COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative à l’application des exigences d’écoconception en ce qui concerne l’efficacité des unités d’alimentation électrique dans les serveurs et les produits de stockage de données et en ce qui concerne l’efficacité énergétique du matériel de soudage

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 469/03)

Le règlement (UE) 2019/424 de la Commission (1) établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données s’applique depuis le 1er mars 2020. En particulier, l’annexe II, point 1.1, du règlement contient des exigences concernant le rendement minimal des unités d’alimentation électrique (ci-après les «blocs d’alimentation») utilisés dans les serveurs et les produits de stockage de données. Un premier niveau de rendement minimal, fixé à l’annexe II, point 1.1.1, est entré en vigueur le 1er mars 2020. Une valeur plus stricte (par rapport aux valeurs actuellement applicables) pour l’efficacité minimale des blocs d’alimentation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.

Le règlement (UE) 2019/1784 de la Commission (2) établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage s’applique depuis le 1er janvier 2021. L’annexe II, point 1, du règlement contient des exigences minimales concernant l’efficacité de la source d’énergie qui doit être obtenue en ce qui concerne le matériel de soudage. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023.

Afin d’améliorer l’efficacité énergétique des blocs d’alimentation des serveurs et des produits de stockage de données ainsi que des sources d’énergie du matériel de soudage conformément aux nouvelles exigences, les fabricants doivent installer des composants contenant de nouvelles cartes de circuits imprimés. Ces nouvelles cartes de circuits imprimés sont fabriquées à l’aide de puces à semi-conducteur. Toutefois, en raison de la crise mondiale actuelle de l’approvisionnement en puces à semi-conducteur provoquée par la pandémie de COVID-19, les fabricants de cartes de circuits imprimés ne sont pas en mesure de répondre à l’accroissement de la demande. En conséquence, les clients sont confrontés à des délais beaucoup plus longs que prévu pour la livraison de ces composants essentiels.

Ces circonstances exceptionnelles empêchent les fabricants de veiller à ce que les produits à mettre sur le marché à partir du 1er janvier 2023 soient conformes aux nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique. L’importance de l’incidence de la pénurie mondiale de puces électroniques sur les industries manufacturières a été illustrée dans de récents rapports, notamment dans l’enquête européenne sur les semi-conducteurs (3), et a été l’un des principaux moteurs de la récente proposition de la Commission relative à un acte législatif européen sur les semi-conducteurs. Cette situation devrait être de courte durée et être en grande partie résolue avant le 1er janvier 2024.

Plusieurs États membres ont informé la Commission qu'ils n'ignorent pas les difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées et s'inquiètent des problèmes qu'elles rencontreront pour respecter leurs obligations. Plusieurs associations sectorielles ont également pris contact avec la Commission, en exposant les difficultés auxquelles elles font face. Il s’agit notamment des industries fournissant des produits à une série de secteurs économiques essentiels, tels que le stockage de données, la banque et la construction.

Le respect de la législation d’harmonisation de l’UE, notamment les exigences en matière d’écoconception, est contrôlé et appliqué par les autorités de surveillance du marché des États membres, conformément à l’article 11 et aux articles 14 à 20 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits (4).

Compte tenu des problèmes susceptibles d’être rencontrés par les fabricants cherchant à se conformer aux exigences d’écoconception en matière d’efficacité énergétique des UEP de serveurs et des produits de stockage de données et en matière d’efficacité énergétique des sources d’énergie des équipements de soudage, la Commission expose un certain nombre de considérations qui devraient être prises en compte dans le cadre de l’application de ces obligations.

En premier lieu, il importe d'observer que l’obligation qui incombe aux autorités de surveillance du marché des États membres d'assurer le suivi de la conformité est une obligation continue, qui n'est pas liée à une date particulière après la prise d'effet des exigences, c’est-à-dire le 1er janvier 2023.

En deuxième lieu, en ce qui concerne l'obligation d'assurer une surveillance effective du marché, la Commission rappelle l’exigence énoncée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020 en vertu de laquelle les autorités de surveillance du marché doivent exercer leurs pouvoirs de manière effective et efficace, conformément au principe de proportionnalité.

La Commission rappelle que ni la Commission ni aucun État membre n'ont autorité pour ne pas prendre en compte des délais contraignants ou d’autres exigences établies par la législation de l’Union, sauf à modifier les délais ou les exigences en suivant les procédures appropriées.

Toutefois, lorsqu'ils veillent à l'application du droit de l’Union, il incombe aux États membres de tenir dûment compte du principe de proportionnalité. À ce titre, lorsqu'ils appliquent le droit de l’Union et font respecter les exigences prévues par les règlements en question, ils sont invités à tenir compte de l'ensemble des conditions suivantes:

— les circonstances exceptionnelles et imprévues de la crise mondiale de l’approvisionnement en puces à semi-conducteur provoquée par la pandémie de COVID-19, telles que démontrées par les fabricants, qui peuvent empêcher les fabricants de se conformer en temps utile aux exigences d’écoconception applicables;

— la brièveté du problème, compte tenu du laps de temps réduit pendant lequel les fabricants pourraient continuer à mettre sur le marché des produits qui ne respectent pas encore les nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique;

— la nécessité pour les fabricants de continuer à pouvoir mettre leurs produits sur le marché, compte tenu également de l’importance d’un approvisionnement sûr en produits réglementés pour le fonctionnement d’une série de secteurs économiques essentiels.

Si, conformément à ces conditions, les autorités nationales de surveillance du marché ne font pas respecter les exigences en matière d’écoconception relatives à l’efficacité énergétique des UEP des serveurs et des produits de stockage de données et à l’efficacité énergétique des sources d’énergie du matériel de soudage à partir du 1er janvier 2023, la Commission s’abstiendra d’engager des procédures d’infraction tant que ce défaut de mise en œuvre ne va pas au-delà de ce qui est requis et qu’il est limité dans le temps à la période du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.

Cette approche devrait s’appliquer à toutes les unités d’un modèle de produit mis sur le marché dans le délai indiqué. Cela signifie également que si les autorités de surveillance du marché rencontrent une unité de produit non conforme après le 1er janvier 2024, mais qui a été mise sur le marché avant cette date, les mêmes considérations s’appliquent.

(1) Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission (JO L 74 du 18.3.2019, p. 46).

(2) Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 25.10.2019, p. 121).

(3) Cf. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/european-chips-survey.

(4) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).