COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1995 
COM(95)364 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT 
ET DE PRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
EN 1994 
et 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
SUR LE RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT 
COMMUNAUTAIRE (NIC) 
(semestre du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994) 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT ET DE PRÊT DE LA 
COMMUNAUTÉ EN 1994 
1. Les opérations d'emprunt de la Communauté 
2. L'activité de prêt à l'intérieur de la Communauté 
3. L'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté 
4. Le Fonds européen d'investissement 
5. Incidences budgétaires de l'activité de prêt 
Annexe statistique 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LE 
RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE 
(NIC) (semestre du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994) 
1. Introduction 
2. Situation d'ensemble au 31 décembre 1994 
3. Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Annexe statistique 

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA 
COMMUNAUTÉ 
INTRODUCTION 
A. Rapport annuel 
Le présent rapport est établi annuellement sur la base des décisions du Conseil 
instituant des instruments de prêt en faveur de la recherche et du financement 
d'Euratom1 et du Nouvel instrument communautaire (NIC)2. En outre, le Parlement 
européen, dans sa résolution relative à l'intensification du contrôle politique des 
activités de prêt et d'emprunt de la Communauté3, a demandé d'y inclure les activités 
de la CECA et de la BEI. 
En 1994, la croissance et la diversification qui caractérisent l'activité financière de la 
Communauté depuis quelques années se sont poursuivies. En particulier, les 
opérations de prêt dans les pays tiers se sont accrues considérablement et le Conseil a 
adopté, en octobre 19944, un règlement instaurant le fonds de garantie, un nouveau 
mécanisme d'alerte et de discipline destiné à faire face au risque de défaillance 
couvert par le budget en ce qui concerne les actions extérieures. En outre, à la 
demande du Conseil5, la Commission a élaboré, en coopération avec la BEI, un 
rapport concernant l'opportunité de restreindre la portée de la garantie des prêts 
extérieurs de la Banque par le budget communautaire. Ce rapport sera présenté au 
Conseil et au Parlement dans le courant de l'année 1995. 
Le financement de projets d'équipement dans le domaine des communications, de 
l'énergie et de l'environnement au titre du mécanisme de prêt d'Edimbourg a pris fin 
en 1994. En ce qui concerne les réseaux transeuropéens (RTE), le Conseil européen 
d'Essen a adopté une liste de 14 projets prioritaires dans le domaine des transports et 
de 10 projets dans le domaine de l'énergie, tout en invitant la BEI à renforcer son 
assistance financière. 
En juin 1994, le Fonds européen d'investissement (FEI), une initiative adoptée par le 
Conseil européen d'Edimbourg, est devenu opérationnel. Ce fonds accorde des 
garanties pour la réalisation d'importants projets d'infrastructure, notamment dans le 
Décision 77/270/Euratom, article 4, JO n° L 88 du 6.4.1977. 
Décision 78/870/CEE, article 6, JO n° L 298 du 25.10.1978. 
Décision 82/169/CEE, article 6, JO n° L 78 du 24.3.1982. 
Décision 83/200/CEE, article 7, JO n° L 112 du 28.4.1983. 
Décision 87/182/CEE, article 9, JO n° L 71 du 14.3.1987. 
Décision 81/19/CEE, article 7, JO n° L 37 du 10.2.1981. 
Décision 81/1013/CEE, article 7, JO n° L 367 du 23.12.1981. 
Doc. PE/67134 du 5.3.1981, JO n° C 287 du 9.11.1981. 
Règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 2728/94, JO n° L 293 du 12.12.1994. 
Déclaration annexée à la décision du Conseil 93/696/CE; JO n° L 321 du 23.12.1993. 
cadre des réseaux transeuropéens et pour l'investissement dans les petites et 
moyennes entreprises. 
Le développement et la diversification des instruments financiers de la Communauté 
ont conduit le Conseil et le Parlement européen à demander à la Commission une 
information aussi complète que possible sur ces nouvelles activités. 
Le présent rapport annuel, qui couvre l'année 1994, est le quinzième que publie la 
Commission pour s'acquitter régulièrement de cette tâche. 
B. Rapport semestriel 
Afin d'assurer un contrôle permanent des emprunts destinés à promouvoir les 
investissements à l'intérieur de la Communauté, les décisions de 1983 et de 1987 
concernant le NIC prévoient en outre que la Commission informe semestriellement 
le Parlement et le Conseil sur le rythme d'utilisation de ces emprunts. Le document 
présente donc, dans sa partie B, un compte rendu des activités du NIC au cours de la 
période allant du 1er juillet au 31 décembre 1994. 
A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT 
ET DE PRÊT DE LA COMMUNAUTÉ EN 1994 
1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 
1.1. Pour atteindre ses objectif intérieurs, la Communauté est habilitée à émettre des 
emprunts sur le marché des capitaux. Ces emprunts sont destinés à financer des prêts 
en faveur des États membres en difficulté de balance des paiements (plafond: 
14 milliards d'écus), en faveur de la recherche et du financement des centrales 
nucléaires (plafond Euratom actuel: 4 milliards d'écus), ou visant à soutenir les 
investissements réalisés dans la Communauté dans le cadre du NIC (plafond actuel: 
6,8 milliards d'écus) ou à promouvoir, en vertu du traité CECA, les capacités 
productives du secteur charbon/acier ou leur reconversion. 
Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à 
contracter des emprunts destinés à financer des programmes d'assistance financière en 
faveur des pays d'Europe centrale et orientale, des pays d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP), ainsi que des actions entreprises au titre des protocoles 
méditerranéens. 
Toutefois, la plus grande partie des emprunts émis par la Banque européenne 
d'investissement (BEI) sert à financer, dans l'Union européenne, des prêts en faveur 
d'investissements répondant aux objectifs qui sont assignés à la Banque par les traités 
et, à l'extérieur de la Communauté, en faveur de projets qui participent de la politique 
de coopération au développement. 
1.2. Les emprunts émis en 1994 par les institutions communautaires ont atteint un 
montant total de 15,2 milliards d'écus, soit une baisse de 24,6 % par rapport à l'année 
précédente (tableau 1). Ce recul des emprunts communautaires s'explique 
principalement par la forte diminution du financement de prêts au titre de la balance 
des paiements et, dans une mesure nettement moindre, des prêts CECA. 
L'année 1994 a également vu diminuer la part de la Communauté dans les emprunts 
émis dans la zone de l'OCDE. En tenant compte des remboursements et des 
annulations, l'encours des emprunts au 31 décembre 1994 était de 100,2 milliards 
d'écus, alors qu'il avait été de 94,4 milliards d'écus un an plus tôt (voir tableau 2 en 
annexe). 
En 1994, les emprunts de la BEI se sont élevés à 14,1 milliards d'écus, c'est-à-dire 
légèrement moins qu'en 1993 (voir tableau 1 en annexe). Après une période 
d'inactivité de cinq ans sur les marchés financiers, Euratom a emprunté en 1994 
49 millions d'écus. Les emprunts communautaires destinés à financer des prêts 
accordés au titre de la balance des paiements ont atteint 245 millions d'écus, 
c'est-à-dire nettement moins qu'en 1993, tandis que les emprunts au titre du NIC se 
sont chiffrés à 70 millions d'écus. 
La ventilation des emprunts communautaires par monnaie d'emprunt (voir tableau 3 
en annexe) révèle une notable diminution des emprunts libellés en écus par rapport à 
1993. Cette diminution a été compensée en partie par l'augmentation de certaines 
émissions libellées en monnaies nationales. Sur le marché international des capitaux 
(zone de l'OCDE), les émissions en écus ont atteint 6,4 milliards en 1994, ce qui 
représente une légère progression par rapport à 1993 (voir tableau 1 ci-dessous). 
L'essentiel des emprunts communautaires de 1994 a été contracté à des taux fixes, 
bien que la proportion d'emprunts à taux variable se soit accrue considérablement par 
rapport à 1993. 
Tableau 1 
Buissons sur le marché international 
(milliards d'écus) 
1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
1 Communauté 
dont 
11ŒCA 
12 Œ (a) 
13 Euratom 
14 BB 9.4 
1.5 
1.5 
0.9 
5.6 9.6 
0.9 
0.9 
0.1 
7.7 1Q5 
0.9 
0.5 
9.0 125 
1.1 
0.4 
11.0 169 
1.4 
1.7 
ia7 157 
1.5 
12 
iao 2Û1 
0.9 
5.0 
142 152 
0.6 
0.3 
0.1 
142 
2PaysderCCDE(b) 115.8 1512 193.1 141.5 208.3 2127 337.0 309.7 
aPartctelaOjmmunauté ai 6.3 5.4 a8 E1 7.4 6.0 49 
(1en%de2) 
4. Ventilation par monnaie 
41 Dollar US (b) 50.7 630 106.6 550 65.9 795 126.1 125.6 
42 Yen (b) 197 134 142 17.9 291 260 37.9 566 
43 ECU 6.5 9.5 11.4 141 260 17.1 6.1 6.4 
4.4 Dollar US en % de 2 438 41.7 552 389 31.6 37.4 37.4 4Q6 
45Yenen%de2 17.0 8.9 7.4 127 14.0 122 112 183 
46ECUen%de2 5.6 6.3 5.9 100 125 80 1.8 21 
(a) Nie+Balance des paiements 
(b) Calais basés sur le tau< de change annuel moyen de l'écu 
Source: OCDE et CEE 
2. L'ACTIVITE DE PRET A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
2.1. En 1994, l'activité économique a repris dans la Communauté, puisque 
l'accroissement du PIB communautaire a atteint, selon les estimations, 2,7 %. La 
reprise a été tirée par la bonne tenue des exportations des économies européennes, 
ainsi que par un redémarrage de l'investissement. En effet, l'investissement dans la 
Communauté, mesuré par la formation brute de capital fixe (FBCF), s'est accru de 
2,4 %. Malgré la reprise économique, le chômage s'est cependant maintenu à un 
niveau inacceptablement élevé. À cet égard, les Conseils européens qui ont eu lieu en 
1994 à Corfou et à Essen ont affirmé qu'une solution du problème du chômage exige 
des réformes structurelles et ont invité les États membres à suivre et à développer la 
stratégie définie dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi. 
2.2. L'action de la BEI en faveur des objectifs internes de la Communauté est 
restée inchangée par rapport à 1993. En 1994, les prêts signés pour des projets dans 
la Communauté se sont élevés au total à 17,7 milliards d'écus, montant inchangé par 
rapport à 1993. Des investissements ont été financés dans tous les États membres de 
la Communauté, ainsi que dans les trois nouveaux États membres. L'activité a 
progressé au Royaume-Uni, en Allemagne (tout particulièrement dans les Lànder 
orientaux), en France, ainsi que - dans une moindre mesure - en Grèce et au Benelux 
(tableau 2). 
Tableau 2 
StriKiuredespretsdelaEHts^^ ^ ^ I 
Belg'que 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
Rares 
Mande 
Italie 
LuxBHUoung 
FeysBas 
Rrtuga/ 
Fkyaumelki 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Autres (aride 18) 
Total Corrrnunauté 
AGPPFOM 
Meatenanea 
PEOO 
Amérique Latine, As'e 
Total HxsQornrnunauté 
TOTAL PRETS SOSES 1987 
Mllionscfécu % 
37.1 05 
3153 40 
2765 35 
1648 21 
707.4 90 
1,0065 128 
17S6 23 
3,1122 39.7 
1.6 Q0 
ia0 02 
3899 50 
1,1337 14.5 
1087 1.4 
7,4503 95.0 
3494 4.5 
428 05 
3922 50 
7,8425 100 1992 
Mllionscfécu % 
3966 23 
6908 4.1 
1,6639 98 
377.5 22 
3,0206 17.7 
1,8951 11.1 
3035 1.8 
3,7969 223 
428 03 
1544 09 
123Q4 7.3 
2,4072 14.1 
1597 09 
16,139.7 94.8 
2520 1.4 
3208 1.9 
3200 1.9 
8928 52 
17,0325 100 1993 
M liions d'écu % 
371.6 1.9 
8755 45 
20966 107 
511.1 26 
40051 20.4 
22055 112 
3882 20 
3,3620 17.1 
3797 1.9 
1,4888 7.6 
1,9291 98 
111.0 06 
17,7242 90.4 
2257 12 
68Q5 a5 
8820 45 
99.0 05 
1,8872 96 
19,611.4 100 1994 
Mllionscfécu % 
6153 31 
8497 4.3 
2407.9 121 
5347 27 
3,011.5 151 
2477.4 124 
291.1 1.5 
3,0995 15.6 
51 00 
3995 20 
1.1097 56 
24547 123 
89.5 04 
602 03 
15.3 01 
2BQ8 1.3 
17,681.9 88.7 
461.6 23 
607.0 ao 
957.0 48 
2200 1.1 
22456 11.3 
19,927.5 100 
En 1994, la BEI a mené à bien le financement de projets d'équipement au titre de la 
facilité de prêt d'Edimbourg, représentant 7 milliards d'écus en faveur de 140 projets 
dans les domaines du transport, des communications, de l'énergie et de 
l'environnement. En outre, elle a mis en oeuvre un système de prêts bonifiés destinés à 
favoriser la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. 
La BEI a poursuivi ses activités en faveur du développement régional en accordant 
des financements représentant au total plus de 12 milliards d'écus (72 % de l'ensemble 
des financements assurés dans les États membres). Les investissements financés sont 
concentrés dans les régions moins favorisées, les pays bénéficaires du fonds de 
cohésion, ainsi que les régions de l'est de l'Allemagne (voir tableau 5 en annexe). 
La BEI a maintenu son soutien aux réseaux d'infrastructures en accordant plus de 
7,2 milliards d'écus pour le financement d'investissements dans les domaines des 
transports, des télécommunications, ainsi que des réseaux de distribution d'électricité 
et de gaz. L'élaboration des projets de réseaux transeuropéens, qui bénéficient d'une 
priorité élevée et présentent des caractéristiques particulières, a donné lieu à la mise en 
place d'une cellule spéciale à la BEI, ce qui permet d'assurer le financement de ces 
projets d'une manière flexible. 
De même, la BEI a apporté une aide financière à des projets de protection de 
l'environnement et d'amélioration du cadre de vie urbain (4,9 milliards d'écus), ainsi 
qu'à l'amélioration de la gestion et à la diversification des ressources énergétiques 
(plus de 3,5 milliards d'écus). 
Enfin, malgré le contexte économique défavorable, la BEI s'est engagée à soutenir des 
projets dans les secteurs de l'industrie et des services, et notamment ceux réalisés 
par des petites et moyennes entreprises (3,6 milliards d'écus). 
2.3. Sur le plan politique, il convient de noter qu'à la suite de la communication au 
Conseil du 20 octobre 1993, concernant l'avenir du traité CECA, la Commission a 
décidé, le 28 juin 1994, de redéfinir les conditions de la politique d'emprunt et de prêt 
CECA 
En 1994, les prêts consentis par la CECA (y compris les prêts relais) se sont élevés 
au total à 673,4 millions d'écus, soit une baisse de 26,7% par rapport à 1993 
(tableau 3). 
La diminution du volume des prêts s'explique principalement par la récession 
économique que traversent les États membres. La contraction sensible des 
investissements productifs a donné lieu à une réduction du nombre de prêts de 
reconversion (article 56). 
Tableau 3 
Prêts C.E.C.A. en 1994 1 (milliers d'écus) 
Italie 
France 
Grèce 
Portugal 
Pays-Bas 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Belgique 
Luxembourg 
Irlande 
Danemark 
Total Article 54 
18,961.8 
60,278.1 
245,942.1 
25,408.8 
23,237.2 
82,111.2 
455,939.2 Article 56 
8,925.2 
13,958.8 
77,149.2 
87,726.3 
4,627.6 
16,377.3 
208,764.4 Logement 
social 
1,367.2 
506.4 
30.8 
44.9 
5,970.3 
115.6 
415.3 
225.4 
50.3 
8,726.2 Total 
29,254.2 
14,465.2 
30.8 
44.9 
143,397.6 
333,784.1 
30,451.7 
39,839.8 
50.3 
82,111.2 
673,429.8 
2.4. En ce qui concerne les activités du NIC, il convient de noter qu'il n'y a pas eu de 
nouvelles opérations depuis 1991 (tableau 4). 
Tableau 4 
Etat des prêts NIC au 31-12-1994 I (en Mio d'Ecus) 
Accords financiers 
Prêts globaux (*) 
Secteur productif (*) 
Infrastructure 
Energie 
Total signatures nettes (**) 
Prêts BEI (ressources propres) 
Plafonds autorisés 
Reliquat MCI 
5.4 
538.5 
446.7 
990.5 
1,000.0 
9.5 Reconstr. 
ITAUE 
596.7 
596.7 
351.6 
1,000.0 
49.7 Reconstr. 
GRECE 
80.0 
80.0 
80.0 
0 NIC II 
406.8 
10.6 
279.4 
300.8 
997.5 
1,000.0 
2.5 NIC III 
2138.0 
465.3 
258.3 
2,861.6 
3,000.0 
138.4 NIC IV 
682.6 
682.6 
750.0 
67.4 TOTAL 
3227.4 
15.9 
1,9613 
1,005.8 
62110 
351.6 
6,830.0 
2675 
(*) Industrie et agriculture 
(**) Signatures moins annulations 
2.5. Le mécanisme de soutien financier à moyen terme aux balances des paiements 
des États membres a été mobilisé en 1993 en faveur de l'Italie. L'Italie ayant sollicité 
une aide financière pour soutenir sa balance des paiements et son programme 
d'ajustement et de réformes économiques, le Conseil lui a accordé un prêt de 
8 milliards d'écus, à verser en quatre tranches (décision du Conseil 93/67/CEE du 
18 janvier 1993). Les deux premières tranches de 2 milliards d'écus chacune ont été 
signées et versées à l'Italie en mars et en novembre 1993 respectivement. La décision 
du Conseil dispose que les troisième et quatrième tranches ne peuvent être versées à 
l'Italie avant le 1er février 1994 et le 1er février 1995 respectivement. Le 
gouvernement italien n'a pas fait appel à la tranche de 1994. 
Compte tenu des prêts antérieurs et des remboursements effectués, l'encours des prêts 
consentis au titre de ce mécanisme s'élevait, au 31 décembre 1994, à 5 milliards d'écus, 
le plafond autorisé étant de 14 milliards d'écus par recours au marché des capitaux. 
3. L'ACTIVITE DE PRET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
Cette activité concerne les États avec lesquels la Communauté a passé des accords de 
coopération. Elle mobilise un volume important de ressources et prend les formes les 
mieux adaptées aux situations particulières des pays en question (tableau 5). 
3.1. Dans le cadre du soutien qu'elle apporte aux programmes d'ajustement et de 
réforme des pays tiers, la Communauté a continué à fournir, en complément aux 
programmes du FMI, une assistance macroéconomique sous forme de prêts de soutien 
à la balance des paiements et à l'ajustement structurel. Dans le cas particulier des 
pays d'Europe centrale et orientale, l'aide communautaire a été accordée dans le cadre 
du G-24. 
En 1994, les versements effectifs afférents aux prêts décidés antérieurement se sont 
élevés à 220 millions d'écus (Algérie: 150 millions; Bulgarie: 70 millions). En outre, de 
nouveaux prêts ont été décidés en 1994 pour un maximum de 585 millions d'écus 
(Moldavie: 45 millions; Roumanie: 125 millions; Algérie: 200 millions; Slovaquie: 
130 millions; Ukraine: 85 millions), dont 25 millions d'écus ont été effectivement 
versés (Moldavie). 
3.2. En 1994, la Commission a continué de mettre en oeuvre la décision du Conseil de 
décembre 1991 sur l'octroi d'une facilité de crédit commercial de 1 250 millions d'écus 
aux nouveaux États indépendants issus de l'ancienne URSS (CEI). 
Des crédits de 59 et de 68 millions d'écus respectivement ont été accordés à 
l'Ouzbékistan et à l'Azerbaïdjan. Ces opérations portent le montant total des crédits 
déjà consentis dans le cadre de cette facilité à 1 132,9 millions d'écus et laissent 
disponible, à la fin de l'année, un reliquat de 117,1 millions d'écus. 
10 
Tableau 5 
Financements à l'extérieur de la Communauté en 1994 I (en Mio d'écus) 
PaysACP-PTCM 
Méditerranée 
PBCO 
CB 
Amérique Latine, Asie 
Total Ress budgétaires 
et du FED (1) 
239.1 
2&0 
267.1 Ressources 
propres BQ 
2225 
579.0 
957.0 
220.0 
1,97a5 Soutien financier 
aux Etats (2) 
150.0 
70.0 (2) 
25.0 (3) 
245.0 CECA 
420 
420 TOTAL 
461.6 
757.0 
1,069.0 
25.0 
220.0 
2,5326 
(1) Octroyés et gérés par la BO sur ressources budgétaires de la CEE ou du Fonds européen de développement (FED 
(2) Prête de soutien à la balance des paiements. Décaissements. 
(3) Prêts de soutien à la balance des paiements et crédits commerciaux. 
3.3. Les financements de la BEI à l'extérieur de la Communauté relèvent de la 
politique de coopération de la Communauté avec les pays tiers. Ces financements se 
sont encore accrus en 1994 pour atteindre un total de 2 246 millions d'écus, contre 
1 887 millions d'écus en 1993 et 893 millions d'écus en 1992. Les financements sur 
ressources propres, garantis par les États membres ou le budget communautaire, se 
sont élevés à 1 979 millions d'écus, tandis que les financements sur ressources 
budgétaires sur mandat et pour le compte de la Communauté ont atteint 267 millions 
d'écus (voir tableau 5). L'accroissement sensible des activités de prêt en 1994 est dû 
principalement au doublement du financement dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique, à l'intensification des opérations en Amérique latine, en Asie et dans les 
pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à la poursuite des opérations dans les pays 
du bassin méditerranéen. 
Dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et dans les pays et 
territoires d'outre-mer (PTOM), les interventions de la BEI se sont élevées à 
462 millions d'écus (contre 226 millions en 1993), dont 223 millions d'écus de prêts 
sur ressources propres (assortis de bonifications d'intérêts financées sur crédits 
budgétaires) et 239 millions d'écus de capitaux à risque puisés sur ressources 
budgétaires. Trente-deux pays ont bénéficié de ces interventions. Les prêts en faveur 
de l'industrie, du secteur agro-alimentaire, ainsi que des services, principalement dans 
le secteur privé, ont représenté plus de la moitié des financements, tandis que le 
secteur de l'énergie en a absorbé près du tiers, le reste allant à des projets de transport 
et de télécommunications, d'adduction d'eau et d'installations de systèmes d'égouts. 
Les prêts aux pays du bassin méditerranéen ont totalisé 607 millions d'écus en 1994, 
contre 680 millions d'écus l'année précédente. La plupart des financements 
(397 millions d'écus, dont 369 millions d'écus sur ressources propres et 28 millions 
d'écus de capitaux à risque puisés sur ressources budgétaires) ont été fournis dans le 
cadre des protocoles financiers, mais certains projets ont également été financés en 
application du volet horizontal hors protocole, relatif aux projets de coopération 
régionale et de protection de l'environnement (210 millions d'écus). Les projets dans le 
11 
domaine des transports et des télécommunications ont absorbé plus de 40 % du total, 
les projets dans le domaine énergétique, environ 22 %, et les projets visant à améliorer 
la collecte et le traitement des eaux usées, 15%. Plus de 22% du total des 
financements concernaient des investissements dans l'industrie et les services, souvent 
dans le secteur privé, réalisés conjointement avec des entreprises de la Communauté. 
Dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts ont atteint 
957 millions d'écus en 1994 (882 millions en 1993). Des investissements ont été 
financés dans dix pays, dont, pour la première fois, la Lettonie et la Lituanie. Les 
projets concernent principalement les infrastructures de base, dont l'importance est 
fondamentale pour le développement de ces pays. Les principaux bénéficiaires sont les 
secteurs des transports (41 %) et des télécommunications (32 %), et en particulier des 
projets s'inscrivant dans le prolongement des réseaux transeuropéens. Le reste a servi à 
financer des projets dans le domaine de l'énergie (16%), ainsi que des prêts à la 
sylviculture et des prêts globaux à l'industrie (11 %). 
Enfin, cinq nouveaux pays d'Amérique latine et d'Asie ont bénéficié d'opérations de 
la Banque. Les opérations dans cette région ont atteint 220 millions d'écus, contre 
99 millions d'écus en 1993, les principaux bénéficiaires étant des systèmes de transport 
d'énergie (55 %), les télécommunications (34 %) et la construction d'une installation 
de production de ciment (11 %). 
3.4. Le 5 mars 1990, la Communauté a décidé d'autoriser l'octroi de prêts CECA 
pour le financement d'investissements industriels en Pologne et en Hongrie, à 
concurrence de 200 millions d'écus. Cette décision a été étendue en 1991 aux 
Républiques tchèque et slovaque, à la Bulgarie et à la Roumanie. 
En 1994, un prêt de 42 millions d'écus, destiné à financer un investissement dans une 
aciérie polonaise, a été signé. 
3.5. Le 21 mars 1994, le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à contracter des 
emprunts Euratom, dont le produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement 
d'améliorations de l'efficacité et de la sécurité du parc nucléaire de certains PECO et 
de certains pays de la CEI. Compte tenu du plafond actuellement fixé par le Conseil, 
un montant total de 1,1 milliard d'écus environ pourrait être accordé au titre de cette 
facilité. 
En 1994, aucune opération n'a été conclue dans ce cadre. 
3.6. La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et de proches partenaires 
de la BERD: elles détiennent 3 % du capital de la Banque. Elles travaillent en étroite 
coopération et misent sur la complémentarité de leurs interventions: la Commission 
fournit une assistance technique pour les projets de la BERD, tandis que cette dernière 
et la BEI cofinancent un certain nombre de projets en Europe centrale et orientale. 
Selon le rapport annuel de la BERD pour 1994, le conseil d'administration a approuvé 
109 nouveaux projets dans les PECO et les États issus de l'ancienne Union soviétique. 
Les fonds engagés ont atteint 1 878 millions d'écus (contre 1 642 millions d'écus en 
1993). Au 31 décembre 1994, les montants à verser au titre de prises de participation 
12 
s'élevaient à 365,6 millions d'écus, alors qu'à la fin de 1993, le chiffre correspondant 
était de 192,5 millions d'écus. 
4. LE FONDS EUROPÉEN D'INVESTISSEMENT 
Le Fonds européen d'investissement (FEI), opérationnel depuis juin 1994, octroie des 
garanties pour la réalisation de grands projets d'infrastructure, notamment dans le 
cadre des réseaux transeuropéens (RTE) et en faveur de petites et moyennes 
entreprises. 
Le FEI, créé à la suite d'une initiative adoptée par le Conseil européen d'Edimbourg, 
est une institution tripartite, financée et gérée conjointement par la Communauté (qui 
détient 30 % du capital), la Banque européenne d'investissement (40 % du capital) et 
des établissements financiers des États membres (qui possèdent le solde du capital). 
Son capital autorisé est de 2 milliards d'écus. Pour l'heure, le FEI octroie 
principalement des garanties financières, mais il pourrait, ultérieurement, acquérir des 
participations dans des entreprises intervenant dans la réalisation des réseaux 
transeuropéens ou, indirectement, dans des petites et moyennes entreprises. 
Au 31 décembre 1994, le FEI avait constitué des garanties pour un montant total de 
515 millions d'écus, dont 15 % en faveur de PME. 
5. INCIDENCES BUDGETAIRES DE L'ACTIVITE DE PRET 
Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêt dans la mesure 
où les prêts sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie budgétaire. 
5.1. Bonifications d'intérêts 
Des bonifications d'intérêts sont accordées par la Communauté dans les domaines 
suivants: (a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité 
CECA), (b) la reconstruction des zones sinistrées de l'Italie et de la Grèce, où elles 
sont versées par la BEI au rythme de l'amortissement des emprunts et (c) dans le 
contexte de la "facilité PME "(voir tableau 7 en annexe). 
Aucun prêt industriel à taux réduit pour le financement de projets d'investissement 
visant à promouvoir la consommation de charbon communautaire (article 54, 
deuxième paragraphe) n'a été accordé. En ce qui concerne l'octroi de subventions à 
des prêts de reconversion dans des bassins charbonniers et des zones sidérurgiques 
(article 56), les bonifications d'intérêts se sont élevées en 1994 à 51,1 millions d'écus, 
alors qu'elles avaient atteint 114,3 millions d'écus l'année précédente. 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'écus l'enveloppe 
du mécanisme temporaire adopté à Edimbourg. Sur ce total, 1 milliard d'écus est 
affecté au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises 
européennes et est assorti de bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. La 
subvention s'élève à 3 000 écus par emploi supplémentaire créé, ce qui équivaut à une 
réduction d'intérêts de 2 %. À la suite de l'adoption de la décision du Conseil du 
13 
19 avril 1994, la BEI a commencé, au second semestre de 1994, à signer des accords 
de prêt globaux avec des intermédiaires financiers dans tous les États membres. 
L'attribution des prêts aux bénéficaires devait être terminée avant fin juillet 1995. En 
1994, les paiements budgétaires effectués au titre de cette facilité se sont chiffrés à 
65,5 millions d'écus. 
Des bonifications d'intérêts accompagnent également les prêts que la BEI accorde à 
l'extérieur de la Communauté (voir tableau 8 en annexe). 
5.2. Garanties budgétaires 
5.2.1. Champ d'application 
Les emprunts contractés par la Communauté pour financer les prêts gérés par la 
Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le budget 
général pour la totalité de l'encours. 
À l'exception des prêts octroyés en vertu de l'article 18 paragraphe 1 des statuts de la 
BEI, les prêts que la Banque accorde aux pays tiers sur ses ressources propres au titre 
de la politique communautaire de coopération financière en faveur du développement 
font l'objet d'un contrat de garantie. Ces garanties sont fournies par les États membres 
pour les prêts aux pays ACP, et par la Communauté pour les prêts aux pays du bassin 
méditerranéen, d'Europe centrale et orientale (PECO) et à d'autres pays tiers. 
À ce titre, le budget de la Communauté a été engagé dans le cadre des opérations 
suivantes: 
a) prêts de la BEI aux pays du bassin méditerranéen: globalement, les prêts signés sont 
couverts à 75 % par la garantie communautaire. 
Fin 1994, l'encours de ces prêts atteignait 2 161 millions d'écus, dont 473 millions en 
Espagne, en Grèce et au Portugal (avant adhésion) et 1 688 millions dans des pays 
tiers du bassin méditerranéen. 
b) prêts de la BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100 % du 
montant des prêts signés. Au 31 décembre 1994, la Banque avait accordé 
1 650 millions d'écus à ces pays sur une enveloppe totale de 1,7 milliard, inscrite sur la 
ligne budgétaire PECO I. Fin 1994, l'encours total des prêts atteignait 572 millions 
d'écus. 
La Communauté a en outre décidé fin 1993 d'étendre sa garantie à l'ensemble des prêts 
que la BEI octroie aux PECO, y compris les États baltes et l'Albanie, et a proposé 
dans ce cadre un plafond de 3 000 millions d'écus sur trois ans. Au 31 décembre 1994, 
la BEI avait consenti des prêts pour 921 millions d'écus sur ce total, et l'encours des 
prêts s'élevait à 2 millions d'écus. 
c) prêts de la BEI à d'autres pays tiers: les prêts accordés aux pays avec lesquels la 
Communauté a passé des accords de coopération sont eux aussi entièrement couverts 
par la garantie communautaire. En février 1993, le montant maximum de ces prêts a 
14 
été fixé à 250 millions d'écus par an pendant trois ans. À la fin de 1994, les prêts signés 
s'élevaient à 319 millions d'écus, tandis que l'encours des prêts était de 46 millions 
d'écus. 
La Communauté avait décidé en 1991 d'accorder sa garantie à hauteur de 98 % à un 
crédit bancaire à l'ex-URSS d'un montant maximum de 500 millions d'écus (dont 
406 millions en capital) destiné à financer l'importation de produits agricoles et 
alimentaires. En février 1992, ce crédit a été affecté dans son intégralité à la Russie. 
Fin 1994, l'encours des prêts accordés à ce titre atteignait 133 millions d'écus. 
5.2.2. Encours des opérations garanties au 31 décembre 1993 
L'encours des garanties à la charge du budget de la Communauté s'élevait à plus de 
13 milliards d'écus à la fin de 1994, dont plus de 43 % en faveur de pays tiers 
(tableau 6). Par rapport à 1993, l'encours total de ces garanties a diminué de 1 milliard 
d'écus. Toutefois, la part des engagements vis-à-vis de pays tiers s'est accrue, passant 
de 37,5 % en 1993 à 43 % en 1994. 
Le risque annuel supporté par le budget général, qui se rapporte au remboursement de 
la dette (principal et intérêts), a atteint, pour sa part, 2 785 millions d'écus en 1994, 
dont 885 millions d'écus concernent des pays tiers. 
Au 31 décembre 1994, les montants versés par la Communauté et non encore 
remboursés par certains pays en cessation de paiements se chiffraient à 92,06 millions 
d'écus, dont 48,3 millions d'écus étaient dus par certaines républiques de l'ex-
Yougoslavie et 43,76 millions d'écus au total par le Tadjikistan, l'Ukraine, la Géorgie 
et la Kirghizie. 
Le recours provisoire à la trésorerie de la Commission pour l'octroi des garanties a été 
régularisé par le budget jusqu'en 1993 et par le Fonds de garantie, depuis l'institution 
de celui-ci par le règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. 
15 
Tableau 6 
Encours en capital des opérations garanties (au 31/12/94) (1) I 
(Mio d'écus) 
Opérations concernées 
Etats membres 
A. Balance des paiements 
1. Grèce I 
2. Grèce II 
3. Italy 
B. Autres 
4. Euratom (4) 
5. NIC et NIC TT 
6. BEI Méditerranée (E,GR,P) 
Pays Tiers 
A. Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République tchèque 
3. République slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. CEI 
10. Moldavie 
11. Ukraine 
B. Autres 
12. BEI Méditerranéen 
13. BQ PECO I 
14. BQ PECO II 
15. BQ Amérique latine, Asie 
16. Garantie CEI 
TOTAL Plafonds 
autorisés 
26,330 
14,000 
4,000 
6,830 
1,500 
17,127 
1,050 
250 
255 
400 
580 
600 
160 
220 
1^50 
45 
85 
6282 
1,700 
3,000 
750 
500 
43,457 Encours 
au 31/12/93 
8,982 
200 
1,000 
3,990 
1,018 
2202 
572 
5,395 
790 
250 
125 
290 
455 
250 
160 
110 
803 
1,596 
300 
266 
14,377 Encours 
au 31/12/94 
7,843 
1,000 
4,022 
779 
1,570 
473 
5,925 
790 
250 
125 
360 
455 
400 
160 
110 
810 
25 
1,688 
572 
2 
46 
133 
13,768 
(1) Taux de change au 31.12.1994. 
(2) Octroi de prêts Euratom à certains pays tiers (décision du Conseil du 21.03.1994). 
16 
ANNEXE STATISTIQUE 
17 
Tableau 1 
Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté (en Mio d'Ecus) 
(Taux de reçu à la fin de l'exercice) 
1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 
I. Emprunts reçus 
CECA 
Balance de paiements (1) 
Euratom 
MC 
Total Com m is s ion 822 W365 1,517 1,487 
862 860 
214 344 488 853 
967 860 541 611 913 
93 
945 522 1,086 
350 
76 1,446 1,474 
1,695 1,209 
49 908 
4£69 644 
245 
49 
70 
2,003 2,469 3,408 3,811 1,918 1,435 U12 3,190 2,683 5,877 1,006 
BB(2) 4339 5/599 6,786 5,593 7,666 9,034 10,996 13,672 12£74 14,224 14,148 
Total Communauté 6342 8,168 10494 9,404 9,584 10,469 12^08 16,862 15,657 20,101 15,156 
II. Prêts versés 
CECA 
Balance de paiements (1) 
Euratom 
MC 825 1,010 1,069 969 908 700 
862 860 
186 211 443 314 
1,182 884 393 425 357 78 993 1382 1,486 918 
350 1,695 1,209 4^969 674 
245 
49 
24 39 30 
Total Commission 2,193 2,105 2,767 2^68 1^65 778 1367 3,116 2,454 5,917 968 
BQ(3) 5,007 5,641 6,678 6£67 8,844 11,507 12/505 14,438 16440 17,724 17,656 
Total Communauté 7,200 7,746 9,445 9,535 10409 12^85 13,972 17,554 18^94 23,641 18,624 
Note: Les écarts entre les totaux des prêts et des emprunts de la Corrrrission sont dus aux opérations d'emprunt effectuées 
à des fins de refinancement et à des variations du solde des emprunts non attribués à la fin de fexercice. 
Les écarts entre bs chiffres des prêts et des emprunts de la BQ sont dus au fal que les opérations de prêt de la 
BQ sont financées à la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. 
(1) Mécanisme de soutien financier aux Bats membres et assistance aux pays tiers. 
(2) Total des ressources colectées. 
(3) Rets signés sur ressources propres, compte non tenu des garanties accordées par la BQ à des promoteurs 
(26 rri'ions d'écus en 1994) et des opérations sur ressources du MC. 
18 
Tableau 2 
Emprunts communautaires en cours (à la fin de chaque année) (1) (2) (en Mio d'Ecus) 
CECA BEI Euratom Empr. Bal. 
NIC Sub-total Paiements Total des 
Emprunts 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 (3) 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 6,178 
6,539 
7,119 
7,034 
6,761 
6,689 
6,825 
6,738 
6,673 
7,139 
7,327 
7,331 
6,548 16,570 
20,749 
25,007 
26,736 
30271 
31,957 
36,928 
42,330 
48,459 
58,893 
67,784 
78,661 
83,673 1,272 
1,680 
1,892 
2,013 
2,168 
2,500 
2,164 
1,945 
1,687 
1,563 
1,338 
1,018 
779 1,747 
3,269 
4,432 
4,960 
5202 
5229 
5,514 
5,122 
4,542 
3,817 
3,326 
2202 
1,570 25,767 
32,237 
38,450 
40,743 
44,402 
46,375 
51,431 
56,135 
61,361 
71,412 
79,775 
89212 
92,570 591 
4,610 
4,932 
3,236 
1,890 
2,997 
2,459 
2,075 
(4)2,045 
3,516 
4,026 
5,204 
7,697 23,358 
36,847 
43,382 
43,979 
46292 
49,372 
53,890 
58,210 
63,406 
74,928 
83,801 
94,416 
100,267 
(1) Le taux de change estqelii du 31 décembre de chaque année. La plus grande partie des emprunts 
étant libellée en monnaie nationale, la différence entre deux fins d'années s'explique, d'une part, par 
des changements d'évaluation quant au stock existant, d'autre part, par le volume net des emprunts 
contractés pendant l'année. 
(2) Montant original des emprunts diminué ou augmenté des remboursements du principal, des résiliations, 
annulations et ajustements de change. 
(3) A partir de 1989, y compris à courtterme (nouvelle approche BEI). 
(4) A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des pays tiers. 
19 
Tableau 3 
Emprunts communautaires émis en 1994, par monnaie | (en Mio d'écus) 
ECU 
BFR 
DKR 
DM 
ESC 
FF 
DRA 
HFL 
IRL 
LFR 
UT 
OSC 
PTA 
UKL 
Sous-total 
SFR 
USD 
YEN 
CAD 
Sous-total 
TOTAL (1)Balance Total des 
BB Euratom CECA MC Paiements Emprunt: 
300 70 245 615 
752 49 40 - - 841 
53 53 
2.051 - 86 - - 2,137 
584 584 
1,153 - 14 - - 1,167 
36 36 
661 661 
177 177 
201 201 
2,560 - 14 - 2,574 
59 59 
948 30 - - 978 
1.518 - 339 - - 1,857 
11,053 49 523 70 245 11,940 
856 856 
1,659 - 30 - - 1,689 
580 91 671 
3,095 - 121 - 3216 
14,148 49 644 70 245 15,156 1994 
% 
4.1 
5.5 
0.3 
14.1 
3.9 
7.7 
02 
4.4 
12 
1.3 
17.0 
0.4 
6.5 
12.3 
78.8 
5.6 
11.1 
4.4 
212 
100.0 1993 
% 
29.5 
0.1 
11.1 
12 
10.9 
1.1 
0.6 
0.5 
10.4 
62 
13.5 
852 
2.3 
7.9 
3.3 
14.8 
100.0 
(1) Balance des paiement etassistance financière à des Etats non membres. 
20 
Tableau 4 
Répartition par secteur et Instrument des prêts érris dans la Conmjnauté en 1993 et 1994 I fenMotfEojs) 
Secteur productif 
dont créait sur 
prêts globaux 
Infta structure 
dont crédt sur 
prêts globaux 
Biergte 
dcrtaédtsu' 
prêts dotaux 
TOTAL 
(1) MxtartdK CB3A 
1993 1994 
7893 3367 
3892 21Q0 
1290 3367 
9183 6734 
> f rerranats accord BH(1) 
1993 1994 
42235 35943 
1,731.7 1.7966 
93797 9,6462 
8220 8975 
25762 33333 
997 693 
16,7794 16624.4 Euratom 
1993 1994 
-
_ NC(1) 
1993 1994 
258 11.4 
258 11.4 
258 11.4 Total 
1993 1994 
5,033.6 33424 
21467 20180 
1Q10a7 93329 
8220 8975 
25762 33333 
997 693 
17,7235 17,3092 % du total 
1993 1994 
234 228 
121 11.7 
57.0 57.7 
4.6 52 
145 195 
Q6 04 
100 100 
es (prêts rcwauas et utuu> SU UOS if UUXJXJ 
21 
Tableau 5 
— —— —— r- ___ 
Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1193 et 1994, 
par objectif économique 
1993 1994 
Mio d'écus % | Mio d'écus % 
1. Développement régional 12^622 100 12JD35.1 100 
1.1 Répartition par pays 
Belgique 762 06 1786 15 
Danemark 6677 5 k 5069 42 
Allemagne 15085 12.1 18016 15D 
Grèce 492 k 4D 632.1 5 3 
Espagne 38319 307 26592 22.1 
France 1,1357 9.1 15717 13.1 
Irlande 4072 33 2377 2û 
Italie 2P847 167 2,1592 179 
Luxembourg -
Pays-Bas 153 0.1 177 0.1 
Portugal 13179 106 1,127.1 9 k 
Royaume-Uni 9247 7 k 1,1433 95 
1.2 Répartition par grands secteurs 
Energie 1582D 127 2,104A 175 
Transports 4/3027 32.1 42098 35 û 
Télécommunications 1660D 133 19252 16D 
Eau, assainissement 1366.1 1113 7662 6 Â 
Autres Infrastructures 539 B 43 404 û Zk 
Industrie, agriculture 3/J042 24.1 2J3929 Uk 
Services 307 A 25 5326 4 k 
2. infrastructures d'intérêt communautaire 580713 100 56983 100 
2.1 Transports 3/128 639 35432 622 
2.2 Télécommunications 2P942 36.1 2,155.1 37B 
3. Environnement et cadre de vie 4385J3 100 4866P 100 
3.1 Environnement 3A83P 79 k 3,152.1 64 B 
3.2 Aménagements urbains 90213 206 1/139 352 
4. Objectifs énergétiques 2/66B 100 35256 100 
4.1 Ressources Internes 560 B 203 850 B 24.1 
4.2 Diversification des Importations 6326 229 919B 26.1 
4.3 Utilisation rationnelle 1573A 569 1/55Û 49B 
5. Compétitivité des entreprises 2/059 - 1/915 
— Nombre N ombre 
dont Petites et moyennes entreprises (1) 15415 5257 1693A 6/76 
0 ) Y compris les crédits sur prêts globaux NIC. 
M S . Certains prêts répondant simultanément à plusieurs objectifs, les montants figurant sous 
les différentes rubriques ne peuvent être agrégés. 
22 
Tableau 6 
Répartition géographique des opérations de prêt (1) dans la Communauté en 1993 et 1994 
1993 (en Mio d'écus) 
CECA BEI Euratom NIC Balance 
paiements Montant 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume Uni 
Article 18 (2) 11.9 
225.3 
89.8 
1.1 
391.8 
126.6 
0.1 
0.3 
71.4 371.6 
875.5 
2,096.6 
511.1 
4,005.1 
2,205.5 
388.2 
3,362.0 
379.7 
1,488.8 
1,929.1 
110.0 3,989.0 383.5 
875.5 
2,321.9 
600.9 
4,006.2 
2,597.3 
388.2 
7,477.6 
0.1 
379.7 
1,489.1 
2,000.5 
111.0 1.7 
3.9 
10.3 
2.7 
17.7 
11.5 
1.7 
33.0 
0.0 
1.7 
6.6 
8.8 
0.5 
Total 918.3 17,7242 3,989.0 22,631.5 100 
1994 
CECA BEI Euratom NIC Balance 
paiements Montant 
Belg'aue 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Mande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Article 18 (2) 39.8 
82.1 
143.4 
0.0 
30.7 
14.5 
0.1 
29.3 
0.0 
333.8 615.3 
849.7 
2,407.9 
534.7 
3,011.5 
2,477.4 
291.1 
3,099.5 
5.1 
399.5 
1,109.7 
2,454.7 
89.5 
60.2 
15.3 
260.8 655.1 
931.8 
2,551.3 
534.7 
3,0422 
2,491.9 
291.2 
3,128.8 
5.1 
399.5 
1,109.7 
2,788.5 
89.5 
60.2 
15.3 
260.8 3.6 
5.1 
13.9 
2.9 
16.6 
13.6 
1.6 
17.0 
0.0 
2.2 
6.0 
152 
0.5 
0.3 
0.1 
1.4 
Total 673.7 17,681.9 18,355.6 100 
(1) Prêts accordés. 
(2) Projets communautaires non localisables dans un État membre en particulier (par exemple: câbles 
ou satellites de télécommunications, pétrole de la mer du Nord). 
23 
Tableau 7 
Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté par les 
différents mécanismes communautaires 1977-1994 (en Mio d'écus) 
Exercices 
budgétaires Systèmes non-actualisés (1) 
CECAArt54 CECAArt.56 
(re struct) (reconv.) Emploi Reconstruct 
Portugal séismes Systèmes actualises (2) 
SME FEDER Facilité 
budgétaire 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 1.3 
9.8 
10.4 
25.7 
7.6 
10.5 
4.0 
62 
3.6 
5.9 
2.4 
3.0 
2.6 
1.3 
1.0 2.7 
16.5 
8.0 
33.4 
6.3 
19.3 
7.1 
34.0 
74.9 
33.1 
35.6 
38.6 
42.5 
40.6 
48.6 
106.0 
114.3 
51.1 4.0 
3.9 3.0 
14.4 
24.4 
28.4 
28.6 
28.6 
27.8 
26.6 
23.1 
20.1 
17.2 200.0 
197.0 
193.2 
209.8 
200.0 12.1 
65.5 
(1)Bonifications étalées dans le temps et imputées sur les provisions créées à cet effet dans les 
budgets annuels. 
(2) Bonifications versées par la Commission en un seul montant actualisé, imputé au budget la 
première année. 
24 
Tableau 8 
Prètertasstetanœ financière à rextérleur* 1 (Mio d'écus) 
États ACP-PTCM 
ACP 
PTCM 
Bassin méditerranéen (5) 
Turque 
Algérie 
Maroc 
Tunisie 
Egypte 
Jordanie 
Uban 
Syrie 
Israël 
Territoires occupés (7) 
Malte 
Chypre 
Volet horizontal 
hors protocole 
PB30 
Pologne 
Rép. «chaque, 
Rép. slovaque 
Bugarie 
États battes 
Hjngrle 
Ftoumarée 
Aftaret 
Stovénie 
BOJRSS 
Moldavie 
Ukraine 
Pays d'Amérique bUne 
et d'Asie Type d'accord 
Qxverton de Lorré M 
Décision du Ocrée! 
4epratccctefinanaer 
non encore en vigueur 
4e rjrotaxte financier 
Aide excepta la reocnstriction 
2e protocole financier 
3e protocole financier 
4e protocole financier 
3e protoode frencier 
4e prctcode financier 
4e protocole financier 
Décision du QcneeJ 
4e protoccte francier 
4eprctcccterrencier 
rjéoisionduQansei 
ÛDurciCecision 
Rotocde financier 
DâascnduCorBei 
CEdsbn du Oonsei Période 
tfappfcatiori 
1992-1996 
1992-1996 
1987-1991 
1992-1996 
1992-1996 
1994-1998 
1994-1996 
1994-1996 
1992-1996 
1994-1996 
1993-1997 
1991 
1993-1996 Prêts sur 
ressources 
propres GB 
(1) 
1,200 
25 
225 
280 
220 
168 
310 
80 
90 
34 
S3 
45 
110 
115 
82 
250 
30 
90 
1.800 
3.000 
150 
750 
(1) ftétebéféfcatdeborificabarBdrtérètfrs 
dans les États ACPet les PTCM et su- œles 
inadujianeen. Les nu la ts> nécessaires au 
(2) Aocordées et garées par la BQ 
(3) Accordées et gérées par la Ottmfesiuri des ( 
(4) YanprislesrrartartsclestnésaLKbcnfca 
(5) Les irortartedsportlesaj titre (tes prctcco 
ctesotatafcre prévues (Lfcan Syrie) au de re 
(6) Qjt325rrfcr6depretsàocnJbcnsspâcta 
(7) Fteccbaertate et tarde de Gaza; les prêts 
(ts) uJterwrot 
(9) Uriquarrert 
(10) Aktenonre 
(11) Oéctscom I TUumeorBosuuriiaujKOfi 
pour la bonf caticn des prêts de 
-rbaursabte(ccns). 
reràasc roses sir es ressources au 
du budget général des Oarrm. 
paenat des txrfbabons se 
JE 
jonsdiiérét sur prêts de lai 
les financiers précédents pou 
louis. 
es su ressources tu U&wt 
su ressources propres sent 
târétpcurdepr 
a ES en f aveu osaeBttia 
' de projets (fin Opér. sur ressources budget 
Opérations Aides non 
capjlsques remboursable: 
(2) O) 
825 9975 (4 
25 115 (4 
90 
18 52 
25 193 
15 101 
16 242 
2 44 
1 19 
2 22 
2 34 
2 41 
250 
2 13 
2 22 
25 205 (8 
20 (9 
Fonds européen de dévetopptnen 
reues pou les projets corceman 
nt imputés su tes aides non rerrbo 
B 
rrcrtétreutii9essrrUtanérrert, cj. 
s. 
rxrrptabasés dans te "votet hereer 
ÏK tesecfcu dera-MTorranant 
érêtearrrrun Soutien macro­
financier (3) 
Accordé Déboursé 
600 400 
160 160 
250 250 
255 125 
400 330 
220 110 
1,050 790 
9EO 455 
105 (10) 70 
1,250 (11) 1,133 
45 25 
85 CECA 
prêts 
42 Total 
12.166 
12,000 
165 
6,387 
eoo (6] 
950 
438 
284 
538 
126 
50 
34 
73 
69 
146 
158 
242 
900 
45 
74 
2,030 
6,072 
3.000 
292 
255 
400 
220 
1,050 
530 
106 
170 
1,250 
45 
85 
750 
t pou tes projets slues 
[certains pays du bassin 
ursabtes. 
ri s'agisse de la totale des 
Ttal hors protrxctes". 
25 
1. B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPÉEN 
sur le rythme d'utilisation du 
Nouvel instrument communautaire (NIC) 
(semestre du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994) 
Introduction 
Les décisions du Conseil 83/200/CEE (article 6) et 87/182/CEE (article 8) concernant 
le financement du NIC prévoient que la Commission établit un rapport semestriel sur 
le rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. 
Le présent rapport couvre la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994. 
2. Situation d'ensemble au 31 décembre 1994 
Les différentes bases juridiques déterminent la méthode d'évaluation du montant des 
prêts signés par rapport au plafond des emprunts autorisés: 
(a) pour le NIC III, le volume des prêts est inférieur à celui des emprunts pour tenir 
compte, selon les devises empruntées, des coûts y afférents et des frais; 
(b) pour le NIC IV, le plafond s'applique aux prêts signés. 
Fin 1994, l'utilisation des tranches devant faire l'objet d'un rapport semestriel était la 
suivante: 
Utilisation des tranches du NIC au 31/12/1994 | (en Mio d'Ecus) 
NIC III 
NIC IV Plafond Montants utilisés 
3,000 
750 2,862 
683 Solde 
138 O 
67 
O Ace jour l'emprunt spécial de 100 Mio pour des projets européens 
d'innovation n'a pas encore été autorisé parle Conseil. 
Les emprunts effectués durant le semestre sous revue pour financer les activités du 
NIC sont spécifiés à l'annexe 2-B. Il n'y a pas eu de nouvelle émission d'emprunt 
durant cette période. 
26 
3. Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble des prêts signés au 31 décembre 1994, 
convertis en "équivalents emprunts". Les prêts en devises ont été convertis en écus au 
taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre précédant la signature. 
Répartition des prêts NIC par pays au 31.12.1994 I (Mio d'Ecus] 
Pays 
Belgique 
Dannemark 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total MCI 
66.8 
70.0 
239.0 
479.9 
134.9 
990.5 NIC II 
100.6 
114.9 
125.0 
116.6 
473.4 
67.1 
997.5 MCIII 
303.0 
111.2 
69.2 
938.7 
68.4 
1.228.5 
3.2 
29.9 
109.3 
2,861.6 NIC IV 
23.6 
63.2 
132.0 
72.3 
285.7 
9.9 
95.8 
6826 MC 
Reconstr. 
80.0 
598.7 
678.7 Total 
23.6 
533.5 
306.1 
201.2 
1.206.0 
424.0 
3,066.3 
3.2 
39.8 
407.1 
6,210.9 % 
0.4 
8.6 
4.9 
3.2 
19.4 
6.8 
49.4 
0.1 
0.6 
6.6 
100.0 
SECTEUR 
MC III 
NIC IV Secteurs productifs 
52.8 % 
100 % Infrastructures 
26.5 % Energie 
20.7 % 100% 
100% 
L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il présente des caractéristiques spéciales, telles que 
l'option permettant de convertir les prêts en capital à risque, la possibilité d'utiliser les 
prêts pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le paiement des 
intérêts, etc. 
U n'y a plus eu d'opération de prêt depuis 1991. 
27 

ANNEXE STATISTIQUE 
28 
Annexe 1 
PRETS NIC IV 
PLAFOND: 750 MILLIONS D'ECUS (1) - (Situation au 3L12.94) 
Réf. Designation du projet Date du 
contrat M» 
H'Ecus (2) Ventilation par pays (2) 
DK UK 
I. PRETS SIGNES 
64/87 FIH(Sm aïï Business) PG-VI/A 
64/87 FIH(SmaIlBushess)PG-VI/B 
68/87 BNL-PMIV/A 
68/87 BNL-PMIV/B 
69/87 IMI-PMIV/A 
69/87 IMI-PMIV/B 
70/87 MEDIOCR.ŒNTR-PMI IV/A 
70/87 MEDIOCR. ŒNTR. - PMI IV/B 
70/87 MEDIOCR.ŒNTR.-PMI IV/C 
70/87 MEDIOCR.ŒNTR.-PMI IV/D 
70/87 MEDIOCR.ŒNTR-PMI IV/E 
7V87 INTERBANCA -PMI IV/A 
7V87 INTERBANCA-PMI IV/B 
73/87 BPI-PGV 
105/87 CENTROBANCA - PMI IV/A 
105/87 CENTROBANCA - PMI I V/B 
106/87 SAN PAOLO Agrokidustria II 
107/87 CREDIOP-PMII/A 
107/87 CREDIOP - PMI I/B 
108/87 BANCODINAPOLI-PMIA 
W8/87 BANCO DINAPOLI-PMI B 
1)0/87 B°DESANTANDER-PYME 
121/87 B°DE BILBAO -PYME 
148/87 EFIBANCA -PMI IV/A 
148/87 EFIBANCA-PMI IV/B 
M8/87 EFIBANCA -PMI IV/C 
148/87 EFIBANCA -PMI IV/D 
206/87 B°DE VIZCA YA - PYME A 
206/87 B°DE VIZCA YA-PYME B 
207/87 B°ESPANOLDECREDITO-PYME 
207/87 B°ESPANOLDECREDITO-PYME 
23V87 CREDITNATIONAL-PMIIII 
64/88 INVESTORS IN INDUSTRY -
GROUPED LOAN V 
101/88 EFIBANCA-PMI V/A 
101/88 EFIBANCA -PMI V/B 
»V88 EFIBANCA -PMI V/C 
101/88 EFIBANCA-PMI V/D 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI A 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI B 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI C 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI D 
109/88 BARCLAYSBANKIIGL 
128/88 CENTROBANCA - PMI V/A 
128/88 CENTROBANCA - PMI V/B 
D5/88 CREDIOP -PMI II/A 
135/88 CREDIOP - PMI II/B 
185/88 BANCO DI SICILIA - PMI Il/A 
185/88 BANCO DI SICIU A - PMI II/B 
199/88 CREDIT INDUSTRIEL ET COMML. 
237/88 IMI-PMIVI/A 
237/88 IMI-PMIVI/B 
237/88 IMI-PMIVI/C 
237/88 IMI-PMIVI/D 
175/89 BARCLAYSBANKIII/A 
119/90 KREDIETBANKN.V.-GL 
119/90 KREDIETBANKN.V.-GL 
48/91 B°ESPANOLDECREDITOPGPY 15.09.87 
24.05.88 
C.10.87 
12.10.87 
3L07.87 
3L07.87 
15.09.87 
K).12.87 
03.02.88 
16.03.88 
23.06.88 
07.10.87 
07.10.87 
22.07.87 
1L12.87 
1L12.87 
05.1187 
18.12.87 
18.12.87 
B.12.87 
B.12.87 
24.07.87 
23.07.87 
17.12.87 
17.12.87 
24.06.88 
24.06.88 
17.12.87 
30.1188 
B.12.87 
B.1L88 
05.02.88 
28.12.88 
05.10.88 
05.10.88 
16.0189 
16.0189 
10.10.88 
10.10.88 
06.02.89 
06.02.89 
2112.88 
19.12.88 
19.12.88 
09.12.88 
09.12.88 
25.05.89 
25.05.89 
29.1188 
19.12.88 
19.12.88 
06.02.89 
06.02.89 
30.1L89 
20.12.90 
20.12.90 
28.05.91 3180 
31,43 
18,68 
8,01 
37,29 
15,98 
6,» 
5,88 
4.81 
3.27 
B.98 
934 
4,00 
9,91 
934 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
1.97 
20,19 
31,64 
4,67 
2,00 
4.55 
1,95 
937 
8,60 
12,04 
10,94 
20,00 
20.90 
4,53 
1,94 
4,57 
1.96 
6,79 
2,91 
9,14 
3,92 
45.55 
13,23 
5,67 
4,53 
194 
4.58 
1,96 
5232 
9,06 
3,88 
D.72 
5,88 
2938 
18,04 
5,54 
39.19 31,80 
31,43 
20,19 
31,64 
9,37 
8,60 
12,04 
10,94 
20,00 
5232 
18,04 
5,54 B.68 
8,01 
37,29 
15,98 
6,19 
5,88 
4,81 
3,27 
B.98 
934 
4,00 
934 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
1,97 
4,67 
2,00 
4,55 
1,95 
4.53 
1,94 
4.57 
1,96 
6.79 
2.91 
9,14 
3,92 
B.23 
5,67 
4,53 
1,94 
4,58 
196 
9,06 
3,88 
D.72 
5,88 
39,19 9,91 
20.90 
45.55 
2938 
TOTAL I 68236 23,58 63,22 B1.97 7232 285.73 9^)1 95.83 
II. PRETS APPROUVES, 
ATTENDANT D'ETRE SIGNES 30.K) 
SOLDE 37.34 
PLAFOND 750,00 
(1) JO L°. 271du M.03.1987 (plafond des prêts). 
(2) Les taux de conversion sont ceux du dernier jour ouvrable précédant la signature de chaque prêt. 
29 
EMPRUNTS NIC PAR DEVISE Annex 2 
A-Encours de la dette au 31.12.1994 (1) | 
Devise (millions) Equivalent en 
millions d'écus 
(2) 
ECU 160.0 160.0 
BFR 
DM 440.9 231.1 
FF 2,100.0 319.3 
HFL 595.3 278.9 
LFR 1,600.0 40.9 
UT 100,000.0 50.1 
PTA 10,000.0 61.7 
UKL 12.6 16.0 
CAD 
SFR 292.0 181.0 
USD 280.5 228.0 
YEN 3302 27 
Total 1,569.7 
a- Nouvelles opérations: 1.07.1994 - 31.12.1994 
Date 
d'émission 
17/08/1994 Durée 
(années) 
7 Coupon 
725 Devise 
(million) 
ECU 70 Equivalent en 
Capitaux 
frais (1) 
70 | 
Mio d'ecus(3) 
Refinance­
ments 
-
(1) Sauf les opérations de refinancement destinées à réduire le service de la dette existante 
contractée initialement à un taux plus élevé. 
(2) Tauxde change au 31.12.1994 
(3) Tauxde change au moment de la signature. 
30 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 364 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-C0-95-391-FR-C 
ISBN 92-77-92077-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg