AIDE D’ÉTAT — BELGIQUE

Aide d’État SA.53986 (2019/NN) — Exonération des bénéfices excédentaires accordée à Capsugel

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 288/23)

Par lettre du 16 septembre 2019 reproduite dans les langues faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet de l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Belgique. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

Description de la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure

En 2012, les autorités fiscales belges ont adopté, en faveur de l’entreprise belge Capsugel Belgium NV (ci-après «Capsugel»), une décision anticipée relative aux «bénéfices excédentaires» couvrant les exercices fiscaux 2012 à 2016. Sur la base de cette décision anticipée, Capsugel a bénéficié de l’exonération d’une partie de son bénéfice annuel net avant impôts («NPBT») de l’impôt sur les sociétés en Belgique, à titre de «bénéfices excédentaires» prétendument tirés de synergies et d’économies d’échelle. La décision anticipée est prétendument fondée sur l’article 185, paragraphe 2, point b), du Code des impôts sur les revenus 1992 («CIR»).

Appréciation de la mesure

La Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur en vertu de l’article 107 du traité. Elle considère à titre provisoire que la mesure confère un avantage sélectif à Capsugel sous la forme d’une réduction de sa base imposable du fait que la situation financière nette de cette entreprise est améliorée au moyen d’une mesure individuelle.

La Commission estime également que la mesure favorise Capsugel par rapport aux contribuables qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable. D’une part, la Commission conclut à titre provisoire que la mesure fait une application erronée de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en octroyant une exonération des «bénéfices excédentaires» à Capsugel. Premièrement, la mesure accorde à cette entreprise une exonération fiscale à titre préventif et de façon unilatérale sur des bénéfices qui n’ont pas été inclus dans la base imposable d’une contrepartie associée étrangère dans une autre juridiction fiscale. Deuxièmement, elle applique l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR, la disposition de la législation fiscale belge qui codifie le «principe de pleine concurrence», malgré l’absence de transactions intragroupe dont le prix est établi. En conséquence, la mesure octroie à Capsugel une réduction de sa base imposable, alors que le droit fiscal belge ne contient aucune base juridique à cet effet. Elle favorise donc Capsugel par rapport à toutes les autres entreprises soumises à l’impôt en Belgique, qui sont imposées, comme point de départ et nonobstant de possibles ajustements prévus par la loi, sur leur bénéfice comptable.

D’autre part, même si l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR pouvait être considéré comme constituant une base permettant d’exonérer les bénéfices prétendument tirés de synergies et d’économies d’échelle, ce que la Commission conteste, cette dernière considère à titre provisoire que la mesure crée une discrimination en faveur de Capsugel, étant donné que l’exonération des «bénéfices excédentaires» n’est pas accessible à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui génèrent ce que la Belgique considère constituer des «bénéfices excédentaires».

En l’absence de justification valable, la Commission conclut à titre provisoire que la mesure, ainsi que l’acceptation par les autorités fiscales belges des déclarations fiscales annuelles établies par Capsugel sur la base de cette mesure, constituent une aide d’État en faveur de Capsugel et du groupe Capsugel au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. À ce stade, la Commission n’a trouvé aucune raison de déclarer la mesure compatible avec le marché intérieur. Elle a par conséquent de sérieux doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE EN FRANÇAIS

TEXTE DE LA LETTRE EN NÉERLANDAIS

(1) Décision de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO L 260 du 27.9.2016, p. 61).

(2) Affaire C-337/19 P, Commission/Belgique et Magnetrol International.

(3) Toutes les données proviennent de la décision anticipée telle que définie au considérant (7).

(4) Voorafgaande beslissing 2012.375 du 20 novembre 2012, adressée à Capsugel.

(5) Décision anticipée, points 35 à 36.

(6) Ces fabricants de plein exercice sont établis en Inde, au Japon, en Indonésie et en France.

(7) Le contenu de la licence n’est pas clair à ce stade, mais il pourrait comporter l’utilisation de la PI détenue par Capsugel.

(8) Décision anticipée, points 37 à 38.

(9) Décision anticipée, point 81.1.

(10) Capsugel a acquis la PI appartenant au Groupe auprès de […] le 1er août 2011, à un prix de pleine concurrence de [200-300] millions d’EUR (décision anticipée, points 33 et 120).

(11) Décision anticipée, points 52 à 60.

(12) Décision anticipée, points 143 à 145.

(13) Décision anticipée, point 43.

(14) Décision anticipée, points 43, 137 et 143.

(15) Décision anticipée, points 38.2, 1 et 38.2.3.

(16) Décision anticipée, points 38.2.1., 38.2.3., 137 et 143. La décision anticipée ne comporte pas d’autres informations supplémentaires et renvoie à cet égard à l’annexe à la demande de décision.

(17) Décision anticipée, points 38.2.2., 41, 139 et 145. La méthode de fixation des prix de transfert utilisée pour le calcul de cette redevance n’est pas claire à ce stade, mais se justifie, selon la décision anticipée, par la réalisation d’une étude comparative de «modalités comparables».

(18) Les pourcentages représentent [5-10] % des ventes pour la France et [5-10] % des ventes pour les autres fabricants de plein exercice.

(19) La méthode de fixation des prix de transfert utilisée pour le calcul de ces redevances n’est pas claire à ce stade, mais se justifie, selon la décision anticipée, par la réalisation d’une étude comparative de «modalités comparables».

(20) Décision anticipée, points 38.1, 40, 139 et 144.

(21) Certaines de ces synergies sont ensuite estimées pour l’exercice 2012 sur la base i) de l’initiative «Global Pricing», dans le cadre de laquelle […], ce qui devrait déboucher sur […] millions d’USD de recettes supplémentaires; ii) du projet d’«excellence opérationnelle», qui devrait générer une économie de coûts de l’ordre de [1-10] millions d’USD et (iii) de l’optimisation des achats, qui devrait générer une économie de coûts de l’ordre de [1-10] millions d’USD. Voir décision anticipée, points 64 à 75.

(22) Décision anticipée, points 79 à 80.

(23) Décision anticipée, point 81.2.

(24) Décision anticipée, point 85.

(25) Décision anticipée, point 76.4.

(26) Décision anticipée, points 100 à 113. Ce taux de référence est obtenu sur la base d’une évaluation comparative d’activités «consolidées» comparables, laquelle donne un résultat de [5-10] % duquel est déduite la rémunération due aux autres entités du Groupe dans une phase de «déconsolidation», ce qui donne un pourcentage net de [5-10] %.

(27) Décision anticipée, points 119 à 123.

(28) Décision anticipée, points 76.2 à 76.4.

(29) Décision anticipée, points 124 à 129.

(30) Décision anticipée, point 133.

(31) Décision anticipée, points 134 à 136.

(32) Excluant de ce fait les activités belges existantes de Capsugel ainsi que ses activités de holding. La décision anticipée précise par ailleurs que le segment des «capsules molles» n’est pas concerné.

(33) Décision anticipée, points 140,141, 148, 149 et 150. La décision anticipée requiert en outre, pour être valide, que Capsugel obtienne une rémunération intragroupe minimale en contrepartie de ses activités financières.

(34) Loi du 21 juin 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2004: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=04-07-09&numac=2004003278. La loi est entrée en vigueur le 19 juillet 2004.

(35) DOC 51, 1079/001; Chambre des Représentants de Belgique, 30 avril 2004: http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1079/51K1079001.pdf

(36) Ibidem, p. 7: «La notion de principe de pleine concurrence est introduite dans la législation fiscale par l'addition d'un deuxième paragraphe à l'article 185, CIR 92. Il est basé sur le texte de l'article 9 de la convention-modèle de l'OCDE en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.»

(37) Ibidem, p. 9: «La disposition proposée permet à la législation belge de s'aligner sur la norme acceptée internationalement.»

(38) Ibidem, p. 5-6. «Le droit fiscal belge ne contient toutefois aucune disposition qui autorise une correction des bénéfices surévalués en comptabilité. Il existe plus exactement un lien très fort entre le droit comptable, d’une part, et le droit fiscal, d’autre part. Ainsi le Code des sociétés et l’arrêté royal du 30 janvier 2001 pris en exécution du Code des sociétés imposent des règles précises pour la valorisation. Ces règles doivent également s’appliquer à la détermination de la base imposable, à moins que et dans la mesure où la législation fiscale y déroge.»

(39) Circulaire no Ci.RH.421/569.019 (AOIF 25/2006) du 4 juillet 2007.

(40) Le glossaire des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert de 2010 définit l'ajustement corrélatif comme suit: «Ajustement de l'impôt dû par l'entreprise associée établie dans un autre pays, effectué par l'administration fiscale de ce pays pour tenir compte d'un ajustement primaire effectué par l'administration fiscale du premier pays, afin d'obtenir une répartition cohérente des bénéfices entre les deux pays».

(41) Compte rendu de la réunion de la commission des finances et du budget du 13 avril 2005, CRABV 51 COM 559 — 19.

(42) Compte rendu de la réunion de la commission des finances et du budget du 11 avril 2007, CRABV 51 COM 1271 — 06.

(43) Compte rendu de la réunion de la commission des finances et du budget du mardi 6 janvier 2015, CRABV 54 COM 043 — 02.

(44) Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, Moniteur Belge no 410, deuxième édition, du 31 décembre 2002, p. 58817.

(45) Voir la note de bas de page no 34.

(46) La dernière version des principes a été publiée le 10 juillet 2017 (les «principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017»). Les versions précédentes des principes de l’OCDE en matière de prix de transfert avaient été publiées en 2010 (les «principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010») et en 1995 (les «principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 1995»).

(47) Voir le paragraphe 6 de la préface des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010.

(48) Les administrations fiscales et les législateurs sont conscients de ce problème et la législation fiscale permet en général aux administrations fiscales de corriger les déclarations fiscales des entreprises associées qui n'appliquent pas correctement les prix de transfert pour réduire leur revenu imposable, par des prix de substitution qui correspondent à une approximation fiable de ceux approuvés par des entreprises indépendantes négociant dans des conditions comparables de pleine concurrence.

(49) Voir le paragraphe 5 de la préface des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010.

(50) Paragraphes 1.157 et suivants des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017.

(51) Paragraphe 1.162 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017.

(52) Paragraphe 1.158 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017.

(53) L’article 9, paragraphe 1, dispose que: «Lorsque […] les deux entreprises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence».

(54) L’article 9, paragraphe 2, dispose que: «Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.»

(55) En cas de litige entre les parties concernées quant au montant et à la nature de l’ajustement approprié, la procédure amiable prévue à l’article 25 du modèle de convention de l’OCDE devrait être mise en œuvre, même en l’absence d’une disposition telle que l’article 9, paragraphe 2. Les autorités compétentes concernées sont tenues uniquement de faire tout ce qui est en leur pouvoir, mais pas d'atteindre un résultat, de sorte que le problème de la double imposition ne pourrait pas être résolu si les États contractants n'ont pas convenu d'une clause d'arbitrage dans la convention fiscale.

(56) Conformément au paragraphe 2.9 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010: «Toutefois, ces autres méthodes ne doivent pas se substituer à celles reconnues par l’OCDE lorsque ces dernières sont plus appropriées aux circonstances de l’espèce.»

(57) Le glossaire accompagnant les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010 définit un «indicateur de bénéfice net», également appelé «indicateur de niveau de bénéfice», comme étant «le rapport du bénéfice net sur une base appropriée (par ex. charges, chiffre d'affaires, actifs).» Conformément au paragraphe 2.80 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010, le «bénéfice net» ne comprend pas les éléments hors exploitation du compte de résultat, tels que les charges et produits financiers, les impôts sur les bénéfices et les éléments exceptionnels de nature non récurrente. En effet, le bénéfice net visé par les principes de 2010 correspond au bénéfice d’exploitation. En particulier, lorsqu’on applique la MTMN, l’indicateur du bénéfice net peut généralement être le rapport entre le bénéfice d’exploitation et les ventes, les coûts d’exploitation totaux [soit le coût des marchandises vendues (COGS) majoré des dépenses d’exploitation] ou les actifs, selon les faits et circonstances du cas d’espèce. L’acronyme «COGS» (cost of good sold) désigne principalement les coûts directs et indirects imputables à la production d’une entreprise, tandis que les termes «dépenses d’exploitation» désignent les dépenses d’une entreprise liées à des activités n’ayant aucun rapport direct avec la production de biens ou la prestation de services relatifs à cette même entreprise dans son ensemble, comme les dépenses de contrôle, les frais généraux et les dépenses administratives. Les recettes inscrites dans le compte de résultat minorées du coût des marchandises vendues correspondent à la marge brute de l’entreprise. Voir les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 1995, paragraphes 2.14 et 2.15, et les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010, paragraphes 2.21 et 2.22.

(58) Le glossaire qui accompagne les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 1995 et de 2010 décrit une analyse fonctionnelle comme étant une «analyse des fonctions exercées (tenant compte des actifs utilisés et des risques assumés) par des entreprises associées dans des transactions contrôlées et par des entreprises indépendantes dans des transactions sur le marché libre.» Cette analyse «a pour but d’identifier et de comparer les activités et responsabilités économiquement significatives, les actifs utilisés et les risques assumés par les parties aux transactions.» Voir les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 1995, paragraphe 1.20. Voir également les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010, paragraphe 1.42, et les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017, paragraphe 1.51. Voir également le glossaire accompagnant les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017.

(59) Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010 ne définissent pas le terme de «routine». La Commission comprend ce terme comme désignant les fonctions qui ne sont pas uniques, c’est-à-dire les fonctions pour lesquelles il est possible de trouver des transactions comparables sur le marché libre.

(60) Voir le paragraphe 9.10 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010.

(61) Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P, Commission/World Duty Free, EU:C:2016:981, point 53 et la jurisprudence citée.

(62) Affaire C-387/92, Banco Exterior de España, EU:C:1994:100, point 14; affaire C-156/98, Allemagne/Commission, EU:C:2000:467, points 26 à 28; et affaire C-66/02, Italie/Commission, EU:C:2005:768, points 76 à 81.

(63) Affaire C-494/06 P, Commission/Italie et Wam, EU:C:2009:272, point 54 et la jurisprudence citée. Voir également l'affaire C-66/02, Italie/Commission, EU:C:2005:768, point 112.

(64) Affaire 730/79, Phillip Morris, EU:C:1980:209, point 11. Affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., Alzetta, EU:T:2000:151, point 80.

(65) Affaire C-128/16 P, Commission/Espagne, EU:C:2018:591, point 84. Voir aussi l’affaire C-271/13 P, Rousse Industry/Commission, EU:C:2014:175, point 44; les affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Comitato «Venezia vuole vivere» e.a./Commission, EU:C:2011:368, point 136; l'affaire C-172/03, Heiser, EU:C:2005:130, point 55; et l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission, EU:C:2000:467, point 30, et la jurisprudence citée.

(66) Voir l’affaire C-20/15 P, Commission/World Duty Free Group, EU:C:2016:981, point 56, et l'affaire C-6/12, P Oy, EU:C:2013:525, point 18.

(67) Affaire C-417/10, 3M Italia, EU:C:2012:184, point 38.

(68) Affaire 173/73, Italie/Commission, EU:C:1974:71, point 13.

(69) Affaire C-66/02, Italie/Commission, EU:C:2005:768, point 78; affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., EU:C:2006:8, point 132; et affaire C-522/13, Ministerio de Defensa et Navantia, EU:C:2014:2262, points 21 à 31.

(70) Affaire C-15/14 P, Commission/MOL, EU:C:2015:362, point 60. Voir également les affaires jointes C-20/15 P et C21/15 P, Commission/World Duty Free Group e.a., EU:C:2016:981, point 55; affaire C-211/15 P, Orange/Commission, EU:C:2016:798, points 53 et 54; et affaire C-270/15 P, Belgique/Commission, EU:C:2016:489, point 49.

(71) Ibidem.

(72) Affaire T-314/15, Grèce/Commission, EU:T:2017:903, point 79.

(73) Auquel cas, la mesure peut soit relever d’un régime d’aides d’État soit constituer une mesure générale (non sélective).

(74) Affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 36 et la jurisprudence citée.

(75) Voir l'affaire C-203/16 P, Dirk Andres/Commission («Sanierungsklausel»), EU:C:2018:505, point 88: «L’examen de la condition relative à la sélectivité implique donc, en principe, de déterminer, dans un premier temps, le cadre de référence dans lequel s’inscrit la mesure concernée, cette détermination revêtant une importance accrue dans le cas de mesures fiscales, puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite “normale”.» Voir aussi l'affaire C-88/03, Portugal/Commission, EU:C:2006:511, point 56, et l'affaire C-524/14 P, Commission/Hansestadt Lübeck, EU:C:2016:971, point 55.

(76) Voir l’affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 37. Voir aussi la communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1), point 134.

(77) Cour de cassation belge, 20 février 1997 (Pas.,1997, I, no 100, & RCJB, 2000, p. 525): «sauf dérogation expresse de la loi fiscale, les bénéfices imposables des entreprises sont déterminés conformément aux règles du droit comptable».

(78) Voir l'exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004, p. 11: «L’ajustement corrélatif “approprié” mentionné au littera b) doit également être établi conformément au principe de pleine concurrence, de sorte que le renvoi au principe de pleine concurrence s’avère nécessaire pour cet ajustement. Sans principe de pleine concurrence il n’y aurait en effet aucune base pour l’établissement d’un ajustement corrélatif. […] A cette fin on peut mentionner que la référence en projet à un ajustement fait de manière “appropriée” découle directement des dispositions qui sont utilisées en la matière dans un contexte international.»

(79) Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010 ne définissent pas le terme «entrepreneur central» ou «donneur d’ordre économique». Le paragraphe 9.2 de ces principes introduit le terme «donneur d'ordre» en tant que contrepartie d'une entreprise associée étrangère jouant le rôle de distributeur limité, d'agent, de commissionnaire ou de sous-traitant/façonnier pour le donneur d'ordre mais ces principes ne définissent pas de manière plus précise le terme «donneur d'ordre». D'autres exemples dans lesquels une entité est visée en tant que donneur d'ordre dans le cadre d'une transaction contrôlée figurent aux paragraphes 9.26 et 9.27 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010. Dans une structure de groupe, il peut être rationnel d'un point de vue économique de répartir les fonctions entre, par exemple, une entité se chargeant des décisions commerciales stratégiques et une autre entité se chargeant des fonctions de production et d'exécution. À cette fin, une telle structure doit être conforme aux conditions du marché afin de respecter le principe de pleine concurrence.

(80) Décision anticipée, point 81.2.

(81) Décision anticipée, point 76.1.

(82) Décision anticipée, points 76.4 à 81.2.

(83) L’importance donnée, dans la fixation des prix de transfert, aux prix des transactions intragroupe ressort clairement du paragraphe 1.6 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010: «Le principe de pleine concurrence adopte la démarche consistant à traiter les membres d'un groupe multinational comme des entités distinctes et non comme des sous-ensembles indissociables d'une seule entreprise unifiée. En procédant de cette manière, on met l'accent sur la nature des transactions entre les membres du groupe multinational et sur le fait de savoir si les conditions de ces transactions contrôlées diffèrent de celles qui seraient obtenues pour des transactions comparables sur le marché libre. Cette analyse des transactions contrôlées et des transactions sur le marché libre, appelée “analyse de comparabilité”, est au cœur de l’application du principe de pleine concurrence.» Cet élément central de la fixation des prix des transactions intragroupe est réaffirmé au paragraphe 1.33 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2010: «L'application du principe de pleine concurrence se fonde généralement sur une comparaison entre les conditions d'une transaction entre entreprises associées et celles d'une transaction entre entreprises indépendantes. […]».

(84) La nature transactionnelle du principe de pleine concurrence est mise en évidence dans le texte des paragraphes 1.36 et 1.42 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 1995.

(85) Décision anticipée, points 119 à 123.

(86) Décision anticipée, points 76.2 à 76.4.

(87) Selon le point 80 de la décision anticipée, cet actif incorporel est constitué d’«effets synergiques» . Cet argument est abordé dans le considérant suivant.

(88) Voir les paragraphes 6.13 et 6.14 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert de 1995, qui expliquent que l’application du principe de pleine concurrence aux actifs incorporels nécessite l’application de la méthode prescrite dans ces mêmes principes, ce qui suppose, entre autres, une identification des transactions sous-jacentes et une analyse de comparabilité détaillée.

(89) Voir le paragraphe 6.1 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 1995, qui explique que les lignes directrices de l’OCDE applicables aux biens incorporels servent à déterminer «si les conditions convenues ou imposées dans des transactions entre entreprises associées qui font intervenir des biens incorporels sont conformes au principe de pleine concurrence».

(90) Voir les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017, paragraphe 6.30.

(91) Voir les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017, paragraphes 1.157 et 1.163.

(92) Voir, à cet égard, les paragraphes 1.161 et 1.164 à 1.173 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017.

(93) Certaines synergies et économies d’échelle sont quantifiées dans la décision anticipée au niveau du Groupe; cette quantification n’est toutefois pas utilisée ou mentionnée aux fins du calcul des bénéfices excédentaires, pas plus que la décision anticipée n’explique dans quelle mesure ces bénéfices reviennent effectivement à Capsugel dans le cadre des structures d’«entrepreneur central» et de «donneur d’ordre économique».

(94) Ce bénéfice généré par Capsugel consiste en i) l’approche fondée sur les bénéfices résiduels dans le cadre de ses transactions intragroupe rémunérées au moyen de la MTMN, et ii) en les redevances perçues dans le cadre de transactions intragroupe avec Capsugel US et les fabricants de plein exercice du Groupe.

(95) Décision anticipée, point 133.

(96) Ce point est précisé dans les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017 [voir le considérant (93)].

(97) Voir les affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P, Commission/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, EU:C:2011:732, point 75; les affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P, World Duty Free Group, EU:C:2016:981, point 54, et l’affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, points 33, 36 et 38.

(98) Cela concerne, par exemple, les sociétés soumises à l'impôt en Belgique appartenant à un groupe multinational qui exercent leurs activités dans le cadre de modèles d’entreprise existants en Belgique. Ainsi qu’il ressort de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR, l’ajustement prévu par cette disposition ne peut être accordé qu’au moyen d’une décision anticipée. Conformément aux articles 20 et 22 de la loi du 24 décembre 2002, une décision anticipée ne peut être accordée que pour une situation ou une opération qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ainsi, pour demander une décision anticipée relative aux «bénéfices excédentaires», un contribuable doit présenter à l’administration fiscale belge une «situation nouvelle», telle que la fusion ou la restructuration d’activités de production, la construction de nouvelles installations, l’augmentation de la capacité de production des installations existantes ou l’internalisation des activités de fourniture. C’est également confirmé au point 85 de la décision anticipée: «[…] Bien que les activités belges historiques bénéficient également des effets synergiques de la restructuration […], aucune exonération n’est demandée pour les bénéfices excédentaires liés aux activités historiques de Capsugel Belgium NV. Le demandeur a en effet compris que l’exonération prévue par l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR, ne peut, en principe, s’appliquer aux activités existantes.»

(99) Affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 48 et la jurisprudence citée.

(100) Affaires jointes C-78/08 à 80/08, Paint Graphos, EU:C:2011:550, points 73 et 75.

(101) Affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 52.

(102) Affaire C-170/83, Hydrotherm, EU:C:1984:271, point 11. Voir également l’affaire T-137/02, Pollmeier Malchow/Commission, EU:T:2004:304, point 50.

(103) Affaire C-480/09 P, Acea Electrabel Produzione SpA/Commission, EU:C:2010:787, points 47 à 55; affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a., EU:C:2006:8, point 112.

(104) Voir, par analogie, l’affaire 323/82, Intermills, EU:C:1984:345, point 11: «Il résulte des informations fournies par les requérantes elles-mêmes qu'à la suite de la restructuration, tant la société Intermills que les trois sociétés industrielles sont contrôlées par la région wallonne et qu'à la suite du transfert des installations de production aux trois sociétés nouvellement constituées, la société Intermills reste intéressée dans celles-ci. Il convient donc de constater qu'en dépit du fait que les trois sociétés industrielles possèdent chacune une individualité juridique distincte de l'ancienne société Intermills, toutes ces sociétés forment ensemble un groupe unique, en tout cas au regard de l'aide accordée par les autorités belges […].»

(105) Règlement 2015/1589, article 2.

(106) Article 108, paragraphe 3, du TFUE; règlement 2015/1589, article 3.

(107) Les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE concernent: a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires; et c) les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.

(108) Les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE concernent: a) les aides destinées à favoriser le développement de certaines régions; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation de certains projets importants d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine; et e) les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil.

(109) Affaire T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission, EU:T:2007:253, point 34.

(110) Affaire T-308/11, Eurallumina/Commission, EU:T:2014:894, points 85 et 86.

(111) Besluit van de Commissie van 11 januari 2016 betreffende de staatssteunregeling inzake vrijstelling van overwinst SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) door België ten uitvoer gelegd (PB L 260 van 27.9.2016, blz. 61).

(112) Zaak C-337/19 P, Commissie/België en Magnetrol International.

(113) Alle gegevens komen uit de ruling, zoals gedefinieerd in punt (7).

(114) Voorafgaande beslissing 2012.375 van 20 november 2012, gericht aan Capsugel.

(115) Ruling, paragrafen 35 en 36.

(116) Die volwaardige fabrikanten zijn gevestigd in India, Japan, Indonesië en Frankrijk.

(117) De inhoud van de licentie is in dit stadium onduidelijk, maar zou het gebruik van de IP kunnen omvatten waarvan Capsugel eigenaar is.

(118) Ruling, paragrafen 37 en 38.

(119) Ruling, paragraaf 81.1.

(120) De IP met betrekking tot de Groep werd op 1 augustus 2011 door Capsugel van […] verworven voor een zakelijke prijs van [200-300] miljoen EUR (ruling, paragrafen 33 en 120).

(121) Ruling, paragrafen 52 tot en met 60.

(122) Ruling, paragrafen 143 tot en met 145.

(123) Ruling, paragraaf 43.

(124) Ruling, paragrafen 43, 137 en 143.

(125) Ruling, paragrafen 38.2.1 en 38.2.3.

(126) Ruling, paragrafen 38.2.1, 38.2.3, 137 en 143. De ruling bevat geen verdere details en verwijst in dat verband naar een bijlage bij de aanvraag.

(127) Ruling, paragrafen 38.2.2, 41, 139 en 145. De voor het bepalen van die royalty gebruikte verrekenprijsmethode is in dit stadium onduidelijk, maar zij is volgens de ruling gerechtvaardigd door een benchmarkstudie van “vergelijkbare overeenkomsten”.

(128) De percentages bedragen [5-10] % van de verkopen voor Frankrijk en [5-10] % van de verkopen voor de andere volwaardige fabrikanten.

(129) De voor het bepalen van die royalty’s gebruikte verrekenprijsmethode is in dit stadium onduidelijk, maar zij is volgens de ruling gerechtvaardigd door een benchmarkstudie van “vergelijkbare overeenkomsten”.

(130) Ruling, paragrafen 38.1, 40, 139 en 144.

(131) Sommige van die synergie-effecten worden vervolgens geraamd voor het boekjaar 2012 in het kader van i) het “global pricing”-initiatief waarbij […], wat naar verwachting zal resulteren in […] miljoen USD aan extra inkomsten; ii) het “operationele excellentie”-project, dat [1-10] miljoen USD aan kostenbesparingen zou moeten opleveren en iii) de optimalisering van de aankopen, die [1-10] miljoen USD aan kostenbesparingen zou moeten opleveren. Zie ruling, paragrafen 64 tot en met 75.

(132) Ruling, paragrafen 79 en 80.

(133) Ruling, paragraaf 81.2.

(134) Ruling, paragraaf 85.

(135) Ruling, paragraaf 76.4.

(136) Ruling, paragrafen 100 tot en met 113. Deze benchmark komt tot stand door vergelijkbare “geconsolideerde” activiteiten te benchmarken, wat een resultaat van [5-10] % oplevert, waarvan de vergoeding aan de andere groepsentiteiten wordt afgetrokken tijdens een “deconsolidatiefase”, hetgeen leidt tot een nettopercentage van [5-10] %.

(137) Ruling, paragrafen 119 tot en met 123.

(138) Ruling, paragrafen 76.2 en 76.4.

(139) Ruling, paragrafen 124 tot en met 129.

(140) Ruling, paragraaf 133.

(141) Ruling, paragrafen 134 tot en met 136.

(142) De bestaande Belgische activiteiten van Capsugel en haar holdingactiviteiten zijn dus uitgesloten. De ruling preciseert dat het segment “soft capsules” ook buiten beschouwing blijft.

(143) Ruling, paragrafen 140, 141, 148, 149 en 150. Daarnaast vereist de ruling, om geldig te zijn, dat Capsugel een minimale intragroepsvergoeding voor haar financiële activiteiten ontvangt.

(144) Wet van 21 juni 2004 tot wijziging van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 en de wet van 24 december 2002 tot wijziging van de vennootschapsregeling inzake inkomstenbelastingen en tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken (Belgisch Staatsblad van 9 juli 2004): http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=04-07-09&numac= 2004003278. De wet werd per 19 juli 2004 van kracht.

(145) DOC 51, 1079/001; Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers, 30 april 2004: http://www.dekamer.be/FLWB/pdf/51/1079/51K1079001.pdf

(146) Ibid., blz. 7: “Door de toevoeging van een tweede paragraaf aan artikel 185, WIB 92, wordt het zogenoemde arm’s length principe in de fiscale wetgeving geïntroduceerd. Het is gebaseerd op de tekst van artikel 9 van het OESO-modelverdrag inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen.”

(147) Ibid., blz. 9: “Met de voorgestelde bepaling sluit de Belgische wetgeving nauw aan bij de internationaal aanvaarde norm.”

(148) Ibid., blz. 5-6. “Nochtans bevat het Belgische fiscale recht geen bepaling die een correctie toestaat van de teveel in de boekhouding opgenomen winst. Er bestaat namelijk een enorm sterke binding tussen het boekhoudrecht enerzijds en het fiscaal recht anderzijds. Zo leggen het Wetboek van vennootschappen en het koninklijk besluit van 30 januari 2001 tot uitvoering van het Wetboek van vennootschappen bepaalde regels op met betrekking tot de waardering. Deze regels moeten ook voor het bepalen van de belastbare grondslag worden aangenomen, tenzij en in de mate dat de fiscale wetgeving er uitdrukkelijk van afwijkt.”

(149) Circulaire nr. Ci.RH.421/569.019 (AOIF 25/2006) van 4 juli 2007.

(150) Een “corresponding adjustment” (correlatieve aanpassing) wordt in de verklarende woordenlijst bij de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010 als volgt gedefinieerd: “An adjustment to the tax liability of the associated enterprise in a second tax jurisdiction made by the tax administration of that jurisdiction, corresponding to a primary adjustment made by the tax administration in a first tax jurisdiction, so that the allocation of profits by the two jurisdictions is consistent.” [“Een aanpassing van de verschuldigde belasting van de verbonden onderneming in een tweede belastingjurisdictie door de belastingdienst van die jurisdictie, die in lijn is met een primaire aanpassing door de belastingdienst in een eerste belastingjurisdictie, zodat de toewijzing van winst door de twee jurisdicties met elkaar overeenstemt.” (vertaling Commissie)]

(151) Beknopt verslag van de Commissie voor de Financiën en de Begroting van 13 april 2005, CRABV 51 COM 559 — 19.

(152) Beknopt verslag van de Commissie voor de Financiën en de Begroting van 11 april 2007, CRABV 51 COM 1271 — 06.

(153) Beknopt verslag van de Commissie voor de Financiën en de Begroting van 6 januari 2015, CRABV 54 COM 043 — 02.

(154) Wet van 24 december 2002 tot wijziging van de vennootschapsregeling inzake inkomstenbelastingen en tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken, Belgisch Staatsblad nr. 410, tweede editie, van 31 december 2002, blz. 58817.

(155) Zie voetnoot (34).

(156) De laatste versie van de richtlijnen werd op 10 juli 2017 gepubliceerd (“de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017”). Vorige versies van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen werden gepubliceerd in 2010 (“de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010”) en 1995 (“de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 1995”).

(157) Zie paragraaf 6 van de “preface” (inleiding) tot de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010.

(158) Belastingdiensten en wetgevers zijn zich bewust van dit probleem en de belastingwetgeving biedt de belastingdienst doorgaans de mogelijkheid om belastingaangiften van verbonden vennootschappen, die verrekenprijzen foutief toepassen om hun belastbare inkomsten te verlagen, te corrigeren en de gehanteerde verrekenprijzen te vervangen door prijzen die overeenstemmen met een betrouwbare benadering van de prijzen overeengekomen door onafhankelijke vennootschappen die onder vergelijkbare omstandigheden zakelijk onderhandelen.

(159) Zie paragraaf 5 van de “preface” (inleiding) tot de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010.

(160) Paragraaf 1.157 e.v. van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017.

(161) Paragraaf 1.162 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017.

(162) Paragraaf 1.158 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017.

(163) Artikel 9, lid 1, luidt als volgt: “Where […] conditions are made or imposed between the two [associated] enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.” [“[Indien] tussen de twee [verbonden] ondernemingen in hun handelsbetrekkingen of financiële betrekkingen voorwaarden worden overeengekomen of opgelegd die afwijken van die welke zouden worden overeengekomen tussen onafhankelijke ondernemingen, mogen winsten die één van de ondernemingen zonder die voorwaarden zou hebben behaald, maar ten gevolge van die voorwaarden niet heeft behaald, worden begrepen in de winst van die onderneming en dienovereenkomstig worden belast.” (vertaling Commissie)]

(164) Artikel 9, lid 2, luidt als volgt: “Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.” [“Indien een overeenkomstsluitende Staat in de winst van een onderneming van die Staat winst opneemt — en dienovereenkomstig belast — ter zake waarvan een onderneming van de andere overeenkomstsluitende Staat in die andere Staat is belast, en de aldus opgenomen winst winst is die de onderneming van de eerstgenoemde Staat zou hebben behaald indien tussen de twee ondernemingen zodanige voorwaarden zouden zijn overeengekomen als tussen onafhankelijke ondernemingen zouden zijn overeengekomen, herziet die andere Staat op passende wijze het bedrag aan belasting dat aldaar over die winst is geheven. Bij het bepalen van die herziening wordt rekening gehouden met de overige bepalingen van deze overeenkomst en plegen de bevoegde autoriteiten van de overeenkomstsluitende Staten indien nodig overleg met elkaar.” (vertaling Commissie)]

(165) Bij een geschil tussen de betrokken partijen over het bedrag en de aard van de passende aanpassing moet de onderlinge overlegprocedure van artikel 25 van het OESO-modelbelastingverdrag worden toegepast, zelfs bij gebreke van een bepaling zoals artikel 9, lid 2. Voor de betrokken bevoegde autoriteiten geldt dit alleen als een inspanningsverbintenis, niet als een resultaatverbintenis, zodat dubbele belasting niet kan worden opgelost indien het tussen de overeenkomstsluitende staten gesloten belastingverdrag geen arbitrageclausule bevat.

(166) Paragraaf 2.9 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010 luidt als volgt: “Such other methods should however not be used in substitution for OECD-recognised methods where the latter are more appropriate to the facts and circumstances of the case.” [“Dergelijke andere methoden mogen echter niet worden gebruikt ter vervanging van door de OESO erkende methoden indien die laatste beter aansluiten bij de feiten en omstandigheden van de zaak.” (vertaling Commissie)]

(167) Een “nettowinstindicator”, ook “winstniveau-indicator” genoemd, wordt in de verklarende woordenlijst bij de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010 als volgt omschreven: “The ratio of net profit to an appropriate base (e.g. costs, sales, assets).” [“De ratio van de nettowinst ten opzichte van een passende grondslag (bijv. kosten, omzet, activa).” (vertaling Commissie)] Volgens paragraaf 2.80 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010 sluit “nettowinst” niet-operationele posten van de winst-en-verliesrekening uit, zoals rentebaten en -lasten, belasting over de inkomsten en uitzonderlijke en niet-recurrente bijzondere posten. De in de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010 vermelde nettowinst stemt overeen met de operationele winst. Met name bij de toepassing van de TNMM kan de nettowinstindicator gewoonlijk overeenstemmen met de ratio van de operationele winst ten opzichte van de verkoop, ten opzichte van de totale operationele kosten (COGS plus operationele uitgaven) of ten opzichte van de activa, naargelang de feiten of omstandigheden van de zaak. “COGS” staat voor de kosten van de verkochte goederen (Cost Of Goods Sold) en bestaat voornamelijk uit de directe en indirecte kosten die toegeschreven kunnen worden aan de productie van een vennootschap, terwijl de operationele uitgaven betrekking hebben op uitgaven die een onderneming doet voor activiteiten die niet rechtstreeks verbonden zijn met de productie van goederen of diensten maar verband houden met de onderneming in haar geheel, zoals uitgaven voor toezicht, algemene zaken en administratie. Opbrengsten in de winst-en-verliesrekening minus COGS stemmen overeen met de brutomarge van de vennootschap. Zie de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 1995, paragrafen 2.14 en 2.15, en de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010, paragrafen 2.21 en 2.22.

(168) In de verklarende woordenlijst bij de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 1995 en 2010 wordt de functionele analyse als volgt omschreven: “An analysis of the functions performed (taking into account assets used and risks assumed) by associated enterprises in controlled transactions and by independent enterprises in comparable uncontrolled transactions.” [“Een analyse van de uitgeoefende functies (rekening houdend met de gebruikte activa en de gedragen risico’s) door verbonden ondernemingen in verbonden transacties en door onafhankelijke ondernemingen in vergelijkbare vrijemarkttransacties.” (vertaling Commissie)] Die analyse “seeks to identify and compare the economically significant activities and responsibilities undertaken, assets used and risks assumed by the parties to the transactions” [“is erop gericht de economisch belangrijke activiteiten en verantwoordelijkheden, de gebruikte activa en de gedragen risico’s van de partijen bij de transactie vast te stellen en te vergelijken” (vertaling Commissie)]. Zie de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 1995, paragraaf 1.20. Zie ook de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010, paragraaf 1.42, en de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017, paragraaf 1.51. Zie ook de verklarende woordenlijst bij de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017.

(169) In de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010 wordt de term “routine” niet gedefinieerd. Naar het oordeel van de Commissie heeft deze term betrekking op functies die niet uniek zijn, namelijk “voor benchmarking in aanmerking komende” functies waarvoor vergelijkbare vrijemarkttransacties kunnen worden gevonden.

(170) Zie paragraaf 9.10 van de OESO-richtlijnen verrekenprijzen 2010.

(171) Arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/World Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, punt 53 en de aangehaalde rechtspraak.

(172) Arrest van het Hof van Justitie van 15 maart 1994, Banco Exterior de España/Ayuntamiento de Valencia, C-387/92, ECLI:EU:C:1994:100, punt 14; arrest van het Hof van Justitie van 19 september 2000, Duitsland/Commissie, C-156/98, ECLI:EU:C:2000:467, punten 26 tot en met 28, en arrest van het Hof van Justitie van 15 december 2005, Italië/Commissie, C-66/02, ECLI:EU:C:2005:768, punten 76 tot en met 81.

(173) Arrest van het Hof van Justitie van 30 april 2009, Commissie/Italië en Wam, C-494/06 P, ECLI:EU:C:2009:272, punt 54 en de aangehaalde rechtspraak. Zie ook arrest van het Hof van Justitie van 15 december 2005, Italië/Commissie, C-66/02, ECLI:EU:C:2005:768, punt 112.

(174) Arrest van het Hof van Justitie van 17 september 1980, Philip Morris/Commissie, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, punt 11. Arrest van het Gerecht van 15 juni 2000, Alzetta e.a./Commissie, T-298/97, T-312/97 enz., ECLI:EU:T:2000:151, punt 80.

(175) Arrest van het Hof van Justitie van 25 juli 2018, Commissie/Spanje e.a., C-128/16 P, ECLI:EU:C:2018:591, punt 84. Zie ook arrest van het Hof van Justitie van 20 maart 2014, Rousse Industry/Commissie, C-271/13 P, ECLI:EU:C:2014:175, punt 44; arrest van het Hof van Justitie van 9 juni 2011, Comitato “Venezia vuole vivere” e.a./Commissie, C-71/09 P, C-73/09 P en C-76/09 P, ECLI:EU:C:2011:368, punt 136; arrest van het Hof van Justitie van 3 maart 2005, Heiser, C-172/03, ECLI:EU:C:2005:130, punt 55, en arrest van het Hof van Justitie van 19 september 2000, Duitsland/Commissie, C-156/98, ECLI:EU:C:2000:467, punt 30 en de aangehaalde rechtspraak.

(176) Zie arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/World Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, punt 56, en arrest van het Hof van Justitie van 18 juli 2013, P, C-6/12, ECLI:EU:C:2013:525, punt 18.

(177) Arrest van het Hof van Justitie van 29 maart 2012, 3M Italia, C-417/10, ECLI:EU:C:2012:184, punt 38.

(178) Arrest van het Hof van Justitie van 2 juli 1974, Italië/Commissie, 173/73, ECLI:EU:C:1974:71, punt 13.

(179) Arrest van het Hof van Justitie van 15 december 2005, Italië/Commissie, C-66/02, ECLI:EU:C:2005:768, punt 78; arrest van het Hof van Justitie van 10 januari 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8, punt 132, en arrest van het Hof van Justitie van 9 oktober 2014, Ministerio de Defensa en Navantia, C-522/13, ECLI:EU:C:2014:2262, punten 21 tot en met 31.

(180) Arrest van het Hof van Justitie van 4 juni 2015, Commissie/MOL, C-15/14 P, ECLI:EU: C:2015:362, punt 60. Zie ook arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/World Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, punt 55; arrest van het Hof van Justitie van 26 oktober 2016, Orange/Commissie, C-211/15 P, ECLI:EU:C:2016:798, punten 53 en 54, en arrest van het Hof van Justitie van 30 juni 2016, België/Commissie, C-270/15 P, ECLI:EU:C:2016:489, punt 49.

(181) Ibid.

(182) Arrest van het Gerecht van 13 december 2017, Griekenland/Commissie, T-314/15, ECLI:EU:T:2017:903, punt 79.

(183) In dat geval kan de maatregel hetzij een onderdeel vormen van een staatssteunregeling hetzij een algemene (niet-selectieve) maatregel zijn.

(184) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 36 en de aangehaalde rechtspraak.

(185) Zie arrest van het Hof van Justitie van 28 juni 2018, Andres (liquidatie Heitkamp BauHolding)/Commissie, C-203/16 P, ECLI:EU:C:2018:505, punt 88: “Het onderzoek van de selectiviteitsvoorwaarde impliceert dus in beginsel dat allereerst het referentiekader waarvan de desbetreffende maatregel deel uitmaakt, wordt afgebakend. Deze afbakening is nog belangrijker bij fiscale maatregelen, daar het bestaan zelf van een voordeel slechts ten opzichte van een zogenoemde “normale” belasting kan worden vastgesteld.” Zie ook arrest van het Hof van Justitie van 6 september 2006, Portugal/Commissie, C-88/03, ECLI:EU:C:2006:511, punt 56, en arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, ECLI:EU:C:2016:971, punt 55.

(186) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 37. Zie ook de mededeling van de Commissie betreffende het begrip “staatssteun” in de zin van artikel 107, lid 1, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (PB C 262 van 19.7.2016, blz. 1), punt 134.

(187) Hof van Cassatie van België, 20 februari 1997 (Pas., 1997, I, nr. 100, en RCJB, 2000, blz. 525): “Sauf dérogation expresse de la loi fiscale, les bénéfices imposables des entreprises sont déterminés conformément aux règles du droit comptable.”

(188) Zie de memorie van toelichting bij de wet van 21 juni 2004, blz. 11: “De “passende” correlatieve aanpassing vermeld in de littera b), moet eveneens worden vastgesteld conform het arm’s length principe, zodat de verwijzing naar het arm’s length principe noodzakelijk is voor deze aanpassing. Zonder arm’s length principe zou er immers geen standaard of basis bestaan voor de vaststelling van een correlatieve aanpassing. […] Te dien einde kan hier ook nog worden vermeld dat de in het ontwerp gebruikte verwijzing naar een op “passende” wijze uitgevoerde herziening rechtstreeks voortkomt uit de bepalingen die terzake in de internationale context worden gebruikt.”

(189) In de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010 worden de termen “central entrepreneur” en “economische principaal” niet gedefinieerd. In paragraaf 9.2 van die richtlijnen wordt de term “principaal” geïntroduceerd als de tegenpartij van een buitenlandse verbonden onderneming die optreedt als distributeur met een beperkt risico, agent, commissionair of toll-/contract-manufacturer voor de principaal, zonder dat in die richtlijnen de term “principaal” verder wordt gedefinieerd. Andere voorbeelden waarin een entiteit binnen een verbonden transactie “principaal” wordt genoemd, zijn te vinden in de paragrafen 9.26 en 9.27 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010. In een groepsstructuur kan een scheiding van functies waarbij bijvoorbeeld één entiteit strategische zakelijke besluiten neemt en een andere entiteit productie- of uitvoerende functies voor haar rekening neemt, economisch rationeel zijn. Daartoe moet dit type structuur in lijn zijn met marktvoorwaarden, wil zij in overeenstemming zijn met het zakelijkheidsbeginsel.

(190) Ruling, paragraaf 81.2.

(191) Ruling, paragraaf 76.1.

(192) Ruling, paragrafen 76.4 en 81.2.

(193) Dat de nadruk bij verrekenprijzen op de beprijzing van intragroepstransacties ligt, volgt duidelijk uit paragraaf 1.6 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010: “Because the separate entity approach treats the members of an MNE group as if they were independent entities, attention is focused on the nature of the transactions between those members and on whether the conditions thereof differ from the conditions that would be obtained in comparable uncontrolled transactions. Such an analysis of the controlled and uncontrolled transactions, which is referred to as a comparability analysis, is at the heart of the application of the arm’s length principle.” [“Omdat in de afzonderlijke-entiteitenbenadering de leden van een multinationale groep worden behandeld als waren zij onafhankelijke entiteiten, gaat de aandacht uit naar de aard van de transacties tussen die leden en naar de vraag of de voorwaarden daarvan verschillen van de voorwaarden die in vergelijkbare vrijemarkttransacties zouden zijn bedongen. Een dergelijke analyse van de concern- en de vrijemarkttransacties, die de “vergelijkbaarheidsanalyse” wordt genoemd, vormt de kern van de toepassing van het zakelijkheidsbeginsel.” (vertaling Commissie)]. Deze nadruk op de beprijzing van intragroepstransacties wordt herhaald in paragraaf 1.33 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2010: “Application of the arm’s length principle is generally based on a comparison of the conditions in a controlled transaction with the conditions in transactions between independent enterprises. […].” [“De toepassing van het zakelijkheidsbeginsel is algemeen gebaseerd op een vergelijking van de voorwaarden in een verbonden transactie met de voorwaarden in transacties tussen onafhankelijke ondernemingen. […]” (vertaling Commissie)].

(194) De transactionele aard van het zakelijkheidsbeginsel wordt benadrukt in de tekst van de paragrafen 1.36 en 1.42 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 1995.

(195) Ruling, paragrafen 119 tot en met 123.

(196) Ruling, paragrafen 76.2 en 76.4.

(197) Paragraaf 80 van de ruling stelt dat deze immateriële activa voortvloeien uit “synergie-effecten”. Op dit argument wordt in het volgende punt ingegaan.

(198) Zie de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 1995, paragrafen 6.13 en 6.14, waarin wordt uitgelegd dat bij de toepassing van het zakelijkheidsbeginsel op immateriële activa de in dezelfde richtlijnen voorgeschreven methode moet worden toegepast, die onder meer identificatie van de onderliggende transacties en een gedetailleerde vergelijkbaarheidsanalyse omvat.

(199) Zie de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 1995, paragraaf 6.1, waarin wordt uitgelegd dat moet worden getracht vast te stellen “whether the conditions made or imposed in transactions between associated enterprises involving intangible property reflect arm’s length transactions”. [“of de voorwaarden die tussen verbonden ondernemingen worden overeengekomen of opgelegd met betrekking tot immateriële activa in overeenstemming zijn met zakelijke transacties” (vertaling Commissie)]

(200) Zie de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017, paragraaf 6.30.

(201) Zie de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017, paragrafen 1.157 en 1.163.

(202) Zie in dat verband de paragrafen 1.161 en 1.164 tot en met 1.173 van de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017.

(203) Sommige synergie-effecten en schaalvoordelen worden in de ruling op het niveau van de Groep gekwantificeerd; die kwantificering wordt echter niet gebruikt en er wordt niet naar verwezen om de overwinst te bepalen, en de ruling verklaart evenmin hoeveel van deze voordelen daadwerkelijk aan Capsugel toekomen in het kader van het “central entrepreneur”-model of “economische principaal”-model.

(204) Deze door Capsugel behaalde winst bestaat uit i) de residuele winst in het kader van haar op basis van de TNMM vergoede intragroepstransacties en ii) de in het kader van intragroepstransacties met Capsugel US en de volwaardige fabrikanten van de Groep ontvangen royalty’s.

(205) Ruling, paragraaf 133.

(206) Dit wordt verder verduidelijkt in de OESO-richtlijnen Verrekenprijzen 2017 (zie punt (93)).

(207) Arrest van het Hof van Justitie van 15 november 2011, Commissie en Spanje/Government of Gibraltar en Verenigd Koninkrijk, C-106/09 P en C-107/09 P, ECLI:EU:C:2011:732, punt 75; arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/World Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, punt 54, en arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punten 33, 36 en 38.

(208) Het gaat bijvoorbeeld om Belgische belastingplichtige vennootschappen behorend tot een multinationale ondernemingengroep, die volgens bestaande bedrijfsmodellen in België actief zijn. Zoals volgt uit artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92, kan de aanpassing waarin die bepaling voorziet slechts bij voorafgaande beslissing worden toegestaan. Volgens de artikelen 20 en 22 van de wet van 24 december 2002 mag een voorafgaande beslissing alleen worden gegeven met betrekking tot een situatie of verrichting die op fiscaal vlak nog geen gevolgen heeft gehad. Om een ruling inzake “overwinst” aan te vragen, moet een belastingplichtige dus een “nieuwe situatie” aan de Belgische belastingdienst voorleggen, zoals de fusie of herstructurering van productieactiviteiten, de bouw van nieuwe installaties, de verhoging van de productiecapaciteit van bestaande installaties of de internalisering van leveringsactiviteiten. Dit wordt bevestigd in paragraaf 85 van de ruling, waarin het volgende wordt gesteld: “[…] Hoewel de historische Belgische activiteiten ook profiteren van synergie-effecten als gevolg van de herstructurering, […] wordt geen vrijstelling gevraagd op de overwinsten gerelateerd aan de historische activiteit van Capsugel Belgium NV. De aanvrager heeft immers begrepen dat principieel op bestaande activiteiten geen toepassing kan worden gemaakt van de vrijstelling op grond van artikel 185, § 2, b WIB 92.”

(209) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 48 en de aangehaalde rechtspraak.

(210) Arrest van het Hof van Justitie van 8 september 2011, Paint Graphos e.a, C-78/08 tot en met C-80/08, ECLI:EU:C:2011:550, punten 73 en 75.

(211) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 52.

(212) Arrest van het Hof van Justitie van 12 juli 1984, Hydrotherm, 170/83, ECLI:EU:C:1984:271, punt 11. Zie ook arrest van het Gerecht van 14 oktober 2004, Pollmeier Malchow/Commissie, T-137/02, ECLI:EU:T:2004:304, punt 50.

(213) Arrest van het Hof van Justitie van 16 december 2010, AceaElectrabel Produzione/Commissie, C-480/09 P, ECLI:EU:C:2010:787, punten 47 tot en met 55, en arrest van het Hof van Justitie van 10 januari 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8, punt 112.

(214) Zie, bij analogie, arrest van het Hof van Justitie van 14 november 1984, Intermills, 323/82, ECLI:EU:C:1984:345, punt 11: “Uit de door de verzoeksters zelf verstrekte inlichtingen blijkt, dat sinds de herstructurering toezicht wordt uitgeoefend door het Waalse Gewest op zowel de vennootschap Intermills als op de drie industriële vennootschappen en dat de vennootschap Intermills na de overdracht van de productie-installaties aan de drie nieuw opgerichte vennootschappen, daarin nog steeds een belang heeft. Bijgevolg moet worden vastgesteld dat, ondanks het feit dat elk van de drie industriële vennootschappen een juridische identiteit heeft, onafhankelijk van de oude vennootschap Intermills, al deze vennootschappen tezamen, althans wat de steun van de Belgische overheid betreft, een groep vormen […].”

(215) Verordening (EU) 2015/1589, artikel 2.

(216) Artikel 108, lid 3, VWEU. Verordening (EU) 2015/1589, artikel 3.

(217) De in artikel 107, lid 2, VWEU vastgestelde afwijkingen hebben betrekking op: a) steunmaatregelen van sociale aard aan individuele verbruikers; b) steunmaatregelen tot herstel van de schade veroorzaakt door natuurrampen of andere buitengewone gebeurtenissen; en c) steunmaatregelen aan de economie van bepaalde streken van de Bondsrepubliek Duitsland.

(218) De in artikel 107, lid 3, VWEU vastgestelde afwijkingen hebben betrekking op: a) steunmaatregelen ter bevordering van de economische ontwikkeling van bepaalde streken; b) steunmaatregelen voor bepaalde belangrijke projecten van gemeenschappelijk Europees belang of om een ernstige verstoring in de economie van een lidstaat op te heffen; c) steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken; d) steunmaatregelen om de cultuur en de instandhouding van het culturele erfgoed te bevorderen; en e) andere soorten van steunmaatregelen aangewezen bij besluit van de Raad.

(219) Arrest van het Gerecht van 12 september 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commissie, T-68/03, ECLI:EU:T:2007:253, punt 34.

(220) Arrest van het Gerecht van 16 oktober 2014, Eurallumina/Commissie, T-308/11, ECLI:EU:T:2014:894, punten 85 en 86.