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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 30 novembre 2010 
sur la ratification ou la mise en œuvre d’un Arrangement concernant les services postaux de 
paiement 
(CON/2010/85) 
 
Introduction et fondement juridique  
Dix-neuf États membres1 ont convenu de signer l’Arrangement concernant les services postaux de 
paiement du 12 août 2008, tel qu’arrêté par le 24ème Congrès postal universel (ci-après 
l’« Arrangement »). Jusqu'à présent, la Banque centr ale européenne (BCE) n’a été consultée sur aucun 
des projets nationaux de réglementation ratifiant ou mettant en œuvre l’Arrangement. Bien que certains 
des États membres concernés aient déjà ratifié l’A rrangement, la plupart d’en tre eux n’ont pas encore 
procédé à la ratification.  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne, et de l’ article 2, paragraphe 1, 
deuxième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation2, étant 
donné que l’Arrangement a trait à des inst ruments de paiement transfrontaliers. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du rè glement intérieur de la Banque centrale européenne, 
le présent avis a été adopté par le conseil des g ouverneurs. Il est adressé aux autorités nationales 
compétentes des 19 États membres qui ont convenu de signer l’Arrangement (ci-après les « États membres concernés »). La BCE s’attend à ce que les projets de réglementation ratifiant l’Arrangement soient presque identiques dans les États membres con cernés. Pour cette raison, la BCE ne s’attend pas à 
être consultée sur les projets de réglementation dont tra ite le présent avis d’initi ative. La BCE se réserve 
le droit de formuler des observations complément aires sur des projets nationaux de réglementation 
spécifiques allant au-delà de la simple ratification de l’Arrangement, sur lesquels la BCE est susceptible 
d’être consultée séparément.
 
 
1. Objet de l’Arrangement  
1.1 L’Arrangement oblige les signataires à mettre tout  en oeuvre pour que l’un au moins des quatre 
services postaux de paiement suivants soit fourni  sur leurs territoires : mandat en espèces, mandat 
                                                 
1  Belgique, Bulgarie, République tchèque , Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, 
Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Po rtugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie. 
2  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2 de paiement , mandat de versemen t ou virement postal. L’Arrangeme nt contient des règles de fond 
qui s’appliquent aussi bien aux mandats pos taux sur support papier qu’aux ordres postaux de 
paiement sans support papier, te ls que les ordres acheminés par voie électronique ou au moyen de 
toute autre technologie. Ces règles de fond traite nt de questions telles que les échanges de données 
informatisées, le traitement des ordres postaux de  paiement, les réclamations et le régime de 
responsabilité.  
1.2 L’Arrangement est accompagné d’un règlement qui en assure l’exécution et dont les dispositions 
ont été révisées par le Conseil d’expl oitation postale en 2008 et 2009. 
 2. Observations générales  
2.1 La BCE observe qu’il existe un certain chevau chement entre l’Arrangement et la directive 
2007/64/CE
3 sur des points juridiques essentiels, tels que la responsabilité des prestataires de 
services postaux de paiement ou le moment de l’ irrévocabilité d’un ordre postal de paiement. 
2.2 Dans ce contexte, lors de la signature des Actes adoptés par le 24ème Congrès postal universel, dont 
l’Arrangement fait partie, les États membres conc ernés ont fait une déclaration selon laquelle leurs 
pays appliqueront les Actes adoptés par le Congrès conformément aux obligations qui leur échoient 
en vertu du Traité établissant la Communauté eur opéenne et de l’Accord général sur le commerce 
des services, de l’Organisation mondiale du commerce.  Le texte de cette déclaration est conforme 
au libellé de l’article 4.3 du Traité sur l’Unio n européenne qui prévoit notamment que « les États 
membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des 
obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union » et que « les 
États membres […] s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union ». 
 
2.3 La BCE est d’avis que les États membres concern és qui ont signé la déclaration réaffirment leur 
obligation d’appliquer toute disposition de l’Arra ngement conformément à leurs obligations en 
vertu des traités. Les obligations découlant de la  législation secondaire, telle que la directive 
2007/64/CE, en feraient partie. Si la  valeur de la déclaration est fi nalement soumise au contrôle des 
juridictions nationales, l’obligation d’un État memb re de respecter les traités dans le cadre de ses 
engagements internationaux résulte clairement de l’article 351 TFUE. Ceci a été confirmé par la 
Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt de 2009: « Toutefois, l’article 307, deuxième 
alinéa, CE, oblige les États membres à recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées entre les conventions c onclues antérieurement à leur adhésion et le droit 
communautaire. Selon cette disposition, en cas de besoin, les États membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d’arriver à cette fi n et adoptent, le cas échéant, une attitude 
commune. »
4. Étant donné que cette obligation vaut pour les conventions internationales conclues 
                                                 
3  Directive 2007/64/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 13 novembre 2007 con cernant les services de paiement 
dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/ CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant 
la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1). 
4  Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, Commission/ Finlande (C-118/07, Rec. p.I-10889, point 28).  
3 antérieurement à l’adhésion d’un État membre à l’ Union, il semble évident qu’une telle obligation 
vaudrait pour toute convention in ternationale, bilatérale ou mu ltilatérale, qui serait conclue 
postérieurement à l’adhésion.  
 
3. Observations spécifiques  Suppression de la définition des « mandats postaux » dans l’Arrangement 3.1 Compte tenu de la référenc e, dans la directive 2007/64/CE
5, au « mandat postal » tel que défini par 
l’Union postale universelle, la BCE fait remarque r que la version de l’ Arrangement de 2008 ne 
contient pas de définition des « mandats postaux », contrairement à la version antérieure de 
l’Arrangement adoptée en 2004 qui était en vigueur  au moment où la directive 2007/64/CE a été 
adoptée. La BCE attire l’attention sur le fait qu’a fin d’assurer la sécurité juridique à cet égard, il 
conviendrait que les dispositions de mise en œ uvre nationales définissent les « mandats postaux » 
au lieu de faire simplement référence au « ma ndat postal » tel que défi ni par l’Union postale 
universelle. 
Incompatibilités entre l’Arrangement et la directive 2007/64/CE 3.2  La BCE souhaite en particulie r attirer l’attention sur les incomp atibilités entre l’Arrangement et la 
directive 2007/64/CE qui sont énoncées ci-dessous. 
3.2.1 Premièrement, la définition du moment de l’i rrévocabilité d’un ordre de pa iement diffère dans les 
deux instruments juridiques. L’Arrangement
6 définit le moment de l’irrévocabilité d’un ordre de 
paiement comme le moment où le destinataire est payé ou celui où son compte est crédité, tandis que, dans la directive 2007/64/CE
7, un ordre de paiement est irrévo cable une fois qu’il a été reçu 
par le prestataire de services de paiement du payeur.  
3.2.2 Deuxièmement, en vertu de l’Arrangement8, les réclamations sont admises dans un délai de six 
mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement. Le délai et son 
point de départ sont différents dans la directiv e 2007/64/CE qui prévoit que la notification d’une 
opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit être effectuée au plus tard dans les treize 
mois suivant la date de débit9. 
3.2.3 Enfin, la portée et la durée de la re sponsabilité diffèrent. En vertu de l’Arrangement10, le prestataire 
des services postaux de paiement est responsable jusqu’au moment où l’ordre postal de paiement a 
été régulièrement payé ou porté au crédit du compte du destinataire. Une exception à la 
responsabilité du prestataire de services de paieme nt est prévue en cas de retard dans l’exécution 
                                                 
5  L’article 3, point g) vii), de la dir ective 2007/64/CE comprend cette référence dans la liste concernant les exclusions du 
champ d’application de la direc tive; le mandat postal sur support papier tel que défini par l’Union postale universelle est 
exclu du champ d’application de la directive. 
6  Article 2.27 et Article 6 de l’Arrangement. 
7  Article 66 de la directive 2007/64/CE. 
8  Article 19.1 de l’Arrangement. 
9  Article 58 de la directive 2007/64/CE. 
10  Article 20 de l’Arrangement. 
4 des services11. Cette exception n’existe pas dans la directive 2007/64/CE, qui prévoit que le 
prestataire de services de paiement du bénéfici aire est responsable de la bonne exécution de 
l’opération de paiement à l’égard du bénéficiaire12. 
3.2.4 La BCE estime qu’il est important que chacun des États membres concernés veille à ce que la 
ratification de l’Arrangement ne compromette pas l’application des dispositions nationales 
pertinentes transposant la directive 2007/64/CE et  prenne les mesures appropriées à cet égard, en 
cas de besoin. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 novembre 2010. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
11  Article 22.1.1. de l’Arrangement. 
12 Article 75 de la directive 2007/64/CE.