Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71» () (96/C 295/08)

Le 8 février 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 juin 1996 (rapporteur: M. Chevalier).

Lors de sa 337e session plénière des 10 et 11 juillet 1996 (séance du 10 juillet 1996), le Comité économique et social a adopté par 85 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. Le 18 juin 1980, la Commission avait adopté une proposition destinée à modifier les dispositions en matière de prestation de préretraite et de chômage des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants. Cette proposition n'a toutefois jamais été adoptée par le Conseil, où l'unanimité est requise, principalement parce que les deux sujets (préretraite et chômage) étaient liés dans une seule proposition.

1.2. En conséquence, la Commission a décidé de retirer sa proposition de 1980 et de la remplacer par deux propositions distinctes, actualisées et présentées simultanément au Conseil.

1.3. S'agissant des prestations de chômage pour travailleurs migrants, la Commission avait rappelé que les dispositions desdits règlements ne correspondaient plus à la situation économique dans laquelle se trouve la Communauté et n'apportaient pas de solutions à un certain nombre de situations qui n'ont pas été envisagées lors de leur adoption. Cette analyse n'a pas perdu son actualité.

1.4. La situation actuelle du marché de l'emploi est telle que la Communauté connaît un taux de chômage élevé et, corrélativement, que les délais nécessaires pour retrouver du travail se sont considérablement allongés, et les possibilités de réinsertion professionnelle se sont réduites.

1.5. Dans l'objectif de l'amélioration d'un marché européen de l'emploi et de la promotion de la libre circulation des travailleurs, il semble donc utile de modifier les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 en matière de prestations de chômage.

1.6. Les nouvelles dispositions devraient permettre, sous certaines conditions, le maintien au-delà de la période prévue de trois mois, des droits aux prestations de chômage, lorsqu'un chômeur se rend dans un État membre autre que l'État de son dernier emploi pour y chercher un emploi.

1.7. En vue de limiter le risque d'abus, il est prévu que le contrôle administratif des chômeurs soit fait par l'institution de l'État dans lequel le chômeur cherche un emploi et conformément à la législation de cet État, avec la collaboration des institutions des États membres qui sont compétentes pour servir les prestations.

1.8. Quant aux prestations, il est proposé qu'elles soient servies par l'institution de l'État membre dans lequel le chômeur cherche un emploi, pour le compte de l'institution de l'État membre dans lequel le chômeur a travaillé en dernier lieu. Toutefois, il est proposé qu'après un temps de trois mois, le droit aux prestations soit maintenu, sans pour autant que - afin d'éviter les abus - la durée totale de l'octroi des prestations ou le montant de celles-ci ne puissent excéder la période ou le montant prévus par la législation de l'État membre où le chômeur cherche un emploi ou la période ou le montant prévus par la législation de l'État compétent.

2. Observations générales

2.1. À plusieurs reprises, les avis du Comité ont analysé et déploré la détérioration de la situation économique et celle du marché de l'emploi. Ils ont souhaité que soient intensifiées les actions susceptibles de redresser l'économie, d'apporter une aide accrue aux chômeurs et à leur famille, de faciliter le retour au travail, d'éviter la perte de l'emploi.

2.2. Le Comité approuve la Commission lorsqu'elle motive la proposition à l'examen par l'augmentation des chances de retrouver un emploi.

2.2.1. Mais le Comité considère que le moyen ici envisagé ne répond que partiellement à l'intention.

2.2.2. Le Comité considère que les mesures proposées représentent une réelle amélioration du dispositif prestataire existant, mais il estime nécessaire de replacer les prestations de chômage dans une politique dynamique de création d'emploi, tenant compte des implications économiques et sociales soulignées également à la réunion préparatoire de la CIG de Turin.

2.2.3. D'autre part, les limitations rigoureuses de la prolongation envisagée créent de lourdes entraves à la recherche d'un emploi alors qu'il conviendrait de faciliter celle-ci au maximum. Toutefois, la prolongation des délais ou l'augmentation des montants ne doivent pas engendrer des conditions qui compromettraient l'emploi.

2.2.4. Enfin, le calcul de la durée de la prolongation des droits ainsi que les modalités de gestion et de paiement des prestations revêtent une complexité exagérée.

2.3. La Commission propose de confier à l'institution de l'État membre où le chômeur cherche un emploi le contrôle administratif et le paiement de prestations, celle-ci lui étant remboursée par l'État compétent.

2.3.1. Le Comité estime que ces processus seront lourds et onéreux sans apporter des garanties sérieuses sur l'efficacité des contrôles qui s'avèrent pourtant indispensables.

2.3.2. En ce qui concerne les modalités techniques du remboursement des prestations, on doit observer qu'il existe déjà de nombreux accords bilatéraux de réciprocité ou de renoncement, qui simplifient le traitement des dossiers et qui pourraient constituer une approche alternative.

2.3.3. S'agissant du cas des travailleurs frontaliers au chômage, les dispositions envisagées prévoient:

- le paiement par l'État où l'on travaille en cas de chômage partiel;

- le paiement par l'État où l'on réside en cas de chômage total avec le choix du pays qui paraît offrir les meilleures possibilités de réinsertion.

Tout en approuvant la recherche d'une grande souplesse pour favoriser la liberté individuelle, le Comité met la Commission en garde contre un système susceptible d'engendrer des abus par utilisation cumulative des possibilités.

2.3.4. Le Comité ne considère pas comme positive la mesure d'exemption réservée au Luxembourg. Par ailleurs, il n'est pas démontré que d'autres pays ne connaissent pas aussi de fortes proportions de travailleurs frontaliers posant des problèmes de même nature.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité considère que l'examen de la proposition en discussion aurait été grandement facilité si elle avait été accompagnée d'une analyse comparative des dispositions en vigueur dans les États membres.

3.1.1. Tout en reconnaissant le caractère positif de l'exportation des droits au-delà des trois premiers mois, le Comité aurait souhaité pouvoir en évaluer plus précisément les effets.

3.1.2. En particulier, une appréciation plus exacte serait possible si l'on pouvait comparer la situation qui résulterait du règlement modifié par rapport à celle que connaissent aujourd'hui les travailleurs migrants.

3.2. Sur le plan technique, les propositions concernent neuf articles du règlement (CEE) n° 1408/71 mais l'essentiel réside dans l'introduction de trois articles nouveaux: 69 bis, 69 ter, 69 quater et dans la reformulation de l'article 71 car les modifications apportées aux autres articles ne sont que des adaptations rédactionnelles découlant des articles nouveaux.

3.3. Les articles 69 bis, 69 ter et 69 quater définissent les conditions du maintien du droit aux prestations, les limites de ce maintien et les modifications de ce droit. Ils introduisent la prolongation du droit aux prestations au-delà des trois premiers mois dans les limites définies au chapitre 1 (voir ci-dessus 1 - proposition de la Commission, dernier paragraphe).

3.4. La nouvelle rédaction de l'article 71 introduit le cas des travailleurs frontaliers et leur offre la possibilité de choisir entre l'État de l'emploi ou l'État de la résidence.

3.5. Les autres articles modifiés incluent les références ou les modalités résultant des articles 69 bis, ter, quater et 71.

Les articles modifiés sont:

article 25 - paragraphes 1 et 2 article 39 - paragraphe 6 article 45 - paragraphe 6 article 47 - paragraphe 4 article 67 - paragraphe 3 article 70 - paragraphe 1 article 72 bis 3.6. La proposition de règlement concerne, d'autre part, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

3.6.1. Les modifications envisagées introduisent les modalités d'administration et les références qui résultent de la nouvelle rédaction du règlement (CEE) n° 1408/71. Elles n'ont qu'un caractère technique.

Les articles modifiés du règlement (CEE) n° 574/72 sont:

article 25 - paragraphes 1 et 2 article 83 - titre, paragraphes 1 et 3.

4. Conclusion

4.1. Considérant que, dans leur principe, les mesures proposées apportent une contribution positive à la recherche d'un emploi, améliorent la situation actuelle du chômeur, facilitent la libre circulation et corrigent un certain nombre de situations non résolues par la législation existante, le Comité donne un avis favorable à la proposition qui lui est soumise, mais il insiste sur les observations formulées dans le présent avis. Il souligne, en particulier, que les contrôles devraient être rendus à la fois plus simples et plus sûrs et qu'ils ne devraient intervenir que simultanément avec des appuis efficaces pour la réinsertion dans le travail.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Le Président du Comité économique et social Carlos FERRER

() JO n° C 68 du 6. 3. 1996, p. 11.