FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/16

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 7/09)

Le projet de décision soumis à la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil porte sur la vente des droits médiatiques sur les matches du championnat de football britannique de première division. Ces droits sont vendus par la Football Association Premier League Limited («FAPL») pour le compte des clubs de première division.

Le 23 juin 2001, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, une enquête à l'égard de la vente centralisée, par la FAPL, des droits médiatiques sur les matches de première division. Le 21 juin 2002, la FAPL a notifié, conformément aux articles 2 et 4 du règlement no 17/62, la législation applicable à l'époque, certaines des dispositions relatives à la vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division, en vue d'obtenir une attestation négative ou, à défaut, une exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Dans la communication des griefs qu'elle a adressée à la FAPL le 17 décembre 2002, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des règles de vente centralisée établies par les clubs de football de première division avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et elle a conclu que ces règles ne remplissaient pas les critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Aux fins de la présente décision, cette communication des griefs est maintenant considérée comme une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

Le 18 mars 2003, la FAPL a répondu officiellement à la communication des griefs, en faisant valoir que les règles en cause ne restreignaient pas la concurrence. Elle a renoncé à son droit à une audition orale. Un nombre de tiers intéressés ayant démontré un intérêt suffisant ont été admis à la procédure. À l'issue des discussions avec les services de la Commission, la FAPL a proposé un ensemble provisoire d'engagements en décembre 2003.

Le 30 avril 2004, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne une communication au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17/62 invitant les entreprises intéressées à lui faire connaître leurs observations éventuelles sur cette communication. En réponse à cette invitation, elle a reçu un certain nombre d'observations qui, pour la plupart, ne confirmaient pas l'efficacité des engagements proposés par la FAPL.

En raison de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003 le 1er mai 2004, la demande présentée par la FAPL est devenue caduque conformément à l'article 34 de ce règlement, mais les actes de procédure déjà accomplis ont conservé leurs effets pour l'application de ce dernier.

À la suite des observations de tiers sur la communication publiée au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17/62, la poursuite des discussions entre la Commission et la FAPL a abouti, en novembre 2005, à la présentation d'un ensemble révisé d'engagements.

Vu les engagements proposés par la FAPL en réponse à la communication des griefs et tels qu'ils ont ensuite été modifiés pour tenir compte des observations pertinentes des entreprises tierces, la Commission — sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — est à présent parvenue à la conclusion qu'il n'y a plus lieu pour elle d'agir.

Dans une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune infraction aux règles de concurrence n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée. C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (1), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

La présente affaire a été traitée de la même manière, la FAPL ayant présenté une déclaration en ce sens à la Commission le 2 mars 2006.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j'estime que les droits d'être entendue ont été respectés dans cette affaire.

Bruxelles, le 14 mars 2006. Karen WILLIAMS

(1) Voir les décisions du 22.6.2005 dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola et du 19.1.2005 dans l'affaire COMP/37.214 — DFB.