COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

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1.Introduction

L’Union européenne (UE) est fermement résolue à faire en sorte que ses accords commerciaux favorisent la durabilité, de manière à ce que la croissance économique aille de pair avec la protection des droits de l’homme, du travail décent, du climat et de l’environnement, dans le plein respect des valeurs et des priorités de l’Union. Dans le contexte géopolitique actuel, marqué par une instabilité accrue, l’UE doit renforcer son engagement vis-à-vis des pays tiers en tant que partenaire fiable. La politique commerciale de l’UE instaure un cadre solide pour la coopération avec les partenaires commerciaux sur les questions de durabilité liées au commerce. Cette approche se fonde sur les règles internationales concernant le travail et l’environnement, par l’intermédiaire de processus structurés et transparents, avec le concours de la société civile.

La présente communication précise comment renforcer encore davantage la contribution des accords commerciaux au développement durable. Tous les accords commerciaux modernes de l’UE comprennent déjà des chapitres consacrés au commerce et au développement durable (CDD). Depuis 2018, le plan d’action en 15 points oriente la mise en œuvre et l’application renforcées de ces chapitres . En juin 2021, la Commission a lancé un réexamen approfondi visant à consolider la capacité des accords commerciaux dans leur ensemble – plutôt que de leurs seuls chapitres CDD – à défendre le commerce durable, en coopération avec les partenaires commerciaux et en association avec d’autres instruments d’action pertinents de l’UE, dont le pacte vert pour l’Europe.

Dans le cadre de ce réexamen, la Commission a demandé une étude comparative indépendante sur les pratiques en matière de commerce et de développement durable dans les accords commerciaux avec les pays tiers, étude qui a confirmé que l’UE faisait partie des pionniers et des principaux chefs de file en matière de promotion de la durabilité grâce à ses accords commerciaux . De plus, afin de collecter des informations auprès d’un éventail aussi large que possible de citoyens et de parties prenantes, la Commission a mené une consultation publique ouverte, qui a permis de recueillir de nombreuses contributions à la fois auprès des entreprises et des syndicats, mais aussi auprès des associations de défense de l’environnement et des droits de l’homme ainsi que des partenaires sociaux . Celle-ci s’est accompagnée d’un échange de vues approfondi avec les États membres, le Parlement européen et le Comité économique et social européen.

Sur la base des informations et des recommandations reçues tout au long du processus de réexamen des chapitres portant sur le commerce et le développement durable (ci-après le «réexamen des chapitres CDD»), la Commission a recensé un ensemble de priorités d’intervention et de grands points d’action, qui permettront, grâce à des règles d’application plus strictes, de renforcer encore davantage l’efficacité de son approche actuelle en matière de commerce et de développement durable, approche fondée sur des engagements ainsi que sur un cadre et des normes définis au niveau international. La nouvelle approche détaillée ci-après inclut une étape de mise en conformité pleine et entière ainsi que le recours à des sanctions commerciales dans des cas spécifiques et bien définis.

2.Comment les accords commerciaux de l’UE contribuent-ils au programme de développement durable?

Les accords commerciaux constituent un moteur important de croissance durable, tant pour l’UE que pour les pays partenaires. La prospérité et la compétitivité économiques de l’Europe reposent sur une stratégie commerciale active. Les accords commerciaux contribuent à créer des emplois, à élargir les marchés et à stimuler la croissance économique et l’innovation. En éliminant les obstacles à l’accès aux marchés, ils abaissent également les coûts et facilitent l’adoption et le déploiement de technologies respectueuses du climat, ainsi que de biens et de services associés qui favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier et l’adaptation aux changements climatiques. Les accords commerciaux contribuent également à sécuriser l’approvisionnement en matières premières nécessaires, y compris celles utilisées dans les technologies à faible intensité de carbone. Dans le même temps, le commerce mondial risque aussi d’avoir une incidence sur le climat, la biodiversité ou les conditions de travail. Pour garantir les bienfaits du commerce ouvert, la libéralisation des échanges et la promotion des normes internationales du travail doivent s’accompagner d’une action décisive en matière de climat et d’environnement. En tant qu’instruments pour un partenariat privilégié, les accords commerciaux servent de plateforme pour le dialogue et la coopération stratégiques en matière de durabilité avec les pays partenaires. C’est un élément crucial, car seule une coopération à l’échelle mondiale permettra de faire face aux défis internationaux.

Le réexamen de la politique commerciale a fait du soutien en faveur d’une transition verte et juste l’un des piliers de la politique commerciale de l’UE, en plus de l’ouverture et de la fermeté . Cela est conforme au pacte vert pour l’Europe et à la communication sur le travail décent dans le monde , qui placent le développement durable au cœur de l’élaboration des politiques et des actions de l’UE. Les priorités et objectifs en matière de développement durable ont été intégrés dans toutes les politiques de l’UE, conformément au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et à ses 17 objectifs de développement durable, à l’accord de Paris sur le changement climatique, et aux autres accords multilatéraux pour la protection de l’environnement et des normes du travail. Ces conventions et accords multilatéraux se sont mués en un cadre mondial pour la coopération internationale et l’action en faveur du développement durable, et servent de boussole pour les engagements en matière de développement durable inscrits également dans les accords commerciaux de l’UE.

L’approche de l’UE en matière de commerce et de développement durable, fondée sur des valeurs, cherche à obtenir des pays partenaires des engagements plus larges que ceux qui figurent dans les accords commerciaux des autres acteurs internationaux. Plus précisément, les chapitres CDD des accords commerciaux de l’UE exigent la mise en œuvre effective des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) que chaque partie a ratifiés, tels que l’accord de Paris sur le changement climatique et la convention sur la diversité biologique. Les chapitres CDD des accords commerciaux de l’UE demandent également le respect des principes fondamentaux de l’OIT tels qu’établis dans la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998. À cet égard, la Commission salue le travail de l’OIT et sa volonté de renforcer et d’élargir lesdits principes fondamentaux, notamment par la décision prise récemment d’y inclure la sécurité et la santé au travail, et estime que les chapitres CDD devraient également refléter ces évolutions de manière adéquate. Les chapitres sur le commerce et le développement durable encouragent également la ratification des conventions fondamentales de l’OIT non encore ratifiées et comprennent un large éventail d’engagements et de dispositions en matière de coopération relatifs à des questions comme les droits des travailleurs, le dialogue social, les conditions de travail décentes dont les inspections du travail, la gestion durable des ressources naturelles, la sylviculture, l’aquaculture, la gouvernance des océans et la promotion d’une conduite responsable des entreprises . Désormais, les accords commerciaux de l’UE promeuvent également la coopération comme catalyseur de la transition vers une économie circulaire et économe en ressources ou vers des chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation», et encouragent la gouvernance environnementale internationale. Les récents accords commerciaux de l’UE contiennent également des dispositions relatives aux conventions pertinentes de l’ONU et de l’OIT qui favorisent l’émancipation économique des femmes et l’égalité de genre, y compris en promouvant la coopération dans les enceintes internationales dans le but de soutenir ces objectifs, par exemple au sein de l’OMC.

Interaction avec d’autres outils stratégiques

Les accords commerciaux de l’UE ne constituent pas des instruments isolés pour la promotion et l’avancement du programme de l’Union en matière de durabilité auprès des pays tiers. Les engagements relatifs au commerce et au développement durable qu’ils contiennent s’inscrivent dans une approche générale associant un ensemble plus large d’instruments d'action, des efforts multilatéraux et des outils de coopération au développement. En association avec des instruments autonomes de l’UE, ils contribuent à exploiter au mieux les retombées positives du commerce sur le développement durable et à faire en sorte, à l’inverse, que les conséquences négatives soient limitées.

D’ici la fin du mandat actuel de la Commission, l’UE devrait disposer d’un ensemble ambitieux d’instruments autonomes supplémentaires pour soutenir le développement durable. En 2021, la Commission a présenté une proposition relative à l’établissement d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de façon à éviter les fuites de carbone et à accroître l’efficacité de l’action climatique internationale , ainsi qu’une proposition sur les produits «zéro déforestation», qui vise à renforcer les efforts de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts . La même année, la Commission a adopté une stratégie instaurant un train de mesures ambitieux et complet visant à améliorer le flux de capitaux en faveur du financement de la transition vers une économie durable. Au début de l’année 2022, la Commission a présenté une proposition sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité, qui favorise un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales . Elle a également proposé un cadre visant à rendre tous les produits mis sur le marché de l’Union plus durables sur le plan environnemental et plus circulaires. Comme annoncé dans la communication sur le travail décent dans le monde, la Commission présentera également, dans le courant de l’année, une nouvelle initiative législative visant à interdire effectivement la mise sur le marché de l’UE de produits issus du travail forcé .

Dans sa proposition relative à un nouveau règlement de l’UE sur le schéma de préférences généralisé, la Commission a renforcé l’incidence du mécanisme sur la promotion du développement durable, entre autres en y ajoutant une série d’instruments internationaux dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, du travail et de la protection de l’environnement. Ces ajouts incluent l’accord de Paris sur le changement climatique, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et deux nouvelles conventions de l’OIT, et couvrent la migration internationale régulière contribuant au développement durable. Cette proposition vise également à faire de l’exportation de marchandises issues du travail des enfants interdit à l’échelle internationale, ainsi que du travail forcé, un motif de retrait des préférences commerciales .

Sur le front multilatéral, l’UE a récemment coparrainé trois initiatives plurilatérales de l’OMC sur le commerce et la durabilité environnementale, sur la pollution par les plastiques et le commerce durable des plastiques, ainsi que sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles . Lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, l’UE a joué un rôle crucial dans l’obtention d’un premier accord multilatéral sur les subventions à la pêche, qui réglemente les subventions à la pêche ayant des effets néfastes dans le monde entier, dans un objectif de durabilité. L’UE continuera à demander un élargissement des disciplines relatives aux subventions d’ici à la prochaine conférence ministérielle. L’UE a également soutenu activement le lancement d’une coalition des ministres du commerce en faveur du climat afin de donner un nouvel élan politique à l’élaboration d’un programme positif pour le commerce et le climat, notamment au sein de l’OMC . Dans le cadre de la réforme de l’OMC, l’UE entend favoriser le dialogue concernant l’interaction entre le commerce et le travail décent, y compris par l’intermédiaire d’une coopération OMC-OIT. Au sein de l’OCDE, l’UE défend des modifications de l’ensemble de règles régissant les crédits officiels à l’exportation afin d’encourager l’alignement de celles-ci sur les objectifs climatiques. L’UE a également obtenu une interdiction des centrales électriques conventionnelles au charbon .

Tous ces instruments et initiatives liés au commerce font partie d’une réponse globale aux défis mondiaux en matière de durabilité et sont indissociables des accords commerciaux.

3.Nouvelles orientations en faveur du développement durable dans les accords commerciaux

Le réexamen des chapitres CDD a prouvé la fiabilité du modèle de l’UE en la matière mais a également montré que des améliorations étaient possibles selon six priorités d’intervention, à savoir: 1) la nécessité d’être plus proactif dans la coopération avec les partenaires; 2) le renforcement de l’approche spécifique par pays; 3) l’intégration de la durabilité dans les accords commerciaux au-delà du chapitre CDD; 4) l’augmentation du suivi de la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable; 5) le renforcement du rôle de la société civile; et 6) l’amélioration du contrôle de l’application au moyen de sanctions commerciales comme mesures de dernier recours.