COMMUNICATION DE LA COMMISSION portant réponse aux observations et recommandations du Panel de haut niveau d'experts indépendants concernant l'évaluation de l'efficacité des Nouveaux Instruments du 6ème Programme cadre {SEC(2004) 1057}

Le contexte

Conformément à la Décision du Conseil et du Parlement européen portant adoption du 6ème Programme cadre, ainsi qu'au programme spécifique « Intégrer », un panel d'experts de haut niveau a été constitué en octobre 2003 en vue d'évaluer l'efficacité des Nouveaux Instruments du 6ème Programme cadre ;

Le Panel de haut niveau était chargé d'évaluer, à mi-parcours, l'impact des Nouveaux Instruments et leur contribution à la réalisation des objectifs du Programme cadre en ce qui concerne plus particulièrement :

* La valeur ajoutée de la recherche communautaire par rapport aux interventions nationales ;

* La masse critique ;

* L'intégration des moyens de recherche ;

* La simplification de la gestion.

Dans ce cadre, le Panel de haut niveau a transmis officiellement à la Commission, en date du 1er juillet 2004, son rapport comportant, outre un « executive summary », une introduction et un rappel des informations réunies et des principaux messages transmis par la communauté des utilisateurs du 6ème Programme cadre, ses conclusions et recommandations portant à la fois sur la période rémanente de mise en oeuvre du 6ème Programme cadre et sur les perspectives d'élaboration du 7ème Programme cadre.

Position de la Commission quant au travail du Panel et contraintes existantes

La Commission se félicite de la bonne qualité du rapport transmis, s'appuyant sur une méthodologie de réflexion et d'investigation approfondie auprès de la communauté scientifique. Elle souligne d'ailleurs que la plupart des conclusions émises par le Panel rejoignent dans une large mesure ses propres constatations, constatations qui ont déjà conduit, comme le démontre le document des services annexé, à l'adoption de « mesures correctives » tendant à rendre l'utilisation du 6ème Programme cadre plus souple et plus conviviale à l'égard des utilisateurs. Ces « mesures correctives » seront d'ailleurs renforcées au cours de la période rémanente du 6ème Programme cadre. Toutefois, les mesures dont la mise en oeuvre entraînerait une modification du cadre juridique existant (Décision du Conseil adoptant le Programme cadre, Programmes spécifiques, Règles de participation, Décision de la Commission adoptant le modèle de contrat) ne pourront être envisagées que dans le contexte de l'élaboration du 7ème Programme cadre et de son dispositif juridique.

Position de la Commission quant aux messages portés par le rapport du Panel

La Commission accueille avec satisfaction le premier des principaux messages portés par le Panel, qui conforte les analyses de la Commission au cours de l'élaboration du 6ème Programme cadre : les objectifs des Nouveaux Instruments sont valables, en particulier dans l'optique de leur contribution attendue à la réalisation de l'Espace européen de la Recherche, et la conception des instruments est bien adaptée à ces objectifs.

Elle souscrit également entièrement à la conclusion du Panel selon laquelle la communauté scientifique a un besoin certain de continuité en termes d'instruments mis à sa disposition. Ceci vaut à la fois en termes de nécessité du maintien des instruments dits « traditionnels » tels que, en particulier, les projets spécifiques de recherche ciblés et autres actions de coordination comme en termes de poursuite des « Nouveaux Instruments » que sont les Projets Intégrés et les Réseaux d'Excellence dans le contexte du 7ème Programme cadre.

Ceci correspond d'ailleurs tout à fait aux orientations définies par la Commission dans sa Communication du 16 juin 2004 intitulée « La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union » [1].

[1] COM(2004) 353.

Le troisième des messages essentiels du Panel concerne la mise en oeuvre des Nouveaux Instruments, déclinée selon les diverses phases, de la présentation d'une proposition à la conclusion du contrat y afférent. La Commission est consciente de la nécessité de procéder à certaines améliorations en termes de mise en oeuvre des Nouveaux Instruments et a, d'ailleurs, déjà adopté et appliqué un certain nombre de « mesures correctives » à cet égard, dont certaines seront encore renforcées en cours de mise en oeuvre du 6ème Programme cadre. Elle n'en souscrit pas pour autant à toutes les affirmations contenues dans le rapport, notamment celles concernant la liberté de choix des objectifs et des instruments à laisser entièrement aux participants, ou encore certaines déclarations de participants concernant la qualité de la procédure d'évaluation des propositions.

Par ailleurs, la Commission rappelle que l'ensemble de cet exercice se situe également dans la perspective de la préparation du 7ème Programme cadre. A cet égard, elle rappelle, de plus, l'engagement pris dans sa Communication du 16 juin 2004 intitulée « la science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union ». « Les dispositions financières et administratives doivent être révisées et simplifiées à la lumière de l'expérience des pratiques actuelles. Un processus sera engagé en ce sens, impliquant les utilisateurs des programmes et les structures nationales de recherche. Les règles financières seront réexaminées et des propositions seront présentées au Conseil et au Parlement européen dans le cadre des propositions de décision de la Commission pour le prochain Programme cadre et les règles de participation à celui-ci. »

En ce sens, la Commission a notamment entamé une réflexion au sujet des mécanismes de financement, afin d'explorer les moyens qui permettraient, tout en assurant la nécessaire transparence en termes d'utilisation des deniers publics, d'alléger encore les obligations des participants.

Le document annexé reprend en détail, pour chacune des recommandations relatives à la mise en oeuvre des Instruments, l'analyse de la situation et la position de la Commission ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives déjà adoptées, envisagées ou dont l'introduction est proposée dans le contexte du 7ème Programme cadre lorsqu'elles nécessitent une modification du cadre juridique existant.