COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 26 final 
Bruxelles, le 7 février 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour les campagnes laitières 1990/1991 et 1991/1992 
le taux Indicatif pour la teneur en matière grasse du lait 
entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément au règlement (CEE) n* 1411/71 (1) tel que modifié par le règlement 
(CEE) n' 566/76 (2), avec effet au 1er octobre 1976, les Etats membres ont mis 
en application, pour le lait entier destiné à la consommation, soit la formule 
du lait entier non normalisé dont la teneur en matière grasse n'a pas été 
modifiée depuis le stade de la traite (l'Irlande et le Royaume-Uni), soit la 
formule du lait entier normalisé d'une teneur en matière grasse de 3,5 % au 
moins (les autres Etats membres, à l'exception de l'Italie qui fait usage de 
l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement). 
Selon l'article 3 du règlement (CEE) n' 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni 
doivent toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire respectif 
d'un lait entier normalisé en provenance d'autres Etats membres lorsque la 
matière grasse de ce lait n'est pas inférieure à un taux à fixer pour chaque 
campagne laitière et qui correspond à la moyenne pondérée de la teneur en 
matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans l'Etat membre 
concerné au cours de l'année précédente (taux indicatif). 
Pour la campagne laitière 1990/1991, laquelle a commencé le 14 mai 1990, aucun 
taux indicatif n'a encore été fixé. 
Si, par la présente proposition, la Commission remédie à cette situation, par 
contre, pour ce qui concerne la campagne laitière 1991/1992, elle propose de ne 
fixer que provisoirement des taux indicatifs. 
En effet, elle estime que, compte tenu notamment des modifications intervenues 
sur le marché, un réexamen approfondi du régime en cause s'impose. 
La Commission entend présenter un rapport assorti de propositions à cet égard 
avant le 1er avril 1991. Ces propositions doivent permettre d'abroger 
rapidement les paragraphes 6 et 7 de l'article 3 susvisé. 
(1) J0 n* L 148 du 3. 7.1971, p. 4 
(2) J0 n* L 67 du 15. 3.1976, p. 23 
En ce qui concerne les taux indicatifs proposés, ils correspondent aux moyennes 
pondérées telles que communiquées par les deux Etats membres en cause, à 
savoir : 
- pour l'Irlande : a) campagne 1990/91, 3,50 %. 
b) campagne 1991/92, 3,50 %. 
- pour le Royaume-Uni : a) campagne 1990/91, 3,90 %. 
b) campagne 1991/92, 4,00 %. 
La mesure faisant l'objet de la présente proposition est sans incidence 
f inancière. 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) N' /90 DU CONSEIL 
du 
fixant, pour les campagnes laitières 1990/1991 et 1991/1992 
le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait 
entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 1411/71 du Conseil, du 29 Juin 1971, établissant les 
règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du 
lait et de des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la 
consommation humaine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 
222/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 
1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule 
du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) 
deuxième tiret dudit règlement; 
considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, il 
est nécessaire de fixer, pour la campagne laitière 1990/1991, le taux indicatif 
pour la matière grasse que doit contenir le lait entier normalisé en provenance 
d'un autre Etat membre pour pouvoir ôtre commercialisé sur le territoire des 
deux Etats membres susvisés; que ce taux indicatif correspond à la moyenne 
pondérée de la teneur en matière grasse du lait entier produit et commercialisé 
dans l'Etat membre importateur au cours de l'année précédente; 
(1) J0 n* L 148 du 3. 7.1971, p. 4 
(2) J0 n* L 28 du 1. 2.1988, p. 1 
considérant que, compte tenu notamment des modifications intervenues sur le 
marché, il paraît indiqué de réexaminer les conditions d'application du 
paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et des paragraphes 6 et 7 susvisés en vue 
de l'abrogation de ces derniers paragraphes; qu'il est dès lors opportun 
d'inviter la Commission à soumettre un rapport assorti de propositions à cet 
égard avant le 1er avril 1991; qu'en conséquence le taux indicatif pour la 
campagne laitière 1991/1992 doit être fixé sous réserve d'éventuelles 
modifications pouvant résulter de ces propositions; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le taux indicatif visé à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) 
n* 1411/71 est fixé : 
1. Pour la campagne laitière 1990/1991, 
- pour l'Irlande, à 3,50 %, 
- pour le Royaume-Uni, à 3,90 %. 
2. Pour la campagne laitière 1991/1992, sous réserve des modifications pouvant 
résulter de l'application de l'article 2, 
- pour l'Irlande, à 3,50 %, 
- pour le Royaume-Uni, à 4,00 %. 
Article 2 
Avant le 1er avril 1991, la Commission soumet au Conseil un rapport sur les 
conditions d'application du paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et des 
paragraphes 6 et 7 de l'article 3 du règlement (CEE) n' 1411/71 et propose les 
modifications éventuelles à apporter à ce régime. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 14 mai 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
DATE 16.01.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 20 CREDITS 5.534 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant pour les campagnes 1990/91 et 1991/92 le 
taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en 
en Irlande et au Royaume-Uni. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) n* 1411/71 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier importé en 
Irlande et au Royaume-Uni en provenance d'autres Etats membres. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m, p. m 
p.m. p.m. p.m. 
p.m. 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
L'incidence de la mesure sur le budget devrait être nulle ou négligeable 
IMPACT ASSESSMENT FORM 
THE IMPACT OF THE PROPOSAL ON BUSINESS 
with special roforonco to «nail and modtum sized ontorprioot (SMEs) 
Titlo of proposal : Council Rogulatlon fixing for tho 1990/91 and 1991/92 milk years tho 
gutdolino ftguro for tho fat contant of standardizod wholo ml Ik importod into 
Ireland and tho United Kingdom 
Roforonco Number (Repertoire) : V1/7079/90 
The proposal 
1. Taking account of the principle of subsidiarity, why is Community legislation necessary in 
this area and what are Its main alms ? 
Council Regulation (EEC) No 1411/71 provides that guideline figures must be fixed for each milk 
year. 
Tho Impact on business : The proposal is without impact on business. 
2. Who will bo affected by the proposal ? 
- which sectors of business 
- which sizes of business (what is the concentration of small and medium sized firms) 
- are there particular geographical areas of the Community where these businesses are found 
3. What will business have to do to comply with tho proposal ? 
4. What economic effects is the porposal likely to have ? 
- on employment 
- on investment and the creation of new businesses 
- on the competitive position of businesses 
5. Does the proposal contain measures to take account of the specific situation of small and 
medium sized firms (reduced or different requirements etc) ? 
Consultation 
6. List the organisations which have been consulted about the proposal and outline their main 
views 
1 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 26 final 
DOCUMENTS 
FR 03. 
N° de catalogue : CB-CO-91-047-FR-C 
ISBN 92-77-69256-1 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg