COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 315 final 
Bruxelles, le 27 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance conmunautaire 
des importations de certains produits agricoles 
originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Egypte, de 
Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, 
de Malte et du Maroc (.1990) 
(présentée par la Commission) 
<W ^ 
EXPOS S DES KOTIFS 
Les protocoles additionnels aux accords entre la 
Communauté économique européenne d'une part et 
Chypre, la Yougoslavie, l'Egypte, la Jordanie, Israël, 
la Tunisie, la Syrie, Malte et le Maroc d'autre part 
prévoient, pour certains produits agricoles, 
originaires desdits pays, une réduction progressive des 
droits de douane applicables, dans le cadre de 
quantités de référence. 
Au cas où un produit soumis à une quantité de référence 
bénéficie en vertu de l'accord respectif lors de son 
importation dans le Communauté dans sa composition au 
31 décembre 1985 d'un droit de douane moins élevé que 
celui appliqué vis-à-vis de l'Espagne, du Portugal ou 
de ces deux pays, ledit démantèlement est entamé dès 
que les droits appliqués aux mêmes produits de 
l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur 
à ceiui appliqué aux produits en question. 
C'est pour cette raison qu'à l'annexe qui accompagne la 
présente proposition de règlement figurent seulement 
les produits dont le démantèlement tarifaire est 
entamé, eu se poursuit, au cours de l'année 1990 . Il 
est pourtant sous-entendu que la liste de ces produits 
sera au fur et à mesure complétée au cours de la 
période transitoire pour reprendre tous les produite 
sous quantité de référence figurant à l'article premier 
de chacun desdits protocoles additionnels. 
2. L'exécution de cette proposition portant établissement 
d'une surveillance communautaire de certains produits 
agricoles implique l'adoption de règles communes et 
précises à appliquer par tous les Etats membres d'une 
manière uniforme. Il peut être satisfait à ces 
exigences par l'établissement d'un système de 
surveillance communautaire des importations réellement 
effectuées originaires des pays méditerranéens 
précités• 
A cette fin les Etats membres devraient prendre les 
mesures adéquates en vue de permettre la collecte 
rapide des relevés statistiques sur le plan 
communautaire. A ce sujet il y a lieu de ne 
comptabiliser que les importations des produits en 
question au fur et à mesure qu'ils sont présentés en 
douane sous le couvert de déclaration de mise en libre 
pratique et accompagnés du certificat de circulation 
des marchandises conforme aux règles de5" accord^ cité? 
au chiffre 1 ci-dessus. 
- 3 -
Ces relevé» seront établis par chaque Etat membre selon 
la périodicité ci-après : 
- pour le 15 juillet 1990 , au plus tard, concernant 
les relevés des imputations des produits figurant 
sous les numéros d'ordre 18.0010, 18.0040, 18.0140, 
18.0150 j 
- pour le 15 septembre 1990, au plus tard, concernant 
le relevé des imputations du produit figurant sous le 
numéro d'ordre 18.0015 et 18.0130; 
- pour le 15 octobre 1990 et au plus tard le quinzième 
jour de chaque mois quj suit les relevés des 
imputations cumulatives effectuées respectivement au 
cours de la période du 1er janvier au 30 septembre 
et au cours du mois précédent, pour les produits 
figurant sous les numéros d'ordre 18.00 70, 18.0080, 
18.0090, 18.0100, 18.0110, 18.0170, 18.0180, 18.0200, 
18.0220 et 18.0230; 
- pour le 15 novembre 1990 et au plus tard le quinzième 
jour de chaque mois qui suit le relevé des 
imputations cumulatives effectuées au cours du mois 
précédent pour les produits figurant sous le numéro 
d'ordre 18.0050. 
Le régime de surveillance exigera un effort de 
diligence et une collaboration étroite entre les 
services concernés des Etats membres e-c ceux de la 
Commission. Etant donné que les produits concernes 
appartiennent au groupe des produits sensibles et que 
l*?s importations à droits réduits peuvent causer des 
perturbations sur le marché de la Communauté, il est 
absolument indispensable que tous les Etats .nembres 
respectent avec rigueur les délais précités. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N- /89 DU CONSEIL 
du 
portant établissement d'une surveillance communautaire de certains produits 
agricoles originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, 
de Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc, soumis à des quantités de référence 
(1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20 
février 1989, concernant la procédure à appliquer à 
certains produits agricoles originaires de divers pays 
tiers méditerranéens ('), et notamment son article 3 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des protocoles additionnels aux accords 
de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne, d'une part, et Chypre (*), la Yougoslavie^), 
l'Egypte (<), la Jordanie(*). Israël^ la Tunisie0. '* 
Syrie (•), Malte (9) le Maroc (10)/i'autre part, ont été 
conclus ; que ces protocoles prévoient pour certains 
produits agricoles, couverts par lesdits accords respectifs et 
originaires de ces pays, une réduction progressive des 
droits de douane applicables dans le cadre de quantités de 
référence fixées à l'intérieur de calendriers préétablis ; 
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n" 451 /89, un système de surveillance 
est prévu pour les produits agricoles en question ; qu'il 
convient donc de soumettre les importations des produits 
soumis à des quantités de référence figurant à l'annexe à 
un système de surveillance pour l'année 1990 ; que, toute­
fois, les produits agricoles visés à l'article 1er dudit règle­
ment ne sont soumis qu'à un système de surveillance 
statistique normale; 
considérant que, au cas où un produit soumis à une quan­
tité de référence bénéficie, en vertu de l'accord respectif, 
lors de son importation dans la Communauté à dix, d'un 
droit de douane moins élevé que celui appliqué vis-à-vis 
de l'Espagne, du Portugal ou de ces deux États membres, 
ledit démantèlement est entamé dès que les droits appli­
qués aux mêmes produits de l'Espagne et du Portugal 
atteignent un niveau inférieur à celui appliqué aux 
produits en question ; que, pour cette raison, seuls les 
produits dont le démantèlement tarifaire est entamé ou se 
poursuit au cours de l'année 1990 figurent à l'annexe; 
considérant que, pour l'application d'un tel régime, la 
Communauté doit être informée régulièrement de révolu­
tion des importations originaires des pays en question ; 
0 J0 n' 
0 JO n-
0 JO n« 
O JO n-
0 JO n' 
0 JO n-
0 JO n« 
(•) JO n» L 52 du 24.02.1989, p. 7. L 393 du 31. 12. 1987, p. 1 
389 du 31. 12. 1987, p. 
297 du 21. 10. " 
297 du 21. 10. 
11. 
10. 327 du 30. 
297 du 21. 
327 du 30. 
51 du 23 11. 1987, 
1987, 
1988, 
1987, 
1988. 73. 
11. 
19. 
36. 
36. 
58. 
S. 198* p. 1. dOTjo n" L 224 du 13.08.1988, p. 18. que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode 
de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communau­
taire, des importations en question sur les quantités de 
référence et selon des calendriers préétablis au fur et à 
mesure que ces produits sont présentés en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique ; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et rapide entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'imputation au regard des quantités de référence et 
rn informer les États membres, 
:-. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les importations dans la Communauté de certains 
produits originaires de Chypre, de Yougoslavie, d'Egypte, 
de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du 
Maroc, pour lesquels des quantités de référence sont fixées 
à l'intérieur de calendriers préétablis, sont soumises à une 
surveillance communautaire. 
La désignation des produits visés au premier alinéa, leur 
numéro d'ordre, leur code NC et les volumes et calen­
driers d'application des quantités de référence sont indi­
qués dans le tableau figurant à l'annexe. 
2. Les imputations sur les quantités de référence sont 
effectuées par les États membres au fur et à mesure que 
les produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un 
certificat de circulation des marchandises conforme aux 
règles fixées par le protocole relatif à la définition de la 
notion de produits originaires annexé à chacun desdits 
accords. 
Lorsque le certificat de circulation des marchandises est 
produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de réfé­
rence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la 
déclaration de mise en libre pratique. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion : 
— au plus tard le 15 juillet 1990 les relevés finaux des 
imputations des produits figurant sous les numéros 
d'ordre 18.0010, 18.0040. 18.0140 et 18.0150, 
— au plus tard le 15 septembre 1990 le relevé final des 
imputations des produits figurant sous les numéros 
d'ordre 18.0015 et 18.0130, 
— pour le 15 octobre 199Q et au plus tard le quinzième L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté 
jour de chaque mois qui suit, le relevé des imputations au niveau de la Communauté sur la base des importations 
cumulatives effectuées respectivement au cours de la imputées dans les conditions définies au présent para-
période allant du 1" janvier au 30 septembre et au graphe. 
cours du mois précédent, pour les produits figurant 
sous les numéros d'ordre 18.0070, 18.0080, 18.0090, 
18.0100, 18.0110 , 18.0170, 18.0180, 18.0200 et 18.0220 et 18.0230; Article 2 
— pour le 15 novembre 199Q\ et au plus tard le quin­
zième jour de chaque mois qui suit le relevé des Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
imputations cumulatives effectuées au cours du mois janvier 1990. 
précédent, pour les produits figurant sous le numéro 
d'ordre 18.0050. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président . 
ANNEXE 
Numfap'4 
cTo-m» Code NC Désignation des marchandisea f) Calendrier Origine Quantité 
de référence 
(en tonnes) 
<%! m p) « (5) » 
ujtmê «TBI 90 51 
5 
IOJOOJO 
itiwi 
18400* 
itjam 
îsjsiéf 07045* 
«x^OTOtJO 
cxfTOTÔI) 11 
97» 1000 
0705+60 tO 
07122000 
071510 J/T 
ltJttJO 
18-0140 
I8i)150 
isolai 
184100 1015 
«s 00071090 
0810 90 10 
e* 2001 îooo de terre de pn meurs 
de tens de prancurs 
dont k longueur n'excède pas 15 
Artschants 
Prrnenti don ou 
Oignons 
Aufat 
Pbit, destiné» à l'ensemencement 
ex 2004 
2005 90 30 y 
300ofl 
«1 
cx^00tJ09l 
ex200B 50 99 
ex2008 70 99 made able 
Melons dont k poids n'excède pas 600 
Kiwis (Actmidia cbmensis Ptanch.) 
t 
^JBnOOCïOMBC 
Pains** 
Jtoitlés d'obricots et moitiés 
de pêches ^ comPris •« brugnons et les oectarines) 1. 1.-31. 3. 
1. I. - 15. 5/1 
16. 5.-31. 5.J 
1. 1.-28. 2. 
1. 1. - 28. 2. 
1. 1.-28. 2. 
1.10.-31.12. 
1.10. - 31.12. 
1. 1. - 31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1. - 31.12. Tunisie 
Malte 
fifyp» 
Jordanie 
Mane 
ÊâTPte 
Chypre 
Maroc 
Syrie 
Egypte 
Maroc 
î 1. 2.-30. 6. 
1. 1. - 31. 3. 
1. 1. - 31. 3. 
1. 1. - 30. 4. 
1. 1. - 30. 4. 
1. 1.-30. 4. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1. 1.-31.12. 
1.1.-31.12. Israel 
Egypte 
Jordanie 
Israël 
Chypre 
Maroc 
Yougoslavie 
Yougoslavie 
Maroc 
Israel 
(Maroc 2600 
3000 
100 
100 
50 
100 
100 
1000 
700 
1000 
400 
1900 
100 
100 
200 
200 
200 
3000 
150 
6300 
2900 
6000 
<a) Saas ptfjiimr» du régks poor rintetprétatioa de la nomenclature combinée, k Kbdlé de la désignation des marchandises est considéré comme 
a'ayaac qa*ans râleur indicative, k régime préférentiel étant déterminé, dans k cadre de cette annexe, par la portée de» codes de la nomenclature 
csnsMaée. La •* an «ex» figue devant k code NC. k régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code de la nomenclature combi-
aée et par cette de k description correspondantr. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L*EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements contractuels 
do la Communauté. L'impact découlant de cas concessions a été pris en consi­
dération lors de la prise de décision d'adoption de ces mesures tarifaires et il n'aura 
pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 315 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance communautaire des importa­
tions de certains produits agricoles originaires de Chypre, de Yougosla­
vie, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte et du 
Maroc (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
27.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 8 p. - Format 21.0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51728-X 
N° de catalogue : CB-CO-89-280-FR-C 
ISSN 0254-1481 
COM(89) 315 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant établissement d'une surveillance 
communautaire des importations de certains 
produits agricoles originaires de Chypre, de 
Yougoslavie, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de 
Tunisie, de Syrie, de Malte et du Maroc (1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
02 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-280-FR-C 
ISBN 92-77-51728-X 27.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES