Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité intérimaire institué par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et la république de Croatie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la république de Croatie, conclu pour permettre l'entrée en vigueur rapide des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord de stabilisation et d'association, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2002 et entrera définitivement en vigueur le 1er mars 2002.

Un comité intérimaire chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord a été institué en vertu de l'article 38. L'article 39 de l'accord intérimaire dispose que le comité intérimaire arrête son règlement intérieur. La première réunion du comité intérimaire est prévue pour la mi-avril. Il convient dès lors que celui-ci adopte son règlement intérieur à l'occasion de cette première réunion.

Le règlement intérieur proposé arrête les tâches du comité intérimaire et les procédures qu'il sera tenu de suivre, conformément à l'accord intérimaire, et tient notamment compte du fait que le comité dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre de l'accord. Le règlement intérieur comporte également une proposition visant à créer des sous-comités spécifiques, comme le prévoit l'article 41 de l'accord intérimaire. A cet égard, la proposition de la Commission s'attache à rationaliser la structure et dès lors à limiter à cinq le nombre des sous-comités chargés de gérer les différents domaines couverts par l'accord intérimaire.

Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 2 de la décision 2002/107/CE du Conseil du 28 janvier 2002 concernant la signature de l'accord intérimaire, la position à adopter par la Communauté au sein du comité intérimaire en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité intérimaire est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Il est dès lors proposé que le Conseil approuve la proposition ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant une position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité intérimaire institué par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et la république de Croatie

Le Conseil de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2002/107/CE du Conseil du 28 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part [1],

[1] JO L 40 du 12.2.2002, p. 9.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'accord intérimaire est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2002 et est entré définitivement en vigueur le 1er mars 2002.

(2) L'article 38 dudit accord institue un comité intérimaire chargé de superviser l'application et la mise en oeuvre de l'accord.

(3) L'article 39 de l'accord prévoit que le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.

(4) L'article 41 de l'accord dispose que le comité intérimaire peut créer des sous-comités; la désignation, la composition et le mandat de ces sous-comités doivent être arrêtés dans le règlement intérieur,

(5) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité intérimaire en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité intérimaire institué par l'article 38 de l'accord intérimaire signé entre la Communauté européenne et la république de Croatie est fondée sur le projet de décision du comité intérimaire annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

DÉCISION n° 1/2002 DU COMITÉ INTÉRIMAIRE INSTITUE PAR L'ACCORD INTÉRIMAIRE CONCLU entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

du ...........

concernant l'adoption de son règlement intérieur

(.../.../...)

LE COMITÉ INTÉRIMAIRE,

vu l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et notamment ses articles 38, 39, 40 et 41,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2002,

DÉCIDE D'ADOPTER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT ET DE CRÉER LES SOUS COMITÉS PRÉVUS PAR CE RÈGLEMENT:

Article premier Présidence

La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle, pour des périodes de 12 mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, ci-après dénommée la "Communauté", et par un représentant du gouvernement de la république de Croatie. Néanmoins, la première période commence à la date de la première réunion du comité intérimaire et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2 Réunions

Le comité intérimaire se réunit régulièrement une fois par an. Des sessions spéciales du comité intérimaire peuvent se tenir si les parties le décident, à la demande de chacune des parties.

Chaque réunion du comité intérimaire se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties. Les réunions sont convoquées par le président.

Sauf décision contraire, les réunions du comité intérimaire ne sont pas publiques.

Article 3 Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du comité intérimaire, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour.

Le comité intérimaire peut inviter des personnes qui ne sont pas membres à assister à ses réunions afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Article 4 Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire de la république de Croatie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité intérimaire.

Article 5 Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité intérimaire et émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci assurent que la correspondance est transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité intérimaire.

Article 6 Ordre du jour des réunions

1. Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue aux secrétaires au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le comité intérimaire au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7 Comptes rendus

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Celui-ci mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Le projet de procès-verbal est soumis au comité intérimaire pour approbation. Une fois adopté par le comité intérimaire, le procès-verbal est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

Article 8 Délibérations

Le comité intérimaire arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité intérimaire peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire au sens de l'article 39 de l'accord intérimaire portent le titre, respectivement, de « décision » et de « recommandation », suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du comité intérimaire sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions adoptées par le comité intérimaire sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de publier toute autre note adoptée par le comité intérimaire.

Article 9 Langues

Les langues officielles du comité intérimaire sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité intérimaire délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10 Dépenses

La Communauté et la république de Croatie prennent en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du comité intérimaire, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue croate ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la république de Croatie.

Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 11 Sous-comités

Les sous-comités créés en vertu de l'article 41 de l'accord intérimaire, ainsi que leurs mandats respectifs, sont décrits dans l'annexe jointe à la présente décision.

Les sous-comités sont composés de représentants des parties. Ils sont présidés en alternance par les deux parties selon les règles définies par le comité intérimaire. Ils se réunissent chaque fois que les circonstances l'exigent, à la demande d'une des parties.

Les sous-comités travaillent sous l'autorité du comité intérimaire, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas admis à prendre des décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité intérimaire.

Le comité intérimaire peut décider de supprimer les sous-comités existants, de modifier leur mandat ou de créer de nouveaux sous-comités afin de l'aider à remplir ses missions.

Fait à .........., le .. .........

Par le comité intérimaire

Le président

ANNEXE

SOUS-COMITÉ QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Mandat

1. Les objectifs généraux du sous-comité sont l'examen de l'évolution et des politiques économiques ainsi que le suivi et l'analyse conjointe de la coopération économique, technique et financière conformément aux articles 33 et 34 de l'accord intérimaire, afin de contribuer au développement économique de la république de Croatie et de renforcer les liens économiques entre la république de Croatie et la Communauté européenne.

2. Le sous-comité est notamment chargé des domaines spécifiques suivants :

- évolution et politiques macro-économiques dans la Communauté européenne et la république de Croatie;

- réformes structurelles, y compris la réforme du secteur financier;

- facilitation et libéralisation progressive des mouvements de capitaux;

- systèmes statistiques.

SOUS-COMITE AGRICULTURE ET PÊCHE

Mandat

1. L'objectif général du sous-comité est l'examen de toutes les questions liées aux produits agricoles, aux produits agricoles transformés et aux produits de la pêche. Le sous-comité surveille la mise en oeuvre des obligations des parties dans ce secteur et procède à une analyse conjointe de la coopération dans le domaine de l'agriculture, conformément aux articles 11 à 18, aux annexes III, IV et V et au protocole n° 3 de l'accord intérimaire et au protocole sur le vin.

2. Le sous-comité est notamment chargé des domaines suivants :

- examen des problèmes liés au développement du secteur agricole et à la politique agricole, ainsi qu'au développement rural dans la république de Croatie et dans la Communauté européenne;

- produits agricoles transformés;

- pêche;

- questions vétérinaires et phytosanitaires et examen des possibilités de développement de la coopération dans ce domaine.

SOUS-COMITE MARCHE INTÉRIEUR

Mandat

1. L'objectif général du sous-comité est l'examen de la réforme législative dans la république de Croatie. Le sous-comité arrête les priorités, identifie les politiques et surveille et analyse le rapprochement de la législation Croate à la législation Communautaire, conformément à l'article 69 de l'accord de stabilisation et d'association et aux articles 35 et 36 de l'accord intérimaire.

2. Le sous-comité s'occupe des questions liées à l'alignement progressif de la législation croate sur l'acquis communautaire dans les secteurs liés au marché intérieur, notamment dans les domaines spécifiques suivants:

- concurrence et aides d'État;

- droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;

- marchés publics;

- droit des sociétés;

- comptabilité;

- protection des données;

- normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance des marchés;

- protection des consommateurs.

SOUS-COMITE COMMERCE, ACIER ET PRODUITS SIDÉRURGIQUES,

DOUANE ET FISCALITÉ

Mandat

1. Les objectifs du sous-comité sont la discussion et le suivi de toutes les questions liées à la politique commerciale ainsi qu'à la coopération dans le domaine des douanes, conformément aux articles 2 à 10 et 19 à 31, aux annexes I et II et aux protocoles n° 1, 2, 4 et 5 de l'accord intérimaire.

2. Le sous-comité est notamment chargé des domaines suivants :

- libre circulation des marchandises: surveillance de la mise en oeuvre des obligations des parties et discussion de toute difficulté pouvant survenir dans le régime commercial applicable aux produits industriels, y compris les produits textiles, l'acier et les produits sidérurgiques;

- aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;

- aspects liés au commerce des marchés publics;

- aspects liés au commerce de la normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance des marchés;

- coopération douanière et discussion de toutes les questions liées à la mise en oeuvre des règles d'origine;

- échange d'informations concernant la compatibilité et l'évolution de la situation dans le domaine de la fiscalité.

SOUS-COMITE TRANSPORT

Mandat

1. L'objectif du sous-comité est la surveillance de la mise en oeuvre des obligations des parties dans le secteur des transports conformément au protocole n° 6 de l'accord intérimaire.

2. Le sous-comité est notamment chargé des domaines suivants :

- discussion de toute question liée à la mise en oeuvre de l'accord en ce qui concerne la liberté de transit.

- création d'un système d'écopoints conformément à l'article 2 du protocole n° 6 de l'accord intérimaire.