Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) ***I

P6_TA(2008)0218

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 — C6-0146/2007 — 2007/0099(COD))

(2009/C 279 E/38)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée ci-après et adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

P6_TC1-COD(2007)0099

Position arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées au règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (4), au règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (5) et à la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (6). Dans un souci de clarté et de simplification, il convient de procéder à la refonte et à l'incorporation de ces actes dans un règlement unique.

(2) L'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur le territoire de la Communauté, ainsi que l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs routiers non résidents aux transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports.

(3) Ce régime uniforme d'accès au marché comprend également la mise en place de la libre prestation de services par l'élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie.

(4) Pour assurer un cadre cohérent au transport international de marchandises par route dans l'ensemble de la Communauté, il convient que le présent règlement s'applique à tous les transports internationaux effectués sur le territoire communautaire. Les transports au départ d'États membres et à destination de pays tiers restent largement couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement tant que les accords nécessaires entre la Communauté et les pays tiers en question n'ont pas été conclus. Il devrait toutefois s'appliquer sur le territoire des États membres traversés en transit.

(5) Le transport aller ou retour de marchandises par route représentant une partie d'un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (7) , c'est-à-dire d'un transport combiné rail/route et/ou voie navigable/route dans les deux sens, n'entre pas dans la définition du cabotage.

(6) En vertu de la directive 2006/94/CE , un certain nombre de transports sont exemptés de tout régime d'autorisation communautaire ainsi que de toute autre autorisation de transport. Dans le cadre de l'organisation du marché prévue au présent règlement, il convient de maintenir pour certains d'entre eux, en raison de leur caractère particulier, un régime d'exemption de la licence communautaire et de toute autre autorisation de transport.

(7) Conformément à la directive 2006/94/CE, le transport de marchandises assuré par des véhicules présentant une masse maximale comprise entre 3,5 tonnes et 6 tonnes était exempté de toute exigence de licence communautaire. Les règles communautaires dans le domaine du transport de marchandises et de passagers par route s'appliquent toutefois, d'une manière générale, aux véhicules d'une masse maximale égale ou supérieure à 3,5 tonnes. Par conséquent, il convient d'harmoniser les dispositions du présent règlement avec le champ d'application général des règles communautaires en matière de transports routiers et de ne prévoir d'exemption que pour les véhicules présentant une masse maximale inférieure à 3,5 tonnes.

(8) Il convient de soumettre l'exécution des transports internationaux de marchandises par route à une licence communautaire non contingentée. Il convient d'imposer aux transporteurs l'obligation de conserver à bord de chacun de leurs véhicules une copie certifiée conforme de la licence communautaire afin de permettre aux organismes de contrôle de procéder à leurs vérifications plus aisément et efficacement, en particulier en dehors de l'État membre d'établissement du transporteur. Il est nécessaire, à cette fin, d'établir des prescriptions plus précises en ce qui concerne les modalités de présentation et les autres caractéristiques de la licence communautaire et des copies certifiées conformes.

(9) Il est nécessaire de déterminer les conditions de délivrance et de retrait des licences communautaires ainsi que les transports sur lesquels elles portent, leur durée de validité et leurs modalités d'utilisation.

(10) Il convient également d'établir une attestation de conducteur, permettant aux États membres de vérifier effectivement si les conducteurs de pays tiers sont employés légalement ou sont mis légalement à la disposition du transporteur responsable d'une opération de transport donnée. Cette attestation de conducteur devrait être compréhensible pour toute personne qui procède à ces vérifications.

(11) Les transporteurs routiers titulaires de la licence communautaire prévue au présent règlement et les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux devraient être admis aux transports nationaux de marchandises dans un État membre, sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.

