31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/53 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la 
production et la mise sur le marché de viandes fraîches (*) 
(90/C 332/14) 
Le 16 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Wick). 
Au cours de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. La section accueille favorablement la proposition 
de la Commission sous réserve des observations ci-
après. 
2. Observations générales 
2.L Compte tenu de l'importance de cette propo­
sition, le Comité émet les suggestions suivantes : 
2.1.1. Les considérants devraient accorder une place 
plus importante à l'objectif de la protection de la santé 
publique, sans pour autant faire passer au second plan 
les objectifs tout aussi essentiels du développement 
rationnel de ce secteur, de l'accroissement de sa produc­
tivité et de la préservation des revenus de la population 
agricole. 
2.1.2. S'agissant du choix comme mode d'in­
tervention du règlement, qui est l'instrument le mieux 
adapté à l'objectif d'un Marché intérieur commun, il y 
a lieu de veiller à ce que le texte des dispositions soit 
rédigé avec tout le soin nécessaire et ne puisse, dans 
la mesure du possible, donner lieu à des divergences 
d'interprétation et de s'assurer de la qualité des traduc­
tions, lesequelles laissent malheureusement à désirer 
dans les différentes versions de la proposition. Seules 
des formulations dénuées d'ambiguïté peuvent per­
mettre une application équivalente et sans effet sur le 
plan de la concurrence de ces dispositions. 
2.1.3. En ce qui concerne les renvois à d'autres 
directives — y compris à des directives d'application 
existantes — il y a lieu d'examiner avec soin si ces 
renvois se réfèrent aux directives elles-mêmes ou à leur 
transposition dans les législations nationales. En effet, 
ces directives comportent parfois certaines dispositions 
facultatives qui ont été transposées de manière très 
différente dans les droits nationaux. Il faudrait le cas 
échéant proposer de convertir certaines de ces directives 
en règlements. 
2.2. Compte tenu de l'importance exceptionnelle des 
questions relevant de l'hygiène et de la santé, il constate 
avec préoccupation que le texte prévoit une série de 
dérogations, temporaires, voire même illimitées dans le 
temps. 
2.3. Attendu que pour bon nombre de questions, des 
explications scientifiques suffisantes font encore défaut, 
le Comité estime nécessaire d'être consulté lors de 
modifications à venir. 
(!) JOn°C84du2. 4. 1990, p. 8. 3. Observations particulières 
3.1. Concernant le texte du règlement 
3.1.1. Article premier, paragraphe 1 
Ne concerne pas la version française. 
3.1.2. Article premier, paragraphe 2 
Le Comité souhaite que soient appliquées au secteur du 
commerce de détail les dispositions générales en matière 
d'hygiène prévues par la proposition de directive 
définissant les conditions de police sanitaire pour cer­
tains produits d'origine animale. Il conviendrait de pro­
céder à un ajout comprenant une indication explicite 
dans ce sens. 
3.1.3. Article 2, paragraphe 2 
Ne concerne pas la version française. 
3.1.4. Article 2, paragraphe 3 
Compte tenu des développements actuels qui devraient 
selon toute vraisemblance s'accentuer à l'avenir, il con­
viendrait d'opérer une distinction sans équivoque entre 
le désossement mécanique, qui ne fait que traduire 
techniquement des méthodes manuelles, et l'obtention 
des viandes restantes à l'aide de séparateurs. 
3.1.5. Article 2, paragraphe 4 
S'agissant de la définition du terme «carcasse», il con­
viendrait, dans le cas des porcs, de considérer à titre 
d'alternative la tête de l'animal comme faisant partie 
de la carcasse. 
3.1.6. Article 2, paragraphe 12 
Il conviendrait de compléter la définition de P« abattage 
d'urgence » comme suit : 
« Un abattage d'animaux blessés ou accidentés non 
précédé d'une inspection sanitaire antemortem. » 
No C 332/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
3.1.7. Article 3, paragraphe 1, A (b) 3.1.15. Article 8, paragraphe 2 b) 
L'inspection antemortem ne fait qu'attester que 
l'animal peut être abattu. Elle ne donne aucune infor­
mation quant au caractère propre à la consommation 
de la viande provenant de l'animal en question. Il 
convient donc de supprimer les mots «à des fins de 
consommation humaine». 
3.1.8. Article 3, paragraphe 2 
Le Comité propose de définir, pour les viandes fraîches 
destinées à des usages particuliers, un marquage ad hoc 
uniformisé au niveau CE pour en garantir la destination. 
3.1.9. Article 3, paragraphe 5 
Il convient de se féliciter de la création d'une équipe 
d'inspection placée sous le contrôle du vétérinaire 
officiel. La composition de l'équipe, autrement dit le 
rapport numérique entre vétérinaires et auxiliaires, 
devrait être arrêtée par la Commission, afin d'éviter, 
d'une part, que ce système puisse devenir un instrument 
de distorsion de concurrence, et de permettre, d'autre 
part, que les vétérinaires puissent superviser aisément 
les auxiliaires sur le plan technique. 
3.1.10. Article 4, paragraphe 1 a) 
Au lieu de «viandes d'origine chevaline», il y aurait 
lieu de parler de « viandes de solipèdes » étant donné la 
nécessité d'inclure également les mulets et les ânes. 
3.1.11. Article 4, paragraphe 2 
Le Comité propose que les carcasses dans lesquelles on 
soupçonne la présence de résidus soient mises de côté 
selon un système de retrait jusqu'à clarification défini­
tive. 
3.1.12. A rticle 5 , par agr aphe 2 
Il conviendrait de mentionner, parallèlement aux 
radiations ionisantes et ultraviolettes, les traitements 
par des substances à effet conservateur. 
3.1.13. Article 6 
Il conviendrait de modifier le texte de la façon suivante : 
Remplacer à la Ie ligne les mots : « Après l'enlèvement 
des parties propres à la consommation ... » par «Après 
l'enlèvement de toutes les parues propres à la 
consommation...». Modifier la dernière partie du 
texte : « peuvent être déclarées propres à la consom­
mation humaine si elles ont suivi ...» de la façon sui­
vante: «doivent être déclarées propres à la consom­
mation... » dans la mesure où les viandes destinées à la 
consommation humaine doivent pouvoir être jugées 
sans équivoque possible. 
3.1.14. Article 7 b) 
Le Comité fait observer à la Commission que la trans­
mission de la tuberculose par la consommation de vian­
des provenant d'animaux ayant réagi positivement à la 
tuberculination n'est pas prouvée scientifiquement. Il 
est suggéré à la Commission de procéder à une étude 
plus approfondie sur le sujet. Le Comité fait observer que la détection d'odeurs sex­
uelles sur les carcasses de porcs mâles non castrés d'un 
poids compris entre 60 et 90 kg est avant tout une 
question de qualité et moins une question d'hygiène. 
Toutefois, le respect des attentes du consommateur, qui 
exige une viande de porc irréprochable sur les plans de 
l'odeur et du goût, est plus important. 
3.1.16. Article 10 
Le Comité déplore que le texte ne prévoie pas la possibi­
lité de s'opposer au retrait de l'agrément CE. 
3.1.17. Article 16 
Le Comité juge nécessaire de préciser davantage l'ex­
pression très vague «production limitée». 
3.1.18. Article 19 
Le Comité accueille en principe favorablement la forme 
d'entrée en vigueur du règlement à l'examen. Il estime 
toutefois indispensable de prévoir une période transi­
toire appropriée et plus limitée dans le temps. 
3.2. Concernant les annexes 
3.2.1. Annexe I, paragraphe 4 d) 
Ne concerne pas la version française. 
3.2.2. Annexe I, paragraphe 5 
Il conviendrait d'indiquer que les eaux de décongélation 
doivent être amenées directement au système d'évacua­
tion des eaux usées par une conduite fermée. 
3.2.3. Annexe I, chapitre IV, paragraphe 
17 a) 
Le premier alinéa ne concerne pas la version française. 
Modifier la dernière phrase comme suit : 
« Il est interdit de fumer, d'apporter des aliments et 
des boissons et de les consommer dans les locaux 
de travail et de stockage. » 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/55 
3.2.4. Annexe I, chapitre V, paragra­
phe 25, 1er alinéa 
Dans un souci de plus grande clarté, il est proposé de 
modifier le texte comme suit : 
«Les animaux doivent être soumis à l'inspection 
antemortem le jour de leur arrivée à l'abattoir. Cet 
examen doit être renouvelé immédiatement... ». 
3.2.5. Annexe I, chapitre VII, paragra­
phe 40 A h) 
Pour des raisons de présence possible de résidus, la 
Commission devrait examiner s'il convient d'interdire 
la consommation des reins d'animaux de plus de 
24 mois. 
3.2.6. Annexe I, chapitre VII, paragra­
phe 40 C k) 
Il conviendrait de renoncer à l'incision des ganglions 
lymphatiques mammaires chez la truie pour des raisons 
d'hygiène. En effet, l'expérience montre qu'en pro­
cédant de la sorte, on ouvre souvent des abcès enkystés, 
ce qui peut entraîner la contamination de viandes autre­
ment irréprochables. Il conviendrait de procéder à 
l'ablation de toute la région mammaire. 
3.2.7. Annexe I, chapitre VII, paragra­
phe 40 E m) 
Remplacer le mot «chevaux» par «solipèdes». 
3.2.8. Annexe I, chapitre VII, paragra­
phe 42 A c) 
Le Comité propose de reformuler le libellé comme suit : 
« (c) présentant des infections parasitiques étendues 
dans les tissus sous-cutanés ou musculaires; ... » 
3.2.9. Annexe I, chapitre VIII, paragra­
phe 45 b) 
Le Comité propose de remplacer la dernière phrase par 
le texte suivant : 
«... ou inférieure à 4- 12°C. Les foies, les cœurs et 
les reins peuvent être emballés soit immédiatement 
après l'abattage, à chaud, soit à une température 
interne égale ou inférieure à + 3°C. Au cas où 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. l'emballage serait effectué immédiatement après 
l'abattage, ils doivent sitôt être refroidis à une tem­
pérature interne égale ou inférieure à + 3°C. » 
3.2.10. Annexe I, chapitre VIII, paragra­
phe 45 c) 
Le Comité propose de supprimer à la 4e et la 5e lignes 
les mots: «dans un même groupe de bâtiments et». 
3.2.11. Annexe I, chapitre IX, paragra­
phe 47 
On investit ici le vétérinaire officiel d'une liberté d'ap­
préciation qui peut s'étendre en principe jusqu'à la 
limite de l'arbitraire. La forme du contrôle doit 
répondre, outre à la nécessité, à des règles de mesure. 
3.2.12. Annexe I, chapitre XI, paragra­
phe 59 
Les viandes découpées et les abats transportés dans des 
récipients spéciaux pour le transport ne nécessitent pas 
de conditionnements supplémentaires. Aussi faudrait-il 
modifier le 2e alinéa comme suit : 
«... sauf s'ils sont transportés pendus ou dans des 
récipients spéciaux pour le transport», ce qui est 
prévu expressément au paragraphe 73, 2e alinéa. 
3.2.13. Annexe I, chapitre XII, paragra­
phe 64 
Le Comité propose de : 
a) supprimer le mot « immédiatement » à la Ie ligne; 
b) ajouter le texte suivant : 
«... à 3°C pour les abats. Le transport de viandes 
non encore refroidies est autorisé dans un délai ne 
dépassant pas deux heures après la fin de l'abattage, 
à condition qu'il soit procédé immédiatement après 
au découpage et à la transformation ou au refroi­
dissement des viandes. » 
3.2.14. Annexe I, chapitre XIII, paragra­
phe 68 
Le Comité fait observer qu'il n'est pas possible, dans 
la pratique, de plomber les véhicules de livraison. En cas 
de livraison à plusieurs clients, une personne habilitée 
devrait contrôler et replomber le véhicule à chaque 
ouverture et fermeture. Une telle hypothèse est à rejeter, 
tant pour des motifs d'organisation qu'en raison du 
coût qu'elle occasionnerait. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE