C 80/6 FR 3.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Parlement
européen et du Conseil relatif aux engrais»
(2002/C 80/02)
Le 15 octobre 2001, le Conseil a décidé, conformément à l’article 95 du Traité instituant la Communauté
européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.
La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en
la matière, a adopté son avis le 17 décembre 2001 (rapporteur: J. Bento Gonçalves).
Lors de sa 387esession plénière des 16 et 17 janvier 2002 (séance du 16 janvier 2002), le Comité
économique et social a adopté l’avis suivant par 89 voix pour 5 abstentions.
des législations des E ´tats membres relatives aux engrais. Elle1. Introductionintègre dans un même texte les directives suivantes:
1.1. La proposition de règlement du Parlement européen et — Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975,
du Conseil relative aux engrais présentée par la Commission a concernant le rapprochement des législations des E ´tats
pour objet d’harmoniser et de rassembler dans un document membres relatives aux engrais;
unique plus lisible les 18 directives existantes, car elles sont
d’une grande complexité et très dispersées.
— Directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,
concernant le rapprochement des législations des E ´tats
membres relatives aux engrais simples à base de nitrate 1.1.1. Le choix du règlement se justifie par le fait que c’est
d’ammonium et à forte teneur en azote; un instrument plus adapté à cette approche harmonisée. Un
règlement facilitera la mission des E ´tats membres en ce qui
concerne la mise en oeuvre et le contrôle des dispositions, de— Directive 87/94/CEE de la Commission, du 8 décembremême qu’il sera plus approprié pour les citoyens européens et1986, concernant le rapprochement des législations desles entreprises européennes.E´tats membres relatives aux procédures visant le contrôle
des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des
engrais simples à base de nitrate d’ammonium et à forte1.2. La proposition à l’examen est le fruit d’une refonte; uneteneur en azote;partie du texte à été reprise des anciennes directives, avec
quelques modifications pour la faire correspondre à la nouvelle
— Directive 77/535/CEE de la Commission, du 22 juin structure. La philosophie du texte n’a pas changé de manière
1977, concernant le rapprochement des législations des significative mais l’on peut constater néanmoins:
E´tats membres relatives aux méthodes d’échantillonnage
et d’analyse des engrais,— des améliorations rédactionnelles;
ainsi que les 14 amendements et adaptations au progrès— une codification des textes;technique de ces directives.
— des modifications décrites dans les observations générales
et particulières; 2.2. Les recommandations du groupe SLIM (1) d’aborder
certains aspects à l’occasion de la refonte ont été prises en
considération de la manière suivante:— le retrait des spécifications techniques du texte juridique
et leur intégration dans différentes annexes, ce qui offre
un moyen relativement simple d’utiliser cette réglementa- a) Mise en place d’un groupe ad hoc pour conseiller la
tion et d’y ajouter d’autres groupes d’engrais sans qu’il Commission;
soit nécessaire de procéder à une restructuration intégrale
de l’instrument en question.b) Critères pour la décision relative à de nouveaux types
d’engrais (y compris organiques);
c) Dispositions concernant les types d’engrais à ajouter à la2. Contenu et synthèse du document de la Commissionliste;
2.1. La proposition à l’examen est une refonte des directives
du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement (1) Simplification de la législation du Marché intérieur.
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d) Dispositions concernant les mélanges d’engrais selon 3.3. Cette proposition de règlement s’adresse en particulier
aux grandes entreprises chimiques productrices d’engrais miné- compatibilité;
raux et aux importateurs d’engrais minéraux fabriqués en
dehors de l’Union européenne. Comme il s’agit d’une refonte,e) Dispositions concernant l’évaluation par les pairs desaucun changement majeur ne sera requis par cette propositiondossiers des nouveaux types d’engrais qui suscitent desauprès des entreprises concernées.préoccupations pour la santé et la sécurité;
f) Conditions pour l’ajout de nouveaux groupes d’engrais;
4. Observations spécifiques
g) Contrôles par un réseau de laboratoires accrédités et
rapports;
4.1. Liste des principales modifications apportées au texte:h) Groupe d’étude sur le cadmium;
4.1.1. Les considérants no1, 2, 7, 14 et 15 sont nouveaux. i) Mélanges d’engrais.
4.1.2. L’article 2 est nouveau. Pour les termes les plus2.3. Cette refonte, réalisée sans modification significativeimportants, des définitions ont été introduites; la plupart sontquant au fond, a été structurée de manière à exclure autant queéquivalentes à celles utilisées par le CEN (Centre européen depossible du texte juridique toutes les spécifications techniquesnormalisation).et à les inclure dans les annexes. Le principe directeur a donc
été de donner au texte juridique un caractère aussi général quepossible.4.1.3. L’article 4 a été rédigé de manière à mettre clairement
en évidence les responsabilités de la personne (fabricant ouimportateur) qui met l’engrais sur le marché.
2.4. Les annexes techniques ont été élaborées à partir des
directives d’origine et remaniées. Le groupe de travail a
4.1.4. A `l’article 9, (essentiellement adapté de l’article 4 et réexaminé les annexes et introduit quelques changements
de l’annexe II de la directive 76/116/CEE, de l’article premier assez mineurs. En particulier, les spécifications techniques
de la directive 88/183/CEE et de l’article 4 de la directive concernant les teneurs en éléments fertilisants n’ont pas été
89/530/CEE), les mentions de l’alinéa a) «pour les engrais changées et les niveaux de tolérance ont tous été indiqués dans
mélangés, “mélange” après la désignation du type» sont l’annexe.
nouvelles.
2.5. L’instrument juridique choisi est celui d’un règlement.4.1.5. A `l’article 14 (adapté de l’article 8 de la directiveCe choix est justifié par les nombreuses adaptations au progrès89/530/CEE), la référence à la santé des plantes aux points a)technique dont cette législation a fait et fera encore l’objet.et c) est nouvelle et s’ajoute à la référence à la santé humaine
et animale déjà présente dans l’ancien texte.
4.1.6. A `l’article 15 (adapté de l’article 9 de la directive 3. Observations particulières
80/876/CEE), les passages suivants sont nouveaux: «santé des
hommes ou des animaux, ou pour l’environnement» au
point 1) et «si nécessaire, elle consulte sans tarder le comité3.1. Autant que possible, toutes les spécifications techni-technique ou scientifique concerné de la Commission. Laques ont été exclues du dispositif législatif et insérées dans desCommission informe les E ´tats membres des conclusions duditannexes car le principe directeur de cette refonte a été decomité» au point 2). La clause de sauvegarde de l’article 15donner au texte juridique un caractère aussi général quen’était jusqu’à présent incluse que dans la directive 80/876/CEEpossible. Le classement dans les annexes des différents groupesconcernant le rapprochement des législations des E ´tats mem-d’engrais actuellement inclus dans la législation offre unbres relatives aux engrais simples à base de nitrate d’ammo-moyen relativement simple d’utiliser cette réglementation et d’ynium et à forte teneur en azote. Elle s’applique désormais àadjoindre d’autres groupes d’engrais sans exiger de restructurerl’ensemble de la législation communautaire sur les engrais.l’instrument tout entier.
4.1.7. L’article 16 est nouveau.
3.2. L’objectif de la législation communautaire relative aux
engrais est d’assurer la libre-circulation de ces produits à
l’intérieur de l’Union européenne tout en spécifiant les caracté- 4.1.8. A `l’article 17, (adapté des articles premier et 2 de la
directive 89/284/CEE) les mentions relatives au calcium au ristiques auxquelles ils doivent se conformer. Parmi celles-ci
figurent leur composition, leur étiquetage et leur emballage. point 1) ainsi que la totalité du point 2) sont nouveaux.
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4.1.9. A `l’article 18 (adapté de l’article 7 de la directive 4.1.20. A `l’article 32, les points 2) et 3) sont nouveaux.
89/284/CEE), la mention du calcium est nouvelle.
4.1.21. A `l’article 33, (adapté de l’article premier de la
directive 98/97/CE), les mentions «par dérogation à l’article 5»4.1.10. Au point 4) de l’article 19, (adapté de l’article 6 deet «31 décembre 2004» sont nouvelles. La dérogation accordéela directive 89/284/CEE), le passage suivant est nouveau: «Lesà l’Autriche, à la Finlande et à la Suède mentionnée à l’article 33nombres sont indiqués avec une décimale, sauf dans le cas desa été prolongée jusqu’au 31 décembre 2004 afin d’avoiroligo-éléments où le nombre de décimales est spécifié dans lessuffisamment de temps pour prendre des mesures communau-sections E.2.2 et E.2.3 de l’annexe I».taires concernant le cadmium.
4.1.11. L’article 20 est nouveau.4.1.22. Les articles 34 à 37 sont nouveaux.
4.1.12. Au point 4) de l’article 21 (adapté de l’article 6 de
4.2. Liste des principales modifications aux annexes technique:la directive 89/284/CEE), le passage suivant est nouveau: «Les
nombres sont indiqués avec une décimale, sauf dans le cas des4.2.1. L’annexe I n’a pas subi de modification relativementoligo-éléments où le nombre de décimales est spécifié dans lesà son contenu, par contre, la présentation des tableaux dessections E.2.2 et E.2.3 de l’annexe I».parties B) et C) se fait sur 6 colonnes au lieu de 9 colonnes
initialement. Le contenu des trois premières colonnes (dénomi-4.1.13. L’article 22 est nouveau.nation du type, indications concernant le mode d’obtention et
teneurs minimales en éléments fertilisants) figure désormais
4.1.14. A `l’article 23, (adapté de l’article 4 de la directive horizontalement et, pour chaque type d’engrais, dans un
89/530/CEE), le point 4) est nouveau. cartouche situé en tête de tableau.
4.2.2. Dans l’annexe III-3, méthode 1, paragraphe 1, le4.1.15. Aux articles 25 à 28, (adaptés des articles premier àpassage suivant est nouveau: «Les méthodes des cycles thermi-7 de la directive 80/876/CEE), le champ d’application a étéques clos décrites dans la présente section sont considéréesétendu des engrais simples aux engrais composés à base decomme simulant de manière satisfaisante les conditions ànitrate d’ammonium à forte teneur en azote afin de tenirprendre en compte dans le cadre de l’application du titre II,compte de la nouvelle situation du marché. Selon l’anciennechapitre IV; cependant, ces méthodes ne simulent pas nécessai-législation, les engrais composés n’auraient pas fait l’objetrement toutes les conditions possibles durant le transport et led’essais de détonabilité, ce qui aurait créé une lacune que lesstockage».E´tats membres ont voulu combler pour des raisons de sécurité.
4.2.3. L’annexe V est nouvelle.4.1.16. Au point 1) de l’article 27, (adapté de l’article 7 de
la directive 80/876/CEE), la mention «sur le territoire de l’E ´tat
membre concerné» est nouvelle.5. Conclusions
4.1.17. A `l’article 29, la deuxième phrase du point 1) ainsi Le Comité approuve la proposition de la Commission, qui
que le point 4) sont nouveaux. consiste à remplacer par un règlement unique les 18 directives
sur les engrais existantes.
4.1.18. L’article 30 est nouveau et offre un meilleur cadre
d’analyse et d’essai. Le groupe SLIM et les E ´tats membres ont 5.1. Cet instrument législatif, qui transfère les spécifications
jugé nécessaire d’introduire un système d’assurance de la techniques aux annexes, facilitera l’initiative des industriels et
qualité pour les laboratoires. En raison de la diversité des des importateurs, et sera plus clair pour les agriculteurs et les
situations dans les E ´tats membres, des mesures transitoires ont consommateurs en général.
également été introduites (voir article 34).
5.2. Le Comité souligne et approuve la création d’un groupe
«ad hoc» pour conseiller la Commission. 4.1.19. Le point 2 de l’article 31 est nouveau.
Bruxelles, le 16 janvier 2002.
Le Président
du Comité économique et social
Göke FRERICHS