COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)362 final 
Bruxelles, le 1 octobre 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant création d'un instrument financier 
pour l'environnement (LIFE) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a transmis au Conseil le 31 janvier 1991 la 
proposition de règlement LIFE portant création d'un instrument 
financier (C0M(91)28 final). Cette action vise à établir un 
instrument financier pour l'environnement qui assure un cadre 
cohérent de financement et soit mieux adapté à l'action 
communautaire dans le domaine de l'environnement. 
Le Parlement européen a exprimé son opinion sur la proposition de 
la Commission en adoptant le 13 septembre 1991, le rapport PE 
146.246 de M. Muntingh. 
3. Lors de ladite session pléniére du Parlement européen, la 
Commission a exposé les raisons pour lesquelles elle refusait onze 
amendements et en acceptaient trente-huit. 
Ces amendements apportent des compléments utiles, améliorant le 
texte initial de la Commission. 
4. Le texte ci-joint ett destiné à Informer le Conseil des 
modifications, que la Commission a acceptées et fait siennes, en 
vertu de l'article 149 §3 du traité CEE. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 1) 
Premier visa bis (nouveau) 
vu le vote du Parlement européen sur 
If budget 1991—sJjLfi—&UJQ—SA 
resolution du 13 décembre 1990, (1) 
(1) JO nfl-C 19 du 28.1.1991. p. 220 
(Amendement n° 2) 
Deuxième considérant 
considérant que, en vertu de 
l'article 130 R du traité, l'action 
de la Communauté en matière 
d'environnement a pour objet, 
notamment, de préserver, de protéger 
et d'améliorer la qualité de 
l'environnement et que, dans 
l'élaboration de cette action, elle 
tiendra compte, entre autres, des 
conditions de l'environnement dans 
les diverses régions de la Communauté 
ainsi que du développement 
économique et social de la Communauté 
dans son ensemble et du développement 
équilibré de ses régions; considérant que, en vertu de 
l'article 130 R du traité, l'action 
de la Communauté en matière 
d'environnement a pour objet, 
notamment, de préserver, de protéger 
et d'améliorer la qualité de 
l'environnement et d'assurer une. 
utiliaation prudente et rationnelle 
des ressourças naturelle! et que, 
dans l'élaboration de cette action, 
elle tiendra compte, entre autres, 
des conditions de l'environnement 
dans les diverses régions de la 
Communauté ainsi que du développement 
économique et social de la Communauté 
dans son ensemble et du développement 
équilibré de ses régions; 
(Amendement n° 3) 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant aue les Etats membres 
doivent aanifeater leur solidarité 
pjftx la voie d'un transfert de 
cpruialgaincta technologiques et d'uni 
rifi&ongablllté comiune quant à la 
préservation de la diversité 
biologique dee écogygtèaeg naturels 
de la CoMunauté, et Que cette 
solidarité doit a'exprimer en termes 
financière; 
(Amendement n° 4) 
Deuxième considérant ter (nouveau) 
considérant—SLUJ d_a_fi mesures 
environnementales doivent également 
être prises pour protéger la santé 
publique et préserver les espèces de 
là—flore et de la faune sauvages 
communautaires: 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 6) 
Cinquième considérant 
considérant que, lors de sa session 
des 25 et 26 juin 1990, le Conseil 
européen a adopté une déclaration 
donnant des lignes directrices pour 
l'action future de la Communauté en 
matière d'environnement dans laquelle 
il indique que l'approche législative 
doit être accompagnée, si cela 
s'avère approprié, par des mesures 
économiques et fiscales; considérant que, lors de sa session 
des 25 et 26 juin 1990, le Conseil 
européen a adopté une déclaration 
donnant des lignes directrices pour 
l'action future de la Communauté en 
matière d'environnement dans laquelle 
il indique que l'approche législative 
doit être accompagnée, si cela 
s'avère approprié, par des mesures 
économiques et fiscales, pour 
intégrer pleinement le facteur 
environnement dene d'autres domaines 
d'actional prévenir la pollution à la 
source et/ou faire paver le 
pollueur; 
(Amendement n° 7) 
Septième considérant 
considérant que l'analyse de ces 
ressources budgétaires a permis de 
constater un développement rapide des 
dépenses, à travers une grande 
diversité de sources de financement 
répondant à des objectifs et des 
contraintes propres aux instruments 
financiers utilisés; considérant que l'analyse de ces 
ressources budgétaires a permis de 
constater un développement rapide des 
dépenses, à travers une grande 
diversité de sources de financement 
répondant à des objectifs et des 
contraintes propres aux instruments 
financiers utilisés, qui, pour la 
plupart, n'ont dès lore pas pour 
premier objectif de preaerver, de. 
l'environnement; 
4 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 9) 
Huitième considérant bis (nouveau) 
considérant que.—BJU—âaxrjS—à 
l'article 1 30 R paragraphe { du 
traité, .et sans préjudice de la aise en oeuvre de u/ju instrument i 
caractère communautaire et—fondé 
not anient uuc Le principe—dLa. 
solidarité, les ttAtfl membres ne 
sauraient s_a soustraire a..u », 
responsabilités qui sont les leurs, à 
savoir pener une politique nationale 
de 1'environnement visant à garantir 
la pérennité de l'utilisation des 
ressources naturelleg; 
(Amendement n° 10) 
Neuvième considérant 
considérant qu'il importe, en vue 
d'atteindre le but fixé par 
l'article 130 R du traité, de 
définir, en respectant le principe de 
concentration des ressources, les 
objectifs généraux de l'instrument, 
de préciser les grandes catégories de 
tâches qui lui sont assignées ainsi 
que de définir les types de mesures 
auxquelles LIFE peut apporter son 
soutien; que ces mesures peuvent 
viser à compléter des actions déjà 
décidées et mises en oeuvre, en 
particulier pour la protection et la 
sauvegarde des forêts; considérant qu'il Importe, en vue 
d'atteindre le but fixé par 
l'article 130 R du traité, de définir 
à COUrt et À long termes, en 
respectant le principe de concentra­
tion des ressources, les objectifs 
généraux de l'instrument, de préciser 
les grandes catégories de tâches qui 
lui sont assignées ainsi que de défi­
nir les types de mesures auxquelles 
LIFE peut apporter son soutien; que 
ces mesures peuvent viser à compléter 
des actions déjà décidées et mises en 
oeuvre, en particulier pour la pro­
tection et la sauvegarde des forêtsÏ 
(Amendement n° 11) 
Neuvième considérant bis (nouveau) 
considérant eue pour atteindre 
l'objectif énoncé à l'article 130 R 
du traité» li est nécessaire de 
prendre des mesures tant préventives, 
flJJLfi curativeg pour améliorer, 
l'environnement, la prévention 
constituant en l'occurrence la 
méthode la plus efficace et devant 
dès lorg—se voir reconnaître un, 
caractère prioritaire; 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 12) 
Neuvième considérant ter (nouveau) 
considérant que le Parlement européen 
a insisté à diverses reprises sur le 
besoin de cohérence, notamment lors 
de l'élaboration des budgets 1990 et 
1991. en se prononçant concrètement 
pour -Un—instrument financier de 
l'environnement (LIFE) qui soit à la 
hauteur des problèmes A régler et du 
rôle que la Communauté doit jouer 
(Amendement n° 14) 
Onzième considérant 
considérant qu'afin d'assurer une 
efficacité maximale aux financements 
de LIFE et de mieux répondre aux 
attentes des bénéficiairea, il 
convient d'instaurer une concertation 
itrotte entre la CoiMaission, l'Etat 
membre concerné g_L las autres 
partenaires économiques et sociaux 
intéressés par les actions 
entreprises par LIFE, chaque partie 
agissant en qualité de partenaire 
dans le cadre de ses responsabilités 
et compétences propres, dans la 
poursuite d'un but commun; considérant qu'afin d'assurer une 
efficacité aaximale aux financements 
d© LIFS et de mieux répondre aux 
attentes des bénéficiaires/ il 
convient $'instaurer un© concertation 
étroit© imtre la Commission, l'Stat 
leabrâ concerné les autres 
partenaires économiques et sociaux âl 
lea QNG intéreasés par les actions 
entreprises par LIFE, chaque partie 
agissant en qualité de partenaire 
dans le cadre de ses responsabilités 
et compétences propres, dans la 
poursuite d'un but commun; 
(Amendement n° 15) 
Douzième considérant bis (nouveau) 
fi.Q_n sidérant aujft PJBJ;—sultt-^La. 
% La.ug.wtntatlpja &t—À ' tctivLti. 
âsonoBigut smi rJLëtui.terjs—4t. 
l'achèvement du Mrclii^iJQAirJ^yiL. 
^'environnement de la Communauté sera 
yicJJjat_tit nouvelles attaintta et que 
pjc-e-ja fl r e d t a o a. u r § a 
fiûYlxonnfiaff nt a lea - jpJ2ur_lutter_^QJiU^ 
ces nouvelles atteintes gu'tllt 
induit et. ai possible, Its.prévenir; 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 16) 
Quatorzième considérant 
considérant qu'il Y a lle\L.d'établir 
flflg ..méthodes efficaces de .suivi* de 
contrôle et d'évaluation ainsi que 
d'assurer une Information adéquate 
des bénéficiaires potentiels et du 
publie; considérant que le. suivi, le contxôljs 
.et l'évaluation 
dans une doivent ae concevoir 
optioue d'efficacité et 
qu'il convient i cet effet d'assuras 
sans tarder une information i grands 
échelle OU PUbllC, dea partenaire^ 
bénéficiaires potentiela; 
(Amendement n° 18) 
Quinzième considérant ter (nouveau) 
considérant que la création de hlTZ 
et sa transformation en un instrument 
financier à part entière constituent 
un préalable indispensable - pouvant 
sé>e g'apparenter à une dernière 
chance - dans la perspective de la 
pise en oeuvre d'une politique 
européenne de l'environnement 
g'attaquant concrètement aux énorrng? 
problèmes écologiques que connaît la 
Communauté et assurant la survie du 
çitoven européen dans un environne-
aent sain; 
(Amendement n° 20) 
Article premier, paragraphe 3 
3. LIFE incorpore les instruments 
financiers existants: le règlement 
(CEE) n° 2242/87 du Conseil, du 
23 juillet 1987, portant sur des 
actions communautaires pour 
l'environnement (1) (ACE) ainsi que 
le règlement (CEE) n° .../91 du 
Conseil, du ... 1991, [relatif à une 
action communautaire pour la 
protection de l'environnement dans la 
région méditerranéenne (MEDSPA)]. 
(1) JO n° L 207 du 29.7.1987, p. 8 3. LIFE incorpore les instruments 
financiers existants: le règlement 
(CEE) n° 2242/87 du Conseil, du 
23 juillet 1987, portant sur des 
actions communautaires pour 
l'environnement (1) (ACE) ainsi que 
le règlement (CEE) n° ££1/91 du 
Conseil, du 4 mars 1991, (relatif à 
une action communautaire pour la 
protection de l'environnement dans la 
région méditerranéenne (MEDSPA)) (2)M 
le règlement portant sur des actions 
communautaires pour la conservation 
(ACNAT) (3) et le 
règlement—TAIJLUJ à ujiô__AG_iloji 
finéoi figue pour la protection (\q 
lLenvironnercent des sonea côtlères_jgt 
as-*—fiAUH CÔtlères de 3 a we_r_ 
d'Irlande, de la mer du Nord- fle. In 
aer Baltique et de la partie nord-est 
de_l'océan Atlantique (NORSPA) (4), 
(1) JO n° L 207 du 29.7.1987, p. 8 
liJ-JJLaQ L 63 du 9,3 J?9_L_.iL-l 
(3) COM 90) 135. 
(4) COM(90) 498 * 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 21) 
Article premier bis (nouveau) 
Bise en oeuvre de la législation 
copwunautalre dans le domaine de 19 
nature et de l'environnement et de 
permettre la concrétisation des 
objectifs du programme d'actions en 
natlère d'environnement en cours, 
par le financement ; 
.1. 3-8 programmes et d'actions 
prioritaires servant 
l'environnement conpunautalrt, 
2. de programmes et d'actions dans 
le cadre des conventions 
internationales auxquelles La 
Communauté est partie. 
(Amendement n° 23) 
Article 3, paragraphe 1 
1 . Avant le 30 septembre de chaque 
année, la Commission établit, à 
partir du principe de concentration, 
après consultation du comité prévu à 
l'article 13 et sur la base tant des 
dispositions du présent règlement que 
du programme d'actions de la 
Communauté en matière 
d'environnement, les objectifs 
5-pi-C.i figues et. les actions. 
plvriannuelies à l'intérieur des 
objectifs généraux ainsi que lea 
indicateurs de performance y 
afférents et les critères concernant 
le choix des mesures individuelles 
aui-gsront financées par kl H?» 1 . Chaque année, avant le 
30 septembre, la Commission établit 
les obiectUs . spécifiques. -Pâna__is 
ffêtre tegpfli QIIJÙ étabJJJL-ijBja. 
IndicatjBJAXj sLe p ex f ,0-rjLauaLCJS^jL 
afférents ainsi que les critères à 
après consultation du comité prévu à 
l'article 13 et sur la base tant des 
dispositions du présent règlement que 
du programma d'actions de la 
Communauté en matière d'environnement 
en cours. Elle Publie Immédiatement 
CfeS Objectifs et ces critères au 
européennes. des Coffi»unautéa 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 24) 
Article 3, paragraphe 2 
2. Toutefois, au cours d'une première 
phase s'étendant aux années 1991 et 
1992, LIFE assurera en priorité le 
financement des actions suivantes: 
actions répondant aux critères 
d'éligibilité des instruments 
financiers à finalité 
environnementale existants (AC1, 
MEDSPA); 
actions visant à résoudre des 
problèmes environnementaux d'une 
gravité particulière ou présentant 
un intérêt particulier du point de 
vue communautaire; 
actions de soutien technique et 
financier aux pays tiers a) Toutefois, au cours d'une 
première phase s'étendant aux 
années 1991 et 1992, LIFE 
assurera en priorité le finance­
ment des actions suivantes: 
i ) actions répondant aux 
critères d'éligibilité des 
instruments financiers à 
finalité environnementale 
existants (ACE, MEDSPA^. 
NQRSPA, ACHAT); 
ii) actions visant à résoudre 
des problèmes environnementaux 
d'une gravité particulière ou 
présentant un intérêt 
particulier du point de vue 
communautaire; 
iii) actions de soutien technique 
et financier aux pays tiers 
b) En outre. LIFE s'emploiera: 
1) à réaliser les objectifs 
généraux de l'article 2: 
il) A mener des actions visant 
â permettre, flm niveau. 
sectoriel « iim. approche, 
communautaire dea problems. 
environnementaux actuels et 
futurs que pose l'activité des 
secteurs en causet 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
{Amendement n° 25) 
Article 3 bia (nouveau) 
LS. &£i££l£iL._.fiLAJL_. AZ£Si£A&6.._ SUS. 
flJLg.DS.a.aiA. - LftXAaiiluii Lixâ rJ_L. 
cfiaBunautftiU!- sat eo_£Ause., 
bLjeaa&iiâi^&ig le flAA.ojiLlA^ijQgig3S 
AlflSPJiflUâ£i. 
cJ^iAaalJL garantir lAJBséagxmi-tJL^fi 
l'utlllfiJLtiQP Û .SA CI? AAfiJUXfijKA 
naturelI&EL 
LnJ^EnAti-QIlAL. 
al^vmfc__g£uiL--but d'all^-âur^sli-jk 
se om-i>r égalent les no-rafiA-At 
IfiaiAlAti-snfi çgg«QMjBAUiAlceA_-.c_u 
â'atteindre jalug y^pidea^itL-la-i 
ablegtifg qy'fJJLejg se tlasak. 
