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FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/74

Extrait de la mesure de liquidation décidée en vertu de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit au sujet de Kaupthing Bank Luxembourg S.A.

(2008/C 276/04)

SURSIS DE PAIEMENT

Par jugement rendu le 9 octobre 2008 à 17.00 heures, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale a ordonné l'admission de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 63997 et ayant son siège social au 35a, avenue J-F Kennedy, L-1855 Luxembourg au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie IV de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée et déclare applicable l'article 60-2 (15) de ladite loi en vertu duquel à peine de nullité l'autorisation écrite des administrateurs est requise pour tous les actes et décisions de Kaupthing Bank Luxembourg S.A. et selon lequel les administrateurs peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux de Kaupthing Bank Luxembourg S.A. toutes propositions qu'ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de Kaupthing Bank Luxembourg S.A.

Le même jugement nomme administrateurs la société à responsabilité limitée PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux et Me Franz Fayot avec la mission de contrôler la gestion du patrimoine de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. et limite la procédure du sursis de paiement à six mois.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier ainsi que la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. peuvent former appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement conformément au paragraphe 9 de l'article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée, à savoir à partir de la notification par lettre recommandée dudit jugement par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale. L'appel se fera par voie de déclaration auprès dudit greffe.

Le jugement n'est pas susceptible d'opposition ni de tierce opposition.

Pour extrait conforme,

Les Administrateurs

PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux et Me Franz Fayot
PHADISCO LTD

PHADISCO LTD

Eli Lilly Danmark A/S

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/5

Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les exigences de la DSI (directive 93/22/CEE du Conseil)

(2008/C 280/03)

L'article 47 de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (directive 2004/39/CE, JO L 145 du 30.4.2004) autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE définit le «marché réglementé» comme un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive.

L'article 47 de la directive 2004/39/CE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission européenne. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement au Journal officiel une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

La liste ci-jointe donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé». Elle mentionne, en outre, l'entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l'effet de la diminution des barrières à l'entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des «marchés réglementés» est plus susceptible de modifications que celle qui relève de la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement. L'article 47 de la directive concernant les marchés d'instruments financiers impose également à la Commission européenne de publier la liste des marchés réglementés sur son site internet et de la mettre à jour régulièrement.

En conséquence, la Commission européenne a décidé qu'outre la publication annuelle d'une liste dans le Journal officiel, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel [http://ec.europa.eu/internal_market/fr/securities/isd/mifid_fr.htm]. Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l'État membre d'origine.
Référence et titre de la norme

Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz — Partie 1: Règles générales, bandes de fréquences et perturbations électromagnétiques

Cenelec

EN 50065-2-1:2003 Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz — Partie 2-1: Exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère

Norme(s) générique(s) appropriée(s) Note 2.3
Aide no

Einzelbewilligung an das Berufsbildungs- und Technologiezentrum des Aschendorf-Hümmlinger Handwerks GmbH

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 279/09)
CND: crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement). CD: crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement). CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. Les crédits reportés de l'exercice liés au titre III comprennent exclusivement des crédits de réemploi (101 000 euros) et des recettes affectées (PHARE — 40 403 euros). NB: Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/09)

Aide no XS 111/08 État membre Autriche Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle proVISION_Vorsorge für Natur und Gesellschaft: zweite Ausschreibung Base juridique Forschungsprogramm proVISION_Vorsorge für Natur und Gesellschaft: zweite Ausschreibung Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 2,7 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 5.2008 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung Minoritenplatz 5 A-1014 Wien





Aide no XS 184/08 État membre Italie Région Lazio Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aiuti alle piccole e medie imprese per la ricerca industriale e lo sviluppo precompetitivo nell'ambito del Distretto Tecnologico delle Bioscienze Base juridique Delibera CIPE 27.5.2005, n. 35 — Deliberazione Giunta Regionale 21.3.2008, n. 193 «Approvazione dello schema del II Accordo integrativo dell'Accordo di Programma Quadro Ricerca, Innovazione tecnologica, Reti Telematiche — Stralcio APQ6 Costituzione di un Distretto Tecnologico delle Bioscienze …» — Determinazione del Direttore del Dipartimento Economico e Occupazionale, n. 1101 del 20 maggio 2008, pubblicata sul BURL del 28.5.2008 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 25.5.2008 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Recherche-développement en biotechnologie Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Regione Lazio — Direzione Regionale Sviluppo economico, Ricerca, Innovazione e Turismo Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7 I-00145 Roma
53.

Lorsqu'elle applique les règles relatives aux aides d'État aux mesures traitées dans la présente communication de façon à tenir compte de la situation actuelle sur les marchés financiers, la Commission, en coopération avec les États membres, doit veiller, d'une part, à ce qu'elles atteignent leur objectif et, d'autre part, à ce que les distorsions de concurrence éventuelles se produisant au sein des États membres et entre ces derniers soient limitées au maximum. Afin de faciliter cette coopération et d'offrir aux États membres comme aux tiers la sécurité juridique nécessaire quant à la conformité des mesures prises avec le traité (élément important pour rétablir la confiance sur les marchés), il est essentiel que les États membres informent la Commission de leurs intentions et notifient leurs projets d'aide en fournissant un maximum d'informations et le plus vite possible, en tout état de cause avant la mise en œuvre de la mesure. La Commission a pris des mesures appropriées pour garantir l'adoption rapide des décisions dès réception d'une notification complète, si nécessaire dans les 24 heures et au cours d'un weekend.
ii)

compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens) et être affectées principalement: — aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires, — pour un jour isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié, — lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence. Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes: — pendant la saison aéronautique IATA d'hiver, 12 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période, — pendant dix semaines d'été de fin juin à début septembre, par semaine, 2 800 sièges auxquels s'ajouteront, selon des vols adaptés au calendrier de chaque année, 11 500 sièges en 2009 sur la période pour faciliter les migrations de début juillet, mi-juillet, fin juillet-début août, mi-août et fin août-rentrée des classes, capacité augmentée de 5 % en 2010 et de 5 % en 2011, — pendant le reste de la saison aéronautique IATA d'été, en dehors des dix semaines précitées: 36 000 sièges en 2009 à affecter aux pointes de trafic de la période, capacité augmentée de 5 % en 2010 et de 5 % en 2011. Ces capacités supplémentaires ne comporteront pas les sièges excédentaires éventuellement et spontanément offerts au-delà des capacités de base. Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

CEN

EN 81-28:2003 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et d'objets — Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascenseurs de charge

10.2.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/17

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 274/06)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone délimitée par les points ci-dessous et les lignes qui les relient.

Point X Y A 264590,00 472234,01 B 200000,00 345240,22 C 189000,00 373000,00 D 164000,00 421000,00 E 164000,00 435000,00 F 189000,00 460500,00 G 192500,00 484000,00 H 220500,00 500000,00 I 231525,76 500038,73 J 246555,67 496603,03 K 250398,55 492577,42 L 250398,55 478000,00

La position des points susmentionnés est exprimée en coordonnées géographiques calculées selon le système national de triangulation.

La superficie de la zone définie supra est de 6 500 km2 environ.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.
CND: crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement). CD: crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. NB: Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. NB: S'agissant des recettes affectées, les montants indiqués pour les recettes inscrites au budget et les crédits de dépenses sont les montants corrigés (voir point 8 du présent rapport).
CND: crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement). CD: crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. L'écart de 226,4 millions d'euros entre les crédits «inscrits» et les crédits «disponibles» correspond à 50 millions d'euros relevant de la phase «validation en orbite», qui devait être financée par une subvention RTE-T, 100 millions d'euros relevant de la phase de déploiement de Galileo, 11,3 millions d'euros à percevoir de Matimop et 65 millions d'euros à verser par le NRSCC. Ces montants n'ont pas été mis à disposition en 2007 en raison des retards enregistrés par le programme Galileo. L'écart de 253,4 millions d'euros entre les crédits de paiement «inscrits» et les crédits «disponibles» correspond à 50 millions d'euros relevant de la phase «validation en orbite», qui devait être financée par une subvention RTE-T, 100 millions d'euros relevant de la phase de déploiement de Galileo, 11,3 millions d'euros à percevoir de Matimop et 65 millions d'euros à verser par le NRSCC, un solde de 2 millions d'euros à percevoir au titre du 6e programme-cadre de recherche, un solde de 20 millions d'euros à percevoir au titre du 7e programme-cadre de recherche et un solde of 5 millions d'euros concernant une subvention pour EGNOS. Ces montants n'ont pas été mis à disposition en 2007 en raison des retards enregistrés par le programme Galileo. NB: Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/16

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 264/08)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 442/2007 du Conseil du 19 avril 2007 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine (1).

2. Procédures

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

(1) JO L 106 du 24.4.2007, p. 1.

(2) Fax (32-2) 295 65 05.

(3) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
Il Programma di Sviluppo Rurale della Regione Marche approvato dalla Commissione europea con decisione C (2008) 724 del 15.2.2008 — Misura 5.3.3.1.1 — sottomisura b)

Conforme aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001

L'aide ne concerne que certains secteurs, à savoir l'agriculture, la foresterie, le tourisme, le commerce, l'artisanat et les services

Via Tiziano, 44

Nom et adresse de l'autorité responsable

Autres informations
Base juridique

Ley Orgánica 3/1983 on the autonomous status of the Community of Madrid Orden de la Consejería de economía y consumo por la que se aprueban las bases reguladoras para el fomento de la innovación tecnológica en el sector de la automoción
FR Journal officiel de l'Union européenne C 265/2

Communication de la Commission relative au pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2008, des contingents d'importation de riz prévus par le règlement (CE) no 1529/2007

(2008/C 265/02)

Le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 1529/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion pour les années 2008 et 2009 des contingents d'importation de riz originaire des Etats ACP qui font partie de la région Cariforum et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1) au cours de l'année 2008 est fixé comme suit:

Origine/Produit Numéro d'ordre Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2008 Etats faisant partie de la région Cariforum [article premier, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1529/2007] — codes NC 1006, à l'exception du code NC 1006 10 10 09.4219 94,403 % PTOM [article premier, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1529/2007] — code NC 1006 a) Antilles néerlandaises et Aruba 09.4189 18,957 % b) PTOM moins développés 09.4190 0 %

(1) JO L 348 du 31.12.2007, p. 155.
4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Truites arc-en-ciel Îles Féroé Droit antidumping Règlement (CE) no 437/2004 du Conseil (JO L 72 du 11.3.2004, p. 23) 12.3.2009 Engagement Règlement (CE) no 1628/2003 de la Commission (JO L 232 du 18.9.2003, p. 29) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 117/2004 de la Commission (JO L 17 du 24.1.2004, p. 4)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 270/08)

Aide no XS 198/08 État membre Allemagne Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Unternehmerkapital — KfW Kapital für Arbeit und Investitionen (KMU-Fenster der Fremdkapitaltranche) Base juridique KfW-Gesetz, Merkblatt zum KfW-Unternehmerkapital- KfW Kapital für Arbeit und Investitionen (Anlage 1) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 162 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.7.2008 Durée Illimitée Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi KfW-Bankengruppe Palmengartenstraße 5-9 D-60325 Frankfurt
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant total annuel