N°C 81/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'instrument financier «EC-International 
Investment Partners» destiné aux pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée 
(91/C 81/07) 
COM(90) 575 final 
(Présentée par la Commission le 5 décembre 1990.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté met en œuvre une 
coopération tant financière et technique qu'économique 
avec les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer­
ranée; 
considérant que le Conseil a adopté les orientations 
concernant la nouvelle coopération à mettre en œuvre en 
faveur de la Méditerranée d'une part, de l'Asie et de 
l'Amérique latine d'autre part; 
considérant que, afin de renforcer cette coopération, il 
convient de prévoir, entre autres, l'encouragement des 
investissements répondant à un intérêt mutuel des 
parties; 
considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur 
l'importance du rôle du secteur privé dans le processus 
de développement; 
considérant les avantages que la coopération entre entre­
prises de la Communauté et des pays en développement 
peut présenter en tant qu'outil privilégié de transfert de 
savoir-faire et comme catalyseur d'apports supplémen­
taires de ressources; considérant que, dans le cadre de la coopération interna­
tionale avec les pays en voie de développement, il a été 
introduit récemment, à côté des instruments plus tradi­
tionnels et déjà expérimentés, des formes nouvelles de 
promotion des investissements privés dont, en premier 
lieu, le financement d'entreprises communes qui présente 
des avantages multiples et d'intérêt mutuel du fait 
notamment de l'effet d'entraînement que leur constitu­
tion comporte sur le secteur industriel des pays en voie 
de développement; 
considérant que depuis 1988, une expérience pilote pour 
une période de trois ans a été mise en œuvre en vue de 
promouvoir à travers un schéma financier, dénommé 
«EC International Investment Partners» (EC IIP), la 
création d'entreprises communes entre la Communauté 
et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditer­
ranée; 
considérant que les résultats atteints jusqu'ici témoignent 
des possibilités considérables de cet instrument au regard 
de cet objectif; 
considérant que, dès lors, le renouvellement et l'appro­
fondissement de l'instrument dénommé «EC IIP», pour 
une phase expérimentale ultérieure de cinq ans à partir 
du 1er janvier 1992, est nécessaire pour répondre aux 
besoins nouveaux des pays d'Asie et d'Amérique latine et 
de la Méditerranée; 
considérant qu'il y a lieu de définir les objectifs à 
atteindre et les critères de fonctionnement de cet instru­
ment; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, 
26. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 81/7 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté met en œuvre, pour une période expé­
rimentale de cinq ans commençant le 1er janvier 1992, 
dans le cadre de la coopération économique avec les 
pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, des 
formes particulières de coopération qui visent à promou­
voir les investissements d'opérateurs de la Communauté, 
notamment sous forme d'entreprises communes, avec des 
opérateurs locaux dans les pays éligibles concernés. 
Article 2 
L'instrument dénommé «EC International Investment 
Partners», ci-après «EC IIP», offre quatre types de faci­
lités qui couvrent les divers stades du processus d'inves­
tissement, à savoir le financement: 
1) d'actions d'identification de projets et de partenaires 
par versement de subventions, à concurrence de 50 % 
maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 
100 000 écus; 
2) des études de faisabilité et autres opérations préala­
bles à la décision" d'investir par des avances sans 
intérêt, à concurrence de 50 % maximum du coût des 
actions, avec un plafond fixé à 250 000 écus; 
3) des besoins en capitaux de l'entreprise commune ou 
d'une société locale ayant des accords de licence, par 
des participations à la constitution des fonds propres, 
limitées à un maximum de 20 °/o du capital de l'entre­
prise commune, avec un plafond fixé à 1 million 
d'écus; 
4) de la formation et de l'assistance technique, ou de la 
gestion d'une entreprise commune existante ou en 
cours de constitution ou d'une société locale ayant 
des accords de licence, par des avances sans intérêt, à 
concurrence de 50 % maximum du coût des actions, 
avec un plafond fixé à 250 000 écus. 
Pour un même projet les montants cumulés des facilités 
visées aux points 2, 3 et 4 ne peuvent dépasser 1 million 
d'écus; 
Article 3 
1. Pour la facilité visée à l'article 2 point 1, les 
demandes de financement peuvent être introduites soit 
directement auprès de la Commission par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'action d'identifica­
tion de partenaires et de projets, soit par un intermé­
diaire financier. 
En revanche, pour les facilités visées à l'article 2 points 2 
à 4, les fonds de la Communauté sont fournis exclusive­
ment aux entreprises par l'intermédiaire d'institutions 
financières définies à l'article 4, tant de la Communauté 
que des pays tiers éligibles, ayant signé un accord-cadre 
avec la Communauté. 
2. En ce qui concerne la facilité visée à l'article 2 
point 3, les institutions financières sont tenues d'inter­
venir financièrement pour un montant au minimum égal 
à celui de la Communauté. 
Article 4 
Les institutions financières sont choisies par la Commis­
sion parmi les organismes suivants: banques de dévelop­
pement, banques commerciales, banques d'affaires et 
organismes de promotion des investissements. 
Article 5 
La sélection des projets est faite par la Commission sur la 
base de quatre types de critères: 
1) la viabilité projetée de l'investissement et la qualité 
des promoteurs; 
2) la contribution au développement évaluée notamment 
à partir des éléments suivants: 
— création de valeur ajoutée, 
— création d'emplois locaux, 
— promotion d'entrepreneurs locaux, 
— transfert de technologie, 
— transfert de savoir-faire, 
— impact sur la balance des paiements, 
— impact favorable sur l'environnement, 
— production et offre sur le marché local de produits 
jusque-là difficilement disponibles ou de qualité 
inférieure; 
3) la compatibilité avec la politique de la Communauté 
dans ses aspects sectoriels et géographiques; 
4) le respect des critères d'accès propres à chaque faci­
lité.