relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de partenariat et de coopération (l’«APC» ou l’«accord») avec six pays de l'ASEAN, dont Singapour. Les négociations avec Singapour ont été lancées en octobre 2005 et ont abouti en mai 2013. Les deux parties ont paraphé l'APC à Singapour le 14 octobre 2013.

Les négociations ont été menées en consultation avec le groupe «Asie-Océanie» (COASI), en tant que comité consultatif. Le Parlement européen a été tenu informé pendant toute la durée des négociations.

Après l’adoption de la décision du Conseil relative à la signature de l’accord, le 16 juillet 2018, l’accord a été signé le 19 octobre 2018 à Bruxelles.

La présente proposition concerne l’instrument juridique relatif à la conclusion de l’accord.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1.Objectif et teneur de l’accord

L'APC avec Singapour est le cinquième accord conclu avec un pays de l’ASEAN, après les accords avec l'Indonésie, les Philippines, le Viêt Nam et la Malaisie. Il se substituera à l'actuel cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

Cet accord avec Singapour représente un jalon sur la voie d'un engagement politique et économique accru de l'UE en Asie du Sud-Est. Il servira de base à un engagement bilatéral plus efficace entre l'UE et ses États membres, d'une part, et Singapour, d'autre part, en renforçant le dialogue politique et la coopération dans un large éventail de domaines.

L'APC comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale (CPI), les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC) et la lutte contre le terrorisme. Il englobe aussi des domaines de coopération tels que les questions liées au commerce et aux investissements, la politique industrielle, la santé, l'environnement, le changement climatique, l'énergie, la fiscalité, l'éducation et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports. L'accord porte également sur la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, et plus particulièrement la coopération judiciaire et la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption.

L'APC contient une lettre d'accompagnement, qui fait partie intégrante de l'accord. Cette lettre confirme qu'au moment de la signature de l'accord, les parties n'ont connaissance, sur la base des informations objectivement disponibles, d'aucune législation nationale de l'autre partie, ou d'une application de cette législation, qui pourrait mener à l'invocation du mécanisme de non-exécution.

L'APC est complété par un accord de libre-échange et par un accord de protection des investissements, qui constituent des accords spécifiques donnant effet aux dispositions de l’APC relatives au commerce et aux investissements, et qui font partie intégrante des relations bilatérales globales et du cadre institutionnel commun, ainsi que prévu par l’article 9, paragraphe 2, de l’APC.

L’accord donne la possibilité de suspendre l’application de l’APC ou de tout accord spécifique visé à son article 9, paragraphe 2, et à son article 43, paragraphe 3, en cas de violation d’éléments essentiels de l’accord, à savoir la clause relative aux droits de l’homme et la clause de nonprolifération.

L'accord institue un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l'accord.

2.2.Base juridique matérielle

Selon la jurisprudence, si l’examen d’un acte de l’Union démontre qu’il poursuit deux finalités ou qu’il a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la finalité ou la composante principale ou prépondérante tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre de sorte que différentes dispositions du traité sont applicables, alors l’acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (voir, en ce sens, les arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C-178/03, EU:C:2006:4, points 42 et 43; du 11 juin 2014, Commission/Conseil, C-377/12, EU:C:2014:1903, point 34; et du 14 juin 2016, Parlement/Conseil, C-263/14, EU:C:2016:435, point 44).

En l’espèce, la finalité ou la composante prépondérante est la coopération avec un pays tiers. C’est pourquoi la décision proposée devrait se fonder sur l’article 212 du TFUE.

2.3.Base juridique procédurale