N° C 124/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
important par rapport à d'autres activités économiques 
et /ou qui ont été les plus gravement affectées par les 
politiques communautaires visant à la restructuration de 
l'industrie textile. Le Comité estime toutefois ne pas être 
en mesure de prendre position quant au choix effectif des 
zones appelées à bénéficier de l'action en question car il 
n'est pas suffisamment informé de la nature de tous les 
critères appliqués par la Commission dans l'ensemble de 
la Communauté. 5. Proposition de règlements modificatifs du Conseil 
concernant certaines zones affectées par la restructu­
ration de a) la construction navale et b) l'industrie 
sidérurgique 
5.1. Le Comité estime qu'il existe certaines zones 
autres que celles désignées dans les propositions qui 
devraient pouvoir satisfaire aux critères requis pour 
pouvoir bénéficier de l'action spécifique. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur le réexamen du Fonds social européen 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 308 du 25 novembre 1982, pages 4 à 10:1. Projet de décision 82/0000/CEE du Conseil 
concernant les missions du Fonds social européen; IL Proposition de règlement du Conseil 
portant application de la décision 82/0000/CEE du Conseil concernant les missions du Fonds 
social européen; III. Projet de décision 82/0000/CEE du Conseil sur le statut du comité du 
Fonds social européen. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 126 et 127 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 126 et 127, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 novembre 1982, sur le réexamen du 
Fonds social européen, 
vu la décision du président, confirmée par le bureau, de 
confier à la section des affaires sociales la tâche d'élaborer 
un avis et un rapport en la matière (décision du 28 juillet 
1982), 
vu l'avis émis par ladite section le 10 mars 1983, vu le rapport élaboré par M. Beretta, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière, tenue 
les 23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 1983), 
considérant la dégradation progressive de l'environne­
ment économique international et ses répercussions dra­
matiques sur la situation sociale, et notamment sur le 
marché de l'emploi; 
considérant les insuffisances de la politique sociale com­
munautaire actuelle, dues à la fois à ses limites straté­
giques et aux difficultés rencontrées par les différents 
États membres; 
considérant que le phénomène du chômage croissant est 
alarmant, notamment parce qu'il coïncide avec les poli-
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/5 
tiques de compression des dépenses au détriment des 
interventions publiques et avec la crise des différents 
systèmes de protection sociale déterminée également par 
la gravité de la situation de l'emploi; 
considérant que, dans la situation actuelle, il est indis­
pensable et urgent de définir et d'amorcer une nouvelle 
politique sociale concrète, coordonnée avec les politiques 
économiques, industrielles et monétaires, politique qui 
puisse constituer un facteur d'équilibre dans le dévelop­
pement; 
considérant que le Fonds peut devenir un instrument 
d'orientation et de gestion de cette politique et qu'il est, en 
tant que tel, générateur d'emplois dans la perspective d'un 
changement du mode de vie imposé par la crise; 
considérant que, dans cette perspective, la Commission 
devra prendre sans équivoque et sans incertitudes l'initia­
tive de situer le réexamen du Fonds dans le cadre d'une 
politique active de l'emploi apte non seulement à prévoir 
l'évolution du marché de l'emploi, mais également à créer 
de nouveaux emplois dans des services d'utilité sociale 
grâce à la promotion des initiatives innovatrices; 
considérant que cette initiative implique une coordination 
organique entre les instruments financiers de la Commu­
nauté ainsi qu'une politique adéquate d'investissements 
de la Banque européenne d'investissement, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 2 abstentions: 
Le Comité, tout en portant une appréciation positive sur 
les nouvelles orientations du Fonds social, regrette que le 
Conseil n'ait pas été en mesure de définir les termes de son 
réexamen avant le 31 décembre 1982 ainsi qu'il était 
prévu expressément. 
Le Comité déplore également l'absence d'une analyse 
approfondie de l'impact du Fonds sur la réalité commu­
nautaire au cours des années précédentes, analyse qui 
aurait permis d'évaluer la révision du Fonds en meilleure 
connaissance de cause. 
Le Comité est également conscient du risque de voir les 
ressources du Fonds affectées, dans la pratique, à des 
interventions qui revêtent essentiellement un caractère 
d'assistance ou qui sont destinées à sauvegarder les 
quotes-parts nationales en l'absence d'une politique socia­
le basée sur une plus grande solidarité communautaire. 
Le Comité, après avoir examiné les documents élaborés 
par la Commission et évalué les objectifs poursuivis, 
formule les observations et les propositions suivantes: 1. Observations générales 
1.1. Le Fonds est un instrument prévu par le traité 
CEE et il importe aujourd'hui de donner à son réexamen 
un contenu qui en fera un instrument efficace de lutte 
contre le chômage. 
1.2. Le domaine d'initiative par excellence du Fonds 
demeure la formation professionnelle propre à favoriser 
la mobilité. Le Fonds pourra par ailleurs contribuer à la 
sauvegarde du niveau de l'emploi et, indirectement, à la 
création de nouveaux postes en cherchant à prévoir 
l'évolution de l'offre et de la demande et en jouant un rôle 
plus dynamique dans les initiatives destinées à promou­
voir les formations professionnelles nouvelles, notam­
ment dans des services d'utilité sociale. Des interventions 
de type structurel sont nécessaires à cet effet. 
1.3. Le Fonds doit devenir de plus en plus un instru­
ment de solidarité. La solidarité doit s'exprimer en faveur 
des catégories les plus affectées par le chômage: parmi les 
activités du Fonds, une priorité plus marquée doit être 
reconnue à la lutte contre le chômage des jeunes, en 
évitant toute discrimination à l'égard des femmes. De 
même, dans la situation actuelle, la Communauté devra, 
d'une part, intervenir dans les zones touchées par le déclin 
des secteurs de production qui y sont traditionnellement 
localisés et, d'autre part, continuer à intervenir efficace­
ment dans les régions qui souffrent d'un retard de 
développement. Afin de favoriser la mise en œuvre des 
orientations qui guident l'action du Fonds, il faudra tenir 
compte du décalage structurel qui ne permettra pas aux 
régions super-prioritaires de réagir rapidement aux orien­
tations tracées par la réforme. 
1.4. Dans cette optique, la révision du Fonds devrait 
amorcer une politique communautaire de l'emploi qui 
intègre les priorités nationales tout en affirmant une 
solidarité accrue. 
1.5. Dans la situation actuelle, il ne suffit plus de se 
prononcer pour une augmentation générale de la dotation 
du Fonds, qui a été réclamée à plusieurs reprises avec de 
maigres résultats. Il faut, au contraire, doter le Fonds de 
moyens financiers à concurrence de 10% du budget 
communautaire. 
1.6. Il ne saurait, en outre, être question de différer 
plus longtemps l'identification de mesures qui assurent la 
coordination rationnelle des divers instruments commu­
nautaires de soutien, tout en en sauvegardant les dispo­
nibilités correspondantes. D'où la nécessité d'accroître les 
ressources propres de la Communauté en dépassant le 
cadre de la politique budgétaire actuelle. 
1.7. La logique même des objectifs du réexamen 
conduit à souligner la nécessité d'une association, qui ne 
N° C 124/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
soit pas de pure forme, des partenaires sociaux tant à la 
phase d'instruction et de définition des programmes aux 
niveaux national et local qu'au comité du Fonds. 
2. Observations sur l'avis de la Commission concernant 
la proposition de réexamen du Fonds 
2.1. L'octroi des concours du Fonds est prévu sur la 
base d'une classification des régions de niveau III établie 
en tenant compte de leur taux de chômage et de leurs 
ressources économiques en vue de concentrer davantage 
les interventions. 
Le classement des régions est établi sur la base d'un indice 
statistique comportant quatre éléments. Le nouvel indice 
statistique destiné à remplacer les critères actuels de 
sélection géographique devrait donner un coefficient 
identique de pondération aux quatre éléments suivants: 
produit intérieur brut par habitant, chômage général, 
chômage de longue durée et chômage des jeunes; ceci 
également dans le but d'identifier ces éléments pour des 
zones de dimension plus réduite que celles prises en 
considération jusqu'ici au niveau de la Communauté. 
2.2. En ce qui concerne l'indice statistique, il convient 
d'attirer l'attention, d'une part, sur les difficultés d'iden­
tifier les zones du niveau subrégional en raison de la 
disparité des systèmes de division territoriale et adminis­
trative propres à chacun des États membres et, d'autre 
part, sur l'insuffisance de relevés statistiques ayant trait 
aux niveaux précités. 
2.3. Les éléments sur lesquels reposent les relevés 
statistiques du chômage sont pris en compte de manière 
différente dans les États membres pour l'élaboration de 
leurs agrégations et désagrégations respectives des don­
nées; par conséquent, les statistiques nationales et régio­
nales qui seraient transmises à la Commission ne se 
prêtent pas à une comparaison objective. Il est dès lors 
nécessaire d'adopter des mesures qui permettraient à la 
Commission de garantir l'homogénéité des éléments 
servant de base aux différents agrégats, dans le but 
notamment d'assurer, à égalité de besoins, l'égal accès 
aux aides du Fonds. 
2.4. Cet objectif ne pourra pas être réalisé immédia­
tement; il faut dès lors adopter des solutions transitoires 
pour que le Fonds puisse intervenir de manière plus rapide 
et plus efficace face aux besoins étendus de formation et à 
la grave situation de l'emploi. 
2.5. En ce qui concerne la méthode, le Comité ne peut 
accepter que l'on confie au seul indicateur statistique le 
soin de définir les besoins de formation et d'emploi au 
niveau régional; il est donc nécessaire de prévoir que ces 
indicateurs seront pris en compte et examinés en guise 
d'orientations et évalués dans un cadre plus général. Il faut associer les partenaires sociaux, afin de répercuter au 
niveau communautaire les diverses réalités auxquelles le 
Fonds devra faire face. 
2.6. Le nouveau Fonds reconnaît concrètement, pour 
la première fois, l'importance que revêt le soutien de 
l'innovation pour le développement d'une politique com­
munautaire plus efficace en matière d'emploi et de 
formation professionnelle. La mise en œuvre optimale de 
cette orientation nécessite, d'une part, la valorisation du 
rôle et des fonctions du Centre européen pour le dévelop­
pement de la formation professionnelle (Cedefop) et, 
d'autre part, la détermination de l'ampleur des moyens 
qui seront affectés aux opérations innovatrices. 
2.7. La répartition du budget du Fonds selon un 
système préétabli de quotas affectés à des opérations 
ordinaires et de quotas destinés à des opérations spéciales 
pourrait être vérifiée et définie chaque année sur base des 
programmes et des évaluations des expériences avec la 
participation du comité du Fonds. 
3. Observations sur la proposition de décision concer­
nant les missions du Fonds 
3.1. L'article 1er paragraphe 1 dispose que le Fonds 
entend contribuer à donner à la main-d'œuvre les quali­
fications professionnelles nécessaires en vue d'obtenir un 
emploi stable. Cette disposition devrait être précisée afin 
de faire apparaître clairement qu'elle se rapporte à 
l'ensemble de la population active à tous les niveaux et 
dans tous les secteurs d'activité productive et de ser­
vices. 
3.2. L'article 1er paragraphe 2 prévoit que le Fonds 
peut participer au financement d'actions d'embauché de 
travailleurs et de soutien salarial. Ces concours ne 
devraient cependant être accordés que pour autant qu'il y 
ait des perspectives concrètes de formation profession­
nelle et que les projets en question aient au préalable fait 
l'objet d'une concertation entre les partenaires sociaux, 
afin de garantir une amélioration effective et durable de la 
situation de l'emploi. 
En outre, en ce qui concerne les prestations de services 
techniques et de conseils destinés à la création d'emplois, 
il est nécessaire de préciser les modalités d'attribution des 
aides, afin d'éviter que ces interventions ne soient desti­
nées, d'une part, à des organismes privés dont les objectifs 
ne concorderaient pas avec la politique d'orientation 
professionnelle définie ou à définir au niveau national 
et/ou communautaire et, d'autre part, à des opérations 
qui rentrent dans les programmes normaux des adminis­
trations publiques de l'emploi. 
3.3. L'article 3 paragraphe 1 prévoit l'intervention en 
faveur de la formation des jeunes immédiatement après 
leur scolarité obligatoire. La gravité actuelle du chômage 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/7 
des jeunes justifie pleinement l'extension des mesures 
prévues; par ailleurs, cette intervention devrait être liée à 
des programmes précis de formation et faire l'objet d'un 
réexamen au terme d'une période d'expérimentation 
appropriée. Et ce, pour en évaluer l'incidence sur la 
formation de base des jeunes dans son acception générale 
qui relève, en principe, de la compétence des États 
membres. 
3.4. L'article 3 paragraphe 2 indique les lignes d'ac­
tion du Fonds en vue de stimuler et de développer 
l'innovation, de soutenir des opérations spécifiques et de 
promouvoir l'échange d'expériences. Il faudrait réserver 
une part (jusqu'à concurrence de 20%) du budget du 
Fonds à ces opérations. Dans ce cas, cette part du budget 
pourrait comporter: 
— le soutien privilégié aux projets innovateurs définis ou 
gérés sous la responsabilité conjointe des partenaires 
sociaux et/ou des partenaires sociaux et des gouver­
nements, 
— les initiatives en faveur de projets frontaliers et de 
projets bi- et multilatéraux, 
— le soutien de projets qui, dans la mesure où ils sont 
fondés sur des innovations concrètes, peuvent contri­
buer à améliorer les conditions de catégories particu­
lièrement défavorisées existant également dans des 
régions qui seraient exclues du bénéfice du Fonds. 
La part du budget du Fonds réservée à ces projets spéciaux 
pourrait être redéfinie chaque année sur la base de 
l'expérience acquise. 
3.5. L'article 4 paragraphe 1 point a) prévoit une 
intervention en faveur des personnes en chômage ou 
menacées de chômage; il conviendrait de préciser que, 
lorsque ces catégories sont le résultat des processus de 
restructuration, l'intervention doit être utilisée pour une 
formation ou une requalification qui ait pour objectif une 
insertion ou une réinsertion effective et positive dans le 
marché de l'emploi. Il faudrait faire ressortir clairement 
que les entreprises concernées pourront être les titulaires 
exclusifs des projets de formation pour autant qu'elles 
soient en mesure d'assurer la continuité d'emploi des 
travailleurs dans ces mêmes entreprises ou qu'elles agis­
sent dans le cadre de programmes étroitement coordon­
nés avec les autorités locales ou régionales. 
3.6. L'article 4 paragraphe 2 point a) prévoit des 
interventions en faveur de la requalification et de la 
spécialisation professionnelles des personnes occupées 
dans les petites et moyennes entreprises. À cet égard, il 
conviendrait de préciser que ces interventions doivent 
également être destinées aux entreprises coopératives et 
étendues aux titulaires des petites entreprises, de l'artisa­
nat et du tertiaire ainsi qu'aux centres interentreprises de 
perfectionnement professionnel. 3.7. Ces priorités ne doivent pas porter préjudice -
par le biais d'exclusions a priori - au soutien des 
programmes de formation continue liés au progrès tech­
nologique que toute entreprise peut et doit organiser pour 
garantir à terme sa capacité concurrentielle et, par là 
même, la sécurité de l'emploi. 
3.8. L'article 4 paragraphe 2 point h) prévoit une 
intervention en faveur de personnes qui exercent une 
activité de formateur, d'expert en orientation profession­
nelle ou d'agent de développement. En ce qui concerne les 
agents de développement en particulier, il serait opportun 
d'en préciser le profil et les fonctions; il faudrait préciser, 
en outre, que la priorité de l'intervention doit être liée au 
fait que ces agents exercent leur activité dans le cadre de 
structures publiques ou d'intérêt collectif. La participa­
tion des partenaires sociaux à ces structures facilite 
l'identification et l'exploitation rationnelle des ressources 
du territoire, ainsi que la capacité de répondre aux 
besoins collectifs par le biais de services d'utilité pu­
blique. 
Il conviendrait, en outre, de prévoir l'intervention du 
Fonds en faveur de la formation des cadres, afin d'aider à 
surmonter les résistances aux innovations technolo­
giques, de contribuer au rattrapage des retards structu­
rels de développement et de favoriser l'adaptation profes-, 
sionnelle dans les petites et moyennes entreprises. 
3.9. L'article 5 paragraphe 3 prévoit que le concours 
du Fonds peut être de 100 % pour les études préparatoires 
ou d'évaluation. Il conviendrait d'étendre cette possibilité 
à l'ensemble des projets visés à l'article 3 paragraphe 2 
étant donné que les opérations novatrices comportent des 
risques considérables. 
3.10. L'article 6 paragraphe 2 précise les critères qui 
présideront à l'établissement des classements des projets. 
Compte tenu des observations formulées aux para­
graphes 2.1, 2.2 et 2.3, il serait nécessaire de: 
— définir de manière homogène les données qui, dans les 
divers États membres, contribuent à déterminer les 
indicateurs relatifs au chômage général, au chômage 
structurel ou de longue durée et au chômage des 
jeunes relevés aux niveaux subrégional, régional et 
national, 
— prévoir la date limite à laquelle les différents États 
membres devraient adapter leurs relevés aux défini­
tions communautaires, 
— s'appuyer provisoirement sur les données disponibles 
en fournissant, à partir de l'exercice en cours, pour le 
31 mars de chaque année, les informations sur 
l'ensemble des données disponibles, afin de favoriser 
N° C 124/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
la participation la plus consciente des partenaires 
sociaux et des gouvernements tant à l'analyse des 
expériences qu'à la définition des programmes pour 
l'année suivante, 
— prendre en compte les indicateurs statistiques en guise 
d'orientations. 
3.11. L'article 6 paragraphe 3 prévoit une interven­
tion exceptionnelle en faveur des zones dont le taux de 
chômage est au moins supérieur au triple de la moyenne 
nationale. L'intervention risque de ne pas être appliquée 
dans la pratique, tant en raison des moyennes élevées du 
chômage national que dans le cas de petits pays où la 
moyenne nationale est pratiquement déterminée par la 
zone prise en considération. Il conviendrait dès lors de 
prévoir un taux équivalant au double de la moyenne du 
chômage national et, pour les petits pays, un taux égal au 
double de la moyenne du chômage des autres zones du 
pays concerné. 
4. Observations sur la proposition de règlement 
4.1. Les articles 1er et 2 indiquent les concours du 
Fonds aux dépenses nécessaires à la mise en oeuvre des 
initiatives qui s'inscrivent dans les objectifs poursuivis par 
le Fonds. À cet égard, compte tenu des appréciations 
portées sur la proposition de décision de la Commission, 
il convient de réaffirmer que les primes à l'embauche et les 
indemnités de mise au travail devraient être liées à des 
perspectives concrètes de formation ainsi qu'à l'existence 
de garanties raisonnables d'emploi stable des travailleurs 
concernés. 
En outre, l'augmentation de 50 % du montant forfaitaire 
du concours ne devrait être accordée qu'aux jeunes 
chômeurs des deux sexes âgés de 18 à 25 ans. 
4.2. Le Comité estime nécessaire que la Commission 
intervienne auprès des États membres pour qu'ils respec­
tent le délai imparti pour la communication de leur 
rapport annuel (31 mars), afin de permettre à la Com­
mission d'évaluer de manière approfondie l'utilisation des 
ressources du Fonds. 
4.3. Il faut noter en outre que la proposition de 
règlement ne prévoit plus de clause de révision. Toutefois, 
une telle clause est absolument indispensable pour sauve­
garder la souplesse du Fonds et, partant, son efficacité en 
tant qu'instrument d'intervention active dans la structure 
du marché de l'emploi. 
4.4. Il conviendrait également de valoriser la consul­
tation des partenaires sociaux sur les projets spécifiques; 
elle est, en effet, nécessaire dans la mesure où elle pourra 
garantir aussi bien l'utilité du projet que l'intervention 
efficace du Fonds. Dans cette optique, il s'avère nécessaire que le nouveau règlement reprenne la notion contenue 
dans l'article 5.2 du règlement (CEE) n° 2396/71, du 
8 novembre 1971, qui stipule que les demandes doivent 
faire état des conditions dans lesquelles les partenaires 
sociaux ont participé à l'élaboration du projet. Il faudrait 
préciser, en outre, que tout projet ne pourra être examiné 
que s'il comporte l'avis des partenaires sociaux concer­
nés. 
5. Observations sur l'avis sur le Comité du Fonds 
5.1. Dans son avis, la Commission souligne à juste 
titre la nécessité d'assouplir les formes de participation du 
Comité à l'examen des demandes de concours du Fonds, 
en tenant compte des nouvelles tâches que le Comité aura 
à remplir, une fois la révision achevée. 
5.2. La Commission prévoit que l'examen des deman­
des peut être délégué à un sous-comité. Ce choix semble 
être positif, pour autant qu'il n'implique pas que les 
missions du Comité soient vidées de leur substance. Il 
conviendrait de prévoir dès lors une coordination accrue 
dans le fonctionnement du Comité pour permettre une 
affirmation de son rôle dans l'évaluation des mérites des 
projets à l'examen. 
5.3. Dans cette perspective, il conviendrait dès lors 
d'affirmer clairement que, lors de ses séances plénières, le 
Comité appréciera la conformité des nouvelles orienta­
tions et pourra contribuer à définir les adaptations que la 
nouvelle gestion du Fonds pourrait requérir. Il n'en est 
que plus opportun de prévoir la périodicité des réunions 
plénières du Comité. 
6. Observations sur le projet de décision sur le statut du 
Comité du Fonds 
6.1. L'article 1er indique les missions du Comité; à 
celles-ci, il conviendrait d'ajouter la consultation sur 
Pavant-projet de rapport annuel du Fonds, afin de 
procéder à une analyse de son impact réel au cours de 
l'exercice écoulé. 
6.2. L'article 8 traite de la présidence du Comité; il 
serait nécessaire d'en préciser la formulation, en indi­
quant que le Comité est présidé par un membre de la 
Commission qui ne participe pas au vote. 
6.3. L'article 10 devrait rétablir la périodicité des 
réunions du Comité. 
6.4. L'article 11 prévoit l'organisation, par chaque 
Etat membre, d'une réunion préparatoire aux réunions 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/9 
du Comité ayant à l'ordre du jour l'examen des demandes. 
Ceci nous semble positif en vue non seulement d'accélérer 
la procédure, mais également d'encourager la participa­
tion des partenaires sociaux aux procédures suivies pour les différents projets. Il faudrait dès lors prévoir des 
réunions préparatoires en vue, notamment, de l'accom­
plissement des missions plus générales concernant le 
fonctionnement du Fonds. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur un projet de résolution du Conseil concernant les politiques de formation 
professionnelle dans les Communautés européennes pour les années 80 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 306 du 23 novembre 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 novembre 1982, sur le projet de 
résolution du Conseil concernant les politiques de forma­
tion professionnelle dans les Communautés européennes 
pour les années 80, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger la section des affaires sociales de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu l'avis émis par ladite section le 10 mars 1983, 
vu le rapport présenté par M. Nierhaus, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 206e session plénière, les 
23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 1983), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social a pris connais­
sance avec grand intérêt du document de la Commission 
et accueille favorablement les initiatives communautaires 
visant à améliorer la formation professionnelle. 
1.2. Le Comité s'est déjà occupé, à plusieurs reprises, 
des problèmes de la formation professionnelle. Il renvoie 
notamment à son avis sur les mesures concernant la 
préparation professionnelle pour les jeunes en chômage 
ou menacés de perdre leur emploi (*), à l'avis d'initiative 
sur l'éducation et la formation des jeunes travailleurs (2) 
et à l'avis sur la création d'une aide nouvelle du Fonds 
social européen en faveur des jeunes (3). Il se réfère 
H JOn° C61 du 10.3. 1977. 
(2) JOn° C 181 du 31.7. 1978. 
(3) JO n° C 283 du 27. 11. 1978.