COMMUNICATION DE LA COMMISSION - L'économie de l'Union: bilan de 2002 - Synthèse et conclusions principales -

SOMMAIRE

1. Introduction

2. Les évolutions macroéconomiques dans la zone euro

3. Réformes structurelles des marchés du travail et des produits et performance macroéconomique au sein de l'UE

4. Intégration des marchés obligataires

5. Conséquences du vieillissement des populations pour l'économie et le marché financier

6. Convergence réelle et nominale dans les pays candidats, questions choisies

// 1. Introduction

Trois années de croissance dynamique ont laissé place à une longue période de croissance médiocre. // Au début de 2000, un taux de croissance soutenu de 3 % semblait être à portée. Le taux de croissance annuel avait dépassé 3 % sur la période 1998-2000. L'espoir qu'un tel rythme de croissance était soutenable avait été alimenté par l'introduction réussie de l'euro en 1999, le battage sur la "nouvelle économie", l'envolée des marchés boursiers mondiaux, la bonne résistance de l'économie de la zone euro aux crises asiatique, russe et brésilienne et l'évolution favorable du commerce mondial. De plus, un certain nombre de difficultés macroéconomiques majeures des années 80 et du début de la décennie suivante avaient été résolues de manière convaincante, alors même que de premiers succès encourageants dans le renforcement de la structure de l'économie étaient enregistrés. Les autorités monétaires étaient parvenues à assurer la stabilité des prix de manière crédible. De nombreux États membres présentaient des budgets excédentaires pour la première fois depuis des décennies. Des réformes structurelles contribuaient à une la croissance de l'emploi vigoureuse et le chômage amorçait un reflux progressif. En dépit de tout cela, les trois années de croissance dynamique que la zone euro avait connues jusqu'en 2000 ont subitement laissé place à une période de croissance médiocre et de pessimisme croissant. Le ralentissement, que certains ont d'abord cru superficiel et de courte durée, s'est installé pour déboucher sur les performances économiques les plus médiocres depuis la récession de 1992-1993. Le taux de croissance n'a été que de 1,25 % sur les années 2001 et 2002 et ce n'est pas avant le courant de 2003 [1] qu'une accélération est envisagée.

[1] Voir prévisions Automne 2002 de la Commission Européenne.

Des explications divergentes du ralentissement, mais la solution semble évidente: une action vigoureuse visant à renforcer la capacité de résistance et le dynamisme de l'économie, et donc son potentiel de croissance. // Quelles que soient les causes du ralentissement et de sa persistance, qu'il s'agisse d'une combinaison malheureuse de chocs globaux ou de dysfonctionnements structurels internes du côté de l'offre, il est clair que des efforts structurels supplémentaires seront indispensables pour pouvoir relever les défis mis en avant par le Conseil européen au printemps 2000. Le programme de Lisbonne reste approprié mais sa mise en oeuvre devra être améliorée. La crédibilité du cadre budgétaire devra être sauvegardée pour pouvoir soutenir la confiance des entreprises et des ménages dans une période de difficultés économiques et pour assurer un dosage équilibré des politiques économiques. En outre, la mise en place de réformes structurelles de grande ampleur, en particulier celles qui font l'objet d'un déficit de mise en oeuvre croissant, ainsi que le renforcement de l'intégration économique sont nécessaires à l'amélioration des perspectives de croissance et de bien-être à moyen terme. Enfin, la préoccupation croissante que suscite le vieillissement des populations doit faire l'objet de réponses convaincantes afin de diminuer les incertitudes des citoyens sur leur revenu disponible futur.

Pour brosser un tableau synthétique des défis futurs, le bilan 2002 de l'UE centre son analyse sur cinq thèmes liés au programme de politique économique de l'UE. // La version de 2002 du bilan de l'Union analyse de manière approfondie cinq thèmes spécifiques dans le contexte des défis auxquels sont actuellement confrontées les politiques économiques. En premier lieu, les évolutions récentes des tendances macroéconomiques au sein de la zone euro et des politiques économiques sont commentées. En second lieu, un chapitre sur les réformes structurelles des marchés du travail et des produits examine les principales caractéristiques des réformes dans les divers États membres et analyse leur impact sur la performance macroéconomique en termes de croissance et de productivité, de salaires réels et d'emplois. En troisième lieu et à titre de suivi au chapitre sur l'intégration des marchés financiers du bilan 2001, un chapitre sur l'intégration des marchés obligataires européens examine en détail ce segment de marché dont l'intégration devrait progresser rapidement, avec d'importantes retombées potentielles en termes de bien-être. En quatrième lieu, un chapitre sur le vieillissement des populations évalue l'impact que pourrait avoir l'évolution démographique sur l'épargne, les marchés de capitaux et les taux d'intérêt réels. Enfin, un dernier chapitre consacré à l'élargissement définit les conditions qui devraient permettre aux pays candidats de gérer au mieux le processus de convergence.

// 2. Les évolutions macroéconomiques dans la zone euro

Bien qu'une récession franche ait été évitée, la demande intérieure continue à stagner dans un environnement macroéconomique peu porteur. // Avant que le ralentissement ne s'installe, au second semestre 2000, l'économie de la zone euro était passée par trois cycles majeurs au cours des trois dernières décennies. Les phases de croissance ont culminé respectivement en 1974, 1980 et 1992. Même si la zone euro a évité une franche récession au cours du dernier cycle, le ralentissement n'a été que légèrement moins brutal qu'au cours de la récession de 1992-1993. La phase récessive actuelle se caractérise par un coup de frein quasi simultané sur toutes les composantes de la demande intérieure et sur le commerce mondial. Cependant, grâce aux réels progrès enregistrés dans le domaine des politiques macroéconomiques et structurelles lors de la dernière décennie, la situation économique globale semble, à première vue, plus encourageante que lors des cycles précédents. Ni l'ampleur de la contraction en cours de l'investissement, ni la croissance médiocre de la consommation des ménages ne concordent avec l'évolution des déterminants macroéconomiques traditionnels comme les taux d'intérêt réels, la rentabilité et l'utilisation des capacités (pour l'investissement) ou l'évolution de l'emploi et du revenu disponible réel (pour la consommation). Dans une perspective historique, ces déterminants continuent à soutenir la croissance. Il paraît logique d'en conclure qu'en l'absence des progrès considérables réalisés dans le domaine de la stabilité macroéconomique et des réformes structurelles, la zone euro aurait probablement été confrontée à une véritable récession.

La croissance de l'emploi reste solide, mais l'évolution des coûts salariaux risque de freiner la reprise de l'investissement. // Les progrès dans la façon de répondre aux défis auxquels sont confrontées les politiques économiques sont illustrés par l'évolution du marché du travail: la croissance de l'emploi dans la zone euro est restée positive tout au long du ralentissement et le chômage n'a que très légèrement augmenté, passant de 8 % à la mi-2001 - le chiffre le plus bas depuis dix ans - à 8,4 % en octobre 2002. Une progression modérée mais continue des salaires nominaux, ainsi que des gains soutenus en matière d'emploi, ont favorisé la croissance du revenu disponible et de la consommation pendant le ralentissement, permettant de limiter l'intensité du retournement conjoncturel. Cependant, l'augmentation de l'emploi dans un contexte de ralentissement économique a été donné lieu à une réduction largement cyclique de la croissance de la productivité du travail. [2] De plus, une faible sensibilité à la baisse des salaires face au ralentissement économique, fait porter le poids de l'ajustement sur les entreprises. Si on ajoute à cela la détérioration de la productivité du travail qui est observée, il n'est pas exclu que la rentabilité, et donc les perspectives d'investissement, aient à souffrir de hausses relativement élevées des coûts salariaux unitaires réels. Dans un deuxième temps, cela pourrait constituer un danger pour les performances futures du marché du travail et le dynamisme de la reprise.

[2] La productivité du travail doit être entendue ici comme le ratio du PIB et de l'emploi.

La révision à la baisse des perspectives de croissance à moyen terme des entreprises contribue à accentuer le recul des marchés boursiers, lequel affecte à son tour les bilans, les coûts du capital et la confiance à court terme. // Le manque de dynamisme des composantes de la demande intérieure coïncide avec les pertes les plus importantes que les marchés d'actions aient enregistrées depuis les années 1930. La correction sur les marchés d'action mondiaux, entamée au début de 2000, s'est accélérée en 2002 malgré la stabilisation de l'économie. L'évolution des marchés financiers et l'accumulation des incertitudes ont nourri les doutes concernant la durabilité de la reprise et les perspectives de croissance à court et moyen terme. L'effondrement des prix des actions observé depuis 2000 a succédé à une forte accélération de la hausse des prix des actions, déjà sensible dans les années 1990. Dans un environnement d'anticipations excessivement optimistes - l'enthousiasme sur la "nouvelle économie" atteignait alors son zénith - les marchés avaient intégré dans leurs prix des prévisions de hausses spectaculaires des profits des entreprises et du taux de croissance, ainsi qu'une moindre volatilité de la croissance de la production. La baisse des coûts du capital et le caractère excessif des anticipations de profit, notamment dans les secteurs de la "nouvelle économie", avaient induit un surinvestissement et une mauvaise répartition des investissements, en particulier aux États-Unis mais avec d'importants effets de contagion à la zone euro. La révision à la baisse des perspectives optimistes de moyen terme et la mise à jour progressive de ces dysfonctionnements de l'offre ont contribué à l'effondrement du marché boursier, plus prononcé dans la zone euro qu'aux États-Unis. La demande intérieure a été directement affectée par le pessimisme croissant des anticipations. En outre, l'évolution du marché boursier a fonctionné comme un catalyseur poussant à une nouvelle révision à la baisse des perspectives de croissance à court terme. Le patrimoine financier, le coût du capital et la confiance ont été affectés négativement, mettant ainsi en place tous les ingrédients d'un "cercle vicieux".

Malgré les vents contraires et l'augmentation des incertitudes, une reprise modérée devrait se poursuivre à court terme. La confiance est un facteur clé. // Malgré des risques à la baisse et un certain nombre de préoccupations à moyen et long terme, il est probable qu'à court terme, la reprise de la demande se poursuivra à un rythme modéré. Les phases baissières du cycle des stocks et de celui de l'investissement touchent à leur fin. Cependant, aussi longtemps que subsisteront les incertitudes et inquiétudes sur l'évolution à moyen terme de la rentabilité et que le coût du capital s'accroîtra, il est peu probable que l'investissement connaisse un rebond vigoureux. Une véritable reprise ne peut intervenir qu'avec le retour du dynamisme de la demande des consommateurs, la confiance constituant en ce domaine un facteur clé. Les incertitudes croissantes sur le niveau futur des retraites peuvent également avoir contribué à la hausse de l'épargne et à la faible progression de la consommation des ménages. Les problèmes du vieillissement des populations et des retraites occupent une place croissante dans les stratégies de politique économique, d'où une couverture croissante par les médias qui affecte la perception par les ménages de l'évolution de leur patrimoine au long de leur vie. Récemment, l'impact des préoccupations concernant les retraites sur la propension à épargner a probablement été élevé dans la mesure où ces préoccupations se sont conjuguées avec la fonte des patrimoines boursiers, directement ou indirectement à travers les fonds de retraite.

Seule une mise en oeuvre vigoureuse du programme de politique économique de la zone euro peut assurer une reprise durable. // Dans cet environnement économique se caractérisant par un degré élevé d'incertitudes, il est essentiel d'appliquer avec détermination des politiques saines à même de renforcer la confiance des consommateurs et des investisseurs. Cela permettrait à court terme de dynamiser la demande intérieure. En conséquence, il conviendra de préserver la stabilité macroéconomique tout en s'attaquant au problème des retards dans la mise en oeuvre des réformes économiques annoncées. Dans un deuxième temps, cela permettra de renforcer le potentiel de croissance de la zone euro et la capacité de l'économie à s'ajuster aux chocs à court terme et aux changements structurels. La seule alternative à cette action vigoureuse, serait le retour à une situation similaire à celle des années 1980, avec un retour prolongé à une croissance faible et vulnérable dans un environnement économique rigide.

La politique monétaire a fermement établi la stabilité des prix mais, compte tenu de la faiblesse de la croissance, l'inflation fait preuve de rigidité à la baisse. // La stabilité des prix est un des éléments clés de la politique macroéconomique de la zone euro. Une fois assurée, la modération des prix a été incorporée aux anticipations des ménages et des investisseurs de la zone euro, ce qui a permis de rendre les conditions monétaires plus accommodantes et favorables à l'activité intérieure. Toutefois, le comportement de l'inflation dans un environnement de faible croissance s'est révélé décevant. Depuis le printemps 2002, l'inflation reste proche du plafond supérieur de la BCE et l'inflation sous-jacente, qui était inférieure à 1 % en 1999, s'est progressivement accélérée pour s'inscrire à un niveau préoccupant d'environ 2,5 %. Cette rigidité à la baisse de l'inflation semble être en grande partie imputable à la faiblesse de la concurrence dans les secteurs de services. Ces secteurs se caractérisent généralement par une faible croissance de la productivité du travail et, dans les économies parvenues à maturité, par une demande relativement forte. Dans ces secteurs, les coûts salariaux peuvent facilement être transférés sur les consommateurs en raison de la faiblesse de la concurrence, ce qui autorise des augmentations de salaires comparables à celles des secteurs à forte croissance de la productivité. Ces facteurs alimentant une inflation structurellement élevée dans les secteurs de services ne sont plus compensés par les importantes hausses ponctuelles de la productivité du travail et les baisses de prix que la libéralisation des industries de réseaux (télécommunications en particulier) avait induites à la fin des années 1990.

Les conditions monétaires sont restées favorables à la demande intérieure alors que les risques sur la stabilité des prix ont diminué... // Jusqu'à la fin novembre 2002, la BCE a maintenu inchangés les taux d'intérêt, après avoir assoupli sa politique monétaire à la suite des événements du 11 septembre 2001 pour répondre aux inquiétudes concernant la liquidité et le faible rythme de la croissance économique. L'appréciation de l'euro qui a enfin été observée a permis de réduire quelque peu les pressions inflationnistes. C'est alors que la dégradation des perspectives économiques et la chute des prix des actions ont progressivement fait disparaître les anticipations d'une augmentation des taux d'intérêt directeurs. Les conditions monétaires au second semestre 2002 se révèlent donc plus favorables à la demande intérieure que ce qui était attendu en début d'année. Fin 2002, les taux d'intérêt à court et long terme sont inférieurs de 100 points de base aux niveaux qui étaient anticipés par les marchés au printemps. Pendant ce temps, les taux intérêt à longs terme ont baissé de 50 points de base.

...mais les conditions de financement des entreprises sont devenues moins favorables en raison des incertitudes croissantes. // Malgré des conditions monétaires accommodantes et la modération des taux d'intérêt à long terme réels, les conditions de financement pour les entreprises se sont progressivement resserrées au fil de l'année. En raison de l'augmentation des incertitudes concernant l'évolution générale de l'économie et des risques pesant sur certains secteurs ou entreprises, le coût de la levée de capitaux sur les marchés boursiers a connu une hausse significative. En outre, la baisse des taux d'intérêt de référence des marchés n'a globalement pas induit de réduction des coûts de financement des entreprises. Il est par ailleurs probable que le malaise croissant des investisseurs face aux pratiques comptables depuis la découverte de malversations a également contribué à rendre la situation plus difficile pour les entreprises à la recherche de financements.

Quatre États membres doivent remettre leurs budgets en ordre, au bénéfice de tous. // Le principal défi budgétaire auquel est confrontée la zone euro est actuellement le suivant: quatre États membres doivent remettre en ordre leur budget dès que possible, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Bien que la politique budgétaire continue à relever de la compétence des autorités nationales dans la zone euro, les gouvernements ont l'obligation, dans le cadre du traité et du PSC, de respecter un cadre commun visant à assurer la discipline budgétaire tout en ménageant une souplesse adéquate. En vertu de ces règles, les pays ont accepté de contenir leur déficit budgétaire dans la limite de 3 % du PIB et de veiller à ce que leurs positions budgétaires de moyen terme soient proches de l'équilibre ou excédentaires. Il s'agit d'un cadre solide et bien adapté à la structure budgétaire décentralisée de l'UEM. S'il est respecté, comme c'est actuellement le cas d'un huit des douze pays membres de la zone euro, il ménage une flexibilité appropriée et laisse les stabilisateurs automatiques fonctionner pleinement, ce qui permet d'amortir les ralentissements éventuels et de sauvegarder l'équilibre budgétaire sur le long terme.

Les risques de déficits excessifs sont le résultat d'une incapacité à mettre à profit les "années d'abondance". // Les problèmes budgétaires actuels proviennent essentiellement de l'incapacité de ces quatre États membres à mener à son terme la phase de transition vers des budgets équilibrés ou excédentaires dans les années 1999 et 2000, caractérisées par un environnement de croissance favorable. De ce fait, leur cadre budgétaire est soumis à dure épreuve dans la période actuelle de croissance anémique et leur crédibilité est compromise. Deux États membres ont déjà franchi la valeur de référence de 3 % du PIB. Le risque d'une détérioration des soldes budgétaires dans d'autres pays est réel si le rythme de croissance reste languissant. Dans ces États membres, des initiatives doivent être prises sans tarder.

L'ajustement requis ne sera pas nécessairement coûteux, si la crédibilité du cadre est renforcée simultanément. // L'ajustement requis est difficile à mettre en oeuvre, d'autant que la période est moins faste, mais il est réalisable et ne sera pas nécessairement coûteux en termes de pertes de production. Un assainissement budgétaire crédible assurera un dosage des politiques plus équilibré sur toute la période d'ajustement. En outre, un assainissement budgétaire vigoureux, associé à une détermination clairement affichée de respecter le PSC, aura d'importants effets favorables sur la confiance des entreprises et des consommateurs, en raison d'implications positives pour la charge fiscale future et d'une confiance accrue des marchés financiers. Dans ce contexte, un resserrement ou un assouplissement de la politique budgétaire peut avoir des effets non conventionnels sur la croissance. En tant que tel, l'assainissement fiscal, s'il est fait correctement, ne devrait pas entraîner de coûts élevés à court terme dans le domaine de la croissance et pourrait même renforcer la reprise. En outre, ces effets, que l'on qualifie généralement de non-Keynésiens, pourraient s'avérer plus élevés dans l'UEM que par le passé pour deux raisons. En premier lieu, les flux de capitaux pourraient réagir plus fortement aux anticipations en matière d'impôts. En second lieu, les règles du traité en matière de déficit renforceront la conviction des agents économiques que toute expansion budgétaire doit être suivie d'un resserrement budgétaire à relativement brève échéance,. Les effets de confiance sont généralement difficiles à cerner, mais si l'on considère l'autre alternative qui s'offre, à savoir une absence d'assainissement entraînant une rupture du cadre de coordination des politiques budgétaires de l'UEM et provoquant une hausse des incertitudes et des primes sur les taux d'intérêt, il est évident que l'effet d'un assainissement budgétaire simultané dans les quatre États pourrait s'avérer fortement favorable pour tous les États membres appartenant à la zone euro. De plus, les avantages à moyen et long terme d'un achèvement rapide de la transition budgétaire sont d'évidence beaucoup plus importants que les éventuels coûts ou avantages à court terme, que ce soit en termes de crédibilité ou d'amélioration du fonctionnement du cadre macroéconomique.

Des obligations annuelles strictes et une surveillance renforcée devraient favoriser l'assainissement budgétaire dans l'avenir.

. // Pour mieux assurer le respect du pacte, la Commission a suggéré le renforcement de la surveillance dans les pays en transition vers une position budgétaire de moyen terme équilibrée, cela afin d'obtenir des améliorations tangibles tant dans les conjonctures économiques favorables que défavorables [3]. Aussi longtemps qu'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire" n'a pas été atteinte, une surveillance budgétaire efficace doit imposer une trajectoire d'ajustement stricte et applicable. La valeur de référence de 3 % du PIB pour les déficits est et doit rester une obligation contraignante. Tout dépassement - ou risque de dépassement - de cette limite sera traité avec la rigueur requise conformément aux exigences du traité et des règles du pacte. En outre, un taux minimum d'ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB sera requis afin de ramener le niveau du déficit corrigé des variations cycliques à son état d'équilibre dans un laps de temps prévisible. De plus, les pays dont le taux d'endettement dépasse la valeur de référence de 60 %, devront présenter une stratégie détaillée destinée à réduire le niveau de leur dette à un rythme satisfaisant. Les objectifs en matière budgétaire devront être définis avec un grand luxe de précautions, en particulier en ce qui concerne les hypothèses sur la croissance et le potentiel de croissance. Les programmes de stabilité actualisés devront faire ressortir clairement les mesures qui sont prises pour obtenir l'ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB. On doit par ailleurs considérer que les mesures d'ordre ponctuel ne font que retarder l'ajustement structurel requis et ne sont donc d'aucune utilité à long terme. De plus, la qualité et l'actualité des statistiques budgétaires doivent être améliorées pour assurer une surveillance adéquate et une bonne coordination des politiques.

[3] Le 27 novembre, la Commission Européenne a adopté deux communications sur « le renforcement de la coordination des politiques budgétaires » et « Sur les besoins et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires.

À moyen terme, la croissance sera fonction de l'efficacité et de la flexibilité des marchés, c'est-à-dire de leur capacité à assurer un ajustement en souplesse de l'allocation des ressources // À moyen terme, c'est de l'utilisation efficace des facteurs de production que dépendra la capacité d'assurer une croissance durable et vigoureuse. La flexibilité et la capacité d'adaptation à des conditions changeantes, entre les secteurs et au sein de ceux-ci, faciliteront la pleine utilisation du potentiel de croissance qui existe dans la zone euro. Le vieillissement des populations rend encore plus déterminante la faculté d'assurer un ajustement économique efficace en souplesse. Afin de faire face à la transition démographique imminente vers une population plus âgée, l'économie de la zone euro doit pouvoir disposer de marchés efficaces, au niveau des produits, du travail et du secteur financier, ainsi que de systèmes de retraite et de santé financièrement et socialement viables et de finances publiques saines.

// 3. Réformes structurelles des marchés du travail et des produits et performance macroéconomique au sein de l'UE

Le ralentissement de la croissance souligne la nécessité de réformes structurelles visant à améliorer les performances de croissance à moyen et long terme... // Pour bâtir un cadre économique qui soit à la fois suffisamment souple pour s'ajuster rapidement aux chocs et suffisamment robuste pour résister aux évolutions économiques défavorables et prévenir l'accumulation de déséquilibres, il est indispensable d'accélérer le rythme de la réforme économique. Dans ce domaine, une action crédible, judicieuse et vigoureuse permettra de renforcer la confiance, d'accroître la robustesse et de rendre l'ajustement moins brutal. À court comme à long terme, le déficit moyen de la production réelle par rapport au potentiel de l'économie sera réduit. En outre, les politiques structurelles micro-économiques peuvent permettre une croissance plus rapide et durable associée à un emploi élevé. En améliorant le fonctionnement des marchés, les réformes structurelles peuvent supprimer les obstacles à une utilisation complète et efficace des ressources et autoriser une plus grande efficience dynamique, permettant ainsi de parvenir plus facilement à des objectifs économiques et sociaux acceptés par tous.

...en favorisant la croissance de l'emploi et de l'investissement et en améliorant l'efficience. // Les réformes des marchés du travail et des produits ont un impact notable sur la productivité et l'emploi. Les réformes du marché du travail permettent en premier lieu de renforcer les incitations à participer au marché du travail. Elles visent aussi bien à supprimer les situations d'exclusion du marché du travail et à réduire le chômage structurel qu'à augmenter la productivité par le biais d'un amélioration des qualifications et des conditions de travail. En second lieu, un meilleur fonctionnement des marchés du travail permet une allocation plus efficace du facteur travail, favorisant ainsi l'augmentation de la productivité et des revenus réels. Il en va de même pour les réformes des marchés de produits. Elles ont pour effet de renforcer la concurrence et de réduire les rentes de monopole dans les secteurs précédemment protégés, ce qui débouche sur des gains d'efficience et de productivité. Il apparaît de manière de plus en plus évidente que le renforcement de la concurrence accélère le rythme de l'innovation technologique et organisationnelle et fait progresser la qualité et la variété des biens et services proposés. Les réformes des marchés de produits affectent également le fonctionnement du marché du travail: c'est ainsi que le niveau du chômage d'équilibre est abaissé et l'emploi accru par la réduction des rentes excessives perçues par certains producteurs ou salariés lorsque des mesures visant à supprimer les imperfections de marché sont mises en oeuvre. En outre, les prix et les salaires devenant plus sensibles aux conditions du marché, ils ont tendance à s'ajuster plus vite que par le passé aux évolutions de l'environnement économique. De ce fait, les pertes cumulées au niveau de la production et de l'emploi que provoquerait un ajustement trop lent sont réduites.

Les effets d'entraînement entre pays et secteurs rendent souhaitable une stratégie de réforme à base large. // Les interactions entre les différentes politiques de réforme structurelle rendent hautement souhaitable une stratégie de réforme à base élargie, exploitant les synergies provenant d'une approche exhaustive pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits, du capital et du travail. La mise en oeuvre de politiques macroéconomiques saines constitue le cadre le plus adéquat pour récolter dans les meilleurs délais tous les avantages des politiques de réforme structurelle. Les politiques budgétaire et monétaire orientées vers la stabilité ont une influence directe sur la baisse du chômage, essentiellement grâce à une réduction des primes de risque sur les taux d'intérêt qui favorise l'investissement. Des politiques de réforme structurelle menées avec succès affectent la production potentielle et autorisent des rythmes de croissance plus élevés, ce qui permet à la demande agrégée d'augmenter sans engendrer de pressions inflationnistes. En conséquence, les réformes structurelles doivent être mises en oeuvre de manière coordonnée. Un pays donné ne pouvant pas espérer un relâchement de la politique monétaire globale en réponse aux améliorations structurelles qu'il aurait apporté, il est à craindre que la volonté de procéder à des réformes en soit atténuée au niveau des pays pris individuellement. Une approche à base large pourrait limiter les effets d'ajustement initiaux des réformes, peut-être négatifs. Ceux-ci se font sentir lorsque les agents économiques ajustent leurs comportements à la réduction et à la redistribution des rentes, qui sont les objectifs visés par la réforme et qui bénéficieront à l'économie à moyen terme.

Les réformes ont déjà permis d'accroître l'emploi et la croissance de la production... // Les efforts de réforme de la seconde moitié de la décennie passée ont permis de stimuler l'emploi et de renforcer l'économie de l'UE. Les réformes entreprises incluaient des allégements de la pression fiscale sur la masse salariale pour certains groupes précis, un soutien financier en faveur des personnes occupant un emploi faiblement rémunéré, des politiques du marché du travail plus actives et plus préventives, et une modernisation de l'organisation du travail, avec notamment un accès facilité au travail à temps partiel et des contrats de travail plus souples. Il y a peu de doutes que ces réformes ont produit des résultats significatifs, sous la forme d'une croissance tendancielle de la participation de la population active et des taux d'emploi et d'une réduction du taux de chômage structurel. Même s'il est difficile de chiffrer avec précision les contributions des différents efforts de réforme, des simulations macroéconomiques illustratives indiquent que les réformes des marchés du travail et des produits, conjuguées à la modération salariale observée, sur la période 1996-2001, pourraient bien avoir accru le niveau de la production potentielle de 3 à 4 % par rapport à une trajectoire de base correspondant à l'absence de réformes. Cela correspond à une accélération du rythme de croissance annuel de la production proche de 0,5 points sur une période de 7 à 8 années. Sans les réformes et l'évolution modérée des salaires, la croissance dans l'UE aurait en moyenne été de l'ordre de 2,2 % plutôt que de 2,6 % sur la période 1996-2001. Dans ces conditions, le nombre d'emplois créés aurait été inférieur de 5-6 millions et il y aurait eu 2 millions de chômeurs de plus dans l'UE.

...mais une action vigoureuse est maintenant indispensable, les effets des réformes passées tendant à s'effacer avec le temps // L'effet stimulant des réformes sur la croissance doit toutefois être maintenu. Si les efforts de réforme ne sont pas poursuivis avec vigueur dans l'UE, il est peu probable que la trajectoire de croissance à moyen terme dépasse de beaucoup 2 %. Si l'on veut parvenir à un rythme de croissance annuel plus élevé sur une période prolongée, il est indispensable de donner un élan renouvelé aux réformes structurelles et d'accroître leur champ, dans la droite ligne du programme de Lisbonne. Une action décidée est nécessaire compte tenu du déficit croissant dans la mise en oeuvre des réformes structurelles annoncées. Le creux actuel de l'activité économique ne doit pas être pris comme prétexte pour retarder la mise en oeuvre de l'ambitieux programme de réforme structurelle décidé à Lisbonne et renforcé à Stockholm.

// 4. Intégration des marchés obligataires au sein de l'UE

L'intégration du marché financier améliore les performances économiques par une meilleure canalisation de l'épargne vers l'investissement. // Le bon fonctionnement des marchés financiers est une condition indispensable à une canalisation efficace de l'épargne vers l'investissement. L'intégration financière renforce le système financier de l'UE et se traduit donc par de meilleures performances économiques. L'essentiel des avantages de l'intégration des marchés financiers provient des effets d'échelle et de gamme. L'augmentation de la largeur et de la profondeur des marchés engendre des gains d'efficience du fait de la réduction des coûts de transaction et elle élargit les possibilités de partage des risques, ce qui améliore l'allocation de l'épargne aux opportunités d'investissement à l'intérieur et à l'extérieur des frontières nationales. En outre, la concurrence accrue qui résulte de l'intégration des marchés a des effets similaires en réduisant les quasi-rentes dont jouissent les intermédiaires financiers. Ces améliorations dans l'allocation des ressources se traduisent par une baisse du coût du capital pour les emprunteurs et une augmentation des rendements pour les investisseurs.

Le marché des obligations d'État de la zone euro est déjà fortement intégré, mais ce n'est pas encore le cas du marché des obligations privées. // Nombre d'indices confirment que le marché des obligations d'État est fortement intégré dans la zone euro. L'élimination du risque de change a induit une forte convergence à la baisse des rendements obligataires dans les États membres appartenant à la zone euro. Des écarts de rendement de l'ordre de 10 à 50 points de base - principalement par rapport à l'Allemagne persistent cependant depuis 1999. Cette persistance des écarts de rendement entre obligations des différents États membres est largement imputable à des facteurs institutionnels et de taille. Une partie de ces écarts peut s'expliquer par le rôle de valeur de référence acquis par les obligations d'État à long terme allemandes. Les disparités en termes de liquidité sont un autre motif de la persistance des écarts: les États membres dont l'activité d'émission est relativement limitée doivent s'acquitter d'une prime de liquidité. Les primes liées à la qualité du crédit jouent un rôle limité car les notations ont atteint un niveau très élevé dans tous les pays de la zone euro et sont restées globalement stables depuis l'introduction de l'euro. Le processus d'intégration du marché des obligations privées en euros avance également, mais à un rythme plus modéré. Les progrès de l'intégration du marché des obligations libellées en euros devraient néanmoins s'accélérer à l'avenir grâce, notamment, à une coopération accrue des instances de surveillance et de régulation, à la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers de l'UE et au fort mouvement de consolidation des infrastructures de marché engagé par le secteur privé.

Historiquement peu développé, le marché des obligations d'entreprises a aujourd'hui décollé. // Le marché européen des obligations d'entreprises, historiquement sous-développé, a pris un envol prometteur en 2001. Au cours de 2002, la dégradation des conditions du marché et l'aversion croissante des investisseurs pour le risque ont toutefois fait planer une ombre sur ce démarrage prometteur. Le marché des obligations d'entreprises libellées en euros devrait toutefois retrouver son dynamisme dès que le climat des marchés financiers s'améliorera. La gestion efficace de leur endettement à long terme est un élément d'importance déterminante pour les entreprises européennes. Les émissions traditionnelles d'obligations du secteur financier continuent à être un pilier du refinancement des banques, mais des produits innovants comme les titres garantis par des actifs sont susceptibles de se développer encore, sous l'impulsion d'un environnement très concurrentiel. L'émission directe d'obligations par les entreprises tend à devenir pour ces dernières une option quasi équivalente aux emprunts bancaires. Cela réduit la dépendance à l'égard de la fonction d'intermédiaire des banques dans la canalisation de l'épargne vers l'investissement et offre un potentiel supplémentaire de gains d'efficacité.

// 5. Conséquences du vieillissement des populations pour l'économie et le marché financier

Le vieillissement affectera de manière spectaculaire la croissance et les niveaux de vie dans l'UE. // Les facteurs démographiques sont un déterminant majeur de l'évolution des perspectives économique à moyen et long terme des pays. Au cours des 50 prochaines années, l'UE connaîtra un véritable bouleversement de la structure de sa population. Le vieillissement des nombreuses classes d'âges d'après-guerre (le "baby boom"), les faibles taux de fertilité et l'augmentation de l'espérance de vie sont autant de facteurs qui vont faire diminuer la population en âge de travailler et augmenter le nombre de retraités. L'impact économique global de ces évolutions sur la période 2000-2050 pourrait être tel que la croissance potentielle de l'UE, en serait sensiblement réduite - le taux sous-jacent actuel de 2-2,5 % se réduisant à environ 1,25 %, sous l'hypothèse d'une non modification des politiques actuelles. Cela se traduirait dans l'UE par une baisse moyenne de la croissance du PIB par habitant d'environ 0,4 % par an. Les perspectives sont globalement comparables pour le Japon. Le tableau apparaît beaucoup plus rose pour les États-Unis où les taux de croissance potentiels apparaissent nettement plus élevés en raison de meilleures perspectives, que ce soit pour l'évolution de la population en âge de travailler ou pour l'investissement. L'écart persistant entre les taux de croissance potentiels de l'UE et des États-Unis pourrait entraîner des changements significatifs de leur importance économique dans le monde. Dans un scénario supposant des politiques inchangées, la part de l'UE dans la production mondiale, qui est actuellement de 18 %, pourrait se réduire pour tomber à 10 % en 2050. Celle des États-Unis pourrait continuer à croître, passant de 23 % en 2000 à 26 % en 2050.

La constitution d'un important gisement d'épargne-retraite affectera les marchés nationaux et les flux financiers mondiaux. // L'augmentation des volumes d'épargne-retraite du monde développé va entraîner une intensification de la recherche de rendements élevés et de diversification géographique. Ces flux mondiaux de capital auront un impact significatif sur les balances des paiements et les stocks nets d'actifs étrangers des différents pays. Il en résultera des ajustements des taux de change réels et une baisse mondiale des taux de rendement d'environ 0,75 point sur les 50 prochaines années. Afin d'éviter la constitution de bulles boursières et les phénomènes de surinvestissement, les marchés financiers de l'UE et mondiaux devront s'efforcer de canaliser efficacement l'épargne vers des investissements productifs, dans les pays développés et en développement. Dans ce contexte, il est clair que l'UE a tout intérêt à promouvoir des réformes institutionnelles sérieuses dans le monde en développement, où le problème du vieillissement n'apparaîtra que plus tardivement. Cela ouvrirait à l'avenir un canal supplémentaire de placement efficace de l'épargne excédentaire moyennant la constitution d'un excédent de compte courant avec le monde en développement. À l'heure actuelle, les flux de capitaux mondiaux sont dominés par des flux bidirectionnels entre des économies développées aux perspectives démographiques similaires. Cette situation risque de se perpétuer, à moins que les économies en développement ne soient mieux intégrées au système financier mondial.

La viabilité des finances publiques doit être préservée tout en promouvant la croissance de l'emploi et de la productivité. // Pour alléger le fardeau économique du vieillissement des populations, les États membres devront mettre en oeuvre tout un éventail de politiques macroéconomiques et structurelles. En matière de politique budgétaire, l'UE dispose déjà d'un cadre approprié: le pacte de stabilité et de croissance (PSC). La préservation de l'équilibre budgétaire sur l'ensemble du cycle est nécessaire afin de pouvoir faire face à une hausse des dépenses liées au vieillissement tout en évitant l'apparition de déficits et de niveaux d'endettement non viables. Le marché du travail de l'UE a un rôle important à jouer en la matière afin de permettre aux économies de l'UE de mieux affronter les évolutions démographiques. À ce niveau, l'augmentation des taux de participation de la population active, la réduction du chômage structurel et le report progressif de l'âge effectif de départ à la retraite de 5 ans, comme préconisé par le Conseil européen de Barcelone, [4] sont autant de réformes hautement souhaitables. Enfin, l'Union doit également continuer à promouvoir la croissance de la productivité des facteurs moyennant des réformes structurelles visant à renforcer l'efficience de leur allocation et la flexibilité des marchés de biens, de services et de capitaux, tout en veillant simultanément au caractère ouvert et concurrentiel des relations commerciales au niveau mondial.

[4] Conclusions de la présidence, Conseil européen de Barcelone, 15-16 Mars 2002, point 32.

Le passage partiel à un régime de retraite par capitalisation doit être accompagné de réformes substantielles destinées à promouvoir la croissance sans négliger de possibles effets de distribution. // Alors qu'un passage partiel à des régimes de retraite par capitalisation contribuerait à la viabilité des systèmes de retraite dans l'UE, il est essentiel de s'assurer que les objectifs sociaux des systèmes de retraite continuent d'être remplis. Le passage partiel à la capitalisation engendrerait une épargne supplémentaire et un gonflement substantiel des actifs financiers dans les fonds de retraite publics et privés de l'UE. En l'absence de réformes visant à promouvoir la croissance dans l'UE, cet accroissement des flux financiers en provenance des régimes de retraite s'orientera, dans une large mesure, vers des investissements à l'extérieur de la Communauté. En conséquence, un passage partiel à des régimes par capitalisation qui ne serait pas accompagné d'un large ensemble de réformes visant à promouvoir la croissance ne contribuerait guère à améliorer les capacités productives de l'UE. Cela souligne la nécessité de garantir l'efficacité d'un tel passage à la capitalisation en élargissant les possibilités domestiques de croissance et d'investissement moyennant la mise en oeuvre de réformes fondamentales des marchés du travail, des produits et des capitaux. Des simulations montrent que, si un paquet de réformes visant à accroître les taux de participation de la population active et à allonger la durée de la vie active était préalablement introduit, une proportion nettement plus élevée des actifs supplémentaires dégagés par les fonds de retraite serait investie dans l'UE grâce à un environnement de croissance domestique amélioré.

// 6. Convergence réelle et nominale dans les pays candidats :questions choisies.

L'UE-15 deviendra l'UE-25. Le processus de convergence économique est capital. // Sur recommandation de la Commission européenne, le Conseil européenne de Bruxelles a donné son feu vert à la conclusion des négociations en vue de l'élargissement de l'UE à dix nouveaux États membres pour mi-2004. La plupart de ces nouveaux États membres se trouvent, depuis plus de dix ans, dans une période de transition d'une économie planifiée vers une économie de marché. La première phase de cette transition a été très coûteuse en termes de pertes de production et de revenus. Tous les futurs États membres ont retrouvé des taux de croissance positifs dans les années 90. La stabilisation macroéconomique a joué un rôle capital en aidant les pays en transition à remettre leur économie sur pied. Dans l'ensemble, tous les futurs Etats membres ont accompli des progrès remarquables dans le domaine de la convergence nominale. Ils ont notamment ramené leurs taux d'inflation à deux (voire trois) chiffres du début des années 90 à des niveaux à un chiffre. Toutefois, les progrès ont été beaucoup plus lents en ce qui concerne le processus de convergence réelle du PIB par habitant.

Il faudra du temps pour parvenir à une convergence complète. // Le processus de convergence sera un processus de longue haleine, car le revenu moyen par habitant dans les futurs États membres n'atteignait que 40 % de la moyenne de l'UE en 2001. Dans une série de pays, les revenus commencent juste à dépasser les niveaux prévalant avant la chute considérable provoquée par le choc initial de la transition. Si l'on extrapole les taux actuels de croissance de la production, le processus de rattrapage du niveau moyen de revenu de l'UE pourrait prendre non pas des années mais des décennies. Le processus de convergence réelle devrait s'accélérer après l'adhésion à l'Union. Les flux de capitaux à destination des pays candidats pourraient s'accroître de manière significative si les taux de rendement réels anticipés y sont élevés. Ceci pourrait conduire à une modernisation continue et rapide des installations de production et des infrastructures. Afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'adhésion à l'UE, certaines conditions doivent être remplies, y compris au niveau de communautaire, afin de permettre aux futurs Etats candidats de gérer au mieux le processus de convergence réelle. Depuis leur demande d'adhésion à l'UE, les pays candidats ont mis en oeuvre une part importante des réformes nécessaires en adoptant l'acquis relatif au marché unique.

Les écarts considérables qui existent entre les pays influent sur le rythme du processus de convergence réelle ainsi que sur la nature des ajustements. // Les économies des pays candidats se situent à des niveaux très différents de l'échelle du processus de convergence réelle. Ceci est particulièrement visible pour les niveaux globaux de production et de productivité. Ces disparités en termes de convergence sont encore plus criantes si l'on observe les mutations structurelles de ces pays et leur mode d'intégration dans l'économie européenne, notamment au niveau de la structure de leurs échanges transeuropéens. Cette diversité aura indubitablement des incidences sur la façon dont les pays viendront à bout des ajustements supplémentaires requis par le processus d'adhésion et la vitesse du processus de rattrapage. Les industries avancées sur le plan technologique rattrapent rapidement leur retard et s'intègrent avec dynamisme dans la division européenne du travail. D'autres peinent à améliorer leur situation, car elles restent enfermées dans une logique de spécialisation commerciale et industrielle plutôt traditionnelle.

L'évolution des régimes de change au cours de la période de transition est une question fondamentale. // Suite à la stratégie d'élargissement, les pays candidats malgré leur diversité partagent tous le même objectif, à savoir adopter l'euro à terme. La monnaie unique ayant réussi à stabiliser le taux de change et les prix et à garantir des taux d'intérêt bas, la plupart des nouveaux États membres aspirent, de manière ambitieuse, à rejoindre la zone euro dès que possible. Toutefois, une adoption trop précoce de la monnaie unique, à un moment où les conditions micro et macroéconomiques ne sont pas encore totalement conformes aux exigences d'une union monétaire, présenterait de sérieux risques, que ce soit au niveau de la gestion du processus de transition vers l'adhésion à la zone euro, de l'évolution ultérieure de la situation macroéconomique, ou du processus de rattrapage et de convergence en général. Pendant la période précédant l'entrée dans la zone euro, une des questions fondamentales qui se pose est l'évolution des régimes de change. Pour l'heure, il existe un large éventail de régimes de change, avec des taux de change fixes sous la forme de caisses d'émission (Estonie, Lituanie et Bulgarie) d'une part, et des taux de change à flottement relativement libre (République tchèque, Pologne et Hongrie) d'autre part ; les autres pays ayant opté pour un certain degré de flexibilité des changes entre ces deux extrêmes. La variété des régimes de change reflète en partie la diversité générale des approches adoptées par ces pays pour aborder la transition, mais également les différences sous-jacentes de leurs économies réelles.

La persistance d'écarts d'inflation plaide pour la flexibilité des taux de change... // Des écarts d'inflation persistants peuvent mettre en péril les régimes de change fixes. En général, les taux d'inflation des pays candidats restent supérieurs à ceux enregistrés par la plupart des États membres de l'UE. Les écarts d'inflation entre les pays candidats et les États membres peuvent correspondre à un phénomène d'équilibre lié à des niveaux de prix bas au sein des futurs Etats membres et au processus de rattrapage lui-même. Plus précisément, les pays qui se développent plus rapidement affichent généralement des taux d'inflation plus élevés (effet "Balassa-Samuelson") sans que leur compétitivité en termes de coûts ne se détériore. L'ampleur estimée de cet effet varie considérablement selon les pays candidats, car il est difficile de démêler cet effet des effets inflationnistes liés au passage d'une économie planifiée, où les prix sont fixés par l'État, à une économie de marché. Il a toutefois un impact indéniable sur le taux d'inflation durant le processus de rattrapage. La présence d'un effet Balassa-Samuelson prononcé plaide pour le maintien d'une certaine flexibilité des taux de change dans la période suivant l'adhésion. Dans ce cas, une appréciation nominale du taux de change et un taux d'intérêt réel conformes aux besoins du pays peuvent limiter le risque de surchauffe de l'économie nationale, susceptible d'ébranler sérieusement le processus de rattrapage réel.

...tandis que l'adoption de l'euro élimine les coûts de transaction et le risque de change, tout en favorisant la convergence. // Une adoption précoce de l'euro présenterait l'avantage non négligeable d'éliminer les coûts de transaction liés au maintien d'une monnaie distincte et de réduire les taux d'intérêt en supprimant le risque de change. Cela permettrait d'attirer les investissements supplémentaires qui font cruellement défaut et, partant, de stimuler le processus de convergence réelle. D'aucuns soutiennent parfois que le coût du maintien d'un taux de change fixe peut être relativement faible pour des petites économies ouvertes dans lesquelles la poursuite d'une politique monétaire est une tâche difficile par nature.

Les politiques de change doivent évoluer sur la base du cas par cas. // Les considérations en faveur ou à l'encontre de cette participation précoce doivent être soupesées avec soin pour chaque pays. L'évolution dépendra du chemin parcouru par le pays sur la voie de la transition, de sa taille, des progrès qu'il a réalisés dans la réforme des marchés de produits, du travail et des capitaux ainsi que des défis qu'il doit relever sur le plan budgétaire. L'adoption de l'euro n'est pas une fin en soi. L'objectif ultime est de parvenir à intégrer pleinement l'économie de ces pays. De toute façon, les dispositions pertinentes du traité seront appliquées.