Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (1) (1) JO C 198 du 24.6.1998, p. 17.»(98/C 407/19)

Le 8 juin 1998, le Conseil, conformément à l'article 75, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 juillet 1998 (rapporteur: M. Wright).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité a adopté par 112 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions le présent avis.

1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. La confusion qui règne actuellement en matière d'interdictions de circulation dans l'Union européenne () a souvent pour conséquence que les trajets doivent être accomplis en un nombre de jours limité, ce qui augmente les risques d'accidents, les encombrements et les dommages causés à l'environnement - soit précisément le contraire de l'effet recherché par l'interdiction de la circulation des poids lourds.

1.2. L'objectif de la proposition de la Commission est donc d'harmoniser les règles en matière de transport dans l'Union européenne, afin que les entreprises de transport routier puissent utiliser de façon optimale les instruments de planification logistique pour l'organisation de leurs opérations de transport international. Les interdictions qui seront établies ne s'appliqueront qu'à un réseau restreint de grandes routes internationales - le réseau routier transeuropéen. Pour toutes les autres routes et pour toutes les opérations de transport qui ne sont pas internationales, les États membres resteront libres de restreindre la circulation comme ils l'entendent.

1.3. Le document de la Commission propose ainsi aux États membres qui souhaitent établir des interdictions de circulation:

- une harmonisation des règles définissant la période pendant laquelle des interdictions peuvent s'appliquer aux opérations de transport international sur le réseau routier transeuropéen, à savoir le dimanche de 7 heures à 22 heures (24 heures en été);

- une harmonisation des règles définissant les types de véhicules et d'opérations de transport auxquels les interdictions ne s'appliquent pas;

- un système de notification: sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission publiera un rapport annuel concernant les interdictions établies pour l'année à venir.

1.4. Des interdictions de circulation de nuit peuvent également être imposées aux camions qui ne respectent pas les normes communautaires en matière de nuisances sonores (entre 22 heures et 5 heures). Une série de dérogations est prévue en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une interdiction.

1.5. Un État membre peut étendre les interdictions à des parties du réseau routier transeuropéen à condition de pouvoir justifier une telle mesure par des motifs objectifs tenant à la protection de l'environnement et à la sécurité ou répondant à des préoccupations sociales. Une procédure de comité a été établie en vue d'examiner les demandes de ce type, que la Commission s'engage à traiter dans un délai de deux mois.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de directive sous certaines réserves. Elle servira de base en vue de l'élaboration et de la mise en application d'un système équitable et efficace de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

2.1.1. En outre, le Comité approuve l'argument fondamental de la Commission selon lequel la situation actuelle en matière de restrictions des déplacements des poids lourds au sein de la Communauté est intenable.

2.1.2. Le Comité soutient en principe les restrictions harmonisées proposées dans la directive, mais il émet des réserves quant à l'efficacité du système d'application de ces mesures. En outre, le Comité aimerait souligner le fait que, dans la proposition actuelle, l'intention d'harmoniser les restrictions volontaires applicables aux poids lourds circulant sur le réseau routier transeuropéen ne sera, selon toute probabilité, respectée que par les 7 États membres qui appliquent actuellement certaines formes de restrictions à la circulation. Le Comité ne pense pas que c'est faire preuve de cohérence avec l'objectif à long terme de création d'une «situation comparable» des transporteurs routiers dans l'ensemble de la Communauté. Reconnaissant les difficultés pratiques que cela comporte et le manque de données convaincantes sur les effets des restrictions à la circulation, le Comité suggère de considérer la proposition de directive comme un premier pas vers l'adoption d'une position véritablement harmonisée au niveau communautaire sur la question de savoir s'il est souhaitable ou pas d'introduire des restrictions à la circulation applicables aux poids lourds.

2.1.3. Compte tenu de l'importance économique, sociale et environnementale des questions concernées et du poids considérable de l'opinion publique pour cette matière, le Comité invite la Commission à s'assurer que le rapport annuel sur les restrictions à la circulation contiendra des données aussi actualisées que possible en pratique sur les effets quantitatifs et qualitatifs de ces restrictions.

