27.1.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de la décision du Conseil instaurant un système communautaire 
d'échange rapide d'informations sur les produits de consommation (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 20 décembre 1982.) 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Préambule et considérants inchangés 
Article premier Article premier 
Tout État membre constatant sur son territoire qu'un 
produit de consommation ou un lot de ce produit, 
utilisé dans des conditions normales ou prévisibles, 
commercialisé dans un ou plusieurs autres États 
membres de la Communauté, présente un danger 
immédiat et aigu pour la santé et la sécurité des 
personnes, en informe d'urgence les autres États 
membres susceptibles d'être affectés ainsi que la 
Commission, sans préjudice des dispositions commu­
nautaires portant sur des produits déterminés. 
En vue d'une prise de décision de la part des autres 
États membres et, le cas échéant, de l'adoption par la 
Commission des mesures appropriées, l'information 
transmise contient toutes les données pertinentes telles 
que la nature du produit impliqué, ses caractéristi­
ques, la nature et l'importance des dangers constatés 
ainsi que l'indication des mesures prises ou envisagées 
par l'État membre concerné. 
Sur demande de l'État membre concerné, le contenu 
des informations notifiées peut être gardé confiden­
tiel. 
Article 2 
Par produit de consommation on entend tous 
produits tels que: 
— les produits alimentaires destinés à la consomma­
tion humaine, 
— les équipements à usage domestique, y compris 
ceux destinés au bricolage, au jardinage, aux jeux 
ou aux sports, 
— les produits pharmaceutiques, cosmétiques, chimi­
ques, textiles ainsi que les jouets, 
— les voitures automobiles, bicyclettes, motocy­
clettes, ou autres engins de transport. Tout État membre constatant sur son territoire qu'un 
produit de consommation, ou un lot de ce produit, 
commercialise dans un État membre de la Commu­
nauté, présente un danger immédiat et aigu pour la 
santé et la sécurité des personnes consulte au préa­
lable dans la mesure du possible le producteur, le 
distributeur ou l'importateur du produit et en informe 
immédiatement les autres États membres ainsi que la 
Commission, sans préjudice des dispositions commu­
nautaires portant sur des produits déterminés. 
L'information transmise contient toutes les données 
pertinentes relatives au produit concerné, à la nature 
et à l'importance des dangers constatés, ainsi qu'aux 
mesures prises ou envisagées. 
Sur la demande de l'État membre concerné, le 
contenu des informations notifiées peut être gardé 
confidentiel. 
Article 2 
Par produit de consommation, on entend entre autres 
les produits suivants: 
— les produits alimentaires destinés à la consomma­
tion humaine, 
— les équipements à usage domestique et destinés 
aux activités de loisirs, 
— les produits pharmaceutiques, cosmétiques et 
chimiques, 
— les vêtements, les jouets, 
— les voitures automobiles, les véhicules à deux roues 
et leurs pièces de rechange. 
(') JO n° C 321 du 22. 12. 1979, p. 5. 
N°C22/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.1.83 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Toutefois, sont exclus du champ d'application de la Toutefois, sont exclus du champ d'application de la 
présente décision tous les produits destinés à un usage présente décision tous les produits destinés à un usage 
professionnel. exclusivement professionnel. 
Article 3 inchangé 
Article 4 Article 4 
Chaque État membre désigne l'autorité ou les auto- Chaque Eut membre désigne au sein d'une autorité 
rites nationales compétentes, pour transmettre ou nationale le service compétent pour transmettre ou 
recevoir les informations visées aux articles 1er et 3. recevoir les informations visées aux articles 1er et 3. 
Articles 5 et 6 inchangés 
Modification de la proposition de programme quinquennal de recherche et développement 
dans le domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 22 décembre 1982.) 
Action indirecte non nucléaire 1983 — 1987 par suite de la prise de position du Parle­
ment européen. 
En vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE la Commission modifie sa 
proposition de programme comme suit: 
Article 4 
Libeller cet article comme suit. -
«Article 4 
La Commission présentera, au début de la troisième année, un rapport intérimaire 
sur les résultats du programme. Le programme fera l'objet d'un réexamen définitif 
avant la fin de la troisième année. Ce réexamen sera effectué par des experts ne 
faisant pas partie du comité mentionné à l'article 3 et n'ayant pas perçu de rémuné­
rations prélevées sur les crédits de ce programme de recherche. Ce réexamen pourra 
aboutir à une révision du programme. Un rapport sur ce réexamen et sur la révision 
éventuelle du programme sera élaboré à l'intention du Conseil et du Parlement 
européen.» 
ANNEXE 
Compléter l'annexe comme suit. 
«Diffusion des connaissances 
Les connaissances et les matériaux de référence résultant du programme sont propriété de la 
Communauté européenne. La Commission peut également fournir des prestations, en particu­
lier des matériaux de référence, contre remboursement à la demande de tiers. 
La Commission est responsable de la diffusion des connaissances et de la vente.» 
O JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 8.