COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.01.1998 
COM(97) 731 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR 
L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93/109/CE 
Droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de 
l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants 

SYNTHÈSE 
La directive 93/109/CE du Conseil a été appliquée par tous les États membres lors des 
élections européennes de juin 1994. La Suède, l'Autriche et la Finlande l'ont appliquée à 
l'occasion des premières élections tenues sur leur territoire courant 1995 et 1996. Près de 
4 471 647 citoyens de l'Union éligibles résidant dans un État membre dont ils ne sont pas 
ressortissants ont ainsi pu participer aux élections dans leur État membre de résidence 
s'ils le souhaitaient. 
Un faible taux de participation 
Les résultats des élections de juin 1994 ont cependant mis en lumière deux problèmes 
concernant la participation des citoyens de l'Union non nationaux. Premièrement, et 
surtout, l'information sur les nouveaux droits a été insuffisante. Deuxièmement, le taux 
de réussite a été exceptionnellement bas pour les candidats non nationaux. Le taux de 
participation des électeurs non nationaux inscrits dans l'État membre de résidence varie 
de 44,11 % en Irlande, où le droit de vote aux élections européennes leur est accordé 
depuis 1979, à 1,55 % en Grèce. Le taux de participation moyen s'est élevé à environ 
5,87 % sur l'ensemble de l'Europe des Quinze. Un seul candidat non national a été élu 
dans son État membre de résidence. Ces chiffres doivent être mis en rapport avec la chute 
régulière du taux de participation des électeurs nationaux aux élections européennes, qui 
est passé de 63,0 % en 1979 à 56,5 % en 1994. 
Transposition 
La Commission a achevé son analyse des lois de transposition et conclut que, dans 
l'ensemble, la directive a été transposée de manière satisfaisante par les États membres. 
À la demande de la Commission, ceux-ci ont apporté un certain nombre d'adaptations 
mineures à ces lois. Au vu des chiffres les plus récents concernant sa population, le 
Luxembourg devrait continuer à bénéficier d'une dérogation l'autorisant à appliquer une 
condition de résidence minimale pour les prochaines élections au Parlement européen. 
Eu égard à cette analyse, la Commission estime qu'à ce stade, la directive elle-même n'a 
pas besoin d'être modifiée. Cela dit, les États membres devraient s'employer à mieux 
l'appliquer, en particulier les articles 12 et 13, afin d'accroître la participation des 
électeurs et des candidats non nationaux et d'affiner le mécanisme d'échange 
d'informations entre États membres sur ceux de leurs ressortissants qui souhaitent voter 
dans leur État membre de résidence. 
La campagne d'information 
Les États membres devraient redoubler d'efforts pour informer leurs résidents 
communautaires non nationaux, comme le prévoit l'article 12 de la directive. Cette 
remarque vaut particulièrement pour les États membres qui ne contactent pas les citoyens 
communautaires d'une manière personnalisée et ont uniquement recours à la voie 
administrative pour les informer. 
Pour sa part, la Commission, avec le Parlement européen, continuera à diffuser des 
informations précises sur les modalités d'exercice des droits électoraux, en s'appuyant 
-A-
sur la campagne d'information "Citoyens d'Europe" et le Dialogue avec les citoyens, qui 
doit encore être institué. 
L'échange d'informations 
Pour lutter contre le vote double, l'article 13 dispose que les États membres échangent 
des informations sur ceux de leurs ressortissants qui votent dans leur État membre de 
résidence. La Commission estime qu'il conviendrait d'améliorer substantiellement 
l'application des dispositions actuelles. 
Dans cette perspective, les services de la Commission travaillent actuellement avec les 
États membres pour améliorer la coopération administrative. L'objectif est de trouver un 
moyen sûr, souple et peu coûteux grâce auquel les États membres puissent échanger des 
informations sur leurs ressortissants votant dans leur autre État membre de résidence à 
temps pour introduire des modifications dans les listes électorales, et ce dans le respect 
des règles relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à 
caractère personnel. 
La participation au processus politique avant les élections 
Même si aucune disposition spécifique de la directive ne le prévoit, il semble important 
de faciliter la participation des citoyens de l'Union non nationaux à la vie politique de 
leur État membre de résidence, afin que ceux-ci fassent davantage usage de leur droit 
d'éligibilité. 
Le rôle des partis politiques au niveau national et européen est à l'évidence primordial 
pour atteindre cet objectif. Mais des efforts devraient aussi être déployés au niveau 
national pour supprimer tout obstacle potentiel à l'activité politique des citoyens de 
l'Union. 
La Commission assumera pour sa part son rôle de gardienne du Traité et prendra toutes 
les mesures nécessaires pour qu'aucune discrimination fondée sur la nationalité 
n'empêche des citoyens de l'Union de présenter leur candidature. 
-/la-
TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 
1. La situation avant l'entrée en vigueur de la directive 
2. La portée de l'article 8 B, paragraphe 2, du Traité et les objectifs de la 
directive 93/109 
Chapitre I: LES ELECTIONS DE JUIN 1994 
3. La campagne d'information 
3.1 Le devoir d'information 
3.2 La mise en oeuvre de ce devoir 
3.3 Le rôle des institutions européennes 
4. Qui a le droit de participer et selon quelles modalités 
4.1 La première demande d'inscription sur la liste électorale 
4.2 Le maintien sur la liste électorale 
4.3 La règle en matière de déchéance 
Chapitre II: L'EVALUATION DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
5. La participation d'électeurs et de candidats non nationaux 
6. Les raisons du faible taux de participation 
7. L'échange d'informations entre États membres 
8. Les dispositions dérogatoires et transitoires 
Chapitre III: CONCLUSIONS 
9. Propositions visant à améliorer l'application de la directive 
INTRODUCTION 
Le droit de vote et d'éligibilité lors des élections au Parlement européen et des élections 
locales dans l'État membre de résidence constitue l'un des principaux droits 
nouvellement ouverts par le traité de Maastricht à tous les ressortissants communautaires. 
La faculté de prendre part au processus démocratique dans l'État membre d'accueil aux 
mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci non seulement donne corps à l'idée 
d'une citoyenneté de l'Union entendue comme un ensemble de valeurs communes 
partagées par tous, mais aussi renforce au niveau individuel l'intégration du citoyen de 
l'Union dans son État membre d'accueil1. 
Ces nouveaux droits ont pour la première fois trouvé à s'appliquer lors des élections 
européennes de juin 1994 et ont permis à quelque 4 471 647 électeurs communautaires 
résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants de participer aux 
élections dans cet État membre s'ils le souhaitaient. Leur exemple a bientôt été suivi par 
ceux qui résidaient dans les trois nouveaux États membres à l'occasion des premières 
élections européennes jamais tenues dans ces pays, le 17 septembre 1995 (en Suède), le 
13 octobre 1996 (en Autriche) et le 20 octobre 1996 (en Finlande). 
Le présent rapport a pour objectif d'évaluer l'application de la directive 93/109/CE du 
Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et 
d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant 
dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.2 
Il explique brièvement les principes fondamentaux qui sous-tendent la directive et expose 
les procédures appliquées dans les quinze États membres pour permettre aux résidents 
communautaires non nationaux de prendre part aux élections. Il analyse la façon dont les 
lois de transposition et les législations nationales ont interagi dans le respect du principe 
de non-discrimination. Enfin, il évalue les réactions de l'électorat et explore des pistes 
visant â améliorer l'application de la directive. 
La Commission souhaiterait profiter de cette occasion pour remercier les États membres, 
qui lui ont transmis des informations nécessaires à la présentation du présent rapport. 
Deux réunions ont été organisées courant 1995 avec des experts des États membres sous 
les auspices de la Commission, et des contacts bilatéraux se sont poursuivis tout au long 
de 1996. Le contenu des six tableaux joints en annexe au présent rapport a été revu par 
les États membres. 
1 Voir Deuxième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union, COiM (97) 230 
du 27 mai 1997. 
2 JO L 329/34 du_30.12.1993. L'article 16 de cette directive dispose que la Commission fait rapport, 
avant le 31 décembre 1995, sur le déroulement des élections au Parlement européen de juin 1994 
uniquement. Toutefois, afin de permettre une évaluation globale de l'application de la directive, 
notamment dans les nouveaux États membres, la présentation du rapport a été retardée. 
/. La situation avant l'entrée en vigueur de la directive 
Avant l'introduction de la directive, la plupart des États membres permettaient à leurs 
ressortissants expatriés de voter aux élections européennes par procuration ou dans les 
consulats et ambassades; mais seuls quatre s'entre eux étendaient ce droit aux 
ressortissants d'un autre État membre résidant sur leur territoire. 
En Irlande, les ressortissants des autres États membres ont le droit de voter depuis les 
premières élections européennes organisées au suffrage universel direct en 1979. Les 
Pays-Bas ouvraient ce droit à ses résidents communautaires non nationaux qui ne 
pouvaient plus l'exercer dans leur pays d'origine du fait qu'ils résidaient à l'étranger. En 
Belgique, les ressortissants des autres États membres pouvaient voter pour autant qu'ils 
aient été inscrits sur le registre de la population depuis trois ans au moins et qu'ils aient 
perdu leur droit de vote dans leur État membre d'origine du fait de leur résidence en 
Belgique. Enfin, tous les ressortissants irlandais et les citoyens du Commonwealth 
pouvaient voter au Royaume-Uni. 
Avant l'adoption de la directive, seuls deux États membres accordaient aux non-
nationaux le droit d'éligibilité sur leur territoire. L'Italie encourageait depuis 1979 les 
ressortissants de tous les autres États membres à se présenter, quel que soit leur lieu de 
résidence, et le Royaume-Uni autorisait la candidature des ressortissants irlandais. 
2. La portée de l'article 8 B, paragraphe 2, du traité CE et les objectifs de la 
directive 93/109 
En accordant à tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas 
ressortissant le droit de vote et d'éligibilité, l'article 8 B du traité CE ne cherche pas à 
harmoniser les systèmes électoraux des États membres, mais simplement à supprimer la 
condition de nationalité, qui, le plus souvent, empêchait les citoyens communautaires de 
jouir de droits électoraux hors de leur propre État membre. 
De même, les dispositions et l'application de cet article sont sans préjudice de la 
procédure électorale uniforme prévue à l'article 138, paragraphe 3, du traité CE. 
L'article 8 B s'attache exclusivement à étendre les droits électoraux aux citoyens de 
l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et ce dans 
les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, alors que l'article 138, 
paragraphe 3, vise à introduire, dans toute l'Union, un ensemble de règles Communes sur 
la base desquelles organiser les élections au Parlement européen, par exemple en ce qui 
concerne le système de vote, l'examen des qualités des élus, les règles d'incompatibilité 
ou encore la répartition des sièges. 
Les droits électoraux existants ne sont eux non plus pas affectés par les dispositions de 
l'article 8 B, paragraphe 2. Les États membres conservent la faculté de continuer à 
accorder ou de décider d'accorder aux ressortissants de pays tiers qui résident sur leur 
territoire des droits électoraux. De même, les dispositions régissant l'exercice du droit de 
vote par les citoyens communautaires expatriés en faveur de leurs propres candidats 
nationaux dans les ambassades et consulats ou par procuration sont expressément exclues 
du champ d'application de la directive. 
En concrétisant les objectifs définis par l'article 8 B, paragraphe 2, la directive 93/109 a 
posé les principes sur la base desquels les citoyens de l'Union résidant dans un État 
membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer leurs droits dans leur État 
membre de résidence, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions imposées par la 
législation électorale de cet Etat à ses propres ressortissants. Ces principes sont les 
suivants: 
• Liberté de choix - Les citoyens de l'Union sont libres d'exercer leurs droits dans leur 
État membre d'origine ou dans leur État membre de résidence. 
• Vote et candidature uniques - Il est interdit à quiconque de voter ou de se présenter 
dans plus d'un État membre lors de la même élection au Parlement européen. S'il 
choisit de voter ou de se présenter dans un État membre, tout citoyen de l'Union perd 
automatiquement ce droit dans l'autre État membre. Afin d'éviter les doubles votes ou 
les doubles candidatures, les États membres échangent des informations sur ceux de 
leurs ressortissants qui exercent leur droits électoraux à l'étranger. 
• Première inscription sur la liste électorale dans VÉtat membre de résidence 
uniquement sur demande - Les citoyens de l'Union qui entendent exercer leur droit de 
vote dans l'État membre de résidence doivent demander à être inscrits sur la liste 
électorale. 
• Egalité d'accès aux droits électoraux - En vertu du principe de non-discrimination, les 
citoyens de l'Union doivent bénéficier des droits électoraux aux mêmes conditions 
que les ressortissants de l'État membre où ils résident. Cela suppose par exemple 
l'accès aux mêmes procédures d'appel en ce qui concerne les omissions ou erreurs 
dans la liste électorale ou la déclaration de candidature ou encore l'extension du vote 
obligatoire aux non-nationaux. De même, une fois qu'il est inscrit sur la liste 
électorale, le citoyen de l'Union y reste dans les mêmes conditions que les 
ressortissants nationaux, sauf s'il demande à en être rave. 
• Effet extraterritorial des règles relatives à l'exclusion des candidats - Quiconque est 
déchu du droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine ne peut se faire élire au 
Parlement européen dans son État membre de résidence. 
• Devoir d'information - Afin que les électeurs communautaires vivant dans un État 
membre autre que le leur connaissent leurs nouveaux droits, la directive oblige l'État 
membre de résidence à les informer "en temps utile et dans les formes appropriées" 
sur la façon dont ces droits peuvent être exercés. 
Possibilité de dispositions dérogatoires, mais si elles sont justifiées par une situation 
spécifique à un Etat membre - L'article 8 B autorise exceptionnellement l'introduction 
de dérogations au principe d'égalité de traitement lorsque des problèmes spécifiques à 
un État membre le justifient. La directive contient deux dispositions dérogatoires. La 
première porte sur les exigences minimales de résidence pouvant être imposées aux 
non-nationaux par les États membres, pour autant que la proportion de citoyens de 
l'Union en âge de voter y résidant sans en avoir la nationalité-dépasse 20% de 
l'ensemble des électeurs communautaires. La seconde concerne les États membres 
dans lesquels les résidents communautaires ont déjà pris part à des élections nationales 
et ont été inscrits à cet effet sur la liste électorale exactement dans les mêmes 
-5-
conditions que les nationaux. La directive autorise ces États membres à ne pas 
appliquer certaines de ses dispositions à l'égard des ressortissants dans une telle 
situation. 
• Dispositions transitoires applicables uniquement jusqu 'aux élections de juin 1994 -
Les quatre dispositions transitoires portent sur les formalités requises pour 
l'inscription sur la liste électorale et la présentation d'une candidature qui étaient déjà 
en vigueur dans certains États membres au moment de l'adoption de la directive. Ces 
dispositions ont été insérées pour tenir compte du court laps de temps qui a séparé 
l'adoption de la directive de la tenue des quatrièmes élections européennes au suffrage 
direct. 
CHAPITRE I: LES ELECTIONS DE JUIN 1994 
Les règles nationales prévalent 
En attentant l'adoption d'une procédure électorale uniforme, les élections au Parlement 
européen sont régies par le droit national, l'acte de 1976 portant élection des 
représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct3 et, enfin, par les dispositions de 
l'article 8 B, paragraphe 2, et par la directive 109/93 les mettant en oeuvre. 
Les élections européennes de 1994 se sont tenues le 9 juin au Danemark, en Irlande, aux 
Pays-Bas et au Royaume-Uni et le 12 juin en Belgique, en Grèce, en Allemagne, en 
Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et au Portugal. 
L'acte d'adhésion disposait que les nouveaux États membres devaient tenir leurs 
premières élections au Parlement européen au suffrage universel direct dans les deux ans 
suivant leur adhésion4. La Suède a opté pour la date du 17 septembre 1995, tandis que 
l'Autriche et la Finlande ont organisé leurs premières élections européennes les 13 et 
20 octobre 1996 respectivement. 
Les douze États membres d'avant l'élargissement ont tous transposé les dispositions de la 
directive 93/109 dans le délai fixé et à temps pour les élections de juin 1994. Les trois 
nouveaux États membres ont adopté les dispositions nécessaires au plus tard en 1996 et 
les ont appliquées lors des premières élections européennes organisées sur leur territoire. 
Le tableau n° 6, joint en annexe, vous donnera des références précises concernant toutes 
les lois de transposition. 
3. La campagne d'information 
3.1 Le devoir d'information 
L'obligation contenue à l'article 12 de la directive d'informer les citoyens de l'Union en 
temps utile et dans les formes appropriées laisse aux États membres le soin de décider 
comment organiser la campagne d'information. L'objectif est bien sûr de mobiliser les 
3 JOL 278 du 8.10.1976. . 
4 Article 31, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, JO C 241/27 du 29.8.1994. 
personnes expatriées suffisamment tôt pour leur permettre de demander à être inscrites 
sur la liste électorale ou, en cas de candidature, de satisfaire aux exigences requises à cet 
égard. 
Le Parlement européen a souligné dès le départ la nécessité de campagnes d'information 
efficaces; ses membres ont adopté des résolutions demandant que "(...) les citoyens de 
l'Union soient informés sur les élections au Parlement européen de la même manière que 
les ressortissants de l'État membre en question et notamment qu'ils soient informés 
personnellement par écrit (...)"5. Tout au long de la période de transposition, des 
pétitions, ainsi que des questions écrites et orales, ont été présentées par les membres du 
PE pour insister sur l'accès des non-nationaux à leurs nouveaux droits et, notamment, 
leur droit à être informés. 
3.2 La mise en oeuvre de ce droit 
De façon générale, les États membres ont opté pour l'une des deux approches suivantes à 
l'occasion des élections européennes de juin 1994: soit l'organisation d'une campagne 
d'information destinée au public soit l'envoi d'une lettre personnalisée à tous les citoyens 
communautaires inscrits. 
Relèvent de la première catégorie la Belgique, la France, l'Espagne, l'Allemagne, la 
Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Autriche et le Royaume-Uni. Dans ces États 
membres, les autorités nationales ont lancé une campagne d'information tout en laissant 
le soin aux autorités locales de relayer l'information auprès du grand public. Dans 
certains de ces pays, les autorités locales ont pris l'initiative de s'adresser 
personnellement aux électeurs en leur envoyant directement un courrier. Tel a par 
exemple été le cas de certaines communes belges et de certains Lânder allemands. 
Le tableau n° 1 montre les mesures adoptées par chaque État membre pour informer le 
grand public. Ces mesures vont de la rédaction de communiqués de presse et la 
distribution de prospectus en plusieurs langues à l'affichage obligatoire d'avis au public. 
Il semble que partout dans l'Union, la télévision ait joué un rôle mineur dans la diffusion 
de l'information. 
D'autres États membres ont suivi la seconde approche et ont informé les électeurs 
communautaires de leurs droits par courrier direct. C'est ainsi que le Luxembourg a 
publié une brochure d'information en cinq langues et l'a envoyée à tous ses résidents. Au 
Danemark, en Suède et en Finlande, des lettres personnalisées contenant une brève 
explication sur les nouveaux droits ainsi qu'une demande d'inscription ont été envoyées à 
tous les résidents communautaires concernés, trois à six mois avant le jour du scrutin. En 
Irlande du Nord, une brochure d'information a été distribuée à chaque ménage. Enfin, les 
Pays-Bas, en conformité avec l'article 15, point c), de la directive, ont envoyé une lettre 
informant tous les citoyens de l'Union enregistrés qu'ils seraient incorporés dans la liste 
Résolution B3-0064/94 du 20 janvier 1994 sur le droit de vote des ressortissants de l'Union aux 
élections européennes, JO C 44 du 14.2.1994, p. 159, et résolution B3-0433/94 sur les entraves et la 
discrimination dont sont victimes des citoyens de l'Union pour les élections européennes, JO C 128 du 
9.5.1994, p. 316. 
-7 
électorale néerlandaise à moins de choisir expressément de voter dans leur État membre 
d'origine. 
Des associations et entreprises privées ont aussi contribué volontairement à relayer 
.l'information auprès du public. Des campagnes ont ainsi été organisées à leur initiative 
en Belgique, en Espagne, en France, en Allemagne et au Luxembourg, où les 
organisations d'immigrés ont été particulièrement actives. 
Les réunions d'évaluation organisées avec des experts de la Commission et des États 
membres ont reconnu les bienfaits résultant d'une information directe des citoyens 
communautaires. Deux Etats membres en particulier, le Portugal et l'Espagne, ont 
indiqué leur intention de renforcer les contacts directs lors des prochaines élections 
européennes, alors que le Royaume-Uni et l'Irlande ne peuvent pas introduire un tel 
système du fait qu'ils ne disposent pas d'un registre central de la population. 
Pour bien évaluer l'importance revêtue par les campagnes d'information, il convient de 
rappeler que dans plusieurs États membres, les élections de juin 1994 étaient les 
premières auxquelles les non-nationaux pouvaient participer. Les citoyens de l'Union ne 
connaissaient pas nécessairement les modalités d'exercice des nouveaux droits qui leur 
étaient conférés, ces dernières différant inévitablement de celles qui sont en vigueur dans 
leur État membre d'origine. En outre, en raison du court laps de temps qui a séparé la 
date de transposition de la directive (6 février 1994) et le jour du scrutin (9 et 
12 juin 1994), il a été difficile de diffuser une information appropriée sur ces nouveaux 
droits. 
Il ressort des considérations qui précèdent que le fait de déléguer au niveau local la 
responsabilité d'informer les citoyens, s'il permet d'adapter la campagne à des besoins 
particuliers, n'assure pas toujours une diffusion uniforme de l'information partout dans le 
pays. Par ailleurs, le mailing direct constitue une approche homogène et présente 
l'avantage de faire connaître aux non-nationaux, en temps utile, non seulement 
l'existence d'un droit, mais aussi les conditions de son exercice. Cette méthode devrait 
par conséquent être encouragée. 
Les organisations non gouvernementales contribuent aussi à mobiliser les électeurs de 
l'Union et leur participation à l'effort d'information devrait être stimulée financièrement. 
En Allemagne, par exemple, les taux d'inscription ont été supérieurs dans les régions où 
le mailing direct a été couplé à une campagne efficace menée à l'initiative 
d'organisations privées. 
3.3 Le rôle des institutions européennes 
Lors des élections européennes de 1994, la campagne visant à informer les citoyens de 
l'Union de leurs nouveaux droits a essentiellement été le fait des États membres6. 
6 Le Parlement européen a publié une brochure sur le droit de vote dans l'État membre de résidence qui 
donnait un aperçu sur le système électoral en vigueur dans les différents États membres et qui a été 
diffusée par ses bureaux d'information situés dans les États membres (Infomemo : spéciale élections 
18 mai 1994) 
Afin d'évaluer l'incidence des droits découlant de la citoyenneté de l'Union, la 
Commission a chargé Eurobaromètre de réaliser, en juin 1995, un sondage visant à 
déterminer si les gens connaissaient ce principe et les droits y afférents et y attachaient 
une importance d'ordre émotionnel7. 
82 % des personnes interrogées savaient qu'il était possible de voter dans son État 
membre de résidence lors des élections européennes. Les scores les plus élevés ont été 
enregistrés en Allemagne et aux Pays-Bas (89 %) et le score le plus bas, en Grèce (64 %). 
76 % des personnes interrogées savaient qu'il était possible de se porter candidat dans 
son État membre de résidence, le score le plus élevé revenant au Luxembourg (82 %) et 
le score le plus bas, une nouvelle fois, à la Grèce (56 %). 12 % des personnes interrogées 
pensaient qu'il n'était pas possible de voter dans son État membre de résidence et 16 % 
étaient convaincues que les citoyens de l'Union ne pouvaient pas se présenter ailleurs que 
dans leur État membre. 
Bien qu'ils n'aient qu'une valeur indicative, ces résultats montrent que des efforts sont 
encore nécessaires pour que les électeurs européens soient dûment informés de l'un des 
droits fondamentaux que leur ouvre la citoyenneté européenne. 
4. Oui a le droit de participer et selon quelles modalités 
Ont le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence, pour autant qu'ils en 
manifestent l'intention: 
• les citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre où ils résident, 
« qui remplissent les conditions applicables aux ressortissants de cet État en matière de 
droit de vote et d'éligibilité et 
• qui ne sont pas déchus de leurs droits dans leur État membre d'origine. 
4.1 La première demande d'inscription sur la liste électorale 
"L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'État membre de résidence s'il 
en a manifesté l'intention". Cette disposition signifie en pratique que le citoyen de 
l'Union doit demander à être inscrit sur la liste électorale de l'État membre où il réside. 
Cette obligation peut sembler discriminatoire dans les États membres où l'inscription sur 
la liste électorale est automatique pour les nationaux et s'appuie par exemple sur le 
registre de la population8. Rappelons toutefois que c'est grâce à cette demande, exigée 
uniquement pour la première inscription sur la liste, que chacun peut librement choisir de 
participer ou non au processus électoral dans son État membre de résidence. 
7 Ce sondage d'opinion a été réalisé sur la base de 500 entretiens téléphoniques dans chaque État 
membre. • 
8 L'inscription automatique est en fait la règle dans tous les États membres, à l'exception de la Grèce, de 
la France et du Portugal. 
-9-
Pour les élections de 1994, tous les États membres, à l'exception de l'Irlande, des 
Pays-Bas et du Royaume-Uni, ont inscrit les résidents communautaires sur la liste 
électorale sur la base d'une demande. 
L'Irlande a bénéficié de la disposition transitoire prévue à l'article 15, pointa), car les 
ressortissants communautaires qui y résident avaient été intégrés sur la liste électorale 
avant l'adoption de la directive. En application de l'article 15, point c), les Pays-Bas ont 
pu maintenir leur système national d'inscription automatique sur la base du registre de la 
population pour les élections de 19949. Enfin, le Royaume-Uni et, une nouvelle fois, 
l'Irlande, au titre de la dérogation définie à l'article 14, paragraphe 2, ont été dispensés 
des formalités d'inscription pour leurs ressortissants respectifs, du fait que ceux-ci 
pouvaient déjà participer aux élections nationales. 
La demande d'inscription sur la liste électorale doit s'appuyer sur une déclaration 
formelle précisant la nationalité et l'adresse de l'électeur ainsi que, le cas échéant, sa 
dernière circonscription dans son État membre d'origine. L'électeur communautaire est 
aussi tenu de déclarer qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'État membre de 
résidence. Toute fausse déclaration est passible dans tous les États membres soit d'une 
amende soit d'une peine d'emprisonnement. Les sanctions envisagées diffèrent 
cependant grandement d'un État membre à l'autre, les peines d'emprisonnement allant de 
8 jours à 8 ans ou une amende correspondante (voir tableaux n° 1 pour les électeurs et 
n° 3 pour les candidats). Si le vote est obligatoire dans l'État membre de résidence, les 
électeurs communautaires qui ont exprimé leur volonté d'y exercer leur droit sont tenus 
de voter. Tel est le cas de la Belgique, du Luxembourg et de la Grèce. 
L'examen de l'application dans les États membres des différents critères à satisfaire par 
les citoyens de l'Union permet de dresser le tableau suivant. 
Le critère de nationalité: outre l'obligation faite aux électeurs d'indiquer leur nationalité, 
trois États membres exigent des candidats qu'ils précisent la date depuis laquelle ils sont 
ressortissants d'un État membre. Toutefois, ce n'est qu'en Allemagne que ce critère est 
lié à l'exercice du droit d'éligibilité. Dans ce pays, les ressortissants nationaux doivent 
avoir la nationalité allemande depuis au moins un an le jour du scrutin et les autres 
citoyens de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphe 2, sont réputés satisfaire à ce 
critère s'ils sont ressortissants d'un État membre depuis le même laps de temps10; il n'y a 
donc pas de discrimination. 
La preuve de l'identité: l'article 9, paragraphes, et l'article 10, paragraphes, de la 
directive accordent aux États membres la faculté d'exiger la production d'un document 
d'identité en cours de validité pour l'inscription sur la liste électorale ou la déclaration de 
candidature. Seuls six États membres ont fait usage de cette faculté, les autres préférant 
s'en tenir à la déclaration du citoyen (voir tableau n° 5). 
Voir infra paragraphe 9. 
10 Voir section 6b §1 (1) et §2 (1) de la loi relative aux élections européennes -' EuWG. Aussi les 
candidats non allemands doivent-ils présenter au responsable des opérations électorales, outre leur 
investiture, une attestation concernant la date depuis laquelle ils sont ressortissants de l'un des États 
membres (voir section 11(2) de la EuWG). 
Le souci des services de la Commission visait en l'occurrence à garantir que les citoyens 
de l'Union puissent effectivement s'inscrire sur la liste électorale en produisant 
simplement un document d'identité en cours de validité délivré par leurs propres autorités 
nationales. Citons en guise d'exemple l'adoption par l'Espagne du décret royal 
n° 157/1996, qui met fin à l'obligation faite aux citoyens de l'Union de présenter un 
permis de séjour espagnol pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale. 
Le critère de résidence: comme la "résidence" n'est définie ni dans le Traité ni dans la 
• ; 
directive, c'est aux Etats membres qu'il revient d'appliquer cette notion de façon non 
discriminatoire à leurs nationaux et à leurs résidents communautaires non-nationaux en 
se fondant sur leur propre législation. 
La directive contient toutefois une disposition sur ce point. Afin d'éviter que les États 
membres n'imposent à tous les électeurs une condition de résidence minimale qui serait 
en pratique facilement satisfaite par les nationaux, mais difficilement par les autres, 
l'article 5 dispose qu'une telle condition est réputée satisfaite par les non-nationaux 
lorsqu'ils ont résidé pendant une période équivalente dans un autre État membre. Cette 
disposition est sans préjudice des conditions spécifiques en matière de durée de résidence 
dans une circonscription donnée, pour autant qu'elle s'applique de manière non 
discriminatoire. 
C'est ainsi que la période de résidence de trois mois prévue en Allemagne pour les 
résidents nationaux et les résidents non nationaux est réputée satisfaite par ces derniers 
s'ils ont passé une période équivalente dans un autre État membre11. En France, par 
contre, les électeurs nationaux ou communautaires doivent satisfaire à une condition de 
résidence minimale de six mois s'ils décident de s'inscrire dans leur commune de 
résidence alors qu'aucune période de résidence n'est exigée s'ils inscrivent dans la 
commune de leur domicile12. L'Irlande du Nord prévoit une période de résidence 
minimale de trois mois dans la circonscription avant que les nationaux et les 
non-nationaux puissent voter. 
L'application du principe de l'égalité de traitement à la condition de résidence signifie 
aussi que les électeurs communautaires bénéficient du même traitement que les 
ressortissants nationaux si ces derniers sont autorisés, par exemple, à exercer leurs droits 
électoraux au lieu de leur résidence secondaire. Tel est par exemple le cas en France, où 
la législation autorise les nationaux et les non-nationaux à s'inscrire sous certaines 
conditions dans la municipalité de leur résidence secondaire, pour autant, bien entendu, 
que les ressortissants communautaires aient effectivement une résidence quelque part sur 
le territoire français13. 
1 ' Voir section 6b § 1 (2) et §3 (2) de la loi relative aux élections européennes - EuWG. 
12 Voir article L 11 du code.électoral français. 
13 Loi du 5 février 1994 n° 94-104 Article L 11, paragraphe 2, du code électoral. 
- 11 -
4.2. . Le maintien sur la liste électorale 
Les citoyens communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale de leur État 
membre de résidence y restent dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux 
jusqu'à ce qu'ils demandent 'à en être rayés ou jusqu'à ce qu'ils en soient rayés 
automatiquement parce qu'ils ne répondent plus aux conditions de résidence requises. Il 
s'agit d'une disposition particulièrement importante de la directive, qui permet en fait 
aux citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants 
de s'intégrer progressivement au processus électoral de l'État membre d'accueil. 
Pour les prochaines élections au Parlement européen, les nouveaux arrivants ou les 
résidents non nationaux n'ayant pas pris part aux élections de 1994 dans leur État 
membre de résidence, mais souhaitant le faire en 1999, devront présenter leur première 
demande d'inscription sur la liste électorale dans les délais prescrits au niveau national 
(voir tableau n° 7). Par contre, les résidents communautaires qui se sont déjà inscrits en 
1994 n'auront pas à-renouveler leur demande14. Cette distinction au sein de la 
communauté des expatriés communautaires pourrait appeler certaine précaution au 
niveau de la mise en oeuvre, principalement dans les États membres qui établissent leur 
liste électorale sur la base du registre de la population. 
Cependant, en Allemagne, du fait qu'il n'existe pas de liste électorale permanente, les 
citoyens communautaires sont tenus de demander leur inscription pour chaque élection 
au Parlement européen, même s'ils ont pris part à l'élection précédente et s'ils ont été 
inscrits à cet effet sur la liste électorale de ce pays. Comme les ressortissants allemands 
sont inscrits sur la liste électorale automatiquement sur la base du registre de la 
population, sans donc devoir présenter une demande, nombreux sont ceux qui estiment 
faire l'objet d'une discrimination. La Commission examine actuellement cette question 
avec l'Allemagne. 
4.3. La règle en matière de déchéance 
Les citoyens de l'Union qui sont déchus de leurs droits de vote ou d'éligibilité dans leur 
État membre d'origine par une décision individuelle en matière civile ou pénale ne 
sauraient recouvrer ces droits simplement en s'installant dans un autre État membre. 
Outre qu'ils font l'objet des règles de déchéance prévues dans leur propre État membre, 
les citoyens communautaires sont aussi soumis aux règles appliquées en la matière par 
l'État membre de résidence à ses ressortissants. 
Afin que le système de déchéances soit cohérent, la directive prévoit que les États 
membres échangent spontanément des informations sur les électeurs et exigent une 
attestation de l'État membre d'origine du candidat concernant l'éligibilité de ce dernier. 
Aussi, tous les États membres, à l'exception de l'Irlande15, de la Suède et du 
Royaume-Uni, ont-ils fait usage de la faculté prévue à l'article 9, paragraphe 3, point a), 
14 Sauf en Grèce, au Portugal et en France, où les résidents nationaux et les résidents non nationaux ne 
sont inscrits sur la liste électorale que sur demande. 
15 En Irlande, l'ordre juridique ne prévoit pas la possibilité de perdre son droit de vote par une décision 
de justice. 
- 12-
et ont-ils exigé des électeurs communautaires qu'ils précisent dans une déclaration 
formelle ne pas être déchu du droit de vote dans leur État membre d'origine. Mais seuls 
quatre d'entre eux ont vérifié que cette déclaration était correcte, ce qui fait de l'article 7, 
paragraphe 1, la disposition la moins utilisée de la directive 93/109 (voir tableau n° 5). 
En Italie, la clarification de la loi de transposition est toujours en cours16. 
En ce qui concerne les candidats, le principal souci de la Commission était de veiller à ce 
que, même dans les États membres où il est du ressort du Parlement national de décider, 
après les élections, si les candidatures sont valables, l'attestation de l'État membre 
d'origine prévue à l'article 10, paragraphe 3, soit exigée lors du dépôt de la candidature. 
Les autorités néerlandaises ont récemment informé la Commission de leur intention 
d'instaurer un tel système17. 
Lors du contrôle de l'application de la directive, très peu d'États membres ont signalé des 
cas de citoyens communautaires déchus de leur droit ayant essayé de voter dans leur État 
membre de résidence. Lorsque des demandes d'inscription ont été refusées, c'était plus 
souvent pour dépassement du délai que pour des raisons de déchéance de droits. 
Il est utile de noter que le Royaume-Uni est le seul État membre qui ne reconnaît pas à 
ses propres citoyens le droit de vote et d'éligibilité s'ils résident à l'étranger depuis plus 
de vingt ans. Ces ressortissants, s'ils résident dans un autre État membre, peuvent y voter 
et y présenter leur candidature, du fait qu'ils ont été déchus de ces droits au seul motif 
qu'ils résidaient à l'étranger. Pour accorder le droit de vote aux expatriés 
communautaires dans cette situation, le Luxembourg, qui peut exiger des résidents non 
nationaux une période de résidence d'au moins cinq ans avant de leur ouvrir ce droit, a 
inclus dans sa législation une disposition spécifique supprimant cette condition pour les 
non-nationaux ayant perdu leurs droits en raison de leur résidence à l'étranger18, 
conformément à l'article 14, paragraphe 1. 
CHAPITRE II: L'ÉVALUATION DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
5. La participation d'électeurs et de candidats non nationaux 
Les électeurs 
Les informations disponibles montrent que le taux de participation des électeurs non 
nationaux aux élections de 1994 dans l'État membre de résidence a été très faible. Sur 
l'ensemble des Douze, il s'est élevé à 5,11 %. Il a été sensiblement supérieur lors des 
premières élections au Parlement européen tenues en 1995 et 1996 dans les trois 
nouveaux États membres, où il a atteint 18,19 %. Le taux de participation moyen a donc 
été de 5,87 % siirl'ensemble de l'Europe des Quinze. 
16 Article 14 du projet de loi n° 95/97 portant modification de la loi n°4L3, en cours d'examen à la 
Chambre des députés. 
17 Projet de loi adopté par le gouvernement néerlandais le 19 septembre 1997. 
18 Article 1er, paragraphe 4, de la loi du 28 janvier 1994. 
Ces chiffres portent sur les électeurs inscrits uniquement. À l'exception de la Grèce, du 
Luxembourg et de la Belgique, où le vote est obligatoire, il est impossible de déterminer 
combien de résidents non nationaux ont véritablement voté. En effet, les non-nationaux 
figurent sur les mêmes listes que les nationaux et, dans la plupart des États membres, il 
est impossible pour des- raisons constitutionnelles (secret du scrutin) de savoir si un 
citoyen a voté et comment. 
Le tableau n° 1 présente, pour chaque État membre, le niveau général de participation, le 
nombre total d'électeurs, le nombre d'électeurs non nationaux potentiels et le nombre de 
ceux qui se sont inscrits dans leur État membre de résidence. Le pourcentage des 
électeurs non nationaux inscrits varie d'un maximum de 44,11 % en Irlande, où le droit 
de vote aux élections européennes leur est accordé depuis 1979, à un minimum de 1,55 % 
en. Grèce. Aucun chiffre n'est disponible pour les Pays-Bas, qui ont fait jouer une 
disposition transitoire leur permettant d'inscrire automatiquement les électeurs à partir du 
registre de la population. De même, il n'existe aucun chiffre concernant les ressortissants 
irlandais qui ont voté au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui ont voté en 
Irlande, du fait que ces citoyens ont été inscrits sur les listes électorales exactement dans 
les mêmes conditions que les nationaux, en conformité avec la dérogation prévue à 
l'article 14, paragraphe 2. 
Il va sans dire que les chiffres présentés ci-dessus n'incluent pas les citoyens de l'Union 
qui ont voté dans leur État membre de résidence pour des candidats de leur propre État 
membre, dans des ambassades ou des consulats ou encore par procuration (voir tableau 
n° 2). 
Les candidats 
Dans l'Union, 53 candidats non nationaux se sont présentés et un seul a été élu dans son 
État membre de résidence19 (voir tableau n° 3). 
6. Les raisons du faible taux de participation 
• Le caractère nouveau des droits conférés: le traité de Maastricht a accordé les droits 
électoraux aux citoyens non nationaux de l'Union en novembre 1992. Avant cette 
date, seuls quatre États membres ouvraient de tels droits aux ressortissants d'un autre 
État membre. 
• Les délais d'inscription stricts: La directive 109/93 a été adoptée le 6 décembre 1993. 
Les États membres étaient tenus d'introduire les mesures de transposition avant le 
1er février 1994 et de les appliquer pour les élections européennes de juin 1994. La 
plupart des États membres ont prolongé leurs délais d'inscription normaux pour 
permettre aux résidents non nationaux de s'inscrire sur les listes électorales, comme le 
demandent expressément l'article 9, paragraphe 1, de la directive et une résolution du 
Parlement européen20. Malgré ces efforts, il est arrivé que, dans certains États 
20 Il s'agit de Mme Wilmya Zimmermann, ressortissante néerlandaise qui réside en Allemagne (PSE/D). 
La résolution B3-0433 du 21.4.1994 demande la prolongation du délai d'inscription jusqu'au 
31 mai 1994 dans toute l'Union, JO C 128/316 du 9.5.1994. 
- 14-
membres, les non-nationaux n'aient disposé que d'une période de quinze jours pour 
s'inscrire. Ces délais stricts ont inévitablement eu aussi une incidence sur la 
candidature des non-nationaux, qui ont eu du mal à se constituer un électorat et à 
affermir leur position (voir tableaux n°l pour les électeurs et n° 3 pour les candidats). 
Une campagne d'information insuffisante: comme il est expliqué au paragraphe 3.2, 
les meilleurs résultats ont été enregistrés là où les électeurs ont été mobilisés au 
moyen de lettres qui leur étaient directement adressées et par des organisations non 
gouvernementales. Cela a toutefois constitué l'exception à la règle de l'information 
administrative pratiquée dans dix. États membres. 
La possibilité de voter pour des candidats de l'État membre d'origine: l'un des 
principes fondamentaux de la directive est de laisser le citoyen libre de choisir l'État 
membre où il entend exercer son droit de vote. À l'exception de l'Irlande, tous les 
États membres accordent à leurs ressortissants expatriés le droit de participer au 
scrutin national lors des élections européennes en se rendant dans une ambassade ou 
un consulat ou encore en votant par procuration ou par correspondance. Il ressort de 
données incomplètes qu'approximativement 6,57 % des citoyens de l'Union vivant 
dans un État membre autre que le leur ont fait usage de ce droit (voir tableau n° 2). 
L'accès à la vie politique avant les élections et son incidence sur la candidature des 
non-nationaux: bien que les actuelles dispositions du Traité accordent uniquement des 
droits électoraux, sans traiter des autres droits politiques tels que le droit d'association 
et la liberté d'expression, les informations fournies par les États membres montrent 
qu'en théorie, les citoyens de l'Union peuvent prendre part à la vie politique. 
Cependant, plusieurs États membres subordonnent la participation des non-nationaux 
à des activités politiques à certaines conditions et les partis politiques sont entièrement 
libres d'admettre ou non ces derniers dans leurs rangs (voir tableau n° 2).Xe lien qui 
existe entre les droits électoraux et la participation au débat politique est d'autant plus 
évident si l'on considère que dans certains États membres seuls les partis politiques 
peuvent présenter des candidats aux élections européennes. 
La prédominance des questions nationales sur les questions européennes: dans la 
quasi-totalité des Etats membres, les élections européennes se sont concentrées sur des 
questions nationales. Aussi les citoyens communautaires expatriés ont-ils préféré 
voter pour des candidats de leur propre État membre, qu'ils pouvaient rattacher à un 
contexte politique bien connu21. 
Dans un État membre (le Luxembourg), le plus fort taux d'inscription a été enregistré 
auprès des immigrés des deuxième et troisième générations. Ce résultat semble 
21 Une enquête spontanée menée auprès des fonctionnaires des institutions européennes, à laquelle 
environ 2 % du personnel a répondu, révèle que le principal motif pour lequel ils ne votent pas dans 
leur État membre de résidence tient au fait que la campagne électorale se concentre, exclusivement sur 
des questions de politique intérieure. Voir aussi l'enquête Eurobaromètre sur les facteurs susceptibles 
d'influencer le vote, ainsi que Blondel, Sinnott, Svensson, Participation and the legitimacy of 
European integration: The nature, sources and implications of low turnout in EP elections, Institut 
universitaire européen, Florence, avril 1997. 
15 
indiquer que. ceux qui suivent les questions de politique intérieure et sont 
suffisamment intégrés dans l'État membre d'accueil sont plus susceptibles de prendre 
part au processus électoral. 
• La baisse générale du taux de participation: aux raisons mentionnées ci-dessus, 
propres aux électeurs et aux candidats non nationaux, s'ajoute la baisse régulière du 
taux de participation aux élections européennes, qui a atteint son niveau le plus bas en 
juin 1994 (56,5%). 
7. L'échange d'informations entre États membres 
Le mécanisme mis en place par la directive 
L'échange d'informations prévu à l'article 13 a pour principal objectif d'éviter le double 
vote et la double candidature sans pour autant priver le citoyen de la liberté de choisir 
l'État membre où exercer son droit. Il vise aussi à empêcher que les citoyens déchus de 
leurs droits électoraux dans leur État membre d'origine ne les recouvrent simplement en 
allant dans un autre État membre. Cet aspect de la question est cependant déjà abordé au 
paragraphe 4, point 3. 
Le mécanisme prévoit que l'État membre de résidence transmet, sur la base d'une 
déclaration formelle, à l'État membre d'origine le nom de tous les ressortissants de ce 
dernier inscrits sur sa liste électorale ou présentant leur candidature. L'État membre 
d'origine prend alors les mesures appropriées pour éviter le double vote et la double 
candidature de ses ressortissants, généralement en rayant leur nom de sa propre liste 
électorale. 
La mise en oeuvre de ce mécanisme 
Lors de la réunion d'experts organisée en juillet 1995, les délégations ont reconnu que 
l'échange d'informations n'avait pas fonctionné de façon satisfaisante avant les 
élections de juin 1994, soit en raison des délais, trop courts, soit en raison des difficultés 
pratiques, qui ont affecté la fiabilité des informations. Il est ainsi arrivé: 
a) que l'information arrive trop tard et ne puisse être traitée; 
b) que l'information soit incomplète et ne soit pas adressée aux autorités compétentes; 
c) que le vecteur utilisé ne soit pas compatible. 
Pour les élections tenues dans les trois nouveaux États membres en 1995 et en 1996, le 
problème du double vote a été résolu principalement sur la base des déclarations des 
citoyens précisant qu'ils n'avaient pas pris part aux élections de juin 1994 dans leur État 
membre d'origine. En effet, malgré la coopération active avec les douze autres États 
membres, il n'a pas toujours été possible de disposer des listes électorales relatives à ces 
élections. 
Outre ces difficultés communes à tous les États membres, d'autres problèmes se sont 
posés dans certains d'entre eux seulement. Au Royaume-Uni et en Irlande, par exemple, 
le nom des électeurs ne peut pas être rayé de la liste électorale annuelle une fois qu'il y 
est inscrit. En pratique, ces États membres ne peuvent pas utiliser les informations 
- 16-
relatives à leurs propres ressortissants inscrits dans un autre État membre qui leur sont 
notifiées juste avant les élections, car leurs listes électorales sont finalisées au mois de 
février de chaque année, alors que les échanges d'information entre États membres ont 
lieu en juin. Il convient toutefois de nuancer cette remarque, les listes électorales étant 
actualisées chaque année sur la base de vérifications faites auprès des. ménages. Les 
ressortissants nationaux et non nationaux qui quittent l'Irlande ou le Royaume-Uni n'ont 
pas à demander à être rayés de la liste électorale, car cela se fait automatiquement lors de 
la révision annuelle. Par ailleurs, l'Irlande n'accorde pas à ses citoyens résidant à 
l'étranger, à l'exception des diplomates et de leurs épouses, le droit de vote et 
d'éligibilité aux élections européennes. 
La loi-de transposition d'un autre État membre ne contenait aucune disposition précisant 
que le nom des électeurs communautaires inscrits sur la liste électorale lors d'un scrutin 
précédent devait être communiqué à leur État membre d'origine. Un amendement apporté 
à cette loi a remédié à cette lacune22. 
Un problème similaire se pose en Irlande. Les citoyens communautaires qui y. résident en 
permanence et qui ont pris part aux élections de juin 1994 n'ont jamais manifesté leur 
volonté de voter dans ce pays, du fait qu'ils ont été inscrits sur la liste électorale 
exactement dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux en application de 
l'article 15, pointe), de la directive. Si ces personnes continuent de résider en Irlande, 
elles resteront sur la liste électorale dans les mêmes conditions que les ressortissants 
irlandais, en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive. Mais, comme ces 
personnes n'ont pas rempli de déclaration formelle pour leur inscription en 1994, les 
autorités irlandaises ne disposent pas aujourd'hui des données nécessaires pour informer 
leur État membre d'origine en 1999 et permettre à celui-ci de corriger sa propre liste 
électorale23. 
Propositions d'amélioration 
Toute amélioration du mécanisme doit tenir compte du fait que la directive 93/109, 
fondée sur l'article 8 B24, ne saurait empiéter sur une procédure électorale uniforme. 
Autrement dit, les solutions envisagées ne peuvent se fonder sur l'instauration d'une 
période pendant laquelle l'échange d'informations doit avoir lieu ni sur l'introduction 
d'un délai pour son exécution. Ces deux solutions obligeraient à modifier les dates 
d'inscription et, partant, à harmoniser les systèmes électoraux nationaux. 
22 Loi modifiant la loi relative à l'élection des représentants danois au Parlement européen du 
13 janvier 1997. 
23 Ce problème ne concerne pas les nouveaux arrivants en Irlande, car leur inscription sur la liste 
électorale se fera, conformément à l'article 9, sur la base d'une déclaration formelle, dont le contenu 
sera transmis à l'État membre d'origine (Sec 6 (1) et (2) de la loi de 1997 sur les élections 
européennes) et infra paragraphe 8.2. 
24 L'article 8 B, paragraphe 2, dispose explicitement que l'octroi des droits électoraux lors des élections 
au Parlement européen est "(...) sans préjudice des dispositions de l'article 138, paragraphes, et des 
dispositions prises pour son application (...)". 
17 
Il convient aussi d'examiner l'ampleur du problème que le mécanisme d'échange 
d'information est supposé résoudre. Lors du contrôle de l'application de la directive, 
aucun État membre n'a signalé d'importants cas de double vote. Au contraire, les États 
membres ont indiqué que les quelques cas de double inscription décelés étaient plutôt liés 
à des erreurs dues, du moins en partie, au caractère inédit des droits en question. Par 
conséquent, il faut se garder d'apporter au mécanisme des améliorations qui soient 
disproportionnées par rapport au problème qui se pose. 
Un tel risque serait évité, par exemple, si l'on choisissait de procéder à un contrôle plus 
strict du double vote à 4'issue des élections. Dans cette perspective, les sanctions 
applicables pour fausse déclaration pourraient être renforcées. Cette solution a pour 
avantage de supprimer les contraintes de temps pour les contrôles. Son inconvénient est 
de lier les sanctions à la double inscription et non au double vote lui-même, du fait qu'on 
ne garde pas trace de qui a réellement voté. En outre, pour être efficaces, ces sanctions 
devraient être dissuasives partout dans l'Union, ce qui pourrait nécessiter des adaptations, 
en raison des écarts sensibles existant en la matière entre les États membres (voir tableau 
n° 3). Enfin, comme certaines plaintes déposées auprès de la Commission le soulignent, 
le renforcement des sanctions pourrait dissuader certains citoyens d'exercer leur droit de 
vote dans leur État membre de résidence. 
En l'absence d'une procédure électorale uniforme, la réponse doit donc être trouvée dans 
le cadre du système actuel25. 
8. Les dispositions dérogatoires et transitoires 
8.1. Les dispositions dérogatoires 
La directive 93/109 contient deux dispositions dérogatoires au principe général de non-
discrimination. Ces dérogations, justifiées par une situation spécifique dans un État 
membre, sont prévues à l'article 14 et sont susceptibles d'être révisées. La directive 
elle-même fait obligation à la Commission de présenter, pour le 31 décembre 1997 et 
ensuite dix-huit mois avant chaque élection, un rapport au Parlement européen et au 
Conseil, dans lequel elle vérifie si l'octroi d'une dérogation à l'État membre en question 
se justifie encore par une situation spécifique. La Commission peut, le cas échéant, 
proposer des adaptations. 
La première dérogation, prévue à l'article 14, paragraphe 1, autorise les États membres 
dans lesquels, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de TLInion non 
nationaux dépassait 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter y 
résidant à réserver le droit de vote et le droit d'éligibilité aux non-nationaux ayant résidé 
sur leur territoire pendant une période d'au moins 5 et 10 ans respectivement. 
À la date de référence, seul le Luxembourg a demandé à bénéficier de cette dérogation et 
y a été autorisé, car le pourcentage de citoyens communautaires non nationaux y résidant 
s'élevait à 29,4 % en janvier 1994. 
25 Voir infra chapitre 111, paragraphe 9. 
- 18-
Le droit de vote est ouvert aux citoyens communautaires non nationaux qui, au moment 
de leur demande d'inscription sur la liste électorale, ont résidé au moins cinq ans dans le 
Grand-Duché au cours des six dernières années. Le droit d'éligibilité est accordé à ceux 
d'entre eux qui ont résidé dans le pays au moins dix ans au cours des douze dernières 
années26. Ces dispositions permettent en fait aux résidents permanents de quitter le pays 
pendant une période d'un an sans y perdre leurs droits électoraux. Par ailleurs, les 
citoyens de l'Union qui ont perdu leur droit de vote dans leur État membre d'origine du 
fait de leur résidence à l'étranger ne sont pas soumis à cette condition de résidence 
minimale. 
L'inscription sur la liste électorale est subordonnée à la production d'un certificat de 
résidence délivré par une autorité publique et attestant la durée pendant laquelle le 
ressortissant non national a résidé au Luxembourg. Comme cette exigence n'est pas 
mentionnée dans la directive, les services de la Commission ont examiné la question avec 
les autorités luxembourgeoises. Ils ont conclu que cette exigence était légitime et 
proportionnée, dans la mesure où elle constituait la seule façon de vérifier si la condition 
de résidence était satisfaite. Le certificat n'est exigé qu'une seule fois, pour la première 
inscription sur la liste électorale, et peut être obtenu facilement auprès de la commune de 
résidence pour un coût minimal. 
En outre, le Luxembourg interdit les listes de candidats composées exclusivement de 
non-nationaux27. Cette disposition a été examinée au regard de l'article 14, 
paragraphe l28 et a été jugée compatible avec la directive. Comme le Luxembourg 
bénéficie d'une dérogation en raison du nombre élevé de citoyens communautaires non 
nationaux qu'il abrite, cette mesure semble appropriée pour éviter la polarisation entre 
listes de candidats nationaux et listes de candidats non nationaux et, partant, pour 
encourager les candidats non nationaux à se présenter sur une même liste que les 
candidats nationaux29. 
Les autorités luxembourgeoises ont informé la Commission que 109613 citoyens 
communautaires non nationaux en âge de voter résidaient aujourd'hui dans le pays et 
qu'ils représentaient 33,4 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter 
résidant dans le Grand-Duché. Il se peut que ces chiffres soient surévalués, l'écart se 
situant entre 7 et 8%30. 
26 Article 1, paragraphe 4, et article 98, paragraphe 4, delà loi du 28 janvier 1994. 
27 Article 106, paragraphe 2, de la loi du 28 janvier 1994. 
28 "Ces dispositions [relatives à la période de résidence minimale] sont sans préjudice des mesures 
appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et 
visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux". 
29 Voir l'avant-demier considérant de la directive. 
30 Répertoire Général des Personnes Physiques - période de référence Octobre 1997 
19 
Mais puisque le chiffre dépasse le pourcentage fixé à l'article 14, paragraphe 1, la 
Commission propose, sur la base de ce qui précède, de prolonger la dérogation accordée 
au Luxembourg pour les prochaines élections au Parlement européen. 
La seconde dérogation concerne les États membres qui, à la date du 1er février 1994, 
accordaient des droits électoraux aux ressortissants d'un autre État membre lors de leurs 
élections nationales et qui les avaient inscrits à cet effet sur leur liste électorale 
exactement dans les mêmes Conditions que leurs ressortissants nationaux. Ces États 
membres sont dispensés d'appliquer les dispositions contenues aux articles 6 à 13, qui 
portent de façon générale sur les formalités d'inscription. 
L'Irlande et le Royaume-Uni sont les seuls États membres à pouvoir bénéficier de cette 
dérogation, et ce pour leurs ressortissants respectifs. Étant donné que les électeurs en 
question exercent leurs droits exactement dans les mêmes conditions que les 
ressortissants nationaux lors de toutes les autres élections, la Commission accepte que ce 
système soit maintenu pour les futurs scrutins européens. 
8.2 Les dispositions transitoires 
La directive contient quatre dispositions transitoires applicables aux élections de 1994 
uniquement. 
La première d'entre elles, définie à l'article 15, point a), concerne les États membres qui, 
au 15 février 1994, accordaient déjà le droit de vote aux citoyens de l'Union. Les 
citoyens dont le nom figurait déjà sur la liste électorale à cette date n'étaient pas tenus de 
présenter une demande d'inscription. Tel était le cas en Irlande, où les citoyens de 
l'Union peuvent voter aux élections européennes depuis 1979. 
Par conséquent, la procédure d'inscription applicable aux citoyens communautaires non 
nationaux pour les élections de 1994 n'a pas' été modifiée par rapport aux scrutins 
précédents et a été la même que pour les ressortissants irlandais, les autorités irlandaises 
devant procéder à l'inscription de tous les électeurs éligibles. 
Ce système sera modifié à l'occasion des prochaines élections au Parlement européen. 
Les citoyens de l'Union non nationaux, exception faite des Britanniques, qui n'ont pas 
été inscrits sur le registre des électeurs lors des élections européennes de 1994 devront 
présenter une demande par écrit afin de pouvoir voter en Irlande. Cette demande pourra 
être déposée tout au long de l'année, mais au plus tard quinze jours ouvrables avant le 
jour du scrutin31. 
Les deuxième et quatrième dérogations visent à garantir qu'en dépit des courts délais de 
transposition, la législation nationale alors en vigueur permette aux citoyens de l'Union 
de se faire inscrire sur les listes électorales ou de faire acte de candidature à temps pour 
les élections européennes de juin 1994. Dans la plupart des États membres, les délais 
d'inscription normaux ont été prolongés afin que les non-nationaux puissent s'inscrire sur 
la liste électorale ou déposer leur candidature (voir tableaux n° 1 et 3). 
31 Sec 6 (1) et (2) de la loi sur les élections européennes de 1997. 
20 
La troisième dérogation (article 15, point c) autorise les États membres qui n'établissent 
pas une liste électorale spécifique, mais utilisent des registres de la population, à 
appliquer ce même régime à leurs résidents non nationaux sans prendre en considération 
les articles 8 (manifestation de volonté dans l'État membre de résidence) et 9 (demande 
d'inscription sur la liste). 
Les Pays-Bas ont pu faire usage de cette disposition. Aussi, en mai 1994, tous les 
électeurs éligibles, indépendamment de leur nationalité, ont-ils été automatiquement 
inscrits sur la liste à partir du registre de la population. Les citoyens communautaires non 
nationaux en ont cependant été informés individuellement et ont reçu à leur domicile un 
formulaire leur demandant d'indiquer s'ils souhaitaient voter dans leur État membre 
d'origine ou aux Pays-Bas32. Le formulaire devait être retourné au plus tard trois 
semaines avant le jour du scrutin, sous peine, pour l'électeur communautaire, d'être 
inscrit automatiquement sur la liste électorale aux Pays-Bas. L'État membre d'origine de 
l'électeur en a alors été informé, et le citoyen de l'Union en question y a perdu 
automatiquement son droit de vote. 
Toutefois, si un électeur communautaire perd automatiquement son droit de vote dans 
son État membre d'origine pour la seule raison qu'il n'a pas réagi à temps à un courrier, 
sa liberté de choix quant au pays où il entend exercer son droit ne semble pas 
suffisamment protégée. 
Comme l'a annoncé le gouvernement néerlandais au moment de la transposition de la 
directive, le système actuel devrait être modifié. À cet effet, un projet de loi a été présenté 
le 19 septembre 1997. Selon celui-ci, les non-nationaux inscrits dans leur commune de 
résidence continueront à recevoir avant les élections un formulaire leur demandant dans 
quel État membre ils entendent voter. Si le formulaire n'est pas retourné à temps, le 
citoyen en question sera réputé avoir opté pour son État membre d'origine. Ce système 
satisfait aux deux obligations fixées par la directive, à savoir le devoir d'informer le 
citoyen de ses droits électoraux en temps utile et dans les formes appropriées et le respect 
de la liberté dont il jouit de décider de voter dans son État membre d'origine. 
32 Articles Y3 b4 et Y33 de la loi du 26 janvier 1994, modifiant le système électoral. 
21 
CHAPITRE III: CONCLUSIONS 
La directive 93/109/CE du Conseil a été appliquée lors des dernières élections 
européennes dans tous les États membres, ce qui a permis aux citoyens communautaires 
expatriés de participer aux élections dans leur État membre de résidence. 
L'analyse des lois de transposition est achevée et la Commission en conclut que, dans 
l'ensemble, la directive a été transposée de manière satisfaisante par les États membres. 
Entre-temps, ceux-ci ont apporté un certain nombre d'adaptations mineures à ces lois. 
Les résultats des élections de juin 1994 ont cependant mis en lumière deux problèmes 
concernant la participation des citoyens de l'Union non nationaux. Premièrement, et 
surtout, l'information sur les nouveaux droits a été insuffisante. Deuxièmement, le taux 
de réussite a été exceptionnellement bas pour les candidats non nationaux. 
La Commission estime qu'à ce stade, la directive elle-même n'a pas besoin d'être 
modifiée. Cela dit, les États membres devraient s'employer à mieux l'appliquer, en 
particulier les articles 12 et 13, afin d'accroître la participation des électeurs et des 
candidats non nationaux et d'affiner le mécanisme d'échange d'informations. 
Enfin, au vu des chiffres les plus récents relatifs à sa population, le Luxembourg devrait 
continuer à bénéficier d'une dérogation l'autorisant à appliquer une condition de 
résidence minimale pour les prochaines élections au Parlement européen. 
9. PROPOSITIONS VISANT A AMÉLIORER L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
La campagne d'information 
Les États membres devraient redoubler d'efforts pour informer leurs résidents 
communautaires non nationaux, comme le prévoit l'article 12 de la directive. Cette 
remarque vaut particulièrement pour les États membres qui ne contactent pas les citoyens 
communautaires d'une manière personnalisée et ont uniquement recours à la voie 
administrative pour les informer. 
Un effort particulier devrait être déployé pour informer les citoyens de l'Union des délais 
d'inscription. Ceux d'entre eux qui sont inscrits dans leur État membre de résidence 
depuis les élections de 1994 le resteront, à moins de demander à être rayés de la liste 
électorale, mais les nouveaux arrivants pourraient très bien ignorer le délai d'inscription 
en vigueur dans leur pays d'accueil. Même si le délai d'inscription expire en moyenne 
huit semaines avant le jour du scrutin dans la majorité des États membres, il est 
nécessaire, dans certains d'entre eux, de faire sa demande plus d'un an avant la tenue des 
élections (voir tableau n° 7). 
Pour combler ce déficit, la Commission européenne a lancé en 1996, avec le Parlement 
européen, une vaste initiative d'information intitulée "Citoyens d'Europe". Cette 
campagne vise à diffuser des informations sur les droits ouverts aux citoyens par la 
législation communautaire. Dans ce contexte, plusieurs guides ont été publiés, dont l'un, 
intitulé "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", contient des informations 
générales sur les droits et les obligations d'un citoyen communautaire s'installant dans un 
autre État membre, ainsi que des indications sur les modalités d'exercice des droits 
électoraux dans l'État membre de résidence. 
-22-
A ce guide s'ajoutent quinze fiches consacrées aux modalités de vote et d'éligibilité lors 
des élections au Parlement européen. Il est possible de se procurer ces fiches (une par 
Etat membre) dans toutes les langues officielles de la Communauté en visitant le site 
internet ou par téléphone, gratuitement, comme pour les guides33. Ces fiches ont été 
élaborées par la Commission européenne et approuvées par les autorités nationales. Elles 
contiennent des informations pratiques et précises sur la législation de chaque État 
membre et indiquent les documents à produire pour être inscrit sur la liste électorale, les 
délais d'inscription, les voies d'appel dont dispose le citoyen, ainsi que les points de 
contact dans les États membres où celui-ci peut obtenir des informations 
complémentaires. 
Dans le cadre du plan d'action en faveur du marché unique adopté par les États membres 
au sommet d'Amsterdam, un "Dialogue avec les citoyens" permanent sera instauré en 
prolongement de l'initiative "Citoyens d'Europe". Par conséquent, lors des prochaines 
élections européennes, la Commission européenne et le Parlement européen pourront 
diffuser des informations claires et précises sur les modalités d'exercice des droits 
électoraux dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles. 
En outre, le service d'aiguillage "Citoyens d'Europe" pourra aider les gens qui ne savent 
pas exactement comment exercer leurs droits électoraux. Ce service donnera par exemple 
au public des informations sur les points de contact compétents au niveau européen, 
national ou local. Il fonctionne depuis 1996 et il est possible de l'interroger en composant 
un numéro de téléphone ou par l'intermédiaire d'Internet. Les questions posées par les 
citoyens sont importantes, car elles permettent à la Commission de savoir quels sont les 
problèmes pratiques auxquels se heurte le citoyen pour faire usage des droits que lui 
confère l'Union européenne. 
L'échange d'informations entre les États membres 
Pour lutter contre le vote double, l'article 13 dispose que les États membres échangent 
des informations sur ceux de leurs ressortissants qui votent dans leur État membre de 
résidence. La Commission estime qu'il conviendrait d'améliorer substantiellement 
l'application des dispositions actuelles. 
L'objectif est de trouver un moyen sûr, souple et peu coûteux grâce auquel les États 
membres puissent échanger des informations sur leurs ressortissants votant dans un autre 
État membre, à temps pour introduire des modifications dans les listes électorales. Par 
ailleurs, l'échange d'informations doit se faire dans le respect des règles relatives à la 
protection des personnes à l'égard du traitement et de la libre circulation des données à 
33 Adresse internet: http://europa.eu.int/citizens. Numéros de téléphone dans les différents États membres: 
Autriche (0660 - 6811), Pays-Bas (0800 - 8051), Italie (167 - 876166), Belgique (0800 - 92038 en 
néerlandais et 0800 - 92039 en français), Suède (020 - 794949), Luxembourg (0800 - 2550), France 
(0800 90 - 9700), Grèce (00800 - 3212254), Portugal (0800 - 222001), Espagne (900 - 983198), 
Allemagne (0130 - 850400), Royaume-Uni (0800 - 581591), Irlande (1 - 800 -'553188), Finlande 
(08001-13191), Danemark (8001 - 0201 ). 
caractère personnel34. Dans cette perspective, les services de la Commission coopèrent en 
ce moment avec les États membres afin: 
• de désigner les autorités nationales auxquelles l'État membre de résidence doit 
adresser la notification, 
• de déterminer précisément les informations dont les États membres ont besoin pour 
rayer le nom des électeurs de leur propre liste électorale, 
• de convenir d'un format commun pour le formulaire utilisé dans le cadre de l'échange 
d'informations, 
• d'explorer des façons de procéder à cet échange par voie électronique afin d'accélérer 
la procédure. 
Si l'on parvenait à s'entendre sur ces points, les principaux problèmes décelés lors du 
contrôle de l'application de la directive (à savoir l'exactitude des informations et les 
contraintes de temps) seraient résolus. 
Toutefois, si cette tentative échouait et si le système tel qu'il est actuellement conçu 
s'avérait incompatible avec les délais d'inscription très hétérogènes en vigueur dans les 
États membres (voir tableau n° 7), il ne resterait plus qu'à modifier la directive. Mais 
cette solution équivaudrait à priver le citoyen de la liberté de choisir l'État membre où il 
entend voter ou à ne permettre ce choix que dans un laps de terhps limité, de manière à 
pouvoir supprimer les doubles inscriptions dans les listes électorales. 
En ce qui concerne les candidats, afin d'aider les fonctionnaires chargés de traiter les 
candidatures de citoyens communautaires non nationaux, la Commission propose que les 
États membres diffusent, avant les prochaines élections européennes, les coordonnées de 
l'administration qui est compétente pour délivrer l'attestation d'éligibilité requise par 
l'article 10, paragraphe 2, et qu'ils incluent, si possible, un exemplaire d'attestation. 
L'accès à la vie politique avant les élections 
Même si aucune disposition spécifique de la directive ne le prévoit, la Commission 
souhaiterait insister sur la nécessité de faciliter la participation des électeurs non 
nationaux à la vie politique de leur État membre de résidence, afin de les inciter à faire 
usage de leur droit d'éligibilité. 
Le Parlement européen a déjà appelé à l'accroissement du rôle des partis politiques 
européens35 et élabore actuellement une proposition relative à une procédure comprenant 
des principes communs pour l'élection des membres du Parlement européen 
conformément à l'article 138, paragraphe 3, tel que modifié par le traité d'Amsterdam36. 
34 Directive 95/46/CE du Conseil, du 24 juillet 1995, relative à la protection des données à caractère 
personnel, JO L L 281/31 du 23.11.1995. 
35 Voir aussi la résolution du Parlement européen sur le statut constitutionnel des partis politiques 
européens, adoptée le 10 décembre 1996 - Doc. PE 254.448. 
36 Document de travail du 22 octobre 1997 - Commission institutionnelle- Doc. PE 224.331. 
-24-
Tout au long de ce processus, il conviendrait d'accorder une attention particulière à la 
contribution que les citoyens communautaires résidant dans un État membre dont ils ne 
sont pas ressortissants peuvent apporter au processus démocratique dans l'Union. 
Les informations fournies par les États membres montrent qu'en théorie, l'accès à.la vie 
politique est ouvert à tous les citoyens de l'Union (voir tableau n° 2). Cela étant dit, des 
efforts doivent être déployés au niveau national pour supprimer tout obstacle potentiel à 
l'activité politique des citoyens de l'Union non nationaux. Les partis politiques ont à 
l'évidence un rôle primordial à jouer pour que cet objectif soit atteint, non seulement 
parce qu'ils constituent un instrument important de participation démocratique, mais 
surtout parce qu'ils peuvent promouvoir la candidature de citoyens communautaires non 
nationaux. Toutefois, dans certains États membres, les partis sont entièrement libres 
d'admettre ou non dans leurs rangs les non-nationaux. Le lien qui existe entre les droits 
électoraux et la participation au débat politique est d'autant plus évident si l'on considère 
que, dans certains États membres, seuls les partis politiques peuvent présenter des 
candidats aux élections européennes. 
La Commission assumera pour sa part, son rôle de gardienne du Traité et prendra toutes 
les mesures nécessaires pour qu'aucune discrimination fondée sur la nationalité 
n'empêche des citoyens de l'Union de présenter leur candidature. 
25 
TABLEAU 1* MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL 
PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION - ELECTIONS DE 1994 AU PARLEMENT EUROPÉEN 
État membre 
Belgique 
(vole 
obligatoire) 
Danemark 
Allemagne 
Grèee 
(vole 
obligaloirc) 
Espagne Date limite 
pour 
l'inscription 
sur les listes 
électorales 
7.2.94 
-31.3.94 
9.3.94 
- 28.4.94 
fin mars -
-9.5.94 
8.1 .94 
-31.3.94 
3.1.94 
-15.2.94 
et 
25.4. 94 
-2.5.94 Niveau général de 
participation aux 
élections 
90.7% 
(electoral total: 
7 096 273) 
52.9% 
(électoral total: 
3 994 200) 
60% 
(électoral total: 
60 473 927) 
71.2% 
(électoral total: 
8 485 495) 
59,1% 
(électoral total: 
18 664 053) Nombre 
potentiel 
d'électeurs 
ressortissants 
d'autres États 
membres 
471 277 
27 042 
1 200 000 
environ 40 000 
192 074 
(y compris les 
mineurs au 
31.12.1993) Électeurs 
ressortissants 
d'autres États 
membres inscrits 
(en nombre et en 
pourcentage) 
24 000 
(5.1%) 
6 719 
(24,85%) 
80 000 
(6,66%,) 
622 
(1,55%) 
24 227 
(12,61%) Sanctions en cas de vote double 
ou de fausse déclaration 
Emprisonnement de 8 à 15 jours 
cl/ou amende de 26 à 200 FB (art. 
1 delà loi 23.3.1989 modifie) 
Vote double: amende 
Fausse déclaration: amende ou 
emprisonnement de 4 mois au 
maximum 
Amende ou emprisonnement de 3 
ans au maximum 
Emprisonnement de 3 mois à 5 
ans cl interdiction de se présenter 
comme candidal pendant une 
période de I à 5 ans (art. 63 du 
code pénal; art. 104 et 108 de la 
loi électorale) 
Vote double: emprisonnement de 
6 mois, déchéance des droits 
civiques et amende de 30 000 à 
300 000 PTA (Art 142 LOREG) Campagne d'information 
Conférence de presse du ministre de 
l'Intérieur, avis au Moniteur belge, 
brochures d'information. Les communncs 
sont responsables de la campagne 
d'information décentralisée. 
Lettre à tous les ressortissants d'autres 
États membres âgés de plus de 18 ans. 
Les municipalités se chargent de la 
campagne d'information décentralisée. 
Les moyens mis en oeuvre vont de 
dépliants en neuf langues à des 
renseignements individuels fournis dans 
différentes langues. Emissions de radio et 
de télévision. 
Message télévisé parrainé par le 
gouvernement. 
En janvier 1994 des informations du 
Ministère de l'Intérieur disséminées sous 
la résponabililé des autorités locales 
Campagne d'information parrainée par le 
gouvernement, menée par voie de 
messages radiodiffusés, d'annonces dans 
la presse et d'affiches . 
\ 
i France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
(vote 
obligatoire) 
Pays-Bas 
Autriche** 14.3.94 
- 15.4.94 
- 24.5.94 
26.2.94 -
24.3.94 
- 1.3.94 
Date limite 
pour renoncer 
à la 
participation: 
19.5.1994. 
30.8.1996 
(date de 
référence)-
10.10.1996 52,7% 
(électorat total: 
39 044 441) 
44% 
(électorat total: 
2 639 000, y 
compris les 
ressortissants 
britanniques) 
73.7% 
(électorat total: 
48 372 726) 
88,5% 
(électorat total: 
198 370) 
36% 
(électorat total: 
11618 677) 
67.73% 
(électorat total 
5 800 377) 1427 315 
environ 13 600 
(à l'exclusion 
des 
ressortissants 
britanniques) 
152 139 
105 000 
environ 
160 000 
91385 47 508 
(3,38%) 
6 000 
(à l'exclusion des 
ressortissants 
britanniques) 
(44,11%) 
2 809 
(1.8%) 
6 907 
(6,58%) 
Aucune donnée 
disponible 
7 261 
(7.94%) Fausse déclaration: 
emprisonnement de 1 an et 
amende de 100 000 FF 
Vote double: emprisonnement de 
2 ans et amende de 100 000 FF 
Vote double: amende de 1 000 
1RL au maximum et/ou 
emprisonnement de 2 ans au 
maximum. 
Fausse déclaration: amende de 50 
IRL au maximum et/ou 
emprisonnement de 3 mois au 
maximum 
Vote double: emprisonnement de 
1 à 3 ans et amendé de 100 000 à 
500 000 LIT 
Amende de 10 000 à 100 000 
LFR 
Vote double: emprisonnement de 
1 mois au maximum ou amende 
de 5 000 HFL au maximum. 
Fausse déclaration: 
emprisonnement de 6 ans au 
maximum ou amende de 100 000 
HFL au maximum 
Fausse déclaration: amende de ÔS 
3.000 au maximum ou 
emprisonnement de 2 semaines, 
Vote par personne inéligible: 
emprisonnement de 6 mois ou 
amende de 360 unités journalières Affichage administratif obligatoire dans 
chaque commune. Les préfets de police 
ont mené, par voie de communiqués de 
presse et de messages radiodiffusés, une 
campagne d'information modulée selon le 
nombre de citoyens de l'Union non 
ressortissants résidant dans chaque 
département. Des associations privées ont 
également participé à la campagne. 
Communiqué de presse, avis public 
obligatoire et envoi de feuillets 
d'information aux ambassades des États 
membres de l'Union à Dublin 
Distribution aux maires de feuillets 
d'information en vue de leur affichage -
obligatoire. 
Prospectus d'information publié en cinq 
langues et adressé à tous les résidents, 
aussi bien ressortissants que non 
ressortissants. 
Lettre à tous les ressortissants d'autres 
États membres. 
Le Ministère de l'intérieur a publié des 
fiches d'information en allemand. Dans 
des grandes municipalités, les 
ressortissants EU ont été informé de leurs 
droits par écrit. Des informations 
complémentaires ont été disséminées par 
radio, TV et dans les quotidiens. 
où Portugal 
Finlande** 
! 1 
1 
1 
1 
j Suède** 
j 
1 
i 
Royaume-Uni 
Total UE 1.3.94 
-15.3.94 
juin -
15.8.1996 
1.5.1995-
3.7.1995 
17.2.-29.3 
(des demandes 
tardives 
d'inscription 
ont été 
acceptées 
jusqu'au 
22.4.94) 35,5% 
(électorat total: 
8 555 733) 
60.3% 
(électorat total: 
4 108 703) 
41.64% 
(électorat total: 
6 551 781) 
36,4% 
(électorat total: 
43 770 000, y 
compris les 
ressortissants 
irlandais) 30 519 
(y compris les 
moins de 18 
ans) 
11296 
environ 
150 000 
environ 
400 000 
(à l'exclusion 
des 
ressortissants 
irlandais) 
environ 
4.471.647 
(-NL 
4.311.647) 715 
(2,34%) 
2515 
(22%) 
36 191 
(24%) 
7 845 
(à l'exclusion des 
ressortissants 
irlandais (l,96%o)) 
environ 253.319 
(à l'exclusion du 
NL) Vote double et fausse déclaration: 
emprisonnement de 1 an au 
maximum et amende équivalant 
de 50 jours (Art. 14 Lei 14/87 et 
art. 53B Lei 69/78). 
Vote double:amende ou 
emprisonnement de 1 an au 
maximum 
Fausse déclaration: amendeou 
emprisonnement de 2 ans au 
maximum 
Vote doubleras de sanction 
Fausse déclaration: amende ou 
emprisonnement de 6 mois au 
maximum 
Amende de 1 000 GBP au 
maximum dans les deux cas. Annonces dans la presse, à la radio et à la 
télévision. Envoi à toutes les collectivités 
locales et aux ambassades d'une brochure 
d'information et d'une affiche en cinq 
langues parrainées par le gouvernement. 
Lettre à tous ressortissants EU enregistrés 
en finnois, suédois, anglais, allemand et 
français envoyé en juin, avec la 
formulaire d'application, informant les 
intéressés de leur droits 
Lettre avec formulaire d'enregistrement 
envoyé le 6 avril à tous ressortissants EU 
se trouvant sur le registre de la population. 
Ceux qui ont commencé a résider après 
cette date ont reçu une formulaire 
d'enregistrement au moment de 
l'enregistrement du séjour. Communiqué 
de presse et émission TV en suédois 
uniquement. 
Communiqué de presse, déclaration 
officielle et informations adressées aux 
ambassades et aux consulats, aux 
associations privées, aux responsables des 
listes électorales et aux Citizens Advice 
Bureaux. En Irlande du Nord des 
informations ont été distribué à chaque 
ménage. 
-
* Informations fournies par les Etats membres 
** Les premières élections au PE ont eu lieu, pour la Suède le 17 septembre 1995, pour l'Autriche le 13 octobre 1996, et pour la Finlande le 20 octobre 1996. 
MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL 
TABLEAU 2* 
POSSIBILITÉS DE PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS NATIONAUX RÉSIDANT À L'ETRANGR - ELECTIONS DE 1994 AU PARLEMENT EUROPÉEN 
État membre 
Belgique 
(voie obligaloirc) -
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
(vole obligatoire) 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
(vole obligatoire) 
Pays-Bas 
Autriche** 
Portugal Ressortissants nationaux 
résidant dans un autre État 
membre de l'Union 
130 000 
40 000 
290 000 
360 000 
470 000 (dont 199 439 sont 
inscrits sur les listes électorales 
espagnoles) 
343 828 
environ 38 000 (à l'exclusion 
des 592 000 ressortissants 
irlandais résidant au Royaume-
Uni) 
1 200 000 
11 000 
240 000 
220 000 
Près de 840 000 
(donl 87 307 inscrits) Ressortissants nationaux résidant dans un autre Etat membre et votant pour 
des candidats de l'État membre d'origine par correspondance, par 
procuration ou dans les ambassades et les consulats 
Oui. par correspondance et dans les consulats, sur demande expresse (An. 1er $2 
(1)). 1 162 ressortissants belges onl eu recours à cctlc possibilité pour les 
élections au PE de 1994 
Oui. dans les ambassades cl les consulats. Inscription sur les listes électorales sur 
demande. 
Oui. par correspondance 
Oui, dans les ambassades ci les consultais. 47 947 ressortissants ont volé pour 
des candidats grecs . 
Oui. Quelque 50 000 ressortissants espagnols onl eu recours à celte possibilité 
pour les élections au PE de 1994 
Oui. dans les consulats. 17 139 ressortissanls fiançais onl eu recours à celte 
possibilité pour les élections au PE de 1994 
Non, si ce n'csl le vole par correspondance pour les diplomates en poslc à 
l'étranger cl leur conjoinl(c). 
Oui, dans les ambassades cl les consulats. 
Oui, par correspondance ( An. 1er (1) (4)) 
Oui (Y 6 1) 
Oui. 
Oui, par correspondance (DL 95-C/76). L'inscription sur les listes électorales 
n'est pas obligatoire, mais elle est nécessaire pour voter. Aux élections de 1994, 
20 844 ressortissants portugais onl eu recours à celte possibilité Ressortissants résidant dans 
un autre État membre de 
l'Union ayant choisi de voter 
dans leur État membre de 
résidence pour des candidats 
de cet État membre 
Nombre estimé entre 5 000 
cl 6 000 
3 580 
24 708 
10 510 
4 571 
16 300 
1 899 (à l'exclusion des 
ressortissant irlandais résidant 
au Royaume-Uni) 
54 000 
Aucune donnée disponible 
Aucune donnée disponible 
Sans objet ** 
16 219 
Finlande** 
Suede** 
Royaume-Uni 150 000 
57 000 
environ 600 000 (à l'exclusion 
des ressortissants résidant en 
république d'Irlande) Oui, dans les ambassades cl les consultais 
Oui, dans les ambassades et les consulats et par correspondance pour les 
ressortissants suédois vivant en Allemagne. 
Oui, par procuration, pour les ressortissants qui ne résident pas à l'étranger 
depuis plus de 20 ans. Sans objet** 
Sans objet** 
Aucune donnée disponible 
* Informations fournies par les Etats membres 
** L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995 et n'ont pas participé aux élections au PE de 1994. 
0 
i 
MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL 
TABLEAU 3* 
PRÉSENTATIONS DE CANDIDATURE DE RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION - ELECTIONS DE 1994 AU PARLEMENT EUROPÉEN 
V État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne Date limite/délai 
pour le dépôt 
des déclarations 
de candidature 
1.4.94 
4 semaines avant 
la date des 
élections 
66 jours avant la 
date des élections 
pour les listes des 
Liindcr et 68 
jours avant la 
date des élections 
pour les listes 
fédérales. Conditions d'éligibilité 
21 ans; 
lisle présentée par 5 parlementaires 
sortants ou soutenue par 5 000 
électeurs. 
18 ans; 
listes présentées par des partis qui 
sont représentés au parlement 
national ou au PE ou soutenues par 
un nombre d'électeurs équivalant à 
2% des voles valides émis lors des 
élections générales précédentes. 
18 ans: 
les listes peux eut être présentées 
par des partis ou des associations 
politiques. Les listes des partis ou 
des associations qui ne sonl pas 
représentés par au moins trois 
membres élus du PE, du Bundestag 
ou du Landtag doivent recueillir 
soit 4 000 signatures (listes pour le 
Bundestag) soit les signatures de 
I/1000cmc des électeurs inscrits du 
Land, avec un maximum de 2000 
électeurs autorisés (listes pour le 
Landtag). Financement 
Privé 
Prive 
Financement public partiel des 
partis cl associations politiques: 
remboursement partiel des coûts 
si la liste obtient plus de 0.5% 
des suffrages exprimés (I DM 
par suffrage). Sanctions en cas de 
double 
présentation de 
candidature 
Emprisonnement de 
8 à 15 jours et 
amende de 26 à 200 
FB(Art 1. loi du 
23.3.1989 modifiée) 
Amende: l'élection 
d'un candidal qui 
s'est présenté deux 
fois doit cire 
invalidée. 
Emprisonnemcnl de 
3 ans au maximum 
ou amende. Candidats 
ressortissants 
d'autres États 
membres 
18 
(de 534) 
I 
12 . Candidats 
ressortissants 
d'autres États 
membres élus 
Aucun 
Aucun 
1 
IN-Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie Au plus lard 10 
jours après 
l'annonce des 
élections 
4.-9.5.1994 
27.5.1994 
7-14 . 5.1994 
39 jours avant la 
date des élections 25 ans. 
18 ans; 
liste présentée par un parti, une 
coalition ou une fédération, 
soutenue par 15 000 électeurs ou 
par 50 représentants sortants (Art. 
220 (4))'. 
23 ans: 
cautionnement de 100 000 FF 
(rembourse si la lisle obtient plus 
de 5% des suffrages exprimés). 
21 ans: 
caulionnnement de 1 000 IRL 
(remboursable si le candidat obtient 
1/3 des voix nécessaires pour 
gagner) 
25 ans; 
listes présentées par des groupes ou 
des partis politiques représentés 
dans l'une des deux chambres ou 
soutenues par 30 000 électeurs de 
la circonscription. Depuis 1979, 
tout ressortissant de l'UE peut être 
candidat. Privé 
En partie public: 
3 000 000 PTA par siège. 100 
PTA par suffrage en cas de 
réussite dans au moins une siège 
(Art. 227 ley 2); 
le publipostage électoral est 
également financé par l'Etat. 
En partie public 
Privé 
En partie public Emprisonnement de 
6 mois à 5 ans et 
interdiction 
d'exercer un emploi 
dans la fonction 
publique pendant 
une période de 2 à 5 
ans. conformément 
à l'art. 63 du code 
pénal et à l'an. 32 
du décret 
présidentiel 
92/1994.' 
Pour faux dans un 
document officiel: 
emprisonnement de 
6 à 8 ans et amende 
de 100 000 à 
1 000 000 PTA. 
L'élection d'un 
candidat qui s'est 
présenté deux fois 
doil être invalidée. 
Amende de 500 IRL 
au maximum cl/ou 
emprisonnement de 
6 mois au maximum 
pour fausse 
déclaration sur la 
feuille de 
candidature. 
Pour fausse 
déclaration: 
emprisonnement de 
3 ans au maximum. Aucune 
donnée 
disponible 
1 
5 
Aucun 
(à l'exclusion 
des 
ressortissants 
britanniques) 
2 Aucun 
Aucun 
Aucun 
Aucun (à l'exclusion 
des 
ressortissants britan 
niques) 
Aucun 
l Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche** 
Portugal 60 jours avant la 
date des élections 
27.4.1994 
6.9.1996 
4-18.4.1994 21 ans; 
liste présentée par 250 électeurs ou 
par un membre du parlement 
européen ou un membre du 
parlement national. 
La liste ne peut comporter plus de 
50 % de non ressortissants. 
18 ans; 
10 signatures d'électeurs et 
cautionnement de 25 000 HFL; le 
nombre de candidats ne peut 
excéder 30 par lisle 
19 ans avant 1 janvier de Tannée 
des élections. Candidatures peut 
être présentées par des partis 
politiques, par trois membres du 
parlement fédéral, par un Mmbrc 
du PE autrichien ou par 2.600 
électeurs inscrits 
18 ans: 
Liste présentée exclusivement par 
un parti politique ou une coalition 
de partis. En partie public si la liste 
obtient plus de 5% des suffrages 
Privé 
Chaque parti politique 
représenté au PE. a. sur 
demande, droit de percevoir une 
contribution aux dépenses 
électorales une fois que 
l'élection a eu lieu (Section 2 de 
la loi sur les partis politiques) 
Privé ou par les partis politiques 
(Lei 72/93). Amende de 25 000 à 
750 000 FF. 
Double présentai ion 
de candidature: 
emprisonnemcnl de 
1 mois au 
maximum, amende 
de 5 000 HFL au 
maximum. 
Fausse déclaration: 
amende de OS 3 000 
au maximum ou 
emprisonnaient de 2 
semaines au 
maximum (Sections 
31(6) de l'arrêté sur 
les élections 
curopéennnes 
Pénalité financière 
équivalant au coûl 
de 100 jours 
d'emprisonnement 
cl emprisonnement 
de deux ans; 
pénalité accessoire: 
reliait du droit de 
vole passif pour les 
élections suivantes 
(art. 14 A Lei 
14/87) 8 
(de 120) 
2 
(de 246) 
Aucun 
Aucun Aucun 
Aucun 
Aucun 
Aucun 
) 
cP 
-£ 
) Finlande** 
Suède** 
Royaume-Uni 31 jours avant 
l'élection c.à d. 
19.9.1996 
16.06.1996-pour 
.partis politiques 
reconnus, 
autrement les 
noms peuvent 
cire inscrits pour 
autant que les 
bulletins peuvent 
cire imprimés en 
temps utiles pour 
le jour du scrutin. 
17.2-29.3.1994 
-.(prolongation 
jusqu'au 22.4.94) 18 ans le jour du scrutin. 
Partis politiques (16 candidatures 
maximum), organisations 
circonscriplionclles avec au moins 
1 000 membres ( 1 candidate 
maximum). Paclcs électorales entre 
partis politiques et listes proposées 
ces organisations (16 candidatures 
maximum). 
18 ans le jour du scrutin 
Auucunc restriction spécifique sur 
les candidatures. 
21 ans; 
cautionnement de 1 000 GBP 
soutien de 30 électeurs. Publique en partie, avant les 
élections pour les partis 
représentes au parliament cl aux 
certaines organisations des 
citoyens 
Contributions privées sont aussi 
possibles. 
Publique : montant de SKR 30 
million divisé parmi les partis 
représentés au Riksdag. 
Privé Fausse 
déclaration/double 
candidature: 
amende ou 
emprisonnement de 
2 ans maximum. 
Les bulletins pour 
les candidates sont 
considérés comme 
nuls, mais le parti 
ou lisle peinent tirer 
le bénéfice: 
Fausse déclaration: 
amende ou 
emprisonnement de 
6 mois maximum. 
Double candidature: 
pas de sanction 
Fausse déclaration: 
amende 1 000 GBP 
au maximum. 
Infractions graves. 
Double présentation 
de candidature: 
amende de 5 000 
UKL au maximum 
cl emprisonnement 
de 6 mois au 
maximum. Aucun 
(de 207) 
2 
(de 577) 
2 
(de 545) Aucun 
Aucun 
Aucun 
Informations fournies par les Etats membres 
Les premières élections au PE ont eu Heu, pour la Suède le 17 septembre 1995, pour l'Autriche le 13 octobre 1996, et pour la Finlande le 20 octobre 1996. 
PARTICIPATION DE RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION À L'ACTIVITÉ POLITIQUE PRÉALABLE AUX ÉLECTIONS 
TABLEAU 4* 
État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas Un non-ressortissant peut-il 
fonder un parti politique? 
Oui 
Oui 
Oui. un noii-rcssorlissanl peut 
cire cofondalcur d'un parti. 
Toutefois, celui-ci perdra son 
statut de parti si la majorité de 
ses membres ou des membres de 
son comité directeur sont 
étrangers. 
Non 
Oui. Bien que la loi sur les partis 
politiques de 1978 ne reconnaisse 
ce droit qu'aux ressortissants 
espagnols, clic est à considérer 
comme inconstitutionnelle. 
Oui 
Oui 
Oui 
La constitution ne confère le 
droit d'association qu'aux 
ressortissants, mais dans la 
pratique, les non-ressortissants 
en bénéficient aussi. 
Oui Un non-ressortissant peut-il 
adhérer à un parti politique? 
Oui 
Oui 
Oui. lorsque les statuts du parti le 
permettent. 
Réponse laissée à la discrétion du 
parti. 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui 
Oui Existc-t-il des quotas? 
Non 
Non 
Oui. Ni les partis politiques ni 
leur comité directeur ne peuvent 
compter plus de 50% de non-
ressort issants parmi leurs 
membres (art. 2 (3) Loi sur les 
partis). Pour les élections 
européennes, d'autres 
associations politiques sont 
considérées comme des partis 
politiques et aucun quota ne leur 
est applicable. 
Aucune donnée disponible. 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non Existe-t-il d'autres 
restrictions? 
Non 
Non 
Oui. L'activité politique des 
étrangers peut, dans des 
circonstances données, être 
soumise à certaines restrictions. 
Articles 6 cl 37 de la loi sur les 
étrangers. 
Aucune donnée disponible. 
La structure interne cl le 
fonctionnement des partis 
doivent être démocratiques 
(article 6 de la Constitution) 
Non 
Non 
Non 
Une liste de candidats ne peut 
être constituée en majorité de 
non-ressortissants (Art 106 (5), 
loi du 25.2.79) 
Les non-ressortissants ne peuvent 
être candidats qu'aux élections au 
PE et aux élections locales. 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
S.ièdc 
Royaume-Uni Oui 
Art. 15 de la Constitution donne 
des droits politiques aux 
ressortissants portugais, ces 
droits sont étendus aux 
ressortissants EU sur base de la 
réciprocité. La loi sur les partis 
poliliqucs DL 595/74 ne prévoit 
pas la formation des partis 
poliliqucs par non-nalionaux. La 
révision de ces mesures figure 
dans le programme législative 
actuel du gouvernement. 
Oui. s'il réside en Finlande cl est 
âgé de plus de 15 ans. 
Oui 
Oui Oui 
Aucune donnée disponible. 
Oui. s'il réside en Finlande 
Oui 
Oui Non 
Aucune donnée disponible. 
Non 
Non 
Non Non 
Les bureaux électoraux ne 
peuvent être composés 
exclusivement de non-
ressortissants (Art 9° B la Lei 
14/87) 
Non 
Non 
Non 
* Informations fournies par les Etats membres 
\ 
(A* 
TABLEAU 5* MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL 
MISE EN OEUVRE PAR LES ÉTATS MEMBRES DES OPTIONS PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE 
État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg A UT. 7 p:ir;i. 1. L'Ktal membre île résidence 
petit s'assurer que le citoyen de l'Union qui a 
manifeste sa volonté d'y exercer son droit de vole 
n'a pas été déclin, par l'effet d'une décision 
individuelle en matière civile ou pénale, de ce 
droit dans 1'Ktat membre d'origine. 
Oui. Art. 3 bis L (d'office) 
Non 
Oui. Art. 6a § 2 N° 2 Eu WG en 
liaison avec l'art. 17a §5 EuWO (si 
nécessaire, en cas de doute) 
Oui, après échange des informations 
nécessaires avec les autres États 
membres (Art. 6 de la loi 2196/94). 
Oui. Art. 3 d) RD (si nécessaire) 
Oui 
Non-
Non 
Non ART. ') para. 3 : l'Klal membre de résidence 
peut exiger que l'électeur communautaire: a) 
précise qu'il n'est pas déebu du droit de vote dans 
l'Klal membre d'origine: b) présente un document 
d'identité en cours de validité; c) indique la date 
depuis laquelle il réside dans cet Klat ou dans tin 
autre Ktal membre. 
a) Oui. Art 1 $3, 2. 2° Loi du 
23 mars 1989 
b) Non 
c) Non 
Non 
a) Oui. Art.6 5$ 2 N° 2 EuWG en 
liaison avec l'art. 17a £4 EuWO 
bJ'Oui 
c) Oui 
a) Oui. Art 4 §3 a) 
b) Oui. Art 4 $3 b) 
c) Oui. Art 4 $3 c) 
a) Oui. Art 3 ç? Ici) RD. 
b) Oui. Art 3 § 2 RD 
c) Non 
a) Oui. Art 2 £4 
b) Oui 
c) Non 
Non 
a) Oui. Art 2 §2 - de préférence, 
présentation d'un certificat 
b)Non 
c) Non 
a) Oui. Art L (2) 1° d) 
b)Oui. Art 1,(2)2° 
c)Oui . Art 1,(2)3° ART. 10 para. 3 : L'Klal membre de résidence 
peut exiger que ('eligible communautaire a) 
présente un document d'identité en cours de 
validité: b) indique la date depuis laquelle il est 
ressortissant d'un Klat membre. 
Non 
Non 
a) Oui. Art. 11 $2 N°lb-ld Eu WG 
b) Oui. Art. i 1 $2 N°lb-Id EuWG 
a) Oui. Art 5 §2. 
b) Oui. Art 5 £2. 
a) Oui. Art 220 bis §2 LO 
b) Oui. Art 220 bis §2 LO 
Non 
Non 
Non 
a) Oui. Art 98 (2°) 
b) Non ART. 14 para. 1 : Si la proportion de non-, 
ressortissants en âge de voter dépasse 20° o de 
l'ensemble des citoyens en âge de voler, des 
dérogations aux conditions d'accès an droit de 
vote et d'éligibilité sont possibles. 
ART. 1-1 para. 2 : Si la législation nationale 
reconnaît à des ressortissants d'un autre Klat 
membre le droit de vole pour les élections au 
parlement national, les articles G à 13 ne sonl pas 
applicables à ces ressortissants. 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Oui, pour les ressortissants 
britanniques exclusivement. 
Non 
Non 
Oui. Art. 106 (5)$ I 
Non 
... .. 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni Non 
Non 
Non 
Oui (si nécessaire) 
Non 
Non a) Oui. Y33 1 
b)Non 
c) Non 
a) Oui: Section 5 (1) WEG 
b)Oui 
c) Non 
a) Oui. Art 20 (9 -d) Lei 69/78 (RE) 
b) Oui. Art 20 (3) (RE). 
c) Non 
a) Oui. si nécessaire. 
b) Non 
c) Non 
Non 
Non Non 
Non 
a) Oui. Ail. 24, Ici 14/79 
b) Non 
Non 
Non 
Non Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
Non 
«Oui. Pour les ressortissants irlandais 
exclusivement. 
* Informations fournies par les Etats membres 
cO 
TABLEAU 6* MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL 
MESURES DE TRANSPOSITION PRISES PAR LES ÉTATS MEMBRES 
Etat membre Mesures de transposition 
Belgique Loi du 11.4.94 modifiant la Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du PE et portant 
exécution de la directive du Conseil des Communautés Européennes 93/109 du 6.12.93, 
publiée au MB n° 10288 du 16.4.94 
Danemark Lov nr. 1086 af 22.12.93 om semiring af lov nr.746 af 7.12.1988 om valg af danske 
repnesentanter til Europa-Parlamentet (L); Indenrigsministeriets bekeiultgorel.se nr. 79 af 
31.1.1994 om slettelse af den danske valgliste af personer, der er optaget pâ valglisten i 
en anden inedlemsstat (N79); Indenrigsministeriets bekendtgorelse nr. 80 af 31.1.1994 om 
EU-borgeres optagelse pâ valglisten til valg til Europa-Parlamentet (N80); Lov af 
, 13.1.1997 om rendring af lov om valg af danske repratsentanter til Europa-Parlamentet. 
Allemagne Drilles Cîesetz zur Anderung des Europawahlgesetzes of 8.3.94, publiée au BGB1 1994,1, 
p.419 f du 12.3.1994, Zvveile Verordnung zur Anderung der Europawahlordnung du 15.3.94, 
publié au BGB1 1994,1, P.544 of 19.03.1994 
Grèce Nôuoç apiO. 2196 niç 22 Maorion 1994. Extoiim) Etpiipepiôa TVJÇ eXXr|viKT|ç 
k-nflépvr|aiiç. TÔUOÇ 1 asipà41 TIIÇ 22 MapTÎon 1994 KCH 7rpo£ÔptKÔ ôiàiaypa apiQ. 
60/1994 (49 A) 
Espagne Ley ( )rganica 13/94 de 30.3.94, B()!• n° 77,102259 de 3 1.3.94 (LO); Real Decreto 2118/93 
de 3.12.93, J.iOE n° 290, 34662 de 4.12.94 {RD): Orden del Ministerio de Economia y 
Hacienda 30393 de 20.12.1993, BOE n° 305 de 22.12.1993 (O.30) e Orden del Ministerio de 
Economia y Hacienda de 28.1.94, BOE n° 25 de 29.1.94 (O.20). Real Decreto 157/1996 de 
2.2.1996 por el que se dispone la acUiali/.ucion mensual del censo electoral y se regulan los 
datos necesarios par la inscripeion en el mismo modifieado con Ley Organica 1/1997 de 
30.5.1997, BOE n° 130 de 31.5.97 ' 
France Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne 
résidant en France du droit île vote et de l'éligibilité au Parlement Européen (L); Décret n° 
94-206 du 10 mars 1994 pris en application de la loi 94-104 du 5 février 1994 (D). 
Irlande European Parliament Elections (Voting and Candidature) Regulations 1994 of 31.12.1994; 
European Parliament Elections Act 1993, Electoral Act 1992; European Assembly Elections 
Acts 1977 and 1984, Statutory Declarations Act 1938; European Parliament Elections Act 
. 1997 
Italie I )ecrelo Legge n° 128 del 21.2.1994, GU n°47 del 26.2.1994 reiterato dal DL n° 408 del 
24.6.94 converlilo dalla Leuue n°483 del 3.8.1994, GU n°183 del 6.8.1994 
*• *-
Luxembourg Loi tlu 28 janvier 1994 fixant les modalitis de l'élection des représentants du Grand Duché de 
Luxembourg au Parlement Européen. 
Pays-Bas Wet van 26 januari 1994 houdende wijziging van de Kieswel ter uitvoering van richtlijn n. 
93/109/EG van 6.12.93 lot vaststelling van de wijze van uitoefening in de Lid-staat van 
vcrhlijf van bel actieve en passieve kiesrecht bij de verkiezingen van het europese parlement, 
Staalsblad 1994,58. 
Autriche Bundesgesetz i'iber die Wahl der \'on ( )sleiTeich zu entsendenden Abgeordnelen zum 
Europàischen Paiiament (Europawahlordnung - EuWO, BGB1. Nr 117/1996) 
Bundesgesetz i'iber die Fiihrung stàndiger Evidenz der Wahl - und Slimmberechtigten bei 
Wahlen zum Europàischen Parlament (Europa-Wàhlerevidenzgesetz - EuWEG, BGB1. Nr 
118/1996) 
Portugal Lei 3/94 de 28.2.94 (RE); Lei 4/94 de 9.3.94 (PE), Diario da Rcpublica Série A n° 57 de 
9.3.94 . 
Finlande Laki Suomesta Euroopan pailamcnltiin valiltavien edustajien vaaleista (272/95) 3.3.1995 
Suède Lag om val till Europaparlamentet ulfardad ckn 20 april 1995, SFS 1995:374 (repealed) 1 
kap. 4, 8 och 13 §. 5 kap. 16 och 18 §, 7 kap.5 och 12 § vallagen (SFS. 1997:157) 
Royaume-Uni European Parliamentary Elections (Changes to ihe Franchise and Qualification of 
* 1 Representatives) Regulations 1994 du 17.2.1994 
Informations fournies par les Etats membres 
- 39 
TABLEAU 7 
DÉLAIS FIXÉS POUR LA PRÉSENTATION DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE 
ÉLECTORALE* 
Conformément à Particle 9. paragraphe 4, de la directive 93/109/CE. les citoyens de l'Union européenne 
résidant dans un autre État membre, qui ont été inscrits comme électeurs dans leur État membre de résidence 
, pour les élections du Parlement européen de juin 1994, restent inscrits sur la liste électorale dans les mêmes 
conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou qu'ils soient rayés d'office 
parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises en matière de résidence. 
Les autres citoyens de l'Union européenne qui souhaitent voler dans l'État membre de résidence aux 
prochaines élections du Parlement européen doivent présenter une demande d'inscription sur la liste électorale. 
Le tableau ci-dessous indique, pour chaque Étal membre, les instances auprès desquelles les demandes doivent 
être présentées, ainsi que les délais fixés à cet effet. 
État membre Instances auprès desquelles les Délai 
demandes d'inscription sur la liste 
électorale doivent être présentées 
Belgique Municipalité de résidence A tout moment durant Tannée, sauf entre le 1er avril et le 
jour du scrutin de l'année ou se tiennent les élections. 
Délai pour les prochaines élections au Parlement 
européen: le 31 mars 1999 . 
Danemark Circonscription de résidence Au plus lard 6 semaines avant le jour du scrutin 
Allemagne Municipalité de résidence Au plus lard 34 jours avan't le jour du scrutin 
Grèce Municipalité de résidence Entre le 1er et le 10 avril de chaque année. Délai pour les 
prochaines élections au Parlement européen: le 
_____ 10 avril 1999 
Espagne Municipalité de résidence Au plus tard 41 jours avant le jour du scrutin 
France Municipalité de résidence Le dernier jour ouvrable du mois de décembre, pour 
inscription définitive à compter du 1er mars de l'année 
suivante. Délai pour les prochaines élections au 
Parlement européen: le 30 décembre 1998 
Irlande Conseil général (County Council) du Les demandes peinent être introduites pendant toute 
Comté de résidence ou Conseil de la l'année, 
municipalité (City Council) de Délai pour les prochaines élections du Parlement 
résidence européen: 13 jours ouvrables avant le jour des élections 
Italie Municipalité de résidence Au plus lard 90 jours avant le jour des élections 
Luxembourg Municipalité de résidence Pour le 1er avril de chaque année. Délai pour les 
prochaines élections du Parlement européen: le 
31 mars 1998 
Pays-Bas Municipalité de résidence Inscription au registre de la population de la municipalité 
de résidence au plus tard 42 jours avant le jour du scrutin 
Délai pour les prochaines élections au Parlement 
européen: formulaire à renvoyer à la municipalité de 
résidence au plus tard 3 semaines avant le jour du scrutin 
Autriche Municipalité de résidence Au plus tard 65 jours avant le jour du scrutin 
Portugal Bureau électoral du lieu de résidence Entre le 2 et le 31 mai de chaque année. Délai fixé pour 
les prochaines élections au Parlement européen: le 
31 mai 199S 
Finlande Bureau de la population Au plus tard 66 jours avant le jour du scrutin 
- V~|<_ -
Suede Bureau local des contributions Au plus tard 30 jours avant le jour du scrutin. 
Royaume- Bureau d'inscription local (ERO) Il faut résider au Royaume-Uni à la date de référence, soit 
Uni le 10 octobre, ou le 1er septembre dans le cas de l'Irlande 
du Nord. Délai pour les prochaines élections au 
Parlement européen: formulaire à renvoyer au bureau 
d'inscription local pour le 16 décembre 1998 au plus 
| : | tard. 
* Informations fournies par les Etats membres 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 731 final 
DOCUMENTS 
FR 06 01 05 
N° de catalogue : CB-CO-97-752-FR-C 
ISBN 92-78-29911-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
HZ-