[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.6.2008

COM(2008) 346 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence"

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence" doit être modifiée afin de tenir compte de la décision de l'Autorité budgétaire de transférer certains crédits d'engagement de 2007 aux années 2008 et suivantes. Ces crédits concernent le programme de développement rural de la Roumanie, treize programmes espagnols et un programme portugais. Ces crédits n'ont pu être engagés en 2007 en raison de l'approbation tardive des programmes pouvant être expliquée par plusieurs éléments liés, notamment au choix d'une stratégie de programmation à double niveau, à la transmission tardive des documents de programmation liée aux contraintes institutionnelles propres à chaque Etat membre ainsi qu'à la longueur de certains échanges entre les Etats membres concernés et les services de la Commission quant à des questions particulières. Les crédits relatifs à ces 15 programmes doivent donc être réaffectés à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les chiffres figurant dans l'annexe de la présente proposition de décision sont établis à la fois en prix 2004 et en prix courants.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence"

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[1], et notamment son article 69, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/493/CE du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence"[3] détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence».

(2) L'Autorité budgétaire ayant décidé le transfert de certains crédits d'engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 non utilisés de l'année 2007, suite aux dispositions du point 48 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], il convient de modifier la décision 2006/493/CE afin de réaffecter ces crédits à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir de l'exercice budgétaire 2008.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Montant total des crédits d'engagement pour 2007–2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» (*)

prix 2004 en EUR (**) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Montant total pour l'UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie | 9 325 497 783 | 10 788 767 263 | 10 515 007 756 | 10 278 583 653 | 9 824 886 713 | 9 588 187 168 | 9 356 225 581 | 69 677 155 918 |

Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "Convergence" | 27 676 975 284 |

Montant total des crédits d'engagement pour 2007–2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecteraux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» (*)

prix courants en EUR (**) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Montant total pour l'UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie | 9 896 292 851 | 11 678 108 653 | 11 609 418 209 | 11 575 354 634 | 11 285 706 554 | 11 234 089 442 | 11 181 555 662 | 78 460 526 005 |

Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "Convergence" | 31 232 644 963 |

(*) Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.

(**) Les montants sont arrondis à l'euro près.

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 04 05 01 | CRÉDITS 2008: CE: 13 274 839 325 EUR (compte tenu du budget rectificatif n° 2 au budget général 2008; modulation et transferts règl. (CE) n° 1782/2003) CP: 9 396 700 000 EUR |

2. | TITRE: Décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence" |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Adapter la décision 2006/493/CE pour prendre en compte la reprogrammation des crédits conformément au point 48 de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES (1) | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2008 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2009 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (prix 2004) – DES BUDGETS NATIONAUX – D’AUTRES SECTEURS | – | – | CE: CP: | 10 515 7 466 |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS / DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES (prix 2004) CE (crédits d'engagements) CP (crédits de paiements) | 10 279 8 615 | 9 825 8 949 | 9 588 8 949 | 9 356 9 217 |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: (1) Le transfert de crédits de 2007 aux années 2008 et suivantes implique une légère diminution du montant total pour la période 2007-2013 en prix de 2004. Ceci s'applique également au montant minimum réservé aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence". Cependant, l'annexe inclut désormais à la fois les prix 2004 et les prix courants de façon à donner une image complète. L'annexe reflète dans tous les cas l'adaptation des enveloppes financières suite à la reprogrammation des crédits 2007 non utilisés. |

[1] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

[2] JO C … du …, p. ….

[3] JO L 195 du 15.7.2006, p. 22.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.