SYNTHÈSE

Le présent rapport rend compte de l’évaluation, par la Commission, du règlement (UE) nº 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile (ci-après le «règlement») , conformément à son article 24, paragraphe 2. Cette évaluation fournit un retour d’expérience sur le fonctionnement actuel du règlement cinq ans après son entrée en vigueur. Elle met en perspective les principaux objectifs du règlement et souligne les résultats obtenus pour ce qui est de l’amélioration de l’exhaustivité et de la qualité des comptes rendus d’événements, de l’augmentation du nombre de comptes rendus soumis et stockés et de la protection offerte aux notifiants. Par ailleurs, le rapport met en évidence certaines difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du règlement, notamment en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la «culture juste». Enfin, le rapport examine la contribution du règlement à la réduction du nombre d’accidents aériens et du nombre de victimes de ces accidents. Les conclusions présentées dans le présent rapport sont étayées par les données recueillies dans le cadre d’une étude commandée par la Commission afin d’évaluer la mise en œuvre du règlement (UE) nº 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile .

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Les accidents dans l’aviation sont souvent le résultat d’une chaîne d’événements, ce qui signifie qu’ils ne peuvent souvent pas être attribués à une seule cause. Toutefois, cela implique également qu’il existe de nombreuses possibilités de les prévenir avant leur survenance et que si un maillon de la chaîne fatale est éliminé, l’accident peut être évité.

La notification et l’analyse minutieuse de tous les événements et défaillances, même les plus insignifiants, des opérations quotidiennes, susceptibles de révéler l’existence de risques pouvant être graves pour la sécurité et provoquer des accidents s’ils ne sont pas corrigés, constituent un élément essentiel de la prévention des accidents dans l’aviation.

Les comptes rendus d’événements reposent sur une approche systémique et sur les données en matière de prévention des accidents. Ils sont en outre fondés sur le principe qu’il est essentiel de ne pas se contenter d’identifier un coupable, sauf dans certaines situations définies, pour renforcer la sécurité de manière proactive. Ces notions ont été confirmées par des décennies de recherches sur la sécurité et les facteurs humains.

La législation en vigueur concernant les événements est le règlement nº 376/2014 . Il établit de quelle manière les informations pertinentes concernant l’aviation civile en matière de sécurité sont notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées.

1.INTRODUCTION

L’article 24 du règlement (UE) nº 376/2014 exige qu’au plus tard le 16 novembre 2020, la Commission publie et communique au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du règlement.

Le règlement (UE) nº 376/2014 est applicable depuis le 15 novembre 2015. Il vise à prévenir les accidents et incidents aériens et les décès associés au moyen des retours d’expérience et des enseignements tirés des événements. Un événement fait référence à tout événement relatif à la sécurité qui met en danger ou qui, s’il n’est pas corrigé ou traité, pourrait mettre en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne. Le règlement vise à garantir que les informations pertinentes concernant l’aviation civile en matière de sécurité sont notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées. Les parties intéressées du secteur de l’aviation et les autorités compétentes peuvent ainsi plus facilement élaborer les mesures appropriées de réduction des risques afin que des mesures de sécurité puissent être prises en temps utile.

Ce processus de gestion de la sécurité dépend de la disponibilité permanente des informations relatives à la sécurité. Pour garantir que les professionnels de l’aviation situés en première ligne notifient les événements présentant un risque important pour la sécurité aérienne, il est essentiel de pouvoir assurer la confidentialité de l’identité de la source à l’origine de la notification et l’utilisation appropriée des informations. À cet effet, le règlement protège, sous certaines conditions, les personnes notifiant les événements et celles mentionnées dans les comptes rendus d’événements et veille à ce que les informations soient utilisées uniquement à des fins d’amélioration de la sécurité.

Cette approche proactive et fondée sur des données probantes est mise en œuvre par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité aérienne, par les organisations dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité et par l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) de l’Union européenne.

Le règlement (UE) nº 376/2014 est complété par un règlement d’exécution établissant une liste d’événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés.

Le règlement a été précédé par la directive 2003/42/CE , qui imposait à chaque État membre de mettre en place un système de comptes rendus obligatoires d’événements. Les États membres devaient collecter, stocker, protéger et diffuser entre eux des informations concernant certains incidents dans l’aviation civile. Toutefois, la directive ne comportait aucune disposition relative à l’analyse des données collectées, au profit de la sécurité aérienne. Eu égard aux autres exigences de notification parallèles, tant au niveau européen qu’international, les États membres ont mis en œuvre la directive 2003/42/CE selon des approches assez divergentes. Dès lors, plusieurs bases de données d’événements ont, par exemple, vu le jour au niveau européen.

Par conséquent, l’analyse d’impact effectuée en 2012, relative à la proposition de règlement sur les comptes rendus d’événements , a recensé les objectifs spécifiques suivants pour le nouveau règlement:

·veiller à ce que tous les événements qui menacent ou sont susceptibles de menacer la sécurité aérienne soient collectés et fournissent une image claire et complète des risques pour la sécurité dans l’Union européenne et ses États membres;

·veiller à ce que les comptes rendus d’événements stockés dans les bases de données nationales et dans le répertoire central européen (RCE) soient complets et contiennent des données d’une qualité élevée;

·veiller à ce que les autorités compétentes disposent d’un accès satisfaisant à toutes les informations essentielles pour la sécurité stockées dans le RCE, et à ce que ces dernières soient exclusivement utilisées aux fins de l’amélioration de la sécurité;

·veiller à ce que les événements notifiés soient effectivement analysés, que les risques pour la sécurité soient recensés et le cas échéant traités, et que l’efficacité des actions entreprises au regard de la sécurité fasse l’objet d’un suivi.