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Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2021/C 66/11)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/353 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 30 novembre 2021, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 68 du 26.2.2021, p. 189

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4) JO L 68 du 26.2.2021, p. 29
6.

REGRETTE en particulier que la Turquie n’ait pas progressé concrètement dans la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’Union et qu’elle n’ait donc pas encore honoré tous les engagements qu’elle avait pris en matière de mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale, comme indiqué dans le rapport du groupe «Code de conduite»; PREND NOTE du fait que l’échange de renseignements a été activé avec vingt-et-un États membres de l’UE et devrait commencer avec cinq autres à partir de 2022; REGRETTE qu’aucun élément n’ait été fourni montrant que la Turquie aurait effectivement échangé des informations avec l’un quelconque des États membres; SOULIGNE qu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’échange de renseignements avec un État membre en particulier; RAPPELLE que l’échange effectif de renseignements avec tous les États membres représente une condition que la Turquie doit remplir pour satisfaire au critère 1.1 de la liste de l’Union, conformément aux conclusions du Conseil de février 2020; APPELLE la Turquie à s’engager pleinement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 à activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec les six États membres restants au plus tard le 30 juin 2021; Pour l’ensemble des vingt-sept États membres, les renseignements relatifs à l’exercice 2019 doivent être envoyés au plus tard le 1 er septembre 2021 et les renseignements relatifs aux exercices 2020 et 2021 doivent être transmis conformément au calendrier de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements et, en tout état de cause, au plus tard, respectivement, le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2022; DÉCLARE qu’en cas de non-respect de l’un quelconque des cinq délais susmentionnés, la Turquie remplirait les conditions requises pour être inscrite à l’annexe I au titre du critère 1.1; INVITE le groupe à notifier cette demande à la Turquie, à continuer de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne l’échange effectif de renseignements avec tous les États membres et à informer le Conseil de l’évolution de la situation à cet égard, tout en poursuivant son dialogue avec la Turquie sur cette question, et DÉCLARE que le Conseil prendra la décision qui s’impose concernant l’inscription sur la liste en octobre 2021, sur la base de l’analyse de la conformité de la Turquie effectuée par le groupe, et réexaminera cette décision une fois échu le dernier délai susmentionné;
C 66/47

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

(2021/C 66/12)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/353 du Conseil (3), et le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale des Relations extérieures - RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Le délégué à la protection des données du SGC peut être contacté à l’adresse électronique suivante:

Délégué à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/353, et par le règlement (CE) no 765/2006, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/339.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2012/642/PESC et le règlement (CE) no 765/2006.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(3) JO L 68 du 26.2.2021, p. 189

(4) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(5) JO L 68 du 26.2.2021, p. 29
C 76/11

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2021/C 76/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/394 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3) mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/391 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 10 décembre 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 77 du 5.3.2021, p. 29

(3) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(4) JO L 77 du 5.3.2021, p. 2
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/448 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/446 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2021/C 87/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/448 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/446 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2021, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 87 du 15.3.2021, p. 35.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 87 du 15.3.2021, p. 19.
C 99/6

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2021/C 99/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2013/184/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/483 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2021/483, et par le règlement (UE) no 401/2013, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/480.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/184/PESC et le règlement (UE) no 401/2013.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(3) JO L 99 I du 22.3.2021, p. 40

(4) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(5) JO L 99 I du 22.3.2021, p. 15
C 99/5

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/483 du Conseil, et par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2021/C 99/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/483 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devaient continuer de figurer sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC et par le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 ter du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er novembre 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l’article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 401/2013.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 99 I du 22.3.2021, p. 40

(3) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4) JO L 99 I du 22.3.2021, p. 15
C 99/7

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2021/C 99/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Aung Aung et de M. Khin Hlaing, personnes visées à l’annexe de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1) et à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (2).

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser une demande au Conseil, au plus tard le 30 mars 2021, afin d’obtenir les motifs en question justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.
C 18/4

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2021/C 18/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2021/30 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/29 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er mars 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) () JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) () JO L 12 I du 15.1.2021, p. 3.

(3) () JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 12 I du 15.1.2021, p. 1.