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Bruxelles, le 12.9.2007

COM(2007) 507 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives

{SEC(2007) 1112}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Progrès accomplis à ce jour 4

3. Le defi actuel : saisir les opportunites de la stratégie de 2004 5

3.1. Réduction du déficit d'accessibilité et des effets des autres contraintes particulières des RUP 5

3.2. Accroissement de la compétitivité des RUP 5

3.3. Renforcement du Plan d'Action pour le Grand Voisinage 7

3.4. Instrument de soutien pour la compensation des effets des handicaps 9

4. Perspectives 10

4.1. Le défi du changement climatique 10

4.2. L'enjeu de l'évolution démographique et des flux migratoires 11

4.3. L'agriculture dans les RUP 12

4.4. Le rôle des RUP dans la politique maritime de l'UE 12

5. Conclusions 14

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives

1. INTRODUCTION

Au vu notamment de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE et de l'adoption de deux communications par la Commission en 2004[1], la reconnaissance de la spécificité des régions ultrapériphériques (ci-après dénommées RUP)[2] et le développement d'une véritable stratégie européenne à leur égard sont devenus une réalité.

Cette stratégie s'articule autour de trois axes: la réduction du déficit d'accessibilité et des effets des autres contraintes des RUP, l'amélioration de leur compétitivité et le renforcement de leur intégration régionale. Elle s'est fondée sur un partenariat actif entre les institutions européennes, les États membres et les RUP.

Après trois ans de mise en œuvre, le premier constat s'avère très positif. De nombreuses mesures relevant des différentes politiques communautaires ont été adoptées et la situation économique et sociale des RUP s'est améliorée.

Le Parlement européen, le Comité économique et social européen ainsi que le Comité des régions ont approuvé cette stratégie et ont invité la Commission à en poursuivre la mise en œuvre[3]. À cette fin, la Commission propose de renforcer la stratégie de 2004 par de nouvelles mesures pouvant être mises en œuvre à court terme.

En outre, la Commission entend entamer un débat sur l'avenir de la stratégie à plus long terme. En effet, il conviendra de l'actualiser et de l'enrichir au regard des enjeux majeurs auxquels devront faire face les RUP dans les années à venir. A cet effet, une consultation sera organisée. Celle-ci débouchera sur une Communication par laquelle la Commission amorcera une nouvelle étape dans le développement de sa stratégie à l'égard des RUP.

La présente communication:

- dresse un bilan de la mise en œuvre de la stratégie depuis 2004, dont la description détaillée figure au document de travail[4] annexé à la présente Communication;

- propose des mesures à court terme afin de mettre pleinement en œuvre la stratégie de 2004;

- ouvre un débat sur les enjeux à long terme, par référence notamment aux principales thématiques sensibles pour les RUP: le changement climatique, l'évolution démographique et la gestion des flux migratoires, l'agriculture et la politique maritime de l'UE.

2. PROGRÈS ACCOMPLIS À CE JOUR

Les trois dernières années ont été cruciales pour la mise en œuvre de la stratégie européenne à l'égard des RUP. Tous les instruments clés pour le développement économique et social de ces régions ont été redéfinis et modifiés. Citons notamment:

- la politique de cohésion révisée, qui comprend une allocation spécifique destinée à compenser les coûts supplémentaires liés aux handicaps visés à l'article 299, paragraphe 2, du traité;

- les dispositions spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques dans le contexte de la réforme de l'organisation des marchés du sucre et de la banane;

- le traitement préférentiel des régions ultrapériphériques eu égard aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale;

- une initiative spécifique du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT) visant à mobiliser le potentiel des RUP en matière de recherche et à améliorer leur intégration dans l'espace européen de la recherche.

En outre, la majorité des autres actions préconisées par les communications de 2004 ont été concrétisées[5].

En effet, les nombreuses mesures communautaires prises en faveur des RUP reflètent la volonté de la Commission de prendre en compte les spécificités des RUP lors de la mise en œuvre des politiques de l'UE. De plus, l'intervention communautaire à l'égard de ces régions traduit une approche transversale et complémentaire, notamment grâce à l'effort concerté de l'ensemble des services de la Commission. Par ailleurs, la réduction du déficit d'accessibilité, le renforcement de la compétitivité et de l'insertion régionale restent des axes pertinents, répondant de manière appropriée aux priorités de développement de ces régions. Enfin, même si la stratégie contribue à l'amélioration de la situation socio-économique des RUP[6], les politiques de l'Union en leur faveur peuvent être améliorées, notamment pour renforcer la cohérence de l'action communautaire.

Cependant, certaines actions envisagées dès 2004 sont encore en phase de développement, à l'instar notamment des efforts en faveur de l'intégration des RUP dans l'Espace européen de la recherche et de l'adaptation des services d'intérêt économique général (SIEG) aux besoins des marchés locaux. Il importe en outre de veiller à ce que les nouvelles possibilités destinées à améliorer la coordination entre le FEDER et le FED soient pleinement exploitées dans la pratique. C'est pourquoi la stratégie doit désormais entrer dans une phase de maturation visant à saisir toutes les opportunités de la stratégie de 2004.

3. LE DEFI ACTUEL : SAISIR LES OPPORTUNITES DE LA STRATÉGIE DE 2004

Au-delà des mesures adoptées depuis 2004, la Commission souhaite approfondir chaque axe de la stratégie par la mise en œuvre d'actions complémentaires.

3.1. Réduction du déficit d'accessibilité et des effets des autres contraintes particulières des RUP

Les mesures suivantes peuvent être envisagées pour progresser sur la voie de cet objectif:

- développer les opportunités offertes par la mise en œuvre de l'allocation spécifique pour compenser les surcoûts en matière de transports et des nouvelles technologies de l'information et de la communication;

- poursuivre l'effort en vue de combler le fossé existant en matière de large bande, notamment par le biais des programmes opérationnels du FEDER;

- développer les opportunités offertes par la mise en œuvre des programmes RTE-T, RTE-E et Marco Polo II;

- évaluer les besoins spécifiques des RUP à l'occasion du rapport sur la mise en œuvre des programmes POSEI.

3.2. Accroissement de la compétitivité des RUP

Plusieurs instruments peuvent améliorer la compétitivité des RUP:

Politique de cohésion

La faible compétitivité des RUP mérite un effort particulier au sein de la politique de cohésion. Les programmes opérationnels du FEDER et du FSE pour la période 2007–2013, l'initiative "Les régions, actrices du changement économique"[7], ainsi que l'assistance technique à l'initiative de la Commission[8], doivent permettre de renforcer la compétitivité des RUP dans la ligne de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et des orientations stratégiques communautaires. Il convient de:

- définir une véritable stratégie d'innovation régionale partenariale[9], notamment par des pôles d'excellence et de compétitivité, et renforcer les infrastructures de recherche, de développement technologique et de télécommunications;

- promouvoir le renforcement du capital humain par la mise en œuvre de réformes des systèmes d'éducation et de formation et le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Il importe de veiller à la cohérence entre le type de formation proposé et les mesures prévues dans les principaux domaines mis en avant par la stratégie de la Commission pour les régions ultrapériphériques, à savoir l'agriculture et l'environnement, les énergies renouvelables, les transports, les télécommunications et le tourisme;

- renforcer l'utilisation des énergies renouvelables (biomasse y compris les déchets urbains, géothermie, énergie des ondes, énergies solaire et éolienne) et améliorer le bilan énergétique des RUP afin de réduire leur dépendance vis-à-vis de l'extérieur;

- prendre en compte la biodiversité dans la conception des projets de développement, notamment par des mesures en faveur des habitats et des espèces;

- encourager un développement économique durable en favorisant des mesures de protection de la biodiversité, qui est souvent importante et constitue un atout économique majeur des RUP. Une telle mesure contribue également à atteindre l'objectif déclaré de l'Union de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010;

- soutenir la modernisation et le renforcement du tissu productif local, notamment par la mise en œuvre pour les PME de systèmes de qualité et de gestion environnementale ("éco innovation"), l'adaptation des qualifications des travailleurs et des entrepreneurs, le développement de l'esprit d'entreprise et la création d'entreprises;

- favoriser la compétitivité et la durabilité de l'industrie touristique, notamment en encourageant une gestion durable des destinations;

- renforcer les mécanismes d'ingénierie financière et améliorer l'accès au financement des PME et des micro-entreprises dans ces régions, notamment dans le cadre des initiatives Jeremie et Jessica;

- renforcer le rôle des villes afin de promouvoir une économie locale flexible qui combine industries, services, loisirs et tourisme, via les programmes urbains intégrés et les actions urbaines dans les RUP, telles celles du projet "Support for Cities" – URBACT;

- améliorer l'accès à l'emploi et l'insertion durable sur le marché du travail des chômeurs et inactifs et renforcer l'inclusion sociale des personnes défavorisées.

Programmes-cadre

Les programmes-cadre communautaires suivants pourront renforcer la compétitivité de l'économie des RUP:

- la prise en compte de la spécificité des RUP dans les programmes spécifiques du 7e PCRDT, notamment le programme "Capacités", devra être pleinement exploitée et complétée par une prise en compte des potentialités de ces régions dans certaines thématiques du programme "Coopération", telles que l'énergie, les risques naturels liés au changement climatique, l'agriculture subtropicale et la pêche, ainsi que l'aquaculture;

- le programme-cadre sur l'innovation et la compétitivité propose des opportunités de financement très pertinentes pour ces régions qui devront elles aussi être exploitées (éco-innovation, déploiement des technologies de l'information, généralisation des énergies renouvelables et amélioration de l’efficacité énergétique);

- le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie[10] devra stimuler les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté[11], tout en tenant compte des domaines prioritaires pour les RUP.

Services d'intérêt économique général

Pour ce qui est des services d'intérêt économique général dans ces régions, la Commission continuera de tenir compte des spécificités régionales, ainsi que d'une analyse détaillée des marchés concernés. Lorsque les coûts de prestation de ces services sont plus élevés que dans d'autres régions, leur financement doit être assuré conformément aux dispositions des règles applicables en matière d'aides d'État, qui permettent de compenser l'intégralité de ce surcoût. Dans le contexte de la détermination des modalités d'accès au service universel, les États membres concernés sont encouragés à tenir compte des particularités de ces régions, notamment par rapport à l'isolement des systèmes, l'éloignement et la fragmentation du territoire.

3.3. Renforcement du Plan d'Action pour le Grand Voisinage

Le renforcement de l'insertion régionale des RUP dans leurs espaces géographiques proches, est une innovation de la stratégie de 2004 qui a bien progressé, mais qu'il convient de renforcer par l'implication des acteurs publics et privés locaux, ainsi que des États membres concernés. Le dialogue entre ces régions et les pays tiers voisins, notamment les pays Afrique – Caraïbe – Pacifique (ACP), ainsi que les pays et territoires d'outre-mer associés à l'UE (PTOM)[12] doit servir d'outil pour faire progresser ce processus.

Certaines mesures peuvent d'ores et déjà contribuer à l'approfondissement de cet axe:

La prise en compte des spécificités des RUP dans les Accords de partenariat économique (APE)

Afin de mieux exploiter les opportunités de commerce et intensifier les échanges régionaux entre les pays ACP et les RUP, la Commission envisage des modalités spécifiques pour la prise en compte dans les APE des préoccupations des RUP notifiées par les États membres. Ces modalités seront conformes aux dispositions encadrant la négociation des APE ainsi qu'aux règles de l'OMC, et tiendront compte des particularités propres à chaque région.

Elles pourront concerner toutes les mesures utiles contribuant à l'intégration rapide des RUP dans les échanges commerciaux au niveau régional ainsi que les mesures nécessaires afin de tenir compte de la vulnérabilité des marchés des RUP et de certaines de leurs productions. La Commission insiste également sur le fait que les relations commerciales entre les pays ACP et les RUP ne se limitent pas à l'échange de biens; elles devraient contribuer à consolider les relations ACP-RUP dans tous les domaines, inclus dans les APE.

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Coordination des instruments financiers

Sur la base du dialogue avec les ACP et les PTOM dans le cadre de la programmation du 10e FED, les partenaires sont respectivement incités à mettre en œuvre les possibilités concrètes et modalités pratiques d'une programmation concertée du FED et du FEDER et d'un cofinancement parallèle, en vue de mener des actions de coopération, au niveau national et régional.

La Commission examinera les possibilités concrètes d'articulation entre les programmes de coopération territoriale (FEDER) de la Guyane française et le programme géographique "Brésil" financé par l'instrument de financement de la coopération au développement (l'IFCD)[13].

Le renforcement des liaisons maritimes entre les RUP et leurs pays tiers voisins

Dans le contexte de l'introduction des lignes directrices sur le transport aérien, la politique commune des transports a récemment pris en compte la nécessité d'inclure les besoins de mobilité et de transport des RUP avec les pays tiers et les PTOM afin de réduire leur isolement. Cette ouverture devra être complétée par une approche similaire dans le domaine du transport maritime, en autorisant les aides d'État au lancement des services de transport entre ces régions et les pays tiers voisins.

La participation conjointe des RUP et des pays tiers dans les réseaux de recherche et les programmes-cadre communautaires

Le renforcement du réseau de recherche redCLARA via le programme @LIS II[14] et l'inclusion potentielle et progressive des pays caribéens dans ce réseau, constituent une opportunité pour des RUP telles la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. Elle permettra de renforcer les liens de ces régions avec la communauté scientifique des pays tiers et PTOM voisins, et de les relier à l'Europe continentale via le projet Alice en profitant ainsi d'un lien à grande vitesse à coût plus réduit.

Dans le cadre de la négociation des Accords de Partenariat Économique, la Commission stimulera la participation conjointe et les actions de coopération des pays ACP et des RUP dans le 7e PCRDT, le programme-cadre sur l'innovation et la compétitivité et le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Le programme d'appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) vise à encourager l'innovation et la compétitivité en stimulant une utilisation plus large et plus efficace des TIC par les citoyens, les pouvoirs publics, le secteur privé et en particulier les PME. Les RUP sont encouragées à utiliser les financements pour développer ou compléter des initiatives nationales, régionales ou locales dans le domaine des TIC.

La prise en compte des particularités des RUP dans les politiques migratoires

Certaines mesures peuvent être envisagées:

- coordonner les programmes de coopération territoriale FEDER avec le 10e FED, qui identifie la migration comme l'une de ses nouvelles priorités de coopération ACP-UE;

- assurer la prise en compte des besoins spécifiques des RUP au sein du programme thématique "migration et asile" de l'Instrument de Financement à la Coopération et au Développement (IFCD)[15], notamment pour contribuer à une gestion effective des flux migratoires vers ces régions, tant par la lutte contre les flux illégaux que par la facilitation de la mobilité de la main-d'œuvre, et pour faciliter la contribution des migrants dans les RUP au développement durable de leurs pays d'origine;

- soutenir, notamment au moyen du Fonds pour l'intégration[16], les mesures mises en œuvre par les États membres, de canalisation des flux migratoires réguliers et d'intégration des immigrants; faciliter la délivrance de visas dans les RUP notamment pour le transit des entrepreneurs ou des personnes en cycle de formation;

- soutenir, au moyen du futur Fonds européen pour le retour, des actions visant au rapatriement et, dans une certaine mesure, à la réintégration de personnes en situation de séjour irrégulier dans les RUP;

- soutenir au moyen du Fonds pour les frontières extérieures et via le développement de l'agence FRONTEX, l'utilisation de technologies de surveillance modernes, la formation des gardes frontières ou la construction d'infrastructures aux points de franchissement des frontières, afin de répondre de manière immédiate aux problèmes les plus urgents de contrôle et de surveillance des frontières;

- consolider les fondements de cette thématique par la réalisation d'une étude sur l'impact des phénomènes migratoires sur la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP. Il conviendra d'évaluer et de proposer des adaptations des mesures générales applicables dans les régions les plus confrontées à ce phénomène.

3.4. Instrument de soutien pour la compensation des effets des handicaps

La réforme des principales politiques communautaires accorde aux RUP pour la période 2007-2013 des allocations financières importantes au titre de la compensation des effets des facteurs reconnus par le traité qui nuisent de manière permanente au développement de ces régions, dans une approche plus adaptée à leurs spécificités.

Bien que le développement des RUP ne se limite pas à la seule problématique des "surcoûts", parmi les moyens visant à améliorer l'efficacité des mesures, il convient de mentionner les orientations pour l’estimation des effets quantifiables des handicaps spécifiques qui devront être finalisées. En effet, les travaux partenariaux se sont poursuivis pour définir ces orientations visant à améliorer, à partir d'une meilleure systématisation des facteurs des handicaps spécifiques des RUP et de leurs effets, l'évaluation de ceux-ci. La Commission entend formaliser ces résultats, qui prendront la forme de lignes directrices adoptées par le Collège. Ces dernières ne constitueront cependant pas l'unique élément d'évaluation des interventions de la Communauté car les États membres peuvent également soumettre à la Commission des outils substituables ou complémentaires.

La mise en œuvre de ces orientations et des instruments élaborés par les États membres sera conditionnée à la disponibilité de données nécessaires pour l'estimation des surcoûts. Une grande majorité de ces données est actuellement disponible mais il y aurait lieu que les États membres collaborent pour leur collecte. Une période transitoire pour la mise en œuvre des orientations et des outils nationaux devra être prévue afin de se doter de la capacité statistique nécessaire.

4. PERSPECTIVES

Les RUP n'appartiennent plus au groupe des régions les plus pauvres de l'UE élargie, néanmoins la permanence et le cumul des facteurs nuisant à leur potentiel de développement subsistent. C'est pourquoi il conviendra de poursuivre l'effort d'adaptation des politiques communautaires et de soutien spécifiques chaque fois que nécessaire, mais encadrés par des instruments adéquats, notamment le renforcement de l'évaluation des politiques communautaires.

Dès à présent, la Commission propose de réfléchir à l'avenir de la stratégie européenne à l'égard des RUP, en ouvrant un débat avec ses partenaires[17]. Dans ce but, elle a identifié au moins quatre thèmes, présentant des enjeux majeurs pour les RUP, aujourd'hui et dans les années à venir. En effet, ces thématiques, transversales aux trois axes de la stratégie de 2004 et prioritaires dans l'Agenda européen[18], ont acquis une importance significative pour ces régions.

4.1. Le défi du changement climatique

La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets constituent un enjeu important pour les RUP, compte tenu de leur situation géographique et de leur fragilité. Les effets du changement climatique, notamment la hausse du niveau des mers, auront des répercussions sur l'agriculture, le tourisme, les ressources en eau, les écosystèmes et la biodiversité de ces régions. Les phénomènes météorologiques extrêmes (ouragans, cyclones, sécheresses, inondations) risquent de se multiplier et d'affecter les trois axes de la stratégie de 2004:

- accessibilité: les RUP dépendent de manière exclusive du transport aérien en ce qui concerne le transport de personnes. Ceci concerne directement la mobilité des résidents des RUP par rapport au reste de l'UE ainsi que celle des touristes et des acteurs de leur développement socio économique vers les RUP;

- compétitivité: les RUP disposent de sources énergétiques renouvelables spécifiques. Les Açores[19] ou le projet en cours dans l'île d'el Hierro aux Canaries[20] constituent des exemples d'exploitation des ressources endogènes limitant les émissions de CO2;

- insertion régionale: certaines RUP ont développé des mécanismes de coopération dans leur zone géographique afin de surveiller les risques naturels et en limiter les effets.

La Commission invite ses partenaires à engager un dialogue autour des questions suivantes:

Quelles mesures faut-il adopter pour que l'objectif de la réduction des émissions n'ait pas un impact négatif sur l'accessibilité, l'économie et les citoyens des RUP? Quels critères faut-il retenir pour intégrer cette préoccupation dans une évaluation d'impact ex ante?

Comment exploiter au mieux les opportunités nouvelles que la lutte contre le changement climatique offre aux RUP en raison de leurs atouts naturels (géothermie, biomasse, biodiversité, etc.) afin d'améliorer leur balance énergétique et de renforcer leur compétitivité, notamment par le développement des énergies renouvelables et de la recherche?

Comment progresser sur la voie de l'autosuffisance énergétique en exploitant au maximum le potentiel d’économie d’énergie? Quels secteurs autres que ceux du bâtiment et de l'accessibilité sont concernés en priorité?

Quels nouveaux moyens peuvent être développés en vue d'améliorer les systèmes de prévention des risques naturels grâce à la coopération avec les pays tiers voisins et les PTOM?

4.2. L'enjeu de l'évolution démographique et des flux migratoires

Les populations de la plupart des RUP connaissent des changements significatifs, tant en raison des évolutions démographiques naturelles que des flux migratoires, qui constituent autant d'opportunités que de menaces pour leur croissance économique et sociale. Ce processus a des conséquences sur l'aménagement du territoire, le marché de travail, les besoins de formation et les services publics.

Le taux de croissance démographique des DOM est le plus élevé de l'UE.

Aux Canaries, l’augmentation du nombre de migrants irréguliers par voie maritime[21] est aggravée par le problème de l’immigration illégale de mineurs non accompagnés.

Les RUP ne constituent pas une catégorie homogène en termes de politique migratoire: elles ont des statuts juridiques différents par rapport à l'espace Schengen et sont concernées de manière variable par le phénomène migratoire. De plus, la politique migratoire continue à relever pour partie de la compétence des États membres, notamment en ce qui concerne l'admission, l'UE jouant un rôle de coordination et d'accompagnement des actions nationales.

Néanmoins, compte tenu de l'ampleur des conséquences des flux migratoires pour les RUP, la Commission souhaite mener une réflexion approfondie avec ses partenaires sur ce thème, plus particulièrement autour des questions suivantes:

Comment mieux prendre en compte les défis majeurs posés par la forte pression démographique ainsi que l'accentuation des phénomènes d'émigration vers la métropole ?

Comment renforcer les mesures favorisant l'intégration des migrants légaux dans ces territoires, tant au niveau communautaire que national?

Quelles mesures pour faire face aux causes profondes de la migration vers les RUP engendrée par leur positionnement géographique au sein d'un environnement régional en retard de développement?

L'action en faveur de la migration légale/circulaire constitue-t-elle le meilleur moyen de concilier les mesures de contrôle des flux et le développement économique et social des États de provenance?

4.3. L'agriculture dans les RUP

L'agriculture joue un rôle fondamental dans l'économie des RUP, qui sont défavorisées par des facteurs géographiques et climatiques. La production agricole et l'approvisionnement alimentaire demeureront essentiels pour la viabilité économique de ces régions, qui peut être davantage consolidée par la politique communautaire de développement rural.

Le soutien communautaire en faveur des divers secteurs agricoles est désormais complètement intégré dans le dispositif POSEI, notamment après l'inclusion de l'aide au secteur de la banane en 2006. Cette intégration permet une approche plus cohérente de l'évolution future du secteur agricole dans ces régions. Une évaluation de l'impact de ces réformes POSEI sera réalisée en 2009 au plus tard.

4.4. Le rôle des RUP dans la politique maritime de l'UE

Le positionnement géographique spécifique des RUP dans l'Océan Atlantique, l'Océan Indien et la mer des Caraïbes donne une dimension maritime mondiale à l'Europe et confère aux RUP un rôle important à jouer dans la future politique maritime de l'UE. Les RUP ont activement participé au processus de consultation sur la future politique maritime de l'Union européenne lancé en juin 2006 par la Commission[22] et, dans le cadre de leur projet de coopération RUPMER soutenu par le programme INTERREG IIIC, ont présenté une contribution conjointe pour le Livre Vert sur une politique maritime de l'Union. Ce processus de consultation doit déboucher sur une nouvelle politique maritime de l'Union et un plan d'action traitant notamment des spécificités des RUP.

Les RUP détiennent une part importante de l'espace maritime de l'UE et confèrent à celle-ci sa dimension mondiale. Leur existence est conditionnée par leur relation avec la mer: variété de leurs activités économiques maritimes, richesse incomparable de leur patrimoine naturel marin, mais aussi vulnérabilité aux changements climatiques et aux phénomènes extrêmes dans les zones marines. La taille de leurs zones économiques exclusives, qui équivaut à la superficie cumulée de la Méditerranée et de la Mer Baltique, leur permet de fournir d'importants services liés aux écosystèmes et fait des États membres dont ils dépendent des leaders mondiaux en termes d'espaces maritimes. Ceci renforce aussi la responsabilité de l'UE pour la protection des ressources maritimes.

Dans certaines RUP, l'utilisation durable des ressources marines dépendra d'un resserrement de la coopération avec les pays voisins. Tant la stratégie pour les RUP que la nouvelle politique maritime de l'Union devrait favoriser l'élaboration de mécanismes de coopération avec ces pays. Le projet NET-BIOME de mise en réseau des politiques régionales de recherche des RUP et des PTOM dans le domaine de la biodiversité tropicale, notamment marine, démontre la capacité des RUP à créer un réseau de recherche dans un domaine qui leur est spécifique et comportant un potentiel de valorisation de leurs atouts. De fait, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et maritime revêt une importance considérable pour les RUP et contribuera à aider ces régions à faire face aux défis du changement climatique et de la pérennité de leurs océans.

La Commission invite ses partenaires à engager un dialogue autour des questions suivantes:

Comment promouvoir des outils de gouvernance au sein des différents bassins maritimes (Caraïbe, sud-est de l'Océan indien, Macaronésie)? L'organisation d'une conférence par bassin réunissant les parties concernées en vue d'élaborer une approche coordonnée des problématiques en question constituerait-elle un pas dans la bonne direction?

Comment soutenir la spécialisation des RUP dans certains segments de la recherche et du développement technologique, dont les technologies bleues, notamment en améliorant l'information et la communication dans ce domaine?

Comment valoriser les activités économiques liées à leur environnement maritime, notamment la pêche, l'aquaculture, le transport, le tourisme durable et l'énergie renouvelable?

Comment soutenir la lutte contre la pêche illégale, la surveillance des océans, la gestion des risques, le renforcement de la sécurité maritime et la conservation de l'environnement marin?

Comment les RUP peuvent-elles, en s'appuyant sur leur potentiel maritime, contribuer au développement durable de l'Europe dans son ensemble dans le cadre de la nouvelle politique maritime?

Comment assurer une gestion durable des zones côtières dans les RUP?[23]

5. CONCLUSIONS

Par son action pour le maintien et le développement de la stratégie à l'égard des RUP, la Commission a rempli son mandat dans tous les domaines d'intervention communautaire, en combinant le soutien financier avec l'adoption de mesures spécifiques. Cette stratégie a puisé ses sources dans le partenariat avec les trois États membres et les sept RUP, mais également dans les orientations définies par les autres institutions européennes.

Tout en dressant un bilan positif de la première phase de mise en œuvre de la stratégie à l'égard des RUP, la Communication souligne la nécessité d'approfondir les axes de la stratégie de 2004 par la mise en œuvre de mesures complémentaires pour la période 2007-2013. De plus, elle offre le socle approprié pour entamer une réflexion sur l'avenir de la stratégie à l'égard des RUP, au vu notamment des thématiques du changement climatique, de la gestion des flux migratoires, de l'agriculture et de la politique maritime de l'UE, qui posent de sérieux défis au développement socio-économique de ces régions.

La présente communication ouvre un débat avec les institutions européennes, les États membres et, au sein des RUP, les autorités régionales et locales, les acteurs socio-économiques, le monde de la recherche et les milieux universitaires. Il est proposé de poursuivre la phase de consultation jusqu'en mars 2008. Pendant cette période, la Commission organisera, en partenariat avec les régions et les États membres concernés, des séminaires et des ateliers pour examiner les questions suivantes:

- Dans quelle mesure la stratégie de 2004 s'adapte-elle aux nouveaux défis auxquels les RUP sont confrontées ?

- Étant donné les grandes différences démographiques et des flux migratoires entre RUP et régions/États voisins, quelles actions seront les plus appropriées pour y faire face?

- Le changement climatique pose-t-il un défi particulier aux RUP?

- Quelles mesures les RUP peuvent-elles envisager dans le cadre de la politique maritime de l'Union afin d'en tirer parti et de contribuer au développement durable de l'Europe?

À l'issue de la consultation publique, la Commission préparera sa proposition sur l'avenir du partenariat avec les régions ultrapériphériques. Cette dernière marquera le lancement d'une nouvelle étape dans le développement de la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques.

[1] COM(2004) 343; COM(2004) 543.

[2] Les RUP (Açores, Madère, Canaries et les quatre départements d'outre-mer français) doivent faire face à des contraintes spécifiques énumérées dans le Traité: éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles et dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

[3] Résolution du Parlement européen du 28 septembre 2005 sur un partenariat renforcé pour les RUP – A60246/2005 - JO C 227 E du 21.9.2006, p. 110.

[4] SEC(2007) 1112.

[5] Une description exhaustive du bilan de la stratégie 2004 – actes législatifs et non législatifs – figure dans le document de travail annexé à la présente communication.

[6] Cf. p. 20 du document de travail susmentionné.

[7] http://ec.europa.eu/regional_policy/cooperation/interregional/ecochange/index_fr.cfm

[8] Article 45 du règlement (CE) n° 1083/2006.

[9] Dans ce contexte, il conviendra de tenir compte des expériences passées notamment au niveau des Stratégies d'innovation régionale et des Initiatives régionales sur la société de l'information (1994–1999) et des programmes régionaux des actions innovatrices (PRAI, 2000–2006) cofinancés par le FEDER. Ces programmes ont ainsi permis à six RUP d'expérimenter de nouvelles idées et approches adaptées à leurs situations respectives, conçues et mises en œuvre en partenariat avec les acteurs clés régionaux.

[10] Décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie - JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

[11] En ce qui concerne la participation des RUP, l'application des exigences minimales de mobilité requises pour accéder aux sous – programmes sectoriels, par exemple Comenius ou Grundvig, est plus flexible que pour les autres régions de l'Union européenne.

[12] La liste des PTOM figure à l'annexe II du traité CE.

[13] Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement - JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[14] Site web du réseau redCLARA : www.redclara.net

[15] Article 18, paragraphe 3, du règlement IFCD.

[16] Seules les RUP membres de l'Espace Schengen (Açores, Madère et Canaries) peuvent bénéficier des Fonds aux frontières extérieures, au retour, à l'intégration et à l'assistance technique de l'Agence FRONTEX.

[17] Sans préjuger du résultat de la révision du budget de l'UE.

[18] Conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, et Communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2008 - COM(2007) 65.

[19] Aux Açores, 35% de la consommation d'énergie locale sont assurés par les énergies renouvelables.

[20] Le projet "El Hierro renouvelable" vise à atteindre l'autosuffisance énergétique de l'île via les énergies renouvelables.

[21] Le gouvernement espagnol faisait état de 4 751 arrivées de migrants irréguliers par voie maritime en 2005 aux Canaries, et de 31 245 en 2006.

[22] Livre vert "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" - COM(2006) 275.

[23] Recommandation du 30 mai 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe - JO L 148 du 6.6.2002, p. 24; communication de la Commission - rapport au Parlement européen et au Conseil: évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe - COM(2007) 308 du 7.6.2007.