ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 529 
 
 
 
Vol. 1985/0 196 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 H C 8 5 ) 529 final.
Bruxelles, le 8 octobre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AUX ETATS MEMBRES  
SUR LA QUESTION DES POPULATIONS FRONTALIERES
C0MC85) 529 final

1. Le Comité ad hoc Europe des Citoyens (Comité Adonnino) créé suite au 
Conseil européen de Fontainebleau a évoqué dans son premier rapport de 
mars 1985 certaines questions Liées au trafic frontalier et d'une manière 
plus générale aux problèmes posés aux citoyens européens par l'existence 
de frontières.
Tenant compte des orientations prises au Conseil Européen des 28/29 mars 
1985 qui a approuvé le rapport du Comité ad hoc, la Commission 
s intéresse dans la présente Communication aux questions qui se posent 
aux populations qui vivent à proximité d'une frontière, celles en 
particulier qui traversent fréquemment la frontière pour des raisons 
liées à leur emploi mais aussi pour d'autres raisons, comme par exemple, 
l'attirance qu'exerce un centre urbain sur son environnement régional.
La présente Communication vise à dresser un tableau succinct des 
problèmes que connaissent les populations dans les régions frontalières 
de la Communauté européenne et donne ta position de la Commission quant 
aux actions possibles visant à faciliter l'existence des citoyens. Il 
s'agit à la fois de propositions de la Commission en la matière et de 
réflexions visant à rendre plus aisée la vie des personnes confrontées 
aux multiples embarras physiques, réglementaires ou administratifs que 
constitue l'existence d'une frontière.
2. La frontière en effet n'est pas seulement la marque géographique de la 
limite territoriale d'un Etat, elle est devenue l'expression de l'au­
tonomie organisationnelle des multiples pouvoirs qui encadrent, régis­
sent, organisent une société moderne complexe. Ainsi le développement 
exponentiel des dispositions prises en vertu des lois sociales ou fisca­
les dans des systèmes de droit autonomes rend plus difficile la cohérence 
ou le rapprochement de ces systèmes. C'est un problème d'ordre général 
pour la Communauté européenne mais qui est surtout sensible pour les 
populations qui se sentent physiquement à la limite du champ d'appli­
cation de réglementations différentes conçues bien souvent dans la 
poursuite d'objectifs identiques (par exemple la protection sociale) 
mais basées sur des termes de références qui s'ignorent.

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Ceci explique la majeure partie des problèmes que connaissent les popula­
tions frontalières. Elles vivent dans un environnement géographique, 
social ou linguistique cohérent mais sont confrontées journellement à des 
systèmes législatifs et réglementaires différents. Les dispositions 
prises au niveau des conventions bilatérales ou celles préconisées au 
niveau communautaire peuvent avoir pour objet de limiter ces incon­
vénients; elles ne parviendront pas à effacer les incompatibilités ou les 
incohérences qui résultent de l'absence d'une union européenne.
3. L'attention que suscitent les problèmes des frontières et des populations 
frontalières au niveau du Parlement européen démontre que ceux-ci 
prennent valeur de symbole des difficultés que rencontre la construction 
européenne (1).
Les populations frontalières et les problèmes particuliers qu'elles 
connaissent sont en fait le révélateur des difficultés que rencontre 
l'intégration européenne dans de multiples domaines :  liberté de circula­
tion, libre accès à la profession, mouvement des personnes, des biens et 
des capitaux, harmonisation fiscale, cohérence des politiques sociales, 
sont les questions qui sont à chaque fois visées lorsque l'opinion publi­
que ou le Parlement européen interpelle la Commission ou le Conseil des 
Communautés européennes sur l'absence de progrès de l'intégration 
européenne qui embarrasse les populations frontalières.
4. La lenteur de la construction européenne n'est pas seule la cause des 
difficultés. D'abord la question des populations frontalières dépasse le 
cadre communautaire et s'inscrit dans Les relations de la Communauté ou 
des Etats membres avec des pays tiers. L'Europe des Communautés (à dix 
ou à douze) ne couvre pas toute la problématique frontalière.
(1) Sur la centaine de questions écrites du Parlement européen ayant trait 
au problème des frontières adressées à la Commission et au Conseil et 
sur les multiples questions orales adressées à la Commission qui ont été 
analysées depuis 1979, l'immense majorité de ces questions porte sur les 
contrôles aux frontières :  nature des pièces demandées et des
formalités, délais, contrôles douaniers sur les personnes, contrôles 
policiers. Une dizaine de questions se réfèrent explicitement aux 
populations frontalières.

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Ainsi Les zones frontières France-Suisse, Italie-Suisse ou Allemagne-Au­
triche sont des zones d'intenses échanges où vivent nombre de travail­
leurs frontaliers. De même, l'élargissement de la Communauté met en 
lumière le problème particulier des populations qui vivent de part et 
d autre des Pyrénées, dont la liberté de mouvement n'est pas réglée pour 
autant par les dispositions propres à la période transitoire.
Ensuite, même pour les populations frontralières intra-communautaires, 
les dispositions existantes ou envisagées, notamment dans le domaine de 
l harmonisation des politiques fiscales ou sociales ne permettent pas de 
solutionner tous les problèmes que connaissent les populations frontaliè­
res. Nombre de ceux-ci ressortent de la compétence des accords ou 
conventions bilatérales ou pourraient souvent être résolus par une 
meilleure coordination au niveau des administrations.
5. L'approche des questions transfrontalières doit être multi-dimensionnel­
le, à La fois au niveau des compétences et au niveau des questions trai­
tées. Il est vain de vouloir par exemple régler dans le détail le mode 
de perception de l'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers s'il 
subsiste des restrictions en matière de transfert de revenus, liés à des 
contrôles des mouvements de capitaux.
De même, les questions relatives aux populations frontalières ne peuvent 
se limiter à celles qui concernent les travailleurs frontaliers. Dans 
l'optique de l'Europe des Citoyens, quiconque est concerné par l'existen­
ce d'une frontière est sujet d'intérêt. Il s'agit non seulement de se 
préoccuper des producteurs mais aussi des consommateurs. A cet égard, 
l'enquête récente du BEUC (1) montre combien l'existence de prix 
différents selon les pays pour des produits identiques heurte l'opinion; 
cette question est certainement fort sensible pour les frontaliers. De 
plus certains mouvements de personnes dans les zones frontalières sont 
liés à des activités touristiques, sociales ou culturelles qu'il convient 
de favoriser car la réalisation de l'Union européenne dépasse la notion 
de communauté économique.
(1) Bureau Européen des Consommateurs

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ô. Enfin, L'intérêt porté aux populations frontalières n'est pas étranger à 
la conscience d'appartenance à une communauté régionale, phénomène qui 
s'est amplifié partout en Europe ces dernières années et qui se traduit 
par de multiples études et conférences, par l'importance accrue de la 
région comme entité politique, administrative ou d'aménagement du terri­
toire, voire en ce qui concerne le présent sujet par la mise en place de 
structures formelles ou informelles de régions transfrontalières (1). 
C'est dans le cadre de la politique régionale appliquée aux régions 
frontalières et de leur développement économique que s'établit désormais 
la réflexion touchant aux problèmes des populations frontalières. Ceci 
indique en particulier la nécessité de prendre en considération les 
conditions propres à chacune des régions et des populations concernées, 
au-delà du respect des principes généraux liés à la libre circulation des 
personnes et des biens.
7. Si le concept régional intervient, la définition des populations
frontalières s'élargit considérablement.
Une vision étroite du problème des frontaliers limite la définition aux 
travailleurs frontaliers, c'est-à-dire à tout "travailleur qui tout en 
ayant sa résidence sur le territoire d'un Etat membre où il retourne en 
principe chaque jour ou au moins une fois par semaine est occupé sur le
territoire d'un autre Etat membre". Cette définition peut être assortie
ou non d'une indication relative à la zone géographique prise en
considération en ce qui concerne le lieu de résidence. La Commission, en 
matière de protection sociale d'une part et en matière fiscale d'autre 
part, a donné des définitions de ce qu'elle entend par travailleurs 
frontaliers.
(1) Voir à cet égard l'objet et Les actions entreprises par EUREGIO (Asso­
ciation de Coopération suprafrontalière entre collectivités territoria­
les de l'Allemagne et des Pays-Bas).

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Selon les meilleures estimations, car les statistiques d'emploi font 
défaut ou ne sont plus disponibles, le nombre des travailleurs fronta­
liers de la Communauté serait de l'ordre de 250.000 (1). Les calculs 
datent de 1975 mais il ne semble pas y avoir de fortes variations; la 
crise n'a pas affecté ce nombre, au contraire, car la situation plus
précaire et moins protégée socialement des travailleurs frontaliers est 
un argument qui joue en leur faveur. Ces chiffres comprennent les
ressortissants des pays membres de la Communauté travaillant à l'exté­
rieur, en Suisse principalement.
8. Mais à l'opposé, on peut avoir une vision élargie de la notion de
population frontalière en reprenant L'ensemble de la population qui
habite dans les régions frontalières. Au-delà des problèmes de 
définition (qu'est-ce qu'une région frontalière?) on peut estimer à 48 
millions d'individus la population vivant dans les régions frontalières 
internes de la Communauté à douze, soit 15% de la population de La 
Communauté (38 millions, soit 13,4% dans ta Communauté à dix).
La densité de la population concernée varie fortement, de moins de 40 
habitants au km2 dans les Alpes de Haute-Provence ou dans le Val d'Aoste 
à plus de 500 dans la Province d'Anvers ou dans la région d'Aix-la- 
Chapelle. La France est le seul pays où la densité de la population dans 
la plupart des régions frontalières est plus élevée que celle du pays 
dans son ensemble.
La notion de région frontalière déborde largement celle de bande 
frontalière ou de zone frontalière reprise notamment dans la réglementa­
tion communautaire en matière de franchise fiscale dans le cadre du 
trafic frontalier (2). Il s'agit ici en l'occurence d'une zone 
frontalière qui, selon un arrêt récent de la Cour de Justice, est
(1) Ch. Ricq, op. cit., et rapport présenté par Ch. Ricq à la 3e Conférence 
européenne des régions frontalières, Borken, septembre 1984.
(2) Directive 69/169/CEE modifiée notamment par la Directive 72/230/CEE 
(Art. 5).

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délimitée (1), par une série de cercles définis par un rayon de 15 km et 
dont les centres se situent aux points de passage en douane. On n'a pas 
d'estimation de la population concernée mais elle doit dépasser 
plusieurs millions de personnes.
9. Il apparaît dès lors difficile d'arriver à une conception unique des
populations frontalières. Il peut s'agir des travailleurs frontaliers au 
sens strict, des travailleurs et de leurs proches tant il est vrai que 
la situation de famille crée des positions sociales ou fiscales
particulières, il peut s'agir de personnes habitant la zone frontalière 
au sens de la définition fiscale communautaire, de la zone où les
différentes autorités sont habilitées à procéder à des contrôles (2). Ou 
il peut également s'agir des populations qui se trouvent dans un
environnement régional proche d'une frontière.
10. A chacune de ces catégories correspondent des problèmes spécifiques
qu'il n'appartient pas de traiter globalement. A une extrême - les
travailleurs frontaliers - correspond une série de questions suscepti­
bles d'être traitées par la Communauté, par des conventions bilatérales 
ou par des accommodements administratifs. A l'autre extrême - les 
habitants des régions frontalières au sens large - il appartient de
trouver des réponses qui s'apparentent largement à la problématique 
générale de la facilitation du passage des frontières dans un cadre 
global.
Les suggestions faites ci-après tiennent compte de cette différence. 
L'accent est mis sur la solution des problèmes des travailleurs 
frontaliers mais on ne peut négliger l'aspect plus général du problème 
des "citoyens" frontaliers.
(1) Affaire 54/84 Michael Paul c/Hauptzollamt Emmerich du 21.3.1985.
(2) Selon la pratique administrative de certains Etats membres.

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11. L'emploi et la sécurité sociale sont les domaines qui retiennent le plus 
l'attention Lorsque sont évoquées les questions qui se posent aux 
travailleurs frontaliers.
Le phénomène du travail frontalier est suffisamment étendu dans La 
Communauté pour que les problèmes et les revendications des travailleurs 
frontaliers préoccupent les organes régionaux, nationaux ou supra-natio­
naux. La Confédération Européenne des Syndicats (CES) a d'ailleurs établi 
quelle était sa position à cet égard (1).
Constatant que les travailleurs frontaliers peuvent être soumis à 
différentes réglementations, dépendant d'accords internationaux, de 
règlements communautaires (par exemple en matière de sécurité sociale ou 
de libre-circulation), de règles multilatérales (BENELUX), d'accords 
bilatéraux, régionaux ou des législations nationales, la CES considère que 
leur situation précaire et particulière mérite une attention spéciale et 
un traitement spécifique correspondant à leur situation qui peut cependant 
varier cas par cas.
Le débat a d'ailleurs porté naguère sur la nécessité de créer un "Statut 
européen spécifique du travailleur frontalier".  Cette idée a fait l'objet 
de plusieurs tentatives, tant au niveau national que communautaire (2) 
mais bien que discutée parfois au sein de la Confédération Européenne des 
Syndicats ou du Comité économique et social il semble qu'elle n'ait guère 
de chance d'aboutir. Il n'apparaît pas en fait qu'un statut unique soit 1e 
plus approprié pour répondre à des situations fort différentes. D'autre 
part, créer un statut particulier irait à l'encontre de l'objectif qui est 
d'harmoniser dans un cadre global les conditions de traitement de 
l'ensemble des travailleurs communautaires. Enfin, en dépit des appels 
entrepris au niveau local par les syndicats, les centrales syndicales ne 
semblent pas favoriser l'idée d'accorder une importance spécifique à des 
travailleurs dont ta situation reste marginale.
( ' 1  ' )  VoT7~Memorandum de la CES "Travailleurs frontaliers en Europe. Problèmes 
et revendications".  Comité exécutif de la CES - 12 juin 1981 - Genève.
(2) Voir rapport de H. J. OEHLER au Parlement Européen en 1981, doc. PE 
77.685.

De plus au niveau de la Communauté, la création d'un statut particulier 
pourrait aller à l'encontre du principe général de la libre circulation 
des travailleurs, principe qui justifie les efforts d'harmonisation des 
législations en matière sociale ou fiscale.
Il convient dès lors de recommander de ne pas soutenir l'idée de la 
création d'un statut européen du travailleur frontalier.
12. Ceci souligne l'importance que revêt l’application du droit communautaire:
- en matière de libre circulation, les frontaliers comme tout autre 
citoyen européen bénéficient de L'application des principes qui 
interdisent toute discrimination en raison de la nationalité, notamment 
pour l'accès à l'emploi. Ce principe trouve une application spécifique 
dans l'article 7 paragraphe 2 du règlement 1612/68 pour ce qui concerne 
les travailleurs frontaliers (1).
- en matière de sécurité sociale, la réglementation est intégralement 
applicable aux travailleurs frontaliers (salariés ou indépendants) ainsi 
qu'aux membres de leur famille (règlements 1408/71 (2) et 574/72 (3)).
Des dispositions spécifiques concernant L'assurance maladie (prestations 
en nature) et l'assurance chômage sont par ailleurs d’application.
En effet, l'article 20 du règlement n° 1408/71 prévoit que le travailleur 
frontalier peut prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie 
aussi bien dans le pays d'emploi que dans le pays de sa résidence. Il en 
est de même des membres de sa famille si un accord a été conclu à cet 
effet entre les autorités compétentes des deux Etats membres intéressés.
L'article 71 du même règlement prévoit qu'en cas de chômage complet, le 
travailleur frontalier a droit aux prestations de chômage dans le pays de 
sa résidence (contrairement à la règle générale qui prévoit le droit aux 
prestations dans le pays d'emploi), comme s'il avait été occupé en dernier 
lieu dans ce pays (4).
(1) Règlement du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la circulation des 
travailleurs à l'intérieur de la Communauté (J.O. N° L 257 du 19.10.1968,
p. 2)
(2) Règlement du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes 
de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté (J.O. N° L 149 du 5.7.1971, p. 2)
(3) Règlement du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application 
du règlement (CEE) n° 1408/71 (J.O. N° L 74 du 27.3.1972, p. 1)
(4) Cette disposition fait l'objet d'une affaire préjudicielle actuellement 
pendante devant la Cour de justice (Affaire Miethe 1/85)

Au delà du respect de l'application des règlements européens en matière 
d'emploi et de sécurité sociale, la Commission entend jouer un rôle actif 
en vue de limiter les inconvénients dont souffre la main-d'oeuvre 
frontalière. Celle-ci en effet est particulièrement sensible au retourne­
ment de conjoncture et en règle générale sa formation est insuffisante.
L'accès à l'information et à la formation, couvrant les bassins d'emploi 
transfrontaliers, est dès lors primordial. En effet les services de 
placement, les organismes de formation et de recyclage, les aides à la 
mobilité ou les obligations contractuelles des entreprises, notamment 
suite aux opérations de restructuration, ont compétence sur leur 
territoire et appliquent des dispositions dont bénéficient en pratique les 
seuls nationaux, compte tenu de l'organisation administrative (démarches, 
formulaires, instruction des dossiers et autorisations centralisées). Tous 
ces organismes ne se préoccupent guère de la situation particulière des 
frontaliers, en dépit de l'existence des règlements communautaires ou des 
conventions bilatérales.
A cet égard, il faut souligner l'initiative de la Commission, suite à un 
séminaire tenu à Bruxelles en mars 1985, qui vise a organiser un dialogue 
transfrontalier entre les services de l'emploi, dont la plupart s'igno­
rent, et de les mettre en condition de collaborer progressivement d'une 
façon permanente. A cet effet la Commission a financé 150 échanges de 5 
jours ouvrables pour 300 agents des services de placement frontalier en 
1985. Ainsi, dans dix régions frontalières s'établira un réseau de 68 
équipes communes d'agents de nationalités différentes qui, d'une manière 
décentralisée, pourraient collaborer en vue d'établir graduellement des 
services d'emplois frontaliers. Des retombées particulières pourraient 
être l'organisation de systèmes cohérents d'information relative à 
l'emploi dans les régions transfrontalières considérées, par l'utilisation 
notamment de moyens informatiques et également la mise sur pied de 
programmes communs de formation technique ou professionnelle.

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La Commission considère qu'il est nécessaire d'assurer le développement de 
pareille initiative visant à· financer l'organisation des échanges entre 
agents des bureaux d'emploi des pays membres et de diffuser le résultat de 
ces contacts et de ces expériences auprès des travailleurs frontaliers 
concernés.
14. L'accès aux institutions de formation générale et professionnelle est un 
autre aspect important pour la vie des frontaliers.
Pour des raisons géographiques, culturelles ou professionnelles, il peut 
être intéressant de fréquenter une école ou une université, ou de suivre 
une formation professionnelle de l'autre côté de la frontière.
La Commission considère que la facilitation de l'accès des frontaliers aux 
institutions d'éducation et de formation professionnelle, situées dans les 
régions frontalières, peut avoir valeur exemplative et constituer par 
là-même un élément moteur de l'Europe des citoyens.
15. Le caractère précaire ou saisonnier de certains emplois frontaliers a donné 
l'occasion à un certain nombre d'entreprises de travail temporaire (agence 
d'intérim) d'opérer sur ce marché particulier de l'emploi.
Les activités des entreprises d'emploi temporaire ne peuvent être 
supprimées, comme le souhaite la Confédération Européenne des Syndicats, 
car ce sont bien souvent ces entreprises qui, organisant le transport, 
enrôlent et procurent du travail. Toutefois, il appartient à la Commission 
et surtout aux services nationaux d'inspection de l'emploi d'en surveiller 
strictement les activités afin que soient respectées les règles en matière 
de conditions d'engagement, de conventions sociales, de garantie d'emploi 
et de paiement des salaires. Dans ce domaine également, une meilleure 
information des droits des travailleurs est essentielle. Cette information 
peut être soutenue au niveau communautaire (voir infra, point 17).
16. Le problème de fiscalité des frontaliers a fait l'objet de multiples 
conventions bilatérales entre Etats membres ou avec des pays tiers qui ont 
pour objet de supprimer la double imposition. Deux principes, dont 
l'opportunité, les avantages et les inconvénients sont symétriques, peuvent 
être défendus. En matière d'impôt sur le revenu, le travailleur frontalier 
peut être imposé au lieu du travail, c'est-à-dire dans le pays où 
l'activité s'exerce, comme c'est le cas des travailleurs non-résidents, ou 
il peut être taxé au lieu de sa résidence.

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Les deux systèmes coexistent actuellement pour les travailleurs frontaliers 
intra-communautaires ; dans les deux cas les frontaliers rencontrent des 
problèmes fiscaux dus aux modalités de la perception :  problème du cumul 
des revenus, déduction professionnelle ou familiale, situation personnelle 
ou familiale sont difficiles à prendre en considération.
La Commission a opté pour le système de la taxation selon la résidence dans 
une proposition de directive de 1979 (1), essentiellement pour des raisons 
de simplicité, d'équilibre entre les deux branches de la fiscalité directe 
et indirecte, d'équité par rapport à la situation des autres non-résidents 
et par rapport à la situation personnelle du contribuable.
Quoique différent par nature, le débat sur 1a question de la rétrocession 
d'une partie des impôts perçus dans l'un ou l'autre cas complique encore ta 
prise de décision en la matière.
Si à long terme, dans te cadre de l'harmonisation fiscale, il apparaît 
nécessaire d'opter pour un système cohérent, il apparaît néanmoins que le 
blocage actuel ne peut ralentir les efforts en vue de supprimer les 
distorsions fiscales qui pénalisent les travailleurs frontaliers. A ce 
titre, il serait utile de procéder également à une meilleure information 
quant aux droits et aux devoirs des travailleurs frontaliers en matière 
fiscale. Cette information pourrait être soutenue par une coopération entre 
les administrations fiscales, organisée par la Commission, à l'image de ce 
qui s'est fait dans le domaine de l'emploi. En outre, les problèmes fiscaux 
spécifiques aux entreprises frontalières sont loin d'être résolus. Outre 
1e fait que le bénéfice de l'importation temporaire est soumis à des 
conditions de garantie par la 17e directive TVA, adoptée par le Conseil le 
16 juillet 1985 (JO n° L 192 du 24.7.1985, page 20), cette même directive 
limite aux chantiers de travaux publics l'exonération spécifique prévue 
pour les zones frontalières (art. 22).
17. L'absence d'intégration monétaire, le maintien de certaines réglementations 
de changes et le cloisonnement des marchés des capitaux sont sources de 
problèmes pour les travailleurs non-résidents et pour les travailleurs 
frontaliers en particulier.
(1) Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des disposi­
tions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre 
circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (C0M(79) 737 
final).

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En droit communautaire les transferts des revenus des travailleurs 
frontaliers vers leur pays de résidence sont certes intégralement libérés 
au même titre que tout autre transfert afférent à des paiements courants. 
Mais en revanche, l'utilisation de ces revenus dans le pays d'occupation 
peut être Limitée aux dépenses courantes et aux seules opérations en 
capital faisant l'objet d'une obligation communautaire de libération. 
Indépendamment même des restrictions aux mouvements de capitaux que 
certains pays membres, en difficulté de balance des paiements ou en vertu 
de leur traité d'adhésion, sont autorisés à maintenir temporairement, il 
est clair qu'à défaut d'une politique monétaire interne et externe commune 
au niveau de la Communauté, l'entière liberté de la plupart des mouvements 
de capitaux à court terme ne peut être raisonnablement envisagée. Par 
conséquent, dans plusieurs pays membres, les autorités nationales peuvent 
soumettre l'utilisation à l'étranger du revenu des résidents à des 
formalités d'autorisation et de contrôle en vue de vérifier s'il ne s'agit 
pas en réalité de mouvements de capitaux non libérés.
Pour les travailleurs frontaliers en particulier, la principale consé­
quence à cet égard consiste en l'obligation d'un rapatriement de leur 
revenu dans leur pays de résidence et, le cas échéant, d'une demande 
d'autorisation pour la réexportation des moyens de paiement nécessaires 
pour leurs dépenses courantes ou en capital. Certes, dans les pays membres 
à réglementation de changes il existe habituellement des dispositions 
particulières en faveur des travailleurs frontaliers. Par exemple, en 
Italie et en France, les travailleurs frontaliers peuvent détenir en 
compte courant auprès du système bancaire du pays d'occupation une partie 
de leur revenu considérée comme raisonnable pour faire face aux dépenses 
courantes. Dans l'union belgo-luxembourgeoise où le rapatriement des 
revenus des travailleurs frontaliers doit s'effectuer normalement sur le 
marché réglementé, un accord spécial avec les Pays-Bas permet aux 
travailleurs concernés de détenir ou d'emporter leurs revenus en billets 
de banque. Il n'en reste pas moins, qu'il apparaît utile de préconiser au 
niveau communautaire une action visant à simplifier dans toute la mesure 
du possible les formalités d'autorisation et de contrôle applicables aux 
transferts des revenus des travailleurs frontaliers ou à l'approvisionne­
ment par eux de dépôts bancaires ouverts dans le lieu d'occupation. Sur ce

- 13 -
dernier point, et à L'instar de ce que La Commission a préconisé en 
matière de tourisme et autres voyages, iL conviendrait sans doute 
d'étabLir des seuiLs harmonisés d'approvisionnement en deçà desqueLs 
aucune justification ne serait exigée. La Commission envisage de faire des 
propositions ou des recommandations à cet égard.
Au niveau biLatéraL Les travaiLLeurs se sont vu accorder parfois des 
mesures compensatoires en cas de variations négatives des taux de change 
soit par des bonifications à charge de L'empLoyeur soit par un système de 
compensation, comme dans Le cas franco-beLge où depuis 1969 existe un 
système d'aLLocations compensatoires, fixé sur une base annueLLe qui tient 
compte des variations des taux de change.
Les effets des fLuctuations sur Les cours de change ont été examinés 
égaLement dans Le cadre du Comité consuLtatif pour La sécurité sociaLe des 
travaiLLeurs migrants suite aux muLtipLes questions du ParLement européen 
en La matière (1). IL apparaît de ces travaux qu'iL n'est pas opportun 
d'envisager La création d'un système de péréquation pour corriger Les 
variations monétaires qui pourraient affecter Les prestations sociaLes, en 
particuLier Les pensions des travaiLLeurs migrants. En effet, Les 
mécanismes d'adaptation des pensions au niveau des prix et des saLaires 
corrigent, sur une période proLongée et du moins partieLLement, Les pertes 
éventueLLes de change. D'autre part. L'équité voudrait que Le système de 
péréquation puisse égaLement jouer Lorsqu'iL y a des situations qui 
procurent des gains de change.
L'idée d'un Fonds de péréquation (ou d'un Fonds commun pour Les pensions) 
a d'aiLLeurs été rejetée, non seuLement pour des raisons Liées à La 
compLexité de La mise en oeuvre d'un teL système au niveau communautaire 
mais parce qu'un teL système de péréquation ne peut se concevoir, Le cas 
échéant, que dans La perspective de La mise en pLace de régimes de 
sécurité sociaLe unifiés, ou tout au moins harmonisés.
Cette perspective n'est pas ceLLe du règLement n° 1408/71, qui repose sur 
une simpLe coordination de LégisLations nationaLes non harmonisées. IL en 
découLe que Les prestations dues aux travaiLLeurs migrants, une fois
Voir note du Secrétariat du Comité consuLtatif pour La sécurité sociaLe 
des travaiLLeurs migrants SS/TM 5/83 du 27 janvier 1983.

- 14 -
liquidées, fût-ce par application de la réglementation communautaire, 
restent des prestations dues en vertu des législations nationales des Etats 
membres concernés et régies par ces législations, y compris pour ce qui est 
du sort des monnaies nationales dans lesquelles le montant des prestations 
est calculé. Tout le système des règlements n° 1408/71 et n° 574/72 repose 
sur cette idée (cf. règlement n° 1408/71, article 51). Tel ne serait plus 
le résultat en cas d'application du système préconisé. Le montant des 
prestations servies aux travailleurs migrants ne serait plus le montant 
résultant de l'application des dispositions de la législation nationale en 
vertu de laquelle elles sont servies, mais ce montant affecté de la 
péréquation opérée par le "Fonds commun des pensions". Ce résultat n'est 
guère compatible avec le système du règlement n° 1408/71 en son état 
actuel.
Les effets négatifs de variation de change ne peuvent être réglés en 
définitive que dans une perspective d'une plus grande stabilité monétaire. 
Mettre en oeuvre des systèmes de péréquation ou de compensation, si 
justifiés qu'ils puissent paraître, ne s'inscrit pas dans cette perspecti­
ve.
La Commission juge donc opportun de ne pas soutenir l'idée de créer des 
systèmes de compensation pour corriger les effets des variations monétaires 
sur les revenus et sur les transferts sociaux bénéficiant aux travailleurs 
frontaliers.
D'une manière générale, les travailleurs frontaliers sont confrontés à des 
dispositions sociales, fiscales ou financières complexes. Au-delà du voeu 
général de simplifier des formalités administratives auxquelles ils sont 
particulièrement soumis, souvent dans des systèmes qui leur sont étrangers, 
une meilleure information sur les droits, devoirs et formalités serait 
hautement souhaitable.
L'information des frontaliers devra faire l'objet d'un effort particulier à 
divers niveaux et notamment de la part des administrations publiques 
nationales, régionales et locales et des organisations syndicales concer­
nées, ainsi que de la part de la Commission.

- 15 -
Il serait utile de tenir compte de l'action conduite en 1984 par le Benelux 
qui a édité des "Brochures d'information à L'usage des Travailleurs 
frontaliers du Benelux". Ces brochures rencontrent un grand succès auprès 
des travailleurs frontaliers mais aussi auprès des agents des administra­
tions nationales concernées. Elles fournissent une série de renseignements 
pratiques, surtout en matière fiscale et sociale. Compte tenu du succès de 
l'opération, le Benelux prévoit d'actualiser ses brochures et de les 
perfectionner sur une base annuelle.
Il serait opportun d'envisager, au niveau de la Communauté, La possibilité 
de publier des brochures analogues pour chaque zone d1  échange frontalier.  
La Commission, qui estime utile de contribuer au financement de pareille 
opération, veillera aussi à assurer la cohérence des différentes publica­
tions spécifiques, réalisées avec le concours des autorités nationales 
compétentes.
Une approche globale du phénomène frontalier ne peut se limiter, comme 
indiqué plus haut, aux seules questions Liées à l'activité ou au statut du 
travailleur frontalier.
C'est dans le cadre de la politique régionale qu'il convient de se préoccu­
per des problèmes que connaissent les citoyens européens de ces zones 
particulières, situées à la périphérie des Etats membres.
La Commission soutient l'idée qu'une partie des problèmes des frontaliers 
peut être résolue par une approche régionale, impliquant une collaboration 
pluri-disciplinaire des autorités nationales et locales concernées.

-  16  -
Dans cette perspective la Commission a adressé en octobre 1981 une recom­
mandation aux Etats membres sur la coordination transfrontalière en matière 
de développement régional, qui encourage les Etats à élaborer de façon 
concertée des programmes de développement régional pour les régions ayant 
une frontière commune (1). De plus, le nouveau règlement du Fonds Européen 
de Développement régional indique que les Etats membres s'efforceront 
d'assurer, dans le cadre de leurs relations bilatérales, sans préjuger des 
articles 92, 93 et 94 du Traité, une coordination transfrontalière du 
développement régional par les moyens et aux niveaux qu'ils jugent, d'un 
commun accord, appropriés. Dans ce contexte, ils favoriseront la 
coopération entre les instances régionales et locales concernées (2).
Dans cette perspective la Commission apporte son concours à l'élaboration 
des programmes de développement transfrontalier en finançant des études sur 
tes problèmes posés et sur les solutions à y apporter.
Il faut citer l'appui de la Commission à la réalisation du programme trans­
frontalier d'Ems-Dollart, à la frontière septentrionale des Pays-Bas et de 
la République fédérale d'Allemagne.
Un deuxième programme est actuellement en cours d'élaboration pour la 
région Meuse-Rhin, à la frontière des Pays-Bas, de la Belgique et de la 
République Fédérale d'Allemagne. Un troisième programme est en préparation 
dans la région de Twente-Oostgelderland/Westmünsterland/Grafschaft Bent- 
heim, ("Euregio") une autre région transfrontalière germano-néerlandaise, 
mentionnée déjà au point 6 ci-dessus.
La Commission a tout lieu de penser que les enseignements qui se dégageront 
de cette coopération seront positifs et inciteront d'autres régions, aux 
frontières d'autres Etats, à suivre leur exemple.
(1) Recommandation de la Commission du 9 octobre 1981 sur la coordination 
transfrontalière en matière de développement régional
(JO n° L 321 du 10.11.1981, page 27)
(2) Art. 1  § 3 du Règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil du 19 juin 1984 sur le 
Fonds européen de développement régional.
(JO n° L 169 du 28.6.1984, page 1)

- 17 -
La Commission entend poursuivre dans cette voie en apportant un soutien à 
l'étude et à la réalisation de programmes de développement régional 
transfrontaliers.
La Commission ne prévoit pas de recommander d'associer les régions trans­
frontalières au moyen d'organes interrégionaux communs de type unique. Elle 
est d'avis que les réalisations qui, du type de celle d'"Euregio", se 
manifestent dans diverses régions frontalières dans la Communauté, 
répondent mieux aux situations concrètes de ces régions que tout schéma 
institutionnel pré-établi.
Il faut signaler à cet égard l'existence de la Convention cadre européenne 
sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territo­
riales ouverte à la signature Le 29 mai 1980 par le Conseil de l'Europe. 
Cette Convention est déjà signée et/ou ratifiée par 8 des 10 Etats membres. 
SeuLs la Grèce et le Royaume-Uni ne l'ont pas encore fait.
Cette Convention fournit le cadre adéquat et donne des  exemples-types de 
formes de coopération entre les Etats et/ou les collectivités Locales 
concernées. Elle vise, d’une manière souple, à faire connaître que les 
collectivités territoriales sont habilitées à coopérer, dans certaines 
limites, au-delà des frontières et permet d'encourager cette coopération, 
notamment dans les domaines de la protection civile, de l’assistance sani­
taire, de l'éducation, des transports, des facilités de passage aux doua­
nes.
.  C'est en effet bien souvent dans un cadre bilatéral et décentralisé que 
peuvent se résoudre les problèmes particuliers que connaissent les popula­
tions frontalières.
Certes, la mise en place de solutions communautaires est préférable, tant 
au niveau du principe que de l'efficacité finale. Ainsi, la libre 
circulation totale des biens et des personnes serait-elle réalisée que la 
plupart des problèmes des citoyens frontaliers serait résolue. Déjà dans 
l'immédiat, des progrès quant à la facilitation du contrôle aux frontières 
ou une reconnaissance effective des diplômes par exemple permettrait de 
répondre aux revendications tes plus souvent exprimées par les populations

- 18 -
frontalières ou par les organisations qui les représentent (1). La
réalisation de l'Europe des Citoyens résout en grande partie les problèmes 
des frontaliers.
Mais tout en poursuivant cet objectif, quelques mesures spécifiques peuvent 
être suggérées par la Commission, dont l'application vise à résoudre des 
problèmes dans l'attente de solutions communautaires globales. Dans la 
plupart des cas cités ci-après, il s'agit de mesures qui peuvent résulter 
de l'application de conventions bilatérales entre Etats membres, ou entre 
pouvoirs subordonnés, y compris des arrangements de nature administrative.
Citons parmi les actions possibles :
- Dans la mesure où la situation locale le requiert, notamment aux 
frontières extra-communautaires, facilitation du trafic frontalier par la 
création de bandes de circulation routière spéciales, à l'image de ce qui 
se fait aux postes frontières franco-suisses, dans la région genevoise. 
Coopération des autorités douanières pour régler la question de l'heure 
d'ouverture des postes frontières et dispositions spéciales pour le 
trafic frontalier.
- Coopération en matière d'organisation des transports en commun (chemin de 
fer et bus) y compris organisation des lignes, des horaires et des 
modalités d'achats des titres de transport. Organisation de réunions 
spécifiques de responsables des transports locaux et internationaux en 
vue de les sensibiliser sur les modalités pratiques de pareille 
collaboration.
- Coopération en matière de soins de santé, tant au niveau de l'accès aux 
services médicaux ou hospitaliers, qu'à celui de la couverture des 
risques, des formalités administratives, des remboursements et des procé­
dures de contrôle.
(1) Voir à cet égard le Mémorandum de la CES. 1981 (op.cit.), les prises de 
position de Euregio, l'Association des régions frontalières européennes 
(ARFE-AGEG), les résolutions de la Confédération permanente des pouvoirs 
locaux et régionaux en Europe (CPLRE).

-  19  -
D'une manière plus précise il serait utile de régler les questions rela­
tives aux transports de malades et d'accidentés et de l'assistance médi­
cale urgente en cas d'accidents graves ou de catastrophes.
- Organisation de la coopération en matière de protection civile, tant 
dans le domaine de la prévention que de la coordination des secours en 
cas d'accidents ou de catastrophes et facilitation du passage des 
équipes d'intervention et de leur matérield).
- Facilitation de l'accès des frontaliers aux systèmes de formation 
générale et professionnelle sur une base non discriminatoire dans la 
recherche de solutions pragmatiques,
- Mise en place de procédures de concertation et de consultation des 
populations au-delà des frontières en ce qui concerne l'aménagement du 
territoire et l'implantation d'installations pouvant avoir des répercus­
sions sur l'environnement. Ceci correspond à l'orientation prise par la 
Communauté, notamment dans les directives 80/68/CEE (2) (eaux souterrai­
nes), 82/501/CEE (3) (risques d'accident) et 84/360/CEE (4) (pollution 
de l'air).
(1) Voir à cet égard tes résultats de la réunion informelle des Ministres 
responsables de la Protection civile des 2 et 3 mai 1985, notamment en ce qui 
concerne les modes d'intervention et d'assistance mutuelle en cas d'accident ou 
de calamités affectant les zones frontalières.
(2) J.O. N° L 20 du 26.1.1980, p. 43
(3) J.O. N° L 230 du 5.8.1982, p. 1
(4) J.O. N° L 188 du 16.7.1984, p. 20

22. Conclusions-  20  -
22.1. Les multiples aspects des problèmes que connaissent les populations fronta­
lières seraient largement résolus par la réalisation d'un véritable marché 
intérieur intégré, par la réalisation de l'union monétaire et par des progrès 
substantiels dans la voie de l'Europe des Citoyens.
22.2. Il faut éviter de créer de nouvelles rigidités en voulant résoudre des 
problèmes particuliers. La Commission recommande:
- de ne pas créer de statut spécifique des travailleurs frontaliers (par. 11)
- de ne pas mettre en place des systèmes de compensation pour corriger les 
effets des variations monétaires (par. 17).
22.3. L'équité de traitement dans le domaine social doit être poursuivie par 
l'application des règles communautaires au titre de la libre circulation des 
travailleurs et de l'application des dispositions en matière de sécurité 
sociale des travailleurs migrants (par. 12).
22.4. En matière fiscale la poursuite d'un objectif de traitement identique pour la 
taxation des revenus professionnels ne doit pas ralentir les progrès 
réalisables au niveau des conventions fiscales bilatérales (par. 16).
22.5. La Commission fera des propositions pour éliminer les obligations spécifiques 
liées à l'existence de systèmes de contrôle des dépôts et des mouvements de 
capitaux liés à l'activité professionnelle des travailleurs frontaliers (par. 
17).
22.6. Dans le domaine de l'information, la Commission proposera:
- l'organisation de réunions spécifiques entre les administrations nationales 
compétentes en matières sociales (bureau d'emploi) et fiscales (par. 13 et 
par. 16).
- une campagne d'information pour les travailleurs frontaliers et leurs 
familles en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations (par. 18).
22.7. La Commission poursuivra son effort en faveur des programmes de développement 
régional pour les régions transfrontalières (par. 19).
22.8. Des mesures spécifiques doivent être encouragées pour faciliter l'existence et 
le déplacement des citoyens européens qui vivent près d'une frontière y 
compris des procédures permettant leur information et consultation au sujet de 
décisions ayant des répercussions de part et d'autre de la frontière. Ces 
mesures relèvent la plupart du temps de la coopération entre les Etats et 
entre les pouvoirs régionaux ou locaux subordonnés.
oOo

ANNEXE
Définitions CEE du travailleur ou de la personne résidant 
dans La zone frontalière
1. Au titre de La libre circulation des travailleurs 
Article 8 de La Directive 68/360 du 15 octobre 1968.
® _ L  ■  ^ es Etats m em b res reconnaissent le droit de séjour sur leur terri­
toire, sans qu'il soit délivré de carte de séjour :
b) au travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur le territoire 
d un des Etats membres où il retourne en principe chaque jour ou 
au moins une fois par semaine est occupé sur le territoire d'un 
autre Etat membre.  L’autorité compétente de l'Etat d'emploi peut 
doter ce travailleur d'une carte spécifique valable pour cinq ans 
et renouvelable automatiquement;
2·  Au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants
Réglement 36/63 du 2 avril 1963 sur Sécurité Sociale des travailleurs 
frontaliers (1)
Est 'travailleur frontalier", celui qui, "tout en ayant sa résidence sur 
le territoire d'un Etat membre où il retourne en principe chaque jour, 
ou au moins une fois par semaine, est occupé sur le territoire d'un 
autre Etat membre" (art. 1 § 1 c) 1er alinéa).
La zone frontalière, dans laquelle doit travailler et résider l'intéres­
sé est de 20 km de chaque côté de la frontière (art. 1 § 1  c) 2ème 
alinéa) entre la France et un autre Etat membre.
(1) abrogé au 30.9.1972 par Règlement 1408/71.

-  2 -
b) Article 1er du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil.
Définitions :
Aux fins de l'application du présent règlement
c) le terme "travailleur frontalier" désigne tout travailleur salarié ou 
non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire 
d'un autre Etat membre, où il retourne en principe chaque jour ou au 
moins une fois par semaine; cependant, le travailleur frontalier qui est 
détaché par l'entreprise dont il relève normalement ou qui effectue une 
prestation des services sur le territoire du même Etat membre ou d'un 
autre Etat membre conserve la qualité de travailleur frontalier pendant 
une durée n'excédant pas quatre mois, même si, au cours de cette durée, 
il ne peut pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au 
lieu de sa résidence;
Remarques
.  Une zone frontalière n'est pas prévue pour l'application des dispositions 
du règlement.
.  Ces dispositions sont également applicables aux travailleurs qui exercent 
leur activité professionnelle dans un Etat membre qui n'est pas 
limitrophe à l'Etat de résidence.
3. Au titre de la politique des transports
Voir la définition d'une "zone frontalière" de 2 x 25 km de part et d'autre 
d'une frontière. Annexe I de la 1ère Directive relative à l'établissement 
de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre 
Etats membres tel que modifié par la Directive n° 78/175/CEE (JO n° L 54 du 
25.2.1978, p. 18)

Au titre des directives sur Les franchises douanières et fiscales
a) Directive du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives 
aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises 
perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (Dir. 
69/189/CEE) tel que modifié par la Directive n° 72/230/CEE (JO n° L 139 
du 17.6.1972, p. 28)
Art. 5 :
"Pour l'application des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 4, 
il faut entendre par :
- zone frontalière, une zone qui ne peut excéder 15 km de profondeur à 
vol d'oiseau à compter de la frontière d'un Etat membre. Toutefois, 
chaque Etat membre doit englober dans La zone frontalière les communes 
dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci;
- travailleur frontalier, toute personne appelée par son activité 
habituelle, à se rendre les jours de travail de l'autre côté de la 
frontière."
b) Règlement n° 918/83 (JO n° L 105/10 du 23.4.1983)
"1. Les Etats membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les 
quantités des marchandises à admettre en franchise Lorsqu'elles sont 
importées :
- par des personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière,
- par les travailleurs frontaliers,
./.

- 4 -
- par Le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre 
les pays tiers et la Communauté.
Ces restrictions ne sont pas applicables lorsque les personnes ayant 
leur résidence dans la zone frontalière apportent la preuve qu'elles ne 
reviennent pas de la zone frontalière du pays tiers limitrophe. Elles 
restent toutefois applicables aux travailleurs frontaliers et au 
personnel des moyens de transport utilisés dans Le trafic entre les pays 
tiers et la Communauté lorsqu'ils importent des marchandises à 
l'occasion d'un déplacement effectué dans le cadre de leur activité 
professionnel le. "
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 on entend par :
"zone frontalière" :  sans préjudice des conventions en la matière, une 
zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d'oiseau 
calculée à compter de la frontière. Doivent être considérées comme 
faisant partie de cette zone les communes dont le territoire se 
trouverait compris en partie dans celle-ci;
"travailleur frontalier" :  toute personne appelée, par son activité 
habituelle, à se rendre les jours de son travail de l'autre côté de la 
frontière.
c) En matière agricole des assouplissements existent à la règle générale 
selon laquelle le fait de franchir une frontière entraîne l'application 
d'un montant compensatoire monétaire (MCM) pour un certain nombre de 
produits agricoles.
•Des assouplissements ont été apportés à cette règle générale; les MCM ne 
s appliquent pas aux opérations faites dans les mêmes conditions que 
celles visées dans les dispositions relatives aux franchises douanières 
ou fiscales (voir article 18, § 2, Règlement (CEE) n° 1371/81 (1))
(1) J.O. N° L 138 du 25. 05.1981, p. 8

Une disposition très particulière figurant à l’article 23 du règlement 
(CEE) n° 1371/81, prévoit que les autorités compétentes peuvent subor­
donner l'application des montants compensatoires monétaires à des condi­
tions particulières afin d'éviter toute irrégularité, "dans les échanges 
effectués dans les régions frontalières".
Cette disposition a été introduite pour permettre aux administrations 
nationales de lutter efficacement contre les fraudes.
d) L'Arrêt de la Cour de Justice dans l'Affaire 54/84 (Michael Paul 
c/Hauptzollamt Emmerich) interprète la notion de zone frontalière en 
matière de franchises fiscales dans le cadre du transport frontalier :
"L'expression "zone frontalière", telle qu'elle est définie par 
l'article 5, paragraphe 5, premier tiret, de la directive 69/169 telle 
que modifiée par la directive 72/230 doit être interprétée comme visant 
une zone circulaire définie par un rayon de 15 km et dont le centre se 
situe au point de passage en douane."
L'arrêt va à l'encontre d'une interprétation extensive de la notion de 
zone frontalière comme bande de 15 km de profondeur le long de la 
frontière telle qu'appliquée par les autorités allemandes. De ce fait 
l'arrêt va dans le sens d'une plus grande libéralisation des importa­
tions en faveur des résidents frontaliers dans la mesure où les franchi­
ses sont moins élevées pour Le trafic à l'intérieur de la zone fronta­
lière. L'arrêt est conforme aux conclusions de la Commission et de 
l'Avocat général.
Au titre des propositions sur l'imposition des travailleurs frontaliers
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des disposi­
tions relatives à l'imposition des revenus en relation avec la libre circu­
lation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (C0M(79) 737 final).

A r t . 3
"1. Pour l'application de la présente directive, le terme "résident" est à  
interpréter conformément aux dispositions des législations fiscales  
nationales et des conventions destinées à  éviter la double imposition.
2. Pour l'application de la présente directive, le terme "travailleur  
frontalier" désigne tout travailleur :
1) qui touche des revenus d'un emploi salarié;
2) qui exerce cet emploi dans un Etat m em bre où il n'est pas résident et
3) qui est résident dans u n  autre Etat m em bre dans lequel il retourne en  
principe chaque jour.
U n  travailleur frontalier qui est détaché par son employeur dans u n  endroit  
à  l'intérieur de la C om m unauté autre que son lieu habituel de travail, de  
sorte qu'il ne peut pas retourner chaque jour à  l'endroit où il réside, n e  
perd pas de ce fa it sa qualité de travailleur frontalier par rapport aux  
Etats visés à  l'alinéa qui précède, à  la condition que ce détachement  
n'excède pas globalement le tiers des jours d'une année civile pour  
lesquels cette qualité lui est attribuée o u  lui aurait été attribuée en  
l'absence de ce détachement."