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23. se félicite de l'intention de la Commission d'attribuer un coefficient de risque moins élevé aux
crédits hypothécaires, à la différence de ce qu'a prévu le comité de Bâle; invite toutefois la Commission àne pas évaluer les crédits hypothécaires en fonction du risque encouru par l'émetteur de l'obligationhypothécaire, mais de la solidité des fonds de couverture; invite instamment la Commission à examiner
soigneusement toutes mesures réglementaires qui diminueraient la compétitivité des crédits hypothécaires
par rapport à des techniques de financement similaires;
24. souhaite que la Commission réfléchisse soigneusement aux critères de détermination des exigences
de fonds propres prévus pour les opérations de financement de projets (specialized lending), à la lumière
également du nouveau plan européen de développement des infrastructures;
25. demande une application souple du Supervisory Review Process (deuxième pilier); estime notam-
ment que des contrôles approfondis sur place ne se justifient que dans le cas d'établissements importantset très complexes; invite la Commission à définir un cadre empêchant une surveillance excessivementenvahissante et favorisant le minimum opportun de convergence des pratiques nationales en matière desurveillance;
26. est d'avis que la marge de liberté accordée par la directive au titre de la subsidiarité aux
législateurs nationaux ne doit pas mettre en péril le fonctionnement d'un marché financier européenintégré et contraindre les opérateurs du marché à recourir à l'arbitrage de l'autorité de surveillance;
27. invite la Commission à fournir, si possible avant l'adoption de la directive, une analyse des
pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les différentes formes de fonds propres,
notamment les garanties, conformément à la directive en vigueur sur les fonds propres, et donc à
actualiser son rapport COM(2000) 74 (sur l'application de la directive concernant les Fonds propres);
28. souligne la nécessité d'éviter les doubles communications résultant d'exigences comptables et
réglementaires conflictuelles au titre du troisième pilier, afin de ne pas engendrer de coûts réglementaires
additionnels;
29. invite la Commission, dans le cadre de la transposition de Bâle II, à mettre en œuvre ou à adapter,
le cas échéant, les dispositions nécessaires en matière de protection des données; il en va de même pourles dispositions régissant le traitement de données dans la directive prévue sur le crédit à la consomma-tion;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Cohésion économique et sociale (rapport d'étape)
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée «Deuxième
rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale»: tendances régionales, débat sur l'avenir de
la politique de cohésion (COM(2003) 34 —2003/2095(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM (2003) 34),
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— vu les paragraphes 47, points 2 et 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0267/
2003),
A. considérant que la politique régionale et la politique de cohésion occupent une place centrale dans
le processus de l'intégration européenne et dans le soutien du marché unique et de l'union
économique et monétaire,
B. soulignant l'importance de cette politique pour la cohésion d'une Union élargie à l'intérieur de
laquelle les différences entre les niveaux de développement des régions seront sensiblement plus
marquées, et que les moyens à mettre à disposition devront être à la mesure des nouveaux besoins,
C. considérant qu'il est vital de niveler ces différences et de promouvoir dans l'ensemble de la
Communauté une politique de développement à long terme qui soit équilibrée et décentralisée,
D. considérant que les lignes directrices arrêtées par le Conseil européen à Lisbonne comme à
Göteborg dans les domaines de la compétitivité et du développement durable doivent continuer àcommander les objectifs prioritaires de la stratégie communautaire pour les décennies à venir,
E. attendant de recevoir, avant la fin de l'année 2003, le troisième rapport de la Commission sur la
cohésion économique et sociale pour prendre connaissance de ses conclusions et de ses proposi-
tions concrètes,
Observations générales
1. constate la nécessité de réaménager avec plus de précision les objectifs et des priorités pour
améliorer encore les méthodes de lutte contre les inégalités et le bilan des politiques de cohésion dans une
Union élargie;
2. approuve le rejet par la Commission des tentatives de renationalisation de la politique régionale et
de la politique de cohésion et se félicite de sa détermination à préserver une véritable politiquecommunautaire;
3. approuve le point de vue de la Commission sur l'application de la politique régionale communau-
taire et de la politique de cohésion à toutes les régions de l'Union qui remplissent les critères prévus à ceteffet;
4. considère que la future politique régionale, qui inclura la «nouvelle» économie et l'économie fondée
sur la connaissance, devra évidemment prendre en compte les lignes directrices et les propositions
contenues dans le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) fixé à la réunion
informelle du Conseil (Politique régionale et de l'Aménagement du territoire) à Potsdam en mai 1999;
5. souligne à quel point il est urgent que les politiques sectorielles contribuent davantage à la
réalisation de l'objectif de la cohésion, s'agissant plus spécialement de celles qui ont d'importantes
ramifications «territoriales»: politique agricole, politique de la pêche, politique des transports, politique de
la recherche et de la technologie, politique de l'éducation et de la formation et politique relative à la
société de l'information;
6. rappelle la nécessité d'une plus grande coordination entre ces politiques et la politique régionale et
la politique de cohésion;
7. estime qu'il convient d'accorder une importance particulière à l'obtention d'un juste équilibre entre
les dispositions rurales et urbaines de la politique de développement tout en ciblant les points noirs du
chômage partout où ils se présentent;
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8. souligne la nécessité d'associer directement la future politique régionale à la politique européenne de
la concurrence, surtout pour les abattements fiscaux et les subventions nationales aux régions;
9. répète que le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion
constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation desobjectifs de la politique de cohésion de l'Union; estime également qu'il importe de procéder dans les
meilleurs délais à une évaluation des besoins de la politique de cohésion dans le cadre des prévisionsfinancières préalables à l'élargissement;
Objectif 1
10. souligne que la Commission doit accorder une attention particulière aux régions qui subissent
l'«influence statistique» de l'élargissement et perdent leur éligibilité au titre de l'objectif 1 en traitant àl'avenir ces régions comme des régions analogues à celles d'objectif 1, en maintenant, pour ces régions, le
montant de l'aide correspondant et les pratiques prévues à l'article 87, paragraphe 3a);
11. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux régions qui sont d'elles-mêmes
sorties du cadre de l'objectif 1 mais qui n'en ont pas moins besoin d'une aide financière transitoire
appropriée pour stabiliser leur progression dans la bonne direction;
12. estime que, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du Traité, il convient d'accorder une
attention particulière aux régions ultra-périphériques et aux régions à faible densité de population,conformément à l'article 2 du Protocole n
o6 de l'Acte portant adhésion de l'Autriche, de la Suède et de
la Finlande;
13. souligne que la Commission devrait aussi accorder une attention toute particulière aux régions
moins favorisées et aux régions insulaires visées à l'article 158 du traité;
14. reconnaît que les régions de l'objectif 1 doivent conserver la priorité politique et économique;
15. reconnaît qu'il faut conserver comme premier critère d'éligibilité à l'objectif 1 une valeur-plancher
de 75 % du PIB moyen des États membres;
16. rappelle le rôle essentiel que joue le Fonds de cohésion dans les transports et la protection de
l'environnement et souligne la nécessité de le maintenir en place, surtout pour les nouveaux États
membres, et ce en veillant notamment à ce que les infrastructures financées par le Fonds de cohésiondans les pays bénéficiaires ne soient pas en contradiction avec les priorités de la nouvelle politique de
mobilité durable définies dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010:
l'heure des choix (COM(2001) 370) et ne créent pas de distorsion de concurrence entre les États membres;
attire également l'attention sur l'importance de la coordination de ces mesures avec les programmes des
Fonds structurels, en vue de renforcer les stratégies régionales de développement durable;
17. souligne l'importance du Fonds de cohésion, notamment pour les pays candidats: les États
membres n'appartenant pas à la zone euro et dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne
communautaire, bénéficieraient, à charge du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, d'une aidecombinée à faire valoir dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens;
Objectif 2
18. constate avec satisfaction que la Commission reconnaît l'importance de l'objectif 2 dans la
promotion de la cohésion économique et sociale et dans l'atténuation des différences qui existent sur le
plan du développement entre les régions de l'Europe élargie;
19. se rallie à l'idée d'un nouvel objectif 2 qui promouvrait la compétitivité régionale dans le contexte
d'un développement équilibré, durable et décentralisé, conformément aux lignes directrices de Lisbonne et
de Göteborg;
20. souligne que, comme jusqu'à présent, le futur objectif 2 s'applique aux entités territoriales
connaissant des problèmes structurels, afin que ces régions bénéficient d'une aide proportionnelle à leur
niveau de développement et à l'acuité de leurs problèmes;
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21. demande à la Commission de définir des critères clairs, objectifs et d'intérêt communautaire pour
l'éligibilité des régions à l'objectif 2 en vue de permettre la réalisation des objectifs thématiques tels queprésentés dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale;
22. juge indispensable d'agir dans le cadre de programmes cohérents et globaux de développement
économique régional et en priorité sur les principaux facteurs de la compétitivité régionale, à savoir, lespossibilités d'accès en particulier des zones rurales, périphériques, montagneuses et insulaires, la recherche-
développement, l'éducation et la formation et la société de l'information;
23. estime que les zones régionales dans lesquelles les handicaps géographiques permanents (îles,
régions montagneuses, régions peu peuplées) constituent un frein au développement économique de la
production et de l'emploi, qui ne sont pas éligibles au titre d'autres fonds structurels, doivent pouvoirbénéficier d'un objectif 2 rénové ou d'une nouvelle initiative communautaire spécifique;
24. souligne la nécessité de préciser le domaine d'activité des différents objectifs et demande, en
particulier, le transfert des mesures et des crédits de l'objectif 3 au nouvel objectif 2;
25. souligne la nécessité de définir avec précision les relations entre la politique régionale et la
politique de développement rural menée au titre du deuxième pilier de la PAC, d'une part, et l'aide socio-économique dépendant du volet structurel de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP),
d'autre part;
26. approuve l'approche régionale du développement conçue par la Commission et, entre autres, l'idée
d'un programme unique et d'une enveloppe financière par région;
27. souligne une fois de plus la nécessité de définir des critères communautaires précis et dépourvus
de toute ambiguïté pour l'application de l'objectif 2, de manière à garantir un partage équilibré des
ressources financières entre les régions en fonction des besoins réels;
Coopération régionale
28. souligne la nécessité de poursuivre la politique de coopération régionale dans ses trois dimensions:
transfrontalière (terrestre ou maritime), internationale et interrégionale;
29. demande à la Commission de promouvoir davantage la coopération régionale avec les moyens les
plus efficaces qui soient, en mettant à profit les enseignements tirés des initiatives communautaires qui ont
abouti et en simplifiant les procédures;
30. invite la Commission, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre d'INTERREG, à faire des
propositions pour rendre la coopération régionale plus opérationnelle, en prévoyant le cas échéant que lesinvestissements et la réalisation de certains projets transfrontaliers, en matière d'infrastructures, puissent
être financés dans le cadre des nouveaux instruments de la politique régionale communautaire;
31. recommande que les actions d'innovation et les projets pilotes soient maintenus et renforcés après
2006;
Simplification32. approuve la volonté générale de la Commission dans de simplifier les règles de fonctionnement de
la politique régionale grâce, entre autres, à une cohésion accrue dans les objectifs et à une consolidation
de la dimension régionale de l'application, de la gestion et de la planification des programmes et des
mesures de renforcement et souscrit à l'idée d'une approche financière à fonds unique pour chaque objectif
de développement;
33. rappelle à la Commission son exigence quant à l'institution de conventions trilatérales (Commis-
sion, États membres et régions);
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34. invite la Commission à procéder à une répartition claire des responsabilités et des compétences
entre tous les acteurs de la politique de cohésion;
35. juge qu'il convient de simplifier bien davantage les procédures administratives, dont toutes les
démarches inhérentes aux paiements (contrôles souvent abusifs, etc.);
36. se dit une fois de plus convaincu qu'il est tout à la fois nécessaire et possible de trouver un juste
milieu entre simplification et contrôle;
37. demande un renforcement du rôle du partenariat dans le cadre de la révision des règlements des
Fonds structurels; estime, compte tenu des progrès inégaux accomplis dans la mise en œuvre du
partenariat d'un État membre à l'autre, que la Commission devrait proposer l'harmonisation de la mise
enœuvre et du choix du partenariat en matière de politique régionale;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Régions structurellement défavorisées
Résolution du Parlement européen sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de
montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de
ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 24 avril 1997 sur les problèmes de développement des régions ultrapériphériques
de l'Union européenne (1) et sa résolution du 28 mai 1998 sur les problèmes des régions insulaires
de l'UE (2),
— vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'article 158 du traité CE en ce qui concerne le statut des
régions insulaires (3),
— vu sa résolution du 7 février 2002 sur le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion
économique et sociale (4),
— vu sa résolution du 7 novembre 2002 sur le premier rapport intermédiaire de la Commission sur la
cohésion économique et sociale (5),
— vu l'article 154 du traité CE,
— vu l'article 158 du traité CE, en relation avec la déclaration no30 annexée au traité d'Amsterdam,
(1) JO C 150 du 19.5.1997, p. 62.
(2) JO C 195 du 22.6.1998, p. 59.
(3) JO C 197 du 12.7.2001, p. 193.
(4) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 329.
(5) P5_TA(2002)0535.