ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)492
Vol.1978/0182

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78 )492final
Bruxelles ,le8novembre 1978
LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET LE RESPECT
DE CERTAINES NORMES INTERNATIONALES EN MATIERE DE
CONDITIONS DETRA V AIL
/
\
Communication delaCommission auConseil
COM(78)492final

LaCommission aindiqué dans son Mémorandum (du16»2»78 –COM(78)47
final )ausujet durenouvellement delaConvention deLomé ,auchapitre
IX«C«3 «"Aspects relatifs auxconditions detravail ",pour quelles
raisons etdans quelles conditions laCommission envisage lapossibilité
de"lierl'octroi parlaCommunauté d'avantages (notamment auplan com–
mercial )aurespeot deoartaine snormes internationales fondamentales
enmatière deconditions detravail ",etoe-pourl'ensemble des pvd,
pays ACP compris * '
-, »
\
Lesorientations proposées dans ,laprésente communication répondent àce
souci ,etleur dispositif d'application proposé s'insère dans lamesure
dupossible ,dans lecadre des procédures existantes oud'ores etdéjà
envisagées notamment autitre durenouvellement delaConvention deLomé .
I. OBJECTIFS ' ■ •
MMNM ^
Lapolitique decoopération audéveloppement delaCommunauté doit avoir
pour objectif leprogrès économique etsocial dans les pvd »IIimporte
pour laCommunauté deveiller àceque ces deux objectifs soient pour­
suivis simultanément dans lamise enoeuvre etl'application desapoli­
tique decoopération audéveloppement ,d'autant plus queleprogrès
économique des populations intéressées estlié aux conditions sociales *
Dans lescirconstances économiques etsociales difficiles que connaissent
les pays delaCommunauté ,ilestplus important que jamais etenmême
temps plus difficile ,deconvaincre nos opinions publiques du "bien –fondé
d'unepolitique decoopération »Dans ledomaine delacoopération commer­
ciale ,enparticulier ,ilconvient derésister auxpressions protection­
nistes qui menacent defaire obstacle àl'industrialisation des pvd »
Lelien entre l'octroi d'avantages parlaCommunauté etlerespect des
*•*normes minima detravail répond àces préoccupations :
–iltend ,d'unepart ,àassurer l'égalité dechance entre les pvd dans
*l'accès aumarché communautaire ,sans pénaliser ceux qu*iappliquent les
conventions internationales detravail ,
-ilvise ,d'autre part ,&encourager lapromotion desfinalités sociales
dudéveloppement »

LE CHOIX DES NORMES
LaCommission s'estattachée ,enpremier lieu ,achoisir ,parmi levaste
ensemble denormes couvertes par les 151 conventions del'Oit,les normes
detravail miniraa considérées comme fondamentales etàles rassembler dans
untexte quipuisse servir debase àl'action communautaire »Letexte de
"base quifigure àl'annexe Iforme unensemble précis dans sesdéfinitions ,
procédant directement dçsinstruments del'Oit mais n'enreprenant que
l'essentiel ,ettenant compte del'état delalégislation etdelasitua­
tion defait dans ungrand nombre depvd,Ilretient quatre normes de
travail considérées comme fondamentales ,précédées par une affirmation
deprincipes généraux (voir annexe IIpour lesréférences juridiques aux
conventions correspondantes )»
Làoùles conventions prévoyaient des clauses desouplesse dans lecas des
pvd,ilenaété tenu compte »
L'article 1(Principes généraux )estunedéclaration générale d'intention
visant lamise enoeuvre del'ensemble dutexte »
L'article 2(nondiscrimination enmatière d'emploi etdeprofession )
s'applique dans chaque Etat àses nationaux etvise àprévenir toute dis–
Scrimination légale ou'defait entre lesdifférentes catégories delapopu­
lation nationale enfonction desoritères énumérés (l)»
L'article 3(Durée dutravail dansl'industrie )vise unenorme fondamentale ,
mais assortie d'une clause desouplesse ,établissant une limitation dela
dur^e dutravail hebdomadaire »Ilcorrespond àlasituation légale oude
fait établie dans laplupart des pays ,même quand ceux–oin'ontpasratifié ,
pour diverses raisons ,laconvention correspondante del'Oitdatant de1919 »
«
L'article 4(Rnploi d'enfants oud'adolescents )reprend lesdispositions de
laconvention deréférence ,spécialement établies pour les pvd (2)»Il
correspond enoutre àlalégislation adoptée par ungrand nombre depvd en
vèrtu delaconvention n°5butl'âge minimum dansl'industrie »
(1)Lesmots "ascendance nationale ",employés dansl'article' 2del'annexe Ivisent lesnationaux quiontacquis cette qualité parnaturalisation .'
(2)Lechamp d'application delaconvention deréférence necouvre pasles
entreprises artisanales ;ensont explicitement exclues lesentreprises
agricoles ,familiales oudepetites dimensions produisant pour lemarché
local etn'employant pas régulièrement destravailleurs salariés

L'article 4bvise àprotéger lasanté etlasécurité des enfants etdes
adolescents ,enreprenant des normes établies partrois conventions suc­
cessives del'Oit »; .
Ileûtétépossible deretenir comme "base les conventions del'Oitelles-
mêmes serapportant àces normes »Mais étant donné quelenombre derati­
fications deces conventions parlesEtats membres del'Oitvarie considé –
rablernent suivant leur 'contenu etleur date ,ilest apparu qu'ilserait
très difficile d'élaborer unsystème uniforme etsatisfaisant decontrôle
del'application effective deces normes etducontexte d'ensemble des
conventions yrelatives » ,
Laformule adoptée permet d'établir untexte' debase communautaire qui se
réfère directement àdes conventions internationales del'Oit régissant
certaines conditions detravail rainima (l)« '
Lechoix des normes retenues dans cetexte debase peut êti"e considéré .
comme unminimum »Certains milieux économiques etsociaux dela Commu­
nauté .souhaiteront quùlaCommunauté aille ,plus loin dans cette voie^en
prenant enconsidération d'autres normes fondamentales enmatière decondi­
tions detravail ,etnotamment celles relatives ausystème defixation
d'unsalaire minimum ,àlaliberté syndicale etaudroit denégociation ,
auxproblèmes desanté etsécurité surleslieux dutravail ,etc.' -
LaCommission estime qu'ildevrait être possible d'envisager ultérieurement
cette possibilité àlalumière del'expérience tirée d©lamiss enapplica­
tion duprésent dispositif ,etentenant compte des évolutions quel'initia­
tive communautaire est denature àencourager »
Onpeut eneffet penser qu'endonnant priorité aurespect denormes direc­
tement liées àlapersonne (âge,non-discrimination ,durée dutravail ),
l'action communautaire aura uneportée politique significative denature à
•~S . ' ... '
accélérer l'évolution qui est encours »Laréférence aux .conventions de
l'Oitetlerecours àlacoopération duBitcontribueront également àaller
dans cesens »Ilestvrai quetoutes lesconventions ,auxquelles seréfè­
rent lesnormes retenues ,n'ontpasétératifiées partous lesEtats membres
\
(l)voir annexe II'

del'Oit ,mais lefait quelesconventions aient eteratifiées ounon
n'apasuneimportance déterminante :après leur adoption parlesconfé­
rences annuelles del'Oit ,elles doivent servir comme source d'inspira ^-
tion pour ledéveloppement économique etsocial dans tous lespays et
elles constituent la "base del'action normative etdel'assistance tech­
nique del'Oit ,qui ontproduit deremarquables résultats ,tant dans les
pi,quedans lespvd ,même lesplus pauvres (l)«
lr
D'autre part ,leDirecteur général etleDépartement desnormes interna­
tionales dutravail duBit ontpris note avec intérêt del'intention
exprimée parlaCommission dans cedomaine etontfourni toutes les
informations nécessaires sur les normes internationales dutravail et
lesprocédures qui s'yrattachent •
\
(l)cfr»"Lesnormes internationales dutravail "^OIT,1978
/

ROLB DUBIT -
Lamise enoeuvre dudispositif d'application desprincipes retenus dans la.
présente comreun'icatio.à comporte lacoopération du|5it«Ccrnnie letexte pro­
posé procède directement ducorpus desconventions del'Oitetdesautres
instruments internat ionauxdont cette organisation contrôla Inapplication ,la
Comnvun&v.té compte demander àcette organisation d'avoir recours (l)auxprocé­
dures etmécanismes decontrôla del'application desconventions utilisées
parl'Oit}etceci indépendamment delaratification oudelanon<«ratif ication
desconventions del'Oit^dans leur totalité ,parcertains pays (voir annexe
III,page 1,dernier paragraphe)® ,
Bien quelecontrôle qu'exerce leBitsurl'application desconventions inter­
nationales nesetraduise paspardevéritables sanctions ,ilexerce néanmoins
ur>epression inorale considérable surJesEtats concernés »Ckipeut noter àcet
égard qu'ilyachaque année entra 75 100casdans lesquels lesorganes de
contrôle duBitpeuvent exprimer leur satisfaction pour lesmesures prises par
les -gouvernements envued'introduire lesmodifications nécessaires dans la.
législation oulapratique deleur pays àlasuite descommentaires formulés
auparavant parcesorganes deoontrôle surledegré deconformité delalégis­
lation oudelapratique nationales aveo lesdispositions d'uneconvention
ratifiée® /
/ •v t ■' ' ■
D'autre part ;,unerésolution adoptée parlaConférence del'Oiten197 ( .
"demande instammsnt auxEftats .membres d'avoir présent àl'esprit qu'ilcon­
vient de «acidifier »dans toute lamesure dupossible ,lapolitique àfaide aux
'Gt-ts pour lesquels ilestétabli ,après examen parlesorganes compétents . .
del'Oitj qu'ilsviolent régulièrement lesdroits fondamentaux del'homme ,
lesdroits sociaux et'syndicaux "• .Lesrépercussions concrètes ducontrôle ,
' '' x
del'application desnormes retenues parlaCommunauté neconstitueraient
donc pasunélément nouveau pour ,leConseil d'administration duBit (2)»
(1)Sousréserve del'accord préalable duConseil d'administration duBit,il
.>texiste dans cedomaine deux précédents tl'accord exprimé parleC«A«du ;
Bitpour lecontrôle del'application du"Pacte international relatif aux
droits économiques ,sociaux etculturels "àlademande del'QSTCJ (ECGSOC ),
etdu"Code européen desécurité sociale "èlademande duConseil de
l'EUrope »
(2)Ladéfinition denormes équitables detravail -dans lecontexte ducommerce
international faisant l'objet depuis plusieurs années deapréoccupations de
cetorganisme sleBityaconsacré uneétude approfondie entre 1971 et
*973-suite àuneintervention duprésident Senghor –etleDirecteur géné­
ralenadéjà trait ?dans sonrapport àla58ème session delaConférence
del'Oit (1973Ï . - '

IV.P0RT3E DU DISPOSIT IP
Lapolitique communautaire decoopération audéveloppement n'apasseule­
ment pour objectif ledéveloppement économique despays "bénéficiaires de
l'aide ,mais aussi leprogrès social decespays .C'estainsi que,par
exemple ,laConventionné Lomé dans sonpréambule ,lieexpressément les
deux termes (l).
Ilest donc légitime quelaCommunauté veuille assortir l'aide .qu'elle
accorde ,aussi bien surleplan commercial quefinancier ettechnique ,
decertains engagements tendant àfavoriser lapromotion desfinalités -
sociales dudéveloppement .
-Auplan delacoopération financière ettechnique ,ceprincipe trouvera
sonapplication dans laréalisation desprojets etprogramme sfinancés
parlesinstitutions communautaires .
«
-Auplan delacoopération commerciale ,l'application deceprincipe aura
pour effet d'établir unlien entre ,d'unepart ,lespréférences commer­
ciales quelaCommunauté accorde demanière autonome vàcertains pvd et
lesrégimes d'échange préférentiels insorits dans lesaccords decoopé­
ration et,d'autre part ,lerespect par les pays bénéficiaires des normes
minima detravail (reprises dans letexte debase figurant àl'annexe i).
Dans l'application duprincipe ,laCommunauté devra répondre àune double
préoccupation :
a)celle demaintenir unjuste équilibre entre l'objectif visé etles
répercussions surlespays concernés .Avec leconcours actif duBit,
Λilyaura donc lieu detenir compte des circonstances propres
pays les moins avancés etqui peuvent parfois entraîner desdélais
dans lamise enapplication effective des conventions qu'ils ont
ratifiées (2):
(1)"Résolus àintensifier encommun leurs efforts envue dudéveloppement
économique etduprogrès social des Etats ACP".
(2)Acetégard ,onnotera queparmi lespays quiavaient étéplacés ,en1977,
parlaCommission delaConférence del'Oitsursa"liste spéciale "pour
manquements graves àleurs obligations ,les pays pauvres suivants n'y
figurent plus en1978 :Haute-V olta ,Mauritanie ,Empire Centrafricain ,
ces pays s'étant -entretemps mis enrègle ,cequi montre lecaractère utile
etefficace deces normes .

b)celle d'éviter queledispositif proposé soit dequelque manière que
cesoit utilisé àdesfins protectionnistes .C'est une des raisons -
pour lesquelles laCommission propose delier aurespect des normes
minima retenues ,lesavantages préférentiels qu'elle accorde dans le
cadre desapolitique de'coopérât ionaudéveloppement sans ,pour autant ,
lier cerespect avec l'accès aumarché communautaire pour les produits
correspondants .Ildoit être absolument clair quelaCommunauté ,en
suivant laproposition delaCommission ,sefixe pour objectif d'aider
.les pays ,quibénéficient desa-coopération ,àasseoir leur .croissance
économique sur des conditions compatibles avec leprogrès -social .
Enfait ,loin des'inscrire dans uncourant protectionniste ,laproposition
delaCommission est denature àrenforcer l'adhésion des forces écono­
miques etsociales delaCommunaut éàune -politique ouverte decoopération
audéveloppement ,enréservant lespréférences aux nombreux pays qui ,
s'efforcent d'asseoir leur croissance économique sur des conditions compa­
tibles avec leprogrès social etenneprivilégiant pas lés quelques cas
oùlesous-développement est invoqué pour justifier des conditions de
travail infra-humaines , . ' ' -
Λ
Ceprincipe devra -etre mis enoeuvre parlaCommunauté àl'égard detous
les pays qui bénéficient deson aide .Illesera :
–surbase contractuelle ,dans lecadre des accords decoopération à
caractère préférentiel : '
–al'initiative delaCommunauté ,dans l'application duschéma commu­
nautaire de3préférences généralisées .Ceci pourra sefaire lors de
sarévision ,prévue pour 1980 ,après .information dans lesenceintes
-internationales appropriées (Cnuced ,Gatt ,Ocde),surlechoix des
normes retenues comme fondamentales parlaCommunauté etsurledispo­
sitif -d'application . ' '

Entout état decause ,cesdispositions nepourraient etre mises en
oeuvre parlaCommunauté dans lecadre desaccords préférentiels -ainsi
quelaCommission l'aindiqué dans sapremière communication ausujet du
renouvellement delaConvention deLomé -que lorsque laCommunauté aura
pris lesdécisions deprincipe relatives àl'ensemble despays concernés .
PROCEDURES HTDISPOSITIF D'APPLICATION '
a)Dans ledomaine commercial ' .
Lesprincipes etlaportée dudispositif d'application des normes minima
retenues dans letexte debase ,seront les mêmes pour tous les pvd,mais
les procédures seront différentes selon lecadre dans lequel laCommunauté
serait appelée àintervenir :unilatéral (SPG)oucontractuel (Convention
deLomé ouaccords méditerranéens ).
«
.LaCommission ,agissant d'initiative ouàlademande d'unEtat membre ,
lorsqu' elle est informée delaviolation des normes retenues etsans
préjudice del'utilisation deses propres moyens d'information sur place
/ Ndemandera auBit devérifier ces informations (voir annexe UTsur les
procédures etlapratique del'Oit).
t
*.Lecaséchéant ,laCommission ,agissant avecl'accord duConseil ,
entrera avec leoules pays concernés enconsultation envue de
rechercher une solution acceptable pour lesparties .
.Enl'absence d'unetelle solution ,lapersistance dunonrespect des
normes minima etlepréjudice qui peut enrésulter pour lesEtats
membres delaCommunauté ,conduiront laCommunauté àprendre les
mesures nécessaires .

9
KnCGfrui ""concerne lespays avec lesquels laCommunauté aconclu des
■r.nconi.'i decoopération àcaractère préférentiel ,cesmesures seront .prises
enapplication desclauses desauvegarde contenues dans cesaccords ,ces
clauses étant éventuellement aménagées àceteffet .Dans lamesure où
lepréjudice résulte essentiellement dunonrespect desnormes minima
roténuec ,ilestentendu ,auplan communautaire ,que cesmesures ne
pourront aller au-delà duretrait temporaire de1*exempt ion des droits
cedouane ettaxes d'effets équivalents prévus autitre delacoopéra -
 tion commerciale parlesaccords decoopération .Lecaséchéant ,il
pourrait s'agir d'unretrait limité auxproduits d'unoudeplusieurs
■secteurs deproduction ,s'ilapparaît que lenonrespect desnormes minima
"n'estconstaté quepour certains produits ousecteurs .
Bien entendu ,laCommunauté explicitera aupréalable demanière précise
5.uxpays concernés lechoix desnormes qu'elle retient comme fondamentales
etdont laviolation ,enraison dupréjudice subi ,estsusceptible
d'entraîner lamise enjeudesclauses desauvegarde . .
Dans lecadre du3PG .lesmêmes mesures -seront prises parlaCommunauté ,,
agissant demanière autonome .
°)Dann domaine del'assistance technique etfinancière
Lesinstitutions communautaires (Commission etBei)veilleront àceque ,
dans l'exécution desprojets etprogrammes ,ilsoit dûment tenu compte -
desaspects sociaux {l)etnotamment durespect desnormes detravail
minima . " ' -
(l)Article 53»§1delaConvention deLomé :
"1.La,Communauté instruit lesprojets ouprogrammes d'actions en
étroite collaboration avec lesEtats ACPetlesautres bénéficiaires
éventuels .Lesaspect 3techniques ,sociaux ,économiques ,commerciaux ,
financiers ,d'organisation etdegestion decesprojets ouprogrammessont passés enrevue systématiquement ". .'

10 ,
VI.raOCSDUKE DECOOPERATION EMTRE LACEEHTL'OIT
Ilappartiendrait àlaCommunauté ,après avoir déterminé letexte decase
comprenant lesnormes minimaqu'elle estime fondamentales ,derechercher
avec l'aide duBit ,lesmoyens devérifier l'application effective des
normes définies dans le'texte de "base .Ilfaut toutefois préciser que
s'ilappartient auBit d'être juge del'application desnormes retenues
dans le'texte debase ,c'estàlaCommunauté ,surproposition delaCoin-
r.ission ,querevient laresponsabilité delamise enoeuvre dudispositif .
LaCommission devra apprécier l'importance desplaintes qui lui seront
adressées etdes infractions qui lui seront notifiées avant dedemander
vérification auBit .ITorne silenon respect desnormes minima detravail
était confirmé parleBit ,laCommunauté restera juge del'opportunité
dela*mise enoeuvre effective dudispositif .
* •
* *
\
LaCommission demande auConseil d'approuver cesorientations .Elle présentera
aussitôt sespropositions pour lamise enoeuvre technique decelles-ci ,tant
dans lecadre durenouvellement delaConvention deLomé que pour les autres
champs d'application delapolitique decoopération communautaire audévelop­
pement .

LES NORMES DETRAVAIL MINIMA ,
PRINCIPES GFfîEPAUX ,
y-
LesLtats aa'.ront ,tant par leur effort propre queparl'assistance etlacoopéra­
tion internationaCes notamment surlesplans économique ettechnique ,aumaximum
deleurs ressources disponibles ,envued'assurer lamise enoeuvre desprincipes
établis dans leprésent texte par tous les moyens appropriés ,ycompris enparti­
culier l'adoption demesures législatives . >
NON-DI SCRIMÎ NATION ENMATIERE D'EMPLOI ET <>EPROFESSION , ■
LesEtats prendront desmesures destinéoa àpromouvoir surleur territoire 1égalité
dechances etdetraitement enmatière d'emploi etdsprofession afin d'éliminer
toute discrimination fondée surlarace ,lacouleur ,lesexe ,lareligion ,l'ascéndance
nationale ou'l'origine sociale . - ''
Kmrs :»jr ••,:l da!J3 l*ptoosthib '
LesEtats idront 'des mesures afin que lestravailleur *bénéficient d'une limi­
tation deladurée dutravail ,qui nedevrait pas dépasser quarante-huit heures
par scr.aine ,saufj.es cas des dérogations nécessaires quidevraient être détermi­
nées limita :wement . . . '
EMPLOI O'E^i'jTS ETD'ADOLESCENTS . . ''
a)L*s Eta^i prendront des mesures
apurant l'abolition effective dutravail des enfants etfixant à14ans au
moins 'l'âge minimum d'admission àl'emploi ouautravail .;
Nesont pâsvisées par cesmesures lesentreprises artisanales ,nilesentre­
prises soricoles^faniliales oudepetites dimensions produisant pour lemarché
local etn'employant pasrégulièrement destravailleurs salariés .
b)Enplus d?l'âge minimum pour l'admission àl'emploi engénéral ,lalégisla­
tion fixera l'âgeen-dessous duquel lesenfants etadolescents nedevront ni
étre'empioyés outravailler ddestravaux dangereux ouInsalubres ,piêtre
employés outravailler dejrtuit .

ANNEXE II
LES NORMES DETRAVAIL MINIMA :REFERENCES JURIDIQUES
Tous lesarticles' constituant letexte debase trouvent leur source juridique ,,
soit dans lesconventions del'OITentrées envigueur -c'est -à-dire après que
lenombre minimum deratif icatipns par lesEtats membres aitété atteint -, ,
soit dans le"Pacte international desNations Unies sur lesdroits économiques ,
sociaux etculturels "(1976 )(leBIT aété chargé par l'ECOSOCde contribuer au
contrôle del'application duPacte )-,soit enfin dans la"Déclaration deprin­
cipes tripartitp del'OIT sur lesentreprises multinationales etlapolitique
sociale "(1977 ),adoptée .âl'unanimité par leConseil d'administration duBIT .
Demanière plus précise ,lesarticles constituant letexte debase (Annexe I:
LES NORMES DETRAVAIL MINIMA ),seréfèrent respectivement :
•pour l'article 1 : auPacte ,art .2,I)
.\
pour l'article 2 àlaConvention n°III,art.I,a)et
àlaDéclaration sur lese.m.n .,§21
-pour l'article 3 alaConvention n°Iet
auPacte ,art .7d>
pour l'article 4a : àlaConvention n°5et
àlaConvention n°138,art .2§A<*)
-pour l'article 4b alaConvention n°79
àlaConvention n°90,art.3,I)et
àlaConvention n°138,art.3,I)
<*)Cetarticle 2§4delaConvention n°138contient lesdispositions spéciales
delaConvention pour lespvd

ANNEXAIII
LESPROCEDURES ETLAPRATIQUE DEL'OITENCEQUICONCERNELECONTROLE,L'APPLICATION
DESCONVENTIONS ETRECOMMANDATIONS INTERNATIONALES DUTRAVAIL
!>or.slamesureoùHestquestiond'établiruneliaisonentrel'aideetlacoopé­
rationaucevuioppement apportéeparlaCommunautéd'unepart,etlerespectde
.certainesnormesdetravailminimaextraites deconventions del'OIT,etdansla
mesureoùilserafaitappel àlacoopération del'OITpour.contrarier
l'applicationeffectivedecesnormes,ilestimportantdeconnaîtrelesprocédures
etlapratiquedel'OITelle-memedanscedomaine,danslequel .L'OITdisposed'un
appareilimportantetpossèdeunelongueetricheexpérience,
-i * ~'' •''
a)Pisoositionsconstitutionnelles
-Lesarticles19,22,23,24,26et35delaConstitution del'OITindiquent
d*r- 'ssedequellemanièreuneConventioninternationale dutravail
adoptéeparlaConférencedoitêtresoumiseàlaratification desParlements
nationaux,etquellessontlesobligations desEtatsmembresàcetégard,
notamment : .\
...chacundesEtatsmembress'engageàfournirauBITunrapportannuelsur-
lesmesuresprisesparluipoui?mettreàexécutionlesconventions aux­
quellesilaadhéré.' - '
CesrapportssërontrédigéssouslaformeindiquéeparleConseild'admi­
nistrationetdevrontcontenirlesprécisions'demandéesparcedernier.'
.McmesilaConventionn'estpasratifiéeparl'autoriténationalecompé­
tente,l'Etatmembred&vratoutefoisfairerapportàdèspériodesappro­
priées,seloncequedécideleConseild'administration del'OIT,sur
létatdesalégislationetsursapratiqueconcernantlaquestionqui
faitl'objetdelaConvention,enprécisantdansquellémesureilaété
donnésuiteouilseradonnésuiteauxdispositions delaConvention,en
exposantlesdifficultésquiempêchentouretardentl'application dela
Convention. , .
/.

Amvxr .ii1.2
.UnEtat membre ,ouuneorganisation représentative d'employeurs oude
travailleurs peut déposer uneplainte ouuneréclamation contre unau-
'tre Etat membre qui,àleur avis,n'assurerait pas demanière -satisfai­
sante l'exécution d'une convention ratifiée par cedernier .<Sfagissant
deplaintes formelles ,l'Etat plaignant doit aussi avoir ratifié La
convention considérée ).
k)Moyens dontl'OITdispose .1 ^
\
-Une "Commi ss'ion d'expert s"pour l'application des conventions etrecommanda­
tions ,composée d'experts indépendants ^,dispose detout un -arsenal demoyens
luipermettant d'obtenir des renseignements précis surl'état delalégis­
lation etsurtout sur lapratique dans les'différents Etats membres ayant
ratifié ounon les conventions .
-Cette Commission d'experts reçoit lesrapports annuels établis par lesEtats ,
complétés par : .
,lesrapports des services d'inspection dutravail ,avec lenombre des vi­
sites d'inspection ^,lesinfractions commises àlalégislation nationale
etlessanctions imposées ;
.lesannuaires statistiques publiés dans lespays ;
.tesobservations desorganisations d'employeurs oudetravailleurs ;
.lesrecueils des décisions judiciaires ouadministratives ;
.lesrapports des contacts directs ;
.les rapports des missions effectuées dans ledomaine delacoopération
technique et •
.toutes autres publications officielles .
.Al'heure actuelle des rapports détaillés doivent ,selon laConvention
etl'importance delaquestion ,être fournis par lesEtats intéressés
tous les ans,tous les deux ans outous lesquatre ans sur labase d'un
certain' nombre decritères .
/.

KMvyjz m.3
-Lerapport établi par cette Commission d'experts est soumis àLaConférence
tripartite annuelle ,dont une Commission detravail également tripartite
interroge Lesreprésentants des Etats membres :Ministres duTravail ou
•.leurs délégués ,sur lessituations révélées par lerapport etsur leurs "in­
tentions à-cet .égard . ,
-Enças.domanquements graves etrépétés d'unEtat àsesobligations ence
*• -  
.qui concerne une ouplusieurs Conventions ,laCommission delaConférence
peut placer cesEtats sur une "liste spéciale ",nominative ,ceque les Etats
redoutent enfait,malgré saportée purement morale ,etfont lemaximum d'ef­
forts pour éviter .
Atitre d'exemple ,;laCommission delaConférence de1978 aplacé sur la
"liste spéciale "lespays suivants :
Afghanistan ,Bénin ,Costa-Rica ,Emirats arabes unis,Guatemala ;Guinée ,
Jordanie ,Laos,Malawi ,Malte ,Népal ,Tanzanie ,Tchad . !
Outre les moyens déjà cités ,l'OIT peut avoir recours àdes moyens complé­
mentaires d'investigation pour rencontrer dessituations particulières :
.desenquêtes auprès des gouvernements /desorganisations d'employeurs ou
detravailleurs ,sur unproblème déterminé ;
.une Commission d'enquête surplace (par ex.auPortugal ,Angola etMozam­
bique en1961 etauChili en1974 ) '
.l'examen desplaintes enviolation desdroits syndicaux par le"Comité
tripartite delaliberté syndicale ,etpar laCommission d'investigations
etdeconciliation ,plaintes qui peuvent être examinées ,que legouverne­
ment ait ounonratifié lesconventions correspondantes (Japon ,Grèce ,
Lesotho ,Chili ); , • '
•laconstitution -de"groupes d'études "chargés d'étudier endétailles si­
tuations *particulières ;
Λ · ·,
•laprocédure de'Vcontacts directs ","quis'applique à'l'examen encommun
(BIT-gouvernement )desobstacles àlaratification ouàl'application oe
n'importe quelle convention (Portugal ,Singapour ,Malaisie ,lespays du
Pacte andin ,Jordanie ,Uruguay ,Bolivie ,République dominicaine ,Liberia ).

Ττ·γ–1τΤΤ\
c)Conclusion
i. I .■- .-I mwm II.1 •
Comme onleconstate ,L'OIT aétabli uneprocédure etunepratique qui lui
permettent desavoir demanière permanente dans quelle mesure lesconven -•
fions internationales dutravail adoptées par laConférence ont été ratifiées
pnr lesparlements nationaux etdans quelle mesure elles sont effectivement
appliquées .