N° C 184/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 8. 78 
Proposition1  de directive  du Conseil  portant  application,  aux  organismes  de placement 
collectif,  de la directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  systèmes  d'impôt 
sur les sociétés  et des régimes  de retenue  à la source  sur les dividendes 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 24 juillet  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  les  dispositions  de la directive  du 
Conseil  ... du ... ne s'appliquent  pas  aux  dividendes 
que le bénéficiaire  final  reçoit  par  l'intermédiaire  de 
l'organisme  de placement  collectif  ; 
considérant  que  les investissements  sous  la forme  de 
titres  représentatifs  du capital  des  sociétés  qui  s'effec-
tuent  par  l'intermédiaire  des  organismes  de placement 
collectif  ne doivent  pas  être  pénalisés,  mais  doivent 
être au contraire  encouragés  ; que,  à la fois,  pour  des 
raisons  d'équité  fiscale  et pour  des  raisons  de déve-
loppement  du marché  des  actions,  il importe  dès  lors 
de régler  le problème  des  dividendes  distribués  à ces 
organismes  et redistribués  par  eux  à leurs  partici-
pants  ; 
considérant  que,  en vue  de parvenir  dans  la mesure 
du possible  à une  égalité  de traitement  fiscal  entre  les 
dividendes  distribués  par  les  sociétés  à leurs  action-
naires  et ceux  distribués  aux  organismes  de placement 
collectif  et redistribués  par  eux  à leurs  participants,  il 
importe  d'organiser,  au profit  des  participants  des 
organismes  de  placement  collectif,  le transfert  des 
crédits  d'impôt  afférents  aux  dividendes  distribués 
par les sociétés  et le transfert  du droit  à l'imputation 
et à la restitution  des  retenues  à la source  grevant  les 
dividendes  que  reçoivent  ces participants  ; 
considérant  que,  en raison  de la différence  importante 
existant  actuellement  entre  les États  membres  en ce 
qui concerne  la forme  juridique  de ces  organismes  et 
le régime  fiscal  auquel  ils sont  soumis,  il convient  de 
prévoir  plusieurs  méthodes  de transmission  du droit 
au crédit  d'impôt  et à l'imputation  de la retenue  à la 
source  et d'en  laisser  le choix  aux  États  membres  ; considérant  qu'il  est  nécessaire  de fixer  des  règles 
particulières  lorsque  des  dividendes  sont  distribués  à 
un organisme  de placement  collectif  ou redistribués 
par lui en exemption  de retenue  à la source  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  de faire  supporter  le coût 
budgétaire  du crédit  d'impôt  et de l'imputation  de la 
retenue  à la source  à l'État  membre  qui  a soumis  à 
l'impôt  sur  les  sociétés  les  bénéfices  dont  provien-
nent  les  dividendes  et qui  a prélevé  la retenue  à la 
source  à l'occasion  de leur  distribution  ; que,  à cet 
effet,  des compensations  financières  entre  États  mem-
bres  doivent  être  organisées  ; qu'une  exception  à cette 
règle  doit  cependant  être  prévue  lorsqu'un  organisme 
de placement  collectif  redistribue  des  dividendes  à un 
autre  organisme  de placement  collectif  qui  détieht 
au moins  10%  des  participations  et qui  ne redistribue 
pas ces  dividendes  ; que  rien  ne s'oppose  cependant  à 
ce que  les  États  membres  conviennent,  par  voie 
d'accord  bilatéral,  de se répartir  ce coût  budgétaire  ; 
considérant  que,  pour  assurer  la neutralité  fiscale,  il 
est indispensable  que  les  revenus  distribués  à un 
organisme  de placement  collectif  et redistribués  par 
lui à ses participants  ne soient  pas  traités  moins  favo-
rablement  s'ils  proviennent  d'un  autre  État  membre 
que s'ils  sont  d'origine  nationale  ; 
considérant  que  les dispositions  relatives  aux  dividen-
des distribués  à des  organismes  de placement  collectif 
et redistribués  par  eux  à leurs  participants  doivent 
être appliquées  par  les États  membres  en même  temps 
que les dispositions  relatives  à la directive  du Conseil 
. . . du . , ., 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
CHAPITRE  PREMIER 
Dispositions  générales  et définitions 
Article  premier 
1. Les  États  membres  appliquent  aux  revenus 
redistribués  par  des  organismes  de placement  collectif 
les dispositions  des  articles  suivants. 
2. 8.78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 184/9 
2. Sauf  disposition  contraire  de la présente  direc-
tive,  les dispositions  de la directive  « Impôts  sur  les 
sociétés  » s'appliquent  aux  dividendes  distribués  à 
des organismes  de placement  collectif. 
Article  2 
1. Au  sens  de la présente  directive,  l'expression  ou 
le terme  : 
— « organismes  de  placement  collectif  », ci-après 
dénommés  OPC,  désigne  les  organismes  visés 
dans  l'annexe,  qui  fait  partie  intégrante  de  la 
présente  directive,  à condition  qu'ils  aient  pour 
objet  le placement  collectif  des  capitaux  recueillis 
par voie  d'offre  au public  et que  leur  fonctionne-
ment  soit  soumis  au principe  de la répartition  des 
risques, 
— « OPC  d'un  État  membre  » désigne  les OPC  qui 
sont,  du point  de vue  fiscal,  considérés  comme 
résidents  de cet État, 
— directive  « Impôt  sur  les  sociétés  » désigne  la 
directive  n° ... du ... du Conseil, 
— « dividendes  » désigne  les dividendes  au sens  de 
l'article  2 paragraphe  1 ou de l'article  7 de la 
directive  « Impôt  sur  les sociétés  » lorsqu'il  s'agit 
de dividendes  reçus  par  un  OPC  et les  mêmes 
sommes  diminuées  des  frais  supportés  par  l'OPC 
lorsqu'il  s'agit  de dividendes  redistribués  par  un 
OPC,  à condition  qu'elles  n'aient  pas  été mises  en 
réserve  pendant  une  période  de plus  de cinq  ans  à 
partir  de la clôture  de l'exercice  au cours  duquel 
elles  ont  été reçues, 
— « dividendes  qui  n'ont  pas  subi  de retenue  à la 
source  » désigne  les  dividendes  pour  lesquels, 
conformément  aux  dispositions  de  la directive 
« Impôt  sur  les sociétés  » et de la présente  direc-
tive,  aucune  retenue  n'a été perçue  au niveau  de la 
société  distributrice  ni au niveau  d'un  OPC  ou 
pour  lesquels,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  7, cette  retenue  a été remboursée  à l'OPC 
qui redistribue  ces  dividendes, 
— « dividendes  qui  ont  subi  une  retenue  à la sour-
ce » désigne  tout  autre  dividende, 
— « société  distributrice  » désigne  toute  société  d'un 
État membre,  autre  qu'un  OPC,  qui  distribue  des 
dividendes. 
2. Les  dividendes  reçus  par  un OPC  qui  sont  attri-
bués  fiscalement  aux  participants  de cet OPC,  en ver-
tu de la législation  de l'État  de l'OPC,  au cours  de la 
même  année  ou de l'année  suivante  sont  censés  être 
des dividendes  redistribués  par  cet  OPC,  même  s'il 
n'y a pas  eu redistribution  effective. 
3. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission,  peut  modifier  l'an-
nexe. Article  3 
Par dérogation  aux  dispositions  de l'article  2 paragra-
phe 1, les États  membres  peuvent  convenir  entre  eux 
que les dispositions  de la présente  directive  s'appli-
quent  dans  le cas d'OPC  dont  les capitaux  ne sont  pas 
recueillis  par  voie  d'offre  au public,  et en informent 
la Commission. 
CHAPITRE  II 
Dispositions  relatives  au crédit  d'impôt 
Article  4 
1. Tout  dividende  qu'un  OPC  redistribue  à ses 
participants  autres  qu'un  OPC  ouvre  droit  au profit 
de ces  participants,  dans  les conditions  prévues  aux 
articles  4 et 5 de la directive  « Impôt  sur  les socié-
tés », à un crédit  d'impôt  dont  le taux  est celui  qui  a 
été fixé,  conformément  aux  dispositions  de l'article  8 
de cette  directive,  par  l'État  de la société  distributrice. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe  1, 
l'État  membre  de l'OPC  a la faculté  de prévoir  que 
le taux  du  crédit  d'impôt  afférent  aux  dividendes 
redistribués  par  cet  OPC  est,  dans  tous  les cas,  celui 
qu'il  a lui-même  fixé  en vertu  des  dispositions  de l'ar-
ticle  8 de la directive  « Impôt  sur les sociétés  ». 
S'il est  fait  usage  de cette  faculté,  l'État  de l'OPC 
perçoit,  lors  de la redistribution  des  dividendes  par 
cet organisme,  un  impôt  compensatoire  ou  un 
acompte  égal  au crédit  d'impôt  attribué  aux  partici-
pants  et autorise  l'imputation,  sur  cet impôt  compen-
satoire  ou acompte'  du crédit  d'impôt  afférent  aux 
dividendes  reçus  par  cet  OPC,  sans  que  l'excédent 
éventuel  puisse  être  remboursé. 
3. Dans  tous  les cas,  le montant  du crédit  d'impôt 
afférent  aux  dividendes  redistribués  par  un OPC  est 
calculé  par  référence  au montant  de ces dividendes. 
Il en est de même  pour  le montant  du crédit  d'impôt 
imputé  sur l'impôt  compensatoire  ou l'acompte. 
CHAPITRE  III 
Dispositions  relatives  à la retenue  à la source 
Article  S 
Tout  dividende  ayant  subi  une  retenue  à la source 
qu'un  OPC  redistribue  à ses participants  autres  qu'un 
OPC  ouvre  droit  au profit  de ces  participants,  dans 
N° C 184/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 8. 78 
les conditions  prévues  à l'article  16 de la directive 
« Impôt  sur  les sociétés  » à l'imputation  d'une  retenue 
à la source  de 25 % du montant  du dividende  ; tout 
excédent  éventuel  leur  est remboursé  par  l'État  mem-
bre qui  perçoit  l'impôt  sur  lequel  cette  retenue  est 
imputable. 
Article  6 
1. Tout  État  membre  a la faculté  de percevoir  une 
retenue  à la source  sur les dividendes  redistribués  par 
les OPC  de cet  État.  Le taux  de cette  retenue  à la 
source  ne peut  excéder  25 %. 
S'il est fait  usage  de cette  faculté,  une  retenue  à la 
source  de 25 % est imputée  sur la retenue  prélevée  au 
niveau  de l'OPC,  sans  que  l'excédent  éventuel  puisse 
être remboursé. 
2. L'imputation  prévue  au paragraphe  1 n'est  pas 
effectuée  lorsque  les  dividendes  n'ont  pas  subi  de 
retenue  à la source. 
Article  7 
Lorsqu'un  OPC  d'un  État  membre  redistribue  en 
exemption  de retenue  à la source  à des  participants 
résidents  de cet État  des  dividendes  qui  ont  déjà  subi 
une retenue  à la source,  l'État  membre  de l'OPC  a la 
faculté  de lui  rembourser  cette  retenue  calculée  au 
taux  de  25  % lorsque  l'une  des  deux  conditions 
suivantes  est remplie  : 
— le nçm  et l'adresse  du participant  de l'OPC  ainsi 
que le montant  des  dividendes  reçus  par  celui-ci 
sont  communiqués  automatiquement  à l'adminis-
tration  fiscale, 
— les  titres  de participation  à l'OPC  sont  nominatifs. 
Article  8 
Par dérogation  aux  dispositions  de- l'article  6 paragra-
phe 1, l'État  membre  de l'OPC  doit  percevoir  une 
retenue  à la source  de 25 % lorsque  cet OPC  redistri-
bue des  dividendes  qui  n'ont  pas  subi  de retenue  à la 
source.  Toutefois,  un État  membre  a la faculté  de ne 
percevoir  aucune  retenue  à la source,  lorsque  ces 
dividendes  sont  redistribués  à des  résidents  de cet 
État  et que  l'une  des  deux  conditions  suivantes  est 
remplie  : 
— le nom  et l'adresse  du participant  de l'OPC  ainsi 
que le montant  des  dividendes  reçus  par  celui-ci 
sont  communiqués  automatiquement  à l'adminis-
tration  fiscale, 
— les  titres'  de participation  à l'OPC  sont  nominatifs. Article  9 
Le montant  de la retenue  à la source  que  les partici-
pants  d'un  OPC  sont  en droit  d'imputer  ou de se 
faire  rembourser  est calculé  par  référence  au montant 
des dividendes  redistribués  par  l'OPC. 
11 en est de même  pour  : 
— le montant  de la retenue  à la source  afférent  aux 
dividendes  distribués  à l'OPC  qui  s'impute  sur  le 
montant  de la retenue  à la source  dû par  l'OPC, 
— le remboursement  de la retenue  à la source  prévu 
à l'article  7, 
— le montant  de  la retenue  à la source  prévu  à 
l'article  8. 
CHAPITRE  IV 
Dispositions  communes  au crédit  d'impôt  et à la 
retenue  à la source 
Article  10 
1. Le  mécanisme  d'imputation  au niveau  de l'OPC 
prévu  aux  articles  4 paragraphe  2 et 6 paragraphe  1 
peut  être  remplacé,  par  l'État  de l'OPC,  par  une  per-
ception  intégrale  de l'impôt  compensatoire,  acompte 
ou retenue  à la source  et un remboursement  à l'OPC 
des crédits  d'impôt  ou retenue  à la source  afférents 
aux dividendes  reçus  par  l'OPC  à concurrence  des 
montants  qui  auraient  pu être  imputés  en vertu  des 
dispositions  de ces articles. 
2. Un  remboursement  effectué  à un OPC  en vertu 
des dispositions  du  paragraphe  1 doit  être  annulé 
dans  la mesure  où les dividendes  ne sont  pas  redistri-
bués  par  cet OPC  au cours  de l'année  du rembourse-
ment  ou de l'année  suivante. 
Article  11 
1. Au  sens  de la présente  directive,  les distributions 
effectuées  par un OPC  sont  censées  provenir  : 
— d'abord  des  dividendes  reçus  par  cet  OPC  soit  au 
cours  de l'exercice  de distribution,  soit  au cours 
de l'exercice  précédent, 
— puis,  s'il y a lieu,  des  autres  dividendes, 
2. 8. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 184/11 
— enfin,  s'il  y a lieu,  des  recettes  d'autre  nature 
diminuées  des  pertes  éventuelles. 
2. Pour  l'application  des  dispositions  du paragra-
phe 1, l'origine  des  dividendes  selon  les États  mem-
bres est  déterminée  selon  une  règle  proportionnelle. 
Dans  le cas  visé  au deuxième  tiret,  la règle  propor-
tionnelle  s'applique  à la masse  des  dividendes. 
Article  12 
1. Les  frais  et coûts  exposés  par  un  OPC  pour 
l'obtention  de ses dividendes  et de ses autres  recettes, 
y compris  les  recettes  provenant  de la cession  des 
éléments  de l'actif  immobilisé,  qui  peuvent  être  impu-
tés directement  à une  catégorie  de  recettes,  sont 
déduits  des  recettes  de cette  catégorie. 
2. Les  frais  autres  que  ceux  visés  au paragraphe  1 
sont  répartis  proportionnellement  au  montant  des 
recettes  brutes  de toute  catégorie. 
Article  13 
1. Tout  OPC  d'un  État  membre  doit  faire  connaî-
tre, à cet  État  et à ses  participants,  le montant  des 
dividendes  redistribués  ainsi  que  les  montants  du 
crédit  d'impôt  et de la retenue  à la source  que  ses 
participants  sont  en droit  d'imputer. 
2. Les  États  membres  peuvent  convenir  entre  eux 
de dispositions  particulières  supplémentaires  à propos 
des informations  que  les OPC  doivent  fournir  en ver-
tu des  dispositions  du paragraphe  1. 
Article  14 
Lorsqu'un  participant  d'un  OPC,  autre  qu'un  OPC, 
est résident  d'un  État  membre  autre  que  celui  de 
l'OPC,  cet autre  État  membre  a droit  à une  compen-
sation  financière  de la part  de l'État  de l'OPC  à 
concurrence  du montant  du crédit  d'impôt  et de la 
retenue  à la source  dont,  en vertu  des  dispositions 
de la présente  directive,  il a autorisé  l'imputation  ou 
opéré  la restitution. 
Article  15 
1. Lorsqu'un  OPC  d'un  État  membre  redistribue  à 
ses participants  des  dividendes  reçus  d'une  société  ou 
d'un  OPC  d'un  autre  État  membre,  l'État  de l'OPC 
qui redistribue  ces  dividendes  a droit,  de la part  de 
cet autre  État  membre,  à une  compensation  finan-cière  à concurrence  du montant  du  crédit  d'impôt 
afférent  aux  dividendes  reçus  par  cet  OPC  et de la 
retenue  à la source.  Cette  compensation  est  calculée 
par référence  au montant  des  dividendes  redistribués 
par cet OPC. 
L'État  membre  qui  doit  effectuer  la compensation 
peut  en diminuer  le montant  jusqu'à  concurrence  de 
10%. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe  1, 
lorsque  le participant  de l'OPC  qui  redistribue  les 
dividendes  est un autre  OPC  détenant  au moins  10 % 
des participations  dans  le premier  OPC,  la compensa-
tion financière  visée  à ce paragraphe  n'est  effectuée 
que dans  la mesure  où les  dividendes  sont  redistri-
bués  par  cet autre  OPC. 
3. Dans  le cas  prévu  à l'article  4 paragraphe  2, la 
compensation  financière  visée  aux  paragraphes  1 et 2 
ne peut  dépasser  le montant  de l'impôt  compensa-
toire  ou acompte  perçu  au niveau  de l'OPC. 
4. Les  États  membres  peuvent,  par  voie  d'accord 
bilatéral,  déroger  aux  dispositions  des  paragraphes  1, 
2 et 3, à condition  que  les droits  des  participants  des 
OPC  découlant  de la présente  directive  n'en  soient 
pas affectés. 
CHAPITRE  V 
Dispositions  relatives  à la non-discrimination 
Article  16 
1. Sauf  disposition  contraire  de la présente  direc-
tive,  un État  membre  ne peut,  du point  de vue  fiscal, 
traiter  moins  favorablement  les  revenus  de  toute 
nature  reçus  par  un OPC  de cet État  en provenance 
d'un  autre  État  membre  qu'il  ne traite  ceux  qui  sont 
d'origine  nationale. 
Il doit  en être  de même  lorsque  ces  revenus  sont 
redistribués  par  l'OPC  aux  résidents  de  l'État  de 
ropc. 
2. Sauf  disposition  contraire  de la présente  direc-
tive,  l'État  membre  de résidence  d'un  participant  d'un 
OPC  d'un  autre  État  membre  ne peut  du point  de vue 
fiscal,  traiter  moins  favorablement  les  revenus  de 
toute  nature  provenant  de cet  OPC  qu'il  ne traite 
ceux  provenant  de ses propres  OPC. 
Article  17 
1. Sous  réserve  des  dispositions  des  conventions 
destinées  à éviter  les doubles  impositions  concernant 
N° C 184/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2. 8. 78 
les taux  de retenue  à la source  conclues  par  les États 
membres  et les pays  tiers,  un État  membre  ne peut, 
du point  de vue  fiscal,  traiter  plus  favorablement  les 
participants  des  OPC  de cet  État  qui  sont  résidents 
dans  des  pays  tiers  que  ceux  qui  sont  résidents  dans 
les États  membres. 
2. Les  États  membres  et la Commission  se concer-
tent entre  eux  en vue  d'adopter  une  attitude  com-
mune  à ce sujet. 
CHAPITRE  VI 
Dispositions  transitoires  et finales 
Article  18 
1. Les  dispositions  de la présente  directive  s'appli-
quent  aux  dividendes  dans  la mesure  où ils ont  été 
distribués  par  une  société  distributrice  après  la date 
prévue  à l'article  22 de la directive  « Impôt  sur  les 
sociétés  ». Elles  s'appliquent  aux  autres  revenus  dans 
la mesure  où ils ont  été  reçus  ou redistribués  par  un 
OPC  après  cette  date. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe 
1, les États  membres  ont  la faculté  d'appliquer  ces 
dispositions,  soit  en totalité,  soit  en partie,  lorsque  les 
dividendes  ou autres  revenus  ont  été  distribués  ou 
reçus  avant  la date  visée  à ce paragraphe. S'il est fait  usage  de cette  faculté,  les dispositions  des 
articles  14 et 15 ne s'appliquent  que  si des  accords 
bilatéraux  ont  été  conclus  entre  les  États  membres 
concernés. 
Article  19 
Les dispositions  de la présente  directive  ne font  pas 
obstacle  à l'application  des  dispositions  nationales 
prises  dans  le but  d'empêcher  le bénéficiaire  d'un 
dividende  d'obtenir  un  avantage  injustifié  et pré-
voyant  la possibilité  de refuser  l'imputation  ou  la 
restitution  du crédit  d'impôt  ou de la retenue  à la 
source. 
Article  20 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et administratives 
nécessaires  pour  se conformer  aux  dispositions  de la 
présente  directive,  au plus  tard  à la date  prévue  à 
l'article  22 de la directive  « Impôt  sur les sociétés  ». 
2. Les  États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles  ulté-
rieures  de  droit  interne  qu'ils  adoptent  dans  le 
domaine  régi  par  la présente  directive. 
Article  21 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Liste  des  OPC  visés  à l'article  2 paragraphe  1 
BELGIQUE  : Les  fonds  communs  de placement 
De gemeenschappelijke  beleggingsfondsen 
au sens  de la 
Loi sur  les fonds  communs  de placement  du 27. 3. 1957 
Wet van  27.  3. 1957  betreffende  de gemeenschappelijke  beleggings-
fondsen. 
DANEMARK  : Investeringsforeninger  au sens  de la Lovbekendtgorelse  nr.  130  af 
6. 4. 1967  om  beskatning  af medlemmer  af investeringsforeninger. 
Certifikat-udstedende  investeringsforeninger. 
ALLEMAGNE  (RF)  : Kapitalanlagegesellschaften  au sens  de la Gesetz  iiber  Kapitalanlage-
gesellschaften  dans  sa dernière  version. 
2. 8. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 184/13 
FRANCE  : Société  nationale  d'investissement  (SNI),  visée  à l'article  208-1°  du 
code  général  des  impôts  ; 
Sociétés  d'investissement  ordinaires  (SIO)  visées  aux  articles  208-1° 
bis et 208-2°  du code  général  des  impôts  ; 
Sociétés  d'investissement  à capital  variable  (SICAV)  visées  à l'ar-
ticle  208-1°  bis A du code  général  des  impôts  ; 
Fonds  communs  de placement  régis  par  le décret  n° 571842  du 
28. 12.  1957,  publié  au Journal  officiel  de  la République  française 
du 29.  12. 1957. 
IRLANDE  : Unit  trusts  au sens  du Unit  Trusts  Act  1972, 
Investment  trust  companies. 
ITALIE  : Le società  ed enti  finanziari. 
LUXEMBOURG  : Les  fonds  communs  de placement  et les  sociétés  d'investissement 
inscrits  sur  la liste  officielle  des  fonds  d'investissement  tenue  par  le 
commissaire  au  contrôle  des  banques  en  vertu  de  l'article  IV 
premier  alinéa  de l'arrêté  grand-ducal  du 22.  12.  1972  ayant  pour 
objet  le contrôle  des  fonds  d'investissement. 
PAYS-BAS  : Beleggingsinstellingei  au  sens  de  l'article  28  de  la Wet  op  de 
Vennootschapsbelasting  1969. 
ROYAUME-UNI  : Authorised  unit  trusts  selon  S. 358  du  Income  and  Corporation 
Taxes  Act  1970, 
Approved  investment  trusts  selon  S. 359  du Income  and  Corporation 
Taxes  Act  1970.