A4-0245/97

Résolution sur le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises (1996) (C4-0292/97)

Le Parlement européen,

- vu le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises (1996) (C4-0292/97),

- vu sa résolution du 24 mai 1996 sur la communication de la Commission «Observatoire européen pour la PME - Commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel (1995) ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 238.)),

- vu son avis du 17 mars 1995 sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme de travail pluriannuel (1994-1996) pour les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations de la Communauté ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 202.)),

- rappelant ses résolutions antérieures sur les politiques en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment ses résolutions du 24 avril 1997 sur les communications et le rapport de la Comission sur:

. l'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 44.)),

. le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 47.)),

. la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 50.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0245/97),

A. considérant qu'en 1995, 99,8 % des 16,5 millions d'entreprises privées non primaires étaient des petites et moyennes entreprises (PME) et 92,8% des microentreprises,

B. considérant que le nombre moyen de salariés par entreprise a baissé de 7, en 1992, à 6 en 1995, en raison de la baisse de l'emploi dans les grandes entreprises,

C. considérant que, selon les données fournies par le rapport annuel, les PME sont moins vulnérables aux fluctuations du cycle économique que les grandes entreprises,

D. considérant qu'une gestion saine est un facteur essentiel pour la réussite des PME et que les entreprises artisanales, en particulier, sont souvent caractérisées par de faibles capacités de gestion et de marketing,

E. considérant que la question du transfert de propriété est en train de devenir extrêmement importante dans la mesure où un tiers des propriétaires gestionnaires de petites entreprises sont âgés d'au moins cinquante ans,

F. considérant qu'environ 1,5 million de PME en Europe sont menacées de fermeture injustifiée et que quelque 6,3 millions d'emplois sont menacés si la question de la transmission continue à être négligée,

G. considérant que 20 à 30 % des entreprises de l'Union européenne (12 Etats membres) sont gérées par des femmes et que 25 à 30 % des nouvelles entreprises sont créées par des femmes,

H. considérant que les femmes jouent un rôle important, en tant que conjoint aidant, dans 60 à 80 % des PME,

I. considérant que le nombre des coopératives, mutuelles, associations et fondations (CMAF) équivaut à au moins 6,5 % de celui-ci des entreprises privées et que le nombre de personnes employées par les CMAF équivaut à 5,3 % des personnes employées dans les entreprises privées;

1. accueille avec satisfaction le quatrième rapport annuel 1996 de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises, qui fournit une documentation informative et complète sur les tendances, les pratiques et les évolutions dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse;

2. se félicite de l'inclusion, dans le quatrième rapport annuel, d'études thématiques approfondies sur «Les femmes et les PME» et «Les coopératives, les mutuelles et les organisations sans but lucratif», qui avaient été négligées jusqu'à présent;

3. souligne que les chefs d'entreprise de sexe féminin se heurtent toujours à de nombreuses difficultés, notamment dans le secteur des capitaux et de la finance, car - selon le rapport annuel - les femmes sont souvent considérées par les banques comme des risques financiers; réclame une action en vue de remédier à cette situation et de provoquer un changement d'attitude;

4. recommande aux États membres d'organiser, en coopération avec les organisations de femmes, de membres des professions libérales et d'indépendants ainsi que des PME, des campagnes pour informer les femmes concernées et leurs conjoints sur leur situation juridique et sur toutes les réglementations volontaires qui, sur la base du droit des sociétés, du droit du mariage et du droit successoral, sont susceptibles d'améliorer leur situation;

5. relève avec inquiétude que les principaux problèmes auxquels sont confrontés les conjoints aidants concernent toujours la protection sociale et leur statut juridique; réclame une réforme du droit familial et du droit fiscal, une harmonisation du droit familial et du droit des sociétés ainsi que l'introduction de dispositions adéquates en matière de sécurité sociale;

6. réclame l'adoption définitive du statut de la coopérative européenne, dont le blocage constitue un obstacle important aux opérations transfrontalières des coopératives dans le cadre du marché unique;

7. rappelle à la Commission qu'un statut européen de la société anonyme fait toujours défaut et lui demande d'examiner dans quelle mesure un cadre européen régissant la société à responsabilié limitée pourrait offrir une solution aux entreprises qui souhaitent coopérer au-delà de ce qui est possible dans le cadre de l'association de coopération économique européenne;

8. considère que les CMAF contribuent à la croissance économique et à l'emploi et réclame la création de structures de soutien telles que des agences de développement des coopératives, en vue de résoudre les problèmes en matière de planification d'entreprise, de formation et de financement et d'accroître cette contribution;

9. déplore que le programme d'activité pluriannuel (1994-1996) pour les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations de la Communauté n'ait jamais été adopté et soit aujourd'hui sur le point d'être retiré par la Commission;

10. estime que la mauvaise qualité des statistiques disponibles sur les CMAF démontre clairement qu'il est nécessaire de poursuivre les études sur ce sujet et invite la Commission et les États membres à intensifier leurs travaux dans ce domaine;

11. estime que, en ce qui concerne le problème de la transmission, les possibilités offertes par le transfert des entreprises à leurs salariés, telles que les plans d'actionnariat des salariés et les plans de copropriété des salariés, devraient être prises en considération plus activement,

12. note que le niveau élevé des droits de succession et des droits sur les donations est un facteur important qui dissuade les transmissions de propriété; invite les États membres à envisager la réduction ou l'annulation de ces droits, dans les cas où cela paraît opportun;

13. invite toutes les institutions concernées à sensibiliser les entrepreneurs à la nécessité de préparer leur succession, par exemple en organisant des réunions de travail ou des échanges de meilleures pratiques et d'expériences;

14. note que les compétences en matière de gestion constituent un élément essentiel de la réussite des PME et des entreprises artisanales et réclame l'amélioration de la formation initiale et de la formation continue ainsi qu'une harmonisation des pratiques d'apprentissage au sein de l'Union européenne;

15. note que, en ce qui concerne le financement, les possibilités de titrisation des régimes de garantie mutuelle et des régimes de garantie des prêts, telles qu'elles sont mises en oeuvre aux États-Unis, peuvent réduire de façon importante, la discrimination à laquelle les PME sont confrontées dans ce domaine;

16. déplore que la mise en oeuvre du programme ELISE soit bloquée par le Conseil;

17. souligne, en ce qui concerne l'internationalisation des PME, que l'accès aux prêts et aux régimes de garantie pour financer la période de démarrage et couvrir les risques commerciaux et politiques est d'une importance cruciale, au même titre que la formation à la gestion, la disponibilité des informations et la coopération dans le cadre de réseaux industriels;

18. note qu'une réduction de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices non prélevés des petites entreprises peut être un moyen efficace pour améliorer l'emploi, dans la mesure où un nombre important de ces entreprises, qui disposent d'un potentiel de croissance, subissent, dans de nombreux États membres, les effets dissuasifs de régimes d'imposition sur les sociétés qui incitent à investir à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur de l'entreprise;

19. note que les partenariats locaux entre des grandes entreprises et des PME, qui existent principalement dans l'industrie manufacturière, donnent aux PME un accès privilégié à des ressources stratégiques, ont un impact positif sur la croissance de l'emploi et encouragent par là cette évolution;

20. souhaite que l'Observatoire européen des PME puisse poursuivre ses activités de la manière la plus utile pour les PME et avec régularité, d'autant que son rapport annuel est largement reconnu aujourd'hui comme un ouvrage de référence dans les milieux scientifiques et économiques;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.