ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62)10
Vol.1962/0003

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I/COM(62)10final
Bruxelles,le21mars1962
Confidentiel
Deuxièmemémorandum delaCommission auConseil
relatifàunprogrammed'actionenmatièredo
politiquecommerciale commune,établienvertu
dosdispositions del'article111CEE
I/COM(62)10final

-2-
Deuxième mémorandum delaCommission
auConseil relatif àunprogramme d' *
action enmatière depolitique com­
merciale commune établi envertu des
dispositions del'art .111 duTraité
PREAMBULE
Selon les dispositions del'art .111 duTraite deRome ,les
Etats membres procèdent àlacoordination deleurs relations commer­
ciales avec les pays tiers pendant lapériode detransition .Al'ex­
piration decelle-ci ,lapolitique commerciale desEtats membres est
remplacée par une politique coamune .
Envue depréparer cepassage del'une àl'autre etdeménager
les transitions nécessaires ,laCommission est chargée par leTraité de
soumettre auConseil despropositions relatives àlaprocédure àappli­
quer aucours delapériode transitoire pour lamise enoeuvre d'une
action commune etàl'uniformisation delapolitique commerciale .
Dans cetordre d'idées ,laCommission asoumis enjuillet 1961
auConseil unpremier document d'ensemble permettant d'une part de
faire lepoint delasituation présente etcomportant d'autre part
quelques propositions concrètes qui ont fait l'objet des décisions
surlapolitique commerciale commune du9octobre 1Ç'61 .
Ainsi qu'ilétait prévu dans lepréambule decepremier mémo­
randum ,les travaux poursuivis entre laCommission etlesEtats membres
ont abouti àl'élaboration decedocument comportant despropositions de
laCommission relatives àunpremier programme d'action enmatière de
politique commerciale commune ,correspondant àl'état actuel dudéveloppe­
ment delaCEE .
t
Cedocument comprend unepremière partie quiconstitue ,en
tant qu'exposé des motifs ,unrésumé desprincipes qui ont guidé la
Commission ,envue del'adoption d'unprogramme "d'action enmatière de
politique commerciale commune ,etune deuxième partie formée par leprojet
d'une décision interne duConseil envertu del'article 111 duTraité
etcomportant enannexe leprogramme d'action proprement dit .

Cedernier définit les objectifs aatteindre dans ledomaine des
régimes àl'importation etàl'exportation desEtats membres ,en
analysant successivement lasituation actuelle ,lebut àatteindre ,
ainsi que laprocédure d'uniformisation àsuivre pendant làpériode
detransition .

1ère Partie :LES PRINCIPES
Expose des Motifs
Les objectifs delapolitique commerciale commune
Les objectifs delapolitique commune seront définis enfonction
des impératifs del'économie interne duMarché Commun etdes intérêts de
lapolitique commerciale extérieure .Dans cette perspective ,lapolitique
commerciale commune ,dans son élaboration ,doit notamment :
a)contribuer audéveloppement harmonieux desactivités économiques dans
l'ensemble delaCommunauté ;
b)rendre possible lalibre circulation intégrale desmarchandises à
l'intérieur duMarché Commun ;
c)contribuer audéveloppement harmonieux ducommerce international ;
d) enforcer lacoopération avec lespays envoie dedéveloppement ;
e)préserver l'acquis commun etéliminer lesdisparités existantes ;
f)éviter ,sans pour autant exclure lapossibilité d'untraitement égal
àl'égard despays tiers ,toutes discrimination àrebours vis-à-vis des
Etats membres .

-5-
B.Conditions deréalisation delapolitique commerciale commune
Les conditions demise enoeuvre delapolitique commerciale
commune ,telles qu'elles résultent des dispositions duTraité ,commandent ,
dans une large mesure ,11attitude que les Six doivent adopter encedomaine
pendant lapériode detransition .
Ilconvient deconstater que :
-les divers éléments delapolitique commerciale commune nesont pas mis
enplace suivant lesmêmes rythmes ;
-lapolitique commerciale estunélément delapolitique économique
générale .
a)Les divers éléments delapolitique commerciale commune nesont pas
mis enplacesuivant les mêmes rythmes
Lechamp d'application delapolitique commeraiale commune -esquis­
séàl'art .113 §1-peut être ,plus systématiquement ,résumé comme
suit :
1.régime des échanges :
--àl'importation :
-politique tarifaire ,
-politique contingentais .
-mesures dedéfense commerciale ;
-àl'exportation :
-aides àl'exportation
-restrictions àl'exportation
-promotion des ventes .
2.relations avec lesorganisations internationales decaractère
économique (art .116 ,229).
»»«/...

-6-
Or,onpeut observer que :
-leniveau dutarif extérieur commun est actuellement fixé etlacon­
clusion desnégociations XXIV ,L6del'Accord Général lui donne droit
decité .Encedomaine ,nous souir.:3s déjà austade delapolitique
commerciale commune etles Six nepeuvent avoir ,vis-à-vis dumonde
extérieur qu'une même attitude .
-pour lesautres problèmes ,lacoordination est àpeine ébauchée :
elle sera réalisée suivant laprocédure prévue auprogramme d'action
ci-annexé .
b)Lapolitique commerciale estunélément delapolitique économique
générale
Sur leplan national ;lapolitique commerciale estunélément de
lapolitique économique générale .Elle enreflète lesprincipales
tendances .
L'uniformisation despolitique commerciales nationales doit ,par
conséquent ,contribuer àunecoordination plus poussée despolitiques
économiques générales desEtats membres .Cette coordination ,prévue aux
articles 2et6duTraité ,deson côté ,facilitera l'uniformisation pro­
gressive despolitiques -commerciales nationales etdoit permettre d'abou­
tir àladéfinition delapolitique commerciale commune .
Toutefois ,sur leplan communautaire ,ladéfinition delapolitique
commerciale pourra dans certains casprécéder lerapprochement des autres
éléments despolitiques économiques nationales .
C.Principes d'unprogramme d'action
Cesdeux constatations permettent dedégager lesidées directrices
quidoivent présider àl'élaboration duprésent programme d'action ;pour
pouvoir être réalisée defaçon cohérente ,lamise enplace decertains
•••/...

-7-
élémentsdelapolitiquecommercialedoitêtreaccélérée ;deplus,
elledoittenircompte,defaçonpragmatique ,destendancesactuelles
despolitiquescommerciales desSix.
a)Laréalisation delapolitiquecommerciale communedoitêtreaccélérée :
Eneffet:
-lapolitiquedouanière-commeilaétéditci-dessus-estdésormais
nécessairement communautaire ,maisellenopeutêtreconduitede
»façonsatisfaisante quesiuneactioncommuneestengagéedansles
diversdomainesdelapolitiquecommerciale ,e,tnotammentdansle
domainecontingentais .
-l'absencedepolitiquecommerciale communeconduitàinvoquerla
clausedesauvegarde del'article115limiteainsilejeudela
libre-pratique prévueparleTraité.
Cetteaccélération seraitd'ailleursconformeàl'espritdela
décisiondu12mai1960.
b)Lapolitiquecor.r.ercialc communenspeutêtreélaboréequedefaçcn
pragmatique entenantcomptedestendancesactuellesdespolitiques
commerciales desSix.
DanslecadredesobjectifsfixésparleTraité,ilestnécessaire
deprocéderdefaçonpragmatique ,ens'efforçant dedégagerlestendan­
cesactuellesdespolitiquescommerciales desSix.Acetégard,il
convientdedistinguertroistypesderelations :
-relationsaveclespaysindustrialisés àsystèmeséconomiques
comparables ,
-relationsaveclespaysenvoiededéveloppement ,
-relationsaveclespayscommunistes .
•.•/...

-8-
1.Relationsaveclespaysindustrialisés asystèmeséconomiques
comparables
Vis-à-visdecespays,ilneseposepratiquement pasdeproblème
dedéfinition delapolitiquecommerciale delaCEE.LesSixsonttenus
parlesengagements qu'ilsontsouscritsensignantl'AccordGénéralsur
lestarifsetlecommerce.Danscedomaine,lesobjectifsreprisàl'art.
110duTraitéprennenttouteleurvaleur.Ilspourrontêtretraduits-
dansunprocheavenir-enunepolitiquedecoopération commerciale et
économique deplusenplusétroite.
2.Relationsaveclespaysenvoiededéveloppement .
Al'égarddecespays,ilconvientdeconsidérer quelesengagements
desSixnesontpasidentiques .
Onpeutégalementindiquerquelapolitiqueàsuivre-bienentendu
dansleslimitesdéfiniesparleGATT-àl'égarddecespays,devra:
-favoriserledéveloppement deséchangestoutenévitantladésorgani­
sationdumarchédelaCEEdueàuneconcurrence anormale.
i •
-tendreàleurrendreapplicables àtermelesrèglesquirégissentles
relationsaveclespaysindustrialisés .
3.RelationsaveclespayscoLJiunistes .
.Cesrelationsnesuiventpas.lesrèglesduGATTetsontdéterminées
parlebilatéralisme .Lapolitiquecommerciale communeàl'égarddes
payscommunistes devraitdoncsetraduireparlatransformation des
relations,bilatérales desdifférentsEtatsmembresaveclespays
communistes enrelationsbilatérales delaCommunauté entantquetelle
aveccesmêmespays.LeConseilseraappel-é,lemomentv-enu,sur
proposition -dd'I-aCommission,àse-saisirde-c'et-to-<iues-tion.
•••/•••
?

-9-
Ileme Partie :Programme d'Action
Projet dedécision duConseil relatif aunprogramme d'action enmatière
depolitique commerciale commune .
LECONSEIL D3S MINISTRES DELACOI'KUN .UTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUlesdispositions duTraité deRome ,etnotamment del'article 111 ,
VUlepremier mémorandum delaCommission auConseil relatif àlaprocé­
dure àappliquer pour lanri.se enoeuvre d'une politique commerciale com­
mune ,
Surproposition delà Commission ,
CONSIDERANT qu'ilappartient àlaCommiusion desoumettre auConseil des
propositions relatives àlaprocédure àappliquer aucours delapériode
detransition pour Hantise enoeuvre d'une action commune etàl'uniformisa
tion delapolitique commerciale ;
CONSIDERANT qup ,pour l'élaboration d'u^epolitique commune enmatière de
commerce extérieur ,etnotamment pour lacoordination desrégimes d'impor­
tation etd'exportation desEtats membres àl'égard despays tiers ,il
apparaît nécessaire defixer unpremier programme d'action concernant
laprocédure àsuivre pendant lapériode detransition ;
/S
ARRETE laprésente décision :
Article 1
L'uniformisation des régimes d'importation etd'exportation des
Etats membres àl'égard despays tiers pendant lapériode detransition
s'effectuera selon laprocédure définie dans leprogramme d'action en
matière depolitique commerciale commune dont letexte figure enannexe .
Article 2
Les Etats membres sont destinataires delaprésente décision .

-10-
Annexe àladécision duConseil du...
PROGPA;:KS D'ACTION ENMATIEHS DUPOLITI "IRACOISERCIALS
COI::UNE
L'uniformisation desrésines d'importation etd'exportation desEtats mem¬
bres àl'égard des pays tiors (1).
A.L'uniformisation des régimes d'importation
Encequiconcerne lesrégimes àl'importation lesobjectifs suivants
devront être atteints :
1°-L'uniformisation deslistes delibération àl'égard despays tiers à
unniveau aussi élevé quepossible (art .111 ,§5)»
2°-L'uniformisation delapolitique contingentaire (art .111 ,§1,113)?
3*-L'uniformisation des mesures dedéfense conmerciale ,proprement dites
(droits anti-dumping ;droits compensateurs )(art .111 ,§1,113).
1°-L'uniformisation des listes delibération àl'ôgard despays membres
duGATT oudes autres ^ays à'conomie cpréparai le.
Situation Actuellement ,dans tous lesEtats membres (sauf lespays du
actuelle :Bénélux ),existent diverses listes delibération applicables
aux diverses zones économiques ougéographiques oumonétaires
auxquelles appartiennent lespays duGATT etlesautres pays
àéconomie comparable .
Ob.jectif à Lebut final àatteindre est lalibération totale selon les
atteindre :règles duGATT ,quipourra être également valable pour tous
lesautres pays dumonde àstructure économique comparable .
••./...
(1)Lacoordination etl'harmonisation desrégimes d'importation etd'exporta­
tion ycompris lesmesures deprotection commerciale relatives auxpro­
duits agricoles ,nesont paevisées parleprésent programme d'action
dans lamesure oùdessolutions etprocédures spéciales sont établies dans le
cadre delapolitique agricole commune .Situation
actuelle :
Ob.jectif a
atteindre :

-11-
procédureàsuivrePendantlapériodedetransition ,l'uniformisation des
listesnationalesactuellement envigueur,parproduitset
parzonegéographiques ,devra,selonleTr.-.ité,êtreréali­
séeauniveauaussiélevéquepossible(art.111,§5)«
Cetteuniformisation devraconduireàl'élaboration d'une
listeuniquedelibération .L'importanced'unetelleliste
estextrême :établieàunniveaudelibérationaussiélevé
quepossible,elledevraitêtrelabasededépartetlefon-.
deiîintpratiquedelapolitiquecommerciale communautaire .
Enrépondantauximpératifs duTraité,,l'élaboration d'une
pareillelisteseraitdenatureàfortifierconsidérablement
leMarchéCommunsurleplaninternational enmêmetemps
qu'ellefourniraitauxSixles.élémentsdebasedelapoli­
tiquecommerciale commune,
Lorsque,surproposition delaCommission ,leConseil,sui«
vantlaprocédure •del'art.111,auraconstatéqu'uneuni­
formisationsuffisanteestatteinte,lalisteuniquene
pourraêtremodifiéequ'envertud'unedécisionduConseil
surproposition delaCommission envertudel'art.111du
Traité.
Encasdedifficultés delabalancedepaiementsquipour­
raientdéterminer unretraitdesmesuresdelibération à
l'égarddespaystiers,leTraité(art.108et10f)prévoit
expressément laprocédureàsuivre.
Dèsmaintenant ,lesEtatsmembresquienvisagent deprocéder
àdesmodifications deleurrégimedelibérationàl'égard
despaystiers,informentpréalablement lesautresEtats
membresetlaCommission :danscescas,desconsultations
préalablesaurontlieuàlademanded'unEtatmembreoude
laCommission ,sauflecasd'urgence,danslequellesconsul­
tationsaurontlieuaposteriori (voirdécisionduConseil
desI'inistresdu9aii^ojs-re-J^I)-.
•../...

-12-
L'uniformisation sur leplan géographique s'effectuera selon les modalités
suivantes etsans préjudice des décisions prises par leGATT :
a)abolition deladiscrimination OECE-dollar dans lamesure oùelle
subsiste encore dans certains Etats membres ;
b)extension delaliste unifiée OECE-dollar auxautres pays duGATT ,
une fois résolu leproblème posé par certaines importations ,de
"produits sensibles "originaires depays àprix derevient anormale -
ment bas .
L'uniformisation par produits s'effectuera selon les modalités suivantes :
a)pour lesproduits industriels :extension delalibération quidevra
intervenir entre lesEtats membres -selon ladécision du12mai i960 -
-oàtous lespays duGATT ,àl'exception -pour lemoment -desproduits
mentionnés aupoint b)ci-dessus ;
b)pour lesproduits agricoles :libération enfonction del'instauration
delapolitique agricole commune etselon lesmodalités qu'elle comporte .
L'élaboration decette liste unique s'effectuera par :
-laconfrontation deslistes dolibération envigueur dans lesEtats
membres àl'égard despays duGATT etdesautres pays àéconomie com­
parable ;
-l'analyse desraisons invoquées par chaque Etat membre àl'appui du
contingentement (protectionisme éducateur ;arme denégociation ;produits
sensibles originaires despays àprix derevient anormalement bas )
Cet examen portera enpriorité sur les produits qui sont déjà libérés dans
trois zones douanières delaCEE .
Ondevra tenir compte ,lors deces travaux ,des dispositions del'art ^111 ,
5duTraité .

