FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/55

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur “Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales”»

(2005/C 71/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la «Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur “Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales”», COM(2004) 369 final;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 13 mai 2004, de saisir le Comité d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 20 avril 2004, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

VU la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union européenne d'ici 2010 «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale»;

VU l'appel lancé à la Commission par le Conseil européen de Barcelone en vue de l'établissement d'un plan d'action eEurope action plan visant «la mise en place et […] l'utilisation généralisées dans l'Union, d'ici 2005, de réseaux à large bande, ainsi que [le] développement du protocole Internet IPv6, […] sur la sécurité des réseaux et des informations ainsi que sur l'administration en ligne, l'apprentissage en ligne, les services de santé en ligne et le commerce électronique» (1);

VU le plan d'action eEurope 2005, adopté en mai 2002, qui en a résulté, et ses nouveaux objectifs principaux adoptés par le Conseil européen de Séville (2), à savoir qu'à la fin 2005, l'Europe devrait disposer de services publics en ligne modernes (administration en ligne, apprentissage en ligne, services de santé en ligne) et d'un environnement dynamique pour le commerce électronique basé sur la disponibilité massive d'un accès large bande à des prix concurrentiels ainsi que sur une infrastructure d'information sécurisée;

VU l'avant-projet d'avis du Comité économique et social européen sur «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» COM(2004) 61 final (3);

VU la communication de la Commission sur «La fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)» COM(2003) 406 final – 2003/0147 (COD);

VU son avis sur «L'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme», (CdR 44/98 fin) (4);

VU son projet d'avis (CdR 257/2004 rév.2) adopté le 22 septembre 2004 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Tomaž ŠTEBE, Maire de Mengeš (SI/PPE);

Considérant ce qui suit:

1. Une ambitieuse connectivité à haut débit, fondée sur l'égalité des droits et sur un accès numérique non discriminatoire dans le cadre d'une infrastructure d'information à l'échelle européenne doit jouer un rôle majeur pour rassembler l'ensemble de l'Europe, les États membres de l'UE et les pays candidats, c'est-à-dire leurs municipalités urbaines et rurales, leurs entreprises et leurs citoyens;

2. Il est primordial de déployer une infrastructure d'information efficace et moderne pour les entreprises nouvelles et existantes ainsi que pour des services publics modernisés;

3. Des opportunités égales sur le plan de la société de l'information doivent figurer parmi les droits des citoyens européens en matière de connectivité et de services, indépendamment du type d'utilisateur, de son statut social et de sa situation géographique;

4. L'infrastructure de l'information doit être considérée et gérée dans la société de la même manière que l'approvisionnement en eau et en électricité;

a adopté le présent avis lors de sa 57ème session plénière des 17 et 18 novembre 2004 (séance du 18 novembre).

1. Points de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.1 accueille favorablement la concision et la clarté de l'analyse et des conclusions présentées par la Commission dans la communication «Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales», qui est étroitement liée aux précédentes analyses et recommandations contenues dans le document «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (5) et aux actions proposées dans «Plan d'Action eEurope 2005: Mise à jour»;

1.2 reconnaît que les avantages du haut débit jouent un rôle important dans la modernisation des économies et des sociétés. Les exemples existants d'accroissements notables du déploiement et de l'adoption du haut débit sont fort encourageants. Le nombre de raccordements à haut débit a doublé dans l'UE-15 en 2003. Toutefois, on est encore loin d'atteindre les objectifs du Plan eEurope en dehors des agglomérations et des institutions, en particulier dans les zones rurales et les zones défavorisées;

1.3 est convaincu que la mise à jour du Plan d'action eEurope et le développement des stratégies nationales de haut débit devraient stimuler les progrès en direction d'une infrastructure européenne d'information (IEI) pour les administrations, les entreprises et les citoyens;

1.4 demande que les stratégies et actions relatives à l'infrastructure d'information, en particulier la construction de l'ossature de communications – autoroutes à haut débit dans les villes et les municipalités rurales – et au soutien du développement des infrastructures de services électroniques soient très ambitieuses, qu'elles tiennent compte d'intérêts technologiques et commerciaux et qu'elles soient financées par des fonds publics locaux, nationaux et européens de la même manière que les routes, autoroutes (nationales) et autres infrastructures de base;

1.5 demande que la Commission continue à poursuivre les infractions commises par des régulateurs n'agissant pas de manière efficace, ou n'agissant pas dans des délais raisonnables, contre des réseaux ou des services dominants, et dont le comportement est préjudiciable à l'égalité d'accès et à une concurrence effective dans l'infrastructure d'information au niveau national et local;

1.6 accueille favorablement l'Initiative européenne pour la croissance, à laquelle le Conseil européen a souscrit en décembre 2003, qui souligne l'opportunité d'utiliser des fonds publics, y compris les Fonds structurels, pour garantir une vaste disponibilité du haut débit, comme proposé déjà dans eEurope 2005 (6). De nouveaux projets à démarrage rapide destinés à réduire la fracture numérique accélèreront la fourniture du haut débit dans les zones défavorisées où les seuls critères commerciaux ne suffiraient pas à l'y assurer;

1.7 souscrit aux suggestions de la Commission pour l'utilisation des Fonds structurels de l'Union en vue de soutenir les communications électroniques dans les zones rurales ou les zones urbaines défavorisées (7);

1.8 demande que la politique de la Commission concernant la société de l'information et les infrastructures d'information promeuvent et soutiennent le développement de services et procédures novateurs afin de remplacer les technologies obsolètes et d'introduire de nouveaux services électroniques publics compétitifs et avancés pour les entreprises, les citoyens et les administrations;

1.9 se félicite que la Commission se penche sur des questions critiques qui entravent le transfert d'expériences positives dans des domaines tels que les aspects juridiques inhérents aux processus de réutilisation de développements couronnés de succès, la propriété des systèmes et leur relation avec les procédures de marchés publics ainsi qu'avec les procédures de mise en œuvre de partenariats publics-privés (8);

1.10 est favorable à l'éducation et à l'encouragement du grand public à l'égard des nouveaux services et technologies; le haut débit doit servir à fournir de nouveaux et de meilleurs services aux citoyens.

1.11 se félicite de l'intervention publique pour la construction et le développement d'une infrastructure européenne d'information, favorable à la base concurrentielle de l'Europe, dans le domaines des services commerciaux et publics généralisés. Les services électroniques mis au point avec l'aide de fonds publics devraient jouer un rôle complémentaire important pour les investissements commerciaux, faciliter les initiatives privées et aider les entreprises de l'UE à être compétitives au niveau mondial;

1.12 se félicite de l'importance que la Commission européenne attribue à une infrastructure d'information sécurisée et à l'institution d'une Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA);

1.13 est favorable à une (re)définition du haut débit sur la base d'une conception large de l'infrastructure d'information telle que présentée dans cet avis. Par conséquent, les activités et programmes existants (eEurope, IST, IDA, eTEN,..., et DRM, IPR (9)) devraient être dûment clarifiés, simplifiés et redéfinis ainsi que complétés;

1.14 estime que la définition du «haut débit» donnée dans le rapport constitue un bon point de départ: «une gamme étendue de technologies qui ont été développées pour permettre la fourniture de services interactifs novateurs, dotées d'une fonction de connexion permanente, qui offrent une grande capacité de largeur de bande évolutive et qui autorisent l'utilisation simultanée de services de données et de services vocaux»;

1.15 suggère d'ajouter à la définition du haut débit, en tant qu'infrastructure relais et réseau de communication à grande vitesse, les éléments importants que sont les outils, les utilitaires et les mécanismes (plate-forme IEI de pilotes) pour les services électroniques contribuant à des échanges de données en ligne, sûrs et fiables;

1.16 est favorable à des spécifications obligatoires supplémentaires pour l'accès à haute vitesse à Internet/connexions à haut débit, telles que délais ou réparation des erreurs.

1.17 suggère de démarrer une nouvelle initiative «Digital Opportunity Information Technology (DOIT) (Opportunité numérique-technologies de l'information)» pour tous, avec une attention particulière pour les zones moins développées, afin de déployer l'infrastructure de télécommunications et soutenir les activités économiques existantes ou en introduire de nouvelles par l'éducation, la promotion et le financement des infrastructures d'information;

1.18 encourage les collectivités locales à prévoir et à mettre en place des câbles de communication et des gaines souterraines lorsqu'elles procèdent à la (re)construction de rues et de routes ou à les installer avec d'autres câbles et conduits collectifs (éclairage public, câbles d'alimentation) en tant qu'investissement à long terme;

1.19 encourage les collectivités locales et la Commission européenne à évaluer un modèle dans lequel une seule entreprise (ou collectivité locale ou groupe de collectivités locales) construit, détient et gère l'infrastructure d'information. Des fournisseurs de services multiples seraient quant à eux autorisés à utiliser l'infrastructure sur un pied d'égalité. Le principal objectif de cette stratégie sera de renforcer la concurrence basée sur les coûts et la qualité des fournisseurs de services, en leur donnant à tous les mêmes possibilités, sans discrimination, d'atteindre leurs clients;

1.20 est favorable à un accroissement de la concurrence via la possibilité de l'acquisition aisée et rapide des licences nécessaires pour les infrastructures et les bandes de fréquences;

1.21 est favorable aux normes et aux applications de base (services électroniques communs) dotées de modèles de données et d'attributs communs (compatibles), par exemple: techniques de visualisation GIS, 3D et RV pour l'aménagement du territoire et la réhabilitation / gestion de l'espace, de propriétés immobilières et d'infrastructures collectives; accès aux bases de données distribuées et nominatives, mise à jour; services de bureau publics à domicile ou au travail; gestion du trafic: encombrements, péages, paiement des amendes grâce à des cartes d'identités intelligentes mobiles;

1.22 est favorable à des objectifs plus ambitieux dans le cadre de l'IEI pour les communications, la connectivité, le débit, la disponibilité et l'abordabilité dans les domaines suivants: a) fibres optiques reliant chaque utilisateur final européen avec un débit minimal de 10 Mbps ou plus, communication bidirectionnelle, à l'exception des cas où des critères économiques et de communication optimale (géographie, exigences des utilisateurs) imposent d'autres solutions, par exemple câbles en cuivre (à haut débit), accès sans fil fixe (WFA), transmissions par satellite: 25 % - à la fin 2006; 70 % - à la fin 2010; b) largeur de bande et disponibilité permettant la téléphonie IP pour les utilisateurs nomades – à la fin 2006; c) prix raisonnable des coûts mensuels de connexion à la large bande avec débit de 10 Mbps, sûreté d'Internet et transactions sécurisées, téléphonie multimédia IP, diffusion de TV/radio (multimédia) numérique (droits numériques non inclus dans le prix) - à la fin 2006;

1.23 est favorable aux stratégies suivantes dans le cadre de l'Infrastructure européenne d'information (IEI): a) échange en ligne, fiable, sûr, authentifié et sécurisé de données et documents multimédias – à la fin 2006; b) accès aux bases de données distribuées, interopérables, complexes et hiérarchiques et mise à jour – à la fin 2007; c) accès en temps réel à des environnements virtuels ou simulés et à des processus réels et contrôle de ceux-ci en temps réel – à la fin 2008;

1.24 est favorable à la plate-forme de services IEI: a) interopérabilité entre les systèmes de vérification et de certification publics et privés disponibles à l'échelle européenne; b) argent électronique/paiements électroniques assortis de frais de transaction et de gestion abordables; c) télémédecine et apprentissage électronique; d) communauté connectée: télémétrie, contrôle des processus, gestion des bâtiments et des équipements.

1.25 est préoccupé par le fait que la plus grande partie des communications de «téléphonie» traditionnelle par fil de cuivre deviennent obsolètes ou sont confrontées à une très forte concurrence (dégroupage des boucles locales). Les gouvernements nationaux n'entreprennent pas les restructurations nécessaires et se livrent à des activités discriminatoires, ce qui a pour conséquence de ralentir la mise en œuvre d'infrastructures de communication modernes.

2. Les recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

2.1 recommande que la Commission s'assure de la mise en œuvre de la réglementation: a) supervision et garantie du respect de la concurrence au niveau des infrastructures partagées sur une base non discriminatoire et à coûts égaux pour tous les opérateurs et fournisseurs; b) les autorités réglementaires nationales devraient permettre la sélection de fréquence pour l'accès sans fil fixe (FWA) et diminuer les redevances pour les zones rurales et défavorisées;

2.2 recommande que la Commission appuie le financement d'une IEI dotée des orientations et priorités suivantes: a) construction de gaines; b) développement des plates-formes de services; c) câblage et équipement des réseaux dans les zones rurales et défavorisées; d) diminution des redevances imposées par les autorités réglementaires nationales pour les zones défavorisées;

2.3 recommande que la Commission européenne mette en exergue dans le prochain document sur les stratégies de communication à haut débit (UE-25 et nouveaux pays candidats) dont la publication est prévue en octobre 2004 l'importance de progrès ambitieux et de vaste portée dans l'Infrastructure européenne d'information.

Bruxelles, le 18 novembre 2004. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) Conseil européen de Barcelone, Conclusions de la présidence, paragraphe 40,

http://europa.eu.int/en/Info/eurocouncil/index.htm.

(2) COM(2002) 263 final «eEurope 2005: une société de l'information pour tous».

(3) R/CESE 880/2004 – TEN 189/2004.

(4) JO C 251 du 10.8.1998, p.1.

(5) «Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne», COM(2003) 673 final et «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» COM(2004) 61 final.

(6) V. COM(2003) 65 final «Vers une économie de la connaissance» et COM(2003) 690 final «Une initiative européenne pour la croissance».

(7) «Lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des Fonds structurels en faveur des communications électroniques», SEC(2003) 895:

http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/working/doc/telecom_fr.pdf

(8)

NB: la Commission prépare actuellement un Livre vert sur les partenariats public-privé dans l'Union européenne.

(9) COM(2004) 261 final «La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur».