051.12.^ journal otnciel des Communautés européennes l^CÔeô^9 
B5Ô5 ^'agissantdumandatdela Commissiondans 
des négociations du tvpe de celles où elle se trouve 
engagée dans le cadre de la Commission pour la protecD 
tion du R.hin, la question se pose de savoir quelles sont 
^aitàBru^elles,lel^ novembre 19^. 
1.1. llvalieu de se teliciter de l'extension du champ 
d'application de la directive ^B^OBC^Eau^he^achlo 
robenzènesethe^achlorobutadiène^CBetr^CBfÔ^. 
Le Comité déplore toutefois que cette proposition ne 
soit pas intervenue plus tôt. 
1.2. Le Comité considère les délais mentionnés dans 
la proposition pour l'application des valeurs limites et 
des objectifs de qualité ^19^B1991^, ainsi que pour la 
mise en vigueur des dispositions nécessaires pour se 
con^ormeràla directive ^199^,comme des délais limP 
tes qu'il conviendrait, dans l'intérêt de la protection des 
eau^ contre la pollution, de ne pas mettre entièrement 
àpront.C'estpourquoi le Comité invite la Commission 
et le Conseil à recommander au^ États membres de 
^aire en sorte que les valeurs limites et les obiectit^s de 
qualité soient déjà appliqués avant l'expiration de ces 
délais, sans préjudice de leur entrée en vigueur o^icielle. 
Cette recommandation estd'autantplusjustinée que 
la Commission signale elleDméme^ dans son ^impact 
statement^^évaluation des retombées^,que la directive 
est dès maintenant largement appliquée. 
2.1. Con^ormémentàladirective^cadre^B^^CLE, 
la directive ^e, pour l'inclusion des substances visées 
ici ^CB et rdCBPo^, des valeurs limites d'émission et 
des objectifs de qualité, la possibilité étant donnée de 
n'appliquer qu'un seul de ces critères. 
d^o^c^^^.nm^D.^ ses possibilités de s'écarter du mandat qui lui a été 
confié au cas où d'autres parties contractantes vienD 
draient avec des propositions dépassant ce mandat. 
Le Comité renvoie quant au tond à son avis sur le 
^Projet de résolution du Conseil des Communautés 
européennesconcernant lapoursuiteet laréalisation 
d'une politique et d'un programme d'action des Com­
munautés européennes en matière d'environnement 
^19^1992M^il^^st demandé au paragraphe 2.3.2.1, 
en ce qui concerne la lutte contre la pollution des eau^, 
que les instruments jusqu'àprésent considérés comme 
autant d'options possibles rapproches ^parallèles^d 
énormes d'émission ou objectif de qualités soient désorD 
mais utilisés^conjointement^.ll faudrait e^aminer,à 
l'occasion de la présente directive, la possibilité de 
modifier en conséquence la directive^cadre correspond 
dant au présent avis, atlnqu'àl'avenir les valeurs limites 
et les objectifs de qualité puissent s'appliquer conjointe­
ment pour les substances r^CB et P^CBLo également. 
2.2. En ce qui concerne les fondements scientifiques 
des objectifs de qualité, iln'apas été tenu suffisamment 
compte durait que les di^érents rejets recensés dans la 
proposition agissent conjointement sur le milieu aquati 
que et que leurs e^ets sont cumulatifs. Ces e^ets combi­
nés devraient être pris en compte dans le cadre des 
études nécessaires à la poursuite de ces travaux H 
faudrait penseràventiler désormais en conséquence les 
tableaux relatifs au^ objectifs de qualité. 
3.1. Pourle reste, le Comité est tavorable au te^te 
de la proposition de directive. Avis sur la proposition de directive du Conseil moditiant l'annexe It de la directive ^B2^0B 
C^ concernant les valeurslimites et les objectifs de qualité pour lesrejets de certaines 
substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive ^B^BC^ 
^deu^ièmemodincation^^ 
^C3^1^ 
Le Conseil a décidé le23 octobre 19^deconsulter, conformément au^dispositions de 
l'articlel30^dulraité instituant laCommunauté européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et socialadécidé de charger ^i.Proumens, en tant que rapporteur 
général, de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 2^0^ session plénière, séance du 19 novembre 
19^,aadoptéàl'unanimité l'avis suivante 
N° C 356/70 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
3.2. En ce qui concerne le chapitre V, tableau 
« Rubrique A (83) : Valeurs limites des normes d'émis­
sion » pour le HCB, il conviendrait toutefois, lors d'une 
prochaine mise à jour, d'améliorer nettement les valeurs limites des émissions de HCB lors de la production de 
perchloroéthylène et de tétrachlorure de carbone par 
perchloration; le projet de directive ne prévoit aucune 
amélioration à cet égard après 1988. 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT