26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/1 
II 
(Actes  préparations) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  portant  coordination  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  concernant  les organismes  de placement  collectif  en 
valeurs  mobilières 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 29 avril  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  57  para-
graphe  2, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  en  application  du  traité,  tout 
traitement  discriminatoire  fondé  sur la nationalité  en 
matière  d'établissement  et de prestation  de service 
est interdit  depuis  la fin de la période  de transition; 
que la directive  du Conseil,  du 28 juin  1973,  concer-
nant  la suppression  des  restrictions  à la liberté 
d'établissement  et à la libre  prestation  de services  en 
matière  d'activités  non  salariées  des banques  et autres 
établissements  financiers  (1) a notamment  considéré 
comme  tombant  sous  le coup  de cette  interdiction 
l'obligation,  pour  une  société  d'un  État  membre  qui 
entend  exercer  l'activité  de gérant  ou dépositaire  d'un 
fonds  commun  de placement  dans  un autre  État 
membre,  d'être  constituée  dans  cet État; 
considérant  que  les législations  des  États  membres 
en matière  d'organismes  de placement  collectifs  se 
différencient  sensiblement  les  unes  des  autres, 
notamment  quant  aux  obligations  et contrôles  aux-
quels  elles  les  soumettent;  que  ces  différences 
entraînent  des perturbations  des conditions  de concur-
rence  entre  ces  organismes  et n'assurent  pas  une 
protection  équivalente  des participants; 
(!) JO n« L 194 du 16. 7.1973,  p. 1. considérant  qu'une  coordination  des  législations 
nationales  qui régissent  les organismes  de placement 
collectif  paraît,  dès  lors,  opportune  en vue  de 
rapprocher  sur le plan  communautaire  les conditions 
de concurrence  entre  ces organismes  et d'y réaliser 
une protection  plus  efficace  et plus  uniforme  des 
participants;  qu'une  telle  coordination  paraît 
également  opportune  en  vue  de  faciliter  aux 
o.p.c.v.m.  situés  dans  un État  membre  l'accès  à 
l'activité  dans  les autres  États  membres; 
considérant  que  la réalisation  de  ces  objectifs 
constitue  un préalable  à la suppression  des  restric-
tions  à la libre  circulation  sur le plan  communautaire 
des parts  des  organismes  de placement  collectif  et 
que cette  coordination  s'inscrit  donc  également  dans 
l'optique  de la création  d'un  marché  européen  des 
capitaux; 
considérant  que  pour  atteindre  les objectifs  visés 
ci-dessus,  il paraît  nécessaire  d'établir,  pour  les 
organismes  de placement  collectif  situés  dans  les 
États  membres,  des  règles  minimales  communes  en 
ce qui  concerne  leur  agrément,  leur  contrôle,  leur 
structure,  leur  activité  et les  informations  qu'ils 
doivent  publier; 
considérant  que  l'application  de ces règles  communes 
constitue  une  garantie  suffisante  pour  permettre, 
sous réserve  des  dispositions  en matière  de mouve-
ments  de capitaux,  aux  organismes  de placement 
collectif  situés  dans  un État  membre  de commerciali-
ser leurs  parts  dans  les autres  États  membres  sans  que 
ces derniers  puissent  soumettre  ces  organismes  ou 
leurs  parts  à quelque  disposition  que  ce soit,  à 
l'exception  des  règles  de commercialisation;  qu'il 
convient  toutefois  de prévoir  que  si un o.p.c.v.m. 
N° C 171/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 76 
commercialise  ses parts  dans  un État  membre  autre 
que celui  où il est situé,  il doit  disposer  dans  cet 
autre  État  membre  d'un  service  financier,  afin  que 
les participants  dans  cet autre  État  membre  puissent 
y exercer  de façon  aisée  leurs  droits  financiers; 
considérant  que  dans  un premier  stade,  il convient  de 
limiter  la coordination  des  législations  des  États 
membres  aux  organismes  de placement  collectif  de 
type autre  que  «fermé»  qui investissent  leurs  capitaux 
essentiellement  en valeurs  mobilières;  que,  en raison 
des problèmes  différents  qu'ils  posent,  les organismes 
de placement  collectif  qui  n'investissent  pas  essen-
tiellement  en valeurs  mobilières  et ceux  du type 
«fermé»  feront  l'objet  d'une  coordination  ultérieure; 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
SECTION  I 
DISPOSITIONS  GÉNÉRALES  ET CHAMP 
D'APPLICATION 
Article  premier 
1. Les  États  membres  soumettent  les organismes 
de placement  collectif  en valeurs  mobilières  (ci-après 
dénommés  o.p.c.v.m.)  situés  sur  leur  territoire  aux 
dispositions  de la présente  directive. 
2. Sous  réserve  des  dispositions  en matière  de 
circulation  des  capitaux  et des  articles  55 para-
graphe  1 et 61 paragraphe  2 de la présente  directive, 
un État  membre  ne peut  soumettre  les o.p.c.v.m. 
situés  dans  un autre  État  membre  et les parts  qu'ils 
émettent  à quelques  autres  dispositions  que  ce soit. 
3. Les  États  membres  peuvent  soumettre  les 
o.p.c.v.m.  situés  sur leur  territoire  à des dispositions 
plus rigoureuses  que  celles  prévues  aux  articles  5 
et suivants  de la présente  directive  et à des  disposi-
tions  supplémentaires,  à condition  qu'elles  soient 
d'application  générale  et ne soient  pas  contraires 
aux dispositions  de la présente  directive. 
Article  2 
1. Pour  l'application  de la présente  directive,  on 
entend  par  o.p.c.v.m.  les sociétés  d'investissement 
et fonds  communs  de placement 
— dont  l'objet  est le placement  collectif,  essentielle-
ment  en valeurs  mobilières  et en liquidités,  des 
capitaux  recueillis  par  voie  d'offres  ouvertes  au 
public  et dont  le fonctionnement  est soumis  au 
principe  de la répartition  des risques.  Est considéré 
comme  placement  essentiellement  en  valeurs mobilières  et en  liquidités,  le placement  en 
valeurs  mobilières  et liquidités  d'au  moins  80 %> 
des capitaux  recueillis, 
— et dont  les parts  sont  ou ont  été émises  de façon 
continue  ou par tranches  rapprochées  et/ou  sont, 
à la  demande  des  porteurs,  rachetées  ou 
remboursées,  directement  ou  indirectement,  à 
charge  des actifs  de ces organismes. 
2. Pour  l'application  de la présente  directive  ne 
sont cependant  pas considérés  comme  o.p.c.v.m.: 
a) les  sociétés  d'investissement  du type  fermé; 
b) les  o.p.c.v.m.  dont  les actifs  sont  principalement 
investis  par l'intermédiaire  de sociétés  filiales  dans 
des biens  autres  que  des  valeurs  mobilières  et 
liquidités. 
Article  3 
Pour  l'application  de  la présente  directive,  un 
o.p.c.v.m.  est  considéré  comme  situé  dans  l'État 
membre  où est exercée  sa gestion  effective. 
Article  4 
Pour  l'application  de  la présente  directive,  on 
entend  par: 
a) société  d'investissement: 
les o.p.c.v.m.  de  type  statutaire,  c'est-à-dire 
constitués  sous  forme  de société; 
b) fonds  communs  de  placement: 
les o.p.c.v.m.  de type  autre  que  statutaire; 
c) société  de gestion: 
la société  chargée  de la gestion  du fonds  commun 
de placement; 
d) société  dépositaire: 
la société  chargée  de la garde  des actifs  du fonds 
commun  de placement  ou de la société  d'investis-
sement; 
e) règlement  du fonds: 
l'ensemble  des  règles  contractuelles  ou  trust 
rules,  régissant  les  relations  juridiques  qui 
existent,  dans  le cadre  d'un  fonds  commun  de 
placement,  entre  la société  de gestion,  la société 
dépositaire  et les participants; 
f) part: 
toute  représentation  matérielle  des  droits  des 
participants  dans  les actifs  de l'o.p.c.v.m.,  que  ces 
droits  soient  matérialisés  par  des  titres  émis  par 
l'o.p.c.v.m.  ou par  l'inscription  des  participants 
dans  un registre  tenu  par l'o.p.c.v.m.; 
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g) dirigeants: 
les personnes  qui,  en vertu  de la loi ou des  docu-
ments  constitutifs,  représentent  la société  de 
gestion,  d'investissement  ou  dépositaire  ou  qui 
en assument  la gestion  à un niveau  élevé; 
h) autorités  compétentes: 
celles  de l'État  membre  où To.p.c.v.m.  est situé. 
SECTION  II 
AGRÉMENT  DE L'O.P.C.V.M. 
Article  5 
1. Un  o.p.c.v.m.  doit,  pour  exercer  son  activité, 
être agréé  par  les autorités  compétentes.  Cet  agrément 
vaut  pour  tous  les États  membres. 
2. Un  fonds  commun  de  placement  n'est  agréé 
que si les  autorités  compétentes  approuvent,  d'une 
part,  la société  de gestion,  d'autre  part,  le règlement 
du fonds  et enfin  le choix  de la société  dépositaire. 
Une société  d'investissement  n'est  agréée  que  si les 
autorités  compétentes  approuvent,  d'une  part,  ses 
documents  constitutifs  et, d'autre  part,  le choix  de 
la société  dépositaire. 
3. Les  autorités  compétentes  ne peuvent  agréer  un 
o.p.c.v.m.  lorsque  les  dirigeants  de  la société  de 
gestion,  de  la société  d'investissement  ou  de  la 
société  dépositaire  ne sont  pas  honorables  ou n'ont 
pas la compétence  nécessaire  à l'exercice  de leurs 
fonctions.  À cette  fin,  l'identité  des  dirigeants  de la 
société  de gestion  et de la société  d'investissement 
ainsi  que  tout  remplacement  de ces  dirigeants  doi-
vent  être  notifiés  immédiatement  aux  autorités 
compétentes.  Il en est  de même  pour  les  dirigeants 
de la société  dépositaire,  à moins  qu'une  telle  noti-
fication  ne soit  déjà  effectuée  auprès  d'autres  auto-
rités  de l'État  membre  où est situé  l'o.p.c.v.m. 
4. Tout  remplacement  de la société  de gestion  ou 
de la société  dépositaire,  ainsi  que  toutes  les modifi-
cations  du  règlement  du  fonds  ou  des  documents 
constitutifs  de la société  d'investissement  sont  sub-
ordonnés  à l'approbation  des  autorités  compétentes. 
5. Toute  modification  des  documents  constitutifs 
de la société  de gestion  doit  être  notifiée  immédiate-
ment  aux  autorités  compétentes. SECTION  III 
OBLIGATIONS  CONCERNANT  LA STRUCTURE  DES 
FONDS  COMMUNS  DE PLACEMENT 
Article  6 
Pour  l'application  de la présente  directive,  un fonds 
commun  de placement  est  censé  comprendre  outre 
la masse  des  capitaux  recueillis,  une  société  de 
gestion  et une  société  dépositaire. 
Article  7 
1. La  société  de  gestion  doit  avoir  son  siège 
statutaire  dans  l'État  membre  où est  situé  le fonds 
commun  de  placement,  soit  y être  établie  si elle 
a son  siège  statutaire  dans  un autre  État  membre. 
2. La  société  de gestion  doit  avoir  un capital  libéré 
suffisant  pour  lui  permettre  d'exercer  de  manière 
efficace  son  activité  et de faire  face  à ses  responsa-
bilités. 
Article  H 
Les activités  de  la société  de  gestion  doivent  se 
limiter  à la gestion  de fonds  communs  de placement. 
Article  9 
1. La  société  de gestion  doit  informer  les autorités 
compétentes  de l'identité  de tous  ses  associés  et du 
montant  de leur  participation  dans  la société. 
2. Toute  cession  des  titres  de la société  de gestion 
est soumise  à l'accord  des  organes  compétents  de 
cette  société. 
Article  10 
I . La  garde  des  valeurs  mobilières  et des  liquidités 
qui font  partie  des  actifs  d'un  fonds  commun  de 
placement  doit  être  confiée  à la responsabilité  de la 
société  dépositaire  qui  doit  les comptabiliser  de façon 
distincte.  Il en est de même  des  autres  actifs  du fonds 
commun  de  placement  dont  la conservation  peut 
être matériellement  assurée  par  la société  dépositaire. 
N° C 171/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 76 
2, La  responsabilité  de la société  dépositaire  doit, 
en outre,  porter  sur les fonctions  suivantes: 
a) prendre  les  mesures  nécessaires  pour  que  soit 
accomplie  l'administration  courante  des  actifs 
du fonds  commun  de placement  dont  elle  a la 
garde, 
b) prendre  les mesures  nécessaires  pour  que  la vente, 
l'émission,  le rachat,  le remboursement  et l'annu-
lation  des  parts  par  le fonds  commun  de place-
ment  se fassent  conformément  à la loi  et au 
règlement  du fonds, 
c) prendre  les mesures  nécessaires  pour  que  le calcul 
de la valeur  des  parts  se fasse  conformément  à 
la loi et au règlement  du fonds, 
d) exécuter  les instructions  de la société  de gestion 
relatives  aux  actifs  du fonds  commun  de place-
ment,  sauf  si celles-ci  sont  contraires  à la loi ou 
au règlement  du fonds, 
c) prendre  les mesures  nécessaires  pour  que: 
— la livraison  des  valeurs  vendues  pour  le 
compte  du fonds  commun  de placement  n'ait 
lieu que  moyennant  encaissement  de  leur 
contre-valeur  et que  cette  contre-valeur  soit 
confiée  à sa garde, 
— le paiement  des  valeurs  achetées  pour  le 
compte  du fonds  commun  de placement  n'ait 
lieu que  contre  livraison  de ces valeurs  et que 
la garde  de ces  dernières  soit  confiée  à sa 
responsabilité  dans  la mesure  ou leur  conser-
vation  peut  être  matériellement  assurée  par 
elle, 
f) prendre  les  mesures  nécessaires  pour  que  les 
distributions  se fassent  selon  les modalités  prévues 
au règlement  du fonds. 
Article  11 
1. La  société  dépositaire  doit,  soit  avoir  son  siège 
statutaire  dans  l'État  membre  où est situé  le fonds 
commun  de  placement,  soit  y être  établie  ou au 
moins  y disposer  d'un  centre  d'activité,  si elle  a son 
siège  statutaire  dans  un autre  État  membre. 
2. La  société  dépositaire  doit  avoir  un  capital 
libéré  suffisant  pour  lui  permettre  d'exercer  de 
manière  efficace  son  activité  et de faire  face  à ses 
responsabilités. 
Article  12 
La société  dépositaire  est responsable  à l'égard  de 
la société  de gestion  et des  participants  de tout préjudice  subi  par  eux  et résultant  de l'inexécution 
ou de  la mauvaise  exécution  de ses  obligations. 
À l'égard  des  participants,  la responsabilité  peut  être 
directe,  ou indirecte  par  l'intermédiaire  de la société 
de gestion,  selon  la nature  juridique  des  rapports 
existant  entre  la société  dépositaire  et les participants. 
Toute  clause  dans  le règlement  du fonds  ou tout 
autre  accord  tendant  à exclure  ou  limiter  cette 
responsabilité  sont  nuls. 
Article  13 
1. Les  fonctions  de société  de gestion  et de déposi-
taire  ne peuvent  être  exercées  par  la même  société. 
2. La  société  de gestion  et la société  dépositaire 
doivent  agir,  dans  les fonctions  respectives  qu'elles 
exercent  dans  le cadre  du fonds  commun  de place-
ment,  dans  l'intérêt  exclusif  des  participants. 
Article  14 
1. La  loi ou le règlement  du fonds  définissent  les 
modalités  de remplacement  de la société  de gestion 
et de la société  dépositaire.  La loi prévoit,  en tout 
cas, que  les autorités  compétentes  doivent  exiger  le 
remplacement  de la société  de gestion  ou  de  la 
société  dépositaire  lorsque  ces  sociétés  ne sont  plus 
en mesure  de remplir  leur  mission. 
2. La  loi ou le règlement  du fonds  prévoient  des 
règles  pour  assurer  la protection  des  participants 
en cas  de remplacement  de la société  de gestion  ou 
de la société  dépositaire. 
Article  15 
Les actifs  d'un  fonds  commun  de  placement  ne 
peuvent  faire  l'objet  de quelque  recours  que  ce soit 
émanant  de  personnes  autres  que  la société  de 
gestion  et les participants. 
Les recours  de la société  de gestion  ou des  partici-
pants  ne peuvent  en tout  état  de cause  être  exercés 
contre  les  actifs  du fonds  commun  de placement 
qu'en  raison  des  charges  incombant  expressément 
à ces  actifs  en vertu  de la loi ou du règlement  du 
fonds. 
Article  16 
Les États  membres  prennent  les mesures  pour  assurer 
la préservation  des  actifs  d'un  fonds  commun  de 
placement  en cas  de liquidation  de la société  de 
gestion  ou de la société  dépositaire. 
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SECTION  IV 
OBLIGATIONS  CONCERNANT  LA STRUCTURE  DES 
SOCIÉTÉS  D'INVESTISSEMENT  ET  LEUR  SOCIÉTÉ 
DÉPOSITAIRE 
Article  17 
La société  d'investissement  doit  avoir  un  capital 
initial  libéré  suffisant  pour  lui permettre  d'exercer  de 
manière  efficace  son  activité. 
Article  18 
La société  d'investissement  ne peut  avoir  d'autres 
activités  que  celles  visées  à l'article  2. Elle  assure 
elle-même  la gestion  de ses  avoirs. 
Article  19 
1. La  garde  des  valeurs  mobilières  et des  liquidités 
qui font  partie  des  actifs  d'une  société  d'investisse-
ment  doit  être  confiée  à la responsabilité  d'une 
société  dépositaire  qui  doit  les comptabiliser  de façon 
distincte.  Il en est  de même  des  autres  actifs  de la 
société  d'investissement  dont  la conservation  peut 
être matériellement  assurée  par  la société  dépositaire. 
2. La  responsabilité  de la société  dépositaire  doit, 
en outre,  porter  sur  les fonctions  suivantes: 
a) prendre  les  mesures  nécessaires  pour  que  soit 
accomplie  l'administration  courante  des  actifs  de 
la société  d'investissement  dont  elle  a la garde, 
b) prendre  les  mesures  nécessaires  pour  que  la 
vente,  l'émission,  le rachat,  le remboursement  et 
l'annulation  des  parts  par  la société  d'investisse-
ment  se fassent  conformément  à la loi  et aux 
documents  constitutifs  de la société  d'investisse-
ment, 
c) prendre  les mesures  nécessaires  pour  que: 
— la livraison  des  valeurs  vendues  pour  le 
compte  de  la société  d'investissement  n'ait 
lieu que  moyennant  encaissement  de  leur 
contre-valeur  et que  cette  contre-valeur  soit 
confiée  à sa garde, 
— le paiement  des  valeurs  achetées  pour  le 
compte  de  la société  d'investissement  n'ait 
lieu que  contre  livraison  de  ces  valeurs  et 
que la garde  de ces  dernières  soit  confiée  à sa 
responsabilité  dans  la mesure  où leur  conser-
vation  peut  être  matériellement  assurée  par 
elle, 
d) prendre  les  mesures  nécessaires  pour  que  les 
distributions  se fassent  selon  les modalités  prévues 
aux documents  constitutifs  de  la  société 
d'investissement. Article  20 
1. La  société  dépositaire  doit,  soit  avoir  son  siège 
statutaire  dans  l'État  membre  où est située  la société 
d'investissement,  soit  y être  établie,  ou au moins  y 
disposer  d'un  centre  d'activité,  si elle  a son  siège 
statutaire  dans  un autre  État  membre. 
2. La  société  dépositaire  doit  avoir  un  capital 
libéré  suffisant  pour  lui  permettre  d'exercer  de 
manière  efficace  son  activité  et de faire  face  à ses 
responsabilités. 
Article  21 
1. La  société  dépositaire  doit  agir,  dans  les 
fonctions  qu'elle  exerce  en tant  que  société  déposi-
taire,  dans  l'intérêt  exclusif  des  participants. 
2. La  société  dépositaire  est responsable  à l'égard 
de la société  d'investissement  de tout  préjudice  subi 
par cette  dernière  et résultant  de l'inexécution  ou 
de la mauvaise  exécution  de ses  obligations.  Tout 
accord  tendant  à exclure  ou limiter  cette  responsabi-
lité est nul. 
Article  22 
Les fonctions  de société  d'investissement  et de société 
dépositaire  ne peuvent  être  exercées  par  la même 
société. 
Article  23 
1. La  loi  ou  les  documents  constitutifs  de  la 
société  d'investissement  définissent  les modalités  de 
remplacement  de  la  société  dépositaire.  La  loi 
prévoit,  en tout  cas,  que  les  autorités  compétentes 
doivent  exiger  le remplacement  de la société  déposi-
taire  lorsque  cette  société  n'est  plus  en mesure  de 
remplir  sa mission. 
2. La  loi  ou  les  documents  constitutifs  de  la 
société  d'investissement  prévoient  des  règles  pour 
assurer  la protection  des  participants  en  cas  de 
remplacement  de la société  dépositaire. 
Article  24 
Les États  membres  prennent  les mesures  nécessaires 
pour  assurer  la préservation  des  actifs  d'une  société 
d'investissement  en cas  de liquidation  de la société 
dépositaire. 
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SECTION  V 
OBLIGATIONS  CONCERNANT  LA  POLITIQUE  DE 
PLACEMENT  DES  O.P.C.V.M. 
Article  25 
1. Les  actifs  d'un  o.p.c.v.m.  doivent  être  constitués 
exclusivement  de: 
a) valeurs  mobilières  admises  à la cote  officielle 
d'une  bourse  de valeurs  d'un  État  membre  ainsi 
que les valeurs  mobilières  nouvellement  émises 
de la même  catégorie  que  celles  déjà  admises  à 
la cote  officielle,  à condition  que  l'admission  des 
nouvelles  valeurs  mobilières  à la cote  officielle 
soit demandée, 
b) valeurs  mobilières  négociées  sur un autre  marché 
d'un État  membre,  réglementé,  en fonctionne-
ment  régulier,  reconnu  et ouvert  au public, 
c) valeurs  mobilières  admises  à la cote  officielle 
d'une  bourse  de  valeurs  d'un  État  tiers  ou 
négociées  sur  un autre  marché  d'un  État  tiers, 
réglementé  en fonctionnement  régulier,  reconnu 
et ouvert  au public  pour  autant  que  le choix  de 
cette  bourse  ou de ce marché  ait été approuvé 
par les autorités  compétentes, 
d) liquidités  y compris  les titres  de créance  qui,  par 
leur échéance  à très  court  terme  et par  les 
garanties  de réalisation  offertes,  peuvent  être 
assimilés  aux  liquidités. 
2. Toutefois: 
a) un o.p.c.v.m.  peut  placer  ses actifs  à concurrence 
de 10 °/o au maximum  dans  des valeurs  mobilières 
autres  que  celles  visées  au paragraphe  1, 
b) les  États  membres  peuvent  prévoir  dans  leur 
législation  que  les o.p.c.v.m.  peuvent  placer  leurs 
actifs  à concurrence  de 5 °/o au maximum  dans 
des valeurs  autres  que  des  valeurs  mobilières  et 
des liquidités. 
Article  26 
1. Un  o.p.c.v.m.  ne peut  placer  plus  de 5 °/o de 
ses actifs  dans  les  valeurs  mobilières  d'un  même 
émetteur. 
2. Les  États  membres  peuvent  porter  la limite 
visée  au paragraphe  1 à 10 °/o au maximum,  à 
condition  que  la valeur  totale  des valeurs  mobilières 
détenues  par  l'o.p.c.v.m.  dans  les  émetteurs  dans 
lesquels  il place  plus  de 5 °/o de ses actifs,  ne dépasse 
pas 40 °/o de la valeur  desdits  actifs. 
3. Les  États  membres  peuvent  renoncer  à l'appli-
cation  des  paragraphes  1 et 2 en ce qui  concerne 
les valeurs  mobilières  émises  ou garanties  par  un État membre  ou ses  collectivités  publiques  territo-
riales  ou  les  valeurs  mobilières  émises  par  les 
organismes  internationaux  à caractère  public  dont 
un ou plusieurs  États  membres  font  partie. 
Article  27 
1. Un  o.p.c.v.m.  ne peut  placer  plus  de 10 %> de 
ses actifs  en parts  d'autres  o.p.c.v.m. 
2. Sans  préjudice  du  paragraphe  1, un fonds 
commun  de placement  ne peut  placer  plus  de 5 % 
de ses  actifs  en parts  d'autres  fonds  communs  de 
placement  gérés  par  la même  société  de gestion  que 
lui, toute  superposition  de frais  étant  interdite  dans 
cette  éventualité. 
3. Sous  réserve  du  paragraphe  2,  lorsqu'un 
o.p.c.v.m.  place  une  partie  de ses  actifs  dans  les 
parts  d'un  autre  o.p.c.v.m.,  toute  superposition  des 
frais  doit  être  indiquée  dans  les rapports  périodiques 
visés  à l'article  31. 
Article  28 
Un o.p.c.v.m.  ne peut  placer  ses actifs  en titres  d'un 
organisme  de  placement  collectif  qui  n'est  pas 
considéré  comme  o.p.c.v.m.  au sens  de la présente 
directive.  Cette  disposition  n'est  cepedant  pas  appli-
cable  aux  titres  émis  par  une  société  d'investisse-
ment  du type  fermé. 
Article  29 
1. Un  o.p.c.v.m.  ne peut  détenir  plus  de 5% 
des titres  d'une  même  catégorie  d'un  émetteur  et 
ne peut  disposer,  par objet  de vote,  de plus  de 5 °/o 
de l'ensemble  des  voix  se rattachant  aux  titres  de 
cet émetteur. 
2. Les  États  membres  peuvent  autoriser  les autori-
tés compétentes  à porter,  dans  des cas exceptionnels, 
les limites  prévues  au paragraphe  1 à 10 °/o au 
maximum. 
3. Les  États  membres  peuvent  renoncer  à l'appli-
cation  des paragraphes  1 et 2 en ce qui concerne: 
a) les valeurs  mobilières  émises  ou garanties  par un 
État membre  ou ses collectivités  publiques  terri-
toriales  ou les valeurs  mobilières  émises  par  les 
organismes  internationaux  à caractère  public  dont 
un ou plusieurs  États  membres  font  partie, 
b) les  participations  détenues  par  un  o.p.c.v.m. 
dans  une  société  d'un  pays  tiers  investissant  ses 
actifs  essentiellement  en  titres  d'émetteurs 
ressortissant  de ce pays  lorsqu'en  vertu  de la 
législation  du dit  pays  une  telle  participation 
26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/7 
constitue  pour  l'o.p.c.v.m.  la seule  possibilité 
d'investir  en titres  d'émetteurs  de ce pays.  Cette 
dérogation  n'est  cependant  applicable  qu'à  la 
condition  que  la société  du pays  tiers  respecte 
dans  sa politique  de placement  les limites  établies 
par les  articles  26  paragraphe  1, 27  et 29 
paragraphe  1. En cas  de dépassement  des  limites 
prévues  aux  articles  26  paragraphe  1 et 27, 
l'article  30 s'applique  mutatis  mutandis, 
c) les  participations  détenues  par  un o.p.c.v.m.  dans 
des sociétés  filiales  exerçant  exclusivement,  au 
profit  de celui-ci,  certaines  activités  de gestion, 
d'investissement  ou de commercialisation. 
Article  30 
Les limites  prévues  par  les articles  25 paragraphe  2, 
26 paragraphes  1 et 2, et 27 paragraphes  1 et 2 
peuvent  être  dépassées  à condition  que  ces  dépasse-
ments  résultent  d'une  variation  de la valeur  des 
actifs  de l'o.p.c.v.m.,  de l'exercice  par  cet organisme 
de droits  de souscription  conférés  par  des  valeurs 
mobilières  faisant  partie  de  ses  actifs,  ou  d'une 
contraction  de l'o.p.c.v.m.  et à condition  que  la 
valeur  globale  de  ces  dépassements  ne  soit  pas 
supérieure  à 10  °/o de  la valeur  des  actifs  de 
l'o.p.c.v.m. 
SECTION  VI 
OBLIGATIONS  CONCERNANT  L'INFORMATION 
DES PARTICIPANTS 
A. Publication  d'un  prospectus  et des rapports 
périodiques 
Article  31 
1. L'o.p.c.v.m.  doit  publier: 
— un prospectus  et, par  exercice: 
— un rapport  annuel 
— et deux  rapports  semestriels. 
2. Les  rapports  annuel  et semestriels  doivent  être 
publiés  dans  les délais  suivants,  à compter  de la fin 
de la période  à laquelle  ces rapports  se réfèrent: 
— 4 mois  pour  le rapport  annuel, 
— 2 mois  pour  les rapports  semestriels. 
3. Par  dérogation  au  paragraphe  1, l'o.p.c.v.m. 
n'est  pas  tenu  de publier  le rapport  semestriel  se 
référant  au deuxième  semestre  de l'exercice  si le 
rapport  annuel  se rapportant  à cet  exercice  est 
publié  dans  le délai  de deux  mois. Article  32 
1. Le  prospectus  doit  contenir  les renseignements 
prévus  au schéma  A annexé  à la présente  directive. 
2. Le  rapport  annuel  doit  contenir  les renseigne-
ments  prévus  au schéma  B annexé  à la présente 
directive. 
3. Le  rapport  semestriel  doit  contenir  les renseigne-
ments  prévus  aux  chapitres  I et II du schéma  B 
annexé  à la présente  directive. 
Si l'o.p.c.v.m.  procède  à une  distribution  de divi-
dendes  au cours  du premier  semestre  de l'exercice, 
le rapport  semestriel  relatif  à la période  au cours 
de laquelle  intervient  cette  distribution  doit  contenir 
en plus  les  renseignements  prévus  au chapitre  III 
du schéma  B annexé  à la présente  directive,  portant 
sur le compte  de revenus  relatif  à la période  qui  suit 
celle  pour  laquelle  le dernier  compte  des  revenus  a 
été publié. 
Article  33 
1. Le  règlement  du fonds  ou les documents  consti-
tutifs  de la société  d'investissement  font  partie  inté-
grante  du prospectus  auquel  ils doivent  être  annexés. 
2. Les  documents  visés  au paragraphe  1 peuvent 
toutefois  ne  pas  être  annexés  au  prospectus,  à 
condition  que  dans  chaque  État  membre  où  les 
parts  sont  offertes,  ils soient  aisément  et gratuitement 
accessibles  au public  aux  endroits  indiqués  par  le 
prospectus. 
Article  34 
Par dérogation  à l'article  32: 
a) les  autorités  compétentes  peuvent  dispenser  un 
o.p.c.v.m.  de la publication  de certains  renseigne-
ments  prévus  aux  schémas  A et B annexés  à la 
présente  directive  lorsque  ces  renseignements  ne 
sont  pas  susceptibles  d'influencer  l'appréciation  à 
porter  sur  le patrimoine,  la situation  financière, 
les résultats  et les perspectives  de cet  organisme, 
b) dans  la  mesure  où  le  fonctionnement  des 
o.p.c.v.m.  de la publication  de certains  renseigne-
législation  de l'État  membre  où ils sont  situés, 
les autorités  compétentes  peuvent  autoriser  ces 
organismes  à limiter  les renseignements  contenus 
dans  le prospectus  aux  éléments  qui  ne  sont 
pas réglés  par  la loi. 
Article  35 
Les éléments  essentiels  du  prospectus  doivent  être 
tenus  à jour. 
N° C 171/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 76 
Article  36 
1. Les  États  membres  déterminent  les  personnes 
indépendantes  ou les organes  chargés  de vérifier  les 
données  financières  contenues  dans  les  rapports 
annuels. 
2. Dans  chaque  rapport  annuel  doit  être  identifiée 
d'une  façon  précise  la personne  chargée  de  cette 
vérification. 
Article  37 
1. L'o.p.c.v.m.  doit  soumettre  son  prospectus  et 
ses modifications,  ainsi  que  ses  rapports  annuel  et 
semestriels,  au  contrôle  des  autorités  compétentes 
qui disposent  d'un  délai  d'un  mois  pour  faire 
connaître  leurs  observations  éventuelles.  L'o.p.c.v.m. 
doit tenir  compte  de ces  observations.  Ce  contrôle 
doit être  préalable  à la publication  en ce qui concerne 
le prospectus. 
2. Les  autorités  compétentes  doivent  veiller  à ce 
que le prospectus  et les  rapports  ne  comportent 
pas d'indications  ou  d'omissions  susceptibles  d'in-
duire  le public  en erreur. 
Article  38 
1. Le  prospectus,  le dernier  rapport  annuel  et le 
dernier  rapport  semestriel  subséquent  doivent  être 
remis  gratuitement  au  souscripteur  potentiel,  soit 
lorsqu'il  est sollicité,  soit  à sa demande. 
2. En  outre,  les  rapports  annuel  et semestriels 
doivent  être  tenus  à la disposition  du public. tence  d'un  prospectus  et les  endroits  où  celui-ci 
peut  être  obtenu  par  le public. 
2. L'o.p.c.v.m.,  les  organes  de commercialisation 
et les  intermédiaires  financiers,  intervenant  lors  de 
l'émission  ou de la vente  des  parts  ou de leur  dif-
fusion  par  la bourse,  ne peuvent  donner  des  rensei-
gnements  susceptibles  d'influer  sur l'appréciation  des 
parts  si ces  renseignements  ne figurent  pas  dans  le 
prospectus  ou les  rapports  périodiques  ou ne sont 
pas notoires. 
SECTION  VII 
OBLIGATIONS  GÉNÉRALES  DE L'O.P.C.V.M. 
Article  41 
1. Un  o.p.c.v.m.  ne peut  emprunter. 
2. Par  dérogation  au  paragraphe  1, les  États 
membres  peuvent  prévoir  que  les  autorités  compé-
tentes  peuvent  autoriser: 
a) les  o.p.c.v.m.  à emprunter  des  fonds  à concur-
rence  de 10 °/o au maximum  de leurs  actifs  pour 
racheter  ou  rembourser  leurs  parts  ou  pour 
exercer  des  droits  de souscription,  à condition  que 
les fonds  empruntés  soient  remboursés  dans  un 
délai  rapproché  et ne soient  pas  couverts  par 
des garanties  réelles  portant  sur  les  actifs  de 
l'o.p.c.v.m., 
b) les  sociétés  d'investissement  à emprunter  des 
fonds  pour  l'acquisition  d'immeubles  nécessaires 
à l'exercice  de leurs  activités. 
B. Publication  d'autres  renseignements 
Article  39 
L'o.p.c.v.m.  doit  rendre  public  le prix  d'émission  ou 
de vente,  de rachat  ou  de remboursement  de ses 
parts  chaque  fois  qu'il  émet,  vend,  rachète  ou rem-
bourse  ses  parts  et au moins  deux  fois  par  mois. 
Les autorités  compétentes  peuvent  toutefois  per-
mettre  à un o.p.c.v.m.  de porter  ce rythme  à une 
fois par  mois,  à condition  que  cette  dérogation  ne 
porte  pas  préjudice  aux  intérêts  des  participants. 
Article  40 
1. Toute  publicité  comportant  une  invitation  à 
acheter  des  parts  d'un  o.p.c.v.m.  doit  indiquer  l'exis-Article  42 
1. Un  o.p.c.v.m.  doit  racheter  ou rembourser  ses 
parts  à la demande  du participant. 
2. Par  dérogation  au paragraphe  1: 
a) un  o.p.c.v.m.  peut  suspendre,  dans  les cas  prévus 
par la loi,  le règlement  du fonds  ou les  docu-
ments  constitutifs  de la société  d'investissement, 
le rachat  ou le remboursement  de ses  parts.  Les 
modalités  de cette  suspension  doivent  être  indi-
quées  dans  le règlement  du  fonds  ou  dans  les 
documents  constitutifs  de la société  d'investisse-
ment, 
b) les  autorités  compétentes  peuvent  exiger  dans 
l'intérêt  des  participants  ou dans  l'intérêt  public 
la suspension  du  rachat  ou  du  remboursement 
de ses  parts  par  un o.p.c.v.m. 
26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/9 
3. Dans  les  cas  visés  au paragraphe  2 sous  a), 
l'o.p.c.v.m.  doit  informer  sans  délai  les  autorités 
compétentes  de sa décision. 
Article  43 
Les modalités  d'évaluation  des  actifs  ainsi  que  les 
méthodes  de calcul  du prix  d'émission  ou de vente 
et du prix  de rachat  ou de remboursement  des  parts 
d'un  o.p.c.v.m.  doivent  être  indiquées  dans  le règle-
ment  du fonds  ou dans  les  documents  constitutifs 
de la société  d'investissement. 
Article  44 
1. Les  revenus  encaissés  par  l'o.p.c.v.m.  doivent 
être soit  distribués  aux  participants,  soit  réinvestis 
conformément  aux  règles  qui  doivent  être  fixées  par 
le règlement  du fonds  ou par  les documents  cons-
titutifs  de la société  d'investissement. 
En cas  de distribution  des  revenus,  celle-ci  est effec-
tuée au moins  une  fois  par  an.  En cas  de réinvestis-
sement  des  revenus,  les participants  doivent  être  in-
formés,  au moins  une  fois  par  an,  du montant  réin-
vesti. 
2. Les  plus-values  nettes  réalisées  sur  la vente 
des actifs  de l'o.p.c.v.m.  peuvent  être  distribuées 
lorsqu'une  telle  distribution  est  conforme  à la loi 
et qu'elle  est prévue  par  le règlement  du fonds  ou 
les documents  constitutifs  de la société  d'investisse-
ment. 
3. Les  plus-values  non  réalisées  ne peuvent  être 
distribuées. 
Article  45 
L.es parts  d'un  o.p.c.v.m.  ne peuvent  être  émises  sans 
que l'équivalent  du prix  d'émission  net  ne soit  versé 
simultanément  dans  les avoirs  de l'o.p.c.v.m.  Cette 
disposition  ne s'oppose  pas  à la distribution  de parts 
gratuites. 
Article  46 
Toutes  les parts  d'un  o.p.c.v.m.  doivent  être  assorties 
des mêmes  droits. 
Article  47 
1. Sans  préjudice  de l'article  25 paragraphe  1 sous 
d), un o.p.c.v.m.  ne peut  ni octroyer  de crédits,  ni 
se porter  garant. 2. Par  dérogation  au  paragraphe  1, les  États 
membres  peuvent  prévoir  que  les  autorités  compé-
tentes  peuvent  autoriser  un o.p.c.v.m.  à accorder  des 
prêts  à concurrence  de 5 °/o au maximum  de ses 
actifs  à des  entreprises,  à condition  qu'il  s'agisse  de 
prêts  à très  court  terme.  Cette  autorisation  doit  être 
donnée  cas  par  cas,  préalablement  à l'octroi  du prêt. 
Article  48 
Un o.p.c.v.m.  ne peut  effectuer  d'opérations  particu-
lièrement  spéculatives,  telles  que  les  opérations  à 
découvert  sur  les valeurs  mobilières. 
Article  49 
1. Un  o.p.c.v.m.  ne peut  effectuer  des transactions 
sur les valeurs  mobilières  visées  à l'article  25 para-
graphe  1, qui font  ou feront  partie  de ses actifs,  que 
sur le marché  officiel  d'une  bourse  de valeurs  ou sur 
un autre  marché  réglementé,  en  fonctionnement 
régulier,  reconnu  et ouvert  au public. 
2. Par  dérogation  au paragraphe  1, un o.p.c.v.m. 
peut  effectuer  des transactions  en dehors  des  marchés 
visés  à ce paragraphe,  si ces transactions  sont  effec-
tuées  à un prix  plus  avantageux  pour  les participants 
que celui  qui  aurait  pu être  obtenu  sur  ces  marchés 
si ces transactions  y avaient  été effectuées. 
3. Lorsqu'un  o.p.c.v.m.  effectue  des  transactions 
sur des  valeurs  visées  à l'article  25 paragraphe  2, 
les prix  sur  base  desquels  ces  transactions  sont 
effectuées  doivent  être  certifiés  par  un expert  agréé 
par les autorités  compétentes. 
Article  50 
Les personnes  désignées  ci-après: 
— la société  de gestion  et la société  dépositaire, 
— les  dirigeants  et le personnel  de ces  sociétés  ou 
de la société  d'investissement, 
— les filiales  de la société  de gestion  ou de la société 
dépositaire, 
— les conseillers  d'investissement  de la société  de 
gestion,  de la société  d'investissement  ou de la 
société  dépositaire, 
— toute  personne  qui  détient  plus  de 10  °/o des 
droits  de vote  de la société  de gestion,  de la 
société  d'investissement  ou de la société  déposi-
taire, 
ne peuvent  se présenter  comme  contrepartie  dans 
des transactions  effectuées  pour  le  compte  de 
l'o.p.c.v.m.,  que  si ces  transactions  portent  sur  des 
valeurs  mobilières  et que  si elles  sont  effectuées: 
N° C 171/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 76 
a) à un prix  égal  ou plus  avantageux  pour  les 
participants  que  celui  de la cote  officielle  d'une 
bourse  de valeurs,  s'il s'agit  de valeurs  mobilières 
admises  à cette  cote, 
b) à un prix  égal  ou plus  avantageux  pour  les 
participants  que  celui  constaté  sur  tout  autre 
marché  réglementé,  en fonctionnement  régulier, 
reconnu  et ouvert  au public  s'il s'agit  de valeurs 
mobilières  négociées  sur ce marché, 
c) au prix  calculé  conformément  aux  règles  fixées 
par le règlement  du fonds  ou les  documents 
constitutifs  de la société  d'investissement,  s'il 
s'agit  de valeurs  mobilières  autres  que  celles 
visées  sous  a) et b), 
d) au prix  d'émission  public,  s'il s'agit  de nouvelles 
émissions  dans  lesquelles  la société  dépositaire 
intervient. 
Article  51 
Un o.p.c.v.m.  doit  mettre  à la disposition  de chaque 
participant  un  document  attestant  ses  droits  sur 
les actifs  de cet organisme. 
Article  52 
Le règlement  du fonds  ou les documents  constitutifs 
de la société  d'investissement  doivent  indiquer  toutes 
les catégories  de frais  à la charge  des  participants. 
Article  53 
1. Les  autorités  compétentes  doivent  s'assurer  que 
la dénomination  d'un  o.p.c.v.m.  ne puisse  induire 
le public  en erreur. 
2. Les  États  membres  prennent  les mesures  néces-
saires  pour  éviter  que  des  organismes  qui  ne sont 
pas considérés  comme  o.p.c.v.m.  au sens  de la 
présente  directive,  utilisent  des  dénominations  qui 
puissent  faire  croire  au public  qu'ils  rentrent  dans  le 
champ  d'application  de cette  directive. 
SECTION  VIII 
DISPOSITIONS  SPÉCIALES  APPLICABLES  AUX 
O.P.C.V.M.  QUI  COMMERCIALISENT  LEURS  PARTS 
DANS  DES  ÉTATS  MEMBRES  AUTRES  QUE  CEUX 
OÛ ILS  SONT  SITUÉS 
Article  54 
1. Si  un o.p.c.v.m.  se propose  de commercialiser 
ses parts  dans  un État  membre  autre  que  celui  où il est situé,  il doit  en informer  au préalable  les 
autorités  compétentes  ainsi  que  les  autorités  de 
l'autre  État  membre. 
2. Dans  l'hypothèse  visée  au  paragraphe  1, 
l'o.p.c.v.m.  doit  disposer  dans  cet autre  État  membre 
d'un service  financier  auprès  duquel  les participants 
peuvent  exercer  leurs  droits. 
Article  55 
1. Par  dérogation  à l'article  1er  paragraphe  2 un 
État membre  peut  soumettre  les o.p.c.v.m.  situés  dans 
les autres  États  membres  et qui  commercialisent  ou 
se proposent  de commercialiser  leurs  parts  sur  son 
territoire  à ses propres  règles  de commercialisation. 
2. Par  règles  de commercialisation  au sens  du 
paragraphe  1, on entend  essentiellement: 
a) les  règles  relatives  à l'inscription  dans  les 
registres  de commerce, 
b) les règles  en matière  de promotion, 
c) les  règles  en matière  de concurrence  déloyale, 
d) les  règles  en matière  de démarchage  ou autres 
modalités  de commercialisation, 
e) les  règles  régissant  toutes  formes  de  plan 
d'épargne. 
3. Les  règles  de  commercialisation  visées  au 
paragraphe  1 doivent  être  appliquées  de façon  non 
discriminatoire  et ne peuvent  avoir  pour  effet  d'impo-
ser aux  o.p.c.v.m.  situés  dans  les  autres  États 
membres  des  conditions  plus  strictes  que  celles 
prévues  par la présente  directive. 
Article  56 
Un o.p.c.v.m.  doit  pouvoir  effectuer  la commerciali-
sation  de ses parts  dans  un État  membre  autre  que 
celui  où il est situé  par  l'entremise  d'un  bureau  de 
vente  situé  dans  cet  État  membre.  La création  de 
ce bureau  n'est  pas  subordonnée  à l'agrément  des 
autorités  de cet État  membre. 
Article  57 
1. Si  un o.p.c.v.m.  commercialise  ses  parts  dans 
un État  membre  autre  que  celui  où il est situé,  il 
doit diffuser  dans  cet autre  État  membre,  dans  au 
moins  une  langue  nationale  de celui-ci,  les documents 
et informations  qui doivent  être  publiés  dans  l'État 
membre  où il est situé  et selon  les mêmes  modalités 
que celles  prévues  dans  ce dernier  État. 
26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  171/11 
2. Par  dérogation  au  paragraphe  1, l'o.p.c.v.m. 
qui bénéficie  de l'autorisation  prévue  à l'article  34 
sous  b) doit,  s'il  commercialise  ses  parts  dans  un 
État membre  autre  que  celui  où il est situé,  publier 
dans  cet autre  État  membre  un prospectus  conforme 
à l'article  32 paragraphe  1. 
SECTION  IX 
DISPOSITIONS  CONCERNANT  LES  AUTORITÉS 
COMPÉTENTES 
Article  58 
1. Les  Etats  membres  désignent  les  autorités 
compétentes  pour  exercer  les  attributions  qui  leurs 
sont  conférées  par  la présente  directive. 
Ils en  informent  la Commission  en  précisant  le 
partage  éventuel  des  attributions. 
Ces autorités  sont  tenues  de surveiller  les  activités 
exercées,  sur  l'ensemble  du territoire  de la Commu-
nauté,  par  les  o.p.c.v.m.  situés  sur  le territoire 
national  et de veiller  notamment  à ce qu'ils  respec-
tent les  règles  imposées  par  la présente  directive, 
sous  réserve  de la disposition  du paragraphe  3. 
2. Les  autorités  compétentes  visées  aux  articles  5, 
9 paragraphe  1, 14 paragraphe  1, 42 paragraphe  3, 
53 paragraphe  1, 60 paragraphes  1 et 3, 61 para-
graphe  4, 62 et 67 paragraphe  3 doivent  être  des 
autorités  publiques. 
3. En  cas  d'utilisation  de la faculté  prévue  à l'ar-
ticle  55 paragraphe  1, les autorités  habilitées  à sur-
veiller  le respect  des  règles  de  commercialisation 
visées  à cet  article,  sont  celles  de l'État  membre 
où la commercialisation  a lieu. 
4. Afin  d'assurer  leur  mission,  les autorités  compé-
tentes  doivent  être  dotées  de toutes  les compétences 
et des  pouvoirs  de contrôle  nécessaires.  Elles  doivent 
disposer,  notamment,  du  pouvoir  d'effectuer  des 
contrôles  sur place  et d'exiger  de l'o.p.c.v.m.  concerné 
la communication  de toutes  informations  et la pro-
duction  de tous  documents  qui  leur  sont  nécessaires 
pour  assurer  leur  mission. 
Article  59 
Les autorites  compétentes  des  États  membres  collabo-
rent étroitement  en vue  de l'accomplissement  de leur 
mission  et doivent  se communiquer  à cette  fin toutes 
les informations  requises. Article  60 
1. Les  autorités  compétentes  doivent  motiver  toute 
décision  de rejet  d'une  demande  d'agrément  et la 
notifier  au demandeur. 
2. Chaque  État  membre  doit  prévoir  la possibilité 
d'un  recours  juridictionnel  contre  toute  décision  de 
rejet. 
3. La  possibilité  d'un  recours  juridictionnel  doit 
également  être  prévue  lorsque  les  autorités  compé-
tentes  ne se sont  pas  prononcées  sur  une  demande 
d'agrément  présentée  en  bonne  et due  forme  à 
l'expiration  d'un  délai  de trois  mois  à partir  de la 
date  de réception. 
Article  61 
1. Les  États  membres  déterminent  les  mesures,  y 
compris  la possibilité  du retrait  de l'agrément,  que 
les autorités  compétentes  visées  à l'article  58 para-
graphe  1 peuvent  prendre  à l'égard  d'un  o.p.c.v.m. 
en cas  de violation  de dispositions  législatives,  régle-
mentaires  ou  administratives,  ainsi  que  de  règles 
prévues  par  le règlement  du fonds  ou les documents 
constitutifs  de la société  d'investissement. 
2. Les  États  membres  déterminent  les mesures  que 
les autorités  visées  à l'article  58 paragraphe  3 peuvent 
prendre  à l'égard  d'un  o.p.c.v.m.  en cas  de violation 
des règles  prévues  aux  articles  54 paragraphe  1 et 55 
paragraphe  1. 
3. Toute  décision  prise  par  les autorités  en appli-
cation  des  paragraphes  précédents  doit  être  motivée 
et notifiée  à l'o.p.c.v.m. 
Chaque  État  membre  doit  prévoir  la possibilité  d'un 
recours  juridictionnel  contre  une  telle  décision. 
4. Toute  décision  de retrait  de l'agrément  doit  être 
communiquée  sans  délai  par  les  autorités  compé-
tentes  de l'État  membre  où l'o.p.c.v.m.  est situé  aux 
autorités  des  autres  États  membres  où les  parts  de 
cet organisme  sont  commercialisées. 
Article  62 
1. La  liquidation  d'un  o.p.c.v.m.  doit  être  faite 
sous  le contrôle  des  autorités  compétentes,  confor-
mément  aux  règles  fixées  par  la législation  nationale. 
2. Les  autorités  compétentes  doivent  disposer  de 
tous  les pouvoirs  nécessaires  pour  assurer  la protec-
tion des  intérêts  des  participants.  Sans  préjudice  des 
pouvoirs  conférés  aux  tribunaux  en cette  matière, 
N° C 171/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 7. 76 
les États  membres  peuvent  autoriser  les  autorités 
compétentes  à nommer  les liquidateurs  ou à les faire 
nommer  par  les tribunaux. 
3. La  liquidation  ne peut  se faire  de façon  discrimi-
natoire  à l'égard  des  participants  des  autres  États 
membres. 
SECTION  X 
DISPOSITIONS  PARTICULIÈRES  AUX  SOCIÉTÉS 
D'INVESTISSEMENT  QUI  COMMERCIALISENT 
LEURS  PARTS  EXCLUSIVEMENT  PAR  UNE  OU 
PLUSIEURS  BOURSES  DE VALEURS 
Article  63 
Les sociétés  d'investissement  qui  commercialisent 
leurs  parts  exclusivement  par  une  ou  plusieurs 
bourses  de valeurs.à  la cote  officielle  desquelles  leurs 
parts  sont  admises  ne sont  pas  tenues  d'avoir  une 
société  dépositaire  au sens  de la présente  directive. 
En conséquence,  les dispositions  de la directive  ayant 
trait  à la société  dépositaire  et à ses  dirigeants  ne 
sont  pas  applicables  à ces  sociétés. 
Article  64 
La disposition  de l'article  42 ne s'applique  pas  aux 
sociétés  d'investissement  visées  à l'article  63.  Toute-
fois,  ces  sociétés  doivent,  si nécessaire,  intervenir 
sur le marché  pour  éviter  que  la cotation  de leurs 
parts  ne s'écarte  pas  de plus  de 5 % de  la valeur 
d'inventaire  nette  de  ces  parts.  Dans  des  cas 
exceptionnels,  les  autorités  compétentes  peuvent 
dispenser  ces  sociétés  de cette  dernière  obligation. 
Article  65 
1. Les  dispositions  des  articles  39  et  43  ne 
s'appliquent  pas  aux  sociétés  d'investissement  visées 
à l'article  63. 
2. Les  modalités  d'évaluation  des  actifs  ainsi  que 
les méthodes  de calcul  de la valeur  d'inventaire  nette 
des parts  des  sociétés  visées  à l'article  63 doivent 
être indiquées  dans  les  documents  constitutifs  de 
celles-ci.  La valeur  d'inventaire  nette  doit  être  établie 
et rendue  publique  au moins  deux  fois  par  semaine 
et son  calcul  doit  être  certifié  exact  par  un contrôleur 
des comptes  indépendant. 
3. Les  valeurs  mobilières  et les liquidités  qui  font 
partie  des  actifs  des  sociétés  visées  à l'article  63 
doivent  être  conservées  dans  un dépôt  spécial  auprès d'un  ou plusieurs  établissements  de crédit.  Il en est 
de même  de toute  autre  valeur  faisant  partie  de ces 
actifs  dont  la conservation  peut  être  matériellement 
assurée  par  un établissement  de crédit. 
SECTION  XI 
COMITÉ  DE  CONTACT 
Article  66 
1. Il  est  institué  auprès  de  la Commission  un 
comité  de contact  ayant  notamment  pour  mission: 
a) de  faciliter,  sans  préjudice  des  dispositions  des 
articles  169  et 170  du  traité,  une  application 
harmonisée  de la directive  par  une  concertation 
régulière  portant  notamment  sur  les  problèmes 
concrets  de son  application, 
b) de  faciliter  une  concertation  entre  les  Etats 
membres  au  sujet  soit  des  dispositions  plus 
rigoureuses  ou  supplémentaires  soit  des  règles 
de commercialisation  qu'il  leur  est loisible  d'appli-
quer  conformément  aux  articles  1er  paragraphe  3 
et 55 paragraphe  1 de la présente  directive, 
c) de  conseiller,  si nécessaire,  la Commission  au 
sujet  des  compléments  ou amendements  à appor-
ter à la présente  directive. 
2. Le  comité  de contact  est composé  de représen-
tants  des  États  membres  ainsi  que  de représentants 
de la Commission.  La  présidence  en est  assurée  par 
un représentant  de la Commission.  Le secrétariat  est 
assuré  par  les services  de la Commission. 
3. Le  comité  est  convoqué  par  son  président,  soit 
à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la demande  d'un  de 
ses membres. 
SECTION  XII 
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES,  DÉROGATOIRES  ET 
FINALES 
Article  67 
1. Par  dérogation  à l'article  8, des  États  membres 
peuvent  autoriser  les  sociétés  de gestion  à émettre 
des certificats  au  porteur  représentatifs  de  titres 
nominatifs  d'autres  sociétés. 
26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/13 
2. Les  États  membres  peuvent  autoriser  les sociétés 
de gestion  qui,  au moment  de la notification  de la 
directive,  exercent  également  des  activités  autres  que 
celles  prévues  à l'article  8, à poursuivre  ces  autres 
activités  à condition  qu'elles  ne soient  pas  de nature 
à porter  préjudice  à l'intérêt  des participants. 
3. Si,  dans  le cas  visé  au paragraphe  2, la société 
de gestion  est  un établissement  de crédit  ou une 
entreprise  d'assurance,  celle-ci  peut  se limiter,  par 
dérogation  à l'article  9 paragraphe  1, à informer 
les autorités  compétentes  de l'identité  de tout  action-
naire  qui  détient  un nombre  de titres  lui accordant 
des droits  de vote  dépassant  5 % de l'ensemble  des 
voix  se rattachant  à ses propres  titres. 
4. L'article  9 paragraphe  2 ne s'applique  pas  aux 
sociétés  de gestion  visées  au paragraphe  3. 
Article  68 
Les États  membres  peuvent  laisser  aux  o.p.c.v.m. 
dont  la société  dépositaire,  au moment  de la notifi-
cation  de la directive,  ne remplit  pas  les conditions 
prévues  aux  articles  11 paragraphe  1 et 20 para-
graphe  1, un délai  de cinq  ans  à compter  de sa mise 
en application  pour  se conformer  à ces conditions. peuvent  être  augmentés  dans  les conditions  prévues 
à l'article  30. 
Article  70 
1. Les  articles  41 et 46 ne s'appliquent  pas  aux 
o.p.c.v.m.  dont  le règlement  du fonds  ou les docu-
ments  constitutifs  prévoyaient  à la date  du 1er  jan-
vier 1976  la possibilité  d'emprunter  pour  investir 
et qui,  au cours  de la période  de deux  ans  précédant 
cette  date,  ont  effectivement  fait  usage  de  cette 
possibilité. 
2. Cette  possibilité  d'emprunt  doit  être  clairement 
indiquée  dans  le prospectus. 
3. Toutefois,  le montant  des  emprunts  contractés 
en vertu  du  paragraphe  1 ne peut  être  supérieur 
à 15 °/o du montant  des  actifs  de l'o.p.c.v.m. 
Article  71 
Les États  membres  mettent  en application  les disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
dans  un délai  de douze  mois  à compter  de sa notifi-
cation  et en informent  immédiatement  la Commis-
sion. 
Article  69 
1. Les  États  membres  peuvent  autoriser  les 
o.p.c.v.m.  qui,  au moment  de la notification  de la 
directive,  dépassent  les limites  prévues  aux  articles  26, 
27 et 29,  à maintenir  ces  dépassements,  à condition 
que la valeur  globale  de ces dépassements  ne soit  pas 
supérieure  à 10  % de  la valeur  des  actifs  de 
l'o.p.c.v.m. 
2. Les  dépassements  visés  au  paragraphe  1 se 
rapportant  aux  limites  fixées  par les articles  26 et 27 Article  72 
Les États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles  de 
droit  interne  qu'ils  adoptent  ultérieurement  dans  le 
domaine  régi  par  la présente  directive. 
Article  73 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
N° C 171/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 76 
SCHÉMA  A 
Informations  à insérer  dans  le prospectus 
A. En ce qui concerne  les  fonds  communs  de  placement  B.  En ce qui  concerne  les  sociétés  d'investissement 
Fonds  commun  de placement  en général Société  de gestion 
I. Informations  de caractère 
général 
II. Caractéristiques  géttérales I. Informations  de caractère 
général 
II. Caractéristiques  générales I. Informations  de caractère 
général 
II. Caractéristiques  générales 
11.1 Dénomination 11.1 Dénomination  ou raison  sociale, 
siège  statutaire  et éventuelle-
ment  principal  siège  administra-
tif si celui-ci  est  différent  du 
siège  statutaire. 11.1 Dénomination  ou raison  sociale, 
siège  statutaire  et éventuelle-
ment  principal  siège  administra-
tif si celui-ci  est  différent  du 
siège  statutaire. 
11.2 Dates  de la création  du fonds 
et de la première  diffusion  des 
parts  dans  le public.  Indication 
de la durée,  si elle  est limitée. 11.2 Indication  de la durée,  si elle 
est limitée. 11.2 Dates  de  constitution  de  la 
société  et de la première  diffu-
sion des  parts  dans  le public. 
Indication  de la durée,  si elle 
est limitée. 
11.3 Si la société  gère  d'autres  fonds 
communs  de placement  ou  a 
d'autres  activités,  indication  de 
ces autres  fonds  et de ces autres 
activités. 
11.4 Indication  du lieu  où peuvent 
être consultés  le règlement  du 
fonds  et les  rapports  pério-
diques. 11.4 Indication  du lieu  où peuvent 
être consultés  les  documents 
constitutifs  et  les  rapports 
périodiques. 
11.5 Indications  succinctes  concer-
nant  le régime  fiscal  du fonds 
si elles  revêtent  un intérêt  pour 
le porteur  de parts.  Indications 
de l'existence  de retenues  à lu 
source  prélevées  sur les revenus 
et gains  en capital  versés  par 
le fonds  aux  porteurs  de parts. 11.5 Indications  succinctes  concer-
nant  le régime  fiscal  de  la 
société.  Indications  de l'existence 
de retenues  à la source  prélevées 
sur les  revenus  et gains  en 
c apital  versés  par la société  aux 
porteurs  de parts. 
11.6 Date  de clôture  des  comptes  et 
des distributions 11.6 Date  de clôture  des  comptes  et 
des distributions 
26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/15 
A. En ce qui concerne  les fonds  communs  de placement  B.  En ce qui concerne  les sociétés  d'investissement 
Fonds  commun  de placement  en général Société  de gestion 
12. Administration  et contrôle 
Identité  et fonctions  dans  la 
société  des personnes  suivantes 
avec mention  des  principales 
activités  exercées  par  elles  en 
dehors  de la société  (notamment 
mandats  d'administrateurs  les 
plus significatifs  et fonctions 
importantes  dans  d'autres 
sociétés)  : 
— membres  des  organes  d'ad-
ministration,  de direction  ou 
de surveillance,  associés 
commandités  et gérants,  ainsi 
que les autres  personnes  qui 
assument  la gestion  de la 
société  à un niveau  élevé, 
— fondateurs  dans  la mesure 
où ils ont encore  des respon-
sabilités  à l'égard  de  la 
société  de gestion. 12. Administration  et contrôle 
Identité  et fonctions  dans  la 
société  des personnes  suivantes 
avec mention  des  principales 
activités  exercées  par  elles  en 
dehors  de la société  (notamment 
mandats  d'administrateurs  les 
plus significatifs  et fonctions 
importantes  dans  d'autres 
sociétés)  : 
— membres  des  organes  d'ad-
ministration,  de direction  ou 
de surveillance,  associés 
commandités  et gérants,  ainsi 
que les autres  personnes  qui 
assument  la gestion  de la 
société  à un niveau  élevé, 
— fondateurs  dans  la mesure 
où ils ont encore  des respon-
sabilités  à l'égard  de  la 
société. 
13. Capital  social 
13.1 Capital  social  effectivement 
libéré  augmenté  des  réserves 
légales  et libres  (selon  le dernier 
bilan  déposé). 
13.2 Lorsqu'il  existe  un  capital 
autorisé,  indication  du montant 
de ce capital. 
A. En ce qui concerne  les fonds  communs  de placement  B.  En ce qui concerne  les sociétés  d'investissement 
13.3 Mention  de la nature  et des caractéristiques  princi-
pales  des parts,  en précisant  notamment: 
— nature  du droit  (réel,  de créance  ou autre)  que 
la part  représente; 
— titres  originaux  ou certificats  représentatifs  de 
ces titres,  inscription  sur  un registre  ou un 
compte; 
— caractéristiques  des  parts:  nominatives  ou au 
porteur.  Indication  des coupures  dans  le dernier 
cas; 
— description  du droit  de vote  des  participants, 
s'il existe; 
— cas dans  lesquels  la liquidation  peut  être  décidée 
par le fonds  et modalités  de la liquidation, 
notamment  quant  aux  droits  des  participants. 13.3 Mention  de la nature  et des caractéristiques  princi-
pales  des parts,  en précisant  notamment: 
— titres  originaux  ou certificats  représentatifs  de 
ces titres,  inscription  sur  un registre  ou un 
compte; 
— caractéristiques  des  parts:  nominatives  ou au 
porteur.  Indication  des coupures  dans  le dernier 
cas; 
— description  du droit  de vote  des participants; 
— cas dans  lesquels  la liquidation  peut  être 
décidée  par la société  d'investissement  et moda-
lités de la liquidation,  notamment  quant  aux 
droits  des participants. 
N°C  171/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 7. 76 
A. En ce qui  concerne  les  fonds  communs  de  placement  B.  En ce qui  concerne  les  sociétés  d'investissement 
13.4 Indication  des  bourses  ou des  marchés  où les parts 
sont  cotées. 13.4 Indication  des  bourses  ou des  marchés  où les parts 
sont cotées. 
14. Modalités  et  conditions  d'émission  des  parts 
14.1 Émission  continue  ou par  tranche. 14. Modalités  et  conditions  d'émission  des  parts 
14.1 Émission  continue  ou par  tranche. 
14.2 Émission  ou vente  par  le fonds,  par  un organisme 
de commercialisation,  par un intermédiaire  financier, 
par la bourse  ou par  un autre  marché. 14.2 Émission  ou vente  par  la société,  par  un organisme 
de commercialisation,  par  un intermédiaire  financier, 
par la bourse  ou par  un autre  marché. 
14.3 Limites  quantitatives  ou  dans  la durée,  prévues 
pour  l'émission. 14.3 Limites  quantitatives  ou  dans  la durée,  prévues 
pour  l'émission. 
14.4 Cas  dans  lesquels  l'émission  ou la vente  peut  être 
suspendue. 14.4 Cas  dans  lesquels  l'émission  ou la vente  peut  être 
suspendue. 
15. Modalités  et  conditions  de  rachat  ou de rembourse-
ment  des  parts  et cas  dans  lesquels  il peut  être 
suspendu 15. Modalités  et  conditions  de  rachat  ou de rembourse-
ment  des  parts  et cas  dans  lesquels  il peut  être 
suspendu 
16. Description  des  règles  gouvernant  l'affectation  du 
bénéfice 
16.1 Distribution  ou réinvestissement  des  bénéfices. 16. Description  des  règles  gouvernant  l'affectation  du 
bénéfice 
16.1 Distribution  ou réinvestissement  des  bénéfices. 
16.2 Description  précise  des  méthodes  qui  gouvernent 
la détermination  du  bénéfice  net  et des  montants 
distribuâmes  (prise  en considération  ou non  des  plus 
ou moins-values,  utilisation  ou  non  d'un  compte 
d'égalisation  de  revenus,  mode  d'imputation  des 
rémunérations  et frais). 16.2 Description  précise  des  méthodes  qui  gouvernent 
la détermination  du  bénéfice  net  et des  montants 
distribuâmes  (prise  en considération  ou non  des  plus 
ou moins-values,  utilisation  ou  non  d'un  compte 
d'égalisation  de  revenus,  mode  d'imputation  des 
rémunérations  et frais). 
16.3 Indication  du  fait  que  le bénéfice  sera  distribué 
totalement  ou partiellement  et, dans  ce dernier  cas, 
désignation  des  organes  habilités  à en décider. 16.3 Indication  du  fait  que  le bénéfice  sera  distribué 
totalement  ou partiellement  et dans  ce dernier  cas, 
désignation  des  organes  habilités  à en décider. 
16.4 Forme  sous  laquelle  le bénéfice  est  distribué  (en 
espèces  ou en parts). 16.4 Forme  sous  laquelle  le bénéfice  est  distribué  (en 
espèces  ou en parts). 
2. Activité 
20. Description  des  objectifs  et moyens  d'investissement 
20.1 But  du fonds,  par  exemple  recherche  de revenus,  de 
plus-values  en capital,  etc. 2. Activité 
20. Description  des  objectifs  et moyens  d'investissement 
20.1 But  de la société,  par  exemple  recherche  de revenus, 
de plus-values  en capital,  etc. 
26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  171/17 
A. En ce qui concerne  les  fonds  communs  de  placement  B.  En ce qui  concerne  les  sociétés  d'investissement 
20.2 Orientation  de la politique  de placement  du fonds 
(notamment:  diversification  ou spécialisation  géo-
graphique  ou sectorielle). 20.2 Orientation  de  la politique  de placement  de la 
société  (notamment:  diversification  ou spécialisation 
géographique  ou sectorielle). 
20.3 Limites  et obligations  de la politique  d'investisse-
ment. 20.3 Limites  et obligations  de la politique  d'investisse-
ment. 
20.4 Indication  des  techniques  particulières,  telles  que 
endettement,  opérations  à primes  ou à options,  qui 
peuvent  être  employées  dans  la gestion  des  actifs. 20.4 Indication  des  techniques  particulières,  telles  que 
endettement,  opérations  à primes  ou à options,  qui 
peuvent  être  employées  dans  la gestion  des  actifs. 
21. Règles  essentielles  pour  l'évaluation  des  actifs 21. Règles  essentielles  pour  l'évaluation  des  actifs 
22. Détermination  des  prix  de vente  ou d'émission  et 
de remboursement  ou  de  rachat  des  parts  et 
notamment: 
— fréquence  du  calcul  des  prix  de  vente  ou 
d'émission  et de remboursement  ou de rachat, 
— détails  des  frais  et des  commissions  de toute 
nature,  y compris  les taxes,  relatifs  à la vente 
ou l'émission  et au remboursement  ou rachat, 
— mode,  lieu  et fréquence  de la publication  de ces 
prix. 22. Détermination  des  prix  de vente  ou d'émission  et 
de remboursement  ou  de  rachat  des  parts  et 
notamment  (x): 
— fréquence  du  calcul  des  prix  de  vente  ou 
d'émission  et de remboursement  ou de rachat, 
— détails  des  frais  et des  commissions  de toute 
nature,  y compris  les taxes,  relatifs  à la vente 
ou l'émission  et au remboursement  ou rachat, 
— mode,  lieu  et fréquence  de la publication  de ces 
prix. 
23. Rémunérations  mises  à charge  du fonds  au profit 
de la société  de gestion,  de la société  dépositaire  ou 
de tiers  et remboursements  par  le fonds  de tous 
frais  à la société  de gestion,  à la société  dépositaire 
ou à des  tiers. 23. Rémunérations  payées  par  la société  aux  dirigeants, 
à la société  dépositaire  ou aux  tiers  et rembourse-
ments  par  la société  de tous  frais  aux  dirigeants, 
à la société  dépositaire  ou à des  tiers. 
(') Pour  les  sociétés  d'investissement  visées  à l'article  63 de la directive,  cette  rubrique  est remplacée  par  la rubrique  suivante: 
22. Méthode  et fréquence  du calcul  de la valeur  d'inventaire  nette  des  parts.  Mode,  lieu  et fréquence  de la publication  de cette  valeur. 
3. Informations  concernant  la société  dépositaire  des  fonds  communs  de placement  et des 
sociétés  d'investissement 
3.1 Dénomination  ou raison  sociale,  siège  statutaire  et éventuellement  principal  siège  admi-
nistratif  si celui-ci  est différent  du siège  statutaire. 
3.2 Éléments  du contrat  avec  la société  de gestion  ou la société  d'investissement,  pour  autant 
que ceux-ci  ne résultent  pas  de la loi ou du règlement  du fonds  ou des  documents  consti-
tutifs  de la société  d'investissement  et qu'ils  soient  de nature  à intéresser  les participants. 
3.3 Activité  principale. 
4. Informations  concernant  les conseillers  d'investissement  des  fonds  communs  de placement 
et des sociétés  d'investissement 
4.1 Identité,  dénomination  ou raison  sociale. 
4.2 Éléments  du contrat  avec  la société  de gestion  ou la société  d'investissement  de nature 
à intéresser  les participants. 
4.3 Autres  activités  significatives. 
N° C 171/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 76 
SCHÉMA  B 
Informations  à insérer  dans  les rapports  périodiques 
I. État  du patrimoine 
Doivent  être  indiqués  séparément  les postes  suivants: 
a) Valeurs  mobilières. 
Les valeurs  mobilières  doivent  être  présentées  sous  forme  de tableau,  comportant  une 
ligne  distincte  pour  chacune  des  valeurs  ayant  des  caractéristiques  différentes.  Les 
valeurs  mobilières  doivent,  en outre,  être ventilées  selon  le ou les critères  suivants: 
— selon  la nature  des titres  (actions,  obligations,  obligations  convertibles,  etc.), 
— selon  les zones  géographiques  (pays  de l'émetteur,  pays  de cotation,  etc.), 
— selon  les secteurs  économiques, 
— selon  les devises. 
Pour  chaque  valeur  visée  ci-dessus,  doivent  être  indiqués: 
— le nombre  ou leur  valeur  nominale  globale, 
— la valeur  globale  établie  conformément  aux règles  d'évaluation  prévues  par la loi, le 
règlement  du fonds  ou les documents  constitutifs  de la société  d'investissement.  La 
valeur  globale  sera  exprimée  dans  la monnaie  de Po.p.c.v.m., 
— sa quote-part  rapportée  au total  des actifs  de l'o.p.c.v.m. 
b) Avoirs  en compte  auprès  d'organismes  bancaires. 
c) Dividendes  et intérêts  à recevoir,  dans  la mesure  où ils ne sont  pas  compris  dans 
l'évaluation  des avoirs  prévus  sous  a), b) et e). 
d) Autres  montants  à recevoir. 
e) Autres  valeurs. 
Pour  chaque  valeur,  on doit  indiquer: 
— sa spécification  et sa valeur, 
— sa quote-part  rapportée  au total  des actifs  de l'o.p.c.v.m. 
f) Crédits  obtenus  avec  indication  du motif,  de la monnaie  du crédit  de son taux  et de 
son terme. 
g) Autres  montants  â payer. 
h) Valeur  de l'actif  net. 
i) Nombre  de parts  en circulation. 
II. Notes  relatives  à l'état  du patrimoine 
a) Indication  des valeurs  mobilières  qui ne figurent  pas à une  cote  officielle  d'une  bourse 
de valeurs. 
b) Si, pour  des  valeurs  mobilières,  le cours  retenu  ne résulte  pas  d'une  cote  officielle, 
indication  du marché  auquel  on se réfère  ou des critères  d'évaluation  retenus. 
c) Si la libre  négociabilité  des valeurs  mobilières  est limitée  par des dispositions  légales  ou 
contractuelles,  indication  de ces limites  ainsi  que des critères  d'évaluation  retenus. 
d) Indication  des  impôts  potentiels,  notamment  des  impôts  sur les plus-values,  en men-
tionnant  dans  quelle  mesure  ces impôts  ont été pris  en considération  pour  l'établisse-
ment  de la situation  de l'o.p.c.v.m. 
e) Mention  des opérations  en cours  à la date  d'établissement  de la situation  de l'o.p.c.v.m. 
qui sont  significatives  à l'égard  du patrimoine  (telles  que les opérations  conditionnelles). 
26. 7. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/19 
f) Indication,  par  devise,  des  montants  à recevoir  et des  montants  à livrer  du chef 
d'opérations  de change  à terme  en cours  à la date  d'établissement  de la situation  de 
l'o.p.c.v.m.;  ces  montants  doivent  être  exprimés  en devises  avec  l'indication  de leur 
contrevaleur  dans  la monnaie  de l'État  membre  où l'o.p.c.v.m.  est situé.  Sont  consi-
dérées  comme  devises  les monnaies  autres  que  celle  dans  laquelle  la comptabilité 
est tenue. 
III. Compte  de revenus  relatif  à la période  de référence 
Doivent  être  indiqués  séparément  les postes  suivants: 
a) Dividendes  sur actions: 
— en espèces, 
— en titres,  dans  la mesure  où ces dividendes  sont  considérés  comme  revenus. 
b) Intérêts  sur obligations  (y compris  lots  et primes). 
c) Autres  revenus  (y compris  droits  de souscription,  d'attribution  et warrants). 
d) Plus-values  réalisées  dans  la mesure  où ces  plus-values  sont  imputées  au compte  de 
revenus. 
e) Solde  du compte  d'égalisation  de revenus,  si un tel compte  est utilisé. 
f) Frais  de gestion  lorsqu'ils  sont  imputés  au compte  de revenus. 
g) Frais  de garde  lorsqu'ils  sont  imputés  au compte  de revenus. 
h) Charges  financières  et notamment  les intérêts  payés  sur les crédits. 
i) Moins-values  réalisées  dans  la mesure  où ces  moins-values  sont  imputées  au compte 
de revenus. 
i) Impôts. 
k) Résultat  net. 
Les postes  sous  f) et g) doivent  être  ventilés,  si ces frais  sont  facturés  séparément,  selon 
leur nature  ou selon  les prestataires.  Une  ventilation  n'est  pas  requise  lorsque  l'o.p.c.v.m. 
paie seulement  des montants  forfaitaires  aux prestataires. 
IV. Évolution  du  compte  capital  au cours  de la période  de référence 
Doivent  être  indiqués  séparément  les postes  suivants: 
a) Valeur  de l'actif  net en début  de période. 
b) Montant  en capital  des  ventes  ou émissions  de parts  ainsi  que  de rachats  ou rem-
boursements  de parts. 
c) Frais  de gestion  lorsqu'ils  sont  imputés  au compte  capital. 
d) Frais  de garde  lorsqu'ils  sont  imputés  au compte  capital. 
e) Plus  ou moins-values  en capital  depuis  le début  de la période. 
f) Valeur  de l'actif  net en fin de période. 
Les postes  c) et d) doivent  être  ventilés,  si ces frais  sont  facturés  séparément,  selon  leur 
nature  ou selon  les prestataires.  Une  ventilation  n'est  pas  requise  lorsque  l'o.p.c.v.m.  paie 
seulement  des montants  forfaitaires  aux prestataires. 
N° C 171/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 76 
V. Transactions  effectuées  au cours  de la période  de référence  (*) 
Doivent  être  indiqués: 
a) Les  achats  et les ventes  de valeurs  mobilières  au cours  de la période  de référence.  Ces 
opérations  doivent  être  exprimées  en nombre  ou en valeur  nominale  globale.  Les 
opérations  intervenues  sans  que  cela  résulte  d'une  décision  de l'o.p.c.v.m.  (par  exemple, 
les attributions  d'actions  gratuites),  seront  l'objet  d'une  mention  distincte. 
b) Pour  chacune  des  valeurs  visées  au point  I sous  e), les prix  bruts  d'acquisition  ou de 
cession. 
c) Les  opérations  mentionnées  au point  II sous  e), dénouées  au cours  de la période,  sauf  si 
elles ont  donné  lieu  à une  acquisition  ou à cession  déjà  mentionnée  dans  le relevé 
prévu  sous  a) ci-dessus. 
(') Ces  informations  ne doivent  pas  être  reprises  dans  le rapport  annuel  dans  la mesure  ou elles  sont  publiées  dans 
le rapport  semestriel. 
Proposition  de règlement  (CECA,  CEE,  Euratom)  du  Conseil  portant  modification 
du règlement  financier  du 25 avril  1973  (1) applicable  au budget  des  Communautés 
européennes 
(Présentée  par  la Commission  an  Conseil  le 26 mai  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier,  et notamment  son  article  78 
septimo, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  209, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne 
de l'énergie  atomique,  et notamment  son  article  183, 
vu !a proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  le traité  du 22 juillet  1975  a modifié 
certaines  dispositions  financières  des  traités  instituant 
les Communautés  européennes  et du traité  instituant 
un Conseil  unique  et une  Commission  unique  des 
Communautés  européennes  et que,  compte  tenu  de 
ces modifications,  il convient  d'adapter  les  disposi-
tions  du  règlement  financier  relatives  à l'arrêt  du 
budget  et aux  mesures  à prendre  si, au début  d'un 
exercice  budgétaire,  le budget  n'a  pas  encore  été 
voté; 
considérant  qu'il  convient  également  de tenir  compte 
du nouvel  aménagement  des  pouvoirs  des  deux 
institutions  qui  détiennent  l'autorité  budgétaire  en 
adaptant  les  dispositions  concernant  des  virements 
de telle  façon  que  le Parlement  européen  décide  en 
(') JO n° L 116 du 1. 5. 1973, dernier  lieu  sur  les virements  des  dépenses  ne décou-
lant pas  obligatoirement  des  traités  ou  des  actes 
arrêtés  en vertu  de ceux-ci; 
considérant  que  le traité  du 22 juillet  1975  a créé  la 
Cour  des  comptes  qui  remplace  la commission  de 
contrôle  et le commissaire  aux  comptes  de la CECA; 
qu'il  convient  d'assimiler  la Cour  des  comptes  à une 
institution  en  ce  qui  concerne  l'établissement  et 
l'exécution  du budget  et que  les dispositions  relatives 
à l'exercice  des  compétences  et des  pouvoirs  de la 
Cour  des  comptes  doivent  être  revues  après  la 
constitution  de la Cour; 
considérant  qu'il  convient  d'étendre  à toutes  les insti-
tutions  des  pratiques  devenues  habituelles  pour 
certaines  institutions  en matière  d'exécution  de leur 
budget  et qu'il  convient,  notamment,  que  toutes  les 
institutions  puissent  opérer  seules  les  virements 
nécessaires  à l'intérieur  de leur  section;  que,  en ce 
qui concerne  la section  garantie  du Fonds  européen 
d'orientation  et de garantie  agricole,  il est opportun, 
en raison  de la nécessité  de clôturer  les comptes  le 
31 mars,  que  la Commission  puisse  procéder,  entre  le 
1er janvier  et le 31 mars  de l'exercice  suivant,  aux 
virements  nécessaires  de chapitre  à chapitre;  qu'il 
importe,  en  conformité  avec  les  dispositions  du 
règlement  (CEE)  n° 2681/74,  que  la Commission  soit 
habilitée  à effectuer  les virements  requis  entre  les 
chapitres  de la section  garantie  du Fonds  européen 
d'orientation  et de garantie  agricole  et le chapitre 
aide alimentaire;