Mercredi, 22 avril 2009

Étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant ***I

P6_TA(2009)0248

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM(2008)0779 – C6-0411/2008 – 2008/0221(COD))

2010/C 184 E/54

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0779),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0411/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0218/2009),

Mercredi, 22 avril 2009

P6_TC1-COD(2008)0221

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) La mobilité durable constitue un défi considérable pour la Communauté, face au changement climatique et compte tenu de la nécessité de soutenir la compétitivité européenne, comme le souligne la communication de la Commission du 8 juillet 2008 sur l'écologisation des transports (4).

(2) La communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée«Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel» (5) a souligné les possibilités de réduction de la consommation totale d'énergie de 20 % d'ici à 2020, en présentant une liste d'actions ciblées comprenant l'étiquetage des pneumatiques.

(3) Les pneumatiques, principalement du fait de leur résistance au roulement, représentent entre 20 et 30 % de la consommation de carburant des véhicules. Une réduction de la résistance au roulement des pneumatiques peut donc contribuer sensiblement à l'efficacité énergétique du transport routier et de ce fait à la réduction des émissions.

(4) Les pneumatiques se caractérisent par un certain nombre de paramètres liés les uns aux autres. Améliorer l'un d'eux, par exemple la résistance au roulement, peut avoir une incidence négative sur d'autres, tels que l'adhérence sur sol mouillé, alors qu'améliorer ce dernier paramètre peut avoir une incidence négative sur le bruit de roulement externe. Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l'ensemble des paramètres , sans compromettre les niveaux de sécurité déjà atteints .

(5) Les pneumatiques réduisant la consommation de carburant sont rentables car les économies en carburant font plus que compenser le surcoût à l'achat, dû à des coûts de fabrication plus élevés ║.

(6) Le ║ règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du… [concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés] (6) fixe des exigences minimales concernant la résistance au roulement des pneumatiques. Le progrès technologique permet de réduire sensiblement au-delà de ces exigences minimales les pertes d'énergie dues à la résistance au roulement des pneumatiques ║. Afin de réduire l'incidence environnementale du transport routier, il est donc approprié de fixer des dispositions visant à encourager les utilisateurs finaux, en leur fournissant des informations harmonisées concernant ce paramètre, à acheter des pneumatiques plus efficaces en carburant.

(7) Pour une meilleure compréhension et une meilleure information au sujet de la résistance au roulement, un calculateur d'économies de carburant, comme celui qui existe déjà pour les pneumatiques C3, serait utile pour mettre en évidence les économies de carburant ainsi que la réduction des coûts et des émissions de CO2 qui peuvent être obtenues.

(8) Le bruit dû à la circulation est une nuisance importante et a des effets néfastes sur la santé. Le ║ règlement (CE) no …/2009 [concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur…] fixe des exigences minimales concernant le bruit de roulement externe des pneumatiques. Le progrès technologique permet de réduire le bruit de roulement externe des pneumatiques sensiblement au-delà de ces exigences minimales. Afin de réduire le bruit dû à la circulation, il est donc approprié de fixer des dispositions visant à encourager les utilisateurs finaux, en leur fournissant des informations harmonisées concernant ce paramètre, à acheter des pneumatiques à faible bruit de roulement externe.

(9) La mise à disposition d'informations harmonisées sur le bruit de roulement externe des pneumatiques faciliterait également la mise en œuvre de mesures de lutte contre le bruit dû à la circulation et contribuerait à faire mieux connaître le rôle des pneumatiques dans le bruit dû à la circulation, dans le cadre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (7).

(10) Le ║ règlement (CE) no …/2009 [concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur…] fixe des exigences minimales concernant l'adhérence des pneumatiques sur sol mouillé. Le progrès technologique permet d'améliorer ║ l'adhérence sur sol mouillé sensiblement au-delà de ces exigences minimales et ainsi de réduire les distances de freinage sur sol mouillé. Afin d'améliorer la sécurité routière, il est donc approprié de fixer des dispositions visant à encourager les utilisateurs finaux, en leur fournissant des informations harmonisées concernant ce paramètre, à acheter des pneumatiques à bonne adhérence sur sol mouillé.

(11) D'autres paramètres liés aux pneumatiques, tels que l'aquaplanage ou le comportement en courbe, ont également une incidence sur la sécurité routière. Toutefois, à ce stade, on ne dispose pas de méthodes d'essai harmonisées en relation avec ces paramètres. Il est donc approprié de prévoir la possibilité de fixer, à un stade ultérieur et si nécessaire, des dispositions concernant l'harmonisation des informations sur ces paramètres à l'intention des utilisateurs finaux.

(12) Les pneumatiques «neige» et les pneumatiques d'hiver «nordiques» ont des paramètres spécifiques qui ne sont pas totalement comparables à ceux des pneumatiques traditionnels. Afin de garantir que les utilisateurs finaux prennent des décisions équitables et en connaissance de cause, les paramètres de ces pneumatiques devraient être indiqués de façon à les placer sur un pied d'égalité avec les pneumatiques traditionnels.

(13) La fourniture d'informations sur les paramètres des pneumatiques sous la forme d'une étiquette normalisée est susceptible d'influer sur les décisions d'achat des utilisateurs finaux, en faveur de pneumatiques plus sûrs, plus silencieux et plus efficaces en carburant. Les fabricants de pneumatiques devraient ainsi être à leur tour encouragés à optimiser ces paramètres des pneumatiques, ce qui ouvrirait la voie à une consommation et une production plus durables.

(14) Il convient d'encourager les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs de pneumatiques à se conformer aux dispositions du présent règlement avant 2012 pour accélérer la reconnaissance du régime et la concrétisation de ses avantages.

(15) La multiplicité des règles régissant l'étiquetage des pneumatiques dans les États membres créerait des obstacles au commerce intracommunautaire, alourdirait la charge administrative et renchérirait les essais pour les fabricants de pneumatiques.

(16) Les pneumatiques de remplacement représentent 78 % du marché des pneumatiques. Il est donc justifié d'informer les utilisateurs finaux sur les paramètres des pneumatiques de remplacement de même que sur ceux des pneumatiques de première monte sur les véhicules neufs.

(17) Les consommateurs, y compris les gestionnaires de flotte et les entreprises de transport, ont besoin de davantage d'informations sur l'efficacité en carburant ainsi que sur d'autres paramètres des pneumatiques, car ils ne peuvent facilement comparer les paramètres des pneumatiques de différentes marques ║ en l'absence d'un système d'étiquetage et d'essais harmonisés. En conséquence, il est approprié d'inclure les pneumatiques ║ C1, C2 et C3 dans le champ d'application du présent règlement .

(18) L'étiquette énergétique, qui sert à classer les produits sur une échelle allant de A à G, telle que prévue pour les appareils électroménagers dans la directive 1992/75/CE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (8), est bien connue des consommateurs et s'est révélée un outil efficace de promotion d'appareils consommant moins d'énergie. Il convient d'utiliser le même système pour l'étiquetage des pneumatiques en fonction de la consommation de carburant.

(19) L'apposition d'une étiquette sur les pneumatiques au point de vente et sa reproduction dans la documentation technique promotionnelle devrait garantir que les distributeurs ainsi que les utilisateurs finaux potentiels disposent d'informations harmonisées sur ║ la consommation de carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe des pneumatiques.

(20) Certains utilisateurs finaux choisissent leurs pneumatiques avant de se rendre au point de vente ou achètent leurs pneumatiques par correspondance. Afin que ces utilisateurs finaux puissent également choisir en connaissance de cause sur la base d'informations harmonisées concernant ║ la consommation de carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe des pneumatiques, il convient de reproduire les étiquettes dans toute la documentation technique promotionnelle, y compris lorsque cette documentation est mise à disposition sur Internet.

(21) Il convient de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées visant à expliciter chacun des éléments de l'étiquette - l'efficacité énergétique, l'adhérence sur sol mouillé et les émissions sonores - ainsi que leur pertinence, et comprenant notamment un calculateur d'économies de carburant qui met en évidence l'économie moyenne de carburant et la réduction moyenne des émissions de CO2 et des coûts. Ces informations devraient être fournies sur le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne ainsi que dans les brochures et sur les affiches explicatives dans tous les points de vente. L'adresse du site web devrait être clairement indiquée sur l'étiquette et dans toute la documentation technique promotionnelle.

(22) Les informations devraient être fournies conformément aux méthodes d'essai harmonisées fixées dans le ║ règlement (CE) no …/2009 [concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur…] afin de permettre aux utilisateurs finaux de comparer les différents pneumatiques, et aux fabricants ║ de réduire les coûts des essais.

(23) Pour relever le défi en matière de réduction des émissions de CO2 résultant des transports routiers, il convient que les États membres mettent en place des incitations en faveur des pneumatiques qui réduisent la consommation de carburant ▐. Ces incitations devraient être conformes aux articles 87 et 88 du traité. Afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur, il convient de définir des classes d'efficacité énergétique minimale.

(24) Pour que les objectifs visés soient atteints et pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein de la Communauté , il est essentiel que les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs respectent les dispositions relatives à l'étiquetage. Les États membres devraient donc définir des mesures efficaces, notamment une surveillance du marché, des contrôles réguliers ex post et des sanctions efficaces, suffisantes pour garantir le respect des dispositions du présent règlement.

(25) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devraient tenir compte des besoins particuliers des PME, ainsi que des contraintes financières et administratives auxquelles elles sont soumises.

(26) Il convient, pour garantir l'évaluation adéquate de la mise en œuvre du présent règlement, de procéder à un réexamen afin de déterminer si des modifications s'imposent. Ce réexamen devrait être axé en particulier sur la compréhension que les consommateurs ont de l'étiquetage, notamment sur le paramètre sonore, et sur l'adaptation aux évolutions technologiques.

(27) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(28) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à introduire des exigences concernant la classification des pneumatiques ║ C2 et C3 en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, à introduire des exigences concernant les paramètres essentiels des pneumatiques autres que l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe et à adapter les annexes au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

L'objectif du présent règlement est d'accroître la sécurité ainsi que l'efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques qui réduisent la consommation de carburant et sont sûrs et silencieux .

Le présent règlement établit un cadre pour la fourniture d'informations harmonisées concernant les paramètres des pneumatiques, par voie d'étiquetage , permettant aux consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat de pneumatiques.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux pneumatiques ║ C1, C2 et C3.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux pneumatiques rechapés;

b) aux pneumatiques professionnels non routiers;

c) aux pneumatiques destinés à être montés uniquement sur les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1990;

d) aux pneumatiques de secours à usage temporaire de type T;

e) aux pneumatiques dont l'indice de vitesse est inférieur à 80 km/h;

f) aux pneumatiques dont le diamètre de jante nominal est inférieur ou égal à 254 mm, ou supérieur ou égal à 635 mm;

g) aux pneumatiques munis de dispositifs additionnels destinés à améliorer les caractéristiques de traction, tels que les pneumatiques cloutés.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement , on entend par:

1) «pneumatiques ║ C1, C2 et C3», les pneumatiques appartenant aux classes définies à l'article 8 du ║ règlement (CE) no …/2009 [concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur…];

2) «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», un pneumatique de secours à usage temporaire conçu pour être utilisé à des pressions de gonflage supérieures à celles établies pour les pneumatiques standard et renforcés;

3) «pneumatiques neige», un pneumatique dont les sculptures, la composition ou la structure de la bande de roulement sont conçues principalement pour obtenir, sur route enneigée, de meilleures performances qu'avec un pneumatique normal en ce qui concerne sa capacité à amorcer ou à maintenir le déplacement du véhicule;

4) «point de vente», un lieu de présentation ▐ ou d'offre à la vente de pneumatiques, y compris les salles d'exposition de voitures en ce qui concerne les pneumatiques présentés non montés sur des véhicules;

5) «documentation technique promotionnelle», ▐ les manuels techniques, les brochures, ▐ les dépliants et catalogues utilisés dans la commercialisation des pneumatiques ou des véhicules, à l'intention des utilisateurs finaux ou des distributeurs , sous forme imprimée ou électronique, ou publiés sur Internet, à l'exclusion de la publicité dans les médias , qui décrivent les caractéristiques spécifiques d'un pneumatique;

6) «documentation technique», les informations liées aux pneumatiques, y compris l'indication du fabricant et de la marque du pneumatique, la description du type de pneumatique ou du groupement de pneumatiques concerné par la déclaration de la classe d'efficacité en carburant, de la classe d'adhérence sur sol mouillé et de la valeur mesurée du bruit de roulement externe, les rapports d'essai et l'exactitude des essais;

7) «calculateur d'économies de carburant», un outil mis à disposition sur les sites web d'étiquetage des pneumatiques pour mettre en évidence les économies moyennes de carburant et la réduction moyenne des émissions de CO2 et des coûts qui peuvent être obtenues pour les classes de pneumatiques C1, C2 et C3;

8) «site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne», une source centrale d'informations explicatives complémentaires en ligne, gérée par la Commission, concernant chacun des éléments de l'étiquette du pneumatique et comprenant un calculateur d'économies de carburant;

9) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son ║ nom ou sa ║ marque;

10) «importateur», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire;

11) «fournisseur», le fabricant, son mandataire dans la Communauté ou l'importateur;

12) «distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur ou l’importateur, qui met un pneumatique à disposition sur le marché;

13) «mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un produit destiné à être distribué ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

14) «utilisateur final», un consommateur, y compris un gestionnaire de flotte ou une entreprise de transport routier, qui achète ou est censé acheter un pneumatique;

15) «paramètre essentiel», un paramètre du pneumatique tel que la résistance au roulement, l'adhérence sur sol mouillé ou le bruit de roulement externe, qui a une incidence notable sur l'environnement, la sécurité routière ou la santé pendant son utilisation.

Article 4

Responsabilités de la Commission

1. D'ici à septembre 2010 au plus tard, la Commission met sur pied et gère le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne, source de référence et d'informations explicatives pour chaque élément de l'étiquette.

2. Le site comprend:

a) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette;

b) un calculateur d'économies de carburant qui met en évidence les économies de carburant et la réduction des coûts et des émissions de CO2 qui peuvent être obtenues en utilisant des pneumatiques à faible résistance au roulement pour les classes de pneumatiques C1, C2 et C3;

c) une déclaration soulignant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent dans une large mesure du comportement du conducteur, et en particulier: i) une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant; ii) la pression de gonflage des pneumatiques devrait être contrôlée régulièrement pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et l'efficacité en carburant; iii) les distances de sécurité devraient toujours être rigoureusement respectées.

Article 5

Responsabilités des fournisseurs de pneumatiques

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de pneumatiques se conforment aux exigences suivantes:

1) les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques ║ C1 et C2 ▐ livrés aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux soient fournis avec une étiquette, affichée par tout moyen, ou par un autocollant sur la bande de roulement, qui indique la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe, telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement ;

2) le format de l'autocollant et de l'étiquette visés au point 1 est tel que prescrit à l'annexe II;

3) les fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe dans la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III. Pour les pneumatiques C2 et C3, le coefficient de résistance au roulement mesuré est également indiqué ;

4) les fournisseurs mettent la documentation technique à la disposition des autorités des États membres, sur demande, pendant une période s'achevant cinq ans après la mise à disposition sur le marché du dernier pneumatique d'un type donné; la documentation technique est suffisamment détaillée pour permettre aux autorités de vérifier l'exactitude des informations indiquées sur l'étiquette en ce qui concerne l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe;

5) les fournisseurs enregistrent dans une banque de données accessible au public les valeurs mesurées lors des essais d'homologation en ce qui concerne le coefficient de résistance au roulement (exprimé en kg/t), l'indice d'adhérence sur sol mouillé (exprimé par l'indice de performance G, par rapport au pneumatique de référence) et les émissions sonores (exprimées en dB).

Article 6

Responsabilités des distributeurs de pneumatiques

Les États membres veillent à ce que les distributeurs de pneumatiques se conforment aux exigences suivantes:

1) les distributeurs veillent à ce que ▐ l'autocollant ou l'étiquette fourni par les fournisseurs, conformément à l'article 5, point 1, ou une version explicative détaillée de l'étiquette, telle que définie à l'annexe II, point 3, soient disponibles et clairement affichés, respectivement, sur le pneumatique ou à proximité immédiate de celui-ci sur le point de vente;

2) lorsque les pneumatiques proposés à la vente ne sont pas visibles pour les utilisateurs finaux, les distributeurs donnent aux utilisateurs de la documentation sur la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces pneumatiques;

3) pour les pneumatiques ║ C1, C2 et C3 , les distributeurs fournissent la version explicative de l'étiquette, telle que visée à l'annexe II, point 3 ou 4, indiquant la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe, telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement, sur, ou avec, les factures remises aux utilisateurs finaux lors de l'achat des pneumatiques. ▐

Article 7

Responsabilités des fournisseurs et distributeurs de véhicules

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs et distributeurs de véhicules se conforment aux exigences suivantes:

1) les fournisseurs et distributeurs de véhicules fournissent des informations sur les pneumatiques montés sur les véhicules neufs. Ces informations comprennent la classe d'efficacité en carburant telle que définie à l'annexe I, partie A, la valeur mesurée du bruit de roulement externe telle que définie à l'annexe I, partie C, et, pour les pneumatiques ║ C1, la classe d'adhérence sur sol mouillé telle que définie à l'annexe I, partie B, dans l'ordre prévu à l'annexe III. Ces informations figurent au moins dans la documentation technique promotionnelle électronique et sont communiquées aux utilisateurs finaux avant la vente du véhicule;

2) lorsque différents types de pneumatiques peuvent être montés sur un véhicule neuf mais que les utilisateurs finaux n'ont pas la possibilité de choisir entre ces différents types, les informations visées au point 1 mentionnent les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé les plus basses ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe la plus élevée de ces types de pneumatiques ▐;

3) lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différents types de pneumatiques qui peuvent être montés sur un véhicule neuf, l'un des points suivants s'applique: a) lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différentes tailles de pneumatiques et de jantes, mais pas entre d'autres paramètres du type de pneumatique, les informations visées au point 1 mentionnent, pour chaque taille de pneumatique ou de jante, les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé les plus basses ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe la plus élevée de tous les types de pneumatiques correspondant à ladite taille de pneumatique ou de jante; b) sauf dans les cas couverts par le point a), les informations visées au point 1 mentionnent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de tous les types de pneumatiques pouvant être choisis par l'utilisateur final.

Article 8

Méthodes d'essai harmonisées

Les informations à fournir en application des articles 5, 6 et 7 concernant la classe d'efficacité en carburant, la valeur mesurée du bruit de roulement externe et la classe d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques sont obtenues en appliquant les méthodes d'essai harmonisées visées à l'annexe I. Les essais harmonisés fournissent aux utilisateurs finaux un classement fiable et pleinement représentatif des caractéristiques testées.

Article 9

Procédure de vérification

1. Les États membres évaluent, conformément à la procédure établie à l'annexe IV, la conformité des classes déclarées d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé, au sens de l'annexe I, parties A et B, et de la valeur mesurée déclarée pour le bruit de roulement externe au sens de l'annexe I, partie C.

2. Ces évaluations ne portent pas atteinte aux réceptions par type de véhicule ou de pneumatique de l'Union délivrées conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (10) ou au règlement (CE) no…/2009 [concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur…]. Pour l'évaluation de la conformité, les États membres font également référence, le cas échéant, à la documentation relative à la réception par type du pneumatique et à toute pièce justificative pertinente communiquée par le fournisseur.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspections régulières et ponctuelles des points de vente afin de garantir la conformité aux exigences du présent règlement.

Article 10

Marché intérieur

1. Si les exigences prévues par le présent règlement sont remplies, les États membres ne peuvent ni interdire ni restreindre la mise à disposition sur le marché de pneumatiques pour des motifs tenant aux informations sur les produits couvertes par le présent règlement .

2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres considèrent que les étiquettes et les informations sur les produits satisfont aux dispositions du présent règlement . Ils peuvent demander aux fournisseurs de communiquer leur documentation technique, conformément à l'article 5, point 4, afin d'évaluer l'exactitude des valeurs déclarées.

Article 11

Incitations

Les États membres ne prévoient pas d'incitations en faveur de l'utilisation de pneumatiques inférieurs à la classe C en matière d'efficacité en carburant ou d'adhérence sur sol mouillé, au sens de l'annexe I, parties A et B, respectivement.

Article 12

Modifications et adaptations au progrès technique

Les mesures suivantes visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement , y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2:

1) instauration d'exigences concernant le classement des pneumatiques ║ C2 et C3 en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, pour autant qu'il existe des méthodes d'essai harmonisées qui le permettent;

2) définition d'exigences concernant les pneumatiques neige et les pneumatiques d'hiver «nordiques»;

3) adaptation des annexes I à IV au progrès technique.

Article 13

Mise en œuvre et sanctions

1. Aux fins d'une application cohérente du présent règlement, les États membres, par un échange permanent d'informations, coopèrent étroitement dans la surveillance du marché. Les États membres arrêtent les mesures appropriées en vue de réaliser des contrôles réguliers ex post de façon à garantir que les pneumatiques qui ne sont pas correctement étiquetés sont mis en conformité ou retirés du marché.

2. Les États membres arrêtent des mesures fixant des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, notamment le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions prises en application du présent règlement et des dispositions garantissant leur mise en œuvre.

3. Ces mesures sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

4. Les États membres notifient sans délai ces mesures à la Commission, ainsi que toute modification ultérieure.

Article 14

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 15

Réexamen

1. Au plus tard trois ans après la date d'application du présent règlement , la Commission réexamine l'application du présent règlement, et notamment:

a) l'efficacité de l'étiquetage en termes de sensibilisation du consommateur;

b) la nécessité d'étendre le système d'étiquetage pour y inclure les pneumatiques rechapés;

c) la nécessité d'introduire de nouveaux paramètres ou de nouvelles classes de pneumatiques;

d) les informations concernant les paramètres des pneumatiques fournies par les fournisseurs et les distributeurs de véhicules aux utilisateurs finaux.

2. La Commission, sur la base de ce réexamen et après avoir effectué une analyse d'impact et une enquête auprès des consommateurs, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification du présent règlement.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2012.

Toutefois, les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux pneumatiques produits avant le 1er juillet 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à ║, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président

(1) Avis du 25 mars 2009 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO C du …, p. …

(3) Position du Parlement européen du 22 avril 2009.

(4) COM(2008)0433.

(5) COM(2006)0545.

(6) ║ JO L, p.

(7) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

(8) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

Mercredi, 22 avril 2009

ANNEXE I Classement des caractéristiques des pneumatiques Partie A: Classes d'efficacité en carburant La classe d'efficacité en carburant doit être déterminée sur la base du coefficient de résistance au roulement (RRC) sur une échelle de A à G indiquée ci-après et d'une mesure effectuée conformément au ║ règlement de la CEE-ONU ║ . ▐ Pneumatiques С1 Pneumatiques С2 Pneumatiques С3 RRC en kg/t Classe d'efficacité en carburant RRC en kg/t Classe d'efficacité en carburant RRC en kg/t Classe d'efficacité en carburant RRC≤6,5 A RRC≤5,5 A RRC≤4,0 A 6,6≤RRC≤7,7 B 5,6≤RRC≤6,7 B 4,1≤RRC≤5,0 B 7,8≤RRC≤9,0 C 6,8≤RRC≤8,0 C 5,1≤RRC≤6,0 C vide D vide D 6,1≤RRC≤7,0 D 9,1≤RRC≤10,5 E 8,1≤RRC≤9,2 E 7,1≤RRC≤8,0 E 10,6≤RRC≤12,0 F 9,3≤RRC≤10,5 F RRC≥8,1 F RRC≥12,1 G RRC≥10,6 G vide G Partie B: Classes d'adhérence sur sol mouillé La classe d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques ║ C1 doit être déterminée sur la base de l'indice d'adhérence sur sol mouillé (G) sur une échelle de A à G indiquée ci-après et d'une mesure effectuée conformément au règlement 117 de la CEE-ONU relatif à des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé (1). G Classes d'adhérence sur sol mouillé 155≤G A 140≤G≤154 B 125≤G≤139 C vide D 110≤G≤124 E G≤109 F vide G Partie C: Bruit de roulement externe La valeur mesurée du bruit de roulement externe est déclarée en décibels et mesurée conformément au règlement 117 de la CEE-ONU relatif à des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé. Partie D: Symbole de «faible niveau sonore» Pour les pneumatiques à faible bruit de roulement définis conformément au classement spécifié ci-après, l'étiquetage de la valeur mesurée du bruit de roulement externe, déterminée en dB, est complété par le symbole de «faible niveau sonore»: Classes de bruit de roulement externe (dB(A)) C1 C2 C3 Symbole de «faible niveau sonore» (2) ≤68 ≤69 ≤70 (1) JO L 231 du 29.8.2008, p. 19. (2) Symbole de «faible niveau sonore»:

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ANNEXE II Modèle de l'étiquette L'autocollant visé à l'article 5, point 1, et à l'article 6, point 1, se compose de deux parties: 1) une étiquette imprimée selon le modèle indiqué ci-après et 2) un espace où figurent le nom du fournisseur et la gamme de pneumatiques, les dimensions, l'indice de charge, l'indice de vitesse et d'autres spécifications techniques (ci-après «espace de la marque commerciale»). 1. Présentation de l'étiquette 1.1. L'étiquette imprimée sur l'autocollant visé à l'article 5, point 1, et à l'article 6, point 1, doit être conforme à l'image ci-après: 1.2. L'élément suivant est ajouté au modèle: adresse du site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne, en grands caractères au bas de l'étiquette 1.3. L'image suivante indique les spécifications applicables à l'étiquette: 1.4. L'étiquette doit avoir au moins 75 mm de large et 110 mm de haut. Lorsque l'étiquette est imprimée dans un format plus grand, son contenu demeure proportionné aux spécifications ci-dessus. 1.5. L'étiquette doit satisfaire aux prescriptions suivantes: a) Les couleurs sont le cyan, le magenta, le jaune et le noir, et sont indiquées selon l'exemple suivant: 00-70-X-00: 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir; b) Les numéros indiqués ci-après font référence aux légendes figurant au point 1.3; Efficacité en carburant Pictogramme: largeur: 19,5 mm, hauteur: 18,5 mm – trait du cadre du pictogramme: 3,5 pt, largeur: 26 mm, hauteur: 23 mm – cadre pour le classement: trait: 1 pt – extrémité du cadre: trait: 3,5 pt, largeur: 36 mm – couleur: X-10-00-05; Adhérence sur sol mouillé Pictogramme: largeur 19 mm, hauteur: 19 mm – cadre pour le pictogramme: trait: 3,5 pt, largeur: 26 mm, hauteur: 23 mm – cadre pour le classement: trait: 1 pt – extrémité du cadre: trait: 3,5 pt, largeur: 26 mm – couleur: X-10-00-05; Bruit de roulement externe Pictogramme: largeur: 23 mm, hauteur: 15 mm – cadre pour le pictogramme: trait: 3,5 pt, largeur: 26 mm, hauteur: 24 mm – cadre pour la valeur: trait: 1 pt – extrémité du cadre: trait: 3,5 pt, hauteur: 24 mm – couleur: X-10-00-05; Bord de l'étiquette: trait: 1,5 pt – couleur: X-10-00-05; Échelle de A à G — flèches: hauteur: 4,75 mm, espace interflèches: 0,75 mm, trait noir: 0,5 pt – couleurs: — A: X-00-X-00; — B: 70-00-X-00; — C: 30-00-X-00; — D: 00-00-X-00; — E: 00-30-X-00; — F: 00-70-X-00; — G: 00-X-X-00. — texte: Helvetica Bold 12 pt, 100 % blanc, contour noir: 0,5 pt; Classement — flèche: largeur: 16 mm, hauteur: 10 mm, 100 % noir; — texte: Helvetica Bold 27 pt, 100 % blanc; Lignes dans l'échelle: trait: 0,5 pt, intervalle entre les lignes pointillées: 5,5 mm, 100 % noir; Texte de l'échelle: Helvetica Bold 11 pt, 100 % noir; Valeur de bruit — encadré: largeur: 25 mm, hauteur: 10 mm, 100 % noir; — texte: Helvetica Bold 20 pt, 100 % blanc; — texte de l'unité: Helvetica Bold Regular pour le «(A)» 13 pt, 100 % blanc; Logo UE: largeur 9 mm, hauteur: 6 mm; Référence au règlement: Helvetica Regular 7,5 pt, 100 % noir; Indication de la classe de pneumatique: Helvetica Bold 7,5 pt, 100 % noir; c) Le fond doit être blanc. 1.6. La classe de pneumatique (C1, C2 ou C3) doit être indiquée sur l'étiquette au format prescrit sur l'image du point 1.3. 2. Espace de la marque commerciale ║Les fournisseurs doivent ajouter sur l'autocollant, en plus de l'étiquette, leur nom, la gamme de pneumatiques, la dimension du pneumatique, l'indice de charge, l'indice de vitesse et d'autres spécifications techniques; la couleur, le format et l'agencement de ces indications sont libres pour autant que la taille de l'espace qu'elles occupent ne dépasse pas un rapport de 4:5 avec la taille de l'étiquette et qu'elles ne perturbent pas la perception des indications de l'étiquette. 3. Format de l'étiquette explicative détaillée La version explicative de l'étiquette, visée à l'article 6, est conforme à l'illustration ci-dessous et le texte est traduit dans la langue en usage au point de vente. Cette version de l'étiquette doit être fournie au consommateur sur, ou avec, la facture, à moins que cela n'engendre une charge indue pour le distributeur, auquel cas l'information est délivrée conformément au point 4. 4. Format des informations figurant sur la facture Lorsque le coût de l'impression de l'étiquette explicative, comme indiqué au point 3, représente une charge indue pour le distributeur, les informations figurant sur l'étiquette sont fournies sous la forme indiquée sur l'illustration ci-après.

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ANNEXE III Informations à fournir dans la documentation technique promotionnelle 1. Des informations sur les pneumatiques sont fournies dans l'ordre suivant: i) classe d'efficacité en carburant (║ A à G); ii) classe d'adhérence sur sol mouillé (║ A à G); iii) valeur mesurée du bruit de roulement externe (en dB). 2. Ces informations doivent satisfaire aux prescriptions suivantes. i) être faciles à lire; ii) être faciles à comprendre; iii) si le classement varie pour un même type de pneumatique en fonction de la dimension ou d'autres paramètres, l'écart entre le pneumatique le moins performant et le plus performant doit être indiqué. 3. Les fournisseurs doivent également mettre à disposition sur leur site web: i) un lien vers le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne; ii) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette, et le calculateur d'économie de carburant fourni sur le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne; iii) une déclaration soulignant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent dans une large mesure du comportement du conducteur, et en particulier: — une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant; — la pression de gonflage des pneumatiques devrait être régulièrement contrôlée pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et l'efficacité en carburant; — les distances de sécurité devraient toujours être rigoureusement respectées.