FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/2

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 146/02)

Aide no: XA No 62/04

État membre: Italie

Région: Les Marches

Intitulé du régime d'aide: Octroi d'aides aux activités de production agricole et zootechnique affectées par la crise sismique du 26 septembre 1997, en faveur d'investissements destinés à l'adaptation hygiénique et sanitaire d'étables provisoires pour leur conférer un caractère permanent.

Base juridique: Art.2 Legge regionale n. 21 del 10 dicembre 2003«Trasformazione in costruzioni a carattere permanente degli alloggi prefabbricati temporanei installati a seguito degli eventi sismici iniziati il 26 settembre 1997». Delibera giunta regionale n 789 del 13/7/2004

Dépense annuelle prévue au titre du régime d'aide: La dépense totale prévue pour 2004 et 2005 s'èlève à 1 000 000 d'euros.

Intensité maximale de l'aide: Le régime d'aide prévoit l'octroi d'aides en capital pour la réalisation d'investissements dans les infrastructures nécessaires à la transformation des ouvrages à caractère permanent.

L'aide correspond à 50 % de la dépense engagée pour la réalisation des interventions subventionnables; son calcul a été effectué à partir de prix non supérieurs à ceux figurant dans le prezzario (liste des prix) officiel de la région des Marches en matière de travaux publics et en tout cas dans les limites de dépenses admises, soit:

135 euros par m2 pour les travaux d'adaptation hygiénique et sanitaire; au calcul ci-dessus s'ajoute ultérieurement le montant suivant:

6 euros par m2 pour les dépenses techniques inhérentes aux travaux d'adaptation hygiénique et sanitaire;

au montant de l'aide ainsi calculée peuvent s'ajouter les charges fiscales correspondantes (TVA, Cnpaia, etc.) si elles ne sont pas récupérables.

Compte tenu du fait que les étables en cause sont situées dans des communes relevant toutes de la définition des zones défavorisées selon la classification de la directive no 75/268/CEE, complétée et modifiée, il convient d'appliquer une intensité d'aide brute égale à 50 %. Il s'agit en particulier des zones indiquées dans la liste qui figure à l'annexe 3 et/ou 12 du DDS/SAR no 196/04 concernant les annexes communes relatives aux appels d'offres pour l'application des mesures du PSR.

Date de mise en oeuvre: À partir de 2004 et en tout état de cause 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire conformément à l'article 19, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime: La date limite d'octroi de l'aide est fixée au 31 décembre 2005.

Objectif de l'aide: L'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises agricoles individuelles ou associées qui répondent aux critères de rentabilité établis dans le programme de développement rural de la région des Marches, approuvé par la Commission avec la décision C (2000) 2726 final du 26.9.2000, et se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004.

Les objectifs poursuivis consistent, conformément aux dispositions de l'article 4 précité, dans l'amélioration et la reconversion de la production et dans la protection et l'amélioration de l'environnement, des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

L'objectif spécifique de la loi régionale mentionnée dans la base juridique est de préserver le patrimoine constitué par les étables et les granges indispensables aux activités agricoles de production, en évitant un impact environnemental trop important résultant du remplacement des structures en bois précitées par de nouvelles structures en ciment armé.

Dépenses éligibles: Les dépenses éligibles conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1/2004 concernent les opérations d'adaptation des étables à la réglementation en vigueur en matière hygiénico-sanitaire, y compris la réalisation des conteneurs de fumier adéquats.

Il convient de noter que les dépenses sont éligibles à compter de la date d'octroi de l'aide.

Secteur économique concerné: Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: REGIONE MARCHE — Centro operativo di Muccia e Fabriano

Autres informations: Les aides seront exclusivement octroyées aux PME du secteur agricole possédant une rentabilité démontrée en faveur de productions pour lesquelles existent ou existeront à l'avenir des débouchés commerciaux normaux, pour des investissements n'impliquant pas d'augmentation de la capacité de production de ces PME supérieure à 20 %, pourcentage qui sera mesuré en unités de gros bétail pour la production animale et en superficie cultivée pour la production végétale.

Concernant les critères et modalités régissant les évaluations et mesurages destinés à vérifier le respect des conditions susmentionnées (prévues à l'article 4, paragraphes 5,6 et 8, point a), du règlement (CE) no 1/2004), on se référera aux dispositions du programme de développement rural de la région des Marches visé au règlement (CE) no 1257/99, approuvé par la Commission avec la décision C(2000) 2726 final du 26.9.2000, et publié sur Internet à l'adresse suivante: www.agri.marche.it

Numéro de l'aide: XA 1/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Lancashire (y compris les collectivités locales unitaires de Blackpool et Blackburn) et les districts de Wigan, Bolton, Bury, Rochdale et Oldham.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Rural Business Facilitation Service (Lancashire and North Manchester)»

Base juridique: «Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total du régime s'élève à 3 490 068 GBP. Celui-ci sera réparti sur quatre exercices

Intensité maximale de l'aide: 100 % pour les conseils préalables prodigués par le «Rural Business Facilitation Service».

50 % pour les analyses approfondies effectuées par des consultants externes.

Date de mise en œuvre: Le régime d'aides produit ses effets à compter du 31 janvier 2005.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides produit ses effets jusqu'au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel — le régime d'aides est destiné à promouvoir le développement à long terme de l'économie rurale du Lancashire au travers de la fourniture de conseils et d'une assistance technique aux agriculteurs et aux exploitations agricoles axée sur l'optimisation du rendement et de l'efficacité commerciale.

Les coûts éligibles seront les services de consultance, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides s'applique à toutes les entreprises agricoles et couvre les activités de production, de transformation et de commercialisation. Il est ouvert à tous les sous-secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lancashire County Council Environment Directorate Guild House Cross Street Preston PR1 8RD Royaume-Uni

Adresse du site internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «Rural Business Facilitation Service (Lancashire and North Manchester)» ou aller directement sur le site http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/rbfs.pdf.

Autres renseignements: Le régime d'aides offrira un premier point de contact pour toute exploitation agricole située dans le Lancashire ou dans le secteur de Manchester Nord cherchant un premier conseil pour optimiser et accroître ses activités. Pour aller plus loin, un service de consultance plus détaillée sera mis à leur disposition. Lorsque les conseils subventionnés sont d'ores et déjà disponibles par le biais d'autres dispositifs de conseils financés par les pouvoirs publics, les requérants seront aiguillés vers ces autres dispositifs de conseils. En revanche, lorsque ces dispositifs de conseil ne sont pas disponibles ailleurs, le personnel du Rural Business Facilitation Service prodiguera lui-même des conseils aux requérants ou les orientera vers des consultants externes. En cas de recours à des consultants externes, l'intensité de l'aide est réduite de 100 % à 50 % (voir ci-dessus).

Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement des entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées en tenant compte du règlement no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Numéro de l'aide: XA No 02/05

État membre: Italie

Région: Ombrie

Titre du régime d'aide: Mise en œuvre des mesures d'aide aux investissements dans le secteur agroalimentaire

Base juridique: Il regime di aiuti in argomento, avviato a far data dalla pubblicazione del bando pubblico (4 novembre 2004), è da considerarsi come riapertura dei termini di presentazione delle domande di aiuto a valere delle Misure 1.1.1. (a), 1.2.1 (g) e 1.2.2.(m) del PSR della Regione Umbria la cui copertura finanziaria è assicurata con risorse regionali, qualora non si rendessero disponibili risorse nazionali aggiuntive sulla dotazione del Piano di Sviluppo Rurale dell'Umbria.

Estimation des dépenses annuelles: 50 millions d'euros

Intensité maximale de l'aide: Variable selon le type d'investissements éligibles

40 % du coût des investissements immobiliers et mobiliers par destination (investissements dans des exploitations agricoles et dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles);

20 % du coût d'achat de machines et d'équipements mobiliers (investissements dans des exploitations agricoles);

jusqu'à 50 % des dépenses destinées à la mise en place de systèmes de qualité conformes aux critères établis par la norme ISO 9 000, jusqu'à 100 000 euros au maximum par exploitation;

jusqu'à 50 % des dépenses destinées à la mise en place de systèmes de qualité conformes aux critères établis par la norme ISO 14 000, jusqu'à 100 000 euros au maximum par exploitation;

pour les entreprises agroalimentaires, jusqu'à 50 %, et pour les entreprises agricoles jusqu'à 80 % des dépenses destinées à la mise en oeuvre des plans d'autocontrôle de l'hygiène et de la santé selon le modèle HACCP, jusqu'à 100 000 euros par entreprise;

pour les entreprises agroalimentaires, jusqu'à 60 %, et pour les entreprises agricoles, jusqu'à 80 % des dépenses destinées à la mise en place de systèmes de contrôle de la traçabilité des produits alimentaires et de la certification de la chaîne alimentaire;

jusqu'à 80 % des dépenses admissibles destinées à la planification et à la réalisation de projets de commercialisation de produits agricoles de qualité;

jusqu'à 50 % des dépenses admissibles destinées à la préparation de cahiers des charges de qualité, d'études techniques de faisabilité et de conception concernant l'identification et/ou la normalisation des propriétés des produits et la présentation des produits de qualité.

Date d'entrée en vigueur:

er

Durée du régime d'aide: une année

Objectif de l'aide: Renforcer l'intégration des différents acteurs du secteur agroalimentaire. Articles utilisés: articles 4, 7 et 13.

Coûts éligibles:

aides à la production (article 4):

a) construction, aménagement et interventions exceptionnelles d'entretien d'édifices ruraux nécessaires à l'exploitation agricole, y compris les travaux extérieurs supplémentaires tels que la création de cours, de paddocks, d'enclos, etc. (ne sont pas considérées comme éligibles les dépenses destinées à la création de parties d'édifices intégrées à des bâtiments d'habitation, à l'exception des parties adjacentes indépendantes);

b) plantation d'arbres et/ou réaménagements de cultures arboricoles spécialisées. Ne sont pas éligibles les aides en faveur de la plantation de nouvelles vignes ou de nouvelles oliveraies ni celles destinées au réaménagement de vignes existantes. La réorganisation des oliveraies n'est autorisée que si le nombre d'arbres reste le même;

c) création de bassins artificiels à usage agricole, zootechnique, environnemental, touristique, récréatif et sportif destinés à rendre l'exploitation agricole multifonctionnelle et réalisation des installations nécessaires à leur utilisation et à la distribution d'eau;

d) aménagement et entretien de prés et de pâturages de montagne, de haies destinées à contenir le bétail, etc.;

e) création et interventions exceptionnelles d'entretien de chemins et d'aqueducs à l'usage de l'exploitation;

f) aménagement de réseaux d'adduction d'eau à usage agricole, arasement, épierrement, y compris les interventions de drainage et de contrôle des eaux superficielles, par la création de réseaux secondaires de fossés de drainage, éventuellement à l'aide de techniques relevant du génie biologique (25 000 euros au maximum);

g) investissements destinés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles de qualité ou «de niche» (y compris les investissements à des fins de vente directe de ces produits), pour autant que le produit à transformer ou à commercialiser représente, en termes financiers, au moins 40 % des revenus de l'exploitation exprimés en UDE ou que la production à transformer soit supérieure, en valeur absolue, à 20 UDE. Dans tous les cas, l'installation devra être proportionnée aux capacités de productions de l'exploitation. Ces limites ne s'appliquent pas aux petites installations de transformation de produits «de niche» ou de produits obtenus de manière biologique selon la législation existante ni aux produits de première transformation destinés à l'alimentation du bétail. Dans tous les cas, l'octroi d'aides à la création d'installations est subordonné, dans le secteur vitivinicole, à la possession d'une superficie viticole minimale de cinq hectares consacrés à la production de DOCG (appellations d'origine contrôlée et garantie) et de dix hectares consacrés à la production de DOC (appellations d'origine contrôlée) ou d'IGT (indication géographique typique) et, dans le secteur oléicole, à la possession d'au moins 5 000 oliviers.

h) première acquisition d'animaux et achat de reproducteurs de qualité supérieure (mâles et femelles), inscrits dans des livres généalogiques ou leur équivalent;

i) investissements ou financements en faveur de l'élevage d'animaux sauvages à des fins de consommation ou de repeuplement, limités aux espèces visées par le Piano Faunistico Venatorio;

j) achat de nouvelles machines et de nouveaux outillages, à condition qu'il n'en existe pas déjà de semblables dans l'exploitation, y compris les équipements informatiques (matériel et logiciel) et les outils d'aide à la gestion administrative et comptable, jusqu'à 40 % du montant maximal des investissements pouvant être réalisés par l'exploitation, avec la possibilité de porter ce taux à 70 % pour les coopératives qui fournissent des services à leurs membres. Les aides considérées ne permettent pas l'achat de machines de remplacement, à l'exception de celles destinées à améliorer la sécurité et la qualité du travail selon les normes minimales prévues par la législation en vigueur et pour autant que la machine à remplacer ait plus de cinq ans. Depuis le 31 décembre 2001, l'achat de machines de remplacement est autorisé dans le cadre d'un programme prévoyant obligatoirement des investissements immobiliers représentant au moins 50 % des dépenses prévues pour l'ensemble du programme;

k) achat d'équipements destinés à la gestion et au traitement des résidus de l'agriculture et de l'élevage à des fins de réutilisation au sein de l'exploitation ou de commercialisation, dans les limites de la production de l'exploitation ou des exploitations associées. L'achat de machines et d'équipements pour la production de «produits d'amendement compostés verts» ou de «produits d'amendement compostés collectés séparément» est autorisé, pour autant qu'il soit limité à la production de quantités proportionnelles à la superficie de l'exploitation.

l) frais généraux, dont le montant total ne dépasse pas 12 % des dépenses éligibles, correspondant: — aux honoraires des techniciens et consultants pour la conception, la direction des travaux et les essais, pour les études de faisabilité et les plans de développement (8 % au maximum); — aux coûts de création de sites internet destinés à la commercialisation de produits et de services (commerce électronique); — aux frais de conseil et de formation à l'intention du personnel à des fins de mise en oeuvre du contrôle qualitatif des processus de transformation et d'adaptation aux normes facultatives (ISO 9 000, Eco Label, etc.); — à l'achat de brevets et de licences. Aucune aide ne peut être accordées pour financer les dépenses suivantes: — achat de terres à cultiver; — achat d'animaux à l'engraissement, de reproducteurs des espèces avicoles et de reproducteurs hybrides de l'espèce porcine, s'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges des produits de qualité; — achat de droits de production; — achat de véhicules destinés au transport des personnes et des biens; — coûts liés aux travaux d'entretien ordinaires.

Transformation et commercialisation (article 7):

a) construction, restructuration et modernisation de biens immobiliers;

b) achat de biens immobiliers, à l'exclusion des terres non conformes aux limites et aux conditions prévues par la règle no 5 de l'annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000, jusqu'à 70 % des dépenses éligibles et pour autant que ces biens immobiliers fassent l'objet d'une restructuration dont le coût représente au moins 30 % du coût total final;

c) achat de machines et d'équipements, y compris le matériel informatique;

d) dépenses liées à l'achat de logiciels et aux services de conseils relatifs à la mise en place des machines et équipements susvisés;

e) frais généraux, dont le montant total ne dépasse pas 12 % des dépenses éligibles, correspondant: — aux honoraires des techniciens et consultants pour la conception, la direction des travaux et les essais, pour les études de faisabilité et les plans de développement (8 % au maximum); — aux coûts de création de sites internet destinés à la commercialisation de produits et de services (commerce électronique); — aux frais de conseil et de formation à l'intention du personnel à des fins de mise en oeuvre du contrôle qualitatif des processus de transformation et d'adaptation aux normes facultatives (ISO 9 000, Eco Label, etc.); — à l'achat de brevets et de licences. Dépenses inéligibles — investissements liés aux phases postérieures à la première transformation, dans le cas où la première transformation de matières premières agricoles ne s'effectue pas au sein de l'exploitation; — investissements dans le commerce de détail; — investissements en faveur de la commercialisation ou de la transformation de produits provenant de pays extracommunautaires. Dans tous les cas, ces investissements ne sont pas éligibles s'ils ont pour effet d'augmenter les capacités de production dans les secteurs pour lesquels des limites ont été fixées dans le cadre des organisations communes de marché pour des raisons d'absence de garantie en matière de débouché.

Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité (article 13):

a) Dépenses relatives aux contrôles associés à la délivrance de la première certification volontaire des produits prévue par les règlements (CE) no 2081/92, (CE) no 2082/92, (CE) no 2092/91 et (CE) no 1804/99;

b) Dépenses relatives à la mise en place de systèmes de qualité dans l'exploitation conformes aux critères de la norme ISO 9 000;

c) Dépenses relatives à la mise en place de systèmes de qualité environnementale conformes aux critères de la norme ISO 14 000 ou EMAS;

d) Dépenses relatives à l'élaboration de plans d'autocontrôle de l'hygiène et de la santé selon le modèle HACCP;

e) Dépenses relatives à la mise en place de systèmes de contrôle de la traçabilité des produits alimentaires et de la certification de la chaîne alimentaire;

f) Dépenses liées à la planification et à la réalisation de projets de marketing, y compris les ressources organisationnelles et matérielles nécessaires;

g) Des dépenses destinées à la préparation de cahiers des charges de qualité, d'études techniques de faisabilité et de conception concernant l'identification et/ou la normalisation des propriétés des produits et la présentation des produits de qualité.

Secteurs concernés: Le régime s'applique à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles, au sein de l'article 2 du règlement (CE) no 1/2004. Dans tous les cas, ces investissements ne sont pas éligibles s'ils ont pour effet d'augmenter les capacités de production dans les secteurs pour lesquels des limites ont été fixées dans le cadre des organisations communes de marché pour des raisons d'absence de garantie en matière de débouché.

Nom et adresse de l'organisme responsable: Regione Umbria — Direzione Attività Produttive. Centro Direzionale Fontivegge — 06100 PERUGIA

Adresse électronique: fgarofalo@regione.umbria.it

Site web: www.regione.umbria.it

Numéro de l'aide: XA 03/05

État membre: Espagne

Région: Castille et León

Intitulé du régime d'aide: Aides destinées à la promotion du mouvement coopératif dans la communauté autonome de Castille et León.

Base juridique: Arrêté AYG.../2005 du ... février de la Consejería de Agricultura y Ganadería qui prévoit des aides destinées à la promotion du mouvement coopératif dans la communauté autonome de Castille et León.

Ce régime d'aide bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 et est conforme aux dispositions des articles 10, 13 et 14 dudit règlement, qui concernent, respectivement, les aides versées aux groupements de producteurs, les aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits de qualité et l'assistance technique dans le secteur agricole.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide prévue pour l'année 2005 s'élève à 1 200 000 euros.

Intensité maximale de l'aide:

— Article 10 du règlement no 1/2004. Le montant total des aides ne dépasse pas 100 000 euros par bénéficiaire.

— Article 13 du règlement no 1/2004. Le montant total des aides ne dépasse pas 100 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

— Article 14 du règlement no 1/2004. Le montant total des aides ne dépasse pas 100 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération.

Date de mise en oeuvre: L'entrée en vigueur du régime d'aide est prévue pour le mois de mars 2005.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide:

Objectif général: Renforcer le mouvement coopératif agricole dans la communauté autonome de Castille et León.

Objectifs secondaires:

— Aide à la création de nouvelles associations et à la consolidation d'autres entités de niveau supérieur issues de processus de fusion et d'intégration.

— Aide en faveur des entités déjà constituées dont la valeur de la production commercialisée augmente de manière sensible (au moins 30 %).

— Promotion de la production et de la commercialisation de produits agricoles de qualité.

— Assistance technique aux associations grâce la réalisation d'audits et d'analyses de gestion, de viabilité et d'investissement ou d'études de marché, ainsi qu'à l'organisation de concours, d'expositions et de foires.

Base juridique:

— Le régime d'aide est conforme aux dispositions de l'article 10 du règlement no 1/2004 relatif aux aides accordées aux groupements de producteurs, aux dispositions de l'article 13 relatif aux aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles et aux dispositions de l'article 14 relatif à l'assistance technique dans le secteur agricole.

— Sont également pris en considération les articles 17 à 20 du chapitre 3 dudit règlement («Dispositions communes et finales»).

Coûts éligibles couverts par le régime d'aide ou l'aide individuelle:

— Article 10 du règlement no 1/2004. Création de nouvelles associations de niveau supérieur issues de processus de fusion et d'intégration, et amélioration de l'aspect économique et social des associations agricoles dont la valeur de la production commercialisée connaît une augmentation supérieure ou égale à 30 %. — Frais engagés par la nouvelle entité pour la création, la fusion ou l'intégration des associations, y compris les frais de constitution, d'audit et de légalisation, les frais résultant de l'assistance accordée aux membres dirigeants et aux techniciens, les frais d'études de financement et de commercialisation, les frais notariaux, d'enregistrement, d'inscription et les licences. — Les frais de gestion durant les cinq premières années de fonctionnement des entités récemment constituées ou résultant de fusions ou d'intégrations: location de locaux, achat d'équipements de bureaux, y compris le matériel et les logiciels, frais liés au personnel administratif, frais généraux, légaux et administratifs. — En cas d'expansion, les dépenses éligibles sont limitées aux dépenses résultant uniquement de l'accroissement d'une année à l'autre de la valeur de la production commercialisée d'un bénéficiaire dans des proportions d'au moins 30 %. Ainsi, si l'association croît, seules les dépenses liées à cet accroissement seront couvertes.

— Article 13 du règlement no 1/2004. Promotion de la production et de la commercialisation de produits agricoles de qualité. — Coût liés à la mise en place de systèmes de qualité et de traçabilité des produits, tels que les coûts liés aux études de préparation des demandes de reconnaissance des marques de qualité, à l'introduction du système de qualité, aux services de conseil externes, à la certification et à la formation du personnel en vue de l'application des systèmes susvisés.

— Article 14 du règlement no 1/2004. Assistance technique dans le secteur agricole. — Coûts liés à la réalisation, par des associations, d'audits, d'analyses de gestion, de viabilité et d'investissement et d'études de marché, et à l'organisation de concours, d'expositions et de foires.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur agricole, en général, et les associations, en particulier.

Remarque: Peuvent être considérées comme des associations de formation récente les associations dont l'agrément est récent, mais qui, à la date de l'entrée en vigueur du régime d'aide, n'ont encore entrepris aucune action ni fourni aucun service.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera accordée par la Junta de Castilla y León et sera gérée par la dirección general de industrialización y modernización agraria de la consejería de agricultura y ganadería.

C/ Rigoberto Cortejoso, 14 — 47014 Valladolid (España).

Adresse du site web: Le texte du régime d'aide sera publié dans son intégralité sur le site web de la Junta de Castilla y León http://www.jcyl.es/agrocomercializacion.

Divers: La gestion des aides sera soumise à l'arrêté et sera conforme aux dispositions de l'article 18 du règlement en ce qui concerne le cumul.

Numéro de l'aide: XA 04/05

État membre: Espagne

Région: Territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux propriétaires d'exploitations laitières destinées à couvrir les coûts du contrôle laitier.

Base juridique: Real Decreto por el que se regula el control oficial del rendimiento lechero para la evaluación genética en las especies bovina, ovina y caprina.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 500 000 euros.

Intensité maximale de l'aide: 70 % du coût du contrôle laitier.

Date de mise en oeuvre: 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Aides destinées aux PME (propriétaires de troupeaux laitiers) destinées à encourager des actions de sélection, de conservation et de promotion des races laitières. Elles relèvent des articles suivants du règlement (CE) no 1/2004 concernant les aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles: Article 15, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail.

Secteur(s) concerné(s): éleveurs de bovins, ovins et caprins destinés à la production laitière, inscrits dans les livres généalogiques.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Dirección General de Ganadería, Alfonso XII, no 62, E-28014, Madrid.

Site web: www.mapa.es-Sección Ganadería

No d'aide: XA 05/05

Etat membre: France

Région: Département de la Manche

Intitulé du régime d'aide: Aides aux coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole pour des hangars

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

— Articles L 3231-2 et L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 54 000 euros d'aides annuelles (maximum)

Intensité maximale des aides: 30 % des investissements, dans la limite d'un plafond d'aide de 13 500 euros par investissement.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne, en 2005.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard.

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet de favoriser l'investissement en groupe et d'abaisser les coûts de production, en facilitant la construction, l'achat, la modernisation, l'aménagement ou l'extension de hangars destinés à abriter le matériel agricole des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole.

Nature des opérations subventionnables: Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) No1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, les investissements suivants: la construction, l'achat, la modernisation, l'aménagement ou l'extension de hangars.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la MANCHE Direction des affaires économiques et du développement rural Service du développement rural Maison du département Rond-point de la liberté F-50008 Saint-Lo Cedex

Adresse du site internet: http: //www.cg50.fr/le guide des aides

Numéro de l'aide: XA 06/05

État membre: Hongrie

Région: Hongrie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiant d'une aide individuelle: Programme de prêts concernant le développement agricole

3 sous-programmes:

Base juridique:

— az Agrár Fejlesztési Hitelprogram kidolgozásáról szóló 2318/2004. (XII. 11.) Korm. határozat;

— a Magyar Köztársaság 2005. évi költségvetéséről szóló 2004. évi CXXXV. törvény 36. § és 39.§

— a program lebonyolításáról szóló kormányrendelet, mely e tájékoztató benyújtását követő 10. munkanapon kerül kihirdetésre (megjelenik a Magyar Közlönyben) (1)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: Le budget total alloué au programme de prêts s'élève à 40 milliards de forints. Conformément à la loi relative au budget national, le gouvernement garantit le cours de change pour ce montant, afin de proposer des prêts à des taux d'intérêt inférieurs aux taux du marché.

La proportion de l'aide comprise dans les prêts est calculée au moyen de la formule ci-après:

où: et

TT montant de l'aide

Q montant du prêt

i taux de référence

i' taux d'intérêt préférentiel

P durée (période de grâce comprise)

F période de grâce

rP r puissance P

rF r puissance F

Une garantie octroyée par un organisme de garantie de crédit assortie d'une contre-garantie de l'État de 70 % peut également être associée au programme de prêts. La méthode de calcul du montant de l'aide comprise dans la garantie de crédit a été transmise à la Commission européenne le 31 août 2004 afin de figurer sur la liste des aides d'État existantes (notification no 82-83).

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide, pour chaque sous-programme, ne doit pas dépasser:

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2004 s'applique en cas de cumul des aides.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser 6 millions d'euros et, dans le cas des aides accordées aux jeunes agriculteurs, 6 375 000 forints (25 000 euros).

Date de mise en œuvre: Des contrats peuvent être passés dans le cadre du programme de prêts à partir de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au 31 décembre 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 15 ans au maximum (décembre 2021)

Objectif de l'aide:

1) Aide aux petites et moyennes entreprises

2) Aide à l'investissement axée sur la modernisation et le développement

La Banque de développement hongroise (Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság) applique les articles pertinents du règlement (CE) no 1/2004 en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de prêts concernant le développement agricole. Les sous-programmes A, B et C se fondent sur les articles 4, 7 et 8 du règlement (CE) no 1/2004.

Les dépenses éligibles sont fixées conformément aux dispositions des articles précités du règlement (CE) no 1/2004. Les informations détaillées concernant les coûts éligibles figurent dans la description du programme par la banque, qui peut être consulté à l'adresse Internet indiquée ci-après.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Le programme s'applique à la production et au traitement préliminaire des produits agricoles, ainsi qu'aux services qui y sont liés.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság 1051 Budapest, Nádor u. 31

Adresse du site internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1569

Autres informations: Personne de contact: Szilvia Németh

Courriel: NemethS@posta.fvm.hu

Numéro de l'aide: XA 7/05

État membre: Royaume-Uni

Région: Dorset (y compris les collectivités locales unitaires de Bournemouth et Poole)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dorset Agricultural Advisory Service

Base juridique: Local Government Act 2000 (Première partie)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1er mars 2005 — 28 février 2006 69 624 GBP 1er mars 2006 — 28 février 2007 69 224 GBP 1er mars 2007 — 30 juin 2007 69 224 GBP Total 208 072 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %.

Date de mise en œuvre: Les agriculteurs et propriétaires terriens pourront obtenir des conseils à partir du 10 février 2005.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide sera clôturé le 22 juin 2007. L'aide sera versée jusqu'au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est le développement du secteur des entreprises rurales. L'aide est accordée conformément à l'article 14 du règlement no 1/2004. Les coûts éligibles sont les honoraires des conseillers.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux entreprises actives dans la production agricole ainsi qu'aux entreprises qui transforment et commercialisent leurs propres produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dorset County Council County Hall Colliton Park Dorchester DT1 1XJ Royaume-Uni

L'organisation gérant le régime est la suivante

Dorset Agricultural Advisory Service Stinsford Business Centre Kingston Maurward College Dorchester Dorset DT 8PY Royaume-Uni

Adresse du site internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «Dorset Agricultural Advisory Services» ou se rendre directement sur le site www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/dorset.pdf.

Autres renseignements: Le régime d'aide sera mis à la disposition des entreprises rurales non agricoles ainsi que des entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées en tenant compte du règlement no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Ce régime d'aide ne permettra pas aux bénéficiaires de choisir leur propre prestataire de services. Le prestataire de services sera la Royal Bath & West of England Society, qui a été choisie sur la base des principes du marché, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement no 1/2004.

Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (l'autorité compétente du Royaume-Uni)

Graham Collins

Agricultural State Aid Adviser

Defra

8E, 9 Millbank

c/o Nobel House

17 Smith Square

London

SW1P 3JR

Royaume-Uni

(1) a kormányrendelet szövege megtalálható a megadott Internet címen