COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

2001/0095 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001) 213 final - 2001/0095(COD)) [1]: // 24 avril 2001

[1] JO C 213 E du 31/7/2001, p.227.

Date de l'avis du Comité économique et social [2]: // 17 octobre 2001

[2] JO C 36 du 8/2/2002, p.1.

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture [3]: // 14 mars 2002

[3] Rapport A5-0060/2002.

Date d'adoption de la position commune [4]: // 12 septembre 2002

[4] 9754/3/02 Rev.3

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2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'accélération du mouvement d'internationalisation et de concentration du secteur financier, ainsi que l'effacement progressif des frontières entre les sous-secteurs financiers, ont entraîné la création de groupes financiers transsectoriels dont les activités couvrent à la fois le secteur de la banque, celui des assurances et les services financiers ("conglomérats financiers"). Ces conglomérats occupent une place importante dans certains États membres, et certains font partie des plus grands groupes présents sur les marchés financiers. Cela explique qu'un certain nombre d'États membres aient commencé à mettre en place une réglementation ou d'autres mesures de surveillance au niveau national.

La législation européenne, en revanche, a pris du retard sur cette évolution du marché. À l'heure actuelle, le cadre législatif communautaire en matière de surveillance des institutions financières se préoccupe principalement des groupes "homogènes" d'institutions financières (groupes bancaires, groupes d'assurance ou d'entreprises d'investissement). Il manque par contre un dispositif complet concernant les groupes financiers hétérogènes, c'est-à-dire ceux qui sont composés d'institutions appartenant à des sous-secteurs financiers différents. Il n'existe donc pas de réglementation appropriée de ces groupes au niveau des conglomérats, et c'est la raison pour laquelle le plan d'action pour les services financiers a fait une priorité de l'adoption d'une législation relative à la surveillance desdits conglomérats.

La proposition de directive de la Commission vise à remédier à cette lacune majeure de la réglementation financière en instaurant un régime de surveillance complémentaire des conglomérats financiers, qui complète les dispositions sectorielles existantes applicables aux établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement. Elle contribuera à la stabilité des marchés financiers européens et répondra aux préoccupations concernant les risques systémiques. Ce faisant, elle mettra aussi en oeuvre les recommandations du Forum conjoint du G-10 relatives à la surveillance des conglomérats financiers.

Les principaux objectifs de cette directive sont les suivants:

- garantir que les conglomérats financiers disposent de fonds propres suffisants. En particulier, les règles proposées empêcheront que les mêmes ressources ne soient comptabilisées deux fois et, ainsi, utilisées simultanément pour couvrir des risques dans des entités différentes d'un même conglomérat financier ("double emploi des fonds propres"). La proposition empêchera également qu'une entreprise mère n'émette des emprunts pour financer le capital de ses filiales ("gonflement du capital");

- définir des méthodes de calcul de la position globale de solvabilité d'un conglomérat financier;

- aborder la question des transactions intragroupe et celle de la concentration des risques;

- traiter des exigences d'honorabilité et de compétence auxquelles doivent satisfaire les directeurs et administrateurs au niveau du conglomérat financier;

- garantir la mise en place de mécanismes de contrôle interne adéquats et de procédures de gestion des risques appropriées dans les conglomérats financiers;

- prescrire aux États membres de désigner une autorité unique chargée de superviser l'activité de chaque conglomérat, et de veiller à la coordination et à la qualité de l'échange d'informations entre toutes les autorités qui participent à la surveillance des différentes parties du conglomérat;

- introduire des mesures, aussi réduites que possible, pour supprimer les différences inutiles entre la réglementation des groupes financiers homogènes et celle qui s'applique aux conglomérats financiers, afin de réserver un traitement un tant soit peu équivalent à ces deux catégories d'entités.

3- COMMENTAIRES CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

Les présidences suédoise, belge et espagnole ont fait une priorité de la proposition de la Commission de directive sur la surveillance complémentaire des établissements de crédit, entreprises d'assurance et entreprises d'investissement faisant partie d'un conglomérat financier. Le Conseil européen de Barcelone (mars 2002) a demandé au Conseil et au Parlement européen d'adopter la directive aussi tôt que possible en 2002. Le Conseil a adopté sa position commune le 12 septembre 2002. La Commission est en mesure d'accepter cette position commune.

3.2 Observations relatives aux différentes dispositions

En ce qui concerne la définition du "groupe" que donne l'article 2, points 11 et 12, de la proposition de directive de la Commission, le Parlement propose de limiter cette notion aux sociétés mères/filiales et à l'existence de participations, en lieu et place du concept plus vaste de "liens étroits" proposé par la Commission (amendements 4 et 5). L'article 2, paragraphe 12, de la position commune prend en compte les amendements du Parlement, sauf sur un point: comme dans la proposition de la Commission, les États membres, au Conseil, sont d'avis que la notion de groupe devrait englober les relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ("structures horizontales"), sans que cela soit laissé à la discrétion des autorités nationales. La raison à cela est double: l'existence de telles structures sur le marché oblige à les prendre en compte sur le plan prudentiel et une approche commune est nécessaire pour garantir à la fois la convergence des pratiques en matière de surveillance et l'égalité des conditions de concurrence au sein de l'UE. Par conséquent, la position commune ne suit pas les amendements 11 et 12 du Parlement européen, qui proposent de supprimer toute référence à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE dans l'article 4, paragraphe 2, point c, de la proposition de la Commission pour l'inclure dans l'article 4, paragraphe 4, qui traite de la marge d'appréciation dont disposent les autorités compétentes (article 5, paragraphe 2, point c) et article 5, paragraphe 4, de la position commune). La Commission estime que la définition de la notion de "groupe" que donne la position commune est un bon compromis entre la proposition de la Commission et les amendements du Parlement.

Bien que dans la position commune, la définition de la notion de groupe ne soit plus basée sur l'existence de "liens étroits", ce concept sert encore - mais uniquement - à définir ce qu'il faut entendre par "transactions intragroupe" (article 2, paragraphe 18, de la directive). Ceci est conforme aux objectifs de la surveillance des transactions intragroupe, à savoir identifier toutes les entités d'un conglomérat financier dont les activités doivent être prises en compte dans l'évaluation du risque de contagion à l'intérieur de ce conglomérat et de son impact sur la situation financière des entités réglementées dudit conglomérat.

Afin de déterminer si un groupe est un conglomérat financier entrant dans le champ de la directive, l'article 2, paragraphe 13, de la proposition de la Commission, combiné à l'article 3, fournit des critères microéconomiques permettant d'apprécier l'appartenance d'un groupe au secteur financier en général et à ses différents sous-secteurs en particulier. Cependant, comme indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, le manque de données fiables à ce sujet a incité les services de la Commission à réaliser un travail de repérage (localisation et nature) des conglomérats financiers dans l'UE. Il en est ressorti qu'il convenait d'affiner encore ce concept. Les États membres ont longuement discuté sur ce point au sein du groupe de travail du Conseil. La position commune qui en a résulté apporte les modifications suivantes à la définition proposée: (a) la fixation d'un seuil inférieur (40%) pour décider du caractère essentiellement financier ou non d'un groupe donné (conforme à l'amendement 7 du Parlement; article 3, paragraphe 1, de la position commune); (b) l'inclusion des groupes financiers ayant des activités transsectorielles importantes en valeur absolue (conforme aux objectifs de l'amendement 50 du Parlement; article 3, paragraphe 3, de la position commune); (c) la possibilité donnée aux autorités d'exclure du champ d'application de la directive tout conglomérat financier dont le plus petit secteur d'activité ou la part de marché dans un État membre quel qu'il soit est d'une taille limitée (conforme aux objectifs de l'amendement 6 du Parlement; article 3, paragraphe 3, de la position commune); (d) la possibilité d'introduire une période de calcul de trois ans pour la constatation de l'existence d'activités transsectorielles importantes (conforme aux objectifs de l'amendement 8 du Parlement; article 3, paragraphe 4, de la position commune).

Il ressort de ce qui précède qu'en ce qui concerne la définition des conglomérats financiers, la position commune respecte pleinement l'objectif de la proposition de la Commission de couvrir tous les groupes financiers pertinents ayant des activités financières transsectorielles importantes. En outre, la Commission est d'avis que la position commune reflète le sens profond des amendements 6 à 10 et 50 du Parlement, et qu'elle respecte pleinement les intentions de celui-ci à cet égard.

L'amendement 10 du Parlement européen, qui vise à limiter les pouvoirs de dérogation des autorités compétentes, a été partiellement pris en compte dans la position commune. C'est dans cet esprit que l'article 3, paragraphe 6, de la position commune limite la possibilité pour les autorités compétentes d'abaisser les seuils déterminant si une entreprise constitue un conglomérat financier. En revanche, l'article 3, paragraphe 5, de la position commune va dans le sens de la proposition de la Commission de permettre aux autorités compétentes de choisir d'autres paramètres pour déterminer l'existence d'un conglomérat financier. Le Conseil est d'avis qu'il devrait être possible, exceptionnellement, pour les groupes auxquels les paramètres énoncés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, ne conviennent pas, d'appliquer un ou deux paramètres de remplacement parfaitement définis, s'ils sont plus pertinents pour les groupes en question. La Commission considère que les événements récents sur les marchés financiers ont démontré le bien-fondé d'une disposition en ce sens (eu égard, par exemple, à l'importance des transactions hors bilan dans certains groupes).

En ce qui concerne l'adéquation des fonds propres (article 5 et annexe I de la proposition de la Commission; article 6 et annexe I de la position commune) suit l'amendement 17 du Parlement en apportant une clarification sur les structures coopératives, ainsi que les amendements 39 et 58, qui transfèrent une partie du texte de l'annexe I dans le corps de la directive. Bien qu'étant d'accord, sur le fond, avec l'amendement 17, le Conseil estime préférable, pour des raisons d'ordre législatif, d'inclure la modification proposée dans l'article 5, paragraphe 4, concernant le champ d'application, car cet amendement contribue à préciser le champ d'application de la surveillance complémentaire.

Par ailleurs, la position commune adopte une formulation différente afin de clarifier le paragraphe I, point 2, sous (ii), de l'annexe I de la directive. Le texte de la proposition initiale risquait d'être ambigu (dans certaines versions linguistiques en particulier). Le Parlement l'a perçu également et a proposé son amendement 16. La position commune observe maintenant expressément, conformément aux objectifs de la Commission, que les risques sectoriels doivent être couverts par des éléments de fonds propres jugés admissibles par les règles sectorielles correspondantes et que les déficits supplémentaires éventuels au niveau du conglomérat doivent être couverts par des "capitaux transsectoriels". En outre, le Parlement propose de transférer cette partie du texte dans le corps de la directive (amendements 16 et 37). Bien que la position commune ne donne pas suite à cette dernière proposition, la Commission estime qu'en prenant en compte les amendements 3, 28, 29 et 30 du Parlement, ladite position répond néanmoins aux préoccupations fondamentales de cette institution.

Quant aux méthodes de calcul de l'exigence de solvabilité pour un conglomérat (dont traite l'annexe I), la position commune ne va pas aussi loin que le Parlement, qui souhaitait laisser les conglomérats financiers entièrement libres de choisir l'une de ces méthodes, sous réserve de l'approbation des autorités de surveillance (amendement 52). Le Conseil considère que lorsqu'un groupe a à sa tête une entité réglementée, les États membres doivent pouvoir exiger que le calcul se fasse selon une méthode déterminée, en particulier si les règles sectorielles régissant la surveillance de groupe des entités réglementées de cet État membre prévoient une méthode précise et compte tenu de ce que toutes les méthodes ne sont pas équivalentes en toutes circonstances (l'annexe I de la directive le prévoit expressément). Cependant, si l'entité placée à la tête du groupe n'est pas réglementée, l'annexe I indique que les États membres autorisent en principe l'application de n'importe laquelle de ces méthodes.

Les dispositions de la position commune relatives à la concentration des risques et aux transactions intragroupe ne sont pas présentées de la même manière que dans la proposition de la Commission. L'article 6 de la proposition, en particulier, a été scindé en un nouvel article 7 consacré à la concentration des risques et un article 8 traitant des transactions intragroupe. Pour autant, la position commune ne s'écarte pas, sur le fond, de la proposition de la Commission.

La position commune reprend aussi, dans son essence, l'amendement 18 du Parlement en demandant à la Commission, d'une part, d'évaluer si les règles communautaires applicables à la concentration des risques et aux transactions intragroupe sont appropriées et de faire rapport sur ce point, et, d'autre part, de proposer le cas échéant l'adoption de nouvelles règles (pour des raisons d'ordre législatif, toutes les dispositions relatives aux futures activités de compte-rendu de la Commission ont été regroupées sous un article 31 nouveau). La position commune ne va pas aussi loin que la proposition du Parlement, qui stipulait que le coordinateur fait rapport à intervalles réguliers au comité des conglomérats financiers sur le respect des règles afférentes à la concentration des risques et aux transactions intragroupe par le conglomérat. La raison en est qu'une exigence de ce type irait à l'encontre de l'obligation à laquelle sont tenues les autorités de surveillance de respecter la confidentialité des informations. Pour plus de clarté, la position commune prévoit d'ajouter un considérant rappelant l'existence de cette exigence de confidentialité pour les autorités de surveillance.

Les articles 5 et 6 de la proposition de la Commission contiennent des dispositions sur les mécanismes de contrôle interne et les dispositifs de gestion des risques. La position commune regroupe ces dispositions dans un article 9 nouveau. Cet article développe les principes qui sous-tendent ces exigences, conformément aux recommandations internationales publiées récemment en la matière (concernant, par exemple, l'audit interne dans les banques et les relations entre les autorités compétentes et les auditeurs, comité de Bâle, août 2001).

En ce qui concerne la procédure de désignation d'un coordinateur, la position commune inverse la séquence de la procédure de décision initialement proposée par la Commission (article 7 de la position commune; article 10 de la proposition de la Commission) . La position commune prévoit d'abord la désignation automatique d'un coordinateur sur la base des critères proposés par la Commission, et elle permet aux autorités compétentes de déroger ensuite d'un commun accord à ce principe de désignation automatique, après consultation du conglomérat financier. Par ailleurs, la position commune prévoit la nomination d'un coordinateur unique, ainsi que la communication de son identité au conglomérat financier (article 4, paragraphe 2, de la position commune). Sur toutes ces questions, la position commune est en accord total avec les amendements 19, 20, 21 et 22 du Parlement.

Une disposition contenue à l'article 11, paragraphe 2, nouveau de la position commune dispose expressément que pour obtenir des informations déjà communiquées à une autre autorité de surveillance, le coordinateur doit s'adresser à celle-ci afin d'éviter une duplication des déclarations. La position commune renforce et complète ainsi les exigences de l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la proposition de la Commission, conformément à l'esprit des amendements 23 et 25 du Parlement. La position commune ne fait pas de la duplication des déclarations une mission expresse du coordinateur, le Conseil estimant qu'il ne s'agit pas d'une mission à proprement parler et que les exigences de déclaration ne sont pas, dans la plupart des États membres, l'unique responsabilité des autorités compétentes. Tout bien pesé, la Commission estime que la position commune est néanmoins totalement conforme à l'esprit des amendements 23 et 25 du Parlement.

L'article 12 de la position commune concernant la coopération supprime une précision sur les stratégies des conglomérats financiers qui figurait dans la proposition initiale de la Commission, suivant en cela l'amendement 42 du Parlement. La position commune est aussi conforme à l'esprit de l'amendement 24 du Parlement, puisque le droit des autorités compétentes de ne pas s'échanger d'informations a été supprimé et que leur droit de ne pas se consulter mutuellement, qui n'est que partiellement supprimé, est limité à des cas exceptionnels bien définis.

L'article 18 de la position commune traite des conglomérats financiers présents dans l'Union européenne, mais ayant leur entreprise mère dans un pays tiers. L'article 18, paragraphe 1, s'écarte de l'article 14, paragraphe 1, de la proposition de la Commission en remplaçant la procédure de notification et de contestation de la décision du coordinateur sur le caractère équivalent du régime d'un pays tiers par une procédure de consultation impérative, qui oblige le coordinateur à tenir compte des orientations fixées par le comité des conglomérats financiers. L'article 18, paragraphe 3, dispose qu'en cas de défaut d'équivalence, les États membres habilitent leurs autorités compétentes à utiliser une autre méthode assurant une surveillance appropriée des groupes concernés. Ce paragraphe de la position commune suit ainsi l'amendement 26 du Parlement. La Commission soutient la position commune, qui produira les mêmes résultats que sa proposition initiale.

L'article 20 de la position commune traite des compétences conférées à la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie prévue à l'article 21 (articles 16 et 17 de la proposition de la Commission). La position commune suit en cela les amendements 28 et 29 du Parlement, en modifiant légèrement le libellé de la proposition de la Commission. En revanche, le Conseil n'accepte pas le changement de libellé proposé à l'amendement 27 du Parlement, pour des raisons de légistique (pour éviter une répétition et parce que la directive ne requiert pas à proprement parler de mesures d'application). La position commune complète par ailleurs la proposition de la Commission en prévoyant une compétence supplémentaire censée renforcer la convergence en matière de surveillance des concentrations de risques et des transactions intragroupe. Enfin, la position commune oblige la Commission à consulter les parties intéressées et à informer le public avant de présenter ses projets de réglementation. Sur ce dernier point, elle intègre les objectifs de l'amendement 31 du Parlement.

Pour l'article 17 de la proposition de la Commission, qui concerne la procédure de comitologie (article 21 de la position commune), le Parlement européen propose de clarifier la proposition de la Commission en insérant deux considérants nouveaux. L'amendement 3 du Parlement propose un considérant 14 bis nouveau, repris dans la position commune. En revanche, la proposition du Parlement d'introduire un considérant faisant une référence explicite à sa "résolution Lamfalussy" sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers (amendement 2) n'a pas été suivie. Le Conseil estime que ce considérant serait superflu et risquerait de porter à confusion, puisque la directive sur les conglomérats financiers prévoit une procédure de comitologie classique. Enfin, la position commune intègre également l'amendement 30 du Parlement, qui propose de limiter à quatre ans, éventuellement renouvelables, la validité des dispositions de comitologie de la directive. Pour des raisons de légistique, le Conseil préfère modifier l'article concernant la procédure de comitologie (article 21, paragraphe 4, de la position commune) au lieu de modifier l'article relatif aux compétences d'exécution de la Commission (article 20 de la position commune). Tout bien considéré, la Commission estime que le souci du Parlement de préserver son rôle législatif est dûment pris en considération par l'intégration de ses amendements 3 et 30.

L'article 22, paragraphe 2, l'article 23, paragraphe 2, et l'article 29, paragraphe 4, de la position commune, qui modifient les réglementations sectorielles concernant la banque, les assurances et les services d'investissement, visent à éliminer le double emploi des fonds propres dans un groupe. La position commune reflète le compromis atteint au sein du Conseil, entre les États membres qui souhaitent une approche transsectorielle plus stricte et plus uniforme que la Commission et les autres. Ce compromis écarte certaines techniques et certains seuils de déduction proposés par la Commission, dont il respecte toutefois intégralement les objectifs (article 18, paragraphe 3, article 19, paragraphe 3, et article 25, paragraphe 5, de la proposition de la Commission). D'une manière générale, le Conseil relève certains seuils applicables au secteur de l'assurance (en principe, de 10 % à 20 %) et au secteur combiné des services bancaires et d'investissement (en principe, de 10 % à 20 % pour les participations dans des entreprises d'assurance); quant aux différentes méthodes de calcul prévues à l'annexe I de la directive pour les conglomérats financiers, elles deviennent applicables aux groupes sectoriels pour ce qui concerne leurs participations dans d'autres secteurs financiers. Par ailleurs, l'article 31 de la position commune prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour aligner la législation communautaire en la matière sur les accords internationaux futurs. La Commission estime que sur tous ces points, la position commune propose une approche équilibrée servant pleinement les objectifs des amendements 34, 44, 46 et 48 du Parlement.

L'article 29, paragraphe 10, de la position commune adopte, avec de légères modifications de forme, la proposition de la Commission modifiant la législation bancaire, en permettant aux autorités compétentes de participer à la vérification des informations fournies par une entité située dans un autre État membre (article 25, paragraphe 8, de la proposition de la Commission). Le Conseil n'a pas repris le libellé proposé à l'amendement 35 du Parlement, mais la Commission estime qu'il y a correspondance sur le fond.

Les articles 32 et 33 de la position commune traitent de la transposition et de l'entrée en vigueur de la directive. Le libellé est celui utilisé dans la réglementation sectorielle. Ces articles, de même que l'article 4 nouveau, concernant l'identification des conglomérats financiers, rencontrent l'objectif de l'amendement 36 du Parlement.

Enfin, l'annexe II de la position commune relative aux concentrations de risques et aux transactions intragroupe donne suite à l'amendement 36 du Parlement, qui prévoit que le coordinateur définit les seuils applicables après consultation du conglomérat financier.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

L'article 4 nouveau de la position commune prévoit une procédure explicite pour l'identification des conglomérats financiers, ainsi que pour la notification de cette identification. Cette procédure renforcera la transparence de la mise en oeuvre de la directive, tant pour les conglomérats financiers eux-mêmes que pour les autorités compétentes.

L'article 13 nouveau de la position commune fixe des exigences de compétence et d'honorabilité applicables aux membres des organes dirigeants des compagnies financières mixtes. La position commune clarifie ainsi les dispositions analogues de la proposition de la Commission (exemple: article 18, paragraphe 1, de la proposition de la Commission).

L'article 30 nouveau de la position commune traite des sociétés spécialisées dans la gestion d'actifs. Ce texte reflète un compromis atteint au sein du Conseil, qui tend à inclure ces institutions dans la surveillance "de groupe" des groupes financiers (tant les groupes sectoriels que les conglomérats financiers). La logique sous-jacente est que les sociétés de gestion d'actifs doivent être rattachées au secteur financier. Il s'agit d'une question importante, car depuis l'adoption de la directive modifiant la directive 85/611/CEE sur les OPCVM, les sociétés de gestion d'actifs sont en concurrence directe avec les entreprises d'investissement, déjà soumises à une surveillance au niveau du groupe (notamment en ce qui concerne la gestion individualisée de portefeuille). La position commune dispose que les États membres choisissent les règles sectorielles dans le cadre desquelles doit s'exercer la surveillance "de groupe" de ces sociétés; elle prévoit aussi que la Commission fait rapport sur les pratiques des États membres en la matière et propose une harmonisation plus poussée de la législation communautaire, le cas échéant.

L'article 31 de la position commune dispose que, dans les trois ans qui suivent la transposition de la directive, la Commission fait rapport sur un certain nombre de questions et sur la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée.

Les autres dispositions nouvelles introduites par la position commune, d'une nature plus technique, concernent, entre autres, la désignation de l'entité qui devra déclarer les concentrations de risques et les transactions intragroupe (articles 7 et 8), l'introduction d'un seuil explicite déterminant les transactions intragroupe significatives (article 8), des précisions complémentaires sur les éléments pouvant relever de l'accord de coordination (article 11) et sur les autorités habilitées à prendre des mesures d'application (article 16 nouveau).

4 CONCLUSION

La Commission juge la position commune adoptée par le Conseil le 12 septembre 2002 fidèle aux objectifs et à l'esprit de sa proposition du 24 avril 2001. Elle estime également que la position commune rencontre les principales préoccupations du Parlement européen, dont elle intègre l'essentiel des amendements. La Commission est d'avis que la position commune trouve un juste équilibre. Elle espère que la directive pourra être approuvée d'ici à la fin de l'année, dans les délais du plan d'action pour les services financiers, comblant ainsi une importante lacune de la législation communautaire sur les services financiers.

La Commission recommande donc au Parlement européen d'adopter la présente position commune.