Avis du Comité économique et social sur le "Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement financier du 21 décembre 1977"

(2001/C 123/20)

Le 20 novembre 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Donovan rapporteur général pour l'élaboration de cet avis.

Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité économique et social a adopté par 67 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Conformément aux traités, la base juridique du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes est un règlement du Conseil (Euratom, CECA, CE) du 21 décembre 1977.

1.2. Le règlement financier a fait l'objet de plusieurs modifications depuis 1977, et suite à d'autres développements, il apparaît nécessaire de procéder à un réexamen général, à une actualisation et à une consolidation afin de se conformer aux meilleures pratiques actuelles. Le réexamen et la consolidation sont en cours, et leur achèvement est prévu pour 2002. Il y a lieu d'applaudir à cette initiative.

1.3. La Commission est chargée de mettre en oeuvre certaines dispositions du Règlement financier du Conseil par le biais de "modalités d'exécution". Les modalités actuellement applicables sont définies par le règlement (CEE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

1.4. Le nouveau règlement financier consolidé du Conseil, attendu en 2002, nécessitera bien sûr la révision du règlement (CEE) n° 3418/93 de la Commission définissant les modalités d'exécution. Il convient toutefois d'y intégrer les modifications proposées à ce stade dans le projet à l'examen. Ces modifications découlent principalement des règlements (CE) nos 2548/98, 2779/98 et 2673/99 du Conseil.

2. Substance

La substance et les raisons de ces modifications des modalités d'exécution sont exposées au chapitre 3 (partie A - Avant-propos) du projet de la Commission, paragraphes 1 à 13.

3. Analyse

L'analyse des modifications proposées fait l'objet de la partie B du document, chapitres 1 et 2, paragraphes 1 à 9, et chapitres 3 et 4, paragraphes 10 à 13 du projet de la Commission.

4. Observations spécifiques

4.1. À l'article premier, paragraphe 1 a), il conviendrait de remplacer "le besoin à satisfaire" par "le besoin à satisfaire à court ou à long terme".

4.2. À l'article premier bis, dernière ligne du paragraphe 3, il y a lieu de remplacer "en utilisant toute source d'information qu'elle juge fiable" par "en utilisant les informations de la Banque centrale européenne".

4.3. À l'article 104, paragraphe 2, 2e alinéa, ajouter "... et comptant un juriste parmi eux".

Au 3e alinéa, 2e ligne, remplacer "peut y assister à titre d'observateur" par "doit y assister à titre d'observateur".

Au paragraphe 4, supprimer la première phrase du 2e alinéa et remplacer "peut" par "doit" à la deuxième phrase.

Au 4e et dernier alinéa, après "ce comité", ajouter: "Il doit être conservé aux fins de référence ultérieure possible".

4.4. 49. À l'article 135, paragraphe 3, ajouter les quatre catégories suivantes à la liste:

- comptes d'engagements non utilisés;

- comptes d'ordre;

- provisions pour actions en justice;

- engagements de retraite.

5. Observations générales

5.1. Le règlement financier du Conseil et ses diverses modifications ainsi que les règlements de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de ce règlement sont très techniques et assez indigestes. Bien que conçus pour garantir la transparence des affaires financières de la Communauté européenne, ces instruments manquent eux-mêmes de transparence à de nombreux égards.

5.2. Bien que le statut de la "société européenne" ait finalement fait l'objet d'un accord général à titre provisoire, l'harmonisation des procédures comptables n'est toujours pas très avancée.

Par conséquent, il reste des différences entre les systèmes de contrôle financier et de gestion dans les divers États membres, et notamment en ce qui concerne les titres et les responsabilités des personnes travaillant dans ce domaine; dans certains cas, cela porte à confusion.

5.3. Les modifications faisant l'objet du présent avis ne semblent pas très claires, en particulier en ce qui concerne les responsabilités liées aux titres d'audit interne et de contrôleur financier.

6. Conclusion

6.1. Le Comité économique et social approuve totalement ce projet de proposition nécessaire mais intermédiaire, modifiant le règlement (CEE) n° 3148/93 de la Commission, mais suggère que les modifications mineures présentées ci-dessus soient intégrées au texte afin de l'améliorer.

6.2. La proposition de nouveau règlement financier prévue pour 2002 est absolument indispensable pour actualiser, moderniser, consolider, simplifier et améliorer la transparence des systèmes de contrôle financier des Communautés européennes.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs