Avis du Comité économique et social sur le thème «Vers un environnement de numérotation européen - Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe»

(97/C 287/05)

Le 26 novembre 1996, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité établissant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le thème susmentionné.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mai 1997 (rapporteur: M. Mobbs).

Au cours de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 28 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 89 voix pour et une voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le 1er janvier 1998, les services et infrastructures de télécommunication seront entièrement libéralisés sur tout le territoire de l'Union européenne (certains États membres ayant toutefois obtenu une dérogation). Cette date pourrait perdre son importance si toutes les mesures nationales de mise en oeuvre ne sont pas prises et respectées.

1.2. Par ailleurs, des mesures doivent encore être prises pour permettre aux opérateurs de télécommunication, aux fournisseurs de services, aux entreprises et aux utilisateurs de profiter pleinement de cette libéralisation. Parallèlement, il y a lieu d'assurer une protection adéquate de tous les intérêts des consommateurs et des utilisateurs. Une réforme de la numérotation fait partie de ces mesures étant donné que les numéros sont limités, et que chaque augmentation rapide des nouveaux services s'accompagne de plus en plus de demandes de nouveaux numéros par les fournisseurs de services. La disponibilité de tels numéros est dès lors un élément essentiel de l'accroissement de la concurrence. Il convient en outre de reconnaître que de plus en plus de numéros peuvent être nécessaires pour satisfaire à la demande de services qui apparaissent suite aux progrès technologiques et à la popularité de plus en plus grande d'options telles que les systèmes de recherche de personnes, les lignes supplémentaires pour les télécopieurs ou modems à usage domestique (en plus du développement de l'utilisation professionnelle), les téléphones mobiles, la télévision par câble, etc. L'on prévoit que les résultats récents des négociations de l'OMC sur les télécommunications de base, lors desquelles 69 participants ont proposé de libéraliser leurs régimes nationaux de télécommunication, engendreront une croissance énorme du marché mondial des télécommunications et feront donc également augmenter la demande de nouveaux numéros par les fournisseurs mondiaux de services.

1.3. Le Livre vert de 1995 sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications () constate que la numérotation «joue un rôle de pivot en facilitant la libéralisation du marché et l'introduction de la concurrence. Il faut donc veiller à ce que les problèmes de numérotation n'entravent pas le développement des réseaux et des services de télécommunications. La réponse à ce défi demande une gestion prudente des plans généraux de numérotation aux niveaux national, européen et mondial». En vue d'atteindre ces objectifs, la directive 96/19/CE () prévoit que les États membres garantissent la disponibilité de numéros adéquats pour tous les services de télécommunications pour le 1er janvier 1997. Les numéros doivent être attribués de façon équitable, transparente et non discriminatoire, si l'on veut assurer une concurrence véritable, favoriser l'innovation et permettre le choix des consommateurs.

1.4. La Commission publie aujourd'hui ce Livre vert afin de proposer plusieurs options éventuelles quant au traitement futur des questions de numérotation en Europe et lancer un débat actif entre les parties intéressées, en vue de mettre en place un «plan directeur» au 1er janvier 1998.

1.5. Les acteurs clés et les principaux facteurs entrant en considération figurent ci-après.

1.5.1. Acteurs clés autres que la Commission européenne:

- Les Autorités réglementaires nationales (ARN): les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE imposent aux États membres de veiller à ce que les activités de réglementation soient séparées des activités d'exploitation et de la fourniture de services par les organismes de télécommunications (OT);

- la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), organisation européenne regroupant plus de 40 administrations provenant de toute l'Europe géographique, le Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA) et le Bureau européen des télécommunications (BET); l'ECTRA et le BET sont des organismes créés dans le cadre de la CEPT et ayant des responsabilités spécifiques en matière d'attribution des licences, de numérotation, d'interconnexion, etc.;

- l'Association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications (ETNO), regroupant les opérateurs de télécommunications en Europe et tout opérateur possédant une licence de téléphonie vocale publique; il est actuellement question de l'étendre aux opérateurs indépendants de communications mobiles;

- l'Institut européen de normes de télécommunications (ETSI), ouvert à tout organisme, même non européen;

- le Forum européen de la numérotation (ENF): forum industriel de discussion de la numérotation et des questions connexes, ouvert à tout organisme concerné par la numérotation et représenté au niveau européen;

- l'Association des opérateurs de GSM (Système global de communications mobiles), et en particulier le Groupement d'intérêt européen (EIG), qui représente 75 opérateurs de communications mobiles en Europe;

- l'Union internationale des télécommunications - secteur des télécommunications (UIT-T): organisme placé sous l'égide des Nations unies et comptant plus de 180 membres (États souverains, dont tous les États membres de l'UE) responsable du régime international des télécommunications, dont la numérotation. La CEPT et l'ETSI assistent à ses réunions en tant qu'observateurs.

1.5.2. Facteurs ayant une influence sur la demande de numéros:

- Libéralisation de la téléphonie: abolition de toute restriction en matière de fourniture de téléphonie (vocale) à partir du 1er janvier 1998;

- sélection de transporteur: possibilité pour les utilisateurs de choisir leur opérateur longue distance ou international;

- transférabilité: indique principalement la possibilité de transférer un numéro téléphonique d'un opérateur à un autre;

- numéro vert: service d'appel (gratuit pour l'appelant);

- disponibilité de numéros: fourniture d'une réserve adéquate et ouverte de numéros afin de ne pas étouffer la concurrence.

1.6. Les États membres doivent garantir la disponibilité de numéros afin de permettre le fonctionnement d'un service efficace et économique sur leur territoire en plus des exigences posées par le trafic international. Plusieurs États membres ont récemment mis en place de nouveaux plans de numérotation. Il y a lieu de noter que les consommateurs sont hostiles à la (re)numérotation parce qu'elle est coûteuse, perturbatrice, et généralement peu populaire auprès des utilisateurs/du grand public. C'est pourquoi tout changement dans les plans nationaux de numérotation doit reposer sur la démonstration que sans un tel changement, le bon développement du secteur des télécommunications sera menacé.

1.7. Le schéma de réforme de la numérotation révèle des approches nationales très différentes, qui pourraient ne pas résoudre bon nombre des questions fondamentales liées à la concurrence et découlant de la présence de plusieurs opérateurs. Il n'apporte pas non plus de solution immédiate à la demande ultérieure éventuelle de numéros uniques dans toute l'Europe pour certains opérateurs ou pour certains services.

2. Le Livre vert de la Commission

2.1. Le Livre vert de la Commission explique pourquoi une réforme de la numérotation est nécessaire et passe en revue les principaux domaines considérés comme posant problème.

2.1.1. L'existence de services de télécommunications efficaces est fondamentale pour l'émergence de la société de l'information. La numérotation est un facteur commercial et concurrentiel clé de l'industrie des télécommunications, touchant directement les consommateurs. La Commission considère qu'une politique de numérotation doit se fonder sur des priorités politiques déterminées, englobant à la fois des objectifs liés au processus de libéralisation et des objectifs résultant de la transformation rapide de l'environnement économique et technologique.

2.2. Situation actuelle

2.2.1. Il existe actuellement un ensemble complexe de règles en matière de politique de numérotation, qui est établi aux niveaux mondial, européen et national dans un cadre général défini par l'UIT-T.

2.2.2. Le Livre vert reconnaît que de grands progrès ont déjà été réalisés à ce jour:

- numéros communs à toute l'Europe pour les appels d'urgence et les préfixes des appels internationaux;

- développement du rôle indépendant des ARN;

- mise en place d'un cadre dépassant les frontières de l'UE en vue d'une coopération en matière de numérotation (ENF).

2.2.3. Au sein de l'environnement européen de la numérotation téléphonique, la Commission soutient que les avis sont nettement partagés entre les opérateurs titulaires et les nouveaux arrivants sur le marché en ce qui concerne la meilleure façon de procéder.

2.3. Propositions d'action

2.3.1. Assurer une véritable concurrence en facilitant la sélection de transporteur, la transférabilité du numéro et la restructuration des plans nationaux de numérotation.

2.3.2. Faciliter le marché intérieur par la création d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS), le développement de réseaux privés et d'entreprises ainsi que des ARN et une réglementation de la numérotation.

2.3.3. Adaptation à la société de l'information au moyen d'un plan de numérotation à long terme pour l'Europe et de l'attribution de noms sur Internet.

2.4. La Commission propose des échéances pour les objectifs et mesures qu'elle envisage et à propos desquels elle demande que lui soient transmis des commentaires spécifiques.

2.5. Dans ses conclusions, la Commission résume toutes ses propositions et cite les institutions et organisations, sans oublier les utilisateurs, dont elle attend les observations.

3. Observations générales

3.1. Le Comité approuve le Livre vert et reconnaît qu'il constitue une part essentielle de la suite logique des grandes étapes vers la libéralisation franchies par la Commission depuis la publication du Livre vert sur les télécommunications () en 1987.

3.2. Le Comité reconnaît que la Commission prévoit la nécessité d'agir des États membres afin de s'assurer qu'une ressource rare comme la numérotation ne devienne pas une «entrave à l'entrée sur le marché» ni n'empêche le plein développement du marché ouvert et concurrentiel nécessaire en matière de services de télécommunications, tel qu'il est envisagé par les diverses directives aboutissant à la pleine libéralisation le 1er janvier 1998.

3.3. Lors de l'examen des propositions à transformer en mesures concrètes, la Commission ne devrait pas exclure les solutions de remplacement qui peuvent offrir un meilleur «rapport qualité-prix» (à la fois pour les consommateurs et les opérateurs) que celles contenues dans le Livre vert.

3.4. Plusieurs études sur le coût des diverses mesures proposées par la Commission sont en cours et le Comité considère que des études supplémentaires peuvent être nécessaires. Il est regrettable que les recommandations approuvées et découlant de ce Livre vert ne puissent pas être appliquées avant le 1er janvier 1998. Toutefois, il y a lieu de ne pas compromettre la pleine libéralisation et tout ce qu'elle entraîne.

3.5. D'un point de vue pratique, il convient de noter que le calendrier proposé pour les changements envisagés coïncidera malheureusement avec l'introduction prévue de l'euro et le problème du millénaire, qui pourraient entraîner une éventuelle pénurie d'ingénieurs informaticiens.

3.6. Les numéros constituent une ressource rare, et c'est pourquoi les restrictions d'utilisation des numéros imposées par les États membres, leurs autorités réglementaires nationales ou les opérateurs publics peuvent fausser la concurrence et avoir un effet néfaste sur le marché des télécommunications. Cette matière devra être suivie de près par les personnes chargées d'appliquer la législation de l'Union sur la concurrence.

4. Observations spécifiques

4.1. Rôle de la numérotation dans l'assurance d'une concurrence véritable

4.1.1. Sélection et présélection de transporteur

4.1.1.1. La Commission met l'accent sur deux types principaux de sélection de transporteur:

- sélection de transporteur: mécanisme simple permettant à l'abonné de choisir un transporteur au moyen d'un code ou d'un équipement préprogrammé pour chaque appel, en l'absence duquel un transporteur longue distance sera choisi automatiquement par le fournisseur d'accès local (opérateur local), l'utilisateur ayant la faculté de modifier ce choix lors de chaque appel («facilité d'accès»);

- présélection de transporteur: l'opérateur ou le prestataire de service local achemine automatiquement les appels longue distance et internationaux d'un abonné vers le transporteur longue distance choisi par ce dernier, qui ne doit ni composer ni préprogrammer d'indicatif spécifique de sélection de transporteur à chaque appel («égalité d'accès»).

4.1.1.2. La Commission propose que la sélection du transporteur soit introduite en plusieurs phases:

- à partir du 1er janvier 1998 («facilité d'accès»); et

- à partir du 1er janvier 2000, présélection de transporteur («égalité d'accès»), l'utilisateur ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque appel.

4.1.1.3. La sélection du transporteur se pratique déjà dans certains États membres. Dans le système de la «facilité d'accès», l'on prévoit que les opérateurs existants resteront l'opérateur par défaut pour la majorité des abonnés. Les opérateurs existants auront ainsi l'occasion de réaffirmer leur position sur le marché national, européen et mondial en vue de l'introduction du système de l'«égalité d'accès», dans lequel davantage d'abonnés changeront (probablement) d'opérateur. La proposition de la Commission de faire de la «facilité d'accès» une étape intermédiaire dans une approche graduée, l'«égalité d'accès» constituant le but à long terme, permettrait dès lors de passer de façon plus progressive à un marché concurrentiel ouvert. L'impact précis dépendra toutefois des caractéristiques des marchés concernés.

4.1.1.4. Le Comité reconnaît les avantages de la sélection du transporteur en général, qui engendrera une baisse des prix et stimulera l'économie de façon immédiate. Le Comité reconnaît également que l'industrie se préoccupe des effets qu'aura sur la concurrence dans le marché unique l'adoption de la sélection de transporteur dans certains États membres et de la présélection dans d'autres. Le Comité est d'avis qu'une introduction asymétrique des mécanismes de sélection du transporteur pourrait donner lieu à des distorsions sur le marché unique européen. Le Comité estime dès lors que l'harmonisation et la synchronisation de l'introduction de la sélection et de la présélection doivent faire l'objet d'un examen sérieux, comprenant obligatoirement une étude de rentabilité détaillée. En outre, la Commission devrait étudier de manière plus approfondie les aspects transfrontaliers de cette matière ainsi que les problèmes concernant le choix des opérateurs dans d'autres pays.

4.1.1.5. Il y a de bons arguments en faveur de l'option «égalité d'accès», c'est-à-dire la présélection du transporteur. Dans les pays où la concurrence est moins développée et où il n'existe pas d'autres mécanismes d'aide tels que des lois efficaces sur la concurrence, la présélection accroît la concurrence de manière plus efficace que la «facilité d'accès». L'objectif prépondérant est de s'assurer que les abonnés aient le maximum de possibilités de choisir un autre transporteur s'ils le souhaitent. La présélection, éventuellement associée à une (nouvelle) campagne de consultation et/ou une action de marketing, permettra aux abonnés de prendre davantage conscience des diverses possibilités et les encouragera à profiter pleinement de cette occasion.

4.1.1.6. Dans le cas où l'on opte pour l'«égalité d'accès», le Comité recommande que l'on donne aux utilisateurs la possibilité de resélectionner leur transporteur à tout moment après la présélection initiale par le biais d'un mécanisme simple et gratuit. Le Comité approuve dès lors la présélection du transporteur comme étant un moyen important de stimuler la concurrence sur les principaux marchés des télécommunications, sous réserve de l'harmonisation et de la synchronisation mentionnées au point 4.1.1.4.

4.1.2. Transférabilité du numéro

4.1.2.1. La Commission propose d'éliminer le plus rapidement possible toutes les restrictions techniques empêchant la transférabilité de l'opérateur en boucle locale et la portabilité du numéro pour les services de communications mobiles et individuelles ainsi que pour les services non géographiques. Il est proposé que la transférabilité du numéro en boucle locale soit instaurée dans les grands centres de population pour le 1er janvier 2000 au plus tard. Il est également proposé que la portabilité du numéro pour les services de communications mobiles et individuelles mentionnés ci-dessus soit possible à partir du 1er janvier 2000 au plus tard.

4.1.2.2. Des sondages ont indiqué que 80 à 90 % de la clientèle professionnelle n'envisageraient pas de changer d'opérateur s'ils ne pouvaient pas emporter leur numéro.

4.1.2.3. Le Comité soutient résolument l'introduction de la transférabilité du numéro en ce qui concerne la portabilité de l'implantation à l'intérieur de la zone locale, du service et du prestataire de services (y compris la portabilité du numéro de service), le plus tôt possible après le 1er janvier 1998, en fonction de la faisabilité technique. Pour l'instant, toute autre forme de portabilité des numéros n'apparaît pas souhaitable étant donné que les principales informations sur la tarification seraient perdues.

4.1.2.4. Si la Commission ne force pas l'allure, la portabilité des numéros ne sera probablement pas mise en place dans tous les États membres, du moins pas dans des délais raisonnables.

4.1.2.5. En fixant la date à laquelle cela pourra être réalisé au plus tôt, il faudra tenir compte des préoccupations exprimées par les acteurs de l'industrie quant à savoir si l'existence de méthodes communes et d'une compatibilité pour plusieurs opérateurs utilisant des technologies différentes est réalisable et souhaitable (coût, bénéfice) et à propos de la manière de résoudre les questions de gestion des services et autres questions technologiques, en particulier en ce qui concerne les réseaux de communications mobiles et individuelles ().

4.1.3. Restructuration des plans nationaux de numérotation

4.1.3.1. La Commission propose de restructurer les plans nationaux de numérotation en plusieurs étapes:

- avant le 1er janvier 1997, des numéros adéquats doivent être disponibles pour permettre notamment aux nouveaux arrivants d'offrir tous les services de téléphonie vocale au public;

- à partir du 1er juillet 1997, les programmes nationaux devraient être réexaminés de façon à renforcer l'intégration des plans nationaux de numérotation; et

- à l'issue des travaux techniques du BET, les plans nationaux de numérotation devraient être adaptés conformément aux orientations communes convenues, et cette adaptation devrait être terminée pour l'an 2000; d'ici là, les États membres ne devraient pas attribuer de numéros de plus de 13 chiffres (indicatif national inclus, mais sans le préfixe international ni le préfixe de sélection de transporteur).

4.1.3.2. Les propositions de la Commission devraient porter uniquement sur le cadre de mise en oeuvre de la réforme de la numérotation. La réforme proprement dite devra être réalisée par les États membres et leurs autorités réglementaires nationales respectives.

4.1.3.3. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle les plans nationaux de numérotation devront de toute façon être redéfinis afin qu'ils tiennent compte de l'importante augmentation attendue du trafic des télécommunications qui suivra la pleine libéralisation du 1er janvier 1998 et les résultats récents des négociations de l'OMC. En tout cas, des changements ont lieu actuellement au niveau national et ils ne s'inscrivent pas toujours dans le cadre d'une stratégie européenne claire à long terme.

4.1.3.4. Le Comité reconnaît que toute réforme des plans nationaux de numérotation aura nécessairement des retombées pour les consommateurs. Les consommateurs sont hostiles au changement de leurs numéros de téléphone. Il faudra dès lors les convaincre que ce changement est nécessaire et qu'à terme, ils en tireront des avantages. Auparavant, des changements se sont déjà heurtés à des résistances, et il convient de tirer les leçons de cette expérience. Les États membres ne doivent pas perdre de vue que les changements fréquents dans un plan national de numérotation entraînent des coûts élevés en équipement de reprogrammation et en logiciel de mise à jour, et doivent éviter les changements inutiles.

4.1.3.5. Par conséquent, la réforme des plans nationaux de numérotation doit être réalisée correctement, de manière coordonnée et «une fois pour toutes», dans la mesure où cela est possible et réalisable.

4.2. Faciliter le marché unique

4.2.1. Espace de numérotation téléphonique européen

4.2.1.1. Le Livre vert propose la création de l'ETNS, un espace de numérotation parallèle aux espaces nationaux de numérotation, pour les services tels que les services paneuropéens d'appel gratuit, à frais partagés ou de numérotation individuelle, à partir du 1er janvier 1998. D'autres propositions portent sur des changements des indicatifs de pays européens à partir du 1er janvier 2000 (les indicatifs existants étant précédés d'un «3») et sur l'intégration des plans nationaux, qui nécessiterait notamment des changements de grande envergure en matière d'indicatifs d'accès dans les États membres.

4.2.1.2. Il convient de noter que la demande nécessaire à l'utilisation du 388 comme code régional européen pour l'ETNS a déjà été introduite auprès de l'UIT et que celle-ci bénéficie du soutien total des ARN, de l'ENF et de l'ECTRA.

4.2.1.3. Eu égard aux questions fondamentales qui sont en jeu, il y a lieu d'examiner quelques-uns des principaux points concernant l'ETNS:

- le service d'appel gratuit international universel (UIFS), considéré comme la plate-forme qui permettra de créer un véritable marché paneuropéen des numéros verts;

- la demande croissante de numéros paneuropéens, étant donné que les activités de vente, de marketing et de service à la clientèle pour les produits universels sont souvent organisées à un niveau européen;

- la relation entre l'évolution au niveau mondial et les demandes latentes de services paneuropéens tels que les services à tarif majoré et à frais partagés;

- le rythme de la libéralisation dans l'Union européenne est plus rapide que dans beaucoup d'autres parties du monde; l'Union européenne ne peut pas attendre les développements de l'UIT, qui sont loin de satisfaire les besoins européens, mais doit prendre ses propres initiatives dans ce domaine;

- le groupe de travail de l'ETSI terminera ses études sur le sujet pour la fin 1997, et l'on considère qu'il faudra au moins 18 mois pour adopter et mettre en oeuvre la solution choisie;

- l'administration de l'ETNS nécessite la création d'une nouvelle autorité européenne qui n'existe pas actuellement; quelques acteurs de l'industrie estiment que la création d'une telle autorité, qui implique des négociations entre les ARN et la Commission, ne peut pas être aussi rapide que le suggère le Livre vert;

- si l'ETNS est basé sur la préférence de l'ECTRA pour le code régional 388, le calendrier de l'accord de l'UIT doit être pris en considération et appliqué; et

- la mise en oeuvre de l'ETNS dépendra de l'intérêt des opérateurs et des fournisseurs de services à lancer des services paneuropéens; les services fournis au sein de l'ETNS devraient obéir à la loi du marché et non à des mesures réglementaires.

4.2.1.4. Le Comité est d'avis que l'ETNS devrait être adopté le plus rapidement possible, tout en estimant que les avantages économiques et sociaux de la création de l'ETNS devraient faire l'objet d'un réexamen constant.

4.2.1.5. Le Comité soutient la création de l'ETNS en l'absence d'un service universel équivalent ou d'une solution européenne pouvant être mise en place plus rapidement. Les services universels peuvent être des services paneuropéens pouvant également être proposés à l'échelle mondiale ou par des opérateurs multinationaux disposant de leurs propres ressources de numérotation.

4.2.2. Administration de la numérotation par/au niveau de l'UE

4.2.2.1. La Commission propose la création d'une nouvelle autorité européenne, pour le 1er janvier 1998 au plus tard. Le Comité estime que la Commission n'a pas fourni suffisamment de détails sur cette nouvelle autorité pour lui permettre de s'exprimer. Plus d'informations sur la nature et sur le rôle d'un tel organisme (qui aurait naturellement un rôle coordinateur évident en rapport avec l'ETNS et toute évolution ultérieure) sont nécessaires.

4.2.2.2. Un cadre de numérotation devra être mis en place au niveau européen, par exemple en renforçant des organisations internationales existantes (c'est-à-dire en donnant un statut légal au BET, qui est déjà une personne morale au Danemark).

4.2.2.3. La mise en oeuvre de tous les règlements adoptés continuerait à relever de la compétence de chaque État membre et de leurs autorités réglementaires nationales respectives. Les États membres devraient dès lors garder le droit d'administrer les numéros.

4.2.3. Convergence en matière de numérotation

4.2.3.1. Le Comité reconnaît que dans un environnement européen comptant plusieurs opérateurs, où un nombre croissant de personnes voyagent, travaillent et vivent dans différentes parties de l'Union, l'utilisation du téléphone doit être facile et conviviale, et les numéros doivent donner une certaine indication de prix.

4.2.3.2. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle les dispositions en matière de numérotation doivent être harmonisées dans toute l'Europe.

4.3. Adaptation de l'environnement de numérotation européen à la société de l'information

4.3.1. Création d'un plan européen de numérotation à long terme

4.3.1.1. La Commission propose d'élaborer un plan stratégique à long terme de numérotation en Europe au plus tard pour le 1er janvier 1998, comme décrit ci-dessous.

4.3.1.2. Pour l'an 2000, l'on envisage la convergence des plans nationaux de numérotation et de l'ETNS par le biais d'un plan de numérotation européen unifié. En l'an 2000 également, les appels intraeuropéens ne seront plus traités comme des appels internationaux, et un préfixe adéquat, applicable dans toute l'Europe, leur sera attribué. La Commission pense que cela facilitera la numérotation, éliminera les barrières psychologiques et ouvrira de nouvelles possibilités de codes abrégés communs pour différentes applications telles que la sélection de transporteur, etc.

4.3.1.3. Toutefois, il est important de noter que les changements d'indicatifs de pays existants ont non seulement une incidence sur les pays dont l'indicatif est modifié, mais également sur le reste du monde, où les commutateurs internationaux doivent être reprogrammés. L'incidence sur le reste du monde, qui n'en retire aucun avantage manifeste, est la même chaque fois qu'un changement est opéré pour atteindre les objectifs du Livre vert. En outre, il n'existe pas de chemin de migration simple pour les changements proposés.

4.3.1.4. Le Comité, tout comme la Commission, pense également que les utilisateurs doivent être étroitement associés à la formulation d'une stratégie à long terme de numérotation. Le Comité soutient la stratégie à long terme de numérotation en Europe proposée par la Commission, car il croit que celle-ci profitera aux consommateurs européens et créera une identité européenne, mais estime que la Commission devrait fournir plus d'informations à ce sujet.

4.3.2. Dénomination et adressage sur Internet et d'autres nouveaux services multimédias

4.3.2.1. La Commission pense qu'il conviendrait d'examiner la situation en ce qui concerne la dénomination et l'adressage sur Internet dans les États membres, et, si nécessaire, de proposer des mesures destinées à en garantir l'attribution de manière loyale et non discriminatoire.

4.3.2.2. Le marché des télécommunications est un marché mondial, obéissant dans une large mesure aux forces du marché. Le Comité insiste auprès de la Commission pour qu'elle explore la possibilité d'un rôle européen proactif au sein de forums internationaux, et en particulier ceux traitant de dénomination et d'adressage, au fur et à mesure du développement d'Internet.

Bruxelles, le 28 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie II: Une approche commune de la fourniture d'infrastructures de télécommunications au sein de l'Union européenne (doc. COM(94) 682 final). Avis du CES: JO C 301 du 13. 11. 1995, p. 24.

() Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13). Avis du CES: JO C 39 du 12. 2. 1996, p. 52.

() Livre vert sur le développement du Marché commun des services et équipements des télécommunications (doc. COM(87) 290 final, 30 juin 1987).

() Voir avis du CES «Interconnexion/interopérabilité dans le secteur des télécommunications»; JO C 153 du 28. 5. 1996, p. 21.