RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section V — Cour des 
comptes  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (  1 ), 
— vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – 
C7-0260/2011] (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 
2010,  
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0091/2012),  
1. souligne que l’audit des états financiers de la Cour des comptes, en 2010, a été effectué par un auditeur 
externe; note que, dans son rapport, le réviseur indépendant est arrivé à la conclusion suivante: «À notre 
avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes 
européenne au 31 décembre 2010, ainsi que des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, en 
conformité avec le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement 
(CE, Euratom) n  o 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités 
d’exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de l’Union européenne.» (  6 ); 
2. note toutefois qu’il s’agit d’un audit «classique» vérifiant «[…] si les opérations financières ont été, d’une 
part, correctement enregistrées et présentées, et, d’autre part, exécutées de manière légale et régulière et 
gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité» (rapport du réviseur indépendant, point 1, 
troisième alinéa); souhaite que les futurs audits prennent en considération des indicateurs de perfor ­
mance et des objectifs;  
3. demande d’améliorer la qualité du résumé sur le nombre et le type d’audits internes réalisés ainsi que les 
recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; demande aussi que ce 
résumé soit plus informatif et pertinent;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/105  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010.  
( 2 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.  
( 3 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.  
( 4 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 6 ) JO C 267 du 9.9.2011, p. 3.
4. constate qu’en 2010, la Cour des comptes disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 
148 600 000 EUR (188 000 000 EUR en 2009), et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 93 % 
(92,1 % en 2009); souligne que le budget de la Cour des comptes est purement administratif, dépensant 
80 % pour les personnes liées à l’institution et 20 % pour les immeubles, le mobilier, l’équipement et les 
dépenses diverses de fonctionnement;  
5. note que le taux d’exécution sous le titre 1 «Personnes liées à l’institution» a augmenté de 87,6 % en 
2009 à 92,3 % en 2011 et que 98 % des crédits sous le titre 2 «Immeubles, mobilier, équipement et 
dépenses diverses de fonctionnement» ont été utilisés, en 2010;  
6. se dit satisfait que la Cour des comptes, après réorganisation, ait réduit le coût annuel des services de 
sécurité de 500 000 EUR tout en bénéficiant d’un service plus efficace et d’un meilleur contrôle des 
risques;  
7. demande à l’Office de lutte antifraude (OLAF) d’accélérer l’enquête relative aux allégations d’irrégularités 
qui lui ont été signalées par la Cour des comptes, en 2010;  
8. se dit satisfait que la Cour des comptes ait déjà révisé le code de conduite de ses membres et que ce 
code prévoie désormais la publication des déclarations des intérêts financiers des membres sur l’internet;  
9. prend acte du fait que la Cour des comptes a publié, en 2010, deux rapport annuels, 40 rapports 
annuels spécifiques (2009: 37), 14 rapport spéciaux (2009: 18) et six avis (2009: 1); suggère vivement 
à la Cour des comptes d’évaluer, dans un délai raisonnable, les effets et la mise en œuvre des 
conclusions figurant dans les rapports spéciaux et d’informer la commission du contrôle budgétaire 
des résultats de cette évaluation;  
10. estime que la prévention et l’identification des conflits d’intérêts sont plus qu’essentielles à la bonne 
utilisation des ressources et à la confiance dont témoigne la population à l’égard des institutions de 
l’Union; attend pour fin juin 2012 au plus tard, comme prévu, le rapport spécial de la Cour des 
comptes sur la gestion des conflits d’intérêts à l’Agence européenne de la sécurité aérienne, à l’Agence 
européenne des produits chimiques, à l’Agence européenne de sécurité des aliments et à l’Agence 
européenne des médicaments;  
11. se réjouit de la coopération professionnelle et courtoise entre la Cour des comptes et la commission du 
contrôle budgétaire; se félicite à cet égard des actions entreprises par la Cour des comptes pour 
améliorer son rôle à la demande du Parlement, afin d’avoir une incidence plus large et profonde de 
manière que ses avis et rapports soient plus efficaces et utiles et ses systèmes et procédures plus fiables, 
renforçant ainsi les synergies entre les deux institutions;  
12. salue la bonne coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire pour la 
procédure de décharge aux entreprises communes pour l’exercice 2010; invite la Cour des comptes à 
remettre à l’autorité de décharge un rapport spécial sur l’efficacité de la création d’entreprises communes 
et sur leur plus-value en ce qui concerne la bonne exécution des programmes de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de l’Union;  
13. rappelle que la Cour des comptes avait adopté une stratégie d’audit pour la période 2009-2012 en 
définissant les objectifs suivants: 1) maximiser l’incidence globale des audits; et 2) améliorer l’efficience 
par une utilisation optimale des ressources; constate avec satisfaction que la Cour des comptes a réalisé 
les priorités suivantes en 2010 (  1 ): 
— l’objectif consistant à produire entre douze et quinze rapports d’audit de la performance par an a été 
atteint,  
— de nouveaux produits ont été élaborés, à savoir un document sur les risques et les défis auxquels la 
nouvelle Commission sera confrontée (avis n  o 1/2010), ainsi qu’un système permettant d’établir, à 
partir de 2012, des rapports sur les suites données aux recommandations de la Cour,FR L 286/106 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Rapport annuel d’activité 2010, p. 26.
— les règles internes de la Cour ont été révisées afin de rationaliser la prise de décision, par la création 
de chambres, et de renforcer la gouvernance,  
— un ensemble complet d’indicateurs de performance a été élaboré,  
— l’approche retenue pour l’audit annuel de l’exécution du budget de l’Union (déclaration d’assurance) 
a été améliorée, suivant les recommandations d’un groupe de réflexion interne assisté de spécialistes 
externes,  
— plusieurs emplois dans les services d’appui ont été réaffectés à l’audit;  
14. se réjouit du fait que le nombre d’emplois pour les tâches d’audit ait augmenté de 6 % (  1 ); 
15. note qu’en 2010, la Cour des comptes disposait d’un effectif de 889 fonctionnaires, 48 agents contrac ­
tuels et 17 experts nationaux détachés et que 557 fonctionnaires étaient affectés aux chambres d’audit, 
dont 123 aux cabinets des membres; souhaite que le rapport annuel d’activités fournisse à l’avenir un 
tableau exhaustif de l’ensemble des ressources humaines dont la Cour des comptes dispose, ventilé par 
catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité;  
16. estime qu’une meilleure optimisation des activités de la Cour des comptes passe par la spécialisation et 
la réalisation exclusive de contrôles par un plus grand nombre de fonctionnaires de la Cour des 
comptes; espère voir une augmentation de la proportion de fonctionnaires affectés à ces tâches à 
l’avenir;  
17. note également que la Cour des comptes a effectué, au total, 376 missions, dont 351 dans les États 
membres et 25 auprès d’autres bénéficiaires (France: 52, Allemagne: 38, Royaume-Uni: 32, Italie: 30; 
Espagne: 26, Pays-Bas: 23, Suède: 15, Portugal: 14, Grèce: 13, Danemark: 12; Luxembourg: 11, 
Hongrie: 10, Pologne: 10);  
18. demande à la Cour des comptes d’inscrire dans ses futurs programmes de travail la réalisation, au terme 
d’un délai suffisant, du suivi systématique des contrôles spécifiques antérieurs afin d’évaluer les progrès 
réalisés;  
19. se montre satisfait que la Cour des comptes mesure l’utilisation efficiente et efficace des ressources en 
appliquant les indicateurs clés de performance; prend note du progrès constant; souhaite néanmoins 
que la Cour des comptes augmente encore la présentation des constatations préliminaires établies dans 
les délais (lui permettant de vérifier avec les entités auditées l’exactitude factuelle de ses principales 
constatations) (  2 ); 
20. note que selon le projet du futur règlement financier, les agences pourraient, après consultation de la 
Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l’exécution budgétaire de 
l’agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes pren ­
drait ensuite en considération le rapport de l’auditeur externe pour l'élaboration de son avis; observe 
que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne 
pour l’amélioration des conditions de vie et de travail);  
21. suit avec intérêt le projet pilote et ses résultats; salue les avantages que cette nouvelle procédure pourrait 
apporter en rationalisant la charge de travail de la Cour des comptes; estime toutefois que les résultats 
doivent avant tout être évalués en termes de qualité par rapport à des indicateurs de temps et de coût;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/107  
( 1 ) Rapport annuel d’activité 2010, p. 34.  
( 2 ) Rapport annuel d’activité 2010, p. 30.
22. encourage la Cour des comptes à procéder, avant la fin de 2012, à une analyse approfondie des 
systèmes de surveillance et de contrôle au Conseil, comme mentionné dans la résolution de décharge 
du Parlement de 2009 (  1 ) (paragraphe 8);  
23. attend avec intérêt l’analyse de suivi par les pairs que la Cour des comptes entend lancer en 2012; 
confirme son intention d’élaborer un rapport d’initiative sur les améliorations qui pourraient être 
proposées à la Cour des comptes; aimerait être informé de la mise en œuvre des conclusions de la 
dernière analyse par les pairs;  
24. confirme aussi son intention de proposer la révision des règles pour la nomination des candidats à la 
Cour des comptes, de façon à améliorer les conditions exigées pour une meilleure adaptation de la Cour 
aux défis présents et futurs.FR L 286/108 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 94.