(12) Dans le passé, ces services de transport nationaux étaient autorisés à titre temporaire. Dans la pratique, il a été difficile de déterminer quels sont les services autorisés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles claires et faciles à faire respecter. À plus long terme cependant, les restrictions au cabotage ne se justifieront plus. Ces restrictions doivent disparaître intégralement, car elles sont contraires aux principes d'un marché intérieur sans frontières garantissant la libre circulation des marchandises et des services. Les États membres devraient prendre toutes les mesures permettant de garantir que les règles sont appliquées uniformément dans l'ensemble de l'Union.

(13) Les dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (8) s'appliquent dans le cas où, pour la réalisation de transports de cabotage, les transporteurs détachent, à partir de l'État membre où ils travaillent habituellement, des travailleurs ayant une relation de travail avec eux.

(14) Des restrictions du nombre et de la durée des transports de cabotage sont un stade nécessaire mais intermédiaire en vue d'encourager les États membres à optimiser l'harmonisation des conditions fiscales et de travail. Les restrictions prévues par le présent règlement sont donc temporaires et devraient être supprimées à compter du 1er janvier 2014.

(15) Certains États membres voisins possèdent des liens économiques intenses et de longue date. Il convient donc que ces États membres puissent donner aux transporteurs provenant des États membres voisins en question un accès plus large au cabotage.

(16) Il convient que les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du présent règlement.

(17) Il faudrait pouvoir éviter que le trafic tiers, c'est-à-dire les opérations de transport international effectuées par un transporteur entre deux États membres dont aucun n'est l'État membre dans lequel le transporteur est établi, mène à des situations où la régularité, la continuité et/ou l'aspect systématique perturbent le marché en y appliquant des conditions d'emploi et de travail moins favorables que celles applicables dans les deux États membres entre lesquels s'effectue le trafic tiers.

(18) Il y a lieu d'alléger, dans la mesure du possible, les formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions permettant de garantir l'application correcte du présent règlement et un contrôle efficace de cette application. À cette fin, il convient de préciser et de renforcer les règles en vigueur concernant le retrait de la licence communautaire. Il y a lieu d'adapter les règles actuelles de manière à assurer l'application de sanctions efficaces contre les infractions graves commises dans un État membre autre que l'État membre d'établissement . Les sanctions devraient être non discriminatoires et proportionnelles à la gravité des infractions. Il devrait être possible de former un recours .

(19) Il y a lieu que les États membres consignent dans leur registre national des entreprises de transport routier toutes les infractions graves commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction.

(20) Afin de renforcer et de faciliter l'échange d'informations entre les autorités nationales, il convient que les États membres s'échangent les informations nécessaires par l'intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément au règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil du … [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route] (9).

(21) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(22) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes I et II au progrès technique et à établir un modèle unique et harmonisé de lettre de voiture . Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(23) Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption desdites mesures.

(24) Il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(25) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté.

2. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable au trajet effectué sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s'applique pas au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement tant que l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question n'a pas été conclu.

3. Dans l'attente de la conclusion des accords visés au paragraphe 2 entre la Communauté et les pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas:

a) les dispositions relatives aux transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers;

b) les dispositions relatives aux transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre États membres et qui permettent, soit au moyen d'autorisations bilatérales, soit sous un régime de liberté, les chargements et les déchargements dans un État membre par des transporteurs qui ne sont pas établis dans cet État membre.

Toutefois, les États membres adaptent les accords visés au premier alinéa, point a), afin d'assurer le respect du principe de non-discrimination entre les transporteurs communautaires.

4. Le présent règlement s'applique aux transports de cabotage .

5. Le présent règlement ne s'applique pas aux transports et aux déplacements à vide suivants effectués en relation avec ces transports , puisqu'ils sont exemptés du régime de la licence communautaire :

a) les transports postaux qui sont effectués dans le cadre du service universel ;

b) les transports de véhicules endommagés ou en panne;

c) les transports de marchandises par véhicule à moteur dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;

d) les transports de marchandises par véhicule à moteur dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies: i) les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle; ii) le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise; iii) les véhicules à moteur utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l'entreprise; iv) les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (11); v) ce transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités de l'entreprise;

e) les transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

Le premier alinéa, point d) iv), n'est pas applicable en cas d'utilisation d'un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé.

