EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les îles Canaries, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant d'Espagne ou d'autres États membres. L'article 349 du TFUE (anciennement article 299, paragraphe 2, du traité CE) envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques.

La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002[1], adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage.

La décision 2002/546/CE expose les raisons qui ont motivé l'adoption des mesures spécifiques: l'éloignement, la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée, etc. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les îles Canaries. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques contenues dans la décision 2002/546/CE ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité.

La crise économique mondiale de 2009 ainsi que son corollaire (un tourisme en baisse) ont eu de graves conséquences sur l'économie des îles Canaries, qui dépend fortement des recettes du tourisme.

Le taux de chômage dans les îles Canaries a considérablement augmenté en raison de la réduction de la population active dans le secteur du tourisme. Ce taux, qui oscillait entre 10,4 % et 12 % au cours de la période 2001-2007, est passé à 17,3 % en 2008 et a atteint 26,2 % en 2009. Cette évolution confirme qu'il est risqué d'avoir une économie fortement dépendante du tourisme et qu'il est nécessaire d'encourager la diversification des activités économiques.

Le 16 novembre 2010, l'Espagne a demandé à la Commission européenne de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE afin que la date d'expiration de celle-ci coïncide avec une des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013[2].

L'Espagne a également présenté une demande de prolongation de deux ans concernant la durée d'application de la décision relative à l'aide d'État NN 22/2008, en vertu de laquelle l'aide octroyée par les autorités espagnoles, en ce qui concerne l'AIEM, est compatible avec le marché commun. La Commission a rédigé la décision relative à l'aide d'État N 544/2010, prolongeant la durée d'application de la décision relative à l'aide d'État NN 22/2008 et prête à être adoptée, en veillant à ce qu'elle soit cohérente avec la présente proposition.

En ce qui concerne la demande de prolongation de la durée d'application de la décision 2002/546/CE, la Commission l'a examinée au regard de l'importance des handicaps qui frappent les îles Canaries. Sur la base des éléments dont elle dispose, elle estime qu'il est justifié d'accéder à cette demande.

Premièrement, le rapport de la Commission au Conseil relatif à l'application de régimes spéciaux en ce qui concerne l'impôt «AIEM» applicable dans les îles Canaries, adopté le 28 août 2008, a effectivement confirmé que celui-ci était appliqué de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification des dispositions de la décision 2002/546/CE. Le rapport, transmis conjointement à la présente demande de prolongation de la durée d'application de la décision 2002/546/CE, a également confirmé l'existence de handicaps permanents.

Deuxièmement, la demande porte sur une prolongation limitée à deux ans.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La demande des autorités espagnoles concernant la prolongation de l'application de l'AIEM a été présentée à la lumière de souhaits exprimés par les secteurs économiques intéressés.

La commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Prolongation de la durée d'application de la décision 2002/546/CE qui autorise l'Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.

Base juridique

Article 349 du TFUE.

Principe de subsidiarité

Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

Elle a pour finalité de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2004/162/CE afin que celle-ci coïncide avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité nationale applicables pendant la période 2007-2013.

La Commission a confirmé dans son rapport au Conseil relatif à l'application du régime spécial en ce qui concerne l'impôt «AIEM» applicable dans les îles Canaries, que celui-ci était appliqué de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification des dispositions de la décision 2002/546/CE.

Toute autre prolongation ne sera autorisée qu'à l'issue d'une nouvelle analyse par produit.

Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante:

le texte objet de la modification constitue lui-même une décision du Conseil, adoptée sur la même base juridique (anciennement article 299, paragraphe 2, du traité CE).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.

2011/0192 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen[4],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

1. La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage.

2. Il apparaît justifié de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE, étant donné que les éléments de base justifiant l'autorisation prévue par la présente décision demeurent inchangés. À cet égard, le rapport de la Commission au Conseil relatif à l'application du régime spécial en ce qui concerne l'impôt «AIEM» applicable dans les îles Canaries[5], a confirmé que celui-ci était appliqué de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification des dispositions de la décision 2002/546/CE.

3. En outre, le rapport transmis par les autorités espagnoles confirme que les handicaps qui ont justifié l'approbation d'exemptions totales et de réductions partielles de l'impôt «AIEM» applicable à une liste de produits fabriqués localement dans les îles Canaries sont toujours valables,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 2002/546/CE, la date du 31 décembre 2011 est remplacée par celle du 31 décembre 2013.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 179 du 9.7.2002, p. 22.

[2] JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] COM(2008) 528.