[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 21.12.2009

COM(2009)697 final

2009/0185 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures, concernant les importations d'éthalonamines originaires des États-Unis d'Amérique. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. Sans objet. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1583/2006 du Conseil du 23 octobre 2009 (JO L 294 du 25.10.2006. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union. Sans objet. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d'impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais dispose que les mesures ne doivent pas être contraires à «l’intérêt de la Communauté», ce qui signifie que l’évaluation des conséquences plus vastes des mesures fait partie intégrante de l’enquête. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 25 octobre 2008, la Commission a annoncé, par un avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’un réexamen des mesures antidumping parvenant à expiration concernant les importations d'éthalonamines originaires des États-Unis d'Amérique. Le réexamen a été ouvert à la suite d'une demande déposée le 25 juillet 2008 par quatre producteurs communautaires représentant une proportion importante, dans ce cas plus de 50 %, du total de la production communautaire d'éthanolamines. Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1583/2006 du Conseil sur les importations d'éthalonamines originaires des États-Unis d'Amérique. La proposition ci-jointe de règlement du Conseil, présentée par la Commission, contient les conclusions du réexamen concernant le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté. Les États membres ont été consultés lors de la réunion du 19 novembre 2009 du comité antidumping. Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 23 janvier 2010 au plus tard. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |

Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

Les modalités d’action sont décrites dans le règlement de base susmentionné et ne laissent aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet, mais le règlement de base limite le niveau des droits susceptibles d’être institués à ce qui est nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping constaté. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante. le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d'autres moyens. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

2009/0185 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

1. Par le règlement (CE) n° 229/94[2], le Conseil a institué, en février 1994, des droits antidumping définitifs sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»).

2. Suite à une demande du Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), un réexamen a été ouvert en juillet 2005 au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le Conseil a achevé ce réexamen par le règlement (CE) n° 1583/2006[3] et a institué des mesures antidumping définitives sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis. Ces droits ont pris la forme d'un droit fixe spécifique.

2. Demande de réexamen

3. Suite à la publication, en mars 2008, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis[4], la Commission a été saisie, le 25 juillet 2008, d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4. La demande a été déposée par BASF SE/AG, INEOS Oxide Ltd, Sasol Germany GmbH, et Akzo Nobel Functional Chemicals AB («les requérants») au nom de producteurs représentant une proportion importante, dans ce cas plus de 50 %, du total de la production communautaire d'éthanolamines.

5. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire.

6. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête[5] au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3. Enquête

7. Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs américains, les importateurs/négociants, les utilisateurs communautaires notoirement concernés ainsi que les autorités des États-Unis de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture.

8. Les services de la Commission ont adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui en ont fait la demande dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture.

9. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

10. La Commission a reçu une réponse de deux producteurs-exportateurs américains, d'un importateur communautaire lié, d’un importateur lié établi en Suisse, de quatre producteurs communautaires («les producteurs communautaires à l’origine de l’ouverture du réexamen») et d’un utilisateur industriel de la Communauté. Un autre producteur exportateur américain (Huntsman Petrochemical Corporation) a soumis un document («document de synthèse») dans lequel il demandait que les mesures soient abrogées mais il n'a pas répondu au questionnaire.

11. Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Il a été procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

a. Producteurs communautaires à l'origine de la demande

BASF SE/AG, Ludwigshafen, Allemagne

INEOS Oxide Ltd., Southampton, Royaume-Uni

Sasol Germany GmbH, Hamburg, Allemagne

Akzo Nobel Functional Chemicals AB, Stenungsund, Suède

b. Producteurs-exportateurs aux États-Unis

The Dow Chemical Company, Midland, Michigan and Seadrift, Texas, États-Unis

INEOS Oxide LLC, Houston, Texas and Plaquemine, Louisiana, États-Unis

c. Importateurs liés dans la Communauté

INEOS Oxide Ltd., Zwijndrecht, Belgique

d. Importateur lié en Suisse

Dow Europe GmbH, Horgen, Suisse

e. Utilisateur industriel dans la Communauté

Evonik Degussa GmbH, Essen, Allemagne.

4. Période d’enquête

12. L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

13. L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). De plus, les tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice ont été également évaluées sous l'angle de l'impact des effets de la crise économique mondiale sur le marché de l'éthanolamine après la période d'enquête.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

14. Le produit considéré est le même que celui ayant fait l’objet des enquêtes précédentes, c'est-à-dire les éthanolamines relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00, ex 2922 12 00 et 2922 13 10 originaires des États-Unis. Les éthanolamines résultent d’une réaction entre l’oxyde d’éthylène (OE), lui-même issu d’une réaction entre l’éthylène et l’oxygène, et l’ammoniaque. Cette synthèse donne lieu à trois réactions concurrentes se traduisant par la formation de trois types différents d’éthanolamines, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA), selon le nombre de liaisons subies par l’OE. Le nombre maximal de combinaisons est limité par le nombre d’éléments d’hydrogène contenus dans l’ammoniaque, c’est-à-dire trois. Les proportions de ces trois types de produits dans la production totale sont déterminées par la configuration du site de production mais peuvent, dans une certaine mesure, être contrôlées par le taux d'ammoniaque et d'OE (le taux «molaire»).

15. Le produit considéré est utilisé en remplacement et/ou en additif aux surfactants employés dans les détergents et les produits de soins personnels, les produits cosmétiques, les engrais et agents protecteurs des récoltes (glyphosate), les produits anticorrosion, les lubrifiants, les produits auxiliaires textiles et les produits assouplissants (esterquats), les substances chimiques utilisées dans le secteur de la photographie, les produits destinés à la métallurgie et à l’industrie papetière et utilisés pour le traitement du bois, les produits de broyage et de liaison pour les industries du ciment et les produits de purification du gaz (adoucissement du gaz par la suppression des acides). Le produit peut également être utilisé par les producteurs eux-mêmes ou par leurs producteurs liés dans la fabrication d’éthylène amines. Les nouvelles applications de la MEA incluent la taurine et l'électronique, notamment les produits appartenant au secteur LCD.

2. Produit similaire

16. Comme lors de l'enquête initiale et des réexamens précédents, il a été établi que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté présentait les mêmes caractéristiques physiques et techniques que le produit fabriqué et vendu par les producteurs communautaires dans la Communauté et que ces produits sont destinés aux mêmes utilisations finales. Il a été en outre été démontré que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté est identique à celui vendu sur le marché intérieur américain. Par conséquent, tous ces produits doivent être considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

17. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été procédé à un examen pour savoir si un dumping existait actuellement et si, dans l’affirmative, l’expiration des mesures risquait d’entraîner une continuation ou une réapparition du dumping.

1. Remarques préliminaires

18. Sur les quatre producteurs-exportateurs américains cités dans la plainte, deux ont coopéré à l’enquête, un n’a pas coopéré mais a seulement soumis un document de synthèse et la quatrième société américaine mentionnée dans la plainte n'a pas répondu et n'a donné aucune autre information.

19. Les deux producteurs-exportateurs qui ont coopéré à l’enquête ont représenté la plus forte proportion (plus de 90 %, le chiffre exact ne peut être révélé pour des motifs de confidentialité) des importations communautaires pendant la période d'enquête, qui se sont élevées à 37 583 tonnes et étaient inférieures de 8,5 % aux importations pendant la période d’enquête précédente (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005). Les importations communautaires du produit concerné originaires des États-Unis ont représenté 14 % de la consommation communautaire pendant la période d’enquête.

2. Dumping des importations pendant la période d’enquête

Valeur normale

20. En ce qui concerne les deux producteurs-exportateurs américains ayant coopéré à l’enquête, la valeur normale a été déterminée pour chaque type du produit concerné sur la base du prix payé ou payable sur le marché intérieur américain par des clients non liés, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, ces ventes ayant été considérées comme effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales.

Prix à l’exportation

21. Comme lors de l'enquête initiale et des réexamens précédents, la présente enquête a de nouveau établi que les deux producteurs-exportateurs américains ayant coopéré à l'enquête ont exporté le produit considéré vers le marché communautaire par l’entremise de sociétés qui leur sont liées. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients indépendants dans la Communauté. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, et le bénéfice réalisé dans la Communauté par les sociétés importatrices pendant la période d’enquête. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le bénéfice réel des négociants liés n'a pu être utilisé, car le lien existant entre les producteurs-exportateurs et les négociants liés affectait la fiabilité de ces prix. Leur marge bénéficiaire a donc été fixée à un taux raisonnable qui n'excède pas la marge bénéficiaire réelle obtenue par les négociants liés et qui correspond aux marges bénéficiaires utilisées pour des raisons similaires lors du réexamen précédent.

Comparaison

22. La valeur normale a été comparée avec les prix moyens à l’exportation, pour chaque type de produit considéré, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et afin d’assurer une comparaison équitable, il a été tenu compte des différences constatées dans les facteurs dont il a été revendiqué et démontré qu’ils affectent la comparabilité. Des ajustements ont, par conséquent, été opérés pour le fret terrestre et maritime, les rabais différés, les coûts de manutention et d’emballage, les coûts du crédit et les droits d’importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente pour parvenir à une base départ usine.

Marge de dumping

23. Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie, par type de produit, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping pendant la période d’enquête, même s’il avait lieu à un niveau inférieur à celui établi lors du réexamen précédent. La marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf à la frontière communautaire, s’établissait à 11,9 % pour INEOS Oxide LLC et zéro pour Dow Chemical. En ce qui concerne les autres producteurs américains qui n'ont pas coopéré à l'enquête et ont assuré pendant la période d'enquête moins de 5 % (le chiffre précis ne peut pas être révélé pour des motifs de confidentialité) des exportations américaines du produit concerné dans la Communauté, la marge de dumping a dû être fondée sur les faits disponibles conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement de base. Comme il a été indiqué ci-dessus, l'enquête a établi l'existence d'un dumping. Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 6, du règlement de base, l'existence d'un dumping au niveau décelé pour INEOS Oxide LLC, soit 11,9 %, est attribuée aux exportateurs qui n'ont pas coopéré à l'enquête. Il n'existe en effet aucune raison de croire qu'une partie qui n'a pas coopéré à l'enquête a pratiqué moins de dumping que celles qui y ont coopéré et de la traiter plus favorablement que ces dernières. Il convient de signaler qu'il n'existait aucune information vérifiable au sujet des producteurs américains qui n'ont pas coopéré à l'enquête. En outre, les réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs américains ayant coopéré, qui ont été vérifiées par comparaison avec les statistiques d'Eurostat, permettent d'exclure que les quantités manquantes aient pu être exportées par les producteurs-exportateurs américains ayant coopéré.

3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

Remarques préliminaires

24. En plus de l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping.

Niveau de dumping en cas d’abrogation des mesures

25. L’abrogation des mesures permettrait aux exportateurs de réduire leurs prix à l’exportation. Une réduction des prix à l’exportation rendrait le produit américain plus intéressant sur le marché communautaire. Si les prix à l’exportation étaient réduits proportionnellement au niveau des droits, les marges de dumping observées pendant la période d’enquête seraient de 12 % pour INEOS Oxide LLC et pour les tiers n'ayant pas coopéré (conformément à l'article 18 du règlement de base) alors qu'il n'y aurait toujours pas de dumping pour Dow Chemical. La faible différence entre la marge de dumping incluant et excluant les droits est due au fait que, pendant la période d'enquête, le niveau géneral du prix des éthanolamines était très élevé, ce qui signifiait que le droit anti-dumping imposé sous la forme d'un montant fixe spécifique avait un impact minimal. Après la période d'enquête, les prix des éthanolamines ont en général considérablement diminué, comme il est expliqué plus en détail ci-dessous.

Possibilités d’exportations supplémentaires vers le marché communautaire en raison de capacités de production inutilisées aux États-Unis pendant la période d'enquête

26. Les capacités de production inutilisées aux États-Unis pendant la période d’enquête ne sont pas négligeables, puisqu'elles sont estimées à 60 000 tonnes. Ce chiffre a été calculé sur la base des volumes produits par les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, du fait que normalement, les taux de production attendus s'élèvent à environ 90 % de la capacité nominale, de l'hypothèse que les rendements effectifs des producteurs américains n'ayant pas coopéré à l'enquête n'auraient pas été inférieurs à 80 % de la capacité nominale, ainsi que d'informations fournies par d’importantes publications professionnelles. Le montant mentionné pourrait atteindre quelque 85 000 de tonnes si des taux de production plus ambitieux sont obtenus. Comparée à une capacité totale nominale des États-Unis estimée à 732 000 tonnes, la demande totale estimée y compris la consommation captive s'élève à 588 000 tonnes. Ce taux d’utilisation relativement faible des capacités est dû à un certain nombre d'incidents qui ont eu lieu ces dernières années, notamment les arrêts d'installations auxquels les producteurs américains ont procédé pour maintenir leurs stocks à un bas niveau, l'application de leurs extensions de capacités (la dernière extension de 45 000 tonnes de Dow Chemical's et celle de 32 000 tonnes de l'un des producteurs exportateurs américains qui n'ont pas coopéré) et l'impact des cyclones Gustav et Ike sur certaines installations de production du produit ou de production de matières premières. En ce qui concerne les cyclones Ike et Gustav, leur impact se faisait encore quelque peu sentir pendant la période d'enquête, mais il a disparu par la suite. Il est évalué, selon les estimations effectuées en 2008 par PCI Consulting Group (PCI), à une perte de production de 39 000 tonnes[6]. L'existence de capacités de production potentielles inutilisées aux États-Unis en 2007 et 2008, c'est-à-dire pendant une période couverte par la période d'enquête, est aussi confirmée par une importante publication annuelle qui analyse le marché de l'éthanolamine[7]. Celle-ci a évalué pour 2007 une offre excédentaire de 65 000 tonnes sur le marché américain. Les capacités inutilisées d'environ 60 000 tonnes doivent être rapportées au volume des exportations des États-Unis vers la Communauté pendant la période d’enquête (37 583 tonnes) et à la consommation totale de la Communauté (268 000 tonnes). Il s'ensuit qu'il existe un potentiel d'accroissement des exportations des États-Unis et de prise de contrôle d'une partie du marché communautaire.

Possibilités d’exportations supplémentaires vers le marché communautaire en raison de mauvaises perspectives sur les autres marchés d'exportation américains

27. L’enquête a montré que les producteurs américains auront de plus en plus de difficultés à approvisionner un certain nombre de leurs marchés d’exportation importants parce que ceux-ci sont devenus autosuffisants ou qu'ils le deviendront prochainement. En effet, toute une série d’extensions de capacités dans les marchés des pays tiers approvisionnés par les États-Unis soit viennent d'être achevées soit sont en cours d’exécution. Il s’agit de: i) la récente extension de capacités au Brésil (s’élevant de 55 000 à 65 000 tonnes[8]), qui est un important marché d’exportation pour les producteurs américains, ii) une extension cumulée de 180 000 tonnes en Chine, un marché sur lequel certains producteurs américains exportent par l’intermédiaire d’entreprises communes, installées dans d’autres pays asiatiques et iii) l’extension des capacités à Taïwan et en Thaïlande (90 000 tonnes au total), ce qui a abouti à une surcapacité sur le marché asiatique, laissant très peu de marge à toute entreprise extérieure à la zone asiatique pour exporter sur ce marché. Le total des exportations des États-Unis à destination des marchés autres que la Communauté s’est élevé à 137 600 tonnes[9] en 2008, dont 61 600 tonnes à destination du marché asiatique[10]. Une part importante de ces exportations devra donc s’orienter vers de nouveaux marchés.

28. Pour conclure, comme indiqué au considérant (26), il existe des capacités inutilisées d’une certaine importance qui pourraient servir à produire plus d’éthanolamines qui seraient vendues sur le marché communautaire au cas où les mesures seraient abrogées. En outre, il est probable que d’importants marchés d’exportation pour les producteurs américains seront saturés en raison de l’accroissement des productions locales, ce qui rendra le marché communautaire très attractif pour les exportations américaines.

Possibilités d’exportations supplémentaires vers le marché communautaire en raison du comportement de l'un des producteurs américains n’ayant pas coopéré

29. Les possibles intentions commerciales du producteur américain n’ayant pas coopéré mentionné au considérant 10 sont également examinées. Nous rappelons que la seule information fournie par celui-ci était un document de synthèse dans lequel il concluait que les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis ne causaient aucun préjudice et qu’il n’existait aucun risque de réapparition d’un dumping préjudiciable. La société concernée affirmait que pendant la période d’enquête elle n’avait procédé qu’à un volume réduit de ventes du produit concerné à deux parties indépendantes et une partie liée dans la UE. Elle a également affirmé qu’elle souhaitait avoir un modèle régulier et équilibré de ventes à la UE mais elle n’a pas fourni de données concrètes ni d'informations vérifiables ni sur ses résultats pendant la période d’enquête concernant le produit concerné ni sur ses intentions commerciales concernant l’éthanolamine sur le marché de l’UE. Par conséquent, les conclusions relatives à ce producteur américain n’ayant pas coopéré ont dû être fondées, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base, sur les faits disponibles. À cet égard, les informations accessibles au public ont été recueillies sur le site internet de cette société ainsi que dans le journal professionnel important CEH Product Review on Ethanolamines (SRI Consulting). C’est sur cette base qu’il a été conclu que ce producteur américain n’ayant pas coopéré représentait 29 % des capacités de production américaines pendant la période d’enquête et que l'éthanolamine est l'un des produits de cette société qui fournit les meilleurs résultats commerciaux. L’importance globale du marché de l'UE est également confirmée par le fait que les ventes à la Communauté représentent quelque 33 % du total des ventes de cette société. Étant donné l’importance de ce producteur n'ayant pas coopéré sur le marché américain, sa capacité de production, l’importance globale de la Communauté dans ses activités commerciales et l'importance du marché communautaire sur le marché mondial de l'éthanolamine, il est raisonnable de supposer qu'il continuera d'accroître ses exportations vers la Communauté au cas où les mesures seraient abrogées. Il serait incité à le faire sur la base de données obtenues pendant la période d’enquête, surtout en raison du prix élevé du produit concerné sur le marché communautaire.

Mesures de défense commerciale sur les marchés d’exportation des pays tiers

30. Depuis novembre 2004, la Chine prélève des droits antidumping sur la MEA et la DEA originaire du Japon, des États-Unis, d’Iran, de Malaisie, de Taïwan et du Mexique. Les éthanolamines originaires des États-Unis sont soumises à des droits variant de 20 à 74 %. En 2008, les exportations vers la Chine représentaient 11 % du total des exportations américaines du produit concerné[11]; la demande pour ce produit est croissante sur ce marché, alors que la Chine produisait en 2007 près de 24 % de sa consommation interne totale d’éthanolamines. Il convient de signaler que Dow Chemical a constitué une entreprise commune avec Petronas, appelée Optimal, et installé une capacité de 75 000 tonnes en Malaisie, qui approvisionne le marché asiatique de l’éthanolamine depuis 2002. Il demeure toutefois que les exportations proprement américaines à destination de la Chine sont soumises à des mesures et que, par conséquent, le potentiel d'absorption des capacités inutilisées est en réalité limité.

31. En outre, il semble que le potentiel d’exportation d’éthanolamines des États-Unis vers la Chine est également affecté par le fait que le régime de droit chinois sur les éthanolamines importées des pays de l’ANASE a été modifié (les droits d’importation ont été diminués de 5 % à 0 %), ce qui assure un avantage supplémentaire aux producteurs d’éthanolamines des pays de l’ANASE exportant vers la Chine[12].

Évolution de la demande aux États-Unis jusqu’à la période d’enquête

32. Le marché de l’éthanolamine est caractérisé par une forte croissance de la demande de la DEA due à son utilisation pour la production d’herbicides à base de glyphosate. La demande de TEA est plus particulièrement soutenue par les besoins de l’industrie du ciment et par les producteurs d’assouplissants. Le principal marché de la MEA est la synthèse de composés organiques (principalement éthylène amines). Un règlement américain entré en vigueur le 1er janvier 2005 interdisant l’utilisation de produits alternatifs à base de métal pour le traitement du bois a causé un accroissement de la demande de MEA. Cependant, les informations des journaux professionnels indiquent que l’impact de l’initiative législative américaine de 2005 sur la demande ne donnera plus lieu à de forts pourcentages d’augmentation de la consommation à l’avenir. En effet, les informations disponibles confirment que la consommation de MEA destinée à la protection du bois est passée de 3 000 tonnes en 2001 à 107 000 tonnes en 2007. Cependant, les taux de croissance annuels sont faibles (3 %) depuis 2006 et ne devraient pas varier considérablement à l’avenir, du fait que ce segment du marché s’est stabilisé et qu’il existe une concurrence, sur le marché du traitement du bois, de la part d’autres produits n’utilisant pas la MEA (tels que les produits à base de borate, les espèces de bois naturellement résistantes aux insectes nuisibles et l’acier recyclé). En résumé, la demande s'est accrue jusqu’à la période d’enquête, mais elle devrait se stabiliser.

Évolution possible de la demande aux États-Unis et sur d’autres marchés

33. Les informations disponibles relatives à l’évolution éventuelle de la demande aux États-Unis et dans le reste du monde pour la période allant jusqu’en 2013 ont été également examinées. Tous les chiffres indiqués dans les considérants ci-après reposent sur des informations communiquées par les plaignants, Dow Chemical, INEOS Oxide LLC et par les publications qui font référence dans l’industrie chimique de SRI Consulting, PCI Consulting Group et Tecnon OrbiChem Ltd. Les données ne reflètent pas encore l’impact de la crise économique actuelle.

34. Conformément à ces informations, le taux de croissance annuelle moyen de la demande américaine devrait atteindre 3,1 %. Les taux de croissance sur les autres marchés sont plus élevés. Le taux de croissance annuel moyen projeté pour la Communauté n’atteindra pas 4 %, par rapport à 4,6 % pour la Chine, 5 % pour l'Amérique centrale et du Sud et 13,4 % pour le Moyen-Orient. Cette situation confirme que les producteurs américains devront rechercher de nouveaux marchés d’exportation et s’efforcer de maximiser leur présence et leurs gains dans des zones du monde qui devraient améliorer leurs résultats en termes de croissance et dans lesquelles il existe des possibilités de gagner des parts de marché.

35. Si l’on compare l’évolution de la demande avec la capacité de production disponible, l'image suivante, se dégage à nouveau sur la base des données antérieures à la crise aux États-Unis, pendant la période d’enquête où la production réelle était d’environ 65 000 tonnes supérieure à la consommation réelle du produit et compte tenu des capacités inutilisées, il faudra un certain temps avant que la capacité de production supplémentaire qui est récemment devenue opérationnelle soit absorbée. Les informations publiquement disponibles indiquent que les excédents de capacité aux États-Unis ne devraient pas disparaître avant 2013. Il est donc probable que les producteurs américains ne seront pas moins incités à exporter dans un avenir proche.

36. Par contre, en 2007, la demande sur le marché européen a légèrement dépassé[13] la capacité de production communautaire. Cependant, sur la base des données antérieures à la crise, il est peu probable que cette situation demeure inchangée. En effet, si l'on compare les taux de croissance projetés avec les extensions de capacités annoncées, il faut s’attendre à des excédents de capacité si les plans d’investissements d'INEOS Oxide Ltd dans la Communauté étaient mis en œuvre. Cette extension de la capacité ne devrait pas intervenir avant la fin de 2010. Le marché communautaire deviendrait donc très vulnérable à toute pression découlant du besoin des producteurs américains de s’assurer du marché pour leur production excédentaire.

37. En général, la capacité de production mondiale devrait passer de 1 764 000 tonnes à 2 423 000 tonnes (capacité nominale) d’ici 2013. Ce chiffre tient compte des nouvelles capacités installées dans la Communauté (+ 119 000), en Russie (+ 50 000), en Arabie Saoudite (+ 100 000) et en Asie (+ 394 000)[14]. En Chine, un accroissement de la capacité de production d'éthanolamine de 344 000 tonnes devrait avoir lieu pendant la période 2009-2011. Compte tenu du fait que l’un des producteurs américains vend le produit concerné à la Chine par l’intermédiaire d'une entreprise commune en Malaisie, on peut s’attendre à ce que toute augmentation de l’autosuffisance en Chine réduise considérablement les options d’exportation du producteur américain. En ce qui concerne le reste des marchés asiatiques, les informations disponibles confirment qu’ils deviennent eux aussi autosuffisants, ce qui accroît la pression sur les producteurs américains pour trouver de nouveaux marchés.

38. La demande mondiale, sur la base d’un taux de croissance projetée de 3,5 à 4 %, s’accroîtra pour atteindre 1 836 000 tonnes d’ici 2013. Compte tenu du fait que quelques excédents de capacité sont toujours absorbés par des arrêts de production pour entretien et qu’une certaine marge de sécurité est donc nécessaire, la projection pour 2013 indique un équilibre seulement aux États-Unis et des excédents de capacité ailleurs. En bref, les différentes extensions de capacité et projections de la situation du marché jusqu'en 2013 montrent qu'il est probable que les producteurs-exportateurs américains se livrent à un dumping sur le marché communautaire parce que l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché américain n’interviendra probablement pas avant 2013.

Passage de la production de MEG à la production d’éthalonamines

39. Il convient de signaler que les éthanolamines font partie du secteur d’activité économique des dérivés de l’oxyde d’éthylène. Le monoéthylène glycol (MEG) appartient également à ce secteur. Il apparaît que la plupart des producteurs de dérivés de l’oxyde d’éthylène en Asie essaient de se concentrer sur un secteur de dérivés de l’oxyde d’éthylène autre que le MEG en raison de la forte dépression des marchés du glycol, ce qui apporte plus d’éthanolamines sur le marché. En effet, en raison des prix très bas du MEG en 2008, les producteurs asiatiques qui peuvent produire à la fois du MEG et des éthanolamines préfèrent produire des éthanolamines pour améliorer leur rentabilité globale[15]. Il est probable que cela restreigne le marché de l’éthanolamine en Asie, qui représentait en 2008 18 %[16] du total des exportations américaines. Sur la base des informations disponibles depuis le commencement de la crise économique actuelle, certains prévoyaient que des déficits importants persisteraient en Asie à très court terme[17] mais devraient être comblés à moyen terme, compte tenu du fort accroissement des capacités de production d’éthanolamine en Asie, comme indiqué au considérant (27).

40. Les informations disponibles postérieures à la période d’enquête confirment qu'en raison des prix très bas du MEG, les producteurs qui produisent à la fois du MEG et des éthanolamines préféreront produire des éthanolamines pour améliorer leur rentabilité globale. En ce qui concerne l’évolution des capacités de production des MEG dans le monde, les informations[18] disponibles indiquent que celles-ci ont augmenté d’environ 19 % pendant la période d’enquête. Outre l’Asie, cela est dû notamment à l’augmentation dans les pays du Moyen-Orient (Iran, Koweït et Arabie saoudite), dans lesquels l’extension des capacités de production du MEG se poursuivra jusqu’en 2015. Au Mexique, la capacité de production d'éthanolamines s’est accrue de 40 000 tonnes pendant la période d’enquête alors que les informations disponibles indiquent qu’il faut s’attendre à un passage de la production de MEG à la production d’éthanolamine. Cette situation confirme que le marché mondial est confronté à un grave problème d’excédent de production du MEG, ce qui explique la chute mondiale des prix du MEG.

41. Étant donné que les États-Unis sont le marché de l’éthanolamine le plus important du monde, ce sera probablement le premier marché qui se retrouvera confronté aux conséquences d’une surcapacité de production de MEG, c’est-à-dire à une chute des prix du MEG et à un transfert de la matière première concernée (oxyde d’éthylène) de la production de MEG à la production d’éthanolamine. Il est évident que la surcapacité de production de MEG et les conséquences qui s’ensuivent, conjointement avec l’excédent déjà identifié d’éthanolamine sur le marché américain, exerceront une pression sur les prix de l’éthanolamine.

Rapport entre les prix américains à l’exportation et les prix de l ’ UE

42. En général, les ventes sur le marché communautaire sont moins souvent effectuées selon des contrats à échéance fixe que sur le marché américain, mais tous les contrats vérifiés contiennent des clauses permettant une adaptation comparativement rapide à la suite d’une fluctuation des prix (normalement dans un délai de quelques semaines). Par conséquent, l’existence d’un contrat de vente n’implique pas que les prix de vente soient fixés pour une longue période et soient donc stables. Les prix unitaires sont très fortement entraînés par les prix du marché mondial.

43. Les utilisateurs industriels des États-Unis et de l’UE obtiennent habituellement des conditions similaires sur les deux marchés puisqu’il s’agit souvent de sociétés multinationales qui négocient leur approvisionnement sur une base mondiale et sélectionnent des fournisseurs capables de livrer sur une échelle similaire. Les ventes réalisées auprès des négociants et des distributeurs par les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête représentent seulement entre 10 % et 20 % des volumes vendus sur le marché américain et 25 à 35 % des ventes sur le marché communautaire. Conformément à des données vérifiées, les prix intérieurs américains pratiqués à l’égard des négociants étaient en moyenne de 7 % inférieurs aux prix communautaires et les prix de vente américains aux utilisateurs industriels nationaux étaient en moyenne de 30 % inférieurs aux prix de vente aux utilisateurs communautaires. Ces données confirment qu’il a existé pendant la période d’enquête un écart comparativement important entre les deux marchés, les prix communautaires étant plus élevés que les prix américains. Par conséquent, compte tenu de la saturation des autres marchés d’exportation américains et du niveau des prix dans l’UE, l'abrogation des mesures représenterait une incitation importante à accroître les exportations vers l’UE si un tel écart de prix subsistait dans un avenir proche. Il convient de signaler qu’à cet égard, comme expliqué au considérant (48), les données postérieures à la période d’enquête indiquent qu’en raison de la crise économique mondiale, les prix américains ont dépassé les prix communautaires après la période d’enquête.

44. Sur la base des données relatives à la période d’enquête et compte tenu de l'écart de prix non négligeable entre les prix américains et de l’UE pour les utilisateurs industriels , qui représentent la plus grande partie des clients, l’abrogation des mesures inciterait très fortement à un transfert des ventes américaines vers l’UE. En tout cas, la situation s’est modifiée après la période d’enquête et, pour la plupart des types de produit, les prix des exportations américaines ne seraient compétitifs que s’ils se situaient à des niveaux de dumping (voir le considérant (48) ci-dessous).

Relation entre les prix à l’exportation américains vers des pays tiers et la Communauté.

45. L’enquête a montré que les principaux marchés d’exportation pour les États-Unis pendant la période d’enquête étaient le Canada, le Mexique, le Brésil et la Communauté. En ce qui concerne les prix de vente, les prix américains des exportations à destination des pays tiers sont en général plus élevés que les prix pratiqués sur le marché intérieur des États-Unis et les prix à l’exportation américains à destination de l’UE sont en général plus élevés que ceux pratiqués à l’égard du reste du monde. Bien que cette situation puisse être partiellement attribuée au volume relativement faible des exportations (un volume plus faible entraîne habituellement un prix plus élevé), cela confirme également l’importance des marchés d’exportation pour les producteurs américains, qui pourraient toujours espérer des prix plus élevés sur ces marchés et donc les considérer comme très attrayants en cas de problèmes sur le marché intérieur américain tels que offre excédentaire, surcapacité ou érosion de la demande.

46. Les prix globaux de l’éthanolamine ont diminué vers la fin de 2008 alors qu’ils avaient atteint un montant record au troisième trimestre et au début du quatrième trimestre de 2008. Par la suite, ils ont baissé en raison de la faiblesse de la demande et des coûts beaucoup plus bas de l’éthylène[19]. Il est aussi évident[20] que cette érosion des prix s’est également produite sur les marchés d’exportation traditionnels des États-Unis tel que le Canada, le Mexique ou le Brésil, ce qui montre que les prix postérieurs à la période d’enquête sur les marchés d’exportation traditionnels américains sont inférieurs aux prix dans l’UE.

47. Pour conclure, pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, le marché américain demeure en principe le principal marché de vente. La Communauté et le Canada (ce dernier ne produisant pas d’éthanolamine) absorbent la plupart des exportations américaines du produit concerné, suivis par le Brésil et le Mexique. Environ 20 % de la production américaine a été exportée pendant la période d’enquête à des niveaux de prix généralement supérieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur américain. Ainsi, pendant la période d’enquête, les ventes à la Communauté et au reste du monde ont joué un rôle important dans l’utilisation et la rentabilité globales des capacités de production installées. Alors que les prix ont varié considérablement après la période d’enquête (voir ci-dessous), il n’existe aucun doute quant au maintien de l’importance des marchés d’exportation pour la rentabilité et l’utilisation des capacités. Rien n’indique que ce qui précède ne s’applique pas aux producteurs américains n’ayant pas coopéré.

Effet de la crise économique actuelle

48. Un des éléments qui devrait jouer un rôle essentiel dans le développement des capacités et de la demande mondiale dans un avenir proche est l’impact de la crise économique mondiale récente. DOW Chemical a affirmé que la crise n’aurait pas un impact important sur le commerce de l’éthanolamine, que la crise actuelle semble toucher à sa fin et que les prix devraient repartir pendant le deuxième semestre de 2009. L’industrie communautaire, d’autre part, affirme que la demande a chuté de 30 %, que ses prix de vente ont fortement baissés et que cette diminution a été plus forte que celle des prix des matières premières utilisées pour la production d’éthanolamines, à savoir l’oxyde d’éthylène et l’ammoniaque.

Les allégations de DOW Chemical's n’ont pas été considérées comme convaincantes. Historiquement, la demande pour certains secteurs d’utilisation finale du produit concerné, tels que les produits de soins personnels, a été négativement affectée par le ralentissement économique. Comme il a déjà été indiqué ci-dessus, l'impact sur la demande de la législation américaine sur le traitement du bois devrait bientôt disparaître alors que la faiblesse bien connue du bâtiment et du secteur automobile, tant en Europe qu’aux États-Unis, semble défavorable à la demande d'éthanolamine dans les secteurs du ciment et des fluides automobiles, du moins dans un avenir proche. De plus, les applications textiles aux États-Unis ont aussi décliné puis se sont stabilisées en 2007. Au total, les allégations de DOW Chemical's relatives à la crise économique et à l’évolution future des prix n’ont été confirmées par aucune information accessible au public soumise pendant la présente enquête. Les informations contenues dans les principaux journaux spécialisés ont confirmé la thèse de l'industrie communautaire selon laquelle la demande avait fortement diminué, parfois même de 40 % dans certains secteurs.

Les données disponibles postérieures à la période d’enquête suggèrent que le dumping s’est accru par rapport à la situation qui prévalait pendant la période d’enquête. Comme il a été indiqué ci-dessus, il existait pendant la période d’enquête un écart comparativement important entre les marchés de l’UE et américains, les prix de l’UE étant souvent plus elevés que les prix américains. C’est ainsi qu’un dumping a été détecté pour deux exportateurs américains, mais pas pour le troisième. Vers la fin de la période de l’enquête et en octobre 2008, on a constaté une nette surchauffe des marchés. En particulier, les prix américains ont fortement augmenté et dépassé les prix de l’UE pour deux des trois types de produit (MEA et DEA, qui représentent 41 % des exportations américaines) alors que l’écart avec la TEA a nettement diminué. Même si les prix ont fortement diminué depuis octobre 2008, les données disponibles les plus récentes montrent que les prix sont encore plus élevés aux États-Unis qu’en Europe, et surtout les prix de la MEA et de la DEA. En d’autres termes, toutes les exportations des États-Unis vers l’Europe devront se faire à des prix de dumping pour que leurs prix soient compétitifs par rapport à ceux des produits européens.

Conclusion sur la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

49. Il convient de rappeler que l’un des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré a pratiqué du dumping au cours de la période d’enquête, à un niveau toutefois moindre que celui observé lors du précédent réexamen. On a également constaté un dumping en ce qui concerne les producteurs exportateurs qui, cependant, n’ont pas coopéré.

50. Par rapport au précédent réexamen, la part de marché des importations américaines est passée de 16,7 % à 14 %. Il existe encore aux États-Unis beaucoup de capacités inutilisées, atteignant environ 60 000 tonnes, bien qu'elles aient diminué par rapport au réexamen précédent. Il convient de signaler que le faible taux d’utilisation pendant la période d’enquête résultait d’événements temporaires et que l’utilisation de 29 % de la capacité américaine installée n’a pu être déterminée en raison d’un manque de coopération. Simultanément, la demande sur le marché américain devrait croître à un rythme légèrement plus lent que dans la Communauté et les excédents de capacité aux États-Unis devraient être absorbés au plus tôt en 2013. En outre, les producteurs américains seraient incités à accroître leurs ventes sur le marché communautaire au cas où les mesures seraient abrogées, puisque dans un certain nombre de cas, les prix du marché communautaire étaient supérieurs aux prix pratiqués tant sur le marché intérieur des États-Unis que sur tout autre marché d’exportation des producteurs américains pendant la période d’enquête. Ce qui précède montre que les sociétés américaines sont incitées à renforcer leur présence sur le marché communautaire. Cela entraînerait un excédent de l'offre et une spirale descendante des prix, c’est-à-dire que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping serait encore plus élevé que pendant la période d’enquête. La probabilité d’une poursuite ou d’un accroissement des importations faisant l’objet d’un dumping sur la base des données de la période d’enquête est encore plus forte si on tient compte des évolutions postérieures à la période d’enquête. Après cette période, suite à la crise économique mondiale, les prix américains d'une grande partie des éthanolamines ont dépassé les prix communautaires alors que les prix étaient généralement inférieurs dans le reste du monde. L’évolution postérieure à la période d’enquête indique clairement que si les producteurs américains devaient être compétitifs par rapport à l’industrie de l’UE, leurs produits devraient être importés à des prix de dumping à une échelle encore plus grande que pendant la période d’enquête.

51. En conclusion, il existe une probabilité de continuation de dumping et un risque de hausse du volume des importations, ce qui pourrait exercer une pression à la baisse sur les prix dans la Communauté au moins jusqu’en 2013 si les mesures étaient abrogées.

D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

52. La plainte a été déposée au nom de quatre producteurs d’éthanolamine de l’UE connus, qui représentent une proportion importante de la production communautaire totale connue du produit similaire, à savoir, en l’espèce, plus de 95 %.

53. Les quatre producteurs communautaires à l’origine de la demande ont pleinement coopéré à l’enquête. Une autre entreprise communautaire, LUKOIL Neftochim Bourgas AD, a soutenu la demande en tant que producteur communautaire mais n’a pas répondu au questionnaire ni fourni d’autres informations ou données. Les producteurs communautaires à l’origine de la demande ont des sites de production en France, en Allemagne, en Suède et en Belgique.

54. Il convient d’observer qu’un producteur communautaire, INEOS Oxide Ltd, avait aussi des intérêts aux États-Unis. Lors de l’enquête, ce producteur a déclaré qu’il se considérait comme un producteur communautaire à part entière. L’entreprise a acheté en importation, pendant la période d’enquête, le produit concerné auprès du producteur américain associé, mais la proportion des importations par rapport à sa production communautaire est inférieure à 10 %. De plus, conformément aux informations disponibles, ce producteur prévoit d’étendre ses capacités dans la Communauté d’ici à la fin de 2010. Conformément à ce qui précède, cette société peut être considérée comme un véritable producteur communautaire, puisque ses importations ne constituent pas l’essentiel de son activité commerciale. Par conséquent, il n’est pas considéré comme approprié d’exclure ce producteur de la définition de l’industrie communautaire conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a) du règlement de base.

55. Sur cette base, les quatre producteurs communautaires sont BASF SE/AG, INEOS Oxide Ltd, Sasol Germany GmbH et Akzo Nobel Functional Chemicals AB et ils constituent l’industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont ci-après dénommés «l'industrie communautaire».

56. L’enquête a révélé, comme la précédente enquête de réexamen, qu’une partie de la production d’éthanolamine de la Communauté est destinée à un usage interne ou captif. Trois des quatre sociétés appartenant à l’industrie communautaire produisent à des fins captives. L’enquête a confirmé que l’industrie communautaire n’achète pas le produit concerné pour un usage captif à des parties indépendantes, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté, et que la production captive sert à la production d’autres produits en aval. L’éthanolamine destinée à un usage captif n’est dès lors pas réputée entrer en concurrence avec l’éthanolamine disponible par ailleurs sur le marché communautaire (ci-après dénommé «le marché libre»).

E. SITUATION SUR LE MARCHÉ COMMUNAUTAIRE

1. Consommation communautaire

57. La consommation communautaire a été calculée en additionnant le volume de la production propre des producteurs communautaires destinée à la vente libre sur le marché communautaire et pour un usage captif par ces producteurs et le volume des importations en provenance de pays tiers dans le marché communautaire moins les exportations des producteurs communautaires. Les estimations pour le producteur n’ayant pas coopéré, qui ne représente qu’une très faible part de la production communautaire, ont été également ajoutées.

58. Sur cette base, la consommation communautaire a évolué comme suit:

Consommation (en tonnes) | 2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Total | 439 521 | 438 872 | 479 361 | 475 269 |

Indice | 100 | 100 | 109 | 108 |

Production captive | 248 994 | 246 857 | 243 995 | 206 982 |

Indice | 100 | 99 | 98 | 83 |

Marché libre | 190 505 | 192 010 | 235 461 | 268 386 |

Indice | 100 | 101 | 124 | 141 |

Source: Réponses au questionnaire et Eurostat |

59. La consommation sur le marché libre a cru de 41 % au cours de la période considérée, l’augmentation la plus importante ayant eu lieu entre 2007 et la période d’enquête. En ce qui concerne le marché captif, la consommation a diminué de 17 %.

2. Importations en provenance des États-Unis

Volume, prix et part du marché des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné

60. Le volume des importations du produit concerné dans la Communauté en provenance des États-Unis a diminué de 16 % pendant la période considérée. Néanmoins, un léger accroissement des importations a été observé de 2007 jusqu’à la période d’enquête. En résumé, les producteurs américains n’ont pas accru leurs exportations vers l’UE en raison (i) de problèmes opérationnels (l’impact matériel des cyclones sur la production et les exportations des États-Unis) et du besoin qui en a découlé de satisfaire le marché intérieur des États-Unis et (ii) le rétrécissement de l’offre et de la demande mondiale en raison de défaillances de la production dans d’autres parties du monde et de débouchés commerciaux plus intéressants en transférant l’utilisation des matières premières nécessaires à la production des éthanolamines à la production de MEG. En outre, pendant la période considérée, un producteur américain a presque cessé ses exportations vers l’UE, ce qui a contribué à la diminution observée. À noter qu'une part considérable des importations en provenance des États-Unis au cours de la période d'enquête n'a pas fait l'objet d'un dumping.

Importations (en tonnes) | 2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Produit concerné | 44 912 | 39 641 | 35 892 | 37 583 |

Indice | 100 | 88 | 80 | 84 |

Source: Réponses au questionnaire et Eurostat |

61. Le prix moyen à l’importation a augmenté régulièrement pendant toute la période considérée. Au total, le prix moyen à l’importation des États-Unis a toujours été inférieur aux prix moyens de l’industrie communautaire.

Prix moyen à l'importation par tonne (en euros) | 2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Produit concerné | 825 | 974 | 1 000 | 1 114 |

Indice | 100 | 118 | 121 | 135 |

Source: Réponses au questionnaire et Eurostat |

62. La part de marché des exportations des États-Unis a diminué de 9,6 % pendant la période considérée en raison des problèmes décrits au considérant (60).

Part du marché américain | 2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Produit concerné | 23,6 % | 20,6 % | 15,2 % | 14,0 % |

Indice | 100 | 88 | 65 | 59 |

Source: Réponses au questionnaire et Eurostat |

Sous-cotation

63. Afin d’analyser la sous-cotation des prix, les prix à l'importation des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré facturés aux consommateurs indépendants ont été comparés aux prix de l’industrie communautaire, sur la base des moyennes pondérées pour des types de produits comparables pendant la période d'enquête. Les prix de l'industrie communautaire ont été ajustés à un niveau départ usine et comparés aux prix à l'importation CAF frontière communautaire incluant tous les types de droits de douane. La comparaison des prix a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits.

64. Sur la base de la méthodologie décrite ci-dessus, aucune cotation des prix de vente de l’industrie communautaire n’a été décelée.

3. Importations en provenance d'autres pays tiers

65. Les importations d’autres pays tiers ont augmenté régulièrement pendant la période considérée; elles ont atteint leur maximum en 2007 et ont présenté une tendance à la baisse entre 2007 et la période d’enquête. Néanmoins, pendant la période considérée, elles sont toujours demeurées nettement inférieures à celles des États-Unis. Les autres principaux pays exportateurs sont la Russie, le Mexique, l’Iran et Taïwan. Tous les pays ( sauf la Russie qui enregistre un accroissement régulier des exportations ( connaissent une évolution fluctuante, caractérisée par des hausses ou baisses des quantités exportées d'une année à l'autre.

Importations d’autres pays | 2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Tonnes | 7 862 | 16 021 | 23 086 | 19 644 |

Indice | 100 | 204 | 294 | 250 |

Part de marché | 4,1 % | 8,3 % | 9,8 % | 7,3 % |

Indice | 100 | 202 | 238 | 177 |

Prix à l'importation en euros par tonne | 1 215 | 1 177 | 1 402 | 1 459 |

Indice | 100 | 97 | 115 | 120 |

Source: Eurostat |

4. Situation économique de l’industrie communautaire

66. Il convient de rappeler que l’industrie produit également à des fins captives. Les indicateurs suivants ont été établis sur la base tant des ventes sur le marché libre que sur l’usage captif: stocks, production, capacités, utilisation des capacités, investissements, retour sur investissement, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux, emploi, productivité et salaires. Les autres indicateurs, notamment les ventes et les profits, se réfèrent aux ventes sur le marché libre. Étant donné l’évolution du marché captif, c’est-à-dire le fait que la consommation captive est conforme dans ses grandes lignes à l'évolution des ventes sur le marché libre, les conclusions concernant le marché captif peuvent être extrapolées.

Production, capacités et taux d’utilisation des capacités

67. Pendant la période considérée, la production et les capacités de l'industrie communautaire ont progressé régulièrement de 13 %. L’utilisation des capacités de l’industrie communautaire est demeurée stable à un niveau élevé, légèrement inférieur à 90 %. Selon les informations disponibles, ce niveau d’utilisation des capacités est proche du niveau maximal pour l’industrie concernée. L’augmentation parallèle de la production et des capacités, qui est demeurée en tout cas inférieure à l’accroissement de la consommation communautaire, confirme que l’industrie communautaire a pu profiter des mesures existantes et tirer avantage de l'accroissement de la demande du produit concerné (imputable à la demande croissante dans les diverses industries en aval qui utilisent des éthanolamines).

2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête de réexamen |

Production (en tonnes) | 375 119 | 371 688 | 407 744 | 424 526 |

Indice | 100 | 99 | 109 | 113 |

Capacité (en tonnes) | 424 000 | 432 000 | 458 000 | 477 000 |

Indice | 100 | 102 | 108 | 113 |

Utilisation des capacités | 88 % | 86 % | 89 % | 89 % |

Indice | 100 | 97 | 101 | 101 |

Source: Réponses au questionnaire |

Stocks

68. Les stocks de l’industrie communautaire se sont également accrus au même rythme que l’augmentation globale de la consommation communautaire. En tout cas, cet indicateur n’est pas considéré comme très significatif parce que la production d’éthanolamine est adaptée aux besoins des clients et repose principalement sur des contrats à long terme conclus habituellement vers la fin de l’année civile.

2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Stocks (en tonnes) | 8 906 | 10 113 | 9 250 | 11 097 |

Indice | 100 | 114 | 104 | 125 |

Source: Réponses au questionnaire |

Volume des ventes, prix de vente et part de marché

69. Les ventes de l’industrie communautaire se sont considérablement accrues pendant toute la période considérée (+ 54 %). Cependant, étant donné que, simultanément, la consommation communautaire a fortement augmenté sur le marché libre, l’accroissement de la part de marché de l’industrie communautaire a été relativement faible (+ 6,4 points de pourcentage) pendant la période considérée. Cette tendance confirme que l'industrie communautaire était en mesure de profiter des mesures en place. Le prix unitaire moyen de la production propre de l’industrie communautaire a augmenté de 31 % pendant la période considérée. Cette situation reflète la hausse importante des prix des matières premières utilisées pour fabriquer les éthanolamines, mais aussi un accroissement de la rentabilité, notamment pendant la période d’enquête.

70. La hausse observée des prix de vente de l’industrie communautaire est également conforme à la hausse mondiale des prix sur le marché de l’éthanolamine. Ce phénomène est attribué à une série d’événements extraordinaires et temporaires qui ont eu lieu pendant la période considérée, notamment entre 2007 et la période d’enquête. D’une part, les coûts des matières premières (oxyde d’éthylène, qui est principalement un dérivé du pétrole et l’ammoniaque) ont beaucoup augmenté pendant cette période. D’autre part, le marché mondial a subi un resserrement important de l’équilibre entre l’offre et la demande pendant la même période, en raison de divers facteurs tels que: des problèmes affectant la production et les exportations des États-Unis dus à des cyclones, des problèmes de production en Asie, une forte poussée de la demande pour des produits en aval (produits agrochimiques et plus précisément glyphosate) qui utilisent les mêmes matières (en particulier le MEG) servant à la production des éthanolamines, ce qui a amené des producteurs qui fabriquent à la fois du MEG et des éthanolamines à préférer provisoirement le MEG.

Ventes dans la Communauté du produit similaire sur le marché libre | 2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Volume (en tonnes) | 132 003 | 130 575 | 169 403 | 203 090 |

Indice | 100 | 99 | 128 | 154 |

Prix de vente moyens (EUR/tonne) | 1 044 | 1 141 | 1 189 | 1 366 |

Indice | 100 | 109 | 114 | 131 |

Part de marché | 69,0 % | 68,0 % | 72,9 % | 76,6 % |

Indice | 100 | 98 | 106 | 111 |

Source: réponses au questionnaire |

Rentabilité

71. Pendant la période considérée, l’industrie communautaire a fortement renforcé sa rentabilité. Cette amélioration est à replacer dans le contexte de l’accroissement mondial des prix de l’éthanolamine, de la décision d’un producteur américain de quasiment cesser ses exportations à destination de l’UE, ce qui a contribué à la diminution des importations en provenance des États-Unis, et à une demande croissante d'éthanolamine dans la Communauté ainsi qu’au niveau international. Cette poussée de la demande a eu pour conséquence une hausse du volume des ventes ainsi que des prix de vente qui, à la fin de la période d'enquête, était supérieure à l’augmentation correspondante du coût de production.

2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Rentabilité de l’industrie communautaire | 10,1 % | 16,0 % | 15,8 % | 21,9 % |

Indice | 100 | 159 | 157 | 217 |

Source: réponses au questionnaire |

Investissements, rendement des investissements, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

72. Le niveau des investissements montre une évolution non linéaire pendant la période considérée. Les investissements ont été nécessaires, d'une part, pour le maintien des plans de sites de fabrication et, d'autre part, pour les extensions de capacités modérées, afin de pouvoir profiter de la hausse de la consommation et de satisfaire les besoins d’exportation. Le rendement des investissements, exprimé en termes de profits nets de l’industrie communautaire et de valeur comptable nette de ses investissements, tend à s’améliorer nettement pendant la période considérée. Les flux de liquidités de l'industrie communautaire affichent également une amélioration importante pendant la période considérée.

2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Investissements (en euros) | 980 213 | 6 396 684 | 1 505 707 | 2 454 173 |

Indice | 100 | 654 | 154 | 250 |

Rendement des actifs nets | 45 % | 54 % | 55 % | 87 % |

Indice | 100 | 121 | 123 | 195 |

Flux de liquidités (en euros) | 22 831 675 | 34 807 468 | 36 971 471 | 55 859 958 |

Indice | 100 | 152 | 162 | 245 |

Source: Réponses au questionnaire |

Emploi, productivité et salaires

73. Le nombre de salariés de l'industrie communautaire employée à la production du produit similaire a légèrement augmenté pendant la période considérée. L'industrie communautaire a pu contrôler l'évolution du coût moyen de la main d'œuvre par salarié pendant la période considérée. La productivité, estimée en termes de production par travailleur, s’est légèrement améliorée pendant la même période. L’évolution des coûts de la main-d’œuvre et de la productivité a eu un impact positif en maintenant la production sous un contrôle ferme et a contribué à améliorer les profits.

2005 | 2 006 | 2007 | Période d’enquête |

Emploi | 100 | 104 | 104 | 110 |

Indice | 100 | 103 | 104 | 110 |

Productivité (en tonnes par salarié) | 3 749 | 3 591 | 3 916 | 3 858 |

Indice | 100 | 96 | 104 | 103 |

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en euros) | 2 389 | 2 629 | 2 449 | 2 262 |

Indice | 100 | 110 | 103 | 95 |

Source: Réponses au questionnaire. |

Ampleur du dumping

74. Le dumping s’est poursuivi pendant la période d’enquête, bien qu’à des niveaux inférieurs à ceux constatés lors du réexamen précédent.

Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

75. Comme il a été démontré ci-dessus, l’industrie communautaire a eu l’occasion de se rétablir des pratiques de dumping antérieures, en termes, notamment, de rentabilité, de ventes et de part de marché.

76. Le volume des exportations de l’industrie communautaire à destination de pays tiers s’est accru de 21 % pendant la période considérée. Cette amélioration importante a commencé en 2007 et s’est poursuivie pendant la période d’enquête; elle est essentiellement attribuée à la poussée de la demande d'éthanolamines sur le marché asiatique, en raison des difficultés de production sur ces marchés pendant la même période. Les prix de vente à l'exportation ont suivi une évolution similaire à celle des prix communautaires. Cette situation est aussi imputable au fait que la période entre 2007 et la période d’enquête a été caractérisée par un resserrement important de l’équilibre mondial entre l’offre et la demande.

2005 | 2006 | 2007 | Période d’enquête |

Volume des exportations de l’industrie communautaire (en tonnes) | 18 308 | 14 055 | 22 746 | 22 228 |

Indice | 100 | 77 | 124 | 121 |

Prix des ventes à l’exportation | 1 223 | 1 293 | 1 241 | 1 689 |

Indice | 100 | 106 | 101 | 138 |

Source: Réponses au questionnaire |

5. Conclusion sur la situation du marché communautaire

77. Le volume d’éthanolamines consommé sur le marché communautaire a progressé de 41 % tandis que les importations en provenance des États-Unis reculaient de 16 % au cours de la période considérée. Simultanément, l’industrie communautaire a augmenté son volume de vente et sa part de marché correspondante.

78. La situation économique de l'industrie communautaire s'est améliorée pendant la période considérée. Les indicateurs de préjudice pertinents décrivent une situation favorable en termes de résultats économiques. L’industrie communautaire travaillait à haute capacité, réalisait des marges bénéficiaires importantes, maintenait des flux de liquidités stables, augmentait les investissements et maintenait le coût de la main-d’œuvre sous contrôle. De plus, l’industrie communautaire a pu profiter, entre 2007 et la période d’enquête, d’un ensemble d’événements exceptionnels qui ont entraîné une hausse des prix et ont eu un effet positif sur ses résultats.

79. En conclusion, compte tenu de l’évolution positive des indicateurs relatifs à l’industrie communautaire, on n'a pas pu établir qu'un préjudice matériel ait perduré. C’est pourquoi la question de savoir si le préjudice risquait de réapparaître en cas d'expiration des mesures a été examinée.

F. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

Synthèse de l’analyse sur la probabilité de la continuation du dumping et de la réapparition du dumping préjudiciable

80. Il convient de rappeler que la poursuite du dumping pendant la période d’enquête a été établie pour deux producteurs-exportateurs américains. L’un des deux exportateurs ayant pratiqué du dumping n’a pas coopéré. Compte tenu du fait qu’il est soumis aux mesures anti-dumping les plus sévères et qu’il est en même temps l’un des principaux producteurs sur le marché américain, il serait fortement incité à renouer avec le marché communautaire au cas où les mesures seraient abrogées.

Analyse de probabilité pour la période d’enquête

81. Comme il a été indiqué plus en détail à la section C («probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du dumping»), l’enquête a établi un nombre de facteurs montrant la possibilité d’un accroissement important des importations faisant l’objet de dumping en provenance des États-Unis si les mesures étaient abrogées. Ces facteurs sont notamment:

82. les capacités inutilisées des producteurs américains s’élevant à 60 000 tonnes, qui ne devraient pas être absorbées dans un avenir proche;

83. l’autosuffisance attendue des marchés d’exportation traditionnels des États-Unis, qui devrait obliger les producteurs américains à transférer leurs exportations vers la Communauté. Cela est notamment vrai pour les marchés à l’exportation en Amérique latine et en Asie[21]. Il est rappelé que les marchés asiatiques jouent un rôle important dans la capacité des producteurs américains d’écouler leur surplus d’éthanolamine;

84. les droits anti-dumping chinois, imposés sur deux des trois types de produit, qui visent un certain nombre de pays, dont les États-Unis;

85. la pression d'une production accrue due à un passage de la production de MEG à celle d’éthanolamine. Les surcapacités et les faibles prix du MEG inciteront les producteurs à favoriser l’éthanolamine, ce qui créera de nouvelles capacités de production d’éthanolamine et exercera une pression sur les prix;

86. l’accroissement de la demande d'éthanolamine devrait être inférieur aux États-Unis par rapport aux autres parties du monde, y compris la Communauté;

87. le taux de croissance moyen de la demande dans la Communauté devrait être supérieur à celui aux États-Unis, ce qui incitera encore plus les producteurs-exportateurs américains à orienter leurs exportations vers la Communauté;

88. les informations disponibles concernant l'un des producteurs américains n’ayant pas coopéré amènent à conclure que mêmes les sociétés qui n’ont pas coopéré à l’enquête et ont réduit leurs exportations à destination de la Communauté demeurent très intéressées à rester sur le marché de l’UE et à renforcer leurs activités d'exportation.

89. Compte tenu de ce qui précède, les producteurs américains devront trouver des clients supplémentaires et la meilleure option pour eux serait d'exporter sur le marché communautaire.

90. L’industrie communautaire a obtenu de bons résultats pendant la période d’enquête. La raison peut en être la forte demande pour le produit concerné, qui a dépassé l’offre. Néanmoins, tout accroissement des importations d'éthanolamines en provenance des États-Unis, qui font déjà l’objet d’un dumping, exercerait une pression considérable sur l’industrie communautaire et nuirait à ses résultats.

91. Il est à signaler également que les éthanolamines sont une marchandise, c’est-à-dire que les divers types de produits sont régis par certaines normes techniques et que les produits d’une source peuvent facilement être remplacés par des produits d’une autre source. Ainsi, sur un marché caractérisé par une offre excédentaire, la concurrence se fera principalement sur la base du prix.

92. Sur cette toile de fond, la combinaison des facteurs décrits ci-dessus peut remettre en question relativement rapidement la forte demande d’éthanolamines et aboutir à une situation d’offre excédentaire sur le marché communautaire. Un accroissement des importations faisant l’objet d’un dumping exercerait une pression à la baisse sur le niveau des prix et aurait donc un effet négatif sur les indicateurs de performance de l’industrie communautaire, et notamment la rentabilité. Au cas où le dumping s’accroîtrait, une sous-cotation du prix serait constatée.

Effet de la crise économique actuelle

93. La probabilité de réapparition du préjudice évoquée à la section précédente est exacerbée par le fait que le marché de l’éthanolamine a subi les effets de la crise économique qui a éclaté à l'automne 2008. Un grand nombre de paramètres clés ont changé considérablement, en ce qui concerne tant les exportations que la situation de l’industrie communautaire. Comme indiqué ci-dessus, les informations disponibles indiquent que les importations en dumping se sont fortement accrues après la période d’enquête du fait que le niveau des prix américains de deux types de produit est supérieur au niveau européen alors que le différentiel de prix pour le troisième type de produit s'estompe rapidement. À cet égard, les données d’Eurostat montrent que pendant le deuxième trimestre de 2009, les importations en provenance des États-Unis (15 052 tonnes) parvenaient dans la Communauté à un prix réduit de 20 % par rapport à la période d’enquête.

94. S’il n’est pas pris de mesures, l’industrie communautaire, qui est considérablement affaiblie, devra faire face à une augmentation des importations faites en dumping. En effet, les informations disponibles recueillies pendant l’enquête indiquent une diminution de la demande, des ventes et des économies d’échelle, des capacités de production inutilisées, des résultats financiers, etc[22]. En raison de la crise économique actuelle, le marché communautaire de l’éthanolamine a été confronté à une demande faible. Les producteurs communautaires ont donc dû réduire leur production.

95. L’industrie communautaire fonctionne actuellement à un taux d’utilisation des capacités de 70 %, c’est-à-dire à un niveau très inférieur à celui de la période d’enquête, où elle fonctionnait presque à pleine capacité. De plus, le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué d’environ 30 % alors que les prix de vente ont chuté de 35 à 40 % après la période d’enquête. Simultanément, l’évolution du coût de production et de la rentabilité postérieure à la période d'enquête montre qu’il semble exister un déséquilibre important entre le coût des matières premières et les prix de l’éthanolamine, ce qui affaiblit encore les résultats financiers de l’industrie communautaire. En effet, le coût des deux principales matières utilisées dans la production d’éthanolamine (l’éthylène et l’ammoniaque) a diminué après la période d’enquête dans une mesure nettement moindre que les prix de l’éthanolamine. Cela a entraîné une forte diminution des marges bénéficiaires de l’industrie communautaire qui connaît actuellement des marges bénéficiaires inférieures à 10 %, voire des pertes.

96. En d’autres termes, l’industrie communautaire semble ne plus être en position de force mais dans une situation dans laquelle la pression des importations faisant l’objet d’un dumping risque fortement d’enclencher une dangereuse spirale descendante qui ira bien au-delà de la dégradation considérée comme probable sur la base des données de l'enquête.

97. La situation économique décrite ci-dessus a réduit les débouchés de l’industrie communautaire. D’une part, l’industrie communautaire ne serait plus en mesure d’étendre sa base de consommation dans l’UE compte tenu du fait qu’aucun élément ne suggère que ses principaux concurrents sur le marché communautaire (c’est-à-dire des producteurs américains) aient cessé d’exporter vers l’UE. D’autre part, il ne semble pas non plus possible d’alléger la pression sur l’industrie communautaire en accroissant la production à usage captif, puisqu’il n’existe pas d'indication que les perspectives économiques des produits en aval (tels que les éthylènes amines, les herbicides et les catalyseurs) puissent compenser la pression sur le marché de l’éthanolamine.

Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice

98. En cas d’abrogation des mesures, il existe une forte probabilité de hausse importante des importations américaines faisant l’objet d’un dumping vers la Communauté, ce qui ne pourrait qu’entraîner une réapparition du préjudice. Les producteurs américains perdent leurs marchés traditionnels alors que l'offre excédentaire de MEG risque d'entraîner un accroissement de la production d’éthanolamine qui devrait être vendue sur d’autres marchés que le marché américain. En outre, la crise économique a affecté l’industrie communautaire, qui est confrontée à une pression de la part des importations américaines faisant actuellement l’objet d’un dumping, sans qu’il existe de solution viable pour remédier au dumping préjudiciable autre que le maintien des droits antidumping. Aucun élément ne permet de conclure que cette situation ne sera pas aggravée au cas où les mesures seraient abrogées.

G. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

1. Remarque préliminaire

99. Conformément à l’article 21 du règlement de base, la question de savoir s’il serait contraire à l'intérêt général de la Communauté de maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur a été examinée. L’évaluation de l’intérêt de la Communauté reposait sur l’appréciation de tous les intérêts concernés, à savoir celui des acteurs de l’industrie communautaire, des importateurs, des négociants, des grossistes et des utilisateurs industriels du produit considéré.

100. Il convient de rappeler que lors des enquêtes précédentes, l’institution des mesures n’était pas considérée comme contraire à l’intérêt de la Communauté. Par ailleurs, l’enquête actuelle constitue un réexamen au titre de l’expiration des mesures et consiste donc à analyser une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur.

101. Sur cette base, il a été examiné dans quelle mesure, en dépit de la conclusion relative à la probabilité de la continuation du dumping et de la réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses justifiant de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté, dans ce cas particulier, de proroger les mesures.

2. Intérêt de l'industrie communautaire

102. Il convient de rappeler que les pratiques de dumping observées pendant la période d’enquête se poursuivent actuellement et qu’il existe une probabilité de continuation de dumping du produit considéré en provenance des États-Unis et de réapparition du préjudice pour l’industrie communautaire.

103. L’industrie communautaire a démontré sa viabilité et sa compétitivité, confirmées par l’évolution positive de la plupart des indicateurs économiques. Les mesures antidumping précédemment instituées ont contribué à rétablir la rentabilité et ont permis un retour sur investissement suffisant. Cela pourrait encourager de nouveaux investissements en 2010. Par conséquent, il est dans l’intérêt de l'industrie communautaire de proroger les mesures adoptées contre les importations en provenance des États-Unis faisant l’objet d’un dumping.

3. Intérêt des importateurs et des négociants/grossistes

104. Compte tenu du défaut de coopération de l’ensemble des négociants et des grossistes, il a été conclu que l’absence ou la prorogation des mesures n’affecterait pas ces acteurs dans une large mesure. En outre, l’enquête n’a pas révélé l'existence d'importateurs non liés. Il apparaît que toutes les importations dans la Communauté du produit considéré en provenance des États-Unis transitent par des importateurs liés aux producteurs-exportateurs américains.

105. La prorogation des mesures ne modifiera pas la situation actuelle des importateurs liés dont on sait qu’ils ont réalisé des bénéfices pendant la période d'enquête, selon des marges conformes aux conditions de marché. De toute manière, au moins dans le cas considéré, les intérêts des importateurs liés font parité intégrante des intérêts des producteurs-exportateurs, puisque ces derniers peuvent déterminer la politique des importateurs liés. Il est rappelé que les intérêts des producteurs-exportateurs ne sont pas couverts par l'analyse de l'intérêt communautaire.

4. Intérêt des utilisateurs industriels

106. En se basant sur le fait que la prorogation des mesures constituerait un troisième renouvellement des mesures antidumping, l'intérêt des utilisateurs industriels a fait l'objet d'une attention particulière.

107. Un seul utilisateur spécialisé dans la production d’esterquats destinés aux produits assouplissants s'est fait connaître au cours de cette enquête. Les esterquats sont fabriqués sur la base de la TEA (l'un des trois types de produit de l'éthanolamine) et sont utilisés comme assouplissants; ils sont commercialisés par des sociétés telles qu'Unilever, Henkel, Colgate Palmolive, Procter & Gamble et Benckiser/Reckitt. Pendant la période d'enquête, l'utilisateur industriel en question s'est procuré des éthanolamines auprès des industries tant américaine que communautaire. Ses importations n'ont représenté qu'une faible part du total des importations (entre 15 % et 25 % - le chiffre exact ne peut être révélé pour des motifs de confidentialité).

108. Le seul utilisateur industriel ayant coopéré a allégué que les utilisateurs communautaires souffrent des mesures anti-dumping parce qu’ils dépendent des importations d’éthanolamine en tant que source supplémentaire pour couvrir leur demande. Il affirme également que les utilisateurs communautaires opèrent sur des marchés hautement concurrentiels et sensibles aux prix, sur lesquels s’exerce la pression des producteurs en aval. De plus, ils doivent acheter des matières premières au prix le plus bas possible afin de réduire leurs coûts. Par conséquent, conformément à cet utilisateur industriel, tout accroissement du prix de l’éthanolamine met en danger ses activités commerciales et nuit à sa rentabilité. Cette partie conclut donc que la poursuite des mesures n’est pas dans l’intérêt communautaire, puisque la situation susmentionnée serait améliorée en cas d’expiration des mesures antidumping.

109. Il a été constaté que, pendant la période d’enquête, la TEA a représenté une partie importante (de 20 % à 30 %) du coût total de la production d’esterquats pour le seul utilisateur industriel ayant coopéré. Il est clair que l’élimination des mesures anti-dumping allégerait, du moins à court terme, la charge que représente pour cette société le coût de la TEA en tant que matière première. Néanmoins, compte tenu du fait que cette société se procure des quantités très importantes de TEA auprès de l’industrie communautaire, l’impact final de toute modification des mesures antidumping ne devrait pas être important pour l’utilisateur industriel en question. La Commission a donc examiné l’impact des mesures antidumping actuelles sur le chiffre d’affaire de cette société en ce qui concerne le commerce d’esterquats utilisant des éthanolamines importées des États-Unis. Les données disponibles indiquent que l’impact global du droit anti-dumping est modéré (de 1 % à 5 %, le chiffre exact ne peut être révélé pour des motifs de confidentialité) sur le chiffre d’affaire en question, ce qui explique pourquoi elle a pu poursuivre ses activités commerciales dans ce secteur malgré une hausse importante des prix de l'éthanolamine jusqu'à la période d’enquête et l'existence de mesures antidumping. Il convient également de signaler que les esterquats ne représentent qu’une part relativement faible dans le total des activités de cet utilisateur industriel.

110. L’évolution des prix de la TEA après la période d’enquête et leur impact sur le coût de production du seul utilisateur industriel ayant coopéré ont été également examinés. Il est rappelé à cet égard que les prix des éthanolamines ont fortement diminué après la période d’enquête. Étant donné l’évolution des prix de la TEA observée et la structure des coûts du commerce des esterquats, il est estimé que l’incidence de la TEA sur le coût total du produit fini a diminué après la période d’enquête. Sur la base des données disponibles, il apparaît que, pour l’utilisateur industriel concerné, la diminution des prix de la TEA pourrait entraîner une baisse du coût de la TEA de 20 % à 25 %. L'effet correspondant sur le coût total de production des produits finis serait une diminution de l'ordre de 15 % à 20 %.

111. L’impact de la prorogation des mesures antidumping sur le seul utilisateur industriel ayant coopéré a été également analysé en examinant ses précédents résultats économiques en matière, notamment, de rentabilité et de vente. En ce qui concerne la rentabilité, il a été constaté que, pendant la période considérée, malgré les mesures en vigueur, il était parvenu à une rentabilité marginale pour les produits contenant des éthanolamines. En ce qui concerne les ventes, il est apparu qu'il avait augmenté considérablement ses ventes à l'exportation pour les produits contenant des éthanolamines, alors que ces ventes sur le marché communautaire avaient légèrement diminué. Cette tendance s'est vérifiée aussi bien pour les produits fabriqués à partir d’éthanolamines originaires des États-Unis que pour ceux fabriqués à partir d’éthanolamines originaires de l’UE. Il est donc clair que l’existence de mesures antidumping n’a eu aucun impact sur le processus de décision de la société en ce qui concerne les ventes, ce qui confirme qu’elle a pu continuer à obtenir de bons résultats sans qu’il soit constaté de problèmes graves affectant ses ventes et sa rentabilité. Il n’a pas été trouvé de preuves concluantes que la situation susmentionnée changerait au cas où les mesures antidumping seraient prorogées.

112. Enfin, aucune preuve irréfutable n’a été n’a été trouvée pour soutenir l’allégation que la tension du marché pour les utilisateurs industriels est directement imputable à une déficience de la fourniture d’éthanolamine par l’industrie communautaire.

113. En résumé, pendant la période d’enquête, l'effet du droit antidumping sur le coût de production des produits finis pour l’utilisateur ayant coopéré est plutôt limité et l'abrogation des mesures antidumping ne le soulagerait que de manière marginale. De plus, la situation postérieure à l’enquête en ce qui concerne les prix de la TEA a déjà eu un impact positif sur la structure de coûts de la société. C’est pourquoi il a été décidé que la poursuite des mesures n’affecterait pas considérablement le seul utilisateur industriel ayant coopéré. Compte tenu du fait qu’aucun autre utilisateur n’a coopéré à l’enquête et qu’aucune autre information pertinente n’a été soumise par les parties sur ce point particulier, il est conclu que l'analyse qui précède devrait s’appliquer également à tous les utilisateurs industriels susceptibles d’être concernés par le marché de l’éthanolamine.

5. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

114. L’enquête a montré que les mesures antidumping existantes ont contribué au redressement de l’industrie communautaire. Cette dernière tirerait avantage d’une prorogation des mesures. Elle pourrait ainsi maintenir les niveaux rentables des prix actuels et réaliser des investissements supplémentaires. L’expiration des mesures mettrait en péril ce processus de redressement, comme décrit dans le détail à la section F ci-dessus. Par conséquent, il est dans l’intérêt de l’industrie communautaire de maintenir les mesures.

115. Il ne semble y avoir aucun importateur non lié et aucun négociant/grossiste non lié ne s’est fait connaître. Toutes les importations en provenance des États-Unis sont effectuées par l’entremise de négociants liés qui, tant que les mesures ont perduré, ont réalisé des marges bénéficiaires jugées conformes au marché, pendant la période d’enquête.

116. Par ailleurs, il est apparu que, par le passé, les mesures en vigueur n’ont pas eu d’effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs. Il ressort des informations recueillies au cours de la présente enquête que l’éventuelle hausse de prix, susceptible de résulter de l’institution de mesures antidumping, ne serait pas disproportionnée par rapport au bénéfice que l’industrie communautaire pourrait tirer de l’élimination des effets de distorsion des échanges causés par les importations faisant l’objet d’un dumping.

117. En ce qui concerne l’intérêt de la Communauté, la conclusion est donc qu’il n’y a aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur à l’encontre des importations d’éthanolamines originaires des États-Unis.

118. Il est par conséquent considéré comme approprié de maintenir les mesures antidumping actuelles à l’encontre des importations d’éthanolamines en provenance des États-Unis.

H. MESURES ANTIDUMPING

119. Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels s’appuie l’intention de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications concernant les informations communiquées. Les observations soumises ont été analysées mais n'ont abouti à aucune modification des considérations et faits essentiels sur la base desquels il a été décidé de maintenir les mesures anti-dumping actuelles.

120. L'enquête a montré qu'il existe une probabilité de continuation du dumping (y compris d'une augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping) ainsi que d'une réapparition du préjudice.

121. Même en tenant compte du fait que l'un des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ne pratiquait pas de dumping et (donc) en supposant que sa part des importations américaines ne fera pas l'objet d'un dumping, les conditions du maintien des droits sur la base de l'article 11, paragraphe 2, sont remplies.

122. Il s’ensuit que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations d’éthanolamines en provenance des États-Unis instituées par le règlement (CE) n° 1583/2006 du Conseil, devrait être renouvelées.

123. Il est estimé en outre que les mesures devraient être maintenues pour une période supplémentaire de deux ans seulement, pour un certain nombre de raisons, parmi lesquelles l'existence d'une probabilité de réapparition du dumping préjudiciable pour les motifs suivants: i) les pratiques de dumping des producteurs-exportateurs américains se sont poursuivies en dépit des mesures en vigueur et ii) on s'attend à une augmentation des importations dans la Communauté en raison de l'existence de capacités excédentaires de production de 60 000 tonnes aux États-Unis et l'absence d'une demande intérieure correspondante capable d'absorber ces capacités excédentaires. De plus, l'un des producteurs américains n'ayant pas coopéré à l'enquête est actuellement soumis aux droits antidumping les plus élevés et ils sont actuellement appliqués et il aura donc tout intérêt à retourner sur le marché communautaire en cas d'expiration des mesures. Il dispose aussi du réseau de distribution nécessaire parce qu'il commercialise d'autres produits chimiques sur le marché communautaire et il a indiqué qu'il considère l’UE comme un marché d'exportation important.

124. D'autre part, l'excédent de capacités aux USA devrait progressivement disparaître d'ici à 2013 et il existe des plans d'expansion des capacités dans la Communauté d'ici la fin de 2010. Ces considérations, associées à une incertitude persistante à propos de l'impact de l’actuelle crise économique mondiale sur le marché de l’éthanolamine (au niveau mondial mais encore davantage au niveau communautaire), justifient de limiter le maintien des mesures à deux ans.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines relevant actuellement des codes NC ex2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922 11 00 10), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00 10) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d'Amérique.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et élaborés par les sociétés ci-après s’établit comme suit:

Société | Droit antidumping (euros par tonne) | Code additionnel TARIC |

The Dow Chemical Corporation 2030 Dow Center Midland, Michigan 48674 États-Unis d'Amérique | 59,25 | A115 |

INEOS Americas LLC 7770 Rangeline Road Theodore, Alabama 36582 États-Unis d'Amérique | 69,40 | A145 |

Huntsman Chemical Corporation 3040 Post Oak Boulevard PO Box 27707 Houston, Texas 77056 | 111,25 | A116 |

Toutes les autres sociétés | 111,25 | A999 |

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93[23] de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de deux ans.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 28 du 2.2.1994, p. 40.

[3] JO L 294 du 25.10.2006, p. 2.

[4] JO C 71 du 18.3.2008, p. 13.

[5] JO C 270 du 25.10.2008, p. 26.

[6] Ethylene Oxide & Glycol Market Outlook (Oxyde d'éthylène et évolution du marché du glycol) par PCI Xylenes & Polyesters Ltd (ci -après dénommé PCI), numéro d'octobre 2008.

[7] Chemical Economics Handbook Product Review-Ethanolamines-SRI Consulting, janvier 2009, 642.5000 A, p. 14-15.

[8] En fonction des sources.

[9] PCI, numéro de janvier 2009.

[10] PCI, numéro de janvier 2009.

[11] Calcul sur la base des numéros d’avril 2009 du PCI.

[12] Publication Tecnon OrbiChem du 17 mars 2009.

[13] Publication SRI - janvier 2009

[14] Publication Tecnon OrbiChem du 17 Mars 2009.

[15] Publication Tecnon OrbiChem du 17 Mars 2008.

[16] Calcul fondé sur le numéro d’avril 2009 de PCI.

[17] Sur la base des données relatives à la consommation et aux plans d’expansion de la publication SRI, Janvier 2009.

[18] Numéro d'avril 2009 de PCI; publications Tecnon OrbiChem des 17 décembre et 17 mars 2009.

[19] Numéro d’avril 2009 de PCI.

[20] Publications de Tecnon OrbiChem des 14 août 2009 & 17 mars 2009.

[21] Publication de Tecnon OrbiChem du 17 mars 2009.

[22] Publication de Tecnon OrbiChem du 14 août 2009 ; publications ICIS des 15 avril 2009 et 19 avril 2009; données PCI (novembre 2008 à juillet 2009).

[23] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.