22. 3. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 29/19 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de la directive  du 
Conseil,  du 4 mars  1969,  concernant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  relatives  au régime  du perfectionnement  actif 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 167e  session,  tenue  le 12 octobre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant 
la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 13 octobre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 107  du 25 octobre  1971  page  18. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 101e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 février  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
et une  abstention  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 13 octobre  1971  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  portant  modification  de la di-
rective  du Conseil,  du 4 mars  1969,  concernant  l'har-
monisation  des  dispositions  législatives,  réglementai-
res et administratives  relatives  au régime  du perfec-
tionnement  actif, 
vu l'article  100  du traité, 
vu la décision  de son président,  du 25 octobre  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu la directive  du Conseil,  du 4 mars  1969,  concer-
nant l'harmonisation  des  dispositions  législatives  ré-
glementaires  et administratives  relatives  au régime 
du perfectionnement  actif  (JO  n° L 58 du 8 mars 
1969), 
vu l'avis  que  le Comité  a rendu  sur la proposition 
de directive  citée  ci-dessus  (JO  n° C 75 du 29 juillet 
1968), 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1972. vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 10 
février  1972, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M.  De 
Grave, 
vu ses délibérations  lors  de la 101e  session  plénière 
des 23 et 24 février  1972,  séance  du 24 février  1972, 
considérant  que  la proposition  de directive  tend  à 
établir  l'égalité  économique  souhaitable  entre  les im-
portations  venant  directement  des  pays  tiers  pour 
des destinations  entraînant  la franchise  des  droits, 
d'une  part,  et la cession,  pour  ces  destinations  de 
produits  fabriqués  dans  la CEE  à l'aide  de matières 
premières  d'origine  tierce  placées  en admission  tem-
poraire,  d'autre  part; 
considérant  que  l'utilisation  d'autres  régimes  de tran-
sit international  aux  lieu  et place  du transit  com-
munautaire  pour  la réexportation  des  produits  com-
pensateurs  du perfectionnement  actif  ne doit  pas 
amener  d'inconvénients  majeurs, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS