Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la politique de coopération et de développement, visée à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, il importe d'aider les populations qui se sont vues dans l'obligation de quitter leur lieu de résidence sous l'effet de facteurs graves remettant en cause leur propre sécurité.

De même, il est primordial de concevoir des instruments d'aide qui tiennent compte des besoins des populations d'accueil ou de celles des lieux de retour, à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières.

Les articles budgétaires B7-302 et B7-312 s'adressent précisément à l'aide aux populations déracinées (réfugiées, déplacées et rapatriées) d'Asie et d'Amérique latine afin de créer les meilleures conditions possibles d'insertion ou de réinsertion.

L'évolution globale de la situation au cours de ces dernières années a été caractérisée par une décroissance des grands flux migratoires, par une saturation des possibilités d'accueil des pays tiers, avec pour conséquence essentielle l'orientation des actions vers le retour, la réinsertion, la réhabilitation et la reconstruction.

Suite au processus de démocratisation et de pacification dans les pays d'Amérique latine, la ligne budgétaire y afférente (B7-312) n'a pas été utilisée en 2000 et elle ne le sera très probablement pas dans les années à venir. Cependant, il semble opportun de maintenir la même couverture géographique pour ce règlement et ceci, afin de permettre à la Communauté d'intervenir si des mouvements de population liés à des situations de crise devaient se produire.

Les interventions régies par ce règlement se situent dans le continuum aide d'urgence -réhabilitation - développement et couvrent essentiellement la phase intermédiaire de réhabilitation entre les besoins humanitaires des situations de crise et la coopération au développement. Elles visent à progressivement prendre le relais de l'aide d'urgence afin de faciliter la transition vers une stratégie de développement.

Elles s'inscrivent donc dans une stratégie globale de réhabilitation en faveur des populations qui sont ou ont été confrontées à des situations de conflit interne ou externe. Dans ce contexte, la coordination, la cohérence et la complémentarité avec les autres instruments de l'aide de même qu'avec les politiques développées par les Etats membres et la communauté internationale reste un exercice primordial.

Le règlement (CE) n° 443/97 arrivé à échéance le 31 décembre 1999, qui a régi ces actions durant la période 1997-1999, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 par le règlement (CE) n° 1880/2000 du 17 juillet 2000.

Il convient maintenant de créer un nouvel instrument juridique permettant la continuation de ces actions au-delà du 31 décembre 2000 et ce pour une période indéterminée.

2000/0338 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Les Nations unies ont adopté, dans le cadre de la politique à l'égard des réfugiés, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi que diverses résolutions.

(2) La déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et la convention des droits de l'enfant de 1989 traitent également de la question des réfugiés.

(3) Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions en la matière parmi lesquelles la résolution du 16 décembre 1983 sur l'assistance aux réfugiés dans les pays en voie de développement [3].

[3] JO C 10 du 16.1.1984, p. 278.

(4) Tant le Parlement européen que le Conseil ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine.

(5) Il est nécessaire de renforcer les liens et les synergies entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et l'aide au développement pour améliorer la complémentarité et assurer la cohérence des actions de la Communauté.

(6) Les programmes d'appui aux populations déracinées et aux anciens combattants démobilisés font partie intégrante d'une stratégie globale de réhabilitation en faveur des pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie. Leur efficacité est conditionnée par la coordination des aides tant au niveau communautaire qu'avec d'autres bailleurs de fonds, organisations non gouvernementales (ONG) et organisations des Nations unies.

(7) Ce type d'aide constitue pour les pays en question un préalable nécessaire au développement et apporte donc une contribution importante aux objectifs de la politique de coopération de la Communauté.

(8) Les organismes et agences spécialisés et les ONG ont acquis dans la mise en oeuvre de ce type d'actions une expérience considérable en matière de secours aux populations déracinées.

(9) Il est souhaitable que l'action en faveur des populations déracinées s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite «de subsistance» en phase «d'autosuffisance» ou de réduction de dépendance de ces populations. L'aide à leur installation ou réinstallation devra consister en actions destinées notamment à développer l'autosuffisance par la production agricole, l'élevage, la pisciculture, la création de système des crédits, l'éducation de base et la formation professionnelle, et à assurer un niveau de santé et d'hygiène décent.

(10) Le règlement (CE) n° 443/97 du Conseil du 3 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie [4], modifié par le règlement (CE) n° 1880/2000 [5], constitue jusqu'au 31 décembre 2000 la base légale des actions communautaires dans le domaine.

[4] JO L 68 du 8.3.1997, p. 1.

[5] JO L 227 du 7.9.2000, p. 1.

(11) Le présent règlement doit permettre à la Communauté de poursuivre ses actions dans les domaines visés et pour une durée indéterminée.

(12) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

La Communauté met en oeuvre un programme de soutien et d'assistance en faveur des personnes visées à l'article 4 pour subvenir à leurs besoins pressants, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'aide humanitaire, ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes d'actions ayant pour objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces personnes. Ce programme doit en particulier permettre la prise en charge des besoins essentiels desdites personnes entre la cessation de l'urgence humanitaire et la mise en place de solutions mettant fin à leur état.

Article 2

Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:

a) "réfugiés", les personnes définies comme telles dans la convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 par la conférence des Nations unies sur le statut des réfugiés et apatrides;

b) "personnes déplacées", les personnes qui ont été forcées de chercher refuge à l'extérieur de leur région d'origine du fait de situations de conflit mais qui ne bénéficient pas du statut de réfugiés tel que défini par la convention de 1951;

c) "personnes rapatriées", les personnes anciennement réfugiées ou déplacées qui sont retournées dans leur pays ou région d'origine;

d) "anciens combattants démobilisés", les personnes appartenant aux forces armées qu'elles soient régulières ou d'opposition ayant accepté de déposer les armes et de réintégrer la vie civile.

Article 3

1. La Communauté apporte son concours financier aux actions visant notamment:

a) l'autosuffisance et la réinsertion dans le tissu socio-économique des populations déracinées proprement dites (réfugiés, déplacés, rapatriés) ainsi que des anciens combattants démobilisés;

b) l'aide aux communautés locales d'accueil et aux zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des déracinés;

c) le soutien au retour de ces populations et leur installation dans les pays d'origine ou dans des pays tiers;

d) l'appui, le cas échéant, à toute action portant sur la réconciliation entre les parties en conflit;

e) les opérations destinées à aider les personnes à récupérer leurs biens et leurs droits de propriété ainsi que l'aide au règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre les populations en cause.

2. Tous les groupes concernés, ainsi que les populations locales qui les accueillent, participent à l'évaluation des besoins et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance.

Article 4

Les bénéficiaires finals des actions visées à l'article 3, paragraphe 1, sont:

a) les populations déracinées proprement dites (réfugiées, déplacées, rapatriées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie ainsi que celles en provenance d'un de ces pays et provisoirement installées dans un autre pays en développement et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, dans un autre pays tiers;

b) les anciens combattants des armées régulières et des mouvements armés d'opposition démobilisés, ainsi que leur famille et, le cas échéant, leurs communautés locales;

c) les populations locales des territoires d'accueil spécialement touchées dont les ressources sociales, économiques et administratives sont mises à contribution dans l'effort d'accueil et d'assistance aux populations déracinées et anciens combattants démobilisés, pour la réalisation à plus long terme de projets ayant pour objectif l'autosuffisance, l'intégration ou la réintégration de ces personnes.

Article 5

Les actions effectuées au titre du présent règlement sont complémentaires de celles prévues par d'autres instruments de la Communauté en matière de coopération au développement.

Article 6

1. Dans le cadre des actions visées à l'article 3, le soutien communautaire peut inclure le financement notamment d'études (qui seront, dans la mesure du possible, confiées à des experts du pays d'accueil), de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, de fournitures et de travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que, dans des cas dûment justifiés et en tenant compte du fait que le projet doit, dans la mesure du possible, poursuivre un objectif de durabilité à moyen terme, des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement) afin de veiller à une utilisation optimale des investissements visés au paragraphe 1 et dont l'exploitation représente temporairement une charge pour le partenaire.

Chapitre II

Modalités d'exécution de l'aide

Article 7

1. Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

2. Une contribution financière des partenaires visés à l'article 10 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et lorsque le partenaire est soit une organisation non gouvernementale (ONG), soit une organisation à base communautaire, la contribution pourra être apportée en nature.

3. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les Etats membres.

Article 8

1. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Toute action bénéficiant de l'aide communautaire sera exécutée conformément aux objectifs définis dans la décision de financement de la Commission.

Article 9

Les actions financées par la Communauté au titre du présent règlement sont mises en oeuvre par la Commission, soit à la demande des partenaires, soit de sa propre initiative.

Article 10

1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, y compris les agences des Nations unies, les ONG, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

2. L'aide de la Communauté est ouverte aux partenaires qui ont leur siège principal dans un Etat membre ou dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide de la Communauté au titre du présent règlement, ledit siège devant constituer le centre effectif de direction des activités relevant de leur objet social. À titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans un autre pays tiers.

Article 11

Sans préjudice du contexte institutionnel et politique dans lequel les partenaires mènent leurs activités, les éléments suivants sont notamment pris en considération pour déterminer si un partenaire est susceptible d'avoir accès au financement communautaire:

a) son expérience dans le domaine de l'aide aux populations déracinées;

b) sa capacité de gestion administrative et financière;

c) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;

d) le cas échéant, les résultats des actions mises en oeuvre antérieurement et tout particulièrement, celles ayant bénéficié d'un financement communautaire;

e) sa capacité à développer la coopération avec d'autres acteurs de la société civile dans les pays tiers concernés;

f) son engagement à défendre, respecter et promouvoir les droits de l'homme et les principes démocratiques.

Article 12

1. L'aide n'est accordée aux partenaires que si ceux-ci s'engagent conventionnellement à respecter les conditions d'allocation et de mise en oeuvre fixées par la Commission.

2. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires d'actions financées au titre du présent règlement, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

3. Les conventions ou contrats de financement conclus au titre du présent règlement prévoient notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

4. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

Article 13

1. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques ou morales des Etats membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

2. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou du pays d'accueil ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 14

1. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire.

2. La Commission, en liaison avec les Etats membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés, notamment avec ceux du système des Nations unies, y compris le Haut-Commissariat pour les réfugiés.

Chapitre III

Mise en oeuvre des actions

Article 15

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice compte tenu des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 16

Sont arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 4 millions d'euros par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement fixé pour l'action concernée.

Article 17

1. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

2. Lorsque l'engagement supplémentaire visé au paragraphe 1 est inférieur à 8 millions d'euros, le comité visé à l'article 18, paragraphe 1, est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque l'engagement supplémentaire est supérieur à 8 millions d'euros, mais inférieur à 20 %, l'avis du comité sera recherché.

3. La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 18, paragraphe 1, des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre concernant les actions d'une valeur inférieure à 4 millions d'euros. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

Article 18

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil [7].

[7] JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Chapitre IV

Rapports et dispositions finales

Article 19

1. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre du comité visé à l'article 18, paragraphe 1.

2. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi que les conclusions de la Commission sur l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice précédent. Le résumé des actions financées contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport annuel inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées, le cas échéant, sur des actions spécifiques.

3. Tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent règlement en vue d'établir si les objectifs visés par le règlement ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique Latine et d'Asie.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B7-302 AIDE AUX POPULATIONS DERACINEES D'ASIE

B7-312 AIDE AUX POPULATIONS DERACINEES D'AMERIQUE LATINE

3. BASE JURIDIQUE

Article 179.1 du traité CE en liaison avec son article 251

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

L'objectif général de l'action est la mise en oeuvre d'un programme de soutien et d'assistance en faveur des populations déracinées pour subvenir à leurs besoins pressants, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'aide humanitaire, ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes d'actions ayant pour objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Le Règlement est à durée indéterminée.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 Dépense non obligatoire

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recettes visées

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

-Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables : le cofinancement avec d'autres donateurs, des ONG et le secteur privé est à rechercher.

-Bonification d'intérêt : Non.

-En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu - Non

-L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes - Non

-Réutilisation : Aucune

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Cette ventilation annuelle est indicative (à prix courants en millions d'euros) et ne préjuge pas de l'issue de la procédure budgétaire.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

* dont 2 Mio d'euros tous les trois ans pour le financement des experts chargés de la coordination locale des actions

7.3 Dépenses d'appui, études, réunions d'experts, publications et informations et dépenses d'assistance technique et administrative inscrites dans la partie B du budget

Crédits d'engagement en millions d'euros (à prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

En l'absence d'un poste B7-302A, les dépenses sont à inscrire sur le poste B7-300A qui couvre les dépenses administratives du poste B7-302 (Asie). La ligne B7-312 (Amérique latine) comporte un p.m. pour l'exercice 2000.

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

Le tableau ci-dessous reprend les paiements relatifs aux budgets 2001-2006 en excluant les paiements à exécuter pendant la même période relatifs aux années budgétaires antérieures.

CE en Mio d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

-Le suivi administratif des contrats et paiements relève des services centraux de la Commission à Bruxelles au sein du Service Commun Relations Extérieures (SCR). Les Délégations de la CE seront progressivement appelées à prendre en charge tout ou partie de cette fonction dans le cadre d'une politique de déconcentration administrative.

-La mise en oeuvre des projets est contrôlée à toutes les étapes du cycle du projet par les Services centraux de la Commission et dans les Délégations (sélection, contrats, exécution des contrats, paiements). Les contrôles portent sur le respect des obligations contractuelles. Ils ont également pour fondement les principes d'analyse coût/bénéfice et de saine gestion financière.

-De plus, les services du SCR, de la DG AUDIT, OLAF et de la Cour des Comptes entreprennent des audits et contrôles, y compris sur le terrain, concernant les dépenses autorisées dans le cadre du programme et de la mise en oeuvre adéquate des actions. Des audits financiers, en particulier ceux entrepris au cours de la vie du projet, sont réalisés de façon systématique et complètent le mécanisme anti-fraude

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

-Il n'est pas possible de quantifier les objectifs spécifiques, étant donné la nature volatile des situations auxquelles répondent ces actions.

-Les populations visées sont les déracinés (réfugiés, déplacés, rapatriés) et démobilisées dans les pays d'Asie et d'Amérique Latine

9.2 Justification de l'action

Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire

Il s'agit d'assurer le lien nécessaire entre les opérations d'aide humanitaire et celles de réhabilitation/développement en assistant les populations dans une phase très délicate de transition qui suit souvent un conflit armé.

Choix des modalités de l'intervention

Le choix des modalités d'intervention est adapté aux situations dans lesquelles il est décidé d'intervenir. Il est essentiel de disposer d'une grande flexibilité dans ce domaine.

Dans toute la mesure du possible, la Commission encouragera la formation de consortia entre les ONG susceptibles de bénéficier du soutien du budget communautaire au titre du présent règlement.

Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action

Changements importants dans la situation de sécurité dans la zone d'intervention.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Le suivi des actions est assuré par les différents services du Siège (notamment le S.C.R) et par les Délégations de la Commission. Les évaluations externes (tous les trois ans) sont prévues à l'article 19 alinéa 3 du règlement.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Cette section de la fiche financière doit être envoyée aux DG ADMIN et BUDG ; la DG ADMIN la transmettra à la DG BUDG accompagnée de son avis.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois (5)

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) DG RELEX et SCR (2) dont 3A auxiliaires et 3B auxiliaires

(3) dont 1 A auxiliaire 3 B auxiliaires supplémentaires

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

En euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

En euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée