17.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 16/11 
Projet de recommandation du Conseil relative à la protection sociale des volontaires pour 
le développement 
COM(84) 710 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1984.) 
(85/C 16/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de recommandation présenté par la 
Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil européen des 25 et 26 juin 
1984 a exprimé le souhait que les États membres 
prennent les initiatives qui encourageront la jeunesse 
à participer aux actions que la Communauté mène à 
l'extérieur de ses frontières et en particulier qu'ils 
soutiennent la création de comités nationaux de 
volontaires européens pour le développement rassem­
blant les jeunes Européens désireux de travailler à des 
projets dans les pays en voie de développement; 
considérant que des mesures encourageant les volon­
taires à travailler à des projets de ce type contribue­
ront à la mise en oeuvre des politiques menées par la 
Communauté et par les États membres vis-à-vis des 
pays en développement; 
considérant que de telles activités procurent une expé­
rience professionnelle précieuse, notamment aux 
jeunes en quête d'un emploi mais aussi à d'autres caté­
gories de personnes en chômage; 
considérant que la promotion des possibilités d'ac­
quérir une formation professionnelle est l'un des 
objectifs de la Communauté dans le domaine social; 
considérant que des mesures devraient donc être 
prises en vue d'éliminer les obstacles qui empêchent 
les intéressés d'accepter un emploi de volontaire; 
considérant l'absence, dans les systèmes de protection 
sociale de certains États membres, de toute couver­
ture, ou de toute couverture adéquate de ces 
personnes et des membres de leurs familles, tant 
pendant, que pour leur période de coopération ou la 
période préparatoire à ce travail, constitue un obstacle 
majeur à cette forme d'emploi; considérant que les régimes de protection sociale que 
les Etats membres réservent aux personnes intéressées 
présentent des inégalités, 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
A. 
— de reconnaître comme l'un des objectifs de leur 
politique sociale la mise en place d'une protection 
sociale en faveur des volontaires; 
— de considérer comme «volontaires pour le déve­
loppement» les personnes qui sont envoyées dans 
les pays en voie de développement par l'intermé­
diaire d'organisations non gouvernementales 
agréées, qu'elles soient ou non subventionnées par 
l'État, à des conditions de rémunération proches 
des conditions locales en vue d'apporter une 
contribution positive au développement physique, 
économique et social de ces pays; 
— de prendre à cet effet les mesures nécessaires en 
vue de réaliser progressivement la couverture 
sociale des volontaires, et des membres de leurs 
familles lorsque ces derniers ne peuvent faire 
valoir de droits propres en matière de protection 
sociale, dans le cadre des régimes légaux ou 
professionnels de sécurité sociale, en s'inspirant 
des principes suivants: 
1. Les volontaires pour le développement et les 
membres de leurs familles visés ci-avant 
devraient être protégés par la législation sociale 
du pays d'envoi pendant et au titre de leur 
période de préparation et de service dans un 
pays en voie de développement, dans des 
conditions analogues à celles qui sont prévues 
pour les travailleurs ou pour les résidents du 
pays d'envoi. 
2. La protection concernée devrait comprendre: 
a) les soins médicaux; 
b) les prestations de maladie; 
c) les prestations de maternité; 
d) les prestations d'invalidité; 
e) les prestations de vieillesse; 
f) les prestations de survivant; 
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g) les prestations d'accidents du travail et de d'envoi et les pays en voie de développement 
maladies professionnelles; concernés ou, à défaut de telles conventions, 
h) les prestations pour chômage survenu après Par la législation de l'État d'envoi; 
le retour; 
i) les prestations familiales. 
3. Les États membres devraient prendre les 
mesures nécessaires pour organiser dans le 
cadre de leur système national la protection 
complète des volontaires et des membres de 
leurs familles visés ci-avant. Cette protection 
complète implique que le salaire pris en considé­
ration pour le calcul des prestations ne soit pas 
inférieur au montant minimal déterminant le 
droit au bénéfice de la protection sociale. 
4. Les États membres devraient s'efforcer de 
couvrir une part importante du coût de cette 
protection, soit en donnant les moyens néces­
saires à des organisations non gouvernemen­
tales, soit en contribuant eux-mêmes au finan­
cement. 
5. Les États membres devraient assurer l'égalité 
de traitement entre les volontaires et les 
membres de leurs familles visés ci-avant, qui 
sont des ressortissants d'autres États membres, 
et les volontaires nationaux et les membres de 
leurs familles visés ci-avant, y compris les réfu­
giés ou apatrides résidant sur le territoire d'un 
État membre. 
B. 
Les États membres devraient s'inspirer selon les cas 
des modalités suivantes: 
1. La protection devrait être organisée en recourant 
notamment, selon les cas, à une des méthodes ou à 
une combinaison des méthodes suivantes: 
a) assimilation des périodes de service dans un 
pays en voie de développement à des périodes 
d'assurance, d'activité professionnelle ou de 
résidence prévues par la législation de l'État 
d'envoi, en vue de la détermination du droit à 
ces prestations (et, le cas échéant, du calcul du 
montant des prestations) dues dans des circons­
tances pouvant survenir après le rapatriement; 
b) maintien pendant une durée prescrite par la 
législation de l'État d'envoi des droits des 
personnes qui, dans le cas contraire, cesseraient 
d'être soumises à cette législation, à l'occasion 
d'événements de courte durée pouvant survenir 
pendant leur période de stage préparatoire ou 
de service; 
c) recours au détachement prévu par les conven­
tions de sécurité sociale conclues entre l'État d) recours à l'assurance volontaire des expatriés 
prévue par la législation de l'État d'envoi ou, à 
défaut d'un tel régime, institution d'une assu­
rance volontaire spéciale en faveur des volon­
taires pour le développement et des membres de 
leurs familles visés ci-avant; 
e) maintien du versement de la rémunération 
pendant les périodes d'incapacité temporaire 
dues à la maladie, à la maternité ou à un acci­
dent, pendant la durée du séjour des volontaires 
et des membres de leurs familles visés ci-avant 
dans un pays en voie de développement. 
2. Les prestations de courte durée versées après le 
retour dans le pays d'envoi, les prestations de 
longue durée et les cotisations fixées en fonction 
des revenus ne devraient pas être calculées sur la 
base d'un montant inférieur au minimum servant à 
déterminer le droit au bénéfice de la protection 
sociale prévu par la législation de l'État d'envoi ou 
l'affiliation à l'assurance volontaire au titre de 
cette législation. 
3. L'État d'envoi devrait contribuer financièrenent, 
soit à la protection des volontaires détachés ou 
admis à l'assurance volontaire, ainsi qu'à celle des 
membres de leurs familles visés ci-avant, soit à la 
charge résultant, pour les régimes de sécurité 
sociale, de l'assimilation à des périodes accomplies 
dans le cadre de la législation de l'État d'envoi des 
périodes de service accomplies par les volontaires 
eux-mêmes dans des pays en développement. 
4. a) Les frais médicaux exposés dans un pays en 
développement par les volontaires ou les 
membres de leurs familles visés ci-avant 
devraient être remboursés dans les délais 
prescrits à cette fin par la législation de l'État 
d'envoi; 
b) le droit aux soins médicaux reconnu aux volon­
taires détachés ou assurés volontairement et aux 
membres de leurs familles visés ci-avant devrait 
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être maintenu de manière à couvrir une période 
d'une durée déterminée après le retour au pays 
d'envoi, à moins que les intéressés ne soient 
protégés pendant cette période en qualité de 
résidents ou de chômeurs. 
5. Les volontaires qui suivent un stage préparatoire 
dans le pays d'envoi devraient être assimilés aux 
salariés pour l'application de la législation du pays 
d'envoi, notamment pour déterminer leur droit aux 
soins médicaux, à moins qu'ils ne soient de toute 
façon protégés en qualité de résidents. Les 
membres de leurs familles visés ci-avant devraient 
également être couverts pendant et pour cette 
période. 
6. Pour être admis au bénéfice des prestations de 
chômage pendant une durée déterminée après leur 
retour dans le pays d'envoi, les volontaires et les 
membres de leurs familles visés ci-avant devraient 
être dispensés des conditions d'assurance ou d'em­
plois (dans la mesure où les périodes de service 
dans un pays en développement ne sont pas consi­dérées comme des périodes d'emploi ou d'assu­
rance et où ces travailleurs ne sont pas assujettis 
pendant ces périodes ou services à la législation du 
pays d'envoi, en qualité de travailleurs détachés ou 
d'assurés volontaires) afin de pouvoir bénéficier de 
la protection contre le chômage après leur retour 
dans leur pays. 
7. Les maladies tropicales auxquelles sont exposés les 
volontaires devraient être reconnues, dans les 
conditions prescrites, comme maladies profession­
nelles ou indemnisées dans des conditions analo­
gues aux maladies professionnelles. 
Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de 
la présente réglementation, les États membres 
communiqueront à la Commission les éléments voulus 
pour lui permettre d'établir un rapport à soumettre au 
Conseil sur les progrès accomplis et les obstacles 
rencontrés dans l'application de la couverture sociale 
des volontaires pour le développement et, le cas 
échéant, de proposer toute autre mesure nécessaire à 
la réalisation des objectifs communs.