Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/95
Mardi, 2 septembre 2003
P5_TA(2003)0355
Un droit européen des contrats plus cohérent
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement
européen et au Conseil intitulée: «Un droit européen des contrats plus cohérent —un plan
d'action» (COM(2003) 68 —2003/2093(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: «Un droit
européen des contrats plus cohérent —un plan d'action» (COM(2003) 68 —C5-0210/2003),
— vu sa résolution du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des États
membres (1),
— vu sa résolution du 6 mai 1994 sur l'harmonisation de certains secteurs du droit privé des États
membres (2),
— vu sa résolution du 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial
des États membres (3),
— vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la
conclusion no39,
— vu le rapport du Conseil du 16 novembre 2001 (no13017/01) sur la nécessité de rapprocher les
législations des États membres en matière civile,
— vu le document de travail de sa Direction générale des études intitulé «Études sur les régimes de droit
privé de l'Union européenne en ce qui concerne les discriminations et la création d'un Code civileuropéen»,
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0256/2003),
A. considérant que la multiplicité des ordres juridiques des États membres porte atteinte au bon
fonctionnement du marché intérieur,
B. considérant que seules des étapes concrètes, dans le cadre d'un calendrier détaillé et moyennant
l'utilisation conséquente d'une terminologie commune, peuvent conduire à un droit européen descontrats cohérent,
En ce qui concerne le plan d'action de la Commission
1. se félicite que le plan d'action introduise, pour des notions particulièrement fondamentales et des
problèmes caractéristiques, une terminologie commune ressortissant à un «cadre commun de référence»
(paragraphe 59 et suivants);
2. constate cependant que la Commission n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur un
catalogue de mesures concrètes qui aurait été assorti d'un calendrier détaillé pour les années à venir;
3. invite la Commission à s'efforcer de mettre au point prioritairement le «cadre commun de
référence» et à resserrer l'échéance prévue de 2008-2009, afin de ne pas différer les étapes suivantes;
(1) JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.
(2) JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.
(3) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.
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4. réitère sa demande d'être informé régulièrement par la Commission des progrès réalisés dans
l'élaboration du «cadre commun de référence»;
5. a l'intention d'organiser, conjointement avec la Commission, une conférence et une audition au
début de l'année 2004;
6. demande que la poursuite du processus de consultation politique dans le cadre de la présidence du
Conseil s'accompagne d'un échange de vues entre les institutions;
7. regrette que sa demande de créer, d'ici fin 2004, une banque de données sur les législations et les
jurisprudences nationales en matière de droit des contrats n'ait pas été acceptée par la Commission et
réaffirme que ce dispositif est indispensable pour commencer les travaux sur un «cadre commun deréférence»; souligne que la création d'un site Internet (paragraphe 87) n'est, en tout état de cause, pas la
solution appropriée;
8. demande que les praticiens du droit, tels que les magistrats, les avocats, les notaires, les entreprises
et les consommateurs, soient associés au processus d'élaboration du «cadre commun de référence» etconstate que la Commission a peu tenu compte jusqu'à présent de ces groupes;
9. relève que les efforts déployés jusqu'à présent par la Commission pour consulter la société civile, et
notamment les praticiens du droit et les secteurs concernés, n'ont pas été suffisants, d'autant plus que lescontributions présentées dans le cadre de cette consultation ne reflètent pas le point de vue de tous les
États membres de façon représentative;
10. regrette que le développement du commerce électronique n'ait pas trouvé une place suffisante
dans le plan d'action, bien que des études pertinentes puissent attester de la nécessité d'un droit européen
des contrats cohérent;
11. regrette l'absence de mesures diligentes pour élaborer des instruments facultatifs dans certains
secteurs, tels que les transactions de consommation et les assurances, où des avantages substantiels
pourraient contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement des transactions
et des échanges commerciaux intracommunautaires, et estime que des travaux rapides dans ces domaines
permettraient d'alimenter et de développer l'ensemble du processus lié au plan d'action;
12. invite donc la Commission à préparer le «cadre commun de référence» d'ici la fin 2006, puis
ensuite à le mettre en œuvre sans tarder;
En ce qui concerne les étapes ultérieures
13. note qu'une véritable possibilité d'intéresser les praticiens du droit, tels que les magistrats, les
avocats, les notaires, les entreprises et les consommateurs, au «cadre commun de référence» consisterait àmettre celui-ci à leur disposition sous la forme d'un corpus de clauses contractuelles types;
14. estime que, pour faciliter les échanges transfrontaliers au sein du marché intérieur, il conviendrait
de procéder prioritairement à la mise en place d'un instrument facultatif dans certains secteurs,notamment ceux des contrats de consommation et des contrats d'assurance, et invite, par conséquent, la
Commission à élaborer d'urgence, tout en tenant compte d'un degré élevé de protection des consomma-
teurs et de l'inclusion des prescriptions obligatoires appropriées, un instrument facultatif dans le domaine
des contrats de consommation et des contrats d'assurance;
15. demande, par conséquent, qu'un instrument reposant sur le «cadre commun de référence», que les
parties contractantes se verraient proposer comme une «solution facultative», soit élaboré, à savoir que les
parties pourraient y recourir librement dans un premier temps et que, au bout d'un certain délai, cette
solution pourrait devenir impérative;
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16. demande, en outre, la mise en œuvre pratique du «cadre commun de référence» pour les
procédures arbitrales, soit dans le cadre du réseau extrajudiciaire européen qui existe déjà, soit en liaisonavec un système arbitral européen à créer de toutes pièces, au titre duquel seul le «cadre commun deréférence» serait utilisé;
17. renouvelle, par conséquent, sa demande à la Commission de faire paraître dans les meilleurs
délais, en coopération avec l'Office des publications de l'Union européenne à Luxembourg, le «cadrecommun de référence» sous une forme appropriée, c'est ‑à‑dire relié et traduit dans toutes les langues
communautaires;
18. se félicite que la Commission ait annoncé son intention d' œuvrer à une plus grande convergence
du droit européen de la consommation (paragraphes 73 et 74);
*
**
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Services aériens entre les États membres et les pays tiers ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des
services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 94 —C5-0065/2003 —
2003/0044(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 94) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0065/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la
commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0263/
2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
(1) Non encore publié au JO.