Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau arrive à échéance le 15.06.2001. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 30.05.2001 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période allant du 16.06.2001 au 15.06.2006.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole doit faire l'objet d'une procédure séparée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau [2], la Communauté et la République de Guinée-Bissau ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

[2] JO L 226 du 29.8.1980, p. 33

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 mai 2001;

(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006;

(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 16 juin 2001;

(5) Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité;

(6) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche;

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

a) pêche crevettière :

>EMPLACEMENT TABLE>

b) pêche poissons/céphalopodes :

>EMPLACEMENT TABLE>

c) thoniers senneurs:

>EMPLACEMENT TABLE>

d) canneurs et palangriers de surface:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-guinéenne selon les modalités prévues par la Règlement n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 [3].

[3] JO.n° L 73 du 15.3.2001, p. 8

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

Article premier

A dater du 16 juin 2001, et ce pour une période de cinq ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit :

1) a) chalutiers crevettiers congélateurs : 9 600 tonneaux de jauge brute (TJB) par an; b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 2 800 tonneaux de jauge brute par an;

2) thoniers senneurs congélateurs : 40 navires ;

3) thoniers canneurs et palangriers de surface : 36 navires.

Article 2

1) Pour les trois premières années d'application du protocole, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée annuellement à 10 000 000 euros (dont 9 000 000 euros de compensation financière, payable au plus tard le 15 janvier 2002 la première année et après la date d'anniversaire du protocole pour les années suivantes, et 1 000 000 euros pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole).

2) Pour les deux dernières années d'application du protocole, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée annuellement à 10 500 000 euros (dont 9 500 000 euros de compensation financière et 1 000 000 euros pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole).

3) L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de Guinée-Bissau.

4) Cette compensation est versée sur un compte indiqué par le gouvernement de Guinée-Bissau, au profit du Trésor public.

Article 3

Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de la Guinée-Bissau sur la base des principes de la non discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités de Guinée-Bissau s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ; à cet effet il est fixé une réunion scientifique annuelle conjointe, qui se réunit à Bruxelles ou à Bissau.

Les deux parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifiques annuelle et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 11 de l'accord cadre pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques.

Au cas où les mesures visées au paragraphe précédent impliquent une réduction des possibilités de pêche accordées au titre du présent protocole, la contrepartie financière fera l'objet d'une adaptation.

Si l'état des ressources le permet, les possibilités de pêche accordées au titre du présent protocole peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.

Article 4

Sur le montant de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes sont financées selon la répartition ci-dessous :

a) financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques et le suivi de l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de recherche appliquée sur la pêche, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions sanitaires dans le domaine des pêches, pour un montant de 200 000 euros par an ;

b) financement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 150 000 euros par an. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau. Ce montant est versé sur le compte indiqué par les autorités nationales compétentes, qui gèrent la totalité des bourses et autres actions ainsi financées ;

c) appui aux investissements dans le secteur de la pêche artisanale: 250 000 euros par an ;

d) surveillance maritime, y compris la mise en place d'un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche: 300 000 euros par an ;

e) appui institutionnel au Ministère chargé de la pêche: 60 000 euros par an ;

f) assistance technique visant à la mise en place et le suivi des actions précitées, dont le contenu et les modalités sont définies d'un commun accord entre les deux parties : 40 000 euros par an.

Les actions sont décidées par les autorités nationales compétentes sur base d'un programme d'action, qui est envoyé pour information à la Commission des Communautés européennes avant le premier paiement.

Article 5

Les montants visés aux alinéas a), c), d), e), et f) de l'article 4 sont mis à la disposition des autorités et organismes bissau-guinéens compétents, au plus tard le 15 janvier 2002 la première année et après la date d'anniversaire du protocole pour les années suivantes, et versés sur les comptes bancaires des autorités bissau-guinéennes compétentes, sur base de la programmation de leur utilisation.

Les montants visés à l'alinéa b) de l'article 4 sont payables au fur et à mesure de leur utilisation.

Les autorités nationales compétentes transmettent à la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau, au plus tard trois mois après la date anniversaire d'application du protocole, un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions programmées et financées, sur les résultats obtenus, ainsi que sur d'éventuelles difficultés constatées. Ce rapport inclut des informations sur la réalisation des activités de formation financées par le biais des versement des armateurs prévus au point 5.3 de l'Annexe technique.

La Communauté européenne se réserve le droit de demander aux autorités nationales compétentes tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, le cas échéant, réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Article 6

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, la Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre l'application du présent protocole.

Article 7

Si des circonstances graves, à l'exception des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE de la Guinée-Bissau, le paiement de la contrepartie financière relative à la période d'empêchement peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables, si possible, entre les deux parties.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

Article 8

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 9

Le présent protocole et ses annexes entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Il est applicable à partir du 16 juin 2001.

ANNEXE

Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau pour les navires de la Communauté européenne

1. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1.1. Les autorités compétentes de la Communauté européenne soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau, au Ministère chargé de la pêche de la république de Guinée-Bissau, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

1.2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité ainsi que du montant prévu au point 6.2 ci-après et, pour les chalutiers congélateurs, par une copie du document établi par l'Etat membre et attestant la jauge du navire en TJB. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau. L'original de la licence est remis au capitaine du navire ou à son représentant.

En cas de demande d'une nouvelle licence à un navire ayant déjà disposé d'une licence dans le cadre de ce protocole et dont les caractéristiques techniques restent inchangées, cette demande sera soumise, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne à Bissau, au Ministère chargé de la pêche, accompagnée seulement de la preuve de paiement de la redevance pour les périodes prétendues. Le Ministère chargé de la pêche autorise la nouvelle licence faisant figurer une mention relative à la première demande de licence présentée dans le cadre du protocole en vigueur.

1.3. La Délégation de la Commission européenne à Bissau est informée de la délivrance de toute licence.

1.4. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires.

1.5. Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:

>EMPLACEMENT TABLE>

Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

1.6. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. Si le tonnage de jauge brute (tjb) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le différentiel de la redevance devra être payé au pro rata temporis.

La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au Ministère chargé de la pêche de la République de Guinée-Bissau. La Délégation de la Commission européenne à Bissau est informée du transfert de licence.

1.7. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs

1.7.1. La licence doit être conservée à bord en permanence.

1.7.2. Tout navire est tenu de se présenter au port de Bissau une fois par période annuelle, avant la délivrance de la licence, afin de se soumettre à l'inspection prévue par la réglementation en vigueur. Cette inspection est effectuée exclusivement par des personnes dûment habilitées et doit intervenir dans les 48 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 72 heures à l'avance. Si la licence n'est pas délivrée dans le délai de 48 heures pour une raison imputable au Ministère chargé de la pêche, les frais éventuels sont à la charge de celui-ci. Si le navire prolonge son séjour au port après la délivrance de la licence, les frais et taxes en vigueur s'appliquent à la charge de l'armateur.

En cas d'attribution d'une nouvelle licence pendant la même période annuelle, le navire dont les caractéristiques techniques restent inchangées est exempté de l'inspection et ne doit pas se rendre dans le port. Toutefois, les frais engendrés par la remise de la licence sont à la charge des armateurs.

1.7.3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3 de l'Accord, les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois et sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'Article 1er du Protocole tient compte de la durée de la validité des licences. Pour la première période annuelle et la dernière période annuelle, les licences sont payables au prorata de leur période de validité.

1.7.4. Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en EUR par TJB :

- pour les licences annuelles:

197 pour les poissonniers,

219 pour les céphalopodiers,

279 pour les crevettiers.

- pour les licences semestrielles:

102 pour les poissonniers

113 pour les céphalopodiers

144 pour les crevettiers

- pour les licences trimestrielles:

52 pour les poissonniers

58 pour les céphalopodiers

73 pour les crevettiers

Ces redevances sont majorées de 5% à partir de la quatrième période d'application annuelle du protocole.

1.7.5 En remplacement du débarquement obligatoire au prix du marché prévu au point D, les redevances supplémentaires à charge des armateurs en cas de non débarquement sont fixées comme suit :

EUR 7/tjb pour les licences trimestrielles,

EUR 14/tjb pour les licences semestrielles,

EUR 23/tjb pour les licences annuelles.

1.8. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

1.8.1. La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités de Guinée-Bissau, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle de Guinée-Bissau. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.

1.8.2. Les licences sont annuelles. Les redevances sont fixées à EUR 25 par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

1.8.3. Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes d'une somme forfaitaire de 2 250 euros par thonier senneur par an, de 375 euros par thonier canneur par an et de 625 euros par palangrier de surface par an équivalent aux redevances pour :

- 90 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,

- 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an,

- 25 tonnes pêchées par palangrier de surface par an.

1.8.4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures (ORSTOM et IEO). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé de la pêche et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes de Guinée-Bissau au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au compte visé au point 1.2 ci-dessus. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

2. Déclarations de captures

Tous les navires de la Communauté européenne autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau au titre de l'accord sont astreints à communiquer au Ministère chargé de la pêche leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau, selon les modalités suivantes :

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre;

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour les périodes de pêche passées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé tous les 6 mois au Ministère chargé de la pêche, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau. En cas d'absence d'opérations de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, les armateurs sont néanmoins tenus de transmettre dans les conditions visées ci-dessus, une déclaration de non-capture.

- ces formulaires doivent être remplis lisiblement, faisant apparaître notamment les totaux mensuels par espèce, et être signés par le capitaine du navire.

En cas de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire concerné et, en cas de récidive, de ne pas renouveler la licence, jusqu'à l'accomplissement de la formalité.

3. Captures accessoires

3.1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50% de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

3.2. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

4. Débarquement de poissons

Soucieux d'assurer l'approvisionnement du marché local en poissons, les navires de pêche chalutière s'engagent à débarquer du poisson au prix du marché.

Les armateurs communautaires peuvent opter entre le débarquement des captures et un paiement forfaitaire alternatif.

4.1. Dans le cas où l'armateur opte pour le débarquement des captures, il est tenu de débarquer les quantités suivantes au prix du marché:

- pour les chalutiers poissoniers : 50 kg de poisson par tjb, par trimestre

- pour les chalutiers céphalopodiers : 30 kg de poisson par tjb, par trimestre

- pour les crevettiers : 10 kg de poisson par tjb, par trimestre

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement.

L'armateur informe le Ministère chargé de la pêche de Guinée-Bissau du débarquement dans les meilleurs délais et au moins 48 heures avant l'arrivée prévue au port, en indiquant son estimation de la quantité totale à débarquer.

La durée des opérations de débarquement ne doit pas dépasser 24 heures après l'arrivée du navire au port. Si ce délai n'est pas respecté, le navire est en droit de quitter le port et l'obligation de débarquement est considérée comme accomplie pour la quantité annoncée par l'armateur. Au cas où ce délai de 24 heures n'est pas respecté, un crédit de jours de pêche proportionnel à la durée du débarquement sera déduit de la licence ultérieure pour le même bateau ou pour tout autre navire désigné par l'armateur ayant les mêmes caractéristiques techniques. De plus, toute taxe et frais portuaires sont à la charge de la Guinée-Bissau.

Les délais fixés ci-dessus s'entendent à l'exclusion des samedi, dimanche et jours fériés.

Un certificat indiquant la quantité et la valeur des captures débarquées est remis au capitaine du navire à la fin des opérations de débarquement.

Tout manquement à l'obligation de débarquement expose son auteur au paiement d'une pénalité de 1000 euros par tonne non débarquée.

4.2. Dans le cas où l'armateur opte pour le paiement forfaitaire, les dispositions du point 1.7.5 sont d'application.

5. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau et à l'amélioration du marché du travail, dans les conditions et limites suivantes :

5.1. chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer :

- trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 250 TJB,

- quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 250 TJB et 400 TJB,

- cinq marins-pêcheurs pour les navires compris entre 400 TJB et 650 TJB,

- six marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 650 TJB.

Toutefois, les armateurs communautaires s'efforceront de porter la proportion des marins guinéens embarqués à 33% du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche.

Ces marins seront choisis par les armateurs. Cependant, en considération des besoins en matière de formation et emploi, la partie bissau-guinéenne peut désigner un maximum d'un marin par chalutier.

5.2. les armateurs de thoniers et de palangriers de surface s'engagent à employer des ressortissants de Guinée-Bissau, dans les conditions et limites suivantes :

- pour la flotte des thoniers senneurs, sept marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ;

- pour la flotte des thoniers canneurs et des palangriers de surface, dix-sept marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.

5.3. le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé de la pêche ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres assurance-vie, accident, maladie).

En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus de verser, pour la campagne de pêche, une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués, dans les plus courts délais.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.

6. Embarquement des observateurs

6.1. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé de la pêche.

La présence à bord de l'observateur ne peut normalement pas dépasser deux marées consécutives. L'embarquement et le débarquement des observateurs ne peuvent pas interrompre les marées ou les opérations de pêche.

6.2. L'observateur est traité comme un officier à bord. Celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires ;

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques ;

- fait le relevé des engins de pêche utilisés ;

- vérifie les données des captures effectuées dans la zone guinéenne figurant dans le journal de bord ;

- communique au moins une fois par semaine et par radio les données de pêche.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche ;

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire ;

- rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités bissau-guinéennes compétentes. Ces autorités, après traitement et endéans une semaine, envoient une copie du rapport à la Délégation de la Commission européenne à Bissau.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités de Guinée-Bissau. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du Ministère chargé de la pêche.

Afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, l'armateur verse aux autorités de Guinée-Bissau, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de EUR 10 par tjb par an, pro rata temporis, par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de Guinée-Bissau.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire, ayant à bord un observateur de Guinée-Bissau, sort de la zone de pêche de Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

6.3. Sur demande du Ministère chargé de la pêche, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord.

Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le Ministère chargé de la pêche et les armateurs ou leurs représentants.

7. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté européenne pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

8. Zones de pêche

Les chalutiers congélateurs visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base.

9. Maillage autorisé

La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de :

a) 70 mm pour les poissonniers,

b) 70 mm pour les céphalopodiers,

c) pour les crevettiers : 40 mm

d) 16 mm pour la pêche de l'appât vivant.

La pêche aux tangons est autorisée.

10. Entrée et sortie de la zone

Tous les navires de la Communauté européenne engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau, au titre de l'accord, communiquent à la station radio du Ministère chargé de la pêche la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.

L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires sont communiqués aux armateurs, par le Ministère chargé de la pêche, au moment de la délivrance de la licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication, tels que le télex , le télécopieur (n° 20.11.57, n° 20.19.57., n° 20.16.84 ) ou le télégramme.

11. Procédure en cas d'arraisonnement et d'application de sanctions

11.1. La Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement et de toute application de sanctions concernant un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne et pêchant dans le cadre de l'accord, intervenu dans les eaux maritimes de Guinée-Bissau, et reçoivent simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à l'arraisonnement ou à l'application de sanctions.

En cas d'arraisonnement, avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure administrative. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

11.2. Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure administrative et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure administrative, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévu dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause.

La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

Le navire et son équipage sont libérés :

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure administrative,

- soit dès le dépôt de la caution bancaire.

12. Zones de ravitaillement

Au cas où un navire communautaire souhaite procéder à des opération de ravitaillement en carburant dans les 12 milles nautiques à partir des côtes, il devra respecter la législation nationale dans la matière.

Appendice 1

FORMULAIRE

DE DEMANDE DE LICENCE

D'ARMEMENT A LA PECHE

>EMPLACEMENT TABLE>

DEMANDEUR

Raison sociale :

Numéro du registre de commerce :

Prénom et nom du responsable :

Date et lieu de naissance :

Profession :

Adresse :

Nombre d'employés :

Nom et adresse du consignataire :

NAVIRE

Type de navire : Numéro d'immatriculation :

Nouveau nom : Ancien nom :

Date et lieu de construction :

Nationalité d'origine :

Longueur : Largeur : Creux :

Jauge brute : Jauge nette :

Nature du matériel de construction :

Marque du moteur principal : Type : Puissance en CV :

Hélice : Fixe : ( Variable : ( Tuyère : (

Vitesse :

Indicatif d'appel : Fréquence :

Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission :

Radar : ( Sonar : ( Sonder corde de dos, net sond : (

VHF : ( BLU : ( Navigation-satellite : ( Autres :

Nombre de marins :

MODE DE CONSERVATION

Glace : ( Glace et Réfrigération : (

Congélation : en saumure : ( à sec : ( en eau de mer réfrigérée : (

Puissance frigorifique totale (FG) :

Capacité de congélation par 24 heures en tonnes :

Capacité des cales :

TYPE DE PECHE

A. Pêche Démersale

Démersale côtière : ( Démersale profonde : (

Type de chalut :

à céphalopodes : ( à crevettes : ( à poisson : (

Longueur de chalut : Longueur de la corde de dos :

Dimension des mailles à la poche :

Dimension des mailles aux ailes :

Vitesse de chalutage :

B. Pêche des grands pélagiques (thonière)

A la canne : ( Nombre de cannes : (

A la senne : ( Longueur du filet : Chute :

Nombre de cuves Capacité en tonnes :

C. Pêche palangrière et casiers

De surface : ( de fond : (

Longueur de la ligne : Nombre d'hameçon :

Nombre de lignes :

Nombre de casiers :

INSTALLATION A TERRE

Adresse et numéro d'autorisation :

Raison sociale :

Activités :

Mareyage d'intérieur : ( d'exportation : (

Nature et numéro de la carte de mareyeur :

Description des installations de traitement et de conservation :

Nombre d'employés :

N.B. Cochez réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.

Observations techniques

Autorisation du ministère d'Etat

Appendice 2

MINISTERE DES PECHES STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois : Année :

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 janvier 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

"Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 janvier 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne