COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte] 2010/0207 (COD) /* COM/2014/0140 final - 2010/0207 (COD) */





2010/0207 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte] 2010/0207 (COD) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. Contexte Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2010)368 final – 2010/0207 (COD): || 12.7.2010. Date de l’avis de la Banque centrale européenne: || 17.2.2011. Date de l'avis du Comité économique et social européen: || ---- Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 16.2.2012. Date de la transmission de la proposition modifiée: || sans objet. Date de l'approbation de l’accord politique au COREPER: Date de l'adoption de la position du Conseil: || 20 décembre 2013. 3 mars 2014. 2. Objectif de la proposition de la Commission Des systèmes de garantie des dépôts existent actuellement dans tous les États membres, en application de la directive 94/19/CE. Ces systèmes de garantie des dépôts doivent indemniser les déposants jusqu’à 100 000 EUR pour les dépôts bancaires indisponibles. Ils constituent un instrument important pour préserver la confiance dans le système bancaire et éviter les paniques bancaires. En juillet 2010, la Commission a adopté sa proposition législative de refonte de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Cette proposition visait: – à améliorer l’accès des déposants à la garantie, grâce à une réduction des délais de remboursement, à des points de contact uniques en cas de défaillances transfrontalières et à une meilleure information des déposants; – à instaurer des règles concernant le financement des systèmes de garantie des dépôts, et notamment à exiger du secteur bancaire un financement ex ante obligatoire; – à harmoniser davantage l'étendue de la garantie; – à préciser le rôle des systèmes de garantie des dépôts dans le cadre de la gestion des crises. 3. Observations sur la position du Conseil 3.1. Observations générales Les colégislateurs sont parvenus à un accord politique lors du trilogue du 17 décembre 2013. Cet accord politique a été approuvé par le Coreper le 20 décembre 2013. Le 10 janvier 2014, la commission ECON a adressé au Coreper une lettre de non-objection. 3.2. Suite donnée aux amendements introduits par le Parlement européen (1) Étendue de la garantie: le Parlement européen souhaitait maintenir un niveau plus élevé de protection pour les dépôts effectués avant le 31 décembre 2010 et détenus par des déposants résidant dans un État membre qui, avant le 1er janvier 2008, disposait d'un système de garantie des dépôts légal avec un niveau de garantie pouvant atteindre jusqu'à 300 000 EUR. L’accord politique clarifie cet amendement. Il résulte du compromis que les États membres dans lesquels le niveau de garantie atteint jusqu'à 300 000 EUR appliqueraient cette protection plus élevée jusqu’au 31 décembre 2018. La Commission considère que cette clarification est utile et qu'elle respecte en substance l’amendement du Parlement européen. (2) Délais de remboursement: le Parlement européen a proposé que les États membres puissent maintenir l’actuelle période de remboursement de 20 jours ouvrables jusqu’à la fin de 2016, date à laquelle elle serait ramenée à cinq jours ouvrables. Pendant la période de transition, un «remboursement d’urgence» d’un montant maximal de 5 000 EUR serait disponible sur demande. L'accord politique prévoit une réduction des délais de remboursement en trois étapes: – quinze jours ouvrables à compter du 1er janvier 2019; – dix jours ouvrables à compter du 1er janvier 2021; puis enfin – sept jours ouvrables à compter du 1er janvier 2024. (3) Financement: le Parlement européen avait demandé, pour les fonds des systèmes de garantie des dépôts, un niveau cible de 1,5 % des dépôts garantis à atteindre au terme d'une période de 15 ans (au lieu de 1,5 % des dépôts éligibles[1] dans un délai de 10 ans, comme proposé par la Commission). L’accord politique prévoit un niveau cible de 0,8 % des dépôts garantis à atteindre dans un délai de 10 ans. La part des engagements de paiement pouvant être comptabilisée pour atteindre le niveau cible a été portée de 10 %, comme proposé par le Parlement, à 30 %. En cas d'insuffisance des fonds collectés ex ante, les systèmes de garantie des dépôts recueilleraient des contributions ex post auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, auraient accès à d’autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé. L’accord politique entérine le principe initialement proposé selon lequel les contributions des banques doivent être pondérées en fonction des risques. Toutefois, l’annexe initialement proposée pour le calcul des pondérations de risque serait remplacée par des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE). (4) Utilisation des fonds: l’accord politique maintient le principe, proposé par la Commission et approuvé par le Parlement, selon lequel les fonds des systèmes de garantie des dépôts doivent servir principalement à rembourser les déposants, mais peuvent aussi, à certaines conditions, être utilisés pour prévenir des défaillances ou pour des mesures de résolution. En ce qui concerne la prévention des défaillances, des conditions qualitatives similaires à celles introduites par le Parlement sont envisagées, pour garantir notamment que: – le système de garantie des dépôts dispose de systèmes et de procédures permettant de choisir et de mettre en œuvre des mesures alternatives ainsi que de surveiller les risques afférents; – les mesures s'accompagnent de conditions auxquelles l'établissement de crédit soutenu doit satisfaire, lesquelles comportent au moins un suivi plus rigoureux des risques et des droits de contrôle plus étendus pour le système de garantie des dépôts; et que – les mesures mises en place par le système de garantie des dépôts s'accompagnent d'engagements de la part de l'établissement de crédit soutenu visant à garantir l'accès aux dépôts garantis. Cependant, l’accord politique prévoit des mesures de sauvegarde supplémentaires afin de prévenir l’aléa moral et de garantir un financement suffisant pour le système de garantie des dépôts, telles que l'obligation pour l'établissement de crédit de n'avoir fait l'objet d'aucune mesure de résolution. 3.3. Nouvelles mesures introduites par l’accord politique (1) Financement: l’accord politique introduit deux éléments principaux qui ne figuraient pas dans la résolution législative du Parlement européen en première lecture. Premièrement, le compromis aligne la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts sur l'accord politique concernant la proposition de directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances[2] en introduisant la possibilité que des contributions aux systèmes de garantie des dépôts existants soient levées pour couvrir les coûts liés au risque systémique, aux défaillances et à leur résolution. Ces fonds permettront aux contributions obligatoires versées par les banques d'entrer en ligne de compte pour atteindre le niveau cible, sous réserve qu'elles ne soient pas déjà prises en compte pour les fonds de résolution et que le système de garantie des dépôts ait effectivement droit à ces sommes. Deuxièmement, l’accord politique prévoit la possibilité pour la Commission d'autoriser un État membre à fixer un niveau cible compris entre 0,5 et 0,8 % des dépôts garantis dans les conditions suivantes: (a) la réduction est fondée sur l'hypothèse d'une faible probabilité qu'une part importante des ressources disponibles soit utilisée pour des mesures autres que pour préserver l'accès des déposants aux dépôts dans le cadre de procédures de résolution ou de procédures d'insolvabilité nationales; et (b) le secteur bancaire dans cet État membre est fortement concentré, un volume important d'actifs étant détenu par un petit nombre d'établissements de crédit ou de groupes bancaires. Ces derniers sont soumis à une surveillance sur une base consolidée et, compte tenu de leur taille, feraient probablement l’objet d'une procédure de résolution en cas de défaillance. (2) Utilisation des fonds: l’accord politique prévoit également la possibilité pour un pays donné d’utiliser les fonds du système de garantie des dépôts dans le cadre de procédures d’insolvabilité nationales, à condition que les coûts supportés par le système de garantie des dépôts ne dépassent pas le montant net de l'indemnisation des déposants couverts de l’établissement de crédit concerné. 4. Conclusion Bien que l’accord politique s’écarte considérablement de la proposition de la Commission, il répond aux objectifs qui sous-tendent la proposition initiale de la Commission. En conséquence, la Commission soutient la position du Conseil qui est conforme à l’accord politique du 17 décembre 2013, de sorte que les colégislateurs peuvent adopter le texte final en deuxième lecture anticipée avant la fin de la législature. [1] Les dépôts garantis sont les dépôts éligibles qui ne dépassent pas le niveau de garantie de 100 000 EUR. [2] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, COM(2012) 280 final du 6.6.2012.