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FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/227

P8_TA(2015)0055

Contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié) (COM(2014)0594 — C8-0169/2014 — 2014/0276(COD))

(Procédure législative ordinaire — codification)

(2016/C 316/36)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0594),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0169/2014),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1)

— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

— vu les articles 103 et 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0052/2014),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/226

P8_TA(2015)0054

Accord de stabilisation et d'association avec le Monténégro ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0374 — C8-0035/2014 — 2014/0190(COD))

(Procédure législative ordinaire — codification)

(2016/C 316/35)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0374),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0035/2014),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1),

— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

— vu les articles 103 et 59 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0051/2014),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P8_TA(2015)0046

Dimensions et poids des véhicules routiers circulant dans la Communauté ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (11296/3/2014 — C8-0294/2014 — 2013/0105(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 316/30)

Le Parlement européen,

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 133.

(2) Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0353.

(3) Jörg Leichtfried et Maurizio Lupi ont mené les négociations relatives à l'acte concerné au nom du Parlement et du Conseil, respectivement.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mars 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur la révision du cadre de réception par type

La dérogation relative à la longueur maximale pour les cabines aérodynamiques et les dispositifs aérodynamiques arrière des poids lourds, prévue par la nouvelle directive sur les poids maximaux et les dimensions maximales des poids lourds (modifiant la directive 96/53/CE), requiert de modifier le cadre juridique de la réception par type (à savoir le règlement (CE) no 661/2009 et le règlement (UE) no 1230/2012).

La Commission révise actuellement le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil, afin d'améliorer la sécurité générale des véhicules. Comme l'exige l'article 17 du règlement (CE) no 661/2009, la Commission présentera en 2015 au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions de modification dudit règlement ou d'autres actes législatifs de l'Union pertinents en vue d'ajouter de nouvelles fonctions de sécurité, en particulier pour les camions. La Commission compte proposer les modifications nécessaires, à la suite d'une consultation des parties prenantes et, au besoin, d'une étude d'impact, d'ici à 2016 au plus tard.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel multi-annuel visé à l'article 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10639/2012),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Maroc.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Andorre.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Arménie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/952

P7_TA(2014)0421

Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2012)0499 — C7-0288/2012 — 2012/0237(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/94)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0499),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0288/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Cour des comptes du 7 février 2013 (1),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 février 2013 (2),

— vu l'avis du Comité des régions du 31 janvier 2013 (3),

— vu sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (4),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0140/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 67 du 7.3.2013, p. 1.

(2) JO C 133 du 9.5.2013, p. 90.

(3) JO C 62 du 2.3.2013, p. 77.

(4) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 46.
2.

prie la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte chargée de contrôler la mise en œuvre, l'interprétation et l'application de l'accord, conformément à l'article 9 dudit accord, ainsi que l'évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multiannuel prévu à l'article 3 du protocole; invite la Commission à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/1011

P7_TA(2014)0443

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] (COM(2013)0245 — C7-0108/2013 — 2011/0380(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/111)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0804) et la proposition modifiée (COM(2013)0245),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, les articles 175 et 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0108/2013),

— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les avis du Comité économique et social européen en date du 11 juillet 2012 (1) et du 22 mai 2013 (2),

— vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012 (3),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 55 et 37 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du budget, de la commission de l'emploi, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional, (A7-0282/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (4);

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 299 du 4.10.2012, p. 133.

(2) JO C 271 du 19.9.2013, p. 154.

(3) JO C 391 du 18.12.2012, p. 84.

(4) La présente position correspond à l'amendement adopté le 23 octobre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0441).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/1009

P7_TA(2014)0441

Protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013)0042 — C7-0033/2013 — 2013/0023(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/109)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0042),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0033/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013 (1),

— vu l'avis de la Banque centrale européenne du 28 mai 2013 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0018/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 42.

(2) JO C 179 du 25.6.2013, p. 9.
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de la pêche (A7-0379/2013),
C 443/981

P7_TA(2014)0426

Mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COM(2013)0769 — C7-0393/2013 — 2013/0377(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/99)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0769),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0393/2013),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 février 2014 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0171/2014),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

P7_TC1-COD(2013)0377

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 662/2014.)
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des droits de la femme et l'égalité des genres (A7-0076/2014),
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0006/2014),
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement grec, le Congrès des députés espagnol et le Sénat espagnol, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/216

P7_TA(2014)0366

Programme de partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme «Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013)0498 — C7-0222/2013 — 2013/0243(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/47)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0498),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 185 et l'article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0222/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du développement (A7-0064/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0398/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/790

P7_TA(2014)0391

Décisions en matière civile et commerciale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2013)0554 — C7-0239/2013 — 2013/0268(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/70)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0554),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 67, paragraphe 4, et l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0239/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 février 2014 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0052/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0062/2014),