Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs

(2003/C 17/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 d),

vu l'initiative de la République d'Autriche(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la réunion qu'il a tenue à Tampere, le Conseil européen a réaffirmé l'importance que l'Union et ses États membres attachent au respect absolu du droit de demander l'asile. Il est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

(2) Le Conseil européen réuni à Laeken est convenu d'adopter, sur la base des conclusions de Tampere et dans les plus brefs délais, une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui respecte l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres.

(3) Le Conseil européen réuni à Séville a souligné que les mesures prises à court et moyen terme pour la gestion conjointe des flux migratoires doivent respecter un juste équilibre entre, d'une part, une politique d'intégration des immigrants légalement établis et une politique d'asile qui respecte les conventions internationales, principalement la convention de Genève de 1951 et, d'autre part, une lutte résolue contre l'immigration clandestine et la traite des être humains. À cet égard, il importe de garantir aux réfugiés une protection rapide et efficace tout en mettant en place des mécanismes propres à empêcher les abus.

(4) En vue de mettre en place un régime d'asile européen commun, il est souhaitable de fixer des critères permettant de déterminer les États pouvant être considérés comme États tiers sûrs et d'établir une liste des États tiers européens sûrs, dont on peut présumer qu'ils assurent un niveau suffisant de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile contre le refoulement dans leur pays d'origine et par lesquels ces personnes doivent être accueillies.

(5) Les États tiers énumérés à l'annexe sont liés par les obligations internationales en la matière (convention de Genève relative au statut des réfugiés, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et en ont transposé les principes dans leur ordre juridique. Le "screening" de l'acquis dans le cadre des négociations d'adhésion a déjà démontré que les États candidats se sont alignés sur l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile et l'ont mis en oeuvre.

(6) La liste des États tiers sûrs sera régulièrement réexaminée sur la base d'un examen et d'une évaluation de critères fondés sur l'application et l'observation des normes établies en vertu du droit international en matière de protection des réfugiés et des droits fondamentaux de l'homme.

(7) Sur la base d'informations que lui communiquent les États membres, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales compétentes en la matière. La Commission surveille le respect, par les pays tiers énumérés dans la liste, des normes de protection des réfugiés consacrées par le droit international et des droits fondamentaux de l'homme.

(8) Dès que les États énumérés dans la liste deviendront des membres de l'Union européenne, ils ne seront plus considérés comme des États tiers aux fins du présent règlement, puisqu'ils seront soumis au régime de Dublin.

(9) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(10) Conformément à l'article 1er et à l'article 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement, qui ne le lie pas ou n'est pas applicable à son égard.

(11) Le présent règlement porte sur un des aspects de la mise en place d'un régime d'asile européen commun, et plus particulièrement un aspect ayant trait aux normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Lorsque le Conseil aura adopté la directive relative à ces normes minimales en général, pour laquelle la Commission a présenté une proposition en 2000, le présent règlement pourra être abrogé afin de permettre une application pleine et entière des dispositions d'application de cette directive,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition d'État tiers sûr

1. Au sens du présent règlement, on entend par État tiers sûr tout État qui a ratifié la convention de Genève relative au statut des réfugiés et le protocole relatif au statut des réfugiés, ainsi que

a) la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au moins ses protocoles nos 6 et 11, ou

b) le pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966, ainsi que le (premier) protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2. La protection effective est assurée dans un État conformément au paragraphe 1 dès lors que des procédures y sont effectivement offertes aux demandeurs d'asile aux fins de déterminer s'ils peuvent bénéficier du statut de réfugié au titre de la convention de Genève, que les demandeurs d'asile ont le droit de séjourner dans ce pays, jusqu'à l'adoption d'une décision, et qu'ils y sont protégés contre les traitements inhumains qu'ils subiraient s'ils étaient éloignés, directement ou indirectement via d'autres pays, vers leur pays d'origine.

3. Les ressortissants de pays tiers qui sont entrés sur le territoire d'un État membre après avoir traversé un pays tiers ou en provenance d'un pays tiers qui peut être tenu d'assumer la responsabilité de l'accueil ou de la réadmission de ces personnes et qui demandent l'asile dans cet État membre relèvent de la responsabilité du pays tiers pour l'examen de leur demande d'asile, s'il s'agit d'un pays tiers sûr.

Article 2

Liste des États tiers européens sûrs

Les États tiers qui sont énumérés dans la liste figurant à l'annexe sont considérés comme des États tiers sûrs au sens du présent règlement.

Article 3

Adhésion à l'Union européenne

Le présent règlement cesse d'être applicable en ce qui concerne les États énumérés dans la liste figurant à l'annexe qui adhèrent à l'Union européenne, à partir de la date à laquelle cette adhésion prend effet.

Article 4

Modification de la liste

1. La Commission surveille le respect des critères énoncés à l'article 1er par les pays tiers de la liste et présente chaque année un rapport au Conseil. Pour évaluer les pays, la Commission se fonde sur les informations que lui communiquent les États membres, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales compétentes en la matière.

2. Lorsqu'elle présente son rapport au Conseil, la Commission peut formuler toute recommandation ou proposition qu'elle juge appropriée.

Article 5

Champ d'application

Le présent règlement ne porte pas atteinte à la compétence de chaque État membre pour déterminer sa procédure d'examen des demandes d'asile.

Article 6

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux États figurant dans la liste de l'annexe, dont le nom est suivi d'un astérisque. Le Conseil statue en ce qui concerne ces États à une date ultérieure, conformément à la procédure applicable à l'adoption des modifications du présent règlement, sur la base d'un rapport de la Commission tel que visé à l'article 4. La Commission soumet au Conseil un premier rapport au plus tard le 30 juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) Avis rendu le ...

ANNEXE

Liste commune des États tiers européens sûrs

Bulgarie *

Chypre

Estonie

Hongrie

Islande

Lettonie

Lituanie

Malte

Norvège

Pologne

République tchèque

Roumanie *

Slovaquie

Slovénie

Suisse