COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.8.2017 COM(2017) 419 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises



TABLE DES MATIÈRES 1.INTRODUCTION 1.1.Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises 1.2.Contenu des principaux ensembles de données 1.3.Accessibilité des SSE 1.4.Publications en 2015 et en 2016 2.EFFICACITÉ DU RÈGLEMENT ET PERTINENCE DES ENSEMBLES DE DONNÉES 2.1.Disponibilité et exhaustivité des données 2.2.Règles de confidentialité et mise en œuvre de celles-ci 2.3.Utilité des SSE 3.EXACTITUDE 4.COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ 4.1.Cohérence 4.2.Comparabilité 5.DÉLAIS DE TRANSMISSION DES DONNÉES 6.ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ 7.RESPECT DU RÈGLEMENT SSE 8.CHARGE PESANT SUR LES ENTREPRISES ET MODIFICATIONS INTRODUITES OU ENVISAGÉES DANS LES SSE

8.1.Contexte 8.2.Modifications introduites ou envisagées dans les SSE 9.ÉVOLUTION ULTÉRIEURE



1.INTRODUCTION 1.1.Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 295/2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (ci-après le «règlement SSE») dispose que «[l]a Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 29 avril 2011 et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques élaborées en application du présent règlement, qui porte notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises». Le présent rapport fait suite au rapport d’avril 2014. Il décrit, sur la base des données définitives pour l’année de référence 2013, l’état d’avancement de l’application du règlement SSE dans les domaines suivants: ·les services, ·l’industrie, ·le commerce, ·la construction, ·les services aux entreprises, ·la démographie des entreprises. Le présent rapport porte, d’une part, sur les mesures prises par la Commission afin que des statistiques structurelles de qualité sur les entreprises soient disponibles à l’échelle européenne et, d’autre part, sur l’application du règlement SSE par les États membres. Il contient également des informations sur les mesures mises en place par Eurostat pour rendre plus pertinentes les statistiques structurelles et réduire la charge que leur établissement fait peser sur les entreprises. 1.2.Contenu des principaux ensembles de données Les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) permettent de dresser un tableau détaillé de la structure, des performances et des caractéristiques principales des entreprises européennes, d’un point de vue global ou sectoriel. Elles jouent également un rôle crucial dans plusieurs autres domaines, tels que les comptes nationaux, les statistiques conjoncturelles et les répertoires d’entreprises. D’une manière générale, les données se rapportent à tous les secteurs à l’exception de l’agriculture et des services aux particuliers. Elles concernent les variables suivantes: ·variables relatives à la production (comme le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée);

·variables relatives aux moyens de production: main-d’œuvre (comme l’emploi et les heures ouvrées), biens et services (comme le total des achats) et capital (comme les investissements en biens corporels); ·variables relatives à la démographie des entreprises (comme le nombre d’entreprises nouvellement créées, en activité ou en cessation d’activité). En outre, plusieurs indicateurs dérivés importants ont été établis à partir des variables ci-dessus, sous la forme de ratios correspondant à certaines variables monétaires ou de valeurs par salarié. Tous les États membres transmettent plusieurs ensembles de données, conformément au règlement (CE) nº 251/2009 de la Commission. Les principaux ensembles de données sont: ·les statistiques annuelles sur les entreprises [les caractéristiques sont publiées par pays, au niveau des classes de la NACE Rév. 2 (niveau à quatre chiffres)]; ·les statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classes de taille [les caractéristiques sont publiées par pays, au niveau des groupes de la NACE Rév. 2 (niveau à trois chiffres), la classe de taille étant déterminée par le nombre de personnes occupées]; ·les statistiques régionales annuelles [les caractéristiques sont publiées par région NUTS 2, au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres)]; ·les statistiques démographiques annuelles ventilées par forme juridique ou par classe de taille d’effectifs [les caractéristiques sont publiées par pays, au niveau des classes de la NACE Rév. 2 (niveau à quatre chiffres)]. Les instituts nationaux de statistique (INS) collectent la plupart des données au moyen d’enquêtes statistiques, de répertoires d’entreprises ou de sources administratives diverses. Afin d’assurer la qualité des SSE, les États membres appliquent différentes méthodes statistiques selon la source des données, comme l’extrapolation, l’estimation reposant sur des modèles ou plusieurs formes d’imputation. Eurostat vérifie la qualité de toutes les données communiquées par les États membres avant de les publier sur son site internet. 1.3.Accessibilité des SSE Toutes les données transmises par les États membres pour l’année de référence 2013, ainsi que les agrégats de l’UE, peuvent être consultés sur le site internet d’Eurostat depuis décembre 2015. Les données sont disponibles à la rubrique «Statistiques structurelles sur les entreprises (sbs)», que l’on peut trouver en cliquant sur «Industrie, commerce et services» ou à l’aide de la fonction de recherche. 1.4.Publications en 2015 et en 2016 En plus d’être disponibles sur le site internet d’Eurostat, les données susmentionnées figurent dans plusieurs articles publiés dans la nouvelle rubrique de Statistics Explained consacrée à l’industrie et aux services. Fondé sur une technologie «wiki», ce portail a pour principale fonction d’expliquer les statistiques européennes, en présentant les données ainsi que leurs aspects intéressants ou surprenants et en fournissant toutes les informations générales nécessaires à leur compréhension. De nombreuses autres publications ont utilisé les SSE. Les éditions 2015 et 2016 de l’annuaire et de l’annuaire régional d’Eurostat s’en sont ainsi largement inspirées. 2.EFFICACITÉ DU RÈGLEMENT ET PERTINENCE DES ENSEMBLES DE DONNÉES 2.1.Disponibilité et exhaustivité des données Les tableaux 1, 2 et 3 montrent que, globalement, les données transmises par les États membres sont raisonnablement exhaustives pour l’ensemble des modules des SSE. Les pays sont classés en trois catégories («grands pays», «pays moyens» ou «petits pays») en fonction de leur part dans le total de la valeur ajoutée de l’économie marchande non financière au niveau de l’Union européenne. Les raisons suivantes peuvent être été avancées pour justifier l’absence de certaines données: ·des problèmes dans le calcul de certaines variables;

·l’indisponibilité de certaines données pour l’année 2013; ·l’absence de sources pour les données qui se rapportent aux unités d’activité économique; ·la disponibilité des données après l’expiration du délai de transmission ou le fait que des valeurs nulles n’avaient pas été fournies. Les pays concernés poursuivent leurs efforts pour améliorer la fourniture de toutes les données requises. Toutes les SSE n’ont cependant pas pu être publiées sur le site internet d’Eurostat en raison du caractère confidentiel de certaines données, en provenance notamment de petits pays. Tableau 1: Disponibilité et confidentialité des données définitives 2013 en ce qui concerne les services, l’industrie, le commerce et la construction, selon la NACE Rév. 2 Pays Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE Cellules confidentielles, en % des cellules transmises Grands pays 95 11 Pays moyens 96 15 Petits pays 99 19 TOTAL 97 16 Par comparaison avec le précédent rapport transmis au Parlement européen et au Conseil, les résultats 2013 des États membres de l’UE-28 et de la Norvège affichent une hausse de 2 % pour ce qui est de la disponibilité des données. L’amélioration a été la plus forte pour les pays moyens. La disponibilité des données a été élevée (95 %) pour les statistiques sur les services aux entreprises (tableau 2). Elle a augmenté pour les pays moyens et les petits pays, mais elle a baissé pour les grands pays. Le taux de disponibilité des données sur la démographie des entreprises (tableau 3) a reculé de 3 %. Seuls les petits pays ont enregistré une hausse. On constate également une diminution notable pour les grands pays et les pays moyens. Tableau 2: Disponibilité et confidentialité des données définitives 2013 en ce qui concerne les services aux entreprises, selon la NACE Rév. 2 Pays Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE Cellules confidentielles, en % des cellules transmises Grands pays 95 0 Pays moyens 98 13 Petits pays 93 23 TOTAL 95 16 Tableau 3: Disponibilité et confidentialité des données définitives 2013 en ce qui concerne la démographie des entreprises, selon la NACE Rév. 2 Pays Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE Cellules confidentielles, en % des cellules transmises Grands pays 91 8 Pays moyens 84 11 Petits pays 99 11 TOTAL 92 11 2.2.Règles de confidentialité et mise en œuvre de celles-ci Les tableaux du point 2.1 montrent combien les règles de confidentialité ont réduit la disponibilité des données. Les États membres ont tous appliqué des règles de confidentialité similaires, principalement pour éviter la diffusion de données relatives à une ou plusieurs entreprises spécifiques. Plusieurs d’entre eux y ont ajouté une «règle de prédominance» interdisant la publication des données lorsque la part d’une entreprise répondante dépasse un certain pourcentage du total. Le pourcentage appliqué varie légèrement d’un État membre à l’autre. La proportion de données classées confidentielles va de 0 % à 36 %, les taux les plus élevés revenant généralement aux pays moyens ou petits, en raison des règles susmentionnées. Au total, les taux de confidentialité dans les statistiques 2013 sur les services, l’industrie, le commerce et la construction étaient inférieurs à ceux du précédent rapport de 2 points de pourcentage. Les taux étaient supérieurs de 5 points de pourcentage pour les services aux entreprises, mais inférieurs de 1 point de pourcentage pour la démographie des entreprises. Eurostat considère que la proportion de données confidentielles dans les divers États membres reste très élevée; par conséquent, ceux-ci sont encouragés à redoubler d’efforts afin de réduire à l’avenir le nombre de données confidentielles.

Outre l’application de règles de confidentialité à l’échelon national, certaines données agrégées au niveau de l’UE ont également été exclues des statistiques destinées à la publication afin de protéger des informations nationales confidentielles. Les règles fixant les conditions dans lesquelles les totaux de l’UE ne doivent pas être publiés sont énoncées dans une charte de confidentialité adoptée en accord avec tous les États membres. Compte tenu de ce qui précède, 8 % des agrégats de l’UE faisant parties des statistiques 2013 sur les services, l’industrie, le commerce et la construction n’ont pu être publiés pour des questions de confidentialité. Parmi les agrégats de l’UE concernant la démographie des entreprises, 14,2 % n’ont pas été diffusés pour les mêmes raisons. Le nombre et le pourcentage de cellules de données confidentielles sont présentés dans le tableau ci-dessous. Tableau 4: Confidentialité des principales variables comprises dans les statistiques annuelles sur les entreprises pour lesquelles des agrégats 2013 de l’UE ont été publiés, tous niveaux de la NACE Rév. 2 confondus SSE Nombre total de cellules de données Nombre de cellules de données confidentielles Données confidentielles (en %) Services 6 001 488 8,1 Industrie 9 030 852 9,4 Commerce 2 208 73 3,3 Construction 767 34 4,4 Total (services, industrie, commerce et construction) 18 006 1 447 8,0 Démographie des entreprises 20 412 2 900 14,2 2.3.Utilité des SSE La majorité des données sont reçues par Eurostat 18 mois après l’année de référence. Les données sont normalement validées et publiées dans les 4 mois qui suivent leur réception. Les totaux relatifs à l’UE sont calculés au plus tard deux ans après l’année de référence. La longueur des délais de transmission des données à Eurostat par les États membres peut nuire à l’utilité des données. Eurostat n’a qu’une influence limitée sur le respect, par les États membres, des délais impartis. Le nombre de téléchargements effectués à partir du site internet d’Eurostat donne une indication de l’utilité des SSE. Les chiffres qui figurent dans le tableau ci-dessous correspondent à la période allant de janvier à décembre 2016, durant laquelle les données 2013 étaient disponibles. Tableau 5: Nombre de téléchargements SSE Nombre de téléchargements 254 241 Tableaux agrégés (industrie, construction, commerce et services) 52 795 Industrie et construction 85 920 Commerce 27 179 Services 31 446 Données régionales – tous secteurs confondus 17 349 Services aux entreprises 5 171 Démographie des entreprises 34 381 3.EXACTITUDE Aux fins de l’appréciation de l’exactitude des SSE, le règlement (UE) nº 275/2010 de la Commission impose aux États membres de transmettre chaque année à Eurostat des informations relatives à des indicateurs de qualité, tels les coefficients de variation. Ils doivent également fournir des informations sur la méthode utilisée pour la collecte et le traitement des données. À partir des informations fournies par l’ensemble des États membres, Eurostat a réalisé une évaluation pour l’année 2013, dont les principaux éléments figurent dans le présent rapport. Il appartient aux États membres de décider des moyens les plus efficaces et rentables de collecter et de traiter leurs données, eu égard à leurs réalités nationales (classe de taille, activités économiques et régions, entre autres aspects) et aux sources administratives disponibles. Afin d’évaluer la qualité des données à l’échelle européenne, Eurostat a calculé les coefficients de variation agrégés pour l’UE à partir des coefficients de variation nationaux, pour six variables et pour tous les secteurs au niveau à un chiffre de la NACE Rév. 2 (sections). Tableau 6: Coefficients de variation agrégés pour l’UE en ce qui concerne les statistiques sur les services, l’industrie, le commerce et la construction (en %) 2013 Coefficients de variation de l’UE (en %) Coefficient de variation Nombre d’entreprises Chiffre d’affaires Valeur ajoutée Frais de personnel Investissements bruts Nombre de personnes occupées 0,0-0,5 81 65 50 100 11 69 0,6-1,5 13 24 50 0 28 31 1,6-2,5 6 6 0 0 17 0 >2,5 0 6 0 0 44 0 Le tableau ci-dessus montre que les coefficients de variation agrégés pour l’UE sont inférieurs à 1,5 dans la plupart des cas. La seule exception est la variable concernant l’investissement brut, pour laquelle ils oscillent principalement entre 0,6 et 2,5. 4.COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ Comme indiqué précédemment, les États membres sont tenus de présenter, pour chaque année de référence, un rapport contenant des informations sur la méthode utilisée pour collecter et traiter les données.

4.1.Cohérence On entend par «cohérence» la mesure dans laquelle l’exactitude des statistiques permet de combiner des données issues de sources différentes. C’est pourquoi Eurostat s’emploie à repérer les caractéristiques communes aux SSE et à d’autres enquêtes menées auprès des entreprises, et à déterminer le degré de cohérence entre elles. Les SSE peuvent être utilisées en même temps que les statistiques provenant de nombre d’autres sources, comme les répertoires d’entreprises, les comptes nationaux, les enquêtes sur le coût de la main-d’œuvre, les statistiques sur les forces de travail et les statistiques conjoncturelles. L’analyse de la cohérence des SSE avec d’autres sources statistiques a révélé un certain nombre de différences, du point de vue des données comme de la méthode appliquée. Pour chaque source statistique, la méthode la plus adaptée est choisie. C’est ce qui explique les différences méthodologiques. 4.2.Comparabilité Les statistiques sur les services, l’industrie, le commerce et la construction ne sont comparables dans le temps et entre différents pays qu’à partir de l’année de référence 2005, certains pays ayant apporté des modifications à la méthode de production et au champ des statistiques avant cette année. L’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des activités économiques (NACE Rév. 2) en 2008 a entraîné une rupture dans les séries chronologiques. Les statistiques sur les services aux entreprises et la démographie des entreprises sont comparables à partir de 2008, année où les enquêtes dans ces domaines sont devenues obligatoires. 5.DÉLAIS DE TRANSMISSION DES DONNÉES Les délais dans lesquels les États membres doivent fournir des données pour l’année de référence, conformément au règlement SSE, sont les suivants: ·pour les statistiques préliminaires sur les services, l’industrie, le commerce et la construction, dix mois à compter de la fin de l’année de référence, et ·pour les données définitives, tous secteurs confondus, dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence. En ce qui concerne l’année de référence 2013, dix-huit pays ont communiqué leurs données en temps voulu. 6.ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ Toutes les SSE sont disponibles gratuitement sur le site internet d’Eurostat (à la rubrique «Industrie, commerce et services»), de même que des explications détaillées sur des aspects méthodologiques susceptibles d’intéresser les utilisateurs. Les SSE sont en outre publiées par les INS à l’échelon national, ce qui rend les données encore plus accessibles. 7.RESPECT DU RÈGLEMENT SSE Le respect du règlement SSE par les États membres est évalué sur la base de l’exhaustivité des données communiquées, du nombre de versions reçues avant la publication des données définitives et de la ponctualité avec laquelle les données ont été transmises. Dans l’ensemble, le respect du règlement SSE en ce qui concerne les données 2013 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent. Des circonstances particulières dans un pays peuvent se traduire par une dégradation de la note de celui-ci. En moyenne, les États membres ont transmis 1,3 version de leurs données avant la publication des chiffres définitifs. Le tableau 7 présente une évaluation globale du respect du règlement SSE par les 28 États membres et par la Norvège.

Les pays se sont vu attribuer quatre notes en fonction du degré auquel ils appliquaient le règlement: TB = Très bon respect du règlement; toutes les données exigées (à quelques petites exceptions près) ont été transmises dans les délais (résultats égaux ou supérieurs à 90 %). B = Bon respect du règlement; quelques éléments étaient manquants ou de légers retards ont été observés dans la transmission des données (résultats compris entre 70 % et 89 %). P = Les données étaient partiellement disponibles, mais des parties importantes des informations requises faisaient défaut ou les délais n’ont pas été respectés (résultats compris entre 10 % et 69 %). I = Une grande partie des données faisait défaut ou les données ont été envoyées avec un retard important (résultats inférieurs à 10 %).

Tableau 7: Évaluation globale du respect du règlement SSE Pays Évaluation globale AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, HR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, NO, PT, RO, SI, SK, UK TB CY, EE, FI, FR, LU, PL, SE B EL, IE P - I Il ressort du tableau que le degré de respect du règlement SSE était «très bon» ou «bon» pour la plupart des États membres. Eurostat s’est employé à obtenir ce résultat de deux manières: en élaborant des rapports sur le suivi du respect du règlement et en mettant à la disposition des États membres un outil de validation des données. Eurostat soumet un rapport par an au groupe de pilotage SSE. Il est aussi arrivé que le directeur général d’Eurostat adresse une lettre à des directeurs d’INS. Eurostat a mis au point un outil de validation des données qui permet aux pays concernés de vérifier l’exactitude et le caractère confidentiel des données avant de les envoyer à Eurostat. La grande majorité des États membres utilisent cet outil de validation, qui a permis de réduire le nombre de versions et d’améliorer la qualité des données transmises par les États membres. Eurostat participe également à des travaux visant à faire en sorte que le règlement SSE soit pleinement respecté pour ce qui est de l’utilisation de l’«entreprise» en tant qu’unité statistique, telle que définie dans le règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil. Aux termes de ce règlement, «[l]’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision […]». Les unités légales qui ne disposent pas d’une autonomie de décision suffisante devraient être combinées à l’unité qui les contrôle pour constituer une seule entreprise. Il a été considéré que 23 pays (22 États membres de l’UE et 1 État membre de l’AELE) n’utilisaient pas pleinement l’entreprise en tant qu’unité statistique dans les SSE. Tous ces pays ont présenté à Eurostat un plan d’action pour y remédier. Ils ont commencé à le mettre en œuvre en juin 2016, Eurostat vérifiant les progrès accomplis tous les 6 mois. 8.CHARGE PESANT SUR LES ENTREPRISES ET MODIFICATIONS INTRODUITES OU ENVISAGÉES DANS LES SSE 8.1.Contexte Conformément au règlement SSE, les INS fournissent un ensemble de statistiques structurelles sur les entreprises (par exemple des informations sur le nombre d’entreprises, les créations et les cessations d’entreprises, leur survie, le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, l’emploi, l’investissement brut, la valeur de la production, les intrants) et les mettent à la disposition des utilisateurs. Toutefois, il ne semble plus possible aujourd’hui de continuer à établir des SSE déconnectées d’autres domaines des statistiques sur les entreprises, selon une approche compartimentée qui veut que chaque domaine soit régi par un cadre juridique distinct. En effet, cette façon de procéder n’est pas suffisamment souple pour permettre de répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs et de réduire la charge statistique pesant sur les entreprises. Conscient de ces enjeux, Eurostat collabore avec les parties intéressées au sein du système statistique européen (SSE) afin d’adapter le processus de production statistique aux évolutions majeures de la société et de l’économie mondialisée, grâce à un ensemble de mesures qui s’inscrivent dans le contexte du projet de règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises (FRIBS). Le nouveau cadre juridique visant à intégrer les statistiques sur les entreprises couvre des domaines plus étendus. Cela se traduit par l’intégration d’un système de production interdépendant qui s’appuie sur une multiplicité de sources. En matière de gains d’efficacité, le projet vise à remédier à un large éventail de problèmes et à atteindre les objectifs suivants: ·rendre la production statistique plus efficace; ·améliorer la comparabilité et la cohérence entre les domaines; ·rationaliser les exigences en matière de données;

·réduire la charge qui pèse sur les entreprises; ·répondre aux besoins nouveaux et plus complexes des utilisateurs. 8.2.Modifications introduites ou envisagées dans les SSE Il est essentiel de réduire la charge pesant sur les entreprises pour préserver les conditions permettant au système européen de production statistique de fonctionner efficacement et d’atteindre les objectifs fixés dans le domaine des statistiques sur les entreprises. À cette fin, Eurostat collabore en permanence avec les INS pour réduire cette charge et accroître la pertinence en simplifiant les exigences en matière de données et en veillant à ce que les statistiques disponibles répondent aux besoins des utilisateurs. Plusieurs consultations ont eu lieu avec les principaux utilisateurs des SSE, à l’intérieur de la Commission comme à l’extérieur, ce qui a conduit Eurostat à supprimer les exigences qui s’appliquaient au secteur «Activités financières et d’assurance» et à les remplacer par des variables SSE standard. Cette modification s’applique aux données collectées pour l’année de référence 2013. En outre, certaines mesures prises dans les États membres pour alléger la charge pesant sur les entreprises concernent la méthode de collecte des données SSE. Les enquêtes par sondage sont souvent utilisées par la plupart des États membres, qui ont adopté de nouvelles stratégies d’échantillonnage afin de réduire à la fois la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les INS. Un certain nombre de pays ont également exclu les petites entreprises de leurs enquêtes et utilisent à la place des données émanant de sources administratives, combinées à des estimations. Certains pays ont mis au point et adopté des systèmes de collecte en ligne d’informations fiscales et statistiques annuelles. Fondés sur des technologies de l’information modernes, ces systèmes permettent d’améliorer la qualité des données et de réduire les délais nécessaires à la saisie et au traitement de celles-ci. En ce qui concerne les modifications qu’il est prévu d’apporter aux SSE dans le cadre du projet FRIBS, les mesures décrites plus bas visent à rendre les statistiques officielles de l’UE plus pertinentes. Des coûts de mise en œuvre supplémentaires pourraient en résulter pour les INS et les entreprises, en raison de la réalisation d’enquêtes supplémentaires pour certaines unités, mais ils seront compensés par les avantages liés à une structure de données plus normalisée et par la simplification de certaines exigences en matière de données prévues par différents règlements relatifs aux statistiques sur les entreprises. ·Améliorer la couverture de toutes les SSE en incluant les rubriques suivantes de la NACE Rév. 2: les sections P (enseignement), Q (santé humaine et action sociale) et R (arts, spectacles et activités récréatives), ainsi que la division 96 de la section S (autres services personnels). ·Étendre la couverture des variables «investissement en machines et équipements» et «heures travaillées» pour les secteurs des services. ·Fournir des données provisoires sur les PME (par classe de taille) pour deux variables clés (chiffre d’affaires, nombre de personnes occupées) dans un délai de 10 mois après la période de référence. ·Modifier les exigences en matière de données pour les «Activités financières et d’assurance» par l’introduction de variables SSE standard, la suppression des variables sectorielles et l’inclusion de tous les sous-secteurs, tels que le crédit-bail, le crédit hypothécaire, le crédit à la consommation ainsi que les entités financières et les activités auxiliaires similaires. ·Supprimer les données sur le chiffre d’affaires par produit pour le secteur du commerce. ·Supprimer les données sur les dépenses de protection de l’environnement. ·Réduire le niveau de détail (niveau à deux chiffres de la NACE) pour les variables spécifiquement nécessaires pour les comptes nationaux. 9.ÉVOLUTION ULTÉRIEURE Actuellement, les SSE ont uniquement une dimension nationale et ne tiennent pas compte du nouvel environnement dans lequel les activités des entreprises évoluent sans cesse. Le marché unique et la mondialisation ont transformé la manière dont les entreprises sont organisées. C’est pourquoi Eurostat a examiné, en collaboration avec les États membres, plusieurs mesures visant à modifier les SSE de manière à répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs, objectif fondamental pour la pertinence des statistiques officielles. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux exigences actuelles applicables aux SSE sont les suivantes: ·prendre en compte le contrôle exercé sur les entreprises, de manière à ventiler la population couverte par les SSE en 3 catégories: les entreprises indépendantes, les entreprises sous contrôle national et les entreprises sous contrôle étranger;