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Bruxelles, le 26.7.2010

COM(2010)394 final

2010/0211 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 3 novembre 2009, à la suite des décisions du Président Tandja de poursuivre son mandat présidentiel au-delà du 22 décembre, l'Union Européenne a envoyé une lettre aux autorités de la République du Niger les invitant à des consultations en accord avec l'article 96 du traité de Cotonou. Ces consultations ont eu lieu le 08 Décembre 2009 à Bruxelles. Les conclusions de cette rencontre mentionnent que les consultations restent un processus ouvert avec la possibilité d'une autre rencontre.

Le 18 février 2010 un coup d'état militaire a amené le Conseil Suprême pour la Restauration de Démocratie (CSRD), avec à sa tête le Commandant d'Escadron Djibo Salou à la Présidence du Niger. Ce coup d'état a été condamné le 19 février par l'UE et a de fait, interrompu le processus de consultations art. 96. Une mission exploratoire au Niger a eu lieu les 18 et 19 avril et a constaté que le processus de transition se déroulait globalement selon les annonces faites, de manière inclusive et visiblement très structurée. Les actes principaux de cette transition étaient les suivants:

- Création et installation, le 7 avril, du Conseil Consultatif National (CCN), comportant 131 membres dont 20 des deux camps de partis politiques

- Création d'un Comité des Textes fondamentaux (dont l'installation a eu lieu le 22 avril), chargé d'élaborer les avant-projets des textes suivants dans un délai de 45 jours : constitution, code électoral, charte des partis politiques, charte de l'opposition, charte de l'accès à l'information publique.

- Installation du Conseil Constitutionnel de Transition (dont l'installation a eu lieu le 21 avril).

- Adoption d'une ordonnance sur la création de l'Observatoire National de la Communication (ONC) chargé de garantir la liberté de l'information et notamment de l'accès équitable à tous pendant la campagne électorale.

A la suite de cette mission exploratoire, les nouvelles autorités nigériennes ont été invitées, par une note verbale datée du 5 mai 2010 à se rendre à Bruxelles le 26 mai 2010 pour un deuxième round de consultations.

La réunion d'ouverture des consultations s'est tenue à Bruxelles le 26 mai 2010. Elle a regroupé la partie européenne, représentée par la Présidence du Conseil et la Commission, la partie nigérienne représentée par le premier ministre Mahamadou Danda, des membres du gouvernement et du CSRD et la partie ACP, incluant des pays amis du Niger. LA Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Africaine (UA) étaient également présents comme observateurs.

Au cours de la réunion susmentionnée, les participants ont pris connaissance des propositions faites par la partie nigérienne pour une transition vers le retour à l'ordre constitutionnel et la mise en place d'un gouvernement démocratique issu d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes. En résumé, les engagements portaient sur les composantes suivantes (dont le détail figure dans la lettre annexée à cette décision):

- L'adoption de textes fondamentaux par le CSRD;

- L'organisation sur ces bases d'un référendum constitutionnel

- La tenue d'élections locales, législatives et présidentielles d'ici au mois de mars 2011

- La dépénalisation des délits de presse et la garantie d'indépendance des instances de régulation ainsi que de l'accès à l'information

- L'engagement à la bonne gestion économique et financière pendant la durée de la transition.

Afin d'accompagner la transition à un retour de l'ordre constitutionnel et à la mise en place d'un gouvernement démocratique, issu d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, l'Union européenne a décidé, au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'Accord de Cotonou, d'arrêter des mesures appropriées portant sur une reprise graduelle de la coopération en fonction des progrès constatés dans le processus de transition, en vue d'accompagner cette transition (détail dans la lettre en annexe).

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou révisé, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République du Niger et d’adopter la décision ci-jointe.

2010/0211 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’Accord de Partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Bruxelles le 25 juin 2005[2], et notamment son article 96,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’Accord de Partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l’Accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;

(2) Conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 8 décembre 2009 et le 26 mai 2010 avec les pays ACP et la République du Niger. A l’occasion de cette dernière séance de consultations les représentants du gouvernement de transition ont présenté de propositions et engagements satisfaisants.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les consultations engagées avec la République du Niger conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2(c), de l’Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’Union européenne .

Elle restera en vigueur pendant une période de 12 mois. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois sur la base de mission de suivi de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Projet de lettre

Monsieur le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de Démocratie,

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne considère que la crise politique qui s'est déroulée dans votre pays au courant de l'année 2009, ainsi que le coup d'Etat survenu le 18 février 2010, constituent une violation grave des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord de Cotonou. Ainsi, l'Union européenne, à travers la déclaration de sa Présidence du……, a condamné fermement ce coup d'état contredisant les principes mêmes de la démocratie. L'Union européenne a invité les autorités nigériennes à tenir à Bruxelles des consultations au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou, et elle s'est donc engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place afin d’examiner la situation et les possibles solutions. Les consultations ont été ouvertes le 8 décembre 2009 et une deuxième ronde a eu lieu 26 mai 2010. Suite à cette dernière réunion, les représentants de l'UE ont affirmé leur souhait de proposer aux instances du Conseil de l'UE des mesures aptes à accompagner la transition en cours au Niger vers un retour à l'ordre constitutionnel, tel qu'annoncé par les autorités nigériennes.

Au cours de la réunion du 26 mai 2010, les parties ont discuté l'organisation d'une transition vers le rétablissement de l'ordre constitutionnel et la mise en place d'un régime démocratique, issu d'élections libres et transparentes. La partie nigérienne a également remis un mémorandum détaillant les étapes et les enjeux de la transition. L'UE a ainsi pris note de l'annonce de :

- la mise en place d'institutions pluralistes pour la transition, représentatives de toutes les composantes politiques du Niger,

- l'adoption d'un code électoral consensuel,

- la mise en place d'une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Elle salue également l'adoption d'une feuille de route balisant, par le biais d'un certain nombre d'échéances électorales, la mise en place d'un nouveau cadre constitutionnel et de nouvelles autorités démocratiquement élues. Enfin, l'UE prend acte de l'engagement des membres du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie (CSRD) et du Gouvernement civil mis en place en février dernier pour gérer la transition, à ne pas se présenter aux élections et à rendre le pouvoir aux civils élus à la fin de la période de transition prévue pour le mois de mars 2011.

L’Union européenne a pris note des propositions faites par la partie nigérienne lors de ces échanges, et notamment des engagements suivants qu'elle considère particulièrement importants:

1. L'adoption de textes fondamentaux par le CSRD

2 L'organisation sur ces bases d'un référendum constitutionnel

3 La tenue d'élections locales, législatives et présidentielles d'ici au mois de mars 2011

4 Le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, y compris la liberté d'action des partis politiques

5 La dépénalisation des délits de presse et la garantie d'indépendance des instances de régulation ainsi que de l'accès à l'information

6. L'engagement à la bonne gestion économique et financière pendant la durée de la transition.

La partie européenne a estimé globalement encourageants les engagements pris par la partie nigérienne. Ainsi, a-t-il été décidé d'adopter les mesures appropriées tel que listées dans le tableau des engagements ci-joint, au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de Cotonou, portant sur une reprise progressive de la coopération, en vue d'accompagner la transition.

Notamment, l'Union européenne continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations, en appui à la transition politique et à la sortie de crise. Dans ce cadre, il convient de noter qu'un nouvel appui pour la préparation des élections législatives et présidentielles pourrait être fourni.

Toutefois, et en cas de nécessité, la Commission européenne se réserve le droit de reprendre à son propre titre les fonctions d'Ordonnateur national du Fonds européen de développement (FED).

Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne continuera à suivre de près la situation au Niger pendant une période de suivi de 12 mois. Pendant cette période, un dialogue renforcé dans le cadre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou sera maintenu avec le Gouvernement du Niger en vue d'accompagner le processus de transition et des examens réguliers de la situation seront effectués par l'UE. La première mission de suivi aura lieu dans un délai qui ne dépassera pas les six mois.

L'Union européenne se réserve le droit de modifier les "mesures appropriées" en fonction de l'évolution de la mise en œuvre des engagements.

Avec le nouveau Gouvernement qui sera issu des élections, L'Union européenne aura également la volonté de poursuivre un dialogue politique régulier, dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, notamment au sujet des réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique ainsi que des réformes du secteur de la sécurité.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de Démocratie et Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Conseil, Pour la Commission,

Annexe: Matrice des engagements Engagements des partenaires: |

Partie Nigérienne | Partie UE |

Situation actuelle | l'Union européenne continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations, et enfin en appui à la transition politique et à la sortie de crise |

Adoption d'un code électoral consensuel (avec avis favorable du Conseil Consultatif National) Mise en place de la Commission Electorale Nationale Indépendante d'une composition consensuelle (avec avis favorable du Conseil Consultatif National ). | Reprise du projet "Consolidation de la démocratie", notamment sa composante "Appui électoral", étendue aux scrutins à venir. La Convention de Financement est en vigueur. Traitement d'une requête des autorités portant sur une majoration de l'enveloppe de la Convention de Financement "Appui électoral". Relance de l'appui institutionnel aux réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques, entre autres l'appui à la Cour des comptes, dans l'objectif du maintien de l'éligibilité à l'appui budgétaire. Relance du programme d'appui à la justice et à l'Etat de droit (PAJED). |

Adoption par le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie des textes fondamentaux proposés (avec avis favorable du Conseil Consultatif National ) Affichage des listes électorales (dans le cadre de l'actualisation du fichier électoral) Dépénalisation des "délits de presse" | Réintroduction dans le circuit d'approbation des projets "appui au commerce" et "appui au système statistique national". Reprise du processus d'instruction des programmes du Programme Indicatif National dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (justice, décentralisation, développement rural, etc.) et lancement des études nécessaires Maintien des reliquats de la Convention de Financement d'Appui budgétaire 9e FED Lancement d'une étude d'identification des mesures d'appui à la stabilisation de la situation dans le Nord Démarrage de l'appui à la Stratégie de développement Rural (10ème FED) Relance du "Programme d'appui au Développement du Secteur Minier" |

Tenue du référendum constitutionnel dans des conditions jugées satisfaisantes | Décaissements progressifs des appuis budgétaires (9ème et 10ème FED) Relance de l'Appel d'offres "entretien routier" 10e FED Relance de l'Appel d'offres pour l'extension de l'hôpital d'Arlit (Progra Secteur Minier) |

Tenue des élections législatives et du 1er tour des élections présidentielles dans des conditions jugées satisfaisantes Tenue du 2e tour des élections présidentielles (si nécessaire) dans des conditions satisfaisantes. Installation de la nouvelle Assemblée Nationale Investiture du Président de la République | Poursuite des décaissements des appuis budgétaires déjà engagés Signature des Conventions de Financement des projets "appui au commerce et "appui au système statistique national" Reprise de l'ensemble des activités de coopération |

- [1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p.4

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48