–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 18 et son article 44, paragraphe 1, point a),

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

Ventilation du résultat de l'exécution 2020 Budget 2020

(y compris BR 1-9) Exécution Variation Sous-total recettes 164 108 041 747 165 755 358 861 1 647 317 114 — Titre 1 - Ressources propres 159 831 817 731 160 141 480 962 309 663 231 Cotisations et autres droits dans le secteur du sucre 0 858 858 Droits de douane 18 507 300 000 19 866 544 097 1 359 244 097 Ressources propres provenant de la TVA 17 344 303 050 17 191 081 738 -153 221 312 Ressources propres fondées sur le RNB 123 980 214 681 122 944 280 683 -1 035 933 998 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au RU 0 147 188 637 147 188 637 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains EM 0 -7 615 050 -7 615 050 — Titre 3 - Excédents, soldes et ajustements 2 101 773 955 3 166 819 181 1 065 045 226 — Titre 4 - Personnes liées aux institutions 1 651 322 700 1 615 079 910 -36 242 790 — Titre 5 - Fonctionnement administratif des institutions 15 050 000 23 804 343 8 754 343 — Titre 6 - Restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union 130 000 000 173 311 140 43 311 140 — Titre 7 - Intérêts de retard et amendes 361 000 000 628 994 739 267 994 739 — Titre 8 - Emprunts et prêts 2 076 361 0 -2 076 361 — Titre 9 - Divers 15 001 000 5 868 587 -9 132 413

4.Les variations nettes cumulées du titre 1 (Ressources propres) et du titre 3 (Excédents, soldes et ajustements) s’établissent à 1 375 millions d’EUR. Le montant supplémentaire budgétisé pour les différences de change (au titre 3) couvre plus ou moins le déficit enregistré dans les ressources propres TVA et RNB au titre 1. Par conséquent, l’excédent est principalement dû au fait que les droits de douane perçus ont été plus élevés que prévu.

5.Les variations du titre 7 (Intérêts de retard et amendes) représentent un montant de 268 millions d’EUR, qui se compose d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et d’intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes.

6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2020 en termes d'exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:

(en EUR)

Ventilation du résultat de l'exécution 2020 Budget 2020

(y compris BR 1-9) Exécution Variation Sous-total dépenses 164 108 041 747 163 986 741 250 -121 300 497 Exécution des crédits autorisés dans le budget 164 108 041 747 163 886 682 092 -221 359 655 — Commission européenne 159 882 839 662 159 781 861 767 -100 977 895 Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 21 753 198 170 21 733 892 007 -19 306 164 Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale 55 525 172 813 55 523 775 848 -1 396 964 Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles 58 771 501 095 58 762 251 051 -9 250 044 Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté 6 292 509 342 6 287 474 663 -5 034 679 Rubrique 4 - L'Europe dans le monde 10 386 029 342 10 381 984 160 -4 045 183 Rubrique 5 - Administration 6 048 265 458 5 986 565 846 -61 699 612 Autres instruments spéciaux 1 106 163 442 1 105 918 193 -245 249 — Autres institutions 4 225 202 085 4 104 820 324 -120 381 761 Parlement européen 2 038 745 000 2 021 452 993 -17 292 007 Conseil et Conseil européen 590 633 000 550 168 962 -40 464 038 Cour de justice de l’Union européenne 436 637 500 432 086 272 -4 551 228 Cour des comptes européenne 152 237 000 145 698 138 -6 538 862 Comité économique et social européen 142 539 393 130 862 193 -11 677 200 Comité des régions 101 508 480 94 131 888 -7 376 592 Médiateur européen 12 348 231 11 719 664 -628 567 Contrôleur européen de la protection des données 19 476 998 14 211 719 -5 265 279 Service européen pour l’action extérieure 731 076 483 704 488 497 -26 587 986 Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs 0 -107 353 808 -107 353 808 — Commission européenne 0 -55 438 590 -55 438 590 Annulation de crédits inutilisés reportés des exercices antérieurs (reports de droit) 0 -49 454 817 -49 454 817 Annulation de crédits inutilisés reportés des exercices antérieurs (par décision) 0 -5 983 773 -5 983 773 — Autres institutions 0 -51 915 219 -51 915 219 Parlement européen 0 -27 285 399 -27 285 399 Conseil et Conseil européen 0 -7 167 827 -7 167 827 Cour de justice de l’Union européenne 0 -3 736 777 -3 736 777 Cour des comptes européenne 0 -505 461 -505 461 Comité économique et social européen 0 -932 521 -932 521 Comité des régions 0 -909 075 -909 075 Médiateur européen 0 -84 603 -84 603 Contrôleur européen de la protection des données 0 -212 892 -212 892 Service européen pour l’action extérieure 0 -11 080 664 -11 080 664 Variations du taux de change sur les dépenses 0 207 412 967 207 412 967

7.La Commission a exécuté 99,9 % des crédits de paiement autorisés. Le montant non exécuté s’est établi à 101 millions d’EUR, dont 62 millions d’EUR pour la rubrique 5 — Administration, ce qui est imputable aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, qui ont eu une incidence directe sur le nombre de missions, de réunions, de stages et de recrutements.

8.La sous-exécution enregistrée par les autres institutions, soit 120 millions d’EUR, est légèrement supérieure à celle de 2019 (82 millions d’EUR).