b) de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple,
celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre
des traitements, conformément au principe 12, et d'ordon-
ner l'effacement ou la destruction de données, ou d'inter-
dire définitivement un traitement, ou celui d'adresser unavertissement ou une admonestation au responsable dutraitement ou celui de saisir le Parlement ou d'autres ins-titutions politiques,
c) du pouvoir d'ester en justice en cas de violation des prin-
cipes ou du pouvoir de porter ces violations à la connais-sance de l'autorité judiciaire.
Les décisions des autorités de contrôle faisant grief peuvent
faire l'objet d'un recours juridictionnel.
4. Les autorités de contrôle peuvent être saisies par toute
personne, ou par une association la représentant, d'unedemande relative à la protection de ses droits et libertés àl'égard du traitement de données à caractère personnel, et
elles statuent sur ces demandes. La personne concernée est
informée des suites données à sa demande.
L'autorité de contrôle peut, en particulier, être saisie par toute
personne d'une demande de vérification de la licéité d'un trai-tement en cas d'application du principe 8.3. La personne est àtout le moins informée de ce qu'une vérification a eu lieu.
5. Les autorités de contrôle établissent à intervalles régu-
liers un rapport sur leurs activités. Ce rapport est publié.
P6_TA(2007)0231
Plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux
pêcheries les exploitant *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux
pêcheries exploitant ces stocks (COM(2006)0411 —C6-0281/2006 —2006/0134(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0411) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0281/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0163/2007),
(1) Non encore publiée au JO.22.5.2008 FR C 125 E/175 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) Des avis scientifiques récents du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock decabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Bal-tique est tombé à un niveau si bas que sa capacité reproductive
s'en trouve réduite et queson exploitation n'est pas soutenable.(1) Des avis scientifiques récents du Conseil international
pour l'exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock decabillaud présent dans les subdivisions 25 à 32 de la mer Bal-tique est tombé à un niveau inférieur aux limites biologiques
raisonnables, et qu'à ce niveau sa capacité reproductive s'en
trouve réduite et son exploitation n'est pas soutenable.
Amendement 2
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Un plan pluriannuel drastique de gestion durable de
la pêche au cabillaud permettrait, sur la base du principede précaution, de mettre en place des modalités de pêchedurables et permanentes à un échelon bien plus vaste qu'àl'heure actuelle.
Amendement 3
Considérant 3
(3) Il y a lieu de prendre des mesures en vue de mettre en
place un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud
en mer Baltique.(3) Un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud
en mer Baltique a été adopté en 2003 sous les auspices de la
Commission internationale des pêches de la mer Baltique.
Amendement 4
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) La division de la mer Baltique en une zone occiden-
tale (subdivisions 22, 23 et 24 du CIEM) et une zone orientale(subdivisions 25 à 32 du CIEM) est due au fait que ces zonesconstituent des écosystèmes distincts aux caractéristiques tota-lement différentes.C 125 E/176 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
Amendement 5
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter) Selon les dernières informations fournies par le
CIEM, environ 35 % à 45 % des débarquements de cabillaudissu du stock oriental de la mer Baltique n'auraient pas été
déclarés.
Amendement 6
Considérant 3 quater (nouveau)
(3 quater) D'après le plan d'action international sur la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée élaboré par l'Or-
ganisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agri-
culture, «Les États devraient prendre des mesures pour s'assu-rer que leurs importateurs, transbordeurs, acheteurs, consom-mateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs etautres prestataires de services, ainsi que le public, sont cons-cients des effets négatifs des relations commerciales qu'ilspourraient entretenir avec des navires identifiés comme prati-quant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée».
Amendement 7
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) n
o2371/2002, le Conseil est tenu d'adopter en
priorité des plans de reconstitution pour les pêcheries exploi-tant des stocks dont le volume est en dehors des limites biolo-giques sûres.
Amendement 8
Article 7
Par dérogation à l'article 6, le Conseil peut, s'il l'estime oppor-
tun, adopter un TAC inférieur à la valeur obtenue conformé-
ment aux dispositions de l'article 6.Par dérogation à l'article 6, le Conseil peut, s'il l'estime oppor-
tun, adopter un TAC différent de la valeur obtenue conformé-
ment aux dispositions de l'article 6.
Amendement 9
Article 8, titre
Procédure de détermination des périodes où il est autorisé de
pratiquer la pêche au moyen d'engins dont le maillage est supé-rieur ou égal à 90 mm ou au moyen de palangres de fondProcédure de détermination des périodes où il est autorisé de
pratiquer la pêche au cabillaud au moyen d'engins dont le mail-
lage est supérieur ou égal à 90 mm22.5.2008 FR C 125 E/177 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 8, paragraphe 1, partie introductive
1. La pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'en-
gins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm,au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémailsdont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm ou au moyen de
palangres de fond est interdite:1. La pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d'en-
gins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm,au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémailsdont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm est interdite:
Amendement 11
Article 8, paragraphe 3
3. Si, selon l'estimation du CSTEP, le taux de mortalité par
pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède d'aumoins 10 % le taux minimal de mortalité par pêche défini àl'article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est auto-risé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 estréduit de 10 % par rapport au nombre total de jours d'autorisa-
tion pour l'année en cours.3. Si, selon l'estimation du CSTEP, le taux de mortalité par
pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède d'aumoins 10 % le taux minimal de mortalité par pêche défini àl'article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est auto-risé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 estréduit de 8% par rapport au nombre total de jours d'autorisa-
tion pour l'année en cours.
Amendement 12
Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Par dérogation aux dispositions relatives à la taille
minimale de débarquement des cabillauds énoncées dans lerèglement (CE) n
o2187/2005, la taille minimale de débar-
quement pour le cabillaud est de 40 cm dans les subdivi-sions 22 à 32.
Amendement 13
Article 12, paragraphe 1
1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règle-
ment (CEE) n
o2847/93 du Conseil instituant un régime de
contrôle applicable à la politique commune de la pêche, lescapitaines de tous les navires communautaires dont la longueurhors tout est supérieure ou égale à huit mètres tiennent un jour-nal de leurs activités conformément à l'article 6 dudit règlement.1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règle-
ment (CEE) n
o2847/93 du Conseil instituant un régime de
contrôle applicable à la politique commune de la pêche, lescapitaines de tous les navires communautaires dont la longueurhors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui sont titu-
laires d'un permis spécial pour la pêche du cabillaud en merBaltique délivré conformément à l'article 11 du présent règle-ment tiennent un journal de leurs activités conformément à l'ar-
ticle 6 dudit règlement.
Amendement 14
Article 16
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règle-
ment (CEE) n
o2807/83, la tolérance autorisée dans les estima-
tions des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à unTAC qui sont détenues à bord des navires s'élève à 8% des
valeurs consignées dans le journal.Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règle-
ment (CEE) n
o2807/83, la tolérance autorisée dans les estima-
tions des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à unTAC qui sont détenues à bord des navires s'élève à 10 % des
valeurs consignées dans le journal.
Dans le cas des captures débarquées sans tri, la marge de tolé-
rance autorisée dans les estimations des quantités est fixée à 8%
de la quantité totale détenue à bord.Dans le cas des captures débarquées sans tri, la marge de tolé-
rance autorisée dans les estimations des quantités est fixée à10 % de la quantité totale détenue à bord.C 125 E/178 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 17, paragraphe 2
2. Lorsqu'il quitte les zones A ou B ou encore les subdivi-
sions 28 à 32 (zone C) , tout navire de pêche détenant à son
bord plus de 100 kg de cabillaud:2. Lorsqu'un navire de pêche quitte les zones A ou B ou
encore les subdivisions 28 à 32 (zone C) endétenant à son
bord plus de 100 kg de cabillaud , le capitaine du navire notifie
immédiatement à l'autorité compétente en matière d'inspec-tions la quantité des captures effectuées dans la zone qu'ilquitte.
a) se rend directement au port dans la zone dans laquelle il a
pêché et y débarque le poisson, ou
b) se rend directement au port en dehors de la zone dans
laquelle il a pêché et y débarque le poisson,
c) Lorsqu'un navire quitte la zone dans laquelle il a pêché,
ses filets sont rangés conformément aux dispositions sui-vantes, de façon à ne pas être facilement utilisables:
i) les filets, poids et engins similaires sont détachés de
leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de trac-tion ou de chalutage,
ii) les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont
solidement arrimés à un élément de la superstructure .
Amendement 16
Article 20, paragraphe 1
1. Les navires de pêche détenant à leur bord plus de 100 kg
de cabillaud ne commencent le débarquement que sur autorisa-tion des autorités compétentes du lieu de débarquement.1. Les navires de pêche détenant à leur bord plus de 300 kg
de cabillaud ne commencent le débarquement que sur autorisa-tion des autorités compétentes du lieu de débarquement.
Amendement 17
Article 27, paragraphe 1
1. Sur la base des avis du comité scientifique, technique et
économique de la pêche (CSTEP) et du «Baltic Regional Advisory
Council», la Commission évalue l'impact des mesures de gestionsur les stocks concernés et sur les pêcheries qui les exploitentdans le courant de la troisième année d'application du présent
règlement et au cours de chacune des années suivantes.1. Sur la base des avis du comité scientifique, technique et
économique de la pêche (CSTEP) et du «Baltic Regional Advisory
Council», la Commission évalue l'impact des mesures de gestionsur les stocks concernés et sur les pêcheries qui les exploitentdans le courant de la deuxième année d'application du présent
règlement et au cours de chacune des années suivantes.
Amendement 18
Article 27, paragraphe 2
2. Dans le courant de la troisième année d'application du
présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission
demande un avis scientifique du CSTEP sur l'état des progrèsaccomplis vers la réalisation des objectifs visés à l'article 4. Sicet avis indique que les objectifs ne seront probablement pasatteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur propositionde la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substi-tution qui s'imposent pour faire en sorte que les objectifs soientatteints.2. Dans le courant de la deuxième année d'application du
présent règlement, puis tous les deux ans, la Commission
demande un avis scientifique du CSTEP sur l'état des progrèsaccomplis vers la réalisation des objectifs visés à l'article 4. Sicet avis indique que les objectifs ne seront probablement pasatteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur propositionde la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substi-tution qui s'imposent pour faire en sorte que les objectifs soientatteints.22.5.2008 FR C 125 E/179 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
Article 27 bis (nouveau)
Article 27 bisContrôle des répercussions socio-économiques de l'application
du règlement
La Commission établit un rapport sur les répercussions socio-
économiques de l'application du présent règlement sur le sec-teur de la pêche, en tenant compte, en particulier, des condi-tions d'emploi et de la situation économique des pêcheurs, desarmateurs et des sociétés opérant dans les secteurs de la pêcheet de la transformation du cabillaud. La Commission élaborece rapport dans le courant de la deuxième année d'applicationdu présent règlement, puis tous les ans, et le présente au Parle-ment européen au plus tard le 30 avril de l'année en question.
P6_TA(2007)0232
Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement duConseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains
règlements (COM(2007)0017 —C6-0075/2007 —2007/0012(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0017) (
1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0075/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du
commerce international (A6-0183/2007);
(1) Non encore publiée au JO.C 125 E/180 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT