EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock («le plan»). Cet acte a été adopté avant l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L'objectif central du plan est de garantir que le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse soit exploité selon le principe de la prise maximale équilibrée (article 3, paragraphe 1). Pour l'atteindre, le plan établit les règles relatives à l'établissement des possibilités de pêche annuelles pour ce stock en termes de total admissible des captures. Ces règles utilisent certains paramètres techniques sur la base desquels l'état de conservation du stock peut être considéré comme meilleur ou moins bon, et donc comme étant plus proche ou plus éloigné de l'objectif du plan. Ces paramètres sont fondés sur des données scientifiques, et non pas sur un choix politique. La science peut évoluer et s'améliorer, et le plan doit prévoir les dispositions nécessaires afin de garantir son actualisation avec les meilleures données scientifiques disponibles.

Ainsi, l'article 7 du règlement dispose que s’il apparaît que les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants utilisés aux fins du plan ne sont plus appropriés sur la base d'un avis scientifique, le Conseil doit réviser ces paramètres afin de faire en sorte que le plan puisse atteindre ses objectifs en matière de gestion. Le texte actuel confère donc la compétence de modifier ces éléments non essentiels du plan au Conseil. Cette procédure de prise de décision n’est plus possible en vertu du TFUE.

De même, l'article 8 prévoit la modification, par le Conseil, de certains éléments du plan (y compris les niveaux de référence biologiques, visés à l'article 3, paragraphe 2, et énoncés à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et à l'article 9, et l'adoption par le Conseil de mesures de substitution ou supplémentaires par rapport au plan. Actuellement, l’article 1er précise la zone géographique d’application du plan. Il convient de supprimer la référence à la zone géographique d'application du plan, pour qu'elle fasse partie intégrante de la définition du stock. Cela est dû au fait que, lors de la fixation annuelle des TAC ou de la réglementation de l’exploitation à long terme dans le cadre du plan, tant les TAC que le plan devraient tenir compte de la biologie du stock, et non l'inverse. Le contraire pourrait conduire à des résultats illogiques: si, par exemple, le comportement biologique du stock avait changé et que celui-ci avait migré ailleurs de façon permanente, le plan et les TAC seraient applicables à une zone «dépourvue» de hareng.

L'article 290 du TFUE dispose qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Par voie de conséquence, la procédure de prise de décision prévue aux articles 7 et 8 du règlement devrait être convertie en un système de pouvoirs délégués exercés par la Commission, dans les conditions prévues dans le plan lui-même et dans le cas où l'analyse a montré que les procédures envisagées actuellement peuvent être qualifiées de pouvoirs délégués conformément à l’article 290 du traité TFUE. Le plan doit donc être modifié en conséquence.

Cette modification est limitée aux changements qui permettent audit plan de fonctionner efficacement au sein du nouveau cadre décisionnel mis en place par le traité de Lisbonne.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

• Résumé des mesures proposées

Définir les pouvoirs qui seront délégués à la Commission par le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil, mettre en place la procédure d'adoption respective de ces actes et adapter certaines dispositions aux procédures de prise de décision du traité de Lisbonne.

• Base juridique

Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

• Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

• Principe de proportionnalité

La proposition modifiant des mesures qui existent déjà dans le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil, le principe de proportionnalité n'est donc pas mis en cause.

• Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: un règlement doit être modifié par un règlement.

La proposition modifie les articles 1er, 2, 7 et 8 du plan afin d'accorder la délégation de pouvoirs à la Commission, et introduit un nouvel article 9 bis stipulant les conditions dans lesquelles cette délégation est accordée. Le libellé tient compte des clauses standard annexées à la«convention d'entente» relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le recours à la procédure d'urgence n'est pas nécessaire.

2011/0345 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock autorise le Conseil à suivre et à réviser les coefficients maximaux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur énoncés à l'article 3, paragraphe 2, et visés à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et à l’article 9.

2. Conformément à l’article 290 du traité, la Commission peut être habilitée à compléter ou modifier des éléments non essentiels d'un acte législatif, au moyen d’actes délégués.

3. Pour que les objectifs fixés dans le plan pluriannuel puissent être atteints de manière efficace et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l'état des stocks, il convient que le pouvoir de réviser les taux maximaux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur, lorsque des données scientifiques indiquent que ces valeurs ne sont plus appropriées pour atteindre l’objectif du plan, soit délégué à la Commission conformément à l’article 290 du traité.

4. Comme le hareng présent dans la zone située à l'ouest de l'Écosse est une espèce migratrice, la description de la zone où elle est présente actuellement devrait permettre de la distinguer par rapport à d'autres stocks, mais ne devrait pas empêcher l'application de ce plan dans le cas où l’espèce modifie ses schémas de mobilité. Il convient de modifier les articles 1er et 2 en conséquence.

5. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

6. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

7. À l'occasion de la présente modification, il y a lieu de corriger une erreur dans le titre de l’article 7.

8. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1300/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1300/2008 est modifié comme suit:

1) L’article premier est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Objet

Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant le stock de hareng de l'ouest de l'Écosse.»

2) [À l’article 2, le point e) suivant est ajouté:

«e)“stock de hareng de l'ouest de l'Écosse”, le stock de hareng ( Clupea harengus ) présent dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des divisions CIEM V b, VI a et VI b.»

3) L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7 Révision des coefficients maximaux de mortalité par pêche et des niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants

Lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs pour les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants, prévus à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et à l'article 9, ne sont plus appropriées pour atteindre l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, la Commission fixe de nouvelles valeurs pour ces coefficients et niveaux, par voie d’actes délégués, conformément à l’article 9 bis . »

4) L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8 Évaluation et réexamen du plan pluriannuel

Tous les quatre ans à compter du 18 décembre 2008, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement et de l'exécution du plan pluriannuel. Le cas échéant, la Commission peut proposer des adaptations pour le plan pluriannuel ou adopter des actes délégués conformément à l’article 7.»

5) L’article 9 bis suivant est inséré:

« Article 9 bis Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées dans le présent article.

2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 est accordée pour une durée indéterminée à compter de [dd/mm/aa] [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

3. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle entre en vigueur le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celui-ci. Elle ne porte pas atteinte à la validité d’autres actes délégués déjà en vigueur.

4. Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 7 et 8 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1]