Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

À la lumière d'une évaluation exécutée par la Commission, il est proposé de procéder à une réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.

Si, sur le plan de la production, les viandes ovine et caprine sont les moins importants des secteurs de la viande (elles équivalent à moins de 10% de la production de viande porcine et à 12% environ de la production de viande bovine), l'élevage des ovins et des caprins est vital pour certaines régions de la Communauté. Il est particulièrement important pour les zones défavorisées. Par nature, il s'agit d'une forme d'agriculture essentiellement extensive.

Le revenu moyen communautaire des producteurs d'ovins et de caprins est généralement parmi les plus faibles tous secteurs confondus. C'est notamment le cas en Europe septentrionale, même si certains pays d'Europe méridionale font exception. Dans le sud de l'Europe, les ovins sont utilisés dans une large mesure pour la production laitière, qui peut représenter une partie notable du revenu des agriculteurs, alors que dans le nord, les agneaux sont élevés dans des systèmes orientés exclusivement vers la production de viande.

La Communauté n'est pas autosuffisante pour la viande ovine. Environ 20% de la consommation est importée dans le cadre de contingents à droit nul.

La prime aux producteurs d'ovins et de caprins est la forme principale du soutien communautaire accordé à ce secteur. Un supplément par brebis et par chèvre est également versé aux producteurs dans les zones défavorisées (prime «monde rural»). Environ 80% des brebis et des chèvres pour lesquelles une demande de prime est introduite sont élevées dans les zones défavorisées. Les demandes sont limitées par des quotas individuels. Outre les paiements directs aux producteurs, le dispositif de gestion des marchés comporte une aide au stockage privé.

2. FONCTIONNEMENT DU RÉGIME DE LA PRIME

La prime revêt la forme d'un paiement compensatoire calculé par référence à l'écart entre le prix de base et le prix moyen du marché communautaire.

Le prix moyen du marché communautaire résulte de la moyenne des prix de marché constatés chaque semaine sur les marchés représentatifs des États membres. En d'autres termes, l'évolution des prix sur les grands marchés tels que le Royaume-Uni ou l'Espagne a une incidence sur le prix moyen. Par ailleurs, les coefficients de pondération appliqués aux marchés représentatifs, qui reflètent l'importance relative de ces derniers dans l'État membre en cause, ne sont pas fixés d'une manière uniforme. Dans certains États membres, les données relatives aux prix sur les marchés de la viande ovine ne sont pas des plus fiables.

Pour calculer la prime à la brebis, on multiplie la différence entre le prix de base et le prix du marché par un coefficient technique exprimant la quantité de viande d'agneau produite en moyenne par brebis. Le coefficient technique doit être calculé chaque année: il s'agit d'établir le rapport entre le nombre de brebis produisant des agneaux lourds et la production d'agneaux lourds exprimée en kilogrammes, rapport qui représente la production de viande d'agneau par brebis. Le principale difficulté de ce calcul réside dans la qualité médiocre des informations statistiques. Force est donc de se fonder en partie sur des estimations.

Ce sont les producteurs de lait de brebis et les producteurs de caprins qui reçoivent 80% de la prime et 90% de la prime «monde rural». Entre 1988 et 1992, le nombre de demandes de primes à la brebis n'a cessé d'augmenter: en 1992, 69 730 000 primes ont été versées. La même tendance a été constatée pour les caprins, le point culminant ayant été atteint en 1992 avec le versement de 7 974 000 primes. L'introduction de limites individuelles pour les producteurs (quotas) a permis de stabiliser le nombre de demandes. En 1999, 65 462 000 primes à la brebis ont été versées au total. Pour ce qui est des caprins, l'évolution n'a pas été la même après 1992: si le nombre de demandes a d'abord diminué, il n'a cessé d'enfler ensuite, pour atteindre 7 121 000 in 1999.

3. ÉVALUATION

L'étude d'évaluation a examiné l'incidence de l'organisation commune des marchés sur le revenu des producteurs du secteur concerné et ses effets sur la production ainsi que sur les zones défavorisées et sur l'environnement.

L'étude avait pour objet principal d'analyser l'instrument central de l'organisation commune des marchés qu'est la prime, en particulier son mode de calcul (paiement compensatoire) et la limitation des versements individuels aux producteurs (le «quota»), sous les angles suivants:

- son incidence sur le revenu des producteurs,

- son incidence sur le volume et la qualité de la production de viande ovine et caprine,

- son incidence sur les zones rurales et sur l'environnement.

L'étude conclut que la prime a permis aux producteurs d'ovins et de caprins de préserver leur position relative (hormis peut-être en France), mais n'a pas suffi pour combler l'écart qui existe entre les exploitations d'ovins et les autres exploitations. L'imperfection du mode de calcul de la prime est mise en évidence, tant pour ce qui est du relevé des prix qu'en ce qui concerne le calcul du coefficient technique. Le rapport conclut que si les différents éléments utilisés pour le calcul sont corrects, globalement le système qui aboutit au paiement compensatoire est cependant inefficace du fait de la complexité du mécanisme.

4. PROPOSITIONS DE RÉFORME

Les principales propositions de modification du régime intéressent la prime à la brebis. Il est notamment proposé de remplacer le paiement compensatoire par un paiement forfaitaire. D'un montant fixe et prévisible, un tel paiement permettra d'affiner les prévisions et de simplifier la gestion agricole. Il permettra aux producteurs de mieux réagir aux signaux du marché.

De surcroît, cette modification simplifiera la gestion du régime de la prime et permettra d'éviter les lourdes procédures de relevé des prix aussi bien que les calculs complexes.

Rompant le lien entre la prime, d'une part, et les prix et la productivité, de l'autre, cette proposition est plus conforme aux objectifs de l'OMC.

Le passage à une prime fixe relèvera le degré de certitude du budget du fait de la disparition des variations du niveau de la prime constatées dans le passé.

La proposition prévoit de conserver certains éléments du régime qui se sont révélés efficaces pour maintenir l'équilibre des marchés, notamment les limites individuelles imposées aux producteurs en matière de droits à la prime. Toutefois, pour des raisons de simplification et de transparence, le total des limites individuelles par État membre sera indiqué dans le règlement. Il n'est pas proposé de remplacer les limites individuelles par des quotas régionaux: le facteur de sécurité qu'introduit pour les producteurs le caractère forfaitaire de la prime serait annulé par la nécessité d'établir un mécanisme de réduction de la prime en cas de dépassement du quota. De plus, les quotas régionaux encouragent les activités spéculatives, qui nuisent à la stabilité du secteur.

Il est proposé de maintenir la différenciation du niveau de la prime selon que les bénéficiaires produisent de la viande ou commercialisent du lait et des produits laitiers. Le fait que les producteurs de lait disposent d'une source de revenu supplémentaire est ainsi pris en considération. Néanmoins, par mesure de simplification et afin d'établir une base uniforme pour tous les producteurs des zones défavorisées, il est proposé de fixer un taux unique pour la prime supplémentaire versée auxdits producteurs.

La suppression du système permettant aux producteurs qui commercialisent du lait ou des produits laitiers de bénéficier du taux plein de la prime s'ils engraissent les agneaux en «carcasses lourdes» simplifiera également le régime de la prime. Étant donné que la proposition rompt le lien entre le niveau de la prime et la production, il n'y a pas lieu de maintenir un tel système.

Il est proposé d'apporter un certain nombre de simplifications aux règlements. Six règlements du Conseil seront remplacés par un règlement unique; en outre, les définitions seront clarifiées, de même que d'autres dispositions de base. Il est ainsi proposé d'aligner les définitions des termes «producteur» et «exploitation» sur celles établies dans le système intégré de gestion et de contrôle et de supprimer les dispositions superflues.

Ces diverses simplifications permettront de codifier et de rationaliser les modalités d'application. La proposition a pour objectif général d'établir une base solide (au moyen d'une prime fixe) sur laquelle les producteurs puissent développer leur exploitation avec une immixtion administrative minimale. Elle réduira également notablement la charge administrative des États membres.

En ce qui concerne le niveau de la prime, la moyenne des primes de 1993 à 2000 est de 20,6 EUR. Il ne serait pas pertinent de fixer la prime à un niveau inférieur à ce montant, les éleveurs d'ovins et de caprins disposant généralement des revenus moyens les plus faibles tous secteurs confondus. À vrai dire, un certain nombre d'arguments plaident en faveur du relèvement du niveau de la prime. Il y a lieu de supposer que la baisse de plus de 20% du prix de la viande bovine et d'autres viandes dans le cadre de l'Agenda 2000 aura une incidence sur le prix de la viande ovine. Le relèvement du niveau de la prime contrebalancerait la suppression du système de paiement compensatoire, qui garantit l'augmentation de la prime sans limitation en cas de diminution des prix.

Le niveau de prime proposé est de 21 EUR, montant ramené à 16,8 EUR pour les éleveurs d'ovins produisant du lait de brebis et pour les éleveurs de caprins. Il est proposé de fixer la prime supplémentaire à 7 EUR pour tous les producteurs.

L'apparition récente de foyers de fièvre aphteuse dans plusieurs États membres a révélé d'importantes lacunes en ce qui concerne la traçabilité des mouvements d'ovins. La Commission a l'intention d'effectuer un examen approfondi des moyens permettant de faire en sorte que ces lacunes soient comblées. Parmi les options qui seront envisagées figure le renforcement des mesures d'identification des ovins, le cas échéant par des marques d'oreille individuelles ou par d'autres formes d'identification (électronique par exemple). De telles mesures offriraient en outre l'avantage d'une meilleure information et d'un meilleur contrôle des primes, d'une protection contre les demandes frauduleuses et d'un traçage rapide jusqu'à l'exploitation d'origine.

2001/0103 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ont été fixées par plusieurs règlements. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'abroger ces règlements et de les remplacer par un nouveau règlement. Le règlement (CEE) n° 2644/80 du Conseil du 14 octobre 1980 établissant les règles générales relatives à l'intervention dans le secteur des viandes ovine et caprine [4], le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil du 12 décembre 1989 établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourde [5], le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté [6], le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine [7], le règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil du 5 février 1991 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées [8] et le règlement (CE) nº 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [9] sont remplacés par les nouvelles dispositions du présent règlement et sont donc abrogés.

[4] JO L 275 du 18.10.1980, p. 8.

[5] JO L 375 du 23.12.1989, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1266/95 (JO L 123 du 3.6.1995, p. 3).

[6] JO L 132 du 23.05.1990, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98 (JO L 20 du 27.01.1998, p. 18).

[7] JO L 337 du 04.12.1990, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 (JO L 30 du 3.2.1994, p. 9).

[8] JO L 41 du 14.2.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1278/94 (JO L 140 du 3.6.1994, p. 5).

[9] JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8).

(2) Une organisation commune des marchés agricoles peut prendre diverses formes suivant les produits.

(3) En vue d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, il est nécessaire de prévoir certaines mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Il y a lieu de prévoir des mesures relatives au marché intérieur, et notamment une prime aux producteurs d'ovins et de caprins ainsi qu'un régime de stockage privé.

(4) Il convient de prendre en considération la spécialisation des différents systèmes de production dans la Communauté pour fixer le montant de la prime à accorder aux producteurs. Il y a lieu d'accorder une prime à la chèvre aux producteurs de zones particulières dans lesquelles l'élevage de caprins est orienté principalement vers la production de viande caprine et où les techniques d'élevage d'ovins et de caprins sont de même nature.

(5) Il y a également lieu de prévoir le paiement d'une prime supplémentaire aux producteurs de zones dans lesquelles, en pratique, la seule activité possible est la production d'ovins et de caprins. Il convient de réserver l'octroi de la prime supplémentaire aux producteurs dont l'exploitation, pour au moins 50% de la superficie utilisée à des fins agricoles, est située dans des zones défavorisées telles que définies par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [10].

[10] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(6) Il convient, pour des raisons de bonne gestion administrative, de faire coïncider la date de versement au plus tôt de la prime avec le début de l'exercice budgétaire. Pour obtenir l'effet économique voulu, il y a lieu d'octroyer les primes dans des délais déterminés.

(7) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de modifier le montant des primes en fonction de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés.

(8) Pour éviter d'encourager la production et d'accroître les dépenses, il est approprié de maintenir des plafonds individuels pour les producteurs. Il convient de fixer le nombre total de droits à la prime de chaque État membre sur la base des niveaux déjà établis.

(9) Il n'y a pas lieu d'exclure du droit à la prime les nouveaux producteurs et les producteurs existants dont le plafond individuel ne correspond pas, pour diverses raisons, aux changements survenus dans leurs troupeaux. Il convient donc de prévoir d'utiliser les réserves nationales de manière qu'elles soient alimentées et gérées selon des critères communautaires. Pour la même raison, le transfert de droits à la prime sans transfert d'exploitation devrait être soumis à des règles permettant le retrait sans paiement compensatoire d'une partie des droits transférés et leur attribution à la réserve nationale.

(10) Pour permettre aux producteurs de réduire leur production pendant une période limitée, il convient d'autoriser les États membres à prévoir la possibilité d'un transfert temporaire des droits à la prime.

(11) Il convient d'établir un lien entre les zones ou localités sensibles et la production d'ovins et de caprins, afin d'assurer le maintien d'une telle production, notamment dans les régions où elle est la seule activité possible.

(12) Les mesures d'intervention revêtent la forme d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont celles qui affectent le moins la commercialisation normale des produits. Afin de garantir une application correcte de cette aide, il importe que la Commission soit pleinement informée de l'évolution des prix sur le marché commun des viandes ovine et caprine.

(13) En règle générale, lorsque certains critères en matière de prix de marché sont satisfaits, l'octroi des aides au stockage privé doit être décidé dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Toutefois, l'efficacité des aides au stockage privé pourrait être améliorée par la fixation à l'avance de leur montant lorsqu'un recours urgent au stockage privé s'avère nécessaire au vu d'une situation de marché particulièrement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation. Il y a donc lieu d'autoriser la Commission à recourir à la procédure de fixation à l'avance du montant de l'aide lorsque cette situation de marché a été constatée, même si lesdits critères en matière de prix de marché n'ont pas été atteints.

(14) Un régime des échanges s'ajoutant au régime des prix, des primes et des interventions et comportant un régime de droits à l'importation est de nature à stabiliser le marché communautaire.

(15) Les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et d'appliquer éventuellement les mesures prévues dans le présent règlement que celle-ci nécessiterait. À cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation et, le cas échéant, d'exportation, assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés.

(16) Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits doit être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies.

(17) Il est opportun, dans certaines conditions, d'habiliter la Commission à ouvrir et à gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d'autres actes législatifs du Conseil.

(18) En complément du système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité d'interdire totalement ou en partie le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif ou passif lorsque la situation du marché l'exige.

(19) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane communs peut, dans des circonstances exceptionnelles, être inapproprié. Afin d'éviter de laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans protection contre les perturbations risquant de résulter de la suppression des obstacles à l'importation, il convient d'autoriser la Communauté à prendre rapidement toutes mesures nécessaires. Ces mesures doivent être en conformité avec les obligations de la Communauté, y compris ses obligations internationales.

(20) Des mesures peuvent également devoir être prises lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l'être en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix.

(21) Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres. Des mesures exceptionnelles de soutien de marché destinées à remédier à de telles situations peuvent devoir être introduites.

(22) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi de certaines aides. Dès lors, il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent au secteur des viandes ovine et caprine.

(23) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement prendront en considération les obligations de la Communauté, y compris ses obligations internationales, les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine et les objectifs de la politique agricole commune fixés à l'article 33 du traité.

(24) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11], il y a lieu de les arrêter selon la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision susmentionnée.

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(25) Les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [12].

[12] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(26) L'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

(27) Les effets de la production d'ovins et de caprins sur l'environnement suscite des préoccupations, notamment dans les zones défavorisées. Il convient que, sur la base de l'expérience acquise, la Commission établisse un rapport sur la question accompagné le cas échéant de propositions.

(28) Le passage des dispositions du règlement (CEE) n° 2467/98 à celles prévues par le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de parer à ces difficultés, il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures transitoires nécessaires. Il convient également de l'autoriser à résoudre les problèmes pratiques spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine comporte un régime de marché interne ainsi qu'un régime des échanges et régit les produits suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

Titre I Marché intérieur

Article 2

En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l'article 1er :

a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l'élevage;

b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;

c) mesures tendant à améliorer la qualité;

d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en oeuvre;

e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution des prix sur le marché.

Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Chapitre i Paiements directs

Article 3

Aux fins du présent titre, on entend par:

a) brebis: toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins;

b) chèvre: toute femelle de l'espèce caprine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins.

Section 1 Prime à la brebis et prime à la chèvre

Article 4

1. Le producteur détenant sur son exploitation des brebis peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de brebis (prime à la brebis).

2. Le producteur détenant sur son exploitation des chèvres peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de chèvres (prime à la chèvre). Ladite prime est accordée aux producteurs de zones spécifiques dans lesquelles la production satisfait aux deux critères suivants:

- l'élevage de chèvres doit être principalement orienté vers la production de viande caprine,

- les techniques d'élevage des caprins et des ovins doivent être de même nature.

La liste desdites zones est établie selon la procédure fixée à l'article 24, paragraphe 2.

3. La prime à la brebis et la prime à la chèvre sont octroyées dans les limites de plafonds individuels, par animal éligible, par année civile et par producteur. Le nombre d'animaux pour lesquels une demande de prime est introduite ne peut être inférieur à 10.

4. Le montant de la prime est de 21 EUR par brebis. Cependant, pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis, la prime est de 16,8 EUR par brebis.

5. Le montant de la prime est de 16,8 EUR par chèvre.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Section 2 Prime supplémentaire

Article 5

1. Dans les zones où, en pratique, la seule activité possible est la production d'ovins et de caprins, une prime supplémentaire est versée. Les États membres définissent lesdites zones. En tout état de cause, la prime supplémentaire est réservée aux producteurs dont l'exploitation, pour au moins 50% de la superficie utilisée à des fins agricoles, est située dans les zones défavorisées définies par le règlement (CE) n° 1257/1999.

2. La prime supplémentaire est également accordée à tout producteur pratiquant la transhumance, à condition:

a) d'une part, qu'il fasse pâturer pendant au moins 90 jours consécutifs dans une zone éligible établie conformément au paragraphe 1 au minimum 90% des animaux au titre desquels la prime est demandée;

b) d'autre part, que le siège de son exploitation soit situé dans des zones géographiques bien définies pour lesquelles il a été établi par l'État membre que la transhumance correspond à une pratique traditionnelle de l'élevage ovin et/ou caprin et que ces mouvements d'animaux sont rendus nécessaires par l'absence de fourrage en quantité suffisante pendant la période où la transhumance a lieu.

3. Le montant de la prime supplémentaire est fixé à 7 EUR par brebis et par chèvre. La prime supplémentaire est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la prime à la brebis et à la chèvre.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Section 3 Dispositions communes

Article 6

La prime est versée au producteur bénéficiaire en fonction du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues sur l'exploitation pendant une période minimale à déterminer selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Les paiements sont effectués dès que les inspections prévues par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires [13] ont eu lieu, mais au plus tôt le 16 octobre de l'année civile pour laquelle ils sont demandés et au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

[13] JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000 (JO L 182 du 21.7.2000, p. 4).

Article 7

Les montants des primes peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Section 4 Limites individuelles

Article 8

1. Le 1er janvier 2002, le plafond individuel de chaque producteur, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, est égal au nombre de droits à la prime qu'il détenait le 30 décembre 2001 conformément aux règles communautaires pertinentes.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'à partir du 1er janvier 2002, la somme des droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis à l'annexe I et que les réserves nationales visées à l'article 10 puissent être maintenues.

3. Dans les cas où les mesures prises en vertu du paragraphe 2 requièrent une réduction des plafonds individuels des producteurs, celle-ci est effectuée sans compensation et décidée sur la base de critères.

Ces critères comprennent:

a) le taux auquel les producteurs ont utilisé leurs plafonds individuels au cours des trois années de référence précédant l'an 2000;

b) des circonstances naturelles particulières ou l'application de sanctions entraînant le non-versement ou un versement réduit de la prime pour une année de référence au moins;

c) d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paiements effectués pour une année de référence au moins ne correspondent pas à la situation réelle, établie au cours des années précédentes.

4. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure prise conformément au paragraphe 2 sont supprimés.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 9

1. Lorsqu'un producteur vend ou transfère d'une autre façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à la prime à celui qui reprend son exploitation.

2. Tout producteur peut aussi transférer intégralement ou partiellement ses droits à d'autres producteurs sans transférer son exploitation.

Dans le cas d'un transfert de droits sans transfert d'exploitation, une partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15%, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où son exploitation est située pour être redistribuée gratuitement.

Les États membres peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de l'exploitation s'effectue directement entre les producteurs ou bien par l'intermédiaire de la réserve nationale.

3. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter que les droits à la prime ne soient transférés hors des zones sensibles ou régions où la production ovine est particulièrement importante pour l'économie locale.

4. Les États membres peuvent autoriser, avant une date qu'ils fixent, des transferts temporaires de la partie des droits à la prime qui ne sont pas destinés à être utilisés par le producteur qui en dispose.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Ces modalités peuvent porter, notamment, sur:

a) les dispositions permettant aux États membres de résoudre les problèmes spécifiques liés au transfert de droits à la prime par des producteurs qui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par leurs exploitations;

b) les règles spécifiques relatives au nombre minimal de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel.

Article 10

1. Chaque État membre tient une réserve nationale de droits à la prime.

2. Les droits à la prime retirés conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou à d'autres dispositions communautaires sont ajoutés à la réserve nationale.

3. Les États membres utilisent leurs réserves nationales pour l'allocation, dans les limites de celles-ci, de droits à la prime, en particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes exploitants et à d'autres producteurs prioritaires.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Chapitre II Stockage privé

Article 11

1. La Commission peut décider d'octroyer des aides au stockage privé lorsqu'il existe une situation de marché particulièrement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation. Par zone de cotation, on entend:

- la Grande-Bretagne,

- l'Irlande du Nord,

- chaque autre État membre pris séparément.

Les aides sont décidées dans le cadre d'une procédure d'adjudication.

Toutefois, il peut être décidé d'octroyer ces aides dans le cadre d'une procédure de fixation à l'avance lorsqu'un recours urgent au stockage privé s'avère nécessaire.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et l'octroi d'aides au stockage privé est décidé selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.

Titre II Échanges avec les pays tiers

Article 12

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application de l'article 15.

La délivrance de ces certificats peut être subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. La liste des produits pour lesquels des certificats d'exportation sont exigés, la période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 13

Les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

Article 14

1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer par la Commission conformément au paragraphe 4 sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Toute importation effectuée à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peut faire l'objet d'un droit additionnel.

Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel peut être prélevé.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation conformément au paragraphe 2, premier alinéa, sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour les produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2. Ces modalités portent notamment sur les produits auxquels des droits additionnels à l'importation sont appliqués.

Article 15

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte législatif du Conseil adopté dans le cadre du traité, sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);

b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»);

c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci.

4. Les modalités visées au paragraphe 1:

a) prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié;

b) déterminent la méthode de gestion à appliquer;

c) comportent, le cas échéant, les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit et, où il s'avère approprié, le maintien des courants traditionnels des échanges;

d) comprennent des dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point c) et

e) fixent les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.

Article 16

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits visés à l'article 1er, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit paragraphe se présente avec une urgence exceptionnelle et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime de perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission.

Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 17

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits visés à l'article 1er; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent.

Article 18

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête le règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires. Elle communique aux États membres lesdites mesures, qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées compte tenu des obligations de la Communauté, y compris ses obligations internationales.

Titre III Dispositions générales

Article 19

Les États membres effectuent la constatation des prix des ovins et de la viande ovine sur la base de modalités à fixer par la Commission selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 20

1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou risque d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 21

Afin de tenir compte des limitations à la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

Article 22

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er du présent règlement.

Article 23

Les États membres et la Commission se communiquent mutuellement les renseignements nécessaires à l'application du présent règlement.

Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 24

1. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion des ovins et des caprins, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément aux dispositions de son article 7.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 25

Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 26

Les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques sont adoptées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.

Article 27

Le règlement (CE) n° 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour sa mise en oeuvre s'appliquent aux dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement.

Article 28

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

Article 29

Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur les effets de l'élevage des ovins et des caprins sur l'environnement, notamment dans les zones défavorisées, ainsi que sur l'incidence du régime de la prime. Le cas échéant, ce rapport sera assorti de propositions. Le rapport prend notamment en considération les rapports des États membres sur la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article 3 du règlement (CE) n° 1259/1999.

Article 30

Les règlements (CEE) n° 2644/80, (CEE) n° 3901/89, (CEE) n° 1323/90, (CEE) n° 3493/90, (CEE) n° 338/91 et (CE) n° 2467/98 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 31

Les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions des règlements visés à l'article 30 à celles du présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

Article 32

1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

3. Les règlements (CEE) n° 2644/80, (CEE) n° 3901/89, (CEE) n° 1323/90, (CEE) n° 3493/90, (CEE) n° 338/91 et (CE) n° 2467/98 restent applicables pour les campagnes de commercialisation 2000 et 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I DROITS INDIVIDUELS À LA PRIME À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE

État membre // Droits (x 1000)

België/Belgique // 70

Danmark // 104

Deutschland // 2 432

Ållas // 11 023

España // 19 580

France // 7 842

Ireland // 4 956

Italia // 9 575

Luxembourg // 4

Nederland // 930

Österreich // 206

Portugal // 2 690

Suomi/Finland // 80

Sverige // 180

United Kingdom // 19 492

Total // 79 164

ANNEXE II Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 1323/90 // Présent règlement

Article 1er // Article 5

Règlement (CEE) n° 3493/90 // Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1 // -

Article 1er, paragraphe 2 // -

Article 1er, paragraphe 3 // -

Article 1er, paragraphe 4 // Article 3, point a)

Article 1er, paragraphe 5 // Article 3, point b)

Article 2 // Article 5

Article 3 // -

Article 4 // -

Règlement (CE) n° 2467/98 // Présent règlement

Article 1er // Article 1er

Article 2 // Article 2

Article 3 // -

Article 4 // Article 19

Article 5, paragraphe 1 // Article 4, paragraphe 1

Article 5, paragraphes 2 et 3 // Article 4, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 4 // -

Article 5, paragraphe 5 // Article 4, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 6 // Article 6

Article 5, paragraphes 7 à 10 // -

Article 6, paragraphes 1 à 3 // -

Article 6, paragraphe 4, point a) // -

Article 6, paragraphe 4, point b) // Article 9, paragraphes 1 et 2

Article 6, paragraphe 4, point c) // Article 9, paragraphes 2 et 3

Article 6, paragraphe 4, point d) // Article 9, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 4, point e) // -

Article 6, paragraphe 4, point f) // Article 9, paragraphe 5

Article 6, paragraphe 5 // -

Article 6, paragraphe 6 // -

Article 7 // Article 10

Article 8 // -

Article 9 // -

Article 10 // Article 8, paragraphe 2

Article 11 // -

Article 12 // Article 11

Article 13 // -

Article 14 // Article 12

Article 15 // Article 13

Article 16 // Article 14

Article 17 // Article 15

Règlement (CE) n° 2467/98 // Présent règlement

Article 18 // Article 16

Article 19 // Article 17

Article 20 // Article 18

Article 21 // Article 21

Article 22 // Article 22

Article 23 // Article 23

Article 24 // Article 24

Article 25 // -

Article 26 // Article 25

Article 27 // Article 28

Article 28 // -

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 1

Incidence financière du régime proposé - en Mio EUR (différence entre l'annexe 2 et l'annexe 3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 3

>EMPLACEMENT TABLE>