P6_TA(2007)0538
Renforcer la politique européenne de voisinage
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique
européenne de voisinage (2007/2088(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004, et en particulier les rapports
de suivi de la Commission sur la mise en œuvre de la PEV, du 4 décembre 2006 (SEC(2006)1504/2,
SEC(2006)1505/2, SEC(2006)1506/2, SEC(2006)1507/2, SEC(2006)1508/2, SEC(2006)1509/2,SEC(2006)1510/2, SEC(2006)1511/2, SEC(2006)1512/2),
— vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova et
l'Ukraine, ainsi qu'avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne et laTunisie,
— vu l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), étroitement lié à la mise en œuvre des
plans d'action adoptés conjointement, qui remplace l'assistance technique fournie jusqu'à présent par
TACIS et MEDA,
— vu le document informel de la Commission intitulé «What the EU could bring to Belarus» du
21 novembre 2006,
— vu la Stratégie européenne de sécurité «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le
Conseil européen le 12 décembre 2003,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006,
relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 avril 2007, intitu-
lée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale»
(COM(2007)0160),
— vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 14 et 15 décembre 2006 et des 21
et 22 juin 2007, ainsi que le rapport de suivi de la Présidence allemande du 15 juin 2007, intitulé«Renforcer la politique européenne de voisinage»,
— vu ses résolutions sur l'Europe élargie et sur la PEV, en particulier sa résolution du 19 janvier 2006 (
1),
— vu ses résolutions antérieures sur les régions et pays voisins de l'Union européenne,
— vu ses résolutions sur la politique européenne de voisinage et la stratégie d'élargissement de l'UE,
— vu ses résolutions antérieures, du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale (2)e t
du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimen-sion septentrionale (
3),
(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 113.
(3) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 330.6.11.2008 FR C 282 E/443 Journal officiel de l'Union européenne
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— vu les conclusions détaillées des rapports du Programme des Nations unies pour le développement, sur
le développement humain dans le monde arabe,
— vu la conférence sur la PEV, organisée par la Commission le 3 septembre 2007,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement
régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0414/2007),
A. considérant que la consolidation de la sécurité, de la stabilité démocratique et de la prospérité, ainsi que
la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et du respect des libertés fondamentales et desDroits de l'homme dans les pays voisins de l'Union européenne sont déterminants pour la stabilité et laprospérité de l'ensemble du continent européen,
B. considérant que la PEV reste l'une des priorités principales de la politique étrangère de l'Union,C. considérant que la PEV devrait rester distincte du processus d'élargissement; que la participation à la
PEV n'exclut, pour les voisins de l'Est qui sont clairement identifiables comme pays européens, aucuneperspective liée à une éventuelle adhésion à l'UE à long terme; que la PEV offre à tous les pays concer-nés la possibilité de s'intégrer plus étroitement à l'UE,
D. considérant qu'en dépit du lancement réussi de programmes de réforme dans plusieurs pays du voisi-
nage, la PEV n'a pas encore totalement répondu aux attentes pour ce qui est de déclencher et derenforcer la mobilisation des gouvernements des pays de la PEV en faveur des réformes politiques etéconomiques,
E. considérant qu'il est nécessaire de multiplier les mesures d'incitation pour encourager les partenaires à
progresser sur la voie des réformes; que la PEV doit être considérablement renforcée pour faciliter ceprocessus, notamment par l'attribution de ressources financières suffisantes pour répondre aux ambi-tions et aux objectifs qui lui ont été assignés,
F. considérant que les conflits, ouverts ou gelés, constituent toujours un obstacle majeur à la réalisation
des objectifs essentiels de la PEV; que la stabilité ne peut être obtenue que par le règlement complet etdurable des conflits existants,
G. considérant que les aspects spécifiques de la politique de l'UE pour les États du Caucase méridional,
ainsi que l'approche régionale adoptée par l'UE pour la mer Noire, font l'objet de rapports distinctsrédigés par la commission des affaires étrangères du Parlement européen;
1. apporte son entier soutien aux principaux objectifs de la PEV, qui visent à conforter un cercle de
prospérité, de stabilité et de sécurité, en vue de développer des relations étroites avec les États voisins et
entre ces États entre eux et de les inciter à poursuivre les réformes sur la voie de la démocratie, basées sur le
respect des Droits de l'homme, l'État de droit, une meilleure gestion des affaires publiques et le développe-ment économique et social durable; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la promo-tion de l'égalité des droits, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des droits des femmes, mais aussien ce qui concerne les minorités et la capacité des pays voisins à surmonter les conflits ethniques, religieuxou sociaux par des moyens pacifiques;
2. exprime des doutes quant à la pertinence de la couverture géographique de la PEV, dans la mesure où
elle implique à la fois des pays qui sont européens d'un point de vue géographique et des pays méditerra-néens non européens; note, cependant, qu'il ne semble pas réaliste actuellement de bouleverser ce cadrepolitique global; souligne par conséquent la nécessité d'un plus grand effort dans la définition des objectifset des instruments multilatéraux de cette politique, afin de permettre à l'Union et aux États voisins de faireface à des défis communs, tout en tenant compte des conditions différentes et des caractéristiques spéci-fiques des régions et pays impliqués;C 282 E/444 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
3. plaide dès lors avec insistance afin que, dans tous ses éléments, la mise en œuvre de cette politique
tienne compte, autant que faire se peut, des identités diverses de tous les pays couverts par la PEV, afin deconcevoir les mesures d'incitation à moyen et long terme les plus appropriées et les plus tangibles en faveurdes réformes et de renforcer la mobilisation de ces sociétés en faveur du processus de modernisation, ainsique de coopération et d'intégration avec l'Union;
4. constate que la conditionnalité consacrée dans l'approche PEV s'inspire de l'expérience positive acquise
avec l'élargissement; considère que la conditionnalité peut constituer une incitation appropriée pour accélé-rer les processus de réforme dans les pays partenaires de la PEV dans le sens de leur convergence avecl'Union, à condition qu'elle soit conçue dans les meilleures intentions et différenciée en fonction des besoinset capacités spécifiques du pays concerné et qu'elle s'accompagne du développement d'une vision partagéeavec les partenaires dans ses aspects politiques, institutionnels et économiques;
5. souligne avec fermeté que le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales est
le principe fondamental de la politique de l'Union; insiste sur le fait que, quel que soit le degré de volontédes gouvernements des pays partenaires de coopérer et de partager ces valeurs, il faut apporter un soutiensans faille à la société civile de tous les pays de la PEV, encourager sa participation et son rôle crucial dans leprocessus de réforme et de démocratisation et soutenir le développement de médias libres et indépendants;appelle la Commission à négocier, avec tous les pays participant à la PEV, la mise en place de sous-commis-sions des Droits de l'homme, afin de garantir un réel dialogue politique sur cette question;
6. souligne combien il est important, pour l'Union, de multiplier ses contacts avec les parlements, les
partis politiques, les autorités locales et les autres acteurs des pays de la PEV, en vue de les associer àl'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'action; demande, par conséquent, que des forums de parte-
nariat se tiennent périodiquement;
7. met l'accent sur l'importance primordiale d'un large dialogue au sein de la société civile et sur celle de
la multiplication des contacts personnels, qui peuvent contribuer à améliorer la compréhension mutuelleentre les sociétés de l'UE et des pays de la PEV et témoigner, de part et d'autre, des avantages liés à lacoopération; considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux échanges d'étudiants, aux
échanges culturels et aux échanges dans le domaine de la recherche; se félicite, à cet égard, de l'initiative
prise par la Commission d'ouvrir les agences et programmes communautaires aux pays de la PEV et soutienten particulier une plus grande participation de tous les pays de la PEV au programme Erasmus Mundus;
8. invite la Commission et les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des pro-
grammes de jumelage de villes et de régions, et à leur fournir une aide adéquate, afin de renforcer les
capacités administratives locales et régionales dans les pays voisins, ainsi qu'à promouvoir des programmesd'échanges pour la société civile et des microprojets;
9. insiste sur l'importance d'une forte mobilisation politique de la part de l'UE et des États membres afin
d'assurer la réussite durable de la PEV; demande instamment aux États membres de l'Union d'aligner, danstoute la mesure du possible, leurs propres politiques dans les pays de la PEV sur les priorités fixées dans lesdocuments de stratégie par pays élaborés dans le cadre la PEV, afin de garantir la compatibilité, la cohérenceet la complémentarité des politiques;
10. plaide en faveur d'un approfondissement du dialogue politique régulier entre l'UE et les pays de la
PEV; se félicite que l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie et l'Arménie se rangent à la plupart des déclarations etpositions de l'Union dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et apporteson soutien à la décision visant à associer de la même manière l'Azerbaïdjan; est convaincu que cet aligne-ment sur la politique étrangère de l'UE devrait être ouvert à tous les autres pays de la PEV;
11. se félicite de l'objectif à long terme visant l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du
voisinage, comme le développe la communication précitée de la Commission, du 4 décembre 2006; estfavorable à la négociation d'accords de libre-échange approfondis entre l'UE et chaque pays partenaire dela PEV, accords qui parallèlement à la mise en œuvre de réformes réglementaires, devraient aller au-delà des
tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements; souligne que, lors de la négocia-tion de ces accords, il faut tenir compte des études d'impact social et environnemental; déplore que, jusqu'àprésent, l'Union n'ait pas jugé possible d'ouvrir son marché aux produits que les pays du voisinage sontparticulièrement bien placés pour lui fournir à des prix compétitifs et qui sont d'une qualité conforme auxnormes de l'Union;6.11.2008 FR C 282 E/445 Journal officiel de l'Union européenne
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12. est favorable au développement d'une coopération multilatérale entre l'Union et ses partenaires sur
des thèmes sectoriels, se fondant sur les relations régionales et transfrontalières existantes dans des domainescomme l'environnement, la sécurité énergétique, la culture, le transport et la gestion des frontières et del'immigration; est favorable, dans la mesure du possible, à la négociation d'accords sectoriels juridiquementcontraignants facilitant l'intégration de politiques communes; souligne notamment la nécessité de mobiliserdes investissements pour prolonger les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie vers les pays dela PEV;
13. souligne la nécessité de recourir aux organisations multilatérales existantes pour renforcer l'inter-
action entre l'Union et les pays de la PEV; insiste en particulier sur le rôle du Conseil de l'Europe et del'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans la surveillance de la mise en œuvre des
Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;
14. demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les
pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux
migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations interna-tionales concernant les Droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV àintensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traitedes êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à l'Agenceeuropéenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membresde l'Union européenne (Frontex) et à l'Office européen de police (Europol); souligne qu'il importe de veiller àce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et degarantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment à la Commission d'organiser un suivieffectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission conclus avecdes pays de la PEV, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;
15. rappelle que la PEV fournit un excellent cadre pour la coopération régionale et subrégionale;
demande le renforcement de la coopération régionale en matière de liberté, de sécurité et de justice, enparticulier, dans les domaines suivants: gestion des frontières, migration et asile, lutte contre la criminalitéorganisée, traite des êtres humains, immigration illégale, terrorisme, blanchiment de capitaux et trafic dedrogue et coopération policière et judiciaire; est d'avis que la coopération et le traitement en réseau de tellesquestions au niveau régional pourraient se fonder sur l'expérience acquise, notamment, dans le cadre du«processus de Söderköping», qui inclut le Belarus, la Moldova et l'Ukraine et, pour l'Union européenne,l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède;
16. invite instamment les États membres à améliorer les procédures de visa, afin de faciliter la mobilité et
de rendre moins fastidieux et moins coûteux les déplacements légitimes vers l'UE, notamment pour desgroupes tels que les étudiants, les scientifiques, les milieux d'affaires et les représentants de la société civile;demande aux États membres de remédier efficacement aux problèmes rencontrés dans leurs services consu-laires; encourage la mise en place, dans les pays de la PEV, de centres communs de demande de visaSchengen;
17. encourage les États membres à entamer, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des
accords bilatéraux avec les pays de la PEV afin de mettre en œuvre le régime propre au petit trafic frontalier
institué par le règlement (CE) n
o1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres etmodifiant les dispositions de la convention de Schengen (
1);
18. accueille avec intérêt le projet de la Commission d'élaborer une étude de faisabilité sur un éventuel
«accord énergétique de voisinage»; en ce sens, engage les pays partenaires de la PEV à respecter le droitinternational et les engagements contractés sur les marchés mondiaux;
19. plaide en faveur d'une amélioration du dialogue et de la coordination et d'une multiplication des
actions communes entre l'Union et les États-Unis pour soutenir des objectifs communs tels que la promo-tion de la démocratie, la consolidation de la sécurité énergétique et le renforcement de la sécurité régionaledans le voisinage de l'Union européenne;
20. souligne également la nécessité d'impliquer les pays de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et la
Suisse et de collaborer avec ces pays en tirant pleinement profit de leur expérience du travail avec l'Unioneuropéenne;
(1) JO L 405 du 30.12.2006, p. 1.C 282 E/446 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
21. insiste sur la nécessité de prévoir des niveaux de financement appropriés et une étroite coordination
avec d'autres institutions financières, afin que la PEV porte ses fruits; estime qu'il convient de profiter de larévision des perspectives financières 2007-2013 prévue pour 2008-2009 pour accroître le budget alloué àl'IPEV; se félicite de l'instauration de la facilité d'investissement dans le cadre de la PEV, qui contribuera àmobiliser des fonds pour les partenaires de la PEV; souligne avec insistance qu'il importe de préserver, entreles volets oriental et méridional de la PEV, un équilibre global qui prenne en compte les ambitions et lesobjectifs de l'UE dans les régions couvertes, l'efficacité de l'aide antérieure et la taille de la populationconcernée;
22. invite la Commission à coordonner ses ressources financières et ses capacités d'analyse politique avec
celles des institutions financières internationales (Banque européenne d'investissement, Banque européennepour la reconstruction et le développement, Banque mondiale), de manière à générer des synergies lorsqu'il
s'agit de concevoir et de lancer des réformes alignées sur les plans d'action de la PEV;
23. considère favorablement le concept motivant de facilité de gouvernance afin d'apporter une aide
financière supplémentaire aux pays les plus performants; insiste sur le fait que cette aide doit récompenser,au travers de critères d'attribution transparents, des progrès réels en matière de respect des Droits del'homme et de gouvernance démocratique et contribuer à soutenir le processus de réformes;
24. recommande qu'une surveillance étroite et constante soit exercée sur la lutte contre la corruption
dans les pays eux-mêmes, les résultats obtenus en la matière déterminant le niveau de l'aide octroyée.
Pays voisins d'Europe de l'Est
25. note que, conformément à l'article 49 du traité UE, les voisins démocratiques qui sont clairement
identifiables comme européens et respectent les principes de l'État de droit peuvent, en principe, demander àdevenir membres de l'Union et que le rythme et l'ampleur d'un processus européen commun doivent êtreliés de la façon la plus étroite possible à la capacité des pays partenaires et de l'UE de mener les réformesnécessaires et de satisfaire aux conditions fixées (critères de Copenhague);
26. rappelle à cet égard l'avis exprimé par le Parlement dans sa recommandation du 12 juillet 2007 à
l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Commu-
nauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (
1): les négociations en cours
avec l'Ukraine devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficaceet crédible à la perspective européenne de ce pays et engage le processus correspondant, y compris en vued'une adhésion éventuelle; considère qu'une approche du même type doit s'appliquer aux relations avec laMoldova, étant donné que la période initiale de dix ans fixée dans l'accord de partenariat et de coopérationavec ce pays expire en juin 2008;
27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observa-
teur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé parl'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelleformulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne lapoursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autresviolations, par les autorités bélarusses, des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite cesautorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocra-tiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospéritéet de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait
apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis poli-
tiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et deslibertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que pre-mière étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportantau Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegardedes Droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commissionà recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme(IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent êtredétournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;
(1)Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0355.6.11.2008 FR C 282 E/447 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
28. invite la Commission à favoriser les contacts personnels en diminuant le coût des visas pour les
Bélarusses, en particulier les étudiants, les universitaires et les représentants de la société civile, afin d'alignerces coûts sur ceux pratiqués dans d'autres pays de la PEV comme l'Ukraine, et en Russie;
29. estime que le Belarus a la même vocation et les mêmes perspectives européennes que l'Ukraine et la
Moldova, à condition d'opter pour la démocratie, de respecter les libertés fondamentales et les Droits del'homme et de renforcer l'État de droit;
30. est convaincu qu'il convient d'établir un cadre motivant assorti d'objectifs de mise en œuvre à moyen
terme, basé sur une nouvelle génération d'accords d'association à négocier avec les pays de la PEV quirespectent les valeurs européennes fondamentales, sont désireux d'approfondir l'intégration avec l'UE etapportent la preuve de résultats objectifs en termes de mise en œuvre du plan d'action de la PEV;
31. estime que ces accords devraient envisager le développement d'une relation bilatérale avec l'UE, par
étapes successives, par la négociation des conditions concrètes et des calendriers à respecter, y compris descritères de performance obligatoires à préciser dans les plans d'action adoptés par les deux partenaires, etassortis d'un processus de contrôle régulier; renouvelle sa proposition prévoyant d'établir, avec les paysclairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un
éventuel «Espace économique européen plus»;
32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de
délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova,et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; estconvaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise enplace des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avance-ment des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière defacilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sudet d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités dedélivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes desuivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnessoumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procé-dure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le
cadre de l'application de «procédures de réadmission accélérées» aux personnes interceptées dans des zones
frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord deréadmission avec la Moldova;
33. souligne la nécessité de renforcer la mise en œuvre des projets actuels en matière de transports dans
la région qui bénéficient d'une aide de l'UE, en particulier le couloir de transport Europe-Caucase-Asie(TRASECA), en exploitant pleinement les possibilités de transit des pays concernés;
34. estime qu'il convient de rechercher l'intégration progressive des voisins orientaux de l'UE dans la
Communauté européenne de l'énergie, et demande instamment que les réformes dans les secteurs de l'éner-
gie soient mises en œuvre de façon prioritaire, appliquant les principes d'une économie de marché ouverte
et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité énergétique;salue les efforts consentis afin d'inclure la sécurité énergétique extérieure, alignée sur la PESC, au nombre despierres d'angle de la PEV;
35. souligne l'importance de la dimension politique de la PEV; plaide en faveur d'une assistance renforcée
de l'UE aux projets de coopération politique régionale tels que la Communauté du choix démocratique, leGUAM (Géorgie, Ukraine Azerbaïdjan, Moldova) et l'Organisation de coopération économique de la Mernoire (Organization of the Black Sea Economic Cooperation, BSEC), afin de promouvoir de façon plusefficace la démocratie, la confiance, la coopération multilatérale et le développement durable dans la région;
36. souligne la nécessité que l'UE s'implique davantage dans la résolution des conflits dits «gelés», notam-
ment par des programmes permettant de restaurer la confiance, la gestion des conflits et des projets dans lesdomaines de l'éducation, de la culture et du renforcement de la société civile dans les territoires dissidents;salue le travail accompli par la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine(EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine, EUBAM); demande au Conseil et à la Commissionde faire clairement savoir aux pays concernés qu'en participant à la PEV, ils s'engagent à entretenir debonnes relations de voisinage et que, pour exploiter pleinement le potentiel de la PEV, ils devront consentirde nouveaux efforts vigoureux et véritables afin de trouver une solution durable aux conflits de la région ets'abstenir de déclarations belliqueuses, de menaces et d'actions susceptibles de dégrader davantage la situa-tion et de réduire à néant les efforts de la communauté internationale;C 282 E/448 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
37. encourage l'Ukraine, dans le cadre de son alignement sur les déclarations et les positions de l'UE dans
le domaine de la PESC, à se rallier aux mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre des dirigeants de larégion de Transnistrie (Moldova) et à contribuer ainsi de manière significative au règlement pacifique duconflit de Transnistrie;
38. se félicite de l'aide fournie au titre de l'IPEV en faveur des mesures permettant de restaurer la
confiance en Géorgie et dans ses régions dissidentes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud; demande à la Commis-sion d'examiner la possibilité de fournir au Haut-Karabakh une aide, sous forme de projets permettant de
restaurer la confiance et d'assurer le redressement économique au niveau local, afin de contribuer à résoudre
le conflit qui agite cette région;
39. demande à la Turquie d'établir des relations diplomatiques normales et de rouvrir sa frontière ter-
restre avec l'Arménie voisine, dans le cadre des mesures de confiance nécessaires à une paix durable et àl'intégration économique dans la région; demande à la Turquie et à l'Arménie d'entamer une discussionouverte concernant toutes les questions restant en suspens;
40. souligne qu'il importe d'élaborer une politique plus élaborée pour la région de la mer Noire, laquelle
viendrait compléter la PEV, et relève l'importance d'un partenariat avec la Turquie et la Russie en vue del'élaboration d'une stratégie viable pour cette région;
41. estime important de renforcer la dimension parlementaire du partenariat politique entre le Parlement
européen et les pays impliqués dans le volet oriental de la PEV sur une base multilatérale permanente;propose par conséquent la création d'une Assemblée parlementaire UE —Voisinage Est (EURO-NEST), sur
le modèle des assemblées parlementaires multilatérales déjà mises en place avec la participation du Parle-ment européen et impliquant les parlements de l'Ukraine, de la Moldova, de l'Arménie, de la Géorgie et del'Azerbaïdjan, ainsi que des observateurs du Belarus partisans de la démocratie;
42. encourage le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place, en vue de renforcer la
dimension parlementaire et en collaboration avec les gouvernements des pays participant à la partie orien-tale de la PEV, une plateforme régionale de coopération multilatérale au niveau ministériel, qui viendraitrenforcer la dimension politique de la PEV en Europe de l'Est;
43. se dit convaincu qu'une telle assemblée ainsi qu'une coopération au niveau ministériel apporteraient
une contribution utile à la mise en œuvre de la PEV renforcée et conférerait une valeur ajoutée aux travaux
des délégations interparlementaires bilatérales, en permettant à toutes les parties intéressées de renforcer la
coopération, la solidarité et la confiance mutuelle, de contribuer au règlement des conflits gelés et de déve-
lopper un dialogue multilatéral régulier sur des questions d'intérêt commun ayant une dimension régionalemanifeste, telles que l'énergie, l'environnement, la lutte contre le terrorisme, la gestion des migrations, lesDroits de l'homme, etc.;
44. met l'accent sur la nécessité d'utiliser le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie pour insister sur
le respect des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales, du droit international, duchoix démocratique et de l'État de droit comme principes régissant l'approche des deux partenaires concer-nant le voisinage partagé; appelle les autorités russes à assumer leur responsabilité en aidant à restaurerl'intégrité territoriale de pays de la PEV, en protégeant, comme la Russie en a le devoir, les minorités dansles zones où elle participe à des opérations de maintien de la paix et en ne s'opposant pas à une éventuelleparticipation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflitsgelés, comme l'ont demandé quelques-unes des parties intéressées; déplore le recours aux ressources énergé-
tiques comme moyen d'atteindre des fins politiques; invite la Russie à ouvrir avec l'UE et nos voisins
communs un dialogue constructif sur les possibilités d'approfondissement de la coopération multilatéraledans la région de la mer Noire;
45. se félicite de l'initiative consistant à renforcer de façon stratégique les relations avec les voisins des
pays orientaux de la PEV, notamment les pays d'Asie centrale; salue, à cet égard, la stratégie récemmentadoptée concernant l'Asie centrale; estime, dans ce cadre, qu'il convient de mettre en place une coopération6.11.2008 FR C 282 E/449 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
spécifique et approfondie entre l'Union et les pays d'Asie centrale; insiste sur le fait que, compte tenu du rôle
politique, économique et énergétique crucial du Kazakhstan dans cette région, ainsi que de la particularité etdu succès de ses structures multiethniques laïques, ce pays pourrait représenter le premier exemple de rela-tion renforcée entre ces pays et l'Union, à condition que le Kazakhstan entreprenne des réformes politiquesde grande envergure et accorde une attention particulière au respect des Droits de l'homme et des principesdémocratiques;
46. insiste sur la nécessité que la mise en œuvre de la PEV reste une mission politique partagée par
l'ensemble des États membres de l'UE; propose à la Commission de tenir compte des expériences uniques
de réforme liée à la transition des États membres qui ont adhéré à l'UE au XXI
esiècle afin de développer et
de perfectionner les nouveaux mécanismes utilisés à ce jour, ce qui pourrait être profitable pour les pays dela PEV.
Pays voisins du Sud de la Méditerranée
47. rappelle les liens solides qui unissent de longue date l'UE et les pays du Sud de la Méditerranée et
souligne qu'une étroite collaboration est dans l'intérêt mutuel de l'une et des autres;
48. rappelle que l'Union doit soutenir et encourager activement les processus de réforme dans les pays du
Sud partenaires de la PEV, dès lors que les bénéfices potentiels des profondes réformes politiques, écono-
miques et sociales surpassent largement leurs coûts; rappelle également qu'il s'agit d'un processus graduel,
qui dépend aussi de l'engagement des pays partenaires à faire aboutir les réformes;
49. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour
la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste surl'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause Droits de l'homme; constate que
ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatéraledans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la créationd'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de lacoopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoleset du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires dela PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pourharmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste
sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture
commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utili-sation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue defavoriser un réel espace économique régional intégré;
50. rappelle que les Droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait
que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes dedémocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission depoursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de lasociété civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissementd'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission àinstaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmeséducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme,
notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de
davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincuque le dialogue sur les Droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement descritiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;
51. est conscient des situations, intérêts et priorités propres à chacun des pays du Sud, dont il est tenu
compte dans la négociation des plans d'action et dans leur mise en œuvre; met l'accent sur l'impérieuse
nécessité d'un renforcement de la coopération régionale dans le cadre du PEM; souligne qu'en aucun cas laC 282 E/450 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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PEV ne remplace ni ne fait concurrence au PEM mais que ces deux politiques sont complémentaires, en ce
sens qu'elles permettent d'associer l'approche multilatérale du processus de Barcelone à une démarche bila-térale; demande à la Commission de multiplier ses efforts en matière de communication afin de clarifier lelien entre ces deux politiques, tant à l'intention des pays partenaires qu'à celle du public européen;
52. rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États
membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément queces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer
pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale;rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et deconcentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des fron-tières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistanceaux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dansla prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et lacomplémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi que sur la nécessité d'uneanalyse structurée des conflits et d'une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et
du suivi des programmes;
53. rappelle que la PEV, avec le PEM, constitue le cadre dans lequel s'inscrivent tous les volets de la
coopération; estime qu'une coopération renforcée entre les parties intéressées devrait être possible et, enconséquence, facilitée; indique que la considération de nouvelles initiatives pour renforcer la coopérationen Méditerranée doit, en tout cas, impliquer la relance du PEM, ce qui nécessite une réflexion sérieuse surles limites et les difficultés rencontrées ces dernières années; insiste sur le fait que la Méditerranée doit resterune préoccupation politique commune à tous les États membres; rappelle l'importance de l'Assemblée Par-lementaire euro-méditerranéenne; souligne son souhait que cette institution soit impliquée dans le suivi del'évolution des politiques euro-méditerranéennes;
54. considère l'importance d'établir des rapports plus étroits, même à travers de nouvelles relations, avec
les pays voisins de nos voisins, tels que les pays du Conseil de Coopération du Golfe.
Le rôle du Parlement européen
55. réitère sa détermination à poursuivre son contrôle approfondi de la mise en œuvre de la PEV, en
faisant usage de ses pouvoirs, y compris, en dernier recours, de ses pouvoirs budgétaires, et en poursuivantle dialogue avec la Commission sur la mise en œuvre de l'IPEV ainsi que de l' IEDDH, un dialogue entamé
en 2007 et qui devrait se poursuivre en vue de la révision prévue en 2009; envisage d'examiner régulière-ment les rapports de suivi de la PEV; déplore toutefois de ne pas avoir été consulté sur les plans d'action dela PEV,sur l'évaluation de leur mise en œuvre ni sur l'état d'avancement des discussions au sein des sous-
comités Droits de l'homme;
56. est conscient de son rôle en tant que formateur non négligeable de l'opinion publique et en tant que
forum de débat public et envisage de renforcer sa coopération avec les parlements nationaux et les sociétésciviles des pays de la PEV; s'engage dès lors à utiliser de façon plus efficace ses délégations dans les organesinterparlementaires; souligne, à cet égard, l'importance de la dimension non gouvernementale, à savoir laplateforme de la société civile euro-méditerranéenne, pour le renforcement de la dynamique politique dansles pays partenaires du Sud;
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57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de tous les pays de
la PEV, de la Turquie et de la Fédération de Russie.6.11.2008 FR C 282 E/451 Journal officiel de l'Union européenne
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