La présente initiative est conforme aux actions en cours de l’Union visant à remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union et à se préparer à la fin de la période de transition de manière ordonnée, notamment à se préparer à la mise en œuvre de l’accord de retrait et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Pour remédier à ce risque, les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord.

Par conséquent, les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduites en Irlande du Nord ne pourraient pas être imputées sur les droits dudit pays tiers vis-à-vis de l’Union, sauf accord du pays tiers. Cette situation présente un risque pour le bon fonctionnement du marché unique de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune qui pourrait résulter d’un éventuel contournement des contingents tarifaires ou des autres contingents à l’importation de l’Union. En outre, tout accord avec un pays tiers prévoyant des contingents tarifaires à l’exportation exige que les marchandises soient importées dans l’Union. Par conséquent, ce pays tiers pourrait refuser de délivrer des licences d’exportation pour des importations directes en Irlande du Nord.

Les accords bilatéraux conclus entre l’Union et le Royaume-Uni au titre du protocole ne créent pas de droits et d’obligations pour les pays tiers.

Le protocole précise que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et que le Royaume-Uni peut inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Dans le même temps, le protocole prévoit que toute référence au territoire douanier de l’Union dans les dispositions applicables du protocole, ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole, s’entend comme comprenant le territoire terrestre de l’Irlande du Nord. Cela signifie que, bien que l’Irlande du Nord se trouve officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, est tenu d’appliquer la législation douanière de l’Union comme si l’Irlande du Nord demeurait sur le territoire douanier de l’Union.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni) s’est retiré de l’Union le 1er février 2020. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après le «protocole») s’appliquera à partir de la fin de la période de transition, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Sans objet.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’article 1er dispose que les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées ne provenant pas de l’Union et mises en libre pratique dans l’Union. L’article 1er dresse la liste des territoires douaniers concernés qui constituent le territoire douanier de l’Union. Cette liste n’inclut pas l’Irlande du Nord, ce qui a pour effet que les contingents tarifaires et les autres contingents à l’importation de l’Union ne seraient pas disponibles pour les importations en Irlande du Nord. L’article 2 porte sur l’application du règlement, qui devrait commencer le jour suivant la fin de la période de transition, le 1er janvier 2021.

2020/0176 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 et est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2)L’article 4 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après le «protocole») rappelle que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et qu’aucune disposition dudit protocole n’empêche le Royaume-Uni d’inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994»).

(3)Dans le même temps, l’article 13, paragraphe 1, du protocole prévoit que, nonobstant toute autre disposition du protocole, toute référence au territoire douanier de l’Union dans les dispositions applicables du protocole, ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole, s’entend comme comprenant le territoire terrestre de l’Irlande du Nord.

(4)Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du protocole, la législation douanière de l’Union telle que définie à l’article 5, point 2), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Ces dispositions, lues en liaison avec l’article 5, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du protocole en ce qui concerne les marchandises introduites en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union, signifient que les mesures tarifaires de l’Union, y compris les contingents tarifaires en vertu du tarif douanier commun ou des accords internationaux pertinents, s’appliqueraient à ces marchandises considérées comme risquant d’être ensuite introduites dans l’Union. Ces contingents tarifaires comprennent notamment les contingents tarifaires à l’importation figurant dans les listes d’engagements de l’Union au titre du GATT de 1994 et convenus dans les accords internationaux bilatéraux de l’Union, y compris les contingents dérogatoires aux règles d’origine, les contingents tarifaires à l’importation dans le cadre des régimes de défense commerciale de l’Union et d’autres contingents tarifaires à l’importation autonomes, ainsi que les contingents tarifaires à l’exportation prévus dans les accords avec des pays tiers.

(5)Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole s’appliquent également, dans les conditions énoncées à ladite annexe, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Il s’agit notamment de la législation de l’Union qui prévoit certains contingents à l’importation.