N° C 291/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11.81 
qu'à la gestion et au contrôle financier des organisa­
tions du marché agricole. La Commission est res­
ponsable de la mise en œuvre de cette action de 
coordination et collabore à cet effet avec un comité 
consultatif d'utilisateurs comprenant au maximum 
trois délégués de chaque État membre, représentant 
les principaux départements ministériels intéressés. 
Ce comité est chargé de conseiller et d'assister la 
Commission et ses membres établiront et maintien­
dront la coordination et la liaison entre les adminis­
trations participant au projet CADDIA (Coopéra­
tion in Data and Documentation on Imports/ 
Exports and Agriculture). Le comité consultatif peut 
constituer les sous-comités adéquats. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 87, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les règles de concurrence font partie 
des dispositions générales du traité qui s'appliquent 
également aux transports aériens; 
considérant que les modalités de cette application 
sont contenues dans le chapitre concernant les 
règles de concurrence ou doivent être fixées suivant 
les procédures qui y sont prévues; 
considérant que, en vertu de l'article 1er du règle­
ment n° 141, le règlement n° 17 du Conseil n'est pas 
applicable aux transports aériens; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1017/68 ne Article 2 
À la lumière des résultats des actions préparatoires, 
la Commission soumettra un rapport au Conseil et 
au Parlement et présentera des propositions concer­
nant l'adoption d'un programme de développement 
à long terme à mettre en œuvre de concert avec les 
intéressés. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur à la date de sa 
publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
crée des règles de procédure que pour les transports 
terrestres ; 
considérant que la Commission ne dispose donc à 
l'heure actuelle d'aucun moyen d'instruire directe­
ment les cas d'infraction présumée aux articles 85 et 
86 dans le secteur des transports aériens; 
considérant que la Commission ne dispose pas non 
plus des pouvoirs de décision et de sanction néces­
saires à l'élimination effective des cas d'infraction; 
considérant que pour remédier à cet état de choses il 
y a lieu d'adopter un règlement d'application des 
règles de concurrence aux transports aériens ana­
logue à ceux dont relèvent les autres modes de 
transports et les autres secteurs économiques; 
considérant que cette réglementation doit prévoir les 
procédures, les pouvoirs de décision et les sanctions 
nécessaires pour assurer le respect des interdictions 
visées à l'article 85 paragraphe 1 et à l'article 86 
ainsi que les modalités d'application de l'article 85 
paragraphe 3 ; 
considérant qu'il y a lieu à cet égard de tenir compte 
des dispositions du règlement (CEE) n° 1017/68 en 
vigueur pour les transports terrestres, lequel prend 
en considération certaines caractéristiques propres 
aux activités de transport prises dans leur ensemble; Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités d'application aux 
transports aériens des articles 85 et 86 du traité (règles de concurrence applicables aux 
entreprises) 
(Présentée par la Commission au Conseille 10 août 1981.) 
12. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 291/5 
considérant en particulier que, étant donné les 
aspects spéciaux des transports aériens, il appartient 
en premier lieu aux entreprises de s'assurer que leurs 
accords, décisions ou pratiques concertées sont con­
formes aux règles de concurrence et qu'il n'est donc 
pas nécessaire de leur imposer l'obligation de les 
notifier à la Commission; 
considérant cependant que les entreprises peuvent, 
dans certains cas, souhaiter s'assurer auprès de la 
Commission de la conformité de ces accords, déci­
sions ou pratiques concertées aux dispositions en 
vigueur; qu'il convient de prévoir une procédure 
simplifiée à cet effet; 
considérant que le présent règlement ne préjuge pas 
l'application de l'article 90 du traité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d'application du règlement 
1. Le présent règlement détermine les modalités 
d'application aux transports aériens des articles 85 
et 86 du traité. 
2. Celui-ci ne vise toutefois que les transports 
aériens internationaux au départ ou à destination 
d'un ou de plusieurs aéroports de la Communauté. 
Article 2 
Exception légale des ententes techniques 
L'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 
du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et 
pratiques concertées qui ont seulement pour objet 
ou pour effet l'application d'améliorations techni­
ques ou la coopération technique par: 
a) l'établissement ou l'application uniforme de 
normes ou de types pour les aéronefs, le maté­
riel, les avitaillements et les installations fixes; 
b) l'échange, l'utilisation ou l'entretien en commun 
d'aéronefs, de pièces de rechange, de matériel 
ou d'installations fixes ainsi que l'échange ou 
l'utilisation en commun de personnel; 
c) l'organisation et l'exécution de transports suc­
cessifs, complémentaires, substitutifs ou combi­
nés ainsi que l'établissement et l'application de 
prix et conditions globaux pour ces transports; d) la coordination des horaires des transports 
visant à une meilleure satisfaction des besoins 
des usagers; 
e) le groupement d'envois isolés; 
f) l'établissement ou l'application de règles uni­
formes concernant la structure et les conditions 
d'application des tarifs de transport pour autant 
qu'elles ne fixent pas directement ou indirecte­
ment les prix et conditions de transport; 
g) l'émission de titres de transport acceptés par dif­
férentes compagnies aériennes et l'organisation 
de la compensation des recettes rendue par elle 
nécessaire. 
Article 3 
Procédures sur plainte ou d'office 
La Commission engage les procédures en vue de la 
cessation d'une infraction aux dispositions des 
articles 85 ou 86 du traité sur plainte ou d'office. 
Sont habilités à présenter une plainte: 
a) les États membres ; 
b) les personnes physiques ou morales qui font 
valoir un intérêt légitime. 
Article 4 
Aboutissement des procédures sur plainte ou d'office 
1. Si la Commission constate une infraction aux 
articles 85 ou 86 du traité, elle peut obliger par voie 
de décision les entreprises et associations d'entre­
prises intéressées à mettre fin à l'infraction consta­
tée. 
Sans préjudice des autres dispositions du présent 
règlement, la Commission peut, avant de prendre la 
décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux 
entreprises et associations d'entreprises intéressées 
des recommandations visant à faire cesser l'infrac­
tion. 
2. Si la Commission arrive à la conclusion, en 
fonction des éléments dont elle a connaissance, 
qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un 
accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base 
des articles 85 ou 86 du traité, elle rend une décision 
rejetant la plainte comme non fondée, si la procé­
dure a été introduite sur la base d'une plainte. 
N°C 291/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 81 
3. Si la Commission arrive à la conclusion, au 
terme d'une procédure engagée sur plainte ou 
d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique 
concertée remplit les conditions de l'article 85 para­
graphes 1 et 3, elle rend une décision d'application 
de l'article 85 paragraphe 3. La décision indique la 
date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date 
peut être antérieure à celle de la décision. 
Article 5 
Application de l'article 85 paragraphe 3 — procédure 
d'opposition 
1. Les entreprises et associations d'entreprises qui 
désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85 
paragraphe 3 en faveur des accords, décisions et 
pratiques concertées visés à l'article 85 paragraphe 1 
auxquels elles participent, peuvent adresser une 
demande à la Commission. 
2. Si elle juge la demande recevable, à partir du 
moment où elle est en possession de tous les élé­
ments du dossier et sous réserve qu'aucune procé­
dure n'ait été engagée à rencontre de l'accord, de la 
décision ou de la pratique concertée en application 
de l'article 3, la Commission publie, dans les meil­
leurs délais au Journal officiel des Communautés 
européennes le contenu essentiel de la demande en 
invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs 
observations à la Commission dans un délai de 
trente jours. La publication doit tenir compte de 
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs 
secrets d'affaires ne soient pas divulgués. 
3. Si la Commission ne fait pas savoir aux entre­
prises qui lui en ont adressé la demande, dans un 
délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la 
publication au Journal officiel des Communautés 
européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à 
l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3, l'accord, 
la décision ou la pratique concertée, tels que décrits 
dans la demande, sont réputés exemptés de l'inter­
diction pour la période antérieure et pour trois 
années au maximum à dater du jour de la publica­
tion de la demande au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Si la Commission constate, après l'expiration du 
délai de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expira­
tion du délai de trois ans, que les conditions 
d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne sont 
pas réunies, elle rend une décision déclarant l'inter­
diction prévue à l'article 85 paragraphe 1 applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les inté­
ressés ont donné des indications inexactes ou 
lorsqu'ils abusent de l'exemption prévue à 
l'article 85 paragraphe 3. 
4. Si, dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, la 
Commission a adressé aux entreprises qui ont pré­
senté une demande la communication prévue au 
paragraphe 3 premier alinéa, elle examine si les con­
ditions de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 85 
paragraphe 3 sont remplies. 
Si elle constate que les conditions de l'article 85 
paragraphes 1 et 3 sont remplies, elle rend une déci­
sion d'application de l'article 85 paragraphe 3. La 
décision indique la date à partir de laquelle elle 
prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de 
la demande. 
Article 6 
Durée de validité et révocation des décisions 
d'application de l'article 85 paragraphe 3 
1. La décision d'application de l'article 85 para­
graphe 3, prise conformément aux dispositions de 
l'article 4 ou de l'article 5, doit indiquer pour quelle 
période elle s'applique; cette période n'est en règle 
générale pas inférieure à six ans. La décision peut 
être assortie de conditions et de charges. 
2. La décision peut être renouvellée si les condi­
tions d'application de l'article 85 paragraphe 3 con­
tinuent d'être remplies. 
3. La Commission peut révoquer ou modifier sa 
décision ou interdire des actes déterminés aux inté­
ressés : 
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un 
élément essentiel à la décision; 
b) si les intéressés contreviennent à une charge 
dont la décision a été assortie; 
c) si la décision repose sur des indications 
inexactes ou a été obtenue frauduleusement, 
ou 
d) si les intéressés abusent de l'exemption prévue à 
l'article 85 paragraphe 3 qui leur a été accordée 
par la décision. 
Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut 
être révoquée avec effet rétroactif. 
12. 11.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 291/7 
Article 7 
Compétence 
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour 
de justice, la Commission a compétence exclusive 
pour rendre une décision en application de 
l'article 85 paragraphe 3. 
Les autorités des États membres restent compétentes 
pour décider si les conditions de l'article 85 para­
graphe 1 ou de l'article 86 sont remplies, aussi long­
temps que la Commission n'a engagé aucune procé­
dure en vue de l'élaboration d'une décision dans 
l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communica­
tion prévue à l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa. 
Article 8 
Liaison avec les autorités des États membres 
1. La Commission mène les procédures prévues 
dans le présent règlement en liaison étroite et cons­
tante avec les autorités compétentes des États mem­
bres qui sont habilitées à formuler toutes observa­
tions sur ces procédures. 
2. La Commission transmet sans délai aux autori­
tés compétentes des États membres copie des plain­
tes et des demandes ainsi que des pièces les plus 
importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse 
dans le cadre de ces procédures. 
3. Le comité consultatif en matière d'ententes et 
de positions dominantes dans le domaine des trans­
ports, institué par l'article 16 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 1017/68 du Conseil, est consulté 
préalablement à toute décision consécutive à une 
procédure visée à l'article 3 ainsi qu'avant toute 
décision rendue en application de l'article 5 para­
graphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4 deuxième 
alinéa. Le comité consultatif est également consulté 
avant l'adoption des dispositions d'application pré­
vues à l'article 21. 
4. La consultation a lieu et le comité émet son avis 
selon les modalités prévues aux paragraphes 5 et 6 
de l'article 16 du règlement cité au paragraphe 3 du 
présent article. 
Article 9 
Examen par le Conseil d'une question de principe, 
concernant la politique commune des transports, posée 
en liaison avec un cas d'espèce 
1. La Commission ne rend une décision pour 
laquelle la consultation visée à l'article 8 est obliga­toire qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours 
à compter de la date à laquelle le comité consultatif 
a émis son avis. 
2. Avant l'expiration du délai visé au para­
graphe 1, tout Etat membre peut demander la con­
vocation du Conseil pour examiner avec la Com­
mission les questions de principe concernant la poli­
tique commune des transports qu'il estime liées avec 
le cas particulier destiné à faire l'objet de la déci­
sion. 
Le Conseil se réunit dans un délai de trente jours à 
compter de la demande de l'État membre intéressé 
en vue d'examiner exclusivement ces questions de 
principe. 
La Commission ne rend sa décision qu'après la ses­
sion du Conseil. 
3. Le Conseil peut en outre à tout moment, sur 
demande d'un État membre ou de la Commission, 
examiner des questions de caractère général posées 
par la mise en œuvre de la politique de la concur­
rence dans le domaine des transports aériens. 
4. Dans tous les cas où le Conseil est appelé à se 
réunir pour examiner des questions de principe en 
application du paragraphe 2 ou des questions de 
caractère général en application du paragraphe 3, la 
Commission, dans le cadre du présent règlement, 
tient compte des orientations qui se sont dégagées 
au Conseil. 
Article 10 
Enquêtes par secteurs des transports aériens 
1. Si l'évolution des transports, les fluctuations, la 
rigidité des prix de transport ou d'autres circons­
tances font présumer que la concurrence dans le 
domaine des transports aériens est restreinte ou 
faussée à l'intérieur du marché commun dans une 
zone géographique déterminée ou sur une ou plu­
sieurs relations de trafic ou pour des transports de 
voyageurs ou de produits appartenant à une ou plu­
sieurs relations de trafic ou pour des transports de 
voyageurs ou de produits appartenant à une ou plu­
sieurs catégories déterminées, la Commission peut 
décider de procéder à une enquête générale dans ce 
secteur et, dans le cadre de cette enquête, demander 
aux entreprises de transport du secteur considéré les 
renseignements et la documentation nécessaires à 
l'application des principes figurant aux articles 85 et 
86. 
2. Lorsque la Commission procède aux enquêtes 
prévues au paragraphe 1, elle demande également 
aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la 
dimension donne à présumer qu'ils occupent une 
N°C 291/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 81 
position dominante sur le marché commun ou dans 
une partie substantielle de celui-ci, la déclaration 
des éléments relatifs à la structure des entreprises et 
à leur comportement, nécessaires pour apprécier 
leur situation au regard des dispositions de 
l'article 86 du traité. 
3. Les dispositions de l'article 8 paragraphes 2 à 4 
et des articles 9, 11, 12 et 13 sont applicables. 
Article 11 
Demande de renseignements 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont 
assignées par le présent règlement, la Commission 
peut recueillir tous les renseignements nécessaires 
auprès des gouvernements et des autorités compé­
tentes des États membres, ainsi que des entreprises 
et associations d'entreprises. 
2. Lorsque la Commission adresse une demande 
de renseignements à une entreprise ou association 
d'entreprises, elle adresse simultanément une copie 
de cette demande à l'autorité compétente de l'État 
membre sur le territoire duquel se trouve le siège de 
l'entreprise ou de l'association d'entreprise. 
3. Dans sa demande, la Commission indique les 
bases juridiques et le but de sa demande ainsi que 
les sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 sous 
b) au cas où un renseignement inexact serait fourni. 
4. Sont tenus de fournir les renseignements 
demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs 
représentants et, dans le cas de personnes morales, 
de sociétés ou d'associations n'ayant pas la person­
nalité juridique, les personnes chargées de les repré­
senter selon la loi ou les statuts. 
5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne 
fournit pas les renseignements requis dans le délai 
imparti par la Commission ou les fournit de façon 
incomplète, la Commission les demande par voie de 
décision. Cette décision précise les renseignements 
demandés, fixe un délai approprié dans lequel les 
renseignements doivent être fournis et indique les 
sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 sous b) 
et à l'article 15 paragraphe 1 sous c) ainsi que le 
recours ouvert devant la Cour de justice contre la 
décision. 
6. La Commission adresse simultanément copie de 
sa décision à l'autorité compétente de l'État membre 
sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entre­
prise ou de l'association d'entreprises. Article 12 
Vérifications par les autorités des États membres 
1. Sur demande de la Commission, les autorités 
compétentes des États membres procèdent aux véri­
fications que la Commission juge indiquées au titre 
de l'article 13 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées 
par voie de décision prise en application de 
l'article 13 paragraphe 3. Les agents des autorités 
compétentes des États membres chargés de procéder 
aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur produc­
tion d'un mandat écrit délivré par l'autorité compé­
tente de l'État membre sur le territoire duquel la 
vérification doit être effectuée. Ce mandat indique 
l'objet et le but de la vérification. 
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa 
demande ou sur celle de l'autorité compétente de 
l'État membre sur le territoire duquel la vérification 
doit être effectuée, prêter assistance aux agents de 
cette autorité dans l'accomplissement de leurs 
tâches. 
Article 13 
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont 
assignées par le présent règlement, la Commission 
peut procéder à toutes les vérifications nécessaires 
auprès des entreprises et associations d'entreprises. 
À cet effet, les agents mandatés par la Commission 
sont investis des pouvoirs ci-après: 
a) contrôler les livres et autres documents profes­
sionnels; 
b) prendre copie ou extrait des livres et documents 
professionnels; 
c) demander sur place des explications orales; 
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de 
transport des entreprises. 
2. Les agents mandatés par la Commission pour 
ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur produc­
tion d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but 
de la vérification, ainsi que la sanction prévue à 
l'article 14 paragraphe 1 sous c) au cas où les livres 
ou autres documents professionnels requis seraient 
présentés de façon incomplète. La Commission 
avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité 
12. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 291/9 
compétente de l'État membre sur le territoire duquel 
la vérification doit être effectuée de la mission de 
vérification et de l'identité des agents mandatés. 
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont 
tenues de se soumettre aux vérifications que la 
Commission a ordonnées par voie de décision. La 
décision indique l'objet et le but de la vérification, 
fixe la date à laquelle elle commence, et indique les 
sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 sous c) 
et à l'article 15 paragraphe 1 sous d) ainsi que le 
recours ouvert devant la Cour de justice contre la 
décision. 
4. La Commission prend les décisions visées au 
paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compé­
tente de l'État membre sur le territoire duquel la 
vérification doit être effectuée. 
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État 
membre sur le territoire duquel la vérification doit 
être effectuée peuvent, sur la demande de cette 
autorité ou sur celle de la Commission, prêter assis­
tance aux agents de la Commission dans l'accom­
plissement de leurs tâches. 
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérifica­
tion ordonnée en vertu du présent article, l'État 
membre intéressé prête aux agents mandatés par la 
Commission l'assistance nécessaire pour leur per­
mettre d'exécuter leur mission de vérification. À 
cette fin, les États membres appliquent les mesures 
prises conformément à l'article 21 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1017/68. 
Article 14 
Amendes 
1. La Commission peut, par voie de décision, infli­
ger aux entreprises et associations d'entreprises des 
amendes d'un montant de cent à cinq mille unités 
de compte lorsque, de propos délibéré ou par négli­
gence: 
a) elles donnent des indications inexactes ou 
dénaturées à l'occasion d'une demande présen­
tée en application de l'article 5; 
b) elles fournissent un renseignement inexact en 
réponse à une demande faite en application de 
l'article 10 ou de l'article 11 paragraphe 3 ou 5 
ou ne fournissent pas un renseignement dans le 
délai fixé dans une décision prise en vertu de 
l'article 11 paragraphe 5; 
c) elles présentent de façon incomplète, lors des 
vérifications effectuées au titre de l'article 12 ou de l'article 13, les livres ou autres documents 
professionnels requis, ou ne se soumettent pas 
aux vérifications ordonnées par voie de décision 
prise en application de l'article 13 paragraphe 3. 
2. La Commission peut, par voie de décision, infli­
ger aux entreprises et associations d'entreprises des 
amendes de mille unités de compte au moins et d'un 
million d'unités de comptes au plus, ce dernier 
montant pouvant être porté à dix pour cent du chif­
fre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social 
précédent par chacune des entreprises ayant parti­
cipé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou 
par négligence: 
a) elles commettent une infraction aux disposi­
tions de l'article 85 ou de l'article 86 
ou 
b) elles contreviennent à une charge imposée en 
vertu de l'article 6 paragraphe 1. 
Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu 
de prendre en considération, outre la gravité de 
l'infraction, la durée de celle-ci. 
3. Les dispositions de l'article 8 paragraphes 3 et 4 
et de l'article 9 sont applicables. 
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 
et 2 n'ont pas un caractère pénal. 
Article 15 
Astreintes 
1. La Commission peut, par voie de décision, infli­
ger aux entreprises et associations d'entreprises des 
astreintes à raison de cinquante à mille unités de 
compte par jour de retard à compter de la date 
qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre: 
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de 
l'article 85 ou de l'article 86 dont elle a ordonné 
la cessation en application de l'article 4; 
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de 
l'article 6 paragraphe 3; 
c) à fournir de manière complète et exacte un ren­
seignement qu'elle a demandé par voie de déci­
sion prise en application de l'article 11 para­
graphe 5 ; 
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a 
ordonnée par voie de décision prise en applica­
tion de l'article 13 paragraphe 3. 
N° C 291/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 81 
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entre­
prises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de 
laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission 
peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chif­
fre inférieur à celui qui résulterait de la décision ini­
tiale. 
3. Les dispositions de l'article 8 paragraphes 3 et 4 
et de l'article 9 sont applicables. 
Article 16 
Contrôle de la Cour de justice 
La Cour de justice statue avec compétence de pleine 
juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les 
recours intentés contre les décisions par lesquelles la 
Commission fixe une amende ou une astreinte; elle 
peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou 
l'astreinte infligée. 
Article 17 
Unité de compte 
Pour l'application des articles 14 à 16, l'unité de 
compte est celle retenue pour l'établissement du 
budget de la Communauté en vertu des articles 207 
et 209 du traité. 
Article 18 
Audition des intéressés et des tiers 
1. Avant de prendre les décisions prévues à 
l'article 4, à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa 
et paragraphe 4, à l'article 6 paragraphe 3, et aux 
articles 14 et 15, la Commission donne aux entre­
prises et associations d'entreprises intéressées 
l'occasion de faire connaître leur point de vue au 
sujet des griefs retenus par la Commission. 
2. Dans la mesure où la Commission ou les autori­
tés compétentes des États membres l'estiment néces­
saire, elles peuvent aussi entendre d'autres person­
nes physiques ou morales. Si des personnes physi­
ques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant 
demandent à être entendues, il doit être fait droit à 
leur demande. 
3. Lorsque la Commission se propose de rendre 
une décision d'application de l'article 85 para­
graphe 3, elle publie l'essentiel du contenu de 
l'accord de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître 
leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne 
peut être inférieur à un mois. La publication doit 
tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce 
que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. 
Article 19 
Secret professionnel 
1. Les informations recueillies en application des 
articles 10, 11, 12 et 13 ne peuvent être utilisées que 
dans le but pour lequel elles ont été demandées. 
2. Sans préjudice des dispositions des articles 18 et 
20, la Commission et les autorités compétentes des 
États membres ainsi que leurs fonctionnaires et 
autres agents sont tenus de ne pas divulguer les 
informations qu'ils ont recueillies en application du 
présent règlement et qui, par leur nature, sont cou­
vertes par le secret professionnel. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne 
s'opposent pas à la publication de renseignements 
généraux ou d'études ne comportant pas d'indica­
tions individuelles sur les entreprises ou associa­
tions d'entreprises. 
Article 20 
Publication des décisions 
1. La Commission publie les décisions qu'elle 
prend en application de l'article 4, de l'article 5 
paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, et de 
l'article 6 paragraphe 3. 
2. La publication mentionne les parties intéressées 
et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de 
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs 
secrets d'affaires ne soient pas divulgués. 
Article 21 
Dispositions d'application 
La Commission est autorisée à arrêter des disposi­
tions d'application concernant la forme, la teneur et 
les autres modalités des plaintes visées à l'article 3, 
des demandes visées à l'article 5 ainsi que les audi­
tions prévues à l'article 18 paragraphes I et 2. 
12. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 291/11 
Article 22 
Entrée en vigueur, ententes existantes 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 
2. Par dérogation aux dispositions du para­
graphe 1, la disposition relative à l'article 86 du 
traité entre en vigueur le jour suivant celui de la 
publication du présent règlement au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
3. L'interdiction prévue à l'article 85 paragraphe 1 
s'applique à partir du ... . aux accords, décisions et 
pratiques concertées que existaient à la date d'entrée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les articles 16, 17 et 16 et l'annexe B 
des accords de coopération entre la Communauté 
économique européenne et, respectivement, la Tuni­
sie C1), le Maroc (2) et l'Algérie (3), prévoient, à 
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive en vigueur du présent règlement ou qui ont été réali­
sés entre cette date d'entrée en vigueur et la date de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
4. La disposition du paragraphe 3 ne peut être 
opposée aux entreprises et associations d'entreprises 
qui, avant le jour suivant celui de la publication du 
présent règlement au Journal officiel des Communau­
tés européennes, auraient dénoncé des accords, déci­
sions ou pratiques concertées. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif doua­
nier commun, à condition que les pays susmention­
nés perçoivent une taxe à l'exportation, un abatte­
ment forfaitaire de 0,60 Écu pour cent kilogrammes 
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi 
qu'une diminution de ce même prélèvement corres­
pondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à 
concurrence de 12,09 Écus pour cent kilogrammes 
au titre de la diminution prévue aux articles précités 
et 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre du 
montant additionnel prévu aux annexes B susmen­
tionnées; 
considérant que les règlements (CEE) n° 1508/ 
76 (4), (CEE) n° 1514/76 (5) et (CEE) n° 1521/76 (6), 
modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) Propositions de règlements (CEE) du Conseil 
I. modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76 
relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc 
(1981/1982) 
II. modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la 
Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1981/1982) 
( Présentées par la Commission au Conseille 12 août 1981.) 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n 1508/76, 
(CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive 
originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1981/1982) 
(>) JOn° L 141 du 28. 5. 1976, p. 195. 
(2) JOn° L 141 du 28. 5. 1976, p. 98. 
0) JOn° L 141 du 28. 5. 1976, p. 2. (4) JOn° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9. 
(5) JOn° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. 
(6) JOn° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.