COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil le 21 mai 1999 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (Quatrième directive sur l'assurance automobile)

1. HISTORIQUE

* Le 10 octobre 1997, la Commission a adopté une proposition de directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (quatrième directive assurance automobile) [1]. Cette proposition a été présentée au Parlement et au Conseil par une lettre du 13 octobre 1997.

[1] JO C 343 du 13.11.1997, p. 11.

* Lors de sa 353eme séance plénière, le 25 mars 1998, le Comité économique et social a adopté (à l'unanimité) un avis favorable [2] sur la proposition de directive, à laquelle il a proposé d'apporter certaines modifications.

[2] JO C 157 du 25.5.1998, p. 6.

* Le Parlement a adopté une résolution législative portant avis du Parlement européen [3] sur la proposition de directive de la Commission lors de sa séance plénière du 16 juillet 1998.

[3] JO C 292 du 21.9.1998, p. 123.

* Le 31 mars 1999, la Commission a adopté une proposition modifiée de directive tenant compte des avis du Parlement et du Comité économique et social [4].

[4] COM(1999)147 final.

* Le 21 mai 1999, lors de sa 2180eme session, le Conseil a adopté la position commune qui fait l'objet de la présente communication.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

* La proposition a pour objectif principal d'améliorer le régime actuel en ce qui concerne les demandes d'indemnisation présentées par des personnes qui ont subi, à l'occasion d'un séjour temporaire dans un État membre autre que celui où elles résident («visiteurs»), un dommage causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que celui où elles résident.

* La directive comblera une lacune des directives sur l'assurance automobile (72/166/CEE [5], 84/5/CEE [6], 90/232/CEE [7] et 90/618/CEE [8] - respectivement: première, deuxième et troisième directives assurance automobile et directive "prestation de services assurance automobile"), à savoir qu'aucune de celles-ci ne tient expressément compte des personnes qui, à l'occasion d'un séjour temporaire dans un État membre autre que le leur, ont subi dans cet État membre un dommage causé par un véhicule immatriculé et le plus souvent assuré dans l'État membre en question. Du point de vue juridique, ces victimes sont couvertes par le système de carte verte en vigueur; en pratique, cependant, elles ont beaucoup de mal à obtenir une indemnisation, voire une simple réponse motivée à leur demande d'indemnisation, de la part de l'assureur de la partie responsable.

[5] Première directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.

[6] Deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

[7] Troisième directive du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

[8] Directive du Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Considérations générales

La position commune adoptée par le Conseil conserve la substance de la proposition initiale de la Commission. La Commission accepte les modifications introduites par le Conseil et considère qu'elles amélioreront la qualité du texte législatif.

La position commune prend en considération un grand nombre de modifications demandées par le Parlement en première lecture et intégrées par la Commission dans sa proposition modifiée. Elle correspond donc largement à la proposition modifiée de la Commission.

Il subsiste un point de divergence entre la position commune et l'avis du Parlement. Il s'agit de l'amendement n° 15 du Parlement, qui aurait considérablement élargi le champ d'application de la directive en l'étendant aux accidents survenus dans un pays tiers. Cette modification, que ni la Commission ni le Conseil n'ont été en mesure d'accepter, aurait posé bon nombre de problèmes pratiques, même dans l'hypothèse où tous les éléments (État membre où la personne lésée réside, État membre où l'accident survient, État membre de l'assureur) régissant l'entrée en action des mécanismes proposés dans la directive (le représentant chargé du règlement des sinistres, l'organisme d'information, l'organisme d'indemnisation) auraient été situés sur le territoire de l'Union. Elle est inacceptable pour les raisons pratiques suivantes:

- D'abord pour ce qui est du droit applicable: comme la législation applicable sera le plus souvent celle de l'État membre où l'accident a eu lieu, l'intégration de l'amendement du Parlement aurait pour effet que le représentant chargé du règlement des sinistres devrait non seulement se familiariser avec les principes de base de la législation en matière d'assurance automobile de chacun des 15 États membres, mais aussi effectuer des recherches complémentaires sur la législation d'un pays tiers, chaque fois que le cas se présenterait. Cela supposerait des moyens plus étendus et, par conséquent, des coûts plus importants pour le secteur de l'assurance et un traitement assez lent des demandes des personnes lésées;

- ensuite, un problème de compétence juridictionnelle pourrait se poser chaque fois qu'un litige, ne pouvant être résolu par d'autres moyens, devrait faire l'objet d'un règlement judiciaire.

De plus, le Conseil a apporté d'autres modifications visant à renforcer la clarté et la cohérence de la proposition et à y faire figurer expressément certains éléments qui n'étaient contenus qu'implicitement dans la proposition initiale. Le plus souvent, le Conseil a introduit des précisions de forme ou des modifications mineures qui sont compatibles avec l'orientation générale des amendements du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission. La Commission accepte toutes les modifications apportées par le Conseil.

Les principaux changements introduits par la position commune par rapport à la proposition initiale et à la proposition modifiée de la Commission sont commentés en détail ci-après. Ceux qui répondent aux amendements proposés par le Parlement sont analysés au point 3.2. et les autres changements introduits par le Conseil sont traités au point 3.3.

3.2 Modifications tenant compte des amendements du Parlement

Cinquième et sixième considérants de la position commune

Des références au fonctionnement et aux lacunes du système de carte verte ont été introduites dans le texte intégrant les amendements 1 et 2 du Parlement. Ces deux nouveaux considérants aident à comprendre que, bien qu'il existe déjà un système de règlement des sinistres, certaines difficultés pratiques restent encore à résoudre. Le texte est identique à celui de la proposition modifiée.

Septième considérant de la position commune

Le texte a été amélioré pour tenir compte de l'amendement 3 du Parlement; il est très semblable à celui de la proposition modifiée de la Commission.

Huitième considérant de la position commune

La formulation a été améliorée (remplacement de "victime" par "personne lésée" comme proposé par le Parlement dans son amendement 4 - le même changement terminologique a été opéré dans tous les considérants comme dans le dispositif de la directive) afin de garantir la cohérence avec les directives antérieures (article 1er, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE).

Neuvième considérant de la position commune

Le texte intègre l'amendement 9 du Parlement. Il indique clairement la nécessité d'instituer un droit d'action directe établissant un lien juridique entre la personne lésée et l'assureur.

Dixième et onzième considérants de la position commune

Le texte intègre les amendements 5 et 6 du Parlement; il évoque le principe et les avantages d'un règlement des sinistres effectué par l'intermédiaire d'un représentant mandaté pour ce faire. Le texte est quasiment identique à celui de la proposition modifiée, à une modification linguistique près: le terme "assureur" a été remplacé par "entreprise d'assurance", dans un souci de cohérence avec les autres directives relatives au secteur de l'assurance. Le même remplacement a été opéré dans les autres considérants de la directive ainsi que dans le dispositif.

Douzième considérant de la position commune

Le texte intègre l'amendement 7 du Parlement, qui indique que le recours à un représentant chargé du règlement des sinistres n'influe en rien sur la détermination du droit applicable en l'espèce, ni sur l'attribution de la compétence juridictionnelle.

Quatorzième considérant de la position commune

Le texte a été modifié pour tenir partiellement compte de l'amendement 10 (simplification du texte qui classe la désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres parmi les conditions d'obtention de l'agrément unique). La description des pouvoirs du représentant chargé du règlement des sinistres a été améliorée. La référence à la possibilité pour l'assureur de se faire représenter par celui-ci devant les juridictions a été maintenue dans le nouveau texte; bien qu'à l'heure actuelle, les dispositions de droit international privé relatives à la détermination de la compétence juridictionnelle ne permettent pas à la personne lésée d'engager une action contre le représentant chargé du règlement des sinistres dans son État membre de résidence, la possibilité d'une évolution ultérieure en la matière (une modification éventuelle de la Convention de Bruxelles) ne peut être totalement exclue.

Dix-septième et dix-huitième considérants de la position commune

Le texte a été modifié de façon à prendre en considération l'esprit des amendements 26 et 27, qui proposent des sanctions renforcées au cas où l'assureur ne donne pas une réponse motivée dans un certain délai. La nature des sanctions à imposer a été précisée; celles-ci doivent être systématiques et efficaces. En ce qui concerne le contenu de ces sanctions, il a été précisé qu'il peut s'agir de sanctions financières ou de sanctions administratives équivalentes et le dix-septième considérant énumère à présent un large éventail de lourdes sanctions administratives applicables. Le dix-huitième considérant prévoit la possibilité d'infliger en outre à l'assureur des sanctions financières de droit civil, telles que des intérêts de retard en cas de paiement tardif. Le considérant a été mis en concordance avec le texte révisé de l'article 4, paragraphe 4 de la position commune. La même approche a été suivie dans la proposition modifiée de la Commission (dixième considérant et dixième considérant bis [nouveaux]; article 3, paragraphe 6).

Dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième considérants de la position commune

Comme suite à la proposition du Parlement (amendement 12), la formulation du dix-neuvième considérant a été améliorée. Le considérant 11 de la proposition initiale et de la proposition modifiée de la Commission a été divisé en deux nouveaux considérants (dix-neuvième et vingtième considérants de la position commune) pour améliorer la présentation du texte et en faciliter la compréhension. Certaines précisions concernant la collecte d'informations relatives à l'expiration de la couverture d'assurance - qui ne doit pas nécessairement coïncider avec la période de validité initiale du contrat d'assurance - ont été apportées dans le vingtième considérant. En outre, au vingt-et-unième considérant, le texte a été complété par une référence aux véhicules (tels que les véhicules appartenant au gouvernement ou à l'armée) exemptés de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile; cette précision assure la concordance avec la version révisée de l'article 5, paragraphe 4, qui inclut une nouvelle disposition concernant ces véhicules.

Vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingt-neuvième et trentième considérants de la position commune

Ces considérants ont été modifiés, en premier lieu, pour tenir compte d'une partie des propositions contenues dans l'amendement 13 du Parlement. L'amendement 13 indique que lorsque l'assureur ne peut être identifié, le sinistre peut aussi être réglé par l'organisme d'indemnisation de l'État membre où la personne lésée réside, de façon à faciliter ses démarches en créant à son intention un point de contact unique. Cette nouvelle disposition constitue cependant une possibilité complémentaire offerte aux personnes lésées en séjour temporaire et elle ne saurait de ce fait remplacer purement et simplement les mécanismes d'indemnisation existants en cas d'accident causé par un véhicule non assuré ou non identifié. C'est pourquoi la disposition en question est complétée par l'indication expresse que le régime institué par les directives sur l'assurance doit être respecté: les véhicules non assurés ou non identifiés relèvent de la directive 84/5/CEE et donc de l'intervention des fonds de garantie. Cela signifie que, même si l'organisme d'indemnisation intervient en première instance, le débiteur final reste le fonds de garantie.

Pour les mêmes raisons de concordance avec la directive 84/5/CEE, qui traite de la même façon les cas de véhicules non assurés et de véhicules non identifiés, une intervention de l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la personne lésée est également prévue lorsque l'accident est imputable à un véhicule non identifié. Là encore, le trentième considérant précise que la responsabilité finale échoit au fonds de garantie, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE. En second lieu, le texte du vingt-neuvième considérant a été complété par une mention de l'accord relatif aux modalités de remboursement que doivent conclure les organismes d'indemnisation. De la sorte, le lien est établi avec la disposition correspondante de l'article 6, paragraphe 2.

Article premier de la position commune

Le libellé a été amélioré afin de tenir compte, au moins partiellement, de l'amendement 15 du Parlement et de préciser ce qu'on entend par "victime" dans la proposition initiale (autrement dit, la personne lésée), et de garantir la cohérence avec les directives automobile antérieures.

Article 4, paragraphe 1, de la position commune - article 3, paragraphe 1, de la proposition modifiée

Le libellé a été amélioré pour tenir partiellement compte des propositions contenues dans l'amendement 17 du Parlement. La position commune intègre une disposition qui prévoit qu'un représentant chargé du règlement des sinistres doit être désigné dans tous les États membres, sauf celui dans lequel l'assureur a obtenu son agrément officiel. Le passage prévoyant que ce représentant doit être chargé de procéder au règlement des sinistres et être habilité à cette fin a toutefois été intégré sous une forme légèrement modifiée.

Article 4, paragraphe 2, de la position commune - article 3, paragraphe 3, de la proposition modifiée

La liste des personnes contre lesquelles la personne lésée peut disposer d'un droit de recours et, partant, souhaiter engager une action a été étendue de façon à tenir compte des diverses possibilités juridiques offertes par les règles en vigueur dans les différents États membres. La dernière phrase du paragraphe intègre la proposition contenue dans l'amendement 25 du Parlement.

Article 4, paragraphe 3, de la position commune

Le texte a été modifié à cet égard conformément à l'amendement 21 du Parlement. L'assureur doit être responsable du choix de son représentant et il doit déterminer si celui-ci convient ou non. L'amendement 18 a été partiellement pris en considération pour ce qui concerne le principe selon lequel le représentant chargé du règlement des sinistres doit pouvoir communiquer avec la victime dans la langue de celle-ci. Ce principe avait également été retenu à l'article 3, paragraphe 1, dernière phrase, de la proposition modifiée. Enfin, en ce qui concerne le mandat même du représentant chargé du règlement des sinistres, le texte a été considérablement simplifié. La nouvelle formulation permet à ce représentant d'engager toute action envisageable propre à permettre un règlement total des sinistres, sans limiter son mandat à une représentation de l'assureur devant les seules administrations nationales. En outre, cela permet d'éviter toute controverse sur l'applicabilité de la convention de Bruxelles.

