5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/23 
Ce prix se réfère aux tourteaux de soja ayant une 
teneur: 
— en protéines brutes totales de 44 %, 
— en humidité de 11 %. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix minimal d'achat des pois, fèves et féveroles 
est fixé à 29,92 Écus par 100 kilogrammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 
22 mai 1978, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1220/83 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son 
article 5 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 1117/78 du Conseil prévoit que l'aide forfaitaire 
à la production des fourrages séchés doit être fixée 
de façon à améliorer l'approvisionnement de la 
Communauté en produits protéiques; 
considérant que, selon l'article 4 de ce même règle­
ment, un prix d'objectif doit être fixé pour certains 
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau 
équitable pour les producteurs; que ce prix doit se 
référer à une qualité type représentative de la qualité 
(') JOn° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 29. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
moyenne des fourrages séchés produits dans la 
Communauté; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, l'aide 
complémentaire prévue au paragraphe 1 dudit 
article doit être égale à un pourcentage de la diffé­
rence entre le prix d'objectif et le prix moyen du 
marché mondial des produits en question; qu'il con­
vient, compte tenu des caractéristiques du marché 
en question, de fixer ce pourcentage à 100% pour 
les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret 
et point c) du règlement (CEE) n° 1117/78 du Con­
seil et à 50% pour les produits visés à l'article 1er 
point b) deuxième tiret de ce même règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant de l'aide forfaitaire à la production 
prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78, 
pour les produits visés à l'article 1er points b) et c) de 
ce même règlement, est fixé à 8,49 Écus par tonne. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er 
point b) premier tiret du règlement (CEE) n° 
1117/78 est fixé à 183,41 Écus par tonne. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix 
d'objectif dans le secteur des fourrages séchés 
(84/C 62/23) 
N° C 62/24 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
Ce prix se réfère à un produit: 
— ayant une teneur en humidité de 11 %, 
— ayant une teneur en protéines brutes totales par 
rapport à la matière sèche de 18 %. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
les pourcentages à retenir pour le calcul de l'aide 
complémentaire visés à l'article 5 du règlement 
(CEE)n° 1117/78 sont fixés: 
— à 100% pour les produits visés à l'article 1er 
point b) premier tiret et point c) dudit règle­
ment, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le para­
graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2169/81 du 
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
1982/82 (2), prévoit à son article 8 paragraphe 1 
qu'avant le début de chaque campagne il est établi, 
en tenant compte des prévisions de récolte, le pour­
centage de l'aide que les États membres versent 
aussi longtemps que la production effective n'est 
pas déterminée; 
considérant que, en vue d'une application correcte 
du régime d'aide pour le coton non égrené, il y a 
lieu d'établir ce pourcentage à une date très proche 
de la récolte effective du produit en cause; 
(') JOn° L211 du31.7. 1981,p. 2. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 5. — à 50 % pour les produits visés à l'article 1er point 
b) deuxième tiret dudit règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que la date du 1er août, prévue à 
l'article 2 du règlement précité comme début de 
campagne de commercialisation, s'éloigne trop de la 
période de récolte effective; qu'il convient donc de 
reporter d'un mois le début de la campagne, en 
apportant au règlement précité les modifications 
nécessaires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, l'ali­
néa suivant est ajouté: 
«Toutefois, la campagne 1983/1984 se termine 
le 31 août 1984. À partir de cette date, la cam­
pagne de commercialisation couvre la période 
allant du 1er septembre au 31 août.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement 
(CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton 
(84/C 62/24)