Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE/EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine des services d'information et de la sécurité des systèmes d'information. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'AELE/EEE aux actions communautaires dans ce domaine:

- Actions préparatoires dans le cadre de la promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux mentionnée dans la ligne budgétaire B5-334 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juillet 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure des actions préparatoires dans le cadre de la promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux mentionnée dans la ligne budgétaire B5-334 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se mettre en place au cours de l'exercice 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 du protocole 31 de l'accord:

«6. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:

- B5-334: promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux.»

Article 2

Les termes «paragraphe 5» dans les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 du protocole 31 de l'accord sont remplacés par «paragraphes 5 et 6».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ... 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [2].

[2] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2000.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE