RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

SECTION I: PARLEMENT EUROPÉEN

EXERCICE 2019

(2020/C 239/01)

SOMMAIRE

INTRODUCTION 2

I. APERÇU DES ACTIVITÉS DU PARLEMENT EN 2019 2

II. ÉVOLUTION DE LA SECTION 1 DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE LA RUBRIQUE 5 (BUDGET DU PARLEMENT) AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES DU CFP 2014-2020 3

III. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2019 4

A. Budget initial et budgets rectificatifs 6

B. Engagements et paiements 6

C. Reports de crédits de 2019 à 2020 6

D. Utilisation des reports de 2018 à 2019 6

E. Recettes 7

F. Crédits ouverts sur recettes affectées 7

G. Annulations de crédits courants pour l’exercice 8

H. Virements 8

I. Exécution budgétaire par chapitre 9

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES 11

ANNEXES 11

ANNEXE I — Relevé des virements C au cours de l’exercice 2019 12

ANNEXE II — Relevé des virements P au cours de l’exercice 2019 20

ANNEXE III — Exécution des crédits de 2019 24

ANNEXE IV — Exécution des crédits reportés de l’exercice précédent 32

ANNEXE V — Exécution des crédits ouverts sur recettes affectées internes 39

ANNEXE VI — Situation des recettes en 2019 47

ANNEXE VII — Projet ADENAUER II — Chiffres clés 50

INTRODUCTION

1. Le présent rapport analyse la gestion budgétaire et financière du Parlement européen pour l’exercice 2019. Il décrit l’utilisation des ressources financières ainsi que les événements qui ont eu une influence notable sur les activités de l’exercice.

2. o 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Conseil Le rapport a été rédigé conformément à l’article 249 du règlement (UE, Euratom) n2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n966/2012 du Conseil ( 1 ) , ci-après dénommé «le règlement financier». L’analyse effectuée se fonde sur les comptes budgétaires provisoires arrêtés par le Comptable.

I. APERÇU DES ACTIVITÉS DU PARLEMENT EN 2019

3. Les élections européennes de mai ont scindé en deux l’année 2019 pour le Parlement: la première moitié de l’année a été consacrée à l’activité législative tandis que la deuxième moitié a vu le début de la nouvelle législature.

4. Plus de 50 % des citoyens européens disposant du droit de vote ont participé aux élections. Il s’agit du chiffre le plus élevé depuis 20 ans et de la première fois, depuis les premières élections au suffrage direct en 1979, que la participation est en augmentation. La campagne électorale et d’information y a contribué.

5. Le travail législatif du Parlement s’est intensifié à l’approche de la fin de la législature, et de nombreux dossiers législatifs ont été présentés à la fin de l’année 2018 ou au début de l’année 2019. Parmi les grands textes législatifs nouveaux figuraient une série de domaines tels que les plastiques, la sécurité routière ou le droit d’auteur.

6. La session constitutive de la 9 e législature du Parlement européen s’est tenue le 2 juillet 2019. Avec 61 %, la part des nouveaux députés est largement supérieure à celle des législatures passées et aux 50 % sur lesquels le budget 2019 du Parlement a été établi.

7. Le nouveau Parlement compte sept groupes politiques, soit un de moins qu’au cours de la législature précédente.

8. La préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) a eu des retombées considérables sur les secrétariats des commissions, sur les unités de recherche et sur les services transversaux des directions générales politiques du Parlement.

9. Le report de la date du Brexit à plusieurs reprises en 2019 a eu une incidence importante sur le budget du Parlement pour 2019. Le budget initial avait été établi sur l’hypothèse d’un Brexit effectif au 30 mars 2019. Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté une décision prolongeant jusqu’au 22 mai 2019 la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE. Lors d’un sommet spécial le 10 avril 2019, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union ont approuvé une nouvelle prolongation jusque fin octobre 2019. Le 29 octobre 2019, le Conseil européen a adopté une décision reportant la date du Brexit au 31 janvier 2020.

10. Les élections européennes ont également dû être organisées au Royaume-Uni et le Parlement a élargi sa campagne de communication à ce pays. Les indemnités et les allocations des députés britanniques et de leurs assistants ont été versées pendant une période plus longue que prévu au départ. Deux projets successifs de budget rectificatif ont été présentés afin de faire face, notamment, aux conséquences financières immédiates du retrait, mais l’autorité budgétaire n’a pas été en mesure de les adopter en raison d’objections dans d’autres domaines.

11. Ces événements ont entraîné un nombre bien plus élevé de virements budgétaires nécessaires au sein du budget du Parlement, et ce pour un montant total bien plus important. Les détails figurent à la section H du présent rapport.

12. La rationalisation et la modernisation de secteurs clés de l’administration du Parlement se sont poursuivies (politique immobilière, modernisation informatique, politique environnementale et politique du personnel). Au sein du «cadre d’exécution stratégique» — l’outil de gestion qui guide les travaux du Parlement européen dans ce processus de modernisation — la transition a eu lieu entre les projets 2017-2019 et la future série de missions stratégiques pour la période 2019-2021.

13. Le 11 mars 2019, le Bureau a adopté une nouvelle démarche pour les futures prospections du marché immobilier pour les bureaux de liaison et les espaces Europa Experience. Le Parlement doit prendre la tête de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine.

14. En 2019, les prospections se sont poursuivies à Paris et à Rome et ont commencé à Varsovie, à Prague, à Stockholm et à Helsinki. Pour Dublin, une procédure négociée a été lancée en août 2019. Un nouvel espace Europa Experience a été ouvert à Copenhague. Des travaux d’infrastructure ont été réalisés à Tallinn.

15. Concernant la maison Jean Monnet à Bazoches (France), une prospection du marché local en vue de l’achat d’un terrain avec une maison sur la parcelle adjacente a débuté en octobre 2019. Les études de la structure d’hébergement ont débuté et le permis de construire a été obtenu. L’appel d’offres pour les travaux a été lancé en décembre 2019.

16. Les travaux d’installation définitifs du bâtiment MONTOYER 63 à Bruxelles ont pris fin en 2019 et le bâtiment est désormais occupé.

17. Le projet ADENAUER II constitue l’axe principal de la politique immobilière du Parlement à Luxembourg. Le nouveau bâtiment ADENAUER II concentrera les activités à Luxembourg au sein d’un seul complexe immobilier afin de rationaliser les coûts. L’achèvement de l’ensemble des travaux est prévu pour fin juin 2023. Fin 2019, les premières parties du bâtiment ont été occupées. À la suite de la décision du Bureau du 6 juillet 2015, la décision sur l’avenir de l’ancien bâtiment ADENAUER a été reportée au début de la législature qui a débuté en juillet 2019. Comme lors des exercices précédents, la commission des budgets a autorisé en 2019 un virement de ramassage pour le préfinancement du projet. Ce virement s’est élevé à quelque 31 millions d’EUR (voir section III. H. sur les virements). Pour faire suite à la recommandation 3 du rapport spécial n o 34/2019 de la Cour des comptes sur l’aménagement des bureaux des institutions de l’Union européenne, un aperçu détaillé du financement du projet immobilier ADENAUER II est joint au présent rapport (annexe VII).

18. Le système de gestion financière (FMS) du Parlement a été achevé en 2019 et est entré en production pour l’exercice 2020. La modernisation informatique s’est poursuivie avec le renouvellement du matériel obsolète et un nombre important de projets stratégiques dans les domaines de l’e-Parlement et de l’environnement mobile pour les députés et le personnel.

19. o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil Le Parlement utilise le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), outil de gestion conçu par l’Union européenne à l’intention des organismes privés et publics afin qu’ils évaluent et améliorent leurs performances environnementales, conformément au règlement (CE) n1221/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) relatif à l’EMAS. Les trois sites de travail du Parlement sont enregistrés dans le système EMAS depuis décembre 2007.

20. Lors de la révision du statut des fonctionnaires et de l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, un accord interinstitutionnel a été adopté, prévoyant une réduction annuelle de 1 % des effectifs de chaque institution pendant cinq ans. Du fait des besoins nouveaux spécifiques apparus au sein du Parlement européen, les mesures de réduction de postes ont été prolongées pour une année supplémentaire jusqu’en 2020. Pour 2019, 50 postes au total ont été supprimés du tableau des effectifs. Les postes temporaires des groupes politiques ont augmenté de 32 postes et les autres postes temporaires de 5 postes tandis que le nombre de postes permanents a baissé de 87 postes.

21. Les travaux sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 se sont poursuivis pendant toute l’année 2019. Le 10 octobre 2019, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il confirme et actualise son mandat de négociation sur les recettes et les dépenses du CFP et demande le lancement immédiat des négociations interinstitutionnelles. Aucun accord n’a été trouvé en 2019.

II. ÉVOLUTION DE LA SECTION 1 DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE LA RUBRIQUE 5 (BUDGET DU PARLEMENT) AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES DU CFP 2014-2020

Augmentation du budget par comparaison avec le cadre financier pluriannuel Année 2015 2016 2017 2018 2019 Budget PE (en millions d’EUR) 1 795 1 838 1 910 1 951 1 997 Δ % 2,2 % 2,4 % 3,9 % 2,2 % 2,4 % Rubrique 5 du CFP (en millions d’EUR) 9 076 9 483 9 918 10 346 10 786 Δ % 4,1 % 4,5 % 4,6 % 4,3 % 4,2 % Part du PE dans la rubrique 5 19,8 % 19,4 % 19,3 % 18,9 % 18,5 %

III. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2019

22. Les crédits courants définitifs du Parlement pour 2019 se sont élevés à 1 996 978 262 EUR, soit 18,5 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel ( 3 ) . Le tableau 1 ci-après présente l’exécution du budget du Parlement durant l’exercice 2019. Tableau 1 Utilisation des crédits Type de crédit Crédits en 2019 Crédits en 2018 Variation (EUR ou %) (EUR ou %) 2019/2018 Crédits Crédits initiaux 1 996 978 262 1 950 687 373 2,4 % Crédits finaux 1 996 978 262 1 950 687 373 2,4 % Exécution courante Engagements 1 973 232 524 1 934 477 627 2,0 % % des crédits finaux 98,8 % 99,2 % — Paiements 1 698 971 864 1 636 858 018 3,8 % % des engagements 86,1 % 84,6 % — Reports à l’année suivante Reports automatiques à l’année suivante (4) 274 260 660 299 095 028 -8,3 % % des crédits finaux 13,7 % 15,3 % — % des engagements 13,9 % 15,4 % — Reports non automatiques (crédits non engagés reportés à l’année suivante) (5) 0 0 — % des crédits finaux 0,0 % 0,0 % Annulations Crédits annulés 23 745 738 16 209 746 46,5 % % des crédits finaux 1,2 % 0,8 % — Reports de l’année précédente Reports automatiques de l’année précédente 299 095 028 289 785 291 3,2 % Paiements au titre de ces reports 284 096 642 266 834 198 6,5 % % des reports 95,0 % 92,1 % — Montant annulé 14 998 386 22 951 093 -34,7 % Crédits ouverts sur recettes affectées de l’année Crédits ouverts sur recettes affectées de l’année 36 566 236 30 783 590 18,8 % Engagements 13 438 997 14 231 422 -5,6 % % des crédits de recettes affectées 36,8 % 46,2 % — Paiements 9 775 076 9 619 557 1,6 % % des crédits engagés issus de recettes affectées 72,7 % 67,6 % — Report des crédits disponibles à l’année suivante 23 127 239 16 552 168 39,7 % Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante 3 663 921 4 611 865 -20,6 % Crédits ouverts sur recettes affectées internes (6) reportés de l’année précédente Crédits ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente 12 436 430 31 932 985 -61,1 % Engagements 12 317 386 31 880 012 -61,4 % % des crédits de recettes affectées reportés 99,0 % 99,8 % — Paiements 9 065 974 9 863 903 -8,1 % % des engagements 73,6 % 30,9 % — Annulations 119 044 52 973 124,7 % Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante 3 251 412 22 016 109 -85,2 % Crédits ouverts sur recettes affectées internes provenant d’indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains (7) reportés de l’année précédente Crédits ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente 9 370 364 8 696 703 7,7 % Engagements 7 123 683 3 472 236 105,2 % % des crédits de recettes affectées reportés 76,0 % 39,9 % — Paiements 7 041 933 2 896 017 143,2 % % des engagements 98,9 % 83,4 % — Report des crédits disponibles à l’année suivante 2 246 680 5 224 467 -57,0 % Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante 81 750 576 219 -85,8 % Engagements ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente Engagements ouverts sur recettes affectées reportés de l’année précédente 27 204 194 6 740 289 303,6 % Paiements 26 116 825 5 929 106 340,5 % % des engagements 96,0 % 88,0 % — Report des engagements ouverts sur recettes affectées à l’année suivante (recettes provenant d’indemnités locatives) 80 878 30 159 168,2 % Annulations des engagements ouverts 1 006 490 781 024 28,9 %

A. Budget initial et budgets rectificatifs

23. Les crédits initiaux et finaux du budget du Parlement pour 2019 se sont élevés à 1 996 978 262 EUR, soit une augmentation de 2,4 % par rapport au budget final de 2018 (1 950 687 373 EUR).

B. Engagements et paiements

24. Les engagements se sont élevés au total à 1 973 232 524 EUR, soit 98,8 % des crédits finaux (2018: 99,2 %). Les paiements ont atteint un total de 1 698 971 864 EUR, soit 86,1 % des engagements effectués (2018: 84,6 %).

C. Reports de crédits de 2019 à 2020

25. Les reports automatiques à l’exercice 2020 ont atteint 274 260 660 EUR, soit 13,9 % des crédits engagés (2018: 15,4 %). Il n’y a pas eu de crédits reportés non automatiquement de 2019 à 2020.

D. Utilisation des reports de 2018 à 2019

26. Les reports automatiques de crédits à 2019 ont atteint un montant total de 299 095 028 EUR (2018: 289 785 291 EUR). Les paiements au titre de ces reports se sont établis à 284 096 642 EUR, soit 95,0 % (2018: 92,1 %). Le montant annulé s’est donc élevé à 14 998 386 EUR, en baisse de 34,7 % par rapport à 2018 (22 951 093 EUR). Les annulations ont essentiellement concerné l’article 2 0 0 «Immeubles», l’article 3 2 4 «Production et diffusion», l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», l’article 1 0 0 «Indemnités et allocations», l’article 2 1 0 «Informatique et télécommunications», l’article 400 «Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits» et l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques». Les annulations concernant ces sept articles représentent 76 % du total des montants annulés.

E. Recettes

27. Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2019 s’est élevé à 207 521 070 EUR (2018: 193 998 910 EUR).

28. Le tableau 2 présente, par chapitre, l’évolution des recettes entre 2018 et 2019. Tableau 2 Évolution des recettes de 2018 à 2019 Chapitre Rubrique 2019 (EUR) 2018 (EUR) Différence (EUR) Variation 2019/2018 4 0 Taxes et retenues diverses 94 368 769 87 502 544 6 866 225 8 % 4 1 Contribution au régime de pensions 75 256 197 74 790 660 465 537 1 % Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 169 624 965 162 293 204 7 331 761 5 % 5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 14 600 0 14 600 — 5 1 Produit de locations 3 715 141 (8) 3 518 901 196 240 6 % 5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres 1 887 1 874 13 1 % 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 13 978 421 (8) 5 682 915 8 295 506 146 % 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution 9 050 157 (8) 7 464 437 1 585 720 21 % 5 8 Indemnisations diverses 1 062 266 (8) 0 1 062 266 — Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 27 822 471 16 668 127 11 154 344 67 % Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 8 760 095 (8) 14 117 337 -5 357 242 - 38 % Titre 9 — Recettes diverses 1 313 538 920 241 393 297 43 % Total 207 521 070 193 998 910 13 522 160 7 %

F. Crédits ouverts sur recettes affectées

29. Les recettes affectées disponibles en 2019 ont atteint un montant total de 36 566 236 EUR (2018: 30 783 590 EUR). Les engagements ont atteint un montant de 13 438 997 EUR, ce qui correspond à un taux d’engagement de 36,8 % (2018: 46,2 %). Les paiements se sont élevés à un total de 9 775 076 EUR, soit 72,7 % des engagements réalisés (2018: 67,6 %).

G. Annulations de crédits courants pour l’exercice

30. Un montant de 23 745 738 EUR (2018: 16 209 746 EUR), représentant 1,2 % des crédits finaux (2018: 0,8 %), a été annulé.

H. Virements

31. Pendant l’exercice, 18 virements C (y compris le virement dit «de ramassage») ont été approuvés en application des articles 31 et 49 du règlement financier. Ils se sont élevés au total à 76 028 316 EUR, soit 3,8 % des crédits finaux (2018: onze virements C représentant 2,7 % des crédits finaux). Trois de ces 18 virements C sont liés au Brexit pour un total de 19 230 000 EUR. Tableau 3 Analyse des virements C par catégorie de dépense et par objectif Catégorie de dépenses destinataire du virement Objet Virement Montant viré (EUR) En % du montant viré Politique immobilière Projet bâtiment ADENAUER II C19 30 990 016 40,8 % Entretien des bâtiments C9 3 471 000 4,6 % Total — Politique immobilière 34 461 016 45,3 % Députés Incidence du report du Brexit: fourniture de moyens pour les indemnités et les allocations des députés élus au Royaume-Uni et leurs assistants C5. C15 16 190 000 21,3 % Indemnités et allocations des députés C8 5 082 000 6,7 % Total — Députés 21 272 000 28,0 % Infrastructure informatique Infrastructure informatique et équipement technique C10. C14. C18 7 090 000 9,3 % Total — Infrastructure informatique 7 090 000 9,3 % Personnel et autres agents Renforcement de l’enveloppe budgétaire pour les agents contractuels C1. C7 5 316 300 7,0 % Formation C3 100 000 0,1 % Versement d’une indemnité en application de l’article 50 du statut C6 100 000 0,1 % Total — Personnel et autres agents 5 516 300 7,2 % Information Incidence du report du Brexit (campagne d’information pour les élections européennes et autres frais tels que le maintien du bureau de liaison ou le suivi des médias) C16 2 950 000 3,9 % Renouvellement des équipements audiovisuels C17 1 400 000 1,8 % Publications C14 50 000 0,1 % Total — Information 4 400 000 5,8 % Multilinguisme Interprétation externe C11 1 800 000 2,4 % Total — Multilinguisme 1 800 000 2,4 % Autres dépenses Documentation C16 635 000 0,9 % Acquisition d’expertise et soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers C4 400 000 0,5 % Organisation des réunions C12 300 000 0,4 % Brexit — visites de groupes supplémentaires du Royaume-Uni C5 90 000 0,1 % Frais de port C2 64 000 0,1 % Total — Autres dépenses 1 489 000 2,0 % Total 76 028 316 100,0 %

32. Le virement de ramassage au profit du projet ADENAUER II s’est élevé à 30 990 016 EUR, soit une hausse de 6,9 % par rapport à 2018 (29 000 000 EUR).

33. Le président a approuvé douze virements P sur crédits courants au titre de l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier ( 9 ) , pour un montant total de 23 734 116 EUR, soit 1,2 % des crédits finaux (2018: sept virements P représentant 0,5 % des crédits finaux).

I. Exécution budgétaire par chapitre

34. Cette section présente l’utilisation des crédits par chapitre budgétaire, leur volume relatif au sein du budget et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Quatre chapitres représentent à eux seuls 67,8 % de l’ensemble des engagements. Il s’agit du chapitre 1 0 «Membres de l’institution», du chapitre 1 2 «Fonctionnaires et agents temporaires», du chapitre 2 0 «Immeubles et frais accessoires» et du chapitre 4 2 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire».

35. Le tableau 4 présente, par chapitre, l’évolution des crédits engagés en 2019 par rapport à l’exercice 2018. Tableau 4 Évolution des engagements de crédits en 2019 par rapport à 2018 Chapitre Rubrique 2019 (EUR) 2018 (EUR) Différence (EUR) Variation 2019/2018 1 0 Membres de l’institution 232 951 931 208 099 582 24 852 349 12 % 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 661 640 519 652 349 114 9 291 405 1 % 1 4 Autres personnels et prestations externes 148 520 789 154 757 192 -6 236 403 - 4 % 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 17 791 968 15 500 166 2 291 802 15 % Titre 1 — Personnes liées à l’institution 1 060 905 207 1 030 706 054 30 199 153 3 % 2 0 Immeubles et frais accessoires 251 193 446 240 603 149 10 590 297 4 % 2 1 Informatique, équipement et mobilier 178 484 368 181 639 405 -3 155 037 - 2 % 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 6 222 519 4 971 333 1 251 186 25 % Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 435 900 332 427 213 887 8 686 445 2 % 3 0 Réunions et conférences 29 515 665 33 677 487 -4 161 822 - 12 % 3 2 Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion 122 426 245 123 042 836 - 616 591 - 1 % Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 151 941 910 156 720 323 -4 778 413 - 3 % 4 0 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 131 155 223 112 329 060 18 826 163 17 % 4 2 Dépenses relatives à l’assistance parlementaire 192 869 851 207 068 303 -14 198 452 - 7 % 4 4 Réunions et autres activités des députés et des anciens députés 460 000 440 000 20 000 5 % Titre 4 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 324 485 074 319 837 363 4 647 711 1 % Titre 5 — L’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et le comité de personnalités éminentes indépendantes p.m. p.m. p.m. — Titre 10 — Autres dépenses 0 0 0 — Total 1 973 232 524 1 934 477 627 38 754 897 2 %

36. L’augmentation des dépenses relatives aux membres de l’institution (chapitre 1 0) est principalement due à la constitution de la 9 e législature du Parlement européen en 2019. Pour le mois de juillet 2019, les députés sortants comme les députés nouvellement élus avaient droit au versement d’un mois complet d’indemnité parlementaire. Selon l’’article 10 du statut des députés, l’indemnité parlementaire est égale à 38,5 % du traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne. L’indexation salariale (voir paragraphe ci-après) a également contribué à la hausse des dépenses. Les engagements du poste 1 0 0 0 «Indemnités» ont été de 82 538 000 EUR en 2019 contre 77 082 000 EUR en 2018. Tout député au Parlement européen qui cesse ses fonctions à l’issue d’un mandat minimum d’un an a droit à une indemnité transitoire. La durée du paiement de l’indemnité transitoire est calculée en fonction de la durée totale du ou des mandats au Parlement européen. Le montant de l’indemnité transitoire mensuelle est identique à celui de l’indemnité parlementaire. Les engagements du poste 1 0 2 0 «Indemnités transitoires» ont été de 19 270 000 EUR en 2019 contre 768 000 EUR en 2018. Les dispositions transitoires relatives aux députés sortants s’appliquent aussi au poste 1 0 0 6 «Indemnité de frais généraux», ce qui se traduit par une hausse des engagements, qui passent de 39 451 000 EUR en 2018 à 45 469 000 EUR en 2019.

37. Les dépenses relatives aux fonctionnaires et agents temporaires (chapitre 1 2) ont représenté 661 640 519 EUR en 2019, soit la plus grande catégorie de dépenses (34 % du total des engagements de l’exercice 2019). Cette évolution résulte en grande partie de l’augmentation des «rémunérations et indemnités», qui reflète l’indexation salariale. En décembre 2019, les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne ont été augmentées de 2,0 % avec effet au 1 er juillet 2019.

38. La raison principale de la baisse des crédits engagés au chapitre 1 4 est la baisse globale de l’activité parlementaire pendant l’année électorale 2019 et, donc, la baisse des besoins de services de traduction externes (poste 1 4 2 0) (2019: 3 400 000 EUR; 2018: 11 658 000 EUR) et des dépenses d’interprétation (poste 1 4 0 5) (2019: 43 870 000 EUR; 2018: 50 802 000 EUR).

39. L’augmentation globale de 4 % des engagements pour les immeubles et les frais accessoires (chapitre 2 0) est liée au fait que les dépenses de cette catégorie concernent des projets. Les engagements du poste 2 0 0 7 «Aménagement des locaux» sont passés de 49,9 millions d’EUR à 90,5 millions d’EUR. Le bâtiment ADENAUER II à Luxembourg est le principal projet immobilier du Parlement.

40. L’augmentation des dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes (chapitre 4 0) est principalement due à l’augmentation du poste 4 0 2 0 «Financement des partis politiques européens» en raison des élections européennes (2019: 47 455 000 EUR; 2018: 30 244 000 EUR).

41. La baisse des dépenses relatives à l’assistance parlementaire (chapitre 4 2) est principalement due au recours moindre à des assistants locaux (2019: 59 855 000 EUR; 2018: 73 000 000 EUR).

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES

Tableau 1 — Utilisation des crédits 6 4

Tableau 2 — Évolution des recettes de 2018 à 2019 8 7

Tableau 3 — Analyse des virements C par catégorie de dépense et par objectif 9 8

Tableau 4 — Évolution des engagements de crédits en 2019 par rapport à 2018 11 9

ANNEXES

Annexe I — Relevé des virements C au cours de l’exercice 2019

Annexe II — Relevé des virements P au cours de l’exercice 2019

Annexe III — Exécution des crédits de 2019

Annexe IV — Exécution des crédits reportés de l’exercice précédent

Annexe V — Exécution des crédits ouverts sur recettes affectées internes

Annexe VI — Situation des recettes en 2019

Annexe VII — Projet ADENAUER II — Chiffres clés

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4) Article 12, paragraphes 1 et 7, du règlement financier.

(5) Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement financier.

(6) À l’exception des recettes affectées internes provenant d’indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains qui peuvent être reportées jusqu’à ce qu’elles aient été utilisées dans leur intégralité (article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier).

(7) Article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier.

(8) Recettes affectées.

(9) Décision prise par l’institution de procéder à des virements de crédits au sein d’un article.