UL-gjsjiatituant jum tpj^iLibiikijm 
c.9Pfflu»?utgire û$na lA-dasaine .je 
JLAJifl.ture et_£g-ll environnement, 
gLLençflqéa lorsque le princl£g_Jlii.JA 
afi£J?A8AiiMSJlLJLtO^JU^^ 
rJAStqdie gaa px-afclèwea fla._la 
satwre et AflAltPYlrpiMua&i&u 
(Amendement n° 26) 
Article 4, points a) à e) 
?• cofinancement de programmes; 
b) cofinancement de projeta; a) Icolfinancement de programmes; 
b) icolf inancement d/actions; 
c) b>nif.cation d!intérêts; 
5; •subventions remboursables; 
s> soutien à_JJ.assistan.C8 technique 
l'élaboration des actions. c) bonification d'intérêts; 
d) oun\zerùions remboursables; 
e) soutien aux fins d'assistance 
technique aujj, actions; 
e bia) subventions aux 
inveatiase^ents. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendements n° 46 et 27) 
Article 7 
A cette fin, des comités nationaux. 
de partenariat sont constitués dans 
lea._JEta.ta. membres- pour....préparer. _at 
contrôler La r é a 1 i s all&ii_.jlg_s_ 
opérations financées oar LIFE. 
Ces comités comptent de 10 à 15 mem­
bres, qui sont des représentants $eq 
-LUlO rites compétentes. des 
Organisations de défense de 
.L'environnement et des consommateurs. 
des milieux professionnels et des 
Syndicats et/ou des exoertq 
indépendants. 
Pour les opérations à caractAre transnational ou tranasectorlel. la 
COPPiSSlon constitue, au niveau 
coanunautaire • un comité de 
partenariat ad hoc, 
(Amendement n° 28) 
Article 8, premier alinéa bis (nouveau) 
Jusqu'au 31 décembre 1992. l_e_s_ 
crédita yotéa pour les objectifs 
mentionnés à l'article 3 paragraphe-! 
sont inscrits séparément dans l_e 
budget; tel est également le cas des 
crédits pour les instruments 
financiers visés au paragraphe 2 ah 
(Amendement n° 31) 
Article 8, deuxième alinéa quater (nouveau) 
Toute aide accordée à des programme* 
ou, actions oui serait recouvrée, sur 
la^ba&e. du principe du "pollueur-
paveur", par les Etats membres auprès 
du pollueur implique pour les gtata 
membres l'obligation de rembourser a 
la commission Le* aubventlona 
accordées, qui seront réaffectées à 
(Amendement n° 32) 
Article 9 
Modulation des taux d'intervention Modulation des taux d'intervention e_t 
critères financiers 
*M 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
1 . Los taux du concours communautéi* e 
au financewenc par MFE des actions 
pont modulée en fonction des 
considérations h>siv3.Px.V3: 
-la y ravi 1é r?K p r o b 1 e n? e s 
O'fc'sv1 rn«\neKCitt- .spécifiques "isés 
^<*r 'leh< *otiom. ; 
- i'irstérât particulier que les 
actions revët^.'.t du pci.it de v~ae 
coinnunautaire; 
ia capacité contributive des Etats 
ou des bénéficiaires concernés. \. Les taux du concours communautaire 
au financement par LITS des actions 
sont aodulés en fonction des 
considérations suivîtes : 
-la gravité des problèmes 
d'environnement spécifiques visés 
par les actions; 
- l'intérêt particulier que leu 
actions revêtent,, du point oe vue 
communs u t a i r e.,_ j&&à£ lA_ JPXQltf.SllQÛ 
du_jjiiJjLJb3JLrifi__iiAtULel el__&e_ 1A 
sajtôi_J2ufeligue; 
- la capacité contributive des Etats 
ou des bénéficiaires concernés 
Ier.lBgjpe de-APlidâEltél • 
l. Les taux du concours communautaire 
oi'sl sont s c uni s aux limites 
suivantes: 
30% au plus du coût total lorsqu'il 
s'agit d'investissements privés; 
S0> au plus du coût lorsqu'il 
•r'acit d'investissements publics, 
d'expériences pilotes ou d % 
o 6 m o n s t r a t i on ; 
exceptionnellement, ^5% au plus du 
coût pour 1er biotopes ou habitats 
<i ' int/>rât communautaire; 
t: •. ,.;ep:- :or-nei .tement, 100% du coût 
.ot?1 pour les mesures destinées à 
vtceriir i'information nécessaire à 
l'éxecution de l'action ainsi que 
pour les D o s u r e s d'assistance 
<-chnï quf». 2. Les taux du concours communautaire 
total sont soumis aux limites 
suivantes: 
- 15% maximum pour l&&_ subventions 
aujL-.invegtisseg>ents.; 
- 30% au plus du coût total lorsqu'il 
s'agit d'investissements privés; 
- 50% au plus du coût lorsqu'il 
s'agit d'investissements publics, 
d'expériences pilotes ou de 
démonstration; 
- exceptionnellement, 751 au plus du 
coût pour les biotopes ou habitats 
d'intérêt communautaire 1 Ô 
Commission pouvant décider de 
pj:gr4re _en charqe~_±u&gyJ À_l£fli_£iiA 
ejeût si des espèces de faune st àû 
flore risquent de disparaître 
dil iiiiilï.ejBÊDi. ; 
- exceptionnellement, 100% du coût 
total pour les mesutes destinées à 
obtenir l'information nécessaire à 
l'exécution de l'action a-insl que 
pour îea mesures d'assistance 
technique, 
exgejptlpnnelleniaiitu 1QQI J&L. coût 
JLptal pour des actioni ,ttrflfiatea« 
lorsque li pollueur n'eAt PAE 
lorsque^ son idenUté_eg& établie^ 
PAC SAS soins conformément à La 
procédure visée à l'articJ.fi.fi 
deuxième alinéa qvater. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 34) 
Article 10, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau) 
c) L* Commission communique au plus tard 
le 30 1uln la solution retenue^. 
(Amendement n° 35) 
Article 10, paragraphe 5 bis (nouveau) 
5 bis. La Commission .publie, au 
Journal officiel les-.-pxcrgxamjics et 
actions acceptés 
(Amendement n° 36) 
Article 10, paragraphe 5 ter (nouveau) 
5 tert La Commission peut opter pour 
une procédure semestrielle d'examen 
des demandes de financement. 
Sans préjudice des 
effectués p_a_£ les (Amendement 
Article 
contrôles 
autorités 
nationales conformément 8JUL 
disposit ions 1 égis 1 ativesi 
dispositions de l'article 2Q6 du 
traité et de toute inspection menée 
au titre de l'article 209 point c) du 
traité, la Commission peut contrôler 
sur place, en conformité avec les 
notamment par sondage, les actions 
financées par LITE et examiner les 
systèmes et mesures de contrôle 
établis par les autorités nationales 
guj informent la Commission des nw 
11 37) 
.L Afin de garantir le succès fez 
opérations menées par Le_s_ 
bénéficiaires du soutien financier, 
la Commission prend les mesures 
- vérifier et contrôler que les 
actions financées par la ComMunèMié 
ont été menées correctement: 
- prévenir e_t poursuivre les 
irrégularités; 
- récupérer l&S fonds perdus oar 
suite d'un abus ou d'une 
négligence. 
i« Sans préjudice des contrôles 
effectués par la Cour des comptes, en 
liaison avec les institutions ou 
services de contrôle nationaux 
compétents e.n__ _aj2P.l_iç_a_t loi»._ jj e. 
l,artlcle_20_6__bia.du. ..traité, et de 
toute inspection menée au titre de 
l'article 209 point c) du traité, des 
fonctionnaires ou agents de la 
Commission peuvent contrôler sur 
place, notamment par sondage, les 
activités financées par l'action 
communautaire. Avant d'effectuer un 
contrôle sur Place, la Commission en 
Informe, sauf en_ cas de orésomotion 
fondée de fraude et/ou d'us-a^e 
impropre, le bénéficia, e concerné. J^ 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
3. Au cours des cinq années suivant 
le dernier paiement relatif à un 
projet, le bénéficiaire du soutien 
financier garde à la disposition de 
la Commission toutes les pièces 
justificatives relatives aux dépenses 
afférentes à l'opération. 
(Amendement n° 38) 
Article 11 bis (nouveau) 
1. La Commission peut réduire* 
suspendre ou récupérer le soutien 
financier en faveur d'un projet ai 
elle révèle l'existence d'un abus ou 
d'une modification importante qui JBJBJL 
incompatible avec _la nature„_oiL_las 
conditions de mise en oeuvre du 
projet et pour laquelle l'approbation 
de la Commission n'a BAS. éli. 
dfijjâûdéô^ 
2.. si les délais n'ont pas été 
respectés ou ai la réalisation d'un 
projet ne permet de justifier qu'une 
partie du soutien oui lui a été 
alloué, la Commission demande au 
bénéficiaire de présenter SJLS. 
observations dans un délai déterminé. 
Si celui-ci ne fournit ailCJUJlfi. 
justification approprié*! La. 
Commission peut supprimer le reste du 
soutien financier e_fc exiger ÏJS. 
remboursement des sommes déjà pavées. 
3. Toute somme indûment pavée doit 
être reversée à la Commission. Las 
sommes non reversées en temps voulu 
sont susceptibles d'être majorées 
d'intérêts de retard. La Commission 
arrête les modalités d'application du 
présent paragraphe. 
(Amendement n° 39) 
Article 12 
La Commission assure une évaluation I. La Commission assure un suivi 
et un suivi efficace de la mise en efficace de la mise en oeuvre de 
oj?yvre de. l'action communautaire l'action communautaire. Ce suivi est 
selon 1Ê£ modalités appropriées assuré au moven de rapports établis 
fixées dans la décision» le Contrat selon des procédures arrêtées d'un 
OU la convention. commun accord entre la Commission et 
le bénéficiaire et de contrôles par 
sondaoe. 
A 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
annuel au Parlement européen el_.au 
Conseil sur la mise en oeuvre de 
l'action comunautaire. 
2. Pour toute action pluriannueUe. 
la bénéficiaire envole è la 
Commission, dans les six aois suivant 
la fin de chaque année entière—de. 
mise en oeuvrai des rapporta sur les 
progrès réalisés. Un rapport final 
est également envoyé à la Commission 
dana lea six BLOIJ suivant 
l'acheyeaent du projet. Pour tout 
projet d'une durée inférieure à deux 
aiuL. la bénéficiaire soumet un 
rapport a la Commission dans les six 
mois suivant l'achèvement du projet. 
LJL Commission détermine la forme et 
le contenu des rapports. 
3. Sur la base des procédures et des 
rapporta dJi suivi Yisés aux 
paragraphes 1 et Zi la Commission 
adapte, ai nécessaire, le yolume ou 
lea conditions d'octroi du. soutien 
financier approuvé initialement 
alJLsl suis La calendrier des 
paiements. 
évaluation tt da et aulvl sont 
publiées au Journal officiel dea 
Communautés européennes. 
(Amendement n° 40) 
Article 12 bis (nouveau) 
Agence européenne de l'environnement 
L'Agença européenne da 
1'environnement peut asalater la 
Costal a a loo dans l'exécution daa 
tâchta visésa aux articles precedents. 
JS 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
(Amendement n° 42) 
Article 14, premier alinéa, premier tiret 
- sensibiliser les bénéficiaires - sensibiliser les bénéficiaires 
potentiels Ê! les organisations potentiels^, les organisations 
professionnelles aux possibilités professionnelles et les OflG aux 
offertes par l'action, possibilités offertes par l'action, 
(Amendement n° 53) 
Article 14, deuxième alinéa bis (nouveau) 
IA liste des actions et le montant 
das financasenta qui leur aouL 
affectés par la Commission sont 
publiés annuellement au Journal 
officiai dea Communautés 
européennes. 
(Amendement n° 43) 
Article 15, premier alinéa 
A la lumière de l'expérience acquise A la lumière de l'expérience acquise 
en tenant compte des disponibilités et de l'avis du Parlement européen et 
budgétaires prévisibles, sur en tenant compte des disponibilités 
proposition de la Commission, à budgétaires prévisibles, sur 
présenter avant le 31 décembre 1992, proposition de la Commission, à 
le Conseil réexamine une première présenter avant le 31 décembre 1992, 
fois le présent règlement. le Conseil réexamine une première 
fois le présent règlement. 
(Amendement n° 54) 
Article 16, alinéa unique bis (nouveau) 
Cette disposition a 'applique 
également aiut propositions d& 
règlement ACNAT et NORSPA dans le cas 
où cal las-cl ont dé.1à été adoptées au 
moment de l'entrée en vigueur du 
présent règlement. 
Jt 
Texte modifié de l'annexe 
A. Action? dans, ta frynmunauté 
1• Promotion du développement soutenable et de la qualité de la vie 
Actions visant : 
à favoriser la mise au point et le développement de nouvelles 
techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la 
qualité de l'environnement; 
à favoriser la mise au point et le développement de technologies 
nouvelles propres, c'est-à-dire peu ou pas polluantes et 
susceptibles d'être plus économes en ressources; 
à favoriser la mise au point et le développement de techniques 
de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux 
usées; 
à favoriser la mise au point et le développement de techniques 
de repérage et de réhabilitation des sites contaminés par des 
déchets et/ou substances dangereuses; 
à favoriser l'accélération de l'application des normes 
d'émission par les secteurs responsables de pollution de source 
ponctuelle significative notamment dans le cas des PME; 
à favoriser la mise au point et le développement de modèles 
d'aménagement et de gestion du territoire ainsi que des 
activités socio-économiques qui soient cohérentes avec 
l'objectif de développement soutenable et de nature à assurer 
une utilisation prudente et rationnelle des ressources 
naturelles notamment dans le domaine des transports, des 
activités touristiques et du développement du milieu urbain; 
à contribuer à la réduction des déversements dans les milieux 
aquatiques des substances polluantes susceptibles de bio-
accumulat ion; 
à favoriser l'amélioration de la qualité de la vie dans le 
milieu urbain tant dans les zones centrales que périphériques. 
M 
- 2 -
2. Protection des habitats et de la nature 
Act ions visant : 
à contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes 
abritant des espèces en danger ou d'habitats gravement menacés 
et revêtant un intérêt particulier pour la Communauté; 
à contribuer à la mise en oeuvre des mesures de conservation ou 
de restauration d'espèces en danger en application de la 
directive 79/409/CEE; 
à contribuer à la mise en oeuvre des mesures de conservation ou 
de restauration des types d'habitats naturels d'intérêt 
communautaire et des espèces animales et végétales d'intérêt 
communautaire figurant à l'annexe II; 
à contribuer à la protection du sol menacé ou dégradé par les 
incendies, le processus de désertification, l'érosion côtière ou 
la disparition du cordon dunaire; 
à contribuer à la protection et à la promotion des habitats et 
des espaces verts en milieu urbain. 
3. Structures administratives et services pour l'environnement 
Act ions visant : 
à favoriser la mise en commun des ressources et à stimuler une 
coopération accrue entre les administrations nationales des pays 
communautaires s'agissant notamment de la maîtrise de problèmes 
environnementaux transfrontaliers et globaux-, 
à favoriser le développement et le recours à des services 
pouvant aider les entreprises et les administrations dans la 
recherche de solutions cohérentes avec le développement 
soutenable; 
à favoriser l'équipement, la modernisation ou le développement 
de réseaux de surveillance dans la perspective d'un renforcement 
de la législation environnementale; 
A 
4. Education, formation et Information 
Act Ions visant : 
à favoriser une meilleure compréhension des problèmes et à 
stimuler de ce fait des modèles de comportement cohérents avec 
les objectifs environnementaux notamment à l'aide d'instruments 
tels l'audit environnemental ou l'eco-label; 
à favoriser la formation environnementale dans les différents 
milieux administratifs et professionnels; 
à promouvoir l'éducation environnementale dans les différents 
cycles de formation scolaire (primaire, secondaire et supérieur) 
notamment par le développement de l'information, des échanges 
d'expériences, de la formation et de la recherche pédagogique; 
à assurer la diffusion des connaissances en matière de bonne 
gestion de l'environnement, en particulier celles acquises dans 
le cadre des programmes et projets financés par l'instrument 
financier pour l'environnement (LIFE). 
B. Actions dehors du territoire communautaire 
Act ions visant : 
à favoriser la création des structures administratives 
nécessaires dans le domaine de l'environnement; 
à assurer l'assistance technique nécessaire à l'établissement de 
politiques et de programmes d'action en matière d'environnement; 
à favoriser le transfert de technologies appropriées favorables 
à l'environnement et à promouvoir le développement soutenable. 
à fournir une assistance à des pays tiers confrontés à des 
situations d'urgence écologique. 
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ISSN 02S4-1491 
C0M(91) 362 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-91-412-FR-C 
ISBN 92-77-75907-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg