N° C 248/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29.10.  75 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  que  les 
propositions  de règlement  du Conseil  qui  portent 
ouverture,  répartition  et mode  de gestion  des contin-
gents  tarifaires  communautaires  de 30 000  têtes  de 
génisses  et vaches,  autres  que  celles  destinées  à la 
boucherie,  de certaines  races  de montagne  et de 5 000 
têtes  de taureaux,  vaches  et génisses,  autres  que  celles 
destinées  à la boucherie,  de certaines  races  alpines,  de 
la sous-position  ex 01.02  A II b) 2 du tarif  douanier 
commun,  ne visent  en fait  qu'à  proroger  les règle-
ments  du Conseil  (CEE)  n° 1844/74  et (CEE)  n° 
1845/74  du 15 juillet  1974  (1) sur lesquels  il s'est  pro-
noncé  en temps  voulu  (2). 
2. Le  Comité  rappelle  qu'à  cette  occasion  et eu 
égard  aux  difficultés  du marché  de la viande,  il a 
invité  les instances  communautaires  à respecter  les 
engagements  contractés  en la matière  dans  le cadre 
(!) JO n° L 194  du 17. 7. 1974. 
(2) JO  n° C 125  du 16. 10. 1974. du GATT,  et à revenir  au contingent  initial  de 20 000 
têtes  au droit  contingentaire  de 6%,  alors  que  la 
Commission  proposait  4 %. 
Dans  cette  même  optique,  le Comité  demandait  que 
le délai  pendant  lequel  les animaux  d'importation  ne 
peuvent  être  abattus,  soit  porté  de deux  à six mois. 
3. Le  Comité  constate  que  cette  dernière  demande 
a été,  en partie,  acceptée  par le Conseil  qui a porté  le 
délai  en question  à 4 mois. 
4. Toutefois,  la situation  d'ensemble  du marché  de 
la viande  bovine  ne s'étant  pas améliorée  par rapport 
à l'an  passé,  le Comité  est toujours  d'avis  que  l'ou-
verture  des contingents  tarifaires  proposés  ne pourrait 
avoir  que  des conséquences  défavorables  sur l'équili-
bre déjà  compromis  de ce marché.  C'est  la raison 
pour  laquelle  le Comité  demande  la stricte  applica-
tion du règlement  amendé,  afin  d'être  sûr  que  le 
bétail  importé  serve  uniquement  à des fins  d'élevage. 
Fait à Bruxelles,  le 23 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  un projet  de décision  du Conseil  habilitant  la Commission  à émettre  des 
emprunts  Euratom  en vue  d'une  contribution  de la Communauté  au financement  des 
centrales  nucléaires  de puissance 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 35 du 14 février  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 février  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
le Comité  économique  et social  sur le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
29.10.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 248/9 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 4 février  1975,  sur le projet  de déci-
sion du Conseil  habilitant  la Commission  à émettre 
des emprunts  Euratom  en vue  d'une  contribution  de 
la Communauté  au financement  des centrales  nucléai-
res de puissance, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son article  170, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 janvier  1975  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléai-
res de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  lors  de sa réunion  du 7 mars  1975, 
vu le rapport  présenté  par M. O'Ceallaigh,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 avril  1975  (séance  du 24 avril), 
considérant  que,  pour  réaliser  les objectifs  adoptés 
par le Conseil  le 17 décembre  1974,  en vue  d'une 
nouvelle  stratégie  énergétique  destinée  à réduire  la 
dépendance  énergétique  de la Communauté  vis-à-vis 
de l'extérieur,  il faudra  développer  d'une  manière 
substantielle  la capacité  nucléaire  d'ici  à 1985  ; 
considérant  qu'un  tel développement  imposera  une 
charge  considérable  aux  entreprises  opérant  dans  le 
secteur  nucléaire  qui  devront  financer  ces investisse-
ments  ; 
considérant  que  la Communauté  peut  jouer  un rôle 
important  en fournissant  des capitaux  à long  terme  à 
des conditions  acceptables, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 75 voix  contre  14 et 9 abstentions: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Conseil  des  Communautés  européennes  a 
adopté,  le 17 décembre  1974,  une  résolution  fixant 
les objectifs  d'une  future  politique  énergétique  de la 
Communauté.  Ces  propositions  sont  axées  sur  un projet  de réduction  (de 63 % à 50 %) d'ici  à 1985,  de 
la dépendance  de la Communauté  en matière  d'éner-
gie (bien  que  le Conseil  ait également  pris  acte  du 
souhait  de la Commission  de réaliser  une  réduction 
jusqu'à  40%). 
