COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le14.6.2018 COM(2018) 461 final 2018/0244(CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

(«décision d’association outre-mer») {SWD(2018) 337 final}

{SEC(2018) 310 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La présente proposition s’inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont les grandes lignes sont présentées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social

européen et au Comité des régions intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend». La communication fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire général des programmes d'action extérieure de l’UE relevant de la rubrique «Le voisinage et le monde». Parmi ces priorités figure une décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part. Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome. Ces 25 îles situées dans les régions de l’Atlantique, de l’Antarctique, de l’Arctique, des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique ne sont pas des États souverains, mais dépendent de quatre États membres de l’UE: le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. Elle ne concerne donc pas les 12 PTOM liés au Royaume-Uni. L’association des 13 autres PTOM à l’Union découle des relations constitutionnelles que ces pays et territoires entretiennent avec les trois États membres: le Danemark, la France et les Pays-Bas. De manière générale, les PTOM disposent d’une vaste autonomie, dans des domaines tels que les affaires économiques, le marché de l’emploi, la santé publique, les affaires intérieures et les douanes. La défense et les affaires étrangères continuent habituellement de relever de la compétence des États membres. Les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l’Union et sont en dehors du marché intérieur. La législation de l’Union ne leur est donc pas applicable. En tant que ressortissants de l’État membre de l’Union européenne avec lequel leur pays ou territoire a un lien constitutionnel, les habitants des PTOM bénéficient de la citoyenneté de l’Union. La décision 2013/755/UE du Conseil (la «décision d’association outre-mer») couvre les relations entre les PTOM, y compris le Groenland, les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Elle définit la relation privilégiée que les PTOM entretiennent avec l’Union européenne en tant que «membres de la famille européenne» et le cadre juridique spécifique qui leur est applicable. La principale source de financement de la décision d’association outre-mer actuelle est le 11e Fonds européen de développement (FED) qui couvre la programmation et le financement des programmes territoriaux et régionaux en faveur des PTOM autres que le Groenland, lequel fait l’objet d’une décision spécifique financée sur le budget de l’UE. Avant 1982, le Groenland était considéré comme faisant partie de l'Union européenne de par son appartenance au Danemark, ce qui signifie que les navires de l'UE pouvaient pêcher dans les eaux groenlandaises. Par la suite, le Groenland s’est retiré de l’Union européenne, à laquelle il est resté associé en qualité de PTOM, en vertu du traité Groenland. Ce traité soulignait la nécessité de maintenir des liens étroits entre l'Union européenne et le Groenland, notamment en ce qui concerne les besoins de développement du Groenland et les droits de pêche de l'UE. Un accord sur la pêche a été signé le 13 mars 1984. En 2003, à l'issue de l'examen à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche, le Conseil européen a conclu que tout arrangement devrait tenir compte de l'importance de la pêche et des problèmes de développement structurels au Groenland. La déclaration conjointe UE-Groenland-Danemark de 2006 a arrêté les objectifs communs d’un nouveau partenariat. Elle a servi de fondement politique à la décision 2006/526/CE du Conseil, qui a défini le cadre de coopération pour la période 2007-2013. La décision 2014/137/UE du Conseil couvre actuellement la période 2014-2020 et est conforme à la déclaration conjointe UE-Groenland-Danemark de 2015 qui réaffirme les relations étroites entre les parties. La décision Groenland actuelle complète la décision d’association outre-mer et définit certains aspects propres aux relations avec le Groenland. Il a été conclu, dans le rapport d’examen à mi-parcours (décembre 2017) portant sur 10 instruments de financement extérieur, dont la décision Groenland et le 11e FED, qui couvre la programmation pour les autres PTOM, que ces instruments étaient «adaptés à leur finalité». Néanmoins, tant le rapport que les consultations réalisées font apparaître la nécessité d'accroître la flexibilité de ces instruments, de les simplifier davantage et d’en améliorer la cohérence et les performances. Ce constat a conduit à une proposition concernant un futur instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, qui tiendra compte des enseignements tirés pour contribuer à rationaliser l'architecture de l'action extérieure de l’Union. La décision d’association outre-mer et la décision Groenland ne peuvent pas être incluses dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ni dans aucun autre acte juridique soumis à la procédure législative ordinaire. La raison en est que toutes deux sont soumises à une procédure d'adoption spécifique: une décision à l’unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen. Toutefois, pour rationaliser le nombre de programmes, il est proposé de fondre les deux décisions en une seule, regroupant l’ensemble des PTOM, y compris le Groenland. De plus, la décision d’association outre-mer et la décision Groenland ont toutes deux pour base juridique l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à la proposition visant à budgétiser le FED, les fonds destinés tant au Groenland qu'aux autres pays et territoires d’outre-mer devraient provenir de la nouvelle rubrique budgétaire «Le voisinage et le monde». Un nouvel acte législatif pour l’ensemble des PTOM, couvrant le cadre politique et juridique et les modalités de mise en œuvre de la coopération, permettra: ·l’unité de gestion — une même source de financement (le budget de l’UE) pour tous les PTOM créera des synergies en matière de programmation et de mise en œuvre; ·la consolidation des objectifs communs; ·la simplification et la cohérence du cadre juridique; ·une plus grande visibilité des PTOM en tant que groupe.

Les deux décisions ayant été jugées «adaptées à leur finalité», le principe directeur est le suivant: préserver ce qui fonctionne bien tout en améliorant ce qui entrave la capacité des partenaires à mettre efficacement en œuvre leurs politiques et à réaliser leurs priorités. Par ailleurs, les États membres concernés ont fermement insisté pour que la structure et l’acquis de la décision d’association outre-mer actuelle soient conservés. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Les règles et les procédures qui régissent actuellement l’association entre l’UE et les PTOM sont exposées dans la décision 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l’association des PTOM à l’Union européenne. Celles qui régissent les relations avec le Groenland figurent dans la décision 2014/137/UE du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union «Europe 2030» constitue un point de référence pour garantir la cohérence entre tous les domaines d'action en ce qui concerne l’efficacité énergétique et sa contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie. La cohérence avec l’accord de Paris sera elle aussi garantie. La politique arctique intégrée de l'Union européenne illustre le fait que l’Union a stratégiquement intérêt à jouer un rôle central dans la région arctique. Se fondant sur des initiatives précédentes, elle montre le bien-fondé d'une politique de l'Union s'employant à faire progresser la coopération internationale de manière à faire face aux effets du changement climatique sur le fragile environnement de l'Arctique, ainsi qu'à promouvoir le développement durable et à y contribuer, notamment en ce qui concerne la partie européenne de l'Arctique. Le Groenland joue un rôle important dans cette politique en tant que partie du Royaume de Danemark. Il convient de veiller à la cohérence entre les actions financées au titre de la présente proposition et les actions menées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et du nouvel instrument proposé, la facilité européenne pour la paix. Les actions à vocation humanitaire ne devraient pas être financées dans le cadre de la présente proposition puisqu’elles continueront de l’être au moyen de l’instrument d'aide humanitaire. Dans sa proposition concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la Commission a fixé un objectif global plus ambitieux pour l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE concourant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 20 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. La contribution du présent programme à la réalisation de l’objectif global fera l’objet d’un suivi qui sera assuré au moyen d’un système européen de marqueurs climatiques au niveau de désagrégation adéquat, incluant le recours à des méthodes plus précises lorsque celles-ci existent. La Commission continuera à présenter chaque année les informations à ce sujet, sous la forme de crédits d’engagement, dans le cadre du projet de budget annuel. Pour soutenir la pleine exploitation du potentiel du programme à contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’attachera à déterminer les actions à mener tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, d’examen et d’évaluation du programme. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La décision d'association outre-mer est fondée sur la quatrième partie du TFUE. Les règles et les procédures détaillées régissant cette association sont énoncées dans des décisions adoptées par le Conseil sur la base de l’article 203 du TFUE, lequel prévoit que les actes en question sont adoptés selon une procédure législative spéciale. Les articles 198 à 204 du TFUE sont applicables au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole nº 34 sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au TFUE. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les modalités détaillées prévues par les dispositions de la quatrième partie du TFUE doivent nécessairement être adoptées à l’échelon de l’Union, car le but de l’association, à savoir le développement économique et social et l’établissement de relations économiques étroites entre les PTOM et l’Union dans son ensemble, ne peut pas être atteint par une action au niveau des États membres. En outre, pour ce qui est du régime commercial applicable aux PTOM, les États membres ne pourraient pas prendre de mesures à l’échelon national, puisque l’UE est seule responsable de la politique commerciale commune (cinquième partie, titre II, du TFUE). L’approche de la coopération avec les PTOM qui figure dans la proposition législative de la Commission respecte les principes de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité. Elle prévoit que l’aide financière apportée aux PTOM par l’UE repose sur des documents de programmation dont les autorités compétentes des PTOM et la Commission seraient conjointement responsables et qui définiraient les stratégies de coopération entre l’Union et les PTOM. Ces stratégies de coopération seraient fondées sur les objectifs, les stratégies et les priorités en matière de développement adoptés par les autorités compétentes des PTOM. La Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent se concerteraient étroitement pour décider des activités à mener, dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières de chaque partenaire. Sans préjudice des prérogatives de la Commission, les autorités des PTOM assumeraient la responsabilité principale de la réalisation des actions définies d’un commun accord dans la stratégie de coopération. La Commission serait chargée d’établir les règles et les conditions générales applicables aux programmes et aux projets concernés. Le partenariat entre l'Union européenne, le Groenland et le Danemark facilitera la concertation et le dialogue sur les objectifs et les domaines de coopération arrêtés dans la présente décision. En particulier, il définira le cadre qui servira de base à une vaste coopération et à un large dialogue dans des domaines d’intérêt commun. •Proportionnalité

En vertu des articles 198 et 199 du TFUE, l’association continuera à prévoir un partenariat global, comprenant un cadre institutionnel et un régime commercial, couvrant de nombreux domaines de coopération et prévoyant les principes fondamentaux régissant l’aide financière de l’Union aux PTOM. Compte tenu des particularités des PTOM et de la relation privilégiée qu’ils entretiennent avec l’UE, un nouvel acte législatif définissant le cadre politique et juridique ainsi que les modalités de mise en œuvre de la coopération pour l’ensemble des PTOM garantira l’efficacité, la consolidation des objectifs communs et la cohérence, ainsi qu’une plus grande visibilité des PTOM en tant que groupe. L’approche proposée est souple et adaptée à la situation de chaque PTOM. Par souci de cohérence et d’efficacité et sauf indication contraire, la décision proposée appliquera les dispositions relatives à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI). 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante L’article 7 de la décision Groenland, relatif à la mise en œuvre, exige l’établissement, pour juin 2018 au plus tard, d’un rapport d’évaluation à mi-parcours pour alimenter les travaux futurs sur la décision et ses actions. Le 11e FED, qui couvre la programmation pour les autres PTOM, mentionne la nécessité de procéder à une estimation des résultats avant la fin de 2018. Par conséquent, la décision Groenland (2014/137/UE) et le 11e FED ont été inclus dans une évaluation couvrant huit autres instruments de financement extérieur qui devaient tous, en vertu de l’article 17 du règlement commun de mise en œuvre, faire l’objet d’un rapport d’examen à mi-parcours avant la fin de 2017. Dans le rapport adopté en décembre 2017, la Commission a évalué ces 10 instruments afin de déterminer s’ils restaient adaptés à leur finalité, le but étant de garantir la mise en œuvre effective de l'aide de l’UE. Ce rapport consistait en une analyse générale et en 10 documents de travail des services de la Commission consacrés à l'examen des différents instruments de financement sur la base d’évaluations réalisées par des consultants externes au cours de la période 2016-2017. Il a été conclu, dans le document de travail des services de la Commission portant sur la décision Groenland, que l’objectif principal de cette dernière, à savoir préserver les liens étroits et anciens entre les parties, tout en soutenant le développement durable du Groenland, a été et est atteint. La coopération et le partenariat étroits avec l’Union européenne ont permis au Groenland de renforcer ses capacités, de consolider son système de gouvernance et son système financier, ainsi que de renforcer son système éducatif et, partant, sa main-d’œuvre. La décision Groenland a été conçue de manière à couvrir et à permettre de mieux réaliser les objectifs politiques plus vastes du partenariat avec l’Union européenne. Elle peut donc continuer à atteindre ses objectifs à l’horizon 2020. Il a été conclu dans le document de travail de services de la Commission relatif au 11e FED que cet instrument était pertinent. Il s’est avéré globalement efficient, faisant la preuve de sa valeur ajoutée et présentant une cohérence interne satisfaisante. Des insuffisances ayant des conséquences sur l’efficacité de la coopération ont néanmoins été constatées dans les procédures de mise en œuvre concernant les PTOM. Il a été conclu, dans le rapport d’examen à mi-parcours que, de manière générale, les instruments de financement extérieur étaient adaptés à leur finalité, qu’ils étaient pertinents, qu’ils répondaient dans une large mesure aux objectifs de l’UE et aux besoins des pays partenaires et qu’ils étaient assez souples pour soutenir et permettre la mise en œuvre d’un cadre d'action évolutif. Il a néanmoins été constaté que la multiplicité des instruments et des processus nuisait à la cohérence et à la visibilité générales de l’action extérieure de l’UE en empêchant d’exploiter pleinement les synergies et les complémentarités. Pour relever les défis stratégiques et opérationnels exposés dans les évaluations, une plus grande attention devra être accordée, dans le cadre de la rubrique «Action extérieure» du budget de l’UE, aux quatre questions transversales suivantes: flexibilité, simplification, cohérence et performances. La décision Groenland est intégrée dans la décision d’association outre-mer, qui désormais couvre aussi le Groenland, et les ressources financières destinées tant au Groenland qu’aux autres PTOM proviendront dorénavant de la même rubrique du budget de l’UE. La fusion des deux décisions contribuera donc à la simplification, à la flexibilité et à la cohérence, puisque les relations politiques avec l’ensemble des PTOM et les ressources financières seront regroupées dans un seul instrument. Elle permettra de souligner et de renforcer le statut privilégié des PTOM, de mettre davantage l’accent sur les particularités de ceux-ci par rapport à d'autres partenaires de développement et d'attirer l’attention sur le fait que la coopération avec les PTOM vise en priorité leur développement durable. •Consultation des parties intéressées Les relations avec les PTOM, y compris le Groenland, ont fait l’objet de discussions lors d’une séance thématique consacrée à l’après-2020 dans le cadre du 16e forum UE-PTOM qui s’est tenu à Bruxelles le 23 février 2018, et ont été examinées dans un document d’information concernant le débat sur l’après-2020 et ses implications pour les PTOM, commandé par l’association des PTOM. En outre, lors de l'évaluation externe des instruments de financement extérieur, parmi lesquels la décision Groenland et le 11e FED, une consultation publique ouverte s’est tenue pendant 12 semaines, s’achevant le 3 mai 2017. Cette consultation a également permis de recueillir des contributions préliminaires concernant les futurs instruments de financement extérieur. Elle a pris la forme i) d’une enquête en ligne comportant un certain nombre de questions destinées à faciliter le retour d’information et ii) de réunions en face à face avec les principales parties intéressés. Les points ci-après ont été mis en évidence lors de cette consultation. Il ressort du document d’information commandé par l’association des PTOM que ceux-ci estiment, de manière générale, que l’actuelle décision d'association outre-mer leur a apporté de nombreux progrès et qu’elle constitue un instrument juridique de qualité ne demandant pas de modifications importantes. La future coopération entre les PTOM et l’UE gagnerait à se concentrer sur la réalisation des objectifs de développement durable. Les relations futures pourraient être régies par un instrument PTOM autonome relevant du budget et assorti de règles appropriées, permettant une programmation simple, souple et fluide. L’intégration du FED dans le budget de l’Union serait bien accueillie pour autant que certaines des particularités qui font la souplesse du FED puissent être conservées. Certains PTOM ont demandé une augmentation de l’aide financière qui leur est apportée, en reconnaissance de leurs caractéristiques géographiques particulières et de leur appartenance à la famille européenne. Ce point de vue a été appuyé par les États membres qui estiment que la décision d’association outre-mer a fourni une base adéquate pour la coopération entre les PTOM et l’UE, même si des changements importants sont attendus en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre. Il a également été constaté, dans le document d’information, que les États membres étaient ouverts à un instrument spécifique relevant du budget à condition que les dispositions y afférentes restent appropriées et, plus spécifiquement, que la modalité de l'appui budgétaire et le principe de pluriannualité soient conservés. Lors de la consultation publique concernant l'évaluation de la décision Groenland, un consensus général s’est dégagé sur le fait que la décision s'était avérée pertinente et efficace dans la poursuite et la réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, ainsi que dans l’application de ses principes généraux à la facilitation du dialogue sur les problématiques mondiales et arctiques. En ce qui concerne l’aide financière pour l’après-2020, les procédures de programmation et de mise en œuvre de l'aide financière au Groenland pourraient utilement être comparées aux procédures FED applicables aux autres PTOM. La décision Groenland était considérée comme un instrument précieux pour le maintien et le renforcement des liens solides unissant le Groenland et l’Union. Les aspects politiques de la relation ont beaucoup évolué au fil des ans.

•Expertise externe L'évaluation externe de la décision Groenland et du 11e FED a servi de base au rapport d’examen à mi-parcours et aux documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent. En outre, un document d’information concernant le débat sur l'après-2020 et ses implications pour les PTOM a été commandé par ceux-ci et rédigé en externe. •Analyse d'impact En 2018, la Commission a procédé à une analyse d'impact portant sur tous les instruments relevant de la rubrique «L’Europe dans le monde» du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Cette analyse d’impact a porté sur les principales modifications concernant l’action extérieure proposées dans le CFP 2021-2027. Parmi les modifications proposées figuraient le regroupement de plusieurs instruments dans un instrument global et l’intégration du FED dans le budget de l’UE. L'analyse a conclu que les avantages de l’intégration du FED dans le budget l’emporteraient sur les inconvénients aussi longtemps que certaines conditions préalables seraient réunies. Ainsi, le montant alloué à l’action extérieure ne devrait pas être inférieur à la somme du FED et des autres instruments extérieurs pris dans leur ensemble, les caractéristiques qui font la flexibilité du FED devraient être transférées dans la mesure du possible, et les opérations militaires financées au titre de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique du FED devraient se poursuivre dans le cadre d’un autre mécanisme extrabudgétaire. L'analyse d’impact a également conclu que la plupart des instruments, à l’exception de ceux dont la base juridique et les objectifs sont très spécifiques, pouvaient être fusionnés. Parmi les instruments susceptibles d’être fusionnés figuraient l’instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement, l’instrument européen de voisinage, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, et l’instrument de partenariat. Ceux qui devraient rester distincts englobent notamment: l'aide humanitaire, le budget de la politique étrangère et de sécurité commune, une partie de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, les pays et territoires d’outre-mer, y compris le Groenland, le mécanisme de protection civile de l'Union, l’instrument d'aide de préadhésion, l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE, le soutien à la communauté chypriote turque, la réserve d'aide d’urgence et la facilité européenne pour la paix. Comme l'a relevé la Commission et ainsi que l’ont confirmé les contributions des partenaires à la consultation publique, l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est trop complexe. Réorganiser un certain nombre d’instruments en les intégrant dans un instrument global permettrait de rationaliser leurs systèmes de gestion et de contrôle et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur les institutions et les États membres de l’UE. La simplification du système de contrôle permettrait aux institutions concernées d’avoir une meilleure vue d’ensemble et d’obtenir un tableau plus complet des dépenses extérieures de l’UE. L'analyse d’impact a été examinée le 25 avril 2018 par le comité d’examen de la réglementation et a reçu un avis favorable assorti de commentaires. •Simplification Pour ce qui est de la simplification, la réorganisation de l’architecture juridique vise à réduire la charge administrative par rapport à celle que font peser les instruments actuels. Pour l’heure, les relations avec les PTOM et les ressources financières qui leur sont consacrées (y compris les règles de programmation et de mise en œuvre) sont régies par quatre instruments: i) la décision d'association outre-mer, ii) le règlement du 11e FED, iii) la décision Groenland et iv) le règlement commun de mise en œuvre. La décision proposée prévoit un seul instrument couvrant à la fois les aspects politiques et les éléments spécifiques des relations entre l’Union et les PTOM. Elle comporte, lorsque nécessaire, des dispositions spécifiques régissant la relation avec le Groenland, prévoit le regroupement des ressources financières dans une seule rubrique du budget de l’Union et énonce des règles de mise en œuvre en grande partie alignées sur celles de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, ce qui garantira la cohérence et la simplification. Lorsque nécessaire, la décision proposée prévoira des règles spécifiques simplifiées pour les PTOM, comme en matière de programmation. De plus, le transfert (dans la mesure du possible) de certaines caractéristiques du FED, telles que la pluriannualité, permettra d'appliquer des procédures encore plus simples et plus souples, auxquelles le Groenland n’avait pas accès précédemment. Ainsi, la décision proposée simplifiera l’architecture de gestion et de contrôle de l’éventail d’instruments actuel. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les ressources financières destinées au Groenland proviendront de la rubrique 6 du budget: «Le voisinage et le monde». L’intégration, prévue, de certaines caractéristiques du FED, telles que le principe de pluriannualité, dans le budget de l’Union simplifiera les procédures actuelles d’allocation de fonds au Groenland. S'agissant des autres PTOM, leurs dotations financières seront transférées du FED à la rubrique «Le voisinage et le monde» du budget. La communication de la Commission intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend» prévoit un montant de 500 000 000 EUR pour la coopération avec les PTOM dans le cadre de la rubrique «Le voisinage et le monde». La présente décision prévoit l'allocation d’un montant total de 500 000 000 EUR (en prix courants) à l’association avec les PTOM. Sur ce montant, 225 000 000 EUR seront alloués au Groenland, 225 000 000 EUR seront alloués aux autres PTOM, dont 159 000 000 EUR pour les programmes territoriaux et 66 000 000 EUR pour les programmes régionaux. En outre, une enveloppe financière intrarégionale de 15 000 000 EUR sera ouverte à l’ensemble des PTOM, y compris au Groenland. La nouvelle décision prévoit aussi un montant de 22 000 000 EUR pour l'assistance technique, ainsi qu’un montant non alloué de 13 000 000 EUR. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les modalités de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’information seront elles aussi alignées sur les règles énoncées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, sauf si la décision en dispose autrement. •Explication détaillée des différentes dispositions du projet de décision À l’instar de la décision d'association outre-mer et de la décision Groenland, tous les domaines qui présentent des similarités et ou des synergies sont fusionnés. La structure et la plupart des dispositions de la décision d’association outre-mer actuelle seront conservées et, lorsque nécessaire, les particularités des relations et de la coopération de l’Union avec le Groenland seront mises en évidence, notamment l’objectif de préserver les liens étroits et anciens entre l’Union, le Groenland et le Danemark, la reconnaissance de la position géostratégique du Groenland, le dialogue stratégique et la coopération potentielle sur les questions relatives à l’Arctique, et la sécurité alimentaire. Les résultats positifs de la décision Groenland seront ainsi maintenus. La nouvelle décision d’association outre-mer devrait conserver la structure de la décision actuelle et s’articuler autour des mêmes piliers, à savoir la politique, le commerce et la coopération. Les principaux changements sont les suivants: ·la décision proposée tiendra compte des conséquences du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et du fait que le régime particulier défini dans la quatrième partie du TFUE ne s'appliquerait plus aux 12 PTOM du Royaume-Uni; ·d’un point de vue formel, le texte et ses annexes font l’objet d’une mise à jour générale, notamment pour tenir compte des dernières modifications apportées à la réglementation fiscale et commerciale; ·le FED devant être intégré dans le budget de l’UE, les annexes IV et V de la décision actuelle seront supprimées. De plus, l'annexe I concernant les PTOM isolés a été intégrée dans la décision. L’annexe III concernant la gestion des ressources propres de la BEI sera elle aussi supprimée; ·des dispositions reflétant l’état des relations avec le Groenland seront ajoutées et actualisées à l’article 3 (Objectifs, principes et valeurs), à l’article 5 (Intérêts communs, complémentarité et priorités), à l’article 13 (Principes directeurs du dialogue), à l’article 23 (nouvel article sur les matières premières), à l’article 31 (Coopération en matière de recherche et d’innovation) et à l’article 35 (Santé publique et sécurité alimentaire); ·la partie IV de la décision, consacrée au financement de la coopération, prévoit une enveloppe financière spécifique pour les PTOM sous la rubrique 6 «Le voisinage et le monde» du budget. Elle comporte également: ·une clause générale de renvoi à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour ce qui est de la mise en œuvre de la coopération financière au titre de la décision proposée. Cette dernière continuera néanmoins de prévoir un exercice de programmation spécifique et simplifié pour les PTOM; ·en principe, les PTOM resteront autorisés, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, à participer aux programmes de l’Union. Ils pourront participer aux programmes thématiques et aux actions de réaction rapide de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale; ·une disposition/facilité spécifique permet à la Commission de promouvoir activement les projets intrarégionaux associant des PTOM, des États ou des territoires ACP et non ACP et des régions ultrapériphériques de l’Union. 2018/0244 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

(«décision d’association outre-mer») LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1)La présente décision établit les règles et les procédures régissant l’association de l’UE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, et remplace la décision 2013/755/UE du Conseil (la «décision d'association outre-mer») et la décision 2014/137/UE du Conseil (la «décision Groenland»). (2)En vertu de l’article 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les dispositions des articles 198 à 203 du TFUE s'appliquent au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole nº 34 du TFUE sur le régime particulier applicable au Groenland. Conformément au traité Groenland, les relations entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part, sont régies par la décision 2014/137/UE du Conseil qui souligne les liens historiques, politiques, économiques et culturels étroits entre l’Union et le Groenland et définit un partenariat et une coopération spécifiques. La décision 2014/137/UE expire le 31 décembre 2020. (3)L'aide de l’Union en faveur des PTOM précédemment financée par le Fonds européen de développement (FED) devrait l’être, à partir du 1er janvier 2021, sur le budget général de l’Union. (4)Afin de rationaliser le nombre et le fonctionnement des instruments de financement extérieur, les relations avec l'ensemble des PTOM, y compris le Groenland, devraient être regroupées dans une décision unique remplaçant la décision d’association outre-mer et la décision Groenland. (5)Le partenariat prévu par la présente décision devrait permettre de maintenir des relations solides entre l’Union, d’une part, et l’ensemble des PTOM, d’autre part. (6)Il convient que la nouvelle décision mette en évidence les particularités de la coopération avec le Groenland, telles que l’objectif de préserver les liens étroits et anciens entre l’Union, le Groenland et le Danemark, la reconnaissance de la position géostratégique du Groenland, l’importance du dialogue stratégique entre le Groenland et l’Union, l’existence d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union et le Groenland et la coopération potentielle sur les questions relatives à l’Arctique. En prévoyant l’élaboration d’un plan d’action proactif et la poursuite d’intérêts communs, la décision devrait permettre de relever les défis qui se posent à l’échelle de la planète, en particulier l'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et sur l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), ainsi que la recherche et l'innovation. (7)Le TFUE et le droit qui en est dérivé ne s’appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l’exception de certaines dispositions qui prévoient expressément le contraire. Bien que les PTOM ne soient pas des pays tiers, ils ne font pas partie du marché unique et doivent se conformer aux obligations imposées aux pays tiers dans le domaine du commerce, notamment aux règles d’origine, aux normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde. (8)La relation privilégiée entre l’Union et les PTOM évolue d'une approche de coopération au développement vers un partenariat réciproque favorisant le développement durable des PTOM. En outre, la solidarité entre l’Union et les PTOM devrait reposer sur leur relation unique et leur appartenance à la même famille européenne. (9)Le programme de développement durable à l'horizon 2030 (le «programme à l'horizon 2030»), adopté par les Nations unies en septembre 2015, constitue la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Le programme à l'horizon 2030, qui s'articule autour des objectifs de développement durable (ODD), de l’accord de Paris et du programme d'action d'Addis-Abeba, est un cadre porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté et à parvenir au développement durable à l'échelle mondiale. De portée universelle, il définit un cadre d’action partagé et complet qui s’applique tant à l’Union qu’à ses partenaires. Il assure l’équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, tenant compte des interconnexions importantes qui existent entre ses objectifs. Le programme à l’horizon 2030 vise à ne laisser personne de côté. Sa mise en œuvre sera étroitement coordonnée avec celle d’autres engagements internationaux. Les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision prêteront une attention particulière aux interconnexions entre les ODD et aux actions intégrées susceptibles de générer des avantages connexes et de répondre, de manière cohérente, à des objectifs multiples. (10)L'association entre l’Union et les PTOM devrait continuer de reposer sur les trois grands piliers que sont l’amélioration de la compétitivité, le renforcement de la résilience et la réduction de la vulnérabilité et la promotion de la coopération et de l’intégration entre les PTOM et d’autres partenaires et régions voisines. (11)L’aide financière allouée par l’Union dans le cadre du partenariat devrait conférer une perspective européenne au développement des PTOM et devrait contribuer au renforcement des liens étroits et anciens établis avec eux, tout en renforçant la position des PTOM en tant que postes avancés de l’Union, sur la base des valeurs et de l’histoire communes qui lient les partenaires. (12)Compte tenu de leur situation géographique, et malgré les statuts différents, au regard du droit de l'Union, des divers acteurs d’une zone géographique donnée, il convient, dans l’intérêt de toutes les parties, que les PTOM coopèrent avec leurs voisins en se concentrant particulièrement sur les questions d’intérêt commun et la promotion des valeurs et des normes de l’Union. (13)De nombreux PTOM sont voisins de régions ultrapériphériques, visées à l'article 349 du TFUE, ainsi que d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et autres pays et territoires tiers confrontés aux mêmes besoins, de l’adaptation au changement climatique, l’atténuation de ses effets et la préservation de la biodiversité aux questions liées aux océans, à la diversification économique et à la réduction des risques de catastrophe. (14)La communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique, renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», les conclusions des 15e et 16e forums PTOM-UE et les recommandations de

la Commission concernant les négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les États ACP appellent à un renforcement des programmes de coopération régionale associant les PTOM et leurs voisins. (15)Les PTOM abritent une vaste biodiversité terrestre et marine. Le changement climatique a des répercussions sur leur environnement naturel et constitue une menace pour leur développement durable. Les mesures visant à préserver la biodiversité et les services écosystémiques, à réduire les risques de catastrophe, à mettre en place une gestion durable des ressources naturelles et à promouvoir les énergies durables aident les PTOM à s’adapter au changement climatique et à en atténuer les effets. L’association devrait viser à garantir la conservation, le rétablissement et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, éléments essentiels au développement durable.

(16)Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l'action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre l'objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 20 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de la mise en œuvre du programme et seront réévaluées dans le cadre des processus d’examen et d’évaluation à mi-parcours de ce dernier. (17)La contribution notable que les PTOM pourraient apporter au respect des engagements pris par l’UE dans le cadre d’accords multilatéraux en matière d’environnement devrait être reconnue dans les relations entre l’Union et les PTOM. (18)L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance particulière de l’éducation et de la formation professionnelle en tant que leviers du développement durable des PTOM. (19)L’association entre l’Union et les PTOM devrait tenir compte de la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM et y contribuer. (20)La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique, d’un développement social et d’une protection de l’environnement qui soient durables. (21)La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union a signé un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union, également sous certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour empêcher tout détournement de trafic commercial et garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul. (22)Il y a lieu de mettre à jour les procédures de certification de l’origine PTOM, dans l’intérêt des opérateurs et des administrations concernés dans les PTOM. Les dispositions relatives à la coopération administrative entre l’Union et les PTOM devraient aussi être actualisées en conséquence. (23)Il convient en outre de définir des dispositions suffisamment détaillées concernant les mesures de sauvegarde et de surveillance. Les autorités compétentes des PTOM et de l’Union de même que les opérateurs économiques pourraient ainsi s’appuyer sur des règles et des procédures claires et transparentes. Enfin, il est dans l’intérêt de toutes les parties de veiller à la bonne application des procédures et des modalités permettant aux PTOM d’exporter des biens vers l’Union en franchise de droits et sans contingents. (24)Compte tenu des objectifs d’intégration et de l’évolution du commerce mondial dans le domaine des services et du droit d’établissement, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union. À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le même meilleur traitement possible qu’elle offre aux autres partenaires commerciaux au moyen de clauses générales de la nation la plus favorisée, tout en accordant aux PTOM davantage de flexibilité dans leurs relations commerciales, en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales. (25)La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes internationales reconnues et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris en matière de surveillance. (26)L’aide financière de l’Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait le plus sentir, compte tenu de la capacité de l’Union à agir à l’échelle mondiale et à relever les défis mondiaux, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’état de droit dans le monde, ainsi que de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l’aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres. (27)Il convient, dans un souci d’efficacité, de simplification et de reconnaissance des capacités de gestion des autorités des PTOM, que les ressources financières octroyées à ces derniers soient gérées sur la base d’un partenariat réciproque. En outre, il y a lieu que les autorités des PTOM assument la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques que les parties sont convenues d’adopter en tant que stratégies de coopération. Il y a lieu de tenir compte, dans le cadre du processus de programmation et de mise en œuvre, des ressources administratives et humaines limitées des PTOM. (28)La présente décision établit l’enveloppe financière de l’association des PTOM à l’Union européenne, la «décision d’association outre-mer», qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 16 de l’accord interinstitutionnel du [---] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (29)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent à la présente décision. Énoncées dans le règlement financier, ces règles fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix ou d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, le respect de ce dernier étant une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. (30)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par la présente décision devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. (31)L’Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente possible afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l'Union et de créer des synergies avec les autres politiques et programmes de l’Union. Afin d’optimiser l’impact des opérations combinées sur la réalisation d’un objectif commun, la présente décision devrait permettre de combiner les financements avec ceux d'autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. (32)Il y a lieu que la présente décision fasse référence, lorsque nécessaire, au [règlement IVCDI] (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) aux fins de la mise en œuvre de la coopération, ce qui garantira une gestion cohérente de l’ensemble des instruments. (33)Afin de tenir compte de l’évolution et des modifications de la réglementation douanière et commerciale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des annexes II, III et IV, afin de lui permettre d’intégrer ces modifications dans la décision. Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables servant de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (34)Les références aux instruments d’aide extérieure figurant à l'article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil devraient également s'entendre comme des références à la présente décision. La Commission devrait veiller à ce que la présente décision soit appliquée dans le respect du rôle du SEAE, tel qu’il est défini dans ladite décision. (35)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions de l'annexe II, article 10, paragraphe 6, et article 16, paragraphe 8, de l'annexe III, article 2, et de l’annexe IV, articles 5 et 6 de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(36)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Pour cette raison, les accords conclus avec des pays et territoires tiers et avec des organisations internationales, ainsi que tout contrat ou accord résultant de l'application de la présente décision devraient prévoir des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à des audits et à des contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives, et garantissent que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. (37)Par la présente décision, le Conseil devrait pouvoir apporter une réponse innovante à l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, réponse à la fois cohérente et adaptée aux diverses situations, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER À L’UNION CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier

Objet 1.La présente décision établit une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après l’«association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du TFUE, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde. 2.Les partenaires de l’association sont l’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. 3.La présente décision établit, en son article 73, le programme de financement pour l'association avec l’ensemble des PTOM pour la période 2021-2027 (ci-après le «programme»). Elle fixe les objectifs du programme, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, énoncées à l'annexe I de la présente décision. Article 2

Application territoriale L’association s’applique aux PTOM énumérés à l’annexe II du TFUE. Article 3

Objectifs, principes et valeurs 1.L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union. 2.Les partenaires se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d’établir leurs propres niveaux internes de protection de l’environnement et du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence les législations et les politiques y afférentes, conformément aux engagements qu'ils ont pris au titre des normes et accords internationalement reconnus. Ce faisant, ils s’efforcent de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail. 3.Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement. 4.La présente décision a pour objectif général de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. L’association poursuit cet objectif général en améliorant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur résilience, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d’autres partenaires. 5.Conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 du traité UE, la présente décision poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)encourager et favoriser la coopération avec les PTOM; (b)aider le Groenland à relever les grands défis auxquels il est confronté, tels que la nécessité d’améliorer le niveau d’éducation, et coopérer avec lui à cette fin, et contribuer au renforcement de la capacité de l’administration du Groenland à formuler et à mettre en œuvre des politiques nationales. 6.Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent. Article 4

Gestion de l’association La gestion de l’association est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par les États membres dont relèvent les PTOM, conformément à leurs compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives. Article 5

Intérêts communs, complémentarité et priorités 1.L’association constitue le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt commun. 2.La priorité est accordée à la coopération dans des domaines d’intérêt commun tels que: (a)la diversification des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre; (b)la promotion de l’économie verte et de l’économie bleue; (c)la gestion durable des ressources naturelles, y compris la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques; (d)l'atténuation du changement climatique et l'adaptation aux conséquences de ce dernier; (e)l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe; (f)la promotion des activités de recherche, d’innovation et de coopération scientifique; (g)la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM, leurs voisins et d’autres partenaires; (h)les questions relatives à l'Arctique. 3.La coopération dans les domaines d’intérêt commun vise à favoriser l’autonomie des PTOM et le développement de la capacité de ces derniers à élaborer, à mettre en œuvre et à assurer le suivi des stratégies et des politiques concernant les questions énoncées au paragraphe 2. Article 6

Promotion de l’association 1.Afin de renforcer leurs relations mutuelles, l’Union et les PTOM s’attachent faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs interlocuteurs au sein de l’Union, d’autre part. 2.Les PTOM s’efforcent de renforcer et de promouvoir leurs relations avec l’Union dans son ensemble. Les États membres encouragent ces efforts.

Article 7

Coopération régionale, intégration régionale et coopération avec d’autres partenaires 1.Sous réserve de l’article 3 de la présente décision, l’association aide les PTOM à participer aux initiatives pertinentes en matière de coopération internationale, régionale et/ou infrarégionale, ainsi qu’aux processus d’intégration régionale ou infrarégionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes. 2.À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux. 3.L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec leurs voisins, qu’il s'agisse ou non d’États ou de territoires ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes concernés de l’Union. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant. 4.Le soutien à la participation des PTOM aux organisations d’intégration régionale concernées est axé en particulier sur: (a)le renforcement des capacités des organisations et des institutions régionales concernées dont les PTOM sont membres; (b)les initiatives régionales ou infrarégionales portant, par exemple, sur la mise en œuvre de politiques de réforme sectorielles dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision; (c)la sensibilisation des PTOM aux incidences des processus d’intégration régionale dans différents domaines et l’amélioration de leurs connaissances en la matière; (d)la participation des PTOM au développement des marchés régionaux dans le contexte d’organisations d’intégration régionale; (e)les investissements transfrontières entre les PTOM et leurs voisins. Article 8

Participation à des groupements européens de coopération territoriale Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou les autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et infrarégionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) sous réserve des règles et objectifs des activités de coopération prévues par la présente décision et par le règlement (UE) nº 1302/2013 et conformément aux modalités applicables à l’État membre dont relève le PTOM. Article 9

Traitement particulier 1.L’association tient compte de la diversité des PTOM pour ce qui est de leur développement économique et de leur capacité à tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7. 2.Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés. 3.Pour permettre aux PTOM isolés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement, ce traitement particulier tient compte de leurs difficultés propres, entre autres, lors de la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie. 4.Le PTOM considéré comme isolé est Saint-Pierre-et-Miquelon. CHAPITRE 2 COOPÉRATION

Article 10

Approche générale 1.L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt commun entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI). 2.En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que: (a)les autorités publiques compétentes, locales et autres; (b)les partenaires économiques et sociaux; (c)tout autre organisme approprié représentant la société civile, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Article 11 Acteurs de la coopération 1.Les acteurs de la coopération dans les PTOM comprennent: (a)les autorités publiques des PTOM; (b)les autorités locales des PTOM; (c)les prestataires de services publics et les organisations de la société civile, comme les organisations sociales, professionnelles, patronales et syndicales, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales; (d)les organisations régionales et infrarégionales. 2.Les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités publiques et locales visées au paragraphe 1, points a) et b). Article 12

Rôle des acteurs non gouvernementaux 1.Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et dans la concertation concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour la mise en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales. 2.Les acteurs non gouvernementaux pouvant prétendre à la gestion décentralisée de projets ou de programmes sont désignés, d’un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l’État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leur expertise et de leur domaine d’activité. Le processus de désignation a lieu dans chaque PTOM dans le cadre du large dialogue et de la concertation visés à l’article 10. 3.L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, au regard notamment de leur création et de leur développement ainsi que de la mise en place des modalités nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement. CHAPITRE 3 CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ASSOCIATION

Article 13

Principes directeurs du dialogue 1.L’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent entretiennent un dialogue politique global et régulier. 2.Le dialogue est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils relèvent, et avec toute la souplesse nécessaire. Il peut être formel ou informel, dans une configuration ou à un niveau adéquats, et est mené dans le cadre visé à l’article 14. 3.Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association. 4.Le dialogue porte, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt commun ou général en vue de la réalisation des objectifs de l’association. 5.Le dialogue avec le Groenland sert en particulier de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur des questions telles que l’énergie, le changement climatique et l’environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), le transport maritime, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions. Article 14

Organes de l’association 1.Les organes de dialogue suivants sont mis sur pied aux fins de l’association: (a)un forum de dialogue PTOM-UE (le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Des membres du Parlement européen, des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE; (b)des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent; (c)d’un commun accord entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission, des groupes de travail exerçant des fonctions consultatives sont institués pour suivre la mise en œuvre de l’association, sous une forme adaptée aux questions à traiter. Ces groupes de travail peuvent être convoqués à la demande de la Commission, d'un État membre ou d'un PTOM. Ils mènent des discussions techniques sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour les PTOM et les États membres dont ils relèvent, et complètent ainsi les travaux réalisés dans le cadre du forum PTOM-UE et/ou des concertations trilatérales. 2.La présidence et le secrétariat du forum PTOM-UE, des concertations trilatérales et des groupes de travail sont assurés par la Commission. PARTIE II DOMAINES DE COOPÉRATION POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE L’ASSOCIATION CHAPITRE 1 QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, OCÉANS ET RÉDUCTION DES CATASTROPHES Article 15

Principes généraux Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur: (a)le soutien des efforts déployés par les PTOM pour définir et mettre en œuvre des politiques, des stratégies, des plans d’action et des mesures;

(b)le soutien des efforts déployés par les PTOM pour s’intégrer dans les réseaux et les initiatives au niveau régional; (c)la promotion de l'utilisation durable et efficace des ressources, de même que l’incitation à dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement; et (d)le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour jouer le rôle de pivots et de centres d’excellence régionaux. Article 16

Gestion durable et conservation de la biodiversité et des services écosystémiques Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable et de la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques peut porter sur: (a)la promotion de la création de zones terrestres et marines protégées et de leur gestion efficace et l’amélioration de la gestion des zones protégées existantes; (b)l’encouragement de la gestion durable des ressources marines et terrestres, laquelle contribue à la protection d’espèces, d’habitats et de fonctions écosystémiques en dehors des zones protégées, en particulier d’espèces menacées, vulnérables et rares; (c)le renforcement de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes marins et terrestres: i)en remédiant à la menace généralisée que le changement climatique fait peser sur les écosystèmes, en maintenant des écosystèmes sains et résilients, ainsi qu'en favorisant les infrastructures verte et bleue et les approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ce dernier, lesquelles génèrent souvent des avantages multiples; ii)en renforçant les capacités à l’échelle locale, régionale et/ou internationale, en favorisant l’échange d’informations, de connaissances et de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes, notamment les autorités publiques, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les chercheurs et la société civile; iii)en renforçant les programmes de conservation de la nature existants et les efforts connexes au sein et à l’extérieur des zones de conservation; iv)en élargissant la base de connaissances et en comblant les lacunes en la matière, notamment en quantifiant la valeur des fonctions et des services écosystémiques; (d)l’encouragement et la facilitation de la coopération régionale afin de lutter contre des problèmes tels que les espèces exotiques envahissantes ou les conséquences du changement climatique; (e)le développement de mécanismes pour accroître les ressources, notamment des mécanismes de paiement de services écosystémiques. Article 17

Gestion durable des forêts Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment de leur rôle dans la préservation de l’environnement contre l’érosion et la lutte contre la désertification, ainsi que sur le boisement et la gestion des exportations de bois. Article 18

Gestion intégrée des zones côtières Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières peut porter sur: (a)le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour parvenir à une gestion efficace et durable des zones marines et côtières en définissant des approches stratégiques et intégrées de la planification et de la gestion de ces zones; (b)la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture, et du potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.

Article 19

Océans 1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gouvernance internationale des océans peut porter sur: (a)le renforcement du dialogue sur des questions d’intérêt commun dans ce domaine; (b)la promotion de la connaissance du milieu marin et de la biotechnologie marine, de l’énergie océanique, de la surveillance maritime, de la gestion des zones côtières et d’une gestion écosystémique; (c)la promotion d’approches intégrées au niveau international; (d)la promotion active de la bonne gouvernance, des bonnes pratiques et d’une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des stocks de poissons, y compris des stocks d’intérêt commun et des stocks gérés par des organisations régionales de gestion de la pêche; (e)le dialogue et la coopération concernant la conservation des stocks de poissons, y compris les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une coopération efficace avec les organisations régionales de gestion des pêches et au sein de celles-ci. Le dialogue et la coopération comprennent des programmes de contrôle et d’inspection, des mesures d’incitation et des obligations visant à garantir une gestion plus efficace de la pêche et des zones côtières à long terme. 2.Dans le cadre de l’association, et tout en garantissant la cohérence et la complémentarité avec les accords de partenariat existants dans le domaine de la pêche, la coopération visée au paragraphe 1, points d) et e), repose sur les principes suivants: (a)les parties soutiennent une gestion de la pêche et des pratiques de pêche responsables; (b)les parties s’abstiennent de prendre des mesures ou d’exercer des activités qui ne respectent pas les principes d’une exploitation durable des ressources halieutiques; (c)tenant compte des accords de partenariat bilatéraux existants ou à venir dans le domaine de la pêche entre l’Union et les PTOM, l’Union et les PTOM veillent à se consulter régulièrement au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et à échanger des informations sur l’état des ressources dans le cadre des organes compétents de l’association prévus à l’article 14. Article 20

Gestion durable de l’eau 1.Dans le cadre de l’association, l’Union et les PTOM peuvent coopérer dans le domaine de la gestion durable de l’eau au moyen de la politique de l’eau et du renforcement des institutions, de la protection des ressources en eau, de l’approvisionnement en eau dans les zones rurales et urbaines à des fins domestiques, industrielles ou agricoles, du stockage, de la distribution, ainsi que de la gestion des ressources en eau et des eaux usées. 2.Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, une attention particulière est accordée à l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement dans les zones mal desservies et celles particulièrement exposées aux catastrophes naturelles, ce qui contribue directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de santé et en augmentant la productivité. 3.La coopération dans ces domaines est guidée par le principe selon lequel il est nécessaire de répondre, d’une manière durable sur le plan environnemental, au besoin continu d’étendre la fourniture de services de base dans le domaine de l’eau et de l’assainissement aux populations tant urbaines que rurales. Article 21

Gestion des déchets Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion des déchets peut porter sur la promotion de l’utilisation des bonnes pratiques environnementales dans toutes les activités liées à la gestion des déchets, y compris la réduction des déchets ainsi que le recyclage ou d’autres procédés de valorisation, par exemple la revalorisation énergétique, et l’élimination des déchets. Article 22

Énergie Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’énergie durable peut porter sur: (a)la production et la distribution d’énergie durable, l’accès à cette énergie, en particulier le développement, la promotion, l’utilisation et le stockage de l’énergie durable à faibles émissions de carbone issue de sources renouvelables;

(b)les politiques et les réglementations en matière d’énergie, en particulier l’élaboration de politiques et l’adoption de réglementations garantissant des prix de l’énergie abordables et durables; (c)l’efficacité énergétique, en particulier l’élaboration et l’introduction de normes d’efficacité énergétique et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans différents secteurs (industriel, commercial, public et ménages), ainsi que des activités complémentaires d’éducation et de sensibilisation; (d)le transport, en particulier le développement, la promotion et l’utilisation de moyens de transport public et privé plus respectueux de l’environnement, tels que les véhicules hybrides, électriques ou à l’hydrogène et les systèmes de covoiturage et d’utilisation de vélos; (e)la planification urbaine et la construction, en particulier la promotion et l'introduction de normes de qualité élevées en matière environnementale et d’un niveau élevé de performance énergétique dans la planification urbaine et la construction; et (f)le tourisme, notamment la promotion d’infrastructures touristiques vertes et/ou autosuffisantes en énergie (recourant aux énergies renouvelables). Article 23

Matières premières Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine des matières premières, y compris des terres rares, peut porter sur la promotion de la durabilité du secteur des matières premières en ce qui concerne les opérations minières, avec pour objectifs: (a)l’utilisation efficace des ressources; (b)la promotion du recyclage; (c)le développement et le renforcement de la protection de l’environnement; (d)un traitement et une exploitation respectueux de l’environnement; (e)le renforcement des capacités, de la formation, de l’innovation, de la recherche et des mesures d'aide aux entreprises pour l’extraction et l’exploitation des matières premières au niveau local, régional et national. Article 24

Changement climatique Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du changement climatique vise à soutenir les initiatives des PTOM en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et l’adaptation aux effets néfastes de celui-ci et peut porter sur: (a)l’élaboration de données; l’identification des risques majeurs et le recensement d’actions, de plans ou de mesures au niveau territorial, régional et/ou international, en vue de l’adaptation au changement climatique ou de l’atténuation de ses effets néfastes; (b)la contribution aux efforts déployés par les pays partenaires pour honorer leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique conformément à l'accord de Paris; (c) l’intégration de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets dans les politiques et les stratégies publiques; (d)l'élaboration et la sélection de données et d'indicateurs statistiques, outils essentiels à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre de celles-ci; et (e)la promotion de la participation des PTOM au dialogue régional et international afin de favoriser la coopération, notamment l’échange de connaissances et d’expériences. Article 25

Réduction des risques de catastrophe

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur: (a)la mise au point ou l’amélioration de systèmes, notamment d’infrastructures, pour la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes; (b)l’acquisition de connaissances détaillées sur l’exposition aux catastrophes et sur les capacités de réaction actuelles dans les PTOM et dans les régions où ils sont situés; (c)le renforcement des mesures existantes de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci aux niveaux local, régional et national; (d)l’amélioration des capacités de réaction des acteurs concernés afin de renforcer leur coordination, leur efficacité et leur efficience; (e)l’amélioration de la sensibilisation et de l’information de la population en ce qui concerne l’exposition aux risques, la prévention, la préparation et la réaction en cas de catastrophe, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes handicapées; (f)le renforcement de la collaboration entre les acteurs clés de la protection civile; et (g)la promotion de la participation des PTOM aux instances régionales, européennes et/ou internationales afin de permettre un échange d’informations plus régulier et une coopération plus étroite entre les différents partenaires en cas de catastrophe. ACCESSIBILITÉ Article 26

Objectifs généraux 1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’accessibilité vise à: (a)garantir un meilleur accès des PTOM aux réseaux de transport mondiaux; et (b)garantir un meilleur accès des PTOM aux technologies et aux services de l’information et de la communication. 2.La coopération visée au paragraphe 1 peut porter sur: (a)l’élaboration de politiques et le renforcement des institutions; (b)le transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable; et (c)les installations de stockage dans les ports maritimes et les aéroports. Article 27

Transport maritime 1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport maritime vise à développer et à promouvoir des services de transport maritime rentables et efficients dans les PTOM et peut porter sur:

(a)la promotion d’un transport de marchandises efficient à des taux économiquement et commercialement justifiés; (b)la facilitation d'une plus grande participation des PTOM aux services internationaux de transport maritime; (c)l’encouragement de programmes régionaux; (d)le soutien à la participation du secteur privé local aux activités de transport maritime; et (e)le développement des infrastructures. 2.L’Union et les PTOM promeuvent la sécurité du transport maritime, la sécurité des équipages et la prévention de la pollution. 3.L’Union et les PTOM promeuvent la sûreté et la sécurité maritimes, la protection de l’environnement marin, et des conditions de vie et de travail à bord des navires conformes aux conventions internationales applicables et au cadre législatif de l’UE. Article 28

Transport aérien Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport aérien peut porter sur: (a)la réforme et la modernisation du secteur du transport aérien des PTOM; (b)la promotion de la viabilité commerciale et de la compétitivité du secteur du transport aérien des PTOM; (c)la facilitation des investissements et de la participation du secteur privé; et (d)la promotion des échanges de connaissances et de bonnes pratiques commerciales. Article 29

Sûreté et sécurité du transport aérien Dans le cadre de l’association, la coopération dans les domaines de la sûreté et de la sécurité du transport aérien vise à soutenir les PTOM dans leurs efforts pour se conformer aux normes de l’UE et aux normes internationales en la matière et peut notamment porter sur: (a)la mise en œuvre du système de sécurité aérienne de l’UE et des normes internationales, le cas échéant; (b)la mise en œuvre de la sécurité dans les aéroports et le renforcement de la capacité des autorités de l'aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité opérationnelle qui relèvent de leurs compétences; et (c)le développement des infrastructures et des ressources humaines. Article 30

Services de technologie de l’information et de la communication Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l’information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l’innovation, la croissance économique et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Elle vise, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et peut soutenir l’expansion des réseaux et des services de TIC au moyen des mesures suivantes:

(a)la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs; (b)le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir le développement de la société de l’information et en assurer le suivi; (c)l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité; (d)la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC; (e)le développement de services et d’applications dans des domaines à forte incidence sur la société. CHAPITRE 3 RECHERCHE ET INNOVATION Article 31

Coopération en matière de recherche et d’innovation Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, l’énergie, le changement climatique, la résilience face aux catastrophes, les ressources naturelles, y compris les matières premières, et l’utilisation durable des ressources vivantes. Elle peut aussi porter sur la technologie, y compris les technologies de l’information et de la communication, le but étant de contribuer au développement durable des PTOM et de promouvoir leur rôle de pôles et de centres d’excellence régionaux ainsi que leur compétitivité industrielle. La coopération peut en particulier porter sur: (a)le dialogue, la coordination et la création de synergies entre les politiques et les initiatives de l’Union et des PTOM dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation; (b)l’élaboration de politiques et le renforcement des institutions dans les PTOM et l'adoption d'actions concertées au niveau local, national ou régional, en vue de développer et de mettre en œuvre des activités dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation; (c)la coopération entre les entités juridiques des PTOM, de l’Union, des États membres et des pays tiers; (d)la participation, à titre individuel, de chercheurs, d’organismes de recherche et d’entités juridiques des PTOM aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation et au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), en établissant des liens avec les activités bénéficiant déjà de ces programmes afin de garantir leur complémentarité; et (e)la formation et la mobilité internationale des chercheurs des PTOM et des échanges de chercheurs. CHAPITRE 4 JEUNESSE, ÉDUCATION, FORMATION, SANTÉ, EMPLOI, SÉCURITÉ SOCIALE, SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE Article 32

Jeunesse

1.L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres. 2.L’association vise à renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l’Union, entre autres par la promotion de la mobilité de la jeunesse des PTOM dans le domaine de la formation, ainsi que par l’encouragement de la compréhension mutuelle entre les jeunes. Article 33

Éducation et formation 1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation peut porter sur: (a)la fourniture d'un enseignement primaire, secondaire et supérieur inclusif et de qualité, y compris dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; et (b)l’aide apportée aux PTOM pour leur permettre de définir et de mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation professionnelle. 2.L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres. 3.L’Union veille à ce que les organismes et les instituts d’enseignement des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l’Union dans le domaine de l’éducation selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d’enseignement et de formation professionnels des États membres. Article 34

Emploi et politique sociale 1.L’Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent dans les PTOM et dans les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine. 2.Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale présentant un intérêt commun pour l’Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération. Article 35

Santé publique, sécurité sanitaire des aliments et sécurité alimentaire Dans le cadre de l’association, la coopération dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments vise notamment à réduire la charge de morbidité des maladies transmissibles et non transmissibles et, en particulier, à développer, à renforcer et à maintenir les capacités des PTOM en matière de surveillance épidémiologique, de suivi, d'alerte rapide, d’évaluation des risques et de réaction aux menaces transfrontières graves pour la santé, entre autres par: (a)des actions qui visent à renforcer la planification de la préparation et de la réaction en cas d’urgences sanitaires telles que des épidémies de maladies transmissibles, notamment par la mise en œuvre du règlement sanitaire international, et à garantir l’interopérabilité entre le secteur de la santé et d’autres secteurs ainsi que la fourniture continue de produits et de services essentiels; (b)le renforcement des capacités, en consolidant les réseaux de santé publique au niveau régional, en facilitant l’échange d’informations entre experts et en favorisant une formation adéquate, y compris dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments; (c)la mise au point d’outils et de plateformes de communication, notamment de systèmes d’alerte rapide, ainsi que de programmes d’apprentissage en ligne adaptés aux besoins particuliers des PTOM; (d)des actions visant à prévenir et à limiter les épidémies d’origine alimentaire et à faire face aux problèmes dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments et de la sécurité alimentaire; (e)des actions visant à réduire la charge de morbidité des maladies non transmissibles dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable. CHAPITRE 5

CULTURE ET TOURISME Article 36

Échanges et dialogue culturels 1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des échanges et du dialogue culturels peut porter sur: (a)le développement autonome des PTOM, processus centré sur les populations elles-mêmes et enraciné dans la culture de chacune d’entre elles; (b)le soutien aux politiques et aux mesures adoptées par les autorités compétentes des PTOM pour valoriser leurs ressources humaines, accroître leurs propres capacités de création et promouvoir leur identité culturelle; (c)la participation des populations au processus de développement; (d)le développement d’une compréhension commune et l’échange accru d’informations sur les questions culturelles et audiovisuelles par le dialogue. 2.Par leur coopération, l’Union et les PTOM s’efforcent de stimuler les échanges culturels entre eux grâce à: (a)une coopération entre les secteurs de la culture et de la création de tous les partenaires; (b)la promotion de la circulation des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs entre eux; (c)une coopération stratégique visant à encourager le développement des actions à mener, l’innovation et les nouveaux modèles commerciaux, ainsi qu'à conquérir un plus large public. Article 37

Coopération dans le domaine de l'audiovisuel 1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’audiovisuel vise à promouvoir les productions audiovisuelles de l'autre partie et peut porter sur: (a)la coopération et l’échange entre les différents domaines de radiodiffusion; (b)l’encouragement d’échanges d’œuvres audiovisuelles; (c)l’échange d’informations et d’avis sur la politique audiovisuelle et de radiodiffusion et sur le cadre réglementaire entre autorités compétentes; (d)l’encouragement de visites et de la participation à des manifestations internationales se tenant sur le territoire de l’autre partie, ainsi que dans des pays tiers. 2.Les œuvres audiovisuelles coproduites doivent pouvoir bénéficier de n’importe quel système de promotion de contenus culturels régionaux ou locaux mis en place dans l’Union, dans les PTOM et dans les États membres dont ils relèvent. Article 38

Arts du spectacle Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des arts du spectacle peut porter sur:

(a)la facilitation de contacts accrus entre praticiens des arts du spectacle dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion du travail en réseau; (b)l'encouragement de productions conjointes entre producteurs d’un ou plusieurs États membres de l'Union et un ou plusieurs PTOM; et (c)l’encouragement de l’élaboration de normes internationales en matière de technologie d’art dramatique et de l’utilisation de panneaux de scènes de théâtre, notamment par l’intermédiaire d’organismes de normalisation adaptés. Article 39

Protection du patrimoine culturel et des monuments historiques Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion des échanges d’expertiseet de bonnes pratiques grâce à: (a)la facilitation des échanges d’experts; (b)la coopération en matière de formation professionnelle; (c)la sensibilisation de l’opinion publique locale; et (d)la fourniture de conseils sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures liées au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale. Article 40

Tourisme Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du tourisme peut porter sur: (a)des mesures visant à définir, à adapter et à élaborer des politiques pour un tourisme durable; (b)des mesures et des activités visant à développer et à favoriser un tourisme durable; (c)des mesures visant à intégrer le tourisme durable dans la vie sociale, culturelle et économique des citoyens des PTOM. CHAPITRE 6 LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE Article 41

Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption 1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée peut porter sur: (a)la mise au point de méthodes innovantes et efficaces de coopération policière et judiciaire, y compris la coopération avec d’autres acteurs tels que la société civile, en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l'exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption; et

(b)le soutien en vue d’accroître l’efficacité des politiques des PTOM en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption, ainsi que contre la production, la distribution et le trafic de tous types de stupéfiants et de substances psychotropes, en assurant la prévention et la réduction de la consommation de drogue et des effets nocifs de la drogue, en tenant compte des travaux réalisés dans ces domaines par des organismes internationaux, entre autres par: i)des actions de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption; ii)la prévention, y compris la formation, l’éducation et la promotion de la santé, le traitement et la réhabilitation de toxicomanes, notamment par des projets de réintégration de ces derniers dans un environnement professionnel et social; iii) le développement de mesures de mise en œuvre efficaces; iv) une assistance technique, financière et administrative pour l’élaboration de politiques et de législations efficaces sur la traite des êtres humains, en particulier de campagnes de sensibilisation, de mécanismes d’orientation et de systèmes de protection des victimes, associant tous les acteurs concernés et la société civile; v) une assistance technique, financière et administrative en matière de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs liés à l’usage de drogues; vi)une assistance technique afin de soutenir l'élaboration d'une législation et d'une politique de lutte contre les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers; et vii)une assistance technique et des formations pour soutenir le renforcement des capacités et encourager le respect des normes internationales en matière de lutte contre la corruption, notamment celles qui figurent dans la convention des Nations unies contre la corruption. 2.Dans le cadre de l’association, les PTOM coopèrent avec l’Union dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article 70. PARTIE III COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE TITRE I

DISPOSITI