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Bruxelles, le 13.6.2007

COM(2007) 323 final

2007/0109 (CNS)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005

en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

(présentée par la Commission)

{SEC(2007) 799}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Système d’aides nationales à la production de semences (...)3

2.1. Aide à la production de semences de céréales (...)4

2.2. Aides à la production de semences de ray-grass/trèfle (...)5

2.2.1. Production (...)5

2.2.2. Mise en œuvre (...)5

2.2.3. Modification de l’aide (...)5

2.2.4. Différenciation de l’aide par région (...)6

2.2.5. Variétés de semences de chaque espèce admissibles au bénéfice de l’aide (annexe V) (...)6

2.2.6. Trèfle violet (Trifolium pratense L.) – annexe VI, tableau 1 (...)6

2.2.7. Fléole des prés (Phleum pratense L.) – annexe VI, tableau 2 (...)6

2.2.8. Fétuque des prés (Festuca pratensis huds.) – annexe VI, tableau 3 (...)7

2.2.9. Dactyle (Dactilis glomerata L.) – annexe VI, tableau 4 (...)7

2.2.10. Ray-grass (Lolium perenne L.) – annexe VI, tableau 5 (...)8

3. Importations de semences en Finlande (...)8

3.1. Importations de semences de céréales – annexe VII – tableaux 1 et 2 (...)8

3.2. Importations de semences de graminées et de trèfle – annexe VII – tableau 3 (...)8

4. Autres régimes d’aides en Finlande (...)9

5. Aspects de la production de semences de graminées et de trèfle en Finlande et dans l’UE-15 (...)10

6. Régime de paiement unique (...)10

7. Résumé et observations (...)11

7.1. Base juridique (...)11

7.2. Mise en œuvre du régime (...)11

7.3. Autres régimes d’aide (...)11

7.4. Régime de paiement unique (...)11

7.5. Multiplication dans d’autres pays (...)12

7.6. Production de semences de céréales (...)12

7.7. Importations en Finlande (...)12

8. Proposition (...)12

Note: | Les annexes mentionnées dans ce rapport figurent dans un document de travail de la Commission, joint à ce rapport. (http://ec.europa.eu/agriculture/markets/seeds/index_fr.htm) |

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales

1. Introduction

En vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil [1], la décision 2001/60/CE de la Commission du 9 janvier 2001 [2] a autorisé la Finlande à octroyer des aides pour les semences de céréales jusqu’au 31 décembre 2005 (voir annexe I) et la décision 2001/61/CE du 9 janvier 2001 [3] a autorisé la Finlande à octroyer des aides pour les semences de trèfle violet, de fléole des prés, de fétuque des prés, de dactyle et de ray-grass anglais jusqu’au 31 décembre 2005 (voir annexe II).

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil, la Commission transmet au Conseil avant le 1er janvier 2006 un rapport, élaboré sur la base des renseignements fournis en temps utile par la Finlande, concernant les résultats des aides autorisées pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires.

Ce rapport est basé sur les informations transmises régulièrement par les autorités finlandaises.

2. Système d’aides nationales à la production de semences

Les deux autorisations portent exclusivement sur les variétés de céréales et les variétés de graminées/trèfle enregistrées dans le catalogue finlandais et qui, à l’exception de petites quantités cultivées dans des régions limitrophes de la Finlande, ne sont cultivées que dans cet État membre.

L’autorisation pour les aides relatives aux semences de céréales établit la quantité maximale éligible à 100 000 tonnes et fixe le montant maximal de l’aide à 2,523 euros par 100 kilogrammes, ce qui représente un montant annuel maximum de 2 523 millions euros (voir annexe I).

En ce qui concerne l’aide à la production de semences de graminées/trèfle, l’autorisation établit, par espèce, un plafond pour l’aide par hectare et pour la surface éligible, dont le total se monte au maximum à 1 814 Mio EUR (voir annexe II).

2.1. Aide à la production de semences de céréales

Au cours de la période 2000-2005, la production de semences de céréales a augmenté de 23 %, passant de 57 309 tonnes à 70 531 tonnes.

Au cours de la même période, la production de semences d’orge a augmenté de 62 %, celle du blé de printemps de 163 % et celle du blé d’automne de 70 %. La production d’avoine a en revanche diminué de 32 %, de même que la production de semences de seigle, qui a baissé de 10 %.

Le tableau 1 présente les informations reçues des autorités finlandaises. Il couvre la période 2000–2005.

Tableau 1 Production de semences de céréales certifiées (en tonnes) en Finlande, pour les années de 2000 à 2005

Céréale | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Évolution en % 2000/2005 |

Orge | 24 638 | 24 206 | 25 578 | 26 074 | 36 551 | 39 912 | 62 % |

Avoine | 27 510 | 24 889 | 25 635 | 24 209 | 20 431 | 18 665 | -32 % |

Seigle | 660 | 569 | 887 | 1 394 | 315 | 592 | -10 % |

Blé de printemps | 3 976 | 4 909 | 7 023 | 11 362 | 10 252 | 10 471 | 163 % |

Blé d’automne | 525 | 861 | 1 056 | 1 141 | 1 552 | 892 | 70 % |

Total | 57 309 | 55 434 | 60 179 | 64 180 | 69 101 | 70 531 | 23 % |

Source: données communiquées par la Finlande. |

Le niveau d’aide est fixé pour 100 kg et le montant estimatif moyen de l’aide à la production de semences de céréales s’élève à environ 68 EUR/ha pour la période de 2000 à 2005. Comme le montre le tableau 2, il est en progression.

Tableau 2 Niveau estimatif à l’hectare de l’aide à la production de semences de céréales, calculé sur la base du volume historique moyen des récoltes et d’un niveau d’aide égal à 2,523 EUR pour 100 kg

| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Moyenne 2000 à 2005 |

Production (kg) | 57 308 772 | 55 434 443 | 60 178 667 | 64 179 629 | 67 723 135 | 70 531 482 | 62 559 355 |

Superficie (ha) | 27 324 | 24 436 | 20 639 | 21 379 | 21 699 | 23 341 | 23 136 |

Rendement (kg/ha) (1) | 2 097 | 2 269 | 2 916 | 3 002 | 3 121 | 3 022 | 2 704 |

Niveau de l’aide (€/ha) | 52,9 | 57,2 | 73,6 | 75,7 | 78,7 | 76,2 | 68,2 |

(1) Rendement moyen pour l’orge, l’avoine, le seigle, le blé d’hiver et le blé de printemps. |

Au cours de la période 2000-2005, le rendement moyen de la production de semences de céréales a progressé de 44 % et le niveau de l’aide à l’hectare a logiquement suivi la même évolution.

Les variétés de semences de céréales ayant bénéficié des aides nationales entre 2000 et 2005 figurent à l’annexe III. Cette liste indique clairement que le nombre de variétés, et notamment de variétés d’orge, a considérablement augmenté.

2.2. Aides à la production de semences de ray-grass/trèfle

2.2.1. Production

La production de semences de ray-grass/trèfle au cours de la période 2000–2005 a chuté du chiffre record de 4 685 tonnes en 2005 au chiffre très bas de 1 654 tonnes en 2001, principalement en raison de caprices du climat. Cependant, comme le montre le tableau 3, la production de 2004 était inférieure à la moyenne des six années précédentes, qui se situait aux alentours de 3 163 tonnes. La fléole des prés constitue la variété la plus importante.

Tableau 3 Production de semences de ray-grass/trèfle certifiées (en tonnes) en Finlande, pour les années de 2000 à 2005

Espèce | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Évolution en % 2000/2005 |

Trèfle violet | 53 | 125 | 68 | 62 | 4 | 52 | -2% |

Fléole des prés | 2 151 | 3 781 | 3 541 | 2 594 | 1 319 | 1 908 | -11% |

Fétuque des prés | 423 | 732 | 468 | 454 | 318 | 700 | 66% |

Dactyle | 6 | 3 | 0 | 2 | 0 | 0 | |

Ray-grass | 45 | 44 | 31 | 38 | 13 | 43 | -6% |

Total | 2 678 | 4 685 | 4 108 | 3 150 | 1 654 | 2 703 | 1% |

Source: données communiquées par la Finlande. |

2.2.2. Mise en œuvre

Au cours de la période 2000-2005, les autorités finlandaises ont introduit, de leur propre initiative, certaines adaptations au régime d’octroi des aides; elles ont notamment modifié l’aide à l’hectare en cas de dépassement de la quantité maximale autorisée et introduit une différenciation du niveau d’aide par région.

