COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES 
COM(94) 476 final 
Bruxelles, le 09-12.1994 
RAPPORT 1992-1993 SUR LES PROGRES ACCOMPLIS 
DANS LA MISE EN OEUVRE DE POSEIMA 
Rapport présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen 
conformément au titre VI de POSEIMA et de l'article 35 du règlement 
(CEE) 1600/92. 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION p. 4 
I SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DE MADERE 
ET DES ACORES p.6 
II ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE POSEIMA p.9 
A Agriculture p.9 
l.Mise en oeuvre du règlement cadre agricole de POSEIMA p. 10 
a) régime spécifique d'approvisionnement p. 10 
b) aides aux productions agricoles des Açores et de Madère p. 12 
i mesures communes p. 12 
ii aides par produits p. 13 
c) mesures phytosanitaires p. 15 
d) mesures dérogatoires en matière structurelle. p. 15 
2.Autres actions en faveur des filières agricoles traditionnelles p. 16 
a)mesures structurelles additionnelles 1992-1993 p. 16 
b) situation des producteurs de bananes p. 17 
B Pêche p. 18 
1. Organisation de producteurs p. 18 
2Programme POSEIMA-pêche p. 18 
C Artisanat p. 19 
D Energie p. 20 
E Mesures douanières p. 22 
Zones franches et entrepôts francs p. 22 
F TVA et accises p. 23 
G Environnement p. 24 
H Transports aériens et maritimes p. 25 
I Fonds structurels p. 26 
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Ill POURSUITE DU POSEIMA p.28 
A Adaptation du volet agricole de POSEIMA p.28 
B Contribution au développement d'activités industrielles, 
artisanales et de services créatrices d'emplois p. 29 
1. Situation des PME et de l'artisanat p. 29 
2. Demandes des Açores et de Madère p. 31 
3. Mobilisation des politiques et instruments communautaires p. 32 
a. fonds structurels p. 32 
b. autres politiques communautaires p. 35 
4. Axes prioritaires p. 37 
a. amélioration de la production et de la compétitivité p. 37 
b. accès aux marchés p. 40 
CONCLUSION p. 42 
Annexe I: Indicateurs socio-économiques de base p.43 
Annexe II: Liste de la réglementation adoptée au 31/12/93 p. 44 
Annexe III: Interventions des fonds structurels à Madère et 
aux Açores, 1989-1993 p.58 
INTRODUCTION 
1. La décision du Conseil 91/315/CEE du 26 juin 1991! a institué un programme 
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores 
(POSEIMA). Ce programme vise à prendre en compte, dans l'application des politiques 
communautaires, les spécificités et les handicaps des deux archipels liés à leur 
insularité, leur grand éloignement, leur faible superficie, leur relief et climats difficiles, 
leur dépendance économique à l'égard de certains produits ainsi que leurs marchés 
locaux étroits et dispersés qui conditionnent la vie économique et sociale de ces 
régions. 
2. Symbolisant la solidarité de la Communauté à l'égard de ses régions lointaines, 
indispensable à une meilleure intégration dans le marché intérieur, le POSEIMA est 
conçu comme un cadre de référence pour l'application des politiques communautaires 
dans ces régions. 
3. Ainsi le POSEIMA est un programme-cadre dont la mise en oeuvre s'étend au delà 
du 31 décembre 1992 eu égard aux contraintes de caractère permanent qui caractérisent 
les deux archipels. La déclaration commune relative aux régions ultrapériphériques de 
la Communauté, annexée au traité sur l'Union européenne, confirme et pérennise 
l'approche de POSEIMA. 
4. Fondé sur le principe général de la prise en compte des spécificités de Madère et des 
Açores dans l'application des politiques communautaires, POSEIMA s'est concrétisé 
principalement par un dispositif spécial en matière agricole visant l'approvisionnement 
et le soutien aux productions locales, par des mesures spécifiques en faveur d'autres 
secteurs sensibles des économies de ces deux archipels (approvisionnement énergétique, 
mesures douanières, pêche, artisanat,...), le tout en cohérence et en complémentarité 
avec les interventions des fonds structurels. 
5. Le Titre VI de POSEIMA et l'article 35 de son règlement cadre en matière agricole2 
prévoient tous deux que la Commission présente un rapport annuel sur les progrès 
accomplis, respectivement, dans la mise en oeuvre du programme POSEIMA et des 
mesures prévues dans ce règlement, accompagnée, le cas échéant, de propositions 
concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les 
objectifs de POSEIMA. 
2 JOL 171 du 29 juin 1991. 
Règlement (CEE) n°1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant 
certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère; JO L 173 du 27 juin 1992. 
-4-
Le présent rapport répond à ces deux dispositions et couvrent l'année 1992, au cours 
de laquelle les principales mesures spécifiques mises en oeuvre au titre de POSEIMA 
ont été adoptées, et l'année 1993, première année complète d'application de ces 
mesures. 
A la lumière de cette première période ^application, le présent rapport rappelle les 
situations économiques et sociales des Açores et de Madère et leur évolution depuis 
1991, dresse un premier bilan des mesures conçues et mises en oeuvre, et indique les 
adaptations el compléments qui s'avèrent nécessaires pour atteindre les objectifs de 
POSEIMA compte tenu des réflexions et des demandes transmises par les autorités 
portugaises, dans le cadre du partenariat Etat/régions/Commission, particulièrement en 
matière agricole et de développement du secteur productif. 
-5-
SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DES AÇORES ET DE MADERE 
La situation socio-économique des Açores et de Madère, dans un contexte économique 
global difficile, met en relief la nécessité de poursuivre et de renforcer les actions 
menées par la Communauté afin de remplir les objectifs de POSEIMA à savoir le 
rattrapage et le développement de ces régions ainsi que celui d'une meilleure 
intégration dans le grand marché intérieur. Un tableau reprenant les indicateurs socio-
économiques de base figure à l'ANNEXE I. 
Les caractéristiques socio-économiques, et leur dynamique actuelle, peuvent se 
résumer comme suit: 
un PIB par habitant qui peut être estimé en parité de pouvoir d'achat à moins de la 
moitié de la moyenne communautaire et qui font de ces deux archipels des régions 
parmi les plus pauvres de la Communauté; 
un chômage qui reste faible si on le compare à la moyenne communautaire mais dont 
les caractéristiques révèlent quelques singularités: 
* aux Açores. le taux de chômage faible (inférieur à 4%), qui reste à un niveau 
relativement stable, peut-être considéré comme un excellent résultat. Ce dernier 
doit être modulé par deux caractéristiques de cette région, à savoir: une population 
qui diminue (-2,4% pour la période 1981-91) du fait des ponctions dues à 
l'émigration et l'existence d'un sous-emploi non négligeable notamment dans 
ragriculture; 
* à Madère, le taux de chômage est resté stable ces dernières années, autour de 
4,4 %. Ce taux cache une situation de sous-emploi non négligeable dans 
ragriculture et dans l'artisanat qui fait peser des menaces sur l'évolution de ce taux 
de chômage. 
un secteur primaire en régression mais qui maintient en activité une part importante de 
la population (plus de 20%) et représente près d'un quart du PIB. L'importance et le 
poids de ragriculture et de la pêche sont marqués par la place rjrédominante des 
entreprises familiales. Aux Açores, les principales productions concernent l'élevage 
bovin (lait et viandes) mais aussi quelques cultures industrielles traditionnelles 
notamment les betteraves à sucre. A Madère, la culture de la banane et la viticulture 
sont prédominantes; 
un secteur secondaire constitué pour l'essentiel de très petites entreprises de caractère 
artisanal. Ainsi près de 86% des entreprises industrielles emploient moins de 5 
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personnes. Aux Açores. les principales industries restent liées à la transformation des 
produits du secteur primaire tournée surtout vers les marchés externes; le BTP est en 
régression A Madère, la situation est plus contrastée, d'une part, la zone franche 
constitue un élément important du développement industriel et joue un rôle 
d'entraînement important, d'autre part, il existe une multitude de petites entreprises 
artisanales aux activités traditionnelles tournées vers les marchés externes. Cette 
industrie embryonnaire repose principalement sur l'artisanat et de très petites entreprises 
qui souffrent driandicaps inhérents à leur taille (accès difficile aux crédits, à la 
formation professionnelle, à la R&D,...) auxquels s'ajoutent ceux fiés à leur localisation 
dans des régions ultrapériphériques et à la forte concurrence des produits des pays 
tiers; 
un secteur tertiaire en plein essor dont le développement n'est pas identique entre les 
deux régions. Aux AÇQIÊS, la dynamique est venue de la croissance de l'emploi publie 
qui a ensuite été relayée par les autres secteurs de services privés. A Madère, le poids 
du tourisme est primordial et entraîne nombre d'autres activités tertiaires comme les 
transports et le commerce; 
des surcoûts d'approvisionnement et de transport: l'absence de marchés régionaux 
proches, l'exiguïté des marchés locaux et les difficultés de transport notamment 
intra-archipélagiques font que ces économies sont structurellement peu productives 
malgré des efforts déjà entrepris en matière d'infrastructures; 
l'approvisionnement énergétique qui est surenchéri par les transports, du continent et 
intra-archipélagique, mais aussi par la nécessité de maintenir des centres de distribution 
et de stockage dans l'ensemble des îles composant les archipels. A cette situation 
initiale s'ajoute de nouveaux problèmes liés à l'évolution plus globale du secteur 
énergétique dans la Communauté. Ainsi, compte tenu de leur localisation ultra­
périphérique, il appâtait difficile pour ces deux régions de profiter de la desserte et des 
réductions des coûts énergétiques résultant de l'extension des réseaux transeuropéens. 
De plus, la libéralisation du marché de l'énergie pourrait avoir pour conséquence de 
voir les distributeurs réduire leurs points de vente les moins rentables dont ceux des 
petites îles de ces régions. De ce fait, les Açores et Madère sont plus exposées que 
d'autres régions à la fluctuation des prix, en particulier des produits pétroliers, ce qui 
est un facteur d'instabilité pour leur économie. Ces régions disposent par ailleurs de 
potentialités en matière d'énergies renouvelables et locales, qui ne peuvent être 
exploitées que si les réseaux régionaux de transport et de distribution sont adaptés en 
conséquence; 
des perspectives de diversification qui restent limitées malgré les actions menées dans 
le cadre de l'initiative communautaire REGIS et les incitations apportées dans le cadre 
des deux zones franches; 
des budgets locaux alimentés notamment par les ressources de la fiscalité indirecte et 
qui tendent à se réduire en diminuant la capacité de financement public régional dans 
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les futurs cadres communautaires d'appui 1994-99. La diminution des ressources issues 
des bases mihtaires étrangères installées aux Açores a un impact important sur les 
finances régionales; 
d'une acuité nouvelle des questions liées à l'environnement surtout en ce qui conceme 
la conservation du littoral, le traitement des eaux usées et des déchets. 
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12) 
II ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DU POSEIMA 
10. L'ensemble des différentes mesures adoptées dans le cadre de POSEIMA, depuis 1991, 
dont la liste est reprise à l'ANNEXE II atteste de la prééminence des actions en faveur 
de ragriculture mais aussi de l'adoption progressive de mesures dans d'autres secteurs 
de l'activité économique comme par exemple dans le domaine de la pêche, de 
l'artisanat ou par le biais d'instruments fiscaux, douaniers et de politique commerciale. 
La solidarité de la Communauté s'est particulièrement exprimée dans ces régions de 
l'objectif n"l par l'intervention des fonds structurels réformés via la mise en oeuvre des 
cadres communautaires et des initiatives communautaires, dont REGIS, spécifique aux 
régions ultrapériphériques. 
A. AGRICULTURE 
11. Afin de pallier les effets induits par la situation exceptionnelle des deux archipels, le 
POSEIMA prévoit un ensemble de mesures visant à faciliter l'approvisionnement de 
ces régions mais aussi à développer ou à maintenir certaines productions et activités 
de transformation agricoles. Pour mettre en oeuvre et compléter les premières 
orientations contenues dans le POSEIMA, la Conseil a adopté, le 15 juin 1992, un 
règlement cadre3 arrêtant des mesures spécifiques en ce qui conceme certains produits 
agricoles, elles-mêmes mises en oeuvre par de nombreux règlements d'application de 
la Commission. En outre, La Communauté a apporté une attention particuhère aux 
productions traditionnelles notamment par la mise en oeuvre de mesures structurelles 
spécifiques (filière banane pour Madère et filière laitière pour les Açores) en 1992 et 
1993. 
12. Ces différentes mesures prises en faveur de ragriculture de ces régions visent un 
double objectif commun, à savoir un encouragement au secteur productif agricole 
défini comme un axe prioritaire du développement économique des deux archipels et 
un approvisionnement en produits agricoles à bas prix. 
3 Règlement (CEE) n" 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains 
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère; JO L 173 du 27 juin 1992 
1) Mise en oeuvre du règlement-cadre agricole de POSEIMA 
13. Le règlement-cadre 1600/92 a institué: 
un ensemble de mesures spécifiques de marché à charge du FEOGA-Garantie 
(principalement un régime spécifique d'approvisionnement et des aides aux productions 
locales), pour le financement desquelles des lignes budgétaires ont été prévues dans le 
budget communautaire, d'un montant global de 11,5 MioECU en 1992 et de 56 
MioECU en 1993; 
des mesures en matière phytosanitaire; 
une série de dérogations nécessaires, dans le domaine structurel, afin de faciliter les 
interventions du FEOGA-Orientation dans ces régions. 
14. Les délais d'élaboration et d'adoption des règlements d'application du règlement-cadre 
1600/92, les procédures administratives, nationales et régionales de mise en oeuvre 
effective ainsi que la nécessaire adaptation de opérateurs économiques aux nouveaux 
mécanismes mis en place font que le présent bilan porte, dans la plupart des cas, sur 
un exercice effectif de 12 mois. A ce stade, il serait vain de tirer des conclusions 
définitives quant à l'impact de ces mesures sur le développement économique et social 
de ces deux régions. 
a) Régime d'approvisionnement 
15. L'objectif du régime d'approvisionnement est de pallier aux surcoûts induits par la 
situation géographique de ces régions dans la fourniture de produits destinés à la 
consommation courante et/ou à la transformation, en provenance de pays tiers ou du 
reste de la Communauté. En ce qui concerne rapprovisionnement en provenance de 
pays tiers, il est introduit une exonération des prélèvements et/ou des droits de douane 
lors des importations directes. Une aide est apportée à la fourniture de produits 
communautaires afin de permettre leur disponibuité, dans ces régions, à des conditions 
équivalentes. Dans les faits, la majorité des produits bénéficiant de ce régime 
d'approvisionnement sont originaires de la Communauté et seule une faible part 
provient des pays tiers. 
16. Les quantités de produits qui bénéficient de ce régime d'approvisionnement sont 
déterminées sur la base de bilans prévisionnels révisés périodiquement en tenant 
compte des besoins des marchés régionaux. Ainsi, pour tenir compte de ces besoins, 
les quantités déterminées dans les bilans d'approvisionnement ont été réajustées à la 
hausse pour Madère, notamment pour l'huile d'olive, le sucre, les céréales, le lait et les 
viandes bovines; pour les Açores, les quantités sont restées relativement stables sur la 
période. 
-10-
17. Une attention particuhère a été portée, par les autorités compétentes, aux effets 
économiques induits par ce régime notamment en ce qui concerne la répercussion 
effective, jusqu'à l'utilisateur final, des avantages octroyés. Ainsi, les aides ont été 
prises en considération dans le calcul des prix, ce qui a permis de constater, sur le 
marché, des prix inférieurs pour de nombreux produits. 
18. Les Açores et Madère utilisent à des fins différentes les possibilités offertes par le 
régime d'approvisionnement. Les Açores s'en servent principalement comme d'un 
instrument de développement des activités productives agricoles en privilégiant les 
intrants de base nécessaires à leurs activités de transformatioa Madère poursuit un 
double objectif axé sur les productions de diversification et les filières de 
transformation mais aussi sur un approvisionnement en produits finis à bas prix 
destinés à satisfaire certains besoins au niveau de la consommation finale auxquels ne 
peut répondre la production locale. 
Produits céréaliers 
19. L'approvisionnement en produits céréaliers a permis de satisfaire les besoins de ces 
deux régions en favorisant le développement des productions locales, notamment 
l'élevage, et en permettant des approvisionnements à moindre coûts. Cette mesure 
s'imposait du fait de l'absence de cultures céréalières dans ces régions et des besoins 
impératifs dans l'alimentation animalière et humaine. Aux AÇOIÊS, l'approvisionnement 
direct en céréales communautaires ne pouvant se faire uniquement que dans deux des 
neufs îles (St Miguel et Terceira), les surcoûts d'acheminement et de distribution intra-
archipélagique font que l'aide, octroyée de façon uniforme pour l'ensemble de 
l'archipel, entraîne des distorsions de prix élevées entre les différentes îles. 
Sucre 
20. Dans le secteur du sucre, le régime d'approvisionnement a permis de satisfaire les 
objectifs qui avaient été fixés, à savoir: 
l'approvisionnement des Açores en sucre brut permet de compenser l'insuffisance de 
la production locale de betterave à sucre en cours de développement afin d'assurer un 
fonctionnement normal de l'usine sucrière aux fins du marché local; 
l'approvisionnement de Madère en sucre blanc, dont les quantités ont sensiblement 
augmenté en 1993, permet de satisfaire des besoins directs de consommation. 
Animaux et viandes 
21. Afin d'améliorer la qualité génétique du cheptel, des aides à l'achat d'animaux 
-11-
reproducteurs de race pure, originaires de la Communauté, (bovins, porcins, ovins et 
caprins, poussins et oeufs à couver) ont été réalisées. 
22. Pour Madère, il a été mis en place des aides en faveur de l'approvisionnement, en 
povenance de pays tiers ou du reste de la Communauté, en viandes bovines et 
porcines destinées à la consommation finale ainsi qu'à la fourniture de bovins destinés 
à l'engraissement Ces mesures gardent un caractère temporaire dans l'attente d'un 
développement de l'élevage et des filières viandes à un niveau qui permette de rattraper 
les besoins du marché local. A ce titre, il est prévu une évaluation de ces mesures à 
la fin de la campagne 1995/96, soit après quatre années d'exercice. 
Autres 
23. Concernant Madère, afin de garantir le maintien ou le développement d'activités de 
production et de transformation, le régime spécifique d'approvisionnement a été mis 
en place pour certaines poduits tels que le houblon et les pommes de terre, en matières 
pemières pour jus de fruits, moûts concentrés et alcool vinique,... Hormis l'alcool 
vinique pour lequel aucun flux n'a été enregistré, le régime d'appovisionnement a 
connu une application satisfaisante. 
b) Aides aux productions agricoles des Açores et de Madère 
24. POSEIMA pévoit que des aides à la production, à la transformation et à la 
commercialisation soient prises en faveur de produits agricoles. Ces aides visent, soit 
le maintien et la consolidation des activités traditionnelles de ces régions, soit le 
développement des productions de diversification. 
t Mesures communes 
25. Trois mesures communes aux deux régions dans le secteur des fruits, des légumes, des 
plantes et fleurs, ont été adoptées en vue du développement de la production, ainsi que 
de l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des poduits: les programmes 
d'initiatives, des aides à la conclusion de contrats de campagne et une contribution 
communautaire à une étude économique dans le secteur des fruits et légumes. 
26. Le programme d'initiatives, commun aux deux régions, vise au développement, à la 
diversification ainsi qu'à l'amélioration de la qualité par des aides à l'hectare aux 
producteurs de fruits, légumes, fleurs, plantes et thé. Une attention particuhère a été 
portée au développement des cultures tropicales. Les pocédures d'application sont 
apparues lourdes administrativement pour des exploitations de petites tailles et l'aide 
octroyée, d'un montant forfaitaire de 500 écus/hectare, n'a pas eu le caractère incitatif 
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souhaité. 
27. Les aides à la commercialisation des produits locaux, à travers les contrats de 
campagne, ont été jugées de façon positive par les producteurs désireux de répondre 
aux exigences de qualité du marché communautaire. Il convient de poursuivre et de 
renforcer cette appoche en améliorant la qualité et la connaissance des produits des 
Açores et de Madère dans le reste de la Communauté. 
28. Afin de compléter l'approche commune aux deux régions dans le domaine des fruits 
et légumes, notamment tropicaux, la Communauté avait pévu de participer au 
financement d'étude économique d'analyse et de prospective, non réalisée à ce jour, 
portant sur le secteur des fruits et légumes transformés. 
IL Aides par produits 
29. POSEIMA prévoit que des aides à la transformation et à la production soient prises en 
soutien des activités traditionnelles et de leur amélioration qualitative. 
Pour les Açores 
30. Une aide forfaitaire à l'hectare pour la culture de betterave ainsi qu'une aide à la 
transformation des betteraves en sucre blanc viennent compléter les actions entreprises 
dans le cadre du régime d'approvisionnement. La première aide vise à accroître la 
production locale en vue d'arriver dans un proche avenir à 1'auto-appovisionnement de 
l'industrie sucrière locale. La seconde aide vise à compenser une partie des surcoûts 
fiés à la transformation en sucre raffiné de ces betteraves produites localement. Le 
bilan actuel montre que la mise en oeuvre de ces mesures a permis un accroissement 
de la production et de la transformation locales avec une diminution proportionnelle 
des approvisionnements externes. 
31. Dans le domaine animal, des compléments à la prime à l'engraissement des bovins 
mâles et à la prime aux vaches allaitantes ont été mis en place pour parfaire les 
incitations au développement de l'élevage et au renforcement des filières viandes. 
Concernant la première aide, les producteurs souhaiteraient ne pas se voir appliquer la 
limite des 90 têtes par exploitation. 
32. Dans le domaine des poduits laitiers, une aide aux vaches laitières a permis de réduire 
les surcoûts d'une production traditionnelle dont les conditions d'écoulement ont été 
aggravées par l'ouverture du marché portugais. Parallèlement, une aide au stockage 
privé est accordée pour les fromages traditionnels de Sao Jorge et de Ilha. 
33. Une prime complémentaire à la prime prévue par l'OCM tabac brut est octroyée pour 
-13-
la collecte de tabac en feuille et versée aux acheteurs. La culture du tabac est une 
activité traditionnelle qui est destinée exclusivement aux transformation et 
consommation locales. Malgré ce soutien communautaire, on constate une diminution 
de la superficie ensemencée. 
34. Des aides spécifiques à la poduction de pommes de terre de semences et de chicorée 
sont accordées pour des superficies déterminées (200 et 400 hectares). 
35. D'autres mesures pévues par POSEIMA, dont les règlements d'application ont été 
adoptés relativement tardivement (fin de l'année 1992) ont fait l'objet d'une application 
tardive (cas de l'aide à la poduction d'ananas frais), ou n'ont pas encore fait l'objet 
d'une application (cas de l'aide à l'hectare visant au maintien de la culture de vins 
v.q.p.r.d dans les zones de production traditionnelle). 
Pour Madère 
36. Le soutien de la Communauté à la filière cannière de Madère compend deux types de 
mesures: une aide à la culture de la canne à sucre qui s'intègre dans un plan de 
restructuration élaboré par les autorités régionales ainsi qu'une aide à la transformation 
directe de la canne locale en sirop de sucre ou en rhum agricole. L'appobation récente, 
par la Commission, du programme de restructuration et des modalités d'application de 
ces aides ne permettent pas de porter un jugement qualitatif sur leur fonctionnement. 
37. Du fait de la tradition et de rimportance du secteur vini-viticole pour l'économie de 
Madère, la Communauté a adopté un régime spécifique d'aides pour soutenir ce 
secteur. Ce régime comprend trois catégories d'aides pour: 
l'achat de moûts concentrés et d'alcools viniques originaires de la Communauté 
en vue de la fabrication des vins de liqueur; 
le vieillissement des vins de liqueur; 
le maintien de la culture des vignes orientées vers la production de vins v.q.p.r.d 
La mise en oeuvre globale de ces mesures est satisfaisante, bien que se situant à un niveau 
inférieur à celui espéré. Seule, l'aide à l'achat d'alcool vinique n'a pas fait l'objet d'une 
application effective du fait d'un montant financier jugé trop faible. 
38. L'aide spécifique à l'hectare pour la culture de la pomme de terre dans la limite des 
superficies actuelles n'appelle pas d'observations particulières. 
39. L'aide à la consommation de poduits laitiers frais n'a pas eu l'impact espéré sur le 
secteur du fait d'un montant financier peu incitatif et de la faible part de ces produits 
laitiers frais obtenus localement livrés à la centrale laitière 
40. Dans le domaine animal, des compléments à la prime à l'engraissement des bovins 
mâles et à la prime aux vaches allaitantes ont été mis en place pour compléter le 
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dispositif de développement de l'élevage et le renforcement des filières viandes. 
41. Les deux mesures décrites aux points 39 et 40 ainsi que le montant des aides octroyées 
ne semblent pas suffisants pour assurer la pérennité de ce secteur poductif important 
de l'économie locale comme le montre la diminution du cheptel des vaches allaitantes 
en dépit de l'augmentation plus générale de la consommation de lait frais dans cette 
région. 
42. POSEIMA prévoit la réalisation d'un symbole graphique spécifique en vue d'améliorer 
la connaissance et la consommation des poduits agricoles de qualité, spécifiques des 
Açores et de Madère en tant que régions ultrapériphériques. Pour la réalisation de ce 
symbole graphique mis en oeuvre de façon commune, la Commission a lancé un 
concours en décembre 1993. 
c) Mesures phytosanitaires 
43. POSEIMA pévoit que la Communauté contribue au financement, à hauteur de 75% 
des dépenses éligibles, de programmes de lutte en matière phytosanitaire. Les 
programmes pésentés par les autorités portugaises sont actuellement en examen auprès 
des services de la Commission. Cette dernière a adopté, le 7 décembre 19934, une 
décision relative à la définition de mesures éligibles aux programmes de lutte contre 
les organismes nuisibles aux végétaux et poduits végétaux au titre du POSEIMA ce 
qui la met en mesure de décider de l'octroi de la contribution communautaire, d'un 
montant maximum de 1,5 MioECU pour Madère, au dit programme. Les Açores ont 
présenté un programme de même nature, en 1993, dont le financement sera pris en 
considération pour 1994. 
d) Mesures dérogatoires en matière structurelle 
44. Il convient de mentionner les modifications intervenues dans les apphcations du 
règlement (CEE) n"2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de 
ragriculture5. Suite à l'avis du Comité STAR et de la décision favorable de la 
Commission du 29 juillet 1993, les mesures suivantes ont été adoptées en veillant à 
leur compatibilité avec les exigences du bien-être animal et de la protection de 
renvironnement: 
les conditions d'octroi des aides ont été assouplies en faveur des investissements 
4 Décision de la Commission 93/674/CE du 7 décembre 1993; JO L 314 du 16 décembre 1993. 
5 JO L 218 du 6 août 1991. 
-15-
immobiliers sur l'exploitation ainsi que pour favoriser le développement porcin et 
avicole; 
l'indemnité compensatoire a été étendue à l'ensemble des cultures végétales des deux 
régions. 
2) Autres actions en faveur des filières agricoles traditionnelles 
45. Au travels de POSEIMA, la Communauté a reconnu l'importance des filières agricoles 
traditionnelles pour l'équilibre économique et le maintien de l'emploi dans ces régions. 
Deux grands secteurs ont été particulièrement visés par ces mesures: celui de la banane 
à Madère et celui du lait aux Açores. 
a) Mesures structurelles additionnelles 
46. L'article 2 du POSEIMA prévoit que des moyens financiers permettant de mettre en 
oeuvre les mesures relatives aux structures agricoles, prévues par le programme, soient 
définies dans le cadre des {jrocédures budgétaires annuelles. 
47. Sur cette base, la Commission a prévu le financement de mesures structurelles 
agricoles en faveur des deux archipels pour les années 19926 et 19937, pour des 
montants respectifs de 7,25 MioECU et de 9 MioECU de contribution communautaire. 
Ces mesures structurelles sont additionnelles aux autres actions entreprises dans les 
cadres communautaires d'appui 1989-93. 
48. La Commission a adopté, le 2 juillet 1993, le nouveau programme opérationnel, 
présenté par les autorités portugaises, dont les mesures prolongent les actions déjà 
entreprises en 1992. 
49. Pour Madère: le programme opérationnel conceme exclusivement l'amélioration et la 
modernisation des structures de commercialisation de la banane, à savoir: 
moyens de transport entre les exploitations et les centres de conditionnement; 
l'amélioration des centres de conditionnement et d'emballage; 
la mécanisation de la production; 
les transports vers le continent; 
l'amélioration des structures commerciales de destination des produits et leur 
promotion; 
Décision de la Commission n° C(92) 1895 du 31 juillet 1992, pour Madère. 
Décision de la Commission n° C(92) 1880 du 31 juillet 1992; pour les Açores. 
Décision de la Commisison n" C(93) 1808 du 2 juillet 1993; pour Madère. 
Décision de la Commission n' C(93) 1806 du 2 juillet 1993; pour les Açores. 
-16-
(3) 
le suivi et la gestion du programme. 
50. Pour les Açores: le programme opérationnel est multi-sectoriel, à savon: 
l'appui à la moto-mécanisation afin d'améliorer les conditions de travail des 
agriculteurs; 
l'appui aux fromageries traditionnelles de l'île de Pico (uniquement en 1992); 
l'aide au développement de l'image des produits laitiers; 
le suivi et la gestion du programme. 
51. Le doublement des fonds structurels en faveur des Açores et de Madère en 1999 par 
rapport à 1992 va permettre d'accroître et d'intensifier les mesures de restructuration 
et de modernisation de ces secteurs d'activité au cours de la nouvelle période de 
programmation des fonds 1994-99, dans le cadre des CCA et de REGIS II. 
b) Situation tes producteurs de bananes 
52. L'OCM banane8 prend en compte les conditions particuhères de production et de 
commercialisation des bananes communautaires, produites pour l'essentiel dans les 
régions ultrapériphériques et, en ce qui concerne ces deux régions, principalement à 
Madère. Ainsi, au titre de sa mise en oeuvre, le règlernent (CEE) n- 404/93 du 
Conseil, instituant l'OCM banane, a mis en place notamment un régime d'importation, 
un régime d'aide compensatoire aux pertes de recettes de commercialisation, des aides 
à la constitution d'organisations de producteurs et des mesures structurelles à intégrer 
dans les futurs cadres communautaires d'appui 1994-1999. La nouvelle OCM fournit 
aussi aux producteurs et aux opérateurs de bananes de Madère et des Açores des 
perspectives d'écoulement et de commercialisation de leurs produits sur le marché 
communautaire. 
Règlement (CEE) n" 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans 
le secteur de la banane, JO L 47 du 25 février 1993. 
-17-
B. EECHE 
1) Organisations de producteurs 
53. Le Conseil a adopté, le 15 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1603/92 autorisant un 
régime d'aide renforcée à la constitution d'organisations de producteurs9, conformément 
au point 15 du POSEIMA. 
54. Par ce règlement, le Portugal est autorisé à apporter une aide financière renforcée, sur 
cinq années, remboursée à 50% par la Communauté, à la création de ses organisations 
de producteurs, constituées aux Açores et à Madère pendant les cinq années suivant 
l'adoption du règlement. Par là même, la Communauté entend favoriser l'application, 
aux Açores et à Madère, de l'OCM pêche dont les organisations de producteurs sont 
le point de passage obligé. 
2) Programme PQSEMA-Pêche 
55. Conformément au point 14.9 du POSEIMA et vu rimportance stratégique du secteur 
de la pêche pour l'économie des deux archipels, les autorités portugaises ont présenté 
une demande relative au cofinancement d'un programme opérationnel spécifique que 
la Commission a adopté le 30 juillet 199210. 
56. Le volet POSEIMA-Pêche traduit la reconnaissance, par la Communauté, de l'ensemble 
des problèmes rencontrés par le secteur: ressources fragiles et limitées, manque 
d'alternatives de diversification, fragilité des entreprises, revenus des pêcheurs, surcoûts 
énergétiques et des facteurs de production, ... 
57. Il s'agit d'un programme instituant un soutien communautaire visant, d'une part à 
améliorer l'exploitation des ressources halieutiques des zones économiques exclusives 
et, d'autre part à compenser les surcoûts générés par rultrapériphéricité pour la 
transformation du thon. Ce programme, d'une durée de deux ans (1992 et 1993), est 
doté de 8,04 MioECU de contribution communautaire. Ces montants sont additionnels 
au cadre communautaire d'appui 1989-93. 
58. Dans le cadre de l'exploration des ressources halieutiques, la Communauté a 
notamment apporté une contribution en faveur d'un centre expérimental pour 
l'aquaculture à Madère ainsi que pour la construction d'un navire de recherche 
9 Règlement (CEE) n"1603/92 du Conseil, JO L 173 du 27 juin 1992. 
10 Décision 92/448/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 relative à l'octroi d'un concours communautaire à 
certaines mesures spécifiques d'exécution du POSEIMA, JO L 248 du 28 août 1992 
-18-
océanographique aux Açores. Concernant le navire oéanographique, la Commission a 
adopté en juillet et novembre 19931 J des décisions sur le financement de la construction 
et des équipements scientifiques. La contribution communautaire pour l'ensemble de 
ces mesures est de 2.5 MioECU également répartis entre les deux régions. 
59. Le soutien financier communautaire de 5,54 MioECU, sur deux ans, pour l'écoulement 
des quantités de 10.000 tonnes pour les Açores et de 5.000 tonnes pour Madère, a aussi 
permis de maintenir l'activité de pêche et des unités de transformation du thon qui, à 
défaut de cet appui, seraient obligées de cesser leur activité, compte tenu des coûts 
d'exploitation élevés dûs à l'éloignement. 
60. La moitié du montant à allouer a été engagée, soit 4,02 MioECU. La Commission 
estime qu'au vu du succès engendré par la mise en oeuvre de ce programme et compte 
tenu du caractère constant des surcoûts susmentionnés, il est nécessaire de proroger le 
régime de soutien existant aux activités de transformation et de commerciahsation du 
thon. Ainsi, la Communauté, en juin 1994, a prorogé le régime de compensation des 
surcoûts induits par rultrapériphéricité pour l'écoulement du thon des Açores et de 
Madère12. Cette mesure, limitée à une année, devra faire l'objet d'une réévaluation d'ici 
la fin 1994 en vue de l'adoption, à partir de 1995, des mesures appropriées. 
61. Des actions ont également été menées au titre des règlements (CEE) n* 4028/86 n 
relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures 
du secteur de la pêche et de l'aquaculture et (CEE) n" 4042/8914 relatif à l'amélioration 
des conditions de transformation et de commerciahsation des produits de la pêche. 
C. ARTISANAT 
62. Le point 16.1 du POSEIMA stipule qu'une action communautaire sera mise en oeuvre 
en faveur des entreprises artisanales dans les domaines: 
de la formation professionnelle; 
de l'accès et de l'utilisation des nouvelles technologies; 
de l'accès aux nouveaux marchés. 
11 Décisions de la Commissison C(93) 2032 du 26 juillet 1993 et C(93) 3167 du 16 novembre 1993. 
12 Règlement (CEE) n* 1503/94 du Conseil, du 27 juin 1994, instituant un régime de 
compensation des surcoûts induits par rultrapériphéricité pour récoulement de certains produits 
de la pêche des Açores, de Madère, des fles Canaries et du département français de la Guyane. 
JOL 162 du 30 juin 1994. 
13 JO L 376 du 31 décembre 1986. 
14 JO L 388 du 31 décembre 1989. 
-19-
63. Aux mois de juin-juillet 1992, en partenariat avec les autorités nationales et régionales, 
les services de la Commission ont procédé à une première évaluation, sur place, des 
entreprises artisanales aux Açores et à Madère. 
64. Du fait de cet examen préalable, les autorités portugaises n'ont transmis, à la 
Commission, leurs propositions de programme détaillé qu'au fin d'année 1992. Le 18 
décembre 199215, le programme POSEIMA-artisanat, doté de 6 MioECU de 
contribution communautaire, a été adopté. Il s'agit d'un programme triennal (1992-94) 
dont les montants sont additionnels au cadre communautaire d'appui 1989-93. 
65. Pour permettre une définition claire des besoins des entreprises, il a été décidé de 
débuter ce programme par la mise en oeuvre d'une action d'assistance technique, pour 
un montant de 700.000 Ecus, à tirer sur un montant global de 6 MioECU. 
Cette assistance technique s'articule autour de deux axes: 
des études de branches (broderie, tapisserie, céramique, osier) visant à des 
analyses préhminaires de marchés dans les Etats membres; 
des audits d'entreprises, dont l'activité relève de ces quatres branches, ainsi que 
des recommandations pour améliorer le positionnement des entreprises dans leur 
marché actuel et leurs perspectives de développement dans de nouveaux marchés. 
66. Sur la base des résultats de ces études, des mesures opérationnelles seront mises en 
oeuvre selon les grandes lignes directrices conformément au point 16.1 de POSEIMA. 
67. La poursuite de ce programme, au-delà de 1994, entre dans le cadre des interventions 
des fonds structurels (cadres communautaires d'appui et/ou REGIS II) pour la période 
1994-99. 
D. ENERGIE 
68. La situation énergétique des Açores et de Madère se caractérise par: 
une très grande dépendance vis-à-vis du pétrole importé avec des possibilités hmitées 
de diversifier ces approvisionnements à partir du charbon ou du gaz; 
des surcoûts en matière d'approvisionnement dûs essentiellement aux transports 
intra-archipélagiques et au maintien de dépôts de stockage secondaires; 
15 Décision de la Commission n" C(93) 3767 du 17 décembre 1993. 
-20-
de rimpossibihté technique de raccordement de ces archipels aux réseaux énergétiques 
continentaux et trans-européens; 
des possibilités d'exploitation des sources d'énergie renouvelables comme la géothermie 
et l'énergie éolierme, et d'amélioration de l'utilisation et de la consommation de 
l'énergie. 
69. La caractéristique principale qui distingue les deux archipels des autres régions 
ultrapériphériques est qu'ils sont situés loin des centres de raffinage et surtout qu'ils ne 
disposent d'aucune installation de raffinage sur place. Ils sont donc dans l'obligation 
de s'approvisionner en produits pétroliers finis dont le coût est aggravé par le coût de 
transport. 
70. Ainsi POSEIMA a-t-il prévu l'obtention d'une aide communautaire, pour les années 
1991 à 1993, pour compenser les surcoûts liés au transport des produits pétroliers entre 
le continent et les dépôts situés dans les archipels. Le calcul de l'aide est basé 
uniquement sur les surcoûts supportés par ces régions en raison du transport maritime, 
et ne couvre pas les autres surcoûts (distribution, transformation). Cette aide de 8,3 
MioECU par an (5 pour les Açores et 3,3 pour Madère) a été octroyée aux régions 
sous condition qu'elles en réinvestissent au moins 50% dans des programmes 
d'incitation à l'investissement en matière d'économie d'énergie locales et renouvelables. 
71. L'octroi de la première partie de l'aide due au titre de l'année 1991 a été décidée par 
la Commission en juillet 1992. L'octroi de la seconde contribution a été décidée en 
juillet 1993. Ces décisions prévoient un délai d'un an pour la soumission à la 
Commission d'un rapport indiquant l'utilisation faite de l'aide communautaire. Les 
régions ont déjà présenté à la Commission leurs premiers rapports en objet qui 
mentionne l'impact mobilisateur qu'à eu l'aide sur le secteur avec un montant investi 
supérieur à 50% de l'aide communautaire pour le développement des sources d'énergie 
locales et renouvelables et dans la recherche d'économie d'énergie. Ainsi, les Açoies 
ont inauguré la première centrale géothermique industrielle qui permettra d'assurer une 
autonomie de 50% en énergie renouvelable pour l'île de Sao Miguel, île principale de 
l'archipel. A Madère, il existe deux centrales hydroélectriques qui sont établies à 
Golheta et Socorridos et, qui, ensemble, apportent une contribution énergétique qui est 
équivalente à 50 % de la consommation d'énergie de la régioa 
72. La constance des problème énergétiques des Açores et de Madère, liée à leur situation 
ultrapériphérique, impose que les efforts de ces régions continuent à être pris en 
compte aux travers des différentes politiques communautaires en la matière notamment 
dans le cadre des actions structurelles 1994-99. Deux objectifs devraient être 
poursuivis, à savoir: 
le maintien de prix énergétiques équitables dans ces deux régions; 
la ccyntinuité des actions en faveur des investissements dans les domaines des 
-21-
énergies renouvelables et des économies d'énergie en vue de réduire la 
dépendance vis-à-vis de rapprovisionnement pétrolier. 
E. MESURES DOUANIERES 
Zones franches et entrepôts francs 
73. Le 15 juin 1992, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1604/9216 qui exclut du 
champ d'application des conditions économiques prévues pour le régime du 
perfectionnement actif, les opérations de cette nature effectuées dans les zones franches 
et entrepôts francs des DOM, Canaries, Açores et Madère. Il est rappelé que le régime 
général du perfectionnement actif permet d'incorporer dans le processus de 
transformation les produits en provenance de pays tiers sans que ceux-ci soient 
assujettis aux droits du TDC, mais à la condition que cette activité ne porte pas atteinte 
aux producteurs communautaires. 
74. Le règlement (CEE) n* 1604/92 permet que toutes les opérations de transformation 
tournées vers l'exportation puissent être effectuées dans ces zones franches, 
indépendamment de la question de savoir si la condition ci-dessus est remplie. 
75. Les deux zones franches sont établies respectivement à Santa Maria aux Açores, sur 
la zone aéroportuaire, et sur la zone portuaire de Caniçal à Madère. Les deux zones ont 
une vocation avant tout industrielle et d'implantation d'entreprises orientées vers 
l'exportation de marchandises après transformatioa 
76. Cette dérogation au régime général de perfectionnement actif favorise le 
développement des PME et de l'ensemble du secteur productif, vecteur important du 
rattrapage socio-économique de ces régions. 
77. Dans le cadre de l'encouragement à la création et à l'implantation d'entreprises dans les 
deux zones franches, la Communauté a adopté un règlement portant suspension 
temporaire des droits autonomes du TDC sur un certain nombre de produits industriels 
destinés à équiper ces zones, et ce jusqu'au 31 décembre 200017, afin d'accompagner 
les incitations fiscales octroyées par les autorités portugaises. Une extension de la liste 
des produits bénéficiant de ce régime pourrait être envisagée prochainement sur la base 
d'un premier rapport réalisé par les autorités régionales. 
ld 
17 Règlement (CEE) n" 1604/92 du Conseil du 15 juin 1992, JO L 173 du 27 juin 1992. 
Règlement (CEE) n" 1657/93 du Conseil du 24 juin 1993 portant suspension temporaire des droits 
autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper 
les zones franches des Açores et de Madère. JO L 158 du 30 juin 1993. 
-22-
F. TVA et ACCISES 
78. En matière fiscale, POSEIMA est fondé sur la reconnaissance d'une fiscalité indirecte 
particuhère susceptible de contribuer au développement économique des Açores et 
Madère. Ainsi, la fiscalité indirecte (TVA et accises) est modulée de façon à garantir 
des prix équitables à la consommation et de maintien des débouchés pour les 
productions locales. Les taux réduits de TVA visent à répondre en partie aux surcoûts 
induits par le transport de façon à ne pénaliser ni le consommateur final ni l'entreprise 
locale dont l'approvisionnement dépend très largement de l'extérieur. Par ailleurs, des 
taux réduits d'accise sont apphqués sur certaines activités traditionnelles comme la 
fabrication de cigarettes ou de boissons alcooliques. 
79. L'éloignement du continent des archipels des Açores et de Madère induit des coûts 
élevés de transport de leurs approvisionnements. A cet égard, l'article 12 de la sixième 
directive TVA prévoit pour les transactions effectuées à l'intérieur de ces territoires et 
pour les importations effectuées directement du Portugal, l'application des taux 
apphqués au Portugal continental réduits d'une différence égale ou supérieure à 30%. 
Par ailleurs, l'article 15 de la sixième directive permet l'exonération de la TVA pour 
les transports maritimes et aériens entre les îles de ces deux régions, en les assimilant 
au transport international. 
80. En matière de rapprochement des taux d'accises, dans l'esprit de POSEIMA, la nouvelle 
législation communautaire18 permet à la République portugaise de continuer à appliquer 
des taux d'accises réduits, ne pouvant être inférieurs à plus de 50% aux taux nationaux, 
sur certaines boissons alcooliques produites dans ces régions. Ceci a permis de 
préserver et de maintenir le niveau moyen des prix pour ces productions traditionnelles. 
81. Pareillement, pour ce qui concerne les taux d'accises sur les huiles minérales 
consommées aux AÇOIÊS, des taux inférieurs aux taux minima fixés par la directive 
92/82/CEE19 peuvent être apphqués afin de compenser les coûts de transport résultant 
de rinsularité mais aussi de l'éparpillement des îles formant l'archipel. 
82. Un régime similaire20 de taux d'accises réduits est applicable aux cigarettes 
consommées et fabriquées dans ces régions par des petits producteurs dont la 
production annuelle individuelle n'excède pas 500 tonnes. 
83. En outre, le Portugal peut appliquer un taux réduit sur la consommation de bières 
fabriquées par des petites entreprises indépendantes dès lors qu'elles ne produisent pas 
Article 7 de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 199; JO L 316 du 31 octobre 1992. 
JO L 316 du 31 octobre 1992. 
Directive 92/79/CEE du 19 octobre 1992, JO L 316 du 31 octobre 1992 
-23-
plus de 200.000 hectolitres par an' 21 
G. 
84. Le point 6 du POSEIMA prévoit la prise en compte des spécificités des deux archipels 
dans l'application des politiques communautaires notamment en matière 
d'environnement, vu les problèmes particuliers posés, d'une part, par leur isolement 
dans des zones à écosystème fragile et aux risques naturels élevés, et, d'autre part, par 
leur mise aux normes environnementales communautaires et les surcoûts qu'elle 
implique. 
85. Les Açores et Madère ont présenté, en septembre 1993, à la Commission des demandes 
concernant la prévention et des actions afin de réduire les risques écologiques et de 
catastrophes naturelles propres à leurs archipels ainsi que la nécessité d'une protection 
de leur environnement du fait notamment des phénomènes constatés d'érosion des 
falaises. Ces actions complètent celles déjà engagées à travers REGIS pour la période 
1990-93 et préfigure les mesures prévues dans les futurs cadres communautaires 
d'appui 1994-99. 
86. La Commission a adopté, le 21 décembre 1993, l'octroi d'un concours financier de 8 
MioECU22. Il s'agit notamment: 
Açores 
de protéger les écosystèmes aquatiques en centrant les efforts sur les lacs de l'île de St 
Miguel; 
identifier des solutions dans la gestion et le contrôle de l'environnement dans les 
domaines de préservation des zones côtières, de la qualité des eaux et du traitement des 
déchets. 
Madère: études et actions sur 
la protection du sol contre les risques d'érosion; 
la gestion des espaces protégés; 
le maintien de la qualité du paysage et de l'amélioration des zones dégradées; 
le contrôle de la pollution sonore et de la qualité des eaux; 
la formation et l'information du personnel travaiUant dans les domaines de 
renvironnement et de la protection civile; 
la sensibihsation et la participation de la population dans la protection de 
21 Directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992, JO L 316 du 31 octobre 1992. 
22 Décision de la Commisison n" C(93) 3847 du 21 décembre 1993. 
-24-
(4) 
l'environnement. 
H. TRANSPORTS AERIENS et MARITIMES 
87. En tant que régions insulaires et éloignées, l'économie et la population des deux 
archipels sont très dépendantes de ses liaisons maritimes et aériennes avec le reste de 
la Communauté. L'approvisionnement ainsi que les livraisons dépendent des transports 
maritimes alors que les liaisons aériennes sont le seul moyen d'assurer la libre 
circulation des résidents et sont le vecteur indispensable à l'économie du tourisme. 
88. POSEIMA convient de la nécessité de pallier aux obstacles dûs à l'éloignement et à 
l'insularité des deux archipels par la recherche de transports réguliers à coûts faibles, 
dans le cadre de la politique commune des transports, tout en permettant le pluralisme 
des compagnies communautaires desservant ces deux régions. 
89. Par dérogation, le cabotage concernant les Açores et Madère est temporairement 
exempté de l'application du principe de libre circulation des services de transports 
maritimes à l'intérieur des Etats membres, et ce jusqu'au 1er janvier 199923. Cette 
dérogation devra permettre une adaptation de ces régions au régime de libéralisatioa 
Dans le cas du cabotage maritime, les contrats de service public existant pourront rester 
en vigueur jusqu'à leur date d'expiration. 
90. En matière de trafic aérien, la Communauté a reconnu que le développement du 
système de trafic aérien des Açores est actuellement inadéquat et que les aéroports de 
la région doivent être temporairement exemptés de l'apphcation du règlement 
concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intra­
communautaires24. Cette exemption est applicable jusqu'au 30 juin 1993 avec une 
période supplémentaire de cinq ans, prorogeable de cinq autres années, sauf décision 
contraire du Conseil sur proposition de la Comnrissioa 
91. D'autre part, la Commission, le 24 mars 1993, n'a pas formulé d'objection à rencontre 
de l'aide du gouvernement portugais destinée à effacer le déficit existant de la 
compagnie aérienne TAP résultant de la desserte des Açores et de Madère. La 
Commission ne s'est pas prononcée quant à la future méthode de compensation du 
déficit de la TAP et a invité les autorités portugaises à lui fournir des informations 
complémentaires. 
23 
24 Règlement (CEE) 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la 
libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, JO L 364 du 12 
décembre 1992. 
Règlement (CEE) n"2408 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens 
communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, JO L 240 du 24 août 1992. 
-25-
I. FONDS STRUCTUREES 
92. Les interventions financières des fonds structurels ont été préparées dans le cadre de 
la réforme des fonds structurels intervenue en 1988, fondée sur la définition de 
stratégies de développement, la mise en oeuvre sur une période quinquennale de 
priorités de développement cofinancées par la Communauté et les pouvoirs publics, 
nationaux et régionaux, ainsi que l'étabhssement d'un partenariat dans la conception et 
le suivi des actions. 
93. Sur base du plan de développement régional (PDR) pour l'ensemble du Portugal 
présenté au printemps 1989, un cadre communautaire d'appui a été élaboré, en 
partenariat avec les administrations nationales et régionales, et adopté par la 
Commission en octobre 198925. 
94. L'un des axes prioritaires du cadre communautaire d'appui portait sur le développement 
des potentialités de croissance des régions et sur le développement local. Ceci visait 
notamment les Açores et Madère, régions dotées par la Constitution portugaise d'une 
autonomie politique et administrative, fait déterminant dans la mise en oeuvre d'une 
intervention intégrée des différents fonds structurels. Les priorités du cadre 
communautaire d'appui 1989/93 ont été fixées dans le cadre de la reconnaissance du 
caractère ultrapériphérique de ces deux régions. Elles se sont principalement axées sur 
la diversification de la structure productive, l'augmentation de la productivité, l'appui 
au secteur du tourisme et sur l'amélioration des infrastructures de base avec un accent 
particulier mis sur le transport. L'enveloppe de 499 MioECU (prix 1993) de concours 
des fonds structurels a fait l'objet d'une mise en oeuvre opérationnelle dans deux 
programmes plurifonds (un par région), adoptés au cours de l'année 199026, ainsi que, 
pour les Açores, dans le cadre d'un grand projet SATA (transport aérien)27 et du PNIC-
Açores (développement touristique)28. 
95. Pour l'essentiel en 1991, mais également en 1992, de nouveaux concours des fonds 
structurels ont été attribués dans le cadre des initiatives communautaires pour des 
montants globaux d'environ 90 MioECU (prix 1993). La majorité de ces concours a été 
attribuée dans le cadre de l'initiative REGIS29 (53 MioECU, prix 1993). Les autres 
concours se sont répartis principalement à travers les initiatives ENVIREG30, 
STRIDE31,PRISMA32, TELEMATIQUE33, STAR34, VALOREN35 et LEADER36. A 
25 
26 
27 
28 
29 
30 
31 
32 
33 Décision de la Commission 89/642/CEE du 31 octobre 1989, JO L 370 du 19 décembre 1989. 
Décisions de la Commisison n" C(90) 1125 du 18 juin 1990 et n" C(90) 1496 du 27 juillet 1990. 
Décision de la Commission n" C(89) 2180 du 21 décembre 1989. 
Décision de la Commission n" C(89) 639 du 31 mai 1989. 
Décision de la Commission n" C(91) 1119 du 14 juin 1991. 
Décision de la Commisison n" C(91) 540 du 20 mars 1991. 
Décision de la Commission n* C(91) 1544 du 25 juillet 1991. 
Décision de la Commission n" C(91) 128 du 30 janvier 1991. 
Décision delà Commission n" C(91) 2882 du 16 décembre 1991. 
-26-
l'exception de REGIS, initiative communautaire consacrée exclusivement à la réduction 
des handicaps des régions ultrapériphériques, les autres initiatives ont contribué à la 
mise en place des politiques communautaires dans les domaines spécifiques de 
renvironnement, de la recherche apphquee, de la préparation des entrepnses au marché 
unique et des technologies avancées de reformation. 
96. Les tableaux repris en Annexe III fournissent des indications sur la répartition des 
concours communautaires entre les différents fonds structurels ainsi que parmi les 
différentes actions. 
97. Au cours de la période 1992-93, la mise en place des interventions financières des 
fonds structurels a connu un rythme accéléré, avec un engagement total des concours 
attribués pour la période 1989-93. Entre-temps, l'achèvement des actions et de leur 
paiement devraient intervenir dans les délais impartis, c'est-à-dire, d'ici le 31 décembre 
1995. 
98. S'il est encore trop tôt pour évaluer l'impact final des actions entreprises avec les 
concours financiers communautaires, plusieurs constatations de nature quahtative 
peuvent néanmoins être faites dès à présent: 
les concours communautaires ont contribué à ce que des progrès non négligeables 
puissent être enregistrés pour les économies des Açores et de Madère, en 
permettant notamment de réduire l'écart qui les sépare des régions les plus 
avancées du Portugal continental et du reste de la Communauté; 
l'application des principes de la réforme des fonds structurels dans ces régions 
autonomes a permis une approche plus efficace concernant l'étabhssement d'une 
stratégie de développement et le suivi de leur mise en oeuvre sur place. Sur base 
du principe du partenariat, les rapports d'exécution établis annuellement, la tenue 
semestrielle de Comités de suivi, les visites de terrain ainsi que l'assistance 
technique ont contribué à la bonne gestion de la mise en place des fonds et ont 
facilité une adaptation du contenu des programmes face à l'évolution des réalités 
locales; 
la mise en place des concours communautaires a favorisé une mobilisation de 
l'ensemble des opérateurs concernés, tant publics que privés, et un partenariat qui 
a pu s'instaurer efficacement entre la Commission et les autorités nationales et 
régionales. 
Décision delà Commission n" C(87) 1626 du 22 octobre 1987. 
Décision de la Commiission n" C(87) 1626 du 22 octobre 1987. 
Décision delà Commission n" C(91) 2795 du 6 décembre 1991. 
-27-
in- POURSUITE DE POSEIMA 
99. En vertu du programme POSEIMA, les Açores et Madère bénéficient depuis 1991 d'une 
approche communautaire spécifique en vue de leur rattrapage économique et social qui 
concilie les nécessaires modulations dans l'apphcation des politiques communautaires 
avec l'intervention des fonds structurels dans le cadre de la priorité reconnue à ces 
régions de l'objectif n"l. 
100. Au vu de la situation sociale et économique des deux archipels et des progrès réahsés 
dans la mise en oeuvre de cette approche, il apparait nécessaire d'adapter certaines 
actions en cours, voire de les compléter par de nouveaux axes d'intervention. 
101. En ce sens, dans son mémorandum, transmis à la Commission le 8 février 1994, le 
gouvernement portugais a souligné la nécessité d'un renforcement de POSEIMA et d'une 
approche la plus flexible possible des actions susceptibles d'assurer la continuité de 
l'intervention communautaire en faveur des Açores et de Madère. 
A. Adaptation du volet agricole de POSEIMA 
102. Les difficultés constatées lors de la mise en oeuvre des mesures agricoles, ainsi que les 
demandes nouvelles présentées à la Commission par les autorités portugaises rendent 
opportunes certaines mesures d'adaptatioa Si une partie de ces mesures relève des 
compétences de la Commission, d'autres nécessitent une adaptation du règlement-cadre 
agricole de POSEIMA relevant du Conseil. La Commission entend présenter, dans la 
ligne du présent rapport, une proposition de règlement du Conseil basée sur une triple 
approche: 
- une adaptation de la liste ou des quantités des produits couverts dans le régime 
spécifique d'approvisionnement, voire une extension à certains nouveaux produits, 
compte tenu de l'évolution des besoins constatés dans ces régions; 
- un aménagement des mesures qui se sont relevées, à l'expérience, mal adaptées aux 
réalités régionales, de façon à rendre ces mesures plus incitatives et efficaces; 
- la mise en oeuvre de nouvelles mesures afin de tenir compte, dans le respect des 
objectifs du POSEIMA, des spécificités et des besoins locaux. 
-28-
B. Développement d'activités artisanales, industrielles et de services créatrices d'emploi 
103. L'économie des Açores et de Madère est en grande partie dépendante du dynamisme de 
ses petites entreprises dont la structure est essentiellement artisanale. Le relèvement du 
niveau de vie dans ces deux régions requiert un effort de recapitalisation et d'ouverture 
du secteur productif (artisanat, activités industrielles et de service). Les conditions 
particuhères que connaissent ces régions, notamment un éloignement du grand marché 
et leur isolement géographique, renforcent la nécessité de développer une activité de 
transformation économiquement viable tout en insufflant une nouvelle dynamique aux 
activités traditionnelles. 
104. Sur base des actions déjà entreprises en faveur des entreprises de ces régions (fonds 
structurels et mesures POSEIMA), La Commission estime qu'il convient de mettre en 
oeuvre une approche novatrice et plurisectorielle à laquelle la Communauté pourrait 
contribuer par une plus grande mobilisation et concentration des instruments 
communautaires, dans la ligne de POSEIMA, avec le souci de faciliter l'adaptation du 
tissu économique local au marché intérieur. 
1. Situation des PME et de l'artisanat 
105. Les PME et entreprises artisanales des deux archipels souffrent, au même titre que leurs 
homologues européennes, d'un certain nombre de contraintes hées notamment à un 
environnement fiscal, administratif, bancaire et juridique souvent peu adapté à ces petites 
structures dynamiques et créatrices d'emplois. En outre, les entreprises de ces régions 
cumulent un certain nombre d'handicaps et contraintes spécifiques hés à leur 
implantation dans des régions ultrapériphériques de la Communauté. 
106. Le grand éloignement, l'isolement des Açores et de Madère entraînent une grande 
dépendance vis-à-vis de l'extérieur d'où l'importance des transports rnaritimes et aériens, 
encore renforcée par le caractère archipélagique. Les entreprises doivent donc opérer sur 
de petits marchés dispersés ce qui implique des circuits de distribution et de 
commerciahsation disproportionnés et chers par rapport aux flux commerciaux 
enregistrés par les entreprises et les consommateurs finaux. D'autre part, les deux 
archipels doivent faire face à d'importantes difficultés concernant la diversification de 
leur tissu économique et de leur réseau productif. La production industrielle est peu 
diversifiée et de faible valeur ajoutée; elle ne présente pas la dynamique suffisante afin 
de pouvoir créer des opportunités d'investissement, sauf cas ponctuels. En outre, le 
niveau organisationnel des entreprises, l'accès à des services spécialisés et aux marchés 
des capitaux sont assez faibles. 
107. Néanmoins, les Açores et Madère présentent des facteurs de développement non 
-29-
négligeables. Ainsi, ces dernières années, la structure de l'économie açorienne a 
commencé à se modifier au profit d'un développement du secteur des services et d'un 
acccroissement relatif du parc industriel. A Madère, on peut signaler notamment des 
résultats importants dans le secteur du tourisme qui a vu le nombre de séjours et la 
capacité d'hébergement augmenter, sur la période récente, en moyenne annuelle, 
respectivement de 5% et de 4,5%. 
108. On peut ainsi résumer les handicaps et contraintes spécifiques rencontrées par les 
entreprises d'Açores et de Madère par: 
- des coûts de transport, de communication et d'énergie élevés et triplement pénalisant 
pour les entreprises locales. Premièrement, ils réenchérissent le prix des 
approvisionnements pour les entreprises de transformation ainsi que le prix des 
produits destinés aux marchés externes. Deuxièmement, à ces coûts initiaux s'ajoutent 
ceux induits par le caractère archipélagique. Enfin, ils limitent d'autant les 
possibilités de déplacements commerciaux et de la main d'oeuvre; 
- des marchés locaux étroits mais surtout éclatés, principalement aux Açores, avec un 
isolement géographique unique au niveau communautaire; 
- des besoins en formations qualifiantes pour les chefs d'entreprise mais aussi 
techniques et professionnelles pour les salariés, insuffisamment couverts dans les 
régions concernées; 
- des entreprises de très petites tailles, sous capitalisées et employant une forte 
proportion de main d'oeuvre; 
- des équipements technologiques non adaptés par rapport aux capacités d'absorption 
des marchés locaux, ainsi que des moyens très faibles pour développer des 
technologies adaptées; 
- une situation géographique qui favorise peu les échanges et les coopérations entre 
entreprises; 
- des conditions d'accès des entreprises locales aux sources de financement à des 
conditions plus difficiles que leurs homologues européennes. 
109. Il en découle que: 
- la principale difficulté, pour l'accès aux capitaux, réside généralement au stade de la 
transformation d'un crédit en une capacité productive concurrentielle permettant de 
rembourser la dette contractée; 
- l'accès au marché des capitaux est aussi rendu difficile en raison du volume limité 
-30-
des garanties réelles que les entreprises peuvent offrir et rend nécessaire et préalable 
les actions visant à les recapitaliser; 
les marchés locaux étroits limitent les possibihtés de croissance des entreprises 
locales, phénomène aggravé par la concurrence des produits en provenance du reste 
de la Communauté; 
les perspectives sont limitées sur les marchés externes du fait des investissements 
importants à réaliser en matière de promotion et de commerciahsation ainsi que par 
les surcoûts engendrés par l'approvisionnement en matières premières nécessaires à 
la transformation. 
2. Demandes des Açores et de Madère 
110. Sur base de ce constat, les autorités portugaises ont présenté à la Commission des 
rapports quant au bilan des mesures POSEIMA, et des mémorandums37 reprenant un 
certain nombre de demandes en faveur du secteur productif de ces régions. 
111. Certaines des demandes présentées par les Açores et Madère sont communes, d'autres 
sont plus spécifiques à l'une ou l'autre des régions; elles peuvent être regroupées en cinq 
catégories: 
- la poursuite des mesures POSEIMA, financées en 1992 et 1993, environnement (cf. 
points 84 à 86), artisanat (cf. points 62 à 67), et énergie (cf. points 68 à 72); 
- des mesures douanières (Madère) et aides à l'approvisionnement en certaines matières 
premières industrielles (Açores); 
- des aides dans le cadre de l'ingénierie financière et de l'accès à la technologie 
(Açores et Madère); 
- des aides au transport et à certains surcoûts d'approvisionnement en produits 
communautaires (Açores); 
- la modulation de certaines législations communautaires (Açores et Madère). 
112. Pour la Commission, ces demandes doivent pouvoir être rencontrées dans le cadre global 
des instruments et politiques communautaires mobilisables en faveur des stratégies de 
développement des Açores et de Madère. 
37 Mémorandum des Açores du 22 mars 1994. 
Mémorandums de Madère de mars 1994 sur les PME» de février 1994 sur les mesures douanières et d'octobre 
1993 sur le bilan de POSETMA. 
-31-
113. La Communauté a soutenu jusqu'à présent les efforts de développement des secteurs 
productifs des deux archipels principalement au travers des interventions des fonds 
structurels. L'intensité et la spécificité des handicaps mentionnés, ainsi que la priorité 
que constitue la création d'emploi nécessitent que la Communauté poursuive et intensifie 
ses efforts en vue de contribuer à l'établissement d'un environnement favorable au 
développement des entreprises locales. Il s'agit à cette fin d'exploiter de manière accrue 
les possibilités offertes par les politiques et instruments communautaires en veillant à 
ce que leurs interventions soient ciblées en fonction des particularités du tissu 
économique local, selon l'approche générale de POSEIMA. 
a) Fonds structurels 
114. Les demandes des Açores et de Madère, concernant la poursuite des actions POSEIMA-
artisanat et environnement, sont éligibles, soit au sein du cadre communautaire d'appui, 
soit au sein de l'initiative communautaire REGIS II; il incombe au Portugal de soumettre 
des propositions dans ce sens, dans le respect des règles d'éligibilité des fonds 
structurels. 
115. Dans le contexte du cadre communautaire d'appui portugais 1994-1999, une 
attention particuhère a été apportée, dans le cadre du partenariat, aux actions en faveur 
des infrastructures permettant une réduction des coûts de production ainsi qu'aux 
actions en faveur des PME et des entreprises artisanales. La Commission a adopté, le 
4 mars 1994, les programmes opérationnels pour les Açores et Madère suite aux plans 
de développement régional présentés par les autorités nationales et régionales en juillet 
1993. Ces programmes sont une première réponse aux demandes présentées par les 
Açores et Madère en faveur d'un développement du secteur productif de ces régions. 
Açores. 
116. le "Programme spécifique de développement de la région autonome des Açores"38, 
dans le cadre du CCA 1994-99, met l'accent sur le développement des secteurs 
productifs. Ainsi, les secteurs industriel, commercial et des services devront bénéficier 
du cofinancement de systèmes d'aide ainsi que de la mise en place d'infrastructures 
et de services d'appui à des associations d'entreprises et à des agents de 
développement. Des mesures de promotion et de marketing, ciblées sur les biens et 
38 Décision de la Commisison n" C(94)464 final/1 du 4 mars 1994. 
-32-
services de la région, et d'autres actions favorisant la captation des investissements 
externes sont prévues. Le secteur touristique sera encouragé notamment par la 
modernisation du parc hôtelier et la construction de nouvelles unités hôtelières. Le 
secteur de la pêche bénéficiera d'une aide notamment en faveur de la modernisation 
de la flotte, du secteur de la transformation et de la commerciahsation et du 
développement de nouvelles activités. 
117. En matière de valorisation des ressources humaines, une des mesures adoptées vise 
la formation professionnelle dans les secteurs de ragriculture, de la pêche, du 
tourisme, de l'industrie et du commerce. 
118. Dans le cadre de l'appui aux infrastructures de développement, une mesure consacrée 
à l'énergie prévoit des actions centrées sur la production, le transport et la distribution 
d'énergie. En ce qui concerne la production, les actions adoptées ont pour objectif la 
diminution de la dépendance de la région face aux produits pétroliers par le 
développement des ressources endogènes (géothermie et énergie éolienne). 
Madère 
119. le "Programme opérationnel plurifonds pour la région autonome de Madère"39, dans le 
cadre du CCA 1994-99, poursuit et intensifie les efforts entamés par la mise en oeuvre 
du CCA précédent et de POSEIMA, en vue de contribuer à un environnement favorable 
au développement des entreprises locales. Ainsi, tous les secteurs de l'activité 
économique bénéficieront de cofinancements importants dans le cadre du développement 
des facteurs de compétitivité. C'est le cas de l'industrie et de l'artisanat dont les actions 
prévues visent la dynamisation de l'investissement privé par le développement de la zone 
franche et par la mise en oeuvre d'un plan de restructuration de l'artisanat. Le tourisme 
bénéficiera d'un ensemble d'actions pour l'amélioration de la qualité des services 
touristiques. Le secteur de la pêche fera l'objet d'aides visant notamment la rénovation 
et la modernisation de la flotte, la transformation, la commerciahsation et la promotion 
des produits. 
120. Ce programme opérationnel met l'accent sur un développement équilibré qui intègre les 
investissements faits dans le cadre de la R&D. Dans ce contexte, la Communauté doit 
contribuer au financement de la création d'entreprises innovatrices, de mécanismes de 
garanties et de bonifications d'intérêts. Des actions sont aussi prévues en vue de 
renforcer la coopération entre entreprises et l'accès aux marchés extérieurs. 
Parallèlement, cette mesure contient des appuis au développement scientifique et 
technologique afin de soutenir des projets dans certains domaines stratégiques du 
développement régional. 
39 Décision de la Commission n" C(94) 464 du 4 mars 1994. 
-33-
121. En ce qui conceme la quahfication et la valorisation du potentiel humain, des actions 
de formation seront menées dans tous les secteurs de l'activité économique notamment 
pour la formation professionnelle des jeunes, des handicapés et des exclus. 
122. Dans le cadre du soutien aux infrastructures d'appui au développement, la Communauté 
appuiera les efforts en matière énergétiques notamment en ce qui concerne les ressources 
hydrauliques. 
123. Dans le cadre des initiatives communautaires telles que définies par la Commission 
pour la période 1994-99, en particulier REGIS II qui s'adresse de manière spécifique aux 
régions ultrapériphériques, une priorité a été maintenue à l'égard de l'objectif de 
diversification des activités économiques notamment en ce qui concerne la création de 
nouvelles activités. En ce sens, REGIS II regroupe les actions spécifiques de REGIS 
I, l'ensemble des actions éligibles aux autres initiatives communautaires (LEADER, 
EMPLOI, PESCA, PME,...)40 ainsi que les actions éligibles aux fonds structurels de 
POSEIMA qui n'auraient pas été incluses dans le CCA. Le rassemblement de ces actions 
au sein de REGIS II devra être un instrument de programmation et de mise en oeuvre 
plus souple et plus simple. 
124. REGIS II a pour objectifs spécifiques: 
la diversification des activités économiques; 
la consolidation des hens entre les régions ultrapériphériques et entre celles-ci et 
le reste de la Communauté et les pays tiers voisins; 
la prévention des risques naturels. 
le renforcement de l'autonomie énergétique locale par les économies d'énergie, et 
le développement des sources d'énergies locales et renouvelables. 
Dans ce contexte, sont éligibles à REGIS II, des actions bénéficiant directement aux 
entreprises, dans le sens des demandes exprimées par les Açores et Madère, à savoir: 
les investissements des entreprises en matière environnementale; 
les bonifications d'intérêts sur les prêts de la BEI ainsi que la prise en charge des 
frais de commission sur les prestations du FEI; 
l'amélioration de l'accès des entreprises au capital-risque; 
la R&D; 
les différents niveaux de coopération entre les régions ultrapériphériques; 
les aides à l'investissement permettant de réduire les coûts d'approvisionnement 
énergétique des entreprises. 
40 Etant entendu que, dans des cas dûment justifiés, les régions ultrapériphériques pourraient accédera d'autres 
initiatives communautaires, sans que cela implique une augmentation des montants alloués aux Etats 
membres directement concernés par ces initiatives. 
-34-
b) Autres politiques communautaires 
125. D'autres instruments et pohtiques communautaires peuvent être exploités de manière 
accrue en veillant à ce que leurs interventions soient ciblées en fonction des 
particularités du tissu économique local, selon l'approche générale de POSEIMA, c'est 
le cas principalement des instruments financiers, de la politique de l'entreprise. Dans des 
cas dûment justifiés, des modulations aux pohtiques communautaires peuvent avoir un 
impact direct en faveur des entreprises notamment pour tout ce qui concerne les mesures 
douanières. 
126. Les instruments financiers de la Communauté, parfois peu connus dans ces régions, sont 
à exploiter notamment pour atténuer les difficultés d'accès des entreprises locales au 
marché des capitaux II semble qu'un effort d'iriformation et de synthèse sur ces 
instruments financiers communautaires (prêts, capitaux à risque ou garanties) doit être 
fait. La BEI devrait aussi intervenir pour des projets d'investissement en coordination 
avec les actions menées dans le cadre des fonds structurels. Les interventions de la BEI 
impliquent une participation active des instruments mis en place au niveau national ou 
régional. Son expérience confirmée en matière de grands travaux et d'infrastructures lui 
permettrait d'intervenir efficacement dans des projets de liaison intégrant les différentes 
régions. D'autres instruments, tels que les systèmes de garanties ou le recours aux 
capitaux à risques, peuvent également être soutenus par ce biais. Parmi les instruments 
financiers communautaires disponibles pour Açores et Madère, on retiendra notamment: 
- les prêts globaux ordinaires de la BEI. Les PME de ces régions peuvent s'adresser à 
un certain nombre d'institutions financières portugaises qui gèrent des prêts globaux 
de la BEI. Ces prêts, disponibles à partir de 20.000 ECU, pourraient favoriser les 
initiatives individuelles et l'investissement des entreprises de ces régions du fait des 
conditions de taux et de durée plus favorables que les conditions du marché local des 
capitaux; 
- les prêts bonifiés du mécanisme d'Edimbourg. Le Conseil a décidé qu'une bonification 
de 2% serait payée par le budget communautaire pendant 5 ans sur des prêts globaux 
de la BEI à hauteur d'un milliard d'ECU de prêts pour l'ensemble de la Communauté. 
La participation de la BEI pourra atteindre 75% du coût du projet, la partie bonifiée 
sera limitée à un maximum de 30.000 ECU par emploi créé. Le mécanisme, créé 
dans le cadre des mesures de relance à court terme, sera disponible jusqu'en juillet 
1995. Ses bonifications ne pourront pas être cumulées avec d'autres bonifications 
gérées par la BEI; 
- les garanties du Fonds Européen d'Investissement. Le FEI offrira, dès juin 1994, des 
garanties pour des lignes de crédit aux PME. D'autres formes d'intervention, 
également basées sur l'utilisation d'intermédiaires seront développées ultérieurement. 
Afin d'assurer un niveau suffisant de rentabilité propre, le FEI chargera des 
-35-
commissions de garantie en fonction des caractéristiques des projets soutenus. L'accès 
pourra se faire à travers les banques portugaises membres du FEI, ou tout autre 
institution financière; 
En outre, on peut citer le mécanisme financé par les pays de l'AELE dans le cadre de 
l'EEE. Au titre de ce mécanisme, le Portugal pourra bénéficier, dès adoption du 
règlement d'application, de 1994 à 1998, de 315 MioECU en prêts BEI bonifiés à 2% 
pendant 10 ans, et de 105 MioECU en subventions. Les secteurs éligibles sont 
renvironnement, les transports, l'enseignement et la formation, avec une attention 
particuhère pour les PME. Les demandes de prêts bonifiés doivent suivre la procédure 
normale auprès de la BEI, tandis que les subventions peuvent être obtenues à travers le 
gouvernement portugais. 
127. La politique de l'entreprise doit également servir à prendre en compte les spécificités des 
entreprises des Açores et de Madère, dans le cadre des orientations et outils existants 
en faveur des PME y compris les entreprises artisanales. On soulignera notamment les 
9 lignes d'actions prioritaires arrêtées en 1991 à la suite de la première Conférence 
européenne de l'artisanat ainsi que le développement de ces actions dans le cadre du 
programme pluriannuel adopté par le Conseil le 14 juin 199341 et réaffirmées par la 
résolution adoptée par le Conseil du 11 novembre 199342. Par ailleurs, la Commission 
veillera à faciliter l'accès des entreprises des Açores et de Madère aux différents 
instruments communautaires en faveur des entreprises (INTERPRISE, 
EUROPARTENARIAT, BC-NET,...) ou plus thématique (VALUE, SPRINT, ESCF, 
VENTURE CONSORT, LEONARDO, SOCRATES...). 
128. Des modulations aux pohtiques communes peuvent également avoir un impact direct sur 
les entreprises, ainsi que l'a montré la reconnaissance, au titre de POSEIMA, d'une 
fiscalité indirecte particuhère à ces régions, en complément des autres actions 
communautaires. Ainsi: 
- dans le cadre des négociations actuelles sur la directive relative aux emballages et 
déchets d'emballages, les dispositions et délais particuliers envisagés, pour le 
Portugal, dans la position commune arrêtée par le Conseil43, sont de nature à répondre 
de manière satisfaisante aux demandes des Açores et de Madère notamment par la 
prise en compte de leur faible consommation d'emballages; 
- de même, un renforcement des mesures douanières spécifiques (cf. points 73 à 77) 
peut s'envisager afin de réduire les handicaps de ces régions et d'accompagner le 
développement du secteur productif. 
41 
42 
43 Décision du Conseil 93/379/CEE du 14 juin 1993, JO L 161 du 2 juillet 1993. 
Résolution du Conseil du 11 novembre 1993 sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, 
notamment des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et le développement de l'emploi. 
Position commune (CE) n" 13/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994, article 5. JO C 137 du 19 mai 1994. 
-36-
129. Vu la plurahté des formes d'intervention, il convient de veiller à la coordination des 
différents instruments retenus ainsi qu'à un effort de concentration des ressources 
engagées en faveur des entreprises et du secteur productif de ces régions. Ces stratégies 
devront être conçues et mises en oeuvre dans le cadre du partenariat entre les autorités 
nationales, régionales et la Commission ainsi que les organisations socio-professionneUes 
représentatives. 
130. Vu l'environnement des entreprises des Açores et de Madère, leurs spécificités, il 
conviendrait d'exploiter au mieux les différentes formes d'intervention offertes par les 
fonds structurels. Ainsi, le recours, selon les cas, à l'assistance technique, aux projets 
pilotes et de démonstration, ou encore aux subventions globales pourraient être autant 
de réponses ciblées aux besoins des entreprises. 
4. Axes prioritaires 
131. La mobihsation des pohtiques et instruments communautaires pourrait en particuher 
poursuivre deux objectifs hés entre eux et qui répondent en grande partie aux demandes 
formulées par les Açores et Madère dans leurs memorandums, compte tenu des mesures 
prévues dans les programmes opérationnels 1994-99 des Açores et de Madère: 
l'amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises locales; 
la recherche de débouchés tant sur les marchés locaux qu'externes. 
a) Amélioration de la productivité et de la compétitivité 
132. Le premier objectif afin de favoriser le développement et de renforcement des petites 
entreprises locales (PME-PMI et artisanat) passe par un accroissement de leur 
productivité et donc de leur compétitivité aussi bien sur leurs marchés locaux que sur 
les marchés externes. Cette évolution dépend, d'une part, d'une recapitalisation des 
entreprises et d'autre part, de la formation et de reformation des acteurs économiques. 
Sur ce point, les actions suivantes pourraient être favorisées: 
- formation-
* renforcer les capacités de formation professionnelle existantes en fournissant aux 
centres agréés les compétences et les moyens d'enseignement les plus récents ainsi que 
les infrastructures d'accueil si nécessaire; 
•37-
* rendre la formation professionnelle plus attractive pour les jeunes et aider les chefs 
d'entreprises désireux d'accueillir des stages en alternance; 
* développer les formations qualifiantes des chefs d'entreprises et des créateurs 
d'entreprises ainsi que des conjoints-aidants notamment par la réalisation de stages 
professionnels par les organismes agréés; 
* favoriser la formation de formateurs, tant les formateurs aux techniques 
professionnelles que les conseillers chargés de l'assistance économique et juridique 
aux entreprises; 
* accroître la mobilité des étudiants, enseignants, apprentis, salariés et des chefs et 
créateurs d'entreprise et leur permettre d'acquérir une formation de haut niveau dans 
le reste de la Communauté; 
* développer l'utilisation dans l'entreprise des techniques de gestion informatisée, 
notamment grâce à la mise ne place de centres d'initiation aux outils micro-
informatiques. 
accès au capital: 
* facihter l'accès aux divers instruments de financement communautaires, décrits au 
point 129, en tenant compte des spécificités des entreprises de ces régions; 
* recourir aux prêts bonifiés de la BEI, décidés lors du Conseil européen d'Edimbourg, 
en complément de ceux existants au niveau local, dans les cas de modernisation de 
l'outil de production et de gestion mais aussi pour les créateurs et/ou repreneurs 
d'entreprises notamment dans des secteurs d'activité encore insuffisamment exploités. 
Une attention particuhère sera portée à la disponibilité des prêts de la BEI dans ces 
régions et à la répercussion de l'avantage de la bonification auprès des entreprises 
intéressées; 
* facihter la création et le renforcement de système de garanties et de cautionnement 
mutuel locaux s'appuyant sur les autorités régionales et les entreprises elles-mêmes. 
L'intervention du FEI pourrait être sollicitée pour le financement des entreprises mais 
aussi comme soutien et complément des actions, déjà engagées et à venir, en faveur 
des systèmes de garantie existants dans ces régions; 
* encourager le recours au capital risque, principalement en capital d'amorçage, ou tout 
autre système de captation des investissements locaux visant à facihter les prises de 
participation financière dans des entreprises possédant un potentiel de développement; 
* promouvoir la création de groupements européens d'intérêt économique comme 
instruments de diffusion de l'innovation productive ou financière. 
-38-
accès aux technologies nouvelles et adaptées 
Il s'agirait principalement d'aider les entrepnses à développer l'utilisation des technologies 
locales existantes et à acquérir le potentiel technologique nécessaire, et notamment: 
* d'aider financièrement les entreprises à accéder aux technologies nouvelles et au 
recours aux conseillers, et plus particulièrement dans le cadre de la mise aux normes 
européennes ou internationales ainsi qu'à l'étabhssement de démarches de qualité 
adaptées aux entreprises; 
* d'aider la recherche et l'application de technologies appropriées aux entreprises locales, 
qui tiennent compte des capacités d'absorption des marchés locaux. 
* facihter les échanges et les coopérations avec les entreprises communautaires, et 
notamment celles des autres, régions ultrapériphériques ayant développé des 
technologies appropriées à leurs propres marchés; 
* de faciliter l'utilisation par les entreprises des programmes communautaires en matière 
de R&D; 
* de faciliter la création de BIC (Business Innovation Center) dans chacune des deux 
régions. 
réduire les coûts d'approvisionnement en intrants et de transport 
Il s'agit d'étudier les mesures pouvant permettre aux entreprises des Açores et de Madère de 
réduire leurs coûts d'approvisionnement en biens de consommation et de transformation afin 
de leur donner ce surcroît de compétitivité indispensable à leur survie ou à leur 
développement. A ce titre, la Commission entend, parallèlement au présent rapport, saisir le 
Conseil des propositions suivantes: 
* l'extension de la liste des biens d'équipement destinés aux entreprises, installées dans 
les deux zones franches, bénéficiant d'une suspension temporaire des droits de 
douane44; 
* la possibilité pour les entreprises locales, aux fins du marché local, de s'approvisionner 
en matières premières et intrants sur les marchés de pays tiers au prix mondial en 
instaurant une suspension temporaire de certains droits du TDC; 
* dans le cadre du développement des activités de transformation dans les zones 
44 Règlement (CEE) n°l657/93 du Conseil du 24 juin 1993 portant suspension des droits autonomes du tarif 
douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des 
Açores et de Madère. JO L 158 du 30 juin 1993. 
-39-
franches des Açores et de Madère, l'extension des règles relatives au régime de la 
destination particuhère afin de permettre, sous certaines conditions, la mise en libre 
pratique des produits destinés à la transformation au bénéfice d'un traitement tarifaire 
favorable. 
133. Par ailleurs, des demandes d'aides ont été présentées par les Açores et Madère pour la 
compensation des surcoûts en matière d'approvisionnement (énergie et autres matières 
premières d'origine communautaire) et des coûts de fonctionnement dans le domaine du 
transport. Les règles d'éligibilité des fonds structurels font que la prise en compte de ces 
demandes dans le cadre des interventions structurelles n'est pas possible car un lien très 
direct avec le développement du potentiel endogène de ces régions au sens de l'article 
l.c du règlement (CEE) 2083/9345 fait défaut. Toutefois, la Commission serait disposée 
à examiner, dans un esprit positif, toute initiative du Portugal visant à réduire de tels 
surcoûts par la mise en place d'un régime d'aide d'Etat. 
134. En matière d'énergie cependant, la Commission entend poursuivre ses efforts afin de 
maintenir des prix énergétiques équitables dans ces deux régions comme elle l'a déjà 
fait dans le passé (cf. points 68 à 72), et elle recherche les moyens propres à permettre, 
le cas échéant le financement de la continuité de la mesure POSEIMA-énergie au-delà 
de 1994. 
b) Accès aux marchés 
135. L'effort indispensable de renforcement de la compétitivité des entreprises des Açores et 
de Madère sera d'autant plus efficace si des actions pour favoriser la recherche de 
débouchés nouveaux sont menées en parallèle. Deux stratégies pourraient être visées 
conjointement: 
- un meilleur positionnement des produits locaux sur les marchés des Açores et de 
Madère; 
- tirer un meilleur parti du marché intérieur notamment par un appui à la promotion et à 
la commerciahsation des produits des Açores et de Madère dans les différents Etats 
membres, notamment grace à la définition de normes de qualité. 
136. Pour ce faire, les pistes suivantes pourraient être poursuivies: 
- l'amélioration des outils de connaissance et d'information qui peut se matérialiser par: 
* un appui à la création d'observatoires économiques et humains, chargés d'analyser les 
évolutions et de permettre aux chefs d'entreprises de maîtriser leur adaptation par 
45 JO L 193 du 31 juillet 1993. 
-40-
rapport aux mutations techniques et économiques; pour être pleinement efficace, ces 
observations devraient intégrer une dimension ultrapériphérique; 
* la réalisation d'analyses des situations et des besoins par secteurs professionnels, et 
notamment l'actualisation des travaux déjà réahsés; 
* un appui quant à l'accès du plus large pubhc aux documents, publications et ouvrages 
portant sur des domaines communautaires dans les différents établissements 
spécialisés (Bibliothèques, universités, associations,...); 
* un appui au renforcement de la coopération entre les organisations socio­
professionnelles locales ainsi qu'avec les organismes représentatifs des milieux socio­
professionnels de ces régions au niveau communautaire (UPEC,...); 
étendre la mesure prévue d'un symbole graphique spécifique en vue d'améliorer la 
connaissance et la consommation des produits agricoles de quahté et de leur promotion 
sur le marché communautaire, à d'autres produits réahsés par les PME-PMI et entreprises 
artisanales des Açores et de Madère; 
facihter les coopérations à finalité commerciale et technologique avec des entreprises des 
Etats membres et entre entreprises des Açores et de Madère, notamment grâce au recours 
aux outils existants tels qu' EUROPARTENARJAT, INTERPRISE, ...; 
facihter la réalisation de centre de gestion agréés pour les entreprises; 
lancer une opération d'audit afin de déceler les entreprises susceptibles d'exporter et de 
mettre au point avec elles des plans d'adaptation de la production et de la quahfication 
aux opportunités et exigences des marchés externes. 
•41 
CONCLUSION GENERALE 
137. Le présent rapport a fait état des avancées sigmficatives accomphes en matière de 
contribution communautaire au développement économique et social des Açores et de 
Madère selon le double principe de l'insertion optimale de ces régions dans la 
dynamique du marché intérieur et de la reconnaissance de leur réalité régionale, sur 
lesquels se fonde POSEIMA. 
138. Cette première période d'apphcation de POSEIMA a permis de démontrer l'adéquation 
de cette approche aux besoins spécifiques des Açores et de Madère. 
139. Dans la hgne de la déclaration sur les régions ultrapériphériques annexée au Traité de 
l'Union européenne, la Commission estime que cette approche doit être poursuivie et 
renforcée compte tenu de l'objectif final du rattrapage de ces régions au niveau 
économique et social moyen de la Communauté. 
140. A cet effet, la Commission saisit le Conseil, en parallèle au présent rapport, des 
propositions d'adaptation appropriées au volet agricole de POSEIMA et entend 
consolider et développer le volet "POSEIMA-Pêche" au-delà de 1994. 
141. Plus généralement, la Commission entend, dans l'esprit du Livre blanc sur la croissance, 
la compétitivité et l'emploi, centrer la réflexion et l'action sur le développement des 
activités créatrices d'emploi aux Açores et Madère en tenant compte de leur 
environnement particuher. Suite aux travaux déjà menés en partenariat avec les autorités 
nationales et régionales concernées, elle s'est ainsi efforcée, dans le présent rapport, de 
mettre en relief dans quelle mesure les pohtiques et instruments communautaires sont 
susceptibles de contribuer à relever les défis des entreprises des Açores et de Madère 
en complémentarité aux actions menées sur le plan national et régional. La poursuite du 
partenariat devrait permettre d'examiner les modalités de la mise en oeuvre de cette 
approche afin que les initiatives appropriées soient prises dans le cadre et selon les 
procédures respectives des instruments et pohtiques communautaires concernés. Pour ce 
faire, la Commission saisit le Conseil des propositions appropriées en matière douanière. 
•42-
ANNEXE I 
INDICATEURS SOCIO-ECONOMIQUES DE BASE 
DONNEES 
GENERALES 
population (1991) 
superficie 
éloignement du 
continent 
densité 
croissance 
démographique 
1981-91 
chômage 1991 
PIB/hab en % de 
la moyenne CEE 
% Emploi % 
PIB 
- primaire 
- secondaire 
dont BTP 
- tertiaire 
dont SNM2 
taux de couverture3 EUR 12 
345383400 
2363100 km2 
146 h/km2 
3,2% 
9,5%! 
Emploi 
6,2% 
31,8% 
7,2% 
62% 
9,2% AÇORES 
237.000 
2.333km2 
1.600 km 
102 h/km2 
- 2,5% 
3,7% MADERE 
253.000 
776 km2 
1.000 km 
326 h/km2 
0,4% 
4,4% 
Estimations autour de 35% 
1991 
22,2% 
24,7% 
12,5% 
53,1% 
20,6% 21,4% 
27,5% 
51,1% 
39% 1989 
21,2% 
36,2% 
10% 
43,6% 16,1% 
27,6% 
13,9% 
56,3% 
16,9% 
20% 
Chiffres 1992 (Eurostat). 
Services non marchands. 
3 Pour Madère, l'armée de référence est 1989; pour les Açores, l'année de référence est 1991. 
-43-
ANNEXE II 
[pQSEIMA: REGLEMENTATION ADOPTEE AU 31 DECEMBRE 1993 
I TEXTES DE BASE 
Décision du Conseil n° 91/315/CEE du 26 juin 1991 instituant un programme d'options 
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA). 
JOn° 171 du 29 juin 1991. 
II AGRICULTURE 
A Règlement-cadre : 
Règlement (CEE) N° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures 
spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et Madère. 
JOn° L 173 du 27 juin 1992. 
B Modalités communes: 
Règlement (CEE) n° 2596/93 de la Commission du 22 septembre 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 131/92, (CEE) n° 1695/92 et (CEE) n 1696/92 en ce qui concerne 
les modalités communes d'application des régimes d'approvisionnement spécifiques des 
départements français d'outre-mer (DOM), des îles Canaries, des Açores et de Madère 
en certains produits agricoles. 
JO n° L 238 du 23 septembre 1993. 
Règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission du 22 juillet 1993 ajustant certaines aides 
prévues par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil relatifs à des 
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de 
Madère et des îles Canaries en application du démantèlement automatique des écarts 
monétaires prévu par le règlement (CEE) n°3813/92 du Conseil. 
JOLn°180 du 23 juillet 1993 
Règlement (CEE) n° 1707 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant les règlements 
(CEE) n° 131/92, (CEE) n° 1695/92 et (CEE) n° 1696/92 en ce qui concerne le fait 
générateur du taux de conversion agricole applicable dans le cadre des régimes 
d'approvisionnement spécifique des départements français d'outre-mer, des îles Canaries, 
et des Açores et de Madère. 
JOLn° 159 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 2132/92 de la Commission du 28 juillet 1992 modifiant les 
règlements (CEE) n° 131/92, (CEE) n° 1695/92 et (CEE) n° 1696/92 de la Commission 
portant modalités communes d'application des régimes d'approvisionnement spécifique des 
départements français d'outre-mer, des Canaries, des Açores et de Madère en certains 
produits agricoles. 
JOn° L 213 du 29 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission du 30 juin 1992 portant modalités 
communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de 
Madère en certains produits agricoles. 
JO n° L 179 du 1er juillet 1992. 
C Règlements par produits: 
1. Produits céréaliers: 
Règlement (CE) no° 3472/93 de la Commission du 17 décembre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n" 1833/92 fixant les montants des aides à la fournitures des Açores et 
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO L 317 du 18 décembre 1993. 
Règlement (CE) n° 3246/93 de la Commission du 26 novembre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n" 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et 
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO L 293 du 27 novembre 1993. 
Règlement (CE) n° 3008/93 de la Commission du 29 octobre 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fournitures des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO L 270 du 30 octobre 1993. 
Règlement (CEE) n° 2300/93 de la Commission du 18 août 1993 modifiant les règlements 
(CEE) n°388/92, (CEE) n° 1727/92 et (CEE) n° 1728/92 portant modalités d'application 
du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements 
français d'outre-mer (DOM), des Açores, de Madère et des îles Canaries. 
JO L n°208 du 19 août 1993 
Règlement (CEE) n° 1727/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant les règlements 
(CEE)n° 388/92, (CEE) n° 1727/92 et (CEE) n° 1728/92 portant modalités d'application 
du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers respectivement des 
départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries et 
établissant les bilans respectifs d'approvisionnement prévisionnels. 
JO L n° 160 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1627/93 de la Commission du 25 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JOn° L 155 du 26 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 1497/93 de la Commission du 18 juin 1993 modifiant les règlements 
(CEE)n° 388/92, (CEE) n° 1727/92 et (CEE) n° 1728/92 portant modalités d'application 
du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements 
français d'outre-mer (DOM), des Açores, de Madère et des îles Canaries. 
JOLn° 148 du 19 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 1044/93 de la Commission du 30 avril 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n" 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO L 108 du 1er mai 1993. 
-45-
Règlement (CEE) n 1301/93 de la Commission du 28 mai 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO L n° 132 du 29 mai 1993. 
Règlement (CEE) n° 786/93 de la Commission du 31 mars 1993 modifiant les règlements 
(CEE) n° 2027/92, (CEE) n° 1961/92 et (CEE) n° 1962/92 concernant les aides à la 
fourniture, respectivement aux départements français d'outre-mer (DOM), aux Açores et 
à Madère, et aux îles Canaries, de certains produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 79 du 1er avril 1993. 
Règlement (CEE) n° 709/93 de la Commission du 26 mars 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 74 du 27 mars 1993. 
Règlement (CEE) n° 686/93 de la Commission du 25 mars 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère et établissant le bilan 
d'approvisionnement prévisionnel. 
JO n° L 73 du 26 mars 1993. 
Règlement (CEE) n° 446/93 de la Commission du 26 février 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 49 du 27 février 1993. 
Règlement (CEE) n° 192/93 de la Commission du 29 janvier 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 22 du 30 janvier 1993. 
Règlement (CEE) n° 3674/92 de la Commission du 18 décembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et 
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 370 du 19 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3445/92 de la Commission du 30 novembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et 
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 350 du 1er décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3174/92 de la Commission du 30 octobre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et 
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 317 du 31 octobre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2834/92 de la Commission du 29 septembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et 
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 285 du 29 septembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2550/92 de la Commission du 31 août 1992 modifiant le règlement 
(CEE) n 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère 
en produits céréaliers d'origine communautaire. 
JO n° L 254 du 1er septembre 1992. 
-46-
Règlement (CEE) n 2182/92 de la Commission du 30 juillet 1992 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine 
communautaire. 
JOn° L 217 du 31 juillet 1992. 
Règlement n° 1961/92 de la Commission du 15 juillet 1992 établissant le montant de 
l'aide communautaire pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en malt 
d'origine communautaire. 
JOn L 197 du 16 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 1833/92 de la Commission du 3 juillet 1992 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine 
communautaire. 
JOn° L 185 du 4 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission du 30 juin 1992 portant modalités 
d'application du régime pour l'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de 
Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel. 
JOn° L 179 du 1er juillet 1992. 
2. Riz: 
Règlement (CEE) n° 3470/93 de la Commission du 17 décembre 1993 fixant les montants 
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JO n° L 317 du 18 décembre 1993. 
Règlement (CEE) n° 3240/93 de la Commission du 26 novembre 1993 fixant les montants 
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JO n° L 293 du 27 novembre 1993. 
Règlement (CEE) n° 2991/93 de la Commission du 28 octobre 1993 fixant les montants 
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JO n° L 268 du 29 octobre 1993. 
Règlement (CEE) n° 1939/93 de la Commission du 19 juillet 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 1983/92 et (CEE) n° 1997/92 portant modalités d'application du 
régime spécial pour l'approvisionnement respectivement des Açores et Madère ainsi que 
des îles Canaries en produits du secteur du riz et établissant les bilans 
d'approvisionnement prévisionnels respectifs. 
JOLn°176 du 20 juillet 1993 
Règlement (CEE) n° 1803/93 de la Commission du 6 juillet 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1983/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et établissant 
le bilan d'approvisionnement prévisionnel. 
JOn° L 164 du 7 juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1297/93 de la Commission du 28 mai 1993 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JO L n° 132 du 29 mai 1993. 
•47-
Règlement (CEE) n 1041/93 de la Commission du 30 avril 1993 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire 
JO n° L 108 du 1er mai 1993 
Règlement (CEE) n° 702/93 de la Commission du 26 mars 1993 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JOn° L 74 du 27 mars 1993. 
Règlement (CEE) n° 444/93 de la Commission du 26 février 1993 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JO n° L 49 du 27 février 1993. 
Règlement (CEE) n° 181/93 de la Commission du 29 janvier 1993 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz, d'origine 
communautaire. 
JO n° L 22 du 30 janvier 1993. 
Règlement (CEE) n° 3670/92 de la Commission du 18 décembre 1992 fixant les montants 
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz, d'origine 
communautaire. 
JO n° L 370 du 19 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n" 3423/92 de la Commission du 27 novembre 1992 fixant les montants 
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz, d'origine 
communautaire. 
JO n° L 347 du 28 novembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3167/92 de la Commission du 30 octobre 1992 fixant les montants 
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz, d'origine 
communautaire. 
JO n° L 317 du 31 octobre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2835/92 de la Commission du 29 septembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 2547/92 fixant le montant des aides à la fourniture des Açores et de 
Madère en produits du secteur du riz, d'origine communautaire. 
JO n° L 285 du 30 septembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2547/92 du 31 août 1992 fixant les montants des aides à la 
fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JO n° L 254 du 1er septembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 1984/92 de la Commission du 16 juillet 1992 fixant les montants des 
aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine 
communautaire. 
JOn° L 198 du 17 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 1983/92 de la Commission du 16 juillet 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en 
produits du secteur du riz et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel. 
JOn° L 198 du 17 juillet 1992. 
-48-
3. Sucre: 
Règlement (CEE) n°o 2932/93 de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n° 2177/92 établissant les modalités d'application du régime 
d'approvisionnement en sucre des Açores et des îles Canaries. 
JO n° L 265 du 26 octobre 1993. 
Règlement (CEE) n° 2627/93 de la Commission du 24 septembre 1993 relatif à une aide 
forfaitaire à la culture de la canne à sucre et à une aide à la transformation de celle-ci 
dans l'île de Madère. 
JO n° L 240 du 25 septembre 1993. 
Règlement (CEE) n° 1788/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement 
en sucre des Açores et des îles Canaries. 
JOn° L 163 du 6 juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 821/93 de la Commission du 5 avril 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n" 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement 
en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries. 
JO L n° 85 du 6 avril 1993. 
Règlement (CEE) n° 3491/92 de la Commission du 2 décembre 1992 relatif a l'octroi aux 
Açores d'une aide forfaitaire à la production de betteraves et d'une aide spécifique à la 
transformation de betteraves en sucre blanc. 
JO n° L 353 du 3 décembre 1992. 
Règlement n° 2177/92 de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités 
d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère 
et des îles Canaries et modifiant le règlement n 2670/81. 
JO n° L 217 du 31 juillet 1992. 
4. Huiles végétales: 
Règlement (CEE) n° 3424/93 de la Commission du 13 décembre 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 2257/92 et (CEE) n° 2258/92 portant, respectivement, modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales 
pour Madère et les îles Canaries et établissant leurs bilans prévisionnels 
d'approvisionnement. 
JO L n° 312 du 15 décembre 1993. 
Règlement (CEE) n°3292/93 de la Commission du 30 novembre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n°2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan 
d'approvisionnement prévisionnel. 
JO L n° 296 du 1er décembre 1993. 
Règlement (CEE) n°3019/93 de la Commission du 29 octobre 1993 modifiant le 
règlement (CEE) n°2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan 
d'approvisionnement prévisionnel. 
JO L n°270 du 30 octobre 1993 
-ï£ 
Règlement (CEE) n° 1922/93 de la Commission du 16 juillet 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n°2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan 
d'approvisionnement prévisionnel. 
JOLn°174du 17 juillet 1993 
Règlement (CEE) n° 1487/93 p!e la Commission du 17 juin 1993 modifiant les règlements 
(CEE) n° 2257/92 et (CEE) n 2258/92 portant, respectivement, modalités d'application 
du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère 
et les îles Canaries et établissant leurs bilans prévisionnels d'approvisionnement. 
JOLn° 147 du 18 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 3184/92 de la Commission du 30 octobre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan 
d ' approvisionnement prévisionnel. 
JO n° L 317 du 31 octobre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certains huiles végétales 
pour Madère établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement. 
JO n° L 219 du 4 août 1992. 
Règlement (CEE) n° 2026/92 de la Commission du 22 juillet 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère 
et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel. 
JO n° L 207 du 23 juillet 1992. 
5. Fruits et légumes, plantes et fleurs: 
Règlement (CEE) n° 1445/93 de la Commission du 11 juin 1993 fixant les faits 
générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes et, partiellement dans le secteur des plantes 
vivantes et des produits de la floriculture. 
JOn° L 142 du 12 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 3518/92 de la Commission du 4 décembre 1992 portant modalités 
d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement en faveur des Açores en 
ce qui concerne la production d'ananas. 
JO n° L 355 du 5 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission du 15 octobre 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du 
secteur des fruits et légumes transformés. 
JO n° L 301 du 17 octobre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2311/92 de la Commission du 31 juillet 1992 fixant les modalités 
d'application relatives aux mesures spécifiques adoptées en faveur des Açores et de 
Madère dans les secteurs des fruits, légumes, plantes, fleurs et du thé. 
JO n° L 222 du 7 août 1992. 
-50-
6. Pommes de terre et chicorée: 
Règlement (CEE) n° 2040/93 de la Commission du 27 juillet 1993 déterminant le montant 
de l'aide à la production de pommes de terre de consommation à Madère ainsi que les 
montants des aides à la production de pommes de terre de semences et de chicorée aux 
Açores fixés en écus par le Conseil et réduits en conséquence des réalignements 
monétaires. 
JOn° L 185 du 28 juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1775/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 2165/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des 
Açores et de Madère en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée. 
JOn° L 162 du 3 juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 2165/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités 
d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui 
concerne les pommes de terre et la chicorée. 
JOn° L 217 du 31 juillet 1992. 
7. Houblon: 
Règlement (CEE) n° 1716/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour 
l'approvisionnement de Madère et des Açores en ce qui concerne le houblon. 
JO n° L 159 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission du 31 juillet 1992 fixant les modalités 
d'application relatives aux mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère et des 
Açores en ce qui concerne le houblon. 
JOn° L 218 du 1er août 1992. 
8. Vins: 
Règlement (CEE) n° 3889/92 de la Commission du 28 décembre 1992 modifiant le 
règlement n 3233/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides 
à octroyer en faveur des Açores et de Madère. 
JO n° L 391 du 31 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3233/92 de la Commission du 5 novembre 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des Açores et de 
Madère. 
JO n° L 321 du 6 novembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2953/92 de la Commission du 12 octobre 1992 portant ouverture 
d'une adjudication pour la fourniture d'alcool d'origine vinique à destination de Madère 
pour la fabrication de vins de liqueur de Madère. 
JO n° L 296 du 13 octobre 1992. 
-51 
10. Animaux et Viandes: 
Règlement (CE) n° 3035/93 de la Commission du 3 novembre 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 1912/92 et (CEE) n° 1913/92 portnt modalités d'application du 
régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, des Açores et 
de Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine. 
JO L 272 du 4 novembre 1993. 
Règlement (CEE) no° 2139/93 de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant les 
règlements (CEE) n° 1913/92 et (CEE) n°2255/92 portant modalités d'application du 
régime spécifique pour l'approvisionnementdes Açores et de Madère en produits du 
secteur de la viande bovine. 
JOLn°191 du 31 juillet 1993 
Règlement (CEE) n° 1735/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant et rectifiant 
les règlements (CEE) n° 1913/92 et (CEE) n° 2255/92 de la Commission portant 
modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de 
Madère en produits du secteur de la viande bovine. 
JO L n° 160 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1729/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1726/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la 
viande de volaille. 
JO L n° 160 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1728/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc. 
JO n° L 160 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1404/93 de la Commission du 8 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc. 
JOLn° 138 du 9 juin 1993. 
Règlement n° 732/93 de la Commission du 29 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) 
n° 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'appprovisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine. 
JO n L 75 du 30 mars 1993. 
Règlement (CEE) n° 510/93 de la Commission du 5 mars 1993 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en 
produits du secteur des viandes ovine et caprine. 
JO n° L 55 du 6 mars 1993. 
Règlement (CEE) n° 231/93 de la Commission du 3 février 1993 portant certaines 
modalités d'application relatives aux compléments de la prime spécial en faveur des 
producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère. 
JO n° L 27 du 4 février 1993. 
•52-
Règlement (CEE) n 3711/92 de la Commission du 21 décembre 1992 modifiant le 
règlement n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc. 
JO n° L 378 du 23 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2660/92 de la Commission du 14 septembre 1992 modifiant les 
règlements (CEE) n° 1912/92 et (CEE) n° 1913 portant modalités d'application du régime 
spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries, d'une part, et des Açores et de 
Madère, d'autre part, en produits du secteur de la viande bovine. 
JO n° L 270 du 15 septembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2255/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités 
d'application du régime d'approvisionnement de Madère en bovins vivants. 
JO n° L 219 du 4 août 1992. 
Règlement (CEE) n° 1913/92 de la Commission du 10 juillet 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en 
produits du secteur de la viande bovine. 
JOn° L 192 du 11 juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 1726/92 de la Commission du 30 juin 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en 
produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille. 
JO n° L 179 du 1er juillet 1992. 
Règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission du 30 juin 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en 
produits du secteur de la viande de porc. 
JO n° L 179 du 1er juillet 1992. 
11. Produits laitiers: 
Règlement (CEE) n° 1732/93 de la Commission du 30 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan 
d ' approvisionnement. 
JO L n° 160 du 1er juillet 1993. 
Règlement (CEE) n° 1603/93 de la Commission du 24 juin 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel 
d ' approvisionnement. 
JOLn° 153 du 25 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 897/93 de la Commission du 16 avril 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel 
d'approvisionnement 
JO n° L 93 du 17 avril 1993 
Règlement (CEE) n° 722/93 de la Commission du 26 mars 1993 modifiant le règlement 
(CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel 
d'approvisionnement. 
JO n° L 74 du 27 mars 1993. 
-53-
Règlement (CEE) n° 3553/92 de la Commission du 9 décembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 2119/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel 
d ' approvisionnement. 
JO n° L 361 du 10 décembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 3286/92 de la Commission du 12 novembre 1992 modifiant le 
règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour 
l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel 
d'approvisionnement. 
JO n° L 327 du 13 novembre 1992. 
Règlement (CEE) n° 2234/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités 
d'appHcation de l'aide à la consommation de produits laitiers frais de Madère. 
JO n L 218 du 1er août 1992. 
Règlement (CEE) n° 2233/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités 
d'application de la prime spécifique pour le maintien du cheptel de vaches laitières aux 
Açores. 
JO n° L 218 du 1er août 1992. 
Règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités 
d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits 
laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement. 
JO n° L 218 du 1er août 1992. 
Règlement (CEE) n° 2174/92 de la Commission relatif aux modalités d'octroi d'aides 
pour le stockage privé de fromages St. Jorge et Ilha. 
JO n° L 217 du 31 juillet 1992. 
D Mesures phytosanitaircs et vétérinaires 
Décision de la Commission 93/674/CE du 7 décembre 1993 relative à la contribution de 
la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles 
aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1993. 
JO L 314 du 16 décembre 1993. 
Décision de la Commission 93/522/CEE du 30 septembre 1993 relative à la définition des 
mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte 
contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les 
départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. 
JO n° L 251 du 8 octobre 1993; 
III ARTISANAT 
Décision n° C (93) 3767 de la Commission du 17 décembre 1993 relative à la concession 
d'une contribution communautaire en faveur des entreprises artisanales des Açores et de 
Madère, Portugal, prévue par la décision POSEIMA du Conseil, 
(non publiée). 
Décision n° C (92) 3283 de la Commission du 18 décembre 1992 relative à la concession 
d'une contribution communautaire en faveur des entreprises artisanales des Açores et de 
Madère, Portugal, prévue par la décision POSEIMA du Conseil, 
(non publiée). 
-54-
IV FISCALITE 
Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des 
taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, 
(article 7 § 3: réduction des taux pour Madère et Açores). 
JO n° L 316 du 31 octobre 1992. 
Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des 
taux d'accises sur les huiles minérales. 
(article 9 § 1 : possibilité de taux réduits pour Açores) 
JO n° L 316 du 31 octobre 1992. 
Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des 
taxes frappant les cigarettes, 
(article 3 § 2: possibilité de taux réduits pour Madère et Açores) 
JO n° L 316 du 31 octobre 1992. 
V MESURES DOUANIERES 
Zones franches et entrepôts francs 
Règlement (CEE) n° 1657/93 du Conseil du 24 juin 1993 portant suspension temporaire 
des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits 
industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère. 
JOL 158 du 30 juin 1993. 
Règlement (CEE) n° 1604/92 du Conseil du 15 juin 1992 modifiant le règleement (CEE) 
n° 2504/88 relatif aux zones franches et entrepôts francs. 
JOL 173 du 27 juin 1992. 
VI PÊCHE 
Règlement (CE) n° 1503/94 du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts 
induits par rultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des 
Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane. 
JOL162du30juin 1994. 
Décision C(93) 3167 de la Commission du 16 novembre 1993 fixant la contribution 
financière de la Communauté pour les équipements scientifiques pour un navire 
océanographique (Açores). 
Non publiée 
Décision C(93) 2032 de la Commission du 26 juillet 1993 fixant la contribution financière 
de la Communauté pour un projet de construction d'un navire océanographique (Açores). 
Non publiée 
Décision n° 92/448/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 relative à l'octroi d'un 
concours communautaire à certaines mesures spécifiques d'exécution du programme 
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores 
(POSEIMA). 
JO n° L 248 du 28 août 1992. 
•55-
Règlement (CEE) n° 1603/92 du Conseil du 15 juin 1992 autorisant un régime d'aide 
renforcée à la constitution d'organisation de producteurs dans les départements français 
d'outre-mer, dans les îles Canaries, à Madère et aux Açores. 
JON° L 173 du 27 juin 1992. 
VII STRUCTURES 
Décision C(93)1808 de la Commission du 2 juillet 1993 relatives à l'octroi d'un concours 
communautaire au Programme Opérationnel "Amélioration et modernisation des structures 
de commercialisation de la banane à Madère (Portugal)" dans le cadre du POSEIMA. 
Non publiée. 
Décision de la Commission n° C(93) 1806 du 2 juillet 1993 relative à la concession d'une 
contribution financière du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole -section 
Orientation- pour la réalisation d'un programme opérationnel relatif aux Nouvelles 
Interventions Structurelles dans la région autonome des Açores (Portugal), dans l'objectif 
du POSEIMA. 
(non publiée) 
Décision de la Commission n° C(92) 1895 du 31 juillet 1992 relative à la concession 
d'une contribution financière du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole -
section Orientation- pour la réalisation d'un programme opérationnel relatif à 
l'amélioration et à la modernisation des structures de commercialisation de la banane dans 
la région autonome de Madère (Portugal), dans l'objectif du POSEIMA. 
(non publiée) 
Décision de la Commission n° C(92) 1880 du 31 juillet 1992 relative à la concession 
d'une contribution financière du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole -
section Orientation- pour la réalisation d'un programme opérationnel relatif aux Nouvelles 
Interventions Structurelles dans la région autonome des Açores (Portugal), dans l'objectif 
du POSEIMA. 
(non publiée) 
VIII ENERGIE 
Décision 93/426/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative à l'octroi de la 
deuxième contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de 
Madère, prévue par la décision 91/315/CEE du Conseil, visant à compenser le surcoût 
d'approvisionnement pétrolier de ces archipels, au titre de l'année 1991 (solde) et 1992. 
JOLn°196du5août 1993 
Décision 92/425/CEE de la Commission du 29 juillet 1992 relative à l'octroi de la 
première contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de 
Madère, prévue par la décision POSEIMA du Conseil, visant à compenser le surcoût 
d'approvisionnement pétrolier de ces deux archipels au titre de l'année 1991. 
JO L n°239 du 22 août 1992 
IX ENVIRONNEMENT 
Décision C(93) 3847 de la Commission du 21 décembre 1993 relative à l'octroi d'une 
contribution communautaire en faveur d'un programme relatif à l'environnement aux Açores 
et à Madère. 
-56-
AUTRES MESURES 
Art. 6 du Règlement (CEE) n° 1112/93 de la Commission du 6 mai 1993 déterminant les 
modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande 
bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal 
et abrogeant les règlements (CEE) n° 3810/91 et (CEE) n° 3829/92. 
JOLn 113 du 7 mai 1993. 
L'article 6: "Toutefois, les certificats "MCE" son valables trente jours si les produits sont mis à 
la consommation aux Açores ou à Madère". 
Pêche: 
Décision de la Commission 92/3153/CEE du 16 décembre 1992 relative à une action concertée 
pour l'octroi d'une indemnité d'attente destinée aux pêcheurs et armements de la République du 
Portugal ayant du suspendre leurs activités de pêche pour cause de ravage provoqués par le 
passage des tempêtes tropicales "Bonnie" et "Charlie" dans les îles Açores. 
(Non publiée). 
Transports: 
Art. 1.4 du Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des 
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. 
JO N° L 240 du 24 août 1992. 
Art. 6.2 du Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant 
l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur 
des Etats membres (cabotage maritime) 
JO N° L 364 du 12 décembre 1992. 
Fruits et légumes 
Règlement (CEE) n° 638/93 du Conseil du 17 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 
1035/72 portant organisation commune des marches dans le secteur des fruits et légumes et le 
règlement (CEE) n 827/68 portant organisation commune des marchés de certains produits 
énumérés à l'annexe II du Traité. 
JO L 47 du 25 février 1993. 
-57-
ANNEXE III 
INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS 1990-93 
MADERE 
PROGRAMME OPERATIONNEL PLURIFONDS DE LA MioECU 
REGION AUTONOME DE MADERE (1990-93) 252,652 
FEDER 195,510 
Développement de la structure productive 48,027 
Valorisation du potentiel touristique 29,020 
Structures physiques dans le secteur énergétique 24,176 
Amélioration de l'accessibilité 60,582 
Equipements sociaux stratégiques 18,825 
Environnement et aménagement du territoire 14,478 
Gestion et suivi 0,402 
FEOGA-Orientation 24,800 
Objectif 5a 5,00 
PEDAP 18,600 
restructuration des vignobles 1,200 
FSE 32,342 
Formation professionnelle et valorisation des ressources humaines 31,884 
Gestion et suivi 0,45 
-5a-
INTHATIVES COMMUNAUTAIRES 
REGIS (1991-1993)1 
Développement de l'accessibilité extérieure 
Environnement 
STAR1 
VALOREN1 
ENVIREG1 
STRIDE1 
NOW2 
EUR0F0RM2 
TELEMATIQUE1 
PRISMA1 
LEADER3 
PERIFLA1 
TOTAL MADERE 66,265 
38,364 
37,361 
1,003 
4,652 
3,700 
13,478 
0,139 
0,912 
0,426 
0,451 
1,380 
2,700 
0,063 
318,817 
FEDER. 
FEDER et FSE 
FEDER, FSE et FEOGA-O. 
-59-
PROGRAMME SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA MioECU 
REGION AUTONOME DES AÇORES (1990-93) 244,469 
FEDER 160,202 
Infrastructures de base 111,957 
Formation professionnelle et appui à l'activité productive 3,933 
Environnement et qualité de vie 42,932 
Exécution et suivi 1,380 
FEOGA-Orientation 58,500 
Objectif 5a 26,500 
PEDAP 30,600 
restructuration des vignobles 1,500 
FSE 25,767 
Formation professionnelle et appui à l'activité productive 25,301 
Exécution et suivi 0,466 
PNIC AÇORES TOURISME 
FEDER 
Structures physiques en rapport avec l'activité touristique 
Structures physiques dans le tourisme 
Aménagement, appui et promotion du tourisme 
Suivi, évaluation et publicité 66,440 
66,440 
37,061 
20,172 
9,079 
0,128 
SATA (Grand projet aéronautique) 18,721 
-60-
INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
REGIS (1991-1993)1 
Amélioration de l'accessibilité 
Environnement 
STAR1 
VALOREN1 
ENVEREG1 
STRIDE* 
NOW 
HORIZON» 
TELEMATIQUE1 
PRISMA1 
TOTAL AÇORES 27,021 
14,858 
8,858 
6,000 
4,702 
2,694 
0,002 
0,702 
0,680 
2,615 
0£98 
0,470 
356,651 
1 FEDER 
2 FEDER et FSE 
-61-

ISSN 0254-1491 
COM (94) 476 final 
DOCUMENTS 
FR 13 
N° de catalogue : CB-CO-94-502-FR-C 
ISBN 92-77-81597-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg