Mardi, 23 mars 1999C 177/44 FR 22.6.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
22. invite le conseil des gouverneurs des e ´coles europe ´ennes a `informer l’autorite ´ budge ´taire a `un stade
suffisamment pre ´coce de tout projet tendant a `ouvrir de nouvelles e ´coles europe ´ennes; n’entend accepter
aucun fait accompli, e ´tant donne ´ qu’une nouvelle e ´cole aurait une incidence budge ´taire notable;
23. demande a `la Commission d’entreprendre une re ´vision en profondeur de ses me ´thodes de gestion et
de faire des propositions concre `tes destine ´es a`accroı ˆtre la visibilite ´ du cou ˆt administratif de la de ´pense
publique par rapport aux actions finance ´es, notamment dans le sens d’une gestion administrative base ´e sur
le cou ˆt des activite ´s (activity based budgeting); est d’avis que l’expe ´rience acquise dans le cadre de la
gestion du titre B6 pourrait e ˆtre utilement e ´tendue en veillant a `ce que la distinction des cre ´dits
administratifs et ope ´rationnels assure la transparence et le pouvoir de l’autorite ´ budge ´taire;
24. invite a `effectuer dans le cadre de la proce ´dure budge ´taire 2000 un contro ˆle rigoureux sur la
re´partition des ressources humaines et financie `res mises a `la disposition des programmes, au regard des
priorite ´s politiques de l’Union afin d’engager un ve ´ritable de ´bat politique sur les moyens de ´volus au
service des actions; invite la Commission a `e´laborer, pour le 30 juin 1999, dans le cadre de son programme
de re´forme, un rapport indiquant les priorite ´s et les besoins re ´els en personnel qui sont les siens, tant en
termes quantitatifs qu’en termes de nature des fonctions, pour assurer le bon fonctionnement despolitiques de l’Union europe ´enne au vingt-et-unie `me sie `cle;
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25. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil, a `la Commission et aux autres
organes satellites de l’Union.
b) A4-0120/99
Re´solution sur les orientations pour la proce ´dure budge ´taire 2000: section I: Parlement europe ´en,
annexe: Me ´diateur; section II: Conseil; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes;
section VI: Comite ´e´conomique et social, Comite ´ des re ´gions et structure organisationnelle
commune
Le Parlement europe ´en,
− vu le budget ge ´ne´ral de l’Union europe ´enne pour l’exercice 1999 (1),
− vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exercice 1997 ainsi que les re ´ponses des
institutions (2),
− vu le rapport de la commission des budgets (A4-0120/99),
A. conside ´rant qu’un montant de 4 502,3 millions d’euros est pre ´vu pour la rubrique 5 «De ´penses
administratives» dans le budget 1999,
B. conside ´rant qu’en l’absence de de ´nonciation de l’accord interinstitutionnel de 1993 et en l’absence de
nouvelles perspectives financie `res, le cadre financier du budget 2000 est constitue ´ par l’ajustement
des perspectives financie `res 1999 sur la base de l’article 25 de l’accord sauf si la de ´nonciation de
l’accord par le Conseil impliquait le recours a `l’article 203 TCE (futur article 272 TCE); que, en toute
hypothe `se, la marge d’augmentation sera extre ˆmement limite ´e et que les augmentations absolument
indispensables du nombre de postes dans telle ou telle institution ou comite ´ devront e ˆtre compense ´es
par ailleurs, dans la mesure du possible, par des e ´conomies correspondantes,
C. rappelant sa re ´solution du 17 de ´cembre 1998 sur le projet de budget ge ´ne´ral de l’Union europe ´enne
pour l’exercice 1999, tel qu’il a e ´te´ modifie ´ par le Conseil (toutes les sections) et sur la lettre
rectificative no 1/99 a `l’avant-projet de budget pour 1999 − Section III − Commission (3), dans
laquelle il re ´clamait des rapports sur les conditions de financement de certaines activite ´s relevant des
de´penses administratives et fixait des de ´lais pour la pre ´sentation de ces rapports,
(1) JO L 39 du 12.2.1999.
(2) JO C 349 du 17.11.1998.
(3) PV de cette date, partie II, point 1.
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D. convaincu qu’une pre ´sentation uniforme des de ´penses administratives comme celle qui a caracte ´rise´
la proce ´dure budge ´taire 1999 permet de se limiter a `une seule lecture du projet de budget,
E. soucieux d’accroı ˆtre l’efficacite ´ des institutions et des deux comite ´s gra ˆce a`la mise en œuvre d’une
politique du personnel axe ´e sur la compe ´tence et capable de le motiver.
Ensemble des institutions et les deux comite ´s
1. invite les administrations des institutions et des deux comite ´s a`s’orienter, pour la pre ´sentation de
leur budget, sur la re ´alisation des objectifs a `moyen terme de l’Union europe ´enne, e ´largissement inclus;
sugge `re que soit poursuivie dans ce contexte une strate ´gie visant l’ame ´lioration de l’efficacite ´ par un
renforcement de la transparence, de la motivation, de la mobilite ´ et du perfectionnement professionnel;
2. demande, par voie de conse ´quence, qu’il soit tenu du ˆment compte des ne ´cessite ´s d’une comptabilite ´
de´taille ´e par groupes de cou ˆts («Activity Based Budgeting») et que, a `titre expe ´rimental, ceux-ci fassent
l’objet d’une annexe aux avants-projets de budget pour l’exercice a `venir;
3. estime qu’il y a lieu d’adapter la mobilite ´ du personnel tant a `l’inte ´rieur de chaque institution ou
comite ´ qu’entre ceux-ci, et qu’il convient aussi de promouvoir le perfectionnement professionnel,
notamment l’utilisation des technologies modernes;
4. invite les institutions et les deux comite ´s a`explorer de nouveau les possibilite ´s de coope ´ration
interinstitutionnelle e ´tant donne ´ que l’expe ´rience a montre ´ que celle-ci rend possibles des e ´conomies;
songe en particulier dans ce contexte a `l’examen des effets de synergie engendre ´s par une coope ´ration
entre les services du Parlement a `Bruxelles et ceux des deux comite ´s, physiquement proches, dans
diffe´rents domaines techniques, tels que bibliothe `que, service me ´dical, service de se ´curite ´, centre
sportif, etc.;
5. rappelle sa re ´solution pre ´cite´e du 17 de ´cembre 1998 et celle du 16 de ´cembre 1998 sur le programme
annuel 1999 de la Commission (1), dans lesquelles il invitait les institutions et les deux comite ´s a`
reprendre, mutatis mutandis, dans le cadre de la coope ´ration interinstitutionnelle et sous la houlette de la
Commission, le plan d’action de cette dernie `re en matie `re de gestion durable (Sustainable Administrative
Management);
6. souligne que des mesures sont ne ´cessaires pour assurer les pensions des fonctionnaires; conside `re
que la re ´forme doit de ´boucher sur une imputation des cou ˆts aux institutions qui
a) soit durable,b) tienne compte le plus largement possible des contributions verse ´es et
c) soit aussi pousse ´e que possible dans le temps et sur le plan institutionnel; invite le Conseil a `prendre
position sur cette question en premie `re lecture du budget 2000;
7. re ´affirme son avis selon lequel le volume du budget des institutions ne repre ´sente pas un objectif de
de´pense mais un plafond absolu qui ne saurait e ˆtre de ´passe ´;
8. re ´clame une approche interinstitutionnelle des ne ´gociations avec les autorite ´s luxembourgeoises ou,
le cas e ´che´ant, avec d’autres interlocuteurs, afin de pouvoir mener une politique immobilie `re cohe ´rente et
s’assurer des conditions aussi avantageuses que possible; demande que la politique d’acquisition desbaˆtiments soit re ´solument poursuivie; escompte qu’avant tout achat immobilier, des fiches financie `res
comparatives de ´taille ´es seront soumises a `l’autorite ´ budge ´taire; attire l’attention sur la ne ´cessite ´d e
pre´parer en temps utile la cession, sans solution de continuite ´, de certains ba ˆtiments a `d’autres locataires et
d’e´viter de les laisser inoccupe ´s;
9. invite les institutions a `lui pre ´senter avec leur e ´tat pre ´visionnel les informations utiles concernant les
postes permanents et temporaires libe ´re´s au cours de l’exercice 1999 a `la suite des de ´parts naturels,
ventile ´s par cate ´gorie, grade, fonctions et unite ´ administrative, ainsi que la liste des e ´ventuels laure ´ats de
concours de l’institution concerne ´e susceptibles d’entrer en ligne de compte pour les postes a `pourvoir.
Parlement
10. prend acte des propositions du Secre ´taire ge ´ne´ral du 25 novembre 1998, intitule ´es «Deuxie `me note
sur les conse ´quences du traite ´ d’Amsterdam», et sugge `re que soit examine ´e la question de savoir si le
regroupement de secre ´tariats de commission au sein de la direction ge ´ne´rale des commissions et
de´le´gations permettrait une optimisation plus marque ´e dans le domaine des ressources humaines;
(1) PV de cette date, partie II, point 12.
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11. invite le Conseil a `approuver dans les meilleurs de ´lais la proposition de statut des de ´pute´s au
Parlement europe ´en ainsi que la proposition de statut des assistants des de ´pute´s pre ´sente ´es par le
Parlement (1) et invite son Secre ´taire ge ´ne´ral a`tenir compte de cet objectif dans l’e ´tat pre ´visionnel de
l’an 2000;
12. constate que la pratique du ramassage des cre ´dits restants du budget 1998 (repre ´sentant pre `s de
62 millions d’euros) se traduit, pour 1999, par une re ´duction de 8,5 millions d’euros des charges de
financement des ba ˆtiments du Parlement, et invite l’administration a `reconduire cette pratique;
13. est d’avis qu’il appartient aux services loge ´s dans les ba ˆtiments du Parlement mais n’e ´tant pas
ne´cessairement lie ´s a`ses activite ´s, d’assumer leurs cou ˆts financiers et que ces services ne peuvent e ´marger
au budget du Parlement; conside `re que, pour autant que de ´rogations il y ait pour les cou ˆts comptables,
ceux-ci doivent e ˆtre inscrits a `part.
Me´diateur
14. se prononce en faveur de la reconduction de l’accord conclu avec le Me ´diateur;
15. est d’avis que le budget du me ´diateur devrait constituer une section propre du budget ge ´ne´ral et
envisage d’y proce ´der conforme ´ment au re `glement financier a `re´viser, pour le cas ou `le Conseil
renoncerait a `e´tablir une nouvelle section;
16. invite le Conseil a `adopter, dans les meilleurs de ´lais, le huitie `me «train», volet B, de la re ´vision du
Re`glement financier demande ´ par le Parlement et la Commission.
Cour de justice
17. se de ´clare compre ´hensif a `l’e´gard des proble `mes rencontre ´s par la Cour de justice dans le domaine
de la traduction; invite par conse ´quent le Conseil, institution compe ´tente a `cet e ´gard, a `faire droit a `bref
de´lai aux modifications approprie ´es du re `glement a `pre´senter par la Cour, afin d’endiguer la progression
de la charge de travail et de limiter les affectations qui seraient ne ´cessaires faute de cela;
18. attend de la Cour qu’elle pre ´sente un organigramme inte ´rimaire en vue d’une modification de
structure pre ´voyant une solution transitoire en attendant qu’aient e ´te´ clarifie ´s les effets des modifications
structurelles du profil des fonctions; indique qu’a `de´faut d’un tel plan inte ´rimaire, aucun nouveau poste ne
sera autorise ´.
Cour des comptes
19. invite le Conseil a `e´viter, lors du renouvellement du mandat de huit membres de la Cour en
l’an 2000, un doublement des frais de personnel et autres pendant plusieurs pe ´riodes d’un mois, et propose
que la date de de ´part des membres sortants soit fixe ´e au 29 fe ´vrier 2000, la date d’entre ´e en fonction des
nouveaux au 1er mars 2000.
Les deux comite ´s
20. invite les deux comite ´s a`pre´senter dans les meilleurs de ´lais un plan de scission de leur structure
organisationnelle commune ainsi qu’un plan d’action pour leur organigramme, en temps utile pour lapremie `re lecture du Conseil; le plan devrait viser la se ´curite ´ juridique afin que les deux comite ´s puissent
s’acquitter de leur mission avec efficacite ´ et a`long terme; souligne que ce plan d’action doit tenir compte
des missions de ´finies par le traite ´ d’Amsterdam ainsi que de la modernisation et de la dynamisation,
e´voque ´es ci-dessus, des administrations;
21. estime que la re ´partition des postes de la structure organisationnelle commune entre les deux
comite ´s doit prendre en compte le volume de travail de ceux-ci et garantir l’e ´galite ´ en matie `re de
possibilite ´s de carrie `re des fonctionnaires.
Comite ´e´conomique et social
22. espe `re que la re ´duction du nombre des membres des groupes de travail et celle du nombre des
se´ances ne ´cessaires pour e ´laborer un avis permettront des e ´conomies notables en ce qui concerne le
poste S6-A250 (Re ´unions et convocations en ge ´ne´ral).
(1) PV du 3 de ´cembre 1998, partie II, point 1 et PV du 11 mars 1999, partie II, point 4.
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Comite ´ des re ´gions
23. se re ´jouit que le Comite ´ des re ´gions introduise une nouvelle re ´glementation de la structure de ses
re´unions ple ´nie`res visant a `re´duire les frais et fait observer que le syste `me des supple ´ants ne peut entraı ˆner
des frais supple ´mentaires.
Banque centrale europe ´enne
24. attend de la BCE qu’elle lui transmette son budget en me ˆme temps que les autres institutions et les
deux comite ´s;
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25. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution a `toutes les institutions ainsi qu’a `tous les
organes consultatifs concerne ´s et a `la Banque centrale europe ´enne.
11. Accord d’association CEEA/KEDO − Relations UE/R.P.D. de Core ´e
a) A4-0104/99
Re´solution sur l’accord sur les modalite ´s de l’adhe ´sion de la Communaute ´ europe ´enne de l’e ´nergie
atomique a ` l’Organisation pour le de ´veloppement e ´nerge ´tique de la pe ´ninsule core ´enne (KEDO)
(C4-0483/97)
Le Parlement europe ´en,
− vu l’accord sur les modalite ´s de l’adhe ´sion de la Communaute ´ europe ´enne de l’e ´nergie atomique a `
l’Organisation pour le de ´veloppement e ´nerge ´tique de la pe ´ninsule core ´enne (C4-0483/97),
− vu le traite ´ Euratom, en particulier son article 101,
− vu sa re ´solution du 14 mai 1998 sur les ame ´liorations pouvant e ˆtre apporte ´es au fonctionnement des
institutions sans modifier le traite ´ − rendre les politiques de l’UE plus transparentes et plus
de´mocratiques (1),
− vu sa re ´solution du 28 mai 1998 sur le ro ˆle de l’Union dans le monde (2),
− vu le rapport de la commission des affaires e ´trange `res, de la se ´curite ´ et de la politique de de ´fense et les
avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la recherche, du de ´veloppement
technologique et de l’e ´nergie (A4-0104/99),
A. conside ´rant que la de ´cision relative a `l’adhe ´sion de l’Union europe ´enne a `la KEDO est une question
importante relevant de la politique e ´trange `re, qui a e ´galement des incidences d’ordre budge ´taire et
dans le domaine de l’e ´nergie,
B. conside ´rant que la Commission et le Conseil ont estime ´ qu’il e ´tait judicieux que l’Euratom soit la
Communaute ´ qui adhe `re a`la KEDO, en de ´pit des aspects de l’accord lie ´s a`la PESC,
C. conside ´rant que l’accord d’adhe ´sion se fonde sur l’article 101 du traite ´ Euratom, qui n’appelle pas la
consultation du Parlement europe ´en,
D. conside ´rant que la Commission et le Conseil ont refuse ´ de le consulter, sur une base volontaire, sur
l’accord en question,
E. conside ´rant que l’accord a e ´te´ conclu par la Commission, avec l’approbation du Conseil, le
19 septembre 1997, sans que le Parlement europe ´en ne se soit prononce ´ sur ledit accord,
(1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 211.
(2) JO C 195 du 22.6.1998, p. 35.