modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Conformément audit article 50, l’Union a négocié avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de leurs relations futures (ci-après l’«accord de retrait»). Selon les termes de l’accord de retrait, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne depuis le 31 janvier 2020 et le droit primaire et dérivé de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni après la fin d’une phase de transition, le 31 décembre 2020.

Le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (ci-après le «règlement») établit un système commun de contrôle des exportations de biens à double usage, conformément aux engagements et obligations des États membres et de l’Union européenne (UE) à l’échelle internationale. En vertu de ce règlement, une autorisation est requise pour l’exportation de biens à double usage vers des pays tiers. Cette autorisation peut prendre la forme d’une autorisation individuelle, globale ou générale.

Afin de soutenir la compétitivité de l’UE et d’établir des conditions de concurrence équitables pour tous les exportateurs de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité ainsi que le respect intégral des obligations internationales, le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil prévoit des «autorisations générales d’exportation de l’Union» pour l’exportation de certains biens à double usage vers certains pays tiers sous certaines conditions. En particulier, l’annexe IIa du règlement prévoit une autorisation générale d’exportation de l’Union (ci-après l’«autorisation nº EU001») pour certaines opérations à faible risque, par exemple les exportations vers l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein) et les États-Unis d’Amérique.

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union a des conséquences pour le commerce de biens à double usage entre l’UE et le Royaume-Uni: en vertu du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil, l’exportation de biens à double usage depuis l’Union vers le Royaume-Uni nécessitera, à partir du 1er janvier 2021, une autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente nationale de l’État membre où l’exportateur est établi. Cela créerait une charge administrative considérable pour les autorités compétentes des États membres et pour les exportateurs de l’UE, ce qui nuirait à leur compétitivité. Par conséquent, afin d’atténuer ces risques et l’incidence du retrait du Royaume-Uni sur la compétitivité de l’UE, il convient d’ajouter le Royaume-Uni à l’annexe IIa du règlement et donc de contrôler les exportations vers le Royaume-Uni au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001. Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles le Royaume-Uni devrait être ajouté à la liste des pays visés par l’autorisation nº EU001:

·le Royaume-Uni est partie aux traités internationaux applicables, est membre des régimes internationaux de non-prolifération et respecte pleinement les obligations et engagements correspondants;

·le Royaume-Uni applique des contrôles proportionnés et adéquats qui tiennent compte efficacement de considérations liées à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement dans la logique des dispositions et objectifs du présent règlement.

Par conséquent, l’ajout du Royaume-Uni à la liste des pays visés par l’autorisation nº EU001 n’aura pas d’incidence négative sur la sécurité de l’UE et la sécurité internationale, tout en garantissant une application uniforme et cohérente des contrôles dans l’ensemble de l’Union et en assurant des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’UE.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le régime européen de contrôle des exportations de biens à double usage prévoit que des autorisations d’exportation sont normalement délivrées par les autorités compétentes nationales sur la base d’une évaluation au cas par cas. Le fait d’exiger une autorisation spécifique pour les exportations à destination du Royaume-Uni est susceptible de faire peser une charge administrative considérable sur les exportateurs et sur les autorités compétentes, et risque de créer des conditions de concurrence inégales entre les exportateurs européens, ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur et de la politique commerciale commune. Ces effets perturbateurs pourraient être atténués par l’ajout du Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation nº EU001. La présente proposition correspond donc à l’orientation générale des mesures d’urgence visant à faire face à un retrait du Royaume-Uni sans accord. En outre, étant donné que le Royaume-Uni est une destination importante pour les exportations de biens à double usage, qu’il adhère aux obligations et engagements internationaux en la matière et qu’il les respecte pleinement, l’ajout du Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation nº EU001 est également conforme aux objectifs du présent règlement en ce qui concerne la sécurité internationale et la sécurité de l’UE, ainsi qu’à la manière dont l’exportation de biens à double usage vers d’autres États (qui se trouvent dans une situation comparable à celle du Royaume-Uni du point de vue des objectifs du règlement) est régie par le droit de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition se fonde sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)