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vu le paquet de l'Union européenne sur l'énergie et le changement climatique composé du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (3),
6.

fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;
24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.
F.

considérant que, conformément à l'article premier, paragraphe a), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), l'objectif de ce règlement est de garantir un accès aussi large que possible aux documents détenus par le Conseil, le Parlement européen et la Commission et que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, toute exception à ce principe doit être interprétée de façon restrictive,
9.

souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;
I.

considérant que l'Union européenne demeure préoccupée par le conflit sévissant au Sahara occidental et par ses conséquences et implications pour la région, y compris la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et qu'elle soutient pleinement les efforts du secrétaire général des Nations unies et de son envoyé spécial pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, ainsi que le prévoient les résolutions des Nations unies,
P.

considérant que, depuis 1996, l'Union européenne impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes évidents d'un véritable changement dans le sens de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit,
19.

estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'expérience des 10 dernières années et, sur cette base, à veiller à la promotion et à l'échange de bonnes pratiques;
D.

considérant que la langue tibétaine, l'une des quatre langues les plus anciennes et les plus originales de l'Asie, est un catalyseur fondamental de l'identité, de la culture et de la religion tibétaine, mais qu'elle constitue aussi, comme pour la culture tibétaine dans son ensemble, une part irremplaçable du patrimoine mondial; considérant que la langue tibétaine, le témoignage d'une civilisation riche du point de vue historique, est un élément fondamental et irremplaçable de l'identité, de la culture et de la religion tibétaine,
25.

appelle l'attention sur les travaux de la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'APP, et notamment sur son rapport relatif au travail des enfants et sur l'intention affichée de lancer une analyse et un débat sur l'environnement et la situation sociale dans les pays ACP;
20.

souligne que des études ont démontré que le travail précaire, dans le cadre duquel les normes minimales en matière de santé et de sécurité peuvent être négligées, occasionne des taux de blessure plus élevés et un risque plus grand de maladie et d'exposition au danger; invite dès lors la Commission et les États membres à mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses;
21.

attire particulièrement l'attention sur les milliers de réfugiés du Caucase du Nord présents dans les États membres de l'Union européenne, et en particulier la diaspora tchétchène vivant en Autriche qui compte au moins 20 000 personnes, dont de nombreux mineurs; exprime sa vive inquiétude, à cet égard, à propos du meurtre d'un réfugié tchétchène en mai 2010 à Vienne et les allégations graves concernant l'implication du président tchétchène dans ce meurtre; demande instamment une politique mieux coordonnée, plus cohérente et plus visible de la part des États membres de l'Union européenne pour la protection des réfugiés du Caucase du Nord sur le sol européen, conformément à leurs obligations humanitaires et en matière de droits de l'homme;
44.

considère, habilité en vertu de la référence faite à la cohésion territoriale dans le traité FUE, et dans le souci d'améliorer l'accessibilité, qu'il est essentiel de continuer à intégrer entièrement la mobilité des voyageurs et des marchandises dans la politique du marché intérieur par la promotion du transport maritime de courte distance et du cabotage maritime entre les territoires, tout en assurant de meilleures liaisons entre les régions maritimes périphériques, les régions ultrapériphériques et les îles, d'une part, et le continent et les centres économiques, d'autre part; fait observer, dans le même cadre, qu'il est d'une importance cruciale de s'attaquer aux difficultés que connaissent les zones insulaires de l'Union européenne, notamment les petites communautés insulaires, en ce qui concerne le transport de personnes et des biens en soutenant les lignes maritimes mal desservies par le marché et en assurant le même coût au kilomètre pour le transport de personnes, quel que soit le lieu où elles se trouvent; demande des actions concrètes pour les régions ultrapériphériques tenant compte de leurs spécificités;
8.

invite l'Afrique du Sud et la Communauté de développement de l'Afrique australe, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du Zimbabwe et de l'ensemble de l'Afrique australe, à prendre d'autres mesures pour encourager le retour à la pleine démocratie au Zimbabwe et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme de la population zimbabwéenne; déclare que Robert Mugabe et ses proches partisans continuent d'être un obstacle au processus de reconstruction politique et économique et de réconciliation au Zimbabwe, en pillant comme ils le font les ressources économiques du pays dans leur seul intérêt;
45.

souligne qu'il conviendrait de concevoir et d'adapter les normes de manière à tenir compte des caractéristiques et de l'environnement des PME, notamment des petites et microentreprises et des entreprises artisanales; se félicite des initiatives récemment prises par les organismes de normalisation européens et nationaux pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'étude sur l'accès des PME à la normalisation européenne, et estime qu'elles doivent être considérées comme des bonnes pratiques; salue et soutient également les mesures proposées dans les programmes du CEN/CENELEC relatifs aux PME, destinées à faciliter l'utilisation des normes par ces entreprises; souligne qu'il conviendrait de prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les PME puissent participer pleinement à l'élaboration de normes et aient accès plus facilement et à moindre coût à celles-ci;
34.

considère que l'expérience diversifiée de revenus minimaux et de revenus de base pour tous et sans condition, accompagnés de mesures supplémentaires d'insertion et de protection sociale, démontre qu'il s'agit bien d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et pour garantir une vie dans la dignité pour tous; demande donc à la Commission une initiative pour soutenir d'autres expériences dans les États membres qui tiennent compte des meilleures pratiques et les encouragent, et qui permettent de garantir individuellement divers modèles de revenu minimum adéquat et de revenu de base prévenant la pauvreté comme mesure de lutte pour l'éradication de la pauvreté et pour garantir la justice sociale et l'égalité des chances pour tous les citoyens dont il faut déceler la pauvreté à leur échelon régional respectif, dans le respect du principe de subsidiarité et sans remettre en question les spécificités de chaque État membre; estime que cette initiative de la Commission devrait aboutir à l'élaboration d'un plan d'action destiné à accompagner la mise en œuvre d'une initiative européenne sur le revenu minimum dans les États membres, dans le respect des différentes pratiques nationales, conventions collectives et législations des États membres afin d'atteindre les objectifs suivants: — établir des normes et des indicateurs communs sur l'éligibilité et les conditions d'accès au revenu minimum, — fixer des critères permettant d'apprécier quels niveaux institutionnels et territoriaux - y compris l'implication des partenaires sociaux et des parties intéressées concernées - pourraient être les plus à même de mettre en œuvre les mesures relatives au revenu minimum, — établir des indicateurs et des points de référence communs pour évaluer les résultats, les conséquences et l'efficacité de la politique de lutte contre la pauvreté, — assurer le suivi et l'échange efficace de bonnes pratiques;
16.

plaide en faveur d'une coopération plus étroite entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine afin qu'ils coordonnent leurs efforts en vue de la conclusion rapide d'un accord de l'OMC de Doha, conformément aux engagements pris dans la Déclaration de Madrid; souligne qu'un système d'échanges basé sur des règles ouvertes et équitables contribue à favoriser la reprise après la crise économique ainsi que la croissance et le développement, le cas échéant, au moyen d'un allègement progressif et mesuré des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges, et dans le respect du principe du traitement spécial et différencié des pays en développement, contribuant ainsi efficacement à la réduction de la pauvreté;
C.

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
6.

soutient l'initiative des «Amis de la Moldavie», qui comptent plusieurs ministres des affaires étrangères des États membres et le commissaire de l'Union européenne chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, qui vise à exprimer le soutien appuyé de l'Union et sa solidarité à l'égard de la République de Moldavie et montre clairement le ferme engagement d'aider ce pays à relever les défis auxquels il est confronté; est convaincu que cette initiative aidera efficacement la République de Moldavie à mettre en œuvre des réformes internes et rapprochera le pays de l'Union européenne;
178.

relève que les politiques budgétaires et monétaires ne peuvent se substituer à une réforme structurelle qui doit s'attaquer aux faiblesses inhérentes à l'économie européenne – hausse rapide de la dette et des déficits, vieillissement de la population, probabilité d'une hausse inflationniste ou d'un processus de déflation, retour plus que probable de l'inflation, risques que les politiques liées aux changements climatiques font peser sur les entreprises, notamment en raison de l'incertitude relative aux normes et aux objectifs nouveaux, faible productivité et manque de compétitivité; demande que les deniers publics soient utilisés plus efficacement, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national; estime qu'il convient de tenir compte des différences de chronologie et d'intensité de la crise, ainsi que de la diversité des positions ex ante budgétaires et monétaires de chacun des États membres, lors de l'adoption de politiques et d'objectifs coordonnés; est d'avis que ces efforts doivent rendre possible une véritable convergence plus rapide entre les économies nationales;
45.

souligne l'esprit de coopération qui règne entre l'Union européenne et les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme mondial et invite instamment l'Union européenne et les États-Unis à continuer d'air de manière coopérative afin de lutter contre le renouveau de la menace terroriste; rappelle sa détermination dans ce domaine ainsi que sa ferme conviction de la nécessité de garantir que les mesures de sécurité ne portent pas atteinte à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et s'inscrivent dans le plus grand respect de la vie privée et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;
B.

considérant que les producteurs européens doivent se conformer aux réglementations les plus strictes au monde concernant la sécurité et la qualité des aliments, l'environnement, la santé et le bien-être des animaux, et les conditions de travail, et que la nécessité de respecter ces normes extrêmement élevées fait considérablement augmenter les coûts de production des producteurs européens, ce qui les handicape dans la concurrence avec les producteurs des pays tiers,
31.

tient les activités de l'OSCE en haute estime et plaide donc en faveur d'une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un système de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés dans le cadre d'un accord formel entre l'OSCE et l'Union européenne; invite, d'une part, le Conseil des ministres des affaires étrangères et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et, d'autre part, le conseil permanent de l'OSCE à travailler à un mécanisme visant à accroître la coopération, la coordination et les consultations entre les deux organisations; invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des propositions concernant la volonté et la capacité de l'Union à participer à des missions civiles et militaires mandatées par l'OSCE;
73.

souligne le fait que concilier vie professionnelle et vie familiale n'est possible que si les prestations de soins non rémunérées sont réparties plus équitablement entre les femmes et les hommes et si des services de garde de bonne qualité, accessibles et à un prix abordable sont prévus pour les familles; invite les États membres à garantir des services de haute qualité, accessibles, souples et peu onéreux, et plus spécialement à veiller à l'accueil indispensable des enfants en se fixant pour objectif d'assurer la garde de 50 % des enfants de moins de trois ans et de 100 % des enfants de trois à six ans, à améliorer l'accès des autres personnes dépendantes aux structures de soins et à mettre en place des systèmes adéquats de congé, tant pour les mères que pour les pères;
9.

fait valoir que la conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union; prie instamment le Conseil de lui apporter de plus amples informations et une plus grande clarté juridique sur la situation en ce qui concerne la base et la compétence juridiques des protocoles d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour ce qui est des échanges d'informations relatives aux données PNR;
49.

est favorable à une introduction plus poussée de l'administration en ligne et des outils informatiques et, en particulier, à la mise en place d'un portail des participants aux travaux de recherche et à l'introduction de la signature électronique; invite la Commission à créer un système en ligne intégré et convivial; plaide en faveur de la mise à disposition de toutes les informations électroniques sur la gestion des programmes (identification, demande de participation, négociation et rapport); est favorable à ce que ce système en ligne soit disponible dès le lancement du programme et accessible à toutes les phases; estime qu'il convient de promouvoir la vidéoconférence en remplacement des réunions en face-à-face; recommande que les services d'administration en ligne utilisent des protocoles et des formats ouverts dans leurs activités de communication afin de garantir la transparence, l'accessibilité et l'interopérabilité;
5.

invite instamment la Commission à garantir le financement approprié et efficace des partenariats en mettant en commun de manière effective les ressources de l'Union européenne, des États membres, des régions et d'autres acteurs publics et privés, tout en respectant les critères et les principes clairement énoncés en matière de transparence, d'ouverture et d'égalité des chances au moment de leur attribution; dans ce contexte, se félicite de la communication de la Commission sur le réexamen du cadre financier de l'Union européenne et du fait qu'elle mette l'accent sur la recherche, l'innovation et l'éducation;
D.

considérant qu'à la lumière de ce plan ambitieux et des progrès considérables accomplis par l'Union européenne dans ce domaine, l'heure est venue de prendre du recul et de réfléchir aux actions que nous avons entreprises en matière de droit civil afin, tout d'abord, d'adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire des besoins réels des citoyens et des entreprises dans l'exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique, tout en tenant également compte des difficultés à légiférer dans un domaine relevant de la compétence partagée où l'harmonisation n'apparaît que rarement comme une solution et le chevauchement doit être évité, et où il est nécessaire, par conséquent, de respecter et de rapprocher des pratiques juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, pour ainsi ensuite élaborer une approche de l'Union dans ce domaine qui permette de mieux définir les objectifs à atteindre et de résoudre au mieux les problèmes qui doivent être réglés, à titre de partie intégrante d'un plan d'ensemble; considérant qu'il est essentiel de s'attacher en premier lieu à s'assurer de la fonctionnalité des mesures déjà adoptées et à consolider les progrès accomplis,
3.

fait observer que, d'un côté, les citoyens sont présentés comme jouant un rôle essentiel dans la garantie du respect du droit de l'Union au quotidien (4), alors que d'un autre – dans l'initiative «EU Pilot» – ils vont même jusqu'à être exclus de toutes les procédures en aval; estime que cette approche ne s'accorde pas avec les déclarations solennelles des traités qui proclament que les «décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens» (article 1 du traité UE), que «les institutions (…) de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture» (article 15 du traité FUE) et que, «dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions» (article 9 du traité UE);
17.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux États membres et aux pays candidats, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée, au gouvernement de la République populaire de Chine ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
23.

prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;