24. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 72/13 
Hère.  Ce serait  un stimulant  non  négligeable  pour 
contribuer  à l'accélération  du travail  d'élimination 
des entraves  techniques  dans  la Communauté.  Cela 
constituerait  aussi  une base  pour  l'utilisation  de nor-
mes à l'Association  européenne  de libre-échange  et à 
la Communauté  et éventuellement  à une zone  encore 
plus étendue. 
4.3.6.  Il pourrait  être  demandé  à ces organismes  de 
préparer  des normes  communes  auxquelles  les direc-
tives  de la Commission  pourraient  se référer  ou qu'el-
les pourraient  reprendre. 
4.4. Recherche  nécessaire  d'une  conception  nou-
velle  de l'action  communautaire 
Bien  que le Comité  se soit limité,  dans  le présent  avis, 
à considérer  les aspects  «entraves  techniques»  du 
problème  de l'harmonisation,  il est conscient  du fait 
que ce problème  devrait  aussi  être  posé  en termes 
plus généraux. Actuellement,  l'harmonisation  des dispositions  légis-
latives  et réglementaires  des  États  membres  reste, 
conformément  aux  dispositions  du traité  de Rome, 
étroitement  liée  à la suppression  des  entraves  aux 
échanges.  L'objectif  essentiel  reste  la réalisation  de la 
libre  circulation  des produits  à l'intérieur  du marché 
commun. 
On peut  se demander  si, en l'état  actuel  d'évolution 
de la Communauté  et dans  la perspective  de son élar-
gissement,  le moment  n'est  pas venu  d'élaborer  une 
conception  nouvelle:  celle  qui permettrait  la mise  en 
place  progressive  de certains  éléments  de réglementa-
tion voire  de législation  véritablement  communau-
taire. 
Il apparaît  en effet  plus  nécessaire  de donner  aux ins-
titutions  communautaires  la possibilité  de prendre 
dans  ce domaine  les initiatives  qui correspondent  aux 
besoins  réels  du développement  futur  de la Commu-
nauté. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis sur une proposition  de décision  du Conseil  instituant  une procédure  de consultation  en 
ce qui concerne  les actions  internationales  dans  le domaine  du transport  aérien 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 193  du 31 juillet  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 juillet  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  84 paragraphe  2 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  notamment  son  article  84 paragra-
phe 2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 23 juillet  1979, vu la décision  de son président,  du 20 août  1979,  de 
charger  la section  des transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  y afférent  (articles  22,46  et 
47 du règlement  intérieur), 
vu l'avis  de la section  adopté  lors  de sa 128e  réunion 
du 14 novembre  1979, 
N° C 72/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 3. 80 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Zunkler,  rappor-
teur (article  29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 173e  session  plénière 
du 21 novembre  1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité 
1. Le  Comité  considère  qu'il  est utile  de procéder  à 
un échange  de vues  entre  les États  membres  et la 
Commission  sur des questions  concernant  les trans-
ports  aériens  internationaux  pour  lesquelles  il existe 
actuellement  un intérêt  communautaire.  De ce point 
de vue,  le Comité  appuie  la proposition  présentée  par 
la Commission  au Conseil. 
2. Il estime  qu'une  procédure  de consultation  — 
dans  le cadre  d'un  comité  consultatif  supplémentaire 
— consacrée  à tous  les accords  et conventions  con-
clus par les États  membres  dans  le domaine  des trans-
ports  aériens  n'est  ni réalisable,  ni nécessaire.  En vue 
d'éviter  des interférences  et des doubles  emplois,  il 
est recommandé  par contre  que  l'échange  de vues 
entre  les États  membres  et la Commission  ait lieu dans  le cadre  du groupe  «questions  de transport» 
créé par le Conseil. 
3. Le  Comité  est d'avis  que la Commission  devrait 
examiner  en priorité  les mesures  qui sont  de nature  à 
promouvoir  les transports  aériens  à l'intérieur  de la 
Communauté  et à les libérer  d'entraves  et charges 
inutiles.  Ainsi,  le manque  de coopération  des États 
membres  pour  la mise  sur pied  d'un  contrôle  com-
mun de l'espace  aérien  et pour  l'amélioration  des 
systèmes  de sécurité  aérienne  a entraîné  à plusieurs 
reprises  des perturbations  importantes  des transports 
aériens  en Europe  et constitue  un facteur  croissant 
d'insécurité.  La diversité  des normes  et des procédu-
res en vigueur  dans  les États  membres  pour  le con-
trôle  et l'enregistrement  des  passagers  et des  mar-
chandises  représente  également  un obstacle  et un far-
deau  inutiles  pour  les transports  aériens  intracommu-
nautaires. 
4. Le  Comité  envisage  par conséquent  d'examiner 
sans délai  les préoccupations  actuelles  des partici-
pants  aux transports  aériens  dans  la Communauté  et 
de présenter  des propositions  de solution. 
Fait à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis sur une proposition  de décision  du Conseil  instituant  une aide  spéciale  en faveur  des 
petites  et moyennes  entreprises  industrielles  au Portugal 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 257 du 11 octobre  1979,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 octobre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 173e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  le 21 novembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: