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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivations et objectifs

Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l'exploitation des stocks halieutiques à des niveaux qui doivent être compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche fixe les objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limitations de captures et de l'effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l'Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables.

La principale caractéristique de l'exercice annuel de fixation des possibilités de pêche est en effet sa nature à court terme. Cette particularité tient essentiellement à des raisons historiques, liées aux modalités de partage prévues par la PCP de l'espace maritime et des ressources qui s'y trouvent entre les flottes nationales de l'Union. Il est important de conserver un processus renouvelé chaque année pour ce pacte qui est conclu à l'échelle de l'Union et qui se trouve à la base de la PCP.

Toutefois, cette fréquence annuelle n'empêche pas l'introduction d'approches de gestion à long terme. L'Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les stocks clés présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de gestion pluriannuels auxquels les TAC et les plafonds de l'effort établis chaque année doivent se conformer.

Champ d'application

Ces dernières années, le Conseil de l'UE a adopté une décision annuelle fixant les possibilités de pêche en ce qui concerne les stocks de l'Atlantique, de la mer du Nord et des pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l'Union. Il s'agissait, en nombre de stocks réglementés, du principal règlement établissant des possibilités de pêche, qui s'ajoutait aux autres règlements établissant des possibilités de pêche pour la mer Baltique, la mer Noire et les stocks d'eau profonde (tous les deux ans pour ce dernier).

Toutefois, à quelques exceptions près, les avis scientifiques relatifs aux stocks, sur lesquels l'Union se fonde pour prendre ses décisions de manière autonome, sont disponibles dès juillet. Il est en conséquence possible d'élaborer une proposition ne concernant que les stocks de l'Union, sur laquelle le Conseil pourrait parvenir à un accord lors de sa session de novembre. Dans le but de rationaliser et de faciliter les décisions relatives aux possibilités de pêche, la Commission, dans sa communication relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [COM(2011) 298 final] [1], a fait part de son intention de présenter deux propositions à partir du contenu qui était précédemment inclus dans un seul règlement.

La présente proposition est la première d’entre elles et couvre les stocks de l'Atlantique et de la mer du Nord pour lesquels l'Union décide de manière autonome du niveau d'exploitation qui doit être fixé. Les possibilités de pêche relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou acceptées en consultation avec la Norvège et d'autres pays tiers (stocks partagés) seront traitées plus tard dans l'année, une fois que les négociations internationales y afférentes auront abouti.

La scission du règlement permettra de suivre une approche plus simple et plus structurée, dans laquelle les décisions sont adoptées sur la base des avis dans les meilleurs délais après la diffusion de ces derniers. En suivant le modèle du règlement établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique, il sera ainsi possible de rendre le processus d'adoption plus aisé à gérer et de donner plus tôt dans l'année des certitudes aux opérateurs en ce qui concerne leurs activités pour l'année suivante.

Situation des stocks

La Commission publie depuis six ans une communication dressant l'état de la situation auquel les propositions en matière de possibilités de pêche doivent s'adapter. Cette année, la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche était porteuse de bonnes nouvelles, car la situation de certains stocks s'est améliorée. Toutefois, de nombreux stocks halieutiques font toujours l’objet d’un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt, des captures. Un grand nombre de stocks se trouve en dessous des limites biologiques de sécurité. Malgré les mesures de conservation imposées par la PCP, les stocks faisant partie de ces catégories vulnérables sont encore trop nombreux et les stocks ayant connu une amélioration sont trop rares. L'analyse confirme que des mesures de conservation renforcées sont nécessaires pour les stocks halieutiques surexploités.

Pour 2011, les avis rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) soulignent une fois encore l’état préoccupant de nombreuses ressources halieutiques des eaux de l'Union. Ils notent cependant des améliorations pour certains stocks importants, tels que le stock de cabillaud de la mer Celtique, le stock d'églefin et le stock de baudroie du Sud. En réponse à la demande de la Commission, le CIEM fournit un avis sur une stratégie permettant de parvenir à une gestion compatible avec le rendement maximal durable (RMD ou MSY en anglais) en 2015. L'Union s'est engagée dans cette voie lorsqu'elle a souscrit aux conclusions du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002 et au plan de mise en œuvre correspondant.

Le règlement établissant les possibilités de pêche qui est proposé correspond aux avis scientifiques reçus par la Commission concernant l'état des stocks, en fonction duquel des limites de captures conformes aux plans de gestion pluriannuels sont établies. Pour les stocks qui ne sont pas couverts par ces plans, les TAC proposés correspondent aux avis scientifiques selon les modalités précisées dans la communication COM(2011) 298 final.

Les avis scientifiques dépendent essentiellement des données disponibles. Seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être évalués afin de produire des estimations de taille ainsi que des prévisions relatives à la façon dont le stock réagira aux différents scénarios d'exploitation (tableaux d'options de captures). Ce n'est le cas que d'un nombre limité de stocks réglementés. Pour les autres stocks, l'approche à suivre en matière de gestion doit rester l'approche de précaution. En outre, il est essentiel de s'attaquer au problème du manque de données concernant ces stocks. Il convient à cette fin de proposer des mesures rigoureuses.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

a) Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Sur la base de sa communication relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [COM(2011) 298 final], la Commission a consulté les parties prenantes, notamment par l'intermédiaire des conseils consultatifs régionaux (CCR), et les États membres sur l'approche envisagée pour ses différentes propositions établissant des possibilités de pêche .

En outre, la Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading).

Dans le contexte du processus d'anticipation, la Commission a élaboré deux documents de consultation sur des sujets spécifiques en rapport avec la présente proposition:

– scission: un document informel à l'intention du comité de la pêche et de l’aquaculture sur la scission du règlement principal établissant les possibilités de pêche pour 2012;

– annexe II B: un document informel à l'intention du comité de la pêche et de l’aquaculture sur une proposition de révision de l'annexe II B relative à l'effort de pêche dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine.

Ces documents d'anticipation ont été présentés aux États membres et également transmis aux CCR afin de leur permettre de formuler des observations. En outre, la Commission a organisé le 8 septembre 2011 un séminaire ouvert (avec la participation des États membres, de membres du Parlement européen, d’experts de la pêche, de parties prenantes, de la presse et du public) au cours duquel les avis scientifiques finalisés et leurs implications essentielles ont été présentés et fait l'objet de discussions.

b) Synthèse des réponses reçues et modalités de prise en compte

Bien que le processus d'anticipation concerne principalement des aspects techniques, les réponses à la consultation de la Commission sur les possibilités de pêche reflètent les points de vue des États membres et des parties prenantes sur l'évaluation faite par la Commission concernant l'état des ressources et la façon de gérer au mieux ces ressources.

Pour ce qui est des États membres, trois d'entre eux ont fait part de leur position dans le contexte de la consultation ouverte.

En ce qui concerne les conseils consultatifs régionaux, quatre d'entre eux ont exprimé leur point de vue en réponse au document de consultation. Les points soulevés par chacun des CCR peuvent être résumés comme suit:

CCR des eaux occidentales australes

– Le CCR des eaux occidentales australes soutient l'adoption de plans de gestion à plus long terme.

– La réduction de 25 % appliquée aux stocks pour lesquels les données sont insuffisantes est trop simpliste et parfois injuste. Une approche davantage axée sur le cas par cas est requise.

– Les causes du manque de données peuvent être structurelles, et la Commission comme les États membres devraient investir davantage dans la recherche scientifique. La Commission en particulier devrait mettre au point une méthode permettant de renforcer la coopération entre scientifiques et professionnels dans ce domaine.

CCR des eaux occidentales septentrionales

– Le CCR des eaux occidentales septentrionales demande de quelle façon et à quel moment les interactions interspécifiques peuvent être intégrées dans les considérations relatives au RMD.

– Le CCR conteste qu'il n'y ait aucune preuve de réduction significative de la surcapacité, considérant qu'il existe des éléments suffisants pour démontrer des réductions importantes de l'effort.

– Le CCR s'oppose aux réductions de 25 % applicables aux situations pour lesquelles les données sont insuffisantes et préférerait que la Commission tienne compte de l'évolution tendancielle des stocks selon l'avis du CIEM.

CCR des stocks pélagiques

– Le nouveau document de consultation sur les possibilités de pêche est trop simpliste et ne peut refléter de façon appropriée la variété des stocks qu'il couvre.

– Le CCR des stocks pélagiques est principalement préoccupé par le fait qu'une approche unique a été adoptée pour tous les stocks souffrant d'un manque de données.

CCR de la mer du Nord

– Le CCR de la mer du Nord a trouvé que la communication de la Commission usait d'un ton trop négatif.

– Le CCR a averti que le Conseil souhaitait que l'on s'achemine de façon réaliste et progressive vers le RMD et non que celui-ci soit directement mis en œuvre en 2012.

– L'élaboration de plans de gestion régionaux à long terme était l'option de prédilection pour les différentes pêcheries dans la mer du Nord compte tenu du caractère mixte de ces dernières.

– Le CCR se dit opposé aux réductions de 25 % applicables aux stocks pour lesquels les données font défaut, car cette mesure pénaliserait le secteur de la pêche alors que la responsabilité des évaluations incombe principalement aux États membres; elle serait également à l'origine de rejets supplémentaires.

La Commission a pris en compte toutes les contributions mentionnées ci-dessus et, dans la mesure où elles étaient compatibles avec la nature du règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche, elle s'est efforcée de les intégrer dans sa proposition . En raison des nombreux arguments avancés en faveur d'une approche plus spécifique pour les stocks souffrant d'un manque de données, la Commission n'a pas appliqué la réduction générale de 25 %, mais des réductions de 15 ou 25 % selon différents facteurs, incluant notamment les informations disponibles sur l'évolution tendancielle des stocks et les considérations relatives au caractère mixte des pêcheries.

Obtention et utilisation d’expertise

En ce qui concerne la méthodologie utilisée, la Commission a consulté deux grands organismes/groupes d’experts: le CIEM, un organisme scientifique indépendant au niveau international, et le CSTEP. Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré au sein du CIEM et utilisé conformément aux demandes de ses clients, parmi lesquels figure la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu'il reçoit de la Commission.

Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur le site internet de l'organisme.

a) Résumé des avis reçus et pris en considération

L'objectif absolu de l'Union est d'atteindre des niveaux de mortalité par pêche permettant une exploitation des stocks compatible avec le rendement maximal durable. Il s'agit de déterminer les modalités permettant que ce niveau de mortalité par pêche soit atteint en 2015 au plus tard. Dans de nombreux cas, cela signifie réduire les taux de mortalité par pêche et donc les captures. Toutefois, la responsabilité de fixer la rapidité et la progression de ces réductions incombe aux gestionnaires de la pêche. Les deux options fondamentales qui s'offrent dans ce contexte sont les suivantes: a) parvenir à des taux de mortalité par pêche compatibles avec le RMD dès que possible (c'est-à-dire en 2012) ou b) parvenir à ces taux en 2015 (en effectuant une réduction progressive au cours des quatre prochaines années). Le CIEM se réfère à ces deux scénarios comme étant respectivement l'avis «cadre RMD» et l'avis «transition RMD». Des options pertinentes ayant trait aux captures sont fournies dans l'avis de chaque scénario, et également pour les valeurs intermédiaires. Pour chaque stock cependant, le CIEM indique sa préférence pour l'un ou l'autre scénario.

Dans ce contexte, la présente proposition prend pour base l'avis RMD, lorsqu'il est disponible, en fixant des TAC compatibles avec les réductions de la mortalité par pêche qui permettent d'atteindre pour moitié l'objectif RMD en 2012. Dans sa communication COM(2011) 298 final, la Commission considérait qu'il était nécessaire pour l'UE d'honorer son engagement de parvenir au RMD en 2015. Elle proposait pour ce faire d'adopter une approche rigoureuse et de ramener les taux de mortalité par pêche à la valeur cible dès 2012. À la lumière des résultats de la consultation, la Commission propose des TAC qui suivent une approche plus progressive, tout en restant résolument orientés vers la poursuite de l'objectif. C'est la raison pour laquelle des réductions partielles de la mortalité par pêche sont proposées.

L'avis RMD n'est cependant disponible que pour une minorité de stocks. Si la présente proposition réglemente les possibilités de pêche pour 83 stocks biologiques, pour près de la moitié d'entre eux l’évaluation reste à un niveau uniquement qualitatif, sans estimation de la taille de la population et donc sans quantification des options de captures concernant les objectifs de mortalité par pêche envisageables. Le CIEM est en mesure, dans certains cas, de fournir des indications quant à l’évolution de la taille d’un stock (stable, croissante ou décroissante), mais la plupart du temps, il ne peut émettre aucun avis en raison du manque de données. Il convient tout de même de noter que, cette année, de nombreux stocks ont pu pour la première fois faire l'objet d'un avis du CIEM. Cette bonne nouvelle convient d'être saluée, car cela montre que des efforts ont été déployés pour améliorer les données sur la base desquelles les avis peuvent être élaborés et pour utiliser au mieux les données déjà disponibles. Les évaluations quantitatives nécessitent des séries de données sur une période relativement longue et il convient donc de poursuivre les efforts initiés cette année pour mettre en place une base de gestion à moyen terme.

Pour 13 stocks (répartis sur une vaste zone; requins et raies), les avis sont émis à l'automne et la proposition devra alors être mise à jour comme il convient. Pour 9 stocks, les avis sont utilisés aux fins de la mise en œuvre des plans de gestion applicables ou des règles d'exploitation convenues.

Pour ce qui est des tendances réelles constatées dans l'évolution des stocks, les cas suivants méritent d'être signalés:

· Baudroie du Sud (VIII c): le stock est en augmentation et il devrait être possible d'atteindre les niveaux de RMD dès 2012, et ce, même avec des captures plus importantes que les captures actuelles.

· Cabillaud de la mer Celtique: la classe d'âge 2009 s'est extrêmement bien développée et a permis d'augmenter la taille du stock de façon considérable.

· Églefin de l'Ouest de l'Écosse et de la mer Celtique: les stocks d'églefin des eaux occidentales bénéficient d'une classe d'âge 2009 abondante après de nombreuses années de conditions défavorables. Les rejets restent cependant un problème sérieux pour cette espèce dans les deux zones et dans la mer d'Irlande.

· Merlu du Nord et du Sud: ces stocks continuent de se maintenir à un niveau relativement satisfaisant, bien que l'avis signale toujours des taux de mortalité par pêche élevés inquiétants et la possibilité de la falsification des déclarations de captures.

· Hareng de la mer Celtique: un autre stock important qui continue d'afficher des signes de bonne santé, ce qui permet d'envisager une augmentation des captures en 2012.

En ce qui concerne les évolutions moins positives, signalons les stocks suivants:

· Sole de la mer Celtique: le stock est censé être pêché à des niveaux durables (RMD), mais sa taille est moins importante que ce qui avait été précédemment évalué, les scientifiques ayant révisé leurs estimations cette année. Il est nécessaire en conséquence de réduire les TAC pour maintenir la pêche à un niveau compatible avec le RMD.

· Merlan (divers stocks des eaux occidentales): il semblerait que 2009 ait été une bonne année pour les poissons blancs, comme cela a été le cas pour l'églefin et le cabillaud de la mer Celtique. Certains signes indiquent que le merlan aurait également bénéficié de cette année prolifique. Toutefois, le merlan est, parmi les trois espèces de poissons blancs, celui qui a le moins de valeur et souffre par conséquent de taux de rejet très élevés. Les données relatives aux débarquements ne constituent donc pas une bonne base d'évaluation de l'état du stock et les scientifiques ne peuvent se prononcer de façon certaine. Si aucune action permettant de remédier au problème des rejets n'est entreprise, il est clair que nous passerons à côté de la possibilité de reconstituer ces stocks depuis l'Ouest de l'Écosse jusqu'à la mer Celtique.

· Cabillaud de l'Ouest de l'Écosse, de la mer d'Irlande et du Kattegat: le manque de données continue de gêner la bonne gestion de ces stocks et il n'y a aucun signe de reconstitution malgré les réductions successives importantes des TAC au cours des dernières années (- 25 %).

· Sole de la Manche orientale: le stock a atteint son plus bas niveau historique.

