COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 549 final - COD 468 
Bruxelles, le 29.11.1994 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d), du Traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT 
LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE DOMAINE DES 
ETABLISSEMENTS DE CREDIT, LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE 
DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON-VIE, LES DIRECTIVES 
79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE VIE, LA 
DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES 
D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS LE DOMAINE 
DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS 
MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA SURVEILLANCE 
PRUDENTIELLE 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d), du Traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT 
LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE DOMAINE DES 
ETABLISSEMENTS DE CREDIT, LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE 
DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON-VIE, LES DIRECTIVES 
79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE VIE, LA 
DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES 
D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS LE DOMAINE 
DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS 
MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA SURVEILLANCE 
PRUDENTIELLE 
1. ETAT DE LA PROCEDURE 
a) Le 28 juillet 1993, la Commission a adopté une proposition de directive*1), modifiant 
les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE (régissant les activités des établissements 
de crédit), 73/239/CEE et 92/49/CEE (régissant les activités des entreprises 
d'assurance non-vie), 79/267/CEE et 92/96/CEE (régissant les activités des 
entreprises d'assurance vie), et 93/22/CEE (régissant les activités des entreprises de 
services d'investissement), qui a été envoyée au Conseil par lettre du 28 juillet 1993. 
Le Conseil a immédiatement transmis ce texte au Parlement européen ainsi qu'au 
Comité économique et social. Il a entamé l'examen de la proposition le 9 septembre 
1993. 
b) Le Comité économique et social a, lors de sa 311ème réunion plénière qui a eu à 
Bruxelles le 21 décembre 1993, rendu un avis unanime*2) sur la proposition de la 
Commission qu'il approuve dans son principe mais souhaite voir modifiée sur 
certains points. 
c) Le Parlement européen a adopté la résolution législative portant avis du Parlement 
européen sur la proposition de directive de la Commission au cours de sa séance du 9 
mars 1994<3). 
0) JO n°C 229 du 25.08.1993, p. 10. 
(2) JO n°C 52 du 19.02.1994, p. 15. 
(3) PE 180.578 - Compte rendu de la séance du 9 mars 1994. 
d) Le 2 mai 1994, la Commission a adopté et transmis au Conseil une proposition 
modifiée*4) qui a été rédigée de manière à tenir compte du résultat de la consultation 
du Parlement européen et du Comité économique et social. 
e) Le 6 juin 1994, le Conseil a adopté une position commune*5) qui vise, de surcroît^la 
directive 85/611/CEE relative aux organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières (OPCVM). 
f) Le 26 octobre 1994, le Parlement européen, à l'unanimité, a adopté deux 
amendements à la position commune. 
Conformément à la procédure décrite dans l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d), du 
Traité CE, la Commission doit émettre un avis sur ces amendements. 
2. POSITION PRISE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION EN 
SEANCE PLENIERE 
Le Parlement européen propose deux amendements au texte de la position commune du 
Conseil. Le représentant de la Commission a rejeté, en séance plénière, un d'entre eux 
parce qu'il posait une question de principe et risquait de remettre en cause le compromis 
que représente la position commune. Selon les termes de l'article 189 B, 3ème 
paragraphe, du Traité CE, le Conseil ne pourra approuver cet amendement qu'à 
l'unanimité. 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS VOTES PAR LE 
PARLEMENT EUROPEEN 
A. Amendement accepté par la Commission 
Amendement n° 1 
Cet amendement vise à préciser l'article 3, relatif à la localisation de 
l'administration centrale et du siège social d'une entreprise financière dans un 
même Etat membre, en ajoutant "(siège des principaux organes de la société)" 
chaque fois que le terme "administration centrale" est employé. 
La Commission accepte cet ajout. 
(4) Document COM (94) 170 final - COD 468. 
(5) Document 6497/94 EF 18 SURE 2 CODEC 19. 
B. Amendement faisant l'objet d'un avis négatif de la Commission 
Amendement n° 2 
Cet amendement, relatif à l'article 5 qui traite de l'information des autorités 
compétentes de contrôle par les auditeurs externes de l'entreprise financière, 
comporte deux paragraphes. Le premier paragraphe vise à reprendre le texte de 
la proposition initiale de la Commission, tandis que le second ajoute une clause 
visant à éviter que la responsabilité des auditeurs externes ne soit mise en jeu, 
pour violation du secret professionnel, lorsque ceux-ci ont informé de bonne foi 
les autorités compétentes de contrôle. 
La Commission estime, d'une part, que le libellé de la position commune est 
plus précis que ce premier paragraphe et facilite donc l'insertion directe des 
nouvelles dispositions dans les directives cadres à modifier et, d'autre part, que 
la clause d'exclusion de responsabilité est inappropriée car la recherche de tels 
faits ressort de la mission normale des auditeurs externes. 
La Commission émet donc un avis négatif sur cet amendement. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
MODIFIANT LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE 
DOMAINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, LES DIRECTIVES 
73/239/CEE ET 92/49/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON-VIE, 
LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE 
L'ASSURANCE VIE, LA DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES 
ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS 
LE DOMAINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN 
VALEURS MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA 
SURVEILLANCE PRUDENTIELLE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2, du Traité CE) 
5 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1) 
ARTICLE 3 
1 . Le paragraphe suivant est inséré à 
l'article 8 de la directive 73/239/CEE 
et à l'article 8 de la directive 
79/267/CEE: 
"1 bis. Les États membres exigent des 
entreprises d'assurance que leur 
administration centrale soit située 
dans le même État membre que leur 
siège statutaire." 
2. Le paragraphe suivant est inséré à 
l'article 3, de la directive 
77/780/CEE: 
"2 bis. Les États membres exigent: 
- des établissements de crédit qui 
sont des personnes morales et qui ont, 
conformément à leur droit national, un 
siège statutaire que leur 
administration centrale soit située 
dans le même État membre que leur 
siège statutaire; 
- des autres établissements de crédit 
que leur administration centrale soit 
située dans l'État membre qui a 
délivré l'agrément et dans lequel ils 
opèrent de manière effective." V. Le paragraphe suivant est inséré à 
l'article 8 de la directive 73/239/CEE 
et à l'article 8 de la directive 
79/267/CEE: 
"1 bis. Les États membres exigent des 
entreprises d'assurance que leur 
administration centrale (siège des 
principaux organes de la société^ soit 
située dans le même État membre que 
leur siège statutaire." 
2. Le paragraphe suivant est inséré à 
l'article 3 de la directive 
77/780/CEE: 
"2 bis. Les États membres exigent: 
- des établissements de crédit qui 
sont des personnes morales et qui ont, 
conformément à leur droit national, un 
siège statutaire que leur 
administration centrale (siège des 
principaux organes de la société) soit 
située dans le même État membre que 
leur siège statutaire; 
- des autres établissements de crédit 
que leur administration centrale 
(siège des principaux organes de la 
société) soit située dans l'État 
membre qui a délivré l'agrément et 
dans lequel ils opèrent de manière 
effective." 
6" ISSN 0254-1491 
COM (94) 549 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-94-575-FR-C 
ISBN 92-77-83044-1 
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