LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2004 - VOLUME 1 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - VOLUME 4 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 34,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p.1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

***

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. Rubrique 4 - Actions extérieures: Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq

3. Rubrique 5 - Administration: crédits non dissociés de 2003 reportés de droit

4. Rubrique 6 - Réserves : Impact de l'élargissement sur les garanties

5. Rubriques 3 et 4: tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel

6. Ajustement du tableau des effectifs pour la recherche et le développement - actions indirectes

7. Révision de la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

L'état général des recettes sera transmis séparément.

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

VOLUME 4 - Tome I

DÉPENSES

VOLUME 4 - Tome II

RECETTES

TABLEAUX DES EFFECTIFS

ANNEXES

Partie II du budget - emprunts et prêts garantis par le budget général 22

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La présente lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2004 couvre les six éléments suivants:

- la création d'un nouvel article relevant de la rubrique 4 des perspectives financières, avec la mise à disposition de crédits supplémentaires, pour financer la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq;

- la création d'un nouvel article au titre 26 (Administration), sous la rubrique 5 des perspectives financières, pour faciliter l'exécution en 2004 des crédits non dissociés contractés en 2003 et reportés de droit à 2004;

- l'ajustement des intitulés du poste 01 04 01 10 (dépenses, au titre de la rubrique 6 des perspectives financières) et de l'article 831 (recettes) concernant la garantie de la Communauté aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement, afin de les adapter au changement de statut des pays d'Europe centrale et orientale qui deviendront membres en 2004;

- l'ajout ou la modification de commentaires relatifs à un certain nombre de lignes budgétaires couvrant des tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, si la référence appropriée est manquante dans les commentaires figurant dans l'APB 2004;

- l'ajustement du tableau des effectifs de la Commission concernant la recherche et le développement technologique - actions indirectes, en vertu de l'article 47 du nouveau règlement financier.

- la révision de la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement, au titre de la rubrique 3 des perspectives financières, entraînant le retrait des crédits demandés pour ce poste dans l'APB 2004.

Le premier élément repose sur la communication de la Commission «L'Union européenne et l'Iraq: Approche de la conférence ministérielle de Madrid, 24 octobre 2003» concernant le rôle que l'UE entend jouer dans la réhabilitation et la reconstruction de l'Iraq. La Commission modifie son APB 2004 afin d'inscrire 160 millions d'euros en engagements et 128 millions en crédits de paiement dans une nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement des actions de réhabilitation et de reconstruction en Iraq. Ce montant fait partie d'une enveloppe communautaire de 200 millions d'euros à exécuter en 2003-2004, à raison de 40 millions en 2003 et 160 millions en 2004.

Le deuxième élément est lié à la structure EBA de l'APB 2004 et à ses conséquences sur l'exécution des crédits reportés de 2003: un certain nombre de lignes budgétaires couvrant des crédits administratifs ont été réparties dans l'APB 2004 entre les différents titres du budget, mais les engagements enregistrés en 2003 sous la nomenclature actuelle ne peuvent pas être répartis sans complications techniques importantes. En conséquence, il est proposé de créer une ligne temporaire, valable uniquement pour 2004, servant de «structure d'accueil» pour ces reports.

Le troisième élément, sous la rubrique 6 des perspectives financières, est lié à l'élargissement et au changement du statut des pays en voie d'adhésion en ce qui concerne les prêts de la BEI. La garantie que la Commission a fournie à la BEI doit être assurée même après l'adhésion, alors que l'intitulé du poste budgétaire fait uniquement référence aux pays «tiers». Il est proposé de modifier les intitulés en conséquence.

Le quatrième élément découle du fait qu'un certain nombre de lignes budgétaires, sous les rubriques 3 et 4 des perspectives financières, sont exécutées sans base juridique en vertu des dispositions de l'article 49, paragraphe 2, du règlement financier (tâches qui découlent des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel), et sont énumérés en tant que telles dans le document de travail, partie IV, qui accompagne l'APB 2004, mais leurs commentaires budgétaires n'indiquent pas la référence appropriée au règlement financier. Afin d'éviter toute incertitude lors de l'exécution de ces lignes, il est proposé d'ajuster ces commentaires en conséquence.

Le cinquième élément résulte de l'application de l'article 47 du nouveau règlement financier, qui permet aux institutions de modifier leurs tableaux des effectifs dans certaines limites. La Commission a proposé une modification du tableau des effectifs du secteur de la recherche et du développement technologique - actions indirectes, pour l'exercice 2003. Ce changement ayant un effet permanent, le tableau figurant dans l'APB 2004 est modifié en conséquence aux fins de la cohérence avec le tableau des effectifs de 2003.

2. RUBRIQUE 4 - ACTIONS EXTERIEURES: AIDE A LA REHABILITATION ET A LA RECONSTRUCTION DE L'IRAQ

Le Conseil européen de Thessalonique a invité la Commission à présenter des propositions en vue d'une contribution de l'UE à l'effort multilatéral en faveur de la transition de l'Iraq. En réponse à cela, la Commission a adopté une communication qui prévoit une approche commune pour la participation de l'Union européenne à la conférence ministérielle de Madrid, tout en définissant la contribution de la Communauté en matière de réhabilitation et de reconstruction jusqu'à la fin de 2004.

Dans cette communication, il est proposé que trois grandes conditions soient réunies pour que l'Union européenne et ses États membres puissent apporter une contribution efficace à la reconstruction de l'Iraq: la nécessaire amélioration des conditions de sécurité en Iraq, une ferme volonté de soutenir la mise en place d'un gouvernement iraquien souverain et la création d'un cadre multilatéral transparent et opérationnel pour la reconstruction. En outre, pour que les efforts de l'Union européenne portent leurs fruits, il importera que les voisins de l'Iraq participent au processus de reconstruction.

Pour 2004, les priorités de l'aide accordée par la Communauté s'inscriront dans le prolongement des travaux d'ECHO en Iraq et porteront sur la santé, l'approvisionnement en eau et l'assainissement, l'enseignement, l'emploi, la création d'un système de protection sociale, le renforcement des institutions et des capacités, en particulier dans le domaine de la gestion macroéconomique, et notamment de la politique commerciale, le renforcement de la société civile ainsi que la protection et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie.

Quant à la contribution de la Communauté elle-même, la Commission a évalué de façon réaliste la disponibilité des ressources affectées à la rubrique 4 des perspectives financières. Elle propose donc que la part communautaire de la contribution européenne s'élève à 200 millions d'euros sur la période 2003-2004, à raison d'une mobilisation de 40 millions d'euros en 2003 et de 160 millions en 2004. Ce montant s'ajoute aux crédits, de 100 millions d'euros, qu'ECHO exécute en 2003.

Compte tenu de l'importance de cet engagement, la Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée au financement de la réhabilitation et de la reconstruction en Iraq, ce qui permettra de se conformer aux orientations politiques définies par l'autorité budgétaire, notamment par le Parlement européen, en ce qui concerne la transparence lorsque la Communauté contribue au financement d'une action à la reconstruction (Afghanistan, Kosovo, Timor-Oriental).

La nomenclature et l'intitulé suivants sont proposés:

19 08 07 «Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq» (B7-433 sous la nomenclature traditionnelle)

Comme l'APB 2004 ne prévoit pas de crédits, la Commission propose de doter ce nouvel article 19 08 07 de 160 millions d'euros en crédits d'engagement en mobilisant la marge de l'APB sous la rubrique 4, soit 86 millions d'euros, et l'instrument de flexibilité jusqu'à 74 millions d'euros au-dessus du plafond de la rubrique 4. Quant aux paiements, on estime que 128 millions d'euros seront nécessaires, ce qui correspond à 80 % des crédits à engager en 2004.

3. RUBRIQUE 5 - ADMINISTRATION: CREDITS NON DISSOCIES DE 2003 REPORTES DE DROIT

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement financier : "Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant".

Dans la nomenclature de l'APB 2004 de la section III Commission, la majorité des lignes correspondant aux crédits administratifs ont été éclatées par domaine politique (lignes "XX"). Le report de droit des crédits du budget 2003 pour les dépenses afférentes à ces lignes entraîne une grande complexité technique (notamment, éclatement sur les différents domaines politiques 2004 d'engagements comptabilisés en 2003 sous l'ancienne nomenclature).

Par ailleurs, certaines lignes CND (crédits non dissociés) de l'ex-Partie A deviennent en 2004 des lignes CD (crédits dissociés) dans la nomenclature ABB, ce qui entraîne également un problème technique pour le suivi des reports de droit (l'engagement est défini au moment de sa création en fonction de la ligne budgétaire et sa valeur est maintenue pendant toute sa vie jusqu'à sa liquidation).

Afin de résoudre ces problèmes, la Commission propose dans cette lettre rectificative la création d'une ligne budgétaire 26 01 49 (Crédits administratifs 2003 reportés de droit), dans le domaine politique 26 "Administration" et sous la rubrique 5, et destinée à accueillir les crédits administratifs 2003 de ces lignes, reportés de droit à 2004. Elle est dotée d'un "-" car elle n'est pas destinée à accueillir l'inscription de crédits en 2004, mais bien à servir de structure d'accueil pour l'exécution de crédits 2003 reportés de droit.

Cet article regroupera tous les engagements 2003 reportés qui correspondent aux lignes de crédits administratifs qui ont été éclatées en 2004 par domaine politique ainsi que celles des lignes qui sont devenues CD (crédits dissociés). Cependant, il sera divisé en interne de manière à permettre le suivi de l'exécution suivant la nomenclature des anciennes lignes.

Les crédits reportés de 2003 non payés fin 2004 tombant automatiquement en annulation, cette ligne n'existera que dans le budget 2004.

Pour les lignes autres que celles indiquées ci-dessus, le report de droit éventuel de crédits administratifs 2003 se fera sur la ligne budgétaire spécifique correspondante de la nomenclature 2004.

4. RUBRIQUE 6 - RESERVES : IMPACT DE L'ELARGISSEMENT SUR LES GARANTIES

L'UE a fourni une garantie à la BEI pour les prêts accordés aux pays d'Europe centrale et orientale qui deviendront membres de l'UE le 1er mai 2004. La structure existante couvrant cette garantie est le poste 01 04 01 10 - «Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les pays tiers de l'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans». La garantie que l'Union européenne fournit à la BEI continuera à exister et doit être couverte par une structure budgétaire appropriée. En conséquence, il est proposé de modifier l'intitulé de ce poste en supprimant le terme «tiers» afin de couvrir la garantie même après l'adhésion. Ce changement implique également une modification de l'intitulé du chapitre 83 de l'état des recettes. Aucun changement n'est requis en ce qui concerne les données chiffrées, les commentaires et les bases légales.

5. RUBRIQUES 3 ET 4: TACHES DECOULANT DES PREROGATIVES DE LA COMMISSION SUR LE PLAN INSTITUTIONNEL

L'article 49, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, prévoit la possibilité que soient exécutés sans acte de base les crédits relatifs aux «actions [...] menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel». Dans le document de travail, partie IV (pages 131-133), transmis à l'autorité budgétaire en complément à l'APB 2004, la Commission a indiqué les lignes budgétaires et les crédits exécutés en vertu de cette disposition.

Cependant, la référence appropriée au règlement financier ou à une autre ligne budgétaire dont les commentaires renvoient au règlement financier n'a pas été systématiquement insérée dans les commentaires des lignes correspondantes. Il est proposé de compléter les commentaires en question, afin d'éviter toute incertitude lors de l'exécution des crédits affectés à ces lignes budgétaires.

Les lignes concernées sont les suivantes:

07 01 04 01 - Législation, actions de sensibilisation et autres actions générales fondées sur les programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement - Dépenses pour la gestion administrative

07 02 01 - Participation aux activités internationales en matière d'environnement

14 01 04 01 - Mise en oeuvre et développement du marché intérieur - Dépenses pour la gestion administrative

21 01 04 04 - Évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et d'audit - Dépenses pour la gestion administrative

21 01 04 07 - Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement - Dépenses pour la gestion administrative.

En outre, il est proposé d'ajouter la même référence au commentaires de l'article 02 04 01 (Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel), qui ne figure pas dans la liste du document de travail, partie IV, mais qui est semblable à la ligne 12 02 01, étant donné que toutes deux sont issues de la même ligne (anciennement B5-3000) exécutée en tant que « tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel».

6. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT - ACTIONS INDIRECTES

La Commission prévoit de transformer 70 emplois scientifiques et techniques (50 de catégorie A et 20 de catégorie B) en autant d'emplois administratifs dans le tableau des effectifs de la recherche indirecte de l'exercice 2003 conformément à l'article 47 du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002 de 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes. Cet article permet aux institutions de modifier leurs tableaux des effectifs sous certaines conditions et dans certaines limites, pour autant que l'autorité budgétaire en soit informée trois semaines à l'avance.

Comme le nouveau statut proposé supprime la distinction entre les emplois «scientifiques» et «administratifs», cette mesure anticipe la nouvelle structure du tableau des effectifs de la recherche indirecte.

Du fait qu'il n'y a aucun changement dans la structure par catégorie et par grade, cette modification remplit les conditions énoncées à l'article 47 du règlement financier (les grades A1, A2 et A3 ne sont pas modifiés; le volume des crédits n'est pas affecté; le nombre total de postes autorisés dans le tableau des effectifs n'est pas dépassé; les postes modifiés représentent moins de 10 % du total des postes autorisés dans ce tableau des effectifs).

Le tableau 1 établit une comparaison entre le nouveau tableau des effectifs et celui qui est demandé dans l'APB.

Tableau 1

>EMPLACEMENT TABLE>

Cette modification, annoncée à l'autorité budgétaire pour l'exercice 2003, aura des effets permanents. Aux fins de la cohérence avec l'exercice 2003, l'autorité budgétaire est invitée à consolider les modifications, envisagées pour 2003, dans le tableau des effectifs de l'exercice 2004.

7. REVISION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT

Le plan d'activité 2003-2005 du Fonds européen d'investissement (FEI), qui a été examiné par le conseil d'administration du FEI en décembre 2002, indiquait que le fonds serait à court de ressources propres avant la mi-2005. La direction du FEI a donc proposé de procéder à une augmentation de capital à la fin de 2004. La Communauté devait participer à l'augmentation de capital pour un montant de 100 millions d'euros réparti sur quatre ans.

En conséquence, la Commission a proposé une réserve de 25 millions d'euros dans l'avant-projet de budget (APB) pour 2004 en vue de la participation possible de la Communauté à l'augmentation de capital du FEI.

Sur la base des projections contenues dans le plan d'activité présenté lors de la réunion du conseil d'administration de juillet, il est apparu qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que ce dernier approuve une augmentation de capital du FEI prenant effet à partir de la fin de 2004. Le compte rendu de la réunion de juillet, approuvé lors de la réunion du 15 septembre 2003, concluait que "pour l'instant la seule proposition du document qu'il conviendrait de faire avancer serait l'augmentation concernant le mandat «capital-risque», la discussion des autres éléments étant reportée à une date ultérieure".

La réserve prévue dans le budget pour 2004 devient dès lors inutile. Il est proposé de retirer les crédits d'un montant de 25 millions d'euros, demandés dans l'APB 2004 au titre des réserves (chapitre 31 02) pour le poste 01 04 09 01 (Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit).

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

>EMPLACEMENT TABLE>

VOLUME 4 - Tome I

SECTION III - COMMISSION

DÉPENSES

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

CHAPITRE 01 04 - OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

ARTICLE 01 04 01 - Garanties de la Communauté européenne aux prêts

Poste 01 04 01 10 -- Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les pays tiers de l'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans

Modifier l'intitulé de la manière suivante:

Poste 01 04 01 10 -- Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans

ARTICLE 01 04 09 - Fonds européen d'investissement

Poste 01 04 09 01 - Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

>EMPLACEMENT TABLE>

TITRE 02

ENTREPRISES

CHAPITRE 02 04 - TIRER ENCORE DAVANTAGE PARTI DU MARCHÉ INTÉRIEUR

ARTICLE 02 04 01 - Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel

Bases légales:

Ajouter le paragraphe suivant:

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p.1).

TITRE 07

ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 07 01 - DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»

ARTICLE 07 01 04 - Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Environnement»

Poste 07 01 04 01 - Législation, actions de sensibilisation et autres actions générales fondées sur les programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement - Dépenses pour la gestion administrative

Bases légales:

Modifier le paragraphe de la manière suivante:

Voir l'article 07 04 02.

CHAPITRE 07 02 - AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 07 02 01 - Participation aux activités internationales en matière d'environnement

Bases légales:

Ajouter le paragraphe suivant:

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p.1).

TITRE 14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

CHAPITRE 14 01 - DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

ARTICLE 14 01 04 - Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

Poste 14 01 04 01 - Mise en oeuvre et développement du marché intérieur - Dépenses pour la gestion administrative

Ajouter les paragraphes suivants:

Bases légales:

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p.1).

TITRE 19

RELATIONS EXTÉRIEURES

CHAPITRE 19 08 - RELATIONS AVEC LE MOYEN-ORIENT ET LA MÉDITERRANÉE DU SUD

ARTICLE 19 08 07 Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq

Nouvel article

Données chiffrées (Crédits dissociés)

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les actions de la Communauté dans le cadre de la reconstruction de l'Iraq. À ce crédit peuvent s'ajoutent des dépenses engagées sous d'autres chapitres et articles, notamment le chapitre 23 02 (Aide humanitaire), le chapitre 21 02 (Aide alimentaire), le chapitre 19 04 (Droits de l'homme et démocratisation) et l'article 19 02 05 (Mécanisme de réaction rapide).

La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de la Communauté à ce processus, et notamment l'application intégrale du cadre convenu à la conférence de Madrid. Elle informe l'autorité budgétaire de ses résultats et de ses conclusions.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

Règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil du 22 novembre 1996 relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (JO L 306 du 28.11.1996, p. 1).

TITRE 21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES PAYS ACP

CHAPITRE 21 01 - DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES PAYS ACP»

ARTICLE 21 01 04 - Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Développement et relations avec les pays ACP»

Poste 21 01 04 04 - Évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et d'audit - Dépenses pour la gestion administrative

Ajouter les paragraphes suivants:

Bases légales:

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, comme prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p.1).

Poste 21 01 04 07 - Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement - Dépenses pour la gestion administrative

Commentaires:

Modifier le dernier paragraphe de la manière suivante:

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives de l'article 21 04 02.

TITRE 26

ADMINISTRATION

CHAPITRE 26 01 - DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

Article 26 01 49 -- Crédits administratifs 2003 reportés de droit

Nouvel article

Données chiffrées

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Cet article est destiné à permettre l'accueil des crédits administratifs 2003 reportés de droit conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement financier, correspondant aux lignes qui ont été éclatées par domaine politique en 2004 ou aux lignes de l'ex-Partie A qui sont devenues CD (crédits dissociés). Les crédits reportés de 2003 non payés fin 2004 tombant automatiquement en annulation, cette ligne n'existera que dans le budget 2004.

TITRE 31

RÉSERVES

CHAPITRE 31 02 - RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 31 02 41 - Crédits dissociés

Poste 31 02 41 01 - Crédits dissociés (dépenses non obligatoires)

>EMPLACEMENT TABLE>

Supprimer le paragraphe suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

VOLUME 4 - Tome II

RECETTES

TITRE 08

EMPRUNTS ET PRÊTS

CHAPITRE 83 - Recettes liées à la garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés dans les pays tiers par des établissements financiers

Modifier l'intitulé de la manière suivante:

CHAPITRE 83 - Recettes liées à la garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par des établissements financiers dans les pays tiers et les États membres

Article 831 - Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les pays tiers de l'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans

Modifier l'intitulé de la manière suivante:

Article 831 - Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans

TABLEAUX DES EFFECTIFS

Recherche et développement technologique - Actions indirectes

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXES

Partie II du budget - emprunts et prêts garantis par le budget général

X. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS

Modifier l'intitulé de la manière suivante:

X. GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS