En 2018 déjà, la Suisse avait proposé un amendement similaire, visant à permettre la gestion et le contrôle des loups sans qu’il soit nécessaire de recourir à des dérogations au titre de l’article 9 de la convention. Le principal argument avancé à l’appui de la proposition était que le nombre de loups en Europe a considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la convention et qu’une protection stricte n’est donc pas nécessaire. Lors de la 38e réunion du comité permanent, le président a décidé de ne pas mettre la proposition aux voix, après avoir constaté qu’un nombre important de parties n’étaient pas prêtes à prendre position sur la question. La Suisse a annoncé qu’elle souhaitait reprendre la proposition une fois disponibles les rapports pertinents au titre de la convention de Berne [rapports au titre de la résolution nº 8 (2012) sur le statut de sauvegarde des espèces et des habitats] et de la législation de l’Union (rapports au titre de l’article 17 de la directive «Habitats»).

La Suisse a proposé un amendement aux annexes de l’accord. La proposition envisage d’abaisser le niveau de protection du loup (Canis lupus) en transférant cette espèce de l’annexe II (espèces de faune strictement protégées) à l’annexe III (espèces de faune protégées – une régulation est possible). L’inscription des espèces animales à l’annexe II ou à l’annexe III est fondée sur les données scientifiques disponibles au moment de la négociation de l’accord et sur les listes des mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles menacés en Europe, établies par le comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles, qui relève du Conseil de l’Europe. Aucun critère d’inscription de nouvelles espèces ou de suppression d’espèces dans les annexes n’a été adopté dans le cadre de l’accord.

Lors de sa quarante-deuxième réunion, le comité permanent devrait adopter deux décisions ayant des effets juridiques pour l’Union européenne. La première concerne un amendement à l’annexe II et à l’annexe III de l’accord et la seconde porte sur des amendements au règlement intérieur du comité permanent.

Le comité permanent est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces et, par conséquent, de revoir leur inscription dans les listes des annexes de la convention. Ses fonctions sont énumérées aux articles 13 à 15 de l’accord. Il se réunit au moins tous les deux ans et chaque fois que la majorité des parties contractantes en fait la demande. Le comité permanent a pris l’habitude de se réunir chaque année.

La convention de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne) (ci-après l’«accord») vise à conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. Il s’agit d’un traité intergouvernemental, conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe. L’accord est entré en vigueur le 1er juin 1982. L’Union européenne est partie contractante à cet accord depuis le 1er septembre 1982. Il y a actuellement 51 parties contractantes à l’accord, dont tous les États membres de l’UE.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, en vue de la quarante-deuxième réunion annuelle du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, qui se tiendra à Strasbourg (France) du 29 novembre au 2 décembre 2022. Il s’agit de prendre position sur l’adoption envisagée par le comité permanent (1) d’une décision relative à un amendement aux annexes II et III de la convention et (2) d’une décision concernant des propositions d’amendements au règlement intérieur du comité permanent.

La proposition actuelle de la Suisse présente la même argumentation que la proposition de 2018. Elle se fonde sur l’évolution positive de la situation de l’espèce en Europe et sur la nécessité alléguée d’harmoniser le statut de protection qui lui est accordé au titre de la convention en raison des réserves émises par certaines parties contractantes à l’égard du statut de protection stricte du loup. Si elle était adoptée, la proposition aboutirait effectivement à l’application du statut de protection le plus bas pour les populations de loups en Europe, indépendamment des différents états de conservation et tendances en la matière qui sont observés sur le territoire des parties et dans les régions biogéographiques.

Depuis 2018, des informations actualisées sur l’état de conservation de l’espèce sont disponibles.

Les évaluations les plus récentes selon les critères de la liste rouge de l’UICN remontent à 2018. Sur les neuf populations de loups essentiellement transfrontalières présentes dans l’Union européenne et dans ses pays voisins, seules trois sont classées dans la catégorie «préoccupation mineure», tandis que six sont «vulnérables» ou «quasi menacées». La population des Alpes centrales-occidentales couvrant la Suisse et la population scandinave couvrant la Norvège sont toutes deux «vulnérables» selon l’évaluation de la liste rouge de l’UICN.

En outre, en 2020, l’évaluation de l’état de conservation du loup réalisée au niveau de l’Union sur la base des rapports présentés par les États membres montre que l’espèce se trouve toujours dans un état de conservation défavorable-inadéquat dans 6 des 7 régions biogéographiques de l’Union. Bien que l’évolution de la population et de l’aire de répartition s’améliore d’une manière générale, ce qui montre que l’espèce recolonise certaines parties de son aire de répartition historique, elle n’a pas encore atteint un état de conservation favorable dans la plupart des États membres et des régions biogéographiques. L’espèce reste soumise à d’importantes menaces et pressions, notamment à des niveaux élevés de mortalité due à l’homme (plus précisément au braconnage).

En 2021, les résultats des rapports établis au titre de la résolution nº 8 (2012) de la convention de Berne ont également été rendus publics. L’établissement de rapports sur l’état de conservation pour la période 2013-2019 était en phase d’essai et toutes les parties contractantes n’ont pas participé à cet exercice. La Suisse et la Norvège, pays de l’aire de répartition des populations de loups transfrontières présentes également sur le territoire des États membres de l’Union, ont transmis leurs rapports. En Suisse, l’état de conservation du loup est déclaré défavorable-inadéquat pour la région biogéographique continentale, l’une des deux régions biogéographiques du pays. La Norvège a déclaré un état de conservation inconnu pour l’espèce dans ses deux régions biogéographiques.

L’Union européenne est pleinement consciente des difficultés que soulève la coexistence du loup et de l’homme du fait de l’augmentation des populations de loups et de l’extension de leur aire de répartition. Ces difficultés requièrent de la vigilance et un suivi continu de la situation. Sur la base des résultats de ce suivi, il pourrait être nécessaire d’envisager d’autres mesures, y compris une évaluation du cadre actuel de conservation du loup. L’Union européenne évaluera la situation en tenant compte des résultats de la prochaine réunion du comité permanent. Toutefois, à ce stade, compte tenu des données récentes, présentées ci-dessus, la proposition de la Suisse d’abaisser le statut de protection du loup dans toute l’Europe n’est pas justifiée sur le plan scientifique ni du point de vue de la conservation. La proposition n’est pas non plus conforme au statut de protection juridique dont jouit actuellement l’espèce en vertu de l’annexe IV de la directive «Habitats». Le principal objectif de la convention de Berne et de la directive «Habitats», qui consiste à assurer le retour de l’espèce à un état de conservation favorable et le maintien de cet état de conservation, n’est pas atteint. Le statut de protection juridique stricte semble nécessaire pour soutenir les efforts visant à éliminer les menaces majeures pesant sur l’espèce. Le cadre juridique existant permet une reconstitution continue de l’espèce et fournit aux parties les outils nécessaires pour remédier aux problèmes spécifiques, y compris la possibilité d’accorder des dérogations en vertu de l’article 9 de la convention (et de l’article 16 de la directive «Habitats»), dans le respect des conditions requises.

La proposition de la Suisse harmoniserait la protection du loup dans le cadre de la convention de Berne en appliquant partout le statut de protection le plus bas. À la lumière des évaluations de l’état de conservation les plus récentes, il est souhaitable de renforcer la coopération internationale entre les parties ayant en commun des populations de loups transfrontières, ce qui pourrait aboutir à la levée des réserves existantes et à une meilleure coordination des efforts de conservation et de gestion. Il convient de noter que la Suisse et la Norvège n’ont formulé aucune réserve, de sorte qu’il n’y a pas d’incohérence entre le statut de protection juridique du loup dans ces pays et son statut de protection juridique dans les États membres avec lesquels lesdits pays ont en commun des populations de loups.

Dès lors, compte tenu des dernières données scientifiques disponibles et conformément au cadre juridique actuel de l’Union, l’Union européenne devrait s’opposer à la proposition de la Suisse visant à transférer le loup (Canis lupus) de l’annexe II de l’accord, relative aux espèces de faune strictement protégées, à son annexe III, relative aux espèces de faune protégées. Toutefois, elle examinera régulièrement l’évolution de la population de loups et les difficultés liées à sa coexistence avec l’homme.

3.2.Amendements au règlement intérieur du comité permanent

En 2020 et 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, le comité permanent de l’accord s’est réuni au moyen d’une plateforme en ligne. L’expérience a été positive, mais a révélé la nécessité d’adapter les règles, les outils et les processus décisionnels existants aux nouvelles méthodes de travail et aux nouveaux besoins en la matière. Le secrétariat, en coopération avec le bureau de la convention de Berne, a proposé plusieurs amendements au règlement intérieur du comité permanent [document TPVS/Inf(2022)29], établi conformément à l’article 13, paragraphe 6, de l’accord.

Outre des modifications rédactionnelles mineures proposées dans un souci de précision et de cohérence linguistiques, les amendements proposés concernent:

·Article 1 – Réunions: introduction de la possibilité de tenir des réunions virtuelles à distance et d’organiser des votes électroniques;

·Article 2 – Convocations: réduction du délai de convocation d’une réunion du comité permanent (de deux mois) à six semaines;

·Article 6 – Documentation: clarification concernant l’utilisation des technologies de l’information pour préparer et transmettre des documents de réunion aux parties contractantes, y compris pour les besoins d’une procédure écrite ou d’une procédure écrite simplifiée (procédure de silence);

·Article 7 – Quorum: clarification concernant ce qui constitue un quorum (plus de la moitié des parties contractantes);

·Article 8 – Votes: précisions sur les modalités de vote et de vote dans le cadre d’une procédure écrite;

·Article 11 – Présidence: précisions sur la procédure de vote et la majorité pour l’élection des membres du bureau, dans le cas où un troisième tour de scrutin est nécessaire;

·Article 19 – Bureau: inclusion de l’exigence d’un quorum pour les délibérations du bureau et inclusion d’un point 19 c. afin de clarifier les fonctions spécifiques du bureau;

·Annexe 1 relative aux règles applicables aux visites sur les lieux: inclusion d’une obligation pour la partie contractante et le plaignant de donner leur accord sur l’expert désigné pour la mission et sur le mandat établi pour celle-ci, ainsi que de l’obligation pour le pays hôte de prendre en charge les frais de transport local, d’interprétation et de traduction des documents;