ISS ION DES CO&M0NATJTES EUROPEENNES 
C0MC91) 464 final 
Bruxelles, le 3 décembre 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne ia prorogation 
et ia modification des dérogations accordées au Danemark et à 
l'Irlande concernant le régime relatif aux franchises pour 
les voyageurs applicables aux importations 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 91/191/CEE a introduit en faveur de l'Irlande 
et du royaume du Danemark et pour la période allant du 
8 avril 1991 au 31 décembre 1991, des dérogations qui 
restreignent les niveaux des franchises pour les voyageurs 
ayant séjourné en dehors de l'Irlande et du Danemark 
respectivement moins de 24 et 36 heures. Dans le cas de 
l'Irlande, il existe également une restriction portant sur 
la quantité de bière pouvant être importée dans le cadre 
des franchises voyageurs générales. 
Ces restrictions supplémentaires ont été introduites en 
raison des problèmes de rentrées fiscales que causerait 
l'application de la limite générale, étant donné le niveau 
élevé de la fiscalité indirecte au Danemark et en Irlande 
en comparaison avec les Etats membres limitrophes. Alors 
qu'au 1er janvier 1993, les restrictions relatives aux 
franchises voyageurs disparaîtront, il convient de prévoir 
pour l'année 1992 la prorogation des restrictions lorsque 
les niveaux de taxation des produits concernés restent 
suffisamment divergents pour causer des distorsions de 
concurrence et des • pertes de rentrées fiscales en cas 
d'application des limites générales. 
Le Danemark a légèrement baissé le taux de taxation 
applicable à la bière (et au vin), toutefois ce taux reste 
toujours considérablement plus élevé que le taux appliqué 
en Allemagne. Il existe d'ailleurs une nouvelle proposition 
visant à le réduire d'environ 40% d'ici la fin de 1991. 
Malgré cette nouvelle réduction, le niveau de taxation sera 
toujours nettement supérieur aux taux pratiqués en 
Allemagne. C'est pourquoi, nonobstant les changements 
intervenus ou envisagés, un différentiel important de 
taxation persiste et justifie le maintien d'une dérogation 
danoise pour l'année 1992. 
Dans le cas de l'Irlande, depuis l'adoption de la 
dérogation actuelle, les différences dans le commerce 
transfrontalier ont diminué ou disparu. Des restrictions 
additionnelles pour les spiritueux et les produits de tabac 
ne sont plus nécessaires. En ce qui concerne les autres 
produits, des restrictions restent justifiables mais ne 
peuvent être maintenues aux niveaux actuels étant donné la 
nécessité d'un ajustement en fonction de la situation 
envisagée après 1992. Toutefois, augmenter d'une façon 
réaliste les quantités pour le vin et les produits 
intermédiaires équivaut à les ramener pratiquement au 
niveau des franchises générales; il est dès lors proposé de 
passer directement aux franchises générales. 
- 3 -
5. Tableaux comparatifs : 
Danemark 
PRODUITS 
- Cigarettes 
- Boissons distillées et 
boissons spiritueuses 
d'un titre alcoométrique 
volumique excédant 22% 
vol. 
- Bières Limites générales 
appliquées dans dix 
Etats membres 
300 
1,5 litres 
aucune limite 
quantitative Limites 
appliquées 
en 1991 
100 
zéro 
12 litres Limites 
proposées 
pour 1992 
160 
1/2 litre 
20 litres 
Irlande 
a) Pour les voyageurs ayant séjourné 
dehors de l'Irlande: moins de 24 heures en 
PRODUITS 
- Cigarettes 
ou 
- Tabac à fumer 
- Boissons distillées et 
boissons spiritueuses 
d'un titre alcoométrique 
volumique excédant 22% 
vol. 
ou 
- Boissons distillées et 
boissons spiritueuses, 
apéritifs à base de vin 
ou d*alcool, saké ou 
boissons similaires ayant 
un titre alcoométrique 
volumique de 22% vol. 
maximum, vins mousseux, 
vins de liqueur 
et 
- Vins tranquilles 
- Bières 
- autres produits Limites générales 
appliquées dans dix 
Etats membres 
300 
400 gr 
1,5 litres 
3 litres 
5 litres 
aucune limite 
quantitative 
600 écus Limites 
appliquées 
en 1991 
150 
200 gr 
3/4 litre Limites 
proposées 
pour 1992 
1,5 litres 
2,5 litres 
12 litres 
110 écue 20 litres 
340 écus 
La limite générale s'applique; celle-ci est inférieare pour 
les voyageurs en provenance des pays tiers. 
- 4 -
b) limite générale pour les bières pour tous les voyageurs 
1991 I 1992 
25 litres 30 litres 
6. Périodes de séiour 
En ce qui concerne le Danemark, la période de séjour doit 
être alignée sur celle appliquée par l'Irlande (24 heures). 
5 -
Propos it Ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la prorogation 
et ta modification des dérogations accordées au Danemark et à 
l'Irlande concernant le régime relatif aux franchises pour 
les voyageurs applicables aux importations 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3), 
considérant qu'il convient de proroger la période d'application 
des dérogations prévues en faveur de l'Irlande et du 
Danemark dans la directive 69/169/CEE (4), modifiée en dernier 
lieu oar Lri directive 91/191/CEE (5) étant donné les difficultés 
économiques résultant de l'application des niveaux généraux des 
franchises; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n° L 133 du 4.6.1969.. p, 6 
(5) JO n° L 94 du 16.4.1991, P: 24 
- 6 
considérant que, dans la perspective de l'abolition des fron­
tières fiscales, les présentes dérogations prendront fin le 
31 décembre 1992 en tant qu'elles sont liées à la directive 
69/169/CEE concernant les franchises voyageurs, qui cessera 
elle-même d'avoir effet le 31 décembre 1992 pour ce qui con­
cerne les relations entre les Etats membres; 
considérant que la directive 69/169/CEE, définissant le cadre 
général des franchises voyageurs, permet d'exclure de la 
franchise les marchandises dont la valeur unitaire est 
supérieure à, respectivement, 340 écus et 95 écus pour le 
Danemark et l'Irlande; 
considérant que l'article 8A du traité définit le marché 
intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux est assurée et prévoit que le 
marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992 qu'il convient de 
modifier en conséquence l'effet de ces dérogations, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
- ( 
Article premier 
Les articles 7 quater et 7 quinquies de la directive 69/169/CEE 
sont remplacés par le texte suivant : 
«• Article 7<Puaer 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 4 
paragraphe 1, le royaume du Danemark est autorisé, jusqu'au 
31 décembre 1992, à appliquer les limites quantitatives 
suivantes lors de l'importation des marchandises en 
question par des voyageurs résidant au Danemark et ayant 
séjourné moins de vingt-quatre heures dans un autre pays : 
PRODUITS 
- Cigarettes 160 
- Boissons distillées et 
boissons spiritueuses 
d'un titre alcoométrique 
volumique excédant 22% 
vol. 1/2 litre 
- Bières 20 litres 
Article 7<P4UuPdes 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et dans la limite 
fixée audit article, l'Irlande est autorisée jusqu'au 
31 décembre 1992 à appliquer une limite quantitative de 
trente litres de bière pour tous les voyageurs se rendant 
en Irlande. 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 4 
paragraphe 1, l'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 
31 décembre 1992 les limites suivantes lors de 
1'importation des marchandises en question par des 
8 -
voyageurs d 'Irlande ayant séjourné moins de vingt-
quatre heures en dehors de 1'Irlande : 
a) voyageurs en provenance de la Communauté : 340 écus; 
b) bières: 20 litres." 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent vigueur les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive à partir du 
1er janvier 1992. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les 
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent 
pour se conformer à la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 1991. 
Par le Conseil 
Le Président 
- 9 -
FICHE FINANCIERE 
1. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
69/169/CEE en vue de relever le montant dee franchises 
voyageurs pour l'Irlande et le Danemark pour l'année 1992. 
2. Base juridique : Article 99 du Traité. 
3. Incidence financière : la présente proposition relève les 
montants de franchises voyageurs (accises + TVA) 
existantes, en particulier, pour les marchandises dont la 
taxe a déjà été acquittée. Pour cette raison elle doit 
avoir une incidence financière minime. 

ISSN 0254-1491 
\ COM(91) 464 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-522-FR-C 
ISBN 92-77-77809-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg