COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme





I.Introduction

Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme demeurent une préoccupation majeure pour l’intégrité du système financier de l’Union et pour la sécurité des citoyens de cette dernière. Selon Europol , jusqu’à 0,7 %-1,28 % du produit intérieur brut annuel de l’Union européenne (UE) est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte» . La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue donc une priorité importante pour l’Union et un élément de la réalisation de l’union de la sécurité.

Au fil du temps, l’Union s’est dotée d’un cadre réglementaire solide pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales adoptées par le Groupe d’action financière. Ce cadre réglementaire doit évoluer au même rythme que l’intégration croissante des flux financiers dans le marché intérieur, l’évolution des tendances, les progrès technologiques et l’ingéniosité dont font preuve les criminels lorsqu’il s’agit d’exploiter la moindre faille ou lacune du système.

La présente communication résume une série de rapports portant sur le cadre réglementaire de l’Union relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et sur sa mise en œuvre. Elle s’accompagne de l’évaluation supranationale biennale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur de l’Union, réalisée par la Commission, ainsi que d’une évaluation des récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’UE et des rapports sur la coopération entre les cellules de renseignement financier et sur l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés nationaux des États membres concernant les comptes bancaires .

Les conclusions formulées dans la présente communication et dans les rapports adoptés aujourd’hui visent à éclairer le débat sur la manière dont le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pourrait encore être amélioré et à fournir une base de départ pour d’autres discussions avec les parties prenantes.

II.Contexte: évolution du cadre juridique jusqu’à aujourd’hui

Ces dernières années, l’Union a considérablement renforcé son cadre juridique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La quatrième directive antiblanchiment a été adoptée en mai 2015 et devait être transposée par les États membres pour le mois de juin 2017.

Dans le cadre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme adopté en février 2016 , et en réponse aux révélations des Panama Papers d’avril 2016, la cinquième directive antiblanchiment a été adoptée en avril 2018 et les États membres ont jusqu’à janvier 2020 pour la transposer en droit national. Cette révision accroît la transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, donne aux cellules de renseignement financier un accès plus large aux informations, développe la coopération entre les autorités de surveillance et réglemente les monnaies virtuelles et les cartes prépayées afin de mieux prévenir le financement du terrorisme.

En ce qui concerne le secteur financier, de nouvelles règles sur le partage et la dissémination des informations devraient considérablement améliorer la coopération entre les autorités de surveillance prudentielle et les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforcer le rôle de l’Autorité bancaire européenne dans le contrôle du respect des règles de l’Union et le renforcement de la coopération sur les questions liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

De plus, la directive 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal vient compléter ce cadre préventif en harmonisant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux. Elle est entrée en vigueur en décembre 2018 et les États membres ont jusqu’à décembre 2020 pour la transposer.

La directive (UE) 2019/1153 facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature renforce encore le cadre pénal en accélérant l’accès aux informations financières pour les services répressifs et en renforçant l’échange d’informations financières entre les services répressifs et les cellules de renseignement financier. La directive entrera en vigueur en août 2019 et les États membres auront jusqu’à août 2021 pour la transposer.

III.Risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et points à améliorer

Malgré la récente amélioration du cadre législatif, des problèmes persistent. La Commission publie aujourd’hui une série de rapports qui évaluent les risques et recensent les points à améliorer.

a)Évaluation des risques pour l’Union

Pour commencer, la Commission présente, en application de l’article 6 de la quatrième directive antiblanchiment, une évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur de l’Union et liés à des activités transfrontières. Elle actualise la première évaluation supranationale des risques, adoptée en 2017 , et assure le suivi des recommandations faites aux acteurs qui participent à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme .

Le rapport montre que la plupart des recommandations formulées dans la première évaluation supranationale des risques ont été mises en œuvre par les différents acteurs. Parallèlement, certaines vulnérabilités horizontales subsistent, notamment en ce qui concerne les produits anonymes, l’identification des bénéficiaires effectifs et les nouveaux produits non réglementés tels que les actifs virtuels. Certaines d’entre elles devraient être corrigées par la transposition prochaine de la cinquième directive antiblanchiment, par exemple par l’inclusion des fournisseurs de monnaie virtuelle dans le champ d’application de la directive et par l’expansion et la meilleure accessibilité des registres concernant les bénéficiaires effectifs. D’autres vulnérabilités horizontales liées aux cellules de renseignement financier et à la surveillance financière ont été mises en évidence dans le rapport de la Commission sur les cellules de renseignement financier et dans le rapport de la Commission sur l’évaluation des récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’UE. Le rapport formule, pour chaque secteur, des recommandations dont la mise en œuvre fera l’objet d’un bilan dans la prochaine évaluation supranationale des risques, publiée dans deux ans.

b)Points du cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à améliorer