3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil établit, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

Les captures de bar sont actuellement interdites, hors dérogation visant un petit nombre de navires de pêche dotés d’engins spécifiques. Cette dérogation couvre notamment les navires qui ont enregistré, au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016, des captures de bar réalisées au moyen d’hameçons et de lignes ou de filets maillants fixes, pour autant qu’ils continuent à pêcher en utilisant les mêmes catégories d’engins. L’historique des captures est lié à un navire donné, ce qui peut occasionner des problèmes d’ordre pratique si l’exploitant vient à le remplacer, car le nouveau navire n’aura pas d’historique de captures et, partant, ne sera pas couvert par la dérogation. Il y a donc lieu de préciser qu’en pareil cas, le droit à dérogation peut être transféré à un autre navire, pour autant que cela n’entraîne aucune augmentation du nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de la dérogation, ni de leur capacité de pêche globale. Comme les États membres appliquent des systèmes différents pour ce type de transferts, il convient que les transferts de droits à un autre navire soient mis en œuvre conformément aux règles nationales en vigueur.

La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales.

Le règlement (UE) 2017/595 du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (premier acte modificatif du règlement sur les possibilités de pêche) a supprimé le tableau des possibilités de pêche pour la limande commune et le flet commun dans les eaux de l'Union des zones II a et IV. Il convient par conséquent de supprimer la limande commune des notes de bas de page dans lesquelles elle figure parmi les espèces associées, dont les prises accessoires sont prises en compte au titre du même quota à concurrence d’un certain pourcentage.

En mars 2017, le CIEM a émis son avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans la division CIEM IV a Est et la sous-division CIEM 20 (mer du Nord septentrionale, dans la fosse norvégienne et le Skagerrak). À la suite des consultations menées avec la Norvège, il a été décidé que l’allocation de crevette nordique pour l’Union dans le Skagerrak s’élèverait à 3 856 tonnes.

Conjointement à l’adoption de sa recommandation [16-05], la CICTA a fixé un TAC de 10 500 tonnes pour l’espadon de la Méditerranée. Ce TAC n’ayant cependant pas été attribué aux CPC de la CICTA, la part de l’Union était encore indéterminée à la date de publication du règlement (UE) 2017/127 du Conseil. La CICTA a constitué un groupe de travail afin de définir un système de répartition juste et équitable du TAC pour l’espadon de la Méditerranée, et d'établir, d’une part, un quota à l’intention des CPC pour 2017, et, d’autre part, le mécanisme de gestion du TAC.

Au cours de la réunion annuelle 2016 de la CICTA, qui s’est tenue à Vilamoura (Portugal), les parties contractantes et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes (CPC) de la CICTA ont pris une mesure décisive pour faire face à la situation alarmante de l’espadon de la Méditerranée en adoptant un plan de reconstitution sur quinze ans (recommandation [16-05] de la CICTA).

En 2017, le CIEM a modifié dans son avis les zones de gestion du lançon à la suite du benchmark de 2016. Certaines de ces zones de gestion révisées ne coïncident pas avec les eaux de l'Union de la mer du Nord. Bien qu’elle se situe principalement dans les eaux norvégiennes, la zone de gestion 3 r du lançon relève aussi en partie des eaux de l’Union et compte quelques bancs importants chevauchant les zones de gestion 2 r et 3 r. Il convient dès lors de veiller à ce que les pêcheurs de l’Union puissent avoir accès aux bancs de lançon situés dans les eaux de l’Union de la zone de gestion 3 r, en élargissant les possibilités de pêche fixées pour la zone de gestion 2 r de manière à ce qu’elles incluent également les eaux de l’Union de la zone de gestion 3 r.

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil établit, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

(2)Étant donné que la dérogation autorisant les captures de bar au moyen de certaines catégories d’engins est liée à l’historique des captures effectuées avec ces engins, il convient de préciser que le droit à la dérogation est maintenu en cas de remplacement des navires de pêche, tout en veillant à ce que le nombre de navires couverts par la dérogation et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.

(3)En 2017, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a modifié dans son avis les zones de gestion du lançon à la suite du benchmark de 2016. Bien qu’elle se situe principalement dans les eaux norvégiennes, la zone de gestion 3 r du lançon relève aussi en partie des eaux de l’Union et compte quelques bancs importants chevauchant les zones de gestion 2 r et 3 r. Il convient de veiller à ce que les pêcheurs de l’Union puissent avoir accès aux bancs de lançon situés dans les eaux de l’Union de la zone de gestion 3 r. Il convient dès lors que les possibilités de pêche fixées pour la zone de gestion 2 r incluent également les eaux de l’Union de la zone de gestion 3 r.

(4)Le 27 mars 2017, le CIEM a émis son avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans la division CIEM IV a Est et la sous-division CIEM 20 (mer du Nord septentrionale, dans la fosse norvégienne et le Skagerrak). Sur la base de cet avis et à la suite de consultations avec la Norvège, il convient de fixer à 3 856 tonnes la part de crevette nordique revenant à l’Union dans le Skagerrak et de modifier le quota de l’Union dans la fosse norvégienne.

(5)Selon l’avis du CIEM du 7 avril 2017, les captures de sprat (Sprattus sprattus) en mer du Nord ne devraient pas dépasser 170 387 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Il convient que les possibilités de pêche pour le sprat soient fixées en conséquence.

(6)Le règlement (UE) 2017/595 du Conseil a supprimé le tableau des possibilités de pêche pour la limande commune (Limanda limanda) et pour le flet commun (Platichthys flesus) en ce qui concerne les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV qui figurait à l’annexe I A du règlement (UE) 2017/127. Il convient en conséquence de supprimer la limande commune des notes de bas de page de l’annexe I A du règlement (UE) 2017/127 qui font mention de cette espèce au titre de prises accessoires associées.

(7)Lors de sa réunion annuelle de 2016, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 16-05, qui fixe à 10 500 tonnes le total admissible des captures (TAC) pour l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) et crée un groupe de travail chargé d’établir un schéma d’allocation juste et équitable du TAC d'espadon de la Méditerranée, d’établir le quota attribué pour 2017 aux parties contractantes et parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes (CPC) et de définir le mécanisme de gestion du TAC.

(8)Par lettre adressée au secrétariat de la CICTA le 23 décembre 2016, l’Union a confirmé qu’elle appliquerait la recommandation 16-05 de la CICTA à partir du 1er janvier 2017. L’Union a notamment confirmé qu’à partir de 2017, elle mettrait en œuvre du 1er janvier au 31 mars la période de fermeture de la pêche de l’espadon de la Méditerranée visée au paragraphe 11 de la recommandation 16-05 de la CICTA. Il convient par conséquent de faire de cette fermeture une condition liée, sur le plan fonctionnel, à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche pour l’espadon de la Méditerranée.

(9)Le groupe de travail mis en place par la recommandation 16-05 de la CICTA s’est réuni du 20 au 22 février 2017 et a proposé une clé de répartition, ainsi qu’un compromis pour la gestion de la consommation des quotas pour 2017. Dans le cadre de ce compromis, la part de l’Union a été fixée à 70,756 % du TAC de la CICTA, soit 7 410,48 tonnes, pour 2017. Il convient en conséquence de transposer la part de l’Union dans le droit de l’Union et d’établir les quotas attribués aux États membres. La base utilisée pour l'attribution des quotas est l'historique des captures au cours de la période de référence 2012–2015.

(10)Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2017/127 s'appliquent à partir du 1er janvier 2017. Il convient, dès lors, que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

(11)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/127 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (UE) 2017/127

1.À l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante:

«En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, le droit à dérogation peut être transféré à un autre navire, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.»

Les annexes I A et I D du règlement (UE) 2017/127 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.