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N° C 58/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 2/89 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à l'Istituto Mobiliare 
Italiano (IMI) en vue du financement de programmes d'investissement qui contribuent à faciliter 
l'écoulement de l'acier communautaire 
(89/C 58/06) 
Par lettre du 21 novembre 1988, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité insti­
tuant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un 
prêt global à l'Istituto Mobiliare Italiano (IMI) en vue du financement de programmes d'inves­
tissement qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1298e session du 20 février 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
F. FERNANDEZ ORDONEZ
25.4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/5 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME n° 8/87 
(87/C 111/05) 
du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, sur la décision de la Commission portant interdiction d'alignement des prix sur les 
offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 7 avril 1987 en ce qui 
concerne l'interdiction d'alignement des prix sur les offres de produits sidérurgiques en prove­
nance du Venezuela. 
Par le Conseil 
Le président 
Ph. MAYSTADT
14.6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 147/3 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 21/86 
donné par le Conseil au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 54 du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'octroi d'un prêt global au 
Mediocredito Centrale en vue du financement de programmes d'investissements qui contribuent 
à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire 
(86/C 147/04) 
Par lettre en date du 21 mai 1986, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 
54 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme 
pour l'octroi d'un prêt global au Mediocredito Centrale en vue du financement de programme 
d'investissements qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire. 
Le Conseil, lors de sa 1 082e session tenue le 3 juin 1986, a donné l'avis conforme sollicité par 
la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
G. M. V. van AARDENNE
AVIS CONFORME N 27/85donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt global suivant:- 200 millions de marks allemands (environ 89,92 millions d'Écus) à la Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Duesseldorf (Allemagne) .(85/C 158/13)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1015 session tenue le 13 juin 1985. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS
N°C 338/12 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 42/85 
donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission 
de prendre une décision modifiant la décision n° 528/76/CECA relative à un régime 
communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère 
(85/C 338/18) 
Par communication du 27 septembre 1985, la Commission a sollicité du Conseil, au titre de 
l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de prendre une décision modifiant la déci­
sion n° 528/76/CECA relative à un régime communautaire des interventions des États 
membres en faveur de l'industrie houillère. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1050e session, tenue les 9 et 10 décembre 1985, l'avis conforme 
sollicité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
M. FISCHBACH 
AVIS CONFORME N° 43/85 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, pour le cofinancement du remplacement des chaudières à 
mazout par cinq chaudières à charbon aux Papeteries d'Aylesford appartement à la société Reed 
Paper & Board (UK) Ltd 
(85/C 338/19) 
Par communication du 18 octobre 1985, la Commission des Communautés européennes a solli­
cité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire 
pour lui permettre d'octroyer un prêt destiné au cofinancement du remplacement de chaudières 
à mazout par cinq chaudières à charbon aux Papeteries d'Aylesford appartenant à la société 
Reed Paper & Board (UK) Ltd. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1050e session, tenue les 9 et 10 décembre 1985, l'avis conforme 
sollicité par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
M. FISCHBACH
AVIS CONFORME N 7/84 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 82 millions de couronnes danoises (± 10 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Finansieringsinstituttet for Industri og Håndværk A/s, Copenhague, Danemark, pour un projet situé dans le nord-est de l'île de Seeland (84/C 59/08)

La Commission avait sollicité cet avis conforme les 22 et 23 décembre 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 909e session, tenue le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 36/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt global à la société Banque Bruxelles Lambert SA (85/C 2/08)

Par Communication du 31 octobre 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt global à la société Banque Bruxelles Lambert SA.

Le Conseil a donné, lors de sa 978e session, tenue les 17 et 18 décembre 1984, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 12/84 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 40 milliards de lires italiennes (± 29,22 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Mediocredito ligure, Italie, pour des projets situés dans la région de Ligurie (84/C 59/08)

La Commission avait sollicité cet avis conforme les 22 et 23 décembre 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 909e session, tenue le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME n 14/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 3 100 000 livres sterling (± 5,48 millions d'Écus) à Smith Kendon Ltd, Royaume-Uni, pour un projet situé à Bridgend, sud du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 12 janvier 1983.

Le Conseil a donné cet avis conforme en cause lors de sa 831e session tenue les 8 et 9 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL
AVIS CONFORME N 22/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 50 millions de francs français (± 7,52 millions d'Écus) à la société de fonderie et de mécanique de l'Est (SEME), France, pour un projet situé en zone industrielle à l'est de la RN 52 reliant Longwy à Thionville

La Commission avait demandé cet avis conforme en date des 30 mars et 14 avril 1983.

Le Conseil, lors de sa 853e session tenue le 14 juin 1983, a donné l'avis conforme en cause.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE
AVIS CONFORME n 5/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de financer partiellement un programme d'investissement pour la production de 2,25 millions de tonnes de charbon à coke à réaliser par la Oaky Creek Joint Venture

Par communication du 21 décembre 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de financer partiellement un programme d'investissement pour la production de 2,25 millions de tonnes de charbon à coke à réaliser par la Oaky Creek Joint Venture.

Le Conseil a donné, lors de sa 754e session, tenue les 15 et 16 février 1982, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
AVIS CONFORME N 38/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à la Finance for Industry Plc, Londres

Par lettre du 10 septembre 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global à la Finance for Industry Plc, Londres.

Le Conseil, lors de la 795e session, tenue les 18 et 19 octobre 1982, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

N.A. KOFOED
AVIS CONFORME n 20/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer des prêts à des destinataires autres que les entreprises elles-mêmes, pour le financement de logements destinés au personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 26 avril 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 789e session tenue les 19 et 20 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

K. OLESEN
AVIS CONFORME n 25/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 5 millions de marks allemands (± 2,04 millions d'Écus) à Auto-Service-Center Überherrn GmbH, république fédérale d'Allemagne pour un projet à réaliser à Überherrn/Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 14 juin 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause, lors de sa 791e session tenue les 27 et 28 juillet 1982.
AVIS CONFORME n 1/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le projet de décision de la Commission relative à certaines obligations des entreprises communautaires utilisatrices et des négociants stockistes des aciers fins et spéciaux

Par lettre en date du 17 décembre 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de décision de la Commission, modifié lors de l'examen par les instances du Conseil, relative à certaines obligations des entreprises communautaires utilisatrices et des négociants stockistes des aciers fins et spéciaux.

Le Conseil, lors de sa 692e session, tenue le 3 mars 1981, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G.M.V. van AARDENNE
AVIS CONFORME n 39/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant qui est destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 20 millions de francs français (environ 3,34 millions d'Écus), à la Société des aciers fins de la France, pour un projet en Lorraine

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre, respectivement des 2, 6, 7 et 20 octobre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de la 749e session tenue le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY
AVIS CONFORME N 23/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à faciliter l'extension d'entreprises en vue de la création d'emplois productifs en faveur d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la société. R.H.M. Foods Ltd (Royaume-Uni).

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil le 26 juin 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 654e session, tenue le 22 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME N 9/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la CECA, à la société suivante: Société nationale de crédit et d'investissement (Luxembourg)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans les communications transmises le 24 avril 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 642e session tenue le 9 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

F. FOSCHI
AVIS CONFORME N 24/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt en faveur de la société Intercom SA, Belgique, destiné à la conversion au charbon de chaudières des centrales de Ruien et Pont-Brûlé

Par communication du 28 mai 1980, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt en faveur de la société

Intercom SA, Belgique, destiné à la conversion au charbon des chaudières des centrales de Ruien et Pont-Brûlé.

Le Conseil a donné, lors de sa 651e session, tenue le 15 juillet 1980, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
AVIS CONFORME N 12/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 20 millions de livres sterling (± 31,170 millions d'unités de compte européennes), sous forme de prêt global, en faveur de la société Finance for Industry Ltd (FFI), Royaume-Uni, destinées à faciliter la création et l'extension de petites et moyennes entreprises industrielles dans toutes les zones du Royaume-Uni affectées par le déclin de l'industrie du charbon et de l'acier

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres respectivement des 17 et 19 juillet 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 597e session, tenue le 9 octobre 1979.

Par le Conseil

Le président

D. O'MALLEY
++++

AVIS CONFORME N * 18/79

DONNE PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE METTRE EN OEUVRE ET DE REALISER UNE SERIE DE 17 RECHERCHES SOCIALES RELEVANT DU DOMAINE DE L'ERGONOMIE

LES 17 RECHERCHES SONT DESTINEES A MENER A BIEN LE TROISIEME PROGRAMME " ERGONOMIE - READAPTATION " , APPROUVE PAR LE CONSEIL LE 7 NOVEMBRE 1974 , ET A FOURNIR DES BASES SOLIDES POUR UN QUATRIEME PROGRAMME QUI SERA PRESENTE AU DEBUT DE 1980 .

LA COMMISSION AVAIT SOLLICITE L'AVIS CONFORME DU CONSEIL PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1979 .

LE CONSEIL A DONNE SON AVIS CONFORME LORS DE SA 611E SESSION TENUE LE 3 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
AVIS CONFORME N 15/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur un projet de décision de la Commission portant prorogation et modification de la décision n 1525/78/CECA, du 30 juin 1978, instituant un système de cautionnement

Le 15 septembre 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission ayant pour objet de proroger et modifier sa décision n 1525/78/CECA, du 30 juin 1978, instituant un système de cautionnement.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité par la Commission le 29 septembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER
AVIS CONFORME N 7/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur du programme de recherches dans le domaine de l'hygiène industrielle dans les mines, des aides financières de 7 millions d'unités de compte européennes provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité

Par lettre du 6 février 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité au programme de recherches dans le domaine de l'hygiène industrielle dans les mines.

Le Conseil a donné, lors de sa 511e session, tenue le 17 avril 1978, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN
AVIS CONFORME Nº 4/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur de cinq programmes de recherche technique dans le domaine de la préparation et de la combustion du charbon et de la valorisation des stériles, une aide de 1 232 000 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter 37 000 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes

Par lettre du 27 novembre 1974, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité aux cinq programmes suivants de recherche technique:

- séparation des fines de charbon brut,

- automatisation des ateliers de préparation des charbons,

- valorisation des stériles,

- utilisation des stériles pour la construction,

- étude de la formation des oxydes d'azote lors de la combustion de charbon pulvérisé.

Le Conseil a donné, lors de sa 323e session, tenue le 13 janvier 1975, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD
AVIS CONFORME N 11/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de vingt millions de francs français (environ 3,2 millions d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, bonifié en tout ou en partie, à mettre à disposition sous forme de crédit-cadre pour une période de quatre ans à la Sofirem (Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières - France), et destiné à faciliter le financement d'investissements dans plusieurs entreprises industrielles de moyenne ou petite dimension dans les régions minières du centre et du midi de la France;

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING
2.

os 1 et 3 figurant dans la proposition, pour lesquels des propositions parallèles de la Commission étaient attendues. Des propositions parallèles ayant été présentées pour les actes n os 1 et 3 o 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Le 20 mars 2018, le Conseil des affaires générales a adopté une orientation générale partielle ( 2 ) qui ne couvrait pas les actes n1 et 3 figurant dans la proposition, pour lesquels des propositions parallèles de la Commission étaient attendues. Des propositions parallèles ayant été présentées pour les actes n1 et 3 ( 3 ) , le Conseil a adopté, le 20 décembre 2018, son orientation générale ( 4 ) , qui porte sur l’adaptation du seul acte restant, à savoir le règlement (CE) n805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ( 5 )
10.

Les objectifs généraux du programme sont de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir la compétitivité de l’Union et une concurrence loyale au sein de l’Union, de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, y compris protéger ces intérêts contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, et d’améliorer la perception de l’impôt.