2.2.3. Modification de l’aide

À plusieurs reprises, au cours de la période 2000–2005, la superficie approuvée par la Finlande et sur laquelle des semences étaient produites dépassait la superficie maximale autorisée par la décision 2001/61/CE de la Commission.

Pour la répartition de l’aide, on a alors eu recours à deux méthodes.

Tout d’abord, entre 2000 et 2002, une enveloppe a été calculée en multipliant la superficie maximale par l’aide maximale à l’hectare, telle que la définit la décision de la Commission. Cette enveloppe a ensuite été divisée par la superficie nationale approuvée, qui dépassait la superficie maximale autorisée, pour obtenir le niveau d’aide réduit par hectare.

En 2003 a été introduit le concept de coefficient d’aide unitaire, défini comme le rapport entre une taille unitaire éligible à une aide et l’objet d’une demande d’aide, pour lequel l’aide est payée.

En cas de dépassement de la superficie nationale maximale, la superficie admissible au bénéfice de l’aide était calculée à l’aide du coefficient d’aide unitaire et en réduisant de manière linéaire la superficie approuvée de tous les demandeurs.

Dans la pratique, l’utilisation d’un coefficient d’aide unitaire inférieur à un se traduit au niveau de l’exploitant agricole par l’octroi d’une aide pour une partie seulement de chaque hectare faisant l’objet d’une demande.

2.2.4. Différenciation de l’aide par région

En 2004 et 2005, le niveau de l’aide octroyée aux producteurs de semences variait d’une région à l’autre (voir annexe IV). Cette aide était divisée en deux catégories, la première pour les régions A et B (sud de la Finlande), et la deuxième pour les régions C1 à C4 (partie septentrionale du pays).

La raison de cette différenciation régionale résidait dans l’introduction de paiements nationaux supplémentaires au titre du régime d’aides à l’agriculture écologique, uniquement applicable dans les régions A et B. Elle visait par conséquent à éviter toute surcompensation.

2.2.5. Variétés de semences de chaque espèce admissibles au bénéfice de l’aide (annexe V)

Au cours de la période 2000–2005, la liste des variétés de semences de chaque espèce bénéficiant des aides nationales autorisées s’est considérablement allongée, surtout pour la fléole des prés et le trèfle violet.

L’annexe VI indique, pour la période de 2000 à 2005, l’évolution des espèces bénéficiant d’aides, les informations détaillées relatives à la production, la superficie approuvée après inspection, le rendement, la superficie correspondant à l’aide maximale et l’aide par hectare. Les paragraphes ci-après présentent les commentaires résultant de l’analyse de ces données. Cette analyse se réfère au rendement moyen de l’UE-15, qui est indiqué à l’annexe VIII, dans le tableau 1.

2.2.6. Trèfle violet (Trifolium pratense L.) – Annexe VI, tableau 1

Au cours des années 2000 à 2005, la quantité totale de trèfle violet produit en Finlande a connu de fortes fluctuations, variant de 125 tonnes en 2001 à 4 tonnes en 2004. Cette baisse est essentiellement due à une chute considérable du rendement (de 188 à 10 kg/ha) et, dans une moindre mesure, à une diminution des superficies.

Le rendement moyen dans l’UE-15 au cours de la période 2000–2005 oscillait entre 260 kg/ha en 2004 et 380 kg/ha en 2000.

En outre, la superficie approuvée après inspection a dépassé deux fois la superficie maximale autorisée, en 2001 et en 2002, ce qui a eu pour conséquence l’application d’une aide réduite à l’hectare.

2.2.7. Fléole des prés (Phleum pratense L.) – Annexe VI, tableau 2

La production de fléole des prés a également fluctué entre 2000 et 2005, passant de 3 781 tonnes en 2001 à 1 319 tonnes en 2004. Les variations tant des rendements que des superficies ont conduit à des disparités dans les quantités produites. Le rendement a varié entre 527 kg/ha en 2001 et 236 kg/ha en 2004.

En moyenne, le rendement dans l’UE-15 pendant la période 2000–2005 a oscillé entre 280 kg/ha et 530 kg/ha. Les rendements enregistrés en Finlande dans la production de fléole des prés sont assez comparables à la moyenne de l’UE-15 pour ces mêmes années.

En outre, la superficie approuvée après inspection pour la culture de la fléole des prés a dépassé la superficie maximale autorisée par la décision 2001/61/CE de la Commission pour l’ensemble de la période, surtout au cours des années 2001, 2002 et 2003, pour lesquelles le dépassement a été supérieur à 40 %.

Le dépassement de la superficie maximale autorisée a conduit à une réduction de l’aide à l’hectare au cours de la période 2000–2002. À compter de 2003, on a utilisé un coefficient d’aide unitaire, qui était de 0,70 en 2003, de 0,89 en 2004 et de 0,97 en 2005.

2.2.8. Fétuque des prés (Festuca pratensis huds.) Annexe VI, tableau 3

La production de fétuque des prés est passée d’un volume record de 732 tonnes en 2001 à 318 tonnes en 2004.

Le rendement au cours de la période 2000–2005 a connu des fluctuations, variant de 444 kg/ha en 2001 à environ 200 kg/ha en 2004.

Le rendement moyen dans l’UE-15, au cours de la période 2000–2005, a oscillé entre 530 kg/ha et 750 kg/ha.

De plus, la superficie approuvée après inspection a dépassé chaque année la superficie maximale autorisée; en 2003, le dépassement enregistré était considérable (plus de 44 %).

En 2000–2002, cette situation a conduit à appliquer un niveau d’aide réduit. Un coefficient d’aide unitaire de 0,68 a été appliqué en 2003; en 2004, il était de 0,75 et en 2005 de 0,74.

2.2.9. Dactyle (Dactilis glomerata L.) – Annexe VI, tableau 4

La production est passée de 6 tonnes en 2000 à zéro en 2004 et en 2005.

Les rendements des semences de dactyle ont chuté de 339 kg/ha en 2003 à 23 kg/ha en 2002.

Dans l’UE-15, les rendements moyens ont oscillé entre 790 kg/ha et 1 020 kg/ha au cours de la période 2000–2005.

Au cours de la période 2000–2003, la superficie approuvée après inspection pour la production de semences de dactyle est restée dans les limites de la superficie maximale indiquée par la décision 2001/61/CE de la Commission; en 2004 et en 2005, il n’y a pas eu de superficie approuvée. Par conséquent, l’aide à l’hectare est restée inchangée au cours de la période 2000–2003.

De toute évidence, l’intérêt pour la production de dactyle tend à disparaître.

2.2.10. Ray-grass (Lolium perenne L.) – Annexe VI, tableau 5

La production de ray-grass est tombée de 45 tonnes en 2000 à 13 tonnes en 2004.

Le rendement pour les semences de ray-grass en Finlande a varié de 651 kg/ha en 2001 à 180 kg/ha en 2004.

A l’intérieur de l’UE-15, les rendements moyens ont fluctué entre 1 090 kg/ha et 1 510 kg/ha au cours de la période 2000–2005.

Pour la période 2000–2005, la superficie approuvée après inspection est restée bien en deçà de la superficie maximale établie par la décision de la Commission. L’aide octroyée à l’hectare est restée inchangée et se situait au niveau maximum.

3. Importations de semences en Finlande

3.1. Importations de semences de céréales – Annexe VII – Tableaux 1 et 2

Les importations de semences de céréales sont passées de 39 tonnes en 2000 à 118 tonnes en 2004 avant de dégringoler à 5 tonnes en 2005 (annexe VII, tableau 1).

Les importations représentaient en 2000 0,07 % de la production; en 2005, ce pourcentage était encore plus faible.

Le volume total des semences de céréales certifiées disponibles sur le marché finlandais – production nationale et importations confondues (il n’y a eu aucune exportation de semences de céréales) – atteignait 57 347 tonnes en 2000 et 70 536 tonnes en 2005 (annexe VII, tableau 2).

Les importations de semences de céréales en Finlande ont connu une certaine progression sur une partie de la période considérée, avec un bref pic de croissance en 2003. Même cette année-là, elle ne représentaient toutefois qu’une part très minime des quantités disponibles sur le marché finlandais.

3.2. Importations de semences de graminées et de trèfle – Annexe VII – Tableau 3

Les importations de semences de graminées et de trèfle ont considérablement baissé au cours de la période 2000–2005. Leur volume global a en effet diminué de 79 %, chutant de 712 tonnes en 2000 à 152 tonnes en 2005. Le niveau le plus bas, 142 tonnes, a été enregistré en 2002. Cette décrue est principalement imputable à la baisse des importations de semences de fléole des prés et de fétuque des prés.

La production de semences de graminées certifiées en Finlande au cours de la période 2000–2005 a atteint 2 678 tonnes en 2000 et 2 703 tonnes en 2005. En 2000, 2003 et 2005, la part des importations représentait respectivement 27 %, 5 % et 6 % de la production nationale de semences de graminées et de trèfle.

L’examen des données présentées au tableau 4 de l’annexe VII montre clairement, si l’on observe l’augmentation des importations en 2004, que les importations ont partiellement pallié cette année-là la faiblesse de la production locale. Dans ces circonstances, il est raisonnable d’envisager que les semences destinées au marché finlandais puissent être produites hors de Finlande.

Enfin, le fait que la production intérieure de semences de graminées et de trèfle peut être remplacée par des importations lorsque la production nationale est faible montre qu’importations et production nationale se trouvent en concurrence pour les mêmes marchés.

4. Autres régimes d’aides en Finlande

Régimes d’aides basés sur l’Acte d’adhésion

Sur la base de l’article 142 de l’Acte d’adhésion, il a été institué un régime d’aides nationales à long terme en faveur de la Finlande et de la Suède, afin de compenser leurs conditions climatiques particulières («aide nordique»). En Finlande, ce régime s’applique aux régions C1 à C4 (voir annexe IV) et les aides augmentent plus on va vers le nord. L’aide est payable par tête de bétail, par hectare ou comme prime à l’abattage dans les régions C3 et C4.

Un régime d’aides institué sur la base de l’article 141 de l’Acte d’adhésion permet par ailleurs d’octroyer des aides nationales provisoires et dégressives dans les régions A et B (voir annexe IV) en faveur des secteurs de l’élevage et de l’horticulture. Il s’agit d’une aide à l’investissement d’une intensité plus forte que d’ordinaire et d’une aide au revenu.

Autres régimes d’aide

Outre les régimes énumérés ci-dessus, il existait également en Finlande un régime national d’aide agroenvironnementale. La décision relative à l’aide visée à l’article 141 autorise une aide agroenvironnementale supplémentaire sous la forme de primes pouvant aller jusqu’à 130 % du paiement de base. Les primes venaient s’ajouter aux paiements agroenvironnementaux cofinancés et variaient en fonction des cultures.

Enfin, en mars 2005, un régime national au profit des zones défavorisées a été approuvé. Celui-ci permet d’octroyer un paiement de base et, dans certains cas, un paiement supplémentaire pour les superficies éligibles aux indemnités compensatoires cofinancées. Ces paiements viennent s’ajouter aux indemnités compensatoires cofinancées.

L’annexe XI fournit un bref aperçu du soutien financier apporté par différents programmes, hormis les aides nationales pour la production de semences de graminées et de trèfle, qu’un producteur peut recevoir en 2005.

5. Aspects de la production de semences de graminées et de trèfle en Finlande et dans l’UE-15

L’annexe VIII présente une synthèse de la production, des prix moyens et des rendements moyens dans l’UE15 pour la période 2000–2005, ainsi qu’une comparaison avec ces données pour la Finlande.

À partir de cette synthèse, on peut faire les constatations suivantes:

– les rendements finlandais pour les semences sont pour la plupart en dessous de la moyenne de l’UE-15, sauf pour la fléole des prés où l’on constate, en moyenne, des chiffres similaires (annexe VIII, tableau 1),.

– les prix moyens finlandais sont généralement supérieurs aux prix moyens de l’UE-15, particulièrement pour le trèfle violet (annexe VIII, tableau 2),

– les recettes réalisées par les marchés finlandais sur la production de semences sont généralement inférieures à la moyenne de l’UE-15 (annexe VIII, tableau 3),

– l’aide moyenne finlandaise à l’hectare pour la production de semences (aide communautaire et aide nationale), pour la période de 2000 à 2004, dépasse largement la moyenne de l’UE-15, sauf dans le cas du dactyle (annexe VIII, tableau 6),

– les recettes finlandaises totales par hectare (recettes du marché et aides) de la production de semences sont le plus souvent supérieures à la moyenne de l’UE-15 pour le trèfle violet et la fléole des prés, mais généralement inférieures pour la fétuque des prés et le ray-grass. Les données relatives à la production finlandaise de dactyle sont insuffisantes pour être comparées aux chiffres de l’UE-15 (annexe VIII, tableau 7).

6. Régime de paiement unique

Depuis le début de 2006, la Finlande applique le régime de paiement unique, en utilisant un modèle régional hybride et dynamique. La Finlande est divisée en trois régions et environ 80 % du soutien de la PAC est utilisé pour le paiement forfaitaire régional. Parallèlement, certains paiements restent couplés et sont effectués en complément des paiements forfaitaires. L’objectif est de parvenir, en 2016, à un paiement forfaitaire unique intersectoriel, en diminuant progressivement le montant des paiements complémentaires.

Toutes les aides aux cultures arables et les aides communautaires aux semences sont entièrement découplées, sauf en ce qui concerne les semences de fléole des prés (Phleum pratense L.), pour lesquelles les aides restent couplées, conformément à l’article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil. Le maintien du couplage des aides à la production de fléole des prés permettra très certainement de maintenir à un niveau élevé la production de semences de fléole des prés en Finlande.

7. résumé et observations

7.1. Base juridique

La disposition du règlement de base, introduite par l’Acte d’adhésion, qui autorise la Finlande à octroyer des aides nationales, semble avoir un caractère provisoire étant donné que le texte permet à la Commission de transmettre au Conseil non seulement un rapport, mais également, «le cas échéant, des propositions nécessaires» relatives au régime d’aides nationales.

7.2. Mise en œuvre du régime

La Finlande est autorisée à octroyer des aides aux producteurs dans les limites des superficies et des montants fixés dans les décisions 2001/60/CE et 2001/61/CE.

Au long de la période 2000–2002, l’aide semble avoir été répartie sur la superficie totale de production, qui a parfois dépassé la superficie autorisée, ce qui a imposé d’appliquer un niveau d’aide réduit. Après 2002, c’est la méthode du coefficient d’aide unitaire qui a été utilisée.

7.3. Autres régimes d’aide

La plupart des régimes énumérés au chapitre 4, à l’exception du régime fondé sur l’article 141 de l’Acte d’adhésion, visent essentiellement à fournir une compensation pour les conditions climatiques difficiles dans lesquelles les agriculteurs finlandais doivent travailler.

Le motif ayant présidé à l’introduction de la plupart de ces régimes ainsi que des aides nationales à la production de semences est donc le même et le caractère cumulatif de ces régimes d’aides mis en place en raison des conditions climatiques est évident. Puisque ces régimes d’aides visent le même objectif, il y a lieu de reconsidérer le rapport entre le régime d’aides nationales pour les semences et les semences de céréales (en place depuis douze ans déjà) et les autres régimes d’aides.

7.4. Régime de paiement unique

La Finlande a choisi d’appliquer à partir du 1er janvier 2006 un modèle régional hybride et dynamique qui a pour effet de découpler les aides communautaires pour les cultures arables et le secteur des céréales, sauf dans le cas des semences de fléole des prés, pour lesquelles les aides restent couplées. La perpétuation du régime d’aides nationales à la production de semences et de semences de céréales reviendrait à recoupler de façon permanente les aides dans ce secteur et risquerait d’annuler les avantages de la réforme de 2003. Cela pourrait également avoir des conséquences au niveau de l’OMC.

En outre, la multiplication des semences de fléole des prés s’effectue en Finlande dans des conditions quasiment optimales et relativement compétitives. Le maintien du couplage des aides à la production de fléole des prés permettra très certainement de maintenir à un niveau élevé la production de semences de fléole des prés en Finlande.

7.5. Multiplication dans d’autres pays

L’augmentation des importations de semences de graminées et de trèfle au cours de l’année 2004, pendant laquelle la production locale a connu une forte baisse, et la forte croissance des importations de semences de céréales enregistrée en 2003, porte à croire qu’il est possible d’effectuer hors de Finlande la multiplication des semences de graminées et de trèfle ainsi que des semences de céréales destinées à un marché finlandais qui se caractérise par de fortes spécificités climatiques.

7.6. Production de semences de céréales

La production de semences de céréales a connu une tendance ascendante au cours de la période 2000–2005. De plus, le rendement moyen de la production de semences de céréales a progressé de 44 % et le niveau de l’aide à l’hectare a logiquement suivi la même évolution.

En outre, le nombre de variétés bénéficiant des aides nationales a considérablement augmenté au cours de la période 2000–2005.

7.7. Importations en Finlande

De 2000 à 2005, la quantité de semences de céréales importées se situait à un niveau très bas. On enregistre bien une certaine progression au cours de la période, mais l’année 2005 connaît un effondrement des volumes.

Entre 2000 et 2005, les quantités de semences de graminées et de trèfle importées ont diminué de 79 %, se situant ainsi à 6 % de la production nationale.

Le fait que la production intérieure peut être remplacée par des importations lorsque la production nationale est faible montre qu’importations et production nationale se trouvent en concurrence pour les mêmes marchés.

On ne peut donc pas exclure que les aides nationales à la production de semences et de semences de céréales constituent une barrière aux importations de ce type de semences, en rendant la production finlandaise artificiellement compétitive par rapport aux importations provenant d’autres États membres.

8. Proposition

Une proposition de règlement du Conseil fondée sur les résultats du présent rapport est jointe en annexe.

Les mesures proposées n’ont aucune incidence sur le budget général des Communautés européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil, la Commission transmet au Conseil un rapport sur les résultats des aides nationales autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires.

Les constatations relatives aux résultats des aides octroyées en Finlande pour la production de semences et de semences de céréales apparaissent clairement dans le rapport «sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales». Ce rapport décrit l’évolution des secteurs des semences et des semences de céréales en Finlande au cours de la période qui s’étend de 2000 à 2005.

Eu égard, notamment, à l’existence d’autres régimes d’aide qui compensent les conditions climatiques dans lesquelles travaillent les agriculteurs finlandais, à la nécessité d’éviter toute double compensation et aux risques de distorsion de concurrence qu’entraîne le régime d’aides nationales, il est proposé de mettre un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales en faveur de la production de semences et de semences de céréales, et ce à compter de 2011, excepté dans le cas des semences de fléole, pour lesquelles l’aide a été supprimée dès 2006. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72 est modifié en conséquence.

2007/0109 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005

en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen [4],

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72 [5], la Finlande peut, sous réserve d’autorisation par la Commission, octroyer des aides respectivement pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

(2) Sur la base des informations qui lui ont été communiquées par la Finlande, la Commission a transmis un rapport [6] au Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1947/2005. Ce rapport indique qu’en Finlande, les producteurs de semences et de semences de céréales peuvent accéder à d’autres régimes d’aide et à ce titre, bénéficier de subventions destinées à dédommager les agriculteurs finlandais pour les conditions climatiques dans lesquelles ils travaillent.

(3) Ce rapport indique également que le volume de la production de semences de céréales a connu en Finlande une tendance haussière et que la quantité de semences de céréales importées est faible en comparaison de la quantité produite à l’intérieur du pays. En outre, le rapport indique que lorsque la production nationale de semences a diminué, les importations ont augmenté et vice-versa, ce qui permet de conclure qu’il est possible de remplacer les semences produites dans le pays par des importations et que les aides nationales finlandaises peuvent fausser la concurrence avec des produits importés.

(4) La multiplication des semences de fléole des prés s’effectue en Finlande dans des conditions quasiment optimales et relativement compétitives. Le maintien du couplage des aides à la production de fléole des prés permettra très certainement de maintenir à un niveau élevé la production de semences de fléole des prés en Finlande. Il y a donc lieu de supprimer les aides nationales à la production de semences de fléole des prés.

(5) Pour les raisons précitées et dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché unique, il convient de mettre un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales. Cependant, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la nouvelle situation créée par l’élimination des aides nationales, il convient de maintenir l’octroi des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, pendant une ultime période de transition au terme de laquelle elles seront supprimées.

(6) Dans la perspective d’un examen intermédiaire du régime d’aides nationales, il convient de demander à la Finlande de produire un rapport détaillé sur les résultats des aides nationales octroyées.

(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1947/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 8 du règlement (CE) n° 1947/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

“2. «Sous réserve de l’autorisation de la Commission, la Finlande peut octroyer des aides pour certaines quantités de semences, à l’exception des semences de fléole des prés (Phleum pratense L.), et pour certaines quantités de semences de céréales produites uniquement en Finlande, jusqu’à la récolte de 2010 incluse.

La Finlande transmet à la Commission, le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport détaillé sur les résultats des aides autorisées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1947/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 3).

[2] JO L 21 du 23.1.2001, p. 17.

[3] JO L 21 du 23.1.2001, p. 18.

[4] JO C … du …, p. …

[5] JO L 312 du 29.11.2005, p. 3.

[6] COM(2007) ….

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