relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte CE/Îles Féroé

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord») Elle concerne en particulier l’article 31, paragraphe 3, de l’accord, qui dispose que le comité mixte adopte son règlement intérieur.

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part

L’accord vise à:

promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre l’Union européenne (ci-après dénommée l’«UE») et les îles Féroé et à favoriser ainsi, dans l’UE et dans les îles Féroé, l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;

garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de concurrence;

contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.

L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

2.2.Le comité mixte

Le comité mixte CE/Îles Féroé (ci-après dénommé le «comité mixte»), institué en vertu de l’article 31, paragraphe 1, de l’accord, est chargé de la gestion de l’accord, de sa bonne mise en œuvre, de la formulation de recommandations et de la prise de décisions concernant les relations commerciales entre l’Union européenne et les Îles Féroé. Conformément à l’article 31, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte est également chargé d’adopter son règlement intérieur.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

À l’heure actuelle, le comité mixte fonctionne selon un règlement intérieur obsolète, qui est antérieur à l’entrée en vigueur de l’accord. Par conséquent, le comité mixte doit adopter une décision par procédure écrite établissant son règlement intérieur (ci-après dénommé l’«acte envisagé») au cours du troisième trimestre de 2022.

L’acte envisagé a pour objet d’établir le règlement intérieur afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la gestion de l’accord et de se conformer à l’obligation prévue à l’article 31, paragraphe 3, de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La décision du Conseil proposée établit la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte concernant l’adoption du règlement intérieur du comité mixte.

Cette position est fondée sur le projet de décision du comité mixte qui est joint à la décision du Conseil proposée. Le projet de règlement intérieur du comité mixte est annexé au projet de décision du comité mixte. Le projet de règlement intérieur porte sur le rôle et le nom du comité mixte, sa composition et son président, son secrétariat, l’organisation des réunions, la composition des délégations, l’ordre du jour des réunions, l’invitation d’experts, les procès-verbaux, les décisions et les recommandations, la transparence, les langues, les dépenses, les groupes de travail et les modifications du règlement intérieur.

4.Base juridique