PROPOSITION DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles - VOLUME III Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit :

(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) n°3072/95 du Conseil [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 [5], prévoit que le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles. Ce mécanisme a pour objectif de tenir compte, dans une certaine mesure, des frais de magasinage et des frais financiers pour le stockage du riz dans la Communauté, ainsi que de la nécessité d'un écoulement des stocks conforme aux besoins du marché. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux producteurs d'organiser leur production sur plusieurs années, il convient de fixer le montant des majorations mensuelles sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir. Compte tenu notamment de la stabilité des prix et des taux d'intérêt, il est justifié de maintenir le montant des majorations actuellement applicable.

[4] JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

[5] JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

(2) Il convient, à l'occasion de cette modification du règlement (CE) n° 3072/95, dans un objectif de simplification et de clarté législative, de supprimer des dispositions anciennes qui ne sont pas pertinentes.

(3) Afin de se conformer, par ailleurs, aux dispositions arrêtées par le Conseil en matière de comitologie, il y a lieu de modifier les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 3072/95. Les mesures nécessaires pour la mise en uvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3072/95 est modifié de la manière suivante:

1. A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles pendant chacun des quatre mois prévus à l'article 4, paragraphe 1. Le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet reste valable jusqu'au 31 août.

A partir de la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant de chacune des majorations mensuelles est égal à 2 EUR/t.»

2. L'article 20 est supprimé.

3. L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président