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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.4.2009 
SEC(2009) 504 final 
  
Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N°  
du  
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte de s dispositions spécifiques relatives à la 
coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en 
dehors des quatre libertés. 
2. Le projet ci-joint de d écision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le 
protocole 31 afin d'étendre la coopérati on dans les domaines de l'éducation, de la 
formation et de la jeunesse. Il fixe le cad re de la coopération et arrête les modalités 
de participation pleine et entière de s États de l'AELE membres de l'EEE aux 
programmes et actions communautair es dans ce domaine à compter du 
1er janvier 2009, en intégrant dans le  protocole la décision suivante: 
 - 32008 D 1298 : décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du
 Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseig nement supérieur
 et à promouvoir la compréhension interc ulturelle par la coopération avec les
 pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83). 
3. L'article 1
er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen 
prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté sur ce type de décisions 
sur proposition de la Commission. 
4. Le projet de décision du Comité mixt e de l'EEE est soumis à l'approbation du 
Conseil, après quoi la Commission présen tera la position de  la Communauté au 
Comité mixte de l'EEE dès que possible. 
 
FR 3   FR Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N°  
du  
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE 
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modi fié par le protocole portant adaptation de 
cet accord, ci-après dénommé «l'accor d», et notamment ses articles 86 et 98, 
considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Com ité mixte de l'EEE 
n° .../… du ....
1. 
(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière 
à ce qu'elle couvre la décisi on n° 1298/2008/CE du Parlemen t européen et du Conseil 
du 16 décembre 2008 établissant le progr amme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, 
destiné à améliorer la qualité de l'en seignement supérieur et à promouvoir la 
compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers2. 
(3) Il convient dès lors de modifier le protoc ole 31 de l'accord, afin que cette coopération 
élargie puisse commencer le 1er janvier 2009, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 
1. Le paragraphe suivant est aj outé après le paragraphe 2l: 
«2m. Les États de l'AELE participent aux actions 1 et 3 du programme suivant, avec 
effet au 1er janvier 2009: 
- 32008 D 1298 : décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement 
                                                
 
1 JO L … 
2 JO L 340 du 19.12.2008, p. 83. 
 
FR 4   FR supérieur et à promouvoir la comp réhension interculturelle par la 
coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).» 
2. Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Les États de l'AELE contri buent financièrement aux programmes et aux actions 
visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis, 2 ter, 2c, 2d, 2e, 2f, 2g, 2h, 2i, 2j, 2k, 2l et 2m, 
conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.» 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour su ivant la dernière notification au Comité mixte 
de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord∗. 
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2009. 
Article 3 
La présente décision est publ iée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Comité mixte de l’EEE 
 Le président   
  
   Les secrétaires  du Comité mixte de l'EEE   
                                                
 
∗ [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées.]