P9_TA(2021)0503

Mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (2021/2077(INI))

(2022/C 251/05)

Le Parlement européen,

— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,

— vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne (1),

— vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous (2),

— vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques (3),

— vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne pour l’hydrogène (4),

— vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (5),

— vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (6) (directive relative à l’efficacité énergétique),

— vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (7), et le réexamen auquel il est prévu de la soumettre,

— vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs (8), et la proposition de la Commission du 14 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes susmentionnées conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (COM(2021)0556),

— vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (9),

— vu la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments (10),

— vu la recommandation (UE) 2019/1019 de la Commission du 7 juin 2019 sur la modernisation des bâtiments (11),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement du 15 janvier 2020 (12) à ce sujet,

— vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire. Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

— vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

— vu la communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789),

— vu la communication de la Commission du 6 juillet 2021 intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable» (COM(2021)0390),

— vu le document de travail des services de la Commission du 25 mars 2021 intitulé «Preliminary analysis of the long-term renovation strategies of 13 Member States» (Analyse préliminaire des stratégies de rénovation à long terme de treize États membres) (SWD(2021)0069),

— vu le paquet «Ajustement à l’objectif 55», publié récemment,

— vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

— vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

— vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0321/2021),

A. considérant que les bâtiments sont responsables de 36 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) et que le secteur de la rénovation des bâtiments est l’un des domaines clés pour réduire les GES et atteindre les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et d’efficacité énergétique ainsi que ceux du pacte vert pour l’Europe;

B. considérant que les rénovations lourdes, également par étapes, des 210 millions de bâtiments existants seront cruciales pour toute stratégie convaincante, étant donné qu’il s’agit des bâtiments les plus inefficaces sur le plan énergétique et que jusqu’à 110 millions de bâtiments pourraient nécessiter une rénovation (13);

C. considérant qu’en 2019, 6 % des ménages de l’Union n’étaient pas en mesure de payer leurs factures de consommation courante; considérant que l’efficacité énergétique des bâtiments peut avoir une incidence positive sur la lutte contre la précarité énergétique;

D. considérant que le taux de rénovation des bâtiments est actuellement faible (environ 1 % par an) et que le taux de rénovations lourdes est de 0,2 % par an; considérant que les programmes de rénovation ne couvrent pas toujours l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation des sources d’énergie renouvelables;

E. considérant que conformément à la définition de l’article 2, paragraphe 18, du règlement (UE) 2018/1999 (14) sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, le principe de «primauté de l’efficacité énergétique» est un principe directeur de la politique énergétique de l’Union visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes, en particulier moyennant des économies d’énergie rentables au stade final et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficaces de l’énergie;

F. considérant que, selon une évaluation de la Commission, dans les ménages de l’Union, le chauffage et l’eau chaude représentent à eux seuls 79 % de la totalité de la consommation finale d’énergie (192,5 Mtep) (15);

G. considérant que la dernière révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments en 2018 par la directive (UE) 2018/844 (16) visait à accélérer la rénovation des bâtiments existants d’ici 2050 et à soutenir la modernisation de tous les bâtiments grâce à des technologies intelligentes et à un lien plus clair avec la mobilité propre, ainsi qu’à créer un environnement stable pour les décisions d’investissement et à permettre aux consommateurs et aux entreprises de faire des choix plus éclairés pour économiser de l’énergie et de l’argent;

H. considérant que depuis la dernière révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, l’Union a adopté l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;

I. considérant que la directive sur la performance énergétique des bâtiments charge les États membres d’adopter des stratégies de rénovation à long terme, mais sans les obliger à rénover ni indiquer la manière de procéder, et ne leur donne pas de moyens efficaces de vérifier leurs stratégies par rapport aux résultats obtenus;

J. considérant que les stratégies de rénovation à long terme devraient soutenir de manière adéquate la performance énergétique des logements sociaux;

K. considérant que les mesures relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments figurant dans la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments ne sont pas encore entièrement transposées dans les États membres; considérant que la mise en œuvre apporterait une plus grande sécurité aux investisseurs et aux professionnels;

L. considérant que la directive relative à l’efficacité énergétique impose aux États membres la réalisation d’évaluations complètes de systèmes de chaleur et de froid efficaces et renouvelables, en vue de définir le potentiel de solutions efficaces de chaleur et de froid dans le secteur du bâtiment et de proposer des politiques pour réaliser le potentiel d’efficacité et le potentiel renouvelable;

M. considérant que l’initiative du «nouveau Bauhaus européen» vise à supprimer la frontière entre la conception et la fonction, le mode de vie durable, l’utilisation intelligente des ressources et les solutions innovantes et inclusives;

N. considérant qu’un financement adéquat est essentiel pour mettre en branle la vague de rénovations; considérant que la rénovation est un domaine phare pour les investissements et les réformes dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience;

O. considérant que les véhicules électriques constituent un élément important de la transition de l’Union vers une énergie propre fondée sur des mesures d’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les carburants alternatifs et des solutions innovantes pour la gestion de la flexibilité énergétique et en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard;

P. considérant que la directive sur la performance énergétique des bâtiments complète la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs en fournissant une base juridique pour le déploiement de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels; considérant que la directive sur la performance énergétique des bâtiments joue un rôle essentiel au niveau de l’Union pour ce qui est de soutenir la recharge privée intelligente, étant donné que la plupart des recharges se feront probablement dans des lieux privés ou des espaces non résidentiels accessibles au public;

Q. considérant que les chargeurs privés pour véhicules électriques ont souvent des applications et des exigences techniques différentes de celles des points de recharge publics, la puissance fournie étant moindre et les temps de charge plus longs, et qu’ils restent, dans une large mesure, le mode de recharge le plus abordable;

R. considérant qu’il y a lieu de tenir compte, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments, des exigences concernant l’installation d’un nombre minimal de points de recharge au niveau des places de stationnement des bâtiments, en imposant le déploiement d’un précâblage adapté à la recharge des véhicules électriques; que les États membres doivent fixer, à partir de 2025, une exigence minimale de points de recharge pour tous les bâtiments non résidentiels, tant publics que privés, comptant plus de 20 places de stationnement, selon les conditions nationales, régionales et locales pertinentes;

Observations

1. souligne que les dispositions de l’article 2 bis de la directive sur la performance énergétique des bâtiments devront être renforcées et mises en œuvre efficacement afin de garantir que le secteur de la construction contribue avec succès à la réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard; estime que son objectif principal, ses étapes intermédiaires et ses indicateurs devront également être adaptés en conséquence, étant donné que les stratégies de rénovation à long terme ne sont pas actuellement aux niveaux requis pour atteindre les objectifs de la directive;

2. souligne que la directive sur la performance énergétique des bâtiments et les stratégies détaillées de rénovation à long terme devraient jouer un rôle moteur dans l’augmentation de l’ampleur, de la rapidité, de la profondeur et de la qualité de la rénovation du parc immobilier de l’Union au moyen de nouvelles mesures politiques innovantes, comme le suggère la «vague de rénovations»;

3. regrette que certains États membres aient présenté tardivement leurs stratégies de rénovation à long terme et que l’un d’entre eux n’en ait pas encore présentée; souligne qu’en conséquence, il est difficile de comparer les plans des États membres; fait valoir le fait positif que les communications tardives ont pu inclure des liens vers les plans de relance nationaux adoptés à la suite de la crise de la COVID-19 ainsi que les dernières initiatives politiques de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe et la vague de rénovations; note toutefois que cette situation a créé des disparités entre les États membres qui ont présenté leurs stratégies de rénovation à long terme avant leurs plans de relance pour faire face à la pandémie;

4. rappelle l’importance de mettre à disposition, par l’intermédiaire de NextGenerationEU, des ressources financières suffisantes dans le domaine de la rénovation, de la performance énergétique et de l’efficacité énergétique des bâtiments; estime que lier la rénovation des bâtiments aux fonds de relance constitue une opportunité économique et un moyen pour les États membres de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

5. relève que les stratégies de rénovation à long terme qui ont été présentées ont en général globalement respecté les exigences de l’article 2 bis de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en fournissant des informations sur les différentes catégories qui y sont énoncées; regrette néanmoins que le niveau de détail et d’ambition varie d’une stratégie de rénovation à long terme à l’autre; regrette que plusieurs États membres n’aient pas fixé d’étapes claires pour 2030, 2040 et 2050, telles que requises à l’article 2 bis; regrette par ailleurs que toutes les stratégies de rénovation à long terme ne fournissent pas de données sur la réduction des émissions de GES, ce qui rend difficile l’évaluation de l’ambition des stratégies en termes d’atténuation du changement climatique; estime que les stratégies de rénovation à long terme devraient s’efforcer de mettre en place des mesures et des outils de suivi clairs pour tripler le taux annuel de rénovation, en tenant compte de la diversité des situations de départ et des parcs immobiliers dans les États membres;

6. fait observer que les États membres se sont largement concentrés sur la décarbonation des systèmes d’approvisionnement énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, plutôt que sur l’élaboration active de mesures et politiques ciblées, visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique et en réduisant globalement la consommation d’énergie dans ce secteur dans le cadre d’une approche de systèmes intégrés pour l’énergie; souligne que l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables devraient être maximisées tout au long de la chaîne de valeur énergétique, y compris l’électricité, la chaleur et le gaz, et pas seulement au niveau des bâtiments individuels;

7. invite la Commission à surveiller de près si les objectifs des stratégies de rénovation à long terme sont conformes à la vague de rénovations, aux évaluations complètes en matière de chauffage et de refroidissement requises par la directive relative à l’efficacité énergétique et à la directive sur les énergies renouvelables ( 17 ) , ainsi qu’aux nouveaux objectifs en matière de climat et d’énergie pour chaque État membre en fonction de leur parc immobilier;

8. invite les États membres à encourager les travaux de rénovation qui favorisent l’intégration des énergies renouvelables dans les systèmes énergétiques des bâtiments, tels que l’installation d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques, le stockage thermique et le raccordement à des réseaux intelligents; encourage les États membres et la Commission à promouvoir le partage des meilleures pratiques;

9. estime que l’engagement des citoyens dans la transition verte et la rénovation des bâtiments est la clé de leur succès; considère, en outre, que la participation d’experts et l’utilisation de l’expertise publique peuvent contribuer à améliorer la mise en œuvre; invite les États membres à assurer une transparence suffisante tout au long du processus de consultation publique sur les stratégies de rénovation à long terme et à veiller à ce que ce processus soit inclusif en facilitant la participation de toutes les parties prenantes concernées conformément aux exigences spécifiques de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

10. regrette que l’Union n’ait pas atteint son objectif d’efficacité énergétique en 2020; souligne qu’il existe un déficit collectif d’ambition en termes de contributions nationales dans le cadre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique en 2030 et que les États membres devront donc intensifier considérablement leurs efforts;

11. note que la construction est une activité complexe qui exige la coordination étroite de nombreux professionnels et artisans et repose sur l’utilisation d’un large éventail de techniques et de matériaux de construction; estime que la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments doit prendre en considération l’interaction avec d’autres politiques de construction durable et la neutralité matérielle afin de décarboner efficacement les bâtiments européens;

12. souligne l’importance de la durabilité dans l’utilisation des matériaux et la consommation des ressources du cycle de vie d’un bâtiment, depuis l’extraction, la construction et l’utilisation des matériaux jusqu’à la fin de l’utilisation et la démolition, ainsi que le recyclage et la réutilisation, y compris les matériaux naturels, renouvelables et durables; souligne en outre que la planification des bâtiments devrait utiliser l’économie circulaire au cours des différentes étapes du processus de construction;

13. soutient l’utilisation de matériaux de construction durables, innovants et non toxiques et souligne l’importance de renforcer la circularité des matériaux de construction par la mise en œuvre ou la création d’un système d’étiquetage de l’économie circulaire, basé sur des normes environnementales et des critères spécifiques pour certains matériaux; fait observer qu’il est nécessaire de poursuivre les recherches sur les matériaux durables et les processus durables; souligne que les matériaux à base de bois peuvent jouer un rôle dans la substitution des solutions fossiles dans la construction de bâtiments et met en évidence leur potentiel à long terme en matière de stockage du carbone;

14. reconnaît que si les rénovations lourdes ont l’avantage de modifier globalement la performance énergétique d’un bâtiment, les rénovations progressives et les rénovations lourdes par étapes peuvent permettre des mesures de rénovation moins perturbatrices et plus rentables en les alignant sur des «seuils de déclenchement» donnés; constate que ces occasions sont dues à des opportunités pratiques, à des circonstances personnelles, à un changement de propriétaire ou à un changement de locataire dans les propriétés locatives; encourage les États membres à réfléchir à la manière d’utiliser les «seuils de déclenchement» pour encourager les rénovations; relève que les rénovations en une seule étape et les rénovations progressives ne sont pas en concurrence les unes avec les autres, mais sont toutes deux des solutions appropriées en fonction de la situation spécifique; estime que les rénovations progressives et les rénovations lourdes par étapes doivent être effectuées conformément aux normes de rénovation lourdes afin d’éviter les effets de verrouillage («lock-in»), en garantissant l’établissement d’une feuille de route pour la rénovation d’un bâtiment;

15. relève que la définition actuelle des «bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle» dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments est de nature qualitative et laisse un grand pouvoir discrétionnaire aux États membres pour fixer des normes nationales en conséquence; demande à la Commission d’introduire une norme de «rénovation lourde» visant à réaliser des économies d’énergie et des réductions des émissions de gaz à effet de serre, de même qu’une définition harmonisée des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle;

16. estime que les rénovations et les normes pour les nouveaux bâtiments devraient prendre en considération la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense, qui affectent l’efficacité énergétique et la durée de vie des bâtiments, et inclure des normes sanitaires élevées; invite les États membres à mettre en place un système d’inspection électrique, compte tenu du fait que 30 % des incendies domestiques et 50 % des incendies accidentels domestiques sont d’origine électrique ( 18 ) ; estime que la rénovation du parc immobilier européen devrait intégrer des contrôles et des mises à niveau de la sécurité électrique et assurer une ventilation suffisante des fumées en cas d’incendie; souligne que les stratégies de rénovation à long terme devraient également contribuer au renforcement statique et structurel des stocks de bâtiments;

17. réaffirme la nécessité de tenir compte de la présence de produits contenant de l’amiante dans les bâtiments, de retirer ces produits et de protéger les bâtiments contre les émissions d’amiante dans l’environnement lorsqu’ils sont modernisés à des fins d’efficacité énergétique ( 19 )

18. regrette que, bien que le délai de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments ait expiré le 10 mars 2020, certains États membres n’aient toujours pas pleinement mis en œuvre cette législation;

19. rappelle qu’il est important de mettre en place des incitations adéquates pour la rénovation des bâtiments ainsi que des mesures financières subordonnées à des améliorations de l’efficacité énergétique et à des économies d’énergie, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et afin d’assurer le caractère abordable des rénovations;

20. souligne l’importance d’informations claires et précises sur la performance énergétique et les coûts de l’énergie pour les acheteurs potentiels et les locataires potentiels; reconnaît la nécessité d’améliorer et de mieux harmoniser les certificats de performance énergétique dans tous les États membres afin qu’ils soient plus faciles à comparer, de meilleure qualité et plus fiables, tout en tenant compte de la diversité des situations de départ et des parcs immobiliers dans les États membres; estime, par conséquent, que les certificats de performance énergétique devraient être rendus plus accessibles, plus faciles à lire, devraient afficher des informations pratiques sur la performance énergétique réelle, en particulier sur l’empreinte carbone réelle d’un bâtiment, devraient être numérisés et devraient intégrer des informations provenant du marché local au niveau de l’Union et des informations relatives à des paramètres de qualité de l’environnement intérieur tels que le confort thermique; souligne que les certificats de performance énergétique pourraient donc être utilisés pour des services optionnels d’adaptation de la demande en tant que référence pour les mesures réglementaires, les programmes de financement et les politiques de rénovation intégrées;

21. souligne l’écart entre la performance énergétique réelle et la performance calculée du certificat de performance énergétique, qui constitue une source de confusion pour les utilisateurs du certificat de performance énergétique; souligne la nécessité d’intégrer le passeport de rénovation du bâtiment, le journal de bord numérique du bâtiment et l’indicateur de potentiel d’intelligence dans le cadre du certificat de performance énergétique afin d’éviter une multiplication des outils et d’apporter plus de clarté aux consommateurs; estime que cela facilitera la rénovation, augmentera sa profondeur, assurera la coordination entre les différentes mesures au fil du temps et permettra de tirer profit des multiples avantages;

22. rappelle que les stratégies de rénovation à long terme devraient inclure les avantages plus larges des rénovations, tels que la santé, la sécurité, le confort thermique et la qualité de l’air intérieur; relève que dans l’étude de la Commission ( 20 ) , la santé était la principale motivation des propriétaires privés à effectuer des rénovations énergétiques, avec un lien évident entre la qualité du logement, la précarité énergétique et la santé; estime que la qualité de l’air intérieur devrait être prise en considération lorsque les États membres encouragent la rénovation des bâtiments par des systèmes d’incitation publics et des campagnes d’information, parmi d’autres initiatives; encourage les États membres à améliorer la collecte de données sur les paramètres de la qualité de l’environnement intérieur, en vue d’élaborer des normes minimales de qualité de l’environnement intérieur;

23. souligne que des objectifs ambitieux en matière de rénovations lourdes, également par étapes, du parc immobilier existant pourraient créer jusqu’à deux millions d’emplois ( 21 ) , essentiellement locaux, non externalisables, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, fournir une énergie propre et abordable aux consommateurs et améliorer les conditions de vie des occupants;

24. rappelle que les bâtiments publics doivent montrer la voie en matière de taux de rénovation et pour réaliser la décarbonation, l’efficacité énergétique et la rentabilité, contribuant ainsi à la sensibilisation et à l’acceptation au sein du grand public;

25. réitère son appel en faveur de la promotion d’une initiative de l’Union en matière de compétences, comprenant des aspects relatifs à l’intégration des questions de genre, parallèlement aux efforts nationaux, dans le but de permettre à des intermédiaires, tels que les installateurs, les architectes ou les contractants, de conseiller, de prescrire ou d’installer des solutions pertinentes, y compris numériques, de réaliser des programmes d’efficacité énergétique et un parc immobilier décarboné ainsi que de se concentrer sur le perfectionnement professionnel et la reconversion de tous les acteurs impliqués dans le secteur de la construction; estime qu’il est nécessaire que les États membres établissent un lien clair entre leurs stratégies nationales de rénovation à long terme et des initiatives adéquates visant à promouvoir les compétences et l’éducation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique;

26. estime que les principes d’efficacité économique et de neutralité des coûts, selon lesquels les augmentations de loyer sont compensées par des économies d’énergie, réduiront les factures énergétiques des consommateurs finaux; encourage les États membres à intégrer systématiquement, dans leurs stratégies de rénovation à long terme, des politiques et des actions visant à s’attaquer à la précarité énergétique et aux bâtiments les moins performants dans leurs parcs nationaux de bâtiments et à lutter contre les distorsions du marché et les acquisitions spéculatives qui entraînent une hausse des loyers, affectant de manière disproportionnée les locataires à faibles revenus; rappelle que la charge imposée aux consommateurs les plus vulnérables par la variabilité des marchés de l’énergie peut être réduite de manière significative en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments; souligne la nécessité de garantir un soutien financier et des mécanismes souples pour ces consommateurs, afin de contribuer à lutter contre la précarité énergétique; estime toutefois que des incitations à réduire les coûts de rénovation pour des groupes et des secteurs cibles spécifiques devraient être envisagées;

27. souligne que la directive sur la performance énergétique des bâtiments devrait garantir que la rénovation apporte un retour sur investissement aux propriétaires de logements et aux propriétaires de bâtiments en établissant des améliorations réelles et mesurées de la performance énergétique des bâtiments; souligne qu’une approche fondée sur les économies d’énergie mesurées à la suite d’une rénovation entraînera une baisse des coûts et une augmentation à la fois de la profondeur, de la qualité et de l’ampleur des modernisations en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments existants; invite la Commission à vérifier si une révision du niveau optimal en fonction des coûts, tel que défini à l’article 2, paragraphe 14, est nécessaire dans le cadre de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

28. se félicite du succès relatif des «guichets uniques» et souligne le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la mise en relation des projets potentiels avec les acteurs du marché, y compris les citoyens, les autorités publiques et les développeurs de projets, notamment de projets à plus petite échelle; constate qu’il n’existe pas de compréhension commune de ce qu’est un guichet unique, étant donné que les modèles existants dans l’Union européenne diffèrent en termes de structure, de gestion et de type d’assistance fournie; rappelle l’importance de mieux faire connaître les guichets uniques, y compris aux niveaux local et régional; souligne que les guichets uniques peuvent jouer un rôle considérable pour résoudre le problème de la longueur et de la lourdeur des procédures d’octroi de permis, ainsi que pour promouvoir l’accès au financement de la rénovation des bâtiments, en contribuant à la diffusion d’informations sur les modalités et les conditions; estime que les guichets uniques devraient conseiller et soutenir à la fois les maisons individuelles et les immeubles comprenant plusieurs appartements, et fournir un soutien aux installateurs agréés;

29. rappelle que l’article 19 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments prévoit une clause de réexamen, y compris une évaluation ex post à réaliser d’ici 2026 au plus tard; souligne que cela devrait permettre de tirer des enseignements de la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et d’évaluer les progrès accomplis dans son application dans l’ensemble de l’Union;

Recommandations

30. souligne que la directive sur la performance énergétique des bâtiments est essentielle pour réussir la vague de rénovations et la réduction des émissions;

31. invite les États membres à veiller à la bonne mise en œuvre de la directive dans tous ses aspects, notamment en ce qui concerne le parc de logements sociaux; invite la Commission à continuer de surveiller cette mise en œuvre et, si nécessaire, à prendre des mesures en cas de non-respect;

32. invite la Commission à renforcer les dispositions actuelles de la directive sur la performance énergétique des bâtiments afin de veiller à ce que les stratégies de rénovation à long terme des États membres soient compatibles avec les objectifs de neutralité climatique et les objectifs énergétiques de l’Union; souligne que les rénovations de bâtiments devront être effectuées à un taux de 3 % par an pour les modernisations en profondeur, également par étapes, afin que l’Union atteigne la neutralité climatique d’ici 2050;

33. invite la Commission à examiner comment élaborer un modèle standard que les États membres pourraient utiliser pour s’assurer qu’ils répondent à toutes les exigences de l’article 2 bis de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et harmoniser les objectifs et les exigences afin de permettre une meilleure comparabilité des progrès réalisés et des résultats obtenus et une évaluation des plans nationaux de reprise et de résilience ou de tout autre financement de l’Union pour lequel l’achèvement des stratégies de rénovation à long terme est une condition; encourage la Commission à créer un réseau ad hoc d’experts pour soutenir les États membres dans les processus de conception, de suivi et de mise en œuvre de leurs stratégies de rénovation à long terme;

34. invite la Commission à réfléchir à la manière de faciliter davantage le développement de guichets uniques fournissant des services de conseil aux citoyens et aux autres parties prenantes, y compris au moyen de mesures plus strictes dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments; est convaincu que des mesures d’orientation et de soutien supplémentaires, notamment une assistance technique, des campagnes d’information, la formation et le financement de projets, peuvent conduire à un taux de rénovation plus élevé;

35. invite les États membres à maximiser les synergies entre leurs stratégies de rénovation à long terme, leurs plans nationaux de reprise et de résilience et d’autres mesures de relance, en veillant ainsi à ce que NextGenerationEU fournisse à la fois un financement immédiat pour des rénovations lourdes, également par étapes, en accordant une attention particulière aux bâtiments les moins performants et aux ménages à faibles revenus, et crée le cadre propice à la poursuite de la croissance des marchés pilotes dans le domaine de la rénovation durable au-delà de la fin de la période de financement;

36. estime que la numérisation des bâtiments et des technologies de construction, lorsqu’elle est possible, peut jouer un rôle important pour accroître l’efficacité énergétique; estime que la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments devrait servir à promouvoir davantage les technologies intelligentes et flexibles pour les bâtiments, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, et à favoriser une approche centrée sur les données; encourage l’utilisation et le déploiement de technologies émergentes, telles que les compteurs intelligents, la recharge intelligente, les appareils de chauffage intelligents, les technologies de stockage et les systèmes de gestion de l’énergie interopérables avec le réseau ainsi que la modélisation et la simulation en trois dimensions et l’intelligence artificielle, pour stimuler la réduction des émissions de carbone à chaque étape du cycle de vie d’un bâtiment, dès les phases de planification et de conception, puis lors de la construction, de l’exploitation et de la modernisation;

37. souligne que des données actualisées, fiables et complètes sur la performance de l’ensemble du parc immobilier européen sont essentielles pour élaborer et mettre en œuvre des politiques efficaces visant à améliorer l’efficacité énergétique du secteur; relève que les technologies numériques devraient également être utilisées pour soutenir la cartographie du parc existant et appuyer le déploiement des stratégies de rénovation à long terme;

38. estime qu’une approche centrée sur les données devrait être mise en place afin de garantir une plus large disponibilité de données agrégées et anonymisées pour les propriétaires, les locataires et les tiers, qui peuvent les utiliser pour optimiser la consommation d’énergie, y compris au moyen de systèmes de consentement sécurisés par le RGPD, ainsi qu’à des fins statistiques et de recherche;

39. encourage les États membres à assurer une mise en œuvre efficace, ambitieuse et cohérente du système approuvé de l’indicateur de potentiel d’intelligence dans toute l’Union; souligne que l’indicateur de potentiel d’intelligence devrait contribuer à la réalisation de la vague de rénovations et de l’intégration des systèmes énergétiques en favorisant l’adoption de bâtiments intelligents et flexibles; reconnaît que l’indicateur de potentiel d’intelligence contribuera à encourager davantage la conception et la construction de nouveaux bâtiments en tant que bâtiments à consommation d’énergie nulle;

40. estime que les stratégies de rénovation à long terme devraient fournir davantage de détails pour les actions à long terme et la planification intégrée des infrastructures, sur la base d’une feuille de route incluant des politiques concrètes et un calendrier avec des étapes claires pour 2030, 2040 et 2050, afin de créer un environnement plus stable pour les investisseurs, les promoteurs, les propriétaires et les locataires, et tenir compte de l’impact des bâtiments sur l’ensemble de leur cycle de vie; souligne que les États membres doivent améliorer l’accès à une série de mécanismes financiers et fiscaux pour soutenir la mobilisation des investissements privés et favoriser les partenariats publics et privés; demande que des mesures soient prises pour promouvoir les prêts qui font de l’efficacité énergétique un critère de réduction des taux d’intérêt;

41. souligne que la directive sur la performance énergétique des bâtiments devrait garantir que la rénovation présente un bon rapport qualité-prix et un retour sur investissement pour les propriétaires de logements et les propriétaires de bâtiments, une réduction des factures d’énergie et une amélioration de la durabilité, en établissant des améliorations réelles et mesurées de la performance énergétique des bâtiments; souligne qu’une approche fondée sur les économies d’énergie réelles grâce à la rénovation entraînera une baisse des coûts et une augmentation à la fois de la qualité et de l’ampleur des modernisations en matière d’efficacité énergétique pour les rénovations des bâtiments existants;

42. souligne le potentiel des infrastructures vertes, telles que les toits et les murs végétalisés, pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et pour promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, en particulier dans les zones urbaines;

43. demande aux États membres d’utiliser les stratégies de rénovation à long terme pour mettre en œuvre des politiques innovantes afin d’associer activement les citoyens à leur établissement et mise en œuvre et aux programmes d’efficacité énergétique; souligne l’importance d’associer et de mobiliser les parties prenantes, notamment les citoyens, les municipalités locales, les associations de logement et les professionnels du bâtiment, pour élaborer des plans intégrés et des stratégies de mise en œuvre pour la décarbonation des bâtiments;

44. reconnaît les différentes dynamiques de construction et de rénovation pour les différents types de bâtiments (publics et privés, non résidentiels et résidentiels) dans les États membres; invite la Commission à mettre en place un cadre permettant d’introduire des normes minimales de performance énergétique, de tenir compte de la diversité des situations de départ et des parcs immobiliers dans les États membres, notamment des bâtiments ayant un mérite architectural ou historique particulier, d’accélérer les taux de rénovation et de donner à l’ensemble de la chaîne de valeur une visibilité sur les améliorations attendues et de stimuler l’innovation, tout en garantissant un prix abordable, en particulier pour les personnes à faibles revenus et dans des situations vulnérables;

45. invite les États membres à mettre en place un cadre intégré comprenant le financement et l’assistance technique nécessaires à l’introduction progressive de normes minimales de performance énergétique, ce qui contribuera en fin de compte à la réalisation des objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050 dans leurs stratégies de rénovation à long terme; souligne que ces normes minimales aideraient à ouvrir la voie vers la neutralité climatique dans le secteur de la construction d’ici 2050 au plus tard, et pourraient donner de la visibilité et de la sécurité au marché au sujet de la transformation du parc immobilier existant; reconnaît que les États membres disposent de la flexibilité nécessaire pour concevoir les mesures requises pour tenir compte des différentes conditions économiques, climatiques, politiques, sociales et de construction; considère que des instruments financiers et des incitations spécifiques devraient être accordés aux bâtiments présentant des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou historiques, qui ne peuvent être rénovés à un coût raisonnable par rapport à la valeur du bien;

46. invite la Commission à établir un lien entre les stratégies de rénovation à long terme et les dispositions pertinentes de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive sur les énergies renouvelables portant sur le chauffage et le refroidissement urbains efficaces et sur la promotion des énergies renouvelables dans le secteur de la construction, telles que l’énergie solaire, thermique et géothermique, ainsi qu’un rôle plus important pour le stockage de l’énergie et l’autoconsommation en réponse à des signaux du réseau et des miniréseaux, tout en reconnaissant que les combustibles fossiles, en particulier le gaz naturel, sont actuellement employés dans les systèmes de chauffage des bâtiments; constate que les consommateurs ont besoin d’aide pour se détourner des combustibles fossiles;

47. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les dispositions de l’article 14 et de l’article 15, paragraphe 4, de la directive sur la performance énergétique des bâtiments en fournissant aux citoyens et aux professionnels des détails clairs sur la façon dont les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments peuvent fournir les capacités obligatoires, et ce dans les plus brefs délais, afin que toutes les actions préparatoires aient lieu sans tarder, avant l’échéance de 2025; invite la Commission et les États membres à envisager d’utiliser les outils ou listes de contrôle élaborés par des experts et des professionnels lors de la transposition de ces dispositions;

48. invite les États membres à cibler la décarbonation du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments, conformément aux priorités de la vague de rénovations, et à envisager des mécanismes d’incitation, en mettant l’accent sur les consommateurs les plus vulnérables, pour remplacer les systèmes de chauffage anciens, fondés sur des combustibles fossiles et inefficaces dans les bâtiments, y compris en introduisant des objectifs de remplacement conformes aux stratégies de rénovation à long terme;

49. rappelle sa demande selon laquelle la prochaine révision devrait évaluer la nécessité de renforcer les exigences en matière d’infrastructures de recharge dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en tenant compte de la nécessité d’assurer la stabilité du réseau, par exemple en mettant en place des fonctionnalités de recharge intelligentes, de favoriser la mobilité durable et d’inclure une approche intégrée, systématique et circulaire pour le développement tant urbain que rural, conformément à une planification urbaine et des itinéraires de transport appropriés;

50. encourage les États membres à réfléchir à la meilleure manière de tirer parti d’une approche par quartier pour les rénovations à grande échelle, en collaboration avec les parties prenantes et les communautés locales;

51. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les points de recharge dans les bâtiments soient prêts pour la recharge intelligente et à aligner les exigences sur la directive révisée sur les énergies renouvelables; invite les États membres à élaborer un cadre visant à simplifier et à accélérer le déploiement de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels, neufs et existants, à lever les éventuels obstacles réglementaires et à promouvoir des moyens appropriés pour garantir un accès et un stockage aisés des vélos dans la conception des bâtiments;

52. se félicite que la Commission reconnaisse l’importance de l’électromobilité en introduisant des exigences minimales pour les parkings dépassant une certaine taille et d’autres exigences minimales en matière d’infrastructures pour les bâtiments plus petits; souligne qu’il y a lieu de soutenir davantage le déploiement de ces infrastructures de recharge;

53. souligne que la rénovation des bâtiments existants et la conception de nouveaux bâtiments peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’utilisation des véhicules électriques, tels que les voitures, les camionnettes, les vélos et les motos, en fournissant à la fois des places de stationnement adaptées et des infrastructures de recharge, ce qui contribuera à la décarbonation générale du secteur des transports; note que les bâtiments peuvent ainsi être rendus plus sains, plus écologiques et plus interconnectés au sein d’un quartier urbain, mais aussi plus résistants face aux effets négatifs du changement climatique; invite la Commission à envisager d’étendre le champ de la mobilité dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments en introduisant, dans la mesure du possible, pour les différents types de bâtiments, des exigences minimales en matière d’infrastructures de stationnement pour vélos et de points de recharge pour vélos électriques;

54. se félicite que l’importance des exigences en matière d’infrastructures de précâblage dans les nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels soit reconnue comme l’une des conditions du déploiement rapide des points de recharge; invite la Commission à encourager l’inclusion de telles exigences dans les cadres d’action nationaux;

55. souligne que la disponibilité des points de recharge est l’un des éléments qui incitent les locataires ou propriétaires d’une habitation privée à opter pour une solution d’électromobilité; note toutefois que la directive sur la performance énergétique des bâtiments ne fixe actuellement que des exigences relatives à l’infrastructure de raccordement pour les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation majeure qui disposent de plus de dix places de stationnement; fait observer que la directive prévoit une exemption si le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation globale du bâtiment; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à effectuer une analyse des coûts pour examiner les moyens qui permettraient d’encourager les promoteurs à déployer des infrastructures adaptées aux utilisateurs des véhicules électriques;

56. rappelle que les États membres doivent fixer, d’ici au 1 er janvier 2025, les exigences pour l’installation d’un certain nombre de points de recharge pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement; note qu’il est important, à cet égard, de recenser les lacunes dans la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, dont la révision devrait incorporer des dispositions qui soutiennent et facilitent davantage le déploiement d’infrastructures de recharge privées et publiques dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels;

57. souligne que les solutions d’électromobilité doivent être facilement accessibles à tous; insiste, à cet égard, sur la nécessité de rénover les bâtiments, y compris les parkings, afin d’améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite; souligne la nécessité, en outre, de prévoir, dans les bâtiments neufs et rénovés, des espaces de stockage pour les dispositifs d’aide à la mobilité, notamment les fauteuils roulants et les poussettes pour enfants;

58. se félicite de la reconnaissance des mesures nécessaires pour faciliter et accélérer le déploiement d’infrastructures de recharge en s’attaquant aux obstacles existants, tels que le fractionnement des mesures incitatives et les charges administratives; fait toutefois observer que les obstacles administratifs aux procédures de planification et d’autorisation des infrastructures de recharge continuent d’exister aux niveaux national et local et qu’ils entravent le déploiement d’infrastructures de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels, neufs et existants; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour supprimer ces obstacles administratifs manifestes;

59. insiste sur l’idée selon laquelle la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels doit compléter les infrastructures de recharge ouvertes au public afin de garantir la capacité de recharge des véhicules électriques; souligne la nécessité d’accroître les investissements dans l’électromobilité et de déployer des infrastructures de recharge capables d’assurer une recharge intelligente, ce qui permettra de décaler les pics de consommation et de moduler la demande, créant ainsi des réseaux électriques moins chers et plus efficaces qui nécessitent moins de capacités de production et d’infrastructures;

60. estime que le déploiement d’infrastructures de recharge intelligente, publiques, semi-publiques et privées, demeure une condition préalable essentielle pour faciliter la pénétration des véhicules électriques sur le marché; appelle dès lors à investir davantage dans les bâtiments et la mobilité, en stimulant l’innovation et l’utilisation d’outils numériques pour l’électromobilité;

61. souligne que les législations pertinentes de l’Union devraient faciliter l’introduction de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le cadre des rénovations, des nouvelles constructions et des nouvelles installations; souligne qu’il importe d’investir dans des bornes publiques de recharge le long des corridors du réseau central et dans l’ensemble du réseau, mais qu’elles ne peuvent que venir s’ajouter au nombre bien plus important de bornes de recharge qui seront nécessaires dans les zones urbaines; fait observer que la façon la plus rentable et la plus efficace d’accélérer le passage du parc automobile à la propulsion électrique est d’installer des bornes de recharge disponibles à proximité des domiciles et des lieux de travail, où celles-ci serviront d’appoint fondamental à l’infrastructure de recharge rapide, nécessaire mais plus coûteuse;

62. met l’accent sur l’importance de garantir une mobilité inclusive, cohésive et durable pour tous les Européens et toutes les régions, y compris les régions ultrapériphériques; souligne l’importance de la promotion de modes de transport alternatifs, inclusifs, sûrs et durables et des infrastructures nécessaires à cet égard; invite les États membres à veiller à la cohésion socioéconomique et territoriale lors de la définition de leurs exigences relatives à l’installation d’un nombre minimal de points de recharge; invite instamment les États membres à recenser tous les obstacles sociaux, économiques, juridiques, réglementaires et administratifs au développement rapide des points de recharge et à y remédier;

63. reconnaît qu’il importe de maintenir, dans toute la mesure du possible, les espaces verts urbains existants et des systèmes durables d’évacuation des eaux urbaines lors de la planification de la construction d’infrastructures de recharge et de places de stationnement dans les zones résidentielles et non résidentielles;

64. relève que seuls quelques États membres ont fait état de progrès prometteurs en ce qui concerne les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments et les parkings; se déclare préoccupé par l’absence de progrès dans d’autres États membres et réclame une mise à disposition plus rapide d’un éventail plus large de données; note que la plupart des États membres ont fourni des estimations de l’utilisation de véhicules électriques et des objectifs pour le déploiement de points de recharge électrique pour 2020; souligne toutefois que seuls deux tiers d’entre eux ont présenté des données sur les objectifs pour 2025 et 2030;

65. souligne que plusieurs autorités locales ont commencé à élaborer des plans de décarbonation qui prévoient des délais contraignants pour l’interdiction de l’utilisation des véhicules à moteur à combustion interne; invite ces autorités à veiller à ce que leurs plans prévoient un soutien financier et technique spécifique pour adapter leur parc immobilier afin de respecter leurs plans de décarbonation;

o

o o

66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 385 du 22.9.2021, p. 68.

(2) JO C 456 du 10.11.2021, p. 145.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0240.

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0241.

(5) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.

(6) JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(7) JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.

(8) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

(9) JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.

(10) JO L 127 du 16.5.2019, p. 34.

(11) JO L 165 du 21.6.2019, p. 70.

(12) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.

(13) Direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique des politiques économiques et scientifiques, Boosting Building Renovation: What potential and value for Europe? (Stimuler la rénovation des bâtiments: quel potentiel et quelle valeur pour l’Europe?), octobre 2016.

(14) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(15) Étude intitulée «Cartographie et analyses du déploiement actuel et futur (2020-2030) des combustibles de chauffage/refroidissement (énergies fossiles/renouvelables)», mars 2017.

(16) JO L 156 du 19.6.2018, p. 75.

(17) JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

(18) Forum for European Electrical Domestic Safety (FEEDS), «In the news: the European Parliament calls on Member States to develop an electrical inspection regime» (Actualités: Le Parlement européen invite les États membres à mettre en place un régime d’inspection électrique).

(19) Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l’amiante (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0427).

(20) Comprehensive study of building energy renovation activities and the uptake of nearly zero-energy buildings in the EU, Commission européenne, 2019 (CE, 2019).

(21) Communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456).