ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.3

La directive (3) actuelle vise à prévenir ou à réduire l'impact des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement en fixant des objectifs de valorisation et de recyclage. Les nouveaux objectifs sont sensiblement plus élevés que ceux fixés pour 2001 et ils doivent être atteints avant la fin de l'année 2008. La directive contient des objectifs spécifiques pour les plastiques, les métaux, le papier/carton et le verre. Ces objectifs spécifiques amélioreront le niveau global de protection de l'environnement dans l'UE. Ils réduiront également les distorsions de concurrence existantes, favoriseront un niveau plus élevé d'harmonisation au sein du marché intérieur et garantiront une plus grande stabilité permettant de planifier des investissements dans les infrastructures de recyclage.
4.7.4

Toutefois, le CESE fait part à nouveau de la préoccupation qu'il a exprimée à propos de la disponibilité sans prescription de produits antibiotiques à prendre par voie orale, et de produits antiviraux ou antifongiques dont il conviendrait que la vente soit restreinte pour ne se faire que sur ordonnance. Si l'on utilise ces médicaments de manière inconsidérée ou inappropriée, l'on risque de créer des problèmes plus vastes de résistance qui risquent d'avoir des conséquences à l'occasion d'une maladie ultérieure, en particulier si l'on est en présence d'une infection plus critique. C'est pourquoi il importe d'envisager ces médicaments dans la perspective plus large du souci de la santé publique et de contrôler par prescription leur utilisation. Il est d'une importance critique que les patients reçoivent à cet égard des informations exactes et faciles à comprendre et que l'utilisation des médicaments ainsi prescrits fasse l'objet d'un suivi et soit intégrée dans de futures recherches.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/23

Avis du comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» (version codifiée)

(COM(2004) 290 final - 2004/0090 (COD))

(2004/C 241/08)

Le 4 mai 2004, le Conseil a décidé, conformément aux articles 95 et 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière»

La section spécialisée «Agriculture, développement, environnement», chargée de préparer les travaux du comité en la matière, adopté son avis le 6 mai 2004 (rapporteur: M. DONNELLY).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 171 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions.

1. Introduction

1.1 L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2. Observations générales

Le Comité juge très utile d'intégrer tous les textes en une seule directive. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, comme la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible aux citoyens en leur offrant ainsi des possibilités accrues et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui leur sont conférés.

3. L'on a veillé à ce que ce recueil de dispositions n'introduise aucune modification de substance et n'ait pour effet que de présenter le droit communautaire sous une forme claire et transparente. Le Comité souscrit sans réserves à ce projet et, au vu des garanties ainsi données, accueille favorablement la proposition.
2.7

La proposition de la Commission comporte un cadre qui permet aux États membres d'instaurer un système pour la taxation des poids lourds d'un poids total maximum supérieur à 3,5 tonnes. Il s'agit là d'une extension du champ d'application. Dans la directive «Eurovignette» actuellement en vigueur, le seuil est fixé à un maximum de 12 tonnes. De l'avis du Comité, étant donné d'une part que les coûts liés au transport comme la sécurité, les embouteillages et les panneaux antibruit sont inclus dans le champ d'action de la proposition et d'autre part que les véhicules de tourisme et les camionnettes ou les petits camions d'un poids total inférieur à 3,5 tonnes contribuent à ces coûts, ces véhicules doivent également relever du champ d'application de la proposition de directive. C'est exactement ce que dit la Commission dans son livre blanc de 2001 intitulé «La politique communautaire des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix.» Bien que la Commission ait formulé nombre de propositions de modifications qui n'étendent pas de manière excessive le champ d'application du règlement à modifier, et qu'il n'y ait dès lors pas de raison de s'opposer à une extension de la directive aux petits camions, aux camionnettes et aux véhicules de tourisme, le Comité estime qu'il convient de suivre l'appel de la Commission en faveur d'une approche propre à chaque État membre et à chaque ville sur ce point précis, compte tenu notamment des divergences d'un pays à l'autre. Cette proposition de modification n'est donc pas l'endroit indiqué pour introduire ce type de transport - c'est-à-dire les véhicules de tourisme et les camions d'un poids total inférieur à 3,5 tonnes.
4.5

L'autre aspect déterminant pour le succès du plan en faveur des écotechnologies est celui de l'accès et des conditions du marché. Il est vain d'espérer un réel développement des écotechnologies si elles ne peuvent trouver un marché porteur et compétitif. Or, souvent, les écotechnologies effectives ne peuvent pas encore être produites à des coûts plus avantageux que des technologies moins respectueuses de l'environnement notamment à cause des coûts environnementaux non internalisés, et également parce qu'elles ne sont pas parvenues à un développement et à une diffusion qui permettent des économies d'échelle suffisantes pour faire baisser les coûts. Tout l'enjeu est donc de définir des méthodes d'incitation au développement de procédés souhaitable et éprouvés sur le plan environnemental et d'écotechnologies correspondantes (prêts, subventions, incitations fiscales) pour encourager et faciliter l'accès au marché, voire la création d'un marché,. Le CESE souligne que pour assurer la cohérence et la bonne utilisation des modes d'incitation il faut instaurer une forme de classification ou de hiérarchisation: le capital-risque au démarrage, les prêts plus «classiques» dans la phase de développement, les incitations fiscales pour consolider le marché, éventuellement des taxations correspondant à l'internalisation des coûts écologiques pour des techniques peu respectueuses de l'environnement.
1.2.9

Les principales dispositions dérogatoires aux règles actuelles de la Cour de justice et de son TPI découlent logiquement de la nature des litiges et de la qualité des justiciables, et visent aussi à éviter les blocages procéduriers et à renforcer la sécurité juridique des jugements. Elles devraient autant que possible se concentrer dans le futur Règlement du Tribunal, et affecter le moins possible le Statut, qui fait partie intégrante des Traités. Les principales dispositions spécifiques envisagées pour la juridiction des brevets sont les suivantes: — procédure, écrite et orale: allègement et flexibilité par rapport à la Cour, usage possible des TIC; l'usage des TIC, comme la vidéoconférence, est envisagée; — représentation: les parties pourront être assistées par des intermédiaires en brevets, choisis sur la liste des intermédiaires agréés par l'OEB. Une aide juridictionnelle est prévue pour garantir l'accès de tous à la justice; — mesures d'urgence, provisoires et astreintes: possibles à tout moment de la procédure, y compris avant l'audience; il pourra s'agir d'injonctions de faire où de ne pas faire éventuellement assorties d'astreintes, de saisie-contrefaçon, de conservation des preuves, et toute autre mesure d'urgence ou provisoire découlant de l'application du droit communautaire de la protection de la propriété industrielle et des dispositions pertinentes des Accords ADPIC de l'OMC incluses dans la présente décision et d'autres actes communautaires (8); — toutes les décisions portant sur les litiges en matière de brevet communautaire seront revêtues de la formule exécutoire directement par la Chambre juridictionnelle concernée et seront d'application immédiate pour les autorités compétentes du ou des pays où ces décisions doivent s'appliquer dès qu'elles en seront requises par la partie bénéficiaire d'une décision provisoire ou définitive; la procédure d'exécution sera celle du pays requis; — la demande par le requérant de mesures provisoires causant un préjudice financier au défendeur avant le jugement au fond devra s'accompagner de garanties au cas où ses prétentions ne prospéreraient pas; — les décisions du TBC devront être inscrites au Registre du brevet communautaire; — seules les décisions mettant fin à l'instance seront communiquées aux États membres.
1.3

Le programme d'action a été évalué par un groupe d'experts indépendants, comme prévu par le règlement. Le rapport établi par ce groupe d'experts donne du programme d'action une évaluation globalement positive et il invite à poursuivre et renforcer l'action tout en veillant notamment à: — assurer un meilleur équilibre entre projets «végétaux» et «animaux»; — intégrer la notion de conservation in situ / dans l'exploitation — tenir compte des caractéristiques des ECO-régions (régions biogéographiques); — améliorer la participation des ONG; — améliorer la coordination entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la négociation et les actions au niveau de la FAO; — orienter davantage l'action de manière à assurer une plus large participation des États membres.
3.1

Le CESE a affirmé à plusieurs reprises que l'instrument le plus approprié dont dispose l'UE pour l'application de la législation environnementale est l'implication des citoyens dans la politique de développement durable, qui doit reposer sur la transparence et le contrôle du respect, par tous, des normes établies à cet effet. L'accès à l'information, la participation à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement et l'accès ultérieur à la justice sont les instruments qui permettront non seulement une meilleure application des dispositions juridiques, mais également une plus grande sensibilisation et une meilleure éducation des citoyens en ce qui concerne la conservation et l'utilisation des ressources naturelles existantes.
30.3.2004 FR C 80/65 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CEE) no2075/92 portant organisation commune de marché dans le
secteur du tabac brut»
(COM(2003) 633 final — 2003/251 (CNS))
(2004/C 80/19)
Le 31 octobre 2003, le Conseil a décidé, conformément à l’article 37 du Traité instituant la Communauté
européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Le 28 octobre 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée
«Agriculture, développement rural, environnement», de préparer ses travaux en la matière.
Compte tenu de l’urgence des travaux, le Comité économique et social européen a, lors de sa 404esession
plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), désigné son rapporteur général,M. Moraleda Quilez, et adopté l’avis suivant par 69 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.
1. Introduction
1.1. Dans la proposition de règlement à l’examen, le Conseil
entend fixer le pourcentage de la retenue de la prime pour la
récolte 2004 pour le financement du fonds communautairedu tabac. La réforme de l’organisation commune de marchédans le secteur du tabac brut est en cours d’élaboration, avec
une incidence directe sur le fonds communautaire du tabac.
Vu que la nouvelle réglementation n’entrera pas en vigueuravant 2005, il est indispensable de fixer le pourcentage de la
retenue pour 2004 et, dans le contexte transitoire actuel, la
Commission a choisi de maintenir ce pourcentage au mêmeniveau qu’en 2003.
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH2. Observations générales
2.1. Le fonds communautaire du tabac est constitué à partir
d’une retenue à la source d’un pourcentage de la prime qui
doit être versée aux producteurs, toute augmentation de ce
prélèvement se traduisant par une réduction équivalente dumontant des primes. Compte tenu de cela et de la situation
transitoire actuelle du secteur du tabac, la proposition de la
Commission semble raisonnable, surtout dans la mesure où laretenue de 3 % couvrira de façon satisfaisante les perspectives
d’utilisation du fonds.
3. Conclusion
3.1. Le Comité est favorable à la proposition de la Commis-
sion à l’examen consistant à maintenir la retenue pour la
prochaine campagne au même niveau que celui de la campagneactuelle, eu égard à la situation du secteur.
30.3.2004 FR C 80/45 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant
les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs
ingrédients»
(COM(2003) 467 final — 2003/0181 (COD))
(2004/C 80/12)
Le 9 septembre 2003, le Conseil, conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté
européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition
susmentionnée.
La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux
du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2003 (rapporteur: M. Donelly).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 109 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.
1. Introduction
1.1. L’objet de la présente proposition est de procéder à la
codification de la directive 88/344/CEE du Conseil, du 13 juin1998, relative au rapprochement des législations des États
membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la
fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Lanouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont
incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne
à les regrouper en y apportant les seules modificationsformelles requises par l’opération même de codification.
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH1.2. Le Comité considère qu’il est extrêmement utile de
regrouper tous les textes dans une seule directive. Dans lecontexte de l’Europe des citoyens, la Commission attache unegrande importance à la simplification et à la clarté du droit
communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessibleau citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faireusage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de
modifications quant au fond et a pour seul but d’assurer laclarté et la transparence du droit communautaire. Le Comitéapprouve totalement cet objectif et, compte tenu des assu-rances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorable-ment la proposition.
C 80/46 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CEE) no1696/71 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du houblon»
(COM(2003) 562 final — 2003/0216 (CNS))
(2004/C 80/13)
Le 7 octobre 2003, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 37, paragraphe 2, troisième alinéa du traité
instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d’une demande
d’avis sur la proposition susmentionnée.
Le 28 octobre 2003, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement
rural, environnement» d’élaborer un avis en la matière.
Eu égard au caractère urgent de cette saisine, le Comité économique et social européen a désigné
M. Adalbert Kienle comme rapporteur général lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre
2003 (séance du 11 décembre) et a adopté le présent avis à l’unanimité.
1. Introduction
1.1. Le houblon est cultivé aujourd’hui dans huit États
membres de l’UE et représente un secteur traditionnellement
très orienté vers l’exportation et les marchés mondiaux. Dans
l’UE, la superficie totale consacrée à cette culture est de22 700 hectares et la production de 35 000 tonnes.
1.2. L’Union assure près de 40 % de la récolte mondiale,
qui se monte à 92 000 tonnes. Les autres principaux produc-
teurs de houblon sont les États-Unis, la Chine et la Républiquetchèque.
2. Contenu essentiel du document de la Commission
2.1. La Commission propose de proroger pour la récolte
2004 les dispositions relatives à l’organisation commune du
marché du houblon et au régime d’aide à la production (miseau repos temporaire et arrachage définitif). Elle annonce
également qu’elle publiera prochainement un rapport assorti
de propositions de règlement dans lequel elle présentera lesorientations futures relatives à l’organisation commune dumarché du houblon à partir de 2005.
Bruxelles, le 11 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH3. Observations générales
3.1. Le Comité économique et social européen salue la
proposition de la Commission du 25 septembre 2003 qui viseà proroger l’organisation des marchés dans le secteur du
houblon et le régime d’aide à la production pour la récolte
2004.
4. Observations spécifiques
4.1. Le 30 septembre 2003, la Commission a présenté le
rapport et les orientations relatives à la future organisation dumarché du houblon. La Commission y fournit une évaluation
positive de l’actuelle organisation commune du marché du
houblon. Le CESE se sent ainsi conforté dans ses positionsadoptées antérieurement et espère qu’une réforme éventuelle,
à l’instar de la réforme agricole adoptée à Luxembourg le
26 juin 2003, consistera principalement en un découplagepartiel assorti du maintien de l’aide et de l’attention particulièreaccordées aux groupements de producteurs.
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (version codifiée)"

(COM(2003) 352 final - 2003/0129 (AVC))

(2004/C 10/09)

Le 30 juin 2003, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 11 septembre 2003 (rapporteur: M. Silva).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 123 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à codifier le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion.

2. Cette opération contribue à la simplification et à une meilleure lisibilité de la réglementation communautaire dans un domaine qui s'avère particulièrement intéressant durant cette phase de la construction européenne.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)"

(COM(2003) 241 final - 2003/0099 (COD))

(2004/C 10/03)

Le 6 juin 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 septembre 2003 (rapporteur: M. Burani).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 124 voix pour et 1 voix contre.

1. L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2. La codification générale des dispositions communautaires entreprise par la Commission sur la base de la décision adoptée le 1er avril 1987(1) ne peut qu'être approuvée par le Comité. En conséquence, il émet un avis favorable sur la proposition de directive, comme il l'a déjà fait en d'autres occasions à propos d'initiatives similaires.

3. Le Comité relève que conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, aucune modification substantielle ne peut être apportée lors de la codification, condition dont la Commission garantit le respect dans le texte de la proposition de directive. Une attitude responsable de la part du Comité implique par ailleurs qu'il vérifie les modifications apportées avant d'approuver le document, ce dont le rapporteur s'est acquitté sans relever aucun motif d'exprimer des critiques ou des observations particulières. Le Comité recommande qu'à l'avenir, pour des raisons pratiques et afin d'économiser du temps, les propositions de directive soient assorties en annexe, dans tous les cas similaires, d'une liste détaillée des différences éventuelles - même minimes - entre le texte original et le texte codifié.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(87) 868 PV.