10. Droits de l’homme: Viêt Nam
B5-0848, 0858 et 0865/2000
Résolution du Parlement européen sur le Viêt Nam
Le Parlement européen,
A. rappelant que la coopération entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, telle
que prévue par l’accord de 1995, est fondée sur le respect des droits de l’homme et des principes
démocratiques qui constituent un élément essentiel de cet accord,
B. alarmé par les conditions de détention déplorables dans lesquelles doivent survivre les prisonniers, en
particulier les prisonniers de conscience, dans les camps de rééducation,
C. préoccupé par l’iniquité manifeste des procès au Viêt Nam, illustrée récemment par l’exécution d’une
citoyenne canadienne dont la culpabilité reste trouble,
D. prenant acte des préoccupations du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’intolérance religieuse,
M. AbdelfattahAmor, au sujet des persécutions religieuses au Viêt Nam,
E. choqué à ce propos, d’une part, par la confiscation, cette année, d’une grande partie, des terres du
monastère catholique bénédictin de Thien An (Paix céleste), près de Hue, pour la construction d’un
centre de loisirs et, d’autre part, par le harcèlement et les pressions dont font l’objet des protestants(destruction d’un temple en juin 2000 à Ho Chi Minh-Ville, renonciation forcée de la foi chrétienne
chez des Hmongs),
F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), Thich
Thien Minh, qui purge une double peine d’emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon
non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dang, qui purge une peine de vingt ans de
prison pour avoir écrit un pamphlet sur l’humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres
de l’Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui seraitdepuis victime de mauvais traitements,
G. constatant que tout l’édifice législatif vietnamien vise au quadrillage de la population (permis de rési-
dence ou «ho khau», policier de secteur, curriculum vitae pour toute la population, en particulier les
religieux) et au contrôle des opinions sous couvert de «sécurité nationale», notion fourre-tout interpré-tée très largement par les autorités Viêt Namiennes,
H. préoccupé par le nombre croissant de condamnations à la peine capitale, malgré la réduction du
nombre de crimes passibles de cette peine,
I. extrêmement préoccupé par le maintien et l’accroissement des restrictions à la liberté de la presse qui
empêchent toute presse indépendante de fournir des informations, soumettent toute information à la
censure et dressent des obstacles intolérables aux enquêtes menées par des journalistes, notamment des
journalistes étrangers;
1. rappelle que seule une politique de profondes réformes politiques, notamment en matière de droits
de l’homme, garantissant pleinement l’établissement de l’État de droit, peut contribuer à la résolution pro-gressive de la grave situation dans laquelle se trouve la République socialiste du Viêt Nam;
2. demande au gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam d’entamer un processus de
réformes politiques visant à l’instauration d’un véritable État de droit et notamment l’instauration d’un
système judiciaire indépendant du pouvoir politique dont puissent bénéficier l’ensemble des citoyens viet-
namiens;
3. rappelle aux autorités vietnamiennes que la liberté d’opinion et de la presse sont des conditions
nécessaires au développement économique et social du Viêt Nam et que les organes de presse indépendantsdoivent être autorisés;
4. demande l’abolition des délits d’opinion et l’abolition de la peine de mort, ainsi que la fermeture des
camps de «rééducation»;
5. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers de conscience, en parti-
culier du Très Vénérable Thich Huyen Quang, Patriarche de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, de
Thich Thien Minh et de Thich Hue Dang, ainsi que le rétablissement de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt8.8.2001 FR C 223/337 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
Nam dans son droit à l’existence, la restitution des biens confisqués aux confessions religieuses après 1945
au Nord et 1975 au Sud, au premier chef les terrains réquisitionnés du monastère catholique de Thien An,
et la fin des persécutions contre les minorités ethniques protestantes;
6. presse vivement le gouvernement vietnamien, dans l’intérêt des victimes des actuelles inondations
dans le Delta du Mékong, de permettre à l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, ainsi qu’aux autres
organisations religieuses et non-confessionnelles, de contribuer au secours des sinistrés;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouver-
nement de la République socialiste du Viêt Nam.
11. Inondations en Europe
B5-0851, 0852, 0866 et 0867/2000
Résolution du Parlement européen sur les inondations en Europe
Le Parlement européen,
A. considérant les conditions météorologiques anormales et les tempêtes d’une violence exceptionnelle
qui ont frappé récemment diverses parties de l’Europe, provoquant de nombreuses situations tragiques,
B. considérant l’ampleur des destructions occasionnées par les violentes tempêtes au Royaume-Uni et
en Irlande, et ce tout particulièrement dans le comté de Yorkshire, dans le sud-est de l’Angleterre, en
East Anglia, au Pays de Galles, dans le sud-ouest de l’Angleterre, et notamment dans le comté de
Gloucestershire, dans les Midlands occidentaux, le long de la côte sud-est de l’Irlande, ainsi que dans
certains quartiers de Leinster et de Munster,
C. considérant qu’en Italie, après les vallées alpines, la Ligurie, la Lombardie et l’Émilie sont à leur tour
frappées par les inondations; que l’Espagne et la France ont également été victimes de tempêtes vio-
lentes,
D. considérant la destruction de foyers, de réseaux d’énergie, de communication et de transport ainsi que
de nombreux moyens de production; les dégâts causés à l’environnement, aux processus de production
agricole et industriel ainsi qu’aux PME; les pertes d’emplois et les conséquences économiques et
sociales qui en découlent,
E. considérant que l’augmentation du niveau des gaz à effet de serre dans la plupart des États membres
contredit les engagements pris à Kyoto par l’Union européenne; que, selon un rapport de l’Agence
européenne pour l’environnement, il est probable que les émissions de tels gaz dans l’UE connaîtront
une croissance de 6% d’ici l’an 2010,
F. considérant que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a récemment revu à
la hausse ses prévisions concernant l’augmentation moyenne de température, annonçant une hausse de
1,5 à 6oC (au lieu de 1,5 à 3,5oC) d’ici l’an 2100, et confirmé par ailleurs que, au vu des catastrophes
de ce type dans le monde entier (notamment en Thaïlande, au Viêt Nam, au Cambodge, au Sud-Laos,au Bengale occidental, au Japon et au Mozambique), il est en train de se produire une évolution cli-matique due à des facteurs humains;
1. exprime sa compassion face à la détresse des victimes vivant dans toutes les zones touchées et face
aux dégâts qui leur ont été occasionnés;
2. invite la Commission et l’ensemble des États membres à proposer sans attendre une aide concrète aux
sinistrés, en mobilisant des travailleurs et du matériel dans le cadre du plan quinquennal établissant un
programme d’action communautaire dans le domaine de la protection civile, adopté par le Conseil le
9 décembre 1999 (décision 1999/847/CE);
3. invite la Commission à recourir à tous les moyens de financement existants (par exemple, FEDER,
FEOGA, section garantie, etc.) qui ont déjà été utilisés dans le domaine des catastrophes naturelles, à four-
nir une aide financière aux PME, agriculteurs, ménages, personnes âgées, ainsi qu’aux autres victimes,
notamment celles qui, vivant dans des régions à risques, bénéficient d’une protection limitée, et ce à des
fins de dédommagement et d’aide à un redressement rapide;C 223/338 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000