COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 140 final 
Bruxelles, le 2 avril 1993 
Conclusions du rapport prévu à l'article 25 
oy rfrilewent (CEE) Ba 42S3/8Q 
FEDER 1991 
(présentées par la Commission) 
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- -o -
Ce rapport sur le FEDER en 1991 est présenté en application de 
l'article 25 du règlement (CEE) n" 4253/88, dans le cadre du suivi de 
la mise en oeuvre des concours des fonds au niveau des CCA et des 
actions spécifiques. 
Avec les deux autres fonds structurels que sont le FEOGA et le FSE, le 
FEDER, créé en 1975, contribue à la réduction des déséquilibres 
régionaux dans la Communauté et à la réalisation des cinq objectifs 
prioritaires fixés par la réforme de 1988. 
1989 ayant été l'année de la définition des priorités et de l'adoption 
des CCA, 1990 celle de la négociation et de l'adoption de la majorité 
des mesures avec 140 PO et une cinquantaine de projets divers, l'année 
1991 s'est caractérisée par la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que 
par la diversification des actions avec de nombreuses décisions liées 
aux initiatives communautaires, l'amorce du recours à la technique des 
subventions globales et nombre d'actions entreprises au titre de 
l'article 10 du règlement (CEE) n" 4254/88. Elle consacre enfin la 
solidarité de la Communauté à l'égard des nouveaux Lander et de Berlin-
Est . 
La mise en oeuvre des CCA 
99,8% des crédits disponibles pour l'année, soit 6 712 millions d'Ecus, 
ont été engagés en 1991 et 98% des crédits de paiements, soit 6 229 
millions d'Ecus ont également été absorbés dans l'année. 
1. Dans les 7 pays ou parties de pays classés objectif 1, 15 PO et 
projets ont été décidés en 1991 ainsi que 3 subventions globales. 
4 873 millions d'Ecus ont été engagés dont 1 356 millions d'Ecus se 
rapportant à des actions nouvelles (27,83%). 
2. Les CCA décidés en 1989-1990 pour les régions en déclin industriel 
(objectif 2) ont donné lieu en 1991 à un engagement total de 1 243 
millions d'Ecus dont 147,5 millions d'Ecus pour les actions 
nouvelles (11,87%). Ils sont arrivés à expiration le 31 décembre 
1991. Les 60 régions éligibles lors de la première phase ont 
cependant été reconduites par décision de la Commission en date du 
30 avril 1991, et les nouveaux CCA valables pour la période 1992-
1993 ont été approuvés par la Commission le 18 décembre 1991 avec 
une nouvelle répartition des crédits. 3 296 millions d'Ecus ont été 
affectés aux actions de la nouvelle période, répartis en 2 520 
millions d'Ecus pour le FEDER et 775 millions d'Ecus pour le FSE. 
3. En ce qui concerne les zones éligibles à l'objectif 5 b), la 
majorité des 61 PO prévus pour les 9 Etats membres concernés a été 
décidée en cours d'année et l'engagement annuel du FEDER s'est 
élevé à 360,77 millions d'Ecus. 
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D'autre part, durant l'année 1991, les comités de suivi ont joué 
pleinement leur rôle et, dans ta plupart des pays, ta reprogrammation a 
permis d'apporter des inflexions aux CCA et aux PO en fonction du 
rythme d'avancement des opérations sur te terrain. 
Les initiatives communautaires 
Au cours de l'année 1991, un grand nombre de programmes (70) ont été 
approuvés, se rapportant aux initiatives RECHAR, ENVIREG, STRIDE, 
REGIS, REGEN, TELEMATIQUE, PRISMA, INTERREG et intervenant dans des 
domaines aussi divers que la recherche, le transfert de technologie, la 
coopération et les services aux entreprises, les équipements et 
services avancés de télécommunications ou l'environnement. 685,38 
millions d'Ecus ont été engagés^1). 
Les demandes de crédits, nettement supérieures aux ressources 
disponibles, ont cependant conduit à d'importantes modifications des 
programmes initialement présentés. 
Les subventions globales 
S'appuyant sur une réelle mise en pratique des principes de 
subsidiarité et de partenariat, et géré par un organisme intermédiaire 
privé, public ou mixte proche des réalités locales, le mécanisme de la 
subvention globale a finalement été retenu, au cours de l'année 1991, 
par l'Italie (Puglia: 2,8 millions d'Ecus), par l'Espagne (Murcia:18,9 
millions d'Ecus; Andalueia : 45,7 mi II ions d'Ecus) et par la France pour 
la mise en oeuvre de I ' IC STRIDE dans les régions objectif 2 (17,3 
mill ions d'Ecus). 
Grâce à l'association directe des milieux socio-économiques concernés, 
il devrait permettre un soutien actif des PME par des actions d'aide à 
l'artisanat, aux services aux entreprises, le développement de zones 
industrielles ou la promotion de l'innovation. 
L'article 10 (règlement (CEE) n' 4254/88) 
Les travaux d'étude et de recherche d'information se sont poursuivis 
pour donner suite au document "Europe 2000, perspectives de 
développement du territoire communautaire" approuvé par la Commission 
le 16 octobre 1991 et constituant une première étape dans 
l'identification des problèmes de développement du territoire 
communautaire. Des actions ont également été menées en matière de 
coopération interrégionale avec le financement de 21 projets proposés 
dans le cadre du programme RECITE, tandis que l'approbation de 8 
nouveaux projets pilotes urbains s'insère dans la pratique de 
rénovation des zones urbaines et souligne la volonté d'une meilleure 
coordination entre les objectifs économiques et environnementaux. 
(1) Non compris 124,08 millions d'Ecus concernant l'initiative LEADER 
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Les nouveaux Lànder et Berlin-Est 
L'année 1991 marque également l'admission des 5 nouveaux Lànder et de 
Berlin-Est au bénéfice des aides structurelles avec l'adoption, le 
13 mars 1991, d'un CCA comportant une contribution communautaire de 
3 milliards d'Ecus dont 50% au titre du FEDER et l'approbation, dès le 
26 mars 1991, de 7 programmes susceptibles de réduire les différences 
structurelles et de rapprocher les économies. 
Avis du Comité pour te développement et la reconversion des régions 
Lors de sa réunion du 16 décembre 1992, le Comité a émis un avis 
favorable sur ce texte. 
/ ISSN 0254-1491 
COM(93) 140 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-164-FR-C 
ISBN 92-77-54394-9 
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