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•k -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.12.1996 
COM(96) 646 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison 
à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles 
d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues 
par le règlement (CEE) n" 822/87 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales 
pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des pays tiers est, 
entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation d'origine et de conformité ainsi que 
d'un bulletin d'analyse à établir par des organismes et laboratoires officiels des pays tiers en 
cause. Afin de rendre plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre 
dérogatoire, en 1984, un certain assouplissement en ce qui concerne l'établissement de 
l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition toutefois que le pays tiers en question offre 
des garanties particulières acceptées par la Communauté. Ces règles dérogatoires expirent le 
31 décembre 1996. 
En outre, les vins originaires des pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non 
admises par la réglementation communautaire, car ne correspondant pas au concept traditionnel 
des "bonnes pratiques oenologiques", ne peuvent être offerts à la consommation humaine 
directe dans la Communauté. Dans de tels cas, une dérogation peut être décidée par le Conseil. 
Celle-ci a été accordée par le Conseil aux vins originaires des Etats-Unis pour ce qui concerne 
l'application de certaines pratiques oenologiques admises dans ce pays mais non admises dans 
la Communauté. Cette dérogation expire également le 31 décembre 1996. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation une nouvelle fois et 
ce jusqu'à la fin de l'année 1997. En effet, un tel délai devrait suffire pour permettre à la 
Communauté et aux Etats-Unis de continuer le dialogue repris en 1995 et poursuivit en 1996. 
Des réunions se sont tenues à Washington et à Bruxelles dont la suite est déjà prévue dans les 
tout prochains mois. 
Remarque: 
Les incidences financières pour le budget de la Communauté sont négligeables. 
d 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) No DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison 
à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles 
d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues 
par le règlement (CEE) n* 822/87 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
no 1592/96(2), et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que les 
produits visés à l'article 1er paragraphe 2 lettres a) et b) du même règlement ne 
peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que 
ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, 
la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe 
dans le pays tiers dont ils sont originaires; 
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits 
importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit 
règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, 
être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce 
(1) JOno L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
11 (2) JO no L 206 du 16. 8.1996, p. 31 
principe par le règlement (CEE) n° 1873/84(3), modifié an dernier lieu par le règlement 
(CE) no 119/96(4); que la date de la validité de cette dérogation expire le 31 décembre 
1996; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Commu­
nauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, de 
proroger jusqu'à la fin de l'année 1997 la validité de ladite dérogation, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date 
du 31 décembre 1996 est remplacée par celle du 31 décembre 1997. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
(3) JO no L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
(4) JO no L 20 du 26. 1.1996, p. 1 
1 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : 16 CREDITS : 868 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la 
consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques 
non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87. 
BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger d'un an les facilités d'importation accordées à certains pays tiers en attendant la mise en place du futur 
régime. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (97) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (98) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RÉSTITUTIONS/rNTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
QU-WNON 
6.3 CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OW/NON 
S 
OBSERVATIONS : 
Incidences financières négligeables. 
G 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) No DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales 
pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
no 1592/96(2), et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) 
no 2390789(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no l20/96(4), prévoient des 
facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert 
des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité 
ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite 
ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 1996; que, 
compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, ii 
convient de prolonger cette période jusqu'à la fin de l'année 1997, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JOnoL 84 du 27. 3.1987, p. 1. 
(2) JO no L 206 du 16. 8.1996, p. 31. 
(3) JOnoL232du 9. 8.1989, p. 1. 
(4) JO no L 20 du 26. 1.1996, p. 2. 
1 
Article premier 
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n# 2390/89, la date du "31 décembre 
1996" est remplacée par celle du "31 décembre 1997". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
E 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 868 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour 
l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins. 
BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger d'un an les facilités d'importation accordées à certains pays tiers en attendant la mise en place du futur 
régime. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (97) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (98) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
OU4-/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUi / NON 
3 
OBSERVATIONS : 
-lo 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 646 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 01 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-653-FR-C 
ISBN 92-78-13132-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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