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Informations succinctes sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2004/C 84/05)

Numéro de l'aide: XA 5/04

État membre: Italie

Région: Abruzzes

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Concours régional complémentaire pouvant atteindre 50 % du montant des primes d'assurance reconnues par l'État conformément à la L. 185/92 et ses versions ultérieures

Base juridique: Normativa nazionale: L. 185/92 e successive modifiche ed integrazioni. Normativa Regionale: L.R. n. 7 del 10 maggio 2002, articolo 33

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500000 euros

Intensité maximale des aides: Différence entre la somme versée par le ministère et le pourcentage de 50 % du montant des dépenses (environ 5-10 %)

Date de mise en oeuvre: 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Conforme à la durée prévue par la loi nationale n° 185/92

Objectif de l'aide: Aide au paiement des primes d'assurance pour phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles. Article 11 du règlement (CE) n° 1/2004. Le régime d'aide couvre jusqu'à 50 % du montant des primes d'assurance, dans la mesure où l'aide d'État n'atteint pas ce pourcentage

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Productions végétales. Le régime s'applique aux dommages subis par certaines cultures par suite de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Région des Abruzzes Direzione Agricoltura Foreste e Sviluppo Rurale, Alimentazione, Caccia e pesca Via Catullo, 17 I - Pescara Site internet: www.regione.abruzzo.it/ diragrifor@regione.abruzzo.it
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux implantables actifs(1), de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(2) et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(3)

(2004/C 83/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(4) du Parlement européen et du Conseil modifié par la directive 98/48/CE(5).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

(1) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.

(2) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

(3) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(5) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 89/106/CEE

(2004/C 84/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des spécifications techniques harmonisées publiées antérieurement pour lesquelles la période de coexistence a été prorogée)

>TABLE>

Les traductions des titres ci-dessus ont été fournies par le rédacteur de la spécification pertinente et constituent les versions linguistiques "officielles".

NOTE:

Toute information concernant la disponibilité des normes peut s'obtenir soit auprès des organisations européennes de normalisation soit auprès des organismes nationaux de normalisation. Toute information concernant la disponibilité des Lignes directrices ETA (agrément technique européen) peut s'obtenir soit auprès de l'EOTA soit auprès de ses membres.

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

De nouvelles spécifications techniques harmonisées relatives à la directive "Produits de construction" ont été publiées dans des éditions antérieures du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste à jour complète peut être consultée sur le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/nando-is/cpd/home/index.cfm
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 86/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Portugal (Toutes régions)

Numéro de l'aide: N 247/03

Titre: Réserve fiscale en faveur des investissements

Objectif: Aide régionale et aide en faveur de la recherche et du développement technologique.

Industries extractives et autres, hôtels, restaurants, agences de voyages et autres entreprises du secteur du tourisme. L'agriculture, la pêche, les transports et le secteur financier sont exclus

Base juridique: Decreto-Lei

Budget: 318 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Les plafonds des aides à finalité régionale s'appliquent aux investissements initiaux. 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les projets de développement préconcurrentiel. Majoration applicable pour les PME

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.2.2004

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 685/02

Titre: Exonération du droit d'accise en faveur des biocarburants

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Mineralölsteuergesetz

Durée: 1er janvier 2004-31 décembre 2009

Autres informations: L'Allemagne s'engage à surveiller annuellement le coût de production et à modifier le régime au cas où il y aurait surcompensation

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 88/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27.2.2004

État membre: Pays-Bas - Nord des Pays-Bas [partie des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)]

Numéro de l'aide: N 561/03

Titre: Modification de l'IPR 2000 (régime des primes à l'investissement pour le Nord des Pays-Bas) (approuvé sous le numéro d'aide N 764/99)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Verordening Investeringspremieregeling Noord-Nederland 2000 (IPR 2000)

Budget: Inchangé

Intensité ou montant de l'aide: Inchangé

Durée: 2004-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des directives 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2004/C 88/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4);

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel de l'Union européenne. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm /enterprise/newapproach /standardization/harmstds/reflist/appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen /whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/07)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire DB Services Süd GmbH Bahnhofplatz 2 D - 80335 München.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn.

3. Date de la décision 1.8.2003.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.000702.TIF">

4. Numéro de l'autorisation Rbnv EdB 5/2000.

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs. La licence est valable jusqu'au 31.1.2016.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement de dénomination: anciennement: BRG Bahnreinigung München GmbH.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Mass Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn Tél. (49) 22 89 82 61 34 Télécopieur (49) 228 98 26 91 34 E-mail: massm@eba.bund.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/05)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire DB Fahrzeuginstandhaltung GmbH Mainzer Landstraße 349 D - 60326 Frankfurt am Main.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn.

3. Date de la décision 21.1.2004.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2004078FR.000502.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation Rbnv EdB 05/03.

5. Conditions et obligations Fourniture de services de transport de voyageurs et de marchandises.

La licence est valable jusqu'au 31.12.2019.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique) (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Mass Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn Tél. (49) 22 89 82 61 34 Télécopieur (49) 228 98 26 91 34 E-mail: massm@eba.bund.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/25)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Rennsteig Bahn GmbH & Co. KG Oberstraße 51a D - 98714 Stützerbach.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Postfach 242 D - 99005 Erfurt.

3. Date de la décision 17.11.2003.

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2004078FR.002502.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation -

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 17.11.2018.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Frau Schmalz Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Postfach 242 D - 99005 Erfurt Tél. (49) 36 13 79 76 22 Télécopieur (49) 36 13 79 76 09 E-mail: hannelore.schmalz@thonline.de
Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 79/03)

1. La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de La Rochelle-Île de Ré et celui de Lyon-Saint-Exupéry, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public entre l'aéroport de La Rochelle-Île de Ré et celui de Lyon-Saint-Exupéry, sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités pendant toute l'année, au minimum, à raison de:

- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant 220 jours par an,

- un aller et retour le dimanche 44 fois par an.

En termes de types d'appareils utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou bi-réacteur.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à La Rochelle qu'à Lyon.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission du 26 mars 2004 concernant la nomination des cinq membres du comité de direction de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente

(2004/C 79/14)

Le 26 mars 2004, la Commission des Communautés européennes a nommé les personnes suivantes membres du comité de direction de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente:

Mme Catherine DAY

Directeur général

Direction générale de l'environnement

M. Bernard PETIT

Directeur chargé de la politique de développement et des questions sectorielles

Direction générale du développement

M. Philippe TAVERNE

Directeur chargé du Service financier central

Direction générale du budget

M. Dominique RISTORI

Directeur chargé des affaires générales et des ressources

Direction générale de l'énergie et des transports

M. Günther HANREICH

Directeur chargé des énergies nouvelles et de la maîtrise de la demande

Direction générale de l'énergie et des transports
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/18)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire LEG Leipziger Eisenbahnverkehrsgesellschaft mbH Nonnenstraße 39 D - 04229 Leipzig.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit, Abteilung Verkehr Postfach 10 03 29 D - 01073 Dresden.

3. Date de la décision 1.10.2003.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.001802.TIF">

4. Numéro de l'autorisation 17.

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 30.4.2016.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement de dénomination et d'adresse: anciennement: ASP

Schienenfahrzeugdienst GmbH & Co. KG.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Schönig Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit, Abteilung Verkehr Postfach 10 03 29 D - 01073 Dresden Tél. (49) 35 15 64 86 59 Télécopieur (49) 35 15 64 86 07 E-mail: michael.schoenig@smwa.sachsen.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/06)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire DB Services Nordost GmbH Holländerstraße 34a D - 13407 Berlin.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn.

3. Date de la décision 1.8.2003.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification

>PIC FILE= "C_2004078FR.000602.TIF">

4. Numéro de l'autorisation Rbnv EdB 1/99.

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 28.2.2014.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Changement de dénomination: anciennement: BRG Servicegesellschaft Berlin mbH.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Mass Eisenbahn-Bundesamt Postfach 28 61 D - 53018 Bonn Tél. (49) 22 89 82 61 34 Télécopieur (49) 228 98 26 91 34 E-mail: massm@eba.bund.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/09)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Dürener Kreisbahn GmbH Kölner Landstraße 271 D - 52351 Düren.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministerium für Verkehr, Energie und Landesplanung des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 03 D - 40190 Düsseldorf.

3. Date de la décision 31 décembre 2003.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait

>PIC FILE= "C_2004078FR.000902.TIF">

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 90-109.

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification Retrait de la licence du 4 février 1960.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hallmann Ministerium für Verkehr, Energie und Landesplanung des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 03 D - 40190 Düsseldorf Tél. (49) 21 18 37 43 99 Télécopieur (49) 21 18 37 42 62 E-mail: hartmut.hallmann@mwmev.nrw.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2004/C 78/17)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire LDS GmbH Logistik, Dienstleistungen & Service Wismarer Straße 1 D - 23701 Eutin.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Landesamt für Straßenbau und Verkehr Schleswig-Holstein Mercatorstraße 9 D - 24106 Kiel.

3. Date de la décision -

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2004078FR.001702.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation -

5. Conditions et obligations Transport de voyageurs et de marchandises. La licence est valable jusqu'au 27.3.2017.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Franck Landesamt für Straßenbau und Verkehr Schleswig-Holstein Mercatorstraße 9 D - 24106 Kiel Tél. (49) 43 19 88 45 53 Télécopieur (49) 43 19 88 66 45 53 E-mail: hans-horst-franck@wimi.landsh.de