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P6_TA(2004)0070

Accord UE/Saint-Marin (fiscalité des revenus de l'épargne) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0643 — C6-0172/2004 — 2004/0241(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0643) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

- vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0172/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0039/2004);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0006

Accord de pêche UE/Maurice *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice (COM(2004)0197 — C5-0179/2004 — 2004/0071(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0197) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0179/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0001/2004);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Maurice.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Il y a lieu de coordonner la protection des intérêts de l'UE en matière de pêche et la gestion durable des ressources de pêche des points de vue économique, social et environnemental, cette coordination devant s'étendre à l'émancipation des populations côtières vivant de la pêche, |

Amendement 2

Considérant 4 ter (nouveau)

| 4 ter. Il conviendrait que la Commission poursuive les études d'impact relatives au caractère durable de l'accord avec Maurice, |

Amendement 3

Considérant 4 quater (nouveau)

| 4 quater. Il conviendrait que la Commission veille à ce que les moyens financiers octroyés soient affectés aux objectifs définis dans l'accord et qu'elle contrôle les incidences de celui-ci sur le développement des populations locales, en particulier les communautés côtières vivant de la pêche traditionnelle, |

Amendement 4

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil une copie du rapport annuel prévu à l'article 3.5 du protocole. |

Amendements 5 et 6

Article 3ter (nouveau)

| Article 3 ter 1. Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant l'ouverture de négociations sur son renouvellement éventuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur son application et les conditions de sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les actions spécifiques, ainsi qu'une analyse coût-bénéfice, afin de permettre une évaluation de son impact économique, social et environnemental. 2. Sur la base de ce rapport, et tenant compte de l'avis du Parlement européen en la matière, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à entamer des négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0009

Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (COM(2004)0348 — SN 2057/2004 — C6-0041/2004 — 2004/0114(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0348) [1],

- vu l'orientation du Conseil (SN 2057/2004),

- vu les articles 60 et 301 du traité CE,

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-041/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0006/2004);

1. approuve l'orientation du Conseil fondée sur la proposition de la Commission COM(2004)0348;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0008

Accord de pêche UE/Cap-Vert *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (COM(2004)0183 — C5-0189/2004 — 2004/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0183) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0189/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0003/2004);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis Avant l'expiration de la prorogation du Protocole et avant la conclusion de tout accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, comportant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées afin d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de l'accord. |

Amendement 2

Article 3 ter (nouveau)

| Article 3 ter Sur la base du rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à engager les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole. |

Amendement 3

Article 3 quater (nouveau)

| Article 3 quater Sur demande des autorités du Cap-Vert, la Commission analyse les moyens possibles de transférer les montants actuellement alloués au financement des actions ciblées aux projets financés par la Commission ayant les mêmes objectifs que ceux destinés aux projets relatifs aux actions ciblées. |

[1] non encore publié au JO.

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P6_TA(2004)0019

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) no 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (COM(2004)0233 — 11464/2004 — C6-0008/2004 — 2004/0073(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0233) [1],

- vu la proposition modifiée du Conseil (11464/2004),

- vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0008/2004),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0008/2004);

1. approuve la proposition de la Commission, modifiée par le Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0018

Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0163) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0178/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0009/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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ANNEXEXI
DISPOSITIONSPARTICULIÈRESD’APPLICATION
DELALÈGISLATIONDECERTAINSÉTATSMEMBRES
(Articles51,paragraphe3,56,paragraphe1,et83 )
LecontenudecetteannexeestarrêtéparleParlementeuropéenetleConseilconformémentautraitédès
quepossible,etauplustardavantladated’applicationduprésentrèglementprévueàl’article91.
P5_TA(2004)0294
Sécuritéminimaledestunnelsduréseauroutiertranseuropéen***II
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrelativeàlapositioncommuneduConseilenvuedel’adoptiondeladirectiveduParlementeuropéenetduConseilconcernantlesexigencesdesécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (5238/1/2004 /dash
C5-0118/2004/dash2002/0309(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(5238/1/2004/dashC5-0118/2004)(
1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2002)769)(1),
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommission(COM(2004)147)(1),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,/dash vul’article78desonrèglement,/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissiondelapolitiquerégionale,destrans-
portsetdutourisme(A5-0249/2004);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropénne;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.
(2) Textesadoptésdu9.10.2003,P5_TA(2003)0425.30.4.2004FR C104E/203 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,20avril2004
/dash vul’article67etl’article158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vu sa position du 30mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la direc-
tive2003/96/CEencequiconcernelapossibilitépourcertainsÉtatsmembresd’appliquer,àtitre
temporaire, aux produits énergétiques et à l’électricité, des niveaux réduits de taxation ou desexonérations(
1),
/dash vulerapportdelacommissionéconomiqueetmonétaire(A5-0264/2004);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;
3. demandeauConseildeleconsulterànouveau,s’ilentendmodifierdemanièresubstantiellelapro-
positiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) P5_TA(2004)0200.
P5_TA(2004)0280
Télépéageroutier***II
RésolutionlégislativeduParlementeuropéenrelativeàlapositioncommuneduConseilenvue
del’adoptiondeladirectiveduParlementeuropéenetduConseilconcernantl’interopérabilité
des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (6277/1/2004 /dash C5-0163/2004 /dash
2003/0081(COD))
(Procéduredecodécision:deuxièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapositioncommuneduConseil(6277/1/2004/dashC5-0163/2004)(1),
/dash vusapositionenpremièrelecture(2)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2003)132)(1),
/dash vul’article251,paragraphe2,dutraitéCE,
/dash vul’article78desonrèglement,
/dash vularecommandationpourladeuxièmelecturedelacommissiondelapolitiquerégionale,destrans-
portsetdutourisme(A5-0246/2004);
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropénne;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.
(2) Textesadoptésdu18.12.2003,P5_TA(2003)0594.C104E/128 FR30.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,20avril2004
P5_TA(2004)0358
Agenceferroviaireeuropéenne***III
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurleprojetcommun,approuvéparlecomitéde
conciliation,derèglementduParlementeuropéenetduConseilinstituantuneAgenceferroviaireeuropéenne («règlement instituant une Agence») (PE-CONS 3640/2004 /dash C5-0155/2004 /dash
2002/0024(COD))
(Procéduredecodécision:troisièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vuleprojetcommunapprouvéparlecomitédeconciliationetladéclarationdelaCommissions’y
rapportant(PE-CONS3640/2004/dashC5-0155/2004),
/dash vusapositionenpremièrelecture(
1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2002)23)(2),
/dash vusapositionendeuxièmelecture(3)surlapositioncommuneduConseil(4),
/dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2003)719/dashC5-0588/2003)(5),
/dash vul’article251,paragraphe5,dutraitéCE,
/dash vul’article83desonrèglement,
/dash vulerapportdesadélégationaucomitédeconciliation(A5-0244/2004);
1. approuveleprojetcommunetrappelleladéclarationdelaCommissions’yrapportant;
2. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
3. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublication,conjointementavecladéclarationdelaCommissions’yrapportant,auJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionlégislativeauConseiletàlaCommission.
(1) JOC38Edu12.2.2004,p.135.
(2) JOC126Edu28.5.2002,p.323.
(3) Textesadoptésdu23.10.2003,P5_TA(2003)0456.
(4) JOC270Edu11.11.2003,p.48.
(5) NonencorepubliéeauJO.
P5_TA(2004)0359
Budgetrectificatif6/2004
RésolutionduParlementeuropéensurleprojetdebudgetrectificatifno6del’Unioneuropéenne
pourl’exercice2004(8539/2004/dashC5-0167/2004/dash2004/2026(BUD))
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’article272dutraitéCEetl’article177dutraitéEuratom,
/dash vulerèglement(CE,Euratom)no1605/2002duConseil,du25juin2002,portantrèglementfinancier
applicableaubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes(1),enparticuliersesarticles37et38,
(1) JOL248du16.9.2002,p.1.C104E/950 FR30.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,22avril2004
P5_TA(2004)0357
Interopérabilitédusystèmeferroviairetranseuropéen***III
RésolutionduParlementeuropéensurleprojetcommun,approuvéparlecomitédeconciliation,
dedirectiveduParlementeuropéenetduConseilmodifiantladirective96/48/CEduConseilrela-tive à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et de direc-tive2001/16/CEduParlementeuropéenetduConseilrelativeàl’interopérabilitédusystèmefer-
roviairetranseuropéenconventionnel(PE-CONS3639/2004/dashC5-0154/2004/dash2002/0023(COD))
(Procéduredecodécision:troisièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3639/2004 /dash
C5-0154/2004),
/dash vusapositionenpremièrelecture(
1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2002)22)(2),
/dash vusapositionendeuxièmelecture(3)surlapositioncommuneduConseil(4),
/dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2003)719/dashC5-0587/2003)(5),
/dash vul’article251,paragraphe5,dutraitéCE,
/dash vul’article83desonrèglement,/dash vulerapportdesadélégationaucomitédeconciliation(A5-0243/2004);
1. approuveleprojetcommun;
2. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
3. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionlégislativeauConseiletàlaCommission.
(1) JOC38Edu12.2.2004,p.119.
(2) JOC126Edu28.5.2002,p.312.
(3) Textesadoptésdu23.10.2003,P5_TA(2003)0455.
(4) JOC270Edu11.11.2003,p.7.
(5) NonencorepubliéeauJO.30.4.2004FR C104E/949 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,22avril2004
1. approuveleprojetcommun;
2. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
3. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionlégislativeauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2004)0356
Sécuritédescheminsdefercommunautaires***III
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurleprojetcommun,approuvéparlecomitéde
conciliation,dedirectiveduParlementeuropéenetduConseilconcernantlasécuritédescheminsdefercommunautairesetmodifiantladirective95/18/CEduConseilconcernantleslicencesdesentreprisesferroviaires,ainsiqueladirective2001/14/CEconcernantlarépartitiondescapacitésd’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification enmatièredesécurité(directivesurlasécuritéferroviaire)(PE-CONS3638/2004/dashC5-0153/2004/dash
2002/0022(COD))
(Procéduredecodécision:troisièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3638/2004 /dash
C5-0153/2004),
/dash vusapositionenpremièrelecture(
1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2002)21)(2),
/dash vusapositionendeuxièmelecture(3)surlapositioncommuneduConseil(4),
/dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2003)719/dashC5-0586/2003)(5),
/dash vul’article251,paragraphe5,dutraitéCE,/dash vul’article83desonrèglement,
/dash vulerapportdesadélégationaucomitédeconciliation(A5-0245/2004);
1. approuveleprojetcommun;
2. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
3. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionlégislativeauConseiletàlaCommission.
(1) JOC38Edu12.2.2004,p.92.
(2) JOC126Edu28.5.2002,p.332.
(3) Textesadoptésdu23.10.2003,P5_TA(2003)0454.
(4) JOC270Edu11.11.2003,p.25.
(5) NonencorepubliéeauJO.C104E/948 FR30.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,22avril2004
P5_TA(2004)0282
Organisationeuropéennepourlasécuritédelanavigationaérienne***
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilconcernant
laconclusionparlaCommunautéeuropéenneduProtocoled’adhésiondelaCommunautéeuro-péenne à l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
(5747/2004/dashCOM(2003)555/dashC5-0065/2004/dash2003/0214(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2003)555)(
1),
/dash vuleProtocoled’adhésion(5747/2004),/dash vulademanded’avisconformeprésentéeparleConseilconformémentàl’article300,paragraphe3,
deuxièmealinéa,enliaisonavecl’article80,paragraphe2,dutraitéCE(C5-0065/2004),
/dash vul’article86etl’article97,paragraphe7,desonrèglement,/dash vu larecommandationdelacommissionde lapolitique régionale, destransportsetdutourisme
(A5-0215/2004);
1. donnesonavisconformesurlaconclusiondel’accord;
2. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission,ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembres.
(1) NonencorepubliéeauJO.
P5_TA(2004)0283
Petittraficfrontalierauxfrontièresextérieures*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue del’adoptiond’unrèglementduConseilportantcréationd’unrégimepropreaupetittraficfrontalieraux frontières terrestres extérieures des États membres (COM(2003)502 /dash C5-0442/2003 /dash
2003/0193(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommission(COM(2003)502)(
1),
/dash vul’article62dutraitéCE,/dash vul’article67dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil(C5-0442/2003),/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffaires
intérieures(A5-0142/2004);
(1) NonencorepubliéeauJO.30.4.2004FR C104E/137 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,20avril2004