Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation des dispositions de la proposition de directive

En vue de créer une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, la proposition de directive est axée sur les éléments suivants :

1.1. Le rôle central des organismes de recherche

Comme c'est le cas dans un certain nombre d'Etats membres, il est proposé de mettre en place un mécanisme d'admission spécifique aux chercheurs de pays tiers, dont la particularité est de confier aux organismes de recherche préalablement agréés un rôle dans la procédure aboutissant à la délivrance du titre de séjour. L'objectif est de faciliter l'admission et la mobilité des chercheurs en allégeant la tâche des autorités des Etats membres compétentes en matière d'immigration de vérifier si le projet de recherche est crédible, en particulier pour ce qui concerne les conditions d'ordre financier, et si la personne possède les qualités nécessaires pour le mener à bien. Cette tâche est confiée aux organismes de recherche qui joueront de cette manière un rôle essentiel dans la procédure d'admission en signant avec le ressortissant de pays tiers concerné une convention d'accueil garantissant à la fois son aptitude à mener à bien les recherches envisagées et les conditions, en particulier d'ordre financier, dans lesquelles celles-ci se dérouleront. Le mécanisme de la convention d'accueil rappelle la procédure accélérée de délivrance des titres de séjour que la Commission a déjà proposée pour les étudiants et les échanges d'élèves [1]; il en est toutefois fondamentalement différent, car il constitue en réalité le déclencheur de la procédure d'admission. Comme sa dénomination l'indique, il s'agit d'un acte juridique de nature contractuelle par lequel, d'une part, l'organisme s'oblige à accueillir le chercheur, et d'autre part, ce dernier s'engage à accomplir le projet de recherche, selon les conditions prévues et sous réserve de la délivrance du titre de séjour par les autorités compétentes en matière d'immigration. Il importe de noter qu'elle ne détermine pas le statut juridique du chercheur au regard de l'organisme d'accueil qui sera réglé par un autre acte juridique, s'agissant, selon les cas, d'un contrat d'emploi, de l'octroi d'une bourse, etc.

[1] Voir l'article 21 de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM(2002)548 du 7 octobre 2002, JO C 45 du 25 février 2003, p. 40).

1.2. La répartition des rôles entre les organismes de recherche et les Etats membres

La procédure d'admission envisagée préserve les compétences des autorités des Etats membres compétentes en matière d'immigration dont l'intervention reste indispensable pour l'admission d'un chercheur. Il importe donc de déterminer clairement le rôle respectif de l'organisme de recherche d'accueil et de l'autorité compétente des Etats membres. L'organisme de recherche sera amené à vérifier les conditions qui doivent être remplies pour la signature d'une convention d'accueil : il s'agit de l'existence d'un projet de recherche satisfaisant aux exigences de l'article 5 et accepté par l'organisme d'accueil et de la possession par le chercheur de ressources suffisantes et d'une assurance-maladie pendant son séjour ainsi que de la délivrance par l'organisme de recherche d'une attestation de prise en charge des frais de séjour, de santé et de retour du chercheur. Les Etats membres vérifieront l'identité du ressortissant de pays tiers et ses documents de voyage, ainsi que l'absence de menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Ces menaces ne concernent pas uniquement la personne du ressortissant de pays tiers, mais également l'objet des recherches qu'il envisage d'entreprendre, s'agissant par exemple de travaux qui pourraient s'avérer sensibles au point de vue militaire et être considérés pour cette raison comme une menace pour la sécurité publique. Les Etats membres vérifieront également la signature d'une convention d'accueil répondant aux exigences de l'article 5 paragraphe 2, ainsi que l'engagement de prise en charge du chercheur par l'organisme d'accueil. Les Etats membres sont investis du pouvoir de vérifier si la convention d'accueil a bien été signée par l'organisme de recherche dans le respect des conditions prévues à l'article 5, s'agissant notamment des ressources financières et de l'assurance-maladie du chercheur. L'objectif étant de simplifier la procédure, ce double contrôle des conditions prévues à l'article 5 ne devra être exercé par les Etats membres que dans des cas exceptionnels ou problématiques. La procédure d'admission est en effet basée sur les liens de confiance à tisser entre les Etats membres et les organismes de recherche.

1.3. La responsabilisation des organismes de recherche

Les organismes de recherche habilités à utiliser la procédure spécifique d'admission ont été définis largement en fonction des besoins de l'Union européenne en matière de recherche. Dès lors que l'effort à accomplir pour atteindre l'objectif de 3% d'investissement du PIB dans la recherche concerne en grande partie le secteur privé [2], il est nécessaire de l'inclure. De la sorte, il convient d'entendre par organisme de recherche au titre de la présente proposition de directive, tout type d'établissement ou d'entreprise public ou privé effectuant de la recherche tels qu'une université, un laboratoire, un centre de recherche, une fondation, une entreprise, une organisation internationale ou non gouvernementale, etc. Les prérogatives accordées aux organismes de recherche et la collaboration qu'ils apporteront aux autorités compétentes en matière d'immigration justifient que des mesures soient prises pour s'assurer de leur fiabilité ainsi que pour les responsabiliser dans l'accomplissement de leur mission. A cet égard, la directive prévoit tout d'abord que les organismes devront se faire agréer avant de pouvoir faire usage de la procédure spécifique. Des modalités d'agrément différentes sont prévues selon que leur mission consiste à mener des activités de recherche à titre principal ou complémentaire et une exigence supplémentaire est formulée dans le cas des entreprises privées afin de limiter les risques de détournement de procédure. La directive prévoit ensuite qu'en contrepartie des prérogatives qui lui sont attribuées, l'organisme de recherche est financièrement responsable pour les frais de séjour, de santé et de retour du chercheur au cas où celui-ci tomberait à charge de l'Etat d'accueil ou continuerait à séjourner illégalement dans l'Union européenne après l'expiration de son titre de séjour. Elle prévoit enfin que les Etats membres peuvent refuser de renouveler ou retirer l'agrément d'un organisme de recherche qui ne répond plus aux conditions exigées à cet effet ou qui a signé des conventions de recherche avec des personnes ne répondant pas aux conditions d'admission, ayant abusé du statut de chercheur pour travailler à d'autres fins que leur projet de recherche ou ayant continué à séjourner illégalement dans l'Union européenne à l'expiration de leur titre de séjour.

[2] Communication de la Commission "Plus de recherche pour l'Europe, Objectif : 3% du PIB" (COM(2002)499) et Document de travail des services de la Commission à l'appui de cette communication (SEC(2002)929) du 11 septembre 2002.

1.4. Une conception large de la notion de chercheur, axée sur les besoins de l'Union européenne

Dès lors que l'Union européenne manquera fortement de chercheurs dans les prochaines années, il n'a pas paru opportun de limiter la procédure aux personnes ayant déjà la qualité de chercheurs dans leur pays d'origine. L'accent a plutôt été mis sur l'objet de l'admission, à savoir l'accomplissement d'un projet de recherche, ce qui devrait permettre à l'Union européenne d'accueillir temporairement comme chercheur des professionnels ou experts de haut niveau, mais qui n'exercent pas forcément pour autant la profession de chercheur dans leur pays d'origine, ou des jeunes diplômés dont l'Union européenne a besoin, en particulier dans les sciences exactes. Les qualifications des personnes dont l'admission est sollicitée, de même que l'intérêt scientifique des recherches envisagées, seront en principe exclusivement appréciés par les organismes de recherche dans le respect des exigences minimales fixées à cet égard par la directive, à savoir la possession d'un diplôme universitaire de second cycle [3] et la présentation d'un projet précisant l'objet des recherches, leur durée et leur financement. La directive prévoit que son champ d'application peut être étendu à des personnes susceptibles d'être admises aux fins de donner des cours dans un établissement d'enseignement supérieur afin de conforter les pratiques des Etats membres concernés.

[3] C'est-à-dire une maîtrise au sens que ce terme revêt dans le cadre du processus de Bologne relatif à l'harmonisation des études en Europe.

1.5. Un titre de séjour indépendant du statut du chercheur

Outre la rapidité de la procédure d'admission, l'un des autres grands avantages que cette directive procurera aux chercheurs de pays tiers et aux organismes de recherche est la simplification des conditions en vertu desquelles ils peuvent être admis en tant que migrants. La Commission avait relevé en 1996 dans son livre vert "Education - formation - recherche, Les obstacles à la mobilité transnationale" que l'une des difficultés auxquelles se heurtent les chercheurs tient à la diversité des statuts qui peuvent leur être imposés (travailleurs salariés ou indépendants, étudiant, boursier, etc.) [4]. Si la présente directive ne met pas fin à cette diversité pour ce qui concerne le statut social ou fiscal des chercheurs dans le droit interne des Etats membres, elle uniformisera par contre leur statut en droit des étrangers. Il est en effet proposé de créer une voie d'admission propre aux chercheurs grâce à laquelle les ressortissants de pays tiers pourront être admis indépendamment de la nature de la relation juridique (contrat de travail, boursier,...) [5] les unissant à l'organisme de recherche qui les accueille. Les chercheurs qui seront admis sur la base d'un contrat de travail ne devront plus obtenir de permis de travail dans les Etats membres qui en exigent encore dans leur cas alors que l'état du marché ne le justifie plus pour le secteur de la recherche. De même, compte tenu des besoins de l'Union européenne, toute forme de quota fixé par les Etats membres ayant pour effet de limiter le nombre de chercheurs susceptibles d'être admis sur base de la présente directive n'est pas compatible avec celle-ci. Il importe encore de souligner que les voies d'admission traditionnelles des chercheurs (travailleur salarié ou indépendant, étudiant, stagiaire, boursier, etc.) continueront à subsister parallèlement à la nouvelle procédure d'admission spécifique et pourront être utilisées par les organismes de recherche ou les ressortissants de pays tiers ne répondant pas aux conditions de la présente directive.

[4] COM(1996)462 du 2 octobre 1996, p.11.

[5] A l'exclusion cependant du statut d'étudiant en doctorat qui ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

1.6. La mobilité des chercheurs dans l'Union européenne

La mobilité visant à permettre aux ressortissants de pays tiers de poursuivre un projet de recherche dans plusieurs Etats membres sans se heurter à des difficultés d'admission en leur sein doit être favorisée. La directive prévoit, d'une part, que le chercheur peut, sous le couvert de son titre de séjour et d'un passeport ou document de voyage, poursuivre pendant la durée de validité de son titre de séjour, les activités liées à son projet de recherche dans un second Etat membre, sous réserve de l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. D'autre part, s'il souhaite se rendre dans un second Etat membre dans le cadre d'un autre projet de recherche, la directive contient une disposition visant à s'assurer que le chercheur ne sera pas obligé, comme cela peut éventuellement être le cas, de retourner dans leur pays d'origine pour déposer une demande visant à prolonger leur séjour dans un autre Etat membre. La procédure d'admission simplifiée prévue par la présente directive peut être aisément recommencée auprès de l'Etat membre sur le territoire duquel le chercheur souhaite prolonger ses recherches, via la signature d'une nouvelle convention d'accueil ; les Etats membres seront dans ces cas logiquement enclins à alléger leur contrôle pour la raison que l'un d'entre eux a déjà effectué un contrôle antérieurement. La procédure spécifique mise en place par la présente directive pourra également être utilisée par les ressortissants de pays tiers résidant déjà dans l'Union européenne, en ce compris les résidents de longue durée. Ces derniers n'ont pas été exclus du champ d'application car les conditions prévues par la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [6] octroyant un droit de séjour dans les autres Etats membres sont moins favorables que celles prévues par la présente directive.

[6] Articles 14 et suivants.

1.7. Une procédure simplifiée et accélérée

La proposition autorise l'introduction d'une demande de titre de séjour sur place alors que le ressortissant de pays tiers se trouve déjà sur le territoire de l'Etat membre d'accueil pour autant qu'il y soit légalement présent. Cette possibilité offrira la souplesse nécessaire à la procédure d'admission en permettant aux chercheurs de passer d'un court à un long séjour. La proposition laisse aux Etats membres le soin de régler si la demande de permis de séjour sera introduite par le chercheur ou l'organisme de recherche ; cette dernière possibilité est envisagée en raison du rôle qui leur est confié dans la procédure d'admission, sachant que le titre de séjour sera in fine toujours délivré au ressortissant de pays tiers concerné qui devra à cet effet se présenter en personne auprès de l'autorité compétente. Les Etats membres devront délivrer le titre de séjour dans les 30 jours du dépôt de la demande. Ce délai, plus bref que celui prévu par les autres directives, est justifié d'une part par le fait que les procédures d'admission doivent être particulièrement rapides dans le cas des chercheurs pour rester attractives, et d'autre part parce que la tâche de contrôle incombant aux Etats membres est simplifiée par la collaboration en amont avec les organismes de recherche.

Enfin, dans le but de promouvoir dans les pays tiers les possibilités de recherche offertes en Europe, il est demandé aux Etats membres de faire des efforts supplémentaires en matière de transparence afin d'assurer l'accès depuis les pays d'origine à des informations concernant la procédure d'admission spécifique. Cette tâche des Etats membres sera facilitée par le portail internet sur la mobilité des chercheurs [7] que la Commission a lancé le 10 juillet 2003 en collaboration avec les Etats membres et les pays tiers associés à la création de l'espace européen de la recherche.

[7] http://europa.eu.int/eracareers/ index_en.cfm

2. Choix de la base juridique de la proposition de directive

2.1. La base juridique de la présente proposition de directive a été déterminée par rapport à son objet : celui-ci est de régler les conditions et procédures d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres des ressortissants de pays tiers aux fins de mener des recherches scientifiques. Il ne s'agit donc pas des conditions d'admission dans les organismes de recherche qui demeurent de la responsabilité des Etats membres et, fréquemment, des organismes concernés. Conformément aux modifications qui ont été introduites dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999, l'article 63, point 3), a) et point 4), du traité CE a été retenu comme base juridique.

2.2. La présente proposition doit par conséquent être adoptée selon la procédure visée à l'article 67 du traité CE : le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen. En raison du fait qu'elle est basée sur le titre IV de ce traité, le Danemark ne participera pas à l'adoption de la proposition de directive et celle-ci ne le liera pas et ne sera pas applicable à son égard en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Elle ne s'appliquera pas non plus au Royaume-Uni et à l'Irlande en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, à moins que ces Etats n'en décident autrement selon les modalités fixées dans le protocole précité.

3. Subsidiarite et proportionnalite

3.1. La Communauté européenne ne dispose pas dans le titre IV « Visa, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes » du traité CE de compétences exclusives. Elle ne peut donc intervenir, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, l'action de la Communauté ne pouvant excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

3.2. La proposition de directive répond à ces trois critères. L'objectif fixé par le Conseil européen est de faciliter « l'entrée et le séjour de chercheurs de pays tiers ». Or, comme cela a déjà été indiqué au point 2.1, seuls neuf Etats membres ont adopté des mesures visant à faciliter l'admission de ces chercheurs et uniquement deux ont mis en place une procédure spécifique d'admission. Les mesures prises par ces neuf Etats membres présentent de nombreuses disparités de nature à gêner la venue des chercheurs de pays tiers dans l'Union et leur mobilité au sein de l'Union. Une harmonisation apparaît donc nécessaire. Cette harmonisation doit de plus se mettre rapidement en place pour atteindre dans le délais prévu l'objectif fixé par le Conseil européen d'investir 3% de leur PIB dans la recherche. Au vu du bilan actuel, il est raisonnable de penser que l'action des Etats membres n'aboutira pas en temps utile à un rapprochement suffisant des règles d'admission des chercheurs de pays tiers dans la Communauté européenne.

3.3. La Commission estime cependant qu'il convient, en vertu du principe de subsidiarité, de laisser aux Etats membres le soin de régler comme ils l'entendent plusieurs questions relatives aux chercheurs des pays tiers : les ressources financières dont les chercheurs doivent disposer pour être admis ne sont pas déterminées dans la directive, les Etats membres étant uniquement appelés à rendre public le montant minimum de ressources mensuelles qu'ils doivent fixer ; la durée du titre de séjour pourra, selon la volonté des Etats membres, être limitée à une année ou adaptée à la durée du projet de recherche ; les Etats membres seront appelés à déterminer si les demandes de titre de séjour doivent être introduites par les organismes de recherche ou les ressortissants de pays tiers ; enfin, ils pourront régler les conséquences de l'absence de décision dans le délai prescrit de 30 jours qui leur est imparti pour statuer sur les demandes d'admission. Par ailleurs, les Etats membres conservent le droit d'adopter des dispositions plus favorables et en particulier d'étendre le bénéfice de la procédure spécifique aux chercheurs à l'admission de ressortissants de pays tiers aux fins de donner des cours dans des établissements d'enseignement supérieur. La proposition renvoie aussi à la réglementation ou à la pratique administrative de l'Etat membre concerné pour ce qui concerne la définition des notions d'organisme de recherche et d'établissement d'enseignement supérieur.

3.4. Dans la mesure où l'objectif principal est de contribuer à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, l'action à entreprendre doit de toute évidence se placer au niveau communautaire.

3.5. En vertu du principe de proportionnalité, la Commission propose l'adoption d'une directive et d'une recommandation. La directive fixe de manière juridiquement contraignante des grands principes, réglant ainsi le problème des disparités sus-mentionnées. Elle laisse cependant aux Etats membres le choix des moyens les plus appropriés pour sa mise en oeuvre dans leur droit interne en fonction de leur contexte national.

Commentaire des articles

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 :

La présente proposition a pour objet une procédure spécifique pour l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers qui viennent réaliser dans la Communauté européenne un projet de recherche pendant plus de trois mois. Cette procédure ne s'applique que dans les cas couverts par une convention d'accueil telle qu'elle est définie à l'article 5, signée avec un organisme de recherche agréé selon l'article 4.

Article 2 :

Cette disposition définit, lorsque c'est nécessaire, les notions employées dans la proposition de directive. Ces définitions s'inspirent directement de celles déjà éprouvées dans d'autres instruments de droit communautaire existants.

(a) « Ressortissant de pays tiers » : il s'agit des personnes ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ainsi que des apatrides, au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954.

(b) « Chercheur » : il s'agit d'un ressortissant de pays tiers admis aux fins de recherche dans le cadre de la procédure définie par la présente proposition sans exiger que la personne concernée soit nécessairement un chercheur. Celle-ci doit être titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de second cycle (maîtrise) au sens du processus de Bologne sur un espace européen pour l'éducation supérieure. Il n'est pas exigé de manière générale que la personne ait obtenu une équivalence pour son diplôme, mais cette condition devra néanmoins être satisfaite dans des cas spécifiques (par exemple pour un médecin amené à soigner des patients dans le cadre d'un projet de recherche). L'appréciation des qualifications du ressortissant de pays tiers se fait en principe au niveau de l'organisme de recherche qui l'accueillera.

(c) "Recherche": cette définition provient du Manuel de Frascati [8] élaboré par l'OCDE pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental. Au sens de cette directive, elle englobe la recherche fondamentale et appliquée, mais aussi le développement expérimental [9]. Elle doit servir de guide aux Etats membres pour déterminer si un organisme demandant à être agréé effectue bien de la recherche. Il est évident qu'elle investit l'autorité compétente d'un certain pouvoir d'appréciation. Il est renvoyé pour plus de détails aux explications et exemples donnés par le Manuel de Frascati. Cette définition pourra également servir de guide aux Etats membres dans les cas où ils voudront vérifier que le projet pour lequel un organisme agréé a signé une convention d'accueil relève bien des travaux de recherche.

[8] Edition 2002, p.34.

[9] Il s'agit des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer considérablement ceux qui existent déjà (Manuel de Frascati, p.34).

(d) « Organisme de recherche » : la notion d'organisme s'entend au sens le plus large et couvre autant le secteur public autant que privé. Il peut s'agir d'une université, d'une fondation, d'un centre de recherches, d'un laboratoire, d'une entreprise, d'une organisation internationale ou d'une organisation non gouvernementale. L'essentiel est d'une part que l'organisme fasse de la recherche, d'autre part qu'il ait été agréé par l'Etat membre sur le territoire duquel il se situe.

(e) « Titre de séjour » : cette définition renvoie à la réglementation existant au niveau européen.

Article 3

1. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission, en proposant la présente directive, d'écarter les instruments internationaux régissant l'admission des chercheurs lorsqu'ils prévoient des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers.

2. Ce paragraphe permet aux Etats membres d'introduire ou de garder des dispositions de droit interne plus favorables, pour autant qu'elles soient compatibles avec la présente directive. Il peut par exemple s'agir de dispositions accordant aux ressortissants de pays tiers visés par la présente directive le bénéfice du principe de non-discrimination sur base de la nationalité pour certains droits. En outre, la procédure spécifique mise en place par la présente directive pour les chercheurs peut être étendue à des ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission aux fins de donner des cours dans un établissement d'enseignement supérieur dans le but de permettre aux Etats membres qui le souhaitent de faire bénéficier les enseignants du système prévu pour les chercheurs.

3. Ce paragraphe exclut certaines catégories de personnes du champ d'application de la présente directive :

a) l'exclusion des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire et des personnes jouissant d'une protection temporaire ne concerne pas leur accès au marché de l'emploi, y compris les postes de chercheurs, qui est réglé par les (propositions de) directives pertinentes, mais le fait que ceux-ci ne peuvent se fonder sur la présente directive pour introduire une demande visant à changer de statut, un tel changement n'étant possible qu'en vertu de dispositions de droit interne plus favorables dépendant de chaque Etat membre ;

b) cette disposition exclut les doctorants lorsqu'ils effectuent les recherches relatives à leur thèse en tant qu'étudiants qui sont couverts par la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [10]. Les risques d'abus liés à l'admission d'étudiants sont dès lors écartés dans le cadre de la présente directive. Les doctorants pourront néanmoins relever du champ d'application de la présente directive en vertu d'un statut de chercheur autre que celui d'étudiant, par exemple s'ils effectuent leur thèse de doctorat dans le cadre d'un contrat de travail.

[10] COM(2002)548 (JO C 45 du 25 février 2003, p. 18).

c) Selon une disposition classique, le bénéfice de cette proposition ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers à l'encontre desquels une procédure d'éloignement a été adoptée, même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas encore pu être exécutée.

d) Les cas dans lesquels un organisme de recherche détache un de ses chercheurs auprès d'un organisme de recherche d'un autre Etat membre ne sont pas couverts pas cette directive et relèvent des règles spécifiques au détachement.

Chapitre II

Organismes de recherche

Article 4

Cette disposition décrit les différentes étapes de la procédure d'agrément des organismes de recherche.

1. Ce premier paragraphe précise que l'agrément de l'organisme de recherche est une condition préalable pour bénéficier des dispositions de la présente directive. La formulation retenue laisse aux Etats membres toute latitude pour déterminer, directement dans leur droit interne et selon la procédure qu'ils choisissent, quelle autorité sera compétente sur leur territoire pour l'agrément des organismes de recherche.

2. Ce paragraphe dispose que les organismes de recherche sont tenus de transmettre à l'autorité compétente pour l'agrément les informations permettant de définir la catégorie dont ils ressortent. Ces informations portent sur la part de leurs activités relevant de la recherche conformément à leur mission (organisme de droit public) ou leur objet social (organisme de droit privé).

3. La présente directive distingue trois catégories d'organismes de recherche. La procédure d'agrément est fonction de la part de recherche dans les activités de l'organisme telle qu'elles sont définies dans la norme juridique créant l'organisme. Pour la première catégorie, visée par ce paragraphe, l'agrément est accordé sans limite dans le temps pour les organismes qui se consacrent principalement à la recherche indépendamment de la nature publique ou privée de l'organisme. C'est le cas par exemple des grands organismes publics et des fondations de recherche. Les établissements d'enseignement supérieur comme les universités sont assimilés à cette première catégorie d'organismes bien que leur fonction soit mixte et relève autant de la recherche que de l'enseignement.

4. La deuxième catégorie vise les organismes publics dont les activités de recherche sont complémentaires à leur mission principale. Leur agrément est également sans limite dans le temps.

5. L'agrément est pour cette catégorie est limité à une durée de cinq ans afin que les Etats membres contrôlent régulièrement que ces organismes développent des activités relevant du domaine de la recherche.

6. En contrepartie des prérogatives qui lui sont octroyées dans le cadre de la procédure d'admission, l'organisme de recherche doit s'engager à prendre en charge les frais de séjour, de santé et de retour qui pourraient découler de la présence du chercheur sur le territoire de l'Etat membre. Cette responsabilité cesse lorsque le chercheur quitte l'Union européenne [11] ou lorsqu'un autre organisme de recherche prend à son tour en charge le chercheur dans le cadre d'une nouvelle convention d'accueil. Elle s'étend au maximum à une période d'une année suivant la date d'expiration de la convention d'accueil ou la date à laquelle l'organisme a averti l'Etat membre, en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la survenance d'un événement rendant impossible l'exécution de la convention d'accueil, aussi longtemps que le chercheur n'a pas quitté le territoire de l'Union européenne ; au-delà de ce terme, il paraît logique que les Etats membres responsables du retour effectif des ressortissants de pays tiers supportent les coûts liés à la prolongation de leur séjour illégal.

[11] La preuve de son départ peut être rapportée par exemple par une présentation du ressortissant de pays tiers concerné au poste diplomatique ou consulaire de l'Etat membre dans son pays d'origine, une carte d'embarquement à bord d'un avion, une copie du passeport du chercheur contenant le cachet de sortie apposé lors du franchissement des frontières extérieures, etc.

7. Une obligation d'information est prévue afin que les autorités compétentes pour l'agrément des organismes puissent vérifier la mise en oeuvre du projet de recherche. Cette confirmation doit démontrer que les travaux de recherche envisagés ont été réellement effectués sans pour autant divulguer les résultats de la recherche qui peuvent être confidentiels. Cette information à transmettre dans les deux mois de l'expiration de la convention d'accueil, doit notamment permettre de détecter les cas où il s'avérerait nécessaire de retirer l'agrément à l'organisme de recherche sur base du paragraphe 9.

8. Afin de faciliter l'accès à l'information et donc le recours au bénéfice des dispositions de la présente directive, les listes des organismes de recherche agréés sont publiées chaque année dans les Etats membres. Elles distinguent les trois catégories d'organismes et tiennent compte des modifications survenues dans l'année précédente. La présente directive laisse toute latitude aux Etats membres pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de ce paragraphe.

9. Ce paragraphe prévoit les hypothèses de non-renouvellement ou de retrait de l'agrément. Leur réalisation est nécessaire mais pas suffisante, les Etats membres gardant une marge d'appréciation. Ces hypothèses sont ouvertes lorsque l'organisme de recherche ne remplit pas ou plus les conditions figurant aux paragraphes 2 à 7, lorsque le chercheur lui-même ne remplit pas ou plus les conditions figurant aux articles 5 et 6 et enfin s'il s'avère qu'il séjourne à d'autres fins que celles de recherche et que les Etats membres ont fait usage de l'article 8, paragraphe 1er en retirant ou en refusant de renouveler un titre de séjour à un chercheur. Compte tenu de la gravité des circonstances dans les deux derniers cas, un nouvel agrément n'est pas possible avant l'expiration d'une période de cinq années à partir de la décision de retrait ou de non renouvellement de l'agrément.

Article 5

1. L'élément clé de la procédure spécifique à l'admission des chercheurs est la « convention d'accueil ». Il s'agit de l'acte juridique de nature contractuelle, marquant le double engagement, d'une part du chercheur, à accomplir le projet de recherche, et d'autre part de l'organisme de recherche, à accueillir le chercheur à cette fin. Il comprend naturellement tous les éléments du projet de recherche. Cet acte juridique ne règle pas le statut du chercheur. Il est conclu sous la condition que le titre de séjour soit délivré par l'autorité compétente en matière d'immigration. Une convention d'accueil peut être renouvelée plusieurs fois avec le même organisme de recherche ou d'autres organismes agréés au profit d'un même chercheur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 2 soient remplies.

2. Trois éléments doivent être réunis préalablement à la signature de la convention d'accueil par l'organisme de recherche :

a) l'organe compétent de l'organisme d'accueil doit avoir donné son accord au sujet du projet de recherche. Ce dernier se matérialise par un document présentant les différentes composantes du projet, c'est-à-dire :

- les travaux de recherche que l'intéressé entend mener ;

- leur durée et leur financement. Tant les ressources nécessaires à la réalisation des recherches (frais de laboratoire, matériel, etc.) que la rétribution allouée au chercheur doivent être précisées. Lorsque le chercheur est engagé dans les liens d'un contrat de travail, le montant du salaire doit être indiqué afin qu'il puisse être contrôlé.

- les qualifications du chercheur pour mener les recherches envisagées (diplôme exigé, expérience professionnelle,...).

Les différents éléments doivent être suffisamment détaillés pour en permettre l'évaluation par l'autorité compétente de l'organisme de recherche ainsi que, dans des cas exceptionnels, par l'autorité compétente des Etats membres en matière d'immigration.

b) Il doit avoir été vérifié que le chercheur aura des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins (logement, nourriture, etc.) et ses frais de voyage et ne risquera pas de tomber à charge de l'Etat membre. Afin d'aider les organismes de recherche à évaluer cette question délicate et de créer les bases de la confiance nécessaire à leur collaboration avec les autorités compétentes en matière d'immigration, le contrôle des ressources se fera sur la base d'un montant minimum de ressources mensuelles exigé par les Etats membres. Aucun montant minimum n'est proposé dans la directive, une décision devant être prise par chaque Etat membre au sujet des ressources minimales dont un ressortissant de pays tiers doit normalement disposer pour séjourner sur son territoire.

c) Cette condition constitue une exigence de base pour l'admission et la circulation des personnes dans l'Union européenne.

3. L'attestation concrétise l'engagement de prise en charge que l'organisme de recherche doit prendre vis-à-vis de l'Etat membre concerné pour accueillir un chercheur dans le cadre d'une convention d'accueil.

4. Il est prévu que la convention d'accueil prend automatiquement fin lorsque la relation juridique unissant le chercheur à l'organisme d'accueil prend fin, par exemple en cas de licenciement d'un chercheur engagé dans un contrat de travail. Par ailleurs, les organismes de recherche doivent immédiatement avertir les Etats membres de tout événement de nature à empêcher l'exécution de la convention d'accueil. Il peut s'agir par exemple de la perte du financement de la recherche, d'un accident grave survenu au chercheur le rendant incapable d'effectuer les travaux projetés, voire d'un chercheur qui n'effectuerait pas les travaux de recherche envisagés. L'objectif de cette disposition est de permettre aux Etats membres de prendre rapidement les mesures qui s'imposent, en particulier pour ce qui est du retrait du titre de séjour délivré au ressortissant de pays tiers concerné.

Chapitre III

Conditions d'entrée et de séjour des chercheurs

Article 6

La convention d'accueil étant signée, la demande de titre de séjour est déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre. Cette dernière délivre le titre de séjour lorsque les quatre conditions prévues sont réunies :

a) selon une disposition habituelle, le ressortissant de pays tiers doit présenter un passeport en cours de validité ou des documents de voyage équivalents ;

b) la convention d'accueil définie à l'article 5. Le contrôle peut porter sur les différents éléments : qualités des signataires, diplôme du chercheur, caractère suffisant du financement et des ressources du chercheur, montant du salaire qui lui sera versé dans le cas d'un chercheur travaillant comme salarié... ;

c) l'attestation de prise en charge décrite à l'article 5, paragraphe 3 ;

d) Ce contrôle ne concerne pas uniquement la personne du ressortissant de pays tiers mais s'étend également à l'objet des recherches, que l'Etat membre pourrait estimer incompatible avec l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Article 7

Cette disposition a été rédigée souplement de manière à ce que la durée des titres de séjour puisse être adaptée à la durée des travaux de recherche qui peut varier. L'idée de base est que ces titres de séjour sont délivrés pour une année, sauf si la durée des travaux de recherche envisagés est plus courte, auquel cas le titre délivré couvrira cette durée. La règle d'un an au minimum vise à ne pas alourdir les procédures administratives. La proposition permet également aux Etats membres qui le souhaitent de délivrer des titres de séjour chercheur valables pour plus d'une année en vue de couvrir la totalité d'un projet de recherche. Il est envisagé que les titres de séjour soient renouvelés sur une base annuelle tant que les conditions nécessaires à leur délivrance sont remplies. Les titres de séjour seront également renouvelés au cas où le chercheur signerait une nouvelle convention d'accueil avec l'organisme qui l'a accueilli ou un autre organisme agréé par l'Etat membre pour autant que les conditions prévues soient remplies.

Article 8

Cette disposition concerne les cas dans lesquels les titres de séjour chercheur peuvent être refusés ou retirés. Le premier paragraphe vise au point a) les situations dans lesquelles il apparaît que le titulaire ne remplit pas ou plus les conditions requises pour l'entrée et le séjour sur le territoire des Etats membres. Il peut englober le cas des organismes qui signeraient des conventions d'accueil pour des travaux ne relevant pas du domaine de la recherche défini à l'article 2, point c). Le point b) couvre notamment les cas d'abus de la procédure spécifique réservée aux chercheurs par des personnes qui n'effectueraient pas les travaux de recherche projetés et, en particulier, exerceraient à titre principal d'autres activités économiques rémunérées. Le second paragraphe vise les réserves d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces décisions doivent être prises au cas par cas, en tenant compte de la situation particulière de la personne concernée et du principe de proportionnalité. De plus, une personne ne doit pas être pénalisée du fait qu'elle souffre d'une maladie survenue après son entrée sur le territoire.

Article 9

Cette disposition prévoit que la fraude, lorsqu'elle est avérée, est sanctionnée par le retrait du titre de séjour délivré sur la base de la présente directive.

Chapitre IV

Droits des chercheurs

Article 10

Une réponse positive à la demande d'admission signifie que le chercheur est autorisé à entrer et séjourner sur le territoire de l'Etat membre concerné afin de mener à bien le projet de recherche pour lequel il a été admis. La directive ne règle pas le statut du chercheur (salarié, indépendant, boursier...), mais l'autorise à effectuer les travaux de recherche selon les conditions prévues (il s'agira selon les cas d'une rémunération en vertu d'un contrat de travail, d'une bourse, ...) sans plus devoir obtenir un permis de travail dans les cas où il aurait été exigé par les Etats membres. Le chercheur est également autorisé à exercer occasionnellement des activités rémunérées liées à ses travaux de recherche, comme contribuer à une publication scientifique, participer à un jury de concours, mener une expertise ou donner une consultation. La directive laisse aux Etats membres le choix de la procédure pour la délivrance du titre de séjour (immédiatement dans le pays d'origine ou sur demande déposée au moment de l'arrivée dans l'Etat membre concerné), mais prévoit que l'exigence d'un visa ne doit pas être un obstacle à l'entrée du ressortissant de pays tiers.

Article 11

Afin de tenir compte d'une part de l'intérêt en terme de connaissances et de richesse intellectuelle que présente, pour l'Etat membre concerné, la présence du chercheur sur son territoire, et d'autre part de la pratique observée dans les Etats membres, il est prévu de permettre aux chercheurs de donner des enseignements dans un établissement de type universitaire. Ces enseignements peuvent porter soit sur leurs travaux antérieurs, soit sur les recherches en cours. Toutefois, l'objet de leur séjour demeurant principalement la recherche, le contingent d'heures d'enseignement est limité à un nombre maximum par an afin que cette occupation reste secondaire et ne devienne pas principale. Ce nombre n'a pas été fixé dans la directive pour des raisons de souplesse. Il est renvoyé sur ce point à une décision prise par chaque Etat membre pour ce qui le concerne.

Article 12

Les titulaires d'un titre de séjour bénéficient du même traitement, quant au fond, que les nationaux en ce qui concerne certains droits (reconnaissance des diplômes, prestations de sécurité sociale, avantages fiscaux, accès aux biens et services). L'assistance sociale n'est à dessein pas incluse pour la raison que les chercheurs sont censés disposer des ressources qui leur sont nécessaires et ne pas tomber à la charge de l'Etat membre d'accueil, en application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b) et de l'article 6, alinéa c). Les conditions de rémunération et de licenciement ne s'appliqueront que dans le cas des chercheurs engagés comme travailleurs. Il convient dans ces cas d'éviter le dumping social en de garantissant au chercheur un salaire équivalant à celui des nationaux dans une situation comparable.

Article 13

Cet article vise à répondre à l'exigence croissante de mobilité des chercheurs dans l'espace européen de la recherche. Il est essentiel, pour des raisons évidentes de compétitivité sur le plan international, qu'un chercheur ne soit pas bloqué dans ses travaux, ni même retardé, parce que ses activités l'amènent à se rendre dans un autre Etat membre.

Cette disposition prévoit donc que, lorsque les activités liées au projet de recherche se poursuivent dans un deuxième Etat membre, le titulaire d'un titre de séjour délivré en application de cette directive peut se déplacer dans cet Etat membre pendant la durée de validité de son titre de séjour pour y effectuer lesdites activités, sur présentation également de son passeport ou document de voyage en cours de validité, sous réserve de l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Chapitre V

Procédure et transparence

Article 14

Autoriser les organismes de recherche accueillant les chercheurs à déposer la demande d'admission en leur nom doit permettre d'accélérer la procédure de délivrance du titre de séjour. La directive laisse aux Etats membres le soin de fixer qui doit déposer la demande : l'organisme de recherche ou le chercheur agissant individuellement selon leur préférence, ou alors l'un des deux si l'Etat membre se limite à une seule possibilité.

La demande d'admission doit en principe être présentée par le chercheur dans le pays tiers où il a fixé sa résidence via les services diplomatiques ou consulaires de l'Etat membre sur le territoire duquel il souhaite effectuer des recherches. Dans le souci de simplifier la procédure d'admission et d'éviter que les chercheurs puissent être obligés de rentrer dans leur pays d'origine pour introduire une demande, la proposition autorise l'introduction d'une demande sur place alors que le ressortissant de pays tiers se trouve déjà sur le territoire de la Communauté, pour autant que sa présence soit légale au moment de l'introduction de sa demande. Cela sera notamment le cas lorsque le chercheur souhaitera renouveler une convention d'accueil ou en conclure une nouvelle pour prolonger ses recherches.

La présente directive laisse enfin aux Etats membres la latitude d'examiner les demandes de titre de séjour introduites par une personne ne remplissant pas les conditions imposées par la présente disposition pour des raisons de souplesse ainsi que pour ne pas empêcher toute possibilité de régularisation par les Etats membres.

Article 15

Les trois paragraphes inspirés des dispositions des autres directives déjà adoptées en matière d'immigration [12] détaillent les règles de procédure applicables à l'examen de la demande d'admission ou de renouvellement d'un titre de séjour.

[12] Directive 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JOUE L251 du 3.10.2003, p.12) et directive 2003/109 du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JOUE L16 du 23.01.2004, p.44)

La notification doit se faire par écrit selon le droit interne des Etats membres. De même, les Etats membres doivent prévoir ce qu'il advient en cas de silence de l'administration. Un des éléments clés pour la réussite de la procédure spécifique d'admission étant sa rapidité, le délai de réponse des Etats membres à une demande de titre de séjour a été fixé à trente jours. Il est toutefois possible, dans des cas d'une complexité exceptionnelle, de le prolonger.

Le deuxième paragraphe prévoit que les décisions de rejet de la demande ou de non renouvellement, de modification ou de retrait du titre de séjour doivent être motivées et indiquer les recours administratifs ou juridictionnels que l'intéressé peut exercer. Cette information doit également comporter les délais dans lesquels ces recours peuvent être exercés.

Le troisième paragraphe précise que l'intéressé doit avoir accès à un recours juridictionnel pour contester une décision de rejet de sa demande, de non-renouvellement, de modification ou de retrait du titre de séjour.

Article 16

Cette disposition prévoit que le niveau des droits est fixé par chaque Etat membre pour ce qui le concerne à concurrence d'un montant maximum fonction des coûts réels supportés par son administration pour le traitement des demandes.

Article 17

L'objectif de la présente directive étant d'attirer des chercheurs dans l'Union européenne, il est particulièrement important que les informations relatives à leurs possibilités d'admission soient facilement accessibles depuis les pays tiers. Une disposition spécifique de cette directive est donc réservée à la transparence. Elle vise à favoriser la diffusion dans le monde d'informations sur les possibilités ouvertes par cette directive et ses textes de transposition dans les Etats membres. Ces informations qui doivent être régulièrement mises à jour portent tant sur les conditions et procédures d'entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres aux fins d'effectuer un projet de recherches (notamment en diffusant le montant minimum de ressources financières mensuelles que l'Etat membre exige en exécution de l'article 5, paragraphe 2, point b) que sur les organismes de recherche agréés en vertu de la présente directive. Les Etats membres ne doivent pas nécessairement diffuser ces informations eux-mêmes et peuvent par exemple s'en remettre aux organismes tout en devant veiller en particulier à ce qu'elles soient disponibles au moyen d'internet. La mise en oeuvre de cette disposition sera grandement facilitée par les efforts d'information qui ont déjà été entrepris au niveau européen dans le cadre de l'espace européen de la recherche, en particulier suite à la création sur Internet du portail sur la mobilité des chercheurs.

Article 18

Il s'agit d'une disposition standard en droit communautaire La Commission est chargée de faire rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la présente directive par les Etats membres, notamment en vue d'identifier les modifications ou compléments qu'il pourrait paraître opportun d'y apporter. Un premier rapport sera nécessairement présenté trois ans après l'expiration du délai de transposition fixé à l'article 19 et ensuite selon une périodicité à déterminer.

Article 19

Cette disposition fixe la date à laquelle les Etats membres devront avoir transposé la présente directive dans leur droit interne, soit au plus tard le 31 décembre 2006. Ceux-ci seront notamment tenus d'informer immédiatement et systématiquement la Commission des modifications législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent pour ce faire et d'insérer dans celles-ci une référence à la présente directive.

Article 20

Cette disposition fixe la date d'entrée en vigueur de la directive en fonction de sa publication au journal officiel.

Article 21

Cette disposition précise que les Etats membres sont destinataires de la présente directive, à l'exception du Danemark, en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi que du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu des articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, à moins que ces deux derniers Etats n'en décident autrement selon les modalités fixées dans le protocole précité.

2004/0061 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, points 3, a) et 4),

vu la proposition de la Commission [13],

[13] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [14],

[14] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [15]

[15] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Dans le but de renforcer et de structurer la politique européenne de recherche, la Commission a estimé nécessaire [16], en janvier 2000, de créer l'Espace européen de la recherche comme axe central des actions futures de la Communauté dans ce domaine.

[16] COM (2000)6 du 18 janvier 2000.

(2) En avalisant l'Espace européen de la recherche, le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

(3) La mondialisation de l'économie appelle davantage de mobilité pour les chercheurs, ce que le sixième programme-cadre de recherche de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) [17] a reconnu en ouvrant davantage ses programmes aux chercheurs de pays tiers.

[17] J.O. L 232 du 29 août 2002, p.1.

(4) Le nombre de chercheurs dont la Communauté devra disposer afin de répondre à l'objectif de 3% du PIB à investir dans la recherche fixé par le Conseil européen de Barcelone est évalué à 700 000 personnes. Cet objectif doit être réalisé au travers d'un ensemble de mesures convergentes telles que le renforcement de l'attrait des jeunes pour les carrières scientifiques, l'accroissement des possibilités de formation et de mobilité dans la recherche, l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de la Communauté et une plus grande ouverture de celle-ci aux ressortissants de pays tiers susceptibles d'être admis aux fins de recherche.

(5) La présente directive vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs en favorisant l'admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche pour des séjours de plus de trois mois, de manière à ce que la Communauté renforce son attractivité pour les chercheurs de toutes les parties du monde et améliore ses capacités de pôle de recherche au niveau mondial.

(6) La mise en oeuvre de la directive ne doit pas favoriser la fuite des cerveaux des pays émergents ou en développement. Des mesures d'accompagnement visant à favoriser dans ces cas l'insertion des chercheurs dans leur pays d'origine ainsi qu'à favoriser la circulation des chercheurs doivent être prises dans le cadre du partenariat avec les pays d'origine en vue de l'établissement d'une politique migratoire globale.

(7) Il convient de faciliter l'admission des chercheurs en créant une voie d'admission indépendante de leur statut juridique au regard de l'organisme de recherche d'accueil et n'exigeant plus la délivrance d'un permis de travail en plus du titre de séjour, tout en laissant subsister les voies d'admission traditionnelle (travailleur, stagiaires, etc), en particulier pour les doctorants effectuant des recherches sous le couvert du statut d'étudiant qui doivent être exclus de son champ d'application et relèvent de la directive .../.../CE du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [18].

[18] J.O. C 46 du 25.2.2003, p.19.

(8) La procédure spécifique aux chercheurs repose sur la collaboration des organismes de recherche avec les autorités des Etats membres compétentes en matière d'immigration en leur attribuant un rôle central dans la procédure d'admission dans le but de faciliter et d'accélérer l'entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers dans la Communauté, tout en préservant les prérogatives des Etats membres en matière de police des étrangers.

(9) Les organismes de recherche préalablement agréés par les Etats membres doivent pouvoir signer avec un ressortissant de pays tiers, en vue de la réalisation d'un projet de recherche, une convention d'accueil sur la base de laquelle les Etats membres délivrent ensuite un titre de séjour si les conditions d'entrée et de séjour sont remplies.

(10) En contrepartie des prérogatives qui leur sont attribuées, il convient de responsabiliser les organismes de recherches qui doivent s'engager à prendre en charge les frais de séjour, de santé et de retour des chercheurs de pays tiers tombant à charge de l'Etat d'accueil durant leur séjour ou se maintenant illégalement sur le territoire au-delà du terme de la convention d'accueil ;

(11) Compte tenu de l'ouverture imposée par les changements de l'économie mondiale et des besoins prévisibles pour atteindre l'objectif des 3%, les chercheurs de pays tiers susceptibles de bénéficier de la directive doivent être définis largement en fonction de leur diplôme et du projet de recherche qu'ils souhaitent réaliser.

(12) Il est important de favoriser la mobilité des chercheurs, qui constitue un moyen de développer et de valoriser les contacts et les réseaux de recherche entre partenaires au niveau mondial.

(13) Etant donné que l'effort que la Communauté doit accomplir pour atteindre l'objectif de 3% d'investissement du PIB dans la recherche concerne en grande partie le secteur privé et que celui-ci devra donc recruter plus de chercheurs dans les années à venir, les organismes de recherche susceptibles de bénéficier de la directive relèvent aussi bien des secteurs public que privé.

(14) Afin de rendre la Communauté plus attrayante pour les chercheurs de pays tiers, il convient de leur reconnaître durant leur séjour le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux de leur Etat membre d'accueil dans une série de domaines de la vie socio-économique ainsi que la possibilité de donner des cours dans l'enseignement supérieur.

(15) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la mise en place d'une procédure d'admission spécifique et la définition des conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois au sein des Etats membres, en vue d'effectuer un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme de recherche, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, en particulier dans la mesure où il s'agit d'assurer la mobilité entre Etats membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16) Les Etats membres devraient mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive sans faire de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ;

(17) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(19) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par elle ni soumis à son application.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive définit les conditions d'admission des chercheurs ressortissants de pays tiers au sein des Etats membres, pour une durée supérieure à trois mois, aux fins d'effectuer un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme de recherche.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

a) "ressortissant de pays tiers", toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité ;

b) "chercheur", un ressortissant de pays tiers titulaire d'un diplôme universitaire de second cycle admis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer un projet de recherche auprès d'un organisme de recherche ;

c) "recherche", les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications ;

d) "organisme de recherche", tout type d'établissement ou d'entreprise public ou privé effectuant de la recherche, agréé aux fins de la présente directive par un Etat membre, au sens de sa réglementation ou de sa pratique administrative ;

e) « titre de séjour », toute autorisation portant la mention spécifique « chercheur » délivrée au titre de la présente directive par les autorités d'un Etat membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n°1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers [19].

[19] JO L 157 du 15.6.2002, p.1.

Article 3

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux ressortissants des pays tiers, sous réserve des dispositions plus favorables qui peuvent résulter :

a) des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers, d'autre part ;

b) des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats tiers.

2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle est applicable. Les Etats membres peuvent appliquer la présente directive à un ressortissant de pays tiers sollicitant son admission aux fins de dispenser des cours dans un établissement d'enseignement supérieur au sens de la réglementation ou de la pratique administrative des Etats membres.

3. La présente directive ne s'applique pas :

a) aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un Etat membre en tant que demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire ou dans le cadre de régimes de protection temporaire;

b) aux ressortissants de pays tiers demandant à séjourner dans un Etat membre en qualité d'étudiant au sens de la directive .../.../CE relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, aux fins de poursuivre des recherches en vue de l'obtention d'un diplôme de docteur ;

c) aux ressortissants de pays tiers dont l'expulsion a été suspendue pour des motifs de fait ou de droit ;

d) en cas de détachement d'un chercheur par un organisme de recherche à un autre organisme de recherche dans un autre Etat membre.

Chapitre II

Organismes de recherche

Article 4

Agrément

1. Tout organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur dans le cadre de la procédure d'admission prévue par la présente directive doit être préalablement agréé à cet effet par l'Etat membre sur le territoire duquel il se situe.

2. La demande d'agrément est déposée par l'organisme intéressé auprès de l'autorité désignée à cette fin par l'Etat membre et est accompagnée des informations relatives, selon les cas, à sa mission légale ou son objet social et de la preuve qu'il effectue des activités de recherche.

3. Les Etats membres agréent pour une durée illimitée les organismes publics et privés dont la mission principale consiste à mener des activités de recherche ainsi que les établissements d'enseignement supérieur des Etats membres, au sens de leur réglementation ou de leur pratique administrative.

4. Les Etats membres agréent pour une durée illimitée les organismes publics s'ils développent des activités de recherches complémentaires à leur mission principale.

5. Les Etats membres agréent les organismes privés pour une période de cinq années renouvelable s'ils développent des activités de recherche complémentaires à leur objet social.

6. Lors du dépôt de la demande d'agrément, l'organisme de recherche s'engage, à l'égard de l'Etat membre d'accueil, à prendre en charge les frais de séjour, de santé et de retour des chercheurs qu'il accueillera et à leur délivrer l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 3. La responsabilité de l'organisme de recherche s'étend à l'année qui suit la date d'expiration de la convention d'accueil visée à l'article 5 ou la date à laquelle l'organisme a averti l'Etat membre de la survenance d'un événement empêchant l'exécution de la convention en vertu de l'article 5, paragraphe 4, aussi longtemps que le chercheur n'a pas quitté le territoire de l'Union européenne.

7. Les organismes agréés transmettent à l'autorité compétente désignée à cet effet par les Etats membres une confirmation que les travaux ont été effectués dans le cadre de chacun des projets de recherche pour lequel ils ont signé une convention d'accueil sur la base de l'article 5 dans un délai de deux mois suivant la date d'expiration de cette convention.

8 L'autorité compétente désignée à cet effet par chacun des Etats membres dresse les listes des différentes catégories d'organismes de recherche agréés aux fins de la présente directive. Ces listes sont actualisées et rendues publiques chaque année conformément aux dispositions du droit interne des Etats membres.

9. Un Etat membre peut refuser de renouveler ou retirer l'agrément d'un organisme de recherche qui ne remplit plus les conditions prévues aux paragraphes 2 à 7 ou qui a signé une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers à l'égard duquel il a fait usage de l'article 8, paragraphe 1er. Lorsque l'agrément a été refusé ou retiré ou que son renouvellement a été refusé sur la base de l'article 8, paragraphe 1er, l'organisme concerné ne peut solliciter un nouvel agrément avant un délai de cinq ans suivant la date de publication de la décision de retrait ou de non renouvellement.

Article 5

Convention d'accueil

1. L'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une convention d'accueil par laquelle le chercheur s'engage à accomplir le projet de recherche et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur à cette fin sous réserve de la condition de délivrance du titre de séjour au chercheur.

2. Un organisme de recherche ne peut signer une convention d'accueil que si les conditions suivantes sont remplies :

a) le projet de recherche a été accepté par les organes compétents de l'organisme après contrôle des éléments suivants :

i) l'objet des recherches à mener, leur durée et la disponibilité des moyens financiers nécessaires pour leur réalisation ;

ii) les qualifications du chercheur au regard de l'objet des recherches ; celles-ci doivent être attestées par une copie certifiée conforme de son diplôme conformément à l'article 2, point b) ;

b) le chercheur disposera au cours de son séjour des ressources mensuelles suffisantes, conformément au montant minimum rendu public à cette fin par l'État membre, pour subvenir à ses besoins et aux frais de retour sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné;

c) le chercheur disposera d'une assurance-maladie pour tous les risques normalement couverts pour les ressortissants de l'Etat membre concerné ;

3. Suite à la signature de la convention d'accueil, l'organisme de recherche délivre au chercheur une attestation de prise en charge des frais de séjour, de santé et de retour du chercheur.

4. La convention d'accueil prend automatiquement fin au cas où la relation juridique unissant le chercheur à l'organisme de recherche prendrait fin. L'organisme de recherche avertit dans les meilleurs délais l'autorité désignée à cet effet par les Etats membres de tout événement empêchant l'exécution de cette convention.

Chapitre III

Admission des chercheurs

Article 6

Conditions d'admission

Les Etats membres admettent un chercheur dès lors que celui-ci :

a) présente un passeport en cours de validité ou des documents de voyage équivalents ;

b) présente une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche conformément à l'article 5 accompagnée des éléments de preuve relatifs au financement du projet de recherche et d'une copie certifiée conforme du diplôme du chercheur conformément à l'article 2, point b) ;

c) présente une attestation de prise en charge délivrée par l'organisme de recherche conformément à l'article 5, paragraphe 3 ;

d) n'est pas considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Article 7

Durée du titre de séjour

Les Etats membres délivrent un titre de séjour pour une durée égale ou supérieure à un an et renouvellent ce titre d'année en année si les conditions exigées aux articles 5 et 6 continuent à être remplies. Si la durée des travaux de recherche est inférieure à un an, le titre de séjour est délivré pour une durée égale à la durée des travaux.

Article 8

Retrait ou non renouvellement du titre de séjour

1. Les Etats membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour au cas où :

a) il apparaît que son titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions prévues aux articles 5 et 6 ;

b) son titulaire séjourne à des fins autres que celle pour laquelle il a été autorisé à séjourner.

2. Les Etats membres peuvent retirer ou refuser de renouveler un titre de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Lorsqu'ils prennent une telle décision, les Etats membres tiennent compte de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par la personne concernée ou des dangers que cette personne est susceptible de causer. La survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour, son retrait ou l'éloignement du territoire par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.

Article 9

Fraude

Les Etats membres retirent tout titre de séjour délivré sur base de la présente directive lorsqu'il a été obtenu par des moyens frauduleux.

Chapitre IV

Droits des chercheurs

Article 10

Séjour et recherche

Le chercheur bénéficie du droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'Etat membre qui l'a admis et d'y effectuer le projet de recherche pour lequel il a signé une convention d'accueil. L'Etat membre accorde au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé s'il ne délivre les titres de séjour que sur son territoire.

Article 11

Enseignement

Le chercheur admis conformément à la présente directive peut enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur, au sens de la réglementation ou de la pratique administrative des Etats membres, à concurrence du nombre maximum d'heures par an fixé par chaque Etat membre.

Article 12

Égalité de traitement

Le titulaire d'un titre de séjour bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne :

a) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes ;

b) les conditions de travail, y compris les conditions de rémunération et de licenciement ;

c) la sécurité sociale telle qu'elle est définie par la législation nationale ;

d) les avantages fiscaux ;

e) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public.

Article 13

Mobilité

1. Le titulaire d'un titre de séjour délivré en application de la présente directive peut, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un passeport ou document de voyage équivalent, ces documents étant en cours de validité, effectuer sur le territoire d'un autre Etat membre, une partie de son projet de recherche, pour autant qu'il ne soit pas considéré par l'Etat membre concerné comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Le cas échéant, en tenant compte de la période nécessaire pour effectuer cette partie des recherches, une nouvelle convention d'accueil est signée, sur la base de laquelle il reçoit un permis de séjour du deuxième Etat membre.

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas la possibilité pour les Etats membres d'imposer l'obligation d'un visa de courte durée à l'égard des ressortissants de pays tiers qui ne bénéficient pas du régime d'équivalence mutuelle prévu à l'article 21 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.

Chapitre V

Procédure et transparence

Article 14

Introduction des demandes de titre de séjour

Les Etats membres déterminent si les demandes de titre de séjour sont introduites par le chercheur ou par l'organisme de recherche concerné.

Les demandes sont présentées :

- soit dans le pays de résidence du chercheur, via la représentation de l'Etat membre où les activités de recherche auront lieu ;

- soit directement sur le territoire de la Communauté, si le chercheur y est légalement présent, le cas échéant via la représentation de l'Etat membre où les activités de recherche auront lieu.

Par dérogation, les Etats membres peuvent examiner une demande qui n'a pas été présentée conformément au présent article.

Article 15

Garanties procédurales

1. Les autorités compétentes de l'Etat membre notifient par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification du droit national en la matière, les décisions sur une demande d'admission ou de renouvellement de titre de séjour au plus tard dans un délai de 30 jours après la date du dépôt de la demande. Toute conséquence pour les autorités compétentes de l'absence de décision à l'expiration de ce délai doit être réglée par la législation nationale de l'Etat membre concerné. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de la demande, ce délai peut être prorogé.

2. Toute décision de refuser, modifier, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour est dûment motivée. La notification indique les voies de recours auxquelles l'intéressé a accès, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.

3. Un ressortissant de pays tiers a le droit de saisir les juridictions de l'état membre concerné contre toute décision de refuser, modifier, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour.

Article 16

Redevance

Les Etats membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils acquittent des droits pour le traitement des demandes de titre de séjour. Le niveau des droits ne peut pas dépasser les frais administratifs encourus.

Article 17

Transparence

Chaque Etat membre fait en sorte qu'un ensemble d'informations, le plus complet possible et régulièrement tenu à jour, soit mis à la disposition du public, notamment au moyen d'internet, sur les organismes de recherche agréés en vertu de l'article 4 avec lesquels les chercheurs peuvent conclure une convention d'accueil, ainsi que sur les conditions et procédures d'entrée et de séjour sur son territoire aux fins d'effectuer des recherches adoptées en vertu de la présente directive.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 18

Rapport

Périodiquement, et pour la première fois au plus tard le [...*], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les Etats membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Les Etats membres transmettent à cet effet à la Commission les données statistiques relatives à l'application de la présente directive.

Article 19

Transposition

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

Article 21

Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président