5.

Les articles suivants sont insérés: «Article 18 quater 1. Les prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement internationale visés à l'article 18 bis , paragraphe 1 transporteurs maritimes qui stockent des données relatives aux mouvements et au statut des conteneurs ou qui ont accès à ces données notifient à la Commission les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages ou “CSM”). [Am. 24] 2. Les CSM requis sont notifiés dans les deux situations suivantes: pour les conteneurs devant arriver, à bord d'un navire, sur le territoire douanier de l'Union en provenance d'un pays tiers. a) conteneurs arrivant, à bord d'un navire, sur le territoire douanier de l'Union en provenance d'un pays tiers; [Am. 25] b) conteneurs quittant, à bord d'un navire, le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers. [Am. 26] 3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d’approvisionnement internationale et qui effectue la notification pour lequel les données ont été générées ou collectées dans le système électronique de repérage des équipements . [Am. 27] 4. La Commission met en place et gère un répertoire des CSM notifiés (“répertoire des CSM”). Le répertoire des CSM fait partie du répertoire prévu à l'article 18 bis et ne contient pas de données à caractère personnel. [Am. 28] Article 18 quinquies 1. Lorsqu'un conteneur, même s'il ne doit pas être déchargé dans l'Union, arrive à bord d'un navire sur le territoire douanier de l'Union en provenance d'un pays tiers, les prestataires de services publics ou privés soumis à l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1, notifient les CSM correspondant à tous les événements survenant entre le moment où le conteneur a été signalé comme vide avant son introduction sur le territoire douanier de l'Union et le moment où il est à nouveau signalé comme vide. 2. Lorsque, dans une situation donnée, les CSM spécifiques nécessaires pour identifier les événements “conteneur vide” pertinents ne sont pas disponibles dans les registres électroniques du prestataire de services, celui-ci notifie les CSM correspondant aux événements qui se produisent durant une période allant de trois mois au moins avant l'arrivée physique du conteneur sur le territoire douanier de l'Union à un mois après son arrivée sur ce territoire, ou à la date de son arrivée à une destination située hors du territoire douanier de l'Union, la date retenue étant la plus proche. Article 18 sexies 1. Lorsqu'un conteneur quitte le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers à bord d'un navire, les prestataires de services publics ou privés soumis à l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1, notifient les CSM correspondant à tous les événements survenant entre le moment où le conteneur a été signalé comme vide sur le territoire douanier de l'Union et le moment où il est signalé comme vide hors du territoire douanier de l'Union. 2. Lorsque, dans une situation donnée, les CSM spécifiques nécessaires pour identifier les événements “conteneur vide” pertinents ne sont pas disponibles dans les registres électroniques du prestataire de services, celui-ci peut notifier les CSM concernant les événements qui se produisent durant une période de trois mois au moins après la sortie du territoire douanier de l'Union. Article 18 septies 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 43 en ce qui concerne la détermination des événements relatifs au statut des conteneurs devant faire l'objet d'une notification conformément à l'article 18 quater, les données minimales devant figurer dans les CSM et la fréquence de notification. 2. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des dispositions concernant le format de données à respecter pour les CSM et la méthode de transmission des CSM ainsi que les obligations éventuelles relatives aux conteneurs qui sont introduits dans l'Union en raison de détournements . Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2. [Am. 29] 2 bis. Conformément à l'article 18 bis, paragraphe 1, la Commission établit, au moyen d'un acte d'exécution, les moyens par lesquels l'accord des prestataires de services doit être obtenu avant le transfert de leurs CSM classés à d'autres organisations ou organismes. [Am. 30] 2 ter . La Commission est priée de consulter étroitement les représentants commerciaux du secteur du transport maritime régulier par conteneurs au sujet du développement des actes délégués et des actes d'exécution visés au présent article. Ceux-ci peuvent être invités à participer aux réunions de commission pertinentes et aux groupes d'experts qui pourront être sollicités pour rédiger ces actes. [Am. 31] Article 18 octies 1. La Commission met en place et gère un répertoire contenant les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris le transit à l'intérieur d'un État membre, précisées aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (*4) (ci-après dénommé «répertoire des importations, des exportations et du transit»). Les États membres autorisent la Commission à reproduire systématiquement les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises en provenance des sources gérées par la Commission en application du règlement (CEE) no 2913/92. Les États membres communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes Les informations relatives aux personnes physiques et morales qui sont communiquées ne servent qu'aux seules fins du présent règlement . [Am. 32] 2. Le répertoire est utilisé pour aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont, ou semblent être, contraires à la réglementation douanière, ainsi qu'aux fins de la gestion des risques, y compris les contrôles douaniers destinés à évaluer les risques définis à l'article 4, points 25 et 26, et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92. 3. L'accès au répertoire est exclusivement réservé aux services de la Commission et aux autorités nationales visés à l'article 29. Seuls les analystes désignés au sein des services de la Commission et des autorités nationales sont habilités à effectuer le traitement des données à caractère personnel figurant dans ce répertoire. Sans préjudice du règlement (CE) no 45/2001,La Commission peut, avec l'accord de l'État membre qui a fourni les données, transmettre certaines données obtenues suivant la procédure définie au paragraphe 1, aux organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE , y compris l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Association du transport aérien international, et à Europol, contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet. [Am. 33] La transmission de données prévue au présent paragraphe est réalisée uniquement aux fins de la poursuite des objectifs généraux du présent règlement, y compris la protection des intérêts financiers de l'Union, et/ou aux fins de la gestion des risques au sens de l'article 4, points 25 et 26, et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92. L'arrangement ou le protocole d'accord sur la base duquel la transmission de données prévue au présent paragraphe peut être effectuée intègre notamment des principes en matière de protection des données tels que la possibilité, pour les titulaires des données, d'exercer leur droit d'accès et de rectification et de former des recours administratifs et judiciaires, ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance pour veiller au respect des garanties en matière de protection des données. 3 bis. La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus grâce au répertoire, conformément à l'article 51 bis. [Am. 34] 4. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par la Commission pour ce qui est de données stockées dans le répertoire. [Am. 35] La Commission est considérée comme entité responsable du traitement des données au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001. Le répertoire des importations, des exportations et du transit est soumis au contrôle préalable du contrôleur européen de la protection des données, conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001. [Am. 36] Les données stockées dans le répertoire des importations, des exportations et du transit ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être stockées plus de dix ans. Le contrôleur européen de la protection des données est informé lorsque des données personnelles sont stockées pendant plus de cinq ans. 5. Le répertoire des importations, des exportations et du transit ne contient pas les catégories particulières de données au sens de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001. La Commission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement non autorisé. [Am. 37] Article 18 nonies 1. La Commission peut , à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis du présent article, conformément à l'article 14 du règlement no 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1 , du présent règlement, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter, du présent règlement . La Commission informe tous les États membres susceptibles d'être concernés dans une enquête ultérieure de la demande parallèlement à la demande formulée. La Commission fournit à l'État membre dans lequel l'opérateur économique est établi, une copie de la demande parallèlement à la demande formulée. La Commission donne copie de la réponse et des documents justificatifs de l'opérateur économique à l'État membre dans lequel l'opérateur économique est établi dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la réponse. [Am. 38] 1 bis. À la suite d'une demande de la Commission à un État membre de documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, conformément à l'article 14 du règlement no 2913/92, l'État membre dispose de trois semaines: — soit pour fournir une réponse accompagnée des documents demandés; — soit pour indiquer à la Commission qu'il a demandé la documentation à l'opérateur économique; — soit pour demander, pour des raisons opérationnelles, un délai supplémentaire de deux semaines pour répondre à la demande; — soit pour décliner la demande, en indiquant à la Commission qu'il lui est impossible d'y répondre en toute diligence, par exemple en raison du manquement de l'opérateur économique à fournir les informations requises ou d'une décision de rejet prise par une juridiction de l'État membre conformément à l'article 3 du présent règlement. [Am. 39] 1 ter. Si l'État membre: — ne fournit pas les documents demandés; — n'informe pas la Commission que l'État membre a demandé la documentation à l'opérateur économique; — ne demande pas, pour des raisons opérationnelles, un délai supplémentaire de deux semaines pour satisfaire à la demande; ou — décline la demande, au cours du délai initial de trois semaines, il est considéré comme ayant donné son autorisation tacite à la Commission pour demander les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit directement à l'opérateur économique. [Am. 40] 2. Dans les délais durant lesquels ils sont tenus de conserver les documents pertinents, les opérateurs économiques fournissent à la Commission, à sa demande, les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de trois semaines . [Am. 41] (*4) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).»"