III
(Actes préparatoires)
CONSEIL
POSITION COMMUNE (CE) No11/2007
arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007
en vue de l'adoption de la décision no…/2007/CE relative à un environnement sans support papier
pour la douane et le commerce
(2007/C 242 E/01)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment ses articles 95 et 135,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du
traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la Communauté
et les États membres se sont engagés à améliorer la
compétitivité des entreprises exerçant des activités enEurope. Conformément à la décision 2004/387/CE duParlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 rela-tive à la fourniture interopérable de services paneuro-
péens d'administration en ligne aux administrations
publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (
3), la
Commission et les États membres devraient établir dessystèmes d'information et de communication efficaces,effectifs et interopérables pour l'échange d'informationsentre les administrations publiques et les citoyens de la
Communauté.
(2) L'action en faveur des services paneuropéens d'adminis-tration en ligne telle que prévue par la décision
2004/387/CE implique des mesures visant à améliorerl'efficacité de l'organisation des contrôles douaniers et àpermettre un flux continu des données afin d'améliorerl'efficacité des procédures de dédouanement, de réduireles formalités administratives, de contribuer au combat
contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme,de protéger les intérêts financiers, la propriété intellec-tuelle et le patrimoine culturel, d'accroître la sécurité des
marchandises et du commerce international et de
renforcer la protection de la santé et de l'environnement.À cet effet, l'utilisation de technologies de l'information etde la communication (TIC) à des fins douanières revêtune importance capitale.
(3) La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative àla création d'un environnement simple et sans supportpapier pour la douane et le commerce (
4), qui fait suite à
la communication de la Commission sur un environne-
ment simple et sans support papier pour la douane et lecommerce, invite la Commission à élaborer, en étroitecollaboration avec les États membres, un plan stratégiquepluriannuel visant à mettre en place un environnement
douanier électronique européen, cohérent et interopérable
pour la Communauté. Le règlement (CEE) n
o2913/92 du
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code desdouanes communautaire (
5) impose le recours à des
procédés informatiques pour la présentation des déclara-tions sommaires et pour l'échange électronique de
données entre les autorités douanières, afin de faire
reposer les contrôles douaniers sur des systèmes automa-tisés d'analyse des risques.
(4) En conséquence, il est nécessaire d'arrêter les objectifs àatteindre pour l'instauration d'un environnement sanssupport papier pour la douane et le commerce, ainsi quela structure, les moyens et les délais pour y parvenir.
(5) La Commission devrait mettre en œuvre la présente déci-
sion en étroite collaboration avec les États membres. Ilest donc nécessaire de préciser les tâches et les responsa-
bilités respectives des parties concernées et de déterminer
comment les coûts seront répartis entre la Commissionet les États membres.16.10.2007 C 242E/1 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 47.
(2) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru
au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 juillet 2007 et
position du Parlement européen du …(non encore parue au Journal
officiel).
(3) JO L 144 du 30.4.2004, p. 65. Version rectifiée au JO L 181 du
18.5.2004, p. 25.(4) JO C 305 du 16.12.2003, p. 1.
(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(6) La Commission et les États membres devraient se répartir
la responsabilité des éléments communautaires et natio-naux des systèmes de communication et d'échanged'informations, conformément aux principes arrêtés dansla décision n
o253/2003/CE du Parlement européen et du
Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un
programme d'action pour la douane dans la Commu-nauté (Douane 2007) (
1) et en tenant compte de la déci-
sion no2235/2002/CE du Parlement européen et du
Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un
programme communautaire visant à améliorer le fonc-
tionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur(programme Fiscalis 2003-2007) (
2).
(7) Afin de garantir le respect de la présente décision et lacohérence entre les différents systèmes à élaborer, il estnécessaire d'instituer un mécanisme de suivi.
(8) Des rapports réguliers élaborés par les États membres etla Commission devraient fournir des informations surl'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente
décision.
(9) Afin de parvenir à un environnement sans supportpapier, une étroite collaboration entre la Commission, les
autorités douanières et les opérateurs économiques est
nécessaire. Pour faciliter cette collaboration, le groupechargé de la politique douanière devrait veiller à la coor-dination des activités nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision. Les opérateurs économiques devraientêtre consultés, aux niveaux tant national que communau-
taire, à tous les stades de la préparation de ces activités.
(10) Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats
devraient être autorisés à prendre part à ces activités, envue de préparer leur adhésion.
(11) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoirla mise en place d'un environnement sans support papier
pour la douane et le commerce, ne peut pas être réalisé
de manière suffisante par les États membres, et peutdonc, en raison de son ampleur et de ses effets, êtremieux réalisé au niveau communautaire, la Communautépeut prendre des mesures, conformément au principe desubsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément
au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit
article, la présente décision n'excède pas ce qui est néces-saire pour atteindre cet objectif.
(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la miseenœuvre de la présente décision en conformité avec la
décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant
les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
conférées à la Commission (
3).(13) Il convient en particulier d'habiliter la Commission àproroger les délais prévus à l'article 4, paragraphes 2, 3et 5, de la présente décision. Ces mesures ayant uneportée générale et ayant pour objet de modifier deséléments non essentiels de la présente décision, elles
doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation
avec contrôle prévue à l'article 5 bisde la décision
1999/468/CE,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Systèmes douaniers électroniques
La Commission et les États membres mettent en place des
systèmes douaniers électroniques sûrs, intégrés, interopérableset accessibles, pour l'échange des données figurant dans les
déclarations en douane, dans les documents accompagnant les
déclarations en douane et dans les certificats, ainsi que l'échanged'autres informations pertinentes.
La Commission et les États membres fournissent le cadre et les
moyens permettant à ces systèmes douaniers électroniques de
fonctionner.
Article 2
Objectifs
1. Les systèmes douaniers électroniques visés à l'article 1
er
sont conçus pour répondre aux objectifs suivants:
a) faciliter les procédures d'importation et d'exportation;
b) réduire les coûts liés au respect de la réglementation et
les coûts administratifs, ainsi qu'améliorer les délais dedédouanement;
c) coordonner une approche commune du contrôle des
marchandises;
d) contribuer à assurer la perception correcte de tous les droits
de douane et autres prélèvements;
e) assurer l'envoi et la réception rapides d'informations utiles
concernant la chaîne internationale d'approvisionnement;
f) permettre un flux continu de données entre les administra-
tions des pays exportateurs et importateurs, ainsi qu'entre les
autorités douanières et les opérateurs économiques, rendantpossible la réutilisation des données saisies dans le système.
L'intégration et l'évolution des systèmes douaniers électroniques
sont proportionnées aux objectifs énoncés au premier alinéa.16.10.2007 C 242E/2 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 36 du 12.2.2003, p. 1. Décision modifiée par la décision
no787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
(2) JO L 341 du 17.12.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) no885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision
2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1, premier alinéa, sont
atteints au moins par les moyens suivants:
a) un échange harmonisé d'informations, sur la base de modèles
de données et de formats de messages acceptés au niveauinternational;
b) une adaptation des procédures douanières et des procédures
connexes afin de maximaliser leur bon fonctionnement et
leur efficacité, de les simplifier et de réduire les coûts liés au
respect de la réglementation douanière;
c) la mise à la disposition des opérateurs économiques d'un
large éventail de services douaniers électroniques permettantà ces opérateurs de dialoguer de la même manière avec lesautorités douanières de tous les États membres.
3. Aux fins du paragraphe 1, la Communauté encourage
l'interopérabilité des systèmes douaniers électroniques avec les
systèmes douaniers des pays tiers ou d'organisations internatio-nales et l'accessibilité des systèmes douaniers électroniques pourles opérateurs économiques de pays tiers, en vue de créer, auniveau international, un environnement sans support papier,pour autant que les accords internationaux le prévoient et sous
réserve de modalités financières adéquates.
Article 3
Échange de données
1. Les systèmes douaniers électroniques de la Communauté
et des États membres permettent les échanges de données entre
les autorités douanières des États membres ainsi qu'entre ces
autorités et:
a) les opérateurs économiques;
b) la Commission;
c) d'autres administrations ou agences officielles concernées par
la circulation internationale de marchandises (ci-aprèsdénommées «autres administrations ou agences»).
2. La divulgation ou la transmission de données se fait dans
le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protec-tion des données, notamment de la directive 95/46/CE du Parle-
ment européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées (
1) et du règlement (CE) no45/2001 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions et organes communau-taires et à la libre circulation de ces données (
2).Article 4
Systèmes, services et délais
1. En collaboration avec la Commission, les États membres
rendent opérationnels les systèmes douaniers électroniquessuivants, conformément aux prescriptions et aux délais prévuspar la législation en vigueur:
a) des systèmes pour l'importation et l'exportation, fonction-
nant en interaction avec le système pour le transit et permet-tant un flux continu de données d'un système douanier à unautre dans toute la Communauté;
b) un système d'identification et d'enregistrement des opérateurs
économiques, fonctionnant en interaction avec le système
des opérateurs économiques autorisés et permettant à ceux-ci
de ne s'enregistrer qu'une seule fois pour la totalité de leurséchanges avec les autorités douanières dans l'ensemble de laCommunauté, en tenant compte des systèmes communau-taires ou nationaux existants;
c) un système pour la procédure d'autorisation, y compris les
processus d'information et de consultation, la gestion
des certificats pour les opérateurs économiques autorisés etl'enregistrement de ces certificats dans une base de donnéesaccessible aux autorités douanières.
2. En collaboration avec la Commission et au plus tard
le…(*), les États membres mettent en place et rendent opéra-
tionnels des portails douaniers communs fournissant aux opéra-teurs économiques les informations dont ils ont besoin poureffectuer leurs transactions douanières dans tous les Étatsmembres.
3. En collaboration avec les États membres et au plus tard
le…(**), la Commission met en place et rend opérationnel un
environnement tarifaire intégré permettant la connexion avecd'autres systèmes de la Commission et des États membres liésaux importations et aux exportations.
4. En partenariat avec les États membres au sein du groupe
chargé de la politique douanière et au plus tard le …(*), la
Commission évalue les spécifications fonctionnelles communes
pour:
a) un cadre régissant des points d'accès unique, qui permet aux
opérateurs économiques d'utiliser une interface unique pourla présentation de leurs déclarations en douane électroniques,même si la procédure douanière est suivie dans un autre État
membre;
b) des interfaces électroniques pour les opérateurs économiques,
qui leur permettent d'effectuer toutes leurs opérations doua-nières, même si plusieurs États membres sont concernés,auprès des autorités douanières de l'État membre dans lequelils sont établis; et16.10.2007 C 242E/3 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement
(CE) no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.(*) Trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
(**) Cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
c) des services de guichet unique, qui permettent un flux
continu de données entre les opérateurs économiques etles autorités douanières, entre les autorités douanières etla Commission, ainsi qu'entre les autorités douanières etd'autres administrations ou agences, et qui permettent aux
opérateurs économiques de présenter aux bureaux de douane
toutes les informations nécessaires pour le dédouanement àl'importation ou à l'exportation, y compris des informationsexigées par des réglementations non douanières.
5. Dans un délai de trois ans à compter de l'évaluation posi-
tive des spécifications fonctionnelles communes visées au para-
graphe 4, points a) et b), les États membres s'emploient, encollaboration avec la Commission, à mettre en place et à rendreopérationnel le cadre régissant les points d'accès unique et lesinterfaces électroniques.
6. Les États membres et la Commission s'emploient à mettre
en place et à rendre opérationnel le cadre régissant les servicesde guichet unique. L'évaluation des progrès réalisés dans cedomaine figure dans les rapports visés à l'article 12.
7. La Communauté et les États membres se chargent de la
maintenance nécessaire et des améliorations requises pour les
systèmes et services visés au présent article.
Article 5
Éléments et responsabilités
1. Les systèmes douaniers électroniques sont constitués
d'éléments communautaires et d'éléments nationaux.
2. Les éléments communautaires des systèmes douaniers élec-
troniques sont, notamment:
a) les études de faisabilité connexes et les spécifications fonc-
tionnelles et techniques communes des systèmes;
b) les produits et services communs, notamment les systèmes
communs de référence requis pour les informations doua-nières et connexes;
c) les services du réseau commun de communications/interface
commune des systèmes (CCN/CSI) pour les États membres;
d) les activités de coordination menées par les États membres
et la Commission lorsqu'ils assurent la mise en oeuvre etl'exploitation des systèmes douaniers électroniques dans le
cadre du domaine commun communautaire;
e) les activités de coordination menées par la Commission
lorsqu'elle assure la mise en œuvre et l'exploitation des
systèmes douaniers électroniques dans le cadre du domaineexterne communautaire, à l'exclusion des services destinés à
satisfaire des besoins nationaux.
3. Les éléments nationaux des systèmes douaniers électro-
niques sont, notamment:
a) les spécifications fonctionnelles et techniques nationales des
systèmes;
b) les systèmes nationaux, notamment les bases de données;c) les connexions de réseau entre les autorités douanières et les
opérateurs économiques, ainsi qu'entre les autorités doua-nières et les autres administrations ou agences, au sein dumême État membre;
d) tout logiciel ou équipement qu'un État membre juge néces-
saire pour garantir la pleine utilisation du système.
Article 6
Tâches de la Commission
La Commission assume notamment les tâches suivantes:
a) la coordination de la mise en place, des essais de conformité,
du déploiement, de l'exploitation et du soutien des éléments
communautaires, en ce qui concerne les systèmes douaniers
électroniques;
b) la coordination, au niveau communautaire, des systèmes et
services prévus par la présente décision avec d'autres projets
utiles concernant l'administration en ligne;
c) la réalisation des tâches qui lui sont dévolues au titre du plan
stratégique pluriannuel prévu à l'article 8, paragraphe 2;
d) la coordination du développement des éléments communau-
taires et nationaux, en vue d'une mise en œuvre synchronisée
des projets;
e) la coordination, au niveau communautaire, des services
douaniers électroniques et des services de guichet unique envue de leur promotion et de leur mise en œuvre au niveau
national;
f) la coordination des besoins de formation.
Article 7
Tâches des États membres
1. Les États membres assument notamment les tâches
suivantes:
a) la coordination de la mise en place, des essais de confor-
mité, du déploiement, de l'exploitation et du soutien deséléments nationaux, en ce qui concerne les systèmes doua-
niers électroniques;
b) la coordination, au niveau national, des systèmes et services
prévus par la présente décision avec d'autres projets utiles
concernant l'administration en ligne;
c) la réalisation des tâches qui leur sont dévolues au titre du
plan stratégique pluriannuel prévu à l'article 8, paragraphe 2;
d) la communication régulière à la Commission d'informations
sur les mesures prises pour permettre à leurs autorités ou àleurs opérateurs économiques respectifs de faire pleinementusage des systèmes douaniers électroniques;
e) la promotion et la mise en œuvre, au niveau national, des
services douaniers électroniques et des services de guichetunique;
f) la formation nécessaire des fonctionnaires des douanes et
autres fonctionnaires compétents.16.10.2007 C 242E/4 Journal officiel de l'Union européenne FR
2. Les États membres procèdent à une estimation des
ressources humaines, budgétaires et techniques nécessaires pourrespecter les dispositions de l'article 4 ainsi que le plan straté-gique pluriannuel prévu à l'article 8, paragraphe 2, et commu-niquent ces informations à la Commission chaque année.
3. Si une action envisagée par un État membre en relation
avec la mise en place ou l'exploitation des systèmes douaniers
électroniques est susceptible de compromettre globalement
l'interopérabilité ou le fonctionnement de ces systèmes, l'Étatmembre en informe préalablement la Commission.
Article 8
Stratégie et coordination
1. La Commission veille, en partenariat avec les États
membres au sein du groupe chargé de la politique douanière:
a) à la détermination des stratégies, des ressources nécessaires et
des phases de développement;
b) à la coordination de toutes les activités liées aux douanes
électroniques afin de garantir une utilisation des ressources la
meilleure et la plus efficace possible, y compris les ressources
déjà utilisées aux niveaux national et communautaire;
c) à la coordination des aspects relatifs à la réglementation,
à l'exploitation, à la formation et au développement infor-
matique ainsi qu'à la communication d'informations concer-nant ces aspects aux autorités douanières et aux opérateurséconomiques;
d) à la coordination des activités de mise en œuvre par toutes
les parties concernées;
e) au respect des délais prévus à l'article 4 par les parties
concernées.
2. En partenariat avec les États membres au sein du groupe
chargé de la politique douanière, la Commission établit et tient à
jour un plan stratégique pluriannuel attribuant des tâches à la
Commission et aux États membres.
Article 9
Ressources
1. Aux fins de la mise en place, de l'exploitation et de l'amé-
lioration des systèmes douaniers électroniques conformément àl'article 4, la Communauté met à disposition les ressourceshumaines, budgétaires et techniques requises pour les élémentscommunautaires.
2. Aux fins de la mise en place, de l'exploitation et de l'amé-
lioration des systèmes douaniers électroniques conformément àl'article 4, les États membres mettent à disposition les ressources
humaines, budgétaires et techniques requises pour les éléments
nationaux.Article 10
Dispositions financières
1. Sans préjudice des coûts incombant à des pays tiers ou à
des organisations internationales dans le cadre de l'article 2,
paragraphe 3, les coûts liés à la mise en œuvre de la présente
décision sont partagés entre la Communauté et les Étatsmembres conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3du présent article.
2. La Communauté prend en charge les coûts liés à
la conception, à l'achat, à l'installation, à l'exploitation et à lamaintenance des éléments communautaires, visés à l'article 5,paragraphe 2, conformément au programme Douane 2007institué par la décision n
o253/2003/CE et à tout programme lui
succédant.
3. Les États membres prennent en charge les coûts liés à la
mise en place et à l'exploitation des éléments nationaux, visés àl'article 5, paragraphe 3, notamment des interfaces avec d'autres
administrations ou agences et les opérateurs économiques.
4. Les États membres renforcent leur coopération en vue de
réduire au maximum les coûts par la conception de modèles departage des coûts et de solutions communes.
Article 11
Suivi
1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour
vérifier que les mesures financées par le budget de la Commu-
nauté sont exécutées conformément à la présente décision etque les résultats obtenus correspondent aux objectifs fixés àl'article 2, paragraphe 1, premier alinéa.
2. En partenariat avec les États membres au sein du groupe
chargé de la politique douanière, la Commission assure un suivirégulier des progrès réalisés par chaque État membre et parelle-même pour respecter les dispositions de l'article 4, en vuede déterminer si les objectifs fixés à l'article 2, paragraphe 1,premier alinéa, ont été atteints et comment l'efficacité des acti-
vités liées à la mise en œuvre des systèmes douaniers électro-
niques peut être améliorée.
Article 12
Rapports
1. Les États membres font régulièrement rapport à la
Commission sur les progrès réalisés dans chacune des tâches quileur est dévolue au titre du cadre du plan stratégique pluriannuel
visé à l'article 8, paragraphe 2. Ils informent la Commission de
l'achèvement de chacune de ces tâches.16.10.2007 C 242E/5 Journal officiel de l'Union européenne FR
2. Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États
membres remettent à la Commission un rapport annuel d'acti-vité couvrant la période allant du 1
erjanvier au 31 décembre de
l'année précédente. Ces rapports annuels sont établis selon unformat fixé par la Commission, en partenariat avec les États
membres au sein du groupe chargé de la politique douanière.
3. Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission
établit, sur la base des rapports annuels visés au paragraphe 2,un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les Étatsmembres et par elle-même, en particulier en ce qui concerne lerespect des dispositions de l'article 4, ainsi que la nécessité éven-
tuelle de proroger les délais fixés à l'article 4, paragraphes 2, 3
et 5, et soumet ledit rapport pour examen aux parties concer-nées et au groupe chargé de la politique douanière.
4. En outre, le rapport consolidé visé au paragraphe 3
présente les résultats des visites de contrôle éventuellement réali-sées. Il présente également les résultats de tout autre contrôleeffectué et peut arrêter des modalités et des critères à utiliser
dans toute évaluation ultérieure, en particulier une évaluation
portant sur le degré d'interopérabilité des systèmes douaniersélectroniques et sur leur fonctionnement.
Article 13
Consultation des opérateurs économiques
La Commission et les États membres consultent régulièrement
les opérateurs économiques à tous les stades de l'élaboration, dudéveloppement et du déploiement des systèmes et servicesprévus à l'article 4.
La Commission et les États membres établissent chacun un
mécanisme de consultation réunissant sur une base régulière un
échantillon représentatif d'opérateurs économiques.
Article 14
Pays en voie d'adhésion ou candidats
La Commission informe les pays qui ont obtenu le statut de
pays en voie d'adhésion ou de pays candidat, de l'élaboration, dudéveloppement et du déploiement des systèmes et servicesprévus à l'article 4 et elle leur permet d'y participer.Article 15
Mesures d'exécution
La prorogation des délais fixés à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 5,
est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementationavec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.
Article 16
Comité
1. La Commission est assistée par le comité du code des
douanes.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision
1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de
l'article 8 de celle-ci.
Article 17
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 18
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à…
Par le Parlement européen
Le président
…Par le Conseil
Le président
…16.10.2007 C 242E/6 Journal officiel de l'Union européenne FR
EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL
I.INTRODUCTION
La Commission a présenté la proposition de décision en objet au Conseil le 5 décembre 2005 (1).
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 12 décembre 2006, sans adopter d'amen-
dement à la proposition.
Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 13 septembre 2006 (2).
Dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE), le Conseil, compte tenu de la
première lecture par le Parlement, a arrêté le 23 juillet 2007 sa position commune concernant le projetde décision.
II.OBJECTIF
La décision proposée a pour objet de créer un instrument de mise en œuvre de systèmes douaniers auto-
matisés interopérables et accessibles, tant dans le cadre de l'actuel code des douanes que du prochain
code modernisé, ainsi qu'un outil de coordination des procédures et des services. Cet instrument vise à
permettre de prendre les engagements nécessaires pour mettre en œuvre des systèmes douaniers électro-
niques différents et d'établir les conditions des engagements futurs en faveur des concepts d'«interfaceunique» et de «guichet unique». Il a pour principal objet de déterminer quelles sont les actions à engageret les échéances à respecter par l'ensemble des parties intéressées, en vue d'atteindre l'objectif relatif à
la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce, d'ici à
l'entrée en vigueur du code des douanes modernisé.
III.ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE
1.Généralités
Dans sa position commune, le Conseil partage l'objectif visé par la proposition, qui est d'établir un
environnement sans support papier pour la douane et le commerce. Toutefois, compte tenu des diffi-cultés techniques inhérentes à un projet si ambitieux, liées aux ressources importantes que devront yallouer les administrations nationales, le Conseil soutient une approche par étape, qui permettra unemise en œuvre des systèmes électroniques par phases successives.
2.Amendements du Parlement européen
Le Parlement européen n'a pas adopté d'amendements à la proposition.
3.Éléments nouveaux introduits par le Conseil
Les principaux points de la position commune qui diffèrent de la proposition de la Commission sont
les suivants:
Considérants 12 et 13
Ces nouveaux considérants, en relation avec les articles 15 et 16 donnant compétence à la Commis-
sion pour adopter les mesures d'exécution, concernent la prorogation des délais prévus aux para-
graphes 2, 3 et 5 de l'article 4. Ces mesures, qui ont une portée générale et ont pour objet de modi-fier des éléments non essentiels de la décision, seront arrêtées selon la procédure de réglementationavec contrôle, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, telle que modi-fiée par la décision 2006/512/CE.
Article premier —Systèmes douaniers électroniques
Le libellé a été modifié pour préciser que les échanges électroniques concernent les «données figurant
dans les déclarations douanières, dans les documents accompagnant les déclarations douanières etdans les certificats, ainsi que (les) autres informations pertinentes».16.10.2007 C 242E/7 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 49 du 28.2.2006, p. 37.
(2) JO C…
Article 2 —Objectifs
—Paragraphe 1, point c): l'expression «et de l'interception des marchandises dangereuses et illicites»
a été supprimée, car elle est déjà comprise dans le terme «contrôle des marchandises».
—Paragraphe 1, point d): le terme «contribuer» a été ajouté pour indiquer que les systèmes électro-
niques en tant que tels n'assureront pas la perception des droits mais qu'ils aideront les autorités
douanières à remplir cette mission. Les termes «droits de douane et autres impôts» ont été intro-
duits, conformément au texte de la proposition de code des douanes modernisé.
—Paragraphe 1, point e): le terme «recevoir» a été ajouté pour traduire le fait que l'information doit
circuler dans les deux sens le long de la chaîne internationale d'approvisionnement.
—Paragraphe 1, point f): le nouveau libellé réorganise le flux d'informations, entre les autorités
des pays exportateurs et importateurs, ainsi qu'entre les autorités douanières et les opérateurs
économiques.
—Paragraphe 2, point b): le libellé a été modifié pour prendre en compte les procédures connexes,
conformément aux objectifs énoncés au paragraphe 1.
—Paragraphe 2, point c): le principe de subsidiarité mentionné au considérant 11 vaut pour
l'ensemble de la décision; il est donc inutile de le rappeler ici.
—Paragraphe 3: le Conseil estime qu'il convient d'encourager l'interopérabilité des systèmes doua-
niers électroniques non seulement avec les systèmes douaniers des pays tiers mais aussi avec ceux
des organisations internationales, sous réserve d'un mécanisme financier adéquat concernant cet
objectif.
Article 3 —Échange de données
—Le paragraphe 1 a été remanié et raccourci, et les termes «autorités douanières» ont été introduits,
conformément au texte de la proposition de code des douanes modernisé. Au point c), l'échangede données a été limité aux agences officielles.
—Afin de prendre en compte la législation communautaire en vigueur en matière de protection des
données, le Conseil a ajouté un nouveau paragraphe 2 concernant la divulgation ou la transmis-sion de données.
Article 4 —Systèmes, services et délais
L'article 4 a été modifié pour permettre des délais successifs, approche que le Conseil considère plus
appropriée pour la mise en œuvre des systèmes et services prévus dans la proposition.
—Paragraphe 1: la position commune fait obligation aux États membres de rendre opérationnels (et
pas seulement d'établir) les systèmes électroniques visés aux points a) à c) conformément aux
prescriptions et aux délais prévus par la législation en vigueur.
—Paragraphe 1, point a): les systèmes pour l'importation et l'exportation devraient fonctionner en
interaction avec le système pour le transit (déjà mis en œuvre). Les interfaces électroniques ont été
déplacées au paragraphe 4, point b).
—Paragraphe 1, point b): le système d'enregistrement des opérateurs économiques, qui devrait aussi
permettre leur identification et fonctionner en interaction avec le système des opérateurs écono-
miques agréés, devrait tenir compte des systèmes communautaires et nationaux existants, afind'éviter les chevauchements et les frais inutiles.
—Paragraphe 1, point c): l'ajout de ce nouveau point découle de la proposition de code des douanes
modernisé et du rôle qui y est attribué aux opérateurs économiques agréés. Les portails douanierscommuns ont été déplacés au paragraphe 2.
—Paragraphe 2: disposition déplacée du paragraphe 1, point c): le libellé a été modifié mais la
teneur de cette disposition relative aux portails douaniers communs est la même.16.10.2007 C 242E/8 Journal officiel de l'Union européenne FR
—Paragraphe 3: disposition déplacée du paragraphe 2, point b): le libellé a été modifié mais la
teneur de cette disposition relative à un environnement tarifaire intégré est la même.
—Paragraphe 4: le Conseil est d'avis que, pour s'assurer d'atteindre les objectifs énoncés dans la
proposition, la Commission devrait, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la déci-sion et en partenariat avec les États membres, évaluer les spécifications fonctionnelles communespour un cadre régissant des points d'accès unique, des interfaces électroniques pour les opérateurséconomiques [précédemment au paragraphe 1, point a)] et des services d'interface unique.
—Paragraphe 5: après l'évaluation positive mentionnée au paragraphe 4, dans un délai de trois ans,
les États membres s'emploieront à mettre en place et à rendre opérationnel le cadre régissant lespoints d'accès unique et les interfaces électroniques pour les opérateurs économiques.
—Paragraphe 6: les États membres et la Commission s'emploieront à mettre en œuvre et à rendre
opérationnel le cadre régissant les services d'interface unique, les progrès dans ce domaine étantévalués et figurant dans les rapports prévus à l'article 12.
—Paragraphe 7: la nouvelle formulation prévoit la maintenance et l'amélioration des systèmes
décrits dans les paragraphes précédents.
Article 5 —Éléments et responsabilités
La modification apportée à l'article 5 précise les responsabilités pour les éléments communautaires et
nationaux, dont la liste n'est plus exhaustive, ajoute les études de faisabilité aux éléments communau-
taires et précise les spécifications fonctionnelles communes des systèmes.
Article 6 —Tâches de la Commission
—Point a): le déploiement des systèmes douaniers électroniques a été ajouté aux tâches, dont la liste
n'est plus exhaustive.
—Point c): le Conseil a introduit cette disposition afin de lier les tâches qui incombent à la Commis-
sion au plan stratégique pluriannuel [prévu à l'article 8, paragraphe 2)].
—Point e): le Conseil estime que la coordination assurée par la Commission, au niveau communau-
taire, des services douaniers électroniques et des services d'interface unique devrait également
contribuer à leur promotion et à leur mise en œuvre au niveau national.
—Point f): le Conseil estime que la coordination des besoins de formation relève de la responsabilité
de la Commission.
Article 7 —Tâches des États membres
—Paragraphe 1, point a): le déploiement des systèmes douaniers électroniques a été ajouté aux
tâches, dont la liste n'est plus exhaustive [à l'image de l'article 6, point a)].
—Paragraphe 1, point f): la formation a été ajoutée à la liste des tâches relevant de la responsabilité
des États membres [à l'image de l'article 6, point f)].
—Paragraphe 2: le Conseil estime que les États membres devraient communiquer tous les ans à la
Commission les ressources nécessaires pour respecter le calendrier fixé à l'article 4 et le plan stra-
tégique pluriannuel.
—Paragraphe 3: le Conseil estime que les États membres devraient informer la Commission, et non
demander son approbation, avant toute action sur les systèmes douaniers électroniques suscep-
tible de compromettre leur interopérabilité ou leur fonctionnement.
Article 8 —Stratégie et coordination
Le Conseil a modifié le titre de l'article 8 pour mettre en relief l'importance d'une bonne coordination
et d'une bonne stratégie dans la mise en œuvre des systèmes et services prévus dans la proposition.
Au paragraphe 1, point c), la coordination de la communication d'informations aux autorités doua-
nières et aux opérateurs économiques a été ajoutée. Le paragraphe 1, point e), a été aligné sur la
nouvelle formulation de l'article 4.16.10.2007 C 242E/9 Journal officiel de l'Union européenne FR
Article 10 —Dispositions financières
—Le paragraphe 1 établit un lien avec l'article 2, paragraphe 3, et avec les coûts incombant aux pays
tiers ou aux organisations internationales selon cette disposition.
—Paragraphe 4: la première partie de cette disposition a été déplacée à l'article 7, paragraphe 2.
Article 12 —Rapports
—Le paragraphe 2 a été modifié, en repoussant au mois de mars la date de remise du rapport
annuel afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour l'établissement desrapports, et en prévoyant un format type.
—Au paragraphe 3, le Conseil a donc aussi repoussé de mars à juin la date de remise du rapport
annuel consolidé établi par la Commission. Ce rapport consolidé devrait également évaluer les
progrès réalisés par les États membres et par la Commission en particulier en ce qui concerne la
mise en œuvre des systèmes et services prévus à l'article 4, ainsi que la nécessité éventuelle de
proroger les délais prévus dans cet article. Le rapport consolidé devrait aussi être soumis augroupe chargé de la politique douanière et présenter les résultats des visites de contrôle éventuelle-ment réalisées par la Commission.
Article 15 —Mesures d'exécution
Dans cette nouvelle disposition, le Conseil prévoit que la Commission adopte les mesures d'exécution
relatives à la prorogation des délais prévus à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 5, conformément à la
procédure de réglementation avec contrôle.
Article 16 —Comité
Cette nouvelle disposition désigne le comité chargé d'assister la Commission dans l'adoption des
mesures d'exécution visées à l'article 15.
IV.CONCLUSION
Cette position commune a été arrêtée à l'unanimité par le Conseil et a reçu le soutien de la Commission.
Elle a été élaborée de manière à atteindre, selon un calendrier réaliste et compte tenu des défis techniqueset politiques qui y sont liés, l'objectif visé par la décision, à savoir l'établissement d'un environnement
sans support papier pour la douane et le commerce et la mise en place d'un instrument de mise en
œuvre de systèmes douaniers automatisés interopérables et accessibles ainsi que d'un outil de coordina-tion des procédures et des services.16.10.2007 C 242E/10 Journal officiel de l'Union européenne FR