ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)213
Vol.1963/0050

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(63)213final
Bruxelles,le17juin1963
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portantmodification desRèglements n°20,21et22duConseil
encequiconcernelesmodalitésdefixationdumontantdes
prélèvements etdesprixd'écluseenverslespaystiers
(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/C0M(63)213final

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
portant modification desRèglements n°20,21et22duConseil
encequiconcerne lesmodalités defixation dumontants des
prélèvements etdesprix d'écluse envers lespays tiers
(présentée parlaCommission auConseil )
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne ,
Vulesdispositions duTraité instituant laCommunauté Economique Euro­
péenne etnotamment sonarticle
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis del'Assemblée parlementaire européenne ,
Considérant que l'article 5durèglement n°20duConseil (l)j l'article k
durèglement n°21 (2)etn°22(3)duConseil prévoient qu'unélément
duprélèvement envers les pays tiers doit correspondre àl'incidence sur
les coûts d'alimentation deladifférence desprix des céréales fourragè­
res àl'intérieur delaCommunauté etsur lemarché mondial ;quelesmoda­
lités actuelles defixation decetélément nepermettent pas desuivre
d'assez près lesmodifications desprix des céréales fourragères dans les
Etats membres causées notamment par lerapprochement decesprix ;
Considérant qu'ilest dèslors indiqué demodifier lesdispositions visées
ci-dessus ;
Considérant que lesmodifications desprix des céréales fourragères dans
lesEtats membres sereflètent dans les prix deseuil fixés par ceux-ci ;
qu'ilconvient enconséquence deprévoir laprise enconsidération des
prix deseuil par unajustement annuel desprix descéréales fourragères
utilisés pour lecalcul descoûts d'alimentation 5
••»/...
(1)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°30endate du20.A-.1962
(2)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°J0endate du20.4.1962
(3)Journal Officiel desCommunautés Européennes n°30endate du20.4.1962

Considérant quelepremier rapprochement desprix descéreales intervient
audébut deladeuxième année d'application durégime desprélèvements ;
qu'ilconvient deprévoir untelajustement pour larévision tri­
mestrielle prenant effet lepremier octobre 1963 »étant donné quelesprix
deseuil 1963/196^n'ontpuêtre fixés suffisamment tôtpour permettre un
ajustement aupremier juillet 1963 ;
Considérant qu'ilestnécessaire d'assurer une certaine stabilité dumon­
tant desprélèvements etdesprix d'écluse envers lespays tiers afin de
simplifier lesconditions deleur application etdetenir compte desinté­
rêts desimportateurs ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Artn.de premier
Lesdispositions del'article 5»paragraphe 13alinéa b)durèglement
n°20duConseil sont remplacées par les dispositions suivantes :
"b)d'unélément correspondant àladifférence entre les coûts d'alimenta­
tion ,provenant del'écart constaté entre lesprix descéréales fourra­
gères dans l'Etat membre oùleprix moyen duporc abattu ,calculé con«
formément àl'article 3,paragraphe ktestleplus bas etleur prix sur
lemarché mondial .
Cet élément est fixé àl'avance pour une durée detrois mois .
Pour lecalcul decet élémentj ilest tenu compte desdispositions de
l'article 3,paragraphe 3jalinéas a)etb).
Leprix des céréales fourragères dans l'Etat membre oùleprix moyen
duporc abattu est leplus bas est déterminé annuellement àl'occasion
delarévision trimestrielle prenant effet lepremier octobre dechaque
année .
Pour larévision trimestrielle prenant effet aupremier .octobre 19&3j
lesprix constatés pendant lapériode allant dupremier octobre 1962
au31mars 1963 sont ajustés enfonction desdifférences deniveau des
prix deseuil applicables dupremier octobre 1963 au31mars 196k par
rapport àcelui desprix deseuil applicables dupremier octobre 1962
au31mars 1963 »
Pour lesrévisions prenant effet lepremier octobre desannées ulté­
rieures ,lesprix ainsi établis en1963 subissent unajustement annuel

enfonction des différences deniveau des prix deseuil applicables au
cours delapériode allant dupremier octobre au31mars suivant par
rapport àcelle allant dupremier octobre au31mars précédent .
Lesprix descéréales fourragères sur lemarché mondial sont constatés
pendant lessixmois précédant letrimestre aucours duquel leditélé­
ment est fixé .
Toutefois ,iln'esttenu compte decette évolution ,lors desrévisions
prenant effet les 1erjanvier ,1eravril et1erjuillet ,quesielle
représente unevariation desprix descéréales deplus de3%Parrapport
àceux utilisés pour lecalcul dumontant duprélèvement dutrimestre
précédent .
Articl edeux
Lesdispositions del'article paragraphe 1,alinéa a)durèglement
n°21duConseil sont remplacées par les dispositions suivantes ;
"a)d'unélément correspondant àl'incidence surlescoûts d'alimentation
deladifférence entre ,d'une part ,leprix dans l'Etat membre im­
portateur dechaque céréale fourragère entrant dans lacomposition
visée àl'article 3jparagraphe 3?alinéa b)et,d'autre part ,le
prix constaté sur lemarché mondial pour lamême céréale .
Cetélément est fixé àl'avance pour une durée detrois mois .
Pour lecalcul decetélément ,ilesttenu compte desdispositions
del'article 3iparagraphe 3?alinéas a)etb).
Leprix descéréales fourragères dans l'Etat membre importateur est
déterminé annuellement àl'occasion delarévision trimestrielle pre­
nant effet lepremier octobre dechaque année .
Pour larévision trimestrielle prenant effet aupremier octobre 19^3 »
lesprix constatés pendant lapériode allant dupremier octobre 1962
au31mars 19&3 sont ajustés enfonction desdifférences deniveau des
prix deseuil applicables dupremier octobre 19^3 au31mars
par rapport àcelui desprix deseuil applicables dupremier octo­
bre 1962 au31mars 19&3 .
Pour lesrévisions prenant effet lepremier octobre desannées ulté­
rieures ,lesprix ainsi établis en19&3 subissent unajustement annuel
enfonction desdifférences deniveau desprix deseuil applicables
aucours delapériode allant dupremier octobre au31mars suivant
parrapport àcelle allant dupremier octobre au31mars précédent .

h~
Lesprix descéréales fourragères surlemarche mondial sont constates
pendant lessixmois précédant letrimestre aucours duquel leditélément
est fixé .
Toutefois ,iln'esttenu compte decette évolution ,lors desrévisions
prenant effet les 1erjanvier ,1eravril et1erjuillet ,que sielle re­
présente unevariation desprix descéréales deplus de3/°parrapport
àceux utilisés pour lecalcul dumontant duprélèvement dutrimestre pré­
cédent .
Article trois
Lesdispositions del'article paragraphe 1,alinéa a)durèglement
n°22duConseil sont remplacées par les dispositions suivantes :
"a)d'unélément correspondant àl'incidence surles coûts d'alimenta­
tion deladifférence entre ,d'une part ,leprix dans l'Etat membre
importateur dechaque céréale fourragère entrant dans lacomposi­
tion visée àl'article 3,paragraphe k,alinéa b)et,d'autre part ,
leprix constaté sur lemarché mondial pour lamême céréale .
Cet élément est fixé àl'avance pour une durée detrois mois .
Pour lecalcul decet élément ,ilest tenu compte desdispositions
del'article 3>paragraphe k,alinéas a)etb).
Leprix des céréales fourragères dans l'Etat membre importateur est
déterminé annuellement àl'occasion delarévision trimestrielle
prenant effet lepremier octobre dechaque année .
Pour larévision trimestrielle prenant effet aupremier octobre 1963 »
lesprix constatés pendant lapériode allant dupremier octobre 1962
au31mars 1963 sont ajustés enfonction desdifférences deniveau
desprix deseuil applicables dupremier octobre 1963 au31mars 196^
par rapport àcelui desprix deseuil applicables dupremier octo­
bre 1962 au31mars 1963 *
Pour lesrévisions prenant effet lepremier octobre desannées ulté­
rieures ,lesprix ainsi établis en1963 subissent unajustement annuel
enfonction des différences deniveau desprix deseuil applicables
aucours delapériode allant dupremier octobre au31mars suivant
parrapport àcelle allant dupremier octobre au31mars précédent ,
•••/..•

Lesprix descéréales fourragères surlemarche mondial sont constates
pendant lessixmois précédant letrimestre aucours duquel leditélément
est fixé .
Toutefois iln'esttenu compte decette évolution ,lors desrévisions
prenant effet les 1erjanvier ,1eravril et1erjuillet quesielle repré­
sente unevariation desprix descéréales deplus de3%parrapport àceux
utilisés pour lecalcul dumontant duprélèvement dutrimestre précédent .
Article quatre ;
Lesdispositions del'article 7jparagraphe 2durèglement n°20duConseil
etdel'article 6,paragraphe 2,desrèglements n° 21etn°22duConseil
sont complétées par lesdispositions suivantes :
nToutefois iln'est tenu compte decette évolution lors des révisions
prenant effet les 1er janvier ,1eravril et1er juillet que sielle re­
présente unevariation desprix descéréales deplus de3%parrapport à
ceux utilisés pour lafixation duprix d'écluse dutrimestre précédent ".
Article cinq ■
Leprésent règlement entre envigueur lejour suivant sapublication au
•Journal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

EXPOSE DES MOTIFS
Dans les secteurs delaviande deporc ,des oeufs etdelaviande
devolaille ,lesmodalités defixation dumontant desprélèvements envers
lespays tiers sont déterminées par les t-extes .ci–après :
->art .5durèglement n°20pour laviande deporc
-art .kdurèglement n°21pour les oeufs
-art .kdu .règlement n°22pour laviande devolaille .
Ces textes prévoient quelesmontants sont calculés entenant compte
desprix des céréales fourragères constatés dans lesEtats membres etsur
lemarché mondial pendant les sixmois précédant letrimestre aucours
duquel lesprélèvements sont fixés .
Ilen .résulte que l'incidence desvariations deprix des céréales
esttraduite dans lesprélèvements avec undécalage de3à12mois .
LeGouvernement néerlandais (lettre duJ>0janvier 19^3 )ademandé
qu'ilsoit tenu compte dèsmaintenant durapprochement desprix des céréa­
les dans lecalcul dumontant desprélèvements .
Unerésolution duConseil (29juin 1962 )ainvité laCommission
àsoumettre despropositions encedomaine .
Enconséquence laCommission croit devoir proposer lesmodifications
desrèglements n°s 20,21et22ci-jointes .
Cesmodifications permettent d'ajuster lesprix descéréales utilisés
pour lecalcul ducoût des rations dans les Etats membres enfonction des

2
variations duniveau des prix deseuil fixes annuellement .Lepremier
ajustement nepourrait prendre effet quele1eroctobre 1963 >les
prix deseuil n'étant pasencore fixés pour ladeuxième année d'appli­
cation desprélèvements .
Ilconvient par ailleurs deprendre enconsidération les voeux
émis par les Administrations nationales etpar les importateurs manifes­
tant l'intérêt qui s'attache àune certaine stabilité desprélèvements
etdesprix d'écluse envers les pays tiers .
Acet effet ,lesmodifications jointes envisagent denetenir
compte del'évolution desprix des céréales fourragères sur lemarché
mondial quelorsqu' elles feront apparaitre une différence d'aumoins
3%parrapport autrimestre précédent .
\