COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 502 final 
Bruxelles, le 15 octobre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n' 426/86 
en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés 
à base de tomates 
(présentée par la Commission) 
*. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Obiet : Proposition de règlement (CEE) n° /93 du Conseil fixant, 
pour la campagne 1993/94, le pourcentage visé à l'article 3 
paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui 
concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base 
de tomates. 
Cette mesure doit être prise au niveau communautaire, s'agissant d'un domaine de 
compétence exclusive de la Communauté. Son intensité et proportionnalité sont 
décrites ci-dessous. 
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l'octroi 
d'une prime égale à 2 v. de l'aide, payable pour les quantités de produits finis 
à base de tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies 
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs. 
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou leurs 
associations : 
- ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces 
contrats, 
- prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent 
un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées. 
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valable pour la campagne 
1993/94, au même niveau que la campagne précédente, en tenant compte du rôle 
joué par les associations de producteurs dans la Communauté à l'heure actuelle. 
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la 
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meilleure 
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles, notamment 
pour celles à orienter vers la transformation. 
2> 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 1993 
fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n- 426/86 
en ce gui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés 
à base de tomates 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à 
base de fruits et légumes (*•), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1569/92 (^), et notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les 
groupements de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les 
associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le 
règlement (CEE) n° 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous 
certaines conditions; 
considérant que, pour la campagne 1993/1994, il convient de fixer le 
"pourcentage déterminé significatif" de la quantité totale de tomates 
transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de 
producteurs; 
(1) J.O. n° L 49 du 27.02.1986, p. 1 
(2) J.O. n° L 166 du 20.06.1992, p. 5 
considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joue par les 
groupements de producteurs de tomates dans les pays membres producteurs, de 
maintenir au même niveau que la campagne 1992/93, le pourcentage des 
quantités de tomates sous contrats passés avec les associations de 
producteurs par rapport à la quantité totale transformée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à l'article 3 
paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 est fixé à 80$. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
A 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 13.09.1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1511 CREDITS 433 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1993/94, le pourcentage 
visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne 
l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 426/86 
OBJECTIFS DE LA MESURE 
Encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs et les 
transformateurs. 
5. INCIDENCES FINANCIERES T PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 6,8 Mio ECU 6,8 Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1995 1996 1997 1998 
H 
5.2 MODE DE CALCUL 
Les dépenses au titre de la transformation de tomates pour la campagne 1993/94 sont 
estimées à 353,3 Mio ECU (A). 
Sachant que la majoration de l'aide est de 2% du montant de celle-ci, le coût de la 
mesure est : 
353,3 Mio ECU (A) X 2% x 80% x 1,207 (DT) = 6,8 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1994 a prévu un crédit correspondant à ce montant. NON 
OUI 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 502 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-536-FR-C 
ISBN 92-77-59846-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg