COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.10.1996 
COM(96) 529 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités 
d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays 
tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, 
produits de la pêche et mollusques bivalves vivants 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DEJ MOTIFS 
Les importations dans la Communauté de produits animaux ou d'origine animale en 
provenance de pays tiers font l'objet de dispositions communautaires qui exigent l'élaboration 
de listes d'établissements agréés en provenance desquels l'importation de certains produits 
sont autorisées. Des inspections communautaires sont prévues pour vérifier sur place que les 
garanties offertes par les autorités compétentes des pays tiers satisfont aux dispositions 
communautaires. Dans l'attente de ces inspections et pour éviter d'éventuelles ruptures dans 
les courants d'échanges traditionnels, le Conseil a adopté la décision 95/408/CE autorisant 
la Commission a appliquer un régime d'agrément simplifié des établissements des pays tiers 
pour lesquels les autorités compétentes ont donné des garanties de conformité aux dispositions 
communautaires relatives à la protection de la santé publique et animale. Ces listes 
provisoires d'agrément sont valables jusqu'à l'élaboration des listes définitives après 
évaluation sur place par les inspecteurs de la Communauté. Cette décision 95/408/CE n'est 
applicable que jusqu'au 31 décembre 1996 sauf prolongation à décider par le Conseil sur 
proposition de la Commission. Or, pour plusieurs raisons liées à l'organisation des missions 
d'inspections et aux nouvelles contraintes procédurales découlant des accords de Marrakech, 
il apparait nécessaire de prolonger la période transitoire du régime d'agrément simplifié. La 
présente proposition a pour but de prolonger l'application de la décision 95/408/CE jusqu'au 
31 décembre 1998. 
Proposition de Décision du Conseil 
du 
modifiant la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités 
d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays 
tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, 
produits de la pêche et mollusques bivalves vivants 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités 
d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays 
tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, 
produits de la pêche et mollusques bivalves vivants^) et notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la période transitoire ouverte par la décision 95/408/CEE va se terminer le 
31 décembre 1996 et que pour des raisons matérielles les listes d'établissements de pays tiers 
dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux 
dispositions des directives régissant les règles sanitaires applicables à ces produits ont pris 
un certain retard dans leur élaboration; 
considérant que pour éviter d'éventuelles ruptures dans les courants d'échange traditionnels 
il y a lieu de prolonger la période transitoire pendant laquelle un régime d'agrément simplifié 
peut être appliqué aux établissements des pays tiers qui exportent certains produits d'origine 
animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
A l'article 9 de la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995, la date du 31 décembre 
1996 est remplacée par la date du 31 décembre 1998. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
1 rr» -• JO a* L 243 du 11.10.1995, p. 17. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 529 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-534-FR-C 
ISBN 92-78-10588-0 
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L-2985 Luxembourg 
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