N° C 211/46 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
6. Le Comité souhaite en outre que les orienta­
tions et les utilisations prioritaires du nouvel instru­
ment communautaire fassent l'objet d'un réexamen 
régulier de la part du Parlement européen et du 
Comité afin de prendre en considération les évolu­tions de la situation économique et sociale. Un tel 
réexamen pourrait intervenir soit au moment de la 
présentation du rapport annuel sur les activités du 
nouvel instrument communautaire, soit lors de 
l'ouverture de chaque nouvelle tranche d'emprunt. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'indication d'origine 
de certains produits textiles importés des pays tiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 93 du 14 avril 1982. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 29 janvier 1982 sur la proposition 
de règlement du Conseil concernant l'indication 
d'origine de certains produits textiles importés des 
pays tiers, 
vu la décision prise le 26 janvier 1982 par son 
bureau de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services d'élaborer un 
avis et un rapport en la matière, 
vu la décision de son assemblée plénière, prise lors 
de sa 203e session plénière des 15 et 16 décembre 1982, de demander à la section de l'industrie un 
complément d'étude en la matière, 
vu son avis sur la proposition de directive du Con­
seil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à l'indication d'origine 
de certains produits textiles et d'habillement ('), 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 4 mai 1983, 
vu le rapport oral de M. De Bruyn, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 208e session plé­
nière, tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin 
1983), 
(i) JOn° C 185 du 27. 7. 1981. 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/47 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 78 voix pour et 16 abstentions: 
1. La présente proposition de règlement vise à 
imposer une indication d'origine sur certains pro­
duits textiles importés des pays tiers, pour parer au 
danger qui menace le bon fonctionnement du mar­
ché intérieur. Ce danger résulte du fait que certains 
États membres (le Royaume-Uni et la France) ont 
introduit une législation prévoyant l'indication 
d'origine. Dans le cas de la France, cette législation 
(décret du 22 avril 1983) porte uniquement sur les 
produits des industries textile et de l'habillement en 
provenance des pays tiers, tandis que dans le cas dû 
Royaume-Uni, elle porte également sur d'autres sec­
teurs, tels que la chaussure et l'électro-ménager. 
Comme les autres États membres n'ont pas suivi 
leur exemple, des entraves techniques aux échanges 
se sont instaurées. Pour rétablir l'harmonisation 
dans ce domaine, la Commission pouvait, soit invi­
ter les deux États en question à se conformer à la 
pratique générale, soit inciter les autres États à 
adopter l'indication d'origine. En fait, elle a opté 
pour les deux solutions, attaquant la France devant 
la Cour de justice pour ne pas avoir abrogé une loi 
qui impose un marquage de tous les produits texti­
les importés de tous les pays étrangers, y compris les 
pays membres de la Communauté économique 
européenne, et en émettant à l'égard du Royaume-
Uni un avis motivé, ex-article 169 du traité, d'une 
part, et en présentant la présente proposition de 
règlement, d'autre part. 
2. Le Comité est profondément partagé dans son 
appréciation de la proposition de règlement et mal­
gré de longs débats approfondis il n'a pu se déci­
der en faveur ou contre la proposition de la Com­
mission. Les principales positions élaborées en son 
sein sont reprises ci-après, sans que l'ordre de pré­
sentation puisse être interprété comme élément pré­
férentiel de l'une ou de l'autre thèse. 
3. Arguments contre la proposition 
3.1. Certains conseillers rejettent la proposition de 
règlement. Tout en comprenant que la Commission 
souhaite éviter les obstacles aux échanges qui mena­
cent le fonctionnement du Marché commun, ils esti­
ment que le meilleur moyen de procéder est de faire 
pression sur le Royaume-Uni et la France pour 
qu'ils suppriment leur législation plutôt que d'éten­
dre les mesures qu'ils ont prises unilatéralement à 
tous les États membres de la Communauté. 
3.2. En outre, et bien que ce règlement paraisse 
avoir une portée très limitée, ils craignent qu'il ne 
constitue un précédent dangereux. Le Royaume-Uni 
exige déjà l'indication d'origine pour plusieurs autres produits que les textiles. Vu que la Commis­
sion déclare dans l'exposé des motifs qu'elle a 
décidé d'introduire cette proposition pour éviter 
l'instauration d'entraves aux échanges résultant de 
mesures unilatérales sur un type de produit (texti­
les), ce n'est plus qu'une question de temps avant 
que, sous de nouvelles pressions, la Commission ne 
présente des propositions analogues pour d'autres 
produits. Une telle décision se traduirait par des 
obstacles graves aux échanges au niveau mondial, 
obstacles que la Communauté, en tant que plus 
grande puissance commerciale du monde, ne peut 
pas voir s'instaurer. On doit s'attendre à ce qu'à par­
tir du moment où l'indication d'origine de certains 
produits textiles importés des pays tiers sera rendue 
obligatoire, des pressions nouvelles apparaissent 
pour que tous les textiles (voire même d'autres pro­
duits), y compris ceux d'origine communautaire, 
soient munis de l'indication de leur pays d'origine. 
On risquera alors de voir les consommateurs préfé­
rer les produits de leur propre pays au détriment des 
produits des autres pays de la Communauté écono­
mique européenne. Le bon fonctionnement du mar­
ché intérieur serait dès lors clairement menacé. 
3.3. Il est également à craindre que le règlement 
apparaisse aux pays tiers comme une mesure protec­
tionniste contre laquelle ils seront tentés de riposter 
en prenant des dispositions allant à rencontre des 
exportations des pays de la Communauté écono­
mique européenne. 
3.4. Enfin, la proposition de règlement ne men­
tionne pas spécifiquement dans ses motifs l'infor­
mation du consommateur mais il y a lieu de croire 
que la Commission ne souhaite pas que le consom­
mateur soit mal informé. Or, le règlement aura pour 
effet d'embrouiller le consommateur, voire même de 
l'induire en erreur. En effet, si l'on prend l'exemple 
d'un costume taillé dans la Communauté mais con­
fectionné avec de la laine produite, filée, tissée, et 
teinte dans des pays tiers, celui-ci ne portera aucune 
étiquette parce que l'étiquetage dépend de la der­
nière phase substantielle du travail (dans ce cas, 
l'opération de tailleur). C'est pourquoi, un consom­
mateur souhaitant aider les travailleurs et l'industrie 
communautaire pourrait acheter le costume, sans 
penser que la matière première provient de pays 
tiers et qu'une partie non négligeable du travail a été 
effectuée dans des pays tiers. 
3.5. De toute évidence, les consommateurs ne 
manifestent pas d'intérêt majeur à cet égard (indica­
tion du pays d'origine). En revanche, ils s'intéres­
sent, outre à la qualité et au prix du produit, à l'indi­
cation obligatoire de la matière première, à la notice 
relative à l'entretien, qui est largement introduite, et 
éventuellement à la marque du produit. 
4. Par ailleurs, certains autres conseillers n'approu­
vent pas la proposition de règlement parce qu'ils 
considèrent celui-ci incomplet. 
N° C 211/48 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
Ils considèrent premièrement que la proposition de 
la Commission ne vise à rendre obligatoire l'infor­
mation relative au pays d'origine que pour les pro­
duits textiles provenant de pays tiers. 
Deuxièmement, le règlement proposé ne concerne 
que certains produits textiles et vestimentaires. 
Troisièmement, la proposition de règlement devrait 
s'étendre à tous les cas où des moyens quelconques 
sont utilisés pour faire la publicité de ces produits, 
en particulier dans le cas de la vente par correspon­
dance sur catalogue. 
5. Arguments en faveur de la proposition 
5.1. D'autres conseillers approuvent la proposition 
de règlement. 
5.2. Ils considèrent que la disparité des réglemen­
tations nationales est de nature à perturber le cours 
des échanges des produits textiles dans la Commu­
nauté. Le risque de perturbation de la circulation 
des produits à l'intérieur du Marché commun est 
réel et cela justifie une intervention unificatrice de 
la Communauté. 
5.3. Ces conseillers constatent que l'indication de 
l'origine pour les produits importés est obligatoire 
dans de nombreux pays, et notamment dans ceux 
qui sont les principaux partenaires de la Commu­
nauté, comme les États-Unis, le Canada et le Japon. 
L'obligation existe aussi dans certains pays qui sont 
associés à la Communauté dans l'Association euro­
péenne de libre-échange (AELE), comme la Fin­
lande et l'Autriche. Elle existe également dans cer­
tains pays candidats à l'adhésion, comme le Portu­
gal. 
Il en ressort que parmi les pays du monde occiden­
tal qui sont gros importateurs de produits textiles, la 
Communauté économique européenne est restée un 
de ces importateurs qui ne soit pas doté d'un instru­
ment législatif rendant cette discipline obligatoire. 
Cela cause un grave préjudice au secteur du textile 
et de l'habillement de la Communauté. 
L'indication d'origine, si elle était réalisée dans tous 
les pays de la Communauté, constituerait d'une part 
un moyen de dissuasion essentiel pour prévenir les 
abus et les détournements de trafic et représenterait 
d'autre part un instrument correct d'information et 
de protection des consommateurs, face aux manipu­
lations des prix se situant entre le niveau de la pro­
duction ou de l'achat à l'importation et le niveau de 
vente au public. En dernière analyse, l'obligation de 
l'indication d'origine pourrait aussi devenir un 
moyen indirect de promouvoir l'exportation des 
produits de la Communauté économique euro­
péenne. 5.4. On ne voit dès lors pas pour quel motif la 
Communauté n'assurerait pas à ses ressortissants 
l'information jugée nécessaire pour les citoyens de 
ces pays. Si on doit sauvegarder l'entière liberté de 
choix des consommateurs, ce choix n'est vraiment 
libre que s'il s'exerce en connaissance de cause. Dès 
lors que la Communauté n'assure pas cette obliga­
tion d'information, les États membres qui comble­
ront cette lacune au niveau national ne manqueront 
pas d'arguments devant la Cour de justice pour se 
justifier. 
5.5. Dans les circonstances actuelles, ce serait 
avoir peu de considération pour les consommateurs 
européens que de supposer que tous se désintéres­
sent de l'origine des produits offerts sur le marché. 
Il est notoire que l'indication d'origine d'un produit 
fournit certaines présomptions positives ou négati­
ves de qualité utiles au consommateur naturelle­
ment préoccupé du rapport qualité/prix. 
5.6. Enfin, l'indication d'origine, lorsqu'elle est 
obligatoire, incitera les autorités des pays exporta­
teurs à se préoccuper davantage de la qualité des 
produits exportés. Un exemple en est donné par les 
mesures mises en œuvre par les autorités japonaises 
pour contrôler la qualité des produits exportés sous 
l'étiquette «Made in Japan». Le résultat a été heu­
reux pour les consommateurs de ces produits. 
5.7. Quant à l'interprétation protectionniste qu'on 
pourrait attribuer à une telle réglementation, elle 
serait à l'évidence applicable tout autant aux régle­
mentations analogues en vigueur chez les partenai­
res de la Communauté. Il serait dans ce cas absolu­
ment normal que les règles imposées aux entreprises 
européennes vendant dans les pays tiers soint impo­
sées en sens inverse aux entreprises des pays non 
communautaires vendant dans la Communauté. Au 
surplus, jamais à la connaissance de ces conseillers, 
la Communauté n'a demandé à ses partenaires com­
merciaux la suppression de leurs règlements sur 
l'indication d'origine pour le motif qu'il s'agirait de 
mesures protectionnistes. 
5.8. Quant aux mesures de rétorsion, il convient de 
souligner que les pays tiers n'ont jamais pris de 
telles mesures à l'égard des pays qui leur imposent 
l'indication d'origine ; on ne voit dès lors pas pour­
quoi ils devraient adopter des mesures de rétorsion 
vis-à-vis de la Communauté, étant donné que celle-
ci leur assure, par le biais d'accords bilatéraux, des 
contingents croissants de leurs exportations. 
5.9. Ces conseillers rappellent que si l'indication 
d'origine est déterminée par le lieu de la confection 
(certaines opérations antérieures ayant pu être faites 
dans d'autres pays, États membres ou pays tiers), ce 
critère a été choisi dans les règlements sur l'origine 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/49 
(CEE) n° 802/1968 et (CEE) n° 749/1978 parce que 
c'est la transformation qui donne son caractère aux 
produits textiles finis et qui représente une part sub­
stantielle de valeur ajoutée. Rien n'interdirait de 
modifier des règles si on jugeait que cela est oppor­
tun, mais aussi longtemps qu'une modification n'est 
pas intervenue, elles doivent naturellement être 
appliquées. 6. Compte tenu des arguments exposés aux 
points 3, 4 et 5, concernant la proposition de la 
Commission, le Comité se demande s'il ne serait pas 
sage que la Commission reprenne l'examen du pro­
blème. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 724/75 portant création d'un Fonds européen de développement régional 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis a été publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 336 du 23 décembre 1981, page 60. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément aux dispositions de l'article 20 alinéa 3 de son règlement intérieur et à 
la suite de son avis du 29 avril 1982 sur la proposition de règlement mentionnée 
ci-dessus, le Comité a émis un avis supplémentaire sur le sujet. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 troisième paragraphe de son règle­
ment intérieur, et la décision prise lors de sa séance 
du 1er juin 1983 de rédiger un avis, conformément à 
l'article 46 du règlement intérieur (procédure 
d'urgence), sur la révision du règlement portant 
création d'un Fonds européen de développement 
régional, 
vu l'article 18 du règlement intérieur, et sa décision 
du 1er juin 1983 désignant M. Milne comme rappor­
teur général, vu son avis du 29 avril 1982 sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 724/75 portant création d'un Fonds euro­
péen de développement régional ('), 
vu ses délibérations au cours de sa 208e session plé­
nière tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin) 
sur la base du rapport oral de M. Milne, rapporteur 
général, 
considérant que le fossé entre les régions les moins 
prospères et les régions les plus développées de la 
Communauté s'est généralement élargi depuis la 
création du Fonds européen de développement 
régional en 1975; 
(') JOn° C 178 du 15.7. 1982.