Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Grèce à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 15 novembre 2001, le gouvernement grec a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], d'appliquer un régime particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets.

[1] JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE (JO n° L 22 du 24/01/2001 p.17).

2. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la Grèce par lettre du 22 novembre 2001.

3. Le régime particulier que la Grèce envisage d'introduire contient les dispositions suivantes :

- une exonération des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons dans la mesure où le chiffre d'affaires de l'assujetti est inférieur à 900.000 euros. Pour déterminer ce seuil, le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu;

- une exonération des livraisons et acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires de l'assujetti;

- ces exonérations sont assorties d'une option pour la taxation des livraisons et acquisitions des biens visés moyennant une autorisation de l'administration.

4. Dans sa demande, le gouvernement grec signale que la mesure envisagée a pour objet de combattre la fraude fiscale qu'engendre dans le secteur précité le non-versement de la TVA due par les opérateurs, notamment les petits marchands. Il est malaisé de percevoir la TVA dans ce domaine en raison de difficultés d'identification et de contrôle des activités qui y sont exercées.

5. Par la première disposition susvisée, les petits négociants en déchets recyclables, autres que les métaux non ferreux, sont dispensés de l'obligation d'acquitter la TVA sur les ventes des biens en question et de la porter en compte sur les factures qu'ils émettent. En outre, ces opérations n'ouvrent pas un droit à déduction de la TVA en amont.

6. En outre, les assujettis concernés ne doivent pas non plus acquitter la TVA pour les acquisitions intracommunautaires qu'ils effectuent, ce qui implique que les livraisons intracommunautaires correspondantes soient imposées dans le pays d'origine.

7. Le seuil de 900.000 euros vise à éviter que les gros négociants puissent eux aussi bénéficier de l'exonération.

8. En vertu de la deuxième disposition, les négociants en métaux non ferreux peuvent bénéficier de l'exonération même si leur chiffre d'affaires total dépasse 900.000 euros. En effet, le prix de vente des métaux non ferreux est généralement beaucoup plus élevé que celui des autres matériaux et déchets, de sorte que dans le cas du commerce des métaux non ferreux, ce seuil serait relativement vite atteint.

9. Enfin, la troisième disposition prévoit que les négociants en déchets recyclables qui devraient en principe être exonérés en vertu du régime particulier, ont la possibilité de soumettre leurs opérations à la TVA et, par conséquent, acquérir le droit à déduction. Le fait de subordonner cette exception à la dérogation à une autorisation apporte des garanties suffisantes quant au respect par les assujettis des obligations fiscales qui leur incombent. Par ailleurs, le fait de "récompenser" l'assujettissement au contrôle fiscal par le droit à déduction est de nature à inciter un plus grand nombre d'opérateurs à coopérer au système de taxation.

10. La Commission considère que l'exonération des livraisons et acquisitions intracommunautaires effectuées par des petites entreprises constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte contre la fraude, car elle permet d'exclure du système de TVA une catégorie d'assujettis où les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient disproportionnés par rapport aux recettes.

11. Les règles spécifiques qui s'appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de déchets de métaux non ferreux se justifient car elles permettent de sécuriser des transactions dont les risques de fraude sont plus importants en raison de la valeur de ces biens.

12. En prévoyant la possibilité pour les assujettis de soumettre leurs opérations, qui en principe sont exonérées, à la TVA, moyennant une autorisation de l'administration, une surveillance accrue par l'administration est assurée.

13. Il est à noter que plusieurs autres Etats membres, à savoir la France, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas ont déjà obtenu, par décision du Conseil, l'autorisation à appliquer des régimes de taxation particuliers au secteur concerné.

14. Dans sa communication au Conseil et Parlement européen du 7 juin 2000 [2] relative à une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur, la Commission s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les Etats membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces.

[2] COM (2000) 348 final.

15. Pour ce qui concerne le secteur en question, il ressort des contacts récents de la Commission avec certaines administrations nationales et des représentants du secteur qu'il pourrait être nécessaire d'instaurer un régime particulier adapté aux spécificités du secteur afin de garantir une imposition plus équitable de tous les opérateurs concernés de la Communauté. Ce type de régime requiert une base juridique solide et permanente allant bien au-delà du champ d'application des dérogations accordées en vertu de l'article 27 de la sixième directive TVA.

16. Dès lors, la Commission admet que la dérogation permet de lutter efficacement contre la violation des règles du système de TVA, en attendant de procéder à des modifications plus durables. C'est pourquoi elle estime opportun d'accorder la dérogation jusqu'au 31 décembre 2003.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Grèce à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [3], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[3] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE (JO n° L 22 du 24/01/2001 p.17).

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p.

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée le 15 novembre 2001 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement grec a demandé l'autorisation à appliquer un régime particulier de taxation du secteur des déchets recyclables, afin d'éviter la fraude fiscale dans le secteur.

(2) Les autres Etats membres ont été informés de la demande de la Grèce le 22 novembre 2001.

(3) La dérogation en question vise à exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons pour les assujettis qui, au cours de l'année précédente, ont vendu ces produits pour un montant n'excédant pas 900.000 euros. Elle vise en outre à exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise.

(4) Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations prévues par le régime particulier peuvent être autorisés à ne pas soumettre ces opérations au régime particulier en question, selon les conditions prévues par la Grèce.

(5) Ce régime constitue une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est particulièrement difficile de percevoir la TVA en raison des difficultés d'identification et de contrôle des activités qui y sont exercées.

(6) Le régime particulier répond dès lors aux conditions de l'article 27 de la directive 77/388/CEE.

(7) Dans sa communication du 7 juin 2000 au Parlement européen et au Conseil, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme et s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les Etats membres des dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces.

(8) En conséquence, il est opportun d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2003, permettant d'évaluer la compatibilité de cette mesure avec l'approche globale du système de TVA, et la rationalisation des dérogations en particulier.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à la directive 77/388/CEE, la Grèce est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, à appliquer un régime particulier de taxation du secteur des déchets recyclables( ci-après: "le régime particulier"), conformément à la présente décision.

Article 2

Par dérogation à l'article 2 de la directive 77/388/CEE, sont exonérées de TVA :

- a) les livraisons de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons, effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 900.000 euros;

- b) les livraisons de métaux non ferreux.

Article 3

Par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE, sont exonérées de TVA :

- a) les acquisitions intracommunautaires de déchets recyclables, tels que ferraille, déchets en fer et en acier, verre, papiers et cartons, effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 900.000 euros;

- b) les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.

Article 4

Pour déterminer le seuil de 900.000 euros visé aux articles 2 et 3, le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu.

Article 5

La Grèce prévoit que les assujettis concernés qui le demandent peuvent être autorisés à ne pas soumettre au régime particulier leurs livraisons et acquisitions intra-communautaires, dans les conditions qu'elle fixe en vue d'assurer l'exécution des obligations qui découlent de l'assujettissement au régime normal de la TVA.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président