N° C 341/30 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
Avis sur le douzième rapport sur la politique de concurrence de la Commission des 
Communautés européennes 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 11 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le rapport susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu la demande de la Commission des Communau­
tés européennes, du 11 mai 1983, de le consulter sur 
le douzième rapport sur la politique de concurrence, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la décision de son président, du 8 juin 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
sur le douzième rapport sur la politique de concur­
rence, 
vu l'avis adopté par cette section le 7 septembre 
1983, 
vu son avis d'initiative sur «La politique de concur­
rence de la Communauté à la lumière de la situation 
économique et sociale actuelle» du 30 avril 1981 ('), 
vu ses avis sur les dixième et onzième rapports sur la 
politique de concurrence du 24 février 1982 (2) et du 
28 octobre 1982 (3), 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. 
Mourgues, 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière, 
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 29 sep­
tembre 1983), 
(') JOn° C 322 du 10. 12. 1981, p. 3. 
O JOn° C 112 du 3. 5. 1982, p. 23. 
(3) JOn° C 326 du 13. 12. 1982, p. 6. à la majorité moins 2 abstentions: 
1.1. Le Comité tient tout d'abord à souligner que 
le Xllème rapport sur la politique de concurrence 
témoigne de la vigilance de la Commission dans 
l'application du chapitre 1er Titre I de la troisième 
partie du traité de Rome. Comme la Commission, il 
insiste sur le fait que dans une période économique 
très difficile il est, plus que jamais, nécessaire de 
préserver les mécanismes d'une concurrence non 
faussée et constate d'ailleurs que ce sont les secteurs 
les plus ouverts à la concurrence qui résistent le 
mieux aux difficultés économiques actuelles. 
1.2. Dans un système d'économie de marché, le 
maintien d'une concurrence non faussée qui favo­
rise l'essor de la compétitivité des entreprises consti­
tue un principe fondamental dont la Commission 
doit, dans le cadre du traité, assurer l'application; la 
jurisprudence de la Cour de justice, relayée par les 
juridictions des États membres, à l'occasion de cha­
que jugement pris en l'objet, confirme d'ailleurs le 
respect de la loi communautaire. 
1.3. Si, ainsi que l'affirme le rapport, le «renforce­
ment du marché unifié de la Communauté est 
encore empêché par de nombreux obstacles (outre 
les divergences des politiques économiques nationa­
les) l'efficacité du fonctionnement des mécanismes 
de la concurrence» est bien sûr nécessaire, mais pas 
au point de pouvoir résoudre les problèmes posés en 
matière de formation des prix par les politiques des 
19.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 341/31 
États membres dans les secteurs de la fiscalité, 
monétaires, sociaux, ... pour lesquelles les harmo­
nisations communautaires ne sont pas encore réali­
sées. 
1.4. Il faut donc faire en sorte que le renforcement 
de la concurrence et la consolidation du marché 
unifié, ainsi que l'amélioration de la structure 
économique, procèdent de concert. 
Le Comité attire en particulier l'attention de la 
Commission sur les liens étroits entre l'application 
de la politique de concurrence et l'indispensable 
développement de la capacité industrielle euro­
péenne. L'ouverture du marché européen impose 
d'encourager une industrie capable d'affronter cette 
concurrence et de tenir sa place dans les échanges 
mondiaux. Le renforcement de la coopération 
industrielle entre entreprises européennes doit donc 
être encouragé par la réglementation de la concur­
rence, dont les critères doivent être assouplis et élar­
gis en conséquence. 
L'adaptation des structures industrielles de la Com­
munauté économique européenne impose une inter­
prétation des articles 85 et 86 du traité de Rome, 
tenant compte du contexte économique actuel et de 
la nécessité de faire face aux nouvelles conditions 
de la concurrence internationale dans le cadre d'une 
politique communautaire. 
1.5. Une politique de concurrence flexible et coor­
donnée, faite aussi d'indications et d'orientations 
ainsi que le Comité économique et social l'a claire­
ment affirmé dans son avis d'initiative d'avril 1981 
et dans son avis sur le Xlème rapport (octobre 1982) 
ou, au point 2.5, il encourageait la Commission à 
faire connaître sa pensée non seulement dans les 
rapports annuels mais aussi à des intervalles plus 
rapprochés — notamment par des communications 
sur des sujets déterminés dont la pratique 
aujourd'hui abandonnée devrait être réinstaurée — 
constituerait un instrument beaucoup plus efficace 
et équilibré des simples mécanismes d' interdiction 
et de dérogation qui ont le défaut de la rigidité ou 
de la partialité puisqu'ils concernent des cas particu­
liers et contingents. 
1.6. S'il est vrai que le rapport ne peut pas procé­
der à une analyse approfondie de l'interdépendance 
entre la politique de concurrence et les autres, 
qu'elles soient communautaires ou nationales, il est 
indispensable d'exiger leur coordination et leur har­
monisation dans un ensemble cohérent et conforme 
à la politique commerciale communautaire. (À cet 
égard, il convient de se référer aux politiques 
sociale, économique et monétaire dans une situation 
de crise qui voit s'accroître de façon dramatique le 
chômage et, en particulier, celui des jeunes). Les règles de procédure 
2.1. Le Comité prend acte avec satisfaction du fait 
que la Commission poursuit ses efforts en matière 
de procédure administrative et se félicite de la valo­
risation des moyens mis en œuvre (lettres adminis­
tratives, de classement avec publicité, note d'infor­
mation conseiller auditeur). Les résultats de ces 
mesures feront l'objet de comptes rendus à l'occa­
sion de la publication du treizième rapport. L'avis 
du Comité économique et social formulé à son pro­
pos bénéficiera de l'expérience acquise. 
2.2. Il va de soi qu'en matière de procédure, toute 
initiative propice à l'accélération et à la simplifica­
tion des procédures, accélération d'ailleurs favora­
ble à la concurrence, doit être recherchée et encoura­
gée. 
2.3. Dans cet esprit il paraît souhaitable de recom­
mander: 
— aux plaignants (entreprises et/ou importateurs 
lésés, associations de consommateurs, syndi­
cats), de recourir aux administrations et/ou aux 
juridictions des États membres, 
— à la Commission, à la Cour de justice et aux 
juridictions nationales, d'accorder une priorité 
aux dossiers et aux affaires concernant des sec­
teurs en difficulté. 
2.4. Par contre, s'agissant des dispositions du para­
graphe 3 de l'article 85 et des entreprises nationali­
sées et privées aidées largement par les États ou les 
collectivités et établissements publics, il appartient à 
la Commission d'exiger la transparence des mesures 
prises et de prendre position en conséquence. 
2.5. D'une façon générale, le Comité exprime le 
souhait que la Commission rende également 
compte, dans son rapport annuel sur la politique de 
concurrence, des décisions d'application du droit 
communautaire de la concurrence par les juridic­
tions nationales. Il serait souhaitable que la Com­
mission contribue en outre à une meilleure connais­
sance des voies de recours ouvertes, sur le plan 
national, aux particuliers (entreprises, travailleurs, 
consommateurs ...) en cas de violation du droit 
communautaire de la concurrence. Au besoin, il 
conviendrait que la Commission fasse des proposi­
tions en vue de l'application effective et harmonisée 
par les juridictions nationales, du droit communau­
taire de la concurrence dans tous les États membres. 
N° C 341/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
Les politiques nationales et régionales — les aides des 
États 
3.1. Les législations nationales assurent pour une 
large part le relais de l'action communautaire dans 
la surveillance de la concurrence au sein des mar­
chés régionaux et nationaux. 
3.2. Les textes légaux et réglementaires doivent 
respecter l'esprit des textes communautaires et faire 
constamment l'objet d'un examen attentif et critique 
de la Commission. Il n'est pas inutile de rappeler à 
ce sujet que la Cour de justice a affirmé, dans divers 
arrêts, l'efficacité directe dans les régimes nationaux 
des interdictions visées à l'article 92, la primauté du 
droit communautaire sur le droit national étant 
désormais acquise. 
3.3. Justifiées au départ par des situations de crises 
conjoncturelles aiguës, les aides octroyées connais­
sent une progression sensible en nombre et en 
volume de subventions ou de prêts bonifiés. Cette 
progression est jugée préoccupante par le Comité, 
d'autant plus qu'il est constaté que les aides con­
joncturelles se transforment trop souvent en aides 
structurelles et de longues durées, faisant naître une 
«mentalité» d'entreprises assistées». Dans ces condi­
tions, le Comité estime que la Commission réalisera 
une politique de concurrence d'autant plus efficace 
que l'autorisation ou l'interdiction d'une aide sera 
fonction de l'amélioration de la compétitivité com­
munautaire dans son ensemble et du renforcement 
de la capacité d'innovation et de recherche des 
entreprises européennes compte tenu des évolutions 
dans la division internationale du travail, dans une 
perspective réaliste. À cet égard, il est nécessaire: 
— de s'opposer à toute action de surenchère entre 
les offres d'aides publiques, 
— d'interdire ces aides dès lors qu'elles entraînent 
un effet similaire à des mesures protectionnistes 
et aboutissent à un transfert de difficultés 
économiques d'un État membre vers un autre, 
— d'examiner avec un préjugé favorable les aides 
propices au développement des recherches fon­
damentale et appliquée dès lors qu'elles facili­
tent la mise en place de restructurations techni­
ques, de création de produits nouveaux ou pren­
nent en considération l'évolution favorable des 
exportations hors du territoire communautaire. 
3.4. L'analyse comparative des aides serait facili­
tée si la Commission étudiait la mise en place d'un 
code communautaire d'aides octroyées par les États, les régions et les collectivités locales, similaires dans 
ses critères et ses évaluations. 
Les actions en cours 
4.1. L'exploitation de licence de brevet joue un 
rôle non négligeable dans la concurrence. Le 
Comité prend acte de la prochaine présentation 
d'un projet de règlement à ce sujet. A titre d'exem­
ple, le secteur de la production de produits pharma­
ceutiques devrait faire l'objet d'une analyse dans ce 
sens. 
4.2. La persistance de crises structurelles dans cer­
tains- secteurs d'activité industrielle, notamment 
ceux en situation d'oligopole, commande l'urgence 
de la mise en place de dispositions réglementaires et 
de contrôle appropriés. A ce propos, le Comité 
regrette que l'avis donné ne soit pas, à ce jour, suivi 
d'effet [voir avis sur le contrôle des concentra­
tions (')]• 
4.3. Enfin, il est rappelé que l'efficacité de la poli­
tique de concurrence serait facilitée par l'adoption 
d'un statut de société anonyme européenne et du 
groupement européen de coopération, ce dernier 
étant susceptible de favoriser au niveau européen la 
coopération souhaitable des petites et moyennes 
entreprises, y compris celles qui se réclament du 
mouvement coopératif. 
L'évolution de la concentration, de la concurrence et 
de la compétitivité 
5.1. Le Comité note avec satisfaction l'orientation 
nouvelle des analyses entreprises par la Commission 
qui portent, non plus sur des secteurs d'activité de 
tel ou tel État membre de la Communauté, mais sur 
un secteur d'activité étudié globalement pour 
l'ensemble des pays membres. Sans méconnaître les 
difficultés à surmonter, cette nouvelle méthode doit 
être vivement encouragée en faisant appel, au 
besoin, à des instituts spécialisés en la matière et à 
des universités. 
5.2. À cet égard, le Comité observe que la recher­
che des données statistiques les plus fiables est 
indispensable afin de pouvoir servir à des comparai­
sons au niveau communautaire, dans le respect 
d'une méthode rigoureuse et scientifique. 
5.3. Les secteurs soumis à l'étude doivent l'être 
dans leur globalité, remarque étant faite que ceux-ci 
se partagent aujourd'hui en parties pratiquement 
égales entre la production et les services. 
(') JOn° C 252 du 27. 9. 1982, p. 15. 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/33 
5.4. S'agissant de l'examen de la politique des prix 
pratiqués par les entreprises, il est regrettable que 
celui-ci n'ait pu être effectué que pour les secteurs 
du livre et de l'automobile. Cet examen est indis­
pensable et une priorité devrait à l'avenir être don­
née aux secteurs de l'assurance, des produits phar­
maceutiques, des banques notamment en matière de 
prêts aux entreprises (taux et sélectivité) de l'énergie 
et des matériaux de construction. face à la concurrence internationale, il semble 
opportun de recommander: 
une politique industrielle commune, ou, à 
défaut, une stratégie communautaire tenant 
compte de l'évolution de la division internatio­
nale du travail, 
Le cadre économique de la politique de concurrence 
6.1. L'abaissement des taux du tarif extérieur com­
mun a marginalisé les droits de douane et ouvert la 
Communauté à la concurrence internationale. Ana­
lysées à l'extérieur de la Communauté économique 
européenne, certaines aides des États membres peu­
vent être assimilées à des actions de dumping et cela 
d'autant plus facilement que leur nécessaire trans­
parence en assure l'information extracommunau­
taire. 
6.2. Ainsi la Communauté est-elle concurrencée 
d'une part par les États à évolution technologique 
avancée (États-Unis, Japon) dans le domaine des 
produits industriels nouveaux et, d'autre part, par 
les États en voie de développement pour les produc­
tions industrielles nécessitant une main-d'œuvre 
abondante (textiles, chaussures). 
6.3. Les deux premières décennies de la Commu­
nauté économique européenne ont été caractérisées 
par le libéralisme en matière industrielle et la plani­
fication en matière agricole (politique agricole com­
mune). L'évolution de la situation économique 
depuis quelques années modifie ces données et, 
pour donner à la Communauté les moyens de faire — une sélectivité, suivant un quota important, des 
aides vers les secteurs susceptibles de dévelop­
per les exportations communautaires, 
— le recours éventuel aux actes de sauvegarde pré­
vus par le traité de Rome si tel est l'intérêt de la 
politique commerciale communautaire, dès lors 
qu'il convient de tenir compte tout à la fois des 
secteurs compétitifs à l'échelle mondiale, des 
technologies nouvelles et des disponibilités 
financières; il convient, en particulier, d'adopter 
le plus rapidement possible et d'utiliser avec 
détermination et cohérence le nouvel instrument 
de défense proposé par la Commission contre 
les pratiques commerciales déloyales des pays 
tiers, pratiques qui sont souvent l'expression de 
formes de protectionnisme et d'imposition uni­
latéraux se trouvant en contradiction avec les 
accords communautaires et internationaux, et 
violant ces derniers. 
6.4. D'autre part, la mise en œuvre concrète par les 
États membres de la directive récemment adoptée 
par le Conseil dans le domaine des normes et régle­
mentations techniques constituerait un élément 
important pour régulariser la concurrence intra­
communautaire. 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption du premier programme 
stratégique européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies 
de l'information (Esprit) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.