COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.02.1998 
COM(1998) 92 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT EUROPEEN 
EVOLUTION DU CONTROLE 
AU SEIN DE LA POLITIQUE COMMUNE 
DE LA PECHE 

EVOLUTION DU CONTROLE AU SEIN DE LA P.C.P. 
Introduction 
La Politique Commune de la Pêche (P.C.P.) a été marquée depuis cinq années par une évolution 
importante du contrôle des pêches, la première étape ayant correspondu à l'adoption en 1993 du 
règlement contrôle, en vigueur depuis le premier janvier 1994. En dépit des progrès accomplis la 
situation n'est toujours pas pleinement satisfaisante, comme en témoignent les différents rapports 
établis par la Commission. Des progrès complémentaires importants sont attendus de la mise en 
application de récentes décisions liées au contrôle, à commencer par l'extension de l'utilisation des 
satellites. Ils ne seront pas suffisants, et des actions complémentaires sont nécessaires. 
Le présent texte procède ainsi à un bilan global, avec le recul que ne permet pas un rapport annuel 1, et 
analyse les possibilités de progrès. La première partie correspond à un survol des progrès acquis 
depuis 1993. La seconde analyse les lacunes majeures qui subsistent et les possibles solutions. La 
troisième et dernière partie récapitule les thèmes qui nécessitent un approfondissement ou de 
nouvelles actions. 
I. LES PROGRES ACCOMPLIS DEPUIS 1992 
En 1992, la Commission avait mis en évidence les très grandes faiblesses du contrôle des pêches^. 
L'édifice réglementaire a depuis été profondément remanié, depuis l'adoption en 1993 d'un nouveau 
règlement contrôle, qui offre une base beaucoup plus large et plus précise que son prédécesseur, 
jusqu'à l'adoption par le Conseil en Décembre 1996 d'un plan très important d'extension des 
contrôles par satellite^. Des moyens budgétaires importants ont été dégagés tant directement par les 
Etats membres que du côté communautaire. L'utilisation des techniques modernes (informatique, 
satellite) se développe. Au-delà des outils de gestion des captures, des régimes de gestion des efforts 
ont été mis en place. Si cette mise en place reste imparfaite du fait essentiellement de délais de 
transmission des données de la part de certains Etats membres, elle s'avère globalement une 
remarquable réussite. Elle s'est substituée à un régime beaucoup plus rigide appliqué à l'Espagne et au 
Portugal avant leur pleine intégration dans la P.C.P. sans que le respect des équilibres antérieurs en 
souffre, Ceci montre que souplesse et efficacité sont conciliates, notamment lorsqu'il est fait appel 
aux techniques modernes. 
i Ces rapports recèlent en revanche les informations détaillées, et notamment des chiffres non repris ici - COM 
(96) 100 final du 18/3/96 et COM (97) 226 final du 13/6/97. 
2 SEC (92) 394 final du 6 mars 1992 
3 Règlement (CE) n° 686/97 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle 
applicable à la Politique Commune de la Pêche; J.O. n° L 102 du 19.04.1997 
Sur la scène internationale tant les mentalités que l'environnement juridique international ont 
considérablement évolué depuis quelques années, dans la foulée de l'impulsion donnée par Sa 
Conférence de Rio en 1992. Les différents instruments adoptés : Accord de l'Organisation des Nations 
Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) sur le respect des mesures de gestion (1994)^, le 
Code de Conduite pour une pêche responsable (1995) et l'Accord des Nations Unies sur les stocks 
chevauchants (1995)2, traduisent cette évolution en substituant une approche de coopération 
internationale à une stricte logique de police du pavillon national. La première organisation régionale 
de pêche au sein de laquelle s'est traduite cette évolution décisive a été l'Organisation des Pêches de 
['Atlantique Nord-Ouest (OPANO). De nouvelles règles y ont été adoptées, des expériences 
essentielles ont été conduites depuis 1995, et ces pêcheries font désormais partie de celles qui sont le 
plus et le mieux contrôlées. Au sein de ia Convention des Pêches de l'Atlantique du Nord-Est 
(CPANE) un cadre se met en place. Au titre des accords avec les pays tiers des protocoles et des 
expériences se développent en coopération avec les pays concernés. L'Union Européenne joue de 
façon générale un rôle moteur pour faire progresser les dispositifs de contrôle des pêches et donc 
l'application des principes de pêche responsable. Elle dispose notamment d'une expérience reconnue 
en matière de contrôle par satellites. 
Les progrès au sein des Etats membres ne se limitent pas à l'acquisition d'équipements 
supplémentaires. Les effectifs des services de contrôle ont été notablement renforcés dans plusieurs 
Etats membres. Des réorganisations ont permis des gains d'efficacité importants. 
La coopération entre administrations nationales a également connu un certain développement. Aux 
coopérations bilatérales existantes se sont ajoutées des initiatives pour coordonner l'action des Etats 
membres intéressés et de la Commission sur des pêcheries spécifiques. Les relations entre les 
administrations nationales et les services de la Commission se sont ainsi intensifiées, dans un climat 
positif de collaboration. Les progrès effectifs ont été particulièrement marqués sur les pêcheries 
sensibles qui ont amené une concentration des efforts tant des administrations nationales que de la 
Commission, à commencer par l'OPANO, les pêches au filet maillant dérivant notamment en 
Atlantique, la pêche du hareng en Mer du Nord depuis la mise en place en 1996 du régime spécial. 
Des documents de travail, des réunions avec les administrations nationales ont permis de faire 
concrètement le point, tant sur des problèmes généraux (satellite, pays tiers) que sur des problèmes 
spécifiques (filets maillants dérivants, hareng de Mer du Nord ...). 
Ces différents progrès traduisent un fait essentiel: la prise de conscience générale de ce qu'un contrôle 
rigoureux est indispensable à une P.C.P. efficace et donc à la survie du secteur. Ce principe bénéficie 
d'une adhésion croissante de la part des professionnels de la pêche européens. Il exige en contrepartie 
une garantie d'équité et donc de transparence, notamment entre Etats membres. 
1 Décision du Conseil d 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le 
respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. J.O. 
L 177 du 16.07.1996, p. 24. 
2 COM (96) 472 du 4 octobre 1996 
II. LES LACUNES MAJEURES REMANENTES 
1. Les contrôles des flottes 
Les surcapacités, qui maintiennent des moyens de captures supérieurs à ce qui serait nécessaire pour 
exercer la pression de pêche recommandée par les scientifiques, voire excédant ce qui suffirait pour 
prendre les quotas décidés par le Conseil sont souvent à la base des difficultés de contrôle. Le 
maintien de taux d'exploitation élevés fait aussi que les poissons de grandes tailles étant rares, les 
poissons sous-taille peuvent constituer une part importante des ressources disponibles, ce qui rend 
difficile le contrôle des mesures techniques destinées à protéger les juvéniles. 
La mise en place d'un encadrement efficace des capacités et des efforts est donc essentielle. 
L'expérience acquise est néanmoins courte. Ce n'est qu'avec la mise en place du fichier flotte et le 
Troisième Programme d'Orientation pluriannuel (POP III) que la question de la validité des 
informations s'est posée. Par ailleurs ce n'est qu'avec l'adoption en 1993 du nouveau règlement 
contrôle que le service d'inspection de la pêche de la Commission a acquis compétence pour traiter 
ces sujets. 
Il apparaît néanmoins des difficultés au niveau de la segmentation, du jaugeage et des puissances 
motrices et des temps d'activité. 
Suite à l'adoption en fin 1997 de la nouvelle génération des POP couvrant la période 1997-2001 une 
attention particulière sera portée au contrôle de la mise en oeuvre de ces POP IV, notamment à la 
vérification de la segmentation des flottes et des paramètres relatifs à la limitation de l'effort de pêche. 
Pour les puissances motrices, des sous-déclarations devraient être analysés. Il existe surtout un 
problème général de normalisation de la mesure de la puissance des navires, y compris à l'intérieur de 
plusieurs Etats membres. Par ailleurs il ne semble exister dans aucun Etat membre de procédure de 
croisement systématique des puissances déclarées avec d'autres sources d'information, par exemple 
les consommations de carburant. 
En ce qui concerne le contrôle des activités, les succès de la mise en place du régime de gestion des 
efforts en Atlantique ont déjà été soulignés. Outre des problèmes de délai la principale difficulté 
correspond en revanche à la validation des niveaux de références fournis par les Etats membres au titre 
de la gestion des efforts en Atlantique et du POP IV. Là encore les perspectives de contrôle sont 
bonnes quand des livres de bord existent, et surtout pour les Etats membres qui ont effectivement 
appliqué les dispositions relatives à la création de bases de données informatisées. Mais des retards 
techniques subsistent. 
2. Les contrôles en mer 
L'hétérogénéité entre Etats membres des moyens déployés pour les contrôles en mer reste grande. Les 
moyens disponibles, tant navals qu'aériens sont variables. Ceci s'explique entre autres par des 
particularités objectives telles que l'étendue respective des zones exclusives économiques (Z.E.E.), et 
à l'intérieur de ces Z.E.E. des plateaux continentaux qui concentrent l'essentiel des activités de pêche. 
Mais une comparaison réaliste des moyens déployés est rendue très difficile par l'existence de tâches 
multiples dépassant le contrôle des pêches pour les services compétents de différents Etats membres, 
et par l'absence d'une définition commune de ce qu'est une inspection élémentaire. 
^WKras^s 
Le contrôle en mer des quantités capturées repose sur les livres de bord, et dans certains cas sur la 
communication des quantités détenues à bord. Les navires de pays tiers opérant dans les eaux 
communautaires posent des problèmes particuliers, analysés dans un document spécifique de la 
Commission 1. Le recoupement avec des données de débarquement est dans ce cas particulièrement 
difficile, voire impossible. Les remèdes sont à trouver dans une coopération accrue avec les autorités 
des pays tiers concernés, l'utilisation de contrôles par satellite permettant de localiser les navires, et 
donc d'accroître l'efficacité de l'intervention des navires de contrôle, et dans les zones hauturières la 
mise en place de points de contrôle ("check- points") où les quantités détenues à bord puissent être 
vérifiées avant que le navire quitte les eaux communautaires. ' 
En matière de contrôle du volume des captures, le rôle des livres de bord est aussi réduit par la 
limitation des espèces couvertes par des dérogations géographiques (cf. Méditerranée) ou concernant 
les navires de petite taille. Pour le premier point la révision, qui doit intervenir en 1998, du règlement 
Commission, relatif aux livres de bord permettra un ajustement. En Méditerranée la dérogation 
viendra à terme avec l'année 1998, et l'urgence est donc de préparer la mise en place dans cette région 
des livres de bord. En ce qui concerne les navires de longueur inférieure à 10 mètres les dérogations 
sont amplement légitimes dans leur principe. Toutefois la contrepartie, prévue par l'actuel règlement, 
c'est la mise en place par chaque Etat membre d'autres dispositifs d'évaluation des captures. Faute de 
telles dispositions les pêcheurs ne bénéficiant pas des dérogations sont fondés à craindre une 
discrimination, car les navires de petite taille, du fait de leur nombre, et parfois de leur impact sur les 
nourriceries, peuvent aussi avoir une influence importante sur les ressources. La priorité c'est donc 
une mise en place effective par l'ensemble des Etats membres des dispositifs d'évaluation des 
captures des navires bénéficiant de dérogations. Cette remarque vaut d'ailleurs pour d'autres 
dérogations. 
Lors des contrôles en mer il faut encore veiller d'une part à ce que les contrôleurs puissent 
effectivement accéder à l'intégralité des quantités détenues à bord, mais aussi et d'autre part à ce 
qu'ils ne perturbent pas inutilement les activités. Des codes de bonne conduite pourraient donc être 
élaborés, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, en s'inspirant de ce qui a été fait 
par exemple au sein de l'OPANO et plus récemment de la CPANE. 
Les mesures techniques sont aussi très directement concernées par le contrôle en mer. La première 
difficulté correspond à l'utilisation de petits maillages dans des conditions autres que celles où ils sont 
justifiés et autorisés. La solution simple dite du filet unique n'ayant pu être acceptée en dépit des 
garanties qu'elle offre pour le contrôle, il faudra veiller à ce que les conditions d'utilisation des 
maillages multiples au cour d'une même marée offrent des garanties suffisantes. Ceci doit faire l'objet 
d'une décision du Conseil en 1998. 
Pour les navires communautaires, il existe aussi une difficulté liée aux passages entre Z.E.E. La 
continuité des contrôles est difficile à garantir. Il serait toutefois contraire à l'esprit communautaire 
d'imposer un système de point de contrôle à la sortie d'une Z.E.E. Les dispositions récemment 
arrêtées, une coopération accrue entre administrations nationales, que pourrait favoriser la 
Commission, doivent apporter les réponses appropriées. Le passage d'une Z.E.E. à l'autre touche ainsi 
essentiellement des navires de taille suffisante pour être concernés par le contrôle par satellite, qui 
facilitera grandement le travail des navires d'inspection. Les services opérant en mer doivent adapter 
leurs stratégies pour utiliser les possibilités qu'offrent les contrôles par satellite. En outre en 
Atlantique les navires devront communiquer lors des changements de secteurs les quantités détenues à 
bord. La priorité sera donc d'abord d'utiliser pleinement les dispositions récemment arrêtées, a^ant de 
tirer les enseignements de l'expérience ainsi acquise, notamment en Atlantique. 
COM (96) 493 final du 22 octobre 1996 
Les transbordements peuvent aussi être utilisés pour soustraire aux contrôles ultérieurs certaines 
captures. On constate d'ailleurs dans les enceintes internationales (Commission Baltique, 
C.I.C.T.A./I.C.C.A.T; I.A.T.T.C) un renforcement des dispositions de contrôle destinées à prévenir les 
transbordements frauduleux, pouvant aller jusqu'à des interdictions totales. Là où des risques sérieux 
existent la seule parade est en effet de n'autoriser les transbordements que dans des circonstances où 
des contrôles peuvent être organisés avec une fréquence suffisante, et pour un coût acceptable. Par 
ailleurs le couplage avec les contrôles de position par satellite pourrait être utilisé pour réduire 
certaines possibilités de transbordement occulte. 
3. Les contrôles au débarquement 
On trouvera une analyse détaillée dans la récente communication sur l'avenir du marché des produits 
de la pêche de l'Union Européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité'. Ne sont couvertes dans 
les lignes qui suivent que des remarques complémentaires. 
- les documents de base, informatisation, validation 
Là aussi les moyens déployés par les différents Etats membres sont variables sans pour autant que la 
Commission puisse faire des comparaisons précises du fait de la multiplicité des tâches affectant dans 
beaucoup d'Etats membres les services chargés du contrôle, et de l'absence d'une conception 
commune de ce qu'est une inspection élémentaire. Les développements intervenus au plan 
international pourraient offrir une base utile, à l'exemple de la définition par l'I.C.C.A.T. en 1997 de 
normes minimales d'inspection au port. 
Au titre des difficultés factuelles les premières correspondent, comme pour les livres de bord aux 
lacunes de certains Etats membres vis-à-vis des obligations élémentaires de collecte des fiches de 
débarquement et/ou de vente. Lès procédures de validation et de croisement des différentes sources 
d'information sont très inégalement développées, et il reste beaucoup à faire pour tirer pleinement 
parti des possibilités de validation que permettent les bases de données informatisées, obligatoires 
depuis 1996. 
- Contrôles des navires battant un pavillon autre que celui de débarquement 
En ce qui concerne les navires de pays tiers, il existe des situations où ils peuvent être moins 
sévèrement contrôlés dans certains ports de l'U.E. que les navires communautaires. Le problème 
existe aussi, et à une échelle beaucoup plus large, pour les navires battant pavillon d'un Etat membre 
autre que celui de débarquement. Il existe un vif sentiment chez certains pêcheurs qu'en allant 
débarquer dans un autre Etat membre certains navires échappent de facto à un contrôle suffisamment 
rigoureux. Ce sentiment peut être pour partie non fondé. Mais le problème existe et il est même grave. 
Il est très important de le résoudre, car il est au coeur des inquiétudes des pêcheurs quant à l'équité des 
contrôles. 
COM (97) 719 final du 16.12.1997, pp. 15 et 16 
m 
La Commission considère que les Etats membres sont légalement en mesure d'imposer à ces navires 
de pays tiers un niveau équitable de'contrôle, au besoin en développant les législations nationales 
requises. Mais à ceci, il peut être répondu qu'en l'absence de dispositions communautaires le risque 
existe pour l'Etat membre qui adopterait les mesures les plus sévères que les débarquements se 
détournent vers les ports d'un Etat membre moins rigoureux. En l'état actuel de la réglementation 
communautaire, le "contrôle" effectué par les Etats membres à l'égard des navires des pays tiers 
débarquant dans leurs ports n'est susceptible d'être suivi d'effet que si ces navires ont réalisé des 
opérations de pêche dans les eaux communautaires. Aucune action ne peut actuellement être entreprise 
si les captures ont été réalisées dans les eaux d'un pays tiers ou en haute mer. Là aussi la situation 
évolue rapidement, notamment au sein des organisations régionales de pêche et en particulier de 
i'OPANO. Il faut faire évoluer les dispositions communautaires de manière à rendre le contrôle non 
seulement plus efficace, en particulier à l'égard des navires battant pavillon de complaisance, mais 
aussi et en conséquence plus équitable. Des bases sont disponibles1. Elles devraient être complétées. 
La réponse passe d'abord par la définition de normes claires, de telle façon qu'il soit possible de 
comparer l'intensité des contrôles au débarquement dans les différents Etats membres, et pour un Etat 
membre entre catégories de navires. La Commission devrait être spécifiquement informée des 
procédures et des niveaux d'inspections des différentes flottilles débarquant dans un Etat membre et 
battant pavillon d'un autre. Il faut ensuite une coopération effective entre Etats membres qui permette 
aux autorités d'un Etat membre de s'assurer de ce que les navires battant son pavillon et choisissant 
d'aller débarquer dans un autre Etat membre vont être équitablement contrôlés. Informées plus 
spécifiquement de ce qu'un navire va achever une marée dans un autre Etat membre les autorités de 
pavillon doivent pouvoir compter sur la coopération des services de contrôle du second Etat membre. 
Il serait exagéré d'obliger ceux-ci à donner une suite positive à chaque requête. Mais garantie doit être 
apportée de ce que les diligences requises sont en règle générale développées. Pour ce faire divers 
dispositifs sont concevables, accordant une place plus ou moins grande à des dispositions 
réglementaires. Mais un dispositif efficace et équitable devra être mis en place dans les meilleurs 
délais, et suppose de toute façon un partenariat actif entre administrations des différents Etats 
membres à l'exemple de ce qui a été amorcé dans certains cas, la Commission étant le témoin du bon 
fonctionnement des dispositifs. 
- La multiplicité des points de débarquements potentiels 
Cette multiplicité interdit une présence continue de services d'inspection sur tous les points de 
débarquement potentiels. Ceci a amené certains Etats membres à imposer les lieux de passage (en 
criée), ou à établir des listes de ports désignés, seuls autorisés à recevoir certains débarquements, et où 
des contrôles systématiques sont possibles. Là encore le contrôle par satellite est susceptible d'aider 
considérablement les services de contrôle, notamment lorsque le système utilisé permet d'interroger la 
balise pour connaître en temps (quasi) réel la position des bateaux lorsque ceux-ci approchent des 
côtes. Les services de contrôle peuvent alors pour un coût modéré maintenir une probabilité 
d'inspection au débarquement suffisante pour crédibiliser le contrôle. De façon générale, il serait 
particulièrement important que dès qu'un stock est en danger, et que le contrôle des débarquements 
pose problème, des dispositifs spécifiques puissent être mis en place, incluant au besoin la définition 
de listes de ports désignés. 
! Règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles Ses navires de 
pêche des pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de ia 
Communauté 
- Circuits de vente particuliers 
Les dispositions du règlement contrôle actuel sont pleinement pertinentes pour un circuit "classique", 
où les captures rapportées préalablement dans un livre de bord font l'objet d'une vente effective lors 
du débarquement. Dans ce cas, il est possible de procéder à une validation croisée de sources 
d'information pour partie au moins indépendantes. La situation est particulièrement favorable lorsque 
les ventes interviennent dans des criées informatisées, et la part des captures ainsi concernée s'est 
heureusement accrue depuis quelques années. 
En dehors de cette configuration de base les dispositions perdent de leur efficacité. C'est vrai des 
navires bénéficiant de dérogations. A cet égard comme ce fut précédemment souligné il est 
indispensable que les Etats membres mettent en place les dispositions compensatoires prévues par les 
textes. 
Mais deux autres cas au moins posent problème sans que les règles existantes soient pleinement 
adaptées: lorsque le poisson après être débarqué est transporté avant d'être vendu et lorsqu'il n'y a pas 
de vente réelle au débarquement, le navire de pêche relevant d'une entreprise intégrée verticalement. 
Pour le premier cas il faudrait comme pour le contrôle des tailles minimales définir une parade 
appropriée, combinant un éventuel ajustement des textes, et une stratégie de contrôle après le 
débarquement, et notamment lors des transports. Le problème étant largement international il faudrait 
comme dans le cas des navires débarquant dans un Etat membre autre que celui de pavillon pouvoir 
garantir une coopération efficace entre les administrations concernées. 
En ce qui concerne les entreprises intégrées une analyse des différentes situations permettrait de 
définir comment garantir que les chiffres déclarés présentent une fiabilité comparable à celle obtenue 
dans les circuits classiques. 
- Navires communautaires débarquant en dehors de la Communauté 
Là aussi se pose un problème d'équité et de risques de distorsion de concurrence. En Atlantique "Nord 
ou en Mer Baltique, il existe ainsi un vif sentiment chez certains pêcheurs qu'en débarquant dans 
certains ports en dehors de la Communauté, certains navires échappent de facto à un contrôle adéquat 
des débarquements. Par ailleurs la coopération administrative en matière d'échange des données 
relatives aux quantités effectivement débarquées n'est pas organisée avec les pays tiers comme elle 
l'est à l'intérieur de la Communauté. Il est donc nécessaire de clarifier les obligations internationales 
des Etats du port quant aux contrôles des débarquements, ainsi que l'articulation administrative entre 
les Etats du port et celui du pavillon. Dans les négociations avec les pays tiers concernés obtenir des 
garanties en la matière devra avoir une haute priorité. 
4. Le contrôle du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture 
- Remarques générales 
Comme la Commission l'a souligné dans sa récente Communication sur l'avenir du marché des 
produits de la pêche dans l'Union Européenne, les règles gouvernant ce marché doivent contribuer à la 
préservation des ressources; leur contrôle effectif à tous les stades de la commercialisation est une 
condition de base pour atteindre cet objectif. La situation actuelle laisse à désirer sous plusieurs 
aspects. 
(i) Le respect des normes communes de commercialisation prévues, qui sont notamment ua 
élément d'harmonisation des règles de concurrence, n'est pas assuré de manière similaire ou suffisante 
dans tous les Etats membres. Ceci a permis, notamment, le classement de poisson sous-taille dans des 
tailles supérieures alors que ces produits ne peuvent être commercialisés légalement. Bien que les 
normes de commercialisation soient susceptibles de contrôle tout au long de la filière, de la première 
vente jusqu'à la vente au consommateur, des procédures de contrôle effectives n'ont pas été mises en 
place après la première vente et les prérogatives des inspecteurs de la pêche de la Commission ne 
s'étendent pas au-delà de ce stade. 
(ii) Lorsqu'il y a intervention sur le marché par application du prix de retrait, les quantités 
retirées ne sont pas toujours soumises aux opérations de contrôles nécessaires. II est apparu 
notamment que les opérations de dénaturation prévues ne sont pas appliquées par tous les Etats 
membres, et même dans les cas où la dénaturation est appliquée, elle semble ne pas être suffisante 
puisque des risques de remise sur le marché des quantités en cause ne peuvent être écartés. 
(iii) Pour ce qui concerne les importations, le plan d'action proposé par la Commission dans 
sa communication sur la gestion des régimes économiques préférentiels (COM (97)402) vise à 
renforcer les moyens juridiques et d'ordre organisationnel propres à assurer le respect des règles 
d'origine par toutes les parties concernées. 
(iv) On constate de multiples cas de fraudes et donc de contrôle insuffisant des règles à 
l'importation, en particulier en matière d'origine des produits de la pêche ainsi que les difficultés pour 
l'application des règles sanitaires. 
- Tailles minimales 
Les difficultés les plus importantes sont liées à des débarquements de poissons sous-tailles à 
destination de marchés spécifiques. La priorité serait de mettre fin aux circuits correspondants, 
impliquant des transports des points de débarquement vers les lieux de consommation, parfois sur de 
longues distances. Ceci supposerait entre autres des interventions durant les phases de transport. Les 
faiblesses signalées par ailleurs dans la pratique des contrôles au-delà du débarquement jouent à cet 
égard un rôle crucial. Au moment de la mise en vente, il n'est que trop aisé de laisser entendre que des 
poissons de taille inférieure à une taille minimale définie pour cette espèce proviennent d'une région 
où cette taille minimale ne s'applique pas, d'un élevage aquacole ou de l'importation. 
Un ajustement réglementaire devrait permettre de réduire les possibilités de fraude. Comme la 
Commission l'a suggéré dans la Communication susvisée, il serait opportun d'envisager dans les 
règles OCM de nouvelles prescriptions contraignantes en matière d'étiquetage des produits de la 
pêche, non seulement pour assurer une meilleure information du consommateur mais aussi afin de 
faciliter le contrôle du respect des règles communautaires. L'existence d'une réglementation 
communautaire imposant la mention de la dénomination commerciale et de l'origine pour chaque 
espèce, applicable à tout stade de commercialisation du produit, permettrait aux autorités de contrôle 
d'identifier plus facilement et les produits et les tailles minimales applicables. 
Les règlements communautaires actuels donnent déjà aux autorités nationales des possibilités, qui sont 
loin d'être pleinement exploitées. Un ajustement de ces textes serait donc inutile si les nouvelles 
possibilités d'intervention devaient aussi rester inexploitées. Le progrès suppose donc d'une part un 
éventuel ajustement des textes communautaires qui faciliterait la tâche des administrations nationales, 
mais aussi d'autre part une volonté accrue d'agir en déployant les moyens nécessaires, en coordonnant 
les différentes administrations concernées, en couvrant les débarquements, les transports, les 
importations et les ventes. 
De nouvelles formes de coopération administrative entre Etats membres pourraient être 
particulièrement utiles dans le domaine des marchés, à l'instar de ce qui se fait déjà dans d'autres 
domaines du marché intérieur, sous la forme d'échanges d'inspecteurs nationaux (tels que prévu dans 
les programmes communautaires Karolus ou Mattheus) et de participation ponctuelle d'inspecteurs 
d'autres Etats membres aux contrôles nationaux (contrôles de sécurité alimentaire ou de bonnes 
pratiques de laboratoires). 
5. Généralités ; Moyens. Infractions et Sanctions 
- Moyens mis en oeuvre par les différents Etats membres 
Il n'est pas à l'heure actuelle possible pour la Commission de procéder à une comparaison quantitative 
et objective des moyens de contrôle déployés par les différents Etats membres. 
Pour ce qui concerne les moyens humains et matériels mis en oeuvre, la difficulté provient de la 
diversité des tâches d'un même service. Il faut donc aboutir tout d'abord à ce que les moyens affectés 
à temps plein fassent l'objet d'une analyse séparée. Pour les moyens "partagés", à l'exemple de ce qui 
a été mis en place pour le financement des nouveaux moyens de contrôle, les informations transmises 
à la Commission devraient lui permettre de quantifier, et le cas échéant de valider, la part 
effectivement dévolue au contrôle des pêches. 
Dans le même esprit, en généralisant ce qui fut dit précédemment à propos des inspections en mer ou 
au débarquement, il faudrait aboutir à un langage commun dans la définition de ce qu'est une 
inspection, en distinguant au besoin différents types plus ou moins approfondis. Dans un second temps 
des normes minimales pourraient être définies. 
- Infractions et sanctions 
Dans la légitime revendication du secteur pour une équité entre pêcheurs des différents Etats Membres 
la question des sanctions joue un rôle central. La Commission a tenté à plusieurs reprises de 
promouvoir des progrès dans cette direction. Si elle a été appuyée par le Parlement Européen., elle n'a 
pas été suivie par le Conseil. Le règlement (CEE) n°2847/93 prévoit simplement que les Etats 
membres, tout en ayant la pleine liberté du choix des moyens, ont le devoir commun d'aboutir à un 
régime de contrôle et sanction dissuasif, et d'informer la Commission tant des barèmes de sanction 
que de leur application effective. Mais l'expérience prouve que les informations transmises ne sont 
pas réellement utilisables pour aboutir à la transparence projetée. La Commission n'est donc pas en 
mesure de garantir l'efficacité, et l'équité entre Etats membres de la pratique des sanctions. Même les 
relevés d'infraction sont trop hétérogènes pour être utilisables. Les informations transmises sont en 
outre le plus souvent partielles, ou transmises avec de tels délais que leur utilité en est grandement 
réduite. 
Cette situation constitue un problème majeur. Il faudrait à tout le moins que les informations 
transmises à la Commission lui permettent d'établir des comparaisons effectives. Il faudrait tout 
particulièrement s'assurer de ce qu'au moins les infractions majeures soient définies et sanctionnées de 
façon comparable dans les différents Etats membres. Des progrès ont été possibles à ce propos dans le 
contexte extra-communautaire et a priori plus difficile de l'OPANO. 
- Coopération entre Etats Membres en matière d'infractions et de sanctions 
Si suffisamment de moyens sont mis en oeuvre, les contraintes de l'exercice d'inspection et la 
mobilité des activités de pêche laissent souvent les inspecteurs avec plus de doutes que de preuves 
juridiquement recevables, lesquelles sont indispensables pour sanctionner effectivement les activités 
illégales. En effet, certaines activités illégales pourraient être mieux poursuivies au moyen d'une 
collaboration accrue entre les Etats Membres concernés. Il incombe aux Etats membres d'instaurer, 
dans le cadre de la coopération juridique, les conditions et les procédures appropriées en vue d'assurer 
une telle collaboration. Les procédures existantes s'avèrent souvent lourdes et parfois incohérentes. Si 
une incompatibilité des procédures au niveau communautaire a pour effet que certaines infractions ne 
peuvent être poursuivies le contrôle de la P.C.P. en est gravement mis en cause. Des progrès sont 
toutefois aussi possibles au niveau communautaire sans empiéter sur les compétences des Etats 
membres. I! faut se fixer pour but que chaque Etat membre puisse accorder la même valeur aux 
rapports établis par les services de contrôle d'un autre Etat membre qu'à ceux établis par ses propres 
services. Une concertation permettrait de progresser vers un format harmonisé de rapport d'inspection. 
Là encore les progrès accomplis au sein de l'OPANO offrent une base utile. Par ailleurs, les 
procédures de transmission doivent être clarifiées et accélérées, pour que les documents soient 
transmis en temps utile aux instances compétentes. 
- Les moyens d'action de la Commission 
Garantir l'efficacité des régimes de contrôle des différents Etats membres, l'équité des efforts 
déployés comme des résultats atteints est une des missions essentielles de la Commission. Celle-ci a 
pourtant le sentiment qu'en dépit des progrès accomplis cette mission n'a pu à ce jour être remplie de 
manière totalement satisfaisante. Les lacunes des informations qui lui sont transmises ont déjà été 
soulignées. Les services de la Commission sont en outre handicapés par plusieurs éléments. Le 
premier correspond aux limites des moyens humains dont elle dispose. Cette limitation s'est avérée 
d'autant plus grave que la Commission a du consacrer une part très importante de ses moyens à des 
problèmes spécifiques, du fait notamment de leur retentissement en dehors de l'Union Européenne (cf. 
OPANO, filets maillants dérivants). Les moyens humains effectivement disponibles pour les autres 
tâches, et qui recouvrent de très loin l'essentiel des activités de pêche au sein de l'Union Européenne. 
ont donc été réduits. Dans un tel contexte, les limites que met le règlement (CEE) n° 2847/93 aux 
moyens d'action du service d'inspection de la Commission s'avèrent particulièrement préjudiciables. 
Si un Etat membre ne coopère pas avec la Commission pour éclaircir un cas litigieux, il sera très 
difficile pour celle-ci de collecter les informations adéquates sans investir des moyens humains 
prohibitifs. Les services de la Commission gagneraient beaucoup en efficacité dans leur tâche de 
supervision des contrôles déployés par les Etats membres si les inspecteurs communautaires pouvaient 
disposer d'une autonomie accrue, au delà de la possibilité d'intervenir sans préavis qui leur est 
reconnue par le règlement (CEE) n° 2847/93. Ils doivent pouvoir collecter des informations destinées 
non pas à constituer des évidences à l'encontre d'un opérateur individuel, mais à établir d'éventuelles 
lacunes dans les dispositifs de contrôle mis en place. Par ailleurs, les obligations de coopération des 
Etats membres vis-à-vis de la Commission devraient être plus clairement définies. Il n'est pas 
jusqu'aux règles d'accès aux bases de données définies par la règlement (CEE) n° 2847/93 qui ne 
pourraient être ajustées pour permettre à l'inspectorat de la Commission de gagner en efficacité. La 
validation de ces bases de données serait largement facilitée si la Commission pouvait y accéder, sans 
devoir dépêcher une mission d'inspection, en application de dispositions analogues à celles qui 
viennent d'être adoptées par le Conseil pour les bases de données relatives aux contrôles par satellite1. 
Règlement (CE) n° 2205/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. J.O. n°L304 du 07/11/1997, 
p. 1 et 2. 
10 
III. ACTIONS A APPROFONDIR, CHANTIERS A OUVRIR 
l. Conforter to prise de conscience 
L'évolution récente des mentalités vis-à-vis du contrôle est un des progrès les plus importants. Mais la 
prise de conscience doit encore être élargie et approfondie 
— Les enjeux 
Le contrôle des pêches est une condition nécessaire à la mise en place d'une P.C.P. efficace. Les 
carences en matière de contrôle affectent directement les pêcheurs qui ne fraudent pas. La fraude de 
certains soustrait indûment aux autres une part de leurs captures potentielles. Elle désorganise les 
circuits commerciaux, tirant les prix à la baisse. Mais les faiblesses du contrôle aboutissent aussi à ce 
que les statistiques officielles n'étant pas fiables une part importante de l'activité des instituts de 
recherche doit être consacrée à l'estimation des captures réelles, et non à la recherche ce qui 
hypothèque d'autant la qualité des avis scientifiques. 
Au delà de ces conséquences immédiates, c'est toute la santé économique du secteur qui pâtit de 
l'absence d'une gestion efficace. Le contrôle est parfois ressenti, au même titre que d'autres 
interventions, comme une charge coûteuse que le secteur des pêches impose aux autorités publiques. 
Mais une gestion efficace, indissociable d'un contrôle effectif, doit restaurer la santé économique du 
secteur, et lui permettre de ne plus dépendre d'aides extérieures. La mise en place dans les meilleurs 
délais d'un contrôle efficace est donc un investissement. C'est même l'investissement sans lequel les 
autres ne seront jamais payés de retour. 
- Adhésion des professionnels 
Le contrôle ne peut être efficace que s'il est considéré par l'ensemble des professionnels d'une part 
comme une nécessité, et de leur intérêt et équitablement exercé d'autre part. La profession peut et doit 
être le premier allié des services de contrôle. Il existe dans certains Etats membres des exemples 
d'association de la profession au contrôle, ou des interventions de groupes de pêcheurs pour se porter 
partie civile dans des affaires de fraudes. Ces approches se sont révélées très efficaces. Mais pour que 
l'adhésion recherchée soit obtenue les dispositions adoptées en matière de contrôle doivent être 
soigneusement justifiées, et proportionnelles au sens que la charge induite pour les professionnels par 
chaque disposition soit à la mesure des progrès qu'elle permet en matière de contrôle et de 
l'importance des risques de fraude. Elles doivent aussi être expliquées, de façon à ce que l'importance 
des problèmes que les dispositifs de contrôle veulent résoudre soit pleinement appréciée par ceux 
qu'ils affecteront. Ceux-ci doivent enfin être convaincus de ce qu'il n'existe pas de discrimination. 
La question des contrôles doit donc être au coeur des dialogues entre les professionnels et les 
autorités. Par ailleurs, la question de la transparence jouant un rôle crucial vis à vis de l'adhésion des 
professionnels tout ce qui pourrait aider la Commission à mieux garantir cette transparence sera d'une 
extrême importance. 
11 
- Elargissement du débat 
Le contrôle des pêches n'est pas une question à régler entre les services du contrôle des pêches et les 
pêcheurs. Pour que le contrôle soit efficace il doit impliquer l'ensemble des autorités concernées tout 
au long de la filière, depuis celles qui sont en charge de la construction navale et de la distribution des 
carburants jusqu'aux contrôles des transports, de la transformation et de la distribution. Pour certains 
de ces services les questions liées aux pêches peuvent ne pas être une tâche prioritaire. Us doivent 
néanmoins être pleinement sensibilisés aux enjeux. Il en va de même pour ceux qui sont appelés à 
décider des sanctions: ils doivent pouvoir apprécier la portée des fraudes, et l'impact de leurs 
décisions. 
Par ailleurs le grand public doit être à même de percevoir la nécessité de contrôles efficaces. Une 
politique commune est l'affaire de tous. Ses lacunes nuisent à la crédibilité d'ensemble de la 
construction Européenne comme à son image extérieure. Elles affectent directement les 
consommateurs, et indirectement les contribuables européens. Les consommateurs sont même appelés 
à jouer un rôle croissant dans la lutte contre les pratiques de pêche contraires aux impératifs d'une 
bonne gestion. Les efforts déjà déployés pour par exemple sensibiliser les consommateurs aux enjeux 
de la protection des juvéniles, et donc à la nécessité de ne pas stimuler par leurs achats les captures de 
poisson sous taille, doivent être prolongés, et généralisés. Pour que cette démarche puisse être 
confortée, répondant en cela à une demande croissante des consommateurs pour contribuer à une 
pêche responsable la "tracabilité" des produits est essentielle. Ceci recoupe la nécessité d'une 
reconstitution de l'origine des lots, évoquée au titre des poissons sous-taille. Mais le problème est 
général. II est d'ailleurs lié aux questions de normes de qualité: là encore le consommateur doit 
disposer de l'information et des garanties pour choisir en connaissance de cause. 
2. La fixation des stratégies communes intégrées 
Le contrôle est nécessaire, et nécessairement coûteux. La question du rapport coût efficacité du 
contrôle doit donc prendre une importance croissante. La Commission considère qu'en règle générale 
le déploiement des efforts de contrôle tant à l'intérieur d'un Etat membre qu'à l'échelle Européenne 
n'est pas encore régi par des stratégies globales et pleinement rationnelles. De telles stratégie doivent 
développées notamment sur les axes suivants: 
- Les contrôles après le débarquement 
La possibilité de combiner tous les éléments disponibles, depuis les contrôles en mer jusqu'aux 
interventions au niveau des transports et de la commercialisation, de recouper les différentes sources 
d'information est reconnue par tous comme essentielle. Mais la mise en place de stratégies globales 
s'avère difficile. L'exploitation des possibilités de croisement des différentes sources d'information et 
des différents types de contrôle, qui est au coeur du règlement (CEE) n° 2847/93 est pourtant trop 
souvent marginale. Les contrôles au delà du débarquement restent très faibles. Les textes paraissent ne 
pas offrir, au moins à certains Etats membres les bases requises pour intervenir à ce niveau. Le 
contrôle lors des transports relève souvent d'un ministère autre que celui chargé des pêches. Le 
problème ne se limite pas à la seule question du respect des tailles minimales. Des débarquements au 
noir sont aisément blanchis quand un lot de poisson transporté peut échapper aux contrôles parccqu'il 
est déclaré lors du transport comme ayant déjà fait l'objet d'une vente. Les poissons en transit (issus 
d'importations), ou prétendus tels, constituent également une source potentielle de fraude si les 
contrôles lors des transport font défaut. Il est donc nécessaire dans l'ensemble des Etats membres de 
développer les contrôles au delà du débarquement. 
12 
- Optimisation de l'allocation des efforts 
La part dévolue aux contrôles en mer et à terre est très variable d'un Etat membre à l'autre. Ceci peut 
en partie s'expliquer par des facteurs objectifs, mais le "poids du passé" joue aussi un rôle 
considérable. De façon générale les règles d'allocation des efforts de contrôle, et surtout leur 
concentration sur les problèmes les plus graves n'émergent pas clairement. C'est donc toute la 
question des stratégies de déploiement des moyens de contrôlé qui devrait être approfondie. Par 
ailleurs au plan opérationnel l'articulation entre les différents services concernés par l'ensemble du 
contrôle de la filière pêche se heurte régulièrement au sein des Etats membres au partage des 
responsabilités entre services, que le partage soit vertical entre par exemple le ministère chargé des 
pêches et celui chargé des transports, ou horizontal entre les administrations centrales et régionales. 
La difficulté à faire émerger des stratégies qui intègrent toutes les possibilités de contrôle, qui 
concentrent les moyens sur les problèmes les plus graves, et assurent l'articulation des différents 
services concernés se retrouve aussi à l'échelle Européenne, avec une acuité et une difficultés accrues. 
L'essentiel des progrès dans cette voie relève des Etats membres, ceux-ci ayant la responsabilité 
première du contrôle. Mais la Commission peut et doit faciliter l'émergence des nécessaires stratégies, 
en suscitant les réunions techniques nécessaires, en émettant des suggestions et recommandations. 
3. Mettre en place et maintenir les moyens nécessaires 
Au plan des moyens matériels disponibles l'effort développé tant par les Etats membres qu'au niveau 
communautaire a permis des progrès considérables. 
Ces investissements doivent être optimisés, en les liant à la définition de stratégies d'ensemble. Il doit 
être possible de définir précisément la part dévolue au contrôle des pêches dans l'utilisation de 
l'ensemble des moyens existants, et non seulement dans ceux pour lesquels un cofinancement 
communautaire est sollicité et pour lesquels il est désormais nécessaire de spécifier cette part. Certains 
équipements lourds n'ont pas à être renouvelés dans l'immédiat. 
Mais ces améliorations en terme de transparence et de pertinence des dépenses ne réduisent pas la 
nécessité d'un effort soutenu. La mise en place des moyens matériels de contrôle doit être poursuivie, 
en portant une attention particulière à l'utilisation des techniques modernes. La Commission doit ainsi 
continuer à favoriser l'utilisation de méthodes issues des développements scientifiques et 
technologiques, et susceptibles d'accroire l'efficacité des contrôles. 
En ce qui concerne les moyens humains un effort tout particulier est nécessaire. La première phase 
doit correspondre à une clarification totale des moyens humains réellement affectés au contrôle. Us 
devront en outre être confortés pour les Etats membres qui ont jusqu'à présent moins investi que 
d'autres. Par ailleurs les aspects quantitatifs ne constituent qu'un aspect du problème. La formation et 
la motivation des agents des services de contrôle sont tout aussi importantes. Là encore sans prétendre 
uniformiser ce qui n'a pas à l'être, une coordination communautaire permettrait une efficacité accrue. 
La Commission doit notamment stimuler et faciliter les échanges entre Etats membres d'agents 
impliqués dans le contrôle des pêches. 
13 
4. Mieux garantir la transparence 
La nécessité pour la Commission de disposer d'un accès plus facile aux informations requises pour 
qu'elle exerce son rôle de supervision des contrôles nationaux a déjà été évoquée. En matière de 
transparence, le rapport que doit annuellement produire la Commission en application de l'article 35 
du règlement (CEE) n° 2847/93, n'a pas non plus joué pleinement le rôle espéré. La difficulté pour la 
Commission de disposer d'informations pertinentes et réellement comparables a déjà été évoquée. Il 
existe en outre une question de délais. Les retards dans la transmission des informations par les Etats 
membres, tant dans la phase initiale que pour réagir au premier projet de texte les concernant établi 
par la Commission, font que le rapport annuel s'est avéré systématiquement disponible avec un retard 
qui a réduit son utilité. Il faut donc revoir les délais prévus, et obtenir que ceux-ci soient réellement 
tenus. Mais on peut aussi s'interroger sur la pertinence d'un rythme annuel pour l'établissement du 
rapport tel qu'il est actuellement prévu. Par ailleurs la discussion de ce rapport devrait être au sein du 
Conseil plus approfondie pour que les conséquences en soient réellement tirées. 
En d'autres termes le principe de rapports de la Commission qui permettent à tous de mesurer les 
efforts déployés et l'efficacité des régimes de contrôle dans les différents Etats membres est 
pleinement justifié. Mais pour que le but poursuivi soit pleinement atteint il faut revoir la procédure 
pour que les rapports soient plus pertinents, élaborés plus rapidement, et discutés de façon plus 
approfondie. 
En matière de transparence, les rapports formels ne sont pas le seul moyen d'action de la Commission. 
Elle devra aussi s'appuyer sur l'ensemble des réunions qu'elle organise et qui touchent au contrôle, et 
profiter des occasions de contact sur le terrain qu'apportent les missions d'inspection dans les Etats 
membres pour mieux faire savoir l'importance des efforts qu'elle a déployés dans les autres Etats 
membres, et tenter de mettre fin aux suspicions non fondées entre Etats membres à chaque fois qu'elle 
dispose des informations requises. 
Promouvoir la transparence ne saurait être le monopole de la Commission. Des échanges entre 
services nationaux existent. Ils ont même connu pour certains Etats membres un développement 
prometteur en 1997. Ces échanges doivent être développés aussi vite que possible. La question doit 
' même être posée de la possibilité pour des inspecteurs d'un Etat membre de se joindre aux inspecteurs 
communautaires lors d'une inspection dans un autre Etat membre. 
5. Ajuster autant que de besoin les textes 
Les nouveaux textes liés au contrôle adoptés depuis cinq ans sont nombreux, et couvrent des volets 
très divers. La réponse aux problèmes rémanents évoqués plus haut ne se situe certainement pas dans 
la seule définition de règles complémentaires. Il existe de toutes façons des décisions qui n'ont 
manifestement pas encore pu porter leurs fruits, à l'exemple de celles relatives au contrôle par 
satellite. Un édifice réglementaire très complet ne sera pas utile si les moyens matériels ou humains, 
les stratégies adéquates, la volonté politique ou l'adhésion des professionnels font défaut. 
Toute mise à jour du dispositif réglementaire devrait par ailleurs prendre en compte l'ensemble des 
textes et non seulement le règlement (CEE) n° 2847/93. Il faut tout d'abord que soient adoptés les 
règlements d'application qui ne l'ont pas encore été, à l'exemple de celui adaptant les dispositions 
relatives aux livres de bord, dont la discussion peut désormais reprendre (après l'accord intervenu au 
Conseil sur les mesures techniques, dont le contenu doit être pris en compte dans l'évolution des livres 
de bord). Mais il existe un ensemble d'autres textes liés au contrôle des pêches, à l'exemple du 
Règlement (CEE) N° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pêche et de l'aquaculture'. Tous les textes doivent notamment être pris en considération pour 
éviter les redondances, garantir qu'un plein usage est fait des possibilités qu'ils apportent et aboutir à 
un ensemble cohérent. 
Le règlement adopté en 1993 tient néanmoins une place centrale et s'avère à l'expérience perfectible. 
Certaines difficultés ne s'étaient pas manifestées avant 1993 avec l'acuité constatée depuis, à 
l'exemple des problèmes posés par les navires de pays tiers opérant dans les eaux communautaires ou 
débarquant dans des ports communautaires. Le règlement (CEE) n°2847/93 doit être adapté pour 
remédier aux faiblesses analysées dans la deuxième partie de ce texte. Ceci est particulièrement vrai 
en ce qui concerne les navires de pays tiers, les contrôles au débarquement dans un Etat membre autre 
que celui de pavillon, les contrôles au delà du débarquement et/ou de la première mise en marché, 
l'accès aux informations nécessaires à la Commission pour qu'elle s'acquitte de sa fonction de 
supervision des contrôles nationaux. La question se pose par ailleurs de ce qui pourrait être fait pour 
progresser vers plus d'équité en matière de sanctions. Une révision du texte permettrait aussi de le 
mettre à jour et de le simplifier, et au besoin de le clarifier. 
6. Coopérations entre et à l'intérieur des Etats membres 
Dans un même Etat membre, les domaines intéressant le contrôle des pêches sont souvent couverts par 
des services différents alors que, pour agir efficacement, il faut pouvoir couvrir toute la filière. De 
plus, la responsabilité directe du contrôle est dévolue aux Etats membres, alors que les problèmes se 
posent régulièrement à l'échelle communautaire. De bonnes coordinations sont donc essentielles. 
La Commission ne saurait prendre à sa charge l'organisation de toutes ces nécessaires coopérations. 
C'est évident pour ce qui relève des coordinations internes aux Etats membres. Des coopérations 
directes entre Etats membres sont également essentielles. Mais l'expérience a aussi prouvé que la 
Commission, disposant d'une vue d'ensemble qui peut faire défaut aux administrations nationales, 
d'une position de neutralité qui lui permet parfois déjouer les "bons offices" doit jouer un rôle très 
important en matière de coordination à l'échelle communautaire. Ce rôle complète celui qui lui revient 
explicitement pour superviser l'efficacité des contrôles nationaux , et garantir équité et transparence. 
La prise de conscience de l'importance des problèmes de coordination s'est développée depuis 
quelques années, et la réunion organisée en Septembre 1996 par la Présidence Irlandaise sur le thème 
du contrôle l'a pleinement mis en évidence. 
1 J.O. n° 388 du 31.12.1992, p.l. 
15 
Les domaines à couvrir sont nombreux et incluent: 
- la définition des priorités et des stratégies générales; 
- les problèmes opérationnels d'intervention sur le terrain; 
- l'exploration de ce que pourrait apporter à l'efficacité des contrôles de nouvelles techniques; 
- l'échange de savoir faire entre Etats membres, pour que les progrès faits par les uns profitent aux 
autres, en évitant les duplications d'effort; 
- les harmonisations nécessaires aux échanges, et notamment aux échanges opérationnels de 
données; 
- la définition d'un langage commun pour que les efforts et résultats des contrôles soient réellement 
comparables (cf. puissances de pêche, définition des inspections élémentaires). 
Sur ces questions l'importance du rôle de la Commission dépendra plus de sa capacité à apporter 
réellement une valeur ajoutée reconnue par les Etats membres que d'un texte définissant son mandat. 
Elle dispose de toutes façons de nombreux moyens d'action: 
- par ses propositions qui doivent contribuer à ce que les règles communautaires offrent un cadre 
favorable aux coopérations, et définissent le cas échéant des obligations en la matière; 
- par ses rapports analysant la contribution des Etats membres au contrôle de la P.C.P., et donc 
l'efficacité de la coopération entre les services concernés au sein d'un Etat membre comme la 
participation aux coopérations entre Etats membres; 
- en prenant en compte dans les décisions vis-à-vis des demandes des Etats membres pour une 
participation communautaire aux dépenses de contrôle la démonstration de ce que l'existence 
d'une stratégie nationale efficace, une bonne coopération avec les autres Etats membres, 
garantissent une bonne utilisation des budgets; 
- en organisant les échanges d'information entre Etats membres; 
- en identifiant des problèmes majeurs à l'échelle communautaire, et en favorisant pour y répondre 
l'émergence de stratégies et de modalités de coopération adaptées à chacun de ces problèmes; 
- en organisant pour ce faire des réunions centrées sur des problèmes spécifiques, qu'il s'agisse 
d'un problème horizontal (cf. la mise en place du contrôle satellite) ou d'un problème "vertical" 
associé à une pêcherie identifiée. 
Les trois derniers points montrent qu'il s'agit en fait de créer et faire vivre un réseau impliquant les 
services chargés du contrôle dans les Etats membres et à la Commission. Ce qui a débuté avec succès 
sur des points spécifiques doit être étendu, et maintenu. Il faut pour ce faire qu'un plan soit établi pour 
les mois et années à venir, à l'initiative des services de la Commission, et en concertation avec les 
administrations nationales, dans un esprit de partenariat. Pour progresser il serait utile de prendre en 
compte les démarches suivies dans d'autres domaine, et par exemple sur les questions liées à la 
politique de l'environnement l'initiative baptisée IMPEL\ou pour la mise en place du marché 
intérieure^. Là encore le désenclavement du contrôle des pêches au profit de liens avec d'autres 
problèmes de contrôle ne peut être que bénéfique. 
1 (CCMC96) 500 final. 
2 : MI" ^ rit--Jonseil des 16 et 20 juin 1994, COM-:* ;: .uv.I, CO'.V. ;'•>?.: f 
Conclusions 
En matière de contrôle, et tout particulièrement dans le domaine des pêches, la perfection est 
impossible. Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le souligner, les progrès sont liés au 
développement général de la gestion des pêches, le contrôle ne pouvant pallier les lacunes structurelles 
de la P.C.P.. Ils ne peuvent être instantanés: il faut mettre en place des moyens, changer des structures 
et des mentalités. A l'inverse les progrès sont nécessaires et doivent être accélérés. Il faut passer plus 
vite du diagnostic à la mise en place des solutions. La relecture du bilan établi par la Commission en 
1992 fait apparaître l'importance des progrès accomplis. Elle montre aussi les difficultés rencontrées 
pour dépasser sur certaines questions le stade des constats et des intentions, jusqu'à créer parfois le 
sentiment d'une certaine stagnation. 
Pour que les progrès possibles deviennent effectifs il faut tout d'abord que la volonté politique 
d'accorder une haute priorité à la mise en place d'un contrôle efficace des pêches soit confirmée et se 
traduise en actes. L'effort à accomplir doit associer les Etats membres et la Commission, qui doivent 
se fixer ensemble des objectifs précis, avec une échéance suffisamment courte pour être utile, tout en 
prenant en compte les contraintes de calendriers, et les nécessaires délais d'adaptation. Il existe déjà 
pour les années à venir un calendrier de dates clés déjà arrêtées. Parmi les plus importantes figurent: 
- pour juillet 1998, la première phase de la mise en place du contrôle par satellite des positions, et 
pour l'Atlantique l'intégration des données de capture dans les procédures de retransmission des 
informations liées à la mise en place du régime de gestion des efforts; 
- pour début 1999, la mise en place en Méditerranée des livres de bord, fiches de débarquement et 
de vente, ainsi que des bases de données informatisées qui y sont liées; 
- au début de l'an 2000, le plan de contrôle par satellite atteindra sa deuxième phase, tandis qu'un 
nouveau dispositif de mesures techniques sera mis en place dans les eaux communautaires, de 
l'Atlantique à la mer du Nord; 
- la décision* qui permet l'aide budgétaires aux Etats membres pour les dépenses consenties en 
matière de contrôle doit venir à échéance en 2000. 
Sans qu'il soit actuellement possible de définir le contenu des décisions qui seront prises, tant au titre 
des accords bilatéraux que des organisations internationales, des modifications sont attendues au plan 
des ressources externes. Ainsi l'OPANO doit statuer en 1998 sur la suite à donner aux actuels projets 
pilotes. 
Les échéances évoquées ci-dessus conduisent à se fixer comme objectif global la mise en place pour 
l'année 2000 d'un régime de contrôle complété. 
Décision du Conseil (95/527/CE) relative à une participation financière de la Communauté à certaines 
dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle 
applicables à la politique commune de la pêche. 
17 
Pour 1998 six priorités s'imposent: 
- développer en application des textes existants des actions vigoureuses pour mettre un terme aux 
carences les plus graves (mise en place incomplète par certains Etats membres des dispositions 
relatives aux documents de base et de leur informatisation, déclarations de captures erronées, et 
notamment dépassement de quotas récurrents qui affectent certaines ressources); 
- analyser comment une combinaison des dispositions réglementaires et des coopérations permettra 
d'accroître l'efficacité des interventions de contrôle; 
- mettre en place des opérations pilotes de coordination des interventions de contrôles, et de 
réflexion concertée sur des problèmes horizontaux, analyser les méthodes de coordination mises 
en place au sein de l'Union Européenne sur d'autres domaines que la pêche; 
- procéder à un ajustement du dispositif réglementaire: du règlement (CEE) n° 2847/93 et des 
règlements d'application associés, au besoin d'autres textes liés au contrôle des pêches; 
- garantir un démarrage effectif de la première phase du contrôle satellite, et préparer l'intégration 
de la Méditerranée dans les règles générales; 
- faire un point définitif sur les moyens, et notamment les moyens humains, réellement affectés au 
contrôle, définir les méthodes permettant de comparer effectivement les contrôles effectués, et 
l'efficacité des régimes de sanction. 
Pour 1999 les objectifs essentiels pourraient être: 
- compléter les interventions évoquées au titre du premier axe évoqué pour 1998. Il est notamment 
essentiel qu'avant que soit mis en place le nouveau dispositif de mesures techniques, plus 
ambitieux que celui actuellement en vigueur, les carences rémanentes dans l'application de ce 
dernier aient été éliminées; 
- développer le déploiement des interventions de contrôle tout au long de la filière, en mer, au 
débarquement comme en aval, et exploiter pleinement toutes les possibilités offertes par le 
recoupement des différentes sources d'information, y compris celles liées au contrôle satellite 
pour les flottes concernées; 
- proposer une procédure réglant les problèmes de coordination entre Etats membres, en complétant 
les dispositions réglementaires correspondantes qui auraient pu être préalablement adoptées, en 
tirant parti des actions pilotes développées en 1998 sur ce thème, en définissant un plan d'échange 
d'informations et de personnes entre l'ensemble des services concernés; 
- développer une action d'ensemble de communication pour sensibiliser l'ensemble des acteurs aux 
enjeux du contrôle; 
- définir ce que pourraient être des objectifs chiffrés en terme de moyens mis au service du contrôle 
par un Etat membre en fonction des caractéristiques objectives de son implication dans la P.C.P.; 
- garantir l'intégration de la Méditerranée aux dispositions générales; 
- ajuster les contrôles liés aux ressources externes, en faisant progresser les dispositions là ou ce 
sera nécessaire et possible, en veillant à la bonne application de ce qui aura été décidé, et en 
précisant dans chaque cas le partage des tâches entre Etats membres et Commission; 
- préparer la suite à donner à la décision budgétaire qui vient à échéance en 2000. 
L'année 2000 permettrait alors de bénéficier de l'ensemble des éléments préalablement mis en place, 
ou débutant précisément en janvier 2000 (deuxième phase satellite, nouvelles mesures techniques). Il 
serait possible d'apprécier l'efficacité du dispositif et d'établir un bilan qui soit fondamentalement 
autre qu'une répétition des constats de carence antérieurs. 
Au regard du bilan établi en 1992 sur le contrôle des pêches, et des progrès nécessaires alors 
identifiés, la P.C.P. est en quelque sorte au milieu du gué. II ne suffira pas de laisser courir sur son erre 
le dispositif établi par les décisions intervenues de 1996 à 1997, aussi positives soient elles. Un effort 
complémentaire est nécessaire, qui doit comporter un ajustement des textes, mais doit surtout avoir 
comme priorité le développement des coopérations entre tous les acteurs du contrôle. 
18 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 92 final 
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FR 03 14 07 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-097-FR-C 
ISBN 92-78-31219-3 
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L-2985 Luxembourg 
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