*** * * * * * * *** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de Bruxelles, le 15.12.1997 
COM(97) 706 final 
97 /0357 (COD) 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice 
( version codifiée) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de l"'Europe des citoyens", la Commission attache W1e grande importance à la simplification et à la, 
clarté du droit commW1autaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de 
nouvelles possibilités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera W1 trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées 
plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans 
les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi 
nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit commW1autaire dépendent aussi de la codification de la réglementation 
souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1 cr avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder à la codification 
constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit 
là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation COIJUilunautaire, les 
services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs, en 
soulignant l'importance de la codification constitutive ou officielle "qui offre une sécurité juridique quant au droit 
applicable à W1 moment donné à propos d'W1e question donnée". 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législatif communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucW1e modification de substance ne peut être 
introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un 
accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, d'W1e méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes 
codifiés. 
4. La présente proposition de codification(l) des directives 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la 
suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non 
salariées des banques et autres établissements financiers; 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice; 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des 
établissements de crédit; 89/646/CEE du Conseil, du l S décembre 1989, visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, 
et modifiant la directive 77/780/CEE; 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité 
des établissements de crédit; 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, relative à la surveillance des établissements de 
crédit sur W1e base consolidée et 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle 
des grands risques des établissements de crédit, vise à réaliser ce t)pe de codification: la nouvelle directive se 
substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification(2
\ la présente proposition respecte 
totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications 
formelles requises par l'opération même de codification. 
4.bis Il est à signaler qu'il a paru opportun de saisir l'occasion de la codification des directives précitées pour remplacer, en 
tant qu'opération purement formelle, la dénomination "comité de contact" figurant au considérant n° 21 de la directive 
89/646/CEE et au considérant n° 15 de la directive 77/780/CEE (respectivement les considérants n° 23 et 66 de la 
présente codification) par la dénomination "groupe de contact". 
En effet, contrairement à la terminologie qui a été utilisée par erreur dans les considérants en question des directiYes 
précitées, la dénomination "groupe de contact" a été utilisée dès le début des activités de ce dernier. 
S. La présente proposition de codification a été élaborée à partir des textes des actes publiés au Journal officiel, dans toutes 
les langues officielles. L'ancienne numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée 
en marge, la nouvelle se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe VI de la directive codifiée. 
(l) Inscrite au programme législatif pour 1994. 
(2) Annexe V, partie A, de la présente proposition. 
2 
Proposition de 
Directive .. ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil 
du ...................................... . 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE 
L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité-instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social(1l, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 
189 B du traité(2l, 
1) considérant que la directive 73/183/CEE du Conseil, du 28 
juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la 
liberté d'établissement et à la libre prestation de services 
en matière d'activités non salariées des banques et autres 
établissements financiers'3), la directive 77/780/CEE du 
Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice(4l, la directive 
89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les 
fonds propres des établissements de crédit(5l, la directive 
89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives concernant l'accès à l'activité des 
établissements de crédit et son exercice, et modifiant la 
directive 77/780/CEE(6l, la directive 89/647/CEE du 
Conseil, du 18 décembre 198 9, relative à un ratio de 
solvabilité des établissements de crédit'7l, la directive 
92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, relative à la 
surveillance des établissements de crédit sur une base 
consolidée(s) et la directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 
décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle 
des grands risques des établissements de crédit(9l ont été 
modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle~ 
qu'il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de 
clarté, de procéder à la codification <lesdites directives en 
les regroupant en un texte unique~ 
ci> JOn°C 
(l) 
(J) JO n° L 194 du 16. 7. 1 973, p. 1. 
C4
> JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO n° L 66 du 16.3.1996, p. 15) 
(S) JO n° L 124 du 5.5.1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/30/CEE (JO n° L 110 du 28.4.1992, p. 52) 
C6
) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7) 
(7) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17) 
(B) JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52. 
<9> JO n° L 29 du 5. 2. 1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
3 
2) 
3) 
4) 
5) considérant que, en application du traité, tout traitement 1. 
discriminatoire en matière d'établissement et de prestation 
de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur 
le fait que l'entreprise n'est pas établie dans l'État membre 
où la prestation est exécutée, est interdit; 
considérant qu'il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à 2. 
l'activité des établissements de crédit et son exercice, 
d'éliminer les différences les plus gênantes entre les 
législations des États membres en ce qui concerne le 
régime auquel ces établissements sont assujettis; 
~ 
considérant que la présente directive constitue l'instrument 1. 
essentiel pour la réalisation du marché intérieur, décidée 
par l'acte unique européen et programmée par le Livre 
blanc de la Commission, sous le double aspect de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation des 
services, dans le secteur des établissements de crédit; 
considérant que les travaux de coordination en matière 4. 
d'établissements de crédit doivent, tant pour la protection 
de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la 
concurrence entre ces établissements, s'appliquer à 
l'ensemble de ceux-ci; qu'il faut toutefois tenir compte, 
lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre 
leurs statuts et leurs missions propres prévus par les 
législations nationales; 
4 77/780/CEE 
(adapté) 
77/780/CEE 
89/646/CEE 
(adapté) 
77/780/CEE 
6) considérant qu'il est dès lors nécessaire que le champ 5. 
d'application des travaux de coordination soit le plus large 
possible et vise tous les établissements- dont l'activité 
consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi 
bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles 
que l'émission continue d'obligations et d'autres titres 
comparables et à octroyer des crédits pour leur propre 
compte; que des exceptions doivent être prévues concernant + 
certains établissements de crédit auxquels la présente 
directive ne peut pas s'appliquer; que la présente directive ne 6. 
porte pas atteinte à l'application des législations nationales 
lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales 
complémentaires permettant aux établissements de crédit 
d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types 
spécifiques d'opération; 
7) considérant que la démarche retenue consiste en la 4. 
réalisation de l'harmonisation essentielle, nécessaire et 
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des 
agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui 
permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la + 
Communauté et l'application du principe du contrôle par 
l'État membre d'origine; que, dès lors, l'exigence d'un 9. 
programme d'activité ne peut, dans cette optique, être 
consiJérée que comme un élément amenant les autorités + 
compétentes à statuer sur la base d'une information plus 
précise, dans le cadre de critères objectifs; qu'un certain 11. 
assouplissement est toutefois possible en ce qui concerne les 
exigences relatives aux formes juridiques des établissements 
de crédit et la protection des dénominations; 
8) considérant que des exigences financières équivalentes 12. 
requises des établissements de crédit sont nécessaires pour 
assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des 
conditions de concurrence équitables entre les établissements 
d'une même catégorie; que, dans l'attente d'une meilleure 
coordination, il convient de mettre au point des rapports 
appropriés de structure permettant, dans le cadre de la 
coopération entre les autorités nationales, d'observer, selon 
des méthodes unifiées, la situation des catégories 
d'établissements de crédit comparables; que cette manière de 
procéder est de nature à faciliter le rapprochement progressif 
des systèmes de coefficients définis et appliqués par les États 
membres; qu'il est nécessaire, cependant, de distinguer les 
coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des 
établissements de crédit, de ceux ayant des finalités de 
politique économique et monétaire; 
5 77/780/CEE 
89/646/CEE 
77/780/CEE 
(adapté) 
(adapté) 
77/780/CEE 
(adapté) 
. 9) 
10) 
11) 
12) considérant que les pnnc1pes de la reconnaissance 8. 
mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine 
exigent que les autorités compétentes de chaque État + 
membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des 
éléments comme le contenu du programme des activités, la 7. 
localisation ou les activités·· effectivement exercées 
indiquent de manière évidente que l'établissement de 
crédit a opté pour le système juridique d'un État membre 
afin de se soustraire aux nonnes· plus strictes en vigueur 
dans un autre État membre sur le territoire duquel il 
entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; 
qu'un établissement de crédit qui est une personne morale 
doit être agréé dans l'État membre où se trouve son siège 
statutaire; qu'un établissement de crédit qui n'est pas une 
personne morale doit avoir une administration centrale 
dans l'État membre où il a été agréé ; que, par ailleurs, les 
États membres doivent exiger que l'administration centrale 
d'un établissement de crédit soit toujours située dans son 
État membre d'origine et qu'elle y opère de manièrè 
effective; 
considérant que les autorités compétentes ne devraient pas 3. 
accorder ou maintenir l'agrément d'un établissement de 
crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à 
d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à 
entraver le bon exercice de leur mission de surveillance; 
que les établissements de crédit déjà agréés doivent + 
également satisfaire les autorités compétentes à cet égard; 
que la définition dans la présente directive de "liens 4. 
étroits" est constituée de critères minimaux et que cela ne 
fait pas obstacle à ce que les États membres visent + 
également d'autres situations que celles envisagées par 
ladite définition; que le seul fait d'acquérir un pourcentage 5. 
significatif du capital d'une société ne constitue pas une 
participation à prendre en considération au sens de la 
notion de "liens étroits" si cette acquisition n'est faite qu'en 
tant que placement temporaire, ne pennettant pas d'exercer 
une influence sur la structure et la politique financière de 
l'entreprise; 
considérant que la référence faite au bon exercice par les 6. 
autorités de contrôle de leur mission de surveillance 
englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il 
convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque 
les dispositions du droit communautaire prévoient un tel 
type de surveillance; que, dans un tel cas, les autorités 
auxquelles l'agrément est demandé doivent pouvoir 
identifier les autorités compétentes pour la surveillance 
sur une base consolidée de cet établissement de crédit; 
considérant que l'État membre d'origine peut par ailleurs 9. 
édicter des règles plus strictes que celles fixées à l'article 
5 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 et aux 
articles 7, 16, 30, 51 et 65 en ce qui concerne les 
établissements agréés par ses propres autorités 
compétentes; 
6 89/646/CEE 
(adapté) 
95/26/CE 
(adapté) 
95/26/CE 
(adapté) 
(adapté) 
95/26/CE 
89/646/CEE 
(adapté) 
13) 
14) 
15) 
16) 
17) 
18) considérant que la suppression de l'agrément exigé des 17. 
succursales d'étàblissements de crédit communautaires 
entraîne nécessairement la suppression du fonds de 
dotation; 
considérant que l'approche retenue consiste, grâce à la 12. 
reconnaissance mutuelle, à permettre aux établissements 
de crédit agréés dans un État membre d'origine d'exercer, 
dans toute la Communauté, tout ou partie des activités 
figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement + 
d'une succursale, ou par voie de prestation de services; que 
l'exercice des activités qui ne figurent pas dans ladite liste 13. 
bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de 
services selon les dispositions générales du traité; 
considérant qu'il convient cependant d'étendre le bénéfice 14. 
de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans 
ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement 
financier filiale d'un établissement de crédit, à condition 
que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base 
consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et 
réponde à des conditions strictes; 
considérant que l'État membre d'accueil peut, pour 15. 
l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation 
de services, imposer le respect des dispositions spécifiques 
de ses propres législations et réglementations nationales 
aux établissements qui ne sont pas agréés en tant 
qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou 
aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour 
autant que; d'une part, ces dispositions soient compatibles 
avec le droit communautaire et soient motivées par 
l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou 
ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes 
en fonction de la législation ou de la réglementation de 
l'État membre d'origine; 
considérant que les États membres doivent veiller à ce 16. 
qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités 
bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être 
exercées de la même manière que dans l'État membre 
d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition 
avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur 
dans l'État membre d'accueil; 
considérant qu'il existe un lien nécessaire entre l'objectif 18. 
poursuivi par la présente directive et la libération des 
mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres 
actes législatifs communautaires; que, en tout état de 
cause, les mesures de libération des services bancaires 
doivent être en harmonie avec les mesures de 
libéralisation des mouvements de capitaux; 
7 89/646/CEE 
(adapté) 
89/646/CEE 
(adapté) 
89/646/CEE . 
(adapté) 
89/646/CEE 
89/646/CEE 
89/646/CEE 
(adapté) 
19) 
20) 
21) 
22) considérant que le régime appliqué aux succursales des 13. 
établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la 
Communauté devrait être analogue· dans tous les États 
membres; qu'il importe de prévoir que ce régime ne peut 
pas être plus favorable que celui des succursales des 
établissements provenant d'un État membre; qu'il convient 
de préciser que la Communauté peut c,onclure des accords 
avec des pays tiers prévoyant l'application de dispositions 
qui accordent à ces succursales un traitement identique sur + 
tout son territoire, en tenant compte du principe de la 
réciprocité; que les succursales des établissements de 
crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté ne 19. 
bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu 
de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté 
d'établissement dans des États membres autres que celui 
où elles sont établies; que, toutefois, les demandes 
d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de 
la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont 
assujetties à une procédure qui vise à garantir que les 
établissements de crédit de la Communauté bénéficient 
d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question; 
considérant que les agréments d'établissements de. crédit, 20. 
accordés pades autorités nationales compétentes, ont une 
portée communautaire, conformément aux dispositions de 
la présente directive, et non plus seulement nationale, et 
que les clauses de réciprocité existantes sont en 
conséquence sans effet; qu'il faut donc une procédure 
souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base 
communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de 
fermer les marchés financiers de la Communauté, mais, 
comme la Communauté se propose de garder ses marchés 
financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la 
libéralisation des marchés financiers globaux dans 
d'autres pays tiers; que, à cette fin, la présente. directive 
prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers 
ou, en dernier ressort, la possibilité de prendre des 
mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes 
d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments; 
considérant qu'il convient que des accords soient conclus, 12. 
sur une base de réciprocité, entre la Communauté et les 
pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la 
surveillance consolidée sur la base géographique la plus 
large possible; 
considérant que la responsabilité pour la surveillance de la 10. 
solidité financière d'un établissement de crédit, et en 
particulier de sa solvabilité, appartient à l'autorité 
compétente de l'État membre d'origine de celui-ci; que 
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conserve 
ses responsabilités en matière de surveillance de la 
liquidité et de politique monétaire; que la surveillance du 
risque de marché doit faire l'objet d'une coopération étroite 
entre les autorités compétentes des États membres 
d'origine et d'accueil; 
8 77/780/CEE 
89/646/CEE 
(adapté) 
89/646/CEE 
(adapté) 
92/30/CEE 
89/646/CEE 
(adapté) 
23) considérant que le fonctionnement harmonieux du marché 21. 
intérieur bancaire nécessite, au-delà des nonnes 
juridiques, une coopération étroite et régulière des 
autorités compétentes des États membres; que, en ce qui 
concerne l'examen des problèmes afférents à un 
établissement dè crédit individuel, le cadre du groupe de 
contact créé entre les autorités de contrôle des banques 
continue à être le plus approprié; que ce groupe constitue 
une enceinte adéquate pour l'information réciproque 
prévue à l'article 28; 
24) considérant que, en tout état de cause, cette procédure 22. 
d'inf onnation réciproque ne remplace pas la collaboration 
bilatérale instituée à l'article 28; que l'autorité compétente 
25) 
26) 
27) 
28) de l'État membre d'accueil peut, sans préjudice de ses 
compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas 
d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité 
compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que 
l'activité d'w1 établissement sur son territoire est confonne 
aux lois, aux principes d'une bonne organisation 
administrative et comptable et d'un contrôle interne 
adéquat; 
considérant qu'il convient de pennettre l'échange 8. 
d'infonnations entre les autorités compétentes et des 
autorités ou organismes qui contribuent, de par leur 
fonction, à renforcer la stabilité du système financier; que, 
pour préserver le caractère confidentiel des infonnations 
transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester 
strictement limitée; 
considérant que certains agissements, tels que, par 9. 
exemple, les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature, 
même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les 
établissements de crédit, à affecter la stabilité du système 
financier y compris son intégrité; 
consiè.érant qu'il est nécessaire de prévoir dans quelles 10. 
conditions les échanges d'informations précités sont 
autorisés; 
considérant que, lorsqu'il est prévu que des informations 11. 
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des 
autorités compétentes, celles-ci peuvent, le cas échéant, 
subordonner leur accord au respect de conditions strictes; 
9 89/646/CEE 
(adapté) 
89/646/CEE 
(adapté) 
95/26/CE 
(adapté) 
95/26/CE 
(adapté) 
95/26/CE 
95/26/CE 
29) considérant qu'il convient également d'autoriser les 12. 
échanges d'informations entre, d'une part, les autorités 
compétentes et, d'autre part, les banques centrales et 
d'autres organismes à vocation similaire, en tant 
qu'autorités · monétaires, et, le cas échéant, d'autres 
autorités publiques qui serai.ent chargées de la surveillance 
des systèmes de paiement; 95/26/CE 
30) considérant que, afin de renforcer la surveillance I 5. 95/26/CE 
prudentielle des établissements de crédit ainsi que la (adapté) 
protection des clients des établissements de crédit, il 
convient de prévoir qu'un téviseur doit informer 
rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas 
prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de sa + 
mission, connaissance de certains faits qui sont de nature à 
affecter gravement la situation financière ou l'organisation 
administrative et comptable d'un établissement de crédit; 
que, eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que 16. . (adapté) 
les États membres prévoient que cette obligation 
s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont 
constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission 
auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un + 
établissement de crédit; que l'obligation imposée aux 
réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités 17. (adapté) 
31) compétentes, certains faits et décisions concernant un 
établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur 
mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie 
pas en soi la nature de leur mission auprès de cette 
entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur 
tâche auprès de cette entreprise; 
considérant que des règles de base communes concernant 1. 
les fonds propres des établissements de crédit sont un 
élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le 
secteur bancaire puisque les fonds propres permettent 
d'assurer la continuité de l'activité des établissements de 
crédit et de protéger l'épargne; que cette harmonisation 
renforce la surveillance qui est exercée sur les 
établissements de crédit et favorise les autres 
coordinations dans le domaine bancaire; 
32). considérant que lesdites règles doivent s'appliquer à tous 2. 
les établissements de crédit agréés dans la Communauté; 
33) considérant que les fonds propres d'un établissement de 3. 
crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont pas 
couvertes par un volwne suffisant de profits; que, en outre, 
les fonds propres constituent pour les autorités 
compétentes un important critère, en particulier pour 
l'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit 
et pour d'autres fins de surveillance; 
10 89/299/CEE 
(adapté) 
89/299/CEE 
89/299/CEE 
34) considérant que, sur un marché intérieur dans le domaine 4. 
bancaire, les établissements de crédit sont en concurrence 
directe les uns avec les autres et que, par conséquent, les 
définitions et les règles concernant les fonds propres 
doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères 
appliqués pour la détermination de la composition des 
fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à 
l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles 
de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la 
Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la 
concurrence tout en renforçant le système bancaire de la 
Communauté; 
35) considérant que la définition des fonds propres prévue 5. 
dans la présente directive comporte un maximum 
d'éléments et de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou 
partie de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs 
aux montants limitatifs étant laissées à la discrétion des 
États membres; 
36) considérant que la présente directive précise les critères 6. 
auxquels doivent répondre certains éléments des fonds 
propres, les États membres demeurant libres d'appliquer 
des dispositions plus strictes; 
37) considérant que, dans un premier temps, les règles de base 7. 
communes sont définies de façon assez générale pour 
couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds 
propres dans les différents États membres; 
38) considérant que la présente directive établit une 8. 
distinction, en fonction de la qualité des éléments 
composant les fonds propres, entre, d'une part, les 
éléments qui constituent les fonds propres de base et, 
d'autre part, les éléments qui constituent les fonds propres 
complémentaires; 
39) considérant que, pour tenir compte du fait que les 10. 
éléments constituant les fonds propres complémentaires 
n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds 
propres de base, il convient de ne pas les inclure dans les 
fonds propres pour un montant supérieur à 100 % des 
fonds propres de base; que, de plus, l'inclusion de certains 
éléments des fonds propres complémentaires doit être 
limitée à 50 % des fonds propres de base; 
40) considérant que, afin d'éviter des distorsions de 11. 
concurrence, les établissements publics de crédit ne 
doivent pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres 
les garanties que les États membres ou les autorités 
locales leur accordent; 
11 89/299/CEE 
(adapté) 
89/299/CEE 
89/299/CEE 
89/299/CEE 
89/299/CEE 
89/299/CEE -
89/299/CEE 
(adapté) 
41) considérant que, lorsque, dans le cadre de la surveillance, 12. 
il est nécessaire de déterminer l'importance des fonds 
propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, 
ce calcul sera effectué conformément à la présente 
directive; 
42) considérant que la technique comptable précise à utiliser 13. 
pour le calcul des fonds propres et du ratio de solvabilité 
ainsi que pour l'évaluation de la concentration des risques + 
doit tenir èompte des dispositions de la directive 12. 
86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant 
les comptes annuels et le~ comptes consolidés des + 
banques et autres établissements financiers<1l, qui 7. 
comporte certaines adaptations des dispositions de la 
directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée 
sur l'article 54 paragraghe 3 point g) du traité, concernant 
les comptes consolidés 2l; 
43) considérant que les dispositions concernant les fonds 14. 
propres s'inscrivent dans l'effort international entrepris, à 
une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement 
des règles en vigueur dans les principaux pays en matière 
d'adéquation des fonds propres; 
44) considérant que la Commission établira un rapport et 16. 
examinera périodiquement les dispositions concernant les 
fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir 
ainsi à une convergence accrue dans la définition 
commune des fonds propres; qu'une telle convergence 
permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des 
établissements de crédit de la Communauté; 
45) considérant que les dispositions relatives au ratio de 1. 
solvabilité sont le résultat des travaux entrepris par le 
comité consultatif bancaire qui a la responsabilité de faire 
46) 
47) 
48) à la Commission toute suggestion en vue de la 
coordination des coefficients applicables dans les États 
membres; 
considérant que l'établissement d'un ratio de solvabilité 2. 
approprié joue un rôle central dans la surveillance des 
établissements de crédit; 
considérant qu'un ratio dans lequel les actifs et les 3. 
éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur 
degré de risque de crédit est une mesure particulièrement 
utile de la solvabilité; 
considérant que l'instauration de normes communes de 4. 
fonds propres en fonction des actifs et des éléments de 
hors bilan soumis au risque de crédit est, en conséquence, 
un des éléments essentiels de l'harmonisation nécessaire 
pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des techniques 
de contrôle et, ce faisant, à l'achèvement du marché 
intérieur dans le domaine bancaire; 89/299/CEE 
(adapté) 
89/299/CEE 
(adapté) 
89/647/CEE 
(adapté) 
92/121/CEE 
(adapté) 
89/299/CEE 
(adapté) 
89/299/CEE 
(adapté) 
89/647/CEE 
(adapté) 
89/647/CEE 
89/647/CEE 
89/647/CEE 
(1) JO n° L 3 72 du 31. 12. 1986, p. 1. 
<2> JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/605/CEE (JO n° L 317 du 16 11 1990, p 60) 
12 
49) considérant que, à cet égard, les dispositions. relatives au 5. 
ratio de solvabilité doivent être. ~es en liaison avec 
d'autres instruments spécifiques qui harmonisent 
également les techniques fondamen~les du contrôle des 
établissements de crédit; 
· 50) considérant que les établissements sont appelés dans un 7. 
marché intérieur dans le domaine bancaire à entrer en 
concurrence directe les uns avec les autres et que les 
normes communes de solvabilité sous la forme d'un ratio 
minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de 
concurrence et de renforcer le système bancaire de la 
Communauté; 
51) considérant que la présente directive prévoit des 8. 
pondérations différentes à affecter aux garanties fournies 
par les différentes institutions financières; que la 
Commission s'engage par conséquent à examiner si la 
présente directive crée dans l'ensemble des distorsions 
significatives de concurrence entre les établissements de 
crédit et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet 
examen, s'il est justifié de prendre des mesures pour y 
remédier; 
52) considérant que l'annexe III définit le traitement à réserver 1. 
aux éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et 
aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences + 
de fonds propres imposées aux établissements de crédit; 
que, pour assurer un fonctionnement harmonieux du 2. 
marché intérieur et notamment des conditions de 
concurrence égales, les États membres sont tenus de + 
tendre vers une appréciation uniforme des contrats de 
novation et des conventions de compensation par leurs 
autorités compétentes; que l'annexe III tient compte des 3 · 
travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle 
se réunissent les autorités de surveillance du secteur + 
bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités 
des conventions de compensation bilatérales et notamment 4. 
de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres 
pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un + 
montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il 
existe des conventions juridiquement contraignantes qui 
garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant 5· 
net; que les règles envisagées pour la reconnaissance 
prudentielle de la compensation sur un plan international + 
plus large auront pour effet de permettre une réduction des 
exigences en fonds propres imposées aux établissements 6. 
de crédit et aux groupes d'établissements de crédit 
exerçant leurs activités au niveau international dans un 
grand nombre de pays tiers dont les établissements de 
crédit sont en concurrence avec les établissements de 
crédit de la Communauté; que l'annexe III offre aux 
établissements de crédit des États membres la même 
possibilité de reconnaissance des conventions de 
compensation bilatérales par les autorités compétentes et 
leur assure ainsi les mêmes conditions de concurrence; que 
les règles en question sont à la fois équilibrées et 
appropriées pour une application renforcée des mesures de 
surveillance prudentielle aux établissements de crédit; 
qu'il convient que les autorités compétentes des États 
membres veillent- à ce que le calcul des facteurs de 
majoration se fasse sur la base de montants notionnels 
effectifs plutôt qu'apparents; 
13 89/647/CEE 
(adapté) 
89/647/CEE 
(adapté) 
89/647/CEE 
(adapté) 
96/10/CE 
(adapté) 
53) considérant que le ratio minimal prévu par la présente 9. 
directive renforce le niveau des fonds propres des 
établissements de crédit dans la Communauté; que le taux 
de 8 % a été retenu à la suite d'une enquête statistique 
portant sur les exigences de capital en vigueur au début 
1988; .. 
54) considérant qu'il convient d'harmoniser les règles 2. 
essentielles de surveillance des grands risques des 
établissements de crédit; qu'il importe de laisser aux États 
membres la faculté d'adopter des dispositions plus strictes 
que celles prévues par la présente directive; 
55) considérant que la surveillance et le contrôle des risques 4. 
des établissements de crédit font partie intégrante de la 
surveillance de ceux-ci; qu'une concentration excessive des 
risq1,1es sur un seul client ou un seul groupe de clients liés 
peut entraîner une possibilité de pertes inacceptable; 
qu'une telle situation peut être considérée comme 
préjudiciable à la solvabilité ~'un établissement de crédit; 
56) considérant que, en effet, sur un ·marché intérieur dans le 6. 
domaine bancaire, les établissements de crédit étant en 
concurrence· directe entre eux, les . obligations en· matière 
de surveillance applicables dans l'ensemble de la 
Communauté doivent être équivalentes; que, à cette fin, 
les critères appliqués pour la détermination de la 
concentration des risques doivent faire l'objet de règles 
juridiquement contraignantes au niveau de la Communauté 
et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation 
des États membres; que l'adoption de règles communes 
servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du 
fait qu'elle évitera des différences dans les conditions de 
concurrence tout en renforçant le système bancaire de la 
Communauté; 
57) considérant que les dispositions relatives à un ratio de 8. 
solvabilité des établissements de crédit contiennent une 
nomenclature des risques de crédit supportés par les 
établissements de crédit; qu'il convient donc d'utiliser 
aussi cette nomenclature pour la définition des risques aux 
fins de la limitation de grands risques; qu'il ne convient 
toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni 
aux degrés de risque établis par lesdites dispositions; que, 
en effet, ces pondérations et degrés de risque ont été 
conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité 
générale pour couvrir le risque de crédit des 
établissements de crédit; que, dans le cadre d'une 
réglementation sur les grands risques, l'objectif est de 
limiter le risque maximal de pertes d'un établissement de 
crédit sur un client ou un groupe de clients liés; qu'il y a 
donc lieu d'adopter une démarche prudente consistant à 
saisir en règle générale les risques pour leur valeur 
nominale, sans application de pondérations ou de degrés 
de risque; 
14 89/647/CEE 
92/121/CEE 
92/121/CEE 
92/121/CEE 
(adapté) 
92/121/CEE 
(adapté) 
58) 
59) 
60) considérant que, lorsqu'un établissement de crédit prend 9. 
des risques sur sa propre entreprise mère, ou sur les autres 
filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière 
s'impose; que la gestion des risques pris par les 
établissements de crédit doit être menée de façon 
pleinement autonome, dans le respect des principes de 
saine gèstion bancaire, en dehors de toute considération 
extérieure à ces principes; que les dispositions de la 
présente directive prévoient que, au cas où l'influence 
exercée par les personnes détenant directement ou 
indirectement une participation qualifiée dans un 
établissement de crédit est susceptible de se faire au 
détriment d'une gestion saine et prudente de 
l'établissement, les autorités compétentes prennent les 
mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation; 
que, dans le domaine des grands risques, il y a également 
lieu de prévoir des nonnes spécifiques à l'égard des 
risques pris par un établissement de crédit sur les 
entreprises de son propre groupe, en l'esoèce, des nonnes 
de limitation plus sévères pour ces risques que pour les 
autres risques; que cette limitation plus sévère ne doit 
toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est 
une compagnie financière ou un établissement de crédit et 
lorsque les autres filiales sont des établissements de 
crédit, des établissements financiers ou des entreprises de 
services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces 
entreprises soient englobées dans la surveillance sur une 
base consolidée de l'établissement de crédit; que, dans ce 
cas en effet, la surveillance sur une base consolidée de 
l'ensemble ainsi constitué pennet une surveillance 
s~tlisamment etlicace, sans qu'il soit indispensable de 
prévoir des nonnes plus sévères de limitation des risques; 
que, ainsi également, les groupes bancaires seront 
encouragés à organiser leurs structures de manière à 
pennettre l'exercice de la surveillance sur une base 
consolidée, ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi 
une surveillance plus complète peut être mise en place; 
considérant que la surveillance sur une base consolidée, 2. 
pour être effective, doit pouvoir être appliquée à tous les 
groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère 
n'est pas un établissement de crédit; que les autorités 
compétentes doivent être munies des instruments 
juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance; 
considérant que, en ce qui concerne les groupes dont les 3. 
activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle 
au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les 
autorités compétentes doivent être en mesure de juger de 
la situation financière de l'établissement de crédit dans le 
contexte de ces groupes; que les États membres peuvent, 
jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techniques 
de consolidation appropriées en vue de la réalisation de 
l'objectif poursuivi par la présente directive; que les 
autorités compétentes doivent au moins disposer des 
moyens pennettant d'obtenir de toutes les entreprises du 
groupe les infonnations nécessaires à l'exercice de leur 
m1ss10n; qu'une collaboration entre les autorités 
responsables de la surveillance des différents secteurs 
financiers doit être mise en place dans le cas des groupes 
d'entreprises qui exercent des activités financières variées; 
15 92/121/CEE 
(adapté) 
92/30/CEE 
92/30/CEE 
61) considérant que les États membres peuvent en outre 5. 
refuser ou retirer l'agrément bancaire dans le cas de 
certaines structures de groupe qu'ils estiment 
inappropriées à l'exercice des activités bancaires, 
notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être 
surveillées de façon satisfaisante; que les autorités 
compétentes disposent à cet égard des pouvoirs 
mentionnés â l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa et 
paragraphe · 2, à l'article 14 paragraphe 1 point c) et à 
l'article 16 de la présente directive en vue de garantir une 
gestion saine et prudente des établissements de crédit; 
62) considérant que les États membres peuvent également 6. 
mettre en place la surveillance suivant des techniques 
appropriée·s de groupes ayant des structures qui ne seraient 
pas couvertes par la présente directive; qu'il conviendra de 
veiller à compléter les dispositions de la présente directive 
en vue de couvrir de telles structures dans la mesure où 
elles se généraliseraient; 
63) considérant que la surveillance sur une base consolidée 7. 
doit englober toutes les activités définies à l'annexe I; que, 
dès lors, toutes les entreprises qui exercent princip~lement 
ces activités ·doivent être incluses dans la surveillance sur 
w1e base consolidée; que, en conséquence, la définition 
des établissements financiers doit couvrir ces activités; 
64) considérant que la directive 86/635/CEE, conjointement 
avec la directive 83/349/CEE, a fixé les règles de 9. 
consolidation en matière de comptes consolidés publiés 
par les établissements de crédit; qu'il est dès lors possible 
de préciser davantage les méthodes à employer dans le 
cadre de la surveillance prudentielle exercée sur une base 
consolidée; 
65) considérant que la surveillance des établissements de 
crédit sur une base consolidée doit se donner, notamment, 11. 
pour objectif de protéger les intérêts des déposants desdits 
établissements et d'assurer la stabilité du système 
financier; 
66) considérant que l'examen des problèmes qui se posent 
dans les domaines couverts par la présente directive ainsi 14. 
que par d'autres directives concernant également l'activité 
des établissements de crédit, en particulier dans la 
perspective d'une coordination plus poussée, exige la 
coopération des autorités compétentes et de la Commission + 
au sein d'un comité consultatif; que ce comité consultatif 
bancaire des autorités compétentes des États membres ne 15. 
préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités 
de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance 
des établissements de crédit et notamment de la 
coopération instituée au sein du groupe de contact créé 
entre les autorités de contrôle des banques; 
16 92/30/CEE 
(adapté) 
92/30/CEE 
92/30/CEE 
(adapté) 
92/30/CEE 
(adapté) 
92/30/CEE 
77/780/CEE 
(adapté) 
(adapté) 
67) considérant qùe des modifications techniques des règles 23. 
détaillées figurant dans la présente directive pourront être 
nécessaires, à certains· intervalles de temps, pour prendre + 
en compte les nouvelles évolutions survenues dans le 
secteur bancaire; que la Commission procédera à de telles 14. 
modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, 
après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le + 
cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission 
par les dispositions du traité; que, dans ce cas, ce comité 5. 
siège en tant que «comité de réglementation» 
conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 + 
(procédure m variante b)] de la décision 87 /3 73/CEE du 
Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de 12. 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commission (l); 
68) considérant que l'article 36 paragraphe 1 de la présente 1. 
directive permet aux établissements de crédit constitués 
sous la forme de société coopérative ou de fonds d'inclure 
les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans + 
leurs fonds propres au sens de l'article 34 paragraphe 2 
point 7; que le gouvernement danois souhaite vivement 2. 
que ses quelques établissements de crédit hypothécaire 
constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de 
fonds soient transformés en sociétés anonymes; que, pour 
faciliter cette transformation ou pour la rendre possible, 
une dérogation temporaire leur permettant d'inclure une 
part de leurs engagements solidaires dans leurs fonds 
propres est indispensable; que cette dérogation temporaire 
ne devrait pas affecter la concurrence entre les 
établissements de crédit; 
69) considérant que l'application d'une pondération de 20 % à 13. 
la détention d'obligations hypothécaires par un 
établissement de crédit peut provoquer des troubles dans 
un marché financier national où de tels instruments jouent 
un rôle prépondérant; que dans ce cas des mesures 
provisoires sont prises pour appliquer une pondération des 
risques de 10 %; 
70) considérant que, en vue d'assurer une application 1 O. 
harmonieuse des dispositions sur les grands risques, il 
convient de permettre aux États membres de prévoir une 
application en deux étapes des nouvelles limites; que, pour 
les plus petits établissements de crédit, une période 
transitoire plus longue peut se justifier dans la mesure où 
une application plus rapide de la norme des 25 % pourrait 
réduire trop brusquement leur activité de crédit; 
71) considérant que, par ailleurs, l'harmonisation des 6. 
conditions d'assainissement et de liquidation des 
établissements de crédit est actuellement poursuivie; 
72) considérant que l'harmonisation des instruments 7. 
nécessaires au contrôle des risques de liquidité devra 
également être entreprise; 
73) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant les 
délais de transposition des directives indiquées à l'annexe 
V, partie B, 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE. DIRECTIVE: 
(1) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
17 89/646/CEE 
89/647/CEE 
92/16/CEE 
(adapté) 
92/121/CEE 
(adapté) 
92/16/CEE 
(adapté) 
(adapté) 
89/647/CEE 
92/121/CEE 
(adapté) 
89/646/CEE 
89/646/CEE 
(adapté) 
TABLE DES MATIÈRES 
TITRE PREMIER DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 21 
21 
24 Article premier Définitions 
Article 2 Champ d'application 
Article 3 Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables 
du public par des entreprises autres que des établissements de crédit 27 
TITRE II 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
TITRE ID 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
TITRE IV 
Article 23 
Article 24-
Article 25 
TITRE V 
Chapitre premier 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
Article 31 
Article 32 
Article 33 ~ "' ' , , , CONDITIONS DEL' ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
ET DE SON EXERCICE 27 
Agrément 27 
Capital initial 27 
Responsables de la direction et localisation de l'administration centrale 
des établissements de crédit 28 
Actionnaires et associés 2 9 
Programme d'activités et structure de l'organisation 29 
Besoin économique 3 o 
Refus d'agrément 30 
Notification de l'agrément à la Commission 30 
Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres 30 
Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État membre 30 
Retrait de l'agrément 31 
Dénomination 31 
Participation qualifiée dans un établissement de crédit 32 
Organisation et procédures de contrôle interne 3 3 
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT 
ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES 33 
Etablissements de crédit 33 
Etablissements financiers 34 
Exercice du droit d'établissement 35 
Exercice de la liberté de prestation de services 36 
Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil 36 
RELATIONS AVEC LES PA YS TIERS 38 
Notification des filiales d'entreprises des pays tiers 
et des conditions d'accès aux marchés de ces pays 38 
Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté 40 
Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée 
avec les autorités compétentes des pays tiers 40 
PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES 
DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE 41 
Principes de surveillance prudentielle 41 
Compétence de contrôle de l'État membre d'origine 41 
Compétences de l'État membre d'accueil 41 
Coopération en matière de surveillance 42 
Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membre 42 
Echange d'informations et secret professionnel 43 
Obligations des personnes chargées du contrôle légal 
des compt(!S annuels et des comptes consolidés 4 7 
Pouvoir de sanction des autorités compétentes 47 
Recours juridictionnel 48 
18 
Chapitre 2 
Section première 
Article 34 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Section 2 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 45 
Article 46 
Article 47 
Section 3 
Article 48 
Article 49 
Article 50 
Section 4 
Article 51 
Chapitre 3 
Article 52 
Article 53 
Article 54 
Article 55 
Article 56 
TITRE VI 
Article 57 
Article 58 
Article 59 
TITRE VII 
Article 60 Instruments techniques de sunreillance prudentielle 
Fonds propres 
Principes généraux 
Autres éléments 
Autres dispositions concernant les fonds propres 
Calcul des fonds propres sur une base consolidée 
Déductions et limites 
Preuve à apporter aux autorités compétentes 
Ratio de solvabilité 
Principes généraux 
Numérateur: fonds propres 
Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés 
Pondération des risques 
Pondération des créances sur les administrations régionales 
ou locales des États membres 
Autres pondérations 
Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif 
Niveau du ratio de solvabilité 
Grands risques 
Notification des grands risques 
Limites applicables aux grands risques 
Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une base non consolidée 
Participations qualifiées hors du domaine financier 
Limitations des participations qualifiées non financières 
Sun·eillance sur une base consolidée 
Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit 
Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée 
Forme et étendue de la consolidation 
Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales 
Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base consolidée 
COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE 
Composition et fonctions du comité consultatif bancaire 
Examen des conditions d'agrément 
Ratios d'observation 
POUVOIRS D'EXÉCUTION 
Adaptations techniques 
19 48 
48 
48 
50 
51 
52 
53 
53 
53 
53 
54 
54 
55 
58 
59 
59 
59 
60 
60 
61 
65 
66 
66 
67 
67 
69 
70 
71 
72 
73 
73 
74 
74 
75 
75 
TITREVill 
Chapitre premier 
Article 61 
Article 62 
Article 63 
Article 64 
Article 65 
Chapitre 2 
Article 66 
Article 67 
Article 68 
ANNEXE! 
ANNEXE II 
ANNEXE III 
ANNEXEIV 
ANNEXE V partie A 
ANNEXE V partie B 
ANNEXE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Dispositions transitoires 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 4 7 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51 
Dispositions finales 
Directives abrogées 
Entrée en vigueur 
Destinataires 
Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle 
Classification des éléments de hors bilan 
Traitement des éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change 
Types d'éléments de hors bih~n relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change 
Directives abrogées (visées à l'article 66) 
Délais de transposition (visés à l'article 66) 
Tableau de correspondance 
20 76 
76 
76 
77 
78 
78 
80 
80 
80 
80 
80 
81 
82 
83 
86 
87 
88 
89 
TITRE PREMIER 
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 
Article premier 
Définitions 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) "établissement de crédit": une entreprise dont l'activité consiste à 
recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à 
octroyer des crédits pour son propre compte. 
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base 
consolidée, sont considérés comme un établissement de crédit, 
un établissement de crédit au sens du premier alinéa et toute 
entreprise privée ou publique qui répond à la définition du premier 
alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers. 
Aux fins de l'application dè la surveillance et du contrôle des 
grands risques, sont considérés comme un établissement de 
crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y 
compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, 
et toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, 
qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée 
dans un pays tiers; 77/780/CEE 
article 1er, 1er tiret 
92/30/CEE 
article 1er, 1er tiret 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 1er point a) 
(adapté) 
2) "agrément": acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, 177/780/CEE 
d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit; article 1er, 2e tiret 
3) 
4) "succursale": un siège d'exploitation qui constitue une partie 
dépourvue de personnalité juridique d'Wl établissement de crédit et 
qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations 
inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges 
d'exploitation créés dans le même État membre par un 
établissement de crédit ayant son siège social dans un autre État 
membre sont considérés comme Wle seule succursale; 
"autorités compétentes": les autorités nationales habilitées, en vertu 
d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de 
crédit; 
5) "établissement financier": W1e entreprise, autre qu'un établissement 
de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des 
participations ou à exercer W1e ou plusieurs activités visées aux 
points 2) à 12) de la liste figurant à l'annexe I; 
6) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel un 
établissement de crédit a été agréé conformément aux articles 4 à 
11; 
7) "État membre d'accueil": l'État membre dans lequel un 
établissement de crédit a W1e succursale ou fournit des services; 
8) "contrôle": le lien qui existe entre W1e entreprise mère et une filiale, 
tel que prévu à l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ou une 
relation de même nature entre toute personne physique ou morale et 
une entreprise; 
21 89/646/CEE 
article 1er point 3) 
89/646/CEE 
article 1er points 5) à 9) 
(modification résultant de 92/30/CEE art. 10 
par. 3) 
9) f 
10) "participation aux fins de l'application de la sun,eillance sur une 
base consolidée": le fait de détenir, directement ou indirectement, 
20% ou plus des droits de vote ou du capital d'wte entreprise; 
"participation qualifiée": le fait de détenir dans Wle entreprise, 
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des 
droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer W1e influence 
notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue W1e 
participation; 
11) "capital initial": le capital au sens de l'article 34 paragraphe 2 points 
l)et2); __ 
12) "entreprise mère": une entreprise mère au sens des articles 1 cr et 2 
de la directive 83/349/CEE. 
Aux fins de l'application de la sun,eillance sur une base 
consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées 
comme une entreprise mère, W1e entreprise mère au sens de 
l'article 1 cr paragraphe 1 de là directive 83/349/CEE ainsi que toute 
entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités 
compétentes, W1e influence dominante sur W1e autr~ entreprise; 92/30/CEE 
article 1er, 6e tiret 
(adapté) 
S9/646/CEE 
article 1er points 10), 1er alinéa, 11) et 12) 
92/30/CEE 
article 1er, 7e tiret 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 1er point c) 
(adapté) 
13) "filiale": W1e entreprise filiale au sens des articles 1 cr et 2 de la I S9/646/CEE 
directive 83/349/CEE. article 1er point 13) 
14) Aux fins de l'application de la sun1eillance sur une base 
consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées 
comme une entreprise filiale, W1e entreprise filiale au sens de 
l'article 1 cr paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute 
entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de 
l'avis des autorités compétentes, W1e influence dominante. 
Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée 
comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises; 
"zone A": tous les États membres et tous les autres pays membres à 
part entière de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords 
spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et 
dans le cadre des accords généraux d'emprWlt (AGE) du FMI. 
Cependant, tout pavs gui rééchelonne sa dette publique extérieure 
ne peut faire partie de la zone A pendant W1e période de cinq ans; 
15) "zone B": tous les pays autres que ceux de la zone A; 
16) "établissements de crédit de la zone A": tous les établissements de 
crédit agréés dans les États membres, conformément à l'article 4, y 
compris leurs succursales dans les pays tiers et toutes les 
entreprises privées ou publiques qui répondent à la définition du 
point 1) premier alinéa et agréées dans d'autres pays de la zone A, 
y compris leurs succursales; 
17) "établissements de crédit de la zone B": toutes les entreprises, 
privées ou publiques, agréées en dehors de la zone A, qui répondent 
à la définition du point 1) ·premier alinéa, y compris leurs 
succursales dans la Communauté; 
22 92/30/CEE 
article 1er, se tiret 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 1er point d) 
(adapté) 
S9/646/CEE 
article 1er point 13) 
92/30/CEE 
article 1er, se tiret 
92/121/CEE 
article 1er point d) 
S9/647/CEE 
article 2 par. 1, 2e à 5e tirets 
(modification résultant de 95/15/CE 
art. 1) 
18) 
19) "secteur non bancaire": tous les emprunteurs autres que les 
établissements de crédit, tels que définis aux points 16) et 17), les 
banques centrales, les administrations centrales, régionales et 
locales, les Communautés européennes, la Banque européenne 
d'investissement (BEI) et les banques multilatérales de 
développement, telles que définies au point 19); 
"banques multilatérales de développement": la Banque 
internationale pour la reconstruction et le développement et la 
Société financière internationale, la Banque interaméricaine de 
développement, la Banque asiatique de développement, la Banque 
africaine de développement, le Fonds de rétablissement du Conseil 
de l'Europe, la Banque nordique d'investissement, la Banque de 
développement des Caraïbes, la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement, le Fonds européen 
d'investissement et la Société interaméricaine d'investissement 
20) "éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque 
moyen, un risque modéré et un risque faible": les éléments visés à 
l'article 43 paragraphe 2 et figurant à l'annexe II; 89/647/CEE 
article 2 par. 1, 6e à se tirets 
(modification résultant de 91/31/CEE, 
94/7 /CE et 95/67 /CE) 
21) "compagnie financière": un établissement financier dont les 92/30/CEE 
entreprises filiales sont exclusivement ou principalement un ou des article 1er, 3e à 5e tirets 
établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au 
moins de ces filiales étant un établissement de crédit; 
22) "compagnie mixte": entreprise mère, autre qu'une compagnie 
financière ou un établissement de crédit, qui a parmi ses filiales au 
moins un établissement de crédit; 
23) "entreprise de services bancaires auxiliaires": entreprise dont 
l'activité principale consiste en la détention ou la gestion 
d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute 
autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à 
l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit; 
24) "risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50": les 
actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 43 et aux 
annexes II et IV, sans application des pondérations ou degrés de 
risque prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV 
sont calculés selon l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sans 
application des pondérations prévues en fonction de la contrepartie; 
peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des 
autorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des 
fonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le 
calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de surveillance 
prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actes 
communautaires; les risques ne comprennent pas: 
-dans le cas des opérations sur taux de change, les risques 
encourus normalement lors du règlement pendant la période de 
quarante-huit heures suivant le paiement 
ou 
-dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les 
risques encourus normalement lors du règlement pendant la 
période de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou de 
la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt; 
23 92/121/CEE 
article 1er point h) 
(adapté) 
25) "groupes de clients liés": 
soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui 
constituent, sauf preuve contraire, un . ensemble du point de vue 
du risque ·parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou sur 
les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle, 
-soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre 
lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier 
tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du 
point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels 
qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des 
problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient 
des difficultés de remboursement; 
26) "liens étroits": une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes 
physiques ou morales sont liées par: 
a) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou 
par le biais d'un lien de contrôle, 20% ou plus des droits de vote 
ou du capital d'une entreprise 
ou 
b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une 
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1 cr 
paragraphes 1 et 2 de la directive 83/349/CEE, ou par une 
relation de même nature entre toute personne physique ou morale 
et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale 
est également considérée comme filiale de l'entreprise mère qui 
est à la tête de ces entreprises. 
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre 
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation 
dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même 
personne par un lien de contrôle. 
Article 2 
Champ d'application 
1. La présente directive concerne l'accès à l'activité des établissements de 
crédit et son exercice. Elle est applicable à tous les établissements de 
crédit. 92/121/CEE 
article 1 cr point m) 
77/780/CEE 
article 1 cr, 5e tiret 
(modification résultant de 95/26/CE 
art. 2 par. 1) 
77/780/CEE 
article 2 par. 1 
89/646/CEE 
article 2 par. 1 
89/647/CEE 
article 1 par. 1 
2. Les articles 25 et 52 à 56 sont aussi applicables aux compagnies 92/30/CEE 
financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans la article 2 
Communauté. 
Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3, à 
l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont traités 
comme des établissements financiers pour l'application des articles 25 et 
52 à 56. 
24 
3. La présente directive n~ concerne pas l'activité: 
-des banques centrales des États m~mbres, 
-des offices des chèques postaux, 
-en Belgique, de !"'Institut de réescompte et de 
. garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut", 
-au Danemark, du "Dansk Eksportfinansieringsfond", du "Danmarks 
Skibskreditfond" et du "Dansk Landbrugs Realkreditfond", 
-en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des 
organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", 
sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière 
de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas 
l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de 
cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt 
public. 
-en Grèce, de la 11EÂÀ:r1vuctj Tpam:Ça Btq.t11Xavucry; Avcx1tn'x;Eroç" 
(Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du "îcxµEio 
m:xpa1eam9Ti1Crov Kat ~avEirov" (Tamio Parakatathikon kai Danien) 
et du "Taxu6poµt1e6 TaµtEu-rrp10" (Tachidromiko Tamieftirio ), 
-en Espagne, de l"'Instituto de Crédite Oficial", 
-en France, de la "Caisse des dépôts et consignations", 
-en Irlande, des "credit unions" et des "friendly societies", 
-en Italie, de la "Cassa depositi e prestiti", 
-aux Pays-Bas, de la "Nederlandse Investeringsbank voor 
Ontwikkelingslanden NV", de la "NV Noordelijke 
Ontwikkelingsmaatschappij ", de la "NV Industriebank Limburgs 
Instituut voor ontwikkeling en financiering" et de la "Overijsselsc 
Ontwikkelingsmaatschappij NV", 
-en Autriche, des entreprises reconnues comme association de 
construction dans l'intérêt public et de la "Ôsterreichische 
Kontrollbank AG", 
-au Portugal, des Caixas Econ6micas existant au 1er janvier 1986 à 
l'exception d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés 
anonymes, et d'autre part d_e la "Caixa Econ6mica Montepio Geral", 
-en Finlande, de la "Teollisen yhteistyôn rahasto Oy / Fonden für 
industriellt samarbete Ab", et de la "Kera Oy / Kera Ab", 
-en Suède, de la "Svenska Skeppshypotekskassan", 
25 77n80/CEE 
article 2 par. 2 
(modification résultant de 96/13/CE 
art 1) 
-au Royaume-Uni, de la "National Savings Bank", de la 
"Commonwealth Development Finance Company Ltd", de 
l"'Agricultural Mortgage corporation Ltd", de la "Scottisch 
Agricultural Securities Corporation Ltd", des "Crown Agents for 
overseas governments and administrations", des "credit unions" et 
des "municipal banks". 
4. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité 
visé à l'article 57 ci-après dénommé "comité consultatif bancaire", le 
Conseil décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au 
paragraphe 3. 
5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans 
un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon 
permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce 
même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à 
l'article 6 paragraphe 1 ainsi qu'aux articles 8 et 59 si, au plus tard le 
15 décembre 1979, le droit national a prévu que: 
les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui 
sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que les 
engagements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrement 
garantis par l'organisme central, 
la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les 
établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur la 
base de comptes consolidés, 
la direction de l'organisme central soit habilitée à donner des 
instructions à la direction des établissements affiliés. 
Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés, 
postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du 
premier alinéa, peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils 
constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme 
central. 
Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui 
sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la 
fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme 
central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission qui consulte à 
cet effet le comité consultatif bancaire, fixer des règles supplémentaires 
pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des 
exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il est d'avis que l'affiliation 
de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième 
alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence. Le 
Conseil décide à la majorité qualifiée. 
6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au paragraphe 
5 premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même 
État membre peuvent aussi être exemptés de l'application de l'article 5 
paragraphes 3 à 7 ainsi que des articles 40 à 51 et 65, pour autant que, 
sans préjudice de l'application <lesdites prescriptions à l'organisme central, 
l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui 
sont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base consolidée. 
En cas d'exemption, les articles 13, 18 et 19, l'article 20 paragraphes 1 à 
6 et les articles 21 et 22 s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme 
central et les établissements qui lui sont affiliés. 
26 77/780/CEE 
article 2 par. 2 
(modification résultant de 96/13/CE 
art. 1) 
77/780/CEE 
article 2 par. 3 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 2 par. 4 
points a) b) etc) 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 2 par. 3 
89/647/CEE 
article 1 par. 3 
92/121/CEE 
article 2, 2e al. point b) 
(adapté) 
Article 3 
Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres 
fonds remboursables du public par des entreprises 
autres que·des\ établissements de crédit 
Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas 89/646/CEE 
des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de article 3 
réception de dépôts où d'autres fonds remboursables du public. Cette 
interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds 
remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales 
d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou 
plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par 
les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités 
soient soumises à des réglementations et contrôles visant à la protection des 
déposants et des investisseurs et applicables à ces cas. 
TITRE II 
CONDITIONS DEL' ACCÈS A L'ACTIVITÉ DES 
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 
ET DE SON EXERCICE 
Article 4 
Agrément 
Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir 
reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les 
conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission 
ainsi qu'au comité consultatif bancaire. 
Article 5 
Capital initial 
1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les 
réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas 
l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propres 
distincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d'écus. 
Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des 
établissements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux 
fonds propres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils 
peuvent dispenser ces entreprises du respect de la condition visée à l'article 
6 paragraphe 1 premier alinéa. 
2. Cependant, les États membres ont la faculté d'accorder l'agrément à des 
catégories particulières d'établissements de crédit dont le capital initial est 
inférieur à celui prévu au paragraphe 1. Dans ce cas: 
a) le capital initial n'est pas inférieur à 1 million d'écus; 
b) les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons 
pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présent 
paragraphe; 
c) lors de sa publication dans la liste visée à l'article 11, le nom de 
l'établissement de créd-it doit être suivi d'une annotation indiquant que 
celui-ci n'atteint pas le capital minimal prévu au paragraphe 1; 
27 77/780/CEE 
article 3 par. 1 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 3 par. 2 al. 1 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 4 par. 1 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 10 par. 1, 3e alinéa 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 4 par. 2 
(adapté) 
d) la Commission établit, çians un délai de cinq ans à partir du 1 cr 
janvier 1993, un rapport sur l'application du présent paragraphe dans 
les État~ membres, à l'attention du comité consultatif bancaire. 
3. Les fonds pr6pres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir 
inférieurs au montant du capital initial exigé en vertu du paragraphe 1 
lors de son agrément. 
4. Les États membres peuvent décider que les établissements de crédit qui 
existaient au 1er Janvier 1993 et dont les fonds propres n'atteignaient pas 
les niveaux fixés pour le capital initia! aux paragraphes 1 et 2 peuvent 
· poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas 
devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter du 
22 décembre 1989. 
5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la catégorie 
visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique ou morale 
différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement, les fonds 
propres de cet établissement doivent au moins atteindre le niveau fixé pour 
le capital initial aux paragraphes 1 et 2. 
6. __ Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement 
des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou 
plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au 
paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusion ne 
peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, des fonds 
propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveaux appropriés 
en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints. 
7. __ Si dans les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 6, les fonds propres 
viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque les 
circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établissement 
régularise sa situation ou cesse ses activités. 
Article 6 
Responsables de la direction et localisation 
de l'administration centrale des établissements de crédit 
1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement qu'à 
la condition qu'au moins deux personnes déterminent effectivement 
l'orientation de l'activité de l'établissement de crédit. 
En outre, les autorités n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes 
___ ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate 
pour exercer ces fonctions. 
2. Les États membres exigent: 
des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui ont, 
conformément à leur droit national, un siège statutaire, que leur 
administration centrale soit située dans le même État membre que leur 
siège statutaire, 
des autres établissements de crédit que leur administration centrale 
soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément et dans lequel 
ils opèrent de manière effective. 
28 89/646/CEE 
article 4 par. 2 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 10 par. 1 à 5 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 3 par. 2 al. 1, 3c tiret et al. 2 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 3 par. 2 bis 
(modification résultant de la 95/26/CE 
article 3 par. 2) 
Article 7 
Actionnaires et associés 
1. . Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès 
à l'activité d'un établissement de crédit avant d'avoir obtenu communication 
de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes 
physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du 
montant de cette participation. 
Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée dans le 
présent article, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 
88/627/CEE du Conseil(l) sont pris en considération. 
2. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir compte du 
besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de 
crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desdits actionnaires et/ou 
associés. 
3. _ Lorsque des liens étroits existent entre l'établissement de crédit et 
d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes 
n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de 
leur mission de surveillance. 
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent 
une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles 
l'établissement de crédit a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur 
application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance. 
Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur 
fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en 
permanence des conditions prévues au présent paragraphe. 
Article 8 
Programme d'activités et structure de l'organisation 
Les États membres prévoient __ que la demande d'agrément doit être 
accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notamment 
indiqués le genre des opérations envisagées et la structure de l'organisation 
de l'établissement. 
(J) JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62 
29 89/646/CEE 
article 5 al. 1 
89/646/CEE 
article 1er point 10, al. 2 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 5 al. 2 
77/780/CEE 
article 3 par. 2 al. 3, 4 et 5 
(modification résultant de la 95/26/CE 
article 2 par. 2) 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 3 par. 4 
(adapté) 
Article 9 
Besoin économique 
Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit 
examinée en fonction des .besoins économiques du marché. 
Article 10 
Refus d'agrément 77/780/CEE 
article 3 par. 3 point a) 
(adapté) 
Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six mois 77/780/CEE 
à compter de la réception de la demande ou, si celle-èi est incomplète, dans article 3 par. 6 
les six mois à compter de la transmission par le demandeur des 
renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les 
douze mois à compter de la réception de la demande. 
Article 11 
Notification de l'agrément à la Commission 
Tout agrément est notifié à la Commission. Tout établissement de crédit 77/780/CEE 
est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel des article 3 par. 7 
Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par la 
Commission. 
Article 12 
Consultation préalable des autorités compétentes 
des autres États membres 
Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes de 89/646/CEE 
l'autre État membre, l'agrément d'un établissement de crédit qui est: article 7 
une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État 
membre 
ou 
une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans 
un autre État membre 
ou 
contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un 
établissement de crédit agréé dans un autre État membre. 
Article 13 
Succursales d'établissements de crédit 
agréés dans un autre État membre 
L'agrément __ et le capital de dotation ne peuvent __ être exigés par 
les États membres d'accueil en ce qui concerne les succursales 
d'établissements de crédit agréés dans d'autres États membres. 
L'établissement et la surveillance de ces succursales sont régis par les 
prescriptions fixées à l'article 17, à l'article 20 paragraphes 1 à 6 et aux 
articles 22 et 26 
30 89/646/CEE 
article 6 par. 1 
(adapté) 
Article 14 
Retrait de l'agrément 
1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à un 
établissement de crédit_ que lorsque l'établissement __ : 
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce 
expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période 
supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, 
dans ces cas, que l'agrément devienne caduc; 
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre 
moyen irrégulier; 
c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié __ ; 
d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la garantie 
de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en 
particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés; 
e) se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation 
nationale. 77/780/CEE 
article 8 par. 1 
(adapté) 
2. Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés; 77/780/CEE 
le retrait est notifié à la Commission. article 8 par. 5 
Article 15 
Dénomination 
Les établissements de crédit ___ peuvent, pour l'exercice de leurs 
activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, ~a même 
dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège 
social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque", 
"caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans 
l'État membre d'accueil. Au cas où il y aurait un danger de confusion , les 
États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarification, 
l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative. 
31 77/780/CEE 
article 5 
(adapté) 
Article 16 
Participation qualifiée dans un 
établissement dé crédit 
1. Les États membres prévoient que Joute personne physique ou morale 89/646/CEE 
qui envisage de détenir, directement ~u indirectement, une participation article 11 
qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement 
les autorités compétentes et communiquer le montant de cette participation. 
Toute personne physique ou morale doit de même informer les autorités 
compétentes si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle 
façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par 
eile atteigne ou dépasse les seuils de 20%, 33% ou 50% ou que 
l'établissement de crédit devienne sa filiale. 
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités 
compétentes disposent d'un délai maximum de trois mois à compter de la 
date d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit projet si 
pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de 
l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la 
pers<?nne visée au premier alinéa._ Lorsqu'il n'y a pas opposition, les 
autorités peuvent fixer un délai maximum pour la réalisation du projet visé 
au premier alinéa. · 
2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un 
établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise 
mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une 
personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé 
dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement 
dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une 
filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition devra faire 
l'objet de la consultation préalable visée à l'article 12. 
3. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale 
qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une 
participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer 
préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant 
envisagé de sa participation. Toute personne physique O'l morale doit de 
même informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa 
participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou 
de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20%, 
33% ou 50 % ou que l'établissement cesse d'être sa filiale. 
4. Les établissements de crédit communiquent aux autorités compétentes, 
dès qu'ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations 
dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils 
visés aux paragraphes 1 et 3. 
De même, ils communiquent au moins une fois par an l'identité des 
actionnaires ou associés qui possèdent .des participations qualifiées ainsi 
que le montant <lesdites participations, tel qu'il résulte notamment des 
données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou 
associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux 
sociétés cotées à une bourse de valeurs. 
32 
5. Les États membres prévoient que. au cas où l'influence exercée par les 89/646/CEE 
personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au détriment article 11 
d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les autorités compétentes 
prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. 
Ces mesures peuvent comprendre 'notamment des injonctions, des sanctions 
à l'égard des dirigeants ou la suspension de l'exercice des droits de vote 
attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en 
question. 
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales 
qui ne respectent pas l'obligation d'information visée au paragraphe 1. 
Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités 
compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à 
adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote 
correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les 
annuler. 
6. Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée et des 
autres taux de participation visés au présent article, les droits de vote, 
visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en considération. 
Article 17 
Organisation et procédures de contrôle interne 89/646/CEE 
article 1er point 10, al. 2 
(adapté) 
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout 89/646/CEE 
établissement de crédit dispose d'une bonne organisation administrative et article 13 par. 2 
comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. 
TITRE III 
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE 
ET ABLIS SEMENT 
ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES 
Article 18 
Etablissements de crédit 
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe 
I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 
20 paragraphes 1 à 6, de l'article 21 paragraphes 1 et 2 et de l'article 
22 tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de 
prestation de services par tout établissement de crédit agréé et contrôlé par 
les autorités compétentes d'un autre État membre ___ , sous réserve que 
ces activités soient couvertes par l'agrément. 
33 89/646/CEE 
article 18 par. 1 
(adapté) 
Article 19 
Etablissements financiers 
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe 
I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 
20 paragraphes 1 à 6, de l'article 21 paragraphes 1 et 2 et de l'article 
22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de 
prestation de services par tout établissement financier d'un autre État 
membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de 
plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de 
ces activités et qui remplit chacune de~conditions suivantes: 
-la ou les entreprises mères sont agréées comme établissement de crédit 
dans l'État membre du droit duquel relève la filiale; 
-les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du 
même État membre; 
-la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de vote 
attachés à la détention de parts ou d'actions de la filiale; 
-la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités 
compétentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s'être 
déclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre 
d'origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale; 
-la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en 
question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise 
son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, 
conformément aux articles 52 à 56, notamment pour le calcul du ratio 
de solvabilité, pour, le contrôle des grands risques et la limitation des 
participations, prévue à l'article 51. 
Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine, qui délinent alors une attestation à la filiale, qui doit 
être jointe aux notifications visées à l'article 20 paragraphes 1 à 6 et à 
l'article 21 paragraphes 1 et 2. 
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la 
surveillance de la filiale suivant les dispositions de l'article 5 paragraphe 
3 et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32. 
Les dispositions du présent article sont appliquées mutatis mutandis aux 
filiales avec les adaptations nécessaires. En particulier, les mots 
"établissement de crédit" se lisent "établissement financier répondant aux 
conditions visées à l'article 19" et le mot "agrément" se lit "statut légal". 
À l'article 20 paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit: 
"l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique 
également le montant des fonds propres de l'établissement financier 
filiale et du ratio de solvabilité consolidé de l'établissement de crédit 
qui est son entreprise mère." 
Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent article 
cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'origine en 
avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et l'activité 
déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueil tombe dans le 
champ d'application de la législation de l'État membre d'accueil. 
34 89/646/CEE 
article 18 par. 2 
(modification résultant de 92/30/CEE, 
art. 10 par. 2 2e tiret) 
Article 20 
Exercice du droit d'établissement 
1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur le 
territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'État 
membre d'origine. 
2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire 
établir une succursale dans un autre État membre accompagne la 
notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes: 
a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une 
succursale; 
b) un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le 
type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la 
succursale; 
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État 
membre d'accueil; 
d) le nom des dirigeants responsables de la succursale. 
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des 
raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des 
structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de 
crédit, elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les 
trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité 
compétente de l'État membre d'accueil et en avise l'établisse~ent concerné. 
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le 
montant des fonds propres et du ratio de solvabilité de l'établissement de 
crédit. ------
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de 
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autorité 
compétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce 
refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception de 
toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet 
d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine. 
4. Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne commence à 
exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil 
dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée 
au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l'établissement de crédit 
conformément à l'article 22, et pour indiquer, le cas échéant, les conditions 
dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être 
exercées dans l'État membre d'accueil. 
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État 
membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance 
du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et 
commencer ses activités. 
35 89/646/CEE 
article 19 
(adapté) 
6. En cas de modification du contenu de l'une des infonnations notifiées 
confonnément au paragraphe 2 poin~s b), c) et d), __ l'établissemei:it de 
crédit notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de 
l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins 
avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État 
membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification aux tennes du 
paragraphe 3 et l1autorité1
compétente de l'État membre d'accueil aux tennes 
du paragraphe 4. 
7. Les succursales qui ont commencé leur activité, confonnément aux 
dispositions de l'État' membre d'accuêil, avant le 1er janvier 1993, sont 
censées avoir fait l'objet de la procédure prévue aux paragraphes l à 5 du 
présent articl~. Elles sont régies, à compter de cette date, par les 
dispositions du paragraphe 6 du présent article et par celles des articles 
18, 19, 22 et 29. _ 
Article 21 
Exercice de la liberté de prestation de services 89/646/CEE 
article 19 
(adapté) 
Rectificatif (JO n° L 296 du 27.10.1990, p. 66) 
89/646/CEE 
article 23 par. 1 
(adapté) 
1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première fois 89/646/CEE 
ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de la article 20 
libre prestation des services notifie à l'autorité compétente de l'État membre 
d'origine celles des activités comprises dans la liste figurant à l'annexe I 
qu'il envisage d'exercer. 
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à 
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la notification visée au 
paragraphe 1, Jans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci. 
3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les 
établissements de crédit opérant par voie de prestation de services avant le 
1er janvier 1993. 
Article 22 
Pouvoirs des autorités compétentes 
de l'État membre d'accueil 
1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que tout 
établissement de crédit ayant une succursale sur son territoire adresse à ses 
autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations effectuées 
sur son territoire. 
Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 27, 
l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de 
crédit originaires d'autres États membres les mêmec; iuformations que celles 
qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux. 
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent 
qu'un établissement ayant une succursale ou opérant en prestation de 
S(;rvices sur leur territoire ne respecte pas les dispositions légales arrêtées 
par cet État en application des dispositions de la présente directive, qui 
comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre 
d'accueil, elles exigent que l'établissement concerné mette fin à cette 
situation irrégulière. 
36 89/646/CEE 
article 23 par. 2 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 21 
(adapté) 
3. Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités 
compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus 
brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établissement 
concerné mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures 
est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil. 
4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce 
que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, 
l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au 
paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier 
peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre 
d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de 
nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher 
cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire. 
Les États membres veillent à ce que les pièces nécessaires pour l'adoption 
de telles mesures puissent être signifiées sur leur territoire aux 
établissements de crédit. 
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 n'affectent pas le pouvoir de 
l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir 
ou réprimer sur son territoire les actes qui sont contraires aux dispositions 
légales qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général. Ceci comporte la 
possibilité d'empêcher un établissement de crédit de commencer de 
nouvelles opérations sur son territoire. 
6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragraphes 4 et 
5, et qui comporte des sanctions et des restrictions à l'exercice de la 
prestation de services, doit être dûment motivée et communiquée à 
l'établissement concerné. Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un 
recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise. 
7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4, les 
autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, 
prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des 
intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services 
sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres États 
membres intéressés doivent être informées de ces mesures dans les plus 
brefs délais. 
La Commission, après consultation des autorités compétentes des États 
membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier 
ou supprimer ces mesures. 
8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées pour 
prévenir ou réprimer les irrégularités sur son territoire en exerçant les 
compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente directive. Ceci 
comporte la possibilité d'empêcher un établissement de commencer de 
nouvelles opérations sur son territoire. 
37 89/646/CEE 
article 21 
(adapté) 
9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État 
membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées 
pour empêcher l'établissement concerné' de commencer de nouvelles 
opérations sur leur territoire et pour sauvegarder les intérêts des déposants. 
Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité 
consultatif bancaire. 
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la 
nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément à l'article 20 
paragraphes 1 à 6, ou dans lesquels des mesures ont été prises, 
conformément au paragraphe 4 du présent article. Tous les deux ans, la 
Commission adresse sur ces cas un rapport au comité consultatif bancaire. 
11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont le 
siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs 
services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État 
membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles 
régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons 
d'intérêt général. 
TITRE IV 
RELATIONS A~C LES PAYS TIERS 
Article 23 
Notification des filiales d'entreprises des pays tiers 
et des conditions d'accès aux marchés de ces pays 
1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission: 
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs 
entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers. La Commission 
en informe le comité consultatif bancaire~ 
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un 
établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa 
filiale. La Commission en informe le comité consultatif bancaire. 
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de 
plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du 
groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes 
adressent à la Commission, conformément à l'article 11. ___ _ 
2. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre 
général que rencontrent leurs établissements de crédit pour s'établir ou 
exercer des activités bancaires dans un pays tiers. 
3. La Commission établit __ périodiquement un rapport examinant le 
traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux 
établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concerne 
l'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prises de 
participation dans des établissements de crédit de pays tiers. La 
Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de 
propositions appropriées. 
38 89/646/CEE 
article 21 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 8 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 9 
(adapté) 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au 
paragraphe 3, soit sur la base d'autres infonnations, qu'un pays tiers 
n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès 
effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux 
établissements de crédit de ce pays tiers, elle peut soumettre des 
propositions , au Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation 
approprié pour obtenir des possibilités d~ concurrence comparables pour les 
établissements de crédit de la Communauté. Le Conseil décide à la 
majorité qualifiée. 
S. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au 
paragraphe 3, soit sur la base d'autres infonnations, que les établissements 
de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays tiers du 
traitement national offrant les mêmes possibilités de concurrence qu'aux 
établissements de crédit nationaux et que les conditions d'accès effectif au 
marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de 
remédier à la situation. 
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé, à 
tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations, selon la 
procédure visée à l'article 60 paragraphe 2, que les autorités compétentes 
des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions sur les 
demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou 
postérieurement, et les prises de participation des entreprises mères 
directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question. La durée 
des mesures visées ne peut pas excéder trois mois. 
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats de 
la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur 
proposition de la Commission, que les mesures continuent d'être 
appliquées. 
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de 
filiales par des établissements de crédit ou leurs filiales dûment agréés 
dans la Communauté, ni à la prise de participation par de tels 
établissements ou filiales dans un établissement de crédit de la 
Communauté. 
6. Lorsque la Commission fait l'une des constatations v1sees aux 
paragraphes 4 et 5, les États membres l'infonnent, sur sa demande: 
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou 
plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers en question; 
b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu 
de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit 
de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale. 
39 89/646/CEE 
article 9 
(adapté) 
Cette obligation d'infonnation cesse dès qu'un accord -est conclu avec le 
pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visées au 
paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas ·cessent d'être d'application. 
7. Les mesiµ-es prises au titre du présent article sont confonnes aux 
obligations qui incombent à la Çommunauté en vertu d'accords 
internationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à 
l'activité d'établissements de crédit et son exercice. 
Article 24 
Succursales d'établissements de 
crédit ayant leur siège social 
hors de la Communauté 89/646/CEE 
article 9 
(adapté) 
1. Pour l'accès à leur activité et pour son exercice, les États membres 77/780/CEE 
n'appliquent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège article 9 
social hors de la Communauté des dispositions conduisant à un traitement 
plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales 
d'établissements de crédit ayant leur siège social dans la Communauté. 
2. Les autorités compétentes notifient à la Commission et au comité 
consultatif bancaire les agréments de succursales accordés aux 
établissements de crédit ayant leur _siège social hors de la Communauté. 
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des accords 
conclus confonnément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de 
l'application de dispositions qui, sur la base du principe de la réciprocité, 
accordent aux succursales d'un établissement ayant son siège social hors de 
la Communauté le même traitement sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté. 
Article 25 
Coopération en matière de surveillance 
sur une base consolidée avec les 
autorités compétentes des pays tiers 
1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un État 
membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue de négocier 
des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de convenir des 
modalités d'application de la surveillance sur une base consolidée: 
aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est situé 
dans un pays tiers, 
et 
aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont 
l'établissement de crédit ou la compagnie financière qui en est 
l'entreprise mère a son siège dans la Communauté. 
40 92/30/CEE 
article 8 
(adapté) 
2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir la 
possi Lili té: 
d'une part, pour les autorités compétentes des États membres, d'obtenir 
des informations nécessaires à la surveillance, sur la base de la 
situation financière consolidée, d'un établissement de crédit ou d'une 
compagnie financière situés dans la Communauté et ayant pour filiale 
un établissement de crédit ou un établissement financier situés en 
dehors de la Communauté, ou détenant une participation dans de tels 
établissements, 
d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir les 
informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont le 
siège social est situé sur leur territoire et qui ont pour filiale un 
établissement de crédit ou un établissement financier situés dans un ou 
plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations dans de 
tels établissements. 
3. La Commission examine avec le comité consultatif bancaire le 
résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation en 
découlant. 
TITRE V 
PRINCIPES ET INSTRl.ThffiNTS TECHNIQUES 
DESURVEILLANCEPRUDENTIELLE 
Chapitre premier 
Principes de surveillance prudentielle 
Article 26 
Compétence de contrôle de l'État membre d'origine 
1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y compris celle 
des activités qu'il exerce conformément aux dispositions des articles 18 et 
19, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans 
préjudice des dispositions de la présente directive, qui comportent une 
compétence de l'autorité de l'État membre d'accueil. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur une base 
consolidée en vertu de la présente directive. 
Article 27 
Compétences de l'État membre d'accueil 92/30/CEE 
article 8 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 13 par. 1 
89/646/CEE 
article 13 par. 3 
(modification résultant de 92/30/CEE, 
art. 10 par. 2 2e tiret) 
(adapté) 
Jusqu'à la coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé, en 89/646/CEE 
collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine, de la article 14 par. 2 
surveillance de la liquidité de la succursale d'un établissement de crédit. 
Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du système 
monétaire européen, il conserve l'entière responsabilité des mesures 
résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire. Ces mesures ne 
peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictif du fait que 
l'établissement de crédit est agréé dans un autre État membre. 
41 
Article 28 
Coopération en matière de surveillance 
En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant, 
· notamment pour y avoir créé des succursales, dans un ou plusieurs États 
membres, autre que celui de leur siège social, les autorités compétentes des 
États membres concernés collaborent étroitement. Elles se communiquent 
toutes les informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété 
de ces établissements de crédit, susceptibles de faciliter leur surveillance et 
l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations 
susceptibles de faciliter le contrôle de ces établissements en particulier en 
matière de liquidité, de solvabilité, dë garantie des dépôts, de limitation 
des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de 
contrôle interne. 
Article 29 
Vérification sur place des succursales 
établies dans un autre État membre 
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établissement de 
crédit agréé dans un autre État membre exerce son activité par le moyen 
d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine 
peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de 
l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de 
personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des 
informations visées à l'article 28. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent également 
recourir, pour la vérification des succursales, à l'une des autres procédures 
prévues à l'article 56 paragraphe 7. 
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérification sur 
place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice des 
responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive. 
42 77/780/CEE 
article 7 par. 1 
(modification résultant de 89/646/CEE 
art. 14 par. 1) 
89/646/CEE 
article 15 
89/646/CEE 
article 15 
(modification résultant de 92/30/CEE, 
art. 10 par. 4) 
Rectificatif JO n° L 280 du 24. 9. 1992, p. 54. 
89/646/CEE 
article 15 
Article 30 
Echange d'informations et secret professionnel 
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant 
exercé wte activité pour les autorités compétentes, ainsi que les réviseurs 
ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret 
professionnel. Ce secret implique que les informations confidentielles qu'ils 
reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque 
personne ou autorité que ce soit, excepté sous wte forme sommaire ou 
agrégée de façon à ce que les établissements individuels ne puissent pas 
être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal. 
Néanmoins, lorsqu'wt établissement de crédit a été déclaré en faillite ou 
que sa liquidation forcée a été ordonnée par W1 tribwtal, les informations 
confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives 
de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou 
commerciales. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes 
des différents États membres procèdent aux échanges d'inf onnations prévus 
par la présente directive ainsi que par d'autres directives applicables 
aux établissements de crédit. Ces informations tombent sous le secret 
professionnel visé au paragraphe 1. 
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération avec 
les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient des échanges 
d'informations que pour autant que ces informations communiquées 
bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à 
celles visées au présent article. 
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit des 
informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses 
fonctions: 
pour l'examen des conditions d'accès à l'activité des établissements de 
crédit et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et sur wte 
base consolidée, des conditions de l'exercice de l'activité, en particulier 
en matière de surveillance de la liquidité, de la solvabilité, des grands 
risques, de l'organisation administrative et comptable, et du contrôle 
interne 
ou 
pour l'imposition de sanctions 
ou 
dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité 
compétente 
ou 
dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de 
l'article 33 ou de dispositions spéciales prévues par la présente 
directive ainsi que par d'autres directives prises dans le domaine des 
établissements de crédit. 
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à 
l'intérieur d'un même État membre, lorsqu'il existe plusieurs autorités 
compétentes, ou, entre États membres, entre les autorités compétentes: 
43 77/780/CEE 
article 12 par 1 à 5 
(modification résultant de 89/646/CEE 
art.16) 
(adapté) 
et les auforités investies de la mission publique de surveillance des 
autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsi que 
les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, 
et les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des 
établissements de crédit et d'autres procédures similaires, 
et les personnes chargées du contrôle légal des comptes de 
l'établissement de crédit et des autres établissements financiers, 
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la 
transmission, aux organismes chargês de la gestion des systèmes de 
garantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement de 
leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organismes et 
personnes tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1. 
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres 
peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités 
compétentes et: 
-les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la 
liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres 
procédures similaires 
ou 
-les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du 
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des 
établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres 
établissements financiers. 
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa 
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies: 
les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de 
surveillance visée au premier alinéa, 
les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret 
professionnel visé au paragraphe 1, 
lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne 
· peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités 
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, 
exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont 
marqué leur ac~ord. 
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États 
membres l'identité des autorités qui peuvent recevoir des informations en 
vertu du présent paragraphe. 
44 77/780/CEE 
article 12 par. 1 à 5 
(modification résultant de 89/646/CEE 
art. 16) 
(adapté) 
77/780/CEE 
art. 12 par. 5 bis 
(modification résultant de 95/26/CE 
article 4 par. 2) 
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres 
peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y 
compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités 
compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection 
des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions. 
Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa 
exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies: 
les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée 
au premier alinéa, 
les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret 
professionnel visé au paragraphe 1, 
lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne 
peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités 
compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, 
exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont 
marqué leur accord. 
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa 
accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au 
vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et 
n'appartenant pas à la fonction pubhque, la possibilité d'échanges 
d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes 
aux conditions prévues au deuxième alinéa. 
Pour l'application du deuxième alinéa troisième tiret, les autorités ou 
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes 
qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des 
personnes à qui seront transmises ces informations. 
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États 
membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des 
informations en vertu du présent paragraphe. 
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur 
l'application des dispositions du présent paragraphe. 
8. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité compétente 
transmette: 
aux banques centrales et aux autres organismes à vocation 
similaire en tant qu'autorités monétaires, 
le cas écfiéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance 
des systèmes de paiement 
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce que 
ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les 
informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les 
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel 
visé au présent article. 
45 77/780/CEE 
art. 12 par. 5 ter 
(modification résultant de 95/26/CE 
article 4 par. 3) 
77/780/CEE 
article 12 par. 6 
(modification résultant de 95/26/CE 
art. 4 par. 4) 
9. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4, 
les États membres peuvent autoriser, en vc;rtu de dispositions législatives, 
la communication de certaines informations à d'autres départements de 
leurs administrations centrales responsables pour la législation de 
surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des 
services d'investissement et des compagnies d'assurance, ainsi qu'aux 
inspecteurs mandatés par ces départements. 
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela 
s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel. 
Toutefois, les États membres prévoient que les informations r~çues au titre 
des paragraphes 2 et 5, et celles obtenues au moyen des vérifications sur 
place visées à l'article 29 paragraphes 1 et 2 ne peuvent jamais faire 
l'objet des communications visées au présent paragraphe, sauf accord 
explicite de l'autorité compétente ayant communiqué les informations ou de 
l'autorité compétente de l'État membre où la vérification sur place a été 
effectuée. 
10. ' Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les 
autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 
à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire 
reconnu par la loi nationale pour assurer des services de ·compensation ou 
de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles 
considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le 
fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, 
même potentiels, d'un intervenant sur ce marché. Les informations reçues 
dans ce cadre sont soumises au secret professionnel mentionné au 
paragraphe 1. Les États membres veillent, toutefois, à ce que les 
informations reçues en vertu du paragraphe 2 ne puissent être divulguées, 
dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des 
autorités compétentes qui ont divulgué les informations. 
46 77/780/CEE 
art 12 par. 7 
(modification résultant de 89/646/CEE 
art. 16) 
77/780/CEE 
art. 12 par. 8 
(modification résultant de 95/26/CE 
article 4 par. 6) 
Article 31 . 
Obligations des personnes char'gées du contrôle légal 
des comptes annuels et des comptes consolidés 
1. Les États membres prévoient au moins que: 
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Consei1'1', 
exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission visée à l'article 
51 de la directive 78/660/CEE du Conseil(2>, à l'article 37 de la directive 
83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil(3>, 
ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux 
autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement 
dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature: 
à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou 
réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui 
régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des 
établissements de crédit 
ou 
-à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'établissement 
de crédit 
ou 
-à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de 
réserves; 
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui 
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir conMissance 
dans le cadre d'une mission telle que visée au point a), exercée auprès 
d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec 
l'établissement de crédit auprès duquel cette personne s'acquitte de la 
mission susmentionnée. 
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes 
agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou décisions visés au 
paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à 
la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition 
législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour ces personnes 
aucune responsabilité d'aucune sorte. 
Article 32 
Pouvoir de sanction des autorités compétentes 77/780/CEE 
art. 12 bis 
(modification résultant de 95/26/CE 
article 5) 
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions 89/646/CEE 
de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes article 17 
respectives peuvent prononcer des sanctions contre les établissements de 
crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infraction avec les dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives en matière de contrôle ou 
d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard des mesures dont 
l'application vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. 
(I) JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 20. 
(2) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33). 
(J) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. 
47 
· Article 33 
Recours juridktionnel 
Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un 771780/CEE 
établissement de crédit en application des dispositions législatives, article 13 
réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présente 
directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est de même 
au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son 
introduction, sur une demande d'agrément comportant tous les éléments 
requis par les dispositions en vigueur. 
Chapitre 2 
Instruments techniques de 
surveillance prudentielle 
Section première 
Fonds propres 
Article 34 
Principes généraux 
1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation 89/299/CEE 
communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur un article 1er par. 1 
établissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, 
réglementaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de 
fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce terme ou cette 
notion concorde avec la définition donnée dans les paragraphes 2, 3 et 4 
et aux articles 35 à 38. 
2. Sous réserve des limites fixées à l'article 38, les fonds propres non 89/299/CEE 
consolidés des établissements de crédit se composent des éléments article 2 par. 1 
suivants: 
1) le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE dans la 
mesure où il a été versé, auquel est ajouté le compte des primes 
d'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles 
cumulatives; 
2) les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les 
résultats reportés par affectation du résultat final. Les États 
membres ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéfices 
intérimaires, avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces 
bénéfices ont été vérifiés par des personnes chargées du contrôle des 
comptes et que s'il est prouvé à la satisfaction des autorités 
compétentes que leur montant a été évalué conformément aux 
principes énoncés dans la directive 86/635/CEE et est net de toute 
charge prévisible et de prévision de dividendes; 
48 
3) les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de 
la directive 86/635/CEE; 
4) les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 
78/660/CEE; __ 
5) les corrections de-valeur au sens de l'article 3 7 paragraphe 2 de la 
directive 86/635/CEE; 
6) les autres éléments au sens de l'article 35; 
7) les engagements des membres des établissements de crédit 
constitués sous la forme de société coopérative et les engagements 
solidaires des emprunteurs de certains établissements organisés sous 
la forme de fonds, mentionnés à l'article 36 paragraphe 1; 
8) les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les 
emprunts subordonnés, mentionnés â l'article 36 para~raphe 3. 
Les éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article 38: 
9) les actions propres à la valeur comptable détenues par 
l'établissement de crédit; 
10) les actifs incorporels au sens de l'article 4 "Actir' point 9 de la 
directive 86/635/CEE; 
11) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en 
cours; 
12) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des 
établissements financiers supérieures à 10 % du capital de ces 
derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments 
visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des 
établissements de crédit et des établissements financiers dans 
lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital. 
Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement 
de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération 
d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui­
ci, l'autorité compétente peut consentir des dérogations à cette 
disposition; 
13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des 
établisseir.ents financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de 
ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments 
visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des 
établissements de crédit ou des établissements financiers autres que 
ceux -visés au point 12) pour le montant du total de ces 
participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 
10% des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la 
déduction des éléments du point 12) et du présent point. 
49 89/299/CEE 
article 2 par. 1 
(adapté) 
___ Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel 
des fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à une 
surveillance sur base consolidée peuvent ne pas déduire leurs participations 
dans d'autres établissements de crédit ou dans des établissements financiers 
incluses dans la consolidation. Cette disposition vaut pour l'ensemble des 
règles prudentielles hannonisées par des actes communautaires. 
3. La notion de fonds propres telle qu'elle est définie au paragraphe 2 
points 1) à 8) comprend un maximum d'éléments et de montants. 
L'utilisation de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs, ainsi que 
la déduction d'autres éléments que ceux énumérés au paragraphe 2 points 
9) à 13) sont laissées à l'appréciation des États membres. Ceux-ci sont 
toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'une définition 
commune des fonds propres. 
À cet effet, au plus tard le 1er janvier 1996, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent 
article et des articles 35 à 39, accompagné, le cas échéant, des 
propositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Au plus tard le 
1er janvier 1998, le Parlement européen et le Conseil, statuant 
conformément à la procédure de l'article 189 B du traité et après 
consultation du Comité économique et social, examineront la définition 
des fonds propres en vue d'une application uniforme de la définitibn 
commune. 
4. Les éléments énumérés au paragraphe 2 points 1) à 5) doivent pouvoir 
être utilisés immédiatement et sans restriction par l'établissement de crédit 
pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci se présentent. Leur 
montant doit être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est 
calculé, ou être convenablement adapté dans la mesure où ces ... impôts 
réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent être 
affectés à la couverture des risques ou pertes. 
Article 35 
Autres éléments 
1. La notion de fonds propres utilisée par un Érat membre peut inclure 
d'autres éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit 
leur dénomination juridique ou comptable, présentent les caractéristiques 
suivantes: 
a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour 
couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, 
lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été identifiées; 
b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne; 
c) leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit, 
vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autorités 
compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci. _ 
50 89/299/CEE 
article 2 par. 1 
(adapté) 
89/299/CEE 
article 2 par. 2 
(adapté) 
89/299/CEE 
article 2 par. 3 
89/299/CEE 
article 3 
(adapté) ". 
2. Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à 
durée indéterminée et les autres instruments qui remplissent les conditions 
suivantes: 
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord 
préalable de l'autorité compétente; 
b) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la 
possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt; 
c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être 
entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non 
subordonnés; 
d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capacité 
de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en 
permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités; 
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés. 
Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres que 
celles visées à l'article 34 paragraphe 2 point 8). 
Article 36 
Autres dispositions concernant les fonds propres 
1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués 
sous la forme de société coopérative visés à l'article 34 paragraphe 2 point 
7) comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les 
engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer 
des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de 
crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être 
exigibles sans tarder. 
Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires des 
emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés en tant que 
fonds. 
L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans la 
mesure où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en 
considération dans les fonds propres des établissements de ce type. 
2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des 
établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs 
autorités accordent à ces établissements. ____ _ 
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans 
les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe 
visées à l'article 34 paragraphe 2 point 8), ainsi que les emprunts 
subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords 
contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de 
l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par 
rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés 
qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment. 
51 89/299/CEE 
article 3 
(adapté) 
89/299/CEE 
article 4 
(adapté) 
Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères 
suivants: 
a) il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés; 
b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette 
période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de 
la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un 
préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des 
fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour 
leur remboursement anticipé est formellement requis. Les autorités 
compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds 
à condition que la demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et 
que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit pas affectée; 
c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les fonds 
propres sera progressivement réduit au cours des cinq dernières années 
au moins restant à courir avant l'échéance; 
d) le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans 
des circonstances déterminées autres que la liquidation de 
l'établissement de crédit, la dette devra être remboursée avant 
l'échéance convenue. 
Article 37 
Calcul des fonds propres sur une base consolidée 
1. Lorsque le calcul doit être effectué sur une base consolidée, les é~ments 
énoncés à l'article 34 paragraphe 2 sont retenus pour leurs montants 
consolidés conformément aux règles fixées par les articles 52 à 56. De 
plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées, pour le calcul des 
fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont créditeurs ("négatifs"): 
les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 
83/349/CEE, en cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale, 
la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30 et 31 
de la directive 83/349/CEE, 
les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées 
conformément à l'article 39 paragraphe 6 de la directive 86/635/CEE, 
la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations 
selon la méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE. 
2. Lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs ("positifs"), ils 
doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés. 
52 89/299/CEE 
article 4 
(adapté) 
89/299/CEE " · 
article 5 
(adapté) 
Article 38 
Déductions et limites 
1. Les éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 ___ points 4) à 8) 
-sont soumis aux limites suivantes: 
a) lè total des éléments des points 4) à 8) ne peut dépasser un maximum 
équivalant à 100 % des éléments des points l) plus 2) et 3) moins 9), 
10) et 11); 
b) le total des éléments des points 7) et 8) ne peut dépasser un maximum 
de 50 % des éléments des points 1) plus 2) et 3) moins 9_), 10) et 11 ); 
c) le total des éléments des points 12) et 13) est déduit du total des 
éléments. ' 
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit 
à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans des circonstances 
exceptionnelles et provisoires. 
Article 39 
Preuve à apporter aux autorités compétentes 89/299/CEE 
article 6 par. 1 et 4 
(modification résultant de 91/633/CEE 
art. 1 par. 1) 
Le respect des conditions énoncées à l'article 34 paragraphes 2, 3 et 4 et 89/299/CEE 
aux articles 35 à 38 doit être prouvé à la satisfaction des autorités article 7 
compétentes. 
Section 2 
Ratio de solvabilité 
Article 40 
Principes généraux 
1. Le ratio de solvabilité ___ rapporte les fonds propres, au sens de 
l'article 41, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés, 
conformément à l'article 42. 
2. Le ratio de solvabilité des établissements de crédit qui ne sont ni des 
entreprises mères au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, ni des 
filiales de ces entreprises, est calculé sur une base individuelle. 
3. Le ratio de solvabilité d'établissements de crédit entreprises mères est 
calculé sur une base consolidée, conformément aux méthodes définies par la 
présente directive ainsi que dans la directive ___ 86/635/CEE. 
4. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la 
surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent 
également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non consolidé de 
celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dépend de leur agrément et 
de leur surveillance. Si un tel contrôle de la répartition adéquate du capital 
à l'intérieur du groupe bancaire n'est pas effectué, d'autres mesures doivent 
être prises pour assurer ce but. 
53 89/647/CEE 
article 3 par. 1 à 4 
(modification résultant 
de 92/30/CEE, 
article 10 par. 2, 3e tiret) 
(adapté) 
5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des 
prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52 paragraphes 8 et 
9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soient calculés au 
moins deux fois par an, soit par l'établissement de crédit lui-même, qui 
communique aux autorités compétentes les résultats obtenus ainsi que tous 
les éléments de calcul requis, soit par les autorités compétentes, en 
utilisant les données fournies par les établissements de crédit. 
6. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformément 
aux dispositions de la directive 86/635/CEE. _ 
Article 41 
Numérateur: fonds propres 89/647/CEE 
article 3 par. 7 et 8 
(adapté) 
Les fonds propres, tels que définis par la présente directive, constituent le 189/647/CEE 
numérateur du ratio de solvabilité. article 4 
Article 42 
Dénominateur: actifs et éléments de 
hors bilan à risques pondérés 
1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en 89/647/CEE 
pourcentage, sont attribués aux différents actifs, conformément aux article 5 
dispositions des articles 43 et 44, et exceptionnellement des articles 45, 62 
et 63. La valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée par la 
pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée. 
2. Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à l'annexe II, un 
calcul en deux étapes, décrit à l'article 43 paragraphe 2, est effectué. 
3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 43 paragraphe 
3, relatifs aux taux d'intérêt ou aux taux de change, le coût potentiel de 
remplacement des contrats en cas de défaut de la contrepartie est calculé par 
application de l'une des deux méthodes décrites à l'annexe Ill Ce coût est 
multiplié par la pondération relative à la contrepartie figurant à l'article 43 
paragraphe 1, à l'exception de la pondération de 100 % y prévue qui est 
remplacée par une pondération de 50 % pour donner des valeurs ajustées au 
risque. 
4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de hors 
bilan mentionnés aux paragraphes 2 et 3 constitue le dénominateur du ratio 
de solvabilité. 
54 
Article 43 
Pondération des risques 
I. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes catégories 
d'actifs, les autorités compétentes pouvant cependant fixer des pondérations 
plus élevées si elles le jugent approprié. 
a) =Pondération zéro 
1) encaisse et éléments assimilés; 
2) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et 
les banques centrales de la zone A 
3) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes; 
4) actifs constituant des créances expressément garanties par les 
administrations centrales et les banques centrales de la zone A ou 
par les Communautés européennes; 
5) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et 
les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la 
devise de l'emprunteur; 
6) actifs constituant des créances expressément garanties par les 
administrations centrales et les banques centrales de la zone B, 
libellés et financés dans la devise nationale commune au garant et 
à l'emprunteur; 
7) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un 
nantissement sous fonne de titres émis par les administrations 
centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par les 
Communautés européennes, ou par des dépôts en liquide auprès 
de l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt, ou par 
des instruments similaires émis par et placés auprès de ce dernier; 
b) Pondération de 20 % 
1) actifs constituant des créances sur la Banque européenne 
d'investissement (BEI); 
2) actifs constituant des créances sur des banques multilatérales de 
développement; 
3) actifs constituant des créances expressément garanties par la BEI; 
4) actifs constituant des créances expressément garanties par des 
banques multilatérales de développement; 
5) actifs constituant des créances sur des administrations régionales 
ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions de l'article 
44; 
6) actifs constituant des créances expressément garanties par des 
administrations régionales ou locales de la zone A, sous réserve 
des dispositions de l'article 44; 
7) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit de 
la zone A et ne constituant pas des fonds propres de ces 
établissements; __ _ 
55 89/647/CEE 
article 6 
(adapté) 
89/647/CEE 
article 6 
(modification résultant de la directive 
95/15/CE article 2) 
89/647/CEE 
article 6 
(adapté) 
8) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un 89/647/CEE 
an sur des établissements de crédit de la zone B, à l'exception des article 6 
titres émis par ces établissements qui sont reconnus comme 
faisant partie de leurs fonds propres: 
9)' actifs expressément garantis par des établissements de crédit de la 
zone A; 
1 0) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à un 
an et qui sont expressément garantis par des établissements de 
crédit de la zone B: 
11) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un 
nantissement sous forme de titres émis par la BEI ou par des 
banques multilatérales de développement: 
12) valeurs en cours de recouvrement. 
c) Pondération de 50 % 
• 1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités 
compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera 
occupé ou donné en location par l'emprunteur et prêts 
intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, 
par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, 
s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement 
finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, 
dans le cas de logements gui sont ou seront occupés ou donnés en 
location par l'emprunteur: 
2) comptes de régularisation: ces actifs sont soumis à la pondération 
qui correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement de 
crédit est en mesure de la déterminer conformément à la directive 
86/635/CEE: sinon, quand il ne peut pas déterminer la 
contrepartie, il applique une pondération forfaitaire de 50 %. 
56 [modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA 
annexe I, point XI. B. Ill. 2 a)] 
d) Pondération de 100 % 
1) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et 
les banques centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés et 
financés dans la devise de l'emprunteur; 
2) actifs constituant des créances sur les administrations régionales 
ou locales de la zone B; 
3) actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un an 
sur des établissements de crédit de la zone B; 
4) actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de la 
zone A et de la zone B; 
5) actifs corporels, au sens de l'article 4 "Actif' point 10 de la 
directive 86/635/CEE; 
6) portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments 
constitutifs des fonds propres d'autres établissements de crédit qui 
ne sont pas portés en déduction des fonds propres de 
l'établissement prêteur, 
7) tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en 
déduction des fonds propres. 
2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan autres 
que ceux visés au paragraphe 3. Ils sont tout d'abord classés en fonction des 
degrés de risque figurant à l'annexe IL Les éléments présentant un risque 
élevé sont pris en compte pour leut montànt total; les éléments présentant 
un risque moyen, pour 50 % de leur montant; ceux présentant un risque 
modéré, pour 20 %; la valeur des éléments présentant un risque faible est 
ramenée à zéro. La seconde étape consiste à multiplier les montants des 
éléments de hors bilan, ajustés de la manière décrite ci-dessus, par les 
pondérations affectées aux contreparties concernées, conformément au 
traitement prévu pour les actifs au paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui 
concerne les mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise 
ainsi que les engagements d'achat à terme, les pondérations concernent les 
actifs eux-mêmes et non les contreparties dans les transactions. 
57 89/647/CEE 
article 6 
3. Les méthodes décrites à l'annexe m sont appliquées en ce qui concerne 89/647/CEE 
les risques relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change énumérés à article 6 
l'annexe IV. 
4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie explicite, ils 
sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour le compte du garant 
et non de la contrepartie réelle. Quand le risque résultant de la transaction 
hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des autorités 
compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au 
paragraphe 1 points a) 7) et b) 11 ), la pondération appliquée sera de O ou 
de 20 % en fonction du nantissement considéré. 
5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés d'une 
' pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantie explicite ou 
d'un nantissement acceptable pour les autorités compétentes, la pondération 
moins élevée n'est applicable qu'à la partie qui est garantie ou qui est 
intégralement couverte par le nantissement. 
Article 44 
Pondération des créances sur les administrations régionales 
ou locales des États membres 
1. Nonobstant les exigences de l'article 43 paragraphe 1 point b), les 89/647/CEE 
États membres peuvent déterminer une pondération de O % pour leurs article 7 
propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des 
risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances 
sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des 
recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi 
que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour 
effet de réduire chez elles le risque de défaillance. Une pondération zéro 
fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les 
administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors 
bilan détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances 
sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers 
garantis par ces administrations régionales ou locales. 
2. Les États memr.res adressent une notification à la Commission s'ils 
estiment qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu des critères visés 
au paragraphe 1. La Commission diffuse cette information. D'autres États 
membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous le contrôle de 
leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une pondération zéro 
lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales 
en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties par ces 
dernières. 
58 
Article 45 
Autres pondérations 
1. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux 
éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorités 
compétentes concernées, par un nantissement sous fonne de titres émis par 
les administrations régionales ou les autorités locales de la zone A, par les 
dépôts domiciliés auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que 
l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des 
instruments similaires émis par ces établissements de crédit. 
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux 
créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires 
et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une 
surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments 
d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des 
autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison 
d'éléments d'actifs visés à l'article 43 paragraphe 1 points a) et b), 
reconnue par celles-ci comme constituant un nantissement adéquat. 
3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions adoptées 
en application des paragraphes l et 2 et les motifs qui justifient ces 
dispositions. La Commission transmet ces infonnations aux États 
membres. La Commission procède périodiquement à l'examen des 
implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraînent pas 
des distorsions de concurrence. 
Article 46 
Organismes administratifs et entreprises 
à but non lucratif 
Pour les besoins de l'article 43 paragraphe 1 point b ), les autorités 
compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et 
d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif 
responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales 
et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, 
d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités gui, de l'avis des 
autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les 
administrations régionales et les autorités locales. 
Article 47 
Niveau du ratio de solvabilité 
1. _ Les établissements de crédit sont tenus de maintenir en permanence 
le ratio défini à l'article 40 à un niveau au moins égal à 8 %. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent prescrire 
des ratios minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun. 
59 89/647/CEE 
article 8 
(adapté) 
89/647/CEE 
article 2 par. 2 
(adapté) 
Rectificatif, JO n° L 234 du 26. 8. 1997, p. 27. 
89/647/CEE 
article 10 
(adapté) 
3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes 
veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement 
de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau 
minimal convenu. 
Section 3 
Grands risques 
Article 48 
Notification des grands risques 89/647/CEE 
article 10 
(adapté) 
1. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un client ou 92/121/CEE 
d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand risque lorsque sa article 3 
valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres. 
2. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est adressée 
par l'établissement de crédit aux autorités compétentes. Les États membres 
prévoient que cette notification a lieu, à leur choix, selon l'une des deux 
formules qui suivent: 
notification de tous les grands risques au moins une fois par an, 
assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveau grand 
risque et de toute augmentation des grands risques existants d'au moins 
20 % par rapport à la dernière communication, 
notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an. 
3. Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du 
paragraphe 2 les risques exemptés en vertu de l'article 49 para&raphe 7 
points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notification prévue au 
paragraphe 2 deuxième tiret peut être ramenée à deux fois par an pour les 
risques visés à l'article 49 paragraphe 7 points e) et i) à s), ainsi qu'aux 
paragraphes 8, 9 et 1 O. 
4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait 
des procédures adm.inistrati ves et comptables saines et des mécanismes 
appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et de la 
comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui y sont 
apportés par la suite, conformément aux définitions et aux exigences de la 
présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à 
la politique de l'établissement de crédit en matière de risques. 
Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il 
conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait 
générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en 
vérifier le bien-fondé. 
60 
Article 49 
Limites applicables aux grands risques 
1. Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même client 
ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montant total 
dépass~ 25 % de ses fonds propres. 
2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère ou la 
filiale de l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales de cette 
entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est ramené à 20 %. 
Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir les risques pris sur 
ces clients à cette limite de 20 % , s'ils prévoient un contrôle particulier des 
risques en .question par d'autres mesures ou procédures. Ils' informent la 
Commission et le comité consultatif bancaire de la teneur de ces mesures 
ou procédures. 
3. Un établissement de crédit ne peut asswner de grands risques dont le 
montant cwnulé dépasse 800 % de ses fonds propres. 
4. Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que celles 
prévues aux paragraphes 1, 2 et 3. 
5. Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques qu'il 
asswne, respecter en permanence les limites fixées aux paragraphes 1, 2 et 
3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques asswnés dépassent néanmoins 
ces limites, une notification doit être immédiatement adressée aux autorités 
compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un 
délai limité pour que l'établissement de crédit se conforme aux limites. 
6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de 
l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement 
de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère 
et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses 
dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de 
crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des 
normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers. 
7. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de 
l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants: 
a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou les 
banques centrales de la zone A; 
b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes; 
c) actifs constituant des créances expressément garanties par les 
administrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsi 
que par les Communautés européennes; 
d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales ou les 
banques centrales de la zone A ou les Communautés européennes; 
61 92/121/CEE 
article 4 
(adapté) 
e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administrations 
centrales ou les banques centrales de la zone B, libellés et, le cas 
échéant, financés dans la devise de .l'emprunteur, 
f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités 
compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les 
administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A, 
par les Communautés européennes ou par les administrations 
régionales ou locales des États membres pour lesquelles une 
pondération de O % s'applique en matière de solvabilité, conformément 
à l'article 44; 
g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités 
compétentes, par un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide 
constitué auprès de l'établissement prêteur, ou auprès d'un 
établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de 
l'établissement prêteur; 
h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités 
compétentes, par un nantissement sous forme de titres représentatifs 
.de dépôts émis par l'établissement prêteur ou par un établissement de 
crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement prêteur 
et déposé auprès de l'un quelconque d'entre eux; 
i) actifs constituant des créances et autres risques sur des 
établissements de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un an, et ne 
constituant pas des fonds propres de ces établissements;. __ _ 
j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale ou 
inférieure à un an, garantis conformément à l'article 45 paragraphe 2, 
___ sur des établissements qui, sans être des établissements de 
crédit, respectent les conditions visées audit paragraphe; 
k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou 
inférieure à un an, portant la signature d'un autre établissement de 
crédit; 
l) obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 
85/611 /CEE; 
m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compagnies 
d'assurances visées à l'article 51 paragraphe 3 ___ jusqu'à un 
maximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de crédit qui 
prend la participation; 
n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit 
régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est 
associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou 
statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, 
d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau; 
62 92/121/CEE 
article 4 
(adapté) 
o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un 
nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f), à 
condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement de crédit 
lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leurs filiales, ni par 
le client ou le groupe de clients liés en question. Les titres donnés en 
nantissement doivent être évalués au prix du marché et avoir une 
survaleur par rapport aux risques garantis et · être soit cotés à une 
bourse, soit être effectivement négociables et régulièrement cotés sur 
un marché fonctionnant par l'intermédiaire d'opérateurs professionnels 
reconnus et assurant, à la satisfaction des autorités compétentes de 
l'État membre d'origine de l'établissement de crédit, la possibilité de 
déterminer un prix objectif qui permette de vérifier à tout moment la 
survaleur de ces titres. La survaleur requise est de 100 %; toutefois 
elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas 
d'obligations émises par les établissements de crédit, par les 
administrations régionales ou locales des États membres autres que 
celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations émises par la 
Banque européenne d'investissement et par les banques multilatérales 
de développement __ . Les titres donnés en nantissement ne 
peuvent constituer des fonds propres d'établissements de crédit; __ 
p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une 
hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés 
de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les 
sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations 
équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu 
desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné 
en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, 
dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50% de la valeur du logement 
concerné. La valeur de ce bien e&t calculée, à la satisfaction des 
autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux 
définis par des dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives. L'évaluation sera effectuée au moins une fois par an. 
Aux fins du présent point, on en.tend par logement, le logement qui est 
ou sera occupé ou donné en location par l'emprunteur; 
q) 50 % des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe II; 
r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que 
celles sur crédits distribués, qui ont un fondement légal ou 
réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés 
de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit _._ , 
sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant. 
Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font 
de cette faculté afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions de 
concurrence. __ Au plus tard le 21 décembre 1997, la 
Commission présente au Conseil un rapport accompagné, si 
nécessaire, de propositions appropriées; 
s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II __ , 
pour autant qu'il ait été conclu avec le client ou le groupe de clients 
liés, un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à 
condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement des 
limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3. 
63 92/121/CEE 
article 4 
(adapté) 
[modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA 
annexe I point XI. B: m 3 a)] 
(adapté) 
8. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 
1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux actifs constituant des 
créances sur des administrations régionales et locales des États membres, 
ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations ou garantis par celles-ci; 
les États membres, dans les conditions prévues par l'article 44, peuvent 
toutefois ramener ce taux à 0 %. 
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 
I, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant 
des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit 
d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une 
pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des 
établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que 
ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un 
établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités 
compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué 
d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché 
ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur. Dans tous les cas, 
ces éléments ne peuvent pas représenter des fonds propres. __ _ 
10. Par dérogation au paragraphe 7 point i) et au paragraphe 9, les États 
membres peuvent attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs 
constituant des créances et autres risques sur des établissements de crédit 
indépendamment de leur durée. 
11. Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie, ou par 
un nantissement sous forme de titres émis par une tierce partie dans les 
conditions définies au paragraphe 7 point o ), les États membres peuvent: 
considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, 
si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, 
directement et inconditionnellement par cette tierce partie; 
considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le client, 
si le risque défini au paragraphe 7 point o) est garanti par un 
nantissement dans les conditions y visées. 
12. Le Conseil examine au plus tard le 1er janvier 1999, sur la base d'un 
rapport de la Commission, le traitement des risques interbancaires prévu au 
paragraphe 7 point i) et aux paragraphes 9 et 10. Le Conseil décide, sur 
proposition de la Commission, des éventuelles modifications à y apporter. 
64 92/121/CEE 
article 4 
(adapté) 
Article 50 
Surveillance des grands risques sur une base 
consolidée et sur une base non consolidée 
1. Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni une 92/121/CEE 
filiale, le respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute article 5 par. 1 à 3 
autre disposition communautaire applicable à ce domaine est surveillé sur 
une base non consolidée. 
2. Dans les autres cas, le respect des obligations fixées par les articles 48 
et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine 
est surveillé sur une base consolidée confonnément aux articles 52 à 56. 
3. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du 
respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre 
disposition communautaire applicable à ce domaine, sur une base 
individuelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tant 
qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base consolidée, 
ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur 
agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une 
base consolidée. 
Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque l'entreprise 
mère est une compagnie financière établie dans le même État membre que 
l'établissement de crédit, pour autant que cette compagnie soit soumise à la 
même surveillance que les établissements de crédit. 
Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, des mesures doivent 
être prises pour garantir une répartttion adéquate des risques à l'intérieur du 
groupe. 
65 
Section 4 
Participations qualifiées hors 
du domaine financier 
Article 51 
Limitations des participations qualifiées 
non financières 
I. Un étabiissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée 89/646/CEE 
dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui article 12 par. 1 à S 
n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une 
entreprise dont l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point t) de la 
directive 86/635/CEE. 
2. Le montant total des participations qualifiées dans des entreprises autres 
que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des 
entreprises dont l'activité est visée à l'article 43 paragraphe 2 point t) de la 
directive 86/635/CEE ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de 
l'établissement de crédit. 
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer aux participations dans les 
compagnies d'assurance, au sens de la directive 73/239/CEE du Conseü'l), 
et de la directive 79/267/CEE du Conseil(2>, les limitations prévues aux 
paragraphes 1 et 2. 
4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération 
d'assistance financière en \1le de l'assainissement ou du sauvetage d'une 
entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la 
durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour te compte 
de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le 
calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Les actions ou parts qui 
n'ont pas le caractère d'immobilisations financières au sens de l'article 3 5 
paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses. 
5. Les limites fixées aux parag:aphes 1 et 2 ne peuvent être dépassées que 
dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans ce cas, les autorités 
compétentes exigent que l'établissement de crédit augmente ses fonds 
propres ou prenne d'autres mesures d'effet équivalent. 
(l) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. 
(2) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. 
66 
6. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes 89/646/CEE 
n'appliquent pas les limites fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient article 12 par. 8 
que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites 
doivent être couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne 
rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité. S'il existe des excédents 
par rapport aux limites fixées aux paragraphes 1 et 2, le montant à couvrir 
par les. fonds propres est le plus élevé des excédents. 
Chapitre 3 
Surveillance sur une base consolidée 
Article 52 
Surveillance sur une base consolidée 
des établissements de crédit 
1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de 
crédit ou un établissement financier ou qui détient une participation dans 
de tels établissements est soumis à une surveillance sur la base de sa 
situation financière consolidée, dans la mesure et selon les modalités 
requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au moins aux 
domaines visés aux paragraphes 5 et 6. 
2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une compagnie 
financière est soumis à une surveillance sur la base de la situation 
financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon 
les modalités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au 
moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. La consolidation de la 
situation financière de la compagnie financière n'implique en aucune 
manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction 
de surveillance sur la compagnie financière prise individuellement. 
3. Les États membres ou les autorités compétentes chargées d'exercer la 
surveillance sur une base consolidée en application de l'article 53 peuvent 
renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la consolidation d'un 
établissement de crédit, d'un établissement financier ou d'une entreprise de 
services bancaires auxiliaires, qui est une filiale ou dans lequel une 
participation est détenue: 
lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe 
des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire, 
lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de 
l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la 
surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause 
lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus 
faible des deux montants suivants: 10 millions d'écus ou 1 % du total 
du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la 
participation. Si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés 
ci-dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation 
dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises présente un intérêt non 
négligeable au regard des objectifs précités 
67 92/30/CEE 
article 3 par. 1 à 7 
(adapté) 
ou 
lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la 
surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la situation 
financière .. de l'entreprise à inclure serait inappropriée ou de nature à 
induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance des 
établissements de crédit. 
4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent pas un 
établissement de crédit filiale dans la surveillance sur une base consolidée 
par application d'un des cas prévus au paragraphe 3 deuxième et troisième 
tirets, les autorités compétentes de l'État membre où est situé cet 
établissement de crédit filiale peuvent demander à l'entreprise mère les 
informations de nature à leur faciliter l'exercice de la surveillance de cet 
établissement de crédit. 
5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds propres aux 
risques de marché et le contrôle des grands risques __ sont effectués sur 
une base consolidée conformément au présent article et aux articles 53 à 
56. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires, le cas échéant, 
pour l'inclusion des compagnies financières dans la surveillance sur une 
base consolidée, conformément au paragraphe 2. 
Le respect des limites fixées à l'article 51 paragraphes 1 et 2 __ fait 
l'objet d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation 
financière consolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit. 
6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entreprises 
incluses dans le champ de la surveillance sur une base consolidée à laquelle 
est soumis un établissement de crédit en application des paragraphe~ 1 et 2, 
l'institution de procédures de contrôle interne adéquates pour la production 
des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la 
surveillance sur une base consolidée. 
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres 
directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous­
consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe 5 aux 
établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont assujettis à 
une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet 
établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance 
et est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de 
l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. La même faculté 
d'exonération est admise lorsque l'entreprise mère est une compagnie 
financière ayant son siège dans le même État membre que l'établissement 
de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la même surveillance que celle 
qui s'exerce sur les établissements de crédit, et notamment aux règles 
énoncées au paragraphe 5. 
Dans les deux cas visés au premier alinéa, des mesures doivent être prises 
pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur du groupe 
bancaire. 
Si les autorités compétentes appliquent ces normes sur une base 
individuelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds propres, faire usage de 
la disposition prévue à l'article 34 paragraphe 2 dernier alinéa. __ 
68 92/30/CEE 
article 3 par. 1 à 7 
(adapté) 
i. 
\_ 
8. Lorsqu'un établissement de. crédit, filiale d'une entreprise mère qui est 
un établissement de crédit, a été agréé et est situé dans un autre État 
membre, les autorités compétentes 'lui ont accordé cet agrément appliquent 
à cet établissement les règles énoncées au paragraphe 5 sur une base 
individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée. 
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compétentes 
responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère qui est un 
établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité de 
surveillance, ·par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentes qui ont 
agréé eti surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la 
surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente 
directive. La Commission doit être tenue informée de l'existence et de la 
teneur de tels accords. Elle transmet cette information aux autorités 
compétentes des autres États membres et au comité consultatif bancaire. 
1 O. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes chargées 
d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent demander aux 
filiales d'un établissement de crédit ou d'une compagnie financière qui ne 
sont pas comprises dans le champ de la surveillance sur une base 
consolidée les informations visées à l'article 55. Dans ce cas, les 
procédures de transmission et de vérification des informations, prévues à 
cet article, sont applicables. 
Article 53 
Autorités compétentes chargées d'exercer la 
surveillance sur une base consolidée 
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la surveillance 
sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont 
donné à cet établissement de crédit l'agrément visé à l'article 4. ___ _ 
2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une compagnie 
financière, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les 
autorités compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit 
l'agrément visé à l'article 4. ___ _ 
Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un État 
membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière, la 
surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités 
compétentes de l'établissement de crédit agréé dans l'État membre où la 
compagnie financière a été constituée. 
69 92/30/CEE 
article 3 par. 8 et 9 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 5 par. 4 et 5 
(adapté) 
89/647/CEE 
article 3 par. S et 6 
(adapté) 
92/30/CEE 
article 3 par. 10 
92/30/CEE 
article 4 
(adapté) 
S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la 
compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États 
membres concernés- (y compris celles de l'État membre où a été constituée 
la compagnie fµiancière) se c~ncertent pour désigner, d'un commun accor~, 
celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consolidée. A 
défaut d'un tel accord, la surveillance sur une base consolidée est exercée 
par les autorités compétentes qui ont agréé l'établissement de crédit 
possédant le total de bilan le plus élevé~ à total de bilan égal, la 
surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités 
compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrément visé à l'article 4. 
3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un commun 
accord aux règles énoncées au paragraphe 2 premier et deuxième alinéas. 
4. Les accords visés au paragraphe 2 troisième alinéa et au paragraphe 3 
prévoient les mesures concrètes de coopération et de transmission des 
informations permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance sur une 
base consolidée. 
5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autorité compétente 
pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des 
établissements financiers, les États membres prennent les mesures 
nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles. 
Article 54 
Forme et étendue de la consolidation 92/30/CEE 
article 4 
(adapté) 
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur 92/30/CEE 
une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la article 5 
consolidation intégrale des établissements de crédit et des établissements 
financiers qui sont les filiales de l'entreprise mère. 
Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les cas 
où, de l'avis des autorités compétentes, la responsabilité de l'entreprise 
mère détenant une part du capital est limitée à cette part du capital, en 
raison de la responsabilité des autres actionnaires ou associés et de la 
solvabilité satisfaisante de ces derniers. La responsabilité des autres 
actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoin au moyen 
d'engagements explicitement souscrits. 
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveillance sur 
une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance, exiger la 
consolidation proportionnelle des participations détenues dans des 
établissements de crédit ou des établissements financiers qui sont dirigés 
par une entreprise comprise dans la consolidation conjointement avec une 
ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, lorsqu'il en 
résulte une limitation de la responsabilité <lesdites entreprises en fonction 
de la partie de capital qu'elles détiennent. 
3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés 
aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes déterminent si la 
consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elles peuvent en 
particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode de mise en 
équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des 
entreprises en cause dans la surveillance sur une base consolidée. 
70 
4: Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, ies autorités compétentes 92/30/CEE 
déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être effectuée dans article 5 
les cas suivants: 
lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités 
compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établissements 
de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefois une 
participation ou d'autres liens en capital dans ces établissements; 
lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements 
financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-ci doive 
être établie par un contrat ou des clauses statutaires; 
lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements 
financiers aient des organes d'administration, de direction ou de 
surveillance composés en majorité des mêmes personnes. 
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrire 
l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/CEE. 
Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en 
cause dans la surveillance sur une base consolidée. 
5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en 
application de l'article 52 paragraphes 1 et 2, les entreprises de services 
bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans les mêmes 
cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites aux paragraphes 1 à 
4 du présent article. 
Article 55 
Informations à fourrrir pat les compagnies 
mixtes et leurs filiales 
1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États 92/30/CEE 
membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs article 6 
établissements de crédit est une compagnie mixte, les autorités 
compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces 
établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales, 
soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des 
établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations 
utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. 
2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent 
procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la vérification 
sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs 
filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est une entreprise 
d'assurance, il peut être recouru également à la procédure prévue à l'article 
56 paragraphe 4. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est située 
dans un autre État membre que celui où est situé l'établissement de crédit 
filiale, la vérification sur place des informations se fait selon la procédure 
prévue à l'article 56 paragraphe 7. 
71 
Article 56 
Mesures destinées à faciliter la surveillance 
sur une base consolidée 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun 
obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans le 
champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les compagnies mixtes 
et leurs filiales, ou les filiales prévues à l'article 52 paragraphe 10, 
d'échanger entre elles les informations utiles pour l'exercice de la 
surveillance, conformément aux articles 52 à 55 et au présent article. 
2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit qui sont 
,ses filiales sont situés dans des États membres différents, les autorités 
compétentes de chaque État membre se communiquent toutes les 
informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la 
surveillance sur une base consolidée. 
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située 
l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base 
consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être 
invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance 
à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la 
surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités. 
3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités 
compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu que, 
dans le cas de compagnies financières, d'établissements financiers ou 
d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou la détention 
d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes 
soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements 
ou entreprises pris individuellement. 
De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités 
compétentes des informations visées à l'article 55 étant entendu que la 
collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que 
les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la 
compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, 
ou sur les filiales visées à l'article 52 paragraphe 10. 
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou une 
compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises 
d'assurance ou d'autres entreprises offrant des services d'investissement 
soumises à un régime d'autorisation, les autorités compétentes et les 
autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises 
d"assurance ou <lesdites autres entreprises offrant des services 
d'investissement collaborent étroitement. Sans préjudice de leurs 
compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les 
informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission et 
de permettre un contrôle de l'activité et de la situation financière 
d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance. 
72 92/30/CEE 
article 7 
(adapté) 
5. Les informations reçues dans le cadre de la surveillanct sur une base 
consolidée, et en particulier les échanges d'informations entre autorités 
compétentes prévus par la présente directive, tombent sous le secret 
professionnel défini à l'article 30 ___ _ 
6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une 
base consolidée établissent une liste des compagnies financières visées à 
l'article 52 paragraphe 2. Cette liste est communiquée aux autorités 
compétentes des autres États membres et à la Commission. 
7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les 
autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas 
déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit, 
une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de 
services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à 
l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52 paragraphe 10, situés dans un 
autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de 
l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités qui 
ont reçu la demande doivent, dans le cadre de leur compétence, y donner 
suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant 
aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant 
qu'un réviseur ou un expert y procède. 
8. Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs dispositions 
de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des compagnies financières et 
des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants responsables qui sont en 
infraction avec les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives prises en application des articles 52 à 55 et du présent 
article, des sanctions ou des mesures dont l'application vise à mettre fin 
aux infractions constatées ou à leur3 causes. Dans certains cas, ces mesures 
peuvent nécessiter l'intervention des autorités judiciaires. Les autorités 
compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou 
mesures susvisées permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier 
lorsque le siège social d'une compagnie financière ou d'une compagnie 
mixte n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son 
principal établissement. 
TITRE VI 
COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE 
Article 57 
Composition et fonctions du comité consultatif bancaire 
1. Un comité consultatif bancaire des autorités compétentes des États 
membres __ est institué auprès de la Commission. 
2. Le comité consultatif bancaire a pour mission d'assister la Commission 
dans sa tâche d'assurer une bonne application de la présente directive. __ En outre, il s'acquitte des autres tâches prescrites par la présente 
directive et aide la Commission dans l'élaboration de nouvelles propositions 
à présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans 
le domaine des établissements de crédit. 
73 92/30/CEE 
article 7 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 11 
(adapté) 
3. Le comité consultatif bancaire ne se charge pas de l'étude des 
problèmes concrets ayant trait aux différents établissements de crédit. 
4. Le comité consultatif bancaire est composé de trois représentants au 
maximum de chaque État membre et de la Commission. Ces représentants 
peuvent être accompagnés occasionnellement, et sous réserve de l'accord 
préalable du comité, par des conseillers. Le comité peut également inviter 
des personnes qualifiées et des experts à prendre part à ses réunions. Les 
tâches de secrétariat sont assurées par la Commission. 
5. Le comité consultatif bancaire arrête __ son règlement intérieur et 
élit un président parmi les représentants des États membres. Il se réunit 
__ à intervalles réguliers et chaque fois que la situation le requiert. La 
Commission peut demander que le comité se réunisse d'urgence si la 
situation lui semble l'exiger. 
6. Les délibérations du comité consultatif bancaire et leurs résultats sont 
confidentiels, à moins que le comité n'en décide autrement. 
Article 58 
Examen des conditions d'agrément 
Le comité consultatif bancaire est chargé d'examiner le contenu donné par 
les États membres aux conditions visées à l'article 5 paragraphe 1 et à 
l'article 6 paragraphe 1, les autres conditions que ceux-ci appliquent 
éventuellement, ainsi que les indications qui doivent figurer dans le 
programme d'activités et fait, le cas échéant, des suggestions à la 
Commission en vue d'une coordination plus détaillée. 
Article 59 
Ratios d'obseniation 
1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compétentes 
établissent à titre d'observation, le cas échéant complémentairement aux 
éventuels coefficients qu'elles appliquent, des rapports entre différents 
postes de l'actif et/ou du passif d,:s établissements de crédit en vue de 
suivre la solvabilité et la liquidité des établissements de crédit et les autres 
conditions utiles à la protection de l'épargne. 
À cet effet, le comité consultatif bancaire détermine le contenu des 
différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa et 
fixe la méthode à appliquer pour leur calcul. 
74 77/780/CEE 
article 11 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 3 par. 5 
(adapté) 
77/780/CEE 
article 6 
(adapté) ,1' 
Le cas échéant, le comité consultatif bancaire s'inspire des consultations 
techniques qui ont lieu entre les autorités de contrôle des catégories 
d'établissements concernées. 
2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1 sont 
calculés tous les six mois au moins. 
3. Le comité consultatif bancaire examine les résultats des analyses 
effectuées par les autorités de contrôle visées au paragraphe 1 troisième 
alinéa, sur la base des calculs visés au paragraphe 2. 
4. Le comité consultatif bancaire peut faire à la Commission toute 
suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les 
États membres. 
TITRE VII 
POUVOIRS D'EXECUTION 
Article 60 
Adaptations techniques 
1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport visé à 
l'article 34 paragraphe 3 deuxième alinéa, les adaptations techniques sont 
arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2, lorsqu'elles se rapportent 
aux points suivants: 
-la clarification des définitions en vue de tenir compte dans 
l'application de la présente directi've de l'évolution des marchés 
financiers, 
la clarification des définitions en vue d'assurer une application unifonne 
de la présente directive dans la Communauté, 
l'alignement de la tenninologie et de la fonnulation des définitions sur 
celles des actes ultérieurs concernant les établissements de crédit et les 
matières connexes, 
la définition de la zone A à l'article 1er point 14), 
la définition des banques multilatérales de développement à l'article 1er 
point 19), 
la modification du montant du capital initial prévu à l'article 5 pour 
tenir compte des développements économiques et monétaires, 
l'élargissement du contenu de la liste visée aux articles 18 et 19 et 
figurant à l'annexe I, ou l'adaptation de la terminologie de la liste en 
vue de tenir compte du développement des marchés financiers, 
les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger 
des informations, énumérées à l'article 28, 
75 77/780/CEE 
article 6 
(adapté) 
89/299/CEE 
article 8 (modification résultant de 
92/16/CEE, art. 1 point 2) 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 22 
(adapté) 
89/647/CEE 
article 9 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 7 
(adapté) 
la modification de la définiÜon des actifs visés à l'article 43, en vue de 
tenir compte des développements sur les marchés financiers, 
-la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux 
annexes II et IV, et leur traitement dans le calcul du ratio décrit aux 
articles 42, 43 et 44 et à l'annexe m, 
une réduction temporaire du ratio minimal prévu à l'article 4 7 ou des 
pondérations prévues à l'article 43, en vue de tenir compte de 
circonstances spécifiques, 
la clarification des exemptions prévues à l'article 49 paragraphes 5 à 1 O. 
2.. La Commission est assistée par un comité composé des représentants 
des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis 
à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes_ à 
l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Con!i_eil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, 
celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité 
simple contre lesdites mesures. 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Chapitre premier 
Dispositions transitoires 
Article 61 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36 
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire 
constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er 
janvier 1990, et transformés en sociétés anonymes, à continuer à inclure les 
engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs 
visés à l'article 36 paragraphe 1 dont les créances sont assimilées à-ces 
engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes: 
76 89/299/CEE 
article 8 (modification résultant de 
92/16/CEE, art. 1 point 2) 
(adapté) 
89/646/CEE 
article 22 
(adapté) 
89/647/CEE 
article 9 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 7 
(adapté) 
89/299/CEE 
article 4 bis ,j. 
(modification résultant de 92/16/CEE art. 1) 
a) la base. de calcul de la part des engagements solidaires des 
emprunteurs est le total des éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 
points 1 et 2 moins les éléments visés à l'article 34 paragraphe 2 points 
9; 10 et 11~ 
b) . la base de calcul à la date du 1 cr janvier 1991 ou, en cas de 
transformation à une date ultérieure, à la date de transformation, est la 
base de calcul maximale. La base de calcul ne doit jamais être 
supérieure à la base de calcul maximale~ 
c) à compter du 1er janvier 1997, la base de calcul maximale est réduite 
de la moitié du produit des émissions de nouveau capital, au sens de 
l'article 34 paragraphe 2 point 1, faites après cette date 
et 
d) le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à 
inclure dans les fonds propres ne doit jamais être supérieur à: 
50 % en 1991 et 1992, 
45 % en 1993 et 1994, 
40 % en 1995 et 1996, 
35 % en 1997, 
30 % en 1998, 
20 % en 1999, 
10 % en 2000, 
et 
0 % après le 1er janvier 2001, 
de la base de calcul. 
Article 62 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43 
1. Les États membres peu\'ent appliquer une pondération de 50 % aux 
opérations de crédit-bail immobilier conclues au plus tard le 1er janvier 
2001 portant sur des biens à usage professionnel situés dans le pays du 
siège social et régies par des dispositions légales conservant au bailleur la 
propriété intégrale de l'objet loué jusqu'à l'exercice par le locataire de son 
option d'achat. 
77 89/299/CEE 
article 4 bis 
(modification résultant de 92/16/CEE art. 1) 
89/647/CEE 
article 11 par. 5 
(adapté) 
2. L'article 43 paragraphe 3 n'affecte pas la reconnaissance, par les 
autorités compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont été 
conclus en ce qui concerne: 
la Belgique, avant le 23 avril 1996, 
le Danemark, avant le 1 cr juin 1996, 
l'Allemagne, avant le 30 octobre 1996, 
la Grèce, a:vant le 27 mars 1997, 
l'Espagne, avant le 7 janvier 1997, 
la France, avant le 30 mai 1996, 
l'Irlande, avant le 27 juin 1996, 
l'Italie, avant le 30 juillet 1996, 
le Luxembourg, avant le 29 mai 1996, 
les Pays-Bas, avant le 1 cr juillet 1996, 
l'Autriche, avant le 30 décembre 1996, 
le Portugal, avant le 15 janvier 1997, 
la Finlande, avant le 21 août 1996, 
la Suède, avant le 1 cr juin 1996, 
et 
le Royaume-Uni, avant le 30 avril 1996. 
Article 63 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47 
1. Les établissements de crédit dont le ratio minimal n'atteignait pas au 
1er janvier 1991 les 8 % prévus à l'article 47 paragraphe 1 sont tenus de se 
rapprocher progressivement par paliers successifs, de ce niveau. Aussi 
longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils ne peuvent pas pennettre 
que le niveau du ratio tombe sous le palier atteint. Si une telle fluctuation 
devait néanmoins se produire, elle devrait être temporaire et le motif en 
être communiqué aux autorités compétentes. 
2. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er 
janvier 1993, les États membres peuvent affecter la pondération de 10 % 
aux obligations définies à l'article 22 paragraphe 4 de la directive 
85/611/CEE ___ et la maintenir pour les établissements de crédit 
lorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur leurs 
marchés. Ces dérogations sont communiquées à la Commission. 
3. Pendant une période n'excédant pas sept ans à partir du 1 cr janvier 
1993, l'article 47 paragraphe 1 ne s'applique pas à la Banque agricole de 
Grèce. Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par paliers successifs 
du niveau prescrit à l'article 47 paragraphe 1, selon la méthode décrite au 
paragraphe 1 du présent article. 
Article 64 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49 
1. Si, au 5 février 1993, _____ un établissement de crédit avait 
déjà accepté un ou des risques qui dépassent soit la limite applicable aux 
grands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques, 
prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établissement 
de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire ramener 
le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49. 
2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau autorisé 
est défini, adopté, mis en œuvre et achevé dans le délai que les autorités 
compétentes jugent confonne au principe d'une saine gestion et d'une 
concurrence loyale. Les autorités compétentes informent la Commission et 
le comité consultatif bancaire du calendrier du processus général adopté. 
3. Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont l'effet 
serait d'augmenter les risques visés au paragraphe 1 par rapport au niveau 
qu'ils atteignaient au 5 février 1993. __ _ 
78 96/10/CE 
article 2 
(adapté) 
89/647/CEE 
article 11 par. 1 à 3 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 6 
(adapté) 
4. Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le 31 
décembre 2001. Les risques à échéance plus longue dont l'établissement 
prêteur est tenu de respecter les termes contractuels peuvent être poursuivis 
jusqu'à ladite échéance. 
5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de porter 
la limite fixée à l'article 49 paragraphe 1 à 40 % et la limite prévue à 
l'article 49 paragraphe 2 à 30 %. En pareil cas et sans préjudice des 
paragraphes 1 à 4, le délai pour ramener les risques existant à l'issue de 
cette période aux niveaux prévus à l'article 49 expire le 31 décembre 2001. 
6. En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds propres 
___ ne dépassent pas 7 millions d'écus, et uniquement dans le cas de 
tels établissements, les États membres peuvent proroger de cinq ans les 
délais prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage de la 
faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distorsions de 
concurrence et informent la Commission ainsi que le comité consultatif 
bancaire des mesures qu'ils prennent à cet effet. 
7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être considéré 
comme grand risque si son montant est égal ou supérieur à 15 % des fonds 
propres. 
8. Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer la 
fréquence de notification des grands risques, visée à l'article 48 paragraphe 
2 deuxième tiret, par une fréquence d'au moins deux fois par an. 
9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de 
l'application de l'article 49 paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un 
établissement de crédit qui consistont en· prêts hypothécaires au sens de 
l'article 62 paragraphe 1 conclus avant le 1er janvier 2002 ainsi que les 
opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62 paragraphe 2 
conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu'à 
concurrence de 50 % de la valeur <lu bien immobilier concerné. 
Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des 
autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement 
finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de 
logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, 
qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa. 
1 O. Sans préjudice du paragraphe 4, le Portugal peut, jusqu'au 31 décembre 
1998, exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 49 
paragraphes 1 et 3 les risques assumés par un établissement de crédit à 
l'égard de "Electricidade de Portugal" (EDP) et de Petrogal. 
79 92/121/CEE 
article 6 
(adapté) 
92/121/CEE 
article 6 
[modification résultant de 95/1/CE, Euratom, CECA, 
annexe I point XI B. Ill 3. b)] 
92/121/CEE 
article 6 
(adapté) 
Article 6S 
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article S1 
Les établissements de crédit qui, au 1er janvier 1993, dépassaient les 
limites fixées à l'article 51 paragraphes 1 et 2 disposent --- d'un 
délai jusqu'au 1er janvier 2003 pour s'y confonner. 
Chapitre 2 
Dispositions finales 
Article 66 
Directives abrogées 
1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 89/646/CEE, 
89/647/CEE, 92/30/CEE et 92/121/CEE, telles que modifiées par les 
directives figurant à l'annexe V, partie A, sont abrogées, sans 
préjudice des obligations des États membres concernant les délais de 
transposition et d'application desdites directives figurant à l'annexe V, 
partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme 
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de 
correspondance figurant à l'annexe VI. 
Article 67 
Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 68 
Destinataires 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 89/646/CEE 
article 12 par. 7 
(adapté) 
Par le Parlement européen 
Le président Par le Conseil 
Le président 
80 
ANNEXE/ 
Liste des activités qui bénéficient 
de la reconnaissance mutuelle 
I . Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables 
2. Prêts (l) 
3. Crédits-bails 
4. Opérations de paiement 
5. Émission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit) 
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements 
7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de sa clientèle sur: 
a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôts, etc.) 
b) les marchés des changes 
c) les instruments financiers à tenne et options 
d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts 
e) les valeurs mobilières 
8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents 
9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et 
conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises 
10. Intennédiation sur les marchés interbancaires 
11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine 
12. Conservation et administration de valeurs mobilières 
13. Renseignements commerciaux 
14. Location de coffres. 
<•> Y compris notamment: 
• le crédit à la consommation, 
• le crédit hypothécaire, 
• l'affacturage avec ou sans recours, 
• le financement des transactions commerciales (forfaitagc inclus) 
81 89/646/CEE 
ANNEXE 
ANNEXE II 
Classification des éléments de hors bilan 
Risque élevé 
Cautionnements constituant des substituts de crédits 
Acceptations 
Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit 
Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur 
Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit 
Engagements d'achat à terme 
Dépôts terme contre terme (forward forward deposits) 
Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés 
Autres éléments présentant également un risque élevé 
Risque moyen 
Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque modéré) 
Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les 
engagements douaniers et fiscaux) ainsi que les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit 
Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que définies à l'article 12 paragraphes 3 et 5 
de la directive 86/635/CEE 
Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de crédit 
Facilités de découvert non utilisées ( engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements 
ou· des crédits par acceptation) de durée initiale supérieure à un an 
Facilités d'émission d'effets (Note issuance facilities (}./IF)) et facilités renouvelables de prise ferme (Revolving 
underwritingfacilities (RUF)) 
Autres éléments présentant également un risque moyen 
Risque modéré 
Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres opérations se dénouant d'elles-mêmes 
Autres éléments présentant également un risque modéré 
Risque faible 
Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des titres ou d'accorder des cautionnements 
ou des crédits par acceptation) de durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans condition, 
à tout moment et sans préavis 
Autres éléments présentant également un risque faible 
Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont accepté d'introduire un nouvel élément de 
hors bilan dans l'un des derniers tirets figurant sous chaque classe de risque. Cet élément sera définitivement classé au 
niveau communautaire une fois accomplie la procédure de l'article 60. 
82 89/647/CEE 
ANNEXEI 
(adapté) 
ANNEXE Ill 
Traitement des éléments de hors bilan relatifs 
aux taux d'intérêt et aux taux de change 
1. PORTÉE ET CHOIX DE LA :MÉTHODE 
Les établissem_ents de crédit peuvent, avec l'accord de leurs autorités compétentes, choisir l'une des méthodes 
décrites ci-après pour mesurer les risques associés aux transactions figurant à l'annexe IV. Sont exclus les contrats sur 
taux d'intérêt ou de change qui ont été conclus sur un marché réglementé et qui sont subordonnés à des exigences en 
matière de marges journalières ainsi que les contrats sur taux de change d'une durée initiale égale ou inférieure à 
quatorze jours du calendrier. 
2. :MÉTHODES 
Première méthode: l'approche par l'évaluation au prix du marché 
Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de 
remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive. 
Étape b): afin de refléter le risque de crédit potentiel futur(1l, les montants du principal n~tionnel ou les valeurs sous­
jacentes sont multipliés par les pourcentages suivants: 
TABLEAU 1 
Échéance résiduelle Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change 
Un an ou moins 0% 1% 
Plus d'un an 0,5 % 5% 
Étape c): la somme du coût de remplacement actuel et du risque de crédit potentiel futur est multipliée par la 
pondération attribuée à l'article 43 aux contreparties concernées. 
Deuxième méthode: l'approche par le «risque initial» 
Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est multiplié par les pourcentages suivants: 
Échéance initiale (1) 
Un an ou moins 
Plus d'un an et pas plus de deux 
ans 
Pour chaque année 
supplémentaire TABLEAU2 
Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change 
0,5 % 2% 
1% 5% 
1% 3% 
(1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités 
compétentes, choü;ir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle. 
Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multiplié par les pondérations attribuées à l'article 43 aux contreparties 
concernées. 
3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING) 
a) Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les autorités compétentes 
Aux fins du présent point 3, on entend par «contrepartie», toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut 
juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation. 
(!) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt "variable/variable" dans une même devise, où seul le coût de remplacement sera calculé 
83 89/647/CEE 
ANNEXE II 
(modification 
résultant de 
96/10/CE, 
art. 1) 
Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux types de contrats de novation et . .aux 
conventions de compensation suivants: 
i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les 
droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation 
entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat 
unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs; 
ii)-les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établissement de crédit et sa contrepartie. 
b) Conditions de reconnaissance 
Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de risque aux contrats de novation ou aux 
conventions de compensation que pour autant que soient remplies les conditions suivantes: 
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de ncvation ou une convention de 
compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, 
en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en 
raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation 
de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes 
transactions concernées; 
ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment 
motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives 
compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de 
crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon: 
-le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais aussi, si une succursale 
étrangère d'une entreprise est concernée, le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est située, .. 
-le droit qui régit les différentes transactions concernées • 
et 
-le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter le contrat de novation ou la convention 
de compensation; 
iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la validité juridique de son contrat de 
novation ou de sa convention de compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications 
éventuelles des législations applicables. 
Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être 
convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun 
des droits applicables. Si l'une des autorités compétentes n'en est pas convaiucue, le contrat de novation ou la 
convention de compensation ne peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le risque. 
Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés rédigés par type de contrat de novation ou de 
convention de compensation. 
Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements 
limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si cc dernier est un créancier net (clause de forfait ou 
walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque. 
84 89/647/CEE 
ANNEXE II 
(modification 
résultant de 
96/10/CE, 
art. 1) 
c) Effets de la reconnaissance 
i) Contrats de novation 
La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des contrats de novation, plutôt que sur les 
montants bruts concernés. Par conséquent, aux fins de l'application de la première méthode: 
-pour l'étape a): le coût de remplacement actuel 
et 
-pour l'étape b): les montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes 
peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Aux fins de l'application de la deuxième 
méthode, pour l'étape a), le montant du principal notionnel peut être calculé en tenant compte du contrat de 
novation; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables. 
ii) Conventions de compensation 
Aux fins de l'application de la première méthode, pour l'étape a), le coût de remplacement actuel, des 
contrats couverts par la convention de compensation peut être calculé en tenant compte du coût de 
remplacement actuel théorique net résultant de la convention. Pour l'étape bj; les montants nets uniques ne 
peuvent être pris en considération pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour 
lesquels le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie, que dans les cas où les montants à recevoir ou à 
payer sont exigibles à la même date de valeur et libellés dans la même devise. 
Aux fins de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a): 
-pour les opérations de change à terme et autres contrats similaires, pour lesquels le principal notionnel 
est égal aux flux de trésorerie, dans les cas où les montants à recevoir ou à payer sont exigibles à la 
même date de valeur et sont libellés dans la même devise, le montant du principal notionnel peut être 
calculé en tenant compte de la convention de compensation; le tableau 2 est applicable à tous ces 
contrats, 
-pour tous les autres contrats couverts par une convention de compensation, les pourcentages applicables 
peuvent être réduits conformément au tableau 3: 
TABLEAU 3 
Échéance initiale ( 1) Contrats sur taux d'intérêt Contrats sur taux de change 
Un an ou moins 0,35% 1,50% 
Plus d'un an et pas plus de deux ans 0,75% 3,75% 
Pour chaque année supplémentaire 0,75% 2,25% 
( 1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités 
compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle. 
85 89/647/CEE 
ANNEXE II 
(modification 
résultant de 
96/10/CE, 
art. 1) 
ANNEXE/V 
Types d'éléments de hors bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change 
Contrats sur taux d'intérêt 
-Échanges de taux d'intérêt ( dans une même devise) 
-Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures ( échanges de base) 
-Contrats à terme de taux d'intérêt 
-Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt 
-Options sur taux d'intérêt achetées 
-Autres contrats de même nature 
Contrats sur taux de change 
-Échanges de taux d'intérêt ( en devises différentes) 
-Opérations de change à terme 
-Contrats financiers à terme sur devises 
-Options sur devises achetées 
-Autres contrats de même nature 
86 89/647/CEE 
ANNEXE ID 
ANNEXE V, partie A 
Direct~ves abrogées, avec leurs modifications successives 
(visées à l'article 66) 
Directive 73/183/CEE du Conseil 
Directive 77/780/CEE du Conseil 
Directive 85/345/CEE du Conseil 
Directive 86/137/CEE du Conseil 
Directive 86/524/CEE du Conseil 
Directive 89/646/CEE du Conseil 
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil 
uniquement l'article 1er premier tiret; l'article 2 paragraphe 1 premier tiret et paragraphe 2 
premier tiret; l'article 3 paragraphe 2; l'article 4 paragraphes 2, 3, 4 en ce qui concerne les 
références faites à la directive 77/780/CEE et paragraphe 6 et l'article 5 premier tiret. 
Directive 96/13/CE du Conseil 
Directive 89/299/CEE du Conseil 
Directive 91/633/CEE du Conseil 
Directive 92/16/CEE du Conseil 
Directive 92/30/CEE du Conseil 
Directive 89/646/CEE du Conseil 
Directive 92/30/CEE du Conseil 
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil 
uniquement l'article premier premier tiret. 
Directive 89/647/CEE du Conseil 
Directive 91/31/CEE de la Commission 
Directive 92/30/CEE du Conseil 
Directive 94/7/CE de la Commission 
Directive 95/15/CE de la Commission 
Directive 95/67/CE de la Commission 
Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil 
Directive 92/30/CEE du Conseil 
Directive 92/121/CEE du Conseil 
87 
ANNEXE V, partie B 
Délais de transposition 
(visés à l'article 66) 
Directive 
73/183/CEE (JO n° L 194 du 16. 7. 1973, p. 1) 
· 77/780/CEE (JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30) 
85/345/CEE (JO n° L 183 du 16.7.1985, p. 19) 
86/137/CEE (JO n° L 106 du 23.4.1986, p. 35) 
86/524/CEE (JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15) 
89/299/CEE (JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16) 
89/646/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1) 
89/647/CEE (JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14) 
91~31/CEE (JO n° L 17 du 23.1.1991, p. 20) 
91/633/CEE (JO n° L 339 du 11. 12. 1991, p. 16) 
92/16/CEE (JO n° L 75du31. 3. 1992, p. 48) 
92/30/CEE (JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52) 
92/121/CEE (JO n° L 29 du 5. 2. 1993, p. 1) 
94/7/CE (JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 17) 
95/ 15 /CE (JO n° L 125 du 8.6.1995, p. 23) 
95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7) 
95/67/CE (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 72) 
96/10/CE (JO n° L 85 du 3. 4. 1996, p. 17) 
96/13/CE (JO n° L 66 du 16. 3. 1996, p. 15) article 6 par. 2 
autres dispositions Date limite de transposition 
2. 1. 19751 
15. 12. 1979 
15.7.1985 
31.12.1986 
1. 1. 1993 
1. 1. 1990 
1. 1. 1993 
1. 1. 1991 
31.3.1991 
31.12.1992 
31.12.1992 
31.12.1992 
31. 12. 1993 
25. 11. 1994 
30. 9. 1995 
18.7.1996 
1.7.1996 
30.6.1996 
15. 4. 1996 
1 Toutefois, en ce qui concerne la suppression de la restriction visée à l'article 3 paragraphe 2 sous g), ce délai était, pour les Pays-Bas, le 2. 7. 1977 (cfr article 8 deuxième 
alinéa de la directive 73/183/CEE). 
88 
ANNEXE VI 
Tableau de correspondance 
Présente directive Dir. 77/780/CEE Dir. 89/299/CEE Dir. 89/646/CEE Dir. 89/647/CEE Dir. 92/30/CEE Dir. 92/121/CEE Dir. 96/ l 0/CE 
Article 1 cr point 1) Article l , 1 cr tiret Article 1, 1 cr tiret Article 1 point a) 
Article 1 cr point 2) Article 1, 2e tiret . 
Article 1er point 3) Article l point 3) 
Article 1 cr points 4) à 8) Article 1 points 5) à 9) 
Article l cr point 9) Article 1, 6e tiret 
Article 1 cr points 10) et 11 ) Article 1 points 10) cl 11) 
Article 1 cr point 12) Article l point 12) Article 1, 7e tiret Article 1 point c) 
Article 1 cr point 13) Article l point 13) Article 1, 8e tiret Article 1 point d) 
Article 1 cr points 14) à 17) Article 2 par. l, 2e à 5c tirets 
Article l cr points 18) à 20) Article 2 par. 1, 6c à 8c tirets 
Article 1 cr points 21) à 23) Article 1, Je à 5e tirets 
Article 1 cr point 24) Article 1 point h) 
Article 1 cr point 25) Article l point m) 
Article 1 cr point 26) Article 1, 5c tiret 
Article 2 par. 1 Article 2 par. l Article 2 par. l Article 1 par. l 
Article 2 par. 2 Article 2 
Article 2 par. 3 Article 2 par. 2 
Article 2 par. 4 Article 2 par. 3 
Article 2 par. 5 al. l, 2 et 3 Article 2 par. 4 points a), b) etc) 
Article 2 par. 6 Article 2 par. 3 Article 1 par. 3 Article 2 al. 2 point b) 
Article 3 Article 3 
Article 4 Article 3 par. 1 
Article 5 par. l al. l Article 3 par. 2 al. l ... ~-ticlc 4 par. l 
Article 5 par. l al. 2 Article 10 par. l, al.3 
Article 5 pat:2 Article 4 par. 2 
Article 5 par.3 à 7 Article l 0 par. l à 5 
Article 6 par. l Article 3 par. 2 al. l, 
3c tiret et al. 2 
Article 6 par. 2 Article 3 par. 2 bis 
Article 7 par. l cl 2 ' Art. 5 al. l, Art. l point 10), al. 2 
cl Art. 5 al. 2 ; 
Article 7 par. 3 Article 3 par. 2 al. 3, 4.ct 5 
Article 8 Article 3 par.4 
Article 9 Article 3 par.3 point a) 
Article 10 Article 3 par.6 
Article 11 Article 3 par.7 
89 
Présente directive Dir. 771780/CEE Dir. 89/299/CEE Dir. 89/646/CEE Dir. 89/64 7 /CEE Dir. 92/30/CEE Dir. 92/121/CEE Dir. 96/10/CE 
Article 12 Article 7 
Article 13 Article 6 par. 1 
Article 14 par. l Article 8 par. 1 
Article 14 par. 2 Article 8 par. 5 
Article 15 Article 5 
Article 16 par. l à 5 Article 11 par. 1 à 5 
Article 16 par. 6 Article 1 point l 0, al. 2 
Article 17 Article 13 par. 2 
Article 18 Article 18 par. 1 
Article 19 Article 18 par. 2 
Article 20 par. 1 à 6 Article 19 
Article 20 par. 7 Article 23 par. 1 
Article 21 par. 1 et 2 Article 20 
Article 21 par. 3 Article 23 par. 2 
Article 22 Article 21 
Article 23 par. l Article 8 
Article 23 par. 2 à 7 Article 9 
Article 24 Article 9 
Article 25 Article 8 
Article 26 Article 13 par. l et 3 
Article 27 Article 14 par. 2 
Article 28 Article 7 par. 1 , 
Article 29 Article 15 
Article 30 par. l à 5 Article 12 par. l à 5 
Article 30 par. 6 Article 12 par. 5 bis 
Article 30 par. 7 Article 12 par. 5 ter 
Article 30 par. 8 Article 12 par. 6 
Article 30 par. 9 Article 12 par. 7 
Article 30 par. l 0 Article 12 par. 8 
Article 31 Article 12 bis 
Article 32 Article 17 
Article 33 Article 13 .. 
Article 34 par. l Article l par. l 
Article 34 par. 2 à 4 Article 2 par. là 3 
Article 35 Article 3 
Article 36 Article 4 
Article 37 Article 5 
Article 38 Article 6 par. 1 et 4 
Article 39 Article 7 
Article 40 Article 3 par. 1 à 4, 7 et 8 
Article 41 ~ Article 4 
Article 42 Article 5 ; 
Article 43 Article 6 
Article 44 Article 7 
Article 45 Article 8 
Article 46 Article 2 par. 2 
90 
Présente directive Dir. 77/780/CEE Dir. 89/299/CEE Dir. 89/646/CEE Dir. 89/647/CEE Dir. 92/30/CEE Dir. 92/121/CEE Dir. 96/10/CE 
Article 47 Article 10 
Article 48 Article 3 
Article 49 Article 4 
Article 50 Article 5 par. 1 à 3 
Article 51 par. 1 à 5 Article 12 par. 1 à 5 
Article 51 par. 6 Article 12 par. 8 
Article 52 par. 1 à 7 Article 3 par. l à 7 
Article 52 par. 8 et 9 Article 3 par. 5 et 6 Article 3 par. 8 et 9 Article 5 par. 4 et 5 
Article 52 par. 10 Article 3 par .10 
Article 53 Article 4 
Article 54 · Article 5 
Article 55 Article 6 
Article 56 Article 7 
Article 57 Article 11 
Article 58 Article 3 par. 5 
Article 59 Article 6 
Article 60 Article 8 Article 22 Article 9 Article 7 
Article 61 Article 4 bis 
Article 62 par. 1 Article 11 par. 5 
Article 62 par. 2 Article 2 
Article 63 Article 11 par. 1 à 3 
Article64 Article 6 
Article 65 Article 12 par. 7 
Article 66 --- --- --- - - - -
Article 67 --- --- -- - --- - -
Article 68 --- --- --- -- - -- --
Annexe I Annexe 
Annexe II Annexe I • ✓ ,,.. 
Annexe III Annexe II 
Annexe IV Annexe III 
Annexe V --- -- --- --- --- --- --
Annexe VI --- --- --- --- -- -- --
91 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 706 final 
DOCUMENTS 
FR 01 09 10 
N° de catalogue CB-C0-97- 726-FR-C 
ISBN 92-78-29625-2 
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L-2985 Luxembourg 
c,l) L-