FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 9.9.2010 
SEC(2010) 1013 final 
2010/0245 (NLE)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de 
l'accord EEE 
 
 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité  juridiques du marché in térieur requises, le 
Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communa utaire pertinente 
dans l'accord EEE dès que possible après son adoption. 
2. Le projet de décision du comité mixte de  l'EEE (joint au proj et de décision du 
Conseil) vise à modifier l'annexe VI (Sécuri té sociale) en y ajoutant le nouvel acquis 
communautaire dans ce domaine, à sa voir le règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, le règlement (CE) n° 988/2009 
du Parlement européen et du Conseil du  16 septembre 2009 et le règlement (CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du C onseil du 16 septembre 2009 portant sur 
la coordination des systèmes  de sécurité sociale.  
3. Le projet de décision, en outre, contient des dispositions en vue de l'intégration d'un 
certain nombre de décisions et de recomm andations de la commission administrative. 
4. Le projet de décision con tient également des dispositio ns visant à modifier le 
protocole 37 afin d'inclure dans la liste  des comités qu'il comporte la commission 
administrative pour la coordina tion des systèmes de sécurité  sociale [règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]. 
5. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête  la position à adopter au nom  de l'Union pour ce type de 
décision sur proposition de la Commission. 
6. La Commission soumet le projet de déci sion du Comité mixte de l'EEE au Conseil 
pour adoption en tant que position de l' Union. Elle espère pouvoir présenter ce 
document au Comité mixte de l'EEE dès que possible. 
 
FR 3   FR 2010/0245 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de 
l'accord EEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 218, 
paragraphe 9, et ses articles 48 et 352, 
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Consei l du 28 novembre 1994 relatif à certaines 
modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen1, et notamment son 
article 1er, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'annexe VI de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités particulières 
en matière de sécurité social e et le protocole 37 contient  la liste des comités auxquels 
participent les États de l'AELE membres de l'EEE. 
(2) Il y a lieu d'intégrer dans l'accord  le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004, le  règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et le règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 se ptembre 2009 portant su r la coordination 
des systèmes de sécurité soci ale. Il y a lieu, en outre, d'intégrer un certain nombre de 
décisions et de recommandations de la co mmission administrative . Il convient, de 
surcroît, de modifier le protocole 37 afin d'inclure dans la liste des comités qu'il 
contient la commission admi nistrative pour la coordinatio n des systèmes de sécurité 
sociale [règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]. 
(3) Il convient dès lors de modifier  l'annexe VI et le protocole 37, 
                                                
 
1 JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.  
 
FR 4   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article unique 
La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet 
de modification de l'annexe VI (Sécurité so ciale) et du protocole 37 de l'accord EEE est 
présentée dans l'annexe de la présente décision. 
Fait à […], le 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 5   FR ANNEXE  
Projet de  
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N° 
du 
modifiant l'annexe VI (Sécurité social e) et le protocol e 37 de l'accord EEE 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet 
accord, ci-après dénommé «l'accord», et  notamment ses articles 98 et 101, 
considérant ce qui suit: (1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../… du 
...
2. 
(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixt e de l'EEE n° .../… du 
....3. 
(3) Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale4, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et 
au JO L 204 du 4.8.2007, p. 30, doit être intégré dans l'accord. 
(4) Le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant su r la coordination des systèmes de sécurité 
sociale, et déterminant le contenu de ses annexes5 doit être intégré dans l'accord. 
(5) Le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 
fixant les modalités d’application du règlem ent (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination 
des systèmes de sécurité sociale6 doit être intégré dans l'accord. 
(6) La décision A1 du 12 juin 2009 c oncernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de 
conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable 
et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et 
du Conseil7 doit être intégrée dans l'accord. 
(7) La décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’in terprétation de l’article 12 du règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législa tion applicable aux 
                                                 
2 JO L … 
3 JO L … 
4 JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. 
5 JO L 284 du 30.10.2009, p. 43. 
6 JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. 
7 JO C 106 du 24.4.2010, p. 1. 
 
FR 6   FR travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une 
activité en dehors de l’État compétent8 doit être intégrée dans l'accord. 
(8) La décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période 
transitoire aux fins de l’échange de données  par voie électronique visé à l’article 4 du 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlem ent européen et du Conseil9 doit être intégrée dans 
l'accord. 
(9) La décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’in terprétation de l’article 68 du règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et  du Conseil relatif aux règles de priorité en cas de cumul 
de prestations familiales10 doit être intégrée dans l'accord. 
(10) La décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) 
n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) 
n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et l’application des décisions et reco mmandations de la 
commission administrative pour la coordi nation des systèmes de sécurité sociale11 doit être 
intégrée dans l'accord. 
(11) La décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la 
commission technique pour le traitement de l’information près la commission administrative 
pour la coordination des systèmes de sécurité sociale12 doit être intégrée dans l'accord. 
(12) La décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’ interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de 
l’article 58 et de l’articl e 87, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’in validité, de vieillesse et de 
survivant13 doit être intégrée dans l'accord. 
(13) La décision S1 du 12 juin 2009 concernant  la carte européenne d'assurance maladie14 doit être 
intégrée dans l'accord. 
(14) La décision S2 du 12 juin 2009 concernant  les caractéristiques techniques de la carte 
européenne d'assurance maladie15 doit être intégrée dans l'accord. 
(15) La décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées  par l’article 19, paragraphe 1, 
et l’article 27, paragraphe 1, du règlement (C E) n° 883/2004 du Parlement européen et du 
Conseil, ainsi que par l’articl e 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 987/2009 du 
Parlement européen et du Conseil16 doit être intégrée dans l'accord. 
                                                 
8 JO C 106 du 24.4.2010, p. 5. 
9 JO C 106 du 24.4.2010, p. 9. 
10 JO C 106 du 24.4.2010, p. 11. 
11 JO C 106 du 24.4.2010, p. 13. 
12 JO C 106 du 24.4.2010, p. 17. 
13 JO C 106 du 24.4.2010, p. 21. 
14 JO C 106 du 24.4.2010, p. 23. 
15 JO C 106 du 24.4.2010, p. 26. 
16 JO C 106 du 24.4.2010, p. 40. 
 
FR 7   FR (16) La décision U1 du 12 juin 2009 concernant  l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) 
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux ma jorations des prestations de 
chômage pour charge de famille17 doit être intégrée dans l'accord. 
(17) La décision U2 du 12 juin 2009 concerna nt la portée de l’article 65, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en ch ômage complet autres que les travailleurs 
frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un Ét at membre autre que l’État compétent au cours 
de leur dernière période d’em ploi ou d’activité non salariée
18 doit être intégrée dans l'accord.  
(18) La décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» 
applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil19 doit être intégrée dans l'accord.  
(19) La recommandation P1 du 12 juin 2009 concer nant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle 
les avantages dont bénéficient le s ressortissants d’un État memb re en vertu d’une convention 
bilatérale de sécurité sociale en tre cet État et un pays tiers doivent également être accordés aux 
travailleurs ressortissants d’autres États membres20 doit être intégrée dans l'accord. 
(20) La recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation app licable aux chômeurs 
exerçant une activité prof essionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de 
résidence21 doit être intégrée dans l'accord. 
(21) La recommandation U2 du 12 juin 2009 concerna nt l’application de l’ article 64, paragraphe 1, 
point a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlem ent européen et du Conseil aux chômeurs 
qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un 
État membre autre que l’État compétent22 doit être intégrée dans l'accord. 
(22) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accor d, il y a lieu d'en modifier le protocole 37 afin 
qu'il inclue la commission admini strative pour la coordi nation des systèmes de sécurité sociale 
instituée par le règlement (CE) n° 883/2004 et d'en  modifier l'annexe VI de façon à préciser 
les modalités d'association à cette commission et aux instances qui lui sont rattachées. 
(23) Le règlement (CE) nº 883/2004 abroge  le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil23, qui est 
intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé. 
(24) Le règlement (CE) n° 987/2009 abroge, avec effet au 1er mai 2010, le règlement (CEE) 
n° 574/72 du Conseil24, qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé. 
                                                 
17 JO C 106 du 24.4.2010, p. 42. 
18 JO C 106 du 24.4.2010, p. 43. 
19 JO C 106 du 24.4.2010, p. 45. 
20 JO C 106 du 24.4.2010, p. 47. 
21 JO C 106 du 24.4.2010, p. 49. 
22 JO C 106 du 24.4.2010, p. 51. 
23 JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. 
24 JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. 
 
FR 8   FR (25) Tous les actes figurant sous les rubriques «A ctes que les parties cont ractantes prennent en 
considération» et «Actes dont les parties cont ractantes prennent note» sont obsolètes et 
doivent donc être supprimés de l'accord, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'annexe VI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la 
présente décision. 
Article 2 
Le texte du point 5 (Commi ssion administrative pour la sécurité so ciale des travailleu rs migrants) du 
protocole 37 (comportant la liste pr évue à l'article 101) de l'accord est remplacé par le texte suivant: 
«Commission administrative pour la coordination des sy stèmes de sécurité sociale [règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]». 
Article 3 
Les textes du règlement (CE) n° 883/2004, rectif ié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du 
4.8.2007, p. 30, des règlements (CE) n° 987/2009 et (C E) n° 988/2009, des décisions A1, A2, E1, F1, 
H1, H2, P1, S1, S2, S3, U1, U2 et U3 ainsi que  des recommandations P1, U1 et U2 en langues 
islandaise et norvégienne, à pub lier dans le supplément EEE du Journal officiel de  l'Union européenne , 
font foi. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivan t la dernière notification au Comité mixte de l'EEE 
prévue à l'article 103, pa ragraphe 1, de l’accord∗. 
Article 5 
La présente décision est publiée dans la  partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de 
l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le  Par le Comité mixte de l’EEE  
Le président  
  
 Les secrétaires  
du Comité mixte de l'EEE  
                                                
 
∗ [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées.] 
 
FR 9   FR ANNEXE  
à la décision du Comité mixte de l'EEE n° [… ] 
Le texte de l'annexe VI de l'accord est remplacé par le texte suivant: 
«INTRODUCTION 
Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe  contiennent des notions ou font 
référence à des procédures propres à l'or dre juridique communautaire, telles que: 
- les préambules, - les destinataires des actes communautaires, 
- les références aux territoi res ou aux langues de la CE, 
- les références aux droits et obligations réci proques des États membres de la CE, de leurs 
entités publiques, de leurs entrepri ses ou de leurs particuliers, et  
- les références aux procédures d' information et de notification, 
le protocole 1 concernant les adapta tions horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la 
présente annexe. 
ADAPTATIONS
 SECTORIELLES 
I Aux fins de la présente annexe et sans préjudice des dispositions du protocole 1, le terme 
“État(s) membre(s)” figurant dans les actes aux quels il est fait référence est réputé s'appliquer, 
en plus des États couverts par les actes communautaires en question, à l'Islande, au 
Liechtenstein et à la Norvège. 
II. Pour l'application, aux fins du présent accord, des dispositions  des actes auxquels il est fait 
référence dans la présente annexe, les droits et obligations de la commission administrative 
pour la coordination des systèmes de sécurité  sociale instituée auprès de la Commission 
européenne ainsi que les droits et obligatio ns de la commission des comptes et de la 
commission technique pour le tr aitement de l’information, tout es deux rattachées à ladite 
commission administrative, sont assumés, confor mément aux dispositions de la partie VII de 
l'accord, par le Comité mixte de l'EEE. 
I. COORDINATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
ACTES  AUXQUELS  IL EST  FAIT  RÉFÉRENCE 
1. 32004 R 0883:  règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 
2004 portant sur la coordination des systèm es de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, 
p. 1), rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1 et au JO L 204 du 4.8.2007, p. 30, modifié par: 
 
FR 10   FR - 32009 R 0988 : règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). 
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l'article 87, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté:  
 “Les dispositions de l'article 65, paragraphe s 2 et 3, deuxièmes phrases, s'appliquent au 
Liechtenstein au plus tard à compter du 1
er mai 2012.”; 
b) l'annexe I, partie I, est complétée par le texte suivant: 
“ISLANDE  
 Avances sur pensions alimentaires accordée s en vertu de la loi sur la sécurité 
sociale n° 100/2007.   LIECHTENSTEIN   Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires du 21 juin 1989, telle que modifiée.  
 NORVÈGE   Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi n° 2 relative aux avances sur les pensions alimentaires en fave ur des enfants du 17 février 1989.”; 
c) l'annexe I, partie II, est co mplétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE  
 
Allocations forfaitaires destin ées à compenser le coût de l'adoption internationale, en 
application de la loi n° 152/2006 rela tive aux allocations d'adoption.  
 NORVÈGE   Allocations forfaitaires de na issance en application de la loi sur l'assurance nationale.  
 Allocations forfaitaires d'adoption en application de la loi sur l'assurance nationale.”; 
d) l'annexe II est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE – DANEMARK   Article 7 de la convention nordique de sécu rité sociale du 18 août 2003 (concernant la 
couverture des frais de voyage supplémentaires  en cas de maladie durant un séjour dans 
un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de 
résidence).   
 
FR 11   FR ISLANDE – FINLANDE  
 Article 7 de la convention nordique de sécu rité sociale du 18 août 2003 (concernant la 
couverture des frais de voyage supplémentaires  en cas de maladie durant un séjour dans 
un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de 
résidence).   ISLANDE – SUÈDE   Article 7 de la convention nordique de sécu rité sociale du 18 août 2003 (concernant la 
couverture des frais de voyage supplémentaires  en cas de maladie durant un séjour dans 
un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de 
résidence).   ISLANDE – NORVÈGE   Article 7 de la convention nordique de sécu rité sociale du 18 août 2003 (concernant la 
couverture des frais de voyage supplémentaires  en cas de maladie durant un séjour dans 
un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de 
résidence).   NORVÈGE – DANEMARK   Article 7 de la convention nordique de sécu rité sociale du 18 août 2003 (concernant la 
couverture des frais de voyage supplémentaires  en cas de maladie durant un séjour dans 
un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de 
résidence).   NORVÈGE – FINLANDE   Article 7 de la convention nordique de sécu rité sociale du 18 août 2003 (concernant la 
couverture des frais de voyage supplémentaires  en cas de maladie durant un séjour dans 
un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de 
résidence).   NORVÈGE – SUÈDE   Article 7 de la convention nordique de sécu rité sociale du 18 août 2003 (concernant la 
couverture des frais de voyage supplémentaires  en cas de maladie durant un séjour dans 
un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de 
résidence).”;  
e) l'annexe III est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   NORVÈGE”; 
 
FR 12   FR f) l'annexe IV est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   LIECHTENSTEIN”; 
g) l'annexe VIII, partie 1, est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   Toutes les demandes au titre du régime de base  des pensions de viei llesse et du régime à 
prestations définies des fonctionnaires.   LIECHTENSTEIN   Toutes les demandes de pensions de vieilles se, de survie et d'invalidité au titre des 
assurances du régime légal de pension ainsi que les demandes de pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité au titre du régime professionnel dans la mesure où les règles du 
fonds de pensions concerné ne comprennent pa s de dispositions en matière de réduction.  
 NORVÈGE   Toutes les demandes de pensions de viei llesse, à l'exception de celles visées à 
l'annexe IX.”; 
h) l'annexe VIII, partie 2, est complétée par le texte suivant:  
 
“ISLANDE  
 Régime de pension de vi eillesse des salariés.  
 LIECHTENSTEIN   Pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité du régime professionnel.”; 
i) l'annexe IX, partie I, est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   La pension pour enfant au titre de la loi n° 100/2007 sur la sécurité sociale et la pension 
d'enfant au titre de la loi n° 129/1997 sur le ré gime obligatoire d'assurance pension et les 
activités des fonds de pension.”; 
j) l'annexe IX, partie II, est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE   La pension d'invalidité sous la forme d'une pension de base, d'un complément de pension 
et d'un complément de pension lié à l'âge au  titre de la loi n° 100/2007 sur la sécurité 
 
FR 13   FR sociale.  
 La pension d'invalidité au titre de la loi n° 129/1997 sur le régime obligatoire d'assurance pension et les activ ités des fonds de pension.  
 NORVÈGE   La pension norvégienne d'invalidité, même lorsqu'elle est convertie en pension de 
vieillesse à l'âge de la retraite  et toutes les pensions (de su rvie et de vieillesse) fondées 
sur les revenus de pension d'une personne décédée.”; 
k) l'annexe X est complétée par le texte suivant:  
 “LIECHTENSTEIN 
a) Allocations pour les personnes non voyantes (loi sur l'octroi d'allocations pour les 
personnes non-voyantes du 17 décembre 1970, telle que modifiée). 
b) Allocations de maternité (loi sur l'octr oi d'allocations de maternité du 25 novembre 
1981, telle que modifiée). 
c) Prestations complémentaires de l'assuran ce vieillesse, survie et invalidité (loi sur 
les prestations complémentaires de l'assura nce vieillesse, survie et invalidité du 
10 décembre 1965, telle que modifiée). 
NORVÈGE a) Pension complémentaire minimale ga rantie aux personnes nées handicapées ou 
dont l'invalidité est apparu e à un très jeune âge, c onformément à la loi sur 
l'assurance nationale. 
b) Prestations spéciales, conformément à la loi n° 21 du 29 avril 2005 relative aux 
allocations complémentaires servies aux personnes résidant en Norvège pour de 
courtes durées.”; 
l) l'annexe XI est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE  
1. a) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les personnes qui 
n'ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres de la CE ou États de l'AELE n’ont droit à une pension sociale islandaise que si 
elles sont résidents permanents en Isla nde depuis au moins trois années ou y 
ont résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve des 
limites d'âge prévues par la législation islandaise. 
b) Les dispositions ci-dessus ne s'appli quent pas au droit à la pension sociale 
islandaise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée en Islande, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille. 
 
FR 14   FR 2. Lorsqu'un travailleur salarié ou non sala rié exerçant un emploi en Islande a 
terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l'exercice d'un 
travail salarié ou non salarié dans un autr e État auquel s'applique ce règlement et 
où la pension d'invalidité versée au titre des régimes de sécurité sociale et de 
pension complémentaire (caisses de pension)  en Islande n'inclut plus la période 
comprise entre la réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (périodes futures), les périodes d'assurance accomplie s sous la législation d'un autre État 
auquel s'applique ce règlement sont pris es en considératio n pour répondre aux 
exigences concernant les périodes futu res comme s'il s'agissait de périodes 
d'assurance accomplies en Islande. 
LIECHTENSTEIN 1. Assurance obligatoire au titre du régime liechtensteinois d'assurance maladie pour 
les prestations en nature (“Krankenpf legeversicherung”) et éventuelles 
exemptions: 
a) Les dispositions juridiques liechtens teinoises régissant les prestations en 
nature du régime d'assurance maladie ob ligatoire s'appliquent aux personnes 
suivantes qui ne résident pas au Liechtenstein: 
i) les personnes soumises à la légi slation liechtensteinoise en vertu du 
titre II du règlement; 
ii) les personnes pour les quelles le Liechtenstein assume la charge des 
prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du règlement; 
iii) les personnes bénéficiaires des pr estations relevant de l'assurance 
chômage liechtensteinoise; 
iv) les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou 
d'un travailleur salarié ou non salarié résidant au Liechtenstein qui est 
assuré au titre du régime d'assu rance maladie liechtensteinois; 
v) les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d'un 
titulaire de pension résidant au Liec htenstein qui est assuré au titre du 
régime d'assurance maladie liechtensteinois. 
Par «membres de la famille», on entend les personnes qui sont des membres de la 
famille au sens de la législation de l'État de résidence. 
b) Les personnes visées au point a) peuv ent, à leur demande, être exemptées de 
l'assurance obligatoire pour les presta tions en nature pour autant qu'elles 
résident en Autriche et qu'elles pro uvent qu'elles y bénéficient en cas de 
maladie d'une couverture au titre d'un régime légal d'assurance maladie ou d'un régime équivalent. Cette exemption ne  peut être remise en cause sauf en 
cas de changement d'employeur. 
Cette demande: 
 
FR 15   FR aa) doit être déposée dans les trois mo is qui suivent la prise d'effet de 
l'obligation de s'assurer au Liechtenstein; lorsque, dans des cas motivés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption prend effet 
à compter de l'assujettissement à l'obligation d'assurance. Les personnes déjà assurées en Autriche au moment de l'entrée en vigueur 
du règlement dans l'EEE sont réputées exemptées de l'affiliation au régime obligatoire liechtensteinois pour les prestations en nature;  
bb) concerne l'ensemble des membres de la famille résidant dans le même 
État. 
2. Les personnes qui travaillent au Liechtens tein, mais qui n'y résident pas, et qui 
sont couvertes par une assurance obligatoi re ou équivalente dans leur État de 
résidence en vertu du paragraphe 1, point b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de  l'article 19 du règlement pendant leur 
séjour au Liechtenstein. 
3. Aux fins de l'application des articles 18, 19, 20 et 27 du règlement au 
Liechtenstein, l'assureur compétent prend en  charge la totalité des coûts facturés. 
4. Lorsqu'une personne soumise à la législation liechtensteinoise en vertu du titre II 
du règlement est assujettie, pour l'assurance maladie, conformément au paragraphe 1, point b), à la législati on d'un autre État relevant du champ 
d'application du présent accord, les coût s des prestations en nature en cas 
d'accident non professionnel sont répa rtis pour moitié entre l'organisme 
d'assurance liechtensteinois couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionne lles et l'organisme d'assurance maladie 
compétent de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à prestations en nature de la part des deux organismes. L'assureur liechten steinois compétent pour les accidents 
professionnels et non professionnels et le s maladies professionnelles prend à sa 
charge l'intégralité des c oûts en cas d'accident professionnel, d'accident sur le 
chemin du travail ou de maladie profe ssionnelle, même s'il existe un droit à 
prestations de la part d'un organisme d' assurance maladie du pays de résidence. 
NORVÈGE 1. Les dispositions transitoires de la légi slation norvégienne prévoyant une réduction 
de la période d'assurance exigée pour le  versement d'une pension complémentaire 
complète aux personnes nées avant 1937 s ont applicables aux personnes couvertes 
par le règlement, pour autant qu'elles aien t résidé en Norvège ou aient exercé une 
activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d'années 
exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1
er janvier 1967, à savoir un 
nombre d'années équivalant au nombre d' années antérieures à 1937 jusqu'à l'année 
de naissance de l'intéressé. 
2. Une personne assurée au titre de la loi sur l'assurance nationale dispensant des 
soins à des personnes assurées âgées, ha ndicapées ou malades bénéficie, dans les 
conditions prévues, et penda nt les périodes de soins d' un crédit de points pour le 
calcul de sa pension. De même, et sans pr éjudice de l'article 44 du règlement (CE) 
 
FR 16   FR n° 987/2009, une personne prenant soin d'enfants en bas âge bénéficie d'un crédit 
de points pour le calcul de sa pension lorsqu'elle séjourne dans un autre État 
auquel s'applique le présent règlement,  à condition de bénéficier d'un congé 
parental prévu par la loi nor végienne sur le travail. 
3. a) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les personnes qui 
n'ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres de la CE ou États de l'AELE n’ont droit à une pension social e norvégienne que 
si elles sont résidents permanents en Norvège depuis au moins trois années ou y ont résidé en permanence pendant au moins trois années, sous réserve des limites d'âge prévues par la législation norvégienne. 
b) Les dispositions ci-dessus ne s'appli quent pas au droit à la pension sociale 
norvégienne des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée en Norvège, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille.” 
MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS DE L'AELE À LA COMMISSION 
ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE AINSI QU'À LA  COMMISSION TECHNIQUE POUR LE TRAITEMENT DE 
L’INFORMATION ET À LA COMMISS ION DES COMPTES PRÈS LADITE 
COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONF ORMÉMENT À L'ARTICLE 101 DE 
L'ACCORD: 
L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pe uvent déléguer chacun un représentant qui 
participe, avec voix consultative (observateur), aux réunions de la commission administrative 
pour la coordination des systèmes de sécurité  sociale instituée auprès de la Commission 
européenne et aux réunions de la commission technique pour le tr aitement de l'information et 
de la commission des comptes près ladite commission administrative. 
2. 32009 R 0987 : règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1). 
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l'annexe 1 est complétée par le texte suivant:  
 “ISLANDE – DANEMARK   L'article 15 de la convention nordique de  sécurité sociale du 18 août 2003: accord 
concernant la renonciation réciproque au re mboursement conformément aux articles 36, 
63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépense s pour prestations en nature en cas de 
maladie et de maternité, d'accidents du trav ail et de maladies professionnelles, et 
prestations de chômage), ainsi qu'à l'article  105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de 
contrôle administratif et médical).   ISLANDE – LUXEMBOURG   
 
FR 17   FR L'arrangement du 30 novembre 2001 sur le rem boursement des dépenses en matière de 
sécurité sociale.   ISLANDE – FINLANDE   L'article 15 de la convention nordique de  sécurité sociale du 18 août 2003: accord 
concernant la renonciation réciproque au re mboursement conformément aux articles 36, 
63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépense s pour prestations en nature en cas de 
maladie et de maternité, d'accidents du trav ail et de maladies professionnelles, et 
prestations de chômage), ainsi qu'à l'article  105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de 
contrôle administratif et médical).   ISLANDE – SUÈDE   L'article 15 de la convention nordique de  sécurité sociale du 18 août 2003: accord 
concernant la renonciation réciproque au re mboursement conformément aux articles 36, 
63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépense s pour prestations en nature en cas de 
maladie et de maternité, d'accidents du trav ail et de maladies professionnelles, et 
prestations de chômage), ainsi qu'à l'article  105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de 
contrôle administratif et médical).   ISLANDE – NORVÈGE   L'article 15 de la convention nordique de  sécurité sociale du 18 août 2003: accord 
concernant la renonciation réciproque au re mboursement conformément aux articles 36, 
63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépense s pour prestations en nature en cas de 
maladie et de maternité, d'accidents du trav ail et de maladies professionnelles, et 
prestations de chômage), ainsi qu'à l'article  105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de 
contrôle administratif et médical).   NORVÈGE – DANEMARK   L'article 15 de la convention nordique de  sécurité sociale du 18 août 2003: accord 
concernant la renonciation réciproque au re mboursement conformément aux articles 36, 
63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépense s pour prestations en nature en cas de 
maladie et de maternité, d'accidents du trav ail et de maladies professionnelles, et 
prestations de chômage), ainsi qu'à l'article  105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de 
contrôle administratif et médical).   NORVÈGE – LUXEMBOURG   Les articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale.   NORVÈGE – PAYS-BAS   L'accord du 23 janvier 2007 relatif au rembour sement des dépenses pour les prestations 
en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 
 
FR 18   FR n° 574/72.  
 NORVÈGE–PORTUGAL   L'accord du 24 novembre 2000 en application de l'article 36, para graphe 3, et de 
l'article 63, paragraphe 3, du règlemen t (CEE) n° 1408/71 et de l'article 105, 
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 c oncernant la renonciat ion réciproque au 
remboursement, conformément à ces règlemen ts, des dépenses pour les prestations en 
nature servies en cas de maladie, de mate rnité, d'accident du travail et de maladies 
professionnelles, ainsi que des frais de contrôle ad ministratif et médical.  
 NORVÈGE – FINLANDE   L'article 15 de la convention nordique de  sécurité sociale du 18 août 2003: accord 
concernant la renonciation réciproque au re mboursement conformément aux articles 36, 
63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépense s pour prestations en nature en cas de 
maladie et de maternité, d'accidents du trav ail et de maladies professionnelles, et 
prestations de chômage), ainsi qu'à l'article  105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de 
contrôle administratif et médical).   NORVÈGE – SUÈDE   L'article 15 de la convention nordique de  sécurité sociale du 18 août 2003: accord 
concernant la renonciation réciproque au re mboursement conformément aux articles 36, 
63 et 70 du règlement (CEE) n° 1408/71 (dépense s pour prestations en nature en cas de 
maladie et de maternité, d'accidents du trav ail et de maladies professionnelles, et 
prestations de chômage), ainsi qu'à l'article  105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de 
contrôle administratif et médical).   NORVÈGE – ROYAUME-UNI   Les échanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les articles 36, 
paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du rè glement (remboursement ou renonciation au 
remboursement des coûts des prestations en  nature) et l'article 105 du règlement 
d'application (renonciation aux frais de c ontrôle administratif et médical).”; 
b) l'annexe 3 est complétée par le texte suivant: 
“NORVÈGE”; 
c) l'annexe 5 est complétée par le texte suivant: 
“LIECHTENSTEIN NORVÈGE”. 
 
FR 19   FR ACTES  QUE  LES  PARTIES  CONTRACTANTES  PRENNENT  EN CONSIDÉRATION 
3.1 32010 D 0424(01) : décision A1 du 12 juin 2009 concernant  l’établissement d’une procédure 
de dialogue et de conciliation relative à la va lidité des documents, à la  détermination de la 
législation applicable et au service des prestations au titr e du règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 1). 
3.2 32010 D 0424(02) : décision A2 du 12 juin 2009 concernant  l’interprétation de l’article 12 du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen  et du Conseil rela tif à la législation 
applicable aux travailleurs sala riés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent 
temporairement une activité en dehors de  l’État compétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 5). 
4.1 32010 D 0424(03) : décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant 
la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé  à l’article 4 
du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, 
p. 9). 
5.1 32010 D 0424(04) : décision F1 du 12 juin 2009 concernant  l’interprétation de l’article 68 du 
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et  du Conseil relatif aux règles de priorité 
en cas de cumul de prestations familiales (JO C 106 du 24.4.2010, p. 11). 
6.1 32010 D 0424(05) : décision H1 du 12 juin 2009 concernant  la transition des règlements du 
Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 a ux règlements du Parlement européen et du 
Conseil (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/ 2009 et l’application des décisions et 
recommandations de la commission administra tive pour la coordination des systèmes de 
sécurité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 13). 
6.2 32010 D 0424(06) : décision H2 du 12 juin 2009 concernant  le mode de fonctionnement et la 
composition de la commission technique pour le  traitement de l’information près la 
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 106 du 
24.4.2010, p. 17). 
7.1 32010 D 0424(07) : décision P1 du 12 juin 2009 concernant  l’interprétation de l’article 50, 
paragraphe 4, de l’article 58 et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004 
du Parlement européen et du Conseil pour la liq uidation des prestati ons d’invalidité, de 
vieillesse et de survivant (JO C 106 du 24.4.2010, p. 21). 
8.1 32010 D 0424(08) : décision S1 du 12 juin 2009 concernant  la carte européenne d’assurance 
maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 23). 
8.2 32010 D 0424(09) : décision S2 du 12 juin 2009 concernant  les caractéristiques techniques de 
la carte européenne d'assurance maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 26). 
Aux fins de l’accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: Nonobstant le point 3.3.2 de l'annexe de la décision, les États de l'AELE ont toutefois la 
possibilité de faire figurer l'emblème européen sur les cartes européennes d'assurance maladie 
qu'ils émettent. 
 
FR 20   FR 8.3 32010 D 0424(10) : décision S3 du 12 juin 2009 définissa nt les prestations visées par 
l’article 19, paragraphe 1, et l’article 27, pa ragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil, ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement eu ropéen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, 
p. 40). 
9.1 32010 D 0424(11) : décision U1 du 12 juin 2009 concerna nt l’article 54, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux majorations des 
prestations de chômage pour charge de famille (JO C 106 du 24.4.2010, p.42). 
9.2 32010 D 0424(12) : décision U2 du 12 juin 2009 concerna nt la portée de l’article 65, 
paragraphe 2, du règlement (CE)  n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif au 
droit aux prestations de chômage des pers onnes en chômage complet autres que les 
travailleurs frontaliers qui rési daient sur le territoire d’un État membre autre que l’État 
compétent au cours de leur dernière période  d’emploi ou d’activité non salariée (JO C 106 du 
24.4.2010, p. 43).  
9.3 32010 D 0424(13) : décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de “chômage 
partiel” applicable aux chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 45).  
ACTES  DONT  LES  PARTIES  CONTRACTANTES  PRENNENT  ACTE 
10.1 32010 H 0424(01) : recommandation P1 du 12 juin 2009 concer nant la jurisprudence Gottardo, 
selon laquelle les avantages dont bénéficient le s ressortissants d’un État membre en vertu 
d’une convention bilatérale de sé curité sociale entre cet État et  un pays tiers doivent également 
être accordés aux travailleurs ressortissa nts d’autres États membres (JO C 106 du 24.4.2010, 
p. 47). 
11.1 32010 H 0424(02) : recommandation U1 du 12 juin 2009 rela tive à la législa tion applicable 
aux chômeurs exerçant une activit é professionnelle à temps réduit dans un État membre autre 
que l’État de résidence (JO C 106 du 24.4.2010, p. 49). 
11.2 32010 H 0424(03) : recommandation U2 du 12 juin 2 009 concernant l’application de 
l’article 64, paragraphe 1, point  a), du règlement (CE) n° 88 3/2004 du Parlement européen et 
du Conseil aux chômeurs qui acco mpagnent leur conjoint ou part enaire exerçant une activité 
professionnelle dans un État membre autr e que l’État compétent (JO C 106 du 24.4.2010, 
p. 51). 
II. SAUVEGARDE DES DROITS À PENSION COMPLÉMENTAIRE 
ACTES  AUXQUELS  IL EST  FAIT  RÉFÉRENCE 
12. 398 L 0049 : directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sa uvegarde des droits 
à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).»