Avis du Comité économique et social sur les «Politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) dans l'Union européenne et les pays candidats à une prochaine adhésion»

(98/C 407/25)

Le 29 janvier 1998, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 juillet 1998 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 95 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Recommandations du Comité économique et social sur le développement des politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie

Le Comité, considérant:

1.1. L'importance de l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) pour le maintien de la compétitivité de l'industrie européenne, la protection de l'environnement, la conservation des ressources naturelles et la création d'emplois.

1.2. Que malgré la multitude d'initiatives qui ont été prises pour optimiser la consommation énergétique, il n'a pas été procédé à une analyse approfondie des résultats obtenus, qui aurait permis de définir les priorités et d'optimiser les différents programmes.

1.3. Qu'il existe un manque de coordination entre les différents programmes nationaux et communautaires, tant en ce qui concerne ceux qui sont orientés vers l'URE qu'au niveau horizontal en relation avec d'autres initiatives, dans le domaine de la RDT, par exemple, de la création d'emplois et du développement structurel.

1.4. Que la diminution de l'intensité énergétique, mesurée en termes d'énergie nécessaire à la production d'une unité de PIB, s'est stabilisée et que cette intensité a même commencé à augmenter dans certains pays.

1.5. Que les accords de Kyoto sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre (), requièrent un redoublement des efforts en vue de rationaliser la consommation énergétique, celle-ci étant, à des degrés divers, la cause principale de cet effet.

1.6. Que la réduction/stabilisation des prix de l'énergie, même si elle est conjoncturelle, peut affecter négativement la perception que l'usager a de l'importance de la rationalisation de la consommation d'énergie.

1.7. Que la libéralisation du secteur de l'énergie et la séparation des activités de génération, de transport et de distribution dans les compagnies d'électricité, bien qu'elles soient profitables pour l'accroissement de l'efficacité du secteur, la réduction des coûts et le renforcement de la compétitivité de l'Europe, estompent les bénéfices des programmes de gestion de la demande (DSM en anglais), étant donné qu'elles rendent difficile la répercussion vers l'entreprise de distribution/commercialisation des bénéfices de l'amélioration du facteur de charge du système ().

1.8. Que cette même séparation des activités peut entraver la mise en oeuvre de la planification intégrée des ressources (LCP en anglais) dans laquelle il faut tenir compte des externalités liées aux processus de production, de transformation et de distribution de l'énergie.

1.9. Que le Comité s'est prononcé à plusieurs reprises sur les stratégies visant à réduire les émissions de CO2 et d'autres gaz produisant un effet de serre (), et à promouvoir les énergies renouvelables (), ainsi que sur l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie ().

1.10. Que la Commission a récemment publié la communication sur «L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie» () qui avance une série d'éléments devant servir de base de discussion lors de l'élaboration d'un plan d'action coordonné visant à promouvoir l'URE ().

1.11. Que la récente adoption du Ve programme cadre de RDT, dans le cadre duquel les projets en matière d'énergie sont intégrés dans les politiques de développement durable et de protection de l'environnement, suppose d'accroître la possibilité de promouvoir le développement technologique intracommunautaire de solutions impliquant une meilleure utilisation de l'énergie.

Recommande:

1.12. De créer un réseau virtuel coordonné de comités nationaux dans chacun des États membres, qui serait placé sous la coordination de la Direction générale de l'énergie au sein de la Commission européenne (), avec l'appui de l'Agence européenne de l'environnement, qui permette d'analyser les résultats des différents programmes d'URE et de proposer des mesures correctrices.

1.13. D'utiliser ce réseau comme base d'élaboration et de mise en oeuvre du Plan d'action proposé par la Commission dans sa communication () citée plus haut. Les activités de ce réseau devraient être cofinancées par le programme SAVE II et par chaque État membre.

1.14. De définir des critères et des procédures permettant de déterminer, à titre indicatif, la convergence des indicateurs énergétiques des États membres, d'analyser la cohérence des programmes élaborés par ces mêmes États et de trouver les facteurs expliquant les éventuelles divergences. Ces indicateurs revêtent un intérêt particulier pour les nouveaux pays candidats qui, de manière générale, présentent une position de départ plus défavorable.

1.15. De coordonner les différents programmes de la Commission européenne pour prendre en compte au premier stade leur incidence sur les consommations d'énergie, de manière analogue à ce qui se réalise actuellement à l'égard de l'impact environnemental. Les comités des États membres au sein de ces programmes devront être plus actifs pour ce qui est de la fourniture d'informations et des échanges d'expériences, et davantage disposés à accepter des recommandations.

1.16. De promouvoir la transposition des directives et le développement de règlements spécifiques qui intègrent à un premier stade les mécanismes de contrôle et de suivi appropriés. Cela est particulièrement important en matière d'étiquetage des produits électroménagers, des bâtiments et des transports.

1.17. De relancer les campagnes d'information générale, ciblées et suivies de façon adéquate, ainsi que la formation aux niveaux inférieurs de l'enseignement, pour continuer à sensibiliser l'opinion publique et lui permettre d'exiger le respect des règlements.

1.18. De réaliser des projets démonstratifs et de promouvoir les résultats, avec la participation des fournisseurs d'équipements, projets qui doivent permettre à ceux-ci de consolider et de diversifier leur offre avec des solutions plus efficaces en remplacement des équipements importés.

1.19. De prendre en considération l'importance que ce caractère démonstratif des projets et l'application des règlements revêtent, plus particulièrement dans les pays candidats à l'adhésion, qui présentent en général des modèles de consommation énergétique plus inefficaces.

1.20. Aux compagnies d'électricité de poursuivre une politique active tant en vue de diminuer leur propre consommation et les pertes d'énergie au cours du transport et de la distribution que pour trouver des solutions en matière de gestion de la demande, qui permettent de dégager les plus grands bénéfices économiques possibles, à moyen et long terme.

1.21. De promouvoir les plans d'offre d'économie d'énergie aux entreprises de distribution/commercialisation susceptibles de concurrencer les propositions des sociétés productrices ou importatrices d'énergie. Ces plans doivent inclure dans leur analyse économique les bénéfices à long terme des mesures destinées à rationaliser la consommation d'énergie.

1.22. Le nouveau cadre d'action relatif à l'URE doit être compatible avec les principes du marché intérieur de l'énergie. Dans ce contexte, il importe de renforcer le rôle institutionnel des agences nationales/régionales qui oeuvrent dans ce domaine et de favoriser la création d'entreprises de services énergétiques.

1.23. De donner un élan aux accords sectoriels volontaires entre les entreprises consommatrices d'énergie et les autorités nationales, dans le cadre desquels les diagnostics et les solutions intègrent non seulement les bénéfices en termes d'énergie et d'environnement, mais également d'amélioration de la productivité et du confort, et de consolider ces accords.

1.24. De promouvoir l'adoption dans les pays tiers des mêmes critères d'efficacité énergétique et d'impact sur l'environnement que dans les États membres de l'UE.

1.25. D'analyser l'incidence économique à moyen et long terme de la réduction des subventions accordées au secteur énergétique et de l'introduction de taxes et de prélèvements différenciés dans la formation des prix proposés au consommateur final d'énergie, qui tiennent compte des externalités liées à la chaîne énergétique, mais sans affecter négativement la position compétitive des secteurs économiques, tant au niveau intracommunautaire que dans les pays tiers, et qui récompensent les secteurs les plus dynamiques dans l'application des solutions les plus efficaces.

2. Introduction

2.1. L'énergie est un facteur fondamental de développement de l'activité quotidienne, qui a une incidence importante sur les coûts de production, l'économie des ménages, l'environnement, le développement technologique et la création d'emplois.

2.2. L'évolution de la demande d'énergie est liée, entre autres facteurs, à la croissance du PIB et à sa structure, aux combustibles disponibles, aux politiques d'utilisation efficace de l'énergie et à la structure des prix, avec des degrés d'élasticité divers.

2.3. On entend par «utilisation rationnelle de l'énergie» le maintien de la même capacité de production et des mêmes niveaux de qualité de vie, associé à l'utilisation d'une moindre quantité d'énergie. Cette URE implique par conséquent un ensemble de processus, qui passent par la modernisation technologique, l'utilisation de matériels plus efficaces du point de vue énergétique ou un comportement des usagers plus attentif à une utilisation efficace de l'énergie. En général, l'URE doit être comprise comme une action coordonnée conjuguant chacune de ces trois variables.

2.4. L'UE a amélioré ses résultats en matière d'intensité énergétique (mesurée en termes d'énergie nécessaire pour produire une unité de PIB) la réduisant de 1,7 % par an entre 1985 et 1990 et de 0,6 % entre 1990 et 1995, calculs dans lesquels les facteurs climatiques n'ont pas été pris en considération. Les secteurs les plus efficaces ont été l'industrie (- 2,5 % au cours de cette période), bien qu'elle ait été affectée par des périodes de crise pendant lesquelles elle n'a pas pu optimiser sa capacité productive, et les secteurs des services et de la consommation domestique (- 1,8 % par an). Le secteur le plus inefficace a été celui des transports avec une augmentation de 1 % par an. On observe par conséquent un ralentissement de l'amélioration en termes d'intensité énergétique, qui ne touche pas de manière uniforme tous les pays de l'UE.

2.5. Les différences existantes entre les pays sont dues, entre autres raisons, à leur structure économique, à la mise en oeuvre de politiques actives de promotion de l'URE, à la sensibilisation de l'opinion publique, au niveau de développement économique et aux changements technologiques ainsi qu'à la structure des prix. Ce dernier facteur est sans aucun doute un point important dès lors qu'il existe des écarts considérables, comme on peut le constater dans certains cas extrêmes, dans l'industrie: de 82 ECU/tep (Belgique) à 170 ECU/tep (Finlande) pour le mazout; de 87 ECU/tep (Belgique) à 228 ECU/tep (Irlande) pour le gaz naturel et de 354 ECU/tep (Suède) à 903 ECU/tep (Italie) pour l'électricité. Quoi qu'il en soit, la question des prix à la consommation finale n'est pas transparente puisqu'il existe des accords bilatéraux avec les compagnies qui sont les principales consommatrices.

2.6. À cet égard, il importe d'indiquer que, d'après l'AIE (Agence internationale de l'énergie), les prix finaux proposés à l'industrie sont beaucoup plus bas aux États-Unis que dans l'UE (la moitié pour les combustibles et 60 % pour l'électricité). Cette situation, en particulier pour ce qui est de l'électricité, existe dans de nombreux pays en voie de développement, ce qui affecte négativement la structure des coûts des entreprises européennes et favorise leur délocalisation. La situation au Japon est différente car les prix, ceux de l'électricité et du gaz naturel principalement, sont pratiquement doublés mais les produits industriels japonais comportent, en général, une plus grande valeur ajoutée.

2.7. Ces prix élevés en Europe ont incité à entreprendre des actions liées à une utilisation efficace de l'énergie, mais compte tenu du fait qu'ils ont tendance en réalité à se stabiliser, voire à baisser en termes réels, ils pourraient décourager de poursuivre et de consolider les politiques d'URE, qu'il faut, pour des raisons de compétitivité, d'environnement et d'emploi, maintenir et renforcer.

2.8. Une grande partie des pays candidats à l'adhésion présentent des tarifs plus bas pour l'énergie que ceux des États membres de l'UE, notamment en ce qui concerne la consommation des ménages. La suppression des subventions directes ou croisées doit par conséquent se faire progressivement, et en introduisant des solutions qui n'aient pas un impact trop fort sur le niveau de vie de la population.

3. Énergie et environnement

3.1. L'exploitation, la transformation et l'utilisation des combustibles fossiles représentent les trois quarts de la contribution de l'homme aux émissions de CO2, principal facteur du changement climatique potentiel causé par l'effet de serre. Ce gaz, avec le N2O et le méthane, fait du secteur énergétique, à des degrés divers, la cause principale de cet effet. En termes généraux, les émissions de CO2 au niveau des pays membres sont demeurées constantes ces dix dernières années, malgré une certaine diminution per capita (0,2 %) sur la même période. Les quatre principaux pays de l'UE interviennent à hauteur de 70 % dans ces émissions, avec, en tête, l'Allemagne, malgré une tendance à une diminution de l'ordre de 3 % ces cinq dernières années.

3.2. La cause principale des émissions de CO2 est la production d'électricité, mais celle-ci demeure pratiquement stable (croissance de 0,3 % par an) malgré un accroissement de la production d'électricité (1,5 % par an), en raison d'une plus grande implantation des centrales à gaz, des systèmes de cycle combiné et de cogénération. En ce qui concerne les secteurs de la demande, seul le transport continue de croître, sa contribution à ces émissions étant passée de 19 % en 1985 à 26 % en 1995. Les autres secteurs demeurent pratiquement stables.

3.3. Lors des conseils des ministres de l'Environnement du 3 mars et du 19 juin 1997, l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 15 % entre 1990 et 2010 a été pris, avec un objectif intermédiaire de 7,5 % en l'an 2005. Bien que, dans les objectifs spécifiques liés à la réduction de ces émissions dans le cadre de l'accord conclu lors de la Conférence sur le changement climatique tenue à Kyoto, ce pourcentage ait été réduit à 8 % pour l'UE, il est considéré que l'objectif initial est réaliste dans le contexte actuel de croissance économique.

3.4. Outre le CO2, d' autres polluants sont liés à l'énergie tels que le SO2 et le NOx. Ceux-ci interviennent dans le phénomène des pluies acides, sont nuisibles pour la santé et contribuent à l'effet de serre. En général, les émissions de SO2 sont en diminution grâce à l'amélioration des teneurs en soufre des combustibles, des systèmes de contrôle et de régulation des installations industrielles et au remplacement des combustibles solides par le pétrole et le gaz naturel. Les émissions de NOx sont également en diminution mais dans une moindre mesure, grâce à l'introduction de pots catalytiques et de systèmes de régulation appliqués aux processus de combustion, tant mobiles que fixes.

3.5. Par ailleurs, la plupart des pays candidats fondent leur production tant d'électricité que de chauffage urbain sur l'emploi du charbon, ce qui va entraîner une plus forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE, et imposer l'introduction de solutions technologiquement plus efficaces ainsi que des améliorations au niveau de la gestion permettant de réduire ces émissions sans affecter de manière sensible les coûts de production.

3.6. Par ailleurs, dans certains de ces pays, la situation des transports, basés jusqu'à présent sur les chemins de fer, a connu un changement radical consistant en un accroissement important du trafic routier. De nombreux véhicules présentent en outre un niveau d'efficacité faible, ce qui se répercute de façon négative sur la consommation d'énergie et la pollution.

4. Utilisation rationnelle de l'énergie et emploi ()

4.1. La création d'emplois est favorisée, en général, par les revenus dégagés de l'énergie non consommée et elle est liée à la diversification des équipements, à un entretien des installations de meilleure qualité et plus régulier et à une importance accrue des services intervenant aux phases de conception, d'exécution et de mise au point des installations. D'autre part, la cogénération et la production indépendante d'électricité constituent une ouverture importante en termes d'emploi.

4.2. Certains projets d'amélioration de la consommation énergétique ont eu pour résultat l'introduction de l'automatisation et de la gestion intégrée des processus, ce qui a impliqué, d'une part, une meilleure productivité et, d'autre part, une réorganisation interne qui, de manière générale, n'a pas eu d'incidence négative sur l'emploi.

4.3. Un aspect important à prendre en considération est que les projets d'URE permettent d'éviter les gaspillages liés aux grands projets au terme desquels il est difficile de reconvertir et de réutiliser les entreprises qui fournissent les équipements. La taille plus modeste des équipements des projets d'URE favorise également la diversification des produits par les entreprises, avec pour conséquence positive, l'optimisation des ressources et une moindre vulnérabilité de celles-ci à d'éventuelles crises.

4.4. En conclusion, trois réflexions finales s'imposent: Premièrement, toute énergie non utilisée implique automatiquement, dans le secteur productif en question, un flux économique positif qui peut très probablement en renforcer la compétitivité. Deuxièmement, dans de nombreux cas, lorsqu'on remplace l'énergie par des équipements, on substitue à une énergie marginalement importée (les importations d'énergie couvrent en règle générale et à titre principal le déficit en énergie de l'UE) par des technologies, du matériel et de la main-d'oeuvre, très probablement d'origine européenne. Troisièmement, une réflexion similaire s'impose en ce qui concerne le secteur résidentiel, qui peut, en l'occurrence, bénéficier d'une augmentation des revenus disponibles, qui favorise une plus grande économie (processus auto-alimenté) et permet ainsi de dépenser davantage dans des activités potentiellement génératrices d'emplois.

5. Politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie

5.1. Compte tenu des bénéfices découlant de l'amélioration de la consommation énergétique, tant au niveau micro- que macroéconomique, et dans l'objectif de consolider la tendance à l'amélioration de l'intensité énergétique, les différentes administrations ont lancé des programmes divers orientés vers la rationalisation de la consommation énergétique et pouvant avoir une incidence en termes d'amélioration de la compétitivité des industries, de qualité de vie des citoyens, d'atténuation de l'impact sur l'atmosphère des émissions, de diversification de l'offre d'équipements et de minimisation de la vulnérabilité de la croissance économique.

5.2. Les politiques d'URE sont essentiellement basées sur trois lignes d'actions: celles qui ont une incidence financière à travers les subventions ou les augmentations de tarifs (essentiellement via les taxes et les prélèvements), celles qui interviennent au niveau de la fourniture d'informations sur les solutions les plus adaptées à chaque cas et, enfin, celles qui font appel à des changements de comportement et d'usages à travers l'instauration d'un cadre légal. Dans les tableaux présentés en annexe, sont exposées quelques-unes des mesures les plus couramment prises dans les pays membres de l'UE, mesures qui s'inscrivent dans le cadre des trois lignes d'actions précitées.

5.3. En ce qui concerne les nouveaux pays candidats à l'adhésion, il existe quelques cas d'organismes créés avec le soutien international, qui devraient, dès maintenant, s'intégrer dans les réseaux des agences existant au niveau de l'UE. Le défi le plus important consiste néanmoins à intégrer les capacités des anciens services d'inspection énergétique existant dans certains pays.

5.4. L'éventail des solutions est impressionnant et bien que certaines d'entre elles ne soient pas en vigueur, elles ont pratiquement toutes été appliquées, avec plus ou moins de succès. Même si, comme on l'a expliqué, la rationalisation de la consommation énergétique dépend de divers facteurs, le succès des actions d'URE dépend dans une large mesure du degré de sensibilisation de l'opinion publique.

5.5. Mesures orientées vers l'information et la promotion des solutions les mieux adaptées à chaque secteur, qui sont les plus communes à tous les pays. Dans cette catégorie, on trouve:

- Les audits, qui ont été une pièce clé au début des crises pétrolières de 1973 et 1979 et qui ont servi à mettre en évidence l'importance de la consommation énergétique, ont été limités à des cas précis et ne sont plus un exercice systématique comme par le passé.

- Les campagnes d'information générale, qui ont pratiquement disparu en raison de leur coût élevé, de leur discontinuité et du manque de suivi des résultats.

- Par ailleurs, en ce qui concerne les conférences et les publications, on observe une certaine saturation, surtout pour ce qui est de ces dernières qui souvent ne sont pas actualisées. En outre, dans certains pays, on a négligé l'information de base destinée à l'opinion publique en général.

5.6. En ce qui concerne les incitations et les aides publiques, on peut formuler quelques observations:

- Le développement technologique a toujours été une incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie, malgré un certain manque de coordination entre les différents programmes et le fait qu'on n'ait pas cherché à dégager les éventuels bénéfices ajoutés ou induits en cas d'échec des projets.

- Les accords sectoriels sont un mécanisme approprié si l'administration propose des incitations pour motiver l'autre partie, qu'il s'agisse des industries ou des grands consommateurs. Comme les normes, ils requièrent un suivi adéquat et une réactivation des actions, insuffisantes, entreprises en matière de dissémination des résultats obtenus ou des échecs.

- Les subventions ont clairement montré leurs limites, étant donné que dans de nombreux cas, il s'agissait de projets devant être exécutés dans n'importe quelle circonstance et que, parfois, le bénéfice en termes d'énergie est difficile à séparer des autres bénéfices inhérents au projet.

- À mesure que l'on tendait à une plus grande libéralisation économique, l'intervention de l'État a été restreinte et plus orientée vers des campagnes de promotion que vers l'octroi de subventions ou l'exercice d'un contrôle étroit du respect de quelques normes.

- Dans certains cas, la surcapacité installée a rendu difficile la mise en oeuvre de programmes de gestion de la demande ou a eu pour conséquence que seules des technologies spécifiques ont été encouragées pour infléchir la courbe de charge. Par ailleurs, la séparation des activités dans le secteur électrique (production, transport et distribution) affecte le développement des actions de DSM, étant donné l'impossibilité de répercuter vers l'entreprise de distribution les bénéfices liés à la réduction de la demande de pointe. Bien entendu, les situations de saturation de réseaux dans des secteurs concrets justifient le développement d'actions de DSM par ces entreprises, ainsi que la réduction des coûts en cas de tarifs subventionnés (le cas des îles, par exemple).

- Les sociétés de services énergétiques ont connu un développement limité, malgré un soutien et une promotion importante, et sont restées liées dans de nombreux cas à des projets de cogénération qui sont plus difficiles à individualiser du point de vue de la consommation énergétique.

5.7. En ce qui concerne les normes établies dans la presque totalité des pays, elles ont clairement bénéficié aux consommateurs mais on a pu déplorer un manque de contrôle et de suivi étroits de celles-ci. Cette situation n'affecte évidemment pas tous les pays de manière uniforme, étant donné que le respect des normes est lié au degré de sensibilisation des consommateurs, d'où l'importance des campagnes de promotion et d'information à tous les niveaux.

5.8. Par ailleurs, la libéralisation croissante de l'économie et la réduction du déficit public sont à l'origine de coupes dans les budgets affectés aux agences publiques, qui ont dû par conséquent se transformer, dans une certaine mesure, en acteurs du marché, ce qui a mis à mal leur crédibilité et entraîné dans certains cas des distorsions de concurrence.

5.9. Quant à la Commission européenne, elle a également pris des initiatives importantes allant dans le sens d'une amélioration de la consommation énergétique et qui ont eu une influence considérable sur les programmes nationaux. On peut les résumer comme suit dans le tableau ci-dessous:

>TABLE>

5.10. Il est important de mentionner également les actions soutenues par d'autres programmes communautaires comme MEDA, Synergy, Phare, Tacis et Alure (), qui ont favorisé les échanges d'expérience avec des pays tiers.

5.11. Il faut citer en outre d'autres initiatives, comme le Livre blanc sur le transport public et les communications allant dans le sens du développement d'accords volontaires avec l'industrie automobile pour réduire, de manière significative, la consommation moyenne des véhicules, la communication de la Commission sur «Les transports et le CO2 - Pour une approche communautaire» () ou le Livre blanc sur l'énergie (). Également, le Comité () élabore et a élaboré des avis et des propositions dans le même sens: optimiser la consommation d'énergie pour consolider la compétitivité des secteurs productifs européens.

5.12. Les programmes communautaires ont donné une impulsion aux développements technologiques, même si le degré d'intérêt de certains secteurs a diminué ces derniers temps, à la réalisation d'études de marché et à l'établissement de nouvelles normes. Ils ont eu un effet multiplicateur évident et ont contribué à l'échange des expériences issues de programmes nationaux, mis en oeuvre dans des contextes socioculturels très différents.

5.13. Toutefois, le degré de coordination entre tous les programmes peut encore être amélioré, car on peut observer certains chevauchements et doubles emplois dans certains projets. Dans cet ordre d'idées, les Comités consultatifs devraient jouer un rôle plus actif en matière d'échanges d'expériences entre les différents pays membres.

5.14. La cogénération et la production indépendante d'électricité, en général, sont des thèmes d'une importance fondamentale, du fait de leur rôle dans la réduction de la consommation d'énergie primaire, qui a une incidence sur l'amélioration des coûts et de l'impact sur l'environnement, ainsi que sur la création d'emplois.

5.15. La situation n'est assurément pas uniforme d'un pays à l'autre, comme on peut l'observer dans le tableau ci-après. Il est important d'indiquer que si la contribution de la cogénération a relativement diminué au niveau de l'Union européenne entre 1974 et 1990, la situation s'est modifiée dans un passé récent, en raison notamment de l'existence d'un cadre réglementaire approprié dans certains pays et d'une attitude plus positive adoptée par certaines compagnies d'électricité.

% total de production d'électricité par PCCE dans l'UE (en %)

>PICTURE>

Source: Communication COM(97) 517 final.

5.16. Selon diverses études mentionnées dans la communication de la Commission sur la cogénération (), le potentiel actuel au niveau de l'UE est de 900-1000 TWh, ce qui aurait permis de multiplier par quatre l'électricité cogénérée dans l'UE en 1994 et permettrait de réduire de 9 % le niveau des émissions de CO2 d'ici l'an 2010. L'objectif défini dans cette communication est de doubler la contribution actuelle de la cogénération, qui passerait ainsi de 9 % de la production actuelle (204 TWh) à 18 % en l'an 2010, ce qui supposerait une élimination des émissions potentielles de CO2, estimée à 4 % de leur valeur actuelle.

6. Observations générales et prévisions

6.1. Tous les programmes lancés tant au niveau national que communautaire ont non seulement entraîné une amélioration de la consommation énergétique, mais ils ont également permis une diversification des sources d'énergie, et favorisé l'autoproduction d'électricité et la substitution des composés fluorocarbonés utilisés dans les systèmes de refroidissement.

6.2. Malgré tout, l'on constate en règle générale un manque de coordination entre les politiques nationales d'utilisation rationnelle de l'énergie et les autres politiques sectorielles au niveau national, et même avec les politiques d'URE communautaires, et ce malgré l'effort réalisé par la Commission européenne en la matière. L'absence de coordination est l'une des critiques les plus élémentaires que l'on peut formuler à l'égard de tout programme d'intervention publique, mais c'est également le problème le plus difficile à résoudre, étant donné que l'on se heurte à une multitude d'intérêts stratégiques et professionnels.

6.3. Par ailleurs, la rigidité de la demande énergétique dans des situations comme la nôtre, marquées par une baisse ou une stabilisation des prix, exige un affinement des politiques visant à améliorer la consommation d'énergie. Il est important à cet effet de tirer les leçons des expériences passées et de recourir à des mécanismes éprouvés ou d'en développer de nouveaux permettant d'optimiser la consommation énergétique et d'éviter la pollution atmosphérique.

6.4. Les raisons du maintien de l'intensité énergétique sont à rattacher à divers facteurs: croissance du niveau de vie, qui stimule la demande d'électricité, ce qui suppose en principe une augmentation de la consommation d'énergie primaire, implantation croissante d'équipements de climatisation, rotation plus rapide des biens de consommation et accroissement de la mobilité, tant des personnes que des marchandises. En effet, l'on observe de plus en plus une réduction de la part de l'industrie dans la consommation énergétique des différents pays et une nette augmentation de la consommation dans le bâtiment et les transports. Contribue également à ce phénomène la tertiarisation de l'économie.

6.5. Par ailleurs, dans certains pays, les thèmes liés à l'URE sont devenus moins sensibles, du fait de la stabilisation des prix et d'une tendance croissante à acquérir les biens de consommation en fonction de leur prix d'achat et non de leurs coûts d'utilisation. Cela est particulièrement préoccupant dans le domaine du logement.

6.6. L'inévitable rationalisation des prix de l'énergie de certains pays candidats doit s'accompagner des solutions technologiques qui s'imposent en vue de maintenir les dépenses énergétiques et de diminuer les coûts de production.

7. Actions proposées

7.1. Le Comité recommande une fois de plus une meilleure détermination des priorités et une coordination accrue des différents programmes, tant entre États membres qu'entre ces derniers et la Commission européenne, afin d'unir les efforts et d'échanger des expériences.

7.2. Dans ce contexte, la Commission devra jouer un rôle fondamental dans le développement, la mise en oeuvre et le suivi de cette coordination, en proposant des mécanismes correcteurs en vue d'optimiser l'efficacité des politiques d'URE. Elle devra également publier périodiquement les principales conclusions quant aux progrès des différents programmes.

7.3. La récente communication de la Commission sur «L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie» constitue un bon point de départ qui doit stimuler le débat entre les différents acteurs concernés, dans le but d'élaborer un plan d'action réaliste et cohérent.

7.4. Stimuler et soutenir les campagnes de promotion au niveau de l'opinion publique, à un coût raisonnable et bien orientées vers le public-cible, en vue de contrecarrer la perception négative que peut entraîner la baisse des prix de l'énergie. La formation au niveau de l'enseignement primaire/secondaire ne doit en aucun cas être négligée.

7.5. Consolider l'étiquetage de l'électroménager et faire prendre conscience au consommateur qu'il est important d'exiger l'information adéquate, seule manière d'assurer le respect de ces règlements. Promouvoir les développements technologiques permettant de réduire les consommations à prix égal.

7.6. Il en va de même pour les bâtiments, pour lesquels il y a lieu de fournir une information complète, tant pour ce qui est des bâtiments nouveaux qu'existants et tant pour l'achat que pour la location. Dans ce cas, il convient de renforcer le contrôle et le suivi des règlements concernant les matériaux, l'isolation et la construction en vigueur dans tous les pays.

7.7. Améliorer la maintenance préventive et la conservation des équipements, tant dans l'industrie et le bâtiment que dans les transports, afin de maintenir leur rendement et de contrôler les niveaux d'émissions. Il y a lieu de promouvoir l'introduction d'avantages fiscaux pour les investisseurs qui introduisent des systèmes de moindre consommation énergétique.

7.8. Renforcer et consolider les accords avec les grands secteurs consommateurs, en particulier l'industrie, suivant l'évolution et l'impact des différentes initiatives.

7.9. Soutenir les sociétés de services énergétiques qui doivent participer au financement de projets plus avancés que jusqu'à présent, et dont les risques peuvent être couverts à travers des garanties fournies par les fabricants ainsi que par les compagnies d'assurance couvrant le manque à gagner lié au mauvais fonctionnement des équipements.

7.10. Introduire l'énergie en tant que valeur ajoutée dans d'autres politiques, par exemple:

- développement de nouveaux systèmes de production et de récupération de pièces, métalliques ou autres;

- élimination de produits polluants dans les effluents, en favorisant des solutions intéressantes du point de vue énergétique;

- recyclage/réutilisation de différents matériaux, après une première utilisation, ainsi que des sous-produits de divers processus industriels.

7.11. Un aspect qui revêt une importance particulière du fait de son incidence négative dans l'évolution de l'intensité énergétique et dans les émissions de CO2 est le transport, domaine où les décisions sont rarement prises en fonction de critères énergétiques, même si elles influent par la suite considérablement sur le niveau de la consommation:

- limiter la vitesse et rendre obligatoire les contrôles périodiques;

- désengorger le trafic dans les villes en évitant les arrêts fréquents, le stationnement sauvage et en optimisant les services de livraison. Soutenir les transports publics;

- promouvoir l'utilisation extensive des véhicules fonctionnant au GNC (gaz naturel comprimé), au bio-diesel ou hybrides, qui, à l'heure actuelle, est très souvent symbolique;

- soutenir l'implantation des véhicules à faible consommation;

- soutenir les systèmes de transports intermodaux dans le secteur ferroviaire.

Comme indiqué dans le document de travail, il s'agit d'un secteur particulièrement difficile étant donné son poids économique considérable et la rigidité qui freine la modification des comportements, mais dans lequel il importe d'agir de manière résolue si l'on souhaite respecter les engagements de réduction des émissions.

7.12. Soutien continu à la cogénération tant au niveau industriel que pour le chauffage/la climatisation des bâtiments. Soutien aux procédés de production d'eau potable dans les zones du sud de l'UE, assurant un meilleur rendement énergétique.

7.13. Maintien et renforcement des programmes de gestion de la demande et de planification intégrée des ressources de la part des compagnies d'électricité et de gaz naturel visant à aplanir la courbe de charge et à réduire la consommation d'énergie. Les coûts de ces programmes devraient pouvoir être répercutés sur les tarifs, mais les résultats doivent être vérifiables.

7.14. Stimuler, tant dans le cadre des programmes communautaires que dans celui des développements technologiques communs, des technologies concrètes pour lesquelles l'UE a un certain retard par rapport à d'autres pays, par exemple: machines à absorption, épuration de l'eau ou turbines de basse/moyenne puissance. De même, un effort est recommandé en matière de développement de systèmes experts applicables au contrôle des processus industriels. En tout état de cause, il y a lieu de garantir une coordination effective et d'éviter la dispersion des efforts dans des projets visant à élaborer des produits similaires, requérant des investissements importants.

7.15. Stimuler la réalisation de projets de démonstration, dont les résultats seraient diffusés avec la participation des fabricants des technologies et des sociétés de services énergétiques. Les institutions publiques doivent établir des solutions types du genre «Bonnes pratiques» et promouvoir le caractère exemplaire, par le biais de projets concrets.

7.16. Favoriser les échanges de droits d'émission par le biais d'accords internationaux devant se concrétiser par des projets spécifiques au niveau de chaque pays en vue d'analyser les résultats et d'échanger les expériences, à des fins de démonstration.

7.17. Dans un contexte où elles sont de plus en plus présentes dans d'autres zones géographiques, les entreprises européennes devraient appliquer les mêmes critères en termes d'efficacité et d'impact sur l'environnement que dans leur pays d'origine, ou au moins promouvoir l'adaptation de la législation d'application générale dans ce sens.

7.18. Favoriser le transfert de technologie, de financement et de gestion en général des pays membres de l'UE vers les nouveaux candidats. Les programmes doivent définir les priorités et leurs résultats doivent être quantifiables.

7.19. À moyen terme, il faudra analyser les effets socioéconomiques de la suppression de certaines aides au secteur énergétique et de l'incorporation des taxes dans les tarifs au stade final, qui tiennent compte des externalités liées à la chaîne énergétique, mais sans affecter négativement la position compétitive des secteurs économiques, tant au niveau intracommunautaire que dans les pays tiers, et qui récompensent les secteurs les plus dynamiques dans l'application des solutions les plus efficaces.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

>TABLE>

() Il s'agit de 6 gaz par ordre d'incidence: le Dioxyde de carbone (CO2), le Méthane (CH4), l'Oxyde d'azote (N2O), les composés hydro-fluorocarbonés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'Hexafluorure de soufre (SF6).

() Il existe cependant des secteurs concrets qui, en raison de leur saturation ou de la déficience des réseaux, préconisent l'introduction de ce type de programme par les compagnies de distribution. Ceci vaut également dans le cas où des subventions sont allouées, sur la base des critères sociaux, et dans le cadre desquelles la diminution de la consommation suppose une réduction des coûts.

() La dimension énergétique du changement climatique - JO C 19 du 21.1.1998.

() Livre vert - Pour une stratégie communautaire «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» - JO C 206 du 7.7.1997 et Altener II - JO C 19 du 21.1.1998.

() SAVE II - JO C 82 du 19.3.1996.

() COM(1998) 246 final.

() Le Comité a préparé un avis sur cette communication.

() Même si, dans une autre optique, cette proposition figure également dans la communication de la Commission, au travers du sous-groupe pour l'efficacité énergétique du groupe de convergence des politiques nationales en matière d'énergie.

() Le programme SAVE a financé une étude à grande échelle relative à l'incidence de l'URE sur l'emploi, dont les résultats seront connus prochainement.

() Synergy: promotion de la coopération internationale dans le domaine de l'énergie; Tacis: assistance technique aux pays de la CEI et ALURE: utilisation des ressources énergétiques en Amérique latine.

() COM(98) 204 final.

() Livre blanc sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne (COM(95) 682 final).

() La dimension énergétique du changement climatique - JO C 19 du 21.1.1998), SAVE II - JO C 82 du 19.3.1996 et transports et CO2.

() COM(97) 514 final. Sur cette question, le Comité a élaboré un avis - JO C 157 du 25.5.1998.