ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 427 
 
 
 
Vol. 1983/0 161 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
CO M M ISSIO N  DES COMM UNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 427 final
Bruxelles, le 4 juillet 1983
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant, pour la campagne 1983/1984, le montant de l'aide à la production pour  
les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à  
payer aux producteurs d'ananas
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 427 final

EXPOSE DES MOTIFS
Par les articles 1er et 3 du règlement (CEE) n° 525/77 un régime d'aide  
à la production pour les conserves d'ananas est institué.
Selon l'article h dudit règlement l'aide est fixée de manière à compenser la  
différence entre le prix d'offre communautaire des conserves d'ananas et les  
prix pratiqués par les pays tiers fournisseurs. Le niveau du prix minimal  
pour les producteurs d'ananas est fixé en même temps.
Dans la proposition ci-jointe l'aide et le prix minimal pour la campagne 1983/  
1984 sonr calculés en tenant compte des dispositions précitées du règlement de  
base.
Il résulte de l'opposition du prix communautaire ainsi obtenu et des prix pra­
tiqués à l'importation une aide de 52,46 ECUS/100 kg, soit une diminution de  
2,25% par rapport à la campagne précédente.(1 )
(1) J.O. N° L 73 du 21.3.1977, p. 46

Proposition de
REGLEMENT (CBE) DU CONSEIL
fixant, pt-ï ? !a campagne \9ZjJ\9fy, le montaae de l’ aide à la production pour les 
conserve: «teanES ainoi que le pris minimal! payer aux producteurs d’ ananas
LB CONSBIL DBS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE?,
vu le traité instituant h Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CBE: ri· 525/77 du Conseil, du 14 
mars 1977, instituant un régime d’ aide &  L· production 
pour les conserves d’s r<  ~fts('), modifié pnr le règle­
ment (CBB) n° 2990/79 i j, et notamment son article 4 
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’ article 1° du règlement (CBE) 
n° 525/77 prévoit, pour les conserves d’ ananas fabri­
quées i partir d’ ananas îécoltés dans la Communauté, 
1  institution d’ un régi sue  d’ aide è la production ; que 
cette aide vise à compos or la différence eatre le prix 
d’ offre communautaire t les prix pratiqués par les 
pays tiers pour les conserves d’ ananas;
considérant que, aux termes de l’ article 3 dudit règle­
ment, l’ octroi de cette aide est subordonné notamment 
au paiement d’ un prix minimal aux producteurs 
d’ananas frais; que ce prix doit être fixé de façon à 
assurer une rémunération équitable auxdits produc­
teurs,A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne 1983/198^ le montant de l’ aide à la 
production pour les conserves d’ ananas visée à l’article 
1" du règlement (CBB) n* 525/77 est fixé i  tâ tfé  Écus 
pour 100 kilogrammes, emballage immédiat compris.
Article 2
Le prix minimal visé à l’ article 3 du règlement (CBE) 
n* 525/77 est fixé, pour la campagne en question, i 
ÎÎ,0 iL  ficus pour 100 kilogrammes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés  
européennes.
Il est applicable à partir du 1“ juin 1983-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout fitet membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
O JO n· L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
O JO n· L 357 du 21. 12 1978, p. 1 .

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moùjnr de l'aide à  la production .pour les conserves d'ananas ainsi q ' •  
p r ix .ninirjl à  payer  aux producteurs d'ananas.
t * st jurididuc  t R. 525/7, art. 4
C9JECTUJ de la hcsvre  t Permettre à  l'industrie de l'ananas de prodip-o à  u n  priât 
concurrentiel à ceux des pays tiers tout en payant un prix rénuméiateor aux 
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