24.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la position 0202 de 
la nomenclature combinée (1988) 
COM(87) 464 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 octobre 1987.) 
(87/C 286/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant 
de la position 0202 de la nomenclature combinée, la 
Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel 
au droit de 20 % dont le volume, exprimé en viande 
désossée, est fixé à 50 000 tonnes; qu'il convient par 
conséquent d'ouvrir ce contingent pour l'année 1988; 
considérant que, aux termes de l'article 75 paragraphe 2 
point a) de l'acte d'adhésion de 1985, le royaume d'Es­
pagne applique, depuis le 1er mars 1986, les droits du 
tarif douanier commun; qu'il y a donc lieu de prévoir 
une allocation pour cet État membre au titre de la 
période contingentaire visée; que la République portu­
gaise étant autorisée, aux termes de l'article 282 de l'acte 
d'adhésion de 1985, a différer jusqu'au début de la 
deuxième étape l'application progressive à l'importation 
des préférences accordées, par voie autonome ou 
conventionnelle, par la Communauté à certains pays 
tiers, une telle allocation n'est pas à prévoir pour cet État 
membre; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen­
taire; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire 
communautaire fondé sur une répartition entre les États 
membres paraît susceptible de respecter la nature 
communautaire dudit contingent au regard des principes 
énoncés ci-avant; que, afin d'aboutir à une répartition 
équitable entre les États membres et de représenter le 
mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en 
question, cette répartition doit être effectuée au prorata 
des besoins des États membres, calculés, d'une part, 
d'après les données statistiques relatives aux importations 
en provenance des pays tiers durant une période de réfé­
rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
tives économiques pour l'année contingentaire envisagée; considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 
décembre 1980, portant modalités communes d'applica­
tion du régime de certificats d'importation, d'exportation 
et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2666/82 (2), les 
certificats d'importation permettent d'importer une quan­
tité supérieure de 5 % à celle qu'ils indiquent; que, 
toutefois, le prélèvement prévu à l'article 12 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 467/87 (4), doit être appliqué 
à toute quantité excédant celle indiquée sur le certificat; 
considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire 
d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible, 
sans déroger pour autant à sa nature communautaire, de 
prévoir, en l'occurrence, un système d'utilisation fondé 
sur une seule répartition entre les États membres, qu'il 
semble également indiqué de laisser à chaque Etat 
membre le choix du système de gestion de ses quotes-
parts, de manière à assurer une répartition qui soit 
appropriée d'un point de vue économique; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Bénélux, toute 
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées 
à ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le 
Conseil de procéder à une réparation des quantités non 
utilisées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viande 
bovine congelée relevant de la position 0202 de la 
nomenclature combinée d'un volume total de 50 000 
tonnes, exprimé en viande désossée, est ouvert pour 
l'année 1988. 
Pour l'imputation sur le contingent en question, 100 
kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 
kilogrammes de viande désossée. 
2. Les importations des produits en question effec­
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préférentiel 
ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire. 
O JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. 
O JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7. 
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(4) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. 
N°C 286/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.10.87 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du 
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux 
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes, 
ventilées de la façon suivante: 
États membres 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni Dans le cadre 
du volume de 
33 500 tonnes 
3 139 
315 
7 172 
928 
968 
5 216 
271 
6 824 
— 
8 667 Dans le cadre 
du volume de 
16 500 tonnes 
1 546 
155 
3 533 
457 
477 
2 569 
134 
3 361 
— 
4 268 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis 
sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur 
sont attribuées. 2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique. 
Article 4 
Les États membres informent périodiquement la 
Commission des importations effectivement imputées sur 
leur quotes-parts. 
Article 5 
Les États membres de la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er 
octobre 1988, un rapport sur les quantités pour lesquelles 
des certificats ont été délivrés dans chaque État membre. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une 
répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(87) 450 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 octobre 1987.) 
(87/C 286/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen,