Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Principes

1. Le règlement proposé fixe les objectifs et les procédures pour les activités réalisées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6201 "Actions en faveur des forêts tropicales".

La version initiale de cette proposition a été présentée par la Commission le 3 février 1999 (COM (1999) 41 final).

Sur la base d'un rapport rédigé par M. Pomés Ruíz, le Parlement européen a approuvé le 5 mai 1999, en première lecture, la proposition de la Commission, moyennant 34 amendements.

Compte tenu de ces développements, la Commission a élaboré une proposition modifiée.

2. La Commission a procédé à 3 types d'amendements:

Premièrement, à la suite de l'examen en première lecture par le Parlement européen, un certain nombre de nouvelles dispositions ont été acceptées.

Deuxièmement, la proposition modifiée tient également compte des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil, et notamment des suggestions faites par le service juridique du Conseil.

Troisièmement, la proposition modifiée comporte un certain nombre de changements dictés par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

B. Motivation

La Commission a accepté, en tout ou en partie, 18 amendements proposés par le PE, qu'elle a, dans certains cas, reformulés ou insérés dans une autre partie du règlement par rapport à la proposition initiale. La plupart de ces amendements concernent des questions de politique ou des questions techniques, en particulier les droits des populations indigènes; les autres amendements ont été, pour la plupart, regroupés en une seule clause.

Les amendements ou parties importantes d'amendements que la Commission n'a pas pu accepter peuvent être regroupés sous une ou plusieurs des catégories suivantes :

_ des problèmes de gestion qui sont de la compétence de la Commission;

_ des propositions concernant les procédures et l'administration non conformes aux formulations et pratiques types de règlements similaires, y compris le règlement financier;

_ des citations d'actes juridiques ou de documents stratégiques considérés comme redondants ou qui allongeraient inutilement le texte;

_ des amendements considérés comme insuffisamment clairs ou subjectifs, ou qui répètent des concepts évoqués ailleurs dans le règlement ou dans d'autres amendements déjà acceptés;

_ des amendements qui, s'ils étaient acceptés, élargiraient le champ des activités envisagées dans le règlement, et partant réduiraient leur efficacité.

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 175 et 179,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] COM(1999) 41 final.

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] REX/016 du 07.07.1999.

[vu l'avis du Comité des régions [3]],

[3]

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité,

considérant ce qui suit:

(1) Les forêts ont plusieurs fonctions et utilités pour l'humanité et qu'elles peuvent contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté en matière de développement et d'environnement tels que la lutte contre la pauvreté, le développement économique et social durable et la protection de l'environnement;

(2) Dans de nombreuses résolutions, le Parlement européen s'est montré préoccupé par la destruction des forêts et par ses conséquences pour les populations qui dépendent de la forêt, en particulier les peuples indigènes;

(3) En réponse à la demande du Parlement européen formulée dans sa résolution sur la stratégie forestière de l'Union2 [4], la Commission a adopté, en ......., la communication intitulée "Forêts et développement - l'approche de la Communauté", qui définit une stratégie pour une action communautaire en faveur de la promotion de la conservation et la gestion durable des forêts dans les pays en développement;

[4] JO C 55 du 24.02.1997, p. 22.

(4) Les objectifs de cette stratégie doivent être poursuivis dans le cadre d'une politique générale de la Communauté visant à promouvoir la conservation et l'utilisation durable des forêts, quelle que soit la zone géographique ou climatique dans laquelle elles se situent;

(5) La Communauté et ses États membres sont signataires de la déclaration de Rio et qu'ils ont adopté la résolution "Programme pour la poursuite de la mise en oeuvre de l'Action 21" de la Session Spéciale de l'Assemblée Générale des Nations unies (UNGASS);

(6) La Communauté et ses États membres sont membres de l'Organisation mondiale du commerce et parties à des accords multilatéraux sur l'environnement, notamment à la convention sur la diversité biologique, à la convention-cadre sur les changements climatiques et à la convention sur la lutte contre la désertification; ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées, des parties développées et des parties en développement en la matière;

(7) Lors de sa session spéciale de 1997, l'Assemblée générale des Nations unies a accepté les propositions d'action formulées dans le cadre du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts (GIEEF); la Communauté et ses États membres sont déterminés à mettre en oeuvre ces propositions;

(8) Le règlement (CE) n° 3062/95 du 20 décembre 1995 relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales [5] définit un cadre d'action pour l'aide communautaire dans ce domaine; le règlement (CE) n° 3062/95 était applicable jusqu'au 31 décembre 1999; l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 3062/95 devrait se refléter dans ce règlement;

[5] JO L 327 du 30.12.1995.

(9) Le Conseil a reconnu, dans sa résolution du 30 novembre 1998, le rôle des populations indigènes dans la gestion de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la conservation et l'utilisation durable des forêts dans les pays en développement;

(10) Les instruments financiers dont dispose la Communauté en matière de conservation et de développement durable des forêts devraient être complétés;

(11) Il convient de prendre des dispositions pour financer les activités visées par le présent règlement;

(12) Il convient de définir les modalités d'exécution détaillées, et en particulier la forme de l'action, les partenaires de la coopération et la procédure de décision,

(13) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La Communauté apporte son aide financière et ses compétences appropriées afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement et de satisfaire ainsi aux exigences économiques, sociales et environnementales auxquelles sont soumises les forêts aux niveaux local, national et mondial.

L'aide et les compétences fournies en vertu du présent règlement complètent et renforcent celles fournies au titre d'autres instruments de la coopération au développement.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1. "forêts tropicales et autres forêts " : des écosystèmes forestiers naturels et semi-naturels, primaires ou secondaires, les formations forestières fermées ou ouvertes, sous des climats secs, semi-arides ou humides; ;

2. "conservation": toutes les activités visant à préserver et à réhabiliter les forêts, notamment les activités qui visent à protéger ou à restaurer la diversité biologique et les fonctions écologiques de l'écosystème forestier, tout en préservant, autant que possible, la valeur actuelle et future de celui-ci pour l'humanité, et en particulier pour les populations qui dépendent de la forêt;

3. "gestion durable de la forêt" : la gestion et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à un rythme tels qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales utiles, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes;

4. "développement durable" : l'amélioration du niveau de vie et du bien-être des populations concernées, dans les limites de la capacité des écosystèmes, par la préservation du patrimoine naturel et de sa diversité biologique pour le bien des générations actuelles et futures;

5. "population tributaires de la forêt" : les populations indigènes habitant la forêt ou revendiquant celle-ci comme leur habitat traditionnel ou toute population vivant dans la forêt ou à proximité de celle-ci et dont la dépendance traditionnelle à l'égard de la forêt est directe et importante.

Article 3

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement visent à :

_ améliorer le statut des forêts dans les politiques nationales et à intégrer les politiques forestières fondées sur une gestion durable des forêts dans la planification en matière de développement;

_ promouvoir la production et l'utilisation du bois et des produits forestiers non dérivés du bois à partir de ressources gérées durablement;

_ contribuer à une évaluation appropriée des ressources et des services forestiers.

Article 4

1. Les activités à mettre en oeuvre au titre du présent règlement concernent en particulier :

(a) l'élaboration, sur la base d'une évaluation réaliste des forêts, de cadres d'action nationaux et internationaux appropriés en matière de politique forestière, qui incluent des éléments tels que la gestion du territoire, le commerce équitable de produits forestiers produits selon les principes de la gestion durable, des mesures juridiques et fiscales, le renforcement des institutions et l'aide aux initiatives autonomes de développement des populations tributaires de la forêt qui visent à la détermination par celles-ci de leur propre développement social, économique et culturel, ainsi que l'aide au secteur privé. Ceux-ci tiendront compte d'autres politiques sectorielles ayant un impact sur les forêts et sur les intérêts et les droits coutumiers des populations tributaires de la forêt;

(b) la conservation et la reconstitution des forêts qui sont considérées comme importantes en raison de leur grande valeur écologique, notamment de leur contribution au maintien de la biodiversité, ou en raison du rôle qu'elles jouent au niveau local et mondial, notamment dans la protection des bassins hydrographiques, la prévention de l'érosion des sols ou des changements climatiques ;

(c) la gestion et l'utilisation durables des forêts afin de produire des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux et comportant notamment la certification des forêts - eu égard aux conditions de gestion différentes selon qu'il s'agit de petites ou des grandes zones forestières - et la récolte écologique du bois et de produits non dérivés du bois et la régénération naturelle et assistée des forêts;

(d) la viabilité économique de la gestion durable des forêts grâce à une utilisation plus efficace des produits forestiers et des améliorations techniques apportées aux activités en aval liées au secteur forestier telles que la production et la commercialisation à petite et moyenne échelle de bois et de produits non dérivés du bois, l'utilisation durable du bois en tant que source énergétique et la promotion de nouvelles pratiques agricoles susceptibles de remplacer celles qui sont basées sur le défrichement des forêts;

(e) la production et la gestion de savoir et d'information concernant les services et les produits forestiers afin de fournir une base scientifique solide pour les activités énumérées aux points (a) à (d).

2. Les activités susceptibles de bénéficier d'un financement comprendront des projets pilotes menés sur le terrain, des programmes novateurs ainsi que des études et des recherches dont les résultats , outre leurs objectifs spécifiques, contribuent au développement, à l'adaptation et à la meilleure mise en oeuvre des politiques forestières de la Communauté et de ses partenaires.

3. Une attention particulière est accordée à :

_ la participation responsable, du point de vue environnemental et social, d'entreprises privées à la chaîne de production et de commercialisation de produits forestiers, dans le cadre de politiques concertées relatives au développement du secteur privé et en tenant compte des systèmes sociaux existants et des activités économiques des communautés locales;

_ la participation directe des partenaires de la coopération dans les pays en développement, tout en s'assurant de laportée adéquate des interventions et de l'adaptation des procédures administratives aux ressources locales;

_ la participation des populations tributaires de la forêt et des communautés locales à des activités mises en oeuvre au titre du présent règlement, eu égard à leurs priorités en matière de développement et à leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment par le renforcement de leurs capacités, afin de garantir qu'elles participent pleinement à tous les processus de décision ;

_ la durabilité sociale, économique et environnementale de toutes les activités proposées;

_ l'instauration d'une coordination et de courants d'informations appropriés entre la Commission et les États membres afin d'assurer la cohérence des actions dans les régions concernées;

_ la reconnaissance du rôle, des connaissances, des perspectives et des contributions spécifiques des femmes et des hommes, adultes comme adolescents, dans la gestion et l'utilisation des forêts.

4. Les priorités sont fixées en fonction :

_ des besoins de chaque pays tels qu'ils sont définis dans les politiques régionales et nationales de développement et d'environnement relatives aux forêts, en tenant compte des plans nationaux d'aménagement forestier et des besoins locaux, et

_ des objectifs communautaires de coopération définis par la Commission dans les études stratégiques par pays élaborées d'un commun accord.

5. Des étudesd'impact environnemental et socio-culturel, y compris l'évaluation de l'adéquation des actions envisagées avec les priorités en matière de développement des populations tributaires de la forêt et des communautés locales concernées, ainsi qu'une analyse de la faisabilité financière et économique sont effectuées avant que les actions prévues par le présent règlement ne soient mises en oeuvre. Par ailleurs, ces activités seront précédées par un échange d'informations transparent avec les populations tributaires de la forêt et les communautés locales et leur mise en oeuvre subordonnée à l'appui de ces populations et communautés.

6. Les activités réalisées au titre du présent règlement sont coordonnées avec les programmes et les activités menés au niveau national et international en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment les propositions d'action formulées par le processus dugroupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts (GIEEF) / forum intergouvernemental sur les forêts (FIF).

7. Le cas échéant, les activités sont mises en oeuvre dans le cadre d'organisations régionales et de programmes de coopération internationaux et contribuent à la définition d'une politique globale de conservation et de gestion durable des forêts.

Article 5 *

[*] Nouvel agencement des divers éléments de la phrase

Les partenaires de la coopération qui peuvent bénéficier d'une aide au titre du présent règlement comprendront les organisations internationales, les États, les régions et les instances régionales, les services décentralisés, les organismes publics, les agents économiques et les entreprises du secteur privé, les coopératives, des communautés locales, les organisations non gouvernementales et les associations représentant les populations locales, notamment les populations tributaires de la forêt.

Article 6

1. Le financement communautaire peut couvrir des études, l'assistance technique, des services d'éducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dotation ainsi que des missions d'instruction, d'audit, d'évaluation et de suivi. Il peut couvrir, dans les limites fixées annuellement par l'autorité budgétaire, des dépenses d'assistance technique et administrative au bénéfice tant de la Commission que du bénéficiaire, liées à des actions autres que les tâches assurées de façon permanente par l'administration publique, et ayant trait à l'identification, la préparation, la gestion, le suivi, l'audit et le contrôle de programmes et projets.

Le financement communautaire peut couvrir aussi bien les investissements liés à une activité spécifique, à l'exception de l'achat d'immeubles, que les dépenses courantes (incluant les coûts administratifs, d'entretien et de fonctionnement).

À l'exception des programmes de formation, d'éducation et de recherche, ces dépenses courantes ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture décroît graduellement.

2. Une contribution des partenaires de coopération définis à l'article 5 est recherchée pour chaque activité de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque activité.

3. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en particulier avec les États membres et les organisations internationales concernées. À cet égard, il conviendra de rechercher la coordination par rapport aux mesures prises par les autres bailleurs de fonds.

4. Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de l'aide fournie au titre du présent règlement.

5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le Traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de toutes ces activités, la Commission prendra, en liaison avec les États membres, toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment :

(a) l'échange et l'analyse systématiques d'information sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

(b) une coordination sur place de ces activités dans le cadre de réunions régulières et d'un échange d'informations entre représentants de la Commission et des États membres dans les pays bénéficiaires.

6. Afin que les activités aient le plus grand impact possible au niveau global , national et local, la Commission, en liaison avec les États membres, prendra toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination et une collaboration étroite, notamment en matière d'échange d'informations, avec les partenaires de la coopération, les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations unies.

Article 7

L'assistance financière fournie au titre du présent règlement consiste en des aides non remboursables.

Article 8

1. La Commission est chargée d'apprécier les activités visées par le présent règlement, de prendre des décisions sur leur financement et de les gérer selon les procédures budgétaires et les autres procédures en vigueur, notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Chaque année, la Commission présente un document définissant les orientations stratégiques et les priorités pour la mise en oeuvre des actions de l'année suivante. Ce document fait l'objet d'un débat au cours d'une réunion conjointe des comités définis à l'article 9, paragraphe 1.

3. Les décisions concernant les activités dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'euros par activité sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 9.

4. La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 9, paragraphe 1, de toute décision de financement qu'elle entend prendre concernant des activités d'un montant inférieur à 2 millions d'euros. Cette information est communiquée au plus tard une semaine avant la prise de décision.

5. La Commission est habilitée à approuver les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements prévus ou effectifs ou tout autre besoin supplémentaire au titre de ces activités, lorsque le dépassement ou le besoin supplémentaire est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

6. Toute convention ou contrat de financement conclu en vertu du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

7. Dans la mesure où les actions font l'objet de conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits ou autres charges n'est pas financé par la Communauté.

8. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

9. Les fournitures sont originaires des États membres, de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

10. Une attention particulière est accordée à :

_ la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité des effets des activités;

_ la définition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de réalisation pour toutes les activités.

Article 9

1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) du Conseil n° 443/92, du 25 février 1992 [7] (PVD-ALA), par le comité institué en vertu de l'article 11 du règlement (CE) du Conseil n° 1488/96, du 23 juillet 1996 (MEDA) [8] ou par le comité institué en vertu de l'article 21 du règlement intérieur relatif au financement et à la gestion de l'aide communautaire dans le cadre du deuxième protocole financier de la quatrième convention de Lomé ACP-CE [9].

[7] JO L 52, du 27.02.1992, p. 1

[8] ² JO L 189, du 30.07.1996 pp. 1-9.

[9] signé le 20.12.1995.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.

Article 10

1. Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet, avant le 1er septembre, un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des activités financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations sur le nombre et la nature des activités financées et sur les partenaires de coopération et les pays concernés. Le rapport indique également le nombre d'évaluations externes effectuées à propos des activités spécifiques.

2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des activités financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces activités ont été atteints et de fournir les lignes directrices pour améliorer l'efficacité des activités futures. Les évaluations prendront en compte le point de vue des bénéficiaires, y compris des populations tributaires de la forêt et des communautés locales. La Commission soumet au comité visé à l'article 9, paragraphe 1, un résumé des évaluations réalisées . Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres et du Parlement européen.

3. La Commission informe les États membres, au plus tard un mois après sa décision, des activités approuvées, en précisant leur montant et leur nature , le pays concerné et les partenaires de coopération.

4. Un guide de financement précisant les orientations et critères applicables pour la sélection des activités est publié et communiqué aux parties intéressées par les services de la Commission, y compris les délégations de la Commission dans les pays concernés.

Article 11

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des activités financées par la Communauté en vertu du présent règlement, dans le cadre de la coopération générale de la Communauté au développement, ainsi que des propositions concernant l'avenir du présent règlement, y compris sa modification ou sa cessation d'application éventuelles.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil Par le Parlement européen

Le Président Le Président