[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.3.2007

SEC(2007) 288 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Belgique a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité de la Belgique, présentée le 13 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans la mise à jour du programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,

2. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et

3. l’évaluation du programme national de réforme de décembre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

L'analyse des dix dernières années permet de considérer que le cycle économique belge est très proche de celui de l'ensemble de la zone euro et affiche des niveaux de croissance similaires. Cette observation est d'autant plus importante que, dans le même temps, la Belgique a connu un assainissement budgétaire d'une ampleur largement supérieure à celui de la zone euro dans son ensemble, mettant fin à une longue période de déficits budgétaires élevés. Depuis 2000, la Belgique s'efforce de préserver son équilibre budgétaire (sans réussir, jusqu'à présent, à accumuler des excédents), mais elle continue également de recourir à des mesures exceptionnelles pour atteindre cet objectif. La forte réduction du ratio de la dette publique a eu un effet positif sur la demande intérieure et la confiance des consommateurs. Au cours de la décennie écoulée, le taux d'épargne des ménages a reculé, passant de quelque 20 % en 1995 à environ 13 % en 2005. Si les exportations nettes ont également exercé une influence favorable sur la croissance économique, la Belgique est confrontée à une importante perte de parts de marché qui pourrait, à long terme, menacer l'emploi et la croissance. Les mauvais résultats enregistrés par la Belgique en matière d'exportation sont liés en partie à la structure de ses exportations, mais également au coût élevé du travail. L'absence de limitation dans le temps des allocations de chômage, la faiblesse des exigences en matière de recherche d'emploi pour les chômeurs âgés et l'existence de régimes de retraite anticipée généreux expliquent un taux d'activité parmi les plus faibles de la zone euro (en particuliers pour les travailleurs les plus âgés).

2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, le 14 février 2006. Le Conseil y est d'avis que «la position budgétaire est globalement saine et que la réduction constante de la dette, dont le niveau demeure élevé, prévue par le programme constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. La dépendance à l'égard de mesures exceptionnelles en début de période souligne la nécessité de fournir un effort d'assainissement structurel précoce». Le Conseil a invité la Belgique «à envisager des mesures de nature à éviter une détérioration du solde structurel en 2006 et à mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d'atteindre les objectifs budgétaires ambitieux durant les années qui suivent».

2.3. Évaluation du programme national de réforme par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Belgique a été présenté le 16 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la Belgique identifie les objectifs/priorités suivants: la viabilité des finances publiques, la réduction des coûts de la main-d'œuvre, l'instauration d'un marché de l'emploi plus dynamique, la stimulation de l'économie par des investissements et des réformes, l'amélioration du système de sécurité sociale et le renforcement des synergies entre la protection de l'environnement et la croissance.

Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que la Belgique progresse de manière satisfaisante dans l'application et le renforcement de son programme national de réforme 2005-2008. Bien qu’une certaine menace pèse sur la viabilité des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, les grandes orientations de l'action du gouvernement sont adéquates. En dépit de progrès modestes dans le domaine de la R&D, la Belgique met en œuvre les mesures annoncées sur le plan microéconomique et renforce les réformes existantes afin d'accroître les investissements. Pour ce qui est de l’emploi, le bilan est plus mitigé et des progrès sont nécessaires pour atteindre les objectifs européens en matière de taux d’emploi, notamment chez les personnes âgées.

Au vu des forces et des faiblesses recensées, la Belgique a été invitée à prendre de nouvelles mesures pour réduire la pression fiscale sur le travail et les disparités régionales en matière de chômage.

Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche à suivre pour évaluer la viabilité à long terme des finances publiques[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité au code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2006-2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

4. Le [27 mars 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2006-2010 [6].

5. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 2,7% en 2006 à 2,2% en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d’inflation semblent également réalistes.

6. Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit des administrations publiques de 0,2% du PIB, contre un objectif de budget en équilibre dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Si la situation conjoncturelle en 2006 s'est révélée nettement plus favorable que prévu dans la mise à jour précédente du programme et si les dépenses ont globalement évolué conformément aux prévisions, le niveau des recettes a été inférieur aux prévisions (notamment en raison d'une sous-estimation de l'incidence de la dernière phase de la réforme de l'imposition directe de 2001, détectée au second semestre de 2006). Pour compenser (partiellement) la manque à gagner fiscal et assurer en définitive l'équilibre budgétaire, le recours aux mesures exceptionnelles s'est accru. En conséquence, le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) s'est nettement détérioré en 2006.

7. La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme a pour principal objectif d'assurer une réduction régulière du ratio d'endettement, qui reste élevé (environ 90 % en 2006), pour le ramener au-dessous de 75 % du PIB en 2010 par un renforcement progressif des excédents budgétaires nominaux (passant de 0,3 % du PIB en 2007 à 0,9 % en 2010), afin de faire face à la crise que devrait engendrer le vieillissement démographique. L'excédent primaire, qui est en recul depuis 2001 (il atteignait alors 7 % du PIB), devrait se stabiliser aux alentours de 4,1 % du PIB. L'ajustement résulte presque entièrement d'une réduction des dépenses (à raison d'1¼ point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2010). Cette réduction des dépenses se présente essentiellement sous la forme d'une diminution des dépenses d'intérêts (¾ point de pourcentage) consécutive à la réduction constante de la dette et est partiellement neutralisée par un recul des recettes publiques (½ point de pourcentage). Au-delà de 2007, les projections du programme correspondent globalement à une hypothèse de politiques inchangées, bien que le programme semble également prévoir (implicitement) de nouvelles mesures exceptionnelles pour atteindre les objectifs budgétaires. Cette stratégie est en grande partie identique à celle qui était présentée dans la précédente version actualisée du programme de stabilité, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.

8. Dans la mesure où le programme de fournit pas d'informations sur l'utilisation de mesures exceptionnelles et d'autres mesures temporaires après 2007, il n'est pas possible de calculer le solde structurel à partir de 2008 sur le base des informations figurant dans le programme. En supposant que l'impact relatif des mesures exceptionnelles reste inchangé au-delà de 2007, le solde structurel calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer de -0,4 % du PIB en 2006 à 0,7 % à la fin de la période de programmation. Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un excédent structurel de 0,5 % du PIB, qui «dans l'hypothèse que l'impact des mesures uniques se limite au maximum à 0,4 % du PIB, [...] serait réalisé dès 2008». C'est une année de plus que dans l'actualisation précédente. L’OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d’environ 1¼ % du PIB, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

9. Les résultats budgétaires pourraient être légèrement moins bons que prévu par le programme. C'est particulièrement le cas pour 2007, surtout dans la mesure où le budget paraît relativement optimiste et, sur certains points, ne fournit pas suffisamment de précisions quant aux mesures envisagées (en ce qui concerne notamment les mesures de nature exceptionnelle dans le domaine de la vente de biens immobiliers ou la reprise des obligations de pension des entreprises publiques, qui sont dépourvues d'explications). Dans l'ensemble, la Belgique s'est toujours efforcée de réaliser ses objectifs budgétaires nominaux, mais des mesures supplémentaires semblent nécessaires pour atteindre l'objectif en ce qui concerne 2007. Bien qu'il soit de pratique courante en Belgique d'adopter d'importants amendements budgétaires en cours d'année, des retards risquent de se produire en raison des élections législatives prévues pour juin 2007. Par ailleurs, un résultat inférieur aux objectifs pour 2007 se reporterait sur les exercices suivants. À partir de 2008, le risque existe également que les mesures exceptionnelles arrivées à échéance ne soient pas remplacées par des mesures structurelles.

10. À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d’atteindre l’OMT d’ici à 2008 comme le programme le prévoit. Cependant, comme il est précisé plus haut, l'OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. La stratégie budgétaire devrait permettre d’atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte à partir de 2008. De plus, l'orientation budgétaire du programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales et ce, sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme devrait être renforcé pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, compte tenu des risques, il est possible que la progression vers l'OMT soit inférieure dès 2007 au minimum prescrit, pour connaître ensuite un net ralentissement, alors même que la Belgique ne semble pas traverser une période de conjoncture défavorable.

11. Selon le programme, la dette s'élève à 87,7 % du PIB pour 2006, mais ce chiffre ne tient pas compte de la reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB en 2005, dont Eurostat estime qu'elle alourdit la dette à concurrence de 1,7 % du PIB pour le même exercice. L'endettement brut des administrations publiques atteint dès lors 89,4 % du PIB en 2006, selon les estimations des services de la Commission, et reste donc largement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, bien qu'il soit en net recul depuis plusieurs années. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera rapidement d'environ 15 points de pourcentage durant la période de programmation. Compte tenu de l'évaluation des risques, et notamment des risques susmentionnés pesant sur les résultats budgétaires, l’évolution du ratio de la dette sera sans doute légèrement moins favorable que ne le prévoit le programme. Cependant, le ratio d'endettement semble encore diminuer suffisamment pour se rapprocher de la valeur de référence au cours de la période de programmation.

12. L’impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important en Belgique que pour la moyenne de l’UE, en raison notamment de l’augmentation importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. La position budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, même si elle n’est pas aussi bonne qu’en 2005, permet d'amortir cet impact budgétaire attendu à long terme, mais non d'absorber complètement l’accroissement substantiel des dépenses. De plus, bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence du traité. La réduction soutenue du ratio d'endettement implique de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période, de manière à réduire les risques qui pèsent sur la stabilité des finances publiques. Globalement, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Belgique.

13. Le programme de stabilité ne comporte pas d’appréciation qualitative de l’incidence globale du rapport d’octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n’indique pas systématiquement l’incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d’économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, mais les projections budgétaires qu’il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre comptent sur la mise en œuvre progressive du «pacte de solidarité entre les générations» (un vaste plan visant à accroître l'emploi et à renforcer la sécurité sociale), sur une réduction progressive de la pression fiscale sur les revenus du travail et sur des mesures destinées à stimuler la recherche et l'esprit d'entreprise.

14. La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

15. En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[7].

En conclusion, d'une manière générale, la réduction constante de l'encours de la dette, même si ce dernier reste élevé, constitue un exemple de politique budgétaire conforme au pacte. Toutefois, bien que le programme prévoie un accroissement progressif des excédents (notamment grâce à une réduction des paiements d'intérêts) au départ d'une position d'équilibre budgétaire en termes nominaux, des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires. Il n'en reste pas moins que l'objectif à moyen terme devrait être atteint durant la période de programmation.

Eu égard à l’évaluation qui précède, la Belgique est invitée:

i) à veiller à la réalisation de l'objectif budgétaire pour 2007 et à accélérer ensuite le rythme de l’assainissement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme, avec un recours moins fréquent aux mesures de nature exceptionnelle;

ii) compte tenu du niveau élevé de la dette et de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en atteignant au minimum l'OMT ainsi qu'en arrêtant des mesures visant à réduire davantage le coût du vieillissement démographique.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

PIB réel (variation en %) | PS déc. 2006 | 1,2 | 2,7 | 2,2 | 2,1 | 2,2 | 2,2 |

COM nov. 2006 | 1,1 | 2,7 | 2,3 | 2,2 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 1,4 | 2,2 | 2,1 | 2,3 | 2,2 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PS déc. 2006 | 2,5 | 2,4 | 1,9 | 1,8 | 1,8 | 1,9 |

COM nov. 2006 | 2,5 | 2,4 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 2,9 | 2,8 | 2,0 | 1,9 | 1,7 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -0,8 | -0,3 | -0,4 | -0,4 | -0,4 | -0,3 |

COM nov. 20065 | -1,0 | -0,6 | -0,6 | -0,7 | n.d. | n.d. |

PS déc, 20051 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | -0,5 | -0,4 | n.d. |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | PS déc. 2006 | 0,1 -2,3* | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 | 0,9 |

COM nov. 2006 | -2,3 | -0,2 | -0,5 | -0,5 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,5 | 0,7 | n.d. |

Solde primaire (% du PIB) | PS déc. 2006 | 4,3 1,9* | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 | 4,2 |

COM nov. 2006 | 1,9 | 3,9 | 3,4 | 3,2 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 4,3 | 4,1 | 4,2 | 4,1 | 4,1 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PS déc. 20061 | 0,8 -1,6* | 0,2 | 0,5 | 0,7 | 0,9 | 1,1 |

COM nov. 2006 | -1,7 | 0,1 | -0,1 | -0,1 | n.d. | n.d. |

PS déc. 20051 | 0,4 | 0,3 | 0,6 | 0,8 | 0,9 | n.d. |

Solde structurel2 (% du PIB) | PS déc. 20063 | n.d. | -0,4 | 0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |

COM nov. 20064 | 0,2 | -0,7 | -0,2 | -0,1 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 0,0 | -0,3 | 0,4 | 0,7 | 0,9 | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PS déc. 2006 | 91,5 93,2* | 87,7 89,4* | 83,9 85,6* | 80,4 82,1* | 76,6 78,3* | 72,6 74,3* |

COM nov. 2006 | 93,2 | 89,4 | 86,3 | 83,2 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 94,3 | 90,7 | 87,0 | 83,0 | 79,1 | n.d. |

Remarques: |

1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |

3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,6 % du PIB en 2006 et 0,4 % du PIB en 2007; entraînant toutes une réduction du déficit). Le programme ne contient pas d'informations sur le recours aux mesures exceptionnelles les autres années. |

4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (2,0 % du PIB en 2005, conduisant à un accroissement du déficit; 0,8 % en 2006 et 0,1 en 2007, conduisant dans les deux cas à une réduction du déficit). |

5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,2 %, 2,3 %, 2,3 % et 2,2 %, respectivement, sur la période 2005-2008. |

* Les montants relatifs au déficit et à la dette figurant dans le programme pour 2005 ne sont pas conformes au SEC95. Le 23 octobre 2006, Eurostat a modifié les données relatives au déficit et à la dette notifiées par la Belgique pour tenir compte de la prise en charge par l'État en 2005 (FIF/FSI - Fonds de l'infrastructure ferroviaire/Fonds voor spoorweginfrastructuur) de 7 400 millions d'euros (2,5% du PIB) de dettes de la société de chemins de fer SNCB/NMBS (voir le communiqué de presse d'Eurostat n° 139/2006). Selon les règles du SEC95, l'incidence sur le déficit public de 2005 correspond à l'intégralité de ce montant; l'impact sur la dette publique à la fin de 2005 s'élève à 5 200 millions d'euros (1,7 % du PIB, compte tenu d'un remboursement partiel effectué en cours d'année). Les données pour 2005 marquées d'un astérisque sont les données corrigées par Eurostat. Les services de la Commission ont appliqué aux données de la dette marquées d'un astérisque pour les années 2006 à 2010 un traitement mécanique destiné à les mettre en conformité avec le SEC95. Cette adaptation des montants de la dette est fondée sur l'hypothèse technique d'un encours inchangé des dettes du FIF/FSI. |

Source: |

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

[6] La version actualisée du programme a été présentée près de deux semaines après la date limite du 1er décembre fixée dans le code de conduite.

[7] Le déficit des administrations publiques et les projections de la dette figurant dans le programme ne tiennent pas compte de l'impact d'une reprise de dettes de la société de chemins de fer SNCB en 2005, ainsi qu'Eurostat en a décidé le 23 octobre 2006. De plus, le programme ne fournit pas non plus d'informations sur le recours aux mesures exceptionnelles et temporaires au cours de la période 2008-2010.