N° C 23/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
Avis sur le Mémorandum de la Commission « Marché intérieur 
et coopération industrielle — Statut de la société européenne — Livre blanc sur le 
Marché intérieur, point 137 » 
(89/C 23/13) 
Le 20 juillet 1988, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité instituant la CEE, de consulter le Comité économique et social sur le mémorandum 
susmentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée à titre principal 
de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 novembre 
1988 (rapporteur: M. Petersen). 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture a été chargée de 
l'élaboration d'un avis complémentaire (rapporteur: M. Beretta). Les propositions contenues 
dans l'avis complémentaire ont été dans une large mesure intégrées dans le présent avis. 
Le 24 novembre 1988, au cours de sa 260e session plénière, le Comité a adopté l'avis suivant 
par 96 voix pour, 25 voix contre et 21 abstentions (vote nominal). 
1. Introduction 
1.1. L'Acte unique européen, en vigueur depuis le 
1er juillet 1987, a imprimé une impulsion décisive au 
processus d'intégration européenne. Les chances n'ont 
jamais été aussi grandes de voir enfin surmonter la 
longue stagnation politique et la lente dégradation de 
l'idée européenne. Il faut, de l'avis du Comité, que les 
responsables politiques tirent parti de cette ouverture 
si l'on veut que soit atteint l'objectif ambitieux de 
la création pour fin 1992 d'un Marché intérieur sans 
frontières pour les biens, les services, les capitaux et les 
personnes. 
1.2. Cet objectif implique notamment que les 
entreprises européennes puissent déployer leurs activités 
sans entraves dans l'ensemble de la Communauté et que 
les États membres bénéficient de conditions juridiques 
comparables. Il ne fait pas de doute qu'une série de 
mesures diverses doivent encore être prises à cet effet 
au cours des prochaines années, notamment dans le 
domaine du droit des sociétés. 
Si les avis sont partagés sur l'ampleur de l'harmonisa­
tion nécessaire, il devrait y avoir accord sur le caractère 
incontournable, dans la perspective du Marché inté­
rieur, d'un rapprochement jusqu'à un certain niveau, 
des droits des sociétés nationaux. En outre, il faudrait 
aussi pouvoir disposer d'instruments juridiques 
supranationaux —tels que le groupement européen 
d'intérêt économique (GEIE) — fondé sur un droit 
européen autonome. 
1.3. Dans son avis sur la proposition modifiée d'un 
règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opéra­
tions de concentration entre entreprises^), le Comité 
économique et social invitait avec force le Conseil et la 
Commission à « intensifier leurs travaux en souffrance 
dans le domaine du droit des sociétés et à les organiser 
de manière satisfaisante». 
(!) JO N° C 208 du 8. 8. 1988, p. 11. 1.4. Compte tenu de ces considérations, le Comité 
se félicite de voir la Commission prendre désormais un 
nouveau départ afin de réanimer les travaux, interrom­
pus depuis des années, sur le statut de la société euro­
péenne (SE). 
1.5. Les premières tentatives de la Commission en 
vue d'établir un statut de la SE datent de presque vingt 
ans. À l'issue de travaux préliminaires intensifs, elle 
soumit en 1970 une proposition de règlement sur 
laquelle le Comité économique et social prit position 
en 1972 et le Parlement européen en 1974. En 1975, à 
la suite d'importantes propositions du Parlement euro­
péen en matière de participation, la Commission trans­
mit une proposition de règlement modifiée. Le groupe 
de travail composé d'experts gouvernementaux mis en 
place par le Conseil commença ses délibérations en 
1976; en raison de divergences d'opinions insurmonta­
bles, elles furent suspendues en 1982 et n'ont pas été 
reprises depuis lors. 
1.6. Dans son avis du 25 octobre 1972, le Comité 
économique et social — malgré quelques divergences 
sur certains points — a adopté une attitude globale­
ment positive à l'égard du statut de SE. Le Comité 
voyait dans la proposition de la Commission un moyen 
de surmonter les barrières existant à l'intérieur de la 
Communauté dans les domaines économique, social et 
socio-politique. Les entreprises ont besoin d'élargir leur 
champ d'activité et d'accroître leur liberté de mouve­
ment à l'échelle communautaire pour pouvoir faire face 
le mieux possible aux inévitables processus d'adapta­
tion structurelle. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra réus­
sir à renforcer la compétitivité des entreprises européen­
nes, à résister avec succès à la pression croissante des 
grandes entreprises des pays tiers et à garantir durable­
ment l'emploi. 
1.7. Il convient de souligner l'accord de principe du 
Comité(2) sur l'objectif de la Commission, visant à 
(2) Avis sur la participation des travailleurs élaboré par le sous-
comité « Livre vert» (JO n° C 94 du 10. 4. 1979, p. 2). 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/37 
rendre possible dans tous les États membres de la Com­
munauté une représentation commune des intérêts des 
travailleurs au sein de l'entreprise et sa participation à 
un certain nombre de décisions sans pour autant mettre 
en cause la responsabilité et l'efficacité de la direction 
de l'entreprise. Des divergences se sont cependant fait 
jour sur les modalités concrètes d'une telle représenta­
tion. 
Le Comité soulignait par ailleurs son espoir de voir un 
statut de la SE fondé sur une législation communautaire 
et reposant sur des valeurs propres, influencer de 
manière décisive l'évolution future des législations 
nationales. 
2. Observations sur le mémorandum de la Commission 
2.1. Le mémorandum de la Commission fait suite à 
un souhait d'un Conseil européen tenu à Bruxelles en 
juin 1987 et prend en compte les conclusions du Sommet 
de Hannovre. La Commission expose dans ce mémoran­
dum les conditions qui, compte tenu de ses expériences 
en la matière, doivent être remplies pour « faire des 
progrès rapides» dans la voie de la création d'une 
société de droit européen. 
2.2. Le Comité approuve la voie suivie par la Com­
mission qui consiste à commencer par clarifier les prin­
cipales difficultés politiques qui empêchent jusqu'à pré­
sent l'adoption du statut de la SE. Les discussions sur 
le détail des dispositions ne devraient être reprises que 
lorsque des solutions viables auront été dégagées pour 
les principales questions de principe. 
2.3. C'est notamment le cas pour la participation des 
travailleurs au processus décisionnel de l'entreprise; en 
effet, à cause de ce problème et en dépit de longues 
années de discussions, le sort politique de diverses pro­
positions de la Commission est resté en suspens. On 
peut citer à cet égard la Cinquième, la Neuvième et la 
Dixième directives sur le droit des sociétés, sans oublier 
bien sûr le statut de la SE. Le problème non résolu 
de la participation apparaît donc comme un obstacle 
essentiel à l'harmonisation du droit des sociétés. Ce 
n'est qu'en trouvant une formule de compromis solide 
sur ce terrain difficile que l'on pourra ouvrir la voie à 
un examen rapide du statut de la SE. 
2.4. Le Comité considère le statut de la SE comme un 
instrument approprié pour améliorer la collaboration 
transnationale entre entreprises et pour promouvoir 
l'intégration économique dans la Communauté. Dans 
ce contexte, il exprime sa satisfaction du fait que la 
création d'une société européenne doit rester réservée 
aux entreprises créées en conformité des législations des 
États membres. Les avantages du statut de la SE profi­
tent dès lors aux entreprises européennes. À cet égard, 
le Comité escompte que la SE permettra également aux 
petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier du 
statut. 2.5. En ce qui concerne certains types particuliers de 
sociétés comme les coopératives, les sociétés mutualis­
tes, les entreprises autogérées, le Comité invite la Com­
mission à étudier de nouvelles propositions de nature à 
permettre à ces entreprises de s'adapter aux exigences 
du grand Marché unique. À cet effet, il faudrait prévoir 
un statut particulier à leur intention, ces entreprises 
présentant en effet des caractéristiques très importantes 
qui doivent être préservées et auxquelles la proposition 
à l'examen n'offre pas un cadre juridique approprié. 
Le Comité se demande s'il ne conviendrait pas d'évaluer 
également l'hypothèse d'un statut spécial de droit euro­
péen applicable, sur la base d'une déclaration formelle 
de la Commission, à des organismes dont la création 
est reconnue comme particulièrement importante pour 
la poursuite de certains objectifs communautaires. Une 
telle solution devrait être conçue non pas en tant que 
substitut au projet d'une société de droit européen 
d'application généralisée, mais en tant que formule 
complémentaire réservée à des initiatives particulières 
et faisant l'objet le cas échéant, d'une réglementation 
séparée. 
