A4-0045/99

Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres (COM(97)0387 - C4-0681/97 - 97/0227(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième visa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

vu la proposition modifiée de la Commission

Convention

(Amendement 48)

Considérant 7

>Texte originel>

7. considérant que ces règles communes doivent être complétées par la définition de droits dont bénéficient les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre en particulier ceux qui sont durablement installés; qu'à cet égard il convient aussi de définir les conditions dans lesquelles ils peuvent jouir de droits dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont été reconnus comme durablement installés;

>Texte après vote du PE>

7. considérant que

la Commission déposera, sur la base du traité CE, une nouvelle proposition, après que le traité d¨Amsterdam sera entré en vigueur, et que cette proposition traitera de l¨admission; qu¨une proposition distincte doit être déposée, elle aussi fondée sur le traité CE, à propos d¨un statut des droits et obligations des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre;

(Amendement 2)

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point b bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) des prescriptions que des États membres peuvent appliquer en faveur de leurs propres ressortissants.

(Amendement 3)

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive

>Texte originel>

Elle ne s'applique pas:

>Texte après vote du PE>

Elle ne s'applique pas

à la constatation du statut de séjour:

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les dispositions qui précèdent laissent intactes les possibilités des catégories de personnes précitées d'invoquer leur droit au regroupement familial. Si ces personnes souhaitent demander une autorisation de séjour ou envisagent une autorisation de séjour à d'autres fins, l'État membre de séjour peut les autoriser à introduire la demande sur le territoire de cet État membre et à y attendre la réponse.

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La demande d'admission initiale dans un État membre ne peut être instruite par ses autorités compétentes que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des États membres, au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision.

>Texte après vote du PE>

1. La demande d'admission initiale dans un État membre ne peut être

en principe instruite par ses autorités compétentes que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des États membres, au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision.

(Vote séparé)

Article 5

>Texte originel>

Article 5

Possibilité de s'absenter

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

1. Un ressortissant de pays tiers admis dans un État membre peut s'absenter de cet État membre pour une période ne dépassant pas 13 semaines complètes par année civile complète, augmentée de la durée des congés légaux. En cas d'absences dues aux mêmes raisons que celles qui ont justifié l'admission de la personne, les limites indiquées au premier alinéa dans ce paragraphe ne s'appliquent pas.

>Texte originel>

2. Par dérogation au paragraphe 1 les ressortissants de pays tiers ayant été reconnus comme durablement installés selon les articles 32 et 33, peuvent s'absenter de l'État membre où ils ont été reconnus comme durablement installés pour une période ne dépassant pas 26 semaines consécutives. Cette période peut être dépassée lorsqu'ils s'absentent pour changer d'État membre de résidence, dans les conditions prévues à l'article 35.

>Texte originel>

3. Les durées d'absence autorisées prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prolongées:

a) lorsqu'une demande en ce sens fondée sur des motifs sérieux présentée par l'intéressé avant son départ a été acceptée;

b) lorsqu'une demande en ce sens fondée sur des motifs exceptionnels présentée après son départ a été acceptée.

>Texte originel>

La liste de ces motifs est fixée selon la procédure prévue à l'article 36.

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sans préjudice des dispositions de la Convention de Genève de 1951, le ressortissant d'un pays tiers, à l'expiration du délai de séjour autorisé, peut demander sur place le renouvellement de son autorisation de séjour si les conditions qui ont justifié son admission sont toujours réunies.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice des dispositions de la Convention de Genève de 1951, le ressortissant d'un pays tiers, à l'expiration du délai de séjour autorisé, peut demander sur place le renouvellement de son autorisation de séjour si les conditions qui ont justifié son admission sont toujours réunies

, ou pour tout autre motif couvert par la présente convention.

(Amendement 9)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 31, une demande d'admission à un autre titre que celui qui a justifié l'admission précédente ne peut être présentée par l'intéressé que si celui-ci se trouve hors du territoire des États membres. Cette nouvelle demande d'admission ne peut être instruite que si le ressortissant de pays tiers séjourne hors du territoire des États membres, au moment du dépôt de la demande, et jusqu'à la notification de la décision.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 10)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Par dérogation au paragraphe 2, des demandes d'admission sur place à un autre titre que celui qui a justifié l'admission précédente sont autorisées, dans des cas limitativement énumérés selon la procédure de l'article 36 pour les personnes suivantes :

a) personnes admises au titre des articles 7 et 8 et désirant séjourner selon les dispositions du Chapitre IV ;

b) personnes admises selon les dispositions du chapitre IV et désirant séjourner selon les dispositions des articles 7 et 8.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 11)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les ressortissants de pays tiers ayant été reconnus comme durablement installés selon les articles 32 et 33, ne sont pas tenus de quitter le territoire des États membres pour introduire la demande de renouvellement de leur autorisation de séjour.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 12)

Article 7, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. L'admission sur le territoire d'un État membre d'un ressortissant de pays tiers à des fins d'emploi salarié peut être accordée lorsqu'une offre d'emploi proposée dans l'État membre ne peut être pourvue à court terme:

>Texte après vote du PE>

1. Sauf dans les États membres, régions et secteurs économiques qui appliquent une politique de quotas ou d'autres mesures destinées à satisfaire à la demande de main-d'oeuvre, l'admission sur le territoire d'un État membre d'un ressortissant de pays tiers à des fins d'emploi salarié peut être accordée lorsqu'une offre d'emploi proposée dans l'État membre ne peut être pourvue à court terme:

(Amendement 50)

Article 7, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans le but d'éviter l'insécurité juridique, la Commission détermine les mécanismes nécessaires pour mettre sur pied un système de contrôle à l'échelle européenne qui permette la mise en oeuvre des points a), b) et c).

(Amendement 13)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lors de son admission initiale aux fins d'emploi salarié, le ressortissant de pays tiers doit avoir obtenu au préalable un contrat de travail pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, et l'autorisation d'occuper cet emploi sur le territoire de l'État membre concerné. Dès que ces conditions sont remplies, et que l'admission est accordée, une autorisation de séjour est délivrée au ressortissant de pays tiers pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail. Toutefois, la première autorisation de séjour est limitée à une durée de 4 ans.

>Texte après vote du PE>

1. Lors de son admission initiale aux fins d'emploi salarié, le ressortissant de pays tiers doit avoir obtenu au préalable

une offre de contrat de travail pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, et l'autorisation d'occuper cet emploi sur le territoire de l'État membre concerné. Dès que ces conditions sont remplies, et que l'admission est accordée, une autorisation de séjour est délivrée au ressortissant de pays tiers pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail. Toutefois, la première autorisation de séjour est limitée à une durée de 4 ans.

(Amendement 14)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Un ressortissant de pays tiers sera admis au titre de travailleur saisonnier pour une période maximale de six mois par année civile, à l'issue de laquelle il doit retourner dans un pays tiers.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des mesures appliquées par les États membres qui autorisent des travailleurs saisonniers à séjourner sur leur territoire pour y travailler dans un ou plusieurs secteurs d'activité économique saisonnière, pendant une période plus longue, un ressortissant de pays tiers sera en général admis au titre de travailleur saisonnier pour une période maximale de six mois par année civile, à l'issue de laquelle il doit retourner dans son pays tiers.

(Amendement 15)

Article 9, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Pour l'admission de travailleurs saisonniers les États membres donnent la priorité aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà exercé dans l'État membre une activité saisonnière, par rapport aux ressortissants de pays tiers qui présentent pour la première fois une demande d'admission pour raison de travail saisonnier.

>Texte après vote du PE>

4. Pour l'admission de travailleurs saisonniers les États membres

peuvent donner la priorité aux ressortissants de pays tiers qui ont déjà exercé dans l'État membre une activité saisonnière, par rapport aux ressortissants de pays tiers qui présentent pour la première fois une demande d'admission pour raison de travail saisonnier.

(Amendement 16)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Ressortissant d'un pays tiers qui réside dans la zone frontalière de ce pays tiers, mais est employé dans la zone frontalière d'un État membre limitrophe et retourne chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière du pays tiers.

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins de la présente convention on entend par travailleur transfrontalier un ressortissant d'un pays tiers qui exerce ses activités professionnelles sur le territoire d'un État membre, habite sur le territoire de ce pays tiers et retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine dans ce pays.

(Amendement 17)

Article 11, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'essence et l'interprétation de la notion d'activité économique indépendante sont celles de la notion d'établissement visée à l'article 52 du traité et englobent la création et la gestion d'entreprises, notamment de sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, conformément aux dispositions prévues par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants.

(Amendement 19)

Article 15, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers de faire la preuve qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires au paiement de leurs études et de leur subsistance, de sorte que pendant la durée de leur séjour, ils n'aient pas à faire appel aux prestations sociales de l'État membre d'accueil et que le but principal de leur séjour ne soit pas de leur assurer un revenu. Au demeurant, ils peuvent exiger la preuve de l'affiliation à un régime d'assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où la législation nationale de cet État l'exige.

(Amendement 20)

Article 16, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le séjour doit être limité à la durée des études correspondant à l'enseignementchoisi. La durée de l'autorisation de séjour délivrée sera égale à celle de la durée de validité de l'inscription dans l'établissement fréquenté.

>Texte après vote du PE>

1. La durée du séjour sera limitée à la durée des études correspondant au cycle d'études choisi. A cet égard, les difficultés particulières qu'un étranger pourra rencontrer sont à prendre en compte.

(Amendement 21)

Article 16, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le changement d'enseignement n'est plus admis après la première année d'étude. En cas de changement d'enseignement intervenu au delà de cette période, l'étudiant doit demander une nouvelle autorisation d'admission aux fins d'études.

>Texte après vote du PE>

3. Le changement d'enseignement n'est admis

qu'au cours de la première année d'étude ou dans l'enseignement de base. En cas de changement d'enseignement intervenu au delà de cette période, l'étudiant doit demander une nouvelle autorisation d'admission aux fins d'études.

(Amendement 22)

Article 16, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Un État membre peut autoriser l'entrée sur son territoire de personnes isolées qui souhaitent préparer leur inscription, en tant qu'étudiant dans l'État membre concerné ou qui peuvent prouver leur intention effective et réaliste d'y terminer un cycle d'études. Il peut être prévu que pour obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour, la personne concernée ne soit pas tenue de sortir du pays.

(Amendement 23)

Article 20, premier alinéa

>Texte originel>

Les États membres facilitent l'admission des étudiants, des stagiaires et des chercheurs ressortissants de pays tiers dans le cadre de programmes de coopération bénéficiant d'un financement communautaire.

>Texte après vote du PE>

Les États membres facilitent l'admission des étudiants, des stagiaires et des chercheurs ressortissants de pays tiers dans le cadre de programmes de coopération bénéficiant d'un financement

national ou communautaire.

(Amendement 24)

Article 21

>Texte originel>

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas:

a) aux élèves de l'enseignement primaire et secondaire;

b) aux apprentis.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux élèves de l'enseignement primaire et secondaire.

(Amendement 25)

Article 22, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

Un ressortissant de pays tiers auquel ne s'appliquent pas les dispositions des chapitres III, IV, V et VII peut être admis sur le territoire d'un État membre si les conditions suivantes sont remplies:

>Texte après vote du PE>

Un ressortissant de pays tiers auquel ne s'appliquent pas les dispositions des chapitres III, IV, V et VII

est admis sur le territoire d'un État membre si les conditions suivantes sont remplies:

(Amendement 26)

Article 23, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'autorisation de séjour peut être renouvelée pour une période d'au moins un an. Lors du dépôt de la demande de renouvellement, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu'il continue à remplir les conditions prévues à l'article 22.

>Texte après vote du PE>

2. L'autorisation de séjour peut être renouvelée. Lors du dépôt de la demande de renouvellement, le ressortissant de pays tiers doit prouver qu'il continue à remplir les conditions prévues à l'article 22.

(Amendement 27)

Article 26, paragraphe 1, point c

>Texte originel>

c) les enfants, y compris adoptés, du résident ou de son conjoint lorsque l'un de ceux-ci dispose seul de l'autorité parentale, s'est vu confier le droit de garde de ces enfants et en a effectivement la charge.

>Texte après vote du PE>

c) les enfants y compris adoptés, du résident ou de son conjoint;

(Amendement 28)

Article 26, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour remplir les conditions d'admission aux fins du regroupement familial, les enfants doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'État membre concerné et ne pas être mariés.

>Texte après vote du PE>

2. Pour remplir les conditions d'admission aux fins du regroupement familial, les enfants doivent être d'un âge inférieur à la majorité légale de l'État membre concerné et ne pas être mariés

au moment où la demande est introduite.

(Amendement 29)

Article 27, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres peuvent refuser l'admission du conjoint ou d'un enfant adopté au titre du regroupement familial ou retirer l'autorisation de séjour lorsqu'il est établi que ce mariage ou cette adoption ont été conclus uniquement pour permettre à celui-ci d'être admis dans un État membre.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres peuvent refuser l'admission du conjoint ou d'un enfant adopté au titre du regroupement familial ou retirer l'autorisation de séjour lorsqu'il est établi que ce mariage ou cette adoption ont été conclus uniquement pour permettre à celui-ci d'être admis dans un État membre.

La charge de la preuve incombe à l'État membre.

(Amendement 30)

Article 28, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour exercer son droit au regroupement familial, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande dans l'État membre où il séjourne et en même temps fournir la preuve qu'il dispose d'un logement adéquat et de moyens de subsistance suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille telle que regroupée. Cette demande peut être introduite 6 mois après son entrée dans l'État membre où il séjourne.

>Texte après vote du PE>

1. Pour exercer son droit au regroupement familial, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande dans l¨État membre où il séjourne et en même temps fournir la preuve qu¨il dispose d¨un logement adéquat et de moyens de subsistance suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille telle que regroupée. Cette demande peut être introduite 6 mois après son entrée dans l¨État membre où il séjourne.

À titre exceptionnel, l'État membre de séjour peut déroger à ces conditions afin de permettre un regroupement familial.

(Amendement 31)

Chapitre VIII

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le chapitre VIII est supprimé.

(Amendement 32)

Chapitre VIII bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Chapitre VIII bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

RECOURS

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 35 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Recours

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les personnes à qui l'admission, l'autorisation de séjour ou le regroupement familial ont été refusés où dont l'autorisation de séjour est retirée ont le droit d'interjeter appel auprès du juge compétent de l'État membre dans lequel ils séjournent où souhaitent séjourner. Cet État membre veille à ce que sa législation prévoie une procédure effective et équitable, ainsi que la possibilité que le juge puisse, le cas échéant, prendre une décision provisoire afin d'éviter tout désavantage excessif ou dommage irréparable.

(Amendement 33)

Article 36, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Tout projet de mesure d'application est publié au moins six semaines avant la décision.

(Amendement 34)

Article 37, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention. Toute juridiction d'un État membre dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne, demande à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la présente convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point sera nécessaire pour rendre son jugement.

>Texte après vote du PE>

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention.

Si une question à cet égard est soulevée devant une juridiction d'un État membre, cette juridiction peut, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point sera nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur cette question.

Si une question à cet égard est soulevée devant une juridiction d'un État membre dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel en vertu de la législation nationale de cet État membre, cette juridiction est tenue de s'adresser à la Cour de justice des Communautés européennes.

(La totalité de l'article 37 est à placer avant l'article 36)

(Amendement 35)

Article 37, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la Cour de justice des Communautés européennes détiendra toute la puissance juridique qui lui est reconnue par le traité d'Amsterdam lorsque celui-ci sera entré en vigueur.

(Amendement 36)

Article 38, premier alinéa

>Texte originel>

Un État membre qui envisage de mener avec un pays tiers des négociations relatives à la définition de règles privilégiées d'admission de

ressortissants de ce dernier, en informe en temps utile les autres États membres et la Commission.

>Texte après vote du PE>

Un État membre qui envisage de mener avec un pays tiers des négociations relatives à la définition de règles privilégiées d'admission de

ressortissants de ce dernier, en informe en temps utile les autres États membres et la Commission afin d'assurer des critères homogènes d'admission.

(Amendement 37)

Article 41, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La présente convention est soumise à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Chaque État membre entame la procédure nationale d'adoption au plus tard six mois après publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente convention.

>Texte après vote du PE>

1. La présente convention est soumise à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Chaque État membre entame la procédure nationale d'adoption au plus tard

trois mois après publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente convention.

(Amendement 38)

Article 41, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la notification visée au paragraphe 2 par l'État membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procédera le dernier à cette formalité.

>Texte après vote du PE>

3. La présente convention entre en vigueur

dès que l'une des hautes parties contractantes a rempli les dispositions constitutionnelles relatives à son adoption. Elle est dès lors applicable dans les États qui ont rempli les dispositions précitées à compter de la première date constitutionnellement possible.

(Amendement 39)

Article 41, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

4. Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la procédure d'adoption des mesures d'application visées à l'article 36 sont applicables dès la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente convention.

>Texte après vote du PE>

4. Par dérogation au

paragraphe 3, les dispositions relatives à la procédure d'adoption des mesures d'application visées à l'article 36 sont applicables dès la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'acte établissant la présente convention.

(Amendement 40)

Article 42, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Des modifications de la présente convention et des mesures d'application de la présente convention peuvent être proposées par chaque État membre, Haute Partie contractante, ainsi que par la Commission. Toute proposition de modification est transmise au Conseil et, si nécessaire, à la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Des modifications de la présente convention peuvent

en tout temps être proposées et arrêtées sur la base du traité sur l'Union européenne.

(Amendement 41)

Article 42, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les modifications de la présente convention sont arrêtées à l'unanimité par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Les modifications de la présente convention sont, après leur adoption par le Conseil, publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Chaque État membre entame la procédure nationale d'adoption au plus tard six mois après la publication de ces modifications au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

2. Si au moment de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la présente convention n'a pas encore été approuvée par la majorité des États membres, elle est remplacée par un règlement. La Commission présente, en tout cas, dans un délai de trois années à compter de son entrée en vigueur un projet de dispositions visant à la remplacer.

(Amendement 42)

Article 44, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

1. Le président de la Commission est dépositaire de la présente convention.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres (COM(97)0387 - C4-0681/97 - 97/0227(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission COM(97)0387 - 97/0227(CNS) ((JO C 337 du 7.11.1997, p. 9.))

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (C4-0681/97),

- vu l'article 58 du règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0266/98),

- vu le deuxième rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0045/99).

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition sur l¨admission, et à présenter parallèlement une proposition, distincte, de statut des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre, l¨une et l¨autre étant fondées sur le traité CE, et après que le traité d¨Amsterdam sera entré en vigueur;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles au texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.