COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2022 COM(2022) 528 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Communication de 2022 sur la politique d'élargissement de l'UE















{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} - {SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} - {SWD(2022) 338 final}



I. INTRODUCTION La première partie de 2022 a été marquée par l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, pénible prise de conscience d’une nouvelle donne géopolitique. L’élargissement de l’UE s’est une nouvelle fois retrouvé tout en haut de l’ordre du jour européen. Faisant suite aux demandes d’adhésion à l’Union présentées par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie au printemps 2022, la Commission européenne a présenté, le 17 juin, ses avis, ainsi qu’elle y avait été invitée par le Conseil. La Commission a recommandé d’accorder une perspective européenne à l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie et d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie, étant entendu que des mesures seront prises dans un certain nombre de domaines, ainsi qu’à la Géorgie, une fois que certaines questions prioritaires auront été réglées. Le 23 juin, le Conseil européen a approuvé les recommandations de la Commission, reconnaissant la perspective européenne des trois pays candidats à l’adhésion et accordant le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie. La Commission rendra compte de la réalisation des étapes/priorités définies dans ses avis sur les différentes demandes d’adhésion, dans le cadre de son paquet «élargissement» régulier, dont feront désormais partie l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à compter de 2023. En outre, d’ici la fin de l’année 2022, la Commission présentera ses évaluations de l’aptitude des trois pays à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE. L’agression russe a démontré plus clairement que jamais que la perspective d’une adhésion à l’Union européenne constituait un point d’ancrage solide, non seulement pour la prospérité, mais aussi pour la paix et la sécurité. C’est dans ce contexte que les dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux se sont réunis le 23 juin, avant la réunion du Conseil européen. Les dirigeants se sont penchés sur les progrès réalisés en matière d’intégration à l’UE et sur les défis découlant de l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine. Cette réunion a aussi été l’occasion de souligner la portée d’un alignement sur les valeurs de l’UE et sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un point qui a gagné en importance dans ce nouveau contexte géopolitique. Un accent particulier a été mis sur la participation des Balkans occidentaux aux mesures de l’UE visant à réduire les conséquences négatives de l’agression russe contre l’Ukraine pour ce qui est de l’approvisionnement en denrées alimentaires et en énergie et de l’indépendance alimentaire et énergétique, ainsi qu’aux mesures destinées à renforcer les capacités dans le domaine de la cybersécurité et à soutenir le programme social, en favorisant notamment la participation des jeunes à l’économie. L’attachement total et sans équivoque à la perspective de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE a été reconfirmé par les dirigeants de l’UE les 23 et 24 juin. Le Conseil européen a appelé à accélérer le processus d’adhésion et à poursuivre l’intégration graduelle entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux durant le processus d’élargissement de manière réversible et fondée sur le mérite, en s’appuyant sur la méthodologie révisée. Le Conseil européen a rappelé l’importance des réformes, notamment dans le domaine de l’état de droit, et en particulier de celles liées à l’indépendance et au fonctionnement du système judiciaire et à la lutte contre la corruption. Il a réaffirmé qu’il était urgent de réaliser des progrès tangibles dans le règlement des différends bilatéraux et régionaux qui subsistent, en particulier dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Le Conseil européen a déclaré qu’il était prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et a invité à cette fin la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes afin que le Conseil européen revienne sur la question. Le 19 juillet, les premières conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion se sont tenues avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, marquant l’ouverture d’une nouvelle étape dans la politique d’élargissement de l’UE. La Commission a aussitôt lancé la procédure d’examen analytique de l’acquis de l’UE (screening). Les enjeux géopolitiques, en particulier l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine, ont aussi eu pour effet de rapprocher l’UE et les Balkans occidentaux et nécessité une solidarité totale entre eux. L’UE a intégré les Balkans occidentaux dans ses propres initiatives en matière de sécurité alimentaire et énergétique en réaction à la guerre. La région fait partie du mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire et a été invitée à participer aux achats communs de gaz, de gaz naturel liquéfié et d’hydrogène de l’UE. La Turquie a joué un rôle capital en servant d’intermédiaire dans les négociations directes entre la Russie et l’Ukraine et dans les négociations sur les céréales qui se sont déroulées en juillet. En tant que grand producteur de produits agricoles, le pays est un partenaire stratégique en matière de sécurité alimentaire mondiale. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro se sont alignés sur les mesures restrictives de l’UE en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ni la Serbie ni la Turquie n’ont agi de la sorte à ce jour. La Turquie reste un partenaire clef de l’Union européenne et un pays candidat. Les négociations d’adhésion avec le pays sont au point mort depuis 2018. La Turquie a continué de s’éloigner de l’UE en raison de la dégradation permanente observée en ce qui concerne les domaines des droits fondamentaux, de l’indépendance du système judiciaire et de la gestion de l’économie, et du fait de l’absence de réformes dans certains secteurs. Au sujet de la Méditerranée orientale, le Conseil européen a fait part de sa vive préoccupation, en juin 2022, quant aux récentes actions et déclarations répétées de la Turquie. En juin 2022, le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les relations de l’Union européenne avec ses partenaires en Europe. Le 6 octobre 2022, la première réunion d’un ensemble plus large de pays européens, appelé communauté politique européenne, s’est tenue à Prague. Plus de quarante dirigeants de pays européens ont discuté d’énergie, de sécurité, de climat et de la situation économique en Europe. La future direction de la plateforme a également été débattue et il a été décidé d’organiser la prochaine réunion en Moldavie. Ce cadre informel n’a pas vocation à remplacer les politiques et instruments existants de l’UE, notamment l’élargissement, et il respectera pleinement l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne. Aperçu des principales avancées La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a perturbé les marchés de l’énergie, ce qui a eu pour conséquence une plus grande volatilité des prix et une augmentation de l’insécurité énergétique, avec des effets sur l’UE et son voisinage immédiat. La hausse des prix de l’énergie a également des répercussions sur d’autres secteurs, tels que les transports (hausse du prix des carburants) et l’industrie (hausse du prix des matières premières et des engrais). Outre l’énergie, la crise a eu d’importantes conséquences pour le secteur de l’agroalimentaire et d’autres marchés, notamment pour ce qui est de la disponibilité et de l’accessibilité économique des denrées alimentaires, des céréales et de certaines matières premières, et du prix d’autres produits de base. Il existe un vaste potentiel inexploité de partenariats stratégiques durables et responsables à mettre en place dans le domaine des matières premières critiques, et il importe d’intégrer les Balkans occidentaux dans les chaînes d’approvisionnement de l’UE. L’UE a associé les Balkans occidentaux à ses efforts visant à atténuer l’incidence de la guerre et de la pandémie de COVID-19. D’importants efforts sont consentis pour accélérer l’intégration des Balkans occidentaux, compte tenu de leur statut de pays candidats et candidats potentiels. Cela passe par la participation aux programmes et agences de l’UE, mais aussi par la mise en œuvre des accords de stabilisation et d’association (ASA), du plan économique et d’investissement (PEI), de cadres de coopération régionale inclusive, tels que la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne et la stratégie de l’UE pour la région du Danube, et, potentiellement, par l’intégration économique régionale. L’UE n’a cessé de renforcer son engagement politique auprès des Balkans occidentaux, en se concentrant sur des domaines d’intérêt commun, tels que la justice et les affaires intérieures, l’économie et le marché unique, l’énergie, les transports et la politique numérique, la protection civile, la politique sociale, l’éducation, la recherche et l’innovation, ainsi que les affaires étrangères, la sécurité et la défense. L’engagement dans ces derniers domaines comprend notamment un soutien au renforcement des cybercapacités et des capacités de défense. Le processus de stabilisation et d’association est déjà le vecteur d’une très forte intégration, préalablement à la date d’adhésion. En plus des possibilités offertes par les ASA, d’autres accords régionaux, portant notamment sur la Communauté des transports et sur la Communauté de l’énergie offrent des perspectives d’intégration considérables. Par l’intermédiaire de la Communauté de l’énergie, l’UE ouvre également son marché de l’électricité aux Balkans occidentaux, sous réserve de la conduite de réformes réglementaires. Dans ce contexte, il apparaît fondamental de faire progresser le programme d’intégration du marché de l’électricité dans la région et avec l’UE, notamment en adoptant une méthodologie commune pour le calcul de la capacité de transport. La transition écologique est la meilleure chance dont l’Europe dispose pour s’affranchir davantage de sa dépendance énergétique, tout en contribuant à ralentir le changement climatique et à améliorer la vie des gens. Le plan REPowerEU, ainsi que la stratégie européenne d’engagement extérieur dans le secteur de l’énergie, qui l’appuie, tous deux lancés par la Commission européenne en mai 2022, contribueront à réduire la dépendance de l’UE et des Balkans occidentaux à l’égard du gaz russe. Les Balkans occidentaux devraient s’aligner pleinement sur la législation et les priorités stratégiques de l’UE dans le cadre de ce plan. La nouvelle plateforme énergétique de l’UE contribuera à mutualiser la demande, coordonner l’utilisation des infrastructures, négocier avec les partenaires internationaux et préparer les achats communs de gaz, de gaz naturel liquéfié et d’hydrogène. REPowerEU encourage aussi à diversifier les énergies dans le cadre du renforcement de la sécurité énergétique, en diversifiant notamment les sources d’approvisionnement en gaz naturel. Si des mesures à court terme peuvent contribuer à atténuer les effets de cette situation, la crise montre clairement le besoin urgent d’accueillir les transitions verte et numérique, en tant que moteurs d’une croissance et d’une diversification soutenues. La coopération dans ces domaines est soutenue par une participation accrue des Balkans occidentaux aux Conseils informels et par des contacts à haut niveau réguliers. Les dirigeants de l’UE ont poursuivi le dialogue avec leurs partenaires des Balkans occidentaux, y compris au sommet, et tout récemment encore à l’occasion de la réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux de juin 2022. Après la session de mai 2022 du Conseil des affaires étrangères, les ministres des affaires étrangères de l’UE ont procédé, pour la première fois, à un échange de vues informel avec leurs six homologues des Balkans occidentaux. Depuis les engagements pris lors du sommet de Brdo, les partenaires des Balkans occidentaux ont été invités à contribuer par écrit aux réunions du Conseil des affaires étrangères, dont ils reçoivent ensuite un compte rendu. Ils participent également à la phase pilote de l’Académie diplomatique européenne. En décembre 2021, à Brdo pri Kranju, le forum ministériel UE-Balkans occidentaux annuel sur la justice et les affaires intérieures a donné à l’UE l’occasion de participer à des discussions avec des représentants de la région sur le renforcement des politiques en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières, sur la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme, la radicalisation et la criminalité organisée, ainsi que sur la consolidation de l’état de droit et des réformes judiciaires. La réunion ministérielle des trois plateformes des Balkans occidentaux pour la culture, la recherche et l’innovation, et l’éducation et la formation s’est tenue à Tirana en juin 2022 dans le contexte de la coopération plus étroite engagée par le programme pour les Balkans occidentaux en matière d’innovation, de recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport. Un dialogue ministériel sur les aspects réglementaires de la politique numérique a été organisé en juin 2022, à Bruxelles. Le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux (PEI) a continué d’associer réformes et investissements nécessaires dans les différents pays, fournissant ainsi une vision à long terme, notamment en ce qui concerne les politiques sur les infrastructures et la connectivité. Le plan a commencé à être mis en œuvre et a continué de servir de schéma directeur pour l’aide de l’UE destinée à combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE et à favoriser la transition verte et numérique de la région. Le plan économique et d’investissement et le programme environnemental, qui met l’accent sur l’action pour le climat, l’économie circulaire, la biodiversité, les systèmes alimentaires durables et la lutte contre la pollution, sont les meilleurs outils dont la région dispose pour renforcer progressivement sa résilience et son indépendance énergétique. Les initiatives phares du plan visent à abandonner le charbon, à diversifier les voies d’approvisionnement en gaz, à investir dans des sources d’énergie renouvelables et à intensifier les économies d’énergie grâce à la vague de rénovation. Un aperçu détaillé de la mise en œuvre du PEI figure dans l’annexe de la présente communication. Le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux a approuvé le cofinancement par l’UE et des donateurs bilatéraux de 24 investissements phares liés aux infrastructures dans des couloirs clés en matière d’énergie et de transit, ainsi que dans des projets ayant trait au social, au numérique, à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique, et à des unités de traitement des déchets et des eaux usées, d’une valeur totale supérieure à 3 300 000 000 EUR. La région progresse aussi dans la mise en œuvre du programme environnemental, avec l’aide de l’UE. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour soutenir la transition écologique et l’intégration économique régionale, afin de libérer tout le potentiel des investissements. Afin de mieux soutenir la relance économique après la pandémie et de faire face aux conséquences de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, il est essentiel que les prochains programmes de réformes économiques (PRE) proposent des mesures promouvant une croissance économique inclusive et durable, conformément aux priorités de l’UE en matière de transition écologique et de transition numérique. Pour exploiter les possibilités offertes et limiter les conséquences négatives potentielles de ces défis, il est essentiel que les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie maintiennent une stabilité macrobudgétaire et mettent en œuvre des réformes structurelles pour remédier aux faiblesses constatées dans leurs économies et accroître leur résilience à long terme. Compte tenu du degré élevé d’incertitude, de la détérioration des perspectives de croissance et de la persistance de fortes pressions inflationnistes, des mesures ciblées et temporaires seront nécessaires en vue d’atténuer les incidences négatives sur les franges les plus vulnérables de la population. Il y a lieu de trouver un juste équilibre entre ce soutien et la nécessité de reconstituer des réserves budgétaires et de réduire les vulnérabilités liées à la dette publique, au moyen de stratégies d’assainissement budgétaire à moyen terme crédibles. Il est particulièrement important que la Turquie inverse la très forte tendance inflationniste actuelle, mette fin aux déséquilibres macroéconomiques et restaure la crédibilité des politiques macroéconomiques. Il est donc crucial que le pays s’engage pleinement à mettre en œuvre les réformes présentées dans les programmes de réforme économique et dans les orientations stratégiques adoptées conjointement avec les États membres de l’UE, non seulement pour améliorer la compétitivité, favoriser la création d’emplois et faciliter l’inclusion sociale, mais aussi pour garantir la viabilité budgétaire, satisfaire aux critères économiques du processus d’adhésion et optimaliser les effets potentiels du train de mesures d’investissement de l’UE. Avec l’adoption du règlement IAP III, en septembre 2021, et du cadre de programmation de l’IAP III, en décembre 2021, la mise en œuvre de l’IAP III suit son cours. Avant la fin de l’année 2021, la Commission a adopté des décisions de financement annuel et pluriannuel d’une valeur supérieure à 4 000 000 000 EUR. Cela a permis notamment de mettre en œuvre le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux. La programmation de l’IAP III a continué de reposer sur une approche solide axée sur les politiques à mener, impliquant un déploiement stratégique et dynamique de l’aide, avec en son centre les critères d’adhésion fondamentaux. Deux dialogues géopolitiques à haut niveau ont été organisés entre la Commission et le Parlement européen en octobre 2021 et en mai 2022 en vue d’examiner l’approche générale de la mise en œuvre de l’IAP III, de ses objectifs et de la programmation des fonds de l’IAP.

Les Balkans occidentaux doivent accentuer leurs efforts et faire preuve de la volonté politique nécessaire pour régler les problèmes qui entravent la mise en œuvre du marché commun régional, de manière à optimiser les bénéfices du PEI. Lors du sommet de Sofia qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin en novembre 2020, la région a adopté un plan ambitieux pour la mise en place d’un marché commun régional. Des progrès modestes ont été accomplis, comme l’extension des voies réservées aux États membres de l’UE. Toutefois, en raison de désaccords non liés aux travaux substantiels réalisés sur le marché commun régional, il n’a pas été possible jusqu’ici de faire en sorte que les accords, finalisés au niveau technique, reçoivent un aval politique. De tels accords dans le cadre du marché commun régional procureraient pourtant des avantages considérables, du fait de l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de l’ensemble de la région, de l’accélération de la relance après la pandémie et de l’atténuation des conséquences négatives de l’agression de l’Ukraine par la Russie qui en découleraient. Ils auraient aussi pour effet d’attirer des investisseurs en quête de sources d’approvisionnement diversifiées et de chaînes de valeur plus courtes, tout en contribuant à optimiser les bénéfices des investissements dans les infrastructures de connectivité. Il est donc important que toutes les parties jouent un rôle constructif dans l’édification du marché commun régional et dans la mise en œuvre de leurs engagements communs au bénéfice des citoyens et des entreprises de la région. Lancée par l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie, l’initiative « Open Balkan» («Balkans ouverts») peut jouer un rôle positif dans ce processus, dès lors qu’elle se fonde sur les règles de l’UE et qu’elle reste ouverte à l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux. En dépit des contraintes qui se font jour au niveau des approvisionnements, les Balkans occidentaux devraient s’abstenir d’introduire des restrictions unilatérales aux échanges commerciaux. Il est jugé prioritaire de faire en sorte que toute mesure existante contraire aux accords de stabilisation et d’association et à l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE), et contraire à l’esprit du marché commun régional soit abandonnée. L’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine a eu une forte résonance dans la région, en soulignant davantage encore l’importance d’un alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune dans le processus d’élargissement. Les Balkans occidentaux et la Turquie se sont alignés sur la grande majorité de la communauté internationale, UE comprise, lors du vote de deux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions humanitaires, ainsi que lors du vote en faveur de la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme. En sa qualité de membre non permanent depuis janvier 2022, l’Albanie a participé activement aux travaux du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en tant que corédactrice de résolutions condamnant l’agression. L’alignement complet de l’Albanie, du Monténégro et de la Macédoine du Nord sur la PESC de l’UE envoie un signal fort quant au choix stratégique que ces pays ont fait d’adhérer à l’UE. Il a également été pris acte de la forte augmentation du taux d’alignement officiel de la Bosnie-Herzégovine sur la PESC et de l’alignement unilatéral du Kosovo, qui ont été salués. Le taux d’alignement de la Serbie sur la PESC a fortement baissé au cours de la période de référence. Il est prioritaire que la Serbie tienne ses engagements et s’aligne progressivement sur la PESC de l’UE, y compris sur ses mesures restrictives, conformément à son cadre de négociation. L’alignement de la Turquie sur la PESC s’est encore détérioré pendant la période de référence, le pays ne s’étant notamment pas aligné sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie. Le Monténégro et la Serbie ont continué d’appliquer la méthode révisée exposée dans la communication de la Commission intitulée Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux et approuvée en juin 2021 lors des conférences intergouvernementales politiques qui se sont tenues avec ces pays. En ce qui concerne le Monténégro, l’ensemble des chapitres sont ouverts à la négociation, dont trois ont été provisoirement clôturés. Les progrès enregistrés par la Serbie en matière de réformes ont permis l’ouverture de négociations dans le cadre du groupe de chapitres n° 4 concernant le programme environnemental et la connectivité durable lors de la conférence intergouvernementale qui s’est tenue en décembre 2021 avec le pays. Cette conférence intergouvernementale a également défini la voie à suivre vers l’ouverture de groupes de chapitres supplémentaires sur la base des progrès attendus du pays, en particulier en ce qui concerne les réformes relatives à l’état de droit et la normalisation des relations avec le Kosovo. La conférence intergouvernementale avec le Monténégro qui s’est tenue en décembre 2021 a fixé une ligne de conduite politique à suivre pour l’accélération des travaux visant à garantir le respect des critères de référence provisoires en matière d’état de droit, qui demeurent le prochain jalon nécessaire à la progression des négociations d’adhésion. Conformément à la méthode révisée, dans les conclusions et recommandations de la présente communication, la Commission évalue l’équilibre global des négociations d’adhésion avec le Monténégro et la Serbie et propose une voie à suivre pour chaque pays. Les prochaines conférences intergouvernementales devraient avoir lieu après la publication du présent «paquet» annuel de rapports et des conclusions du Conseil qui s’ensuivront. Le 19 juillet, les conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion ont eu lieu avec la Macédoine du Nord et l'Albanie. Elles ont donné lieu à la reconnaissance de l’engagement durable, des progrès réalisés en matière de réformes, ainsi que de la résilience des deux pays sur la voie de leur adhésion à l’UE. Pour la première fois, la méthodologie révisée en matière d’élargissement est appliquée dans son intégralité, injectant ainsi dans le processus de négociation dans son ensemble davantage de prévisibilité et de dynamisme, tout en le dotant d’un pilotage politique renforcé. La Commission a aussitôt lancé la procédure d’examen analytique (screening). Cet examen analytique du corpus législatif de l’UE est mené conjointement par la Commission et chacun des pays candidats. Il permet à ces derniers de se familiariser avec l’acquis, d’évaluer leur degré d’alignement sur la législation de l’UE et de définir les futures adaptations nécessaires. Dans son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, la Commission a recensé 14 priorités essentielles auxquelles la Bosnie-Herzégovine doit se conformer avant que la Commission puisse recommander l’ouverture de négociations d’adhésion à l’UE. Le Conseil a approuvé les 14 priorités essentielles en 2019. En juin 2022, le Conseil européen a déclaré qu’il était prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et a invité la Commission à rendre compte de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes. Le présent paquet est la réponse à cette demande. L’UE a continué de soutenir la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo et d’informer son gouvernement sur les réformes clés liées à l’Union. La proposition de la Commission visant à lever l’obligation de visa pour les citoyens kosovars est toujours en suspens au Conseil. Un sentiment d’urgence renouvelé accentue le caractère prioritaire du règlement de cette question. La Commission maintient son appréciation de 2018 selon laquelle tous les critères fixés par le Conseil pour la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo sont remplis. La Turquie est un pays candidat et un partenaire clé de l’UE dans des domaines essentiels d’intérêt commun, tels que le commerce, la migration, la lutte contre le terrorisme, la santé publique, le climat, l’énergie et le transport, ainsi que les questions régionales. En ce qui concerne l’énergie, la Turquie demeure un pays de transit important et fiable pour l’UE. Les négociations d’adhésion avec le pays restent au point mort. La Turquie n’a pas fait machine arrière en ce qui concerne son éloignement de l’Union européenne et a continué de s’en écarter, avec un recul notable dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le dialogue sur ces questions continue à faire partie intégrante des relations entre l'UE et la Turquie. Le dialogue et la coopération avec la Turquie se sont intensifiés, dans le droit fil des orientations définies par le Conseil européen de 2021. L’Union européenne est prête à dialoguer avec la Turquie de manière progressive, proportionnée et réversible dans le but de renforcer la coopération dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun, pour autant que la désescalade des tensions se poursuive et que la Turquie fasse preuve d’une attitude constructive, et sous réserve du respect des conditions énoncées dans les récentes conclusions du Conseil européen. Un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE. Tenant compte de la communication conjointe, l’UE a réaffirmé sa détermination, en cas de nouvelles provocations ou d’actions unilatérales en violation du droit international, à utiliser les instruments et les options à sa disposition pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres, ainsi que pour préserver la stabilité régionale. La déclaration UE-Turquie de 2016 a continué de produire des résultats et demeure le cadre principal de la coopération en matière de migration. La Turquie a poursuivi ses efforts remarquables en hébergeant plus de quatre millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays. Toutefois, les problèmes ont persisté dans la mise en œuvre de la déclaration en raison de la suspension unilatérale, par la Turquie, des retours de migrants en situation irrégulière et de son rejet des demandeurs d’asile en provenance des îles grecques depuis mars 2020. Le nombre de franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l’UE est demeuré nettement inférieur à ce qu’il était avant l’adoption de la déclaration UE-Turquie. Les nouvelles routes de trafic de migrants à destination de l’Italie et de la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement ont représenté la proportion la plus importante des arrivées dans l’UE en 2021. Les flux migratoires illégaux empruntant ces itinéraires ont sensiblement augmenté en 2022. L’UE a continué de respecter son engagement de fournir un soutien financier substantiel aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie a mobilisé 6 000 000 000 EUR. À la fin de l’année 2020, l’intégralité de son budget opérationnel avait fait l’objet de contrats et, en juin 2022, plus de 4 700 000 000 EUR avaient été décaissés. Ses réalisations ont notamment consisté à contribuer aux besoins fondamentaux de 1,9 million de réfugiés et à la scolarisation de 740 000 enfants réfugiés, à la construction, en cours, de 405 écoles et à la fourniture de plus de 22,8 millions de consultations pour des soins de santé primaires. La Commission a alloué une enveloppe supplémentaire de 3 500 000 000 EUR pour couvrir la période 2020-2023. Il s’agira, entre autres, de financer la gestion des migrations et le contrôle des frontières, notamment à la frontière orientale de la Turquie. L’UE et la Turquie continuent de bénéficier de l’union douanière et l’intégration économique avec l’UE reste forte. La Commission a poursuivi son dialogue intensif avec la Turquie sur les obstacles au commerce qui entravent le bon fonctionnement de l’union douanière. Peu de progrès ont toutefois été accomplis et l’immense majorité des obstacles au commerce n’ont pas été levés. La politique étrangère unilatérale de la Turquie reste contraire aux priorités de l’UE dans le cadre de la PESC et aux intérêts plus larges de l’Union, notamment en raison des interventions de ce pays et de son soutien aux actions militaires dans certains conflits régionaux. La Turquie n’en est pas moins restée ouverte au dialogue politique sur les questions régionales. Le taux d’alignement de la Turquie sur la PESC a continué de se détériorer. Le Conseil européen a fait part de son souhait de voir la Turquie et toutes les parties concernées contribuer positivement à la résolution des crises régionales. La Turquie s’est activement engagée sur le plan diplomatique à relever les différents défis posés par l’agression de l’Ukraine par la Russie, cherchant à faire entrer le conflit dans une phase de désescalade en obtenant, par exemple, un cessez-le-feu. Elle a également pris une initiative diplomatique visant à faciliter l’exportation des céréales ukrainiennes. L’accord trouvé entre l’Ukraine et la Russie en juillet à Istanbul, grâce à la médiation des Nations unies et de la Turquie, n’aurait pas été possible sans le rôle constructif joué par le pays, qui contribue aussi à faciliter sa mise en œuvre. Il n’empêche que le non-alignement de la Turquie sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie est particulièrement préoccupant en raison de la libre circulation des biens, notamment des biens à double usage, dans l’union douanière UE-Turquie. Cette situation risque de porter atteinte aux mesures restrictives de l’UE. Pour que l’union douanière continue de fonctionner, les parties doivent pleinement respecter les règles existantes et s’abstenir de saper la confiance mutuelle. La Turquie a signé un protocole d’accord en vue de développer ses relations économiques et commerciales avec la Russie. Pour garantir un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration, entre l’UE et la Turquie, de relations fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses, il est indispensable de mener un dialogue de bonne foi et de s’abstenir d’actions unilatérales qui vont à l’encontre des intérêts de l’UE et violent le droit international et les droits souverains des États membres de l’UE. Toutes les divergences doivent être réglées par un dialogue pacifique et conformément au droit international. Les mesures prises concernant Varosha, qui sont contraires aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ont continué de compromettre la perspective d’une reprise des négociations et de parvenir à un règlement global de la question chypriote. Il est attendu de la Turquie qu’elle mette fin à toutes les actions entreprises et à toutes les mesures prises concernant Varosha depuis octobre 2020. II. LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU PROCESSUS D’ADHÉSION Les pays visés par l’élargissement devraient progresser de manière régulière dans la mise en œuvre de leurs programmes de réformes respectifs dans les domaines ayant trait aux «fondamentaux», en menant à bien des réformes et en affichant des progrès concrets en ce qui concerne l’état de droit, l’économie, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique. Le fait d’enregistrer des progrès solides et irréversibles dans tous ces domaines continue de jouer un rôle déterminant pour satisfaire aux exigences liées à l’adhésion à l’UE. Des progrès ont parfois été accomplis en matière de réforme judiciaire, d’ajustement du cadre juridique des droits de l’homme et de réforme de l’administration publique. Malgré ces progrès, la ferme détermination politique à obtenir des résultats dans la mise en œuvre des réformes demande encore à être démontrée. Les progrès relatifs au respect des critères économiques de l’adhésion ont été trop lents pour résorber de manière significative l’écart qui existe avec l’UE sur le plan économique. La résistance politique et institutionnelle au changement se poursuit et des évolutions défavorables ont été observées dans certains pays. Elles se manifestent, par exemple, sous la forme d’une hostilité croissante à l’endroit de la société civile, de la liberté d’expression et de la liberté des médias, ainsi que par des tentatives d’exercer une influence indue sur le pouvoir judiciaire et de le soumettre à des ingérences politiques. La bonne application des cadres de lutte contre la corruption devrait demeurer une priorité pour les pays visés par l’élargissement, notamment en intégrant des mesures anticorruption dans les secteurs les plus vulnérables en la matière. Des progrès sont nécessaires pour ce qui est de l’alignement des marchés publics sur les bonnes pratiques et les normes européennes, mais aussi du renforcement de la prévention des conflits d’intérêts et de l’amélioration de l’intégrité dans l’ensemble de la fonction publique. Des efforts cohérents et constants doivent être consentis pour contenir et combattre efficacement certains phénomènes de captation de l’État. L’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives dans les domaines de la lutte contre la corruption à tous les niveaux et de la lutte contre la grande criminalité organisée, reste un objectif à long terme, qui continue d’exiger des efforts supplémentaires renforcés et constants, et notamment un renforcement accru des capacités stratégiques et opérationnelles. Fonctionnement des institutions démocratiques L’introduction de mesures propices à la consolidation du fonctionnement des institutions démocratiques revêt une importance capitale pour le processus d’élargissement, mais il s’avère, bien souvent, qu’une véritable volonté politique de mener à bien les réformes nécessaires fait encore défaut. La forte polarisation politique et l’absence de dialogue entre les partis continuent de nuire au fonctionnement des parlements, notamment dans les Balkans occidentaux, même si quelques avancées ont été enregistrées au cours de la période de référence. En Serbie, les élections présidentielles, les élections législatives anticipées et les élections municipales de Belgrade se sont tenues le 3 avril 2022 dans un climat généralement calme. Toutes les forces politiques concernées y ont participé, ce qui a permis d’élire un Parlement davantage pluraliste et inclusif que lors des élections de 2020. De même, préalablement aux élections, un large éventail d’acteurs politiques ont pris part à un dialogue constructif entre les partis, facilité par le Parlement européen. Toutefois, des observateurs internationaux conduits par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont noté un certain nombre de failles dans la tenue des élections législatives. Des retards importants dans la finalisation des résultats électoraux et, partant, dans la formation d’un nouveau gouvernement, ont entraîné un ralentissement du processus décisionnel. Le nouveau code de conduite a été modifié en septembre 2021 et le comité d’éthique a été institué en octobre 2021. Des propos offensants envers des opposants politiques et des militants des droits civiques ont continué d’être proférés lors des débats parlementaires. Au Monténégro, la polarisation, l’absence d’engagement constructif entre les partis politiques et l’incapacité de parvenir à un consensus sur des questions clés d’intérêt national restent d’actualité et ont été à l’origine de la chute de deux gouvernements indisciplinés, victimes de votes de défiance. Le bon fonctionnement des institutions monténégrines a gravement pâti de la volatilité politique, d’un processus décisionnel au point mort et de réformes dans l’impasse. Le fonctionnement des principales instances judiciaires a été affaibli en raison de leur composition incomplète due à l’incapacité du Parlement à élire de nouveaux membres. À partir de la mi-septembre, la Cour constitutionnelle a été incapable de jouer son rôle, en l’absence de quorum, ce qui a amplifié l’incertitude politique.

Au Kosovo, le gouvernement élu en 2021 a bénéficié de la stabilité politique et institutionnelle que lui a conférée sa solide majorité. Cela aurait dû permettre au Kosovo d’accélérer ses efforts en vue de renforcer la démocratie et l’état de droit, de lutter contre la corruption et d’intensifier les activités législatives, notamment en ce qui concerne les réformes liées à l’UE. Toutefois, l’absence fréquente de quorum à l’Assemblée et les boycotts des partis d’opposition ont entraîné des retards dans l’adoption de lois majeures. Des efforts doivent être consentis pour renforcer le rôle de l’Assemblée en tant que lieu de dialogue politique constructif et de recherche du consensus, en particulier en ce qui concerne le programme de réformes de l’UE. Les élections locales qui se sont tenues à l’automne 2021 ont été généralement bien gérées et le scrutin s’est déroulé de façon transparente et pluraliste, sauf dans les municipalités serbes du Kosovo, caractérisées par une faible concurrence politique. Il y a lieu de remédier encore à des carences de longue date. En Albanie, au lendemain des élections législatives de 2021, les membres élus des principaux partis d’opposition ont occupé leur siège au Parlement. Pour ce qui est des réformes liées à l’UE, l’Assemblée est parvenue à établir un consensus de l’ensemble de la classe politique sur une modification de la Constitution visant à prolonger le mandat des autorités de contrôle judiciaire. Un conflit interne au sein du principal parti d’opposition a toutefois perturbé l’activité parlementaire. Au niveau du gouvernement, l’Albanie a continué à mettre l’accent général sur le programme de réformes de l’UE. En Macédoine du Nord, le Parlement est demeuré la principale enceinte pour le dialogue politique. Après d’intenses débats, le Parlement a adopté des conclusions sur la proposition, qui ont débouché sur l’ouverture des négociations d’adhésion. Son action a cependant été contrariée par la polarisation politique et par le «blocage actif» orchestré par le principal parti d’opposition, ce qui a entravé l’adoption de certains actes législatifs. Le Parlement et le gouvernement se sont engagés à introduire et à réaliser en priorité les modifications constitutionnelles pertinentes, en vue d’inclure dans la Constitution les citoyens vivant à l’intérieur des frontières de l’État. En Bosnie-Herzégovine, la polarisation politique et les obstructions ont entraîné la mise en sommeil des travaux des institutions démocratiques et des réformes requises pour adhérer à l’UE. La présidence, le Conseil des ministres et le Parlement sont restés bloqués jusqu'au printemps 2022. Aucune rencontre de dialogue stratégique avec l’UE n’a pu avoir lieu dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association avant juin 2022. L’entité de Republika Srpskaa pris des initiatives destinées à reprendre unilatéralement à son compte certaines compétences de l’État. Ces initiatives sont à présent, soit suspendues, soit sous le coup d’une procédure de contrôle constitutionnel. Le haut représentant a eu recours à ses pouvoirs d’exécution à quatre reprises pendant la période de référence pour passer outre à certaines obstructions, y compris pour ce qui est de l’apport de financements en vue d’organiser les élections d’octobre 2022. Le budget de l’État n’a pas été adopté avant fin juin. Les institutions de l’État sont redevenues opérationnelles au printemps 2022 et de premières mesures ont été prises afin de résorber le retard accumulé en matière de réformes. Les acteurs politiques ont fait montre d’unité en autorisant la Bosnie-Herzégovine à adopter la loi sur les marchés publics et en faisant de ce pays un État participant au mécanisme de protection civile de l’Union. Les élections législatives ont eu lieu le 2 octobre et, selon les observations préliminaires du BIDDH de l'OSCE, elles auraient été globalement pluralistes et bien organisées, bien que marquées par une défiance envers les institutions publiques et un discours attisant les dissensions entre les ethnies. Ce même jour, le haut représentant a imposé des modifications à la Constitution de la Fédération et à la loi électorale, qui visent à régler un certain nombre de problèmes d’ordre fonctionnel et à permettre la formation rapide d’un gouvernement. En Turquie, le recul démocratique s’est poursuivi au cours de la période de référence. Bien que l’état d’urgence ait pris fin en 2018, plusieurs dispositions juridiques accordant des pouvoirs extraordinaires aux autorités publiques et maintenant plusieurs éléments restrictifs de l’état d’urgence sont restées intégrées dans le système juridique, ce qui a nui à la démocratie et aux droits fondamentaux. Des déficiences structurelles demeurent dans le système présidentiel. Le Parlement ne dispose toujours pas des moyens nécessaires pour demander des comptes aux pouvoirs publics. Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux Un système judiciaire indépendant, impartial, comptable de ses actes et professionnel, au fonctionnement efficace et dont les décisions sont exécutées efficacement, constitue l’épine dorsale de l’état de droit. Des progrès modestes ont été réalisés dans certains cas grâce aux réformes judiciaires. Toutefois, tant dans les Balkans occidentaux qu’en Turquie, les institutions judiciaires sont restées aux prises avec de nombreuses difficultés. En particulier, les pressions extérieures indues exercées sur le système judiciaire se sont poursuivies, sapant l’indépendance des juges et des procureurs, compromettant l’équilibre institutionnel global et portant en définitive préjudice à la séparation entre les pouvoirs de l’État. En conséquence, le principe de l’égalité devant la loi demeure affaibli. Il reste essentiel de réaliser des progrès décisifs dans la mise en œuvre de réformes judiciaires fondées sur une forte volonté politique. La consolidation des fonctions judiciaires, donnant lieu à un solide bilan à long terme, est capitale pour progresser encore dans le processus d’adhésion. L’Albanie a continué d’enregistrer des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la réforme globale de son système judiciaire, notamment en continuant d’engranger des résultats tangibles en ce qui concerne le processus de vérification. La Cour constitutionnelle est demeurée pleinement opérationnelle. Des nominations à la Haute Cour ont permis de commencer à réduire son arriéré. Les progrès dans le système de gestion des dossiers et le système d’enseignement du droit restent en suspens. La Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes, en faisant preuve de constance dans la mise en œuvre de sa stratégie judiciaire. Le système judiciaire a fait la preuve de sa détermination à protéger son intégrité et son indépendance. Les institutions judiciaires appliquent de manière cohérente les nouvelles règles relatives à la nomination, à la promotion et à la révocation des juges et des procureurs, ainsi qu’aux mesures disciplinaires à leur égard. Il importe d’allouer les ressources nécessaires afin de garantir que le système informatisé de gestion automatisée des affaires judiciaire est pleinement opérationnel. La Serbie a accompli des progrès modestes, dans l’ensemble, quant au renforcement de l’indépendance des institutions judiciaires et de leur obligation de rendre des comptes, prenant une mesure importante consistant à approuver les modifications pertinentes apportées à la Constitution en février 2022. Dans un deuxième temps, il importera de veiller à ce que les dispositions d’application donnant pleinement effet à la réforme soient modifiées dans le respect des délais constitutionnels. La Serbie a constitué deux groupes d’experts chargés d’élaborer les dispositions d’application. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes pour ce qui est de la progression des réformes judiciaires. Des mesures sont prises pour commencer à mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en faveur de l’état de droit, et un nouveau cadre législatif régissant le ministère public a été adopté. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accroître l’efficience et l’indépendance de la justice. Le Monténégro a réalisé des progrès limités en ce qui concerne les grandes réformes judiciaires. Des inquiétudes demeurent quant au fonctionnement des institutions et à la consolidation des Conseils indépendants des juges et des procureurs, et le bilan en matière de responsabilité judiciaire est balbutiant. Des enquêtes menées par le bureau du procureur spécial dans le cadre de plusieurs affaires à haut niveau ont conduit à l’arrestation de l’ancien président de la Cour suprême et du président de la Cour de commerce, accusés d’être mêlés à des affaires de corruption et de criminalité organisée. Les affaires faisant actuellement l’objet d’une enquête n’ont pas encore donné lieu à des poursuites. La Bosnie-Herzégovine est à la traîne pour ce qui est de la réforme judiciaire et n’a accompli aucun progrès dans le renforcement de ce secteur. Les modifications législatives visant à établir un système de vérification des déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires ont été rejetées au Parlement en mai 2022. En l’absence de véritable engagement politique en faveur de l’état de droit et de l’adhésion à l’UE, l’intégrité générale du secteur de la justice a continué de se détériorer. En Turquie, le recul observé ces dernières années s’est poursuivi. Il n’a pas été remédié au manque systémique d’indépendance du pouvoir judiciaire. Celui-ci continue de faire l’objet de pressions politiques, qui compromettent l’indépendance et la qualité globale de l’appareil judiciaire. Le refus de la Turquie de mettre en œuvre les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière a encore accru les inquiétudes quant à l’adhésion du pays aux normes internationales et européennes. L’absence d’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kavala, qui a conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Turquie par le Conseil de l’Europe, a fait naître de sérieux doutes quant à la détermination du pays à remplir les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe. Les suspensions et les révocations de juges et de procureurs ont continué de nuire à l’indépendance, à l’efficacité et au professionnalisme du système judiciaire. Les autorités turques doivent remédier d’urgence à un certain nombre de défaillances graves dans le système judiciaire du pays, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable et le respect rigoureux du principe de la présomption d’innocence. La corruption reste un phénomène répandu dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Des progrès inégaux ont été enregistrés pour ce qui est de lutter efficacement contre la corruption. Des progrès modestes ont été accomplis dans certains pays, principalement dans les domaines liés à la prévention de la corruption. Une véritable volonté politique et un engagement clair à soutenir les efforts de réforme restent nécessaires pour améliorer la transparence et l’intégrité et parvenir à des résultats concrets, chaque pays devant faire ses preuves en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives. Il y a lieu de continuer à intégrer les mesures anticorruption dans les secteurs clés, de manière à promouvoir les réformes et à lutter contre la corruption à tous les niveaux plus significativement et plus efficacement. Les secteurs les plus vulnérables face à la corruption nécessitent des évaluations ciblées des risques en vue de détecter les risques de corruption et les vulnérabilités, puis de concevoir de solides mesures anticorruption. Il est nécessaire de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action anticorruption de manière systématique et structurée, y compris dans des secteurs essentiels, tels que les marchés publics, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les infrastructures, les ressources naturelles et l’éducation. Il y a lieu de lutter de manière plus décisive contre la corruption à haut niveau et la corruption politique, car des signes d’importants enchevêtrements entre intérêts publics et privés persistent. Les marchés publics continuent de se prêter particulièrement à la corruption généralisée. Il convient de renforcer les mécanismes de contrôle tout au long du processus de passation de marché et d’accroître sensiblement la transparence au moyen de mesures à la fois fortes et plus ambitieuses. La Macédoine du Nord a continué de déployer des efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, réalisant quelques avancées. La Commission nationale de prévention de la corruption s’est montrée encline à prendre des initiatives dans le cadre de son mandat. Le pays a continué de coopérer avec des partenaires internationaux et à coordonner avec eux ses activités nationales en matière de lutte contre la criminalité organisée. En Albanie, la structure spécialisée de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK) a mené des procédures pénales assorties d’enquêtes financières, qui ont notamment donné lieu à des condamnations définitives dans de rares affaires à haut niveau; la procédure de vérification à laquelle sont soumis des magistrats continue de porter ses fruits dans la lutte contre la corruption au sein du système judiciaire. La Serbie a réalisé des progrès modestes en continuant à mettre en œuvre les recommandations du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. La préparation d’une nouvelle stratégie anticorruption, assortie d’un plan d’action, est attendue depuis longtemps. Le Monténégro a amélioré son bilan en matière de prévention de la corruption, mais il demeure nécessaire d’apporter la preuve de l’existence d’une réponse pénale crédible dans la lutte contre la corruption, y compris à haut niveau. Au Kosovo, des progrès modestes ont été accomplis avec l’adoption d’un important train de mesures législatives contre la corruption, qui comprend la nouvelle loi sur le code de procédure pénale, la loi relative à l’Agence pour la prévention de la corruption, la loi sur les déclarations de patrimoine et la législation régissant le financement des partis politiques. Le Parlement de la Bosnie-Herzégovine a rejeté une loi sur les conflits d’intérêts, tandis que le suivi judiciaire dans les affaires de corruption ayant une résonance publique s’est révélé être sélectif et non transparent. Le nombre de condamnations définitives dans les affaires à haut niveau est resté très peu élevé. En Turquie, aucun progrès n’a été accompli au cours de la période de référence. Il y a lieu d’améliorer le cadre juridique et l’architecture institutionnelle afin de limiter toute ingérence politique indue dans les poursuites et les jugements en matière de corruption. La plupart des recommandations du GRECO n’ont pas été mises en œuvre. De part et d’autre des Balkans occidentaux, le manque chronique de ressources humaines et financières dans les institutions judiciaires ainsi que l’absence d’expertise et de capacités spécialisées dans les enquêtes financières continuent de nuire à l’efficacité des enquêtes et des jugements dans les affaires de criminalité organisée et de corruption. Bien que des activités de renforcement des capacités du secteur de la justice soient disponibles, l’insuffisance des structures d’incitation, les piètres performances des systèmes de gestion et la vulnérabilité du système judiciaire face aux pressions politiques contribuent à la médiocrité de la gestion des dossiers, à la lenteur des procédures et à la faiblesse des résultats obtenus par les mesures de saisie et de confiscation. Les droits fondamentaux sont largement intégrés dans la législation des Balkans occidentaux, mais des obstacles à leur mise en œuvre effective subsistent. Le cadre politique est peu à peu en voie d’achèvement, notamment en ce qui concerne la non-discrimination et la lutte contre les violences à caractère sexiste, mais des lacunes systémiques persistent pour ce qui est du financement de mesures de promotion et de protection des droits de l’homme et nombre de secteurs demeurent tributaires des donateurs. L’institution du médiateur continue de jouer un rôle moteur dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans les Balkans occidentaux, en formulant ses propres recommandations et en promouvant celles d’autres organismes indépendants. Les gouvernements de la région doivent donner suite de manière cohérente à toutes les recommandations des organismes internationaux et régionaux chargés de surveiller le respect des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les conditions de détention et la prévention des mauvais traitements. La société civile continue de compléter l’action du gouvernement, voire de le suppléer, en fournissant des services aux groupes défavorisés. Les préoccupations et les recommandations formulées dans les précédents rapports par pays restent valables dans une large mesure et doivent être prises en compte de toute urgence. En Turquie, la situation en matière de droits de l’homme a continué de se détériorer et reste très préoccupante. La liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels pour une société démocratique et ils doivent être respectés. Dans l’ensemble des Balkans occidentaux, des progrès limités ont été réalisés à cet égard, même si aucun progrès n’a été enregistré dans certains pays. La plupart des recommandations formulées dans les anciens rapports restent toujours sans suite. Si le pluralisme continue de caractériser l’essentiel de la région, en revanche l’indépendance des médias et le développement d’un journalisme professionnel de qualité restent entravés par des intérêts politiques et commerciaux interconnectés et par une situation défavorable sur le marché du travail, qui conduisent à l’autocensure. Des menaces, des intimidations et des violences à l’égard des journalistes, ainsi que des propos dénigrants de la part d’agents publics, continuent de susciter de vives inquiétudes. Ces phénomènes peuvent avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté des médias, et il convient d’accélérer le rythme des enquêtes et des poursuites concernant de tels incidents. L’indépendance des autorités de régulation des médias et des services publics de radiodiffusion doit être garantie, notamment par un financement adéquat et des nominations fondées sur le mérite dans les structures de gestion. Il convient également de soutenir davantage le bon fonctionnement des organes indépendants d’autorégulation. Il est nécessaire que tous les pays de la région renforcent la transparence en matière de financement des médias.

De graves reculs ont continué d’être observés en Turquie, où l’exercice de la liberté d’expression continue d’être considérablement restreint, de même que la possibilité, pour l’opposition, de faire entendre sa voix. Des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des écrivains, des politiciens membres de l’opposition, des étudiants et des utilisateurs des médias sociaux ont continué de faire l’objet de procédures pénales et de condamnations. Dans la plupart des Balkans occidentaux, les autorités ont renforcé leurs cadres stratégiques de manière à honorer leurs engagements dans les domaines de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre les violences à caractère sexiste, mais cela demande à être traduit par des améliorations pratiques: il importe que les fonds nécessaires soient alloués et que l’aide aux victimes de violence sous toutes ses formes soit renforcée, les violences à caractère sexiste, dont les violences domestiques font partie, demeurant un grave sujet de préoccupation. En Turquie, le recul en matière d’égalité hommes-femmes et la régression des droits des femmes et des filles se sont poursuivis et on a assisté à une augmentation des discours haineux à l’encontre des organisations de femmes indépendantes. Il existe généralement des lois et des politiques relatives à la non-discrimination, mais les organismes de défense de l’égalité et les entités chargées de la protection contre la discrimination doivent être dotés de moyens suffisants pour remplir leur mandat. On observe actuellement une montée des discours haineux dans la région et un suivi insuffisant des cas de discrimination, de crimes de haine et de discours haineux. Le cadre législatif et politique des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ) est en cours d’élaboration, mais l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société à ce cadre demeure un défi et plusieurs lois restent dans l’impasse. Les lois doivent être davantage respectées dans la pratique, la discrimination et les discours haineux restant monnaie courante. En Turquie, la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ n’est pas garantie et les discours haineux et les campagnes de dénigrement à l’égard de la communauté LGBTIQ continuent à susciter de vives préoccupations. Des efforts doivent encore être consentis pour renforcer les droits de l’enfant et améliorer la coordination interinstitutionnelle pour mettre en place des systèmes efficaces de protection de l’enfance et d’accueil des enfants conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Des systèmes de justice adaptés aux enfants doivent être élaborés plus avant et des solutions autres que la détention doivent être proposées et adoptées de manière plus systématique, la détention ne devant être utilisée qu’en dernier ressort. La violence contre les enfants de même que les mariages précoces restent de graves sujets de préoccupation. Les droits des personnes handicapées doivent être mieux protégés et recevoir toute l’attention qui leur est due. Parmi les questions à régler figure le passage à une prise en charge de proximité et à une existence autonome, conformément aux exigences de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la transition vers une plus grande acceptation, accessibilité et inclusion, en général. La protection des minorités nécessite une meilleure coordination, en veillant au respect du droit à l’auto-identification. Les Roms restent la communauté la plus démunie dans la région. Cette année, toutefois, la plupart des gouvernements (exception faite de la Turquie) ont prouvé leur volonté politique d’inclure les Roms en adoptant de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action en leur faveur visant à s’aligner sur le cadre de l’UE. Il convient à présent de donner la priorité à leur mise en œuvre, ce qui suppose notamment l’allocation des moyens financiers nécessaires. Justice, liberté et sécurité La criminalité organisée reste une menace importante pour la sécurité des Balkans occidentaux et de la Turquie. De puissants réseaux criminels continuent d’opérer dans la région et au-delà, jouant un rôle important dans le commerce mondial de produits illicites et dans le trafic de migrants vers l’Union européenne et en son sein. Ces réseaux criminels ont prouvé qu’ils étaient passés maîtres dans l’art d’exploiter la pandémie de COVID-19 et il est à craindre qu’ils profitent de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et notamment des vastes stocks d’armes disponibles en Ukraine. Les programmes de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement disponibles dans certains pays peuvent servir à contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’UE et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique, et notamment à contourner les mesures visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à échapper aux sanctions internationales. Il doit être mis fin sans délai à de tels programmes. Lorsque l’octroi de la citoyenneté au titre d’un programme de citoyenneté par investissement est réputé constituer un risque accru pour la sécurité intérieure et la politique publique des États membres, le régime d’exemption de visa peut être suspendu . La coopération entre l’UE et les Balkans occidentaux en matière répressive (y compris avec les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures) s’est encore intensifiée. Consécutivement à l’adoption des conclusions du Conseil en mars 2021, la coopération en matière répressive avec des pays tiers a été intégrée dans tous les plans d’actions opérationnels de la plateforme EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles), ce qui a dopé la participation des Balkans occidentaux à cette plateforme. En 2022, on a dénombré jusqu’ici 300 engagements de la part de partenaires des Balkans occidentaux à participer à des actions opérationnelles (contre 159 en 2021). L’Albanie est restée chef de file d’une action opérationnelle et a été co-chef de file de deux actions opérationnelles, le Monténégro a été co-chef de file de quatre actions opérationnelles, tandis que la Serbie et la Macédoine du Nord ont chacune été co-chef de file d’une action opérationnelle. La Bosnie-Herzégovine est le seul partenaire à avoir revu à la baisse sa participation à la plateforme EMPACT. Dans le contexte d’EMPACT, les partenaires de la région ont aussi participé à plusieurs journées d’action conjointe, axées notamment sur la facilitation de l’immigration irrégulière, le trafic de stupéfiants et le trafic d’armes à feu, qui ont donné des résultats immédiats en matière d’arrestations et de saisie d’avoirs criminels. Avec l’aide d’Europol et de l’Association des chefs de police de l’Europe du Sud-Est, des progrès satisfaisants ont été accomplis pour ce qui est du renforcement de la capacité de la région à réaliser des analyses criminelles stratégiques et opérationnelles en harmonie avec l’UE. Depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Serbie s’est abstenue de participer à un certain nombre d’événements régionaux dans le domaine de la sécurité. Les stratégies nationales concernant les stupéfiants sont dépassées et nécessitent une révision en Serbie et au Monténégro. Le Kosovo et la Macédoine du Nord disposent d’une stratégie et du plan d’action correspondant. La Bosnie-Herzégovine dispose bien d’une stratégie, mais l’adoption du plan d’action correspondant demeure en suspens. En Albanie, cet aspect est couvert par la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que par le plan d’action y afférent. Il ne fait aucun doute que des efforts doivent être consentis dans la région afin de renforcer le cadre stratégique, également fondé sur une évaluation correcte, et de progresser sur le plan de la mise en œuvre. En dépit d’un soutien de longue date apporté par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur cette question, des systèmes nationaux d’alerte précoce et des observatoires nationaux des drogues (contributeurs majeurs à la réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs) doivent encore être créés ou, s’ils existent déjà, sont dans une telle situation de sous-effectifs qu’ils ne sont pas opérationnels, à l’exception de la Serbie. Une action rapide doit être engagée à cet égard. La collecte nationale de données reste en partie alignée sur les protocoles de l’OEDT et les ensembles de données nationaux soumis par la plupart des partenaires des Balkans occidentaux sont incomplets, quand leur soumission n’est pas retardée. Une piètre coordination institutionnelle entre les instances nationales se traduit parfois par des ensembles de données fragmentés et incomplets. Il est par conséquent recommandé d’accroître la sensibilisation à ces questions et de trouver des moyens différents et plus efficaces d’inciter les partenaires des Balkans occidentaux à s’engager davantage et mieux dans ce domaine d’information aux niveaux politique, institutionnel et technique. Avec l’appui du Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, tous les partenaires ont continué à participer activement à la mise en œuvre du plan d’action 2020-2025 de l’UE sur le trafic d’armes à feu, qui a aligné les objectifs et les principaux indicateurs de performance de la feuille de route régionale 2018 pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux. Les partenaires ont continué de progresser dans l’alignement juridique sur l’acquis de l’UE en la matière. La prévention, les poursuites et la coopération transfrontière en matière de traite des êtres humains continuent d’exiger une approche plus globale, en accordant notamment une attention particulière aux enquêtes proactives et fondées sur le renseignement. Il convient encore d’améliorer le recensement précoce des victimes, en particulier celles appartenant à des communautés vulnérables, et leur orientation vers des services adéquats offrant une protection, un soutien et une assistance, en suivant une approche centrée sur les victimes, qui prend en compte l’égalité entre les sexes et la spécificité de la situation des enfants. Aucun changement n’est toutefois à signaler en ce qui concerne l’évaluation des résultats généralement médiocres obtenus en matière de condamnations définitives dans les affaires liées à la grande criminalité organisée. Un fort soutien national est nécessaire afin d’augmenter les capacités stratégiques et opérationnelles des autorités répressives et du pouvoir judiciaire à enquêter avec succès, à engager des poursuites et à rendre des jugements dans des affaires liées à la grande criminalité organisée, et à dissuader de la sorte les auteurs potentiels. La négociation de peine est régulièrement utilisée dans les affaires complexes de grande criminalité organisée et de corruption à haut niveau, ce qui donne très souvent lieu à des sanctions exagérément faibles. Des enquêtes financières ne sont toujours pas menées systématiquement et à un stade précoce en parallèle des procédures pénales, et l’efficacité de ces enquêtes demeure limitée dans l’ensemble de la région. En conséquence, il y a également lieu d’améliorer sensiblement le bilan en matière de saisie et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle. L’an passé, plusieurs affaires ont démontré une fois de plus la vulnérabilité des instances répressives et judiciaires face à une infiltration par des organisations criminelles. Il reste donc nécessaire de prendre des mesures fermes et immédiates pour prévenir et punir la corruption, tant dans les Balkans occidentaux qu’en Turquie. L’absence globale de résultats significatifs en matière de lutte contre la criminalité et d’éradication de la corruption nourrit un sentiment d’impunité et d’inégalité. L’Albanie a continué de progresser en matière de saisie et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle, mais a besoin de renforcer sa capacité de lutte contre la cybercriminalité et la pédopornographie (en ligne). La Bosnie-Herzégovine n’a pas progressé en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et les organisations criminelles sévissant dans le pays. L’absence constante de progrès à tous les niveaux augmente le risque d’un recul. Malgré quelques succès récents engrangés dans la lutte contre la criminalité organisée, le Kosovo doit améliorer son bilan en la matière et obtenir davantage de résultats concrets, qu’il s’agisse de démanteler des réseaux criminels ou de traiter des affaires à haut niveau, tout en parvenant à des enquêtes plus proactives, à des décisions de justice définitives et à la confiscation définitive des avoirs. La Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes pour ce qui est de la coopération opérationnelle avec des partenaires internationaux, mais doit intensifier ses efforts en matière de recouvrement des avoirs et de lutte contre la cybercriminalité. Au Monténégro, des progrès ont été accomplis en rétablissant la pleine utilisation des mesures spéciales d’enquête et quelques résultats opérationnels importants ont été obtenus dans la lutte contre les trafics de drogues et la contrebande de cigarettes. Il y a lieu toutefois d’améliorer sensiblement la réponse judiciaire à la corruption, notamment à haut niveau, et à la criminalité organisée, et d’obtenir davantage de résultats dans les domaines de la corruption, notamment à haut niveau, de la contrebande de tabac, du blanchiment de capitaux, des enquêtes financières et de la confiscation d’avoirs. Le Monténégro doit aussi intensifier les mesures visant à atténuer le risque d’infiltration de la police et du système judiciaire par des organisations criminelles, et prendre des mesures en vue de la destruction des cigarettes confisquées. La Serbie a maintenu son bon niveau de coopération avec Eurojust, Interpol et Europol, mais doit mieux cibler les réseaux criminels et intensifier la confiscation de leurs avoirs. La Turquie a accompli des progrès limités et doit encore modifier sa législation en matière de cybercriminalité et de protection des témoins et mettre en place un bureau de recouvrement des avoirs. La coopération avec les Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation reste essentielle. Si le terrorisme et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes et indépendamment de leur origine continuent de représenter un défi, aucun incident de nature extrême ou violente ne s’est produit durant la période de référence. Lors du forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu au mois de décembre 2021, la validité du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux a été confirmée et les progrès et lacunes concernant sa mise en œuvre ont été examinés. Les conclusions du Conseil de juin 2022 intitulées «Prendre en compte la dimension extérieure d’une menace terroriste et extrémiste violente en constante évolution» ont souligné la nécessité de continuer à renforcer la coopération avec les Balkans occidentaux, notamment par la mise en œuvre continue du plan d’action conjoint. Une quatrième série de rapports sur la mise en œuvre du plan d’action conjoint, soumise par les partenaires des Balkans occidentaux au printemps 2022, a confirmé l’engagement et la détermination de la région à tenir les engagements pris. D’une manière générale, des efforts supplémentaires s’imposent pour prévenir toutes les formes de radicalisation, y compris de nature religieuse, ethno-nationaliste ou politique, ainsi que pour prévenir les risques de radicalisation en ligne et lutter contre ce phénomène. Un soutien structuré est assuré depuis janvier 2021 à l’aide du projet de «réseau de sensibilisation à la radicalisation (Radicalisation Awareness Network, RAN) dans les Balkans occidentaux», soutien qui sera encore prolongé pour les 30 prochains mois au moyen du soutien stratégique apporté dans le cadre du RAN. Pour l’Albanie et la Macédoine du Nord, étant donné que la plupart des actions ont déjà été mises en œuvre, des discussions au niveau technique ont été engagées afin d’actualiser les modalités de mise en œuvre respectives. Cette démarche vise à intensifier la coopération et les capacités de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme au moyen d’actions supplémentaires à mettre en œuvre. L’Albanie a accompli des progrès notables et a quasiment parachevé ses cinq modalités de mise en œuvre. Parmi les actions restant à mettre en œuvre par le pays figure une nouvelle stratégie de lutte contre l’extrémisme violent, en cours d’élaboration, qui comprendra une communication et des mesures stratégiques visant à lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne. Pour ce qui est de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, des progrès ont été accomplis, mais l’Albanie reste sur la liste établie par le Groupe d’action financière et doit mettre en œuvre les éléments restants du plan d’action du Groupe d’action financière. L’adoption d’une amnistie fiscale et pénale, contre l’avis de l’UE et de Moneyval, est susceptible de compromettre les progrès enregistrés en la matière. En décembre 2021, le Monténégro a adopté une stratégie pour la prévention et la répression du terrorisme, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour la période 2022-2025, un plan d’action devant être mis en œuvre pour 2022-2023. La Macédoine du Nord continue de réaliser des progrès notables en ce qui concerne les cadres législatif et institutionnel, ainsi que la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre ce phénomène. La Bosnie-Herzégovine doit poursuivre ses efforts dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent, et adopter de toute urgence une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui soit conforme à l’acquis de l’UE. Il importe que le point de contact pour Europol devienne pleinement opérationnel, afin de faciliter l’échange d’informations. En Serbie, la nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme ainsi que de prévention de l’extrémisme violent et de lutte contre ce phénomène est en cours d’élaboration. La Serbie doit intensifier ses efforts en vue de combattre et de prévenir la radicalisation et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes, y compris l’extrémisme violent de droite et l’ethno-nationalisme. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent, conformément aux objectifs énoncés dans l’accord de mise en œuvre UE-Kosovo pour le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Le Kosovo doit lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux. Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans la mise en œuvre de la protection des infrastructures critiques au niveau régional, un appui allant être fourni au moyen d’un nouveau projet régional au titre de l’IAP. L’UE soutient la révision des stratégies nationales en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de l’extrémisme violent et de lutte contre ce phénomène dans la région. Les partenaires des Balkans occidentaux continuent de procéder au rapatriement des combattants terroristes étrangers et des membres de leur famille en provenance du nord-est de la Syrie. Ils sont déterminés à poursuivre ces combattants et à favoriser leur réintégration et leur resocialisation systématiques, tout particulièrement celles des femmes et des enfants. Le suivi des mesures de réintégration et de resocialisation, en particulier dans les prisons, doit être amélioré, notamment pour ce qui est de la coopération entre institutions aux niveaux national et local. L’échange d’informations au moyen de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol s’est considérablement amélioré. Les partenaires des Balkans occidentaux devraient continuer à communiquer de manière proactive et par les canaux appropriés les informations relatives au retour des combattants terroristes étrangers et de leurs familles. Dans l’ensemble de la région, des dispositions juridiques sont en place pour engager des poursuites contre les combattants terroristes étrangers à leur retour. Au Kosovo, la libération conditionnelle anticipée de délinquants extrémistes violents demeure un sujet de préoccupation et des efforts supplémentaires devraient être consentis en matière de réhabilitation et de réinsertion. En Bosnie-Herzégovine, une aide très limitée est disponible, en prison ou lors de la libération, pour le désengagement face à l’extrémisme violent. D’importants efforts supplémentaires sont nécessaires pour préparer les détenus à la libération, y compris les anciens combattants terroristes étrangers. Le Monténégro a poursuivi des ressortissants de retour du conflit en Ukraine de 2014 et du nord-est de la Syrie, où ses ressortissants sont toujours présents. La Turquie a continué à faire face à des menaces de la part de divers groupes terroristes. Elle a poursuivi ses efforts pour combattre le terrorisme, ce qui a permis de réduire durablement les activités terroristes et d’améliorer la situation en matière de sécurité. Le pays a donné la priorité à la lutte contre le PKK et au démantèlement du mouvement Gülen. Le PKK figure toujours sur la liste des personnes, groupes et entités mêlés à des actes de terrorisme établie par l’UE. La Turquie a le droit légitime de lutter contre le terrorisme. Toutefois, les actions menées dans ce domaine devraient être conformes à l’état de droit et aux libertés et droits fondamentaux. La modification de la législation et des pratiques turques en matière de lutte contre le terrorisme pour les rendre conformes aux normes de l’UE reste une réforme essentielle en suspens. La Turquie a été inscrite sur la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée («liste grise») par le Groupe d’action financière (GAFI) en octobre 2021. À la suite de cette décision, la Turquie n’a pas été ajoutée à la liste de l’UE des pays tiers à haut risque en raison de son statut de pays candidat, de son engagement politique de haut niveau envers l’UE à remédier aux lacunes persistantes recensées par le GAFI et de son objectif d’alignement complet sur l’acquis de l’UE. Le pays doit continuer à donner suite aux recommandations en suspens afin d’être retiré de la liste grise du GAFI. Les menaces hybrides sont devenues un problème encore plus grave et préoccupant dans les pays visés par l’élargissement depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Dans la région des Balkans occidentaux, des acteurs étatiques et non étatiques, y compris extérieurs à la région, ont continué à se livrer à des activités de manipulation de l’information, y compris de désinformation, dans le but de mettre en cause la crédibilité de l’UE, de saper la confiance du public dans les institutions démocratiques et d’accentuer la polarisation et les clivages ethniques. Les activités de manipulation de l’information, y compris les campagnes de désinformation, sont particulièrement intenses depuis le 24 février 2022 et les discours anti-UE se répandent dans les Balkans occidentaux. La Serbie doit prendre d’urgence des mesures pour protéger ses citoyens contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères et contre les discours anti-UE, y compris dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, qui a des répercussions évidentes dans l’ensemble de la région. Plusieurs médias financés par l’État russe qui figurent sur la liste des sanctions de l’UE diffusent des programmes radiophoniques et multimédias, dont le média de désinformation du Kremlin Sputnik Srbija, ainsi que Russia Today, qui a ouvert un bureau à Belgrade durant l’été 2022. Toutefois, la manipulation de l’information, y compris la désinformation dans la région est, dans une large mesure, produite et diffusée par des acteurs nationaux à des fins nationales, et/ou par des acteurs servant d’intermédiaires pour des États tiers cherchant à influencer le débat public, en utilisant la manipulation de l’information pour monter le public contre l’UE et les démocraties occidentales en général.

Compte tenu de la situation géopolitique actuelle et conformément aux priorités de l’UE au titre du cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides, de la stratégie pour les Balkans occidentaux et de la déclaration de Zagreb, la Commission et le haut représentant ont renforcé leur dialogue stratégique et leur assistance en matière de lutte contre les menaces hybrides avec les partenaires visés par l’élargissement, tout particulièrement en ce qui concerne la cyber-résilience et la cybersécurité, y compris la protection des infrastructures critiques et la sécurité alimentaire et énergétique. Au cours du second semestre de 2022, l’Albanie, le Kosovo et le Monténégro ont tous fait l’objet de cyberattaques. Il est impératif que la région adopte le cadre de l’UE en matière de cybersécurité. Il est également essentiel que les Balkans occidentaux honorent leur engagement de mettre en œuvre le protocole d’accord sur la 5G signé lors du sommet numérique des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Tirana en 2020. En ce qui concerne la communication stratégique et la lutte contre la manipulation de l’information et la désinformation, une action de renforcement de la résilience plus solide et ciblée a été mise en place, axée sur la sensibilisation, l’éducation aux médias et le dialogue avec les institutions locales, les acteurs de la société civile et les médias afin de faire face à ce type de menace hybride qui pèse sur les sociétés des Balkans occidentaux et leur cheminement vers l’UE. La Macédoine du Nord a adopté la stratégie nationale sur le renforcement de la résilience et la réponse aux menaces hybrides (2021-2025), ainsi qu’un plan d’action, en octobre 2021. Les recommandations issues des enquêtes sur les risques hybrides sont prises en compte avec le soutien de l’UE. Un suivi des enquêtes sur les risques est attendu dans certains pays. La migration irrégulière a continué de représenter un défi majeur pour les Balkans occidentaux et la Turquie. La coopération a été renforcée le long des routes migratoires de la Méditerranée orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants, la situation des mineurs non accompagnés, la traite des êtres humains et les capacités insuffisantes des régimes d’asile nationaux restent préoccupants. La guerre en Ukraine et la crise en Afghanistan ont entraîné une augmentation du nombre de réfugiés ukrainiens et afghans et il importe dès lors de poursuivre la coopération étroite entre l’UE et les pays partenaires. Dans ce contexte, des réfugiés ont été accueillis par tous les partenaires de la région, en particulier le Monténégro, l’Albanie et la Macédoine du Nord, ainsi que par le Kosovo. En 2022, le nombre total d’arrivées irrégulières dans l’UE en provenance des Balkans occidentaux est en augmentation par rapport à 2021, avec 70 770 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE détectés au cours des sept premiers mois de l’année, soit près de trois fois le total de la même période l’année dernière. Le nombre total d’arrivées irrégulières aux frontières extérieures de l’UE en provenance des Balkans occidentaux était d’environ 62 000 en 2021, contre 27 000 en 2020. À la fin du mois de juillet 2022, on comptait environ 9 800 migrants et réfugiés dans les centres d’accueil de la région et quelque 2 900 en dehors des structures d’accueil. Les capacités d’accueil totales sont d’environ 14 500 personnes. Parmi les facteurs ayant une influence sur le nombre élevé de flux de migrants figurent les mouvements de migrants déjà présents dans la région ainsi que ceux de personnes arrivant par voie aérienne en Serbie en raison des régimes d’exemption de visa. Compte tenu de la forte augmentation du nombre d’arrivées, la Commission suit la situation avec une vigilance accrue et a intensifié le dialogue avec les partenaires des Balkans occidentaux. Des progrès sont certes réalisés, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les Balkans occidentaux pour mettre en place des institutions, des législations et des procédures plus solides dans les domaines de l’asile, des retours, de la migration légale et de la gestion des frontières, en vue également de la transposition d’un acquis de l’UE complexe et exigeant. Les partenaires des Balkans occidentaux devraient assumer leurs responsabilités et s’approprier tous les aspects de la migration. Il est nécessaire de renforcer les régimes d’asile, en accélérant les retours volontaires et non volontaires et en intensifiant la coopération en matière de réadmission avec les pays d’origine, conformément aux normes internationales et de l’UE. Une coopération régionale et internationale accrue est nécessaire pour lutter contre les groupes criminels organisés qui se livrent au trafic de migrants et à la traite des êtres humains. La coopération et la coordination régionales avec l’UE restent essentielles. Des accords sur le statut permettant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes habilitées à intervenir dans les zones jouxtant les frontières extérieures de l’UE, pour épauler les autorités nationales de surveillance des frontières, ont été conclus et mis en œuvre avec l’Albanie, le Monténégro et la Serbie. Des accords similaires sur le statut ont été négociés entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine et entre l’UE et la Macédoine du Nord, mais n’ont pas encore été signés. Ils devront être renégociés pour tenir compte des changements survenus dans le paysage législatif depuis leur négociation. Afin de tenir compte des changements survenus dans le paysage législatif, en particulier de l’adoption du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en 2019, la Commission a négocié un nouveau texte relatif à l’accord sur le statut avec la Macédoine du Nord en 2022, qui devrait être signé avant la fin de l’année. Comme le confirme le rapport de 2021 établi dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie doivent poursuivre l’alignement de leur politique en matière de visas sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, en particulier pour ce qui est des pays tiers présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE. L’alignement de la politique en matière de visas sur l’UE est essentiel au bon fonctionnement des régimes d’exemption de visa de ces partenaires avec l’UE. La Turquie continue d’héberger une des plus grandes populations de réfugiés: environ 4 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays sont présents sur son territoire. Au cours des sept premiers mois de 2022, le nombre total d’arrivées dans l’UE en provenance de Turquie était de 13 163, contre 7 481 pour la même période en 2021 (soit une hausse de 76 %). Parmi ces migrants, 6 225 sont arrivés en Italie (ce qui représente une augmentation substantielle par rapport à l’année précédente), 6 257 en Grèce, 601 en Bulgarie et 80 en Roumanie. Au cours de la même période en 2022, 11 137 arrivées ont été signalées dans la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement (10 771 par la ligne verte et 366 par bateau), contre 5 118 arrivées par la ligne verte et par bateau au cours de la même période l’année dernière (soit une augmentation de 115 %). La Turquie doit également poursuivre l’harmonisation de sa politique en matière de visas avec celle de l’UE, notamment en poursuivant l’alignement de ses exigences en matière de visas sur les listes de l’UE des pays exemptés de l’obligation de visa et des pays soumis à l’obligation de visa. Compte tenu de la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan et de la perception qu’a la population turque des migrants, les autorités turques augmentent le nombre de retours en Afghanistan et renforcent leurs infrastructures frontalières le long de la frontière avec l’Iran. Les autorités turques consacrent aussi davantage de ressources à la prévention du trafic de migrants et à la lutte contre ce phénomène, mais il est nécessaire d’accroître la coopération internationale en matière répressive sur l’ensemble de la route migratoire, des pays d’origine à la Turquie, y compris en Iran, dans les Balkans occidentaux et dans l’UE, afin de lutter contre les réseaux de passeurs. La poursuite d’une coopération étroite en matière de gestion des frontières et de lutte contre le trafic de migrants demeure une priorité essentielle. Réforme de l’administration publique Le rapport de prospective stratégique de la Commission européenne mentionne le «renforcement de la résilience des institutions» comme l’un des principaux défis pour l’avenir de l’Europe. Les institutions et les administrations publiques doivent être à l’écoute des préoccupations de la société et y répondre efficacement par les mesures qu’elles prennent. La modernisation des administrations publiques reste une préoccupation majeure dans l’ensemble des pays visés par l’élargissement. La politisation continue d’éroder les capacités et l’attractivité des administrations publiques en tant qu’employeur. Bien que l’on ait conscience, de manière générale, de la nécessité d’entreprendre des réformes essentielles pour créer des administrations plus professionnelles et fondées sur le mérite, davantage d’esprit d’initiative et d’efforts seront nécessaires pour améliorer la planification des politiques, les finances publiques, la gestion des personnes et l’obligation de rendre des comptes. Il existe des exemples de réformes positives, notamment en ce qui concerne la prestation de services numériques. Le renforcement des capacités administratives sera indispensable pour remplir les fonctions de l’État, planifier et réaliser des investissements essentiels dans les infrastructures stratégiques et renforcer l’alignement sur l’acquis de l’UE. La qualité du processus d’élaboration des politiques est d’une importance capitale pour orienter le développement économique et social d’un pays et contribuer à traverser une succession de crises. L’élaboration des politiques devrait, dans la mesure du possible, être prévisible. Elle devrait être planifiée à moyen terme et liée à la perspective budgétaire; elle doit reposer sur des éléments factuels et faire l’objet d’une consultation avec les parties prenantes. Or, parmi les partenaires des Balkans occidentaux, un grand nombre de lois proposées par les gouvernements ne font pas partie des programmes de travail de ces derniers. La planification cohérente des politiques et la coordination entre le gouvernement et les parlements pourraient encore être améliorées. Le recours excessif à des procédures abrégées nuit à la qualité de la législation et à la responsabilité démocratique. L’amélioration du suivi des politiques renforcerait encore l’efficacité de l’administration dans l’ensemble de la région. Des administrations publiques comptables de leurs actes sont organisées de manière rationnelle, sont efficaces, efficientes et transparentes et agissent avec intégrité. Cela renforce la confiance de la société, essentielle à la coopération et au développement. Dans les Balkans occidentaux, les structures gouvernementales ne respectent pas toujours ces principes. Les organismes publics ne sont pas toujours créés et organisés de manière rationnelle ni efficace (par exemple en Albanie et au Kosovo). En maints endroits, les cadres réglementaires et institutionnels en matière d’obligation de rendre compte se sont améliorés, mais pas la pratique réelle (Albanie, Macédoine du Nord et Serbie). La Macédoine du Nord doit encore approuver une nouvelle loi sur l’organisation de l’État, tandis que la Bosnie-Herzégovine n’a pas commencé à élaborer un cadre juridique qui garantirait une plus grande responsabilisation. Le Monténégro doit améliorer le respect de l’obligation de rendre des comptes et l’accès aux informations publiques. En Turquie, la politisation de l’administration s’est poursuivie, avec une obligation de rendre compte limitée à l’égard du public et un manque persistant de volonté politique de procéder à des réformes. Une gestion stratégique et professionnelle des ressources humaines et de la fonction publique revêt une importance cruciale pour que le secteur public soit en mesure d’attirer, de valoriser et de conserver les talents. Il s’agit notamment de garantir une rémunération équitable et compétitive ainsi que des procédures de recrutement, de promotion et de licenciement fondées sur le mérite. Le manque de personnel qualifié est l’une des principales raisons des faibles capacités administratives et des performances médiocres des pouvoirs publics dans l’ensemble de la région. Tous les pays ont encore du mal à contrôler le clientélisme politique pour mettre en place une administration publique plus professionnelle et plus stable. L’amélioration des services publics aux entreprises et au grand public figure au premier rang des priorités dans l’ensemble de la région et constitue le domaine dans lequel la plupart des améliorations ont été constatées. Toutefois, la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens doit être améliorée dans l’ensemble de la région en favorisant une harmonisation effective de la législation sectorielle avec les normes de la loi sur les procédures administratives générales. La Serbie, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord ont lancé des initiatives et des services d’administration en ligne. L’Albanie a mis en place une plateforme globale pour les services numériques, mais elle doit garantir un accès équitable aux citoyens aux compétences numériques limitées. La Bosnie-Herzégovine et le Kosovo doivent redoubler d’efforts pour élaborer une politique globale en matière d’administration en ligne et clarifier les responsabilités institutionnelles. L’amélioration des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques demeure une priorité importante pour garantir l’efficacité et l’intégrité de l’État dans l’ensemble de la région. Le Kosovo, le Monténégro et la Macédoine du Nord ont progressé dans la numérisation de leurs systèmes de passation de marchés. L’Albanie a lancé un système électronique de traitement des recours et des plaintes. En Serbie, les dérogations à l’application de la loi sur les marchés publics ont considérablement augmenté, une tendance qui suscite de très vives inquiétudes et demande à être inversée; la transparence en général est aussi source de préoccupations. L’alignement de la Turquie sur l’acquis de l’UE continue de présenter d’importantes lacunes, le champ d’application de la réglementation sur les marchés publics étant considérablement réduit. La réforme des systèmes nationaux de gouvernance en vue d’une bonne gestion financière, de la reddition de comptes par les gestionnaires et de l’audit externe est essentielle pour garantir la viabilité des finances de l’État. Des progrès modestes ont été accomplis, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine du Nord ayant élaboré/adopté de nouveaux programmes de gestion des finances publiques. L’Albanie a pris des mesures pour élaborer une nouvelle stratégie à moyen terme en matière de recettes. Il faut à présent garantir la bonne mise en œuvre de ces programmes. En Bosnie-Herzégovine, la toute première stratégie globale de gestion des finances publiques est en attente d’adoption par le Conseil des ministres. Aucune évolution majeure n’a été observée dans le domaine de la gestion des finances publiques en Turquie. Le renforcement des systèmes et des capacités de gestion des investissements publics doit constituer une priorité claire pour tous les pays visés par l’élargissement, en particulier dans le contexte du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux. Peu de progrès ont cependant été accomplis au cours de l’année écoulée. Le Monténégro a procédé à une évaluation de la gestion des investissements publics. Il est désormais essentiel de renforcer les capacités. En Macédoine du Nord, la mise en œuvre du plan d’action pour la gestion des investissements publics a pris du retard et une unité de gestion des investissements publics n’a pas encore été mise en place. La Serbie doit appliquer l’intégralité de la méthodologie du décret sur la gestion des projets d’investissement à tous les investissements de capitaux. Un système unifié, global, efficace et transparent de planification et de gestion des investissements de capitaux doit être mis en place dans tous les pays. Les progrès en matière de contrôles internes des finances publiques et de reddition de comptes par les gestionnaires ont généralement été lents, mais trois pays ont accompli des progrès modestes. L’Albanie a adopté des lignes directrices pour l’audit des arriérés et approuvé une méthodologie révisée pour l’audit de performance. En Bosnie-Herzégovine, les réglementations et méthodologies secondaires ont été mises à jour à tous les niveaux et intégrées dans l’application informatique pour le contrôle interne des finances publiques, générant des rapports annuels consolidés à tous les niveaux. La Serbie a mis en œuvre deux examens pilotes par les pairs sur les dispositions en matière d’audit interne et a récemment amélioré les lignes directrices sur la reddition de comptes par les gestionnaires. Tous l