· Langoustine: La situation est variable selon les différentes unités de stock (unités fonctionnelles) gérées dans le cadre de chaque TAC. Dans la zone VII et pour le banc de Porcupine, certains signes, selon le CIEM, indiquent que les mesures spatiales et saisonnières appliquées depuis 2009 contribuent à la protection du stock appauvri, mais cela signifie que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour réparer les dégâts causés les années précédentes. D'autres unités fonctionnelles dans la zone et également dans les eaux septentrionales de l'Ouest de l'Écosse montrent des signes d'une évolution positive, mais, l'un dans l'autre, de trop nombreuses unités fonctionnelles souffrent toujours d'une absence chronique de données.

Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM.

b) Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public

Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont disponibles sur le site internet de l'organisme.

Analyse d’impact

Le règlement fixant les possibilités de pêche n'est plus un instrument qui permet au Conseil d'adopter seul des trains de mesures complexes et doit se limiter au champ d'application établi par l'article 43, paragraphe 3, du traité. Il est en conséquence bien adapté à une approche axée sur la gestion par les résultats. Si la politique, dans son ensemble, fonctionne mieux, il sera alors possible d'améliorer les possibilités de pêche annuelles. Cela inclut, notamment, la gestion de la flotte, le soutien structurel, le contrôle et l'exécution, la réglementation des marchés et l'intégration des outils de gestion dans une politique maritime globale. Il reste cependant nécessaire d'utiliser cet instrument pour effectuer les ajustements indispensables afin de préserver les ressources fondamentales pour le secteur européen de la pêche et de la transformation et de prévenir ou de corriger les effets négatifs d'une mortalité par pêche trop élevée sur l'environnement marin.

L'Union a adopté plusieurs plans pluriannuels de gestion pour les stocks ayant une certaine importance économique, notamment pour le merlu, le cabillaud, les poissons plats et d'autres encore. Avant d'être adoptés, ces plans doivent être soumis à une analyse d'impact. Une fois en vigueur, ils définissent les niveaux des TAC qui doivent être fixés pour une année donnée afin d'atteindre leurs objectifs à long terme. La Commission est tenue d'élaborer sa proposition pour les TAC conformément à ces plans. En conséquence, plusieurs TAC de première importance inclus dans la proposition résultent de l'analyse d'impact spécifique réalisée pour le plan qui leur sert de base.

Pour le reste, et malgré le fait que des plans pluriannuels ne sont pas en vigueur pour les stocks en question, la proposition s'efforce d'éviter les approches à court terme en favorisant les décisions à plus long terme liées à la durabilité. Dans de nombreux cas, cela permet une réduction plus progressive des possibilités de pêche.

La politique orientée vers le RMD qui est à la base de l'approche de gestion à long terme de la Commission a fait l'objet d'une analyse détaillée et d'une analyse d'impact dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, un processus qui a abouti à la présentation d'un ensemble de propositions le 13 juillet 2011. L'opportunité de parvenir à une gestion des stocks compatible avec le RMD à moyen terme a spécifiquement été analysée dans ce contexte: le rapport d'analyse d'impact [SEC(2011) 891] définit cet objectif comme étant une condition nécessaire à la réalisation de la durabilité tant environnementale qu'économique et sociale. À long terme, la durabilité environnementale, la durabilité économique et la durabilité sociale constituent des objectifs généraux d'égale importance.

L'analyse montre que la réalisation du RMD à la date ciblée aura un coût économique et social à court terme. Il ne fait cependant aucun doute que ce coût sera compensé sur le long terme. Toutefois, l'analyse montre également très clairement qu'il est essentiel et urgent d'améliorer la base de connaissances pour que la PCP puisse être menée avec succès. Cette nécessité concerne aussi bien les données requises aux fins des avis scientifiques sur l'état des stocks que les données permettant d'évaluer les aspects économiques et sociaux de l'activité et d'influer sur ces aspects. C'est à la lumière de cette analyse que la proposition actuelle entend d'ores et déjà s’orienter dans la bonne direction au moyen d'approches complémentaires et cohérentes. Premièrement, la proposition poursuit résolument l'objectif du RMD lorsque les connaissances scientifiques nécessaires sont disponibles, faisant ainsi le meilleur usage possible des avis scientifiques. Deuxièmement, en ce qui concerne les stocks pour lesquels les données font défaut et pour lesquels il est donc impossible de mettre en œuvre une gestion fondée sur le RMD, la proposition adopte une approche rigoureuse sur la base du principe de précaution. Pour qu'il ne soit plus nécessaire de recourir aux mesures de précaution, il faut essentiellement que la part d'incertitude des avis diminue. Cela ne sera possible que si les administrations nationales concernées et les parties prenantes collectent les données requises et les communiquent aux scientifiques.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

a) Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les obligations de l'Union en matière d'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002.

b) Résumé de la proposition de règlement

La proposition fixe les limitations de capture et d'effort applicables aux pêcheries de l'Union en vue d’une exploitation des pêcheries durable sur le plan environnemental, économique et social, qui constitue un objectif de la politique commune de la pêche.

c) Application

Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2012, à l’exception de certaines limitations de l’effort qui demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2013.

d) Principe de subsidiarité

La proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

e) Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison ci-après. la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.

La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.

f) Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

g) Simplification

La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.

h) Réexamen / révision / clause de suppression automatique

Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2012, elle ne contient pas de clause de révision.

i) Explication détaillée de la proposition

La présente proposition se limite à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités.

Pour un nombre accru de stocks, tels que les stocks de merlu, de sole, de plie et de langoustine, les possibilités de pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans pluriannuels concernés. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de nouveaux plans pluriannuels ont été proposés (stock occidental de chinchard), ainsi que les stocks pour lesquels le Conseil et la Commission ont conclu un engagement sous la forme d’une déclaration adoptée lors du Conseil de décembre 2009 (hareng de la mer Celtique et églefin des eaux à l'Ouest de l'Écosse), la proposition se conforme aux règles qui y sont énoncées.

En ce qui concerne les stocks de cabillaud de l'Ouest de l'Écosse, de la mer d'Irlande et du Kattegat, l'avis reçu indique qu'ils ne sont toujours pas en voie de reconstitution. Comme l'année dernière, la Commission propose une mesure plus stricte que la réduction du TAC par défaut qui est imposée par les règles d'exploitation du plan relatif au cabillaud [2] applicables aux stocks pour lesquels les données sont insuffisantes. Cette approche est conforme à l'article 10, paragraphe 2, qui s'applique à cette situation compte tenu de l'avis reçu. Comme elle l'avait annoncé dès l'année dernière dans sa proposition pour 2011, la Commission fixe le TAC à zéro. Toutefois, un certain pourcentage de prises accessoires est autorisé par sortie de pêche, soit 1,5 %, afin de permettre de débarquer les captures inévitables qui devraient autrement être rejetées. Ce pourcentage correspond à des niveaux réalistes de captures inévitables, compte tenu de l'utilisation d'engins sélectifs pour la pêche du cabillaud dans la plupart des pêcheries. En ce qui concerne la gestion de l’effort pour les pêcheries de cabillaud, un système fondé sur les kilowatts-jours est appliqué depuis 2009 et continuera à être utilisé en 2012.

En ce qui concerne la gestion de l’effort pour la sole dans la Manche occidentale, le merlu du Sud et la langoustine, le système de gestion des jours en mer par type de navire ayant un historique de captures dans ces pêcheries fonctionnera encore en 2012, mais le règlement proposé continuera à autoriser les États membres à appliquer un système de kilowatts-jours dans le but, en accord avec le secteur de la pêche, de favoriser une exploitation plus efficace des possibilités de pêche et d’encourager des pratiques de conservation. En ce qui concerne plus particulièrement les règles applicables à l'effort pour les pêcheries de merlu du Sud et de langoustine, la proposition rationalisera le système applicable aux exemptions visant l'utilisation des jours en mer alloués. Actuellement, les navires qui ne pêchent pas plus de 5 tonnes de merlu ou 2,5 tonnes de langoustine sont exemptés des limitations d'effort, de même que les navires dont les captures de merlu représentent moins de 3 % des captures totales. Au vu des résultats de l'exercice d'anticipation, la Commission propose que cette dernière exemption soit réexaminée afin de devenir une mesure incitative pour éviter les captures de merlu. Dans la proposition, les captures de merlu par sortie de pêche feront l'objet d'un suivi et si le navire pêche moins de 3 % de merlu par rapport à ses captures totales au cours d'une sortie, l'État membre concerné pourra décider de ne pas compter les jours en mer de cette sortie dans les limitations totales de jours en mer établies à l'annexe II B du règlement. Ce système incitera les opérateurs à réduire leurs prises accessoires et, de cette façon, contribuera à la réduction de la mortalité par pêche du stock en voie de reconstitution.

Enfin, le règlement proposé prévoit, pour la deuxième fois dans l’histoire de l'exercice annuel de réglementation des possibilités de pêche, l'adoption de certains TAC par les États membres eux-mêmes, même si ceux-ci restent tenus d'agir en conformité avec les objectifs de la PCP.

2011/0255 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3] prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3) Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.

(4) En ce qui concerne le champ d'application du présent règlement, la Commission, dans sa récente communication relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche [4], a prévu de scinder le principal règlement annuel établissant les possibilités de pêche pour 2012 en deux instruments. Le présent document est le premier de ces deux règlements. Les totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks qui y sont réglementés sont tous décidés de manière autonome par l'Union et ne concernent que les navires de l'Union.

(5) Lorsqu'un total admissible des captures (TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter l'État membre concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche et veille à ce que le stock en question soit exploité à des niveaux qui permettront, avec la plus grande probabilité possible, de produire réellement le rendement maximal durable à partir de 2015, notamment en prenant les mesures nécessaires pour collecter les données pertinentes, évaluer le stock et déterminer les niveaux de rendement maximal durable dudit stock.

(6) Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent; les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée doit couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires doivent en conséquence inclure l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs; il sera ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) constitue une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [5].

(7) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.

(8) Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu commun, de langoustine, de sole dans le golfe de Gascogne et la Manche occidentale, de hareng commun à l'Ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'Ouest de l'Écosse et dans la mer d'Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) n°°811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [6]; le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique [7]; le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [8]; le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale [9]; le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock [10]; et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks [11].

(9) En ce qui concerne les stocks de cabillaud de l'Ouest de l'Écosse, de la mer d'Irlande et du Kattegat, l'avis scientifique indique qu'ils ne sont toujours pas en voie de reconstitution. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du plan relatif au cabillaud [12], il convient d'appliquer un niveau de TAC plus strict que la réduction du TAC par défaut qui est imposée par les règles d'exploitation du plan applicables aux stocks pour lesquels les données sont insuffisantes.

(10) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction du principe de précaution, tel qu'il est défini dans la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution [13], ainsi que de l'approche proposée dans la communication de la Commission relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(11) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas [14], il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement.

(12) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(13) La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande et connue sous le nom de banc de Porcupine, il est nécessaire de réduire d'urgence les captures de langoustine autant que faire se peut. Il est par conséquent approprié de limiter les possibilités de pêche dans cette zone uniquement à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée.

(14) Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) n° 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 [15].

(15) L’exploitation des possibilités de pêche des navires de l'Union prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [16], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(16) Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

(17) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1) Le présent règlement établit pour 2012 les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

2) Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a) les limitations de captures pour l'année 2012; et

b) les limitations de l'effort de pêche du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s’applique aux navires de l'Union.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b) «eaux de l'Union»: les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires visés à l'annexe II du traité;

c) «total admissible des captures (TAC)»: la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

d) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre;

e) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

f) «maillage»: le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) n° 517/2008;

g) «fichier de la flotte de pêche de l'Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002;

h) «journal de pêche»: le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones définies dans le règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est;

b) «Skagerrak»: la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat»: la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «VII (banc de Porcupine – Unité 16)»: la zone circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

– 53° 30′ N, 15° 00′ O,

– 53° 30′ N, 11° 00′ O,

– 51° 30′ N, 11° 00′ O,

– 51° 30′ N, 13° 00′ O,

– 51° 00' N, 13° 00' O,

– 51° 00' N, 15° 00' O,

– 53° 30′ N, 15° 00′ O;

e) «golfe de Cadix»: la partie de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

f) «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord [17].

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 5

TAC et répartition

Les TAC applicables aux navires de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

Article 6

Dispositions particulières concernant certains TAC

1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l’annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre sont soumis aux conditions suivantes:

a) ils respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier celui de l'exploitation durable du stock; et

b) ils permettent d'assurer, avec la plus grande probabilité, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015.

3. Le 28 février 2012 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a) les TAC adoptés;

b) les données collectées et évaluées par l'État membre sur lesquelles les TAC sont fondés; et

c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.

Article 7

Attribution de captures supplémentaires aux navires participant

à des essais concernant des pêches complètement documentées

1. Pour certains stocks, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont indiqués à l’annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota alloué à l'État membre concerné.

2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être octroyées uniquement aux conditions suivantes:

a) les navires utilisent des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires;

b) le volume de captures supplémentaires octroyé à un navire ne doit pas dépasser 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas plus de 30 % des captures initialement allouées au navire; et

c) toutes les captures sur les stocks faisant l'objet d'une allocation supplémentaire réalisées par ce navire sont imputées sur le total des captures allouées au navire.

Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au point a) impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [18], ladite directive s'applique au traitement de ces données.

3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.

4. Avant d'octroyer des captures supplémentaires, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

a) la liste des navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;

b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;

c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par les navires participant aux essais;

d) les taux de rejet estimés de chaque type de navire participant aux essais; et

e) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais.

5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour les navires visés au paragraphe 2, point b), soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné n'octroie pas de captures supplémentaires aux navires en question ou les retire dans le cas où elles ont déjà été attribuées.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b) lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'Union n'est pas épuisé.

Article 9

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:

a) à l'annexe II A s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'Union de la division CIEM V b;

b) à l'annexe II B s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.

Article 10

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 11

Période d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, raies, sole commune et aiguillat commun.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 12

Espèces interdites

1) Il est interdit aux navires de l'Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'Union et les eaux internationales;

b) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans les eaux internationales;

c) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'Union;

d) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

f) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.

2) Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Article 13

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

LISTE DES ANNEXES

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Engraulis encrasicolus | ANE | Anchois commun |

Etmopterus princeps | ETR | Sagre rude |

Etmopterus pusillus | ETP | Sagre nain |

Euphausia superba | KRI | Krill antarctique |

Gadus morhua | COD | Cabillaud |

Galeorhinus galeus | GAG | Requin-hâ |

Glyptocephalus cynoglossus | WIT | Plie cynoglosse |

Hippoglossoides platessoides | PLA | Plie canadienne |

Hippoglossus hippoglossus | HAL | Flétan de l'Atlantique |

Hoplostethus atlanticus | ORY | Hoplostète rouge |

Illex illecebrosus | SQI | Encornet rouge nordique |

Lamna nasus | POR | Requin-taupe commun |

Lepidonotothen squamifrons | NOS | Bocasse grise |

Lepidorhombus spp. | LEZ | Cardines |

Leucoraja circularis | RJI | Raie circulaire |

Leucoraja fullonica | RJF | Raie chardon |

Leucoraja naevus | RJN | Raie fleurie |

Limanda ferruginea | YEL | Limande à queue jaune |

Limanda limanda | DAB | Limande commune |

Lophiidae | ANF | Baudroies |

Macrourus spp. | GRV | Grenadier |

Makaira nigricans | BUM | Makaire bleu |

Mallotus villosus | CAP | Capelan |

Martialia hyadesi | SQS | Encornet étoile |

Melanogrammus aeglefinus | HAD | Églefin |

Merlangius merlangus | WHG | Merlan |

Merluccius merluccius | HKE | Merlu commun |

Micromesistius poutassou | WHB | Merlan bleu |

Microstomus kitt | LEM | Limande-sole commun |

Molva dypterygia | BLI | Lingue bleue |

Molva molva | LIN | Lingue franche |

Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |

Pandalus borealis | PRA | Crevette nordique |

Paralomis spp. | PAI | Crabes |

Penaeus spp. | PEN | Crevette tropicale |

Platichthys flesus | FLE | Flet commun |

Pleuronectes platessa | PLE | Plie commune |

Pleuronectiformes | FLX | Poissons plats |

Pollachius pollachius | POL | Lieu jaune |

Pollachius virens | POK | Lieu noir |

Psetta maxima | TUR | Turbot |

Raja brachyura | RJH | Raie lisse |

Raja clavata | RJC | Raie bouclée |

Raja (Dipturus) nidarosiensis | JAD | Pocheteau de Norvège |

Raja microocellata | RJE | Raie mêlée |

Raja montagui | RJM | Raie douce |

Raja undulata | RJU | Raie brunette |

Rajiformes | SRX | Raies |

Reinhardtius hippoglossoides | GHL | Flétan noir commun |

Rostroraja alba | RJA | Raie blanche |

Scomber scombrus | MAC | Maquereau commun |

Scophthalmus rhombus | BLL | Barbue |

Sebastes spp. | RED | Sébastes de l'Atlantique |

Solea solea | SOL | Sole commune |

Solea spp. | SOX | Soles |

Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Squalus acanthias | DGS | Aiguillat commun |

Tetrapturus albidus | WHM | Makaire blanc |

Thunnus maccoyii | SBF | Thon rouge du Sud |

Thunnus obesus | BET | Thon obèse |

Thunnus thynnus | BFT | Thon rouge de l'Atlantique |

Trachurus spp. | JAX | Chinchards |

Trisopterus esmarkii | NOP | Tacaud norvégien |

Urophycis tenuis | HKW | Merluche blanche |

Xiphias gladius | SWO | Espadon |

· À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

Aiguillat commun | DGS | Squalus acanthias |

Anchois commun | ANE | Engraulis encrasicolus |

Barbue | BLL | Scophthalmus rhombus |

Baudroies | ANF | Lophiidae |

Béryx | ALF | Beryx spp. |

Bocasse grise | NOS | Lepidonotothen squamifrons |

Brosme | USK | Brosme brosme |

Cabillaud | COD | Gadus morhua |

Capelan | CAP | Mallotus villosus |

Cardines | LEZ | Lepidorhombus spp. |

Chinchards | JAX | Trachurus spp. |

Crabes | PAI | Paralomis spp. |

Crabes des neiges | PCR | Chionoecetes spp. |

Crevette nordique | PRA | Pandalus borealis |

Crevette tropicale | PEN | Penaeus spp. |

Églefin | HAD | Melanogrammus aeglefinus |

Encornet étoile | SQS | Martialia hyadesi |

Encornet rouge nordique | SQI | Illex illecebrosus |

Espadon | SWO | Xiphias gladius |

Flet commun | FLE | Platichthys flesus |

Flétan de l'Atlantique | HAL | Hippoglossus hippoglossus |

Flétan noir commun | GHL | Reinhardtius hippoglossoides |

Gérion ouest-africain | CGE | Chaceon maritae |

Grande argentine | ARU | Argentina silus |

Grenadier | GRV | Macrourus spp. |

Grenadier de roche | RNG | Coryphaenoides rupestris |

Hareng commun | HER | Clupea harengus |

Hoplostète rouge | ORY | Hoplostethus atlanticus |

Krill antarctique | KRI | Euphausia superba |

Lançons | SAN | Ammodytes spp. |

Langoustine | NEP | Nephrops norvegicus |

Légine antarctique | TOP | Dissostichus eleginoides |

Lieu jaune | POL | Pollachius pollachius |

Lieu noir | POK | Pollachius virens |

Limande à queue jaune | YEL | Limanda ferruginea |

Limande commune | DAB | Limanda limanda |

Limande-sole commun | LEM | Microstomus kitt |

Lingue bleue | BLI | Molva dypterygia |

Lingue franche | LIN | Molva molva |

Makaire blanc | WHM | Tetrapturus albidus |

Makaire bleu | BUM | Makaira nigricans |

Maquereau commun | MAC | Scomber scombrus |

Merlan | WHG | Merlangius merlangus |

Merlan bleu | WHB | Micromesistius poutassou |

Merlu commun | HKE | Merluccius merluccius |

Merluche blanche | HKW | Urophycis tenuis |

Pailona commun | CYO | Centroscymnus coelolepis |

Plie canadienne | PLA | Hippoglossoides platessoides |

Plie commune | PLE | Pleuronectes platessa |

Plie cynoglosse | WIT | Glyptocephalus cynoglossus |

Pocheteau de Norvège | JAD | Raja (Dipturus) nidarosiensis |

Pocheteau gris | RJB | Dipturus batis |

Poisson des glaces | ANI | Champsocephalus gunnari |

Poissons plats | FLX | Pleuronectiformes |

Raie blanche | RJA | Rostroraja alba |

Raie bouclée | RJC | Raja clavata |

Raie brunette | RJU | Raja undulata |

Raie chardon | RJF | Leucoraja fullonica |

Raie circulaire | RJI | Leucoraja circularis |

Raie douce | RJM | Raja montagui |

Raie fleurie | RJN | Leucoraja naevus |

Raie lisse | RJH | Raja brachyura |

Raie mêlée | RJE | Raja microocellata |

Raie radiée | RJR | Amblyraja radiata |

Raies | SRX | Rajiformes |

Requin-hâ | GAG | Galeorhinus galeus |

Requin-taupe commun | POR | Lamna nasus |

Sagre nain | ETP | Etmopterus pusillus |

Sagre rude | ETR | Etmopterus princeps |

Sanglier | BOR | Caproidae |

Sébastes de l'Atlantique | RED | Sebastes spp. |

Sole commune | SOL | Solea solea |

Soles | SOX | Solea spp. |

Sprat | SPR | Sprattus sprattus |

Squale liche | SCK | Dalatias licha |

Squale savate | DCA | Deania calcea |

Squale-chagrin de l'Atlantique | GUQ | Centrophorus squamosus |

Tacaud norvégien | NOP | Trisopterus esmarkii |

Thon obèse | BET | Thunnus obesus |

Thon rouge de l'Atlantique | BFT | Thunnus thynnus |

Thon rouge du Sud | SBF | Thunnus maccoyii |

Turbot | TUR | Psetta maxima |

PARTIE B

KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X,XII

ET XIV, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE

Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II(ARU/1/2.) |

Allemagne | 21 | | TAC analytique |

France | 7 | | |

Pays-Bas | 17 | | |

Royaume-Uni | 32 | | |

Union | 77 | | |

| | | |

TAC | 77 | | |

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Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux de l'Union des zones III et IV(ARU/3/4.) |

Danemark | 781 | | TAC analytique |

Allemagne | 8 | | |

France | 6 | | |

Irlande | 6 | | |

Pays-Bas | 37 | | |

Suède | 30 | | |

Royaume-Uni | 14 | | |

Union | 882 | | |

| | | |

TAC | 882 | | |

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Espèce: | Grande argentineArgentina silus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII(ARU/567.) |

Allemagne | 268 | | TAC analytique |

France | 6 | | |

Irlande | 248 | | |

Pays-Bas | 2 799 | | |

Royaume-Uni | 197 | | |

Union | 3 518 | | |

| | | |

TAC | 3 518 | | |

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Espèce: | BrosmeBrosme brosme | Zone: | III a; Eaux de l’Union des subdivisions 22-32(USK/3A/BCD) |

Danemark | 10 | | TAC analytique |

Suède | 5 | | |

Allemagne | 5 | | |

Union | 20 | | |

| | | |

TAC | 20 | | |

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Espèce: | SanglierCaproidae | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII(BOR/678-) |

Danemark | p.m. | | TAC de précaution |

Irlande | p.m. | | |

Royaume-Uni | p.m. | | |

Suède | p.m. | | |

| | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

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Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII b, VII c; VI a S(1)(HER/6AS7BC) |

Irlande | 3 048 | | TAC analytique |

Pays-Bas | 305 | | |

Union | 3 353 | | |

| | | |

TAC | 3 353 | | |

(1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00' N et à l'ouest de 07° 00' O. |

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Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VI Clyde(1)(HER/06ACL.) |

Royaume-Uni | À fixer | (2) | TAC de précaution |

Union | À fixer | (3) | |

| | | |

TAC | À fixer | (3) | |

(1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.(2) L'article 6 du présent règlement s'applique.(3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2. |

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Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII a(1)(HER/07A/MM) |

Irlande | 1 031 | | TAC analytique |

Royaume-Uni | 2 929 | | |

Union | 3 960 | | |

| | | |

TAC | 3 960 | | |

(1) Cette zone est amputée du secteur ajouté aux zones VII g, VII h, VII j et VII k, délimité:– au nord par la latitude 52° 30' N,– au sud par la latitude 52° 00' N,– à l'ouest par les côtes de l'Irlande,– à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |

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Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII e et VII f(HER/7EF.) |

France | 416 | | TAC de précaution |

Royaume-Uni | 416 | | |

Union | 833 | | |

| | | |

TAC | 833 | | |

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Espèce: | Hareng communClupea harengus | Zone: | VII g(1), VII h(1), VII j(1) et VII k(1)(HER/7G-K.) |

Allemagne | 234 | | TAC analytique |

France | 1 302 | | |

Irlande | 18 236 | | |

Pays-Bas | 1 302 | | |

Royaume-Uni | 26 | | |

Union | 21 100 | | |

| | | |

TAC | 21 100 | | |

(1) Cette zone est augmentée du secteur délimité:– au nord par la latitude 52° 30' N,– au sud par la latitude 52° 00' N,– à l'ouest par les côtes de l'Irlande,– à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |

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Espèce: | Anchois communEngraulis encrasicolus | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(ANE/9/3411) |

Espagne | 3 090 | | TAC analytique |

Portugal | 3 370 | | |

Union | 6 460 | | |

| | | |

TAC | 6 460 | | |

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Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | Kattegat (COD/03AS.) |

Danemark | 0 | | TAC analytique |

Allemagne | 0 | | |

Suède | 0 | | |

Union | 0 | | |

| | | |

TAC | 0 | (1) | |

| | | |

(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. |

Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VI b; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00 O et des zones XII et XIV (COD/5W6-14) |

Belgique | 0 | | TAC de précaution |

Allemagne | 2 | | |

France | 19 | | |

Irlande | 7 | | |

Royaume-Uni | 31 | | |

Union | 59 | | |

| | | |

TAC | 59 | | |

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Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VI a; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O(COD/5BE6A) |

Belgique | 0 | | TAC analytique |

Allemagne | 0 | | |

France | 0 | | |

Irlande | 0 | | |

Royaume-Uni | 0 | | |

Union | 0 | | |

| | | |

TAC | 0 | (1) | |

| | | |

(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. |

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Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VII a(COD/07A.) |

Belgique | 0 | | TAC analytique |

France | 0 | | |

Irlande | 0 | | |

Pays-Bas | 0 | | |

Royaume-Uni | 0 | | |

Union | 0 | | |

| | | |

TAC | 0 | (1) | |

| | | |

(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche. |

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Espèce: | CabillaudGadus morhua | Zone: | VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34) |

Belgique | 432 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

France | 7 080 | | |

Irlande | 1 403 | | |

Pays-Bas | 1 | | |

Royaume-Uni | 763 | | |

Union | 9 679 | | |

| | | |

TAC | 9 679 | | |

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Espèce: | Requin-taupe communLamna nasus | Zone: | Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'Union du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2(POR/3-1234) |

Danemark | p.m. | (1) | TAC analytique |

France | p.m. | (1) | |

Allemagne | p.m. | (1) | |

Irlande | p.m. | (1) | |

Espagne | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | (1) | |

| | (1) | |

TAC | p.m. | (1) | |

|

(1) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. |

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Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV(LEZ/2AC4-C) |

Belgique | 5 | | TAC analytique |

Danemark | 4 | | |

Allemagne | 4 | | |

France | 26 | | |

Pays-Bas | 20 | | |

Royaume-Uni | 1 509 | | |

Union | 1 568 | | |

| | | |

TAC | 1 568 | | |

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Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(LEZ/56-14) |

Espagne | 327 | | TAC analytique |

France | 1 276 | | |

Irlande | 373 | | |

Royaume-Uni | 903 | | |

Union | 2 879 | | |

| | | |

TAC | 2 879 | | |

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Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VII(LEZ/07.) |

Belgique | 371 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Espagne | 4 118 | | |

France | 4 996 | | |

Irlande | 2 272 | | |

Royaume-Uni | 1 968 | | |

Union | 13 725 | | |

| | | |

TAC | 13 725 | | |

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Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(LEZ/8ABDE.) |

Espagne | 750 | | TAC analytique |

France | 605 | | |

Union | 1 355 | | |

| | | |

TAC | 1 355 | | |

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Espèce: | CardinesLepidorhombus spp. | Zone: | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(LEZ/8C3411) |

Espagne | 1 091 | | TAC analytique |

France | 55 | | |

Portugal | 36 | | |

Union | 1 182 | | |

| | | |

TAC | 1 182 | | |

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Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(ANF/56-14) |

Belgique | 147 | | TAC analytique |

Allemagne | 168 | | |

Espagne | 157 | | |

France | 1 810 | | |

Irlande | 409 | | |

Pays-Bas | 142 | | |

Royaume-Uni | 1 259 | | |

Union | 4 092 | | |

| | | |

TAC | 4 092 | | |

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Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VII(ANF/07.) |

Belgique | 2 238 | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Allemagne | 250 | (1) | |

Espagne | 889 | (1) | |

France | 14 362 | (1) | |

Irlande | 1 835 | (1) | |

Pays-Bas | 290 | (1) | |

Royaume-Uni | 4 355 | (1) | |

Union | 24 219 | (1) | |

| | | |

TAC | 24 219 | (1) | |

(1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). |

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Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(ANF/8ABDE.) |

Espagne | 989 | | TAC analytique |

France | 5 501 | | |

Union | 6 490 | | |

| | | |

TAC | 6 490 | | |

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Espèce: | BaudroiesLophiidae | Zone: | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(ANF/8C3411) |

Espagne | 2 750 | | TAC analytique |

France | 3 | | |

Portugal | 547 | | |

Union | 3 300 | | |

| | | |

TAC | 3 300 | | |

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Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a(HAD/5BC6A.) |

Belgique | 6 | | TAC analytique |

Allemagne | 7 | | |

France | 276 | | |

Irlande | 197 | | |

Royaume-Uni | 2 020 | | |

Union | 2 506 | | |

| | | |

TAC | 2 506 | | |

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Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(HAD/7X7A34) |

Belgique | 111 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

France | 6 658 | | |

Irlande | 2 219 | | |

Royaume-Uni | 999 | | |

Union | 9 987 | | |

| | | |

TAC | 9 987 | | |

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Espèce: | ÉglefinMelanogrammus aeglefinus | Zone: | VII a(HAD/07A.) |

Belgique | 16 | | TAC analytique |

France | 71 | | |

Irlande | 428 | | |

Royaume-Uni | 473 | | |

Union | 988 | | |

| | | |

TAC | 988 | | |

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Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(WHG/56-14) |

Allemagne | 1 | | TAC analytique |

France | 30 | | |

Irlande | 72 | | |

Royaume-Uni | 139 | | |

Union | 242 | | |

| | | |

TAC | 242 | | |

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Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VII a(WHG/07A.) |

Belgique | 0 | | TAC analytique |

France | 6 | | |

Irlande | 35 | | |

Pays-Bas | 0 | | |

Royaume-Uni | 48 | | |

Union | 89 | | |

| | | |

TAC | 89 | | |

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Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k (WHG/7X7A-C) |

Belgique | 121 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

France | 7 455 | | |

Irlande | 3 455 | | |

Pays-Bas | 61 | | |

Royaume-Uni | 1 334 | | |

Union | 12 426 | | |

| | | |

TAC | 12 426 | | |

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Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | VIII(WHG/08.) |

Espagne | 1 080 | | TAC de précaution |

France | 1 619 | | |

Union | 2 699 | | |

| | | |

TAC | 2 699 | | |

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Espèce: | MerlanMerlangius merlangus | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(WHG/9/3411) |

Portugal | À fixer | (1) | TAC de précaution |

Union | À fixer | (2) | |

| | | |

TAC | À fixer | (2) | |

(1) L'article 6 du présent règlement s'applique.(2) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. |

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Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | III a; eaux de l’Union des subdivisions 22-32(HKE/3A/BCD) |

Danemark | 1 366 | | TAC analytique |

Suède | 116 | | |

Union | 1 482 | | |

| | | |

TAC | 1 482 | (1) | |

(1) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. |

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Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV (HKE/2AC4-C) |

Belgique | 25 | | TAC analytique |

Danemark | 997 | | |

Allemagne | 115 | | |

France | 221 | | |

Pays-Bas | 57 | | |

Royaume-Uni | 311 | | |

Union | 1 726 | | |

| | | |

TAC | 1 726 | (1) | |

(1) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. |

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Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | VI et VII; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(HKE/571214) |

Belgique | 253 | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Espagne | 8 129 | | |

France | 12 552 | (1) | |

Irlande | 1 521 | | |

Pays-Bas | 164 | (1) | |

Royaume-Uni | 4 956 | (1) | |

Union | 27 575 | | |

| | | |

TAC | 27 575 | (2) | |

(1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones II a et IV peuvent être effectués; toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.(2) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. |

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: |

| VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/*8ABDE) | |

Belgique | 33 | | |

Espagne | 1 311 | | |

France | 1 311 | | |

Irlande | 164 | | |

Pays-Bas | 16 | | |

Royaume-Uni | 738 | | |

Union | 3 573 | | |

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Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/8ABDE.) |

Belgique | 8 | (1) | TAC analytique |

Espagne | 5 659 | | |

France | 12 708 | | |

Pays-Bas | 16 | (1) | |

Union | 18 391 | | |

| | | |

TAC | 18 391 | (2) | |

(1) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'Union de la zone II a peuvent être effectués; toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.(2) Sur un TAC global de 49 175 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. |

Condition particulière: |

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous: |

| VI et VII; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(HKE/*57-14) | |

Belgique | 2 | | |

Espagne | 1 639 | | |

France | 2 950 | | |

Pays-Bas | 5 | | |

Union | 4 596 | | |

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Espèce: | Merlu communMerluccius merluccius | Zone: | VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411) |

Espagne | 7 870 | | TAC analytique |

France | 756 | | |

Portugal | 3 673 | | |

Union | 12 299 | | |

| | | |

TAC | 12 299 | | |

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Espèce: | Lingue bleueMolva dypterygia | Zone: | Eaux internationales de la zone XII (BLI/12INT-)(1) |

Estonie | 1 | | TAC analytique |

Espagne | 582 | | |

France | 14 | | |

Lituanie | 5 | | |

Royaume-Uni | 5 | | |

Autres | 1 | (1) | |

Union | 611 | | |

| | | |

TAC | 611 | | |

(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. |

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Espèce: | Lingue francheMolva molva | Zone: | III a; eaux de l'Union des zones III b, c, d.(LIN/3A/BCD) |

Belgique | 6 | (1) | TAC analytique |

Danemark | 43 | | |

Allemagne | 6 | (1) | |

Suède | 17 | | |

Royaume-Uni | 6 | (1) | |

Union | 78 | | |

| | | |

TAC | 78 | | |

(1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone III a et dans les eaux de l'Union des zones III b, c et d. |

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Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV (NEP/2AC4-C) |

Belgique | 1 091 | | TAC analytique |

Danemark | 1 091 | | |

Allemagne | 16 | | |

France | 32 | | |

Pays-Bas | 561 | | |

Royaume-Uni | 18 058 | | |

Union | 20 849 | | |

| | | |

TAC | 20 849 | | |

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Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b (NEP/5BC6.) |

Espagne | 28 | | TAC analytique |

France | 113 | | |

Irlande | 189 | | |

Royaume-Uni | 13 620 | | |

Union | 13 950 | | |

| | | |

TAC | 13 950 | | |

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Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VII(NEP/07.) |

Espagne | 1 053 | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

France | 4 268 | (1) | |

Irlande | 6 473 | (1) | |

Royaume-Uni | 5 757 | (1) | |

Union | 17 551 | (1) | |

| | | |

TAC | 17 551 | (1) | |

(1) Condition particulière: dont au maximum les quotas ci-après peuvent être pêchés dans la zone VII (banc de Porcupine – Unité 16) (NEP/*07U16): |

Espagne | 285 |

France | 179 |

Irlande | 342 |

Royaume-Uni | 139 |

Union | 945 |

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Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(NEP/8ABDE.) |

Espagne | 199 | | TAC analytique |

France | 3 115 | | |

Union | 3 314 | | |

| | | |

TAC | 3 314 | | |

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Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | VIII c(NEP/08C.) |

Espagne | 79 | | TAC analytique |

France | 3 | | |

Union | 82 | | |

| | | |

TAC | 82 | | |

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Espèce: | LangoustineNephrops norvegicus | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411) |

Espagne | 68 | | TAC analytique |

Portugal | 205 | | |

Union | 273 | | |

| | | |

TAC | 273 | | |

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Espèce: | Crevette tropicalePenaeus spp. | Zone: | Eaux de la Guyane (PEN/FGU.) |

France | À fixer | (1) (2) | TAC de précaution |

Union | À fixer | (2) (3) | |

| | | |

TAC | À fixer | (2) (3) | |

(1) L'article 6 du présent règlement s'applique.(2) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.(3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1. |

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Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(PLE/56-14) |

France | 16 | | TAC de précaution |

Irlande | 215 | | |

Royaume-Uni | 358 | | |

Union | 589 | | |

| | | |

TAC | 589 | | |

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Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII a(PLE/07A.) |

Belgique | 62 | | TAC analytique |

France | 27 | | |

Irlande | 488 | | |

Pays-Bas | 19 | | |

Royaume-Uni | 624 | | |

Union | 1 220 | | |

| | | |

TAC | 1 220 | | |

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Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII b et VII c(PLE/7BC.) |

France | 13 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Irlande | 53 | | |

Union | 66 | | |

| | | |

TAC | 66 | | |

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Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII d et VII e(PLE/7DE.) |

Belgique | 684 | | TAC analytique |

France | 2 279 | | |

Royaume-Uni | 1 216 | | |

Union | 4 179 | | |

| | | |

TAC | 4 179 | | |

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Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII f et VII g(PLE/7FG.) |

Belgique | 76 | | TAC analytique |

France | 139 | | |

Irlande | 21 | | |

Royaume-Uni | 72 | | |

Union | 308 | | |

| | | |

TAC | 308 | | |

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Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VII h, VII j et VII k(PLE/7HJK.) |

Belgique | 9 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

France | 17 | | |

Irlande | 61 | | |

Pays-Bas | 35 | | |

Royaume-Uni | 17 | | |

Union | 139 | | |

| | | |

TAC | 139 | | |

.

Espèce: | Plie communePleuronectes platessa | Zone: | VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1(PLE/8/3411) |

Espagne | 56 | | TAC de précaution |

France | 224 | | |

Portugal | 56 | | |

Union | 336 | | |

| | | |

TAC | 336 | | |

.

Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(POL/56-14) |

Espagne | 4 | | TAC de précaution |

France | 143 | | |

Irlande | 42 | | |

Royaume-Uni | 109 | | |

Union | 298 | | |

| | | |

TAC | 298 | | |

.

Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VII(POL/07.) |

Belgique | 315 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Espagne | 19 | | |

France | 7 249 | | |

Irlande | 773 | | |

Royaume-Uni | 1 765 | | |

Union | 10 121 | | |

| | | |

TAC | 10 121 | | |

.

Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(POL/8ABDE.) |

Espagne | 214 | | TAC de précaution |

France | 1 046 | | |

Union | 1 260 | | |

| | | |

TAC | 1 260 | | |

.

Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | VIII c(POL/08C.) |

Espagne | 176 | | TAC de précaution |

France | 20 | | |

Union | 196 | | |

| | | |

TAC | 196 | | |

.

Espèce: | Lieu jaunePollachius pollachius | Zone: | IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411) |

Espagne | 232 | | TAC de précaution |

Portugal | 8 | | |

Union | 240 | | |

| | | |

TAC | 240 | | |

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Espèce: | Lieu noirPollachius virens | Zone: | VII, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411) |

Belgique | 7 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |

France | 1 599 | | |

Irlande | 800 | | |

Royaume-Uni | 436 | | |

Union | 2 842 | | |

| | | |

TAC | 2 842 | | |

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Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV(SRX/2AC4-C) |

Belgique | p.m. | (1) (2)(3) | TAC analytique |

Danemark | p.m. | (1) (2)(3) | |

Allemagne | p.m. | (1) (2)(3) | |

France | p.m. | (1) (2)(3) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) (2)(3) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) (2)(3) | |

Union | p.m. | (1)(3) | |

| | | |

TAC | p.m. | (3) | |

(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément.(2) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres.(3) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. |

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Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union de la zone III a.(SRX/03A-C.) |

Danemark | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |

Suède | p.m. | (1) (2) | |

Union | p.m. | (1)(2) | |

| | | |

TAC | p.m. | (2) | |

(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. |

.

Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k(SRX/67AKXD) |

Belgique | p.m. | (1) (2) (3) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Estonie | p.m. | (1) (2) (3) | |

France | p.m. | (1) (2) (3) | |

Allemagne | p.m. | (1) (2) (3) | |

Irlande | p.m. | (1) (2) (3) | |

Lituanie | p.m. | (1) (2) (3) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) (2) (3) | |

Portugal | p.m. | (1) (2) (3) | |

Espagne | p.m. | (1) (2) (3) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) (3) | |

Union | p.m. | (1) (2) (3) | |

| | | |

TAC | p.m. | (2) | |

(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD.), de raie circulaire (Leucoraja circularis) (RJI/67AKXD.) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) (RJF/67AKXD.) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja (Dipturus) nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.(3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d (SRX/*07D.). |

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Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union de la zone VII d(SRX/07D.) |

Belgique | p.m. | (1) (2) (3) | TAC analytique |

France | p.m. | (1) (2) (3) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) (2) (3) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) (3) | |

Union | p.m. | (1) (2) (3) | |

| | | |

TAC | p.m. | (2) | |

(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07-D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.(3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD). | |

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Espèce: | RaiesRajiformes | Zone: | Eaux de l'Union des zones VIII et IX(SRX/89-C.) |

Belgique | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |

France | p.m. | (1) (2) | |

Portugal | p.m. | (1) (2) | |

Espagne | p.m. | (1) (2) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) (2) | |

Union | p.m. | (1) (2) | |

| | | |

TAC | p.m. | (2) | |

(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément.(2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. |

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Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | III a; eaux de l’Union des subdivisions 22-32 (SOL/3A/BCD) |

Danemark | 437 | | TAC analytique |

Allemagne | 25 | (1) | |

Pays-Bas | 42 | (1) | |

Suède | 16 | | |

Union | 520 | | |

| | | |

TAC | 520 | (2) | |

(1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'Union de la zone III a et des subdivisions 22-32.(2) Condition particulière: dont au maximum 461 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a. |

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Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(SOL/56-14) |

Irlande | 41 | | TAC de précaution |

Royaume-Uni | 10 | | |

Union | 51 | | |

| | | |

TAC | 51 | | |

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Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII a(SOL/07A.) |

Belgique | 109 | | TAC analytique |

France | 1 | | |

Irlande | 27 | | |

Pays-Bas | 34 | | |

Royaume-Uni | 49 | | |

Union | 220 | | |

| | | |

TAC | 220 | | |

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Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII b et VII c(SOL/7BC.) |

France | 6 | | TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Irlande | 31 | | |

Union | 37 | | |

| | | |

TAC | 37 | | |

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Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII d(SOL/07D.) |

Belgique | 1 427 | | TAC analytique |

France | 2 854 | | |

Royaume-Uni | 1 019 | | |

Union | 5 300 | | |

| | | |

TAC | 5 300 | | |

.

Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII e(SOL/07E.) |

Belgique | 27 | (1) | TAC analytique |

France | 293 | (1) | |

Royaume-Uni | 457 | (1) | |

Union | 777 | | |

| | | |

TAC | 777 | | |

(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % en sus du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement. |

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Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII f et VII g(SOL/7FG.) |

Belgique | 663 | | TAC analytique |

France | 66 | | |

Irlande | 33 | | |

Royaume-Uni | 298 | | |

Union | 1 060 | | |

| | | |

TAC | 1 060 | | |

.

Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VII h, VII j et VII k(SOL/7HJK.) |

Belgique | 30 | | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

France | 60 | | |

Irlande | 162 | | |

Pays-Bas | 48 | | |

Royaume-Uni | 60 | | |

Union | 360 | | |

| | | |

TAC | 360 | | |

.

Espèce: | Sole communeSolea solea | Zone: | VIII a et VIII b(SOL/8AB.) |

Belgique | 47 | | TAC analytique |

Espagne | 8 | | |

France | 3 442 | | |

Pays-Bas | 258 | | |

Union | 3 755 | | |

| | | |

TAC | 3 755 | | |

.

Espèce: | SolesSolea spp. | Zone: | VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (SOX/8CDE34) |

Espagne | 343 | | TAC de précaution |

Portugal | 568 | | |

Union | 911 | | |

| | | |

TAC | 911 | | |

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Espèce: | SpratSprattus sprattus | Zone: | VII d et VII e(SPR/7DE.) |

Belgique | 20 | | TAC de précaution |

Danemark | 1 321 | | |

Allemagne | 20 | | |

France | 285 | | |

Pays-Bas | 285 | | |

Royaume-Uni | 2 135 | | |

Union | 4 066 | | |

| | | |

TAC | 4 066 | | |

.

Espèce: | Aiguillat communSqualus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union de la zone III a.(DGS/03A-C.) |

Danemark | p.m. | | TAC analytique |

Suède | p.m. | | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

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Espèce: | Aiguillat communSqualus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV(DGS/2AC4-C) |

Belgique | p.m. | (1) | TAC analytique |

Danemark | p.m. | (1) | |

Allemagne | p.m. | (1) | |

France | p.m. | (1) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) | |

Suède | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Union | | (1) | |

| | | |

TAC | p.m. | (1) | |

(1) [Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.] |

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Espèce: | Aiguillat communSqualus acanthias | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV (DGS/15X14) |

Belgique | p.m. | (1) | TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. |

Allemagne | p.m. | (1) | |

Espagne | p.m. | (1) | |

France | p.m. | (1) | |

Irlande | p.m. | (1) | |

Pays-Bas | p.m. | (1) | |

Portugal | p.m. | (1) | |

Royaume-Uni | p.m. | (1) | |

Union | p.m. | (1) | |

| | | |

TAC | p.m. | (1) | |

(1) [Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.] |

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Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | VIII c(JAX/08C.) |

Espagne | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |

France | p.m. | (1) | |

Portugal | p.m. | (1) (2) | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98 [19], 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(2) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IX. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*09). |

.

Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | IX(JAX/09.) |

Espagne | p.m. | (1) (2) | TAC analytique |

Portugal | p.m. | (1) (2) | |

Union | p.m. | | |

| | | |

TAC | p.m. | | |

(1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(2) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*08C). |

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Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | X; eaux de l'Union de la zone Copace(1) (JAX/X34PRT) |

Portugal | À fixer | (2)(3) | TAC de précaution |

Union | À fixer | (4) | |

| | | |

TAC | À fixer | (4) | |

(1) Eaux bordant les Açores.(2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(3) L'article 6 du présent règlement s'applique.(4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3. |

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Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | Eaux de l'Union de la zone Copace(1)(JAX/341PRT) |

Portugal | À fixer | (2)(3) | TAC de précaution |

Union | À fixer | (4) | |

| | | |

TAC | À fixer | (4) | |

(1) Eaux bordant Madère.(2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) n° 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.(3) L'article 6 du présent règlement s'applique.(4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3. |

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Espèce: | ChinchardsTrachurus spp. | Zone: | Eaux de l'Union de la zone Copace(1)(JAX/341SPN) |

Espagne | À fixer | (2) | TAC de précaution |

Union | À fixer | (3) | |

| | | |

TAC | À fixer | (3) | |

(1) Eaux bordant les îles Canaries.(2) L'article 6 du présent règlement s'applique.(3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2. |

ANNEXE II A

EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, DANS LES DIVISIONS CIEM VII a ET VI a, AINSI QUE DANS LES EAUX DE L'UNION DE LA DIVISION CIEM V b

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'Union transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1342/2008 et opérant dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.

1.2. La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l’obligation de détenir des permis de pêche spéciaux délivrés conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2012, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.

2. Engins rÉGLEMENTÉs et zones gÉographiques

Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1342/2008 et les zones géographiques visées aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.

3. AUTORISATIONS

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut interdire, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, la pêche au moyen de tout engin réglementé à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.

4. Effort de pÊche maximal autorisé

4.1. Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2008 pour la période de gestion 2012, allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.

4.2. L’effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe s’entend sans préjudice des niveaux maximaux d’effort de pêche annuel définis conformément au règlement (CE) n° 1954/2003 [20].

5. GESTION

5.1. Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) n° 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) n° 1224/2009.

5.2. Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l’ensemble ou d’une partie de l’effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d’heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d’une période de gestion est fixé à la discrétion de l’État membre concerné. Pendant une période d