Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage, le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (1) (97/C 161/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 158 final - 96/0004(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 avril 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

À la suite de l'avis du Parlement européen, il convient de modifier le premier considérant comme suit:

«considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les possibilités de retrouver un emploi dans des délais convenables se sont considérablement réduites; qu'il convient dès lors de prévoir le maintien, au-delà de la période actuellement prévue de trois mois, des droits aux prestations de chômage, lorsqu'un chômeur va chercher un emploi dans un autre État membre ou participer à une formation;»

À la suite de l'avis du Parlement européen, il convient d'insérer entre le troisième et le quatrième considérant le considérant suivant:

«considérant qu'il convient de ne plus maintenir l'exception pour la Belgique, actuellement prévue au paragraphe 4 de l'article 69, compte tenu de l'interprétation restrictive que la Cour de justice a donnée à cette disposition dans son arrêt du 13 juin 1996 dans l'affaire C-170/95, Spataro;»

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.

6. Le texte de l'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet, qui satisfait aux conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 67, et qui se rend dans un ou plusieurs États membres pour y chercher un emploi ou y participer à une formation, conserve le droit à ces prestations, aux conditions énoncées à l'article 69 bis et dans les limites déterminées par l'article 69 ter.»

7. Le paragraphe 7 de l'article 69 ter proposé sera supprimé.

9. Le texte proposé de l'article 71 paragraphe 1 point b) premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le travailleur salarié qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État compétent, comme s'il résidait sur le territoire de cet État; ces prestations sont servies par l'institution compétente. Au cas où l'État compétent est le Luxembourg, l'institution du lieu de résidence rembourse à l'institution de cet État, pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce paragraphe, la moitié du montant des prestations servies au travailleur frontalier au sens de l'article 1er point b), dans la limite du montant auquel le chômeur aurait eu droit s'il avait été mis à la disposition des services de l'emploi de l'État de résidence.»

(1) JO n° C 68 du 6. 3. 1996, p. 11.