ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.2.96 IFR|JournalofficieldesCommunautés européennes N°C54/5
Article3
PériodePourcentagedestaux
desdroitsantidumping
applicablessurle
territoiredouanierdela
Communauté
1erjuillet1991-31décembre1996 0
1erjanvier1997-31décembre1997 20
1erjanvier1998-31décembre1998 40
1erjanvier1999-31décembre1999 60
1erjanvier2000-31décembre2000 80
le1erjanvier2001 100Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousses
élémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat
membre.
PropositionmodifiéededirectiveduConseilmodifiantladirective91/439/CEErelativeau
permisdeconduire(')
(96/C54/06)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
COM(95)708final—95/0109(SYN)
(PrésentéeparlaCommissionle14décembre1995,conformémentàl'article189Aparagraphe2du
traitéCE)
(')JOn°C21du25.1.1996,p.4.
LapropositiondelaCommissionfaisantl'objetdudocumentCOM(95)166final—
95/0109(SYN)estmodifiéecommesuit:
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE
1.AnnexeIbispoint2
Lapage1comprend :
d)Lesinformationsspécifiquesaupermisdélivrésont
énuméréesdelamanièresuivante:Lapage1comprend :
d)Lesinformationsspécifiquesaupermisdélivrésont
impriméesdelamanièresuivante:
2.AnnexeIbispoint2page1pointf)
f)couleursderéférence: f)couleursderéférence:
—bleu:PantoneBleuReflexC,
—jaune:PantoneJaunen02.—bleu:PantoneBleuReflexC,
—jaune:PantoneJaunen°2.
Descouleurset/oudesdispositifsdesécurité
supplémentaires peuventêtreajoutésaprèsconsul­
tationdelaCommission .AprèsconsultationdelaCommission ,descouleurs
oumarquages(telsquecodesàbarres,symboles
nationaux,élémentsdesécurité,etc.)peuventêtre
ajoutés,sanspréjudicedesautresdispositionsdela
présenteannexe.

N°C54/6FR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.96
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE
3.AnnexeIbispoint2page2pointa)12
12.Lesmentionsadditionnelles ourestrictiveséven­
tuellessousformecodifiéeenregarddechaque
(sous-)catégorieconcernée12.Lesmentionsadditionnelles ourestrictiveséven­
tuellessousformecodifiéeenregarddechaque
(sous-)catégorieconcernée
Lescodesserontfixéscommesuit: Lescodesserontfixéscommesuit:
—codes1à99: —codes1à99:
codescommunautaires harmonisés, codescommunautaires harmonisés,
—codes100etplus: —codes100etplus:
codesnationauxvalablesuniquementencircula­
tionsurleterritoiredel'Étatquiadélivréle
permis.
Lorsqu'uncodes'appliqueàtoutesles(sous-)catégo­
riesdélivrées,ilpeutêtreimprimésouslescolonnes9,
10et11.codesnationauxvalablesuniquementencircula­
tionsurleterritoiredel'Étatquiadélivréle
permis.
Lorsqu'uncodes'appliqueàtoutesles(sous-)catégo­
riesdélivrées,ilpeutêtreimprimésouslescolonnes9,
10et11.
Desinformationsmédicalesrelativesàlasauvegarde
delaviedutitulaire(tellesquegroupesanguin,aller­
gies,hémophilie,etc.)ouàsavolontéd'êtredonneur
d'organespeuventêtrementionnéesàlarequêtedu
titulaire(mentionsfacultatives).
Lerestedutexteestinchangé.
13.3.96 FR N°C73/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
Propositionmodifiéederèglement(CE)duConseilsurlesaidesàlaconstructionnavale—
Amendements proposés
(96/C73/09)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
COM(95)701final—95/0219(CNS)
(PrésentéeparlaCommissionle14décembre1995conformément àl'article189Aparagraphe2du
traité)
PROPOSITION INITIALE PROPOSITIONMODIFIEE
A.Amendements duParlementquelaCommissionproposed'accepter
Troisièmeconsidérant
considérantquecetaccorddevraitentrerenvigueur considérantquecetaccorddevraitentrerenvigueur
le1erjanvier1996; le1erjanvier1996,aprèsledépôtdesinstrumentsde
ratification,d'acceptationoud'approbationpar
touteslespartiesàl'accord;
Cinquièmeconsidérantbis(nouveau)
considérant l'importancesignificativedel'accord
OCDEsurlesconditionsnormalesdeconcurrence
dansl'industriedelaconstructionetdelaréparation
navalesmarchandesetdesdispositionslégislativesqui
endécoulentpourledroitcommunautaire ;
Article9paragraphe 1pointc)
c)desrapportsd'achèvementsurchaquecontratde
constructionetdetransformation navalessigné
avantle1erjanvier1996,avantlafindumois
suivantlemoisd'achèvementetprésentésselonle
schéman°2figurantenannexe;c)desrapportsd'achèvementsurchaquecontratde
constructionetdetransformation navalessigné
avantl'entréeenvigueurduprésentrèglement,
avantlafindumoissuivantlemoisd'achèvement
etprésentésselonleschéman°2figuranten
annexe;
B.AmendementproposéparlaCommission
Troisièmeconsidérantbis(nouveau)
considérantquelesdispositionsactuellesdeladirec­
tivedevrontêtreprorogéesàtitreprovisoiresi
l'accordOCDEn'entrepasenvigueurle1erjanvier
1996;
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (96/C 74/11) COM(95) 744 final - 96/0007(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que de nouvelles mentions spécifiques traditionnelles ont été définies en Allemagne; qu'il importe de répandre ces mentions dans le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3896/91 (2), afin d'en assurer la protection dans tous les États membres;

considérant que, en vertu de l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 823/87, le nom d'une région déterminée qui a été attribué par un État membre à un v.q.p.r.d. ne peut être utilisé pour la désignation d'autres produits du secteur viti-vinicole; qu'il est toutefois nécessaire d'autoriser, dans certains cas, la création de nouvelles appellations d'origine dont le nom était utilisé auparavant pour certains vins de table; qu'il y a lieu, d'autre part, de prévoir une période transitoire d'utilisation conjointe de ces noms afin de permettre aux utilisateurs traditionnels de s'adapter à la nouvelle situation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 823/87 est modifié comme suit:

1) à l'article 15 paragraphe 2 point a), les tirets suivants sont ajoutés:

«- Qualitaetswein garantierten Ursprungs,

- Qualitaetsschaumwein garantierten Ursprungs»;

2) à l'article 15 paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent, dans le cas d'un usage traditionnel et conforme aux règles de cet État membre, autoriser que certains noms géographiques utilisés pour désigner un vin de table qui sont devenus le nom d'une région déterminée puissent continuer à être utilisés également pour la désignation des vins de table pendant trois campagnes viticoles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.

(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 3.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)

(96/C 23/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 552 final - 95/0279(COD)

(Présentée par la Commission le 20 novembre 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que la directive 89/686/CEE du Conseil (1) impose que tous les équipements de protection individuelle soient munis du marquage «CE» et que ce marquage soit accompagné par une information complémentaire correspondant à l'année au cours de laquelle ce marquage a été apposé;

considérant que cette indication de l'année n'est pas un élément utile pour la sécurité de l'utilisateur de l'équipement de protection individuelle; que cette indication pourrait prêter à confusion avec l'indication de péremption que doivent porter les équipements de protection individuelle sujets au vieillissement;

considérant que l'apposition de cette indication de l'année constitue une charge pour les fabricants d'équipements de protection individuelle; que le coût de cette charge est loin d'être négligeable;

considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, cette simplification pour les fabricants ne peut être obtenue que par une directive modifiant la directive originelle,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe IV de la directive 89/686/CEE, le texte suivant est supprimé:

«Informations complémentaires

- Les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage "CE"; cette inscription n'est pas requise pour les EPI visés à l'article 8 paragraphe 3.»

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient avant le . . . (2) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. Directive modifiée par les directives 93/68/CEE (JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1) et 93/95/CEE (JO n° L 276 du 9. 11. 1993, p. 11).

(2) Trois mois à compter de l'adoption de la présente directive.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (96/C 28/05) COM(95) 561 final - 95/0278(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 24 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), fixe les quantités de base pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises productrices pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001;

considérant que les quantités de sucre de base pour la région continentale du Portugal sont celles fixées dans l'acte d'adhésion du Portugal pour permettre le démarrage de la production sucrière dans cette région; que ces quantités de base se sont révélées insuffisantes pour donner son impulsion au démarrage prévu de la production sucrière, au détriment des producteurs de la région considérée; que les quantités de sucre de base pour le territoire continental du Portugal devraient être portées aux niveaux nécessaires pour permettre le démarrage de la production sucrière,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit.

1) Au tableau I, dans la colonne intitulée «(a) Quantité de base A pour le sucre», la mention «54 545,5» en regard de la rubrique «Portugal (continental)» est remplacée par «63 636,4».

2) Au tableau II, dans la colonne intitulée «(a) Quantité de base B pour le sucre», la mention «5 454,5» en regard de la rubrique «Portugal (continental)» est remplacée par «6 363,6».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1.
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et conférant des compétences d'exécution à la Commission pour la mise à jour de certains de ses articles (1) (96/C 28/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 437 final - 94/0305(COD)

(Présentée par la Commission le 27 novembre 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

À la suite de l'avis donné le 29 juin 1995 par le Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et conférant des compétences d'exécution à la Commission pour la mise à jour de certains de ses articles, et conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée comme suit.

1) Le texte suivant est inséré dans le préambule entre le deuxième et le troisième considérant:

«considérant que l'application des procédures de la décision 87/373/CEE se fera en fonction du modus vivendi transitoire en matière de comitologie, convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission, aussi longtemps qu'une révision des traités ne sera pas effective en vertu de l'article N paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne;»

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. À l'article 5 de la directive 93/16/CEE, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. La liste des dénominations figurant au paragraphe 3 est modifiée suivant la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 2."

2. À l'article 7 de la directive 93/16/CEE, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. La liste des dénominations figurant au paragraphe 2 est modifiée suivant la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 2." »

3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Aux articles 26 et 27, in fine, l'alinéa suivant est ajouté:

"La liste des durées minimales des formations spécialisées mentionnées dans le présent article est modifiée suivant la procédure prévue à l'article 44 bis paragraphe 3."»

4) À l'article 3, la phrase liminaire et le paragraphe 1 de l'article 44 bis nouveau sont remplacés par le texte suivant:

«Après l'article 44 de la directive 93/16/CEE, l'article 44 bis suivant est inséré:

"Article 44 bis

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique, créé par la décision 75/365/CEE du Conseil."»

(1) JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 19.
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (96/C 12/06) COM(95) 531 final - 94/0287(COD)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE le 27 octobre 1995)

Suite à l'avis émis par le Parlement européen, le 20 septembre 1995, sur la proposition de directive du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1) et, conformément au deuxième paragraphe de l'article 189 A du traité sur l'Union européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée comme suit.

1) Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998.»

2) À l'annexe, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

«Ne peut être utilisé dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux.

Par dérogation, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'utilisation d'hexachloroéthane (HCE):

- dans des fonderies non intégrées d'aluminium qui ne consomment pas plus de 1,5 kg par jour de HCE. Compte tenu de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de remplacement, la Commission procédera, en accord avec les États membres, à un réexamen de cette dérogation avant le 31 décembre 1996,

- pour affiner le grain dans la production des alliages de magnésium AZ 81, AZ 91 et AZ 92. Compte tenu de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de remplacement, la Commission procédera, en accord avec les États membres, à un réexamen de cette dérogation en 1996.»

(1) JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 35.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (96/C 12/05) COM(95) 497 final - 95/0265(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1) prévoit que les terres gelées peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient appliqués;

considérant que, en vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT (2), il est nécessaire de prévoir la possibilité de réduire la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation animale ou humaine, si la quantité totale desdits sous-produits dépasse annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1765/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92:

«Si la quantité de sous-produits destinée à la consommation animale ou humaine, pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées en vertu du premier alinéa, dépasse annuellement sur la base des quantités prévues couvertes par les contrats conclus avec les producteurs, un million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja, la quantité prévue pouvant être produite en vertu de chaque contrat et utilisée pour la consommation animale ou humaine est réduite afin de limiter cette quantité à un million de tonnes métriques.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 147 du 18. 6. 1993, p. 25.
Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (96/C 12/07) COM(95) 525 final - 95/0267(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/118/CE (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que pour les viandes de volailles visées par la directive 71/118/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de prévoir le maintien des dispositions relatives au montant minimal à percevoir pour l'inspection ante mortem et post-mortem;

considérant que ce maintien se justifie tant par l'expérience acquise que par le souci d'assurer la stabilité des règles pour les autorités nationales et les opérateurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe chapitre 1er point 1 e) partie introductive de la directive 85/73/CEE, les mots «jusqu'au 31 décembre 1995» sont supprimés.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14.

(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 15.

(3) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.