mm 
»i*«iam 
*&4 ..... . ; v,yt,ii COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 263 final 
Bruxelles, le 01 juin 1993 
Proposition de 
RF6LEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant 
l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis d'Amérique 
aux marchés publles 
(présentée par la Commission) 
^^WE 
La Communauté et les Etats-Unis ont signé un mémorandum d'accord concernant 
les marchés publics, ci-après dénorfsmé "1*accord", en vue de faciliter 
l'accès a certains de leurs marchés publics. 
La Communauté et les Etats-Unis sont également convenus de poursuivre des 
négociations en vue d'aboutir à un accord beaucoup plus vaste et équilibré 
dans ce domaine ainsi qu'à un accord complémentaire concernant les marchés 
publics dans le domaine des télécommunications. 
En dépit des progrès réalisés dans la libéralisation des marchés publics, 
les Etats-Unis continuent à appliquer à 1'encontre de la Communauté des 
sanctions en vertu du chapitre VII de leur loi de 1988 sur le commerce, qui 
interdiront aux entreprises de la Communauté de soumissionner pour la 
passation, avec les autorités fédérales américaines, de marchés non 
couverts par l'accord. 
La Commission estime que ces sanctions sont déloyales et injustifiées et 
que la Communauté doit prendre les mesures de rétorsion qui s'imposent. 
La Commission recommande que le Conseil adopte des mesures visant à 
restreindre de manière analogue l'accès des entreprises américaines à 
certains marchés mis en adjudication par les autorités publiques parties à 
l'accord du GATT concernant les marchés publics, dès lors que ces mesures 
ne vont pas à 1'encontre des obligations de la Communauté et de ses Etats 
membres vis-à-vis de l'accord et de l'accord du GATT concernant les marchés 
publics. 
1 
Proposition de règlement du Conseil concernant 
l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis d'Amérique 
aux marchés publics 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le — mai 1993, la Communauté économique européenne et les 
Etats-Unis d'Amerique ont conclu un mémorandum d'entente concernant la 
passation de marchés publics^1), ci-après dénommé "l'accord", qui a pour 
objectif d'établir un cadre constitué de droits et d'obligations équilibrés 
pour leur permettre d'ouvrir en partie leurs marchés publics respectifs en vue 
d'assurer la libéralisation et l'expansion du commerce; 
considérant que la CEE et les Etats-Unis sont également convenus de poursuivre 
les négociât ions en vue de réaliser un accord équilibré et global sur les 
marchés publics, assurant un degré élevé de couverture pour les entités de 
l'administration centrale, des collectivités territoriales et des autres 
pouvoirs publics, ainsi qu'un accord autonome concernant les marchés publics 
de télécommunications-, 
considérant que, malgré les progrès Importants réalisés dans la libéralisation 
des marché publics, les Etats-Unis ont imposé, en vertu du Titre Vil du Trade 
Act de 1988, des sanctions qui empêcheraient les soumissionnaires de la 
Communauté européenne de concourir pour des marchés publics fédéraux qui ne 
seraient pas couverts par l'accord; considérant que la Communauté considère 
que ces sanctions sont Injustes et Injustifiées; 
considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté prenne des 
mesures pour restreindre d'une manière similaire l'accès des soumissionnaires 
des Etats-Unis à certains marchés passés par certaines autorités publiques ; 
considérant que de telles mesures ne devraient pas enfreindre les obligations 
qui Incombent à la Communauté et à ses Etats membres en vertu de l'accord et 
de l'accord du GATT relatif aux marchés publics; 
considérant qu'il convient de prévoir des cas exceptionnels où les mesures 
restreignant l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis aux marchés publics 
de la Communauté ne devraient pas être appliquées pour des raisons d'intérêt 
public et de sécurité publique; 
(1) JO n* L 125, 20.5.1993, p. 1. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Sans préjudice des obligations de la Communauté et de ses Etats membres à 
i'égard des pays tiers, les autorités publiques dont la liste figure à 
l'annexe I rejettent les soumissions faites par les fournisseurs, les 
entrepreneurs et les prestataires de services établis aux Etats-Unis et 
opérant à partir de ce pays pour : 
a) la passation d'un marché public de fournitures au sens de la 
directive 77/62/CEE du Conseil^2K dont la valeur estimative, hors TVA, est 
inférieure au seuil applicable à l'accord du GATT relatif aux marchés publics, 
qui est actuellement de 125 576 écus; 
b) la passation d'un marché public de services au sens de la 
directive 92/50/CEE du Conseil^3), dont la valeur estimative, hors TVA, est 
Inférieure à 200 000 écus et tous les contrats de services qui figurent sur la 
liste jointe en annexe 2; 
c) la passation d'un marché public de travaux au sens de la 
directive 71/305/CEE du Consell(4), dont la valeur estimative, hors TVA, est 
inférieure à 5 millions d'écus. 
Article 2 
Un Etat membre peut, néanmoins, permettre à ses autorités visées à 
l'article 1er d'accepter de telles soumissions lorsqu'il décide, après due 
réflexion, au cas par cas, que l'acceptation de ces offres est nécessaire 
pour : 
a) éviter de limiter la concurrence à un unique fournisseur, entrepreneur ou 
prestataire; 
b) assurer la continuité de l'approvisionnement en fournitures ou en services; 
c) obtenir des biens ou des services présentant des caractéristiques 
particulières qu'il n'est pas possible d'obtenir autrement; 
d) éviter des coûts disproportionnés pour l'autorité publique concernée; 
e) protéger la sécurité de cet Etat membre. 
Toute décision de cette nature doit être Immédiatement communiquée à la 
Commission par l'Etat membre concerné. 
(2) J0 n' L 13, 15.1.1977, p. 1. 
(3) JO n* L 209, 24.07.1992, p. 1. 
(4) J0 n' L 185, 16.08.1971, p. 5. 
La Commission peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics 
Institué par la décision 71/306/CEE du Conseil(5), telle qu'elle a été 
modifiée pour la dernière fols par la décision 77/63/CEE(6). 
Article 3 
La Commission peut soumettre les décisions visées è l'article 2 au comité 
Institué en application de l'article 113 du Traité CEE en vue de garantir, par 
des mesures appropriées, l'application coordonnée des dispositions de 
l'article 2 dans la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... Juin 1993. 
Par le ConselI, 
Le président 
(5) JO n' L 185, 16.08.1971, p. 15. 
(-6) JO n* L 13, 15.01.1977, p. 15. 
List of EEC entities 
BEUaUM/BELOÊ 
(La version française de cette lùte fait foi) 
A. — L'État, exception faite pour les marchés passes dans le 
cadre de la coopération au développement qui, en vertu 
d'accords internationaux condus avec des pays tiers et te 
rapportant à la passation de marchés, sont soumis k 
d'autres dispositions, incompatibles avec les dispositions du 
présent arrêté 0): 
— la Régie des postes (2) 
— la Régie des bâtiments 
— le Fonds des routes 
B. — Le Fonds général des bâtiments scolaires de l'État 
— Le Fonds de construction d'institutions hospitalières et 
médico-sociales 
— La Société nationale terrienne 
— L'Office national de sécurité sociale 
— L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs 
indépendants 
— L'Institut national d'assurance maladie-invalidité 
— L'Institut national de crédit agricole 
-^_ — L'Office national des pensions 
— L'Office central de crédit hypothécaire 
— L'Office national du ducroire 
— La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité 
— Le Fonds des maladies professionnelles 
— La Caisse nationale de crédit professionnel 
— L'Officej^ïonal des débouchés agricoles et horticoles 
— L'Office national du lait et de ses dérivés 
— L'Office national de l'emploi 
— La Régie des voies aériennes A. — De Staat, met uitzondering van de opdrachten inzake 
ontwikkelingssamenwerking die krachtens internationale 
overeenkomsten met derde landen inzake het plaatsen van 
opdrachten andere bepalingen behelzen die niet verenigbaar 
zijn met de bepalingen van dit besluit: 
— de Regie der Posterijen 
— de Regie der Gebouwen 
— het Wegenfonds 
B. — Het Algemeen Gebouwenfonds voor de Rijksscholen 
— Het Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en 
Medisch-Sociale Inrichringen 
— De Nationale Landmaatschappij 
— De Rijksdienst voor Sociale Zekerheid 
— Het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der 
Zelfstandigen 
— Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering 
— Het Nationaal Instituut voor Landbouwkrediet 
— De Rijksdienst voor Pensioenen 
— Het Centraal Bureau voor Hypothecair Krediet 
— De Nationale Delcrederedienst 
— De Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering 
— Het Fonds voor de Beroepsziekten 
— De Nationale Kas voor Beroepskrediet 
— De Nationale Dienst voor Afzet van Land- en 
Tuinbouwprodukten 
— De Nationale Zuiveldienst 
— De Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 
— De Regie der Luditwegen 
(') Matériel non militaire figurant dam la partie 0 de la présente Usee. 
(2) Posées seulement. 
DENMARK 
(This list is authentic in the English language) 
1. Prime Minister's Office 
2. Ministry of Labour 
3. Ministry of Foreign Affairs 
(three departments); 
4. Ministry of Housing 
5. Ministry of Energy 
6. Ministry of Finance 
(two departments) 
7. Ministry of Taxes and Duties 
(two departments) 
8. Ministry of Fisheries 
9. Ministry of Industry 
(Full name: Ministry of Industry, Trade, 
Handicraft and Shipping) 
10. Ministry of the Interior 
11. Ministry of Justice 
12. Ministry of Ecclesiastical Affairs 
13. Ministry of Agriculture 
14. Ministry of Environment 
15. Ministry of Cultural 
Affairs and Communications (') 
16. Ministry of Social Affairs 
17. Ministry of Education 
Ministry of Economic Affairs 
(three departments) 18 
19. Ministry of Public Works (2) 
20. Ministry of Defence (3) 
21. Ministry of Health — two departments; 
— five directorates and institutions; 
— five directorates and institutions; 
— one directorate and research establishment 
«Rise*; 
— four directorates and institutions including the 
Directorate for Government Procurement, 
— five other institutions; 
— five directorates and institutions; 
— four institutions; 
— nine directorates and institutions; 
— Danish National Civil Defence Directorate, 
— one directorate; 
— Office of the Chief of Danish Police, 
— five other directorates and institutions; 
— 19 directorates and institutions; 
— five directorates 
— three directorates and several State-owned 
museums and higher education institutions; 
— four directorates; 
— six directorates, 
— 12 universities and other higher education 
institutions; 
— State harbours and State airports, 
— four directorates and several institutions; 
— several institutions including State Serum 
Institute and University Hospital of 
Copenhagen. 
(*) Wkh die exception of the télécommunications services of die postal and telegraphic service. 
(2) With die exception of the Danish railway. 
(*) Non-warlike materials contained in Part II of this list. 
DANMARK 
1. Staiiminiwrriet 
2. Arbejdsministeriet 
3. Udenrigsministeriet (three departments) 
4. Boligministeriet 
5. Ertergirninisteriet 
6. Finansministeriet (two departments) 
7. Ministeriet for Skatter og Afgifter (two 
departments) 
8. Ftskeriministeriet 
9. Industrinunisteriet (Full name: Ministeriet for 
Industri, Handel, Hândvserk og Skibsfart) 
10. Indenrigsministeriet 
11. Justitsministeriet 
12. Kirkeministeriet 
13. Landbrugsrninisteriet 
14. Miljaministeriet 
15. Kultur- og Kommunikationsministeriet (') 
16. Socialministeriet 
17. Undervisningsministeriet 
18. 0konomiministeriet (three departments) 
19. Ministeriet for Offentlige Arbejder (2) 
20. Forsvarsministeriet (*) 
21. Sundhedsministeriet two departments; 
five directorates and institutions; 
five directorates and institutions; 
one directorate and Forsegsanlseg Rise; 
four directorates and institutions including 
Direktoratet for Statens indkob, 
five other institutions; 
five directorates and institutions; 
four institutions; 
nine directorates and institutions; 
Gvilforsvarsstyrelsen, 
one directorate; 
Rigspolitichefen, 
five other directorates and institutions; 
19 directorates and institutions; 
five directorates; 
three directorates and several state-owned 
museums and higher education institutions; 
four directorates; 
six directorates, 
12 universities and other higher education 
institutions; 
State harbours and State airports, 
four directorates and several institutions; 
several institutions including Statens Serum-
institut and Rtgshospitalet. 
(«) With it» cxcepoon of the wbmmmmiimiuiii services of Post- og TekgrarVcsenet. 
(2) Wiad>ec»oyooBoftheDanskeStatsbaner. 
(») Non warlike materials contained in Part H of dus list. 
tf 
FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY 
(This list is authentic in the English language) 
LIST OF CENTRAL PURCHASING ENTITLES 
1. Federal Foreign Office 
2. Federal Ministry of Labour and Social Affairs 
3. Federal Ministry of Education and Science 
4. Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry 
5. Federal Ministry of Finance 
6. Federal Ministry for Research and Technology 
7. Federal Ministry of the Interior (civil goods only) 
8. Federal Ministry of Health 
9. Federal Ministry for Women and Youth 
10. Federal Ministry for Family Affairs and Senior Citizens 
11. Federal Ministry of Justice 
12. Federal Ministry for Regional Planning, Building and Urban 
Development 
13. Federal Ministry of Post and Telecommunications 0) 
14. Federal Ministry of Economic Affairs 
15. Federal Ministry for Economic Cooperation 
16. Federal Ministry of Defence (2) 
17. Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and 
Reactor Safety 1. Auswârtiges Aim 
2. Bundesministerium fur Arbeit und Sozialordnung 
3. Bundesministerium fur Bildung und Wissenschaft 
4. Bumlesmuûsterium fur Ernihrung, Landwirtschaft und 
Forsten 
5. Bundesministerium der Finanzen 
6. Bundesministerium fur Forschung und Technologie 
7. Bundesministerium des Inneren (nur ziviles Material) 
8. Bundesministerium fur Gesundheit 
9. Bundesministerium fur Frauen und Jugend 
10. Bundesministerium fur Familie und Senioren 
11. Bundesministerium der Justiz 
12. Bundesministerium fur Raumordnung, Bauwesen und 
Stidtebau 
13. Bundesministerium fur Post- und Telekommunikarion (') 
14. Bundesministerium fur Wirtschaft 
15. Bundesministerium fur wirtschaftliche Zusammenarbeit 
16. Bundesministerium der Verteidigung (2) 
17. Bundesministerium fur Umwelt, Naturschutz und 
Reaktorskherheit 
Note 
According to existing national obligations, die entities contained in this list must, in conformity with special procedures, award contraas to 
certain groups in order to remove difficulties caused by the last war. 
(*) Except i 
(*) Non-warlike materials i I in Part fl of dus list. 
°l 
FRANCE 
(La version française de cette liste fait foi.) 
1. PRINCIPALES ENTITÉS ACHETEUSES 
A. Budget général 
— Premier ministre 
— Ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports 
— Ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget 
— Ministère d'Éut, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer 
— Ministère d'Éut, ministère des affaires étrangères 
— Ministère de la justice 
— Ministère de la défense (') 
— Ministère de l'intérieur et de la centralisation 
— Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire 
— Ministère des affaires européennes 
— Ministère d'Éut, ministère de la fonction publique et des réformes administratives 
— Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 
— Ministère de la coopération et du développement 
— Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire 
— Ministère des départements et territoires d'outre-mer 
— Ministère de l'agriculture et de la foret 
— Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (2) 
— Ministère chargé des relations avec le Parlement 
— Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale 
— Ministère de la recherche et de la technologie 
— Ministère du commerce extérieur 
— Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, 
chargé du budget 
— Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères, chargé de la 
francophonie 
— Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères 
— Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de 
l'aménagement du territoire et des reconversions 
— Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du 
commerce et de l'artisanat 
— Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du 
tourisme 
— Ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 
chargé de la mer 
— Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du 
Bicentenaire, chargé de la communication 
— Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé 
des personnes âgées 
—' Secrétariat d'État chargé des droits des femmes 
— Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre 
— Secrétariat d'État chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs 
— Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé du plan 
— Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement 
— Secrétariat d'État auprès du premier ministre 
— Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'action humanitaire 
— Secrétariat d'Éut auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des 
sports, chargé de l'enseignement technique 
— Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des 
sports, chargé de la jeunesse et des sports 
(*) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste. 
(2) Postes seulement. 
[O 
— Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, 
chargé de la consommation 
— Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des relations culturelles 
internationales 
— Secrétariat d'État auprès du ministère de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales 
— Secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 
chargé des transports routiers et fluviaux 
— Secrétariat d'Éut auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 
chargé de la formation professionnelle 
— Secrétariat d'État auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du 
Bicentenaire, chargé âtt grands travaux 
— Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé 
de la famille 
— Secrétariat d'Éut auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de b protection sociale, chargé 
des handicapés et des accidentés de la vie 
B. Budget annexe 
On peut notamment signaler: 
— Imprimerie nationale 
C. Comptes spéciaux du Trésor 
On peut notamment signaler: 
— Fonds forestier national 
— Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels 
— Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme 
•— Caisse autonome de la reconstruction 
2. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE ADMINISTRATIF 
— Académie de France à Rome 
— Académie de marine 
— Académie des sciences d'outre-mer 
— Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 
— Agences financières de bassins 
— Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) 
— Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) 
— Agence nationale pour l'emploi (ANPE) 
— Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) 
— Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) 
— Bibliothèque nationale 
— Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg 
— Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM) 
— Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) 
— Caisse des dépôts et consignations 
— Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 
— Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) 
— Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) 
— Caisse nationale des autoroutes (CNA) 
— Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) 
— Caisse nationale des monuments historiques et des sites 
w 
— Caisse nationale des télécommunications (*) 
— Caisse de garantie du logement social 
— Casa de Velasquez 
— Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet 
— Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture 
— Centre d'études supérieures de sécurité sociale 
— Centres de formation professionnelle agricole 
— Centre national d'an et de culture Georges Pompidou 
— Centre national de la cinematographic française 
— Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée 
— Centre national d'études et d'expérimenution du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des 
forêts 
— Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée 
(CNEFASES1 
— Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole 
— Centre national des lettres 
— Centre national de documcnution pédagogique 
— Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) 
— Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts 
— Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement 
ménager 
— Centre national de promotion rurale de Marmilhat 
— Centre national de la recherche scientifique (CNRS) 
— Centre régional d'éducation populaire d'Ile-de-France 
— Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) 
— Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) 
— Centres régionaux de la propriété forestière 
— Centre de sécurité sociale Jes travailleurs migrants 
— Chancelleries des universités 
— Collèges d'État 
— Commission des opérations de bourse 
— Conseil supérieur de la pèche 
— Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 
— Conservatoire national des arts et métiers 
— Conservatoire national supérieur de musique 
— Conservatoire national supérieur d'art dramatique 
— Domaine de Pompadour 
— École centrale — Lyon 
— École centrale des arts et manufactures 
— École française d'archéologie d'Athènes 
— École française d'Extrême-Orient 
— École française de Rome 
0) Postes seulement. 
Il 
École des hautes études en sciences sociales 
École nationale d'administration 
École nationale de l'aviation civile (ENAC) 
École nationale des chartes 
École nationale d'équitation 
École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) 
Écoles nationales d'ingénieurs 
École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires 
Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles 
École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques saniuires 
École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF) 
École nationale de la magistrature 
Écoles nationales de la marine marchande 
École nationale de la santé publique (ENSP) 
École nationale de ski et d'alpinisme 
' École nationale supérieure agronomique — Montpellier 
École nationale supérieure agronomique — Rennes 
École nationale supérieure des arts décoratifs 
École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg 
École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix 
' Écoles nationales supérieures des arts et métiers 
' École nationale supérieure des beaux-arts 
• École nationale supérieure des bibliothécaires 
- École nationale supérieure de céramique industrielle 
• École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) 
• École nationale supérieure d'horticulture 
- École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires 
• École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supérieure d'horticulture) 
• École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA) 
- Écoles nationales vétérinaires 
• École nationale de voile 
• Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices 
• Écoles normales nationales d'apprentissage 
• Écoles normales supérieures 
- École polytechnique 
• École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) 
• École de sylviculture — Crogny (Aube) 
• École de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde) 
• École de viticulture — Alvize (Marne) 
• Établissement national de convalescents de Saint-Maurice 
• Éublissement national des invalides de la marine (ENIM) 
• Éublissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter 
13 
— Fondation Carnegie 
— Fondation Singer-Polignac 
— Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles 
— Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller 
— Institut de l'élevage et de medicine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT) 
— Institut français d'archéologie orientale du Caire 
— Institut géographique national 
— Institut industriel du Nord 
— Institut international d'administration publique (HAP) 
— Institut national agronomique de Paris-Grignon 
— Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV) 
— Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG) 
— Institut national de la consommation (INC) 
— Institut national d'éducation populaire (INEP) 
— Institut national d'études démographiques (INED) 
— Institut national des jeunes aveugles — Paris 
— Institut national des jeunes sourdes — Bordeaux 
— Institut national des jeunes sourds — Chambéry 
— Institut national des jeunes sourds — Metz 
— Institut national des jeunes sourds — Paris 
— Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I N2 P3) 
— Institut national de promotion supérieure agricole 
— Institut national de la propriété industrielle 
— Institut national de la recherche agronomique (INRA) 
— Institut national de recherche pédagogique (INRP) 
— Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) 
— Institut national des sports 
— Instituts nationaux polytechniques 
— Instituts nationaux des sciences appliquées 
— Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen 
— Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) 
— Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) 
— Instituts régionaux d'administration 
— Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen 
— Lycées d'État 
— Musée de l'armée 
— Musée Gustave Moreau 
— Musée de la marine 
— Musée national J. J. Henner 
— Musée national de la légion d'honneur 
— Musée de la poste 
— Musée national d'histoire naturelle 
m 
«t 
— Musée Auguste Rodin 
— Observatoire de Paris 
— Office de coopération et d'accueil universitaire 
— Office français de protection des réfugiés et apatrides 
— Office national des anciens combattants 
— Office national de la chasse 
— Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) 
— Office national d'immigration (ONI) 
— ORSTOM — Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération 
— Office universitaire et culturel français pour l'Algérie 
— Palais de la découverte 
— Parcs nationaux 
— Réunion des musées nationaux 
— Syndicat des transports parisiens 
— Thermes nationaux — Aix-les-Bains 
— Universités 
AUTRE ORGANISME PUBLIC NATIONAL 
— Union des groupements d'achats publics (UGAP) 
11 
' IS" 
IRELAND 
(This list is authentic in the English language) 
1. MAIN PURCHASING ENTITIES: 
Office of Public Works 
2. OTHER DEPARTMENTS: 
— President's Esublishment, 
— Houses of the Oircaditas (Parliament), 
— Department of the Taoiseach (Prime Minister), 
— Central Statistics Office, 
— Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas), 
— National Gallery of Ireland, 
— Department of Finance, 
— Sate Laboratory, 
— Office of the Comptroller and Auditor-General, 
— Office of the Attorney-General, 
— Office of the Director of Public Prosecutions, 
— Valuation Office, 
— Civil Service Commission, 
— Office of the Ombudsman, 
— Office of the Revenue Commissioners, 
— Department of Justice, 
— Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland, 
— Department of the Environment, 
— Department of Education, 
— Department of the Marine, 
— Department of Agriculture and Food, 
— Department of Labour, 
— Department of Industry and Commerce, 
— Department of Tourism and Transport, 
— Department of Communications, 
— Department of Defence (•), 
— Department of Foreign Affairs, 
— Department of Social Welfare, 
— Department of Health, 
— Department of Energy. 
(') Non-wariike materials contained in Part II of this list. 
12 
Ko 
ITALY/ITALIE 
(This list is authentic in the English and the French languages) 
PURCHASING ENTITIES 
1. Ministry of the Treasury ( ' ) 
2. Ministry of Finance (2) 
3. Ministry of Justice 
4. Ministry of Foreign Affairs 
5. Ministry of Education 
6. Ministry of the Interior 
7. Ministry of Public Works 
• 8. Ministry of Agriculture and Forestry 
9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades 
10. Ministry of Employment and Social Security 
11. Ministry of Health 
12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment 
13. Ministry of Defence (3) 
14. Budget and Economic Planning Ministry 
15. Ministry of State Holdings 
16. Ministry of Tourism and Spectacle 
17. Ministry of Foreign Trade 
18. Ministry of Posts and Telecommunications (4) 
19. Ministry of the Environment 
20. Ministry of University and Scientifical and Technological 
Research (Les versions anglaise et française de cette liste font foi.) 
ENTITÉS ACHETEUSES 
1. Ministère du Trésor (') 
2. Ministère des finances (2) 
3. Ministère de la justice 
4. Ministère des affaires étrangères 
5. Ministère de l'instruction publique 
6. Ministère de l'intérieur 
7. Ministère des travaux publics 
8. Ministère de l'agriculture et des forets 
9. Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat 
10. Ministère du travail et de la prévoyance sociale 
11. Ministère de la santé 
12. Ministère des affaires culturelles et de l'environnement 
13. Ministère de la défense (3) 
14. Ministère du budget et du plan économique 
15. Ministère des participations d'État 
16. Ministère du tourisme et du spectacle 
17. Ministère du commerce extérieur 
18. Ministère des postes et télécommunications (4) 
19. Ministère de l'environnement 
20. Ministère de l'université et de la recherche scientifique et 
technologique 
Note: 
This Agreement shall not prevent the implementation if provisions 
contained in Italian Law No 835 of 6 October 1950 (Official 
Gazette of the Italian Republic No 245 of 24 October 1950) and in 
modifications thereto in force on the date on which this Agreement 
is adopted. Note: 
Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de 
la loi italienne n° 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la 
République italienne n° 245 du 24 octobre 1950) et de ses 
amendements en vigueur au moment de l'adoption du présent 
accord. 
(!) Aaing as the central purchasing entity for most of the other ministries of 
entities. 
(2) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies. 
(3) Non-warlike materials contained in Pan II of this list. 
(4) Postal business only. (') Taisant office d'entité achetcuse centrale pour la plupart des autx 
ministères ou entités. 
(2) Non compris les achats effectués par la Régie des tabacs et du se!. 
(3) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente H«u 
(4) Postes seulement. 
i r 
ITALY 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. 
17. 
18. 
19. 
20. Mini 
Min 
Mini 
Min 
Min 
Min 
Min 
Mini 
Min 
Min 
Mini 
Min 
Mini 
Min 
Min 
Min 
Min 
Min 
Mini 
Min: PURCHASING ENTITIES 
stero del Tesoro ('); 
stero delle Finanze (2); 
stero di Grazia e Giustizia; 
stero degli Affari Esteri; 
stero della Pubblica Istruzione; 
stero dell'lnterno; 
stero dei Lavori Pubblici; 
stero dell'Agricoltura e delle Foreste; 
stero dell'lndustria, del Commercio e dell'Artigianato; 
stero del Lavoro e della Previdenza Sociale; 
stero della Sanita; 
stero per i Beni Culturali e Ambientali; 
stero della Difesa (3); 
stero del Bilancio e della Programmazione Economica; 
stero delle Partecipazioni Statali; 
stero del Turismo e dello Spettacolo; 
stero del Commercio con I'Estero; 
stero delle Poste e delle Telecomunicazioni (4); 
stero dell'Ambiente; 
stero deU'Università e della Ricerca Scientifica e Tecnologica. 
Note: 
This Agreement shall not prevent the implementation of provisions contained in Italian Law No 835 of 
6 October 1950 (Official Gazette of the Italian Republic No 245 of 24 Oaober 1950) and in modifications 
thereto in force on the date on which this Agreement is adopted. 
Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne n° 835 du 6 octobre 1950 
(Journal officiel de la République italienne n° 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au 
moment de l'adoption du présent accord. 
(') Acting as the central purchasing entity for most of the other Ministries or entities. 
(2) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies. 
(') Non-warlike materials contained in Part II of this list. 
(4) Postal business only. 
14 \X 
LUXEMBOURG 
(La version française de cette liste fait foi.) 
1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État 
2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture 
3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire 
technique 
4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite 
5. Ministère de b force publique: armée 0) — gendarmerie — police 
6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires 
7. Ministère de b santé publique: hôpital neuropsychiatrique 
8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées 
9. Ministère des communications: postes et télécommunications (2) 
10. Ministère de l'énergie: centrales électriques de la Haute-et Basse-Sûre 
11. Ministère de Penvironnement: commissariat, général a la protection des eaux 
(>) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste. 
(2) Postes seulement. 
m 
THE NETHERLANDS 
(This list is authentic m the English language) 
LIST OF ENTITIES 
A. Ministries and central governmental bodies 
1. Ministry of General Affairs 
2.' Ministry of Foreign Affairs 
3. Ministry of Justice 
4. Ministry of die Interior 
5. Ministry of Finance 
6. Ministry of Economic Affairs 
7. Ministry of Education and Science 
8. Ministry of Housing, Planning and the Environment 
9. Ministry of Transport and Public Work 
10. Ministry of Agriculture, Nature Conservation and 
Fisheries 
11. Ministry of Employment and Social Security 
12. Ministry of Welfare, Public Health and Cultural Affairs 
13. Cabinet for matters concerning the Netherlands Antilles 
and Aruban Affairs 
14. Higher Colleges of Sute 
B. Central procurement offices 
Entities listed above under A generally make their own specific 
purchases; other general purchases are effected through the 
entities listed below: 
1. Directorate of Water Control 
2. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands 
ArmyO) 
3. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands 
Air Force (') 
4. Directorate-General of supplies of the Royal Netherlands 
Navy (i) A. Ministries and central governmental bodies 
1. Ministerie van Algemene Zakcn 
2. Ministerie van Buitenlandse Zakcn 
3. Ministerie van Justifie 
4. Ministerie van Binnenlandse Zaken 
5. Ministerie van Finanden 
6. Ministerie van Economische Zaken 
7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen 
8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en 
Milieubeheer 
9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat 
10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij 
11. Ministerie van Sociale Zakcn en Werkgelegenheid 
12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur 
13. Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse 
Zaken 
14. Hogere Colleges van Staat 
B. Central procurement offices 
Entities listed above under A generally make their own specific 
purchases; other general purchases are affeaed dirough the 
entities listed below:' 
1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat 
2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht (') 
3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht (') 
4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine (') 
(>) Non-warlike «awriali contained in Part II of dus list. (') Non-warlike materials contained in Part II-of this Gat. 
16 
JO 
UNITED KINGDOM 
(This list is authentic in the English language) 
Cabinet office: 
Civil Service College 
Civil Service Commission 
Civil Service Occupational Health Service 
Office of the Minister for the Gvil Service 
Parliamentary Counsel Office 
Central Office of Information 
Charity Commission 
Crown Prosecution Service 
Crown Estate Commissioners 
Customs and Excise Department 
Department for National Savings 
Department of Education and Science: 
University Grants Committee 
Department of Employment: 
Employment Appeal Tribunal 
- Industrial Tribunals 
Office of Manpower Economics 
Department of Energy 
Department of Health: 
Central Council for Education and Training in Social Work 
Dental Estimates Board 
English National Board for Nursing, Midwifery and Health 
Visitors 
Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) 
National Health Service Authorities 
Prescription Pricing Authority 
Public Health Laboratory Service Board 
Regional Medical Service 
United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting 
Department of Social Security: 
Attendance Allowance Board 
Occupational Pensions Board 
Social Security Advisory Committee 
Supplementary Benefits Appeal Tribunals 
Department of the Environment: 
Building Research Establishment 
Commons Commissioners 
Countryside Commission 
Fire Research Station (Boreham Wood) 
Historic Buildings and Monuments Commission 
Local Valuation Panels 
Property Services Agency 
Rent Assessment Panels 
Royal Commission on Environmental Pollution 
Royal Commission on Historical Monuments of England 
Royal Fine Art Commission (England) 
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor: 
Legal Secretariat to the Law Officers 
17 
11 
Department of Trade and Industry: 
Laboratory of the Government Chemist 
National Engineering Laboratory 
National Physical Laboratory 
Warren Spring Laboratory 
National Weights and Measures Laboratory 
Domestic Coal Consumers' Council 
Electricity Consulutive Councils for England and Wales 
Gas Consumers' Council 
Transport Users Consulutive Committees 
Monopolies and Mergers Commission 
Patent Office 
Department of Transport: 
Coastguard Services 
Transport and Road Research Laboratory 
Transport Tribunal 
Export Credits Guarantee Department 
Foreign and Commonwealth Office: 
Government Communications Headquaters 
Wilton Park Conference Centre 
Government Actuary's Department 
Home Office: 
Boundary Commission for England 
Gaming Board for Great Britain 
Inspectors of Constabulary 
Parole Board and Local Review Committees 
House of Commons 
House, of Lords 
Inland Revenue, Board of 
Intervention Board for Agricultural Produce 
Lord Chancellor's Department: 
Council on Tribunals 
County Courts (England and Wales) 
Immigration Appellate Authorities: 
Immigration Adjudicators 
Immigration Appeal Tribunal 
Judge-Advocate-General and Judge-Advocate of the Fleet 
Lands Tribunal 
Law Commission 
Legal Aid Fund (England and Wales) 
Pensions Appeal Tribunals 
Public Trustee Office 
Office of the Social Security Commissioners 
Special Commissioners for Income Tax (England and Wales) 
Supreme Court (England and Wales): 
Court of Appeal: Civil and Criminal Divisions 
Courts Martial Appeal Court 
Crown Court 
High Court 
Valuc-Added-Tax Tribunals - -
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food: 
Advisory Services 
Agricultural Development and Advisory Service 
Agricultural Dwelling House Advisory Committees 
18 
L 125/22 n 
Agricultural Land Tribunals 
Agricultural Science Laboratories 
Agricultural Wages Board and Committees 
Cattle Breeding Centre 
Plant Variety Rights Office 
Royal Botanic Gardens, Kew 
Ministry of Defence ('): 
Meteorological Office 
Procurement Executive 
National Audit Office 
National Investment Loans Office 
Northern Ireland Court Service: 
Coroners Courts 
County Courts 
Crown Courts 
Enforcement of Judgements Office 
Legal Aid Fund 
Magistrates Court 
Pensions Appeals Tribunals 
Supreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal 
Northern Ireland, Department of Agriculture 
Northern Ireland, Department for Economic Development 
Northern Ireland, Department of Education 
Northern Ireland, Department of the Environment 
Northern Ireland, Department of Finance and Personnel 
Northern Ireland, Department of Health and Social Services 
Northern Ireland Office: 
Crown Solicitor's Office 
Department of the Diretor of Public Prosecutions for Northern Ireland 
Northern Ireland Forensic Science Laboratory 
Officer of Chief Electoral Officer for Nothern Ireland 
Police Authority for Northern Ireland 
Probation Board for Northern Ireland 
State Pathologist Service 
Office of Arts and Libraries: 
British Library 
British Museum 
British Museum (Natural History) 
Imperial War Museum 
Museums and Galleries Commission 
National Gallery 
National Maritime Museum 
National Portrait Gallery 
Science Museum 
Tate Gallery 
Victoria and Albert Museum 
Wallace Collection 
(') Non-warlike materials contained in Part II of this list. 
19 as 
Office of Fair Trading 
Office of Population Censuses and Surveys: 
National Health Service Central Register 
Office of the Parliamentan- Commissioner for Administration and Health: 
Service Commissioners 
Overseas Development Administration: 
Overseas Development and National Research Institute 
Paymaster-General's Office 
Postal Business of the Post Office 
Privy Council Office 
Public Record Office 
Registry of Friendly Societies 
Royal Commission on Historical Manuscripts 
Royal Hospital, Chelsea 
Royal Mint 
Scodand, Crown Office and Procurator: 
Fiscal Service 
Scodand, Department of the Registers of Scotland 
Scodand, General Register Office: 
National Health Service Central Register 
Scodand, Lord Advocate's Department 
Scodand, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer 
Scottish Courts Administration: 
Accountant of Court's Office 
Court of Justiciary 
Court of Session 
Lands Tribunal for Scotland 
Pensions Appeal Tribunals 
Scottish Land Court 
Scottish Law Commission 
Sheriff Courts 
Social Security Commissioners' Office 
Scottish Office: 
Central Services 
Department of Agriculture and Fisheries for Scotland: 
Artificial Insemination Service 
Crofters Commission 
Red Deer Commission 
Royal Botanic Garden, Edinburgh 
Industry Department for Scotland: 
Scottish Electricity Consultative Councils 
Scottish Development Department: 
Rent Assessment Panel and Committees 
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland 
Royal Fine Art Commission for Scotland 
Scottish Education Department: 
National Galleries of Scotland 
National Library of Scotland 
National Museum of Scotland 
20 
it 
Scottish Home and Health Departments: 
HM Inspectorate of Constabulary 
Local Health Councils 
Mental Welfare Commission for Scotland 
Natioal Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland 
Parole Board for Scotland and Local Review Committees 
Scottish Antibody Production Unit 
Scottish Council for Postgraduate Medical Education 
Scottish Crime Squad 
Scottish Criminal Record Office 
Scottish Fire Service Training School 
Scottish Health Boards 
Scottish Health Service — Common Services Agency 
Scottish Health Service Planning Council 
Scottish Police College 
Scottish Record Office 
HM Stationery Office 
HM Treasury: 
Central Computer and Telecommunications Agency 
Chessington Computer Centre 
Civil Service Catering Organisation 
National Economic Development Council 
Rating of Government Proberty Department 
Welsh Office: 
Ancient Monuments (Wales) Commission 
• Council for the Education and Training of Health Visitors 
Local Government Boundary Commission for Wales 
Local Valuation Panels and Courts 
National Health Service Authorities 
Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees 
ANNEXE 2 
1. Services de transport, 
2. dragage, 
3. développement, production ou coproduction d'éléments de programme pour la 
radiodiffusion, tels que des images animées, 
4. rscftsrcfcs #t développement, 
5. services Juridiques, 
6. services de l'hôtellerie et de la restauration (CPC 64), 
7. services de placement et de fourniture de personnel, 
8. services d'enquête et de sécurité, 
9. services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de 
radlomessagerie et par satellite, 
10. services d'éducation et de formation, 
11. services de santé et services sociaux, 
12. service» de loisirs et services culturels et sportifs. 
20, ISSN 0254-1491 
COM (93) 263 final 
DOCUMENTS 
FR n 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-292-FR-C 
ISBN 92-77-56523-3 
' >ffice àes publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg