1.Historique et objet

Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, qui dispose: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2016, un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées».

La référence à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite figure à l’article 18 («Prévention»), paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/36/UE, aux termes duquel: «1. Les États membres prennent les mesures appropriées, telles que l’éducation et la formation, pour décourager et réduire la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation liées à la traite des êtres humains. […] 4. Dans le but de décourager la demande et d’accroître ainsi l’efficacité de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre celle-ci, les États membres envisagent d’adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 2 en sachant que la personne concernée est victime d’une infraction visée audit article».

Le présent rapport décrit les législations nationales en vigueur qui incriminent l’utilisation des services des victimes de la traite et il évalue l'incidence de telles mesures légales. L’examen d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre de l’article 23, paragraphe 2. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas ici d’un rapport évaluant le respect des dispositions de la directive 2011/36/UE. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le «Rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2011/36/UE sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de ses victimes, conformément à l’article 23, paragraphe 1», COM(2016) 722. Il tient également compte du premier rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de ses victimes (ci-après le «rapport d’étape»).

Pour la rédaction du présent rapport, la Commission a utilisé les informations reçues des États membres en réponse à un questionnaire envoyé en mai 2016 et elle a consulté la société civile par l’intermédiaire de la plateforme européenne de la société civile contre la traite des êtres humains et du groupe d’experts de la Commission européenne sur la traite des êtres humains.

2.Législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains

2.1. Synthèse des réponses

L’analyse présentée ci-dessous est fondée sur les réponses fournies par les États membres. La Commission ne peut exclure l’existence d’autres dispositions ou évolutions au niveau national. À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée.»

Il convient de souligner d’emblée que les États membres n’ont pas fourni d’informations précises sur la manière dont ils s'acquittaient de l’obligation légale d’envisager l'incrimination des personnes utilisant les services des victimes, prévue à l’article 18, paragraphe 4, de la directive 2011/36/UE.

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.

Plus précisément:

1) États membres qui ont établi une telle infraction pour toutes les formes d’exploitation (BG, EL, HR, CY, LT, MT, PT, RO, SI, UK)

Dix États membres ont indiqué être dotés d’une législation nationale incriminant l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains, portant sur toutes les formes d’exploitation (BG, EL HR, CY, LT, MT, PT, RO, SI, UK).

La Bulgarie a informé la Commission qu’en vertu du code pénal bulgare (article 159c), une personne qui utilise une autre personne victime de la traite d’êtres humains pour la débauche, le travail forcé ou la mendicité, le prélèvement d’organes, de tissus, de cellules ou de liquides corporels ou afin de la maintenir en état de soumission forcée, indépendamment de son consentement, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende de 10 000 à 20 000 leva. La Hongrie possède une disposition analogue mais va même plus loin, puisqu’elle impose à quiconque a sciemment eu recours à une victime ou à ses services les mêmes peines qu’aux personnes accusées de l’infraction de traite d’êtres humains. Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains. La Grèce a établi de telles dispositions légales nationales en 2013 avec la loi 4198/2013, qui incrimine les personnes qui acceptent sciemment le travail d’une personne victime de la traite des êtres humains ainsi que les personnes qui accomplissent sciemment un acte sexuel avec une personne victime de la traite des êtres humains. La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté. Il convient de noter qu’une personne qui commet un tel acte et qui, par la suite, informe volontairement les services de répression et coopère activement, avant d’être déclarée suspecte, peut être exonérée de sa responsabilité pénale. En outre, les personnes morales sont elles aussi considérées comme étant responsables de tels actes. Malte a informé la Commission que toute personne impliquée dans des services ou un travail, ou y ayant recours, en sachant que la personne qui fournit ces services ou ce travail a été victime de la traite, est coupable d’une infraction et passible, sur condamnation, d’une peine emprisonnement de dix-huit mois à cinq ans. Des dispositions similaires sont en vigueur au Portugal et en Slovénie (imposant une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et une amende). La Roumanie a informé la Commission que l’article 216 du code pénal roumain incrimine toute personne, autre que le trafiquant, qui utilise les services visés à l’article 182 du code pénal (portant sur l’exploitation) et qui sait que ces services sont fournis par une victime de la traite des êtres humains.

2) États membres qui n’ont pas adopté de dispositions légales nationales explicites ou qui incriminent de manière limitée et sélective l’utilisation des services de victimes de la traite des êtres humains

Quatorze États membres déclarent n’avoir aucune disposition légale nationale explicite érigeant en infraction pénale l’utilisation des services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains (AT, BE, CZ, DE, EE, ES, FR, HU, IT, LV, LU, NL, PL, SK). Toutefois, certains de ces États membres (FI, IE, SE) ont institué une législation visant l’utilisation de victimes de la traite mais uniquement pour des formes d’exploitation particulières. Plus précisément, la Finlande et l’Irlande ont fait état d’une législation nationale qui ne vise que l’utilisation des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. La Suède déclare que, bien qu’aucune disposition spécifique n'incrimine l’utilisation des services d’une victime de la traite, elle applique des dispositions de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, qui peuvent recouvrir l’utilisation des services exigés des victimes de la traite.

Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique). Bien que l’Italie ne possède pas de dispositions explicites de ce type, elle indique avoir incriminé, à l’article 603 bis du code pénal italien, le courtage illégal et l’exploitation du travail en général. Quant à l’Autriche, même si elle n’est dotée d'aucune disposition explicite relative aux victimes de la traite des êtres humains, une disposition a récemment été adoptée concernant les actes sexuels commis avec des personnes contre leur gré, en exploitant une situation difficile ou en ayant recours à l’intimidation.

En outre, certains États membres déclarent n’avoir mis en place que des mesures qui transposent et mettent en œuvre la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite «directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs») (par exemple la Pologne ou la Hongrie). À cet égard, la communication relative à l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 constate que les États membres ont en général incriminé l’emploi illégal dans toutes les circonstances décrites à l’article 9 (y compris dans les cas où l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains). Selon cette communication, la République Tchèque et l’Espagne n’ont pas incriminé expressément l’emploi illégal dans les cas où «l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains».