RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

1. INTRODUCTION

LE MÉCANISME DE COOPÉRATION ET DE VÉRIFICATION [1] (ci-après «MCV») a été créé lors de l'adhésion de la Roumanie à l'UE pour aider ce pays à mettre en place un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace. La transformation du système juridique et judiciaire en vue de poursuivre son alignement sur ceux d'autres États membres est une tâche d'envergure nationale. Il importe pour ce faire que le gouvernement prépare et propose les lois-cadres essentielles, que le parlement les adopte et que le pouvoir judiciaire modifie ses procédures et pratiques afin de les mettre en œuvre ainsi qu'escompté. Depuis 2007, le MCV a joué un rôle d'appui en aidant la Roumanie à mettre en place les structures d'un système judiciaire moderne. Si le MCV a parfois été contesté et critiqué par une composante ou l'autre de ce consensus national nécessaire, il est largement admis aujourd'hui qu'il a contribué à promouvoir le changement dans une direction favorable. Le gouvernement roumain a fait preuve de détermination et d'engagement dans la conduite du processus de réforme. Une détermination dont ni le parlement ni, jusque récemment encore, le pouvoir judiciaire n'ont souvent fait montre. En cinq ans, l'accent est passé de la préparation et de l'adoption des lois à leur mise en œuvre. Les éléments du cadre juridique nécessaires à la réforme sont désormais largement en place, sans toutefois être encore complets. Ainsi qu'on le verra dans le présent rapport, les prochaines étapes du processus devront porter essentiellement sur la mise en œuvre des nouvelles lois par le pouvoir judiciaire.

Le présent rapport est le cinquième depuis la mise en place du MCV[2]. À l'été 2012, cinq années après la mise en place du MCV, la Commission procédera à une évaluation globale des progrès réalisés par la Roumanie au titre du MCV depuis l'adhésion et fera des propositions appropriées à la lumière de cette évaluation. Le présent rapport inclut un certain nombre de recommandations spécifiques destinées à aider la Roumanie à se préparer à cette évaluation globale.

2. LE PROCESSUS DE RÉFORME EN ROUMANIE

Réalisations et défis

Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, la Roumanie a pris des mesures importantes pour renforcer l'efficacité des procédures judiciaires et a poursuivi les préparatifs en vue de l'entrée en vigueur de quatre nouveaux codes servant de fondement à un processus judiciaire moderne. En prélude à la mise en œuvre des nouveaux codes, la petite loi de réforme a permis d'accélérer le processus judiciaire. La Roumanie a également donné suite sans attendre à la recommandation de la Commission en adoptant un nouveau cadre juridique pour l'Agence nationale pour l'intégrité. Cette dernière a fonctionné sur la base de ce nouveau cadre juridique et commencé à engranger de nouveau des résultats satisfaisants en matière d'enquêtes. Bien que cela ne fasse pas partie des objectifs de référence définis dans le MCV, les autorités ont décidé de procéder à des évaluations du système judiciaire et des marchés publics, ainsi que de la politique de lutte contre la corruption. Durant cette même période, la Direction nationale anticorruption (DNA) n'a cessé d'afficher un bilan convaincant en ce qui concerne les enquêtes sur des affaires de corruption de haut niveau.

Malgré ces progrès, les difficultés persistent depuis juillet 2010 en termes de cohérence et de résultats dans un certain nombre de domaines. Il convient encore de progresser dans la lutte contre la corruption. Plusieurs affaires importantes de haut niveau n'ont guère progressé dans les tribunaux depuis plusieurs années et pas davantage au cours de la période considérée. Des mesures urgentes doivent être prises en vue d'accélérer ces procès et d'éviter leur annulation pour dépassement du délai de prescription. La lutte contre la corruption devrait rester une priorité absolue et faire l'objet d'une meilleure coordination grâce à une nouvelle stratégie en la matière, à la fois solide et globale. Il convient de prendre d'urgence des mesures afin d'améliorer le recouvrement des produits du crime, les poursuites en matière de blanchiment de capitaux et la protection contre les conflits d'intérêts dans la gestion des fonds publics. Des résultats plus concluants devraient être obtenus en matière de confiscation d'avoirs injustifiés et de prise de sanctions dissuasives en cas d'incompatibilités.

Afin d'accroître le rythme de la réforme judiciaire durant la période à venir, la Roumanie devrait engager des démarches actives pour accompagner l'entrée en vigueur du code civil, adopter un plan de mise en œuvre pour les trois autres nouveaux codes à introduire en 2012 et créer un cadre de coopération avec le pouvoir judiciaire et la société civile, de manière à faciliter les ajustements structurels nécessaires du système judiciaire. À cette fin, la stratégie de réforme judiciaire de la Roumanie devrait être officiellement adoptée à l'issue de l'évaluation fonctionnelle et assortie d'un plan d'action, d'un calendrier et d'un budget adéquat. Le nouveau Conseil supérieur de la magistrature doit encore faire la preuve de sa détermination à réformer en affichant des résultats concrets.

Réforme du système judiciaire

Depuis la dernière évaluation de la Commission, la Roumanie a amélioré l'efficacité du processus judiciaire grâce à une simplification de certaines procédures judiciaires et à l'introduction de nouveaux instruments juridiques, tels que des possibilités accrues pour le ministère public de ne pas poursuivre certaines infractions lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire ou encore la possibilité offerte au défendeur de plaider coupable et de réduire ainsi la durée du procès. Ces modifications d'ordre juridique ont contribué à renforcer l'efficacité du ministère public et à accélérer le déroulement d'un certain nombre d'affaires en justice[3]. En outre, la Roumanie a entamé des préparatifs en vue de la réalisation d'une évaluation indépendante du fonctionnement du système judiciaire. Cette évaluation devrait définir les mesures à prendre pour une réforme plus complète des structures, des procédures et des ressources humaines, qui seront nécessaires pour accompagner l'entrée en vigueur des nouveaux codes.

Les quatre nouveaux codes sont à considérer comme une étape importante de la réforme du système judiciaire et de l'amélioration de la cohérence et de l'efficacité du processus judiciaire. Depuis la dernière évaluation de la Commission, en juillet 2010, les préparatifs de la mise en œuvre des nouveaux codes ont été quelque peu retardés. Bien que la date du 1er octobre ait été arrêtée pour la mise en œuvre du code civil et que les dispositions d'application pour les autres codes soient actuellement en cours d'élaboration et de finalisation, aucune analyse d'impact ne devrait avoir été réalisée d'ici la fin de l'été, peu de formations ont été dispensées et le plan global de mise en œuvre fait toujours défaut. Il importera d'éviter les pratiques divergentes et une bonne préparation sera essentielle pour permettre une mise en œuvre harmonieuse des autres codes.

Depuis la dernière évaluation annuelle de la Commission, quelques progrès ont été réalisés en vue d'établir un dialogue transparent entre le gouvernement, le pouvoir judiciaire et la société civile en matière de réforme judiciaire. Toutefois, la stratégie de réforme de la justice conçue au printemps 2010 n'a pas encore été adoptée par le gouvernement et n'a toujours pas été assortie d'un plan d'action et d'un calendrier. L'évaluation prévue du fonctionnement du système judiciaire devrait servir de catalyseur dans ce processus. Une initiative intéressante en matière de stratégie de réforme judiciaire, présentée par un groupe de magistrats, d'avocats, d'universitaires et de représentants de la société civile, a également apporté une contribution précieuse à ce travail.

Peu de progrès tangibles ont été obtenus depuis l'été dernier pour donner suite aux recommandations de la Commission de réduire les déséquilibres très préoccupants de capacités du système judiciaire . Une proposition émanant du gouvernement de fermer un nombre réduit de tribunaux non viables a été vidée d'une bonne partie de sa substance par le parlement. De plus, l'appel lancé par la Commission de prendre des mesures immédiates pour réduire les déséquilibres de capacités n'a pas été systématiquement suivi d'effets. De même, les propositions visant à renforcer le recrutement et la formation de magistrats, qui avaient également été élaborées à l'automne dernier, n'ont toujours pas été adoptées. L'Institut national de la magistrature n'a pas été renforcé, malgré le rôle important qu'il joue dans la préparation de la mise en œuvre des nouveaux codes.

Au moyen de la «petite loi de réforme», la Roumanie a revu les attributions de la Haute cour de cassation et de justice afin de lui permettre de mieux exercer son rôle. Toutefois, ces réformes ne vont pas assez loin pour permettre de résoudre efficacement le problème du manque d'unité de la jurisprudence. Les nouveaux codes de procédure introduisent un nouveau mécanisme visant à unifier la jurisprudence, le renvoi préjudiciel[4], qui complétera la procédure d'appel existante dans l'intérêt de la loi. Une décision interprétative de la Haute cour, en juillet, devrait prolonger le délai spécial de prescription d'une affaire lorsqu'une décision portant sur une exception constitutionnelle doit être rendue. Il importera d'appliquer des règles strictes pour accompagner le nouveau mécanisme afin d'éviter que des demandes infondées relatives à des questions préjudicielles ne retardent indûment les procès. La Roumanie n'a pas encore achevé la publication de sa jurisprudence sous forme électronique. Qui plus est, les motifs des décisions de justice sont souvent publiés avec un retard considérable une fois le verdict prononcé.

La responsabilisation de l'appareil judiciaire demeure un défi important. Depuis la dernière évaluation annuelle de la Commission, de nouvelles règles de recrutement ont été adoptées pour les inspecteurs judiciaires et quelques mesures ont été prises pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'inspection judiciaire et unifier sa pratique. Toutefois, les capacités et le bilan de l'inspection n'ont guère progressé. Une analyse, par l'inspection, d'un échantillon d'affaires de corruption de haut niveau retardées dans les tribunaux n'a pas donné lieu à des conclusions ni à des recommandations importantes concernant la pratique judiciaire. La Roumanie n'a toujours pas engagé de réforme sérieuse du système disciplinaire. Une réforme importante des nominations à la Haute cour de cassation et de justice, visant à accroître l'objectivité, le sérieux et la transparence des procédures, a été proposée par le gouvernement en mai et fait actuellement l'objet de débats au parlement.

Un nouveau Conseil supérieur de la magistrature est entré en fonction en janvier, mais sa mise en place complète a été retardée en raison de recours juridictionnels et de réélections partielles. Depuis son entrée en fonction, le Conseil a pris quelques initiatives heureuses en vue de renforcer l'inspection judiciaire et de faciliter l'entrée en vigueur du code civil. Dans un certain nombre de domaines ayant trait au MCV, les progrès seront fonction de l'engagement du Conseil à l'égard de la réforme judiciaire au cours de la prochaine période de référence. Cet engagement devrait se manifester sous la forme de décisions de nomination transparentes et objectives, d'un renforcement de l'Institut national de la magistrature et de progrès dans la gestion des ressources humaines.

Lutte contre la corruption

Le bilan de la Direction nationale anticorruption (DNA) est resté convaincant en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans des affaires de corruption de haut niveau, y compris contre des membres du parlement ou du gouvernement en fonction ou non, et une augmentation du nombre de condamnations a pu être observée[5]. Toutefois, les résultats affichés par les juridictions demeurent mitigés. Bien que, dans la majorité des procès pour corruption de haut niveau, une décision soit rendue dans un délai de trois ans, un nombre significatif d'affaires importantes impliquant des dignitaires sont toujours pendantes devant des tribunaux depuis plus de trois ans. Un certain nombre d'affaires de ce genre ont déjà dépassé le délai de prescription, en partie ou en totalité, et plusieurs autres approchent de l'échéance.

Depuis la dernière évaluation annuelle de la Commission, la Roumanie a recensé des causes types de retard dans les affaires de corruption de haut niveau et mis sur pied un groupe de travail conjoint pour y remédier. Quelques obstacles procéduraux de taille ont été levés depuis juillet dernier[6]. Il convient aussi de trouver une solution efficace à d'autres causes de retard tenant aux capacités, à l'organisation interne[7] et à la pratique judiciaire. De plus, l'analyse réalisée par la Commission a montré que les tribunaux avaient tendance à adopter une approche permissive et excessivement prudente à l'égard des contestations d'ordre procédural émanant de défendeurs – telles que les demandes d'expertise supplémentaire, l'ajournement des audiences ou les exceptions de procédure. Les mesures standard de gestion d'affaires, telles que la priorité accordée aux affaires importantes ou complexes, ne sont pas appliquées de manière automatique. Afin de tenir ses engagements concernant la lutte contre la corruption de haut niveau, la Roumanie doit prendre des mesures urgentes pour garantir que des décisions définitives seront arrêtées rapidement dans les affaires importantes de corruption de haut niveau et que les prescriptions seront évitées dans tous les cas de figure.

Les résultats en matière de lutte contre la corruption dépendent de la volonté politique et du degré d'engagement du pouvoir judiciaire . Il existe plusieurs bons exemples de traitement efficace d'affaires de corruption de haut niveau par les tribunaux, qui démontrent comment des enquêtes peuvent être menées à bien efficacement dans des affaires complexes, grâce à la coopération de diverses autorités[8]. Il est fondamental en l'espèce que le parlement apporte un soutien politique fort à la lutte contre la corruption. Depuis la dernière évaluation de la Commission, le parlement a voté contre l'autorisation de mener une enquête sur les accusations de corruption portées à l'encontre d'un ancien ministre et d'un membre en place du parlement, opposé son veto à une autre enquête en cours et refusé de procéder à une arrestation préventive d'un autre parlementaire. Ces deux affaires sont toutefois parvenues devant les tribunaux.

Depuis l'adoption de son nouveau cadre juridique, en août 2010, l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) a commencé à renouer avec son ancien bilan et a transmis un certain nombre d'affaires relatives à des conflits d'intérêts, des incompatibilités et des enrichissements injustifiés aux autorités compétentes pour décision. Bien que l'ANI ait amélioré sa méthode et l'efficacité de ses enquêtes, le suivi de son action par les instances judiciaires et administratives compétentes devrait être amélioré dans une large mesure. Peu de sanctions ont été appliquées consécutivement aux constatations faites par l'ANI et celles qui l'ont été sont rarement dissuasives[9]. La plupart des décisions rendues par les tribunaux dans des affaires de conflits d'intérêts liés à des marchés publics arrivent généralement trop tard. Il semble que les commissions d'enquête sur l'enrichissement instituées en vertu de la loi révisée sur l'ANI au niveau des cours d'appel statuent de facto sur les mérites des affaires transmises par l'ANI, avec la même exigence de preuve factuelle que le juge du fond. Non seulement une telle procédure retarde le processus décisionnel judiciaire, mais elle duplique aussi le rôle des cours d'appel, qui devraient être compétentes pour statuer sur les affaires traitées par l'ANI. C'est pourquoi des mesures devront être prises pour éviter des incohérences de la part des commissions d'enquête sur l'enrichissement. Il convient de modifier encore la loi permettant à l'ANI de faire appel des décisions des commissions d'enquête sur l'enrichissement. Depuis la dernière évaluation annuelle de la Commission, seules deux affaires d'enrichissement injustifié ont été confirmées par les juridictions de première instance. Parallèlement, un certain nombre d'affaires importantes ayant fait l'objet d'une enquête en vertu de l'ancienne législation ont été perdues en raison des délais de prescription introduits en août dernier dans la loi révisée sur l'ANI.

Depuis la dernière évaluation de la Commission, la Roumanie a préparé une évaluation indépendante de l'incidence de sa politique de lutte contre la corruption. La recommandation contenue dans cette évaluation met l'accent sur la nécessité d'accorder une grande priorité politique à la lutte contre la corruption, d'élaborer une nouvelle stratégie globale de lutte contre la corruption dotée d'objectifs à long terme et d'associer à cette démarche des parties prenantes issues des trois composantes du pouvoir et de la société civile.

L'efficacité de la lutte contre la corruption est entravée par de graves lacunes dans le recouvrement des produits du crime . Le bilan en matière d'avoirs criminels confisqués est très limité[10] en Roumanie, en raison surtout des possibilités de confiscation réduites prévues par la loi, de pratiques judiciaires restrictives et du manque de dynamisme dont fait montre le ministère public[11]. Des efforts sont actuellement déployés par le procureur général pour régler ce dernier point, mais leur portée est limitée par le manque de ressources et notamment par le cadre juridique[12]. En pratique, les avoirs criminels ne peuvent être confisqués que s'ils sont les produits directs d'un crime ayant donné lieu à condamnation ou s'ils sont liés à des dommages causés par une infraction pénale avérée. Des problèmes sont également rencontrés dans la confiscation d'avoirs transmis à des tiers. Un nombre considérable d'avoirs criminels échappe ainsi à tout contrôle juridique, ce phénomène ayant été illustré récemment dans l'affaire des enquêtes sur une corruption de grande échelle parmi les agents de la police des frontières et des services douaniers, où seule une partie relativement modeste des avoirs devrait être confisquée alors qu'il est permis de supposer que ces activités criminelles ont été réalisées de manière systématique sur une longue période.

Depuis la dernière évaluation de la Commission, la Roumanie a pris des mesures pour assurer une meilleure efficacité des vérifications des marchés publics au regard des irrégularités, à la suite d'analyses des risques. Depuis la dernière évaluation de la Commission, la Roumanie a rétabli le fondement juridique du Département de lutte contre la fraude (DLAF), l'homologue de l'OLAF, afin de lui permettre de mener des enquêtes. Ces améliorations sont les bienvenues, mais dans le même temps, les capacités administratives et la qualité de l'action administrative restent faibles et sont les principaux défis à relever en matière de marchés publics.

3. CONCLUSIONS

Depuis la dernière évaluation de la Commission, en juillet 2010, la Roumanie a pris d'importantes mesures en vue d'améliorer l'efficacité judiciaire, a rétabli le fondement juridique de l'Agence nationale pour l'intégrité, a poursuivi la préparation de la mise en œuvre des quatre nouveaux codes, a lancé les préparatifs en vue d'une évaluation du fonctionnement du système judiciaire et a réalisé une analyse d'impact de sa politique de lutte contre la corruption. Un engagement continu sera nécessaire au cours de la prochaine période pour mettre en œuvre les nouveaux codes, prendre les décisions nécessaires en vue de poursuivre la restructuration du système judiciaire, consolider la politique en matière de lutte contre la corruption et obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la confiscation des avoirs injustifiés et de la prise de sanctions dissuasives en cas d'incompatibilités.

Des actions sont à prendre d'urgence afin d'accélérer un certain nombre de procès importants pour corruption de haut niveau et d'empêcher leur annulation pour dépassement du délai de prescription. La lutte contre la corruption devrait rester une priorité absolue et bénéficier de l'appui du parlement et des mesures devraient être prises d'urgence en vue d'améliorer le recouvrement des produits du crime, les poursuites pour blanchiment de capitaux et la protection contre les conflits d'intérêts dans la gestion des fonds publics.

4. RECOMMANDATIONS

La Commission invite la Roumanie à prendre des mesures dans les domaines suivants, à la lumière de l'évaluation des progrès accomplis par ce pays depuis juillet 2010. Ces recommandations devraient aider la Roumanie à axer ses efforts sur la préparation à l'évaluation globale, par la Commission, des progrès réalisés par la Roumanie au titre du MCV au cours de l'été 2012.

1. Réforme du système judiciaire

2. Accompagner activement l'entrée en vigueur du code civil et adopter un plan global de mise en œuvre pour les trois autres nouveaux codes, fournir des ressources suffisantes pour la formation et la réorganisation des tribunaux et des parquets, renforcer les capacités de l'Institut national de la magistrature et adopter ses propositions visant à améliorer les critères de formation et de recrutement des magistrats;

3. procéder à un examen détaillé des déséquilibres en matière de charge de travail au sein du système judiciaire, dans la perspective de la future évaluation du fonctionnement du système judiciaire;

4. mener à bien l'évaluation proposée du fonctionnement du système judiciaire et suivre ses recommandations;

5. mettre en place un cadre permettant de suivre les progrès réalisés dans la réforme du système judiciaire, en associant des parties prenantes issues du pouvoir judiciaire à la mise en œuvre du plan d'action.

6. Responsabilisation du système judiciaire

7. Afficher un bilan satisfaisant quant à la transparence et au caractère objectif des décisions de gestion au sein du système judiciaire, par exemple au niveau des nominations, des décisions disciplinaires, des évaluations et du système de promotion de la Haute cour de cassation et de justice;

8. faire en sorte que l'Inspection judiciaire affiche un bilan satisfaisant en matière d'analyse et d'amélioration de la pratique judiciaire et poursuivre la réforme de cette institution;

9. mener à bien la publication électronique de toute la jurisprudence et appliquer des mesures destinées à garantir la publication des motifs des décisions de justice, conformément à la loi et dans les délais impartis.

10. Efficacité de l'action judiciaire

11. Prendre des mesures urgentes en vue d'améliorer la pratique judiciaire et la gestion des affaires et accélérer la prise de décision dans les affaires importantes de corruption de haut niveau, afin d'éviter le dépassement du délai de prescription dans tous les cas de figure;

12. poursuivre la réforme de la Haute cour de cassation et de justice afin de lui permettre de mieux exercer son rôle en matière de cassation et d'accroître sa capacité à traiter les affaires de corruption de haut niveau;

13. continuer d'améliorer la cohérence et l'effet dissuasif des sanctions appliquées par les tribunaux dans les affaires de corruption de haut niveau et engranger de meilleurs résultats en matière d'enquête, de poursuite et de jugement dans les affaires de détournement des fonds de l'UE, ainsi qu'en matière de marchés publics;

14. adopter des règles procédurales claires pour les décisions du parlement relatives à la levée de l'immunité de ses membres, en se fondant sur les bonnes pratiques en vigueur dans d'autres États membres de l'UE.

15. Intégrité

16. Afficher un bilan satisfaisant en matière de prise de sanctions rapides et dissuasives par les autorités administratives et judiciaires en cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et de confiscation d'avoirs injustifiés, afin de donner suite aux conclusions de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI);

17. prendre des mesures visant à unifier les pratiques des commissions d'enquête sur l'enrichissement et à faire en sorte qu'elles traitent les affaires efficacement, sans préjuger la décision des tribunaux;

18. améliorer la coopération entre l'ANI et d'autres autorités administratives et judiciaires, en particulier dans le domaine des marchés publics et améliorer les capacités d'investigation de l'ANI en modernisant son système d'information et en ayant recours à des analyses ciblées des risques.

19. Lutte contre la corruption

20. Améliorer la coordination des politiques de lutte contre la corruption au plus haut niveau et élaborer une nouovelle stratégie pluriannuelle fiable en mesure de prévenir et de sanctionner la corruption, conformément aux recommandations d'une analyse d'impact indépendante; constituer un groupe de suivi avec la société civile en vue de superviser la mise en œuvre de cette stratégie;

21. engranger des résultats convaincants en matière de recouvrement des produits du crime, en se conformant aux bonnes pratiques en vigueur dans d'autres États membres de l'UE, en adoptant une nouvelle législation en matière de confiscation élargie et en renforçant la pratique judiciaire. La Roumanie doit également démontrer qu'elle a obtenu des résultats en matière de poursuites contre le blanchiment d'argent en tant que délit distinct.

22. élaborer des règles pour la prévention des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds publics et au sein des autorités chargées de la régulation et de la vérification des plaintes dans le domaine des marchés publics, ainsi que de la prise de décision y afférente; renforcer les procédures et les capacités des autorités compétentes, en se fondant notamment sur les résultats de l'évaluation fonctionnelle en cours dans ce domaine.

[1] Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).

[2] Le rapport se fonde sur des contributions régulières fournies par les autorités roumaines, notamment en réponse à des questionnaires détaillés soumis par la Commission. La Commission a été aidée dans son travail par des experts indépendants et s'est également basée sur des documents et des informations fournis par diverses autres sources. Le document justificatif d'accompagnement contient une évaluation détaillée, par la Commission, des progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence définis dans la décision relative au MCV.

[3] Ainsi, 3 condamnations définitives et 20 condamnations non définitives ont été prononcées entre janvier et mai 2011 après que le défendeur a plaidé coupable dans des affaires de corruption de haut niveau.

[4] En vertu de cette nouvelle procédure, les juges peuvent saisir la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) d'une demande de renvoi préjudiciel dans une affaire en cours si une jurisprudence contradictoire a été détectée.

[5] Au total, entre juillet 2010 et le 1er avril 2011, la DNA a ouvert 269 nouvelles affaires et procédé à 159 mises en examen concernant 611 défendeurs. Les statistiques de la DNA sur les cinq dernières années montrent que plus de 90 % des mises en examen ont donné lieu à des condamnations et que 90 % de toutes les enquêtes durent au maximum un an et demi.

[6] Il s'agit notamment des modifications, prévues par la loi 177/2010, relatives à la loi sur la Cour constitutionnelle consistant à mettre un terme à la suspension des procès dans l'attente de la résolution de l'exception d'inconstitutionnalité, et par des dispositions de la loi 202/2010 (petite loi de réforme).

[7] Le pays manque cruellement de salles d'audience et nombre de postes restent vacants à la chambre pénale de la Haute cour de cassation et de justice, où de nombreuses affaires de corruption de haut niveau sont pendantes.

[8] Une opération conjointe importante et bien planifiée menée aux frontières par différents services de police et le pouvoir judiciaire au début de l'année a permis de mettre au jour une corruption généralisée parmi les agents de la police des frontières et des services douaniers. En mai, une décision de première instance contre un juge dans une affaire de corruption de haut niveau a été rendue après six mois de procès seulement, les audiences ayant eu lieu chaque semaine, y compris la veille de noël et le 30 décembre.

[9] Par exemple, sur un ensemble de 82 décisions d'incompatibilité confirmées par les tribunaux, les commissions disciplinaires n'ont appliqué des sanctions que dans 14 affaires seulement, dont 5 renvois et 5 simples avertissements.

[10] Les statistiques fournies par les autorités roumaines indiquent qu'en 2010, les décisions finales de confiscation prononcées contre des avoirs criminels issus de tous les types de criminalité se montaient à 1,8 million d'EUR, dont 0,2 million ont en définitive été recouvrés.

[11] Certains éléments de l'article 44 de la constitution roumaine, dont une clause stipulant que toute richesse est présumée avoir été acquise légalement, nuisent à la transparence des avoirs et au recouvrement de ceux-ci.

[12] Un projet de loi relatif à la confiscation élargie a récemment été soumis par le gouvernement au parlement.