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it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.09.1995 
COM(95)446 final COD 493 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques 
transeuropéens entre administrations 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En réponse à l'avis du Parlement européen^1) du 17 novembre 1994 sur la proposition de 
décision du Parlement européen et du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux 
réseaux télématiques transeuropéens entre administrations^2) et conformément à l'article 
189A (2) du Traité UE, la Commission a décidé de modifier la proposition susvisée. 
1. HISTORIQUE 
1.1 Le 12 mars 1993, la Commission a transmis au Parlement européen et au 
Conseil une communication sur les réseaux télématiques transeuropéens entre 
administrations (COM(93)69 final ), accompagnée de deux propositions de 
décision du Conseil : 
- l'une, sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques 
transeuropéens entre administrations; et 
- l'autre, instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise 
en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de 
données entre administrations (IDA), 
sur base de l'Article 235 du Traité CE. 
1.2 Le 30 juin 1993, le Comité économique et social a émis un avis favorable. 
1.3 En raison de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne le 
1er novembre 1993, la proposition de décision sur un ensemble d'orientations 
relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations est 
basée sur l'article 129D, 1er alinéa, et est soumise à la procédure de codécision 
(article 189B, paragraphe 2, du Traité UE)(3) 
1.4 En date du 17 mai 1994, le Comité des Régions a émis un avis favorable^4). 
1.5 Le 17 novembre 1994, le Parlement européen a adopté en première lecture une 
résolution favorable comprenant trois amendements à la proposition de la 
Commission. 
2. OBJET DE LA DECISION 
^) J.O.C 341 du 5.12.1994, p. 121 
CO J.O. C 105 du 16.4.1993, p. 10 
& Doc. COM(93)570, 10.11.1993 
W J.O. C 217 du 6.8.1994, p. 32 
L'objectif des réseaux télématiques transeuropéens entre administrations est de 
contribuer à la gestion effective d'un espace communautaire sans frontières 
intérieures par l'utilisation conjointe de réseaux télématiques. La proposition de 
décision relative à un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques 
transeuropéens entre administrations vise à définir : 
- les priorités et les grandes lignes d'action nécessaires pour atteindre l'objectif visé, 
- les projets d'intérêt commun à réaliser. 
-3-
AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PE 
Après examen des trois amendements proposés par le Parlement européen en première 
lecture, la Commission peut les soutenir pour les raisons exposées ci-après : 
1) l'amendement n°l introduit le besoin de développer des réseaux télématiques entre les 
Parlements ce qui est compatible avec une des priorités retenues, à savoir de favoriser 
l'adaptation du fonctionnement du processus décisionnel de la Communauté, et 
contribuera à atteindre l'objectif d'IDA d'améliorer les échanges d'informations entre 
les institutions communautaires et les Etats membres et entre les Etats membres eux-
mêmes; 
2) l'amendement n°2 vise à inclure les échanges d'information avec les pays d'Europe 
centrale et orientale ce qui est souhaitable notamment dans le cadre de la coopération 
mise en place avec ces pays et des développements prévus dans le contexte de la 
société de l'information; 
3) l'amendement n°3 fait référence à la procédure de co-décision (Art. 129C(1) et 
Art. 129D) et rejoint la modification de la base juridique comme précisé dans la 
communication de la Commission de novembre 1993 (COM(93)570). 
CONCLUSION 
En conclusion, la Commission estime que les trois amendements apportés par le Parlement 
européen à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil renforcent le 
texte et sont parfaitement compatibles avec les objectifs de cette proposition de décision. 
La proposition modifiée incorpore ces amendements. 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil sur un 
ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre 
administrations. 
Texte Initial1 Texte modifié 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
Considérant que des réseaux 
télématiques trranseuropéens 
doivent également être rapidement 
développés entre les parlements ; 
Cinquième considérant 
considérant qu'il est important pour 
le marché intérieur de faciliter la 
circulation de marchandises, 
services, personnes et capitaux avec 
les pays tiers et plus particulièrement 
avec les pays membres de 
l'Association européenne de libre-
échange; que cette circulation 
nécessite des échanges 
d'informations entre les 
administrations des pays concernés ; 
que ces échanges d'informations 
impliquent une coopération avec ces 
pays pour promouvoir des projets 
télématiques d'intérêt commun et 
assurer l'interopérabilité des réseaux; considérant qu'il est important pour 
le marché intérieur de faciliter la 
circulation de marchandises, 
services, personnes et capitaux avec 
les pays tiers et plus particulièrement 
avec les pays membres de 
l'Association européenne de libre-
échange; que cette circulation 
nécessite des échanges 
d'informations entre les 
administrations des pays concernés ; 
que de tels échanges d'informations 
sont également hautement 
souhaitables avec les pays d'Europe 
centrale et orientale ; que ces 
échanges d'informations impliquent 
une coopération avec ces pays pour 
promouvoir des projets télématiques 
d'intérêt commun et assurer 
l'interopérabilité des réseaux ; 
n(l)JOC 105 du 16.4.1993, p. 10 
Texte initial Texte modifié 
Article 5 bis (nouveau) 
L'adjonction d'éléments nouveaux ou 
toute autre modification apportée 
aux priorités établies à l'article 3. 
aux grandes lignes d'action figurant 
à l'article 4 et aux projets d'intérêt 
commun évoqués à l'article 5 et à 
l'annexe doit être arrêtée d'un 
commun accord entre le Parlement 
européen et le Conseil sur 
proposition de la Commission. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 446 final 
DOCUMENTS 
ER 15 
N° de catalogue : CB-C0-95-486-FR-C 
ISBN 92-77-93783-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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