N° C 302/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.82 
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne déro­
gent pas aux règles retenues pour la conversion de 
l'Écu en monnaies nationales dans le cadre de la 
preuve documentaire prévue dans certains arran­
gements préférentiels ou dans les accords conclus 
avec certains pays tiers. 
5. Par dérogation aux dispositions des paragra­
phes 2 et 3, le taux de change à appliquer pour la 
conversion en monnaies nationales de l'Écu dans 
lequel est exprimé le droit de douane relatif aux 
produits relevant de la sous-position 22.05 C du 
tarif douanier commun est le taux représentatif si 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu k. proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, compte tenu des limitations 
auxquelles ils sont soumis en ce qui concerne les 
quantités de poissons qu'ils sont autorisés à capturer, 
les bateaux communautaires aménagés en vue de la 
transformation des poissons en filets sont parfois 
conduits à acheter sur les lieux de pêche, pour les 
besoins de leur activité, des poissons originaires de 
pays tiers; 
considérant que, conformément à l'article 7 sous a) 
de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 
1979, relative à l'harmonisation des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives en matière de 
dette douanière ('), le montant des droits à l'importa­
tion ou des droits à l'exportation applicables à une 
marchandise est déterminé sur la base des éléments de 
taxation propres à cette marchandise au moment où 
prend naissance la dette douanière la concernant; que 
cette disposition est applicable sous réserve des dispo­
sitions particulières arrêtées dans le cadre de régle­
mentations douanières ou agricoles spécifiques; 
considérant qu'il résulte de l'application combinée de 
l'article 3 sous a) de la directive 79/623/CEE et de 
l'article 11 paragraphe 1 de la directive 79/695/CEE 
du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisa-un tel taux est fixé dans le cadre de la politique 
agricole commune.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
tion des procédures de mise en libre pratique des 
marchandises (2) ; que, en cas de mise en libre pratique 
de marchandises dans la Communauté, la dette doua­
nière prend naissance au moment de l'acceptation de 
la déclaration y relative; que, en conséquence, le 
montant des droits à l'importation applicables aux 
filets obtenus à partir des poissons originaires de pays 
tiers est celui applicable auxdits filets à la date d'ac­
ceptation de la déclaration de mise en libre pratique 
dont ils font l'objet; 
considérant que l'application de ces dispositions 
conduit à soumettre à l'application des droits du tarif 
douanier commun la plus-value résultant de la trans­
formation par l'équipage du bateau communautaire 
des poissons originaires de pays tiers; 
considérant que, compte tenu des circonstances parti­
culières qui conduisent les bateaux communautaires à 
utiliser des poissons originaires de pays tiers pour 
l'obtention de filets, une telle taxation n'est pas 
économiquement justifiée; qu'il convient en consé­
quence d'arrêter les dispositions particulières néces­
saires pour permettre l'application aux produits en 
cause d'un montant de droits à l'importation corres­
pondant à celui qui serait exigé si les poissons origi­
naires de pays tiers étaient déclarés pour la libre 
pratique en l'état; 
considérant qu'il convient de prévoir les mesures de 
contrôle et de coopération nécessaires pour assurer la 
bonne application des dispositions du présent règle­
ment; que la procédure la plus appropriée pour 
parvenir à cette fin, est celle prévue à l'article 57 du 
règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil du 13 
décembre 1976, relatif au transit communautaire (3); Proposition de règlement du Conseil relatif à la détermination des droits à l'importation 
applicables aux filets de poissons obtenus à bord des bateaux communautaires à partir de 
poissons originaires de pays tiers 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1982.) 
(') JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31. O JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. 
C) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. 
19.11.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 302/7 
considérant que les dispositions du présent règlement 
visent à définir les conditions d'application du tarif 
douanier commun aux filets de poissons obtenus à 
bord de bateaux communautaires à partir de poissons 
originaires de pays tiers de manière à éviter la taxa­
tion de la plus-value résultant de la transformation de 
ces poissons par l'équipage desdits bateaux; que ces 
dispositions ne doivent toutefois pas avoir pour effet 
d'augmenter les quantités de poissons originaires de 
pays tiers pouvant éventuellement bénéficier d'un trai­
tement tarifaire particulier en cas de mise en libre 
pratique en l'état dans la Communauté, le cas échéant 
en raison du fait qu'ils doivent faire l'objet d'une 
utilisation particulière; 
considérant que, compte tenu du but poursuivi, il 
convient de limiter le champ d'application du présent 
règlement aux filets de poissons obtenus à partir de 
poissons mis à bord des bateaux communautaires en 
haute mer, sur les lieux de pêche mêmes; que le but 
poursuivi est conforme aux objets de la Communauté; 
que les dispositions spécifiques du traité ne confèrent 
pas aux institutions de la Communauté le.pouvoir 
d'arrêter les dispositions nécessaires à cette fin; que, 
de ce fait, il apparaît nécessaire de fonder les disposi­
tions du présent règlement sur l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les droits à l'importation applicables aux filets 
de poissons relevant des sous-positions 03.01 B II et 
03.02 A II du tarif douanier commun qui sont 
obtenus à bord de bateaux communautaires à partir 
de poissons originaires de pays tiers sont, en cas de 
mise en libre pratique, déterminés dans les conditions 
ci-après: 
— le taux du droit à l'importation applicable est celui 
afférent, à la date de l'acceptation par le service 
des douanes de la déclaration de mise en libre 
pratique, aux poissons entiers, frais ou réfrigérés, 
de l'espèce à partir desquels les filets déclarés pour 
la libre pratique ont été obtenus; lorsqu'un taux réduit ou nul est applicable à ces poissons, éven­
tuellement dans le cadre de limites quantitatives, il 
est fait application de ce taux dans les mêmes 
conditions que si lesdits poissons étaient présentés 
en l'état au bureau de douane où sont effectuées 
les formalités de mise en libre pratique; 
— la valeur en douane à retenir pour la détermina­
tion du montant des droits à l'importation à 
percevoir est celle des poissons entiers, frais ou 
réfrigérés, de l'espèce à partir desquels les filets 
déclarés pour la libre pratique ont été obtenus, 
telle qu'elle serait déterminée en application des 
dispositions relatives à la valeur en douane des 
marchandises, si lesdits poissons étaient présentés 
en l'état au bureau de douane où sont effectuées 
les. formalités de mise en libre pratique. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont appli­
cables que pour autant que les poissons d'origine 
tierce utilisés pour la fabrication des filets de poissons 
visés à ce paragraphe aient été mis à bord des bateaux 
communautaires en haute mer, sur les lieux de pêche 
mêmes. 
3. Au sens des paragraphes 1 et 2, on entend par 
bateaux communautaires, les bateaux immatriculés ou 
enregistrés dans un État membre de la Communauté 
et battant pavillon de cet État membre. 
Article 2 
Les mesures de contrôle et de coopération administra­
tive nécessaires à la bonne application du présent 
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 57 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 222/77. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 
1983. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.