Texte type pour les arrangements de travail conformément au règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624

Texte type pour un arrangement de travail établissant

une coopération opérationnelle entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et [l’autorité d’un pays tiers]

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «l’Agence»), établie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommé «le règlement»), représentée par son directeur exécutif, [...], d’une part,

et

[autorité du pays tiers], représentée par […], d’autre part,

ci-après dénommées individuellement la «partie» ou collectivement les «parties»,

ont l’intention de mener une coopération opérationnelle comme suit:

1.Étendue

1.1Les parties soulignent que la coopération opérationnelle prévue sera mise en place progressivement. L’objectif est d’œuvrer à la création d’un partenariat opérationnel durable dans le domaine de la gestion intégrée des frontières, notamment en détectant et en prévenant la migration irrégulière et la criminalité transfrontière, et en luttant contre celles-ci, ainsi que dans le domaine du retour, conformément aux cadres juridiques nationaux, de l’Union et internationaux applicables, y compris en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

2.Finalité

Les parties entendent coopérer en vue de promouvoir une mise en œuvre efficace de la gestion intégrée des frontières, dans le but de faciliter le franchissement légal des frontières, de protéger les frontières extérieures de l’Union européenne et [du pays tiers] contre les menaces que représentent notamment l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière, ainsi que de faciliter l’exécution des obligations en matière de retour et de réadmission, et ce, dans le plein respect des instruments internationaux applicables, en particulier [biffer la ou les mentions inutiles: la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967 et la convention relative à l’aviation civile internationale]. Cette coopération concernera les aspects suivants:

a)la gestion des frontières, y compris le contrôle aux frontières, la recherche et le sauvetage, la connaissance de la situation, l’analyse des risques, l’échange d’informations, le renforcement des capacités, la formation, l’application des lois, le contrôle de la qualité et la recherche et l’innovation;

b)le retour, y compris les activités préalables au retour (par exemple, les services de conseil, l’identification et la délivrance des documents de voyage), le retour volontaire et non volontaire des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays associé à l’espace Schengen, les activités consécutives au retour (par exemple, la réadmission et la réintégration effectives) et les autres activités liées au retour.

3.Nature de la coopération

3.1Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération opérationnelle, les parties respectent leurs obligations en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’accès à la protection internationale et le principe de non-refoulement. Les parties veillent surtout à ce que les droits de toutes les personnes, en particulier celles qui ont besoin d’une protection internationale, les mineurs non accompagnés, les victimes de la traite des êtres humains et les autres personnes vulnérables, soient pleinement respectés au cours de toutes les activités conjointes.

3.2La coopération entre les parties devrait être mise en œuvre conformément à l’acquis de l’Union européenne et au cadre juridique régissant l’Agence, dans le cadre des politiques de l’Union européenne en matière d’action extérieure et dans le respect du cadre juridique [du pays tiers].

Échange d’informations

3.3Les parties peuvent partager des informations et des produits d’analyse, dans le respect de leurs règles respectives en matière de protection des données, en vue d’améliorer la connaissance commune de la situation, la coopération au cours des activités opérationnelles et les analyses conjointes des risques aux fins de la gestion intégrée des frontières.