AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2000/0179 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date d'adoption de la proposition [1] par la Commission // 14.07.2000

[1] JO C 365 E du 19.12.2000, p. 58.

Date de l'avis du Comité économique et social européen [2] // 28.03.2001

[2] JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

Date de l'avis du Parlement européen [3] en première lecture // 15.05.2002

[3] JO C 180 E du 31.7.2003, p. 288.

Date d'adoption de la proposition modifiée // 27.01.2003

Date de l'accord politique au Conseil // 16.12.2002

Date d'adoption de la position commune [4]: // 27.10.2003

[4] JO C 48 E du 24.2..2004, p. 23.

Adoption par le Parlement de la recommandation pour la deuxième lecture // 30.03.2004

3. Objet de la proposition

Deuxième proposition d'un paquet de cinq propositions consolidant et mettant à jour les règles communautaires existant en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

Elle vise en particulier à refondre les règles communautaires relatives à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale. Elle contient des règles applicables à la viande et aux produits à base de viande, aux produits de la pêche, aux mollusques bivalves, au lait et aux produits laitiers, aux oeufs et aux ovoproduits, et leurs sous-produits destinés à la consommation humaine.

L'objectif principal de la proposition est de simplifier les règles existantes.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Un ensemble d'amendements constituant un compromis a été soumis au Parlement européen avec l'accord du Conseil.

Comme les amendements approuvés par le Parlement reflètent l'accord de compromis auquel sont parvenues les trois institutions, le compromis est acceptable pour la Commission.

L'ensemble de compromis contient les amendements suivants:

* Amendement 9 (considérant 19): souligne la nécessité pour la Commission de coordonner la procédure qui permet aux Etats membres de s'écarter des règles d'hygiène afin de répondre aux besoins des entreprises qui appliquent des méthodes traditionnelles de production alimentaire.

* Amendement 10: amendement de nature rédactionnelle décrivant les possibilités qu'a la Commission de modifier les annexes en recourant à la procédure de comitologie. Cet amendement n'affecte pas le pouvoir de la Commission d'utiliser la procédure de comitologie.

* Amendement 11: amendement de nature rédactionnelle qui clarifie les obligations des chasseurs en matière de sécurité alimentaire.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé plus haut.