Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II»

(97/C 379/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de la Commission au Conseil [COM(97) 87 final - 97/0106 (SYN)] ();

vu la décision du Conseil en date du 26 juin 1997, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision du 11 juin 1997, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 5 «Aménagement du territoire, environnement, énergie»;

vu le projet d'avis (CdR 173/97 rév.) adopté par la commission 5, le 3 juillet 1997 (rapporteur: M. Leinen);

a adopté lors de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 18 septembre) l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement la poursuite des objectifs du programme Altener pour la promotion des sources d'énergie renouvelables (SER). Le programme Altener doit contribuer de façon significative à la réalisation de l'objectif communautaire visant à accroître considérablement à l'avenir l'utilisation des énergies renouvelables. Altener II doit entrer en vigueur le 1er janvier 1998 et expirer le 31 décembre 2002.

1.2. Pour accélérer la pénétration des énergies renouvelables sur le marché des États membres de la Communauté européenne, le programme Altener II devra impérativement disposer d'un budget suffisant. Cependant, la proposition de budget de la Commission qui est de 30 millions d'écus pour les deux premières années du programme est, de l'avis du Comité des régions, plus qu'insuffisant. Pour garantir que les énergies renouvelables soient dotées à l'avenir de moyens financiers satisfaisants, le budget de la Communauté doit clairement leur accorder la priorité par rapport à d'autres sources d'énergie.

1.3. Dans son Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission a déjà reconnu que les technologies énergétiques propres constituent un élément clé de la future prospérité économique. À cet égard, le Comité des régions regrette que le budget dont Altener II est doté soit trop restreint.

1.4. Outre l'extension des actions Altener I, la Commission propose de nouvelles actions visant à promouvoir la pénétration des SER sur le marché, une initiative que le Comité des régions salue. Mais il insiste sur le fait que le budget prévu pour Altener II, et donc une partie des mesures proposées dans ce cadre, seront insuffisants pour contribuer durablement à l'adoption des SER.

2. Pourquoi instaurer un programme de la Communauté européenne pour les énergies renouvelables

2.1. Le Comité des régions soutient les objectifs politiques sur lesquels se fonde la proposition de la Commission concernant le programme Altener II. Il partage l'opinion de la Commission sur les avantages des énergies renouvelables énoncés dans sa proposition, en particulier les avantages pour l'environnement, la sécurité d'approvisionnement et l'amélioration de la compétitivité. Il renvoie de plus à son avis sur le Livre vert de la Commission pour une stratégie communautaire «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» ().

2.2. Le Comité des régions souligne en particulier l'importance des énergies renouvelables comme sources d'énergie locales et décentralisées pour les villes et les régions de la Communauté. De nombreuses régions moins développées de la Communauté disposent d'un potentiel considérable en matière de SER. La promotion des sources d'énergie renouvelables devient ainsi un élément essentiel de la politique régionale et structurelle. Il faut donc que le programme Altener II porte plus particulièrement sur l'intégration des initiatives locales et régionales, sur les agences pour l'énergie et les autres réseaux de SER, ainsi que sur l'intégration des institutions communales et régionales.

2.3. À la veille du XXIe siècle, le CdR estime qu'il importe de créer des conditions de marché équitables pour les énergies renouvelables afin de leur ouvrir l'énorme marché européen et mondial. Pour cela, il faut briser le cercle vicieux des petits marchés pour les SER, à savoir coûts et prix élevés - faible demande - petits marchés. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible de profiter pleinement de l'énorme potentiel de création d'emplois des énergies renouvelables. D'après divers calculs, l'utilisation des énergies renouvelables pourrait entraîner dans les quinze à vingt prochaines années la création d'au moins un million d'emplois, sans compter les exportations d'installations.

2.4. Le Comité des régions soutient l'objectif Altener II de supprimer les obstacles commerciaux et administratifs qui existent actuellement. Il partage l'opinion de la Commission selon laquelle la plupart de ces obstacles ne sont pas de nature technologique. Ce n'est que lorsque ces distorsions de concurrence auront été supprimées au profit des énergies renouvelables qu'un grand nombre de nouveaux consommateurs et investisseurs seront prêts à utiliser ces nouvelles technologies, ce qui inversera la tendance: les coûts diminueront de plus en plus grâce à la production en série et à l'utilisation massive de ces énergies.

2.5. Le CdR soutient l'ouverture d'Altener II à la coopération avec les PECO dans la perspective d'une éventuelle adhésion de ces pays à l'Union européenne.

3. Évaluation spécifique des mesures proposées et de la structure du Programme Altener II

3.1. Le partage du programme Altener II en trois volets proposé par la Commission est sur le principe accueilli favorablement par le Comité des régions. Sur la base de l'expérience acquise et des succès rencontrés dans la réalisation du programme Altener I, des conclusions et recommandations du groupe d'experts ainsi que de la conférence Altener tenue à Sitges du 25 au 27 novembre 1996, il semble judicieux d'élargir certaines actions. Le CdR souligne cependant que les moyens proposés pour les actions énoncées à l'article 2a) sont insuffisants en chiffre relatif comme en chiffre absolu.

3.2. Le CdR constate l'absence, dans la proposition de la Commission pour le programme Altener II d'une stratégie visant à promouvoir clairement l'adoption des énergies renouvelables. Les activités se concentrent toujours dans le domaine de l'étude et de l'analyse de marché pour les SER. Pour sa part, le CdR demande la mise en oeuvre d'une stratégie de promotion efficace afin de supprimer les nombreux obstacles légaux et administratifs. L'identification de groupes cibles et des acteurs en présence constitue un élément essentiel à cet égard.

3.3. Les communes et les régions sont des acteurs décisifs pour l'adoption des énergies renouvelables. Leur rôle est cependant encore largement sous-estimé, ce qui est le cas dans la présente proposition de programme Altener II. Les spécificités et l'économie énergétique locales sont bien connues au niveau communal et régional. C'est également à ce niveau que l'on connaît le mieux le potentiel local et régional des énergies renouvelables et que l'on est le plus proche du consommateur et de l'utilisateur de ces énergies. Les communes et les régions ont un rôle à jouer pour conscientiser les citoyens sur l'importance des énergies renouvelables.

3.4. La poursuite des actions du programme Altener I ainsi que les mesures nouvellement proposées dans le programme Altener II devraient porter principalement sur les propositions d'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, parmi lesquelles on peut citer les mesures visant à établir des conditions uniformes de concurrence. La promotion de l'intégration des coûts externes constitue un facteur essentiel à cet effet. Ce n'est qu'ainsi que les énergies renouvelables pourront devenir durablement compétitives et développer pleinement tous leurs avantages sur le plan économique, social, écologique, ainsi que sur le plan de la politique de l'emploi.

3.5. Le CdR estime que le programme Altener II doit promouvoir des stratégies de pénétration. Les conditions du succès des «exemples des meilleures pratiques» qui peuvent être appliquées à d'autres régions de la Communauté devraient être analysées. Le CdR cite comme exemple à ce propos la promotion de l'énergie éolienne au Danemark et en Allemagne, le programme «biomasse» en Scandinavie et dans certaines régions d'Autriche, le développement du solaire thermique en Grèce et en Autriche ou la promotion de la photovoltaïque dans plusieurs communes d'Allemagne et de Grèce. Ces réussites doivent être appliquées et commercialisées activement dans d'autres pays et régions.

3.6. Selon le CdR, le programme Altener II doit développer pour chaque technologie et dans chaque secteur des stratégies visant à l'adoption des énergies renouvelables. Il faut aussi développer et appliquer tout un ensemble de mesures d'incitation et d'encouragement visant à augmenter la pénétration des énergies renouvelables sur le marché. Ces mesures incluent notamment la garantie des prix pour l'alimentation en électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, des avantages fiscaux et des aides au crédit, des aides aux investissements, des dispositions avantageuses en matière de construction et de planification, etc.

3.7. Il est particulièrement important d'intégrer dès le début les SER dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. L'utilisation exemplaire des SER dans les bâtiments publics ainsi que les dispositions pour l'intégration des SER dans les nouveaux bâtiments en sont un facteur essentiel. C'est précisément dans ce domaine que les collectivités territoriales et les agences de l'énergie jouent un rôle primordial et il importe d'apporter un soutien accru à leurs activités.

3.8. De l'avis du CdR, la politique d'information et de formation joue un rôle tout aussi important. Les énergies renouvelables doivent désormais faire partie intégrante de l'éducation, de la formation et du perfectionnement. De même, la diffusion de l'information grâce à une adaptation des programmes scolaires dans les écoles et les établissements d'enseignement supérieur est essentielle.

3.9. Enfin, l'ensemble de la population doit être beaucoup plus largement informée qu'auparavant des possibilités, du potentiel et des avantages qu'offrent les SER. Les acteurs locaux et régionaux, en particulier les initiatives locales et régionales en faveur des SER ainsi que les agences de l'énergie, sont particulièrement bien indiqués pour jouer le rôle de médiateurs de l'information.

3.10. L'exportation de technologies d'utilisation des SER revêt une importance particulière pour l'économie régionale et la création d'emplois. Pourtant, cet aspect est presque totalement négligé dans le programme Altener II. Le Comité des régions demande que soient encouragées les études de marché et les études de faisabilité sur les marchés potentiels ainsi que les joint-ventures, les délégations commerciales et les garanties aux exportations. Le conseil européen pour les SER doit également bénéficier d'un soutien accru dans le cadre du programme Altener II.

3.11. De l'avis du CdR, il importe également de mieux coordonner le programme Altener II avec d'autres programmes communautaires pour les SER, comme les programmes Thermie, APAS ou SAVE. Un nombre important de mesures et de projets qui ont été instaurés par ces programmes concernent également Altener II et pourraient être actualisés ou poursuivis.

3.12. Le CdR considère que l'établissement d'un barème sélectif rigoureux dans l'attribution d'aides aux projets susceptibles de financements qui augmentent l'efficacité réelle de leur réalisation présente un intérêt particulier.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 192 du 24. 6. 1997, p. 16.

() COM(96) 576 final.