COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.07.1996 
COM(96)368 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2046/89 établissant les règles générales 
relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Cette proposition de règlement vise à : 
1. rendre permanent, l'assimilation au producteur viticole de l'Association des caves 
coopératives pour la réalisation des mesures de distillation visées à l'article 1er du 
règlement (CEE) n* 2046/89. En effet depuis 1990, l'expérience acquise a montré que 
cette disposition a simplifié les procédures administratives sans réduire l'efficacité des 
mesures de distillation. Il est à noter, que, selon les dispositions en vigueur, le Conseil 
a toujours octroyé la reconnaissance précitée, pour chaque campagne à l'intérieur de 
l'accord sur le compromis du paquet prix; 
2. permettre aux distillateurs de couvrir en partie le risque de recouvrement suite aux 
contrôles "a posteriori" faits sur les demandes d'aide, introduites par les distillateurs qui, 
aux termes de l'article 22 du règlement (CEE) n* 2046/89, sont les seuls interlocuteurs 
des organismes compétents. Ces contrôles font ressortir parfois l'existence de fautes ou 
des imprécisions commises par les récoltants des raisins ou par les vinificateurs. Dans 
ce cas, et pour éviter que toute la responsabilité soit portée par le distillateur, il convient 
d'autoriser la constitution de la garantie, que normalement est assurée par le distillateur, 
avec le concours du producteur ou du vinificateur qui a livré la matière première à 
distiller pour autant qu'il ait reçu le prix minimal de la livraison; 
3. autoriser certains distillateurs se trouvant dans des cas particuliers de bénéficier du 
paiement différencié. En effet, l'Etat membre peut choisir entre l'application du prix 
forfaitaire et les prix différenciés pour le paiement des prix d'achat des alcools livrés 
à l'intervention au titre de l'article 35 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 822/87. 
Certains Etats membres appliquent d'office le prix forfaitaire généralisé sur leur 
territoire., bien qu'il existe la possibilité d'appliquer au niveau de quelques régions de 
l'Etat membre des prix différenciés de l'alcool livré à l'organisme d'intervention, en 
fonction de la matière première utilisée. 
En vue d'éliminer toute discrimination entre distillateurs de la même région de 
production d'un Etat membre producteur, il convient, dans le cas du choix du prix 
forfaitaire, pour des raisons administratives ou comptables, de prévoir la possibilité, 
pour le distillateur qui dépasse un certain pourcentage d'un des sous-produits distillés, 
au cours d'une campagne donnée, que l'organisme d'intervention applique les prix 
différenciés en fonction des sous-produits distillés. 
* 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 2046/89 établissant les règles générales 
relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune 
du marché viti-vinicole1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' 1544/952, et 
notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, 
son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, et son article 42 paragraphe 4; 
vu la proposition de la Commission3, 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 2046/89 du Conseil4, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1546/955, prévoit la possibilité, pour les Etats 
membres, d'assimiler les associations de caves coopératives adhérentes aux producteurs, pour 
l'application de la distillatioh obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la 
présentation par la Commision d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun, compte tenu de 
l'expérience décrite dans ce rapport de maintenir cette possibilité à titre définitif; 
considérant, que, pour des raisons d'efficacité, il convient de ne plus laisser l'application 
intégrale des prix forfaitaires au choix des Etats membres et de permettre aux distillateurs de 
bénéficier, sous certaines conditions, des prix d'achat différenciés de l'alcool en fonction de la 
matière première distillée; 
JO n* L 84 du 27.3.1987, p. 1 
JON* L 148 du 30.6.1995,7p. 31 
JO N* C 
JO N* L 202 du 14.7.1989, p. 14 
JO N * L 14 8 du 30 .,6,19$5y p. - 34 
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considérant que le résultat des contrôles a posteriori des demandes d'aides introduites par les 
distillateurs font ressortir parfois l'existence de fautes ou d'imprécisions commises par les 
récoltants des raisins ou par les producteurs de vin; qu'il convient, dès lors, que ces derniers 
assument les responsabilités qui en découlent; qu'il y a lieu à cet égard de permettre la 
constitution de la garantie au moyen de l'apport financier du producteur vkicole. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 2046/89 est modifié de la façon suivante : 
1. A l'article 2, le paragraphe 4 est supprimé. 
2. A l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa : 
"Ces contrats contiennent une clause selon laquelle le producteur assume à l'égard du 
distillateur la responsabilité des fautes, des erreurs ou des omissions contenues dans les 
informations qu'il lui a transmises et qui sont de son ressort". 
3. A l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : 
"Cette garantie peut être constituée avec l'apport financier du producteur". 
4. A l'article 18, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"L'application des prix différenciés : 
peut être décidée par les Etats membres lorsque l'application du prix forfaitaire 
conduit ou risque de conduire à l'impossibilité, dans certaines régionsde la 
Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la 
vinification, 
est, en tous cas, faite pour les distillateurs qui, au cours d'une campagne, ont 
distillé l'uner ou l'autre matière première pour un pourcentage dépassant 60% la 
distillation totale réalisée. 
Le niveau de prix fixé pour le produit issu de la distillation des différents sous-produits 
doit être tel que leur moyenne pondérée ne soit pas supérieure au prix forfaitaire. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
RAPPORT 
Objet : Assimilation de l'association des caves coopératives aux producteurs pour la 
réalisation des opérations de distillation de vins. 
Le règlement (CEE) n* 2046/89 du Conseil a fixé les règles générales relatives à la 
distillation des vins et des sous-produits de la vinification et, en même temps, pour ce 
qui est des caves coopératives regroupées en associations, a prévu, pour une période 
limitée que les Etats membres puissent autoriser les dites associations à se substituer aux 
caves coopératives adhérantes pour la conclusion des contrats et la livraison du vin aux 
distillateurs et la gestion des droits et obligations de chaque coopérative adhérente face 
aux obligations prévues par la réglementation communautaire. 
Ceci est apparu opportun en vue de faciliter les opérations administratives de conclusion 
des contrats et de livraison matérielle du vin pour la distillation déterminée. 
La Commission présente au Conseil, en application de l'article 2 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n" 2046/89, le rapport en objet accompagné des dispositions nationales 
prises par certains Etats membres, assorti de la proposition appropriée visant à rendre 
permanente l'assimilation de l'association précitée au producteur viticole. 
2. L'Italie est le seul pays producteur de vin dans la Communauté qui a fait usage de cette 
faculté prévue par le règlement en question. 
Cet Etat membre nous a communiqué que deux seules "associations" de caves coopératives 
ont bénéficié de l'assimilation au producteur viticole. 
Cette reconnaissance a permis, dans le cadre des distillations communautaires, d'orienter 
les volumes de vin de table suivants : 
Distillation obligatoire en 1992/93 pour 723.233 hl de vin 
Distillation obligatoire en 1993/94 pour 1.341.922 hl de vin 
Distillation préventive en 1994/95 pour 659.214 hl de vin 
Distillation préventive en 1995/96 pour 137.220 hl de vin. 
Ces distillations ont représenté les volumes de vin suivants : 
Volume total 
distillé Distillation 
"assimilée" en 
% du volume 
total en 1000 hl 
Article 391 
Volume total 
distillé Distillation 
"assimilée" en 
% du volume 
total 
CE dont: 
Italie de 
CE d'Italie CE dont: 
Italie de 
CE d'Italie 
1992/1993 16 464 7 046 8 492 4 702 8,5 15,4 
1993/1994 9 667 4 415 6 854 5 598 19,6 22,5 
1994/1995 5 658 3 304 11,5 19,9 
1995/1996 1.898 8002 7,2 17,1 
La reconnaissance à l'association des caves de "assimilé au producteur" a été octroyée 
chaque année par l'administration compétente sur base d'un décret ministériel du 15 juin 
1989, n* 451 (cfr. annexe). 
Cette possibilité a bien permis, en Italie, de pouvoir concentrer l'offre de différentes caves 
coopératives, que tout en réduisant la documentation administrative à produire pour la 
gestion et le contrôle de mesures communautaires précitées, a permis à l'Association de 
mieux adapter l'offre aux besoins du marché, en orientant vers l'une ou l'autre distillation 
le vin, qu'à un moment donné, présentait des difficultés d'écoulement majeures par rapport 
aux autres types de vin de table disponibles. 
La Commission, compte tenu de l'expérience positive ainsi décrite pour la Communauté 
et pour l'Italie suggère au Conseil de rendre permanente telle disposition. 
Règlement (CEE) n° 822/87 
Volume de vin orienté vers la distillation préventive sur base des contrats souscrits. 
FICHE FINANCIERE DATE : 20/06/1996 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Bl-1611 et 1612 CRÉDITS: 312 et 68 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la 
distillation des vins et des sous-produits de la vinification. 
BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 2046/89. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Rendre permanente l'assimilation au producteur viticole des associations des caves coopératives pour la réalisation des 
mesures de distillation; 
autoriser la constitution de la garantie, qui normalement est assurée par le distillateur, avec le concours du producteur ou du 
vinificateur concerné; 
prévoir la possibilité que l'organisme d'intervention applique des prix différenciés en fonction des sous-produits distillés. 
INCIDENCES FINANCIERES PÉRIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 200 î 
Mio ECU 
5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUIM40N 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS : 
La mesure n'entraîne pas de conséquences financières. 
~g 
ISSN 0234-1491 
COM(96) 368 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-369-FR-C 
ISBN 92-78-07227-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg