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Bruxelles, le 24.10.2006

SEC(2006) 1376

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 {COM(2006) 641 final}

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 2

Fiabilité des comptes 3

Cadre de contrôle interne intégré 5

Déclarations 8

Transparence 13

Rapports annuels d'activité 15

Autres recommandations horizontales 18

Recettes 21

Politique agricole commune 22

Mesures structurelles 26

Politiques internes, y compris la recherche 29

Actions extérieures 46

Stratégie de préadhésion 57

Dépenses administratives et questions concernant les agences 59

Fonds européens de développement 63

Recommandations formulées dans les résolutions concernant les différentes agences 76

INTRODUCTION

Le présent document de travail complète le rapport adressé par la Commission au Parlement sur le suivi des décision s de décharge 2004 {COM(2006) 641 final}. Il présente de manière détaillée les réponses aux 150 recommandations spécifiques formulées par le Parlement européen dans les commentaires qui accompagnent ses résolutions sur les décharges 2004[1]. Dans ce document de travail, il est fait référence à la proposition de la Commission de révision du règlement financier[2] et au projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution dudit règlement financier[3], qui donne suite aux mesures de simplification figurant dans la proposition de modification du règlement financier. La dernière révision des modalités d'exécution de l'actuel règlement financier est entrée en vigueur le 22 août 2006[4]. Des informations complémentaires peuvent aussi être trouvées notamment dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006), dans le rapport de synthèse 2005 sur les rapports d'activité annuels «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006) 277 final du 7.6.2006), dans le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM (2006) 9 final du 17.1.2006), dans la communication de la Commission sur la gestion des risques (SEC(2005) 1327 du 25.10.2005) et dans le Livre vert de la Commission sur l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006) 194 final du 3.5.2006).

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004

Fiabilité des comptes

1. Remédier d'urgence aux lacunes liées à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005 afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005. (point 3)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. La Commission a établi son bilan d'ouverture, qui a été intégré dans les comptes annuels provisoires de 2005. Ces comptes ont été présentés dans les délais à la Cour des comptes, le 31 mars 2006, comme le prescrit le règlement financier.

2. Il incombe aux ordonnateurs de valider les chiffres nécessaires à l'établissement du bilan d'ouverture 2005 et il incombe au comptable de présenter ces informations financières en veillant à ce qu'elles donnent «une image fidèle de la situation» (point 1.45 du rapport annuel de la Cour des comptes), permettant ainsi au Président de la Commission de signer les comptes au nom de la Commission à titre collégial et conformément au traité. (point 4)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Les ordonnateurs ont validé les chiffres de leur bilan d'ouverture et la Commission a établi son bilan d'ouverture, qui a été intégré dans les comptes annuels provisoires de 2005. Ces comptes ont été présentés dans les délais à la Cour des comptes, le 31 mars 2006, comme le prescrit le règlement financier. Il convient de noter que les comptes sont arrêtés par le membre de la Commission chargé du budget au nom de la Commission et non par le Président.

3. Les résultats de l'examen relatif aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission lancées par celle-ci en octobre 2005 devraient être intégralement communiqués au Parlement européen et faire l'objet d'un suivi, tandis que les comptes établis de la sorte devraient faire l'objet d'un audit et les fonds crédités sur ces comptes devraient être enregistrés dans le budget général. (points 6 et 7)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission a mené à bien l'examen, commencé à la fin d'octobre 2005, des comptes bancaires ouverts et/ou gérés par des membres du personnel autres que le comptable de la Commission.

La Commission a déposé au Parlement en juin 2006 la liste complète de ces comptes. Cette liste contient des renseignements sur les bases légales qui régissent l'ouverture et la gestion de ces comptes. Dans la mesure du possible, les comptes qui ne sont plus vraiment nécessaires seront clôturés.

Ces comptes sont susceptibles d'être contrôlés par la Cour des comptes européenne, à laquelle ont été transmises les informations recueillies dans le cadre de cet examen.

4. La Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles et elle devrait présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément à ces principes. (point 9)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Dans le cadre de la révision du règlement financier, il a été proposé de simplifier la règle régissant les intérêts générés par les préfinancements (nouvel article 5, paragraphe 4, du RF). Le montant des intérêts générés par les paiements de préfinancement serait affecté au programme ou à l’action concernés et déduit du paiement du solde dû au bénéficiaire, ce qui contribuerait à améliorer la gestion des préfinancements.

Cadre de contrôle interne intégré

5. Veiller, avec les États membres, à ce que la Cour des comptes soit en mesure de trouver des preuves de progrès, en termes d'audit, vers une gestion appropriée du risque d'erreur. (point 16)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. L'objectif du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] est de garantir, et d'apporter la preuve, que des systèmes de surveillance et des contrôles sont en place qui maintiennent le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations dans des limites raisonnables.

La Commission a eu des contacts préliminaires avec le ministère des finances néerlandais; celui-ci mène une étude de faisabilité concernant une éventuelle déclaration nationale à établir par les Pays-Bas dans le cadre de son engagement visant à aider la Commission à améliorer le contrôle des fonds de l'UE, le but ultime étant l'obtention d'une DAS positive. Soutenant résolument cette initiative proactive, la Commission souhaite vivement que d'autres États membres se penchent sur cette approche.

6. Assurer un contrôle rigoureux des progrès en matière de gestion financière au sein de la Commission et dans les États membres. (point 17)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Un grand pas en avant a été fait avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, dont le point 44 est ainsi libellé: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» La législation sectorielle relative à l'agriculture (article 7, paragraphe 5, du règlement n° 1663/95 de la Commission) a déjà été adaptée en ce sens. En ce qui concerne les mesures structurelles, la mise en œuvre s'effectuera par le biais de l'organisme de coordination prévu par la législation proposée. Des modalités d'application correspondantes ont en outre été rédigées. Cette amélioration du compte rendu des États membres sera prise en considération dans les activités de contrôle de la Commission qui sont en cours et dans l'élaboration des rapports annuels d'activité des DG.

7. Publier et présenter à la COCOBU un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois. (point 19)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Il est important que la Commission mène à bonne fin son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] dans le délai prévu, ce pourquoi il a été convenu d'un compte rendu semestriel au Conseil et au Parlement européen. Le premier rapport d'avancement a été publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006) 1001).

8. Le cadre de contrôle intégré devrait être mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date butoir pour une DAS positive. (point 19)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] prévoit 16 actions, réparties sous quatre grands thèmes, visant à simplifier et à harmoniser les pratiques en matière de contrôle, grâce au partage des informations et au recours à l'approche du «contrôle unique» pour mieux cibler les ressources limitées dont on dispose en matière de contrôle. À ce stade, des actions prioritaires ont été lancées, tandis que d'autres, qui sont tributaires des résultats d'actions antérieures, seront menées en 2007. On s'attend à ce que des progrès suffisants soient accomplis d'ici le début de l'année 2009.

9. Soumettre, dans le contexte de la préparation de la procédure de décharge 2005, d'autres informations approfondies – au niveau de la Commission et au niveau des États membres (ainsi qu'au niveau régional le cas échéant) – sur les mesures mises en œuvre et non mises en œuvre, les motifs de retard, les délais, le caractère effectif de la mise en œuvre, entre autres, de façon à pouvoir disposer d'un tableau complet des résultats obtenus et des questions en suspens à examiner. (point 20)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Il a été convenu d'un compte rendu semestriel au Conseil et au Parlement européen.

10. Assurer le succès, dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses citoyens, des 16 actions prévues par le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré. (point 22)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission souligne que ce programme de travail ambitieux nécessitera la coopération active de tous les services et États membres partenaires afin d'en assurer le succès.

11. En ce qui concerne le contrôle financier, garantir la simplicité et la transparence et, lors de l'élaboration de projets et de programmes, examiner le rapport entre les résultats désirés d'un projet particulier, la complexité des règles le concernant et la probabilité d'une erreur. (point 26)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] fait de la simplification un objectif pour la période de programmation à venir. L'autorité législative devrait accorder l'attention nécessaire à la faisabilité des contrôles prévus et à leur rapport coûts/avantages, afin que l'application correcte des contrôles soit aussi aisée que possible. Par exemple, la proposition de la Commission relative aux règles de participation au septième programme-cadre prévoit un recours accru aux financements à taux forfaitaire (notamment aux barèmes de coûts unitaires) et aux montants forfaitaires, selon les modalités définies dans le règlement financier.

Déclarations

12. Rédiger un rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire existant concernant les systèmes de gestion, d'assurance et de certification des déclarations des différents organes des États membres en prenant en considération:

- le degré précis de mise en œuvre de la législation existante par les États membres et le mécanisme réglementaire;

- son coût bureaucratique et administratif pour le contribuable européen;

- sa valeur ajoutée concernant la prévention de la mauvaise gestion et le recouvrement des fonds communautaires;

- son influence dans l'attribution correcte des responsabilités;

- la cohérence des différents systèmes de déclaration existants;

- les avantages de l'instauration d'une procédure de déclaration unique des États membres dans le contexte du règlement financier plutôt qu'une législation sectorielle disséminée et, selon les résultats de l'analyse susmentionnée, élaborer les propositions législatives appropriées. (point 27)

Réponse de la Commission:

La recommandation n'est pas acceptée. Celle-ci demande la rédaction d'un rapport qui porterait sur les résultats de plusieurs actions en cours du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9]. Il est trop tôt pour évaluer l'efficacité des mesures qui sont en train d'être mises en place. La Commission renvoie le Parlement aux rapports d'avancement réguliers (notamment pour les actions 3, 5, 6, 7, 10, 11 et 13) qui fourniront des informations consolidées sur les résultats obtenus en coopération avec les autres institutions, les États membres et les organismes nationaux compétents en ce qui concerne le fonctionnement efficace des systèmes de contrôle. En outre, la Commission a déjà établi une évaluation consolidée des lacunes dans les systèmes de contrôle et elle compte apporter de plus amples éclaircissements sur les questions en suspens tout en mettant en œuvre les actions spécifiques (action 12). Un rapport supplémentaire sur l'état actuel des systèmes de contrôle absorberait des ressources à la Commission et dans les États membres qui sont affectées à l'amélioration du cadre existant.

13. Tendre vers un même emplacement géographique des organismes payeurs (Politique agricole commune - PAC) et des autorités de gestion (Fonds structurels) et, chaque fois que cela est possible, fusionner ces deux organisations dans chaque État membre afin de permettre à la Commission d'identifier où, quand et comment les fonds de l'UE sont dépensés dans chaque État membre. (point 33)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Les règles applicables au nouveau Fonds de développement rural constituent un pas important dans cette direction. Cependant, il ne serait pas possible de fusionner les organismes payeurs de la PAC et les autorités de gestion des Fonds structurels, compte tenu des différences entre les deux systèmes, qui sont justifiées par la nature des aides accordées.

Les autorités de gestion des Fonds structurels sont déjà tenues de savoir où, quand et comment les fonds sont dépensés. Elles doivent disposer de bons systèmes d'information et suivre les projets et effectuer des contrôles sur place. Les organismes payeurs sont tenus d'effectuer des contrôles systématiques plus approfondis sur les demandes de paiement reçues concernant les projets. Le fonctionnement des autorités de paiement et de gestion des FS est toutefois perfectible et la Commission examine les meilleures pratiques dans ces secteurs avec les États membres.

14. Étant donné la multiplicité des organes de contrôle compétents, il y a lieu de saluer et d'encourager les initiatives ayant pour objectif l'uniformisation des approches en matière de contrôle. (point 34)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré (en particulier les actions 14 et 16) prévoit des mesures pour harmoniser les normes en matière de contrôle et d'audit par famille de politiques. Cette action répond à la recommandation de la Cour des comptes européenne figurant dans son avis sur le contrôle unique (avis n° 2/2004, points 45-48). L'analyse des lacunes effectuée par les services de la Commission pour les différents modes de gestion a confirmé l'intérêt d'une telle harmonisation et le Conseil a lui aussi reconnu la nécessité d'aller dans cette direction. Il en a résulté, par exemple, une plus grande harmonisation des dispositions sur la méthodologie d'audit dans les règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013.

15. Obtenir de chaque État membre l'assurance que ses responsabilités en matière de contrôle ont été pleinement exercées et en particulier que le risque d'erreur dans les transactions sous-jacentes est suffisamment bien géré. (point 36)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée. La Commission estime que l'assurance donnée au niveau des États membres quant au fonctionnement des systèmes de contrôle lui permettrait de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Dans ses conclusions du 8 novembre 2005 sur la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005) 252), le Conseil ECOFIN a examiné la proposition clé de la Commission en faveur de déclarations annuelles de gestion à fournir par les ministres des finances. Cependant, cette proposition a été refusée. Dans le cadre du plan d'action, la Commission entend promouvoir des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse au niveau national. Avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, un grand pas en avant a été fait. Aux termes du point 44: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» La Commission a proposé de nouvelles dispositions à cet égard dans le cadre de la révision du règlement financier (article 53 ter) et des modalités d'exécution.

16. La simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable au renforcement du contrôle interne. (point 38)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée; la mise en œuvre est en cours avec l'action 1 du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9]. Il a été convenu d'un compte rendu semestriel au Conseil et au Parlement européen.

17. Pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée et il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés. (point 38)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Pour mettre en place une structure de contrôle capable de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations, dans la législation pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions en vigueur en matière de contrôle ont été clarifiées et le cadre a été renforcé par un certain nombre de dispositions nouvelles. Parmi celles-ci figurent, dans le domaine des Fonds structurels, un avis d'audit annuel destiné à donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission et une évaluation de conformité ex ante. Dans le secteur agricole, les dépenses de développement rural relèveront en majeure partie des règles de garantie (par exemple, les organismes payeurs agréés, les procédures annuelles de certification et d'apurement des comptes). Ces éléments, parallèlement aux déclarations de gestion et aux rapports de synthèse nationaux envisagés, sont déjà prévus dans la nouvelle réglementation (règlement n° 1290/2005 du Conseil (article 8) et règlement n° 885/2006 de la Commission (articles 3 et 7).

18. Examiner avec le Conseil l'autre approche, inspirée par l'intérêt du Conseil pour une évaluation des déclarations à l'échelle sectorielle telle qu'exprimée au paragraphe 9 des conclusions du Conseil ECOFIN du 9 novembre 2005. (point 41)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Un grand pas en avant a été fait avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, dont le point 44 est ainsi libellé: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» Dans le secteur agricole, les déclarations de gestion et rapports de synthèse nationaux envisagés sont déjà prévus dans la nouvelle réglementation (règlement n° 1290/2005 du Conseil (article 8) et règlement n° 885/2006 de la Commission (articles 3 et 7). En ce qui concerne les mesures structurelles, la mise en œuvre s'effectuera par le biais de l'organisme de coordination prévu par la législation proposée. Cette amélioration du compte rendu des États membres sera prise en considération dans les activités de contrôle de la Commission qui sont en cours et dans l'élaboration des rapports annuels d'activité des directeurs généraux.

19. Dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, présenter des propositions en ce qui concerne la forme et le contenu de ces dispositions complémentaires que doivent prendre les États membres pour la consolidation des certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur. Confirmer, avec la Cour des comptes, que la consolidation au niveau central dans les États membres et pour chaque volet des perspectives financières garantissant la qualité des rapports individuels et/ou des rapports d'audit sera une mesure efficace appuyant une seule déclaration générale au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée. (points 45 et 46)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. L'action 5 du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] vise à promouvoir des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse au niveau national. Avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, un grand pas en avant a été fait. Aux termes du point 44: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» De nouvelles dispositions en la matière figureront dans les textes révisés du règlement financier (article 53 ter) et des modalités d'exécution, qui ont donné lieu à des propositions de la Commission qui ont été adoptées le 4 juillet 2006.

20. Appliquer pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier, en vertu duquel la Commission assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par «des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières» et mettre en place un programme plus actif chaque fois que l'assurance nécessaire ne peut être obtenue des États membres. (points 51 à 53 et 55)

Réponse de la Commission:

La Commission met en œuvre l'action requise. Pour les Fonds structurels, elle applique des corrections financières chaque fois que les audits détectent des dépenses inéligibles. Cependant, la Commission considère que, pour améliorer les systèmes, la principale incitation réside dans l'efficacité des travaux d'audit et un suivi effectué en temps utile pour garantir la mise en œuvre des recommandations. Dans le secteur agricole, elle continue en outre à appliquer la procédure d'apurement des comptes, un mécanisme de contrôle éprouvé, pour les dépenses du FEOGA-Garantie. La Commission impose des corrections financières lorsque des risques sont mis en lumière pour le Fonds. Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), que la Cour des comptes européennejuge efficace pour réduire le risque de dépenses irrégulières, comporte un système dissuasif de sanctions à l'égard des exploitants, dans lequel des sanctions (sous la forme de réductions des montants versés) sont imposées aux auteurs de déclarations incorrectes.

Transparence

21. Le Parlement européen s'attend à ce que l'initiative de transparence conduise à des actions concrètes et à des initiatives législatives qui instaureront la transparence concernant la façon dont les fonds communautaires sont dépensés et gérés. (point 56)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Avec l'Initiative européenne en matière de transparence, la Commission s'attend elle aussi à ce que le débat ouvert portant sur un large éventail de sujets conduise à soutenir l'engagement pris par la Commission de mieux expliquer l'usage qui est fait des fonds publics.

22. Inciter les États membres à rendre accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée. (points 57 et 58)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission est responsable de l'exécution du budget de l'UE. Elle doit rendre des comptes au contribuable européen et elle estime qu'il est dans l'intérêt public général de fournir des informations sur la façon dont les fonds communautaires sont dépensés, ce qu'elle fait déjà pour les politiques financées par l'Union européenne qu'elle gère de façon centrale et directe.

Aussi les informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires dépensés dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres sont-elles actuellement du ressort de chacun des États membres et la communication sur ce sujet est laissée à la discrétion de ces derniers. La divulgation d’informations au public varie considérablement d’un État membre à l’autre et se fonde souvent sur la législation nationale ou les pratiques en matière de protection des données.

Toute obligation générale cohérente imposée aux États membres devrait donc se fonder sur un nouveau cadre juridique de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres, de façon à garantir la mise en œuvre d’une approche uniforme à l’égard de l’ensemble des bénéficiaires de fonds communautaires.

La Commission a publié un Livre vert en la matière en mai 2006. La consultation du public est en cours jusqu'à la fin du mois d'août. En outre, la Commission a proposé une telle obligation dans sa proposition révisée visant à modifier le règlement financier. La négociation est en cours au Conseil.

23. Résoudre les problèmes concernant l'application des règles de publicité ex ante et ex post aux fonds gérés en gestion directe centralisée étant donné que la réception des informations est difficile, les directions générales ayant adopté différentes façons de rendre publiques les données sur Internet. (point 59)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission est déjà en train d'étudier la meilleure façon de communiquer les informations au public et elle s’est engagée à le faire de manière plus conviviale pour les politiques financées par l’UE qu’elle gère de façon centrale et directe. Le site Internet contiendra également des liens vers les sites des États membres qui fournissent des informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires faisant l’objet d’une gestion partagée.

24. Accroître l'ouverture concernant les différents types de groupes d'experts conseillant la Commission ainsi que les commissions travaillant dans le cadre de la procédure de comitologie et rendre aisément accessibles au public les informations sur les différents types de groupes d'experts, y compris des informations sur les activités et la composition de ces groupes. (points 60 et 61)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée. La Commission s'est engagée à atteindre des niveaux élevés d'ouverture et de transparence . Le point 16 de l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission garantit déjà la communication de la liste des comités et groupes d'experts de la Commission, qui est également rendue publique au moyen des sites Web existants.

Cependant, la publication des listes des membres des groupes d'experts doit respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, ainsi que leur vie privée, lors du traitement de données à caractère personnel (application du règlement n° 45/2001 sur le traitement des données à caractère personnel; JO L 8 du 12.1.2001).

Enfin, dans certains domaines sensibles, il peut être légitime de ne pas révéler l'identité des membres de groupes d'experts afin d'éviter les pressions extérieures qui pourraient nuire à l'indépendance et à l'impartialité qu'on attend d'eux.

Rapports annuels d'activité

25. La Commission, et en particulier les départements centraux responsables des orientations pour les rapports d'activité annuels et les déclarations, devrait accorder la priorité à l'élaboration des indicateurs qui concernent directement la légalité et la régularité. (points 70 et 71)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. L'action de la synthèse 2004 concernant les objectifs et indicateurs est en cours et vise précisément à analyser et à définir des objectifs et des indicateurs pertinents en matière de légalité et de régularité des opérations. En outre, en vertu de l'action 3a du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], la CCE devrait obtenir à l'avenir un ensemble normalisé et compréhensible d'indications sur le contrôle interne visant à étayer l'assurance raisonnable.

26. Les directions générales de la Commission devraient mieux décrire la source de leur assurance et veiller à ce que leurs déclarations donnent une image exacte et équitable de la pertinence de leur gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes. (point 73)

Réponse de la Commission:

Les nouvelles lignes directrices relatives à l'établissement des rapports annuels d'activité des directions générales pour 2005 prévoient déjà qu'on évalue l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle et des éléments de ces systèmes qui étayent les assurances requises dans la déclaration annuelle et qu'on détermine s'il existe des déficiences pouvant donner lieu à des réserves.

Sur la base de cette analyse, les directions générales sont tenues d'évaluer la nature, la cause et l'impact des déficiences identifiées, à justifier les jugements portés sur leur importance relative et à définir leur incidence sur l'assurance donnée dans la déclaration annuelle.

En vertu de l'action 3a du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], la CCE devrait obtenir à l'avenir une présentation améliorée des principaux indicateurs de contrôle interne servant à étayer l'assurance raisonnable. Les travaux en cours portant sur l'action de la synthèse 2004 concernant les objectifs et les indicateurs, qui vise à analyser et à définir des objectifs et des indicateurs pertinents en matière de légalité et de régularité des opérations, contribueront également à cet objectif.

27. Transmettre à la COCOBU la position de la Commission sous la forme d'un rapport détaillé et exhaustif expliquant et examinant les questions suivantes:

- le directeur général du budget devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne;

- le secrétaire général, qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif, devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux);

- l'auditeur interne de la Commission devrait donner son évaluation de la qualité et de l'efficacité des contrôles comme décrit dans les rapports d'activité annuels de la direction et dans le rapport de synthèse sous la forme d'un rapport d'audit en ce qui concerne la pertinence de la déclaration d'assurance du Secrétaire général;

- le commissaire responsable devrait cosigner – éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux ordonnateurs – la déclaration fournie par le directeur général, étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège.

En cas de désaccord, expliquer comment la Commission sera en mesure d'obtenir l'assurance requise afin d'exercer la responsabilité prévue à l'article 274 du traité CE. (points 79 et 80)

Réponse de la Commission:

La Commission souhaite souligner qu'elle est fermement convaincue que, dans le cadre de l'architecture de responsabilisation découlant de la réforme, la mise en œuvre des mesures proposées mettrait en question la responsabilité individuelle des directeurs généraux et la distinction entre les responsabilités politiques (au niveau du Collège) et les responsabilités/obligations de rendre compte en matière de gestion (au niveau des directeurs généraux).

En outre, un avis sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne ne saurait être émis qu'après une vérification détaillée de ces systèmes et, aux termes de l'article 86 du règlement financier, cette tâche est l'une des responsabilités de l'auditeur interne de la Commission. Le secrétaire général n'a pas pour fonction d'établir des déclarations d'assurance formelles concernant les rapports annuels d'activité; cela entraînerait à la fois des interférences potentielles entre les membres de la Commission et leurs directeurs généraux et une forte augmentation des procédures administratives (qui s'opposerait à l'objectif principal de simplification). Enfin, l'auditeur interne de la Commission est déjà chargé de formuler des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle, et une double signature des rapports annuels d'activité aurait pour effet d'estomper les responsabilités et de déresponsabiliser de facto les directeurs généraux.

L'adoption du rapport de synthèse est l'acte capital par lequel la Commission assume pleinement sa responsabilité politique de l'exécution du budget en vertu du traité et exprime sa responsabilité politique vis-à-vis de l'autorité de décharge.

Tout d'abord, lorsqu'elle adopte la synthèse, la Commission fait le point sur la manière dont ses services traitent la gestion et le contrôle interne, et notamment sur les réserves émises.

Puis la Commission charge les services de mettre en œuvre les plans d'action spécifiques visant à remédier aux déficiences indiquées dans les rapports annuels d'activité.

Ensuite, la Commission rappelle que les membres de la Commission sont responsables du suivi de la mise en œuvre des mesures correctrices susmentionnées dans les services relevant de leur compétence.

Enfin, le rapport de synthèse adopté par le Collège relève tout problème systémique et adopte les mesures correctrices requises au niveau de la Commission pour traiter les grandes questions transversales en matière de gestion et de contrôle interne.

Par conséquent, la Commission est convaincue que le rapport de synthèse, que ce soit sous l'angle de sa teneur ou de sa forme, s'inscrit parfaitement dans le cadre de la responsabilité qui incombe à la Commission en vertu du traité et qu'il sert l'objectif commun d'un renforcement de l'obligation de rendre compte et d'une définition claire des responsabilités.

Autres recommandations horizontales

28. Dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé, le comptable devrait être promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble. (points 82 et 83)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Sa proposition de modification du règlement financier prévoit que les responsabilités du comptable seront adaptées. Le nouveau règlement imposera qu'avant leur adoption par l'institution, le comptable signe les comptes et certifie qu'ils présentent une image raisonnablement fidèle de la situation financière de l'institution. Il s’assure que les comptes ont été élaborés conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du règlement financier pour les comptes de son institution, et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées. Cependant, les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.

Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes. Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

Lorsque, comme le prévoit le règlement financier, le comptable valide les systèmes utilisés par les ordonnateurs, cela ne signifie pas qu'il assume la responsabilité du système de contrôle interne dans son ensemble. Il n'est pas envisagé de rendre le comptable responsable du système de contrôles internes, qui relève toujours des compétences des ordonnateurs, conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 4, du règlement financier.

29. Le directeur financier responsable de la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne doit avoir la compétence nécessaire et les ressources appropriées pour assumer cette qualité et ceci inclut un moyen de passer au crible les assurances données par les directeurs généraux. (point 84)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Sa proposition de modification du règlement financier prévoit que les responsabilités du comptable seront adaptées. Le nouveau règlement imposera qu'avant leur adoption par l'institution, le comptable signe les comptes et certifie qu'ils présentent une image raisonnablement fidèle de la situation financière de l'institution. Il s’assure que les comptes ont été élaborés conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du règlement financier pour les comptes de son institution, et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées. Cependant, les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.

Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes. Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

Lorsque, comme le prévoit le règlement financier, le comptable valide les systèmes utilisés par les ordonnateurs, cela ne signifie pas qu'il assume la responsabilité du système de contrôle interne dans son ensemble. Il n'est pas envisagé de rendre le comptable responsable du système de contrôles internes, qui relève toujours des compétences des ordonnateurs.

En ce qui concerne les ressources dont dispose le comptable, parmi celles-ci figurent le service de comptabilité central de la direction générale du budget et les correspondants comptables locaux dans les directions générales et les services, ainsi que les structures de compte rendu dans le cadre d'ABAC.

30. Créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne. (point 88)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Un tel réseau existe déjà pour les Fonds structurels en vertu des dispositions de coordination prévues par la réglementation. Il comprend toutes les autorités nationales chargées de l'audit des Fonds structurels. La Commission convoque leurs membres à une réunion annuelle du «groupe des homologues», permettant d'examiner des questions techniques en matière de méthodologie et de coordination de l'audit, ainsi qu'à des réunions techniques ad hoc à Bruxelles. Des échanges de documents ont eu lieu au moyen d'un site Internet créé à cet effet. La Cour des comptes européenne est invitée à toutes les réunions. Dans le domaine de l'agriculture, les directeurs des organismes payeurs se réunissent régulièrement pour étudier la mise en œuvre des règles de la PAC ainsi que pour échanger des idées sur les meilleures pratiques.

31. Dans le cadre du dialogue interinstitutionnel en la matière en 2006, émettre une proposition détaillée sur le niveau de risque d'erreur tolérable, indiquer quels sont les domaines budgétaires présentant un risque élevé, moyen ou faible et adapter les activités de contrôle et d'audit en conséquence. (points 95 et 97)

Réponse de la Commission:

La recomm andation est acceptée. L'action 4 du «plan d'action de la Commission pour un cadre contrôle interne intégré» [COM(2006) 9] vise à engager un dialogue interinstitutionnel sur les principes de base à considérer s’agissant des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes. La Commission a déjà réalisé d'importants progrès en intégrant cette question dans la révision proposée du règlement financier, ainsi qu'en rédigeant les modalités d'exécution correspondantes qui définiront l'application pratique de ces principes.

32. Rendre publiques, avec la Cour des comptes, les informations sur les faiblesses et les forces des systèmes de contrôle mis en place par les États membres. (point 104)

Réponse de la Commission:

En ce qui concerne la Commission, les directions générales qui gèrent la majeure partie du budget émettent des réserves dans leurs déclarations lorsque les informations provenant des audits effectués par elles-mêmes ou par les États membres en rapport avec le fonctionnement des systèmes indiquent des lacunes significatives constituant pour le budget communautaire un risque important qui ne peut pas être géré de manière appropriée par les mécanismes correctifs normaux du système de contrôle. En pareils cas, les systèmes de contrôle des États membres concernés sont explicitement mentionnés dans les rapports annuels d'activité.

Recettes

33. En ce qui concerne la ressource propre fondée sur le RNB, invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin d'améliorer la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des comptes nationaux. (point 109)

Réponse de la Commission:

Depuis l'instauration de la quatrième ressource propre, fondée sur le PNB/RNB, la Commission travaille en étroite coopération avec les États membres pour améliorer la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des comptes nationaux. Les mesures prises dans ce contexte sont notamment décrites dans les rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la directive PNB (COM(96) 124 final du 27.3.1996) et du règlement RNB (COM(2006) 199 final du 8.5.2006). La Commission est disposée à informer directement la commission compétente du Parlement européen sur ces mesures.

Politique agricole commune

34. Demander aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire afin de donner l'assurance que les informations communiquées par les demandeurs sont exactes (point 4.60). (point 113)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée. La Commission estime que le système global de gestion et de contrôle des dépenses agricoles permet déjà d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'efficacité de la gestion du risque d'erreur relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans le secteur agricole.

Cependant, afin d'améliorer et de renforcer ce système global, la Commission est disposée à mettre en œuvre la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification devraient intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d'inspection et des contrôles postérieurs au paiement. À cette fin, ces organismes seront invités, dans les nouvelles lignes directrices pour la communication des rapports, à examiner plus en détail la capacité administrative de l'organisme payeur en ce qui concerne les contrôles sur place. Ils devront s'assurer que le système utilisé (pour les contrôles sur place) a correctement fonctionné en analysant de manière approfondie des éléments tels que l'exactitude des statistiques de contrôle, les instructions et les manuels, les ressources humaines, la formation et les compétences des contrôleurs, les accords passés avec les organismes délégués, les systèmes de suivi et de supervision mis en place par l'organisme payeur, l'application des sanctions, etc.

35. Étendre les contrôles postérieurs au paiement à autant d'États membres que possible afin d'obtenir une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. (point 114)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Dix missions d'audit ont été effectuées en 2004 et 2005. Huit autres missions sur l'application du règlement n° 4045/89 sont envisagées pour 2006 afin de couvrir les aspects généraux. À cet égard, les services chargés de la conformité poursuivront en 2006 leur évaluation de ce règlement dans le cadre de leurs missions sectorielles spécifiques. En outre, la Commission a adopté, le 10 janvier 2006, une modification du règlement n° 4/2004 portant modalités d'application du règlement n° 4045/89. Ces changements visent à remédier aux lacunes relevées par la Cour dans son rapport annuel 2004 au sujet des exigences en matière de compte rendu.

36. Introduire une terminologie commune minimale en fonction des différentes zones climatiques dans l'Union et utiliser cette dernière afin de mieux cibler les mesures et les dépenses forestières de l'UE. (point 115)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Avec l'adoption du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, une approche plus ciblée a été instaurée pour le développement rural. Dans ses modalités d'application, qui sont en cours d'examen, la Commission a proposé des définitions communes pour «forêt» et «autres surfaces boisées».

37. Compléter l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA dans certains nouveaux États membres dès que possible. (point 116)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Tous les organismes payeurs des nouveaux États membres (NEM) ont obtenu leur agrément définitif.

Chaque NEM est responsable de l'agrément des organismes payeurs. Un agrément provisoire a été accordé lorsque les systèmes de contrôle de ces organismes répondaient à la norme minimale acceptable. L'agrément définitif n'a été accordé qu'après résolution des grands problèmes relevés dans les audits préalables à l'agrément. La Commission a suivi la situation de près, notamment par le biais de missions d'audit auprès de chaque organisme payeur dans chacun des NEM.

38. Concentrer les ressources humaines, qui doivent s'occuper de l'administration des primes du principal instrument de reboisement (dont le montant excède largement les fonds alloués au programme), sur les objectifs actuels. (point 117)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. La continuité de la sylviculture doit être assurée. L'existence de contrats de longue durée offrant une compensation pour les pertes de revenu est un élément essentiel pour faire du boisement des terres agricoles productives une solution attractive pour les agriculteurs. Ainsi, de par leur nature, ces aides doivent s'étendre sur plusieurs périodes de programmation. La Commission a répondu aux observations de la Cour en proposant de réduire le plafond des aides et de ramener de 20 à 10 ans la période maximale prévue pour compenser les pertes de revenu résultant du boisement de terres agricoles. Le Conseil, dans son règlement (CE) n° 1698/2005, a décidé de réduire cette période à 15 ans.

Quant aux ressources humaines en particulier, il convient de souligner que les services de la Commission se concentrent sur la réalisation des objectifs actuels, c'est-à-dire ceux fixés pour la période de programmation 2007-2013. La gestion et l'exécution des paiements résultant des périodes précédentes relèvent de la compétence des États membres.

39. Déposer des propositions visant à éviter que les primes du principal instrument de reboisement excèdent largement les fonds alloués. (point 117)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. La continuité de la sylviculture doit être assurée. L'existence de contrats de longue durée offrant une compensation pour les pertes de revenu est un élément essentiel pour faire du boisement des terres agricoles productives une solution attractive pour les agriculteurs. Ainsi, de par leur nature, ces aides doivent s'étendre sur plusieurs périodes de programmation. La Commission a répondu aux observations de la Cour en proposant de réduire le plafond des aides et de ramener de 20 à 10 ans la période maximale prévue pour compenser les pertes de revenu résultant du boisement de terres agricoles. Le Conseil, dans son règlement (CE) n° 1698/2005, a décidé de réduire cette période à 15 ans.

40. Évaluer le caractère vérifiable des sous-mesures au moment de l'approbation des programmes de développement rural. (point 120)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Pendant la période de programmation 2000-2006, elle a vérifié, lors de l'examen des plans de développement rural (PDR), que les mesures définies par l'État membre étaient acceptables et pertinentes. Elle a refusé certaines propositions parce que leur valeur ajoutée, et/ou leur contrôlabilité, étaient insuffisantes, par exemple la réduction de l'épandage d'engrais de moins de 20 %. Cependant, les contrôles portant sur le caractère vérifiable n'ont pas été exhaustifs au cours de la période d'approbation du programme (2000/2001).

Pour la période de programmation 2007-2013, les mesures suivantes sont envisagées:

1. La Commission va diffuser des orientations et examiner avec les États membres quels engagements ceux-ci pourront raisonnablement contrôler. Ce document d'orientation établira une classification de la contrôlabilité des différents engagements. Les services de la Commission l'utiliseront pour évaluer les programmes de développement rural, ce qui peut donner lieu, le cas échéant, au rejet des mesures.

2. La contrôlabilité sera renforcée par la proposition en faveur d'un système de contrôle aligné autant que possible sur les systèmes de contrôle concernant la conditionnalité pour les paiements du premier pilier ainsi que par une répartition plus claire des responsabilités entre les États membres et la Commission.

41. Veiller, avec le Conseil et le Parlement, à ce que les initiatives financées soient suffisamment vérifiables lors de la mise en œuvre des propositions concernant les dépenses agro-environnementales pendant la période de planification 2007-2013, sans augmenter les coûts de contrôle et sans alourdir la bureaucratie. (point 122)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation en ce qui concerne le caractère vérifiable des mesures. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a inséré la disposition suivante (article 4 8, paragraphe 1) dans la proposition de règlement d'application:

«[…] les États membres veillent à ce que toutes les mesures de développement rural qu’ils entendent mettre en œuvre puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications. Ils élaborent à cet effet des dispositions en matière de contrôles leur permettant de s’assurer de façon satisfaisante du respect des critères d’admissibilité et autres engagements.»

Quant au calcul du niveau des aides (notamment) pour les dépenses agroenvironnementales, il est prévu ce qui suit (article 53, paragraphe 2, point a):

«[…] Les États membres veillent à ce que les calculs et les montants d’aide correspondants, visés au paragraphe 1:

a) ne contiennent que des éléments vérifiables; […]».

Mesures structurelles

42. Prendre, avec les États membres, toutes les mesures nécessaires afin d'amener la «gestion quotidienne» aux normes requises. (point 125)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle a récemment diffusé une note relative aux bonnes pratiques en matière de contrôles de gestion quotidienne dans les États membres. Elle demande des améliorations chaque fois que ses audits révèlent que les contrôles ne sont pas effectués correctement. En cas de déficiences graves, elle convient de plans d'action avec les autorités nationales et suit leur mise en œuvre.

43. Les autorités de gestion ne devraient plus être autorisées à déléguer des décisions de paiement. (point 126)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Dans le contexte des Fonds structurels, si le traitement des demandes de paiement émanant des bénéficiaires peut être délégué à des organismes intermédiaires conformément aux dispositions réglementaires, l'autorité de gestion reste responsable des décisions de paiement, de sorte qu'elle devrait diffuser des instructions sur les normes à appliquer et surveiller les activités. L'autorité de paiement effectue des contrôles plus approfondis aux fins de la certification avant de demander le remboursement à la Commission. En conséquence, la Commission ne considère pas comme un problème le fait que l'autorité de gestion délègue des fonctions de paiement à un organisme intermédiaire, à condition que l'autorité de gestion et l'autorité de paiement exercent dûment leurs fonctions de surveillance.

44. Diffuser les bonnes pratiques en matière de contrôles auprès des États membres. (point 128)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. En 2006, la Commission a diffusé des notes exposant les bonnes pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne et l'exercice de la fonction de certification par les autorités de paiement. En 2003, des orientations ont été émises sur l’exécution, par des organismes d'audit, de contrôles par sondage en vue de promouvoir des normes satisfaisantes et cohérentes pour ces travaux. Elle a également publié des manuels d'audit détaillés pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. La méthodologie de contrôle et d'audit est examinée régulièrement lors de réunions de coordination bilatérales et multilatérales avec la Commission et les États membres.

45. Pour la prochaine période de programmation, mettre en œuvre, avec les États membres, les déclarations sectorielles proposées au niveau central dans les États membres, prendre des dispositions prévoyant l'approbation, par la Commission, d'organismes de gestion et de contrôle institués au niveau central et présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les demandes ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les demandes concernant les programmes 2007-2013, étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010. (points 131 à 133)

Réponse de la Commission:

Il est donné suite à cette recommandation. Dans sa proposition, de juillet 2006, visant à modifier le règlement financier et ses modalités d'exécution, la Commission a intégré l'engagement pris par le Conseil de faire établir, au niveau national approprié, un résumé annuel des audits et des déclarations et elle en a précisé la teneur et le calendrier. Les règlements relatifs à la période de programmation 2007-2013 des Fonds structurels font obligation aux États membres de fournir à la Commission, avant le dépôt de la première demande de paiement intermédiaire et au plus tard dans un délai de douze mois après l'approbation des programmes, une description du système de gestion et de contrôle et des principaux organismes participants, ainsi qu'une évaluation du respect des dispositions. La Commission peut s'opposer à des modalités qui paraissent ne pas garantir l'indépendance ou la séparation des fonctions qui sont nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne la recommandation visant à demander à l'autorité d'audit de certifier les demandes de la période de programmation 2000-2006, la Commission ne dispose d'aucune base juridique pour rendre obligatoire un avis d'audit annuel pour les programmes 2000-2006. Les demandes de paiement déposées en 2007 et 2008 continueront à être certifiées par les autorités de paiement conformément à la réglementation en vigueur et, avant la clôture qui va commencer en 2010, l'organisme de clôture établira une déclaration d'audit concernant l'ensemble des dépenses déclarées tout au long de la période de programmation.

46. En coopération avec les États membres, veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion. (point 134)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Pour la clôture de la période 2000-2006, la Commission a déjà publié un document d’orientation détaillé. Au cours de la nouvelle période, les nouvelles exigences réglementaires (évaluation ex ante de la conformité et avis d’audit annuel) garantiront que les systèmes de surveillance et de contrôle puissent fonctionner efficacement dès le départ, bien qu’il faille travailler simultanément à la clôture des programmes 2000-2006. Les dispositions relatives à la clôture partielle devraient également permettre d’améliorer encore plus significativement les modalités de clôture.

47. Présenter tous les six mois un tableau de bord affichant les progrès accomplis par les États membres concernant la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle comme décrit dans la réglementation. (point 135)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Ces informations sont déjà fournies, sur une base annuelle, dans les rapports annuels d'activité des directions générales concernées. Dans ces RAA, les directions générales relèvent des déficiences dans les systèmes nationaux de certains États membres. Ces évaluations reposent sur les activités d'audit et les informations de gestion propres à la Commission et sur les rapports annuels de contrôle des États membres. Les directions générales suivent leur programme de travail annuel et en examinent l'avancement de façon régulière. Périodiquement, les services de la Commission établissent d'autres rapports sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, comme le rapport sur les systèmes du FEDER, qui a été présenté au Parlement en avril 2003.

Politiques internes, y compris la recherche

48. Tendre vers un maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, facilitant ainsi les contrôles financiers et réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires. (point 136)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle partage la préoccupation exprimée de disposer d’un maximum de procédures communes, en particulier dans le cas de la recherche, dont la gestion est assurée par plusieurs directions générales. Outre la mise en place des standards de contrôle interne au niveau de la Commission, la famille «Recherche» est très soucieuse de définir un maximum de méthodes communes et de mettre en place un maximum d’outils compatibles entre eux, qu’ils soient communs ou intégrés. En ce qui concerne la simplification des modalités d'application:

1/* la Commission a établi un plan d'action pour la rationalisation et l'accélération de la mise en œuvre du 6e PC;

2/* le document de travail des services de la Commission sur le 7e PC, adopté le 6 avril 2005, propose une première série de dix mesures. Ces dernières incluent le recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire; un bureau d'enregistrement électronique unique commun, permettant aux participants de communiquer leurs principales données juridiques, administratives et financières; l'application cohérente de contrôles ex ante assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté; une autonomie opérationnelle intégrale accordée à des consortia pour épargner les tâches de microgestion aux services de la Commission; la simplification de la définition des coûts éligibles fondée sur les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du contractant;

3/* en outre, l'atelier sur la simplification, qui s'est tenu les 16 et 17 juin 2005, avec la participation de la Cour des comptes, de représentants des États membres et des parties prenantes, a contribué à renforcer ces propositions et à définir de nouvelles actions;

4/* un forum d'expression pour les participants plus modestes (PME et petits instituts de recherche et universités) a été mis sur pied afin de garantir la prise en considération de leurs intérêts lors de l'élaboration des règles relatives au septième programme-cadre;

5/* une autre conférence sur la simplification a eu lieu en septembre 2005 avec des représentants de participants à des projets de RDT financés par la Communauté; un site internet a été spécialement créé pour consulter les participants et recueillir leur opinion;

La proposition de la Commission relative aux règles de participation de la CE (COM(2005) 705), adoptée le 23 décembre 2005, comprend la première série de règles tenant compte de ces discussions.

S'agissant du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la Commission a adopté les premières mesures en vue de la simplification des procédures administratives (en fusionnant les formulaires de demandes préliminaires et détaillées pour les projets ne relevant pas du PPI en 2004). Des modèles de relevés de dépenses sont annexés à la décision RTE depuis 2005. La Commission examine actuellement comment elle pourrait simplifier encore davantage le processus de demande et d'évaluation.

49. Établir un système informatique commun ou intégré pour la gestion du cinquième, du sixième et du septième programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration. (point 136)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. La situation dépend du programme-cadre:

En ce qui concerne le 5e programme-cadre:

La période de mise en œuvre formelle du 5e programme-cadre est clôturée, bien que des projets soient encore en cours. L'action qui a été menée a consisté à mettre en place un entrepôt de données («Data Warehouse») commun contenant des informations sur les projets financés pouvant être utilisées à des fins de consultation ou de compte rendu. En outre, un outil commun d'enregistrement des experts et un outil commun de présentation électronique (Pro-tool) ont été créés et mis en service.

S'agissant du 6e programme-cadre:

Une structure de gestion commune en matière de surveillance (comité de pilotage du programme informatique) a été mise en place pendant l'été 2004 pour toutes les DG Recherche en remplacement des mécanismes précédents.

Un système informatique central («corporate IT system») a été mis en place à la Commission pour les procédures pour lesquelles les différents services utilisent des workflows similaires et intégrés (présentation de la proposition, enregistrement et sélection des experts, évaluation des propositions, établissement des contrats et gestion des contrats). Cependant, la famille «Recherche» doit également répondre aux besoins d'autres programmes qui sont gérés en dehors du programme-cadre sur la base de systèmes informatiques dédiés. Pour fédérer ces systèmes, un entrepôt commun de données est en cours de développement et un «exercice de calibrage» est recommandé par l'organe de surveillance (comité de pilotage du programme informatique) en raison des différents besoins et workflows des utilisateurs.

En ce qui concerne le 7e programme-cadre:

Un développement spécifique pourra avoir lieu lorsque les procédures opérationnelles du 7e PC et les documents de référence qui les étayent seront disponibles. En attendant, les mesures suivantes sont prises:

Adoption d'une stratégie en deux étapes pour les dispositions informatiques acceptée par le comité de pilotage du programme informatique:

• Étape 1 (pour les opérations initiales du 7e PC à compter du 1er janvier 2007): adaptation des systèmes informatiques existants du 6e PC aux processus du 7e PC lorsqu'ils se présenteront (cela nécessite de rationaliser les procédures du 7e PC et de développer en parallèle des systèmes d'information). Analyse, dans ce contexte, des résultats de l'intégration des systèmes informatiques conçus pour le 6e PC et, si possible, amélioration des systèmes.

• Étape 2 (dans un délai de 2-3 ans à partir des opérations initiales du 7e PC): renouvellement des systèmes d'information sur la base de la mise en place d'agences externes et de l'expérience tirée des opérations initiales du 7e PC. Pour ce processus, il convient, en conséquence, de confier un mandat à un groupe de pilotage informatique et d'intégrer des méthodes de développement «RUP» (conformément aux recommandations de la DG DIGIT en matière de gouvernance) pour tous les services, afin de combler l'écart entre les décisions/actions opérationnelles et les décisions/actions informatiques.

50. Simplifier les procédures afin de remédier au risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux. (point 137)

Réponse de la Commission:

En ce qui concerne la clarification des procédures et des instructions dans les programmes-cadres précédents, cette recommandation a été acceptée. Elle a été mise en œuvre dans le plan d'action élaboré à la suite du rapport de synthèse des rapports annuels d'activité pour 2001.

Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la gestion des contrats, à savoir:

Pour le 5e PC:

• à l'égard des contractants: communiquer à ces derniers des informations à la signature du contrat et au moment du paiement de chaque relevé de coûts et leur rappeler la possibilité d'un audit financier; rappeler aux coordonnateurs leurs responsabilités; améliorer et structurer le bureau d'information du site CORDIS consacré à la gestion du 5e PC sur les questions concernant les contrats; fournir aux contractants les principaux résultats et problèmes déterminés lors des audits financiers, pour qu'ils évitent des erreurs et des problèmes semblables; augmenter le nombre des contrôles sur pièces;

• à l'égard des fonctionnaires de la Commission: formation commune renforcée dans les DG sur les questions de gestion financière afin de garantir qu'un nombre raisonnable de projets soit géré en clôturant les contrats dès que possible (en veillant à la clôture financière en temps utile des projets), en limitant les prorogations de contrat, etc.

Pour le 6e PC:

• à l'égard des contractants: le site Internet contenant les contrats types est tenu à jour avec tous les renseignements pertinents concernant les clauses spéciales et les orientations correspondantes pour leur usage, les lignes directrices pour les modifications, le guide des questions financières, les FAQ, les traductions des contrats types, etc. afin que les contractants soient informés des aspects contractuels;

• à l'égard des fonctionnaires de la Commission: un certain nombre de documents ont été fournis pour clarifier et coordonner les actions entre les DG «Recherche»; deux séminaires, réunissant plusieurs DG, sur les aspects juridiques relatifs aux projets du 6e PC ont eu lieu, en décembre 2004 et en février 2005.

S'agissant du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la Commission a adopté les premières mesures en vue de la simplification des procédures administratives (en fusionnant les formulaires de demandes préliminaires et détaillées pour les projets ne relevant pas du PPI en 2004). Des modèles de relevés de dépenses sont annexés à la décision RTE depuis 2005. La Commission examine actuellement comment elle pourrait simplifier encore davantage le processus de demande et d'évaluation.

51. Augmenter le nombre d'inspections des projets sur le terrain dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point139)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Compte tenu du volume élevé de projets dans le cadre des programmes du Fonds social européen (FSE) et afin d'exploiter au maximum les ressources disponibles, la stratégie d'audit adoptée par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances visait en premier lieu à accorder la priorité à l'audit des systèmes mis en œuvre par les États membres. Cette stratégie comporte différents volets:

- analyse documentaire des systèmes de gestion et de contrôle établis par les États membres (sur la base des descriptions visées à l'article 5 du règlement n° 438/2001) et audits sur place au niveau des autorités nationales;

- nombre limité de contrôles des projets pour tester les systèmes mis en place;

- renforcement du contrôle des projets par la passation d'un contrat avec un prestataire chargé d'effectuer les contrôles.

La stratégie d'audit déployée par la direction générale susmentionnée s'est traduite par la constatation d'un certain nombre de déficiences systémiques et par la mise en œuvre des améliorations et des corrections financières nécessaires par les États membres. Pour le FSE, l'un des indicateurs qui renseignent sur les améliorations apportées aux systèmes de gestion et de contrôle établis dans les États membres est constitué par le pourcentage des programmes dont les systèmes ont été jugés non conformes par le directeur général de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances dans son rapport annuel d'activité. Ce pourcentage a fléchi, passant de 46 % en 2004 à 16 % à la fin de 2005.

52. Garantir, en collaboration avec les États membres, une exécution satisfaisante du budget en ce qui concerne la mise à disposition des crédits au titre des Fonds structurels dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 140)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Les propositions de programmes et leur exécution sont évaluées au début, au milieu et à la fin du cycle de programmation. Leurs résultats sont examinés respectivement lors de la conception initiale des programmes, lors de l'étude de leur exécution à mi-parcours pendant la période de programmation et dans le cadre de la réflexion sur les objectifs généraux et l'orientation globale de la politique. Au niveau des projets individuels, les critères de sélection visent à assurer que seuls les projets qui contribuent aux objectifs du programme bénéficieront d'un cofinancement, et les autorités de gestion sont tenues de surveiller le déroulement des projets et de tenir compte des enseignements tirés de leur mise en œuvre.

53. Publier un mémorandum des bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion des dépenses publiques et évaluer les résultats de chaque affectation de ressources financières dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 141)

Réponse de la Commission:

Il a été remédié en 2005 aux problèmes d'actualisation du suivi des recommandations, dans le système électronique, résultant des audits à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. La Commission a déjà diffusé des notes exposant les bonnes pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne et l'exercice de la fonction de certification par les autorités de paiement, ainsi que des orientations sur l'exécution de contrôles par sondage par des organismes d'audit. Elle a également publié des manuels d'audit détaillés pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

54. Poursuivre, avec les États membres, les efforts en vue de renforcer la cohésion sociale dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 143)

Réponse de la Commission:

La Commission relève que le Conseil européen de mars 2006 a approuvé les nouveaux objectifs pour la méthode ouverte de coordination rationalisée sur la protection sociale et l'inclusion sociale, qui montrent clairement qu'une cohésion sociale accrue et, en particulier, les efforts en faveur de l'inclusion sociale, restent des priorités essentielles pour l'Union et les États membres. À partir de 2007, la méthode ouverte de coordination sera soutenue par le nouveau programme PROGRESS.

55. Vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais pourraient être simplifiés et si les procédures et instructions régissant les différents programmes pourraient être formulées plus clairement dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 145)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. En ce qui concerne la gestion directe, les quatre programmes actuellement gérés par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances ont été regroupés dans un seul programme, dénommé PROGRESS, qui sera en vigueur à partir de 2007. Afin d'assurer une application harmonisée, et donc plus simple, de sa mise en œuvre, des instructions communes seront données dans le domaine de l'exécution financière des projets cofinancés et des séances d'information destinées aux bénéficiaires seront programmées au fur et à mesure de l'attribution des subventions afin de les préparer à la gestion financière des projets.

Par ailleurs, les contrôles ex ante par échantillonnage des pièces justificatives à l'appui des états financiers finaux présentés par les bénéficiaires ont été renforcés au niveau des unités opérationnelles, minimisant ainsi la possibilité de paiements indus. De plus, la direction générale précitée a instauré dans ses circuits financiers une vérification complémentaire ex ante par échantillonnage qui renforce considérablement le niveau d'assurance.

Parallèlement, les amendements proposés du règlement financier et ceux des modalités d'exécution préconisent une simplification des procédures qui permettra de clarifier les règles spécifiques applicables en la matière au niveau de la Commission.

En ce qui concerne le FSE, les procédures et instructions régissant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres ont été conçues de manière à garantir que les mêmes normes s'appliquent à l'ensemble des programmes et que ces systèmes peuvent être évalués sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité de traitement.

Une série de règlements a été approuvée au début de l'actuelle période de programmation pour veiller à ce que les États membres aient connaissance des normes applicables sur l'ensemble de la période. En outre, des orientations et des éclaircissements ont été fournis en permanence grâce à la diffusion de ces informations au sein des comités respectifs.

En outre, en 2003, la Commission a publié une communication visant à simplifier certaines questions relatives à la gestion et au contrôle des programmes.

56. Adopter des mesures pratiques visant à faciliter les procédures en matière d'adoption des propositions de participation aux programmes communautaires dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 146)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. L'informatisation de la soumission des demandes de subvention et leur évaluation est en cours de finalisation (système SWIM – Saga Web Input Module). En 2007, la plupart des programmes et lignes budgétaires dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales offrira déjà aux demandeurs de subventions la possibilité d'introduire leurs demandes par voie électronique. Afin d'aider les demandeurs à remplir les formulaires prévus, un système d'aide en ligne sera mis à disposition, rappelant notamment les principes à respecter lors de l'établissement du budget de l'action à cofinancer.

Le système permettra la récupération automatique des données essentielles des demandes, ainsi que l'établissement de tableaux comparatifs des demandes reçues dans le cadre d'un même appel à propositions. Ceci se traduira par une réduction considérable du temps nécessaire au traitement des appels: la procédure d'évaluation sera plus rapide et les délais de prise de décision et de notification aux demandeurs de l'acceptation ou du refus de leurs projets seront sensiblement raccourcis.

57. Fournir aux candidats une plus grande assistance dans le cadre des programmes pluriannuels, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent pas bénéficier d'un financement ou qui présentent une qualité insuffisante, dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 148)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle a déjà beaucoup fait dans ce domaine et elle va agir davantage encore. Selon le projet de modalités d'exécution liées à la révision en cours du règlement financier (MODEX liées), la Commission va améliorer la «gestion des subventions»:

Afin d'aider les demandeurs, d'élever la qualité des propositions et d'accroître l'efficacité des appels à propositions, la Commission devra fixer des normes communes applicables aux formulaires de demande à remplir pour des subventions similaires et contrôler les dimensions et la lisibilité des formulaires de demande. Elle devrait aussi fournir aux demandeurs des informations et des orientations, dans plusieurs langues, sur les règles applicables en matière d'octroi des subventions, au moyen de séminaires et de manuels; dans le même esprit, elle devrait les informer dès que possible des perspectives qu'ont leurs demandes d'être acceptées. La procédure de présentation et la procédure d'évaluation peuvent être divisées en différentes étapes, ce qui permet de rejeter à un stade précoce les propositions qui n'ont aucune chance d'être retenues après ce stade de la procédure. Afin de préciser quels coûts peuvent être éligibles à un financement communautaire, une liste indicative est prévue. Des dispositions permettent de déterminer les conditions en matière de présentation des demandes, notamment pour les demandes transmises par voie électronique. Enfin, les demandeurs peuvent être appelés à fournir de plus amples informations au cours de la procédure d'octroi, notamment en cas d'erreurs matérielles manifestes dans les demandes.

Afin de protéger les intérêts des bénéficiaires et d'accroître la sécurité juridique, la teneur de l'appel à propositions ne doit être modifiée qu'à titre exceptionnel, et les demandeurs doivent bénéficier d'un délai supplémentaire si ces modifications sont importantes. Celles-ci doivent faire l'objet des mêmes conditions de publication que l'appel lui-même.

La Commission étudie la possibilité de restreindre un appel à propositions à une catégorie ciblée de bénéficiaires. Un exemple est constitué par les actions de jumelage dans le domaine des relations extérieures, pour lesquelles les organisations cibles sont les administrations nationales des États membres qui doivent «se jumeler» avec les administrations des pays tiers afin de partager leur expérience avec elles.

58. Examiner les procédures afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement (pour que leur taux dépasse les 80 %) dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 149)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Pour le programme de santé publique, des efforts sont fournis pour faire avancer le cycle de programmation, afin que la décision de financement pour les dépenses en matière de santé publique soit arrêtée plus tôt. En outre, l'appel à propositions est plus ciblé et plus spécifique, ce qui réduit le nombre de propositions reçues et permet de raccourcir le processus d'évaluation.

De plus, le directeur général a mis en place une structure formelle pour veiller à ce que l'équipe de direction de SANCO soit informée d'une manière plus régulière et structurée sur les questions relatives à la gestion financière. Les rapports sur l'exécution budgétaire sont désormais présentés et examinés au sein d'un comité budgétaire qui transmet les informations au comité de gestion.

De même, il convient de mentionner en particulier la création d'une agence exécutive dans le secteur de la santé publique (décision de la Commission 2004/858/CE, JO L 369 du 16.12.2004, p. 73). En conséquence, un effectif important de personnes qualifiées affectées à cette activité se chargera de la mise en œuvre des programmes, ce qui devrait se traduire par une efficacité accrue.

Quant à l'aspect environnemental, afin de traiter en temps utile la concentration des opérations financières sur le dernier trimestre de l'année, la DG ENV a diffusé plusieurs notes visant à promouvoir la notion de planification pluriannuelle et une méthode d'engagement plus équilibrée tout au long de l'année. Celles-ci devraient avoir des retombées positives sur les premiers paiements correspondant à ces engagements. Les informations financières sur l'exécution du budget sont transmises à la direction toutes les deux semaines. Entre-temps, la DG BUDG a élaboré un «outil d'alerte précoce» visant à minimiser le risque d'excédents de crédits en fin d'année au moyen d'une comparaison entre l'exécution budgétaire réelle et les prévisions.

59. Éviter de retarder indûment l'octroi de subventions ou la sélection des projets à financer dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 150)

Réponse de la Commission:

Les services de la Commission partagent le souci de réduire les délais de signature des conventions de subvention.

Il y lieu de rappeler que la durée du processus de sélection des projets découle aussi des exigences de la réglementation financière, mais aussi du temps nécessaire afin d’évaluer en profondeur les projets proposés, afin de s’assurer des objectifs à atteindre et d’allouer au mieux les ressources financières disponibles.

En outre, il faut espérer que le processus de révision du règlement financier et des modalités d'exécution permette de simplifier davantage encore les procédures à suivre, qui pourront à leur tour contribuer à réduire d'éventuels retards.

60. Assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 153)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Bien que la base juridique prévoie uniquement que l'appel à propositions pour des projets spécifiques soit organisé au moins une fois tous les deux ans, SANCO a lancé un tel appel en 2004, 2005 et 2006. L'appel de 2006 est en cours (date limite: 30 juin). L'appel de 2005 a été traité dans les trois mois, comme l'avait demandé le Parlement européen.

61. Transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées. (point 153)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. En ce qui concerne le nouveau programme, les actions sur les projets spécifiques en faveur des organisations de consommateurs ont été supprimées. L'expérience a montré que, même si elles peuvent stimuler temporairement les organisations de consommateurs, ces actions ne contribuent guère au développement durable des capacités des mouvements de consommateurs. Cependant, les actions de renforcement des capacités en faveur des organisations nationales de consommateurs restent une priorité qui soutenue au moyen d'autres instruments, comme la formation du personnel des ONG. Cette mesure s'est révélée être un moyen très rentable d'aider efficacement les organisations de consommateurs, car elle développe leur durabilité et leur capacité à long terme.

62. Assurer le suivi des observations de la Cour concernant les capacités en matière d'audit interne et le non-respect des normes reconnues dans le domaine du marché intérieur et de la protection des consommateurs. (point 154)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation: de nouveaux auditeurs ont été recrutés au second semestre de 2004 pour occuper les deux postes vacants. À présent, les trois postes d'auditeur interne sont pourvus. Il n'y a donc plus de pénurie d'effectifs, ce qui va permettre à la structure d'audit interne de la DG SANCO de mener à bien son plan d'audit annuel.

63. Prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets dans le domaine des transports et du tourisme. (point 156)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation: en 2004, lorsque la DG TREN a commencé à contrôler les projets du réseau transeuropéen (RTE), l'échantillon initialement retenu portait sur plus de 35 % du total des coûts des projets clôturés en 2003, chiffre que la DG TREN a jugé très élevé. À cette époque, on s'était fixé pour objectif de maintenir ce niveau, ainsi que de couvrir 20 % des projets clôturés. Après la diffusion des projets de la première série de vingt audits, la DG TREN s'est aperçue que, pour des raisons de rapport coût/efficacité, l'objectif visé – contrôler 20 % des projets – n'avait pas été atteint. Il ressort de l'expérience acquise que les audits de projets RTE sont rarement suivis d'ajustements financiers étant donné que le budget des projets (principalement des travaux publics routiers/ferroviaires) est toujours largement dépassé et que, dans la plupart des cas, les ajustements après audit sont compensés par des coûts éligibles dépassant le montant prévu dans la décision. Le risque de paiement excessif est donc très faible. En outre, les bénéficiaires au titre des RTE sont presque toujours les mêmes d'une année sur l'autre (administrations publiques ou organismes nationaux).

La DG TREN a décidé de maintenir sa politique d'audit consistant à contrôler une grande partie du budget et à couvrir autant de bénéficiaires que possible, mais en appliquant une méthode fondée sur le risque et à des coûts raisonnables. La DG TREN juge suffisant le nombre de vingt audits de projets RTE par an, ce chiffre couvrant plus de 10 % des projets clôturés chaque année. Dans le même temps, cette taille d'échantillon couvrira toujours une grande partie du total des coûts des projets clôturés chaque année.

64. Définir des modèles de déclaration de coûts dans le domaine des transports et du tourisme. (point 156)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation et le modèle de déclaration de coûts est joint en annexe à la décision RTE depuis 2005.

65. Faire la distinction, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux dans le domaine des transports et du tourisme. (point 156)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. La DG TREN a déjà introduit, dans le texte de la décision, des définitions précises de modèles contraignants pour le compte rendu financier et technique, ce que l'autorité budgétaire a salué dans son rapport 2004. Le nouveau projet de règlement RTE (applicable en 2007) définit clairement les travaux et les études. Cependant, la DG TREN va examiner cet aspect de manière approfondie avec la Cour afin de parvenir à un accord sur les définitions qui réponde aux préoccupations des deux institutions.

66. Augmenter les crédits de paiement afférents à la sécurité des transports. (point 158)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Le faible taux d'exécution des crédits de paiement en 2004 est dû au retard dans le lancement de l'appel à propositions, ce qui fait que les versements d'avances ont été moins élevés que prévu. La consommation de crédits de paiement est meilleure en 2005, bien qu'il soit généralement difficile d'obtenir une garantie bancaire permettant de mettre en route les versements d'avances.

67. Augmenter les engagements et les paiements disponibles pour la protection des droits des passagers. (point 159)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Cette ligne budgétaire ayant été créée en 2004, c'est la première année pour laquelle les crédits étaient disponibles pour cette politique. La DG TREN a élaboré une politique dans ce secteur et les crédits disponibles en 2005 étaient nettement plus élevés qu'en 2004. Le taux d'exécution en 2005 était de 79 % en engagements et de 91 % en paiements. L'exécution en 2005 était donc nettement plus élevée qu'en 2004 et l'exécution en 2006 semble se situer au même niveau.

68. Augmentation des futurs crédits de paiement disponibles pour le budget RTE-T. (point 161)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Les crédits de paiement pour le RTE-T ont légèrement augmenté entre 2004 et 2006. Cependant, la nature des projets ne permet pas à la Commission d'augmenter massivement le niveau des crédits de paiement utilisés. En raison de la durée des projets et des procédures liées à la clôture des engagements (visites sur place, audits, etc.), il est difficile pour la Commission de réduire de manière encore plus significative le RAL existant.

69. Réduire le risque d'erreur, à la lumière des spécificités qui caractérisent les bénéficiaires des subventions attribuées dans le cadre des programmes de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias. (point 162)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Un vaste ensemble de mesures est prévu à cet effet dans les bases juridiques proposées pour les nouveaux programmes dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias. Les différentes mesures seront exposées dans les modalités d'application de chacun des programmes ainsi que dans des lignes directrices et autres documents connexes. Ces documents, actuellement en préparation, seront diffusés lorsque les programmes auront été définitivement adoptés. Ils prévoient notamment le recours à des montants forfaitaires conformément au règlement financier ainsi que des dispositions simplifiées en matière de passation de marchés pour les subventions de faible montant.

70. Trouver des solutions aux difficultés procédurales et aux goulets d'étranglement dans la gestion des projets que les bénéficiaires de subventions ont rencontrés et les présenter sous forme de leçons à apprendre et les mettre en place d'une manière montrant que les enseignements ont été tirés et à faire en sorte que celles-ci soient diffusées auprès des bénéficiaires, tout en contribuant à améliorer les procédures internes dans le domaine de la culture et de l'éducation. (point 164)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Lors de la préparation des nouveaux programmes dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, il a été dûment tenu compte des résultats des évaluations externes en la matière et des analyses des parties prenantes. Les nouveaux programmes ont ainsi été élaborés sur la base des constatations et des résultats obtenus. Différentes mesures ont été intégrées afin de simplifier les structures de gestion tout au long de la durée de vie d'un projet, notamment en ce qui concerne les procédures de sélection, les dispositions contractuelles et les règles financières. Une documentation et des orientations en la matière sont en préparation dans l'attente de l'adoption des propositions de programmes par les autorités compétentes. Une documentation et des orientations seront également fournies aux bénéficiaires réels et potentiels tout au long de la durée de vie des programmes.

71. Faire un usage étendu des indicateurs d'évaluation pour les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «MEDIA», «Jeunesse» et «Citoyens pour l'Europe». (point 165)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Des mesures détaillées en matière d'évaluation ont été intégrées dans les propositions de nouveaux programmes. La série complète d'indicateurs d'évaluation proposés pour l'évaluation ex ante du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» sera actualisée et arrêtée avec le comité de programme au début de la nouvelle période de programmation. Pour les autres programmes, la Commission travaille actuellement à la conception d'indicateurs équivalents.

72. Renforcer le caractère multilingue des procédures en matière d'appels à proposition adressés aux citoyens et aux bénéficiaires potentiels des programmes de l'Union européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation. (point 166)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Rappelant que chaque citoyen est en droit de communiquer avec elle dans n'importe laquelle des langues officielles, la Commission a également l'intention de publier des appels à propositions pour les grands programmes dans toutes les langues officielles. Dans le régime de la gestion indirecte centralisée, les agences nationales qui gèrent des programmes éducatifs jouent un rôle crucial dans l'information, dans leur langue, des citoyens et des bénéficiaires potentiels.

73. Accroître le taux d'exécution de certaines lignes budgétaires relatives à la presse et à la communication pour garantir une politique de communication capable de refléter la nécessité actuelle de débats sur l'avenir de l'Union dans le domaine de la culture et de l'éducation. (point 167)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Des mesures ont été prises en 2005, comme l'adoption du plan d'action visant à améliorer la communication de la Commission sur l'Europe, ainsi que du «Plan D comme démocratie, dialogue et débat», qui ont déjà fait augmenter de 8 % le taux d'exécution du budget de la DG COMM.

74. Considérer une gamme très étendue de politiques et d'actions communautaires sous l'angle de l'égalité des chances conformément aux dispositions du traité de Nice. (point 170)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle applique déjà le principe d'intégration de la dimension de genre conformément au traité CE. Dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006) 92), la Commission a réaffirmé la double approche de l'égalité qui consiste en la prise en compte de la dimension de genre et en l’adoption de mesures spécifiques, soulignant que l'intégration de la dimension de genre doit être renforcée dans toutes les politiques, et notamment dans les domaines identifiés dans la feuille de route.

La feuille de route présente des mesures et des actions clés que la Commission mettra en œuvre dans six domaines prioritaires au cours de la période 2006-2010. Les priorités sont les suivantes: l'obtention d'une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes; la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée; une représentation égale dans la prise de décision; l'éradication de toute forme de violence et de traite d’êtres humains fondée sur le genre; l'élimination des stéréotypes de genre dans la société; la promotion de l’égalité entre les sexes à l’extérieur de l’UE. En outre, la feuille de route comporte un chapitre spécifique intitulé «Améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes», qui accorde une attention particulière à l’évaluation d’impact de la dimension de genre et au suivi des progrès, qui sont tous deux des outils fondamentaux pour l'intégration de la dimension de genre.

75. Fournir des données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires. (point 171)

Réponse de la Commission:

La Commission va donner suite à cette recommandation. À l'heure actuelle, certains services de la Commission (RELEX, ECHO, RTD) intègrent la dimension de genre dans le processus budgétaire de certaines de leurs activités. Telle sera la base d'une étude de faisabilité sur la méthodologie d'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE, qui est en cours de préparation. Il est prévu que cette action soit financée par la ligne budgétaire sur l'égalité des chances au titre du programme PROGRESS.

La Commission a mis en place de nouvelles lignes directrices en matière d'évaluation de l'impact, qui prévoient désormais aussi que la question de l'égalité entre les sexes soit examinée lors de l'évaluation de l'impact social d'une proposition. Le fait d'étudier l'aspect de l'égalité entre les sexes conformément à ces lignes directrices facilite l'intégration de la dimension de genre dans le suivi, le compte rendu et l'évaluation découlant d'une activité.

76. Fournir des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre dans les rapports relatifs à la décharge. (point 172)

Réponse de la Commission:

La Commission va donner suite à cette recommandation et elle fournira, sur demande, des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre dans les rapports relatifs à la décharge.

En outre, la Commission tient à souligner qu'elle applique activement le principe d'intégration de la dimension de genre conformément au traité CE. Dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006) 92), la Commission a réaffirmé la double approche de l'égalité qui consiste en la prise en compte de la dimension de genre et en l’adoption de mesures spécifiques, soulignant que l'intégration de la dimension de genre doit être renforcée dans toutes les politiques, et notamment dans les domaines identifiés dans la feuille de route. Celle-ci comporte un chapitre spécifique intitulé «Améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes», qui accorde une attention particulière à l’évaluation d’impact de la dimension de genre et au suivi des progrès, qui sont tous deux des outils fondamentaux pour l'intégration de la dimension de genre.

77. Accroître le taux d'exécution en paiement en ce qui concerne le programme «Daphné». (point 174)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte la recommandation. Pour accroître le taux d'exécution des paiements sur le programme Daphné, la Commission a mis en place les actions suivantes:

- définition de meilleurs formats de reporting pour le rapport final d'exécution et le décompte financier final, incluant des lignes directrices et un format standard pour les demandes de paiement. Tous ces documents sont disponibles sur la page Web de Daphné;

- renforcement de l'équipe de Daphné par une personne supplémentaire.

Les premiers résultats sont encourageants: alors que le taux d'exécution,