Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 105/04)

Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 260 B/02

Titre: Aide aux investissements en liaison avec la transormation et la commercialisation de produits agricoles

Objectif: Promouvoir et améliorer la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Base juridique: Richtlinien zur Förderung von Produktinnovationen und Vermarktungsalternativen

Budget: 85000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 364/02

Titre: Aides à l'assistance technique dans le secteur agricole des départements d'outre-mer (DOM)

Objectif: Financer des actions d'assistance technique dans les DOM

Budget: 1000000 d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % au maximum

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 368/02

Titre: Aides aux investissements dans les départements d'outre-mer (DOM)

Objectif: Financer des actions d'investissements dans les exploitations agricoles et le secteur de la transformation dans les DOM

Budget: 1000000 d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 622/02

Titre: Règlement établissant les critères et modalités d'octroi des aides à la restructuration foncière des exploitations agricoles, prévues à l'article 7, paragraphes 15 et 16, de la loi régionale n° 13/2002

Objectif: Remembrement de terres

Base juridique: Legge regionale 6 maggio 2002, n. 13, articolo 7, commi 15 e 16. Deliberazione della Giunta regionale 12 luglio 2002, n. 2498 recante "Approvazione preliminare alla notifica alla Commissione europea del regolamento recante criteri e modalità applicabili nella concessione degli aiuti per la ristrutturazione fondiaria delle aziende agricole previsti dall'articolo 7, commi 15 e 16, della LR 13/2002"

Budget: 4500000 euros (300000 euros par an pendant quinze ans)

Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 55 %

Durée: Quinze ans

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Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 692/02

Titre: Projet miel - UNAAPI

Objectif: Financement d'une campagne publicitaire visant à informer les consommateurs des caractéristiques spécifiques de différents types de miel et à promouvoir ainsi un accroissement de la consommation

Base juridique: Articolo 10 della legge n. 122 del 27 marzo 2001

Budget: 232902 euros

Intensité ou montant de l'aide: 90 % des coûts éligibles

Durée: Deux ans

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Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 704/02

Titre: Arrêt des activités d'élevage dans les secteurs de la volaille et des bovins

Objectif: Réduire la production d'effluents d'élevage dans la région flamande

Base juridique: Decreet van de Vlaamse Raad tot regeling van de vrijwillige, volledige en definitieve stopzetting van de productie van alle dierlijke mest, afkomstig van een of meerdere diersoorten.

/Décret du parlement flamand concernant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant d'une ou de plusieurs espèces animale

/Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de vrijwillige, volledige en definitieve stopzetting van de productie van alle dierlijke mest, afkomstig van pluimvee.

/Arrêté du gouvernement flamand concernant l'arrête volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de la volaille

/Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de vrijwillige, volledige en definitieve stopzetting van de productie van alle dierlijke mest, afkomstig van rundvee.

/Arrêté du gouvernement flamand concernant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant des bovins

Budget: Au maximum 37789000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: 2003

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Date d'adoption de la décision: 28.3.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 743/02

Titre: Plan national de lutte contre la tremblante

Objectif: Détermination du génotype des moutons et abattage et élimination des animaux sensibles à la maladie

Base juridique: Non-statutory initiative; complement to the NSP-GB ram genotyping scheme (N 4/01)

Budget: Estimation provisoire pour la première année (2003/2004): 7 millions de livres sterling (environ 10234000 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Durée: D'avril 2003 à octobre 2007

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