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(5)

Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques économiquement justifiables légitime la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et s’est informée auprès d’eux. Le 10 avril 2017, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (8). Le délai de réponse expirait le 12 mai 2017. La Commission a reçu vingt et une réponses de la part d’États membres et d’assureurs privés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/47

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires, entre autres, de la Fédération de Russie: modification du nom d’une société soumise à des mesures antidumping

(2017/C 206/15)

Les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires, entre autres, de la Fédération de Russie sont soumises à un régime de prix minimal et à des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission (1).

OJSC Novolipetsk Steel, société établie dans la Fédération de Russie dont les exportations vers l’Union de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés sont soumises à ces mesures, y compris un taux de droit antidumping individuel de 21,6 % institué par le règlement susmentionné, a informé la Commission qu’elle avait changé de forme juridique pour devenir une société publique par actions et que sa dénomination sociale en anglais était désormais «Novolipetsk Steel» (forme abrégée: «NLMK» en anglais et «ПАО НЛМК» en russe).

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de dénomination ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui, dans certaines circonstances, décrites à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission, lui était applicable sous sa dénomination antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission.

Par conséquent, à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission, la référence à la société

«OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk»

doit être lue comme une référence à la société:

«Novolipetsk Steel, Lipetsk».

Le code additionnel TARIC C043, précédemment attribué à OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk, et à VIZ Steel, Ekaterinbourg, s’applique à Novolipetsk Steel, Lipetsk, et à VIZ Steel, Ekaterinbourg.

(1) JO L 284 du 30.10.2015, p. 109.
(7)

Sont destinataires de la présente décision («les destinataires»): — Barclays plc, Barclays Bank plc, Barclays Directors Limited, Barclays Group Holdings Limited, Barclays Capital Services Limited et Barclays Services Jersey Limited (désignés collectivement comme «Barclays»), — Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Services (Jersey) Limited et DB Group Services (UK) Limited (désignés collectivement comme «Deutsche Bank»), — Société Générale, et — The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc (désignés collectivement comme «RBS»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/24

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Suspension du délai

(2017/C 212/12)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 31 janvier 2017 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 105 jours ouvrables.

Cette demande émanant d’Eneco BV et de NV Nuon Energy, concerne la production et la vente au détail d’électricité et de gaz aux Pays-Bas. L’avis y afférent a été publié à la page 7 du JO C 85 du 18 mars 2017. Le délai initial était le 6 juillet 2017.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 24 mars 2017, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de fournir des informations complémentaires au plus tard le 17 avril 2017.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 53 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/25

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Suspension du délai

(2017/C 212/13)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 31 janvier 2017 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 105 jours ouvrables.

Cette demande émanant de Eneco BV, N.V. Nuon Energy et DONG Energy A/S, concerne la production et la vente en gros d’électricité aux Pays-Bas. L’avis y afférent a été publié à la page 6 du JO C 85 du 18 mars 2017. Le délai initial était le 6 juillet 2017.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 24 mars 2017, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de fournir des informations complémentaires au plus tard le 17 avril 2017.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 53 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
Liaison concernée

City of Derry Airport vers Heathrow Airport City of Derry Airport vers Gatwick Airport City of Derry Airport vers London Luton Airport City of Derry Airport vers London City Airport City of Derry Airport vers London Southend Airport
Accessoires de tuyauterie en fer ou en acier

République de Corée Malaisie

Droit antidumping

Règlement d'exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission du 2 décembre 2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 347 du 3.12.2014, p. 17)
C(2017) 3821

7 juin 2017

1,2-dichloroéthane No CE: 203-458-1, no CAS: 107-06-2

BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen am Rhein, Rheinland-Pfalz, Allemagne

REACH/17/9/0

Utilisation industrielle de DCE en tant que solvant et agent d’extraction recyclable dans un système fermé de purification de 1,3,5-trioxane

22 novembre 2024
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 188/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 3801 7 juin 2017 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Electroquimica De Hernani SA, Epele 20120, Hernani, Espagne REACH/17/15/0 Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’additif pour supprimer les réactions parasites et le dégagement d’oxygène, pour le tamponnage du pH et la protection cathodique contre la corrosion lors de la fabrication électrolytique de chlorate de sodium, avec ou sans production ultérieure de dioxyde de chlore ou de chlorite de sodium 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/20

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2017/C 188/12)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Produits en acier à revêtement organique République populaire de Chine Droit compen-sateur Règlement d’exécution (UE) no 215/2013 du Conseil instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16). 16.3.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 230/2/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant: a) le retrait définitif de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation; b) l’interdiction, pour l’entreprise, de disposer librement de la totalité de ses actifs; c) la clôture de la mission du gestionnaire d’assurance désigné. Entrée en vigueur: dès son adoption (15 mai 2017) Expiration des mesures: n.d.
Forme de l’aide

Subvention directe — Equity injection on non-market terms and long-term loans (with up to 100 % guarantee from the City of Hamburg).
Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 230/1/15.5.2017 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant: a) le retrait définitif de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation; b) l’interdiction, pour l’entreprise, de disposer librement de la totalité de ses actifs; c) la clôture de la mission du gestionnaire d’assurance désigné. Entrée en vigueur: dès son adoption (15 mai 2017) Expiration des mesures: n.d.
11.

La Commission n’a adopté qu’une seule décision formelle sur le respect des dispositions en matière de propriété et de contrôle à la suite de l’investissement réalisé par Swissair dans Sabena (ci-après la «décision SwissAir/Sabena» (5)). La décision a été adoptée sur la base du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (6) (ci-après le «règlement no 2407/92»), qui a précédé le règlement no 1008/2008. La Commission a estimé qu’en vertu des clauses de l’accord conclu entre l’État belge et Swissair, la Sabena satisfaisait aux conditions relatives à la propriété et au contrôle établies par le règlement no 2407/92. La Commission a estimé que les critères de propriété et de contrôle effectif devaient être interprétés et appliqués dans le contexte général du règlement no 2407/92. Plus particulièrement, chaque cas doit être apprécié au regard de l’objectif de protection des intérêts du secteur des transports aériens de l’Union qui implique, notamment, que les compagnies de pays tiers ne soient pas autorisées à tirer pleinement avantage, de manière unilatérale, de la libéralisation du marché intérieur des transports aériens de l’Union. Autrement dit, ces compagnies aériennes peuvent bénéficier du marché intérieur en prenant une participation dans un transporteur de l’Union européenne, mais dans les limites fixées par le règlement en matière de propriété et de contrôle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 196/10

Avis concernant le règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2017/C 196/07)

La société Hebei Iron and Steel Co., Ltd, Shijiazhuang, code additionnel TARIC (1)C103, qui est soumise à un taux de droit antidumping individuel de 20,5 %, a informé la Commission qu’elle s’appelait désormais Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch, Tangshan.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission (2).

Par conséquent, à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1328, la référence à la société:

Hebei Iron and Steel Co., Ltd., Shijiazhuang C103

doit être lue comme une référence à:

Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch, Tangshan C103

Le code additionnel TARIC C103 précédemment attribué à Hebei Iron and Steel Co., Ltd, Shijiazhuang, s’applique à Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch, Tangshan.

(1) Le tarif intégré de l’Union européenne.

(2) JO L 210 du 4.8.2016, p. 1.
C(2017) 3910

13 juin 2017

Dichromate de potassium No CE: 231-906-6, No CAS: 7778-50-9

Sofradir Avenue de la Vauve, 91120 Palaiseau, France

REACH/17/14/0

Utilisation industrielle de mélanges à base de dichromate de potassium pendant les étapes de gravure initiale et finale des couches de TCZ dans la production de composants optoélectroniques associant un circuit de lecture à un circuit de détection à infrarouge au moyen de la technologie à base de tellurure de mercure-cadmium.

21 septembre 2024
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité créé en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/34

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 180/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 169, après la note explicative relative à la sous-position de la NC «3504 00 10 Concentrés de protéines du lait visés à la note complémentaire 1 du présent chapitre», le texte suivant est inséré:

«3504 00 90 autres Relèvent de cette sous-position les produits à base de végétaux à forte teneur en protéines supérieure à 85 % en poids, calculée sur la matière sèche. Les produits qui sont exclus sont généralement classés dans les positions 2106 ou 2309.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/37

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2017/C 180/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne — direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2) — à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Bioéthanol États-Unis d’Amérique Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil du 18 février 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49 du 22.2.2013, p. 10). 23.2.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
2.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 du 2 juin 2017 ajoutant les personnes physiques CHO IL U (alias Cho Il Woo), CHO YON CHUN (alias Jo Yon Jun), CHOE HWI, JO YONG-WON (alias Cho Yongwon), KIM CHOL NAM, KIM KYONG OK, KIM TONG-HO, MIN BYONG CHOL (Min Pyo’ng-ch’o’l; Min Byong-chol; Min Byong Chun), PAEK SE BONG, PAK HAN SE (alias Kang Myong Chol), PAK TO CHUN (alias Pak Do Chun), RI JAE IL (alias Ri, Chae-Il), RI SU YONG et RI YONG MU, et les entités Kangbong Trading Corporation, Korea Kumsan Trading Corporation, Koryo Bank et Force balistique stratégique de l’armée populaire coréenne (alias Force balistique stratégique; Commandement de la force balistique stratégique de l’armée populaire coréenne) à la liste du Comité des sanctions. En outre, le 1er juin 2017, le Comité des sanctions a modifié l'inscription des personnes physiques CHOE SONG IL, JANG YONG SON, KIM JUNG JONG (alias Kim Chung Chong) et KIM YONG CHOL. Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Organisation des Nations unies – Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Room S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/delisting