IIP OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 472 final 
Bruxelles, le 03.11.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant l'application du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil 
relatif à la vente de beurre à prix réduit aux 
bénéficiaires d'une assistance sociale 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre 
à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
1. Historique 
La situation du marché du lait en général, et celle du marché du beurre en 
particulier, ont exigé l'adoption, par le passé, d'une série de mesures 
portant notamment sur le beurre, destinées à accroître les ventes 
communautaires et extra-communautaires et à diminuer, par conséquent, les 
achats à l'intervention publique. Le régime autorisant la vente de beurre 
aux bénéficiaires d'une assistance sociale est en vigueur depuis 1978; 
l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3654/92, dispose que le Conseil, sur la base 
du rapport de la Commission, transmis avant le 31.12.1994, décide de la 
reconduction du régime de ventes subventionnées, dans le cadre du règlement 
susvisé. Les rapports présentés précédemment au Conseil ont entraîné à 
trois reprises la reconduction du régime pour une période de deux ans. La 
dernière période expirera le 31.12.1994. A ce jour, seule l'Irlande 
applique le règlement. Elle est donc la seule qui soit concernée par le 
texte qui suit. 
2. Conditions à remplir pour bénéficier du régime 
Les personnes à admettre au bénéfice du régime sont les bénéficiaires de 
l'assistance sociale définie dans la section 118 du titre III du social 
Consolidation Act de 1993. Les régimes suivants, appliqués par les 
ministères des Affaires sociales et de la santé, sont donc couverts : 
pensions de retraite; 
assistance en matière de chômage; 
pensions des veuves et des orphelins; 
allocations en faveur des femmes abandonnées; 
- allocations en faveur des mères célibataires; 
allocations en faveur des épouses de détenus; 
allocations de soins; 
pensions des aveugles; 
allocations d'assistance sociale (complémentaires); 
- allocations en faveur des handicapés; 
allocations concernant les maladies infectieuses; 
allocations de préretraite, allocations de soins et pensions des 
aveugles. 
3. Procédure de mise en oeuvre et de contrôle du régime 
Les personnes remplissant les conditions visées au paragraphe 2 reçoivent 
des bons donnant droit à l'achat de deux livres de beurre par mois, au prix 
de détail ordinaire, diminué du montant de l'aide. Des bons sont également 
fournis pour toute personne à la charge du bénéficiaire de l'assistance 
sociale. Les bons sont valables pour le mois au cours duquel ils ont été 
délivrés et pour les deux mois suivants. 
Le système de contrôle consiste à vérifier les bons filigranes ou imprimés 
selon, un procédé de sécurité, le nombre, le montant, la quantité et 
l'attribution des bons numérotés. Ces contrôles, conjointement avec les 
déclarations des détaillants et les contrôles sur place effectués par les 
autorités compétentes, garantissent que le régime ne donne pas lieu à des 
abus. 
- 2 -
4. Evolution du marché du beurre et des matières grasses jaunes en Irlande 
Conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1898/87, les 
Etats membres transmettent à la Commission des informations relatives à 
l'évolution du marché du beurre et des matières grasses jaunes. 
Les informations relatives à l'évolution des parts de marché du beurre, du 
beurre à faible teneur en matière grasse, de la margarine et des mélanges de 
matières grasses communiquées par les autorités irlandaises font apparaître 
l'évolution suivante de 1987 à 1990. 
Beurre Beurre à faible Margarine 
teneur en 
matières grasse Mélange de 
matières grasses Total 
tonnes (%) tonnes (%) tonnes (%) tonnes (%) tonnes 
1987 20,500 (42,4%) 2,000 (4,1%) 14,900 (30,8%) 11,000 (22,7%) 48,400 
1988 16,325 (33,8%) 2,750 (5,7%) 14,200 (29,4%) 15,000 (31,1%) 48,275 
1989 13,235 (27,4%) 1,860 (3,9%) 15,700 (32,5%) 17,500 (36,2%) 48,295 
1990 12,000 (25,3%) 1,575 (3,3%) 15,100 (31,8%) 18,825 (39,6%) 47,500 
1991 11,900 (24,6%) 1,575 (3,3%) 14,600 (30,9%) 19,100 (40,4%) 48,300 
1992 11,800 (25,0%) 1,575 (3,3%) 13,900 (29,5%) 19,700 (41,8%) 47,100 
1993 11,700 (24,8%) 1,575 (3,3%) 13,700 (29,1%) 20,000 (42,5%) 47,100 
Il apparaît que de 1987 à 1993 le marché des matières grasses jaunes a connu 
dans son ensemble un déclin de 1,9%, tandis que les mélanges de matières 
grasses ont gagné une part de marché de plus en plus grande par rapport à 
celle du beurre. Les mélanges de matières grasses contiennent généralement 
du beurre ou de la crème et des matières grasses végétales, et ont été 
commercialisées essentiellement sur la base de leur meilleure malléabilité 
par rapport au beurre. L'apparition de beurres allégés et de beurres à 
faible teneur en matière grasse, qui contiennent des protéines du lait et de 
l'humidité supplémentaires afin de réduire la teneur globale en matière 
grasse, a, elle aussi, contribué à réduire la part du marché du beurre 
entier, signalons toutefois que la diminution sensible de la consommation 
annuelle de ce dernier, enregistrée au cours des années 80, est nettement 
moins forte depuis 1990. 
5. Evolution des ventes, des coûts financiers et du nombre de bénéficiaires 
L'Irlande met en oeuvre, depuis 1978, le régime d'aide prévu par le 
règlement visé plus haut, régime qui a représenté, surtout au cours des 
dernières années, une part importante de la consommation intérieure du 
beurre en Irlande, qui est en voie de régression. En 1993, les achats 
effectués dans le cadre du régime ont porté sur 7.424 tonnes de beurre 
environ, et les estimations d'achat pour l'année 1994 indiquent 
7.500 tonnes. En 1993, les achats ont représenté plus de 60% de la 
consommation totale de beurre en Irlande, mais moins de 6% de la production. 
Ces pourcentages devraient être identiques en 1994. Le montant maximal 
remboursé par le FEOGA atteignant actuellement 140 écus/100 kg, le coût 
total de l'opération est estimé à 10,4 millions d'écus pour 1993 et 
10,5 millions d'écus pour 1994, compte non tenu du coefficient d'ajustement 
monétaire. 
- 3 -
Les achats, les coûts financiers supportés par le FEOGA et le nombre dé 
bénéficiaires depuis 1978 ont évolué comme suit : 
Achats Coûts financiers Bénéficiaires 
(tonnes) (millions d'écus) 
1978 66 0,05 n.a. 
1979 3.704 2,96 n.a. 
1980 3.958 3,17 419.000 
1981 3.825 3,06 431.000 
1982 4.080 3,26 543.000 
1983 4.892 3,91 569.000 
1984 4.122 3,30* 617.000 
1985 5.785 4,63 650.000 
1986 5.189 4,15 642.000 
1987 5.651 10,06 720.000 
1988 6.178 11,00 720.000 
1989 6.567 9,85 720.000 
1990 6.182 8,40 720.000 
1991 6.260 10,06 720.000 
1992 7.331 11,00 776.000 
1993* 7.424 10,36 834.000 
1994* 7.500 10,50 800.000 
* Estimation provisoire , 
<>• conclusions et recommandations 
L'application du règlement (CEE) n* 2990/82 du conseil, en Irlande, a 
continué à constituer un moyen efficace du maintien des ventes aux 
bénéficiaires d'une assistance sociale indiqués au paragraphe 2 (lesquels 
auraient été contraints, dans le cas contraire, de se rabattre sur des 
produits de substitution moins chers). 
Une diminution de la consommation de ces catégories d'utilisateurs pourrait 
entraîner des ventes de beurre à l'intervention. En outre, pour des raisons 
socio-économiques et de marché, on ne saurait exclure du bénéfice de cette 
aide existant depuis longtemps les personnes les plus démunies de la société 
telles que les retraités, les chômeurs, etc. Il ne faut pas non plus perdre 
de vue l'impact positif que le système communautaire de promotion des ventes 
de beurre a auprès du public. 
La Commission propose, par conséquent, la reconduction du régime pour une 
période de deux années supplémentaires venant à échéance le 31 décembre 
1996. Toutefois, compte tenu de la politique suivie par le Conseil en ce 
qui concerne le prix d'intervention du beurre qui a conduit à une baisse des 
prix de marché, il est proposé de réduire le niveau de l'aide de 
25 ECU/100 kg pour la ramener à 115 ECU/100 kg à partir du 1.1.1995. 
- H -
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2990/82 relatif à la vente 
de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1880/94^2), 
et notamment son article 12 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82(3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3654/92(4), a introduit un régime de vente de 
beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale, lequel 
vient à échéance le 31 décembre 1994; qu'aux termes de son article 3 bis 
paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de la 
Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu; qu'à la 
suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a 
lieu de proroger le régime précité pour une période de deux ans; que, compte 
tenu, d'une part, de l'expérience acquise et, d'autre part, de la situation 
de marché du beurre, il se révèle opportun de diminuer le montant de l'aide, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* L 148 du 28.06.1968, p. 13 
(2) JO n* L 197 du 30.07.1994, p. 21 
(3) JO n* L 314 du 10.11.1982, p. 26 
(4) JO n* L 370 du 19.12.1992, p. 1 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 2990/82 est modifié comme suit : 
1) A l'article 1er, la date du 31 décembre 1994 est remplacé par celle du 
31 décembre 1996. 
2) A l'article 3, le montant de 140 Ecus est remplacé par celui de 115 
Ecus. 
3) A l'article 3 bis paragraphe 3, la date du 31 décembre 1994 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1996. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
' G -
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre Bl-2049 CREDITS : 15 Mio ECU (APB 1995) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif 
à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale 
3. BASE JURIDIQUE : Article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogation du régime relatif à la vente du beurre à prix réduit aux bénéficiaires 
d'une assistance sociale à un niveau de l'aide diminué. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (94) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) + 13,9 Mio ECU + 8,7 Mio ECU 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES + 13,9 MioECU +5,2 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL 
12 mois : 10.000 t x 1.150 ECU/t x 1,207 (DT) 
1995 : 10.000 t x 1.150 ECU/t x 7,5/12 X 1,207 (DT) + 13,9 Mio ECU (B) 
+ 8,7 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS 
L'APB pour 1995 a été établi dans l'hypothèse d'une prorogation du régime au-delà du 
31.12.1994 pour une quantité de 10.000 tonnes et avec un taux d'aide diminué pour tenir 
compte de la baisse du prix d'intervention du beurre en 1994. 
' ISSN 0254-1491 
COM(94) 472 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-497-FR-C 
ISBN 92-77-81552T-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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