Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 85/06)

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 25/02

Titre: Prolongation du financement d'une campagne de publicité en faveur des champignons

Objectif: Encourager l'écoulement de champignons à l'étranger

Base juridique: Verordening PT bijzondere heffing fruit en champignons 2001

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 30/02

Titre: Aides en faveur de la publicité des produits de l'annexe I du traité

Objectif: Encourager l'écoulement de produits agricoles

Base juridique: Régimes d'aides approuvés dans le cadre des dossiers N 558/2000 et N 729/A/2000

Budget: Indéterminé (les mesaures de publicité font partie d'un vaste ensemble de mesures financées dans le cadre des deux régimes précités: le budget du premier est d'environ 500 millions d'euros, et celui du second est indéterminé)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % (pouvant être relevé à 75 % pour les régions de l'objectif 1)

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 732/01

Titre: Modifications de la loi concernant les Skolts

Objectif: Pour améliorer la situation économique des Skolts, les articles suivants de la loi concernant les Skolts seront modifiés comme suit:

a) article 14: réduction de 4 % à 3 % du taux d'intérêt sur les nouveaux emprunts d'État en faveur des Skolts. Les emprunts en cours ne seront pas concernés

b) article 60: possibilité d'accorder des sursis de paiement pour les versements échelonnés et le paiement des intérêts relatifs aux emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts (applicable au réaménagement de la dette)

c) article 60: possibilité d'accorder, dans des circonstances exceptionnelles, des exonérations, en ce qui concerne les versements échelonnés et le paiement des intérêts sur les emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts, même lorsque le versement échelonné concerné pourrait être effectué en vendant les actifs utilisés comme garantie pour le prêt

d) article 68: possibilité d'une révision à la hausse ou à la baisse des taux d'intérêt sur les prêts accordés aux Skolts dans le cadre de la législation antérieure à la loi concernant les Skolts. La révision reflétera le changement des taux appliqués sur les marchés financiers

e) article 68: les taux d'intérêt sur les prêts au logement accordés aux Skolts entre 1985 et 1991 seront maintenus à 4 %. En vertu de la législation en vigueur, ce taux d'intérêt se situerait en principe entre 9,25 et 9,50 % à partir de 2000

Les modifications a) et d) modifient le régime d'aide N 579/96 existant; les modifications b) et c) modifient le régime d'aide N 589/96 existant. Les régimes d'aide en vigueur ne sont pas affectés pour le reste

Base juridique: Kolttalain muuttamisesta annettu laki N:o 296/2001; laki kolttalain 68 §:n muuttamisesta

Lag om ändring av skoltlagen nr 296/2001 - Lag om ändring av art. 68 i skoltlagen

Budget: Environ 6000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 10.10.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 266/01

Titre: Mesures relatives au bien-être des animaux dans les zones relevant des annexes I et II, à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse

Objectif: La mesure vise a remédier aux problèmes de bien-être des animaux. Elle est destinée à favoriser l'abattage des porcelets qui ne peuvent être exportés vivants et pour lesquels aucun usage n'est prévu aux Pays-Bas. Seuls les porcelets pour lesquels, de l'avis d'un vétérinaire, de graves problèmes de bien-être se posent peuvent bénéficier de la subvention en faveur de la destruction

Base juridique: Regeling MKZ-welzijnsmaatregelen

Budget: 121500 florins néerlandais (55134,30 euros)

Intensité ou montant de l'aide: La subvention s'élève à 55 florins néerlandais par porcelet

Durée: Seules les demandes introduites avant le 9 mai 2001 seront éligibles

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 103/99

Titre: Loi nationale n° 441 du 15 décembre 1998, article 14 "Aide aux jeunes agriculteurs"

Objectif: Faciliter la transmission par donation/succession, l'achat/la location de terres pour les jeunes agriculteurs et encourager l'introduction de systèmes comptables

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998, n. 441 "Norme per la diffusione e la valorizzazione dell'ímprenditoria giovanile in agricoltura" articolo 14, paragrafi da 1 a 6

Budget: Non défini

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 55 % en cas d'exonérations fiscales pouvant être assimilées à des investissements

Durée: Non définie

Autres informations: L'aide prévue aux paragraphes 3 et 4 ("non application de la réévaluation des revenus en faveur des propriétaires fonciers") est accordée en vertu du règlement (CE) n° 69/2001 concernant les aides de minimis

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