16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/9 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  des débats  du Comité 
1. L'amendement  ci-après  a été repoussé  par 38 voix  contre  18 et 4 abstentions  : 
« Article  9 
Il est proposé  d'insérer  le texte  suivant  : 
Paragraphe  1 
Le Comité  souhaite  que  les États  membres  ne prennent  pas  prétexte  de la modification  de 
la structure  des  taxes  pour  l'usage  des  infrastructures  pour  accroître  la charge  fiscale  pour 
chacune  des  catégories  de véhicules  au-delà  des  coûts  d'infrastructures  qu'elles  occasion-
nent.  » 
2. L'amendement  ci-après  a été repoussé  par  22 voix  contre  10 et 28 abstentions  : 
« Article  12 
Il est proposé  de supprimer  les trois  alinéas  concernant  cet article.  ». 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de décision  du Conseil  modifiant  certaines  dispositions  de la 
décision  n° 65/270/CEE  du Conseil,  du 13 mai  1965,  portant  application  de l'ar-
ticle 4 de la décision  n° 64/389/CEE  du Conseil,  du 22 juin  1964,  relative  à l'organisa-
tion d'une  enquête  sur les coûts  des  infrastructures  servant  aux  transports  par  chemin 
de fer, par route  et par voie  navigable 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  visée  ci-dessus. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 123  du 26 novembre  1968,  page  1. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 73 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 48/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 4. 69 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 24 septembre  1968,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  de ministres  a sollicité  son  avis 
sur la « proposition  de décision  du Conseil  modi-
fiant  certaines  dispositions  de la décision  n° 65/270/ 
CEE  du Conseil,  du 13 mai  1965,  portant  application 
de l'article  4 de la décision  n° 64/389/CEE  du Conseil, 
du 22  juin  1964,  relative  à l'organisation  d'une 
enquête  sur les coûts  des  infrastructures  servant  aux 
transports  par  chemin  de fer,  par  route  et par  voie 
navigable  », 
vu les  dispositions  du  traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne  et notamment  celles 
de l'article  75, 
vu la décision  de son bureau  en date  du 24 septembre 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les trans-
ports,  conformément  à l'article  23 du  règlement 
intérieur  révisé,  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu son  avis  sur le « mémorandum  de la Commission 
de la C.E.E.  concernant  l'orientation  à donner  à la 
politique  commune  des transports  », 
vu son  avis  sur « l'exposé  de la politique  commune 
des transports  dans  les domaines  des  investissements 
d'infrastructure  » et la « proposition  de décision  du 
Conseil  relative  à l'action  de la Communauté  dans 
le domaine  des  investissements  d'infrastructure  de 
transport  » (1), 
vu son  avis  sur  la « proposition  d'une  décision  du 
Conseil  relative  à l'organisation  d'une  enquête  sur les 
coûts  des  infrastructures  servant  aux  transports  par 
chemin  de fer,  par route  et par voie  navigable  » (2), 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports, 
vu le rapport  de la section  spécialisée  pour  les trans-
ports,  présenté  par  son  rapporteur,  M. Bodart, 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. vu ses délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1969,  séance  du 26 février, 
considérant  que  la politique  commune  des transports 
doit nécessairement  se baser  sur des données  chiffrées 
complètes  et détaillées  sur  les coûts  des  infrastruc-
tures,  données  recueillies  de façon  identique  dans  les 
trois  modes  de transports  des États  membres  ; 
considérant  plus  particulièrement  la nécessité  d'im-
puter  à chaque  utilisateur  des  infrastructures  la part 
des coûts  des  infrastructures  qui lui est imputable  ; 
considérant  qu'une  enquête  sur les coûts  des  infras-
tructures  urbaines  donnera  dans  ce domaine  les in-
formations  complémentaires  indispensables  ; que,  par 
la décision  n° 65/270/CEE  du Conseil,  une  telle 
enquête  a été prévue  dont  il convient  de modifier 
actuellement  certaines  dispositions  pour  qu'elle  soit 
complète  et utilisable  pour  le calcul  de la tarification 
des infrastructures  ; 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de décision  à 
l'examen  sous  réserve  qu'elle  n'occasionne  pas  de 
retard  dans  l'exécution  de l'enquête  sur les coûts  des 
infrastructures  urbaines,  déjà  prévue  par  l'article  4 
paragraphe  1 b) point  iii) de la décision  du Conseil 
n° 65/270/CEE  du 13 mai  1965. 
Il constate  que  ce texte  ne présente  aucune  incom-
patibilité  avec  la proposition  de décision  à l'examen 
et qu'il  demeurera  en vigueur  jusqu'à  l'approbation 
de celle-ci  par le Conseil. 
Il estime  en conséquence  que  l'article  4 de la décision 
précitée  du 13 mai  1965,  constitue  une  base  juridique 
suffisante  pour  entamer  la procédure  de lancement 
de l'enquête  sur les coûts  des infrastructures  urbaines, 
sans attendre  l'adoption  de la proposition  de décision 
à l'examen. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
(!) JO n° 63 du 13. 4. 1965,  p. 947/65. 
(2) JO  n« 102  du 29. 6. 1964,  p. 1599/64. 
16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  48/11 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'adaptation  des  contingents 
bilatéraux  et du nombre  des  autorisations  de transit  pour  les transports  de marchan-
dises  par route  entre  les États  membres 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 123  du 26 novembre  1968,  page  2. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 75 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 24 septembre  1968,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  de ministres  a sollicité  son  avis 
sur la « proposition  d'une  décision  du Conseil  rela-
tive à l'adaptation  des  contingents  bilatéraux  et du 
nombre  des  autorisations  de transit  pour  les trans-
ports  de marchandises  par  route  entre  les  États 
membres  », 
vu les  dispositions  du  traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne  et,  notamment, 
celles  de l'article  75, 
vu la décision  de son  bureau  du 24 septembre  1968, 
conformément  à l'article  23 du règlement  intérieur, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les transports 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu son  avis  sur le « mémorandum  de la Commission 
de la C.E.E.  concernant  l'orientation  à donner  à la 
politique  commune  des transports  », 
vu son  avis  sur  la « proposition  de règlement  du 
Conseil  relatif  à la constitution  et au fonctionnement 
d'un contingent  communautaire  pour  les transports 
de marchandises  par  route  à l'intérieur  de la Com-
munauté  », vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports, 
vu le rapport  de la section  spécialisée  pour  les trans-
ports  présenté  par  son  rapporteur,  M. Renaud, 
vu ses délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1969,  séance  du 26 février, 
considérant  que  la politique  commune  des transports 
doit se développer  de façon  progressive,  équilibrée 
et parallèle  sur  le triple  plan  de l'intégration  com-
munautaire  des  transports,  de  l'organisation  du 
marché  et de l'harmonisation  des  conditions  de con-
currence  ; 
considérant  que,  jusqu'à  la mise  en œuvre  d'un 
régime  général  régissant  sur le plan  communautaire 
l'accès  au marché  des transports  de marchandises  par 
route  entre  États  membres,  certaines  mesures  provi-
soires  s'imposent  ; 
considérant  que,  dans  sa décision  du 14 décembre 
1967,  le Conseil  de ministres  des  Communautés 
européennes  a disjoint,  pour  une  période  de trois  ans,