FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/16

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaires de la République populaire de Chine

2011/C 223/09

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (1).

1. Demande de réexamen

La requête a été introduite par les producteurs de l’Union suivants (ci-après les «requérants»): Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie S.r.l. et Comercial Quimica Sarasa s.l.

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne deux producteurs-exportateurs chinois, à savoir Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd, Changzhou City, et Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai.

2. Produit soumis à l’enquête

Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide tartrique, à l’exclusion de l’acide tartrique D-(-)- ayant une rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 130/2006 du Conseil sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/2008 du Conseil (3). Ces mesures restent en vigueur car un réexamen au titre de l’expiration des mesures est en cours (4).

4. Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par les requérants dont il ressort, à première vue, que, dans leur cas, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Les requérants ont fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que, dans le cas des deux producteurs-exportateurs concernés, le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable. Les requérants font notamment valoir que les deux producteurs-exportateurs chinois participent à certains programmes instaurés récemment par les pouvoirs publics et en tirent des avantages qui modifient la structure de leurs coûts effectifs de production, ce qui remet en question le fait qu’ils puissent continuer à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Une comparaison de la valeur normale des producteurs-exportateurs fondée soit sur une valeur normale construite en République populaire de Chine, soit sur les prix intérieurs pratiqués dans un pays analogue, en l’occurrence l’Argentine, avec leurs prix à l’exportation vers l’Union indique que la marge de dumping est supérieure au niveau actuel des mesures.

Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, semble ne plus être suffisant pour contrebalancer le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant les producteurs-exportateurs.

a) Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessus et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii).

c) Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/traitement individuel

Dans le cas où les producteurs-exportateurs présentent suffisamment d’éléments attestant qu’ils opèrent dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b) dudit règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande aux producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine. Ledit formulaire pourra également être utilisé par les producteurs-exportateurs pour demander à bénéficier du traitement individuel, c’est-à-dire pour faire valoir qu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

d) Choix du pays à économie de marché

Si les producteurs-exportateurs ne se voient pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché mais qu’ils satisfont aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d’utiliser de nouveau l’Argentine à cette fin, comme dans l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si les producteurs-exportateurs obtiennent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d’utiliser l’Argentine également à cette fin.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

b) Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel

La demande dûment étayée des producteurs-exportateurs pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, telle que mentionnée au point 5 c) du présent avis, doit parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix de l’Argentine qui, ainsi qu’il est indiqué au point 5 d), est envisagée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (5).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Pour la présente enquête, la Commission utilisera un système de gestion électronique des documents. Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, les confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, ainsi que numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont envoyés sur papier, c’est-à-dire par courrier ou en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous format électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22920480 Courriel: TRADE-AD-TARTARIC-DUMPING@ec.europa.eu

8. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l’enquête

L’enquête sera clôturée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

11. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 23 du 27.1.2006, p. 1.

(3) JO L 48 du 22.2.2008, p. 1.

(4) JO C 24 du 26.1.2011, p. 14.

(5) Un document «restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.