15.3.75  Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 62/21 
8. Le  Comité  considère  encore  qu'Userait  oppor-
tun que  soit  instituée,  dans  un avenir  proche,  une 
coordination  entre  les actions  prévues  par la présente 
directive  et celles  qui dériveront  de l'application  de la 
politique  de développement  régional  et de la réalisa-
tion souhaitable  du projet  de règlement  sur  les 
régions  agricoles  prioritaires. Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur le rapport  de la Commission  au Conseil  sur la situation  de la production  et de 
la commercialisation  du houblon  pour  la récolte  1973,  et sur la proposition  d'un  règle-
ment  (CEE)  du Conseil  fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide  aux pro-
ducteurs  au titre  de la récolte  1973 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 147 du 26 novembre  1974,  pages  14 et 15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le rapport  et la proposition  susvisés. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL,  de  charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 13 novembre 
1974, vu ses travaux  antérieurs  sur ce sujet  et plus  particu-
lièrement  son avis  du 23 juin  1971  (*), 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, vu le rapport  présenté  par M. Bernaert,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 16 janvier  1975, 
vu la décision  de son bureau,  du-26  novembre  1974, JO no C 98 du 6. 8. 1971. 
N° C 62/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.75 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière 
des 29 et 30 janvier  1975,  séance  du 30 janvier  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, est encore  insuffisant  pour  assurer  un bon  fonction-
nement  de l'organisation  de marché.  Le Comité 
estime  que  des incitations  supplémentaires  en faveur 
de l'adhésion  aux  groupements  de producteurs  recon-
nus pourraient  être  envisagées. 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  les propositions  de la Commis-
sion sous  réserve  des observations  suivantes. 
1. Le  Comité  rappelle  que,  suivant  l'article  11 du 
règlement  de base  portant  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  du houblon,  la Commission 
doit présenter  chaque  année  au Conseil,  avant  le 30 
avril,  un rapport  sur la situation  de la production  et 
de la commercialisation  du houblon.  Ce rapport  doit 
servir  de base  au calcul  des  aides  prévues  dans  le 
règlement  précité.  Le Comité  constate  qu'il  est parti-
culièrement  regrettable  que  le présent  rapport,  qui 
doit déterminer  le montant  des aides  pour  la récolte 
1973,  soit  présenté  avec  un retard  considérable.  Les 
inconvénients  d'un  tel retard  pour  les producteurs  se 
trouvent  encore  accrus  du fait  de la situation  infla-
tionniste  qui a sévi  au cours  de la période  prise  en 
considération. 4. En  ce qui concerne  l'équilibre  de l'offre  et de la 
demande,  le Comité  souligne  que dans  les circonstan-
ces actuelles,  étant  donné  que la demande  de houblon 
et de produits  dérivés  est très  concentrée  puisque  la 
brasserie  constitue  pratiquement  le seul  débouché,  il 
est particulièrement  nécessaire  de veiller  à respecter 
un équilibre  entre  la production  communautaire  et 
les possibilités  d'écoulement  à l'intérieur  et à l'exté-
rieur  de la Communauté.  Dans  cet esprit,  le Comité 
rappelle  que,  si la situation  l'exigeait,  il est possible 
de recourir  aux  dispositions  prévues  à l'article  12, 
point  4 du règlement  (CEE)  n° 1696/71  qui prévoit 
que, en cas de « risque  de création  d'excédents  struc-
turels  ou d'une  perturbation  dans  la structure  de 
l'approvisionnement  du marché  communautaire  du 
houblon,  l'octroi  de l'aide  peut  être  limité  à un mon-
tant correspondant  à une  superficie  déterminée,  sur 
base de la moyenne  des superficies  cultivées  au cours 
des trois  années  précédant  celle  sous  examen  ». 
2. Le  Comité  constate  que,  au terme  des trois  an-
nées d'application,  la méthode  retenue  dans  le règle-
ment  de base  pour  le calcul  des aides  et qui consiste  à 
effectuer  ces calculs  plus  d'une  année  après  que  la 
récolte  a eu lieu,  n'est  pas de nature  à permettre  d'at-
teindre  les objectifs  essentiels  de l'organisation  com-
mune  des marchés,  notamment  en ce qui concerne  la 
satisfaction  des revenus  des producteurs  de houblon. 
Le Comité  retient  que  la Commission  partage  ces 
préoccupations  et il prend  acte  de l'intention  de la 
Commission  de voir  dans  quelle  mesure  un système 
différent  pourrait  être  mis en application  dans  la Com-
munauté.  Le Comité  souhaite  que cette  révision  inter-
vienne  sans  délai  et il insiste  auprès  de la Commission 
pour  être  consulté  en temps  opportun  sur cette  néces-
saire  modification  du règlement  (CEE)  n° 1696/71. 
3. Le  Comité  fait observer  que pour  ce secteur  par-
ticulier,  plus  que  pour  tout  autre,  le rôle  des organi-
sations  de producteurs  est déterminant,  aussi  bien  en 
ce qui concerne  les modalités  des calculs  pour  l'octroi 
des aides  qu'en  ce qui concerne  l'équilibre  entre  l'of-
fre et la demande.  Malgré  les efforts  considérables 
entrepris  par la Commission  en faveur  des groupe-
ments  de producteurs  (constitution,  reconversion 
variétale,  etc.),  le Comité  constate  que le nombre  des 
planteurs  groupés  dans  les groupements  de produc-
teurs  reconnus  (6 277 sur 10 584 planteurs  en 1973) 5. Le  Comité  économique  et social  approuve,  en 
règle  générale,  les critères  sur lesquels  la Commission 
s'est appuyée  pour  présenter  ses propositions  et qui 
l'ont  conduite  à établir  globalement  le calcul  du 
montant  des aides  de façon  que,  dans  des conditions 
normales  de production,  le producteur  perçoive, 
quelle  que  soit  la variété  de houblon  cultivée,  uné 
recette  de l'ordre  de 3 200 unités  de compte  par hec-
tare. Le Comité  estime  cependant  que  lors  de la 
détermination  des  montants  respectivement  prévus 
pour  les diverses  variétés  de houblon,  il conviendrait 
en outre  de tenir  compte  de la nécessité  d'orienter  la 
production  communautaire  vers  la production  des 
produits  de qualités  et des possibilités  d'écoulement 
sur le marché.  Étant  donné  toutefois  que  le marché 
du houblon  est un marché  essentiellement  contractuel 
fondé  sur des contrats  d'achat  établis,  dans  la plupart 
des cas,  plusieurs  années  à l'avance,  le Comité  estime 
qu'il conviendrait  d'accorder  la plus  grande  considé-
ration  aux effets  possibles  de l'inflation. 
6. Le  Comité  constate  que  des opinions  très  diffé-
rentes  sont  formulées  par les producteurs  de la Com-
munauté  sur les montants  proposés  par la Commis-
sion,  notamment  en ce qui concerne  les variétés  sui-
vantes  : 
15. 3. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/23 
— hallertauer, 
— record, 
— hersbrucker, 
— hueller  bitterer, 
— spalter, 
— tettnanger, 
— goldings, 
— strisselspalt. 
Le Comité  prend  acte  des  observations  divergentes 
qui sont  formulées  au sujet  des  montants  des  aides 
pour  les diverses  variétés.  Il estime  que  ces observa-
tions  méritent  d'être  examinées  avec  la plus  grande attention,  mais  il ne croit  pas opportun  de se pronon-
cer sur les opinions  divergentes  qui sont  émises,  d'au-
tant plus  que  la Commission  se propose  de revoir  la 
réglementation  de base  régissant  le secteur  du hou-
blon.  Dans  cette  attente,  et compte  tenu  des observa-
tions  formulées  au point  5, le Comité  demande  à la 
Commission  de s'assurer  que  les présentes  proposi-
tions  sont  effectivement  de nature  à garantir  aux 
planteurs  de houblon  de la Communauté,  pour  la 
récolte  1973,  la recette  de l'ordre  de 3 200 unités  de 
compte  par hectare  initialement  prévue. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  au Conseil  relative  au problème  posé  par  l'industrie  des 
pâtes  à papier  ét des papiers  et cartons 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 avril  1974  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 11 avril  1974,  sur la communication 
au Conseil  relative  aux  problèmes  posés  par  l'in-
dustrie  des pâtes  à papier  et des papiers  et cartons, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son bureau,  du 2 mai  1974,  de char-
ger la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisa-
nat et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 8 janvier  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services,