COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.03.1997 
COM(97) 76 final 
95/ 0353 (SYN) 
Proposition modifiée de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
sur une carte de stationnement pour 
personnes handicapées 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à l'avis du Parlement européen adopté en première lecture le 13 décembre 1996, la 
Commission soumet au Conseil, en application de l'article 189A paragraphe 2 du Traité 
CE, une proposition modifiée de recommandation. Le texte amendé comprend 
essentiellement les types d'amendements suivants: 
- certains ajouts ou modifications visent à rendre le texte plus clair; 
- un amendement explique clairement l'utilisation de la carte de stationnement établie 
selon le modèle européen par rapport aux cartes de stationnement existant déjà; 
- certaines modifications concernent les indications qui doivent figurer sur le côté verso 
de la carte de stationnement; 
- eu égard à la longueur de la procédure de coopération, les dates fixées pour la mise en 
oeuvre des mesures nécessaires et l'information de la Commission ont été modifiées 
afin de faciliter la tâche des États membres. 
S'il est vrai que certaines des dispositions ont été davantage détaillées et clarifiées, la 
proposition modifiée de la Commission reste néanmoins conforme à la structure et aux 
objectifs de la proposition initiale. 
I 
Proposition initiale 
Projet de Recommandation du Conseil sur 
une carte de stationnement pour personnes 
handicapées Proposition modifiée 
(Seules les modifications par rapport au texte 
initial figurent dans cette colonne) 
Proposition de recommandation du Conseil 
sur une carte de stationnement pour 
personnes handicapées 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 75, 
paragraphe 1 alinéa c, 
vu le projet de recommandation soumis par la v" ,a proposition de recommandation soumise 
Commission, Par ,a Commission, 
en coopération avec le Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social^, 
vu l'avis du Comité des régions-*, 
considérant que la reconnaissance mutuelle 
d'une carte de stationnement pour personnes 
handicapées selon un modèle communautaire 
uniforme a été préconisée par la Commission 
dans sa Communication sur un programme 
d'action sociale à moyen terme 1995-1997, 
transmise au Conseil et au Parlement européen 
ainsi qu'au Comité économique et social et au 
3 
4 
Comité des régions le 12 avril 1995 , ainsi que 
dans son Rapport au Conseil sur les mesures à 
prendre dans la Communauté en matière 
d'accessibilité des moyens de transport aux 
personnes à mobilité réduite du 26 novembre 
19935: 
considérant qu'aux termes du point 26, Titre I 
de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, toute personne 
handicapée, quelles que soient l'origine et la 
nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier 
des mesures additionnelles concrètes visant à 
favoriser son intégration professionnelle et 
sociale ; que ces mesures d'amélioration doivent 
notamment concerner, en fonction des capacités 
des intéressés, l'accessibilité, la mobilité et les 
moyens de transport ; 
considérant que l'utilisation d'une voiture privée 
constitue, pour beaucoup de personnes 
handicapées ne pouvant utiliser les moyens de 
transport publics, le seul moyen de se déplacer 
de manière autonome en vue d'une intégration 
professionnelle et sociale ; qu'il convient, dans 
certaines conditions et tout en respectant la 
sécurité routière, de permettre à ces personnes 
handicapées en possession d'une carte de 
stationnement pour personnes handicapées de 
stationner leur véhicule sans devoir ensuite 
effectuer de longs déplacements ; qu'il convient 
ainsi que les personnes handicapées puissent 
dans toute la Communauté européenne, profiter 
des facilités autorisées par la carte de 
stationnement pour les personnes handicapées 
selon les règles nationales en vigueur du pays 
respectif où la personne se trouve; 
considérant que les cartes de stationnement pour 
personnes handicapées peuvent relever de la 
compétence des régions et qu'il convient par 
conséquent de consulter le Comité des régions, 
4 COM(95) 134 
5 COM(93) 433 
<f 
considérant que, conformément au principe de 
subsidiarité, une action communautaire est 
nécessaire pour permettre la compréhension et 
la reconnaissance mutuelle des cartes de 
stationnement pour personnes handicapées et 
pour faciliter la libre circulation des personnes 
handicapées ainsi que leurs activités 
touristiques, en évitant les problèmes pratiques 
auxquels les personnes handicapées et agents de 
contrôle seraient confrontés en cas de modèles 
nationaux divergents; 
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la 
politique commune des transports et en vue 
d'une contribution à l'amélioration de la sécurité 
de la circulation routière, dont le stationnement 
des voitures fait partie, qu'il y ait une carte de 
stationnement pour les personnes handicapées 
de modèle communautaire reconnue 
mutuellement par les Etats membres; 
recommande aux États membres considérant que la Conférence européenne des 
ministres des transports (CEMT) constitue un 
cadre plus large que l'Union, au sein duquel une 
action positive a d'ores et déjà été entreprise 
afin d'encourager la délivrance et la 
reconnaissance mutuelle de cartes de 
stationnement pour personnes handicapées 
(recommandation de la CEMT du 6 décembre 
1977); considérant, par ailleurs, que le rapport 
d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de cette 
recommandation, ainsi que maintes autres 
réactions, vont dans le sens d'une promotion et 
d'une reconnaissance réciproque des cartes de 
stationnement nationales destinées aux 
personnes dont la mobilité est réduite; 
considérant qu'il y a lieu de fournir aux 
titulaires de ces cartes toutes les informations 
utiles sur les dispositifs mis en place en leur 
faveur dans les États membres, 
d'établir la carte nationale de 
stationnement pour les personnes 
handicapées accordée aux personnes d'établir la carte de stationnement pour 
les personnes handicapées accordée aux 
personnes handicapées conformément 
aux dispositions nationales respectives 
s 
handicapées conformément aux 
dispositions nationales respectives selon 
le modèle communautaire uniforme tel 
que décrit à l'annexe; selon le modèle communautaire 
uniforme tel que décrit à l'annexe, ladite 
carte pouvant être utilisée en parallèle 
avec les cartes régionales ou nationales 
existantes durant une période transitoire 
qui sera définie par les États membres; 
de reconnaître mutuellement les cartes 
de stationnement pour personnes 
handicapées établies conformément au 
modèle communautaire uniforme par 
chaque État membre, de manière à ce 
que le titulaire d'une telle carte puisse 
bénéficier des facilités de stationnement 
liées à cette carte et accordée dans 
l'Etat membre dans lequel il se trouve; 
3. de réserver l'octroi de la carte de 
stationnement pour personnes 
handicapées uniquement aux personnes 
handicapées ayant une mobilité réduite; de réserver l'octroi de la carte de 
stationnement pour personnes 
handicapées uniquement aux personnes 
handicapées ayant une mobilité réduite 
résultant de handicaps physiques (y 
compris sensoriels), mentaux ou 
psychologiques; 
3bis. de fournir, lors de l'octroi de la carte de 
stationnement pour personnes 
handicapées, un aperçu des facilités de 
stationnement nationales des différents 
États membres de l'Union européenne; 
de prendre les dispositions nécessaires 
pour que l'établissement des cartes de 
stationnement pour personnes 
handicapées selon le modèle 
communautaire uniforme ainsi que leur 
reconnaissance mutuelle interviennent 
au plus tard au 1er janvier 1998; de prendre les dispositions nécessaires 
pour que l'établissement des cartes de 
stationnement pour personnes 
handicapées selon le modèle 
communautaire uniforme ainsi que leur 
reconnaissance mutuelle interviennent 
au plus tard au 1er janvier 1999; 
d'informer la Commission avant le 1er 
mars 1998 des mesures prises en 
application de la présente 
recommandation. 5. d'informer la Commission avant le 1er 
mars 1999 des mesures prises en 
application de la présente 
recommandation. 
6 
Fait à Bruxelles, le 
par le Conseil 
Annexe 
Dispositions relatives au modèle 
communautaire de carte de stationnement 
pour personnes handicapées 
Les dimensions hors tout de la carte de 
stationnement pour personnes 
handicapées de modèle communautaire 
sont les suivantes. 
hauteur : 106 mm 
largeur : 148 mm 
B. La couleur de la carte de stationnement 
est bleu clair, sauf le symbole du 
fauteuil roulant, qui se trouvera sur un 
large fond de couleur bleu foncé. 
La carte de stationnement pour 
personnes handicapées est plastifiée, 
sauf la ligne sur la partie gauche du 
côté verso prévue pour la signature du 
titulaire. 
^ 
D. La carte de stationnement pour 
personnes handicapées possède un côté 
recto et un côté verso, chacun divisé 
verticalement en deux parties. 
La partie gauche du côté recto contient. 
le symbole du fauteuil roulant 
en blanc sur fond bleu foncé; 
la durée de validité de la carte 
de stationnement; 
le numéro de la carte de 
stationnement; 
le nom et le cachet de 
l'administration / de 
l'organisation délivrant la carte; 
à titre facultatif : le numéro 
d'immatriculation du véhicule. 
La partie droite du côté recto contient: 
la mention "carte de 
stationnement pour personnes 
handicapées" imprimée en gros 
caractères dans la ou les 
langues de l'État membre 
délivrant la carte de 
stationnement; la mention 
"carte de stationnement" en 
petits caractères, après un 
espace approprié, dans les 
autres langues de l'Union 
européenne; 
la mention "modèle des 
Communautés européennes" 
imprimée dans la ou les 
langues de l'État membre qui 
délivre la carte de 
stationnement; 
sur le fond, le signe distinctif 
de l'État membre délivrant la La partie gauche du côté recto contient: 
le symbole du fauteuil roulant 
en blanc sur fond bleu foncé; 
la durée de validité de la carte 
de stationnement; 
le numéro de la carte de 
stationnement; 
le nom et le cachet de 
l'administration / de 
l'organisation délivrant la carte; 
La partie droite du côté recto contient: 
t 
carte de stationnement: 
A 
B 
DK 
D 
E 
F 
FIN 
GR 
I 
IRL 
L 
NL 
P 
S 
UK Autriche 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Finlande 
Grèce 
Italie 
Irlande 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Suède 
Royaume-Uni 
entouré du symbole de l'Union 
européenne, le cercle des 12 
étoiles. 
La partie gauche du côté verso contient. 
1. le nom du titulaire; 
2. le prénom du titulaire; 
3. la date de naissance du titulaire; 
4. l'adresse postale du titulaire; 
5. la signature du titulaire. La partie gauche du côté verso contient: 
1. le nom du titulaire; 
2. le prénom du titulaire; 
3. la signature du titulaire ou tout 
autre signe distinctif autorisé; 
4. la photo du titulaire; 
La partie droite du côté verso contient: 
? 
La partie droite du côté verso contient: 
la mention 
"Cette carte autorise son titulaire 
à bénéficier des facilités de 
stationnement de l'endroit dans 
l'État membre dans lequel il se 
trouve". 
la mention 
la mention 
"En cas d'utilisation la carte doit 
être apposée sur la face interne 
du pare-brise, ou, à défaut, sur 
la partie avant du véhicule, de 
telle manière que le côté recto 
soit clairement et complètement 
visible". "En cas d'utilisation, la carte doit 
être apposée à l'avant du 
véhicule de telle manière que 
seul le côté recto soit 
clairement visible aux fins de 
contrôle". 
A l'exception des inscriptions figurant sur 
la partie droite du côté recto, les 
inscriptions sont libellées dans la ou les 
langues de l'État membre qui délivre la 
carte de stationnement. 
Dans le cas où un État membre désire 
libeller ces inscriptions dans une langue 
nationale autre que l'allemand, 
l'anglais, le danois, l'espagnol, le 
finnois, le français, le grec, l'italien, le 
néerlandais, le portugais et le suédois, il 
établit une version bilingue du permis 
faisant appel à une des langues 
précitées, sans préjudice des autres 
dispositions de la présente annexe. 
O 
/; 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 76 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-97-068-FR-C 
ISBN 92-78-16253-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ISL