23.11.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  complétant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70  par l'introduction  de nouvelles  dispositions  aux  pratiques  œnologiques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 246e  session,  tenue  le 5 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 6 juin  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 113e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 septembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  ci-dessus  par 50 voix  contre  3 et 3 
abstentions  des 56 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 6 juin  1973,  concernant  la « proposi-
tion de règlement  (CEE)  du Conseil  complétant  le 
règlement  (CEE)  n° 816/70  par l'introduction  de nou-
velles  dispositions  aux  pratiques  œnologiques  », vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et notamment  l'article 
198, 
vu la décision  de son  président,  en vertu  des articles 
46 et 47 du règlement  intérieur,  de charger  la section 
de l'agriculture  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
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vu les avis  antérieurs  du Comité  dans  le secteur  viti-
vinicole  et notamment  l'avis  en date  du 27 septembre 
1972,  concernant  la « proposition  d'un  règlement 
(CEE)  du Conseil  établissant  des  règles  générales 
pour  la désignation  et la présentation  des vins  et des 
moûts  » (1), 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 6 septembre  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre  1973,  séance  du 27 septembre, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  sous 
réserve  des observations  ci-après  : 
A. Observations  générales 
1. Le  Comité  partage  entièrement  les considéra-
tions  figurant  dans  l'exposé  des motifs  de la Commis-
sion et il estime  que  des  dispositions  communautai-
res, soit  horizontales,  soit  spécifiques,  devraient  régler 
dès que possible  certains  problèmes  connexes  : 
— teneur  maximale  de certains  constituants  du vin 
(métaux  lourds,  résidus  du traitement  : fluosili-
cate,  dithiocarbamates,  triazine,  arsenic,  etc.), 
— traitements  autorisés  pour  les récipients  (cuves, 
tonneaux), 
— critères  de pureté  des  produits  visés,  notamment 
par le présent  règlement  au point  2 j) de l'article  3. 
2. Le  Comité  estime  que  la proposition  de règle-
ment  de la Commission  complète  très  utilement  les 
dispositions  viti-vinicoles  communautaires  existantes 
ou en cours  d'examen.  Il souhaite  l'adoption  rapide 
de ces dernières  et, notamment,  de la proposition  de 
règlement  sur  la désignation  et la présentation  des 
vins et des moûts  sur laquelle  le Comité  économique 
et social  a remis  un avis  le 27 septembre  1972  sur 
base du rapport  de M. Clavel. 
(!) JO n° C 124  du 29. 11. 1972,  p. 19. 3. Le  Comité  attire  une  fois  de plus  l'attention  de 
la Commission  sur de nombreuses  erreurs  de traduc-
tion affectant  notamment  la version  allemande 
(exemples  : points  1 d), f), i), 2 f), voire  la version 
italienne  (exemple  : point  2 h)).  Par  ailleurs,  la ver-
sion originale  française  manque  parfois  elle-même  de 
précision.  Ainsi,  elle parle  tantôt  de l'addition  d'anhy-
dride  sulfureux  (point  1 h)),  tantôt  de l'emploi  d'an-
hydride  sulfureux  (point  2g)). 
B. Observations  particulières 
Article  premier 
(Modification  de l'article  28bis  du règlement  (CEE)  n° 
816/70): 
La teneur  retenue  par la Commission  (19 milliéquiva-
lents)  semble  trop  élevée  pour  les vins  à faible  teneur 
alcoolique.  Une  modulation  de la limite  proposée  en 
fonction  du degré  et de l'âge  pourrait  donc  être  rete-
nue. 
Article  2 
(Nouvel  article  28ter  du règlement  (CEE)  n° 816/70). 
Alinéa  1 
Certaines  pratiques  œnologiques  destinées  à la prépa-
ration  des vins  spéciaux  ne sont  pas couvertes  par cet 
alinéa. 
Le Comité  souhaite  donc  que  soit  insérée,  après  le 
premier  alinéa,  la phrase  suivante  : 
« Cette  disposition  ne fait  pas obstacle  aux  traite-
ments  spécifiques  admis  par les législations  natio-
nales  en vigueur  pour  les produits  de base  lors  de 
leur transformation  en vins  mousseux,  vins  pétil-
lants,  vins  de liqueur,  vins  aromatisés  et vinaigres 
de vin  jusqu'au  moment  où ces  produits  seront 
couverts  par  une  réglementation  communautai-
re. » 
Alinéa  2 
Selon  la deuxième  partie  de cet alinéa,  les pratiques  et 
les traitements  ne doivent  pas avoir  pour  effet  « d'in-
duire  le consommateur  en erreur,  notamment  en mas-
quant  des défauts  ou des maladies,  ou en faussant  les 
résultats  des analyses  ». 
Cette  disposition  ambiguë  devrait  être  remplacée  par 
une phrase  exprimant  mieux  le principe  que  la Com-
mission  a voulu  exposer  et le Comité  propose  de for-
muler  cet alinéa  comme  suit  : 
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«... ne doivent  pas  avoir  pour  effet  d'induire  le 
consommateur  en erreur,  notamment  en rendant 
sains,  loyaux  et marchands  à l'analyse  des  pro-
duits  qui ne l'étaient  pas.  » 
Alinéas  3 et 4 
Aux alinéas  3 et 4 de l'article  28ter  proposé,  on 
prévoit  que  pour  certains  produits  l'application  des 
pratiques  œnologiques  ou les traitements  permis  dans 
l'annexe  IIbis  peuvent  être  prohibés  selon  la procé-
dure  du Comité  de gestion  (article  7 du règlement  n° 
24). Le Comité  eut préféré  que  ces limitations  soient 
énoncées  dans  le présent  règlement. 
Des pratiques  plus  restrictives  peuvent  de même  être 
imposées  par  un État  membre  pour  les V.Q.P.R.D. 
produits  sur son territoire.  Il conviendrait  que  ces dis-
positions  soient  respectées  aussi  bien  dans  les pays 
producteurs  que  dans  les États  membres  importa-
teurs.  Ceci  pourrait  être  obtenu  soit  par  un instru-
ment  juridique  communautaire,  soit  par l'adhésion  à 
la convention  de Madrid  des  États  qui n'en  sont  pas 
encore  signataires. 
Article  3 
(Annexe  II a) du règlement  (CEE)  n° 816/70)  : 
Le Comité  constate  que  la Commission  souhaite 
inclure  dans  la réglementation  une  liste  exhaustive 
des pratiques  œnologiques  et des  traitements  autori-
sés. L'annexe  IIbis,  introduite  par  l'article  3, énonce 
certaines  de ces  pratiques,  tandis  que  d'autres  sont 
autorisées  directement  par les articles  18 à 23, 25 et 
25bis,  ou par  certains  règlements  — voire  certaines 
décisions  — arrêtés  en exécution  de ces articles. 
Il en est ainsi  notamment  pour  les règlements  (CEE) 
suivants  : 
— n° 1093/70  : adjonction  d'alcool  (article  25 para-
graphe  2) (modifié  par  les règlements  (CEE)  n° 
1598/71,  1564/72  et 1929/73), 
— n° 1594/70  : enrichissement,  acidification  et désa-
cidification  (articles  18 paragraphe  4, 19 paragra-
phe 8, 20 paragraphe  4 et 22 paragraphe  3), 
(modifié  par l'acte  d'adhésion), 
— n° 1618/70  : édulcoration  (article  21 paragraphe  2). 
L'annexe  II n'est  donc  pas une  liste  exhaustive. 
Afin  d'éviter  toute  confusion,  l'annexe  II a) pourrait 
être intitulée  : 
« Pratiques  œnologiques  et traitements  visés  à 
l'article  28ter,  premier  alinéa,  pouvant  être  utilisés pour  les raisons  frais,  le moût  de raisin,  le moût 
de raisin  concentré,  etc.  » 
A propos  de la désacidification  (règlement  (CEE)  n° 
1594/70),  le Comité  souhaite  que  l'usage  des carbona-
tes de potassium  comme  désacidifiant  soit autorisé. 
Le Comité  se demande  par ailleurs  s'il n'est  pas possi-
ble de supprimer  la double  énumération  de cet article 
et d'en  améliorer  ainsi  la présentation. 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur la 
mise  sur le marché  de pétillants  de raisins  et de moûts 
partiellement  fermentés  pour  lesquels  les traitements 
du deuxième  alinéa  pourraient  s'appliquer  de préfé-
rence  à ceux  du premier. 
Le Comité  demande  enfin  à la Commission  de recon-
sidérer,  dans  certaines  situations,  le problème  de ren-
forcement  de la couleur  naturelle  des  vins  rouges  de 
qualité  au moyen  de l'œnocyanine. 
Sur les points  particuliers  de l'annexe  II, le Comité 
formule  les observations  suivantes  : 
1. c) Traitements  réfrigérants  : ce point,  déjà  com-
pris dans  le point  b), pourrait  être  supprimé 
(cette  observation  s'applique  également  au 
point  2 d)). 
1. e) Ce  point  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« — la conservation  sous  atmosphère  inerte 
d'anhydride  carbonique,  d'azote  ou d'ar-
gon, soit  pur,  soit  en mélange  entre  eux, 
sous une  pression  égale  à la pression 
atmosphérique  augmentée  éventuellement 
de 
— 0,5  bar pour  l'azote  et l'argon, 
— 0,05  bar  pour  l'anhydride  carbonique, 
dont  le vin ne devra  pas  contenir,  en tout 
état de cause,  plus  de 2 grammes  par litre. 
(Cette  observation  s'applique  également  au 
point  2 f)) ». 
1. f) Ce  point  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« — l'adjonction  de levures  ». 
Il pourrait  être  suivi  d'un  point  1 f) bis 
rédigé  de la même  manière  que  le point 
2 n). 
1. g) Le Comité  propose  de substituer  les phosphates 
d'ammonium  au seul  orthophosphate  diamotii-
que. Ce traitement  pourrait  en outre  être  limité 
à quelques  cas particuliers  (pied  de cuve  et vins 
à haut  degré  d'alcool). 
1. h) Le traitement  au disulfite  de calcium  pourrait 
être limité  à certains  cas particuliers,  voire  sim-
plement  exclu.  (Cette  observation  s'applique 
également  au point  2g)). 
N° C 101/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 23. 11. 73 
1. k) Des  conditions  précises  d'utilisation  devraient 
être définies  (traitement  sous  la responsabilité 
d'un  expert  avec  carnet  d'utilisation). 
1.1) Le  Comité  propose  de retenir  le même  intitulé 
qu'au  point  2 j). 
2. a) Compléter  le texte  de la Commission  par  les 
mots  : 
« ou en présence  de marc  égoutté  de la 
même  année  pendant  la période  visée  à l'ar-
ticle 22 ». 
2. h) Il conviendrait  de  retenir  la limite  de 200 
mg/litre. 
2. p) Le titre  d'œnologue  n'étant  défini  ni par  tous 
les États  membres  ni par  la Communauté,  il 
conviendrait  de le remplacer  par  une  disposi-
tion chargeant  les États  membres  de désigner 
les personnes  habilitées  à effectuer  le traite-
ment. 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission 
sur les difficultés  du traitement  au ferrocyanure 
et sur ses dangers.  Il rappelle  que  le traitement 
des vins  rouges  au ferrocyanure  est interdit  par 
certaines  législations  nationales  et  estime 
qu'une  réglementation  communautaire  très 
stricte  de l'utilisation  des matériaux  en fer et en 
cuivre  pourrait  permettre  de limiter  la nécessité 
de recourir  à ce traitement.  Dans  l'avenir,  il 
conviendrait  de limiter  la teneur  en acide  cyan-
hydrique. 
2. r) Au  cas  où ce traitement  devrait  être  retenu,  il 
conviendrait  de remplacer  les mots  « acide  racé-
mique  » par  « acide  tartrique  racémique  ». Le 
Comité  souhaite  toutefois  qu'un  nouvel  exa-men soit  consacré  à l'éventualité  de l'autorisa-
tion de ce traitement. 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission 
sur le fait  que  l'acide  tartrique-racémique  est 
déjà autorisé  par  le règlement  (CEE)  n° 1594/ 
70 (acidification)  pour  les produits  visés  à l'ar-
ticle 20 paragraphe  1 du règlement  (CEE)  n° 
816/70  (raisins  frais,  moûts  de raisin  frais,  moût 
de raison  partiellement  fermenté  et vin nouveau 
encore  en fermentation,  dans  les zones  viticoles 
C II et C III). 
Cette  autorisation  s'accompagne  d'une  procé-
dure  que  l'on  ne retrouve  plus  dans  la présente 
proposition  de règlement  avec  la conséquence 
que le même  traitement  serait  autorisé  par  des 
règlements  différents  et suivant  des  procédures 
différentes. 
2. s) Le  Comité  propose  de retenir  l'utilisation  des 
alginates  (produits  de collage)  et du  P.V.P. 
(polyvkiylpurrolydon)  permettant  l'élimination 
de l'excès  de tannin  et agissant  sur les polyphé-
nols oxydables. 
2. t) Le  Comité  propose  à la Commission  d'exami-
ner dans  une  phase  ultérieure  l'opportunité  de 
l'emploi  du chlorure  d'argent. 
Article  Sbis 
Le Comité  propose  l'adjonction  d'un  article  nouveau 
autorisant  la Commission  à publier  dans  sa dernière 
version  de règlement  (CEE)  n° 816/70  qui,  à cette 
date,  a déjà  subi  huit  modifications  substantielles 
affectant  un grand  nombre  d'articles  et trois  des qua-
tre annexes. 
Fait à Bruxelles,  le 27 septembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  deux  amendements  repoussés  au cours  de la 113e  session  plénière 
Les amendements  suivants,  introduits  conformément  aux dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité,  ont été repoussés  au cours  des débats. 
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Premier  amendement  repoussé 
Dans  le chapitre  B de l'avis,  sous  les observations  particulières  concernant  l'article  3 de la 
proposition  de règlement,  il est demandé  de supprimer  le 8e  alinéa  demandant  à la Commission 
de reconsidérer  l'interdiction  de colorer  les V.Q.P.R.D. 
Exposé  des  motifs 
1. La  couleur  naturelle  d'un  vin  est un signe  essentiel  de la qualité  du produit.  Un manque 
de coloration  est le signe  d'une  cuvaison  trop  courte,  d'un  rendement  excessif  à l'hectare  ou 
de conditions  climatiques  défavorables. 
Permettre  de cacher  ses  défauts,  par  une  coloration  artificielle  du vin,  constitue  donc  une 
tromperie  à l'égard  du consommateur,  qui croirait  acheter  un vin de qualité  normale,  et à l'égard 
des autres  producteurs. 
Cette  tromperie  serait  d'autant  plus  condamnable  qu'elle  s'exercerait  non  sur les vins  courants, 
mais  sur des vins  de qualité  vendus  souvent  très  chers. 
Actuellement,  cette  pratique  est heureusement  limitée  à quelques  vins  d'un  seul  des  neuf  États 
membres.  Le projet  d'avis  — en demandant  à la Commission  de reconsidérer  l'interdiction  de 
mettre  des  colorants  dans  le vin — tend  à permettre  cette  coloration  de qualité  de tous  les 
États  membres,  on conçoit  mal  en effet  qu'un  seul  État  membre  soit  autorisé  à camoufler  des 
vins médiocres  en les présentant  sous  la même  forme  que  des  vins  normaux.  Ce serait  une 
discrimination  difficilement  acceptable  par les producteurs  des autres  États. 
Il n'y a donc  aucune  raison  que  cette  forme  de tromperie  du consommateur  soit  acceptée  dans 
la Communauté,  d'autant  qu'il  n'est  même  pas  prévu  de prévenir  le consommateur  comme 
c'est le cas pour  les produits  beaucoup  plus  standardisés  et de valeur  moindre  (sirops,  confitu-
res, charcuteries,  etc.). 
2. L'autorisation  de l'œnocyanine  pourrait  être,  en outre,  une  importante  incitation  à la 
fraude  ou à l'extension  de celle-ci,  notamment  par  la coloration  en rouge  de vins  blancs  ou 
rosés,  soit  pour  profiter  d'un  prix  d'intervention  plus  favorable,  soit  pour  obtenir  un prix  de 
marché  plus  élevé  ; des  pratiques  frauduleuses  de ce genre  viennent  d'ailleurs  d'être  révélées 
dans  un État  membre  de la Communauté. 
3. Le  vin devrait  rester  un produit  aussi  naturel  que  possible.  Les  traitements  proposés  par 
la Commission  visent  tous  à assurer  une  bonne  élaboration  du vin ou à l'améliorer  s'il présente 
une petite  faiblesse.  La coloration,  au contraire,  n'apporterait  aucune  amélioration  mais  seule-
ment  le camouflage  d'un  défaut. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 34, voix  contre  : 14. 
Deuxième  amendement  repoussé 
Il est demandé  de compléter  le 8e  alinéa,  visé  par le premier  amendement  repoussé,  par le texte 
suivant  : 
« En toute  hypothèse,  le Comité  estime  qu'une  éventuelle  autorisation  d'utiliser  l'œnocya-
nine ne pourrait  être  uniquement  envisagée  que  dans  les zones  de la Communauté  où cette 
pratique  correspond  à des pratiques  œnologiques  traditionnelles.  » 
Exposé  des  motifs 
L'œnocyanine  étant  considérée  dans  un État  membre  comme  une  méthode  traditionnelle  de 
correction,  l'interdiction  systématique  de son  utilisation  pourrait  être  reconsidérée.  Toutefois, 
il convient  de souligner  qu'en,  aucun  cas,  cette  pratique  ne pourrait  être  étendue  à l'ensemble 
de la Communauté. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 34, voix  contre  : 11, abstentions  : 5.