COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 583 final 
Bruxelles/ le 24 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dispositions particulières relatives à l'établissement 
du casier viticole communautaire au Portugal 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE OF.l". MOTIFS 
Le renforcement des Instruments d'intervention et de limitation du potentiel de 
production résultant de l'adoption des stabilisateurs nécessite davantage de 
moyens de contrôle, comme le démontre (adoption du règlement VCEE) n° 2048/89 
du Conseil du 19 Juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles 
dans le secteur vitl-vinlcole^1). 
Le démarrage le plus tôt possible, uôs le début de 1990, des travaux 
d'établissement du casier viticole au Portugal anticipera la mise en place de 
cet instrument et permettra sa réalisation dans des délais se rapprochant de 
ceux exigés dans les autres Etats membres. 
(1) J.O. N° L 202 du M.7.1i)38. P. Ï2 < 

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dispositions particulières relatives à l'établissement 
du casier viticole communautaire au Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 234 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'établissement du casier viticole communautaire, prévu par le 
règlement (CEE) n* 2392/86 du Conseil (1), est indispensable 
pour obtenir les renseignements f lab Os sur le potentiel et l'évolution de la 
production afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune de 
marché vitl-vlnlcole, et, en particulier des régimes communautaires de 
plantation et d'intervention ainsi que.des mesures de contrôle; 
considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 259 en liaison avec 
l'article 284 de ('acte d'adhésion que le règlement (CEE) n° 2392/86 n'est 
applicable au Portugal que dès le début de la deuxième étape d'adhésion; 
considérant que le renforcement des Instruments d'intervention et de limitation 
du potentiel de production vltl-vlnlcole résultant de l'adoption des 
stabilisateurs intervenue après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
nécessite davantage de moyens de contrôle; qu'il convient en conséquence de 
permettre la mise en oeuvre du casier viticole au Portugal par anticipation, 
même au cours de la première étape, notamment pour faciliter l'application de 
la réglementation communautaire dès le début de la deuxième étape d'adhésion; 
(1) JO n° L 208 du 31.7.1986, p.1 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le Portugal établit, dès le 1er janvier 1990, le casier vitlcole 
communautaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n* 2392/86, 
sans préjudice des dispositions spécifiques du présent règlement. 
Article 2 
Les informations définies à l'article 2 paragraphe 1 pointa b) et c) du 
règlement (CEE) n°2392/86 ne sont à recueillir qu'à partir de la deuxième étape 
d'adhésion. 
Article 3 
Le Portugal transmet à la Commission, dans les deux mois suivant l'adoption du pré­
sent règlement, le programme visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 2392/86 ainsi que la liste des Instances visée à l'article 7 paragraphe 2 du 
même règlement. 
Article 4 
Les modalités d'application du présent règlement sont, en tant que de besoin, 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 
du Conseil (1). 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
(1) J.O. n* L 84 du 27.9.1977, p. 1. 4 
[HE FINANCIERE concernant : une proposition de règlement du 
Conseil portant dispositions particulières 
relatives à l'établissement du casier viticoli 
communautaire au Portugal (1). 
1. Ligne budgétaire : III B poste : 3820 Intitule*: Actions de contrôle et de lutte contre 
la fraude. 
2. Base juridique : Art> 43 du traité. 
3. Classification : Dépense llljilnli iiJHimmHfl||rtiim 
4. Objectifs de la aesure et description de l'action : établissement d'un casier viticole com­
munautaire dans les pays membres producteurs de vin à l'aide : 
- d'une contribution communautaire à son coût ainsi qu'à l'informatisation de 
sa gestion; 
- d'agents mandatés chargés de la coordination de sa mise en oeuvre. * 
5. H ode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : remboursement des dépenses nationales (2); possibilité d'avances 
5.2 Part du financement coaaunautaire : 50 X 
5.3 Calcul : 
Indice : (680.000 exp. x 0,7v3)) + (350.000 ha x 0,3G)) = 581.000 
Coût global de l'établissement du casier : 48 écus x 581.000 = 27,9 mécus 
Coût à la charge du budget communautaire : 27,9 x 0,50 = 14 mécus' 
Investissements en informatique = 0,4 mécus. 
Frais de mission/divers relatifs aux agents mandatés : 25.000 écus/an. 
6. incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1 Echéancier des crédits tMWMlMNIIMMlt«llWi (crédits non dissociés en mio écus) 
Exercice 
1990 1,2 
1991 1,7 
1992 2,6 
H Exercices suivants 9 
Total 14.5 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : n'est pas nécessaire. (4) 
7. Observations : 
(1) ^faS*^*' ??T'U!if?rr89e ?• ^'établisse™rt * «*«• viticole au ft^rtugal initial prévu pour 1991 (voir l'acte d'adhésion en liaison avec le règlement (CEE) n° 2392/86) d'un an a 1990. 
(2) Sauf pour les frais de mission et frais divers des agents mandatés qui sont déboursés directement 
par La Cormrission. 
(3) Facteurs de pondération. 
(4) Avec hypothèse d'octroi d'avances. 
Pour 1990 l'avance sera octroyée dans la limite des disponibilités de crédits. 
(5) IL est fait L'hypothèse que le Portugal bénéficiera d'une période dépassant 1992 pour La mise 
en oeuvre du casier. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 583 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-564-FR-C 
ISBN 92-77-55429-0 
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1^2985 Luxembourg