A4-0045/97

Résolution sur le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (COM(96)0389 - C4-0522/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (COM(96)0389 - C4-0522/96),

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi» (COM(93)0700 - C3-0509/93),

- vu les recommandations adressées au Conseil européen concernant «L'Europe et la société de l'information planétaire» (COM(94)0347 - C4-0093/94),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (COM(94)0347 - C4-0093/94),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action»

((JO C 363 du 19.12.1994, p. 33.))- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 164.)),

- vu sa résolution sur ce sujet du 21 juin 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 248.)) et la décision du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information ((JO L 306 du 28.11.1996, p. 40.)),

- vu les conclusions de la Conférence des ministres du G7 qui s'est tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1995 au sujet de la société de l'information,

- vu le rapport présenté en février 1996 par le groupe d'experts de haut niveau sur le thème «Construire la société européenne de l'information pour tous»,

- vu le rapport du Forum sur la société de l'information,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0045/97),

A. considérant que la notion de société de l'information (SI) engendre des incertitudes et que répondre à ces dernières exige la définition des valeurs sur lesquelles la société doit reposer et l'établissement d'une distinction claire et nette entre information et connaissance,

B. estimant qu'une volonté politique doit s'exprimer au niveau local, régional, national et européen pour construire une société de l'information socialement équitable qui tienne compte à la fois des besoins de ses citoyens et de ses responsabilités à l'échelle internationale,

C. considérant que les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) doivent correspondre aux besoins des individus pour contribuer réellement à l'amélioration de la qualité de vie de chacun et à la participation des citoyens à tous les niveaux,

D. estimant que des services d'information électroniques non commerciaux devraient être fournis à des conditions avantageuses et être aisément accessibles, de même qu'il existe une offre d'informations, de divertissements et de produits culturels émanant d'organismes publics de radiodiffusion et que les bibliothèques publiques permettent d'accéder à bon marché aux livres et aux documents,

E. estimant que le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» ne met pas suffisamment l'accent sur l'individu, mais qu'il privilégie unilatéralement le travail et l'emploi ainsi que la compétitivité de l'économie,

F. constatant que la Commission n'a pas suffisamment tenu compte des avis du Forum sur la société de l'information et du groupe d'experts de haut niveau,

G. considérant que le Livre vert ne se préoccupe pas - à tort - de l'importance de la réduction et de l'adaptation du temps de travail pour l'emploi dans la SI, alors qu'il précise que, depuis des années, le taux de croissance de l'emploi est en moyenne de 0,3% contre un taux de croissance démographique de 0,6%,

H. considérant que la SI exige dès lors que soient prises des mesures d'accompagnement visant à assurer l'intégration (la réintégration) des chômeurs de longue durée, notamment par le biais de la formation et du développement du secteur tertiaire,

I. estimant que la réforme de la législation sociale européenne doit offrir la possibilité de nouveaux modèles de sécurité sociale qui tiennent compte des nouvelles structures de travail dans la société de l'information et contrebalancent les notions de flexibilité et de sécurité sans nuire à la situation des travailleurs,

J. considérant que la société de l'information peut encourager une augmentation incontrôlée du travail à domicile, ce qui pourrait aggraver les problèmes d'inégalité et de précarité auxquels sont confrontées les femmes et conduire ces dernières à cumuler plusieurs emplois,

K. considérant que la SI, la planétarisation, le chômage et les atteintes à l'environnement exigent l'adoption d'une nouvelle optique à l'égard des taxes frappant la production et la consommation,

L. notant que le poids des contraintes liées aux critères de convergence relatifs à l'UEM et les efforts à déployer pour atteindre la stabilité aggravent encore la difficulté d'asseoir solidement la SI sur des bases sociales,

M. considérant que le concept d'«apprentissage permanent» et d'une «société de l'apprentissage» ne doit pas se réduire à l'idée d'un «apprentissage pour le travail» et qu'il importe de tenir compte de toutes les possibilités offertes par les TIC aux citoyens pour leur permettre de continuer à se développer au niveau individuel et à l'échelle sociale et de participer à la vie culturelle, sociale et politique,

N. estimant qu'à défaut d'accords précis au sujet du service universel, la libéralisation du marché des télécommunications menace la cohésion régionale et sociale,

O. considérant que le secteur public a un rôle important à jouer pour rendre les régions défavorisées - périphériques, ultrapériphériques et en retard de développement - plus attrayantes aux yeux des investisseurs privés, et notamment des PME, que ce soit en assurant la formation de la population locale ou en améliorant les infrastructures,

P. convaincu qu'une SI cohérente et démocratique n'est réalisable que si les individus sont persuadés de l'intérêt des TIC existantes, qu'ils disposent des connaissances nécessaires pour les utiliser et qu'ils y ont accès dans des conditions égales,

Q. considérant que les bibliothèques continuent à jouer un rôle important dans la garantie du droit des citoyens à un accès démocratique à l'information en assurant l'égalité, en rendant l'information disponible et en guidant l'utilisateur dans le maniement des équipements de TIC et dans l'accès à l'information,

R. estimant que le Livre vert n'accorde pas suffisamment d'attention aux travailleurs migrants et aux minorités ethniques qui se situent déjà largement en marge de la société, sont fortement touchés par le chômage et risquent d'être encore plus marginalisés dans la SI;

1. engage la Commission à élaborer un programme d'action aussi complet et équilibré que possible sur les conséquences sociales et sociétales de la SI et à tenir compte de façon optimale des rapports du Forum sur la société de l'information, du groupe d'experts de haut niveau et du Parlement européen ainsi que des résultats du dialogue social, politique et sociétal concernant le Livre vert;

2. se félicite de la volonté de la Commission d'inscrire le Livre vert dans le cadre des initiatives européennes arrêtées au Conseil européen d'Essen en faveur de l'emploi, et appuie les efforts visant à mieux cibler l'action des fonds structurels dans ce contexte; souligne néanmoins la nécessité de créer un système d'indicateurs qui servirait de base aux négociations avec les États membres et les responsables de projets;

3. invite la Commission à adopter une approche plus intégrée dans l'ensemble du domaine de la SI au lieu de poursuivre la stratégie qui consiste à publier de multiples communications à ce sujet, et se déclare déçu que le récent rapport du commissaire Wulf-Mathies sur la cohésion et la société de l'information (COM(97)0713) ne réponde pas à cette attente;

4. invite la Commission, les partenaires sociaux et les États membres à élaborer des dispositions juridiques permettant d'assurer, par des mesures complémentaires, le respect de la législation existante, en particulier des droits fondamentaux, dans la SI;

5. engage la Commission et les États membres à définir un cadre européen qui permette de réduire et d'adapter le temps de travail, notamment en le réduisant et en l'adaptant, de façon à améliorer les perspectives d'une répartition équitable du travail dans la SI et à accroître les possibilités de formation;

6. invite la Commission à accorder la priorité aux besoins des travailleurs en modernisant le cadre contractuel de la vie professionnelle; appelle également les partenaires sociaux à tenir compte des nouvelles exigences de la SI dans leurs discussions relatives au travail atypique et à prendre l'initiative lors de l'élaboration de ce cadre;

7. engage à nouveau la Commission à présenter d'ici la fin de l'année une proposition de directive sur le télétravail qui tienne compte de tous les aspects relatifs à la sécurité sociale, à la sécurité et à la santé, à la vie privée ainsi qu'à la fiscalité, et insiste pour qu'elle entame des discussions sur ce sujet dans le cadre de l'OMC afin d'éviter notamment un dumping social et de créer ainsi un climat de confiance susceptible de promouvoir le télétravail au sein de l'Union;

8. invite la Commission à poursuivre énergiquement ses efforts pour élaborer une politique fiscale commune novatrice qui permette de réduire les taxes pesant actuellement sur le travail et de les transférer partiellement dans d'autres secteurs, et à effectuer une étude concernant les autres formes d'imposition envisageables dans la SI planétaire;

9. demande à la Commission de développer le potentiel économique et d'assurer un environnement concurrentiel loyal dans le domaine du câble, des satellites et de l'accès aux fréquences radio, en appuyant énergiquement une normalisation «européenne»;

10. souligne que, dans la société de l'information, l'accès aux réseaux est d'une importance primordiale et que la non-discrimination, l'interopérabilité, la protection de la vie privée et le respect des différences linguistiques doivent être considérés comme des principes fondamentaux;.

11. demande à la Commission d'examiner, de concert avec les instances compétentes des États membres, la possibilité de créer, dans le cadre des projets européens relatifs à l'enseignement, la notion d'un diplôme assorti d'un «contrat d'entretien» qui permette aux diplômés de mettre régulièrement à jour leurs connaissances et compétences; l'engage à inciter également les États membres à introduire cette idée;

12. souligne que l'introduction de nouvelles technologies dans les classes doit être effectuée d'une manière planifiée, compte tenu d'objectifs de formation, plutôt que d'objectifs technologiques, l'intention étant concentrée sur le rôle essentiel de l'enseignant, les aspects sociaux, le programme et les méthodes d'enseignement; qu'il est donc nécessaire d'entreprendre une étude sur l'impact de l'introduction de nouvelles technologies dans l'éducation selon les différents groupes d'âge;

13. appelle les partenaires sociaux et les États membres à s'engager à poursuivre des objectifs plus contraignants dans le domaine de la formation, invite dans ce contexte les partenaires sociaux à assumer la responsabilité de la formation des travailleurs dans la SI et engage les États membres à prendre des dispositions en faveur des PME qui entendent parfaire la formation de leur personnel ainsi que des travailleurs indépendants désireux de se recycler; rappelle que les universités pourraient éventuellement jouer un rôle utile en ce qui concerne la formation des travailleurs pour la société de l'information;

14. engage la Commission et les États membres à élaborer une politique de la formation et de l'éducation dans la SI qui permette aux jeunes en formation de faire dès que possible l'expérience concrète du travail dans un système flexible conciliant travail et apprentissage, et qui tienne compte de l'ensemble des nouvelles compétences nécessaires pour pouvoir participer à part entière à la SI, non seulement dans le cadre professionnel, mais aussi et surtout dans la vie quotidienne;

15. fait remarquer que l'augmentation constante de la masse des données appelle une éducation et une formation qui permettent aux citoyens non seulement d'utiliser les nouvelles technologies, mais aussi de choisir et d'analyser intelligemment les données fournies; invite la Commission à compléter et à concrétiser, à la lumière des nouvelles compétences requises, ses propositions relatives à un processus permanent de formation et de reconversion;

16. engage la Commission à tenir compte, dans ses propositions en faveur de la libéralisation des télécommunications, d'une conception dynamique du service universel pour éviter que les régions périphériques et ultrapériphériques ne soient économiquement et socialement défavorisées et pour imposer aux opérateurs du marché concerné des conditions spécifiques relatives à la fourniture de leurs services à certaines institutions et (ou) à des groupes de population déterminés;

17. attend dès lors des États membres qu'ils veillent, dans le cadre de cette libéralisation, à relier à la fois les centres urbains et les zones rurales à ces réseaux technologiques et à établir un équilibre financier entre les régions disposant de cette technologie et celles qui n'en sont pas encore dotées;

18. engage la Commission et les États membres à organiser une campagne d'information dans le cadre de laquelle les personnes familiarisées avec l'informatique, essentiellement des jeunes, transmettraient leurs connaissances et compétences au reste de la population et, en particulier, aux groupes de population difficiles à toucher par le biais de l'enseignement ou de la formation comme les jeunes chômeurs, les travailleurs migrants, les ménagères ainsi que les personnes âgées auxquelles les réseaux informatiques peuvent ouvrir de nouvelles perspectives et possibilités, et propose de récompenser les personnes qui offrent leurs talents dans ce contexte à l'aide, notamment, d'un «bon» qui leur donne droit au recyclage;

19. invite la Commission à créer, par l'harmonisation et d'autres dispositions du traité CE, un droit moderne des médias et des communications en vue de garantir, dans le contexte de la convergence des médias et d'une intégration horizontale et verticale de plus en plus rapide, le pluralisme de l'information, la concurrence et la diversité culturelle, des services universels complets, la transparence des tarifs, la protection des réseaux de données, le libre choix à l'information, la protection de la jeunesse et de la propriété intellectuelle, ainsi des normes de contrôle coordonnées ou uniformes pour tous les médias;

20. invite la Commission à tenir compte plus particulièrement dans son plan d'action de la situation des jeunes filles et des femmes, en accordant une attention particulière à la formation et à l'éducation ainsi qu'à l'emploi et aux nouvelles formes d'emploi pour éviter que la SI ne conduise à de nouvelles discriminations;

21. souligne la nécessité d'établir d'urgence des règles empêchant que le travail à domicile, encouragé par l'introduction des nouvelles technologies, ne crée de nouvelles formes d'inégalité et de précarité préjudiciables aux femmes et ne les conduise à cumuler plusieurs emplois;

22. engage la Commission, dans ses consultations sur la SI, à se référer à la fois aux canaux traditionnels des leaders d'opinion officiels et aux expériences des individus et des ONG qui opèrent au niveau local et des quartiers;

23. estime que la protection des données doit être un élément fondamental de la société de l'information et ne saurait être assurée que si elle ne s'arrête pas aux frontières nationales; demande à la Commission de présenter à ce sujet des propositions précises dans le Livre blanc, y compris une proposition prévoyant la création, à l'échelon européen, d'une autorité en matière de protection des données, et d'étoffer encore la directive communautaire relative à la protection des données;

24. demande à la Commission de présenter des propositions prévoyant le renforcement de la protection des consommateurs dans le domaine des systèmes et services électroniques et d'examiner dans quelle mesure une Agence de protection des consommateurs établie au niveau européen et qui traiterait les plaintes à un guichet unique serait utile aux consommateurs, en particulier dans le secteur du télé-achat transfrontalier;

25. invite la Commission et les États membres à mettre davantage l'accent sur les applications de la SI qui permettent aux citoyens d'accéder sans restriction au droit, aux informations et aux services publics et de renforcer leur participation démocratique;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux partenaires sociaux, au Forum sur la société de l'information, au groupe d'experts de haut niveau ainsi qu'à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.