A4-0101/98

Proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97)0469 - C4-0527/97 - 97/0249(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 25)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant les inquiétudes qu¨a exprimées le Parlement européen, qui juge nécessaire de réaliser une étude sur les effets de la crise économique en Asie et les conséquences potentielles de toute mesure discriminatoire visant à aider les constructeurs asiatiques; qu¨à la lumière de la preuve * apportée par une étude présentée au Parlement européen et au Conseil * de toute mesure discriminatoire de cette nature, la Commission et le Conseil devraient prendre les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de la construction navale européenne;

(Amendement 21)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant en particulier que les aides au fonctionnement ne constituent pas le moyen le plus efficace d¨encourager le secteur européen de la construction navale à améliorer sa compétitivité; qu¨en conséquence ces aides devraient être progressivement supprimées et l¨accent mis davantage sur d¨autres formes de soutien promouvant l¨accroissement nécessaire de la compétitivité, telles que les aides aux investissements pour l¨innovation;

>Texte après vote du PE>

considérant que

dans le contexte des subventions telles qu¨elles sont actuellement pratiquées sur le marché mondial, les aides au fonctionnement liées à des contrats constituent un moyen légitime de préserver le secteur européen de la construction navale; que ces aides peuvent être complétées par des aides aux investissements pour l¨innovation en vue de promouvoir l¨accroissement nécessaire de la compétitivité, pour autant que cette forme d¨aide n¨ait pas pour effet de fausser la concurrence sur le marché communautaire;

(Amendement 16)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que, un an avant cette date la Commission contrôlera la situation du marché et déterminera si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anti-concurrentielles. S'il est établi à ce stade ou à un stade ultérieur que l'industrie subit un préjudice par des pratiques anti-concurrentielles, y compris des prix préjudiciables, la Communauté envisagera l'introduction de mesures appropriées;

>Texte après vote du PE>

considérant que, un an avant

le 31 décembre 2000, la Commission contrôlera la situation du marché et déterminera si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anti-concurrentielles; que s'il s'est établi que l'industrie ne subit pas un préjudice par des pratiques anti-concurrentielles, y compris des prix préjudiciables, les aides au fonctionnement cesseraient le 31 décembre 2000;

(Amendement 17)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour pouvoir calculer correctement l'écart existant entre les coûts de construction des navires dans les chantiers communautaires et les prix pratiqués par leurs concurrents extérieurs, la Commission doit prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre contractuel en vigueur, pour vérifier dans les grands conglomérats ou holdings des pays tiers le bien-fondé des imputations comptables;

(Amendement 18)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une surveillance étroite et transparente doit être prévue pour que la politique d'aide soit efficace;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une surveillance étroite et transparente doit être prévue pour que la politique d'aide soit efficace

et ne provoque pas de distorsions de concurrence au sein de la Communauté européenne;

(Amendement 2)

Article premier, point a)

>Texte originel>

a) des navires d'au moins cent tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple dragueurs et brise-glaces),

>Texte après vote du PE>

a) des navires d'au moins cent tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple dragueurs

, brise-glaces et installations flottantes d'extraction, de stockage et de chargement en mer),

(Amendement 3)

Article premier, point d)

>Texte originel>

d) «transformation navale»: la transformation, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés, tels que définis au point a), d'au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers;

>Texte après vote du PE>

d) «transformation navale»: la transformation, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés, tels que définis au point a), d'au moins 1 000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion

, des infrastructures d'accueil des passagers ou de la fonction spécifique assurée par ailleurs par le navire;

(Amendement 4)

Article premier, point f)

>Texte originel>

f) «valeur contractuelle avant aide»: le prix prévu dans le contrat plus toute aide accordée directement aux chantiers navals;

>Texte après vote du PE>

f) «valeur contractuelle avant aide»: le prix prévu dans le contrat

, estimé au moment de la livraison, plus toute aide accordée directement aux chantiers navals;

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. L'octroi d'aides dans des cas individuels en application du régime d'aides approuvé ne requiert pas de notification préalable ni d'autorisation de la commission. Toutefois, lorsqu'il y a concurrence entre chantiers de différents États membres concernant un contrat particulier, la Commission exige, à la demande d'un État membre, la notification préalable des projets d'aides concernés. Dans ce cas, la Commission statue dans un délai de trente jours à compter de la notification; ces projets d'aides ne peuvent être mis à exécution sans son autorisation. Dans sa décision, la Commission s'assure que l'aide envisagée n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

>Texte après vote du PE>

3. L'octroi d'aides dans des cas individuels en application du régime d'aides approuvé ne requiert pas de notification préalable ni d'autorisation de la commission. Toutefois, lorsqu'il y a concurrence entre chantiers de différents États membres concernant un contrat particulier, la Commission exige, à la demande d'un État membre, la notification préalable des projets d'aides concernés. Dans ce cas, la Commission statue dans un délai de trente jours à compter de la notification; ces projets d'aides ne peuvent être mis à exécution sans son autorisation. Dans sa décision, la Commission s'assure que l'aide envisagée

n'entraîne pas de distorsion de concurrence entre les chantiers navals des différents États membres et n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun du fait de conditions différentes dans l'octroi de l'aide.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis. Un an avant le 31 décembre 2000, la Commission contrôlera la situation du marché et déterminera si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anti-concurrentielles. S'il est établi que l'industrie ne subit pas un préjudice par des pratiques anti-concurrentielles, y compris des prix préjudiciables, les aides au fonctionnement cesseraient le 31 décembre 2000.

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les aides destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction, de transformation ou de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que la réduction de capacités qui en résulte soit réelle et irréversible.

>Texte après vote du PE>

1. Les aides destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la fermeture totale de chantiers de construction, de transformation ou de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que la réduction de capacités qui en résulte soit réelle et irréversible.

(Amendement 26)

Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- les coûts des services de conseils dispensés aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l¨âge légal de celle-ci, y compris les paiements effectués par les chantiers pour faciliter la création de petites entreprises indépendantes de ces chantiers et opérant principalement dans des secteurs autres que la construction, la transformation ou la réparation navale;

>Texte après vote du PE>

- les coûts des services de conseils dispensés aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l¨âge légal de celle-ci, y compris les paiements effectués par les chantiers pour faciliter la création de petites entreprises indépendantes de ces chantiers et opérant dans des secteurs autres que la construction, la transformation ou la réparation navale;

(Amendement 23)

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Les aides au sauvetage et à la restructuration d¨entreprises en difficulté, y compris les injections de capital, les abandons de créances, les prêts bonifiés, la couverture de pertes et l¨octroi de garanties, peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d¨État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, telles qu¨elles sont énoncées dans le n° C 368 du 23 décembre 1994 du Journal officiel des Communautés européennes, ainsi que leurs modifications éventuelles, et en particulier, pour ce qui est de la restructuration, les conditions spécifiques suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Les aides au sauvetage et à la restructuration d¨entreprises en difficulté, y compris les injections de capital, les abandons de créances, les prêts bonifiés, la couverture de pertes et l¨octroi de garanties, peuvent

, à titre d¨exception unique, être jugées compatibles avec le marché commun, à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d¨État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, telles qu¨elles sont énoncées dans le n° C 368 du 23 décembre 1994 du Journal officiel des Communautés européennes, ainsi que leurs modifications éventuelles, et en particulier, pour ce qui est de la restructuration, les conditions spécifiques suivantes:

(Amendement 9)

Article 5, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

- l'aide est liée à un programme de restructuration qui doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable;

>Texte après vote du PE>

- l'aide est liée à

la mise à exécution d'un programme de restructuration, basé sur des hypothèses réalistes, qui doit permettre de rétablir la viabilité de l'entreprise mesurée selon des critères fixés à l'avance dans un délai imparti;

(Amendement 10)

Article 5, paragraphe 1, neuvième tiret

>Texte originel>

- les installations fermées doivent le rester pendant au moins dix ans à compter de la date d'approbation de l'aide par la Commission;

>Texte après vote du PE>

- les installations fermées doivent

l'être à titre permanent. En cas de réouverture de l'installation fermée pour la construction de navires ou de pièces pour navires, la Commission veille à ce que l'aide versée soit remboursée;

(Amendement 27)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission demande l¨avis des États membres avant de prendre position dans tous les cas où l¨aide en cause dépasse dix millions d¨écus.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission demande l¨avis des États membres avant de prendre position dans tous les cas où l¨aide en cause dépasse dix millions d¨écus.

La Commission informe les États membres de toutes les demandes d¨approbation de l¨aide visée par le présent règlement qui lui sont présentées.

(Amendement 12)

Article 6, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- le produit d'un projet bénéficiant d'une aide à l'innovation est utilisé commercialement, rémunéré et remboursé sur une période ne pouvant dépasser cinq ans.

(Amendement 13)

Article 9, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les aides pour la protection de l'environnement ne peuvent être accordées qu'à condition qu'elles n'entraînent pas une augmentation de capacité.

(Amendement 14)

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission est tenue de recueillir des données aussi fiables que possible sur le respect par les bénéficiaires des conditions liées à l'obtention de l'aide visée par le présent règlement. La Commission peut avoir recours à des consultants externes, demander un droit de regard sur tous les documents et procéder à des inspections dans les entreprises des bénéficiaires de l'aide.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97)0469 - C4-0527/97 - 97/0249(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0469 - 97/0249(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 92, paragraphe 3, point e), 94 et 113 du traité CE (C4-0527/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers une nouvelle politique de la construction navale» (COM(97)0470 - C4-0548/97),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des transports et du tourisme (A4-0101/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.