Proposition de directive du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme

(95/C 35/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(94) 582 final - 95/0002(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 janvier 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de directive soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les résolutions du Parlement européen du 11 juin 1991 (1) et du 18 janvier 1994 (2) soulignent que la Communauté a un rôle majeur à jouer dans le développement des statistiques sur le tourisme;

considérant que l'élaboration d'une directive en vue de canaliser les efforts qui sont actuellement déployés au niveau national en ordre dispersé, a été approuvée par le Comité économique et social (3);

considérant qu'un cadre méthodologique communautaire pour la compilation de statistiques communautaires relatives au tourisme selon la décision 90/665/CEE du Conseil (4) a été développé;

considérant que les résultats du programme biennal(1991/1992), visant à développer les statistiques communautaires sur le tourisme selon la décision du Conseil mentionnée ci-dessus, font ressortir les besoins des utilisateurs des secteurs public et privé en statistiques fiables et comparables relatifs à la demande et à l'offre touristiques au niveau communautaire et disponibles à bref délai;

considérant que le développement des statistiques communautaires sur le tourisme a été reconnu comme une priorité par la décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme (5);

considérant que le rôle reconnu du tourisme comme outil de développement et d'intégration socio-économique peut être mieux assuré grâce à la connaissance des statistiques de base appropriées, notamment établies au niveau régional;

considérant que, afin d'évaluer la compétitivité de l'industrie touristique communautaire, il est nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance du volume des flux touristiques, de leurs caractéristiques, du profil du touriste et des dépenses touristiques;

considérant qu'une information mensuelle est nécessaire pour mesurer les répercussions saisonnières de la demande sur les capacités d'accueil touristique et aider, ce faisant, les autorités publiques et les opérateurs économiques à élaborer de façon plus appropriée des stratégies et politiques visant à encourager l'étalement saisonnier des vacances et la performance des activités touristiques;

considérant que les nouvelles activités communautaires dans ce domaine doivent continuer à se fonder sur une approche pragmatique, respectant le principe de subsidiarité;

considérant que les synergies nécessaires entre les projets statistiques nationaux, internationaux et communautaires à incidence touristique doivent être garanties afin de réduire les contraintes lors de la collecte de l'information;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte des travaux méthodologiques développés en coopération avec d'autres organisations internationales telles que l'organisation de coopération et de développement économique et l'organisation mondiale du tourisme, ainsi que des recommandations adoptées par la commission statistique des Nations unies en mars 1993, en vue d'assurer une meilleure comparabilité des statistiques du tourisme au niveau mondial;

considérant qu'un suivi fiable et efficace de la structure et de l'évolution de la demande et de l'offre touristiques ne peut être assuré individuellement par les États membres sans l'instauration d'un cadre communautaire approprié et reconnu;

considérant qu'un tel système peut générer des économies d'échelle, tout en produisant de l'information dans l'intérêt de tous les États membres et des intéressés;

considérant que la diffusion de statistiques touristiques comparables ne peut être réalisée dans les meilleures conditions qu'au niveau communautaire;

considérant que, dans la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (1), il est prévu d'établir un système d'information orienté sur l'offre et la demande touristiques;

considérant qu'une directive du Conseil peut fournir un cadre commun pour tirer le meilleur parti des diverses initiatives prises au niveau national;

considérant que les données statistiques établies dans le cadre d'un système communautaire doivent être fiables et aptes à assurer la comparabilité entre les États membres; qu'il est donc nécessaire d'établir conjointement les critères permettant de répondre à ces exigences;

considérant que le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), a émis un avis favorable sur la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

Aux fins de l'instauration au niveau communautaire d'un système d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, les États membres s'engagent à effectuer la collecte, le dépouillement, le traitement et la transmission des informations statistiques communautaires harmonisées en matière de demande et d'offre touristiques.

Article 2

Domaines de la collecte d'information et définitions de base

Aux fins de la présente directive, la collecte de données se réfère à:

a) la capacité des établissements d'hébergement touristique collectif. La collecte s'applique aux unités locales dont l'activité entre dans la description du groupe 55.1 et 55.2 de la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE Rév. 1) établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil (3), et modifiée par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission (4). Les types d'hébergements collectifs concernés sont:

les hôtels et établissements assimilés (inclus sous NACE 55.1 et sous NACE 55.23);

les autres établissements d'hébergement collectif (inclus sous NACE 55.2)

dont:

- les campings touristiques (inclus sous NACE 55.22),

- les logements de vacances (inclus sous NACE 55.23),

- les autres établissements collectifs (inclus sous NACE 55.21).

La définition de l'unité locale est conforme au règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques (5). La collecte peut faire appel aux répertoires d'entreprises établis par le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil (6);

b) la fréquentation des établissements d'hébergement collectif. La collecte couvre le tourisme intérieur, à savoir le tourisme interne et le tourisme récepteur; par «tourisme interne», on entend les résidents d'un pays donné qui voyagent uniquement à l'intérieur de ce pays, et par «tourisme récepteur», les non-résidents voyageant dans le pays en question;

c) la demande touristique. La collecte couvre le tourisme national, à savoir le tourisme interne et le tourisme émetteur; le tourisme émetteur concerne les résidents du pays voyageant dans un autre pays. L'information relative à la demande touristique concerne les séjoursdont la motivation principale est les vacances ou les affaires impliquant au moins une ou plusieurs nuitées consécutives en dehors du lieu habituel de résidence.

Article 3

Caractéristiques de la collecte de l'information

1. Une liste des caractéristiques des données à collecter, incluant leur périodicité et leur ventilation territoriale est fournie à l'annexe de la présente directive et fait partie intégrante de celle-ci.

2. Les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous ajustements à la liste des caractéristiques sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12.

Article 4

Précision de l'information statistique

1. La collecte de l'information statistique garantit, dans la mesure du possible, que les résultats répondent aux exigences minimales de précision nécessaires. Ces exigences, ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12. Les exigences minimales de précision seront déterminées notamment par référence aux nuitées annuelles au niveau national.

2. En ce qui concerne la base sur laquelle l'information est collectée, les États membres prennent toutes mesures appropriées pour maintenir la qualité et la comparabilité des résultats.

Article 5

Collecte de l'information statistique

1. Les États membres peuvent, le cas échéant, baser la collecte des informations statistiques exigées au titre de l'article 3 sur les données, les sources et les systèmes existants.

2. En ce qui concerne les caractéristiques à périodicité annuelle ou mensuelle, la première période d'observation débute le 1er janvier 1996. Pour les caractéristiques relatives aux colonnes sur les données trimestrielles figurant dans la section C de l'annexe, la première période d'observation débute le 1er janvier 1997.

Article 6

Traitement des données

Les États membres traitent les informations collectées selon l'article 5 suivant les exigences de précision requises au titre de l'article 4, conformément aux règles détaillées adoptées selon la procédure prévue à l'article 12. Le niveau régional est conforme à la nomenclature des unités territoriales de l'Office statistique des Communautés européennes.

Article 7

Transmission des données

1. Les États membres transmettent les données traitées selon l'article 6, y compris les informations déclarées confidentielles par les États membres conformément à leur législation ou à leur pratique nationale en matière de confidentialité statistique, suivant les dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes, d'informations statistiques couvertes par le secret (1). Ce règlement régit le traitement confidentiel de l'information.

2. La transmission des données annuelles provisoires s'effectue dans les six mois suivant la fin de la période d'observation et les résultats annuels révisés sont à transmettre dans un délai maximal de douze mois à compter de l'expiration de la période d'observation. La transmission des données mensuelles et trimestrielles provisoires s'effectue dans les trois mois suivant la fin de la période d'observation correspondante et les résultats mensuels et trimestriels révisés sont à transmettre dans un délai maximal de six mois à compter de l'expiration de la période d'observation correspondante.

3. La Commission peut, en vue de faciliter la tâche des redevables de l'information, établir, selon la procédure prévue à l'article 12, des dispositions de transmission normalisées des données et créer les conditions d'une utilisation accrue du traitement automatique des données et de la transmission électronique de celles-ci.

Article 8

Rapports

1. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les informations nécessaires pour évaluer la qualité, la comparabilité et l'exhaustivité de l'information statistique. Les États membres lui notifient également les détails des changements ultérieurs apportés à ces méthodes.

2. La Commission remet un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, portant sur l'expérience acquise dans les travaux exécutés, conformément à la présente directive, après la collecte de l'information statistique pendant une période de trois ans.

Article 9

Diffusion des résultats

Les résultats sont diffusés par la Commission. Les mesures spécifiques nécessaires pour assurer une diffusion étendue par les autorités nationales peuvent être établies selon la procédure prévue à l'article 12.

Article 10

Période de transition

Sans préjudice de l'article 13, les États membres s'engagent à appliquer tous les dispositifs nécessaires pour rendre le système d'information communautaire opérationnel, au cours d'une période de transition qui s'achèvera trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, pour les données mensuelles et annuelles, et se terminera cinq ans après pour les données trimestrielles.

Au cours de la période de transition, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 12, accepter des dérogations aux dispositions de la présente directive, dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations dans le domaine touristique.

Article 11

Comité

Les procédures d'application de la présente directive, y compris les mesures d'ajustement aux développements économiques et techniques, en particulier:

- les définitions à appliquer aux caractéristiques de la collecte d'information et tout ajustement à la liste des caractéristiques de la collecte d'information (article 3), dans la mesure où ces ajustements n'alourdissent pas le système de collecte,

- les exigences d'exactitude et le traitement harmonisé des biais systématiques (article 4),

- la première période d'observation pour les caractéristiques à périodicité pluriannuelle (article 5),

- le traitement des données (article 6), les procédures de transmission des données (article 7) et la diffusion des résultats (article 9),

- les dérogations aux dispositions de la présente directive durant la période de transition (article 10),

sont arrêtés par la Commission, après consultation du comité du programme statistique institué par la décision (Euratom, CEE) n° 89/382 du Conseil (1) selon la procédure prévue à l'article 12.

Article 12

Procédure

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 13

Mise en oeuvre de la directive

Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 31 décembre 1995 au plus tard.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 15

Dispositions finales

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 183 du 15. 8. 1991, p. 74.

(2) A3.0352/93.

(3) JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 22.

(4) JO n° L 358 du 21. 12. 1990, p. 89.

(5) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 26.

(1) JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(3) JO n° L 293 du 24. 10. 1990, p. 7.

(4) JO n° L 83 du 3. 4. 1993, p. 1.

(5) JO n° L 76 du 30. 3. 1993, p. 1.

(6) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 1.

(1) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

(1) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

ANNEXE

INFORMATIONS STATISTIQUES DANS LE DOMAINE DU TOURISME

NOTE

En ce qui concerne les informations requises aux points B.1.3, C.1.1.2 et C.1.1.4, la ventilation géographique mondiale est indiquée à la fin de la présente annexe.

A. Capacité de l'hébergement touristique collectif: unités locales sur le territoire national

A.1. Informations à transmettre sur une base annuelle

>TABLE>

B. Fréquentation des établissements d'hébergement collectif: tourisme interne et récepteur

B.1. Informations à transmettre sur une base annuelle

>TABLE>

B.2. Informations à transmettre sur une base mensuelle

>TABLE>

C. Demande touristique: tourisme interne et émetteur (les excursions d'une journée sont exclues)

C.1. Information à transmettre au niveau national

> EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

(. . .)

>TABLE>

VENTILATION EN ZONES GÉOGRAPHIQUES (1)

TOTAL MONDE

TOTAL ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

TOTAL UNION EUROPÉENNE (15)

BELGIQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

LUXEMBOURG

AUTRICHE

PAYS-BAS

PORTUGAL

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

TOTAL ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE (AELE)

ISLANDE

NORVÈGE

SUISSE (et Liechtenstein)

TOTAL AUTRES PAYS EUROPÉENS (États AELE exclus)

dont: TURQUIE

POLOGNE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

SLOVAQUIE

HONGRIE

TOTAL AFRIQUE

AMÉRIQUE DU NORD:

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

CANADA

TOTAL AMÉRIQUE DU SUD ET CENTRALE

TOTAL ASIE

dont: JAPON

AUSTRALIE, OCÉANIE ET AUTRES TERRITOIRES

dont: AUSTRALIE

NOUVELLE-ZÉLANDE

NON SPÉCIFIÉS

(1) La géonomenclature figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission peut être consultée pour plus de renseignements (JO n° L 25 du 2. 2. 1993, p. 11).