FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 226/04)

Aide no: XA 106/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Castilla y León

Intitulé du régime d'aide: Ayudas destinadas a compensar a los agricultores por las pérdidas causadas por la plaga de topillo campesino (Microtus arvalis) en las producciones agrícolas del territorio de la comunidad autónoma de Castilla y León

Base juridique: Orden AYG/…/2008 por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción ocasionadas por la plaga de topillo campesino en el territorio de la comunidad Autónoma de Castilla y León.

Orden AYG/…/2008 por la que se convocan las ayudas destinadas a paliar las pérdidas de producción ocasionadas por la plaga de topillo campesino en el territorio de la Comunidad Autónoma de Castilla y León declaradas indemnizables en virtud de la orden AYG/1191/2007 de 29 de junio.

Orden AYG/556/2007, de 19 de febrero (B.O.C.y.L No 61, de 27 de marzo), por la que se declara oficialmente la existencia de la plaga de topillo campesino (Microtus arvalis) en el territorio de la comunidad autónoma de Castilla y León.

Orden AYG/1191/2007, de 29 de junio (B.O.C.y.L No 129, de 4 de julio) para valoración de pérdidas en los cultivos herbáceos, oleaginosas, proteaginosas, superficies forrajeras en cultivos de invierno.

Orden AYG/1401/2007, de 3 de septiembre (B.O.C.y.L No 171, de 3 de septiembre) para la valoración de pérdidas y daños por destrucción de plantas en cultivos de verano (maíz, remolacha, patatas, hortícolas, viñedo …)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les dépenses totales sont estimées à 5,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide par agriculteur sera calculée en fonction des pertes réelles subies dans chaque parcelle de culture de l'exploitation, dans laquelle il a été établi que la maladie a diminué de X % la production normale (la valeur du pourcentage dépendra des différentes productions; elle est de 30 % pour les cultures hivernales et de 15 % pour les cultures estivales).

Après avoir déterminé les parcelles contaminées, on calculera les pertes en fonction de la valeur du marché, en multipliant la différence entre la production réelle escomptée et la production réelle effective par le prix moyen du marché du produit en question, prix qui correspond à la moyenne des cotisations des années 2005, 2006 et 2007 (mois de septembre inclus), avec application d'une franchise de X % et en tenant compte des valeurs indiquées dans le paragraphe précédent.

En tout état de cause, l'intensité maximale de l'aide ne dépassera jamais 100 % des pertes

Date de la mise en œuvre: Les aides seront octroyées à partir de la date finale d'acceptation des demandes, qui est fixée au 7 mars 2008

Durée du régime d'aide: Le présent régime d'aide est limité à l'année 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est défini au point 2 de l'article 10 («Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires»)

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs concernés sont les cultures arables hivernales: céréales, oléagineux, protéagineux et plantes fourragères

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par la «Junta de Castilla y León», et gérée par la «Dirección General de Producción Agropecuaria de la Consejería de Agricultura y Ganadería», C/ Rigoberto Cortejoso, 14, E-47014 Valladolid

Adresse du site web: Le texte complet du régime d'aide sera publié au «Boletín oficial de Castilla y León» et peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://www.jcyl.es/AyudaEstado20072013

Liens directs:

http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/Nomas_reguladoras_ayuda_perdidas_plaga_topillo.doc

http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/Convocatoria_ayuda_perdidas_plaga_topillos.doc

Autres informations: Adresse électronique de contact: corlarpi@jcyl.es

Aide no: XA 160/08

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Turuarendustoetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus § 30 lõige 3, § 32 lõige 1 ja § 58 lõige 1

2) Põllumajandusministri määrus „Turuarendustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord, nende kulude loetelu, mille hüvitamiseks turuarendustoetust antakse ning toetuse määr”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total maximal: 6 000 000 EUR (93,9 Mio EEK), soit annuellement environ 2 000 000 EUR (31 Mio EEK)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Élargir les débouchés des produits agricoles ou appliquer les résultats des actions de recherche et de développement à la production agricole.

L'aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité est accordée conformément à l'article 14. Les coûts éligibles sont compatibles avec l'article 14, paragraphe 2, points b), c) et d) (coûts de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental; coûts liés à l'élaboration et la publication des guides sur les bonnes pratiques; redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires).

L'assistance technique aux producteurs agricoles est accordée conformément à l'article 15. Les coûts éligibles sont compatibles avec l'article 15, paragraphe 2, points a), c), d) et f) (aide aux études de marché, aide à la promotion des produits agricoles, aide à l'organisation de foires, de concours ou d'expositions et à la participation à ces événements, aide à la formation).

L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium, Lai 39/41 Tallinn, Eesti

Adresse du site web: http://www.agri.ee/?id=10600

Autres informations: —

Aide no: XA 210/08

État membre: Chypre

Région: L'aide est octroyée par le gouvernement central

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan de remembrement

Base juridique: Ο περί Ενοποιήσεως και Αναδιανομής Αγροτικών Κτημάτων Νόμος του 1969

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget approuvé pour la mise en œuvre des plans de remembrement en 2008 s'élève à 3 545 348 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la publication au Journal officiel des informations générales relatives au régime en cause

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite à laquelle une exploitation peut être admise au bénéfice d'une aide d'État en application de la mesure est fixée au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: La mesure vise à mettre en œuvre des plans de remembrement dans les zones rurales afin de constituer des exploitations économiquement viables et de remédier à la faiblesse structurelle de la propriété agricole.

La mesure repose sur l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Τμήμα Αναδασμού Υπουργείο Γεωργίας Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος CY-1419 Λευκωσία

Adresses des sites web:

— Adresse du site web où est publié le texte complet du régime d'aide ou des critères et conditions d'octroi d'aides individuelles qui ne font pas partie du régime d'aide: http://www.moa.gov.cy/moa/Agriculture.nsf/All/6B4093441DAA1D26C22574250061ECFA/$file/%CE%A3%CF%87%CE%AD%CE%B4%CE%B9%CE%BF%20%CE%91%CE%BD%CE%B1%CE%B4%CE%B1%CF%83%CE%BC%CE%BF%CF%8D%20-%20%CE%92%CE%B1%CF%83%CE%B9%CE%BA%CE%AD%CF%82%20%CE%A0%CF%81%CF%8C%CE%BDo%CE%B9%CE%B5%CF%82%20%CF%84%CE%BF%CF%85%20%CE%9C%CE%AD%CF%84%CF%81%CE%BF%CF%85.pdf?OpenElement

— Adresse du site web où est publié le texte législatif du département du remembrement: — Loi modifiée sur le regroupement et la redistribution des propriétés agricoles http://www.moa.gov.cy/moa/Agriculture.nsf/All/FC5678B24F911B34C2257452004A64BF/$file/%CE%9F%20%CE%A0%CE%95%CE%A1%CE%99%20%CE%95%CE%9D%CE%9F%CE%A0%CE%9F%CE%99%CE%97%CE%A3%CE%97%CE%A3%20%CE%9A%CE%91%CE%99%20%CE%91%CE%9D%CE%91%CE%94%CE%99%CE%91%CE%9D%CE%9F%CE%9C%CE%97%CE%A3%20%CE%91%CE%93%CE%A1%CE%9F%CE%A4%CE%99%CE%9A%CE%A9%CE%9D%20%CE%9A%CE%A4%CE%97%CE%9C%CE%91%CE%A4%CE%A9%CE%9D%20%CE%9D%CE%9F%CE%9C%CE%9F%CE%A3%20%CE%9A%CE%91%CE%99%20%CE%A4%CE%A1%CE%9F%CE%A0%CE%9F%CE%A0%CE%9F%CE%99%CE%97%CE%A3%CE%97.pdf?OpenElement — Règlements modifiés sur le regroupement et la redistribution des propriétés agricoles http://www.moa.gov.cy/moa/Agriculture.nsf/All/81A1AD03CA26A59EC2257452004AA3B7/$file/%CE%9A%CE%91%CE%9D%CE%9F%CE%9D%CE%99%CE%A3%CE%9C%CE%9F%CE%99%20%CE%93%CE%99%CE%91%20%CE%A4%CE%97%CE%9D%20%CE%95%CE%9D%CE%9F%CE%A0%CE%9F%CE%99%CE%97%CE%A3%CE%97%20%CE%9A%CE%91%CE%99%20%CE%91%CE%9D%CE%91%CE%94%CE%99%CE%91%CE%9D%CE%9F%CE%9C%CE%97%20%CE%91%CE%93%CE%A1%CE%9F%CE%A4%CE%99%CE%9A%CE%A9%CE%9D%20%CE%9A%CE%A4%CE%97%CE%9C%CE%91%CE%A4%CE%A9%CE%9D%20%CE%9A%CE%91%CE%99%20%CE%A4%CE%A1%CE%9F%CE%A0%CE%9F%CE%A0%CE%9F%CE%99%CE%97%CE%A3%CE%97.pdf?OpenElement

Autres informations: —

Πάνος Ιωαννίδης (Panos Ioannidis)

Directeur du département du remembrement

Aide no: XA 212/08

État membre: France

Région: Centre

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements matériels dans le domaine agricole

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

— Code général des collectivités territoriales (partie législative), articles L 1511-1 et L 1511-2

— Communication du Président du Conseil régional du Centre sur la stratégie de développement de l'agriculture et de la forêt de la région Centre, présentée en séance plénière de juin 2006

— Délibération de la commission permanente régionale no 07.08.55 du 12 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 000 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale d'intervention de la région sera limitée à 40 % de tout ou partie des coûts éligibles précisés à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013, date de validité du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006

Objectif de l'aide: Dans le cadre de sa politique de contrat d'appui aux projets de filière (CAP filière) et au contrat de pays, la région Centre est amenée potentiellement à soutenir les investissements dans l'ensemble des exploitations de son territoire.

C'est pourquoi la région souhaite se doter d'un règlement cadre d'aide à l'investissement matériel dans les exploitations agricoles, hors investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits, selon les modalités précisées ci-dessous.

Seules les actions qui seront précisées dans le cadre des contrats d'appui au projet de filière, dans le règlement sur les nouveaux contrats de pays, dans le cadre de la politique d'appui à l'installation et l'emploi, dans la convention avec les partenaires de la formation professionnelle agricole, dans le cadre de l'appui à la promotion des produits seront éligibles. C'est à peu près 400 exploitations agricoles de la région Centre qui pourraient ainsi bénéficier des aides projetées, ce qui correspondrait à environ 13 millions EUR d'investissements aidés par an.

Conformément à l'article 4.3 du règlement susvisé, les investissements devront être liés, notamment, à la réalisation d'un au moins des objectifs suivants: la réduction des coûts de production, l'amélioration et la reconversion de la production, l'amélioration de la qualité, la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel.

Les investissements éligibles seront les investissements remplissant toutes les conditions visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Seront exclues les aides accordées en faveur:

de l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles,

de la plantation de plantes annuelles,

de travaux de drainage ou de matériel d'irrigation et de travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %,

de simples opérations de remplacement,

de l'achat de matériels d'occasion,

d'exploitations en difficulté.

Dans chacune des filières, une liste des postes éligibles par filière de production et ou par territoire sera élaborée au fur et à mesure que des règlements d'application seront adoptés.

Dans le cadre de l'appui à l'investissement dans les filières bénéficiant d'un soutien particulier au titre des organisations communes de marché, seuls les investissements non retenus au titre des programmes opérationnels par chaque organisation de producteur seront éligibles

Secteur(s)concerné(s): Toutes les exploitations agricoles de la région Centre, en PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional du Centre 9, rue St Pierre Lentin F-45041 Orléans Cedex 1 Tél. (33) 02 38 70 30 30 Fax (33) 02 38 70 31 18

Adresse du site web: http://www.regioncentre.fr/jahia/webdav/site/portail/shared/agriculture/docs/Region-Centre-Agriculture-Reglement-cadre-investissement-materiel.pdf

Aide no: XA 214/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide: Richtlinien zur Förderung von Investitionen zur Verbesserung betriebshygienischer Strukturen im Rahmen des Agrarinvestitionsförderungsprogramms als Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Environ 1,3 Mio EUR provenant de la tâche d'intérêt commun «amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes» et du Land

Intensité maximale des aides: 25 %, jusqu'à concurrence de 25 000 EUR

Date de la mise en œuvre: 1.8.2008 [en fonction de l'envoi de la notification]

Durée du régime d'aide: Décembre 2009

Objectif de l'aide: Soutien à une agriculture compétitive à travers des aides aux investissements qui seront utilisées par les exploitations agricoles du Land de Schleswig-Holstein afin d'améliorer les conditions hygiéniques en rapport avec les maladies causées par les agents zoonotiques, notamment les salmonelles, et qui servent donc à préparer la mise en œuvre du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Les aides sont accordées avec une participation financière de l'Etat fédéral dans le cadre de la tâche d'intérêt commun «amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes» 2008-2011, partie A des principes de financement, programme de soutien aux investissements agricoles (AFP), conformément à ces lignes directrices et aux règles administratives relatives à l'article 44 LHO (loi budgétaire du Land).

Cette mesure s'appuie sur l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles) du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture/élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Le paiement de l'aide est effectué par:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

D-24105 Kiel

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/MLUR/DE/LandwirtschaftFischereiLaendlicherRaum/03__Foerderprogramme/01__ZPLR/PDF/Hygienebeihilfe4,templateId=raw,property=publicationFile.pdf