FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/31

Informations succinctes communiquées par les États membres à propos des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 90/06)

Numéro de l'aide: XA 67/05

État membre: Espagne

Région: Navarre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au renouvellement du parc de tracteurs agricoles de Navarre et financement des arceaux de sécurité, pour l'année 2005

Base juridique: Orden foral 167/2005, de 12 de septiembre, del consejero de agricultura, ganadería y alimentación por la que se aprueba la convocatoria de ayudas a la renovación y dotación de sistemas de seguridad del parque de tractores agrícolas de Navarra para el año 2005, y se establecen las bases reguladoras que regiran dicha convocatoria

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR pour l'exercice financier 2005

Intensité maximale de l'aide: 50 % dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres

Dans le cas de jeunes agriculteurs qui acquièrent un nouveau tracteur en en mettant un ancien à la casse, les pourcentages ci-dessus augmentent de 10 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Acquisition de nouveaux tracteurs à condition qu'elle soit accompagnée de la mise à la casse des anciens et installation d'arceaux de sécurité sur les tracteurs immatriculés avant 1978. Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles. Coûts éligibles: prix du nouveau tracteur et des arceaux de sécurité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le secteur concerné est tant celui de la production végétale qu'animale. Les aides ayant pour objectifs l'acquisition de nouveaux tracteurs contre la mise à la casse des anciens et l'installation d'arceaux de sécurité, tout sous-secteur des secteurs indiqués peut être concerné, comme par exemple, le blé ou les raisins dans le sous-secteur de la production végétale et la viande de porc ou de volaille dans celui de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de agricultura, ganaderia y alimentacion C/. Tudela 20 E-31003 Pamplona

Adresse internet: www.navarra.es

Numéro de l'aide: XA 3/06

État membre: Autriche

Région: Haute-Autriche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lignes directrices pour la promotion de l'exploitation des pâturages de zones protégées au sens de l'ordonnance sur les zones protégées

Base juridique: Landesgesetz über die Erhaltung und Pflege der Natur (Oö. Natur- und Landschaftsschutzgesetz 2001 — Oö. NSchG 2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Coût total annuel: environ 13 000 EUR; Aide par exploitation de pâturage: probablement moins de 2 100 EUR

Intensité maximale de l'aide: Aide par exploitation de pâturage: probablement moins de 2 100 EUR

Date de mise en œuvre: À partir du 25.1.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Versement annuel avec un engagement de cinq ans dans chaque cas

Objectif de l'aide: Aide octroyée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1/2004

L'exploitation des pâturages ayant été fréquemment abandonnée au cours des dernières décennies, beaucoup de ces paysages traditionnels typiques de Haute-Autriche ont disparu. L'aide a donc pour objectif de conserver ces paysages traditionnels au moyen d'une gestion durable des pâturages en application des mesures élaborées conjointement par les exploitants de pâturages et le responsable du district pour la protection de la nature et des paysages et en vue de la protection des zones protégées

Secteur(s) économique(s) concerné(s): exploitation des pâturages alpestres

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Oberösterreichischen Landesregierung Naturschutzabteilung Bahnhofplatz 1 A-4021 Linz

Adresse internet: http://www.land-oberoesterreich.gv.at

Numéro de l'aide: XA 04/06

État membre: Royaume-Uni

Région: The Chilterns Area of Outstanding Beauty

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Chilterns Landscape Conservation Programme

Base juridique: Section 87 of The National Parks and Access to the Countryside Act 1949. Sections 83-84, 86-88 and 89-93 of The Countryside and Rights of Way Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er février — 31 décembre 2006: 160 499 GBP

Intensité maximale de l'aide: Pour les subventions en capital, l'intensité maximale de l'aide s'élèvera normalement à 50 % des coûts éligibles. À titre exceptionnel, les subventions en capital pourront être versées à hauteur de 100 % des coûts éligibles. Dans le cas où l'investissement entraînerait une augmentation de la capacité de production agricole, le taux maximum des subventions s'élèvera à 40 % des coûts éligibles. Lorsque l'aide prendra la forme de conseil ou de formation, son intensité maximale sera de 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Développement sectoriel, amélioration et protection de l'environnement

Le régime de subventions sera mis en œuvre conformément aux articles 5 et 14 du règlement (CE) no 1/2004

En vertu des articles 5 et 14, les dépenses éligibles sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ce programme s'applique à toutes les entreprises agricoles de la région «Chilterns Area of Outstanding Natural Beauty» et comprend les secteurs de production, de transformation et de commercialisation. Il est ouvert à tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Chilterns Conservation Board The Lodge Station Road Chinnor Oxon OX39 4HA United Kingdom

Adresse internet: www.chilternsaonb.org

(allez au menu en haut de page et cliquez sur Publications, puis faites défiler la page et cliquez sur Chilterns Landscape Conservation Programme — agricultural state aid (download)

Vous pouvez également consulter la page centrale du Royaume-Uni pour les aides d'État exemptées dans le secteur agricole à l'adresse suivante:

www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le programme est constitué de deux mesures distinctes:

Signé et daté au nom du Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni):

Stephen Anderson

Agricultural State aid Team Leader

Defra

Area 8e

9 Millbank

London SW1P 3J

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 05/2006

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique, de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle, de l'innovation commerciale et de la sécurité sur les lieux de travail

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28/11/1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L.27/10/1994 n. 598 e s.m.i.» integrata dalla Deliberazione della Giunta Regionale n. 67-1743 del 5 dicembre 2005«Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28/11/1965 n. 1329 (c.d. Sabatini) ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27/10/1994 n. 598 e s.m.i. (Tutela ambientale-innovazione tecnologica, organizzativa, commerciale, sicurezza luoghi di lavoro): modifiche ed integrazioni» (B.U.R.P. n. 50 del 15 dicembre 2005) entrambi modificative della L. 598/84-art. 11 e s.m.i già approvata dalla Commissione con Lettera D/53877 del 17 luglio 2000 — Aiuto N/487/95

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 millions d' EUR

Intensité maximale de l'aide: Aide sous forme de bonification d'intérêts

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période d'une durée maximale de sept ans, y compris une période de préamortissement d'une durée maximale de deux ans

Le taux de concours équivaut à 100 % du taux de référence fixé et actualisé par décret du ministre de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat (conformément à l'article 2, paragraphe 2, du D.Lgs. n. 123/98), en vigueur à la date de signature du contrat de financement et dans les limites autorisées par l'Union européenne en matière d'intensité des aides

Date de la mise en œuvre: 27 septembre 2005. En tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/2004. Typologie des investissements et coûts éligibles: aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique, de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle, de l'innovation commerciale et de la sécurité sur les lieux de travail, conformément aux articles 4 ou 7 du règlement (CE) no 1/2004

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio — Direzione Industria Via Pisano, 6 I-10152 Torino Tél. (39-11) 432 14 61 Fax (39-11) 432 34 83 E-mail: direzione16@regione.piemonte.it

Adresse internet: www.regione.piemonte.it/industria/index.htm

Autres informations: La dépense annuelle indiquée correspond au cumul des dépenses visées par les deux textes cités dans la base juridique et inclut également la dépense annuelle prévue par le régime fondé sur la même base juridique et destiné aux PME qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 mais de celui du règlement (CE) no 70/2001

Numéro de l'aide: XA 06/2006

État membre: Italie

Région: Région Piémont

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facilités pour l'achat ou l'acquisition en crédit-bail de machines-outils ou machines de production neuves (loi Sabatini)

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28/11/1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L.27/10/1994 n. 598 e s.m.i.» come integrata dalla Deliberazione della Giunta Regionale n. 67-1743 del 5 dicembre 2005«Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28/11/1965 n. 1329 (c.d. Sabatini) ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27/10/1994 n. 598 e s.m.i. (Tutela ambientale-innovazione tecnologica, organizzativa, commerciale, sicurezza luoghi di lavoro): modifiche ed integrazioni» (B.U.R.P. n. 50 del 15 dicembre 2005)

La legge 28/11/1965 n. 1329 è stata già approvata dalla Commissione con Lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 Aiuto N 659/A97

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 millions d'EUR

Intensité maximale de l'aide: Contribution consistant en une bonification d'intérêts en faveur d'emprunts contractés pour l'achat de marchines-outils ou de machines de production neuves, à l'exclusion des investissements de remplacement

Le montant du financement peut atteindre au maximum 100 % du montant du programme d'investissement pendant une durée de cinq ans

L'aide ne peut représenter plus de 40 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: Le 27.9.2005: en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/2004

Opération financière soumise à la présentation d'effets de commerce délivrés dans le cadre d'un contrat d'achat ou de location de machines (avec obligation d'achat), avec clause de réserve de propriété des machines sur lesquelles est apposée la plaque visée à l'article 1er de la loi no 1329/65, et dont l'échéance est fixée à cinq ans à compter de la date d'émission, pour autant qu'ils soient liés à un même contrat avec report de paiement ou de location supérieur à douze mois

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio Direzione Industria. Via Pisano, 6 I-10152 Torino Tél. (39-11) 432 14 61 Fax (39-11) 432 34 E-mail: direzione16@regione.piemonte.it

Adresse internet: www.regione.piemonte.it/industria/index.htm

Autres informations: La dépense annuelle indiquée correspond au budget conjoint des deux réglementations citées dans la base juridique et inclut également la dépense annuelle prévue par le régime fondé sur la même base juridique et destiné aux PME qui relèvent non pas du champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 mais de celui du règlement (CE) no 70/2001

Numéro de l'aide: XA 07/2006

État membre: Italie

Région: Région Piémont

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Facilités pour l'achat ou l'acquisition en crédit-bail de machines-outils ou machines de production neuves (loi Sabatini «decambializzata», c'est-à-dire sans présentation d'effet de commerce)

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28/11/1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L.27/10/1994 n. 598 e s.m.i.» come integrata dalla Deliberazione della Giunta Regionale n. 67-1743 del 5 dicembre 2005«Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28/11/1965 n. 1329 (c.d. Sabatini) ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27/10/1994 n. 598 e s.m.i. (Tutela ambientale-innovazione tecnologica, organizzativa, commerciale, sicurezza luoghi di lavoro): modifiche ed integrazioni» (B.U.R.P. n. 50 del 15 dicembre 2005)

La legge 28/11/1965 n. 1329 è stata già approvata dalla Commissione con Lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 Aiuto N 659/A97

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 millions d'EUR

Intensité maximale de l'aide: Contribution consistant en une bonification d'intérêts en faveur d'emprunts contractés pour l'achat de marchines-outils ou de machines de production neuves, à l'exclusion des investissements de remplacement

L'aide ne peut représenter plus de 40 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: Le 27.9.2005: en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/200

Opération financière, sans présentation d'effets de commerce, relative à un contrat d'achat ou de location de machines (avec obligation d'achat), avec clause de réserve de propriété des machines sur lesquelles est apposée la plaque visée à l'article 1er de la loi no 1329/65

Le montant du financement peut atteindre au maximum 100 % du montant du programme d'investissement pendant une durée de sept ans, incluant une période de préamortissement maximale de deux ans

En aucun cas le montant de la contribution correspondant à chaque demande d'intervention ne peut être supérieur à l'intensité maximale de l'aide accordée conformément aux dispositions communautaires en vigueur

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio — Direzione Industria Via Pisano, 6 I-10152 Torino Tél. (39-11) 432 14 61 Fax (39-11) 432 34 83 E-mail: direzione16@regione.piemonte.it

Adresse internet: www.regione.piemonte.it/industria/index.htm

Autres informations: La dépense annuelle indiquée correspond au budget conjoint des deux réglementations citées dans la base juridique et inclut également la dépense annuelle prévue par le régime fondé sur la même base juridique et destiné aux PME qui relèvent non pas du champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 mais de celui du règlement (CE) no 70/2001

Numéro de l'aide: XA 08/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Région des Cotswolds, région d'une beauté naturelle exceptionnelle

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de conservation du paysage des Cotswolds

Base juridique: Section 87 of The National Parks and Access to the Countryside Act 1949

Sections 83-84, 86-88 and 89-93 of The Countryside and Rights of Way Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget global des aides accordées aux entreprises agricoles s'élève à 646,016 GBP

1.2.2006 au 31.12. 2006: 646,016 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale des aides en capital sera normalement de 50 % des coûts admissibles. Dans des cas exceptionnels, les aides en capital pourront atteindre 100 % des coûts admissibles à condition qu'il s'agisse d'investissements non productifs et qu'ils n'engendrent pas d'augmentation de la capacité de production agricole de l'exploitation. Lorsqu'elle est accordée sous la forme de conseils ou de formation, l'intensité maximale de l'aide est de 100 % des coûts admissibles du Conseil de conservation (Conservation Board), mais les bénéficiaires ne reçoivent aucun paiement direct

Lorsque l'investissement est susceptible d'engendrer une augmentation de la capacité de production agricole, l'intensité maximale de l'aide est de 40 %

Date de la mise en œuvre: Le 1.2.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Articles 5 et 14 du règlement (CE) no 1/2004

Développement sectoriel, valorisation et protection de l'environnement

L'aide permettra au Conseil de conservation d'atteindre ses objectifs statutaires, qui consistent à assurer la conservation, à mettre en valeur cette région d'une beauté naturelle exceptionnelle (Area of Outstanding Natural Beauty, AONB) et à améliorer la connaissance et la jouissance des qualités particulières de cette région, tout en veillant à assurer la compatibilité avec les aspects de conservation et de mise en valeur

Le régime comprend deux mesures: investissements dans les exploitations et aide technique

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les coûts d'investissements ou les coûts de travaux dont la finalité est de conserver des éléments du patrimoine productif et non productif des exploitations agricoles. Les coûts admissibles au titre de l'aide technique sont les suivants:

la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles (coûts de l'organisation du programme de formation);

les services de conseils

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le programme concerne toutes les entreprises agricoles de la région des Cotswolds (AONB), y compris les aspects liés à la production, à la transformation et à la commercialisation. Le programme est ouvert à tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cotswolds Conservation Board The Old Police Station Cotswolds Heritage Centre Northleach Gloucestershire GL54 3JH United Kingdom

Adresse internet: www.cotswoldsaonb.org

Aller sur le menu en haut de la page, cliquer sur publications, dérouler le menu et cliquer sur «State aid notification-Cotswolds Landscape Conservation Programme Guidance»

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «The Cotswolds Landscape Conservation Programme»

Autres informations: Le programme comprend deux mesures:

Fournir une aide financière à titre de participation aux investissements et aux activités qui contribuent directement à la conservation ou à la valorisation de la qualité particulière du paysage, de la biodiversité ou du patrimoine culturel des Chilterns

Fournir des conseils, précis ou généraux, relatifs à la gestion du milieu rural, servant les objectifs statutaires de l'AONB; organiser des formations afin d'expliquer les techniques de gestion du milieu rural; organiser et participer à des foires, salons ou autres événements de sensibilisation au travail du Conseil de conservation, aux actions environnementales et aux techniques de gestion de l'environnement. Lorsque les conseils techniques ne sont pas fournis par le Conseil de conservation, le prestataire de services est choisi et rétribué conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire, le cas échéant en ayant recours à des procédures d'adjudication conformes à la législation communautaire

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni):

Graham Collins

Agricultural State Aid Adviser

Defra

Area 8E

9 Millbank

c/o Nobel House

17, Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom