5. décide que la Conférence des présidents des délégations établira un projet de calendrier annuel qui sera
adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères etde la commission du développement, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peutdécider de la nécessité de tenir des réunions supplémentaires pour réagir à des événements politiques;
6. décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent pour chaque type de délégation
un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représen-
tant les groupes politiques et les députés non inscrits;
7 . décide de renforcer la coopération avec les commissions concernées par les travaux des délégations
ainsi que leur consultation en organisant des réunions conjointes entre ces organes dans ses lieuxhabituels de travail;
8. ne négligera aucun effort pour que dans la pratique un ou plusieurs rapporteurs de commissions
participent, de leur côté, aux travaux de délégations, de commissions de coopération parlementaire et
de commissions parlementaires mixtes; décide que le Président, sur demande conjointe des présidentsde la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant
les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Confé-rence des présidents des délégations (l'actuel article 1 68, paragraphe 5, du règlement), étant entenduque, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la
base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou
groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de ladélégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
10. décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de
la sixième législature;
1 1. charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commis-
sion.
P5_TA(2004)0167
Egalité entre les femmes et les hommes
Résolution du Parlement européen sur les politiques de l'Union européenne en matière d'égalité
de genre
Le Parlement européen ,
— vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 8 mars est la Journée internationale de la Femme,
1. exprime, notamment à l'occasion de la Journée internationale de la Femme, sa solidarité avec toutes
les femmes qui ne peuvent toujours pas exercer leurs droits fondamentaux en tant que femme, qui conti-
nuent de souffrir de l'oppression au sein et en dehors de la famille, qui sont privées de leur dignité en tantqu'être humain, qui sont, plus que les hommes, victimes de la violence, de viols, de mutilations sexuelles,
de trafic et d'exploitation sexuelle ainsi que d'autres formes graves de discrimination;
2. appuie tous les groupes de femmes et d'individus, lesquels doivent souvent craindre des poursuites,
qui agissent en vue de défendre les droits de la femme, sous toutes leurs formes, et leur demande depoursuivre leur lutte en vue d'un monde meilleur et plus humain et d'une totale égalité pour tous;C 102 E/638 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
3. reconnaît que l'Union européenne a joué au cours des trente dernières années un rôle essentiel en ce
qui concerne la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, qu'elle a ainsi constitué un exemplepour d'autres pays, et demande par conséquent au Conseil de prendre une initiative au niveau des Nationsunies en vue d'organiser une conférence Pékin + 10;
4. déplore la réticence d'un certain nombre d'États membres, qui ont pourtant incorporé toutes les
directives «de genre» dans leur législation respective, à introduire les mesures complémentaires nécessairespour arriver à une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans la vie de tous les jours, commecela est souligné dans le premier rapport annuel de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les
hommes, rapport qui confirme les inégalités qui subsistent entre les femmes et les hommes;
5. marque sa déception devant le fait que les États membres ne donnent pas la suite adéquate aux
recommandations du Conseil sur l'égalité de genre et que les décisions prises lors des Conseils de Lisbonneet de Barcelone sur une meilleure participation des femmes en matière d'emploi ainsi que sur la qualité et
l'ampleur de la protection sociale des enfants n'ont pas encore été suivies de politiques adéquates auxniveaux européen et national;
6. invite le Conseil à maintenir la décision qu'il a prise lors du Conseil européen de Nice les 7-10
décembre 2000 sur la nécessité d'une nouvelle directive fondée sur l'article 13 du traité pour couvrir lesdiscriminations de genre en dehors des domaines de l'emploi et de la formation professionnelle et d'ap-
prouver sans délai une telle directive tenant pleinement en compte la position du Parlement;
7 . lance un appel aux vingt-cinq États membres qui feront partie de l'Union après le 1
ermai 2004 afin
que ceux-ci présentent une liste de trois candidats des deux sexes pour le poste de commissaire, commedécidé par la Convention européenne;
8. souligne que dans l'histoire de l'Union européenne le poste de Président de la Commission n'a jamais
été occupé par une femme; demande aux États membres, en ce qui concerne le choix d'un président decette institution, plus particulièrement en ce moment où l'Union européenne est sur le point d'ouvrir unchapitre nouveau et historique dans son existence, de rechercher activement des candidats féminins pource poste;
9. demande au futur Président de la Commission, même si celui-ci est un homme, d'attribuer à un
commissaire la responsabilité des droits de la femme et de l'égalité des chances en tant que mandat prin-
cipal et de veiller à ce que ce commissaire dispose de suffisamment de personnel et de moyens pourremplir son mandat, de préférence sous la forme d'une nouvelle direction générale des droits de la femme,à créer;
10. invite le Conseil, dans le cadre de ses politiques étrangères de développement et d'assistance, à veiller
à ce que les droits de la femme soient respectés, plus particulièrement dans les pays où des changements
constitutionnels sont en cours comme l'Afghanistan et l'Irak;
1 1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à placer les droits de la femme et l'égalité de
genre en tête de leur agenda politique et souligne que des efforts supplémentaires devraient être faits dans
les nouveaux États membres pour renverser la tendance actuelle d'une diminution de la participation desfemmes dans la vie sociale, politique et économique;
12. en vue des élections européennes à venir, lance un dernier appel à tous les dirigeants des partis
politiques de l'Union européenne et des pays adhérents pour que ceux-ci respectent l'égalité de genre etétablissent des listes équilibrées dans leur composition entre femmes et hommes pour le prochain Parle-ment;28.4.2004 FR C 102 E/639 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
13. invite la Commission à accélérer les efforts devant conduire à la création d'un Institut européen de
genre, comme demandé par le Parlement;
14. invite le Conseil et la Commission à déclarer 2006, Année européenne contre la violence à l'égard
des femmes;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secré-
taire général des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays adhérents.
P5_TA(2004)0168
Droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de
Guantanamo à un procès équitable (2003/2229(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Baroness Ludford au nom
du groupe ELDR, par Anna Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, par Monica Frassoni, au nom dugroupe Verts/ALE, et par Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL (B5-0426/2003),
— vu le projet de traité du 18 juillet 2003 établissant une Constitution pour l'Europe, préparé par la
Convention européenne,
— vu la Déclaration transatlantique sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis de 1 990 et
le nouvel Agenda transatlantique (NAT) de 1 995,
— vu la déclaration du Conseil européen concernant les relations transatlantiques, annexée aux conclu-
sions de la présidence du Conseil européen du 12 décembre 2003 à Bruxelles,
— vu les conclusions et le plan d'action du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 à
Bruxelles (
1), la déclaration des chefs d'État et de gouvernement et du Président de la Commission sur
la suite des attentats du 1 1 septembre 2001 et la lutte contre le terrorisme, présentée lors du Conseil
européen informel du 1 9 octobre 2001 à Gand (2),
— vu les orientations de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort
ainsi que les orientations de l'Union européenne sur les enfants dans les conflits armés, adoptées par le
Conseil «Affaires générales» en décembre 2003,
— vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies: 1368 (2001), adoptée par le Conseil de
sécurité lors de sa 4370eréunion, le 12 septembre 2001 (3); 1269 (1 999), adoptée par le Conseil de
sécurité lors de sa 4053eréunion, le 19 octobre 1999 (4), condamnant tous les actes de terrorisme,
quels qu'en soient les motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs, et réaffirmantque l'élimination des actes de terrorisme international, y compris ceux dans lesquels sont impliquésdes États, constitue une contribution essentielle au maintien de la paix et de la sécurité internationales;
et 1373 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4385
eréunion, le 28 septembre 2001 (5),
(1) http://ue.eu.int/pressData/en/ec/140.en.pdf.
(2) http://ue.eu.int/pressData/en/ec/ACF7BE.pdf.
(3) http://www.un.org/Docs/scres/2001/res1368e.pdf.
(4) http://www.un.org/Docs/scres/1999/99sc1269.htm.
(5) http://www.un.org/Docs/scres/2001/res1373e.pdf.C 102 E/640 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004