La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

(6)une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest qui coordonnent et mettent en œuvre les mesures de prévention et les mesures restrictives applicables à l’organisation d’événements, correspondant selon l’OMS à une urgence de santé publique de portée internationale en raison des infections par la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables;

Le 7 août 2020, la Roumanie a demandé une assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités roumaines afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues encourues pour faire face à la pandémie de COVID-19 et directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires prises par la Roumanie, ainsi qu’à des mesures liées à la santé. Il s’agit en particulier des mesures suivantes:

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

(10)Les autorités ont prévu une prime de garde d’enfants en faveur du personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement; Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail.

(9)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020», telle que mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest qui coordonnent et mettent en œuvre les mesures de prévention et les mesures restrictives applicables à l’organisation d’événements, correspondant selon l’OMS à une urgence de santé publique de portée internationale en raison des infections par la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables; Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672.

(3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie, ce qui a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Roumanie pour financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, ainsi que les mesures liées à la santé, exposés aux considérants 4 à 11.

(2)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Roumanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 9,2 % et 46,2 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Roumanie devrait diminuer de 6,0 % en 2020.

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(12)La Roumanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 4 370 779 006 EUR en raison de l’augmentation des montants directement liés aux prestations de chômage technique en faveur de salariés et d’autres catégories de travailleurs, à une allocation en faveur de salariés réintégrés et d’autres catégories de travailleurs, à un futur dispositif de chômage partiel, à une allocation de soutien en faveur des travailleurs journaliers et à une prime de garde d’enfants en faveur des membres de personnels spécifiques. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à de nouvelles mesures, qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie compte financer 271 534 419 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union.

(13)La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la pandémie de COVID-19, mentionnées dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(14)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Roumanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19.

(15)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 107 et 108 du TFUE. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du TFUE, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(16)La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(17)La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Roumanie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Roumanie remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.

Article 2

1.L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 4 099 244 587 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.

2.L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.

3.La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de la Roumanie en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.

4.Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

5.La Roumanie paie le coût de financement supporté par l’Union mentionné à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement.

6.La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.

Article 3

1. La Roumanie peut financer les mesures suivantes:

(1)l’allocation de chômage technique en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité, telle que prévue à l’article 11 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020;

(2)l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, telle que prévue à l’article 1er de l’ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020;