[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2006

COM(2006) 13 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 {SEC(2006) 65}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

INTRODUCTION

Le présent plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux (ci-après dénommé «le plan d’action pour le bien-être des animaux ») concrétise l’engagement pris par la Commission à l’égard des citoyens de l’Union, des parties intéressées, du Parlement européen et du Conseil, d’établir un plan clair et exhaustif des actions qu’elle entend mener dans ce domaine au cours des prochaines années. Ce plan répond également aux principes fixés dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE par le traité d’Amsterdam.

Le plan d’action garantira que les initiatives prises dans le domaine du bien-être animal tiennent dûment compte de leur dimension intersectorielle, de leur portée et de leur valeur européenne et internationale, et de la répartition actuelle des compétences entre les différentes directions générales de la Commission. Le plan d’action contribue également à améliorer la réglementation en favorisant la consolidation des instruments législatifs.

Le plan d’action pour le bien-être des animaux a fait l’objet d’une vaste consultation publique conformément au concept d’élaboration interactive des politiques de la Commission européenne. Il s’accompagne d’une évaluation d’impact et prévoit aussi des évaluations d’impact individuelles des futures initiatives législatives. Enfin, la Commission a élaboré un document de travail destiné à servir de base au suivi du plan d’action. Ce document est le résultat du travail et des contributions d’un groupe de pilotage composé de représentants des directions générales ayant des compétences en matière de bien-être animal, notamment les directions générales Agriculture, Centre commun de recherche, Environnement, Entreprises, Pêche, Recherche, Énergie et Transports, et Commerce.

OBJECTIFS

Les objectifs principaux que la Commission souhaite atteindre avec l’élaboration du présent plan d’action sont les suivants:

Définir plus clairement l’orientation de la politique communautaire en matière de protection et de bien-être des animaux pour les années à venir ;

Continuer à promouvoir des normes élevées dans ce domaine aux niveaux communautaire et international ;

Renforcer la coordination des ressources existantes et définir les besoins ultérieurs ;

Encourager les nouvelles tendances de la recherche en matière de bien-être animal et continuer à soutenir l'application du principe des trois «R» (« R eplacement, R eduction and R efinement» ) : remplacement, réduction et perfectionnement, en favorisant des méthodes de substitution à l’expérimentation animale;

Assurer une approche plus cohérente et coordonnée de la question de la protection et du bien-être des animaux dans les différentes politiques de la Commission, sans perdre de vue des aspects comme l’incidence socio-économique de toute nouvelle mesure.

Ces objectifs ont été définis sur la base de l’expérience acquise par la Commission lors de la planification, préparation et négociation des différentes initiatives en matière de bien-être animal tant au sein de la Commission elle-même qu'avec les États membres, les autres institutions communautaires et les parties intéressées et organisations internationales qui participent en nombre sans cesse croissant à ces discussions. Cinq domaines d’action principaux ont été définis pour atteindre ces objectifs et assurer une approche plus structurée dans les différents secteurs intéressés.

Ceux-ci ne peuvent pas être envisagés comme des actions isolées ; des liens évidents existent entre ces différents domaines d’action, nécessitant une approche coordonnée et globale. La période 2006-2010 est considérée comme un délai adéquat pour la mise en œuvre des actions proposées. Celles-ci s’accompagneront d’un suivi régulier, d’une évaluation des progrès accomplis ainsi que d’une programmation complémentaire pour après 2010 faisant suite à ce premier plan d’action communautaire.

Dans l’hypothèse où les actions projetées impliqueraient des coûts additionnels pour les opérateurs concernés, ceux-ci seraient dûment pris en considération dans les évaluations d’impact accompagnant lesdites actions, en tenant compte, notamment, des objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi.

DOMAINES D’ACTION

Les cinq domaines d’action recensés sont les suivants:

1. Renforcer les normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques ; élaboration éventuelle de normes spécifiques minimales pour des espèces ou des aspects non encore couverts par la réglementation UE. Une attention particulière sera accordée à l’élaboration de dispositions communautaires permettant d’assurer un contrôle efficace du respect desdites normes tout en tenant compte des règles du commerce international.

2. Accorder une priorité élevée à la recherche future en matière de protection et de bien-être des animaux axée sur les politiques et à l'application du principe des trois «R» afin de respecter les obligations découlant du protocole au traité CE visant à tenir pleinement compte des exigences en matière de bien-être animal lors de la formulation et de la mise en œuvre de ces politiques ; parallèlement, renforcer le développement, la validation, la mise en œuvre et le suivi des méthodes de remplacement de l’expérimentation animale.

3. Introduire des indicateurs standardisés en matière de bien-être animal : hiérarchiser les normes de bien-être appliquées (des normes minimales aux normes plus élevées) en vue de favoriser la mise au point de meilleures méthodes de production et d’élevage et de faciliter leur mise en œuvre aux niveaux communautaire et international. Les options relatives à un étiquetage communautaire seront étudiées d’une manière systématique sur cette base.

4. Veiller à ce que les détenteurs/manipulateurs d'animaux ainsi que le public en général soient davantage impliqués et mieux informés des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et à ce qu'ils soient pleinement conscients du rôle qu'ils ont à jouer dans ce domaine : en prenant comme exemple les animaux d’élevage, cette action pourrait inclure une coopération avec les détaillants et les producteurs visant à renforcer la confiance du consommateur dans les pratiques d’élevage actuelles et son information dans ce domaine et à lui permettre de prendre ses décisions d’achat en connaissance de cause, ainsi que la mise au point d’initiatives communes en matière de bien-être animal pour favoriser les échanges d’informations et la mise en œuvre des meilleures pratiques.

5. Continuer de s o utenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal et en lancer de nouvelles, en explorant par exemple d’éventuelles possibilités d’échanges avec des pays en voie de développement fondées sur des systèmes de production respectueux du bien-être animal. La Communauté devrait également recenser activement les problèmes transfrontaliers qui se posent dans le domaine du bien-être animal avec les animaux de compagnie et d’élevage, la faune sauvage etc., et mettre au point un mécanisme plus rapide, efficace et cohérent permettant d'y répondre.

La base stratégique ayant servi à l’élaboration des cinq domaines d’action est présentée dans le document de travail de la Commission joint à la présente communication.

MESURES ULTÉRIEURES

Des efforts accrus sont nécessaires pour rendre la formulation de la législation communautaire plus rationnelle et compréhensible, de manière à faciliter sa mise en œuvre et son application uniformes. Les politiques communautaires en matière de bien-être animal doivent être fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et tenir compte également des préoccupations de la société civile, des incidences socio-économiques et des relations avec les partenaires commerciaux et les organisations commerciales internationales. Des dispositions réglementaires spécifiques devraient également être établies pour les espèces pour lesquelles la législation communautaire actuelle ne prévoit pas de normes de protection minimales.

La Commission envisagera également la simplification et la clarification de la législation en vigueur dans les cas où la nécessité d'une révision ou d'une mise à jour est mise en lumière par les rapports ou par l’expérience. Un suivi en temps voulu des carences notifiées par les autorités nationales dans l’application des règles communautaires en matière de bien-être animal sera également assuré. La Commission restera vigilante sur ces questions et veillera à fournir des orientations aux États membres en vue de l’organisation de cours de formation pour le personnel des autorités nationales compétentes auxquels des participants de pays tiers, notamment des pays en voie de développement, pourraient également participer.

La Communauté contribuera au développement du bien-être animal conçu comme une discipline scientifique à part entière en finançant la recherche, en promouvant le dialogue etc., afin de favoriser un échange de vues et d’expertises aussi complet que possible. La Commission s’efforcera de veiller au respect intégral des exigences en matière de bien-être animal, y compris dans des domaines politiques connexes tels que la politique agricole et la politique de la recherche, la santé animale, la sécurité alimentaire, le contrôle des substances chimiques/l’évaluation des risques etc. Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre de la « déclaration des 3 R » adoptée le 7 novembre 2005 à Bruxelles et à l’élaboration d’un programme d’action visant à remplacer, réduire et perfectionner l’expérimentation animale et à appliquer des méthodes de substitution. Concernant la question plus large de la protection et du bien-être des animaux, une coordination accrue entre les différentes directions générales compétentes pourrait faciliter les consultations internes à la Commission. Cela devrait permettre de soumettre les propositions ayant une incidence sur le bien-être animal à un examen préalable exhaustif garantissant le respect du protocole du traité CE sur la protection et le bien-être des animaux.

Des efforts seront consentis pour intégrer des indicateurs mesurables spécifiques en matière de bien-être des animaux, lorsqu’ils existent, dans la législation communautaire actuelle et future. Les travaux de recherche visant à développer et à appliquer de tels indicateurs mesurables et objectifs seront encouragés. Cela pourrait éventuellement déboucher sur l’adoption d’un instrument législatif destiné à valider les systèmes de production appliquant des normes supérieures aux normes minimales prévues par la législation, tout en respectant les règles du commerce international définies par l'OMC. Un système de commercialisation et d'information spécifique sera développé pour promouvoir l'application de ces normes supérieures en matière de bien-être dans l'UE et dans le monde entier et pour faciliter leur identification par les consommateurs de l'UE. La création d'un centre ou d'un laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux permettrait de faciliter la gestion, l'amélioration et la diffusion de ces normes ainsi que l’élaboration d’études socio-économiques et d’études d’impact en la matière.

Des stratégies améliorées de marketing, d'étiquetage et de communication devront être développées et analysées afin que les consommateurs puissent prendre leurs décisions d'achat en toute connaissance de cause. On envisagera la création d'une plate-forme d'information sur le bien-être des animaux destinée à faciliter le dialogue et l'échange d’expériences et de compétences sur ces questions entre parties concernées (consommateurs, producteurs, détaillants, industrie etc.).

Une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux en Europe et à l'étranger sera élaborée pour expliquer aux citoyens les différences existant entre les systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux. Cette stratégie inclura également l'analyse de l'impact potentiel sur le commerce (positif ou négatif) dans les pays en voie de développement ayant l’intention d’exporter vers l'UE. Des outils spécifiques seront développés pour mieux informer les consommateurs et le grand public des techniques modernes de production animale et de la problématique du bien-être des animaux. Les parties concernées seront régulièrement consultées et des enquêtes publiques via Internet seront menées pour connaître le point de vue des citoyens à un stade précoce du processus d’élaboration des politiques. Cette action relative au bien-être des animaux sera également intégrée à d'autres formes de communication déjà développées par la Communauté dans le secteur agro-alimentaire.

Sur la scène internationale, la Communauté apportera son entier soutien aux actions menées notamment par des organisations internationales telles que l'OIE et le Conseil de l'Europe en matière de bien-être des animaux et assurera leur coordination. Elle fera également pression à l'OMC pour que la problématique du bien-être des animaux soit considérée comme une question non commerciale dans les échanges agricoles et travaillera de concert avec les partenaires commerciaux internationaux ayant développé des politiques de bien-être des animaux afin de parvenir à une concordance de vues sur l’application de normes mutuellement acceptées, y compris dans le cadre d’accords multilatéraux et bilatéraux spécifiques. Des initiatives spécifiques seront prévues afin que la question du bien-être des animaux soit considérée comme un élément favorable aux échanges avec les pays en développement.

Considérations BUDGÉTAIRES

L’élaboration d'un plan d'action n’a en soi aucune incidence sur le budget communautaire. Les implications budgétaires potentielles de chacune des actions individuelles seront prises en compte dans les études d’impact qui seront, le cas échéant, réalisées pour chacune d’entre elles sur la base du cadre fixé pour les dépenses relatives aux mesures vétérinaires et phytosanitaires au titre de la période 2007-2013.

Actions PROGRAMMÉES

ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX [1]

Actions spécifiques | Calendrier envisagé |

Soumission d'un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages | 2006 * |

Préparation d'une proposition visant à modifier la décision 2000/50/CE concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage | 2006 * |

Promotion d'un partenariat européen entre la Commission et l'industrie pour promouvoir de nouvelles méthodes d’expérimentation animale | 2006 * |

Soumission d'un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses | 2006 * |

Enquête de suivi sur les attitudes des consommateurs à l'égard de la protection et du bien-être des animaux d’élevage et autres | 2006 * |

Proposition visant à répondre aux préoccupations de l’opinion publique sur le commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits dérivés | 2006 * |

Organisation d'une conférence européenne sur le bien-être des animaux avec le soutien de la présidence autrichienne du Conseil | 2006 * |

Meilleure utilisation de la structure de consultation existante (GIR[2]) pour donner la priorité aux travaux de recherche utiles pour l’action politique dans le domaine du bien-être des animaux | 2006 et après * |

Soumission d'un rapport au Conseil et au Parlement européen sur le développement, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes de substitution à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques | 2006 * |

Travail visant à justifier et promouvoir les demandes de la CE à l'OMC sur les questions du bien-être des animaux, des échanges agricoles et de l'étiquetage obligatoire des produits agricoles | 2006 * |

Examen de la nécessité d’une harmonisation supplémentaire en matière de bien-être d'autres espèces d'élevage telles que les dindes ou les vaches laitières, en fonction des connaissances scientifiques disponibles et de l'existence de directives internationales (par exemple des recommandations du Conseil de l'Europe) | 2006 |

Travaux préparatoires pour l'établissement d'un centre/laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux et la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale. | 2006 |

Planification concernant la création éventuelle d'une plate-forme spécifique d'information sur la protection et le bien-être animaux | 2006 |

Coordination de la position communautaire sur l'adoption d’orientations révisées en matière de logement et de soins au titre de la convention ETS 123 du Conseil de l'Europe (protection des animaux vertébrés utilisés à fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques) et de la proposition de la Commission pour la révision de la directive 86/609 relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. | 2006/2007 * |

Élaboration d'une proposition visant à réviser la législation communautaire sur la protection des animaux lors de l'abattage ou de la mise à mort, y compris de la mise à mort dans le cadre de plans d’éradication de zoonoses | 2007 * |

Élaboration d'une proposition de la Commission sur l'équipement des véhicules avec des systèmes de navigation par satellite dans le cadre de la protection des animaux pendant le transport (avec l'aide technique du Centre commun de recherche de la Commission) et le développement d'un système pour le contrôle en temps réel des conditions de bien-être des animaux pendant le transport | 2007 * |

Intégration d’une stratégie de communication spécifique sur la protection et le bien-être des animaux aux autres formes de communication déjà développées par la Communauté dans le secteur agro-alimentaire, incluant la mise au point d’instruments de formation en ligne pour mieux informer la société, en particulier les enfants, des questions liées à la protection et au bien-être des animaux. |

Création d’outils spécifiques de communication pour élaborer, de concert avec les partenaires commerciaux internationaux, une conception commune de la mise en œuvre de normes en matière de bien-être des animaux convenues d’un commun accord | 2007 |

Organisation de cours de formation pour le personnel des autorités compétentes des États membres chargés de faire appliquer les règles relatives au bien-être des animaux. Des participants de pays tiers, et notamment des pays en développement, devraient y participer. Une attention particulière devrait être également accordée à la participation de représentants des pays candidats à l'adhésion par exemple | 2007 * |

Soumission d'un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la protection des veaux dans les élevages | 2008 * |

Soumission d'un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l’éventualité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux | 2008 * |

Soumission d'un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la protection des porcs dans les élevages | 2009 * |

Définition de normes en matière de piégeage sans cruauté à mettre en œuvre dans l'UE pour 2014 | 2009 * |

Soumission d'un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'influence des paramètres génétiques sur le bien-être des poulets de chair reproducteurs et des poulets de chair. | 2010 * |

Établissement d'une base de données pour la saisie et le stockage d’informations sur la législation communautaire relative au bien-être des animaux et à leur diffusion aux autorités compétentes, aux producteurs et aux consommateurs | 2010 * |

Rapport au Conseil et au Parlement sur l'application ultérieure d’indicateurs mesurables dans la législation communautaire relative au bien-être des animaux (basé sur les résultats de 2009 du projet de recherche sur la qualité du bien-être) | 2010 |

Création d'un instrument législatif de validation des méthodes d’élevage appliquant des normes plus strictes en matière de bien-être que celles prévues dans la législation en vigueur | 2010 |

Établissement éventuel d'une norme de qualité européenne pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal et création d'un système technique et financier spécifique visant à promouvoir l'application de normes plus strictes au niveau européen, tant au plan technique qu’au plan commercial en Europe et à l’étranger. | 2010 |

[1] * indique des actions déjà en cours, annoncées ou spécifiquement prévues par législation communautaire.

[2] Groupe interservice de recherche.