COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 276 final 
Bruxelles, le 16 juin 1993 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE AU 
QUATRIEME PROGRAMME-CADRE 
DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
POUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE 
DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET 
DE DEMONSTRATION (1994-1998) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
MIS RELATIVE A UN 
PROGRAMME-CADRE POUR DES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT 
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE (1994-1998) 
(présentées parla Commission) 
TABLE DES MATIERES 
Note de Synthèse 3 
Exposé des motifs 7 
Annexe : subsidiarité de la présente proposition ^4 
- Proposition de décision du Conseil relative au quatrième 
programme-cadre de la Communauté Economique européenne pour 
des actions communautaires de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1994-1998) 26 
Annexe I: Quatrième programme-cadre (1994-1998): 
Montants et répartition 34 
Annexe II : Critères de sélection des actions communautaires 36 
Annexe III : Objectifs scientifiques et technologiques 38 
Annexe IV : Modalités de la participation financière de la 
Communauté 87 
Proposition de décision du Conseil relative à un programme-cadre 
pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement 
pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) 
89 
Annexe I : Programme-cadre (1994-1998) : 
Montants et répartition 94 
Annexe II : Critères de sélection des actions communautaires 95 
Annexe III : Objectifs scientifiques et technologiques 97 
Annexe IV : Modalités de la participation financière de la 
Communauté 100 
Fiche Financière 101 
- Fiche PME 106 

NOTE DE SYNTHESE 
SUR 
LES PROPOSITIONS BELA TSVESAV 
QUATRIEMEPROGRAMME-CADREDE 
RDT ET DEMONSTRA TJONETA U PROGRAMME-CADRE 
DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT 
EN MATIERE NUCLEAIRE (CEEA) (1994-2998) 
Obiet: 
Sur la base des documents de travail d'octobre 1992 COM(92)406 et d'avril 1993 
COM(93)158 la présente proposition formelle tient compte: 
- des conclusions d'Edimbourg; 
- de l'évolution du contexte mondial; 
- des commentaires et avis sur le premier document de travail; 
- des commentaires et avis sur le second document de travail; 
Afin d'accélérer les travaux interinstitutionnels sur le quatrième programme-cadre (accord 
politique) et d'assurer la continuité de l'effet communautaire en matière de RDT, la 
Commission présente sa proposition sur la base juridique de l'Acte Unique européen en 
indiquant en bas de page les textes qui prendront effet dès l'entrée en vigueur du Traité de 
Maastricht La proposition de programme-cadre EURA TOM est présentée simultanément 
afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des activités communautaires de RDT cette 
proposition est fondée sur le Traité CEEA. 
Inflexions politiques: 
- sélectivité accrue des actions communautaires de RDT pour en augmenter les retombées 
économiques (concentration sur les technologies génériques). 
- viser une meilleure intégration des actions nationales et des actions communautaires et 
européennes (article 130Hdu Traité CE) 
- développer les synergies recherche/formation 
- améliorer la flexibilité des actions communautaires pour répondre rapidement aux 
nouveaux défis scientifiques et technologiques 
- ajuster les données financières aux besoins et aux disponibilités telles que reprises dans 
la proposition relative aux perspectives financières 1993-1999. 
Sélectivité accrue 
- Les programmes-cadres couvrent toutes les activités de recherche, développement 
technologique etde démonstration. Le quatrième programme-cadre de RDT est structuré 
en quatre actions. La première action (programmes de RDT et de démonstration) 
comprend sept thèmes contre 15 dans le troisième programme-cadre. Deux thèmes 
nouveaux sont introduits: recherche pour une politique européenne des transports, 
recherche socio-économique finalisée. Chaque thème couvre un ou plusieurs domaines 
de RDT et de démonstration. 
Le programme-cadre EURA TOM est quant à lui subdivisé en deux domaines distincts. 
- Les critères de sélection établis par les précédents documents de travail ont été ajustés 
pour tenir compte des impératifs de concentration et d'intégration et leur application a 
conduit à réduire les domaines prévus initialement de 54 à 28 pour l'ensemble des deux 
programmes-cadres. 
- Une priorité accrue est accordée à la première action pour tenir compte des orientations 
d'Edimbourg: concentration sur les technologies génériques d'application 
m ultisectorielle. 
- La sélectivité s'applique aussi à l'intérieur des domaines afin de concentrer les activités 
autour de projets mobilisateurs et de renforcer l'intégration des actions nationales, 
communautaires et européennes. 
Les actions 
Le soutien communautaire aux activités de RDT, couvert par lapremière action, continuera 
à se concentrer sur la recherche générique et préconcurrentielle et s'appliquera à plusieurs 
secteurs. 
Les activités de coopération scientifique et technologique d'un intérêt mutuel avec les pays 
tiers et les organisations internationales, qui représentent un facteur d'efficacité économ ique 
des actions communautaires de RDT, sont menées d'une part de façon centralisée dans la 
deuxième action, d'autre part à l'intérieur des thèmes de lapremière action lorsqu'elles 
permettent d'atteindre les objectifs poursuivis dans le contexte de ces thèmes. 
Les activités de diffusion s'effectuent de façon cohérente et coordonnée, d'une part à un 
niveau central de gestion dans la troisième action, et, d'autre part, dans les programmes 
spécifiques. 
La quatrième action vise une formation avancée des chercheurs dans les centres 
d'excellence répartis dans toute la Communauté et gardera donc un caractère ouvert et 
mettra aussi l'accent sur le partenariat université-industrie. 
Intégration des actions nationales, communautaires et européennes 
Elle sera recherchée au niveau: 
- de l'évaluation des options de la politique de RDT et de démonstration (un nouveau 
domaine est proposé pour stimuler les travaux d'aide à la décision) 
- politique (concertation régulière des Ministres) 
- opérationnel: entre responsables de la RDT 
Des modalités d'action appropriées doivent être développées au sein des programmes sur 
la base de l'expérience acquise et de la volonté défaire travailler ensemble les chercheurs 
au niveau national, communautaire et européen. 
Synergies recherche/formation 
Pour relancer la croissance et imprimer au développement économique et social un rythme 
nouveau, la seule combinaison du travail etdu capitaine suffit pas; un troisième facteur est 
requis, représenté par la conjugaison du savoir, du savoir-faire et du faire-savoir. 
Des actions de formation par la recherche seront menées à l'intérieur des thèmes de la 
première action du quatrième programme-cadre et au niveau horizontal (quatrième action) 
pour stimuler au niveau transnational la mobilité des chercheurs qui travaillent sur des 
thématiques émergentes. Il en vade même pour les domaines couverts par le programme-
cadre EURA TOM. Elles seront complétées par des activités de recherche permettant 
d'introduire des innovations dans les system es d'éducation et deformation et par des actions 
d'éducation et deformation en prolongement des programmes COMETT, ERA SMUS... 
Flexibilité 
Le système décisionnel est très complexe. Entre l'adoption d'un programme-cadre et sa 
révision après trois ans, la Communauté doit pouvoir répondre rapidement aux 
changements scientifiques et technologiques. 
Des mesures sont prévues à trois niveaux: 
- programme-cadre: actions de préparation 
- programme spécifique: montant limité pour la stimulation technologique destinée aux 
propositions spontanées des PME, liens avec EUREKA 
- programme de travail: adaptation 
Moyens financiers 
- 11625 millions d'écus (prix courants) pour le 4ème programme-cadre et 1475 millions 
d'écuspourle programme-cadre EURA TOM, (1994-1998) portantle total de l'ensemble 
des activités communautaires à 13100 millions d'écus ; 
- En ce qui concerne la répartition entre les quatre actions couvertes par le quatrième 
programme-cadre, lapremière action constitue la composante principale du quatrième 
programme-cadre, toutefois une priorité accrue seraaccordéeaux deuxième (coopération 
internationale) par rapport à la période 1990-1994 et troisième actions (diffusion); 
- A llntérieur de lapremière action (programmes de RDT et de démonstration), il est 
suggéré, de façon indicative, d'accorder une priorité accrue aux besoins et retombées 
industriels dans tous les thèmes, ainsi qu'à la recherche pour une politique européenne 
des transports et aux sciences et technologies du vivant. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
La Communauté est un espace sans frontières, organisé du point de vue économique et 
social, partenaire crédible en Europe et dans le monde. La coopération entre acteurs 
économiques, sociaux et citoyens s'y déploie et la concurrence y bénéficie d'un cadre clair 
et stable. 
Les bouleversements politiques au niveau mondial, le ralentissement de l'activité 
économique qui les accompagnent et les récentes initiatives prises par ses partenaires ont 
incité la Communauté à adopter un vaste programme de relance de la croissance 
économique et de l'emploi. 
La politique de recherche et développement technologique (RDT) et de démonstration, 
consacrée dans le Traité sur l'union européenne, contribuera, par les savoirs et savoir-faire 
qu'elle permet de développer à moyen et long terme, à cet effort en favorisant l'adaptation 
des structures et des stratégies industrielles aux nouvelles conditions de la concurrence 
mondiale et aux exigences d'une croissance durable et d'une meilleure qualité de la vie en 
Europe. 
1. La proposition d'un quatrième programme-cadre de recherche et de développement 
technologique (1994-1998) introduite par la présente communication s'inscrit dans le 
prolongement direct et la suite logique d'un certain nombre de développements 
intervenus en matière de politique scientifique et technologique au niveau 
communautaire depuis le milieu des années quatre-vingts. 
En 1984, la Communauté, afin de mieux coordonner ses activités de recherche et de 
développement technologique, décidait de regrouper celles-ci à l'intérieur de 
programmes-cadre pluriannuels. Dans cette perspective, elle adoptait le premier 
programme-cadre de recherche et de développement technologique (1984-1987). Un 
second programme-cadre (1987-1991) devait lui succéder, suivi lui-même par le 
troisième et actuel programme ( 1990-1994). 
En 1987, l'Acte Unique européen, consacrant la recherche et le développement 
technologique comme domaine de compétence formelle de la Communauté, codifiait 
les règles et principes de l'action de la Communauté dans ce secteur et fixait les 
grandes articulations des mécanismes de son intervention: adoption de programmes-
cadre pluriannuels et mise en oeuvre de ceux-ci par l'intermédiaire de programmes 
spécifiques. C'est sur la base de l'Acte Unique qu'ont été proposés puis adoptés les 
deuxième et troisième programmes-cadre. Précisant et explicitant certains aspects du 
contenu de l'Acte Unique en matière de RDT, le traité sur l'Union européenne signé 
à Maastricht en février 1992 a également introduit dans les dispositions régissant ce 
domaine un certain nombre de modifications, parfois importantes. 
En avril 1992, la Commission publiait une communication intitulée : "La recherche 
après Maastricht: un bilan, une stratégie" (SEC(92)682). Sur base d'une analyse de la 
situation de la recherche et de l'industrie européennes en ce début des années quatre-
vingt dix, et d'un bilan critique des actions de la Communauté dans ce domaine à ce 
jour, ce document présentait les orientations proposées par la Commission pour la 
politique communautaire de RDT dans les cinq années à venir. 
En même temps que cette communication, la Commission publiait un rapport 
synthétique d'évaluation du deuxième programme-cadre ( 1987-1991 ) dont un examen 
a été conduit par le CREST à la demande du Conseil. Ayant pris connaissance de ces 
deux documents de la Commission, le Conseil, à la fin du mois d'avril 1992, invitait 
celle-ci à lui présenter rapidement des propositions concrètes. 
En juillet 1992, enfin, la Commission, dans le souci d'éviter un fléchissement du 
financement de la RDT communautaire au cours des deux années à venir, présentait 
une proposition de complément financier au troisième programme-cadre ( 1990-1994) 
qui a été adoptée par le Conseil en mars 1993. 
En octobre 1992, la Commission publiait un document de travail sur le quatrième 
programme-cadre (COM(92)406) visant à faire avancer la discussion sur les grandes 
orientations de ce programme-cadre dans l'attente de la ratification du traité sur 
l'Union européenne. Ce premier document de travail a fourni l'occasion d'ouvrir un 
large débat auquel ont participé les Etats membres, le Parlement européen, le Comité 
économique et Social et d'autres organisations au niveau communautaire mais aussi 
les chercheurs et les représentants de l'industrie et cela de manière constructive. Un 
élément notable, et non le moindre, aura émergé de ces discussions: il souligne le rôle 
eminent de la recherche pour améliorer la qualité de la vie tout autant que son apport 
pour renforcer la compétitivité industrielle de la Communauté. 
8 
2. Tout en soulignant la nécessaire continuité des actions communautaires de RDT 
(concentration sur la recherche de caractère générique, préconcurrentiel et 
d'application multisectorielle), le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 
a fixé les perspectives financières 1993-1999, précisé l'encadrement des crédits 
communautaires alloués à la recherche et incité la Commission à adapter ses actions: 
"Le soutien communautaire aux activités de R&D devrait continuera se concentrer sur 
la recherche générique et préconcurrentielle et s'appliquer à plusieurs secteurs. 
EUREKA devrait demeurer le principal vecteur de soutien des activités de R&D qui 
sont plus proches du marché et la Commission devrait présenter des propositions 
visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et 
EUREKA. L'amélioration de la diffusion des résultats auprès des entreprises, en 
particulier des petites et moyennes entreprises, la rentabilité et la coordination entre 
les programmes nationaux devraient être des priorités de l'action communautaire. Il 
conviendrait de tenir compte de ces conclusions lors de l'examen et de l'adoption du 
quatrième programme-cadre. " 
Le Conseil européen a en outre invité 
"la Commission àprésenter des propositions visant à améliorer la gestion et l'efficacité 
de la recherche financée par la Communauté dans le but d'améliorer l'efficacité 
économique. A cet effet, la sélectivité des actions devrait être augmentée et il faudrait 
faire en sorte que les activités de la Communauté apportent aux efforts en cours dans 
les Etats membres la valeur ajoutée la plus grande possible. " 
La Commission a, en avril 1993, publié un second document de travail (COM(93)158) 
sur la base des commentaires reçus sur le premier, de son appréciation des dernières 
évolutions du contexte mondial et européen ainsi que des orientations issues du 
Conseil européen d'Edimbourg. Ce document a complété et précisé les orientations du 
document d'octobre 1992 sur la manière de mobiliser de manière plus efficace les 
capacités de l'ensemble de la Communauté. Il constitue la base de la présente 
communication. 
I. LES AXES DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE 
RECHERCHE, DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE 
DEMONSTRATION 
3. Pour répondre au défi que représentent les politiques américaine et j aponaise de RDT 
et rattraper le retard européen en matière d'intensité de la recherche (2 % du PIB dans 
la Communauté par rapport à 3 % environ aux Etats-Unis et au Japon) et de ressources 
humaines (4,3 chercheurs en Europe pour 1000 actifs, contre 7,5 aux Etats-Unis et au 
Japon), il s'agit de passer d'un ensemble d'actions communautaires de RDT et de 
démonstration à une véritable politique de la Communauté dans ce domaine. 
Le quatrième programme-cadre doit donc : 
- assurer une plus grande sélectivité des actions corn m unautcàres afin d'en augmenter 
les retombées économiques notamment en se concentrant sur les technologies 
génériques permettant à l'industrie européenne et à ses sous-traitants de reprendre 
l'offensive dans la compétition mondiale; 
- se situer dans la perspective d'une coopération en vue d'une meilleure intégration 
des actions nationales et des actions communautaires de RDT et accroître la 
synergie entre les Fonds structurels et les actions de recherche contribuant à la 
cohésion de la Communauté; 
- permettre de développer les synergies recherche/formation; 
- assurer, par des modalités appropriées, une capacité de réponse rapide de la 
Communauté aux évolutions scientifiques et technologiques; 
- être doté de moyens financiers adéquats pour maintenir un effort soutenu au niveau 
communautaire pour poursuivre de façon réaliste les objectifs fixés par le traité sur 
l'Union européenne et ainsi apporter la valeur ajoutée la plus grande possible aux 
efforts en cours dans les Etats membres. 
Une plus grande sélectivité pour des retombées économiques accrues 
Le champ d'activités couvert 
4. Le champ d'activité du quatrième programme-cadre a été délimité en fonction d'une 
des plus importantes dispositions nouvelles introduites, dans le domaine de la RDT, 
par le Traité de Maastricht. Aux termes de celui-ci, le programme-cadre comprend 
l'ensemble des actions communautaires de RDT relevant du Traité. Toutes les 
activités de recherche et de développement technologique communautaires, quelque 
forme qu'elles prennent et de quelque politique commune qu'elles relèvent, sont donc 
reprises à l'intérieur du programme-cadre. Ces activités englobent: la recherche 
fondamentale, la recherche industrielle de base, la recherche appliquée et le 
développement technologique. Elles incluent également les projets de démonstration 
qu'il s'agisse de la démonstration de la faisabilité technique des projets ou de celle de 
leur viabilité économique, ce qui est confirmé par les termes du nouvel article 130 F 
10 
paragraphe 3. L'ensemble de ces activités reste toutefois explicitement circonscrit au 
domaine pré-concurrentiel. 
Conformément aux dispositions du Traité de Maastricht, le quatrième programme-
cadre rassemblera également l'ensemble des activités de recherche, de développement 
technologique et de démonstration menées dans le cadre des grandes politiques 
communes comme celles de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie ou des transports. 
Un programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire pour la 
CEEA est présenté simultanément au quatrième programme-cadre afin d'assurer la 
cohérence de l'ensemble des activités communautaires de RDT. Le quatrième 
programme-cadre incorpore les activités de démonstration et de diffusion concernant 
la promotion des technologies énergétiques incluses à ce jour dans le programme 
THERMIE. De même, en accord avec les conceptions de la Commission sur l'avenir 
du Traité CECA, les industries du charbon et de l'acier de la Communauté trouveront, 
de façon progressivement renforcée ("phasing in"), dans les actions communautaires 
de RDT une réponse à leurs besoins de recherche, y compris sur les aspects sociaux. 
L'enjeu n'est pas un simple regroupement mécanique d'activités. Cette nouvelle 
disposition possède une signification éminemment politique, à savoir la cohérence et 
le renforcement mutuel de la politique de recherche et des grandes politiques 
communes. Afin de garantir cette cohérence et de créer une synergie optimale dans 
la définition et la mise en oeuvre des différentes politiques, une programmation 
cohérente de l'ensemble des activités de recherche doit être et sera assurée. 
5. Les actions exécutées auparavant hors programme-cadre sous l'appellation APAS 
(Activités de Préparation, d'Accompagnement et de Support) trouveront désormais leur 
place dans le quatrième programme-cadre. 
Le cas le plus évident est celui de la coopération scientifique internationale. Les 
activités de cet ordre, menées jusqu'à maintenant sur base annuelle sans une 
programmation organique et à long terme, seront dorénavant programmées sur base 
pluriannuelle. Elles formeront un ensemble cohérent dans le cadre de la deuxième 
action. 
Il en sera de même pour d'autres actions à caractère pluriannuel, comme par exemple 
SPRINT, qui sont exécutées aujourd'hui sur des bases juridiques diverses. Ces travaux 
convergeront dans le vaste champ d'application de la troisième action du programme-
cadre. 
Une autre partie des activités qui sont actuellement exercées hors programme cadre 
11 
sont les mesures horizontales nécessaires pour définir, mettre en oeuvre et soutenir la 
politique de RDT. Il s'agit des activités d'études, d'exploration, d'évaluation, de 
promotion, de soutien et de coordination. Elles seront dorénavant intégrées également 
dans le programme-cadre mais devraient être mises en oeuvre selon des procédures 
souples et flexibles de façon que la Commission conserve son pouvoir d'initiative et 
d'exécution en matière de mesures non significatives, conformément à l'article 22 du 
règlement financier. 
L'évaluation des programmes et de la politique communautaires de RDT gagnera en 
crédibilité grâce à l'institution, par et pour la Commission, d'un Comité d'Evaluation 
de la Recherche dont l'indépendance et la permanence seront assurées. 
Les actions 
6. Le Traité de Maastricht précise les actions dont se compose le programme-cadre. 
Elles sont au nombre de quatre et décrites à l'article 130 G : 
a) mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et 
de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les 
centres de recherches et les universités; 
b) promotion de la coopération en matière de recherche, de développement 
technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les 
organisations internationales; 
c) diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de 
développement technologique et de démonstration communautaire; 
d) stimulation de la formation et de la mobilité de chercheurs de la Communauté. 
Le quatrième programme-cadre est donc structuré en fonction de ces quatre actions. 
Les domaines de RDT relevant du traité CEEA sont quant-à eux regroupés dans le 
programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire. 
La concentration 
7. U s'agit d'être très sélectif dans les actions à mener et de fournir les bases scientifiques 
et technologiques nécessaires pour un développement durable, respectueux de 
12 
l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et des services qui utilise les avantages 
du marché unique pour améliorer la compétitivité européenne et la qualité de la vie. 
Au sein de chaque thème de recherche, sera recherchée d'une part la concentration des 
moyens financiers sur un nombre limité de sujets sélectionnés pour leur valeur ajoutée 
spécifique (actions à frais partagés), d'autre part la poursuite de la coordination des 
actions nationales, communautaires et européennes par le biais de modalités adaptées. 
Etant donné le concept de politique industrielle communautaire qui a été endossé par 
le Conseil et les besoins des autres politiques communes, les actions de recherche 
doivent se concentrer sur la recherche préconcurrentielle portant sur les technologies 
génériques à impact multisectoriel propres à renforcer la compétitivité de l'industrie 
en particulier dans les domaines clés et sur des thématiques d'intérêt societal; il faut 
assurer que les résultats obtenus sont rapidement transférés dans l'industrie, en 
particulier auprès des PME, et dans les secteurs économiques utilisateurs. Quelques 
grands objectifs orientent le choix des actions de recherche: développer des 
infrastructures performantes et sûres en particulier une infrastructure de l'information 
et des communications; produire efficacement, proprement et en sécurité sur la base 
d'une organisation moderne de la production; faire de la protection de l'environnement 
un aspect de la compétitivité industrielle; promouvoir l'amélioration de la santé et la 
qualité et l'hygiène alimentaires; assurer l'intégration technologique et industrielle du 
marché intérieur (notamment en renforçant la coordination entre la politique de RDT 
et la politique de normalisation); anticiper les mutations technologiques et industrielles 
de façon à assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché; renforcer les 
synergies entre les activités de coopération internationale qu'elles prévoient et les 
politiques externes de la Communauté. 
La concentration des actions communautaires de RDT se reflète à trois niveaux: 
- la structure du quatrième programme-cadre: dans un souci de rationalisation, il est 
proposé d'organiser la première action (programmes de recherche, de 
développement technologique et de démonstration) autour de sept thèmes 
principaux dont deux nouveaux concernant respectivement la recherche pour une 
politique européenne des transports (aspects stratégiques, systémiques et 
horizontaux utiles à la définition et à la mise en oeuvre de la politique 
communautaire des transports en coordination avec des actions de caractère 
générique relevant des autres thèmes) et la recherche socio-économique finalisée. 
L'Annexe I propose une structure pour le quatrième programme-cadre assurant à la 
fois une continuité importante avec le troisième programme-cadre et la prise en 
compte des éléments de nouveauté nécessaires; 
13 
- les critères pour la mise en oeuvre de la sélectivité: dans le but de définir les 
activités communautaires de RDT, l'Annexe II de la présente proposition pour le 
quatrième programme-cadre établit des critères ("Critères de sélection des actions 
communautaires") concernant notamment la concentration de ces activités et la 
coordination des actions nationales et communautaires; ils seront également 
appliqués lors de la définition des programmes spécifiques et lors de la sélection des 
projets; 
• l'application de ces critères pour concentrer les actions communautaires autour d'un 
nombre limité de domaines de recherche de développement technologique et de 
démonstration: la description détaillée du contenu thématique des actions prévues 
pour le quatrième programme-cadre se trouve à son Annexe m. 
Structure, critères et contenu des activités de recherche et d'enseignement en matière 
nucléaire sont repris en annexe de la proposition relative au programme-cadre pour la 
CEEA. 
Une meilleure coordination des actions de RDT en Europe 
8. Le principe de subsidiarité implique que la Communauté n'agit dans le domaine de la 
recherche que lorsque ses objectifs peuvent être mieux atteints à son niveau qu'à celui 
des Etats membres pris isolément (voir l'annexe relative à la subsidiarité de cette 
proposition). L'article 130 H du traité sur l'Union européenne appelle en outre la 
Communauté et les Etats membres à coordonner leur action afin d'assurer la cohérence 
réciproque des politiques nationales entre elles et avec la politique communautaire. 
Dans ce domaine, il faut le reconnaître, les réalisations ont été jusqu'à présent 
insuffisantes. Une nouvelle approche est nécessaire avec des modalités adaptées à 
chaque domaine de recherche. 
9. La cohérence réciproque recherchée entre les politiques nationales et la politique 
communautaire s'appuie sur un constat : sur la totalité des crédits publics dépensés par 
les Etats membres en matière de recherche et de développement technologique civile, 
moins de 4 % correspondent aux crédits communautaires attribués à des actions 
menées ensemble. 
Il est proposé de lancer des actions : 
- d'évaluation des options de politique scientifique et technologique permettant de 
fournir une base commune de connaissances pour appuyer le débat sur les actions 
14 
de RDT en Europe. 
- de concertation au niveau politique le plus élevé, par des réunions régulières des 
Ministres européens de la recherche, en liaison avec les Ministres qui ont en charge 
l'industrie et le développement économique, dont l'objet serait spécialement 
consacré à cette question. 
- de concertation au niveau opérationnel entre responsables des organismes nationaux 
et européens de recherche, et responsables industriels (producteurs et utilisateurs). 
Au niveau opérationnel de l'exécution des actions de RDT, la coordination des actions 
nationales et des actions communautaires pourrait se traduire à trois niveaux : 
- par le renforcement de la synergie et de l'enrichissement réciproque des actions 
menées au niveau national pourrait être assuré par une priorité accordée dans les 
programmes spécifiques aux activités visant cette meilleure coopération; 
- dans les domaines dans lesquels une collaboration au niveau mondial a été 
amorcée, seule une Europe unie et coordonnée peut devenir un interlocuteur de 
poids vis-à-vis des grands partenaires que sont notamment les Etats-Unis et le 
Japon; il est proposé que, dans les domaines qui s'y prêtent, une coordination forte 
des actions nationales et communautaires soit réalisée; 
- par l'intégration créative de "l'espace européen de la recherche" dans le respect de 
la diversité et de la pluralité des approches, ceci passe par une meilleure articulation 
des actions de recherche conduites au niveau européen dans le cadre de diverses 
organisations internationales comme le CERN, lïSA, YESO, VEMBO, l'EMBL, 
FES et surtout EUREKA. En effet, le renforcement des relations entre les actions 
communautaires et EUREKA mérite d'être souligné dans ce contexte. Rappelant les 
rôles respectifs d'EUREKA et de la recherche communautaire, le Conseil européen 
d'Edimbourg a aussi mis l'accent sur la nécessité d'approfondir leur synergie. 
10. A côté des réseaux classiques, initiés par les actions communautaires jusqu'à présent, 
la mise en oeuvre d'une telle coopération peut être faite par des moyens tels que: 
réseaux d'excellence thématiques, réseaux de concertation et consortiums d'actions 
intégrées (cf. Annexe HI de la présente proposition). 
Le CCR apportera sa contribution à la réalisation de cette nouvelle approche. 
15 
11. Une telle cohérence n'a de sens que si la Communauté vise un développement 
harmonieux des ressources scientifiques et technologiques en son sein. La synergie 
entre la politique de RDT et les politiques structurelles devrait donc être renforcée. Les 
modifications proposées par la Commission aux règlements gouvernant les Fonds 
structurels offrent une première opportunité dans la perspective de la nouvelle période 
de programmation de 1994 à 1999. L'accent nouveau qui est mis sur la maîtrise de la 
technologie dans les régions moins favorisées ainsi que sur la qualification en matière 
de science et de technologies, offre de nouvelles perspectives de synergie notamment 
avec les troisième et quatrième actions du quatrième programme-cadre. Tout en 
respectant le principe d'excellence, les actions communautaires de RDT offrent une 
deuxième opportunité. La détermination des priorités de recherche dans la première 
action du quatrième programme-cadre tient compte des intérêts et des capacités des 
Etats membres, y compris les moins avancés. Les programmes de RDT peuvent 
contribuer de façon efficace et peu coûteuse à valoriser et à bien utiliser, pour la 
Communauté, le potentiel scientifique et technologique des régions défavorisées en 
le mettant en réseau avec les pôles d'excellence existant dans les régions plus 
avancées. Les troisième et quatrième actions auront un impact croissant sur les régions 
et pays moins développés au travers de mesures spécifiques (centres relais 
nationaux/régionaux, réseaux de transfert axés sur les industries traditionnelles, 
mesures pour éviter la "fuite des cerveaux", "chaires européennes"). Cette synergie 
entre les Fonds structurels et les actions de recherche contribue à une véritable 
politique de cohésion en développant les potentiels des régions et leur mise en rapport 
avec l'espace européen de recherche. Mais il ne faut pas oublier qu'il est du ressort des 
Etats membres en premier lieu, d'établir une stratégie d'ensemble qui vise à utiliser au 
mieux les capacités créées par les différentes sources de financements communautaires 
en présence. Un document de la Commission sur la synergie entre la politique de RDT 
et les politiques structurelles a été transmis au Conseil, au Parlement Européen et au 
Comité Economique et Social en mai 1993. 
Par ailleurs, étant donné le rôle déterminant joué par les PME dans le développement 
économique de la Communauté dans son ensemble, une meilleure cohérence doit être 
recherchée entre politique de RDT et actions destinées aux PME. Sur ce dernier point, 
le Conseil a adopté le 14 juin 1993 un nouveau programme pluriannuel d'actions 
communautaires en vue de renforcer les axes prioritaires et d'assurer la continuité et 
la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des PME. Ce programme 
inclut un volet important pour améliorer l'accès des PME aux programmes 
communautaires. 
16 
Les synergies recherche/formation 
12. Pour relancer la croissance et imprimer au développement économique et social un 
rythme nouveau, la seule combinaison du travail et du capital ne suffit pas. Un 
troisième facteur est requis, représenté par la conjugaison du savoir et du savoir-faire 
en faisant usage des nouvelles technologies, et, notamment, des technologies de 
l'information et des communications : production de connaissances par le système de 
recherche; développement du savoir-faire par le système de recherche et de formation; 
diffusion des connaissances scientifiques par le système d'information et les médias. 
Une des retombées majeures des actions communautaires des dernières années a été 
la création et le développement de réseaux de recherche à l'échelle du continent. 
Des actions de promotion de la mobilité des chercheurs et de stimulation de la création 
de réseaux devront constituer un aspect important de chacun des thèmes de la première 
action du quatrième programme-cadre ainsi que dans le prolongement de l'actuel 
programme "Capital humain et Mobilité", faire l'objet d'une action horizontale 
(quatrième action) pour développer les ressources humaines permettant de réagir à 
l'émergence de nouveaux domaines ou sujets de recherche. 
Tout aussi stratégique est le rôle que sont amenées à jouer les actions de formation qui 
visent une élévation générale du niveau de maîtrise scientifique et technique; sur la 
base constituée par les programmes ERASMUS et COMETT, des actions de 
promotion de la formation au niveau européen et de la mobilité dans ce domaine ainsi 
que de promotion de l'information et de la culture scientifiques en Europe devront 
accompagner la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre, notamment dans les 
activités liées au développement des technologies génériques. 
Assurer une capacité de réponse aux évolutions scientifiques, technologiques et 
industrielles 
13. En liaison avec l'objectif d'amélioration des retombées économiques de la recherche 
communautaire, se pose le problème du temps de réponse aux évolutions du système 
scientifique et technologique. Le cadre institutionnel et décisionnel communautaire 
pour ce qui concerne la RDT est lourd. 
Ainsi, il faut permettre à la Communauté, dans le respect de l'équilibre 
interinstitutionnel, de répondre rapidement aux évolutions du contexte. Ceci signifie 
tout d'abord de respecter la nature et le degré de détail des deux niveaux de la 
législation communautaire (programme-cadre, programmes spécifiques) et du niveau 
17 
d'exécution (programme de travail). En outre, des modalités concrètes pour une telle 
flexibilité pourraient être établies à ces trois niveaux 
- le programme-cadre: Un faisceau limité d'activités doit être prévu pour pouvoir 
lancer, entre l'adoption d'un programme-cadre et sa révision, des actions de 
préparation, des phases de définition pour de nouveaux programmes et d'éventuels 
projets pilotes. L'examen de façon permanente et systématique de l'état de 
réalisation du programme-cadre et l'évaluation indépendante de sa gestion et des 
réalisations des actions entreprises contribueront également à réorienter en temps 
utile l'action de la Communauté. 
- les programmes spécifiques: La flexibilité consiste ici à réserver, à l'intérieur de 
chaque programme spécifique, un montant financier limité qui serait attribué aux 
propositions spontanées des opérateurs venant essentiellement des PME et des 
centres techniques (organisations de recherche) auxquelles on devrait répondre dans 
un délai très bref (stimulation technologique). 
- programmes de travail: l'adaptation des programmes de travail aux programmes 
spécifiques offre aux Etats-membres et au Parlement européen la possibilité déjouer 
un rôle effectif dans la réponse à apporter aux évolutions scientifiques et 
technologiques: pour les premiers, par l'intermédiaire de leur participation aux 
Comités de programme; pour le second, par le truchement de la procédure 
budgétaire annuelle. Dans la mise en oeuvre des actions communautaires une 
attention particulière sera apportée à la simplification et l'amélioration de la gestion 
dans un objectif de transparence et d'efficacité, à une décentralisation selon des 
modalités appropriées ainsi qu'à une évaluation rigoureuse. 
14. En ce qui concerne les relations entre les actions communautaires et EUREKA, des 
progrès importants ont été réalisés, et les éléments d'une synergie plus approfondie ont 
été élaborés en commun par la Commission et les instances d'EUREKA sur la base du 
double principe d'une transparence accrue des procédures appliquées par les pays aux 
projets EUREKA et du programme-cadre et d'une définition plus claire de leurs rôles 
respectifs. Les éléments essentiels sont une meilleure circulation des informations 
concernant les projets et les mesures de soutien (législation, normalisation, 
formation), la prise en considération au sein des projets EUREKA des résultats de 
projets communautaires, une clarté accrue dans la définition des rôles respectifs de 
chacun auprès des industriels, et notamment des PMEs, une prise en compte plus 
systématique des phases pré-concurrentielles de projets EUREKA au sein du 
programme-cadre et l'examen conjoint deprojets stratégiques d'envergure proposés par 
18 
les industriels. Pour la Communauté, ceci implique la mise en place après une phase 
pilote étendue, de mécanismes nouveaux de prise en compte de projets provenant du 
cadre EUREKA en dehors du calendrier des appels de propositions communautaires 
dans le respect des règles traditionnelles de sélection, à l'instar des décisions 
antérieures, prises au cas par cas, concernant certains grands projets stratégiques 
EUREKA (JESSI, TVHD, COSINE). Les moyens financiers à allouer à cette action 
pourraient à titre indicatif être inclus dans les programmes de travail des programmes 
communautaires. Il en serait de même des projets faisant partie d'une action de 
recherche relevant d'autres cadres européens de coopération scientifique et 
technologique. Les projets seraient pris en compte par les instances des deux cadres 
(pour la Communauté, la Commission assistée par les Comités dans lesquels sont 
représentés les Etats membres) et comparés aux mérites de projets proposés dans le 
cadre des appels de propositions communautaires. La participation communautaire 
devra respecter les objectifs des programmes spécifiques et ne concerner que la partie 
pré-concurrentielle et générique des projets qui serait soumise à l'appréciation des 
Comités. Les instances EUREKA, aux niveaux international et national, devraient 
demander aux industriels impliqués de traiter plus systématiquement leurs relations 
avec les actions communautaires de RDT à chaque étape de la définition et de la mise 
en oeuvre des projets EUREKA. EUREKA devrait demeurer le principal vecteur du 
soutien des activités de RDT qui sont plus proches du marché, y inclus des projets de 
démonstration et de développement de la production, et entraîner une coordination 
accrue entre les actions de RDT des pays membres d'EUREKA, tout en tirant partie 
de la flexibilité et de la nature "bottom-up" de l'initiative. 
H. LE DISPOSITIF LEGISLATIF D'ENSEMBLE 
Les décisions requises 
15. Le quatrième programme-cadre est conçu dans l'esprit du Traité de Maastricht. 
Cependant, étant donné le retard pris par la ratification du traité sur l'Union 
européenne et afin d'assurer la continuité indispensable dans l'effort de recherche 
communautaire, la Commission présente maintenant la proposition de quatrième 
programme-cadre sur la base juridique de l'Acte Unique européen en indiquant dans 
les notes de bas de page les textes qui prendront effet dès l'entrée en vigueur du traité 
sur l'Union européenne. 
La proposition de quatrième programme-cadre (1994-1998) n'est qu'un maillon d'un 
dispositif décisionnel plus vaste. Le traité sur l'Union européenne a maintenu le 
principe de la double procédure législative consacré par l'Acte Unique : adoption du 
19 
programme-cadre dans son ensemble tout d'abord, de chacun des programmes 
spécifiques ensuite. Par rapport à l'Acte Unique, il introduit toutefois, une innovation 
importante. Les dispositions d'adoption des règles régissant la participation des 
entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes 
communautaires sont modifiées. Arrêtées, jusqu'ici, en même temps que chacun des 
programmes spécifiques, ces règles devront à présent faire l'objet d'une décision 
séparée du Conseil. Tel est aussi le cas des dispositions, aujourd'hui fixées dans la 
décision du Conseil 92/272 CEE du 29 avril 1992 relative à la diffusion et à la 
valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et 
de développement technologique de la Communauté. 
16. Le cadre législatif à l'intérieur duquel s'opérera la mise en oeuvre du quatrième 
programme-cadre comprend donc quatre catégories d'actes différents : 
a) Une décision sur le programme-cadre lui-même. Conformément aux dispositions 
du Traité de la CE, elle sera adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité en 
codécision avec le Parlement européen (article 189 B). 
Pour assurer la programmation d'ensemble des actions communautaires de RDT, 
une décision du Conseil sur la base du Traité CEEA est également requise 
simultanément. 
Par rapport à l'Acte Unique, la procédure d'adoption du programme-cadre est donc 
plus complexe. 
b) En contrepartie le Traité de Maastricht a allégé la procédure d'approbation des 
programmes spécifiques. Ces derniers devant être adoptés par le Conseil statuant 
à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen et du CES. 
c) Une décision du Conseil sur les règles de participation des entreprises, des centres 
de recherche et des universités au programme-cadre, ainsi qu'une décision du 
Conseil sur les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche. Ces 
décisions, mentionnées dans le nouvel article 130 J du Traité, seront adoptées en 
coopération avec le Parlement européen (pour le nouveau Traité, il s'agit de la 
procédure prévue à l'article 189 C). 
d) L'ensemble des actes arrêtant les décisions relatives à la création d'autres 
instruments, facultatifs, de mise en oeuvre du programme-cadre : programmes 
complémentaires, participations à des programmes de recherche entrepris par 
plusieurs Etats-membres, coopération avec des organisations internationales, 
entreprises communes. Ces actes relèvent respectivement des articles 130 K, L, 
20 
M et N du Traité CE et sont arrêtés conformément aux procédures prévues à son 
article 130 O. 
L'échéancier des décisions 
17. L'échéancier des décisions doit répondre aux deux exigences suivantes : 
- le quatrième programme-cadre qui détermine la RDT communautaire presque 
jusqu'à la fin du siècle doit être résolument basé sur le traité sur l'Union européenne 
et doit être décidé après son entrée en vigueur; 
- le quatrième programme-cadre doit être décidé en temps utile pour assurer la 
continuité concrète de la RDT communautaire dans l'industrie, les universités et 
autres organismes de recherche. Dans ce contexte, il est à rappeler que le troisième 
programme-cadre et ses programmes spécifiques expireront le 31 décembre 94 et 
que la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre requiert non seulement les 
décisions sur les programmes spécifiques mais également toute une phase 
préparatoire au démarrage de projets concrets de recherche. 
Ces deux considérations demandent un échéancier serré qui se situe entre 
novembre/décembre 1993 (1ère lecture du P.E. et position commune du Conseil) et 
février/mars 1994 (2ème lecture du P.E. et décision finale) et militent donc en faveur 
d'un processus consensuel entre les deux branches législatives pour éviter ainsi une 
3ème lecture (procédure de conciliation). 
m. LE DISPOSITIF FINANCIER 
Le cadre juridico-budgétaire 
18. En matièrejuridico-budgétaire, les dispositions du quatrième programme-cadre (1994-
1998) se distinguent significativement de celles des trois premiers programmes-cadre. 
Dans ce domaine également, le Traité de Maastricht a introduit, par rapport à l'Acte 
Unique, une importante innovation. Les articles 1301 et 130 K du traité CEE modifiés 
par l'Acte Unique utilisent le concept de "montant estimé nécessaire". Pour la 
détermination des moyens financiers du programme-cadre dans son ensemble et des 
différentes actions par l'intermédiaire desquelles il est mis en oeuvre, le Traité de 
Maastricht introduit la notion de "montant global maximal". C'est dans les limites du 
"montant global maximal" fixé par l'autorité législative que le quatrième programme-
cadre et les quatre actions dont il se compose seront donc financés. 
21 
La traduction financière des priorités de RDT 
19. Dans le cadre des conclusions adoptées par le Conseil européen à Edimbourg sur le 
financement de la Communauté pour la période 1993-1999, les nouvelles orientations 
et les priorités de RDT qui en découlent se traduisent au niveau financier de la façon 
suivante: 
- le montant global maximal alloué au quatrième programme-cadre pour la période 
1994-1998: les conclusions adoptées à Edimbourg envisagent pour les actions 
communautaires de RDT une fourchette entre la moitié et les deux tiers du 
financement des politiques internes sur cette période; il est en outre indiqué que la 
croissance des dépenses pour la RDT doit être cohérente avec la croissance globale 
des dépenses concernant les politiques internes (catégorie 3 de la proposition des 
perspectives financières); sur la base des dépenses de RDT pour l'année 1993, la 
prise en compte de ces différentes considérations ainsi qu'une appréciation des 
besoins de financement conduisent la Commission à réajuster ses évaluations 
d'octobre 1992 et à proposer un montant de 13,1 milliards d'écus en prix courants 
pour le quatrième programme-cadre et le programme-cadre de recherche et 
d'enseignement en matière nucléaire (1994-1998). Cette enveloppe financière 
devrait désormais répondre aux besoins de recherche exprimés par l'ensemble de la 
Communauté et par là contribuer à soutenir la compétitivité de son industrie et à 
améliorer la qualité de la vie. Dans la perspective d'une concentration accrue sur des 
domaines prioritaires, ce montant permet le renforcement notable de certaines 
actions, ainsi que l'émergence de nouveautés au sein de la première action du 
quatrième programme-cadre; il permettra en outre de mener des activités de 
démonstration énergétique menées auparavant au sein du programme THERMIE et 
maintenant reprises par le quatrième programme-cadre; il permettra aussi aux 
industries du charbon et de l'acier de la Communauté de trouver de façon 
progressivement renforcée ("phasing in") dans le quatrième programme-cadre, une 
réponse à leurs besoins de recherche; il assure l'intégration de l'ensemble de la 
coopération scientifique et technologique avec les pays tiers et enfin une réponse de 
la Communauté aux défis externes (efforts massifs des pays tiers, notamment les 
USA et le Japon) et internes (stabilisation tendancielle des budgets nationaux de 
recherche); 
- la ventilation de ce montant global entre les quatre actions du quatrième 
programme-cadre et les priorités relatives attribuées aux grands thèmes constituant 
lapremière action: l'Annexe I du quatrième programme-cadre précise les quote-parts 
respectives de chacune des quatre actions; l'équilibre financier entre les quatre 
actions a été modifié par rapport à l'Annexe I du premier document de travail pour 
tenir compte des décisions et des orientations du Conseil Européen d'Edimbourg 
(encadrement financier, priorité accordée à la première action visant les 
22 
technologies génériques, importance accrue de l'action de diffusion et de 
valorisation à l'intérieur des thèmes et au niveau centralisé); étant donné le poids 
relatif de la première action, l'Annexe I du quatrième programme-cadre fournit en 
outre des éléments indicatifs supplémentaires permettant d'apprécier les priorités 
relatives attribuées aux grands thèmes constituant cette première action. Ceux-ci 
incluent le nouveau thème de la recherche pour une politique européenne des 
transports étant donné que la politique commune des transports requiert des travaux 
spécifiques de recherche devant jouir d'un financement suffisant; en outre, afin de 
contribuer à une meilleure qualité de vie en Europe, les sciences et technologies du 
vivant devraient bénéficier de moyens supplémentaires pour couvrir les besoins 
accrus de la recherche en biotechnologie générale et en biomédecine et santé, ainsi 
que ceux de la recherche qui doit accompagner la réforme des politiques communes 
dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, du développement rural, de la 
pêche et de l'aquaculture. 
23 
ANNEXE A L'EXPOSE DES MOTIFS: 
SUBSIDIARITE DE LA PROPOSITION 
DE QUATRIEME PROGRAMME-CADRE 
Le principe de subsidiarité tel que défini à l'article 3B du traité CE introduit par le traité sur 
l'Union Européenne impose des limites au champ d'intervention de la Communauté, cellerci 
n'intervenant que si et dans le mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas 
être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de ses 
dimensions ou de ses effets être mieux réalisés au niveau communautaire. Dans ce contexte 
les questions suivantes sont pertinentes. 
a. Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant sur la 
Communauté? 
La présente proposition vise à la réalisation des objectifs qui ont été assignés à la 
politique de RDT par l'Acte Unique puis confirmés par le traité sur l'Union 
Européenne et en particulier, le renforcement de la compétitivité de l'industrie 
communautaire, l'amélioration de la qualité de la vie et le support aux autres politiques 
communautaires. Ces objectifs s'inscrivent dans la perspective d'un développement 
harmonieux et durable de la Communauté. 
b. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou 
d'une compétence partagée avec les Etats membres? 
L'Acte Unique européen a consacré la recherche et le développement technologique 
comme domaine de compétence explicite de la Communauté mais partagée avec les 
Etats membres, a codifié les règles et principes de l'action de la Communauté dans ce 
secteur qui complète les actions entreprises dans les Etats membres et a fixé les 
grandes articulations des mécanismes de son intervention. 
c. Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple combien d'Etats 
membres sont concernés et quelle solution a été en vigueur jusqu'à maintenant)? 
La mise en oeuvre du programme cadre de RDT visant à renforcer les bases 
scientifiques et technologiques de la Communauté dans son ensemble (tous les Etats 
Membres), elle s'inscrit dans le prolongement des précédents programmes-cadres mis 
en oeuvre depuis 1984. Elle ne couvre cependant que moins de 4 % de l'ensemble des 
dépenses publiques des Etats membres en faveur de la recherche. 
24 
d. Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les moyens de la 
Communauté et ceux des Etats membres? 
Afin d'assurer l'efficacité des actions communautaires de RDT et d'éviter un double 
emploi par rapport aux actions entreprises au niveau des Etats Membres, le 
programme-cadre concentre particulièrement ses actions sur des technologies 
génériques à impact multisectoriel et sur des grands projets scientifiques. 
Une garantie d'efficacité est également assurée par une meilleure coordination entre 
actions nationales et communautaires conformément à l'article 13 OH du traité. 
e. Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Com m unauté et quel serait 
le coût de l'inaction? 
En comparaison des efforts nationaux pris isolément, l'intégration de ceux-ci et des 
actions communautaires ainsi que le développement des synergies avec les actions 
entreprises dans des cadres européens de recherche élargis, en particulier le 
renforcement des synergies entre les actions communautaires et EUREKA, permettent 
d'améliorer l'utilisation du potentiel de recherche existant dans la Communauté et 
représentent une réelle valeur ajoutée pour la Communauté dans son ensemble non 
seulement en termes d'avantages pour la compétitivité industrielle et de réponse aux 
besoins sociétaux mais aussi en termes de soutien aux autres politiques 
communautaires. L'inaction mènerait à la perte de cette synergie, à la fragmentation, 
et la duplication des efforts entrepris par les Etats membres individuellement. 
f. Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté (recommandation, 
soutien financier, réglementation, reconnaissance mutuelle...)? 
Les modalités d'action à la disposition de la Communauté sont précisées à l'annexe IV 
de la proposition de décision du Conseil. 
g. Une réglem entation uniform e est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive posant des 
objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats membres? 
Le programme cadre n'impose pas a proprement parler une réglementation uniforme, 
il définit, par des financements appropriés, un cadre d'action cohérent regroupant des 
projets mis en oeuvre, en partenariat, par des opérateurs publics et privés (entreprises, 
centres de recherche, universités). 
25 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL1 
relative au quatrième programme-cadre de la Communauté économique2 européenne pour 
des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de 
démonstration (1994-1998) 
LE CONSEIL3 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique4 européenne, et notamment son article 
130 Q paragraphe l,5 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen6 
vu l'avis du Comité économique et social, 
NB: Toutes les notes de bas de page numérotées indiquent les modifications (suppressions ou 
ajouts) qull y aura lieu d'apporter après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union 
Européenne et les notes de bas de page alphabétiques contiennent des références à des 
publications antérieures an Journal officiel des Communautés européennes 
1 Remplacer par: "DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL" 
2 Supprimer ce mot 
3 Remplacer par: "LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL" 
4 Supprimer ce mot 
5 Remplacer par T'article 130 I paragraphe 1" 
6 Supprimer ce visa 
26 
considérant que l'article 130 F du traité assigne à la Communauté l'objectif de renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de 
la compétitivité internationale de celle-ci; 
considérant qu'il importe que la Communauté et les Etats membres coordonnent leurs 
activités de recherche et de développement technologique afin d'assurer la cohérence 
réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire en la matière; 
considérant que l'article 130 I du traité prévoit l'adoption d'un programme-cadre 
pluriannuel, englobant l'ensemble des actions communautaires de recherche, de 
développement technologique, et de démonstration (ci après: RDT); 
considérant que, par sa décision 90/221 Euratom/CEE(a), le Conseil a arrêté un troisième 
programme-cadre 1990-1994 dont la mise en oeuvre est en cours; que le Conseil par sa 
décision 93/167/Euratom, CEE^, a apporté un complément financier couvrant les deux 
dernières années d'exécution du troisième programme-cadre; 
considérant que la Commission a présenté, le 9 avril 1992, une appréciation de l'état de 
réalisation du troisième programme-cadre; qu'elle a présenté le 22 avril 1992 une évaluation 
de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre au titre du deuxième programme-
cadre; que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a présenté une 
analyse de cette évaluation le 25 septembre 1992 à la demande du Conseil; 
considérant que la Commission a présenté, le 18 novembre 1992, un document concernant 
l'avenir du traité CECA et de ses activités financières jusqu'en 2002, date de son expiration; 
(a) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28. 
00 JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 43. 
27 
considérant que le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 1992 à 
Edimbourg, a abouti à des conclusions réaffirmant le caractère générique, préconcurrentiel 
et multisectoriel de la RDT communautaire, appelant à une meilleure synergie entre les 
actions communautaires de RDT et celles entreprises dans le cadre du programme 
"EUREKA" et à une diffusion accrue des résultats de ces actions en direction des petites 
et moyennes entreprises et soulignant par ailleurs le rôle central de la politique 
communautaire de RDT dans la coordination des actions entreprises dans les Etats 
membres; 
considérant qu'en raison de la rapidité du développement technologique, des nouveaux défis 
économiques auxquels la Communauté doit faire face et de la concurrence accrue au niveau 
mondial, il a été jugé opportun d'adopter, pour la période 1994-1998, un nouveau 
programme-cadre propre à assurer la continuité des actionscommunautaires pluriannuelles 
en matière de RDT; 
considérant que le renforcement des bases scientifiques et technologiques de la 
Communauté doit viser tout autant l'amélioration de la qualité de la vie que le renforcement 
de la compétitivité industrielle communautaire7; 
considérant que, conformément au traité, il est nécessaire de réaliser des actions de 
démonstration, qu'il s'agisse de la démonstration de la faisabilité technique des projets ou 
de celle de leur viabilité économique; 
considérant que la Communauté s'est engagée à assurer un développement durable, 
respectueux de l'environnement et que les actions communautaires de RDT contribueront 
à un tel développement; 
considérant que les petites et moyennes entreprises sont en mesure de contribuer 
sensiblement au processus innovateur et qu'elles devraient jouer un rôle important dans la 
mise en oeuvre des actions communautaires de RDT; qu'il convient donc d'accorder une 
7 Ajouter : "et qu'il convient de promouvoir les actions de recherche jugées 
nécessaires au titre d'autres politiques communautaires" 
28 
attention particulière aux besoins spécifiques de ces entreprises afin d'encourager leur accès 
à l'information, leur participation effective aux programmes communautaires et leur 
aptitude à en exploiter les résultats; 
considérant que la formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de la 
Communauté doivent prendre en compte l'objectif du renforcement de sa cohésion 
économique et sociale; que, conformément à ce principe, le programme-cadre doit 
contribuer au développement harmonieux de la Communauté tout en conservant 
l'excellence scientifique comme critère essentiel; qu'il importe ainsi de renforcer les 
synergies entre les activités de RDT et l'action que la Communauté mène grâce aux fonds 
à finalité structurelle; 
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la Communauté ne doit 
intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être 
réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de ses 
dimensions ou de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire; qu'il en est ainsi 
pour les activités communautaires de RDT qui répondront aux critères prévus par la 
présente décision; que le respect de ces critères implique une grande sélectivité dans le 
choix des domaines d'intervention communautaires; 
considérant que les articles 130Getl30Idu traité envisagent quatre actions à entreprendre 
par la Communauté; que la première de ces actions consiste à mettre en oeuvre des 
programmes spécifiques de RDT fondés sur la coopération avec et entre les entreprises, les 
centres de recherche et les universités; que ces programmes devront porter sur un nombre 
limité de domaines de RDT prioritaires pour la Communauté; qu'au regard de l'importance 
des thèmes couverts par la première action celle-ci constitue la composante principale du 
quatrième programme-cadre; 
considérant que les actions de recherche dans le domaine de la sûreté et de la sécurité 
nucléaires et de la fusion thermonucléaire contrôlée font l'objet d'une décision séparée 
relative au programme-cadre de recherche et d'enseignement en matière nucléaire, que les 
objectifs scientifiques et techniques des actions à mener sont indiquées à ce programme-
cadre; 
29 
considérant que la deuxième de ces actions vise la promotion de la coopération en matière 
de RDT communautaire avec les pays tiers et les organisations internationales; que, dans 
ce champ d'activités, il importe que la Communauté assume ses responsabilités au plan 
international, que l'action de coopération scientifique et technique doit se développer à 
l'égard à la fois des pays industrialisés, notamment en tenant compte des nouvelles 
possibilités de coopération offertes par l'Accord sur l'Espace économique européen, des 
pays de l'Europe centrale et orientale et des Etats issus de l'ex-Union soviétique et des pays 
en voie de développement; qu'il convient de renforcer systématiquement la 
complémentarité et d'assurer une meilleure articulation entre l'action de la Communauté et 
des actions de recherche entreprises dans le cadre d'organisations européennes spécialisées; 
qu'il est opportun d'intensifier les actions COST pour des projets multilatéraux en matière 
de RDT; 
considérant que la troisième action vise la diffusion et la valorisation des résultats de la 
RDT communautaire, qu'un renforcement et un renouvellement de cette action sont 
souhaitables afin de faciliter la valorisation efficace des résultats et d'améliorer 
l'environnement de la diffusion et de l'absorption des technologies; qu'il convient à cet 
égard de prévoir les moyens et mécanismes nécessaires en vue de faciliter la valorisation 
et le transfert technologique entre les acteurs concernés en particulier les petites et 
moyennes entreprises, notamment, par l'amélioration de leur environnement financier; 
considérant que la quatrième action vise la stimulation de la formation et de la mobilité des 
chercheurs en particulier les jeunes chercheurs de la Communauté; qu'il faut poursuivre 
l'initiative lancée dans le troisième programme-cadre pour accroître le capital humain en 
matière de RDT et augmenter la mobilité des chercheurs, notamment en s'appuyant sur des 
réseaux réunissant les laboratoires et équipes de recherche, tant publics que privés, des 
Etats membres, répartis dans toute la Communauté; 
considérant que les actions centralisées de coopération internationale, de diffusion et de 
valorisation des résultats de la RDT et de stimulation de la formation et de la mobilité des 
chercheurs n'excluent pas le recours à ces types d'activités de façon propre à chacun des 
programmes spécifiques relevant de la première action dans la mesure nécessitée par la 
bonne exécution de ceux-ci; 
30 
considérant que le Centre commun de recherche est appelé à apporter une contribution à 
la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il peut offrir une 
expertise objective et indépendante et où il peut jouer un rôle moteur dans l'exécution des 
politiques communautaires; 
considérant que la mise en oeuvre du programme-cadre doit s'effectuer au moyen de 
programmes spécifiques, peut également se faire au moyen de programmes 
complémentaires auxquels ne participent que certains Etats membres, ou de participations 
communautaires à des programmes de RDT entrepris par plusieurs Etats membres ou enfin 
donner lieu à la création dmentreprises communes" ou d'autres structures nécessaires à la 
bonne exécution des programmes de RDT communautaires; 
considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état 
de réalisation du quatrième programme-cadre au regard des critères et objectifs prévus par 
la présente décision et, d'autre part, de faire procéder à une évaluation indépendante de sa 
gestion et des réalisations des actions entreprises, en temps utile et avant la présentation par 
la Commission de sa proposition du cinquième programme-cadre; 
considérant qu'il y a lieu de procéder, conformément à l'article 1301 paragraphe 1 du traité, 
à la fixation du montant estimé nécessaire8 pour la réalisation du programme-cadre et des 
modalités de participation financière de la Communauté à celui-ci, ainsi que des quotes-
parts respectives de chacune des actions envisagées; 
considérant qu'il est opportun de maintenir la cohérence de l'ensemble des actions de RDT 
communautaires et que dès lors il convient d'adopter conjointement et pour une même 
durée le présent programme-cadre et le programme-cadre propre à EURATOM; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté; 
* Remplacer les mots "estimé nécessaire" par "global maximal" 
31 
5) 
DECIDE9 
Article premier 
1. Un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de 
développement technologique et de démonstration, ci-après dénommé "quatrième 
programme-cadre", est arrêté pour la période 1994-1998. 
2. Le quatrième programme-cadre comprend l'ensemble des actions de la Communauté, 
telles qu'énoncées à l'article 130 G du traité. 
3. Le montant estimé nécessaire10 de la participation financière de la Communauté à 
l'ensemble du quatrième programme-cadre s'élève à 11 milliards 625 millions d'écus, 
la quote-part de chacune des actions est fixée à l'annexe I. 
4. Les critères de sélection des activités à retenir dans la mise en oeuvre du quatrième 
programme-cadre sont indiqués à l'annexe II. 
5. L'annexe III indique en fonction des critères visés au paragraphe 4, les objectifs 
scientifiques et technologiques et les grandes lignes des actions envisagées. 
Article 2 
1. Le quatrième programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes 
spécifiques qui, chacun, fixent leurs objectifs précis dans le respect des orientations 
décrites à l'annexe LU. 
2. La mise en oeuvre du quatrième programme-cadre peut donner lieu, en tant que de 
besoin, à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains Etats 
membres, ou à des participations communautaires à des programmes de RDT entrepris 
* Remplacer par: "DECIDENT" 
10 Remplacer les mots "estimé nécessaire" par: "global maximal" 
32 
par plusieurs Etats membres ou enfin à la création d'"entreprises communes" ou 
d'autres structures nécessaires à la bonne exécution des programmes de RDT 
communautaires. 
A rticle 3 
Les modalités de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du 
quatrième programme-cadre sont celles reprises dans les dispositions particulières aux 
crédits de la RDT du règlement financier applicable au budget général des 
Communautés européennes, telles que précisées à l'annexe TV de la présente décision. 
A rticle 4 
1. La Commission examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation du 
quatrième programme-cadre au regard des critères et objectifs indiqués aux annexes 
II et HI. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités, et les moyens financiers 
sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des 
propositions visant à adapter ou compléter le programme-cadre en fonction des 
résultats de cet examen. 
2. Avant de présenter sa proposition de cinquième programme-cadre, la Commission fait 
procéder par des experts indépendants à une évaluation de la gestion et des réalisations 
de l'activité communautaire menée au cours des cinq années précédant cette 
évaluation. Elle communique celle-ci, accompagnée de ses observations, au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique et social conjointement avec sa 
proposition de cinquième programme-cadre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
33 
ANNEXE I 
QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE (1994*1998) : MONTANTS ET RÉPARTITION 
millions d'écus 
(Prix courants) 
Première Action (programmes de recherche, de développement 
technologique et de démonstration) 9450 ** 
Deuxième Action (coopération avec les pays tiers et les 
organisations internationales) 790 
Troisième Action (diffusion et valorisation des résultats) 600 
Quatrième Action (stimulation de la formation et de la mobilité 
des chercheurs) 785 
MONTANT ESTIME NECESSAIRE11 11625 ** 
Répartition indicative entre les thèmes à l'intérieur de la première action. 
- Technologies de l'information et des communications41 
- Technologies industrielles* 
- Environnement41 
- Sciences et technologies du vivant* 
- Energies non nucléaires* 
- Recherche pour une politique européenne des transports* 
- Recherche socio-économique finalisée* millions d'écus 
(Prix courants) 
3900 
1800 
970 
1325 
1050** 
280 
125 
9450** 
* dont CCR 724 millions d'écus. NB: au delà de cette participation du CCR à la Première Action, le Centre 
participera également à la troisième action pour un montant de 70 millions d'écus. 
11 Remplacer les mots "ESTIME NECESSAIRE" par: "GLOBAL MAXIMAL" 
34 
** Un programme-cadre 1994-1998 pour des actions de recherche et d'enseignement pour la 
Communauté européenne de l'énergie atomique est arrêté de même pour que le présent programme, 
pour un montant de 1475 millions d'écus, portant ainsi le montant indicatif des actions de RDT dans 
le domaine de l'énergie à 2525 millions d'écus, et à 13100 millions d'écus le montant estimé 
nécessaire n pour l'ensemble des actions communautaires de RDT. 
voir le présent numéro du J.O. page-ut** 
" Remplacer les mots "ESTIME NECESSAIRE" par: "GLOBAL MAXIMAL" 
35 
ANNEXE n 
CRITÈRES DE SÉLECTION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
Les critères suivants qui président aux choix des objectifs scientifiques et technologiques du 
programme-cadre, s'appliquent également lors de la définition des programmes spécifiques: 
1. Les activités communautaires de recherche, développement technologique et démonstration 
(RDT), doivent se concentrer sur des objectifs bien définis, ce qui contribuera à: 
- renforcer la base technologique de l'industrie communautaire et lui permettre de devenir 
plus compétitive au plan international en lui fournissant les savoirs et les savoir-faire 
nécessaires (compétences); 
- définir et mettre en oeuvre les politiques communautaires; 
- répondre aux besoins de la société et concourir ainsi au développement d'une croissance 
soutenable. 
Cette démarche aura aussi pour conséquence d'induire des retombées économiques à court, 
moyen ou long terme et devra contribuer au renforcement de la cohésion économique et 
sociale de la Communauté tout en maintenant la qualité scientifique et technique. 
2. Les activités communautaires de RDT doivent respecter le principe de subsidiarité, selon 
lequel la Communauté propose une action si et seulement si les objectifs de l'action 
envisagée ne peuvent être atteints dans leur totalité par les Etats membres et peuvent mieux 
l'être par la Communauté. 
3. A partir de ce schéma, les types d'action suivants peuvent justifier une activité 
communautaire: 
- action à très grande échelle pour laquelle les Etats membres ne pourraient pas, ou ne 
pourraient que difficilement, mobiliser les installations et les ressources financières et 
humaines nécessaires ("masse critique"); 
36 
- activité qui aborde des questions ambitieuses, des problèmes d'envergure, ou dont la 
portée scientifique aboutira sur le long terme. Ce type d'activité requiert un effort de 
recherche particulier au plan communautaire, et par là accroît souvent la contribution 
générale de la Communauté à la résolution de problèmes internationaux; 
- activité dont les effets en terme d'avantages financiers évidents justifient une action 
commune même si l'on doit tenir compte des coûts supplémentaires afférents à toute 
coopération internationale; 
- activité qui est complémentaire à celle engagée au plan national dont les effets visent 
à renforcer les bases scientifiques et techniques de la Communauté dans son ensemble 
et dont les résultats ont de meilleures chances d'être valorisés au sein de la 
Communauté; 
- activité qui contribue à la réalisation d'une politique commune telle que la réalisation 
du marché unique ou d'objectif commun tel que l'unification de l'espace scientifique et 
technique européen et, lorsque la nécessité s'en fait sentir, à l'établissement de règles et 
de normes communes. 
4. Les activités communautaires de RDT doivent être mises en oeuvres au sein de projets qui 
doivent être appréciés selon leur excellence scientifique et technique. 
Dans ce processus de sélection des projets qui doit être mené au niveau des programmes 
spécifiques, priorité sera donnée aux projets qui permettent: 
- de réaliser une meilleure coordination des efforts de recherche en cours dans les Etats 
Membres, au niveau communautaire et au sein d'autres enceintes de coopération 
européenne et internationale; 
- de répondre, de la façon la plus efficace, aux objectifs de compétitivité économique et 
industrielle globale de la Communauté. 
37 
ANNEXE in 
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES 
Les nouvelles orientations en faveur d'une véritable politique communautaire de recherche, 
développement technologique et de démonstration (RDT) impliquent une majeure concentration 
des actions communautaires afin d'en accroître la valeur ajoutée, en application notamment du 
principe de subsidiarité et des critères décrits dans l'Annexe H. 
Les activités de RDT couverts par le troisième programme-cadre (1990-1994) sont maintenues 
pour autant qu'elles répondent à ces critères. 
Les actions retenues représentent l'ensemble de l'activité communautaire en matière de RDT. Elles 
viennent en appui des politiques communes et visent à fournir les bases scientifiques et 
technologiques nécessaires pour un développement durable, respectueux de l'environnement, pour 
améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de la vie. 
En particulier, dans la ligne de la politique industrielle communautaire et pour répondre aux 
besoins croissants de la société, un certain nombre d'objectifs d'intérêt public ont été identifiés 
pour le choix des actions communautaires de RDT : 
- développer des infrastructures performantes et sûres, en particulier une infrastructure de 
l'information et des communications; 
- produire efficacement, proprement et en sécurité sur la base d'une organisation moderne de la 
production prenant en compte les facteurs humains; 
- faire de la protection de l'environnement un aspect de la compétitivité industrielle; 
- promouvoir l'amélioration de la santé et la qualité et l'hygiène alimentaires; 
- assurer l'intégration technologique et industrielle du marché intérieur (notamment en renforçant 
la coordination entre la politique de RDT et la politique de normalisation); 
- anticiper les mutations technologiques et industrielles de façon à assurer une meilleure prise en 
compte des besoins du marché et de la société; 
38 
- renforcer les synergies entre les activités de coopération internationale proposées et les 
politiques externes de la Communauté; 
- assurer une diffusion efficace, dans l'ensemble du tissu économique et social, en particulier les 
PME des progrès scientifiques et technologiques obtenus; 
- former les opérateurs économiques à la maîtrise des nouvelles technologies. 
Les objectifs scientifiques et technologiques sont structurés autour de quatre actions : 
- la première action couvre les programmes de recherche, de développement technologique et de 
démonstration; 
- la seconde vise la promotion de la coopération en matière de RDT communautaires avec les 
pays tiers et les organisations internationales; 
- la troisième concerne les activités de diffusion et de valorisation des résultats des activités en 
matière de RDT communautaires; 
- le quatrième reprend les activités de stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs 
de la Communauté. 
La Communauté doit viser un développement harmonieux de ses ressources scientifiques et 
technologiques. Dans le cadre d'une synergie accrue entre la politique de RDT et les politiques 
structurelles et tout en respectant le principe d'excellence, la détermination des priorités de 
recherche dans la première action tient compte des intérêts et des capacités de tous les Etats 
membres y compris les moins avancés. Les troisième et quatrième actions auront un impact 
croissant sur les régions et pays moins développés au travers de mesures spécifiques. Mais il est 
en premier lieu du ressort des Etats membres, d'établir une stratégie d'ensemble cohérente qui vise 
à utiliser au mieux ces possibilités. 
Le soutien communautaire aux activités de RDT, couvert par lapremière action, continuera à se 
concentrer sur la recherche générique et préconcurrentielle et s'appliquera à plusieurs secteurs. 
Cette action inclut également les activités structurées à long terme de soutien du CCR aux autres 
services de la Commission. De plus, les actions communautaires seront orientées sur certains 
grands thèmes afin que la recherche européenne puisse contribuer, de façon la plus efficace, à 
résoudre les problèmes auxquels doivent faire face l'industrie et la société. 
A cet égard, il faut développer une approche opérationnelle pour établir une interface efficace entre 
programmes horizontaux de recherche et besoins des industries utilisatrices dont la compétitivité 
39 
6) 
doit être renforcée. Dans cette perspective la Commission coordonnera des actions inscrites dans 
les différents programmes horizontaux de recherche et consultera à cette fin des représentants 
d'opérateurs (industriels, organismes publics, utilisateurs) qui la conseilleront pour la définition 
des sujets de recherche qui apparaîtront les plus prometteurs pour les intégrer prioritairement dans 
la mise en oeuvre de la première action au niveau des programmes de travail et des appels à 
proposition. Ceci pourrait être notamment le cas pour l'automobile, l'aéronautique et les industries 
maritimes. 
EUREKA demeurera le principal vecteur de soutien des activités de RDT et de démonstration qui 
sont plus proches du marché. La synergie entre les activités communautaires et EUREKA sera 
améliorée. Les moyens financiers à allouer à cette action pourraient à titre indicatif être inclus 
dans les programmes de travail des programmes communautaires. L'amélioration de la diffusion 
des résultats auprès des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, la rentabilité 
et la coordination entre les programmes nationaux seront des priorités de l'action communautaire. 
Les capacités de recherche, de développement et d'innovation des petites et moyennes entreprises, 
des établissements d'enseignement supérieur et des centres de recherche feront l'objet d'une 
attention soutenue et leurs actions de partenariat seront encouragées. On s'attachera en particulier 
à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires en 
généralisant l'approche permettant de répondre rapidement à leurs propositions spontanées 
(stimulation technologique). 
Un accent sera mis également, dans les différentes lignes d'action, sur la recherche fondamentale 
partout où cela s'avérera nécessaire. 
Une attention toute particulière a été portée, pour chaque domaine de recherche, aux perspectives 
de coopération ou même de coordination entre les actions nationales et les actions communautaires 
et européennes. Au-delà des actions à frais partagés centrées sur des recherches sélectionnées, le 
recours accru aux actions concertées permettra de promouvoir cette coopération autour d'une plus 
grande diversité de sujets, toujours dans le respect des critères de l'Annexe H. Une même 
attention a été apportée pour assurer la complémentarité entre les activités du CCR et celles 
menées à frais partagés. 
La consultation des instances représentatives scientifiques, techniques et industrielles de la 
Communauté sera renforcée, notamment dans les activités visant à définir des options pour la 
politique scientifique et technologique au niveau européen. 
Au-delà du thème spécifique de la recherche socio-économique finalisée, prévu par la première 
action, des recherches en sciences de l'homme et de la société, au sein de chacun des thèmes de 
40 
la première action ainsi que dans le cadre des deuxième, troisième et quatrième action, seront 
articulées avec les recherches en sciences exactes et naturelles et en ingénierie, en particulier pour 
évaluer de façon anticipative l'impact socio-économique des activités prévues et les risques 
technologiques éventuels. 
Les objectifs des activités de recherche poursuivis jusqu'à présent à l'intérieur du traité CECA 
seront progressivement repris ("phasing in") dans les thèmes correspondants de la première action 
permettant ainsi aux parties concernées de soumettre leurs projets en réponse aux appels aux 
propositions des programmes spécifiques du programme-cadre. 
Les activités de coopération scientifique et technologique d'un intérêt mutuel avec les pays tiers 
et les organisations internationales sont menées d'une part de façon centralisée (deuxième action), 
d'autre part à l'intérieur des thèmes de la première action lorsqu'elles permettent d'atteindre les 
objectifs poursuivis dans le contexte de ces thèmes. La coopération scientifique et technologique 
internationale est un facteur d'efficacité économique des actions communautaires de RDT. Une 
cohérence doit être recherchée dans ce domaine entre les politiques de recherche nationales et 
communautaire. C'est ainsi que la coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales auront un effet de levier additionnel aux investissements communautaires en 
R&D. 
Le Conseil définit les modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes 
spécifiques et des autres modalités de mise en oeuvre du programme-cadre. A l'intérieur de ce 
cadre juridique, les activités de diffusion s'effectuent de façon cohérente et coordonnée, ce qui 
suppose, d'une part, un niveau central de gestion (troisième action) et, d'autre part, une autonomie 
d'action des programmes spécifiques pour organiser un niveau de diffusion spécialisée. Dans les 
deux cas, ces activités peuvent être assurées notamment par voie de publications ou de façon 
informatisée suivant des normes et protocoles communs. 
L'activité de diffusion porte également sur les informations relatives aux programmes et actions 
communautaires, afin de faciliter l'accès à l'information des petites et moyennes entreprises et 
laboratoires de recherche privés et publics. Dans le même but, on encouragera, dans le cadre de 
la troisième action, la création ou l'extension des activités de centres relayant, au niveau national 
ou régional, la diffusion et la valorisation des résultats. 
Quant à cette activité de valorisation des résultats, s'il est clair qu'elle ressort en premier lieu de 
la responsabilité des entreprises et des laboratoires, elle nécessite dans certains cas une action 
communautaire concertée avec les acteurs concernés ainsi qu'avec les organisations publiques ou 
privées compétentes, en particulier au plan national ou régional (dont notamment les centres relais 
mentionnés ci-avant) en vue de protéger certains résultats et de faciliter l'absorption des 
41 
technologies et d'assurer au mieux les transferts d'innovation. La troisième action recouvre 
également la partie des services scientifiques exécutés par le CCR pour les politiques 
communautaires non couvertes par la première action. 
Des activités de formation et de mobilité des chercheurs seront menées à l'intérieur de chaque 
thème de la première action pour fournir aux utilisateurs, dans les domaines prioritaires pour la 
Communauté, non seulement les résultats de la RDT dont ils ont besoin, mais aussi les ressources 
humaines capables de les utiliser. De telles activités permettront de multiplier les retombées 
économiques des travaux dans ces domaines prioritaires. 
Mais, la dimension européenne doit également être utilisée pour développer, au niveau horizontal, 
les ressources humaines permettant de réagir en temps réel aux évolutions scientifiques et 
technologiques dans des domaines émergents. LA quatrième action, visant une formation avancée 
des chercheurs dans les centres d'excellence répartis dans toute la Communauté, gardera donc un 
caractère ouvert et mettra aussi l'accent sur le partenariat université-industrie. 
Pour la m ise en oeuvre des recherches soutenues par la Communauté, deux voies principales seront 
utilisées: d'une part, la concentration des moyens financiers sur un nombre limité de sujets 
sélectionnés pour leur valeur ajoutée spécifique (actions à frais partagés) sans que soit exclue la 
possibilité de taux de soutien dégressifs selon la nature des projets, et, d'autre part, la poursuite de 
la coordination des actions nationales, communautaires et européennes par le biais de modalités 
adaptées. 
En particulier, à côté des réseaux classiques mis en oeuvre par les actions communautaires jusqu'à 
présent, une telle coopération pourrait être réalisée par des moyens tels que : 
- des réseaux d'excellence thématiques regroupant, autour d'un même objectif technologique ou 
industriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche. Ils devront 
faciliter l'intégration et le transfert de connaissances et de technologies et assurer une meilleure 
prise en compte des besoins du marché. Ils seront organisés avec l'appui catalytique de la 
Communauté, selon un modèle déjà testé lors de la mise en oeuvre du troisième programme-
cadre dans les domaines tels que les microsystèmes, la linguistique et la fabrication flexible. Ils 
seront "bottom-up" à la fois dans leur conception et leur gestion. 
- des réseaux de concertation dans lesquels les Etats membres joueront un rôle important en 
identifiant les laboratoires ou instituts qui participeront à l'action décidée. La Commission 
organisera la concertation. Les recherches d'épidémiologie et d'études cliniques dans le 
domaine de la recherche biomédicale pourront, par exemple, être conduites par ce moyen. 
- des consortiums d'actions intégrées qui s'inspirent du modèle retenu, dans le contexte des 
programmes-cadres précédents, pour le programme "Fusion". Les Etats membres identifient 
42 
les laboratoires ou instituts qui participent à l'action intégrée, soutenue par une concentration 
de moyens financiers communautaires. De grands organismes de recherche européens non-
communautaires, tels que le CERN, ES A et EMBL seront invités à y participer. 
La Commission considère que le CCR peut apporter sa contribution à la réalisation de cette 
nouvelle approche. Acteur lui-même de la recherche, étroitement inséré dans la formulation et la 
mise en oeuvre des politiques communautaires, il pourra jouer dans les secteurs scientifiques et 
techniques où résident ses compétences, le rôle d'animateur, de point focal de réseaux impliquant 
des laboratoires publics et privés dans les Etats Membres et pourra servir de centre de gravité à des 
consortiums européens de recherche dans des domaines spécifiques. 
Dans les paragraphes qui suivent, en respectant strictement le caractère directeur donné au 
programme-cadre par le traité, sont mentionnés le contenu scientifique et technologique des 
actions amener et les raisons qui en justifient la présence dans le programme-cadre1994-1998. 
43 
PREMIERE ACTION 
Mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de 
démonstration parla promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de 
recherche et les universités. 
Cette action couvre une grande partie des activités communautaires dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique. Elle repose sur la participation de groupements 
transnationaux d'organismes, centres de recherche, universités et entreprises, le Centre Commun 
de Recherche (CCR) intervenant là où il possède des compétences spécifiques. Elle se 
développera dans le 4e programme-cadre selon les axes suivants. 
OBJECTIFS GENERA UX: le 4e programme-cadre possède trois objectif s fondamentaux : le 
soutien à la compétitivité des industries européennes; la contribution de la science et de la 
technologie à la satisfaction des besoins sociaux; et le soutien aux différentes politiques 
communes. Ils seront poursuivis grâce à une démarche combinant judicieusement la continuité et 
la nouveauté. En outre, on regroupera dans le programme-cadre les activités de recherche 
aujourd'hui dispersées entre les politiques communes ou les actions hors programme-cadre. 
1. TECHNOLOGIES DE LTNFORMATTON ET DES COMMUNICATIONS 
Le rôle horizontal des technologies de l'information et des communications dans toutes les activités 
économiques et sociales est devenu un facteur essentiel à prendre en compte par la politique de 
RDT. Les frontières entre les TIC et les autres secteurs industriels, entre les fournisseurs et les 
utilisateurs, entre les marchés professionnels et ceux de grande consommation s'érodent 
constamment, alors que les TIC sont de plus en plus un élément de base pour toutes les activités 
industrielles et de prestations de service. Une nouvelle "industrie numérique" apparaît. Sur le plan 
de la dimension sociale, pour les administrations, les systèmes de santé, l'éducation, les transports, 
la protection de l'environnement et les loisirs, dans les lieux de travail et d'habitation la dépendance 
vis-à-vis des TIC est de plus en plus grande. Par ailleurs, le rythme des progrès technologiques 
exige des efforts accrus de la part des industries des TIC pour le maintien de leur compétitivité, 
alors que les coûts de la RDT deviennent hors d'atteinte même pour les entreprises les plus 
grandes. A l'origine de ces évolutions, se trouve l'apparition d'une nouvelle infrastructure de 
l'information et des communications, qui est le fruit de l'association du contenu de l'information, 
de son stockage, des capacités de traitement, des moyens de communication, des services et des 
applications. 
44 
L'objectif général de la RDT communautaire en matière de TIC pour les années 1990 est double : 
améliorer la compétitivité de l'industrie dans son ensemble en lui permettant de tirer parti de 
l'environnement créé par le marché unique, et satisfaire les besoins sociétaux et l'aspiration à une 
meilleure qualité de vie. Pour atteindre cet objectif, et à partir de l'élan de la politique d'abord 
technologique des années 80 qui s'adressait à une industrie des TIC en croissance, il faudra mettre 
plus résolument l'accent sur une politique tournée vers les besoins des utilisateurs et du marché, 
et orientée vers le développement de la nouvelle infrastructure. Ce faisant, on capitalisera 
également sur les acquis des deuxième et troisième programmes-cadres, notamment des 
programmes ESPRIT (technologies de l'information), RACE (communications), DRIVE, AIM et 
DELTA ainsi que des autres applications télématiques ; ces activités ont en effet fourni les bases 
scientifiques et conceptuelles qui doivent permettre l'intégration des technologies de l'information 
et des communications dans la société et la construction de la nouvelle infrastructure. Les activités 
continueront à être de nature préconcurrentielle mais avec un accent sur les activités de 
démonstration, de validation et d'intégration de technologies, de spécifications et de standards. 
Elles seront renforcées par un effort sur la recherche avancée de plus long terme, en particulier la 
recherche interdisciplinaire portant sur des sujets intéressant plusieurs secteurs industriels. 
Le respect du principe de subsidiarité est garanti par la nouvelle orientation de la RDT 
communautaire, étroitement coordonnée avec les initiatives nationales, centrée sur les technologies 
génériques et les applications au bénéfice d'une infrastructure d'information au caractère 
fondamentalement transeuropéen. En outre, le développement de l'infrastructure et son extension 
sont de nature à renforcer la cohésion économique et sociale en apportant l'information, les 
services et les communications avancées aux entreprises et aux citoyens des régions périphériques. 
Us doivent donner aux PME la possibilité de tirer pleinement parti de leur potentiel compétitif. 
La prise en compte des besoins propres à l'infrastructure fournira un instrument d'évaluation des 
priorités à accorder en matière de R&D, ce qui offre une garantie d'utilisation efficace des 
ressources disponibles. 
L'infrastructure peut être décrite à travers quatre domaines principaux : les applications, les 
systèmes intégrés, les communications, et les technologies de l'information qui en sont un élément 
de base. Les domaines des technologies de l'information et des communications sont génériques 
et englobent les technologies qui sont au coeur même de l'infrastructure ; celles que les 
composants, les ordinateurs, le logiciel, les banques de données, les "autoroutes" de données et les 
écrans video et qui sont aussi essentiels pour les technologies de la TV numérique à haute 
définition. Ceux-ci constituent les éléments de base pour des systèmes intégrés complexes 
associant des technologies telles que l'ingénierie du langage, le calcul à haute performance et les 
interfaces multimédia. A leur tour ces dernières sont à la base de la mise en oeuvre d'applications 
dans des secteurs tels que la santé, le transport, l'enseignement ouvert, la statistique, les 
bibliothèques, et l'organisation dans l'entreprise. 
45 
Des liens étroits et inévitables existent entre les activités de RDT des différentes domaines, à 
l'image même de la nature de plus en plus intégrée des TIC. En outre, l'étendue des applications 
des TIC donne lieu à des liens avec plusieurs autres thèmes de recherche au sein du programme 
cadre. 
La mise en oeuvre des quatre domaines s'appuiera sur un éventail de modalités de nature à 
encourager la flexibilité et l'adaptation. De même que les traditionnelles actions à coûts partagés 
et actions concertées, la RDT aura recours dans certains cas à des faisceaux ciblés de projets 
accompagnés et renforcés par des réseaux d'excellence, à l'association de fournisseurs et 
d'utilisateurs, à la coordination avec les initiatives nationales, à la coopération internationale, à la 
diffusion des résultats et ainsi qu'à des activités de formation, complémentaires aux autres activités 
de même type mais plus centralisées, et coordonnées avec ces dernières. En outre, la participation 
des PME sera facilitée par les groupements de fournisseurs et d'utilisateurs, et par des procédures 
adaptées aux petits projets. 
Afin de renforcer l'impact industriel et social des résultats de RTD, les actions de RTD seront 
insérées dans un ensemble d'actions cohérentes de politique industrielle. En conséquence, une 
analyse continue de l'évolution du marché, de l'industrie et de la technologie, en particulier, devra 
permettre d'identifier systématiquement des mesures d'accompagnement. Ces analyses fourniront 
des orientations pour les actions futures et prépareront la voie à la mise en oeuvre des mesures 
appropriées de politique industrielle. 
A. Applications télématiques d'intérêt commun 
Ce domaine couvre la RDT relative aux applications des technologies de l'information et des 
communications qui contribueront, d'une part à répondre aux exigences des politiques 
communautaires de même qu'à satisfaire des besoins fondamentaux des sociétés modernes dans 
des secteurs tels que la santé, les transports ou la formation et, d'autre part, à préparer l'industrie 
européenne aux nouveaux marchés que ces recherches auront ouverts. L'objectif général est 
d'améliorer l'efficacité de l'ingénierie des applications télématiques et d'assurer l'interopérabilité 
des systèmes et des réseaux télématiques à travers la recherche prénormative, des activités de 
développement et des essais de validation technique. Ces travaux s'appuieront sur l'expérience 
issue du troisième programme cadre, mais l'accent se déplacera de la télématique des données à 
la télématique de l'image. Les activités s'ordonneront autour de six thèmes, et seront étroitement 
coordonnées avec les autres activités communautaires pertinentes. 
Développementetamélioration des applications télématiques transeuropéennes. Aujourd'hui, pour 
être plus efficace la recherche européenne a besoin de réseaux et services transeuropéens avancés. 
En outre, le marché unique a fait naître des besoins importants en matière de services et d'échange 
46 
d'informations entre administrations. Le besoin pour des services télématiques sera appuyé par 
des activités de RDT visant à développer et à valider des solutions d'un coût raisonnable tirant parti 
des progrès continus des technologies et de l'amélioration des réseaux européens de 
télécommunications. En particulier, les travaux à mener seront centrés sur les applications 
intégrant services distribués d'échange d'informations et de vidéoconférence. Les résultats obtenus 
sur ce dernier thème, qui traite exclusivement d'applications transeuropéennes, bénéficieront aussi 
aux domaines couverts par les autres applications télématiques. 
Les applications pour la santé viseront à stimuler les technologies télématiques pour la fourniture 
de soins de qualité en tout point du territoire ; l'accent sera mis sur l'accès à l'information, l'échange 
et la gestion de données, la télémédecine, sur les problèmes de sécurité et de confidentialité, tandis 
que les travaux sur les applications en faveur des personnes handicapées et âgées porteront sur le 
développement et la validation de systèmes et services destinés à compenser les effets des 
handicaps, de l'âge et de l'exclusion sociale. 
En matière d'enseignement et de formation flexibles et à distance, et d'échanges d'informations 
entre bibliothèques, les travaux porteront sur la promotion et la mise à disposition d'un 
enseignement et d'une formation efficaces, largement accessibles et capables de répondre aux 
besoins des individus, des entreprises, et des chercheurs. Ces activités comprendront le 
développement de technologies et de systèmes pour la conception et la fourniture de produits et 
services de formation, et leur intégration dans des réseaux expérimentaux. Elles couvriront aussi 
le développement des technologies nécessaires à la création d'une base générique scientifique et 
technique pour les bibliothèques européennes ainsi que leur mise en réseaux. 
La RDT sur la télématique appliquée au transport permettra de développer et de valider des 
spécifications fonctionnelles, des pratiques et des orientations communes pour les systèmes 
télématiques, et des services utilisables par tous les modes de transport y compris le transport 
multimodal. Une attention particulière sera accordée aux systèmes télématiques contribuant à la 
gestion du trafic des transports ferroviaires, maritimes, routiers y compris le trafic urbain et 
interurbain, et le transport multimodal ainsi qu'à la création d'un système unifié pour la gestion du 
trafic aérien en Europe. Les applications pour les zones urbaines et rurales permettront de valider 
des solutions, telles que le télétravail ou les téléservices, qui, en permettant le travail ou l'accès à 
des services à domicile, réduiront les déplacements inutiles des personnes. Ceci permettra aussi 
de combattre l'exode rural des entreprises comme des particuliers, et d'améliorer les conditions de 
vie quotidienne. Une attention particulière sera accordée à la facilité d'utilisation de ces services 
télématiques par les citoyens et les petites et moyennes entreprises. 
47 
(7) 
Enfin, des actions exploratoires évalueront l'utilité de solutions télématiques dans de nouveaux 
secteurs tels que l'environnement (pilotage, surveillance et contrôle de la pollution, alerte précoce 
de catastrophes naturelles majeures, gestion de risques environnementaux, repérage des matériaux 
dangereux), ou dans tout autre domaine pour lequel des solutions télématiques s'avéreraient 
appropriées au cours du quatrième programme cadre. 
B. Technologies pour les systèmes intégrés d'information et de communication 
La convergence croissante des technologies de l'information et des communications au sein de 
l'infrastructure d'information conduit à des systèmes d'une plus grande complexité qui font appel 
à leur tour à des technologies pour l'intégration des systèmes. Ce domaine est centré sur le 
développement de ces technologies d'intégration qui sont essentielles pour le développement de 
l'infrastructure européenne d'information. Les activités se répartissent en six thèmes. 
Les activités d'ingénierie du langage et de l'information ont pour objectif le développement des 
technologies de traitement du langage écrit et parlé au sein des systèmes d'information et de 
communication, et la démonstration de leur intégration dans un certain nombre de domaines 
d'application. Les travaux couvrent également les ressources en langage électronique, y compris 
les dictionnaires et thésaurus, et la recherche linguistique générale. L'ingénierie de l'information 
comprend aussi les systèmes avancés de publication électronique, les nouvelles structures de bases 
de données facilitant l'accès à l'information, les améliorations à apporter à l'utilisation de 
l'information et à la gestion de l'information, les réseaux coopératifs de RDT et les travaux sur les 
standards. Le thème calcul et réseaux à haute performance a pour objectif l'exploitation des 
technologies de calcul et de réseaux à haute performance au profit d'un large éventail d'utilisateurs 
dans des domaines tels que la fabrication, l'ingénierie et le commerce, pour des applications allant 
de la simulation non destructive de collisions automobiles, de la conception de médicaments et de 
l'imagerie avancée pour l'observation terrestre, au diagnostic médical, à la chirurgie et aux bases 
de données à très hautes performances. Dans ce thème, les activités comprennent le transfert 
d'applications et la mise en oeuvre d'environnements pour l'utilisation de systèmes parallèles, 
distribués ou embarqués, et le développement d'un choix de nouvelles applications et technologies. 
Les travaux sur les systèmes personnels intégrés visent au développement de technologies et 
systèmes permettant l'accès personnel à distance, et de tout point du territoire, aux services offerts 
par l'infrastructure d'information et de communications, et le traitement local de l'information. Les 
travaux comprendront la miniaturisation, les nouvelles interfaces multimodals pour les 
utilisateurs, l'intégration de systèmes à haut niveau, l'intégration des technologies de cartes 
intelligentes, les applications personnelles dotées de modes d'accès sûrs et rapides aux services à 
distance d'information numérique. L'applicabilité des systèmes fera l'objet d'activités de 
démonstration telles que la mallette électronique, un Minitel européen avancé et des systèmes de 
travail personnel ou en groupe. 
48 
Le thème systèmes multimédia vise à stimuler les technologies avancées et les formats standards 
d'échange pour le traitement, la recherche et la diffusion de l'information électronique multimédia 
(texte, voix, image, audio et video), et à démontrer leur intégration dans une gamme d'applications 
multimédia interactives. Les travaux couvriront les outils matériels et logiciels de productivité 
pour les plates-formes de création et de développement, les serveurs d'informations multimédia, 
les présentations hypermedia, la gestion de documents, les algorithmes avancés de compression, 
la protection des droits d'auteur en matière de logiciels, les techniques de réalité virtuelle ainsi que 
des applications pilotes en particulier dans le domaine des systèmes d'entreprises. L'appui des TIC 
pour l'intégration fonctionnelle en fabrication a pour but de développer de nouvelles solutions de 
HC pour le soutien de procédés de fabrication et d'ingénierie, en vue de contribuer à 
l'accroissement de la compétitivité, de l'efficacité, et des opérations propres et sûres pour 
l'environnement correspondant à un modèle de fabrication de bonne économie. Une infrastructure 
spécifique de TIC sera développée, ainsi que des techniques avancées de TIC pour les opérations 
multisites distribuées afin de favoriser l'innovation. Les activités viseront à l'exploitation de 
nouvelles approches d'organisation intégrant les technologies de base de génie logiciel, les 
systèmes ouverts, la modélisation des données, la conception de bases de données, la conception 
assistée par ordinateur, la micro-électronique, les microsystèmes et, de façon sélective, la 
mécatronique. Les travaux sur la sécurité des systèmes d'information couvrent le développement 
et la démonstration des technologies d'intégrité, de confidentialité et de disponibilité de 
l'information dans les systèmes intégrés. Ils incluront la recherche sur les nouvelles possibilités 
qu'offre la technologie pour renforcer la sécurité, le développement de logiciels, de protocoles et 
de composants et leur intégration dans des systèmes et services sûrs, ainsi que la validation et les 
opérations d'essai dans des systèmes intégrés. Une attention particulière sera portée aux besoins 
en matière de paiement électronique, de systèmes de soins et de systèmes de télétravail. 
C. Les technologies pour les services de comm unications avancées 
Les réseaux de télécommunications sont une partie essentielle de l'infrastructure d'information. 
L'objectif général dans ce domaine est le développement de systèmes et de services de 
communications avancées permettant de consolider le marché unique et d'assurer le 
développement économique et la cohésion sociale de l'Europe, en prenant en compte les 
développements technologiques et leur rapidité, la situation de la réglementation et son évolution, 
les occasions ainsi offertes de développer des réseaux et des services transeuropéens avancés. Un 
cadre pratique sera offert à des utilisations innovantes et la large diffusion des technologies et de 
l'expertise européennes. Les activités se concentreront sur quatre thèmes. 
Les travaux sur les services numériques multimédia comprendront le développement des 
technologies de transmission terrestre, par satellite et par fibres optiques de services video 
numériques interactifs. Ils couvriront aussi la commutation, les développements du traitement et 
49 
de l'enregistrement pour les fournisseurs de services, les opérateurs et les utilisateurs de réseaux, 
y compris les nouvelles technologies de compression d'images, de codage à débit variable, de 
réseaux sans fils, d'interfaces de réseaux et d'enregistrement. L'objectif des travaux sur les 
technologies photoniques est de stimuler et d'accélérer le développement de systèmes photoniques 
intégrés en Europe, et comprend le développement de sous-systèmes optiques intégrés, de "free 
packaging", de techniques de fabrication en grande série, d'interconnexions optiques, ainsi que 
des technologies essentielles pour le 21*™" siècle : écrans holographiques en trois dimensions, 
reconnaissance d'images en mouvement et nouvelles techniques de compression de signaux. Les 
activités relatives aux communications mobiles portent sur les moyens d'obtenir la mobilité sur des 
réseaux fixes et l'utilisation à travers toute l'Europe de systèmes avancés de radio et de satellites. 
Les travaux incluront le développement des technologies de codage des signaux ; l'accès aux 
systèmes ; la gestion des canaux, des réseaux et des services ; le développement de nouveaux 
protocoles d'échanges de signaux ; le développement de systèmes destinés à assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux au moyen de protocoles d'interopération transparente. 
Les travaux sur l'intelligence dans les réseaux et l'ingénierie des services visent au développement 
des technologies de gestion flexible et en temps réel des équipements de communication, de façon 
à permettre l'introduction rapide et souple de nouveaux services dans les réseaux avancés, une 
gestion efficace des réseaux et le déploiement de services dans un environnement de 
communication varié et concurrentiel. Les travaux seront centrés sur le développement d'outils 
d'intégration de services et favoriseront le développement de protocoles et de standards. Ils 
comprendront le développement, l'amélioration et la mise au point de prototypes d'environnement 
pour des services de création, et le développement de "systèmes opératoires" avancés pour les 
services de communication. 
D. Les technologies de l'information 
Les travaux dans ce domaine seront centrés sur les technologies qui sont des éléments de base de 
l'infrastructure d'information, en procédant à une sélection des activités en fonction de leur 
importance et de leur apport en valeur ajoutée au niveau européen. Ce domaine entretient de fortes 
relations croisées avec les trois autres: il leur fournit un matériau essentiel, et dans le même temps 
son contenu est conditionné par les besoins qui s'expriment dans ces autres domaines. Les travaux 
se répartissent en six thèmes. 
L'objectif du thème technologie des semiconducteurs, dont les ASIC, est de fournir les composants 
microélectroniques essentiels qui conditionnent la compétitivité de toutes les industries de haute 
technologie. Les travaux se concentreront sur les technologies, en particulier les CMOS, dont 
l'utilisation aura une importance majeure vers la fin de la décennie. Tous les aspects du processus, 
y compris la conception et la production, seront pris en compte. Certains travaux pourront être 
entrepris en rapport avec l'initiative Eureka. L'intégration de composants avancés dans les ASIC 
50 
(Application Specific Integrated Circuits) constitue un domaine clef. Linitiative pourles systèmes 
ouverts de microprocesseurs vise à donner à l'Europe un savoir - faire reconnu dans les systèmes 
de microprocesseurs, et d'en promouvoir leur large diffusion à l'échelle mondiale dans les systèmes 
pour les applications. Les travaux comprennent lafoumiture d'une bibliothèque ouverte d'éléments 
matériels intégrables destinés à placer des systèmes sur un composant pour un large éventail 
d'applications, de logiciels de systèmes ouverts, et d'outils d'intégration aux niveaux matériels et 
logiciels. Les objectifs du thème microsystèmes intégrés sont de fournir les technologies pour le 
domaine émergeant des microsystèmes, dans lequel la micro-électronique s'intégrera à d'autres 
microtechnologies telles que la micromécanique ou la micro-optique. Les travaux se concentreront 
sur la conception multidisciplinaire, la fabrication de systèmes miniatures multitechnologies, et 
sur l'intégration et les méthodes d'assemblage. Leur applicabilité fera l'objet d'activités de 
démonstration au travers d'applications telles que la voiture propre et sûre du 21cmc siècle, et les 
systèmes portables et intelligents de diagnostic médical. 
Les activités en matière de technologies de périphériques avancés se concentreront sur les 
technologies requises pour les écrans plats de haute résolution et peu coûteux, et pour les sous-
systèmes de mémoire dont on a besoin pour les ordinateurs, les téléviseurs et les systèmes 
intelligents dans des secteurs tels que l'avionique, l'automobile, les télécommunications, la 
fabrication et la distribution. Les travaux sur les écrans portent sur la qualité visuelle, la taille et 
l'épaisseur des écrans, avec un accent sur les technologies de cristaux liquides. Le développement 
de sous systèmes de mémoire comportera l'accroissement des capacités, de la compacité et des 
performances en lecture/écriture de ces composants. Le thème utilisation optimale ("best 
practice") des logiciels a pour objectif l'amélioration de la productivité, de la qualité et de la 
fiabilité pour la production européenne de logiciels en mettant en avant l'utilisation optimale des 
outils et techniques avancées de logiciels, y compris les aides à la réutilisation et à la portabilité 
des logiciels en environnements distribués. En complément au développement avancé de 
techniques actuelles, les travaux incluront des expérimentations industrielles, la diffusion des 
résultats en vue d'accroître l'intérêt pour l'utilisation optimale des logiciels, la formation à 
l'introduction des nouvelles pratiques, et l'Institut Européen du Logiciel. Les activités en matière 
de traitement distribué de l'information ont pour objectif de relever les défis engendrés par la 
convergence des technologies du traitement de l'information et des communications, et mettront 
l'accent sur la gestion des bases de données distribuées, les systèmes distribués d'informations 
statistiques, les architectures ouvertes et distribuées, et les interfaces avancées homme-machine. 
2. TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES 
La mondialisation des marchés, l'émergence de nouveaux pôles de concurrence, 
l'internationalisation des processus d'acquisition de nouvelles technologies et l'amélioration 
51 
nécessaire de la protection de l'environnement conduisent les industries européennes à adapter leur 
structure et leur stratégie de coopération et de compétition. Au sein des pays développés, la part 
du secteur de la fabrication est en déclin et avoisine les 30% du PNB (inclus la construction et le 
génie civil); il est nécessaire de stimuler ce secteur de manière à le rendre plus compétitif, 
notamment par une meilleure collaboration avec les activités liées à la connaissance (services, 
ingénierie, formation); en effet, en dépit des efforts déployés, l'Europe demeure dans une situation 
difficile; les dépenses de R&D des entreprises et le nombre de chercheurs sont encore nettement 
inférieurs à ceux du Japon et des Etats-Unis (1,3% du PIB contre respectivement 2,2% et 1,9%) 
et ces écarts risquent de s'accroître. Dans ce contexte, la stratégie de la Communauté doit jouer un 
rôle important de catalyse et de soutien aux initiatives et efforts des industries, au développement 
de l'innovation technologique et à l'établissement des normes communautaires. 
L'importance croissante de la maîtrise d'un large spectre de technologies pour la compétitivité 
industrielle justifie le renforcement des actions communautaires dans ce domaine. Les études 
entreprises précédemment lors du programme BRITE-EURAM II ont montré que les actions 
communautaires de recherche industrielle génèrent des résultats importants; en effet, les effets 
économiques indirects ont été estimés à plus de quatre fois l'effort public investi en R&D (effets 
technologiques, organisationnels, de réseau et de formation) avec un impact relativement plus fort 
dans les régions périphériques et moins favorisées; les nouvelles actions de recherche proposées 
en sont une continuation. Elles seront concentrées sur le développement et les applications de 
sciences et technologies génériques (telles que les mathématiques et la physique appliquées aux 
systèmes industriels, les nouvelles méthodes de conception et d'organisation, l'ingénierie des 
matériaux à hautes performances, le prototypage rapide ou l'ingénierie moléculaire) grâce à la 
recherche pluridisciplinaire et multisectorielle. De plus le développement de méthodes 
harmonisées de mesures et essais et la recherche prénormative renforceront la compétitivité de 
l'industrie, tout en offrant un support à la législation communautaire. 
Dans la ligne de la nouvelle politique industrielle communautaire, l'action sur les technologies 
industrielles sera axée sur les domaines dont les applications peuvent avoir un impact rapide sur 
un large champ d'activités industrielles. La recherche sur les nouvelles technologies, permettant 
la mise en place de procédés de fabrication "propre" ou d'ateliers de fabrication "flexible", en est 
un exemple évident; leur impact économique global est important; le gain d'un mois dans le temps 
de mise sur le marché d'un nouveau véhicule représente un gain de près de 30 MECU pour 
l'industrie automobile. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles des PME, pourront tirer profit 
de ces activités de recherche, concentrées autour de thèmes stratégiques, et regroupant 
fournisseurs, fabricants, utilisateurs* universités et centres de recherche. Les actions proposées et 
notamment celles de coordination stimuleront la mise en place de réseaux technologiques à partir 
desquels une meilleure cohérence des projets de recherche sera réalisée, ainsi qu'une meilleure 
exploitation et diffusion des résultats, en particulier à travers la mise en place de normes ou 
52 
spécifications industrielles. Les actions de recherche par et pour les PME, et la formation dans un 
contexte industriel seront également renforcées. 
L'action proposée se structure en 4 domaines : les trois premiers répondent au besoin d'intégration 
des technologies intervenant dans le cycle de vie des matériaux et des produits (y compris les 
applications des technologies de l'information et des télécommunications disponibles) tandis que 
les quatrième domaine s'adresse plus particulièrement à la recherche pré-normative. 
A. Technologies de conception, d'ingénierie, et des systèmes et de l'organisation humaine de 
la production 
L'importance de ce thème est majeure et concerne l'ensemble de l'industrie manufacturière. 
Le but est de développer et d'appliquer, dans une perspective favorable à l'environnement 
et à l'amélioration de la qualité de la vie, les nouvelles méthodes, techniques, les nouveaux 
procédés et outils dans chaque phase du processus industriel, déterminante pour la 
compétitivité (conception et ingénierie, production et maintenance, qualité des produits); 
d'intégrer et d'appliquer les différentes technologies diffusantes dans des systèmes de 
production adaptés aux besoins des réseaux inter-entreprises et à l'organisation humaine 
de la production. Les efforts seront concentrés notamment sur l'utilisation des technologies 
"TIC", intégrées par ordinateur, disponibles, le prototypage rapide, les technologies des 
micro-systèmes, les interfaces homme-machine et les technologies nécessaires pour des 
procédés industriels propres (tels que le bio-traitement) et l'émergence rapide de nouveaux 
produits en particulier dans les domaines des machines industrielles, du transport, ou de 
l'habitat urbain. 
B. Technologies des matériaux, de leur traitement et de leur recyclage 
L'objectif est, d'une part, d'améliorer les procédés utilisés par l'industrie de la 
transformation des matériaux (métallurgie, chimie, construction) et, d'autre part, d'assurer 
que les matériaux les plus avancés soient disponibles pour alimenter l'industrie 
manufacturière (électro-mécanique, machines-outils, moyens de transport, etc.) et les 
industries de pointe, comme l'aéronautique ou l'électronique. La priorité sera donnée aux 
recherches sur les matériaux à hautes performances (matériaux structurels mais également 
bio-matériaux, matériaux magnétiques, optiques supraconducteurs), également aux 
recherches sur l'amélioration de la qualité, de la fiabilité, et de la performance des 
matériaux et des produits et aux recherches à plus long terme, qui, bien qu'ayant un 
caractère assez exploratoire, peuvent déboucher rapidement sur des applications concrètes 
pour assurer une avance technologique à l'industrie européenne. Le programme couvrira 
53 
bien évidemment le recyclage le traitement des déchets et la récupération des matériaux 
en fin de vie des produits, y compris l'assurance de qualité nécessaire. Une attention 
particulière sera donnée aux technologies nécessaires pour la gestion rationnelle des 
ressources primaires et la réutilisation des matériaux et produits secondaires afin de 
contribuer au développement de procédés et technologies propres. 
C. Technologies avancées de propulsion 
L'intégration européenne et l'évolution de l'économie créent une demande croissante pour 
des systèmes de transport efficaces et flexibles. Les systèmes de propulsion avancées sont 
des éléments clés qui permettront d'assurer confort, qualité, sécurité, économie d'usage, 
capacité, rapidité et respect de l'environnement dans le cadre d'une politique européenne 
des transports. Les tâches de recherche prioritaires pour les secteurs automobile, 
aéronautique, ferroviaire et naval concerneront donc la conception, l'ingénierie et la 
fabrication des nouveaux systèmes de transmission et de puissance. La recherche portera 
sur l'application et l'intégration des technologies nécessaires à la mise au point de systèmes 
avancés; en fonction des différents modes de transport, diverses technologies pourront être 
appliquées ou développées ; cependant les efforts se concentreront principalement sur les 
nouvelles méthodologies de conception et de fabrication, la modélisation et la simulation, 
l'application des matériaux avancés, et la minimisation des impacts sur l'environnement. 
Une attention particulière sera accordée aux systèmes de commande et de contrôle. 
D. Recherche liée à la normalisation, mesures et essais 
L'objectif central est la recherche nécessaire pour développer des nouvelles méthodes de 
mesures et essais et accélérer l'établissement de directives et normes européennes 
nécessaires au renforcement du marché intérieur et à la réalisation des autres politiques 
communautaires, notamment de la santé et de la sécurité. Dans le domaine industriel, 
l'accent sera mis sur l'amélioration de l'interface entre les aspects normatifs et 
réglementaires et la conception, l'assemblage et la qualité des produits. Parallèlement à 
l'élaboration de procédures d'essais et de mesures plus efficaces et une meilleure 
reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, l'accent sera mis sur la 
reconnaissance des systèmes d'accréditation et d'audit établis dans le cadre des relations 
de partenariat industriel ou de sous-traitance. Les infrastructures seront renforcées au 
niveau européen. Des actions coordonnées et à frais partagés seront entreprises avec des 
réseaux de laboratoires nationaux. Séminaires et stages de formation permettront de 
disséminer les bonnes pratiques de mesures pour l'ensemble des Etats membres. 
Les actions seront réalisées principalement par l'intermédiaire de recherches collaboratives. 
54 
Sur la base de l'expérience des actions du troisième programme-cadre (CRAFT , primes 
de faisabilité) les activités spécifiques pour stimuler la recherche par et pour les PME 
seront améliorées et renforcées, notamment par la mise en oeuvre d'une procédure 
simplifiée s'appuyant plus étroitement sur un réseau décentralisé. L'utilisation accrue 
d'actions concertées, lorsque ce mode d'action suffit pour atteindre la valeur ajoutée 
communautaire, devrait permettre une plus grande sélectivité des actions à frais partagés 
(concentrées sur des thèmes stratégiques nécessitant une taille critique minimum). Les 
modalités d'actions seront établies de telle manière à permettre la flexibilité nécessaire pour 
garantir l'efficacité des actions et réagir rapidement à des besoins nouveaux. 
Des mesures d'accompagnement visant à augmenter l'impact des activités communautaires 
seront optimisées : études, évaluation des impacts, actions de formation, encouragement 
de la diffusion et de la valorisation des résultats, actions conjointes avec les réseaux 
d'assistance pour les PME, mesures pour la gestion décentralisée et actions industrielles 
coordonnées sur un objectif commun tel que l'usine du futur, la voiture propre, etc., pour 
faciliter l'intégration de technologies et le transfert des connaissances entre projets et entre 
secteurs et la coordination avec EUREKA. 
Le CCR apportera son concours à ce thème en menant des recherches sur les matériaux 
avancés, céramiques et composites (notamment pour applications à haute température) et 
techniques d'inspection non destructive. La recherche pré-normative couvrira les travaux 
sur la mécanique structurelle et la recherche sur les mesures et matériaux de référence. Ces 
travaux engloberont également les activités de soutien scientifique et technique du CCR 
à la politique industrielle communautaire et celle du marché intérieur. 
3. ENVIRONNEMENT 
La recherche environnementale contribue à maints égards au renforcement de la compétitivité des 
entreprises et à l'amélioration des conditions de vie dans la Communauté. Cette fonction 
essentielle s'inscrit dans l'optique de la définition et de la mise en oeuvre de la politique 
communautaire de l'environnement et dans la perspective d'une relance économique fondée sur un 
développement soutenable au sens des objectifs du cinquième Programme Communautaire de 
Politique et d'Action pour l'Environnement et le Développement Durable et Respectueux de 
l'Environnement. Ce Programme s'est donné une nouvelle stratégie pour aborder, dans un esprit 
de partage des responsabilités, les actions qui affectent les ressources naturelles ou portent atteinte 
à l'environnement. La stratégie entend infléchir les tendances et les pratiques nuisibles à 
l'environnement en vue d'améliorer la qualité de vie et de développement socio-économique de la 
génération actuelle et des générations futures en élargissant la gamme des instruments pour 
changer les comportements des acteurs. Il faut également prendre en compte les engagements de 
la Communauté lors de la CNUED à Rio de Janeiro. 
55 
La recherche environnementale et ses implications économiques et sociales ont aussi acquis une 
dimension mondiale. Son caractère de plus en plus multidisciplinaire ainsi que les moyens lourds 
et coûteux qu'elle nécessite réclament un effort international fortement intégré et coordonné qui 
dépasse les possibilités individuelles des Etats Membres. La participation active de la 
Communauté Européenne à cet effort est pleinement justifiée par les enjeux politiques et 
géostratégiques dans des domaines tels que le changement global ou la gestion des ressources 
naturelles. 
Dans cette optique, la démarche de la Communauté en matière de RDT sur l'environnement a pour 
objectifs essentiels de : 
a) Continuer à formuler la base scientifique permettant de définir et de mettre en oeuvre la 
politique communautaire de l'environnement, dans le but d'aboutir à un degré élevé de 
protection. 
b) Contribuer à l'amélioration de la compétitivité industrielle par (i) la stimulation du 
développement de technologies génériques intégrant les contraintes environnementales dans la 
perspective d'un développement soutenable et (ii) l'amélioration de la capacité d'anticipation 
des problèmes environnementaux. 
c) Contribuer à l'observation des caractéristiques et à la compréhension des processus se déroulant 
dans le système Terre et examiner les effets et les rétroactions des activités humaines sur ces 
caractéristiques et ces processus. 
Par rapport au 3*"" programme cadre, la nature et la dimension des enjeux imposent une 
concentration thématique de l'effort communautaire sur deux domaines de recherche prioritaires : 
environnement naturel et changement global, d'une part, nouvelles technologies pour la protection 
de l'environnement d'autre part. 
Les actions concertées (réseaux de concertation) et à frais partagés (projets intégrés) constitueront 
comme dans le troisième programme-cadre les modalités principales de mise en oeuvre 
(continuité). Cependant, en ce qui concerne la recherche sur la qualité de l'environnement et sur 
le changement global, par souci de concentration des efforts communautaires, les actions 
concertées et à frais partagés seront incorporées dans de larges réseaux thématiques intégrant 
fortement les potentiels de recherche nationaux. Ces réseaux seront développés en coopération 
avec le CCR et en étroite collaboration avec les organisations et programmes de recherche 
internationaux (ESF, IGBP, WCRP et HDP) et les agences spatiales. 
Par ailleurs, on veillera à ce que les aspects socio-économiques inhérents aux deux domaines 
prioritaires et liés au thème général du développement soutenable soient abordés de 
appropriée. Ces aspects sont importants pour changer les comportements des acteurs. 
56 manière 
A. Environnement naturel, qualité de l'environnement et changement global 
Dans ce domaine, l'effort communautaire sera concentré sur les aspects pré-normatifs et pré­
législatifs facilitant la mise en oeuvre du 5èmc Programme Communautaire de Politique et d'Action 
pour l'Environnement et le Développement Durable et Respectueux de l'Environnement. 
L'effort communautaire dont les activités du CCR concernant les risques liés aux produits 
chimiques (Bureau européen des produits chimiques) et la validation des méthodes d'essais 
alternatives (Centre européen de validation de méthodes alternatives), sera concentré sur les 
objectifs suivants : 
- fourniture d'une base scientifique pour évaluer l'état de l'environnement et améliorer la prise de 
conscience en temps utile des problèmes environnementaux, ce qui implique la mise au point 
de repères et de paramètres environnementaux, de systèmes avancés de surveillance et 
d'évaluation, y compris des phénomènes naturels, constituant un risque pour l'homme et la 
société; 
- meilleure compréhension des mécanismes fondamentaux qui agissent dans l'environnement et 
de l'incidence des activités humaines. Dans cet axe, il faut une recherche stratégique à long 
terme concentrée sur le changement global et ses incidences éventuelles. 
Dans ce cadre les actions communautaires veilleront à : a) observer les caractéristiques et 
comprendre les processus fondamentaux des systèmes naturels, terrestres, océaniques, climatiques 
et atmosphériques, en mettant l'accent sur la dimension et le contexte européens mais dans une 
perspective planétaire; b) identifier et évaluer l'impact des activités humaines sur ces 
caractéristiques et processus, et inversement; c) évaluer l'impact de changements possibles d'ordre 
climatique, biosphérique ou atmosphérique sur l'homme, l'environnement, la société et les activités 
économiques. Ces tâches seront exécutées au sein de réseaux thématiques comportant des actions 
concertées, des projets intégrés et les activités du CCR. Les réseaux thématiques seront 
coordonnés entre eux afin d'assurer la cohésion de l'ensemble, la centralisation, le traitement et la 
diffusion de résultats ainsi que le développement des modèles. Le CCR sera étroitement associé 
à ces actions. Les actions seront développées dans le cadre du réseau ENRICH (European 
Network for Research on Global Change) et en collaboration avec le CEO (Centre for Earth 
Observation). 
Les aspects socio-économiques seront considérés, soit au sein des projets de recherche (approche 
multidisciplinaire) soit de manière spécifique pour ce qui concerne les développements 
méthodologiques et conceptuels. 
57 
B. Nouvelles technologies pour la protection de l'environnement 
L'effort communautaire doit être concentré sur trois axes prioritaires : les technologies 
instrumentales, les technologies en relation avec les processus industriels et les produits et les 
technologies en relation avec la restauration de l'environnement et la prévention des effets des 
risques naturels. 
Dans le domaine instrumental, l'objectif est de contribuer au développement technologique 
nécessaire à l'observation, la surveillance et à la recherche environnementale. Ceci implique en 
particulier une contribution aux développements des technologies d'observation de la terre 
notamment à partir de l'espace y compris des senseurs embarqués, des technologies d'observation 
et de surveillance des différents compartiments de la biosphère, des technologies d'analyse des 
milieux, des technologies liées au traitement, à la validation et à la dissémination des données. Cet 
effort est aussi envisagé comme support aux autres politiques communautaires. 
Dans le domaine des technologies en relation avec les processus industriels et les produits, 
l'objectif est de contribuer à (a) développer des techniques visant à réduire et prévenir les impacts 
négatifs des procédés industriels, des produits et des substances sur l'environnement, (b) 
développer des méthodologies d'analyse des cycles de vie des produits et des méthodologies 
d'évaluation d'impact des procédés industriels et des produits, (c) développer des technologies de 
traitement, de recyclage et d'élimination des déchets et de traitement des eaux, (d) développer les 
technologies de l'habitat et des transports qui intègrent les contraintes de l'environnement et 
améliorent les conditions de vie, (e) soutenir le développement des industries à valeur ajoutée dans 
le domaine de l'observation de la terre et (f) adapter les technologies d'exploitation des ressources 
marines en vue d'améliorer l'environnement et de lutter contre la pollution. 
Enfin, dans le domaine des technologies de restauration, l'accent sera mis sur la restauration de la 
qualité de l'environnement, alors que dans le domaine des technologies liées aux risques naturels, 
l'effort portera sur la surveillance et l'alerte. 
Les modalités de la recherche technologique seront les réseaux dç concertation et les projets 
intégrés dans les domaines où la mise sur pied de potentiels de recherche de dimension 
communautaire sont nécessaires. Le CCR contribue également avec ses compétences spécifiques. 
Ces actions pourront être menées en collaboration avec EUREKA. Les industriels et les 
utilisateurs de produits y seront associés. L'effort sera concentré sur les techniques de nature 
diffusante et multisectorielles. Des actions complémentaires de stimulation seront envisagées pour 
améliorer le transfert des connaissances vers les entreprises. 
58 
Comme pour le thème précédent, les aspects socio-économiques de la recherche technologique 
seront abordés soit de manière simultanée, à l'intérieur de chaque action, soit de façon spécifique 
pour ce qui concerne les développements méthodologiques et conceptuels. 
4. SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU VIVANT 
Les difficultés propres aux agricultures et industries européennes, les besoins des services de santé 
des Etats membres, les aspects technologiques de la mise en oeuvre des politiques communautaires 
démontrent qu'il y a beaucoup à faire pour mobiliser le potentiel de recherche dans le domaine des 
sciences et technologies du vivant afin d'amener les partenaires socio-économiques de la 
Communauté à bénéficier plus directement de l'avantage technologique attendu. Par ailleurs, les 
moyens disponibles au niveau communautaire sont limités. Il importe donc de réaliser une 
correspondance rigoureuse entre l'offre scientifique et technique et la demande économique et 
sociale traduite au sein des actions et politiques communautaires. 
L'offre scientifique est aujourd'hui caractérisée en Europe par Pexcellence de la recherche 
fondamentale, en même temps que par une fragmentation des compétences en un trop grand 
nombre de disciplines dont les apports respectifs sont souvent déséquilibrés. Simultanément, la 
demande sociale ne s'est jamais encore exprimée avec autant de force et de clarté dans le besoin 
de protéger et d'organiser le milieu vivant. Dans une société dont les données démographiques sont 
appelées à changer radicalement, de nouvelles exigences thérapeutiques se manifestent, qui ont 
une forte incidence économique et qui renvoient à l'étude de maladies dans un contexte 
géographique et culturel élargi. La libéralisation des échanges et la globalisation des problèmes 
affectant la biosphère posent également en termes nouveaux la question de la compétitivité des 
nombreuses branches industrielles qui s'appuient traditionnellement sur l'exploitation des 
ressources biologiques. 
La nouveauté à ce stade réside dans la multiplicité des défis scientifiques rendus possibles, en 
particulier par les nouvelles méthodes liées aux biotechnologies et dûment intégrées aux autres 
technologies industrielles. Il est désormais établi que les sciences et technologies du vivant 
peuvent jouer un rôle dans la société et, dès lors, il devient important que leur soit tracée une 
perspective plus précise des circonstances dans lesquelles l'homme sera amené à domestiquer la 
vie pour le bien commun économique et social. La mission reprise sous ce thème prendra la forme 
d'une obligation à utiliser les sciences et technologies du vivant de la manière la plus harmonieuse 
qui soit au regard de toutes les autres pratiques en vigueur, et cela pour rencontrer les besoins 
fondamentaux de la société. 
Les capacités des Etats membres sont aujourd'hui beaucoup plus développées qu'elles ne l'étaient 
voilà une décennie seulement, mais elles le sont très diversement. Dans certains domaines clés, 
ces capacités sont tellement fragmentées que la dimension critique n'est pas atteinte et la valeur 
ajoutée inhérente à l'intégration d'approches complémentaires n'est pas réalisée, tandis qu'une 
59 
partie des efforts sont inutilement redondants. La mise en oeuvre de réseaux scientifiques a révélé 
la validité de cet instrument, sans l'avoir suffisamment développé cependant. Les choix 
opérationnels retenus sous ce thème prendront d'abord en compte les opportunités capables de faire 
jouer dans la complémentarité les actions nationales. Ces choix se matérialiseront au sein des 3 
domaines suivants : 
la biotechnologie 
la biomédecine et santé 
l'agriculture et la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la forêt, 
le développement rural). 
Les activités les plus importantes devront être mises en valeur par une série de mesures visant à 
promouvoir un environnement plus généralement favorable à l'application à bon escient des 
sciences et technologies du vivant. Il sera fait recours aux actions de démonstration susceptibles 
d'accroître la visibilité et l'attrait des alternatives technologiques. La sélection des projets de 
démonstration devra être particulièrement rigoureuse pour garantir l'impact attendu. Dans les 
circonstances appropriées, des relations seront établies avec le programme EUREKA. Une 
contribution particulière sera apportée aux études et débats qui amènent l'innovation technologique 
dans le champ des questions éthiques et réglementaires. D'autres mesures seront mises en oeuvre: 
bourses de formation, moyens spécifiques pour la participation des PME (d'après le modèle du 
programme CRAFT). 
A. Biotechnologie 
La faiblesse européenne face aux percées des biotechnologies réside dans une dilution des 
responsabilités et dans un déficit de consensus social sur les missions scientifiques à retenir. Cet 
excès de réserve dans le recensement et l'engagement d'activités pertinentes doit être dépassé 
par une prise en compte plus systématique de la vaste gamme d'opportunités scientifiques 
disponibles et par une concentration autour de celles qui renvoient à quelques grands problèmes 
de l'industrie et/ou de la société. 
Le programme communautaire devra privilégier les approches globalisantes contre les 
approches réductionnistes, l'intégration de disciplines contre l'excès de spécialisation, l'écoute 
des utilisateurs potentiels qui peuvent s'exprimer au sein des divers groupements d'intérêts, y 
compris les groupements de consommateurs, les instances réglementaires, les plates-formes 
industrielles ou les associations professionnelles, les projets EUREKA ou les programmes 
nationaux. Ce domaine fait ressortir la nécessité de choix thématiques là où seront réunies au 
plan communautaire les conditions de coopération décrites précédemment. 
Dans le but de ramener la biotechnologie à ce en quoi elle diffère fondamentalement des 
technologies alternatives, la primauté doit aller à la compréhension des mécanismes par lesquels 
la cellule vivante se montre elle-même tellement industrieuse et à l'apprentissage par l'industrie 
60 
des processus cellulaires. C'est par quatre actions intégrées prioritaires permettant la 
convergence des efforts nationaux et communautaires que des progrès notables seront 
accomplis. Il s'agira de : 
comprendre le concept d'usine cellulaire et le développer à la dimension des nouveaux 
bioprocédés industriels qui requièrentl'intégration d'approchesbiologiques, technologiques 
et informatiques, de même que la vision pluridisciplinaire du génie bio-chimique; 
développer des méthodes et des infrastructures pour l'étude des génomes; 
développer la biologie moléculaire et cellulaire et la physiopathologie des plantes, 
notamment en vue d'applications agricoles et agro-industrielles; 
promouvoir les neurosciences par l'apport combiné de plusieurs disciplines telles que la 
pharmacologie, la biologie cellulaire, la biologie moléculaire et la chimie médicale, pour 
comprendre les événements intercellulaires et intracellulaires par lesquels la cellule 
nerveuse gère l'information. 
Trois autres objectifs seront poursuivis par des projets de RDT ou en réseaux de concertation 
et de support des efforts nationaux. Il s'agira de : 
développer la recherche scientifique et technologique en physiologie animale, en 
immunologie et en biologie structurale; 
assurer un cadre cohérent aux recherches prénormatives, aux études sur la biodiversité et 
la bioéthique; 
mettre au service des recherches précédentes les ressources de l'informatique, de la 
télématique et des collections génétiques. 
L'ensemble de ces activités produiront des connaissances indispensables au progrès industriel 
dans les domaines finalisés où se situe l'intervention communautaire, et elles y parviendront 
avec une méthode de travail pluridisciplinaire propre aux biotechnologies. Leur succès 
dépendra de l'attention qui sera portée à la continuité des efforts entre l'activité générique 
favorisée dans ce domaine et les autres domaines d'applications biomédicales ou agro­
industrielles. 
B. Recherche en biomédecine et santé 
La santé, bien si plus précieux pour chaque citoyen européen, représente un des principaux 
secteurs économiques absorbant 6 à 8 % du P.I.B., fournissant des emplois à plus de 6 millions 
de personnes; la recherche en santé est mise au défi de mieux contrôler des fléaux majeurs. Le 
SIDA représente une des épidémies les plus préoccupantes qui nécessite un renforcement de 
la coordination des activités de recherche. Le cancer, les maladies cardio-vasculaires, les 
maladies neurologiques et mentales, les problèmes liés à l'âge et les handicaps nécessitent aussi 
une attention particulière. La croissance des coûts est devenue une préoccupation dans tous les 
pays, alors que les citoyens dans chacun des Etats membres demandent toujours un niveau élevé 
61 
de qualité pour les soins de santé, et les systèmes de santé doivent faire face à ces problèmes 
communs. Les ressources communautaires disponibles seront concentrées autour des recherches 
suivantes : 
- développement des bases scientifiques et techniques nécessaires à l'évaluation de nouveaux 
médicaments, notamment pour le traitement du SIDA et des maladies neurologiques, mentales, 
immunitaires et virales (ces actions doivent prendre en compte les besoins de l'Agence 
Européenne du Médicament). On visera les nouveaux tests in vitro et les nouveaux modèles 
animaux (primates, animaux transgéniques), leur validation, les tests cliniques multicentriques 
et la pharmaco-vigilance. Les recherches seront menées en collaboration entre les industries, 
les centres de recherche, les universités et les autorités responsables de la vérification de 
l'efficacité, de la sécurité et de la qualité de nouveaux médicaments. 
- développement de la technologie et l'ingénierie biomédicale, notamment par des recherches 
concernant les dispositifs et instruments médicaux pour les interventions minimales, les 
techniques d'imagerie, les biocapteurs, les biomatériaux et la modélisation de fonctions 
humaines. 
- participation à la décennie du cerveau, notamment par le développement et l'utilisation de la 
méthodologie, de l'instrumentation et des infrastructures les plus avancées et coûteuses, 
considérées nécessaires à l'étude du système nerveux. Cette approche intégrera l'apport de 
plusieurs disciplines. 
Trois autres objectifs seront poursuivis par des actions de coordination et de support des efforts 
nationaux : 
- développement de la collecte et de l'analyse des données statistiques et épidémio-logiques 
concernant les maladies à fort impact socio-économique (SIDA, cancer, maladies 
professionnelles, etc.) et les maladies "orphelines"; mise en commun et harmonisation des 
banques de données sur les maladies génétiques, y compris la participation communautaire à 
la gestion de la base de données internationale sur le génome humain et en relation potentielle 
avec la thérapie génique somatique; 
- recherche sur les systèmes et les technologies de santé ainsi que sur l'information et l'éducation 
en matière de santé. On se concentrera sur les soins primaires, l'évaluation des besoins de santé, 
les mesures de performance des interventions de politique de santé et l'évaluation des 
technologies liées à la santé. L'impact du Marché Unique sur la fourniture de soins de santé au-
delà des frontières internes sera exploré; réglementation et déréglementation, équilibre entre 
systèmes de santé financés par le secteur privé et par le secteur public; mesures d'harmonisation 
de taxes; besoin de définir une approche européenne pour l'introduction de nouvelles 
technologies dans les systèmes de santé; 
- recherche sur l'éthique médicale. 
62 
C. Application des Sciences et Technologies du vivant à l'agriculture et à lapêche (y compris 
l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la forêt, le développement rural). 
Dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture, du développement rural, de l'agro-industrie 
et de la pêche, les objectifs et les défis consistent à fournir une base de RDT pour une 
production primaire compétitive, efficace et durable (agriculture, horticulture, sylviculture et 
pêche) et pour l'agro-industrie (dé l'alimentation, de la bioénergie et du non-alimentaire) il s'agit 
d'accompagner par des recherches ciblées la mise en oeuvre et l'évolution des politiques 
communautaires (Agriculture, Pêche, autres politiques), ainsi que de répondre aux besoins de 
la société portant sur une large gamme d'aliments contribuant à la santé et à la diététique et 
portant sur des produits non alimentaires compatibles avec l'environnement. Afin d'atteindre 
les différents objectifs du programme, quatre priorités ont été identifiées et feront l'objet des 
projets de RDT, de réseaux de concertation et de réseaux thématiques en soutien des efforts 
nationaux. Il s'agira de : 
Production intégrée et chaînes de transformation réunissant toutes les compétences et les 
technologies nécessaires en rapport avec l'utilisation des matières premières d'origine 
biologique (y compris aquatique) d'un secteur spécifique, l'accent étant mis sur les filières 
de production capables de prétendre au plus grand marché et à la meilleure faisabilité 
économique. 
"Scaling-Up" et transformation en aval par la mise en commun des ressources 
européennes; la masse critique nécessaire à la résolution dans ce domaine des problèmes 
majeurs et des goulets d'étranglement technologiques sera constituée pour permettre la 
modélisation, les simulations et les essais à différentes échelles dans le but de tester de 
nouvelles approches. 
Science alimentaire générique et technologies avancées pour satisfaire au mieux les 
besoins des consommateurs en matière de santé et sécurité alimentaires. La recherche sera 
concentrée sur les technologies génériques de transformation alimentaire capables de 
prendre en compte la base moléculaire de conversion ces matières premières en denrées 
élaborées et d'intégrer de nouvelles technologies avancées dans ce domaine, 
l'agriculture, la sylviculture, le développement rural et la pêche, pour accompagner la 
réforme des politiques communes et pour identifier les solutions pour faire face aux 
mutations du monde rural. Il convient de développer des systèmes de production et des 
filières, économiquement viables dans ce contexte, compatibles avec la protection de 
l'environnement et maintenant un niveau d'emploi suffisant. Une amélioration de la 
situation économique de l'agriculture et de la pêche sera également recherchée au travers 
de produits de qualité, par la diversification des productions (alimentaires et non-
alimentaires) et des activités, et par une réduction des coûts qui suppose l'introduction des 
nouvelles technologies et des intrants plus efficaces et mieux utilisés. Les exigences des 
consommateurs et la réalisation du Marché unique impliquent un effort en matière de santé 
animale et végétale, ainsi que, dans le domaine du bien-être animal. De nouvelles 
63 
utilisations du territoire devront être recherchées, par exemple pour les terres mises en 
jachère. Dans la sylviculture, il convient de développer une gestion des forêts 
multifonctionnelle (production, loisir et protection). Enfin, en appui au renforcement de 
la politique communautaire de développement rural, une attention accrue sera portée à ce 
thème. Il en ira de même pour le développement côtier. 
En reflétant les politiques communautaires et en donnant les moyens à la production primaire 
(y compris aquatique) de répondre à la demande des consommateurs et de l'industrie par la 
fourniture de matière première en quantité et en qualité suffisantes, dans l'intérêt des 
producteurs et au bénéfice de l'économie rurale, trois actions prioritaires de coordination/ 
réseaux seront entreprises pour soutenir les efforts actuels et substantiels des Etats membres au 
niveau: 
des réseaux pour améliorer la production primaire en agriculture, en sylviculture et dans 
la pêche et l'aquaculture, l'accent étant mis sur la durabilité, la qualité, la sécurité de 
l'approvisionnement et leurs interactions avec l'environnement; 
des réseaux pour le développement rural et côtier avec une attention particulière à la 
formation et aux activités économiques alternatives; 
de la production alimentaire et de la transformation, celles-ci étant intégrées aux 
considérations socio-économiques, de santé et sécurité alimentaires. 
Des actions seront conduites dans ce domaine par le CCR qui apportera son concours: 
en utilisant un laboratoire d'analyse du vin et d'autres boissons alimentaires, où les 
compétences seront progressivement élargies à l'ensemble des produits alimentaires et 
pharmaceutiques; 
en mettant en place un projet de soutien technique à la gestion et au contrôle de 
l'application de la PAC, à travers des données transmises par satellite; 
en poursuivant la mise en oeuvre du projet de télédétection appliquée aux statistiques 
agricoles. 
Ce domaine cherche à étendre l'application des technologies de base développées en 
biotechnologie, en biomédecine et en télédétection. 
5. ENERGIE 
La politique énergétique, qui vise à assurer la sécurité des approvisionnement (notamment par la 
promotion des technologies et ressources indigènes, la diversification des sources utilisables), est 
aujourd'hui confrontée à un nouvel impératif: celui de la compatibilité entre l'énergie et 
l'environnement. 
L'utilisation présente et à venir des différentes sources d'énergie, à l'échelle européenne et 
mondiale, comporte en effet des risques locaux, régionaux et globaux affectant l'homme et 
l'environnement: accroissement des pollutions; gaz à effet de serre; émission de rayonnements 
ionisants etc. L'objectif des activités communautaires consiste à développer et à démontrer des 
64 
technologies efficaces, plus propres et plus sûres garantissant la compatibilité entre l'utilisation de 
l'énergie, l'équilibre de la biosphère et le développement économique dans ses différentes 
composantes (compétitivité, cohésion économique et sociale). 
Sur la période couverte par les deuxième et troisième programmes-cadre, les actions de R et D et 
de démonstration/dissémination communautaires relatives à l'énergie ont permis d'assurer la 
constitution de réseaux de coopération pour la recherche et de réseaux de promotion et de diffusion 
des technologies énergétiques arrivées à maturité (notamment réseau OPET). Ces activités seront 
poursuivies en recherchant un équilibre approprié entre les trois grandes options à considérer 
(énergies non nucléaires; énergie nucléaire de fission; fusion) et en renforçant l'intégration entre 
la R et D et la démonstration (suite du programme Thermie) pour contribuer à la réalisation des 
grands objectifs communautaires en matière d'énergie, de développement soutenable et de soutien 
à la compétitivité. Cet effort d'intégration permettra de mieux évaluer l'efficacité relative de la R 
et D et de la démonstration pour chaque filière technologique et de mieux réaliser les synergies et 
les ajustements nécessaires entre l'amont et l'aval. Une complémentarité sera recherchée entre les 
actions à frais partagés en ces domaines et les activités du CCR. 
Pour ce qui est de la R et D, les activités seront centrées sur les domaines scientifiques et 
techniques critiques, à même de réaliser des percées techno-économiques significatives à moyen 
et long terme; la dimension continentale et mondiale que revêtent la nouvelle problématique de 
l'énergie et les solutions à lui apporter seront prises en compte. Une activité de modélisation visant 
à mieux comprendre les interfaces entre énergie-environnement-économie contribuera à l'analyse 
et à la définition de la stratégie énergétique communautaire et permettra de mieux cerner les efforts 
à entreprendre. Seront réduits ou dans certains cas abandonnés, les travaux de recherche 
concernant des technologies arrivant à maturité (gestion des déchets de basse activité et techniques 
de démantèlement nucléaire, activités sectorielles d'économie d'énergie dans l'industrie) ou des 
domaines (comme la géothermie classique) où l'intervention de la puissance publique 
communautaire n'apparaît ni nécessaire ni suffisante (disproportion des moyens disponibles). 
En ce qui concerne la démonstration et dissémination, un effort particulier sera à entreprendre dans 
les domaines d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, ainsi que pour les 
technologies de combustion propre du charbon. Cette action communautaire sera nécessaire pour 
rendre accessible à l'ensemble des entreprises européennes un approvisionnement stable à un prix 
acceptable. Elle facilitera également une meilleure exploitation des ressources dans les différentes 
régions de la Communauté et contribuera significativement aux actions de coopération avec les 
industries des Pays Tiers en matière de transfert de technologie. 
65 
A. Technologies pour une production et une utilisation plus propres et efficaces de l'énergie. 
Trois axes principaux permettront de concentrer l'effort communautaire de recherche (y compris 
les aspects prénormatifs), développement technologique, démonstration et 
dissémination/valorisation. Il s'agit de l'utilisation rationnelle de l'énergie, de l'introduction des 
énergies renouvelables sur une large échelle et de la production plus performante des 
combustions fossiles (charbon et hydrocarbures). 
L'utilisation rationnelle de l'énergie portera principalement sur le secteur des transports où il y a 
lieu d'engager des projets intégrés relatifs au transport urbain et où, pour la recherche et le 
développement, seraient traitées des technologies comme les batteries, les piles à combustible ou 
les carburants avancés. Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les actions devraient surtout 
considérer l'introduction des technologies performantes sur le marché, la restructuration des 
systèmes énergivores, l'adéquation du comportement des consommateurs à une utilisation plus 
sobre de l'énergie, la recherche prénormative concernant l'utilisation de l'énergie dans le bâtiment. 
Dans l'industrie, les actions de développement et de démonstration concerneront les technologies 
réduisant de manière substantielle la consommation de l'énergie. Des projets visant à stimuler un 
système plus efficace de consommation d'énergie (maison intelligente) et des projets intégrés 
touchant aux structures de consommation (production combinée vapeur-force et aménagement de 
zones industrielles) devraient consolider cette activité. 
En ce qui concerne le deuxième axe, l'objectif est de contribuer au développement et à la 
démonstration des énergies renouvelables, ressource propre et indigène, en vue d'assurer un 
meilleure intégration du système énergétique avec l'environnement et une plus grande sécurité 
d'approvisionnement. Les activités prévues viseront à fournir un cadre européen, industriel et 
technologique, favorable à l'introduction significative des énergies renouvelables. Le 
programme doit également stimuler des réseaux d'excellence: centres de recherche spécialisés, 
sociétés productrices d'électricité, villes, régions et îles, architectes et ingénieurs du bâtiment. 
Un compromis entre continuité et nouveauté caractérise le programme. Afin de poursuivre et 
accélérer les activités en cours, l'accent sera mis sur la recherche, le développement et la 
démonstration des technologies les plus prometteuses: solaire photovoltaïque, technologies 
solaires de chauffage, climatisation et éclairage naturel pour les bâtiments, énergie éolienne, 
biomasse. A titre exploratoire, d'autres options seraient aussi considérées: énergie des mers, 
électricité solaire par cycle thermodynamique, géothermie (roche sèche chaude), hydrogène 
"solaire". 
Le CCR apportera son concours à ces actions essentiellement par des activités de recherche 
prénormative en matière d'énergie photovoltaïque et de conservation d'énergie dans les 
bâtiments. Des initiatives nouvelles seront entreprises pour faciliter l'intégration des énergies 
66 
renouvelables sous les angles technique, économique et social. Des projets intégrés de grande 
taille tels que le développement de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables 
en particulier de la biomasse ou bien l'intégration des énergies renouvelables aux systèmes 
électriques futurs sont des cibles prioritaires. L'intégration à grande échelle des énergies 
renouvelables dans le milieu rural, au niveau des régions, des villes et des îles est aussi très 
importante; l'utilisation des énergies renouvelables pour le développement rural du Tiers Monde 
dispose d'un vaste potentiel et a des implications considérables. L'exécution efficace de ces 
projets intégrés nécessite que des liens étroits soient établis avec les autres politiques 
communautaires (PAC, fonds structurels). 
Le troisième axe concernera la production et la transformation d'énergie à partir de 
combustibles fossiles. La combustion qui constitue une activité de recherche générique 
commune et essentielle au domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et à celui de la 
transformation des combustibles fossiles sera privilégiée. Pour la conversion on recherchera à 
disposer des procédés de conversion des combustibles fossiles plus propres et à rendement 
élevé. Les activités se concentreront sur des technologies clés telles que les cycles combinés 
intégrés ("Hot gas cleaning" et combustion sous pression) ou les piles à combustible pour la 
production décentralisée d'électricité. Les procédés de substitution du charbon par la biomasse 
ou les déchets combustibles (combustion ou gazéification combinées) seront également 
approfondis. 
Des recherches complémentaires devraient assurer à plus long terme une meilleure sécurité 
énergétique: des actions portant sur une meilleure gestion des ressources indigènes tant aux 
niveaux de l'extraction que de la conversion seront engagées. Pour les hydrocarbures, l'action 
se concentrera sur le développement et la démonstration, principalement pour les acteurs du 
secteur parapétrolier, de technologies plus efficaces en matière de reconnaissance des gisements 
(géophysique), de leur exploitation comme du transport. Dans ce contexte une action de 
recherche de base en science de la terre pourrait accompagner cette démarche. 
[B. Sûreté et sécurité nucléaires (Nuclear safety and safeguards) 
C Fusion Thermonucléaire contrôlée 
N.B. Les actions B et Cfont l'objet d'une décision du Conseil ce même jour, concernant le 
programme-cadre des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la 
Communauté européenne de l'énergie atomique (EURA TOM).] 
6. RECHERCHE POUR UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DES TRANSPORTS 
La mobilité des personnes et des biens à travers l'espace européen, les pays, les régions ainsi qu'à 
l'intérieur des agglomérations est devenue un phénomène de notre société moderne de plus en plus 
difficile à maîtriser. Dans ce contexte, le développement des réseaux transeuropéens de transport 
67 
qui favorise l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux et l'accès à ces réseaux sera 
prédominant pour contribuer à un marché ouvert et compétitif. 
A cet égard, la Communication de la Commission au Conseil sur le développement futur de la 
politique commune des transports ("Livre Blanc" (doc. COM(92)494)) précise que l'objectif 
essentiel de la recherche pour une politique européenne des transports est celui de contribuer au 
développement, à l'intégration et à la gestion de systèmes de transports plus efficaces, plus sûrs 
et compatibles avec l'environnement et à la qualité de vie en vue de promouvoir une mobilité 
durable des personnes et des biens. 
Pour atteindre cet objectif une approche européenne sera développée pour exploiter les synergies 
entre les différentes activités spécifiques nationales et communautaires, ainsi que celles menées 
par d'autres organisations internationales. Les recherches seront conduites dans un cadre cohérent 
et coordonné, prenant en compte les activités menées dans les thèmes "technologies industrielles", 
"télématiques", "environnement" et "énergie", lorsqu'elles sont en rapport avec les objectifs de la 
politique commune des transports. Les travaux concernant les technologies génériques sont, en 
effet, conduits dans chacun des thèmes correspondant de la première action. 
Les activités de ce thème se concentreront sur les conditions nécessaires à l'interopérabilité et à 
l'interconnexion des réseaux, notamment sous l'angle de l'intermodalité et de leurs possibilités 
d'accès. Elles favoriseront la conception et la gestion d'infrastructures qui devront être davantage 
compatibles avec l'environnement et plus sûres pour leurs utilisateurs. 
Dans ce sens les actions de recherche porteront principalement sur revaluation, l'intégration des 
innovations technologiques développées dans les autres thèmes et leur validation globale. 
L'objectif est de contribuer à l'optimisation des réseaux de transports transeuropéens, au 
développement des performances des modes et des opérateurs individuels, à la capacité de chaque 
mode de coopérer avec les autres, à l'accessibilité pour les utilisateurs ainsi qu'au support du 
développement d'un système de transport multimodal aux niveaux urbain, rural, régional et 
transeuropéen. 
Dans ce but, les activités de RDT suivront une approche systémique et d'intégration, prenant en 
compte, les orientations stratégiques de la politique européenne des transports et les résultats des 
recherches conduites à l'intérieur des autres thèmes de la première action, afin de développer des 
solutions spécifiques applicables au secteur des transports. 
Ces travaux peuvent mener, si nécessaire, à la conduite d'essais à échelle réelle et de projets de 
démonstration. 
68 
La recherche portera plus particulièrement sur l'optimisation des systèmes de transport, 
l'amélioration de la sécurité, la réduction des effets nuisibles et l'acceptabilité sociale, en 
particulier: 
- Pour les transports combinés et ferroviaires il s'agit notamment d'assurer l'interopérabilité des 
réseaux ferroviaires, en particulier à grande vitesse, en éliminant progressivement les barrières 
techniques, réglementaires et opérationnelles. Les recherches doivent permettre d'aboutir à des 
spécifications fonctionnelles (functional requirements) pour la réalisation de chaînes intégrées 
multimodal es; enfin, des plates-formes pilotes doivent être réalisées pour intégrer et évaluer les 
nouvelles technologies de transbordement, de la gestion et du suivi. 
- Dans le domaine aérien, une telle approche systémique est nécessaire pour, d'une part définir 
les objectifs d'intérêt européen propres à réduire l'encombrement de l'espace aérien et des 
aéroports, ainsi qu'à améliorer la sécurité des personnes et l'impact sur l'environnement et 
d'autre part pour permettre l'intégration et l'évaluation des résultats des recherches sur les 
technologies génériques qui couvrent notamment la gestion du trafic aérien, la sécurité des 
avions, la réduction des nuisances et du bruit des moteurs, la diminution des effets de traînée, 
les technologies critiques des avions à très grande capacité. 
- Dans le domaine du transport urbain, elle permettra de développer des solutions spécifiques 
intégrant des résultats acquis et validés dans les autres programmes de recherche sur les 
technologies diffusantes à travers une démarche systémique et une modélisation appropriée 
dans le but de réduire la congestion, la consommation d'énergie et améliorer la répartition 
modale notamment entre transport collectif et individuel. 
- Dans le domaine maritime, les projets intégrés de recherche et de démonstration doivent 
permettre d'optimiser les performances des systèmes rapides à courte distance, les nouveaux 
interfaces maritime/terrestre/fluvial qui incluent les nouvelles facilités portuaires et l'emploi des 
ressources humaines tout en respectant les besoins de sécurité et la protection de 
l'environnement et un système de gestion du trafic efficace. 
- Dans le domaine du transport routier, développer les méthodologies appropriées pour définir 
les instruments nécessaires à la réalisation d'une politique commune de la sécurité routière et 
à l'optimisation modale des déplacements interurbains tout en intégrant et évaluant des solution 
technologiques, concernant notamment la gestion du trafic et la configuration de l'infrastructure. 
Dans toutes ces activités, une attention particulière sera accordée à l'ergonomie et aux facteurs 
humains dans un cadre opérationnel, ainsi qu'à la protection de l'environnement 
69 
Ces activités seront accompagnées, au niveau stratégique, par une recherche focalisée sur la 
modélisation et les scénarios de transport La recherche dans ce domaine sera entreprise avec 
l'objectif global d'atteindre une meilleure compréhension de la génération de la demande de 
transport. 
Il s'agit du développement des méthodes harmonisé sur le plan communautaire pour analyser le 
développement de transport et de déplacements, les flux et les interactions. Il s'agit également de 
la détermination de l'impact sur la demande de la localisation industrielle et de son schéma de 
distribution, détermination des changements dans les structures industrielles, des contraintes 
logistiques et des choix des modes de transport à l'intérieur du grand espace économique européen. 
D'ailleurs dans la ligne de la politique commune des transports, les innovations technologiques 
doivent être accompagnées par la recherche concernant leur intégration dans des cadres 
opérationnels et institutionnels nouveaux (y inclus ceux associés aux standards techniques et au 
lignes directrices pour les réseaux de transport transeuropéens). Enfin une nouvelle méthodologie 
harmonisée de l'évaluation d'impact global du systèmes de transport européen est nécessaire à cet 
effet et notamment pour optimiser les réseaux transeuropéens. 
Le CCR apportera son concours à ce domaine, essentiellement par l'analyse de la sécurité des 
systèmes de transport ainsi que de leur incidence sur la société et sur l'environnement en général. 
Il exécutera également des travaux de soutien scientifique et technique liés aux projets financés 
par la Commission. 
7. RECHERCHE SOCIO-ECONOMIQUE FINALISEE 
Dans le contexte caractérisé par l'interaction étroite entre technologie croissance et emploi, 
l'objectif est de contribuer à l'identification des actions concrètes de RDT à mener dans l'ensemble 
de la Communauté afin de favoriser la compétitivité de l'industrie européenne et l'émergence d'un 
nouveau modèle éducatif et social, valorisant la diversité des sociétés européennes. Ce nouveau 
thème de recherche permettra de répondre au besoin ressenti de façon croissante par les décideurs, 
en particulier ceux qui ont en charge les politiques de recherche, développement technologique et 
démonstration dans les Etats membres et au niveau communautaire, de pouvoir tirer profit d'une 
synergie plus grande entre sciences naturelles et de l'ingénierie et sciences économiques et 
sociales. H s'agit, en priorité, de renouveler et d'élargir pour eux la base des connaissances 
nécessaires à la décision à la lumière des évolutions des technologies et des savoirs par des 
activités d'évaluation des options de politique scientifique et technologique. Cette dimension 
principale de la recherche, prévue sous ce thème, sera appuyée en outre par des travaux sur 
l'éducation, la formation et les problèmes de l'intégration sociale. 
70 
En plus de ces activités horizontal es de recherche finalisée, des recherches économiques et sociales 
seront poursuivies au sein de chaque thème de RDT de la première action (évaluation de l'impact 
socio-économique et des risques) et au sein des deuxième (aspects socio-économiques de la 
coopération scientifique et technique internationale), troisième (amélioration de l'efficacité du 
transfert des résultats de la RDT) et quatrième (formation et mobilité des chercheurs en sciences 
économiques et sociales) actions. Des contacts étroits seront poursuivis avec les projets COST 
dans le domaine des sciences sociales et avec les organismes européens travaillant dans ce 
domaine. 
A. Evaluation des options de politique scientifique et technologique 
L'évaluation des options de politique scientifique et technologique pour l'Europe fournira la 
base commune de connaissances pour les décideurs de la politique scientifique et technologique 
au niveau national et communautaire et aux responsables dans d'autres domaines d'action 
communautaire où la science et la technologie interviennent. 
Ces activités seront menées dans la perspective tracée par le programme MONITOR (FAST, 
SAST, SPEAR), par les travaux de l'Institut de prospective technologique du CCR, par les 
activités dans le cadre des programmes VALUE, SPRINT ou d'EUROSTAT et sur les base de 
l'expérience acquise dans les programmes spécifiques (évaluation de l'impact socio-économique 
de la recherche) en exécution d'une décision prise lors de l'approbation du troisième programme 
cadre. 
L'objectif est de mettre à la disposition des acteurs, des décideurs et des utilisateurs de la RDT 
un instrument européen -prenant en compte les évolutions au niveau mondial- d'évaluation des 
options de politique scientifique et technologique les mieux à même de favoriser la croissance 
et l'emploi et, à cette fin, d'intégrer dans un ensemble diversité les activités menées au niveau 
régional, national et européen dans les domaines de la prospective des relations science-
technologie-société, de la veille technologique et économique, de l'analyse stratégique, 
notamment les technologies génériques, de l'évaluation des programmes et des politiques de 
RDT. En particulier, un renforcement des activités de prospective technologique et industrielle 
et une meilleure coordination intra-communautaire seront recherchés pour fournir un cadre 
cohérent et global permettant aux acteurs européens de prendre les mesures et initiatives 
relevant de leur responsabilité et de mieux adapter leur propre stratégie aux évolutions 
technologiques et industrielles. Sur la base de la mise en place d'un nombre limité de réseaux 
dédiés, d'activités de concertation et d'étude, d'activités de préparation et de définition de 
nouveaux programmes, d'activités de support (recherches méthodologiques, bases de données 
ouvertes, recueils d'indicateurs, annuaires du "technology assessment" en Europe, etc.) et de 
diffusion (ateliers, séminaires, semaines d'information), il s'agira d'offrir aux acteurs de 
71 
l'évaluation des options de politique scientifique et technologique un cadre pluraliste de 
dialogue et de confrontation d'approches débouchant sur l'identification des options de politique 
scientifique et technologique pour l'Europe et sur des recommandations utilisables par les 
acteurs, décideurs et utilisateurs de la RDT. C'est pourquoi les activités prévues seront menées 
en étroite collaboration avec les organismes gouvernementaux et les offices parlementaires 
d'évaluation des options de politique scientifique et technologique au niveau régional, national 
et européen (en particulier le STOA et l'European Parliamentary Technology Assessment 
Network), avec les organismes publics et privés spécialisés dans ces domaines ainsi qu'avec les 
représentants pour ces questions des acteurs sociaux et économiques. Un faisceau limité 
d'activités doit être prévu pour pouvoir lancer des actions de préparation et des phases de 
définition pour de nouvelles actions de RDT communautaire. 
Le CCR apportera son concours à ces activités au travers de l'Institut de prospective 
technologique qui établira un observatoire technologique pour collecter et analyser les 
informations relatives aux percées scientifiques et aux innovations technologiques et réalisera 
des études de prospective et d'évaluation technologiques essentiellement à la demande des 
institutions communautaires. 
B. Recherche sur l'éducation et la formation 
Le rythme des mutations affectant les connaissances scientifiques et technologiques et les 
métiers et celui des changements des systèmes d'éducation et de formation, y compris la 
formation des formateurs, sont de plus en plus décalés et il devient extrêmement difficile 
d'assurer à temps les transferts appropriés et équilibrés entre eux. Des efforts considérables sont 
réalisés au niveau national pour maîtriser ces difficultés. Le développement récent au niveau 
européen des réseaux de recherche et de formation, des accords industriels et commerciaux 
entre entreprises appelle une connaissance et une maîtrise en commun par les Européens, dans 
le cadre d'une mondialisation croissante, de ces problèmes. 
L'objectif des activités communautaires de recherche dans ce domaine est double: 
premièrement, il s'agit d'identifier les nouveaux processus génériques qui relient la recherche, 
l'éducation et la formation et les interfaces qu'il faut aménager pour les maîtriser; 
deuxièmement, il faut évaluer les implications des processus d'européanisation et de 
mondialisation pour identifier l'apport de la Communauté à l'amélioration des systèmes 
d'éducation et de formation en Europe. 
Les activités prévues respecteront le principe de subsidiarité en se centrant sur les échanges 
d'expérience, la comparaison et l'interopérabilité de pratiques dont la diversité est une source 
d'enrichissement pour la Communauté. La priorité sera accordée à quatre axes de recherche. 
Premièrement, la recherche sur l'évolution du marché ouvert du travail à l'échelle européenne 
72 
pour toutes les catégories professionnelles et sur les besoins d'éducation et de formation qu'une 
telle évolution implique. Deuxièmement, la recherche concernant les méthodologies d'éducation 
et de formation, à tous les niveaux, y compris sur les outils utilisés, les aspects 
psychopédagogiques et organisationnels. Troisièmement, l'analyse comparative des besoins de 
formations spécifiques liés au développement des méthodes de contrôle qualité des produits et 
des processus. Ces méthodes nouvelles appellent en effet une réponse appropriée au niveau des 
systèmes de qualification du travail qui permettent une reconnaissance mutuelle des problèmes 
et des pratiques au niveau européen.Quatrièmement, sera soutenue la recherche comparative 
sur les systèmes d'éducation et de formation, y compris les différences régionales et les liens 
avec le développement économique des régions. 
C. Recherches sur les problèmes de l'intégration sociale 
La pauvreté croissante et les nouvelles formes d'exclusion sociale constituent des défis majeurs 
pour les Etats membres. La Communauté a contribué à combattre la pauvreté et l'exclusion à 
travers les initiatives des Fonds structurels, grâce à certains volets des initiatives EUROFORM, 
NOW, HORIZON, LEADER, ainsi qu'aux programmes HELIOS et TIDE, et surtout à travers 
les trois programmes successifs de lutte contre la pauvreté. 
Par rapport aux efforts de recherche menés dans ce domaine dans les Etats membres, l'objectif 
des activités de recherche communautaires est triple: premièrement, contribuer à la 
compréhension plus systématique des processus d'exclusion et d'intégration sociales par une 
analyse comparative, à l'échelle européenne, des causes, formes et manifestations du problème 
et de leurs implications pour les politiques communautaires, notamment les politiques 
structurelles; deuxièmement, faire bénéficier à l'ensemble des Etats membres des expériences 
réussies d'intégration sociale grâce à une diffusion de l'information, à un transfert et à une 
valorisation des projets les plus innovateurs, en partant d'une analyse approfondie de leurs 
résultats et des leçons tirées dans chaque Etat membre; troisièmement, évaluer dans quelle 
mesure le processus actuel d'intégration européenne (au niveau des marchés, de la monnaie, etc) 
induit des facteurs spécifiques d'exclusion et d'intégration sociales par rapport aux facteurs 
propres à chaque situation nationale et locale. Ces travaux de recherche permettront de mieux 
cibler des actions menées au plan communautaire pour répondre au défi de l'intégration sociale. 
Le lieu privilégié des formes nouvelles d'exclusion sociale et des expériences d'insertion étant 
à l'heure actuelle la ville (agglomération, cité-région, villes moyennes, etc), c'est à ce niveau 
ainsi qu'à celui des réseaux de plus en plus denses, notamment au plan européen, qui relient les 
villes entre elles (réseaux d'information et de communication, de transport, financiers... ) que 
peuvent être mieux saisies les évolutions significatives. En se basant sur les acquis des 
programmes de recherche nationaux ainsi que sur l'expérience acquise par les réseaux européens 
de villes et de régions et sur leur volonté croissante de mettre en oeuvre des projets communs 
73 
d'intervention sur le terrain, la participation de la Communauté sera centrée sur deux axes 
principaux. 
Le premier axe concerne en priorité les recherches multidisciplinaires sur les moyens concrets 
d'assurer aux exclus un accès facile à l'information, à la communication, aux services publics, 
à l'éducation et à la formation, au marché du travail qui les intéresse en tant que citoyen et 
acteur socio-économique tant au niveau national qu'au niveau européen. Le deuxième axe vise 
à évaluer la contribution des développements technologiques à la résolution de ces problèmes 
dans le contexte plus large des moyens expérimentés à travers la Communauté. Il s'agit de 
mettre l'accent sur la complémentarité des différentes technologies génériques développées au 
sein des autres thèmes de la première action en relation avec des travaux de recherche socio-
économique portant sur les aspects stratégiques, organisationnels et institutionnels pour 
contribuer à la solution des problèmes aigus de la vie urbaine et promouvoir les approches 
innovantes. 
74 
DEUXIEME ACTION 
Promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de 
démonstration avec les pays tiers et les organisations internationales. 
Cette deuxième action comporte des formes connexes d'intervention communautaire. La 
coopération scientifique et technique se développera et s'intensifiera à la fois avec les pays 
industrialisés, les pays de l'Europe Centrale et Orientale, les nouveaux Etats indépendants de 
l'ancienne Union soviétique et les PED. Une telle coopération peut être conçue sur une base 
bilatérale ou multilatérale; elle peut s'établir directement ou au travers d'organisations 
internationales. Ses objectifs sont à la fois de renforcer les capacités de la Communauté dans les 
domaines de la science et de la technologie et d'appuyer la mise en oeuvre des politiques 
communautaires vis-à-vis des pays tiers. Elle sera basée sur le principe de l'avantage mutuel. 
Dans le but d'améliorer la compétitivité et les bases scientifiques et technologiques de la 
Communauté, le défi est d'amplifier la valeur ajoutée des activités de RDT de la Communauté, 
celle des pays membres ainsi que celles des autres politiques communautaires grâce à une 
coopération sélective avec des tiers en coordination avec les Etats membres. L'apport de la science 
à la résolution de problèmes régionaux ou globaux, ou à l'évolution de la situation des pays en 
développement et des pays de l'Europe Centrale et Orientale est un élément important de ce défi. 
Il est aussi nécessaire d'être suffisamment flexible pour répondre aux évolutions possibles dans les 
Pays Tiers. Dans les cas où la propriété intellectuelle est impliquée, les règles au sujet desquelles 
le Conseil et la Commission ont adopté conjointement, en juin 1992, des lignes directrices, seront 
respectées. 
Les principaux objectifs visent au renforcement de la capacité scientifique et technologique de 
l'Europe, au soutien de la mise en oeuvre des politiques communautaires envers les pays tiers, à 
la contribution aux solutions des problèmes régionaux et globaux, par l'accroissement de la 
coordination avec les pays membres. 
75 
A. Coopération scientifique et technologique en Europe 
L Collaboration avec d'autres cadres de coopération scientifique et technologique européens 
Cette action vise à renforcer la cohérence de la recherche en Europe, dans un souci 
d'optimisation, prenant en compte les efforts nationaux, tant ceux des Etats membres que ceux 
de l'AELE, de COST, d'EUREKA, et des organisations européennes telles que le CERN, l'ES A, 
l'EMBL, l'ESF etc. En outre, la position européenne vis-à-vis des organisations internationales 
au niveau mondial (ONU, OCDE etc.) devra continuer à être mise en valeur. 
Les objectifs qui en découlent sont d'établir des relations plus étroites avec ces cadres et 
organisations, non seulement au niveau politique, mais surtout au niveau pratique des projets. 
Cela permettra d'encourager la création de réseaux d'excellence scientifique et technique, 
s'étendant au-delà des frontières de la Communauté. Le transfert des résultats de la RDT vers 
les marchés sera amélioré, notamment via EUREKA. De telles relations faciliteront la fixation 
de normes et de législations répondant aux besoins qui se sont révélés au cours des actions de 
recherche. 
Les projets d'actions concertées de COST sont complémentaires à ceux des programmes 
communautaires, et gardent leur spécificité par rapport aux autres structures de recherche 
européennes. 
En vue de renforcer les relations entre les actions communautaires et EUREKA, les éléments 
contribuant à une meilleure synergie ont été élaborés sur la base du double principe d'une 
transparence accrue et d'une définition plus claire de leurs rôles respectifs, notamment auprès 
des industriels et des PMEs. Les éléments essentiels sont une meilleure circulation des 
informations concernant les projets et les mesures de soutien, la prise en considération au sein 
des projets EUREKA des résultats de projets communautaires, une prise en compte 
systématique des phases pré-concurrentielles de projets EUREKA au sein du programme-cadre 
et l'examen conjoint des projets stratégiques d'envergure proposés par les industriels. 
Ceci implique pour la Communauté la mise en place, après une phase pilote étendue, de 
mécanismes nouveaux de prise en compte de projets provenant du cadre EUREKA, en 
respectant la spécificité des deux démarches, notamment, celle des procédures propres de la 
Commission. 
Les moyens financiers à allouer à cette action pourraient, à titre indicatif être inclus dans les 
programmes de travail des programmes communautaires. La participation communautaire 
devra respecter les objectifs des programmes spécifiques et ne concerner que la partie pré-
76 
concurrentielle et générique des projets qui, serait soumise à l'appréciation des Comités 
correspondants. 
En ce qui concerne les pays membres de l'AELE, on tiendra compte du fait que plusieurs 
d'entre-eux participent pleinement au programme-cadre (Espace Economique Européen) et que 
d'autres seront liés par des coopérations bilatérales. 
2. Coopération avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale et avec les nouveaux Etats 
indépendants de l'ancienne Union soviétique. 
Les objectifs de cette action sont de contribuer, daps un intérêt réciproque, à la sauvegarde du 
potentiel scientifique et technologique de ces pays et d'aider à sa restructuration grâce à des 
actions de coopération. Ceci contribuera à la réhabilitation des systèmes de production et à 
l'amélioration de la qualité de la vie des régions concernées, facteurs de stabilisation. 
L'action sera conduite en synergie avec les autres activités communautaires, notamment 
PHARE et TACIS, et en liaison avec les actions des Etats membres. Dans le domaine de 
l'énergie, elle aura recours aux "centres énergétiques" établis dans ces pays par la Communauté, 
dans le cadre du programme THERMIE. 
La participation à des programmes spécifiques de la première action est prévue pour les pays 
considérés. Un financement communautaire leur facilitera cette participation. 
Cette action traitera aussi de thèmes spécifiques de recherche liés à des situations actuellement 
critiques dans ces pays, notamment en termes d'environnement, d'énergie, de sécurité et de 
technologies ayant un effet intégrateur sur le plan économique. 
B. Coopération avec les pays tiers industrialisés non-européens 
L'objectif de cette coopération est de promouvoir les intérêts de la Communauté et d'optimaliser 
ses efforts faits dans le domaine de la RTD, et ce en facilitant l'accès aux sources scientifiques 
et technologiques des pays tiers en question : Etats-Unis, Japon, Canada, Australie et autres. 
Il convient de souligner que ces pays sont pour la Communauté à la fois des alliés ou des 
partenaires, et des concurrents, notamment sur le plan commercial et industriel. D'où 
l'importance de respecter les principes de sélectivité dans les domaines de coopération, de 
concentration sur quelques secteurs bien sélectionnés, de flexibilité dans les modalités de 
coopération, de bénéfice mutuel équilibré, de non-transfert de moyens financiers. 
Les modalités de coopération avec ces pays comprennent: la concertation pour certains secteurs 
77 
comme celui des mégaprojets, l'exécution de projets conjoints de recherche et d'étude, ainsi que 
l'échange d'informations et d'experts. 
Les activités de coopération avec ces pays servent de support aux actions de politique extérieure 
de la CE. et doivent s'inscrire dans le cadre de cette politique. Elles permettent aussi aux Etats-
Membres d'avoir accès aux sources de science et technologie des pays tiers en question de façon 
égale. Une coordination avec les Etats-Membres est nécessaire en vue d'éviter des doubles 
emplois et la dispersion des ressources financières, et de mieux définir le champ d'action 
communautaire sur base du principe de la subsidiarité. 
C. Coopération scientifique et technologique avec les pays en développement (FED) 
Chaque Etat membre conduit des programmes de coopération scientifique avec les PED dont 
l'importance est souvent fonction de traditions culturelles ou de relations plus anciennes. Cette 
action communautaire se veut, en premier lieu, un moyen d'intégrer, en synergie avec les 
actions communautaires de développement, différentes initiatives de recherche dans une 
approche globale et coordonnée. 
Elle permettra de maintenir en Europe un effort scientifique pertinent pour les problèmes posés 
par les PED, et même de l'accroître dans certains pays membres dans un souci d'équilibre. 
Simultanément, elle facilitera le renforcement des capacités de recherche dans les PED grâce 
à la réalisation conjointe de travaux de recherche dans des contrats à frais partagés et au 
resserrement des liens au travers de réseaux. 
Les thèmes, communs à l'ensemble des PED, traitent en priorité des ressources naturelles 
renouvelables et de leur utilisation dans l'amélioration d'une production agricole durable et dans 
la protection de l'environnement, et de la recherche en santé pour le développement, domaines 
prépondérants pour leur développement économique et social. L'utilisation des nouvelles 
technologies de l'information et de la communication pour un renforcement des structures 
économiques est aussi envisageable. Ces thèmes génériques permettent une flexibilité pour la 
définition de priorités plus précises dans les programmes de travail par région et en fonction des 
besoins exprimés. 
En outre, une participation de PED à certains programmes spécifiques de la première Action 
sur des sujets d'intérêt général ou d'intérêt mutuel clairement identifié est à prévoir et 
notamment, pour ceux à potentiel scientifique déjà développé. Pour ce faire, ils pourront 
bénéficier d'un financement communautaire pour des actions concertées ou des contrats à frais 
partagés. 
78 
TROISIEME ACTION 
Diffusion et valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de 
développement technologique et de démonstration. 
Cette troisième action comprend des activités qui ne sont liées à aucun thème de recherche et de 
développement technologique particulier. Elle concerne en effet l'ensemble des activités 
communautaires de RDT. Son but est de garantir que ces activités auront des retombées 
effectives en termes d'amélioration de la compétitivité de l'industrie et de réalisation d'autres 
objectifs du Traité. 
La compétitivité de l'industrie européenne dépend très largement de son aptitude à transformer les fruits 
de la recherche en des produits ou procédés commercialement viables. Elle s'y montre souvent moins 
efficace que ses concurrents et dans le contexte d'intensification de la concurrence internationale, la 
rentabilité des investissements de R.D. devient un facteur critique dans de nombreux secteurs 
industriels. 
Pour remédier à cette situation et tenir compte des évolutions aux Etats-Unis et au Japon, la 
Communauté doit contribuer de façon substantielle à l'amélioration de la diffusion et de la valorisation 
des résultats de la recherche, mais aussi créer de meilleures conditions pour faciliter le transfert et 
l'absorption des nouvelles technologies, indépendamment de leur origine, notamment par les PME, tout 
en répondant aux besoins de la société, l'acceptation sociale de la science et de la technologie semblant 
rencontrer une résistance de plus en plus forte. 
Les Etats de la Communauté ont mis en oeuvre, tant au niveau national que régional, des politiques de 
valorisation de la recherche et de diffusion des technologies. Mais, d'une part l'ampleur de ces initiatives 
varie beaucoup d'une région à l'autre et d'autre part, la dimension communautaire n'est pas suffisamment 
présente, alors même qu'elle est susceptible d'apporter une plus value significative dans le contexte du 
Marché unique. L'action centralisée pour la diffusion et la valorisation située à l'intérieur du troisième 
programme-cadre et les programmes SPRINT et THERMIE (dans le domaine de l'énergie) à l'extérieur 
de celui-ci, s'efforcent, en relation avec d'autres initiatives communautaires, de mettre en place, avec 
des moyens relativement modestes, un système communautaire cohérent pour la valorisation de la 
recherche et la diffusion des technologies, en s'appuyant, dans le respect du principe de subsidiarité, 
sur les structures nationales et régionales compétentes. Il importe que cet effort soit poursuivi et 
amplifié au cours du 4ème Programme-cadre par la mise en oeuvre d'actions communautaires intégrées 
de plus grande envergure. 
79 
Les activités de l'action de diffusion et de valorisation doivent par ailleurs, être menées d'une façon 
coordonnée avec celles conduites et financées par les programmes spécifiques. Elles prennent en 
considération le caractère non linéaire, mais au contraire complexe et itératif du processus d'innovation 
ainsi que la spécificité du transfert de technologies et de la valorisation qui impliquent des compétences 
spécialisées et une approche multisectorielle. 
Les objectifs de la troisième action sont de promouvoir la diffusion et l'exploitation transsectorielle et 
transnationale des résultats des activités de RDT et de démonstration, de favoriser le transfert et 
l'absorption des technologies par les entreprises, d'améliorer l'environnement financier de celles-ci afin 
d'encourager la diffusion et l'utilisation des nouvelles technologies. Une attention prioritaire sera 
accordée aux PME. Les synergies avec le programme EUREKA seront approfondies ainsi que les liens 
de l'action de diffusion et de valorisation avec la politique de cohésion et de développement régional 
de la Communauté. 
A. Diffusion et exploitation des résultats 
L'objectif de ce domaine est, en s'appuyant sur des structures compétentes aux niveaux national et 
régional, de promouvoir la diffusion et l'exploitation transsectorielle et transnationale des résultats 
des activités de RDT et de démonstration afin d'accroître leur impact économique et social. 
Il comporte les activités suivantes : 
la constitution d'une infrastructure européenne pour la diffusion et la valorisation dont l'objet 
est de mieux faire connaître les activités communautaires de RDT et de démonstration, de 
faciliter la diffusion de l'information et l'exploitation des résultats de RDT en Europe et de 
promouvoir les collaborations scientifiques et techniques. Cette infrastructure repose d'une part 
sur un approfondissement des activités du réseau des centres relais et d'autre part, sur le 
renforcement du service public européen d'information et de diffusion (notamment CORDIS). 
des services spécialisés et une assistance directe qui complètent l'infrastructure mise en place 
et s'adressent plus particulièrement aux PME, dont le but est de promouvoir la valorisation 
transnationale et transsectorielle des résultats de recherche. Ils comprennent l'assistance à la 
protection des résultats, des études prospectives des marchés, des actions de formation et de 
stimulation du transfert des connaissances, la création de clubs technologiques, le soutien 
apporté aux projets d'exploitation transsectoriels. 
une réflexion stratégique et interdisciplinaire sur l'amélioration de l'efficacité du transfert des 
80 
résultats de la RDT (acceptabilité et évaluation de l'impact social, management et économie de 
la recherche, actions pilotes de communication vers la société). 
Le réseau des organisations de promotion des technologies énergétiques OPET continuera son 
activité dans le secteur de l'énergie. 
B. Diffusion des technologies vers les entreprises 
Le but de ce domaine est, dans le respect du principe de subsidiarité, de promouvoir une plus large 
utilisation des technologies, notamment par les PME, et de contribuer à la mise en place d'une 
infrastructure européenne pour le transfert de technologies, regroupant les organismes compétents 
aux niveaux national et régional. 
L'accent sera mis sur la qualité et l'efficacité des services de soutien à l'innovation et au transfert de 
technologies ainsi que sur l'amélioration de la capacité d'absorption des technologies nouvelles par 
le tissu industriel, notamment les PME et les secteurs d'industrie traditionnelle. Une approche 
intégrée sera promue, s'appuyant sur les demandes des entreprises ("bottom-up") et couvrant 
l'ensemble des aspects liés au transfert et à l'utilisation des technologies. Les activités proposées 
n'incluent pas les activités de RDT proprement dites qui sont couvertes par la première action. 
Les activités prévues sont : 
la constitution de réseaux transnationaux d'opérateurs du transfert et de la diffusion des 
technologies, impliquant notamment des organismes tels que les organisations de recherche et 
de développement technologique, les centres techniques sectoriels, les parcs scientifiques, etc., 
pour favoriser l'utilisation des technologies dans les PME et l'échange de bonnes pratiques. 
la mise en place d'outils destinés à faciliter la diffusion des opportunités technologiques et les 
rapprochements entre offreurs, demandeurs et intermédiaires. 
la démonstration des mécanismes et des conditions de transfert et d'exploitation des 
technologies par de nouveaux utilisateurs au moyen des projets pilotes transrégionaux ou 
transsectoriels. Ces projets s'appuieront sur des organismes intermédiaires représentatifs, 
susceptibles d'avoir un effet multiplicateur important sur la diffusion des technologies et des 
méthodes de gestion auprès des PME. 
la sensibilisation des entreprises aux meilleures pratiques de gestion des ressources 
technologiques. 
une meilleure connaissance des mécanismes et le renforcement de la coordination des politiques 
et des instruments appropriés. 
81 
C. Environnement financier de la diffusion des technologies 
L'environnement financier influant sur la compétitivité de l'industrie, le troisième domaine a pour 
objet, par une action communautaire appropriée respectant le principe de subsidiarité, d'améliorer 
l'environnement européen pour le financement de la valorisation, de l'adaptation et de la diffusion 
des technologies. 
Ce domaine comprend : 
des mesures indirectes qui visent à renforcer la communication entre les milieux financiers et 
les promoteurs de projets technologiques, à soutenir la mise en place de systèmes efficaces de 
mobilisation des capitaux privés et la sortie d'investissements ("exit"), à analyser et à 
promouvoir les structures juridiques les plus adaptées. 
des actions pilotes qui visent à la mise en place ou à l'expérimentation de mécanismes financiers 
pour l'intégration des résultats de recherche et des technologies par les PME. L'expérience de 
financement de la technologie selon sa performance initiée par le programme SPRINT sera 
poursuivie et un nouvel instrument compatible avec ceux des Etats membres et modulé selon 
les contextes nationaux sera mis en place. Sur la base de conventions, sa gestion serait déléguée 
à des intermédiaires financiers spécialisés publics ou privés sélectionnés dans les différents 
Etats membres au vu notamment de leur capacité à assurer des co-investissements en fonds 
propres. Il devrait permettre de faciliter l'obtention de garanties d'emprunt de bonifications 
d'intérêt et de soutenir les activités d'assistance technique et managériale associées. 
Ces deux actions devront être menées en étroite coopération avec les autres actions communautaires 
dans ce domaine (Eurotech capital, Fonds européen d'investissement, politique de l'entreprise). 
D. Services scientifiques pour les politiques communautaires 
Le CCR apportera son support technique aux travaux de diffusion et de valorisation des 
connaissances résultant de ses propres activités de recherche et de développement technologiques 
qui, par leur caractère horizontal et transsectoriel feront partie intégrante de la troisième action. 
Les différents modes de valorisation de ces connaissances, notamment leur transfert auprès de 
l'industrie, en particulier les PME, seront encouragés. 
La valorisation par transfert de connaissances et éventuellement par association à des projets 
EUREKA sera également suscitée. 
Ces activités seront menées en étroite collaboration avec les services de la Commission responsables 
de la diffusion et de la valorisation. 
82 
Le CCR apportera également son concours scientifique aux politiques communautaires, à la 
demande des directions en charge de ces politiques, là où le besoin et la demande pourront s'en faire 
sentir. 
Ces activités, en général de caractère ponctuel et de courte durée, se prêtent mal, de par leur nature, 
à une programmation à long terme, car elles suivent les demandes, à court terme, des Directions 
générales. Leur opportunité ne se révélera qu'au cours de l'exécution du programme-cadre, et au 
moment où il apparaîtra que des connaissances scientifiques acquises par le CCR, peuvent contribuer 
à la formulation ou à la mise en oeuvre de l'une ou l'autre politique communautaire. 
On peut toutefois en cerner quelques contours : télédétection au service de la surveillance spécifique 
de certaines pollutions ou de la culture de certains végétaux hallucinogènes (lutte contre la drogue); 
analyse de systèmes, permettant d'apprécier l'intervention de multiples opérateurs, analyse de 
données statistiques particulières; télédétection au service de la pêche. 
83 
QUATRIEME ACTION 
Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté. 
L'objectif spécifique et distinct de cette action consiste à promouvoir le développement au niveau 
communautaire, dans le respect du principe de subsidiarité, d'un facteur représentant une variable 
critique du système scientifique et technologique: les ressources humaines. L'accroissement de la 
mobilité n'est pas une opération blanche. Il donne lieu à une augmentation nette de la 
productivité. 
L'utilisation optimale des ressources humaines est un paramètre fondamental de toute activité socio-
économique. Bien que l'Europe possède un capital humain dans le domaine de la recherche qui se place 
en deuxième position au niveau mondial, son utilisation est souvent lourde et ralentie par les barrières 
qui isolent les Etats membres, séparent les disciplines ou entravent les transferts de technologie. Le 
développement des ressources humaines dans la recherche par la formation et leur meilleure 
exploitation par la mobilité et la coopération transnationales sont des moyens essentiels pour renforcer 
les bases mêmes de l'industrie européenne et sa compétitivité internationale. 
L'action proposée succède, avec les modifications nécessaires, au programme "Capital humain et 
mobilité" (1992-1994) et, plus loin dans le temps, auxprogrammes "SCIENCE" (1988-1992) et "Accès 
aux grands équipements scientifiques et techniques" (1989-1992). Les éléments de continuité 
concernent essentiellement les objectifs (accroissement par la formation, la mobilité et la coopération 
de l'efficacité de la recherche et de ses infrastructures dans la Communauté). Les adaptations exigées 
par l'évolution se situent surtout au niveau des stratégies et de la gestion (moindre dispersion des efforts 
de financement, simplification des accords contractuels, utilisation plus grande du travail en réseaux, 
décentralisation de certaines activités de formation, élimination des obstacles à la libre circulation des 
chercheurs, claire distinction entre les domaines couverts par le programme et les objectifs des 
"recherches ciblées" décrits pour la première action du présent programme-cadre). La quatrième action, 
visant une formation avancée dans les centres d'excellence répartis dans toute la Communauté, gardera 
un caractère ouvert et mettra aussi l'accent sur le partenariat université-industrie. 
Les objectifs généraux de l'action qui reprennent ceux de l'ancien programme SCIENCE, sont les 
suivants: 
- stimuler la formation par la recherche et, grâce à la coopération, la meilleure utilisation des 
chercheurs de haut niveau dans la Communauté; 
84 
- améliorer la mobilité des chercheurs européens aux niveaux géographique, inter-disciplinàire et 
entre les universités et l'industrie; 
promouvoir la coopération transnationale en faveur de recherches "libres" (par opposition à la 
recherche ciblée telle qu'elle est prévue à la première action); c'est-à-dire, des activités de recherche 
proposées par les scientifiques eux-mêmes; 
- améliorer et mettre à la disposition de tous les chercheurs de la Communauté les grandes 
installations qui sont indispensables à une recherche de qualité; 
- améliorer la cohésion scientifique et technologique de la Communauté en offrant aux organismes 
scientifiques et aux chercheurs des opportunités de recherche leur permettant d'atteindre un niveau 
d'excellence. 
L'action doit recouvrir les sciences exactes et naturelles, les sciences économiques et de gestion et les 
sciences sociales et humaines d'intérêt européen. 
Les activités prévues, selon le modèle du programme SCIENCE se regroupent en trois sous-domaines 
a) Formation par la recherche et stimulation de la mobilité : 
- Coordination de toutes les activités de formation entreprises dans les programmes spécifiques 
définis pour les première, deuxième et troisième actions en vue d'accroître leur synergie. 
- Harmonisation des politiques nationales et définition du statut du boursier européen. 
- Mise en oeuvre d'une activité de formation par la recherche et de stimulation de la mobilité des 
chercheurs. Il s'agira de stages recouvrant des périodes de trois mois à trois ans qui permettront 
aux chercheurs européens de se former et de se spécialiser en dehors de leur pays d'origine. Ces 
stages seront ouverts aux chercheurs qui détiennent ou préparent un doctorat. Les allocations seront 
octroyées aux laboratoires d'accueil et couvriront les frais de mobilité et de subsistance des 
chercheurs, une contribution aux frais de recherche et les coûts de gestion. Une attention 
particulière sera accordée à la formation à la gestion des changements au sein de l'entreprise qui 
soient liés aux nouvelles technologies. 
Organisation d'Euroconférences et de prix scientifiques 
b) Jumelage de laboratoires de pays différents. 
Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté travaillent isolément, de 
réunir leurs efforts dans un "Laboratoire Européen Sans Murs", en favorisant ainsi la constitution 
d'un ensemble de recherche avec la "taille critique" nécessaire. Une dotation sera attribuée pour 
85 
aider les chercheurs à se rencontrer, à réaliser des expériences communes, à échanger des résultats, 
à compléter leurs équipements ou à renforcer leurs effectifs par l'engagement temporaire de 
scientifiques, de préférence d'autres pays. 
c) Grandes installations. L'intervention communautaire comprendra: 
- le soutien aux chercheurs pour leur faciliter l'accès aux grandes installations et aux grands 
instruments (nécessaires à la recherche et rares dans la Communauté); 
- l'aide au développement de nouvelles technologies; 
- la coordination des grandes infrastructures de recherche. 
86 
ANNEXE IV 
MODALITES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
1. Les taux de participation financière de la Communauté aux actions de RDT entreprises au titre 
des programmes spécifiques sont: 
a) A étions indirectes (actions à frais partagés avec des tiers) 
- pour les projets de RDT, y inclus ceux des "consortiums intégrés": participation décroissante 
au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché et n'excédant pas normalement 50% 
des coûts du projet (ce qui peut dans le cas des universités et établissements d'enseignement 
supérieur prendre la forme d'une prise en charge de 100% des "coûts additionnels"); 
- pour les "réseaux d'excellence thématique", la formation et la mobilité des chercheurs: 
normalement 100% des "coûts additionnels"; 
- pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de support: jusqu'à 100% des coûts de 
la mesure; 
- pour des mesures propres à certains programmes spécifiques, du type "primes de faisabilité" : 
jusqu"à 100% des coûts de la mesure; 
b) Actions concertées 
pour les actions concertées, qui consistent à coordonner les projets de RDT tels que les 
"réseaux de concertation": jusqu'à 100% des coûts administratifs de la concertation. 
c) Actions directes 
pour les actions directes, qui consistent en des programmes ou parties de programmes de RDT 
exécutés par le CCR: normalement 100% des coûts de la recherche. 
Il ne peut être dérogé à ces règles générales que dans des conditions indiquées dans chaque 
programme spécifique. 
87 
2. Les modalités de la participation financière éventuelle de la Communauté dans les activités 
visées à l'article 2 paragraphe 2 de la présente décision sont précisées dans les dispositions 
prises par le Conseil à leur sujet conformément à l'article 130 Q12 du Traité13 
12 remplacer par: "l'article 130 O". 
13 Ajouter un paragraphe 3 ainsi libellé: 
"Les modalités de la participation financière des entreprises, centres de recherche et 
universités dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques seront précisées dans 
les dispositions prévues à l'article 130 J du Traité". 
88 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à un programme-cadre pour des activités communautaires de recherche et 
d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les actions communautaires de recherche et d'enseignement en matière 
nucléaire peuvent faire l'objet d'un programme-cadre pluriannuel et de programmes 
spécifiques arrêtés l'un et les autres conformément aux dispositions de l'article 7 du traité; 
considérant que, par sa décision 90/221 Euratom/CEE(8), le Conseil a arrêté un troisième 
programme-cadre 1990-1994 tant dans les domaines de la recherche et du développement 
technologique (ci-après: RDT) couverts par le traité CEE que dans le domaine nucléaire, 
et que sa mise en oeuvre est en cours; que le Conseil par sa décision 
93/167/Euratom/CEE(b), a apporté un complément financier couvrant les deux dernières 
années d'exécution de ce programme-cadre; 
considérant que la Commission a présenté, le 9 avril 1992, une appréciation de l'état de 
réalisation du troisième programme-cadre de RDT; qu'elle a présenté le 22 avril 1992 une 
évaluation de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre au titre du deuxième 
programme-cadre de RDT; 
(B) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28. 
00 JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 43. 
89 
considérant qu'en raison de la rapidité du développement technologique, il a été jugé 
opportun d'adopter, pour la période 1994-1998, un nouveau programme-cadre de recherche 
et d'enseignement en matière nucléaire propre à assurer la continuité des actions 
communautaires pluriannuelles en cours dans ce domaine; 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du traité prévoit que les activités communautaires 
de recherche et d'enseignement en matière nucléaire visent à compléter les actions 
entreprises dans les Etats membres et qu'à cette fin, il convient de définir les critères 
permettant d'apporter une plus value aux efforts entrepris dans les Etats membres; que le 
respect des critères prévus par la présente décision implique une grande sélectivité dans le 
choix des domaines d'intervention communautaires; 
considérant qu'il convient, sur la base des critères visés ci-dessus, de poursuivre les 
activités de recherche sur la sûreté et la sécurité nucléaires et sur la fusion thermonucléaire 
contrôlée; que ces activités sont mises en oeuvre par des programmes spécifiques fondés 
sur la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; 
considérant qu'il convient de promouvoir la coopération en matière de recherche 
communautaire avec les pays tiers et les organisations internationales; que, dans ce champ 
d'activités, il importe, d'une part, de prendre en compte les responsabilités internationales 
de la Communauté notamment en matière de sûreté de la fission nucléaire envers les pays 
d'Europe centrale et orientale et des états issus de l'ex-Union soviétique et, d'autre part, de 
poursuivre les activités de coopération internationale avec les pays tiers dans le domaine 
de la fusion thermonucléaire contrôlée dans les cas où cela s'avère approprié; qu'il convient 
de renforcer systématiquement la complémentarité et d'assurer une meilleure articulation 
entre l'action de la Communauté et des actions de recherche entreprises dans le cadre 
d'organisations européennes spécialisées; 
considérant qu'il convient de promouvoir la diffusion et la valorisation des résultats de la 
recherche communautaire, que le traité contient des dispositions précises concernant la 
diffusion des connaissances qui s'appliquent notamment aux programmes de recherche 
nucléaire et que celles-ci sont mises en oeuvre conjointement par les programmes 
spécifiques et une action centralisée; 
considérant qu'il convient également de promouvoir la stimulation de la formation et de la 
mobilité des chercheurs en particulier les jeunes chercheurs de la Communauté; 
90 
considérant que des activités de coopération internationale et de stimulation de la formation 
et de la mobilité des chercheurs sont menées au sein de chaque programme spécifique; 
considérant que le Centre commun de recherche est appelé à apporter une contribution à 
la mise en oeuvre du programme-cadre; 
considérant que la mise en oeuvre du programme-cadre s'effectue au moyen de programmes 
spécifiques; 
considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état 
de réalisation du programme-cadre au regard des critères et objectifs prévus par la présente 
décision et, d'autre part de faire procéder à une évaluation indépendante de sa gestion et de 
l'état des réalisations des actions entreprises en temps utile et avant la proposition du 
programme-cadre suivant; que, par ailleurs, la Commission soumet chaque année au 
Conseil un rapport d'activité; 
considérant que, sans préjudice de l'inscription des fonds nécessaires à l'exécution des 
programmes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 7, 
troisième alinéa du traité, il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens 
financiers communautaires nécessaires à la réalisation des actions de recherche et de 
développement envisagées; 
considérant qu'il est opportun de maintenir la cohérence de l'ensemble des actions de RDT 
communautaires et que dès lors il convient d'adopter conjointement et pour une même 
durée le présent programme-cadre et le quatrième programme-cadre pour des actions 
communautaires de RDT00; 
considérant que le Comité scientifique et technique a été consulté par la Commission; 
(c) voir le présent J.O. Page.... 
91 
DECIDE 
Article premier 
1. Un programme-cadre pour des activités communautaires de recherche et 
d'enseignement en matière nucléaire est arrêté pour la période 1994-1998. 
2. Le programme-cadre comprend l'ensemble des activités de recherche, de 
développement technologique, de coopération internationale, de diffusion et 
valorisation ainsi que de formation dans les domaines de: 
- la sûreté et sécurité nucléaires; 
- la fusion thermonucléaire contrôlée. 
3. Sans préjudice de l'article 7, troisième alinéa du traité, le montant estimé nécessaire de 
la participation financière de la Communauté à l'ensemble de ce programme-cadre 
s'élève à 1 milliard 475 millions d'écus dont la répartition entre les deux domaines visés 
au paragraphe 2 est fixée à l'annexe I. 
4. Les critères de sélection des activités à retenir dans la mise en oeuvre du programme-
cadre sont indiqués à l'annexe U. 
5. L'annexe HT indique, en fonction des critères au paragraphe 4, les objectifs scientifiques 
et technologiques et les grandes lignes des activités envisagées. 
A rticle 2 
Le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques qui sont 
arrêtés conformément à l'article 7 du traité. Chaque programme spécifique fixe ses 
objectifs précis dans le respect des orientations décrites à l'annexe m. 
92 
A rticle 3 
Les modalités de la participation financière de la Communauté à l'ensemble du 
programme-cadre sont celles reprises dans les dispositions particulières aux crédits de 
la RDT du règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes, telles que précisées à l'annexe IV de la présente décision. 
Article 4 
1. La Commission examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation du 
programme-cadre au regard des critères et objectifs indiqués aux annexes II et m. Elle 
apprécie notamment si les objectifs, les priorités, et les moyens financiers sont toujours 
adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant 
à adapter ou compléter le programme-cadre en fonction des résultats de cet examen. 
2. Avant de présenter sa proposition relative au programme-cadre suivant, la Commission 
fait procéder par des experts indépendants à une évaluation de la gestion et des 
réalisations de l'activité communautaire menée au cours des cinq années précédant cette 
évaluation. Elle communique celle-ci, accompagnée de ses observations, au Parlement 
européen» au Conseil et au Comité économique et social conjointement avec sa 
proposition pour le prochain programme-cadre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
93 
ANNEXE I 
PROGRAMME-CADRE (1994-1998) : MONTANT ET RÉPARTITION 
Sûreté et sécurité nucléaires 
Fusion thermonucléaire contrôlée millions d'écus 
(Prix courants) 
495 
980 
MONTANT ESTIME NECESSAIRE* 1475 
* dont CCR: 343 millions d'écus répartis comme suit: Sûreté et sécurité nucléaires 
293 millions d'écus et fusion thermonucléaire contrôlée 50 millions d'écus. 
94 
ANNEXE n 
CRITÈRES DE SÉLECTION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
Les critères suivants, qui président aux choix des objectifs scientifiques et technologiques 
du programme-cadre, s'appliquent également lors de la définition des programmes 
spécifiques: 
1. Les activités communautaires de recherche, développement technologique et de 
démonstration (RDT), doivent se concentrer sur des objectifs bien définis, ce qui 
contribuera à: 
- renforcer la base technologique de l'industrie communautaire et lui permettra de 
devenir plus compétitive au plan international en lui fournissant les savoirs et les 
savoir-faire nécessaires (compétences); 
- définir et mettre en oeuvre les politiques communautaires 
- répondre aux besoins de la société et concourir ainsi au développement d'une 
croissance soutenable. 
Cette démarche aura aussi pour conséquence d'induire des retombées économiques 
à court, moyen ou long terme et devra contribuer au renforcement de la cohésion 
économique et sociale de la Communauté tout en maintenant la qualité scientifique 
et technique. 
2. A partir de ce schéma, les types d'action suivants peuvent justifier une activité 
communautaire: 
- actions à très grande échelle pour lesquelles les Etats membres ne pourraient pas, 
ou ne pourraient que difficilement, mobiliser les installations et les ressources 
financières et humaines nécessaires ("masse critique"); 
95 
- activité qui aborde des questions ambitieuses, des problèmes d'envergure, ou 
dont la portée scientifique aboutira sur le long terme. Ce type d'activité requiert 
un effort de recherche particulier au plan communautaire, et par là accroît 
souvent la contribution générale de la Communauté à la résolution de problèmes 
internationaux; 
- activité dont les effets en terme d'avantages financiers évidents justifie une action 
commune même si l'on doit tenir compte des coûts supplémentaires afférents à 
toute coopération internationale; 
- activité qui est complémentaire à celle engagée au plan national dont les effets 
visent à renforcer les bases scientifiques et techniques de la Communauté dans 
son ensemble et dont les résultats ont de meilleures chances d'être valorisés au 
sein de la Communauté: 
- activité qui contribue à la réalisation d'un objectif commun tel que le marché 
unique, l'unification de l'espace scientifique et technique européen et, lorsque la 
nécessité s'en fait sentir, à l'établissement de règles et de normes communes. 
Les activités communautaires de RDT doivent être mises en oeuvres au sein de 
projets qui doivent être appréciés selon leur excellence scientifique et technique. 
Dans ce processus de sélection des projets qui doit être mené au niveau des 
programmes spécifiques, priorité sera donnée aux projets qui permettent: 
- de réaliser une meilleure coordination des efforts de recherche en cours dans les 
Etats Membres, au niveau communautaire et au sein d'autres enceintes de 
coopération européenne et internationale; 
- de répondre, de la façon la plus efficace, aux objectifs de compétitivité 
économique et industrielle globale de la Communauté. 
96 
ANNEXE m 
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES 
Sûreté et sécurité nucléaires 
L'objectif est d'assurer la sûreté de toute activité nucléaire qu'il s'agisse de la production 
d'électricité à partir de la fission, de l'utilisation de radioactivité ou de rayonnements 
ionisants, ou de la présence de la radioactivité naturelle. Malgré la maturité atteinte par 
l'industrie électronucléaire, l'accident de Tchernobyl a montré que la sûreté nucléaire 
devait encore progresser, notamment à l'est. Il faut donc consolider l'option nucléaire en 
montrant notre capacité à la maîtriser dans tous les domaines d'application. Cette 
démonstration de la maîtrise du nucléaire s'effectuera suivant quatre axes prioritaires: 
- le développement d'une approche dynamique de la sûreté nucléaire contribuant à la 
consolidation d'une "culture de la sûreté" au plan mondial; -l'utilisation conjointe des 
grandes installations européennes pour arriver à mieux comprendre les phénomènes 
cruciaux liés au cycle du combustible nucléaire et aux déchets; -la poursuite du 
développement technique du contrôle de sécurité nucléaire; l'intégration de la 
radioprotection dans un système global de la protection de l'homme et de son 
environnement. 
En ce qui concerne le premier axe, en étroite collaboration avec les organisations 
internationales compétentes, les domaines d'activité concerneront l'étude de nouveaux 
systèmes de contrôle et de surveillance, les phénomènes relatifs aux accidents sévères, 
et l'évaluation des caractéristiques de sûreté des nouveaux concepts de réacteurs. Le 
vieillissement des installations et leur opération prolongée nécessiteront des études 
complémentaires dans le cadre de réseaux de recherche. Le démantèlement des 
installations dans la CE et dans les pays de l'Est et du Centre de l'Europe ainsi que la 
réhabilitation des sites seront étudiés en coordination ave les autorités nationales. 
En ce qui concerne le deuxième axe, les travaux en matière du cycle de combustible 
menés par le CCR et de déchets radioactifs seront focalisés sur les problèmes de sûreté 
liés au combustible nucléaire et sur le stockage définitif. Les approches prénormatives 
seront développées. L'utilisation conjointe des installations souterraines par des 
chercheurs de tous les Etats membres devra être renforcée. 
La recherche menée au CCR dans le domaine des contrôles de sécurité, dans le cadre de 
réseaux impliquant des laboratoires nationaux, visera l'obtention de résultats ou le 
développement de nouvelles techniques nécessaires pour assurer le respect des 
obligations en matière de garanties relevant du traité et de celles découlant du traité de 
non-prolifération. Par ailleurs, le CCR poursuivra ses activités de support à 
l'accomplissement des tâches qui incombent à la Commission dans ce domaine, ainsi que 
sa participation à l'instauration d'un système international cohérent et fiable de contrôle 
97 
de sécurité par sa coopération avec l'AIEA et sa coopération avec les pays désireux de 
contribuer à un tel système, en particulier avec les pays de l'Est. 
Dans le domaine de la radioprotection, la compréhension des mécanismes biologiques 
liés à une exposition reste la clé pour arriver à une meilleure quantification de l'effet des 
faibles doses. La réduction des expositions de toute origine, en tenant compte de 
contraintes sociales et économiques, reste l'objectif de la protection de l'homme et de son 
environnement. 
Les problèmes de pollution radioactive d'origine accidentelle ou opérationnelle dans les 
pays de l'Europe centrale et orientale, en particulier Tchernobyl, demandent une 
coopération avec ces pays. L'élaboration d'un réseau de centres internationaux stimulera 
la collaboration internationale et contribuera à une meilleure coordination des initiatives 
bilatérales et internationales. 
Fusion Thermonucléaire contrôlée 
L'objectif à long terme de l'action communautaire, qui intègre toutes les activités de 
recherche sur la fusion par confinement magnétique entreprises dans les Etats Membres 
(plus la Suède et la Suisse), est la réalisation en commun de réacteurs prototypes sûrs et 
respectueux de l'environnement. La durée et l'ampleur, financière et humaine, de l'effort 
à accomplir requièrent la totale cohésion du réseau d'organisations associées dans l'action 
communautaire et l'exploitation maximum de la coopération avec les grands programmes 
fusion extra communautaires. 
Les questions de sûreté et d'environnement joueront un rôle central dans la réalisation des 
grands dispositifs qu'inclut la stratégie envisagée vers un réacteur prototype. Durant la 
période 1994-1998, le développement simultané de trois thèmes d'activités est nécessaire 
pour mettre en oeuvre cette stratégie: les activités "Next Step" sur le premier réacteur 
expérimental; l'amélioration des concepts, en physique et ingénierie des plasmas, en vue 
de l'étape postérieure, le réacteur de démonstration; la technologie à long terme, 
essentielle pour progresser vers l'exploitation de la fusion comme source d'énergie. 
Pour la période 1994-1998, l'objectif des activités "Next Step" sera de compléter le projet 
détaillé d'un réacteur expérimental, dans le cadre de l'accord international quadripartite 
ITER entre l'EURATOM, le Japon, la Fédération de Russie et les USA. En ce qui 
concerne l'EURATOM, les activités, autres que la participation au "Joint Central Team", 
seront coordonnées par le NET team et exécutées par JET, les Associations, le CCR et 
l'industrie. Un site européen candidat pour la construction du Next Step sera identifié. 
L'Entreprise Commune JET se terminera après une phase d'opération en tritium; 
l'expertise acquise sera transférée en particulier vers ITER; les équipements disponibles 
seront utilisés dans des cadres organisationnels à définir. L'optimisation des concepts, à 
98 
la base des tokamaks et des configurations voisines, sera poursuivie par les Associations; 
la modernisation de dispositifs existants ainsi que la construction de nouveaux, tel qu'un 
stellarator, pourraient apparaître nécessaires. La possibilité d'utiliser d'autres réactions 
de fusion sera étudiée. Les technologies à long terme porteront sur les couvertures 
tritigènes, les matériaux et la sûreté; les laboratoires spécialisés, notamment celui du 
CCR, contribueront à démontrer une utilisation sûre du tritium. 
Les orientations de recherche continueront à être axées principalement sur la fusion par 
confinement magnétique. Toutefois, il est important que des voies alternatives, telles que 
la fusion par confinement inertiel, par exemple à l'aide de faisceaux de particules, 
reçoivent une certaine attention, si possible dans le cadre d'une collaboration 
internationale, en particulier pour une éventuelle activité expérimentale. 
La synergie recherche/formation sera développée. La mobilité des scientifiques sera 
encore accrue, en particulier autour de consortia d'actions intégrées regroupant plusieurs 
Associations sur des projets communs. La gestion décentralisée du programme sera 
maintenue. 
99 
ANNEXE IV 
MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE 
1. Les taux de participation financière de la Communauté aux actions de RDT entreprises 
au titre des programmes spécifiques sont: 
a) A étions indirectes (actions à frais partagés avec des tiers) 
- pour les projets de RDT, y inclus ceux des "consortiums intégrés": participation 
décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché et n'excédant 
pas normalement 50% des coûts du projet (ce qui peut dans le cas des universités 
et établissements d'enseignement supérieur prendre la forme d'une prise en charge 
de 100% des "coûts additionnels"); 
- pour les "réseaux d'excellence thématique", la formation et la mobilité des 
chercheurs: normalement 100% des "coûts additionnels"; 
- pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de support: jusqu'à 100% 
des coûts de la mesure; 
b) Actions concertées 
pour les actions concertées, qui consistent à coordonner les projets de RDT tels que les 
"réseaux de concertation": jusqu'à 100% des coûts administratifs de la concertation. 
c) Actions directes 
pour les actions directes, qui consistent en des programmes ou parties de programmes 
de RDT exécutés par le CCR: normalement 100% des coûts de la recherche. 
Il ne peut être dérogé à ces règles générales que dans des conditions indiquées dans 
chaque programme spécifique. 
2. Les modalités de la participation communautaire à l'entreprise commune JET et aux 
activités ITER sont définies dans le programme spécifique relatif à la fusjon 
thermonucléaire contrôlée. 
100 
FICHE FINANCIÈRE 
Partie 1 : Répercussions financières 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et programme-cadre pour la 
Communauté Européenne de l'Energie Atomique (1994-1998). 
2. POSTES BUDGETAIRES CONCERNES 
Sous-section B6 
3. BASE JURIDIQUE 
Article 130 Q paragraphe 1 du traité CEE (à remplacer par l'Article 1301, paragraphe 1 du traité CE après l'entrée en vigueur du traité de 
Maastricht) et article 7 du Traité CEEA. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Outfit spécifiques 
Mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre 
les entreprises, les centres de recherche et les universités, 
Promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers 
et les organisations internationales, 
Diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développent enttechnologique etde démonstration communautaires, 
Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté. 
M Durée 
1994-1998 
43 Population visée par l'action 
Entreprises industrielles, et plus particulièrement les PME, centres de recherches et universités dans leurs activités de recherche et de 
développement technologique. 
101 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES ET DES RECETTES 
5.1 DNO 
52 CD 
53 Type de recettes prévues 
Les pays de l'AELE, tels que définis à l'article 2 du Protocole d'amendement de l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) contribueront -
si le Comité mixte EEE prévu dans l'Accord le décide ainsi - à un financement supplémentaire proportionnel, probablement limité aux activités 
non-nucléaires du présent programme-cadre. 
6. NATURE DES DÉPENSES OU DES RECETTES 
Les projets de recherche, développement et démonstration menés par des contractants extérieurs peuvent faire l'objet d'une participation 
communautaire aux frais de recherche, avec on plafond de 50 % des coûts ou l'équivalent (100 % des coûts additionnels pour les universités et 
organismes similaires). 
Les réseaux, la formation et la mobilité des chercheurs, les actions concertées, consistant à coordonner des projets de recherche et développement 
ainsi que les actions d'accompagnement, peuvent bénéficier d'une participation allant jusqu'à 100 % du coût de ces activités. 
Les activités de recherche menées par le Centre Commun de Recherche sont, en principe, financé i 100 %. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1 Mémode d'évaluation du coût total de faction 
Les programmes-cadres ont été établis de manière i ne pas dépasser les deux-tiers du montant de la rubrique 3 de la proposition des perspectives 
financières pour 1993-1999. 
Les montants couvrent les activités scientifiques, techniques et de démonstration et les mesures de soutien horizontales y afférentes, amsi que 
les frais de personnel et les dépenses administratives scientifiques et techniques directement liées à la mise en oeuvre des activités et des mesures. 
En ce qui concerne les activités du CCR, ces sommes couvrent les infrastructures des instituts. 
7.2 Ventilation 
Les quatre actions correspondent aux quatre objectifs énumérés au point 4.1 ci-dessus. 
102 
4e PROGRAMME CADRE 1994-1998 
Millions d'écus 
(Prix courants) 
" 
Première action (programmes de recherche de développement 10925 
technologique et de démonstration) 
Deuxième action (coopération avec les pays tiers et les 790 
organisations internationales) 
Troisième action (diffusion et valorisation des résultats) 600 
Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité 785 
des chercheurs) 
MONTANT GLOBAL 13100 I . I 
Millions d'écus 
(Prix courants) 
Répartition mdicative entre les tiièmes à l'intérieur de la première action. 
- Technologies de l'information et des communications* 
• Technologies industrielles* 
- Environnement* 
- Sciences et technologies du vivant* 
- Energies* : 
- nucléaire 
- non-nucléaire 
- Recherche pour une politique européenne des transports* 
• Recherche socio-économique finalisée* 3900 
1800 
970 
1325 
2525 
1475 
1050 
280 
125 
10925 
* dont CCR 1067 Millions d'écus. Remarque: au delà de cette participation du CCR à la Première Action, le Centre participera également à la 
Troisième Action pour un montant de 70 Millions d'écus. 
103 
73 Echéancier indicatif 
Millions d'écus - Prix courants 
ANNÉES Pentpectives Montants 
Financières 4e PC 
1994 4325 pm 
1995 4715 2928 
1996 5078 3153 
1997 5450 3384 
1998 5852 3635 
" i • i.» 
Total 
1994-1998 13100 
Les déflateurs utilisés sont respectivement pour 92-93 : 1,023, pour 92-94 : 1,059, pour 92-95 :1,091, pour 92-96 : 1,123, 
pour 92-97 :1,157, pour 92-98 :1,192. 
Les montants annuels définitifs seront fixés par l'autorité budgétaire. 
8. MESURES ANTI-FRAUDE PRÉVUES DANS LE CADRE DE L'ACTION 
Programme d'audit de la Direction générale. Supervision par les fonctionnaires officiellement responsables des actions. 
Partie 2 : Bases de l'analyse coût/efficacité 
1. OBJECTIFS 
Le programme-cadre correspond aux objectifs énoncés dans le traité sur l'Union Européenne et notamment dans l'article 130F, paragraphe 1 
du traité CE, qui prévoit que "la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne 
et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au 
titre d'autres chapitres du présent traité." Le choix des quatre domaines d'action est conforme aux dispositions de l'article 130 G. 
2. JUSTIFICATK)N DE L'ACTION 
Cette action est justifiée par la nécessité pour la Communauté de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne 
et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale tout en contribuant à la définition et à la mise en oeuvre des politiques 
104 
communautaires et en satisfaisant les besoins de la société. 
3. SUIVI ET ÉVALUATION DE L'ACTION 
La nature et la périodicité du processus d'évaluation devront permettre à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en 
vertu de l'article 4 des projets de décisions de la proposition ci-avant et d'évaluer les programmes et politiques communautaires de recherche 
et développement technologique. 
Parmi les principaux facteurs d'incertitude susceptibles d'avoir une incidence sur les résultats de l'action, il faut citer les éventuels retards 
dans le mise en oeuvre des activités prévues par la présente proposition, l'aptitude et la disposition des entreprises privées à tirer le meilleur 
parti des avantages que leur offrent ces activités et, enfin, la difficulté certaine que constitue l'établissement d'un lien direct entre les dépenses 
de recherche et la compétitivité d'une entreprise, notamment à court terme et compte tenu du fait que l'innovation n'est pas un processus 
linéaire menant de la recherche fondamentale à l'application commerciale en passant par la recherche appliquée. 
Les indicateurs et les critères quantitatifs ou qualitatifs permettant d'évaluer les résultats du programme seront déterminés au niveau de 
chaque programme spécifique. 
La Commission examinera l'état de réalisation du quatrième programme-cadre au regard des critères et objectifs indiqués aux annexe II et III. 
Elle appréciera de façon permanente et systématique notamment si les objectifs, les priorités et tes moyens financiers sont toujours adaptés à 
l'évolution de la situation (voir article 4 paragraphe 1 du projet de décision). Elle soumettra le cas échéant des propositions visant à adapter 
où compléter le programme-cadre en fonction de cet examen. Egalement, avant de présenter sa proposition du cinquième programme-cadre, 
la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation de la gestion et des réalisations de l'activité communautaire en 
matière de RDT au cours des cinq années précédant cette évaluation (voir article 4 paragraphe 2 du projet de décision). 
105 
FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) 
Titre de la proposition : Proposition de la Commission concernant le quatrième programme-cadre 
des actions communautaires de RDT (1994-1998). 
Numéro de référence du document 
La proposition 
/. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle 
nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs ? 
Les objectifs de la Communauté en matière de recherche et de développement technologique 
sont de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de 
favoriser le développement de sa compétitivité internationale. La nécessité d'une action 
communautaire est définie par le titre VI du Traité CEE et le chapitre I du Traité Euratom. En 
outre, le Traité CE (à l'article 130 F introduit par le traité de l'Union européenne) stipule que la 
Communauté promeut les actions de recherche nécessaires au titre des autres chapitres du Traité. 
Le caractère subsidiaire des actions communautaires de RDT proposées a été déterminé selon 
l'approche décrite à l'article 3B introduit dans le Traité CEE par le traité de Maastricht. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
- quels secteurs d'entreprises ? 
Les actions de RDT communautaires doivent se concentrer davantage sur les technologies 
génériques de large utilisation dans tous les secteurs d'activité de l'économie européenne. Les 
travaux de recherche coopérative qui pourront être financés grâce aux montants prévus par le 
106 
quatrième programme-cadre, par exemple dans le domaine des technologies de l'information, des 
technologies industrielles et des matériaux ou des biotechnologies, vont irriguer un très grand 
nombre de secteurs. 
- Quelles tailles d'entreprises (part des PME) ? 
La Communauté encourage les entreprises, y compris les PME, les centres de recherche et les 
universités dans leurs efforts de RDT et soutient leurs efforts de coopération mutuelle. La 
complémentarité des avantages comparatifs entre PME et grandes entreprises a conduit la 
Commission à encourager, avec succès, l'implication des PME dans les programmes 
communautaires de recherche notamment par des systèmes particuliers d'incitation. En outre, les 
améliorations apportées à la gestion de la recherche communautaire ont bénéficié en priorité aux 
PME : simplification des "information packages", soutien à la recherche de partenaires, journées 
d'explication ciblées ("proposer days"), etc.. . Le quatrième programme-cadre élargit cette 
approche en prévoyant des activités de stimulation technologique destinées aux PME, en mettant 
l'accent sur les PME dans l'action de diffusion et en proposant une initiative financière 
totalement nouvelle, spécialement conçue pour favoriser l'exploitation, par les PME, des résultats 
de la recherche communautaire. Ce nouvel instrument, inclus dans la troisième action, est ainsi 
un élément nouveau d'un paquet de mesures destinées à améliorer l'efficacité de la participation 
des PME dans les actions communautaires de RDT. 
- Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont 
implantées? 
Les actions communautaires de RDT n'ont pas de vocation géographique ou régionale à priori. 
SU est vrai que l'objectif de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et 
de favoriser son développement harmonieux est pertinent aussi pour la politique de RDT, celle-ci 
y contribue en retenant le critère d'excellence scientifique et technique comme critère primordial 
d'éligibilité. Ce critère constitue en lui-même un élément de cohésion dans la mesure où il 
permet d'associer les scientifiques des régions moins favorisées aux activités de la recherche 
européenne la plus avancée. Le rapport du Panel d'évaluation sur les effets du programme-cadre 
sur la cohésion économique et sociale dans la Communauté en septembre 1991 a d'ailleurs 
montré que les entreprises originaires des régions les moins favorisées (majoritairement des 
PME) participent de manière croissante aux partenariats communautaires. Le quatrième 
programme-cadre devrait contribuer à la poursuite de cette tendance en profitant des résultats 
atteints par les actions relevant des Fonds Structurels (notamment STRIDE) et qui visent le 
renforcement des structures de la RDT dans les régions les moins favorisées. En outre, il prévoit 
au sein des actions 3 et 4, des mesures spécifiques pour ces régions. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? 
La proposition n'impose pas d'obligation formelle aux entreprises communautaires; au contraire, 
elle leur fournit les moyens renforcés de participer à l'effort de recherche en collaboration. C'est 
107 
le secteur privé qui garde la responsabilité primordiale de profiter pleinement des opportunités 
offertes et d'appliquer les résultats des projets de recherche dans la production et la 
commercialisation réussie de produits novateurs. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
_ sur l'emploi? sur les investissements et la création de nouvelles entreprises? sur la 
compétitivité des entreprises? 
En renforçant la compétitivité internationale des entreprises européennes, les actions 
communautaires de RDT favorisent l'emploi et les investissements. 
La communication de la Commission sur l'évaluation du deuxième programme-cadre de RDT 
(SEC (92) 675 du 22 avril 1992) et l'analyse de cette évaluation conduite par le CREST 
fournissent des éléments d'analyse permettant d'appréhender les questions des effets 
économiques des actions communautaires de RDT. Le quatrième programme-cadre proposé, 
poursuivant en cela l'approche de concentration amorcée par le troisième, devrait permettre, par 
une affectation sélective des fonds demandés aux différentes actions, d'améliorer encore la 
pertinence et l'impact de ces actions. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des 
PME (exigences réduites ou différentes, etc..) ? 
Les mécanismes spécifiques visant les PME continueront d'être développés et, pour certains 
d'entre eux, expérimentés. De plus, des dispositions nouvelles sont proposées (cf point 2 ci-
dessus). 
Consultation 
6. liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments 
essentiels de leur position. 
Cette proposition relative au quatrième programme-cadre résulte d'une réflexion politique de la 
Commission, en contact permanent avec les organismes consultatifs en matière de RDT 
(CREST, IRDAC, CODEST), avec le Parlement européen et le Comité Economique et Social, 
avec l'UNICE, avec les administrations nationales, les chercheurs eux-mêmes et les organisations 
représentatives plus intéressées au niveau européen et national. 
108 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 276 final 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-329-FR-C 
ISBN 92-77-57041-5 
Office des publications officielles des Commiraantes européenne 
L-2985 Ltucembour?;