FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.11.2013  
COM(2013) 807 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU P ARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Cinquième rapport sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan 
d’action concernant la libéralisation du régime des visas 
 
FR 2   FR RAPPORT DE LA COMMISSION AU PA RLEMENT EUROPÉEN  ET AU CONSEIL 
Cinquième rapport sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan 
d’action concernant la libéralisation du régime des visas 
1. I NTRODUCTION  
Le dialogue sur la libér alisation du régime des visas en tre l’Union européenne (ci-après 
l’«UE») et la République de Moldavie examinan t les conditions d’exemption de visa pour les 
ressortissants de la Ré publique de Moldavie (c i-après les «ressortis sants moldaves») se 
rendant dans l’UE a été lancé le  15 juin 2010, avec la première réunion de hauts 
fonctionnaires . Le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas  
(VLAP)1 a été présenté aux autorités de la République de Moldavie (ci-après les «autorités 
moldaves») par la Commission le 24 janvier 20 11, et a été suivi en fé vrier par la deuxième 
réunion de hauts fonctionnaires . Le plan d’action définit une sé rie de critères de référence 
précis pour la République de Moldavie concernant quatre «blocs»2 de questions techniques 
pertinentes, aux fins de l’adopt ion d’un cadre législatif, politique  et institutionnel (phase 1) et 
de sa mise en œuvre effec tive et durable (phase 2). 
La Commission a régulièrement fa it rapport au Parlement européen  et au Conseil sur la mise 
en œuvre du plan d’action. Le premier rapport d’étape  a été présenté le 16 septembre 20113. 
Une troisième réunion de hauts fonctionnaires  a eu lieu le 7 octobre 2011. 
Des missions d’évaluation  portant sur les blocs 2, 3 et 4 du plan d’action, menées par des 
experts des États membres de l’UE, accompagnés par des fonctionnaires de la Commission et 
du service européen pour l’actio n extérieure (ci-après le «SEA E»), ont été organisées en 
octobre/novembre 2011. L’objectif de ces missions ét ait d’évaluer le cadre législatif, politique 
et institutionnel au regard des critères de réfé rence de la première phase du plan d’action et sa 
conformité avec les normes europ éennes et internationales. Le deuxième rapport d’étape  a 
été publié le 9 février 20124 et la quatrième réunion de hauts fonctionnaires  a eu lieu le 
27 février 2012. 
Le troisième rapport d’étape  a été publié le 22 juin 20125. Il s’agissait du dernier rapport 
d’étape sur la première phase du plan d’action, et il présenta it une évaluation récapitulative 
effectuée par la Commission des progrès acco mplis par la République de Moldavie pour 
atteindre les critères de référe nce de cette première phase. Une évaluation de l’incidence 
éventuelle d’une future libéralisation du régim e des visas en faveur de la République de 
Moldavie sur la situation migrat oire et la sécurité dans l’UE  a été publiée le 3 août 20126 
par la Commission, à laquelle ont participé les agences de l’UE concernées ainsi que d’autres 
parties prenantes. 
Sur la base de ces rapports, le Conseil a adopté le 19 novembre 2012 des conclusions dans 
lesquelles il partageait l’avis de la Commissi on selon lequel la République de Moldavie 
remplissait tous les critères de  référence de la première phase  du plan d’action. Le cadre 
                                                 
1 Document 18078/10 du Conseil. 
2 À savoir: (i) sécurité des documents, y compris la bi ométrie; (ii) immigration clandestine, y compris la 
réadmission; (iii) ordre public et sécurité; et (iv) relations extérieures et droits fondamentaux. 
3 Premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par la République de Moldavie du plan d’action 
concernant la libéralisation du régime des visas, SEC(2011) 1075 final. 
4 Document SWD (2012) 12 final. 
5 Document COM(2012) 348 final. 
6 Document COM(2012) 443 final. 
FR 3   FR législatif, politique et institu tionnel requis était mis en place. L’évaluation des critères de 
référence prévue dans le cadre de la  deuxième phase a ensuite été lancée. 
La cinquième réunion de hauts fonctionnaires  a eu lieu le 28 janvier 2013. Une nouvelle 
série de missions d’évaluation  portant sur les quatre blocs du plan d’action a été organisée du 
18 février au 15 mars 2013. La portée et le niv eau de détail de ces missions étaient sans 
précédent: elles ont été menées durant quatre se maines par douze experts des États membres 
de l’UE, accompagnés par des f onctionnaires de la Commission et du SEAE. L’objectif de ces 
missions était d’évaluer l’état de réalisation de s critères de référence de la deuxième phase du 
plan d’action et la mesure dans laquelle le cad re législatif, politique et institutionnel était mis 
en œuvre, au regard des normes européennes et internationales. Une attention particulière a 
été accordée à des domaines tels que la lutte  contre la discrimination, l’intégration des 
minorités et la traite des êtres humains, dont cer tains étaient mentionnés dans les conclusions 
du Conseil du 19 novembre 2012. La République de  Moldavie s’est e ngagée à donner suite 
aux recommandations contenues dans les rappor ts des experts, au moyen du plan d’action 
national actualisé élaboré à la  fin du mois de mai 2013. Le quatrième rapport d’étape , qui a 
été publié le 21 juin 20137, présentait l’état d’avancement de la mise en œuvre du cadre 
législatif et institutionnel, le fonctionnement des institutions et le niveau de coordination inter-agences. 
Le présent cinquième rapport  rend compte du degré de mise  en œuvre des recommandations 
formulées dans le quatrième rapport et du ni veau de réalisation global des critères de 
référence de la deuxième phase du plan d’action. Une attention pa rticulière a été accordée à la 
viabilité des réformes et des résultats obtenus,  qui passe notamment par une gestion 
judicieuse des effectifs, capacité s et financements . Ce rapport s’appuie aussi sur les 
conclusions tirées lors de la sixième réunion de hauts fonctionnaires  tenue à Chisinau le 
15 octobre 2013, et de la visite du directeur général de la di rection générale des affaires 
intérieures de la Commission européenne à la frontière administrative marquée par le 
fleuve Nistru/Dniestr  et dans la région de Transnistrie.  Il comprend également une 
évaluation de l’état de réalisation des recommandations  adressées à la République de 
Moldavie telles que contenues dans le rapport sur l’évaluation des incidences  d’août 2012. 
2. É
VALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES QUATRE BLOCS DE LA DEUXIEME PHASE 
DU PLAN D ’ACTION CONCERNANT LA LIBERA LISATION DU REGIME DES VISAS  
2.1. Bloc 1: Sécurité des docume nts, y compris la biométrie 
2.1.1. Critères de référence du plan d’action 
• Déploiement progressif de passeports bi ométriques conformes aux normes de 
l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), y compris dans les consulats moldaves à l’étranger, et retrait  progressif des passeports non conformes 
aux normes de l’OACI 
Depuis le 1
er janvier 2011, la République de Moldavie  délivre exclusivement des passeports 
biométriques pleinement conformes aux normes de l’OACI8 et l’ensemble du cadre législatif 
requis est en place et e ffectivement appliqué. Un cadre cons olidé pour la gestion sécurisée des 
identités est assuré. Les livrets de passeport av ec vignettes adhésives actue ls ont été testés par 
                                                 
7 Document COM(2013) 459 final. 
8 OACI 9303 «Documents de voyage lisibles à la machine, Partie 1 Passeports lisibles à la machine, 
Volume 2 Spécifications pour passeports à co mposant électronique contenant des éléments 
d’identification biométrique». 
FR 4   FR la société française Ingelis Expertise et  ont été déclarés entièrement conformes9 aux normes 
de l’OACI en septembre 2010. De plus, la Répub lique de Moldavie est, le 11 juin 2013, 
devenue le 38e membre du Répertoire de clés publi ques de l’OACI, le Centre pour les 
ressources d’information de l’État «Registru»  (CRIS Registru, ci-après le «Registru») 
recevant six certificats en septembre 2013. La colle cte et la gestion des données biométriques 
sont réalisées dans le strict respect de la  loi sur la protection des données à caractère 
personnel10. 
Afin d’entamer la délivrance de passeports élec troniques avec puce intégrée, le Registru et la 
société par actions Gemalto ont signé le 27 septembre 2013 un cont rat portant sur la 
production et la fourniture de livrets de pa sseport contenant un micr ocircuit intégré sans 
contact. Ce contrat, qui a été soumis pour en registrement à l’agence des marchés publics du 
ministère des finances le 30 septembre 2013, entr era en vigueur après ce t enregistrement. La 
délivrance des nouveaux livrets est pr évue pour le premier trimestre 2015. 
Les passeports ne contenant pas de données biom étriques qui ont été délivrés sur le territoire 
de la République de Moldavie jusqu’au 1er janvier 2011 et ceux qui ont été délivrés à 
l’étranger jusqu’au 31 décembre 2011 resteront va lables jusqu’à leur date d’expiration. Au 
1er septembre 2013, 2 623 225 passeports de ressorti ssants moldaves étaien t en circulation, 
dont 680 836 étaient des passeports biométriqu es (soit 25,19 %). Le retrait complet des 
passeports non biométriques est prévu pour 2020. 
• Niveau élevé d’intégrité et de sécurité du processus de demande, de personnalisation 
et de distribution des passeports, ainsi que des cartes d’identité et d’autres 
documents sources 
Le Service central d’état civil fournit pour toutes les formes de  documents sources d’état civil 
(certificats d’état civil et extrai ts de certificats d’état civil) un système centralisé offrant un 
degré de protection élevé. Toutes  les formes de documents sources  d’état civil faisant l’objet 
d’une comptabilité stricte sont fournies avec cinq éléments de sécurité. Depuis le 7 mars 
2013, les nouvelles cartes d’identité sont délivrées da ns le nouveau format ID-1. 
En vue d’automatiser le processus de production,  les procédures manuelles résiduelles ont été 
supprimées aux niveaux suivants: conception de la machine d’extrusion pour les cartes au 
format ID-1, production de l’équipement spéci alisé dans l’une des usines spécialisées, 
conception et production de lames de découpe au  format ID-1 pour la machine d’extrusion 
existante (format ID-2), conception du tour avec commande numéri que (programmation CN) 
permettant d’automatiser les processus techno logiques de gravure et découpe laser, etc. 
S’agissant des mesures de prévention de la  corruption, des inspec tions programmées et 
inopinées sont réalisées en permanence. De nouvelles règles relatives à l’organisation des 
inspections inopinées ont été a pprouvées par l’arrêté n° 51 du 18 juin 2013. Une stratégie en 
vue de prévenir et de combattr e la corruption au ni veau du personnel a été élaborée par le 
Service central d’état civil et approuvée par l’arrêté n° 58 du 16 juillet 2013. Tous les 
membres du personnel, y compris au sein de la direction des burea ux de la population 
centraux et territoria ux, ont signé un document confirmant  qu’ils avaient connaissance de 
l’arrêté «concernant certaines mesures de  prévention contre la corruption et le 
protectionnisme». Le Code de dé ontologie pour le personnel travaill ant à l’état civil et à la 
                                                 
9 Rapport technique de l’OACI, Durability of Machine Readable Passports  (Version 3.2, 30.8.2006); 
ISO/CEI 10373-1 SE: 1.5.2006 – Cartes d’identification – Méthodes d’essai – Caractéristiques 
générales; Rapport technique de l’OACI, RF Protocol & Application Test Standard for e-Passport – Partie 2 (Version 1.02, 20.2.2007); Rapport technique de l’OACI, RF Protocol & Application Test 
Standard for e-Passport – Partie 3 (Version 1.01, 20.2.2007). 
10 Loi n° 133 du 8 juin 2011. 
FR 5   FR délivrance de documents est en vigueur depuis le 1er avril 2011. En 2012, une seule violation 
du code de déontologie a été constatée et le membre du personnel concerné a fait l’objet de 
mesures en vertu d’une ordonnance interne du Re gistru. En 2013, on n’a re levé aucun cas de 
violation. 
• Notification rapide et systématique de la perte ou du vol de passeports à Interpol/à la 
base de données sur les passeports perdus ou volés 
En 2012, 33 349 passeports moldaves ont été décl arés perdus ou volés dans la base de 
données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus, et 1676 passeports ont été 
retirés de la base de données. Au cours des sept premiers mois de  2013, 2000 passeports en 
moins ont été déclarés volés ou perdus par ra pport à la même période  de 2012. Neuf enquêtes 
criminelles ont été ouvertes pour des documents de  voyage volés en 2012, et six autres ont été 
ouvertes durant les huit premiers mois de 2013. 
Des mesures ont été prises pour réduire le nombre de cas où des ressortissants moldaves 
déclarent la perte de leur passeport. La décision gouvernemen tale n° 125 du 18 février 2013 a 
permis aux citoyens d’introduire auprès de l’ autorité émettrice une demande motivée visant à 
conserver et à utiliser un pa sseport pendant une pé riode limitée pour autant qu’il ait été 
perforé, dès lors que le passeport contenait un visa ou une autorisation de séjour délivrée par 
une autorité étrangère, ou qu’ils avaient obtenu un acte juridique basé sur ledit document. Le 
ministère des technologies de l’information et des communications et le ministère de 
l’intérieur ont entamé une évaluation conjointe de s causes des pertes et vols de passeports et 
présenteront des recommandations gé nérales à la fin de l’année.  
• Échange régulier de spécimens de passeports et coopération en matière de sécurité 
des documents avec l’UE 
Les missions diplomatiques des États membres de l’UE reçoivent ch aque année de nouveaux 
spécimens de passeports par une voie de comm unication dûment établie . L’actualisation la 
plus récente a été présentée le  8 août 2013. La dernière mise à jour dans le système PRADO11 
remonte à mars 2013, avec l’introduction de nouv eaux spécimens présentant les éléments de 
sécurité des passeports biométriques moldaves. 
2.1.2. Évaluation du suivi donné aux recomm andations contenues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Fixer et appliquer des sanctions  proportionnées, efficaces et dissuasives à l’ encontre des 
personnes reconnues coupables de la ven te ou du prêt de leur passeport 
L’article 361(1) du code pénal de la République  de Moldavie prévoit des sanctions pour la 
fabrication, la possession ou l’ut ilisation de document s officiels falsifiés: une amende pouvant 
atteindre 300 unités conventionnelles (une unité conventionnelle équivaut à 20 MDL12), de 
150 à 200 heures de travail communautaire  non rémunéré, ou jusqu’à deux années 
d’emprisonnement. En vue de réduire les déclarat ions de pertes de pa sseports, la décision 
gouvernementale n° 125 du 18 février 2013 autorise la restitution au titulaire par l’autorité 
émettrice d’un passeport qui contient un visa ou  une autorisation de séjour en vue de son 
utilisation pendant une période limitée, pour autant qu’il soit perforé.  Afin d’accroître la 
responsabilité des titulaires de passeport, les redevances dues pour la délivrance de ces 
documents seront supérieures en cas de perte.  
                                                 
11 Registre public en ligne des documents authentiques d’identité et de voyage. 
12 1 euro = 17,26 leus moldaves (MDL) au 21 octobre 2013. 
FR 6   FR • Partager régulièrement, avec les autorités de l’ UE, les données relatives à la perte ou au 
vol de passeports biométriques, en utilisant notamment la base de données d’Interpol sur 
les documents de voyage perdus ou volés 
Voir plus haut les critères de référence du plan d’action. 
• Renforcer le cadre juridique et  institutionnel relatif au «registr e d’état civil» dans le but 
de prévenir tout abus dans les changements de nom ou d’identité aux fins d’obtenir un 
nouveau passeport. Des règles claires devrai ent être établies et appliquées en ce qui 
concerne les changements de nom; le cadre juridique et institutionnel devrait être 
renforcé et inclure un contrôle efficace ainsi que des mesures de traçabilité. 
En vertu de la décision gouvernementale n° 333 du 18 mars 2002 portant approbation du 
cadre conceptuel du système d’information auto matisé «Registre national de la population» et 
réglementant le Registre national de la populatio n, toute personne devant être identifiée sur le 
territoire de la République de Moldavie se voit attribuer un numéro d’identification personnel 
(NIP). De manière à accroître la sécurité du processus d’identification, des données à 
caractère personnel supplémentaires sont ajoutées.  Le contenu et la structure des données à 
caractère personnel peuvent être modifiés, mais le NIP demeure inchangé. Cela prévient les 
changements de nom ou d’identit é abusifs ayant pour but l’obt ention d’un nouveau passeport. 
Évaluation générale – Bloc 1 
La République de Moldavie prend des mesures su ffisantes concernant les passeports perdus et 
les sanctions y afférentes. La distribution d’ un livret avec puce intégrée débutera en 2015, et 
les passeports avec vignettes adhésives actu els fournissent les garanties de sécurité 
nécessaires.  
La République de Moldavie a mis en œuvre de manière satisfaisante les actions réclamées par 
les recommandations du 4e rapport d’étape, tout en cont inuant à appliquer de manière 
effective la législation pertinente. La Commission estime que  la République de Moldavie a 
satisfait aux critères de référence de la deux ième phase fixés dans le cadre du bloc 1. 
2.2. Bloc 2: Immigration clandest ine, y compris la réadmission 
2.2.1. Bloc 2 / thème 1 – Gestion des frontières 2.2.1.1. Critères de référence du plan d’action 
• Mise en œuvre effective de la  législation sur le contrôle des frontières au moyen de 
contrôles adéquats aux frontières et d’une su rveillance appropriée de celles-ci, de 
procédures et d’opérations ef ficaces, de l’analyse de la si tuation aux niveaux national 
et local, y compris la mise en œuvre de l’analyse des risques, de la gestion des 
renseignements et des flux de données, ains i que l’accès direct aux bases de données 
nationales et internationales p ertinentes et leur consultation 
Le Département de la police des frontières (c i-après le «DPF») œuvre au renforcement du 
système de surveillance des frontières nation ales en s’aidant d’équipements modernes 
spéciaux, dont des systèmes fixes de surveilla nce des frontières. Dans le cadre du projet 
financé par l’UE et intitulé «Réseau de comm unication fixe et mobile pour le service des 
gardes-frontières moldaves (police des frontières, après la réforme)», 125 caméras de vidéosurveillance fixes et 53 ca méras dômes ont ainsi été instal lées – le long des 575 km de 
frontières nationales afin d’en assurer la surve illance – sur et à proxim ité immédiate de tours 
et de palissades sises dans des espaces publics, ainsi que dans le périmètre des bâtiments des 
subdivisions du DPF et des points de passage frontaliers. Le cen tre national de coordination 
en charge de la mise en œuvre de la réglemen tation instituant le système national de contrôle 
FR 7   FR aux frontières est opérationnel depuis le 12 octobre 2012. Cinq cent res de coordination 
régionaux et 41 points de coordi nation/dispatchings locaux ont été mis en place en vue 
d’opérer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il s’en  est suivi la création de 16 postes au niveau 
central, 66 au niveau régional et 205 au niveau  local. En 2013, plusieurs visites d’étude ont 
été effectuées dans des États membres de l’UE af in de modeler ces activités sur les meilleures 
pratiques européennes13.  
La mission de l’UE d’assistance à la frontière  (ci-après l’«EUBAM») a aidé le DPF dans 
l’élaboration de plusieurs profils  de risques et dans la mise en œuvre d’un système de compte 
rendu en ligne concernant le ta bleau de situation quotidien, re prenant des données pertinentes 
sur la situation de la criminalité aux fr ontières de l’ensemble du pays. Ces produits 
analytiques sont utilisés par les responsables régionaux et locaux pour optimiser l’affectation 
des ressources le long de la frontiè re et cibler passagers et véhi cules pour les vérifications de 
deuxième ligne. En tant que partie intégrante  du système d’enregistrement automatisé des 
mouvements transfrontières, le DPF a mis au point le module de  traitement de s critères de 
risques «PASENGER», qui tient compte des indi cateurs de risques et permet d’accroître la 
sélectivité des contrôles en alertant automa tiquement les agents du DPF. Ce module est 
également disponible pour les unités mobiles de  la police des frontiè res nouvellement créées 
(voir plus loin). 
Durant le six premiers mois de 2013, l’autorisati on de franchir la frontière de la République 
de Moldavie a été refusée à 2 786 personnes, dont 2 212 désireuses de quitter le pays – avec, 
comme principales raisons de ces refus: documents non valides, documents de voyage expirés, absence de visa pour le pays de destinat ion et défaut de confor mité avec le statut du 
point de passage frontalier. Le DPF du minist ère de l’intérieur a ouvert et enquêté sur 
173 dossiers pénaux, dont 45 ont fait l’objet de pour suites judiciaires et 33 sont actuellement 
instruits par le parquet. Ces do ssiers se répartissent comme su it: huit cas de contrebande, huit 
cas de migration irrégulière, 73 cas de franchisse ment illégal de la frontière de l’État, deux cas 
de traite des êtres humains, trois cas de détention illégale d’armes et de munitions et 79 cas de 
contrefaçon de documents. 
Lors des vérifications, la police des frontières recourt à des bases de données de profils de 
risques pour identifier plus aiséme nt les risques liés aux personne s qui tentent de se soustraire 
aux contrôles frontaliers. Le système d’analyse des risques (SAR) du DPF utilise les profils de 
risques TEH (traite des êtres humains) inclus da ns le système d’information intégré de la 
police des frontières. Toutes les subdivisions en charge des contrôle s frontaliers peuvent 
accéder à ces profils en ligne, et ils sont actualis és en permanence. D’après les indicateurs de 
risque, en 2013, la police des frontières a mis au  jour onze cas de tra ite des êtres humains 
(impliquant 24 personnes), dont l’un constituait une tenta tive de sortir des enfants du pays. La 
police des frontières a enquêté sur deux cas, les au tres ont été soumis aux autorités répressives 
compétentes. 
• Mise à disposition d’infrastructures, d’ équipements techniques, de systèmes 
informatiques et de ressources humaines et financières adéquats, conformément à la stratégie de gestion intégrée des frontières et au plan d’action qui sera adopté, et 
mise en œuvre effective des programmes de formation et des mesures de lutte contre 
la corruption 
En 2013, 80 % des 91 mesures contenues dans le plan d’action pour la mise en œuvre de la 
stratégie de gestion intégrée de s frontières étaient réalisées et  les 20 % restants étaient en 
cours de réalisation. La réorganisation de la pol ice des frontières était finalisée. Le nombre 
                                                
 
13 Centre de situation de FRONTEX et Inspectorat général de la Police des frontières roumaine. 
FR 8   FR total de subdivisions du DPF a été réduit de 50  % au niveau régional et de 42 % au niveau 
local. L’effectif maximal du DPF a été fixé à 3 500 personnes. Actuellement, le taux d’emploi 
de l’institution atteint 86 % de ce plafond. Courant 2013, le DPF a finalisé la réforme 
structurelle des unités au niveau local, en app liquant ainsi les recommandations pertinentes de 
l’EUBAM. En 2013, le DPF a également mené plusieurs activités de renforcement des 
capacités. Un nombre important d’équipements modernes14 a été acquis. 
Une série d’activités et de cours de formation ont été organisés pour prévenir et combattre la 
corruption. Durant les six premiers mois de 2013, le personnel de l’unité spéciale du DPF a 
procédé à 25 inspections inopinées au niveau de s subdivisions de la police des frontières et à 
196 enquêtes de service, ayant produit 227 sa nctions, dont 15 soldées par un renvoi. Un 
équipement de vidéosurveillance a été installé  à l’aéroport de Chisinau, pour permettre non 
seulement la surveillance en ligne de l’enregist rement, de la vérification et du contrôle des 
passagers, mais aussi du comportement des inspecteu rs au point de passage frontalier, afin de 
prévenir la corruption active. Par ailleurs, 220 agents du DPF et du service des douanes ont 
aussi été formés avec l’assistance du Cent re national anticorruption. En octobre 2013, 
31 agents du service des douanes et de la poli ce des frontières moldaves ont été arrêtés pour 
faits de corruption passive. 
• Amélioration de la coopération inter-agenc es (y compris l’échange de données entre 
le service des gardes-frontières et les se rvices de répression), de la coopération 
internationale, y compris la coopération avec les pays voisins, et mise en œuvre des 
modalités de collaboration avec FRONTEX avec un niveau élevé d’efficacité 
La coopération avec FRONTEX s’est poursuivie  à un rythme soutenu, des agents du DPF 
participant à l’opération commune «Points fo caux Terre & Air 2013», aux côté des services 
frontaliers de Pologne, de Roumanie et d’Espagn e. La République de Moldavie a accueilli des 
points de coordination 2013 de FR ONTEX au niveau des points de passage frontaliers de 
Criva et Tudora. De mars à mai 2013, une op ération régionale, ROMOLUK, a été menée 
conjointement par l’Autorité douanière nationa le et l’Office européen de lutte antifraude 
(OLAF) de la Commission européenne en vue de  combattre la contrebande d’alcool et de 
produits du tabac illicites. Une coopération intense, la neuvièm e phase du plan d’action, a eu 
lieu avec l’EUBAM en 2013. Dans le cadre de s opérations communes de FRONTEX menées 
avec la participation de la République de Mold avie, l’échange d’informations a été facilité 
grâce à l’accès des fonctionnaires  moldaves au Frontex One-Stop-Shop (FOSS), la plateforme 
internet de l’agence consacrée à l’échange d’ informations avec les États membres et les 
tierces parties, ainsi qu’à la Joint Opera tions Reporting Applicatio n (JORA), l’outil de 
l’agence qui permet la notification, la gestion et l’analyse des données relatives aux incidents 
détectés durant les opération communes. 
L’échange d’informations entre le DPF et le Bur eau des migrations et de l’asile (ci-après le 
«BMA») a été amélioré, mais réclame des investissements supplémentaires. Un module 
d’échange d’informations électronique assurant la liaison entre le DPF et les bases de données 
du BMA doit être installé.  
L’amélioration du système de suivi des flux migr atoires sur le segment transnistrien de la 
frontière entre la Moldavie et l’Ukraine est un objectif de longue date des autorités moldaves. 
                                                 
14 Parmi ceux-ci: véhicules Dacia Duster – 80; ATV – 105; caméras thermiques – 32; dispositifs de vision 
diurne – 420; dispositifs de vision nocturne – 304; détecteurs portables de rayonnements neutroniques 
et gamma – 354; miroirs d’inspecti on – 66; endoscopes – 62; dispositif s de vérification de documents 
«Regula 1019» – 32; et dispositifs de lecture de documents «Regula 7337» – 47. 
FR 9   FR Celles-ci ont mis au point un mécanisme spécial15 pour le suivi des flux migratoires. Il est 
basé sur l’obligation juridique faite aux vi siteurs étrangers arrivant par le segment 
transnistrien d’enregistrer leur séjour en République de Moldavie  dans les 72 heures suivant le 
passage de la frontière, et prévoit la capacité et les pro cédures administratives nécessaires 
pour faciliter le processus d’enregistrement. Cet enregistrement est gratuit. Six bureaux 
territoriaux du BMA situés près de la frontière administrativ e ont commencé à fonctionner fin 
octobre 2013. Les bureaux territoria ux utilisent l’infrastructure existante des postes douaniers 
intérieurs mis en place en 2004. Il y aurait lieu  d’envisager l’élaboration d’une réglementation 
comprenant des dispositions non équivoques pour l’enregistrement des voyageurs étrangers. 
Une stratégie de communication expliquant ces nouvelles règles doit être lancée aussi 
rapidement que possible. En part iculier, aucune disposition ne  devrait entraver le flux de 
voyageurs, ni prévoir de sanctions  administratives pour des circons tances qui ne leur sont pas 
imputables. Est en cause ici le manque de contrôle  assuré par les autorités moldaves au niveau 
du segment central de la frontière moldavo-ukrainienne.  
2.2.1.2. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Continuer à renforcer les contrôles aux frontiè res, en incluant une analyse des risques et 
des mesures de surveillance, ainsi que des ac tions visant à prévenir et à combattre la 
corruption aux frontières, et continuer à dé velopper la coopération avec l’EUBAM dans 
tous les domaines relevant de  la gestion des frontières 
Voir bloc 2 / thème 1 des critères de référen ce du plan d’action. Tout au long de 2013, plus de 
20 exercices d’assistance commune (EAC) ont été organisés par l’EUBAM et menés avec la 
participation des organes de contrôle des fr ontières moldaves et ukrainiens. Les mesures 
conjointes étaient basées sur de s risques identifiés comme la contrebande de tabac et d’autres 
produits soumis à accises (éthanol, etc.), la crim inalité liée au trafic de véhicules volés, la 
migration irrégulière/le trafic illicite de migrants  et la traite des êtres humains, ainsi que la 
contrebande de biens de consommation et de vi ande. En fonction des ci bles identifiées, les 
EAC couvraient l’intégralité de la frontière  commune, y compris les points de passage 
frontaliers et les frontières vert e/bleue, ainsi que des sites à l’intérieur du pays. L’évaluation 
finale de ces exercices a révé lé la nécessité d’une formation sur le tas ultérieure et 
d’améliorations dans des domaines tels que la coopération inter-agences, les compétences en 
matière d’analyse des risques, ainsi que l’utilisation et l’é quipement des unités mobiles. 
• Améliorer la coopération avec les pays voisins.  Renforcer la coopération bilatérale et 
internationale, ainsi que l’échange d’info rmations sur des donn ées statistiques et 
analytiques et sur des données/renseignement s tactiques/opérationnels, grâce à des 
mesures telles que la création d’opérati ons transfrontalières communes, d’équipes 
d’enquête communes et d’équipes communes de  renseignements, la  participation à de 
telles opérations ou équipes,  la facilitation des échanges d’ officiers de liaison dans de 
telles opérations, et l’organisation de séances  de formation en vue de la réalisation 
commune de contrôles frontaliers et douaniers 
En 2013, les activités de la polic e des frontières se sont princi palement concentrées sur la 
mise en œuvre des accords de c oopération signés entre le DPF et  les organes de contrôle aux 
frontières de la Pologne, de la Lettonie, de la Li tuanie, de l’Estonie et de la Géorgie. Dans ce 
contexte, 96 agents du DPF ont été formés en  Pologne dans le cadre  du projet axé sur la 
                                                 
15 Les mesures voulues éviteront la création d’obstacles supplémentaires à la liberté de mouvement des 
habitants de la région de Transnistrie et respecteront les arrangements existants dans la zone de sécurité. 
Le mécanisme ne s’applique qu’aux citoyens étranger s ne résidant pas en Tran snistrie qui franchissent 
la frontière moldavo-ukrainienne au niveau du segment transnistrien. 
FR 10   FR gestion des risques et l’analyse de la criminalit é, intitulé «Gestion des informations dans le 
système de lutte contre la criminalité transf rontière». Les représenta nts du DPF ont effectué 
en Estonie une visite d’étude ciblée sur la sécuri té et le système de vérification des documents 
dans le respect des normes européennes. Deux opérations communes – «OVIDIUS» et «PONTUS EUXINUS» – ont été menées sous le s auspices de l’EUBAM, dans le but de 
renforcer les capacités des subdivi sions du ministère de l’intérieu r et celles des services des 
douanes et de sécurité par l’instauration conjoi nte avec l’Ukraine, l’Union européenne et des 
experts des États membres et internationau x, de mesures prévenant et combattant la 
criminalité transfrontière. 
Le DPF et le BMA participent activement aux réunions ordinair es et ad hoc du groupe de 
travail I sur la migration irrégulière et la tr aite des êtres humains conduit par l’EUBAM. Ce 
cadre réunit des enquêteur s issus de toutes les autorités répressives mo ldaves et ukrainiennes 
ainsi que des États membres de l’UE, d’Europo l, de FRONTEX et du SELEC, dans un effort 
commun d’échange d’informations et de renf orcement des capacités à l’appui des enquêtes 
menées conjointement dans les domaines de la mi gration irrégulière et de la traite des êtres 
humains. Des représentants des autorités répres sives moldaves (service des douanes, ministère 
de l’intérieur, DPF) prennent également une part active dans plusieurs autres projets de 
l’EUBAM comme le groupe de travail II sur la contrebande de marchandi ses et de cigarettes, 
le groupe de travail sur les droits de propriété in tellectuelle, la task force sur les armes, la task 
force sur les drogues et la task force sur la crim inalité liée au trafic de véhicules volés. Tous 
ces forums contribuent à la mise  à jour de l’aperçu de la situation actuelle, en mettant en 
commun les ressources et en organisant une r éaction concertée aux menaces que représentent 
les activités transfrontières illicites dans ces divers domaines. 
• Améliorer la formation et le développement des compétences dans des domaines tels que 
la coopération douanière internatio nale, la coopération interna tionale entre les services 
de répression et l’échange d’informations  
Voir bloc 2 / thème 1 des critèr es de référence du plan d’action. 
• Coordonner les activités de contrôle aux frontières communes. Partager les 
renseignements et améliorer l’évaluation commune de la situation au ni veau opérationnel 
Le 4 juillet 2013, le gouvernement moldave et le conseil des ministres ukrainien ont entamé 
des négociations concernant la mi se en place à la frontière mo ldavo-ukrainienne de points de 
contact devant servir de base dans la perspective d’un nouveau concept d’échange 
d’informations et de nouvelles formes d’interact ion reposant sur la création et l’exploitation 
de points de contact à la frontière entre les deux pays, conformément aux meilleures pratiques 
européennes. 
Un protocole conclu entre le Département de la police des front ières du ministère de 
l’intérieur moldave et le Service national des ga rdes-frontières ukrainien au sujet de l’échange 
d’informations analytiques et statistiques a fa it l’objet d’une actual isation. En 2013, ledit 
protocole a été amélioré en y incluant la mise en œuvr e d’un échange d’informations 
quotidien concernant la situation sur un segm ent commun de la frontière. Sur une base 
mensuelle, les organes de contrôle aux frontière s moldave et ukrainien établissent aussi, par 
ailleurs, des rapports d’évaluati on des risques conjoint s. À cela s’ajoute que l’EUBAM a aussi 
aidé les organes de contrô le aux frontières des deux pays à améliorer l’échange 
d’informations opérationnelles et la mise en œuvre du système de suiv i journalier du flux 
migratoire à travers le segment central transn istrien de la frontière  moldavo-ukrainienne. 
Enfin, un échange de données anony misées concernant les ressort issants de pays tiers ayant 
franchi la frontière par le segment central a également été mis en place. 
FR 11   FR • Renforcer la coopération avec les pays  voisins, en particulier l’Ukraine 
Plusieurs réunions de groupes de travail mixtes  composés d’experts du DPF, du Centre de 
lutte contre la traite des êtres humains, du BMA, du Service national des gardes-frontières 
ukrainien, de l’Organisation inte rnationale pour les mi grations et de l’EUBAM se sont tenues 
en mai et juin 2013. Un rapport spécial sur la mi gration et la traite des êtres humains au 
niveau de la frontière moldavo-ukrai nienne est le fruit de ces réunions.  
Le tracé de la frontière moldavo-ukrainienne devrait être finalisé pour la fin de 2014. 
Actuellement, 1 202,5 des 1 222,0 kilomètres ont ét é délimités. 19,2 kilomètres sur le segment 
central et 0,3 kilomètre sur les secteurs s ud de la frontière commune restent toujours à 
démarquer. L’élaboration de la documentation relative au tracé final de tous les segments est 
en cours. Les progrès réalisés indiquent que le développement du traité entre la République de 
Moldavie et l’Ukraine sur le régime frontalier a d’ores et déjà commencé. Quatre cycles de 
négociations sur le projet de trai té relatif au régime frontalier se  sont déroulés en 2013 entre la 
République de Moldavie et l’Ukraine. Des négoc iations portant sur l’élaboration, au niveau 
gouvernemental, d’un document trilatéral établissa nt et marquant les po ints de convergence 
des frontières moldave, roumaine et ukrainienne ( triplex confinium ) ont par ailleurs eu lieu le 
21 mai 2013. 
• Poursuivre la coopération avec l’EUBAM ainsi que la mise en œuvre des 
recommandations de l’EUBAM afin d’améliore r et d’intensifier l’utilisation d’unités 
mobiles 
L’EUBAM note16 que le nombre de ressortissants mo ldaves (83) dont l’intention de 
poursuivre frauduleusement leur voyage vers des pa ys de l’UE a été détectée à leur sortie de 
Moldavie a baissé de 29 % en 2012 par rapport  à 2011 (117). Le rapport souligne également 
les améliorations constantes des systèmes de ge stion des frontières et des migrations dans le 
cadre des efforts consentis en vue de la libé ralisation du régime de s visas, une tendance 
d’ensemble à la baisse s’agissa nt de l’immigration clandestine en République de Moldavie et 
un meilleur contrôle de la migration irrégulière à la frontière moldave. 
Les contrôles effectués par des unités mobiles sur les routes de trafic international de 
l’ensemble du territoire intérieur représentent un facteur important dans  la prévention de la 
migration irrégulière et de la criminalité transfrontière. Le DPF a créé une direction des unités mobiles, qui est bien équipée aux niveaux cen tral et régional. Une réglementation sur les 
unités mobiles du DPF a été approuvée par le décret gouvernemental n° 752 du 20 septembre 
2013, qui définit le rôle, les tâches et les droits  des unités mobiles dans le cadre des actions 
tactiques et opérationnelles du DPF et des missi ons du ministère de l’ intérieur en matière 
d’ordre public et de sécurité. La réglementation prévoit la po ssibilité d’établir des unités 
mobiles communes sur la base d’accords de coopération. Le Code de la route de la 
République de Moldavie a été modifié et compre nd désormais des dispositions permettant aux 
unités mobiles de la police des frontières de déployer leurs activités sur la voie publique.  
De février à mars 2013, les unités mobiles co mmunes du DPF et du service des douanes ont 
mené des opérations communes à l’occasion desquelles 477 moyens de transport ont été contrôlés, dont 396 pourvus d’ une plaque d’immatriculation nationale et 81 d’une plaque 
d’immatriculation étrangère. Durant ces opéra tions, les cas suivants ont été détectés et 
documentés: un cas de transport illégal de prod uits soumis à accises (alcool éthylique), trois 
cas de transport de biens de consommation sans certificats d’origine, deux cas de procurations 
                                                
 
16 Rapport spécial de l’EUBAM «Migration irrégulière et traite des êtres humains sur la frontière 
moldavo-ukrainienne – 2012», 16 juillet 2013. 
FR 12   FR falsifiées relatives aux moyens de transport et deux cas de changeme nt d’immatriculation du 
véhicule. 
2.2.2. Bloc 2 / thème 2 – Gestion des migrations  
2.2.2.1. Critères de référence du plan d’action 
• Poursuite de la mise en œuvre effective de l’accord de réadmission UE-République 
de Moldavie et des mesures de réintég ration des ressortissants moldaves (qui 
retournent dans leur pays volontairemen t ou en application de l’accord de 
réadmission) 
Dans le cadre de l’accord de réadmission conclu avec l’Union européenne et divers pays tiers, 
le ministère de l’intérieur a,  pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2013, examiné 
83 demandes de réadmission provenant des pays  suivants: France 35, Au triche 8, Allemagne 
7, Espagne 10, Suisse 6, Roumanie 7, Belgique 9, Suède 1. Durant la même période, 42 ressortissants moldaves ont ét é réadmis en Moldavie et deux ressortissants de l’UE ont été 
réadmis dans des États membres de l’Union (Rou manie 1, Hongrie 1) à pa rtir du territoire de 
la République de Moldavie. Sur l’ensemble de s demandes de réadmission reçues de pays de 
l’Union, il s’est avéré que hu it concernaient des non-ressorti ssants ou des personnes n’ayant 
aucun lien avec la République de Moldavie. 
Dans le domaine du retour et de la réadmissi on, deux projets financés par l’UE ont démarré 
avec succès. Le projet «Strengthening Migration Management and Cooperation on 
Readmission in Eastern Europe
17 (MIGRECO)» a été lancé le 21 mars 2013 et s’étendra sur 
deux années. Il est mis en œuvre par l’Organisa tion internationale pour les migrations (OIM). 
Le projet «Supporting the Republic of Moldova to implement the EU-Republic of Moldova 
Action Plan on Visa Liberalisa tion – Fighting Illegal Migrati on in the Republic of Moldova18 
(FIRMM)» a été lancé le 20 mars 2013. Sa mise en œuvre, prévue pour une période de deux 
ans, est assurée par le Centre  international pour le développe ment des politiques migratoires 
(ICMPD). Ces deux projets contribuent au  renforcement des capacités du BMA en 
développant les compétences nécessaires à la négo ciation et à la mise en pratique des accords 
de réadmission conclus avec d’autres pays tiers ainsi que des protocoles de mise en œuvre 
signés avec des États membres de l’UE19.  
• Mise en œuvre effective du cadre juridique pour la gestion des migrations, y compris 
la mise à disposition de structures admi nistratives dotées de ressources humaines 
adéquates avec des compétences claires et p ertinentes pour tous les aspects de la 
gestion des migrations, et coopération effective entre les organismes compétents 
Dans le cadre de la réforme du ministère de l’ intérieur et en vue de  renforcer la gestion 
globale des migrations en République de Moldavie, le cadre institutionnel du BMA a été revu en profondeur (arrêté n° 70 du ministère de l’intérieur du 28 février 2013). Le BMA est 
devenu un département et ses effectifs ont pr esque été doublés, passant de104 à 198 unités. 
Le nouvel accord entre la Moldavie et l’Union européenne qui amende l’accord UE-
République de Moldavie sur la facilitation de la délivrance des visas, signé en juin 2012, est 
                                                
 
17 Budget pour la République de Moldavie: 673 000 euros. 
18 Budget pour la République de Moldavie: 1 200 000 euros. 
19 Onze protocoles de mise en œuvre liant la République de Moldavie et des États membres de l’UE sont 
entrés en vigueur. Ils concernent l’Estonie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, l’Allemagne, 
l’Autriche, la Lituanie, la Lettonie, Malte, le Danemark , la Bulgarie et la République tchèque. Un autre 
protocole de mise en œuvre a été signé avec les pays du Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) et 
un accord de réadmission bilatéral a été passé avec le Danemark. Des protocoles de mise en œuvre sont  
par ailleurs en cours de négociation avec la Grèce , la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède. 
FR 13   FR entré en vigueur le 1er juillet 2013. Les progrès enregistrés da ns la mise en œuvre de l’accord 
ont été jugés positifs lors de la dernière réunion du Comité mixte de mise en œuvre 
République de Moldavie-UE qui  s’est tenu le 12 juin 2013 à Bruxelles. Pour 2012, le nombre 
de visas de l’UE délivrés à des ressortissants moldaves a atteint le nombre de 157  974. Durant 
cette même année, le taux moyen de refu s est passé à 3,05 %, contre 7,02 % en 2010. En 
2012, 45,01 % des 101 135 visas délivr és à des ressortissants mold aves par des États membres 
de l’UE étaient des visas à entrées multiples, dont 26,71 % de visas Schengen. En 2008, seuls 11,6 % du nombre total de visas délivrés étaient des visas à entrées multiples. 
En 2012, la majorité des visas à entrées multiple s ont été délivrés par la Roumanie (61,94 %, 
soit 32 533 visas à entrées multiples sur un tota l de 52 520), la Lituanie (45,15 %, soit 
647 visas à entrées multiples sur un total de 1 43 3) et l’Italie (36,07 %, soit 3 795 sur un total 
de 10 521). En 2012, les taux de refus les plus élevés furent le fait de la France (9,8 %, soit 
434 demandes de visa refusées sur 4 391), de la République tchèque (9,52 %, soit 
439 demandes refusées sur 4 610) et de l’Italie (8,03 %
20, soit 918 demandes refusées sur 
11 439). Dans le même temps, les taux de refus le s plus bas étaient enregi strés par la Bulgarie 
(0,04 %, soit 25 demandes refusées sur 56 864), la Roumanie (2,78 %, soit 1502 demandes 
refusées sur 54 022) et l’Allemagne (2,43 %21, soit 162 demandes refusées sur 6 679). 
• Établissement et actualisation régulière du profil migratoire et analyse effective des 
données sur les stocks et les flux migratoires 
Le rapport sur le profil migratoire élargi (EMP) de la République de Moldavie a été 
officiellement publié en avril 2013. Le gouvernem ent de la République de Moldavie compte 
poursuivre la production périodi que et indépendante de ce rappor t, qui sera coordonnée par le 
Bureau des migrations et de l’ asile du ministère de l’intérieur.  Dans cette optique, une série 
actualisée de statistiques, en ligne avec la  liste des indicateurs , sera publiée fin 2013. 
Une enquête indépendante de grande envergure,  menée auprès des ménages et des migrants22, 
a été réalisée23 par le Centre d’analyses et d’ études sociologique s, politiques et 
psychologiques «CIVIS» et l’In ternational Agency for Source Country Information dans le 
cadre du projet sur le renforcement du lien entre migration et développement (NEXUS 
Moldova) financé par l’UE. L’étude a permis d’ établir que 370 000 Moldaves se trouvaient à 
l’étranger en qualité de travai lleurs migrants de longue dur ée, soit 11 % de la population 
totale, et que 109 000 autres Moldaves, re présentant 6,6 % de la population totale, 
pratiquaient une migration saisonnière dans d’ autres pays. Parmi les migrants saisonniers, 
81 % avaient pour des tination la Fédération de Russie et 7 % l’Italie. L’ étude a en outre révélé 
que 91,2 % de la population totale qui n’avait pas migré à ce jour ne comptaient pas le faire 
(travail, études, migration saisonnière et inte rne), alors que quelque 56 000 personnes, soit 
3,4 % de la population totale, en visageaient une migration prof essionnelle internationale de 
longue durée et 51 000, soient 3,3 % de la populat ion totale, comptaient  chercher un travail 
saisonnier à l’étranger. 
• Mise en œuvre cohérente d’une méthode efficace de détection intérieure de 
l’immigration clandestine, analyse des ri sques (y compris la  communication des 
organismes compétents et l’an alyse à chaque niveau admini stratif, par exemple local, 
central) et enquêtes sur les cas d’immigratio n clandestine facilitée par la criminalité 
organisée, y compris la coopération effe ctive entre les organismes compétents 
                                                 
20 Chiffre passé à 5 % en 2013. 
21 Chiffre passé à 1,4 % en 2013. 
22 Dans le cadre du projet «Strengthening the Link between Migration and Development: Testing an 
Integrated Service Provider to Moldovan Migr ants and their Communities (NEXUS Moldova)». 
23 Étude Nexus Moldova réalisée entre mai et août 2013. 
FR 14   FR Durant les six premiers mois de 2013, 312 cas de violations des règles sur les séjours ont été 
enregistrés (suite à l’application par le mini stère de l’intérieur de  méthodes de détection 
intérieure): 270 cas de violation des règles sur les séjours par de s étrangers et apatrides, et 
42 cas d’emploi d’étrangers sans autorisation. Le BMA a émis 73 décisions d’éloignement et 
les tribunaux ont prononcé 26 décisions d’ expulsion de ressortissants étrangers. 
Afin d’améliorer la gestion des migrations dans tous les domaines et de renforcer la capacité à 
prévenir et lutter contre le séjour irrégulier des étrangers en République de  Moldavie, la 
structure de la direction du BMA en  charge de la lutte contre le  séjour irrégulie r des étrangers 
a été revue et ses effectifs ont été portés de 11 à 47 personnes. Trois uni tés régionales de lutte 
contre le séjour irrégul ier des étrangers, occupant au tota l 34 personnes, ont aussi été mises 
sur pied au sein de cette direction (à Balti dans le nord, Chi şinau dans le centre, et Comrat 
dans le sud). En septembre 2013, 85 % des pos tes nouvellement créés étaient pourvus en 
personnel. 
Le projet, financé par l’UE, «Supporting the Republic of Mo ldova to implement the EU-
Republic of Moldova Action Plan on Visa Libe ralisation – Fighting Illegal Migration in 
Moldova (FIRMM)» développe la capacité des auto rités centrales et lo cales à détecter les 
migrants intérieurs en situation irrégulière et contribuera à l’acqui sition des équipements 
nécessaires. Dans le cadre du même projet  FIRMM, le BMA a cr éé une nouvelle unité en 
charge du développement de l’information, de la gestion des données et de l’analyse des 
risques, qui sera soutenue dans la conso lidation de ses capac ités opérationnelles et 
analytiques. Dans le même contexte, un groupe de travail interne a été mis en place en vue 
d’élaborer une méthode d’analys e et d’évaluation de s risques en matière d’immigration et 
d’asile, et celui-ci bénéficiera de l’assi stance d’experts des États membres de l’UE.  
Au cours des sept premiers mois de 2013, 34 do ssiers de migration i rrégulière de nature 
pénale ont été enregistrés, contre 82 duran t la même période de 2012 (soit un recul de 
58,5 %). En 2013, trois dossiers ont été transmis par le BMA au bureau du Procureur et ont 
fait l’objet d’enquêtes criminelles. 
• Mise à disposition d’infrastructures adéqua tes (y compris centres de rétention) et 
renforcement des organismes chargés d’ assurer l’expulsion effective des 
ressortissants de pays tiers en séjour/tra nsit irrégulier sur le  territoire de la 
République de Moldavie 
Afin de renforcer les capacités et d’améliorer à la  fois l’efficacité des pr océdures de retour et 
la fourniture de services aux étrangers, la structure du Centre de rétention pour étrangers 
rattaché au ministère de l’intéri eur a été revue (arrêté ministérie l n° 70 du 28 février 2013) et 
les effectifs sont passés de 29 à 40 unités dans  la nouvelle structure. Les effectifs du Service 
de sécurité et d’accès ont par ailleurs évolué de 17 à 25 personnes et ceux du Service 
d’identification et d’escorte de ci nq à six personnes. Le service de  logistique a pour sa part été 
pourvu de deux postes supplémentaires. 
Afin de garantir que les migrants placés en dé tention bénéficient d’une assistance juridique, 
un protocole d’accord a été signé le 6 août 20 13 entre le BMA, le Conseil national d’aide 
juridique et le Centre juridique des avo cats (une organisation non gouvernementale). Aux 
termes dudit protocole d’accord, le Conseil national d’aide juridique et le Centre juridique des 
avocats dispenseront les premiers conseils et  l’assistance juridique  requise à toutes les 
personnes placées dans le Centre de rétention pour  étrangers. Durant les six premiers mois de 
2013, 34 étrangers ont été retenus dans le Cent re. La durée moyenne de rétention y est 
supérieure à deux mois. Le délai relativement lo ng qui s’écoule avant l’éloignement est dû au 
faible taux de réponse de certains pays tiers. 
FR 15   FR 2.2.2.2. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Organiser des campagnes d’information continues et  ciblées visant à clar ifier les droits et 
les obligations découlan t de l’exemption des visas, comp renant des informations sur les 
règles qui régissent l’accès au marché du travail dans l’UE (y compris par le biais du portail de l’UE sur l’immigration) et la re sponsabilité en cas d’abus  des droits découlant 
du régime d’exemption des visas 
Un comité directeur de l’information et de la communication sur l’intégration européenne a 
été créé en juillet 2013. Présidé par le vice-m inistre des affaires étrangères, il réunit le 
conseiller en communication UE de haut niv eau du Premier ministre, le porte-parole du 
Premier ministre, ainsi que des représentants de la directi on générale pour l’intégration 
européenne et de la cellule médias du ministère des affaires étrangères. Le comité directeur se 
réunit chaque semaine ou deux fois par mois. Un plan d’action pratique articulé autour de 
priorités à court, moyen et long termes a été élaboré et sa mise  en œuvre a débuté en juillet 
2013. La libéralisation du régime des visas es t un des thèmes majeurs abordés dans les 
discussions avec le grand public. Rien qu’entre les mois d’août et d’octobre 2013, plus de 
20 activités publiques portant sur l’ exemption des visas ont été or ganisées. En septembre, le 
ministère des affaires étrangères et de l’intégrat ion européenne a eu des entretiens informels, 
individuels et conjoints, avec de s représentants des médias (chr oniqueurs de toutes les chaînes 
de télévision, radio principale, presse en ligne et écrite) pour détailler les prio rités du dialogue 
UE-Moldavie jusqu’au Sommet de Vilnius, l’ agenda au-delà de Vilnius et les derniers 
développements dans la mise en œuvre du plan d’ action concernant la li béralisation du régime 
des visas.  
2.2.3. Bloc 2 / thème 3 – Politique d’asile 
• Mise en œuvre effective de la législation su r l’asile, y compris la mise à disposition 
d’infrastructures adéquates et le renforcement des organismes compétents 
(personnel, financement), en particulier da ns le domaine de procédures d’asile, de 
l’accueil des demandeurs d’asile et de la protection de leurs droits, ainsi que dans 
celui de l’intégration des réfugiés; garan tir que les bénéficiaires d’une protection 
internationale ont accès aux documents de voyage prévus par la législation  
En 2012, sur les 162 personnes qui ont introduit une demande d’asile, 19 ont  obtenu le statut 
de réfugié, 45 ont bénéficié d’une protection hu manitaire et 55 se sont vu refuser toute forme 
de protection. Durant la pé riode comprise entre le 1
er janvier et le 30 juin 2013, 54 personnes 
ont demandé l’asile, neuf ont été reconnues comme réfugiés, 43 ont  bénéficié de la protection 
humanitaire et 22 n’ont reçu aucune forme de  protection. En 2012, le temps de traitement 
moyen entre l’introduction d’une demande et la décision de première instance atteignait 
107 jours, le délai entre l’introduc tion de la demande et la décisi on finale étant de 401 jours. 
Durant le premier semestre 2013, la longueur moye nne de la procédure administrative était de 
129 jours, et de 289 jours lorsque le dossier ét ait renvoyé en appel. Le temps nécessaire pour 
l’examen des demandes d’asile dans le cadre d’une procédure administrative varie d’un à six 
mois. Le 1er juillet 2013, 272 personnes ayant obtenu une forme de protection – 79 avec le 
statut de réfugié et 135 bénéfici ant de la protection humanitaire – se trouvaient su r le territoire 
de la République de Moldavie. Actuellement , les décisions concernant 58 personnes, en 
première instance ou en appel, sont pendantes. La plupart des demandeurs sont originaires de 
Syrie, d’Arménie, d’Afghanistan, de la Fédé ration de Russie, d’Azerbaïdjan, du Kirghizstan 
ou du Soudan. 
La décision gouvernementale n° 362 sur l’aide  financière accordée aux réfugiés et aux 
bénéficiaires de la protection humanitaire pou r l’année 2013 a été adoptée le 12 juin 2013. 
FR 16   FR L’aide a été fixée à 577,50 MDL,  ce qui représente 15 % du salaire moyen approximatif pour 
2013. En 2013, l’aide, sollicitée par 25 personnes,  a été octroyée dans 22 cas (21 personnes 
originaires de Syrie et une du S oudan) et rejetée dans les trois autres (Arménie). Durant le 
premier semestre 2013, 59 étrangers se sont inscrits da ns les agences pour l’emploi et 15 ont 
trouvé un travail. 
En avril 2013, un accord sur la mise en œuvre du projet «Asylum Systems Quality Initiative 
in Eastern Europe and Southern Caucasus», fina ncé par l’UE, a été signé et le personnel en 
charge de la détermination du statut de réf ugié a participé à une formation continuée. Le 
projet prévoit également le lan cement de la version russe de la  plateforme Refworld du HCR. 
Le personnel chargé de la déterm ination du statut est égalemen t impliqué dans la mise en 
œuvre du Projet pilote 4 relevant du Processu s de Prague, «Training on quality on asylum», 
qui bénéficie du soutien de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés allemand et de 
l’Office national des migrations suédois. Tous le s conseillers en éligibilité du département de 
l’asile et de l’in tégration (DAI) du BMA ont bénéficié de s modules suivants du programme de 
formation européen en matière d’asile, conçu p our l’apprentissage en ligne: informations sur 
les pays d’origine (IPO), clauses d’inclusion, ainsi qu’élaboration et prise de décision. Le 
chercheur d’IPO et les décideurs du BMA ont étudié le module IPO du programme de 
formation européen en matière d’asile, et ils ont accès à toutes les bases de données publiques 
officielles concernant les IPO.  
Dans le cadre du Projet d’intégration local et  du Programme de prot ection régional financés 
par l’UE et mis en œuvre par le HCR, les formations destinées au personnel du DAI, à la 
police des frontières et aux juges sur le droit de  chercher asile et les procédures ultérieures 
mises en place, ainsi que sur les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés24, continuent 
d’être dispensées en 2013. Les instructions concernant la c onstitution, la gestion et la 
conservation des dossiers des personnes accueilli es dans le centre d’hébergement ont été 
approuvées le 5 juin 2013, conformément au règlement du centre d’hébergement, lui-même 
approuvé par la décision gouvernementale n° 1023 du 28 décembre 2012. Son code de 
déontologie fait actuellem ent l’objet d’une consu ltation interservices. 
Évaluation générale – Bloc 2 
La République de Moldavie a commencé à installe r des systèmes techniques de surveillance le 
long de ses frontières. Des équipements et véhi cules supplémentaires on t été acquis. Les unités 
mobiles ont été mises sur pied et sont opérationnelles. Les capacités et la couverture du BMA 
ont été renforcées, tandis que six bureaux territ oriaux étaient ouverts le long de la région de 
Transnistrie. Toutes les actions en matière d’ asile ont été menées à bien, et la formation 
destinée au personnel des organes de répr ession et aux magistrats redémarre.  
La République de Moldavie a mis en œuvre de fa çon satisfaisante les actions réclamées par les 
recommandations du 4e rapport d’étape, tout en continuant à appliquer de manière effective la 
                                                 
24 Un séminaire consacré à la loi sur les réfugiés s’ est tenu à Cahul le 16 av ril 2013, en présence de 
37 officiers de la police des frontières. Une mission transfrontalière assurée par le BMA et le HCR a été 
organisée dans le nord du pays, en vue de promouvoir les principes de la protection des réfugiés dans le 
cadre de la gestion des frontières et d’améliorer la c oopération transfrontalière entre la Roumanie et la 
République de Moldavie dans ce domaine. Six juges et dix avocats ont participé au programme 
d’apprentissage en ligne du module Inclusion du programme de formation européen en matière d’asile. 
Avec l’Institut national de la justice, le BMA a organisé les séminaires suivants, destinés aux juges et 
procureurs dans le domaine de la migration: «Sta ndards nationaux et internationaux en matière de 
migration et de droit d’asile» (22-23 mai 2013) pour 30 juges et sept représentants du BMA; «Standards nationaux et internationaux en matière de migration et de droit d’asile» (17-18 octobre 2013) pour 
15 juges, dix procureurs, cinq avocats, sept représentants du BMA et cinq officiers de la police routière; 
et «Les droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile» (12-13 septembre 2013) pour 30 juges. 
FR 17   FR législation pertinente. La Commission estime que  la République de Moldavie a satisfait aux 
critères de référence de la deuxième phase fixés dans le cadre du bloc 2.  
2.3. Bloc 3: Ordre public et sécurité 
2.3.1. Bloc 3 / thème 1 – Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la 
corruption et lutte contre ces phénomènes 
2.3.1.1. Critères de référence du plan d’action – Prév ention de la criminalité organisée et du 
terrorisme et lutte contre ces phénomènes 
• Mise en œuvre de la stratégie et du plan d’ action sur la préventi on de la criminalité 
organisée et sur la lutte contre ce phénomè ne, y compris la coordination efficace 
entre les autorités compétente s, et efficacité des enquêtes, des poursuites et des 
confiscations des produi ts de la criminalité 
La réglementation relative à l’organisation et aux fonctions de l’Insp ection générale de la 
police (IGP) relevant du ministère de l’in térieur a été approuvée le 24 avril 2013. Comme 
suite à la réforme de la police intervenue en mars 2013, le nombre de fonctions de gestion y a 
été réduit de 20 % et le nombre de policiers déployés sur le te rrain, accru de 19 %. Le temps 
de réaction et d’intervention après un appel provenant d’un citoyen est passé en 2013 de 
45 minutes à environ 30 minutes. En 2013, le nombr e de morts et de blessés graves dus à des 
accidents a affiché un recul de 20 %. Un arrê té introduisant une majoration salariale 
spécifique de 30 % pour les policiers, en plus des autres augmentations accordées aux fonctionnaires, doit être soumis au gouvernement pour la fin de l’année. Durant les sept 
premiers mois de 2013, 40 groupes criminels, comptant 175 membres actifs
25, ont été 
démantelés. 
Le 24 décembre 2012, le Centre d’analyse info rmationnelle (CAI) a été créé au sein de 
l’Inspection nationale des enquêtes. Il s’articule en deux unité s à l’échelon central (l’unité des 
enquêtes analytiques et l’unité d’analyse des in formations) et des sections d’investigation 
criminelle locales, au niveau de chaque Inspec torat de police de la République de Moldavie. 
Le CAI, composé de douze enquêteurs, est plei nement opérationnel et fonctionnel. Un projet26 
visant la «consolidation de la cap acité du ministère de l’intérieur dans les domaines de la lutte 
contre la criminalité et du contrôle des armes» est mis en œuvre avec le soutien du programme d’aide publique au développement (APD ) de la Roumanie (ministère des affaires 
étrangères roumain) et du Programme des Nati ons unies pour le dé veloppement (PNUD) – 
République de Moldavie. 
En 2013, le ministère de l’intéri eur a acquis les équipements suiv ants pour les besoins de la 
prévention et de la lutte contre la crimin alité organisée: 90 véhicules pour l’Inspection 
nationale des patrouilles (financés par le bud get de l’État), dix trousses médico-légales 
spécialisées pour les r echerches de terrain, cinq systèm es de prise de vues numériques 
spéciaux, 13 éthylotests et 30 ordinateurs pou r l’IGP, ainsi qu’un nouveau bâtiment pour le 
Centre d’expertise médico-légale et judiciaire  (CEMLJ) de l’IGP (qui sera finalisé fin 2013). 
Un projet concernant l’achat d’équipements spéciaux devant améliorer les capacités des 
                                                
 
25 Parmi ceux-ci, huit groupes (55 membres) spécialisés dans les cambriolages, les vols qualifiés, les vols, 
la fabrication et l’écoulement de fausse monnaie, la contrebande de marchandises et les escroqueries; 
20 groupes (78 membres) spécialisés dans les infractions économiques; six groupes (20 membres) 
impliqués dans le trafic de drogues et six groupes (22 membres) spécialisés dans la traite des êtres 
humains, la prostitution et la migration irrégulière. 
26 Dans le cadre de ce projet, cinq licences i2 Anal yst’s Notebook, quatre licen ces iBase User, une licence 
iBase Designer et une licence i2 Text Chart, huit ordinateurs Hewlett Packard adaptés aux exigences de 
travail d’un analyste et d’autres dis positifs spécialisés ont été acquis en 2013. 
FR 18   FR laboratoires médico-légaux est en cours, avec un e fourniture et une installation du matériel 
prévues pour 2014 (investissement de 2,4 millions d’euros assuré par le programme global de renforcement des institutions de l’instrument eu ropéen de voisinage et de partenariat 2011). 
Le projet de budget du ministère de l’intérieur pour 2014 couvre également d’autres achats de 
véhicules pour les inspectorats de police, l’achat d’équipements spéciaux d’inves tigation et la 
mise à niveau des bases de donn ées opérationnelles existantes. 
Le ministère de l’intérieur, le Bureau du Procur eur général et le Centre  national anticorruption 
examinent les aspects pratiques liés à la cr éation du bureau de recouvrement des avoirs. 
Actuellement, en République de Moldavie, il n’ est toujours pas possibl e que l’interception de 
communications dans le cadre des enquêtes pé nales soit exclusivement exécutée par les 
services de répression. Ce problème est dû à un certain nombre de considérations techniques, 
juridiques et financières. L’i nvestissement approximatif requis pour équiper tous les organes 
répressifs des équipements nécessaires est de l’ordre de 220 à 250 millions de MDL. Il est dès 
lors évident que la République de Moldavie aurait besoin d’une assistance financière 
extérieure pour assumer une telle modernisation. 
2.3.1.2. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Développer la collecte de données sur les cr iminels et les groupes de criminalité 
organisée (GCO) au niveau national, notamment par la création et/ou l’amélioration des 
bases de données nationales 
Afin de garantir une communication et une coll ecte de données instituti onnelles effectives, il 
a été décidé le 1
er août 2013 de créer pour la fin de l’année une base de données commune sur 
les activités des groupes et organisations criminel s, à laquelle auront accès le ministère de 
l’intérieur, le Bureau du Procureur général, le Service d’information et de sécurité, le Centre 
national anticorruption, le service des douanes, le ministère de l’éducati on, le ministère de la 
jeunesse et des sports, la chancellerie d’État et l’Académie des sciences. 
• Poursuivre les efforts en vue d’améliorer le s indicateurs de données et la collecte de 
données dans tous les sect eurs de la criminalité 
Les données relatives à la criminalité sont  collectées moyennant l’enregistrement 
systématique dans une base de données centrale, administrée et contrôlée par le service informatique du ministère de l’in térieur, des plaintes et des rapports concernant les crimes 
commis. Afin d’améliorer et de faciliter la co llecte des données sur la criminalité organisée, 
un portail de dépôt de plaintes en  ligne dédié à la lutte contre la criminalité organisée a été 
mis en place sur le site internet officiel du ministère
27. Depuis le début de 2013, celui-ci a reçu 
29 plaintes. Lancé le 15 mai 2013, le  site internet officiel de l’IGP permet aux citoyens de 
signaler un crime ou de communiquer des photos,  des vidéos ou des informations sur les 
délits dont ils ont été les témoins. Le nombre total de 1 767 notifications qui y ont été reçues 
(jusqu’au 15 août 2013) atteste de la confian ce accrue de la population dans la police, en 
particulier au regard de sa capacité à in tervenir sur divers types d’infractions. 
La mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2013, du nouveau registre d’informations criminelles 
et criminologiques a rationnalisé la collecte des données sur la criminalité en République de 
Moldavie. Chacune des subdivisions du ministère de  l’intérieur qui  est connectée aux bases de 
données peut, à tout moment, ob tenir tout type de statisti ques concernant n’importe quel 
crime ou région. La paperasserie a été éliminée du processus de collecte des données relatives 
à la criminalité. Enfin, un groupe de trava il interinstitutionnel ap pelé à élaborer une 
                                                 
27 http://crima-organizata.mai.gov.md/index-ro.php. 
FR 19   FR réglementation sur le traitement et l’analyse un iformes des données statistiques relevant de la 
justice pénale a entamé ses activités au début de 2013. 
2.3.1.3. Critères de référence du plan d’action - Pr évention de la traite des êtres humains 
• Mise en œuvre de la législation sur la préven tion de la traite des êtres humains et du 
plan national correspondant, y compris la coordination efficace entre les organismes 
publics et la protection effectiv e des victimes de la traite, en particulier les enfants 
Durant le premier semestre de 2013, 71 cas de tr aite des êtres humains (TEH) ont été détectés, 
ce qui représente une baisse de 6,5 % par rapport  aux 76 cas identifiés au cours de la même 
période de l’année précédente. Près de 80 % de  ces cas furent découverts grâce à des mesures 
d’investigation proactives de la  police, et les 20 % restants à la suite de plaintes et de 
dénonciations. 61 personnes faisai ent l’objet d’une exploita tion sexuelle et 90 étaient 
soumises à une exploitation économique. Pour  la première fois, les données collectées 
montrent que la traite à des fi ns d’exploitation du travail prévaut sur la traite à des fins 
d’exploitation sexuelle. Ce c onstat résulte principalement  des efforts déployés en 2011-
2012 pour former la police sur le thème de l’id entification et de la  documentation efficaces 
des cas de traite visant l’ exploitation économique des vic times. Les principaux pays de 
destination continuent d’être la  Fédération de Russie (environ 60 % de toutes les victimes), la 
Turquie et les Émirats arabes unis (EAU). Cela montre clairement que les efforts des organes 
de répression moldaves sont viables, s’agissant de la détection et de l’investigation efficaces des cas de traite ainsi que de l’identification et de la protection des victimes. 
Conformément à une décision du Comité national de lutte cont re la traite du 15 juillet 2013, 
les autorités nationales commenceront à se penc her, en septembre 2013, sur l’élaboration du 
plan national de lutte contre la traite des êt res humains pour les trois prochaines années. La 
base de données sur la traite gérée par le Secrétariat perman ent est un outil  fonctionnel qui 
réunit les données provenant des au torités répressives et des instit utions qui prêt ent assistance 
aux victimes. 
Durant les six premiers mois de 2013, 280 campa gnes de sensibilisation et autres activités
28 
portant sur la prévention de la traite des êt res humains ont été organisées. La loi sur la 
protection spéciale des enfants à risques et en fants séparés de leurs parents a été approuvée 
par le Parlement le 14 juin 2013. La loi établit des mécanismes de coopération sectoriels pour l’évaluation des enfants à risques et  le soutien à leur apporter.  
Un mécanisme national permettant l’évaluation, l’ accréditation et le suivi des prestataires de 
services sociaux a été promu par le ministère du travail, de la protection sociale et de la 
famille dans le cadre de la loi n° 129 du 8 juin 2012 sur l’accréditatio n des prestataires de 
services sociaux et de la ré glementation des activités du Cons eil national d’accréditation des 
services sociaux (décision gouvernementale n° 998 du 28 décembre 2012). Le Conseil national d’accréditati on des prestataires de se rvices sociaux a été mis en place en avril 2013. 
Lancé sous la forme d’un projet pilote, le mécanisme en question a donné lieu à des 
consultations avec les représentant s de la société civile et les partenaires de la coopération au 
développement, et son véritable démarrage s ous sa forme définitive est prévu pour 2014. La 
création d’un fonds national d’assistance, de  protection et d’indemnisation des victimes
29 a été 
identifiée comme étant une priorité fondamental e pour la coopération future avec le Conseil 
de l’Europe. 
                                                 
28 Le 18 juin 2013, le secrétariat permanent du Comité  national de lutte contre la traite a lancé un site 
internet sur ce thème: www.antitrafic.gov.md. 
29 Une étude intitulée «Rights, Restoration and Recovery: Compensation For Trafficked Persons in the 
Republic of Moldova», menée par un expert international, a été finalisée le 5 août 2013. 
FR 20   FR 2.3.1.4. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Assurer la protection efficace des témoins de la traite des êtres humains, et améliorer 
davantage encore la protection, l’assistance et  le soutien en faveur des personnes qui en 
sont victimes 
Le centre d’assistance et de protection des victimes et victimes potentielles de la traite, 
entièrement opérationnel depuis 2008, a poursuivi s on activité. En 2013, quatre victimes de la 
traite ont bénéficié de mesures de protection spéciales offertes par la Division pour la 
protection des témoins, active au sein de l’IGP. Toutes les victimes ont aussi été dirigées vers 
les services de protection sociale. Grâce a ux mesures efficaces qui ont été prises, aucun 
incident impliquant des victimes ne s’est produit. 
Des normes minimales de qualité pour l’assistance et la protection des victimes et victimes 
potentielles de la traite sont  à l’étude et pourraient être approuvées par le gouvernement au 
début de 2014. Durant les six premiers mois de 2013, 31 couples mère-enfant ont été assistés 
dans les deux maternités des centres de placemen t de Chisinau et de Balti. Ces centres rendent 
compte au ministère moldave de la santé. Les maternités proposent, en fonction de leurs 
besoins, des services d’accueil,  sanitaires, d’éducation, médicaux, juridiques, sociaux, 
psychologiques et d’intégration/réintégrat ion aux couples mère-enfant en difficulté. 
2.3.1.5. Critères de référence du plan d’action - Prév ention de la corrupti on et lutte contre ce 
phénomène 
• Mise en œuvre de la législation sur la prév ention de la corruption et la lutte contre ce 
phénomène; efficacité de l’ agence indépendante anticorrupt ion; élaboration de codes 
de déontologie et développement de la fo rmation à la lutte contre la corruption, 
visant en particulier les fo nctionnaires des services de répression et du système 
judiciaire 
Suite à l’adoption de la loi n° 106 du 3 mai 2013, le Centre national anticorruption (CNA) 
rend désormais compte au gouvernement et non plus  au Parlement. Le directeur du CNA est 
nommé pour un mandat de quatre ans et révoqué par le président de la République de 
Moldavie sur proposition du Premier ministre. La République de Moldavie est encouragée à suivre des procédures de nomin ation ouvertes fondées sur des critères de mérite objectifs 
clairement stipulés par la loi. Le transfert des compétences d’investigation en matière d’infractions économiques au mini stère de l’intérieur et au se rvice des douane s a conduit à la 
consolidation du mandat du CNA
30 dans la lutte contre la corruption et les infractions 
connexes. Le CNA ou certaines sections du CNA devraient en principe se spécialiser 
uniquement dans l’investigation des cas imp liquant des fonctionnaires ou des dommages 
d’une certaine envergure, en sorte de pouvoir mieux s’attaquer aux cas de corruption de haut 
niveau. 
Le nouveau code de conduite s’appliquant aux employés du Centre national anticorruption est 
entré en vigueur le 30 août 2013. On s’attend à ce que l’adoption de ce code contribue à une 
conduite plus efficace et responsable de l’activit é du CNA et augmente la  confiance du public 
dans l’institution. Suite à un amendement de la loi sur les salaires du secteur public intervenu 
le 7 mars 2013, les fonctionnaires et le person nel de leurs cabinets se sont vu accorder une 
augmentation salariale de 35 % à compter du 1er janvier 2013. Afin de garantir l’équité de 
                                                 
30 Le CNA n’enquête que sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les actes de 
corruption (corruption active/passive, trafic d’influence) et les infractions connexes (abus de pouvoir ou 
abus de position officielle, usage excessif d’un pou voir ou d’une autorité, falsification de documents 
publics). 
FR 21   FR traitement, plus de 1566 agents publics on t ainsi bénéficié d’une majoration de leur 
rémunération, dont 101 députés, 773 procureurs, 516 juges et 227 membres de cabinets de 
fonctionnaires. 
Le CNA assure actuellement l’analyse des plan s d’intégrité des autori tés publiques centrales. 
Il continue par ailleurs à disp enser une expertise en matière de lutte contre la corruption 
lorsque des actes normatifs sont élaborés. De janvier à juillet 2013, le CNA a examiné 498 projets d’actes normatifs et pr odigué ladite expertise dans ce cadre. Afin de garantir la 
spécialisation approfondie des enqu êteurs financiers, six cours de formation spécialisés ont 
jusqu’ici été organisés en 2013 pour les représen tants des organes de répression – le Centre 
national anticorruption, le ministèr e de l’intérieur, le Service d’ information et de sécurité, le 
Bureau du Procureur général et d’ autres autorités pertinentes. 
De janvier à septembre 2013, 400 procédures pénale s ont été engagées par le département des 
poursuites pénales du CNA, 126 dossiers pénaux ouverts à l’encontre de 163 défendeurs étant 
finalement déférés aux tribunaux, lesquels ont prononcé 118 condamnations. En 2013, neuf 
affaires pénales ont été portées devant les tribunaux au titre de  délits de corruption imputés à 
des personnes exerçant, ou ayant exercé des foncti ons publiques de haut ni veau: un secrétaire 
général adjoint du gouvernement, un vice-présiden t de conseil départemental, cinq maires, un 
ex-responsable du conseil de co ordination de l’audiovisuel et  un directeur de l’inspection 
générale des impôts. La République de Moldav ie devrait à l’avenir publier un bilan rendant 
compte des condamnations prononcées et du taux d’aboutissement des procédures engagées.  
Le personnel de l’autre grande institution anticorruption, la Commission nationale pour 
l’intégrité (CNI), est recruté suivant des proc édures de sélection publ iques et ouvertes. Huit 
des 21 postes prévus au sein de la Commission nationale pour l’intégrité restent actuellement 
vacants. Toutes les conditions de fonctionnement requises sont réunies – les équipements nécessaires ont été acquis et les bases de données  regroupant les déclarations de patrimoine 
ont été créées. Durant le premier semestre de 2013, la Commission a examiné 38 plaintes. 
Dans cinq cas, les conclusions de la Commission ont été confir mées par le tribunal. En 2013, 
les tribunaux ont été saisis de 328 délits lié s à l’absence de déclaration de patrimoine ou 
d’intérêts dans le délai prescrit par la loi.  Le site internet de la Commission, offrant une 
plateforme de communication et un accès direct aux déclarations, a été lancé le 6 février 2013. 
La coopération entre la Co mmission nationale pour l’intégrité et le CNA a été assurée. Durant 
le premier semestre 2013, le Centre national anticorruption a ainsi transmis pour examen 
douze signalements de violations possibles de di spositions légales rele vant des domaines de 
compétence de la Commission. Le CNA collabor e avec la Commission dans le cadre de 
l’application de sanctions administratives lorsque des défauts de déclaration de conflits d’intérêts sont détectés, et lors de l’examen des pièces transmises par la Commission en vue 
d’ouvrir une enquête sur des écart s constatés entre revenus et bi ens détenus. La République de 
Moldavie devrait établir un bilan rendant compte  des vérifications effectuées en matière de 
déclarations de conflits d’intérêts et de pa trimoine, ainsi que des sanctions appliquées.  
Une révision des catégories de personnes bénéficiant d’une immun ité de juridiction pénale a 
été lancée le 14 mars 2003 en vue d’amender le code de procédure péna le. Un projet de loi 
redéfinissant les immunités au regard des proc édures de poursuites pénales a ensuite été 
élaboré par le Bureau du Procureur général et  soumis pour coordination intra- et inter-
agences. Une étude consacrée a ux règles de responsabilité a pplicables aux procureurs, et 
abordant notamment la problématique de la responsabilité disciplinai re et l’éventuelle 
suppression de leur immunité générale, est ré alisée par le Bureau du Procureur général, 
conjointement avec l’Institut pour la réforme du droit pénal. Le 16 octobre 2013, deux 
nouvelles lois anticorrupti on ont été approuvées pa r le gouvernement. En plus de prolonger le 
FR 22   FR délai de prescription pour la poursuite des juges coupables de délits et d’in terdire toute 
communication entre les juges et le s parties aux procès afin d’en  garantir l’impartialité, le 
premier projet de loi prévoit aussi une responsab ilisation accrue dans les cas d’enrichissement 
illicite, l’interdiction de prolonger l’exercice de  certaines fonctions, ainsi que des dispositions 
sur la confiscation des avoirs , les amendes et les peines d’emprisonnement. Le deuxième 
projet de loi, relatif à la rémunération des juges, prévoit une revalorisation au terme de 
laquelle la rétribution des magistra ts représentera de tr ois à cinq fois le salaire moyen pratiqué 
en Moldavie. 
2.3.1.6. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Prévenir et combattre la corruption à tous  les niveaux et dans tous les domaines 
Voir le critère de référence du plan d’action ci-dessus.  
• Mettre en œuvre, en priorité, des actions an ti-corruption dans tous  les domaines, ainsi 
que dans le cadre plus large de l’État de dro it. Les autorités nationales devraient être en 
mesure de combattre la corruption à tous les niveaux – central, régional, local et sectoriel 
– en centrant leur attention sur les autorité s douanières et les services de répression. 
Le Service de sécurité nationale et de lutte anti-corruptio n a été mis en place au sein du 
ministère de l’intérieur en ma rs 2013, où il a le statut d’admini stration autonome. Il instaure 
des mesures d’enquête spéciales et est doté d’un e capacité suffisante pour combattre et suivre 
les phénomènes de corruption aux niveaux central  et local. Les effec tifs du Service ont été 
augmentés de 18 à 111 personnes en 2013. Le proj et de loi sur la mise à l’épreuve de 
l’intégrité professionnelle de la  police a par ailleurs été ad opté par le gouvernement et est 
actuellement examiné par le Parlement. La loi,  qui fixe la procédur e, la méthodologie, les 
moyens et les techniques permettant de tester  l’intégrité professionnelle  de la police, propose 
aussi des moyens de déceler, d’évaluer et d’élimin er les vulnérabilités, ainsi que les risques de 
corruption ou d’autres actes illicites. Un accord de coopération liant le mi nistère de l’intérieur 
et le Centre national antic orruption est actuellement  en cours d’élaboration. 
Les plaintes relatives à des cas de corruption sont examinées 24 heures sur 24 par le Service 
de sécurité nationale et de  lutte anti-corrup tion, ce qui leur permet d’intervenir 
immédiatement sur place, y compris durant les week-ends, d’où une efficacité accrue de la 
prévention et un suivi concret de la mise en œu vre des mesures d’atténuation des risques. Le 
fait que durant les six premiers mois de 2013, au  titre de diverses infractions, des mesures 
disciplinaires ont été prises à l’encontre de 233 employés du ministère de  l’intérieur, contre 
424 durant le premier semestre de 2012, tend à dé montrer l’efficacité de cette politique. 
2.3.1.7. Critères de référence du plan d’action - Prévention du blanchiment de capitaux et du 
financement du terrorisme 
• Mise en œuvre de la législation et de la stratégie pour la prév ention du blanchiment 
de capitaux et du financement du terrorisme, et mise en œuvre de la législation 
relative à la confiscation des avoirs de s criminels (y compris les dispositions 
concernant les aspects transfrontaliers) 
Le 6 juin 2013, le Parlement a approuvé la stratégie nationale  2013-2017 de prévention et de 
lutte contre le blanchiment de capitaux et le  financement du terrorism e (LBC/FT) ainsi que le 
plan d’action pour la mise en œuvre de cette st ratégie quinquennale, dans le but de développer 
un régime national efficace de lutte contre le bl anchiment de capitaux et le financement du 
terrorisme. Le plan d’action précise les mesu res à prendre, les échéances, les autorités 
responsables et les indicateurs de  suivi. Ce faisant, la Républi que de Moldavie vise aussi à 
FR 23   FR respecter les normes LBC/FT du Groupe d’action financière (GAFI) et les recommandations 
formulées dans son 4e rapport d’évaluation de décembre 2012 par MONEYVAL, le Comité 
d’experts du Conseil de l’Europe  sur l’évaluation des mesures de  lutte contre le blanchiment 
des capitaux et le financement du terrorisme.  
La République de Moldavie a indiqué qu’en 2013, sept mesures du plan d’action avaient déjà 
été entièrement appliquées et que quatre autres étaient en cours de r éalisation. La République 
de Moldavie est encouragée à poursuivre le processus de mise en œuvre de son plan d’action et, étant donné que la stratégie et le plan d’action font toujours référence aux 
40+9 recommandations du GAFI de 2003, de mettre également à jour ses lois et réglementations LBC/FT à la lumière des recomm andations révisées adoptées par le GAFI en 
février 2012. Par ailleurs, la République de Moldav ie devrait aussi, lorsqu’elle assure le suivi 
de ses progrès, prendre en compte les aspects qualitatifs en plus des aspects quantitatifs.  
En ce qui concerne les mesures législatives, la  République de Moldavie a notamment préparé 
un projet de loi relatif aux sa nctions applicables aux violat ions commises par les entités 
déclarantes et aux pouvoirs de sanction afin de satisfaire à la Recommandation 17 du GAFI. 
Ces projets d’amendement de l’article 291 du code des contraventions semblent a priori 
couvrir toutes les infractions possibles aux obligations prévue s par la loi LBC/FT. À ce jour, 
certaines des lacunes du régime de sanctions en  matière de lutte contre le blanchiment de 
capitaux et le financement du terror isme subsistent toutefois, en raison de la liste restreinte 
d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions et  du manque de clarté  quant aux modalités 
de l’exercice des pouvoirs de sanction par l’autorité de su rveillance. La République de 
Moldavie est dès lors encouragée à adopter le s amendements proposés aussi rapidement que 
possible. 
Dans le contexte des engagement s contractés dans le  cadre du futur accord  d’association, la 
République de Moldavie est tenue d’assurer la mise en œuvre pr ogressive des règles de l’UE 
sur la libre circulation des capitaux
31 qui implique aussi la libéralisation des opérations 
d’importation et d’exportation de devises étrang ères. Ce qui signifie la  suppression des limites 
existant sur les importations et e xportations de devises étrangères. 
D’après la République de Moldavie, les mesu res suivantes ont notamment été prises pour 
assurer l’application efficace des lois et régl ementations LBC/FT: de janvier à août 2013, des 
vérifications d’office et sur place ont été réalisées auprès de 235 bureaux de change, 
48 acteurs professionnels du secteur financier non bancaire et sept inst itutions bancaires. Les 
principales violations c onstatées furent comme suit: mise en  œuvre partielle ou inexistante des 
programmes institutionnels de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, et 
non-déclaration d’opérations douteuses. En 2013, le Bureau de prévention et  de lutte contre le 
blanchiment de capitaux a présenté 37 élémen ts d’information aux autorités de poursuite 
pénale du Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption et du CNA. S’en 
est suivie l’ouverture de 20 procédures pénales,  dont 15 liées à des déli ts de blanchiment de 
capitaux. 
2.3.1.8. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Des procédures de confiscation des avoirs doivent être convenues avec les autorités 
moldaves, en vue de récupérer les biens volés ou le profit en découlant, et de réduire la puissance financière des GCO, de mani ère à faciliter leur démantèlement 
                                                
 
31 Annexe 1 à la Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de 
l’article 67 du traité. 
FR 24   FR La République de Moldavie a fa it savoir que la loi modifiant et complétant l’article 243 et 
l’article 106 du code pénal ainsi que l’arti cle 206 du code de procédure pénale en vue 
d’améliorer les actions de lutte et d’optimiser les règles de confiscation était en cours de 
rédaction et qu’elle serait soumise à l’appr obation du Parlement pour la fin de l’année.  
D’après la République de Moldavie, en ce qui c oncerne la confiscation, de janvier à juillet 
2013, les tribunaux de première instance ont pr ononcé neuf condamnations assorties d’une 
confiscation au bénéfice de l’État de biens/avoi rs utilisés pour la commission de délits ou en 
résultant. Les biens confisqués – dans se pt dossiers de contre bande à une échelle 
particulièrement importante et deux de vols av ec circonstances aggravantes – représentent au 
total la somme de 1 984 047 MDL. Durant la même période, les cours d’appel ont rendu neuf 
décisions, pour une valeur finale des pr oduits saisis se montant à 688 309 MDL. 
2.3.1.9. Critères de référence du plan d’action - Mi se en œuvre de la politique antidrogue 
• Mise en œuvre de la stratégie nation ale antidrogue et du plan d’action 
correspondant; mise à la disposition des points de passage frontaliers des 
informations sur les saisies de dr ogue et les personnes impliquées; 
approfondissement de la coopération et  de l’échange d’informations avec les 
organismes internationaux compétents dans le domaine de la lutte contre la drogue 
Le département antidrogue de l’IGP a été réorganisé en mars 2013 comme suite à la réforme 
du ministère de l’intérieur (voir plus haut sous bloc 3 / thème 1 des critères de référence du 
plan d’action). Dans le même temps, des bureau x antidrogues régionaux ont  été créés dans les 
régions nord et sud du pays, de même que deux unités supplémentaires au sein du 
département antidrogue: la section de lutte contre le circuit illicite des substances psychotropes et précurseurs de drog ues, et l’unité d’analyse et de  planification. L’effectif du 
département antidrogue a été po rté à 27. Les activités de formation pour le personnel impliqué 
dans les activités antidrogue se sont poursuiv ies en 2013, au même titre que les activités de 
sensibilisation. Le budget du mi nistère pour 2014 comprend une provision de 30 millions de 
MDL pour l’acquisition de moyens spéciaux de lutte antidrogue. 
En 2013, 609 affaires pénales liées à la drogue (contre 865 durant la même période de 2012) 
ont été portées devant les tribunaux. Les infracti ons détectées durant cett e période ont permis 
la saisie de 85 kg de drogues (en 2012: 171 kg ), dont 62 kg de marijuana (en 2012: 78 kg), 
116 795 plants de cannabis (en 2012: 136491) et 17 971 plants de pavot (en 2012: 10598). La 
réduction du nombre d’affaires pénales liées à la drogue s’exp lique par la dépénalisation de 
certaines infractions liées à la drogue et au fait que la police se concentre sur les affaires de 
haut niveau en termes de saisies. En 2013, pl usieurs opérations spéciales ont été organisées: 
«Opium-Poppy» (MAC) – lutte contre  la culture domestique de la  marijuana – et «OVIDIU» 
– opération de lutte contre le trafic illicite de dr ogues, de stupéfiants et  de leurs précurseurs à 
la frontière entre la Répub lique de Moldavie et l’Ukra ine, organisée par l’EUBAM. 
La coopération et l’échange d’informations  se sont poursuivis avec les organismes 
internationaux compétents, dont l’ Observatoire européen des dr ogues et des toxicomanies et 
le Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe.  
Des partenariats avec la société civile ont c ontinué à être développé s, notamment avec des 
organisations internationales, et les ONG ont e lles aussi été impliquées plus avant dans les 
activités antidrogue et le traitement des toxi comanes. Un mémorandum de coopération a été 
signé le 2 juillet 2013 entre l’IGP, le minist ère de l’intérieur et l’ONG nommée Union des 
organisations actives dans la prévention du VI H et la réduction des risques. La Fondation 
Soros-Moldavie a continué à fina ncer les activités axées  sur la réduction des risques. Un cours 
de formation sur le traitement et la réduction des risques chez les toxicomanes placés en garde 
FR 25   FR à vue a été organisé par le Gr oupe Pompidou et l’ONG «Projets innovants dans les prisons» à 
destination du personnel du département antidrogue. 
• Mise en œuvre des conventions pertinen tes des Nations unies et du Conseil de 
l’Europe ainsi que des recommandations du GRECO dans les domaines 
susmentionnés 
La République de Moldavie a lancé au plan  national le processu s de remplissage des 
questionnaires général et thématique sur la mi se en œuvre de la C onvention de Lanzarote. 
Ceux-ci doivent être présentés au Comité de Lanzarote en janvier 2014. 
En 2013, la République de Moldavie a inform é périodiquement le GRECO des derniers 
développements en matière de prév ention et de lutte contre la corruption, et des principaux 
résultats de la réforme du CNA. Dans l’interval le, la République de Mo ldavie a  pleinement 
mis en œuvre les recommandations du GRECO i ssues du deuxième cycle d’évaluation. Le 
rapport de conformité sur la République de Moldavie établi par le GRECO à la suite du 
troisième cycle d’évaluation a été discuté et adopté lors de sa 59e réunion plénière qui s’est 
tenue du 18 au 22 mars 2013. Le rapport a été pub lié le 4 avril 2013. Le prochain rapport du 
GRECO sur la République de Moldavie sera publié en septembre 2014. 
Un groupe de travail chargé de  réviser et d’amender la légi slation sur le financement des 
partis politiques et des campagnes électorales a été mis sur pied par la Commission électorale 
centrale afin d’assurer la mise en œuvre des recommandations  du GRECO. Le projet de loi a 
été approuvé par le gouvernement le 19 juin 2013 et le Parlement a adopt é la loi en octobre 
2013. La nouvelle procédure de financement des part is politiques sera appliquée à partir de 
2017. 
2.3.2. Bloc 3 / thème 2 – Coopérati on judiciaire en matière pénale 
2.3.2.1. Critères de référence du plan d’action 
• Mise en œuvre des conventions internationa les relatives à la coopération judiciaire 
en matière pénale (en particulier le s conventions du Conseil de l’Europe) 
Les autorités moldaves ont continué à assurer plusieurs formes de c oopération internationale 
en matière pénale. Le deuxième protocole addi tionnel à la convention européenne d’entraide 
judiciaire en matière pénale, signé le 8 novembre 2001, a été ra tifié par la Ré publique de 
Moldavie le 8 août 2013. S’agissant de la mise  en œuvre du cadre lé gislatif, y compris les 
conventions du Conseil de l’Europe  en matière pénale, les autori tés centrales – le Bureau du 
Procureur général (ci-après dénommé le «BPG») et  le ministère de la justice – ont continué à 
traiter un nombre important de do ssiers avec les États membres de l’UE mais principalement 
avec d’autres pays tiers. 
Au cours des trois premiers trimestres de 2013, les dossiers suivants (chiffres globaux) ont été 
traités par le BPG: 
– extraditions:  180 demandes sortantes et 14 demandes entrantes.  Le BPG n’a rejeté 
qu’une seule demande entrante , au motif que la personne  concernée possédait la 
nationalité moldave. 
– commissions rogatoires:  250 demandes sortantes et 420 demandes entrantes. Le 
BPG a rejeté 32 demandes entrantes, principalement pour des raisons de procédure (non-acheminement par l’intermédia ire des autorités centrales). 
– procédures pénales: 17 demandes sortantes de transf ert de dossier et 19 demandes 
entrantes de reprise de dossier.  
FR 26   FR Au cours des trois premiers trimestres de 2013, les dossiers suivants (chiffres globaux) ont été 
traités par le ministère de la justice: 
– extraditions: 73 demandes sortantes et deux demandes entrantes. 
– commissions rogatoires:  huit demandes sortantes et 238 demandes entrantes.  
– procédures pénales: aucune demande sortante de  transfert de dossier et 
trois demandes entrantes de reprise de dossier.  
– en vertu de sa compétence spécifique, le mini stère de la justice a par ailleurs traité 
17 demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions pénales, neuf 
sortantes et huit entrantes,  et 73 demandes de transfèrement de personnes 
condamnées . 
– le ministère de la justice n’a rejeté auc une demande pour aucun des types de dossier 
relevant de sa responsabilité.  
À partir de juillet 2013 pour le BPG et d’av ril 2013 pour le ministère de la justice, les 
statistiques concernant la coopéra tion judiciaire en matière péna le se sont améliorées – les 
deux institutions rendent désormais compte sur une base mensuelle et utilisent une liste 
commune de paramètres, où l’on retrouve des critèr es tels que les États requérants et requis, 
les catégories de délits et la phase d’exécution. 
S’agissant de la formation, en vue d’harmonise r les méthodes de traitement des demandes de 
coopération judiciaire en matiè re pénale/d’entraide judiciai re, le Manuel de l’assistance 
juridique internationale à l’usage des juges et  procureurs a été dist ribué en décembre 2012 aux 
procureurs territoriaux et spécial isés, aux juges et aux autres autorités répressives. Procureurs 
et juges ont pris part à des formations et des séminaires, aux niveaux in ternational et national, 
dont plusieurs organisés par l’In stitut national de  la justice. 
• Niveau élevé d’efficacité pour la coopération  judiciaire en matière  pénale des juges et 
des procureurs avec les États membres de l’UE 
Les autorités de la République de Moldavie ont continué à a ssurer une coopération effective 
avec les autorités compétentes des États membres de l’UE. S’agissant de  la coopération avec 
les États membres, tant le BPG que le ministère de la justice ont continué à traiter un nombre 
significatif de dossiers, en particulier le BPG. 
Durant la période 2009-2013, la gr ande majorité des dossiers tra ités par le BPG l’ont été avec 
la Roumanie, l’Italie, la Bulg arie, la Hongrie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Autriche, 
la Belgique, la Pologne, la Slovénie et, dans une  moindre mesure, les Pays-Bas, la France, la 
Grèce, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie et l’Irlande. 
Au cours des trois premiers trimestres de 2013, le s dossiers suivants ont été traités par le BPG 
(avec des États membres de l’UE): 
– extraditions:  six demandes sortantes et une demande entrante.  Le BPG n’a rejeté 
aucun dossier d’extradition. Les États membre s de l’UE avec lesquels la plupart des 
dossiers ont été traités étaient l’Autriche, la Bulgarie, la France, l’Allemagne, l’Italie 
et la Roumanie. 
– commissions rogatoires:  124 demandes sortantes et 147 demandes entrantes. Le 
BPG a rejeté trois demandes entrantes, prin cipalement pour des raisons de procédure 
(non-acheminement par l’interm édiaire des autorités centr ales). Les États membres 
avec lesquels la plupart des dossiers ont été traités étaien t la Roumanie, l’Allemagne, 
l’Italie, la Hongrie, l’Au triche et la Bulgarie. 
FR 27   FR – procédures pénales: deux demandes sortantes de tr ansfert de dossier et dix 
demandes entrantes de reprise de dossier. Les États membres avec lesquels la plupart des dossiers ont été traités étaient l’Italie, la Slovénie, la Bulgarie et la République 
tchèque. 
Durant la période 2012-2013, la grande majorité des dossiers traités par le ministère de la 
justice l’ont été avec la Roumanie, le Portugal, la Hongrie, la Bulgarie, la République tchèque 
et, dans une moindre mesure, l’Italie, l’ Allemagne, la Pologne et la Grèce.  
Au cours des trois premiers trimestres de 201 3, les dossiers suivants ont été traités par le 
ministère de la justice (avec des États membres de l’UE): 
– extraditions:  six demandes sortantes et une demande entrante.  Les États membres de 
l’UE avec lesquels la plupar t des dossiers ont été traités ét aient l’Italie, la Pologne et 
l’Irlande. 
– commissions rogatoires:  une demande sortante et 140 demandes entrantes. Les 
États membres de l’UE avec lesquels la plupa rt des dossiers ont été traités étaient la 
Roumanie, le Portugal et la Hongrie. 
– procédures pénales: aucun transfert de dossier sortant et aucune demande de reprise 
de dossier entrante.  
– en vertu de sa compétence spécifique, le mini stère de la justice a par ailleurs traité 
neuf demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions pénales. Les États 
membres de l’UE avec lesquels la plupart  des dossiers ont été traités étaient la 
Roumanie et le Portugal. Le ministère de la justice a également traité huit demandes 
de transfèrement de personnes condamnées , les États membres de l’UE concernés 
étant l’Allemagne, la République tchèque, l’Espagne, la Roumanie, l’Autriche, la 
Belgique et l’Italie.  
• Conclusion d’un accord de coopération opérationnelle avec Eurojust 
En octobre 2013, au terme de négoc iations fructueuses, Eurojust a soumis à la République de 
Moldavie les textes du projet d’accord de coopération, qui a été ensuite adopté par les 
autorités moldaves. Les prochaines étapes de la  procédure menant à la signature de l’accord 
doivent être initiées par Eurojust et par le Conseil conformément à la décision instituant Eurojust. Eurojust mettra l’accord à l’ordre du  jour de l’Organe de contrôle commun (OCC) en novembre 2013 et dès qu’une opinion positive de l’OCC aura été reçue, l’accord sera mis à 
l’ordre du jour du Collège d’Eurojust. Il sera  ensuite soumis au Conseil pour approbation 
conformément à l’article 26a(2 ) de la Décision Eurojust.  
Dans ce contexte, il importe de mentionne r que le gouvernement moldave a approuvé en 
septembre le projet de loi sur les déclarations relatives à la Convention du Conseil de l’Europe 
de 1981 pour la protection des personnes à l’ég ard du traitement automatisé des données à 
caractère personnel. La loi a ét é transmise au Parlement en vue de son adoption en novembre 
2013 (voir plus loin, bloc 3 / thème 4 des critères de référence du plan d’action). 
2.3.2.2. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Renforcer l’appareil judiciaire, y compris la co opération judiciaire en  matière pénale, en 
particulier l’entraide judiciaire 
La stratégie 2011-2016 pour la réforme du secteur de  la justice et son plan d’action adopté en 
février 2012 sont actuellement mis en œuvre. Des paquets législatifs substantiels ont été 
adoptés en 2012 et 2013 dans le cadre de la ré forme du système judiciaire. En février 2013, le 
FR 28   FR premier rapport annuel sur la mi se en œuvre de la stratégie32 a été publié par le ministère de la 
justice: 87 des 157 actions à mettr e en œuvre pour fin 2012 avaien t été menées à bien (56 %), 
49 étaient réalisées en partie (31 %) et 21 n’ étaient pas achevées (13 %). Un projet de loi 
modifiant de manière substant ielle la loi de 2008 relative au Bureau du Procureur est 
actuellement rédigé par un groupe de travail et sera soumis au débat public en novembre 
2013. 
Pour 2013, le coût de mise en œuvre du plan d’ action est repris dans les cadres budgétaires à 
moyen terme pour 2013-2015 et pour 2014-2016. Le budget annuel 2014  pour le secteur de la 
justice, qui couvre tous les budge ts individuels des parties prenantes impliquées dans le 
processus, a été majoré de 59,6 % par rappor t à 2013. L’accord financie r UE-République de 
Moldavie signé le 14 juin 2013 prévoit, pour souten ir la réforme du secteu r de la justice, une 
contribution financière de 60 000 000 euros qu i se répartit comme suit: 58 200 000 euros à 
titre d’appui budgétaire et 1 800 000 eu ros à titre d’appui complémentaire. 
2.3.3. Bloc 3 / thème 3 – Coopération en matière répressive 
2.3.3.1. Critères de référence du plan d’action 
• Niveau élevé des capacités opérationnelles et d’investigation spéciales des services de 
répression et utilisation cohéren te et efficace de ces capacités en vue de lutter contre 
la criminalité transfrontière 
Les fonctionnaires du ministère de l’intérieur qui mènent des activités d’investigation 
spéciales coopèrent pleinement avec le Bureau du Procureur général aux niveaux 
départemental et procédural. Un e réunion de travail entre l’IGP et le Bureau du Procureur 
général s’est tenue le 7 août 2013 sur le thème des défis et lacunes associés à la conduite 
d’activités d’investigation spéciales et des recommandations ont alors été émises. En mai 
2013, deux séminaires intitulés «Activités d’investigation spéciales» et «Fondements et procédure d’autorisation des mesu res d’investigation sp éciales» ont été orga nisés par l’Institut 
national de la justice en coopération avec le Bureau du Procureur général. 
En 2013, de nouveaux équipements – des appare ils photo numériques et  un kit spécial de 
prélèvement sur les scènes de crime – ont été offerts par le gouvernement allemand. Les 
besoins futurs seront couverts par le budget de l’État et le programme global de renforcement 
des institutions de l’instrument européen de vo isinage et de partenaria t 2011 (voir le point sur 
les critères de référence du pl an d’action à la page 14 de ce rapport). En juin 2013, via 
l’instrument d’assistance technique et d’ échange d’informations (TAIEX), une mission 
d’experts de la législation su r l’utilisation de l’ADN dans le s enquêtes et les procédures 
judiciaires a été organisée, avec la particip ation d’experts autric hiens des empreintes 
génétiques en pratique judiciaire. À la suite de  la mission d’experts, en  septembre et octobre 
2013, trois membres du groupe de travail ont effect ué une visite d’étude en Autriche en vue 
d’y apprendre les meilleures pratiques européenne s en matière d’utilisation de l’ADN dans le 
contexte des enquêtes et de s procédures judiciaires. 
Durant l’année 2013, la subdivision  spécialisée du ministère de l’in térieur a, en faisant usage 
de sa capacité dans le domaine des enquêtes sp éciales, exécuté plusieurs opérations de haut 
niveau dans le cadre de la lutte contre la crim inalité transfrontière. Les activités criminelles de 
deux «bandits dans la loi», alias le «Chinois» et  le «Patron», ont été documentées et ils ont été 
arrêtés en août 2013 et septem bre 2013 à la suite, respectivem ent, d’une coopération et 
d’opérations communes avec les autorités répres sives italiennes et r oumaines. Les demandes 
d’extradition moldaves sont en cours d’examen en Italie et en Roumanie. 
                                                 
32 http://justice.gov.md/ public/files/RAPORT_imp lementare_PAI_SRSJ_e ng_red.04. 03.13.pdf 
FR 29   FR • Niveau élevé d’efficacité pour la coopérati on en matière répressi ve entre les agences 
nationales compétentes, en particulier les gardes-frontières, la police et les agents des 
douanes, ainsi que pour la coopéra tion avec les autorités judiciaires 
Un accord bilatéral de coopération a été signé le 3 juille t 2013 entre le Département de la 
police des frontières et l’Inspection générale de la police en vue d’améliorer la coopération en 
matière de promotion, de maintie n et de restauration de l’ordre public et de la sécurité. 
L’accord renforce l’assistance mutu elle pour la détection et l’investigation de s crimes et délits 
relevant des compétences de l’institution, et l’organisation en commun de contrôles et 
d’opérations, telles que des livraisons surveillées. Des groupe s de travail conjoints et des 
équipes mobiles communes seront par ailleurs mis sur pied en vue d’organiser et de mener des 
analyses des risques spécifiques portant sur l’ordre public et la  sécurité aux niveaux national 
et régional. 
Lors de sa première réunion, le 4 mars 2013, le Conseil national pour la coordination des 
activités de prévention et de lu tte dans le domaine de la criminalité organisée a décidé, à 
moyen terme, de créer une base de donné es commune sur l’activité des groupes et 
organisations criminels, de mettre sur pied un e entité nationale spécialisée chargée d’assurer 
le suivi permanent de la mise en œuvre de la  législation pertinente, ainsi que de mener des 
recherches sur les formes et tendances de la criminalité organisée et suggérer des solutions. Il a également décidé du lancement conjoint, par le ministère de l’intérieu r et le ministère de 
l’éducation, d’un projet de c onception de matériels pédagogique s sur les dangers, les risques 
et les menaces associés à la criminalité organisée et ses conséquences néfastes. 
• Renforcement des accords bilatéraux et mu ltilatéraux de coopération opérationnelle 
en matière répressive, notamment par le pa rtage en temps utile des informations 
pertinentes avec les services de répression  compétents des États membres de l’UE 
Le Centre de coopération policière internatio nale (CCPI) nouvellement créé développe la 
coopération entre les services de répression moldaves et les agences analogues des États 
membres de l’UE, des pays membres du SELEC (cen tre de maintien de l’ ordre de l’Europe du 
Sud-Est), de la PCCSEE (convention de coopéra tion policière pour l’Europe du Sud-Est) et 
du GUAM (organisation pour la démocratie et le  développement économique de la Géorgie, 
de l’Ukraine, de l’Azerbaïdjan et de la Répub lique de Moldavie), et des participants aux 
projets des unités de coordination pour la mise  en œuvre du droit inte rnational (ILECU) dans 
le Balkans occidentaux, ainsi que l’OIPC-INTERPOL et l’Offi ce européen de police Europol. 
Il adopte le principe du «guichet  unique» en sorte d’éviter la duplication des informations de 
réception, d’examen et de remise au niveau du demandeur. En 2013, par l’intermédiaire du SELEC et du GUAM, 2826 matériels ont été examin és (1795 avec les autorités répressives de 
la République de Moldavie, 693 avec le centre de contact conjoint de Galati, 259 avec 
d’autres États membres et observateur s du SELEC et 79 avec les États du GUAM). 
1428 demandes ont été examinées et 1398 réponses ont été échangées concernant les différents dossiers de criminalité transfrontière
33. 
Lors de la deuxième réunion des responsables des unités ILECU, qui s’est tenue du 9 au 
12 juillet 2013, la République de Moldavie a so utenu l’élargissement du réseau des unités de 
coordination ILECU dans le cadre de la lutte cont re la criminalité organisée transnationale. La 
République de Moldavie participe au projet ré gional «Renforcement des principes juridiques 
                                                 
33 587 concernant des contrôles de personnes, 91 relatives à des contrôles de véhicules, 11 en rapport avec 
le trafic de drogues, 392 concernant des recherches de personnes, 14 relatives à la vérification de sociétés, 18 en rapport avec des groupes de crim inalité organisée, 143 concernant d’autres types 
d’infractions, 16 en rapport avec l’assistance juridiqu e et 24 relatives au trafic de drogues et à la 
contrebande de tabac. 
FR 30   FR en Europe du Sud-Est et bonne gouvernance» lan cé par l’Office fédéral autrichien de police 
criminelle. Elle a aussi pris pa rt à l’opération «Black Poseidon»34 organisée par le Secrétariat 
général d’Interpol entre le 15 mai et le 15 juin 2013. Cette opération de longue durée menée 
en Europe orientale ciblait les groupes de crim inalité transnationale or ganisée impliqués dans 
des crimes en matière de propriété intellectuelle. 
• Conclusion d’un accord de coopération opérationnelle avec Europol 
Un officier de liaison de la Ré publique de Moldavie, chargé de coordonner toutes les affaires 
et enquêtes pénales d’intérêt mutuel, a été détaché auprès d’Europol et a commencé à y 
travailler le 23 juillet 2013. Il  s’agit là d’une réal isation remarquable et d’une dérogation 
consentie à la République de Moldavie avant même la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle. Le projet de protocole d’accord entre la République de Moldavie et Europol 
sur la création d’une ligne de communication sécurisée est actuellement en cours de 
négociation et une visite d’ét ude d’experts moldaves est pr évue chez Europol, y compris 
l’EC3 (Centre européen de lutt e contre la cybercriminalité). 
En juillet 2013, la République de Moldavie  a envoyé ses réponses aux questionnaires 
supplémentaires d’Europol concernant le cadre lé gislatif relatif à la pr otection des données en 
Moldavie. Du 28 au 31 octobre, des représentants du département des affaires juridiques et de 
la protection des données d’Euro pol ont visité les autorité s nationales compétentes et 
l’Autorité de surveillance de  la protection des données de la République de Moldavie.  Le 
rapport sur la protection des donn ées, qui parachève to utes les étapes te chniques nécessaires, 
doit être soumis au conseil d’administration d’ Europol, qui tiendra sa prochaine réunion les 
3 et 4 décembre. Ensuite, le rapport sera tran smis pour approbation à l’Organe de contrôle 
commun. Les dernières étapes de la formalisa tion de l’accord de coopération opérationnelle 
suivront dans les prochaines semaines. 
2.3.3.2. Évaluation du suivi donné aux recommandations conten ues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• La coopération entre les autorités moldaves et les États membres devrait être améliorée, y 
compris le partage d’informations avec Europol 
Voir bloc 3 / thème 3 des critères de référen ce du plan d’action. La Ré publique de Moldavie a 
participé aux activité s suivantes dans le cadre du SELEC: 10
e réunion du groupe de travail sur 
les infractions liées au transport (10 avril 2013), Bucarest, Roumanie; 3e réunion du groupe de 
travail sur les atteintes à l’environnement et la sécurité des conten eurs (du 24 au 25 avril 
2013), Bucarest, Roumanie; groupe de  travail sur la lutte contre le trafic de drogues (du 21 au 
22 mai 2013), Bucarest, Roumanie; 6e réunion du Conseil SELEC (28 mai 2013), Bucarest, 
Roumanie; 13e réunion du groupe de travai l sur la lutte contre la fraude et la contrebande 
(6 juin 2013), Bucarest, Roumanie; réunion du gr oupe d’experts chargé d’élaborer le rapport 
analytique 2013 sur la menace de la criminal ité organisée en Europe du Sud-Est (26 juin 
2013), Bucarest, Roumanie, et Opération «TROJ AN HORSE III» axée sur la lutte contre la 
contrefaçon de produits et la pr otection des droits de propriété intellectuelle (du 11 au 22 mars 
2013). 
• La coopération entre les autorités moldaves  et leurs homologues au sein des États de 
l’UE devrait être renforcée dans le domaine  de la protection et de l’assistance, 
notamment en ce qui concerne la détection et l’orientation des victimes de la traite, ainsi 
que leur retour en toute sécurité 
                                                 
34 Sur le territoire de la République de Moldavie, l’opé ration a impliqué 19 interventions (à l’aéroport, aux 
points de passage frontaliers terrestres, sur des ma rchés, etc.) lorsque des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle avaient ét é dépistées. Les résultats finaux n’ont pas encore été publiés. 
FR 31   FR En avril 2013, il a été convenu de connecter le Ce ntre de lutte contre la traite des êtres 
humains moldave à la base de données TEH d’Interpol. Avec l’assistance d’Interpol, une 
collaboration a par ailleurs été établie avec les Émirats arabes unis dans le cadre de la lutte 
contre la traite des êtres humains, avec désigna tion de points de contact et d’officiers de 
liaison. 
Au cours des sept premiers mois de 2013, 31 policiers du Centre national et des bureaux 
régionaux de lutte contre la traite des être s humains ont participé à dix séminaires de 
formation représentant un total de 384 heures. Le personnel a bénéficié d’informations sur les 
bonnes pratiques partagées par la Roumanie, l’Autr iche, la Belgique et la Lituanie  en rapport 
avec l’organisation et l’exploitation de sy stèmes d’information à l’appui d’enquêtes 
criminelles proactives. 
La mise en œuvre de la stratégie relativ e au Système national de référence (SNR) du 
5 décembre 2012 s’est poursuivie. Les équipes pluridisciplinaires mises sur pied pour 
coordonner les opérations SNR au sein de l’ad ministration publique locale sont entièrement 
opérationnelles. 
• Des évaluations de la menace et des échanges d’in formations sur des actes criminels 
graves devraient être établis sur une base ré gulière, sous l’égide d’Europol et, le cas 
échéant, avec l’appui du canal Interpol. Des données comparatives sur la criminalité 
devraient être collectées selon des in dicateurs définis de commun accord. 
Voir bloc 3 / thème 3 des critèr es de référence du plan d’action. 
Le Centre de coopération policière internati onale a accès aux bases de données d’Interpol 
utilisées par les autorités répressives de la  République de Moldavie: documents de voyage 
volés et perdus (SLTD), véhicules automob iles volés (SMV), personnes recherchées au 
niveau international, document s administratifs volés (SAD) et images d’exploitation sexuelle 
des enfants (ICSEDB). Cet accès, restreint, n’ est accordé que par le Secrétariat général. 
Durant le premier semestre 2013, le Bureau central national (BCN) d’Interpol a traité 
14 350 documents: 6 733 entrants et 7 617 so rtants. À la demande des subdivisions 
territoriales, 189 personnes ont fait  l’objet d’un avis de recherch e international (125 en vue de 
l’arrestation et de l’extraditi on, 49 en vue d’une identification, quatre étrangers recherchés et 
onze personnes disparues). À la suite des avis de recherche internati onaux reçus des autorités 
compétentes, 40 personnes ont ét é arrêtées et 16 personnes ont ét é extradées à partir des États 
membres d’Interpol (huit d’Italie, une de Bulgarie, du Portugal, de Belgique, d’Espagne, d’Albanie, d’Autriche, de Répub lique tchèque et de Hongrie). 
• L’échange des meilleures pratiques ainsi que la formation des services de répression 
devraient être améliorés 
Voir bloc 3 / thème 3 des critèr es de référence du plan d’action. 
2.3.4. Bloc 3 / thème 4 – Protection des données 
• Mise en œuvre de la législation sur la protection des données à caractère personnel; 
fonctionnement efficace de l’autorité indé pendante de surveillance de la protection 
des données, notamment par l’allocation des ressources financières et humaines 
nécessaires 
En 20013, la République de Moldavie  a été très active da ns la conso lidation du cadre  législatif 
et politique, en tenant compte aussi des déve loppements du cadre réglementaire européen. Le 
projet de loi sur les déclarations relatives à la Convention du Conseil de l’Europe pour la 
protection des personnes à l’égard du traiteme nt automatisé des données à caractère personnel 
FR 32   FR a été approuvé par le gouvernement le 4 sept embre 2013 et soumis au Parlement en vue de 
son adoption (voir aussi plus ha ut sous bloc 3 / thème 2).  
Au-delà des critères de référence du plan d’ action, la stratégie 2013- 2018 pour la protection 
des données et le plan d’action pour sa mise en œuvre ont ét é adoptés par le  Parlement en 
octobre 2013. De plus, le Centre national pour la protection des données à caractère personnel 
(ci-après le «Centre») a élabor é des lignes directrices concerna nt le traitement des données à 
caractère personnel dans le secteu r de la police et dans le ca dre du processus électoral. Des 
lignes directrices sont également en cours d’élaboration pour les secteurs médical, éducatif et 
bancaire. Le projet de loi modifiant la lo i sur les communications électroniques est en 
discussion au Parlement en vue de son adoption en novembre. 
Le Centre a continué à s’impliquer activem ent dans un certain nombre de domaines: 
Période  Nombre de 
consultations 
sur le projet 
de législation Nombre de 
requêtes 
examinées Nombre 
d’actions de 
sensibilisation 
du public  Présence lors de 
procédures 
judiciaires Nombre de 
contrôles 
réalisés Nombre de 
procédures pénales / 
procédures devant le tribunal 
administratif 
initiées par le Centre 
Année 2011 35 90 63 0 46 0 
Année 2012 41 214 85 35 82 4/6 
Année 2013 
(01.01-30.06) 27 171 70 23 71 9/0 
Concernant de manière spécifi que le traitement des données à caractère personnel par les 
autorités répressives, des lignes directrices partic ulières sont en cours d’ élaboration. Durant le 
premier semestre 2013, six décisions rendues par la Cour suprême de justice à la suite d’appels introduits par le Cent re sont venues clarifier les pr océdures de classification des 
informations lors du traitement de données à cara ctère personnel par les au torités répressives.  
Le Centre a continué à sensibiliser activemen t aux questions liées à la protection des données, 
notamment dans les communicatio ns électroniques. S’agissant plus spécifiquement de la 
communication électronique, le s représentants du Centre ont  participé et participent 
régulièrement à des programmes médiatiques sur la question. Le Centre est également 
consulté dans le cadre de l’él aboration de la législation en  rapport avec la protection des 
données à caractère personnel dans  les communications électronique s. Toutes les informations 
relatives à la sensibilisation du  public sont par ailleurs disponibl es sur le site  internet du 
Centre. 
Le Centre dispose de ressources financiè res adéquates avec, pour 2013, un budget de 
2 975 300 de MDL et un organigramme pré voyant 21 postes dont 19 sont actuellement 
pourvus. Cette année, afin de renforcer sa capacité  logistique, l’équipe de  contrôle du Centre a 
été dotée de moyens de transp ort et d’équipements techniques  lui permettant de documenter 
les cas de contravention et de vérifier la mise  en œuvre des exigences relatives à la sécurité 
des données à caractère personnel lors  de leur traitement par les contrôleurs dans les systèmes 
d’information appelés à contenir des données à caractère personnel. D’ autres activités de 
formation ont été organisées: le personnel du Cent re a participé à trois visites d’étude TAIEX: 
en Suède, dans le domaine de l’éducation et de la collecte  de données à caractère personnel 
concernant des mineurs, en Ré publique tchèque, sur le thème de la protection des données à 
caractère personnel dans les médias imprimés, vi suels et audiovisuels, et en Allemagne sur 
celui du traitement des données relatives à la santé. 
Évaluation générale – Bloc 3 
FR 33   FR La République de Moldavie a mené à bien l’essentiel de la réforme du ministère de l’intérieur, 
dont tous les départements sont  désormais ré organisés de manière e fficace et produisent des 
résultats. L’analyse du renseignement et l’an alyse des risques sont intégrées dans les 
opérations. Les pouvoirs de confisca tion sont de plus en plus souvent et largement utilisés. 
Les bases de données sur la lutte contre la trai te des êtres humains ont été améliorées et la 
prise en charge sociale des victimes a été assurée. Les rémunérations de tous les 
fonctionnaires ont été majorées de  manière substantielle, en par ticulier ceux actifs dans le 
domaine de la lutte contre la corruption, ce  qui a permis d’attein dre les objectifs de 
recrutement. Dans le cas de la corruption de haut niveau, le bilan des condamnations reste 
cependant maigre, alors qu’une procédure de désignation offrant davantage de garanties 
d’indépendance devrait être pr ivilégiée pour le responsable du CNA. La bonne coopération 
judiciaire en matière pénale s’est poursuivie avec les États membres, tandis que les méthodes 
de collecte des données statistiques ont ét é harmonisées. Les démarches ultérieures 
conduisant à la signature/conclusion de l’accord de coopération sont actuellement entreprises 
par Eurojust en vue d’une soumission au C onseil avant fin 2013. La coopération policière 
internationale a permis de bouc ler avec succès divers es enquêtes et opérations et des bases 
solides ont été jetées dans la perspective d’un approfondissement de la coopération avec 
l’Ukraine. L’accord de coopération opérationne lle avec Europol sera  finalisé dans les 
prochains mois. Le Centre national pour la prot ection des données a élar gi son autorité et a 
atteint sa vitesse de croisière, en formant en permanence les autorités en charge de ces 
données.  
Au-delà des critères de référence du plan d’ac tion pour le bloc 3, il importe de noter que la 
République de Moldavie a continué à faire avancer la réforme du système judiciaire et celle 
du Bureau du Procureur, en c onsentant notamment des investi ssements considérables dans la 
formation des juges et des procureurs. 
La République de Moldavie a mis en œuvre de façon satisfaisante les actions réclamées par 
les recommandations du 4e rapport d’étape, tout en cont inuant à appliquer de manière 
effective la législation pertinente. La Commission estime que  la République de Moldavie a 
satisfait aux critères de référence de la deux ième phase fixés dans le cadre du bloc 3.  
2.4. Bloc 4: Relations extérieu res et droits fondamentaux 
2.4.1. Critères de référence du plan d’action 
• Garantir que la liberté de circulation de s ressortissants moldaves et ressortissants 
étrangers en séjour régulier ou des apatri des en République de Moldavie ne soit pas 
soumise à des restrictions injustifié es, notamment des mesures de nature 
discriminatoire, fondées sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques gé nétiques, l’état de santé (y compris le 
VIH/sida), la langue, la religion ou les conv ictions, les opinions politiques ou toute 
autre opinion, l’appartenance à une minorité na tionale, la propriété, la naissance, un 
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle 
Il existait des restrictions à la liberté de circulation des ressortissants moldaves et des 
ressortissants étrangers en séjo ur régulier ou des apatrides en République de Moldavie en 
rapport avec les procédures d’insc ription et de radiation. Le Bureau des migrations et de 
l’asile (BMA) s’est employé à le ver ces restrictions en ouvrant six bureaux territoriaux le long 
de la frontière administrative avec la région de Transnistrie, ce qui pe rmet un enregistrement 
plus simple et cohérent des ét rangers qui entrent dans le pays  par le segment central de la 
frontière commune avec l’Ukraine. 
FR 34   FR Les amendements à la loi sur le VIH introduits en 2012, en particulier pour assurer les droits 
des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, ont été mis en œuvre plus avant moyennant une 
extension des programmes de prévention des ri sques et de dépistag e volontaire pour les 
groupes vulnérables, le renfor cement du suivi médical des pe rsonnes atteintes du VIH/sida 
(dans huit bureaux régionaux, ainsi qu’en Transnistr ie et dans les prisons) et la multiplication 
des dispensaires en mesure d’administrer un tr aitement antirétroviral (1 185 patients sont 
actuellement traités gratuitement par ces centres , notamment dans la région de Transnistrie). 
Le code des contraventions a par ailleurs été modifié le 10 octobre 2013 afin d’abolir les 
sanctions à l’encontre des étrangers refu sant le test de dé pistage du VIH/sida. 
• Accès total et effectif aux documents de voyage et d’identi té pour tous les 
ressortissants moldaves, y compris les femmes, les enfants, les personnes 
handicapées, les personnes appartenant à des minorités et d’autres groupes 
vulnérables 
Des mesures spécifiques visant à faciliter la délivrance de documents de voyage et d’identité 
aux mineurs et aux catégories socialement vulnéra bles continuent d’être mises en œuvre. En 
vertu du décret gouvernemental du 18 février 2013, les ressortissants moldaves peuvent 
demander des documents de voyage et d’identité  dans n’importe quelle subdivision territoriale 
du CRIS Registru, quel que soit leur lieu de réside nce, et des aménagements sont prévus pour 
les personnes handicapées (bureaux de documentation mobiles, livraison à domicile). Dans le 
même temps, le laboratoire d’essais du Re gistru a reçu l’accréd itation ISO 17025 et est 
devenu opérationnel pour les essais de matières prem ières, de matériaux et de produits finis et 
la reconnaissance des visages. Quatre-vingt-dix-n euf tests ont été réalisés en 2013, aux fins de 
mises à l’essai de produits ou de  reconnaissance des visages. 
En ce qui concerne les minorités ethniques, le s mesures instaurées pour mettre en place la 
politique d’intégration dans la société multieth nique moldave soutenue par les autorités sont 
activement utilisées par les group es cibles (durant les huit prem iers mois de 2013, près de 
25 % de tous les documents de voyage et d’identité délivrés ét aient destinés à des minorités 
ethniques). Les ressortissants moldaves résidant da ns la région de Transnistrie ont continué à 
demander des documents de voyage et d’identité moldaves, sous couvert des procédures d’identification spéciales définies dans la  décision gouvernementale n° 525 du 11 juillet 
2013 portant application des amendements à la loi sur la citoyenneté du 2 juin 2000. Fin 
juillet 2013, 239 758 passeports avaient été déliv rés à cette catégorie de résidents. Des 
réunions bilatérales ont par ailleur s été organisées avec les autorité s de facto de «Transnistrie» 
compétentes, en vue de faire progresser la  question du numéro d’identification national 
unique à utiliser sur les cert ificats de naissance émis par les autorités de facto. 
• Mise en œuvre effective de la législation et des politiques anti-discrimination, et mise 
en œuvre des instruments pertinents des Nations unies et du Conseil de l’Europe 
La loi sur l’égalité du 25 mai 2012, accompagnée de  ses actes d’exécution, constitue la pierre 
angulaire du cadre anti-discrimi nation. Les autorités moldaves se  sont engagées à mettre en 
œuvre la loi de manière sérieuse, comme elles l’ ont réaffirmé lors du dialogue UE-République 
de Moldavie sur les droits de l’homme du 16 avril 2013. Les programmes de formation à 
destination des magistrats, des avo cats, des agents des services ré pressifs et du grand public se 
déroulent à un rythme accéléré. Le Conseil sur l’égalité a, avec un certain retard, été mis en 
place en juin 2013, son président a été élu le 23 juillet et le 1
er juillet 2013, il a été doté d’un 
budget de 1,8 million de MDL (112.000 euros) pour la période allant jusqu’à la fin de l’année. 
À ce stade, 3,3 millions de MDL ont été budgét és pour la période 2014-2016, un montant jugé 
approprié au regard des activités prévues da ns le plan stratégique  2014-2016 élaboré par les 
membres du Conseil avec l’aide du Conseil de l’ Europe. Le Conseil sur l’égalité s’est réuni 
FR 35   FR activement pour organiser son administration, il a mis au point ses documents de gestion 
internes (également avec l’aide du Conseil de  l’Europe), a commencé à développer un réseau 
de contacts internationaux et la ncé un examen approfondi de la législation dans le domaine 
des droits de l’homme et de la  lutte contre la discrimination. 
Dans le même temps, le 11 octobre 2013, le gouvernement et le Parlement ont déjoué une 
tentative de plusieurs députés de remettre en que stion le cadre anti-discrimination qui reposait 
sur la suppression d’une référen ce aux «relations autr es que celles liées au mariage et à la 
famille» dans les modifications apportées au  code des contraventions en mai 2013. Les 
amendements étaient soi-disant conçus pour protéger les enfant s et pour mettre en œuvre la 
Convention du Conseil de l’Europe sur la protec tion des enfants contre l’exploitation et les 
abus sexuels (la «Convention de Lanzarote»), notamment en fra ppant d’amendes la diffusion 
publique d’informations «ayant une incidence négative sur les mineurs et/ou promouvant la 
prostitution, la pédophilie et la pornographie» . Des instructions ont été adoptées par le 
gouvernement afin d’aligner la mise en œuvre de s amendements sur la loi sur l’égalité et les 
principes de non-discrimination jusqu’à ce que les amendements à la loi sur le code des 
contraventions soient abrogés par le Parlem ent. Dans le même esprit, le 27 mai 2013, le 
médiateur a intenté une action ci vile contre les dispositions d’une loi adoptée par la région 
autonome de Gagaouzie portant atteinte aux prin cipes d’égalité, d’équité et d’objectivité 
inscrits dans la loi sur l’égalité. Le 20 juin 2013, la Cour de justice de Comrat a fait droit au 
recours et a annulé les dispos itions juridiques attaquées. 
La Commission de Venise du Conseil de l’Europe35 a salué les décisi ons prises par les 
tribunaux de la République de Moldavie annul ant l’interdiction de la «propagande agressive 
en faveur de l’homosexualité» adoptée par des autorités locales et le retrait volontaire des 
projets de loi par les autres autorités locales36, en notant toutefois que les décisions judiciaires 
se focalisaient surtout sur le principe de l’ég alité, sans aborder la que stion de l’orientation 
sexuelle et de la forme d’expression y afférente. 
Avec la loi du 21 décembre 2012, la République de  Moldavie reconnaissait la compétence du 
Comité des Nations unies pour l’ élimination de la discrimina tion pour recevoir et examiner 
des communications émanant de personnes au titre de l’article 14 de la convention des 
Nations unies sur l’élimination de toutes les form es de discrimination raci ale. La loi est entrée 
en vigueur le 13 mai 2013; le 21 août 2013, la  République de Moldavie a complété ses 
préparatifs en désignant le Bureau des relations interethniques en tant qu’autorité responsable 
pour rendre compte de la mise en œuvre de la  Convention. Conformément au plan d’action 
national sur les droits de l’ homme, le gouvernement a par a illeurs lancé une étude de 
faisabilité en vue de la ratification du protocol e n° 12 à la convention de  sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 177). Le gouvernement a aussi mis en 
place des mesures d’envergure pour appliquer la loi relative à l’intégration sociale des 
personnes handicapées du 30 mars 2012, notamment au  travers du service social d’«assistance 
personnelle» nouvellement créé (430 assistants pe rsonnels, dont 179 entièrement financés par 
le budget central). 
                                                 
35 Voir Commission de Venise du Conseil de l’Europe, juin 2013 
36 Voir également COM(2013) 459 final, page 37 
FR 36   FR • Mise en œuvre effective des mesures du plan d’action national sur les droits de 
l’homme concernant la lutte contre la discrimination (y  compris l’allocation des 
ressources adéquates); campagnes de sensibilis ation générale contre le racisme, la 
xénophobie, l’antisémitisme et  les autres formes de dis crimination; renforcement des 
organismes chargés de la politique anti-d iscrimination et de la lutte contre le 
racisme, la xénophobie et l’antisémitisme 
La mise en œuvre du plan d’action national su r les droits de l’homme  2011-2014 révisé s’est 
poursuivie sous la supervision d’une Commissi on permanente des droits de l’homme inter-
agences et avec l’appui technique du ministère de la justice. Toutes les autorités centrales et 
régionales ont élaboré et mettent en œuvre leur  propre plan d’action po ur appliquer le plan 
d’action national sur les droits de l’homme. En septembre 2013, la Commission permanente a 
décidé d’accroître la visibilité de ses actions et  le soutien dont elles béné ficiaient en sollicitant 
la participation de représentants du Conseil de l’Europe, des Nations unies, de l’UE, de 
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’ONG nationales et 
internationales. En outre, les recommandations formulées par le rapporteur spécial sur la 
liberté de religion ou de convic tion dans son rapport ont été mise s en œuvre. Les efforts ont 
aussi été intensifiés pour appli quer le plan d’action national sur le soutien des Roms 2011-
2015, revu suivant les suggestions d’organisations internationales, notamment en organisant 
des formations régulières dans les régions, en assurant des contact s fréquents entre les 
autorités locales, ainsi que les policiers et les médecins loca ux avec le groupe de travail 
interministériel chargé de la mise en œuvre du plan d’action, en attira nt l’attention sur le 
secteur de l’éducation, et en mettant en place un  réseau de 15 médiateurs de la communauté 
rom (comme prévu dans le cadre budgétaire à moyen terme, 33 médiateurs communautaires 
supplémentaires seront déployés en 2014-2015). 
La stratégie pour la réforme du secteur de la  justice donne l’importance qui convient à la 
réforme de l’institution des médiateurs, le Ce ntre pour les droits de l’homme, en vue de 
renforcer son indépendance et son efficacité ainsi que celle du mécanisme national connexe 
pour la prévention de la torture. Un groupe de  travail ad hoc a mené  une étude détaillée sur 
l’activité du Centre pour les droits de l’homme  et a notamment évalué sa performance, ses 
besoins financiers et les mesures susceptibles d’optimiser ses activités. Sur la base de ses conclusions, et avec la particip ation de partenaires internationaux (comme le conseiller local 
des Nations unies sur les droits  de l’homme et l’ancien Rappor teur spécial des Nations unies 
sur la torture) et d’ONG locales, le ministère de la justice a él aboré un projet de loi sur la 
réorganisation du Centre pour les droits de l’homme, la sélec tion et la nomination du ou des 
médiateurs et l’établissement du degré d’autonomi e de ces derniers dans  la sélection et la 
nomination du personnel du Centre, af in de façonner l’organisation interne de la structure et 
de traiter les questions budgétaires. Le projet  de loi a été approuvé par le gouvernement le 
4 septembre 2013 et immédiatement soumis au Parl ement. Ce qui a effectivement confirmé la 
volonté des autorités de renforcer l’institution des médiateurs.  
Parallèlement, le Centre pour les droits de l’homme a consenti des efforts pour améliorer son 
efficacité et la crédibilité de son rôle. Il a commencé à faire usage de sa prérogative qui lui 
permet de remettre en question la constitutionna lité de lois spécifiques devant la Cour 
constitutionnelle et de lancer des procédures  devant la Cour ou d’intervenir dans des 
procédures judiciaires au titre du principe «a micus curiae», notamment dans les procédures 
anti-discrimination. Il a ouvert un centre régional à Varnita,  une banlieue de Bendery, en 
«zone de sécurité», co ntrôlée par la République de Mo ldavie, en vue de répondre aux 
demandes de la population locale et d’amé liorer la coopération avec l’institution des 
médiateurs de la «Transnistrie». 
 
FR 37   FR 2.4.2. Évaluation du suivi donné aux recomm andations contenues dans le rapport sur 
l’évaluation des incidences 
• Continuer à mettre en œuvre le plan d’acti on sur les droits de l’homme 2011-2014 et 
continuer à mobiliser la communauté internatio nale autour de la question des minorités 
Les autorités moldaves ont continué à faire pr euve d’un engagement c ohérent et ont obtenu 
des résultats positifs dans la mise en œuvre du plan d’action sur les droits de l’homme 2011-
2014, sur la base d’allocations budgétaires substantielles, quoique sous-optimales. En 
septembre 2013, la Commission permanente des dr oits de l’homme a inv ité des organisations 
internationales comme le Conseil de l’Europe, les Nations unies, l’UE , l’OSCE et des ONG 
internationales à particip er à ses activités de su ivi et d’évaluation. L’i nvitation a été émise peu 
de temps après que le gouvernement moldave ait annoncé son intention de rendre la mise en 
œuvre du plan d’action plus tr ansparente et responsable. 
• Assurer une application efficace de la légi slation anti-discrimina tion, conformément aux 
normes européennes et internationales, en publi ant notamment des lignes directrices très 
complètes et en disposant d’un c onseil sur l’égalité performant 
Les autorités moldaves, le s institutions judiciaires,  la société civile et la population en général 
sont bien conscientes de la question de la lutte contre la discrimination, un sujet encore 
controversé dans la société moldave. Après les incertitudes de mars -juin 2013, la mise en 
place rapide du Conseil sur l’ég alité avec un budget adéquat pour l’année en cours a confirmé 
la volonté des autorités de me ttre en œuvre la légi slation anti-discrimination 2012 de manière 
complète et durable. 
• Poursuivre, avec efficacité et c ohérence, l’effort financier vis ant à mettre en œuvre le plan 
d’action sur le soutien des Roms 2011-2015 
Comme exposé précédemment, le plan d’acti on sur le soutien des Roms 2011-2015 a été mis 
en œuvre de manière cohérente. Quoiqu’avec un  certain retard, le pr écédent engagement des 
autorités moldaves d’institutionnaliser les  médi ateurs de la communaut é rom a été traduit en 
engagements budgétaires effectifs en 2013. Rien n’indique actuellement que cet engagement 
ne sera pas maintenu à l’avenir. Pour cette que stion comme pour celle de s droits de l’homme 
en général, la coopération avec la  communauté internationale et le  soutien de celle-ci sont des 
facteurs importants pour le succès des actions prévues. 
• Continuer la bonne coopération a vec les autorités de facto de  Tiraspol, en vue d’échanges 
d’informations sur la délivrance des documents et sur le volet répressif 
Les documents d’identité sont dé livrés aux résidents de la Tr ansnistrie par les autorités 
constitutionnelles de la République  de Moldavie sur la base des informations fournies en vertu 
de la législation moldave et vérifiées par rapport aux informations  en la possession des 
autorités constitutionnelles. 
La coopération en matière répressive entre Chis inau et Tiraspol a lieu de manière ponctuelle 
sur la base d’un accord de 1994. Cet accord ne peut  toutefois être mis en œuvre en tant que tel 
dans le contexte des avancées de la République de Moldavie en matière de droits de l’homme 
dans la mesure où il n’offre pas de garanties suffisantes pour la protection des données à 
caractère personnel et le respect  des droits de l’homme des suspects pour lesquels une enquête 
est demandée par les autorités de facto de Tran snistrie. Ce format do it être revu. Les activités 
sur cette question ont débuté en juin 2013, sur la base d’un projet proposé par la Mission de 
l’OSCE en République de Moldavie. 
FR 38   FR • Multiplier les efforts afin de relever avec succès les éventuels défis en matière de sécurité 
et de migration, et trouver des solutions suscep tibles de renforcer le contrôle sans porter 
atteinte au processus de négociation «5+2 ». 
En mars 2013, le vice-Premier ministre moldave chargé de la réintégr ation (le représentant 
politique de la République de Mo ldavie dans le processus «5+ 2») a informé par courrier les 
autorités de facto de Transnistrie, les autres pa rticipants au processus «5+2» et la commission 
mixte de contrôle établie en vertu de l’accord  de cessez-le-feu conclu en 1992 entre la Russie 
et la République de Moldavie de l’inten tion de cette dernière  de créer six points 
d’enregistrement du Bureau moldave des migr ations et de l’asile sur la frontière 
administrative avec la «Transnistrie», afin d’ améliorer la surveillanc e des flux migratoires 
passant par le segment central de  la frontière entre la République de Moldavie et l’Ukraine 
(faisant par ailleurs l'objet de  contrôles ukrainiens et de contrôles «transnistriens» non 
reconnus). Ces bureaux territoriaux ont été mis en place en octobre 2013, après une campagne 
d’information supplémentaire visant les résidents de Transnistrie, leurs autorités de facto et 
les participants au processus «5+2». Lesdits burea ux enregistreront les re ssortissants étrangers 
qui entrent sur - ou quittent - le territoire de la République de  Moldavie par cette région.  
Les ressortissants étrangers établis en Transnis trie (ressortissants moldaves sans passeport 
moldave) désireux de qu itter la République de Moldavie ou d’y entrer par le territoire contrôlé 
par Chisinau seront exemptés de l’enregistrement  obligatoire auprès de l’autorité en charge 
des migrations une fois que le cadre législatif  nécessaire aura été mis en place. Ce mécanisme 
n’affecte pas la circulation des étrangers au sein des frontières inte rnationalement reconnues 
de la République de Moldavie. Dans le même temps, des unités de contrôle mobiles de la police des frontières moldave ont été mises sur pi ed en vue d’effectuer des vérifications de 
deuxième ligne sur le territoire contrôlé par Chisinau, la police moldave étant pour sa part autorisée à procéder à de telles vérifications dans la «zone de s écurité» le long de la frontière 
administrative. 
La République de Moldavie a donc amélioré sa politique déjà généralement inclusive à 
l’égard de ses citoyens résidant  en «Transnistrie», et elle le ur permet en outre d’obtenir 
gratuitement la nationalité moldave sur une base volontaire (ou de bénéfici er de la gratuité de 
leur premier document d’identité). Compte tenu de la non-reconn aissance des documents 
d’état civil transnistriens par la République de Moldavie, le ministère de l’information, des 
technologies et des communicatio ns applique des mesures sp écifiques pour confirmer la 
nationalité des demandeurs, conformément a ux modifications apportées à la loi sur la 
nationalité de 2004 et aux décisions du gouve rnement n° 959 du 9 septembre 2005, n° 337 du 
10 mai 2011 et n° 525 du 11 juillet 2013. Les discu ssions ont continué avec Tiraspol en 
matière de coopération policière en vue de mettre en place un mécanisme d’échange 
d’informations et de permettre le réenregistre ment en République de Moldavie des documents 
délivrés par les autorités de facto de Transnistr ie. Une autre amélioration notable en cours de 
discussion est l’introduction d’élém ents d’identification applicab les à l’ensemble du pays (un 
numéro généré par le registre d’état civil mo ldave) dans les documents d’état civil délivrés 
par les autorités de facto de Tr ansnistrie, ce qui permettrait de  simplifier la procédure pour les 
résidents de Transnistrie demandant des documents d’identité moldaves. 
En outre, la République de Moldavie a engagé  des discussions avec l’ Ukraine sur l’échange 
des informations collectées aux frontières sur le s étrangers qui entrent en «Transnistrie» en 
provenance d’Ukraine, et est déte rminée à élargir la pratique de s contrôles et des patrouilles 
communs avec les gardes-frontière s ukrainiens sur le segment central de la frontière entre la 
République de Moldavie et l’Ukraine. Cette pr atique a été mise en place en 2012 sur le 
segment nord de la frontière, au point de pass age frontalier de Rososhany-Briceni exploité 
FR 39   FR conjointement, et sera bientôt étendue au point de passage frontalier de Palanca-Maiaki sur le 
segment sud de la frontière. 
 
Évaluation générale – Bloc 4 
La République de Moldavie a progressé vers un e mise en œuvre effective des modifications 
législatives substantielles intr oduites durant la première phase du plan d’action. Les autorités 
moldaves ont consenti des efforts de mise en œu vre importants concernant la loi sur l’égalité, 
le plan d’action national sur les droits de l’homme, le renforcement de l’institution des médiateurs, la mise en place de bureaux d’enre gistrement pour les étrangers entrant dans le 
pays par le territoire de la «Tra nsnistrie» et la facilitation de la documentation et de la collecte 
de données sur les résidents transnistriens. 
La République de Moldavie a mis en œuvre de façon satisfaisante les actions réclamées par 
les recommandations du 4
e rapport d’étape, tout en cont inuant à appliquer de manière 
effective la législation pertinente. La Commission estime que  la République de Moldavie a 
satisfait aux critères de référence de la deux ième phase fixés dans le cadre du bloc 4.  
3. C ONCLUSIONS  
Depuis le lancement du dialogue sur la libéralis ation du régime des visas entre l’UE et la 
République de Moldavie en ju in 2010 et la présentation a ux autorités moldaves du plan 
d’action concernant la libéralisation du ré gime des visas (VLAP) en janvier 2011, la 
Commission a fait régulièrement rapport au Parl ement européen et au Conseil sur les progrès 
accomplis par la République de Moldavie pour satisfaire aux critères de référence définis pour les quatre blocs de la première et de  la deuxième phases du plan d’action. 
La Commission a également continué de survei ller les progrès accomplis par la République de 
Moldavie dans des domaines présentant un intérêt pour le plan d’action, au sein: 
• de la réunion des fonctionnaires  de haut niveau du dialogue su r la libéralisat ion du régime 
des visas entre l’UE et la  République de Moldavie; 
• du comité mixte UE-République de  Moldavie sur la facilitation de la délivrance des visas; 
• du comité de réadmission mixt e UE-République de Moldavie; 
• du sous-comité mixte n° 3 UE-République de Moldavie; 
• de la réunion des fonctionnaires de haut niveau du partenariat pour la mobilité UE-
République de Moldavie; et 
• du dialogue UE-République de Moldav ie sur les droits de l’homme. 
Dans chacun de ces comités et dialogues, la coopération entre l’UE et la République de 
Moldavie est régulièrement abordée. Lors de la dernière réunion du comité mixte sur la 
facilitation de la délivrance des visas et du comité de réadmissi on, qui a eu lieu à Bruxelles le 
12 juin 2013 avec la participation des États memb res de l’UE, la Commission a enregistré une 
mise en œuvre globalement très satisfaisante des deux accords. 
Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’UE et  la République de Moldavie 
s’est révélé être un outil important et particulièrement efficace pour faire avancer des 
réformes profondes et difficiles dans le domain e de la justice et des affaires intérieures , 
mais aussi au-delà, dans des domaines te ls que l’État de droit et les questions 
constitutionnelles, y compris le financement des partis politiques, la révision des immunités et 
la modernisation administrative. Au-delà des critères de référence du plan d’action, la 
République de Moldavie a poursuivi la réform e du système judiciaire  ainsi que celle du 
FR 40   FR Bureau du Procureur. Ces questi ons sont suivies dans d’autres  cadres de dialogue, comme le 
comité de coopération, le conseil de coopération et elles seront suivies dans le contexte du 
futur programme d’association. 
Les progrès accomplis par la République de Mo ldavie au cours des trois dernières années 
dans tous les domaines couverts par les quatre blocs du plan d’action sont stables et effectifs . 
Ils démontrent l’engagement et les efforts constants des gouvernements moldaves successifs 
et de toutes les institutions d’État qui ont fait de la réalisation des critè res de référence du plan 
d’action une grande priorité nationale. 
Il est à noter que les réformes entreprises dans  plusieurs domaines clés  couverts par le plan 
d’action ont été finalisées duran t le premier semestre 2013 en dé pit d’une situation politique 
instable pendant plusieurs mois, ce qui attest e d’un niveau approprié de bonne gouvernance et 
de maturité de l’administration publique. 
Les modifications apportées aux règles de l’UE en matière de  visas introduiront un nouveau 
mécanisme de suspension de l’exemption de visa  qui contribue à préserver l’intégrité du 
régime de libéralisation des vi sas et garantit, en dernier re ssort, que l’exemption de visa 
n’entraînera ni irrégularités ni abus. 
La République de Moldavie a affecté des ress ources financières et humaines appropriées pour 
assurer la viabilité des réformes. Une planification pluriannuelle à long terme  a été établie 
au plan national. L’UE contribue également à ce processus. Le programme d’action annuel 
2012 de l’UE pour la République  de Moldavie allouera 60 millions d’euros  sous la forme 
d’un appui budgétaire sectoriel aux réformes du secteur de la justice , avec un premier 
versement de 15 millions d’euros prévu pour novembre 2013. Le programme fournira 
également 21 millions d’euros exclusivement consacrés à la mise en œuvre du plan 
d’action concernant la libéralisation du régime des visas . En outre, les réformes dans ce 
secteur sont également soutenues par le programme global de renforcement des institutions pour 2011-2013. Des campagnes d’information ciblées , visant à clarifie r les droits et 
obligations relevant de l’exemp tion de visa et à expliquer les règles qui régissent l’accès au 
marché du travail de l’UE, ont été menées de  manière constante. Elles devraient être 
poursuivies avant et après la libé ralisation du régime des visas. 
Quatre rapports d’étape sur la mise en œuvr e du plan d’action ont été présentés (septembre 
2011, février 2012, juin 2012 et juin 2013). Le quatrième rapport d’étape a confirmé que la République de Moldavie satisfaisa it globalement à tous les critère s de référence fixés en vertu 
des quatre blocs du plan d’action et il énumérait des actions dont  la réalisation devrait lui 
permettre d’achever la mise en œuvre de tous les critères de référence de la deuxième phase 
du plan d’action. 
La Commission considère que 
la République de Moldavie  a dès lors accompli les progrès 
nécessaires pour la mise en œuvre effec tive et durable des ré formes restantes. Toutes les 
actions réclamées par les recommandations du quatrième rapport d’étape ont été réalisées . 
Le cadre législatif et politique, les principes in stitutionnels et organisationnels, et la mise en 
œuvre des procédures relevant des quatre bloc s sont conformes aux normes européennes et 
internationales. 
Sur la base de cette évaluation, et vu les ré sultats du processus continu de suivi et de 
communication mené depuis le lancement du dialogue  sur la libéralisation du régime des visas 
entre l’UE et la République de Moldavie en juin 2010, la Commission considère que la 
République de Moldavie  remplit tous les critères de réf érence fixés dans les quatre blocs 
de la deuxième phase du plan d’action . Eu égard aux relations gl obales entre l’UE et la 
République de Moldavie, la Commission envisa gera dès lors, dès après le sommet du 
FR 41   FR Partenariat oriental de Vilnius,  de présenter une proposition légi slative modifiant le règlement 
(CE) n° 539/2001 conformément à la méthodologi e convenue dans le ca dre du plan d’action. 
La Commission continuera à suivre activement  la mise en œuvre ultérieure, par la 
République de Moldavie, de tous les critères de référence des quatre blocs du plan d’action 
dans le cadre des structures et dialogues de pa rtenariat et de coopéra tion existants, et, si 
nécessaire,  par le biais de mécanismes de suivi ad hoc.