Bruxelles, le 25.1.2005

COM(2004) 768 final

2003/0136 (COD)

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

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2003/0136 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2003)362 final – 2003/0136(COD)): | 20.6.2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 10.12.2003 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 17.12.2003 |

Date de l’adoption de la position commune: | 24.1.2005. |

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de directive fait partie d’un ensemble de trois propositions qui visent l’installation obligatoire de ceintures de sécurité dans tous les véhicules automobiles. Ces mesures font suite à l’adoption de la directive 2003/20/CE modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Cette proposition en particulier prévoit l’installation d’ancrages normalisés, suffisamment résistants, destinés à la fixation des ceintures de sécurité.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune

Le principal amendement apporté par le Conseil à la proposition de la Commission concerne les ancrages destinés aux ceintures de sécurité adaptées aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Compte tenu de l’éventail des solutions techniques existantes, le Conseil a estimé préférable que ces ancrages ne soient pas soumis à toutes les dispositions techniques requises pour les ancrages pendant une période transitoire.

Le Conseil a toutefois reconnu la nécessité d’harmoniser les dispositions nationales existant dans ce domaine et a chargé la Commission d’étudier cette question.

La Commission peut approuver cet amendement.

3.2. Commentaires concernant les amendements adoptés par le Parlement européen en 1 ère lecture

Compte tenu de la position qu’il a adopté vis-à-vis de l’interdiction éventuelle des sièges latéraux dans les autocars de tourisme (voir dossier 2003/0128(COD)), le Parlement proposait, dans le cadre du maintien de ces sièges, de les équiper d’ancrages pour la fixation de ceintures à deux points. Le Conseil n’a pas retenu les amendements du Parlement européen et a maintenu la proposition de la Commission en l’état.

La Commission, qui avait indiqué, à l’issue de la première lecture, qu’elle ne modifierait pas sa proposition, appuie pleinement la position adoptée par le Conseil.

4- CONCLUSIONS

La Commission propose d’équiper obligatoirement tous les véhicules automobiles de ceintures de sécurité afin de prévenir le danger d’éjection des passagers. Pour que les ceintures de sécurité puissent offrir une protection maximale, elles doivent être fixées à des ancrages conçus pour résister aux efforts exercés sur la ceinture en cas de collision.

Le Conseil a approuvé l’ensemble des mesures préconisées par la Commission mais a décidé d’assouplir les dispositions techniques concernant les ancrages destinés aux ceintures portées par les personnes handicapées. Il a chargé la Commission d’étudier cette question en détail.

Le Conseil a rejeté les amendements proposés par le Parlement européen.

En conclusion, la Commission appuie pleinement la position commune du Conseil.