2.2.1. Comme le signale la Commission dans son exposé des motifs, la situation actuelle en matière de restrictions à la circulation des poids lourds au sein de l'UE est confuse et inégale. Sept États membres sur quinze appliquent des restrictions, surtout en fin de semaine. Quoi qu'il en soit, la décision d'appliquer des restrictions revient aux États membres. Si nous examinons les mesures appliquées par les sept États membres, nous constatons des divergences entre les heures de début et de fin, et même entre les définitions des véhicules concernés. La situation se complique encore davantage par l'application souvent peu coordonnée de jours fériés différents au sein de la Communauté, ce qui perturbe l'organisation des trajets de poids lourds dans certains États membres. Par ailleurs, des raisons diverses sont avancées par les États membres pour justifier ces restrictions.

2.2.2. En réalité, l'existence de ces restrictions accroît les coûts du transport routier au sein des États membres qui les appliquent et de manière générale, complique l'organisation du transport international. L'expérience montre que l'existence de restrictions non coordonnées est particulièrement pénible pour les transporteurs qui voyagent sur de longues distances. Il n'est donc pas surprenant que plusieurs États membres aient demandé à la Commission de présenter des propositions visant à limiter les répercussions négatives des restrictions à la circulation. Le Comité reconnaît la nécessité d'adopter une directive visant à clarifier et harmoniser les restrictions à la circulation des poids lourds, avant tout pour assurer l'égalité de traitement favorable à une utilisation des poids lourds conforme à l'évolution du réseau routier transeuropéen, tout en équilibrant les besoins économiques, sociaux et environnementaux.

2.2.3. Il est à noter à cet égard, que dans son exposé des motifs, la Commission plaide vivement en faveur de la suppression des restrictions à la circulation des poids lourds en fin de semaine. Ainsi, elle fait valoir que rien ne prouve que les restrictions actuelles à la circulation ont entraîné un glissement du transport routier vers le transport ferroviaire en fin de semaine. La Commission n'apporte pas de preuve permettant d'affirmer a priori que les restrictions générales à la circulation des poids lourds en fin de semaine réduisent le niveau d'accidents routiers en fin de semaine. De manière générale, il est suggéré que ces restrictions à la circulation de fin de semaine ne sont guère susceptibles de réduire la pollution atmosphérique liée au transport. Par ailleurs, la Commission souligne que le transport international de poids lourds ne représente qu'une proportion relativement faible du trafic routier total au sein de la Communauté - il représente à peine 2,7 % de tous les mouvements de véhicules sur les routes allemandes par exemple.

2.2.4. En revanche, les encombrements sont invoqués pour soutenir que la suppression totale des restrictions permettrait d'étaler le même nombre de poids lourds sur 6 ou 7 jours plutôt que sur 5 (bien qu'il faille préciser qu'un accès libre au réseau routier risque d'entraîner un accroissement des transports par poids lourds) tout en entraînant une économie de quelque 3 milliards d'écus. De plus, la Commission affirme que les restrictions non coordonnées actuelles entravent, dans certains cas, la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports routiers. Les restrictions imposent manifestement aux conducteurs des périodes de repos qui ne coïncident parfois pas avec celles prescrites par les articles 8 et 9 du règlement, ou n'ont pas la même durée. La mise en oeuvre des périodes de repos provoque déjà des problèmes majeurs concernant le stationnement des poids lourds, en particulier sur les autoroutes et aux environs de certains ports. Une initiative publique/privée relative à l'aménagement d'aires de stationnement appropriées est souhaitable. Le Comité conseille vivement à la Commission de se pencher sur cette question et de soumettre des propositions afin de soutenir les restrictions à la circulation décrites dans la proposition de directive et de permettre leur mise en application dans les faits.

2.2.5. Nonobstant ces arguments de taille en faveur de la suppression des restrictions à la circulation des poids lourds, la Commission reconnaît le poids considérable de l'opinion publique et admet qu'il existe des raisons valables pour maintenir certaines restrictions à la circulation. Elle reconnaît que les conditions du trafic varient entre les différents États membres et que les restrictions proposées devraient, autant que possible, respecter la compétence de décision des États membres en matière de gestion du trafic et ne pas affecter les restrictions qui n'ont pas de conséquences sur le trafic international. Dès lors, la proposition de la Commission est limitée au transport international de poids lourds sur le réseau routier transeuropéen. L'objectif présenté par la Commission est la création d'un «système transparent de règles harmonisées» au niveau de la Communauté européenne pour assurer une «bonne planification logistique des opérations de transport» et, en définitive, améliorer le fonctionnement du marché unique.

2.2.6. Le Comité souhaite formuler deux observations à ce stade. Tout d'abord, il se réjouit des efforts consentis par la Commission afin de réunir des données sérieuses sur les effets des restrictions à la circulation existantes sur des questions économiques, sociales et environnementales majeures. Toutefois, il invite instamment la Commission à publier une étude plus détaillée des conclusions de la recherche dans ces domaines et, par ailleurs, lorsqu'il n'y a pas de base de données statistiques, ce qui semble être le cas pour certaines informations, à mettre en oeuvre des actions afin de remédier à la situation de sorte que l'examen des mesures à prendre puisse se dérouler sur la base d'informations suffisantes. Ensuite, et ce point est crucial, il semble y avoir une contradiction entre l'objectif affirmé de fournir un système transparent de règles harmonisées et le fait de permettre aux États membres de choisir librement s'ils souhaitent ou non imposer des restrictions à la circulation des poids lourds sur leur territoire.

2.2.7. La proposition de directive fournit effectivement un système de règles harmonisées. Néanmoins, comme elle n'offre pas le moyen de garantir l'application égale des règles au sein de la Communauté, elle est peu susceptible de modifier en profondeur l'application inégale de restrictions à la circulation des poids lourds en fin de semaine. Étant donné que la Commission reconnaît que plus de la moitié des États membres n'exercent pas de restriction à la circulation des poids lourds en fin de semaine, il n'est guère légitime de supposer que cette directive, telle qu'elle est proposée actuellement, modifiera l'attitude et la politique de ces États membres. Pour cette raison, la situation confuse et non coordonnée au sein de la Communauté restera probablement inchangée. Elle ne s'améliorera que dans les États qui appliquent actuellement des restrictions en fin de semaine et qui décident d'adopter les nouvelles règles. Il convient de noter que le Comité s'inquiète de la persistance éventuelle d'inégalités dans l'application d'interdictions à la circulation des poids lourds et, par conséquent, invite instamment la Commission à collaborer avec tous les États membres pour assurer une meilleure coordination des restrictions à la circulation conformément à l'objectif de la présente directive.

2.3. Selon le Comité, la Commission devrait réexaminer la question de savoir comment assurer la coordination des restrictions proposées pour les poids lourds dans tous les États membres. Le Comité est conscient des difficultés rencontrées en l'occurrence et de la nécessité d'introduire un cadre harmonisé, tant efficace qu'équitable. Il reconnaît également l'importance du maintien des droits de chaque État membre en matière de gestion du trafic. À cette fin, il suggère d'ajouter un délai de 5 ans au cours duquel les États membres pourraient aligner leurs pratiques sur les restrictions proposées pour le trafic des poids lourds sur le réseau routier transeuropéen. C'est bien évidemment une pratique courante dans le cas de directives qui requièrent des adaptations majeures de la part des États membres.

3. Observations spécifiques

3.1. Conformément aux observations du paragraphe précédent, le Comité propose les amendements suivants

3.1.1. Article 6

Ajouter à la fin de cet article:

«Le rapport annuel contiendra une analyse statistique des conséquences économiques, sociales et environnementales des restrictions à la circulation des poids lourds, telles que les décrit la présente directive. Cette analyse comprendra notamment des comparaisons des principaux résultats comme entre les États membres qui continuent de prévoir des restrictions à la circulation et ceux qui choisissent de ne pas appliquer de telles restrictions. Par ailleurs, le rapport citera et analysera les études pertinentes réalisées dans ces domaines.»

3.1.2. Le Comité soutient les autres articles, points et annexes de la proposition de directive. Il aimerait cependant recevoir plus de détails sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour créer le comité représentatif décrit à l'article 8. Le Comité espère au moins que cet organe sera tout à fait représentatif des partenaires économiques et sociaux appropriés.

3.1.3. Article 10

Après le deuxième alinéa, insérer le nouvel alinéa 3 suivant:

«Les États membres, qui n'adoptent pas les dispositions de la présente directive telles que définies dans le premier alinéa ci-dessus, devraient réviser leur position au moins une fois par an avec la Commission en ce qui concerne les restrictions à la circulation des poids lourds afin de continuer à progresser vers une meilleure harmonisation et coordination en la matière sur l'ensemble du territoire communautaire.»

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Actuellement, sept des quinze États membres de l'Union européenne interdisent la circulation des poids lourds sur leur territoire pendant une partie du week-end et les jours fériés, mais les périodes de vacances, le moment où débute l'interdiction de circuler le week-end et la durée de cette interdiction, les dérogations et même la définition de la notion de poids lourds effectuant un trajet international, diffèrent d'un État membre à l'autre.