N° C 211/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
3. Amélioration de la gestion des matières 
premières 
4. Amélioration de la gestion des ressources 
énergétiques 
— développement de l'énergie nucléaire de 
fission 
— fusion thermonucléaire contrôlée 
— développement des énergies renouvelables 
— utilisation rationnelle de l'énergie 
5. Renforcement de l'aide aux pays en voie de 
développement 
6. Amélioration des conditions de vie et de travail 
— amélioration de la sécurité et protection de 
la santé 
— protection du milieu 
7. Amélioration de l'efficacité du potentiel scienti­
fique et technique 
8. Actions horizontales Proposition actuelle 
en mil­
lions 
d'Écus (') 
80 
1770 
460 
480 
310 
520 
150 
385 
190 
195 
85 
90 
3 750 % 
2,1 
47,2 
4,0 
10,3 
2,30 
2,4 
100,0 Proposition initiale 
en mil­
lions 
d'Écus (') 
80 
1 850 
540 
480 
310 
520 
150 
270 
110 
160 
85 
110 
3 750 % 
2,1 
49,4 
4,0 
7,2 
2,9 
100,0 
(') En valeur constante 1982. 
(2) Correspondant à 5 % en fin de période. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de résolution du Conseil concernant la mise en œuvre par étapes 
d'un ensemble de mesures dans le domaine de la politique commune des transports 
terrestres et la communication de la Commission au Conseil sur les progrès vers une 
politique commune des transports — transports terrestres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 154 du 13 juin 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er mars 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 75 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition et la communication susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208* session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/35 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 75 et 198 
paragraphe 1, 
vu la décision du Conseil, du 1er mars 1983, de le sai­
sir d'une demande d'avis sur la proposition préci­
tée ('), 
vu l'avis du Comité sur la politique des transports 
de la Communauté européenne dans les années 80, 
du 28 octobre 1982 (2), 
vu la décision prise le 22 mars 1983 par son bureau, 
dans l'attente de la saisine imminente du Conseil, de 
charger la section des transports et communications, 
conformément à l'article 22 du règlement intérieur, 
de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 150e 
réunion, le 11 mai 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Bos, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations de fond 
1.1. Le Comité constate tout d'abord avec satisfac­
tion qu'il s'accorde avec la Commission sur l'ana­
lyse des causes des faibles progrès réalisés jusqu'à 
présent dans le domaine de la politique commune 
des transports. Il convient en l'occurrence de mettre 
en évidence, en particulier, l'existence de marchés et 
d'intérêts nationaux, caractérisés par des données de 
géographie économique préexistantes et structurées 
différemment, ainsi que les tendances à la libéralisa­
tion, d'une part, et les demandes d'harmonisation, 
d'autre part. Parmi ces causes figure toutefois aussi 
l'importance différente que revêtent les divers 
modes de transport, et notamment la route et le rail, 
dans les différents États membres selon qu'ils occu­
pent une position périphérique ou centrale. 1.2. La Commission a également reconnu que les 
quelque 70 principaux actes arrêtés jusqu'ici par le 
Conseil dans le domaine des transports ne peuvent 
pas encore être considérés comme une politique 
commune cohérente des transports. En effet, la 
majeure partie des mesures concernait au premier 
chef les transports de marchandises par route pour 
compte d'autrui; une minorité d'entre elles concer­
nait la navigation intérieure et les chemins de fer. 
Dans le domaine ferroviaire, les relations financiè­
res entre les entreprises de chemin de fer et les États 
ont, en outre, été traitées en priorité. [Les compensa­
tions octroyées aux entreprises de chemin de fer en 
vertu des règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) 
n° 1192/69 sont d'une importance considérable]. 
Compte tenu des divergences d'intérêts, de la diver­
sité des positions de départ et de situation géogra­
phique, cela devait conduire à plus ou moins long 
terme à des difficultés plus sérieuses dans le proces­
sus d'intégration de la politique commune des trans­
ports ou à la stagnation. 
1.3. La réalisation rapide d'un marché commun 
des transports présente cependant un intérêt vital 
pour la Communauté et constitue une condition 
indispensable à la mise en place à bref délai d'un 
véritable marché communautaire intérieur. Les 
mutations profondes survenues dans les structures 
économiques de la Communauté nécessitent égale­
ment un réexamen et une redéfinition de la politi­
que commune des transports des années 80. 
1.4. C'est pourquoi le Comité économique et 
social réclamait également, dans l'avis précité, une 
conception globale, une approche pragmatique et une 
action plus résolue du Conseil. La Commission a pris 
en considération ces différents points dans la com­
munication au Conseil qui précède le «projet de 
résolution»; leur contenu devra être passé en revue 
ultérieurement. La Commission estime, elle aussi 
maintenant, qu'il s'agit de développer les communi­
cations des années 1961 et 1973 à la lumière de la 
situation des années 80. 
1.5. À cet égard, le Comité prend acte avec intérêt 
des vues exposées par la Commission au chapitre 5 
de sa communication qui traite de la formulation et 
de la mise en œuvre futures de la politique com­
mune des transports et qui trace, dans le premier 
sous-chapitre, les lignes directrices d'une politique 
commune des transports en gros comme suit (3). 
— La politique commune des transports doit viser 
à améliorer la productivité et la rentabilité du 
système de transports, notamment en réduisant 
les goulets d'étranglement ou les contraintes 
réglementaires existant sur le marché. 
— Elle doit prévenir l'apparition de fossés nou­
veaux entre les politiques nationales de trans-
(') JOn° C 154 du 13.6. 1983, p. 1. O JOn° C 326 du 13. 12. 1982, p. 9. O JOn° C 154 du 13.6. 1983. 
N° C 211/36 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
port, maintenir, améliorer et, si nécessaire, 
adapter le degré d'intégration déjà atteint à 
l'évolution de la situation. 
— Elle devrait se concentrer sur les problèmes qui 
ne peuvent être résolus à un niveau inférieur. 
— Elle doit tenir compte de la diversité géographi­
que et économique des États membres ainsi que 
de celle des intérêts et des politiques qui en 
découlent, la politique commune des transports 
«n'étant pas nécessairement une politique uni­
forme des transports». 
— Elle doit tenir compte des menaces que des fac­
teurs extérieurs font peser sur l'organisation 
interne du marché. 
1.6. Ce qui est également nouveau dans la commu­
nication de la Commission, c'est que la Commission 
suive le Comité économique et socialsur la voie 
consistant à distinguer entre plusieurs niveaux de 
décision dans le domaine de la politique des trans­
ports. La Commission reconnaît dès lors que cer­
tains problèmes de transport restent réservés aux 
instances nationales, tandis que d'autres, tels que 
certaines mesures dans le domaine de la politique 
d'infrastructure, ne peuvent être résolus de manière 
satisfaisante qu'au niveau européen. 
1.7. Un autre aspect important est l'approche dif­
férente de la politique ferroviaire. Le Comité se 
réserve le droit de revenir en détail sur ce point ulté­
rieurement, dans un document distinct. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité constate que le projet de résolution 
qui fait l'objet de la consultation ne peut être consi­
déré isolément de la communication qui le précède, 
ni de ses annexes. 
2.2. Tandis que la communication traite des nou­
velles orientations de la politique commune des 
transports et de son développement sur la base des 
conceptions de 1961 et de 1973, les annexes com­
portent une série de mesures et un programme de 
travail, limité dans un premier temps à la période 
1983-1985. 
2.3. L'annexe A énumère les initiatives que la 
Commission envisage de prendre sur la base de sa 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. «nouvelle» conception. À ce sujet, le Comité écono­
mique et social doit, en tout état de cause, être 
consulté. 
2.4. L'annexe B présente un programme de travail, 
destiné au Conseil, qui est scindé en tranches semes­
trielles s'étendant sur la période 1983-1985. Les 
mesures à adopter en 1983 ont déjà fait l'objet d'avis 
du Comité économique et social. Les points de ce 
programme pour 1984 et 1985 correspondent aux 
thèmes repris chaque fois six mois auparavant à 
l'annexe A, sur lesquels le Comité économique et 
social doit encore être consulté. 
2.5. Enfin, l'annexe C énumère les propositions de 
la Commission encore valables qui se trouvent 
actuellement en instance devant le Conseil. Il est à 
constater à cet égard que certaines propositions tou­
chant les trois modes de transport sont actuellement 
en cours de révision. Ici aussi, le Comité écono­
mique et social aura encore l'occasion d'arrêter une 
prise de position détaillée. 
3. Conclusions 
3.1. En conclusion, le Comité approuve en défini­
tive la proposition de résolution dans la mesure où 
elle contraint, après son adoption, le Conseil de 
prendre la décision attendue depuis longtemps sur 
la mise en œuvre d'une politique commune des 
transports et, partant, de statuer sur les mesures cor­
respondantes. Le Comité invite le Conseil à mettre 
tout en œuvre pour respecter, fût-ce de manière 
approximative, le programme de travail établi. Il 
estime que la Communauté a actuellement besoin 
d'un signe de volonté politique qui peut avoir un 
effet de signal. Le programme de travail du Conseil 
pour 1983 contient déjà de telles propositions. Si le 
Conseil pouvait enfin réaliser des progrès dans ces 
secteurs, ce serait d'une importance non négligeable 
pour le développement de la politique commune 
des transports. 
3.2. Le Comité estime que la communication, con­
jointement avec ses annexes, mérjte certainement un 
examen approfondi et un commentaire plus détaillé, 
étant donné qu'elles présentent conjointement une 
sorte de nouvelle conception revêtant un caractère 
de programme. En raison du peu de temps dont elle 
dispose, le Comité n'a pas encore pu examiner ces 
points en détail. Aussi renvoie-t-il à cet égard à son 
avis du 28 octobre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC