- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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I Bruxelles, le 11 novembre 1S91 
Modification à !a proposition de 
EfiGlEMENT if^ujaUEQMSEJLL 
arrêtant tes règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché de lait de consommation traité therm iquentent 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
A 
EXPOSE P5$ MOTIFS 
Le 22 mars 1990, la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
Règlement (CEE) arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché de lait de consommation traité thermiquementC). 
Suite à l'avis émis par le Parlement Européen lors de sa session du 11 Juin 
1991(2), la Commission a décidé, en application de l'article 149, paragraphe 
3 du Traité, de modifier sa proposition originale. 
(1) J.O. C84 du 02.04.1990, p. 130. 
(2) J.O. C.. du 
- -flnV) -
modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché de lait de consommation traité thermiquement 
(Présenté par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
Le 22 mars 1990, la Commission a soumis au Conseil la proposition visée ci-
dessus. Suite à l'avis du Parlement Européen émis lors de sa session du 11 
Juin 1991, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants : 
1. Le considérant suivant est ajouté : 
"considérant que la Commission a décidé de soumettre au Conseil, dans les 
meilleurs délais et de préférence avant la fin de 1991, une directive-cadre 
de portée générale concernant l'hygiène et la sécurité alimentaires;" 
2. A l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté : 
"le lait de consommation en vente dans la Communauté doit se conformer aux 
dispositions du présent règlement et de la législation horizontale sur les 
produits d'origine animale et sur l'étiquetage des aliments. Ces 
dispositions s'appliquent sans préjudice de la future législation 
horizontale relative à l'hygiène alimentaire, qui pourrait les préciser ou 
les compléter." 
-2-
3. A I'art icle 2 : 
le point 3 est remplacé par le point suivant : 
"3) "lait de consommation traité thermiquement", du lait de consommation 
destiné à la vente au consommateur final et aux collectivités, obtenu 
par un traitement thermique et se présentant sous la forme de lait 
pasteurisé, de lait UHT ou de lait stérilisé définis au chapitre VI 
points 4, 6 et 7 de l'annexe B et du lait traité par pasteurisation 
pour des approvisionnements en vrac," 
le point 4 est remplacé par le point suivant : 
"4) "autorité compétente", l'autorité ou le service désigné par l'Etat 
Membre concerné;" 
4. A I'art icle 3 : 
le paragraphe 1, alinéa a) est remplacé par le suivant : 
"a) se conformer aux dispositions du règlement 1411/71;" 
- le paragraphe 1, alinéa g) est remplacé par le suivant : 
"g) ayant transité, le cas échéant, par un centre de collecte de lait 
répondant aux conditions fixées aux chapitres I, III et V de 
l'annexe A ou transvasé entre citernes dans des bonnes conditions 
d'hygiène et de distribution;" 
5. A I'article 9 
le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant 
"2. Les citernes utilisées pour le lait doivent porter une 
identification claire, indiquant qu'elles ne peuvent être utilisées 
que pour le transport de denrées alimentaires." 
-3-
- le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"3. Si des établissements produisent des denrées alimentaires contenant 
du lait ou des produits laitiers ainsi que d'autres ingrédients qui 
n'ont pas subi un traitement thermique ou un autre traitement de 
conservation, le lait et les ingrédients doivent être stockés 
séparément pour éviter la contamination et traités ou transformés 
dans des locaux prévus à cet effet.H 
6. A l'article 10, le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par l'alinéa 
suivant : 
"1. Des experts vétérinaires et d'autres experts compétents de la 
Commission peuvent, dans la mesure nécessaire pour assurer 
l'application uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles 
sur place. Ils peuvent notamment vérifier si les établissements se 
conforment effectivement aux dispositions du présent règlement. 
La Commission informe les Etats membres des résultats desdits 
contrôles." 
7. A l'annexe A, au chapitre III : 
- le point 2 est remplacé par le suivant : 
"2. Immédiatement après la traite, le lait doit être placé dans un lieu 
propre et aménagé de telle façon qu'une influence défavorable sur le 
lait soit évitée. Le lait doit être réfrigéré à une température de 6' 
C au plus dans un délai de quatre heures suivant la traite et ne doit 
pas dépasser cette température pendant le transport." 
le point 5 est remplacé par le suivant : 
"5. Dans le cas où des produits chimiques sont utilisés pour les 
opérations de désinfection prévues au point 4, ces produits chimiques 
doivent avoir été agréés à cette fin par l'autorité compétente et 
éliminés par lavage." 
*—4-
8. A l'Annexe A, chapitre IV, point 1, les deuxième et troisième alinéas sont 
remplacés par les suivants : 
"Le respect des normes est à contrôler, par des prélèvements effectués par 
sondage, soit lors de la collecte à l'exploitation, soit lors de l'admission 
du lait cru à l'établissement de traitement ou au centre de collecte ou de 
standardisât ion. 
Teneur en germes 100 000 (1) 
à 30* C (par ml) 
Titre en cellules 500 000 (2) 
somat iques (par ml) 
Antibiotiques (par ml) 
- pénicilline < 0,004 ug 
- autres non décelables 
(1) Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois avec au moins 
deux prélèvements par mois. 
(2) Moyenne géométrique constatée sur une période de six mois avec au moins 
un prélèvement par mois." 
En cas de dépassement des normes maximales et lorsque des investigations 
ultérieures laissent apparaître un danger potentiel pour la santé, l'autorité 
compétente prend les mesures appropriées." 
9. A l'Annexe B, chapitre II, l'alinéa b est remplacé par le suivant : 
"b) des équipements pour le refroidissement et le stockage sous régime du 
froid du lait traité thermiquement et, dans les cas prévus aux 
chapitres III, IV et VI paragraphe 1, du lait cru. Les installations 
de stockage doivent être équipées d'appareils de mesure de température 
correctement calibrés." 
-5-
10. A l'Annexe B, chapitre VI : 
- le point 4 est remplacé par le suivant : 
"4. Le lait pasteurisé doit avoir été obtenu par un traitement 
mettant en oeuvre une température élevée pendant un court laps de 
temps (au moins 71,7' C pendant 15 secondes ou toute combinaison 
équivalente) ou par un procédé de pasteurisation utilisant des 
combinaisons différentes de temps et de température pour obtenir 
un effet équivalent." 
- le point 5, B, alinéa b) est remplacé par le suivant : 
"b) Absence de résidus antibiotiques décelables par des méthodes 
officielles." 
- le point 11 est remplacé par le point suivant : 
"11) Les procédés de chauffage, les températures et la durée du 
chauffage pour les laits pasteurisé, stérilisé et UHT, les types 
d'appareils de chauffage, la vanne de dérivation, les types de 
dispositifs de réglage de la température et des enregistreurs 
sont approuvés ou autorisés par l'autorité centrale compétente 
des Etats membres conformément aux normes communautaires ou 
internationales." 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 425 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-484-FR-C 
ISBN 92-77-77041-4 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg