Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à ladite Organisation /* COM/2012/0534 final - 2012/0255 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS I. INTRODUCTION Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République démocratique populaire lao (Laos) sont sur le point de conclure les négociations en vue d’un accord sur les conditions d’adhésion du Laos à l’Organisation. Les négociations ont débuté il y a quatorze ans lorsque le Laos a déposé sa demande d’adhésion à l’OMC en 1997. La demande d’adhésion du Laos a été examinée conformément aux lignes directrices relatives à l’accession des pays les moins avancés (PMA) définies dans la décision du Conseil général de l’OMC du 10 décembre 2002; une décision du Conseil approuvant les conditions d’adhésion du Laos doit maintenant être prise pour que l’UE puisse officiellement se prononcer en faveur de l’entrée de ce pays dans l’OMC. Les conditions d’adhésion sont résumées ci-après. II. RÉSUMÉ DES CONDITIONS D’ADHÉSION DU LAOS À L’OMC, PAR SECTEUR Liste des engagements Le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans la liste des engagements du Laos est de 18,4 %. Si le TCF moyen de 17,8 % pour les produits agricoles est légèrement inférieur à celui de 18,6 % observé pour les produits industriels, les taux les plus élevés concernent les produits agricoles (90 % contre 50 %). Le Laos atteindra les TCF dès l’adhésion, une période de mise en œuvre n’étant prévue que pour quelques produits (riz, céréales, produits pétroliers). Ces niveaux moyens de droits sont relativement raisonnables eu égard au statut de PMA dont bénéficie le Laos, ainsi qu’à la faible taille et à la vulnérabilité de son économie. Dans le passé, en ce qui concerne les PMA, l’UE a jugé raisonnables de tels niveaux tarifaires pour des économies de taille comparable et les a acceptés. Produits industriels – Le TCF moyen des produits non agricoles est de 18,61 %. – Les taux de droits moyens les plus élevés d’environ 35 % sont ceux des secteurs des cuirs, des meubles et du bois. – Les taux les plus bas, soit environ 7 %, concernent les produits de la technologie de l’information, les équipements agricoles et les produits sidérurgiques. – Les taux les plus élevés dans les différents secteurs industriels sont tous inférieurs ou égaux à 50 %, à la seule exception des motocycles (60 %). Produits agricoles – Pour les produits agricoles, le TCF moyen est de 17,9 %. – Les taux les plus élevés dans l’agriculture se montent à 80 % et 90 % pour le riz et à 60 % pour le tabac et le café. Services La liste des engagements spécifiques pris par le Laos dans le domaine des services est satisfaisante compte tenu de son statut de PMA. Le Laos prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national dans de nombreux secteurs de services, dont les services professionnels, les services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de communication (services de messagerie et télécommunications), la construction, la distribution, les services d’enseignement privé, les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et banque), les services de santé privés, les services touristiques et le transport (par voie aérienne). Engagements pris dans le cadre du protocole d’adhésion Lors de l’étape finale et multilatérale du processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés, collectivement, d’assurer la compatibilité fondamentale des législations et institutions liées au commerce du Laos avec les règles et accords de l’OMC, en insérant les engagements correspondants dans le protocole d’adhésion et le rapport du groupe de travail. Les aspects suivants présentent un intérêt particulier pour l’UE: Droits commerciaux Le Laos a confirmé vouloir accorder à toute personne physique ou morale d’un membre de l’OMC, indépendamment de toute présence physique ou de tout investissement au Laos, le droit d’être importateur officiel au plus tard deux ans à compter de la date d’adhésion à l’OMC pour un nombre limité de produits (riz, pétrole et gaz, certains ouvrages en fonte, fer ou acier), et dès l’adhésion pour tous les autres produits. Dans les mêmes délais, le Laos accordera les droits commerciaux d’une manière non discriminatoire et non discrétionnaire conformément aux accords de l’OMC. À compter de la date d’adhésion, toutes les charges et taxes pour services fournis, prélevées sur les importations et les exportations ou en rapport avec celles-ci, seront conformes aux accords de l’OMC. Évaluation en douane À la date de l’adhésion, le Laos appliquera pleinement les dispositions de l’OMC relatives à l’évaluation en douane, y compris l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VII du GATT 1994 et l’annexe I (notes interprétatives). Principaux domaines dans lesquels une période de mise en œuvre a été demandée Législation relative aux sauvegardes: le Laos s’est engagé dans un processus d’élaboration de ladite législation, mais a demandé une période de mise en œuvre de cinq ans à compter de l’adhésion pour appliquer la législation conformément aux dispositions de l’accord de l’OMC relatif aux sauvegardes. Le Laos a déclaré que, dans l’intervalle, il n’agirait en principe qu’en conformité avec ces dispositions. Obstacles techniques au commerce (OTC): le Laos mettra progressivement en œuvre l’accord OTC de l’OMC et l’appliquera dans son intégralité à compter du 1er janvier 2015. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): le Laos a présenté un plan d’action relatif à la mise en œuvre de l’accord SPS. Le cadre juridique du Laos pour la sécurité alimentaire, la santé animale et la préservation des végétaux sera conforme à cet accord d’ici au 31 décembre 2012. Il sera pleinement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Droits de propriété intellectuelle: à la date de l’adhésion, le Laos aura adopté une législation mettant son régime en matière de propriété intellectuelle en conformité avec les règles de l’OMC; la pleine mise en œuvre en sera assurée d’ici à décembre 2016. Transparence: le Laos s’est engagé à créer un journal officiel dans les trois ans à compter de l’adhésion. Entre-temps, il remplira ses engagements en matière de publication en utilisant les sites internet ou la presse écrite officiels. III. RECOMMANDATION La Commission, qui soumet au Conseil, pour approbation, les conditions d’adhésion du Laos à l’OMC, estime que celles-ci constituent un ensemble d’engagements en matière d’ouverture des marchés à la fois équilibré et ambitieux, qui bénéficiera de manière notable au Laos et à ses partenaires commerciaux de l’OMC. 2012/0255 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à ladite Organisation LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 16 juillet 1997, le gouvernement de la République démocratique populaire lao (Laos) a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord. (2) Un groupe de travail sur l’adhésion du Laos a été créé le 19 février 1998 afin de parvenir à un accord sur les conditions d’adhésion acceptables tant pour ce pays que pour l’ensemble des membres de l’OMC. (3) La Commission a, au nom de l’Union, négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés pris par le Laos, qui répondent aux demandes de l’Union et correspondent au niveau de développement de ce pays. (4) Ces engagements sont désormais inscrits dans le protocole d’adhésion du Laos à l’OMC. (5) L’adhésion du Laos à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays. (6) Il convient pas conséquent d’approuver le protocole d’adhésion. (7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les conditions d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV.2 de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général. (8) Il y a donc lieu d’arrêter la position que l’Union doit adopter au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Laos à l’OMC, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique 1. La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Laos à l’OMC est l’approbation de l’adhésion. 2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président