A4-0050/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (C4-0490/95 - 00/0426(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0490/95 - 00/0426(COD) ((JO C 320 du 30.11.1995, p. 1.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 315 du 22.11.1993, p.139.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(92)0295 ((JO C190 du 29.7.1992, p.3.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0631 ((JO C 16 du 19.1.1994, p. 10.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0050/96);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 54)

Article 5, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

L'étiquetage est soumis aux dispositions de l'article 8.

(Amendement 55)

Article 8, paragraphe 1, point a), premier alinéa

>Texte originel>

a) toute caractéristique alimentaire ou propriété alimentaire, telle que:

>Texte après vote du PE>

a) toute caractéristique alimentaire ou propriété alimentaire, telle que:

>Texte originel>

- la composition,

- la valeur nutritive ou les effets nutritionnels,

- l'usage auquel l'aliment est destiné,

>Texte après vote du PE>

- la composition,

- la valeur nutritive ou les effets nutritionnels,

- l'usage auquel l'aliment est destiné,

>Texte originel>

dès lors qu'elle distingue de manière significative un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire d'un aliment ou ingrédient alimentaire équivalent existant.

>Texte après vote du PE>

dès lors qu'elle distingue un nouvel aliment ou ingrédient alimentaire d'un aliment ou ingrédient alimentaire équivalent existant.

(Amendement 51)

Article 8, paragraphe 1, point d)

>Texte originel>

d) la présence d'un organisme génétiquement modifié au sens de la directive 90/220/CEE, lorsque, selon une décision prise conformément à la procédure prévue à l'article 13 du présent règlement, elle ne correspond pas à la seule modification des caractéristiques agronomiques.

>Texte après vote du PE>

d) la présence d'un organisme génétiquement modifié selon des techniques génétiques ou la présence d'un organisme génétiquement modifié au sens de la directive 90/220/CEE.

(Amendement 52)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les éventuelles modalités d'application du présent article, y compris celles devant définir les caractéristiques agronomiques visées au paragraphe 1 point d), sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13.

>Texte après vote du PE>

3. Les éventuelles modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13.

(Amendement 48)

Article 15, premier alinéa

>Texte originel>

Le présent règlement entre en vigueur douze mois suivant le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.