COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 522 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1992 
jesk,Bt3lBsSsèï^ 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels 
(1ère série 1993) 
(présentée par la Commission) 
!&•,•-• 
CYDrtcir ncc umrirrc 
s 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les 
services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les 
experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, 
en 1993 des contingents tarifaires pour différents produits. 
2. Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", 
a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de 
contingents tarifaires pour les produits suivants pourrait recueillir 
un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés 
de ces produits : 
Ferrochrome 6% de carbone: 
Cerises douces: 
Ferrophosphores: 
Cerises acides: 
Polyalfaoléfine: 
Boysenberries: 
PoI yv i nyIpyr roIi done : 
Magnésium extra-pur: 
Magnésium extra-pur: 
Produits laminés plats: 
But irai de polyvinyle: 
Stéarates de saccharose: 
Ferrochrome 1,5à 2% de carbone: 
Montmor iI Ionite: 
4-benzyIbiphényIe: 
Manganèse : 
Extrait solide de colophane de bois: 
BromochIorométhane : 
1-a I cènes : 
3-phénoxybenzaIdehyde: 
3,3-diméthylbutanone: 
1-chloro-3,3-diméthyIbutanone: 
Ferroniobium: 
Tel est l'objet de la présente proposition. 100 000 T a 0% 
2 000 T a 10% 
8 000 T a 0% 
2 000 T a 10% 
4 000 T a 0% 
1 500 T a 12% 
100 T a 0% 
1 700 T a 0% 
100 T a 0% 
300 T a 0% 
6 500 T a 0% 
51 T a 0% 
15 000 T a 0% 
10 500 T a 0% 
400 T a 0% 
3 500 T a 0% 
600 T a 0% 
330 T a 0% 
8 000 T a 0% 
300 T a 0% 
700 T a 0% 
900 T a 0% 
4 000 T a 0% 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et industriels ( 1ère série 1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de 
l'ouverture, a titre autonome, 
de contingents tarifaires ; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits agricoles et industriels restera au cours de 
l'année 199 3 insuffisante pour satisfaire aux exigences des 
industries transformatrices de la Communauté; que, par 
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en 
produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, 
d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de 
pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus 
urgents de la Communauté pour les produits en question et ce 
aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou 
nuls pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 
31 décembre 199^ et à raison de volumes appropriés, qui 
tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause 
l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le 
développement de la production communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, du 
taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des 
produits en question dans tous les États membres, jusqu'à 
épuisement des contingents; que rien ne s'oppose 
ceDendant à ce que, pour assurer l'efficacité de la 
gestion commune de ces contingents, les Etats membres 
/soient autorisés à tirer sur les volumes contingentai res 
les quantités nécessaires corresponaant aux importations 
effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les Etats membres et 
La Commission, laquelle doit notanment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentai res et 
en informer les Etats membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union 
économique peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1993 
1. À partir du 1er janvier pt jusqu'à la date mentionnée 
dans le tableau ci-après, les droits applicables à l'importation 
des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et 
dans la limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard. 
Ntimera 
d*ordre 
09.2711 
09.2713 
09.2717 
09.2719 CodeNC 
720241 90 
ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 
ex 7202 99 19 
ex 2008 60 19 
ex 2008 60 39 Designation des marchandises 
Ferrochrome conte­
nant en poids plus de 
6 % de carbone 
Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur 
ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de 
produits en chocolat (.SU ; 
— d'une teneur en sucres supérieure à 9 % 
— d'une teneur en sucres ne dépassant par 9 % en poids 
Ferrophosphores, contenant en poids 15% et plus de 
phosphores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreu­
ses d'affinage ou d'aciers (a) 
Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de le l'alcool, d'un 
diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de 
produits en chocolat (g:) . 
— d'une teneur en sucres supérieure à 9 % 
— d'une teneur en sucres ne dépassant par 9 % en poids Volume du 
contingent 
ven i) 
300 000 
1 2 000 
8 000 
i 2 000 Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
10 + AGR 
10 
0 
10 + AGR 
J G Date 
d'expiration 
3112.1993 
31. 12. 1993 
31.12; J 993 
31. 1? 19'0 
H 
Numcro 
d'ordre 
09.2727 
09.2729 
09.2731 
092741 
09.2744 
09.2781 
09.2791 
09.2799 
09.2809 
09.2811 
09.2815 
09.2321 
09.2829 
09.2837 CodeNC 
ft) 
ex 3902 90 00 
ex0811 90 9? 
ex 3905 90 00 
ex 8104 1100 
ex 8104 1100 
ex 7226 10 91 
ex 3905 90 00 
ex?202 49 90 
ex 3802 90 00 
ex 2902 90 90 
ex 3823 90 98 
5X8111 00 11 
ex 3823 90 98 
ex 2903 40 98 Designation des marchandises 
Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité non infé­
rieure à 38 x 10 ~ 6 m2 s " ' (38 centistokes) à 100 °C selon la 
méthode ASTM D 445 
"Boysenberries" congelées, sans addition de 
sucre, destinées à l'industrie de la transfor­
mation (a) 
Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont 
les dimensions des particules sont inférieures à 38 micromè­
tres et dont la solubilitédans l'eau à 25 °C est inférieure ou 
égale à 1,5% en poids, destiné à l'industrie pharmaceuti­
que fa) 
Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 
99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la fabrication 
d'éléments utilisés dans l'industrie nucléaire (*) 
Magnésium sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 
99,95 %, présenté sous forme de lingots, destiné à la fabrication 
d'épongés de zirconium (•) 
Produits laminés plats en acier au silicium dits « magnétiques • 
laminés à froid, à grains orientés, d'une largeur n'excédant pas 
500 mm d'une épaisseur inférieure ou égaie à 0,23 mm et ayant 
une perte par inversion magnétique nominale inférieure ou égale 
à 0,8 watt par kilogramme, déterminée d'après la méthode 
Epstein avec un courant de 50 périodes et une induction de 1,7 
Tesla 
Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la 
fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité £a) 
Ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus 
de 2 % de carbone et pas plus de 55 % de chrome 
Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de 
papiers dits «autocopiants» (a) 
4-benzylbiphényle 
Mélanges de stéarates de saccharose 
Manganèse électrolytique d'une pureté en poids 
de 99,7% ou plus, destiné à la fabrication 
d'alliages non ferreux (a) 
Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu 
obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les 
caractéristiques suivantes : 
— teneur en poids d'acides résiniques inférieure ou égale à 
30 %, 
— nombre d'acidité inférieur ou égal à 110, 
et 
— point de fusion supérieur à 100 °C 
Bromochlorométhane Volume du 
contingent 
tenT) 
4 000 
500 
100 
1 ?30 
100 
300 
6 500 
15 000 
10 500 
AC0 
51 
3 500 
600 
330 Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
12 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
o 
0 
0 
0 
0 
0 
i Date 
d'expiration 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1593 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
30.6.1993 
31.12.1993 
30.6.1993 
31.12.1993 
f« ti cncro 
d\ .dre 
09.2841 
09.2843 
09 2845 
09.2847 Code NC 
(') 
ex 2712 90 90 
ex 2912 49 00 
ex 2914 19 00 
ex 2914 70 90 
09.2349 7202 93 0d Désignation des marchandises 
Mélange de 1 -Akènes contenant en poids 80 % ou plus de I -Al-
cènes d'une longueur de chaîne de 20 ou 22 atomes de carbone 
3-phénoxybenzaldehyde 
3,3-dimêthylbutanone 
1 -chloro-3,3-diméthylbutanone 
Ferronobium Volume du contingent 
(en T) contingentait ]\ 
(en %) 
r— 
8 ÛÙ0 
300 
700 
900 
4000 31. '12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
CD Voir codes Tarie en annexe. 
Ca) Le contrôle de l'utilisation a cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le 
présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume contingentais correspondant, d'une quantité corres­
pondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu aux contingents tant que 
le solde des volumes contingentâmes le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directivement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
~7 
ANNEXE 
Codes TAR1C 
N* d'ordre Codes NC /Codes TAR1C 
09.2713 
Oft. 2717 
09.2719 
09.2727 
09.2729 
00.273* 
Oft. 2741 
09.2744 
09.2781 
Oft. 2791 
6ft-. 2799 
09.2809 
09.2811 
09.2615 
09.2821 
09.2829 
09.2837 
09.2841 
09.2843 
09.2845 
09.2847 2008 60 19 / 10 
2006 60 3ft / 11 
2008 60 3ft / 19 
7202 99 1ft / 20 
2008 60 1ft / 20 
2008 60 39 / 20 
3902 90 00 / 96 
0811 90 99 / 10 
3905 90 00 / 94 
8104 11 Oft / 30 
8104 11 00 / 4ft 
7226 10 91 / 20 
3905 90 00 / 95 
7202 49 90 / 10 
3802 90 00 / TO 
2902 90 90 / 50 
3823 90 96 / 41 
8111 00 11 / 20 
3823 90 98 / 50 
2903 40 98 / 10 
2712 90 90 / 30 
2912 49 00 / 10 
2914 19 00 / 20 
2914 70 90 / 10 
o 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne bugétalre concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour 
certains produits agricoles et industriels (1ère série 1993). 
4. Object if : Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Designat ion 
des 
produits 
Ferrochrome 
6% carbone 
Cer ises douces 
Ferrophosphores 
Cer ises acides 
Polyalfaol6f ine: 
Boysenberr ies 
PolyvinyIpyrro-
Iidone 
Magnes i urn 
MagnesIurn 
Produits I amines 
But iral de poly­
viny I e 
Stearates de 
saccharose 
Ferrochrome 1,5! 
MontmoriIlonite 
4-benzyIbiphe-
ny le 
Manganese 
Bromochloro-
methane 
1-alcenen 
Colophanes de 
bo is 
3-ph6noxybenzal-
dehyde 
3,3-DimethyIbu-
tanone 
1-chloro-3,3-
dimethyIbutanoi 
Ferroniobium Quant ites 
(T) 
300 000 
2 000 
8 000 
2 000 
; 4 000 
500 
100 
1 700 
100 
; 300 
r 6 500 
51 
; 15 ooo 
10 500 
400 
3 500 
330 
8 000 
600 
300 
700 
900 
le 
4 000 Pr ix 
Ecus/unité 
1 341 
1 781 
223 
1 779 
3 417 
1 471 
3 143 
6 840 
6 840 
2 143 
3 687 
8 776 
1 285 
661 
15 342 
1 509 
2 684 
840 
1 102 
14 437 
5 549 
3 360 
7 000 Droit 
normaI 
(en %) 
8 
32 
5 
32 
12,5 
18 
12,5 
5,3 
5,3 
6 
12,5 
7,6 
8 
5,7 
6,3 
4,5 
7,4 
4.4 
4,6 
6,9 
7.1 
6,6 
4,9 Droit contin-
gentaire 
(en %) 
0 
10 
0 
10 
0 
12 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Perte de 
recettes 
(en Ecus) 
32 184 000 
783 640 
89 200 
782 760 
1 708 500 
44 130 
39 287 
616 284 
36 252 
38 574 
2 995 687 
34 015 
1 542 000 
395 608 
386 618 
237 667 
65 543 
295 680 
30 415 
298 845 
275 785 
199 584 
1 372 000 
Par rapport aux contingents initiaux ouverts en 1992, augmentation des 
pertes de 44 774 516 - 40 612 758 - 3 839 316 écus 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 522 final 
DOCUMENTS 
FR ii 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-544-FR-C 
ISBN 92-77-50386-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg