Avis du Comité des régions sur "La place et la participation du Comité des régions dans le processus décisionnel communautaire"

(2002/C 107/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

vu la résolution sur "Les résultats de la conférence intergouvernementale 2000 et le débat sur l'avenir de l'Union européenne" (CdR 430/2000 fin);

vu la résolution sur la préparation du Conseil européen de Laeken et le développement futur de l'Union européenne dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale (2004) (CdR 104/2001 rév., adopté entre-temps);

vu le rapport sur la proximité (CdR 436/2000 fin);

vu la déclaration de Salamanque (CdR 107/2001 fin);

vu l'avis sur "La participation des représentants des gouvernements régionaux aux activités du Conseil de l'UE et du Comité des régions aux réunions informelles du Conseil" (CdR 431/2000 fin);

vu le mémorandum concernant la participation du Comité des régions au débat structuré sur l'avenir de l'Union (CdR 325/2001 fin);

vu l'avis sur "Les nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens" (CdR 182/2000 fin(1));

vu l'avis sur "La citoyenneté de l'Union" (CdR 226/1999 fin(2));

vu le livre blanc de la Commission sur "La gouvernance européenne" du 25 juillet 2001 (COM(2001) 428 final);

vu la déclaration commune des Présidents de la Commission européenne et du Comité des régions et son protocole additionnel (CdR 81/2001);

vu la déclaration sur le régionalisme de l'Assemblée des régions d'Europe (Bâle, 4 décembre 1996);

vu la position du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) reprise dans la déclaration d'Oulu "Bien gouverner aujourd'hui en Europe" adoptée le 17 juin 2000 à Oulu;

vu la Charte de l'autonomie locale et le projet de Charte de l'autonomie régionale du CPLRE (Conseil de l'Europe);

vu la décision de son Bureau du 13 juin 2000 d'élaborer, conformément au cinquième paragraphe de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur le sujet, et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de préparer les travaux du Comité en la matière;

vu le projet d'avis adopté le 5 octobre 2001 par la commission "Affaires institutionnelles" (rapporteur: M. Van Den Brande (B-PPE) (CdR 105/2001 rév.);

considérant que le processus d'intégration européenne est parvenu à un point où une réflexion approfondie s'impose quant aux futurs objectifs de cette intégration;

considérant que l'architecture institutionnelle revêt à cet égard une importance considérable, mais qu'elle n'est qu'un moyen et un instrument de renforcement du contenu démocratique de l'Europe;

considérant que l'Europe doit redevenir un projet commun à tous ses citoyens et que l'engagement et la participation de ces derniers revêtent un caractère décisif;

considérant qu'une bonne gouvernance, à la fois fiable et responsable, est une condition nécessaire à cet effet;

considérant qu'à la suite des décisions du Conseil européen de Nice, les décisions nécessaires ont été prises afin de donner le coup d'envoi à la déclaration de Laeken et de définir les orientations pour la conférence intergouvernementale de 2004;

considérant qu'il est nécessaire que le Comité des régions, outre ses différentes contributions à l'avenir de l'Europe et à la construction européenne, définisse sa position sur sa place dans le processus décisionnel européen et sa participation à celui-ci;

considérant que la définition de cette position suppose une réflexion non seulement sur la nature et le rôle du Comité, son fonctionnement interne et ses relations avec les institutions de l'Union, mais aussi sur sa position institutionnelle dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004;

considérant que cette réflexion ne doit pas se limiter à une analyse purement technique mais qu'elle doit également porter sur la problématique plus large de la responsabilité propre des régions et des collectivités locales dans le cadre du processus décisionnel européen;

considérant qu'il est opportun que le Comité soit assisté d'un comité d'experts;

considérant que le Comité a pour objectif d'apporter par cette initiative une valeur ajoutée afin de parvenir à une gouvernance efficace et de qualité en Europe, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne,

a adopté, au cours de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre), l'avis suivant à l'unanimité.

Points de vue et recommandations du Comité des régions

1. Observations générales

Le Comité des régions

1.1. constate qu'à l'issue de son deuxième mandat quadriennal, une réflexion de fond sur sa place dans le processus décisionnel européen et sur sa participation à ce processus est nécessaire;

1.2. estime que cette réflexion doit porter à la fois sur la nature et le rôle du Comité, sur son fonctionnement interne, sa relation à la Commission, au Conseil et au Parlement européen, ainsi que sur sa position institutionnelle dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004;

1.3. est convaincu que le débat sur l'avenir de l'Europe ne peut être ramené à un simple débat institutionnel ou à une discussion sur les compétences et le financement mais que les missions de l'Union européenne et la délimitation des responsabilités par rapport aux États membres et aux collectivités locales et régionales doivent avoir pour fondement et mesure les principes de la subsidiarité, de la définition des compétences, de la proportionnalité et de l'engagement à respecter l'identité nationale des États membres; est convaincu en outre que cet exercice doit conduire à une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation, ainsi qu'à un accroissement de l'efficacité et de la dimension démocratique du processus décisionnel, le but étant de parvenir à une politique qui offre le maximum de valeur ajoutée et de proximité par rapport au citoyen;

1.4. estime opportun, en l'occurrence, de se faire assister par un comité d'experts afin d'apporter une contribution utile au débat sur la gouvernance européenne et sur l'avenir de l'Union européenne, compte tenu de la perspective de l'élargissement;

1.5. souhaite également, dans la perspective de ce prochain élargissement, valoriser l'expérience et les connaissances des collectivités locales et régionales de l'Union en ce qui concerne leurs homologues des pays candidats à l'adhésion.

2. Nature et rôle du Comité

Le Comité des régions

2.1. constate, à l'issue de son deuxième mandat quadriennal, que sa position dans le cadre institutionnel de l'Union et son rôle dans le processus décisionnel européen se sont progressivement accrus; que le traité d'Amsterdam a marqué à cet égard une étape importante au niveau de l'autonomie organisationnelle et financière et de l'extension des compétences du Comité en ce qui concerne l'élaboration des avis;

2.2. rappelle que le traité de Nice reconnaît certes les exigences du Comité relativement au fait qu'il doit être composé de représentants des collectivités régionales et locales élus dans une telle collectivité ou politiquement responsables devant une assemblée élue mais que le traité n'a pas tenu compte des autres voeux exprimés par le Comité, s'agissant notamment d'un renforcement de sa participation au processus décisionnel européen;

2.3. est satisfait de l'analyse du livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, à savoir la nécessité d'atteindre le citoyen par le biais de la démocratie locale et régionale; est satisfait de même des actions que suggère la Commission pour le Comité sur ce point, à savoir (1) un rôle davantage proactif dans la définition des politiques, (2) l'échange de méthodes ayant fait leurs preuves en ce qui concerne l'association des collectivités locales et régionales à la préparation du processus décisionnel européen au niveau national et (3) l'examen des conséquences locales et régionales de certaines directives en vue d'une application plus souple de ces dernières;

2.4. constate néanmoins, d'une part, que ces actions excèdent le cadre actuel des avis du Comité mais que, d'autre part, la Commission garde le silence tant sur les moyens que le Comité peut affecter à ces actions - sur le plan financier comme en termes de ressources humaines - que sur le renforcement de la position institutionnelle du Comité dans le processus décisionnel européen;

2.5. estime qu'il est difficile, dans le cadre du débat sur la gouvernance européenne, de débattre de l'un de ces deux aspects et d'ignorer le second et souhaite éviter que ce débat n'aboutisse à "bétonner" la tâche consultative actuelle du Comité, lequel a en outre, en tant qu'organe démocratique, un rôle important à jouer en tant que forum de discussion, organe de communication et instance de définition - ou du moins d'évaluation - des politiques;

2.6. estime nécessaire dans ce contexte, de libérer de nouveaux espaces et de nouveaux moyens afin, notamment:

- d'organiser à tous les niveaux un débat politique propre à raviver l'intérêt politique des citoyens,

- de fournir des efforts supplémentaires en vue d'une information et d'une sensibilisation ciblées,

- d'accorder une attention particulière à l'éducation en la matière des jeunes d'âge scolaire et d'assurer un suivi correspondant au niveau des programmes de formation permanente,

- d'accroître la participation des citoyens à la politique européenne, en associant notamment de manière structurée les acteurs sociaux et la société civile à la politique européenne;

2.7. souhaite contribuer ce faisant de manière constructive au débat sur la gouvernance européenne et estime dans le même temps qu'une réflexion s'impose quant à son fonctionnement interne, aux relations interinstitutionnelles et à sa position institutionnelle dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004.

3. Fonctionnement interne du Comité

Le Comité des régions

3.1. souhaite mener une réflexion approfondie sur son fonctionnement interne, afin de procéder à une évaluation de ce dernier et de contribuer ce faisant à l'application des principes de gouvernance mentionnés dans le livre blanc, à savoir l'ouverture, la participation, le sens des responsabilités, l'efficacité et la cohérence;

3.2. estime que la question centrale à cet égard est de savoir si le Comité réussit ou non à mener à bien, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, la tâche qui lui est confiée par le traité, c'est-à-dire l'élaboration d'avis; qu'à ce propos, l'on est en droit de se poser les questions suivantes:

- les domaines dans lesquels le Comité est habilité à élaborer des avis sont-ils adaptés au potentiel du Comité, à ses priorités politiques et aux compétences des collectivités locales et régionales?

- les délais fixés par le traité permettent-ils au Comité d'apporter une contribution utile?

- les procédures internes du Comité, y compris la procédure d'urgence et les procédures simplifiées, sont-elles adaptées aux tâches qui lui sont attribuées par le traité?

- le Comité a-t-il besoin d'une plus grande continuité dans ses activités, par le biais notamment de la création d'un comité permanent?

- est-il nécessaire que le Comité restructure son organisation interne en fonction des compétences des régions et des collectivités territoriales représentées?

3.3. devrait, à cet égard, s'appliquer à rationaliser ses procédures internes dans le mode d'attribution de ses avis;

3.4. estime toutefois, dans la perspective d'un accroissement de sa responsabilité et pour des raisons de cohérence, devoir prêter une attention particulière à la mission, la légitimité et la déontologie de ses membres afin de renforcer la cohérence entre leurs activités en tant que membres du Comité - au sein duquel ils doivent exercer leur fonction de manière totalement indépendante, dans l'intérêt général de la Communauté - et leurs activités en tant que représentants d'organes locaux et régionaux;

3.5. estime nécessaire de procéder à une analyse approfondie de ces questions et de permettre au comité d'experts mentionné au point 1.3 du présent avis de prendre position sur ce point en temps utile et d'assister le Comité, le cas échéant, dans sa contribution future au débat sur l'avenir de l'Union européenne.

4. Relations entre le Comité, la Commission, le Conseil et le Parlement européen

Le Comité des régions

4.1. se félicite de la déclaration commune des présidents de la Commission européenne et du Comité, ainsi que du protocole additionnel visant à un renforcement de la coopération entre les deux signataires; estime toutefois qu'il convient d'appliquer ce protocole de manière dynamique, afin de tenir compte pleinement des points d'action du livre blanc sur la gouvernance européenne et notamment de la nécessité d'un rôle davantage proactif lors de l'examen des diverses politiques, de sorte que le Comité puisse apporter une contribution utile dès la préparation du programme de travail annuel de la Commission;

4.2. considère, dans ce contexte, nécessaire pour l'exercice efficient de sa fonction consultative, que soient apportés des ajustements substantiels dans les procédures formelles de consultation de la Commission européenne et que soit garantie l'implication efficace et systématique du Comité dans toutes les phases du processus d'élaboration des documents d'orientation de la Commission européenne tels que les livres blancs ou verts;

4.3. invite le Conseil à élaborer, conjointement avec le Comité, un code de conduite concernant les modalités de consultation du Comité et l'impact politique de ses avis sur la législation communautaire, notamment au niveau des délais, compte tenu des particularités de la procédure de codécision;

4.4. préconise à cet égard que le délai d'un mois que l'article 265 du traité CE impartit au Comité pour émettre un avis soit étendu à trois mois afin de l'adapter à ses modalités de fonctionnement;

4.5. invite également le Parlement européen à parvenir, indépendamment de la coopération qui existe déjà entre cette institution et le Comité au niveau des rapporteurs, à des accords avec le Comité en ce qui concerne les modalités de consultation du Comité, tant en ce qui concerne la saisine obligatoire que les saisines à l'initiative du Parlement européen;

4.6. réitère le point de vue qu'il a exprimé lors de la conférence intergouvernementale de 2000, à savoir que si la Commission et le Conseil choisissent de ne pas donner suite aux recommandations du Comité dans le cadre d'une saisine obligatoire, ce choix doit être motivé; de même, le Parlement européen doit pouvoir fournir une telle motivation sur une base volontaire;

4.7. souligne la nécessité d'un dialogue fructueux et permanent entre les acteurs institutionnels, à la lumière des recommandations du livre blanc sur la gouvernance européenne.

5. Position institutionnelle du Comité dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004

Le Comité des régions

5.1. souhaite procéder à une réflexion approfondie sur sa position institutionnelle dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 2004, compte tenu notamment des analyses et des recommandations formulées par le groupe d'experts mentionné au paragraphe 1.4 du présent avis;

5.2. soutient à cet égard le renforcement de l'influence des collectivités locales et régionales et la position particulière des régions dotées de compétences législatives dans le contexte du cadre institutionnel de l'Union.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 144 du 16.5.2000, p. 1.

(2) JO C 156 du 6.6.2000, p. 12.