COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.10.1999 
COM(1999) 508 final 
RAPPORT REGULIER 
1999 
DE LA COMMISSION 
SUR 
LES PROGRES REALISES PAR 
MALTE 
SUR LA VOIE DE L'ADHESION 
Table des matières 
A. Introduction 
a) Préface 
b) Relations entre l'Union européenne et Malte 
Évolution dans le cadre de l'accord d'association UE-Malte (échanges bilatéraux 
inclus) 
Coopération financière 
Partenariat pour l'adhésion/PNAA 
Aide de pré-adhésion 2000 
B. Critères d'adhésion 
1. Critères politiques 
Introduction 
Evolution récente 
1.1. Démocratie et primauté du droit 
Parlement 
Pouvoir exécutif 
Pouvoir judiciaire 
Mesures de lutte contre la corruption 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
1.3. Evaluation générale 
2. Critères économiques 
2.1. Introduction 
2.2. Evolution économique 
Evolution macro-économique 
Réformes structurelles 
2.3. Evaluation au regard des critères de Copenhague 
Existence d'une économie de marché viable 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein 
de l'Union 
2.4. Evaluation générale 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
3.1. Marché intérieur sans frontières 
Les quatre libertés 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Education, formation et jeunesse 
Recherche et développement technologique 
Télécommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Fiscalité 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Pêche 
Energie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique régionale et cohésion 
3.6. Qualité de vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3.7. Justice et affaires intérieures 
3.8. Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Développement 
Douane 
Politique étrangère et de sécurité commune 
3.9. Questions financières 
Contrôle financier 
3.10. Evaluation générale 
4. Capacité administrative à appliquer Vacquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacité administrative et judiciaire : domaines clés pour la mise en œuvre 
de l'acquis 
C. Conclusion 
Annexes 
Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats 
Données statistiques 
A. Introduction 
a) Préface 
À la demande du Conseil Affaires Générales d'octobre 1998, la Commission a présenté 
en février 1999 un rapport mettant à jour l'avis de la Commission sur la demande 
d'adhésion de Malte, à la suite de la décision de ce pays de relancer sa candidature, gelée 
depuis novembre 1996. Dans sa conclusion, la Commission a déclaré que "La 
Commission compte proposer un exposé détaillé de l'état d'avancement des préparatifs de 
la candidature de Malte et des progrès réalisés dans la voie de l'adhésion, dans le rapport 
régulier qu'elle présentera pour Malte comme pour les autres pays candidats à la fin de 
1999. La Commission espère qu'à cette échéance, lors de l'examen par le Conseil 
européen de la possibilité d'étendre les négociations d'adhésion, Malte pourra rejoindre 
les pays candidats avec lesquels les négociations sont en cours." 
Le présent rapport régulier sur Malte suit dans une large mesure la structure du rapport de 
février 1999. En effet, il: 
- décrit les relations entre Malte et l'Union; 
- analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil 
européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); 
- évalue la situation et les perspectives de Malte au regard des conditions économiques 
mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à 
la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union); 
- examine la capacité de Malte à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-
dire Yacquis communautaire tel qu'il est exprimé dans le Traité, le droit dérivé et les 
politiques de l'Union. 
Le rapport couvre également les capacités judiciaire et administrative, conformément à ce 
qui avait été demandé par le Conseil européen de Madrid, qui avait souligné la nécessité 
pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir la mise 
en œuvre harmonieuse des politiques communautaires après l'adhésion. 
Le rapport tient compte des progrès enregistrés depuis le rapport de février. Il examine si 
les réformes envisagées dans le rapport de février ont été mises en œuvre et étudie les 
nouvelles initiatives possibles. 
Alors que l'évaluation des progrès réalisés pour répondre aux critères politiques et en 
matière d'acquis se concentre sur les résultats obtenus depuis le rapport de février, 
l'évaluation économique est basée sur une évaluation à plus long terme des performances 
économiques de Malte. L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis a été 
faite sur la base de la législation adoptée et non en fonction de la législation se trouvant 
encore à divers stades de préparation ou en attente d'approbation du Parlement. Cette 
manière de procéder a permis de garantir l'égalité de traitement entre tous les pays 
candidats, de mesurer objectivement et de comparer les progrès réels qu'ils ont effectués 
dans leur préparation à l'adhésion. 
Le présent rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. Malte a été invitée à 
fournir des informations sur l'état d'avancement de sa préparation à l'adhésion depuis la 
publication du rapport de février. L'examen analytique de l'acquis qui a commencé en 
mai 1999 a fourni une source complémentaire d'information. Les délibérations du Conseil 
et les rapports et résolutions du Parlement européen1 ont été pris en compte pour 
l'élaboration des nouveaux rapports. La Commission s'est également servie des 
évaluations faites par diverses organisations internationales, notamment des contributions 
du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des institutions financières internationales, ainsi que 
par les organisations non gouvernementales. 
b) Relations entre l'Union européenne et Malte 
Lors du Conseil affaires générales de mars 1999, il a été décidé de commencer l'examen 
analytique de l'acquis le plus rapidement possible. Malte a été invitée à définir un 
programme national d'adoption de l'acquis (PNAA). La Commission a été invitée à 
émettre des suggestions appropriées visant à définir une stratégie de préadhésion 
spécifique pour Malte. Tenant compte de ces orientations, il a été annoncé que la 
Présidence avait l'intention d'inviter Malte à participer à la réunion suivante de la 
Conférence européenne. 
En mai 1999, la Commission a commencé l'examen analytique de l'acquis avec Malte; 
cet examen a porté sur neuf chapitres. 
Le Conseil européen de Cologne de juin 1999 s'est félicité que "sur la base de l'avis 
actualisé de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, l'examen analytique de 
l'acquis de l'Union ait pu commencer avec Malte. La Commission présentera à temps 
pour la réunion du Conseil européen d'Helsinki un rapport sur les progrès réalisés par 
Malte dans la perspective de l'adhésion qui, joint aux rapports correspondants relatifs aux 
autres pays candidats, formera la base d'éventuelles décisions du Conseil européen 
d'Helsinki". 
Le Conseil affaires générales de juin 1999 est convenu d'étendre à Malte le dialogue 
politique multilatéral actuellement mené avec les PECO et avec Chypre. Il a énoncé ce 
qui suit dans ses conclusions: "Un dialogue renforcé avec Malte sur les questions de 
politique étrangère et de sécurité bénéficiera aux deux parties. Il permettra non seulement 
à Malte de se familiariser avec les instruments PESC et d'y souscrire, mais aussi de 
coopérer pleinement avec l'Union européenne dans les enceintes internationales." 
Évolution dans le cadre de l'accord d'association UE-Malte (échanges bilatéraux inclus) 
Pour le Parlement européen, les rapporteurs sont A. Oostlander et E. Baron Crespo; les 
corapporteurs sont M. Aelvoet, J. Donner, O. Von Habsburg, E. Caccavale, F. Kristoffersen, 
M. Hoff, C. Carnero Gonzales, P. Bernard-Raymond, R. Spéciale, J. Wiersma, J.W. Bertens, 
B. Malone. 
5 
Aucune évolution particulière n'est à signaler en ce qui concerne la mise en oeuvre de 
l'accord d'association. La mise en place d'une union douanière en deux étapes de cinq ans 
constitue un objectif de longue date qui n'a jusqu'à présent pas été réalisé. 
Depuis la publication du dernier rapport de la Commission, la commission parlementaire 
mixte, composée de représentants du Parlement maltais et du Parlement européen, s'est 
réunie en février 1999. 
L'UE reste le principal partenaire commercial de Malte (les trois quarts des échanges 
commerciaux de Malte s'effectuent avec l'UE). En 1998, les exportations de Malte vers 
l'Union ont représenté 763 millions d'euros et ses importations en provenance de l'UE se 
sont élevées à 2 milliards d'euros. 
Coopération financière 
La coopération financière et technique repose sur le quatrième protocole financier (juin 
1995 - octobre 1998). En mars 1999, le Conseil a décidé de proroger d'un an la date de 
validité du quatrième protocole financier, en l'occurrence jusqu'au 31 décembre 1999. Un 
montant de 5 millions d'euros est disponible pour 1999. 
Deux millions d'euros pour une opération de capitaux à risques menée avec la BEI et 
844.000 euros destinés à un programme de bourses ont déjà été engagés. 511.000 euros 
pour l'assistance technique dans le cadre de l'alignement des méthodes de l'Office central 
des statistiques sur celles d'EUROSTAT et 1.645.000 euros pour un programme 
d'assistance technique et de coopération administrative seront engagés avant la fin de 
l'année. 
Le protocole constitue l'unique instrument financier (mis à part les prêts de la BEI) de 
soutien aux activités déployées dans le cadre de la coopération financière et technique. 
Malte devrait veiller à assurer une utilisation efficace de la future assistance financière de 
l'UE. 
Partenariat pour l'adhésion/PNAA 
Il est prévu d'adopter un premier partenariat pour l'adhésion pour Malte en 1999. Le but 
du partenariat pour l'adhésion est de présenter, dans un cadre unique, les domaines 
d'action prioritaires pour l'avenir, les moyens financiers disponibles pour aider Malte à 
mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. 
Malte élabore actuellement son premier PNAA. 
Aide de préadhésion 2000 
Les services de la Commission élaborent actuellement un règlement définissant les 
activités à financer dans le cadre de la stratégie de préadhésion pour les cinq années à 
venir. Les activités financées seront centrées sur le processus d'harmonisation (en 
fonction des domaines prioritaires qui auront été fixés dans le partenariat pour l'adhésion 
avec Malte). 
B. Critères d'adhésion 
1. Critères politiques 
Introduction 
Dans le rapport de février 1999 mettant à jour l'avis de la Commission sur la demande 
d'adhésion de Malte, la Commission concluait que: 
"... le présent rapport confirme les conclusions de l'avis de la Commission de 1993: les 
institutions fonctionnent de façon normale; il n'y a pas de problèmes particuliers en 
matière de droits de l'homme. L'administration publique dispose d'effectifs suffisants, 
mais des efforts devraient être consentis pour la rendre plus efficace. Il ne semble pas que 
Malte connaisse de problèmes majeurs d'adaptation de ses structures administratives et 
gouvernementales en vue de sa participation aux institutions communautaires". 
Evolution récente 
Le mandat du président de la République de Malte est arrivé à son terme en avril 1999. 
Le désignation par le Parlement, au cours du même mois, du vice-premier ministre et 
ministre des Affaires étrangères, Guido de Marco, à la présidence de la République de 
Malte a entraîné un remaniement du gouvernement. 
Des élections municipales ont eu lieu en mars 1999 dans les vingt et une localités de 
Malte et de Gozo. 
L'adhésion à l'Union européenne reste l'une des priorités politiques du parti nationaliste 
au pouvoir, alors que le parti travailliste de Malte, dans l'opposition, continue à exprimer 
ses critiques sur ce point. 
Des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont été créés afin de préparer 
le processus d'adhésion. 
1.1 Démocratie et primauté du droit 
Comme le mentionnait le rapport de février, Malte est parvenue à une stabilité 
institutionnelle qui garantit la démocratie et l'État de droit. Dans la section ci-dessous, 
seuls sont évoqués les grands changements intervenus par la suite. 
Parlement 
Aucun fait nouveau n'est à signaler. 
Pouvoir exécutif 
La capacité administrative du pouvoir exécutif doit être renforcée. La fonction publique 
reste numériquement importante (près de 33 000 personnes). En dépit de la formation du 
personnel, actuellement en cours, et de l'introduction des technologies de l'information, 
Malte doit encore parcourir un long chemin pour accroître l'efficacité de son 
administration publique, notamment pour former et redéployer les ressources humaines 
en vue de mieux répondre aux besoins. 
Pouvoir judiciaire 
En règle générale, le système des cours et tribunaux reste plutôt lent. Cela vaut non 
seulement pour la procédure en justice, mais également pour l'exécution des jugements. 
Mesures de lutte contre la corruption 
Le bureau du médiateur, qui enquête sur les allégations de corruption, continue à bien 
fonctionner. Toutefois, il conviendrait, compte tenu de la lenteur des procédures, de 
rendre la commission permanente contre la corruption plus efficace dans ses efforts 
visant à protéger les droits du citoyen. 
Malte n'a pas signé la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, dont la 
procédure de signature est ouverte aux États membres de l'organisation depuis janvier 
1999. 
-Malte n'a pas adhéré au programme anticorruption des Nations unies pour le contrôle des 
drogues et la prévention du crime. 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
Le rapport de février 1999 concluait à l'absence de problème en ce qui concerne le respect 
des libertés et des droits fondamentaux. 
Cette conclusion demeure dans une large mesure d'actualité. Malte a ratifié la plupart des 
instruments importants dans le domaine des droits de l'homme (voir annexe). Les droits 
civils et politiques élémentaires continuent à y être respectés. Certaines restrictions à 
l'acquisition de biens fonciers par des étrangers y sont toutefois pratiquées. Par ailleurs, 
de récents incidents ont montré que Malte n'est plus épargnée par le phénomène du 
racisme. 
En outre, il a été signalé que certaines personnes détenues par la police maltaise n'ont pas 
eu le droit de consulter un avocat dès le début de leur incarcération et que les conditions 
de détention, qui laissent à désirer, doivent être instamment améliorées. La possibilité 
pour les personnes en détention préventive de consulter un avocat au cours de cette 
période constitue une protection fondamentale contre les mauvais traitements. L'actuelle 
législation nationale doit être adaptée sans tarder par l'introduction de dispositions visant 
à améliorer les conditions de détention, notamment pour ce qui est de la notification de 
l'incarcération ainsi que du droit de consulter un avocat et de bénéficier de soins 
médicaux. 
1.3. Évaluation générale 
Malte remplit les critères politiques de Copenhague. 
2. Critères économiques 
2.1. Introduction 
Le rapport actualisant l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de Malte, 
adopté par la Commission en février 1999, comportait la conclusion suivante: "Malte 
devra montrer des progrès dans la mise en place d'un environnement macroéconomique 
stable et sain et dans la poursuite de la mise en œuvre des réformes et de la libéralisation. 
Étant donné la modestie de son économie, Malte devrait être à la hauteur de ces défis et 
donc s'intégrer avec succès dans l'économie de l'UE". 
Pour l'examen de l'évolution économique dans les autres pays candidats, la Commission 
s'est fondée sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993, selon 
lesquelles l'adhésion à l'Union européenne exige: 
• l'existence d'une économie de marché viable; 
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union. 
La Commission a repris la même méthodologie ci-dessous. 
2.2 Evolution économique 
La croissance du PIB réel est estimée à environ 4% pour 1998. La demande intérieure, 
qui est restée obstinément faible, a contribué à réduire le déficit de la balance courante de 
moitié par rapport à son pic de 1995-1996, où il avait approché les 11 % du PIB. 
L'inflation est tombée à 1,4 % durant le dernier trimestre de 1998, ramenant l'inflation 
moyenne de l'année à 2,4 %. Le taux de chômage a dépassé 5 % au cours des premiers 
mois de 1999 malgré la pression exercée par le secteur privé sur le marché du travail. Le 
principal défi que la politique économique de Malte doit relever est la réduction du 
déficit public, qui frôle les 12 % du PIB. 
Evolution macroéconomique 
Après avoir atteint au moins 4 % par an entre 1993 et 1996, la croissance du PIB réel a 
été légèrement supérieure à 4% en 1998. Depuis 1993, le PIB par habitant a donc 
augmenté d'environ un quart en termes réels, mais il reste relativement faible comparé à 
la moyenne de l'UE (les statistiques maltaises ne permettent pas encore de comparaison 
directe sur la base du pouvoir d'achat). 
Le chômage concernait 5 % de la population active à la fin de 1998 et il a légèrement 
augmenté au cours des premiers mois de 1999. Le nombre de personnes exerçant une 
activité rémunérée a cependant augmenté en 1998, la création d'emplois dans le secteur 
des services privés ayant plus que compensé la disparition de postes dans le secteur 
public. Simultanément, l'emploi dans la production directe stagnait et le nombre 
d'indépendants, soit 11 % des personnes exerçant des activités rémunérées, baissait. 
L'affaiblissement de la demande intérieure à entraîné une contraction du déficit de la 
balance commerciale et de la balance courante par rapport aux niveaux extrêmement 
10 
élevés d'il y a deux ans. En 1998, cette tendance a été confortée par une progression 
exceptionnelle des exportations d'électronique et par la diminution des prix de l'énergie, 
bien que l'impact de cette dernière ait été atténué par les contrats d'achats à terme conclus 
antérieurement. L'année 1998 a également été une bonne année pour le tourisme avec un 
nombre de touristes supérieur de 6,4 % à celui de 1997. L'un des principaux organisateurs 
de croisières au monde a décidé d'utiliser Malte comme port d'attache à partir de 1999. 
En ce qui concerne le financement du déficit de la balance courante, il y a lieu de 
souligner que les entrées de capitaux à long terme se sont renforcées ces deux dernières 
années, au détriment des flux à court terme. 
Le taux d'inflation est tombé à 2,4 % en 1998; en décembre 1998, l'indice des prix à la 
consommation n'avait progressé que de 1,3 % par rapport à décembre 1997. Après 
l'introduction de la TVA en janvier 1999, l'inflation a grimpé jusqu'à 1,9 % au mois de 
février en glissement annuel pour redescendre ensuite à 1,4 % en mai. 
L'économie maltaise a été relativement épargnée par les turbulences qui ont récemment 
secoué les marchés financiers internationaux. Après avoir été réduits de 50 points de base 
durant le premier semestre, les taux d'intervention de la banque centrale ont retrouvé leur 
niveau d'il y a deux ans, mais dans l'intervalle, la différence de rendement en 
comparaison avec les taux de l'UE est restée nettement supérieure à 100 points de base en 
raison de la baisse des taux d'intérêt de la zone euro. La Banque centrale de Malte a 
retardé la diminution des taux d'intérêt en faisant valoir qu'avec un taux de 10 % en 1998, 
la croissance du crédit aux ménages" et aux entreprises (y compris aux entreprises 
publiques) était encore considérable et que la reprise de la demande intérieure 
renforcerait la pression sur les comptes extérieurs. 
Depuis 1989, la livre maltaise est arrimée à un panier de trois monnaies: l'écu, la livre 
sterling et le dollar américain. Cet ancrage a été adapté afin de tenir compte de 
l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999; les pondérations à l'intérieur du panier sont 
restées inchangées, soit 56,8 % pour l'euro et 21,6 % pour la livre sterling et le dollar 
respectivement. 
Malgré des signes de resserrement de la politique budgétaire, le déficit budgétaire a 
atteint 11,8 % du PIB en 1998 alors qu'il n'était que de 4 % en 1995. Au cours de cette 
période, le besoin de financement du secteur public s'est donc considérablement accru. 
L'augmentation des dépenses récurrentes, dont les rémunérations des fonctionnaires, a 
fortement contribué à la dégradation des finances publiques. Quant aux recettes 
publiques, elles sont en diminution, bien que l'économie ait continué à se développer. 
Cette diminution s'explique essentiellement par de moindres rentrées fiscales, dues à un 
changement dans le calendrier de la perception des arriérés fiscaux et aux effets d'une 
modification antérieure de la fiscalité indirecte, en juillet 1997. Depuis le début des 
années 90, l'écart entre les cotisations et les prestations de sécurité sociale n'a cessé de 
s'élargir. Les paiements d'intérêt sont l'une des autres raisons, et non des moindres, de 
l'aggravation du déficit public. La dette publique atteignait 55,2 % du PIB à la fin de 
1998. 
Principales tendances économiques 
11 
Malte 
1995 1996 1997 1998 1999 (derniers 
chiffres 
disponibles) 
Croissance réelle du PIB % 
Taux d'inflation 
- moyenne annuelle % 
- glissement annuel de décembre à % 
décembre 
Taux de chômage en fin d'année 
- Définition BIT % 
Solde budgétaire des administrations % du PIB 
publiques^ 
Solde des opérations courantes % du 
millions 
d'écus/euros PIB 
Dette extérieure3 
- ratio dette/exportations- dette % 
extérieure brute milliards 
d'écus/euros 
Investissement direct étranger-
données de la balance des paiements % du 
millions 
d'écus/euros PIB 6,2 
4,0 
3,7 
-3,5 
-11,0 
-274 
5,6 
140 4,0 
2,5 
4,4 
-7,7 
-10,7 
-281 
9,7 
256 4,9 
3,1 
5,0 
-6,2 
-183 
90 
2,6 
3,8 
113 4,1 
2,4 
5,1 
-4,8 
-150 
97 
3,2 4,0 jan.-mars 
5,1 juin 
-3,5 
-26,7 jan.-mars 
jan.-mars 
Source: Données nationales, statistiques de l'OCDE sur la dette extérieure, statistiques sur les finances publiques du 
FMI. 
Réformes structurelles 
Le programme économique de l'actuel gouvernement est centré sur un cadre budgétaire à 
moyen terme qui vise à ramener le déficit public à 4 % du PIB avant 2004. Il repose sur 
2 Sauf collectivités locales. 
3 Ces données sont le résultat d'une coopération entre la BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale. 
Cette source devrait être plus fiable (couverture plus large, doubles comptabilisations évitées, données 
plus récentes, etc.). 
12 
une gestion améliorée de la fiscalité et sur des augmentations d'impôts lorsque l'évolution 
des dépenses menacerait d'entraver la réalisation des objectifs fixés en matière de déficit. 
Dans ce contexte, le gouvernement a également adopté un calendrier de démantèlement 
du système actuel de prélèvements. Le programme envisage aussi des réformes 
structurelles des dépenses publiques, ainsi qu'un engagement en faveur de l'aide sociale et 
un plan de reconversion pour les employés licenciés. Le gouvernement souligne que ces 
actions sont indispensables à la fois pour répondre aux besoins du pays lui-même et pour 
faciliter son adhésion à l'UE. 
Le gouvernement maltais n'a que récemment lancé le processus de privatisation et de 
restructuration du secteur public. Un groupe d'experts composé de représentants des 
secteurs public et privé a été constituée à cette fin. Pour l'instant, les services d'utilité 
publique restent dans le domaine public et d'autres sociétés telles que les entreprises de 
construction navale ou de carénage continuent de bénéficier d'importantes subventions. 
Les dettes garanties par l'État accumulées par les grandes sociétés publiques déficitaires 
représentent actuellement plus de 40 % du PIB. Il est probable que toute tentative de 
privatisation rencontrera une forte opposition et les différents membres du groupe 
d'experts sont soumis à des pressions croissantes. 
En juin 1999, le gouvernement maltais a vendu à la Midland Bank sa participation de 
70 % dans la Mid-Med Bank, première banque du pays. La vente comprenait également 
une participation indirecte de presque 3 % dans la Mid-Med Bank détenue par le 
gouvernement par l'intermédiaire d'entreprises placées sous son contrôle. La Midland 
Bank est une filiale de la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation (HSBC). Le 
prix qu'elle a payé pour acquérir cette participation est estimé à 86 millions de lire 
maltaises. L'opération a fait l'objet de vives critiques de la part du parti travailliste, qui a 
déclaré qu'elle ferait passer plus de la moitié du marché bancaire national dans les mains 
d'une institution étrangère et menacerait donc la souveraineté de l'État de Malte. 
Principaux indicateurs de la structure économique en 
1998 
Population en milliers 
(moyenne) 
PIB par habitant SPA-euros 
% 
moyenne 
UE 
Part de l'agriculture4 
en termes % 
- de valeur ajoutée % 
brute 378 
2,8 
1,8 
Agriculture, sylviculture, chasse et pêche. 
13 
- d'emploi 
Ratio % 
investissement/PIB 
Ratio dette % 
extérieure brute/PIB 
Ratio exportations % 
de biens et de 
services/PIB 
Volume des milliards 
investissements d'euros 
directs étrangers, euros par 
d'après la BERD habitant 
Source: Données nationales, statistic 
dette extérieure, FMI, BERD. 100,7 
87,5 
jues de l'OCDE sur la 
2.3. Évaluation au regard des critères de Copenhague 
Existence d'une économie de marché viable 
Comme il est indiqué dans l'Agenda 2000, le bon fonctionnement d'une économie de 
marché suppose la libération des prix et la libéralisation des échanges, ainsi que la mise 
en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, y compris pour ce qui 
concerne les droits de propriété. La stabilité macroéconomique et le consensus sur la 
politique économique améliorent les performances de l'économie de marché. L'efficacité 
de l'économie est encore renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et 
qu'aucun obstacle important n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. 
Le nouveau gouvernement de Malte dispose d'une confortable majorité lui permettant de 
procéder aux ajustements politiques nécessaires pour aller vers une plus grande stabilité 
macroéconomique au sens du traité sur l'UE. 
Le principal défi de la politique économique est la réduction du déficit public à un niveau 
soutenable à long terme, ce qui permettrait à Malte de conserver un budget équilibré à 
moyen terme après l'adhésion à l'UE, cela contribuerait également à diminuer l'écart avec 
les taux d'intérêt dans l'Union européenne. 
La taxe sur la valeur ajoutée a été réintroduite le 1er janvier 1999 après le remplacement 
d'un précédent système de TVA par un réaménagement de la fiscalité indirecte au milieu 
de l'année 1997. La réintroduction de la TVA s'est accompagnée d'une hausse des droits 
d'accises sur les cigarettes et l'essence. Les droits d'accises sur d'autres produits ont été 
réduits afin de contrebalancer leur intégration dans l'assiette de la TVA. 
14 
Les élections de septembre 1998 ont également permis d'annuler la hausse de la 
tarification de l'eau et de l'électricité décidée à la fin de 1997. En novembre 1998, la 
plupart des factures de services publics intégrant les précédentes hausses des prix 
n'avaient pas été payées. 
Comme indiqué ci-dessus, le gouvernement maltais a établi un calendrier pour la 
suppression des impositions encore nombreuses à l'heure actuelle (voir la partie 
consacrée à la libre circulation des marchandises). Il a également indiqué qu'il avait 
l'intention de supprimer les derniers contrôles sur les mouvements de capitaux. 
Depuis la mi-1999, Malte applique les nonnes internationales en matière d'évaluation des 
risques dans le secteur bancaire. Le ratio d'adéquation du capital atteignait 15,3 % à la fin 
de 1998. Désormais, les risques de change et ceux liés à la volatilité des taux d'intérêt 
sont étroitement surveillés et la réglementation du secteur financier a été renforcée en vue 
d'une nouvelle libéralisation des contrôles sur les capitaux. 
Malte possède une économie de marché viable. Elle doit rétablir la stabilité 
macroéconomique en réduisant son déficit public considérable. Elle doit aussi continuer à 
ouvrir son économie en poursuivant la libéralisation des échanges et des mouvements de 
capitaux. 
Capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du 
marché à l'intérieur de l'Union 
Comme le précise l'Agenda 2000, la capacité de Malte de satisfaire à ce critère dépend de 
l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable, créant un 
climat de prévisibilité favorable aux prises de décisions par les agents économiques. Elle 
suppose également que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant, y 
compris au niveau des infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées 
et toutes les entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus 
les entreprises auront accès à des financements extérieurs et plus elles démontreront leur 
capacité à restructurer et innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière 
générale, un pays qui a déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union 
préalablement à l'adhésion pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre. 
Cette intégration peut être appréciée sur la base du volume et de la diversité des produits 
échangés avec les Etats membres. 
En ce qui concerne le calendrier de la suppression des impositions sur les échanges, le 
gouvernement maltais a annoncé que des mesures seraient prises afin d'aider les petites 
entreprises particulièrement touchées par leur libéralisation. Le gouvernement fait 
également valoir qu'un nouvel allégement des contrôles sur les mouvements de capitaux 
améliorerait la position de Malte en tant que pays de destination d'investissements directs 
étrangers et il entend soutenir cette approche en pratiquant une politique de guichet 
unique pour les investisseurs potentiels et en leur fournissant un appui efficace une fois 
qu'ils ont démarré leurs opérations. 
Les secteurs de l'électronique, de l'électromécanique et du tourisme restent les moteurs de 
l'investissement et de l'emploi. L'investissement direct étranger fluctue beaucoup et 
15 
dépend de vastes opérations de privatisation comme le rachat de Mid-Med Bank par 
HSBC. 
L'Union européenne continue d'être le principal marché d'exportation du pays, absorbant 
plus de 50 % du total des exportations maltaises. Quant aux importations provenant de 
l'UE, elles se maintiennent aux environs de 70 % du total des importations. La forte 
dépendance de Malte vis-à-vis du tourisme et le petit nombre de ses produits 
d'exportation rend ses résultats commerciaux très vulnérables aux variations de la 
demande internationale. 
La part de l'agriculture et de la pêche dans la production est modeste et ne représente 
qu'environ 3 % du PIB. 
Malte devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du 
marché au sein de l'Union, à condition de prendre les mesures appropriées, notamment en 
poursuivant la restructuration industrielle. 
2.4. Evaluation générale 
Malte a une économie de marché viable, et elle devrait être en mesure de faire face aux 
pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition de 
prendre les mesures appropriées, notamment en poursuivant la restructuration 
industrielle. En 1998, la croissance économique de l'île s'est ralentie, la faiblesse 
persistante de la demande entraînant une réduction du déficit courant. En fin d'année, 
l'inflation s'est tassée, tandis que le chômage augmentait malgré les pressions s'exerçant 
sur le marché du travail. 
Le principal défi pour la politique économique de Malte dans les quelques années qui 
viennent réside dans la réduction du déficit public et le recouvrement des recettes de 
l'Etat. L'île doit aussi continuer à ouvrir son économie en poursuivant la libéralisation 
des échanges et des mouvements de capitaux. Enfin, elle doit renforcer et mettre en 
oeuvre sans relâche les politiques économiques arrêtées. 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
La présente section a pour objet d'actualiser le rapport de février concernant l'aptitude de 
Malte à assumer les obligations découlant de l'adhésion, autrement dit à adopter le cadre 
juridique et institutionnel, appelé l'acquis, au moyen duquel l'Union réalise ses objectifs. 
Dans le rapport de février, la Commission concluait: 
16 
"En ce qui concerne l'adoption de l'acquis, de nombreux instruments requis à cet effet 
sont prévus dans l'accord d'association et les protocoles additionnels de 1971. Sur la base 
de ces instruments, l'objectif final de l'union douanière n'a cependant pas encore été 
réalisé. 
Dans le domaine du marché intérieur, Malte a réalisé quelques progrès depuis l'avis de 
1993. D'une manière générale, l'adoption de l'acquis ne devrait pas lui causer de grandes 
difficultés. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle loi 
relative aux marchés publics, ainsi que le droit des sociétés et la comptabilité. Toutefois, 
des améliorations restent nécessaires sur le plan des droits de propriété intellectuelle et 
industrielle et de la législation sur la protection des données personnelles. Un effort 
considérable sera sans doute nécessaire au niveau de l'exécution des lois. 
S'agissant de la libre circulation des marchandises, des dispositions institutionnelles 
majeures pour l'application de l'acquis (en particulier la nouvelle approche) font encore 
défaut ou ne sont pas encore finalisées. En ce qui concerne la libre circulation des 
capitaux, Malte doit adopter un calendrier précis de la libéralisation. Dans le domaine des 
services, des mesures doivent encore être adoptées, notamment des régimes de garantie 
des dépôts et de surveillance consolidée. La législation maltaise en matière de systèmes 
de paiement devra être aménagée pour être conforme aux directives CE. Quant à la libre 
circulation des personnes, la conformité avec les directives CE dans le domaine de la 
reconnaissance mutuelle des diplômes devra faire l'objet d'un examen plus approfondi. 
Par ailleurs, des progrès plus ou moins importants ont été réalisés dans l'adoption de 
l'acquis dans la plupart des domaines. Toutefois, la priorité devrait être accordée à 
certaines améliorations importantes qui restent indispensables. La transposition et la mise 
en oeuvre de l'acquis exigeront des efforts considérables de la part des autorités maltaises 
pour mettre la législation maltaise en conformité intégrale avec la totalité de l'acquis dans 
les années à venir." 
La présentation ci-dessous suit la même structure que les rapports réguliers relatifs aux 
autres pays candidats et porte essentiellement sur l'évolution observée depuis février 
1999. Chaque titre recense les décisions législatives et les avancées réalisées dans la mise 
en oeuvre de la législation. 
3.1. Marché intérieur sans frontières 
17 
L'article 14 du Traité définit le marché intérieur de l'Union comme un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée. Ce marché intérieur, situé au coeur du processus 
d'intégration, s'appuie sur une économie de marché ouverte dans laquelle la concurrence 
et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en oeuvre effective de ces quatre libertés suppose non seulement le respect de 
principes aussi importants que la non-discrimination ou la reconnaissance mutuelle des 
législations nationales par exemple, mais aussi l'application réelle d'un ensemble de 
règles communes, telles que celles qui sont destinées à assurer la sécurité, la protection 
de l'environnement et des consommateurs, et des moyens de recours efficaces. Les 
mêmes principes s'appliquent à certaines règles communes dans les domaines des 
marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, qui jouent 
un rôle important dans la définition du cadre général de fonctionnement des économies. 
Une nouvelle législation sur les marchés publics est entrée en vigueur en 1996, qui 
correspond partiellement aux dispositions des directives communautaires en la matière. 
Malte doit toutefois introduire une législation étendant aux autorités locales les règles 
relatives aux marchés publics. Des procédures de contrôle existent, mais elles devront 
être mises en conformité avec l'acquis. En août 1999, le traitement préférentiel accordé 
aux industriels ou fournisseurs locaux a été aboli. Les marchés attribués depuis février 
représentent une valeur totale de 90 millions d'euros environ. 
La législation relative aux droits de propriété intellectuelle actuellement en vigueur à 
Malte doit être mise à niveau et alignée sur l'acquis dans les plus brefs délais. 
Depuis le rapport de février, la situation n'a pas évolué en ce qui concerne les droits 
d'auteur et les droits voisins. Malte doit déployer des efforts soutenus afin d'adopter et 
d'appliquer une nouvelle législation dans ce domaine, et d'éliminer les cas actuels de 
piraterie et de contrefaçon. 
S'agissant des droits de propriété industrielle, Malte devrait adopter une nouvelle 
législation sur les brevets et les marques. Des programmes de formation spécifiquement 
consacrés aux droits de propriété tant intellectuelle qu'industrielle sont nécessaires et des 
certificats complémentaires de protection devraient être introduits pour les médicaments 
et les produits phytosanitaires. 
18 
Le rapport de février indiquait que Malte avait atteint "un assez bon niveau de conformité 
avec l'acquis dans le domaine du droit des sociétés". Aucun progrès supplémentaire n'est 
à signaler sur ce point. 
Malte devrait adopter dès que possible une législation en matière de protection des 
données et mettre en place une autorité de surveillance indépendante chargée de ce 
domaine. Malte n'a pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe pour la 
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère 
personnel. 
Les quatre libertés 
Dans le rapport de février, la Commission faisait observer qu'en matière de libre 
circulation des marchandises, Malte ne disposait pas de dispositif institutionnel (ou que 
celui-ci n'était pas encore finalisé) en vue de la mise en oeuvre de l'acquis,et plus 
particulièrement de la nouvelle approche. Dans le domaine de la libre circulation des 
capitaux, Malte devrait adopter un calendrier précis pour prendre le chemin de la 
libéralisation dans de bonnes conditions. Du point de vue de la libre circulation des 
services et des personnes, Malte doit encore entièrement aligner sa législation sur 
l'acquis. 
Libre circulation des marchandises 
La suppression de certains prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de 
l'UE est une condition préalable à l'application correcte, par Malte, de l'article 28 du traité 
CE. En juillet 1999, le gouvernement a adopté un calendrier pour la suppression des taxes 
sur les produits non agricoles. Seules 56 taxes auront été supprimées en octobre, 121 le 
seront le 1er janvier 2000 et 392, par la suite, à un rythme plus lent (20% le 1er janvier 
2001, 30% le 1er janvier 2002 et 50% le 1er janvier 2003). 
La longueur des délais prévus par ce calendrier contraste singulièrement avec 
l'engagement maltais d'éliminer 400 retenues fiscales à la fin de 1996. Malte n'a pas 
encore adopté de calendrier pour l'abolition des prélèvements fiscaux sur les produits 
agricoles et devrait s'en préoccuper sans tarder. 
19 
D'un point de vue général, la législation maltaise n'est pas suffisamment conforme à 
l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises et il 
faudrait examiner la possibilité d'adopter un programme de rapprochement du marché 
intérieur. 
En ce qui concerne la normalisation et la certification, aucun progrès n'a été enregistré. 
Il convient de poursuivre les travaux visant à définir le cadre juridique nécessaire à la 
mise en oeuvre des principes de TUE en matière d'agrément, de métrologie et de 
surveillance du marché, ainsi qu'à l'introduction d'un système efficace d'évaluation de la 
conformité. 
En ce qui concerne la législation spécifiquement sectorielle, les progrès suivants ont été 
réalisés: 
• Les directives communautaires sur le matériel électrique basse tension, la 
compatibilité électromagnétique et les appareils pour les atmosphères explosibles ont 
été mises en oeuvre accompagnées d'arrêtés subsidiaires. Malte doit encore progresser 
en ce qui concerne les appareils à pression, les jouets, les bateaux de plaisance, la 
métrologie et le préconditionnement, les engins mécaniques, les équipements de 
protection des personnes, les appareils médicaux, les équipements au gaz et les 
matériaux de construction. 
S'agissant des denrées alimentaires, la législation qui transpose l'acquis a été mise en 
vigueur entre mars et juillet 1999 pour les solvants d'extraction, les aliments destinés à 
être utilisés dans le cadre de régimes faiblement énergétiques, les sucres, le miel, les 
confitures, gelées et marmelades aux fruits et la crème de marrons additionnée de 
sucre. 
Pour ce qui est des produits chimiques, aucun progrès n'a été réalisé en ce qui 
concerne les limitations et les bonnes pratiques de laboratoire, ni dans le segment des 
détergents. Aucune condition n'a été fixée pour l'enregistrement des détergents avant 
leur mise sur le marché. 
Aucune mesure n'a été prise sur le plan législatif pour mettre en oeuvre la directive 
relative à la responsabilité du fait des produits. 
20 • 
Libre circulation des capitaux 
Malte accuse toujours un retard dans le processus de transposition de l'acquis en ce qui 
concerne les mouvements de capitaux, bien qu'elle ait pris plusieurs mesures de 
libéralisation depuis le dernier rapport. 
En particulier, les abattements généraux applicables aux transactions effectuées à 
l'étranger par des résidents ont été sensiblement relevés. La procédure générale 
d'autorisation imposée aux banques concernant les risques qu'elles encourent à l'étranger 
a été abolie et remplacée par un plafond de risque correspondant à 20% de leurs fonds 
propres. La durée limitée pendant laquelle les entreprises exportatrices pouvaient 
conserver leurs recettes en monnaies étrangères sur un compte en devises a été prolongée, 
de même que la durée de maintien de facilités de crédit réciproque et de facilités de 
découvert auprès de banques étrangères. Enfin, les résidents maltais ont été autorisés à 
effectuer des emprunts à long terme à l'étranger. 
En dépit de ces changements, Malte continue à appliquer un ensemble assez complet de 
restrictions aux mouvements de capitaux, notamment aux transactions effectuées à 
l'étranger. Les transactions domestiques sont facilitées par des exonérations relativement 
généreuses. Les investissements directs dans l'île, en particulier, sont exonérés, sauf dans 
un petit nombre de secteurs. En outre, Malte autorise généralement l'acquisition de biens 
immobiliers lorsqu'ils sont destinés à des activités commerciales jugées bénéfiques pour 
l'économie maltaise ou lorsqu'il s'agit de grandes propriétés destinées à un usage 
résidentiel. 
Libre circulation des services 
Dans l'ensemble, Malte est déjà parvenue, dans le domaine des services financiers, à un 
degré élevé de conformité avec la législation de TUE. 
Depuis le milieu de l'année 1999, Malte applique également les normes internationales 
(équivalentes à celles de l'UE) en matière d'évaluation des risques dans le secteur 
bancaire. Ces changements visent notamment à mettre en oeuvre la directive relative à 
l'adéquation des fonds propres. 
21 
La banque centrale de Malte est chargée de la surveillance des banques. 16 visites sur 
place ont été effectuées depuis février, 11 dans des établissements de crédit et 5 dans des 
établissements financiers (non bancaires). Le résultat de ces visites est examiné en 
concertation avec des hauts dirigeants des établissements concernés et feront par la suite 
l'objet d'une évaluation interne à la banque centrale. Les rapports d'inspection seront mis 
à la disposition de l'organe d'audit externe. 
En 1998, Malte a modifié sa législation en matière d'assurance, qui est réputée suivre les 
directives communautaires. Aucune mesure législative n'a été signalée dans ce secteur. 
Depuis février, le centre maltais des services financiers a examiné les comptes de 5 
compagnies d'assurances locales. Il a en outre examiné ceux de 31 sociétés exerçant en 
qualité d'agents de compagnies d'assurances et de 20 sociétés de courtage agréées. 
Aucune inspection n'a été effectuée sur place depuis février. 
La loi maltaise sur la bourse a déjà transposé l'essentiel de la législation boursière 
européenne. L'harmonisation des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières doit être 
renforcée par un certain nombre de modifications. 
En ce qui concerne les paiements de valeur importante, le volume des transactions n'a pas 
nécessité jusqu'à présent l'introduction d'un système de règlement global des transactions 
en temps réel (Real Time Gross Seulement System - RTGS). Un tel système devrait 
cependant être mis en oeuvre afin d'aligner le système maltais de paiements sur ceux des 
États membres de l'Union européenne. 
Le règlement sur la prévention du blanchiment de capitaux de 1994 traite du système 
financier et impose des obligations concernant l'identification, l'enregistrement et le 
signalement des transactions douteuses, ainsi qu'en matière de formation. Ce règlement 
ne transpose qu'en partie la directive n° 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention 
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. 
Libre circulation des personnes 
En matière de libre circulation des personnes, de liberté d'établissement et de 
reconnaissance mutuelle tant des diplômes que des qualifications, aucun progrès notable 
ne peut être signalé. Un effort soutenu de mise en conformité effective avec l'acquis doit 
être consenti dans ce domaine. 
22 
En ce qui concerne la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, 
Malte devra abolir ces contrôles pour les usagers des transports aériens et maritimes à 
l'intérieur de TUE. 
Concurrence 
La loi sur la concurrence actuelle suit dans une large mesure les règles fondamentales 
appliquées par l'UE en matière de lutte contre les concentrations. Il n'existe toutefois 
aucun contrôle spécifique des fusions à Malte. 
A ce jour, Malte n'a pas non plus institué de système de contrôle spécifique pour les aides 
d'État. Divers types d'aides d'État sont accordés (aide à l'exportation, aide de 
fonctionnement etc.) et les critères présidant à leur attribution doivent être mis en 
conformité avec les règles en vigueur dans l'UE, notamment dans le secteur de la 
construction et la réparation navales. 
Malte doit veiller à garantir une transparence totale dans ce domaine en présentant des 
rapports annuels établis conformément à la méthodologie de l'UE et en procédant à un 
recensement complet des aides existantes. Elle doit par ailleurs instituer une autorité de 
surveillance des aides d'État et la doter de compétences adéquates et d'un personnel 
qualifié. 
A Malte, des monopoles d'Etat existent dans divers secteurs (télécommunications, 
services postaux, électricité, eau etc.), qui doivent être soumis aux règles de la 
concurrence. Il convient de rendre les monopoles à caractère commercial parfaitement 
compatibles avec l'article 31 du Traité. 
Malte n'a adopté aucune disposition similaire à l'article 86 du Traité. Par conséquent, les 
règles de la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux entreprises publiques ou 
aux entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Cette question doit 
être examinée. 
Conclusion 
23 
Aucun progrès sensible n'a été réalisé depuis février et Malte devrait faire du marché 
intérieur une de ses toutes premières priorités. 
Elle devrait en particulier veiller à introduire une nouvelle législation et à mettre en place 
des structures administratives permettant d'appliquer l'acquis, notamment dans les 
domaines suivants: droits de propriété intellectuelle et industrielle, protection des 
données, libre circulation des marchandises, libéralisation des capitaux, concurrence 
(aides d'État, politique de lutte contre les concentrations, monopoles d'Etat à caractère 
commercial). 
Le maintien de prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'UE est 
contraire à la philosophie du marché unique et le calendrier de leur suppression devrait 
être poursuivi et accéléré. 
3.2 Innovation 
Société de l'information 
Il existe à Malte plusieurs prestataires de services Internet et le taux de pénétration 
d'Internet correspond approximativement à 7% de la population. Un partenariat a été 
récemment mis sur pied entre les prestataires de services Internet et la société de 
télévision par câble Melita Cable (couvrant près de 80% des ménages), qui a conclu une 
alliance avec une société américaine diffusant des programmes télévisés sur le réseau. En 
ce qui concerne les réseaux étendus, la société "Malta Information Technology and 
Training Services Ltd" a mis en place un réseau moderne (MAGNET) dont elle assure 
actuellement la maintenance et qui vise à permettre aux services de l'Etat maltais 
d'échanger des informations à caractère administratif. 
r 
Education, formation et jeunesse 
Il convient de s'attaquer à certains problèmes ayant trait à la libre circulation des 
personnes et à la non-discrimination, tels que l'accès des femmes à la formation 
24 
professionnelle et la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques. 
Malte doit consentir des efforts afin de conformer sa législation à la directive sur 
l'éducation des enfants de travailleurs migrants. 
La politique maltaise en matière d'emploi met de plus en plus l'accent sur le recyclage 
professionnel des ressources humaines. Cet aspect est particulièrement important compte 
tenu des changements structurels prévus dans les secteurs aussi bien public que privé au 
cours des toutes prochaines années. Ce nouvel axe de la politique de l'emploi devrait être 
formulé dans la perspective de la future participation de Malte à la politique européenne 
dans ce domaine. 
Malte a fait part de son souhait de participer aux programmes de la Communauté tels que 
Socrates II, Leonardo da Vinci II et Jeunesse. 
Recherche et développement technologique 
L'acquis communautaire actuel en matière de recherche et développement technologique 
ne nécessite pas de transposition dans l'ordre juridique interne. Il convient cependant de 
s'assurer de la compatibilité de l'ordre juridique général avec l'acquis communautaire. 
Aucun fait nouveau n'est intervenu depuis le dernier rapport. La coopération entre l'UE et 
Malte en matière de recherche et développement technologique se poursuit à travers le 
cinquième programme-cadre. 
Télécommunications 
Le secteur des télécommunications est relativement développé grâce à un réseau 
entièrement numérisé et à un taux de pénétration de 50,4 lignes par centaine d'habitants 
dans la catégorie des postes fixes, chiffre qui soutient la comparaison avec le taux moyen 
25 
enregistré dans l'UE, soit 52,6. Malte doit cependant entamer l'adoption d'un cadre 
réglementaire conforme à l'acquis avant l'introduction de la concurrence dans les services 
de téléphonie vocale fixe, en janvier 2003 au plus tard, et l'ouverture progressive des 
marchés d'autres services avant cette date. Les autorités ont déjà informé les opérateurs 
de télécommunications agréés de leur intention d'avancer la date de la libéralisation du 
marché de la téléphonie vocale, que la loi sur les télécommunications de 1997 avait 
programmée pour 2010. 
En ce qui concerne la privatisation, le gouvernement a cédé 40% du capital de Maltacom 
dans le cadre d'une offre publique internationale lancée en juin 1998, conservant 60% des 
actions. 
En 1998, la loi sur les services postaux a été modifiée, attribuant des obligations de 
service universel à Maltapost, qui avait été constituée en société anonyme par voie de 
décret gouvernemental. 
Audiovisuel 
Malte n'a pas progressé sur le plan de l'adoption de l'acquis audiovisuel (directive 
"Télévision sans frontières") depuis février 1999. 
Conclusion 
Malte doit intensifier ses efforts en matière d'éducation, de formation et de jeunesse. 
Aucun fait nouveau n'est à signaler dans le domaine des sciences et du développement 
technologique. 
En ce qui concerne les télécommunications, Malte doit accomplir un travail considérable 
pour se conformer à l'acquis communautaire. 
3.3 Affaires économiques et fiscales 
26 
Union économique et monétaire 
Malte devra reprendre l'intégralité de l'acquis défini par le titre VU du traité CE et les 
autres textes applicables, et s'assurer que les structures administratives nécessaires à la 
mise en oeuvre et à l'application de l'acquis seront en place. 
Malte a peu progressé dans la préparation de sa participation à l'union économique et 
monétaire. En ce qui concerne notamment l'acquis à mettre en oeuvre avant l'adhésion, la 
banque centrale de Malte n'est pas totalement indépendante du gouvernement: alors que 
les membres de son conseil d'administration ne doivent ni recevoir ni accepter 
d'instructions de quelque personne ou autorité que ce soit dans le cadre juridique actuel, 
le ministre des Finances peut toujours, dans certaines circonstances exceptionnelles, 
donner des instructions à la banque centrale quant à la conduite de sa politique monétaire. 
Par ailleurs, Malte ne respecte pas le traité en ce qui concerne la question du financement 
direct du secteur public par la banque centrale. A l'heure actuelle, celle-ci peut à la fois 
consentir des avances provisoires à l'État et acquérir des obligations d'État sur le marché 
primaire. Une révision de la loi relative à la banque centrale de Malte, qui supprimerait ce 
système de crédit, n'a pas encore été promulguée. Selon les autorités maltaises, l'État ne 
bénéficie pas de conditions préférentielles de financement auprès des établissements 
financiers. 
La conformité avec l'acquis afférent à l'union économique et monétaire est subordonnée à 
l'achèvement du processus de libéralisation des mouvements de capitaux, qui fait l'objet 
de la section "libre circulation des capitaux". 
Fiscalité 
Instaurée à Malte en 1995, la TVA avait été supprimée et remplacée par des droits de 
douane et d'accises discriminatoires en juillet 1997. La décision de relancer la 
candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne a incité le pays à rétablir la TVA 
en janvier 1999 en lieu et place de ces droits. 
Une modification apportée à la loi sur les droits d'accises, qui augmente le taux 
applicable aux cigarettes, introduit un taux d'accises sur le tabac non importé pour la 
27 
production industrielle de cigarettes et qui réduit les droits d'accises sur le kérosène, est 
entrée en vigueur en mai 1999. En ce qui concerne la fiscalité directe, le principe 
d'autoévaluation de l'impôt sur le revenu, applicable dès l'exercice fiscal 1999, a été 
instauré, de même que des pénalités et des intérêts en cas de retard de paiement de la 
dette fiscale. 
Conclusion 
Le rétablissement de la TVA constitue une avancée et le système est désormais conforme 
aux principes généraux du système de TVA communautaire, bien qu'il reste un important 
effort d'alignement à consentir. Aucun progrès n'a été accompli, en revanche, en ce qui 
concerne les droits d'accises, pour lesquels le système maltais diverge dans une large 
mesure de celui qui est pratiqué à l'intérieur de la Communauté. Malte devrait élaborer 
une stratégie de préadhésion bien structurée et ciblée dans ces domaines. 
Statistiques 
Malte devrait pouvoir satisfaire aux critères de l'UE à moyen terme. Depuis la fin de 
1998, l'office centra] de statistiques a commencé à mettre en oeuvre le système européen 
des comptes (SEC 1995), et sera entièrement aligné au milieu de l'année 2002. Le cadre 
institutionnel permettant de procéder aux ajustements nécessaires a été mis en place et le 
processus de mise en oeuvre est en cours. 
Les autres faits notables concernent: 
- la récente approbation par le FMI de la présentation de la balance des paiements 
(également conforme aux règles Eurostat) et 
- l'intensification et la révision de la collecte de données dans des secteurs tels que le 
tourisme, l'agriculture et la pêche, l'environnement, les transports et les affaires 
sociales. 
3.4 Politiques sectorielles 
28 
Industrie 
Conscient du manque d'ouverture de l'économie et du faible niveau de compétitivité de 
certains pans de l'industrie orientée vers le marché local, le gouvernement de Malte a 
adopté un programme de restructuration industrielle et un calendrier en vue de la 
suppression des prélèvements fiscaux protectionnistes sur les biens non agricoles. Ce 
calendrier, qui s'étend sur une longue période, devrait toutefois être accéléré (voir la 
section consacrée à la libre circulation des marchandises). 
L'Institut pour la promotion des petites entreprises (IPSE), mis en place en 1998, 
commence aujourd'hui à mettre en oeuvre le programme de restructuration. 
Une proportion importante des entreprises maltaises axées sur le marché local, qui ont été 
créées dans le cadre d'une politique de substitution au recours à l'importation, continuent 
à évoluer dans un environnement protectionniste. Malte doit encore adopter une politique 
industrielle nationale. 
La participation directe de l'État dans les entreprises demeure limitée à Malte, à 
l'exception du secteur de la construction et de la réparation navales, qui bénéficie de 
subventions substantielles et demeure par conséquent un sujet de préoccupation. Le 
contrôle des aides d'État représente une dimension importante de la politique industrielle 
(voir la section consacrée à la concurrence). 
Pour se préparer à l'adhésion, Malte doit restructurer son industrie et développer son tissu 
de PME. Le problème posé dans le secteur de la construction et de la réparation navales, 
notamment, doit être traité. 
Agriculture 
Situation agricole 
29 
La production agricole représente approximativement 2,7% du PEB (chiffres de 1998) et 
ce secteur emploie 1,6% de la population active. L'activité agricole à temps partiel est en 
constante augmentation et les autorités encouragent la création de coopératives. Malte 
continue à exporter principalement des pommes de terre nouvelles et, dans des 
proportions nettement moindres, d'autres produits horticoles comme les fleurs, ainsi que 
des tomates. 
Le manque d'eau constitue le principal problème des terres agricoles maltaises, qui 
s'étendent sur 12 000 hectares environ (dont 6% de terres irriguées). 
Politique agricole 
Dans l'ensemble, la politique agricole de Malte n'est pas conforme à l'acquis 
communautaire en la matière et l'État continue à jouer un rôle important dans la 
production et la commercialisation de produits agricoles. Les prélèvements fiscaux 
actuellement en vigueur protègent considérablement l'agriculture maltaise. Ce système de 
protection des frontières devra être aligné sur celui de la Communauté au plus tard au 
moment de l'adhésion. 
Malte n'a pas encore mis au point de cadre juridique complet afin de reprendre l'acquis 
agricole de la Communauté. 
Aucun progrès concret n'est à signaler en ce qui concerne l'alignement de la législation 
maltaise sur l'acquis dans des secteurs importants de la politique agricole commune tels 
que le secteur phytosanitaire ou les cultures arables. Sur ce dernier point, cependant, 
l'acquis agricole intégré dans l'organisation commune des marchés concernés sera 
directement appliqué dès l'adhésion, de sorte que Malte n'a pas à le transposer. La 
capacité de l'île destinée à mettre en oeuvre et à appliquer cet acquis sera par conséquent 
d'une importance capitale. 
La mise en oeuvre de l'acquis vétérinaire et phytosanitaire devra faire l'objet d'une 
programmation. 
30 
Malte applique un certain nombre de programmes environnementaux visant à encourager 
la pratique de l'agriculture biologique et la lutte intégrée contre les organismes nuisibles 
afin de réduire les quantités de pesticides utilisées. 
Conclusion 
L'alignement de la législation nationale sur l'acquis agricole n'a pas enregistré de progrès 
notable. L'intégration complète de l'agriculture et de la politique agricole maltaises dans 
la politique agricole commune demandera des efforts substantiels. La reprise de l'acquis 
communautaire concernant les prélèvements fiscaux protectionnistes sur les produits 
agricoles demeure une nécessité. 
Pêche 
Le secteur local de la pêche représente 0,21% du PIB (chiffres de 1998). Aucun progrès 
n'a été signalé en ce qui concerne l'alignement de la législation sur l'acquis. Malte doit 
procéder à un certain nombre d'ajustements, notamment dans son action relative aux 
contrôles, aux importations, aux aides d'État et au registre de flotte, afin d'aligner sa 
politique en matière de pêche sur celle de la Communauté. Une profonde réforme de ses 
structures administratives est dès lors nécessaire. 
Energie 
Depuis février 1999, Malte n'a promulgué aucune loi nouvelle dans ce domaine. L'acquis 
ayant trait au pétrole brut, au commerce de produits pétroliers et aux stocks de pétrole 
doit être adopté, de même qu'une législation prévoyant des mesures spécifiques en cas de 
crise pétrolière. La séparation entre la formulation de la politique et sa gestion 
opérationnelle doit faire l'objet d'une attention particulière, au même titre que le 
renforcement des capacités appelées à mettre en oeuvre l'acquis. 
Conclusion 
31 
Malte doit encore adopter l'essentiel de l'acquis dans le domaine de l'énergie, qui 
comprend notamment une législation relative au marché énergétique intérieur (directives 
sur le gaz et l'électricité), la préparation aux situations d'urgence, en particulier par la 
constitution de stocks pétroliers, et une politique d'efficacité énergétique. 
Transports 
Malte accuse encore un certain retard dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire 
en matière de transport routier, principalement en ce qui concerne la sécurité routière, 
l'accès à la profession de chauffeur, la durée de conduite, les temps de repos et la 
fiscalité. Il convient d'observer que Malte n'a pas adhéré à un certain nombre de 
conventions de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans le 
domaine de la législation sociale et du transport de marchandises dangereuses, qui sont 
aussi part de l'acquis communautaire. 
Le transport maritime est une question essentielle pour Malte, qui est encore loin d'avoir 
repris l'intégralité de l'acquis y afférent. Les conditions à remplir pour créer des 
compagnies de navigation à Malte et obtenir le pavillon maltais sont moins strictes que 
celles généralement pratiquées par les États membres. Sur le plan de la mise en oeuvre, 
Malte n'applique toujours pas certaines normes essentielles en matière de sécurité et de 
pollution, et doit progresser sans tarder sur ce point. Le faible niveau de sécurité des 
bateaux inscrits au registre de flotte maltais constitue un sujet de préoccupation. 
L'amélioration de l'administration du pavillon demeure une priorité et Malte doit mettre 
en place une stratégie solide afin d'éliminer du registre les bâtiments qui ne correspondent 
pas aux normes. 
En matière de transport aérien, Malte se situe en bonne position sur le plan tant 
économique que technique. Même si l'acquis communautaire n'a pas encore été adopté 
dans un certain nombre de domaines importants, on observe une très bonne connaissance 
de l'acquis en matière d'aviation. Malte a déclaré son intention d'adhérer à des accords de 
libéralisation des services aériens avec tous les membres de l'Union européenne, selon un 
principe de réciprocité de traitement, notamment pour l'adoption des tarifs, le contrôle 
des capacités et l'accès au marché. Malte est déjà membre de l'autorité conjointe de 
l'aviation. 
Malte participera prochainement à la TINA (évaluation des besoins en infrastructures de 
transport dans les pays candidats). 
32 
L'éventuelle participation de Malte au réseau transeuropéen de navigation globale et au 
système satellite (GNSS) doit être examinée dans la perspective d'un système 
méditerranéen de navigation par satellites multimodal et viable. 
Conclusion 
Compte tenu de l'importance que revêt pour Malte le transport maritime, celle-ci devrait 
donner la priorité à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis dans ce secteur. 
Petites et moyennes entreprises 
L'économie maltaise est dominée par les PME. Ces entreprises sont handicapées par le 
manque d'ouverture de l'économie et le faible niveau de compétitivité observé dans 
certains pans de l'industrie axée sur le marché local. 
Les PME éprouvent aujourd'hui des difficultés à mobiliser des financements, notamment 
des capitaux nécessaires à leur lancement ou au financement d'investissements en vue de 
se restructurer. Le gouvernement fournit cependant des garanties de prêts et un système 
de garantie de crédits à l'exportation. Des programmes et des mesures spécifiques sont 
actuellement adoptés par des banques commerciales et autres établissements financiers 
afin d'améliorer l'accès des PME aux sources de financement. 
Malte participe ponctuellement à des opérations assimilables à des activités de partenariat 
aux mêmes conditions que d'autres pays méditerranéens partenaires, bénéficie 
d'initiatives communautaires, notamment sous la forme d'un « Euro Info Correspondent 
Centre » et de "Business Coopération Networks" (BC-NET), et prend part à des 
manifestations de coopération entre entreprises telles qu'Europartenariat et INTERPRISE. 
3.5 Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
33 
Le taux de chômage augmente à Malte, où il est actuellement supérieur à 5%. L'axe de la 
politique en matière d'emploi repose sur le recyclage professionnel des ressources 
humaines. Un examen conjoint de cette politique est prévu au cours des années à venir. 
Malte a entamé une révision de fond de sa législation dans les domaines suivants: santé 
et sécurité sur le lieu de travail, droit du travail, et égalité de traitement entre hommes et 
femmes. Elle devra adopter de nouvelles lois et la question de leur mise en oeuvre 
nécessite une attention particulière. 
Le dialogue social est bien ancré et a été notamment pratiqué pour traiter le problème du 
creusement des écarts en matière de protection sociale. En juin 1999, une commission 
nationale de réforme de la sécurité sociale a été mise en place dans le but d'étudier une 
révision des systèmes nationaux de retraite et de sécurité sociale. 
Conclusion 
Un alignement substantiel est nécessaire dans le domaine de l'emploi et des affaires 
sociales. 
Politique régionale et cohésion 
L'Union soutient le renforcement de la cohésion, principalement à travers les fonds 
structurels. Malte devra mettre en oeuvre ces instruments dans les faits, tout en respectant 
les principes, les objectifs et les procédures qui seront en place au moment de son 
adhésion. 
Aucun changement n'est intervenu depuis le rapport de février 1999. Le manque de 
statistiques précises sur le PIB exprimé en parités de pouvoir d'achat rend difficile la 
comparaison de Malte avec d'autres régions de l'UE. L'île n'a pas de structure régionale et 
ne dispose d'aucun niveau administratif intermédiaire entre le gouvernement national et 
les 67 municipalités. Gozo (avec Comino) bénéficie d'un ministère distinct et de 
programmes d'aide spécifiques. 
34 
Conclusion 
La priorité doit être donnée à la mise au point de statistiques établies conformément à la 
méthodologie de l'UE. 
3.6 Qualité de vie et environnement 
Environnement 
Malte a récemment entamé une réflexion sur une extension de sa politique 
environnementale nationale calquée sur celle de l'Union européenne, mais n'a pas encore 
élaboré de stratégie globale en la matière. 
Aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la protection de la nature, et Malte n'a 
pas enregistré de grande avancée en matière de protection de l'eau, de qualité de l'air, de 
gestion des déchets, de contrôle de la pollution industrielle et de gestion des risques 
industriels. Une plus grande sensibilisation aux problèmes d'ordre général posés par 
exemple par les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés est 
également nécessaire. 
Le 15 juillet 1999, Malte a posé sa candidature en vue d'adhérer à l'Agence européenne 
de l'environnement. 
Conclusion 
Un travail important doit être accompli dans tous les secteurs de l'environnement, qu'il 
s'agisse de la transposition et de la mise en oeuvre de l'acquis, ou du développement des 
capacités administratives nécessaires. L'un des points cruciaux, lors de la mise en oeuvre 
de l'acquis environnemental, est de disposer d'une bonne estimation des coûts qui en 
résultent. Malte n'a pas établi à ce jour de plan de financement spécifiquement axé sur les 
directives applicables. 
35 
Protection des consommateurs 
La politique maltaise en matière de protection des consommateurs n'est pas conforme à 
l'acquis. Un conseil des questions de consommation, composé d'associations de 
consommateurs, a été institué en mai 1999. Ses priorités, compte tenu de l'importance du 
tourisme pour Malte, portent sur les voyages organisés, la multipropriété, les crédits à la 
consommation, les conditions contractuelles abusives, la publicité comparative et la 
publicité mensongère. La loi sur les services de voyages et de tourisme adoptée par Malte 
le 13 juillet 1999 s'attaque en partie à certaines de ces questions en créant l'autorité 
maltaise du tourisme, mais aussi en consolidant et en actualisant la législation existante 
relative à l'industrie touristique. 
Même si l'on constate des changements positifs en ce qui concerne la protection des 
consommateurs, le travail à accomplir reste important. 
3.7. Justice et affaires intérieures 
Le rapport de février soulignait que la principale exigence à court terme en matière de 
justice et d'affaires intérieures concernait la suppression de la réserve géographique à la 
convention de Genève, mais qu'au-delà, il était nécessaire de disposer d'informations plus 
fournies sur la mise en oeuvre pratique du droit d'asile, de la prévention de l'immigration 
clandestine, de la lutte contre le crime organisé, et notamment de la lutte contre les 
stupéfiants et des moyens pour la combattre. Il était en outre mentionné dans le rapport 
que Malte devait accélérer sa participation à la coopération internationale dans les 
domaines de la justice civile et pénale. 
Immigration/contrôle des frontières 
Depuis mars 1999, les citoyens maltais ne sont plus tenus de remplir des cartes de 
débarquement ou d'embarquement destinées à contrôler les entrées et sorties. Ces cartes 
seront supprimées avant la fin 1999 pour les autres voyageurs. Compte tenu de 
l'augmentation du nombre d'immigrants clandestins arrivant par mer, les forces armées de 
Malte et d'Italie 'ont mis l'accent de leur exercice annuel conjoint de 1999 sur la 
surveillance de ce trafic. 
36 
Il convient d'évaluer la législation maltaise en ce qui concerne les migrations et les 
frontières afin d'examiner comment elle est mise en oeuvre, notamment aux frontières 
maritimes, et de vérifier les besoins en termes de personnel, de formation et 
d'équipements. En outre, la surveillance policière des côtes doit être transférée des forces 
armées à une police civile des frontières. 
En matière de visas, Malte doit continuer à s'aligner progressivement sur la législation et 
la pratique de l'Union européenne. 
Droit d'asile 
Malte maintient une réserve géographique à la convention de Genève en limitant l'accueil 
de réfugiés à ceux d'origine européenne. Cette réserve doit être levée afin d'assurer la 
conformité de la législation maltaise avec l'acquis. En outre, Malte ne s'est pas dotée 
d'une législation spécifiquement consacrée au droit d'asile. En l'absence de lois et 
d'infrastructure administrative, elle accepte les décisions du HCR en matière d'asile et les 
demandes sont traitées par une organisation non gouvernementale, la commission locale 
des migrants. 
Police 
Malte a ratifié en avril 1999 la convention européenne relative au blanchiment, au 
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. 
Malte n'a pas adopté de législation générale sur la protection des données, bien qu'un 
certain nombre de lois essentielles, par exemple la loi sur le secret professionnel dans la 
fonction publique, la loi sur les revenus nationaux et la loi sur la sécurité sociale, 
contiennent plusieurs clauses de protection. L'adoption d'une loi générale sur la 
protection des données constitue un préalable à une participation de Malte à Europol. 
La brigade des délits économiques a besoin d'effectifs supplémentaires pour lutter plus 
efficacement contre la fraude et la corruption. Il en va de même pour la structure chargée 
de la coopération internationale, dans la perspective de liens étroits avec Europol. 
Stupéfiants 
Bien que Malte ne soit pas considérée comme un centre de production illicite de 
stupéfiants, elle constitue un lieu de transit et une destination pour certains trafics de 
drogues en provenance d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'Europe de l'Est. La 
consommation et le trafic de stupéfiants posent désormais un grave problème à Malte. 
L'île n'a pas encore signé l'accord du Conseil de l'Europe relatif au trafic illicite par mer, 
un accord particulièrement adapté compte tenu de la situation géographique de Malte. Les 
effectifs et les équipements doivent être renforcés en vue de la mise en oeuvre de l'acquis 
dans le domaine des stupéfiants. 
37 
Coopération judiciaire 
Malte a signé en juin 1999 la convention du conseil de l'Europe pour la surveillance des 
personnes condamnées ou libérées sous condition, mais elle doit encore adopter un 
certain nombre d'instruments internationaux, comme l'indiquait le rapport de février 
1999. 
Conclusion 
Pour être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis de l'Union européenne en matière de 
justice et d'affaires intérieures, Malte doit adopter un certain nombre d'instruments 
juridiques: une loi sur le droit d'asile, sans réserve géographique, une loi sur la protection 
des données, l'accord relatif au trafic illicite par mer et plusieurs conventions 
internationales sur la coopération judiciaire. 
Malte doit aussi renforcer ses capacités pour mettre en oeuvre l'acquis, notamment en ce 
qui concerne le droit d'asile, la lutte contre l'immigration clandestine, le crime organisé et 
la drogue. 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Malte est membre de l'Organisation mondiale du commerce. Lorsqu'elle adhérera à 
l'Union européenne, elle devra renoncer à son statut de pays en développement et 
souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC auxquels la Communauté est partie. 
Malte a exprimé sa volonté de collaborer étroitement avec la Communauté à la 
préparation du prochain round de négociations de l'OMC et pendant son déroulement afin 
de parvenir à un alignement aussi complet que possible des positions et des politiques des 
deux parties. 
Malte a signé l'accord général sur le commerce des services (GATS). Aucun fait majeur 
n'a été signalé dans ce domaine depuis le dernier rapport. Le nouveau round de 
négociations de l'OMC donnera l'occasion à Malte d'aligner progressivement le niveau de 
ses engagements en la matière sur celui de la CE. 
38 
Aucun changement important n'est intervenu depuis le dernier rapport dans les tarifs 
douaniers moyens pratiqués par Malte. 
Aucun nouvel accord commercial préférentiel n'a été notifié. 
Développement 
A ce jour, Malte ne s'est pas dotée d'une politique en matière de développement. 
Douane 
La législation douanière maltaise n'est pas conforme à l'acquis et son harmonisation n'a 
pas sensiblement progressé. Elle doit être alignée dans des domaines tels que les régimes 
douaniers économiques, les zones franches, les entrepôts, les contingents et les plafonds 
tarifaires, les suspensions tarifaires, la contrefaçon et la piraterie. Le système des 
renseignements tarifaires contraignants devrait être mis en place. 
Parmi ses priorités, Malte devrait adopter la nomenclature combinée (qui implique la 
modification des règles d'origine), réexaminer le système de calcul de la valeur des 
marchandises actuellement en vigueur afin d'appliquer l'accord de l'OMC sur la valeur en 
douane (GATT 1994), et utiliser le document administratif unique (DAU). 
Malte s'est déclarée intéressée par la signature d'un protocole d'assistance administrative 
mutuelle avec l'UE dans le domaine des douanes, et la Commission a déjà entamé la 
procédure nécessaire à l'élaboration d'un accord sur ce point. 
Conclusion 
Malte devrait concevoir une stratégie de préadhésion pour l'administration des douanes 
qui couvrirait l'harmonisation de la législation douanière avec l'acquis, la constitution de 
capacités institutionnelles et administratives permettant d'assumer les fonctions d'une 
administration douanière communautaire, et l'informatisation des services. 
Politique étrangère et de sécurité commune 
Malte continue à axer sa politique étrangère sur l'UE. En juin 1999, l'Union a décidé 
d'inviter Malte à participer au dialogue politique multilatéral avec les pays associés 
d'Europe centrale et orientale et Chypre dans le cadre de la politique étrangère et de 
sécurité commune, afin de lui permettre de se familiariser et de se mettre en conformité 
39 
avec les instruments de la PESC, et de coopérer pleinement avec l'Union dans certaines 
enceintes internationales. Malte participera désormais au dialogue, notamment dans le 
cadre des réunions périodiques organisées aux niveaux des directeurs politiques, des 
correspondants européens et du groupe de travail, et alignera ses positions sur celles de la 
Communauté. Avant même la reprise du dialogue multilatéral, elle a généralement 
soutenu les positions de l'UE dans le domaine de la PESC. Ainsi, elle s'est jointe aux 
positions communes sur le Kosovo, sur l'interdiction des vols effectués par les 
transporteurs yougoslaves et sur l'embargo pétrolier imposé à la Yougoslavie. 
Malte s'efforce de contribuer à la stabilité de la région dans le cadre du dialogue 
euroméditerranéen. Elle a mis en place une solide coopération avec ses voisins 
méditerranéens. 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
La législation doit être alignée sur l'acquis pour permettre la mise en place du système de 
ressources propres. Les pratiques administratives se sont améliorées dans ce domaine. 
D'autres changements (législatifs, administratifs) sont par ailleurs nécessaires pour 
satisfaire aux critères de contrôle définis par l'UE. Le plus notable concerne la fonction 
de contrôle financier interne des administrations publiques, qui se caractérise 
actuellement à Malte par une gestion décentralisée du contrôle effectué dans les 
ministères concernés. Les faiblesses observées ont trait à l'indépendance des 
commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions, à la qualité de la fonction 
de vérification interne des comptes et au nombre de contrôleurs financiers qualifiés. Pour 
y remédier, Malte confie cette responsabilité à un comité général de vérification des 
comptes, une entité séparée du ministère des Finances placée sous l'autorité directe du 
conseil des ministres. 
Malte devra aussi introduire des systèmes administratifs appropriés en vue de la gestion 
et du contrôle de fonds qu'elle recevra de l'UE après son adhésion. 
Conclusion 
D'importants efforts restent à accomplir concernant tant l'alignement sur l'acquis que la 
mise en place des structures administratives nécessaires. 
3.10 Evaluation générale 
40 
Depuis le dernier rapport de la Commission, datant de février 1999, peu de progrès ont 
été réalisés en ce qui concerne le marché intérieur. Malte devrait de toute urgence adopter 
un programme d'alignement dans ce domaine. Des améliorations ont été enregistrées en 
matière de marchés publics grâce à l'abolition de la clause de préférence nationale. Les 
systèmes de normalisation et de certification, en revanche, présentent encore des lacunes. 
La mise en conformité doit être accélérée dans certains domaines tels que la protection de 
la propriété intellectuelle et la protection des données. Le rétablissement de la TVA en 
1999 constitue une mesure positive, bien qu'un effort supplémentaire d'alignement soit 
encore nécessaire. Le maintien de prélèvements fiscaux sur les importations en 
provenance de l'UE est une anomalie qui doit être immédiatement supprimée. 
La législation maltaise en matière de concurrence fait état d'un degré élevé d'alignement, 
bien qu'il n'existe à Malte aucune loi sur les fusions et que des entreprises bénéficiant de 
droits spéciaux ou exclusifs n'y soient toujours pas exposées aux règles de la 
concurrence. Les aides d'État ne donnent lieu à aucun contrôle systématique et ne 
disposent d'aucun cadre juridique. La mise en conformité dans ce domaine doit être 
traitée comme une priorité, notamment en ce qui concerne les aides d'État accordées à la 
construction et à la réparation navales. L'État continue de jouer un rôle important dans le 
secteur agricole et les progrès récemment observés dans la préparation de ce secteur à la 
politique agricole commune sont peu nombreux. Il convient d'intensifier l'alignement 
dans le domaine des transports, notamment pour ce qui est de la sûreté de la navigation et 
du contrôle de la pollution. Malte doit adopter une stratégie globale d'harmonisation dans 
le domaine de l'environnement et renforcer sa capacité de mise en oeuvre et d'application 
en la matière. S'agissant de la justice et des affaires intérieures, elle devrait également se 
doter d'une loi sur le droit d'asile et supprimer sa réserve géographique. Un renforcement 
de ses capacités dans des domaines tels que le contrôle de l'immigration, la protection des 
données ainsi que la lutte contre les stupéfiants et le crime organisé, est nécessaire. 
Malte doit encore mettre en place des institutions dans les domaines de l'environnement, 
des douanes, de la politique en matière de consommation, de la pêche, du transport 
maritime et de la politique régionale. Les capacités administratives correspondantes 
doivent être systématiquement renforcées. 
41 
4. Capacité administrative d'appliquer l'acquis 
Ce chapitre actualise les informations fournies par le rapport de février. Le Conseil 
européen de Madrid, en décembre 1995, a évoqué la nécessité de créer les conditions 
nécessaires à une intégration graduelle et harmonieuse des pays candidats, notamment par 
l'ajustement de leurs structures administratives. Reprenant ce point, Agenda 2000 a 
souligné l'importance d'une transposition effective de la législation communautaire dans 
la législation nationale, mais aussi l'importance encore plus grande d'une application 
correcte de cette législation sur le terrain par les structures administratives et judiciaires 
appropriées. Il s'agit là d'un préalable essentiel à l'instauration d'un climat de confiance 
mutuelle indispensable à une future adhésion. 
Dans tous les cas où cela est possible, ce chapitre donne des informations sur le ministère 
ou l'organisation chargés d'un aspect spécifique de l'acquis, leurs compétences, leurs 
effectifs et leur budget. Comme dans les États membres, chaque administration doit 
décider de l'affectation de ressources humaines et financières rares et veiller à disposer de 
capacités suffisantes pour mettre en oeuvre l'acquis. Le niveau d'effectifs idéal n'existe 
pas et les chiffres à eux seuls ne donnent pas d'indication sur la capacité de transposition 
concrète de l'acquis. Les effectifs et leur variation, lorsque ces données sont disponibles, 
sont cependant communiqués. Il va de soi que dans les domaines impliquant une lourde 
charge en matière de contrôle et d'application, une ou deux personnes ne sont pas 
suffisantes. Dans ce cas, le niveau très bas des effectifs peut faire ressortir la nécessité de 
donner davantage la priorité à la capacité administrative. 
Bon nombre des structures d'application examinées par le présent rapport n'ont été 
instituées que récemment. Elles commencent à prendre des décisions dans des domaines 
ayant trait à l'acquis, mais il est souvent prématuré d'évaluer la qualité de ces décisions et 
leur compatibilité avec l'acquis, ou bien les informations nécessaires à une telle 
appréciation font défaut. Dans certains domaines, on peut cependant fournir des 
indications illustrant que l'acquis devient une partie intégrante et vivante du processus de 
décision interne. L'année prochaine, la Commission continuera à collaborer avec chacun 
des pays candidats en vue de constituer une base de données sur la capacité 
administrative et de rassembler des informations sur l'application qui permettront à 
l'Union d'évaluer la capacité opérationnelle susceptible de mettre en oeuvre l'acquis. 
Dans son rapport spécial de 1999, la Commission indiquait en conclusion: 
"En ce qui concerne la capacité administrative et judiciaire de Malte d'appliquer l'acquis, 
il ne semble pas que l'on devrait se heurter à des problèmes majeurs. Toutefois, les 
capacités administratives doivent être améliorées dans un certain nombre de domaines, 
notamment en ce qui concerne les douanes, la concurrence, le transport maritime et la 
justice et les affaires intérieures." 
42 
4.1 Structures administratives 
Les structures administratives de Malte reposent sur les principes démocratiques. 
L'administration publique emploie actuellement environ 33 000 fonctionnaires. La 
conclusion du rapport de février indiquant que "des efforts devaient être consentis pour 
rendre (l'administration publique) plus efficace" n'a pas perdu de son actualité. 
Depuis février, un certain nombre de structures administratives ont été mises en place 
afin de gérer le processus d'intégration. Des organismes gouvernementaux et non 
gouvernementaux ont été institués pour préparer la marche vers l'adhésion. Les décisions 
relevant du screening et du processus de négociation seront prises par un comité ad hoc 
présidé par le premier ministre, sur la base de recommandations émises par le comité 
directeur et comité d'action Malte/UE (MEUSAC), lui-même placé sous l'autorité du 
ministre des Affaires étrangères. Le comité MEUSAC bénéficie d'une large 
représentation nationale qui comprend le gouvernement, le secteur privé, les syndicats, 
les partis politiques et des groupes d'intérêt. 
En outre, une "task force de coordination euro-assistance" a été mise en place afin de 
faciliter la participation à des programmes communautaires ouverts à Malte et d'assurer 
une exploitation complète et effective des fonds accordés par l'UE avant et après 
l'adhésion. 
4.2 Capacité administrative et judiciaire: domaines clés pour la mise en 
oeuvre de l'acquis 
L'application uniforme de la législation communautaire: le nombre actuel déjuges tel 
que le fixe le code d'organisation et de procédure civile est de 17, y compris le président 
de la cour de justice, de même que celui des magistrats. Une attention plus soutenue est 
accordée à la connaissance de la législation communautaire. Aucun poste de juge ou de 
magistrat n'est à l'heure actuelle vacant. 
77 est impossible d'obtenir à ce jour une évaluation globale et précise de la capacité 
judiciaire destinée à appliquer l'acquis. 
43 
Marché unique: la direction des marchés publics, entité autonome au sein du ministère 
des Finances, est chargée de l'application des différents volets de la législation sur les 
marchés publics. Outre les neuf membres du comité général des marchés publics (qui ne 
sont pas fonctionnaires), le personnel de la direction se compose de 26 personnes. 
Tous les services de l'État et un certain nombre d'entreprises d'État gèrent leurs appels 
d'offres par l'intermédiaire de la direction des marchés publics. Les règlements relatifs au 
service public (passation de marchés publics) prévoient un degré élevé de compétence 
déléguée en faveur du responsable de la direction, ou directeur des marchés publics, qui 
dispose du pouvoir discrétionnaire de soumettre quelque affaire que ce soit au ministère 
des Finances en vue de la décision finale. 
La direction des marchés publics a notamment pour tâches d'assurer la surveillance de 
l'émission d'appels d'offres publics, de conseiller et d'informer les services de l'État sur 
les marchés publics. Toutes les adjudications financées par des fonds publics sont 
publiées au journal officiel du gouvernement (Malta Governement Gazette), les appels 
d'offres des municipalités étant en général publiées dans les médias nationaux. 
Les règlements relatifs au service public (passation de marchés publics) habilitent le 
comité général des marchés publics à siéger en qualité de comité d'examen pour connaître 
les réclamations déposées par des soumissionnaires lésés et trancher de telles affaires. Le 
comité agit ainsi en arbitre entre l'administration/la municipalité à l'origine de la 
recommandation et les soumissionnaires concernés. En outre, depuis l'introduction d'une 
procédure de réclamation, les soumissionnaires lésés peuvent s'opposer à l'attribution 
d'un marché avant la signature effective du contrat. Enfin, il est possible de faire valoir un 
droit à réparation devant les tribunaux de commerce. 
La capacité administrative paraît adaptée en ce qui concerne les services de l'Etat. Il 
faudrait toutefois veiller à la formation appropriée du personnel. 
S'agissant des organismes de droit public, des conseils locaux et des entreprises de 
service public, Malte devra mettre en place l'infrastructure administrative nécessaire 
pour assumer la responsabilité de la surveillance et du suivi de l'application des règles 
relatives à la passation des marchés par les organismes qui seront assujettis aux règles 
en vigueur dans VUE. 
L'office de la propriété industrielle est chargé d'approuver l'enregistrement de marques et 
brevets et de définir l'attribution des droits d'enregistrement. Une fois que les produits ont 
été autorisés sur le marché local, le respect des droits de propriété intellectuelle est assuré 
par le service des délits économiques de la police, qui mène des enquêtes périodiques 
auprès des détaillants et sur les marchés ouverts. Aux frontières, le respect de ces droits 
est assuré par la section d'enquête de l'administration des douanes. 
La structure administrative doit être sensiblement renforcée pour faciliter une adoption 
efficace de l'acquis. Il se peut que les entités existantes aient à évoluer vers une autorité 
nationale disposant d'un personnel compétent et en nombre suffisant. Il n'existe aucun 
tribunal spécialisé pour trancher les différends liés aux droits de propriété intellectuelle. 
Ces affaires sont traitées par les tribunaux civils, mais très peu déjuges et de procureurs 
connaissent la législation spécifique à ce domaine. Les administrations de la police et 
des douanes ont besoin d'une formation intensive. 
44 
La mise à niveau des ressources dans ce domaine d'application doit faire l'objet d'une 
attention particulière. 
Le ministère des Finances (office du budget, Trésor et direction des douanes) et le 
commissariat national aux comptes assument la responsabilité de l'application de la 
législation en matière de comptabilité. A Malte, près de 160 fonctionnaires du ministère 
et 30 autres du commissariat national travaillent à sa mise en oeuvre. 
Les commissaires aux comptes répondent devant le conseil de comptabilité (ministère des 
Finances) créé par la loi sur la profession comptable. 
La structure administrative chargée de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine existe 
déjà, mais ses ressources humaines doivent être sensiblement augmentées. 
Le registre des sociétés, qui emploie 25 personnes, est chargé de mettre en oeuvre le droit 
communautaire des sociétés. 
Le registre des sociétés fait partie du centre maltais des services financiers et supervise 
les sociétés anonymes étrangères relevant de la loi sur les sociétés de 1995, ainsi que les 
partenariats relevant de l'ordonnance sur les partenariats commerciaux de 1962. 
La structure actuelle semble adaptée pour mettre en oeuvre et appliquer l'acquis. 
Aucune structure administrative n'est chargée de la protection des données, domaine qui 
crée un fossé entre les capacités effectives de Malte et les capacités nécessaires à la mise 
en oeuvre de l'acquis. 
Une autorité publique indépendante de surveillance devra être mise en place en vue 
d'assurer le suivi de l'application correcte des dispositions en matière de protection des 
données. 
L'application de la législation communautaire instituant la libre circulation des 
marchandises relève du domaine d'attribution de plusieurs autorités. 
15 agences et services de l'État environ sont chargés de la mise en oeuvre de la législation 
technique dans ce domaine. Dans certains secteurs, les ressources humaines doivent être 
renforcées pour assurer la pleine application de l'acquis. 
45 
Malte doit mettre en place un système de reconnaissance mutuelle. L'infrastructure 
administrative et technique actuelle doit être élargie afin de vérifier la conformité de la 
législation avec les règles relatives à la sûreté des produits dans le cas de marchandises 
importées de pays tiers. 
L'autorité maltaise de normalisation (MSA) a été instituée dans le cadre de la révision, 
entrée en vigueur en 1996, de la loi sur le conseil maltais de normalisation qui prévoyait 
la mise en place d'une autorité autonome chargée des normes et des questions s'y 
rapportant. Cette autorité est aujourd'hui la seule à Malte à coordonner la normalisation 
et les activités qui y sont liées. Elle est dirigée par un conseil dont les membres 
représentent les administrations publiques (industrie, agriculture, douanes, 
consommation, protection de l'environnement, santé publique) et d'autres groupes 
d'intérêt (organisations commerciales et professionnelles, conseil des sciences et 
technologies). Le conseil dispose de 5 collaborateurs à plein temps et de 15 conseillers 
travaillant à temps partiel. 
La direction de la santé reste l'autorité responsable de l'application des normes 
alimentaires fixées par le ministère de la Santé et de toute recommandation émanant de la 
MSA. 
Les autorités maltaises ne devraient pas se heurter à des obstacles insurmontables pour 
appliquer l'acquis en matière de libre circulation des marchandises. La formation 
constituera toutefois un élément essentiel. Malte doit mettre en place des structures 
administratives capables d'appliquer l'acquis. 
En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la banque centrale de Malte 
réglemente les établissements de crédit et les établissements financiers et en assure la 
surveillance, gère le contrôle des changes conformément à la loi y relative de 1972 et 
supervise le système de paiements sur délégation du ministère des Finances. 329 
fonctionnaires travaillent à son service. 
Aucune infrastructure administrative nouvelle n'est nécessaire pour appliquer l'acquis 
dans ce domaine. Dans le cadre du processus de libéralisation, les systèmes 
administratifs actuels de contrôle et d'autorisation des mouvements de capitaux devront 
au contraire être supprimés. 
En ce qui concerne les services financiers, le centre maltais des services financiers 
(MFSC) réglemente l'activité des opérateurs dans les secteurs de l'assurance et des 
services d'investissement, des organismes de placement collectifs et des sociétés offshore. 
Le centre emploie 66 fonctionnaires. 
46 
Le MFSC délivre des licences, qu'il peut suspendre, annuler ou restreindre en cas d'abus. 
Il est habilité à effectuer des enquêtes et à émettre des déclarations publiques. 
Selon les ressources disponibles, des inspections de conformité sur site et hors site sont 
régulièrement effectuées. Des enquêtes sont également menées en fonction des besoins. 
L'acquis peut être mis en oeuvre dans le cadre de la structure administrative existante. A 
moyen terme, une autorité de surveillance spécifique devrait être créée dans le secteur de 
l'assurance. 
Au chapitre de libre circulation des personnes, l'université de Malte (bureau 
d'enregistrement) est chargée de la reconnaissance de tous les diplômes de l'enseignement 
supérieur et des qualifications professionnelles. Elle peut à cet effet consulter les 
organisations professionnelles concernées en cas de problème. Certaines professions ont 
par ailleurs besoin d'une autorisation pour exercer (brevets d'État pour les avocats, les 
architectes etc.). Le ministère de la Justice et des Affaires intérieures délivre des brevets à 
l'intention des avocats et le ministère de l'Environnement fait de même à l'intention des 
architectes. 
La loi réglementant la profession d'architecte, qui est passée devant le parlement au 
milieu de l'année 1996, devrait entrer en vigueur le 1er octobre. Elle prévoit un conseil 
d'agrément des architectes qui fera le lien entre la chambre des architectes et le 
gouvernement. Le conseil aura pour missions d'examiner les demandes de brevets 
d'architectes et de reconnaître les qualifications obtenues auprès d'universités étrangères. 
La reconnaissance des qualifications professionnelles, qui nécessite encore l'adoption de 
règlements, constitue un problème majeur. Le système appliqué par le bureau 
d'enregistrement fonctionne relativement bien pour les ressortissants maltais, mais il est 
assez lent pour les non ressortissants, ce qui pourrait être interprété négativement 
comme une certaine réticence à accorder aux étrangers la possibilité de s'établir à 
Malte. En ce qui concerne les brevets d'État pour les avocats, architectes et autres 
professions, le renforcement de la structure administrative actuelle n'est pas suffisant; il 
faut mettre en place un organisme réglementaire indépendant ayant sous son autorité les 
différents secteurs concernés. 
Concurrence: L'autorité nationale chargée de faire appliquer les règles de la concurrence 
(règles relatives aux ententes restrictives, aux abus de position dominante et au contrôle 
des fusions) est l'office de la concurrence loyale (25 personnes). Celui-ci enquête sur les 
allégations de concurrence déloyale et transmet ses conclusions, en cas d'infraction, à la 
commission du commerce loyal. 
47 
La commission du commerce loyal, autorité indépendante désignée par le président, 
dispose d'un pouvoir de décision. Elle réglemente ses propres procédures et est investie 
des attributions conférées aux tribunaux civils nationaux. 
Une autorité nationale chargée de surveiller les aides d'Etat (c'est-à-dire d'évaluer la 
compatibilité des aides d'État avec les critères résultant de l'acquis communautaire 
applicable) devra être mise en place. 
Télécommunications : La fonction d'actionnaire remplie par l'État auprès de Maltacom, 
l'opérateur public du réseau, est exercée par le ministère de l'Économie et a donc été 
séparée de la fonction d'autorité réglementaire, qui est conforme à l'acquis. L'office de 
réglementation des télécommunications n'est cependant pas indépendant de la fonction 
politique du gouvernement dans la mesure où il rend compte auprès du ministère des 
Transports et des Télécommunications et où le premier ministre nomme son directeur. 
L'office de réglementation des télécommunications (OTR), qui relève du ministère des 
Transports et des Télécommunications, a pour missions de délivrer des licences, de 
définir un mécanisme de tarification, de réglementer les fréquences radio, de régler les 
différends et de sauvegarder les intérêts des abonnés. La direction de la télégraphie sans 
fil, au sein du ministère, est responsable des normes et des essais des équipements de 
télécommunications. L'office de réglementation compte 65 personnes, notamment des 
ingénieurs, des techniciens et des personnels administratifs. 
Le conseil des recours en matière de télécommunications règle tout différend entre 
l'office de réglementation et l'opérateur ou les opérateurs. Il se compose d'un président et 
de deux autres membres désignés par le ministre des Transports et des 
Télécommunications. 
L'autorité de régulation doit obtenir plus d'indépendance du gouvernement et faire 
preuve de son efficacité par un alignement sur l'acqui, notamment pour ce qui est de 
l'octroi de licences, d'interconnexion et de numérotage. 
Services audiovisuels: L'autorité de radiodiffusion maltaise, conformément à la loi sur la 
radiodiffusion de 1991, met en oeuvre la législation audiovisuelle et veille à son respect. 
Elle emploie 22 personnes. Les membres de cet organisme public sont nommés par le 
président de la République en accord avec le premier ministre et après consultation du 
chef de l'opposition. 
Outre les fonctions prévues par la constitution (c'est-à-dire garantir l'impartialité requise 
dans les questions donnant matière à controverse politique ou professionnelle ou en 
rapport avec la politique gouvernementale en cours), le rôle et la fonction de l'autorité de 
radiodiffusion sont de deux ordres: d'une part, attribuer les licences à des stations de 
radio et des chaînes de télévision, choisir et nommer les contractants, et d'autre part, 
assurer la surveillance de ces stations, réglementer leur action en fixant leurs obligations 
48 
générales et leurs obligations résultant des licences, et appliquer des sanctions en cas de 
violation de ces obligations, sanctions qui vont des amendes à la suspension, temporaire 
ou définitive, des licences. L'autorité de radiodiffusion traite aussi les recours formés par 
les détenteurs de licences et veille au respect des règlements en matière de publicité. 
Le gouvernement (conseil des ministres) est responsable de l'attribution des fréquences 
confiées à l'autorité de radiodiffusion maltaise. 
Ces services de diffusion incluent les stations de radio et les chaînes de télévision 
publiques et privées qui diffusent leurs programmes à l'échelle nationale, les stations de 
radio locales qui offrent un service de radiodiffusion limité et une chaîne de télévision 
par câble. La télévision par câble propose des programmes locaux et étrangers diffusés 
par voie herzienne ainsi que diverses autres chaînes diffusées par voie herzienne et par 
satellite. 
L'autorité de radiodiffusion est un organisme à but non lucratif qui tire l'essentiel de ses 
ressources des subventions de l'État (budget national). Pour garantir son indépendance, 
l'État est légalement tenu de verser une contribution qui ne peut être inférieure à un quart 
de million d'euros. Ses autres recettes proviennent des redevances (dont 20% sont 
automatiquement versées au ministère de tutelle de la télégraphie sans fil), des 
rémunérations résultant des concessions ainsi que des amendes. 
L'autorité de radiodiffusion est un organisme dynamique. Elle a été membre actif de 
l'Union européenne de radiodiffusion et de la "Commonwealth Broadcasting 
Association" pendant de nombreuses années. Elle est également membre de l'Institut 
européen de la communication et membre fondateur de l'EPRA, la plateforme 
européenne des autorités réglementaires, qui a été créée lors d'une conférence organisée 
à Malte en 1995. 
Fiscalité: La direction de l'impôt sur le revenu (395 personnes), la direction de la taxe sur 
la valeur ajoutée (125 personnes) et la direction des douanes et accises (685 personnes, 
dont 32 affectées aux droits d'accises), toutes trois relevant du ministère des Finances, 
sont les administrations chargées de mettre en oeuvre la fiscalité. 
Les informations dont on dispose ne permettent pas de fournir une évaluation globale et 
précise de la capacité de Malte de mettre en oeuvre l'acquis de façon satisfaisante. 
Agriculture : Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche se compose de trois directions: 
direction de l'agriculture, direction des services vétérinaires et direction de la pêche et de 
l'aquaculture. 
La division phytosanitaire, qui relève de la direction de l'agriculture et emploie 41 
personnes, gère toutes les questions concernant les secteurs phytosanitaires (délivrance de 
certificats, enregistrement de pesticides et de fertilisants, contrôle phytosanitaire et 
49 
contrôle de la qualité). Elle comporte un laboratoire biologique. Membre de 
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), la 
division phytosanitaire actualise constamment ses normes. Elle est en mesure de 
conseiller les agriculteurs ("alerte précoce"). 
La direction des services vétérinaires, qui compte 180 fonctionnaires, supervise toutes les 
activités liées aux services vétérinaires, qui vont de la délivrance de licences et de 
certificats d'importation au contrôle des établissements spécialisés dans le 
conditionnement des denrées agroalimentaires et des détaillants, en passant par les 
inspections périodiques dans les exploitations agricoles et les abattoirs. La direction peut 
infliger des sanctions en cas de non-respect des règlements. 
Il n'existe aucune infrastructure administrative dans le domaine des obtentions végétales, 
mais la direction de l'agriculture peut faire fonction de "boîte à lettres" pour les demandes 
destinées à l'Office communautaire des variétés végétales. 
Malte devra fixer des limites maximales de résidus (LMR) et ne dispose d'aucune 
capacité pour mettre en oeuvre ce volet d'action. 
Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche dispose de structures administratives de base 
pour mettre en oeuvre la législation communautaire dans un grand nombre de domaines, 
notamment vétérinaire et phytosanitaire. Certaines divisions ont besoin de ressources 
accrues en termes de personnel qualifié et d'équipements pour pouvoir appliquer 
l'acquis. C'est le cas de la division phytosanitaire, qui doit restructurer ses ressources 
humaines. La direction des services vétérinaires doit mieux utiliser les siennes et 
promouvoir une amélioration de la coopération et de la coordination avec d'autres 
organismes tels que la direction de la santé publique, la direction de l'agriculture et la 
police, pour ce qui est des inspections. Malte étant une île, il faudrait mettre en place une 
formation en ce qui concerne la remise en service de points de contrôle aux frontières. 
De nouvelles structures administratives devront également être créées dans certains 
secteurs dans lesquels la législation maltaise présente des lacunes. 
Pêche: L'unité de la pêche et l'unité de l'aquaculture forment une même direction, placée 
sous l'autorité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche. La première (50 personnes) 
assume une fonction réglementaire, tandis que la seconde (6 experts) est davantage 
orientée vers l'expérimentation et la formation. 
Dans la perspective de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, le registre de flotte, 
les inspections et les contrôles devront être réformés. La structure du marché devra 
également être modifiée en vue de l'application de l'organisation commune du marché . 
Energie: les activités d'Enemalta, le principal fournisseur énergétique du pays, portent 
sur l'acquisition, la transformation, la fabrication, la distribution et la vente d'énergie. 
Cette société aux attributions autonomes est contrôlée par l'État et placée sous la tutelle 
du ministère des Services économiques. 
50 
Enemalta se compose de trois divisions: électricité (2 centrales thermiques), gaz 
(importation de gaz de pétrole liquéfié) et pétrole (achats et commercialisation de tous les 
produits pétroliers, fourniture de carburant à une clientèle de compagnies de navigation et 
de compagnies aériennes internationales). Enemalta emploie 2 000 personnes au total. 
Malte n'a pas d'énergie nucléaire. La division de la prospection pétrolière, qui dépend des 
services du premier ministre, est chargée, avec 12 collaborateurs, de mettre en oeuvre la 
législation communautaire sur les licences dans le domaine des hydrocarbures. Les 
énergies nouvelles en sont encore au stade expérimental. 
L'autorité maltaise de normalisation a pour mission de veiller à l'efficacité énergétique. 
Elle emploie 20 personnes (5 à plein temps et 15 à temps partiel). Une fois que la 
législation communautaire en matière d'efficacité énergétique aura été transposée, sa mise 
en application sera répartie entre l'autorité maltaise de normalisation, la direction des 
questions de consommation et la direction de l'industrie. 
Des règlements et des mesures d'application doivent être adoptés afin de respecter les 
directives de VUE en matière de production d'énergie. La mise en place d'un organisme 
réglementaire indépendant est essentielle. Il n'existe aucune cellule de crise pour 
coordonner et mettre en oeuvre un dispositif d'urgence au niveau national. 
Transports: Le ministère des Transports et des Communications est l'autorité 
administrative compétente dans ce secteur. 
Au sein du ministère, l'autorité des transports publics (PTA) est chargée de l'adoption (et 
de l'application) de règlements relatifs aux transports routiers publics. Le conseil de 
contrôle du trafic (4 membres) assure la réglementation de la circulation, dont 
l'application relève entièrement de la police. 
La PTA se compose d'un président et de quatre autres membres nommés par le ministre 
chargé des transports publics (nominations renouvelables chaque année). Elle compte 172 
personnes. 
Malte a récemment adopté une législation relative aux contrôles techniques des 
véhicules, qui seront effectués par des établissements privés. Au cours de la première 
phase (à partir d'octobre 1999), seuls seront vérifiés les éléments des véhicules (direction, 
phares, freins, plateau) qui ne sont pas directement concernés par la qualité du réseau 
routier, inférieure aux normes. 
La direction routière (25 personnes), à l'intérieur du ministère, fixe des normes en matière 
de programmation, de conception, de construction et d'entretien des routes, et veille à leur 
respect. 
Les autres directions du ministère des Transports et des Communications sont les 
suivantes: 
51 
• la direction de l'aviation civile, qui réglemente les questions relatives à l'aviation 
civile, fournit des services en matière de trafic aérien dans la zone du bureau maltais 
d'informations de vol et assure la disponibilité de locaux pour la gestion de l'aéroport 
international de Malte (MIA); 
la direction des licences et des contrôles, qui fournit des services dans tous les 
domaines relatifs à l'octroi de licences, à la formation et au contrôle des véhicules et 
des conducteurs; 
l'aéroport international de Malte, qui coordonne l'administration, la politique, la 
gestion, la surveillance, le contrôle, la recherche, la programmation, les échanges et 
toute autre activité de l'ensemble des aéroports de Malte; 
l'autorité maritime maltaise (190 personnes), qui assume la responsabilité du transport 
maritime, notamment l'administration, les services et l'exploitation des ports ainsi que 
des centres de navigation de plaisance. 
Les services de manutention portuaires jouissent d'un monopole qui leur permet 
d'imposer des tarifs de transport, ce qui se traduit par des niveaux de prix exorbitants à 
l'intérieur de Malte (du port à la destination finale). L'application des règlements et des 
normes constitue une faiblesse majeure et continue de poser problème. Il convient 
d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre de normes internationales en 
matière de sécurité et de pollution fixant des critères de sûreté fondamentaux dans le 
domaine du transport maritime. 
Emploi et politique sociale: Le ministère de la Politique sociale gère le fonctionnement 
du système de sécurité sociale, qui fournit allocations, aides et pensions aux pauvres, aux 
malades, aux personnes âgées et aux chômeurs. Dans le domaine de l'assistance sociale, 
une institution publique a été mise en place, le programme de développement de 
l'assistance sociale. Le ministère de la Politique sociale est également chargé de mettre en 
oeuvre la politique nationale en matière d'emploi. Pour accomplir cette tâche, la société 
de formation pour l'emploi (ETC), régie par la loi de 1990 relative à l'autorité nationale 
de l'emploi, a été créée. Ses principales fonctions consistent à promouvoir le placement 
des chômeurs et à gérer les centres d'emploi et de recyclage professionnel. 
La mise en oeuvre de l'enseignement et de la formation professionnels relève à la fois du 
ministère de la Politique sociale, à travers l'ETC, et du ministère de l'Education. Le 
ministère de la Politique sociale assume également la responsabilité de l'élaboration et de 
l'application de politiques sociales qui, elles-mêmes, ont une incidence sur l'emploi. 
Hormis le Syndicat général des travailleurs, principal syndicat de salariés, les autres 
syndicats et associations de salariés sont affiliés à la Confédération syndicale de Malte. 
Les grandes associations représentant les employeurs/chefs d'entreprises sont 
l'Association des employeurs de Malte, la Fédération des industries de Malte et la 
Chambre de commerce de Malte. Le gouvernement consulte le conseil maltais du 
développement économique, composé de représentants des employeurs, des syndicats et 
autres organismes compétents, sur les grands problèmes sociaux. 
52 
Placées sous l'autorité du ministère de la Politique sociale, un certain nombre d'agences et 
de commissions sont chargées de différents aspects de l'acquis (la commission nationale 
pour les personnes souffrant de handicaps, organisme consultatif en matière de gestion 
des services; la Sedqa, institution publique compétente en matière de toxicomanie et 
d'alcoolisme; la commission pour la promotion des femmes, qui traite des questions 
relatives à la place des femmes). 
A l'heure actuelle, la santé et la sécurité sur le lieu de travail relèvent des attributions de 
la direction des relations professionnelles et de l'emploi (49 personnes) du ministère de la 
Politique sociale, de même que de la commission pour la promotion de la santé et de la 
sécurité sur le lieu de travail (organisme tripartite dans lequel les partenaires sociaux sont 
également représentés). 
La santé publique dépend du ministère de la Santé. La division de la santé se compose de 
8 directions, chacune étant placée sous l'autorité d'un directeur: finances et 
administration, information sanitaire, politique et programmation, promotion de la santé, 
ressources humaines, institutions de santé, soins de santé primaires et santé publique. 
Le ministère de la Santé a pour tâche d'offrir à tous les résidents maltais un service 
médical complet, qui est entièrement gratuit sur le lieu de la prestation. Parallèlement au 
service d'État, il existe des services de santé privés. Le médecin principal conseille le 
gouvernement sur les questions sanitaires et annexes. Il dirige la division de la santé et 
rend compte auprès du ministre chargé de la mise en oeuvre de la politique sanitaire du 
gouvernement, dont il dépend sur le plan administratif. 
L'amélioration de la capacité administrative chargée d'appliquer l'acquis en matière 
d'emploi et de sécurité sociale n'est pas encore suffisante. Le traitement de certains 
dysfonctionnements au sein des structures administratives en place doit être considéré 
comme une priorité. Il convient d'investir dans les infrastructures, le recrutement et la 
formation appropriée des ressources humaines. 
Politique régionale et cohésion: Le gouvernement maltais a mis en place une "task force 
euro-assistance" en vue de coordonner tout financement futur accordé par l'UE (avant et 
après l'adhésion). Les partenaires sociaux, les acteurs du monde économique et d'autres 
parties intéressées y sont représentés. 
Le ministère de la Politique sociale, le ministère de l'Éducation et le ministère de Gozo 
sont chargés de la dimension sociale de la politique régionale et de la cohésion (mise en 
oeuvre du Fonds social européen et législation y afférente). Le ministère de Gozo a pour 
tâche de mettre en oeuvre la législation applicable dans l'île de Gozo. L'autorité de 
programmation s'occupe des questions de développement rural en ce qui concerne 
l'utilisation des terres. 
En raison de sa taille, Malte n'a jamais mis en place de véritable politique régionale. 
Elle s'est très peu préparée à la mise en application des politiques structurelles de l'UE 
et ses fonctionnaires familiarisés avec les politiques de cohésion et les actions 
structurelles de VUE sont rares. Malte devra créer une structure administrative pour 
53 
coordonner la mise en oeuvre des fonds structurels et prendre en charge celle du 
FEDER. 
Environnement: Le ministère de l'Environnement, et notamment la direction de la 
protection de l'environnement, est l'autorité compétente en ce qui concerne la législation 
horizontale, tandis que la mise en oeuvre effective (et l'exécution) peut être répartie entre 
plusieurs institutions (par exemple, le ministère des Affaires intérieures est chargé des 
études d'impact sur l'environnement, mais partage la délivrance des permis 
environnementaux avec l'autorité de programmation). 
Le ministère de l'Environnement assure la surveillance de la qualité de l'air et de l'eau (à 
travers l'unité de coordination et de contrôle de la pollution, qui fait partie de la direction 
de la protection de l'environnement), notamment la lutte contre la pollution des eaux de 
surface, ainsi que de la gestion des déchets et des eaux usées (direction du drainage). 
L'autorité de programmation, au sein du ministère des Affaires intérieures, est chargée de 
la protection de la nature, des études d'impact sur l'environnement, de la délivrance de 
permis environnementaux et de la désignation de zones protégées. La protection civile 
relève de la direction de la protection civile, qui dépend du ministère des Affaires 
intérieures. 
La direction de la protection de l'environnement emploie 225 personnes au total, dont 13 
sont affectées à l'unité de coordination et de contrôle de la pollution. Les effectifs de 
l'autorité de programmation s'élèvent à 320 personnes au total. 
Aucune structure administrative n'est encore en place pour assurer la mise en oeuvre et 
l'application du contrôle de la pollution et de la gestion des risques industriels. 
Il convient de prendre une décision sur la façon de transposer intégralement l'acquis en 
matière de gestion des déchets, de conservation de la nature (par exemple la directive sur 
les oiseaux), d'émissions sonores des véhicules à moteur et des machines, de sûreté 
nucléaire et de radioprotection. 
La capacité administrative actuelle est inadéquate. Les règlements en vigueur ne sont pas 
conformes aux normes et leur application est généralement très faible, voire inexistante. 
Il est urgent d'investir davantage dans les équipements et les ressources humaines. 
La législation sur la qualité de l'air et de l'eau (direction de la protection de 
l'environnement, unité de contrôle de la pollution, en collaboration avec le ministère de 
la Santé) et sur la gestion des déchets et des eaux usées (direction du drainage) est à 
peine mise en oeuvre. 
Politique en matière de consommation: La direction des questions de consommation, 
qui fait partie du ministère des Services économiques, est l'autorité compétente en 
matière de politique de consommation. Son personnel est très restreint (un inspecteur et 
quelques employés de bureau seulement). La loi sur les questions de consommation de 
1994 prévoit la création du conseil des questions de consommation, qui a eu lieu en mai 
54 
de cette année. Le rôle du conseil est de réunir au sein d'une même instance les diverses 
associations de consommateurs (qui sont pour l'instant au nombre de deux seulement) et 
de fournir des consultations en matière de politique de consommation. A ce jour, aucun 
plan d'action n'a été élaboré dans ce domaine. 
La mise en oeuvre est très limitée compte tenu de la capacité très réduite de la direction. 
La direction de la santé comporte un autre service d'inspection, lui aussi doté d'un 
personnel numériquement faible, qui a pour fonction de contrôler la sécurité alimentaire 
dans les établissements de restauration et d'hôtellerie. 
L'autorité de normalisation, organisme autonome chargé des normes et des questions 
connexes, intervient elle aussi dans la politique de consommation. 
Enfin, un tribunal prévu à cet effet juge les plaintes déposées par les consommateurs. 
Les structures administratives existantes sont faibles et doivent être étoffées. A l'heure 
actuelle, l'infrastructure administrative n'est pas suffisante pour mettre intégralement en 
oeuvre et superviser le fonctionnement de la nouvelle législation. Il convient de renforcer 
et d'améliorer la dotation en ressources humaines, et d'augmenter le nombre de 
spécialistes. Il faut veiller à dispenser une formation adéquate au personnel. 
Justice et affaires intérieures: Aucune structure administrative spécifique ne traite les 
demandes d'asile et aucun organe judiciaire indépendant n'examine les recours, les 
demandes d'asile étant gérées par une ONG. Les frontières extérieures et l'immigration 
relèvent de la police de l'immigration, dont le personnel compte 124 fonctionnaires au 
total. 
Les compétences de la police maltaise recouvrent le crime organisé, le terrorisme, les 
stupéfiants, la fraude, la corruption et la coopération policière. La direction de la police 
criminelle se compose de deux sections, la direction des enquêtes criminelles (CE)) et la 
brigade mobile. La première comporte 9 équipes chargées des enquêtes générales et une 
autre des enquêtes sur les vols de véhicules. 
La brigade des stupéfiants est la principale organisation directement engagée dans la lutte 
contre la drogue. Dirigée par un commissaire adjoint, elle compte actuellement 6 équipes, 
soit 39 personnes au total. La section anti-drogue de la direction des douanes emploie 46 
personnes qui procèdent à des évaluations de risques et à des contrôles ciblés de bateaux, 
d'avions et de passagers. 
La brigade des délits économiques est chargée d'enquêter sur un large éventail de délits 
allant des faux et de la violation de droits d'auteur aux infractions au contrôle des 
changes, en passant par la corruption de fonctionnaires. La brigade ne dispose que de 15 
officiers. 
La coopération policière repose à l'heure actuelle sur des accords bilatéraux et passe 
également par Interpol. 7 officiers seulement, aux tâches administratives limitées, sont 
55 
affectés au bureau Interpol. La coopération judiciaire en matière civile et pénale relève du 
ministère des Affaires étrangères. 
La capacité administrative chargée de gérer les questions liées à la justice et aux affaires 
intérieures devra être renforcée. Il faudrait en particulier veiller à une formation adaptée 
et continue du personnel. La police maltaise aurait besoin de locaux et de personnel 
supplémentaires pour prendre activement part à Europol. La police de l'immigration doit 
bénéficier d'un personnel et d'équipements accrus pour mettre en oeuvre l'acquis aux 
frontières extérieures. 
Douanes: La direction des douanes du ministère des Finances est chargée de mettre en 
oeuvre l'acquis douanier. Ses effectifs s'élèvent à 685 personnes au total (cadres de 
direction, spécialistes des questions financières et ressources humaines, sections 
débarquement et mainlevée, sections enquêtes, sections passagers, sections accises et 
fiscalité interne). 
La direction traite les documents d'import-export, délivre des certificats d'origine, des 
certificats de débarquement et autres, autorise les demandes de remboursement, certifie le 
respect des conditions fixées pour les opérations d'import-export. 
Malte doit entreprendre une réforme de fond de son administration des douanes afin de 
lui fournir le personnel suffisant et le niveau d'infrastructures et d'équipements adapté, 
notamment en ce qui concerne l'informatisation et les moyens d'enquête. Il convient 
également de veiller à former le personnel de façon appropriée. 
Contrôle financier: L'office national de vérification des comptes (30 personnes) est 
l'institution responsable du contrôle financier à Malte. 
Même si les structures administratives semblent fonctionner de façon satisfaisante, des 
améliorations sont souhaitables, notamment en ce qui concerne la structure de 
vérification interne des comptes et la création d'une unité de renseignement financier ou 
anti-fraude susceptible de servir de "point de contact" pour les fonctionnaires de la 
Commission qui enquêtent sur des cas de fraude présumée à Vencontre des intérêts 
financiers de la Communauté. Ces mesures impliqueraient le recrutement de personnel 
qualifié supplémentaire et un renforcement de la formation dispensée. 
56 
C. Conclusion 
Malte remplit les critères politiques de Copenhague. 
Malte a une économie de marché viable, et elle devrait être en mesure de faire face aux 
pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition de 
prendre les mesures appropriées, notamment en créant des conditions propices à la 
poursuite de la restructuration industrielle. 
En 1998, la croissance économique de l'île s'est ralentie, la faiblesse persistante de la 
demande entraînant une réduction du déficit courant. En fin d'année, l'inflation s'est 
tassée, tandis que le chômage augmentait malgré les pressions s'exerçant sur le marché 
du travail. 
Le principal défi pour la politique économique de Malte dans les quelques années qui 
viennent réside dans la réduction du déficit public et le recouvrement des recettes de 
l'État. L'île doit aussi continuer à ouvrir son économie en poursuivant la libéralisation 
des échanges et des mouvements de capitaux. Enfin, elle doit renforcer et mettre en 
oeuvre sans relâche les politiques économiques arrêtées. 
Depuis le dernier rapport de la Commission, datant de février 1999, peu de progrès ont 
été réalisés en ce qui concerne le marché intérieur. Malte devrait de toute urgence adopter 
un programme d'alignement dans ce domaine. Des améliorations ont été enregistrées en 
matière de marchés publics grâce à l'abolition de la clause de préférence nationale. Les 
systèmes de normalisation et de certification, en revanche, présentent encore des lacunes. 
La mise en conformité doit être accélérée dans certains domaines tels que la protection de 
la propriété intellectuelle et la protection des données. Le rétablissement de la TVA en 
1999 constitue une mesure positive, bien qu'un effort supplémentaire d'alignement soit 
encore nécessaire. Le maintien de prélèvements fiscaux sur les importations en 
provenance de VUE est une anomalie qui doit être immédiatement supprimée. 
La législation maltaise en matière de concurrence fait état d'un degré élevé d'alignement, 
bien qu'il n'existe à Malte aucune loi sur les fusions et que des entreprises bénéficiant de 
droits spéciaux ou exclusifs n'y soient toujours pas exposées aux règles de la 
concurrence. Les aides d'État ne donnent lieu à aucun contrôle systématique et ne 
disposent d'aucun cadre juridique. La mise en conformité dans ce domaine doit être 
traitée comme une priorité, notamment en ce qui concerne les aides d'État accordées à la 
construction et à la réparation navales. L'État continue de jouer un rôle important dans le 
secteur agricole et les progrès récemment observés dans la préparation de ce secteur à la 
politique agricole commune sont peu nombreux. Il convient d'intensifier l'alignement 
dans le domaine des transports, notamment pour ce qui est de la sûreté de la navigation et 
du contrôle de la pollution. Malte doit adopter une stratégie globale d'harmonisation dans 
le domaine de l'environnement et renforcer sa capacité de mise en oeuvre et d'application 
en la matière. S'agissant de la justice et des affaires intérieures, elle devrait également se 
doter d'une loi sur le droit d'asile et supprimer sa réserve géographique. Un renforcement 
57 
de ses capacités dans des domaines tels que le contrôle de l'immigration, la protection des 
données ainsi que la lutte contre les stupéfiants et le crime organisé, est nécessaire. 
Malte doit encore mettre en place des institutions dans les domaines de l'environnement, 
des douanes, de la politique en matière de consommation, de la pêche, du transport 
maritime et de la politique régionale. Les capacités administratives correspondantes 
doivent être systématiquement renforcées. 
58 
ANNEXE 
CONVENTIONS DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME RATIFIÉES PAR LES 
PAYS CANDIDATS, 
JUIN 1999 
Adhésion aux conventions et 
protocoles suivants 
Convention européenne des 
droits de l'homme 
Protocole n° 1 (droit de 
propriété et al.) 
Protocole n° 4 (liberté de 
mouvement et al.) 
Protocole n° 6 (peine de 
mort) 
Protocole n° 7 (ne bis in 
idem) 
Convention européenne 
pour la prévention de la 
torture 
Charte sociale européenne 
Charte sociale européenne 
révisée 
Protocole additionnel à la 
charte sociale européenne 
(système de plaintes 
collectives) 
Convention cadre pour les 
minorités nationales 
Pacte international relatif 
aux droits civils et 
politiques 
Protocole facultatif se 
rapportant au pacte 
international relatif aux 
droits civils et politiques 
(droit de communication des 
individus) 
Deuxième protocole 
facultatif se rapportant au 
pacte international relatif 
aux droits civils et 
politiques (abolition de la 
peine de mort) 
Pacte international relatif 
aux droits économiques, 
sociaux et culturels BG 
X 
X 
o 
o 
0 
X 
o 
o 
o 
X 
X 
X 
X 
X CY 
X 
X 
X 
0 
0 
X 
X 
o 
X 
X 
X 
X 
0 
X cz 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
o 
0 
X 
X 
X 
0 
X EE 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
o 
o 
X 
X 
X 
0 
X HU 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
o 
X 
X 
X 
X 
X LV 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
0 
o 
0 
X 
X 
0 
X LIT 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
o 
o 
.0 
X 
X 
0 
X MT 
X 
X 
X 
X 
0 
X 
X 
0 
o 
X 
X 
X 
X 
X PL 
X 
X 
X 
o 
0 
X 
X 
o 
o 
0 
X 
X 
o 
X RO 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
X 
0 
X 
X 
X 
X 
X SK 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
0 
X 
X 
X 
0 
X sv 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
X 
0 
X 
X 
X 
X 
X T 
X 
X 
0 
0 
0 
X 
X 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
7*i 
Convention contre la torture 
Convention internationale 
sur l'élimination de toutes 
les formes de discrimination 
raciale 
Convention sur l'élimination 
de toutes les formes de 
discrimination à l'égard des 
femmes 
Convention relative aux 
droits de l'enfant X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X X 
0 
X 
X 
X = Convention ratifiée 
O = Convention NON ratifiée 
BG ^-Bulgarie; CY = Chypre; CZ = République tchèque; EE = Estonie; HU = Hongrie; LV = 
Lettonie; LIT = Lituanie; MT = Malte; PL = Pologne; RO = Roumanie; SK = Slovaquie; SV 
= Slovénie; T = Turquie 
40 
Annexe 
DONNEES STATISTIQUES 
61 
DONNEES STATISTIQUES 
Données de base 
Population (moyenne) 
Superficie totale 
Comptes nationaux 
Produit intérieur brut aux prix courants 
Produit intérieur brut aux prix courants 
Produit intérieur brut par habitant aux prix courants 
Produit intérieur brut à prix constants (en monnaie 
nationale) 
Produit intérieur brut par habitant aux prix courants 
Structure de la production 
- Agriculture 
- Industrie (hors construction) 1994 1995 1996 1997 1998 
en milliers 
368 370 373 375 378 
en km2 
315,6 
en millions de lires maltaises 
1028,5 1145,5 1201,3 1288,2 1364,4 
en millions d'euros 
2293,2 2482,2 2625,1 2952,7 3132,3 
en euros 
6 207 6 687 7 019 7 841 
variation par rapport à l'année précédente (en 
5,7 6,2 4,0 4,9 8 276 
7c) 
4,1 
en parités de pouvoir d'achat 
en % de la valeur ajoutée brute 
2,8 
26,1 2,9 
25,5 2,9 
24,7 2,9 
24,3 2,8 
24,7 
5 Au coût des facteurs 
62 
- Construction 
- Services 
Structure des dépenses 
- Consommation finale 
- des ménages et ISBLSM 
- des administrations publiques 
- Formation brute de capital fixe 
- Variation de stocks 
- Exportations de biens et services 
- Importations de biens et services 
Taux d'inflation 
Prix à la consommation 
Balance des paiements 
- Balance des opérations courantes 
- Balance commerciale 
Exportations de biens 
Importations de biens 
- Services nets 
- Revenus nets 
• Transferts courants nets 
dont transferts publics 3,4 
67,7 3,3 
68,3 3,1 
69,2 3,0 
69,7 2,8 
69,7 
en % du produit intérieur brut (aux prix du marché) 
79,5 
59,1 
20,4 
29,7 
96,7 
106,9 81,7 
61,1 
20,5 
31,9 
93,8 
107,5 85,3 
63,7 
21,6 
28,7 
87,C 
101,C 82,9 
62,4 
20,5 
25,3 
85,1 
93,5 82,5 
62,2 
20,3 
23,8 
87,5 
92,4 
variation par rapport à l'année précédente (en %) 
4,1 4,0 2,5 3,1 2,4 
en millions d'euros 
-111 
-507 
1361 
1 867 
259 
58 
79 
27 -274 
-553 
1490 
2 042 
209 
30 
39 
8 -281 
-601 
1396 
1998 
233 
9 
78 
45 -183 
-579 
1467 
2 046 
330 
8 
59 
26 -150 
-528 
1626 
2 154 
368 
-53 
63 
25 
63 
Finances publiques 
Déficit/excédent des administrations publiques(> 
Indicateurs financiers 
Dette extérieure brute de l'ensemble de l'économie 
Agrégats monétaires 
-Ml 
-M2 
- Crédit total 
Taux d'intérêt moyens à court terme 
- Taux des prêts 
- Taux des dépôts 
Taux de change de l'euro 
- Moyenne de la période 
- Fin de période 
- Indice de taux de change effectif 
Avoirs de réserve7 
- Avoirs de réserve (or compris) 
- Avoirs de réserve (or non compris) 1994 1995 1996 1997 1998 
en % du produit intérieur brut 
-4,3 -3,5 -7,7 
en % du produit intérieur brut 
59,8 60,9 71,2 89,1 100,7: 
en milliards d'euros 
1,0 
3,5 
2,1 1,1 
3,8 
2,4 1,1 
4,2 
3,0 1,1 
4,7 
3,5 1,2 
5,0 
3,8 
% par an 
8,5 
4,5 7,4 
4,5 7,8 
4,5 8,0 
4,6 8,1 
4,6 
(1 euro =Lires maltaises) 
0,449 
0,453 0,461 
0,463 0,458 
0,451 0,437 
0,433 0,435 
0,442 
1990= 100 
93,4 94,5 93,4 94,8 95,8 
en millions d'euros 
1 525 
1 509 1 254 
1 246 1 229 
1 221 1 297 
1 294 1 417 
1 416 
6 Administration centrale seulement 
7 Source nationale 
64 
Commerce extérieur 
Importations 
Exportations 
Balance 
Termes de l'échange 
Importations avec UE-15 (UE-12 en 1994) 
Exportations avec UE-15 (UE-12 en 1994) 
Démographie 
Taux d'accroissement naturel 
Solde migratoire 
Taux de mortalité infantile 
Espérance de vie: hommes 
femmes 2 047 
1 320 
-727 en millions d'euros 
2 249 
1463 
-786 2 200 
1362 
-837 2 250 
1438 
-812 2 379 
1 637 
-742 
année précédente = 100 
103,3 104,3 
en % du total 
75,7 
74,0 72,7 
71,4 68,5 
56,9 70,2 
54,3 69,3 
52,8 
pour I 000 habitants 
5,8 
2,4 5,1 
-0,5 5,8 
1,6 5,2 
1,6 3,8 
pour 1 000 naissances vivantes 
9,1 8,9 10,7 6,4 5,3 
à la naissance 
74,9 
79,1 74,9 
79,5 74,9 
79,8 74,9 
80,1 74,48 
80, l9 
8 Source nationale 
9 Source nationale 
65 
Marché du travail (méthodologie du BIT) 
Taux d'activité économique 
Taux de chômage, total 
Taux de chômage des moins de 25 ans 
Taux de chômage des 25 ans et plus 
Emploi moyen par branche de la NACE (EFT) 
- Agriculture et sylviculture 
-Industrie '° (hors construction) 
- Construction 
- Services 
Infrastructures 
Réseau ferroviaire 
Réseau autoroutier 
Industrie et agriculture 
Indices de volume de la production industrielle 
Indices de volume de la production agricole brute 
Niveau de vie 
Nombre de voitures ' ' 1994 1995 1996 1997 1998 
en % de la population active 
47,0 
4,1 
4,4 
4,0 
en % 
1,9 
26,0 
3,9 
68,2 48,0 
3,7 
4,3 
3,5 48,6 
4,4 
5,2 
4,1 48,6 
5,0 
6,4 
5,1 5,1 
6,5 
4,7 
de l'ensemble des personnes occupées rémunérées 
1,9 
25,0 
4,3 
68,8 1,9 
24,1 
4,3 
69,7 1,9 
23,8 
4,1 
70,2 1,8 
23,9 
4,0 
70,3 
en km pour 1 000 km2 
0 0 0 0 0 
en km 
157 
année précédente = 100 
116,7 129,5 123,5 121,7* 130,4* 
pour 1 000 habitants 
564 597 547 611 634 
1^ À l'exception de la distribution d'eau 
66 
Nombre d'abonnés au téléphone 
Nombre de connexions Internet 48312 
3,0013 
* chiffre provisoire 
non disponible 
NOTES MÉTHODOLOGIQUES 
Taux d'inflation 
Indice des prix 
L'indice des prix de détail maltais est un indice de Laspeyres dont l'année de base est 1995. Les 
pondérations de l'indice ont été calculées sur la base d'une enquête sur le budget des ménages réalisée 
durant l'année 1994. Le "panier" de l'indice se compose de quelque 530 postes dont les prix font l'objet 
d'observations directes et mensuelles, par domaine, par les agents de terrain de l'Office central de 
statistique. L'indice sert également à mesurer les taux d'inflation locaux. 
Indicateurs financiers 
Sources 
La publication "Statistiques financières internationales" du FMI a été utilisée comme source principale. Les 
données sur les taux de change de l'euro proviennent de la Commission européenne lorsqu'elles sont 
disponibles. 
En ce qui concerne la dette extérieure brute, la source utilisée pour 1994-96 est la publication «Statistiques 
de la dette extérieure» de l'OCDE. Les données pour 1997-98 résultent d'une coopération étroite entre la 
BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale et ont fait l'objet d'une publication conjointe. La dette se 
rapporte à l'ensemble de l'économie et concerne tant le court terme que le long terme. 
Conventionnellement, l'encours de la dette (en USD) est converti en euros sur la base des taux de change 
11 Depuis 1996, un grand nombre de véhicules encore immatriculés, mais non utilisés, ont été radiés des 
registres d'immatriculation, ce qui explique la chute du nombre de véhicules immatriculés entre 1995 et 
1996. 
12 Lignes téléphoniques principales. Source: Nations unies. 
13 Source: Nations unies. 
67 
en vigueur en fin d'année, alors que la conversion du PIB en euros s'effectue sur la base des taux de change 
annuels moyens. 
En ce qui concerne le déficit / l'excédent des administrations publiques, les pays candidats ne sont 
actuellement pas en mesure de fournir des données fiables sur la base des comptes nationaux. En raison de 
l'absence de données fiables, une approximation du déficit / de l'excédent des administrations publiques est 
établie sur la base de l'annuaire des statistiques des finances publiques publié par le FMI (voir explication 
méthodologique ci-dessous). 
Méthode 
Les avoirs de réserve correspondent au stock en fin d'année. Ils sont définis comme la somme des avoirs en 
or et en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents. L'or est évalué 
au prix du marché à la fin de l'année. 
Les chiffres concernant le déficit /1'excédent des administrations publiques reposent sur une approximation 
de la définition des comptes nationaux, établie à partir de données fondées sur la méthodologie des SFP 
(statistiques des finances publiques) du FMI. Le déficit ou l'excédent des administrations publiques est 
calculé en ajoutant le déficit ou l'excédent consolidé de l'administration centrale (comprenant normalement 
certains fonds extrabudgétaires) au déficit ou à l'excédent des administrations locales. Le total est corrigé 
de la capacité ou du besoin de financement pour une politique spécifique, qui constitue un poste de 
financement dans les comptes nationaux. Les données des SFP sont calculées sur la base des paiements. 
•Les agrégats monétaires correspondent au stock en fin d'année. En général, Ml désigne les billets et pièces 
en circulation plus les dépôts bancaires à vue, tandis que M2 désigne Ml plus les dépôts d'épargne et les 
autres créances à court terme sur les banques. Le crédit total couvre généralement le crédit intérieur au 
secteur public (net de dépôts, y compris des entreprises publiques non financières), au secteur privé non 
financier et à d'autres institutions financières non monétaires. Il convient de noter que la difficulté à 
mesurer la circulation de devises étrangères dans certains pays candidats peut nuire à la fiabilité des 
données. 
Taux d'intérêt: taux annuels moyens. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt 
moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts, tandis que les taux des dépôts correspondent 
généralement aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme. 
Les taux de change de l'euro correspondent aux taux officiellement notifiés. L'indice de taux de change 
effectif est pondéré d'après les principaux partenaires commerciaux, 1990 servant d'année de base. 
Commerce extérieur 
Importations et exportations (prix courants): les données relatives au commerce sont fondées pour 
l'essentiel sur le système du commerce général, même si le système spécial est également utilisé. Elles ne 
couvrent pas le commerce de réexpédition (réexportations directes), le commerce des services, le 
commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les importations sont 
enregistrées en valeur CAF/CF et les exportations en valeur FAB. En ce qui concerne la nomenclature, le 
système harmonisé de codification est utilisé conjointement avec le tarif national (codes à 10 chiffres). 
Termes de l'échange: rapport entre l'indice de la valeur unitaire des exportations et l'indice de la valeur 
unitaire des importations. 
Importations et exportations avec JJE-15: données déclarées par Malte. 
68 
Population active 
Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): rapport entre la population active et l'ensemble de la 
population âgée de 15 ans ou plus. Ce taux est calculé sur la base des chiffres de l'EFT (enquête sur les forces 
de travail), conformément aux définitions et recommandations suivantes du BIT: 
- population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-
dessous; 
- personnes occupées: toutes les personnes de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé 
au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, 
membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé 
d'éducation sont inclus dans cette catégorie; 
- chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent aux trois conditions de la définition du 
BIT: 
(i) ne pas avoir de travail; 
(ii) rechercher activement un emploi; 
(iii) être disponible pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ce taux 
est calculé sur la base des chiffres de l'EFT (enquête sur les forces de travail), conformément aux définitions et 
recommandations du BIT (voir définitions du BIT ci-dessus). 
Emploi moyen par branche de la NACE: cet indicateur est calculé conformément aux définitions et 
recommandations du BIT. 
Personnes occupées rémunérées: personnes qui exercent une activité rémunérée, aussi bien salariée 
qu'indépendante, pendant un certain temps. Ces personnes doivent être enregistrées comme telles auprès de 
XEmployment and Training Corporation (ETC) qui est l'agence officiellement responsable des données sur 
l'emploi. Toutes les personnes occupées rémunérées sont légalement tenues d'être enregistrées auprès de l'ETC. 
Aucune enquête sur les forces de travail n'est réalisée, de sorte que les données sur l'emploi ne sont pas 
rattachées à une période de référence. 
Infrastructures 
Réseau ferroviaire: il s'agit de l'ensemble des voies ferrées dans une zone donnée. Ne sont pas prises en 
considération les portions de route ou de voies navigables, même si du matériel roulant est transporté sur 
ces voies de communication (par exemple sur des remorques porte-wagon ou sur des bacs ferroviaires). Les 
lignes utilisées uniquement - en saison - à des fins touristiques ne sont pas incluses dans le réseau 
ferroviaire, pas plus que les voies ferrées qui n'ont été construites que pour desservir des mines, des forêts 
ou d'autres entreprises industrielles ou agricoles et qui ne sont pas ouvertes au trafic public. Les données 
portent sur la longueur des voies ferrées construites. 
Réseau autoroutier: il s'agit des routes qui ont été conçues et construites spécialement pour le trafic 
automobile, qui ne desservent pas les propriétés adjacentes et 
(a) qui (sauf en des points particuliers ou pour une durée provisoire) comportent deux chaussées 
distinctes - une pour chaque sens de circulation - séparées soit par une bande médiane interdite aux 
véhicules, soit, à titre exceptionnel, par d'autres moyens; 
69 
(b) qui ne présentent aucun croisement à même niveau avec une autre route, une voie ferrée, une voie de 
tramway ou un chemin pour piétons; 
(c) qui sont signalées par des panneaux spéciaux les identifiant comme des autoroutes et sont réservées à 
des catégories particulières de véhicules automobiles. 
Les entrées et les sorties d'autoroutes sont prises en compte indépendamment de l'endroit où sont situés les 
panneaux de signalisation. Les autoroutes urbaines sont également incluses. 
Industrie et agriculture 
Indices de volume de la production industrielle: la production industrielle englobe les activités extractives 
et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux 
sections C, D et E de la NACE Rév. 1). 
Indices de volume de la production agricole brute: ils sont calculés en prix constants de 1993. Les indices 
trimestriels sont établis sur la base du trimestre précédent. 
Niveau de vie 
Nombre de voitures: il s'agit des voitures particulières, c'est-à-dire des véhicules automobiles (à l'exclusion 
des motos) destinés au transport de passagers et comportant au maximum neuf places (conducteur compris). 
L'expression «voiture particulière» englobe par conséquent les micro-voitures (voitures sans permis), les 
taxis et les voitures de location, à condition que ces véhicules aient moins de dix places. Les pick-up 
peuvent également être inclus dans cette catégorie. 
Sources 
Superficie totale, comptes nationaux, taux d'inflation, infrastructures, industrie et agriculture, avoirs de 
réserve pour 1998, commerce extérieur, marché du travail: sources nationales. 
Démographie: Eurostat. 
Balance des paiements: FMI. 
70 
ISSN 0254-1491 
COM(1999) 508 final 
DOCUMENTS 
FR 17 01 11 06 
N° de catalogue : CB-CO-99-497-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg