Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification)

[COM(2020) 323 final — 2020/0145 (COD)]

(2021/C 56/05)

Rapporteur: Gonçalo LOBO XAVIER

Consultation Parlement européen, 23.7.2020 Conseil de l’Union européenne, 15.10 2020 Base juridique Article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en section 10.11.2020 Adoption en session plénière 3.12.2020 Session plénière no 556 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 242/2/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union, qui vise à réduire les coûts des paiements transfrontaliers en euros et à accroître la transparence en ce qui concerne les frais de conversion monétaire.

1.2. Le CESE marque son accord sur le fait que la Commission devrait analyser d’autres possibilités, ainsi que leur faisabilité technique, d’étendre la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union et d’améliorer encore la transparence et la comparabilité des frais de conversion monétaire. L’extension de la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union permettrait d’approfondir le marché intérieur et éviterait toute discrimination à l’encontre des citoyens vivant en dehors de la zone euro qui pourraient, par exemple, initier une transaction transfrontalière dans une monnaie autre que l’euro.

1.3. En ce qui concerne le délai de présentation et la période couverte par le rapport visant à évaluer plusieurs aspects de l’impact de la proposition de règlement, le CESE convient qu’il devrait être soumis au plus tard le 19 avril 2022 et couvrir au moins la période allant du 15 décembre 2019 au 19 octobre 2021.

1.4. Dans un esprit de codification, et étant donné que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu’une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l’adoption rapide des actes codifiés (comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l’objet de la codification), le CESE approuve pleinement la date d’entrée en vigueur du règlement actuel, à savoir le 20 avril 2021.

2. La proposition de la Commission

2.1. Dans le contexte de l’Europe des citoyens, la Commission met l’accent sur la simplification et la clarification du droit de l’Union afin de le rendre plus clair et plus accessible à tous. Cet objectif ne pourra être atteint s’il subsiste un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées, en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d’un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée ( 1 )

2.2. o 924/2009 du Parlement européen et du Conseil o 924/2009 a été modifié par le règlement (UE) n o 260/2012 du Parlement européen et du Conseil L’objet de cette proposition de la Commission [COM(2020) 323 final] est de procéder à la codification du règlement (CE) n924/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) . Le règlement (CE) n924/2009 a été modifié par le règlement (UE) n260/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) puis par le règlement (UE) 2019/518 du Parlement européen et du Conseil ( 4 )

2.3. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; la proposition actuelle préserve totalement la substance des actes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification ( 5 )

3. Observations générales

3.1. o 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union et les frais de conversion monétaire Les paiements transfrontaliers sont essentiels pour l’intégration de l’économie de l’UE et jouent un rôle important en garantissant que les citoyens et les entreprises de tous les États membres de l’UE jouissent tous des mêmes droits offerts par le marché unique ( 6 ) . En fait, les paiements constituent un élément clé du marché unique qui englobe la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Comme énoncé dans le document de travail des services de la Commission consacré à une analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontaliers dans l’Union et les frais de conversion monétaire ( 7 ) , les frais élevés appliqués aux paiements transfrontaliers créent des entraves au marché unique — des entraves effectives aux activités transfrontalières des ménages (achat de marchandises/services dans une autre zone monétaire) et des entreprises (recours à des fournisseurs établis à l’étranger, création d’une clientèle dans une autre zone monétaire). L’application de frais élevés aux paiements transfrontaliers débouche également sur la création de deux catégories d’utilisateurs de services de paiement: ceux de la zone euro qui peuvent, dans leurs paiements, toucher une majorité d’entreprises et de citoyens européens à des coûts très réduits et ceux des pays situés en dehors de la zone euro qui ne peuvent effectuer de paiements peu coûteux qu’auprès d’un nombre limité de particuliers et d’entreprises. Pour remédier à ces deux problèmes, une action législative au niveau de l’UE est la réponse la plus efficace, et elle est conforme aux objectifs des traités.

3.2. Depuis l’introduction de l’euro, l’UE a mené plusieurs initiatives visant à réduire le coût des transactions transfrontalières ( 8 ) . Au fil du temps, la législation relative aux paiements transfrontaliers a fait l’objet de plusieurs révisions visant à réduire les coûts pour les citoyens et les entreprises au sein de la zone euro. Toutefois, comme l’indique la Commission dans le document de travail dont il est question plus haut ( 9 ) , pour ce qui est du niveau des frais payés par les utilisateurs de services de paiement, les paiements transfrontaliers en euros provenant de pays n’appartenant pas à la zone euro, ainsi que les paiements transfrontaliers effectués dans une autre devise, quel que soit le pays d’origine ou de destination, n’ont pas suivi la même tendance.

3.3. La proposition de la Commission à l’examen constitue un nouveau pas vers une baisse des coûts opérationnels. Elle modifie le règlement (CE) n o 924/2009 dans le but: a) de réduire les coûts des paiements transfrontaliers en euros: en d’autres termes, le prix des opérations de paiement transfrontalières en euros effectuées au sein de l’UE devrait être le même que celui des transactions nationales réalisées dans la monnaie nationale des États membres. Les États membres dont la monnaie nationale n’est pas l’euro peuvent décider d’étendre l’application du règlement actuel à leur monnaie nationale («opt-in»), à condition d’en informer la Commission; b) d’accroître la transparence sur les frais de conversion monétaire, afin de protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et de veiller à ce qu’ils reçoivent l’information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre (10).

3.4. Les deux actions proposées par la Commission constitueraient une avancée en offrant à toutes les PME d’Europe les mêmes possibilités, libérant ainsi le potentiel du marché unique ( 11 ) . Les PME situées dans la zone euro jouiraient d’une demande potentiellement accrue de la part des consommateurs et des entreprises d’États membres n’appartenant pas à la zone euro (où les frais élevés appliqués aux paiements transfrontaliers constituent un obstacle majeur). À l’inverse, les PME établies dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro pourraient atteindre à moindres coûts 360 millions de citoyens (clients potentiels) et 16 millions d’entreprises de la zone euro (clients et prestataires), ce qui développerait leur compétitivité sur le marché de l’UE ( 12 ) . Un autre effet escompté est la promotion d’une plus grande égalité entre les citoyens européens en matière d’accès aux paiements transfrontaliers à faible coût.

4. Observations particulières

4.1. Le règlement (CE) n o 924/2009 sur les paiements transfrontaliers a aligné, pour l’ensemble de l’UE, les frais appliqués aux paiements transfrontaliers en euros au sein de l’UE sur les frais appliqués aux paiements nationaux en euros (c’est-à-dire les opérations effectuées au sein d’un même État membre). Les États membres de l’UE ne faisant pas partie de la zone euro peuvent décider d’étendre l’application du règlement actuel à leur monnaie nationale, à condition d’en informer la Commission.

4.2. La proposition de règlement constitue une avancée importante vers l’approfondissement du marché intérieur. Il serait toutefois intéressant de mener une réflexion sur la possibilité d’étendre la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union, tel qu’indiqué au considérant 12. Certaines banques établies au sein d’États membres ne faisant pas partie de la zone euro facturent parfois entre 15 et 30 EUR pour une transaction transfrontalière d’un montant équivalent à 100 EUR.

4.3. L’extension de la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union bénéficierait aux consommateurs de services financiers, qui seraient traités sur un pied d’égalité, indépendamment de la monnaie ou de l’État membre dans lequel ils effectuent une transaction transfrontalière. Cette extension constituerait une étape encore plus ambitieuse: il en résulterait effectivement l’alignement, par les prestataires de services de paiement, des frais appliqués à toutes les transactions transfrontalières entre pays de l’UE, quelle que soit la monnaie de l’UE utilisée, sur les frais appliqués aux transactions nationales, y compris les transactions effectuées dans une monnaie qui n’est pas celle du pays d’envoi ou de destination. Les utilisateurs de services de paiement tireraient certainement avantage d’une telle option, mais cela entraînerait des coûts importants pour les prestataires de services de paiement, notamment en termes d’infrastructures ( 13 )

4.4. La Commission européenne devrait assurément étudier plus avant cette possibilité, et en analyser les coûts et les bénéfices pour toutes les parties concernées.

4.5. Le CESE estime que, lors d’une future révision du règlement, il serait pertinent de clarifier la situation en matière de taxation des revenus de comptes, de poursuivre la réflexion sur les informations à fournir aux clients avant l’initiation d’un ordre de paiement et de mentionner explicitement le moment et la fréquence auxquels la notification électronique doit être envoyée.

Bruxelles, le 3 décembre 2020. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) COM(2020) 323 final.

(2) Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).

(3) JO L 94 du 30.3.2012, p. 22.

(4) JO L 91 du 29.3.2019, p. 36.

(5) COM(2020) 323 final.

(6) Voir la note d’information du Parlement européen Cross-border euro transfers and currency conversions — A step forward in favour of the single market (Transferts transfrontaliers en euros et conversions de devises — Un pas en avant en faveur du marché unique), https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/628291/EPRS_BRI(2018)628291_EN.pdf

(7) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR

(8) Voir par exemple le règlement (UE) no 260/2012 sur le SEPA, qui a introduit un ensemble de normes pour les opérations en euros (virements et prélèvements SEPA), ou les directives sur les services de paiement qui ont amélioré la transparence des frais et permis à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché.

(9) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR

(10) Voir https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/628291/EPRS_BRI(2018)628291_EN.pdf

(11) Voir https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/628291/EPRS_BRI(2018)628291_EN.pdf

(12) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR

(13) Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_7844_2018_ADD_1&from=FR