Bien que le texte de la position commune n'intègre pas la première partie de l'amendement 18 ni de l'amendement 19, il ressort de l'économie générale du texte que l'assureur est libre du choix de son représentant et que celui-ci peut agir pour le compte d'un ou de plusieurs assureurs.

Article 4, paragraphe 4, de la position commune - article 3, paragraphe 6, de la proposition modifiée

Le texte a été modifié afin d'intégrer l'esprit des amendements 26 et 27 du Parlement, qui prévoient des sanctions renforcées afin que la personne lésée reçoive une offre motivée dans un délai rapproché. La nature de ces sanctions a été précisée; elles doivent être systématiques et efficaces. Cela signifie que les autorités nationales sont formellement tenues d'appliquer ces sanctions, sans dérogation possible. Elles conserveront bien sûr une certaine latitude en ce qui concerne la gravité de la sanction, qui variera en fonction des circonstances. Pour ce qui est du contenu des sanctions, il est précisé qu'il peut s'agir de sanctions financières ou administratives équivalentes; une liste proposant un large éventail de sanctions administratives a été intégrée dans le dix-septième considérant, de façon à mieux éclairer le sens du terme "équivalentes".

Il existe une différence entre, d'une part, les sanctions financières prévues à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, qui peuvent, selon la tradition juridique de l'État membre concerné, prendre la forme d'amendes administratives ou, moins souvent, de sanctions civiles particulières et, d'autre part, les intérêts de retard, qui sont dus en cas de paiement tardif et relèvent, dans la plupart des États membres, des principes généraux du droit civil. En dehors de la nature des sanctions, que l'on précise pour renforcer l'efficacité de la directive, le texte ne dit rien des modalités d'application; cette question sera réglée, conformément au principe de subsidiarité, par des dispositions nationales administratives et de droit civil. Une référence claire aux intérêts de retard a également été ajoutée à l'article 4, paragraphe 4, dernier alinéa.

Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 4, premier tiret, précise que l'offre présentée par l'assureur doit être "motivée"; de même, au second tiret, le terme "appropriée" a été remplacé par "motivée". Ce terme traduit mieux l'intention d'imposer à l'assureur l'obligation de motiver ses réponses concernant son intervention ou son refus d'indemniser la personne lésée pour le dommage subi.

La même approche avait été suivie à l'article 3, paragraphe 6, de la proposition modifiée de la Commission.

Article 5, paragraphe 1, de la position commune

Sur le fond, le texte correspond à celui de l'article 4, paragraphe 1, de la proposition modifiée. La présentation a cependant été améliorée. Une référence à la date d'expiration de la couverture d'assurance - qui, bien souvent, ne coïncide pas nécessairement avec la date d'expiration de la police même - a été ajoutée pour tenir compte, au moins en substance, de la proposition contenue dans l'amendement 29 du Parlement. Le nouveau texte intègre également, selon le schéma de l'amendement 28 du Parlement, une référence aux véhicules qui ne doivent pas obligatoirement être assurés, comme les véhicules appartenant à l'armée ou au gouvernement; les points 4) et 5) ont été ajoutés de façon à couvrir toutes les variantes possibles de la dérogation à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile prévue dans la directive 72/166/CEE.

Article 5, paragraphes 3 et 4 [nouveaux] de la position commune - article 4, paragraphes 3 et 4 [nouveaux] de la proposition modifiée

La présentation du paragraphe 3 a été améliorée conformément à l'esprit de l'amendement 30 du Parlement. L'amendement 31 du Parlement, qui fait obligation aux États membres de veiller à ce que les organismes d'information répondent sans délai aux demandes des personnes lésées, n'a pas été intégré dans ce paragraphe, contrairement à ce que préconisait la Commission dans sa proposition modifiée. La Commission considère à présent que cette obligation était formulée en termes trop vagues dans sa proposition modifiée, puisqu'elle n'y précisait pas le délai de réponse imparti à l'organisme d'information.

Article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la position commune - article 5, paragraphes 1, 2 et 3 de la proposition modifiée

La présentation du texte a été améliorée. L'amendement 33 du Parlement a été partiellement intégré, sur les points suivants:

- le paragraphe 1 prévoit expressément que l'intervention de l'organisme d'indemnisation est exclue lorsqu'un différend sur le montant de l'indemnisation est pendant devant une juridiction. L'organisme d'indemnisation ne dispose d'aucune compétence judiciaire;

- la proposition selon laquelle les organismes d'indemnisation pourraient conclure un accord sur les modalités de remboursement a également été acceptée.

De plus, la liste des personnes à informer que l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la personne lésée est sur le point d'intervenir a été étendue à la personne responsable de l'accident - cela pourrait renforcer la pression sur l'assureur - et à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est établi l'assureur, puisque cet organisme sera partie à l'action visant à obtenir un remboursement de l'assureur.

En outre, une précision concernant l'État membre où le remboursement par l'assureur doit intervenir a été ajoutée. Pour accentuer la pression sur l'entreprise d'assurance qui a failli à ses obligations, il est essentiel que la demande de remboursement soit adressée à l'établissement qui a effectivement émis le contrat, qui n'est pas nécessairement le siège central de l'entreprise.

Enfin, la proposition prévoit, à l'instar de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE, que la Commission adopte une décision fixant la date d'entrée en vigueur de l'accord que doivent conclure les organismes d'indemnisation des différents États membres. Cet acte juridique est nécessaire pour rendre une convention privée applicable sur tout le territoire de l'Union.

Toutes ces modifications avaient également été intégrées dans la proposition modifiée de la Commission.

Article 7 de la position commune

En ce qui concerne les cas où l'assureur ne peut être identifié, le texte intègre à présent la proposition de l'amendement 33 du Parlement de donner à la personne lésée la possibilité de recourir au mécanisme des organismes d'indemnisation, pour autant que le régime institué par les directives sur les assurances soit respecté: les véhicules non assurés ou non identifiés relèvent en effet de la directive 84/5/CEE et de l'intervention des fonds de garantie. Si, pour faciliter les démarches de la personne lésée en créant à son intention un point de contact unique, le principe de l'intervention des organismes d'indemnisation a été accepté, la responsabilité finale en matière d'indemnisation incombe aux fonds de garantie, en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.

C'est pourquoi, contrairement à ce que propose le Parlement dans son amendement 34, la référence expresse au mécanisme prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE a été conservée, de manière à préciser que si le véhicule en cause est non identifié ou non assuré, c'est au fonds de garantie qu'il incombe d'indemniser la personne lésée, et non pas à l'organisme d'indemnisation prévu par la présente directive. La même solution avait été retenue dans la proposition modifiée.

Article 8 bis [nouveau] de la proposition modifiée

Cet article a été rejeté dans la position commune. La Commission avait partiellement tenu compte de l'amendement 4 du Parlement à cet égard; bien que n'étendant pas le champ d'application de la présente directive aux accidents survenant dans un pays tiers, la Commission avait décidé d'étudier la possibilité d'étendre le dispositif qu'elle met en place aux résidents communautaires lésés par un accident de la circulation survenant dans un pays tiers et causé par un véhicule assuré et habituellement stationné dans un État membre autre que celui où ils résident, au moyen d'une convention internationale.

Cependant, cette proposition n'obligeait aucunement la Commission à entreprendre une action spécifique. Une exigence limitée à la présentation d'un rapport, sans obligation connexe de prendre des mesures concrètes de suivi, ne crée aucune obligation juridiquement contraignante justifiant une mention expresse dans une directive. De toute façon, la Commission reste libre d'établir un tel rapport et, surtout, de faire écho aux préoccupations du Parlement dans ses propositions législatives futures.

3.3 Autres modifications

Treizième considérant de la position commune et neuvième considérant de la proposition initiale de la Commission

Le treizième considérant de la position commune remplace le neuvième considérant de la proposition initiale de la Commission. Le texte a été amélioré de façon que la complémentarité entre l'intervention du représentant chargé du règlement des sinistres et le droit d'action directe apparaisse plus clairement et afin d'éviter toute interprétation selon laquelle l'intervention du représentant aurait pour effet d'attribuer la compétence juridictionnelle à l'État membre de résidence de la personne lésée, interprétation qui serait fausse sauf disposition expresse de la Convention de Bruxelles [9] - ce qui n'est pas le cas, du moins pas encore - ou de toute autre convention internationale réglant des questions de compétence juridictionnelle.

[9] Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Quinzième considérant de la position commune

Ce considérant précise clairement que l'activité du représentant chargé du règlement des sinistres ne suffit pas à attribuer la compétence juridictionnelle à l'État membre de résidence de la personne lésée ni à entraîner l'application de la législation de cet État membre pour ce qui concerne le règlement d'un sinistre. La même précision avait été formulée dans la proposition modifiée de la Commission, mais elle figurait dans le douzième considérant.

Seizième considérant de la position commune

Une correction a été insérée dans le texte, pour assurer la cohérence avec d'autres directives relatives aux assurances: la branche d'assurance dans laquelle un représentant chargé du règlement des sinistres doit être désigné est la «branche 10 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, exception faite de la responsabilité civile du transporteur».

Vingt-deuxième et vingt-troisième considérants de la position commune

Le texte a été clarifié en ce qui concerne la justification du droit d'obtenir des informations sur le propriétaire du véhicule: au vingt-deuxième considérant comme à l'article 5, paragraphe 4, la notion d'intérêt légitime, qui est un principe généralement admis dans le droit des différents États membres, a été introduite. Une référence à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [10] a été ajoutée au vingt-troisième considérant. Cette référence rétablit la concordance nécessaire entre les dispositions concernant la protection des données et la politique générale de la Commission en la matière, puisque, en cas de véhicule non couvert ou insuffisamment couvert, des données à caractère personnel, et notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule, doivent être communiquées. L'article 5 été complété de même (par un nouveau paragraphe 5). On retrouvait les mêmes modifications et précisions dans la proposition modifiée de la Commission (onzièmes considérants ter [nouveau] et quater [nouveau]).

[10] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Vingt-sixième considérant de la position commune

Ce considérant a été ajouté pour rappeler que l'établissement d'un "réseau" d'organismes d'indemnisation vise à créer un instrument juridique complémentaire destiné à renforcer la protection des parties lésées et non pas à modifier des règles de droit civil, qui peuvent varier d'un État membre à l'autre. Ce "filet de sécurité" n'est pas nécessaire lorsque la partie lésée a déjà été indemnisée, et que d'autres personnes morales - qui ne font pas face aux mêmes difficultés pratiques que les particuliers - sont subrogées dans ses droits.

Vingt-huitième considérant de la position commune

Lorsque l'ordre juridique interne d'un État membre propose déjà d'autres moyens juridiques d'obtenir une indemnisation, offrant ainsi une protection complémentaire à ses résidents en cas d'accident survenant en dehors de son territoire, la personne lésée peut, en pratique, avoir le choix entre cette protection complémentaire et l'organisme d'indemnisation. Elle doit cependant pouvoir choisir librement l'un ou l'autre mécanisme, faute de quoi les dispositions nationales pourraient neutraliser le rôle de l'organisme d'indemnisation. Ce nouveau considérant exclut toute interprétation de la directive qui aurait pour effet de diminuer la protection complémentaire offerte par le système des organismes d'indemnisation.

Article premier de la position commune

En ce qui concerne le champ d'application de la directive (article premier), une modification importante renforçant l'efficacité des mécanismes prévus dans la proposition a été apportée. Elle a trait à la distinction entre le champ d'application de l'article 3 de la proposition et celui de ses articles 4 à 6.

Les deux conditions d'application cumulatives (conclusion d'un contrat d'assurance automobile et immatriculation du véhicule en dehors du pays de résidence de la personne lésée) prévues dans la proposition initiale ont été maintenues pour définir le champ d'application des articles 4 à 6.

Pour ce qui est de la première de ces deux conditions, il est évident que si l'entreprise qui a émis le contrat est située dans le pays de résidence de la personne lésée, la proposition perd tout fondement, puisque les obstacles pratiques empêchant la personne lésée d'entrer en contact avec l'assureur en vue de demander une indemnisation tombent. Il est certain que si la personne lésée n'a pas connaissance de l'identité de l'assureur, elle fera toujours appel à l'organisme d'information (article 5) pour le retrouver; par la suite, en revanche, elle n'aura plus besoin des autres structures (représentant chargé du règlement des sinistres, organisme d'indemnisation) prévus dans la proposition de directive.

En ce qui concerne la seconde condition, les mécanismes institués par la directive 90/618/CEE (le représentant en matière de prestation de services) suffisent à résoudre les problèmes qui se posent lorsque l'assureur du véhicule en cause est établi en dehors du pays de résidence de la personne lésée et que le véhicule est immatriculé dans le pays de résidence de celle-ci. En effet, il n'y a pas, dans ce cas, de lacune législative consistant en l'absence d'un mécanisme permettant un contact direct entre la personne lésée et l'assureur de la partie responsable: le représentant est justement placé pour servir d'intermédiaire entre ces deux interlocuteurs.

L'article 6 est fondé sur les mêmes motifs, la création des organismes d'indemnisation ayant pour objectif de pallier les lacunes de l'article 4, de sorte que la fréquence des appels à ces organismes sera fonction de l'efficacité du système des représentants chargés du règlement des sinistres.

En ce qui concerne le droit d'action directe (article 3), il convient qu'il s'applique à toute personne ayant subi un préjudice en dehors de l'État membre où elle réside, quel que soit l'État membre d'origine de l'assureur ou du véhicule. Une telle distinction créerait en effet un grave problème de discrimination entre des personnes ayant subi des dommages comparables mais dans des conditions légèrement différentes; elle restreindrait en outre considérablement et sans aucune raison particulière le champ d'application de la directive et, en fin de compte, des lacunes n'en subsisteraient pas moins dans les cas relevant de la directive 90/618/CEE, puisque les personnes lésées ne bénéficieraient, dans ce cadre, que de la possibilité d'établir un contact avec l'assureur, sans moyen juridique d'obtenir directement l'indemnisation de leur préjudice par celui-ci.

Le champ d'application de l'article 7 est plus large, pour des raisons de cohérence avec les articles 6 et 7 de la directive 72/166/CEE. En vertu de ces articles, les États membres doivent vérifier, au point d'entrée dans l'Union, si les véhicules provenant de pays tiers sont accompagnés d'une carte verte en cours de validité ou d'un certificat d'assurance-frontière. Le libellé de cet alinéa est identique à celui de la proposition modifiée.

Article 2 de la position commune

Les définitions figurant dans cet article sont limitées au minimum nécessaire à une bonne compréhension des dispositions de la directive. De plus, elles sont basées sur des définitions qui existent déjà dans les directives antérieures, de façon à préserver l'''acquis communautaire" en la matière.

Article 3 de la position commune

Le groupe des bénéficiaires de ce droit d'action directe correspond à celui défini à l'article premier (champ d'application) de la position commune.

Article 4, paragraphe 1, de la position commune - article 3, paragraphe 1, de la proposition modifiée

Une simplification a été effectuée par la suppression des références aux dispositions concernant le système d'agrément, qui compliquaient la présentation du texte sans apporter de véritable valeur ajoutée.

Article 4, paragraphe 2, de la position commune - article 3, paragraphe 3, de la proposition modifiée

Le libellé et la présentation ont été améliorés et simplifiés au-delà des propositions de l'amendement 20.

Article 4, paragraphe 5, de la position commune

Comme suite aux modifications apportées au paragraphe 4 du même article et afin de garantir l'efficacité des sanctions comme préconisé dans les amendements 26 et 27 du Parlement, une obligation complémentaire a été imposée à la Commission, à savoir celle de faire rapport sur l'efficacité de ces sanctions, et, en fin de compte, après un examen comparatif des sanctions appliquées au niveau national, de vérifier l'équivalence de ces sanctions. Si les dispositions générales qui fixent uniquement les principales caractéristiques que doivent nécessairement présenter les sanctions appliquées par un État membre ne produisent pas les résultats escomptés, cette disposition complémentaire oblige la Commission à proposer des mesures, nouvelles et plus concrètes, propres à remédier au problème. Dans ce cas, la subsidiarité ne pourra être invoquée, puisque les États membres n'auront pas fait bon usage leur pouvoir d'appréciation.

Article 4, paragraphe 6, de la position commune - article 3, paragraphe 7, de la proposition modifiée

Le texte a été reformulé et complété pour qu'il ressorte que le représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas un établissement - principal ou secondaire - de l'entreprise d'assurance ni au sens des règles du droit matériel - telles les troisième [11] et deuxième [12] directives non-vie -, ni au sens des règles relatives à l'attribution de la compétence juridictionnelle - telles que les conventions de Bruxelles.

[11] Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non-vie").

[12] Deuxième Directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Article 5, paragraphe 1, de la position commune

Pour éviter la saturation du système, une période de conservation maximale des données relatives aux véhicules a été fixée.

Article 5, paragraphe 2, de la position commune

Les obligations de l'assureur quant au contenu des données qu'il est tenu de communiquer à l'organisme d'information ont été considérablement restreintes, de sorte que la communication ne porte que sur les données concernant les représentants qu'il a désignés dans les États membres autres que celui où il est établi. En ce qui concerne les autres données recueillies par les organismes d'information, il appartient aux États membres de décider quelle est pour eux la meilleure façon de les collecter. En fait, cette obligation d'informer qui fait de l'assureur la source unique des information requises a été jugée beaucoup trop restrictive et inefficace lorsque ces informations peuvent être fournies plus rapidement et plus efficacement par d'autres sources.

Article 5, paragraphes 3 et 4 [nouveaux] de la position commune - article 4, paragraphes 3 et 4 [nouveaux] de la proposition modifiée

Pour des raisons de cohérence avec le paragraphe 1 du même article, une période limitée à 7 ans a été fixée en ce qui concerne l'accès de la personne lésée aux données relatives à un sinistre déterminé conservées par l'organisme d'information. En tout cas, les procédures concernant la communication des données administrées par des organismes publics, ou par des organismes privés mis au service de l'intérêt général, varient d'un l'État membre à l'autre.

Un paragraphe 4 a été ajouté de façon à couvrir les cas où il est justifié de fournir à la personne lésée des informations autres que celles dont elle a besoin pour exercer son droit d'action directe ou pour obtenir une indemnisation par l'intermédiaire du représentant chargé du règlement des sinistres. La personne lésée doit faire valoir un intérêt légitime, en prouvant qu'elle ne pourra obtenir réparation qu'en poursuivant la personne responsable. Cette disposition a été développée pour tenir compte des exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, auxquelles se rattachent les nom et adresse de la personne responsable, tout en garantissant à la personne lésée les moyens d'obtenir réparation. L'intérêt légitime est un principe généralement admis par le droit civil et administratif des différents États membres.

Article 5, paragraphe 5 [nouveau], de la position commune - article 5, paragraphe 5 [nouveau], de la proposition modifiée

Une disposition prévoyant l'obligation de respecter la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été insérée.

Article 6, paragraphe 1, de la position commune

Le paragraphe 1 a été complété par un alinéa laissant aux États membres la possibilité de considérer l'intervention de l'organisme d'indemnisation comme supplétive (ou impérative) lorsqu'existent d'autres mécanismes garantissant l'indemnisation des préjudices considérés; cette disposition correspond totalement à une disposition équivalente de l'article 1er, paragraphe 4, premier alinéa de la directive 84/5/CEE et garantit la cohérence en ce qui concerne l'intervention d'organismes (fonds de garantie, organismes d'indemnisation) amenés à jouer des rôles parallèles dans des circonstances différentes. Enfin, le même paragraphe interdit aux États membres de subordonner l'intervention des organismes d'indemnisation à une recherche de réparation préalable auprès de la partie responsable. Les seules conditions à remplir en la matière doivent être celles prévues à l'article 6, paragraphe 1, à savoir: l'absence de représentant chargé du règlement des sinistres, ou le défaut de réponse motivée de la part de l'assureur.

Article 6, paragraphe 2, de la position commune - article 5, paragraphe 2, de la proposition modifiée

Le mécanisme de subrogation prévu à l'article 6, paragraphe 2, a été complété. Les États membres doivent tous reconnaître la subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence de la personne lésée et, par ricochet, de l'organisme d'indemnisation de l'État membre où se situe l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a émis le contrat, dans les droits de la personne lésée.

Article 7 de la position commune

Le texte du Conseil est plus complet et va au-delà des propositions de la Commission et du Parlement: il réserve le même traitement aux véhicules non assurés et aux véhicules non identifiés, assurant ainsi une cohérence totale avec la directive 84/5/CEE ainsi qu'un traitement égal à toutes les personnes lésées par un accident survenu en dehors de leur État membre de résidence.

Article 8 de la position commune

Cet article correspond totalement à l'article 3, paragraphe 2, de la proposition modifiée. Pour des raisons méthodologiques et afin de respecter les règles de technique législative, ce paragraphe a été détaché de l'article 4 relatif au représentant chargé du règlement des sinistres, qui modifie des directives antérieures relatives aux assurances.

Article 9 de la position commune

Cet article est destiné à combler toute lacune éventuelle de la directive 90/618/CEE ou à remédier aux applications incorrectes éventuelles de celle-ci. Dans cette directive, les mécanismes permettant de contrôler la désignation du «représentant en matière de prestation de services» sont moins stricts que ceux prévus dans la présente proposition. Bon nombre de cas où l'assureur a négligé de désigner un représentant ont été rapportés à la Commission au cours de la dernière décennie, ce qui a mis la Commission en demeure de résoudre rapidement le problème. Grâce à ce pouvoir d'intervenir en seconde instance au cas où l'assureur n'aurait pas rempli les obligations que lui impose la directive 90/618/CEE, le système du représentant chargé du règlement des sinistres pourrait pallier les lacunes du système du représentant en matière de prestation de services institué par la directive 90/618/CEE.

4. CONCLUSION

La Commission estime que la position commune conserve les éléments essentiels de sa proposition et des amendements du Parlement européen acceptés et intégrés par elle dans sa proposition modifiée. La Commission soutient pleinement cette position commune.