A4-0163/96

Résolution sur les problèmes de développement et les interventions structurelles au titre des objectifs nos1, 2 et 5b en Espagne (1994-1999)

Le Parlement européen,

* vu les décisions de la Commission du 29 juin 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Espagne concernées par l'objectif no1 (C4-0053/96) ((JO L 250 du 26.9.1994, p. 5.)) et du 30 décembre 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif no2 en Espagne (C4-0054/96) ((JO L 384 du 31.12.1994, p. 101.)),

* vu le document unique de programmation des régions d'Espagne correspondant à l'objectif no5b,

* vu la communication de la Commission relative aux nouvelles programmations régionales en vertu des objectifs nos1 et 2 de la politique structurelle communautaire (COM(95)0111),

* vu le plan de développement régional correspondant aux régions espagnoles de l'objectif 1 et le plan de reconversion régionale et sociale correspondant aux régions espagnoles de l'objectif no2,

* vu les pétitions 387/91 et 584/91,

* vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0163/96),

A. considérant que les fonds structurels ne sont qu'un des instruments de la lutte contre les disparités territoriales au sein de l'Union et considérant que l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale, dont il faut tenir dûment compte pour toutes les politiques communautaires et pour les politiques économiques des États membres, exige la consolidation de ces fonds,

B. considérant que les fonds structurels ne produisent qu'une convergence lente et inégale,

C. considérant que l'Espagne est caractérisée par l'existence de grandes disparités entre ses régions, et que ces disparités n'ont pas diminué notablement après la première période de programmation 1988-1993, même si le PIB moyen national par habitant s'est sensiblement rapproché de la moyenne communautaire,

D. considérant que pendant la période 1994-1999 les fonds structurels s'appliqueront en Espagne dans un contexte d'austérité budgétaire marqué par le plan de convergence vers la monnaie unique,

E. considérant que le chômage est le problème le plus urgent auquel l'économie espagnole ait à faire face,

F. considérant le pourcentage élevé de population active dans le secteur primaire, tout comme par ailleurs la faible densité de population des zones rurales,

G. considérant que le désenclavement territorial à travers la réalisation d'infrastructures constitue toujours une option prioritaire dans la lutte contre les obstacles qui s'opposent au développement socio-économique notamment des régions couvertes par l'objectif 1,

H. considérant que le système territorial espagnol se caractérise par une décentralisation politique et institutionnelle marquée,

I. considérant le rôle essentiel, en tant que facteur d'efficacité, que doivent jouer les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les interlocuteurs sociaux dans la programmation, l'évaluation et le suivi des actions structurelles,

J. considérant le débat qui a eu lieu au sein de sa commission de la politique régionale à l'occasion de l'audition publique sur les interventions structurelles en Espagne, à laquelle ont participé des représentants des administrations nationale, régionales et locales et des partenaires sociaux, syndicats et patronat;

1. constate que les nouveaux cadres communautaires d'appui des objectifs nos1 et 2 et les documents uniques de programmation de l'objectif no5b pour la période 1994-1999 se caractérisent essentiellement par la continuité de l'action entreprise au cours de la précédente période de programmation;

2. se félicite de l'accent que met maintenant le cadre communautaire d'appui de l'objectif no1 sur l'amélioration et l'adaptation du système de production, sur les ressources humaines et sur l'amélioration de la qualité de la vie (34,5 % et 33,4% des ressources respectivement), au détriment des infrastructures qui, de toute façon, recevront des financements du Fonds de cohésion pour les transports au cours de cette période;

3. se réjouit de l'importance accordée au développement des ressources humaines, en ce qui concerne, en particulier, le cadre communautaire d'appui pour l'objectif no1, dès lors que le seul moyen de créer des emplois et de limiter le taux de chômage, qui est extrêmement élevé dans ces régions, est d'améliorer le niveau de qualification de la population active; approuve, dans ce contexte, que l'on privilégie la formation technico-professionnelle, spécialement dans le domaine technologique;

4. considère essentiel que, constituant un élément d'une politique d'amélioration des compétences et un moyen de lutter contre le chômage des jeunes, l'intervention du FSE soit conforme à l'objectif de garantir une qualification professionnelle à tous les jeunes âgés de 18 ans, tel qu'établi par la loi de 1990 sur la formation professionnelle;

5. estime que le fait de destiner des ressources importantes au réseau de transports dans la programmation de l'objectif no2 (40% de la totalité des ressources du FEDER pour les années 1994 et 1995 et 25% en 1996) ne doit pas aller à l'encontre des nécessités de reconversion de l'activité économique, prévues pour les zones de l'objectif no2;

6. critique, dans le cadre des investissements concernant le réseau de transports, la prépondérance donnée aux infrastructures routières par rapport aux infrastructures ferroviaires, tout comme le taux de financement plus favorable à la construction de routes qu'à l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire - mesures qui vont ainsi à l'encontre des orientations du cinquième programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable;

7. s'étonne du peu d'attention que le cadre communautaire d'appui de l'objectif no1 prête à la gestion des ressources hydriques, compte tenu de l'extrême importance que le problème de l'eau a dans un grand nombre de régions visées par cet objectif pour des raisons financières et politiques;

8. invite la Commission à contrôler les techniques d'évaluation économique utilisées pour les projets de gestion des ressources hydriques, dans le but de garantir que ne soient pas financés des projets discutables du point de vue économique et préjudiciables à l'environnement, ainsi que de promouvoir des investissements susceptibles de réduire les pertes des réseaux de distribution d'eau et d'améliorer la conservation des ressources hydriques;

9. rappelle l'importance que revêtent les réseaux secondaires de transport pour l'aménagement du territoire et un développement régional équilibré entre les centres de grande, moyenne et petite dimension et estime que les investissements dans les infrastructures de transport doivent prévoir l'intégration entre les réseaux de transport national et interrégional et ceux du transport local tout comme l'interconnexion entre les divers modes de transport;

10. déplore le manque de participation des autorités locales à la programmation et juge nécessaire d'accroître leur présence dans les comités de suivi;

11. déplore les difficultés de gestion et d'information auxquelles se heurtent les autorités locales lorsqu'il s'agit de participer à la programmation communautaire;

12. considère que la répartition de la gestion des ressources entre l'administration centrale et les administrations autonomes aurait dû tenir compte du niveau des compétences assumées par ces dernières;

13. estime que dans les zones de l'objectif no5b, il faudra augmenter la participation des gouvernements régionaux et des autorités locales et donner la priorité aux actions qui créent des postes de travail stables dans la zone;

14. se félicite de la participation active des partenaires sociaux aux phases de programmation et de négociation des CCA; note qu'ils devront également jouer un rôle essentiel dans la mise en oeuvre du programme et constate avec satisfaction qu'ils sont représentés dans les comités de suivi, au moins pour les programmes financés par le FSE; déplore, cependant, que cette participation ne s'étende pas aux comités de suivi des autres fonds;

15. insiste sur l'information la plus large possible qui doit être donnée aux bénéficiaires potentiels d'aides structurelles, car c'est là un facteur déterminant d'efficacité et de transparence, et demande, en conséquence, aux autorités régionales et nationales d'utiliser leurs journaux officiels respectifs pour publier aussi bien les principaux éléments des programmes opérationnels que les décisions d'approbation des projets;

16. déplore qu'il n'ait pas été possible de disposer d'un bilan complet des résultats des premiers cadres communautaires d'appui au moment de la programmation de la période actuelle et demande aux autorités nationales et régionales ainsi qu'à la Commission de procéder, à la lumière de ces résultats, à un véritable travail d'adaptation à travers les comités de suivi;

17. regrette la faible intégration entre les différents fonds, laquelle est préjudiciable aux interventions structurelles en Espagne, en raison essentiellement de la compartimentation excessive des différents départements des administrations espagnoles; est néanmoins d'avis que, en matière d'intervention structurelle, les approches intégrées devraient être épaulées par une meilleure coopération entre les directions générales V et XVI de la Commission et les autorités espagnoles;

18. juge insuffisante la coordination des fonds structurels avec les autres instruments financiers communautaires et déplore, en particulier, l'absence de prévisions concrètes en ce qui concerne les apports au cadre communautaire d'appui de l'objectif 1 de la BEI et du Fonds de cohésion, lequel doit, par ailleurs, contribuer au doublement, en 1999, des crédits destinés aux régions couvertes par ledit objectif, comme le prévoit l'article 12 du règlement (CEE) 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)) (règlement-cadre des fonds structurels);

19. considère comme satisfaisantes l'augmentation des taux de cofinancement communautaire dans les zones de l'objectif no1 et leur modulation en fonction de la situation socio-économique de la région visée, compte tenu notamment du contexte d'austérité budgétaire dans lequel s'appliquera la nouvelle programmation et du fait que ces taux sont encore très en-dessous de la limite maximale autorisée par les règlements;

20. demande à la Commission d'examiner avec attention les investissements réalisés dans les infrastructures qui menacent l'intégrité d'importants sites de conservation de la nature, y compris ceux qui sont déjà désignés comme étant dignes d'une protection spéciale dans le cadre des directives sur les oiseaux sauvages et sur les habitats, et si nécessaire, d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour trouver des solutions de remplacement;

21. estime que, en ce qui concerne le respect des politiques communautaires et pour ce qui est de la protection de l'environnement, il faudrait garantir que le Conseil consultatif de l'environnement reçoive, s'il le demande, les informations appropriées sur les projets financés avec les fonds structurels, conformément à la directive 90/313/CE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.)), information qui doit comprendre aussi bien les aspects relatifs à l'environnement proprement dit que ceux relatifs à la viabilité économique; estime en outre qu'il faudrait garantir la participation d'experts environnementaux aux comités de suivi des projets;

22. met l'accent sur la nécessité de continuer et de consolider l'action des fonds structurels et rappelle que leur contribution à la lutte contre les disparités territoriales au sein de l'Union ne peut être efficace que si la cohésion économique et sociale dicte la formulation et l'application de toutes les politiques communautaires;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au gouvernement espagnol et aux deux chambres du parlement espagnol.