6. Les dispositions du paragraphe 5 ne modifient pas les conditions auxquelles chaque État membre subordonne l'admission de ses propres ressortissants aux activités qui y sont visées.

Article 2

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:

1) «véhicule»: un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre, destinés exclusivement au transport de marchandises;

2) «transports internationaux»: a) les déplacements en charge d'un véhicule, dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers; b) les déplacements en charge d'un véhicule au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers; c) les déplacements en charge d'un véhicule entre pays tiers, traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres; d) les déplacements à vide en relation avec les transports visés aux points a), b) et c);

3) «État membre d'accueil»: un État membre dans lequel un transporteur exerce ses activités, autre que l'État membre dans lequel le transporteur est établi;

4) «transporteur non résident»: une entreprise de transport de marchandises par route qui exerce ses activités dans un État membre d'accueil;

5) «conducteur»: toute personne qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui se trouve à bord d'un véhicule dans le cadre de son service pour pouvoir conduire en cas de besoin;

6) «transports de cabotage»: opérations de transport national pour compte d'autrui assurées à titre temporaire dans un État membre d'accueil , c'est-à-dire conformément aux dispositions du chapitre III;

7) «infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers»: des infractions conduisant à une perte d'honorabilité conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o …/2008 [ établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ];

8) «trafic tiers»: opérations de transport international effectuées par un transporteur entre deux États membres d'accueil dont aucun n'est l'État membre dans lequel le transporteur est établi .

Chapitre II

Transports internationaux

Article 3

Principe

Les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d'une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, avec une attestation de conducteur.

Article 4

Licence communautaire

1. La licence communautaire est délivrée par un État membre, conformément au présent règlement, à tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui:

a) est établi dans un État membre conformément à la législation communautaire et à la législation nationale de cet État membre;

b) est habilité dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de la Communauté et à la législation nationale de cet État membre en matière d'accès à la profession de transporteur routier, à effectuer des transports internationaux de marchandises par route.

2. La licence communautaire est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable. Les licences communautaires et les copies certifiées conformes délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

3. L'État membre d'établissement délivre au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail .

4. La licence communautaire et les copies certifiées conformes sont conformes au modèle figurant à l'annexe I, qui fixe également les conditions d'utilisation de la licence communautaire.

La Commission adapte l'annexe I au progrès technique. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

5. La licence communautaire et les copies certifiées conformes portent un cachet ou un timbre gravé de l'autorité qui les a délivrées, ainsi qu'une signature originale et un numéro de série. Les numéros de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes sont consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) no …/2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur.

6. La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire se trouve à bord de chaque véhicule du transporteur et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, la copie certifiée conforme accompagne le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre.

Article 5

Attestation de conducteur

1. L'attestation de conducteur est délivrée par un État membre, conformément au présent article, à tout transporteur qui:

a) est titulaire d'une licence communautaire;

b) dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre: i) par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, ii) par des conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre.

2. L'attestation de conducteur est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur à la demande du titulaire de la licence communautaire, pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mis légalement à sa disposition. Chaque attestation de conducteur certifie que le conducteur dont le nom figure sur l'attestation est employé dans les conditions définies au paragraphe 1.

3. L'attestation de conducteur est conforme au modèle figurant à l'annexe II.

4. La Commission adapte l'annexe II au progrès technique. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

5. L'attestation de conducteur porte un cachet ou un timbre gravé de l'autorité qui l'a délivrée, ainsi qu'une signature originale et un numéro de série. Le numéro de série de l'attestation de conducteur est consigné dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) no …/2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation.

6. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. Une copie certifiée conforme de l'attestation de conducteur, délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur, est conservée dans les locaux du transporteur. L'attestation de conducteur est présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

7. L'attestation de conducteur est délivrée pour une durée à déterminer par l'État membre qui la délivre, cette durée ne pouvant toutefois excéder cinq ans. Les attestations de conducteur délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

L'attestation de conducteur n'est valable que tant que les conditions de sa délivrance sont remplies. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour que, si ces conditions ne sont plus remplies, le transporteur restitue immédiatement cette attestation aux autorités qui l'ont émise.

Article 6

Vérification du respect des conditions

1. Lors de l'introduction d'une demande de délivrance d'une licence communautaire, et au maximum cinq ans après la délivrance ainsi que, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 5, paragraphe 1, sont encore réunies.

Article 7

Refus de délivrance et retrait de la licence communautaire et de l'attestation de conducteur

1. Dans le cas où les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1, ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou de l'attestation de conducteur.

2. Les autorités compétentes retirent la licence communautaire ou l'attestation de conducteur lorsque le titulaire:

a) ne répond plus aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1; ou

b) a fourni des informations inexactes au sujet d'une demande de licence communautaire ou d'attestation de conducteur.

Article 8

Trafic tiers et détachement de travailleurs

Lorsque le trafic tiers entre deux États membres est effectué de manière régulière, continue et/ou systématique par un transporteur, un des États membres d'accueil peut demander l'application des conditions de travail et d'emploi visées à l'article 10 .

Chapitre III

Cabotage

Article 9

Principe

1. Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire d'une licence communautaire et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur, est admis, aux conditions fixées par le présent chapitre, à effectuer des transports de cabotage.

2. Les transporteurs de marchandises par route visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule, jusqu'à trois transports de cabotage consécutifs à un transport international en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers à destination de l'État membre d'accueil une fois que les marchandises transportées au cours dudit transport international reçu ont été livrées. L'autorisation d'effectuer ces transports de cabotage ne présuppose pas que le véhicule soit complètement déchargé. Le dernier déchargement au cours des transports de cabotage avant de quitter l'État membre d'accueil doit avoir lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans l'État membre d'accueil au cours de l'opération de transport international à destination de celui-ci.

3. Les transports de cabotage peuvent également être effectués dans un État membre par lequel le véhicule doit transiter après le déchargement dans l'État membre de livraison au cours d'une opération de transport international, à condition que le chemin le plus court de retour transite par cet État membre et s'accomplisse dans un délai de sept jours à partir du déchargement effectué dans le pays de livraison.

4. Les restrictions concernant le nombre et la durée des transports de cabotage sont supprimées progressivement. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le nombre des transports de cabotage visé au paragraphe 2 est porté à sept. Le 1er janvier 2014, toutes les restrictions concernant le nombre et la durée des transports de cabotage sont supprimées.

5. Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l'État membre d'accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut produire des preuves attestant clairement le transport international au cours duquel il est arrivé dans l'État membre d'accueil ainsi que chaque transport de cabotage qu'il y a effectué par la suite.

Ces preuves comprennent les éléments suivants pour chaque transport:

a) le nom, l'adresse et la signature de l'expéditeur;

b) le nom, l'adresse et la signature du transporteur;

c) le nom et l'adresse du destinataire, ainsi que sa signature et la date de livraison une fois les marchandises livrées;

d) le lieu et la date de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour la livraison;

e) la dénomination courante de la nature des marchandises et le mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros;

f) le poids brut des marchandises ou leur quantité exprimée d'une autre manière;

g) les plaques d'immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque.

La lettre de voiture peut être utilisée à cet effet, de même que tout autre document de transport.

6. Les États membres ne demandent pas de document spécifique supplémentaire ou de duplicatas pour prouver que les conditions énoncées au paragraphe 5 sont remplies. Au plus tard le 1er janvier 2010, la Commission établit, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2, un modèle unique et harmonisé de lettre de voiture valable dans toute l'Union européenne pour le transport international, le transport national et le transport de cabotage. Les États membres et la Commission veillent à ce que les dispositions d'autres conventions conclues avec des pays tiers soient alignées sur celles du présent règlement.

7. Tout transporteur habilité dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de cet État membre, à effectuer les transports de marchandises par route pour compte d'autrui visés à l'article 1er, paragraphe 5, points a), b) et c), est admis, aux conditions fixées au présent chapitre, à effectuer selon les cas, des transports de cabotage de même nature ou des transports de cabotage avec des véhicules de la même catégorie.

8. L'admission aux transports de cabotage, dans le cadre des transports visés à l'article 1er, paragraphe 5, point e), n'est soumise à aucune restriction.

9. Toute entreprise habilitée à effectuer dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de cet État membre, des transports de marchandises par route pour compte propre tels qu'ils sont définis à l'article 1er, paragraphe 5, point d), est admise à effectuer des transports de cabotage pour compte propre.

10. Les dispositions du présent règlement ne s'opposent pas à ce qu'un État membre autorise les transporteurs de marchandise d'un ou plusieurs autres États membres à procéder à un nombre de transports de cabotage illimité ou supérieur à celui visé au paragraphe 2 sur son territoire, et dans un délai pour le dernier déchargement illimité ou supérieur à celui visé au paragraphe 2. Les autorisations accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables. Les États membres informent la Commission des autorisations existantes et des autorisations qu'ils accordent après l'entrée en vigueur du présent règlement.

11. Le transport aller ou retour de marchandises par route représentant une partie d'un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE n'entre pas dans la définition du cabotage.

Article 10

Règles applicables aux transports de cabotage

1. L'exécution des transports de cabotage est soumise, sous réserve de l'application de la législation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans les domaines suivants:

a) conditions régissant le contrat de transport;

b) poids et dimensions des véhicules routiers;

c) prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises, notamment les marchandises dangereuses, les denrées périssables, les animaux vivants;

d) temps de conduite et périodes de repos;

e) taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport;

f) détachement de travailleurs en vertu de la directive 96/71/CE .

Les valeurs des poids et dimensions visés au premier alinéa, point b), peuvent, le cas échéant, dépasser celles applicables dans l'État membre d'établissement du transporteur, mais elles ne peuvent en aucun cas dépasser les limites fixées par l'État membre d'accueil pour le trafic national ou les caractéristiques techniques figurant dans les preuves visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (12).

2. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 sont appliquées aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux ressortissants dudit État membre, afin d'empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.

Chapitre IV

Assistance mutuelle, mesures de sauvegarde et sanctions

Article 11

Assistance mutuelle

Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et son contrôle. Ils procèdent à des échanges d'informations par l'intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément à l'article 17 du règlement (CE) no …/2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].

Article 12

Mesures de sauvegarde

1. Après la levée des restrictions visées à l'article 9, paragraphe 3, en cas de perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée, due à l'activité de cabotage ou aggravée par celle-ci, tout État membre peut saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde et l'informe des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des transporteurs résidents et les lui notifie.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:

— «perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée»: l'apparition, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreux transporteurs de marchandises,

— «zone géographique»: une zone englobant tout ou partie du territoire d'un État membre ou s'étendant à tout ou partie du territoire d'autres États membres.

3. La Commission examine la situation sur la base, notamment, des dernières données trimestrielles visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 3916/90 du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route (13) , et, après consultation du comité consultatif institué par l'article 5 dudit règlement, décide, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de l'État membre concerné, s'il y a lieu ou non de prendre des mesures de sauvegarde et, dans l'affirmative, les arrête. Ces mesures peuvent aller jusqu'à exclure temporairement la zone concernée du champ d'application du présent règlement. Les mesures prises conformément au présent article restent en vigueur pour une période n'excédant pas six mois, renouvelable une fois dans les mêmes délais. La Commission notifie sans délai aux États membres et au Conseil les décisions prises en vertu du présent paragraphe.

4. Si la Commission décide de prendre des mesures de sauvegarde concernant un ou plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés sont tenues de prendre des mesures de portée équivalente à l'égard des transporteurs résidents et en informent la Commission. Ces dernières mesures sont appliquées au plus tard à partir de la même date que les mesures de sauvegarde décidées par la Commission.

5. Chaque État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au paragraphe 3, dans un délai de trente jours à compter de la notification de celle-ci. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par un État membre ou, s'il a été saisi par plusieurs États membres, à compter de la date de la première saisine.

Les délais prévus au paragraphe 3 sont applicables à la décision du Conseil. Les autorités compétentes des États membres concernés sont tenues de prendre des mesures de portée équivalente à l'égard des transporteurs résidents et en informent la Commission. Si le Conseil ne prend pas de décision dans le délai indiqué au premier alinéa, la décision de la Commission devient définitive.

6. Si la Commission estime que les mesures visées au paragraphe 3 doivent être reconduites, elle présente une proposition au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.

Article 13

Sanctions infligées par l'État membre d'établissement en cas d'infraction

1. En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commise ou constatée dans tout État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction émettent un avertissement et peuvent, entre autres, infliger les sanctions administratives suivantes:

a) le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire;

b) le retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire;

c) une amende.

Ces sanctions sont déterminées , après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose au titre de son trafic international.

2. En cas d'infraction grave relative à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:

a) suspendre la délivrance des attestations de conducteur;

b) retirer les attestations de conducteur;

c) subordonner la délivrance des attestations de conducteur au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive;

d) procéder à des retraits temporaires ou définitifs de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire;

e) procéder au retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire;

f) imposer une amende.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire.

3. Lorsqu'une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 14, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné , allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire . Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

S'il n'a pas été possible d'infliger de telles sanctions, elles en indiquent les raisons.

4. La décision sur le retrait temporaire de tout document (licence communautaire, attestation du conducteur, copie conforme) mentionne:

a) la durée du retrait temporaire;

b) les conditions régissant la levée du retrait temporaire;

c) les cas dans lesquels la licence communautaire doit être retirée de manière permanente, parce que les conditions définies en vertu du point b) n'ont pas été remplies au cours de la durée définie en vertu du point a).

5. Les autorités compétentes tiennent compte de toute sanction intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions qui ont donné lieu à ces sanctions.

6. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur peuvent également, en application du droit interne de cet État membre, intenter des poursuites contre le transporteur concerné devant une juridiction nationale compétente. Elles informent l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des décisions prises à cet effet.

7. Les États membres assurent aux transporteurs un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article.

Article 14

Sanctions infligées par l'État membre d'accueil en cas d'infraction

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputable à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois suivant la date de la décision définitive arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé toutes les voies juridiques de recours , les renseignements suivants:

a) une description de l'infraction ainsi que la date et l'heure auxquelles elle a été commise;

b) la catégorie, le type et la gravité de l'infraction;

c) les sanctions infligées et les sanctions exécutées.

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement de prendre des sanctions administratives conformément à l'article 13.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont habilitées à prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou communautaire dans le domaine des transports routiers. Elles prennent ces sanctions de manière non discriminatoire. Ces sanctions peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas d'infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction a été commise.

3. Les États membres assurent aux transporteurs un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article.

Article 15

Inscriptions au registre national

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre, ainsi que les sanctions prises, soient inscrites , après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, au registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) no …/2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route]. Les inscriptions au registre qui portent sur le retrait temporaire ou définitif d'une licence communautaire sont conservées dans la base de données pendant deux ans au minimum.

Chapitre V

Mise en œuvre

Article 16

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (14).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois.

Article 17

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le … (15), et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Les États membres veillent à ce que toutes ces mesures soient appliquées sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur.

Article 18

Communication d'informations

1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'une licence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.

2. Les États membres informent également la Commission du nombre d'attestations de conducteur délivrées au cours de l'année civile précédente ainsi que du nombre d'attestations de conducteur en circulation le 31 décembre de ladite année.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 19

Abrogations

Les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 et la directive 2006/94/CE sont abrogés.

Les références faites aux règlements et à la directive abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2009 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président

(1) Avis du 12 mars 2008 (non encore paru au JO).

(2) JO C […], p. […].

(3) Position du Parlement européen du 21 mai 2008.

(4) JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. .

(5) JO L 279 du 12.11.1993, p. 1. .

(6) JO L 374 du 27.12.2006, p. 5.

(7) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

(8) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(9) JO L ….

(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. .

(11) JO L 33 du 4.2.2006, p. 82.

(12) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

(13) JO L 375 du 31.12.1990, p. 10.

(14) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(15) Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I Texte de l'image COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (a) (Papier synthétique de couleur bleu clair au format DIN A4, 150 g/m2 ou plus) (Première page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence) État qui délivre la licence Signe distinctif (1) Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent LICENCE No COPIE CERTIFIÉE CONFORME No pour le transport international de marchandises par route pour compte d'autrui La présente licence autorise (2) … … à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui tels que définis dans le règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil du … [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route] (3) et selon les conditions générales de la présente licence. Observations particulières: … La présente licence est valable du …au … Délivrée à …, le … (4) … (1) Signe distinctif des États membres: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (MT) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni (2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. (3) JO L …. (4) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence. Texte de l'image (b) (DEUXIÈME PAGE DE LA LICENCE) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence) DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CE) no …/2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route]. Elle permet d'effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et, le cas échéant, dans les conditions qu'elle fixe, des transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui: — dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers, — au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers, — entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres, ainsi que les déplacements à vide en relation avec ces transports. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, la présente licence est valable pour le trajet effectué sur le territoire de la Communauté. Elle n'est valable dans l'État membre de chargement ou de déchargement qu'après la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question conformément au règlement (CE) no …/2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route]. Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée lorsque le titulaire a notamment: — omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de la licence était soumise, — fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence. L'original de la licence doit être conservé par l'entreprise de transport. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule (1). Elle doit, dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre. La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation. (1) Par «véhicule» il faut entendre un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre, destinés exclusivement au transport de marchandises.

ANNEXE II Texte de l'image COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (a) (Couleur rose — format DIN A4; papier synthétique, 150g/m2 ou plus) (Première page de l'attestation) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre l'attestation) Signe distinctif de l'État membre (1) qui délivre l'attestation Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent ATTESTATION DE CONDUCTEUR No … pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui effectué sous le couvert d'une licence communautaire (Règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil du … [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route] (2) La présente attestation certifie qu'au vu des pièces présentées par: (3) le conducteur ci-après désigné: Nom et prénom Date et lieu de naissance Nationalité Nature et numéro de la pièce d'identité: Délivrée le à Numéro du permis de conduire Délivré le à Numéro de sécurité sociale est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l'État membre suivant, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans cet État membre pour y effectuer des transports par route: (4) Observations particulières La présente attestation est valable du au Délivrée à, le (5) (1) Signe distinctif des États membres: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (MT) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni. (2) JO L … (3) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur (4) Nom de l'État membre d'établissement du transporteur (5) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence Texte de l'image (Deuxième page de l'attestation) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre l'attestation) DISPOSITIONS GÉNÉRALES La présente attestation est délivrée en vertu du règlement (CE) no …/2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route]. Elle certifie que le conducteur dont le nom figure sur l'attestation est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l'État membre figurant sur l'attestation, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre pour y effectuer des transports par route. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule (1) effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. L'attestation de conducteur ne peut être transférée à un tiers. L'attestation de conducteur n'est valable que tant que les conditions de sa délivrance sont remplies et, dès qu'elles ne le sont plus, le transporteur doit la restituer immédiatement aux autorités qui l'ont émise. Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée lorsque le titulaire a notamment: — omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de l'attestation était soumise, — fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de l'attestation. Une copie certifiée conforme de l'attestation doit être conservée par l'entreprise de transport. L'original de l'attestation doit se trouver à bord du véhicule et doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents chargés du contrôle. (1) Par «véhicule» il faut entendre un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou un ensemble de véhicules couplés, destinés exclusivement au transport de marchandises, dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre.