Communication de la Commission

Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction

(2020/C 301/01)

I. Introduction

La communication de la Commission de 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (1) (devenu l’article 260, paragraphes 1 et 2, du TFUE) a établi la base sur laquelle la Commission se fonde pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) qu’elle demande à la Cour de justice d’appliquer lorsqu’elle la saisit en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE dans le cadre d’une procédure d’infraction contre un État membre.

Par sa communication de 2010 (2) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que ces données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut («PIB»).

Dans sa communication de 2011 intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE» (3) et sa communication de 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (4), la Commission souligne que la méthode utilisée aux fins du calcul des sanctions pécuniaires que la Commission demande à la Cour de justice d’appliquer en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE est la même que celle établie par la communication de 2005.

La mise à jour réalisée dans la présente communication (5) se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre et au Royaume-Uni (6), laquelle reflète leur capacité de paiement respective. Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle t-2»), soit en 2018, deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. En outre, pour la mise à jour de cette année, un autre élément consiste en la révision méthodologique des comptes nationaux (7) effectuée par 17 États membres et par le Royaume-Uni au cours du second semestre de 2019 en vue d’intégrer de nouvelles sources de données et les modifications apportées à la méthode statistique internationale.

En vertu des articles 127 et 131 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni (8), le statu quo ante est maintenu à l’égard du Royaume-Uni pendant la période de transition pour ce qui est de l’application et du contrôle du respect du droit de l’Union. La Commission peut engager de nouvelles procédures d’infraction et poursuivre les procédures d’infraction existantes à l’encontre du Royaume-Uni. Les mises à jour présentées dans la présente communication comprennent par conséquent les mises à jour des données relatives au Royaume-Uni.

Comme elle l’a déjà indiqué dans sa communication de février 2019, la Commission ajustera les chiffres au terme de la période de transition.

II. Éléments de la mise à jour

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

— le forfait de base uniforme pour l’astreinte (9), actuellement fixé à 3 116 EUR, à adapter en fonction de l’inflation;

— le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire (10), actuellement fixé à 1 039 EUR, à adapter en fonction de l’inflation;

— le facteur spécial «n», à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de sièges dont il dispose au Parlement européen; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière;

— les sommes forfaitaires minimales (11), à adapter en fonction de l'inflation.

III. Mises à jour

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions pécuniaires (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

1) le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 3 154 EUR;

2) le forfait de base uniforme pour le calcul du montant journalier visant la fixation de la somme forfaitaire est fixé à 1 052 EUR;

3) le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 27 États membres de l’UE et le Royaume-Uni sont fixés comme suit: État membre Facteur spécial «n» Somme forfaitaire minimale (1 000 EUR) Belgique 0,80 2 088 Bulgarie 0,25 653 Tchéquie 0,53 1 384 Danemark 0,51 1 331 Allemagne 4,59 11 982 Estonie 0,10 261 Irlande 0,48 1 253 Grèce 0,50 1 305 Espagne 2,06 5 377 France 3,39 8 849 Croatie 0,19 496 Italie 2,91 7 596 Chypre 0,09 235 Lettonie 0,12 313 Lituanie 0,18 470 Luxembourg 0,15 392 Hongrie 0,43 1 122 Malte 0,07 183 Pays-Bas 1,15 3 002 Autriche 0,67 1 749 Pologne 1,29 3 367 Portugal 0,53 1 384 Roumanie 0,66 1 723 Slovénie 0,15 392 Slovaquie 0,28 731 Finlande 0,45 1 175 Suède 0,79 2 062 Royaume-Uni 3,41 8 901

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions de saisir la Cour de justice qui seront prises en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication.

(1) SEC(2005) 1658 (JO C 126 du 7.6.2007, p. 15).

(2) SEC(2010) 923/3. Cette communication a été mise à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], en 2012 [C(2012) 6106 final], en 2013 [C(2013) 8101 final], en 2014 [C(2014) 6767 final], en 2015 [C(2015)5511 final], en 2016 [C(2016) 5091 final], en 2017 [C(2017) 8720 final] et en 2018 [C(2018) 5851 final] en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(3) JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.

(4) JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(5) Les données du PIB pour la mise à jour de cette année ont été extraites le 11 juin 2020.

(6) Conformément aux règles générales énoncées dans les communications de 2005 et de 2010.

(7) https://ec.europa.eu/eurostat/documents/737960/9861115/Benchmark_revisions_2019.pdf

(8) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1).

(9) Le forfait de base standard ou uniforme pour les astreintes journalières est défini comme étant le montant fixe de base auquel s’appliquent certains coefficients multiplicateurs. Il s’agit des coefficients de gravité et de durée de l’infraction et du facteur spécial «n» correspondant à l’État membre concerné.

(10) Le forfait de base doit être utilisé dans le calcul de la somme forfaitaire. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours où l’infraction persiste entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l’infraction, ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE et en application du point 28 de la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE» [SEC(2010) 1371 final] (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1), la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’écoulement du délai de transposition fixé dans la directive et le jour de la régularisation de l’infraction ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. La somme forfaitaire calculée sur la base du montant journalier devrait s’appliquer lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale.

(11) La somme forfaitaire minimale fixe pour chaque État membre et le Royaume-Uni est établie en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.