Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune (97/C 368/08) COM(97) 562 final - 97/0311(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127 paragraphe 4 et son article 130 paragraphe 3, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 91 paragraphe 2 de l'accord européen dispose que «les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leur politique concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne»; que, à cet égard, les instruments communautaires pertinents sont la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1) et la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (2); qu'il est particulièrement important que chaque État assure que tous les radiodiffuseurs relevant de sa juridiction se conforment aux règles du droit applicables aux radiodiffusions destinées au public de cet État membre;

considérant que l'article 97 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et la Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, prévoit la possibilité pour la Hongrie de participer à des actions mises sur pied dans le cadre du programme Media II;

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995;

considérant que, en vertu de l'article 1er du protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines audiovisuels et culturels; que, en vertu de l'article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er;

considérant que la décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes et plus particulièrement son article 6 (3) et la décision 95/564/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels et, en particulier, son article 5 (4) (ci-après dénommés globalement «Media II»), disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation aux programmes communautaires;

considérant que la Hongrie a ratifié la convention sur la télévision transfrontalière du Conseil de l'Europe, ce qui constitue une étape importante sur la voie de l'alignement législatif,

DÉCIDE:

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, à la république de Hongrie, d'autre part, relative à la participation de la Hongrie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune correspond au projet de décision du Conseil d'association, annexé à la présente décision.

(1) JO L 202 du 30. 7. 1997.

(2) JO L 248 du 6. 10. 1993.

(3) JO L 321 du 30. 12. 1995.

(4) JO L 321 du 30. 12. 1995.

Projet de décision du Conseil d'association CE-Hongrie portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, et en particulier ses articles 91 et 97 (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, relatif à la participation de la Hongrie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2 (2),

considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines audiovisuel et culturel;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Hongrie participe au programme Media II de la Communauté européenne conformément aux conditions et aux modalités indiquées en annexes I et II de la présente décision, lesquelles font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

(1) JO L 347 du 31. 12. 1993.

(2) JO L 317 du 30. 12. 1995.

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Hongrie au programme Media II

1. La Hongrie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme Media II (ci-après dénommé «le programme») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 95/563/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes et la décision 95/564/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles sont les mêmes que pour les institutions, organisations et personnes éligibles de la Communauté.

3. Conformément aux dispositions pertinentes des décisions relatives à Media II, la Hongrie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes. La Hongrie crée en particulier une cellule Media en collaboration avec la Commission européenne.

4. La Hongrie verse chaque année une contribution au budget de la Communauté pour couvrir le coût de sa participation au programme.

Les règles régissant la contribution financière de la Hongrie sont exposées en annexe et font partie intégrante de la présente décision. Le comité d'association est habilité à adapter le cas échéant cette contribution.

5. Les États membres de la Communauté mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes éligibles au programme voyageant entre la Hongrie et la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes concernant le contrôle et l'évaluation des programmes en vertu des articles 7 (Media II - Développement et distribution) et 6 (Media II - Formation), la participation de la Hongrie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat de la Commission des Communautés européennes et de la Hongrie. La Hongrie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée à toute autre action spécifique engagée à cette fin par la Communauté.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 (Média II - Formation), et à l'article 5 (Media II - Développement et distribution), la Hongrie est invitée à participer aux réunions de coordination portant sur les questions de mise en oeuvre de la présente décision, organisées préalablement aux réunions régulières du comité de gestion du programme. La Commission informe la Hongrie du résultat de ces réunions régulières.

8. La Commission et la Hongrie s'échangent des informations et organisent un suivi concernant l'avancement de l'alignement législatif dans le secteur audiovisuel, en particulier au regard de la directive 89/552/CEE du Conseil, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil. La Hongrie est invitée, le cas échéant, à participer aux travaux du comité de contact institué par la directive 97/36/CE.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, les rapports présentés et les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Hongrie au programme Media II

1. La contribution financière de la Hongrie couvre les éléments suivants:

- les aides financières accordées aux participants hongrois dans le cadre du programme,

- le soutien financier accordé par le programme à la création d'une cellule Media, à concurrence de 50 % de ses frais de fonctionnement globaux,

- les coûts supplémentaires d'ordre administratif liés à la gestion du programme par la Commission, engendrés par la participation de la Hongrie.

Pour chaque exercice financier, le montant cumulé de l'aide financière reçue du programme par les bénéficiaires hongrois et par la cellule Media en Hongrie n'excède pas la contribution versée par la Hongrie, après déduction des coûts supplémentaires d'ordre administratif.

2. Dans le cas où la contribution versée par la Hongrie au budget de la Communauté, déduction faite des coûts supplémentaires d'ordre administratif, serait supérieure au montant cumulé de l'aide financière reçue par les bénéficiaires hongrois et par la cellule Media dans le cadre du programme, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Hongrie.

3. La contribution annuelle de la Hongrie s'élève à 649 992 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 45 499 écus couvre les coûts supplémentaires d'ordre administratif liés à la gestion du programme par la Commission, engendrés par la participation de la Hongrie.

Pour l'an 2000, le montant de la contribution de la Hongrie sera identique à celui de 1998 et 1999, pour autant que le crédit annuel pour le programme soit autorisé par l'autorité budgétaire compte tenu des projections financières correspondantes.

4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Hongrie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivante, la Commission envoie à la Hongrie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La Hongrie verse sa contribution aux coûts annuels visés dans la présente décision en fonction de l'appel de fonds et, au plus tard, trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le paiement de la contribution donne lieu à un paiement par la Hongrie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (Fecom), au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, augmenté de 1,5 point de pourcentage.

5. La Hongrie prend en charge et inscrit à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au point 3.

6. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, 50 % des coûts restants sont couverts par le budget national de la Hongrie, les 50 autres pour cent étant couverts par les programmes annuels Phare.

Pour l'an 2000, et pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles en Hongrie et dans la Communauté, une répartition identique sera applicable.