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Bruxelles, le 16.12.2010

COM(2010) 763 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Première évaluation intermédiaire du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile (PC AAD)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Première évaluation intermédiaire du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile (PC AAD)

INTRODUCTION

L'Union européenne a reconnu que les technologies de l'information et des communications (TIC) étaient un facteur clé pour résoudre les problèmes que pose le vieillissement de la population, comme cela a déjà été énoncé dans la communication de la Commission «Bien vieillir dans la société de l'information» (2007)[1]. Elle a notamment apporté un soutien financier à la recherche, au développement et à l'innovation dans ce domaine. La communication de la Commission «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2010)[2] réitère l'engagement de l'Union d'utiliser les TIC pour une vieillesse active, autonome et en bonne santé.

La participation de l'UE au programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile (PC AAD) est la pierre angulaire de cet engagement. Le PC AAD a été lancé en 2008 par 20 États membres de l'UE et 3 pays associés. L'Union européenne a décidé d'apporter une aide financière équivalente à celle des pays participants, prélevée sur le budget du 7e programme-cadre de recherche et développement technologique (7e PC), en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ancien article 169 du traité CE[3].

Le PC AAD est axé sur la recherche appliquée concernant des produits et services TIC destinés aux personnes âgées, avec un délai de commercialisation de deux à trois ans. Les pays participant au PC AAD en sont les principaux propriétaires. Ils réalisent le programme par l'intermédiaire d'une association AAD à but non lucratif, gérée par une assemblée générale et assistée, sur le plan opérationnel, par une unité de gestion centrale. La Commission européenne a le statut d'observateur au sein de l'assemblée générale, dispose d'un droit de veto sur le programme de travail annuel, et est partie aux accords généraux et annuels avec l'association AAD concernant la contribution financière de l'UE.

La décision de 2008 sur la participation financière de la Communauté au PC AAD exigeait de procéder à une évaluation intermédiaire avant 2010, laquelle évaluation a été réalisée par un groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par Mme Meglena Kuneva, ancien membre de la Commission. Les conclusions du groupe ont été établies à partir d'une importante documentation de référence, d'études de cas, de données statistiques sur le PC AAD, de quelque 40 entretiens avec des parties prenantes et d'une consultation en ligne.

Le groupe a rendu un avis sur l'innovation et le vieillissement de la population en général et a formulé des recommandations spécifiques au PC AAD. La plupart de ces recommandations sont destinées aux pays participant au PC AAD, mais certaines s'adressent aussi aux institutions de l'UE et à l'ensemble des parties prenantes (associations de personnes âgées, entreprises et prestataires de services, autorités régionales).

La présente communication analyse les principales recommandations du groupe et propose, le cas échéant, certaines mesures que la Commission européenne doit prendre en coopération avec d'autres institutions de l'UE et les parties prenantes, ainsi que dans l'exercice de son rôle dans le PC AAD.

LES TIC POUR RELEVER LE DÉFI DU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION: CONTEXTE

Les données de base concernant le vieillissement de la population européenne sont bien connues. Elles traduisent un changement significatif imminent dans la société et l'économie auquel l'UE n'est pas encore bien préparée: il est prévu que, si aucune mesure n'est prise, il manquera près de 2 millions d'emplois dans le secteur des soins et de la santé d'ici à 2020, ce qui signifie que 15 % des tâches nécessaires dans l'ensemble du secteur des soins de santé ne seront pas assurées[4]; le ratio entre la population âgée de plus de 65 ans et la population active (15-64 ans) passera d'environ 1:4 en 2008 à 1:3 en 2020 et 1:2 en 2050, mettant ainsi à l'épreuve la solidarité intergénérationnelle[5]; l'augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population aura un effet important sur les finances publiques[6]. Enfin, même si on estime le revenu disponible et la fortune des plus de 50 ans à quelque 3 000 milliards EUR et si le revenu des retraités est à la hausse[7], il y a de grandes disparités et la pauvreté menace 19 % des personnes âgées, chiffre qui augmente rapidement dans l'UE-10 surtout[8].

On ne pourra relever le défi démographique qu'en assurant la cohérence des politiques sociale, économique, de santé, d'innovation et numérique[9]. Agir dès aujourd'hui peut procurer un triple avantage de taille: amélioration de la qualité de vie; maintien du coût des soins de santé à un niveau supportable pour l'ensemble de la société; et création d'emplois et d'activités grâce à l'essor de l'«économie des seniors». Dans la stratégie Europe 2020[10], le vieillissement de la population est évoqué comme un défi mais aussi comme une possibilité de croissance intelligente, durable et intégratrice, de même qu'il constitue une priorité des initiatives phares «Une stratégie numérique pour l'Europe» et «Une Union pour l'innovation»[11] de ladite stratégie.

La stratégie numérique est axée sur les services, produits et processus innovants basés sur les TIC, tandis que l'initiative phare «Une Union pour l'innovation» annonce un Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé dans lequel les solutions numériques doivent jouer un rôle important. Le caractère évolutif des TIC offre des possibilités d'innover dans l'organisation des soins, par exemple en permettant aux soignants, par des méthodes plus efficaces et des formalités administratives réduites, de passer plus de temps auprès de leurs patients âgés; d'améliorer les conditions de travail et le bien-être des proches soignants, le mode de vie des personnes et la gestion de la santé; d'adapter le lieu de travail aux seniors; et de prolonger la participation active des personnes âgées à la vie économique et sociale. De plus en plus d'études de cas font apparaître une réduction et un retardement des soins hospitaliers de 10 à 30 %, des niveaux élevés de satisfaction des utilisateurs et une croissance de l'activité de plus de 10 % par an[12].

L'AAD recouvre des produits bien connus comme les médaillons d'alerte et les piluliers électroniques jusqu'à des solutions plus avancées, p. ex. les espaces de vie intelligents qui détectent et atténuent les problèmes pouvant survenir avec l'âge tels que perte de mémoire, errance, mauvais état de santé; les produits intelligents comme les sols à capteurs et les chaussures à actionneurs pour détecter et prévenir les chutes; les services d'information numérique comme la surveillance de la sécurité et de la santé et la télémédecine, ou les téléviseurs reliés à l'internet pour des activités de loisir, de divertissement et d'apprentissage, des exercices d'équilibre ou de mémoire, des conseils sur le mode de vie et des connexions vidéo avec des membres de la famille. Des travaux de recherche avancée sont par exemple menés en matière d'assistance robotisée pour les tâches quotidiennes pénibles ou de conception de dispositifs de communication sociale avec la participation de personnes âgées.

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE EN CE QUI CONCERNE L'INNOVATION ET LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION

Il a été demandé au groupe d'évaluer les performances du PC AAD et, ce faisant, il l'a aussi analysé dans le contexte plus large de l'innovation et du vieillissement de la population. Relativement au dernier point, le groupe recommande de promouvoir activement une approche plus large et renouvelée du vieillissement , qui valorise la participation continue des personnes âgées à la vie sociale et économique comme une chance pour l'Union européenne[13]. Selon cette approche, la priorité est de permettre aux personnes âgées de continuer à mener une vie active et autonome dans leur environnement de prédilection aussi longtemps que possible, et de prendre en charge eux-mêmes leur bien-être et leur santé.

La Commission approuve cette recommandation qui exige de mieux coordonner l'innovation technologique, sociale et économique, par exemple en combinant les soins dispensés par les professionnels de santé et par l'entourage familial et social; en créant des environnements de travail souples basés sur les TIC et des modalités de travail adaptées pour les proches soignants qui ont aussi une activité professionnelle; en établissant des contrats public-privé pour des services de santé et sociaux viables, avec contrôle de qualité et couverture universelle.

Le groupe préconise aussi de créer rapidement un marché dynamique des TIC en relation avec le vieillissement, susceptible de fournir des produits et services innovants, et d'en accentuer l'impact en combinant les activités scientifiques, commerciales et de déploiement .

La Commission approuve cette recommandation et souligne, avec le groupe, que cela exige de lever d'urgence des obstacles importants parmi lesquels:

- Morcellement du marché et impossibilité d'économies d'échelle : une grande partie des soins destinés aux personnes âgées ont une dimension locale et exigent des innovations adaptées localement. Le défi est d'éviter le morcellement et une qualité de service insuffisante.

- Manque de financement pour innover et d'investissements pour amplifier les projets pilotes : il s'agit notamment de convaincre les investisseurs commerciaux de s'engager plus résolument sur la base d'objectifs sociaux et sociétaux à long terme, ainsi que de financer l'expansion de PME sur des marchés plus vastes.

- Incertitude quant aux aspects financiers : en Europe, il y a une grande diversité concernant les moyens de financement des services de santé et sociaux, lesquels moyens sont fournis à la fois par le secteur public, le secteur privé et les particuliers et sont souvent inadaptés à la prise en charge de solutions innovantes basées sur les TIC pour une vieillesse active et autonome.

Pour lever ces obstacles, le groupe recommande de créer des partenariats qui renforcent les liens et les interactions entre recherche et développement, innovation, acteurs économiques, autorités de régulation et utilisateurs finals. La Commission estime que le Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé marque une étape importante dans ce sens. Une autre mesure encourageante est la création, cette année, du Forum d'investissement AAD qui permettra d'aborder certains problèmes d'investissement.

Le groupe souligne aussi qu'il est extrêmement important de veiller à l'excellence opérationnelle par une coopération plus étroite des parties prenantes afin de faire face au degré élevé de morcellement et de décentralisation et à la multiplicité des intervenants, et de pouvoir agir avec la rapidité et l'efficacité qu'exige l'urgence du problème démographique. Aussi est-il essentiel que la gestion opérationnelle des activités conjointes soit rigoureuse. La Commission approuve ces recommandations qui devraient guider le déroulement futur du PC AAD et d'autres activités en matière d'innovation et de vieillissement de la population.

RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPÉCIFIQUES AU PC AAD

Le groupe a procédé à l'évaluation du PC AAD sous cinq aspects:

- progrès accomplis dans la réalisation des objectifs;

- niveau des contributions financières des États participants;

- efficacité du PC AAD comme vecteur d'intégration des programmes nationaux;

- efficacité opérationnelle;

- valeur ajoutée européenne.

La plupart des recommandations du groupe concernent directement les États participants. Certaines portent sur la participation de la Commission au programme et sont énoncées ci-dessous après chaque aspect de l'évaluation.

L'appréciation globale du groupe est nettement positive en ce qui concerne la pertinence et les résultats du PC AAD même si le programme n'est opérationnel que depuis deux ans et si les projets ne sont pas encore achevés. Le groupe estime que le PC AAD peut apporter des solutions très pertinentes au problème du vieillissement de la population et, en même temps, fournir un bon exemple de l'utilisation de l'article 185 du TFUE pour une coopération scientifique innovante entre États membres avec le soutien de l'UE. Le groupe a également pris acte de la contribution financière adaptée des pays participants, laquelle a très largement dépassé le minimum légal requis (pour les deux premiers appels, cette contribution était supérieure au minimum requis de respectivement 30 % et 50 %), et d'une forte participation des PME, bien supérieure à 40 %. La Commission fait remarquer que le PC AAD traite d'un problème sociétal qui concerne tout le monde, qu'il y a des avantages mutuels équilibrés à conjuguer ses efforts et que la décision PC AAD prévoit des règles claires et des mesures incitatives pour une telle coopération.

Cependant, le groupe recommande aussi d'intensifier d'urgence les activités du PC AAD. La Commission approuve résolument cette recommandation et enjoint les États participants d'en faire grand cas sans délai.

Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du PC AAD

Les principaux objectifs du PC AAD sont (i) de permettre l'émergence de produits, services et systèmes basés sur les TIC pour bien vieillir, (ii) de créer un corpus suffisant d'activités de recherche, de développement et d'innovation, et (iii) d'améliorer les conditions d'exploitation industrielle.

Le groupe a conclu que le PC AAD contribue favorablement à la réalisation du premier et du deuxième objectif, notamment en ce qui concerne les conditions de participation des entreprises (comme le prouve le taux élevé [40 %] de participation des PME). Il recommande toutefois de faire davantage porter l'effort sur l'exploitation effective des résultats. Il a également recommandé aux États participants d'intensifier les travaux en aval dans des domaines comme les services innovants, et de prendre en compte plus largement les aspects pratiques du déploiement.

La Commission partage l'avis du groupe sur les progrès significatifs et visibles accomplis dans la réalisation des objectifs du PC AAD. Elle approuve aussi la recommandation du groupe selon laquelle l'exploitation des résultats mériterait davantage d'attention. Les actions que la Commission entend engager (avec les parties prenantes) viseront à faire le lien entre le PC AAD et des instruments de déploiement, notamment le Programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), par la fourniture de données factuelles et d'analyses en matière de marché et d'impact et par la recherche de nouveaux instruments de financement pour le déploiement et l'adoption[14]. La Commission entend aussi faire en sorte que ces actions contribuent à la réalisation et à la mise à profit des travaux connexes qui seront menés au titre du Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

La Commission collaborera avec les participants au PC AAD pour élaborer et échanger des indicateurs d'impact entre le programme et le Programme pour l'innovation et la compétitivité (2011).

La Commission lancera un observatoire du marché et une étude sur les modèles d'entreprise en matière de TIC pour bien vieillir, qui prendra aussi en compte les travaux sur les modèles d'entreprise au titre des projets PC AAD (2011).

La Commission, avec la Banque européenne d'investissement et les participants au PC AAD, mobilisera ou créera les moyens de financement appropriés pour combler le déficit d'investissement en faveur du déploiement et de l'adoption à grande échelle, en prenant comme références le programme d'investissement JESSICA et le mécanisme d'assistance technique ELENA[15] (2010-2011).

La Commission proposera aux participants au PC AAD de continuer à soutenir le Forum d'investissement AAD et de l'ouvrir aux projets innovants du 7e PC et du programme d'appui TIC du PIC (2011 et au-delà).

Niveau des contributions financières des pays participants

Le groupe a conclu que le niveau des contributions financières nationales qui a pu être atteint représente un grand succès du PC AAD. Dans l'ensemble, le financement conjoint des projets à partir de sources nationales distinctes apparaît comme fonctionnant bien. Le groupe nourrit toutefois une certaine inquiétude quant aux difficultés des participants face aux diverses réglementations nationales, ainsi qu'aux différentes échéances de paiement, ce qui influe parfois sur le déroulement des projets. De plus, le groupe a recommandé de veiller à doter les points de contact nationaux de ressources suffisantes pour leur permettre de s'acquitter correctement de leurs tâches.

La Commission approuve ces conclusions et recommandations et encourage les États participants à aborder le problème des versements à effectuer en temps voulu aux membres d'un projet à partir du budget de leur propre pays, comme un facteur de succès déterminant.

La Commission continuera à superviser les principaux indicateurs de performance financière (délai de paiement, délai de signature de contrat) lors des réexamens annuels du PC AAD et en assurera si nécessaire le suivi, en particulier pour garantir des paiements en temps voulu (à partir de 2010).

Efficacité du PC AAD pour l'intégration des programmes nationaux

Le groupe a constaté que le PC AAD est un instrument important pour conjuguer les efforts nationaux et créer des synergies, surtout en ce qui concerne l'intégration au niveau scientifique et de la gestion. Le fait que les règles financières et les critères d'éligibilité aux subventions diffèrent d'un pays participant à l'autre complique toutefois la formation de consortiums internationaux et la participation effective de toutes les parties intéressées, et le groupe recommande d'aborder cet important problème.

La Commission approuve cette recommandation et invite les États participants à tenir le plus grand compte de l'objectif d'intégration du PC AAD en harmonisant et en simplifiant davantage leurs critères d'éligibilité aux subventions et en alignant leurs méthodes de financement et de paiement.

La Commission collaborera avec les États participant au PC AAD pour analyser les approches de financement, en vue d'un échange de pratiques et comme contribution à l'évolution à long terme du PC AAD (2011).

Efficacité opérationnelle du PC AAD

Le groupe a constaté que les deux premiers appels à propositions au titre du PC AAD se sont déroulés avec succès. Il recommande toutefois d'aborder l'intensification et l'amélioration des activités de l'unité de gestion centrale comme une priorité. Il enjoint aussi les participants au PC AAD d'offrir davantage de possibilités aux utilisateurs finals d'apporter leur contribution au programme et aux projets, en les impliquant plus en amont, en facilitant leur éligibilité aux subventions nationales et en veillant à ce qu'ils soient représentés au sein du conseil consultatif du PC AAD.

La Commission approuve ces recommandations et enjoint les États participants de soutenir plus résolument les activités du programme en fournissant des ressources humaines et financières y compris, si nécessaire, un financement conjoint accru de ces activités.

La Commission convient aussi, avec le groupe, que le partage d'expériences et la création de synergies avec des programmes connexes relevant de l'article 185, comme Eurostars, EMPR et Bonus-169, peuvent être déterminants pour améliorer la gestion et les activités du PC AAD.

La Commission facilitera l' échange de pratiques, au titre de l'article 185 , relatives à la mise en œuvre de programmes connexes par le partage d'expériences opérationnelles et une éventuelle coopération plus poussée.

Valeur ajoutée européenne du PC AAD

Le groupe a constaté que le PC AAD procure déjà une incontestable valeur ajoutée européenne se traduisant par l'équilibre atteint entre les efforts européens et les besoins et apports nationaux, et par la mise au point de bonnes pratiques. Les efforts actuellement déployés par l'Europe pour lever les obstacles au déploiement de solutions AAD devraient toutefois être intensifiés dans le cadre d'une démarche conjointe de toutes les parties prenantes. Le groupe recommande vivement de poursuivre le PC AAD au-delà du 7e PC, à titre d'investissement à long terme. Le groupe recommande aussi aux institutions de l'Union européenne d'améliorer et de renforcer les liens entre le PC AAD et d'autres programmes et initiatives au niveau de l'UE, comme le programme de coopération du 7e PC et le Programme pour l'innovation et la compétitivité.

La Commission approuve ces conclusions et recommandations. La dimension européenne du programme est essentielle et une perspective à long terme est indispensable pour tirer pleinement avantage du PC AAD. Aussi la Commission entend-elle réfléchir à la poursuite du PC AAD au-delà du 7e PC, en tenant compte de l'avis du Conseil et du Parlement européen à propos des résultats de l'évaluation du PC AAD et des recommandations.

Pour le long terme (au-delà de 2013), plusieurs possibilités seront analysées en étroite concertation avec les propriétaires du PC AAD. Relativement à la mise en place du Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, l'analyse devrait porter sur l'harmonisation entre États participant au PC AAD et parties prenantes du Partenariat en ce qui concerne les objectifs, les domaines de travail et les engagements financiers et autres. L'analyse devrait aussi porter sur un financement conjoint accru des projets et un soutien commun aux activités du programme à long terme.

À court terme (2011-2012), les activités du PC AAD peuvent fournir d'importantes contributions au Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé. Il peut s'agir de la participation active des parties prenantes du PC AAD au développement du Partenariat même (grâce à l'expérience tirée du régime de propriété du PC AAD), de la diffusion des résultats des projets PC AAD, de mécanismes de passerelle entre la recherche et le marché comme le Forum d'investissement susmentionné, et de l'harmonisation des actions pour une coopération plus poussée avec les régions.

La Commission prendra en compte les contributions au Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé que le PC AAD peut apporter (2010-2012).

La Commission réalisera une analyse d'impact des possibilités de poursuite du PC AAD au-delà du 7 e PC , sans préjudice de la préparation du 8e PC et des perspectives financières de l'UE et compte tenu de l'évolution du Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (2012).

Ont été prises plusieurs initiatives de recherche et d'innovation avec lesquelles il conviendrait de créer ou de développer des synergies. Le programme de recherche avancée sur les TIC du 7e programme-cadre et le programme d'appui stratégique en matière de TIC du Programme pour l'innovation et la compétitivité concernant la validation de l'innovation sont des programmes partenaires en amont et en aval du PC AAD. Avec ces programmes complémentaires qui couvrent conjointement une partie importante de la chaîne de recherche et d'innovation, l'Europe dispose, en matière de TIC pour bien vieillir, d'un atout unique au niveau mondial.

Plusieurs États membres préparent une initiative de programmation conjointe (IPC)[16] sur le thème «Vivre plus longtemps, et mieux» visant à combiner un large éventail de disciplines scientifiques (bien au-delà des TIC et de la technologie). Le PC AAD peut fournir un cadre d'application aux activités de recherche pluridisciplinaire de l'IPC sur le vieillissement et enrichir le calendrier de recherche de l'IPC par l'expérience des utilisateurs des TIC, avec un partage des méthodes de recherche comme l'approche englobant la totalité de la vie.

Enfin, le groupe a recommandé d'apporter un soutien politique durable au PC AAD, de le poursuivre et d'en faire un élément d'une approche globale cohérente du vieillissement de la population ainsi que de la recherche et de l'innovation et des actions de la stratégie numérique dans ce domaine.

La Commission soutiendra l'élaboration d'une feuille de route et une consultation sur les technologies et donnera des orientations pour associer plus étroitement le 7e PC, le PC AAD et le PIC en matière de TIC pour bien vieillir (2011).

La Commission analysera le potentiel de synergie entre le PC AAD et l' initiative de programmation conjointe sur le thème «Vivre plus longtemps, et mieux» dans une recommandation IPC (2011).

La Commission proposera aux participants au PC AAD de soumettre la conférence AAD comme contribution à l'année 2012 de la vieillesse active et de la solidarité intergénérationnelle , dans un souci de visibilité accrue et d'engagement plus ferme de la part d'une multiplicité d'intervenants (2012).

La Commission évaluera la pertinence du Plan d'action sur le vieillissement et les technologies de l'information et des communications comme élément de la stratégie numérique (2012).

5. CONCLUSIONS

La Commission européenne est satisfaite de cette évaluation intermédiaire du PC AAD. D'une part, cela offre la possibilité de renforcer les actions conjointes avec les États membres et d'autres parties prenantes en Europe afin de se préparer au changement démographique imminent par l'innovation et les TIC, et ce dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives phares «Une stratégie numérique pour l'Europe» et «Une Union pour l'innovation». Dans ce contexte, l'évaluation intermédiaire du PC AAD fournit aussi, à point nommé, une contribution au développement futur du projet de Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé. D'autre part, cela permet de tirer des enseignements du fonctionnement de cet instrument fondé sur l'article 185 du TFUE, en tant que moyen important de construire l'Espace européen de la recherche.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à donner leur avis sur le rapport ainsi que sur les analyses et recommandations qu'il contient, et à soutenir la réalisation des actions proposées.

[1] COM(2007) 332 final du 14 juin 2007.

[2] COM(2010) 245 final du 19 mai 2010.

[3] Décision n° 742/2008/CE du 9 juillet 2008.

[4] Premières estimations fournies par la Commission européenne elle-même à partir de données EUROSTAT et OCDE.

[5] SEC(2008) 2911.

[6] COM(2009) 545 du 14 octobre 2009.

[7] Silver Economy Network of European Regions .

[8] Rapport intermédiaire sur les retraites établi conjointement par le CPE et le CPS, 28 mai 2010.

[9] COM(2006) 571, COM(2009) 180, Rapport 2009 sur le vieillissement – Série «Économie européenne».

[10] COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010.

[11] SEC(2010) 1161 final du 6 octobre 2010.

[12] Plan d'action sur le vieillissement et les technologies de l'information et des communications (2007), initiative relative à un marché pilote pour la santé en ligne (2007), programme TIC du 7e PC, programme d'appui TIC du PIC, programme de travail du PC AAD (www.aal-europe.eu).

[13] Cette approche ressort également des conclusions du Conseil sur le vieillissement actif du 7 juin 2010.

[14] Dans les limites permises par les règles en matière d'aides d'État.

[15] Ils portent respectivement sur le développement urbain durable et l'énergie durable au niveau local, www.eib.org

[16] COM(2008) 468, Vers une programmation conjointe de la recherche.