1.2. Le  Conseil  a reconnu  que  cette  stratégie  impli-
quait  que  pour  1985,  environ  45 % des  besoins  en 
électricité  de la Communauté  seraient  couverts  par 
l'énergie  nucléaire.  Ceci  correspond  aux  chiffres  de 
16 % et 35 % qui  se rapportent  respectivement  à la 
part de l'électricité  nucléaire  et à celle  de l'ensemble 
de l'électricité  dans  les besoins  énergétiques  totaux  de 
la Communauté  en 1985. 
1.3. Le  présent  projet  de décision  est destiné  uni-
quement  à aplanir  certaines  difficultés  financières  qui 
se présenteront  vraisemblablement  lors  de la réalisa-
tion d'un  programme  accéléré  de mise  en œuvre  de 
l'énergie  nucléaire  dans  la Communauté. 
1.4. Il  faut  souligner  que  le présent  avis  ne concer-
ne que  ces  propositions  de financement.  Par  consé-
quent,  il ne préjuge  en aucune  manière  des points  de 
vue du Comité  sur la politique  globale  et les principes 
généraux  du passage  rapide  à la production  nucléaire 
d'électricité  qui se trouvent  à la base  de ces proposi-
tions.  Le Comité  aurait  souhaité  et souhaite  encore 
avoir  la possibilité  de discuter  sur cette  politique  glo-
bale.  Au demeurant,  il espère  traiter  cette  question 
dans  l'avis  supplémentaire  qu'il  élabore  actuellement 
sur la communication  et les propositions  de la Com-
mission  au Conseil  intitulées  « vers  une  nouvelle  stra-
tégie  de politique  énergétique  pour  la Communauté  ». 
1.5. La  couverture  de la moitié  des besoins  en élec-
tricité  par  l'énergie  nucléaire  nécessitera,  selon  la 
Commission,  l'installation  de 180  GWe  d'ici  à 1985 
en plus  des 20 GWe  qui devront  être  installés  pour  la 
fin de 1975. 
1.6. Les  investissements  dans  les centrales  nucléai-
res sont  de l'ordre  de 350  millions  d'UC  GWe.  Aussi 
serait-il  nécessaire,  pour  réaliser  l'objectif  de la Com-
mission,  de prévoir  un  engagement  de  dépenses 
annuelles  de : 
1975  : 5 285 millions  d'UC, 
1976  : 4 410 millions  d'UC, 
1977  : 7 455 millions  d'UC, 
1978  : 8 750 millions  d'UC, 
1979  : 9 450 millions  d'UC, 
1980  : 10 850 millions  d'UC. 
1.7. Normalement,  la construction  dure  six ans  : 
les engagements  précités  peuvent  donc  être  traduits 
N° C 248/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29.10.  75 
en,dépenses  réelles  de construction  nucléaire  de la 
manière  suivante  : 
1975  : 2 600 millions  d'UC, 
1976  : 3 500 millions  d'UC, 
1977  : 5 000 millions  d'UC, 
1978  : 7 000 millions  d'UC, 
1979  : 8 650 millions  d'UC, 
1980  : 10 100 millions  d'UC, 
1981  : 11 150 millions  d'UC, 
1982  : 12 600 millions  d'UC, 
1983  : 13 700 millions  d'UC, 
1984  : 14 800 millions  d'UC, 
1985  : 15 750 millions  d'UC. 
1.8. Dans  le secteur  des combustibles  nucléaires,  la 
Commission  prévoit  les besoins  suivants  en matière 
d'investissements  : 
Extraction  : 1 500 millions  d'UC, 
Enrichissement  : 5 000  millions  d'UC, 
Retraitement  : 1 000 millions  d'UC. 
Le Comité  estime  qu'il  est essentiel  que  l'expansion 
de la capacité  nucléaire  s'accompagne  d'un  dévelop-
pement  correspondant  des  installations  du cycle  des 
combustibles.  Il faut  reconnaître  qu'il  y a un net 
retard  à rattraper  en l'occurrence,  de sorte  que  la 
Commission  — avec  la même  priorité,  voire  avec  une 
grande  détermination  — devrait  contribuer  au finan-
cement  des  installations  industrielles  du cycle  des 
combustibles.  Lors  du financement  de ces  installa-
tions,  les critères  à appliquer  en ce qui concerne  les 
garanties  à fournir  devraient  répondre  aux  conditions 
particulières  du cycle  de combustible.  Les  installa-
tions  elles-mêmes  devraient  également  pouvoir  être 
utilisées,  quand  cela  s'avère  opportun,  comme  garan-
tie pour  les prêts  accordés.  Outre  l'offre  de taux  d'in-
térêts  favorables,  la Commission  devrait  s'efforcer 
d'accorder  des  financements  à plus  long  terme  (par 
exemple  clauses  de prolongation).  Les installations  du 
cycle  des  combustibles  exigent  une  longue  période 
d'élaboration  et de réalisation,  pouvant  atteindre  dix 
ans dans  certains  cas,  et requièrent  donc  tout  particu-
lièrement  un financement  à plus  long  terme. 
1.9. Le  Comité  suggère  également  que  dans  le cas 
des installations  du cycle  de combustible,  comme 
dans  celui  des centrales  de puissance,  il soit  possible 
de déroger  à la limitation  des prêts  à 30 % du mon-
tant total,  telle  qu'elle  est envisagée  par la Commis-
sion en tant  que  règle  pratique. 
1.10.  Le  financement  dans  le domaine  du cycle  de 
combustible  serait  limité  à quelques  entreprises  qui 
doivent  faire  face  à des  difficultés  de financement 
notoires  et sérieuses.  Le présent  document  apparaît 
comme  un document  axé  tout  particulièrement  sur 
les problèmes  de financement  des producteurs  d'élec-
tricité  et comme  une  justification  des  solutions  qui sont proposées.  Le Comité  aurait  cependant  égale-
ment  apprécié  que  la Commission  fournisse  une  ana-
lyse plus  détaillée  des problèmes  de financement  des 
installations  du cycle  de combustible. 
1.11.  On  fait  valoir  que  les difficultés  de finance-
ment  auxquelles  se heurtent  les producteurs  d'électri-
cité sont  dues  au fait  qu'ils  sont  coincés  entre  la 
hausse  des prix  des matières  premières  et la réglemen-
tation  officielle  de la fixation  des tarifs  de l'électricité. 
Dans  certains  cas,  ceci  a eu pour  effet  d'exclure  l'au-
tofinancement  de nouveaux  investissements  et même 
d'acculer  certaines  entreprises  à travailler  à perte. 
Dans  ces conditions,  la stratégie  normale  consiste  à 
recourir  aux  marchés  des  capitaux.  Toutefois,  pour 
des motifs  divers  (dont  l'énumération  déborderait  le 
cadre  du présent  avis),  le coût  et la disponibilité  de 
fonds  sur  les marchés  nationaux  et internationaux 
des capitaux  ont rendu  le recours  à ce marché  inadé-
quat  pour  la majorité  des entreprises  dans  un passé 
récent  : si l'on  peut  prévoir  une  amélioration  en ce 
qui concerne  le coût  des  capitaux  et la structure  des 
marchés  des  capitaux,  l'incidence  persistante  de l'in-
flation  sur les coûts  généraux  n'est  vraisemblablement 
pas de nature  à atténuer  de manière  sensible  les pro-
blèmes  de financement  dans  un avenir  prévisible. 
1.12.  Si  l'on  accepte  la suggestion  du Conseil  des 
ministres,  à savoir  que,  dans  la situation  actuelle,  le 
passage  rapide  de l'énergie  conventionnelle  à l'énergie 
nucléaire  est justifié  en principe  (c'est-à-dire  le pas-
sage du pétrole  à l'uranium),  les  deux  questions 
essentielles  auxquelles  on demeure  confronté  sont  les 
suivantes  : 
— quel  est le montant  des  moyens  financiers  néces-
saires  ? 
— comment  le financement  peut-il  être  effectué  au 
mieux,  compte  tenu  des besoins  des entreprises  ? 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Selon  la proposition  de la Commission,  un 
montant  annuel  de 500  millions  d'unités  de compte 
constituerait  une  contribution  appréciable  au finance-
ment  de l'énergie  nucléaire  : le concours  de la Com-
munauté  pourrait  être  octroyé  sous  forme  de prêts 
complémentaires  n'excédant  pas  normalement  30 % 
des autres  fonds  empruntés  pour  ce projet  particulier. 
(Il convient  de faire  remarquer  que  cette  limitation 
n'est  pas spécifiquement  mentionnée  dans  le projet  de 
décision).  Le Comité  estime  néanmoins  qu'un  finan-
cement  annuel  de 500  millions  d'unités  de compte  est 
loin de correspondre  à l'importance  du programme 
que la Communauté  doit  entreprendre  si elle  veut 
contribuer  d'une  manière  substantielle  au finance-
ment  de l'objectif,  déjà  adopté  par  le Conseil  pour 
1985,  d'une  capacité  nucléaire  installée  de 160  à 200 
GWe. 
29.10.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  248/11 
2.1.2.  Si  l'on  additionne  l'incidence  de l'inflation 
sur les coûts,  les coûts  parallèles  d'extraction,  d'enri-
chissement  et de retraitement,  les facteurs  liés à l'en-
vironnement,  on peut  douter  encore  davantage  que 
les montants  proposés  par la Commission  soient  suf-
fisants.  Certes,  si la situation  économique  le justifie, 
les entreprises  de production  d'électricité  ont la possi-
bilité  de recourir  aux  marchés  traditionnels,  dont  les 
capitaux  viendraient  s'ajouter  aux  fonds  provenant 
de sources  de financement  auxquelles  l'Euratom,  mais 
non les entreprises,  aurait  normalement  accès.  Toute-
fois,  il subsiste  inévitablement  un point  d'interroga-
tion,  et le montant  de 500  millions  d'unités  de 
compte  devrait  être  considéré  comme  une  orientation 
préliminaire  susceptible  d'être  modifiée  ultérieure-
ment  au vu de l'expérience  acquise. 
2.1.3.  Les  emprunts  seraient  contractés  au titre  de 
l'article  172  paragraphe  4 du traité  Euratom  : la Com-
mission  a confirmé  que,  juridiquement,  cela  lui per-
met d'emprunter  sur les marchés  internationaux  des 
capitaux  aussi  bien  à l'extérieur  qu'à  l'intérieur  de 
la Communauté  (sauf  dans  les cas où il en résulterait 
des troubles  graves  dans  le marché  national  des capi-
taux  d'un  État  membre). 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Comme  il n'a pas  les mêmes  exigences  en 
matière  de taux  de réserves  que  les autres  institutions, 
telles  que  la BEI,  l'Euratom  serait  en mesure  de prêter 
ces fonds  à des  taux  très  compétitifs.  Le texte  reste 
délibérément  vague  en ce qui concerne  ces taux,  en 
vue de pouvoir  profiter  au maximum  des fluctuations 
sur les marchés  des capitaux. 
2.2.2.  Toutefois,  il convient  de ne pas  perdre  de 
vue certains  problèmes.  Il est caractéristique  que  les 
investissements  dans  les centrales  nucléaires  ne sont 
générateurs  de liquidités  qu'après  la mise  en fonction-
nement  des installations  et il faut  dès lors  prévoir  un 
moratoire  ou un délai  de grâce,  pendant  lequel,  nor-
malement,  n'interviendrait  aucun  remboursement  de 
capital  ou d'intérêt.  Cela  semble  montrer  qu'il  faut 
des fonds  à long  terme  (15 à 20 ans). 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Malgré  la proposition  de la Commission  de 
garantir  (comme  pour  les emprunts  CECA)  les prêts 
par des  cautions,  des  hypothèques,  ou des  droits 
hypothécaires  sur les immeubles  et les installations,  il 
est clair  que  le principe  ne plaira  pas  à certaines  ad-
ministrations.  Dans  ces conditions,  le critère  à utiliser 
serait  « l'emploi  des  ressources  dans  les meilleures 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. conditions  de rentabilité  dans  les  installations  de 
dimensions  optimales  ». Il faut  évidemment  recon-
naître  qu'il  est quasi  impossible  d'évaluer  la rentabi-
lité relative  et la dimension  optimale  dans  un système 
de prix  réglementés,  ce dernier  point  étant  l'une  des 
justifications  principales  de la Commission  pour  ce 
financement  complémentaire.  Le Comité  estime  que 
la Commission  devrait,  premièrement,  fixer  un en-
semble  de critères  exclusivement  financiers  tenant 
compte  des  prix  réglementés,  du coût  global  pour 
l'économie,  de la réduction  de la dépendance  énergé-
tique  vis-à-vis  des pays  tiers  et du degré  d'ouverture 
du marché  communautaire.  En même  temps,  la Com-
mission  devrait  également  fixer  un second  ensemble  de 
critères  destinés  à évaluer  les coûts  des mesures  ayant 
trait à la santé  publique  et à la protection  de l'en-
vironnement;  il s'agit  notamment  des problèmes  posés 
par la sécurité  des  réacteurs,  par  les installations  de 
grande  dimension  et par  le transport  des  matériaux 
fissiles. 
2.4. Article  4 
2.4.1.  Le  Comité  approuve  l'idée  que  les fonds 
proposés  soient  inscrits  dans  le budget  des  Commu-
nautés  sous  la rubrique  des dépenses  de recherches  et 
d'investissements,  puisque  l'on  offrirait  ainsi  une 
forme  de garantie  acceptable  pour  les organismes  de 
financement,  ce qui  atténuerait  considérablement  les 
problèmes  posés  par  le financement  des installations 
nucléaires.  En même  temps,  le Comité  ne souhaite 
pas que  ces dépenses  soient  « noyées  » dans  le chiffre 
global  des  dépenses  de recherches  et de développe-
ment  du budget  des  Communautés  ; il propose  dès 
lors qu'elles  soient  inscrites  dans  une  section  séparée 
de ce poste  budgétaire. 
2.5. Article  5 
2.5.1.  La  procédure  utilisée  pour  l'engagement  des 
fonds  devrait  garantir  la continuité  et ne devrait  pas 
être susceptible  de perdre  ultérieurement  de son  effi-
cacité  du fait  d'attitudes  fluctuantes  au sein  des insti-
tutions  communautaires  qui prennent  les décisions. 
2.5.2.  Les  dispositions  du projet  ne devraient  pas 
exclure  la possibilité  de financements  externes  autres 
que par les marchés  des capitaux  (par  exemple  Exim-
bank).  Enfin,  la mise  en œuvre  des  ces capitaux  ne 
devrait  pas  être  soumise  aux  impératifs  de la politi-
que industrielle  nationale,  mais  devrait  réprondre  à la 
notion  d'ouverture  des  marchés  dans  la Commu-
nauté.  Ces  deux  facteurs  accroîtraient  la compétitivité 
dans  le secteur  de l'énergie. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE