Le présent rapport relatif à une mission de surveillance renforcée auprès de la Roumanie est transmis au Conseil, conformément à l’article -11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1466/97 . Les résultats provisoires de cette mission ont été communiqués préalablement aux autorités roumaines pour observations, conformément à l'article -11, paragraphe 5, de ce même règlement.

Roumanie – Procédure pour écart important

Mission de surveillance renforcée, 10-11 avril 2018

Rapport

1. Introduction

En raison de l’écart important observé en 2016 par rapport à son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), la Roumanie fait l'objet d’une procédure pour écart important (PEI) depuis le printemps 2017. Le 22 mai 2017, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie et proposé au Conseil d'engager une procédure pour écart important (PEI) à l'égard de cet État membre. Dans sa recommandation PEI du 16 juin 2017, le Conseil a invité la Roumanie à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017. Cela correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, l’effort minimum requis dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

Aucune action suivie d’effets n’ayant été prise par la Roumanie, le Conseil lui a adressé en décembre 2017 une recommandation PEI révisée. La Commission avait conclu des résultats de la mission de surveillance renforcée de septembre 2017 et du rapport transmis aux autorités que les autorités du pays n'avaient pas l’intention de donner suite à la première recommandation PEI, leurs efforts visant uniquement à faire en sorte que le déficit nominal ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB. Le Conseil en a donc conclu, le 5 décembre 2017, qu’aucune action suivie d’effets n’avait été prise par la Roumanie et lui a adressé une recommandation révisée. Il y invitait la Roumanie à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspondait à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour 2018 et se traduisait par la nécessité d'adopter en 2018 des mesures procurant un rendement structurel total de 1,8 % du PIB, par rapport au scénario de base figurant dans les prévisions économiques de l'automne 2017 de la Commission. La Roumanie a remis au Conseil, le 20 avril 2018, c’est-à-dire après l'échéance du 15 avril, son rapport sur les mesures prises. L'évaluation de ce rapport par la Commission est publiée dans le cadre du Semestre européen de printemps.

Selon les projections de la Commission et le scénario habituel de politiques inchangées, le déficit devrait augmenter en 2018, tant en termes nominaux qu’en termes structurels. Tout indique que la politique budgétaire expansionniste engagée continuera d’être appliquée dans un proche avenir. Le budget 2018 vise un déficit des administrations publiques de 3 % du PIB, ce qui, en présence d’un écart de production croissant, implique un nouvel accroissement du déficit structurel. Or, ce budget se fonde sur un scénario macroéconomique optimiste et sur une probable surestimation des recettes fiscales. Selon les projections de la Commission, dans l’hypothèse habituelle de politiques inchangées, le déficit nominal devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2018. La loi unifiée sur les salaires promulguée à l’été 2017 a sensiblement relevé les salaires de la fonction publique. Les retraites continueront d’augmenter au-delà de ce que prévoit le mécanisme standard d’indexation des pensions. En outre, le taux d’imposition forfaitaire du revenu des personnes physiques a été abaissé à compter de janvier 2018, passant de 16 % à 10 %. En revanche, les cotisations sociales, actuellement de 22,75 % pour les employeurs et de 16,5 % pour les salariés, passeront à 2,25 % et 35 % respectivement, ce qui limitera en partie le coût budgétaire des hausses de salaires bruts du secteur public entrées en vigueur en 2018. Par ailleurs, le budget 2018 réduit la part des cotisations sociales transférée vers le deuxième pilier du système de retraites, avec une incidence positive sur les recettes publiques.

La mission de surveillance renforcée de la Commission a eu lieu les 10 et 11 avril 2018, c’est-à-dire avant la remise du rapport précité. Le présent rapport de mission ne tient donc pas compte des éventuelles informations transmises ultérieurement en application d’obligations législatives. Cette mission a été effectuée sur la base de l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97. Les membres de la mission ont rencontré le ministre des Finances, M. Eugen Teodorovici, le gouverneur de la Banque nationale de Roumanie, M. Mugur Isărescu, et des membres du Conseil budgétaire de Roumanie. Le but de la mission était d'obtenir des détails sur les mesures budgétaires prévues par les autorités, de leur permettre d'avoir une vision plus claire des risques budgétaires et d’encourager le respect du pacte de stabilité et de croissance.

2. Résultats de la mission

Les membres de la mission sont parvenus à la conclusion que les autorités roumaines n'avaient pas l’intention de donner suite à la recommandation PEI. M. le ministre Teodorovici, s’exprimant au nom du ministère des Finances et du gouvernement, a confirmé que l’objectif pour 2018 restait le maintien d’un déficit nominal tout juste inférieur à 3 % du PIB. Compte tenu d’un écart de production positif et croissant, cela implique une détérioration du déficit structurel sous-jacent qui va à l’encontre de la recommandation du Conseil. M. Teodorovici a expliqué qu’il était tenu de respecter les mesures du programme gouvernemental, qui sont intégralement reprises dans le budget, en termes de recettes comme en termes de dépenses. Il s’est par ailleurs dit confiant quant à l'amélioration, cette année, du taux d’absorption des fonds de l’UE par rapport à 2017 (ce qui entraînerait cependant une augmentation des obligations de cofinancement). Il a ajouté que pour pouvoir respecter le seuil de déficit nominal de 3 % du PIB en 2018, la Roumanie devrait adopter des mesures supplémentaires, dont elle préciserait la teneur dans son rapport sur les mesures prises. Il a indiqué que ces mesures concerneraient l'amélioration du fonctionnement des administrations fiscales et douanières, notamment grâce à la mise en place d'un nouveau système informatique. Les membres de la mission ont souligné que le rapport sur les mesures prises à remettre le 15 avril devait fournir des informations détaillées et quantifiées sur les mesures prévues. Ils ont aussi fait observer que les données concernant l’exécution du budget (en comptabilité de caisse) au premier trimestre 2018 faisaient apparaître une détérioration du solde par rapport à la période correspondante de l'année précédente (un déficit de 0,5 % du PIB pour T1 2018 contre un excédent de 0,2 % du PIB pour T1 2017). M. Teodorovici a fait valoir que ce déficit était conforme aux projections et s’expliquait en grande partie par une dépense exceptionnelle dans le secteur de la défense. Enfin, il a déclaré qu’il plaiderait pour un changement par rapport à la pratique d'adoption tardive des budgets de l’État (qui a habituellement lieu en décembre de l'année précédente) et qu’il s’efforcerait de faire adopter plus tôt le budget 2019.

Le gouvernement envisage de revenir encore sur la réforme du système de retraites de 2008, qui a mis en place le deuxième pilier. Les autorités ont déjà réduit, dans le cadre du budget 2018, la part des cotisations sociales transférée vers le deuxième pilier du système de retraites. Selon des déclarations publiques, le gouvernement envisagerait à présent de rendre ces transferts facultatifs et de prendre une décision en ce sens d’ici la fin juin 2018, après avoir consulté les différentes parties prenantes. Ces transferts s’élèvent à environ 7 milliards de RON par an (environ 1,5 milliard d’EUR et 0,8 % du PIB). Une telle mesure réduirait dans un premier temps le déficit budgétaire, le deuxième pilier ne faisant pas partie des administrations publiques au sens du SEC. Toutefois, ce gain budgétaire se résorberait à long terme, car cette réaffectation des cotisations sociales au détriment du deuxième pilier s’accompagnerait de l’obligation de prendre en charge le versement de futures pensions de retraite. En outre, ce revirement pourrait avoir des conséquences négatives pour la viabilité du système de retraites et pour le développement des marchés de capitaux. Rendre le deuxième pilier facultatif priverait la Roumanie de la possibilité d'invoquer la clause relative à la réforme systémique des retraites dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

La Banque nationale de Roumanie (BNR) a fait part de ses préoccupations quant à l’impact de cette politique budgétaire expansionniste et procyclique sur le dosage actuel des politiques économiques. La Roumanie connaît une importante reprise économique et affiche dans le même temps une position budgétaire très expansionniste. Dans ces circonstances, sa politique budgétaire paraît imprudente et conditionne fortement sa politique monétaire. Selon les projections de la BNR, à politiques inchangées, le déficit public dépasserait les 3 % du PIB en 2018. La BNR a insisté sur le fait que le seuil de 3 % du PIB pour le déficit nominal était bien compris en Roumanie, alors que le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance n’est pas connu du grand public. Des mesures budgétaires pourraient être prises du côté des recettes, étant donné que l'écart par rapport à l’OMT est dû à des baisses d’impôts indirects, que les taux d'imposition sont bas et que l’évasion fiscale est importante.

Le Conseil budgétaire partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne les perspectives budgétaires. Selon lui, le déficit structurel connaîtra une nette dégradation en 2018 et le déficit nominal franchira le seuil de 3 % du PIB en l’absence de mesures fiscales compensatoires. Les possibilités de réduction des investissements publics en 2018 sont limitées, ces investissements étant déjà tombés à un niveau historiquement bas en 2017 et l'absorption des fonds de l’UE étant en hausse cette année, ce qui s'accompagne d’obligations de cofinancement accrues.





ANNEXE STATISTIQUE