L’objectif de la proposition est d’adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013, le montant des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») visé à l’article 92, paragraphe 5, dudit règlement, ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement, figurant à l’annexe VI dudit règlement, pour tenir compte de l’augmentation des ressources de l’IEJ, conformément au budget adopté pour 2019. Plus spécifiquement, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’EUR à prix courants, ce qui porte le montant total pour 2019 à 350 millions d’EUR.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

(1)Le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens.

La proposition introduit également des dispositions visant à faciliter la programmation des ressources supplémentaires par les États membres. En raison de la mise en œuvre avancée des programmes opérationnels de la période 2014-2020 et compte tenu de l’obligation légale de faire correspondre l’allocation spéciale pour l’IEJ à un soutien équivalent du FSE, il est nécessaire d’éviter une possible réduction du soutien apporté par le FSE dans d’autres domaines d’action ou à des mesures ne relevant pas de l’IEJ. Par conséquent, la proposition introduit, à l’article 92, paragraphe 5, un deuxième alinéa qui autorise les États membres à transférer vers le FSE jusqu’à 50 % des ressources supplémentaires pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ afin de constituer le montant d'investissement équivalent ciblé au titre du FSE, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013.

L’objectif de la proposition est d’adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale et pour l’IEJ visés respectivement à l’article 91, paragraphe 1, et à l’article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1303/2013, ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l’annexe VI dudit règlement afin d’inclure les ressources supplémentaires pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ. Par conséquent, conformément au budget adopté pour 2019, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’EUR à prix courants, ce qui porte le montant total pour 2019 à 350 millions d’EUR à prix courants.

(5)Étant donné qu’il est urgent de modifier les programmes de soutien à l’IEJ afin d’inclure les ressources supplémentaires de la dotation spécifique pour l’IEJ avant la fin de 2019, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 en conséquence.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

(1)À l'article 91, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 330 081 919 243 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 4 143 225 010 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ. Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.»;

(2)À l'article 92, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les ressources affectées à l'IEJ s'élèvent à 4 143 225 010 EUR provenant de la dotation spécifique allouée à l'IEJ, dont 99 573 877 EUR constituent les ressources supplémentaires pour 2019. Elles sont complétées par un investissement ciblé du FSE, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013.

Les États membres qui bénéficient des ressources supplémentaires au titre de la dotation spécifique pour l’IEJ pour 2019 visées au premier alinéa peuvent demander le transfert, jusqu’à concurrence de 50 %, de ces ressources vers le FSE afin de constituer le montant d'investissement équivalent ciblé, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013. Ce transfert est effectué au profit des différentes catégories de régions correspondant à la qualification des régions éligibles aux fins de l’augmentation de la dotation spécifique pour l’IEJ. Les États membres demandent le transfert dans les demandes de modification de programmes, conformément à l’article 30, paragraphe 1, du présent règlement. Les ressources allouées aux années précédentes ne peuvent pas être transférées.

Le deuxième alinéa s’applique à l'ensemble des ressources supplémentaires pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ augmentant les ressources au-delà de 4 043 651 133 EUR.»;

(3)L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président



FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE