9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C97/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des 
Communautés européennes (') 
COM(84) 123 final. 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 15 mars 1984, conformément aux 
dispositions de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE et de l'article 119 deuxième 
alinéa du traité CEEA.) 
(84/C 97/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu les propositions de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu les avis de la Cour des comptes (3), 
considérant que la concertation prévue par la décla­
ration commune du 4 mars 1975 du Parlement euro­
péen, du Conseil et de la Commission (4) a eu lieu 
au sein d'une commission de concertation ; 
(') JOn°C 119 du 21. 5. 1981, p. 1. 
(2) JO n° C 277 du 17. 10. 1983, p. 64. 
O JO n° C 232 du 11.9. 1981, p. 1 et JO n° C 122 du 
13.5. 1982, p. 7. 
(4) JOn° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. considérant que l'article 107 du règlement financier 
du 21 décembre 1977 (5), modifié par le règlement 
(CECA, CEE, Euratom) n° 1252/79 (6) et par le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1176/80 (7), 
prévoit que le Parlement européen et le Conseil exa­
minent ce même règlement financier à la lumière 
d'une proposition de la Commission; 
considérant que le développement du budget géné­
ral des Communautés ainsi que l'application 
concrète du présent règlement depuis son entrée en 
vigueur, font apparaître la nécessité de procéder sur 
de nombreux points à une adaptation des disposi­
tions du règlement financier du 21 décembre 1977; 
considérant que le budget général des Communau­
tés européennes a acquis une importance grandis­
sante au fil des années; qu'il est actuellement au 
centre de l'attention sur le plan communautaire; 
considérant que, en ce qui concerne les crédits rele­
vant de la section III actuelle du budget, il apparaît 
opportun de réaliser une présentation plus homo­
gène et rationnelle, d'assurer une transparence poli­
tique des crédits, et d'accroître l'espace offert par la 
nomenclature actuelle; que, à cet égard, il se révèle 
nécessaire de réserver la section III actuelle aux 
seuls crédits destinés aux dépenses de caractère 
administratif pour le personnel et le fonctionnement 
d'une part, et de créer, compte tenu de l'évolution 
intervenue dans le contenu du budget et des pers­
pectives de développement, plusieurs sections, en 
fonction des besoins, destinées aux crédits opéra­
tionnels, d'autre part ; 
(5) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(6) JO n° L 160 du 28. 6. 1979. 
(7) JOn° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23. 
N° C 97/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
considérant qu'il convient d'améliorer la présenta­
tion budgétaire des opérations d'emprunt et de prêt 
par une transparence accrue moyennant la prévision 
et l'autorisation de ces opérations dans une partie 
distincte du budget; que les opérations d'emprunt et 
de prêt comportent des engagements que les Com­
munautés doivent honorer; que, par conséquent, ces 
opérations ont été inscrites dans le budget général 
des Communautés pour expliciter l'engagement de 
ces dernières de faire face par leurs ressources, en 
cas de défaillance ou de retard des bénéficiaires des 
prêts dans les remboursements, aux obligations 
découlant des contrats d'emprunt; 
considérant que le règlement financier, en vue de 
couvrir l'ensemble des crédits inscrits au budget 
général des Communautés européennes, doit être 
complété en prévoyant les dispositions spécifiques 
nécessaires pour la gestion budgétaire de l'aide exté­
rieure de la Communauté; 
considérant qu'il se révèle nécessaire de réaliser une 
présentation plus transparente des crédits des activi­
tés de recherche et développement et innovation 
technologique et d'assortir cette présentation des 
dispositions réglementaires appropriées. 
considérant que, compte tenu de l'expérience et de 
la nécessité de disposer d'une plus grande souplesse 
dans la gestion des ressources propres des Commu­
nautés, il est opportun que l'excédent ou le déficit 
éventuel d'un exercice soit inscrit pour régularisa­
tion, dans le budget du deuxième exercice suivant; 
considérant que, à la lumière de l'expérience 
acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement 
financier du 21 décembre 1977, il semble opportun 
de préciser ou de réviser certaines dispositions, 
notamment en ce qui concerne la présentation des 
crédits dans le cadre du budget général, le régime 
des douzièmes provisoires, des virements, des 
reports et l'introduction de délais formels pour la 
procédure d'apurement du Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA), section 
«garantie» ainsi que de l'aide alimentaire; 
considérant qu'il convient d'améliorer les relations 
interinstitutionnelles en introduisant notamment 
dans le règlement financier des dispositions rela­
tives à la procédure des budgets rectificatifs et sup­
plémentaires, à l'établissement de la fiche financière 
accompagnant les propositions, au caractère indica­
tif des estimations du coût financier des opérations 
prévues dans les actes réglementaires, à une meil­
leure organisation des relations entre les institutions 
et la Cour des comptes, ainsi qu'à l'information de 
l'autorité budgétaire sur l'utilisation des avances 
dans le domaine du FEOGA, section «garantie» ; considérant qu'il s'impose d'inscrire dans le règle­
ment financier, en matière de reversements d'aides 
communautaires, des dispositions relatives à la débi-
tion d'intérêts, ainsi qu'à l'imposition de pénalités 
lorsqu'il est fait un usage abusif de ces fonds ; 
considérant qu'il est devenu indispensable, compte 
tenu de l'évolution permanente du coût de la vie, de 
renvoyer aux modalités d'exécution du présent 
règlement pour la détermination de certains mon­
tants dans le domaine de la passation des marchés, 
de manière à assurer l'adaptation desdits montants 
dans le cadre d'une procédure législative technique­
ment plus appropriée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT.RÈGLEMENT FINANCIER: 
Article premier 
Le règlement financier du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes, modifié par le règlement (CECA, CEE, 
Euratom) n° 1252/79 du Conseil du 25 juin 1979 et 
par le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 1176/80 du Conseil du 16 décembre 1980, est 
modifié comme suit: 
1. Article premier paragraphe 1 : remplacer le texte 
du deuxième alinéa par le texte suivant: 
«Au sens du présent règlement financier, les 
dépenses et les recettes des Communautés 
comprennent: 
— les dépenses administratives de la Com­
munauté européenne du charbon et de 
l'acier et les recettes y afférentes, 
— les dépenses et les recettes de la Commu­
nauté économique européenne, et notam­
ment les emprunts contractés, les prêts 
consentis et les remboursements et charges 
y afférents, 
— les dépenses et les recettes de la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique, 
susceptibles d'être imputées au budget en 
vertu du traité Euratom et des actes pris 
pour son application, et notamment les 
prêts consentis et les charges y afférentes 
ainsi que les remboursements d'emprunts 
et les charges y afférentes.» 
2. Article premier: remplacer le texte des para­
graphes 2, 3, 4 et 5 par le texte suivant: 
«2. Les crédits inscrits au budget sont autori­
sés pour la durée d'un exercice budgétaire. Ils 
constituent la limite supérieure des dépenses 
susceptibles d'être engagées ou ordonnancées 
au cours de chaque exercice budgétaire. 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/3 
Les dépenses ne peuvent être autorisées pour 
une période excédant l'exercice. 
3. Les dépenses de fonctionnement résultant 
de contrats qui sont conclus, conformément 
aux usages locaux, pour des périodes dépas­
sant la durée de l'exercice, ainsi que les 
dépenses de remboursement des emprunts et 
des charges y afférentes, sont imputées au bud­
get de l'exercice au cours duquel elles sont 
effectuées. 
4. L'exécution d'actions pluriannuelles peut 
donner lieu à l'inscription de crédits d'engage­
ment et de crédits de paiement. 
Les crédits d'engagement couvrent, pendant 
l'exercice en cours, le coût total des obliga­
tions juridiques contractées pour des actions 
dont la réalisation s'étend sur plus d'un exer­
cice. 
Les crédits de paiement couvrent les dépenses 
qui découlent de l'exécution des engagements 
contractés au cours de l'exercice et/ou des 
exercices antérieurs. 
5. Les inscriptions destinées aux actions plu­
riannuelles et comportant des crédits d'enga­
gement et des crédits de paiement figurent au 
budget selon les modalités suivantes: 
— le crédit d'engagement autorisé pour 
l'exercice concerné et le montant de crédit 
de paiement pour le même exercice sont 
inscrits à la ligne budgétaire correspon­
dante; 
— les montants annuels prévisionnels des 
crédits de paiement nécessaires pour les 
exercices ultérieurs par rapport aux crédits 
d'engagement figurent, à titre indicatif, 
dans un échéancier inscrit dans les com­
mentaires du budget. 
6. Les actions pluriannuelles auxquelles 
s'applique la distinction entre crédits d'enga­
gement et crédits de paiement sont détermi­
nées dans le cadre de la procédure budgétaire.» 
3. Insérer le nouveau texte suivant devenant 
l'article 3: 
«1. Pour les propositions soumises au 
Conseil et au Parlement qui sont susceptibles 
d'avoir une incidence budgétaire, y compris 
une incidence importante sur le nombre 
d'emplois, la Commission établit une fiche 
financière. 
Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, cette 
fiche financière comporte l'échéancier prévisi­
ble des besoins annuels en crédits et en effec­
tifs. 2. Les prévisions relatives aux coûts estimés 
nécessaires et au besoin en effectifs figurant 
dans les actes législatifs autres que le budget 
général n'ont qu'une valeur indicative.» 
4. L'article 3 devient l'article 4: remplacer le texte 
de cet article par le texte suivant: 
«1. Sous réserve de l'article 26, les recettes et 
les dépenses sont inscrites pour leur montant 
intégral au budget et dans les comptes sans 
contraction entre elles. 
2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble 
des crédits sans affectation entre eux. 
Cependant, conservent leur affectation cer­
taines recettes et notamment: 
— les contributions financières des États 
membres relatives à certains programmes 
de recherche en vertu de l'article 4 para­
graphe 6 de la décision du 21 avril 1970 
sur les ressources propres; 
— les recettes correspondant à une destina­
tion déterminée, tels que les revenus de 
fondations, les subventions, les dons et 
legs; 
— les participations d'États non membres ou 
organismes divers à des activités de la 
Communauté; 
— les ressources provenant de tiers pour des 
travaux effectués sur leur demande ; 
— le produit des emprunts contractés, les 
remboursements de prêts consentis sur le 
produit de ces emprunts et les charges y 
afférentes. 
3. L'ensemble des crédits prévus au para­
graphe 2 ci-dessus est représenté par le total 
des crédits non dissociés et des crédits de paie­
ment. 
4. La Commission peut accepter toutes libé­
ralités en faveur des Communautés, notam­
ment des fondations, des subventions et des 
dons et legs. 
L'acceptation de libéralités susceptibles 
d'entraîner des charges quelconques est sou­
mise à l'autorisation du Parlement et du 
Conseil, qui se prononcent dans un délai de 
deux mois à compter de la date de réception 
de la demande de la Commission. Si aucune 
objection n'est formulée dans ce délai, la 
Commission statue définitivement sur l'accep­
tation.» 
5. L'article 4 devient l'article 5: le texte actuel 
devient le paragraphe 1, ajouter le para­
graphe 2 suivant: 
«2. Aucune dépense ne peut être engagée ni 
ordonnancée au-delà des crédits autorisés, 
N° C 97/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
sans préjudice des dispositions de l'article 26 
paragraphe 2.» 
6. L'article 5 devient l'article 6: remplacer les trois 
derniers alinéas par le texte suivant : 
«Le rajustement des inscriptions de ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, ou, le cas échéant, des contributions 
financières, lequel, conformément à l'article 10 
paragraphe 3 troisième alinéa du règlement 
précité, intervient à la suite de l'arrêt définitif 
d'un budget rectificatif ou supplémentaire, est 
pris en compte au titre de l'exercice du budget 
rectificatif ou supplémentaire dont il est ques­
tion. 
Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que 
pour couvrir les dépenses régulièrement enga­
gées et payées au titre de l'exercice pour lequel 
ils ont été accordés, sauf dérogations prévues 
aux articles 7, 93 et 101, et pour couvrir les 
dettes qui remontent à des exercices antérieurs 
et pour lesquelles aucun crédit n'avait été 
reporté. 
Les engagements sont comptabilisés sur la 
base des engagements contractés jusqu'au 
31 décembre. 
Les dépenses d'un exercice sont prises en 
compte au titre de cet exercice sur la base des 
dépenses dont l'ordonnancement est parvenu 
au contrôleur financier au plus tard le 
31 décembre, au comptable au plus tard le 
10 janvier, et dont le paiement a été exécuté 
par le comptable au plus tard le 15 janvier sui­
vant. 
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, 
les dépenses du FEOGA, section «garantie» , et 
celles de l'aide alimentaire sont prises en 
compte au titre d'un exercice selon les règles 
fixées respectivement aux articles 100 et 118.» 
7. L'article 6 devient l'article 7: remplacer le texte 
de cet article par le texte suivant: 
«L'utilisation des crédits est soumise aux 
règles suivantes : 
1. Sur les lignes budgétaires ne comportant 
pas de distinction entre crédits d'engage­
ment et crédits de paiement: 
a) ne peuvent faire l'objet d'un report les 
crédits relatifs aux rémunérations et 
indemnités des membres et du person­
nel des institutions ; 
b) peut faire l'objet d'une décision de 
report, limité au seul exercice suivant, 
la partie des autres crédits non enga­
gée à la clôture de l'exercice. c) font l'objet d'un report de droit, limité 
au seul exercice suivant, les crédits qui 
correspondent à des paiements restant 
dus en vertu d'engagements régulière­
ment contractés avant la clôture de 
l'exercice. 
2. Sur les lignes budgétaires comportant la 
distinction entre crédits d'engagement et 
crédits de paiement: 
a) les crédits d'engagement non engagés 
à la fin de l'exercice pour lequel ils 
ont été inscrits au budget subsistent 
pour l'exercice suivant, sans préjudice 
des dispositions de l'article 92 para­
graphe 4; 
b) les crédits de paiement non utilisés à 
la fin de l'exercice pour lequel ils ont 
été inscrits font l'objet d'un report de 
droit qui est limité au seul exercice 
suivant. 
3. En ce qui concerne les crédits inscrits au 
chapitre comportant les «crédits provision­
nels» du budget, demeurés disponibles à la 
clôture de l'exercice, les dispositions sui­
vantes s'appliquent: 
a) les crédits relatifs aux dépenses de 
personnel et de fonctionnement admi­
nistratif (titres 1 et 2) ne peuvent faire 
l'objet d'un report; 
b) les crédits relatifs aux autres dépenses 
peuvent faire l'objet d'un report qui 
est limité au seul exercice suivant. 
4. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet 
d'une décision de report, la Commission 
soumet à l'autorité budgétaire, au plus tard 
le 31 mars, les demandes de reports, de cré­
dit dûment justifiées présentées par le Par­
lement, le Conseil, la Cour de justice, la 
Cour des comptes et par elle-même. 
Le Conseil consulte le Parlement et statue 
à la majorité qualifiée sur les demandes de 
report relatives aux dépenses découlant 
obligatoirement des traités ou des actes 
arrêtés en vertu de ceux-ci. 
Le Parlement consulte le Conseil et statue 
sur les demandes de report relatives aux 
dépenses autres que celles découlant obli­
gatoirement des traités ou des actes arrêtés 
en vertu de ceux-ci. 
À défaut d'une décision de l'autorité bud­
gétaire dans un délai de six semaines, les 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/5 
demandes de report sont réputées approu­
vées. 
5. Les recettes non utilisées et les crédits dis­
ponibles au 31 décembre au titre de recet­
tes spécifiques visées à l'article 4 para­
graphe 2 font l'objet d'un report de droit. 
Les autorisations inscrites à la partie II du 
budget font l'objet d'un report de droit à 
l'exercice suivant, dans la mesure où les 
opérations autorisées n'ont pas été exécu­
tées avant la fin de l'exercice. 
6. À la fin de l'exercice sont annulés: 
a) les crédits de l'exercice précédent: 
— les crédits d'engagement subsis­
tants qui n'ont pas fait l'objet 
d'un engagement, sous réserve des 
dispositions de l'article 92 para­
graphe 4, 
— les crédits reportés de droit qui 
n'ont pas fait l'objet d'un paie­
ment, 
— les crédits qui ont fait l'objet 
d'une décision de report de l'auto­
rité budgétaire qui n'ont été ni 
engagés ni payés ; 
b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas 
fait l'objet d'un report. 
7. Les crédits du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section «orien­
tation», et du Fonds européen de dévelop­
pement régional peuvent être utilisés 
exceptionnellement pour le financement 
de projets pour lesquels ils n'ont pas été 
engagés initialement, dans les conditions 
prévues respectivement par le règlement 
(CEE) n° 3171/75 ('), le règlement (CEE) 
n° 355/77(2) et le règlement (CEE) n° 
214/79(3). 
8. Une liste comportant les crédits d'engage­
ment subsistants, les reports de droit, les 
crédits reportés sur décision de l'autorité 
budgétaire est adressée, pour information, 
avant le 31 mai, au Parlement et au Con­
seil. 
9. Pour l'exécution du budget, l'utilisation 
des crédits reportés est suivie séparément 
(') JOn° L 315 du 5. 12. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(*) JOn° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. par article dans le compte de l'exercice en 
cours.» 
8. L'article 7 devient l'article 8: les alinéas 1 et 2 
deviennent les paragraphes 1 et 2; remplacer 
l'alinéa 3 par le texte suivant: 
«3. Les dépenses relatives aux baux ou cer­
taines dépenses connexes qui, par suite de dis­
positions légales ou contractuelles doivent être 
effectuées par anticipation, peuvent donner 
lieu à paiement à partir du 20 décembre à 
valoir sur les crédits prévus pour l'exercice sui­
vant. 
4. Les avances, au titre de l'exercice suivant, 
destinées au sens des articles 98 et 118 respec­
tivement au financement des dépenses du 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «garantie», et de l'aide alimen­
taire, peuvent être versées à partir du 
10 décembre de l'exercice en cours si le budget 
de l'exercice suivant a été adopté à cette date. 
Dans l'hypothèse inverse, l'avance ne peut être 
versée qu'après adoption définitive du budget, 
sans préjudice des procédures de l'article 9. 
Les fonds ainsi versés sont utilisés en respec­
tant les règles prévues aux articles 98 et 118. 
5. Les prêts autorisés à la partie II du budget 
ne peuvent être consentis que sur le produit 
des emprunts.» 
9. L'article 8 devient l'article 9: remplacer le texte 
de cet article par le texte suivant: 
«1. Si le budget n'est pas arrêté définitive­
ment à l'ouverture de l'exercice, l'article 78 ter 
du traité CECA, l'article 204 du traité CEE et 
l'article 178 du traité Euratom s'appliquent 
aux opérations d'engagement et de paiement 
relatives à des dépenses dont le principe a été 
admis dans le dernier budget régulièrement 
arrêté. 
Une dépense doit être considérée comme 
ayant été admise dans son principe dans le 
dernier budget régulièrement arrêté si son 
imputation, sur une ligne budgétaire spécifi­
que, avait été possible au titre de l'exercice de 
référence. 
2. a) Les opérations d'engagement peuvent 
être effectuées, par chapitre : 
— dans la limite du quart de l'ensem­
ble des crédits autorisés au chapi­
tre en question pour l'exercice pré­
cédent, augmenté d'un douzième 
pour chaque mois écoulé, compte 
tenu des virements effectués, 
— sans que la limite des crédits pré­
vus dans le projet du budget ou, à 
N° C 97/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
défaut, dans l'avant-projet de 
budget puisse être dépassée. 
Les engagements provisionnels glo­
baux du FEOGA, section «garantie», 
visés à l'article 98, sont assimilés aux 
opérations d'engagement aux fins de 
l'application des présentes disposi­
tions. 
b) Les opérations de paiement peuvent 
être effectuées mensuellement par cha­
pitre : 
— dans la limite du douzième de 
l'ensemble des crédits, autorisés 
au chapitre en question pour 
l'exercice précédent, compte tenu 
des virements effectués, 
— sans que cette mesure puisse avoir 
pour effet de mettre à la disposi­
tion de la Commission, mensuel­
lement, des crédits supérieurs au 
douzième de ceux qui sont prévus 
dans le projet de budget ou, à 
défaut, dans l'avant-projet de 
budget. 
3. Le projet de budget visé aux paragraphes 2 
sous a) et sous b) ci-dessus est constitué par le 
projet dans son état à l'ouverture de l'exercice 
au début duquel le régime des douzièmes est 
appliqué. 
4. Dans le cas où l'absence de budget est due 
au rejet par le Parlement du projet de budget 
conformément aux dispositions du para­
graphe 8 de l'article 78 du traité CECA, de 
l'article 203 du traité CEE et de l'article 177 du 
traité Euratom, la limite des crédits, dont il est 
question au point 2 lettre a) deuxième tiret 
ci-dessus et aux dispositions correspondantes 
au point 2 lettre b), deuxième tiret ci-dessus, 
est représentée par les crédits prévus au projet 
de budget rejeté ou, le cas échéant, par le pro­
jet de budget établi après la décision de rejet et 
avant l'ouverture de l'exercice. 
5. Si la continuité de l'action de la Commu­
nauté et les nécessités de la gestion l'exigent: 
a) pour les dépenses obligatoires, le Conseil 
peut, statuant à la majorité qualifiée, à la 
demande de la Commission et après avoir 
consulté le Parlement, autoriser simultané­
ment deux ou plusieurs douzièmes provi­
soires tant pour les opérations d'engage­
ment que pour les opérations de paiement 
au-delà de ceux rendus automatiquement 
disponibles par les dispositions des alinéas 
2 lettre a) et 2 lettre b) ci-dessus ; b) pour les dépenses non-obligatoires, le 
deuxième alinéa de l'article 78 ter para­
graphe 2 du traité CECA, le troisième ali­
néa de l'article 204 du traité CEE et le troi­
sième alinéa de l'article 178 du traité 
CEEA s'appliquent. 
Les douzièmes additionnels sont autorisés par 
entiers et ne sont pas fractionnables. 
Lorsque cette procédure doit être appliquée, le 
montant annuel autorisé pour chaque chapitre 
au titre des douzièmes ne peut excéder le mon­
tant du chapitre du budget de l'exercice précé­
dent, compte tenu des virements, ni le montant 
du chapitre du projet du budget ou, à défaut, 
de l'avant-projet de budget. 
6. Si pour un chapitre déterminé le recours 
aux procédures visées par les paragraphes 2 à 5 
ci-dessus ne permet pas de faire face aux 
dépenses nécessaires pour assurer la continuité 
de l'action de la Communauté dans le secteur 
en cause, il peut être procédé, sur proposition 
de la Commission, à un virement entre chapi­
tres des crédits disponibles au titre du régime 
des douzièmes. 
Il est statué sur cette proposition di virement 
selon la procédure prévue à l'article 78 ter 
paragraphe 2 du traité CECA, à l'article 204 du 
traité CEE et à l'article 178 troisième alinéa du 
traité Euratom. 
Toutefois, si, en cas de virements concernant à 
la fois les dépenses découlant obligatoirement 
des traités ou des actes arrêtés en vertu de 
ceux-ci et les autres dépenses, le Conseil et le 
Parlement prennent des décisions divergentes 
en ce qui concerne le montant des crédits virés, 
est réputé approuvé le virement au montant le 
moins élevé accepté par les deux institutions. 
Si une des deux institutions refuse le principe 
d'un tel virement, celui-ci ne peut s'effectuer. 
7. Les décisions visées aux alinéas précé­
dents prévoient les mesures nécessaires en 
matière de ressources pour l'application du 
présent article. 
8. L'autorité budgétaire fait diligence pour 
limiter la durée d'application du régime des 
douzièmes provisoires.» 
10. L'article 9 devient l'article 10: ajouter le second 
alinéa suivant: 
«Cette publication est normalement effectuée 
dans un délai d'un mois après la date de l'arrêt 
définitif du budget.» 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/7 
11. L'article 10 devient l'article 11: le second alinéa 
du paragraphe 1 devient le paragraphe 2, le 
paragraphe 2 devient le paragraphe 3, le para­
graphe 3 devient le paragraphe 4 et est rem­
placé par le texte suivant: 
«4. Les conversions entre l'Écu et les mon­
naies nationales sont effectuées conformément 
aux dispositions particulières prévues à 
l'article 123.» 
12. Titre II: remplacer le titre par le texte suivant: 
«TITRE II 
ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU 
BUDGET» 
13. Section première: remplacer le titre par le titre 
suivant: 
«SECTION PREMIÈRE 
ÉTABLISSEMENT DU BUDGET» 
14. L'article 11 devient l'article 12: remplacer le 
deuxième alinéa par le texte suivant: 
«Le Comité économique et social transmet au 
Conseil, pour le 1er juin, un état prévisionnel 
de ses dépenses et de ses recettes pour l'année 
à venir.» 
15. L'article 12 devient l'article 13: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«1. La Commission, dans l'avant-projet du 
budget dont elle saisit le Conseil au plus tard 
le 1er septembre de chaque année: 
— établit une première partie du budget qui 
comprend un état général des recettes des 
Communautés et groupe les états prévi­
sionnels visés à l'article 12, 
— établit une deuxième partie du budget 
comprenant les opérations d'emprunt et de 
prêt. 
Elle transmet en même temps l'avant-projet de 
budget au Parlement. 
2. La Commission établit l'introduction 
générale à l'avant-projet de budget. Cette 
introduction comporte notamment: 
a) des tableaux financiers de l'ensemble du 
budget; b) en ce qui concerne les sections de la Com­
mission: 
— la définition des politiques justifiant 
les demandes de crédits, 
— l'explication des variations de crédits 
d'un exercice à l'autre, 
— un exposé détaillé sur la politique 
d'emprunts et de prêts. 
3. Chacune des sections de l'avant-projet de 
budget est précédée d'une introduction établie 
par l'institution intéressée. La Commission 
établit une introduction commune à ses sec­
tions. 
4. À l'appui de l'avant-projet de budget, il est 
produit comme documents de travail: 
a) quant aux effectifs : 
— pour chaque catégorie de personnel, 
un organigramme des emplois budgé­
taires et des effectifs en place à la date 
de présentation de l'avant-projet de 
budget, indiquant leur répartition par 
grade et par unité administrative, ou 
par grande unité opérationnelle en ce 
qui concernée les établissements du 
Centre commun de recherches, 
— en cas de variation des effectifs, et 
notamment de création d'emplois 
nouveaux, un état justificatif motivant 
ces variations; 
b) quant aux subventions destinées aux orga­
nismes créés en vertu des traités ou des 
actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dotés 
de la personnalité juridique, un état prévi­
sionnel des recettes et des dépenses, pré­
cédé d'un exposé des motifs établi par les 
organismes intéressés. 
5. En outre, la Commission joint à l'avant-
projet de budget : 
— l'analyse de la gestion financière de 
l'année écoulée, visée à l'article 80, et le 
bilan financier qui décrit l'actif et le passif 
des Communautés au 31 décembre de 
l'exercice écoulé, visé à l'article 81, 
— un avis sur les états prévisionnels des 
autres institutions, cet avis pouvant com­
porter des prévisions divergentes, dûment 
motivées.» 
16. Ajouter le nouvel article 14 suivant: 
« 1. La Commission peut, de sa propre initia­
tive et, le cas échéant, à la demande du Parle-
N° C 97/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
ment, du Conseil et de la Cour de justice ou de 
la Cour des comptes, saisir le Conseil d'une 
lettre rectificative modifiant l'avant-projet de 
budget sur la base d'éléments nouveaux qui 
n'étaient pas connus au moment de son éta­
blissement. 
Toutefois, sauf dans des circonstances très 
exceptionnelles, le Conseil doit être saisi par la 
Commission d'une telle lettre rectificative au 
moins trente jours avant la première lecture du 
projet de budget par le Parlement, et ce dernier 
doit être saisi par le Conseil d'une lettre recti­
fiant le projet de budget au moins quinze jours 
avant ladite première lecture. 
2. Le Conseil, en cas de circonstances dont il 
n'avait pu tenir compte lors de l'établissement 
du projet de budget peut, en tant que de 
besoin, saisir le Parlement d'une lettre recti­
fiant ledit projet de budget dans les conditions 
prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 
ci-dessus.» 
17. Ajouter le nouvel article 15 suivant: 
«1. En cas de circonstances inévitables, 
exceptionnelles ou imprévues, la Commission 
peut présenter des avant-projets de budget 
supplémentaire et/ou rectificatif. De même, en 
vue notamment de permettre l'adaptation des 
politiques, la Commission peut présenter des 
avant-projets de budget rectificatif qui ne 
modifient pas le montant global du budget 
annuel et auxquels sont joints les projets de 
règlement indispensables correspondants. 
Par avant-projet de budget supplémentaire, il 
faut entendre tout avant-projet, soit ayant pour 
effet d'augmenter le montant global des crédits 
et, par voie de conséquence, des recettes, soit 
ayant pour effet de créer une ou plusieurs 
actions nouvelles sans pour autant qu'il y ait 
augmentation globale des crédits. 
Par avant-projet de budget rectificatif, il faut 
entendre tout avant-projet ayant soit pour effet 
de maintenir inchangé le montant global des 
crédits ou des recettes, soit ayant pour effet de 
les diminuer et dont la portée réside notam­
ment dans des aménagements internes au 
budget, de nature financière ou technique. 
2. Les budgets supplémentaires et/ou rectifi­
catifs sont soumis aux dispositions prévues par 
les articles 78 du traité CECA, 203 du traité 
CEE et 177 du traité Euratom. 
Ils sont présentés, examinés, établis et arrêtés 
définitivement sous la même forme et selon la 
même procédure que le budget, dont ils modi­
fient les prévisions. Ils doivent être justifiés 
par référence à ce dernier. 3. Tout avant-projet de budget supplémen­
taire et/ou rectificatif doit être soumis au Con­
seil, en règle générale au plus tard à la date 
prévue pour le dépôt de l'avant-projet de bud­
get de l'exercice suivant. 
Les autorités compétentes délibèrent en tenant 
compte de l'urgence. 
4. Les demandes de budget supplémentaire 
et/ou rectificatif émanant du Parlement, du 
Conseil, de la Cour de justice ou de la Cour 
des comptes sont transmises par la Commis­
sion à l'autorité budgétaire. Elle peut y joindre 
un avis divergent. 
5. Lorsque la Commission propose un 
avant-projet de budget rectificatif et/ou sup­
plémentaire, le Conseil est tenu d'établir un 
projet de budget rectificatif et/ou supplémen­
taire. 
6. Les avant-projets et les projets de budgets 
supplémentaires et/ou rectificatifs doivent être 
accompagnés de justifications et d'informa­
tions sur l'exécution budgétaire de l'exercice 
en cours disponibles au moment de leur éta­
blissement. 
7. Les avant-projets de budgets supplémen­
taires et/ou rectificatifs sont proposés en 
tenant compte des virements décidés jusqu'à 
leur établissement.» 
18. L'article 13 devient l'article 16. 
19. L'article 14 devient l'article 17: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«1. Le budget est arrêté conformément à 
l'article 78 du traité CECA, à l'article 203 du 
traité CEE et à l'article 177 du traité Euratom. 
Cet arrêt a comme effet la détermination du 
taux de taxe sur la valeur ajoutée affecté au 
budget communautaire, calculé sur base d'une 
évaluation prévisionnelle de l'assiette. 
2. L'arrêt définitif du budget entraîne, à par­
tir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à par­
tir de la date de l'arrêt si elle est postérieure au 
1er janvier: l'obligation pour chaque État mem­
bre de mettre à la disposition de la Commu­
nauté les versements dus dans les conditions 
fixées par les textes en vigueur.» 
20. Ajouter le nouvel article 18 suivant: 
«La Commission et l'autorité budgétaire peu­
vent convenir d'avancer certaines dates relati-
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/9 
ves à l'adoption et à la transmission de 
l'avant-projet et du projet de budget, sans que 
cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir 
ou de retarder les périodes d'examen de ces 
textes prévues par les articles 78 du traité 
CECA, 203 du traité CEE et 177 du traité 
Euratom.» 
21. Section II: remplacer le titre par le titre sui­
vant: 
«SECTION II 
STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU 
BUDGET» 
22. L'article 15 devien 11'article 19. 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
« 1. Le budget comporte deux parties. 
La première partie comprend : 
— un état général des recettes des Com­
munautés, 
— des sections divisées en états des recet­
tes et des dépenses du Parlement, du 
Conseil, de la Commission, de la Cour 
de justice et de la Cour des comptes. 
La Commission dispose d'une section 
pour les crédits de personnel et de 
fonctionnement et de plusieurs sec­
tions, en fonction des besoins pour les 
crédits opérationnels. Les recettes et 
les dépenses du Comité économique 
et social sont inscrites à la section du 
Conseil et présentées sous la forme 
d'un état des recettes et des dépenses, 
subdivisé de la même manière que les 
sections du budget et soumis aux 
mêmes règles. 
La deuxième partie comprend : 
— les opérations d'emprunt et de prêt.» 
b) Au paragraphe 4 dernière ligne : remplacer 
l'article 21 par l'article 25. 
c) Remplacer le paragraphe 5 par le texte sui­
vant: 
«5. À la section de la Commission rela­
tive aux dépenses de personnel et de fonc­
tionnement est joint en annexe l'état des 
recettes et des dépenses de l'Office des 
publications officielles des Communautés 
européennes, établi conformément à 
l'article 120 paragraphe 2. 
23. L'article 16 devient l'article 20. Remplacer le 
texte par le texte suivant: 
«Le budget fait apparaître: 1. Dans l'état général des recettes : 
— le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, 
ainsi que l'assiette prévisionnelle qui 
lui sert de base et les prévisions de 
recettes des Communautés pour 
l'exercice concerné, réparties en titres, 
chapitres, articles et poses, 
— les recettes de l'exercice précédent, 
réparties en titres, chapitres, articles et 
postes, 
— les commentaires appropriés pour cha­
que subdivision. 
2. Dans les sections de la Commission et 
dans la section correspondant à chacune 
des autres institutions: 
a) en ce qui concerne l'état des recettes: 
— les recettes de chaque institution 
prévues pour l'exercice concerné, 
réparties en titres, chapitres, 
articles et postes selon un système 
de classification décimale, 
— réparties de la même manière, les 
recettes inscrites au budget pour 
l'exercice précédent et les recettes 
constatées du dernier exercice 
clos, 
— les commentaires appropriés pour 
chaque ligne de recettes; 
b) en ce qui concerne l'état des dépenses: 
ba) pour les différents postes, articles, 
chapitres et titres : 
— les crédits ouverts pour l'exer­
cice concerné, ces crédits étant 
les crédits d'engagement et les 
crédits de paiement pour les 
lignes budgétaires pour les­
quelles cette distinction entre 
crédits a été acceptée, 
— les crédits ouverts pour l'exer­
cice précédent, 
— les dépenses effectives du der­
nier exercice clos qui sont 
déterminées de la façon sui­
vante : 
— pour les lignes ne com­
portant pas la distinction 
entre crédits d'engage­
ment et crédits de paie­
ment: 
N° C 97/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
— paiements effectifs du 
dernier exercice clos, 
augmentés des reports 
vers l'exercice suivant, 
pour les lignes compor­
tant la distinction entre 
crédits d'engagement et 
crédits de paiement: 
— en engagements: enga­
gements contractés au 
cours de l'exercice, sur 
les crédits de l'exercice 
et sur les crédits sub­
sistants de l'exercice 
précédent, 
— en paiements: paie­
ments effectués au 
cours de l'exercice sur 
les crédits de l'exercice 
et sur les crédits repor­
tés de l'exercice précé­
dent; 
bb) pour les crédits destinés à l'exécu­
tion d'actions pluriannuelles et 
comportant des crédits d'engage­
ment et des crédits de paiement: 
dans les commentaires, un 
échéancier indicatif des paiements 
relatifs à l'exercice concerné et 
aux exercices ultérieurs ; 
bc) les commentaires appropriés pour 
chaque subdivision. Ces commen­
taires comportent notamment les 
éléments suivants : 
— l'acte de base, lorsqu'il y en a 
un, 
— des explications appropriées 
sur la nature et la destination 
des crédits. 
3. En ce qui concerne les effectifs : 
un tableau d'effectifs fixant, pour cha­
que section du budget, le nombre des 
emplois, par grade dans chaque caté­
gorie et dans chaque cadre, le nombre 
des emplois permanents et tempo­raires, dont la prise en charge est auto­
risée dans la limite des crédits budgé­
taires. Les effectifs de l'Agence 
d'approvisionnement et de l'Agence 
européenne de coopération figurent, 
de façon distincte, dans le cadre du 
tableau des effectifs de la Commis­
sion; 
— un tableau des effectifs rémunérés sur 
les crédits de recherche-développe­
ment et innovation technologique, 
répartis par catégories et grades, en 
distinguant les emplois permanents et 
non permanents, dont la prise en 
charge est autorisée dans la limite des 
crédits budgétaires. 
En ce qui concerne le personnel scien­
tifique et technique, la répartition peut 
être indiquée par groupe de grades, 
dans les conditions déterminées par 
chaque budget. Le tableau des effec­
tifs doit spécifier l'effectif en agents de 
haute qualification scientifique ou 
technique auxquels sont attribués des 
avantages spéciaux prévus par les dis­
positions particulières du statut appli­
cables à ces fonctionnaires ; 
— un tableau des effectifs fixant le nom­
bre des emplois par grade dans chaque 
catégorie pour: 
— l'Office des publications, 
— le Centre européen pour le déve­
loppement de la formation profes­
sionnelle, 
— la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de 
vie et de travail. 
Les tableaux des effectifs comportent, en 
regard du nombre des emplois autorisés au 
titre de l'exercice, le nombre des emplois 
autorisés au titre de l'exercice précédent. 
Le tableau des effectifs constitue, pour cha­
que institution, une limite impérative; 
aucune nomination ne peut être faite 
au-delà de cette limite. 
Dans des cas d'exercice d'activité à 
mi-temps autorisés par l'autorité investie 
du pouvoir de nomination, conformément 
aux dispositions de l'article 55 bis du sta­
tut des fonctionnaires des Communautés 
euiopéennes, un emploi d'un grade déter­
miné peut servir à l'affectation de deux 
fonctionnaires du même grade ou d'un 
grade inférieur. Cette affectation prend 
automatiquement fin à l'expiration de 
l'autorisation donnée. 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/11 
5. En ce qui concerne les opérations 
d'emprunt et de prêt: dans la deuxième 
partie, deux titres répartis en chapitres, 
articles et postes, assortis des commen­
taires appropriés. 
Ces commentaires explicitent notamment 
l'engagement des Communautés de faire 
face, par leurs ressources, en cas de défail­
lance ou de retard des bénéficiaires des 
prêts dans les remboursements, aux obli­
gations découlant des contrats d'emprunt. 
Le premier titre comprend: 
— les autorisations des emprunts à con­
tracter pour l'exercice concerné, 
— les prévisions des remboursements à 
verser à la Communauté par les béné­
ficiaires des prêts consentis ainsi que 
les intérêts, 
— les prévisions des contributions des 
bénéficiaires aux frais des opérations 
d'emprunt et de prêt, 
— réparties de la même manière, les 
recettes inscrites au budget pour 
l'exercice précédent et les recettes 
constatées pour le dernier exercice 
clos. 
Le deuxième titre comprend: 
— les autorisations des prêts à consentir 
pour l'exercice concerné, 
— les crédits destinés aux rembourse­
ments des emprunts contractés ainsi 
que l'intérêt payable, 
— les crédits destinés à couvrir les frais 
des opérations d'emprunt et de prêt, 
— répartis de la même manière, les cré­
dits inscrits au budget pour l'exercice 
précédent et les dépenses effectives 
pour le dernier exercice clos. 
24. L'article 17 devient l'article 21. 
25. L'article 18 devient l'article 22: le paragraphe 3 
est remplacé par le texte suivant: 
«3. À l'exception des cas relatifs aux déci­
sions de passer outre, prévus aux articles 27, 
28, 39, 49 et 52, la Commission et chacune des 
autres institutions peuvent déléguer leurs pou­
voirs dans les conditions déterminées par leurs 
règlements intérieurs et dans les limites 
qu'elles fixent dans l'acte de délégation. 
Les délégataires ne peuvent agir que dans la 
limite des pouvoirs qui leur sont expressément 
conférés. Les délégations doivent être notifiées à toutes 
les instances intéressées conformément aux 
modalités d'exécution prévues à l'article 123.» 
26. L'article 19 devient l'article 23: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«Chaque institution nomme un contrôleur 
financier. 
Cet agent est chargé du contrôle 
— de l'engagement et de l'ordonnancement 
de toutes les dépenses, 
— de la constatation et du recouvrement de 
toutes les recettes. 
Le contrôleur financier est obligatoirement 
consulté sur la mise en place des systèmes 
comptables de l'institution à laquelle il est 
attaché. Il a accès aux données de ces sys­
tèmes. 
Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les 
dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes 
ainsi que sur place en cas de besoin. 
Le contrôleur financier peut être assisté dans 
sa tâche par un ou plusieurs contrôleurs finan­
ciers subordonnés. 
Les règles particulières applicables à ces 
agents, qui sont arrêtées dans le cadre des 
modalités d'exécution prévues à l'article 123, 
sont fixées de manière à garantir l'indépen­
dance de leur fonction. Les mesures relatives à 
leur nomination, à leur avancement, aux sanc­
tions disciplinaires ou mutations et aux diver­
ses modalités d'interruption ou de cessation 
des fonctions doivent faire l'objet de décisions 
motivées, qui sont communiquées pour infor­
mation au Parlement, au Conseil, à la Com­
mission et à la Cour des comptes. 
Il est ouvert aux intéressés, ainsi qu'aux insti­
tutions dont ils dépendent, un recours devant 
la Cour de justice.» 
27. L'article 20 devient l'article 24: remplacer cet 
article par le texte suivant: 
«Dans chaque institution, l'encaissement des 
recettes et le paiement des dépenses sont effec­
tués par un comptable. 
Le comptable est nommé par l'institution. 
Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 
et 5 du règlement (CEE) n° 729/70 relatif au 
financement de la politique agricole com­
mune, et sous réserve de l'article 53 deuxième 
alinéa relatif aux modalités de paiement, de 
l'article 54 relatif aux régies d'avances et de 
l'article 110 relatif au financement des aides 
extérieures du présent règlement financier, le 
comptable est seul habilité pour le maniement 
N° C 97/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
de fonds et de valeurs. Il est responsable de 
leur conservation. 
Le comptable est chargé de la préparation des 
états financiers prévus aux articles 78, 79, 80 et 
81 du présent règlement. 
Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plu­
sieurs comptables subordonnés, nommés dans 
les mêmes conditions que le comptable. 
Les règles particulières applicables au compta­
ble et aux comptables subordonnés sont arrê­
tées dans le cadre de modalités d'exécution 
prévues à l'article 123.» 
28. L'article 21 devient l'article 25: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«1. Les crédits sont spécialisés par chapitre, 
par article et par poste. 
2. Le Parlement, le Conseil, la Cour de jus­
tice et la Cour des comptes peuvent procéder, 
à l'intérieur de leur section du budget, à des 
virements de chapitre à chapitre, d'article à 
article et de poste à poste. 
La Cour de justice et la Cour des comptes 
informent l'autorité budgétaire et la Commis­
sion trois semaines avant de procéder à ces 
virements. 
3. La Commission peut procéder, à l'intérieur 
de ses sections du budget: 
a) à des virements de poste à poste et 
d'article à article à l'intérieur de chaque 
chapitre ; 
b) à des virements de chapitre à chapitre à 
l'intérieur de chaque titre concernant les 
dépenses de personnel et de fonctionne­
ment. Elle informe l'autorité budgétaire 
trois semaines avant de procéder à ces 
virements ; 
c) à des virements de chapitre à chapitre de 
crédits de paiement; 
d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au 
chapitre comportant les crédits provision­
nels du budget, les virements vers les 
lignes budgétaires initialement prévues 
peuvent être effectués par la Commission, 
dès lors que se trouve réalisée la condition 
suspensive à l'origine de l'inscription à ce 
chapitre particulier. Elle informe l'autorité 
budgétaire trois semaines avant de procé­
der à ces virements. 
4. L'autorité budgétaire peut inscrire dans le 
budget une ou plusieurs listes de chapitres 
entre lesquels la Commission peut procéder en 
cours d'année à des virements de crédits de 
chapitre à chapitre après en avoir informé trois 
semaines auparavant l'autorité budgétaire. 5. Sans préjudice des virements que la Com­
mission peut décider elle-même, conformé­
ment aux dispositions du paragraphe 3 ci-
dessus, elle peut proposer à l'autorité budgé­
taire des virements de chapitre à chapitre. 
6. L'autorité budgétaire décide des virements 
de crédits dans les conditions suivantes: 
a) lorsqu'il s'agit de propositions de virement 
relatives aux dépenses découlant obliga­
toirement des traités ou des actes arrêtés 
en vertu de ceux-ci, le Conseil, après con­
sultation du Parlement, statue, à la majo­
rité qualifiée, dans un délai de six semai­
nes, sauf en cas d'urgence. Le Parlement 
rend son avis en temps utile pour permet­
tre au Conseil d'en prendre connaissance 
et de statuer dans le délai indiqué. À 
défaut d'une décision du Conseil dans ce 
délai, les propositions de virement sont 
réputées approuvées ; 
b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement 
relatives aux dépenses autres que celles 
découlant obligatoirement des traités ou 
des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. Le 
Parlement, après consultation du Conseil, 
statue dans un délai de six semaines, sauf 
en cas d'urgence. Le Conseil rend son avis 
en temps utile pour permettre au Parle­
ment d'en prendre connaissance et de sta­
tuer dans le délai indiqué. À défaut d'une 
décision dans ce délai, les propositions de 
virement sont réputées approuvées ; 
c) les propositions de virement concernant à 
la fois les dépenses découlant obligatoire­
ment des traités ou des actes arrêtés en 
vertu de ceux-ci et les autres dépenses sont 
réputées approuvées si ni le Conseil ni le 
Parlement n'ont pris de décision contraire 
dans un délai de six semaines à compter 
de la réception des propositions par les 
deux institutions; 
d) si, dans le cas des propositions de vire­
ment visées à l'alinéa précédent, le Parle­
ment et le Conseil réduisent le montant 
d'une proposition de virement d'une façon 
divergente, est réputé approuvé le montant 
le moins élevé accepté par l'une des deux 
institutions. Si l'une des deux institutions 
refuse le principe du virement, celui-ci ne 
peut s'effectuer. 
7. Pour l'application du présent article, les 
sections du budget de la Commission sont 
considérées comme une seule section. 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/13 
8. Peuvent faire l'objet de virements: 
— les crédits non dissociés de l'exercice et les 
crédits non dissociés reportés, 
— les crédits d'engagement de l'exercice et 
les crédits d'engagement subsistants de 
l'exercice précédent, 
— les crédits de paiement de l'exercice et les 
crédits de paiement reportés. 
9. Peuvent également être effectués, sur déci­
sion de l'autorité budgétaire, des virements de 
crédits entre les lignes comportant la distinc­
tion entre crédits d'engagement et crédits de 
paiement et les lignes comportant des crédits 
non dissociés. 
10. Toute proposition de virement à l'inté­
rieur d'un chapitre et de chapitre à chapitre est 
soumise au visa du contrôleur financier qui 
atteste la disponibilité des crédits. 
11. Ne peuvent être dotées de crédits par 
voie de virement que les lignes budgétaires 
pour lesquelles le budget autorise un crédit ou 
porte la mention «pour mémoire» (p.m.). 
12. Le présent article n'est applicable aux 
crédits correspondant à des recettes affectées 
au sens de Particle 4 paragraphe 2 que pour 
autant que ces recettes conservent leur affecta­
tion. 
13. Les virements à l'intérieur des titres du 
budget consacrés aux crédits du FEOGA, sec­
tion «garantie», font l'objet de dispositions 
particulières prévues à l'article 103 du présent 
règlement. 
14. Ancun virement ne peut intervenir entre 
les parties I et II du budget. 
29. L'article 22 devient l'article 26: 
a) Remplacer la première phrase du premier 
alinéa du paragraphe 1 par le texte sui­
vant: 
«1. Par dérogation à l'article 4, peuvent 
être déduits du montant des mémoires, 
factures ou états liquidatifs, qui, dans ce 
cas, sont podonnancés pour le net:» 
b) Remplacer la première phrase du premier 
alinéa du paragraphe 2 par le texte sui­
vant: 
«2. Par dérogation aux articles 4 et 5, 
peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne 
qui a supporté la dépense initiale:» c) Remplacer la lettre g) du paragraphe 2 par 
le texte suivant: 
«g) Le produit provenant de la vente des 
véhicules, des matériels et des installa­
tions, ainsi que d'appareils, de matériels et 
de matières à des fins scientifiques et tech­
niques, cédés à l'occasion de leur renou­
vellement, ou de leur réforme.» 
d) Remplacer les paragraphes 3 et 4 par le 
texte suivant: 
«3. Par dérogation à l'article 4, peuvent 
être imputés en diminution des dépenses 
les remboursements effectués par des tiers 
lorsque l'institution a effectué un paie­
ment dont elle est juridiquement débitrice 
à l'égard des créanciers, mais dont tout ou 
partie du montant a été payé aux lieu et 
place de ces tiers. 
4. Par dérogation à l'article 4, peuvent 
être compensées les différences de change 
enregistrées au cours de l'exécution budgé­
taire. Le résultat final, positif ou négatif, 
est repris au solde de l'exercice.» 
e) Ajouter le nouveau paragraphe 6 suivant: 
«6. Les reversements en faveur du budget 
général effectués par les bénéficiaires 
d'aides communautaires du montant des 
avances donnent lieu à réimputation bud­
gétaire sur la ligne qui a supporté la 
dépense initiale.» 
30. L'article 23 devient l'article 2 7. 
a) Remplacer le paragraphe 1 par le texte sui­
vant: 
«1. Toute mesure de nature à engendrer 
ou à modifier une créance des Commu­
nautés doit faire préalablement l'objet 
d'une proposition de la part de l'ordonna­
teur compétent. Ces propositions sont 
transmises au contrôleur financier de l'ins­
titution pour visa et au comptable en vue 
de l'enregistrement pour mémoire. Elles 
mentionnent notamment la nature, l'éva­
luation et l'imputation budgétaire de la 
recette, ainsi que la désignation du débi­
teur. Le visa du contrôleur financier a pour 
objet de constater: 
a) l'exactitude de l'imputation budgé­
taire; 
b) la régularité et la conformité de la pro­
position au regard des dispositions 
applicables, notamment du budget et 
des règlements ainsi que de tous actes 
pris en exécution des traités et des 
N° C 97/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
b) règlements, et des principes de la 
bonne gestion financière. 
Certaines recettes courantes peuvent 
faire l'objet de propositions prévision­
nelles, conformément aux modalités 
d'exécution prévues à l'article 123. 
Le contrôleur financier peut refuser 
son visa si, à son avis, les conditions 
visées au premier alinéa sous a) et b) 
ne sont pas remplies. 
L'autorité supérieure de l'institution 
peut, par une décision dûment moti­
vée, prise sous sa seule responsabilité, 
passer outre. Cette décision a effet 
exécutoire; elle est communiquée pour 
information au contrôleur financier. 
L'autorité supérieure de chaque insti­
tution informe la Cour des comptes 
dans le délai d'un mois de chacune de 
ces décisions.» 
Au paragraphe 2, à la dernière ligne du 
premier alinéa, remplacer «article 106» par 
«article 123». 
31. L'article 24 devient l'article 28. 
a) Remplacer le texte du troisième alinéa du 
paragraphe 1 par le texte suivant: 
«Le comptable informe l'ordonnateur et le 
contrôleur financier de la non-rentrée des 
recettes dans les délais prévus. Il entame, 
le cas échéant, la procédure de récupéra­
tion.» 
b) Remplacer le texte du troisième alinéa du 
paragraphe 2 par le texte suivant: 
«En cas de refus de visa, l'autorité supé­
rieure de l'institution peut, par une déci­
sion dûment motivée, prise sous sa seule 
responsabilité, passer outre. Cette décision 
a effet exécutoire; elle est communiquée 
pour information au contrôleur financier. 
L'autorité supérieure de chaque institution 
informe la Cour des comptes, dans le délai 
d'un mois, de chacune de ces décisions.» 
c) Au paragraphe 4, remplacer «l'article 106» 
par «l'article 123». 
32. L'article 25 devient l'article 29. 
33. L'article 26 devient l'article 30: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«1. Les ressources propres et, le cas échéant, 
les contributions des États membres visées à 
l'article 4 paragraphes 2, 3 et 6 de la décision 
du 21 avril 1970 font l'objet d'une prévision 
inscrite au budget exprimée en Écus. Leur 
mise à disposition s'effectue conformément au 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 
et à l'article 32 du présent règlement. 2. La Commission informe l'autorité budgé­
taire de tout retard important ou de toutes 
autres difficultés dans la mise à disposition 
des ressources propres.» 
34. L'article 27 devient l'article 31: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«Le solde de chaque exercice, calculé confor­
mément à l'article 15 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77, est inscrit, selon 
qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en 
recette ou en dépense dans le cadre d'un bud­
get rectificatif ou supplémentaire établi au 
cours du deuxième exercice qui le suit. Toute­
fois, si la situation l'exige, il peut être décidé, 
par un budget supplémentaire ou rectificatif, 
d'anticiper l'inscription totale ou partielle au 
cours de l'exercice qui suit immédiatement 
l'exercice en cause.» 
35. L'article 28 devient l'article 32. 
a) Remplacer le texte du paragraphe 1 par le 
texte suivant: 
« 1. Les contributions prévues à l'article 4 
paragraphe 6 de la décision du 21 avril 
1970 pour le financement de certains pro­
grammes complémentaires de recherches 
sont versées: 
— à concurrence des sept douzièmes de 
la somme figurant au budget, au plus 
tard le 31 janvier; 
— à concurrence des cinq douzièmes res­
tant dus, au plus tard le 15 juillet. 
2. Lorsque le budget n'est pas arrêté défi­
nitivement avant le début de l'exercice, les 
contributions prévues au premier para­
graphe se font sur la base de la somme 
figurant au projet du budget, tel qu'il est 
visé aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 du 
présent règlement, ou, à défaut, de 
l'avant-projet de budget.» 
b) Les paragraphes 2 et 3 deviennent les 
paragraphes 3 et 4. 
36. L'article 29 devient l'article 33: remplacer cet 
article par le texte suivant: 
«Quatre fois par an, la Commission soumet au 
Parlement et au Conseil un rapport sur l'exé­
cution du budget, compte tenu, le cas échéant, 
des budgets supplémentaires et rectificatifs 
ainsi que sur la situation financière des Com­
munautés, tant pour ce qui concerne les recet­
tes que les dépenses. Le rapport en question 
comporte aussi les renseignements relatifs à 
l'exécution des crédits reportés des exercices 
précédents. 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/15 
Ce rapport est en même temps transmis à la 
Cour des comptes.» 
37. L'article 30 devient l'article 34: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«1. L'inscription au compte de la Commission 
auprès des organismes financiers prévus à 
l'article 9 paragraphe 1 du règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du 
Conseil des montants dus par les États 
membres est effectuée dans la monnaie 
nationale de chacun d'entre eux suivant 
les dispositions ci-après: 
a) les ressources propres visées à 
l'article 2 sous a) et b) de la décision 
du 21 avril 1970 (prélèvements agri­
coles et droits de douane) ainsi que les 
soldes des ressources de la taxe sur la 
valeur ajoutée visés à l'article 10 para­
graphe 4 du règlement (CEE, Eura­
tom, CECA) n° 2891/77 du Conseil, 
dont les montants sont constatés en 
monnaies nationales, sont inscrites tel­
les quelles au crédit du compte ci-des­
sus; 
b) les ressources propres, dont les mon­
tants sont exprimés en Écus dans le 
budget général des Communautés 
européennes, provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée visées à l'article 4 
paragraphe 1 de la décision du Con­
seil du 21 avril 1970 ainsi que, le cas 
échéant, les contributions financières 
basées sur le produit national brut et 
les ajustements de ces contributions 
prévus à l'article 10 paragraphes 5 et 6 
du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77 du Conseil sont convertis 
au taux de change de l'Écu du premier 
jour ouvrable suivant le 15 du mois 
qui précède l'échéance de l'inscrip­
tion; 
c) les contributions visées à l'article 4 
paragraphe 6 de la décision du 21 avril 
1970 (financement des programmes 
complémentaires de recherche) sont 
convertis au taux de change de l'Écu 
de l'avant-dernier jour ouvrable du 
mois précédant l'échéance de celui au 
cours duquel l'inscription a lieu; 
d) toute autre contribution ou tout autre 
versement supplémentaire visés à 
l'article 32 paragraphe 3 du présent 
règlement sont convertis selon la 
méthode prévue pour celui des cas 
visés sous les lettres a) à c) ci-dessus, 
auquel, en raison de sa nature, il y a 
lieu de l'assimiler. 
2. Les montants inscrits au compte cité au 
pagragraphe 1 ci-dessus sont repris par la Commission dans sa comptabilité en exécu­
tion de l'état des recettes du budget général 
des Communautés européennes sur la base du 
taux de l'Écu utilisé pour le mois au titre 
duquel est intervenue l'inscription.» 
38. L'article 31 devient l'article 35. 
39. L'article 32 devient l'article 36: 
a) au paragraphe 2, remplacer «article 96» par 
«article 98»; 
b) au paragraphe 3, remplacer «article 106» 
par «article 123». 
40. L'article 33 devient l'article 37: remplacer à la 
dernière ligne «article 106» par «article 123». 
41. L'article 34 devient l'article 38: 
a) le premier alinéa devient le paragraphe 1 ; 
b) le second alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Le visa ne peut être conditionnel. 
3. Les conditions d'exécution du présent 
article sont déterminées par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 123.» 
42. L'article 35 devient l'article 39. 
a) Remplacer au sein du premier alinéa 
«article 34» par «article 38». 
b) Le texte du deuxième et du troisième ali­
néas est remplacé par le texte suivant: 
«En cas de refus de visa et si l'ordonnateur 
maintient sa proposition, l'autorité supé­
rieure de celle des institutions visées aux 
premier et deuxième paragraphes de 
l'article 22 qui est concernée est saisie 
pour décision. 
Hormis le cas où la disponibilité des cré­
dits est en cause, ladite autorité supérieure 
peut, par une décision dûment motivée, 
prise sous sa seule responsabilité, passer 
outre au refus de visa. Cette décision a 
effet exécutoire; elle est communiquée 
pour information au contrôleur financier. 
L'autorité supérieure de chaque institution 
informe la Cour des comptes, dans le délai 
d'un mois, de chacune de ces décisions.» 
43. L'article 36 devient l'article 40. 
44. L'article 37devient l'article 41. 
a) Au paragraphe 1 : «l'article 106» est rem­
placé par «l'article 123». 
b) Au paragraphe 2 : le texte de ce paragraphe 
est supprimé. 
c) Le paragraphe 3 actuel devient le para­
graphe 2. 
N° C 97/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
45. L'article 38 devient l'article 42. 
46. L'article 39 devient l'article 43. 
47. L'article 40 devient l'article 44. Le texte du troi­
sième tiret est rédigé comme suit: 
«— La somme à payer, en chiffres et en toutes 
lettres, exprimée en une monnaie natio­
nale ou en Écus,» 
48. L'article 41 devient l'article 45: au premier ali­
néa «l'article 106» et «l'article 59» sont rempla­
cés respectivement par «l'article 123» et 
«l'article 65». 
49. L'article 42 devient l'article 46: 
a) le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«L'ordonnateur peut octroyer des avances 
si une disposition réglementaire le prévoit 
expressément.»; 
b) au troisième alinéa: «l'article 106» est rem­
placé par «l'article 123»; 
c) au quatrième alinéa: «l'article 49» est rem­
placé par «l'article 54». 
50. Ajouter le nouvel article 4 7 suivant: 
«Article 47 
«1. Tout montant, versé aux bénéficiaires 
d'aides communautaires: 
— soit à titre d'avances, 
— soit dans le cadre de la procédure normale 
de liquidation, 
qui donne lieu à reversement en faveur du 
budget général, est productif d'intérêts. 
En outre, lorsque les fonds communautaires 
ont été obtenus, conservés ou utilisés abusive­
ment, la Commission peut infliger des pénali­
tés. 
2. Les modalités d'application des mesures 
ci-dessus font l'objet d'un règlement d'applica­
tion arrêté par le Conseil sur la base de 
l'article 209 du traité CEE.» 
51. L'article 43 devient l'article 48. 
52. L'article 44 devient l'article 49: «l'article 35» est 
remplacé par «l'article 39». 
53. L'article 45 devient l'article 50. 
54. L'article 46 devient l'article 51. 
55. L'article 47 devient l'article 52. 56. L'article 48 devient l'article 53: au second ali­
néa «l'article 106» est remplacé par 
«l'article 123». 
57. L'article 49 devient l'article 54: 
a) au premier alinéa, «l'article 106» est rem­
placé par «l'article 123»; 
b) ajouter le nouveau deuxième alinéa sui­
vant: 
«Seul le comptable de l'institution peut 
alimenter les régies d'avances, sauf dans 
les circonstances particulières prévues 
dans les modalités d'exécution du présent 
règlement.» 
c) le deuxième alinéa devient le troisième ali­
néa. 
58. Ajouter le nouveau titre suivant: 
«SECTION IV 
GESTION DES EMPLOIS» 
59. Ajouter le nouvel article 55 suivant: 
«Il est établi au sein de chaque institution: 
a) un tableau des emplois, 
b) un organigramme avec plan d'organisation 
des services.» 
60. Au titre IV: remplacer le titre de la section pre­
mière par le titre suivant: 
«SECTION PREMIÈRE 
MARCHÉ DE FOURNITURES, DE TRAVAUX 
ET DE SERVICES, D'ACHATS ET DE 
LOCATIONS» 
61. L'article 50 devient l'article 56: remplacer le 
paragraphe 1 par le texte suivant: 
«1. Les marchés portant sur les achats et 
locations d'immeubles, de fournitures, de 
mobilier et de matériel, les prestations de servi­
ces ou l'exécution de travaux doivent revêtir la 
forme de contrats écrits. Sauf en ce qui con­
cerne les marchés portant sur un immeuble, ils 
sont conclus après adjudication ou appel 
d'offres. 
Toutefois, il peut être procédé à des marchés 
par entente directe dans les cas visés à l'ar­
ticle 58. 
Les marchés peuvent être effectués sur simple 
mémoire ou facture dans les cas prévus à 
l'article 63.» 
62. L'article 51 devient l'article 57: au paragraphe 3 
remplacer «l'article 106» par «l'article 123». 
63. L'article 52 devient l'article 58. 
a) Remplacer le premier alinéa lettre a) par le 
texte suivant: 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/17 
«dans la limite fixée par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 123 pour les 
achats et locations de fournitures, de 
mobilier et de matériel, les prestations de 
services ou les travaux, l'institution con­
cernée étant tenue de mettre en compéti­
tion, dans toute la mesure du possible et 
par tous les moyens appropriés, les four­
nisseurs ou entrepreneurs susceptibles de 
réaliser la prestation qui doit faire l'objet 
du marché;» 
b) à l'alinéa b), remplacer «l'article 51» par 
«l'article 57». 
64. L'article 53 devient l'article 59. 
65. L'article 54 devient l'article 60: remplacer cet 
article par le texte suivant: 
«Chaque institution constitue en son sein une 
commission consultative des achats et des 
marchés compétente pour émettre un avis sur 
les marchés, préalablement à la décision de 
l'ordonnateur. 
Les conditions de fonctionnement de cette 
commission, ainsi que la détermination des 
seuils de sa compétence, sont arrêtées par les 
modalités d'exécution prévues à l'article 123.» 
66. L'article 55 devient l'article 61: au premier ali­
néa, remplacer «l'article 54» par «l'article 60». 
67. L'article 56 devient l'article 62: 
a) premier alinéa: remplacer «l'article 106» 
par «l'article 123»; 
b) remplacer le troisième alinéa par le texte 
suivant: 
«Dans la limite fixée par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 123, le cau­
tionnement est obligatoire. Une retenue de 
garantie peut être opérée jusqu'à la récep­
tion définitive.» 
68. L'article 57 devient l'article 63: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«Dans les limites fixées par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 123, il peut être 
traité sur simple facture ou sur mémoire.» 
69. L'article 58 devient l'article 64: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant : 
«Lors de la passation des marchés visés par le 
présent règlement financier, chaque institu­
tion, sans préjudice des dispositions fixées par 
le présent règlement financier, doit se confor­mer aux directives (') arrêtées par le Conseil en 
application du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, en matière de 
travaux publics et en matière de fournitures, 
lorsque les montants atteignent ou dépassent 
les seuils prévus par les directives en question. 
Les modalités d'exécution prévues à l'ar­
ticle 123 comportent les dispositions complé­
mentaires qui peuvent s'avérer nécessaires 
pour l'application du présent article.» 
70. L'article 59 devient l'article 65: le texte du pre­
mier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Il est tenu en nombre et en valeur, conformé­
ment au modèle arrêté par la Commission, des 
inventaires permanents de tous les biens meu­
bles et immeubles constituant les patriomoines 
des Communautés. Seuls sont inscrits à ces 
inventaires les biens meubles dont la valeur 
dépasse un montant fixé par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 123.» 
71. L'article 60 devient l'article 66: au premier ali­
néa, «l'article 106» est remplacé par «l'article 
123». 
72. L'article 61 devient l'article 67: le texte du pre­
mier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise 
au rebut, la location et la disparition par perte, 
vol ou quelque cause que ce soit, des biens 
inventoriés, donnent lieu à l'établissement 
d'une déclaration ou d'un procès-verbal de 
l'ordonnateur, revêtu du visa du contrôleur 
financier.» 
73. L'article 62 devient l'article 68: au premier ali­
néa «l'article 59» est remplacé par «l'article 
65». 
74. L'article 63 devient l'article 69: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«La comptabilité est tenue en Écus, par année 
civile, suivant la méthode dite en partie dou­
ble». Elle retrace l'intégralité des recettes et des 
dépenses de l'exercice. Elle est appuyée des 
pièces justificatives. Le compte de gestion et le 
bilan financier sont présentés en Écus. 
Toutefois, en cas de besoin, lorsque des créan­
ces ou des obligations sont libellées en mon-
(') Au moment de l'établissement du présent texte, les 
directives ci-après sont d'application : 
a) travaux publics: directive 71/305/CEE, modifiée 
par la directive 78/669/CEE; 
b) fournitures: directive 77/62/CEE. 
N° C 97/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
naies nationales, le système comptable doit en 
permettre l'enregistrement en monnaie natio­
nale en plus de la comptabilisation en Écus.» responsabilité civile pour l'institution à l'égard 
des tiers.» 
75. L'article 64 devient l'article 70: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«Le plan comptable établit une distinction 
entre comptes budgétaires et comptes de bilan. 
Il comprend deux parties: 
a) les comptes de produits et de charges bud­
gétaires qui permettent de suivre le détail 
de l'exécution du budget; 
b) les comptes de bilan qui permettent d'éta­
blir la situation patrimoniale des institu­
tions. 
Les conditions détaillées d'établissement et de 
fonctionnement du plan comptable, tant pour 
les opérations patrimoniales que pour les opé­
rations budgétaires, sont déterminées par les 
modalités d'exécution prévues à l'article 123. 
La comptabilité doit permettre l'établissement 
d'une balance patrimoniale annuelle et d'une 
situation mensuelle par chapitre et article des 
recettes et dépenses budgétaires. 
Ces situations sont transmises au contrôleur 
financier, à l'ordonnateur et à la Cour des 
comptes.» 
76. L'article 65 devient l'article 71 : 
a) au premier alinéa, «aux articles 96 et 102» 
est remplacé par «aux articles 98 et 118»; 
b) au second alinéa, «l'article 42 troisième 
alinéa» est remplacé par «l'article 46 troi­
sième alinéa». 
77. L'article 66 est supprimé. 
78. L'article 67 devient l'article 72. 
79. L'article 68 devient l'article 73: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«Tout ordonnateur engage sa responsabilité 
disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire, 
lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou 
émet les ordres de recouvrement, engage une 
dépense ou signe un ordre de paiement, sans 
se conformer au présent règlement financier et 
à ses modalités d'exécution. Il en est de même 
lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant 
une créance ou lorsqu'il néglige ou retarde, 
sans justification, l'émission d'ordres de recou­
vrement ou de paiement pouvant entraîner une 80. L'article 69 devient l'article 74. 
81. L'article 70 devient l'article 75. 
a) Au paragraphe 1 premier alinéa: remplacer 
«l'article 46 troisième alinéa» par 
«l'article 51 troisième alinéa». 
b) Au paragraphe 3 deuxième alinéa: 
«l'article 106» est remplacé par 
«l'article 123». 
c) Au paragraphe 3, le troisième alinéa 
devient le paragraphe 4. 
d) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5. 
82. L'article 71 devient l'article 76. 
83. L'article 72 devient l'article 77. 
84. L'article 73 devient l'article 78: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«La Commission établit, pour le 1erjuin de 
l'année suivante au plus tard, un compte de 
gestion consolidé du budget général des Com­
munautés pour l'exercice clôturé. Le compte 
de gestion consolidé comporte: 
1. un tableau des recettes comprenant: 
— les prévisions de recettes de l'exercice, 
— les modifications des prévisions de 
recettes résultant de budgets supplé­
mentaires ou rectificatifs, ainsi que les 
recettes supplémentaires visées à 
l'article 4 paragraphe 2 deuxième ali­
néa, 
— les droits constatés au cours de l'exer­
cice, 
— les droits restant à recouvrer de l'exer­
cice précédent, 
— les recettes perçues au cours de l'exer­
cice, et les recettes reportées en appli­
cation de l'article 7 paragraphe 5, 
— les montants restant à recouvrer à la 
fin de l'exercice. 
Il est joint à ce tableau un état faisant 
apparaître les recettes reportées en appli­
cation de l'article 7 paragraphe 5, et, le cas 
échéant, un état faisant apparaître les sol­
des et les montants bruts des opérations 
visées à l'article 26 paragraphe 2; 
2. des tableaux retraçant l'évolution des cré­
dits de l'exercice et faisant apparaître, une 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/19 
distinction étant faite entre crédits d'enga­
gement, crédits de paiement et crédits non 
dissociés: 
— les crédits initiaux, 
— les modifications intervenues par voie 
de budgets supplémentaires ou rectifi­
catifs, 
— les modifications des crédits interve­
nues par virements, 
— les crédits définitifs de l'exercice, 
— les crédits subsistants ou reportés en 
vertu de l'article 7; 
3. des tableaux des dépenses retraçant l'utili­
sation des crédits propres à l'exercice et 
faisant apparaître, une distinction étant 
faite entre crédits d'engagement, crédits de 
paiement et crédits non dissociés: 
— les engagements contractés à la charge 
de l'exercice, 
— les paiements effectués à la charge de 
l'exercice, 
— la liquidation des engagements de 
l'exercice et le calcul des sommes res­
tant à payer à la clôture de l'exercice, 
— les crédits d'engagement subsistants, 
en vertu des articles 7 et 92 para­
graphe 4, 
— les crédits de paiement reportés en 
vertu de l'article 7, 
— les crédits non dissociés reportés en 
vertu de l'article 7, 
— les crédits annulés. 
Il est joint à ces tableaux, le cas échéant, 
un état faisant apparaître les soldes et les 
montants bruts des opérations visées à 
l'article 26 paragraphe 2; 
4. des tableaux retraçant l'utilisation des cré­
dits disponibles d'exercices antérieurs et 
faisant apparaître : 
— le montant des crédits subsistants ou 
reportés, une distinction étant faite 
entre crédits d'engagement, crédits de 
paiement et crédits non dissociés, 
— les engagements contractés à la charge 
des crédits d'engagement disponibles, 
— les paiements effectués à la charge des 
crédits de paiement et des crédits non 
dissociés reportés, 
— la liquidation des sommes restant à 
payer à la clôture de l'exercice précé­dent et le calcul des sommes restant à 
payer à la clôture de l'exercice en 
cours, 
— le montant annulé, une distinction 
étant faite entre crédits d'engagement, 
crédits de paiement et crédits non dis­
sociés; 
5. des tableaux retraçant les opérations en 
capital et la gestion de l'endettement de 
façon à faire apparaître : 
— le montant des emprunts, 
— le montant des remboursements effec­
tués sur les prêts en principal et inté­
rêts, ainsi que les remboursements des 
charges, 
— le montant des prêts octroyés, 
— le montant des remboursements effec­
tués sur les emprunts contractés en 
capital et en intérêts ainsi que les rem­
boursements des charges, 
— l'endettement des Communautés. 
85. L'article 74 devient l'article 79: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«Chaque institution communique à la Com­
mission, pour le 1er mars au plus tard, les don­
nées qui lui sont nécessaires en vue de l'éta­
blissement du compte de gestion et du bilan 
financier, après les avoir soumises à son con­
trôleur financier, ainsi qu'une contribution à 
l'analyse de la gestion financière visée à 
l'article 80.» 
86. L'article 75 devient l'article 80. 
87. L'article 76 devient l'article 81: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«1. La Commission établit, pour le 1er juin de 
l'année suivante au plus tard, le bilan financier 
consolidé qui décrit l'actif et le passif des 
Communautés au 31 décembre de l'exercice 
écoulé. Elle y joint une balance des comptes 
en mouvements et en soldes, établie à la même 
date. 
2. Ces documents sont soumis au contrôleur 
financier.» 
88. L'article 77 devient l'article 82. 
89. L'article 78 devient l'article 83: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
« 1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des 
comptes et les membres de celle-ci peuvent 
être assistés par des agents de la Cour des 
comptes. Les tâches qui sont confiées à ces 
agents, doivent être notifiées par la Cour des 
N° C 97/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
comptes elle-même, ou par un de ses membres, 
aux autorités auprès desquelles l'agent délégué 
est appelé à accomplir ses travaux. 
2. Le Parlement, le Conseil et la Commission 
informent la Cour des comptes, dans les meil­
leurs délais, de toutes leurs décisions et de tous 
leurs actes pris en exécution de l'article 4 para­
graphe 4, de l'article 7 paragraphe 4, ainsi que 
des articles 9, 17 paragraphe 1 et 25.» 
3. Les institutions transmettent à la Cour des 
comptes les réglementations internes qu'elles 
arrêtent en matière financière. 
4. La désignation des ordonnateurs, des 
contrôleurs financiers, des comptables et des 
régisseurs d'avances, ainsi que les délégations 
ou désignations faites en vertu des articles 22, 
23, 24 et 54 sont notifiées à la Cour des comp­
tes.» 
90. L'article 79 devient l'article 84: la phrase «sous 
réserve de l'article 19 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77 et de l'article 80 
du présent règlement financier» est remplacée 
par: «l'article 18 du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 et de l'article 85 du présent 
règlement financier». 
91. L'article 80 devient l'article 85: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«Le contrôle effectué par la Cour des comptes a 
lieu sur pièces et au besoin sur place. Il a pour 
objet de constater la légalité et la régularité des 
recettes et des dépenses au regard des disposi­
tions des traités, du budget, des règlements 
financiers et de tous actes pris en exécution 
des traités, ainsi que de s'assurer de la bonne 
gestion financière. 
Dans l'accomplissement de ses fonctions, la 
Cour des comptes peut prendre connaissance, 
dans les conditions déterminées à l'article 87, 
de tous documents et informations relatifs à la 
gestion financière des services ou organismes 
soumis à son contrôle; elle a pouvoir d'enten­
dre tout agent dont la responsabilité est enga­
gée dans une opération de dépense ou de 
recette et d'utiliser toutes les possibilités de 
vérification reconnues auxdits services ou 
organismes. 
Afin de recueillir tous les renseignements 
nécessaires à l'accomplissement de la mission 
qui lui est confiée par les traités ou par les 
actes pris en application de ceux-ci, la Cour 
des comptes peut être présente, à sa demande, 
aux opérations effectuées par la Commission 
en application des articles 8 et 9 du règlement 
(CEE) n° 729/70 et des articles 17 et 18 du 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/ 
77. Cette disposition est également applicable 
en matière de contrôle de tout fonds créé par 
les Communautés. À la demande de la Cour des comptes, chaque 
institution autorise des tiers à permettre à la 
Cour des comptes de procéder à d'éventuelles 
vérifications afin de s'assurer de la correspon­
dance des données externes avec la situation 
comptable.» 
92. L'article 81 devient l'article 86. 
93. L'article 82 devient l'article 87, le dernier alinéa 
est remplacé par le texte suivant: 
«Tout octroi de subventions communautaires à 
tous bénéficiaires extérieurs aux institutions 
est subordonné à l'acceptation, par écrit, par 
les bénéficiaires, de la vérification effectuée 
par la Cour des comptes sur l'utilisation du 
montant des subventions octroyées.» 
94. L'article 83 devient l'article 88. Le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«Le rapport annuel de la Cour des comptes 
prévu à l'article 78 du traité CECA, à 
l'article 206 bis du traité CEE et à l'article 180 
bis du traité Euratom est régi par les disposi­
tions suivantes: 
1. La Cour des comptes porte à la connais­
sance de la Commission et des institutions 
intéressées, le 15 juillet au plus tard, les obser­
vations qui lui paraissent de nature à devoir 
figurer dans le rapport annuel. Ces observa­
tions doivent rester confidentielles. Toutes les 
institutions adressent leurs réponses à la Cour 
des comptes, le 31 octobre au plus tard. Les 
institutions autres que la Commission adres­
sent leur réponse simultanément à celle-ci. 
2. Le rapport annuel comporte une apprécia­
tion de la bonne gestion financière. 
3. Le rapport annuel contient autant de sec­
tions qu'il y a d'institutions. Chaque section 
regroupe toutes les observations de la Cour 
des comptes relatives à une même institution 
et les réponses de chaque institution, les­
quelles sont publiées immédiatement après les 
observations qui concernent cette institution. 
4. La Cour des comptes transmet aux autori­
tés responsables de la décharge et aux autres 
institutions, le 30 novembre au plus tard, son 
rapport annuel assorti des réponses et en 
assure la publication au Journal officiel des 
Communautés européennes.» 
95. L'article 84 devient l'article 89: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
« 1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le 
Parlement, sur recommandation du Conseil 
qui statue à la majorité qualifiée, donne 
décharge à la Commission de l'exécution du 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C97/21 
budget. Si cette date ne peut être respectée, le 
Parlement ou le Conseil informe la Commis­
sion des motifs pour lesquels cette décision a 
dû être différée. 
2. Le Parlement européen se prononce sur la 
décharge, en particulier sur la base des comptes 
de la totalité des recettes et dépenses de la 
Communauté examinées par la Cour des 
comptes. 
3. Le contrôleur financier tient compte des 
observations figurant dans les décisions de 
décharge. 
4. Les institutions adoptent toutes mesures 
utiles pour donner suite aux observations figu­
rant dans les décisions de décharge. 
5. À la demande du Parlement ou du Con­
seil, elles font rapport sur les mesures prises à 
la suite de ces observations, et notamment sur 
les instructions qu'elles ont adressées à ceux 
de leurs services qui interviennent dans l'exé­
cution du budget. Ces rapports sont également 
communiqués à la Cour des comptes. 
6. Sans préjudice des rapports prévus au 
paragraphe 5 ci-dessus, les institutions doi­
vent, dans une annexe du compte de gestion 
relatif à l'exercice au cours duquel la décharge 
est rendue, rendre compte des mesures qui ont 
été prises à la suite des observations figurant 
dans les décisions de décharge. 
7. Au cas où le Parlement européen décide 
l'ajournement de la décharge, la Commission 
doit, aussi rapidement que possible, lever les 
obstacles éventuels à la décision de décharge. 
8. Les pièces justificatives relatives à la 
comptabilité et à l'établissement des comptes 
de gestion et du bilan financier sont conser­
vées pendant une période de cinq ans à comp­
ter de la date de la décision de décharge sur 
l'exécution du budget. 
Toutefois, les pièces relatives à des opérations 
non définitivement clôturées sont conservées 
au-delà de cette période et jusqu'à la fin de 
l'année suivant celle de la clôture desdites 
opérations.» 
96. L'article 85 devient l'article 90: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«1. En dehors du rapport annuel, la Cour des 
comptes peut présenter à tout moment ses 
observations sur des questions particulières et 
rendre des avis à la demande d'une des institu­
tions des Communautés. 
2. Ces observations sont communiquées à 
l'institution ou drgane concerné. 
L'institution concernée dispose d'un délai de 
deux mois et demi pour communiquer à la 
Cour des comptes les remarques qu'appelle­
raient les observations en question. Si la Cour des comptes décide de publier au 
Journal officiel des Communautés européennes 
certaines de ses observations, celles-ci sont 
accompagnées des réponses de l'institution ou 
des institutions concernées. 
3. Les avis visés au paragraphe 1, ne portant 
pas sur des propositions ou des projets dans le 
cadre de la consultation législative, ne peuvent 
être publiés par la Cour des comptes qui si 
l'institution qui a demandé l'avis et si l'institu­
tion concernée ont donné leur accord à cette 
publication. Dans ce cas, ces avis sont accom­
pagnés des réponses de l'institution ou des ins­
titutions concernées.» 
97. Titre VII: ce titre est remplacé par le titre sui­
vant: 
«TITRE VII 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLI­
CABLES AUX ACTIVITÉS DE RECHER­
CHE-DÉVELOPPEMENT ET INNOVA­
TION TECHNOLOGIQUE» 
98. Les articles 86 à 94 sont supprimés: ces articles 
sont remplacés par les articles suivants : 
«Article 91 
Les dispositions du présent titre s'appliquent, 
par dérogation aux dispositions du présent 
règlement, aux crédits des "activités de recher­
che-développement et innovation technologi­
que" prévues dans les programmes arrêtés par 
le Conseil en application de l'article 7 du traité 
CEEA et de l'article 235 du traité CEE, et des 
autres activités de ce domaine, notamment les 
prestations pour compte de tiers. 
Article 92 
1. Les crédits relatifs aux activités ci-dessus, 
y compris ceux destinés à couvrir les dépenses 
de personnel et de fonctionnement administra­
tif prévues dans les décisions correspondantes, 
sont inscrits sur plusieurs titres, en fonction 
des besoins, à l'intérieur d'une section spécifi­
que du budget général. 
2. La nomenclature du titre relatif aux 
dépenses de personnel correspond à celle des 
dépenses de même nature de toutes les institu­
tions: elle peut cependant comporter certaines 
lignes additionnelles correspondant à des 
dépenses spécifiques du domaine des activités 
visées au présent titre. 
3. Les crédits inscrits au titre relatif aux 
dépenses de personnel constituent des crédits 
non dissociés; les crédits relatifs aux dépenses 
opérationnelles et de fonctionnement des 
autres titres constituent des crédits dissociés. 
4. — Par dérogation à l'article 7 para­
graphe 2 point a), les crédits d'engage­
ment demeurent valables jusqu'à la 
N° C 97/22 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
clôture de l'exercice suivant celui au 
cours duquel prend fin le programme 
décidé par le Conseil. 
— Les crédits d'engagement des "autres 
activités" subsistent pour l'exercice 
suivant, conformément à la disposi­
tion de l'article 7 paragraphe 2 point a) 
du présent règlement. 
5. Les crédits de personnel, rendus disponi­
bles par le fait que l'effectif présent serait tem­
porairement inférieur à l'effectif décidé, sont 
utilisables exclusivement pour les dépenses 
destinées à compenser l'insuffisance des effec­
tifs. 
À cet effet, le titre relatif aux dépenses de per­
sonnel comporte une ligne destinée à suppor­
ter l'imputation des dépenses de substitution. 
Cette ligne dotée d'un p. m. sera alimentée en 
fonction des disponibilités, en cours d'exercice 
par voie de virements, conformément à 
l'article 95 paragraphe 1 point a). 
Article 93 
Sont annexés à la section spécifique compor­
tant les crédits visés au présent domaine, pour 
chacun des titres : 
— un tableau de correspondance montrant la 
ventilation de ces crédits à la fois par pro­
gramme et par moyens de réalisation, 
— un échéancier indicatif des engagements et 
des paiements montrant, pour chaque pro­
gramme, le rythme prévu pour l'utilisation 
des crédits. 
Article 94 
1. L'exécution des programmes visés à 
l'article 91 donne lieu à l'établissement d'une 
comptabilité analytique qui doit notamment 
permettre d'identifier les dépenses affectées à 
chaque programme par le budget. 
2. Cette comptabilité fait apparaître la cor­
respondance entre les dépenses et le coût des 
moyens de réalisation tels que: 
— le personnel, 
— les services généraux techniques et le fonc­
tionnement administratif, 
— le support scientifique et technique et les 
grandes installations, 
— les crédits opérationnels spécifiques aux 
objectifs. 
3. Les conditions détaillées d'établissement 
de cette comptabilité analytique sont détermi­
nées par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 123. 
Article 95 
Par dérogation à l'article 25, les dispositions suivantes s'appliquent en matière de vire­
ments: 
1. La Commission est autorisée à décider: 
a) tous les virements à l'intérieur du titre 
relatif aux dépenses de personnel ; 
b) les virements de poste à poste, 
d'article à article et de chapitre à cha­
pitre des crédits d'engagement à l'inté­
rieur de chacun des titres relatifs aux 
dépenses opérationnelles et de fonc­
tionnement; 
c) tous les virements de crédits de paie­
ment à l'intérieur et entre les titres 
relatifs aux dépenses opérationnelles 
et de fonctionnement. 
2. L'autorité budgétaire décide selon les pro­
cédures prévues à l'article 25 : 
a) les virements entre le titre relatif aux 
dépenses de personnel et les titres 
relatifs aux dépenses opérationnelles 
et de fonctionnement; 
b) les virements de crédits d'engagement 
entre les titres relatifs aux dépenses 
opérationnelles et de fonctionnement. 
Article 96 
En matière de passation des marchés, pour les 
domaines relevant du présent titre, il peut être 
fixé par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 123, des dispositions particulières rela­
tives au fonctionnement et à la détermination 
de compétence de la commission consultative 
des achats et marchés et aux seuils détermi­
nant les modalités de conclusion des mar­
chés.» 
99. L'article 95 devient l'article 97: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«Le présent titre s'applique aux opérations du 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "garantie", exécutées confor­
mément au règlement (CEE) n° 729/70 du 
21 avril 1970. 
Conformément à l'article 4 paragraphe 2 de ce 
règlement, la Commission met à la disposition 
des États membres les crédits nécessaires à 
l'exécution de ces opérations. 
Les opérations du FEOGA-garantie sont nor­
malement effectuées par l'intermédiaire des 
services ou organismes visés à l'article 4 para­
graphe 1 du règlement CEE n° 729/70 et con­
formément aux dispositions prises en applica­
tion de l'article 5 paragraphe 3 de ce même 
règlement. 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/23 
Les opérations particulières que la Commis­
sion gère directement sont exécutées selon les 
règles fixées au titre III du présent règlement.» 
100. L'article 96 devient l'article 98: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«1. Pour les crédits de la section "garantie" 
du Fonds européen d'orientation et de garan­
tie agricole, il est procédé à des engagements 
provisionnels globaux correspondant aux 
avances à verser aux États membres. 
Valent engagements provisionnels globaux les 
décisions de la Commission fixant le montant 
de ces avances conformément à l'article 5 
paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) 
n° 729/70. Le visa du contrôleur financier n'a 
pour objet que de constater que ces engage­
ments correspondent au montant des avances 
décidées par la Commission après consultation 
du comité du FEOGA et restent dans la limite 
du montant total des crédits inscrits à la sec­
tion «garantie» du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole. 
Le versement des avances s'effectue dans la 
limite des montants ainsi engagés. Les crédits 
mis à disposition à titre d'avance sont exclusi­
vement destinés à couvrir les dépenses donnant 
lieu à paiement dans les États membres entre 
le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice en 
cause. 
2. La Commission communique mensuelle­
ment au Parlement et au Conseil, parallèle­
ment à l'octroi des avances, la ventilation par 
chapitre des besoins de dépenses correspon­
dant aux avances octroyées. Elle assortit cette 
communication des informations qu'elle juge 
appropriées.» 
101. L'article 97 devient l'article 99: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
« 1. Les dépenses effectuées par les services et 
organismes en application de l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 729/70 font l'objet d'un 
engagement par chapitre, article et poste, ainsi 
que d'une imputation en paiement, après exa­
men des états transmis par les États membres 
conformément aux dispositions prises en 
application de l'article 5 paragraphe 3 dudit 
règlement et après visa du contrôleur financier. 
Sous réserve de l'article 100, l'engagement est 
effectué dans un délai de deux mois après 
réception des états transmis par les États mem­
bres. L'imputation en paiement est effectuée 
en principe dans ce même délai. 2. Les engagements prévus au présent article 
sont portés en déduction des engagements pro­
visionnels globaux visés à l'article 98. 
3. Le présent article s'applique sans préju­
dice de l'apurement des comptes prévu à 
l'article 101 du présent règlement.» 
102. L'article 98 devient l'article 100. 
103. L'article 99 devient l'article 101: remplacer le 
texte de cet article par le texte suivant: 
«1. L'apurement des comptes, prévu à 
l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement 
(CEE) n° 729/70, a pour objet: 
— d'une part, de déterminer le montant des 
dépenses effectuées dans chaque État 
membre au cours de l'exercice concerné et 
pouvant être reconnues à la charge du 
FEOGA, 
— d'autre part, de déterminer le montant des 
fonds disponibles dans les États membres. 
En vue de l'apurement des comptes, les États 
membres transmettent à la Commission, avant 
le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice 
en cause, les comptes récapitulatifs annuels 
relatifs à l'exercice en cause, rectifiant éven­
tuellement les comptes mensuels. Ces comptes 
récapitulatifs sont accompagnés des rapports 
appropriés, établis par les services de vérifica­
tion et de contrôle compétents et traitant des 
dépenses visées aux articles concernant les 
dépenses faisant l'objet de l'apurement. 
Dans le cas où les comptes d'un service ou 
organisme payeur ne sont pas parvenus à la 
Commission au 30 juin, la Commission peut 
apurer les comptes de ce service ou organisme 
en se référant uniquement à l'ensemble des 
états visés à l'article 5 paragraphe 1 point a) du 
règlement (CEE) n° 729/70 tels qu'ils sont 
décrits par le règlement pris en application de 
l'article 5 paragraphe 3 du même règlement. 
2. Sur la base des comptes ou états visés 
ci-dessus et au vu des résultats de vérifications 
entreprises sur pièces et sur place dans les con­
ditions prévues à l'article 9 du règlement 
(CEE) n° 729/70, la Commission, après con­
sultation du comité du fonds visé à l'article 13 
dudit règlement, apure les comptes, au plus 
(') Règlement (CEE) n° 380/78 du 30 janvier 1978, in JO 
n° L 56 du 27. 2. 1978. 
N° C 97/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
tard au 30 novembre de la deuxième année qui 
suit celle de l'exercice en cause. 
3. La Commission communique les décisions 
d'apurement aux États membres et les publie 
dans le Journal officiel. 
4. Le résultat de la décision d'apurement, 
constituant l'éventuelle différence entre le 
total des dépenses prises en compte au titre de 
l'exercice concerné en application des 
articles 99 et 100 et le total de celles reconnues 
par la Commission lors de l'apurement, est 
pris en compte sur un article unique comme 
dépense en plus ou en moins au titre de l'exer­
cice au cours duquel l'apurement a lieu. 
Cependant, lorsque les procédures nécessaires 
à cette fin — virements ou budget rectificatif 
et/ou supplémentaire — ne peuvent plus être 
réalisées avant la fin de l'année, la prise en 
charge de la décision d'apurement est effec­
tuée dans les meilleurs délais au titre de l'exer­
cice immédiatement suivant.» 
104. L'article 100 devient l'article 102: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les engagements provisionnels globaux, 
effectués au titre d'un exercice conformément 
à l'article 98 et qui n'ont pas donné lieu avant 
le 31 mars de l'exercice suivant aux engage­
ments détaillés selon la nomenclature budgé­
taire conformément à l'article 99 font l'objet 
de dégagement au titre de l'exercice d'origine. 
2. Un engagement provisionnel global cor­
respondant au montant de ce dégagement est 
effectué sur les crédits de l'exercice en cours.» 
105. L'article 101 devient l'article 103: le texte de cet 
article est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les crédits ouverts à un chapitre de 
dépenses ne peuvent être affectés à d'autres 
chapitres de dépenses. 
2. Les virements de chapitre à chapitre et à 
l'intérieur de chaque chapitre sont effectués 
par décision de la Commission prise selon la 
procédure prévue à l'article 13 du règlement 
(CEE) n° 729/70, laquelle devra être achevée 
au plus tard le 31 mars. 
3. La procédure visée au paragraphe 2 ci-
dessus s'applique également aux virements 
entre les chapitres du FEOGA-garantie et celui 
de l'aide alimentaire, dans la mesure où ils 
sont rendus nécessaires par les variations, par 
rapport aux crédits autorisés, des parties des 
dépenses imputables aux chapitres respectifs. 4. La Commission informe l'autorité budgé­
taire quinze jours avant de procéder à ces vire­
ments.» 
106. Titre IX: ce titre est modifié comme suit: 
«TITRE IX 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLI­
CABLES AUX AIDES EXTÉRIEURES 
SECTION PREMIÈRE 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 104 
1. Les dispositions des titres Ier à VI et XI 
s'appliquent aux aides extérieures financées 
sur le budget des Communautés sauf déroga­
tions ou pour autant qu'elles ne soient pas 
incompatibles avec les dispositions particuliè­
res du présent titre. 
2. Les crédits affectés par la Communauté à 
sa politique de coopération au développement 
sont mis en œuvre dans le cadre soit d'accords 
globaux de coopération de type contractuel, 
soit d'aides octroyées de façon autonome. 
3. Ces crédits peuvent être destinés à couvrir 
des subventions, des prêts spéciaux, des capi­
taux à risques et des bonifications d'intérêt, et 
sont exécutés par la Commission, qui, pour 
partie, peut en confier la gestion à la Banque 
européenne d'investissement dans le cadre 
d'un mandat au nom de la Communauté. 
Cette disposition ne porte pas atteinte au pou­
voir de contrôle de la Cour des comptes en 
vertu de l'article 206 bis du traité. 
4. Pour la mise en œuvre des crédits exécutés 
par la Commission, les dispositions définies 
ci-après sont applicables. 
5. Le montant des prêts spéciaux et les capi­
taux à risques octroyés apparaissent au bilan 
prévu à l'article 81. 
Article 105 
1. Tout projet d'investissement faisant l'objet 
d'une décision de financement de la part de la 
Commission donne lieu à l'établissement 
d'une convention de financement entre la 
Commission, agissant au nom de la Commu­
nauté, et le gouvernement ou l'autorité compé­
tente de l'État bénéficiaire. 
2. La convention de financement fixe le 
montant de l'engagement financier de la Com­
munauté pour l'action considérée. Aucune 
dépense excédant ce montant ne peut être 
mise à charge du budget si elle n'a pas fait 
l'objet d'un engagement supplémentaire dans 
les conditions visées à l'article 107. 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/25 
3. Tout projet d'investissement financé par 
un prêt spécial donne lieu, en outre, à l'établis­
sement d'un contrat de prêt entre la Commis­
sion, agissant au nom de la Communauté, et 
l'emprunteur. 
SECTION II 
ORGANES D'EXÉCUTION 
Article 106 
Pour les financements réalisés par la Commu­
nauté dans le cadre d'un accord global de 
coopération, la mise en œuvre des interven­
tions est assurée en règle générale par un 
ordonnateur principal, un ordonnateur natio­
nal, un délégué de la Commission et un payeur 
délégué définis ci-après. 
Article 107 
1. La Commission est l'ordonnateur princi­
pal, qui assure l'exécution des décisions de 
financement et est responsable de la gestion 
des ressources. À ce titre, elle engage, liquide 
et ordonnance les dépenses. 
2. L'ordonnateur principal, en étroite coopé­
ration avec l'ordonnateur national, veille à ce 
que soient assurés l'égalité des conditions dans 
la participation aux appels d'offres, l'élimina­
tion des discriminations et le choix de l'offre 
économiquement la plus avantageuse. À ce 
titre, il approuve le dossier d'appel d'offres 
avant le lancement de celui-ci, reçoit le résultat 
du dépouillement des offres et approuve la 
proposition d'attribution du marché, sous 
réserve des compétences exercées par le délé­
gué de la Commission. 
3. L'ordonnateur principal prend les mesures 
d'adaptation et les décisions d'engagement qui 
se révéleraient nécessaires pour assurer, dans 
les meilleures conditions économiques et tech­
niques, la bonne exécution des projets et des 
programmes d'actions approuvés. 
4. Les décisions d'engagement supplémentai­
res nécessaires à la couverture éventuelle des 
dépassements enregistrés au titre d'un projet 
sont prises : 
— lorsque le dépassement est supérieur à un 
plafond de 15% de l'engagement initial 
fixé par la décision de financement, selon 
les procédures d'adoption des décisions de 
financement, — lorsque le dépassement est inférieur ou 
égal à un plafond de 15 % de l'engagement 
inital fixé par la décision de financement, 
par l'ordonnateur principal. 
Article 108 
1. Le gouvernement de l'État bénéficiaire 
désigne un ordonnateur national qui repré­
sente les autorités nationales pour toutes les 
opérations relatives aux projets financés par la 
Communauté. 
2. L'ordonnateur national soumet pour 
accord à la Commission les dossiers d'appels 
d'offres avant leur lancement. Sur base des 
décisions ainsi approuvées et en étroite coopé­
ration avec l'ordonnateur principal et avec le 
délégué visé à l'article 107, lorsqu'un tel délé­
gué a été désigné, l'ordonnateur national lance 
les appels d'offres, reçoit les soumissions, pré­
side à leur dépouillement et arrête les résultats 
des appels d'offres. 
3. Il transmet, pour accord, à la Commission 
le résultat de dépouillement des offres et une 
proposition d'attribution du marché. Il signe 
les marchés, contrats, avenants et devis et les 
notifie à la Commission. La Commission pro­
cède pour les marchés avenants et devis à des 
engagements individuels selon les procédures 
prévues aux articles 36 à 39. Les engagements 
individuels sont à valoir sur les engagements 
au titre des conventions de financement pré­
vues à l'article 105 paragraphe 2. 
4. Dans le cadre des engagements de crédits 
établis par la Commission, l'ordonnateur 
national procède à la liquidation et à l'ordon­
nancement des dépenses. Sa responsabilité 
financière demeure engagée devant la Com­
mission, jusqu'à la régularisation par celle-ci 
des opérations dont l'exécution lui est confiée. 
Article 109 
1. Pour les besoins de la mise en œuvre de 
l'accord ou de la convention conclus entre la 
Communauté et l'État bénéficiaire et pour les 
crédits dont elle est ordonnateur, la Commis­
sion peut être représentée auprès de l'État 
bénéficiaire par un délégué agréé par cet État. 
N° C 97/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
2. À la requête du gouvernement de l'État 
bénéficiaire, le délégué apporte son concours 
technique à la préparation et à l'instruction 
des projets. 
3. Le délégué informe régulièrement, et dans 
certains cas sur instructions particulières de la 
Commission, les autorités de l'État auprès 
duquel il est installé, des activités de la Com­
munauté qui sont susceptibles d'intéresser 
directement la coopération entre la Commu­
nauté et cet État. 
4. En cours d'exécution des opérations, le 
délégué vérifie sur pièces et sur place la con­
formité des réalisations ou prestations avec 
leur description telle qu'elle figure dans les 
conventions de financement, dans les marchés, 
contrats et devis. 
À ce titre, il appose son visa sur toutes les 
ordonnances de paiement émises par l'ordon­
nateur national. Ce visa ne constitue pas la 
régularisation visée à l'article 110 paragraphe 7 
par la Commission de l'opération en cause et 
ne décharge pas l'ordonnateur national de la 
responsabilité qui lui incombe en application 
de l'article 108 paragraphe 4. 
Dans l'exercice de ses fonctions le délégué est 
tenu de se conformer au présent règlement 
financier. 
En cas d'inobservation du présent règlement 
financier, de faute ou de négligence grave 
dans l'exercice de ses fonctions, le délégué 
engage sa responsabilité vis-à-vis de la Com­
mission. 
Article 110 
1. Pour l'exécution des paiements en mon­
naie autre que la monnaie de l'État bénéfi­
ciaire, le règlement des prestations auxquelles 
ont donné lieu les projets financés sur des 
aides non remboursables est effectué directe­
ment par la Commission. 
2. Pour l'exécution des paiements dans la 
monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes 
libellés dans la monnaie de l'un des États 
membres sont ouverts dans l'État bénéficiaire 
au nom de la Commission auprès de la banque 
centrale de cet État, qui exerce les fonctions de 
payeur délégué. 
3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont 
alimentés en fonction des besoins réels de tré­
sorerie. Les transferts sont effectués dans la 
monnaie de l'un des États membres et sont 
convertis en devise de l'État bénéficiaire au fur 
et à mesure de l'exigibilité des paiements à 
effectuer, au taux du jour du paiement. 4. Le service rendu par le payeur délégué 
n'est pas rémunéré; aucun intérêt n'est servi 
sur les fonds en dépôt. 
5. Dans la limite des fonds disponibles, le 
payeur délégué effectue les paiements ordon­
nancés après avoir vérifié l'exactitude et la 
régularité matérielle des pièces justificatives 
présentées, ainsi que la validité de l'acquit 
libératoire. 
6. Le payeur délégué transmet périodique­
ment à la Commission, et au moins une fois 
par trimestre, un état des dépenses exécutées, 
accompagné des pièces justificatives. 
7. Avant l'imputation définitive sur les cré­
dits budgétaires des paiements effectués dans 
la monnaie de l'État bénéficiaire, il est procédé 
à leur régularisation. La régularisation consiste 
dans le contrôle par les services de la Commis­
sion, et notamment par le contrôleur financier, 
de l'exactitude de la liquidation et de la régu­
larité de l'ordonnancement et du paiement sui­
vant les prescriptions du présent règlement 
financier. 
SECTION III 
PASSATION DES MARCHÉS 
Article 111 
Par dérogation aux dispositions du titre IV du 
présent règlement financier, la passation et 
l'attribution des marchés financés par la Com­
munauté sont régies par les dispositions sui­
vantes. 
Article 12 
La procédure à appliquer préalablement à la 
passation des marchés de travaux, de fournitu­
res ou de services ainsi qu'à la conclusion des 
contrats de coopération technique est détermi­
née par les dispositions techniques et adminis­
tratives annexées à la convention de finance­
ment dans le cadre des principes énoncés 
ci-après. 
Article 113 
1. La participation à la concurrence est 
ouverte à égalité de conditions à toutes les per­
sonnes physiques et sociétés relevant du 
domaine d'application du traité et à toutes les 
personnes physiques et sociétés de l'État béné­
ficiaire. 
À cet égard, le cahier des charges prescrit aux 
soumissionnaires d'indiquer l'État dont ils 
sont ressortissants, en présentant les preuves 
habituelles en la matière selon leur loi natio­
nale. 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/27 
2. À titre exceptionnel, la participation de 
ressortissants de pays tiers aux marchés finan­
cés par la Communauté peut être décidée d'un 
commun accord entre la Commission et l'État 
bénéficiaire. 
3. Pour les actions de coopération financière 
et technique financées au bénéfice de pays en 
voie de développement non associés sur les 
crédits ouverts à cette fin par le budget, la par­
ticipation aux appels d'offres, marchés et con­
trats peut également être étendue à d'autres 
pays en voie de développement bénéficiaires 
de l'aide de la Communauté au titre de ces cré­
dits pour l'exercice en cours et les deux exerci­
ces antérieurs. 
Article 114 
La Commission et les autorités compétentes de 
l'État bénéficiaire prennent les mesures 
d'application propres à assurer l'égalité des 
conditions dans la participation aux appels à 
la concurrence et aux marchés financés par la 
Communauté. 
À cet effet, et sans préjudice de l'article 115, il 
est veillé notamment: 
a) à assurer par la voie du Journal officiel des 
Communautés européennes et du journal 
officiel de l'État bénéficiaire, la publica­
tion préalable des appels à la concurrence 
dans des délais satisfaisants; 
b) à éliminer toute pratique discriminatoire 
ou spécification technique de nature à 
faire obstacle à une participation, dans des 
conditions égales, de toutes personnes 
physiques et morales des États membres et 
de l'État bénéficiaire. 
Article 115 
Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, 
la faible importance ou les caractéristiques 
particulières de certains travaux ou fournitures 
le justifient, les autorités compétentes de l'État 
bénéficiaire, sur accord motivé de la Commis­
sion, peuvent autoriser, à titre exceptionnel : 
— la passation de marchés après appel à la 
concurrence restreint, 
— la conclusion de marchés par entente 
directe, 
— l'exécution en régie administrative. 
Article 116 
La Commission et les autorités compétentes de 
l'État bénéficiaire s'assurent, pour chaque opé­ration, que les articles 114 et 115 sont respectés 
et que l'offre choisie est économiquement la 
plus avantageuse, compte tenu notamment du 
prix des prestations, de leur coût d'utilisation, 
de leur valeur technique, des qualifications et 
des garanties présentées par les soumissionnai­
res, de la nature et des conditions d'exécution 
des travaux ou des fournitures. 
La Commission et les autorités compétentes de 
l'État bénéficiaire prennent soin que tous les 
critères de choix soient mentionnés dans le 
dossier d'appel à la concurrence. 
Le résultat des appels à la concurrence est 
publié dans les meilleurs délais au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Article 117 
1. Les actions de coopérations technique font 
l'objet de marchés de services conclus avec un 
bureau ou une société d'études ou de conseil, 
un ingénieur-conseil ou un expert. Les mar­
chés sont passés de gré à gré ou, lorsque des 
motifs d'ordre technique, économique ou 
financier le justifient, après appel d'offres. 
2. Pour chaque action de coopération techni­
que, la Commission sélectionne un ou plu­
sieurs candidats à partir de critères garantis­
sant leurs qualifications, expérience et indé­
pendance et compte tenu de leur disponibilité 
pour l'action envisagée. 
Lorsqu'il est recouru à une procédure de gré à 
gré et que la Commission a sélectionné plu­
sieurs candidats, l'Etat bénéficiaire choisit 
librement parmi ces candidats celui avec 
lequel il entend contracter. 
Lorsqu'il est recouru à une procédure d'appel 
d'offres, le marché est attribué à celui des can­
didats qui a remis l'offre jugée économique­
ment la plus avantageuse par l'État intéressé et 
la Commission. 
3. Les marchés de services sont, en règle 
générale, élaborés, négociés et conclus par les 
autorités compétentes de l'État bénéficiaire, en 
accord et avec la participation du délégué de 
la Commission. 
Toutefois, ils peuvent être élaborés, négociés et 
conclus par la Commission lorsqu'il s'agit 
d'expertises urgentes, de courte durée, relatives 
à la préparation, l'instruction, l'exécution ou 
l'utilisation des projets ou lorsque les disposi­
tions particulières des conventions de finance-
N° C 97/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
ment visées à l'article 105 paragraphe 1 le pré­
voient. 
SECTION IV 
AIDE ALIMENTAIRE 
Article 118 
1. Chaque programme d'aide alimentaire fait 
l'objet, dès que possible, d'une proposition 
d'engagement suivant les procédures prévues 
aux articles 36 à 39. 
Les avances versées aux États membres sont à 
valoir globalement sur les engagements sus­
mentionnés, sans pouvoir dépasser le montant 
de ces engagements. 
2. Les dépenses effectuées par les États mem­
bres au moyen de fonds mis à leur disposition 
par la Commission à titre d'avance et en appli­
cation de l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 2681/74 font l'objet d'une imputation en 
paiements après examen des états transmis par 
les États membres conformément aux disposi­
tions prises en application de l'article 5 dudit 
règlement et après visa du contrôleur financier. 
Sous réserve du paragraphe 3 de cet article, 
l'imputation en paiement est effectuée dans un 
délai de deux mois après réception des états 
transmis par les États membres. 
Le présent article s'applique sans préjudice de 
l'apurement des comptes prévu à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 249/77. 
3. Pour l'exécution en engagements et en 
paiements des dépenses effectuées directement 
par la Commission, notamment à l'occasion 
d'achats sur le marché mondial, de transport 
ou de stockage de caractère exceptionnel ou à 
l'occasion de contrôles de la qualité des pro­
duits livrés, les articles 36 à 53 sont applica­
bles. 
4. Jusqu'au 31 mars de l'exercice suivant, la 
Commission peut décider des virements 
d'article à article à l'intérieur du chapitre rela­
tif à l'aide alimentaire. 
5. Les dépenses sont prises en compte au 
titre d'un exercice sur la base des paiements 
effectués jusqu'au 31 décembre par les services 
visés à l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 2681/74 pour autant que leur ordonnance­
ment soit parvenu au comptable au plus tard 
le 31 mars suivant. 
6. Les éventuelles différences entre les 
dépenses imputées aux comptes d'un exercice 
en application du paragraphe 5 ci-dessus et 
celles reconnues par la Commission lors de 
l'apurement des comptes prévu à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 249/77 sont prises en compte comme dépenses en plus ou en moins 
au titre de l'exercice au cours duquel l'apure­
ment a lieu. 
Cependant, lorsque les procédures nécessaires 
à cette fin — virements ou budget rectificatif 
et/ou supplémentaire — ne peuvent plus être 
réalisées avant la fin de l'année, la prise en 
charge de la décision d'apurement est effec­
tuée dans les meilleurs délais au titre de l'exer­
cice immédiatement suivant. 
7. En ce qui concerne les virements, qui sont 
rendus nécessaires par les variations, par rap­
port aux crédits autorisés, des parties de 
dépenses imputables respectivement aux cha­
pitres du FEOGA, section «garantie», et de 
l'aide alimentaire, les dispositions prévues à 
l'article 103 paragraphe 3 s'appliquent. 
SECTION V 
VÉRIFICATION DES COMPTES 
Article 119 
1. Chaque convention de financement d'un 
projet d'investissement et chaque accord relatif 
à une action d'aide alimentaire prévoient 
expressément le pouvoir de contrôle de la 
Cour des comptes. 
2. Les vérifications envisagées par la Cour 
des comptes sur le territoire des États bénéfi­
ciaires ou des États sur le territoire desquels se 
trouvent les bénéficiaires s'effectuent en 
accord avec les autorités compétentes de ces 
États. Elles se limitent aux modalités de con­
trôles mises en œuvre dans le cadre des dispo­
sitions régissant l'intervention de la Commu­
nauté et non aux modalités d'exécution rele­
vant de la compétence de l'ordonnateur natio­
nal.» 
107. L'article 103 devient l'article 120: remplacer le 
texte des paragraphes 2, 3 et 4 par le texte sui­
vant: 
«2. Les crédits de l'Office, dont le montant 
total est inscrit sur une ligne budgétaire parti­
culière à l'intérieur de la section du budget de 
la Commission relative aux crédits de person­
nel et de fonctionnement, figurent en détail 
dans une annexe de cette section. Les crédits 
de cette ligne budgétaire particulière peuvent 
faire l'objet d'un virement dans les conditions 
définies à l'article 25. 
Cette annexe est présentée sous la forme d'un 
état des recettes et des dépenses, subdivisé de 
la même manière que les sections du budget. 
Les crédits inscrits à cette annexe couvrent 
l'ensemble des besoins financiers de l'Office 
9. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/29 
dans l'exercice de sa tâche au service des insti­
tutions de la Communauté. 
3. En cours d'exercice, les prévisions peuvent 
être modifiées, en cas de besoin, par le comité 
de direction de l'Office, qui décide les vire­
ments à l'intérieur de l'annexe rendus néces­
saires par ces modifications. Il informe l'auto­
rité budgétaire trois semaines avant de procé­
der aux virements de chapitre à chapitre. 
4. Le commentaire relatif à la ligne budgé­
taire particulière sur laquelle est inscrit le total 
des crédits de l'Office fait ressortir, de façon 
prévisionnelle, l'estimation du coût des presta­
tions de l'Office en faveur de chacune des ins­
titutions. 
Le total du coût de ces prestations correspond 
au total des dépenses de l'Office qui figurent 
sur son état de dépenses.» 
108. Insérer le nouvel article 121 suivant: 
«La réglementation financière des organismes 
communautaires dotés de la personnalité juri­
dique et recevant des subventions du budget 
général doit reprendre dans toute la mesure du 
possible les dispositions du présent règlement 
et ne s'en écarter que lorsque les exigences 
spécifiques de leur fonctionnement respectif le 
nécessitent.» 
109. L'article 104 devient l'article 122. 
110. L'article 105 est supprimé. 
111. L'article 106 devient l'article 123: remplacer cet 
article par le texte suivant : 
«La Commission, après consultation des autres 
institutions, dont l'avis doit être donné dans 
un délai de deux mois, arrête les modalités 
d'exécution du présent règlement financier. 
Elle porte ces dispositions à la connaissance 
de toutes les institutions.» 
112. L'article 107 devient l'article 124: remplacer cet 
article par le texte suivant: 
«Les modifications du présent règlement, pro­
posées par la Commission, sont adoptées par 
le Conseil après concertation avec le Parle­
ment.» 
113. L'article 108 devient l'article 125: remplacer cet 
article par le texte suivant: 
«Les crédits afférents à la section «orientation» 
du Fonds européen" d'orientation et de garan­
tie agricole qui ont été inscrits au budget de 
l'exercice 1976 et aux budgets des exercices 
antérieurs font l'objet de reports dans les con­
ditions suivantes: a) s'ils correspondent à des paiements restant 
dus en vertu d'engagements contractés, ils 
sont reportés de droit pendant une période 
de cinq ans calculée à partir du 31 décem­
bre de l'exercice pendant lequel ils ont été 
engagés ; 
b) à l'expiration de cette période, la Commis­
sion peut soumettre au Conseil et trans­
mettre au Parlement, avant le 31 mars, la 
liste des crédits qui demeurent engagés et 
dont le report dûment justifié est 
demandé. La décision est prise conformé­
ment à l'article 7 paragraphe 4.» 
114. Insérer le nouvel article 126 suivant: 
«Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités 
d'exécution, prévues à l'article 123, les seuils à 
prévoir par les modalités d'exécution pour les 
articles 58, 60, 62, 63 et 96 sont fixés comme 
suit: 
— article 58 premier aliéna point a): le seuil 
en deçà duquel il peut être traité par 
entente directe est fixé à 12 000 Écus; 
— article 60: le seuil au-delà duquel s'ouvre 
la compétence de la commission consulta­
tive des achats et des marchés est fixé à 
36 000 Écus; 
— article 62 troisième aliéna: le seuil détermi­
nant le cautionnement obligatoire est fixé 
à 350 000 Écus; 
— article 63: les seuils en deçà desquels il 
peut être traité sur facture ou sur simple 
mémoire sont fixés respectivement à 
600 Écus et à 1 500 Écus pour les dépenses 
effectuées en dehors des lieux de travail 
provisoires; 
— article 96: le seuil en deçà duquel il peut 
être traité par entente directe est fixé à 
60 000 Écus.» 
115. L'article 109 devient l'article 127: remplacer cet 
article par le texte suivant: 
«Sont abrogés: 
— les règlement financiers du 25 avril 
1973 (»), du 18 mars 1975 (2), du 21 décem­
bre 1977(3), du 25 juin 1979 (4) et du 
16 décembre 1980 (5); 
— toutes autres dispositions contraires au 
présent règlement financier.» 
;•) JOn° L 116 du 1.5. 1973, p. 1. 
?) JOn° L 73 du 21. 3. 1975, p. 45. 
;3) JOn° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
;4) JO n° L 160 du 28. 6. 1979, p. 1. 
5) JOn° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23 
N° C 97/30 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 84 
Article 2 
1. Les références aux articles 22, 23, 27, 28, 36, 37, 
38, 45, 46, 53, 54, 57, 60, 62, 65, 66, 75 (•) concernant 
l'ancien article 106, relatif aux modalités d'exécu­
tion, doivent s'entendre faites à l'article 123. 
2. La désignation «Assemblée» prévue dans le 
texte actuel du règlement financier est remplacée 
par la désignation «Parlement». 
(') Nouvelle numérotation. Article 3 
Les références faites à des dispositions du règlement 
financier du 21 décembre 1977 doivent s'entendre 
comme faites aux dispositions correspondantes tel­
les que modifiées par le présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le ... 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.