-13-
Situation
actuello
Objoctif a
:ttcind.ro2.–Uniformisation delapolitique cont inventaire vis-à-vis des pays non
membres dûGATT ouàstructure économique non comparable àcello
delaCEE .'
Al'égard des pays non membres duGATT ouàstructure économique non
comparable ,vis-à-visdesquels une libération desimportations nopeut
ôtre réalisée ,lesrégimes contingentâmes seront progressivement uni­
formisés (art .111 ,§1,art .113).
Situation IIs'agit ici ,notamment ,despays dol'Est (pays communistes ).Actuel -
actuelle lomont ,lesEtats membres commercent avec cespays surlabase d'un
bilatéralisme strict ,tempéré parfois parunelibération limitée (Pran-
•ce,Italie )ouparunrégime dotoutes licences accordées (Bénélux ),
oubien parunrégime depaiements endevises convertibles .
ibjcctif à L'objectif àatteindre pendant lapériode detransition est lamise en
atteindre place progressive desréglementations commerciales basées surdosprin­
cipes uniformes .
Alafindolapériode transitoire auplus tard ,desrègles communes ,
d'importation s'appliqueront àtous les produits enprovenance doces
pays ,onparticulier lescontingents nationaux seront remplacés ,sui- -
vant lesprocédures prévues àl'art .113duTraité ,pardos contin­
gents négociés oufixés surproposition dolaCommission .
Procédure àPendant lapériode dotransition ,laprocédure d'uniformisation devrait
suivra conduire d'abord àuneharmonisation dosdispositions debase contenues
dans lesAccords bilatéraux (ycompris lesaccords dotroc )etdela
structure doslistes contingentâmes contenues dans cesAccords afin
defaciliter ultérieurement laconclusion des accords communautaires .
Laprocédure deconsultation préalable sur lesnégociations dosEtats
membres ,prévue par ladécision duConseil dosMinistres du9
octobre 1961 ,constitue lepremier pasdocotte coordination progressive -
despolitiques nationales vis-à-visdos pays onquestion .suivre

-u-
Lestravauxàexécuterpeurfacilitercetteharmonisation danslesecteur
quiresteracontingenté sontlessuivants :
-dresserl'inventairedescontingents etdesméthodesappliquéspar
chaqueEtatmembrevis-à-visdespaystiers;
-confronteretuniformiser leslistesimbriquées descontingents envue
d'adopteruneprésentation commune;-
-examinerlesconsidérations économiques etautresqui,surleplannatio­
nal,ontprésidéàl'élaboration deslistescontingentairesetdégager
leslignesdirectrices pourl'harmonisation delastructuredeséchanges
afind'arriveràl'élaboration d'unepolitique communepourtousles
produitsquifontl'objetducor.iK.erceaveccespays;
-établirlescontingents nationauxaprèsconsultation dans-escadre
3°-L'uniformisation desmesuresdedefensecommerciale
SituationActuellement ,"leslégislations decertainsEt~tsmembresneprévoient
actuelle:paslapossibilité d'imposerdesdroitsanti-dumpingetdesdroitscompen
sateursenvertudel'art.VIduGAT?(1).D'autresmesuresdedéfense
commerciale sontenvisagées danslecadredelapolitiqueagricole
(1)Lasituationactuelleestlasuivante :
LaRépubliquefédéraled'Allemagne ,laBelgiqueetlaFrancedisposent
detexteslégauxpermettant deprendredesmesurescontreieeimportations
decaractèreanormal.Cestextesvisentàlafoislesimportations en
dumpingdeprixetlesimportations bénéficiant d'uneprimeetd'une
subvention danslepaysd'origineoud'exportation .aï'étatactuel
EnItalie,lalégislationprévoit/uniquement 1'institution ,pararrêtés
présidentiels ,dedroitscompensateurs dessubventions ouprimesoctroyée
àl'exportation .
LeGrand-Duché deLuxembourgetlesPays-Basn'ontpasdelégislation
anti-dumping proprementdite.Lesmesuresdeprotectionarrêtéesen
BelgiquepeuventêtreétenduesauGrand-Duché danslecadredel'Union
Economique Bclgo-Luxembourgeoise .

-15-
commune ainsi quedans certaines législations nationales ;aucune
mesure concrète n'aétéjusqu' iciappliquée (1).
Objectif LeTraité (art .113)prévoit qu'après l'expiration dolapériode de
àatteindre transition ,lapolitique commerciale commune estfondée surdos
principes uniformes ,notamment oncequiconcerna lesmesures do
défense commerciales dont celles àprendre encasdodumping etdo
subventions .
Procédure Compte tenu dol'importance quopeuvent revôtir cesmesures ,ilya
àsuivre lieu doprévoir qu'uneharmonisation ait lieu aucours dolapériode
dotransition onvertu dol'article 111 par .1.
Cotte harmonisation s'effectuera surdoux p?Lans ;
i)création dans lesEtats membres dosinstruments législatifs ou
réglementaires qui ,fondés surdesprincipes uniformes ,permettront
d'atteindre -l'harmonisation visée ?
ii)coordination dosmesures concretos s
a»ojo9a
(1)Dans lalégislation allemande ,onplus dosmesures anti-dumping existant
conformément àlaloidouanière ,ilexiste lapossibilité d'appliquer
conformément àlaloirégissant l'économie extérieure .
(Aussonwirtschaftsgoscts ),entrée envigueur le1.9.61 ,desrestrictions
auxactes juridiques auxactivités concernant locommerce extérieur
afin d'éviter etdopallier lesconséquences dommageables pour l'écono­
mieongénéral oucertaines branches del'économie r;urleterritoire éco­
nomique (République fédérale d'Allemagne )nidotelles conséquences sont
àcraindre ou sodéveloppent àlasuite desmesures appliquées dans dos
territoires économiques étrangers qui j
1)limitent ,faussent ouompôehont laconcurrence ,
2)conduisent àdosrestrictions dans leséchanges avec loterritoire
économique (Républicuo fédérale d'Allemagne )(art .6delaIcidu
1/9/1961 .)
Dosmesures dodumping sont àconsidérer comme étant d.zamesures visées
par l'art .6.

-16-
-uneconsultation préalables'effectuera danstouslescas
-àpartird'unmomentàfixerparleConseildesministres ,surpropo­
sitiondelaCommission ,cesmesuresserontinstauréessurleplan
communautaire .
B.L'uniformisation doa.régimesd'ex-oort-it-frr
Pendantlapériodedetransition ,lapolitiquecommerciale -dont
celleàl'exportation -doitêtreuniformisée (art.111,1).
Aprèslapériodedetransition ,lapolitiqueà11exportation •est
fondéesurdesprincipesuniformes (art.11j).
Enparticulier ,leTraitéprévoit :
1)l'harmonisation progressive-avantlafindelapériodedetransition
desaides -accordéesparlesEtatsmembres-auxexportations versles
paystiers(art.112);
2)lasuppressionprogressive desrestrictions auxéchangesinternationaux
.(art.110)£ans1--'cadr.)d'unepolitiquad'exportationuniformisée
(art.113).
1.L'harmonisation desaidesaccordéesauxexportations vors"lespays
tiers.
jituation
jctuelle:
Objectifà
^teindreDanslesEtatsmembressubsistent actuellement certaines mesures
d'aidesàl'exportation ,soitdirectes ,soitindirectes .
Lebutfinalàatteindre-avantlafindelapériodedetransition
estl'harmonisation desrégimesd'aidesaccordées .parlesEtats
membresauxexportations verslespaystiers.Ceprincipeprévupar
leTraitéestlimitépartroiscondition(art.'112).
a)lesengagements -assumésparlesEtatsmembresdanslecadred'autres

-17-
[ organisations internationales restent d'application (art .112,1)
Actuellement ,lesEtats membres sont tenus derespecter lesobligations
duGATT (art .XVI).
b)L'harmonisation desrégimes d'aides àl'exportation vers l'espays tiers
doit s'effectuer dans lamesure nécessaire pour éviter que laconcurren­
ceentre les entreprises delaCommunauté nesoit faussée .
c)Lesristournes dedroits dedouane etd'impositions indirectes accordées
àl'occasion del'exportation vers unpays tiers nesont pascomprises
dans le"régime d'aide "dans lamesure oùcesristournes n'excèdent pas
lescharges dont lesproduits exportés ont étéfrappés directement ouin­
directement (art .112 ,2).
frocédure à
;iivre Puisque lerégime d'aides àl'exportation vers lespays tiers d-oit être
harmonisé avant lafindelapériode transitoire ,ilyalieu deprévoir
-pendant cette période -les tâches suivantes s
a)établir unrelevé desrégimes d'aides àl'exportation envigueur dans
les Etats membres . '
Envertu desart .93,tet 112duTraité ,laCommission procède avec les
Etats membres ,àl'examen desrégimes d'aides existant dans cesEtats s
unpremier inventaire aété établi .
b)surlabase decetinventaire ,onprocédera àl'harmonisation (1)de
toutes lesmesures d'aide soit directes ,soit indirectes ,accordées
par lesEtats ,àl'exportation vers lespays tiers dans leslimites indi­
quées ci-dessus .Dans cebut ,onexaminera lesconsidérations économiques
etautres qui ,surleplan national ,ontprésidé àl'instauration des
aides etondégagera les lignes directrices pour l'harmonisation deleur
structure etdeleurs modalités d'application .
(1)Sans préjudice desdispositions desart .92et93quiprévoient l'aboli­
tion -surdécision delaCommission -des aides accordées par lesEtats
àl'exportation vers lesautres Etats membres qui faussent oumenacent
defausser laconcurrence etdans lamesure oùelles affectent les
échanges entre lesEtats membres .

Cette harmonisation s'effectuera dans ladirection qui sera considé­
rée comme laplus appropriée ,compte tenu delaconjoncture etdes
nécessités ducommerce extérieur delaCESainsi que despolitiques
suivies par les pays tiers .
Lors decestravaux ,ontiendra compte deceque :
-lesavantages dont bénéficient les exportations decertains Etats
membres encas demodification dutaux dechange relèvent del'appli
cation del'art .107 î
-les restitutions àl-texpo.r$afcion -.constituant :-pouEr ,oacr'tai»Sii.proàuits -
a^rteo^as iund^a ,elcçipn-tSv 5iaiC,l§politiq^a a,.,ciool3 comrauno «
Lasuppression progressive des restrictions aux échanges internatio ¬
naux (art .110 )danslecadre d'unepolitique d'exportation unifor ¬
misée (art .115 ).
L'art .3A-duTraité prévoit que lesrestrictions quantitatives à
l'exportation ainsi quetoutes mesures d'effet équivalen *3NTRJ IJS
pays lûdiii'Qr^s doivent être supprimées avant lafin -delapremière étape
àl'exception desproduits indiqués aux art .36et223 .Encequicon­
cerne les pays tiers ,leTraité prévoit lasuppression progressive des
restrictions quantitatives (art .110 )dans lecadre d'unepolitique
commune àl'exportation (art .113);dans lerespect dssobligations
résultant deconventions conclues antérieurement par les Etats membres
(art .23'+).
Dans tous lesEtats membres ,subsistent actuellement certaines res­
trictions quantitatives àl'exportation .Lebut decesmesures est
-engénéral -celui d'assurer àlaproduction nationale ladisponi­
bilité decertains produits dont chaque Etat estdéficitaire .
Certaines interdictions etrestrictions sont justifiées par des
raisons demoralité publique ,d'ordre public ,desécurité publique ,
etc. (art .36duTraité deRome )oupar dosraisons desécurité
(art .223 duTraité deRome ).

--1-Q-f–
nhiectifàL'objectiffinalàatteindreestl'uniformisation ai;plushaut
atteindreniveaupossibledesmesuresdelibération àl'exportation versles
paystiers(art.110,111et113duTraité).
ProcédureL'abolitionentrelesEtatsmembresderestrictions àl'exportation
àsuivre-avantlafindelapremièreétape(art.J>k)-pose1eproblèmed'une
uniformisation simultanée desrégimesd:exportation desEtatsmembres •
verslespaystierspouréviterlesdétournements detraficquipour-...
raientseproduireàdéfautd'uneréglementation commune.
L'uniformisation desrégimed:exportation devras'effectuerselon
lesprincipessuivants :
a)étendrelalibérationàtouslespaystierssaufpourlesproduits
(outreceuxcouvertsparlesarticles36et223)pourlesquels ,
surleplancoramnnr.^i?ir?,•'•;-VI7fJÏ:aie:.!;effectivement
seprésenter ; 1
b)instaurerpourcesproduitsuneprocéduredeconsultation préalable-',
envued'adopterunepolitique communed'exportation baséesurdes
restrictions volontaires ; 1
c)dansl'impossibilité d'appliquerlesmesuresenvisagéessubt),
adopterpourcesproduits ,vis-à-visdesp^ystiers,unepolitique
d'exportation baséesurl'engagement denon-réexportation versles
paystiersdesmarchandises importéesparnnEtatmembre,enpro-.'
venancedesautresEtatsmembres ..
Aucasoùcettesolutionneseraitpasconsidérée commeadéquate ,
ilyalieudeprévoirl'adoptionducontingentement vis-à-vis
despaystiers.Danscecas,seraientfixésd'uncommunaccord,
auseindelaCommission ,descontingents auechaqueEtatmembre '
ouvriraitàl'exportation verslespaystierssurlabasedes
exportations traditionnelles (périodederéférence )t
Lesengagements denonréexportation ,aussibienquelescontin­
gentsàfixer,ferontl'objetd'unerecommandation delaCommissionProcédure
àsuivre

aux Etats membres aux termes del'art .115al,1duTraité ,et
ilspourront être périodiquement révisés d'uncommun accord enfonc­
tion delasituation desproduits encause (1).
Expansion ,commerciale sur les marchés étrangers
Les efforts d'expansion commerciale etdepromotion des ventes
développés par lesEtats membres sur lesmarchés despays tiers devraient
faire l'objet d'uneharmonisation sous forme enparticulier d'une coordi
nation del'activité desorganismes para-étatiques iucommerce exté­
rieur etdestravaux desConseillers commerciaux enposte àl'étranger .
(1)Lemaintien decertaines restrictions àl'exportation delapart
delaCEE neseheurte pas aux obligations internationales sous­
crites par les Etats membres ,compte tenu dufait que
a-)dupoint devue desobligations qui existent pour lesEtats mem­
bres entant quemembres del'OECE (OCDE )aucun problème nese
pose àl'heure actuelle ,dufait queladécision C(55)297 adop­
tée par leConseil del'OECE le18novembre 1955 ~ fixait
1!objectif delasuppression desrestrictions quantitatives à
l'exportation -n'apas étéreconduite ,etnepourra être appli­
quée par lasuite qu'après approbation duConseil del'OCDE ;
b)dupoint devue desobligations découlant duGATT ,lesarticles
XIetXX ,j,prévoient desexceptions àl'abolition des restric­
tions quantitatives àl'exportation encas depénurie ;
c)lesproduits couverts parlesart .36et223duTraité deRome
lesont également par l'art .XXa-hduGATT .