FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 137/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 93/03

État membre: Italie.

Région: Province autonome de Trente.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services aux entreprises (petites et moyennes).

Base juridique: Legge Provinciale 12 luglio 1993 n. 17 e s.m.; relativo regolamento di attuazione approvato con delibera di Giunta provinciale n. 1664 di data 30 giugno 2000 e s.m. Norma di proroga da inserire nel disegno di legge finanziaria.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue est plafonnée à 4 500 000 euros (dotation au budget annuel).

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide constitue une prorogation de l'aide d'État N 280/98 décrite dans la procédure de notification du 20 avril 1998, réf. 703/98-D112/ES/pc. Le régime en question, autorisé par lettre SG (98) D/7787 du 18 septembre 1998, prévoit différents types d'aide.

Services d'information destinés à faciliter l'accès aux informations au moyen de banques de données et de systèmes informatiques. L'intensité maximale de la mesure d'aide est de 50 %.

Services de base offrant une étude détaillée d'une ou plusieurs zones d'activités. L'intensité maximale de l'aide est de 30 %.

Services spécialisés destinés à renforcer l'expansion de l'entreprise en termes de présence sur le marché, d'organisation et de structure technologique. L'intensité maximale de l'aide est de 40 % des dépenses.

Services spécialisés liés aux orientations stratégiques, destinés à la poursuite des objectifs définis par le programme de développement provincial (qualité de l'entreprise, nouvel esprit d'entreprise, intégration) et bénéficiant d'une aide plafonnée à 50 % pour les petites entreprises et à 45 % pour les entreprises moyennes.

effectués par des laboratoires d'essais et des organismes de certification bénéficient d'une aide plafonnée à 15 % pour les petites entreprises et à 7,5 % pour les entreprises moyennes. Ces taux d'intensité sont les mêmes si les investissements sont réalisés par des groupements de petites entreprises ou d'entreprises moyennes.

Date de mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2004.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement et aux services de conseil pour les PME et les groupements de PME.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, dans les limites indiquées par les dispositions communautaires (donc à l'exclusion des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Piazza Dante 15 I-38100 Trente (Italie)

Numéro de l'aide: XS 140/03

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup Ob. 2 2000-2006 — Mesure 1.1: Aides aux investissements productifs et environnementaux des PME industrielles et artisanales; sous-mesure 1.1.1: Aide aux investissements productifs des PME industrielles; Intervention b2, article 11 de la loi 598/94: aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique et de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle et commerciale et de la sécurité sur le lieu de travail.

Base juridique: Docup Ob. 2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Aides ordinaires:

788 835 euros pour 2001

831 006,00 euros pour 2002

989 370,60 euros pour 2003

Total: 2 609 211,60 euros

Aides transitoires:

268 149,60 euros pour 2001

431 879,10 euros pour 2002

402 292,20 euros pour 2003

Total: 1 102 320,90 euros

Aides ordinaires:

3 028 405,00 euros pour 2004

3 221 452,00 euros pour 2005

1 600 855,00 euros pour 2006

Aides transitoires:

411 207,00 euros pour 2004

32 622,00 euros pour 2005

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement CE no 70/2001, les taux d'intervention suivants seront appliqués: 15 % d'ESB pour les petites entreprises et 7,5 % d'ESB pour les entreprises moyennes; dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE, le taux d'intervention sera de 8 % d'ESN + 10 % d'ESB pour les petites entreprises et de 8 % d'ESN + 6 % d'ESB pour les entreprises moyennes.

Date de mise en œuvre: Conformément à ce qui a été indiqué par les services de la Commission européenne, seront habilitées à être financées les dépenses engagées par le bénéficiaire final à partir de la date de publication de l'avis. Seuls les investissements réalisés après la date de dépôt de la demande d'aide pourront bénéficier d'un financement.

Durée du régime d'aides: Le régime a une durée de mise en oeuvre égale à celle du Docup 2 2000 — 2006.

Objectif de l'aide: L'aide est destinée aux PME industrielles des territoires de la région des Marches relevant de l'Objectif 2 et du phasing out.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteurs C, D, E, F (classification Istat' 91) avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire dans le domaine des aides d'État (notamment les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'industrie automobile). Sont exclues les activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Autres informations: Il s'agit d'une modification de la durée de l'aide XS 140/2003