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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 907 final

2006/0291 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Modifiant la Directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0291 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la Directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen [2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil[5], ainsi que trois directives qui constituent des mesures d’exécution au sens de l’article 15 de la directive 2005/32/CE, à savoir la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[6], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[7], et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[8], prévoient que certaines mesures sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[10] relative à la décision 2006/512/CE, les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables afin de remplacer la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, dans tous les cas où des mesures relèvent de son champ d’application,

(4) La déclaration précitée comporte une liste d’actes à adapter en priorité, parmi lesquels figure la directive 2005/32/CE. L'adaptation de ladite directive rend nécessaire celle des directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 2000/55/CE.

(5) Il convient, en particulier, d'habiliter la Commission à modifier ou abrogerles directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 2000/55/CE. Cette modification ou abrogation doit être décidée selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE.

(6) La directive 2005/32/CE, ainsi que les directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 2000/55/CE, doivent être modifiées en conséquence.

(7) Les modifications apportées à la directive 2005/32/CE, ainsi qu’aux directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 2000/55/CE, par la présente directive étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les Etats membres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

A l’article 19 de la directive 2005/32/CE, l’article 2 bis suivant est inséré :

« 2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. »

Article 2

A l’article 10 bis de la directive 92/42/CEE, les mots « conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE » sont remplacés par les mots « conformément à l’article 19, paragraphe 2 bis, de la directive 2005/32/CE ».

Article 3

A l’article 9 bis de la directive 96/57/CE, les mots « conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE » sont remplacés par les mots « conformément à l’article 19, paragraphe 2 bis, de la directive 2005/32/CE ».

Article 4

A l’article 9 bis de la directive 2000/55/CE, les mots « conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE » sont remplacés par les mots « conformément à l’article 19, paragraphe 2 bis, de la directive 2005/32/CE ».

Article 5

La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] JO L 191 du 22.7.2005, p. 29

[6] JO L 167 du 22.6.1992, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/32/CE.

[7] JO L 236 du 18.9.1996, p. 36. Directive modifiée par la directive 2005/32/CE.

[8] JO L 279 du 1.11.2000, p. 33. Directive modifiée par la directive 2005/32/CE.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[10] JO C 255 du 21.10.2006, p.1.