Avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées et des nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1)

(2001/C 205/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer en 2002 dans l'Union européenne les substances suivantes en provenance de pays tiers:

Groupe I: CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II: autres CFC entièrement halogénés

Groupe III: halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV: tétrachlorure de carbone

Groupe V: trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI: bromure de méthyle

Groupe VII: hydrobromofluorocarbures ou

Groupe VIII: hydrochlorofluorocarbures

Nouvelles substances: bromochlorométhane.

II. L'article 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour 2002 pour les importations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis(2).

Des quotas sont alloués pour:

a) le bromure de méthyle, y compris utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition selon la définition des parties au protocole de Montréal;

b) les hydrochlorofluorocarbures (HCFC);

c) les substances destinées à des utilisations critiques ou essentielles: à des fins considérées comme essentielles conformément aux critères établis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et approuvés par la Commission conformément à l'article 18 du règlement. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles. Les entreprises qui souhaitent importer des substances réglementées à des fins d'utilisations essentielles doivent remplir le formulaire de demande d'autorisation joint à cet avis;

d) les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: transformation d'une substance réglementée par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition initiale;

e) les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes et dont les émissions sont négligeables;

f) les substances "à détruire": substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle.

La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2002 est calculée conformément à l'article 4, paragraphe 2, point i) b), du règlement, pour le bromure de méthyle destiné à des fins autres que la quarantaine et le traitement avant expédition et conformément à l'article 4, paragraphe 3, point c) i), pour les HCFC.

En application de l'article 4, la Commission attribue, selon la procédure prévue à l'article 18, un quota à chaque producteur ou importateur, dans les limites quantitatives totales fixées pour la mise sur le marché.

III. Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures sont:

- soit des importateurs qui souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances,

- soit des producteurs de la Communauté européenne qui importent pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne.

IV. Les quantités importées font l'objet de licences d'importation pour chaque expédition de substances réglementées qui devront être demandées dans le courant de l'année 2002. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission. Les quantités importées seront prises en compte dans les quotas de commercialisation attribués aux producteurs et aux importateurs pour 2002.

V. En vertu de l'article 22 du règlement, l'importation des nouvelles substances (bromochlorométhane) énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite, sauf si elles sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse.

VI. Aux fins du règlement, les quantités de substances sont exprimées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone(3).

VII. La Commission signale aux entreprises qui souhaitent demander l'attribution d'un quota d'importation pour la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002 qu'elles disposent d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour faire parvenir leur déclaration, établie sur le formulaire prévu à l'annexe II, en:

- soumettant le formulaire sur la page http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm du site Internet Europa (méthode souhaitable), ou

- transmettant un formulaire complété conformément aux dispositions de l'annexe II du présent avis.

Les demandes par courrier doivent être adressées à: Mme Rie (Maria) Kegels Commission européenne Direction générale "Environnement", Protection de la couche d'ozone

Unité ENV.E.1

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles.

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe III).

VIII. Lorsque la Commission aura reçu les demandes, elles les examinera et fixera des quotas d'importation pour chaque importateur et chaque producteur, en concertation avec le comité de gestion institué par l'article 18. Les quotas attribués seront indiqués sur le site Europa et tous les demandeurs seront informés par courrier.

Au cours de l'année 2002, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission une licence d'importation, en utilisant le formulaire de demande de licence d'importation. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement (CE) n° 2037/2000.

IX. Les producteurs qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent également fournir, pour chaque demande de licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances, ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être exigé.

X. Veuillez noter que la mise en libre pratique dans la Communauté ou le perfectionnement actif de substances réglementées importées de tout État non partie au protocole de Montréal est interdite en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 2037/2000.

Les demandes de renseignements peuvent être transmises par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus, par télécopieur [(32-2) 299 87 64] ou par courrier électronique (maria.kegels@cec.eu.int).

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25) et (CE) n° 2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

(2) Le présent avis ne concerne pas les importations de substances ou de mélanges de substances réglementées qui sont présentes dans un produit manufacturé autre qu'un conteneur utilisé pour le transport ou le stockage de ces substances.

(3) Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les importateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

ANNEXE I

SUBSTANCES CONCERNÉES

>TABLE>

NOUVELLES SUBSTANCES

BROMOCHLOROMÉTHANE

ANNEXE II

>PIC FILE= "C_2001205FR.001102.TIF">

>PIC FILE= "C_2001205FR.001201.TIF">

ALLEGATO III/ANEXO III/ANEXO III/ANNEX III/ANNEXE III/ANHANG III/BIJLAGE III/BILAG III/BILAGA III/LIITE III/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III

ÖSTERREICH

Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE/BELGIË

M./De heer Roland Marijnissen Ministère de la santé publique et de l'environnement/Ministerie van Volksgezondheid en Leefmilieu Département de l'environnement Boulevard Pacheco/Pachecolaan 19 - boîte/bus 7 B - 1010 Bruxelles/Brussel

DANMARK

Mikkel Aaman Sørensen Miljøstyrelsen (EPA) Strandgade 29 DK - 1401 København K

SUOMI/FINLAND

Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesäkatu 6 FIN - 00121 Helsinki

FRANCE

Madame Laurence Musset Ministère de l'environnement

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Straße D - 53175 Bonn

ΕΛΛΑΔΑ

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 115 23 Athens

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin Inspector (Environment) Dept. of Environment and Local Government Custom House Dublin 1 Ireland

ITALIA

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

M. Theo Weber Administration de l'environnement 1, rue Bender L - 1229 Luxembourg

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Rua da Murgueira-Zambujal P - 2721-865 Amadora

ESPAÑA

Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente D.G. de Calidad y Evaluación Ambiental Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

SVERIGE

Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterrassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Mevrouw ir. E.G. de Jeu Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of Environment, Transport and the Regions Global Atmosphere Division 3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE United Kingdom