B4-0166, 0167 et 0205/95

Résolution sur le bien-être des animaux d'élevage

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de la Commission du 20 janvier 1995 sur le bien-être des animaux d'élevage, et plus particulièrement sur le transport de ceux-ci et sur l'engraissement des veaux,

- vu son avis du 15 décembre 1993 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 63.)) et sa résolution du 15 décembre 1993 sur la protection des animaux ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 68.)),

A. considérant que malgré la nouvelle proposition de la Commission (COM(94)0252), le Conseil n'est toujours pas parvenu à modifier la directive 91/628/CEE,

B. considérant qu'il a proposé l'adoption de règles communautaires très précises sur la durée maximale du transport ainsi que sur l'abreuvement et l'alimentation des animaux,

C. considérant qu'il faut sans délai mettre un terme aux souffrances infligées aux animaux d'importation et d'exportation, en particulier ceux destinés à l'abattage, au cours de leur transport au sein de la Communauté, même si la violation des dispositions législatives en vigueur n'est le fait que d'une minorité de transporteurs,

D. considérant que la proposition de la Commission (COM(94)0315) modifiant la directive 64/433/CEE du Conseil devrait ouvrir la voie à la mise en place d'un réseau suffisamment dense d'abattoirs pour réduire le transport d'animaux d'abattage à un strict minimum;

1. prend acte de la déclaration de la Commission et l'invite à déployer d'urgence un effort supplémentaire pour obtenir une solution de compromis satisfaisante;

2. invite le Conseil à statuer immédiatement sur la mise en oeuvre de règles uniformes applicables au transport des animaux dans l'Union européenne, à la lumière de l'avis du Parlement, et à subordonner l'octroi de restitutions aux exportations de bétail sur pied à la stricte observation des dispositions relatives au bien-être de ce dernier et au contrôle vétérinaire;

3. invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil des propositions visant à réduire encore davantage, voire à stopper, les exportations d'animaux d'abattage vivants, y compris des mesures visant à accorder un traitement préférentiel, également au sein de la Communauté, aux transports de viande plutôt que d'animaux vivants;

4. se réjouit que la Commission se soit engagée à présenter avant la fin de 1995 le rapport visé à l'article 6 de la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ((JOL340 du 11.12.1991, p.28.)), et demande que ce rapport soit assorti de propositions qui interdisent l'élevage de veaux en boxes dans l'ensemble des Etats membres et prévoie une période transitoire;

5. invite instamment la Commission à prévoir une limitation à huit heures de la durée de transport des animaux et des normes précises pour les voyages par voie terrestre, maritime et aérienne, tout en prévoyant un contrôle régulier effectué par des services vétérinaires aux fins d'amélioration des conditions de transport;

6. demande à la Commission de garantir un contrôle strict des conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux en provenance de pays tiers;

7. invite la Commission à prévoir une aide financière en faveur des zones rurales affectées par les modifications apportées aux réglementations en vigueur;

8. demande à la Commission de proposer, dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, un label communautaire qui serait le garant de la qualité des produits de viande et des bonnes conditions d'élevage, de transport et d'abattage du bétail;

9. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.