P5_TA(2002)0061
Droits des femmes et égalité des chances dans les pays méditerranéens
Résolution du Parlement européen sur la politique de l’Union européenne vis-à-vis des pays médi-
terranéens partenaires par rapport à la promotion des droits des femmes et de l’égalité des chances
dans ces pays (2001/2129(INI))
Le Parlement européen ,
Bdash vu l’ article 2 et l’article 3, paragraphe 2, du traité CE,Bdash vu les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27 et 28 du traité UE,
Bdash vu la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la région méditerranéenne arrêtée par le
Conseil européen de Feira du 19 juin 2000(
1),
Bdash vu les conclusions de la Présidence de l’UE lors de la Conférence euro-méditerranéenne des ministres
des affaires étrangères des 5 et 6 novembre 2001,
Bdash vu la déclarationfin ale du 1erforum parlementaire euro-méditerranéen qui s’est tenu à Bruxelles les 27
et 28 octobre 1998,
Bdash vu la déclarationfin ale du 2eforum parlementaire euro-méditerranéen qui s’est tenu à Bruxelles les 8
et 9 février 2001,
Bdash vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l’Union européenne dans la
perspective de la Conférence de Barcelone(2),
Bdash vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone(3),
Bdash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la Présidence du Conseil et de la Com-
mission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la Conférence de Barcelone (7987/96Bdash C4-0414/96)(
4),
Bdash vu sa résolution du 14 mai 1998 sur les accords euro-méditerranéens(5),
Bdash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission intitulée: «Le rôle de
l’Union européenne dans le processus de paix et l’assistance future au Proche-Orient» (COM(97) 715Bdash C4-0114/98)(
6), ainsi que sa recommandation au Conseil sur la politique méditerranéenne de
l’Union(7),
Bdash vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne(8),
Bdash vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur la politique méditerranéenne de l’Union à la veille de la
4eréunion du Conseil des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Marseille(9),
Bdash vu sa résolutiondu 1erfévrier 2001 sur la stratégie commune de l’Union européenne arrêtée par le
Conseil européen de Feira le 19 juin 2000 à l’égard de la région méditerranéenne (C5-0510/2000 Bdash2000/2247(COS))(
10),
(1) JO L 183 du 22.7.2000, p. 5.
(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 121.
(3) JO C 17 du 22.1.1996, p. 178.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.
(5) JO C 167 du 1.6.1998, p. 196.
(6) JO C 175 du 21.6.1999, p. 282.
(7) JO C 175 du 21.6.1999, p. 286.
(8) JO C 378 du 29.12.2000, p. 71.
(9) JO C 223 du 8.8.2001, p. 147.
(10) JO C 267 du 21.9.2001, p. 60.21.11.2002 FR C284E/337 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
Bdash vu sa résolutiondu 1erfévrier 2001 sur la communication de la Commission en vue de préparer la
quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères: «Nouvel élan pour leprocessus de Barcelone» (COM(2000) 497 Bdash C5-0630/2000 Bdash 2000/2294(COS))(
1),
Bdash vu la déclaration de Barcelone, ainsi que le programme de travail adopté le 28 novembre 1995 dans le
cadre de la conférence de Barcelone,
Bdash vu les conclusions de la Conférence de Malte des 15 et 16 avril 1997,
Bdash vu les conclusions de la Conférence de Palerme des 3 et 4 juin 1998,Bdash vu les conclusions de la Conférence de Valence des 28 et 29 janvier 1999,Bdash vu les conclusions de la Conférence de Stuttgart des 15 et 16 avril 1999,
Bdash vu les conclusions des Conférences de Marseille des 16 et 17 novembre 2000,
Bdash vu les conclusions des Conférences d’Ericeira, des 16 et 17 novembre 1998, et de Bruxelles, des 24 et
25 mars 2000, sur la promotion du rôle des femmes dans le développement économique,
Bdash vu les conclusions des Forums civils de Malte, de Naples, de Stuttgart et de Marseille,Bdash vu les conclusions du 1
erforum parlementaire euro-méditerranéen des femmes qui s’est tenu à Rome
le 27 novembre 2000,
Bdash vu les conclusions du 2eforum parlementaire euro-méditerranéen des femmes qui s’est tenu à Malte,
les 1eret 2 mars 2001,
Bdash vu les conclusions du Forum régional de Bruxelles, qui s’est tenu le 14 juillet 2001, sur le rôle de la
femme dans le développement économique,
Bdash vu le règlement (CE) no1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures d’accompagne-
ment financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le
cadre du partenariat euro-méditerranéen(2),
Bdash vu le règlement (CE) no2698/2000 du Conseil, du 27 novembre 2000, modifiant le règle-
ment (CE) no1488/1996(3) susmentionné,
Bdash vu la déclaration et le programme d’action de la Conférence des Nations unies sur la population et
le développement (Le Caire Bdash 13 septembre 1994) ainsi que les conclusions de l’Assemblée généraledes Nations unies relative à la conférence sur la population et le développement cinq années après(Le Caire + 5 Bdash New York, 1999),
Bdash vu les conclusions et le projet de plate-forme d’action adoptés lors de la 4
eConférence mondiale des
Nations unies sur les femmes qui s’est tenue les 4 et 5 septembre 1995 à Pékin: lutte pour l’égalité, ledéveloppement et la paix,
Bdash vu les conclusions de la Conférence extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies, sur le
thème des femmes en l’an 2000: «égalité entre les sexes, développement et paix au XXI
esiècle», qui
s’est tenue à New-York du 5 au 9 juin 2000,
Bdash vu l’audition publique sur la promotion de la femme et de l’égalité des chances dans le cadre du
partenariat euro-méditerranéen, qui s’est tenue au Parlement européen à Bruxelles, le 20 novembre2001,
Bdash vu l’article 163 de sonrèglemen t,
Bdash vu le rapport de la commissiondes droits de la femme et de l’égalité des chan ces (A5-0022/2002).
(1) JO C 267 du 21.9.2001, p. 68.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1.
(3) JO L 311 du 12.12.2000, p. 1.C284E/338 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
I. Le rôle des femmes dans le cadre des rapports euro-méditerranéens
A. constatant avec satisfaction que les conclusions des rencontres ministérielles et les résolutions des
conférences interparlementaires qui se sont tenues sur la base du processus de Barcelone contiennentune clause particulière concernant la promotion du rôle des femmes dans la vie sociale et économique,
B. considérant que, dans le cadre de la même politique, sont organisées par des femmes des conférences
interministérielles et interparlementaires sur le thème de la situation des femmes et que le budgetcommunautaire prévoit en outre d’accorder une aide financière à leur organisation,
C. estimant que le projet visant à donner un nouvel élan au partenariat euro-méditerranéen prend davan-
tage en compte la dimension féminine (stratégie commune pour la Méditerranée, Feira Bdash 2000; Forumrégional des femmes, Bruxelles Bdash 2001; constitution du premier programme méditerranéen régionalBdash femmes et développement),
D. rappelant qu’alors que les règlements MEDA I et II prévoient formellement la promotion du rôle des
femmes dans la vie sociale et économique, cette disposition reste en réalité lettre morte,
E. regrettant que, même si les accords d’association en vigueur avec les pays partenaires contiennent
toujours une clause générale relative au respect des droits de l’homme, ils ne prévoient pas de clauseexplicite et distincte (condition sine qua non) sur le respect des droits des femmes,
F. soulignant que, pour les deux partenaires candidats à l’adhésion (Malte et Chypre), la situation des
droits de la femme fait l’objet d’unsuivi au chapitre relatif à la politique sociale et à la mise enœuvre de l’acquis communautaire dans le domaine du genre.
II. Condition des femmes dans les pays au sud de la Méditerranée
G. exprimant l’inquiétude que lui inspirent dans certains pays l’aggravation de l’analphabétisme, déjà
important, chez les femmes, le délaissement pédagogique que subissent les adolescentes dans leszones rurales, le pourcentage élevé de femmes qui interrompent leur formation secondaire, mais éga-lement la faible proportion des femmes qui bénéficient d’un enseignement secondaire et supérieur,surtout en dehors des grandes agglomérations,
H. observant que, même si elle s’accroît, la participation des femmes au marché du travail reste sensible-
ment plus faible que celle des hommes, et que le chômage entre autres affecte plus particulièrement lesfemmes, et essentiellement les jeunes femmes, dans les zones urbaines et les professions exigeant uneformationun iversitaire,
I. soulignant que, sur le marché de l’emploi, les femmes se trouvent discriminées vu la ségrégation
horizontale et verticale, pour des raisons liées à leur sexe, et qu’elles sont condamnées à des profes-sions traditionelles et hiérarchiquement inférieures,
J. soulignant que, malgré la diversité des situations entre États mais également à l’intérieur de ceux-ci, la
pauvreté et la marginalisation touchent plus spécifiquement les femmes, et en particulier celles desrégions rurales,
K. soulignant que la participation des femmes aux programmes d’investissements européens s’avère très
faible, faute d’une information adéquate et de moyens financiers, technologiques et humains suffisants,
L. considérant que la participation des femmes à l’exercice de la politique et au processus de prise de
décision (gouvernement, administrations publiques, partis, syndicats) est très faible, voire nulle,
M. rappelant que, d’une part, bien que la législation internationale protège formellement les droits per-
sonnels et collectifs des femmes, de nombreux États du sud de la Méditerranée ont émis diversesréserves à cette législation, tant et si bien que leur application s’avère, dans une large mesure, juridi-quement impossible; que, d’autre part, lorsque de grands traités internationaux sont signés et ratifiéssans réserves, leur mise en œuvre est difficile du fait de l’insuffisance des mécanismes nécessaires, de lapersistance des stéréotypes traditionnels et religieux et de la rareté des mesures positives adoptées poursauvegarder les droits des femmes et intégrer celles-ci dans la vie sociale et économique,21.11.2002 FR C284E/339 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
N. constatant que la lutte contre la violence à l’égard des femmes ne fait pas le moindre progrès du fait de
l’absence d’une stratégie d’information, de mécanismes de prévention et de répression du délit, ainsique de la carence des systèmes de protection, d’assistance et d’accueil des victimes, mais également del’insuffisance, du point de vue des victimes de violences, des systèmes d’ accueil et de l’accès desfemmes à ces systèmes,
O. soulignant que la santé de la femme est généralement insuffisamment protégée étant donné que les
graves discriminations fondées sur le sexe et le manque de modernisation des régimes de santé rendentdifficile l’accès de la femme à la santé,
P. rappelant que, suite à la conférence internationale du Caire sur la population et le développement du 5
au 13 septembre 1994, la notion de santé reproductive englobe non seulement la planification fami-liale, mais aussi la santé sexuelle et le souci de la grossesse, de l’accouchement et du post-partum;qu’elle inclut en outre la prise en considération de nécessités vitales, telles que la maternité et laprévention des maladies sexuellement transmissibles, parmi lesquelles le VIH, d’un point de vue inté-gral fondé sur les droits de l’homme et la justice sociale et dont les éléments centraux sont l’accès auxservices de santé reproductive et la liberté de décision en matière sexuelle et reproductive afin depromouvoir le bon développement d’une sexualité responsable; faisant observer que l’absence de poli-tiques publiques de santé reproductive et le manque de reconnaissance des droits reproductifs de lafemme suscitent des problèmes graves:
III. Les politiques de promotion des femmes dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne
Q. considérant que les femmes n’ont pas eu l’occasion de contribuer substantiellement et systématique-
ment à la planification et à la mise en œuvre des idéaux convenus à Barcelone, que ce soit au niveaude l’administration publique ou de la société civile,
R. soulignant que, jusqu’à présent, aucun programme régional axé exclusivement sur les femmes n’a été
financé sur la base des programmes MEDA I et II; que les rares programmes indicatifs nationaux n’ontété traités que d’une manière partielle et fragmentée au niveau national,
S. notant que d’importantes différences de participation et de mise en œuvre sont constatées parmi les
partenaires des programmes indicatifs régionaux et nationaux qui touchent directement ou indirecte-ment la condition et les droits des femmes, certains pays du Maghreb venant en tête, tandis que ceuxdu Mashrek sont largement en retard et que la situation est très difficile pour les sociétés touchées parle conflit israélo-arabe,
T. soulignant que, dans les évaluations que la Commission opère régulièrement sur les progrès du parte-
nariat, aucune donnée n’apparaît concernant les femmes, que ce soit au niveau régional ou national,
U. soulignant que, dans le cadre des prêts consentis par la Banque européenne d’investissement aux
partenaires (1996-2000), il n’y a eu aucun financement de projets destinés aux femmes;
1. demande le respect effectif du contenu de la déclaration de Barcelone à propos des progrès de la
démocratie et du respect des droits de l’homme et réclame l’intégration horizontale et expresse, dans lestrois piliers du partenariat, de la dimension de genre et, par voie de conséquence, du respect et de lapromotion des droits de la femme dans le processus de Barcelone; invite, dès lors, les institutions euro-péennes, les États membres et les gouvernements des pays partenaires à reconnaître, à respecter et àprotéger les droits fondamentaux de la femme et le principe d’égalité politique, sociale et économiqueentre les sexes;
2. invite la Commission à veiller, au cours des pourparlers qu’elle doit mener en vue des accords
d’association, à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimen-sion de genre, en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femmeet également à veiller à ce qu’une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celleappliquée pour les pays candidats à l’adhésion; estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi,devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopterdes mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
3. invite la Commission à poser la participation des femmes dans le cadre des négociations des accords
d’association comme une condition essentielle pour une mise en œuvre équilibrée de la future zone delibre-échange;C284E/340 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
4. invite la Commission à fournir des informations sur la réalisation et l’application effectives des enga-
gements financiers fixés dans le programme MEDA en faveur du soutien à la participation active desfemmes à la vie économique et sociale et en vue du financement d’actions préparatoires et de projetspilotes destinés à l’information et à la formation en matière d’égalité entre les sexes; invite également laCommission à étudier la possibilité de créer, dans le cadre du programme MEDA, une action spécifique enfaveur des femmes;
5. invite la Commission à promouvoir, dans le premier programme régional pour la participation des
femmes à la vie économique et sociale et au développement, des programmes d’action ayant pour objectif:
a) la promotionde l’éducationet de la formationdes femmes,b) l’accès des femmes au marché du travail, et leur maintien dans ce marché, grâce à un soutien de la
réforme du cadre légal concernant les règles du marché du travail, la formation professionnelle ouverte
aux moyens technologiques, l’adoption d’actions positives et la création d’infrastructures qui per-
mettent aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale, comme les crèches et les servicesd’assistance aux personnes dépendantes (personnes âgées, malades, etc.), ainsi que la promotion durôle de la femme dans les organisations syndicales en facilitant son intégration dans leurs organes dedirection,
c) la promotion du rôle de la femme dans le domaine de l’entreprise grâce à la création de réseaux au
niveau régional, mais également l’amélioration de l’accès des femmes aux instruments financiers et auxinstruments de crédit,
d) le soutien des actions contribuant à conférer davantage de visibilité au partenariat euro-méditerranéen
notamment à l’attention des organisations œuvrant en faveur des droits et du rôle des femmes dans lecadre du partenariat,
e) l’élaboration des programmes concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur
le lieu de travail; et
f) l’améliorationde l’accès de la femme aux services de base de san té reproductive,
rappelle que les projets et programmes à mettre en œuvre devront tenir compte des besoins des organisa-
tions féminines avec pluralisme et en toute transparence sur le plan local et prévoir le soutien technique etéconomique indispensable pour que ces organisations puissent en bénéficier;
6. recommande à la Commission et aux États partenaires de prendre les mesures nécessaires pour reva-
loriser l’image que donnent des femmes les médias, en tirant parti des possibilités qu’offre le programmeMEDA-Audiovisuel;
7. demande aux États membres, à la Commission et au Conseil d’honorer les engagements financiers
adoptés dans le programme d’action de la Conférence du Caire en matière de population et de santésexuelle et reproductive dans l’optique de leurs politiques de coopération au développement;
8. souligne que les entraves non justifiées à l’immigration légale favorisent le trafic des êtres humains,
notamment des femmes; demande, par voie de conséquence, aux États membres, à la Commission et auConseil d’appliquer les recommandations du Parlement européen sur le trafic des êtres humains et de semettre en étroite collaboration avec les pays partenaires dans les domaines de l’immigration et de l’asile, entenant compte des besoins respectifs des économies de la zone euro-méditerranéenne dans le plein respectdes droits des immigrés émanant de la Charte des droits fondamentaux et de la politique communautaire,et en tenant compte des conclusions et orientations de la Présidence de l’UE lors de la Conférence euro-
méditerranéenne des ministres des affaires étrangères des 5 et 6 novembre 2001 concernant la gestion du
problème de l’immigrationillégale et des flux migratoires;
9. invite la Commission à intégrer la dimension de «genre» dans un chapitre distinct de son rapport
annuel sur l’état des relations euro-méditerranéennes et le financement des programmes MEDA (donnéesstatistiques, recherches, indices de progrès);
10. demande que des statistiques comparables soient systématiquement établies, par sexe, et publiées,
pour donner une image plus claire de la représentation des femmes et des hommes dans les processus dedécision;21.11.2002 FR C284E/341 Journal officiel des Communautés européennes
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11. invite la Commission et les États membres partenaires à promouvoir les droits des femmes en créant
un Observatoire Bdash banque de données, chargé du suivi et de l’évaluation de la condition et des droits desfemmes dans tous les domaines, et, parallèlement, des centres locaux pour chaque État partenaire, appelésà faire un rapport annuellement sur les droits des femmes, ce sur la base d’indicateurs fixes;
12. recommande à la Commission et aux États membres partenaires de coordonner leurs actions de
manière à améliorer les communications et les échanges de vues sur la prise en compte des particularitésculturelles dans la planification et la mise en œuvre des politiques de coopération euro Bdash méditerranéenne,afin que des efforts soient entrepris pour élaborer une nouvelle approche de la situation et des droits desfemmes, non conditionnée par des stéréotypes de genre ou de religion, au moyen d’une analyse et d’uneréflexion sur la présence et sur le rôle de la femme dans le monde actuel;
13. est d’avis que la Banque européenne d’investissement devrait créer une ligne d’aide financière des-
tinée à des projets structurés ou des prêts, organisés et/ou dirigés par des femmes;
14. préconise que l’on étudie, débatte et évalue la possibilité de créer, dans le cadre du processus de
Barcelone, une Banque euro-méditerranéenne de développement;
15. lance un appel aux gouvernements des pays partenaires afin qu’ils montrent la volonté politique
nécessaire et qu’ils accélèrent les réformes législatives, administratives et autres en vue d’établir l’égalitéjuridique entre hommes et femmes et d’intégrer l’égalité des sexes dans toutes leurs politiques, en favorisantla participation des femmes et leur association aux processus de prise de décision, en menant des politiques
publiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en promouvant une formation spécifique en
faveur de la police et de la magistrature, en favorisant l’égalité des chances en matière d’éducation (enévitant les absences et l’abandon des études de la part des jeunes filles, notamment) et en renforçant lesprogrammes de santé et de santé reproductive;
16. invite les gouvernements des pays partenaires à soutenir les initiatives et actions entreprises par les
organisations féminines dans les domaines cités;
17. estime qu’il est indispensable que les gouvernements des États partenaires coordonnent les efforts
qu’ils mènent pour instaurer un dialogue régional axé non seulement sur la proximité géographique maiségalement sur les progrès réalisés, l’échange des bonnes pratiques et moyens qu’ils utilisent pour relever lesdéfis liés à la démocratisationet à la recherche de la cohésionsociale;
18. demande à l’Union européenne de jouer un rôle actif et résolu dans le règlement du conflit israélo-
arabe afin d’instaurer dans la région une paix juste et durable et de créer les conditions permettant deparvenir à un développement politique, économique, social et culturel qui serve incontestablement lesdroits et le progrès des femmes des deux parties;
19. recommande à la Commission de lancer, en coopération avec les États membres et les pays parte-
naires, une grande campagne d’information sur le partenariat euro-méditerranéen, le rôle de la femme etles possibilités de coopération et de développement offertes aux organisations féminines dans le cadre desprogrammes MEDA;
20. invite la Commission à entreprendre les initiatives qui conviennent pour rapprocher les pays parte-
naires des pays candidats à l’adhésion et des pays des Balkans, en instaurant un dialogue régional ouvertaux femmes, qui porte notamment sur leurs droits;
21. invite la Commission, les États membres et les pays partenaires à prendre des initiatives afin de
promouvoir les activités féminines dans des domaines autres que les domaines traditionnels; à ce but sefélicite de l’ initiative annoncée par M
meReding, commissaire, lors de la réunion informelle des ministres
des sports du 12 novembre 2001, visant à organiser au second semestre 2002 une conférence sur le sportet les femmes dans les pays méditerranéens;
*
**
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements des pays partenaires du processus de Barcelone
et des pays candidats.C284E/342 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002