RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2018/C 452/03)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION 1-11 19 Établissement de l’entreprise commune Clean Sky 1-2 19 Gouvernance 3-5 19 Objectifs 6 19 Ressources 7-10 19 Évaluations effectuées par la Commission 11 20 OPINION 12-24 20 Opinion sur la fiabilité des comptes 13 20 Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 14 20 Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 15 21 Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 16-18 21 Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 19-24 21 GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 25-35 22 Exécution du budget 2017 25-26 22 Exécution pluriannuelle du budget relevant du septième programme-cadre pour la recherche 27-30 22 Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020 31-35 22 CONTRÔLES INTERNES 36-38 23 Cadre de contrôle interne 36-38 23 AUTRES QUESTIONS 39 23 Mobilisation de contributions des autres membres et risque de double financement 39 23 INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION 40 24 ANNEXE — SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES 25 RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE 26

INTRODUCTION

Établissement de l’entreprise commune Clean Sky

1. e PC) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009 L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique (ci-après l’«entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 au titre du septième programme-cadre pour la recherche (7PC) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009 ( 1 ) . Le 6 mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 ( 2 )

2. L’entreprise commune Clean Sky est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique. Les membres de l’entreprise commune visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, ainsi que les membres privés, à savoir les responsables industriels des démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales (AT), auxquels s’ajoutent les entités associées. L’entreprise commune coopère en outre avec des «partenaires principaux» sélectionnés à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels ( 3 ) . Le règlement fondateur de Clean Sky 2 a conféré aux partenaires le statut de membres privés.

Gouvernance

3. La structure de gouvernance de l’entreprise commune Clean Sky comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le groupe des représentants des États et le conseil consultatif scientifique et technique.

4. Le comité directeur est composé d’un représentant de la Commission, au nom de l’Union, d’un représentant de chaque responsable industriel, d’un représentant des entités associées pour chaque DTI et d’un représentant des partenaires principaux pour chaque DTI et chaque PDAI. Le comité directeur est le principal organe décisionnel. Il est responsable du fonctionnement de l’entreprise commune et de la supervision de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5. Le groupe des représentants des États est un réseau composé d’un représentant de chaque État membre de l’Union européenne et chacun des autres pays. Il fournit des conseils et des avis sur l’orientation stratégique et les opérations de l’entreprise commune. Le conseil consultatif scientifique et technique se compose de scientifiques et d’ingénieurs et fournit des conseils sur les aspects technologiques, environnementaux et socioéconomiques.

Objectifs

6. Les principaux objectifs de l’entreprise commune Clean Sky sont d’améliorer significativement l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement et de renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation.

Ressources

7. e PC) La contribution maximale de l’Union européenne aux frais administratifs et aux activités de recherche de la première entreprise commune Clean Sky (Clean Sky 1) s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (7PC) ( 4 ) . Sur ce montant, 400 millions d’euros au maximum sont alloués aux responsables des DTI et 200 millions d’euros au maximum, aux entités associées. Les responsables des DTI et les entités associées doivent apporter une contribution au moins égale à celle de l’Union européenne, déduction faite du montant alloué dans le cadre des appels à partenaires principaux. Le montant restant d’au moins 200 millions d’euros doit être alloué aux partenaires sélectionnés au moyen d’appels à propositions concurrentiels ( 5 )

8. La contribution maximale de l’Union européenne à la deuxième phase des activités de l’entreprise commune (programme Clean Sky 2) se monte à 1,755 milliard d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020 ( 6 ) . Les membres privés de l’entreprise commune doivent apporter, sur la durée d’existence de l’entreprise commune, une contribution équivalant au moins à 2 193,75 millions d’euros ( 7 ) , dont au moins 965,25 millions d’euros doivent correspondre aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune Clean Sky ( 8 )

9. Les coûts administratifs de la deuxième phase du programme Clean Sky 2 sont limités à 78 millions d’euros et doivent être couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union européenne et les membres privés ( 9 )

10. En 2017, le budget définitif destiné à l’entreprise commune Clean Sky 2 s’élevait à 243,5 millions d’euros (contre 287,8 millions d’euros en 2016). Au 31 décembre 2017, l’entreprise commune employait 41 agents (contre 41 en 2016) ( 10 )

Évaluations effectuées par la Commission

11. En juin 2017, la Commission a achevé l’évaluation finale des activités de l’entreprise commune au titre du septième programme-cadre ainsi que l’évaluation intermédiaire de ses activités au titre d’Horizon 2020. L’entreprise commune a alors élaboré des plans d’action visant à donner suite aux recommandations formulées dans les évaluations. Aussi incluons-nous dans le présent rapport une section concernant les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux évaluations. Cette section n’a qu’une visée informative et ne fait pas partie de notre opinion d’audit ni de nos observations.

OPINION 12. Nous avons contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (11) et des états sur l’exécution du budget (12) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Opinion sur la fiabilité des comptes 13. Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 14. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 15. Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 16. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 17. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 18. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 19. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 20. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes. 21. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. 22. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). 23. Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne ( 13 )

24. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2017

25. Dans le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2017 pour la mise en œuvre des programmes Clean Sky 1 et 2, les crédits d’engagement se montaient à 313,4 millions d’euros et les crédits de paiement, à 243,5 millions d’euros.

26. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement ont été élevés, atteignant respectivement 99,6 % et 98,5 %.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du septième programme-cadre pour la recherche

27. Sur l’enveloppe de 800 millions d’euros à prélever sur le budget du 7 e PC allouée à l’entreprise commune Clean Sky pour la mise en œuvre du programme Clean Sky 1, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 800 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces.

28. Les membres privés s’étaient engagés à contribuer à hauteur de 600 millions d’euros au moins aux activités de l’entreprise commune relevant du programme Clean Sky 1. Ce dernier a été clos en 2017 et, en fin d’exercice, le comité directeur avait validé des contributions en nature d’une valeur de 594,1 millions d’euros provenant des membres privés. Par ailleurs, la contribution en espèces des membres privés aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée 14,9 millions d’euros.

29. Ainsi, fin 2017, la contribution des membres privés au programme Clean Sky 1 correspondait à un total de 609 millions d’euros, tandis que le montant cumulé de la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 800 millions d’euros.

30. Fin 2017, sur un budget total de 817,2 millions d’euros destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de Clean Sky 1 ( 14 ) , l’entreprise commune Clean Sky 1 avait contracté des engagements pour un montant de 815,2 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 815,1 millions d’euros (soit 99,7 % du budget disponible).

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

31. Sur l’enveloppe maximale de 1,755 milliard d’euros à prélever sur le budget d’Horizon 2020 allouée à l’entreprise commune Clean Sky pour la mise en œuvre du programme Clean Sky 2, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 484,8 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces.

32. Les membres privés ne sont pas tenus d’apporter un montant minimum de contributions en nature et en espèces aux activités de l’entreprise commune Clean Sky 2. Fin 2017, les membres privés avaient déclaré 265,6 millions d’euros de contributions en nature, dont 54 millions d’euros avaient été validés par le comité directeur. Ils ont en outre apporté des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune à hauteur de 9,5 millions d’euros.

33. À la fin de 2017, sur les 965,25 millions d’euros au moins de contributions qu’ils devaient apporter aux activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune, les membres privés avaient déjà déclaré 594 millions d’euros, dont 423 millions d’euros avaient été certifiés. Étant donné que nous n’avons pas le droit d’effectuer l’audit des contributions en nature des membres aux activités complémentaires, nous ne pouvons pas fournir d’opinion sur leur nature, leur qualité ou leur quantité (voir également point 39).

34. Fin 2017, les contributions des membres représentant l’industrie se montaient donc, au total, à 477 millions d’euros (dont 89 % correspondaient à des contributions aux activités complémentaires), tandis que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 484,8 millions d’euros.

35. À la fin de 2017, sur le budget maximal de 1,794 milliard d’euros ( 15 ) destiné à financer les activités opérationnelles et administratives relevant de Clean Sky 2, l’entreprise commune avait contracté des engagements pour un montant de 1 009,6 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 493 millions d’euros.

CONTRÔLES INTERNES

Cadre de contrôle interne

36. e PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission. Les taux d’erreurs résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2017, s’élevaient à 1,40 % pour les projets relevant du 7 e PC et à 1,6 % pour ceux d’Horizon 2020 L’entreprise commune Clean Sky a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et les paiements finals au titre du 7PC, l’entreprise commune réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit de la Commission. Les taux d’erreurs résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune à la fin de 2017, s’élevaient à 1,40 % pour les projets relevant du 7PC et à 1,6 % pour ceux d’Horizon 2020 ( 16 )

37. Nos résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et d’un examen d’un échantillon d’audits ex post menés à bien (y compris les recouvrements liés aux erreurs détectées), nous ont permis d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.

38. À la fin de 2017, les outils communs de la Commission destinés à la gestion et au suivi des subventions relevant d’Horizon 2020 n’avaient pas encore connu les développements spécifiques nécessaires pour traiter les contributions en nature à l’entreprise commune.

AUTRES QUESTIONS

Mobilisation de contributions des autres membres et risque de double financement

39. L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité ( 17 ) . L’effet de levier minimal prévu, tant pour les activités opérationnelles que pour les activités complémentaires, est de 1,25 ( 18 ) . Le règlement fondateur de l’entreprise commune Clean Sky 2 n’impose toutefois pas de seuil minimal pour les contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles de l’entreprise commune ( 19 ) . L’effet de levier minimum ne peut donc pas être déterminé pour les contributions en nature aux activités opérationnelles. Étant donné que nous n’avons pas le droit d’effectuer l’audit des contributions en nature des membres aux activités complémentaires, nous ne pouvons pas fournir d’opinion sur leur nature, leur qualité ou leur quantité ( 20 )

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION

40. e PC, a couvert la période allant de 2008 à 2016 L’évaluation finale de la Commission relative à l’entreprise commune Clean Sky, qui relève du 7PC, a couvert la période allant de 2008 à 2016 ( 21 ) , tandis que son évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky 2, qui relève d’Horizon 2020, a porté sur la période 2014-2016 ( 22 ) . Conformément aux règlements du Conseil relatifs à l’entreprise commune Clean Sky ( 23 ) , ces évaluations ont été réalisées avec l’assistance d’experts indépendants et ont concerné la performance de l’entreprise commune du point de vue de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, mais aussi l’ouverture et la transparence, ainsi que la qualité de la recherche. La Commission a tenu compte des résultats de ces évaluations dans le rapport qu’elle a adressé au Parlement européen et au Conseil en octobre 2017 ( 24 )

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 2 octobre 2018. Par la Cour des comptes Klaus-Heiner LEHNE Président

(1) Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

(3) En 2008, 16 responsables industriels et 66 entités associées ont participé à la première mouture de l’entreprise commune Clean Sky (programme Clean Sky 1). Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, des statuts annexés au règlement (UE) no 558/2014 du Conseil, les entités associées dans le cadre du programme Clean Sky 1 conservent leur qualité de membre jusqu’au terme des actions de recherche auxquelles elles participent, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. En 2017, après le quatrième appel à partenaires principaux, lancé en 2016, l’entreprise commune a clos la procédure de sélection et d’adhésion des membres avec un total de 230 entités légales participant au programme Clean Sky 2. Ce nombre inclut les 16 responsables avec leurs entités et tiers associés, ainsi que les partenaires principaux sélectionnés avec leurs entités et tiers associés.

(4) Article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 71/2008.

(5) Article 13, paragraphe 1, des statuts de l’entreprise commune Clean Sky — annexe I du règlement (UE) no 71/2008.

(6) Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 558/2014.

(7) Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 558/2014.

(8) Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 558/2014, les activités complémentaires correspondent à des activités en dehors du plan de travail de l’entreprise commune, mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe Clean Sky. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement, les coûts afférents aux activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune, la Cour des comptes européenne ou un autre organe de l’Union.

(9) Article 15, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune Clean Sky (annexe I du règlement (UE) no 558/2014).

(10) De plus amples informations concernant l’entreprise commune et ses activités sont disponibles sur son site web à l’adresse http://www.cleansky.eu.

(11) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(12) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(13) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(14) Le budget total de 817,2 millions d’euros se décompose comme suit: les 800 millions d’euros de contribution en espèces de l’Union européenne, financés par le 7e PC, la contribution en espèces de 14,9 millions d’euros des membres privés aux coûts administratifs de l’entreprise commune et les 2,3 millions d’euros d’intérêts perçus sur le préfinancement des fonds provenant du 7e PC.

(15) Ce total se décompose comme suit: 1,755 milliard d’euros de contribution en espèces de l’Union européenne financée sur le budget du 7e PC et 39 millions d’euros de contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs.

(16) Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune Clean Sky, p. 103 et 104.

(17) D’après le considérant 4 du règlement (UE) no 558/2014, ce partenariat devrait reposer sur une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires.

(18) Soit le montant total de la contribution minimale des membres représentant l’industrie et le monde de la recherche aux activités opérationnelles et complémentaires de l’entreprise commune (2 193,75 millions d’euros), divisé par la contribution en espèces maximale de l’Union européenne réservée à ces mêmes membres (1,755 milliard d’euros).

(19) L’article 4 du règlement (UE) no 558/2014 dispose, en ses paragraphes 1 et 2, que les membres privés doivent apporter, sur la durée d’existence de l’entreprise commune, une contribution totale d’au moins 2 193,75 millions d’euros, dont au moins 965,25 millions d’euros doivent correspondre aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune.

(20) En vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 558/2014, les coûts afférents aux activités complémentaires sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entreprise commune. Les coûts exposés dans le cadre de ces activités ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

(21) Final Evaluation of the Clean Sky Joint Undertaking (2008-2016) operating under FP7: https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/cs.pdf.

(22) Interim Evaluation of the Clean Sky 2 Joint Undertaking (2014-2016) operating under Horizon 2020: https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/cs2.pdf.

(23) Évaluations obligatoires effectuées par la Commission en application de l’article 11 du règlement (CE) no 71/2008 du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky et de l’article 11 du règlement (UE) no 558/2014 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Clean Sky 2.

(24) Document de travail des services de la Commission intitulé Interim Evaluation of the Joint Undertakings operating under Horizon 2020 {SWD(2017) 339 final}.

(25) Les recommandations des évaluateurs concernent les domaines suivants: l’adéquation et l’optimisation du cadre de l’Union européenne pour les partenariats public-privé dans le domaine de l’aéronautique, y compris la convention de délégation conclue avec la Commission; le lancement de thèmes moins contraignants dans les futurs appels à propositions; la nécessité de stimuler la sous-traitance afin d’accroître la participation des PME; la nécessité de renforcer la transparence du programme Clean Sky et la connaissance que le public en a; la nécessité d’intégrer davantage les technologies de recherche propres dans les activités Clean Sky; la nécessité d’améliorer les synergies avec les programmes de recherche nationaux, ainsi que de promouvoir l’impact économique et la participation des universités. Parallèlement à ces recommandations, en 2017, le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur le cadre de performance de l’entreprise commune Clean Sky 2, à l’issue duquel il a recommandé à celle-ci de compléter son cadre de performance en définissant des critères et des indicateurs correspondants et en quantifiant ses objectifs industriels et de compétitivité, ainsi que de développer une méthodologie adaptée pour mesurer les progrès accomplis au regard des objectifs.

(26) Les actions spécifiques à mettre en œuvre en 2018 en réponse aux recommandations des évaluateurs consisteront notamment à: améliorer la coordination avec les programmes de recherche nationaux en renforçant l’efficacité du groupe des représentants des États; accroître la lisibilité de la vision stratégique de l’entreprise commune en élaborant un plan d’ateliers transversaux sur différentes technologies avec d’autres secteurs; prendre des mesures pour donner suite à la recommandation invitant à choisir des thèmes moins contraignants dans le cadre des activités Clean Sky 2; promouvoir l’impact économique des activités en procédant à une analyse des résultats des projets et de l’utilisation qu’il est prévu d’en faire; relancer le groupe universitaire Clean Sky pour accroître la participation des universités.

(27) Les actions déjà engagées comprennent: le remplacement du programme pour membres associés relevant de Clean Sky 1 par le programme pour partenaires principaux relevant de Clean Sky 2 afin d’accroître la participation; le renouvellement des membres du comité scientifique approuvé en décembre 2017 par le comité directeur afin d’apporter de nouvelles compétences en matière de technologies émergentes; une analyse visant à déterminer dans quels domaines le mécanisme de sous-traitance pourrait être mis en œuvre pour accroître la participation des PME et l’efficience tout en respectant le cadre juridique et les principes de transparence et d’ouverture; une analyse préliminaire concernant les mesures de simplification et de dérogation relatives à la convention de délégation conclue avec la Commission et règles de participation dans la perspective de la prochaine période de programmation; une première analyse réalisée en décembre 2017 par le groupe des représentants des États concernant le financement du futur cadre de recherche pour les activités aéronautiques; l’organisation de réunions régulières avec d’autres entreprises communes concernées (SESAR, S2R, FCH 2 et ECSEL); l’établissement d’un rapport sur toutes les réalisations technologiques du programme Clean Sky 1 (Outcome of the first European Aeronautics Research Partnership 2008-2017).

(28) Les actions dont il est envisagé de poursuivre l’analyse dans la perspective de la prochaine période de programmation concernent essentiellement le cadre juridique et de fonctionnement de l’entreprise commune, y compris les mesures de simplification, et l’éventail des activités de recherche devant être gérées par elle.