Bruxelles, le 25.04.2005

COM(2005) 160 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du règlement de base. Elle résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond définies dans le règlement de base. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la présente proposition Aucune disposition n’est en vigueur dans le domaine de la présente proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Recueil et utilisation d’avis d’experts |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Évaluation d’impact La présente proposition résulte de la mise en oeuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d'impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de l’action proposée Le 20 Mars 2004, la Commission a ouvert une enquête de réexamen relative, entre autres, aux importations de silicium-métal originaire de la République populaire de Chine. Ce réexamen avait pour objet d’évaluer si, en raison de l’élargissement de l’Union européenne, le 1er mai 2004, il était nécessaire d’adapter les mesures, afin d'éviter qu'elles n'aient une incidence soudaine et particulièrement préjudiciable sur les parties concernées, et notamment sur les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs dans les nouveaux États membres. L’examen des informations présentées par toutes les parties et des statistiques disponibles a fait apparaître qu’il n'existait pas de raison impérieuse pour modifier les mesures existantes en introduisant des dispositions transitoires. Les États membres ont été consultés au sujet de ce réexamen. La proposition a reçu l’appui de vingt et un États membres, tandis que quatre s’y sont opposés. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans les meilleurs délais. |

Fondement juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004. |

Principe de subsidiarité La présente proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. D'autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s). Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. |

IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES |

La présente proposition n’a aucune implication sur le budget communautaire. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3 et son article 22, point c),

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,[2]

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) En mars 2004, à la suite d’un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil, par le règlement (CE) n° 398/2004[3], a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal (ci-après dénommé «silicium») originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, était de 49 %.

2. Ouverture

(2) Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis[4] publié au Journal officiel de l'Union européenne , l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables, entre autres, aux importations de silicium originaire de Chine, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 22, point c), du règlement de base.

(3) Le réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission en vue de déterminer si, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, le 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»), et à la lumière de l'intérêt de la Communauté, il y a lieu d'adapter les mesures afin d'éviter qu'elles aient une incidence soudaine et particulièrement préjudiciable sur les parties concernées, et notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.

3. Produit considéré

(4) Le produit considéré est le même que celui qui a fait l'objet de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes, à savoir le silicium-métal originaire de Chine, relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium). Pour des raisons inhérentes au classement actuel dans la nomenclature douanière, la dénomination employée ici est «silicium». Le silicium possédant un degré de pureté supérieur, c'est-à-dire contenant en poids au moins 99,99 % de silicium, qui est principalement utilisé dans l'industrie des semi-conducteurs électroniques, relève d'un code NC différent et n'est pas couvert par la présente procédure.

4. Enquête

(5) La Commission a officiellement informé les importateurs, les utilisateurs et les exportateurs notoirement concernés et leurs associations, les représentants du pays exportateur concerné et les producteurs communautaires de l'ouverture de l’enquête. Les parties concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(6) La chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques, l’association de l’industrie communautaire (Euroalliages), les importateurs/négociants, les autorités de certains nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «dix nouveaux États membres de l’UE» ou «NEM-10 ») et les utilisateurs de silicium dans ces dix nouveaux États membres ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination de l'utilité des mesures en vigueur.

B. CONCLUSION DE L'ENQUÊTE ET CLÔTURE DU RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE PARTIEL

1. Les importations de silicium de la Chine vers les 10 nouveaux États membres de l’UE

(8) L’enquête a démontré que l'augmentation annuelle moyenne du volume des importations de silicium de la Chine vers les 10 nouveaux États membres de l'UE s’élevait, selon les données d’Eurostat, à 13 % en 2001 et 2002. En 2003, les volumes d’importation ont augmenté de 54 % environ, en raison d'une progression importante en octobre – décembre.

(9) En outre, une augmentation anormale du volume des importations, de l’ordre de 120 % environ par rapport à la même période l’année dernière, a été constatée juste avant l’élargissement, autrement dit de janvier à avril 2004.

(10) L’enquête a également démontré que le rythme des importations de silicium de la Chine vers les dix nouveaux États membres de l’UE a ralenti après l’élargissement. Cette diminution pourrait s’expliquer par l’augmentation anormale du volume des importations enregistrée avant l'élargissement.

(11) Par ailleurs, les statistiques relatives aux importations dans les nouveaux États membres de l’UE au cours de la période qui a suivi l’élargissement montrent que la réduction du volume des importations en provenance de Chine coïncide avec une augmentation progressive des importations originaires de Norvège et du Brésil, ainsi que des ventes en provenance des quinze États membres qui composaient l’Union européenne avant l’élargissement (UE-15).

2. Demande de silicium dans les 10 nouveaux États membres de l'UE

(12) La demande de silicium dans les 10 nouveaux États membres de l'UE a été calculée sur la base des importations totales diminuées des exportations totales. Il est à noter qu’il n’existe pas de production déclarée de silicium dans les 10 nouveaux États membres de l’UE.

(13) Compte tenu de la progression anormale du volume des importations en provenance de Chine avant l’élargissement, il a été jugé nécessaire d’adapter le calcul du volume des importations en 2003 et 2004, afin de déterminer quel aurait été le niveau des importations au cours de cette période, si l’élargissement n’avait pas eu lieu.

(14) L’augmentation moyenne annuelle du volume des importations en provenance de Chine en 2001 et 2002 a été estimée à 13 %. Le niveau normal des importations en provenance de Chine en 2003 et 2004 a été calculé, sur cette base, en appliquant au volume des importations des années passées une progression annuelle de 13 %, soit l'augmentation normale à laquelle on aurait pu s’attendre au cours de cette période, en l’absence d’élargissement.

(15) En suivant la même méthode, les exportations en provenance des 10 nouveaux États membres de l’UE ont été évaluées, pour 2004, en appliquant au volume total des exportations en 2003 une progression de 80 %, correspondant à l’augmentation annuelle moyenne des volumes d’exportation en 2002 et en 2003.

Tableau 2 Demande de silicium dans les 10 nouveaux États membres de l'UE

Période | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 (estimations) |

Importations vers les NEM-10, en tonnes | 18 815 | 19 802 | 22 661 | 23 855 (estimations) | 26 957 |

Exportations en provenance des NEM-10, en tonnes | 37 | 6 | 84 | 153 | 275 |

Demande totale dans les NEM-10, en tonnes | 18 778 | 19 795 | 22 576 | 23 703 | 26 682 |

Source: Eurostat et estimations pour 2003 et 2004

(16) À la lumière de ce qui précède, la demande dans les nouveaux États membres de l'UE a été estimée à environ 6 % du niveau de la demande enregistrée dans l’UE-15, telle qu’elle a été évaluée dans la dernière enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures anti-dumping instituées sur les importations de silicium originaire de Chine[5].

3. Autres sources d'approvisionnement pour répondre à la demande au sein des dix nouveaux États membres de l’UE

(17) L’enquête a démontré qu’il existe suffisamment de sources d’approvisionnement potentielles, autres que celles fournies par la Chine, pour répondre à la demande dans les NEM-10, même dans l’éventualité où l’extension du droit antidumping appliqué dans l’UE-15 aux nouveaux États membres éliminerait totalement ou réduirait fortement les importations en provenance de Chine.

(18) L’offre potentielle de silicium en provenance de l’UE-15 s’élève à environ 18 000 tonnes. Ce calcul a été effectué sur la base de la dernière enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium originaire de Chine. La production de silicium dans l’UE-15 a été évaluée à environ 148 000 tonnes en 2001. Cette même enquête ayant démontré que la capacité de production de l’UE-15 s'élevait à environ 166 000 tonnes, les capacités inutilisées représentent donc 18 000 tonnes.

(19) En outre, il existe d'autres sources potentielles d'approvisionnement en silicium (non soumises aux droits antidumping), notamment en Norvège (avec des capacités disponibles de 18 000 tonnes), au Brésil, au Canada et aux États-Unis.

(20) Comme indiqué au considérant 11, l'enquête a également démontré que, dans la période qui a suivi l'élargissement et qui a déjà fait l’objet de données fiables par Eurostat, à savoir de mai à novembre 2004, les importations provenant d’autres sources, en particulier de la Norvège et du Brésil, ainsi que les ventes en provenance de l’UE-15 ont progressivement augmenté: ces dernières ont été multipliées par quatre, le volume des importations en provenance de la Norvège par cinq et celui des importations en provenance du Brésil par six par rapport à la même période en 2003.

Tableau 3 Volume des importations en provenance de la Norvège et du Brésil vers les dix nouveaux États membres de l'UE

Période de l’année | Ventes en provenance de l’UE-15 (en tonnes) | Volume des importations en provenance de la Norvège (en tonnes) | Volume des importations en provenance du Brésil (en tonnes) |

Mai - novembre 2003 | 2 070 | 238 | 152 |

Mai - novembre 2004 | 7 772 | 1 144 | 975 |

(21) Il apparaît, à la lumière de ce qui précède, qu’il n’existe pas de raison impérieuse d’estimer qu'il y aura une pénurie de silicium sur le marché des dix nouveaux États membres de l'Union européenne.

4. Évaluation de l’incidence sur les coûts

(22) Comme indiqué par diverses parties concernées, le silicium est un produit intermédiaire utilisé uniquement par quelques entreprises de transformation dans les dix nouveaux États membres, notamment pour la production d'alliages d'aluminium secondaire.

(23) Les producteurs d’aluminium dans les NEM-10 confirment que la proportion moyenne de silicium utilisé dans le processus de production d'alliages d'aluminium secondaire se situe entre 3 % et 13,5 %.

(24) L’enquête a démontré que la hausse du prix du silicium dans les NEM-10 ou l’adoption d’autres sources d’approvisionnement devrait avoir une faible incidence sur le coût de production pour les utilisateurs dans ces pays.

Hausse du prix du silicium en provenance de Chine

(25) Compte tenu des pourcentages susmentionnés d'utilisation du silicium dans la production d’alliages d’aluminium secondaire et du fait que les droits antidumping sur les importations de silicium en provenance de Chine s’élèvent à 49 %, l’incidence sur les coûts pour les producteurs d’alliages d’aluminium secondaire ne devrait se situer qu’entre 1,47 % à 6,6 % du coût total de production d’alliages d’aluminium secondaire.

Adoption d’autres sources d'approvisionnement

(26) Certaines parties concernées ont indiqué que, du fait de l’extension des mesures antidumping aux dix nouveaux États membres de l’UE, d’autres sources d’approvisionnement de silicium avaient été recherchées, mais que ces sources avaient entraîné une hausse de 34 % environ du prix du silicium. Or, il a été estimé que l’incidence sur les coûts pour les producteurs d’aluminium secondaire serait encore inférieure et atteindrait de 1 % à 4,6 % du coût total de la production de ces alliages.

5. Observations des parties concernées

(27) Plusieurs importateurs et utilisateurs ont fait valoir qu’il y aurait une pénurie d'offre de silicium sur le marché des dix nouveaux États membres. Toutefois, comme indiqué aux considérants 11, 19 et 20, depuis l’élargissement, les importations en provenance de Chine destinées aux NEM-10 sont progressivement remplacées par des importations de silicium en provenance de l’UE-15, de la Norvège et du Brésil. Il n’existe donc aucune raison d’estimer qu'il y aura une pénurie de silicium sur le marché des dix nouveaux États membres de l'UE.

(28) L’un des utilisateurs dans les NEM-10, de même que les autorités slovaques et slovènes, font valoir que le silicium provenant d'autres sources est différent, du point de vue de la qualité, de celui provenant de Chine. À cet égard, il faut rappeler que le règlement CE n° 398/2004 du Conseil concluant le réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium originaire de Chine indique que le silicium produit en Chine et exporté vers la Communauté, le silicium produit en Norvège et celui fabriqué dans la Communauté par les producteurs communautaires présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Il n'a pas été nécessaire de procéder à des ajustements au regard de la qualité. Il n’y a donc aucune raison d’estimer que les importations en provenance de Chine vers les dix nouveaux États membres de l’UE diffèrent sur le plan de la qualité de celles en provenance des pays susnommés. En outre, comme indiqué aux considérants 11, 19 et 20, l’augmentation des importations en provenance d’autres pays démontre que ces produits sont substituables.

(29) Le même utilisateur a également fait valoir que l'impact sur les coûts pour les producteurs d'alliages d'aluminium secondaire n’est pas négligeable, compte tenu des faibles marges bénéficiaires de ce secteur. À cet égard, il convient de rappeler qu’il a été conclu, aux considérants 25 et 26, que l’incidence de l'extension des mesures antidumping sur les utilisateurs de silicium-métal dans les dix nouveaux États membres de l’UE serait limitée, avec une augmentation de 6,6 % maximum du coût total de la production d'alliages d'aluminium secondaire. Cette augmentation ne constitue pas une raison impérieuse justifiant la modification des mesures existantes par l'adoption de dispositions transitoires. En effet, cet impact ne diffère pas de façon significative de l'estimation effectuée dans l’UE-15 au cours de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures en 2004, laquelle a établi que les mesures en vigueur n’auraient pas d’effet significatif sur les utilisateurs.

6. Conclusion

(30) Compte tenu de l’effet limité du droit antidumping sur le coût de fabrication d’alliages d’aluminium dans les dix nouveaux États membres de l’UE et de l’existence d’autres sources d’approvisionnement pour ces États, il est conclu que l’extension des mesures existantes de l’UE-15 aux NEM-10 ne devrait pas avoir d’incidence soudaine et particulièrement préjudiciable sur les parties concernées, et notamment sur les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. Par conséquent, l'adoption de dispositions transitoires n'est pas justifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 3 et à l’article 11, paragraphe 22 c du règlement (CE) n° 384/96, est clos.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[2] JO C […] du […], p. […]

[3] JO L 66 du 4.3.2004, p. 15.

[4] JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

[5] Règlement (CE) n° 398/2004 du Conseil (JO L 66 du 4.3.2004, p. 15).