Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision Parcom 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux (97/C 364/07)COM(97) 540 final - 97/0297(CNS)

(Présentée par la Commission, le 5 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A et son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, le 3 mars 1975, la Communauté a conclu la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (convention de Paris) (1) à laquelle elle est désormais partie;

considérant que l'organe exécutif de la convention de Paris (commission de Paris ou Parcom) peut adopter des mesures dans le domaine de la prévention de la pollution et qu'elle a adopté la décision Parcom 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux;

considérant que la Commission a pris part à l'adoption de la décision Parcom 96/1 en vertu de l'autorisation accordée par le Conseil et conformément aux directives de négociation données en conséquence;

considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/16/CE (3), du 10 avril 1997, ajoute l'hexachloroéthane à la liste des substances dangereuses figurant à l'annexe I de la directive 76/769/CEE;

considérant que les dispositions de la décision Parcom 96/1 sont conformes à la directive 76/769/CEE;

considérant qu'il est donc souhaitable que la Communauté adopte la décision Parcom 96/1,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1. La décision Parcom 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux est adoptée au nom de la Communauté.

Le texte de ladite décision est annexé à la présente décision.

2. La Commission est autorisée à notifier cette approbation à la commission de Paris.

(1) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 5.

(2) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.

(3) JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31.

ANNEXE

CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE RÉUNION CONJOINTE DES COMMISSIONS D'OSLO ET DE PARIS OSLO: 17-21 JUIN 1996

Décision Parcom 96/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux

RAPPELANT la décision Parcom 92/4 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie de l'aluminium de deuxième fusion et dans l'industrie de l'aluminium de première fusion avec fonderies intégrées,

RAPPELANT la décision Parcom 93/1 sur l'abandon de l'utilisation de l'hexachloroéthane (HCE) dans l'industrie des métaux non ferreux,

CONSIDÉRANT que les composés organohalogénés toxiques, persistants et susceptibles de bioaccumulation sont à l'origine de certaines pollutions marines exigeant des mesures urgentes;

CONSIDÉRANT que ces substances figurent parmi celles inscrites sur la liste des substances prioritaires de la convention de Paris;

CONSIDÉRANT que dans l'industrie des métaux non ferreux, l'hexachloroéthane a surtout servi jusqu'à présent de dégazeur dans les fonderies de magnésium et de cuivre;

CONSIDÉRANT qu'il existe déjà d'autres systèmes et substances permettant d'atteindre des rendements et performances techniques analogues, voire même de les dépasser, et que certaines de ces techniques alternatives suscitent des risques écologiques moindres;

CONSIDÉRANT que des dérogations limitées sont nécessaires pour certaines applications dans la fabrication des alliages de magnésium et d'aluminium, afin de donner aux fonderies de petite et de moyenne taille un délai raisonnable d'adaptation,

Les parties contractantes à la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique DÉCIDENT que:

1. Programmes et mesures

1.1. Toutes les utilisations du HCE dans l'industrie de l'aluminium (y compris dans les fonderies d'aluminium de type intégré ou non) cesseront dans toute la mesure du possible d'ici le 31 décembre 1996, et au plus tard le 31 décembre 1997.

1.2. Toutes les utilisations de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux cesseront d'ici le 31 décembre 1997.

1.3. À titre de dérogation à la présente décision, l'hexachloroéthane peut être utilisé:

a) pour le recuit d'affinage structurel dans la fabrication des alliages de magnésium de grades AZ81, AZ91 et AZ92;

b) dans les fonderies d'aluminium non intégrées, produisant des coulées spéciales pour des applications exigeant une haute qualité et un haut degré de sécurité, et consommant moins de 1,5 kilogramme d'hexachloroéthane par jour en moyenne.

La nécessité de ces dérogations sera réévaluée en 1998.

1.4. Les autorités nationales apprécieront les risques et les avantages des technologies alternatives éventuelles.

2. Entrée en vigueur

2.1. La présente décision remplace les décisions Parcom 92/4 et 93/1, avec effet à compter de la date à laquelle les parties contractantes, représentant au moins les trois quarts du nombre total de voix au sein de la commission de Paris, auront fait savoir qu'elles sont en mesure d'exécuter la présente décision.

2.2. Ledit remplacement prend effet, pour chacune des parties contractantes à compter:

a) de la date citée au point 2.1,

ou

b) de la date à laquelle la partie contractante aura communiqué telle notification au secrétariat,

la date la plus tardive faisant foi.

3. Rapports de mise en oeuvre

3.1. Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront présentés à la réunion du groupe de travail OSPAR compétent précédant la réunion OSPAR 1999. Pour la notification, l'on se basera dans toute la mesure du possible sur les formulaires figurant en appendice.

Appendice

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