A4-0156/99

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions (COM(98)0461 - C4-0531/98 - 98/0252(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Ensemble du texte

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Partout dans le texte où apparaît le terme "utilisateur/s", il est à remplacer par le terme "porteur/s")

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'approche retenue vise à réaliser uniquement l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des institutions de monnaie électronique, afin de permettre l'octroi d'un agrément unique, reconnu dans toute la Communauté, et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'approche retenue vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des institutions de monnaie électronique, afin de permettre l'octroi d'un agrément unique, reconnu dans toute la Communauté

et susceptible d'assurer la confiance des porteurs et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine;

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive devra être suivie d'une autre directive relative aux règles applicables aux relations contractuelles entre émetteurs et porteurs de monnaie électronique;

(Amendement 4)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que tous les pays de la zone euro, à l'exception du Luxembourg, disposent non seulement de systèmes interbancaires propres qui contrôlent les paiements à l'intérieur du pays, mais possèdent également leur propre système de contrôle des paiements par carte électronique;

(Amendement 5)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que cette situation se traduit dans la pratique par le fait que tous les paiements en euros effectués à l'extérieur du pays sont traités comme des paiements internationaux, avec les frais qui en découlent;

(Amendement 6)

Troisième considérant quinquies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que ces systèmes interbancaires nationaux peuvent fonctionner comme des monopoles, soumettant à des conditions l'accès de toute entreprise, même multinationale, mais représentée dans différents pays de l'Union européenne, à un autre système que celui du pays dans lequel l'entreprise est implantée;

(Amendement 7)

Troisième considérant sexies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que cette situation est incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle est susceptible d'occasionner des frais excessifs pour les entreprises et, en conséquence, pour les consommateurs et qu'elle fait obstacle à la concurrence à l'intérieur de la zone euro;

(Amendement 8)

Troisième considérant septies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission doit utiliser les pouvoirs qui sont les siens, selon la directive 98/34/CE(1), pour donner mandat au Comité européen de normalisation de mettre en place un système d'interopérabilité de la monnaie électronique;

___________

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(Amendement 9)

Troisième considérant octies (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la standardisation des cartes de paiement électronique ainsi que leur interopérabilité sont les conditions essentielles afin que les usagers se servent de ces cartes et que l'euro soit utilisé le plus rapidement possible, même pour les paiements d'un faible montant;

(Amendement 10)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la remboursabilité sans frais de la monnaie électronique est nécessaire pour assurer la confiance des porteurs;

(Amendement 11)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant, cependant, qu'il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit émetteurs de monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique et, par la même, de permettre à un large éventail d'institutions de lutter à armes égales, dans l'intérêt des utilisateurs; que cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité susmentionnée du régime de surveillance prudentielle applicable aux institutions de monnaie électronique est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que ces institutions peuvent exercer et, plus particulièrement, les limitations imposées à leurs placements, dont le but est de faire en sorte que les engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation soient couverts en permanence par des actifs à faible risque et très liquides;

>Texte après vote du PE>

considérant, cependant, qu'il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit émetteurs de monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique,

en tenant compte des questions de l'interopérabilité, et par la même, de permettre à un large éventail d'institutions de lutter à armes égales, dans l'intérêt des porteurs; que cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité susmentionnée du régime de surveillance prudentielle applicable aux institutions de monnaie électronique est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que ces institutions peuvent exercer et, plus particulièrement, les limitations imposées à leurs placements, dont le but est de faire en sorte que les engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation soient couverts en permanence par des actifs à faible risque et très liquides;

(Amendement 12)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission devra présenter le plus vite possible une proposition de directive relative à la création d'un réseau interbancaire dans la zone euro;

(Amendement 13)

Douzième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, par souci d'assurer une véritable concurrence, la Commission devra présenter une proposition de directive garantissant à toute entreprise le libre accès aux services offerts par les institutions émettrices de tout pays de la zone euro;

(Amendement 14)

Article premier, paragraphe 3, a)

>Texte originel>

a) «institution de monnaie électronique», une entreprise, autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, premier tiret, point a), de la directive 77/780/CEE du Conseil, qui émet des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique ou qui place le produit de ses activités, sans relever de la directive 93/22/CEE du Conseil ;

>Texte après vote du PE>

a) «institution de monnaie électronique», une entreprise

ou toute autre personne morale, autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, premier tiret, point a), de la directive 77/780/CEE du Conseil, qui émet des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique ou qui place le produit de ses activités, sans relever de la directive 93/22/CEE du Conseil ;

(Amendement 15)

Article premier, paragraphe 3, b)

>Texte originel>

b) «monnaie électronique»: une valeur monétaire qui est:

(i) stockée électroniquement sur un support électronique tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur;

>Texte après vote du PE>

b) «monnaie électronique»: une valeur monétaire qui est:

(i) stockée sur un support électronique tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur;

>Texte originel>

(ii) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'institution émettrice;

>Texte après vote du PE>

(ii) acceptée comme moyen de paiement par des

personnes physiques et morales autres que l'institution émettrice, ses filiales, sa maison-mère ou des filiales de sa maison-mère;

>Texte originel>

(iii) produite pour être mise à la disposition des utilisateurs comme substitut électronique des pièces et billets de banque;

>Texte après vote du PE>

(iii) produite pour être mise à la disposition des

porteurs comme substitut électronique des pièces et billets de banque;

>Texte originel>

(iv) produite pour les besoins de transferts électroniques de paiements de faible montant.

>Texte après vote du PE>

(iii bis) ne donne pas lieu à la perception de frais pour le porteur à l'occasion d'un paiement;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b bis) «autorités compétentes»: les autorités nationales chargées de la surveillance des institutions de monnaie électronique;

b ter) «fonds propres»: les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE(1).

_______

(1) JO L 124 du 5.5.1989, p. 16.

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sauf indication contraire, les références aux établissements de crédit dans les règlements de la Communauté, ses directives autres que les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE, ses recommandations et ses avis ne s'appliquent pas aux institutions de monnaie électronique.

>Texte après vote du PE>

1. Sauf indication contraire, les références aux établissements de crédit dans les directives 77/780/CEE

, 89/646/CEE, 91/308/CEE(1) et 92/30/CEE(2) s'appliquent aux institutions de monnaie électronique.

_______

(1) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

(2) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les directives 91/308/CEE(1) et 92/30/CEE(2) du Conseil s'appliquent aux institutions de monnaie électronique.

_______

(1) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

(2) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

La remboursabilité de la monnaie électronique n'est pas, en soi, une raison suffisante pour considérer les fonds avancés par l'utilisateur comme des dépôts au sens de l'article 3 de la directive 89/646/CEE. Le contrat entre l'émetteur et l'utilisateur doit préciser si la monnaie électronique stockée est remboursable ou non et, le cas échéant, les conditions de remboursement, les formalités à respecter et la durée de la période pendant laquelle il peut être demandé.

>Texte après vote du PE>

c) assurent la remboursabilité intégrale des fonds reçus sans autres frais, conditions ou délais que ceux rendus strictement nécessaires par le traitement de cette opération. La remboursabilité de la monnaie électronique n'est pas, en soi, une raison suffisante pour considérer les fonds avancés par le porteur comme des dépôts au sens de l'article 3 de la directive 89/646/CEE. Le contrat entre l'émetteur et le porteur doit préciser que la monnaie électronique stockée est remboursable et, le cas échéant, quelles sont les conditions de remboursement et les formalités à respecter.

(Amendement 19)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Remboursabilité

1. Le porteur de monnaie électronique peut, pendant la période de validité, exiger le remboursement sans frais en pièces et en billets de banque.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Le contrat conclu entre l'émetteur et le porteur doit comporter des indications précises quant aux conditions de remboursement.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à 10 euros.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le capital initial des institutions de monnaie électronique n'est pas inférieur à 500.000 écus. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, les fonds propres de ces institutions ne descendent pas en-dessous de ce montant.

>Texte après vote du PE>

1. Le capital initial des institutions de monnaie électronique n'est pas inférieur à 500.000

euros. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, les fonds propres de ces institutions ne descendent pas en-dessous de ce montant.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Partout dans le texte où apparaît le terme "écu", il est à remplacer par le terme "euro")

(Amendement 21)

Article 4, paragraphe 1, b), (i)

>Texte originel>

(i) présentant un degré de liquidité élevé;

>Texte après vote du PE>

(i) présentant un degré de liquidité

suffisamment élevé;

(Amendement 22)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Afin de couvrir les risques de marché associés à l'émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe 1, les institutions de monnaie électronique peuvent utiliser des éléments de hors-bilan très liquides liés aux taux d'intérêt ou aux taux de change, sous la forme d'instruments dérivés négociés sur un marché réglementé et non couverts par l'annexe II de la directive 89/647/CEE. Cette utilisation n'est admissible qu'à la condition que l'objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu, soient l'élimination totale des risques de marché.

>Texte après vote du PE>

3. Afin de couvrir les risques de marché associés à l'émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe 1, les institutions de monnaie électronique peuvent utiliser des éléments de hors-bilan

suffisamment liquides liés aux taux d'intérêt ou aux taux de change, sous la forme d'instruments dérivés négociés sur un marché réglementé et non couverts par l'annexe II de la directive 89/647/CEE. Cette utilisation n'est admissible qu'à la condition que l'objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu, soient l'élimination totale des risques de marché.

(Amendement 23)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Aux fins de l'application de la présente directive aux entreprises qui sollicitent ou qui ont obtenu une exemption au sens du paragraphe 1, on entend par:

a) «autorités compétentes»: les autorités nationales chargées de la surveillance des institutions de monnaie électronique;

b) «fonds propres»: les fonds propres au sens de la directive 89/299/CEE(1).

_______

(1) JO L 124 du 5.5.1989, p. 16.

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions (COM(98)0461 - C4-0531/98 - 98/0252(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0461 - 98/0252(COD) ((JO C 317 du 15.10.1998, p. 7.)),

- vu l'article 189B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 57, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0531/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0156/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.