Bruxelles, le 14.3.2005

COM(2005) 85 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Rapport sur l'application de l'article 37 du Traité Euratom, juillet 1994 à décembre 2003 {SEC(2005)343}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Procédure d’application de l’article 37 3

2.1. Historique 3

2.2. Les différentes étapes de la procédure 4

2.3. Structure du rapport des experts 5

2.4. Considérations sur les délais 6

3. Mise en œuvre de la procedure 6

3.1. Calendrier des communications et des avis 7

3.2. Contenu des avis 7

4. Infractions 8

5. Conclusion 8

ANNEXES : Document de travail des services de la Commission SEC(2005)343

ANNEXE I Recommandation de la Commission 1999/829/Euratom

ANNEXE II Le groupe d’experts de l’article 37

ANNEXE III Activités soumises durant la période considérée

ANNEXE IV Détail des soumissions

ANNEXE V Points spécifiques découlant des avis

ANNEXE VI Aperçu des infractions à l’article 37

1. INTRODUCTION

Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 novembre 1980 sur l’implantation de centrales nucléaires dans les régions frontalières[1], a demandé à la Commission d’établir annuellement un rapport sur l’application de l’article 37 du Traité EURATOM.

Cet article impose aux Etats membres en ce qui concerne le rejet d’effluents radioactifs l’obligation suivante :

Article 37

«Chaque Etat membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en œuvre de ce projet est susceptible d’entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre Etat membre.

La Commission, après consultation du groupe d’experts visé à l’article 31, émet son avis dans un délai de six mois. »

La diminution du nombre de projets soumis par les Etats membres et la publication systématique au Journal Officiel, depuis 1986, des avis émis par la Commission en application de l’article 37, ont donné lieu à une adaptation de la périodicité des rapports au Parlement.

Compte tenu des modifications introduites par la recommandation de la Commission du 6 décembre 1999 concernant l’application de l’article 37[2], le présent rapport, reprend une synthèse de la procédure en vigueur.

2. PROCÉDURE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 37

2.1. Historique

La recommandation de la Commission du 12 décembre 1990[3] concernant l’application de l’article 37 a introduit notamment certaines précisions concernant la soumission de nouvelles données générales dans le cas d’une modification d’un projet de rejet d’effluents radioactifs ayant déjà été soumis et qui était susceptible d’augmenter de manière appréciable l’exposition de la population d’un autre Etat membre. Elle a fait ressortir en outre l’importance pour la Commission d’être informée de la mise en œuvre par les Etats membres des recommandations émises par la Commission ainsi que des autorisations de rejet d’effluents radioactifs accordées par les Etats membres.

L’expérience acquise depuis l’adoption de cette recommandation mais surtout la fermeture et le démantèlement imminent d’un nombre considérable de centrales nucléaires de puissance du parc nucléaire de l’UE élargie ont amené la Commission à entamer, dès 1997, l’examen d’une révision de sa recommandation. Cette révision s’est soldée par la rédaction d’une nouvelle recommandation adoptée le 6 décembre 1999 dont le texte complet figure en annexe I.

Les principales modifications apportées par rapport à la recommandation antérieure sont les suivantes :

- Une définition claire de la situation en ce qui concerne divers types d’activités n’imposant pas la communication de données générales et l’incorporation des industries de transformation rejetant de la radioactivité naturelle, conformément aux normes de base (directive du Conseil 96/29/Euratom).

- Une clarification des exigences en matière de données générales lors de modifications d’installations existantes, en particulier lorsque ces dernières n’ont pas fait l’objet de procédures en application de l’article 37 auparavant, le pays hôte n’étant pas Etat membre au moment considéré.

- Une simplification en matière de données générales pour les modifications d’installations existantes lorsque ces dernières ont déjà fait l’objet de procédures en application de l’article 37 auparavant.

- Des prescriptions plus détaillées en matière de données générales pour les opérations de démantèlement et pour l’évacuation de déchets radioactifs dans les formations géologiques.

- Des exigences plus sévères en matière d’informations transmises à la Commission par les Etats membres concernant les rejets annuels d’effluents radioactifs dans le milieu ambiant.

2.2. Les différentes étapes de la procédure

Chronologiquement, les différentes étapes conduisant à l’émission de l’avis de la Commission sont les suivantes:

- Communication des données générales par l’Etat membre concerné au Secrétariat Général de la Commission;

- Premier examen des documents par le service compétent de la Commission, lequel assure le secrétariat du groupe d’experts (cf. annexe II). Ce premier examen est destiné à vérifier que les données énumérées dans la recommandation sont communiquées et qu’elles constituent une base suffisante pour un examen approfondi du projet ;

- Envoi, par le secrétariat, de la version originale et de la traduction anglaise des données générales aux experts et aux services associés de la Commission ;

- Elaboration, par le secrétariat, sur la base des données générales, d’une étude ou d’un projet de rapport des experts à la Commission (voir ci-dessous) et inventaire des données manquantes et des précisions nécessaires ;

- Consultation du groupe d’experts et élaboration des conclusions et de l’avis du groupe. La procédure de consultation du groupe diffère selon la catégorie d’activité (au sens du point 1 de la recommandation) à laquelle appartient le projet :

- pour les deux premières catégories d’activités (exploitation de réacteurs nucléaires et retraitement de combustible nucléaire irradié), le secrétariat envoie aux experts et aux services associés de la Commission l’étude qu’il a préparée, en anglais ou en français, puis convoque à une réunion les experts et les services associés de la Commission. Une délégation de l’Etat membre qui a communiqué le projet est également convoquée à une partie de la réunion afin de fournir les compléments d’informations et les précisions demandés par les experts et la Commission. Après le départ de la délégation, les experts, avec l’aide du secrétariat modifient si nécessaire l’étude et la complète par la rédaction du paragraphe « conclusions et avis des experts ». Ils approuvent ensuite le « rapport des experts à la Commission » constitué par l’étude ainsi complétée ;

- pour toutes les autres catégories, le secrétariat compile ses propres questions et celles transmises par les experts après la lecture des données générales, transmet par écrit les questions à l’Etat membre concerné et élabore un « projet de rapport du groupe d’experts à la Commission ». Ce document, qui comprend aussi le projet de conclusions et d’avis des experts, est communiqué pour commentaires et accord, en anglais ou en français aux membres du groupe. Si nécessaire, le secrétariat complète le projet de rapport sur la base des réponses reçues de l’Etat membre et le cas échéant, consulte une nouvelle fois les membres du groupe sur le projet de rapport modifié. Ensuite il est approuvé en tant que « rapport des experts à la Commission »;

- Traduction du rapport des experts afin de disposer de la version anglaise, française et allemande ainsi que de la version linguistique de l’Etat membre qui a communiqué le projet;

- Rédaction, par le secrétariat, du projet d’avis;

- Consultation interservices sur le projet d’avis de la Commission (accompagné, pour information, du rapport du groupe d’experts);

- Traduction de l’avis dans toutes les langues et adoption par procédure écrite du projet d ’avis par la Commission;

- Communication de l’avis de la Commission sous forme de lettre et du rapport du groupe d’experts (pour en exposer les motifs) à l’Etat membre concerné;

- Publication de l’avis de la Commission au Journal Officiel de l’Union européenne.

2.3. Structure du rapport des experts

Pour tout nouveau projet ou toute modification d’un projet existant à propos duquel aucun avis n’a déjà été émis, le rapport comprend une description succincte du site, des installations, des dispositifs de contrôle et de sécurité, des plans d’urgence, des programmes de surveillance de l’environnement et une analyse des conséquences radiologiques possibles :

- du rejet d’effluents radioactifs gazeux et liquides en fonctionnement normal

- de l’élimination des déchets radioactifs solides en fonctionnement normal

- des rejets non concertés d’effluents radioactifs susceptibles de se produire en cas d’accident.

Dans la mesure où ils existent déjà lors de l’établissement du rapport des experts, sont prises en compte les informations disponibles relatives aux autorisations de rejet demandées par l’exploitant.

Pour toute modification d’un projet existant à propos duquel un avis a déjà été émis et qui nécessite la communication de données générales simplifiées conformément au point 4.1.a) de la recommandation, le rapport comprend les références du rapport des experts et de l’avis relatifs au projet existant ainsi que la description succincte des modifications prévues, les limites annuelles de rejet autorisées dans le projet existant, les nouvelles limites de rejet envisagées résultant des modifications, et une analyse succincte des conséquences radiologiques des modifications :

- sur les rejets d’effluents radioactifs gazeux et liquides en fonctionnement normal;

- sur les accidents de référence pris en considération;

- sur les plans d’urgence et la surveillance de l’environnement.

Le rapport se termine en constatant que, et le cas échéant dans quelle mesure, la mise en œuvre des modifications risque ou non d’entraîner, en fonctionnement normal ou en cas d’accident, une contamination significative du point de vue sanitaire du territoire d’un autre Etat membre.

2.4. Considérations sur les délais

Les données générales ne sont normalement communiquées à la Commission que dans la langue de l’Etat membre émetteur. Le temps nécessaire à leur traduction ainsi que celle des documents qui en découlent (étude ou projet de rapport des experts, rapport des experts, demande d’informations complémentaires émanant du secrétariat ou des experts et informations complémentaires reçues des Etats membres, avis de la Commission) représente une partie importante de la durée totale de la procédure d’émission de l’avis de la Commission (6 mois).

3. MISE EN œUVRE DE LA PROCEDURE

Les données à communiquer par les Etats membres à la Commission sont spécifiées aux annexes 1 à 4 de la recommandation, qui prévoit à son point 5 que celles-ci doivent être communiquées, en général, autant que possible un an, mais au moins six mois avant que les autorités compétentes n’accordent une autorisation de rejet d’effluents radioactifs ou avant le démarrage des activités pour lesquelles aucune autorisation de rejet n’est prévue.

Au total, cinquante deux avis ont été émis par la Commission entre juillet 1994 et décembre 2003.

Les avis émis concernent des projets provenant de huit Etats membres. Les activités concernées par les projets sont énumérées dans le tableau repris en annexe III et présentées en détail en annexe IV.

3.1. Calendrier des communications et des avis

En ce qui concerne les projets pour lesquels un avis a été émis au cours de la période considérée, le délai de six mois imparti à la Commission a, en général, été respecté. Les légers retards parfois constatés découlent en grande partie du délai parfois trop long nécessaire aux autorités compétentes pour répondre aux demandes d’informations complémentaires émanant du secrétariat. Il s’agit très souvent d’informations, qui conformément à la recommandation auraient dû figurer dans les données générales ou des précisions qui s’avèrent nécessaires à la compréhension des données fournies. Le délai moyen accordé aux autorités est de trois semaines. Dans bien des cas, le délai réel de communication des réponses à la Commission est plus important. C’est pourquoi l’avis de la Commission indique généralement la date à laquelle les informations complémentaires lui ont été communiquées par l’Etat membre soumissionnaire. Le délai de 6 mois imparti par le traité Euratom est très court, en particulier, eu égard aux nombreuses étapes qui mènent à l’adoption de l’avis par le Collège. Il convient de noter, que lorsqu’un délai de 4 à 8 semaines voire plus long est nécessaire à l’Etat membre pour communiquer les informations complémentaires demandées par la Commission, le respect du délai de six mois prévu par le traité pour l’émission de l’avis devient une tâche très ardue sinon impossible. La Commission évoquera la possibilité de considérer la date de communication de ces informations comme étant la nouvelle date à partir de laquelle débute de délai de 6 mois imparti par le traité lorsque le délai de communication d’informations complémentaires essentielles devient disproportionné.

3.2. Contenu des avis

Pour tous les projets examinés pendant la période considérée, la Commission a émis l’avis que « le projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme, tant en fonctionnement normal qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, n’est pas susceptible d’entraîner une contamination significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre Etat membre ».

Certains avis contiennent néanmoins des points spécifiques tant concernant les conditions normales de fonctionnement que les situations accidentelles:

En ce qui concerne les déchets radioactifs solides provenant des activités de démantèlement, la Commission constate, en règle générale, que les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises au contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets conventionnels ou réutilisés ou recyclés, dans le respect des critères définis dans la législation communautaire. A deux reprises, elle a jugé nécessaire de rappeler que les seuils de libération des matériaux qui ne sont plus soumis à un contrôle réglementaire doivent être fixés de manière à assurer le respect des critères définis dans la législation communautaire. Dans deux autres cas, elle a invité les autorités compétentes des Etats membres à l’informer des quantités et types de matériaux concernés par le recyclage des déchets solides.

Dans le contexte des situations accidentelles potentielles, la Commission a recommandé dans deux cas que la coopération en matière d’information bilatérale intergouvernementale soit renforcée par la mise en œuvre des accords existants et, le cas échéant, la conclusion de nouveaux accords.

Le détail des points spécifiques découlant des avis est repris en annexe V.

4. INFRACTIONS

D epuis juillet 1994, La Commission a ouvert douze procédures d’infraction concernant l’application de l’article 37 (cf. annexe VI). Dans huit cas, le dialogue qui s’est instauré au cours de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Etat membre concerné a permis de résoudre les affaires. Trois procédures d’infraction ont entraîné une saisine de la Cour de Justice. Les affaires sont toujours pendantes devant la Cour.

5. Conclusion

Au cours de la période juillet 1994 à décembre 2003, la Commission a émis cinquante deux avis. Les avis émis concernent des projets provenant de huit Etats membres et couvrent presque l’ensemble du cycle du combustible nucléaire. On constate un accroissement notable du nombre de soumissions communiquées à la Commission par les Etats membres à partir de 1997, en particulier concernant des projets liés directement ou indirectement au déclassement et au démantèlement des centrales nucléaires et des réacteurs de recherche.

Dans tous les avis, la Commission a conclu que les rejets d’effluents radioactifs n’étaient pas susceptibles d’entraîner une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire du territoire d’un autre Etat membre. La Commission a toutefois inclus à plusieurs reprises des observations ou des recommandations concernant deux aspects importants découlant des projets qui lui sont soumis. Il s’agit d’une part de l’application cohérente des critères de libération pour les déchets solides provenant des activités de démantèlement et d’autre part de la coopération bilatérale intergouvernementale pour les situations accidentelles potentielles. Elle a en outre recommandé à deux reprises que le programme de surveillance de l’environnement envisagé par les autorités compétentes soit complété.

Il convient de noter que l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-29/99[4] introduit une nouvelle approche quant aux aspects liés à la sûreté sous le chapitre 3 du traité Euratom. Jusqu’à présent les experts n’ont pas été invités à se prononcer sur l’adéquation des accidents pris en compte dans les données générales pour l’évaluation des rejets non concertés d’effluents radioactifs. Cet arrêt ouvre de nouvelles perspectives y compris dans le contexte de l’application de l’article 37.

Enfin, la Commission assure une application stricte de l’article 37, ce qui l’a amenée à ouvrir douze procédures d’infraction.

[1] JO C 327 du 5 décembre 1980, page 34.

[2] 99/829/Euratom, JO L 324 du 16/12/1999, page 23

[3] 91/4/Euratom, JO L 6 du 9/1/1991, page 16

[4] Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002, Commission contre Conseil, Affaire C-29/99.