COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 321 final 
Bruxelles, le 13 juiI let 1990 
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation 
de teneurs maximales pour les substances et produits 
indésirables dans l'alimentation des aminaux 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La Cour de Justice dans un arrêt en date du 16 novembre 1989 (Affaire 
no. 11/88 - Commission des Communautés européennes contre Conseil des 
Communautés européennes) a annulé la directive 87/519/CEE du Conseil, 
du 19 octobre 1987, modifiant la directive 74/63/CEE concernant les 
substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. En 
effet, sur requête de la Commission, la Cour a décidé que cette 
directive relève du domaine d'application de l'article 43 du traité et 
que le Conseil n'était pas fondé à l'arrêter sur la base des articles 
43 et 100. 
Il est donc proposé au Conseil d'adopter une directive au contenu 
identique mais fondée sur l'article 43 du Traité. 
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Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 74/63/CEE concernant 
la fixation de teneurs maximales pour les substances 
et produits indésirables dans l'alimentation des animaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43; 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que la directive 74/63/CEE du Conseil(4), modifiée en 
dernier lieu par la directive 87/238/CEE de la Commission (5), exclut 
formellement de son champ d'application les résidus de pesticides; 
considérant que la présence de résidus de pesticides dans les aliments 
des animaux peut entraîner, au même titre que celle de résidus déjà 
réglementés de certains produits et substances, des risques pour la 
santé humaine, puisqu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou 
de préparations à effets dangereux; 
considérant qu'il convient de faire abstraction du fait que les 
pesticides, contrairement à la plupart des substances et produits 
indésirables réglementés jusqu'ici,, sont utilisés délibérément par 
l'homme pour protéger les produits végétaux, étant donné qu'il ne sont 
ajoutés ni aux aliments des animaux ni à leurs constituants; qu'il n'en 
demeure pas moins que leur présence éventuelle constitue une source de 
danger pour la santé humaine tout comme celle des substances et 
produits déjà couverts par la directive 74/63/CEE; 
(1) JO no. 
(2) JO no. 
(3) JO no. 
(4) JO no. L 38 du 11.2.1974, p. 31 
(5) JO no. L 110 du 25.4.1987, p. 25 
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considérant que, pour cette raison, les pesticides devraient être 
utilisés de manière à ne pas entraîner de danger pour la santé humaine; 
considérant que, dans la mesure où quelques Etats membres ont déjà fixé 
des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides, ces teneurs 
divergent et contribuent à entraver la libre circulation des aliments 
des animaux à l'intérieur de la Communauté; qu'il convient dès lors de 
rapprocher les dispositions existantes en les intégrant dans la 
directive susvisée, qui constitue le cadre approprié à cet égard; 
considérant que, dans une première étape, Il apparaît justifié de 
fixer, en ce qui concerne les aliments des animaux, des teneurs 
maximales pour un groupe de substances actives nocives très 
persistantes qui sont ou qui ont été utilisées dans les pesticides, à 
savoir des composés organochlores ; que, en conséquence, les Etats 
membres peuvent maintenir les teneurs maximales qu'ils ont fixées à 
l'égard de résidus de pesticides autres que ceux mentionnés à l'annexe 
I partie B, Jusqu'au moment où une décision communautaire sera prise 
conformément aux dispositions prévues pour la modification des annexes, 
considérant que la Cour de Justice, dans un arrêt en date du 16 
novembre 1989 (Affaire no. 11/88) a annulé la directive 87/519/CEE du 
Conseil (6); qu'à cet égard, il importe d'adopter une nouvelle 
directive fondée sur la base juridique appropriée; 
considérant qu'à ia lumière de cette situation, le délai de 
transposition initialement prévu par la directive annulée, peut être 
maintenu; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
(6) JO no. L 304 du 27.10.1987, p. 38 
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Art icle premier 
La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit: 
1) A l'article 1er paragraphe 2, la lettre c) est remplacée par le 
texte suivant : 
"O la fixation de teneurs maximales pour les résidus de 
pesticides sur et dans les produits destinés à la nutrition 
animale dans ia mesure où ces résidus ne sont pas 
mentionnés à l'annexe I partie B." 
2) A l'annexe I partie B, les positions suivantes sont ajoutées 
11. AJdrine ) 
) isolément ou ensemble, exprimée en dieldrine 
12. Dieldrine ) 
13. Camphechlore (toxaphène) 
14. Chlordane (somme des isomères cis et trans et de l'oxychlordane 
exprimés en chlordane) 
15. DDT (somme des isomères du DDT, du TDE et DDC exprimés en 
DDT 
16. Endosulfan (somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endo-
sulfan exprimés en endosulfan) 
17. Endrine (somme de l'endrine et de la delu-ecto-endrine exprimés 
en endrine) 
18. Heptachlore (somme de l'hepuchlore et de t'heptachlore-epoxydre 
exprimés en heptachlore) 
19. Hexachlorobenzène (HCB) 
20. Hexachlorocyclohexane (HCH) 
20.1. Isomère alpha 
202. Isomère béta 
20.3. Isomère gamma Tous les aliments à l'exception de : 0,01 
— graisses 0,2 
Tous les aliments 0,1 
Tous les aliments à l'exception de : 0,02 
— graisses 0,05 
Tous les aliments à l'exception de : 0,05 
— graisses 0,5 
Tous les aliments à l'exception de : 0,1 
— maïs 0,2 
— graines oléagineuses 0,5 
— aliments complets pour poissons 0,005 
Tous les aliments à l'exception de : 0,01 
— graisses 0,05 
Tous les aliments à l'exception de : 0,01 
— graisses 02 
Tous les aliments à l'exception de : 0,01 
— graisses 02 
Tous les aliments à l'exception de : 0,02 
— graisses 02 
Aliments composés à l'exception des aliments 
pour bétail laitier 0,01 
0,005 
Aliments simples à l'exception de : 0,01 
— graisses 0,1 
Tous les aliments à l'exception de : 02 
— graisses 2,0 
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3) A I'annexe I part ie C, I 'int itulé de la troisième colonne du tableau 
est remplacé par l'intitulé suivant : 
"Teneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliment ramenée à un taux en 
humidité de 12 %." 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 3 décembre 1990. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
expressément à la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei 
Le Président 
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COM(90) 321 final 
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FR 03 
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