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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.07.1998 
COM(1998) 422 final 
97/119 (COD) 
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il' AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
Arrêtant le cinquième Programme-Cadre de 
la Communauté européenne (CE) pour les actions 
communautaires de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1998-2002) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
L'article 189B, paragraphe 2 point d) du traité CE prévoit que la Commission émette un avis sur les 
amendements que propose le Parlement européen en deuxième lecture. 
La Commission expose ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement européen. 
1. Historique 
30 avril 1997 
11 août 1997 
18 décembre 1997 
14 janvier 1998 
23 mars 1998 
30 mars 1998 
2 avril 1998 
17 juin 1998 COM - Proposition initiale (CE et EURATOM) 
COM - 1ère Proposition modifiée (CE et EURATOM) 
(Complément concernant l'enveloppe financière) 
PE - Avis de 1ère lecture (CE et EURATOM) 
COM - 2ème Proposition modifiée CE et EURATOM 
(Suite à l'avis du PE) 
CONSEIL - Position Commune relative au 5ème PCRD - CE 
COM - Communication de la Commission au Parlement sur la Position 
Commune du Conseil 
PE - Réception par le Parlement de la Position Commune et de l'exposé des 
motifs du Conseil pour deuxième lecture et réception par le Parlement de 
l'accord politique sur EURATOM (pour information) 
PE - Adoption de 35amendements à la position Commune du Conseil 
2. Objet de la proposition de Décision 
Basé sur l'article 130 i du Traité, le Programme-Cadre a pour objectif de renforcer les bases 
scientifiques et technologiques de l'Union et de favoriser le développement de sa compétitivité. Le 
5e Programme-Cadre (1998-2002) intègre dans ses objectifs les besoins socio économiques majeurs 
de l'Union et identifie les priorités de recherche pour y répondre. 
3. Avis de la Commission sur les amendements de 2e lecture du Parlement 
européen 
Introduction 
Conformément aux dispositions prévues à l'article 189B du traité CE, le présent avis a pour but de 
présenter la position de la Commission sur les amendements adoptés en 2e lecture par le Parlement 
européen ie 17 juin 1998. 
L'avis de la Commission doit permettre d'identifier les points essentiels de convergence entre le 
Parlement et le Conseil et ceux pour lesquels leurs positions respectives sont encore éloignées, lia 
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aussi pour but de faire en sorte que la procédure de co-décision aboutisse sur des résultats équilibrés 
et dans des délais tels que l'efficacité et la continuité des activités communautaires de recherche 
soient assurées. 
Appréciation générale 
La Commission note les convergences de vue entre les trois institutions sur la structure et le contenu 
scientifique et technique du Programme-Cadre. Les grandes orientations stratégiques de la 
proposition de la Commission se trouvent en effet confirmées par la 2èmc lecture du PE ; l'effort de 
concentration est réaffirmé ; de même les actions-clés, composantes essentielles des programmes 
thématiques, sont considérées comme des instruments capables de mobiliser les compétences 
indispensables pour répondre aux attentes de la société. 
La Commission relève aussi que le Parlement souhaite affecter au 5e Programme-Cadre des moyens 
en rapport avec les objectifs affichés et qu'il soutient sa proposition de doter le 5e Programme-Cadre 
dans son ensemble d'un budget de 16,3 milliards d'ECU1, alors que la position du Conseil se situe à 
un niveau, bien inférieur, 14 milliards d'ECU. 
Compte tenu de ce constat, la Commission a choisi de maintenir sa proposition modifiée du 14 
janvier 1998 sans y intégrer d'autres amendements que ceux qu'elle avait déjà repris à l'issue de la 
première lecture. 
Analyse de la V lecture 
Un nombre important d'amendements porte sur la répartition de l'enveloppe financière ainsi que sur 
ses liens avec les perspectives financières et avec les décisions budgétaires (Am. 4 à 7, 9, 35). 
• Les amendements parlementaires sur la ventilation de l'enveloppe globale font apparaître des 
différences d'appréciation sur les grandes priorités du futur Programme-Cadre : 
Le Parlement accroît le budget du programme thématique "qualité de la vie et gestion des 
ressources du vivant". La Commission avait elle-même retenu cette priorité en doublant 
presque la part relative de ce domaine. Accroître davantage cette partie du programme cadre 
conduit à réduire d'autant d'autres activités pourtant tout aussi cruciales pour renforcer la 
compétitivité de l'Union. 
C'est le cas, par exemple, de la 4e action relative au potentiel humain : le Parlement est 
amené à réduire le soutien à la mobilité des chercheurs et à la formation par la recherche. 
• Le Parlement souhaite atténuer les contraintes découlant du lien avec les perspectives financières 
en termes d'exécution des futurs programmes spécifiques. Tout en partageant les soucis du Pli 
en cette matière, la Commission constate que le cas envisagé, à savoir l'incohérence du montant 
global avec les perspectives financières voire l'absence de nouvelles perspectives financières est 
très hypothétique ; elle estime en outre que cela crée un risque de compromettre sérieusement les 
possibilités d'aboutir lors de l'étape finale de la procédure de co-décision. 
Le Parlement souhaite affecter 15040 millions d'ECU pour la partie relevant du traité CE (la seule concernée par 
cette 2' lecture). 
Une autre série d'amendements concerne les questions relatives au suivi et à la mise en œuvre du 
Programme-Cadre (Am. 3, 8,10 à 14). 
La Commission relève que le Parlement souhaite être mieux associé à l'exécution du Programme-
Cadre. Elle constate qu'à ce sujet le Parlement rejoint son souci de conjuguer les exigences liées à 
la transparence de mise en œuvre et à l'efficacité de la gestion. 
Les amendements concernent quatre grands types de fonctions : 
• Fonctions techniques. Elles sont liées au mode de fonctionnement des groupes consultatifs 
placés auprès des actions-clés ou dans les comités d'experts indépendants évaluant les 
propositions de recherche. La Commission s'est imposée et continuera de s'imposer des règles de 
fonctionnement internes qui garantissent la transparence. 
Fonctions de suivi (monitoring). Elles permettent de fournir, chaque année, des éléments de 
pilotage pour chaque programme. Les rapports de suivi sont accessibles et mis à la disposition 
du Parlement, mais une transmission formelle alourdirait l'exécution des programmes. 
Fonctions de transmission d'informations et d'évaluations au Parlement européen et au Conseil. 
Les transmissions formelles déjà en place couvrent l'ensemble des activités communautaires de 
RDT ; elles comportent : 
- un bilan annuel très détaillé des activités de recherche établi au titre de l'article 130P du 
Traité. 
un exercice d'évaluation sur cinq ans, à la fois par programme spécifique et pour l'ensemble 
du Programme-Cadre, conduisant à un large examen des actions en cours et résultant dans 
une série de recommandations. 
Adaptation à mi-parcours du Programme-Cadre. Compte tenu des règles décisionnelles 
actuellement en vigueur, les orientations retenues, à la suite de cet exercice, risquent de ne pas 
être adoptées avant la fin de la période couverte par le programme-cadre. 
La plupart des autres amendements portent sur des aspects particuliers du contenu et des modalités 
de participation du Programme-Cadre (Am. 2, 15, 17, 22 à 25, 27 à 29, 31 à 34, 36). 
• La commission partage les préoccupations du PE sur la volonté de faciliter et d'accroître la 
participation des PME aux activités communautaires de recherche, mais cela doit se faire sans 
pour autant déroger aux objectifs du Programme-Cadre ou aux modalités définies dans les règles 
de participation. 
• Le Parlement souhaite créer une nouvelle action-clé "Société de l'information et contexte social". 
La Commission estime que cette dimension, qui est largement présente dans le contenu du thème 
2, sera traitée de manière d'autant plus efficace qu'elle sera abordée de façon intégrée au sein des 
actions-clés existantes de ce programme. 
• D'autres amendements, relatifs au contenu scientifique et technologique du Programme-Cadre, 
conduisent à une dispersion des priorités au détriment de l'effort de ciblage et de concentration 
qui est le principe de base de la proposition de la Commission ; certains d'entre eux concernent 
des points de détail qu'il est plus approprié d'aborder au niveau des programmes spécifiques. 
En général, pour bon nombre des questions visées, le Parlement trouvera dans les propositions de 
programmes spécifiques des éléments plus détaillés qui répondent largement à ses attentes. 
En tout état de cause, un nombre significatif d'amendements (Am. 1, 16, 18, 19, 20, 21, 30), la 
plupart apportant des compléments ou des précisions utiles au contenu du Programme-Cadre, 
avaient déjà été repris dans la proposition révisée de la Commission après la première lecture : sur 
tous ces points la Commission ne peut que confirmer son soutien aux modifications souhaitées par 
le Parlement. 
Conclusion 
La Commission a choisi de maintenir sa proposition modifiée sans y intégrer d'autres amendements 
que ceux qu'elle avait déjà repris, comme tels ou en grande partie, à l'issue de la première lecture. 
La Commission est bien consciente que des efforts ultérieurs de convergence entre le Parlement et 
le Conseil devront être déployés à partir des amendements de cette deuxième lecture du Parlement, 
et elle est déterminée à œuvrer, dans le cadre de la procédure de conciliation, à l'atteinte d'un 
compromis global. 
La Commission renouvelle son appel au Conseil et au Parlement pour soutenir au juste niveau les 
efforts de recherche communautaire, tout en assurant la continuité des activités de recherche et de 
développement technologique de l'Union. 
Tableau récapitulatif 
—————TT"~——~—*————-—•—•———————~——i——————•——-——^—————— ——— —— 
Amendements accepter par la Commission 16,21 ; 
(incorporis dans la proposition modified du 14 
Janvier 1998). 
Amendements dont la substance a &6 reprise 1,18,19,20, 30 ; 
par la Commission (incorpores dans la 
proposition modifiee du 14 Janvier 1998). 
Amendements rejetds 2 a 15, 17, 22 a 25, 27 a 29, 31 a 36. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 422 final 
DOCUMENTS 
FR 15 06 04 
N° de catalogue : CB-CO-98-426-FR-C 
ISBN 92-78-37823-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg