Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation (1999/C 15/05) COM(1998) 690 final - 98/0332(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, première alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne est membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (1);

considérant que la gestion des ressources de pêche en Méditerranée exige l'adoption de mesures au niveau multilatéral pour réglementer les activités de pêche en haute mer; que le développement de l'aquaculture peut tirer avantage d'une coopération multilatérale; que la CGPM est l'enceinte appropriée pour de telles mesures;

considérant que la CGPM a récemment adopté des amendements visant à renforcer ses activités par le biais de la création d'un comité consultatif scientifique et de la fixation d'un rythme annuel pour ses réunions; que les nouvelles activités de ladite organisation exigent des moyens financiers adaptés;

considérant que la CGPM est entièrement tributaire du budget de l'Organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture (OAA); que les restrictions apportées audit budget ne permettent pas de financer les activités de la CGPM nécessaires à l'accomplissement de son nouveau rôle renforcé; qu'il est dès lors nécessaire que la CGPM dispose de son propre budget autonome;

considérant que, lors de sa réunion du 13 au 16 octobre 1997, la CGPM a adopté les amendements au texte de l'accord portant établissement d'un budget autonome; que ledit budget constitue une nouvelle obligation pour les parties contractantes à la CGPM au sens de l'article X, paragraphe 2 de l'accord portant création de la CGPM;

considérant que ces nouvelles obligations peuvent uniquement entrer en vigueur après acceptation par les deux tiers des membres de la Commission et pour chacun d'eux seulement à compter de leur acceptation;

considérant qu'il convient dès lors que la Communauté adopte un instrument d'acceptation du budget autonome de la CGPM;

considérant que l'acceptation d'un budget autonome pour la CGPM suppose que la Communauté fournira une contribution financière audit budget; que le montant de cette contribution rend nécessaire l'adaptation de la déclaration sur l'exercice des compétences et de droit de vote déposée lors de l'adhésion de la Communauté à la CGPM,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté accepte l'établissement d'un budget autonome pour la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, conformément à l'instrument joint à l'annexe et modifie sa déclaration sur l'exercice des compétences et du droit de vote en conséquence.

(1) Décision du Conseil (98/416/CE), du 16 juin 1998, relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34).

ANNEXE

Instrument d'acceptation du budget autonome de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Monsieur le directeur général,

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'accepter les nouvelles règles régissant l'établissement du budget autonome de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. En conséquence, je vous prie de bien vouloir accueillir le présent instrument par lequel la Communauté accepte les nouveaux articles VIII bis et IX bis ainsi que les amendements apportés aux articles II, VII et IX de l'accord, tels qu'adoptés lors de la réunion qui s'est tenue du 13 au 16 octobre 1997, conformément à l'article X, paragraphe 2 dudit accord.

Étant donné que la Communauté deviendra, après l'entrée en vigueur desdits amendements, le principal contributeur au budget, l'actuelle déclaration sur l'exercice des compétences et du droit de vote, annexée à l'instrument d'adhésion de la Communauté européenne à la CGPM, sera remplacée à compter de cette date par la déclaration sur l'exercice des compétences et du droit de vote jointe à la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président du Conseil de l'Union européenne

M. Diouf

Directeur général

Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture

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