Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique /* COM/2013/0578 final - 2013/0278 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre, d’une part, le pouvoir qui peut être délégué à la Commission pour adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, conformément à l’article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués) et, d’autre part, les compétences d’exécution qui sont conférées à la Commission lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d’exécution). Compte tenu de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1], la Commission s’est engagée[2] à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle. L'objectif général est de supprimer, d'ici à la fin de la septième législature du Parlement (juin 2014), dans l'ensemble des instruments législatifs, toutes les dispositions renvoyant à la procédure de réglementation avec contrôle. Dans le contexte de l’alignement sur les nouvelles règles du TFUE du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil[3], les compétences d’exécution actuellement conférées à la Commission par ce règlement devraient être maintenues, en attribuant à cette institution le pouvoir d’adopter des actes délégués et/ou des actes d’exécution. Par ailleurs, d’autres modifications sont proposées afin d’améliorer la production de statistiques sur le commerce intra-UE. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres et le comité du système statistique européen ont été consultés. Une analyse d'impact n’était pas nécessaire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées. · i) Alignement La proposition vise principalement à modifier le règlement (CE) n° 638/2004 afin de le rendre cohérent avec le nouveau cadre institutionnel. Il s’agit, plus précisément, de déterminer les pouvoirs dont dispose la Commission et de fixer la procédure appropriée pour lui permettre d’adopter des mesures en vertu de ces pouvoirs. En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il est proposé d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne l’adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, l’adaptation de la période de référence, l’adaptation des taux de couverture Intrastat, la spécification des conditions applicables à la définition des seuils visés à l’article 10, paragraphe 4, la définition des conditions visant à simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, la définition des données agrégées et la définition des critères auxquels les résultats des estimations doivent satisfaire. En outre, il est proposé de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter, conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011, les modalités de collecte des informations d'Intrastat, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, les dispositions techniques pour l'établissement des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques des entreprises ainsi que les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité. · ii) Autres modifications Du fait de la simplification des régimes de dédouanement, les données statistiques sur les marchandises placées sous les régimes de transformation sous douane ne sont plus disponibles au niveau douanier. Afin de garantir la qualité et la couverture des statistiques sur le commerce intra-UE, il est proposé de collecter des informations sur les mouvements de ces marchandises via le système Intrastat. En outre, un échange accru de données confidentielles entre les autorités nationales compétentes des États membres pourrait également améliorer la qualité des statistiques sur le commerce intra-UE et l’efficacité du système. Il convient donc d'autoriser expressément ces échanges, mais uniquement à des fins statistiques. Il est nécessaire de disposer d'une définition uniforme de la donnée «valeur statistique» pour toutes les statistiques concernant les échanges de biens au niveau de l’Union. Par conséquent, il est proposé d’aligner la définition de cet élément de donnée actuellement appliquée dans les statistiques sur le commerce intra-UE sur celle utilisée dans le cadre des statistiques sur le commerce extra-UE. · iii) Rationalisation du système statistique européen Le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[4] a défini le système statistique européen (SSE) comme un partenariat entre l’autorité statistique européenne, à savoir la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales chargées, dans chaque État membre, de développer, de produire et de diffuser des statistiques européennes. Le comité du système statistique européen (CSSE), institué par l’article 7 du règlement (CE) n° 223/2009, est considéré comme le comité chapeautant le SSE. Il assiste la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution dans certains domaines statistiques, mais pas dans celui des statistiques sur les échanges internationaux de biens. Dans ce domaine, la Commission est assistée par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres (comité Intrastat), conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 638/2004. La Commission propose de réorganiser le SSE de façon à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, avec le CSSE comme organe stratégique suprême. L’un des aspects de la rationalisation proposée consiste à concentrer les pouvoirs de comitologie entre les mains du CSSE. En février 2012[5], le CSSE s’est montré favorable à cette nouvelle approche. Il est donc également proposé de modifier le règlement (CE) n° 638/2004 en remplaçant les références au comité Intrastat par une référence au CSSE. · Base juridique Article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. · Choix de l’instrument Règlement du Parlement européen et du Conseil. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Néant. · Espace économique européen Sans objet. 2013/0278 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»), il convient d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission sur les articles 290 et 291 dudit traité. (2) Compte tenu de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[6], la Commission s’est engagée[7] à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle. (3) Le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil[8] confère à la Commission le pouvoir d'exécuter certaines de ses dispositions. (4) Dans le contexte de l’alignement du règlement (CE) n° 638/2004 sur les nouvelles règles du traité, les compétences d’exécution actuellement conférées à la Commission devraient être prévues par l'attribution à cette dernière du pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. (5) Pour répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d’informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l’établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité en ce qui concerne l’adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, l’adaptation de la période de référence, l’adaptation des taux de couverture Intrastat, la spécification des conditions pour la définition des seuils visés à l’article 10, paragraphe 4, la définition des conditions de simplification des informations à fournir dans le cadre de transactions individuelles de faible importance, la définition des données agrégées ainsi que la définition des critères auxquels les résultats des estimations devraient satisfaire. (6) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis simultanément, en temps voulu et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. (7) La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux unités répondantes. (8) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant d’adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, les provisions techniques pour l'établissement des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques des entreprises ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité. Il y a lieu que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011. (9) Le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres (ci-après dénommé «comité Intrastat»), visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 638/2004, conseille la Commission et l'assiste dans l'exercice de ses compétences d'exécution. (10) Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé «SSE»), destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «CSSE») institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[9] devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution. (11) Il y a lieu de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 638/2004, en remplaçant la référence au comité Intrastat par une référence au CSSE. (12) Du fait de la simplification des régimes de dédouanement, les données statistiques sur les marchandises placées sous les régimes de transformation sous douane ne sont plus disponibles au niveau douanier. Afin d’assurer la couverture des données, il convient d'inclure les mouvements de ces marchandises dans le système Intrastat. (13) Il y a lieu d'autoriser l’échange, entre les États membres, de données confidentielles concernant les statistiques sur le commerce intra-UE en vue d’accroître l’efficacité du développement, de la production et de la diffusion de ces statistiques ou d'en améliorer la qualité. (14) Il convient de clarifier la définition de la valeur statistique et de l'aligner sur la définition de cet élément de donnée dans le cadre des statistiques sur le commerce extra-UE. (15) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles sur la communication d’informations par l’administration douanière, l’échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique dans le domaine des statistiques sur le commerce intra-UE. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne. (16) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne porte pas atteinte aux procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées, mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur. (17) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 638/2004 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 638/2004 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués relatifs à des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers.». 2) L’article 5 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le mot «Communauté» est supprimé; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées de marchandises faisant l’objet d’un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales sont fournies directement par les douanes aux autorités nationales, au moins une fois par mois.»; c) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. De sa propre initiative ou à la demande de l’autorité nationale, l’administration douanière compétente de chaque État membre fournit à l’autorité nationale toute information disponible qui serait de nature à améliorer la qualité des statistiques.». 3) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués visant à adapter la période de référence pour tenir compte du lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de douane.». 4) À l’article 9, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les définitions des données statistiques visées aux points e) à h) figurent à l’annexe. La Commission adopte, par l'intermédiaire d'actes d'exécution, les modalités de collecte de ces informations, et notamment les codes à employer. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.». 5) L’article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Échange de données confidentielles L’échange de données confidentielles, tel que défini à l’article 3, point 7, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (*), est autorisé, à des fins statistiques uniquement, entre les autorités nationales respectives de chaque État membre, lorsque cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes relatives au commerce de biens entre les États membres ou améliore leur qualité. Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques. (*) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.» 6) L’article 10 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués afin d’adapter ces taux de couverture Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, lorsqu'il est possible de réduire ces taux tout en conservant des statistiques conformes aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur.»; b) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués en vue de préciser les conditions applicables à la définition de ces seuils.»; c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions conformes aux exigences de qualité, les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués pour définir ces conditions.». 7) L’article 12 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) quarante jours de calendrier après la fin du mois de référence pour les données agrégées à définir par la Commission. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués pour définir ces données agrégées.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels couvrant leurs échanges totaux de biens en utilisant, le cas échéant, des estimations. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 13 bis, des actes délégués pour définir les critères auxquels les résultats des estimations doivent être conformes.»; c) au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des dispositions techniques pour l’élaboration de ces statistiques. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.». 8) À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 2.». 9) L’article 13 bis suivant est inséré: «Article 13 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants. 3. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [(Office des publications: veuillez insérer la date exacte de l'entrée en vigueur du règlement de modification)]. 4. La délégation de pouvoirs visée à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l’article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'ont pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.». 10) L’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*). 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. _________________________ (*) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.» 11) Dans l’annexe, le point 3 b) est remplacé par le texte suivant: «b) la valeur statistique, c'est-à-dire la valeur calculée à la frontière nationale des États membres. Elle est basée sur le montant imposable ou, le cas échéant, sur la valeur qui le remplace. Elle inclut seulement les dépenses annexes (fret, assurance), dans le cas des expéditions, sur la partie du parcours située sur le territoire de l'État membre d'expédition et, dans le cas des arrivées, sur la partie du parcours située hors du territoire de l'État membre d'arrivée. Il s'agit de la valeur fob (franco à bord), pour les expéditions, et de la valeur cif (coût, assurance, fret) pour les arrivées.». Article 2 Le présent règlement ne porte pas atteinte aux procédures d’adoption de mesures prévues par le règlement (CE) n° 638/2004 qui ont été entamées, mais n’ont pas été achevées, avant son entrée en vigueur. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [2] JO L 55 du 28.2.2011, p. 19. [3] JO L 102 du 7.4.2004, p. 1. [4] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. [5] 12e réunion du CSSE, tenue le 12 février 2012. [6] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [7] JO L 55 du 28.2.2011, p. 19. [8] JO L 102 du 7.4.2004, p. 1. [9] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.