ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77)570
Vol.1977/0185

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)570 final
Bruxelles ,le15novembre 1977
Ir
i
S
MEMORANDUM
sur les interventions financières des Etats membres enfaveur de
l'industrie houillère en1977 .
x'AL *v .A'
Eg /,;•• î;~
\S| .C êï)\ -VΛ*
COMC 77)570 final

SOMMAIRE
CHAPITRE I
Introduction
CHAPITRE IIPage
Situation dumarché commun ducharbon en1977 et
évolution des interventions enfaveur del'industrie
charbonnière 3
1.Situation dumarché commun ducharbon 3
2.Situation financière desentreprises 6
3.Evolution des interventions en1977 7
4.Compatibilité desinterventions prévues pour 1977
avec lebon fonctionnement dumarché commun 9
CHAPITRE III
Conclusions 15
Annexe
Description desmesures prévues pour 1977 etcompatibilité de
cesmesures avec lesdispositions deladécision no528/76
I.Interventions non liées àlaproduction courante A/1
II.Interventions liées àlaproduction courante A/8
Tableaux

CHAPITRE T. |
t
\
Introduction– |
1.Leprésent Mémorandum estconsacré àL'examen delacompatibilité des }
*interventions financières enfaveur descharbonnages prévues parles j
Etats membres pour 1977 avec lesdispositions deladécision delaCom­
mission n°528/76/CECA (1)etlebonfonctionnement dumarché commun .
2.Leplan duMémorandum 1977 diffère decelui desrapports précédents .
Cette modification s'estrévélée nécessaire car,vu l'augmentation des
aides partonne dans lesdifférents pays etl'importance desstocks chez
lesproducteurs ,ilconvenait d'examiner avecnsoin tout particulier les
conditions delaconcurrence afin d'éviter que lesaides entravent le
bonfonctionnement dumarché commun .LaCommission s'estinformée auprès !
desdifférentes entreprises desproblèmes qu'elles rencontraient .Les j
informations obtenues ontétéexploitées aumoment où ilaétéprocédé
àl'appréciation desaides dupoint devuedeleurs répercussions sur la
situation delaconcurrence .Lamajeure partie dudocument estdonc con­
sacrée auxproblèmes économiques etfinanciers desentreprises etaux
conditions delaconcurrence sur lemarché charbonnier .Lacompatibilité j
desaides liées àlaproduction courante avec lebonfonctionnement du j
marché commun adonc étéexaminée sur labase decesinformations enap­
plication del'article 3,paragraphe 1deladécision rfô528/76.Ontrou-
i
vera enannexe ladescription habituelle etl'examen deleur compatibilité
avec lesautres dispositions deladécision no528/76. !
|
!
3.Conformément àl'article 2,paragraphe 2,deladécision no528/76,les
données relatives auxinterventions financières prévues pour 1977 ontété
notifiées àlaCommission par lesgouvernements desEtats membres sui­
vants :
-leGouvernement allemand
par lettre du6.1.1977
-leGouvernement français
par lettre du12.1.1977
-leGouvernement britannique
par lettres du16.12.1976
3.3.1977
1.4.1977
■ i
C1)Journal officiel desCommunautés européennes n°L63du11.3.1976 ,
p. 1.
1

-LeGouvernement néerlandais
parLettredu14.1.1977
-LeGouvernement Luxembourgeois
parLettredu18.12.1976
-LeGouvernement danois
parLettredu26.11.1976
-leGouvernement irlandais
parlettredu31.1.1977
-leGouvernement belge
parLettres du27.5.2977
8.8.1977
Dans4amesureoudesfaitséconomiques ,tombant sousLecoupdusecret
professionnel selonl'article47dutraitéCECA,ontétéportésàla
connaissance del'aCommission parLesdéclarations desgouvernements des
Etatsmembres,cesfaitsn'ontpasétéreprisdansleprésentrapport.
Lecalculdesmontants d'aidepartonnedeproduction pour1977aété
effectué surlabasedeschiffres deproduction suivants :(million de
tonnes,t*t):
République Fédérale 94,5
France 21,0
Grande-Bretagne 122,0
Belgique 7,0
Total ===244£5__
Laconversion desmontants d'aideexprimés enmonnaienationale enuni­
tésdecompteeuropéennes s'esteffectué surlabasedestauxdechange
suivants =
1UCE=2,68DM
5,57FF
=0,65fc
=41,00FB
Lesconclusions delaCommission sontdonnéesauchapitreIII.

-3-
CHAPITRE II
Situation dumarché commun ducharbon en1977 etévolution
des interventions enfaveur del'industrie
houi 11ère
1.Situation dumarché commun ducharbon
Leprésent mémorandum netraite que desprincipales caractéristiques de
l'évolution dumarché charbonnier pour autant qu'elles aiçnt une incidence
surl'octroi desaides etl^situation delaconcurrence .Leschiffres se
rapportent àl'année encours etsont donc desimples estimations .
IInofaut pass'attendre àcequ'en1977 lademande totale decharbon
rtijfjinento sensiblement par rapport à1976 .Certaines modifications structu­
relle <Jd sont prévisibles et,enparticulier /lademande de
charbon vapeur devrait augmenter légèrement alors que lesbesoins des co­
keries devraient rester stables etqu'une diminution devrait être enregis­
trée dans lesecteur domestique .Ilest probable que laconsommation de
charbon industriel augmentera légèrement .Cette tendance delademande est
enregistrée dans tous lespays delaCommunauté etrésulte delasituation
difficile del'industrie sidérurgique (charbon àcoke )etdel'accroisse­
ment delaconsommation globale d'électricité ,qui devrait deplus enplus
être couverte par des centrales aucharbon (charbon vapeur ).
Ilfaut souligner que lademande decharbon nerésulte pas d'unrégime de
libre concurrence avec lesdifférentes sources d'énergie .Lasous-exploi­
tation des capacités deraffinerie dans l'industrie pétrolière dues àl'ex­
pansion relativement faible delaconsommation d'énergie ,l'importance des
stocks chez lesproducteurs decharbon ,l'augmentation croissante des im­
portations decharbon enprovenance depays tiers >etlapart deplus en
plus grande prise par legaznaturel etl'énergie' nucléaire sur lemarché
del'énergie laissent prévoir pour 1977 uneintensification delapression
delaconcurrence ,àlaquelle lesproducteurs decharbon communautaire ne
pourront pasfaire face seule .Ilest donc nécessaire deprévoir ànouveau
des interventions etdes mesures deprotection enfaveur del'industrie
charbonnière delaCommunauté ,interventions qui doivent renforcer lacom­
pétitivité ducharbon communautaire face auxautres sources d'énergie ou
permettre tout simplement son écoulement .

Toutefois ,cesmesures entrent dans Lecadre del'orientation àLong terme
delapolitique énergétique delaCommunauté ,àsavoir lastabilisation de
laproduction communautaire .
Encequi concerne lesproblèmes dumarché charbonnier pour 1977,ilest
important que lademande totale decharbon ,quireste stable par rapport à
1976,soit couverte àpartir detrois sources d'approvisionnement :
-production courante decharbon communautaire
-stocks élevés chez lesproducteurs decharbon communautaire
-importations decharbon àpartir des pays tiers .
Lesprévisions des gouvernements desEtats membres font ressortir que les
importations decharbon àpartir des pays tiers augmenteront en1977,no­
tamment enraison del'accroissement delaconsommation decharbon vapeur .
Encequi concerne lecharbon communautaire ,ilfaut s'attendre àcertaines
augmentations destocks ,pour autant que ces augmentations soient possibles
dupoint devue technique ,et/ouàunereprise de Laproduction .
Dans ces conditions ,ilestprévisible qu'ilsera très difficle deprocéder
àdes augmentations deprix ducharbon communautaire encompensation de La
hausse des coûts deproduction en1977 avec toutes les conséquences que ce-
làimplique pour lasituation ftancière des entreprises (non couverture
des coûts ).Cependant ,malgré lesdifficultés rencontrées engénéral pour
imposer sur lemarché une augmentation des prix ducharbon communautaire
ildoit être tenu compte dedeux exceptions :
-lecharbon vapeur britannique est relativement compétitif par rapport au
fuel
-envertu desdispositions delatroisième loid'aide àl'écoulement du
charbon (Verstromungsgesetz )lecharbon vapeur communautaire peut être
vendu aux centrales allemandes àdesprix permettant decouvrir lescoûts
Lesfrais supplémentaires àsupporter par Lescentrales électriques par
rapport aufuel sont compensés par unfonds alimenté par des prélèvements
Parailleurs ,ilconvient deconstater quel'influence dufuel sur les
prix ducharbon vapeur communautaire adiminué etquecelui-ci est deplus
enplus soumis àLapression desprix ducharbon vapeur importé .

Les charbons vapeur polonais etsud-africain sont vendus àdes prix variant
entre 30et35£par tonne CAP Europe ,Ces prix sont Largement inférieurs
auxprix équivalents dupétrole oudugaznaturel etontjeté laperturba­
tion sur lemarché des combustibles .En1977,vulefléchissement desprix,
lesentreprises del'industrie charbonnière communautaire sesont vues dans
l'obligation deprocéder àcertaines adaptations ponctuelles deprix pour
semaintenir àdifférents points dumarché .
Lesprix ont également été soumis àdes fluctuations sur lemarché ducharbon
àcoke .Enoctobre 1976,laCommission avait encore fixé unprix moyen de
63,80 £par tonne pour les livraisons effectués àpartir des Etats-Unis
etd'Australie envertu decontrats àlong terme ;depuis lors,ceprix
est descendu à62.00 £par tonne .Enoutre ,certains importateurs sont
parvenus àlancer sur lemarché des quantités livrées àunprix de50£
par tonne envertu decontrats àcourt terme .Cesquantités sont limitées
mais comme dans lecas ducharbon vapeur elles perturbent lemarché etsont
lacause desdifficultés rencontrées actuellement par lesentreprises pour i
défendre leur place surlemarché face aufléchissement desprix . j
i
i
Lesprix ducharbon domestique sont également soumis àunecertaine pres­
sion .L'offre d'anthracite communautaire diminue car laproduction n'est
plus rentable alors quel'anthracite importé ,enparticulier d'URSS,est |
offert àunprix sibas (notamment dans les pays duBénélux )que lesventes
peuvent semaintenir face àlaconcurrence dufuel léger oudugaznaturel , j
Ilenrésulte qu'en1977 unesum>ffre decharbon communautaire sera en- j
registrée sur lemarché charbonnier delaCommunauté etque lesprix pour- '
raient être soumis àunepression non seulement enraison decette situation'
spécifique mais aussi parce que laconcurrence d'autres sources d'énergie i
pourrait s'accentuer .Encequiconcerne tant lepétrole quelecharbon j
provenant depays tiers ,ilmérite d'être souligné que non seulement les
prix mais auss^lamodification desparités desmonnaies peuvent exercer
une influence déterminante sur lasituation delaconcurrence étant donné
qu'ils'agit dans cecas d'énergie importée dont leprix est calculé en '
dollars ÙS.

.Situation financière des entreprises de L'industrie charbonnière
delaCommunauté
En1977,vuLes conditions de Laconcurrence sur lemarché charbonnier
communautaire ,qui sont décrites ci-dessus ,lesentreprises nedispose­
ront que dans certains cas etdans des conditions particulières dela
marge nécessaire pour augmenter lesprix ducharbon .Cependant ,onpeut
estimer comme certain que les coûtis deproduction continueront àaugmen­
ter en1977 .Cette augmentation différera suivant les pays et,notamment ,
suivant letaux général d'inflation .Toutefois ,ilfaut envisager que
pour toutes lesentreprises del'industrie charbonnière delaCommunauté
l'écart entre l'augmentation durendement par poste etl'augmentation
dessalaires entraînera lahausse des coûts rletaux d'augmentation du
rendement par poste nedevrait pas dépasser 37.enmoyenne pour laCom­
munauté .Les hausses desalaires ,quelle que soit leur importance dans
lesdifférents pays producteurs ,dépasseront certainement l'augmentation
durendement par poste etvulapart ducoût delamain-d'oeuvre dans
l'industrie charbonnière (ilreprésente 60 SSducoût global deproduction )
l'augmentation ducoût global deproduction dépassera vraisemblablement
letaux général d'inflation ,c'est -à-dire que lescoûts réels subiront
une hausse .
En1976,lesrecettes résultant des ventes decharbon n'ont couvert
quepartiellement les coûts deproduction .'
Tableau A
Coûts deproduction (1)etrecettes des charbonnages
delaCommunauté en1976
UCE/t(t =t)
Coûts de
productionRecettes Différence
République
fédérale
Belgique
France
Grande Bretagne(2 )51,"
72,- 
56,-
30,-47,-
43,-
38,-:'
29,-.;4,-
29,-
18,"
V-
(1)Coûts globaux ycompris leservice ducapital etlesamortissements ;
montants arrondis .
(2)Ycompris exploitation endécouverte .
En1977,étant donné l'étroite marge dont elles disposent pour augmenter
lesprix etvulahausse des coûts lesentreprises devraient voir leur

-7-
situation financière sedétériorer »Par conséquent une augmentation des
subventions vas'avérer nécessaire ,.
3.Evolution des interventions financières des Etats membres enfaveur de
l'industrie charbonnière en1977
Les interventions accordées conformément aux articles 4et 5deladé­
cision no528/76peuvent être considérées comme compatibles avec lemar­
ché commun pour autant qu'elles nedépassent pas certaines limites .Il
s'agit notamment dufinancement des prestations sociales (article 4)et
delacouverture des charges héritées dupassé (article 5).Ladescrip­
tion deces interventions est donnée enannexe aux pages A1àA8.Les
interventions decet ordre nesont donc pas comprises dans l'examen de
lacompatibilité des aides avec lebon fonctionnement dumarché commun .
Les chiffres figurent autableau Ienannexe .Ils montrent qu'en1977
des augmentations considérables ontétéparfois enregistrées par rapport
à1976 .Encequi concerrP les interventions dans lefinancement sociales
SOCld Lesdesprestations envertu del'article 4#lesaugmentations résultent es­
sentiellement deladétérioration constante durapport mineurs actifs /
bénéficiaires .L'augmentation des charges héritées dupassé supportées
par lesentreprises (article 5)est due d'une part,àdenouvelles ferme­
tures intervenues envertu des mesures derationalisation etd'autre
part,àdes augmentations deprix etdecoûts pour lesdifférentes caté­
gories decharges héritées dupassé (dépenses résultant des fermetures ,
frais pour travaux d'exhaure ,retraites ,livraisons decharbon gratuit
aux mineurs ,etc. ).
Les aides liées àlaproduction courante comprennent lesinterventions
directes etindirectes )définies aux articles 7à12deladécision
no528/76etdéterminantes pour l'appréciation dubon fonctionnement
dumarché commun .Les détails concernant les interventions etleurs
montants figurant enannexe (pages A8etsuivantes )etautableau 2.
 
L'examen del'évolution enregistré en1977 par rapport à1976 montre
que lesEtats membres prévoient unedétérioration delasituation fi­
nancière des entreprises etont augmenté lesmontants d'aide prévus
(voir tableau B).

Tableau B
Aides liées àlaproduction courante
I Montant global Montant partonne
=UÇE ÙCË
1976 1977 1976 1977
[République fédérale 223,5 373,6 2,32 3,95
Belgique 177,6 215,3 24,67 30,75
France 312,2 415,0 14/6 19,77
Grande Bretagne 25,8 59,1 0,21 0,48
Communauté 739,1 1.063,0 2,98 4,35
dont :»
-interventions indirectes •37,0 58,5 • 0,15 0,24
-aide aucharbon acoke 49,7 233,0 0,20 0,95
-interventions directes 652,4 .|771,5 j2,63 I3'16
dont :article 7(investissements ) 110,8 94,6 0,45 j0,39 -
article 8(personnel ) 43,8 . 46,9 0,17 0,18
article 9(stocks ) 29,2 16,6 0,12 0,07
article 10(réserves stratégiques ) 27,6 44,8 0,11 0,18
article 11 (charbon utilisé dans
les centrales )10,8 0,04
I article 12(couverture des pertes ) 441,0 557,8 8 2/28
Ilressort deces chiffres que lesaides aucharbon àcoke etlesaides desti­
nées àcouvrir lespertes d'exploitation ontprincipalement augmenté .Onpeut
constater également une accentuation desécarts entre lesmontants d'aide par
tonne suivant les pays producteurs .Lesaides belges etfrançaises sesituent
àunniveau extrêmement élevé par rapport àcelui enregistré enRépublique fé­
dérale etenGrande Bretagne .Dans cette comparaison des interventions des
différents pays,lemontant d'aide de3,95 UCE/tpour laRépublique fédérale
est exact dupoint devuestatistique etconforme auxdéfinitions deladéci­
sion no528/76mais n'aqu'une valeur explicative relative pour uneréelle
comparaison avec lesautres pays delaCommunauté .Ceci est dûenparticulier
auxdispositions dela3ème loid'aide àl'écoulement ducharbon ,d'après la­
quelle lescentrales allemandes sont tenues d'acheter lecharbon vapeur à
l'industrie charbonnière àdes prix couvrant lescoûts .

Lesfrais supplémentaires supportés partescentrales électriques enriison
delapréférence accordée aucharbon parrapport aufuel sont compensas par
lescentrales pétrl'augmentation duprix del'électricité »£n1976,cemontant
compensatoire aatteint environ 1,5milliards de DM(=5,37uC /partonne de
charbon produite ).Cemontant n'estpasencore inclus dans lerégime d'aide
étant donné qu'ilnes'agit pasd'uneaide del'Etat .
Lesdescriptions donnée auchapitre IIdel'Annexe (voir page 4/8)montre que
lesinterventions financières prévues par lesEtats membres pour 1977 sont
compatibles avec lescritères desarticles 7à12deladécision no528/76.
Cependant ,ilestnécessaire d'examiner sicesaides sont compatibles avec le
bonfonct ionnesnent dumarché commun conformément àl'article 3§1deladé­
cision no528/76.
Compatibilité desinterventions financières prévues pour 1977 avec lebon
fonc tionnement dumarché commun
a)Généralités
a^)lesmontants d'aidepartonne prévus pour 1977,quisontindiqués àla
page 8,Tableau B,révèlent quelesmontants allemands etbritanniques
sont relativement peuélevés etdiffèrent très nettement desmontants
français etbelges .Cette divergence desmontants d'aide nedoit pas
être considérée comme unindice dedistorsions delaconcurrence entre
lesproducteurs decharbon .Lemarché commun ducharbon seconstitue
essentiellement demarchés partiels ,séparés dupoint devuegéographi­
que,qui nesontguère ,soumi sàlaconcurrence deplusieurs producteurs
delaCommunauté .Ilexiste seulement quelques zones dans lesquelles
plusieurs producteurs sedisputent lemarché .Cependant ,lesquantités
decharbon vendues dans ces zones sont relativement faibles etnere­
présentent qu'environ 2%delaproduction .En1976,lesajustements
deprix auxquels ontprocédé certains producteurs communautaires pour
s'aligner surlesoffres d'autres producteurs ,n'ontporté quesur2,7
millions detorfnes (=1,1 %delaproduction communautaire ).Compte -
tenu ducadre général dumarché commun ,onpeut constater
quelerégime deconcurrence Hî'stl^#rturbé parladivergence des mon­
tants d'aide .Dans certains cas,cependant ,desproblèmes seposent ,
ainsi quelaCommission apu:leconstater aucours desesdifférentes
études ;cesproblèmes sont examinés plus endétails aupoint bci-des­
sous .

-10-
Onpeut considérer quepour 1977 L'approvisionnement encharbon eten [
coke delaCommunauté est assuré .Les fermetures desièges d'extraction l
quisontprévus pour 1977dans lecadre desmesures derationalisation j
n'auront aucune influence surl'approvisionnement .L'importance des j
!
stocks chez lesproducteurs ainsi quelaproduction courante offrent . j
unesécurité absolue d'approvisionnement .Lorsque laproduction est j
parfois réduite parl'adoption duchômage partiel ,ils'agit uniquement
defreiner l'accroissement des stocks chez lesproducteurs .
a^)D'après lesprévisions ,aucune modification notable duvolume etde
lastructure des échanges intracommunautaires decharbon nesera en­
registrée en1977 .Levolume total des échanges atteindra en1977,
comme en1976,environ 15millions detonnes .Laplus grande part de
ces échanges sera constituée par lalivraison decharbon àcoke dela
République fédérale àd'autres pays delaCommunauté .
Tableau C
Livraisons decharbon àd'autres pays delaCommunauté
1.000 tonnes
1976République
Fédérale
12.585Belgique
310France
550Grande -
Bretagne
1.555Total
15.000
1977, 12.540 300 475 1.730 15.045
Les livraisons decharbon àcoke allemand vers d'autres pays dela
Communauté dépendent étroitement delaconjoncture dans l'industrie
sidérurgique .Etant donné les domaines d'utilisation spécifiques dece
type decharbon^les problèmes deconcurrence proprement dits nese
posent pas entre producteurs delaCommunauté mais par rapport auchar­
bon àcoke importé depays tiers .•
Lecharbon belge est vendu àlaFrance etàlaRépublique fédérale
d'Allemagne entant que charbon vapeur etcharbon domestique .Ils'agit
dequantités faibles qui entrent enconcurrence avec lecharbon importé
depays tiers .

-11-
Les livraisons françai sessont représentées essentiellement pardes
livraisons decharbon vapeur ,notamment àpartir dubassin lorrain vers
lemarché del'Allemagne duSud .Ainsi que tfaconstaté laCommission ,
leprix deces livraisons aposé certains problèmes en1976 mais ces
problèmes ontpuêtre résolus en1977 (voir b^point ci-dessous ).
Les livraisons britanniques vers d'autres pays delaCommunauté sont
constituées decharbon vapeur acheté enparticulier par laRépublique
fédérale ,laBelgique ,laFrance etlesPays-Bas .Lesquantités livrées
sont relativement faibles parrapport àlaproduction britannique ,et -
compte tenu del'augmentation des importations decharbon vapeur àpar­
tirdespays tiers onpourrait sedemander pourquoi lecharbon d'un
prix relativement avantageux n'apas réussi às'imposer d'avantage sur
lemarché continental .Iln'estpaspossible d'enattribuer lacause
àdesdistorsions delaconcurrence avec d'autres producteurs dela
Communauté .EnAllemagne fédérale ,lavente decharbon vapeur britanni­
queauxcentrales situées àproximité descôtes dépend delapression
delaconcurrence ducharbon despays tiers .Encequiconcerne la
conclusion decontrats defourniture àlong terme avec lescentrales
etl'application desdispositions delatroisième loid'aide àl'écou --.
lement ducharbon ilconvient desouligner que cette loi s'applique
tant aucharbon allemand qu'aucharbon vapeur importé d'autres pays
delaCommunauté Dans lesautres pays de ,laCommunauté ,lecharbon britannique
estsoumis exclusivement àlaforte pression delaconcurrence du
charbop importé depays tiers .Lesprix descharbons vapeur sud-afri­
cain ,australien etamérician s'élèvent à33-34dollars partonne
CAFEurope .Les centrales françaises ,belges etnéerlandaises deman -
. deraient que lesprix ducharbon vapeur britannique soient alignés
sur cesprix peuélevés ,alignement auquel leproducteur britannique'
n'est .pastoujours disposé .»Les contrats etleslivraisons restent
donc relativement peunombreux .
Engénéral ,onpeut donc conclure que leséchanges intra-communautaires
nesont guère influencés par lesmesures d'aide .
a.)En1977 ,larationalisation delaproduction sera assurée pardeux
*
formes d'intervention :enFrance ,quelques sièges d'extraction non
rentables seront fermés dans lesbassins duNord /Pas-de-Calais etdu
Centre-Midi ,lerythme defermeture étant choisi defaçon àéviter les
problèmes régionaux etsociaux ;ceci vaut également pour lafermeture i
desièges d'extraction dans leBassin SuddelaBelgique .

-12-
L'Allemagne fédérale accordera desaides aux investissements permettant
auxentreprises demoderniser leurs installations .Toutes cesinterven­
tions doivent permettre derationaliser laproduction charbonnière de
laCommunauté /delalibérer des charges liées auxinstallations non
rentables etdemaintenir lacompétitivité des capacités prévues pour
lacouverture des besoins futurs .
b)Autres aspects del'évblution des prix ducharbon
b^)Letableau suivant montre lesvariations desprix ducharbon dans
certains bassins delaCommunauté .
Tableau D
Tableau del'évolution des prix ducharbon
enmonnaie nationale par tonne
IDate j
iCharbon vapeur Charbon àcoke
1.9.76 1.3.77 1.9.76 1.3.77
République fédérale
157,50
173,00
157,001)157,50
173,00
157,00RAG
Saarbergwerke
Aix-la-ChapelleDM
DM
DM165,50
180,00
167,50165,50
180,00
167,50
Belgique bfrs i2.450,00 2.450,00 1.6.76 :
1.7.76 :
1.1.77 :2.350,-2
2.150,-;
2.050 ,-
France Date 111.9.76 1.4.77 1.9.76 1.4.77
Nord/Pas -de-Calai s
Lorraine grain 2
grain 5FF
FF 235,00
209,00250,00
222,50320,00
338,00340,00
360,00
Grande-BretàqneI
Date 1.9.76 1.3.77 1.9.76 1.3.77
North Yorkshire
grain 2
grain 5b
■t22,05
19,9825,35
22,9825,10 28,85
(1)Charbon flambant grain 5
(2)Prix convenu pour leslivraisons àl'industrie sidérurgique .

-13-
Ainsi qu'ilressort dutableau ,entre l'automne 1976 etleprintemps 1977
lesprix ducharbon nesont restés stables qu'enAllemagne fédérale ;des
augmentations ontétéenregistrées enFrance etenGrande-Bretagne etleprix
ducharbon àcoke adiminué enBelgique .
b2^Lesprix allemands ducharbon vapeur sont orientés surlescoûts deproduction
del'industrie charbonnière enexécution delatroisième loi d'aide àl'écou­
lement ducharbon etsont supérieurs aux prix équivalents dufuel lourd .Ils
nedonnent pas lieu àl'octroi d'aides indirectes auconsommateurs industriels
decharbon .
Leprix ducharbon àcoke allemand correspond auxprix ducharbon àcoke im­
porté etnedonnent donc pas lieu àl'octroi d'aides indirectes aux consom­
mateurs industriels .
bj)Encequiconcerne lesprix britanniques ,aucun problème nedoit seposer en
1977 tant pour lecharbon vapeur que pour lecharbon àcoke ;lesprix sesi­
tuent àunniveau qui nedonne pas lieu àl'octroi d'aides indirectes aux con­
sommateurs industriels decharbon .
b^)Lecharbon vapeur français estvendu àdesprix alignés surunprix mixte qui
est calculé àpartir des prix relativement peu élevés ducharbon vapeur impor­
tédepays tiers etduprix dufuel .Ilnedonne pas lieu àl'octroi d'aides
indirectes aux consommateurs industriels de-charbon .Ilenvademême pour les
prix ducharbon àcoke étant donné que ceux-ci correspondent aux prix duchar­
bon àcoke importé .
*D'après lesconstatations delaCommission en1976 certainesdiff icultés ont
résulté delalivraison decharbon vapeur français sur lemarché del'Alle­
magne duSud,sur lequel lecharbon lorrain entre enconcurrence avec lechar­
bonsarrois .Pour certaines livraisons ,lesprix ducharbon vapeur français
étaient légèrement inférieurs auprix dufuel allemand équivalent .Pour 1977,
enaccord avec l'entreprise intéressée ,des mesures ontétéprises pour éviter
undumping desprix dufuel .

-14
Enoutre ,depuis 1976,laCommission doit faire face auxdifficultés qui ré­
sultent delavente decoke industriel français provenant duî.tassin Cf-nir -s-
Midi sur lemarché italien .Les négociations avec lesintéressés n'étaient
pas encore terminées aumoment de Larédaction duprésert mémorandum .£ices
négociations n'aboutissent àautcsn résultat ,laCommission seréserve le
droit deprendre des mesures appropriées .
bj)Lesprix ducharbon vapeur belge sont allignés surlesprix descombustibles
concurrents dans lecadre del'entente sur lesprix del'énergie existant en
Belgique .Iln'enrésulte aucune aide indirecte auconsommateurs industriels
decharbon .
Encequi concerne lecharbon àcoke dubassin delaCampine ,depuis le1er
janvier 1977 leprix est passé de2.150 FBpar tonne à2.050 FBpar tonne
(voir tableau D).Ceprix de2.050 FBpar tonne est inférieur de80 FBpar
tonne auprix CAP decharbon àcoke américian livré envertu decontrats à
long terme .LaCommission etlegouvernement belge ont entamé desnégociation
àcesujet .Compte tenu dufait qu'une aide s'élévant à3.100,2 millions de
FBdestiné àcouvrir lespertes envertu deladécision no528/76etune
aide aucharbon àcoke de2.700,0 millions de FBenvertu deladécision
no73/287 ont été demandées pour 1977 pour lebassin delaCampine ,laCom­
mission estime que lesaides demandées envertu deladécision no528/76
peuvent être autorisées étant entendu qu'iln'est préjugé enaucun cas du
résultat des études actuellement effectuées sur leproblème des prix du
charbon àcoke selon lesdispositions deladécision no73/287.LaCommis­
sion seréserve donc ledroit deréexaminer sinécessaire ,l'autorisation
d'une aide pour lacouverture des pertes dans lebassin delaCampine .

)Appréciation dubonfonctionnement dumarché commun
Comptetenudecequiprécède,LaCommission estarrivée auxconclusions
suivantes :
-encequiconcerne Lesprixdescharbons allemand etbritannique ,ilne
fauts'attendre àaucuneperturbation dubonfonctionnement dumarché
communen1977.
-Lesprixfrançais sontcompatibles aveclebonfonctionnement dumarché
communencequiconcerne lesbassins duNord/Pas-de-CalaisetdelaLor­
raine.PourlebassinduCentre-Midi ,lesprixpratiqués pourleslivrai­
sonsdecokesurlemarchéitalienconstituent unélément deperturbation
quiinciteLaCommission àprendredesmesuresappropriées .
Lesprixbelgesducharbon vapeursontcompatibles aveclebonfonctionne­
mentdumarchécommun.Encequiconcerne Lesprixducharbon àcokedu
bassindeLaCampine,LaCommission poursuivra sesnégociations avecle
gouvernement belge.LaCommission seréserveledroitderéexaminer ,si
nécessaire ,l'autorisation del'aidepourlacouverture despertesdans
lebassindelaCampine.
CHAPITRE III
Conclusions
Lesprévisions relatives àlasituation générale dumarchécharbonnier de
laCommission Laissent envisager pour1977unedétérioration delasitu­
ationfinancière desentreprises del'industrie charbonnière communautaire .
Lastagnation desventes,lafaibleaugmentation delaproductivité ,le
montantélevédesstocksetLahaussedescoûtsdeproduction entraîneront
despertesd'exploitation plusimportantes quel'annéeprécédente .Parcon­
séquent,Lemontant desaidesàaccorder pourlaproduction courante passera
pourlàCommunauté ,de739millionsd'DCU97Ô)à1.063,0millionsd'UC
(1977),soitenmoyenne de2,98à4,35UCpartonneproduite danslaCom­
munauté.Lesécartsentrelesmontants d'aideaccordés parlesdifférents

-16-
Etats membres producteurs decharbon sesont creusés .
2.LaCommission aexaminé silesinterventions prévues pour 1977 par chaque
Etat membre étaient compatibles avec lesdispositions deladécision no528/
76;elle estarrivée auxrésultai suivants :
-lesinterventions prévues enfaveur des industries charbonnières allemande
etbritannique pour laproduction courante sont compatibles avec lesarti­
cles 7à12deladécision no528/76ainsi qu'avec lebon fonctionnement
dumarché commun selon l'article 3deladécision .
-lesinterventions prévues pour l'industrie charbonnière française enfa­
veur delaproduction courante sont compatibles avec lesarticles 7à12
deladécision mais leslivraisons decoke industriel français sur lemar­
chéitalien ont perturbé lebon fonctionnement dumarché commun .Encequi
concerne l'autorisation del'aide prévue pour lebassin Centre-Midi ,la
Commission seréserve ledroit deprendre des mesures appropriées .
-lesinterventions prévues pour l'industrie charbonnière belge enfaveur
delaproduction courante sont compatibles avec lesarticles 7à12de
ladécision mais leproblème posé par lesprix ducharbon àcoke dubas­
sin delaCampine n'étant pas résolu ,laCommission seréserve ledroit
deréexaminer ,sinécessaire ,l'autorisation d'une' aide pour lacouver­
ture des pertes dans cebassin .

A/1
I.AidesnonliéesàLaproduction courante
Ils'agitdemesuressociales etd'aidesdestinées àcouvrirlescharges
héritées dupassé,quirésultent cielafermeture desiègesd'extraction
danslesannéesprécédentes .
A.Description etappréciation desinterventions financières danslesecteur
desprestations sociales
Conformément àl'article 4deladécision no528/76CECA,lesinterven­
tionsdesEtatsmembres danslefinancement desprestations sociales sont
considérées commecompatibles aveclemarchécommundanslamesureoù
ellesontpoureffetderamener,pourlesentreprises del'industrie
charbonnière lerapportentrelachargeparmineuractifetlapresta­
tionparbénéficiaire auniveaudurapportcorrespondant danslesautres
industries .
Aussinesera-t-ilfaitréférence,dansletexteci-après,qu'auxmon­
tantsglobaux desinterventions financières danslesecteur despresta­
tionssociales et,lecaséchéant,audépassement deslimitesfixéesà
l'article 4deladécision no528/76CECA.
A,j)ALLEMAGNE,FRANCE,BELGIQUE
EnAllemagne fédérale,unmontant de7r160millions deDMestprévu
pour1977pourépongerledéficit del'assurance-pension desurvie
del'ensemble del'industrie minière;surcemontant,l'industrie
charbonnière intervient pour5.728miliionsdeDM(soitenviron 80%).
D'aprèslesrenseignements fournisparlegouvernement français,les
interventions publiques dansléfinancement desprestations sociales
del'industrie charbonnière française sechiffreront en1977à
5.247,4millions deFF.Ledétail'decesaidesestdonnédansle
tableau ci-dessous .

A/2
Origine Montant del1
(en mi Llions'aide
de FF)Objectif
Etat 2.422,0 " Assurance invalidité -vieillesse
Contribution régulière de22'/.delamasse sala­
riale soumise àretenue etaide compensatoire
complémentaire del'Etat
Régime 343,0 Assurance inva lidité-viei liesse
général Contribution régulière destinée àatténuer par­
tiellement lacharge "anormale "(montant fixé
par décret )
Régime 823,0T"A,Assurance accidents dutravail etmaladies profes -
général sionnel les
Compensation régulière des charges héritées du
passé
Régime
général599,0 Assurance maladie
Prestations pour soins
Etat 641,4 Assurance invalidité -vieillesse
Charges anormales supportées parl'industrie
houillère ausens del'article 4deladécision
no528/76
Régime 419,0 Régime complémentaire :assurance vieillesse des
général travail leurs
Total 5.247,4
Les interventions financières publiques dans lefinancement desprestations sociale :
pour l'industrie minière belge sechiffreront à22.558,0 millions de FBpour 1977 .
Ledétail deces aides est donné dans letableau ci-dessous .
Origine Montant del'aide
(en millions de FB)Objectif
Etat 9.546,2 (1)
' ' '• IAssurance vieillesse etsurvivants
Contribution légale régulière
Etat
.1.748,9 Assurance vieillesse etsurvivants
Montant destiné àcombler ledéficit
Etat 4.579,0I Assurance i-v ;:-fité
Pension d'înv Cité
Etat 6.683,9 •Maladies professionnelles
50% des charges affectées autraitement de La
pneumoconiose des mineurs
Total 22.558,0
(1)Estimation delaCommission

A/3
Les calculs delaCommission montrent qu'encequi concerne l'Ailetrsane
fédérale ,laFrance etlaBelgique ,les limites fixées àl'article 4dela
décision no528/76nesont pas dépassées :
-EnAllemagne Fédérale ,lescharges sociales réelles desentreprises dépas -
.sent de177millions de DM(4,9% )la"charge normale "définie àl'article 4.
ν
-EnFrance ,lessubventions versées parl'Etat aux Charbonnages deFrance
(641,4 millions deFF)font que lescharges sociales réelles correspondent
àlacharge "normale ".
-EnBelgique ,lescharges sociales réelles desentreprises dépassent de
265,3 millions de FBla"charge normale "définie àl'article 4.
Grande-Bretagne
EnGrande-Bretagne ,outre lerégime général desécurité sociale -dans
lequel est intégrée l'industrie charbonnière ,ilexiste unfonds indépendant
qui permet deverser aux anciens mineurs des assurances complémentaires .Le
Gouvernement britannique versera àcefonds unmontant de28,2 millions de
'tpour l'exercice charbonnier 1977 /78.Lesprestations versées aux anciens
mineurs dépassent donc decemontant les charges supportées par leNational
Coal Board et,par conséquence ,lalimite fixée àl'article 4deladécision
no528/76. ,
D'après l'article 68dutraité CECA,lemode defixation desprestations
sociales n'est pasaffecté parl'application duTraité lorsqu' une modifi­
cation des dispositions relatives aufinancement delasécurité sociale ne
produit pas leseffets visés àl'article 67,paragraphes 2et3,c'est-à -
dire sicette modification neprovoque aucun déséquilibre grave .Dans ces
conditions ,lemontant de28,2 miliions de fcainsi que ses répercussions
sur laposition concurrentielle del'industrie charbonnière britannique
dans laCommunauté doivent être appréciés entenant compte del'ensemble
desaides .L'examen ,auquel ilaété procédé dans lapartie duprésent
document ,amontré que lesaides britanniques n'entravent pas lebon fonc­
tionnement dumarché commun .

A/4
A,)Récapitulation des interventions financières dans lesecteur despresta­
tions sociales
Ainsi qu'ilressort dutableau Ienannexe ,en1977 lés interventions
publiques dans lefinancement desprestations sociales del'industrie
charbonnière augmenteront de17,8% par rapport à1976 etatteindront
unmontant total de3.673 millions d'unités decompte .
B.Description etappréciation des interventions financières destinées àcouvi r
les charges héritées dupassé
Conformément àl'article 5deladécision no528/76,lesinterventions des
Etats membres destinées àcouvrir les charges résultant delafermeture de
sièges d'extraction dans lesannées précédentes etnon liées àlaproduction
courante ouàl'écoulement ducharbon sont considérées comme compatibles avec
lemarché commun dans Lamesure oùelles nedépassent pas ces charges (charges
héritées dupassé ).

A/5
Les montants dépassent cechiffre constituent une aide directe àl.aproduction
courante etsont àadditionner aux aides accordées envertu desarticles 7à12
deladécision no528/76.
B^)République fédérale d'Allemao ^"
Pour 1977,leGouvernement fédéral prévoit lesinterventions suivantes
envue delacouverture des charges héritées dupassé :
(Montant en miliions de DM)
-Aktionsgemeinschaft :
-primes defermeture 82,5
-acquite ^ent desobligations enmatière
depéréquation des charges 22,5
Total 105,0
-Aide pour travaux d'exhaure 94,3
-Aide pour charges résultant dela 96,9
compression delaproduction
-Aide pour charges héritées dupassé 185,5
-Aide pour amortissements liés aux fermetures 48,0
dela RA6
Total 529,7
<=197,6 UCE)
Toutes les charges susmentionnées constituent des charges héritées du
passé ,c'est -à-dire qu'elles résultent delafermeture decapacités de
production dans les années précédentes ,etnesont donc pas enliaison
directe avec laproduction courante .
Toutes ces interventions constituent des aides qui ont déjà été accor­
dées les années précédentes .
Parl'intermédiaire del'Aktionsgemeinschaft Deutscher Steinkoh lenberg -
bau leGouvernement fédéral paie auxentreprises desprimes de20 DMpar
tonne decapacité annuelle pour Lesfermetures intervenues en1977 .Ces
fermetures sont effectuées pour desraisons derationalisation .L'aide
necouvre qu'unefaible part desfrais réels supportés par lesentre­
prises enraison deces fermetures .'

A/6
L'aide accordée autitre delapéréquation des charges ,quis'élève à22,5
millions de DM,est versée par lespouvoirs publics aufonds depéréquation
des charges avec effet libératoire pour les charbonnages fermés .Lemontant
d'aide correspond aux coûts àcompenser .
L'aide pour travaux d'exhaure ,quis'élève à94,3 millions de DM,estversée
àlaRuhrbergbau pour couvrir les charges financières liées aux fermetures
intervenues après le31.12.1966 .LaRlirhbergbau adûverser des montants de
plus enplus importants auWasserwirtschaf tsverbânde (Service des eaux )età
laPumpgemeinschaf tRuhr enraison delafermeture des charbonnages .L'aide
nedépasse pas lescoûts réels supplémentaires supportés par lesentreprises .
L'aide accordée pour frais decompression ,quis'élève à96,9 millions -de
DM,complète laprime defermeture ,qui,ainsi qu'ill'aété exposé ci-des­
sus,nepermet pas decouvrir lesfrais réels defermeture .Cette interven­
tion concerne les charges provenant des fermetures decharbonnages interve­
nues J£Cès_J ;e_32iJ_2;Jj972iUnmontant forfaitaire de30 DMpar tonne decapa­
cité annuelle supprimée est versé àtitre d'aide pendant une période de 5ans
mais cette aide nepeut dépasser les charges réellement supportées par les
entreprises enraison delacompression delaproduction .
U'aide accordée pour couvrir les charges del'industrie charbonnière héri­
tées dupassé ,quis'élève à185,5 millions de DM,concerne les charges qui
résultent des fermetures decharbonnages avant le1.1.1973 .D'après lalé­
gislation allemande envigueur ,ilestgaranti que lesaides nedépassent
pas les charges réellement supportées par lesentreprises .
L'aide pour lesamortissements liés aux fermetures ,quis'élève à48 .mil­
lions de DM,neconcerne que laRA6.Dans lepassé ,laRAG adûprocéder à
des amortissements autitre des valeurs immobilisées perdues enraison de
lafermeture decharbonnages ,amortissements qui n'ont pufigurer dans le
compte desprofits etpertes étant donné quel'entreprise aurait dûêtre
déclarée enfaillite .Unposte spécial adonc été crée àl'actif dubilan ,
poste quis'élevait àenviron 670millions de DMle31.12.1976 .

A/7
Etant donné L'évolution économique défavorable ,l'entreprise n'est pas en
mesure d'amortir ceposte spécial par annuités desorte que lespouvoirs
publics sedéclarent disposés àprendre encharge lemontant total de480
millions de DM,payable en10annuités de48millions de DM.
Toutes les interventions susmentionnées sont considérées comme conformes
auxdispositions del'article 5,paragraphe 1,deladécision no528/76.Le
montant total desinterventions s'élève pour 1977 à197,6 millions d'UCEet
figure autableau 1enannexe .
)France ,Grande-Bretagne etBelgique
LeGouvernement français ademandé pour 1977 l'autorisation d'accorder un
montant d'aide de321,0 millions deFF(=57,6 millions d'UCE)pour lacou­
verture des charges héritées dupassé qui sont supportées par les Charbon­
nages deFrance .Cemontant d'aide doit permettre decouvrir les charges
suivantes :(enmillions de FF)
-mises àlaretraite anticipées 16,0
-primes ,indemnité pour lepersonnel reconverti ,
indemnités delogement pour les mineurs mis àlaretraite 51,0
-charges financières liées aux mineurs mis àlaretraite 242,0
-livraison decharbon gratuit aux mineurs mis àla 12,0
retraite prématurément
Total 321,0
dont,pour lesbassins
Nord/Pas -de-Calais 207,0
Lorraine 29,0
Centre-Midi 85,0
LaCommission estime que les charges réelles des Charbonnages deFrance
correspondent aumontant d'aide .
LeGouvernement britannique envisage deprendre les mesures suivantes en
1977 conformément àl'article 5deladécision no528/76 :(millions deb)
-aide aux mineurs licenciés enraison des fermetures 6,21
decharbonnages
-mises àlaretraite anticipées 2>38
-approvisionnement gratuit encharbon des mineurs 3,59
mis àlaretraite
l
Total 12,18
(=18,7 miliions
d'UCE )

A/8
Les interventions britanniques sont destinées àcouvrir les charges héritées
dupassé ,quirésultent delafermeture decharbonnages ;lescharges dupassé
correspondent aumontant d'aide .
Legouvernement belge aprévu pour 1977 unmontant d'aide de44millions de
francs belges (=1,1millions d'unités decompte )pour lacouverture des char­
geshéritées dupassé dans lebassin sud.Cette aide doit permettre decou­
vrir lecoût des dégâts miniers s'élevant à14millions defrancs belges et
lesfrais pour travaux d'exhaure s'élevant à30millions defrancs belges .La
Commission estime que lesfrais supportés par lesentreprises dans lebassin
"Sud"enraison des dégâts miniers etdes travaux d'exhaure ,qui résultent
delafermeture decharbonnages ,correspondent aumontant d'aides .Enrésumé ,
onpeut dire que lesinterventions françaises ,britanniques etbelges sus­
mentionnées répondent auxcritères del'article 5,paragraphe 1,deladéci­
sion no528/76.
Bj)Récapitulation desaides destinées àcouvrir lescharges héritées dupassé
Ainsi qu'ilressort dutableau 1enannexe ,en1977 lesinterventions publi­
ques prévues pour couvrir les charges héritées dupassé ont augmenté de26 %
par rapport à1976 etatteignent te%montant total de275millions d'unités
decompte européennes .
!
II.Aides liées àlaproduction courante .
Toutes lesaides qui nesont pas considérées comme des interventions dans le
financement desprestations sociales conformément àl'article 4deladécision
no528/76oucomme desaides destinées àcouvrir les charges héritées dupassé
conformément àl'article 5constituent des aides liées àlaproduction courante .
Lesaides liées àlaproduction courante peuvent être accordées directement ou
indirectement enfaveur des entreprises .
A.Interventions financières indirectes liées àlaproduction courante de
l'industrie charbonnière
Onentend parinterventions financières indirectes toutes lesinterventions j
qui,bien quenotifiées parlesEtats membres conformément àl'article 2, j
paragraphe 1,alinéa 1deladécision no528/76,nefont paspartie desaides j
jdirectes prévues par lesarticles 7à12decette décision . |

A/9
Les interventions indirectes sont notifiées àlaCommission dans Lec;.dre de>
Ladécision no528/76etappréciées selon Lescritères duTraité CECA *
Seules LaRépublique fédérale ,laBelgique etlaFrance ontnotifié pour 1977
des interventions indirectes enfaveur del'industrie charbonnière .Aucune nou­
velle intervention n'est prévue par rapport à1976 .
A<j)Description desinterventions allemandes ,belges etfrançaises
Pour 1977,l'Allemagne fédérale prévoit l'intervention suivante :
-Loi tendant àpromouvoir l'utilisation dela
houille dans lescentrales électriques (pre­
mière loi d'aide àl'écoulement ducharbon ).
Diminution des rentrées fiscales estimées à 100,0 miliions deDM
(=37/3millions d'UCE)
Les interventions financières indirectes prévues
par leGouvernement belge pour 1977 portent sur
les secteurs suivants :
Dépenses résultant del'octroi auxouvriers
mineurs decartes d'abonnement oudetitres
devoyage àprix réduit àl'occasion deleurs
congls ainsi que delaprise encharge desfrais
médicaux pour letraitement delapneumoconiose 17,0 millions deFB
Contributions au Fonds national deretraite des
ouvriers mineurs destinées àcompenser les nou­
velles charges sociales ,qui résultent del'aug­
mentation dupécole annuel devacances des ouvriers
mineurs ,delapris encharge denouvelles presta­
tions encas demaladie etdel'augmentation dela
durée des congés annuels (article 32.12 ,article
32.14 etarticle 0.104 dubudget duMinistère des
affaires économiques ) 625,0 millions deFB
642,0 millions de IB
(=15,7 millions d'UCD :
En1977 ^legouvernement français aprévu uneparticipation del'Etat au
programme derecherche du"Centre d'études etderecherche des Charbonnages
deFrance (CERCHAR )". Lemontant s'élèv,e è30,0 millions defrancs (=5,4
millions d'unités decompte européennes ).

A/10
A^)Appréciation desinterventions indirectes enfaveur del'industrie char­bonnière
LaCommission aexaminé Les mesures énoncées ci-dessus ,qui sont déjà en
.vigueur depuis plusieurs années etaconstaté qu'elles n'enfreignaient pas
lesdispositions del'article 4duTraité CECA (interdiction des subventions ).
Aj)Récapitulation desinterventions indirectes
Letableau 2enannexe donne enA.2leschiffres correspondant .En1977 ,
les interventions financières enfaveur del'industrie charbonnière sont
passées de37millions d'unités decompte en1976 à58,5 millions d'unités
decompte européennes .
B)Interventions financières directes liées àlaproduction courante del'industrie
charbonnière ...
Sont considérées comme
interventions directes liées àlaproduction courante toutes lesaides visées
aux articles 7à12deladécision .
B,j)République fédérale d'Allemagne
a)Compatibilité des interventions financières directes liées àlaproduc­
tion courante del'industrie charbonnière allemande avec Lesdispositions
des articles 7à12de Ladécision no528/76
Legouvernement al'intention demaintenir en1977 lesaides directes
accordées en1975/76.Cependant ,une intervention prévue en1976 ne
sera pas maintenue en1977,àsavoir laprise encharge des annuités
dela RAG.

A/11
fBasejurid.î Montant deL'aide
selondec. Mesure itotal ;partonnedeproduction ^
no528/76 ■mllions
[deDMmillions
d'UCEDM UCt
Art.7§1Aideauxinvestissements .217,5 81,2 2,30 0,86
Art.7§3i
alinéa3 IPromotion del'innovation
36,0 13,4 0,38 0,1A
Art.8 !Primeauxmineurs 115,0 hlA 1,22 0,45
Art.10Aidepourconstitution de
stocksdesécurité120,0 44,8 1/27 0,47
Total 488,5 182,3 5,17 1,92
Outrelesaidesmentionnées ci-dessus ,legouvernement fédéralaccordera une
aideaucharbon àcokes'élevant à446millions deDM(aideàlaproduction
conformément àladécision no287/73).Lemontantd'aideportesur4trimes­
tresdont3en1977(=334,5millions deDM)et1pour1978(=111,5millions
deDM).
L'aideauxinvestissements ,quis'élèveà81,2millions d'UCE,
estdestinée àfinancer lesprojetsd'investissements danslessiègesd'ex­
traction,lescokeries,lesfabriques d'agglomérés etlescentrales minières .
En1977,lemontantglobaldesinvestissements dansl'industrie charbonnière
allemande atteindra plusde350millions d'UCE. Lapartdel'aide
auxinvestissements danscemontantglobalsechiffrera àenviron 25%.
L'aideauxinvestissements doitêtreconsidérée commeunélémentpositif
danslecadredelanouvelle orientation delapolitique charbonnière dela
Communauté carellefavorise lastabilisation delaproduction àlongterme
danslesbassinsallemands .L'aidecorrespond auxdispositions del'article 7,
paragraphe 1deladécision no528/76.
L'aidedestinée àlapromotion del'innovation ,quis'élèveà13,4millions
d'UCE ,doitgarantir quelesrésultats derecherches sontmisen
application dèsquepossible dansleprocessus' deproduction .L'aidecouvre
àpeinelamoitiédesfraissupportés parlesentreprises etestaccordée pour
laréalisation dedifférents projetsdontl'industrie charbonnière doittirer
desavantages économiques sensibles .L'objetetlemontant del'aidepermet­
tentd'affirmer qu'elleestcompatible aveclesdispositions del'article 7,
deladécision no528/76.

A/12
Laprime aux mineurs ,quis'élève à42,9 millions d' WCErexiste
depuis 1956 .Une prime de5DMest accordée pour chaque poste aufonds afin
depermettre àl'industrie charbonnière allemande demaintenir lastabilité
dupersonnel qualifié indispensable pour l'augmentation desaproductivité .
L'intervention répond donc auxdispositions del'article 8deladécision
no528/76.
L'aide pour laconstitution destocks desécurité àlong terme ,qui s'élève
à44,8 millions d'UŒ constitue uneintervention dugouvernement
fédéral destinée àaccroître lasécurité del'approvisionnement énergétique
àlong terme .Aceteffet ,laNotgemeinschaft Deutscher Steinkohlenbergbau
aacheté 10millions detonnes decharbon etdecoke .En1977,legouvernement
fédéral prévoit unmontant d'aide de120millions de DMqui necouvre que par­
tiellement lesfrais courants réels destockage .L'objet etlemontant de
l'aide permettent d'affirmer qu'ils'agit d'une intervention compatible avec
l'article 10deladécision no518/76.
Ilressort clecequi précède que lesinterventions financières prévues par le
gouvernement fédéral enfaveur del'industrie charbonnière allemande pour 1977
répondent auxcritères desarticles 7,8et10deladécision no528/76.
b)Compatibilité des interventions directes liées àlaproduction courante
l'industrie oharbonnière allemande avec lebon fonctionnement dumarché
commun
Pour l'examen delacompatibilité des interventions allemandes avec le
bon fonctionnement dumarché commun ,ilconvient detenir compte del'en­
semble des mesures directes etindirectes qui sont prises en1977 enfa­
veur delaproduction courante (article 3,paragraphe 2,deladécision
no528/76).
'Les montants àont indiqués dans untableau récapitulatif (voir tableau
2enannexe ). ,
\

A/13
Sur Labase dececalcul ,lemontant total des interventions allemandes
prévues s'élève à373,6 millions d'UC,c'est -à-dire 3,95 UC/tonne .
Encequi concerne lacompatibilité des aides allemandes liées àlaproduc­
tion courante avec lebon fonctionnement dumarché commun ,ilconvient dese
référer aux explications données dans lapartie principale duprésent docu­
ment (voir pages 9etsuivantes ).
B^)France
a)Compatibilité des interventions financières directes liées àlaproduction
courante del'industrie charbonnière française avec lesdispositions des
articles 7à12deladécision no528/76
Pour 1977,legouvernement français n'aprévu aucune nouvelle intervention
etmaintient lesaides accordées lesannées précédentes ;ils'agit unique­
ment d'aides destinées àcouvrir lespertes :
Base jurid .
selon déc.
no 528/76Mesuremontant par tonne deproduction
millions
FFmillions
UCEFF UCE
Article 12 a)couverture des pertes
del'administration
•centrales des Char­
bonnages deFrance
b)couverture des pertes
d'exploitation des
bassins196,0
1)2080,235,2
373,59,33
99,061,68
17,79
Total 2276,2 408,7 108,39 19,47

A/14
En1977,outrelessidessusmentionnées ,uneaideaucharbon àcokes'élevant
à4,4millions deFFseraaccordée.
L'aidedestinée àcouvrirlespertesestaccordée,d'unepart,àl'administra­
tioncentrale desCharbonnages deFrancedontlescoûtssontcalculés indépen­
damment deceuxdesbassinset,d'autrepart,auxbassins,l'aideétantalors
octroyée pourdesraisonsdifférente étantdonnéquetouslesbassins nese
trouvent pasdanslamêmesituation .
Pourl'appréciation del'aideoctroyée à,.l'Administration centrale leschar­
bonnages deFrancesontconsidérés dansleurensemble c'est-à-direqueles
aidesaccordées àl'Administration centrale etauxbassinssontregroupées .
D'aprèslesestimations etlesrésultats provisioires déjàobtenuspourl'année
1977,ilfauts'attendre àcequelemontanttotald'aidequisechiffre à
2.276,2millions deFFresteinférieur àlapertetotaleprévisible desChar­
bonnages deFrance.
L'aideaccordée auxdifférents bassinsappelle lesremarques suivantes :
-En1977,lesaidesreçuesparlesbassins duNord/Pas-de-CalaisetduCentre-
Midipourlacouverture despertessontloindecouvrir lespertesd'exploi­
tationenregistrées danscesbassins;aprèsl'octroidel'aide,ladépré­
ciationintrinsèque resterarelativement importante .Cettedépréciation est
dueàlafermeture decharbonnages .En1977,si*cokeries,fabriques d'agglo­
mérésetsiègesd'extraction serontvraisemblablement fermésdanslesdif­
férentsbassins,cequitouchera environ2.000travailleurs .Lesprogrammes ■
deproduction decesbassinsprévoient d'autresréductionede laproduction
coordonnées avecdesmesuresfavorisant leréemploi desmineurslicenciés -
envued'éviterdestroubles gravesdanslavieéconomique etsociale de
cesrégions,danslesquellesiln'existeencoreaucunepossiblité suffisante
deréemploi .Lesaidesaccordées pourcesbassinscorrespondent doncaux
dispositions del'article 12,paragraphe ,alinéa 1et2,deladécision .
no528/76.

A/15
-L'aide destinée àcouvrir lespertes dubassin deLorraine couvrira large­
ment sinon entièrement lespertes d'exploitation prévisibles .Aucun siège
d'extraction decebassin nesera fermé en1977 .Laproduction dubassin
; doit sipossible être maintenue étant donné l'importance ducharbon àcoke
pour l'approvisionnement del'industrie sidérurgique .L'objet etlemontant
del'aide sont conformes àl'article 12,paragraphe 1,alinéa 2,etpaa-
graphe 3deladécision no528/76.
b)Compatibilité des interventions françaises directes liées àlaproduction
courante del'industrie charbonnière française avec lebon fonctionnement
dumarché commun
Larécapitulation detoutes lesinterventions directes etindirectes liées
àlaproduction courante française donne pour 1977 unmontant de415,0 millions
d'UCE(=19,77 UC^onne ,voir tableau 2enannexe ).Lesaides prévues pour
1977 dépassent donc de35 %lesaides de1976 .
Encequi concerne Lacompatibilité des aides françaises avec lebon fonc­
tionnement dumarché commun (article 3,paragraphe 1,deladécision no528/76)
ilconvient deseréférer auxexplications données dans lapartie principale
duprésent document (voir page 9etsuivantes ).
Bj)Gande Bretagne
a)Compatibilité des interventions financières directes liées àlaproduction
courante del'industrie charbonnière britannique avec lesdispositions des
articles 7à12deladécision no528/76.
Pour l'exercice charbonnier 1977/78:legouvernement britannique aprévu
lesaides directes suivantes liées àlaproduction courante .

A/16
Basejuridi­
quesuiv.déc .
no528/76MesureMontant
totaLpartonnede
pToduction
miLLion
tmi1.Lion
UCEt UCE
Article 8AidepourL'obtention de
personnel quaLifié2,6 4,0 0,02 0,03
Article9Aidepourlaconstitution
destockschezlesproduct .10,8 16,6 0,09
i0,14
Article 11
|Aideaucharbondecentrale7,0 10,8 0,06 0,09
Article 12Couverture despertesd'expl
i10,0 15,4 0,08 0,13
Total 30,4 46,8 0,25 0,38
\
Ilconvient desouligner expressément quelesmontants d'aideindiqués ci-
dessusconstituent deschiffres provisoires .Lesnégociations dugouvernement
britannique avecleNCBn'étaient pasencoreterminées aumomentdelaré­
daction duprésentmémorandum .
Unmontant de8,0millions defcestprévupour1977autitredel'aideau
charbon àcoke.
L'aidepourl'obtention etlemaintien depersonnel quaLifié (2,6millions
defc)doitpermettre decouvrir enpartielesfraisduNCBrésultant desra­
tionalisations etdelaconcentration delaproduction dansLesinstallations
lesplusrentables .Ilendécoule desfraisdedéménagement ,detransport etc.
L'aideestcompatible avecl'article 8deladécision no528/76.
Encequiconcernel'aidepourlacouverture desfraisdeconstitution de
stocksdecharbonetdecoke(10',8millions defc),ilconvient departirdu
principe quelemontantglobaldesstockssurlecarreau desminesainsique
lesstockscomplémentaires chezlesconsommateurs ,quisontfinancés direc­
tementouindirectement parlesproducteurs ,s'élèvent à18millions detonnes.
Pouruneproduction mensuelle d'environ 10,0millions detonneslemontant de
stockspouvantbénéficier del'aidesechiffre à8millions detonnes.Le
montantd'aidepartonnes'élèvedoncà1,4fc.Lesfraisréelsdeconstitu­
tiondestocks(ycomprisamortissements etintérêts )sontnettement supé­
rieursaumontantd'aide.L'aideestdoncconforme auxdispositions deL'ar­
ticle9deladécision no528/76.

A/17
L'aide aucharbon pour centrales (7,0millions de fc)concerne les livre-' !sons
decharbon pour centrales àdestinations del'Ecosse .D'après les ^ne'icitions
fournies par legouvernement britannique ,lemontant etl'objet del'aide
peuvent être considérés comme compatibles avec l'article 11deladécision
no528/76.
L'aide pour lacouverture despertes d'exploitation ,quis'élève à10,0 mil­
lions det,necouvrira quepartiellement lespertes des sièges d'extraction
situés dans lesbassins peu rentables .Ilfaut s'attendre àceque pendant
l'exercice charbonnier 1977/78plusieurs sièges peu rentables soient fermés .
Le NCBs'efforce deréduire auminimum les problèmes sociaux qui enrésulte­
ront .Laproductivité du NCBest améliorée par lafermeture des sièges non
rentables .Le NCB apris des mesures destinées àaccroître lescapacités dans
lesbassins rentables etàmettre enexploitation denouveaux bassins .Laré­
duction des capacités due aux fermetures estainsi compensée etlastabili­
sation delaproduction est possible àlong terme .L'aide est donc conforme
auxdispositions del'article 12,paragraphe 1,alinéa 1et2,deladécision
no528/76.
b)Compatibilité des interventions britanniques liées àlaproduction courante
del'industrie charbonnière britannique avec lebon fonctionnement dumarché
commun
Pour l'exercice charbonnier 1977 /78,lesaides liées àlaproduction courante
deGrande-Bretagne atteindront 59,1 millions d'UCE (=0,48 UCHt )ou,sil'on
tient compte dudépassement des limites fixées àl'article 4,à102,5 millions
d'UCE (=0,84 UCE/t)(voir tableau 2enannexe ).Par conséquent ,lesaides
prévues pour 1977 dépassent de33millions d'UCE lesaides accordées en1976 .

A/18
Encequi concerne lacompatibilité des interventions britanniques liées à
laproduction courante avec lebon fonctionnement dumarché commun ,ilconvient
deseréférer auxexplications données dans lapartie principale duprésent
document (voir page 9etsuivantes ).
B^)Belgique
a)Compatibilité des interventions financières directes liés àlaproduction
courante del'industrie charbonnière belge avec lesdispositions des .ar­
ticles 7à12deladécision no528/76
Pour 1977,legouvernement belge envisage d'accorder une aide pour la
couverture des pertes d'exploitation .Enoutre ,une aide aux investissements
atteignant 241,3 millions de FBsera accordée .Cette aide était déjà pré­
vue pour 1976 etaété autorisée par laCommission ;lemontant d'aide ne
doit être versé qu'en1977 etn'est donc pas repris unenouvelle fois .
Base juridique
suiv .décision
no528/76MesureI Montant d'aide
total I par tdeproduction
millions
FB 'millions
UCEFB UCE
Article 12 Couverture des pertes
bassin :Campine
Sud
Total3.100,2
2.383,175,6
58,1508
2.64812,39
64,56
5.483,3 133,7 783 19,10
Outre lesaides susmentionnées ,legouvernement belge envisage d'accorder
aubassin delaCampine envertu deladécision no 28?/73une aide au
charbon àcoke atteignant 2.700,0 millions de FB<=65,9 millions d'UCE).
L'aide pour lacouverture despertes ,qui s'élève à5.483,3 millions de
FB,est accordée aux deux bassins belges pour des raisons différentes .Le
bassin delaCampine reçoit pour lacouverture despertes /unmontant d'aide
qui luipermet presque d'équilibrer les coûts etlesrecettes .

A/19
ILestnécessaire quel'écart existant entre les coûts etlesrecettes
soit presque entièrement comblé étant donné que lebassin doit assurer
l'approvisionnement encharbon àcoke del'industrie sidérurgique belge
et,par conéquent ,maintenir saproduction .L'objet etlemontant del'aid
destinée' àcouvrir lespertes dubassin delaCampine sont donc conform®
àl'article 12,paragraphe 1,alinéas 2et3,deladécision no528/76.
Par contre ,lebassin Sud reçoit une aide pour lacouverture des pertes ,
qui necouvre qu'à80 %environ ladifférence entre coûts etrecettes .
L'objectif est deneplus maintenir lesentreprises que pour une courte
période etdans lesconditions indispensables pour procéder àlafermeture
prévue dubassin d'icil'année 1980 environ )selon unrythme permettant
d'éviter des troubles graves dans lavie économique etsociale enraison
duréemploi des mineurs licencés .En1977,deux charbonnages ontétéfer­
més dans lebassin Sud et1.600 mineurs ont été licenciés .Par conséquent ,
l'aide destinée àcouvrir lespertes dans lebassin Sud est compatible
avec l'article 12,paragraphe 1alinéa 1etparagraphe 2.
b)Compatibilité des interventions belges directes liées àLaproduction
courante del'industrie charbonnière belge avec lebon fonctionnement
dumarché commun
En1977 lesaides liés àlaproduction courante del'industrie charbon­
nière belge atteindront 215,3 millions dUCE (=30,75 UCE/t.onne )
(voir tableau 2enannexe ).
Encequi concerne lacompatibilité des interventions belges liéfe àla
production courante avec lebon fonctionnement dumarché "commun ilcon­
vient deseréférer auxexplications données dans lapartie principale
duprésent document (voir page 9etsuivantes ).

/
Tableau 1
Aides non liées àlaproduction courante
millions UCE
XPrestations sociales envertu del'article 4dela
décision no528/76Couverture descharges dupassé envertu del'article ]
5deladécision no528/76 «
Montants alobaux I!Dépassement deslimites ]Montants gloctaux Dépassement des limi­
tes fixées àl'article
5(1977 )1976 1977fixées àl'article 4
(1977 )1976 1977 !
1
République
fédéra le
Belgique
France
Grande-Bretagne
Communauté1.762,1
458,5
848,5
47.8 1)2.137,3
550,2
942,1
43.4 1)43,4149,6
0,9
51/3
16,3197,6
1,1
57.6
18.7
3.116,9 3.673,0 43,4 218,1 275,0
1)LaGrande-Bretagne dispose d'unrégime intégré desécurité sociale .Leschiffres indiqués necorrespondent qu'auFonds
depension indépendant pour lesmineurs ,quiexiste parallèlement aurégime général desécurité sociale ,

Tableau 2
Aides liées àlaproduction courante en1977 (1)
(enmillions d1UCE )
Unité République
fédéra leFrance •Grande -
BretagneBelgiqueICommunauté
A.Aides envertu deladécision
no528/76
1.Dépassement des limites fixées à
l'Article 4
l'Article 5millions UCE
millions UCE(43,4 ) (43,4 )
Dépassement total
par tonne deproductionmiliions UCE
UCE(43,4 )
(0,36 )(43,4 )
(0,18 )
2.Aides indirectes
par tonne deproductionmillions UCE
UCE37,3
0,395,5
0,26l15,7
2,2458,5
0,24
3.Aides directes
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Total
par tonne deprod .miliions UCE
millions UCE
millions UCE
millions UCE
millions UCE
millions UCE94,6
42,9
44,8I
i
408,7j
4,0
16,6
10,8
11ΛI
133,794,6
46,9
16,6
44,8
10,8'
557,3
millions UCE
UCE182,3
1,93408,7
19,4746,8
0,38133,7
19,10771,5
Vid
IB.Aide aucharbon àcoke (dec. no73/287
par tonne deproduction1
5millions UCE
î UCE154,0
1,630,8
0,0412,3
0,1065,9
9,41233,0 |
0^95 |
C„Montants globaux (A+B)
Sommes globales
par tonne deproductionmillions UCE
UCE373,6
3,95415,0
19,7759,1
(102,5 )(4)
0,48
(0,84 )(4)215,3
30,75 |
!1.06i .0
(1.106,4 )(4)
4,35
(4,53 )(4)
(1)Prévisions
(2)Ycompris l'aide pour ladiminution dutaux del'intérêt des Charbonnages deFrance (0,1million d'unités decompte )
(3)Montant global del'aide àl'écoulement dont bénéficiera vraisemblablement l'industrie houillère allemande (29,2 millions .
dUCE).Autitre del'aide àlaproduction ,legouvernement fédéral accorde pour trois trimestre del'année 1977 unmontant
de334,5 millions de DM(=124,8 millions d'UCE)
(4)Ycompris ledépassement des limites fixées àl'article 4.