34.

Le CEPD recommande: — que les références à cet avis soient incluses dans les préambules de toutes les propositions; — d’insérer dans toutes les propositions des dispositions soulignant la pleine applicabilité de la législation sur la protection des données existante. Le CEPD suggère également de clarifier la référence à la directive 95/46/CE en spécifiant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales de mise en œuvre de la directive 95/46/CE; — dans le cas de la directive IMD proposée, de limiter l’accès des autorités compétentes aux documents et informations aux violations graves et spécifiquement identifiées des directives proposées et aux cas où il existe des raisons suffisantes (lesquels devront être étayés par des preuves initiales concrètes) permettant de penser qu’une infraction a été commise; — dans le cas de la directive IMD proposée, qu’obligation soit faite aux autorités compétentes de demander les documents et informations sur présentation d'une réquisition judiciaire obtenue préalablement, spécifiant le fondement juridique, la finalité de la demande, la nature des informations requises et les délais durant lesquels ces informations doivent être fournies ainsi que le droit du destinataire de faire appel de cette décision devant les tribunaux; — dans le cas de la directive UCITS proposée, qu’obligation soit faite aux autorités compétentes de demander les relevés téléphoniques et les données relatives au trafic par voie de décision formelle de l’autorité compétente, en spécifiant le fondement juridique, la finalité de la demande, la nature des informations requises et le délai durant lequel ces informations doivent être fournies ainsi que le droit du destinataire d’appeler de cette décision devant les tribunaux; — dans le cas de la directive IMD proposée, de clarifier les modalités de la base de données AEAPP en adoptant des dispositions plus détaillées dans les règlements proposés. Ces dispositions doivent être conformes aux exigences du règlement (CE) no 45/2001. En particulier, la disposition établissant la base de données doit i) identifier la finalité des opérations de traitement et déterminer quels sont les usages compatibles; ii) identifier les entités (AEAPP, autorités compétentes, Commission) qui auront accès aux différentes données conservées dans la base de données et auront la possibilité de modifier les données; iii) assurer le droit d’accès et d’information appropriée pour toutes les personnes concernées, dont les données à caractère personnel peuvent être traitées et échangées; iv) définir et limiter la durée de conservation des données à caractère personnel au strict minimum nécessaire à la poursuite des finalités retenues; — d’évaluer la nécessité du système proposé de publication obligatoire des sanctions dans toutes les propositions et de vérifier si l’obligation de publication ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité d’intérêt public poursuivi et s’il n’existe pas des mesures moins restrictives pour atteindre la même finalité. Sous réserve de la conclusion de ce test de proportionnalité, l’obligation de publication devra, en toutes circonstances, être étayée par des garanties adéquates afin de garantir le respect de la présomption d’innocence, le droit des personnes concernées à faire opposition, la sécurité/précision des données et leur suppression à l’issue d’un délai adéquat; — en ce qui concerne le signalement des infractions dans toutes les propositions i) d’insérer des dispositions dans les directives proposées disposant que «l’identité de ces personnes doit être garantie à tous les stades de la procédure, à moins que la législation nationale n’exige sa divulgation dans le cadre d’un complément d’enquête ou de procédures judiciaires subséquentes.»; ii) d’ajouter un paragraphe imposant aux États membres de mettre en place «des procédures pour assurer le droit de l’accusé de se défendre et d’être entendu avant l’adoption d’une décision le concernant et le droit de se prévaloir d’un recours judiciaire efficace à l’encontre de toute mesure le concernant»; iii) de supprimer «les principes énoncés» des dispositions.