P6_TA(2007)0502
Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom *
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 —
C6-0131/2007 —2007/0043(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0119),
— vu l'article 54, paragraphe 2, du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0131/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission
des budgets, (A6-0376/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. estime que le coût de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom à la charge du budget de l'Union
européenne doit être compatible avec le plafond fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel ainsi qu'avecles dispositions du point 47 de l'Accord Interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement euro-péen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1);
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure prévue au
point 47 de l'AII et applicable à l'établissement de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1 bis (nouveau)
vu l'Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle-
ment européen, le Conseil et la Commission sur la disciplinebudgétaire et la bonne gestion financière (
1), en particulier le
point 47 de cet accord,
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 282 E/122 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
Amendement 2
Annexe, Article 1, paragraphe 1, point a
a) exécute les tâches relevant des compétences qui lui sont
conférées par le traité;a) exécute les tâches relevant des compétences qui lui sont
conférées par le traité et le droit dérivé ;
Amendement 3
Annexe, Article 1, paragraphe 1, point b
b)exécute lesautres tâches que lui confie la Commission .b ) à cette fin, réalise les tâches qui lui sont confiées en vertu
des articles 52 et suivants du traité .
Amendement 4
Annexe, Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Afin de remplir ses objectifs, l'Agence réalise les
tâches particulières suivantes, agissant comme un observatoirede l'énergie dans le domaine de l'approvisionnement enmatières et services nucléaires, conformément aux objectifs dutraité:
a) surveiller et analyser l'offre et la demande ainsi que l'évo-
lution du marché qui touche la sécurité d'approvisionne-ment des matières nucléaires,
b) fournir aux États membres et à l'industrie des études de
marché périodiques des réserves communautaires dematières nucléaires et de la couverture contractuelle à
long terme des installations de l'Union européenne ainsi
que des analyses de risque périodiques du marché, dans lebut:
—d'éviter les pénuries ou les interruptions de fourniture
de matières nucléaires à tous les stades du cycle deproduction du combustible nucléaire (de l'exploitationà la transformation, à l'enrichissement et à la fabri-cation),
—d'assurer la vision nécessaire à long terme pour créer
un cadre d'investissement dans les centrales de fabri-cation et l'exploitation minière,
—de préserver une concurrence loyale sur le marché,
c) en étroite coordination avec le comité consultatif visé à
l'article 11, constituer un niveau élevé de compétences etproduire des informations et des analyses prospectives et
en particulier un rapport prospectif sur l'offre et la
demande, un rapport sur la mise en œuvre de la politique
d'approvisionnement et des études périodiques sur les ten-dances du marché, sur la base d'analyses pertinentes réa-lisées conjointement avec le comité consultatif, afin depouvoir donner des conseils à l'industrie, formuler desrecommandations aux producteurs et aux établissementset faire à la Commission des propositions de réglementa-tion dans les domaines pertinents.6.11.2008 FR C 282 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Annexe, Article 2, paragraphe 1
1. L'Agence est dotée de la personnalité juridique en vertu de
l'article 54 du traité. L'Agence à le caractère d'utilité publique etpoursuit un but non lucratif.1. L'Agence est dotée de la personnalité juridique en vertu de
l'article 54 du traité. Elle jouit de la capacité juridique la plus
étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Ellepeut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers etimmobiliers et ester en justice. L'Agence à le caractère d'utilité
publique et poursuit un but non lucratif.
Amendement 6
Annexe, Article 2, paragraphe 3
3. L'Agence aura son siège dans l'un des lieux de travail des
services de la Commission. La Commission prendra une déci-
sion à cet égard.3. L'Agence aura son siège dans l'un des lieux de travail des
services de la Commission. Le Conseil prendra une décision à
cet égard , sur proposition de la Commission et après consulta-
tion du comité consultatif .
Amendement 7
Annexe, article 2, paragraphe 4.
4. Elle peut prendre seule toutes autres mesures d'organisa-
tion administrative nécessaires à l'accomplissement de sestâches, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.4. Elle peut prendre seule toutes autres mesures d'organisa-
tion administrative nécessaires à l'accomplissement de sestâches, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté ,à
condition que ces mesures n'aient pas d'incidences financièressignificatives. Elle notifie au Parlement européen et au Conseil(ci-après «l'autorité budgétaire») tout projet susceptible d'avoir
un impact financier significatif sur le financement de son
budget, notamment tout projet relatif à des transactionsimmobilières, comme la location ou l'achat d'immeubles. Elleen informe également la Commission.
Amendement 8
Annexe, article 3, paragraphe 1
1. Le directeur général est nommé par la Commission. 1. Le directeur général est nommé par la Commission , après
consultation du comité consultatif. Il/elle travaille à tempscomplet pour l'Agence et n'agit pas en tant que mandatairede la Commission .
Amendement 9
Annexe, article 3, paragraphe 3, tirets 2 à 5
— d'assurer l'administration courante de l'Agence, — d'assurer la gestion de l'Agence , son administration et ses
ressources, notamment les questions de personnel ,C 282 E/124 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
—d'assurer la gestion de l'ensemble des ressources de
l'Agence,
— de préparer le projet d'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget,— de préparer le projet d'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget,
—de toutes les questions de personnel. —de réaliser toute étude ou de produire tout rapport spéci-
fique jugés nécessaires conformément à l'article 1er, para-
graphe 1bis, et de les envoyer à la Commission, au Parle-ment européen et au Conseil,
—de veiller à ce que les tâches précisées à l'article 1
ersoient
réalisées dans l'intérêt général de la Communauté .
Amendement 10
Annexe, Article 3, paragraphe 4
4. Le directeur général soumet chaque année un rapport
d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de pro-gramme de travail pour l'année suivante.4. Le directeur général soumet pour le 31 mars de chaque
année , après consultation du comité consultatif, un rapport
d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de pro-gramme de travail pour l'année suivante . Il/elle transmet ce rap-
port annuel accompagné d'un programme de travail au Parle-ment européen, au Conseil, à la Cour des comptes et aux Étatsmembres, en même temps que l'avis du comité consultatif.
Amendement 11
Annexe, article 4, paragraphe 1
1. Le directeur général de l'Agence et le personnel sont des
fonctionnaires des Communautés européennes régis par le sta-
tut des fonctionnaires des Communautés européennes etpar
les règles adoptées conjointement par les institutions des Com-munautés européennes aux fins de l'application de ce statut. Les
fonctionnaires sont nommés et payés par la Commission.1. Le statut des fonctionnaires des Communautés euro-
péennes, le régime applicable aux autres agents des Commu-
nautés européennes et les règles adoptées conjointement par les
institutions des Communautés européennes aux fins de l'appli-cation de ce statut et du régime précité s'appliquent au person-
nel de l'Agence.
Amendement 12
Annexe, article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. L'Agence exerce, à l'égard de son personnel, les pou-
voirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Amendement 13
Annexe, Article 5, paragraphe 5
5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est
susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commissionjusqu'à l'expiration du dixième jour ouvrable suivant la date de
sa notification ou, s'il n'a pas été notifiéendéans lesdixjours
ouvrables de sa publication. À défaut de notification et de publi-cation, le délai court du jour où l'intéressé a eu connaissance del'acte.5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est
susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commissionjusqu'à l'expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date
de sa notification ou, s'il n'a pas été notifié endéans lesquinze
jours ouvrables de sa publication. À défaut de notification etde publication, le délai court du jour où l'intéressé a eu connais-sance de l'acte.6.11.2008 FR C 282 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Annexe, article 7, paragraphe 3
3. Les recettes de l'Agence se composent d'une contribution
de la Communauté, des intérêts bancaires et des revenus de soncapital et de ses placements en banque, et, s'il y a lieu, d'uneredevance prévue à l'article 54 du traité et d'emprunts.3. Les recettes de l'Agence se composent d'une contribution
de la Communauté inscrite au budget général de l'Union euro-
péenne (section Commission) , des intérêts bancaires et des reve-
nus de son capital et de ses placements en banque, et, s'il y alieu, d'une redevance prévue à l'article 54 du traité et d'em-prunts. Le financement de l'Agence est soumis à l'accord de
l'autorité budgétaire, comme le prévoit l'Accord Interinstitu-tionnel du 17 mai 2006.
Amendement 15
Annexe, article 7, paragraphe 4
4. Les dépenses de l'Agence se composent des dépenses
administratives liées à son personnel et au comité consultatif,
ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des
tiers.4. Les dépenses de l'Agence comprennent des dépenses de
personnel, administratives , d'infrastructure et de fonctionne-
ment, y compris des dépenses résultant de contrats passés avec
des tiers.
Amendement 16
Annexe, article 7, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. La Commission transmet l'état prévisionnel à l'auto-
rité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budgetgénéral de l'Union européenne.
Amendement 17
Annexe, article 7, paragraphe 6
6. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit
à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les
prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs
à imputer au budget général.6. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit
à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les
prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs
à imputer au budget général , qu'elle soumet à l'autorité budgé-
taire, conformément à l'article 272 du traité instituant laCommunauté européenne .
Amendement 18
Annexe, article 7, paragraphe 7
7. Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'autorité budgé-
taire autorise les crédits au titre de la subvention destinée àl'Agence et arrête le tableau des effectifs de l'Agence, quifigurent de façon distincte dans le cadre du tableau des effec-
tifs de la Commission.7. Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'autorité budgé-
taire autorise les crédits au titre de la subvention destinée àl'Agence et arrête le tableau des effectifs de l'Agence, qui sont
publiés de façon distincte dans le budget général de l'Union
européenne.C 282 E/126 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
Annexe, article 7, paragraphe 9
9. Toute modification du tableau des effectifs et du budget de
l'Agence fait l'objet d'un budget rectificatif adopté selon la
même procédure que le budget initial. Les modifications dutableau des effectifs sont transmises à l'autorité budgétaire.Les budgets rectificatifs sont transmis pour information auParlement européen et au Conseil.9. Toute modification du tableau des effectifs et du budget de
l'Agence fait l'objet d'un budget rectificatif et est adoptée selon
la procédure visée aux paragraphes 5 à 8 .
Amendement 20
Annexe, article 8, paragraphe 10
10. Le règlement financier applicable à l'Agence est adopté
conformément à l'article 183 du traité.10. Le règlement financier applicable à l'Agence est adopté
conformément à l'article 183 du traité. Ce règlement est
conforme au règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002 de la
Commission du 19 novembre 2002 portant règlement finan-cier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement(CE, Euratom) n
o1605/2002 du Conseil portant règlement
financier applicable au budget général des Communautéseuropéennes (
1), sauf exigence particulière nécessaire au fonc-
tionnement de l'Agence et sous réserve de l'approbation pré-alable de la Commission.
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
Amendement 21
Annexe, Article 10, paragraphe 1, alinéa 2
Les dispositions concernant cette redevance sont détaillées dans
une décision d'application.La Commission fixe, après consultation du Conseil, le montant
de la redevance et les conditions régissant son prélèvement. LaCommission agit sur proposition du directeur général quiobtiendra l'avis du comité consultatif visé à l'article 11. Les
dispositions concernant les modalités pratiques de cette rede-
vance sont détaillées dans une décision d'application.
Amendement 22
Annexe, Article 11, paragraphe 1, alinéa 1
1. Le comité consultatif (ci-après dénommé «le comité») se
compose d'un membre pour chaque État membre n'ayant pasd'activités liées au cycle du combustible nucléaire, et de deuxmembres pour chaque État membre ayant des activités liées aucycle du combustible nucléaire. Un État membre peut cependantchoisir de ne pas enfaire partie. Chaque membre peut avoir un
membre suppléant qui peut participer aux réunions du comitéen plus du membre titulaire , mais ne peut pas voter si le1. Le comité consultatif (ci-après dénommé «le comité») se
compose d'un membre pour chaque État membre n'ayant pasd'activités liées au cycle du combustible nucléaire, et de deuxmembres pour chaque État membre ayant des activités liées aucycle du combustible nucléaire. Il comprend un membre supplé-
mentaire pour chaque État membre ayant des activités liées aucycle du combustible nucléaire et souscrivant plus de300 000 euros . Un État membre peut cependant choisir de ne6.11.2008 FR C 282 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
membre titulaire est également présent . En cas de démission ou
de défaillance d'un membre, un successeur est désigné pour ladurée du mandat restant à courir.pas faire partie du comité . Chaque membre peut avoir un
membre suppléant qui peut participer aux réunions du comitélorsque le membre titulaire n'est pas disponible . En cas de
démission ou de défaillance d'un membre, un successeur est
désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Amendement 23
Annexe, Article 11, paragraphe 1, alinéa 2
Les membres du comité et leurs membres suppléants sont dési-
gnés par leur État membre respectif sur la base de leur degréd'expérience et de compétence pertinente dans le domaine du
cycle du combustible nucléaire ou de la production d'énergie
nucléaire. La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat peutêtre renouvelé une fois .Les membres du comité et leurs membres suppléants sont dési-
gnés par leur État membre respectif sur la base de leur degréd'expérience et de compétence pertinente dans le domaine du
cycle du combustible nucléaire ou de la production d'énergie
nucléaire. La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat peutêtre renouvelé.
Amendement 24
Annexe, Article 12, paragraphe 1 (nouveau)
1 bis. Le comité peut élire deux membres comme conseillers
auprès des membres exécutifs. Le bureau et ses conseillersforment le Bureau du comité et sont chargés d'entretenir, au
nom du comité, toutes les liaisons utiles. Le Bureau constitue
un organe de liaison entre les membres du comité et le direc-teur général de l'Agence et coordonne l'activité du comité, enparticulier en ce qui concerne la préparation, l'évaluation etl'évaluation de ses rapports et la diffusion de ses connais-sances.
Amendement 25
Annexe, Article 12, paragraphe 2
2. Le président et les vice-présidents ont un mandat d'une
durée de trois ans. Leur mandat n'est pas renouvelable, et la
présidence est assurée en alternance par les différents côtésintéressés. Le mandat d'un président ou d'un vice-présidentprend automatiquement fin si son mandat en tant membre ducomité expire sans être renouvelé.2. Le président et les vice-présidents , ainsi que les deux
conseillers des membres exécutifs ont un mandat d'une durée
de trois ans. Leur mandat estrenouvelable une fois , et la pré-
sidence est assurée en alternance par les différents côtés intéres-sés. Le mandat d'un président ou d'un vice-président ou de
tout conseiller des membres exécutifs prend automatiquement
fin si son mandat en tant membre du comité expire sans êtrerenouvelé.
Amendement 26
Annexe, Article 13, paragraphe 1
1. Le comité facilite par ses avis et ses informations le bon
accomplissement des missions de l'Agence. Il constitue unorgane de liaison entre l'Agence, d'une part, et les producteurset utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autrepart.1. Le comité facilite par ses avis , ses analyses, et ses informa-
tions le bon accomplissement des missions de l'Agence. Il pré-
pare en particulier les rapports, études et analyses visés àl'article premier, paragraphe 1, point a). Il constitue un organe
de liaison entre l'Agence, d'une part, et les producteurs et utili-sateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part.C 282 E/128 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 27
Annexe, Article 13, paragraphe 2
2. Le comité peut être consulté sur toutes les questions rele-
vant de la compétence de l'Agence, oralement lors de ses réu-nions ou par écrit entre ces réunions. Le comité peut égalementémettre des avis sur ces mêmes questions à l'initiative d'aumoins un tiers de ses membres.2. Le comité peut être consulté sur toutes les questions rele-
vant de la compétence de l'Agence, oralement lors de ses réu-nions ou par écrit entre ces réunions. Le comité est consulté, en
particulier, si la présente décision le prévoit expressément. Le
comité peut également émettre des avis sur ces mêmes ques-tions à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.
Amendement 28
Annexe, Article 13, paragraphe 3, point c
c) l'application d'une redevance sur les transactions, destinée à
couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence(article 54, alinéa 5, du traité);c) l'application d'une redevance sur les transactions, destinée à
couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence(article 54, alinéa 5, du traité) et son montant ;
Amendement 29
Annexe, Article 13, paragraphe 3, point c bis (nouveau)
c bis) les critères relatifs aux emprunts, tel que visés à
l'article 6, paragraphe 3;
Amendement 30
Annexe, Article 13, paragraphe 3, point c ter (nouveau)
c ter) les critères relatifs à la définition des pratiques de fixa-
tion des prix interdites par l'article 68 du traité;
Amendement 31
Annexe, Article 13, paragraphe 3, point d bis (nouveau)
d bis) la tenue d'un compte financier des matières fissiles
spéciales, visé à l'article 88 du traité;
Amendement 32
Annexe, Article 13, paragraphe 3, point e
e) le règlement financier pour l'Agence, le budget annuel, les
comptes, le rapport de marché et le programme de travailde l'Agence .e) le règlement financier pour l'Agence, le budget annuel, le
compte spécial de l'Agence visé à l'article 171, para-graphe 2, du traité .
Amendement 33
Annexe, Article 13, paragraphe 3, point e bis (nouveau)
e bis) le rapport annuel et le programme de travail.6.11.2008 FR C 282 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
Annexe, Article 14, paragraphe 1, partie introductive
1. Le comité est convoqué au siège de l'Agence: 1. Le comité est convoqué au siège de l'Agence par le
Président :
Amendement 35
Annexe, Article 14, paragraphe 1, point a
a) normalement deux fois par an; a) normalement deux fois par an et chaque fois que le Prési-
dent le juge nécessaire ;
Amendement 36
Annexe, article 14, paragraphe 6
6. L'Agence assure le secrétariat du comité. 6. L'Agence assure le secrétariat du comité. Le secrétariat, en
liaison avec le Président, prépare l'ordre du jour à soumettre àl'approbation du comité, envoie tous les documents appropriésaux membres du comité au moins 15 jours ouvrables avant ladate d'une réunion, prépare les procès-verbaux des réunions ducomité et ceux des membres exécutifs .
Amendement 37
Annexe, Article 14, paragraphe 7
7. L'Agence rembourse les frais de voyage d'un membre du
comité.7. L'Agence rembourse les frais de voyage d'un membre du
comité par État membre .
Amendement 38
Annexe, dispositions finales et Article 15
Dispositions finales Supprimé.Article 15 —Capacité juridique de l'Agence
Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juri-
dique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droitnational. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biensmobiliers et immobiliers et ester en justice.C 282 E/130 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT