Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif aux adaptations du régime de pêche prévu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1) (94/C 92/08) COM(94) 35 final - 94/0032(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 mars 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le texte de la proposition est modifié comme suit.

Troisième considérant

considérant que les nouvelles dispositions doivent favoriser la pleine intégration de l'Espagne et du Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche, dans le plein respect de l'acquis communautaire, notamment des limitations en vigueur, et en particulier du principe de stabilité relative ainsi que les exceptions au principe de liberté d'accès aux eaux, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; que, en outre, ces adaptations ne peuvent entraîner une augmentation des efforts de pêche existants;

Cinquième considérant (nouveau)

considérant que les adaptations doivent tenir compte, au cas par cas, des conditions géographiques, géomorphologiques et biologiques de chaque région maritime de la Communauté, afin de contribuer à l'instauration d'une pêche responsable et à la préservation des besoins particuliers des régions dont le développement socio-économique des populations locales est particulièrement tributaire de la pêche et des industries connexes;

Article 3 paragraphe 2

Au plus tard le 31 décembre 1995, le Conseil arrête, conformément à la procédure de l'article 43 du traité et dans le cadre des dispositions prévues aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, des mesures communautaires, avec prise d'effet le 1er janvier 1996, fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et/ou les limitations des taux d'exploitation par la fixation des possibilités de pêche sous forme de volume des captures et d'effort de pêche autorisés, ainsi que des mesures techniques visant à favoriser l'utilisation d'engins et de méthodes de pêche sélectifs.

Article 3 paragraphe 3

Dans le respect des principes généraux de la politique commune de la pêche, et notamment de celui de la stabilité relative, l'application des articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 doit tenir compte, au cas par cas, de l'évolution des possibilités de pêche, sans dépasser les niveaux d'effort de pêche établis par les articles 158, 160, 164, 165, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion.

Article 4 (nouveau)

Pour les zones et les ressources communautaires autres que celles visées à l'article 3, à l'exception de celles soumises, à la date du 31 décembre 1993, à des limitations quantitatives pour les captures, le Conseil adopte, dans le respect des principes généraux de la politique commune de la pêche, et conformément aux dispositions prévues aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, les mesures communautaires fixant les conditions d'accès, y inclus les limitations des taux d'exploitation, en tenant compte des activités de pêche exercées durant une période récente et représentative.

Article 5 (ancien article 4)

Tous les navires de pêche communautaires autorisés à exercer des activités de pêche dans les pêcheries dont le taux d'exploitation est limité conformément aux articles 3 et 4 doivent détenir un permis de pêche, fixant les conditions d'accès à ces pêcheries, octroyé et géré par les États membres du pavillon.

(1) JO n° C 321 du 27. 11. 1993, p. 14.