·Scénario de référence — Pas de changement: Les règles et procédures actuelles continuent de s’appliquer.

En ce qui concerne la protection des pièces de rechange, il existe trois options stratégiques, à savoir:

·Option 1.1 — Libéralisation totale pour tous les dessins ou modèles: Le marché des pièces de rechange identiques aux pièces d’origine (must-match) serait ouvert à la concurrence dans l’ensemble de l’UE, tant pour les dessins ou modèles existants que pour les nouveaux.

·Option 1.2 — Libéralisation totale immédiate pour les nouveaux dessins ou modèles, suivie d’une libéralisation totale pour les dessins ou modèles déjà enregistrés après une période transitoire de dix ans: Comme l’option 1.1, mais les dessins ou modèles déjà enregistrés avant l’entrée en vigueur du nouvel acte législatif resteraient protégés pendant une période transitoire de dix ans.

·Option 1.3 — Libéralisation totale pour les nouveaux dessins ou modèles uniquement: Les dessins ou modèles déjà enregistrés avant l’entrée en vigueur ne seraient pas concernés; ils pourraient rester protégés pendant une période allant jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

Pour ce qui est des procédures liées aux DMC complexes, il existe une option (qui fait l’unanimité):

·Option 2 — Simplification et rationalisation des procédures liées aux DMC, notamment en modernisant les exigences de représentation des dessins ou modèles et en facilitant le dépôt de demandes multiples par la suppression de la règle dite de l’«unité de classe».

En ce qui concerne le caractère inadéquat des taxes relatives aux DMC, il existe une option, assortie de deux sous-options:

·Option 3 — Réduction de la taxe d’enregistrement des DMC et simplification des demandes multiples: Ce modèle facilite l’accès à la protection des DMC, en particulier pour les PME (en rendant moins onéreux l’acquisition du droit et le premier renouvellement), tout en décourageant les entreprises de continuer de faire figurer des dessins ou modèles non utilisés dans le registre, par l’augmentation des taxes de renouvellement ultérieures.

Sous-option 3.1: La taxe d’enregistrement d’un seul DMC est ramenée de 350 EUR à 250 EUR. Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire faisant partie d’une demande multiple, la taxe est ramenée à 125 EUR. La taxe est de 70 EUR pour le premier renouvellement, de 140 EUR pour le deuxième, de 280 EUR pour le troisième et de 560 EUR pour le quatrième.

Sous-option 3.2: La taxe d’enregistrement s’élève également à 250 EUR, mais elle est ramenée à 100 EUR pour chaque dessin ou modèle supplémentaire faisant partie d’une demande multiple. Toutes les taxes de renouvellement sont plus élevées que dans le système actuel. La taxe est de 80 EUR pour le premier renouvellement, de 160 EUR pour le deuxième, de 320 EUR pour le troisième et de 640 EUR pour le quatrième.

Quant à la divergence des règles au niveau national, il existe deux options:

·Option 4.1: Nouvel alignement partiel des législations nationales, pour plus de cohérence avec le système des DMC. Il s’agit d’insérer dans la directive sur les dessins ou modèles des dispositions ayant trait à certains aspects du droit des dessins ou modèles qui n’y figurent pas encore et que les parties prenantes considèrent comme devant être alignés en priorité (en particulier concernant les procédures) sur le règlement sur les dessins ou modèles communautaires.

·Option 4.2: Alignement complet des législations et procédures nationales en matière de dessins ou modèles. Cette option reprend la précédente, englobant ses éléments, en plus d’intégrer tous les autres aspects du droit matériel et des procédures qui figurent dans le règlement sur les dessins ou modèles communautaires mais pas dans la directive sur les dessins ou modèles.

Une combinaison d’options comprenant l’option 1.2, l’option 2, l’option 3.1 et l’option 4.1 est privilégiée.

L’option 1.2 est considérée comme la plus proportionnée en vue d’un alignement complet dans le marché unique selon le principe de libéralisation. Elle est conforme à l’esprit du régime transitoire des pièces de rechange prévu par la directive sur les dessins ou modèles, visant à libéraliser complètement le marché des pièces de rechange dans l’UE.

Cette option cadre également avec l’intention exprimée par la Commission dans sa proposition précédente, en 2004, et elle concorde avec le règlement (UE) nº 461/2010 (règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile) dans le domaine des politiques relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dont elle est complémentaire. La libéralisation du marché des pièces de rechange contribuerait à ce que les entreprises et les consommateurs tirent pleinement parti de ce régime antitrust sur le marché de l’après-vente automobile.

Enfin, l’option 1.2 complète, en toute cohérence, les efforts déployés dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables, dont le but est de promouvoir la réparation et l’économie circulaire, et elle est conforme à l’accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’option 2, combinée à l’option 3.1, rendrait la protection des DMC plus accessible et plus abordable pour les entreprises (en suivant le rythme des progrès technologiques) et permettrait de générer des effets positifs importants et des avantages évidents pour les entreprises, en particulier les PME et les créateurs indépendants.

Dans le cadre de l’option 4.1, grâce notamment à l’ajout, dans la directive sur les dessins ou modèles, des règles de procédure fondamentales prévues dans le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, les entreprises et les créateurs pourraient obtenir plus facilement, et à moindre coût, la protection associée aux dessins ou modèles dans l’ensemble des États membres, entre autres par l’utilisation combinée de systèmes nationaux et du système des DMC.

Cette option aurait également une incidence positive sur la coopération entre l’EUIPO et les services nationaux de la PI, en favorisant une convergence accrue des pratiques et la mise au point d’outils communs dans de nouveaux domaines où un alignement est souhaitable (déclaration en nullité de dessins ou modèles, etc.). Cela promet de générer de nouveaux avantages nets pour les utilisateurs des systèmes de protection des dessins ou modèles tout en améliorant la complémentarité et l’interopérabilité de ces systèmes.

Au vu de l’analyse et de l’expérience des stratégies fondées sur le volontariat, la Commission a conclu que toutes les options privilégiées devraient être mises en œuvre au moyen de modifications législatives, à apporter à la directive sur les dessins ou modèles et au règlement sur les dessins ou modèles communautaires.