Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004"

(COM(2001) 807 final - 2001/0310 (COD))

(2002/C 221/19)

Le 30 janvier 2002 le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 avril 2002 (rapporteur: M. Kielman).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 30 mai 2002), le Comité économique et social a adopté par 81 voix pour, 19 voix contre et 10 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le 2 mai 1992 un accord a été conclu entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche concernant le trafic de marchandises routier et ferroviaire de transit, qui, avec l'adhésion de l'Autriche à l'UE, est devenu partie intégrante de l'acquis communautaire. Cet accord prévoyait un système d'écopoints qui arrive à expiration le 31 décembre 2003.

1.2. Ce système a été conçu pour réduire de 60 %, sur une période de 12 ans (1992-2003) les émissions de NOx des camions d'un poids maximum autorisé supérieur à 7,5 tonnes, affectés au trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche.

1.3. Le système aurait pu prendre fin plus tôt, à la date du 31 décembre 2000, s'il était apparu qu'à cette date les émissions de NOx avaient effectivement diminué de 60 % par rapport à 1991, année de référence.

1.4. Les analyses ont fait apparaître que le résultat obtenu fin 2000 semblait être de 55 % et non de 60 %. Aussi le système reste-t-il en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003.

1.5. Outre cet objectif, il était prévu un plafond pour le nombre de trajets de transit. Selon ce régime, le nombre de trajets effectués annuellement par des camions des États membres européens ne devait jamais dépasser 108 % du nombre de trajets effectués en 1991, année de référence.

1.6. Étant donné que le système d'écopoints restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken a demandé, au point 58 de ses conclusions, la prolongation du système à titre de solution provisoire. Selon la Commission européenne, cette prolongation répond à l'objectif de protection de l'environnement dans des zones sensibles comme la région alpine.

1.7. Cette mesure est jugée nécessaire par la Commission en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification des infrastructures telle que prévue dans le "Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010".

1.8. Dans l'hypothèse où cette proposition cadre ne serait pas adoptée, il est prévu dans la proposition à l'examen pour 2004 de prolonger éventuellement le régime d'une année (2005) et, au maximum d'une deuxième année (2006). La Commission estime qu'il existe une base juridique à cette fin.

1.9. A l'annexe 1, il est proposé un total de 9422488 d'écopoints pour les 15 États membres de l'Union pour l'année 2004, ce qui correspond au nombre d'écopoints disponible pour l'année 2003.

2. Observations générales

2.1. Le Comité est d'avis qu'il convient de rechercher les motivations de la proposition de la Commission dans la nécessité de tenir compte à la fois des exigences liées à la libre circulation des biens et des services, l'une des quatre libertés de base de l'UE, et du souci de protéger l'environnement dans des zones sensibles telles que la région alpine.

2.2. Il est d'avis que c'est ce même point de départ qui a servi de base à la mise au point du système d'écopoints en 1992, en vertu duquel les camions propres ont besoin de moins d'écopoints que les camions plus polluants.

2.3. Le Comité observe que le système d'écopoints a été déclaré applicable uniquement au trafic de transit routier à travers l'Autriche alors que pour d'autres formes de transit, il n'existe pas de systèmes d'écopoints.

2.4. Par ailleurs, le Comité est d'avis qu'outre les aspects environnementaux, les conséquences économiques et sociales ont également leur importance, dans l'appréciation de la proposition de la Commission. Ainsi, il faut tenir compte du fait qu'il n'existe pas encore pour l'heure d'alternatives valables, surtout qualitatives, au trafic de transit à travers l'Autriche, bien que le protocole n° 9 ait établi que la Communauté et les États membres concernés sont tenus d'adopter des mesures visant à promouvoir le transport ferroviaire et combiné. Le Comité propose à cet égard que la Commission encourage l'examen de mesures qui soient susceptibles de stimuler la demande de ce type de transport et adresse un appel pressant à tous les gouvernements nationaux pour qu'ils développent le transport ferroviaire combiné, en mettant l'accent sur les infrastructures et le matériel de traction.

2.5. Le Comité voit dans le souci de concilier, comme dans la réglementation proposée la libre circulation des biens et des services et la protection de l'environnement, le fondement d'une politique visant à garantir la qualité de vie des citoyens. Aussi le Comité accepte-t-il à titre de compromis la proposition faite par la Commission de ne pas limiter le nombre de trajets de transit que l'on pourra effectuer à partir du 1er janvier 2004. Le plafond introduit en 1992, avec la limite de 108 % par rapport au nombre de trajets effectués en 1991, était perçu, ces dernières années par le secteur des transports, comme excessivement contraignant et injustifié, vu la proportion croissante de camions propres. Le Comité constate en outre que le titre-même de la proposition de règlement ne parle d'instaurer un système d'écopoints que pour 2004. Il considère dès lors que les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, doivent être supprimées, dans la mesure où l'adoption ou non de la proposition-cadre qui y est mentionnée, relative à la tarification de l'usage des infrastructures, ne peut sérieusement servir de base juridique pour une prolongation automatique du système des écopoints au-delà de 2004. Les éventuelles prolongations supplémentaires devront pouvoir être décidées au fur et à mesure, uniquement sur la base de propositions ad hoc de la Commission.

2.6. Le Comité souhaite en outre attirer l'attention sur la situation qui se créera si l'adhésion de nouveaux États membres précède la date d'expiration du système d'écopoints. Dans un tel cas, il conviendra de conclure des accords séparés concernant le trafic de transit.

3. Observations spécifiques

3.1. Selon le Comité, le fait que le nombre d'écopoints indiqué à l'annexe 1 de la proposition de la Commission pour l'année 2004, soit le même nombre que celui disponible en 2003, à savoir 9422488 d'écopoints pour les 15 États membres de l'Union, constitue en soi un point de départ restrictif, mais raisonnable à la lumière de la proposition de la Commission.

3.2. Le Comité part du principe que la répartition du nombre disponible d'écopoints pour l'année 2004 entre les États membres s'effectuera selon les mêmes critères que pour la mise en place du système en 1992, à savoir le nombre de trajets effectués réellement en 1991.

3.3. Le Comité est d'avis qu'il convient de mettre tout en oeuvre pour offrir le plus rapidement possible des liaisons ferroviaires de bonne qualité et en nombre suffisant pour le transport de transit, de manière à offrir une alternative soutenable au trafic routier.

3.4. Le Comité juge opportun que les futures études de la Commission tiennent compte des considérations de nature économique, relatives à la concurrence, et d'ordre pratique, liées à la nécessité de rendre le transit des marchandises le plus fluide possible, tant dans le sens nord-sud que dans le sens ouest-est.

3.5. En outre, le Comité est d'avis qu'il est particulièrement important de développer une politique des transports cohérente pour les zones sensibles comme la région alpine, attendu que l'interdépendance entre les pays concernés impose de ne pas adopter de mesures unilatérales, afin d'éviter notamment les détours de transit.

3.6. À cet égard, le Comité est partisan d'un traitement différencié pour les véhicules propres par rapport aux catégories plus polluantes. Selon le Comité, ce principe devrait, valoir aussi bien pour l'utilisation du nombre d'écopoints par trajet que pour le traitement fiscal.

Ainsi, on pourrait par exemple mettre au point au niveau européen un système qui incite davantage à choisir un mode de transport en fonction de son degré de compatibilité avec l'environnement.

4. Résumé et conclusions

4.1. Le Comité juge discutable la proposition de la Commission visant à instaurer un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'Année 2004.

4.2. Cette proposition est à considérer comme une solution provisoire pour la seule année 2004 en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification des infrastructures telle que prévue dans le "Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010" à condition que l'article 3, paragraphe 3, soit supprimé, car il ne repose sur aucune base juridique sérieuse.

4.3. Le Comité souhaite formuler les observations suivantes sur plusieurs aspects de la proposition de la Commission:

- Il convient de mettre tout en oeuvre pour concrétiser sans tarder l'accord sur l'offre d'une alternative ferroviaire suffisante, quantitativement et qualitativement, pour le transport de marchandises.

- Le Comité trouve que le fait que le nombre d'écopoints mis à la disposition des 15 États membres de l'Union pour 2004 soit identique à celui de 2003, que la répartition de ces écopoints entre les États membres soit restée inchangée et que la règle des 108 % ne soit plus d'application, constitue un compromis acceptable.

- Le Comité souligne dans le même temps que les poids lourds respectueux de l'environnement devraient bénéficier d'un traitement différencié par rapport aux poids lourds polluants, également du point de vue fiscal.

- Pour la protection des zones sensibles en Europe, le Comité juge important de mettre au point au niveau européen un système qui incite davantage à choisir un mode de transport en fonction de son degré de compatibilité avec l'environnement.

Bruxelles, le 30 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés lors du vote.

Paragraphe 2.5

Supprimer les 3 dernières phrases, depuis "Le Comité constate en outre..." jusqu'à "proposition ad hoc de la Commission".

Résultat du vote

Voix pour: 37; voix contre: 41; abstentions: 11.

Paragraphe 4.1

Remplacer paragraphe par la nouvelle phrase suivante: "Le Comité est d'avis que la proposition de la Commission visant à instaurer un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004, pour discutable qu'elle soit, reste une proposition acceptable."

Résultat du vote

Voix pour: 30; voix contre: 47; abstentions: 13.

Paragraphe 4.44 - 3e tiret

Ajouter ce qui suit: "Par exemple, le système des écopoints pourrait ne s'appliquer qu'aux véhicules de la catégorie Euro 0,1 et 2, alors que pour en encourager l'utilisation, les autocars à partir de la catégorie Euro 3 seraient exemptés de la présentation d'écopoints".

Résultat du vote

Voix pour: 45; voix contre: 59; abstentions: 8.