b) l’engagement de la part du gouvernement de la RDP du Laos de garantir le respect des droits civils et
politiques reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et de se conformer auxrequêtes contenues dans la résolution précitée, y compris l’abolition de l’article 59 du code pénallaotien qui prévoit une peine de un à cinq ans de prison pour «propagande contre le gouvernement»;
5. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de tout mettre en œuvre pour s’assurer
que le procès à l’encontre des 5leaders laotiens inculpés se déroule dans les plus brefs délais et dans leplein respect des normes internationales, ainsi que de la Constitution de la RDP du Laos elle-même;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres aux gouvernements et aux parlements de la Russie etde la République démocratique populaire lao.
13. Négociations dans le cadre de la convention sur les armes biologiques ou à
toxines suite aux attaques récentes à l’anthrax
B5-0708, 0709, 0716, 0717, 0719 et 0736/2001
Résolution du Parlement européen sur les négociations dans le cadre de la convention sur les
armes biologiques ou à toxines suite aux attaques récentes à l’anthrax
Le Parlement européen,
1dash vu ses résolutions antérieures sur le contrôle des armes, la non-prolifération et le désarmement,
notamment celle du 14 juin 2001 sur le protocole de vérification du respect de la convention surl’interdiction des armes biologiques et à toxines(
1),
1dash vu la convention des Nations unies de 1972 sur les armes biologiques ou à toxines,1dash vu la position commune de l’UE du 17 mai 1999 (1999/346/PESC)(
2), arrêtée par le Conseil en vertu
de l’article 15du traité UE, sur les progrès à réaliser en vue de la conclusion d’un protocole juridi-quement contraignant visant à renforcer le respect de la convention sur les armes biologiques ou àtoxines,
1dash vu la cinquième conférence d’examen de la convention qui doit se tenir prochainement du
19 novembre au 7 décembre 2001 à Genève,
1dash eu égard au fait que, depuis le 11 septembre 2001, le gouvernement des États-Unis, dans le but de
renforcer la convention sur les armes biologiques, a présenté un certain nombre de propositions
nouvelles à la communauté internationale et en particulier à l’UE, propositions qui devraient fairel’objet de négociations lors de la conférence d’examen,
A. vivement préoccupé par la menace réaliste que constitue l’utilisation délibérée, à grande échelle, par
des personnes agissant au nom d’un État ou à un autre titre, d’armes biologiques et à toxines destinéesà contaminer l’homme, les végétaux et les animaux,
B. regrettant qu’il n’existe, pour l’heure, aucun mécanisme juridiquement contraignant permettant de
vérifier le respect de la convention sur les armes biologiques,
C. déplorant que les États parties à la convention ne soient pas parvenus à adopter un protocole de
vérification du respect de celle-ci avant la cinquième conférence d’examen, après le retrait des États-Unis, en juillet dernier, des négociations relatives à la conclusion d’un tel protocole,
(1) «Textes adoptés», point 16.
(2) JO L 133 du 28.5.1999, p. 3.13.6.2002 FR C140E/579 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
D. considérant qu’un tel protocole accroîtrait sensiblement la confiance à l’égard de la communauté
internationale en ce qui concerne l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockaged’armes biologiques et à toxines,
E. considérant que le Conseil européen à Gand a donné un mandat clair à la Commission, le
21 octobre 2001, afin qu’elle prépare un programme destiné à renforcer la coopération dans ledomaine de la guerre biologique et de la santé publique;
1. se déclare profondément préoccupé par l’utilisation récente de bacilles de la maladie du charbon à
des fins terroristes aux États-Unis et dans d’autres pays;
2. se félicite du renversement de position des États-Unis, exprimé par leur président le
1
ernovembre 2001, concernant notamment la recherche de procédures efficaces propres à garantir le
respect de la convention sur les armes biologiques;
3. invite instamment les États parties à la convention sur les armes biologiques à renforcer leurs efforts
visant à conclure un protocole qui réponde à l’urgente nécessité d’ajouter à la convention un mécanisme devérification efficace qui soit capable de s’adapter aux progrès techniques, et exhorte en particulier les États-Unis à participer activement aux travaux du groupe ad hoc créé pour contribuer aux négociations sur leprotocole et à développer leurs nouvelles propositions dans ce cadre multilatéral;
4. recommande aux États parties à la convention sur les armes biologiques de confirmer leur engage-
ment à garantir, au travers de mesures nationales, le respect effectif des obligations qu’ils ont contractéesau titre de la convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise aupoint, la fabrication, le stockage, l’acquisition ou la conservation de telles armes sur leur territoire, sousleur juridiction ou sous leur contrôle en quelque lieu que ce soit;
5. demande instamment à l’Union européenne d’assurer une coordination aussi étroite que possible de
ses activités de lutte contre l’utilisation éventuelle d’armes biologiques dans l’UE;
6. demande à cet égard à la Commission et aux États membres d’envisager la mise en place d’une
agence de l’Union, placée sous le contrôle de la Commission, en s’inspirant de l’exemple du Centre decontrôle des maladies d’Atlanta, agence qui serait chargée de coordonner les activités des agences natio-nales compétentes en matière de maladies transmissibles;
7. invite instamment la Commission et les États membres à réexaminer la législation et les pratiques de
laboratoire en vigueur dans le domaine des micro-organismes génétiquement modifiés et des agents chi-miques et biologiques afin de renforcer les mesures de précaution visant à garantir la protection de la santéhumaine et de l’environnement;
8. souligne la nécessité pour les États parties à la convention d’élaborer un ensemble de règles qui
feraient obligation aux industries pharmaceutiques, chimiques et biotechnologiques et autres secteurs pos-sédant des installations biotechnologiques, susceptibles d’être utilisées de manière abusive à des fins deproduction d’armes biologiques, de mettre en place et d’appliquer des contrôles efficaces pour éviter detelles utilisations abusives;
9. invite les Nations unies à intervenir rapidement chaque fois que sont formulées des allégations de
violation de la Convention de Genève, de 1925, relative aux armes biologiques ou à toxines;
10. demande aux États-Unis et aux pays de l’ex-URSS de fournir à tous les États parties à la convention
une liste et une description des armes biologiques et à toxines dont ils ont connaissance, afin de permettre
la conduite d’une action appropriée de prévention et de défense au niveau mondial;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
président du groupe ad hoc de la Convention, au Secrétaire général des Nations unies, au Président desÉtats-Unis et aux gouvernements des États membres et des pays candidats.C140E/580 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001