COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.10.19* 
COM(97) 532 final 
95/0221 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services 
postaux de la Communauté et F amélioration de la qualité du service 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. HISTORIQUE 
Le 25 juillet 1995, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des 
services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM (95) 
227)J. 
Le Comité économique et social a émis un avis sur la proposition de la Commission, le 
28 mars 19962. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, le 9 mai 1996, et a proposé 
58 amendements à la proposition3. 
Le Comité des régions a émis un avis sur la proposition, le 13 juin 19964. 
Le 31 juillet 1996, la Commission a adopté, conformément à l'article 189 A, paragraphe 
2, du traité, une proposition modifiée reprenant plusieurs des amendements du Parlement 
européen5. 
Le 29 avril 19976, le Conseil a arrêté une position commune (CE n° 25/97), sur laquelle 
la Commission a émis un avis le 6 mai 19977. 
Le 16 septembre 1997, en deuxième lecture, le Parlement européen a proposé 5 
amendements à cette position commune. 
2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
L'objet de la présente directive est de fournir au secteur postal un cadre réglementaire 
harmonisé au niveau communautaire. 
Elle définit le service minimum universel obligatoire auquel tous les citoyens doivent 
avoir accès où qu'ils se trouvent sur le territoire de la Communauté à des tarifs abordables. 
Afm d'assurer la viabilité financière du service universel, la directive proposée arrête des 
critères harmonisés délimitant les services réservés aux prestataires du service universel 
dans la mesure nécessaire au maintien de ce service, tout en prévoyant également 
l'ouverture progressive et contrôlée du marché postal à la concurrence. 
La directive proposée prévoit, en outre, la fixation de normes de qualité tant pour les 
services postaux nationaux que pour les services transfrontaliers intracommunautaires, 
ainsi que l'élaboration de normes techniques harmonisées. En outre, la directive proposée 
JOn°C 322 du 2.12.1995, p. 22. 
CES 419/96. 
JOn°C 152 du 27.5.96, p. 20. 
CdR 422/95. 
COM (96) 412, du 31.7.1996. 
JOn°C 188 du 19.6.1997, p. 9. 
SEC(97')821 final 
-2 
détermine les principes communs qui doivent régir la tarification et la comptabilité 
appliquée par les prestataires de service universel, ainsi que les systèmes d'autorisation 
nationaux. Enfin, elle impose la séparation des fonctions du régulateur et de l'opérateur. 
3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
La Commission peut accepter les cinq amendements adoptés par le Parlement européen en 
deuxième lecture. 
• L'amendement 1 modifie, en la clarifiant, la formulation du considérant 27 sur la 
question des frais terminaux. 
• L'amendement 2 supprime, à l'article 3, paragraphe 3, la clause prévoyant des 
dérogations spécifiques (à la discrétion des autorités réglementaires nationales) au 
principe de distribution à domicile du courrier imposé par le service universel. Il exige 
également que les dérogations aux exigences du service universel prévues à l'article 3. 
paragraphe 3 ("sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles 
par les autorités réglementaires nationales") soient notifiées à la Commission et à 
toutes les autorités réglementaires nationales. 11 introduit ainsi une plus grande 
transparence et précise les responsabilités. 
• L'amendement 3 prévoit que la Commission soit plus largement informée des mesures 
prises par chaque État membre pour satisfaire à l'obligation d'assurer le service postal 
universel, ce qui améliore la clarté et la transparence. Afin de garantir la cohérence du 
texte et d'éviter les répétitions, la proposition modifiée de la Commission contient 
également, à l'article 2, paragraphe 13, et à l'article 5, paragraphe 1, deux 
modifications techniques qui découlent de cet amendement et qui sont signalées dans 
la note correspondante. 
• L'amendement 4 précise, à l'article 7, paragraphe 1, que des dérogations aux limites 
de poids et de prix fixées dans ce paragraphe pour le secteur réservé peuvent être 
accordées en ce qui concerne le service postal gratuit destiné aux personnes aveugles 
et malvoyantes. Il est entendu que les aménagements existants pour ce type de service 
dans les États membres peuvent être maintenus. 
• L'amendement 5, concernant le droit des prestataires du service universel de négocier 
des accords individuels avec leurs clients, explicite dans le corps de l'article 12 le 
principe déjà mentionné dans le considérant 15 et peut dès lors être accepté. 
4. PROPOSITION MODIFIÉE 
Le 6 mai 1997, la Commission a adopté un avis sur la position commune arrêtée par le 
Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services 
postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dans lequel elle 
approuvait le texte révisé de la proposition de directive. 
Suite à la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement, la Commission 
modifie par le présent avis sa proposition de directive pour y intégrer les cinq 
amendements adoptés par le Parlement européen le 16 septembre 1997. 
La proposition modifiée de la Commission comprend également les deux adaptations 
techniques (à l'article 2, paragraphe 13, et à l'article 5, paragraphe 1) que mentionne la 
note accompagnant l'amendement 3 dans les "recommandations pour la deuxième 
lecture", et dont le texte a été présenté par le rapporteur du Parlement européen au cours 
du débat qui a eu lieu à la séance plénière du 15 septembre 1997. 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES REGLES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE 
INTERIEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA COMMUNAUTE ET L'AMELIORATION DE 
LA QUALITE DU SERVICE 
Position commune Proposition modifiée 
Considérant 27 
(amendement 1) 
considérant que la rémunération de la 
prestation du service postal transfrontière 
intracommunautaire sans préjudice de 
l'ensemble minimal des obligations 
découlant des actes de l'Union postale 
universelle, devrait être orientée sur les 
coûts de distribution conformément à des 
objectifs déterminés de qualité de service. 
justifiant ainsi des systèmes appropriés 
qui assurent une couverture adéquate des 
coûts et liée spécifiquement à la qualité 
de service atteinte; considérant que la rémunération de la 
prestation du service postal transfrontière 
intracommunautaire sans préjudice de 
l'ensemble minimal des obligations 
découlant des actes de l'Union postale 
universelle, devrait être orientée de 
manière à couvrir les coûts de distribution 
encourus par le prestataire du service 
universel dans le pays de destination: que 
cette rémunération devrait également 
stimuler l'amélioration ou le maintien de 
ia_ qualité du service transfrontière par 
l'utilisation d'objectifs de qualité de 
service: que cela justifierait des systèmes 
appropriés qui assurent une couverture 
adéquate des coûts et sont liés 
spécifiquement à la qualité de service 
atteinte; 
Article 2. paragraphe 13 
(adaptation technique résultant de l'adoption de l'amendement 3) 
«prestataire du service universel»: une «prestataire du service universel»: l'entité 
entité publique ou privée chargée par un publique ou privée qui assure la totalité 
État membre d'assurer la totalité ou une ou une partie du service postal universel 
partie du service postal universel: dans un État membre et dont l'identité a 
été communiquée à la Commission 
conformément à l'article 4: 
-6-
Article 3. paragraphe 3 
(amendement 2) 
Ils prennent des mesures pour que 
ie(s) prestataire(s) du service 
universel garantisse(nt) tous les jours 
ouvrables et pas moins de cinq jours 
par semaine, sauf circonstances ou 
conditions géographiques jugées 
exceptionnelles par les autorités 
réglementaires nationales, au 
minimum: 
- une levée, 
- une distribution au domicile de 
chaque personne physique ou 
morale ou. par dérogation, dans 
des conditions déterminées 
l'autorité par 
réglementaire 
nationale, dans des installations 
appropriées. Ils prennent des mesures pour que 
le(s) prestataire(s) du service 
universel garantisse(nt) tous les jours 
ouvrables et pas moins de cinq jours 
par semaine, sauf circonstances ou 
conditions géographiques jugées 
exceptionnelles par les autorités 
réglementaires nationales, au 
minimum: 
- une levée, 
- une distribution au domicile de chaque 
personne physique ou morale. 
Les circonstances sus visées doivent être 
portées à la connaissance de la 
Commission et de toutes les autorités 
réglementaires nationales. 
Article 4 
(amendement 3) 
Chaque État membre désigne, selon les 
procédures qu'il juge appropriées, un ou 
plusieurs opérateurs postaux chargés de la 
prestation du service universel et informe 
la Commission de l'opérateur (des 
opérateurs) retenu(s). Chaque État 
membre détermine, dans le respect du 
droit communautaire, les obligations et 
droits assignés au(x) prestataire(s) du 
service universel et les publie. Chaque État membre veille à ce que la 
prestation du service universel soit 
assurée et notifie la Commission des 
mesures qu'il a prises pour re m n l i r 
cette obligation et notamment de l'identité 
de son (ses) préstatairefs) du 
service universel. Chaque État membre 
détermine, dans le respect du droit 
communautaire, les obligations et droits 
assignés au(x) prestataire(s) du service 
universel et les publie. 
7-
Article 5. paragraphe 
(adaptation technique résultant de l'adoption de l'amendement 3) 
Chaque État membre prend des mesures Chaque Etat membre prend des mesures 
pour que la prestation du service pour que la prestation du service 
universel soit garantie et réponde aux universel réponde aux exigences 
exigences suivantes: suivantes: 
[La suite du paragraphe n 'est pas 
modifiée] [La suite du paragraphe n 'est pas 
modifiée] 
Article 7. paragraphe 1 
(amendement 4) 
Dans la mesure où cela est nécessaire au 
maintien du service universel, les services 
susceptibles d'être réservés par chaque 
État membre au(x) prestataire(s) du 
service universel sont la levée, le tri, le 
transport et la distribution des envois de 
correspondance intérieure, que ce soit par 
courrier accéléré ou non, dont le prix est 
inférieur à cinq fois le tarif public 
applicable à un envoi de correspondance 
du premier échelon de poids de la 
catégorie normalisée la plus rapide, 
lorsqu'elle existe, pour autant que leur 
poids soit inférieur à 350 grammes. Dans la mesure où cela est nécessaire au 
maintien du service universel, les 
services susceptibles d'être réservés par 
chaque État membre au(x) prestataire(s) 
du service universel sont la levée, le tri, le 
transport et la distribution des envois 
de correspondance intérieure, que ce soit 
par courrier accéléré ou non, dont le 
prix est inférieur à cinq fois le tarif public 
applicable à un envoi de 
correspondance du premier échelon de 
poids de la catégorie normalisée la plus 
rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que 
leur poids soit inférieur à 350 grammes. 
Dans le cas du service postal gratuit pour 
les aveugles et les malvoyants, des 
dérogations aux limites de poids et de 
prix peuvent être autorisées. 
Artkie 12 
(amendement 5) 
Les États membres prennent des 
mesures pour que les tarifs de 
chacun des services faisant partie de 
la prestation du service universel 
soient conformes aux principes 
suivants: Les Etats membres prennent des 
mesures pour que les tarifs de 
chacun des services faisant partie de 
la prestation du service universel 
soient conformes aux principes 
suivants: 
les prix doivent être abordables et 
doivent être tels que tous les 
utilisateurs aient accès aux services 
offerts, les prix doivent être abordables et 
doivent être tels que tous les 
utilisateurs aient accès aux services 
offerts, 
les prix doivent être orientés sur les 
coûts; les États membres peuvent 
décider qu'un tarif unique est appliqué 
sur l'ensemble de leur territoire 
national, les prix doivent être orientés sur les 
coûts; les États membres peuvent 
décider qu'un tarif unique est appliqué 
sur l'ensemble de leur territoire 
national, 
l'application d'un tarif unique n'exclut 
pas le droit pour le(s) 
prestataire(s) du service universel de 
conclure des accords tarifaires 
individuels avec les clients: 
les tarifs doivent être transparents et 
non discriminatoires. les tarifs doivent être transparents et 
non discriminatoires. 
9-

ISSN 0254-1491 
COM(97) 532 final 
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