Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 260/03)

Le 26 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «proposition»).

L’objectif de la proposition est de modifier l’accord en ce qui concerne la coopération administrative actuellement en vigueur entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège (ci-après l’«accord»). Cet accord permet aux États membres de l’UE et à la Norvège de coopérer dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA et de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA d’une manière analogue à celle dont les États membres coopèrent entre eux en vertu du règlement (UE) no 904/2010 (1) du Conseil et de la directive 2010/24/UE (2) du Conseil. La modification de l’accord permettrait une coopération administrative avec la Norvège au moyen de nouveaux outils de coopération, similaires à ceux mis en place dans le règlement (UE) no 904/2010 avec le règlement (UE) 2018/1541 (3) du Conseil.

L’annexe de la proposition contient les directives de négociation en vue de la modification de l’accord qui couvriraient la coopération administrative via l’échange d’informations par d’autres moyens que les formulaires types, les enquêtes administratives menées conjointement et les actions de suivi d’Eurofisc, mises en place par le règlement (UE) 2018/1541. Les directives de négociation indiquent également la nécessité de remplacer la référence à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui a été abrogée, par celle au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «RGPD»).

Le CEPD prend bonne note des garanties en matière de protection des données concernant le principe de limitation des finalités et de limitation de la conservation établies à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 904/2010 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1541, conformément auxquelles la coopération entre la Norvège et les États membres de l’UE a lieu. Le CEPD recommande toutefois d’inclure dans les directives de négociation une référence explicite à ces garanties.

Le CEPD prend note des garanties concernant la protection des données à caractère personnel déjà contenues dans l’accord. Il recommande toutefois un alignement substantiel supplémentaire de l’article 6, paragraphe 7, de l’accord sur les dispositions exposées au chapitre V du RGPD.

Il recommande également d’ajouter une référence à la consultation du CEPD dans un considérant de la proposition.

1. INTRODUCTION

1. Le 26 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union Européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ( 6 ) (ci-après la «proposition»).

2. L’objectif de la proposition est de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après l’«accord») ( 7 ) en y incluant de nouveaux outils qui permettraient une meilleure coopération et renforceraient la lutte contre la fraude, apportant ainsi des avantages aux deux parties à l’accord (la Norvège et les États membres) ( 8 )

3. Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 28 avril 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE.

5. CONCLUSIONS

18. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) inclure dans les directives de négociation une référence explicite aux garanties en matière de protection des données concernant le principe de limitation des finalités et de limitation de la conservation prévues à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE no 904/2010, modifié par le règlement (UE) 2018/1541; (2) inclure dans les directives de négociation une référence à la nécessité d’aligner les dispositions de l’article 6, paragraphe 7, de l’accord sur les dispositions pertinentes du chapitre V du RGPD; (3) insérer une référence à la consultation du CEPD dans un considérant de la proposition.

Bruxelles, le 20 juin 2022. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

(2) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) no 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 259 du 16.10.2018, p. 1).

(4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(6) COM(2022) 166 final.

(7) Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 195 du 1.8.2018, p. 3).

(8) COM (2022) 166 final, p. 2.