Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles (1997/1998)» () (97/C 287/14)

En date du 26 mars 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, qui était chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 6 mai 1997 (rapporteur: M. Staffan Nilsson).

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 29 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 79 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions l'avis suivant.

1. Contenu de la proposition de la Commission

1.1. La Commission indique que sa proposition, qui est adaptée à la situation budgétaire, est la continuation de la réforme de 1992 qui visait à stabiliser et à simplifier la politique agricole commune.

1.2. La Commission propose des prix inchangés pour les secteurs qui étaient concernés par la réforme de 1992.

1.3. Pour les céréales, la Commission présente à nouveau une proposition visant à financer par une diminution des aides à la réduction de superficie et au gel des terres des mesures concernant le secteur de la viande bovine et justifiées par la crise de l'ESB. La réduction des paiements compensatoires est en moyenne de 7,3 % et la réduction de l'aide au gel des terres est de 26,8 %.

1.4. La Commission propose aussi que la majoration mensuelle du prix d'intervention des céréales soit ramenée de 1,1 à 1,0 écus/mois (10 %) pour la campagne de commercialisation 1997/1998. Cette proposition est motivée par la baisse des taux d'intérêt.

1.5. Pour le riz, la Commission propose que la majoration correspondante soit ramenée de 2,28 écus/tonne à 2,0 écus/tonne (12,3 %). Ici aussi, la Commission invoque la baisse des taux d'intérêt pour justifier la réduction.

1.6. Concernant le sucre, il est proposé de ramener le paiement mensuel compensatoire des frais de stockage de 0,42/100 kg à 0,35/100 kg (16,7 %).

1.7. Pour le lin, il est proposé de fixer à 0 écu pendant la campagne de commercialisation 1997/1998 le montant qui est retiré du montant perçu par le bénéficiaire et qui est à utiliser pour le financement d'actions promotionnelles. Il en résulte que la Commission propose une diminution du paiement compensatoire versé à l'exploitant qui passerait de 865,48 écus/ha à 815,86 écus/ha. Au titre de la campagne de commercialisation en cours, il est effectué une retenue de 49,62 écus pour aider à la promotion de l'utilisation des fibres de lin. C'est pourquoi la Commission estime que cette proposition n'a pas de conséquence pour l'aide octroyée à l'exploitant.

1.8. En ce qui concerne le chanvre, il est proposé une réduction de l'aide à la culture du chanvre qui serait ramenée à 716,63 écus/ha (réduction de 7,5 %). La raison en est que selon la Commission, il ne faut pas modifier l'écart entre l'aide pour le lin et l'aide pour le chanvre. Pendant la campagne de commercialisation 1996/1997, le paiement compensatoire pour le chanvre était resté inchangé, tandis qu'il avait été réduit pour le lin.

1.9. Pour les vers à soie, il est proposé, compte tenu de l'évolution des aides nationales, de laisser l'aide inchangée, à 133,26 écus par boîte.

1.10. La Commission estime que les mesures qui sont proposées et qui réduisent les dépenses communautaires entraînent une diminution des dépenses de 82 millions d'écus au total pour 1998. La proposition séparée concernant la réduction des aides à la réduction de superficie et au gel des terres n'effectue pas ce calcul, mais le montant s'élève à 1,4 milliard.

1.11. Le tabac, l'huile d'olive, le blé dur, le miel et le lin oléagineux ne sont pas concernés par la proposition, étant donné que la Commission a déposé des propositions relatives aux organisations de marché et que des décisions sont attendues dans les meilleurs délais pour le courant 1997. Malgré des débats intensifs aussi bien au Parlement qu'au Conseil, aucune décision n'a été prise sur les propositions de la Commission concernant une réforme du secteur du vin, une adaptation des dispositions relatives aux bananes, des mesures dans le secteur de la pomme de terre, ainsi que des paiements compensatoires pour certaines cultures arables.

1.12. Globalement, la Commission estime que sa proposition constitue un paquet très simple, avec des prix qui restent inchangés, mais avec des diminutions des aides à la réduction de superficie et au gel des terres.

1.13. La Commission fait observer que l'absence d'adaptations dans le paquet de propositions sur les prix ne doit pas être interprétée comme synonyme de l'inutilité de réformes. La politique agricole commune, qui concerne un très grand nombre de personnes, ne peut pas demeurer inchangée, en particulier si l'on tient compte des changements que nous pouvons déjà prédire, tels que l'élargissement de l'Union européenne et le prochain cycle de négociations de l'OMC.

La Commission fait de plus valoir que de tels changements doivent intervenir suite à des analyses et à des réflexions, et non pas à l'occasion d'un paquet de propositions sur les prix. Il a aussi été communiqué que l'on prévoit de présenter des propositions dans le courant de 1997 pour le lait, la viande, les céréales et pour la politique régionale de l'avenir. De plus, la Commission fait valoir que les États membres devront encore respecter une discipline budgétaire pendant l'année 1998.

2. La production et l'économie de l'agriculture en 1996

A partir des propositions de la Commission, l'on peut résumer comme suit les grands traits de la production et de l'économie de l'agriculture pour 1996:

- importante récolte de céréales en 1996: 202 millions de tonnes, soit une augmentation de 27 millions de tonnes par rapport à 1995;

- une réduction de la culture de plantes oléagineuses;

- une production sucrière inchangée;

- une augmentation de la production de vin, après trois années de baisse de la production;

- des problèmes importants sur le marché de la viande bovine à cause de la crise de l'ESB, une réduction de la production, une chute des prix de marché;

- une production de lait inchangée: 121,3 millions de tonnes;

- une croissance économique de 1,6 % pour l'Union européenne en 1996, soit une diminution par rapport à 2,4 % en 1995;

- une statistique provisoire concernant les revenus de l'agriculture indique que le rapport entre les prix pour les producteurs et les coûts à la production s'est dégradé dans la plupart des pays;

- une baisse des prix de soutien et une augmentation des aides directes, conformément à la réforme de 1992;

- de grandes différences entre les pays membres: pour l'Union européenne à 15, l'indice a diminué, en moyenne, de 0,6 %; en Finlande, l'indice a diminué de 14,7 %, et, en Belgique, il a augmenté de 2,5 %.

3. Observations de principe concernant les propositions de la Commission

3.1. L'avis privilégie la démarche qui consiste à présenter des points de vue sur la proposition de la Commission en matière de prix pour 1997/1998, ainsi que sur les observations formulées par la Commission. À titre introductif, sont présentées certaines observations de fond sur quelques questions de principe. Le Comité est conscient de ce que les dépenses agricoles 1997/1998 doivent s'inscrire dans le cadre budgétaire tel que défini dans la partie II, chapitre IV, des propositions de la Commission faisant l'objet du présent avis. Les observations ci-après doivent également être appréciées par rapport à ce contexte budgétaire.

3.2. Le Comité constate qu'en maintes occasions, il n'a pas été consulté à propos de communications et d'autres propositions qui touchent au secteur agricole. Il fait valoir la nécessité de le consulter à l'avenir sur toutes les communications et autres propositions qui touchent au secteur agricole.

3.3. Dans de précédents avis, le Comité a rendu compte de son point de vue en ce qui concerne à la fois l'élargissement et l'évaluation de la réforme intervenue en 1992 dans le domaine de la politique agricole. Le Comité a bien conscience du fait qu'à l'avenir aussi, la politique agricole appellera des réformes. Il convient que l'UE ne conclue pas de nouveaux traités bilatéraux de libre-échange sans que l'on ait procédé à une analyse d'impact approfondie en ce qui concerne les effets possibles de chaque traité de cette nature.

3.4. Il est de première importance que l'agriculture et la politique agricole continuent à évoluer en direction d'une plus forte orientation vers le marché et vers ce que souhaitent les consommateurs. Les consommateurs adressent aux producteurs des signaux au premier chef par leur choix de produits sur le marché.

3.5. Le Comité réitère son soutien à la demande - qui a déjà été exprimée en liaison avec la fixation des prix pour l'année 1995/1996 et qui a été répétée dans l'avis sur les prix pour 1996/1997 () - demande visant à ce que soit étudié de manière précise l'effet du «paquet» actuel et futur de propositions de prix sur les prix à la consommation, la qualité des produits agricoles, la santé, l'environnement et la société dans les zones rurales. La Commission devrait en particulier procéder à une analyse détaillée des effets de la PAC ainsi que des phases intermédiaires de la production et de la distribution de produits alimentaires sur les dépenses des ménages.

3.6. De l'avis du Comité, il est d'une importance déterminante, pour la poursuite des réformes de la PAC à l'avenir, que ces réformes s'appuient sur la connaissance des objectifs du Traité, des motivations de la réforme de 1992, ainsi que du contenu réel de cette réforme par rapport aux décisions qui seront prises dans le cadre de la CIG. Une politique, telle que celle qui a été proposée dans la déclaration de Cork sur le développement des zones rurales peut, elle aussi, apporter une importante contribution supplémentaire.

3.7. Une question importante qui ne peut être évitée est celle de savoir comment l'évolution des revenus dans l'agriculture influe aussi sur l'emploi du secteur agricole, tant de manière directe que de manière indirecte. Compte tenu des ambitions de l'Union européenne en matière de réduction du chômage considérable qui existe, il convient aussi d'examiner les propositions du point de vue des effets qu'elles comportent pour l'emploi dans sa globalité.

3.8. Il importe que la catégorie qui sera la plus affectée, à savoir les agriculteurs européens, ait aussi des raisons d'avoir confiance dans l'évolution future, car c'est seulement ainsi que peut exister la volonté de continuer à développer le secteur agricole et de poursuivre les investissements. La situation est considérablement différente selon que les motivations des réformes à venir répondent à un objectif de développement d'une agriculture durable, forte et vigoureuse, ou que les motivations découlent de l'ignorance et d'une insuffisance de compréhension et d'intérêt en ce qui concerne l'avenir de l'agriculture.

3.9. À titre de conclusion de ses observations de principe, le Comité entend aussi relever le fait qu'au cours de l'année 1996, l'on a pu constater dans le secteur agricole une forte augmentation des récoltes céréalières. Une bonne récolte n'est pas seulement à l'avantage de l'agriculteur, mais constitue aussi un élément de sécurité pour la société dans son ensemble. Dans cette perspective, il nous faut aussi noter qu'à l'automne 1996, la FAO a tenu son congrès mondial sur le thème: «de quoi manger pour tous». L'organisation de ce congrès a été motivée, en particulier, par l'inquiétude que suscitait la diminution des stocks mondiaux de céréales. Dans l'un de ses avis, le CES a également appelé l'attention sur ce sujet ().

3.10. Par ce congrès, les pays membres de l'Union européenne se sont également engagés à présenter des programmes d'action nationaux en vue d'assurer l'approvisionnement à long terme en produits alimentaires. C'est aussi dans cette perspective qu'il faut voir une année isolée de bonne récolte, ce que démontrent également les préoccupations suscitées par le fait que la sécheresse qui règne en ce moment risque, déjà cette année, de conduire à une diminution non négligeable des récoltes de l'année.

3.11. Le Comité, se référant à l'avis en la matière qu'il a adopté le 10 septembre 1992 () en réponse à une proposition précise du CES contenue dans l'avis sur l'«Évolution et avenir de la PAC» (), invite la Commission à élaborer une proposition en vue de l'instauration d'un régime communautaire d'assurances agricoles. Cette initiative apparaît particulièrement opportune dans la campagne actuelle, où les agriculteurs subissent des conditions météorologiques si mauvaises qu'elles risquent de compromettre fortement les récoltes sur la quasi-totalité du territoire de l'Union.

3.12. En réitérant cette proposition, le Comité attire l'attention de la Commission sur la possibilité de financer le régime communautaire d'assurances sans grever le budget communautaire, en utilisant à cette fin la part des fonds destinée au retrait des produits du marché et restée inutilisée du fait de la réduction de l'offre résultant des mauvaises conditions météorologiques.

4. Observations générales sur la proposition de la Commission

4.1. La Commission a présenté avec un retard considérable le paquet de propositions sur les prix agricoles pour la campagne de commercialisation 1997/1998. Le Comité ne saurait en aucun cas marquer son accord sur l'affirmation de la Commission selon laquelle il s'agit d'un simple paquet de propositions de prix, alors que sont proposées ou bien des réductions non négligeables, ou bien des dispositions consistant à fonder ces réductions sur une forme quelconque de motivations juridiques, comme l'écrit la Commission.

4.2. Le Comité ne peut accepter les propositions de réduction de la Commission. Il relève tout particulièrement le fait qu'est présentée à nouveau la proposition visant à réduire les aides qui a été précédemment repoussée par le Conseil. La justification présentée précédemment en ce qui concerne ces réductions était que cela faisait partie du système de financement des modifications intervenues dans le secteur de la viande bovine suite à la crise de l'ESB. Le Comité ne peut pas accepter que ces propositions soient maintenant remises à l'ordre du jour.

4.3. La crise qui a frappé les agriculteurs européens en raison de l'ESB dans le secteur de l'élevage des bovins est une catastrophe de dimension européenne. Il est apparu des carences de gestion au niveau des autorités des pays concernés, mais aussi des carences notables au niveau européen. La situation est catastrophique pour les agriculteurs concernés. Les mesures de compensation sont insuffisantes.

4.4. Le Comité est résolument d'avis que l'on ne saurait financer les actions ayant trait à l'ESB en utilisant des ressources du Fonds de garantie.

4.5. Il convient aussi de souligner le fait que la proposition de prix qui est maintenant à l'examen pour la campagne de commercialisation 1997/1998 concerne les paiements compensatoires devant être effectués pendant l'automne 1997. Par suite du retard qu'a maintenant subi la proposition, les agriculteurs ne savent pas quelles seront les conditions financières dans lesquelles s'effectueront les cultures et la récolte de l'année. Le Comité entend faire valoir la nécessité de veiller à ce que les décisions soient prises suffisamment à temps pour que l'on sache quelles sont les conditions financières dans lesquelles le secteur agricole peut travailler; cette exigence s'impose surtout à cause des banques et des établissements de crédit. Les semis de printemps ont dû être achevés avant que ne soit arrêtée une décision sur les prix et les aides. Ce n'est maintenant pas avant le mois de juillet que l'on peut éventuellement s'attendre à ce qu'une décision soit prise, et cela n'est absolument pas satisfaisant. Eu égard à ces considérations, les réductions qui sont maintenant proposées n'ont pas de raison d'être.

4.6. Il convient que la Commission procède à une évaluation en ce qui concerne les questions relatives à la gestion administrative et aux coûts administratifs des aides. La PAC réformée impose des contraintes considérables aux liquidités de toutes les entreprises agricoles. C'est pourquoi il faut que la Commission étudie des possibilités d'amélioration des systèmes de paiement par une meilleure répartition des paiements. Il faut qu'aussi bien la Commission que les pays membres respectent davantage les dates qui ont été fixées en matière de paiements et en matière d'avances. Il convient que soient présentées des propositions visant à la mise en oeuvre de simplifications.

5. Observations particulières

5.1. La proposition de la Commission visant à réduire les aides à la réduction de superficie et au gel des terres en ce qui concerne les céréales et les plantes oléagineuses a déjà été repoussée dans ce qui précède. La raison la plus importante pour repousser cette proposition est que la Commission présente à nouveau une proposition de réductions qu'elle avait déjà présentée précédemment, mais en prenant cette fois-ci argument de ce que les cultures végétales doivent payer les mesures qui ont été prises dans le secteur de la viande bovine en raison de la crise de l'ESB. Cela n'exprime pas une solidarité européenne, mais une redistribution fautive à l'intérieur du secteur agricole. Le Comité rejette résolument cette proposition.

5.2. Le Comité rejette aussi la proposition de réduction des majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales et du riz et la proposition de réduction de l'aide au stockage pour le sucre. La Commission a déjà, par le passé, proposé de telles réductions, mais n'a pas toujours été suivie en cela par le Conseil. Toutefois, la majoration avait été réduite dans les prix de l'année précédente au dessous de son niveau de 1,3 écus/tonne/mois, et là encore, les raisons alléguées étaient en partie le fait qu'il était souhaitable de stimuler les livraisons antérieures, et en partie la baisse des taux d'intérêt. De l'avis du Comité, aucune nouvelle réduction ne se justifie pour la campagne 1997/1998.

Le Comité propose également que, pour les cultures arables présentées à l'intervention, la limite de teneur en matière sèche puisse, dans certains cas, être fixée à 15 %, en raison des conditions météorologiques plus difficiles que connaissent les pays du nord, mais aussi en raison du froid plus intense qui caractérise les conditions de stockage dans ces pays.

5.3. Pour ce qui concerne le riz, le Comité entend attirer l'attention des institutions communautaires sur la grave crise qui paralyse ce secteur en raison des importations substantielles de riz en provenance de pays tiers à des prix très bas. Le prix de marché de la production communautaire a chuté de 30 % et, malgré cela, l'on ne parvient pas à écouler la production.

5.4. Dans l'attente d'un examen de l'organisation existante du marché commun du riz, examen qui devrait pouvoir apporter des garanties équitables d'écoulement de la production communautaire, le Comité demande que l'on n'applique pas de réduction des majorations mensuelles.

5.5. Le régime de réglementation du lin a été modifié en 1996 dans le but de créer une meilleure stabilité du marché et aussi par rapport à la question des superficies ensemencées. La proposition qui vise à réduire, pour la campagne 1997/1998, les aides au lin et au chanvre implique en soi une situation inchangée en matière d'aides directes à l'exploitant. La réduction est motivée par le fait que le montant annuel de la réduction dépasse les dépenses consacrées aux actions promotionnelles en faveur de l'utilisation de la fibre de lin. La réduction implique, malgré tout, que l'activité de culture est privée de l'aide qui devrait bénéficier en totalité au secteur concerné et qui a bénéficié à l'activité de culture, même si elle a été consacrée à l'aspect de cette activité qui concerne la commercialisation.

Le Comité se déclare opposé à la réduction qui implique la diminution de l'aide aux nouveaux domaines d'utilisation. Il se déclare aussi opposé à la réduction que propose la Commission pour ce qui concerne le chanvre: en l'occurrence, la motivation n'est pas correcte, étant donné que ces cultures se trouvent dans d'autres régions que celles où l'on cultive le lin, et il ne s'agit donc pas d'un contexte aussi interchangeable que cela.

5.6. Le Comité constate que la Commission propose une prolongation de l'exemption qui concerne l'Espagne, mais aussi le Portugal, et qui a trait à des possibilités de produire certains produits spéciaux dans le secteur du vin. Le programme d'arrachage des vignes a été prolongé et le Comité a précédemment adhéré à cette proposition (). Le Comité se pose aussi la question de savoir pourquoi le rapport sur le dioxyde de soufre dans les vins, les vins mousseux et les liqueurs est de nouveau remis à plus tard.

5.7. Dans son avis de 1996 sur les prix de la campagne précédente, le CES a fait état des difficultés que connaît le secteur de la culture du ver à soie, secteur remarquable au plan de la qualité. Le Comité réitère sa position selon laquelle l'aide est insuffisante. Cette production constitue une alternative intéressante à d'autres secteurs agricoles et crée aussi de l'emploi dans la branche industrielle. La Commission est de nouveau invitée à proposer des mesures détaillées en ce qui concerne cette production.

5.8. Pour ce qui est de la viande bovine et de la viande de veau, des problèmes très importants se posent aux agriculteurs européens en raison de la crise de l'ESB. La baisse de la consommation a causé un déséquilibre très prononcé sur le marché, ainsi qu'une chute des prix. Le CES appelle la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'atténuer les effets de cette situation pour les personnes qui sont concernées.

5.9. A propos du secteur du lait, le Comité n'a ni d'observations particulières, ni d'observations critiques à formuler en ce qui concerne les propositions de la Commission. Il entend toutefois faire valoir l'importance de ce qu'avait déclaré le Conseil lors de sa réunion du 28 au 30 octobre 1996 à propos de ses préoccupations relatives aux difficultés qui existaient sur le marché du lait et des produits laitiers dans l'Union européenne, marché où de nombreux produits laitiers sont soumis à une forte pression. Le Conseil avait en conséquence invité la Commission à lutter contre tout nouvel affaiblissement du marché et à stabiliser l'évolution des revenus des producteurs de lait.

6. Synthèse et conclusions

- Il convient que les majorations mensuelles entrant dans le cadre du système d'intervention soient gelées à leur niveau actuel et ne soient pas réduites.

- Le Comité rejette les propositions visant à faire en sorte que des mesures motivées par la crise exceptionnelle de l'ESB soient financées par le biais de redistributions à l'intérieur du secteur agricole, au moyen de ressources du Fonds de garantie.

- Les motifs utilisés pour justifier l'abaissement des niveaux dans les secteurs de la culture du lin et du chanvre n'ont pas de pertinence et la proposition de réduction est repoussée.

- L'attention est attirée sur la grave crise qui frappe le secteur du riz, et il est proposé que la majoration mensuelle demeure inchangée.

- Il convient d'étudier l'effet du «paquet» actuel et futur des propositions de prix en tenant compte des prix à la consommation des dépenses des ménages, de la qualité des produits alimentaires, de la santé, de l'environnement et de la société dans les zones rurales.

- Il faut étudier les effets de l'évolution des revenus, ainsi que l'influence des propositions futures sur l'emploi.

- Le Comité marque sa satisfaction quant aux documents qui sont en préparation concernant les divers secteurs de l'agriculture et que la Commission a annoncés pour 1997. Le Comité présume qu'il y aura consultation et possibilité de prendre position dans les avis qui seront présentés.

Bruxelles, le 29 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 101 du 27. 3. 1997, p. 1 à 25.

() JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 57.

() JO C 295 du 7. 10. 1996, p. 78.

() JO C 313 du 30. 11. 1992, p. 25.

() JO C 40 du 17. 2. 1992, p. 63, paragraphe 6.6.4.

() JO C 133 du 28. 4. 1997.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours du débat:

1. Après le paragraphe 3.6, ajouter un nouveau paragraphe 3.7 ainsi libellé:

«Le prix mondial du marché des céréales est depuis un certain temps tellement élevé qu'il tend à dépasser le plafond de prix de l'Union européenne. Dans cette situation, l'on se trouve obligé de frapper la production de prélèvements à l'exportation pour faire en sorte qu'il ne devienne pas plus lucratif d'exporter que de vendre sur le marché de l'Union européenne. Cela fait que le prix d'intervention devient relativement dénué d'intérêt. C'est pourquoi il devrait se justifier, en ce moment précis, de remettre à l'ordre du jour la question de savoir s'il n'y a pas lieu de supprimer les aides à l'exportation en ce qui concerne les céréales et de laisser le prix s'établir librement. Il s'impose toutefois de mettre en place un prélèvement à l'importation lié au coût de production, afin de maintenir le marché de l'Union européenne à l'abri d'importations trop manifestes de céréales à bas prix.

À court terme, cela devrait avoir pour conséquence la possibilité d'un certain relèvement des prix pour les producteurs de céréales. À long terme, cela entraîne une adaptation des prix et des volumes à la situation du marché, ce qui représente l'économie de sommes considérables pour le budget de l'Union européenne, sommes qui, pour leur plus grande part, n'auraient pas dû aller aux producteurs de céréales, mais aux négociants en céréales, aux entreprises de stockage et autres opérateurs que l'on appelle des "intermédiaires".»

Résultat du vote

Voix pour: 27, voix contre: 53, abstentions: 7.

2. Paragraphes 4.1-4.5

Supprimer et remplacer par le texte suivant:

«Le Comité approuve les principales propositions du paquet sur les prix présenté par la Commission, particulièrement celle visant à soutenir d'autres secteurs par des réductions des paiements compensatoires pour les céréales, sachant que ce secteur a bénéficié de compensations trop importantes ces dernières années et en ne perdant pas de vue que les dépenses agricoles ne devraient pas augmenter.»

Résultat du vote

Voix pour: 31, voix contre: 60, abstentions: 9.

3. Ajouter un nouveau paragraphe 4.7

«Le Comité souhaite que la Commission et les États membres procèdent à une évaluation des coûts administratifs de la PAC, à la fois au niveau national et communautaire.»

Résultat du vote

Voix pour: 32, voix contre: 48, abstentions: 9.

4. Paragraphe 5.1

Supprimer et remplacer par le texte suivant:

«La proposition visant à réduire les paiements compensatoires et les aides au gel des terres en ce qui concerne les céréales et les plantes oléagineuses est excessive et devrait être remaniée. Compte tenu de la nécessité pour les agriculteurs européens d'être en mesure d'exporter et de la tenue, en 1998, d'un nouveau cycle de négociations sur la libéralisation des échanges, toute réduction devrait viser les prix et les aides au gel des terres plutôt que les paiements compensatoires qui sont davantage acquis du fait qu'ils répondent aux conditions de la "boîte verte". De plus, une telle approche maintiendrait un meilleur équilibre entre les différents producteurs et les diverses régions.»

Résultat du vote

Voix pour: 24, voix contre: 60, abstentions: 14.