5)

L'annexe ci-après est ajoutée après l'annexe 9: «ANNEXE 10 Dispositions particulières concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier CHAPITRE 1 FONCTIONS ET MISSION Article premier 1. Le contrôleur financier assume et exécute les tâches qui lui sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui lui est confiée par le conseil d'administration. 2. Conformément à l'article 20 du règlement financier d'Europol, dans l'exercice de ses fonctions, le contrôleur financier est responsable uniquement devant le conseil d'administration et il répond devant celui-ci de la manière dont il s'acquitte de sa mission. 3. Le ou les contrôleurs financiers subordonnés assument et exécutent les tâches qui leur sont assignées par la convention Europol et le règlement financier d'Europol, ainsi que toute autre tâche qui leur est confiée par le contrôleur financier. 4. Dans l'exercice de leurs fonctions, le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont responsables uniquement devant le conseil d'administration et ils répondent devant celui-ci de la manière dont ils s'acquittent de leur mission. 5. Le contrôleur financier et un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés sont nommés conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et aux autres dispositions figurant dans la présente annexe. Article 2 1. Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, dans les cas où le statut du personnel prévoit l'exercice, par le directeur d'Europol d'une autorité ou d'un contrôle sur des membres du personnel d'Europol, et lorsqu'il s'agit du contrôleur financier, de(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) et des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, les références au directeur d'Europol sont considérées comme faisant référence au président du conseil d'administration. 2. Toute décision prise conformément à la présente annexe par le conseil d'administration ou son président qui doit être mise en œuvre en droit est officialisée par le directeur, agissant en qualité de représentant légal d'Europol conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la convention Europol. CHAPITRE 2 CRITÈRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION Article 3 Conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20 du règlement financier d'Europol, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) sont recrutés au sein d'un des organes officiels de vérification des comptes d'un des États membres. Article 4 Le contrôleur financier est recruté conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et au chapitre 3 et ainsi qu'à l'annexe 2 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes: a) une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée de représentants de trois États membres, à savoir la présidence et les représentants de deux autres États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Ces trois membres désignent l'un d'entre eux en qualité de président de la commission de sélection; b) l'avis de vacance d'emploi est établi par le conseil d'administration; c) le chef de l'unité Ressources humaines agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection et fournit un soutien administratif en fonction des besoins; il n'a pas de droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure; d) la ou les épreuves, s'il y en a, sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui peuvent décider de renoncer aux épreuves écrites; tous les candidats présélectionnés doivent être interrogés par la commission de sélection; e) la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration; f) le conseil d'administration désigne à l'unanimité le candidat retenu, conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol. Article 5 Le ou les contrôleurs financiers subordonnés et les agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont recrutés conformément au chapitre 3 et à l'annexe 2 du statut du personnel et, en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol, sous réserve des dispositions particulières suivantes: a) en ce qui concerne le recrutement d'un contrôleur financier subordonné, une commission de sélection est instituée par le président du conseil d'administration; elle est composée du contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, de deux représentants d'États membres, dont la présidence, l'autre membre étant désigné à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration, et du chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de la commission de sélection. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure; b) en ce qui concerne le recrutement des autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, une commission de sélection est instituée par le contrôleur financier, qui agit en qualité de président de la commission de sélection, et le chef de l'unité Ressources humaines, qui agit en qualité de secrétaire de ladite commission. Le secrétaire de la commission de sélection n'a pas droit de vote dans la procédure de sélection et il n'exerce aucune autre influence sur les résultats de la procédure. En outre, la présidence peut, si elle le souhaite, nommer un représentant pour siéger à la commission de sélection; c) l'avis de vacance d'emploi est établi par la commission de sélection; d) la ou les épreuves sont préparées exclusivement par les membres de la commission de sélection, qui interrogent tous les candidats présélectionnés; e) la liste des candidats sélectionnés et classés par ordre de mérite, établie par la commission de sélection, est transmise au président du conseil d'administration; f) en ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), le conseil d'administration désigne à l'unanimité le(s) candidat(s) retenu(s), conformément à l'article 35, paragraphe 7, de la convention Europol et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement financier d'Europol; g) en ce qui concerne les autres agents travaillant pour les services du contrôleur financier, le président du conseil d'administration désigne le candidat retenu. CHAPITRE 3 MANDAT, CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET INCOMPATIBILITÉS Article 6 1. La durée du mandat initial du contrôleur financier est décidée à l'unanimité par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par décision unanime du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut. 2. La durée du mandat initial du ou des contrôleurs financiers subordonnés est décidée à l'unanimité par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Le contrat peut être renouvelé par décision unanime du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut. 3. La durée du mandat initial des agents travaillant pour les services du contrôleur financier est déterminée par le président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut du personnel. Compte tenu de l'avis du contrôleur financier, les contrats peuvent être renouvelés par décision du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 du statut. Article 7 1. Le poste de contrôleur financier est censé correspondre à celui de chef d'unité conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel. 2. Le ou les postes de contrôleur financier subordonné sont censés correspondre à celui d'administrateur principal conformément à l'article 45 et à l'annexe 1 du statut du personnel. Article 8 1. Le grade initial et l'échelon auxquels le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) sont engagés sont déterminés par décision unanime du conseil d'administration. 2. En ce qui concerne le contrôleur financier, tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le président du conseil d'administration, secondé à cet effet par ses prédécesseurs pour ce qui est des périodes de service antérieures. 3. En ce qui concerne le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s), tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le contrôleur financier et doivent faire l'objet d'une confirmation par le président du conseil d'administration. Article 9 1. Le grade initial et l'échelon auxquels les agents travaillant pour les services du contrôleur financier sont engagés sont déterminés par le président du conseil d'administration. 2. En ce qui concerne les agents travaillant pour les services du contrôleur financier et compte tenu de l'avis de celui-ci, tous les rapports périodiques et toutes les décisions visés au chapitre 3 du statut du personnel sont établis par le contrôleur financier et confirmés par le président du conseil d'administration. Article 10 Au terme de leur mandat, et pendant une période de dix-huit mois au moins, le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) ne peuvent pas être recrutés afin de pourvoir un poste soumis à l'autorité du directeur d'Europol. CHAPITRE 4 CESSATION DE FONCTIONS Article 11 L'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes: a) toute décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés est prise à l'unanimité par le conseil d'administration; b) une décision visant à mettre fin à l'engagement du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés pour des motifs disciplinaires doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe. Article 12 L'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier prend fin dans les conditions prévues au chapitre 10 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes: a) toute décision visant à mettre fin à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier est prise par le président du conseil d'administration, agissant sur avis motivé du contrôleur financier; b) une décision visant à mettre fin, pour des motifs disciplinaires, à l'engagement d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier doit tenir compte des dispositions particulières en matière de procédure disciplinaire prévues au chapitre 5 de la présente annexe. CHAPITRE 5 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Article 13 Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre du contrôleur financier et/ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés se déroule conformément à l'article 49, paragraphe 5, du règlement financier et au chapitre 8 ainsi qu'à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes: a) un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose du président du conseil d'administration, qui fait fonction de président du conseil de discipline, et de représentants de trois États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté comparables ou supérieurs à ceux du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; b) un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort; c) le conseil de discipline est assisté par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques; d) le conseil d'administration a le droit de prononcer par décision unanime la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, sur proposition du président du conseil d'administration ou d'un de ses autres membres. Le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) en sont informés par écrit et sont préalablement entendus; e) les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le conseil d'administration, sur décision unanime, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s); f) le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de statuer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration, qui en consulte les membres; g) le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis; h) lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire; i) l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis au contrôleur financier et au conseil d'administration, qui statue à l'unanimité dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu le contrôleur financier ou le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s); j) la procédure disciplinaire peut être rouverte par le conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur financier ou du ou des contrôleurs financiers subordonnés, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents. Article 14 Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent travaillant pour les services du contrôleur financier se déroule conformément au chapitre 8 et à l'annexe 7 du statut du personnel, sous réserve des dispositions particulières suivantes: a) un conseil de discipline est institué par le conseil d'administration; il se compose de trois représentants d'États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration. Les représentants ont un rang ou une ancienneté supérieurs ou comparables à ceux de l'agent concerné et ils ne sont pas simultanément membres du conseil d'administration; ils s'accordent pour désigner l'un d'entre eux en qualité de président du conseil de discipline; b) un changement de présidence n'a pas d'incidence sur la composition du conseil de discipline; si un poste devient vacant pour d'autres raisons, il est pourvu par tirage au sort; c) le conseil de discipline est secondé par un secrétaire, qui peut être, si la demande en est faite, le chef de l'unité Affaires juridiques; d) le président du conseil d'administration a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme sans consulter le conseil de discipline, de sa propre initiative ou sur proposition d'un des membres du conseil d'administration. L'agent concerné en est informé par écrit et est préalablement entendu; e) les autres sanctions disciplinaires sont infligées par le président du conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à la présente annexe et à l'annexe 7 du statut du personnel. Cette procédure est engagée à l'initiative du président du conseil d'administration après avoir préalablement entendu l'agent concerné; f) le droit de suspension visé à l'article 90 du statut du personnel et le droit visé à l'article 91 dudit statut de statuer sur une demande tendant à ce qu'aucune mention de sanction disciplinaire ne subsiste dans le dossier personnel sont exercés par le président du conseil d'administration; g) le président du conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline, indiquant clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis; h) lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres chargent l'un d'entre eux de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire; i) l'avis motivé du conseil de discipline visé à l'article 15 de l'annexe 7 est transmis à l'agent travaillant pour les services du contrôleur financier et au président du conseil d'administration, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis, après avoir entendu l'agent concerné; j) la procédure disciplinaire peut être rouverte par le président du conseil d'administration, de sa propre initiative ou à la demande de l'agent concerné, en cas de faits nouveaux appuyés par des preuves pertinentes. CHAPITRE 6 RESPONSABILITÉ Article 15 1. Le contrôleur financier et le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) s'assurent contre les risques qui découlent de leur responsabilité au sens de l'article 49, paragraphes 5 et 6, du règlement financier. 2. Europol assume les frais d'assurance afférents à ces risques. CHAPITRE 7 VOIES DE RECOURS Article 16 1. Toute réclamation introduite par le contrôleur financier, un contrôleur financier subordonné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier conformément à l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant statué en dernier lieu, qui l'instruit. 2. Un recours formé par le contrôleur financier, un contrôleur financier subordonné ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier conformément à l'article 93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernier lieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1 et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformément au paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe 4, du statut du personnel. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE CONTRÔLEUR FINANCIER ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 17 Lorsque le contrôleur financier est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour une période supérieure à un mois, ou si le poste de contrôleur financier est vacant, ses fonctions sont exercées par un contrôleur financier subordonné. Le conseil d'administration indique à cet effet l'ordre de remplacement chaque fois qu'un contrôleur financier subordonné a été nommé. Article 18 Lorsque des décisions concernant le contrôleur financier, le(s) contrôleur(s) financier(s) subordonné(s) ou un agent travaillant pour les services du contrôleur financier ou lorsque des dispositions contractuelles concernant une personne occupant un des postes précités ont été prises avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, elles restent d'application.».