COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1473 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
 
Accompagnant le document 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
instituant un instrument relatif à la coopération en nature de sûreté nucléaire 
 
{COM(2011) 841 final} 
{SEC(2011) 1472 final}  
 
FR 2   FR Les accidents de Tchernobyl en 1986 et de Fukushima-Daiichi en 2011 ont mis en évidence 
l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. Afin de réalis er l'objectif du traité 
Euratom visant à établir les condi tions de sécurité qui écarteront les risques pesant sur la vie 
et la santé des populations, la Communauté eur opéenne de l'énergie atomique (ci-après la 
«Communauté») devrait être en me sure de soutenir la sûreté nuc léaire dans les pays tiers. 
Il convient aussi en particulier que la Commu nauté poursuive ses effo rts visant à soutenir 
l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, en 
s'appuyant sur ses propres activités de contrôle de sécurité au sein de l'Union européenne. 
Par le passé, la réa lisation des objectifs susmentionnés a ét é soutenue par les programmes de 
sûreté nucléaire de Tacis et de Phare et, depu is 2007, par l'ICSN dans les «pays tiers» et par 
l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans les pays associés au processus d'adhésion à 
l'UE.  
1. DÉFINITION DU PROBLÈME  
La promotion et l'application des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de 
radioprotection à l'intérieur de s frontières de l'UE pourraient  ne pas suffire à protéger 
correctement la population et l'environnement. L' histoire récente a clairement confirmé que 
les conséquences d'un accident nuc léaire sur la santé publique, la vie sociale, l'environnement 
et l'économie pouvaient s'étendre bien au-delà des frontières nationales et, potentiellement, à 
l'échelle de la planète.  Il convient par conséque nt d'envisager une action avec les pays tiers, en 
particulier ceux du voisinage de l'UE, qui au rait pour objectif général de promouvoir un haut 
niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'échel on mondial. Une action s'impose 
également pour contribuer à l'application de co ntrôles de sécurité nucl éaire efficaces dans les 
pays tiers. 
Examen des enseignements tirés et évol ution de la situation internationale  
Les grands accidents nucléaire s trouvent essentiellement le urs causes profondes dans 
l'absence de culture en matière de sûreté nucléai re, de sûreté de la co nception (aspects de la 
conception de la centrale liés à la sûreté) et  de sûreté opérationnelle. Les programmes de 
coopération de l'Union européenne en matiè re de sûreté nucl éaire ont prévu une 
assistance/coopération avec les exploitants d'inst allations nucléaires en vue d'améliorer la 
situation sur le terrain, ainsi qu'avec les autorités de sûreté nucléaire afin qu'elles disposent des capacités techniques et de l'indépendance requises pour garantir le respect des normes 
applicables en matière de sûreté nucléaire. La coopération avec les autorités de sûreté 
nucléaire doit rester au cœur de la coopération en matière de sûreté nucléaire. Dans certaines 
situations, il faut également conserver la possibilité de coopérer avec les exploitants 
nucléaires pour garantir l'efficacité et les ré sultats des exercices d'évaluation globale et 
transparente des risques et de la sûreté («stress tests») mis au point dans l'UE au lendemain de 
l'accident de Fukushima-Daiichi.  
La coopération relative à la gestion et au st ockage ultime du combustible usé et des déchets 
radioactifs, ainsi qu'à l'assainisse ment d'anciens sites nucléaires ga rantissant leur sûreté sur le 
plan environnemental - autant d'aspects qui  exigent une coopération internationale - a 
constitué une part importante du programme et do it figurer à l'avenir parmi les priorités de 
l'instrument. 
 
FR 3   FR La promotion de la coopération internationale, notamment dans le cadre de l'AIEA, restera un 
facteur essentiel pour ga rantir la coordination des activités des diffé rents acteurs et la 
meilleure utilisation possible des ressources. 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITÉ  
Avec 27 États membres qui agissent dans le cadr e de politiques et de stratégies communes, 
l'UE dispose à elle seule de la masse crit ique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux, 
alors que l'action des États membres peut être limitée et fragmentée, les projets menés étant 
souvent de trop petite taille pour induire un changement durable sur le terrain. Avec cette 
masse critique, l'UE est également mieux placé e pour mener un dialogue stratégique avec les 
autorités des pays partenaires, comme en témoigne, par exemple, la position forte qu'elle occupe dans les discussions et les négociations engagées avec le G8 et  la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement (B ERD), qui gère d'importants fonds de sûreté 
nucléaire pour le compte de donateurs internationaux. De surc roît, l'UE est un coordinateur 
naturel et peut influer à ce titre sur presque tous les domaines des relations internationales, ce que les États membres sont généralement  incapables de faire individuellement.   
3. O
BJECTIFS DE L 'INITIATIVE DE L 'UE 
L'ICSN actuel prévoit la promotion d'un haut niv eau de sûreté nucléaire et de radioprotection, 
ainsi que l'application de contrôles de sécurité  nucléaire efficaces da ns les pays tiers.  
Il est proposé que l'objectif gé néral et le champ d'applicati on du nouvel instrument soient 
identiques à ceux de l'ICSN actuel: La Communauté finance des mesure s visant à soutenir la 
promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et  de radioprotection ainsi que l'application 
de contrôles de sécurité efficaces de s matières nucléaires dans les pays tiers . Cet objectif 
global englobe les objectifs spécifiques suivants: 
• soutenir la promotion et la mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté 
nucléaire et de radioprotec tion dans les installations nucléaires et les pratiques 
radiologiques des pays tiers; 
• soutenir l'élaboration et la mise en œuvr e de stratégies respons ables concernant le 
stockage ultime du combustible usé, la ge stion des déchets, le déclassement des 
installations et l'assainissement d'anciens sites nucléaires;  
• soutenir la promotion et la mise en pl ace de cadres et de méthodologies efficaces 
permettant d'améliorer les contrôles de  sécurité nucléaire à l'échelon mondial. 
Les priorités et les crit ères applicables aux actions de l' UE seront toutefois redéfinis de 
manière plus détaillée dans le contexte du nouvel instrument. 
4. OPTIONS ENVISAGÉES  
L'analyse d'impact examine quatre options: i) aucune action nouvelle de l'UE (pas 
d'instrument relatif à la coopération en matière  de sûreté nucléaire);  ii) le statu quo (la 
coopération avec les pays tiers se  poursuivrait dans le cadre du règlement existant relatif à 
 
FR 4   FR l'ICSN); iii) la modification du règlement rela tif à l'ICSN et iv) un nouvel instrument, qui 
pourrait couvrir le champ d'application de l'ICSN actuel ainsi qu'une partie du champ 
d'application de l'instrume nt de stabilité actuel. 
La modification du règlement est l'option qui a été examinée le plus en détail. Elle pourrait 
prendre en compte l'évolution de la situation in ternationale en matière de sûreté nucléaire et 
intégrer les enseignements tirés,  tout en permettant de clarif ier les critères de coopération et 
les priorités. La portée géographique du règlem ent pourrait être modifiée de manière à couvrir 
l'ensemble des «pays tiers» (États non membre s de l'UE) qui satisfont aux critères de 
coopération, y compris les pays couverts par l' instrument de préadhési on (IAP), ainsi que les 
pays industrialisés/à hauts revenus.  
La base juridique de l'actuel règlement relatif à l'ICSN est le traité Euratom. Compte tenu du 
cadre législatif pour la sûreté nucléaire au niv eau de l'UE, le futur rè glement devrait conserver 
la même base juridique, à moins que la port ée élargie du règlement ne requière une base 
juridique multiple. 
5. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
Les accidents nucléaires peuvent avoir des conséquences sanitaires, sociales, 
environnementales et économiques considérable s, comme en témoignent les accidents de 
Tchernobyl (1986) et de Fukus hima (2011). Ces deux accident s ont contaminé de vastes 
territoires, fait de nombreux morts et provoqué des déplacements/réinstallations massifs des 
populations touchées et ont nécessité le déclas sement/démantèlement de centrales nucléaires 
très coûteuses ainsi que le remplacement des capacités de production él ectrique perdues. Ils 
pèsent également sur les choi x posés par certains pays en ce qui concerne leur palette 
énergétique (mise en œuvre de moratoires ou abandon progressif de l'énergie nucléaire), avec 
toutes les conséquences que cela peut entr aîner pour l'environnement, sachant que les 
centrales électriques de substitution peuvent nécessiter, par exemple, le recours à des 
combustibles fossiles ou à l'énergie hydraulique.  
Les actions proposées par l'UE sont conçue s pour contribuer à prévenir les accidents 
nucléaires et, le cas échéant, à atténuer leurs conséquences  (au moyen de mesures de 
préparation aux situations d'urgence). Chacune  des options examinées poursuit ces objectifs. 
Par contre, l'option privilégiant l'absence d'ac tion nouvelle de l'UE (pas d'instrument pour la 
sûreté nucléaire) contribuerait à interrompre la plupart des actions  extérieures menées 
actuellement par l'UE dans le domaine de la sûreté nucléaire. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
L'option de la modification du règlement perme ttrait de remédier aux incertitudes et aux 
incohérences actuelles et offrirait la possibi lité de mettre clairement l'accent sur la sûreté 
nucléaire et les contrôles de s écurité nucléaire dans le cadre de la coopération de l'UE. Une 
définition plus claire des objectifs et priorités géographiques et thématiques dans le règlement 
proprement dit contribuerait à une mise en œu vre plus efficace de l'instrument. Il pourrait 
donc en résulter une gestion plus efficace et opportune du cycle des projets. 
Contrairement aux options du statu quo et du n ouvel instrument, l'option de la modification 
du règlement permettrait de travailler dans la continuité et de tirer parti de l'expérience 
 
FR 5   FR acquise avec un système éprouvé, tout en re médiant à un certain nombre de problèmes 
relevés. Cette option, ainsi que que le recours à une base ju ridique unique (par rapport à 
l'option du nouvel instrument), contribueraient  à simplifier l'approche suivie et les 
discussions. Cet avantage ferait plus que comp enser la cohérence accrue que pourrait apporter 
un nouvel instrument couvrant la sûreté, la sécurité et les cont rôles nucléaires.  
Une redéfinition de la portée géographique, ains i que des critères et des priorités de la 
coopération dans le contexte de l'ICSN m odifié permettrait de mieux cerner les limites 
d'intervention. 
7. SUIVI ET ÉVALUATION  
L'ICSN est un règlement d'habilitation qui défin it les éléments essentiels et la base de 
l'intervention de l'UE. Les pr ogrammes d'action annuels détai llent les activités à mener par 
l'UE, et notamment les objectifs visés par les différentes actions  et les résultats escomptés. 
Des indicateurs spécifiques sont définis préalab lement à la mise en œuvre des projets et 
tiennent compte des particularités de chaque action.  
La mise en œuvre des actions est conforme aux pr incipes de la gestion axée sur les résultats, 
dont les objectifs s ont les suivants: 
– tirer au mieux parti des ressources limitées; 
– améliorer les mécanismes de prise de décisions et les décisions elles-mêmes; 
– veiller à la transparence et au resp ect de l'obligation de rendre compte. 
Les systèmes de suivi et d' évaluation de la Commission eu ropéenne sont de plus en 
plus axés sur les résultats. Ils font a ppel aussi bien à du personnel interne qu'à des 
experts externes. Les gestionnaires de projet s dans les délégations et au siège suivent 
en permanence la mise en œuvre des proj ets et des programmes, et ce de multiples 
façons, notamment par d'éventuelles visite s sur le terrain. Des experts externes 
indépendants sont chargés d'évaluer l'efficac ité des actions extérieures de l'UE au 
moyen de trois systèmes différents. Ces évaluations contribuent au respect de 
l'obligation de rendre compte et à l'amélio ration des interventi ons en cours. Elles 
permettent également de tirer des enseigne ments de l'expérience acquise afin qu'il en 
soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Les outils utilisés font tous 
appel aux critères d'évaluation, reconnus au niveau internatio nal, du Comité d'aide au 
développement (CAD) de l'OCDE, y compri s en matière d'incidence (potentielle). 
La Commission procède également à des évaluati ons stratégiques de se s politiques, de la 
programmation à la stratégie, en passant par la mise en œuvre d'interventions dans un secteur 
en particulier. Ces évaluations jouent un rôle important dans l'élaboration de politiques et la conception d'instruments et de projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la 
Commission et un résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel transmis par la 
Commission au Conseil et au Parlement européen.