Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/565
Jeudi, 4 juillet 2002
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 21
Article 15, paragraphe 1
1. Les États membres désignent des points de contact
opérationnels ou peuvent utiliser les structures opérationnelles
existantes pour l'échange d'informations et pour d'autres
contacts entre eux aux fins de l'application de la présentedécision-cadre.1. Les États membres désignent des points de contact
opérationnels ou peuvent utiliser les structures opérationnelles
existantes comme Europol et Eurojust pour l'échange d'infor-
mations et pour d'autres contacts entre eux aux fins del'application de la présente décision-cadre.
Amendement 22
Article 15, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les points de contact nationaux font rapport de
façon détaillée à l'Observatoire européen des phénomènes
racistes et xénophobes de tout incident raciste ou xénophobe,
des rapports de police, des poursuites engagées et descondamnations infligées. Les données fournies à l'Observa-toire dans un but de classement et de suivi comprennentl'origine ethnique et culturelle de l'auteur de l'infraction et
de la victime.
Amendement 23
Article 16, paragraphe 3
3. La Commission établit sur cette base pour le 30 juin
2005 un rapport au Parlement européen et au Conseil surl'application de la présente décision-cadre, accompagné au
besoin de propositions législatives.3. La Commission transmet sur cette base pour le 30 juin
2005 un premier rapport au Parlement européen et au Conseil
sur l'application de la présente décision-cadre, accompagné aubesoin de propositions législatives. D'autres rapports sont
transmis à intervalles réguliers de deux ans au plus.
P5_TA(2002)0364
Conservation et gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique du
Sud-Est *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative àla conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion
des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (COM(2001) 679 —C5‑0666/2001 —
2001/0280(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 679 (
1)),
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 113.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/566
Jeudi, 4 juillet 2002
— consulté par le Conseil conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
alinéa 1, phrase 1, et l'article 300, paragraphe 3, alinéa 1, du traité CE (C5 ‑0666/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0115/2002);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application
des dispositions de la convention des Nations unies sur le
droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks chevauchants et
des stocks de poissons grands migrateurs.(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application
des dispositions de la convention des Nations unies sur ledroit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks chevauchants et
des stocks de poissons grands migrateurs mais doit encore
mener le processus de ratification à bien.
P5_TA(2002)0365
Conseil européen de Séville
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil uropéen de Séville des 21 et
22 juin 2002
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 et le
rapport du Conseil européen et les déclarations de la Commission en séance sur ce sujet,
— vu sa résolution du 13 juin 2002 sur la préparation du Conseil européen de Séville (1),
— vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la réforme du Conseil (2);
(1) P5_TA(2002)0316.
(2) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 317.