Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 311/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 105/01

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Galice (Xunta de Galicia)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme destiné à encourager l'embauche à durée indéterminée dans le cadre de plans d'exploitation visant à augmenter la stabilité de l'emploi

Base juridique: Orden de la Consellería de Familia y Promoción de Empleo, Mujer y Juventud de 3 de octubre de 2001 (DOG núm.: 209; 29.10.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4507591 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité des encouragements ou des aides varie selon le taux de stabilité atteint. L'intensité de l'aide pour un coût salarial correspondant à une période de deux ans par rapport au salaire moyen brut en Galice en 2000 serait de 12,69 % dans le cas de l'aide minimale [800000 pesetas espagnoles (ESP); 4808,09 euros], de 14,27 % (900000 ESP; 5409,10 euros), et de 15,86 % dans le cas de l'aide maximale (1 million d'ESP; 6010,12 euros).

Pour les emplois à temps partiel, les montants maximaux des aides doivent être réduits proportionnellement à la durée de la journée de travail.

L'intensité des aides ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 55 % des coûts salariaux correspondant à une période de deux ans

Date de mise en oeuvre: Les aides au titre de ce régime peuvent être accordées à partir de la date de publication du règlement d'application (29 octobre 2001)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Échéance le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Favoriser l'insertion dans le monde du travail des chômeurs qui recherchent activement un emploi et qui sont inscrits au registre du service public de l'emploi et des travailleurs que possèdent un contrat de travail précaire ou à durée déterminée.

Promouvoir la création nette d'emplois qui assurent le maintien des postes de travail.

Encourager le changement dans la composition de l'encadrement du personnel des entreprises pour aller dans le sens d'une plus grande stabilité et du maintien des postes de travail, ci qui aura pour conséquence de réduire le caractère temporaire des emplois et d'éviter un taux de rotation élevé des travailleurs en Galice (taux d'emplois temporaires dans le secteur privé en 2000: 38,3 %).

Afin de déterminer le nombre d'emploi nets créés grâce à un projet d'investissement, on utilise comme période de référence la moyenne de douze derniers mois que précèdent leur création. Les nouveaux emplois ainsi créés ne font l'objet des aides envisagées par le présent régime que lorsqu'ils sont occupés par les travailleurs qui possèdent un contrat stable à durée indéterminée, que ce contrat ait été établi à durée indéterminée, depuis le début ou qu'il s'agisse d'un contrat temporaire transformé en contrat à durée indéterminée. C'est pourquoi, si initialement les postes de travail créés par l'investissement concernent des contrats à durée déterminée, ils ne bénéficieront de l'aide, le cas échéant, que lorsqu'il y aura eu stabilisation, c'est-à-dire lorsqu'il auront perdu leur caractère purement conjoncturel au profit d'un caractère structurel

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Cependant, ce régime d'aides est soumis aux exclusions, aux limites et aux conditions établies par la réglementation communautaire horizontale et sectorielle qui lui est applicable

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia Consellería de Familia y Promoción de Empleo, Mujer y Juventud Director General de Fomento del Empleo

Justo de Benito Basanta

Edif. Admvo. San Caetano E - 15771 Santiago de Compostela

Divers: Ces aides se présentent sous la forme d'aides non remboursables, accordées une seule fois, pour de nouveaux contrats à durée indéterminée - signés avec des chômeurs - ou pour des contrats temporaires transformés en contrats à durée indéterminée dans le cadre de plans d'exploitation destinés à augmenter la stabilité d'emploi de l'effectif dans une entreprise déterminée. Ces emploi doivent constituer une augmentation substantielle du taux de stabilité (l'augmentation doit être de trois points au moins par rapport à la moyenne de l'année antérieure à celle de l'exécution du plan et elle ne peut jamais être inférieure à 35 %) et ils doivent également représenter une augmentation nette de l'emploi

Numéro de l'aide: XS 107/01

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Galice (Xunta de Galicia)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programmes destinés à encourager l'embauche et la stabilité de l'emploi (groupes-cibles - réaménagement de la journée de travail)

Base juridique: Orden de la Consellería de Familia y Promoción de Empleo, Mujer y Juventud de 3 de octubre de 2001 (DOG núm.: 209; 29.10.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cardre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2163644 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité des encouragements ou des aides varie en foncion du groupe ou du sous-groupe de travailleurs concernés (personnes de moins de trente ans, chômeurs de longue durée, femmes, etc.) ou en fonction d'autres facteurs tels que la création d'emplois grâce à un réaménagement du temps de travail ou la création d'emplois par des chefs d'entreprise indépendants n'ayant pas de salariés. L'intensité des aides pour un coût salarial correspondant à une période de deux ans par rapport au salaire moyen brut en Galice en 2000 varie de 4,76 % dans le cas l'aide minimale [300000 pesetas espagnoles (ESP); 1803,04 euros] à 17,45 % dans le cas de l'aide maximale (1100000 ESP; 6611,13 euros).

Dans le cas de contrats à temps partiel, le montant maximal des aides est réduit proportionnellement à la durée de la journée de travail.

L'intensité des aides ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 55 % des coûts salariaux correspondant à une période de deux ans

Date de mise en oeuvre: Les aides au titre de ce régime peuvent être accordées à partir de la date de publication du règlement d'application (29 octobre 2001)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Échéance le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Favoriser l'insertion dans le monde du travail des groupes les plus défavorisés en matière d'insertion et de réinsertion, parce qu'il s'agit de catégories de travailleurs qui n'ont jamais eu d'emploi, qui on perdue leur emploi ou qui courent le risque de la perdre, étant donné qu'ils occupent des postes de travail qui disparaissent au bout d'un certain temps.

Promouvoir la création nette d'emplois qui assurent le maintien dans le temps des postes de travail créés.

Afin de déterminer le nombre d'emplois nets créés grâce à un projet d'investissement, on utilise comme période de référence la moyenne de douze derniers mois qui précèdent leur création. Les nouveaux emplois ainsi créés ne font l'objet des aides envisagées par le régime visé ci-dessus que lorsqu'ils sont occupés par des travailleurs qui possédent un contrat stable à durée indéterminée, que ce contrat ait été établi à durée indéterminée depuis le début ou qu'il s'agisse d'un contrat temporaire transformé en contrat à durée indéterminée. C'est pourquoi, si initialement les postes de travail créés par l'investissement concernent des contrats à durée déterminée, ils ne bénéficieront de l'aide, le cas échéant, que lorsqu'il y aura eu stabilisation, c'est-à-dire lorsqu'ils auront perdu leur caractère purement conjoncturel au profit d'un caractère structurel

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Cependant, ce régime d'aides est soumis aux exclusions, aux limites et aux conditions établies par la réglementation communautaire horizontale et sectorielle qui lui est applicable

Nom et adresse de l'autorité responable: Xunta de Galicia Consellería de Familia y Promoción de Empleo, Mujer y Juventud Director General de Fomento del Empleo

Justo de Benito Basanta

Edif. Admvo. San Caetano E - 15771 Santiago de Compostela

Divers: Ces aides se présentent sous la forme de subventions à fonds perdu, accordées une seule fois, pour le recrutement de chômeurs particulièrement défavorisés en matière d'insertion ou de réinsertion dans le marché du travail et pour la transformation de contrats d'apprentissage en contrats à durée indéterminée. Elles sont également accordées pour encourager le maintien de l'emploi de personnes âgées ou pour promouvoir les contrats assortis d'un droit à retrouver son poste après suspension de la relation de travail

Numéro de l'aide: XS 27/01

État membre: Italie

Région: Toutes

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loi 598/94 - service pour la compétitivité technologique des PME

Base juridique: - Legge 27.10.1994, n. 598, articolo 11

- Decreto legislativo 31.3.1998, n. 123

- Legge 23 dicembre 1999, n. 488, articolo 54, comma 3

- Legge 57/2001 del 5 marzo 2001, articolo 15, comma 1

- Decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Estimation des dépenses publiques [en milliards de lires italiennes (ITL)]

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Activités de conseil, d'un coût égal ou supérieur à 200 millions d'ITL, confiée par les PME à des universités (y compris les consortiums interuniversitaires), des parcs scientifiques et technologiques, des centres de recherche extérieurs publics ou privés, agréés par la région ou par des registres nationaux, comportant au moins l'un des objectifs suivants:

- participation à des programmes de recherche nationaux et communautaires, également pour la sélection d'un ou de plusieurs partenaires d'autres États membres de l'Union européenne,

- études sur les derniers développements technologiques dans certains domaines,

- détermination des besoins technologiques (check up aziendale),

- transfert de technologie, des connaissances et des innovations scientifiques pour la réalisation de nouveaux produits,

- études méthodologiques concernant les procédés de production,

- application de résultats de recherche déjà connus,

- formation du personnel technique pour l'utilisation de nouvelles technologies.

Ces services ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

Pour toutes les interventions, sont toujours exclus les montants de TVA et toutes les charges accessoires fiscales ou financières.

Les inverventions prévoient des aides sous forme de bonifications d'intérêt, payées semestriellement à terme échu et calculées en appliquant le taux d'aide effectif semestriel à terme échu au montant en capital du financement admis au bénéfice de l'aide.

La bonification d'intérêt est égale à 100 % du taux de référence en vigueur à la date de la conclusion du contrat de financement et calculée sur le montant admis au bénéfice de l'aide.

Aux aides susmentionnées s'ajoute une aide en capital comprise dans les limites prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises et qui ne peut de toute façon dépasser 30 % du coût du projet.

Le financement, qui ne peut dépasser 1,5 milliard d'ITL ni 70 % du coût des services de conseil, a une durée maximale de dix ans, comprenant une période de préamortissement n'excédant pas trois ans.

Seules les dépenses effectuées après la date de la demande sont admissibles au bénéfice de l'aide.

L'octroi de l'aide exige que soit menée une enquête visant à vérifier la pertinence et l'admissibilité des coûts ainsi que les perspectives de retombées industrielles pour les proposants.

Une autre condition nécessaire au paiement de l'aide est que l'investissement soit financé par une banque, avec évaluation de l'opportunité de crédit et des perspectives de développement de l'entreprise.

L'intensité des aides se situe dans les limites autorisées.

Le tableau ci-dessous montre l'intensité en termes d'ESB des opérations effectuées avec un taux de référence de 6 %.

>TABLE>

Date de mise en oeuvre: 1er mai 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Juin 2007

Objectif de l'aide: Soutenir le développement et la diffusion des technologies dans les PME par le financement de services (qui ne peuvent bénéficier d'aucun autre type d'aide nationale) nécessaires pour faire apparaître au niveau local les besoins technologiques réels de ces entreprises et favoriser la collaboration des PME avec des centres de compétence et/ou d'excellence sur le territoire (comme les universités, les parcs scientifiques et technologiques, etc.)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous, à l'exception des activités économiques suivantes:

- pêche,

- agriculture (en particulier la production, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE),

- industrie charbonnière et sidérurgique,

- constructions navales,

- fibres synthétiques,

- industrie automobile,

- transports

Nom et adresse de l'autorité responsable: La mesure est gérée par: Mediocredito Centrale SpA - Servizio ricerca e innovazione Via Piemonte, 51 I - Roma.

Numéro de l'aide: XS 49/01

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nouvel esprit d'entreprise et travail autonome

Base juridique: L. R. dell'8.5.1995, n. 24 - titolo II

Dépenses annuelles prévues dans le cardre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12911422 euros (2582284 euros par an pendant cinq ans)

Intensité maximale des aides: 20 % ESN + 10 % ESB

Date de mise en oeuvre: 30 janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aides aux investissements/conseils

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, dans le respect du champ d'application prévu à l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Molise Via XXIV Maggio, 130 I - 86100 Campobasso Téléphone (39) 08 74 42 96 10 molisegiunta@regione.molise.it

Numéro de l'aide: XS 60/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à des projets d'investissement intégrés d'entreprises

Base juridique: Delibera Consiglio regionale n. 283 del 28 dicembre 2000 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005", ai sensi della L.R. 20 marzo 2000, n. 35 "Disciplina degli interventi regionali in materia di attività produttive" - Misura 1.1 - Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001 "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 anni 2000-2006 - Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

Dépenses annuelles prévues dans le cardre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dix millions d'euros

Intensité maximale des aides: L'investissement pourra bénéficier d'une bonification d'intérêts de 60 % du taux de référence pour les petites entreprises et de 40 % pour les entreprises moyennes, sur un financement bancaire d'un montant égal à 40 % de l'investissement total. Les 35 % restants pourront bénéficier d'une bonification d'intérêts calculée sur la base des pourcentages suivants:

1) investissements en innovation technologique: entreprise moyenne 7,5 % en équivalent-subvention brut (ESB), petite entreprise 15 % ESB

2) conseils et services pour innovation sur le plan de l'organisation et sur le plan commercial: 50 % ESB

3) conseils et services pour la recherche et le développement industriel et pour la recherche préconcurrentielle: 35 % ESB

4) conseils pour la protection de l'environnement - certification EMAS II et ISO 14001:30 % ESB

5) conseils pour la sécurité sur les lieux du travail: 30 % ESB.

L'intensité de l'aide que l'entreprise recevra ne devra pas dépasser 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes du montant total des dépenses d'investissement. Dans le cas où les zones concernées par le programme sont considérées comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'intensité de l'aide pourra être majorée dans les limites fixées par la décision de la Commission.

Les aides accordées ne devront pas être cumulées avec des aides d'autres régimes pour les mêmes dépenses d'investissement

Date de mise en oeuvre: Juillet 2001, date de réception du dossier par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De 2001 à 2006

Objectif de l'aide: L'action a pour objectif de soutenir les entreprises situées sur le territoire éligible, grâce au financement de "Projets intégrés d'entreprises" qui prévoient des investissements matériels et immatériels, ainsi que des services et des conseils relatifs à:

1) l'innovation technologique

2) l'innovation sur le plan de l'organisation et sur le plan commercial

3) la recherche et le développement industriel et préconcurrentiel

4) la protection de l'environnement

5) la sécurité sur les lieux du travail

Secteur(s) économique(s) concerné(s): codes ISTAT 1991

- Section C - Extraction de minéraux

- Section D - Activités manufacturières

- Section F - Constructions

- Section K - Activités immobilières, location, informatique, recherche et autres activités professionnelles et entrepreneuriales (uniquement divisions 72 et 74).

Sont exclus du bénéfice de l'aide les secteurs des transports, de la sidérurgie, des chantiers navals, de la fabrication de fibres synthétiques, de l'industrie automobile, du charbon et de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli, 26 I - 50127 Firenze

Número de l'aide: XS 65/01

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup 2000-2006 Région Piémont, Mesure 4.1 - Interventions en faveur de l'insertion sociale, Ligne 4.1.b - Régime d'aide remboursable pour le soutien d'activités économiques

Base juridique: Atto deliberativo della giunta regionale n. 12-3626 del 31 luglio 2001 "Reg. 1260 Ob. 2. DOCUP Regione Piemonte, periodo di programmazione 2000/2006". Approvazione progetti di aiuto in esenzione ai sensi del reg. (CE) n. 70/2001 - Allegato 5 - 4.1.b Regime di aiuto rimborsabile per il sostegno di attività economiche

Dépenses annuelles prévues dans le cardre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les montants prévus relèvent du régime d'aide institué par la "Ligne 4.1. b - Régime d'aide remboursable pour le soutien d'activités économiques (règlement 70/2001)"

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Le financement à la charge du Fonds ne pourra excéder 50 % de l'investissement, avec un plafond de 500000 euros, et ne sera pas porteur d'intérêts. Il s'accompagnera d'un financement du même montant accordé par les établissements de crédit conventionnés, aux taux normaux du marché. Le prêt sera remboursé en quarante-huit mois, par versements constants, auxquels pourront s'ajouter douze mois de préamortissement.

Pour les entreprises du secteur hôtelier, le plafond à la charge du Fonds est relevé à 1 million d'euros.

En tout état de cause, l'intensité d'aide ne pourra excéder 7,5 % d'équivalent-subvention brut pour les moyennes entreprises et 15 % d'équivalent-subvention brut pour les petites entreprises.

Les majorations prévues pour les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne sont pas applicables

Date de mise en oeuvre: 10 décembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Aides aux investissements.

Dans le cadre du document unique de programmation 2000-2006 de la Région Piémont (axe prioritaire 4 - Cohésion sociale, Mesure 4.1 - Interventions d'insertion sociale, Ligne d'intervention b - Régime d'aide remboursable pour le soutien d'activités économiques), le régime en question s'inscrit dans l'objectif stratégique de la mesure destinée à la régénération urbaine visant à empêcher l'apparition de conditions engendrant l'exclusion, à la mise en place de structures d'accueil et à la qualification des personnes défavorisées ainsi qu'au soutien du développement d'activités économiques.

La ligne 4.1. b prévoit notamment l'institution d'un régime d'aide remboursable pour le soutien apporté aux investissements d'activités productives (petites et moyennes entreprises, artisanat, commerce, tourisme, coopératives, services, dont les services aux personnes)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responable: Regione Piemonte - Assessorato Industria, Lavoro, New Economy, Formazione Professionale, Politiche Comunitarie, Affari Internazionali, Commercio interno ed estero Via Pisano, 6 I - Turin Personne à contacter: Dott. Vito Valsania, Via Pisano, 6, I - Turin, téléphone (39) 011 43 23 195 - télécopieur (39) 011 43 23 483 - courrier électronique: direzione16@regione.piemonte.it

Divers: Le docup désigne en qualité d'autorité compétente la Région Piémont. Celle-ci pourra mettre la ligne en oeuvre par l'intermédiaire d'un organisme de gestion qui sera désigné dans le respect des règles communautaires en matière de marchés publics de services.

Les bénéficiaires du régime seront les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'artisanat, du tourisme et des services, tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001), qui sont implantées dans une région relevant de l'objectif n° 2, dans une région de soutien transitoire et/ou dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, avec des caractéristiques particulières comme les activités qui doivent se situer et être prévues dans des quartiers dégradés ou présentant un risque socio-économique, dans des centres historiques dégradés ainsi que dans des communes de zones de montagne et dans des communes de zones de collines défavorisées.

Les zones urbaines ayant des quartiers dégradés ou présentant un risque socio-économique et les centres historiques dégradés doivent faire l'objet d'une intervention de régénération urbaine sous l'égide des collectivités locales afin de garantir une rénovation effective et complète grâce à l'action synergique d'une pluralité d'acteurs publics et privés.

Les aides sont accordées sans préjudice des règlements, directives et lignes directrices arrêtés en vertu des dispositions du traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/2001. Ainsi, en cas de demandes de concours émanant d'entreprises appartenant à des secteurs réglementés par des dispositions communautaires spécifiques en matière d'aides d'État, l'autorité compétente examinera ces projets à la lumière de la réglementation applicable et se conformera aux dispositions de celle-ci.

L'intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur d'entreprises de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles (annexe I du traité) est exclue

Numéro de l'aide: XS 76/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la demande agrégée de services

Base juridique: Delibera Consiglio regionale n. 283 del 28 dicembre 2000 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005", ai sensi della L.R. 20 marzo 2000, n. 35 "Disciplina degli interventi regionali in materia di attività produttive" - Misure 1.6.5 e 1.6.6 - Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001 "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 anni 2000-2006 - Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

Dépenses annuelles prévues dans le cardre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1500000 euros

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services fournis par des consultants externes

Date de mise en oeuvre: Juillet 2001, date de réception du dossier par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De 2001 à 2006

Objectif de l'aide: Services fournis par des consultants externes à des consortiums et à des sociétés de consortiums, qui ne sont pas de type continu ou périodique et qui ne sont pas liés aux dépenses normales de fonctionnement.

Dans le cas de participations à des foires et expositions, le montant de l'aide est mesuré sur la base des coûts supplémentaires supportés pour la location, l'installation et la gestion du stand. Les aides pourront être accordées également pour les participations ultérieures en cas de notification.

Les aides accordées ne pourront être cumulées avec les aides d'autres régimes pour les mêmes dépenses d'équipement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises et consortiums ou sociétés de consortiums entre entreprises des secteurs suivants (codes ISTAT 1991):

- Section C - Extraction de minéraux

- Section D - Activités manufacturières

- Section F - Constructions

- Les codes ISTAT prévus pour le tourisme pour l'application de la loi 488/92 en Toscane au sens de la Delibera GR n. 349 del 2.4.2001 (annexe A).

Sont exclus du bénéfice de l'aide les secteurs des transports, de la sidérurgie, des chantiers navals, de la fabrication de fibres synthétiques, de l'industrie automobile, du charbon et de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli, 26 I - 50127 Firenze

Numéro de l'aide: XS 90/01

État membre: Italie

Région: Émilie Romagne (province de Bologne) - CCIA di Bologna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bonifications d'intérêt en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur du transport par route

Base juridique: Regolamento per la concessione di contributi in conto abbattimento interessi per PMI operanti nel settore dell'autotrasporto a fronte di investimenti in beni materiali e immateriali approvato dal Consiglio della Camera di commercio di Bologna con provvedimento n. 19 del 23 luglio 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130000 euros (251715100 lires italiennes)

Intensité maximale des aides: Abbattement de 4 % du taux d'intérêt (4,5 % pour les entreprises visées par la loi italienne 215/92) plafonné à 7,5 % en équivalent-subvention brut (ESB) des dépenses admissibles pour les entreprises moyennes et à 15 % ESB des dépenses admissibles pour les petites entreprises

Date de mise en oeuvre: 1er janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: Soutenir la croissance et l'innovation du secteur du transport par route

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transport

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Bologna Piazza della Mercanzia, 4 I - 40125 Bologna

Divers: Sont de toute façon exclues de la présente bonification les dépenses relatives à l'acquisition de moyens et de matériel de transport