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P6_TA(2007)0141

Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 — C6-0475/2006 — 2006/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0665) [1],

- vu l'article 181 bis et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0475/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0126/2007);

1. approuve la conclusion de l'accord et de son protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Norvège et de la Russie.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0140

Adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes *

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil, annexé à la communication de la Commission (COM(2006)0346 — C6-0304/2006),

- vu l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0082/2007);

1. approuve le projet de décision du Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet de décision;

5. demande au Conseil d'accélérer l'activation des clauses "passerelles" afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à supprimer ces restrictions;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TA(2007)0144

Médicaments de thérapie innovante ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2005)0567 — C6-0401/2005 — 2005/0227(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0567) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0401/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A6-0031/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0162

Équipes d'intervention rapide aux frontières ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 — C6-0253/2006 — 2006/0140(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0401) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, point 2a) et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0253/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0135/2007),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. approuve la déclaration annexée;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0161

Informations de base sur les parités de pouvoir d'achat ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 — C6-0100/2006 -2006/0042 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0135),

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0077/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TA(2007)0148

Responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par bateau en cas d'accident ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (COM(2005)0592 — C6-0057/2006 —2005/0241 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0057/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0063/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0149

Contrôle par l'État du port (refonte) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port (refonte) (COM(2005)0588 — C6-0028/2006 — 2005/0238(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0588) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0081/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0187

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2) [2],

- vu sa position en deuxième lecture [3] sur la position commune du Conseil [4],

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0759) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 65 de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0180/2007);

1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451.

[2] Non encore publié au JO.

[3] Textes adoptés du 24.10.2006, P6_TA(2006)0431.

[4] JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1.

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P6_TA(2007)0092

Statistiques structurelles sur les entreprises ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 — C6-0063/2006 — 2006/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0066) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0062/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0094

Responsabilité civile et garanties financières des propriétaires de navires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (COM(2005)0593 — C6-0039/2006— 2005/0242(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0593) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0039/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0055/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0096

Sécurité lors des matches de football *

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (10543/2006 — C6-0240/2006 — 2006/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative de la République d'Autriche (10543/2006) [1],

- vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0240/2006),

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0052/2007);

1. approuve l'initiative de la République d'Autriche, telle qu'amendée;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République d'Autriche;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la République d'Autriche.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 1, aArticle 2, paragraphe 2 (décision 2002/348/JAI)

2. Le point national d'information "football" a accès, conformément aux règles nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques. | 2. Le point national d'information "football" a accès, conformément à la législation nationale et internationale applicable, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques. Ces données sont traitées exclusivement à l'occasion des matches de football et ne peuvent pas être utilisées pour d'autres activités éventuelles. |

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)Article 3, paragraphe 3 (décision 2002/348/JAI)

| 1bis)À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:[Ne concerne pas la version française.] |

[1] JO C 164 du 15.7.2006, p. 30.

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P6_TA(2007)0093

Respect des obligations des États du pavillon ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 — C6-0062/2006 — 2005/0236(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0062/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0058/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0088

Médiation en matière civile et commerciale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM(2004)0718 — C6-0154/2004 — 2004/0251(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0718),

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c) et l'article 67, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0154/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TA(2007)0089

Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement *

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 — C6-0426/2006 — 2006/0203(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0621) [1],

- vu l'article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement [2], conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0426/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0065/2007);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

[2] JO L 173 du 7.7.1994, p. 12.

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P6_TA(2007)0091

Révision des directives relatives aux dispositifs médicaux ***I

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux (COM(2005)0681 — C6-0006/2006 — 2005/0263(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0681) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0332/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0190

Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0397),

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0243/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A6-0125/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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