Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (1999/C 47/06) COM(1999) 36 final - 1999/0020(SYN)

(Présentée par la Commission le 28 janvier 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

(1) considérant que l'épuisement des ressources naturelles et la dégradation de l'environnement ont une incidence directe sur le développement économique et en particulier sur les conditions de vie des communautés locales et contrecarrent les efforts de réduction de la pauvreté d'un développement durable;

(2) considérant que les conditions actuelles de production et de consommation ont indéniablement des conséquences transfrontalières et mondiales, notamment en ce qui concerne l'atmosphère, l'hydrosphère et la diversité biologique;

(3) considérant que la Communauté et ses États membres sont signataires de la déclaration de Rio et du programme d'action «Action 21»; et qu'ils ont adopté la résolution «Programme pour la poursuite de la mise en oeuvre de l'Action 21» de la Session Spéciale de l'Assemblée Générale des Nations unies;

(4) considérant que la Communauté et ses États membres sont parties aux accords multilatéraux sur l'environnement, notamment la convention sur la diversité biologique, la convention cadre sur le changement climatique et la convention de lutte contre la désertification; qu'ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées des parties développées et des parties en développement en la matière;

(5) considérant qu'il importe d'intégrer les aspects internes et externes de la politique de la Communauté en matière d'environnement afin d'apporter une réponse cohérente aux problèmes posés lors de la Conférence des Nations unies pour l'environnement et le développement (CNUED) et lors des travaux qui ont suivi;

(6) considérant que la Communauté et ses États membres sont engagés dans la stratégie de l'OCDE/CAD «à l'aube du 21ème siècle» qui invite à soutenir la mise en oeuvre de stratégies nationales de développement durable dans tous les pays d'ici 2005, de façon à veiller à ce que les tendances actuelles à la perte des ressources environnementales soient effectivement inversées tant au niveau mondial qu'au niveau national d'ici 2015;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 24 septembre 1998 (1) la décision concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable», invitant à renforcer le rôle de la Communauté dans la coopération internationale en matière d'environnement et du développement durable;

(8) considérant que le Conseil européen qui s'est tenu en juin 1998 à Cardiff a réservé un accueil favorable à la Communication de la Commission «Partenariat d'intégration» exposant une stratégie pour intégrer l'environnement dans les politiques de l'Union européenne et a approuvé le principe voulant que les principales propositions de politiques soient accompagnées de l'évaluation de leur incidence sur l'environnement;

(9) considérant que le Conseil et les États membres ont adopté le 15 juillet 1996 une résolution sur l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de la coopération au développement;

(10) considérant que le développement durable repose sur la véritable intégration d'une dimension environnementale dans le processus de développement;

(11) considérant, compte tenu du caractère limité des ressources, que la création de politiques, de stratégies et d'outils adéquats et la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux sont des éléments essentiels de cette intégration dans la coopération économique et liée au développement;

(12) considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de développement durable pourraient être utilement complétés;

(13) considérant que le règlement (CE) n° 722/97 du Conseil du 22 avril 1997 relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (2) définit le cadre de l'aide communautaire visant à permettre aux pays en développement d'intégrer la dimension environnementale dans leur processus de développement; considérant que le règlement (CE) n° 722/97 était applicable jusqu'au 31 décembre 1999; considérant que l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 722/97 devrait se refléter dans ce règlement;

(14) considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour financer les actions couvertes par ce règlement;

(15) considérant qu'il y a lieu de fixer des règles d'application détaillées, et notamment la forme de l'action, les bénéficiaires de l'aide et la procédure de décision;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions menées dans les pays en développement afin de soutenir les efforts des pays en développement en vue d'intégrer la dimension environnementale dans leur processus de développement.

2. L'aide et les compétences fournies ou titre du présent règlement complètent et renforcent celles fournies ou titre d'autres instruments de coopération au développement.

Elles bénéficient directement aux intéressés dans le pays en développement par le renforcement de la dimension environnementale de la coopération économique et de la coopération au développement de la Communauté, en vue d'une pleine prise en compte des considérations environnementales dans les politiques et les programmes communautaires.

Article 2

1. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement ont pour but l'élaboration et la promotion de politiques, de stratégies, d'outils et de technologies visant à poursuivre le développement durable.

2. Elles portent sur:

- les questions liées à l'environnement mondial, notamment celles visées par les accords multilatéraux sur l'environnement telles que le changement climatique, la désertification et la diversité biologique;

- les questions environnementales transfrontalières, notamment la pollution de l'air et de l'eau;

- les incidences sur l'environnement de l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale;

- les incidences sur l'environnement des politiques macro-économiques et sectorielles dans les pays en développement;

- la gestion et l'utilisation durables des ressources naturelles et environnementales dans tous les secteurs productifs de l'économie;

- la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes, ainsi que le partage juste et équitable des bénéfices tirés de l'utilisation des ressources génétiques;

- les questions halieutiques;

- la gestion des zones côtières;

- la désertification;

- les problèmes d'environnement urbain ayant trait entre autres aux déchets solides et liquides, à la pollution de l'air et à la pollution sonore, ainsi qu'à la qualité de l'eau de consommation;

- la production et l'utilisation durables de l'énergie;

- la pérennité des conditions de production et de consommation;

3. Les actions suivantes sont éligibles:

- projets pilotes sur le terrain, notamment ceux qui font intervenir des technologies respectueuses de l'environnement adaptées aux contraintes et aux besoins locaux;

- dispositifs visant à mettre en place les capacités institutionnelles et opérationnelles des acteurs du processus de développement, à savoir le gouvernement, les ONG, le secteur privé, la société civile, au niveau national, régional et local;

- élaboration de politiques, de plans et de stratégies de développement durable;

- formulation de lignes directrices et de manuels de procédures visant à promouvoir le développement durable et l'intégration de la dimension environnementale;

- soutien du développement et de la mise en oeuvre d'outils d'évaluation de la dimension environnementale dans la préparation et la mise en oeuvre de politiques, stratégies, programmes et projets;

- travaux d'inventaire, de comptabilité et statistiques, destinés à améliorer les informations et les indicateurs en matière d'environnement;

- sensibilisation accrue des populations locales et des principaux acteurs du processus de développement et de la coopération au développement à l'égard des implications du développement durable, notamment par le biais de campagnes d'information et de formation;

- appui à des processus multilatéraux;

4. Une attention particulière sera accordée aux éléments suivants:

- lien avec l'objectif d'ensemble de réduction de la pauvreté;

- initiatives locales faisant intervenir des mesures innovantes visant au développement durable;

- implication et soutien actifs des populations locales, notamment des communautés indigènes;

- rôle, connaissances, perspectives et contribution spécifiques des femmes en matière de gestion et d'utilisation durables des ressources naturelles, sur la base d'une analyse fondée sur des critères de genre;

- potentiel d'intégration dans le contexte plus large des politiques et des programmes communautaires de coopération au développement;

- internalisation des coûts écologiques, notamment à l'aide d'instruments économiques.

5. Il est essentiel, dans l'application du présent règlement, de tirer les leçons des actions réalisées et d'en diffusion les résultats.

Article 3

Les bénéficiaires de l'aide et les partenaires de la coopération comprennent non seulement des États et des régions mais également des organisations internationales, des services décentralisés, des organismes régionaux, des agences publiques, des communautés traditionnelles et locales, des opérateurs et des industries privés, y compris des coopératives ainsi que des ONG et des associations représentatives des populations locales.

Article 4

1. Le financement communautaire peut couvrir des études, l'assistance technique, des services d'éducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dotations ainsi que des missions d'instruction, d'audit, d'évaluation et de suivi.

Il peut couvrir aussi bien les investissements liés à un programme ou un projet spécifique, à l'exception de l'achat d'immeubles, que les dépenses courantes (incluant les coûts administratifs, d'entretien et de fonctionnement).

Toutefois, à l'exception des programmes de formation, d'éducation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture décroît graduellement.

2. Une contribution des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action.

3. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les États membres et les organisations internationales concernées. À cet égard, il conviendra de rechercher la coordination par rapport aux mesures prises par les autres bailleurs de fonds.

4. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'information sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions régulières et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres, dans le pays bénéficiaire, et les représentants des États bénéficiaires.

6. Afin d'atteindre le plus grand impact possible au niveau global et national, la Commission, en liaison avec les États membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations unies.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'EUROs par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'EUROs. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

3. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 7, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

4. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur le lieu de mise en oeuvre selon les modalités usuelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

5. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

7. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

8. Une attention particulière sera accordée à:

- la recherche de la rentabilité et d'un impact durable des actions,

- la définition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de réalisation pour toutes les actions.

Article 7

1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, en procédant au besoin à un vote.

L'avis est consigné au procès-verbal; en outre chaque État membre a le droit de demander que son avis porté au procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la mesure dont il a été tenu compte de son avis.

Article 8

Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 7 paragraphe 1.

Article 9

1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations sur la qualité et la quantité des projets financés ainsi que sur les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus. Le rapport indique également le nombre des évaluations externes effectuées, le cas échéant, concernant des actions spécifiques.

2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir les lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluations sont à la disposition des États membres que le demandent.

3. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et partenaires.

4. Le guide de financement précisant les orientations et critères applicables pour la sélection des projets est publié et communiqué aux parties intéressées par les bureaux de la Commission, y compris les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires.

Article 10

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des opérations financées par la Communauté au titre du présent règlement, ainsi que des suggestions quant à l'avenir du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Décision n° 2179/98/CE (JO L 275 du 10.10.1998, p. 5).

(2) JO L 108, 25.4.1997, p. 1.