2.6. Les espoirs placés dans un tel statut ne doivent 
cependant pas être trop grands. Le Comité attire l'atten­
tion dans son avis sur les limites et conditions à prendre 
en compte lors de la révision de la proposition de 
règlement. 
2.7. Le Comité constate qu'il n'est pas possible pour 
l'instant d'évaluer comme il conviendrait tous les pro­
blèmes posés par le mémorandum. Néanmoins, il estime 
dès à présent que le statut de la société européenne 
peut apporter une contribution réelle à l'achèvement du 
Marché intérieur européen, pour autant que sa concep­
tion tienne compte des réalités pratiques. 
Une évaluation définitive du statut de SE ne sera possi­
ble que lorsque l'on disposera de l'intégralité de la 
proposition révisée de règlement. Le Comité compte 
donc qu'il sera également consulté sur la proposition 
formelle de statut de la SE, annoncée pour le début 
1989. 
Par ailleurs, il manque dans le mémorandum, la réfé­
rence à la base juridique du règlement. Compte tenu de 
l'importance que revêt le projet sur le plan des politiques 
micro-économique, sociale et fiscale et eu égard à l'ar­
ticle 100 A, paragraphe 2, du Traité CEE (ajouté par 
l'Acte unique), le Comité fait observer que l'adoption 
du règlement exige l'unanimité. Il est d'autant plus 
important de prendre également en considération la 
position des partenaires sociaux dans les États membres 
de la Communauté. Ce n'est qu'ainsi qu'on peut avoir 
la garantie que les différences de comportements et de 
traditions seront prises en compte comme il convient. 
Compte tenu de ces réserves, le Comité se prononce ci-
après sur les trois questions-clés du mémorandum. Il 
profite également de cette occasion pour s'exprimer sur 
quelques autres problèmes importants. 
N° C 23/38 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
2.8. Le principe d'un statut optionnel 
2.8.1. Le principe du statut optionnel postule que la 
société européenne représente une forme juridique de 
société supplémentaire par rapport aux autres formes 
de société existant dans les systèmes juridiques des États 
membres. 
2.8.2 Le Comité estime juste et nécessaire le principe 
du statut optionnel. Les entreprises doivent pouvoir 
décider librement de faire usage des possibilités offertes 
par ce statut ou de continuer à faire appel aux systèmes 
nationaux. 
2.8.3. La complexité croissante des processus écono­
miques et politiques tant au niveau national qu'au 
niveau international rend inévitablement la gestion des 
entreprises plus compliquée. Une grande flexibilité et 
une disposition à prendre des risques sont nécessaires. 
Cela signifie notamment que les entreprises doivent 
pouvoir disposer de formes de société aussi nombreuses 
et variées que possible et qu'il ne faut pas porter atteinte 
à la liberté des entreprises de choisir la forme juridique 
la mieux adaptée à chaque contexte économique. 
2.9. L'indépendance du statut de la SE par rapport aux 
droits nationaux 
2.9.1. Par ce principe, la Commission entend établir 
que le statut de la SE représente un système juridique 
clos fondé sur le droit européen et indépendant du droit 
des sociétés des États membres. 
2.9.2. Le Comité approuve l'objectif du mémoran­
dum de créer grâce au statut de la SE un droit des 
sociétés aussi uniforme et indépendant du droit national 
que possible. La création d'une société de droit euro­
péen n'a de sens que dans la mesure où les conditions 
juridiques régissant la création de la SE sont dans la 
mesure du possible partout les mêmes, indépendam­
ment de la localisation de son siège. 
2.9.3. Le Comité n'ignore pas les difficultés que sou­
lève la mise en œuvre de cet objectif idéal. Les conditions 
sociales et juridiques des États membres sont encore 
trop disparates pour satisfaire dès à présent au principe 
d'uniformité recherché. 
2.9.4. C'est pourquoi le Comité comprend les sugges­
tions de la Commission de laisser totalement de côté 
pour l'instant certains domaines juridiques et d'en trai­
ter certains autres de manière non uniforme dans le 
statut de la SE. Cette méthode simplifie considérable­
ment le travail de réglementation. Dès que l'évolution 
politique et sociale dans les États membres le permet, 
le principe de l'uniformité devra cependant être pris en 
compte. 
2.9.5. Mais le Comité voudrait également souligner 
les limites d'un tel objectif. La société européenne sera 
contrainte, partout où elle exercera son activité écono­
mique, de s'insérer dans le système juridique et social 
du pays concerné. Le principe d'indépendance à l'égard du droit national ne s'applique qu'aux dispositions 
juridiques d'organisation de la société et seulement dans 
la mesure où le statut de la SE contient des prescriptions 
formelles. Compte tenu du fait que les liens existant 
entre les différentes législations nationales, d'une part, 
et le règlement envisagé, d'autre part, n'ont pas encore 
été suffisamment définis, le Comité n'exclut pas que 
dans certains cas la mise en pratique du statut de la SE 
pourrait soulever des problèmes. 
2.10. L'inclusion de trois formules de participation des 
travailleurs 
2.10.1 Quant au principe, le Comité est d'accord 
avec la Commission pour estimer que la question de la 
participation des travailleurs doit être réglée dans le 
cadre d'un statut de la SE. La formule qui conviendrait 
le mieux à la nature d'une telle construction juridique 
serait un système uniforme de représentation des tra­
vailleurs au niveau de l'entreprise, ainsi que le Comité 
l'avait déjà souligné dans son avis de 1972. 
2.10.2. Compte tenu des différences considérables 
existant dans la Communauté en matière de participa­
tion, il semble peu réaliste actuellement de prévoir un 
système de participation pour la société européenne qui 
soit accepté par tous les États membres. Cela vaut 
notamment pour la formule de participation reprise en 
1975 dans la proposition modifiée du statut de la SE. 
Cette formule a soulevé de nombreuses controverses, y 
compris dans les pays connaissant une participation 
importante. Sur ce point la solution d'une participation 
flexible retenue par la Commission sous la forme d'une 
proposition comportant divers systèmes peut faciliter 
l'acceptation de la proposition et donc la rendre politi­
quement réalisable. 
2.10.3. S'il est certes important de trouver des solu­
tions qui soient davantage réalisables au plan politique, 
il n'en reste pas moins que l'objectif essentiel à atteindre 
est la création d'une forme juridique utilisable dans la 
pratique. De l'avis du Comité, il faut s'attendre à ce 
que les options offertes en matière de participation 
conduisent à la mise en œuvre dans les États membres 
de plusieurs modèles de participation pour la société 
européenne, pouvant varier considérablement en inten­
sité, ce qui mettrait en péril l'objectif d'un instrument 
juridique unique. 
2.10.4. Compte tenu, d'une part, de la pluralité des 
systèmes et des expériences en cours et, d'autre part, 
des raisons justifiant l'établissement rapide de normes 
communautaires en la matière, le Comité soutient 
l'orientation de la Commission visant à inclure dans le 
statut de la SE un modèle de participation qui ne soit 
pas nécessairement uniforme. 
En effet, le Comité juge important d'éviter des structu­
res obligatoires et rigides qui risquent, d'une part, de 
nuire à la diffusion des expériences de participation et, 
d'autre part, de priver les entreprises des avantages 
pouvant découler de l'adoption du statut de la SE. 
2.10.5. Par ailleurs, le Comité estime que le choix 
entre les différents modèles de participation possibles 
doit s'effectuer moyennant une consultation préalable 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/39 
entre les organisations syndicales représentées dans les 
entreprises ou dans leurs représentations internes 
(conseils d'entreprise et autres systèmes de représenta­
tion du personnel) et la direction de l'entreprise 
concernée, dans la perspective d'un consensus. 
2.10.6. Quel que soit le modèle adopté, le Comité 
juge essentiel d'en définir le contenu, notamment en 
vue d'établir l'équivalence des niveaux minimum de 
participation. Il faut clairement établir quels sont les 
aspects de la gestion qui doivent être soumis à la procé­
dure d'approbation et quels sont les droits et les devoirs 
d'information. Il y a lieu à cet égard de prévoir, dans le 
respect des diverses dispositions légales et conventions 
collectives nationales, une information et une consulta­
tion préalable des travailleurs sur les décisions de l'en­
treprise relatives à la cessation d'activité ou au transfert 
du siège, aux fusions ou absorptions, aux reconversions 
de production ainsi qu'aux modifications importantes 
de l'organisation du travail, cela dans le respect des 
obligations en matière de secret. 
2.10.7. En ce qui concerne l'instauration de la partici­
pation par le biais de conventions collectives, le Comité 
estime qu'il convient de spécifier que cette option doit 
s'inspirer des modèles 1 ou 2 prévus dans le mémoran­
dum de la Commission. Le Comité attire l'attention sur 
les problèmes que peut soulever la possibilité de régler 
la question de la participation dans les sociétés euro­
péennes par le biais de conventions collectives dans les 
États membres où la réglementation de la participation 
des travailleurs dans l'entreprise est du ressort exclusif 
du législateur. Il se réserve de prendre position en détail 
sur cette question lorsqu'il aura reçu une proposition 
concrète pour le statut de la SE. 
2.10.8. En ce qui concerne la référence générale faite 
dans le mémorandum de la Commission au «système 
allemand», il convient de noter dans un souci de clarté 
que ce système comporte divers régimes de participation 
qui s'orientent en fonction d'une série de critères (nom­
bre de travailleurs, forme juridique). Une telle référence 
globale peut dès lors entraîner des incertitudes juridi­
ques. Le Comité fait remarquer que la Commission ne 
s'est pas prononcée sur la question du droit de décision 
final des actionnaires. Il attend une clarification dans 
la future proposition, tenant compte de la nécessité de 
maintenir la capacité de décision de l'entreprise et des 
droits des actionnaires. 
2.10.9. Le Comité soutient la Commission dans son 
intention de laisser de côté dans le statut de la SE 
les dispositions réglant la participation au niveau de 
l'établissement. Les problèmes à cet égard sont telle­
ment complexes qu'une mise en œuvre rapide du statut 
de la SE ne serait pas possible. Le Comité partage 
l'opinion de la Commission selon laquelle les travail­
leurs d'une société européenne sont suffisamment 
informés. 
2.10.10. Le Comité se réserve le droit, dès que la 
Commission lui soumettra ses propositions en la matière, de se prononcer sur des aspects particuliers 
mais pouvant être importants tels que les seuils à partir 
desquels interviendraient la participation, les paramè­
tres permettant de fixer ces seuils ainsi que les moyens 
à mettre en œuvre pour assurer à l'ensemble des travail­
leurs une juste participation dans la composition des 
organes de participation. 
2.11. Le droit des groupes 
2.11.1. En ce qui concerne le problème des groupes, 
la Commission se demande si le statut de la SE est 
l'endroit pour créer un corps de règles en matière de 
droit des groupes. Elle indique par là qu'elle considère 
que des dispositions spécifiques en matière de droit des 
groupes ne sont pas indispensables dans le statut de la 
SE. 
2.11.2. Le Comité partage l'avis de la Commission 
selon lequel le problème des groupes qui opèrent dans 
la Communauté impose dans tous les cas de prévoir 
que la consultation des travailleurs s'effectue surtout 
au niveau de la SE, là où s'opèrent les choix stratégiques 
de l'entreprise. 
2.11.3. Le Comité — comme la Commission — est 
certes d'avis qu'une réglementation autonome en 
matière de groupes, tenant compte notamment de la 
protection des actionnaires minoritaires, des créanciers 
et des travailleurs devrait être mise en place. 
Cependant, la discussion sur la coordination envisagée 
des divers droits nationaux en matière de droit des 
groupes montre qu'il n'est guère possible à l'heure 
actuelle de parvenir à un consensus sur un droit euro­
péen des groupes qui puisse fonctionner. Dans le cadre 
du droit des États membres, on a vu se développer 
des systèmes juridiques très différents qui assurent la 
capacité de fonctionner des groupes. 
C'est pourquoi le Comité estime qu'il convient de 
reporter — au moins provisoirement — la discussion 
sur la création d'un droit des groupes autonomes dans 
le cadre du statut de la SE. 
2.11.4. Le développement des processus d'intégra­
tion internationale pose avec plus d'acuité le problème 
de l'information et de la consultation des travailleurs 
dans les entreprises appartenant à des groupes multina­
tionaux dont le centre de décision se situe à l'extérieur 
de la Communauté européenne. Le Comité invite à cet 
égard la Commission à réfléchir à la nécessité — et ce 
pas seulement dans le cadre du statut de la SE — de 
prévoir une consultation aux niveaux où se prennent 
des décisions relatives à la distribution de la production 
et du travail pouvant avoir des répercussions sur les 
conditions de travail des salariés dans les filiales euro­
péennes. 
2.12. Le régime fiscal 
2.12.1. C'est avec raison que la Commission souligne 
les difficultés qui résultent, pour la collaboration trans­
nationale des entreprises européennes, de l'existence 
de droits nationaux différents en matière de fiscalité. 
Comme la Commission, le Comité juge indispensable 
N° C 23/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
une adoption aussi rapide que possible des diverses 
propositions mentionnées par la Commission concer­
nant le traitement fiscal des fusions et opérations simi­
laires, le traitement fiscal des sociétés mères et des 
filiales ainsi que la procédure d'arbitrage visant à élimi­
ner la double imposition. 
Une solution satisfaisante des problèmes fiscaux s'im­
pose; il ne peut en effet être fait usage de la forme 
juridique proposée que s'il n'existe pas d'entraves fis­
cales. 
2.12.2. Selon les droits fiscaux en vigueur dans les 
États membres, la constitution de sociétés anonymes 
européennes serait pratiquement impossible, car elle 
s'accompagnerait d'une mise à jour et d'une taxation 
des réserves latentes. La double imposition des dividen­
des distribués par une filiale à sa société-mère constitue­
rait également une entrave considérable à la collabora­
tion internationale. 
2.12.3. Il conviendrait également de résoudre le pro­
blème des prix de transfert dans les groupes internatio­
naux, ainsi que celui d'une double imposition des béné­
fices résultant de l'absence de concertation entre les 
administrations des finances dans le cas d'un accord 
sur la double imposition. 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988. 2.12.4. Le Comité approuve la proposition de la 
Commission sur l'imputation des pertes d'établisse­
ments situés dans un autre État membre ou de filiales 
étrangères, mais souligne dans le même temps que les 
autres entraves fiscales doivent également être élimi­
nées. 
2.12.5. Il serait cependant regrettable que les attraits 
sur le plan fiscal aboutissent à des disparités de concur­
rence d'origine fiscale avec d'autres entreprises, qui ne 
sont pas constituées en SE. 
3. Conclusions 
Le .Comité comprend la décision de la Commission de 
doter le statut de la SE d'une certaine souplesse afin de le 
rendre plus facilement acceptable sur le plan politique. Il 
attire cependant l'attention sur le risque de voir ce 
statut s'éloigner par trop du principe de l'unité. La 
conséquence en serait une coexistence non souhaitée de 
réglementations nationales et de formes d'organisation 
non comparables. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/41 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les membres suivants présents ou représentés ont voté pour l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Amato, Arets, Aspinall, Beretta, Berger, Bleser, Boddy, Boisserée, Bos, Brigand, 
Broicher, Burnel, Lobo Brandâo R. Cal, Calvet-Chambon, Carroll, Cavazzuti, Ceballo-Herrero, Christie, 
Cortois, van Dam, von der Decken, Delhomenie, Délia Croce, Dodd, Donck, Dos Santos, Drilleaud, Elstner, 
Etty, Eulen, Flum, Frandi, Fresi, Gayetot, Geuenich, Giacomelli, Glesener, Gomez-Martinez, Haas, Hilkens, 
Hôrsken, Houthuys, Hovgaard-Jakobsen, Jenkins, Kazazis, Kelly, Kirchfeld, Kitsios, Kroger, Landaburu, 
Larsen, Liverani, Lojewski, Lôw, Maddocks, Margot, Matteoli, Meyer-Horn, Morselli, Muhr, Mùller, 
Murphy, Neto Da Silva, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Nieuwenhuize, Orsi, Pardon, Petersen, Proença, 
Pronk, Proumens, Ramaekers, Rangoni-Machiavelli, Rea, Rolâo-Gonçalves, Saïu, Salmon, Santillan-Cabeza, 
Schmitz, Schnieders, Schôpges, Silva, Smith A., Smith L., Spijkers, Stàdelin, Telles, Tukker, Vallejo-Calderon, 
Vanden Broucke, Velasco-Mancebo, Vidal, Wick, Zufiaur-Narvaiza. 
Les membres suivants présents ou représentés ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Aparicio-Bravo, Corell-Ayora, Coyle, Dunet, Gardner, Green, Hancock, Kaaris, 
Kenna, Moreland, de Normann, Panizo-Arcos, Pearson, Pelletier, Perrin-Pelletier, Poeton, Riera-Marsa, 
Robinson, Schade-Poulsen, Speirs, Storie-Pugh, Tamlin, Termes-Carrero, Tixier, Whitworth. 
Les membres suivants présents ou représentés se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs: Bagliano, Beltrami, Berns, Bredima-Savopoulou, Campbell, Ceyrac, Collas, De Taver-
nier, Drago, Jaschick, Laur, Mainetti, Noordwal, Nugeyre, Petropoulos, Ribiere, Romoli, Solari, Wagner, 
Williams, Yverneau. 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants déposés conformément aux dispositions du Règlement intérieur ont été repoussés 
en assemblée plénière. 
Page 3 - point 2.5 
Remplacer la 2e phrase du point 2.5 par le texte ci-après: 
« Il considère toutefois que les entreprises n'opteront pour la société européenne que pour autant que sa 
conception tienne compte de leurs besoins. » 
Exposé des motifs 
Il faut tenir compte du fait que la société européenne est optionnelle pour les entreprises. Le statut de la 
société européenne est donc en concurrence avec le droit des sociétés national. Les entreprises n'opteront 
pour la société européenne que si cette dernière leur offre une plus-value par rapport au droit national, en 
d'autres termes, si elle contribue à améliorer leur compétitivité. 
Ceci mérite d'être dit clairement dans la prise de position du Comité économique et social afin d'éviter le 
risque que soient gaspillées des ressources humaines et financières considérables pour l'élaboration et 
l'adoption d'un statut qui resterait lettre morte. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 77, abstentions: 11. 
Page 5 - Point 2.8.1 
Remplacer la première phrase du point 2.8.1 par la phrase ci-après: 
« Le Comité économique et social est d'avis que le statut de la société européenne ne peut écarter la question 
de la participation des travailleurs. » 
N° C 23/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
Exposé des motifs 
Les trois options concernant la participation des travailleurs avancées dans le Mémorandum de la Commission 
ne sont pas encore développées à fond et il n'est donc pas possible d'émettre à leur égard une position en 
pleine connaissance de cause. C'est pourquoi il ne faut, à l'heure actuelle, exclure aucune autre option que 
celles proposées par la Commission européenne. C'est ainsi qu'un renvoi au régime de l'État membre où la 
société européenne est établie ne devrait pas être écarté d'emblée. De plus, à l'instar de ce qui existe dans les 
États membres qui connaissent une législation en matière de participation des travailleurs, il faut que les 
petites et moyennes entreprises (PME) puissent utiliser le statut de la société européenne sans être obligées 
d'appliquer une formule de participation des travailleurs. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 75, abstentions: 13. 
Page 5 - Paragraphe 2.8.1 
Remplacer ce paragraphe par le texte suivant : 
« Le Comité est d'avis que, si le statut de la société européenne ne peut ignorer la question de la participation 
des travailleurs, il devrait permettre son règlement dans le contexte des législations nationales des États 
membres. » 
Exposé des motifs 
Les formules de participation des travailleurs ne devraient pas exclure l'application des législations des États 
membres, notamment lorsque la participation au niveau national n'est pas obligatoire. 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 68, abstentions: 14. 
Page 8 - Point 3 
Ajouter à la fin de l'avis: 
« En toute hypothèse le Comité économique et social tient à souligner que l'adoption d'un statut de société 
européenne n'est pas indispensable à l'achèvement du Marché intérieur. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 76, abstentions: 14.