RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT 2002 RELATIF AU PROGRAMME PHARE ET AUX INSTRUMENTS DE PRÉADHÉSION POUR CHYPRE, MALTE ET LA TURQUIE {SEC(2003) 910}

TABLE DES MATIÈRES

Synthèse

Abréviations

1. Bilan de l'année

1.1. Principales évolutions du processus d'élargissement en 2002

1.2. Conclusions des Conseils européens de 2002

1.3. ISPA et SAPARD - coordination de l'aide communautaire de préadhésion

1.4. Transition vers les Fonds structurels

2. Mise en oeuvre des programmes

2.1. Aperçu général: mise en oeuvre des lignes directrices Phare

2.2. Aperçu général: assistance financière et technique

2.3. Programmes nationaux

2.4. Coopération transfrontalière dans le cadre de Phare

2.5. Programmes pluri-bénéficiaires

2.6. Participation aux programmes et aux agences communautaires

2.7. Coopération avec la BEI et les institutions financières internationales

3. Gestion du programme

3.1. Progression vers la décentralisation élargie (EDIS)

3.2. Suivi et évaluation

4. Situation financière et résultats

SYNTHÈSE

Le présent rapport annuel de la Commission européenne destiné au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne et au Comité économique et social européen, évalue l'état d'avancement du programme Phare. Il couvre aussi, pour la première fois, les instruments de préadhésion pour Chypre, Malte et la Turquie. [1]

[1] Le présent rapport est élaboré conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 ("Règlement Phare"), de l'article 11 du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte, et de l'article 11 du règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001, concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie.

Le programme Phare est l'un des trois instruments de préadhésion financés par les Communautés européennes pour aider les pays candidats d'Europe centrale à préparer leur adhésion à l'Union européenne. Initialement créé pour assister la Pologne et la Hongrie en 1989, il s'adresse aujourd'hui aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale - la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. En outre, les trois pays qu'il ne couvre pas - Chypre, Malte et la Turquie - bénéficient d'une aide de préadhésion qui vise, soit à financer des activités portant sur des opérations prioritaires pour les préparer à l'adhésion (Chypre et Malte), soit à offrir une approche de l'aide financière guidée par la perspective de l'adhésion (Turquie).

Entre les années 2000 et 2002, le programme Phare a participé, à hauteur de quelque 5 milliards d'euros, au financement d'investissements et du renforcement des institutions, par le biais du jumelage et de l'assistance technique. L'objectif est d'aider les pays candidats dans les efforts qu'ils déploient pour renforcer leurs administrations publiques et leurs institutions afin qu'elles fonctionnent efficacement au sein de l'Union, de favoriser le rapprochement avec la législation étendue de la Communauté européenne, de réduire la nécessité de périodes de transition et de faire progresser la cohésion économique et sociale (CES).

En 2002, les engagements totaux de Phare se sont élevés à 1 699 millions d'euros. La programmation repose sur les lignes directrices pour la mise en oeuvre du programme Phare qui ont été à nouveau révisées en 2002 pour accompagner les modifications apportées au règlement relatif à la coopération transfrontalière, prendre en compte l'approche unique requise dans le domaine de la sûreté nucléaire et mettre l'accent sur la transition vers le système de mise en oeuvre décentralisée élargie (EDIS).

En ce qui concerne Chypre, Malte et la Turquie, les programmes d'aide de préadhésion se sont élevés à un total de 168 millions d'euros en 2002. Dans le cas de Malte et de Chypre, ce financement a surtout été consacré au renforcement des institutions dans le but de préparer ces deux pays à l'adhésion. Dans le cas de la Turquie, l'aide financière de préadhésion a surtout été guidée par les besoins de l'adhésion, les procédures de programmation et de mise en oeuvre du programme d'aide financière de préadhésion à la Turquie reflétant maintenant celles du programme Phare.

La Commission européenne a délégué de plus en plus de responsabilités, pour la gestion et la mise en oeuvre des programmes Phare, aux autorités des pays candidats afin de les préparer à l'approche décentralisée de la gestion des programmes établie dans le cadre des Fonds structurels. En 2002, l'accent a davantage été mis sur les programmes nationaux visant à remédier à des faiblesses particulières mises en lumière dans les rapports réguliers annuels.

Un document technique présenté en annexe au présent rapport inclut des sections consacrées à la programmation et à la mise en oeuvre du Programme Phare dans les dix pays bénéficiaires ainsi qu'aux instruments de préadhésion pour Chypre, Malte et la Turquie.

ABRÉVIATIONS

AELE // Association européenne de libre-échange

BEI // Banque européenne d'investissement

BERD // Banque européenne pour la reconstruction et le développement

CARDS // Programme d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation

CE // Commission européenne

CES // Cohésion économique et sociale

CNA // Coordonnateur national de l'aide

DIS // Système de mise en oeuvre décentralisée

EDIS // Système de mise en oeuvre décentralisée élargie

FEDER // Fonds européen de développement régional

FEOGA // Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

FS // Fonds structurels

IFI // Institutions financières internationales

ISPA // Instrument structurel de préadhésion

MEDA // Partenariat euro-méditerranéen - programme de coopération et d'investissement

OEDT // Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

ONG // Organisation non gouvernementale

PECO // Pays d'Europe centrale et orientale

PESC // Politique étrangère et de sécurité commune

PIB // Produit intérieur brut

PME // Petites et moyennes entreprises

PND // Plan national de développement

REITOX // Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies

SAPARD // Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural

SIGMA // Programme de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion

TACIS // Programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants

TAIEX // Bureau d'échanges d'informations sur l'assistance technique

UE // Union européenne

UEM // Union économique et monétaire

1.

1. BILAN DE L'ANNEE

1.1. Principales évolutions du processus d'élargissement en 2002

Rapports réguliers

Le 9 octobre 2002, la Commission a adopté, sous l'intitulé "Vers l'Union élargie", le "paquet élargissement 2002", comprenant le document de stratégie et le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion, ainsi que les rapports réguliers concernant chacun des treize pays candidats.

Dans ses rapports réguliers, la Commission évalue les progrès accomplis par les pays candidats pour satisfaire aux critères d'adhésion. Elle a conclu, sur la base d'une analyse détaillée, que tous les pays candidats avaient accompli des progrès considérables dans l'application de ces critères au cours de l'année écoulée.

D'après l'évaluation de la Commission, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie et la République tchèque remplissent les critères politiques. La Commission a estimé, compte tenu des progrès qu'ils ont accomplis, de la façon dont ils ont respecté leurs engagements jusqu'alors et des travaux préparatoires qu'ils ont entrepris, que ces pays auront satisfait aux critères économiques et à ceux concernant l'acquis communautaire et qu'ils seront prêts à adhérer à l'UE dès le début de l'année 2004. Elle a donc recommandé de conclure les négociations d'adhésion menées avec eux d'ici la fin de l'année, afin que le traité d'adhésion puisse être signé au printemps 2003.

La Bulgarie et la Roumanie ayant fixé à 2007 la date indicative de leur adhésion, la Commission entend soutenir fermement ces deux pays pour qu'ils atteignent cet objectif, qui continuera d'être poursuivi selon les principes de la différenciation et des mérites propres. La Commission a indiqué qu'elle proposerait, sur la base de l'analyse des rapports réguliers de 2002, des feuilles de route détaillées pour ces deux pays, ainsi qu'un renforcement de l'aide de préadhésion.

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires. Dans ce contexte, et dans la perspective de la prochaine étape de la candidature de la Turquie, elle a recommandé que l'Union européenne renforce le soutien qu'elle apporte aux préparatifs de préadhésion de ce pays et qu'elle dégage de nouvelles ressources substantielles à cette fin.

La Commission a indiqué, en outre, qu'elle continuerait à suivre de près la mise en oeuvre des réformes nécessaires jusqu'à l'adhésion, ainsi que le respect de tous les engagements pris dans le domaine de l'acquis communautaire par chacun des pays en voie d'adhésion. La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

Le 9 octobre, M. Prodi, le président de la Commission, et M. Verheugen, membre de la Commission, ont présenté le "paquet élargissement" au Parlement européen. Le 22 octobre, le Conseil s'est déclaré largement favorable aux conclusions et aux recommandations de la Commission, qui ont été approuvées les 24 et 25 octobre par le Conseil européen réuni à Bruxelles.

Négociations d'adhésion

Les conférences ministérielles:

Plusieurs séries de conférences d'adhésion se sont tenues pendant l'année. Tous les pays candidats, à l'exception de la Bulgarie, ont assisté à la conférence ministérielle du 28 juin, organisée sous la présidence espagnole. La première conférence ministérielle tenue sous la présidence danoise, le 1er octobre, a été précédée par deux conférences préparatoires au niveau des suppléants, organisées le 28 juin et les 29 et 30 juillet. D'autres conférences au niveau des suppléants, auxquelles ont assisté certains des pays candidats, ont eu lieu (le 18 octobre, le 24 octobre et le 8 novembre) et une conférence au niveau des ministres a été tenue avec la Bulgarie et la Roumanie, le 18 novembre.

À cette dernière date, les chapitres qui restaient ouverts avec les dix pays faisant partie de la première vague d'adhésion de 2004 concernaient l'agriculture, les dispositions financières et budgétaires, le chapitre "divers" (qui comprend la création d'un mécanisme transitoire en vue du renforcement des institutions, la mise en oeuvre et la gestion des ressources de préadhésion dans les nouveaux États membres, les mesures de sauvegarde, les contributions des nouveaux États membres au capital de la BEI, etc.), le chapitre des institutions pour trois pays candidats (Hongrie, Lettonie et République tchèque) et cinq chapitres en suspens (concurrence pour la Hongrie et la Pologne, transports pour la République tchèque, fiscalité et union douanière pour Malte).

La Commission a participé à quatre conférences informelles bilatérales avec les pays candidats, organisées par la présidence au niveau des suppléants (en octobre et novembre) et à une conférence tenue au niveau des ministres (en décembre). Grâce aux travaux préparatoires effectués, tous les chapitres précédemment mentionnés ont été clôturés lors du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre, après qu'un accord a été obtenu sur les dépenses budgétaires et d'autres dispositions concernant certaines questions pendantes. Au total, 23 et 15 chapitres ont été respectivement clôturés à titre provisoire pour la Bulgarie et la Roumanie à la fin de la présidence danoise.

Agriculture

Conformément à la feuille de route approuvée par le Conseil européen de Laeken, toutes les questions restant à négocier au titre de ce chapitre (paiements directs, quotas de production, développement rural, etc.) ont été traitées par l'UE au premier semestre de l'année. La Commission a adopté, à cet effet, le 30 janvier 2002, un document de réflexion destiné à offrir aux États membres une base de discussion sur les points concernés, en vue d'élaborer de nouvelles positions communes. Rejetant notamment l'idée d'une politique agricole commune à deux vitesses, dans une perspective à long terme, la Commission a souligné la nécessité d'accomplir des efforts en vue de restructurer l'agriculture et l'industrie agroalimentaire dans les pays candidats et d'améliorer la compétitivité dans ces domaines. Le 13 juin, le Parlement européen a réservé un accueil favorable au document de la Commission. Les négociations d'adhésion ont été conclues en décembre 2002, au sommet de Copenhague. Un accord a été obtenu sur le chapitre 7, et notamment sur les paiements directs et les quantités de référence. Le traité d'adhésion tient compte de cet accord.

Cadre financier des négociations d'adhésion

Le 30 janvier, dès le début de la présidence espagnole, la Commission a présenté une communication sur les dépenses liées à l'élargissement pendant la période 2004-2006, afin de permettre au Conseil d'évaluer, dans un cadre commun, les questions financières associées aux négociations dans plusieurs domaines sensibles. Le cadre financier envisageait des dispositions pour des crédits d'engagement d'un total de 40,16 milliards d'euros et des crédits de paiement d'un total de 28,019 milliards d'euros, reflétant les ajustements apportés au scénario approuvé au Conseil européen de Berlin, en 1999, dans le cadre d'Agenda 2000. Les domaines couverts incluaient l'agriculture, les mesures structurelles et la dotation budgétaire des politiques internes, ainsi que des ressources spécifiques destinées au règlement de la question chypriote. Un régime transitoire de compensation a également été préconisé afin qu'aucun nouvel État membre ne se trouve dans une position budgétaire nettement moins favorable qu'au cours de l'année précédant l'élargissement.

Le dispositif présenté par la Commission a été approuvé par le Comité des régions dans un avis d'initiative du 16 mai. Le Parlement européen s'est également prononcé sur cette communication dans une résolution du 13 juin. Le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre a mis l'accent sur certains éléments de ce cadre financier, à savoir: les paiements directs, le niveau global des dotations budgétaires pour les actions structurelles, les ressources propres et d'éventuels déséquilibres budgétaires. Il a en outre déclaré que les dépenses de l'Union devraient continuer de respecter les impératifs de la discipline budgétaire et de l'efficacité et souligné que l'Union élargie devrait disposer de ressources suffisantes pour assurer le bon fonctionnement de ses politiques au bénéfice de tous ses citoyens. À la suite des dispositions ainsi convenues au Conseil européen de Bruxelles et d'adaptations ultérieures résultant des négociations, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont formulé une proposition financière finale, lors du Conseil européen de Copenhague, qui a été acceptée par les pays candidats. Cette proposition a estimé à 40,8 milliards d'euros le coût total du "paquet élargissement", chiffre très proche de celui que la Commission avait initialement envisagé (voir plus haut).

Actualisation des partenariats pour l'adhésion

Suite à l'accord politique arrêté en décembre 2001, le Conseil a officiellement adopté, le 28 janvier 2002, une série de décisions destinées à actualiser les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions des partenariats pour l'adhésion conclus avec tous les pays candidats autres que la Turquie.

Capacité administrative et judiciaire

Sur la base de son document stratégique intitulé "Réussir l'élargissement", et conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, la Commission a lancé, au début de l'année 2002, un plan d'action pour chacun des pays participant aux négociations en vue de renforcer ses capacités administratives et judiciaires. Les partenariats révisés pour l'adhésion ont constitué le point de départ de ces plans d'action. Le 5 juin, la Commission a rendu compte des progrès réalisés à cet égard. Cette initiative a été favorablement accueillie par le Conseil européen de Bruxelles et les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des États membres de l'UE ont rencontré leurs homologues des pays candidats.

1.2. Conclusions des Conseils européens de 2002

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin s'est déclaré satisfait des progrès décisifs réalisés dans les négociations qui ont été menées au premier semestre de l'année, et il a estimé que le processus entrait dans sa phase finale.

Les 24 et 25 octobre, le Conseil européen de Bruxelles a approuvé les conclusions et recommandations du "paquet élargissement" de la Commission, adopté le 9 octobre. Le 28 octobre, les dirigeants des pays candidats ont rencontré, à Copenhague, M. Anders Fogh Rasmussen, le Premier ministre danois assurant la présidence du Conseil européen, M. Javier Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), M. Romano Prodi, président de la Commission européenne et M. Günter Verheugen, commissaire chargé de l'élargissement. Lors de cette réunion, les représentants de l'UE ont présenté les détails du cadre financier de l'adhésion et les positions de négociation adoptées au Conseil européen de Bruxelles.

Suivant les recommandations de la Commission, le Conseil européen de Copenhague a conclu, les 12 et 13 décembre, les négociations d'adhésion avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie et la République tchèque. Il a également approuvé la communication de la Commission sur les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie, y compris les propositions visant à renforcer notablement l'aide de préadhésion, et confirmé que sous réserve de nouveaux progrès dans le respect des critères d'adhésion, l'objectif visé était d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie comme membres de l'Union européenne en 2007. S'agissant de la Turquie, le Conseil européen de Copenhague a indiqué que s'il estime, en décembre 2004, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que ce pays satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira immédiatement des négociations d'adhésion avec lui.

1.3. ISPA et SAPARD - coordination de l'aide communautaire de préadhésion

Outre le programme Phare [2], Agenda 2000 proposait d'apporter aux pays candidats une aide structurelle (dans le cadre de l'instrument ISPA) et une aide au développement agricole (dans le cadre de l'instrument SAPARD). ISPA et SAPARD sont entrés tous deux en vigueur le 1er janvier et sont budgétés jusqu'à la fin de 2006.

[2] Le programme Phare finance des projets qui s'inscrivent dans toutes les politiques sectorielles, à l'exception du développement.

ISPA (instrument structurel de préadhésion) vise surtout à aligner les pays candidats sur les normes communautaires en matière d'infrastructures et finance les principales infrastructures en matière d'environnement et de transports.

ISPA, qui est géré suivant les mêmes principes que le programme Phare, dispose d'un budget annuel courant de 1 040 millions d'euros et relève de la Direction générale "Politique régionale".

Pour les 80 projets qui ont fait l'objet d'une décision en 2002, la Commission a approuvé un total de 249 projets ISPA pour la période 2000-2002 et un montant de 8 753 millions d'euros, financé par l'UE à hauteur de 5 648 millions d'euros (64,5 %), le solde étant financé conjointement par les États bénéficiaires et les institutions financières internationales. Comme en 2001, les sommes engagées en 2002 ont été assez également réparties entre les secteurs de l'environnement et des transports.

SAPARD (Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural) vise à aider les pays candidats à résoudre les problèmes d'ajustement structurel dans leur secteur agricole et leurs zones rurales et à appliquer l'acquis communautaire relatif à la PAC (politique agricole commune), ainsi que la législation qui s'y rapporte.

Pour résumer, la gestion de SAPARD, qui finance des projets agricoles et de développement rural à l'aide d'un programme de type Fonds structurels, est totalement décentralisée au niveau des pays candidats, sans engagement ex-ante de la Commission.

SAPARD dispose d'un budget annuel de 520 millions d'euros (aux prix de 1999).

SAPARD est placé sous la responsabilité de la DG "Agriculture".

Cinq pays ayant lancé leurs opérations en 2001, le programme SAPARD fonctionne désormais, en 2002, dans dix pays candidats depuis les "décisions de la Commission confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre", dans le cas de la Slovaquie, la République tchèque, la Pologne, la Roumanie et la Hongrie.

Le Comité de coordination de la Commission s'est réuni trois fois au niveau des directeurs en 2002. Un document général relatif aux aides a été présenté au comité de gestion Phare le 29 avril 2002. Ce document examine les trois instruments de préadhésion, leurs priorités et leur mise en oeuvre en 2002. Un rapport annuel distinct sur la coordination de l'aide de préadhésion fournira des informations plus détaillées sur la coordination entre Phare, ISPA et SAPARD.

1.4. Transition vers les Fonds structurels

La communication de M. Verheugen, intitulée "Revue 2000 du programme Phare - Renforcer la préparation de l'adhésion", demeure l'orientation stratégique appliquée à la programmation Phare, puisqu'elle a notamment souligné la nécessité d'assurer la transition vers les Fonds structurels par le biais du soutien de la cohésion économique et sociale.

En 2002, le programme Phare a continué de renforcer son soutien à la CES dans le but de progresser vers l'approche "programmatique" des Fonds structurels. Les investissements consacrés à la cohésion économique et sociale, qui reposent sur les plans nationaux de développement préliminaires (PNDP), servent d'épreuve pilote pour le type d'activités qui seront financées par les Fonds structurels au moment de l'adhésion.

En 2002, les investissements destinés à la cohésion économique et sociale ont été de plus en plus effectués, sous la forme de mécanismes de subvention (équivalant aux "mesures" dans la terminologie des Fonds structurels), dans le domaine du développement des ressources humaines, des investissements productifs et des infrastructures liées à l'activité économique. Le recours accrus aux dispositifs de subvention constitue un progrès important en direction des approches des Fonds structurels.

Dans ce cadre, le programme Phare aide de plus en plus les pays (par le biais du jumelage - y compris le jumelage "léger" - et de l'assistance technique à court terme) à mettre en place les structures administratives et budgétaires nécessaires aux Fonds structurels. Cette aide porte sur la programmation (mise en forme d'un plan de développement et élaboration d'un document unique de programmation ou d'un cadre de l'aide communautaire), la préparation d'une réserve de projets, la gestion, l'évaluation et le contrôle.

En 2002, les services de la Commission (Directions générales "Politique régionale" et "Élargissement") ont appliqué la feuille de route en trois phases, couvrant la période 2001-2003, pour passer des PNDP aux documents de programmation des Fonds structurels. Plus précisément, au début de 2002, tous les pays candidats avaient achevé la révision de leurs PNDP, qui ont été évalués conjointement par la DG "Élargissement" et la DG "Politique régionale" (en coordination avec les autres Directions générales chargées des Fonds structurels), en vue de faire d'utiles recommandations aux pays candidats pour la préparation future des documents de programmation des Fonds structurels.

En 2002, une stratégie de désengagement progressif du programme Phare a été établie dans le but d'assurer une transition harmonieuse dans les pays qui adhéreront à l'Union européenne le 1er mai 2004.

L'exercice 2003 de programmation Phare sera le dernier pour les pays qui doivent entrer dans l'Union en mai 2004. Alors qu'ISPA et SAPARD seront remplacés, au moment de l'adhésion, par le Fonds de cohésion et le FEOGA (développement rural), aucun dispositif bien défini n'a été prévu pour succéder directement au programme Phare. Pour réaliser cette transition inédite entre l'aide de préadhésion et le soutien structurel, une stratégie spécifique a été adoptée par la Commission, le 6 septembre 2002, pour le retrait progressif du programme Phare [C(2002)3303-1].

La précieuse contribution que cette stratégie apporte à la transition entre le programme Phare et les Fonds structurels est notamment renforcée par une programmation anticipée des actions en matière de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare 2003, ainsi que par une association plus étroite des DG chargées des Fonds structurels à la programmation Phare pour l'exercice 2003, dans le but d'aligner le plus possible les opérations sur les stratégies des prochains programmes des Fonds structurels. De plus, d'un point de vue administratif, il peut être intéressant pour les pays candidats que les opérations Phare en matière de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière soient placées sous la responsabilité des autorités qui seront chargées de mettre en oeuvre les Fonds structurels, puisque cette mesure permet de réduire le nombre de structures gérant des instruments communautaires.

Malte et Chypre ne bénéficient pas d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale (ni au titre d'ISPA, ni à celui de SAPARD) et elles n'ont pas été invitées à élaborer des PNDP. Elles ont toutefois reçu une aide de préadhésion afin de mettre au point les documents et les structures nécessaires pour programmer et mettre en oeuvre les Fonds structurels, au moment de l'adhésion.

La Turquie ne bénéficie pas non plus d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale (ni au titre d'ISPA, ni à celui de SAPARD), en tant que tels, mais des investissements du même ordre sont financés dans le cadre de son programme national, comme le prévoit le règlement relatif à ce pays. Elle a été invitée, en mars 2003, à établir un plan national de développement (PND) qui doit servir de base au développement de ces investissements suivant les principes des Fonds structurels.

2. MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES

2.1. Aperçu général: mise en oeuvre des lignes directrices Phare

En 2002, la programmation a reposé sur les lignes directrices révisées pour Phare [SEC (1999) 1596] et approuvées par la Commission le 13 octobre 1999. Ces lignes directrices s'appuient sur les modifications arrêtées en 1998 et tiennent compte des nouveaux règlements ISPA et SAPARD entrés en vigueur en 2000. Elles ont été de nouveau révisées le 6 septembre 2002 [C(2002) 3303-2] pour:

- accompagner les modifications apportées au règlement relatif à la coopération transfrontalière

- tenir compte de l'approche unifiée requise dans le domaine de la sûreté nucléaire

- mettre l'accent la transition vers l'EDIS.

En dehors de la modification apportée au règlement (CE) n° 2760/98 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare (voir la section 2.4.), les lignes directrices révisées concernant Phare font passer deux messages importants portant sur la coopération avec les pays non membres de l'UE et non candidats à l'adhésion, et sur la coopération transnationale et interrégionale. Plus précisément, les pays candidats sont encouragés à utiliser les ressources dont ils disposent au titre de leurs programmes nationaux Phare pour financer des actions transnationales à leurs frontières extérieures, et à s'attaquer ainsi aux nouvelles lignes de séparation éventuelles aux futures frontières de l'Union. Les pays candidats sont en outre invités à continuer d'utiliser les ressources de leurs programmes nationaux Phare pour financer leur participation aux programmes Interreg III B (coopération transnationale) ou Interreg III C (coopération interrégionale).

S'appuyant sur la liste de contrôle des actions nécessaires à l'application d'un système de mise en oeuvre entièrement décentralisée - connu sous le nom de "système de mise en oeuvre décentralisée élargie" ou EDIS - transmise à la fin de l'année 2001, la Commission a élaboré, en 2002, une feuille de route fixant les quatre étapes requises pour la réalisation de l'EDIS. Des groupes de travail de haut niveau ont en outre été établis dans chaque pays Phare pour superviser la transition vers l'EDIS et un nouveau programme pluriannuel Phare a été mis en place pour aider les pays à financer les changements nécessaires.

La Commission européenne a progressivement délégué des responsabilités accrues aux autorités des pays candidats pour la gestion et la mise en oeuvre des programmes Phare. De ce fait, l'accent a de plus en plus été mis sur des programmes nationaux visant à remédier aux faiblesses spécifiques mises en lumière dans les rapports réguliers établis chaque année. En 2002, toutefois, plusieurs nouveaux programmes multinationaux ou horizontaux ont été introduits pour s'attaquer aux problèmes hautement prioritaires liés à l'adhésion qui se faisaient jour et pouvaient être mieux résolus grâce aux économies d'échelle inhérentes à ce type de programmes. Ceux-ci couvrent les infrastructures et les finances municipales, la protection de l'environnement, la réforme de l'administration publique dans le cadre du programme de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion (SIGMA), les mesures de lutte contre la fraude, la participation des pays Phare aux agences communautaires, la restructuration de la sidérurgie et les préparatifs pour l'EDIS.

L'aide de préadhésion accordée à Malte et à Chypre est régie par un règlement distinct, le règlement (CE) n° 555/2000 adopté le 13 mars 2000. Dans l'ensemble, les programmes concernés suivent la méthodologie et la comitologie Phare.

Un nouveau règlement concernant l'aide de préadhésion accordée à la Turquie - (CE) n° 2500/2001 - est entré en vigueur le 30 décembre 2001 et il a régi pour la première fois en 2002, l'exercice de programmation annuelle. Une toute première proposition de financement a été soumise par la Turquie au Comité de gestion Phare, suivie en novembre 2002 par un document de planification de l'aide pour l'année 2003. La Commission a adopté, le 20 décembre 2002, des lignes directrices pour la programmation et la mise en oeuvre - C(2002)5146 - qui sont très voisines de celles adoptées plus tôt pour les pays candidats Phare.

2.2. Aperçu général: assistance financière et technique

En vertu des lignes directrices [SEC (1999) 1596 et C (2002) 3303-2], 30 % environ des ressources Phare sont réservées au renforcement des institutions, le principal instrument utilisé à cette fin étant le jumelage ou le jumelage léger (détachement d'experts des États membres auprès des pays candidats afin d'aider ces derniers à développer leur capacité à mettre en oeuvre des aspects spécifiques de l'acquis). Les 70 % restants sont consacrés à la réalisation d'investissements destinés à améliorer le cadre réglementaire en vue de permettre l'application de l'acquis et de favoriser la cohésion économique et sociale.

À la suite du document stratégique de novembre 2001, des plans d'action ont été élaborés au début de 2002 avec chaque pays ayant engagé des négociations, en vue d'établir les actions prioritaires liées aux problèmes de capacités administratives et judiciaires qui doivent être résolus avant l'adhésion. Des crédits nationaux supplémentaires ont été libérés (dans le cadre de l'enveloppe globale Phare) pour mettre davantage l'accent sur le renforcement des institutions et les investissements connexes. En conséquence, en 2002, le renforcement des institutions a représenté 40% des engagements effectués dans le cadre des programmes nationaux et, ajouté aux investissements connexes, a atteint 71 %. La part des investissements destinés à la cohésion économique et sociale dans les programmes nationaux est donc tombée à 29 %.

En 2002, les engagements Phare se sont élevés, au total, à 1 699 millions d'euros, selon la répartition suivante:

* Programmes nationaux: 1 168 millions d'euros, dont:

Bulgarie: 95 millions d'euros

Estonie: 30 millions d'euros

Hongrie: 112 millions d'euros

Lettonie: 32 millions d'euros

Lituanie: 62 millions d'euros

Pologne: 394 millions d'euros

Roumanie: 266 millions d'euros

Slovaquie: 57 millions d'euros

Slovénie: 35 millions d'euros

Rép. tchèque:85 millions d'euros

* Coopération transfrontalière: 163 millions d'euros

* Programmes régionaux et horizontaux: 260 millions d'euros

* Sûreté nucléaire: 108 millions d'euros

Des programmes d'aide de préadhésion ont en outre été adoptés pour Malte, Chypre et la Turquie:

Malte: 10 millions d'euros

Chypre: 12 millions d'euros

Turquie: 146 millions d'euros.

Soutien dans le domaine de l'égalité des sexes

Pendant l'année 2002, la plupart des pays candidats ont bénéficié d'un soutien pour des projets concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces projets ont été financés par le biais des programmes nationaux Phare et MEDA, dans le cas de Chypre, Malte et la Turquie, ainsi que de plusieurs programmes Phare en faveur de la société civile, comme le programme Access. En Roumanie, par exemple, Access 2000 finance cinq programmes en faveur de l'égalité des sexes à l'aide d'une contribution communautaire de 174 448 euros. De nouveaux projets, pour un montant de 4 795 212 euros, ont en outre été lancés dans ce domaine, en 2002, dans les pays candidats.

Les principaux objectifs que vise le financement Phare sont:

* d'améliorer les connaissances et les compétences générales des administrations publiques afin que le principe de l'égalité des sexes soit intégré dans leurs activités;

* de favoriser une plus grande égalité d'accès à l'éducation;

* de sensibiliser l'opinion à la question des violences domestiques, et

* de renforcer le rôle joué par les femmes dans la gestion des entreprises et la politique.

Entre 1999 et 2002, les projets financés dans le cadre des programmes nationaux Phare, pour les PECO, et MEDA, pour Chypre, Malte et la Turquie, se sont élevés à un total de 10 624 230 euros. Pendant la même période, les projets financés dans le cadre des programmes pluri-bénéficiaires de Phare ont atteint un montant de 1,57 million d'euros. La participation des pays candidats à plusieurs programmes communautaires dans ce domaine a, en outre, été cofinancée à hauteur de 0,94 million d'euros.

En Pologne, par exemple, un projet de jumelage, doté de 2,067 millions d'euros, entrepris dans le cadre du programme Phare 2002 en faveur du renforcement des politiques relatives à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, a bénéficié d'un soutien de 2 millions d'euros au titre du programme Phare. Les principaux objectifs de ce projet sont:

* d'améliorer les capacités de l'administration publique afin de renforcer et de faire respecter les mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de cette dimension;

* de faire mieux comprendre les questions liées à l'égalité des sexes et à l'intégration de la dimension de genre en mettant en place des systèmes de surveillance et d'évaluation de cette politique, et

* de sensibiliser l'opinion, en faisant prévaloir les valeurs, les principes et les pratiques sur lesquels repose l'égalité des sexes dans la société polonaise.

2.3. Programmes nationaux

Soutien du renforcement des institutions

Jumelage

Le jumelage est devenu, en mai 1998, le principal instrument du renforcement des institutions. Il vise à aider les pays candidats à mettre en place des administrations modernes et efficaces, dotées des structures, des ressources humaines et des compétences de gestion nécessaires à l'application de l'acquis communautaire, en suivant les mêmes normes que les États membres.

L'aide ciblée de préadhésion accordée dans le cadre du jumelage repose sur le détachement de fonctionnaires, pour des missions de longue durée, et d'experts, pour des missions de courte durée, ainsi que sur la formation.

Au total, 693 projets de jumelage ont déjà bénéficié d'un financement communautaire entre 1998 et 2002.

L'exercice de programmation 2002 a couvert 191 projets de jumelage dans l'ensemble des pays candidats, y compris la Turquie, pour la première fois. Ces projets se sont répartis comme suit entre les pays candidats, en 2002:

* Bulgarie - 16

* Chypre - 1

* Estonie - 11

* Hongrie - 14

* Lettonie - 12

* Lituanie - 14

* Malte - 6

* Pologne - 32

* Roumanie - 30

* Slovaquie - 13

* Slovénie - 11

* République tchèque - 19

* Turquie - 12

Dans l'ensemble, les projets ont surtout concerné, en 2002, la justice et les affaires intérieures, les finances publiques, le marché intérieur, et l'agriculture et la pêche.

Les pays candidats ont, en outre, la possibilité de profiter de l'expérience des États membres, grâce au "jumelage léger", pour réaliser des projets très précis, de portée limitée, dans des domaines où les négociations font apparaître qu'une adaptation s'impose. Cet instrument a été de plus en plus utilisé par les pays candidats en 2002.

La Cour des comptes a analysé le jumelage, en tant que principal instrument d'aide au renforcement des institutions dans les pays candidats; son rapport, ainsi que la réponse de la Commission, ont été publiés en mai 2003 sur le site web de la Cour des comptes européenne.

TAIEX

L'année 2002 a été une année d'expansion pour TAIEX (Bureau d'information sur l'assistance technique) en ce qui concerne le nombre d'événements organisés, qu'il s'agisse de séminaires et d'ateliers, de programmes d'échange d'experts ou de visites d'étude de fonctionnaires dans les administrations des États membres, puisque leur total s'est élevé à 802 contre 492 l'année précédente. Cette évolution a reflété un accroissement des demandes dont le nombre a progressé de 818 à 1 158 entre 2001 et 2002. Le nombre d'experts mobilisés a augmenté dans les mêmes proportions puisqu'il est passé de 11 257 à 18 600 entre ces deux années.

En dehors des domaines habituels d'assistance que constituent, entre autres, l'agriculture, les questions financières et institutionnelles, la justice et les affaires intérieures, la gestion des ports et des frontières, et le secteur privé, de nouveaux services ont été lancés qui se sont traduits par plusieurs initiatives importantes, telles que:

Une série d'examens par des pairs organisée, à partir du printemps 2002, dans le cadre du processus régulier de suivi pour les douze pays ayant engagé des négociations. En 2002, 205 examens de ce type ont été effectués dans 17 secteurs et ont mobilisé plus de 800 experts.

Deux nouvelles bases de données accessibles au public ont été ajoutées aux divers instruments d'information déjà offerts par TAIEX pour faciliter et suivre les progrès accomplis en matière de rapprochement. La base de données sur le rapprochement des législations donne un aperçu actualisé de la législation adoptée par chaque pays candidat pour transposer l'acquis communautaire. La base de données électroniques CCVista, quant à elle, regroupe plus de 63 000 traductions d'actes juridiques contraignants dans toutes les langues des pays candidats.

Une extension à dix pays candidats des activités du programme régional de formation permet aux administrations régionales de bénéficier d'une formation adaptée pour les aider à appliquer l'acquis au niveau local. En 2002, 148 agents d'administrations locales ont participé à des programmes de formation couvrant les secteurs clés de l'acquis qui intéressent les administrations locales. En Pologne, le pays choisi pour une version expérimentale du dispositif, près de 2 000 agents locaux ont reçu une formation dans leur propre langue, en 2002.

TAIEX a, en outre, été étendu à la Turquie en 2002.

Aide à l'investissement

Les investissements ont représenté 60 % des ressources engagées dans le cadre des programmes nationaux en 2002, dont 31 % destinés aux structures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis.

Les lignes directrices de 1999 préconisaient que l'aide à l'investissement soit réorientée pour tenir compte du lancement d'ISPA et de SAPARD. La Revue 2000 du programme Phare a, en outre, souligné la nécessité d'aider les pays candidats à se préparer aux Fonds structurels. En 2002, la Commission a continué d'encourager les pays candidats à progresser, aussi vite que les circonstances le permettaient, vers les approches requises pour les Fonds structurels, en tenant compte des spécificités de chacun d'eux. D'importants investissements ont été effectués en faveur de la cohésion économique et sociale en 2002, bien que leur pourcentage effectif soit tombé à 29 % des engagements totaux des programmes nationaux, du fait de la nécessité d'accorder la priorité, au cours de cette année, aux besoins définis dans les plans d'action.

Toutefois, le soutien du renforcement des institutions chargées de la cohésion économique et sociale, visant des autorités ou des organismes chargés de préparer et de mettre en oeuvre l'aide consentie par les Fonds structurels au moment de l'adhésion, a presque doublé en 2002.

En outre, le processus d'élaboration des plans nationaux de développement, en vue d'étayer la programmation des investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de préparer la participation aux Fonds structurels, a été achevé en 2002, tandis que la programmation de la coopération transfrontalière a été davantage alignée sur les plans nationaux de développement et s'est rapprochée d'Interreg.

2.4. Coopération transfrontalière de Phare

En 2002, tous les programmes Phare de coopération transfrontalière ont été mis en oeuvre sur la base de documents communs de programmation élaborés conjointement, en 2000-2001, par les autorités des deux côtés de la frontière. Le règlement de décembre 1998 concernant la coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare a introduit d'importantes modifications dans le mode de fonctionnement des programmes de coopération transfrontalière en vue d'aligner la coopération transfrontalière de Phare sur les pratiques d'Interreg. Dans ce contexte, l'introduction des documents communs de programmation et la mise en place de structures conjointes (comme les comités mixtes de coordination) ont constitué une nette avancée en direction d'Interreg.

Des documents communs de programmation couvrant la période 2000-2006 ont été élaborés pour chacune des frontières entre l'UE et les pays candidats (sous la forme de documents communs de programmation: coopération transfrontalière Phare/Interreg III, volet A) et entre les pays candidats eux-mêmes (à l'exception de la région de la Baltique). Dans la région de la mer Baltique, le document commun de programmation: coopération transfrontalière/Interreg III, volet B a été approuvé par la Commission en juin 2001. La mise en oeuvre des documents communs de programmation a atteint sa vitesse de croisière pendant l'année 2001.

De nouvelles améliorations ont été introduites à la fin de l'année 2000 en vue de mieux aligner le programme Phare de coopération transfrontalière sur Interreg, dans le contexte de la communication "Revue 2000 du programme Phare - Renforcer la préparation à l'adhésion". Ces améliorations incluent des allocations financières indicatives pluriannuelles par frontière et une approche de Phare davantage axée sur les programmes grâce à l'introduction de "mécanismes de subvention". Ces derniers permettent une mise en oeuvre plus décentralisée des projets Phare, de taille et de nature similaires aux projets Interreg. Ils sont actuellement appliqués dans le contexte des programmes communs pour la période 2000-2006.

Deux types de dispositifs coexistent - le mécanisme en faveur des microprojets pour des subventions d'un montant maximal de 50 000 euros et les dispositifs en faveur de la cohésion économique et sociale pour des subventions comprises entre 50 000 euros et 2 millions d'euros. Le mécanisme en faveur des microprojets a continué de fonctionner à toutes les frontières et a absorbé de 10 à 20 % de l'ensemble des crédits du programme. Les dispositifs relatifs aux subventions comprises entre 50 000 euros et 2 millions d'euros sont mis en oeuvre dans le cadre de l'aide à la cohésion économique et sociale dans le domaine du développement des ressources humaines, du soutien des secteurs productifs ou des infrastructures liées à l'activité économique. La coopération transfrontalière de Phare soutient, en outre, de plus grands projets individuels qui présentent un intérêt transfrontalier.

La coopération transfrontalière de Phare dispose, pour les années 2000 à 2003, d'un budget annuel de 151 millions d'euros, répartis entre les différents pays candidats en tenant compte de critères objectifs (population, PIB par habitant et superficie des régions frontalières concernées). En 2002, les programmes Phare de coopération transfrontalière étaient opérationnels sur quatorze frontières. De plus, 12 millions d'euros supplémentaires ont été alloués au programme de coopération transfrontalière de la Baltique (Pologne, Lettonie, Lituanie et Estonie) où, en raison du caractère particulier de la zone de la mer Baltique, une approche transnationale doit être suivie en liaison avec le volet B d'Interreg III.

Enfin, dans la logique des efforts qui continuent d'être déployés pour assurer la cohérence avec l'approche Interreg, le règlement (CE) n° 2760/98 concernant la coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare a été modifié par le règlement (CE) n° 1596/2002 du 6 septembre 2002, de manière à aligner davantage les actions éligibles sur les pratiques d'Interreg III, volet A.

Le règlement concernant la coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare n'est pas applicable à Malte, Chypre et la Turquie. Alors qu'à Malte et à Chypre, aucune activité spécifique apparentée à la coopération transfrontalière n'a bénéficié de l'aide de préadhésion, il est envisagé d'entreprendre, en Turquie, des actions de nature transfrontalière avec la Bulgarie dans le cadre du programme national 2003.

2.5. Programmes pluri-bénéficiaires

Tous les programmes pluri-bénéficiaires sont financés au titre du programme Phare et couvrent les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale. Sauf indication contraire, Chypre, Malte et la Turquie ne participent pas à ces programmes.

Programme Phare de création de réseaux

Le programme de création de réseaux apporte une aide liée à l'acquis dans les domaines prioritaires dans lesquels une action spécifique par pays ne permet pas de répondre aux besoins et d'atteindre les objectifs fixés, du fait de la nature même des problèmes rencontrés. C'est particulièrement le cas lorsque le résultat visé implique une communication, et l'établissement de réseaux, entre les pays candidats ou entre ces derniers et les États membres.

Ce programme reflète également l'idée que l'élargissement est un projet social qui concerne tous les citoyens et il propose d'aider les coordonnateurs et les bénéficiaires de l'aide de préadhésion à en faire largement connaître les effets. Le résultat produit complétera la stratégie de communication pour l'élargissement et pourra emprunter ses canaux de diffusion. Il renforcera aussi l'efficacité de l'aide en offrant aux participants aux projets la possibilité de tirer des enseignements des succès (et des échecs) de leurs homologues dans d'autres pays candidats.

Le programme de création de réseaux comprend quatre composantes:

* eEurope+

Cette composante soutient le suivi et l'analyse comparative (benchmarking) de l'impact d'eEurope+, initiative par laquelle les pays candidats s'associent aux efforts de l'Union pour faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Elle permettra ainsi aux pays Phare candidats de participer activement à l'initiative eEurope lancée par les chefs d'États et de gouvernements de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En 2002, une procédure d'appel d'offres a été lancée pour la passation d'un marché de service en vue d'aider les offices statistiques des pays candidats à réunir et interpréter les données nécessaires à l'analyse comparative. Les travaux entrepris dans le cadre de ce marché doivent débuter au printemps 2003. Plusieurs marchés secondaires (concernant principalement les déplacements et l'hébergement) ont également été passés en 2002.

* Marché intérieur

Ce volet s'adresse aux administrations et organismes bénéficiaires des pays candidats qui ont besoin de communiquer et de coopérer efficacement avec leurs homologues des États membres et des autres pays candidats. Un marché de plus de 1,6 million d'euros a été conclu (avec une contribution de 5 % de l'AELE) pour aider les pays candidats à établir des infrastructures de qualité (métrologie, homologation, essais-certification-inspection, surveillance du marché), capables de fonctionner en respectant les mêmes normes élevées que les structures équivalentes des pays de l'UE et de l'AELE. De plus, 2 marchés (d'une valeur totale de près de 3,2 millions d'euros) ont été signés dans le but d'améliorer l'interconnectivité entre les systèmes informatisés des services fiscaux et douaniers des pays candidats et les systèmes correspondants des États membres.

* Société civile

Ce volet a pour objectifs de réduire la demande de drogues et d'aider les personnes handicapées à participer à la vie sociale et économique, deux domaines dans lesquels la mise en oeuvre de l'acquis est, dans une large mesure, confiée aux divers intervenants de la société civile. Dans ce contexte, l'établissement de réseaux avec les organisations civiles des États membres actuels est un facteur important du renforcement des organisations de la société civile dans les pays candidats. Une "subvention spontanée" d'un million d'euros a été accordée au Forum européen des personnes handicapées pour un projet visant à renforcer les organisations nationales de personnes handicapées dans les pays candidats et à encourager la création d'organismes de coordination de ce type là où il n'en existait pas encore. Ce projet fournira, en outre, des informations sur la façon dont les organisations de personnes handicapées peuvent utiliser le processus d'adhésion et l'adhésion elle-même pour améliorer la situation des personnes handicapées dans leurs pays, tout en contribuant aux plans d'action prévus dans chacun d'eux pour l'année européenne des personnes handicapées. En ce qui concerne la réduction de la demande de drogues, un appel à propositions adressé aux organisations non gouvernementales (ONG) des pays de l'UE et des pays candidats a abouti à l'octroi de subventions d'une valeur totale d'environ 1,7 million d'euros.

* Dialogue et diffusion de l'information

Cette composante permet à ses bénéficiaires et aux coordonnateurs de l'aide d'assurer un retour d'information sur l'aide de préadhésion par l'intermédiaire, par exemple, d'un site web de mise en réseau, ainsi que de la publication d'un bulletin trimestriel et des brochures "Phare-Highlights". Elle appuie également la création de réseaux entre les participants à des projets relevant de la composante "société civile", de même qu'entre les bénéficiaires des projets en faveur des communautés tsiganes, mis en oeuvre dans le cadre des programmes nationaux Phare. Un marché de service d'une valeur de près de 1,5 million d'euros a été conclu à cette fin.

Facilité de financement en faveur des PME

La facilité de financement en faveur des PME a pour objet d'inciter les intermédiaires financiers (banques, sociétés de crédit-bail ou fonds d'investissement) des pays candidats d'Europe centrale et orientale à développer et à poursuivre leurs activités de financement en faveur des PME. Pour aider les intermédiaires financiers à surmonter leur manque d'expérience et à couvrir les frais administratifs extraordinaires et les risques encourus, la facilité leur donne accès à un financement et à des incitations spécifiques. Elle est cofinancée par des institutions financières internationales - Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Banque européenne d'investissement (BEI) et Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) en coopération avec le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).

Les projets relevant de cette facilité sont répartis entre deux guichets coordonnés, le guichet "Prêts, garanties et crédits-bails" et le guichet "Prises de participation". Ils revêtent la forme de prêts ou de financements de fonds propres destinés aux intermédiaires financiers locaux et accompagnés de systèmes d'incitations financières adaptées à chaque cas. Les intermédiaires financiers accordent un prêt-bail à des microentreprises ou à des PME ou ils leur apportent des fonds propres. Dans certains cas, ils octroient également aux entreprises bénéficiaires des financements provenant de leurs ressources propres.

La facilité en faveur des PME a été lancée par la Commission et la BERD en avril 1999. La CEB et le KfW ont décidé d'y participer en 2000 et ils ont été suivis par la BEI, en 2001.

L'année 2002 s'est caractérisée par:

* une forte progression des projets de la facilité ayant pour objet d'aider des intermédiaires financiers locaux à financer des opérations de crédit-bail avec des PME;

* une plus grande orientation vers la réduction des disparités régionales en ce qui concerne l'expérience des intermédiaires locaux et leur capacité de fournir des moyens de financement aux PME;

* des décisions de la Commission relatives à de nouvelles contributions Phare d'un montant total de 50 millions d'euros auprès de la BERD, de la CEB/KfW et de la BEI pour répondre à la demande constante d'aides adressée au guichet "Prêts, garanties et crédits-bails".

À la fin de 2002, la situation financière du Programme s'établissait comme suit (montants en millions d'euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

Facilité de financement des municipalités

La Commission a lancé un nouveau programme pluri-bénéficiaires, la facilité de financement des municipalités, en coopération avec la BERD, la Banque de développement du Conseil de l'Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau (CEB/KfW) et la BEI. Un montant total de 44 millions d'euros lui a été alloué en 2002 pour les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale.

L'intensité et la vigueur des marchés des crédits municipaux dans les pays candidats constitue un aspect important du fonctionnement du secteur financier de ces pays. Nombre de leurs municipalités présentent en effet des besoins de financement dans des domaines tels que l'approvisionnement en eau, les égouts, les routes, les transports publics, les déchets, le chauffage, etc. Or, les plus petites d'entre elles, notamment, ne jouissent encore que d'un accès limité aux crédits à long terme qu'il leur faut pour investir dans les infrastructures. Les prêts aux municipalités obéissant aux lois du marché élargissent l'éventail des sources de financement accessibles aux pouvoirs municipaux pour offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens.

En adaptant les montages financiers aux besoins des banques locales, la nouvelle facilité vise à aider les secteurs financiers des pays candidats à développer les prêts aux municipalités pour le financement de petites infrastructures, à accorder des prêts de plus longue durée et à renforcer leurs capacités d'évaluation et de surveillance des risques et de gestion des prêts.

Le fonctionnement de cette facilité est analogue à celui de la facilité de financement en faveur des PME. Des prêts et des instruments de répartition des risques financés par la BERD, la CEB/KfW et la BEI seront associés à des incitations financières non remboursables destinées aux intermédiaires financiers locaux. Il est aussi envisagé que le programme Phare finance un montant limité d'assistance technique accordée aux municipalités pour renforcer la demande du marché des crédits municipaux.

Programme spécial de la BEI pour les régions frontalières

Infrastructures municipales

En 2002, la Commission et la BEI ont lancé un programme pluri-bénéficiaires en faveur des pays candidats ayant des régions limitrophes avec l'Union européenne, la Municipal Infrastructure Facility, à laquelle une dotation totale de 35 millions d'euros a été allouée en 2002.

Cette facilité a été créée à la suite du Conseil européen de Nice, qui avait invité la Commission à proposer un programme permettant de renforcer la compétitivité globale des régions frontalières dans la perspective de l'élargissement. Une analyse a révélé que le manque d'infrastructures dans le domaine des transports et de l'environnement dans les régions des pays candidats bordant l'Union européenne constituait un problème persistant pour le développement régional.

L'objectif général de la facilité est de contribuer au développement économique et social des régions frontalières dans les pays candidats et à leur intégration dans les régions voisines des États membres de l'UE.

La facilité associe des prêts de la BEI à une aide Phare non remboursable pour accélérer la réalisation de petits investissements dans les infrastructures locales et accroître les sources de financement connexes auxquelles les municipalités peuvent avoir accès par l'intermédiaire des banques locales. Ce soutien se concentrera essentiellement sur le financement d'investissements dans les petites infrastructures locales liées aux transports et à l'environnement.

Le choix des régions frontalières résulte de la communication sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières [3]: Estonie; Zachodniopomorskie, Lubuskie, Dolnoslaskie (Pologne); Severovychod, Severozapad, Jihozapad, Jihovychod (République tchèque); Zapadné Slovensko, Bratislavsky (République slovaque); Nyugat Dunantùl (Hongrie); Slovénie et Yuzhen Tsentralen, Yugozapaden (Bulgarie).

[3] COM (2001) 437

Programme d'aide aux entreprises

Ce programme a été conçu pour renforcer le rôle des organisations représentant les entreprises dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale afin qu'elles puissent aider les opérateurs de ces pays à s'adapter aux défis que représente l'adhésion à l'UE et, en particulier, aux changements intervenant au niveau des entreprises en raison de la nécessité de s'adapter à l'acquis communautaire. À cette fin, une aide a été fournie pour la conclusion de partenariats et d'accords de jumelage avec des organisations sectorielles et horizontales représentant les entreprises des États membres de l'UE.

Pendant une première phase du programme (BSP I), des aides non remboursables d'un montant total de 22 millions d'euros ont été accordées à 17 projets. Ceux-ci couvraient un large éventail de secteurs et d'activités, comme les chambres de commerce, les petites et moyennes entreprises artisanales, l'industrie du bois et de l'ameublement, les coopératives de producteurs, les entreprises sociales et participatives, l'industrie chimique, l'industrie alimentaire, l'industrie sidérurgique, l'industrie du textile et de l'habillement, la production animale et le secteur des technologies de l'information et de la communication.

Les projets ont été axés sur des sujets tels que le renforcement du fonctionnement démocratique et indépendant des organisations représentant les entreprises, l'amélioration de l'efficacité de ces organisations en tant que groupes d'intérêt au niveau national et international, l'octroi d'une assistance aux entreprises des pays candidats d'Europe centrale pour les aider à comprendre le fonctionnement du marché intérieur et à s'adapter à l'acquis communautaire dans ce domaine, et le transfert de savoir-faire en matière de développement des entreprises.

Une aide a également été apportée à deux projets particuliers, l'un concernant la propriété industrielle et l'autre, les organisations représentant le secteur agricole.

Dans la plupart des cas, les projets ont favorisé l'élaboration d'une approche pratique des façons d'adopter l'acquis. Les principales activités menées ont consisté en des conférences, séminaires, ateliers et missions de formation et de consultation. Pratiquement tous les projets ont en outre donné lieu à l'organisation de stages et de détachements de représentants des organisations d'aide aux entreprises des pays candidats auprès d'organisations similaires de l'UE ou dans l'organisme européen de tutelle. Parmi les autres activités figurent des études d'évaluation des besoins, la mise en place de plates-formes pour l'échange de données statistiques et la création de sites internet-intranet, la fourniture d'informations spécifiques en ligne sur l'acquis et l'élaboration d'offres pour la participation à d'autres programmes communautaires.

Les résultats obtenus à ce jour font apparaître une amélioration générale du niveau des connaissances et de la sensibilisation aux sujets liés à l'adhésion à l'Union, ainsi qu'une meilleure compréhension du rôle et de la responsabilité des organisations d'aide aux entreprises dans l'Union. Des partenariats ont aussi été établis entre des organisations d'aide aux entreprises dans les pays candidats et l'UE.

En 2002, un appel à propositions a été lancé pour la seconde phase du programme d'aide aux entreprises (BSP 2). Sur un budget total de 15 millions d'euros, 10 projets ont bénéficié de subventions pour répondre aux besoins des organisations représentant les entreprises du seul secteur de l'industrie. L'objectif du programme BSP 2 est d'aider les organisations représentant les entreprises à mieux comprendre, mettre en oeuvre et respecter l'acquis concernant leur secteur.

Programme environnemental

L'année 2002 a été celle de l'achèvement du projet régional pour l'environnement en vue de l'adhésion (REAP), doté d'un montant de 6,25 millions d'euros. Les activités entreprises dans le cadre de ce projet visaient à faire mieux respecter la législation de l'UE relative à l'environnement dans plusieurs domaines sensibles, tels que la qualité de l'air et de l'eau et la gestion des déchets, et notamment à améliorer les capacités de mise en oeuvre de cette législation. Des activités d'information et de conseil ont en outre été organisées en faveur des municipalités auxquelles revient la responsabilité de mettre en oeuvre un grand nombre de directives. Le REAP a par ailleurs contribué à la création des réseaux nécessaires pour assurer une meilleure information des ONG et du grand public et leur intégration dans le processus de rapprochement.

Le REAP a été remplacé, en 2002, par un nouveau programme pluri-bénéficiaires pour l'environnement doté d'un budget de 1,5 million d'euros, qui met principalement l'accent sur:

- l'élaboration de stratégies de financement et de mise en oeuvre et l'évaluation de la conformité des investissements avec les exigences de l'acquis dans le domaine de l'environnement;

- la fourniture d'une assistance aux pays candidats d'Europe centrale et orientale pour les aider à suivre les progrès accomplis dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis environnemental, et le suivi des engagements spécifiques pris durant les négociations;

- l'encouragement d'une meilleure application et exécution de la législation, d'échanges d'expériences et d'informations aux niveaux national et régional, et de la détermination des principaux secteurs dans lesquels des problèmes se posent;

- l'encouragement de la conclusion de partenariats entre les autorités locales et du renforcement des capacités en vue d'assurer le respect des obligations de l'acquis.

Malte, Chypre et la Turquie ont été invitées à participer à la plupart de ces activités à leurs propres frais. Le programme national turc 2002 d'aide de préadhésion envisage la possibilité de financer la participation turque aux activités liées à la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement.

Programme horizontal de Phare pour la justice et les affaires intérieures

Ce programme a financé des projets dans les domaines énumérés ci-dessous en vue de renforcer la capacité administrative des instances judiciaires et des autorités chargées de faire respecter la législation dans les pays candidats d'Europe centrale:

* "formation des juges au droit communautaire" (1,3 million d'euros): ce projet visait à établir un programme de formation et une méthodologie pour chaque pays candidat participant et à fournir aux juges un manuel pratique commun sur le droit communautaire; il a pris fin en mars 2002;

* "immigration, visa et gestion des frontières extérieures" (3 millions d'euros): ce projet concernait les questions liées au fonctionnement d'un service de l'immigration, à la détention, à l'expulsion et au retour des immigrés; la politique et les pratiques en matière de visas ainsi que l'acquis de Schengen et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine; il a pris fin en mai 2002;

* "coopération judiciaire en matière pénale" (1,5 million d'euros): ce projet abordait des questions telle que l'extradition, l'entraide judiciaire et la confiscation; il a pris fin en novembre 2002;

* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.

Ces divers projets ont été mis en oeuvre par l'Institut européen d'administration publique (formation des juges) et des groupements constitués par des États membres, qui ont mis à la disposition des projets des agents et des spécialistes de leurs propres administrations publiques, ainsi que des équipes de gestion de projets. À l'exception de celui concernant la formation des juges, tous les projets présentaient la même structure: une phase d'étude documentaire, suivie de missions d'enquête et d'assistance effectuées par des fonctionnaires des États membres dans les pays bénéficiaires. La collaboration entre les experts des pays bénéficiaires et des États membres a abouti à la formulation de "recommandations" ou de "plans d'action nationaux" indiquant clairement les mesures concrètes que les pays candidats acceptaient de prendre après l'achèvement des projets. Ceux-ci ont en outre impliqué plusieurs séminaires de formation reposant sur la notion de "formation des formateurs".

Lutte contre la drogue

Le plan d'action antidrogue de la Communauté pour la période 2000-2004, adopté lors du Conseil européen de Feira, a confié le soin à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les pays candidats adoptent l'acquis communautaire et les meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre la drogue et les mettent en oeuvre de façon satisfaisante.

Un projet de coopération de 2 millions d'euros entre l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), lancé en février 2001, a été mis en oeuvre par l'OEDT. Il vise à intégrer les douze pays candidats dans les activités de l'OEDT et à établir des liens structurels avec le réseau REITOX (réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies). Le cofinancement de l'admission de la Turquie comme membre de l'OEDT a été prévu dans son programme national pour 2002.

Les points focaux nationaux ont été encore renforcés, institutionnalisés et préparés à participer à ces activités grâce à une très nette mise en évidence du volet consacré à la consolidation des institutions et des capacités. L'OEDT a créé un site web spécial, actualisé régulièrement, qui propose des avis qualifiés et un savoir-faire spécifique aux points focaux nationaux des pays candidats.

Ce projet s'est achevé le 20 septembre 2002 sur des résultats positifs (même s'il faut parvenir à une sensibilisation politique accrue dans ce domaine plus souple de l'acquis). Il a été suivi, à la fin novembre 2002, d'un projet de l'Observatoire de dix-huit mois (0,5 million d'euros). Ce projet s'est déjà traduit par la déclaration d'un engagement plus politique des PECO en matière de drogues lors la conférence de haut niveau qui s'est tenue à Athènes les 5 et 6 mars 2003.

Des spécialistes des pays candidats non visés par le programme Phare, de Chypre, de Malte et de la Turquie ont été et sont invités à participer, à leurs frais, à certaines activités régionales ou horizontales d'intérêt commun.

Programme Phare pluri-bénéficiaires de lutte contre la drogue

En 2001, la Commission a commencé à élaborer des projets dans le cadre du Programme pluri-bénéficiaires Phare 2000 de lutte contre la drogue, qui s'attaque au problème transnational de la drogue par une action renforcée et coordonnée, conformément à la stratégie et au plan d'action antidrogue (2000-2004) de l'Union européenne.

La stratégie antidrogue préconise une approche pluridisciplinaire et intégrée de la drogue. Elle vise notamment à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et la coopération policière entre les États, à encourager la coopération entre les agences, à intégrer progressivement les pays candidats et à intensifier la coopération internationale.

Cette stratégie présente la préparation à l'élargissement comme l'un des principaux défis que l'Union européenne doit relever, et le programme Phare comme le principal instrument de l'aide de préadhésion permettant de développer, dans les pays candidats, les capacités institutionnelles nécessaires pour que ceux-ci adoptent et mettent en oeuvre l'acquis communautaire en matière de lutte contre la drogue.

La déclaration commune concernant la drogue formulée par les États membres, la Commission et les pays candidats, et signée au niveau des ministres le 28 février 2002, souligne l'importance de la stratégie et du plan d'action antidrogue de l'UE, qui doivent servir de modèles pour l'élaboration de politiques nationales globales, équilibrées et intégrées de lutte contre la drogue dans les pays candidats. Cette déclaration souligne également l'importance du développement de capacités administratives suffisantes et d'une coordination entre les autorités compétentes pour traiter ce dossier.

Trois domaines d'intervention ont été définis dans le cadre du programme 2000 de lutte contre la drogue:

(1) Renforcement de la coopération transfrontalière pour l'application de la législation antidrogue dans le but de perturber les filières du trafic de stupéfiants et de démanteler les organisations criminelles internationales participant à ce trafic - En décembre 2001, il a été demandé à Eurodouanes d'engager la phase préparatoire d'un projet régional visant à faire respecter la législation antidrogue (0,5 million d'euros), dans le but de déterminer les besoins des pays candidats et d'élaborer un document de programmation. Un rapport final en plusieurs volumes a été établi. La phase de mise en oeuvre de dix-huit mois (4,9 millions d'euros) a débuté fin octobre 2002. Elle consistera notamment à établir des programmes de travail précis pour déployer des activités nationales et régionales, en tenant compte des observations des délégations de la CE, des équipes nationales et de la DG "Justice et affaires intérieures". Ce projet se déroule dans de bonnes conditions et donne lieu à une collaboration satisfaisante des pays bénéficiaires.

(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros. Un rapport semestriel datant de décembre 2002 présente une bonne synthèse des activités entreprises dans chaque module du projet, dont les résultats sont satisfaisants.

(3) Transposition, dans les pays candidats, de l'acquis et des normes communautaires dans le domaine des drogues de synthèse et des précurseurs de drogues, en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des institutions chargées de faire appliquer la législation et sur l'amélioration de la coordination entre elles, de la coopération régionale entre les agences et de l'échange d'informations pour surveiller les précurseurs et réduire leur détournement - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre ce projet Phare, doté de 1,5 million d'euros, qui progresse de façon satisfaisante.

Programme ECOS-Ouverture

Ce programme a pour but de renforcer les capacités des autorités locales des pays d'Europe centrale et orientale grâce à une coopération avec leurs homologues de l'UE, notamment celles des régions les moins favorisées. Cette mesure d'aide interrégionale encourage la coopération entre autorités compétentes dans le cadre de projets communs d'échange d'expériences et de savoir-faire. Créé en 1990, ce programme est financé par PHARE et le FEDER depuis 1994, à hauteur de près de 50 millions d'euros.

L'année 2002 a été la dernière année de mise en oeuvre de 32 projets financés par le budget de Phare 1998 pour un montant total de 7,35 millions d'euros. Les principaux domaines de coopération ont porté sur le développement économique (18 projets) et l'environnement (7), les autres projets concernant des aspects culturels (4) ou administratifs (3). Grâce à un budget moyen de 245 000 euros, les partenaires de Phare ont joué un rôle plus marqué dans les projets qu'au cours des générations précédentes du programme. La Roumanie s'est particulièrement investie dans le programme et des partenaires roumains ont participé à un tiers des projets sélectionnés. Ils ont été suivis de près par les partenaires hongrois (7) et slovènes (6). Un tiers des projets faisait intervenir au moins deux partenaires du programme Phare.

Sur le plan de la gestion des projets, on a généralement constaté une interaction harmonieuse entre les initiateurs des projets et la Commission européenne. Près de 20 % des projets ont fait l'objet de visites sur place de la part de fonctionnaires de la Commission et 30% d'autres projets ont donné lieu à des réunions à Bruxelles. Il semble par conséquent que la qualité des rapports se soit améliorée au cours de la durée de validité des projets.

Il a été constaté que, dans de nombreux cas, les autorités locales participant aux projets avaient commencé à préparer des actions de suivi et à examiner la possibilité de solliciter un financement communautaire au titre d'autres programmes. Des partenariats entre pays candidats et États membres ont souvent fait connaître leur intention de poursuivre leur coopération en se chargeant eux-mêmes du financement afin d'assurer le relais pendant l'examen des demandes d'aide financière.

Programme LIEN

Le programme LIEN (Lien entre ONG européennes) vise non seulement à encourager les actions des organisations non gouvernementales sans but lucratif qui travaillent dans le domaine social et la coopération entre ces organisations, mais aussi à aider les groupes de population défavorisés. Depuis 1992, quelque 350 projets ont été sélectionnés et ont bénéficié de subventions Phare pour un montant total d'environ 48 millions d'euros.

Les 40 projets qui avaient été sélectionnés à l'issue du dernier appel à propositions de LIEN en 1999 ont pris fin en 2002. Ces projets couvraient tous les pays bénéficiaires de Phare, ainsi que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Un grand nombre de projets (14) ont été menés à bien par des ONG qui aident les femmes ayant des difficultés d'accès au système de santé et à l'emploi, les jeunes, les personnes âgées et les minorités ethniques (14 projets). Quinze autres projets avaient trait à l'aide aux handicapés (non-voyants, handicapés mentaux et physiques), aux malades (VIH) et aux toxicomanes (drogues). Le solde des ressources a servi à soutenir des projets d'aide à l'emploi (5) ou des projets divers (6) comme des centres de formation à la sensibilisation au danger des mines en Bosnie-et-Herzégovine. Nombre des partenaires Phare ont adopté de nouveaux principes en matière de méthodologie et de gestion.

La majorité des initiateurs de projets ont sollicité d'autres sources de financement pour poursuivre leurs activités; 20 % d'entre eux environ ont obtenu une autre aide communautaire (dans le cadre, par exemple du programme Access).

Programme Partenariat

Le programme Partenariat est financé par Phare depuis 1993 dans le but de favoriser le dialogue et la coopération sur des questions de développement local entre organismes privés et publics sans but lucratif dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il a subventionné des projets de développement local lancés sur l'initiative d'au moins deux organismes sans but lucratif désireux d'établir un partenariat durable en vue d'échanger leurs compétences, leurs connaissances et leur expérience. L'année 2002 a été la dernière année de ce programme, les activités d'environ 30 % des projets financés au titre du programme Partenariat 1997 prenant fin.

Les projets de cette dernière génération du programme Partenariat ont notamment mis l'accent sur:

* le développement local et régional (amélioration des services locaux et régionaux, planification régionale, développement rural et agricole, tourisme);

* le développement des entreprises;

* le développement socio-économique (promotion des droits des travailleurs et dialogue social, défense des intérêts des consommateurs, renforcement des associations représentant les coopératives, etc.).

Un grand nombre de projets se poursuivront grâce à d'autres sources de financement.

Programme Access

Le programme Access vise à renforcer la société civile dans les pays candidats en favorisant la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans des domaines dans lesquels les gouvernements n'interviennent pas ou seulement pour compléter l'action du tiers secteur, ainsi qu'en sensibilisant la population à ces questions.

La prise en considération et la participation de personnes et de groupes susceptibles d'être marginalisés sur les plans économique, social ou politique par le processus de transition seront en outre encouragées par les projets financés par ce programme qui peut soutenir des activités dans les secteurs de la protection de l'environnement, du développement socio-économique et des actions sociales.

Access cofinance des aides non remboursables destinées à soutenir des projets réalisés par des organisations non gouvernementales (ONG) et par des associations sans but lucratif. Les grands projets sont mis en oeuvre par des partenariats conclus entre des organisations provenant d'au moins deux pays différents (pays candidats à l'adhésion et États membres de l'UE), tandis que les microprojets peuvent être exécutés par une seule organisation établie dans l'un des pays candidats. Le programme comporte en outre un mécanisme de mise en réseau, qui soutient les ONG et les associations sans but lucratif des pays candidats pour qu'elles participent à des activités organisées à l'échelle communautaire.

En 2002, la majorité des projets entrepris au titre du programme Access 1999 (budget total de 20 millions d'euros) se sont achevés. Des appels à propositions au titre du programme Access 2000 (budget total: 20 millions d'euros) ont en outre été lancés et la plupart des projets ont commencé à être exécutés. Contrairement au programme Access 1999, qui a été géré par les délégations de la Commission européenne dans les dix pays d'Europe centrale et orientale ("déconcentration"), le programme Access 2000 est mis en oeuvre sous l'autorité des pays candidats et la supervision de la Commission européenne ("décentralisation").

Pour la programmation Phare 2001, les programmes de la société civile ont été intégrés dans les programmes nationaux Phare. Cela a été le cas pour la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie en 2001 (contribution Phare totale: 20,5 millions d'euros) et pour la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie et la République tchèque en 2002 (contribution Phare totale: 9,6 millions d'euros). Ces programmes poursuivent des objectifs et soutiennent des activités analogues à ceux des initiatives antérieurement soutenues par le programme Access.

Sûreté nucléaire

En 2002, les services de la Commission ont établi un nouveau programme de sûreté nucléaire financé à l'aide de l'instrument financier Phare de préadhésion. Comme l'année précédente, la conception du programme a tenu compte des recommandations du rapport du Conseil de juin 2001 sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Elle s'est donc efforcée d'aider les pays bénéficiaires du programme Phare à prendre les mesures permettant d'appliquer ces recommandations - auxquelles les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, d'une part, et les partenariats pour l'adhésion, d'autre part faisaient allusion. Le programme a alloué une aide financière à 22 projets sur un budget total de 18,098 millions d'euros. La stratégie et la description détaillée des projets sont exposées dans la proposition de financement, qui peut être consultée sur le site web de la DG "Élargissement" [4].

[4] http://europa.eu.int/comm/enlargement/

Au cours de l'année écoulée, les services de la Commission se sont particulièrement efforcés de mettre en place le programme de sûreté nucléaire Phare 1998, qui a été prorogé à deux reprises. Après un examen minutieux de la validité des projets financés dans le cadre de ce programme et la décentralisation de la mise en oeuvre de certains éléments du programme, tous les projets avaient donné lieu à l'attribution de marchés, aux niveaux central et décentralisé, à la fin de 2002. L'un de ces marchés les plus importants portait sur un projet d'investissement, techniquement délicat, concernant l'instrumentation et les commandes du système d'arrêt en détournement de la deuxième tranche de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie. Il convient également de signaler comme un autre projet important mis en place, le soutien critique pour la sûreté nucléaire apporté par les organisations de support technique de l'UE aux autorités de contrôle de la sûreté nucléaire de divers pays candidats dans leur examen des capacités des condenseurs à barbotage VVER 440/213. Enfin, les services de la Commission ont annulé un nombre très limité de projets dont l'utilité ne se justifiait plus au regard de la situation. Le programme de 1998, qui posait un certain nombre de défis sur le plan technique, a donc pu être entrepris pendant l'année 2002.

Les résultats de l'harmonisation des programmes de sûreté nucléaire avec le système de mise en oeuvre décentralisé établi pour l'application de l'instrument financier du programme Phare depuis l'examen à mi-parcours de ce dernier ont également été évalués en 2002. La mise en oeuvre des projets financés au titre des programmes de sûreté nucléaire 1999 et 2001 a bien progressé. Grâce à l'utilisation de la méthode de conception qui caractérise aussi d'autres volets du programme Phare, la qualité de la conception du programme de sûreté nucléaire 2002 mentionné plus haut a bénéficié de la participation accrue des coordonnateurs nationaux de l'aide et des parties concernées dans les pays bénéficiaires. Cette situation a renforcé l'implication des acteurs nationaux, avant l'introduction de l'EDIS, et l'appropriation effective des résultats des projets.

Enfin, les services de la Commission ont continué de programmer trois programmes spéciaux de soutien des activités de démantèlement et d'autres mesures liées à la fermeture anticipée de certains réacteurs nucléaires en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie. Le total des enveloppes fixé dans le cadre de ces trois programmes pour 2002 s'élevait à 90 millions d'euros, ce qui a porté le montant du financement communautaire consacré à cette fin depuis 1999 à plus de 340 millions d'euros. L'essentiel de cette aide est fourni aux pays bénéficiaires par l'intermédiaire de trois Fonds internationaux d'assistance au déclassement, gérés par la BERD. C'est la Communauté européenne qui contribue le plus à ces Fonds. La Commission européenne décide non seulement les montants que la Communauté leur alloue, mais préside aussi leurs assemblées de bailleurs de fonds et participe, en tant que membre important de ces instances d'orientation, aux décisions concernant les divers accords de subvention établis entre le directeur des Fonds et les pays bénéficiaires pour soutenir les divers projets. Les trois Fonds, créés en 2000, ont accompli des progrès notables en 2002 et ils ont mis en place une série de projets.

Statistiques

L'objectif plus général des divers programmes pluri-bénéficiaires Phare de coopération statistique est d'améliorer la fourniture de statistiques officielles par les pays candidats et la qualité de ces données, notamment dans le contexte de la préadhésion. Un document stratégique couvrant les années 2000 à 2002 a été élaboré pour les programmes actuellement en cours. Sur la base de cette stratégie, qui a été mise au point en étroite coopération, et avec la participation, d'Eurostat, des pays candidats eux-mêmes, des États membres, des organisations internationales et d'autres donateurs, le programme Phare pluri-bénéficiaires 2002, a été élaboré par Eurostat et approuvé par le comité de gestion Phare en septembre 2002. Bien qu'ils ne fassent pas partie du programme Phare, les trois autres pays candidats (Chypre, Malte et la Turquie) sont intégrés dans ces programmes dans toute la mesure du possible mais avec d'autres sources de financement.

Le programme 2002 est orienté vers le renforcement des capacités des Instituts nationaux de statistiques (INS) des pays candidats en vue de leur permettre de mieux répondre aux besoins de leurs clients, de fournir des données fiables, exactes et actualisées, conformes à l'acquis, d'améliorer la qualité des statistiques disponibles et de renforcer leur crédibilité. Le budget total alloué à ce programme s'élève à 9 millions d'euros.

Le programme inclut divers types de projets, dont les plus importants sont des projets sectoriels comblant les lacunes qui persistent dans la mise en oeuvre de l'acquis ou tendant à répondre aux nouvelles exigences de celui-ci. Plusieurs projets concernent les statistiques macroéconomiques, sociales, agricoles et relatives au commerce extérieur, et leur mise en oeuvre débutera en septembre 2003. Le budget total de ces projets avoisine 5 millions d'euros. Suivant les moyens de financement disponibles, Chypre, Malte et la Turquie sont inclus dans certains de ces projets de manière à ce que le transfert de connaissances et la production de données se fassent de la même façon que pour les pays candidats couverts par le programme Phare.

Un autre volet important du programme concerne toutes les activités d'assistance statistique, comme la participation aux groupes de travail, aux séminaires et aux stages de formation d'Eurostat, le détachement de stagiaires dans les services d'Eurostat ou de l'office statistique d'un État membre et l'organisation de visites d'étude et de consultations. Ce volet du programme dispose d'un budget de 4 millions d'euros. Ce budget prévu pour les activités relatives à l'assistance statistique revêt la forme de subventions accordées aux offices statistiques des États membres et des pays candidats. Là encore, Chypre, Malte et la Turquie sont intégrés dans les éléments du programme, sur la base de leur prise en charge du financement ou du recours à d'autres instruments de préadhésion.

L'année 2002 a aussi été celle de l'achèvement, dans de bonnes conditions, du programme multinational 1999 de coopération statistique d'un montant de 15 millions d'euros, de la mise en oeuvre de l'intégralité du programme multinational 2001, d'un montant de 8 millions d'euros, et du lancement du programme multinational 2001, d'un montant de 7,39 millions d'euros. Tous ces programmes couvrent des objectifs analogues dans différents domaines statistiques et ils ont contribué notablement à la fourniture d'informations statistiques de bonne qualité pour le processus d'élargissement concernant les dix pays candidats, plus Chypre et Malte. En ce qui concerne la Turquie, son intégration dans le mécanisme de coopération vient de commencer mais elle devrait produire, dans un délai raisonnable, des résultats analogues à ceux observés dans les autres pays.

2.6. Participation aux programmes et aux agences communautaires

Dans Agenda 2000, la Commission européenne a proposé, comme l'un des objectifs intermédiaires de l'adhésion, d'ouvrir progressivement aux pays candidats un large éventail de programmes communautaires sans attendre leur adhésion effective à l'Union. Elle a également proposé que les pays candidats participent activement aux travaux de certaines agences ou organes communautaires afin qu'ils puissent mieux se préparer à l'adoption de l'acquis.

Étant donné que les programmes communautaires couvrent la plupart des politiques de la Communauté, ils préparent utilement à l'adhésion en familiarisant les pays candidats et leurs citoyens aux politiques et aux méthodes de travail de l'Union. Depuis 1997, les pays candidats participent pleinement à presque tous les programmes communautaires qui leur sont ouverts, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la recherche, de l'énergie, de l'environnement et des petites et moyennes entreprises. La participation des pays candidats aux programmes communautaires est un aspect essentiel de la stratégie de préadhésion.

En 2002, les nouvelles procédures, qui simplifient l'adoption de mesures en vue de faciliter la participation des pays candidats aux programmes communautaires, ont été pleinement appliquées.

Les pays candidats sont invités à contribuer financièrement à tous les programmes auxquels ils participent. Dans la plupart des cas et, à la demande des pays candidats, le coût de cette participation est cofinancé par Phare et les fonds pertinents de préadhésion prévus pour Chypre, Malte et la Turquie. En 2002, un montant d'environ 116 millions d'euros a été engagé pour la participation des 13 pays candidats aux programmes communautaires, ce qui représentait environ 46 % de leur contribution financière totale. La majeure partie de ces fonds fait l'objet d'une anticipation budgétaire ("frontloading"), en vue de la participation des pays candidats aux programmes communautaires pendant l'année 2003.

Agences

Les pays candidats participent de la même manière aux agences communautaires.

Des accords bilatéraux ont été négociés avec les 13 pays candidats pour qu'ils deviennent membres à part entière de l'Agence européenne pour l'environnement. Du côté de l'UE, le Conseil a adopté, le 18 juin 2001, les 13 décisions permettant de conclure officiellement ces accords. Du côté des pays candidats, seule la Turquie n'avait pas ratifié son accord à la fin de 2002. Quelque 2,8 millions d'euros ont été engagés en 2002 pour cofinancer la participation de 11 pays qui avaient formulé une demande à cet effet.

Comme la Commission l'avait proposé en 2001, des négociations sur la participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ont débuté à Bruxelles le 7 mars 2002, sur la base d'un mandat de négociation du Conseil de l'UE. À la fin de 2002, les négociations n'avaient encore abouti pour aucun des pays.

En ce qui concerne les autres agences, il a été décidé de préparer d'ores et déjà la future participation des pays candidats. La préparation à une pleine participation aux agences communautaires est une étape fondamentale pour familiariser ces pays avec l'acquis communautaire au sens le plus large du terme. Elle pourrait servir les intérêts de l'Union comme des pays candidats. Cette participation impliquera que des représentants de ces pays prennent part à certaines réunions spéciales, groupes d'experts et autres travaux spécifiques d'intérêt commun menés par les agences.

Dans le prolongement d'un programme Phare 2000 visant à appliquer, en 2000-2001, les mesures préparatoires pour la participation des dix PECO aux cinq agences communautaires, l'octroi d'une aide Phare supplémentaire de 6 millions d'euros a été décidé par la Commission le 24 juillet 2002 pour la période 2002-2003. Dans le cadre de ce programme, les huit agences suivantes bénéficieront d'une aide Phare pour ce type de mesures préparatoires:

* le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

* l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

* l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

* l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

* l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

* le Centre de traduction des organes de l'Union européenne

* la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

* l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

2.7. Coopération avec la BEI et les institutions financières internationales

La coopération avec la BEI et les autres institutions financières internationales (IFI) s'est poursuivie en 2002 dans le cadre du protocole d'accord sur la coopération en matière d'aide de préadhésion. Étant donné que d'importants projets d'infrastructure faisant généralement l'objet d'un cofinancement international sont désormais financés par ISPA, le cofinancement au titre de Phare a été très limité. La Commission cherche néanmoins des solutions pour financer le volet "cohésion économique et sociale" du programme Phare avec les IFI.

En 2002, le principal instrument de cofinancement a une nouvelle fois été la Facilité en faveur des PME, à laquelle participent la BEI, la BERD et la Banque de développement du Conseil de l'Europe/KfW. La Commission a également achevé, en 2002, des discussions avec la BEI sur un dispositif destiné à financer les municipalités dans les régions frontalières, comme l'explique la communication de la Commission du 25 juillet 2001 relative aux régions frontalières [COM(2001)437 final].

3. GESTION DU PROGRAMME

3.1. Progression vers la décentralisation élargie (EDIS)

En 2002, les pays candidats et la Commission ont poursuivi leurs efforts en vue de faire avancer la décentralisation étendue dans la gestion des fonds Phare et des fonds de préadhésion pour Chypre et Malte [5]. La mise en oeuvre des étapes conduisant à l'EDIS, telle qu'elle est exposée dans le document intitulé "Feuille de route vers l'EDIS pour ISPA et PHARE" (adressé aux pays candidats en 2001) et dans le document de travail de la Commission intitulé "Preparing for Extended Decentralisation" (communiqué aux pays candidats en 2000), a été poursuivie dans les douze pays.

[5] La Turquie se prépare à appliquer le système de mise en oeuvre décentralisée (DIS) en 2003.

La Commission a alloué un montant de 5,9 millions d'euros à un programme horizontal d'assistance technique destiné à venir en aide aux administrations nationales des pays Phare pendant ce processus. Chaque pays s'est vu attribuer une somme sur ce montant total de 5,9 millions d'euros en fonction de ses besoins estimés. Ces ressources ont été réservées pour les étapes 2 et 3 de la feuille de route, à savoir le comblement des écarts (deuxième étape) détectés dans le système grâce à l'évaluation des écarts (première étape) et l'évaluation de la conformité des écarts comblés dans le système (troisième étape). Les protocoles de financement ont été signés avec les différents pays au second semestre de 2002.

Une autre structure de soutien sous la forme de groupes de travail à haut niveau, a été établie dans tous les pays Phare. Ces groupes de travail ont pour mission de traiter toutes les questions concernant la gestion de l'aide de préadhésion avant l'adhésion. Plus précisément, ils supervisent la progression des divers pays vers l'EDIS. Ils doivent se réunir à trois reprises pendant leur durée de vie. Ils ont tenu une première série de réunions dans tous les pays en 2002.

Il a été envisagé d'organiser un séminaire horizontal avec tous les pays candidats à la lumière des discussions tenues dans les groupes de travail à haut niveau et d'autres contacts établis entre la Commission et les pays en voie d'adhésion. Ce séminaire a été organisé avec succès conjointement par la DG "Élargissement" et la DG "Politique régionale", à Bruxelles, en novembre, et il a bénéficié d'une large participation des administrations des douze pays candidats. La gamme des sujets abordés a été très étendue et a inclus la coordination entre les programmes Phare et ISPA en ce qui concerne l'EDIS, les aspects juridiques de l'EDIS, le jumelage et l'EDIS, la passation de marchés et l'EDIS, le traitement de l'application de l'EDIS par la Commission et la transition entre SAPARD et ISPA, d'une part, et les Fonds structurels, d'autre part.

À la fin de l'année 2002, la situation des douze pays concernés à l'égard de l'EDIS s'établissait comme suit:

* Chypre et Malte avaient atteint la quatrième étape de la feuille de route (préparation de la décision de la Commission de supprimer le contrôle ex ante de la gestion des fonds de préadhésion).

* La Hongrie s'était engagée dans la deuxième phase de la feuille de route (comblement des écarts).

* L'Estonie et la Slovaquie avaient achevé la première étape de la feuille de route (évaluation des écarts).

* Les autres pays avaient bien avancé dans la première étape qu'ils devaient achever au début de 2003.

3.2. Suivi et évaluation

La fonction de suivi et d'évaluation du programme Phare est destinée à fournir des observations indépendantes, ex ante actualisées, intermédiaires et ex post aux pays candidats, aux délégations de la Commission et aux équipes chargées des divers pays au sein de la DG "Élargissement". Son objectif est d'aider à améliorer l'efficience et l'efficacité avec lesquelles les fonds Phare de préadhésion sont utilisés.

Principales activités en 2002

En 2002, les principales activités suivantes ont été réalisées:

(1) Une évaluation ex ante interne des mécanismes de programmation Phare pour l'année 2004 et les années ultérieures a été lancée sur la base d'une enquête menée auprès des parties intéressées afin de connaître leur opinion à l'aide d'un quest