A4-0307/97

Résolution portant contribution du Parlement européen à la réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'emploi (20 et 21 novembre 1997) - (C4-0389/97)

Le Parlement européen,

- vu la décision du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997 à Amsterdam de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil européen, sous la présidence luxembourgeoise, pour examiner les progrès réalisés dans la création de possibilités d'emploi (SN 150/97),

- vu la lettre adressée par M. Juncker, Président en exercice du Conseil européen, à M. Gil-Robles Gil-Delgado, Président du Parlement européen, pour solliciter la contribution du Parlement à cette réunion extraordinaire (C4- 0389/97),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission des droits de la femme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission de la politique régionale et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0307/97),

A. considérant que, bien qu'encore timides, les signes annonciateurs de la reprise économique en Europe sont incontestables, et que, partout, les prévisions de croissance sont revues à la hausse; qu'en 1997, l'augmentation du PIB atteindra en moyenne 2% et qu'en 1998, la croissance se situera entre 2,5% et 3%; que, compte tenu du fait que la relation entre croissance du PIB et création d'emploi s'est structurellement améliorée, le retour à une croissance normale se traduira par une plus forte création d'emplois que lors des reprises conjoncturelles précédentes, mais qu'elle ne sera pas suffisante pour résorber le chômage et le ramener à un niveau tolérable;

1. est d'avis que les décisions du Conseil européen d'Amsterdam relatives à l'emploi doivent fournir l'occasion de prendre, lors du Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg, des engagements fermes en ce qui concerne la création d'emplois, et ce sous la forme de critères de convergence vérifiables assortis d'objectifs quantitatifs fondés sur la comparaison avec les meilleurs (benchmarking) et les meilleures pratiques; que les efforts conjugués des États membres et de l'Union doivent viser à porter le taux d'emploi actuel de 60,4 à 65% en cinq ans et à ramener le taux de chômage à 7%, le chômage des jeunes étant ramené à la moitié de son niveau actuel;

2. insiste sur le fait qu'en dépit des progrès accomplis dans le domaine de la libre circulation des biens et des services, qui ont créé des emplois et des possibilités commerciales, beaucoup reste à faire pour transformer les quinze marchés nationaux en un grand marché unique homogène; que de trop nombreuses législations nationales continuent d'être adoptées de manière disparate, ce qui multiplie les distorsions de concurrence dans plusieurs secteurs: fiscalité, politique sociale, environnement, protection des consommateurs, etc.; que de trop nombreuses directives sont mal transposées dans les législations nationales; et que ce sont là autant d'arguments en faveur des propositions Monti au sujet du marché intérieur;

3. approuve l'adoption d'une norme relative au ratio inactifs-actifs correspondant au rapport entre les actifs et la partie de la population âgée de 15 à 65 ans dans les trois États membres les plus performants; invite le comité de l'emploi à mettre au point les indicateurs des différents secteurs et à veiller à ce que les États membres les appliquent; estime que cette norme devrait prévoir des critères pour les groupes sous-représentés et s'assortir de critères sociaux tels que les dispositions de la charte sociale européenne, de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs;

4. souligne que les politiques communautaires relatives à l'économie, aux finances, aux revenus et à la monnaie doivent être coordonnées en vue de l'obtention, à l'intérieur de l'Union, d'une combinaison propre à contribuer à la croissance, à l'investissement et à l'emploi et souligne la nécessité de renforcer cette coordination par un pacte sur l'économie, l'investissement et la fiscalité;

Formation

5. demande à tous les acteurs de faire en sorte que les programmes de formation et d'enseignement de haut niveau visant à développer chez les chômeurs des aptitudes utiles sur le marché soient assortis de la garantie que les chômeurs recyclés obtiennent au moins un emploi rémunéré d'un an; estime que dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée aux groupes fortement touchés par le chômage;

6. invite les États membres à harmoniser leurs efforts en matière de formation en orientant l'établissement des budgets nationaux sur la moyenne des trois États membres actuellement les plus performants et en s'engageant à augmenter l'effort financier moyen consenti en faveur de l'éducation, de la formation professionnelle des adultes et de la recherche et du développement technologique et, estime par conséquent, que les Etats membres devront progressivement utiliser les ressources destinées aujourd'hui à pallier les conséquences du chômage (mesures passives) afin de financer des mesures actives et d'améliorer ainsi la situation de l'emploi sans compromettre les finances publiques ni les systèmes de protection sociale;

7. demande aux partenaires sociaux de mettre sur pied, un système de perfectionnement permettant à chacun de bénéficier, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, du droit à une formation continue pouvant être étalée sur toute la vie active;

8. invite les partenaires sociaux à conclure des accords relatifs à la création d'emplois qui pourraient aller à des jeunes et à des chômeurs de longue durée à l'issue d'une formation, ainsi que des accords relatifs à la création d'emplois (temporaires) par le recours combiné au roulement en matière d'emploi, au congé parental et à la formation continue; demande aux États membres d'aider plus particulièrement les PME dans ce contexte et invite les employeurs à intégrer dans leur planification stratégique et en matière d'investissement la formation du personnel (de demain);

Aménagement du temps de travail

9. pense que les Etats membres doivent s'atteler à la promotion de la flexibilité sur le marché du travail, s'agissant des horaires, de la durée de travail et des modes de travail (interruptions de carrière, congés sabbatiques, etc), par un processus non législatif et non contraignant fondé sur le dialogue social au niveau de l'entreprise, en tenant plus particulièrement compte du rôle vital des PME dans la création d'emplois, et prend note de l'importance d'une amélioration de la mobilité du travailleur par une amélioration de la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la portabilité des pensions, assurances et assurances sociales;

10. demande à la Commission et aux partenaires sociaux de présenterdes propositions relatives au travail atypique afin que le travail irrégulier qu'il recouvre bénéficie d'une sécurité sociale et s'accompagne, pour les travailleurs, de droits suffisants, équivalents à ceux du travail à temps plein;

Mesures financières

11. demande l'introduction d'un taux de TVA social ou minimal pour les services absorbant beaucoup de main-d'oeuvre, en particulier les emplois et les postes d'apprentissage et le «troisième circuit» (l'économie sociale) - il conviendrait que le Conseil européen autorise immédiatement la mise à l'épreuve de ce taux minimal -;

12. demande qu'une décision soit prise rapidement sur l'allégement des charges qui pèsent sur le travail grâce à des accords européens concernant le basculement des charges vers l'environnement, les ressources naturelles, l'énergie et la production absorbant beaucoup de capital, comme il était proposé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

13. demande instamment que l'on avance sur la voie d'une réduction de la fiscalité globale pour les particuliers et les entreprises;

14. demande aux Etats membres d'améliorer l'interaction entre les régimes fiscaux et les régimes de protection sociale, de manière à minimiser la désincitation à accepter des emplois peu payés, en recherchant des innovations dans le domaine de la politique sociale, telles que le revenu de base et l'imposition négative des revenus;

15. invite les États membres à passer des mesures passives à des mesures actives pour l'emploi ainsi qu'à réduire l'économie occulte;

16. presse la Commission et les Etats membres de se montrer plus vigilants à l'égard des aides accordées aux entreprises par un contrôle de leur utilisation afin qu'elles contribuent réellement à la création d'emplois stables plutôt qu'à des restructurations et à des délocalisations qui se traduisent par des licenciements, même assortis de "plans sociaux»;

17. réclame une stimulation et une promotion des activités de R& D par des avantages fiscaux appropriés, un accès facile au capital à risque et la disponibilité de celui-ci, une bonne coopération transfrontalière entre les entreprises, les écoles et les instituts de recherche, l'élimination des obstacles bureaucratiques aux investissements, la révision et la simplification des charges administratives imposées aux PME ainsi que des mesures contraignantes visant l'élimination des obstacles juridiques et financiers auxquels se heurte la création d'entreprise;

18. invite le Conseil et la Commission à évaluer à l'avenir l'effet sur l'emploi de toutes leurs mesures; demande en outre à la Commission de procéder à un examen de l'incidence sur l'emploi de toutes les sections du budget de l'Union et, dans le même contexte, d'orienter plus sensiblement les fonds structurels sur la prévention du chômage de longue durée, la promotion de l'amélioration des qualifications, de l'esprit d'entreprise et de l'adaptabilité; demande instamment aux États membres d'accroître l'efficacité des programmes au titre des fonds structurels, avec une insistance accrue sur l'emploi;

19. demande au Conseil «écofin» de placer sa prochaine réunion sous le signe du soutien et de l'élaboration des mesures arrêtées lors du Conseil européen sur l'emploi;

20. demande au Conseil européen de permettre l'utilisation des crédits sous- utilisés du budget de l'Union pour les affecter à des mesures qui favorisent le développement de l'emploi, notamment dans le cadre d'initiatives locales pour l'emploi et de pactes territoriaux pour le troisième circuit et, en particulier, à la création d'un fonds de garantie pour les prêts de la Banque européenne d'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises;

21. invite le Conseil européen à prendre l'initiative d'utiliser anticipativement, avant la fin 1998, pour des mesures en faveur de l'emploi, les restes des réserves inscrites au budget CECA pour financer les budgets opérationnels au-delà de 2002 et à prévoir à cette fin une dotation exceptionnelle de la BEI;

Coordination des politiques économiques

22. invite le Conseil européen à arrêter lors de sa réunion de Luxembourg la procédure de coordination des politiques économiques, d'élaboration des directives relatives à l'emploi, de suivi et de rapports annuels afin que les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam en matière d'emploi soient mises en oeuvre sans retard et que tant la croissance économique durable que l'écologie, l'emploi durable et la sécurité sociale deviennent les premières priorités de la politique économique de l'Union et des États membres; invite le Conseil européen à déclarer que les propositions Monti relatives au marché intérieur doivent être adoptées au plus tôt en raison de l'incidence très favorable qu'il est permis d'en espérer pour l'emploi;

23. demande au Conseil européen de prendre davantage en compte l'interdépendance économique des Etats membres, situation qui résulte de la fusion de quinze marchés nationaux en un marché unique et homogène de grande taille et qui limite de plus en plus l'efficacité des politiques économiques strictement nationales, et considère qu'il est donc absolument essentiel que de nouveaux progrès soient accomplis dans le sens d'une complémentarité accrue des politiques économiques des Etats membres, de façon que des synergies puissent être créées au profit de la stimulation et de la promotion de l'innovation, de la recherche et du développement technologique, grâce à des concessions fiscales appropriées pour les PME, l'obtention et la disponibilité plus grandes de capitaux à risques pour celles d'entre elles qui se situent dans le secteur de la recherche-développement, la promotion d'une bonne infrastructure de recherche et une étroite coopération transfrontalière entre entreprises, universités et instituts de recherche;

24. demande au Conseil européen de Luxembourg de conclure, lors de sa réunion extraordinaire de Luxembourg, un pacte européen contraignant pour l'emploi, la stabilité et la solidarité complétant le pacte de stabilité conclu à Amsterdam;

25. considère le développement des infrastructures européennes, telles que les réseaux transeuropéens proposés dans le Livre blanc Delors, comme un stimulant pour l'emploi qui aura des effets à l'intérieur de l'Union dès lors qu'il promouvra aussi la croissance et encouragera les investissements;

26. demande aux Etats membres de poursuivre leurs efforts pour exploiter en priorité la marge de manoeuvre découlant de la réforme des finances publiques, en vue de réduire les coûts du travail et de soulager ce secteur du fardeau fiscal pour le transférer sur des facteurs mobiles, et demande donc que soit conclu un pacte fiscal européen qui mette un terme à la ruineuse concurrence fiscale à laquelle on assiste dans l'Union européenne, allège le fardeau fiscal, diminue les coûts du travail autres que les dépenses salariales et donne naissance à une réforme de la taxe écologique;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi, au Conseil, et à la Commission ainsi qu'aux partenaires sociaux européens, aux gouvernements et aux parlements des États membres.