N°C 276/8 Journal officiel des Communautés européennes 15.10.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord portant 
modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de 
la république démocratique de Sâo Tome et Prince concernant la pêche au large de la côte de 
Sâo Tome et Prince, signé à Bruxelles le 1er février 1984 
COM(87) 414 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1987.) 
(87/C 276/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le gouvernement de 
la république démocratique de Sâo Tome et Prince ont 
négocié, conformément à l'article 8 de l'accord concer­
nant la pêche au large de la côte de Sâo Tome et Prince, 
approuvé par le règlement (CEE) n° 477/84 du 
Conseil ('), pour déterminer les modifications ou complé­
ments à introduire dans l'accord à la fin de la première 
période de trois ans d'application; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet 
d'accord portant modification dudit accord de pêche a 
été paraphé le 27 mai 1987; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé­
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord portant modification de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­ment de la république démocratique de Sâo Tome et 
Prince concernant la pêche au large de la côte de Sâo 
Tome et Prince, signé à Bruxelles le 1er février 1984, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et à la gestion des ressources de pêche sont égale­
ment applicables aux navires battant pavillon de l'Es­
pagne qui sont inscrits de façon permanente dans les 
registres des autorités compétentes sur le plan local 
(registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions 
définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 
570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la défini­
tion de la notion de «produits originaires» et aux 
méthodes de coopération administrative applicables aux 
échanges entre le territoire douanier de la Communauté, 
Ceuta et Melilla et les îles Canaries (2). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal offciel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOn° L 54 du 25. 2. 1984, p. 1. (2) JO n° L56du 1. 3. 1986, p. 2.