Numéro de l'aide XS 143/04

État membre Italie

Région Regione Marche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide à la compétitivité des systèmes de production locaux

Base juridique Delibera di Giunta regionale 20 aprile 2004, n. 435 recante «Disposizioni di prima attuazione art. 18 (Servizi avanzati per la competitività dei sistemi produttivi locali) della L.R. n. 20/2003 nonché utilizzo e riparto risorse del Fondo Unico 2001/2002/2003 destinato alle Leggi n. 266/97, art. 3, comma 6 e n. 317/91, art. 36»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Le montant disponible pour 2004 est de 3 806 827,60 EUR. Pour 2005 et 2006, les ressources (non quantifiables actuellement) du Fonds unique afférentes à ces années seront utilisées.

Intensité maximale des aides L'aide est soumise au régime de minimis (règlement (CE) no 69/2001) ou aux dispositions du règlement (CE) no 70/2001, en fonction de l'option choisie par l'entreprise qui demande l'aide. Pour les projets prévoyant exclusivement des dépenses de services et/ou de conseils, l'intensité maximale d'aide régionale brute sera de 40 % du coût du projet (quel que soit le régime adopté). Par contre, pour les projets prévoyant des dépenses d'investissement dans des biens matériels et immatériels, des dépenses de services et/ou de conseils, ainsi que des activités de développement préconcurrentiel et de recherche industrielle, l'intensité maximale de l'aide sera: — en cas de régime de minimis, de 40 %; — en cas de régime conformément aux dispositions du règlement (CE) no 70/2001; 1) pour les dépenses de conseils et de service, de 50 % ESB 2) pour les dépenses d'investissement (immobilisations matérielles et immatérielles), de 15 % ESB pour les petites entreprises et de 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises 3) pour la recherche industrielle et le développement pré concurrentiel (voir fiche en vertu du règlement (CE) no 364/2004). L'ensemble des ressources régionales impliquées dans chaque projet ne peut dépasser 40 % du coût dudit projet. En cas de projets prévoyant des investissements et des services, pour que cette limite soit respectée, l'intensité maximale totale de l'aide sera donc de 40 % du coût total du projet, en tenant compte des intensités maximales prévues pour chaque type d'aide.

Date de mise en œuvre Depuis 2004 et, de toute façon, 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 70/2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide Favoriser la compétitivité des systèmes de production locaux, grâce à la consolidation et au développement des secteurs industriels axés sur les facteurs de croissance suivants: a) recherche industrielle, activités de développement pré concurrentiel et de transfert technologique; b) internationalisation et promotion; c) qualité et innovation. Dans ce cadre, la Regione Marche souhaite promouvoir la présentation, de la part d'entreprises organisées durablement sur le territoire régional (centres de services, consortiums, sociétés coopératives de développement, entreprises, centres de recherche et de transfert technologique, universités), de projets qui: 1) se basent sur des critères d'innovation par rapport à l'offre de services ordinaire du marché régional; 2) sont réalisés en garantissant une incidence significative des facteurs d'autofinancement et de financement sur projets, dans le cadre d'un partenariat étendu entre acteurs institutionnels et privés; 3) s'intègrent dans des programmes communautaires, nationaux ou régionaux. La priorité sera accordée: a) à la création de réseaux d'innovation; b) au dynamisme économique; c) à la collaboration à des observatoires sur l'innovation; d) à la gestion informatisée des transactions commerciales; e) à la création de compétences professionnelles avancées; f) à l'interconnexion avec des projets de logistique intelligente; g) à la réalisation d'infrastructures avancées de services à la production, notamment par la constitution de zones industrielles équipées de manière écologique; h) à l'amélioration de la qualité du secteur et de la durabilité écologique des entreprises.

Dépenses admissibles Les actions éligibles concernent des projets d'innovation avec des seuils minimaux visant à garantir l'importance économique des projets et de toute façon non inférieurs à: — 100 000 EUR de dépenses admissibles, pour les projets prévoyant exclusivement des services et des conseils; — 250 000 EUR de dépenses admissibles, pour les projets prévoyant des investissements matériels et immatériels, des services et des conseils, ainsi que des dépenses liées à des activités de développement pré concurrentiel et de recherche industrielle. Les dépenses suivantes sont admissibles: les immobilisations matérielles et immatérielles, les services et les conseils, en vertu du règlement (CE) no 69/2001 et du règlement (CE) no 70/2001. Sont exclues de ces interventions les dépenses liées à des conseils ou à des services de nature répétitive, caractéristiques de la gestion des entreprises (comptabilité, paiement des salaires, etc.). L'entrée en vigueur des dépenses admissibles est fixée comme suit: — pour le régime de minimis, le jour suivant la publication de l'appel d'offres; — pour le régime conformément aux dispositions du règlement (CE) no 70/2001, le jour suivant la présentation de la demande.

Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs (classification ISTAT '91) C, D, E, F ainsi que certaines activités de services à la production (secteur K, code 72; code 74; exclusivement en ce qui concerne les codes 74.12.1, 74.12.2, 74.14.4, 74.14.5, 74.14.6, 74.2, 74.20.1, 74.20.2, 74.20.3, 74.20.4, 74.20.5, 74.20.6, 74.3, 74.30.1, 74.30.2, 74.4, 74.40.1, 74.40.2, 74.5, 74.60.1, 74.7, 74.70.1, 74.70.2, 74.82, 74.82.1, 74.82.2, 74.84.5, 74.84.6; secteur O, uniquement en ce qui concerne les codes suivants: 90.00.1, 90.00.2), en tenant compte des exclusions et des limitations prévues dans l'encadrement communautaire des aides d'État (et notamment les aides à l'exportation et les aides à l'industrie automobile).

Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Marche, Servizio Industria e Artigianato