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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 4.12.2008 
SEC(2008) 2938 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
PROPOSITION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 
 
relative à une directive concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, 
lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières à essence dans les 
stations-service  
 
Résumé de l’analyse d’impact 
  
COM(2008) 812 final 
{SEC(2008) 2937} 
 
FR 2   FR RESUME  
La présente analyse d’impact accompagne une proposition législative ayant pour objet la 
récupération des vapeurs d’essence libérées da ns l’atmosphère lors du ravitaillement en 
carburant des voitures part iculières dans les stat ions-service («phase II de  la récupération des 
vapeurs d’essence» ou «PVR - phase II»). Ces ém issions compromettent la qualité de l’air aux 
niveaux local et régional (benzène et ozone),  pour laquelle des normes et des objectifs de 
qualité ont été définis à l’échelon communa utaire. L’ozone au sol est un polluant 
transfrontière qui occupe le troisième rang parm i les gaz à effet de se rre. Le benzène est une 
substance cancérogène pour l’ho mme pour laquelle il n’existe pa s de seuil de sécurité connu. 
Seules des mesures prises collectivement par l’ensemble des États membres peuvent 
permettre de lutter efficacement contre le s problèmes de pollution atmosphérique 
transfrontière, comme ceux liés à l’ozone. Le niveau fixé actuellement comme objectif de 
qualité de l’air pour l’ozone au sol dans la  législation communautai re est bien souvent 
dépassé, et il est fort probable que les dépassem ents persistent, en dépit des réductions des 
émissions de gaz précurseurs de l’ozone prév ues par la directive 2001/ 81/CE sur les plafonds 
d’émission nationaux et des objectifs de la  stratégie thématique sur la pollution 
atmosphérique. 
L'élaboration de la proposition fait suite a ux engagements pris par la Commission dans: 
– la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique1;  
– la proposition de la Commission modifiant la di rective 98/70/CE concernant la qualité de 
l'essence et des carburants diesel2, qui vise à favoriser l’util isation des biocarburants (et 
notamment du bioéthanol), notamment par un a ssouplissement des exigences en matière de 
pression de vapeur applicables à l’essence.  La directive concernant la qualité des 
carburants a pour base juridique l’article 95 du  traité, et ses spécifications s’appliquent 
uniformément dans toute l’Union europ éenne. La Commission a reconnu que tout 
assouplissement des valeurs limites de pres sion de vapeur risq uait d’entraîner une 
augmentation des émissions de composés organi ques volatils lors du  ravitaillement en 
carburant et des émissions pa r évaporation à partir des systèmes d’alimentation en 
carburant des véhicules, et cela, même dans les pays qui ont déjà mis en œuvre la phase II 
de la récupération des vapeurs d'essence. Dans ce contexte, la Commission a annoncé que, 
pour compenser l’augmentation des émissions de  composés organiques volatils dans l’UE, 
elle allait soumettre une propos ition relative à la récupérati on des vapeurs d’essence lors 
du ravitaillement des voitures en carburant; 
– une déclaration accompagnant l’adoption, en deuxième lecture, d’une nouvelle directive 
sur la qualité de l’air ambiant3, dans laquelle la Commission i) reconnaissait l'importance 
d’attaquer la pollution atmosphérique à la sour ce pour améliorer la qualité de l'air, et 
ii) signalait plusieurs nouvelles mesures communautaires axées sur la réduction à la source, 
dont la récupération des vapeurs d’es sence dans les stations-service. 
                                                 
1 Point 4.2.1.2, page 9 du document COM(2005) 446 du 21 septembre 2005. 
2 Partie 3, point 4, pages 8 & 9 du document COM(2007) 18 du 31 janvier 2007. 
3 Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un 
air pur pour l’Europe, JO L 152 du 11.6.2008, p. 1-43. 
 
FR 3   FR L’analyse d’impact se fonde sur deux rapports di stincts élaborés par les consultants ENTEC et 
COWI4, ainsi que sur les analyses d’impact  réalisées récemment pour des mesures 
réglementaires nationales ayant trait à la phase II de la récupération des vapeurs d'essence. 
L'analyse a porté sur les coûts, le rapport coût -efficacité et les avantages liés à l'introduction 
cohérente dans l’ensemble de l’UE de mesure s relevant de la phase II, sachant que ces 
mesures doivent être compatibles avec la législ ation communautaire con cernant la phase I de 
la récupération des vapeurs d’e ssence (stockage et distribution de l’essence des terminaux aux 
stations-service) et que plus de la moitié des États membres ont déjà mis en place des mesures 
nationales pour la phase II de la PVR. La mi se en œuvre de la phase II de la PVR est 
également obligatoire au titre d’un protocole in ternational que la Communauté a signé, mais 
n’a pas encore ratifié. 
Plusieurs options ont été examinées, dont les systèmes «classiques» de récupération des 
vapeurs d'essence, qui captent les vapeurs d' essence libérées dans l’atmosphère au moyen 
d'une pompe à vide et les renvoien t vers les réservoirs de stockage souterrains aménagés dans 
les stations-service. Lorsque les réservoirs de stockage souterra ins de la station-service sont 
remplis, ces vapeurs sont réacheminées vers la raffinerie de pétrole. Un système «à la pompe» plus récent a également été analysé aux fins de la phase II de la PVR: les vapeurs libérées sont 
captées, refroidies et, après recy clage, renvoyées directement au distributeur, d'où elles sont 
redistribuées sous forme d'essence liquide. Ce système ne nécessitant pas de réaménagement 
des réservoirs souterrains ou des canalisations , sa mise en œuvre est moins lourde pour 
l’exploitant de la station-se rvice, surtout dans le cas d’une rénovation non programmée. 
Les coûts liés à la mise en place de la phase II  ont été calculés sur la base du nombre et de la 
taille des stations, du coût des équipements de la  phase II (et de leur installation), de la durée 
de vie économique des équipements et de la  valeur économique des vapeurs d’essence 
récupérées (hors taxes). Se uls les coûts directement liés à la pha se II de la PVR ont été pris en 
compte (c’est-à-dire les coûts qui vont au-d elà de celui d’une co nstruction ou d’une 
rénovation normales, lesquelles né cessitent en tout état de cau se l’installation de nouveaux 
équipements de distribution de carburant). Le s avantages découlant de la réduction des 
émissions ont été évalués sur la simple base  des coûts des dommages par tonne de vapeurs 
d’essence émises. Il a été tenu compte de l'incidence de l’ozone sur la santé et les cultures, mais pas des effets de l’ozone sur le milieu naturel ni des conséquences du benzène pour la 
santé. 
Les options envisagées sont les suivantes: 1) ne rien faire; 2) installer des systèmes embarqués de réc upération des vapeurs lors  du ravitaillement 
(Onboard Refuelling Vapour Recovery – ORVR ) sur les voitures particulières et les 
véhicules utilitaires légers; 
3) installer des équipements de  la phase II de la PVR:  
a) dans toutes les stations-service nouvellement bâties ou ayant subi une 
rénovation importante et dont le débit est supérieur à 500 m
3 d’essence par an; 
                                                 
4 http://ec.europa.eu/environment/air/transport/petrol.htm   
 
FR 4   FR b) dans toutes les stations-service nouvellement bâties ou ayant subi une 
rénovation importante et dont le débit est supérieur à 500 m3 d’essence par an, 
ainsi que dans toutes les stations-service ex istantes de plus grande taille (c’est-
à-dire dont le débit est supérieur à 3 000 m3 d’essence par an); 
c) dans les stations-service visées par l’ option b), ainsi que dans celles, quelle que 
soit leur taille, qui sont intégrées da ns des locaux d’habitation ou situées en 
dessous de tels locaux; 
d) dans toutes les stations-services visées par les options précédentes, en 
prévoyant une surveillance automatique de tous les équipements de la phase II 
censés limiter les ventes de pétrole si l’équipement ne fonctionne pas 
correctement. 
Les options 1 et 2 ont été rapidement rejetées , alors que l’option 3c) est l’option privilégiée. 
L’option 3d) a été rejetée en raison de l’incertit ude qui subsiste quant a ux coûts et aux effets 
négatifs sur le rapport coût-efficac ité, d’autant plus qu’il exis te peut-être d’autres moyens 
moins coûteux de garantir le fonctionnement  fiable en service des équipements PVR –
 phase II. 
Le tableau ci-dessous fait la synthèse des co ûts et du rapport coût-e fficacité des diverses 
options, lorsque c’est possible. 
Coût-efficacité (en 
€/tonne)  Option  Coût total 
millions €  Émissions 
évitées 
(tonnes)  
sans tenir 
compte de 
l’essence 
récupérée  en tenant 
compte de la 
valeur au 
détail de 
l’essence 
récupérée  Coûts annualisés*  
[& avantages] en 2020 
millions €  
3a (à la pompe)  179,5 12 141 1 540 915 11,1 [11,5-34,0] 
3a (classique)  209,5 12 141 1 760 1 140 13,8[11,5-34,0] 
3b (à la pompe)  317,4 17 769 1 798 1 171 20,8 [16,9-49,7] 
3b (classique)  389 17 769 2 160 1 533 27,2 [16,9-49,7] 
3c (à la pompe)  non calc.  non calc.   est. 1 500 est. 960 non calc.
3c (classique)  non calc.  non calc.  est. 1 890 est. 1 340 non calc.
3d Informations limitées  
a – mesures de la phase II dans le s stations-service nouvelleme nt bâties ou ayant subi une rénovation importante 
b – option a) plus stations existantes  dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an, pour 2020 
c – option b) plus toutes les stations situées dans des locaux d’habitation, quels que soient leur taille/leur débit 
d – option c) plus installation de dispositifs de surveillance automatique 
*-compte tenu de la valeur économique de l’essence récupérée (prix de détail)  
Les informations disponibles quant au nombre de stations-services situées sous des locaux 
d’habitations étant limitées, il est impossible de  calculer les coûts totaux et autres. On a 
 
FR 5   FR toutefois évalué les implicati ons financières pour une petite  station-service dont le débit 
avoisine les 500 m3, et les coûts, tout comme le ra pport coût-efficacité, pour une rénovation 
programmée sont semblables aux chiffres mo yens obtenus pour les options 3a) et 3b) 
ci-dessus. 
Les coûts totaux et les coûts annualisés en 2020 (entre 20 et 30 millions EUR par an) sont 
modestes. Le rapport coût-efficacité est meilleur  que pour les autres mesures envisageables 
pour réduire les émissions de co mposés organiques volatils.  
Le 28 février dernier, la Commission a invité  les principales parties intéressées à répondre 
directement à une série de questi ons concernant l’intr oduction éventuelle de la phase II de la 
PVR. Les questions ont égalemen t été publiées sur le site web Europa de manière à permettre 
au public de s’exprimer. En outre, la consultation a été publiée par «ENDS Daily» 
le 17 mars 2008. Les seize réponses reçues éman aient des régions des États membres, des 
agences pour la protection de l'environne ment, des fournisseurs d'équipements, des 
exploitants de stations-service, des associations de l'industrie pétrolière et des constructeurs 
automobiles. Une synthèse de ces ré ponses peut être consultée en ligne5. Les réponses 
portaient aussi bien sur les conséquences des vapeurs d'essence pour la santé que sur 
l'efficacité des équipements de la phase II, les avantages des dispositifs de surveillance 
automatique et le rapport coût-efficacité des di verses options envisage ables pour l’installation 
d’équipements PVR – phase II. Ces réponses ont été directement prises en compte lors de l’élaboration des principaux éléments de la proposition, notamment en  ce qui concerne les 
stations-service situées en dessous de locaux d’ha bitation, la fixation d’une valeur limite plus 
basse pour les stations-service concernées, ainsi que la surveillance automatique des performances des équipements en service.  
                                                
 
5 http://ec.europa.eu/environment/air/transport/petrol.htm