EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

D’après l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet, la menace que la cybercriminalité fait peser sur la sécurité des citoyens et des entreprises dans l’Union européenne (UE) s’aggrave. La cybercriminalité est un phénomène mondial et sans frontières et, depuis plusieurs années, l’intensification de la coopération internationale dans la lutte contre ce phénomène constitue une priorité pour les pays du monde entier.

La convention du Conseil de l’Europe de 2001 sur la cybercriminalité (la «convention de Budapest») est le premier traité international sur la question; elle définit des infractions liées à la cybercriminalité, prévoit une série de pouvoirs et de procédures pour enquêter sur les actes de cybercriminalité, comme la perquisition de réseaux informatiques et l’interception de données, et pour obtenir des preuves électroniques concernant toute forme de criminalité, et elle instaure un cadre de coopération internationale. La convention de Budapest étant ouverte aux États non membres du Conseil de l’Europe, des pays de toutes les régions du globe y ont adhéré. À ce jour, 66 États y sont parties tandis que quatorze autres pays ont été invités à y adhérer. Cette convention sert de fondement à la législation de lutte contre la cybercriminalité dans 80 % des pays du monde. L’adoption, le 17 novembre 2021 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, d’un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest montre que cette convention conserve toute sa pertinence en tant que cadre de coopération internationale en matière de cybercriminalité.

L’essor des technologies de l’information et le développement rapide de nouveaux systèmes de télécommunications et de réseaux informatiques ainsi que l’utilisation des technologies et leur instrumentalisation à des fins criminelles figurent également parmi les préoccupations des Nations unies. Le 21 décembre 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 65/230 et prié la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (CPCJP) de créer un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée (le «GIE») en vue de faire une étude approfondie du phénomène de la cybercriminalité. Lors de sa septième (et dernière) réunion des 6 au 8 avril 2021, le GIE a fait le point sur l’ensemble des conclusions et recommandations préliminaires présentées par les États membres des Nations unies et il a décidé de transmettre à la CPCJP les 63 conclusions et recommandations approuvées. Dans son étude, le GIE n’a pas dégagé de consensus sur la nécessité d’un nouveau traité international en matière de cybercriminalité.

Parallèlement, certains États membres des Nations unies ont intensifié leurs efforts en vue de l’élaboration d’un tel traité dans le cadre des délibérations de la troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies. L’Assemblée générale des Nations unies a ultérieurement adopté la résolution 73/187 du 17 décembre 2018 intitulée «Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles». Puis, le 27 décembre 2019, elle a adopté une deuxième résolution, 74/247, sur le même sujet, par laquelle a été établi un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée (le «comité spécial»), ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. Cette résolution précisait que le comité spécial devait tenir pleinement compte des instruments internationaux existants et des initiatives déjà prises en la matière aux niveaux national, régional et international, notamment les travaux menés par le GIE et les résultats obtenus par celui-ci. Le 26 mai 2021, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 75/282 qui a défini les modalités des négociations. Elle a décidé entre autres que le comité spécial tiendrait au moins six sessions, chacune d’une durée de 10 jours, à compter de janvier 2022, ainsi qu’une session de clôture afin de présenter un projet de convention à l’Assemblée générale des Nations unies à sa soixante-dix-huitième session en 2024. Elle a en outre décidé que le comité spécial devrait tenir ses première, troisième et sixième sessions de négociation à New York et les deuxième, quatrième et cinquième sessions à Vienne. Le 20 janvier 2022, l’Assemblée générale a décidé de reporter la première session à une date ultérieure en raison de la situation découlant de la pandémie de COVID-19 à New York.

Par la présente proposition, il s’agit de garantir la participation appropriée de l’Union européenne à ces négociations car ces dernières devraient porter sur des éléments qui concernent la législation et les compétences de l’UE, notamment dans le domaine de la cybercriminalité. L’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que l’Union dispose d’une compétence exclusive «pour la conclusion d’un accord international [...] dans la mesure où [cette conclusion] est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». Un accord international peut affecter des règles communes ou en altérer la portée lorsque le domaine qu’il régit recouvre la législation de l’Union ou est déjà couvert en grande partie par le droit de l’Union.

Étant donné que les négociations portent sur des matières relevant de la compétence de l’Union autres que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui devraient constituer les composantes principales de l’accord envisagé, la Commission devrait être désignée chef de l’équipe de négociation. Pour les matières qui concernent la PESC, c’est le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui devrait conduire les négociations en tant que membre de l’équipe. Le négociateur en chef de la Commission veillera à la cohérence d’ensemble de l’accord. Sous l’autorité du négociateur en chef, les services de la Commission feront office de chef de file en ce qui concerne les parties de l’accord envisagé qui ne relèveront pas de la PESC et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) assumera le même rôle pour ce qui est des parties de l’accord envisagé qui relèveront de cette matière.

La présente recommandation est présentée au Conseil conformément à l’article 218 du TFUE afin que cette institution autorise les négociations, au nom de l’Union européenne, de la future convention des Nations unies, qu’elle adopte des directives de négociation et qu’elle désigne la Commission en tant que négociateur.