RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en oeuvre de la communication "Vers un partenariat global avec la Chine"

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en oeuvre de la communication "Vers un partenariat global avec la Chine"

Résumé général

La Commission dans sa communication de 1998 <<Vers un partenariat global avec la Chine>> [1] visait principalement à intégrer davantage la Chine dans la communauté internationale, à appuyer le développement, en Chine, d'une société ouverte et à intégrer davantage la Chine dans l'économie mondiale.

[1] COM(1998) 181.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission espérait, notamment, renforcer le dialogue politique, encourager l'intérêt de la Chine pour l'ASEM et les questions régionales asiatiques, et définir des conditions appropriées d'adhésion de la Chine à l'OMC. La Commission entendait également mettre à profit l'expérience et la compétence de l'UE pour contribuer au renforcement du processus de réforme engagé en Chine, et pour ajouter les droits de l'homme, l'environnement et le développement durable à l'ordre du jour.

Depuis l'adoption de la communication, les relations UE-Chine se sont considérablement intensifiées. Les premiers sommets annuels UE-Chine en 1998 et 1999 ont frayé la voie à un dialogue politique plus vaste. En même temps, la multiplication des réunions et des dialogues à tous les niveaux, et sur de nombreux sujets intéressant tant l'UE que la Chine, a amélioré la communication et fait progresser la compréhension mutuelle.

Le dialogue s'est élargi à la sécurité régionale, aux questions économiques et commerciales, et aux droits de l'homme. Il pourrait encore être élargi, comme l'indiquait la communication de 1998, à d'autres grands problèmes de société comme l'immigration illégale et éventuellement la lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux et le crime organisé.

Le 19 mai 2000, l'UE et la Chine ont signé un accord bilatéral frayant la voie à l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'adhésion de la Chine à l'OMC posera à l'UE un défi majeur qui consistera à mettre au point des méthodes mutuellement acceptables pour contrôler le respect par la Chine de ses engagements envers l'OMC et l'aider à s'en s'acquitter. L'UE continuera également d'oeuvrer à la levée des obstacles gênant encore l'accès au marché.

Le programme de coopération de l'UE avec la Chine n'a cessé de se développer et est désormais principalement axé sur le soutien au développement durable destiné à encourager le processus global de réforme en Chine. Les priorités et le contenu du programme seront redéfinies afin de s'assurer qu'il reste en prise avec une situation en constante évolution et afin également d'améliorer l'impact et la visibilité de l'aide de l'UE en Chine.

Introduction

Le 25 mars 1998, la Commission européenne a adopté la communication "Vers un partenariat global avec la Chine". Celle-ci a été approuvée par le Conseil des ministres du 29 juin 1998.

Cette communication présentait des recommandations visant à améliorer les relations de l'UE avec la République populaire de Chine et concluait que "la Commission fera rapport régulièrement au Conseil et au Parlement européen sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des propositions de la présente communication".

La présentation de ce premier rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie à l'égard de la Chine coïncide avec le vingt-cinquième anniversaire de l'établissement des relations CE-Chine. La période couverte va de mars 1998 à mai 2000.

Durant cette période, les autorités chinoises ont poursuivi les réformes structurelles tout en continuant à promouvoir la croissance économique. Elles ont également pris des mesures pour combattre la corruption à tous les niveaux.

En 1999, la croissance du PIB a été de 7,1%, croissance inférieure à celle de ces dernières années. Dans le domaine du commerce international, le gouvernement chinois a enregistré certains succès, notamment avec la signature des accords UE-Chine et États-Unis-Chine sur les conditions d'adhésion de la Chine à l'OMC. Sur le plan intérieur, la restructuration des entreprises d'État est restée au centre des priorités des réformes socio-économiques. Au cours de cette période, les autorités ont fait preuve de sévérité à l'égard des dissidents pro-démocratie, des groupes religieux et d'autres mouvements.

Au fil de l'examen de la mise en oeuvre des recommandations, le présent rapport suggère, lorsque faire se peut, des moyens de faire avancer le partenariat UE-Chine.

Les en-têtes des chapitres A à E du présent rapport correspondent à celles de la communication elle-même.

A. Intégrer davantage la Chine dans la communauté internationale

"L'Union européenne a fait sienne une stratégie d'engagement global avec la Chine. Le renouvellement et le renforcement du dialogue politique bilatéral UE-Chine et l'encouragement d'une participation accrue de la Chine aux initiatives d'ordre régional ou multilatéral devraient constituer les deux axes essentiels de cette approche." COM (1998) 181, p. 5

A.1 Renforcer le dialogue politique UE-Chine

L'UE n'a mis en place qu'assez récemment ses propres mécanismes et instruments de dialogue politique avec la Chine. Le cadre général du dialogue politique a été initialement formalisé en 1994 par un échange de lettres, et le premier sommet UE-Chine, au niveau des chefs de gouvernement, a eu lieu le 2 avril 1998 à Londres. Il répondait au souhait de la Chine de prendre une part plus active aux affaires internationales. Le deuxième sommet UE-Chine a eu lieu le 21 décembre 1999, avec la visite du président Prodi à Pékin. Ces sommets ont permis de donner un nouvel élan aux relations UE-Chine, et facilité les échanges de vues et l'examen des questions importantes intéressant le domaine politique, les droits de l'homme, l'économie et le commerce, y compris l'adhésion à l'OMC, la coopération bilatérale, et l'évolution de la situation dans la région.

Des réunions de la Troïka européenne au niveau des ministres des affaires étrangères ont également eu lieu en septembre 1998, mars et septembre 1999, avec le ministre des affaires étrangères chinois.

Des réunions entre hauts fonctionnaires ont eu lieu en octobre 1998 et juin et octobre 1999, et ont permis de sonder les positions chinoises sur les questions régionales concernant notamment l'ASEM, la péninsule coréenne, le Japon, les relations Inde-Pakistan, l'Indonésie et le Timor oriental, le Myanmar / Birmanie et Taïwan.

Les ambassadeurs de l'UE à Pékin et le ministre des affaires étrangères chinois se sont réunis deux fois par an. S'ajoutant au dialogue politique formel, les contacts réguliers entretenus par les ambassadeurs de la Troïka avec le ministère chinois des affaires étrangères, ainsi que les visites fréquentes, à haut niveau, dans les deux sens, ont aidé à renforcer le dialogue politique UE-Chine. En février 1998 et janvier 1999, le vice-Premier ministre exécutif chinois, Li Lanqing, et le vice-Premier ministre, Wu Bangguo, respectivement, ont rendu visite à la Commission européenne. Le président de la Commission européenne, Jacques Santer, a rendu visite à la Chine en novembre 1998. Le Premier Ministre de la Chine, Zhu Rongji, a rendu visite à la Commission à Bruxelles le 11 juillet 2000. C'était la toute première visite d'un Premier Ministre chinois à la Commission .

Le groupe parlementaire européen chargé des affaires chinoises a rencontré chaque année des membres de l'assemblée populaire nationale chinoise et des députés du Parlement européen se sont rendus en visites seuls ou en groupe en Chine. Le développement ultérieur de tels contacts ne peut qu'être profitable aux relations UE-Chine en général.

L'évolution de la situation en Chine a également régulièrement figuré à l'ordre du jour du dialogue politique de l'UE avec ses principaux partenaires comme les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, l'Inde et la Russie.

A.2 Renforcer le dialogue politique UE-Chine (ASEM)

L'UE a encouragé l'intégration de la Chine dans le processus ASEM qui couvre un large éventail de questions économiques et politiques. La Chine a adopté une attitude coopérative à l'égard de l'ASEM dès son lancement et s'est montrée particulièrement soucieuse d'en accentuer les aspects économiques - notamment la promotion des investissements. Elle s'est toutefois montrée plus circonspecte dans le débat sur les questions politiques. Sa décision d'accueillir un séminaire ASEM informel sur les droits de l'homme, à Pékin, en juin 1999, a été bien reçue. Elle a également soutenu avec enthousiasme les initiatives de coopération dans le domaine de la science et la technologie notamment. Elle a pris l'initiative de convoquer et d'accueillir, en octobre 1999, une conférence ministérielle ASEM sur la science et la technologie et elle continuera de jouer un rôle moteur dans ce secteur.

La Chine a également participé activement au Fonds fiduciaire ASEM dans le cadre du processus de réforme des secteurs financier et de la politique sociale, et a apporté une contribution de 500 000 dollars au Fonds.

A.3 Aborder les problèmes mondiaux

En 1998, l'UE a engagé avec la Chine un dialogue au niveau des experts sur la limitation et la non-prolifération des armements. Encore au stade embryonnaire, ce dialogue a toutefois permis des échanges de vues utiles sur le traité d'interdiction totale des essais nucléaires, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, les armes biologiques, les mines terrestres antipersonnel, les exportations à double usage, et l'évolution des questions de sécurité en Asie. Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer si la Chine entend pousser plus avant ce dialogue, il n'en a pas moins déjà servi à renforcer les rapports de confiance.

L'UE devrait maintenant envisager d'élargir son dialogue politique avec la Chine aux grands problèmes de société comme la lutte contre le trafic des stupéfiants, le blanchiment de l'argent, le crime organisé et l'immigration illégale, ainsi que le suggère la Commission dans sa communication de 1998. Dans tous ces domaines, l'Union s'est vu conférer de nouvelles attributions par le traité d'Amsterdam. Par exemple, le problème des demandeurs d'asile venant de Chine préoccupe particulièrement aujourd'hui certains États membres de l'UE, et il a donné lieu en 1999 à un échange d'informations entre les partenaires de l'UE. Celle-ci devrait chercher à voir si la Chine est disposer à nouer un dialogue spécifique dans ce domaine ainsi que dans d'autres, puis explorer les voies d'une éventuelle coopération.

La Chine joue désormais un rôle de premier plan dans le débat mondial sur diverses questions fondamentales concernant l'environnement. Des échanges réguliers ont lieu à différents niveaux (y compris au niveau ministériel) en marge des réunions internationales, par exemple, sur le changement climatique. La Chine affecte un volume croissant de ressources aux mesures visant à combattre le changement climatique et manifeste un intérêt grandissant pour la mise en place de mesures spécifiques destinées à faciliter le transfert de compétences et de technologies de l'UE vers la Chine. Le dialogue sur le changement climatique en particulier constituera un volet important des relations UE-Chine dans les années à venir. Parmi les autres questions régulièrement abordées dans le cadre des discussions bilatérales figurent notamment la conservation de la diversité biologique et la protection de la couche d'ozone. La Commission continuera de prendre une part active à ces dialogues et à ceux à venir sur les questions de cet ordre.

A.4 Favoriser le dialogue régional en Asie

L'UE a participé aux réunions ministérielles régionales du forum ANASE (ARF) à Manille, en juillet 1998, et à Singapour, en juillet 1999. L'ARF a pu jouer un rôle positif dans le conflit de la mer de Chine méridionale ainsi que dans l'échange de vues sur les questions d'intérêt régional, notamment celles touchant la péninsule coréenne. La Chine s'est toutefois montrée réticente à pousser plus avant le processus multilatéral ARF, préférant s'en tenir à sa diplomatie bilatérale traditionnelle dans ses relations avec ses voisins asiatiques.

La Chine insiste régulièrement sur le fait que son influence réelle sur la République populaire démocratique de Corée ne devrait pas être exagérée. Elle n'en demeure pas moins un allié et un interlocuteur privilégié de Pyong Yang. La situation dans la péninsule coréenne ne pouvait donc manquer d'occuper une place importante dans le dialogue politique régional UE-Chine. À cet égard, l'UE a invité la Chine à persévérer dans le rôle positif qu'elle joue, particulièrement dans les entretiens quadripartites, et toutes deux ont procédé à un échange de vues sur leurs dialogues respectifs avec la République populaire démocratique de Corée.

Durant la période considérée, l'UE a accordé une attention particulière à l'évolution des relations entre la Chine et Taïwan. En juillet 1999, la présidence de l'UE a fait une déclaration, au nom de l'UE, rappelant l'adhésion de l'UE au principe d'une seule Chine, soulignant la nécessité de régler la question de Taïwan de manière pacifique, par un dialogue constructif, et engageant les deux parties à éviter de prendre des mesures ou de faire des déclarations de nature à accroître la tension.

A.5 Consolider l'autonomie de Hong Kong et de Macao

Durant la période considérée, l'UE a suivi de près la mise en oeuvre des lois fondamentales régissant les deux régions sous administration spéciale (RAS) de Hong Kong et de Macao, sous l'angle notamment de l'autonomie et de l'indépendance des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire des territoires.

L'attachement de l'UE au bon fonctionnement de ces dispositions administratives et juridiques a été clairement réaffirmé en janvier 1999 dans le premier rapport annuel de la Commission sur la région administrative spéciale de Hong-Kong, principalement axé sur le développement de la démocratie. L'accord de coopération douanière UE-RAS de Hong Kong, qui est entré en vigueur le 1er juin 1999, a également aidé à soutenir le fonctionnement indépendant de l'économie de la RAS de Hong-Kong. Le deuxième rapport annuel de la Commission sur Hong-Kong, qui a été adopté le 18 mai 2000, est essentiellement consacré à l'examen du système juridique de Hong-Kong et du principe "un pays, deux systèmes", mais a également exprimé certaines inquiétudes liées à la lenteur du processus de démocratisation.

La Commission a publié en novembre 1999 une communication sur "l'Union européenne et Macao: Au-delà de 2000". Les relations avec Macao ont été renforcées par l'accréditation, auprès de la Communauté européenne, du bureau du commerce et de l'économie de Macao à Bruxelles, et par le lancement de plusieurs projets de coopération à Macao. Des réunions du Comité mixte CE-Macao ont eu lieu en 1998 et 1999, et il y aura une autre réunion en 2000. Les dispositions de l'accord de commerce et de coopération CE-Macao sont restées entièrement en vigueur, après le transfert de souveraineté.

Le 26 janvier 2000, la Commission européenne a proposé un règlement du Conseil pour accorder aux résidents de Hong-Kong et de Macao le libre accès à l'UE, sans visa.

B. Appuyer, en Chine, la transition vers une société ouverte fondée sur l'Etat de droit et le respect des Droits de l'Homme

"Il appartient maintenant à la Chine de maintenir un développement économique soutenu et de préserver la stabilité sociale tout en se dotant d'une société ouverte fondée sur l'Etat de droit. Si l'Europe souhaite jouer un rôle dans ce processus, elle se doit de continuer à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour promouvoir les Droits de l'Homme en Chine d'une manière active, soutenue et constructive." (Idem, page 9)

B.1 Promouvoir les droits de l'homme en instituant un débat ouvert

Ces dernières années, les réformes économiques ainsi que l'assouplissement de certaines formes de contrôle d'État dans le domaine social ont eu pour effet d'élargir le champ des libertés individuelles en Chine. Depuis 1998, des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la participation de la Chine aux mécanismes internationaux de droits de l'homme. Sont à signaler les visites en Chine, en septembre 1998 et mars 2000, de la commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Mary Robinson, et la signature par la Chine du pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques, en octobre 1998. (La Chine a signé le pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un an plus tôt, en 1997.)

S'il y a eu une amélioration progressive des droits économiques et sociaux, et des progrès dans le sens du renforcement de l'État de droit, ce n'est pas le cas dans le domaine des droits civils et politiques qui enregistre même une régression. Répression des dissidents politiques, conditions arbitraires de détention, recours fréquent à la peine de mort, répression des minorités ethniques -assortie, au Tibet, de restrictions à la liberté de religion, au droit d'association et à la liberté d'expression, notamment,- restent des sujets de vive préoccupation pour l'UE.

Le non respect par la Chine des normes internationales de travail stipulées dans les conventions de l'OIT en la matière et dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail préoccupe également L'UE .

Les sessions régulières de ce dialogue, qui se sont tenues alternativement en Chine et en Europe (en octobre 1998, février et octobre 1999, et février 2000), ont créé les conditions propices permettant à l'UE d'aborder avec la Chine les questions sensibles, de lui faire connaître ses préoccupations, de présenter ses arguments aux autorités chinoises compétentes, et d'avancer des propositions pour des projets de coopération. Dans ce cadre, les autorités chinoises ont fait état de certains progrès dans la réforme du système judiciaire et se sont également déclarées disposées à aborder toutes les questions sensibles dans le dialogue formel - bien que cela n'ait guère été suivi d'effet jusqu'ici. L'UE a souligné à plusieurs reprises la nécessité d'axer le dialogue sur la recherche de résultats et de mieux le relier à la prise de décision en Chine.

En plus des instruments bilatéraux comme le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, l'UE a eu largement recours aux forums multilatéraux pour promouvoir la cause des droits de l'homme en Chine. En 1998, 1999, et 2000, les États membres de l'UE ont décidé de ne pas déposer ou ne pas coparrainer de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU (UNCHR) siégeant à Genève. Néanmoins, en 1999 et de nouveau en 2000, la présidence de l'UE, dans ses déclarations à l'occasion de l'ouverture des 55ème et 56ème sessions de l'UNCHR, a exprimé les vives préoccupations que lui inspire la situation des droits de l'homme en Chine.

Durant la période considérée, les chefs de mission de l'UE à Pékin ont présenté des rapports trimestriels sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en Chine. L'UE se fait toujours un devoir de soulever la question du Tibet à chaque occasion.

B.2 et la coopération

Depuis l'ouverture du dialogue UE-Chine sur ce thème, la Commission a accepté de lancer un certain nombre de projets de coopération visant à le renforcer et le compléter et à obtenir à long terme des améliorations tangibles en matière de respect des droits de l'homme . Ils concernaient, par exemple, la promotion des droits des personnes handicapées et la création de la facilité UE-Chine en faveur de petits projets de droits de l'homme pour soutenir les initiatives sur une petite échelle dans ce domaine.

En outre, plusieurs séminaires juridiques UE-Chine sur les droits de l'homme, ouverts au monde des universités et des ONG, sont venus compléter les sessions du dialogue officiel.

Le programme de coopération législative et judiciaire UE-Chine, mentionné sous la section C.2 ci-dessous, a été lancé en mars 2000 et durera quatre ans au moins. Il encouragera des mesures visant à créer une société mieux ancrée sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme, en disséminant une meilleure compréhension de ce concept parmi les professionnels le plus étroitement associés au système juridique chinois.

Le projet d'administration des villages vise à assurer la mise en oeuvre efficace de la loi régissant les élections locales au niveau du village, renforçant ainsi les pratiques électorales et d'autogouvernement à ce niveau. Un processus d'appel d'offres international est actuellement en cours.

La Commission a l'intention, en 2000, de soutenir les cours de formation aux droits de l'homme donnés à l'université de Hong-Kong. Ce projet, mettant à profit la compétence unique de la RAS de Hong-Kong dans la sphère juridique, offrira une formation sur les droits de l'homme et les questions juridiques aux étudiants d'Asie, et notamment de la République populaire de Chine.

Les efforts déployés pour établir un réseau d'experts UE-Chine visant à mettre en commun l'expérience acquise concernant la ratification et la mise en oeuvre des deux pactes des Nations unies sur les droits de l'homme, revêtent une importance particulière pour l'avenir prévisible .

C. Mieux intégrer la Chine dans l'économie mondiale

"L'UE estime qu'une combinaison habile de dialogue commercial et d'initiatives de coopération ciblées constitue le meilleur moyen d'aider la Chine à devenir un acteur économique global parfaitement intégré dans l'économie mondiale et capable de se conformer aux règles communes. Cette approche stratégique devrait viser à accélérer et à consolider l'intégration de la Chine dans le système commercial mondial tout en soutenant les réformes qui sont si capitales pour que la Chine puisse prospérer au sein de ce système." (Idem, p. 11)

C.1 Insérer la Chine dans le système commercial mondial

L'UE a pris une part significative et croissante dans l'excédent commercial global de la Chine en 1998 et 1999. La crise financière asiatique a touché les exportations chinoises dans la région, entraînant une réorientation vers l'Europe des flux à destination de l'Asie de l'est et du sud-est. Le déficit commercial UE-Chine est passé de 24,4 milliards d'euros en 1998 à plus de 30 milliards en 1999.

La persistance d'obstacles à l'accès au marché chinois, faisant entrave aux flux commerciaux et aux investissements, contribue également à ce fort excédent commercial qui reflète la montée en puissance des exportations de la Chine. Les droits de propriété intellectuelle, par exemple, dont la situation en Chine est peu satisfaisante, constituent l'une des préoccupations majeures de l'industrie. La suppression de ces obstacles reste donc une priorité pour l'UE qui vise à promouvoir l'intégration de la Chine dans l'économie mondiale et à maximiser les bénéfices mutuels des relations commerciales bilatérales et économiques. L'UE a poursuivi ces objectifs à la fois dans le cadre de ses négociations concernant l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et dans ses consultations commerciales et économiques bilatérales avec la Chine.

La négociation d'un accord sur l'adhésion de la Chine à l'OMC venait en tête de l'ordre du jour commercial de l'UE ces deux dernières années. L'accord bilatéral UE-Chine conclu le 19 mai 2000 marque donc un pas en avant important dans nos relations commerciales. Venant à la suite de l'accord États-Unis-Chine, de novembre 1999, l'accord avec l'UE assure pratiquement que la Chine adhérera à l'OMC au début de 2001. La Commission et les autorités chinoises sont convenues d'un calendrier d'ouverture progressive du marché dans beaucoup de secteurs, prévoyant généralement une mise en oeuvre étalée sur trois à cinq ans.

L'accord UE-Chine assurera aux entreprises de l'UE (et d'autres pays membres de l'OMC) un accès très nettement amélioré au marché chinois. Les tarifs frappant les importations et les autres restrictions non tarifaires seront réduits de façon substantielle et permanente. L'affiliation à l'OMC consolidera et accélérera les efforts de la Chine pour promouvoir la transparence, l'équité et l'ouverture dans l'ensemble de son régime commercial. Et le système indépendant et légalement contraignant de règlement des différends de l'OMC permettra aux deux parties de résoudre rapidement et efficacement les problèmes commerciaux. En bref, cet accord améliore considérablement les conditions dans lesquelles les sociétés européennes pourront exporter vers la Chine, faire des affaires avec elle et y investir. L'UE et la Chine peuvent escompter qu'il s'ensuivra un retournement de la récente tendance à la baisse des investissements directs étrangers (IDE) en Chine.

Mais au-delà des débouchés commerciaux qu'elle offrira, l'adhésion de l'OMC aura un impact substantiel sur les réformes et le développement économiques en Chine. L'UE a cherché tout au long de ces négociations à mettre au point un programme d'assistance de nature à promouvoir des réformes et un développement progressifs mais durables. Sitôt acquise l'adhésion de la Chine, il sera essentiel que tous les changements devant être apportés au régime commercial soient mis en oeuvre comme prévus. L'UE s'est engagée à travailler en partenariat avec la Chine pour assurer autant que faire se peut une transition en douceur. La Commission mettra son expérience de l'OMC au service de la Chine, lui offrant même de l'aider à adapter son économie pour faire face à ses obligations envers l'OMC, dans le cadre du programme de coopération UE-Chine. Le soutien à la réforme économique figure déjà parmi les secteurs appelés à bénéficier des financements à venir (voir le paragraphe C.2 ci-dessous).

L'adhésion de l'OMC constituera un autre point d'ancrage pour les réformes structurelles. L'entrée dans le système mondial des échanges agira comme un catalyseur amenant les entreprises chinoises à devenir plus efficaces et à montrer qu'elles peuvent rivaliser loyalement avec le reste du monde. L'accord sera donc également bon pour les sociétés et les travailleurs chinois, qui bénéficieront de l'accroissement des investissements étrangers et s'assimileront les pratiques de gestion et les structures juridiques les plus modernes.

Les progrès dans les pourparlers d'adhésion se sont accélérés au cours de 1999 grâce aux efforts communs de l'UE, des États-Unis et de la Chine, débouchant sur l'accord Chine-États-Unis de novembre 1999. L'UE a cherché alors à faire valoir ses propres intérêts dans des négociations bilatérales distinctes visant à mettre l'industrie communautaire en Chine sur un pied d'égalité avec les autres joueurs et à promouvoir les flux bilatéraux de commerce et d'investissement.

Les consultations bilatérales sino-européennes sur les questions commerciales, ainsi que les négociations d'adhésion à l'OMC, ont joué et continueront à jouer un rôle important dans la résolution des problèmes d'intérêt mutuel. La XVème réunion du Comité mixte UE-Chine a eu lieu en juin 1998. Après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les deux dialogues, bilatéral et multilatéral, seront mis à profit pour résoudre les questions commerciales concernant par exemple les problèmes réglementaires, les obstacles aux investissements, l'environnement commercial pour les sociétés de l'UE en Chine, etc.. Ils offriront également un forum important pour contrôler le respect par la Chine de ses engagements envers l'OMC et régler d'éventuelles divergences de vues quant à leur portée.

Dans le cadre du Comité mixte UE-Chine, la Commission entend réévaluer, avec ses partenaires chinois, les mécanismes existants du dialogue bilatéral en vue de l'élargir, de le renforcer et de l'adapter aux nouvelles tâches qui attendent la Chine, après son adhésion à l'OMC. La Commission envisage d'ouvrir de nouvelles voies de dialogue pour des secteurs spécifiques comme celui des normes industrielles et des procédures d'homologation, des questions sanitaires et phytosanitaires, de la réglementation des marchés des valeurs mobilières, et des affaires industrielles. En outre, les discussions concernant un accord de transport maritime ont commencé et ont reçu l'approbation ministérielle à l'occasion de la visite à la Commission du ministre chinois compétent en juillet 1999. Des entretiens exploratoires sur un accord de coopération douanière UE-Chine sont également en cours.

En outre, la possibilité de négocier un accord entre l'EURATOM et la Chine concernant l'utilisation à des fins pacifiques de l'énergie nucléaire est à l'étude, et des contacts exploratoires avec les autorités chinoises ont eu lieu. Un tel accord renforcerait le cadre de la coopération nucléaire à long terme entre l'UE et la Chine, facilitant ainsi le commerce existant et futur, et encourageant la recherche dans les domaines d'intérêt mutuel, tout en assurant le niveau le plus élevé de non-prolifération et de sécurité.

Le règlement antidumping de la CE applicable aux économies en transition comme l'économie chinoise a été modifié en 1998, afin de refléter les changements induits par le marché dans le pays concerné. Le nouveau règlement a introduit une approche cas par cas qui permet d'accorder aux exportateurs chinois fonctionnant dans un environnement de marché le traitement d'économie de marché. Ce nouveau régime a déjà été appliqué dans un certain nombre de cas, aboutissant à l'octroi du traitement d'économie de marché à certaines entreprises chinoises. De plus en plus de sociétés chinoises profiteront du traitement d'économie de marché à l'avenir, à mesure que se mettra en place le cadre législatif établissant les conditions d'économie de marché en Chine, et que les critères d'obtention seront mieux connus.

Le régime communautaire de restrictions quantitatives applicable à la Chine a été partiellement libéralisé en 1998. L'UE n'a supprimé aucun contingent en 1999 en raison de la situation de ses industries dans les secteurs concernés, et de l'absence de progrès dans la libéralisation du régime de contingentement chinois. L'élimination progressive des restrictions quantitatives des deux côtés viendra s'ajouter au paquet des mesures conditionnant l'adhésion de la Chine à l'OMC, la suppression totale des contingents de part et d'autre devant intervenir d'ici 2005.

L'UE a également mis en place certains éléments de sa stratégie d'ensemble de promotion des investissements et de coopération commerciale en Chine, à l'appui de la mise en oeuvre de sa stratégie d'accès au marché visant à lever les entraves aux échanges et à l'investissement sur le marché chinois.

Le programme European Community Investment Partners (ECIP) (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissements (qui s'est terminé en 1999) cherchait à encourager la présence de petites et moyennes entreprises européennes sur les marchés émergents et a remporté un grand succès en Chine. À la fin de 1998, 16% de toutes les initiatives financées par l'ECIP concernaient la Chine, et ont abouti à l'établissement de plus de 60 entreprises communes. Les initiatives soutenues dans le cadre du programme Asia-Invest qui vise à repérer des investissements intéressants et des partenaires potentiels en Asie, ont également connu en Chine un développement encourageant.

La Commission et le Centre officiel chinois de promotion du commerce extérieur (CCPIT) ont lancé un "dialogue commercial UE-Chine" en 1998 en vue de promouvoir les contacts entre les milieux d'affaires européens et chinois. On s'attend à ce que ce processus informel se développe encore: une autre rencontre est prévue pour le 23 octobre 2000, à Pékin, en même temps que le sommet annuel UE-Chine.

En octobre 1999, après plusieurs années de préparation, la délégation de la CE à Pékin et les sociétés européennes implantées sur place ont lancé la chambre de commerce de l'UE à Pékin. Elle contribuera à identifier et supprimer les obstacles d'accès au marché, et à promouvoir la présence commerciale européenne en Chine. La chambre s'autofinance entièrement et plus de 180 sociétés en sont déjà membres.

C.2 Soutenir les réformes économiques et sociales

Le soutien aux réformes économiques et sociales a été la priorité au cours de la période concernée. L'adhésion prévue de la Chine à l'OMC intensifiera le rythme des réformes. Grâce aux efforts de coopération de l'UE, le savoir-faire indispensable continuera d'affluer là où le besoin s'en fait le plus sentir.

Quatre projets existants, pour un montant total de 22 millions d'euros, poursuivant des objectifs en rapport avec l'OMC, sont décrits ci-dessous:

* Un programme de préparation à l'adhésion à l'OMC, devant commencer cet automne, formera les fonctionnaires chinois chargés de mettre en oeuvre les engagements qui en découlent dans un large éventail de secteurs;

* Une initiative de grande ampleur visant à soutenir la réforme et la restructuration du secteur des services financiers commencera à la fin de l'année;

* Un projet concernant la collecte et la diffusion de statistiques est déjà en cours;

* Un programme visant à créer un mécanisme transparent et non discriminatoire de passation des marchés publics sera terminé d'ici peu;

* Une série de projets contribuant à la mise en place d'un système moderne et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle est déjà en route.

En 1998 et 1999, la coopération UE-Chine a privilégié les priorités décrites dans la communication de 1998 de la Commission, axées sur l'aide aux réformes économiques et sociales en cours, afin de promouvoir le développement global de la Chine.

En octobre 1998, a été signée la convention de financement pour le programme UE-Chine de coopération législative et judiciaire. Ce programme, lancé en mars 2000, comporte des activités de formation et de sensibilisation pour les praticiens chinois du droit. Il formera les avocats, les juges et les procureurs sélectionnés aux pratiques juridiques européennes dans les secteurs clés. En aidant à développer un système juridique cohérent, transparent et prévisible, et un ordre judiciaire accessible, efficace et équitable, le programme facilitera la transition vers une société plus fermement ancrée sur le respect des droits de l'homme. Il créera également un climat plus favorable pour les entreprises et les investissements européens en Chine.

Afin de renforcer le développement des ressources humaines en Chine et de promouvoir les contacts personnels, la Commission européenne a lancé, en 1998, un programme de formation destiné aux jeunes cadre européens et leur offrant des possibilités de séjour en Chine. Elle a également établi un programme UE-Chine de formation professionnelle visant à fournir aux régions visées une gamme améliorée de services de formation professionnelle. En 1999, l'école internationale de commerce Chine-Europe (CEIBS) a inauguré un nouveau campus et ouvert la voie à une nouvelle phase de développement de l'école, avec l'aide à la fois de la Commission et de la municipalité de Shanghai. La CEIBS compte maintenant parmi les écoles de commerce les plus cotées d'Asie.

En 1998, la Commission et les organisations universitaires intéressées ont établi le réseau universitaire euro-Chine (ECAN), pour encourager l'interaction entre les décideurs politiques de l'UE et la communauté universitaire, par le biais d'ateliers thématiques et de conférences annuelles.

En 1999, la Commission a lancé un projet UE-Chine à grande échelle, d'une durée de cinq ans, prévoyant l'octroi de bourses d'études; il sera opérationnel dès la rentrée universitaire de l'an 2000, et permettra aux universités européennes d'accueillir deux mille étudiants chinois de troisième cycle (dans les domaines, notamment, de l'économie et du commerce, des études européennes et de la science et la technologie).

En outre, en 1999, en réponse aux nouvelles préoccupations et défis majeurs qu'engendre constamment le processus chinois de réforme, la Commission a commencé à définir des projets visant à partager avec la Chine l'expérience acquise en matière de réforme des entreprises d'État, et de mesures d'accompagnement destinées à en pallier les retombées (assistance aux chômeurs, mise en place d'un filet de sécurité sociale).

La signature, en décembre 1998, d'un accord de coopération scientifique et technique, a ouvert de nouveaux horizons à la coopération UE-Chine dans ce secteur. L'accord est entré en vigueur en décembre 1999 et devrait permettre de mener des activités de recherche communes sur une vaste gamme de sujets au titre du 5ème programme-cadre de l'UE pour la RDT. Il permet aux scientifiques chinois de participer aux programmes thématiques communautaires de recherche dans les hautes technologies relatives à l'industrie, sur une base d'autofinancement. Il offre également aux scientifiques européens la possibilité de participer aux programmes chinois, sur la même base.

L'accord de coopération scientifique et technique avec la Chine complète les projets communs de recherche en cours qui sont soutenus dans le cadre d'un programme communautaire distinct, le programme INCO; lancé en 1999, celui-ci est axé sur les questions de développement durable et sur les besoins persistants de la Chine en matière de développement agricole et de soins de santé, domaines vitaux pour le succès des réformes économiques et sociales. En outre, dans le cadre d'INCO, la Commission a soutenu le lancement en 1998 d'un réseau Chine-Europe des biotechnologies (pour succéder à l'ancien centre sino-européen des biotechnologies) qui se veut un instrument souple de promotion de la coopération dans ce secteur clé.

L'environnement a été une priorité clé des efforts de coopération de la Commission européenne au cours des deux dernières années. L'appui de la Commission au programme de planification économique et de protection de l'environnement du Conseil de la Chine, cherchant à promouvoir la prise en compte de l'environnement dans les politiques chinoises, a commencé en 1998 avec le concours des experts, de l'administration et de l'industrie communautaires du secteur. Les résultats du programme, attendus autour de mars 2001, permettront d'enrichir le programme général de coopération CE-Chine. La Commission a également soutenu le projet de télévision éducative pour l'environnement en Chine, visant à promouvoir l'enseignement de cette discipline dans tout le pays au moyen de la télévision.

Étant donné la priorité accordée à l'environnement, notamment dans le 10ème plan quinquennal (2001-2005) qui prévoit le développement d'une industrie de l'environnement, d'importantes possibilités de coopération UE-Chine (avec leurs retombées commerciales éventuelles) se dessinent pour la période à venir.

Depuis septembre 1999, des experts européens assistent la province de Liaoning dans le cadre d'un grand projet intégré de protection de l'environnement, axé sur l'amélioration de la gestion de l'énergie et du rendement énergétique. L'énergie s'est également taillée la part du lion dans les cours de formation financés dans le cadre du programme Synergie. Plus de 500 participants chinois ont suivi ces activités de formation au cours des deux dernières années.

En 1998, à la demande des autorités chinoises, des experts communautaires et chinois ont collaboré à la réalisation d'une étude approfondie sur "la politique énergétique et la structure du secteur de l'énergie en République populaire de Chine". Elle aidera la Chine à définir ses priorités en matière de politique énergétique pour le 10ème plan quinquennal (2001-2005). La troisième conférence sur la coopération énergétique UE-Chine, qui s'est tenue à Bruxelles en mars 1999 et a bénéficié d'une forte participation chinoise, a débattu, entre autres questions, des résultats de l'étude. Cela déblaiera le terrain en vue d'une meilleure intégration des questions d'énergie dans la coopération UE-Chine en matière d'environnement. À cet égard, la 4ème réunion du groupe de travail CE-Chine traitant du programme Environnement/Énergie, qui a eu lieu à Pékin en mars 2000, a cherché à définir les secteurs prioritaires du programme de demain, auquel participeraient toutes les instances compétentes du gouvernement chinois. Des études sont en cours qui visent à définir jusqu'où peut aller la coopération UE-Chine dans certains secteurs clés (notamment, mesures en faveur d'une filière charbon propre, des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelable).

Le Service commun "interprétation-conférences" de la Commission gère un programme de formation d'interprètes chinois, qui, au cours des deux dernières années, a continué à former de jeunes interprètes / fonctionnaires chinois des ministères des affaires étrangères et de la coopération économique et commerciale, ainsi que, par exemple, des banques, des douanes et des universités.

Comme par le passé, la Commission a continué à soutenir des projets d'aide au développement sur une petite échelle, lancés par les ONG dans les secteurs de l'enseignement, de la santé, et de l'hygiène. L'aide de l'UE aux ONG contribue en soi au renforcement de la société civile.

La Chine est un cas unique de pays "en développement". Elle a béneficié d'un niveau de croissance sans précédent, qui a apporté la prospérité dans beaucoup de secteurs. Néanmoins, certaines zones, de l'intérieur principalement, sont à la traîne en termes de croissance. Pour y remédier, la Chine a établi un "programme national de lutte contre la pauvreté" et lancé une politique de "conquête de l'ouest" visant à encourager les investisseurs nationaux et étrangers à investir dans les provinces occidentales plus pauvres. En outre, la Chine fournit désormais elle aussi une aide au développement à d'autres pays asiatiques.

L'aide de l'UE continue à se concentrer sur les grandes réformes socio-économiques en cours de réalisation en Chine. C'est le secteur où l'aide de l'UE peut apporter le plus de valeur ajoutée, contribuant par là aux efforts de réduction de la pauvreté déployés par la Chine elle-même, dans la logique de l'engagement pris par l'UE de lutter contre la pauvreté partout dans le monde.

D. améliorer l'utilisation des financements octroyés par l'Europe;

"L'une des principales conclusions de la présente communication est que les programmes de coopération financés par l'UE doivent être liés encore plus étroitement aux politiques globales de l'UE concernant la Chine. Du dialogue relatif aux Droits de l'Homme au soutien aux réformes, en passant par les négociations d'adhésion à l'OMC, l'UE doit s'attacher à matérialiser, autant que faire se peut, ses politiques par des projets d'aide concrets." (idem p.22)

Le budget de coopération de la Commission pour la Chine (sous les lignes budgétaires B7 -300, B7 -301 et B7 -707) s'est élevé à 65 millions d'euros par an en 1998 et 1999. Montant plutôt modeste pour un pays de la taille de la Chine offrant un éventail aussi large de possibilités de coopération. Néanmoins, la Commission a concentré ses ressources financières sur un nombre moindre de projets qui vont directement dans le sens des réformes en cours et intéressent les secteurs où l'action de l'UE est la plus efficace et visible et peut apporter le plus de valeur ajoutée. La concentration des activités répond à la nécessité de doter les projets futurs de l'UE de la masse critique, de préserver les capacités de livraison, et de remédier aux retards actuels dans la mise en oeuvre des programmes (l'annexe 1 ci-jointe montre le niveau des engagements et des déboursements au titre de l'aide communautaire en Chine en 1998 et 1999).

Afin de faciliter et encourager les initiatives à court terme et à budget réduit, un mécanisme UE-Chine de soutien aux petits projets a été créé en 1998. Ce mécanisme dont la gestion, décentralisée, a été assurée par la délégation de la CE à Pékin, a permis de répondre rapidement aux demandes de financement et de soutenir 23 projets. Son maintien en vigueur est actuellement à l'étude.

La Commission a systématiquement consulté les États membres avant le lancement des grands projets de coopération. Chaque fois que cela a été possible, elle a cherché, tant à Bruxelles qu'à Pékin, à trouver des synergies avec les initiatives des États membres. Plusieurs projets communautaires sont de ce fait étroitement liés aux projets réalisés par les États membres. En outre, la Commission cofinance le Fonds fiduciaire ASEM avec les États membres et la Chine. La Commission a également établi des contacts réguliers avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque mondiale et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Elle a coopéré avec le PNUD dans deux projets et envisage une initiative commune avec la Banque mondiale. Comme les années précédentes, c'est le ministère chinois de la coopération économique et du commerce extérieur qui a été l'organisation partenaire pour la programmation, la planification et la prise de décision pour l'ensemble de la coopération UE-Chine.

En 1998 et 1999, la Commission a apporté une aide humanitaire d'urgence destinée aux nombreuses victimes des catastrophes naturelles, suite notamment, au séisme qui a frappé la province du Hubei, aux pluies torrentielles dans différentes provinces et aux tempêtes de neige au Tibet. La plupart des fonds ont été distribués par des ONG comme la Croix-Rouge, Médecins sans frontières et Save the Children. ECHO a administré plusieurs projets communautaires d'aide humanitaire, totalisant 1,1millions d'euros.

Outre le programme de coopération bilatérale UE-Chine, la Chine bénéficie également des projets communautaires de coopération régionale en Asie.

E. Renforcer l'image de l'Union européenne en Chine

"En s'affirmant davantage, l'UE renforce sa position dans ses relations avec la Chine." (page 24)

La Commission a fait des efforts significatifs, au cours des deux dernières années, pour améliorer davantage la visibilité de l'UE en Chine.

Le programme UE-Chine en faveur de l'enseignement supérieur, principalement orienté vers les centres et professeurs enseignant les études européennes en Chine, a permis à plus de 400 universitaires de différentes universités chinoises de bénéficier d'une formation en politique, économie et droit communautaires.

La Commission et la délégation de la CE à Pékin ont organisé plusieurs initiatives visant à diffuser des informations sur l'Euro, y compris un séminaire important sur "l'Euro et la Chine - dans la perspective du 21ème siècle", qui s'est tenu l'année dernière à Pékin, en décembre.

Dans le cadre du mécanisme UE-Chine de soutien aux petits projets, diverses activités, comme le programme radio "Au contact de l'Europe" et un séminaire de sensibilisation sur "L'UE et la Chine, partenaires dans le progrès", ont été mises en oeuvre avec succès.

La délégation de la CE à Pékin, en plus d'avoir créé sa propre page Web, a lancé un bulletin mensuel donnant "le point de la coopération". En janvier de cette année, elle a également adopté un logo unique de coopération qui permettra de reconnaître plus facilement les projets soutenus par l'UE en Chine.

Conclusions et recommandations

Il ressort du présent rapport qu'en dépit de l'essor très important qu'ont pris les relations UE-Chine au cours des deux dernières années, leur champ de développement ultérieur reste encore considérable.

Dans la perspective de sa réalisation imminente, l'UE doit chercher à déterminer l'effet que l'adhésion de la Chine à l'OMC aura sur nos relations commerciales. La Chine aura besoin d'aide pour s'acquitter de ses engagements envers l'OMC. La Commission continuera à développer le faisceau de ses communications avec les autorités chinoises, à contrôler la façon dont la Chine s'acquitte de ses engagements envers l'OMC, et à signaler les difficultés qu'elle rencontre pour ce faire. La mise en oeuvre des accords d'adhésion doit s'inscrire dans une optique de partenariat, non d'affrontement, et les milieux d'affaires européens devront y être plus étroitement associés puisqu'ils sont le mieux placés pour déterminer si la Chine tient ou non ses engagements. Une fois cernées les difficultés, quelles qu'elles soient, l'UE peut alors chercher à aider la Chine à les surmonter au moyen d'une assistance technique, ciblée, et du renforcement du dialogue sur la réglementation applicable aux secteurs en cause.

L'UE reste engagée à soutenir le processus global de réforme en Chine par son programme de coopération. L'adhésion de la Chine à l'OMC rendra plus urgent et tangible le besoin de réformes et, partant, la demande d'aide communautaire.

Vu l'ampleur des défis que doit relever la Chine, la Commission devra également affiner sa définition des secteurs susceptibles de tirer le plus de profit de la coopération communautaire. Il va de soi, toutefois, que les réformes socio-économiques, le développement des ressources humaines, l'enseignement, l'environnement, la promotion des droits de l'homme et l'État de droit continueront de figurer parmi les priorités. La Commission concentrera ses efforts sur les projets de développement durable dans les secteurs prioritaires convenus, mais l'UE restera souple et prête à s'adapter aux nouveaux défis et changements de situations qui pourraient surgir. Conformément à la politique arrêtée par l'UE en matière de lutte contre la pauvreté dans le monde, la Commission tiendra compte, lors de la formulation de nouveaux projets de coopération, du fait que 11.5% de la population de la Chine vivent toujours dans la pauvreté absolue, avec un revenu de moins d'un dollar US par jour.

Conformément à la politique de développement récemment adoptée par la Communauté européenne, l'UE améliorera également la mise en oeuvre des projets convenus.

Le moment est maintenant venu d'explorer la possibilité d'élargir le dialogue dans les secteurs que la communication de 1998 définissait comme secteurs dans lesquels il est dans l'intérêt tant de l'UE que de la Chine de procéder à des échanges de vues et de coopérer. Cela pourrait concerner, par exemple, la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, le crime organisé, le blanchiment de l'argent et l'immigration illégale. Ces grands problèmes de société retiennent de longue date l'attention de l'UE. Ils finiront par s'imposer à celle des autorités chinoises au fur et à mesure que se précisera la menace qu'ils représentent pour la stabilité sociale. Certaines de ces questions pourraient, après entretiens exploratoires avec les États membres, être inscrites à l'ordre du jour des prochaines sessions du dialogue politique UE-Chine, ainsi que du prochain sommet UE-Chine, prévu pour le 23 octobre 2000.

Données relatives aux projets de coopération CE-Chine,

lignes budgétaires B7 -300 et 301

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