N° C 270/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en œuvre d'un programme d'action 
dans le domaine de l'infrastructure en vue de la réalisation du marché intégré des transports de 
1992 
COM(88) 340 final 
(Présentée par la Commission le 23 juin 1988.) 
(88/C 270/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 75 et 84, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Commission a défini dans son 
programme à moyen terme (*) la politique à suivre en 
matière d'infrastructure de transport; 
considérant que la réalisation du marché des transports 
intégré implique la mise en œuvre d'un programme 
d'action de la Communauté visant au développement 
harmonieux des réseaux de transport dans la Commu­
nauté; 
considérant que la mise en place de liaisons rapides et 
efficaces entre l'ensemble des régions de la Communauté 
est une condition fondamentale pour le renforcement de 
sa cohésion économique et sociale; 
considérant qu'il importe de tenir compte à la fois des 
intérêts des usagers ainsi que des impératifs en matière 
d'environnement, de sécurité et d'utilisation rationnelle 
de l'énergie; 
considérant l'impact que les projets d'infrastructures 
peuvent avoir sur le développement de nouvelles techno­
logies, l'amélioration de la compétitivité des entreprises 
et le redressement de l'emploi; 
considérant que l'action menée par la Communauté à 
travers les Fonds à finalité structurelle, la Banque euro­
péenne d'investissement (BEI) et les autres instruments 
financiers existants peut contribuer à la réalisation des 
travaux d'infrastructure d'intérêt communautaire; 
(») Doc. COM(86) 340 du 27 juin 1986. considérant qu'un soutien financier spécifique aux projets 
d'infrastructure de transport peut constituer une stimula­
tion essentielle pour la promotion et le lancement de 
projets d'intérêt communautaire; 
considérant que l'intervention de capitaux privés peut 
favoriser la réalisation de projets d'infrastructure de 
transport et que le recours à la déclaration d'utilité euro­
péenne, dès son adoption par le Conseil, contribuerait à 
orienter les capitaux privés vers le financement de grands 
projets d'intérêt européen; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer une bonne 
coordination dans la réalisation des différents projets et 
un bon échelonnement de leur financement; qu'il 
convient donc d'octroyer des soutiens financiers dans le 
cadre d'un programme; 
considérant qu'il importe de définir le champs d'applica­
tion d'un tel programme en particulier par les objectifs 
qui seront directement poursuivis et par les actions à 
réaliser; 
considérant qu'il y a lieu d'établir, en faisant appel à des 
critères objectifs, l'intérêt pour la Communauté des 
projets qui feront l'objet de ses interventions; 
considérant qu'une intervention de la Communauté est 
nécessaire aux différentes étapes de la réalisation des 
projets et notamment pour leur démarrage, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté contribue à la réalisation de projets 
d'infrastructure de transport d'intérêt communautaire 
s'inscrivant dans le cadre du programme d'action défini 
ci-après et visant à: 
— supprimer les goulets d'étranglement, 
— intégrer les zones qui, géographiquement, sont soit 
enclavées, soit situées à la périphérie de la Commu­
nauté, 
— réduire les coûts inhérents au trafic de transit en 
coopération avec les pays tiers éventuellement 
concernés, 
19. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 270/? 
— améliorer les liaisons dans les couloirs terrestres-
maritimes, 
— aménager des liaisons de grande qualité entre les 
principaux centres urbains, y compris des liaisons 
ferroviaires à grande vitesse. 
Article 2 
La contribution de la Communauté peut prendre notam­
ment la forme d'une déclaration d'utilité européenne, au 
sens de l'article 5 de la décision du Conseil, du 
, concernant le financement des grandes 
infrastructures d'intérêt européen, d'un soutien financier 
par les crédits prévus à cette fin au budget des Commu­
nautés européennes et, lorsqu'ils sont d'application, par 
d'autres instruments financiers. 
Article 3 
Le programme à mettre en œuvre dans la perspective du 
marché intégré des transports porte sur les actions 
suivantes: 
— études et travaux préparatoires définis après consulta­
tion du comité des infrastructures de transport, 
— équipement d'un réseau de transport combiné en 
fonction notamment des résultats de l'étude en cours, 
— développement de nouvelles technologies de télécom­
munications et de téléinformation pour améliorer la 
gestion de la circulation routière et l'information des 
automobilistes et des chauffeurs routiers, 
— amélioration des routes et des voies ferrées de transit 
Paris-Madrid-Barcelone-Lisbonne-Porto-Algeciras, 
— amélioration des infrastructures liées au tunnel sous 
la Manche, 
— construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse 
entre Paris, Londres, Bruxelles, Amsterdam, 
Cologne, 
— amélioration de Taxe de transit Nord-Sud en Irlande 
pour desservir les ports de Rosslare, Belfast, Dublin 
et Larne, 
— modernisation du réseau nord-sud de voies naviga­
bles entre les Pays-Bas, la Belgique et la France, 
— réalisation de la «liaison Scandinave», 
— modernisation des axes de transit Allemagne du 
Sud/Italie-Grèce, 
— liaisons internationales dans des zones frontalières, 
— aménagement d'autres itinéraires de transit alpin, 
notamment pour desservir l'Italie. Article 4 
L'éligibilité pour une aide financière des projets 
d'infrastructure de transport s'apprécie en fonction des 
critères suivants: 
— intérêt du projet pour la Communauté, apprécié en 
fonction de sa contribution à la réalisation des objec­
tifs énoncés à l'article 1er. Les facteurs qui entrent en 
ligne de compte sont: 
— l'importance du trafic international intracommu­
nautaire actuel ou potentiel, 
— l'importance, sur l'axe concerné par le projet, des 
échanges de la Communauté avec des pays tiers, 
— le degré de contribution du projet à la création 
d'un réseau homogène et équilibré dans le cadre 
communautaire, adapté aux besoins de transport 
existants et futurs, 
— rentabilité socio-économique du projet, 
— compatibilité du projet avec d'autres actions commu­
nautaires menées au titre de la politique commune 
des transports ou d'autres politiques de la Commu­
nauté et avec d'autres actions nationales définies 
comme prioritaires dans les plans et programmes 
nationaux d'infrastructure de transport. 
Article 5 
1. Le soutien financier de la Communauté peut porter 
sur les études de faisabilité et les travaux préparatoires à 
des projets d'infrastructure, sur d'éventuelles réalisations 
annexes et sur le développement d'une partie ou de la 
totalité des projets. 
2. Les crédits spécifiquement inscrits au budget des 
Communautés européennes pour contribuer au finance­
ment des infrastructures de transport peuvent prendre la 
forme de subventions ou toute autre forme requise par le 
montage financier d'un projet. 
3. La participation des crédits spécifiques au finance­
ment ne peut dépasser 25 % du coût total du projet ou 
de la partie du projet bénéficiant du soutien. Cette 
contribution peut être portée au maximum à 50 % dans 
le cas d'études préparatoires à des travaux de construc­
tion. 
4. Les contributions de toutes les sources budgétaires 
communautaires ne doivent normalement pas dépasser 
50 % du coût total du projet ou de la partie du projet 
bénéficiant du soutien, sauf pour les cas où des disposi­
tions prévoient des taux supérieurs. 
5. Un projet ne peut bénéficier d'un soutien de la 
Communauté que si toutes les obligations du droit 
communautaire en matière de marchés publics sont 
observées. 
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Article 6 
1. Lorsque les instruments financiers visés à l'article 2 
sont d'application, leurs règles et procédures propres 
sont suivies. 
2. En ce qui concerne les crédits spécifiques les 
demandes de soutien sont transmises à la Commission 
par l'intermédiaire des États membres ou de tout orga­
nisme habilité par un ou plusieurs États membres à 
réaliser un projet d'intérêt communautaire. 
Chaque demande comporte les éléments d'appréciation 
nécessaires et notamment: 
— une évaluation des dépenses prévisibles ventilée par 
postes, 
— un calendrier prévisionnel des travaux et des engage­
ments financiers, 
— les informations nécessaires à l'évaluation de l'intérêt 
communautaire du projet, 
— un résumé d'ordre général de l'étude des incidences 
sur l'environnement, menée dans le respect des dispo­
sitions de la directive 85/337/CEE du Conseil ('). 
3. Les État membres ou les organismes visés au 
premier alinéa fournissent à la Commission toute infor­
mation complémentaire que celle-ci juge utile pour 
l'appréciation du projet. 
Article 7 
1. Chaque année, avant que soit soumis l'avant-projet 
de budget du prochain exercice, la Commission transmet 
au Parlement et au Conseil une communication décrivant 
les projets ayant fait l'objet d'une demande introduite au 
titre de l'article 6 et susceptibles, dans le cadre du 
programme d'action et à la lumière des objectifs fixés à 
l'article 1er, de bénéficier des crédits spécifiques visés à 
l'articles 2 du présent règlement. 
2. La description prévue au paragraphe 1 comporte au 
moins les éléments d'appréciation suivants: 
— les principales raisons de l'éligibilité du projet au titre 
des articles 1er et 3, 
— l'importance et la nature du soutien financier 
souhaité, 
— les éléments d'appréciation énumérés à l'article 6 
paragraphe 2. 
3. Dans la mesure où il est impossible de satisfaire aux 
dispositions du paragraphe 1 du présent article au cours 
de la période de lancement du présent programme, une 
liste, établie sur la base, des dispositions du présent règle­
ment et en tenant compte des programmes nationaux 
présentés dans le cadre de la procédure de consultation prévue par la décision 78/174/CEE (2) reprend les 
projets éligibles et figure en annexe. 
Article 8 
La Commission, après avoir recueilli l'avis du comité des 
infrastructures de transport créé par la décision 
78/174/CEE sur l'évaluation et les aspects techniques 
des projets, décide de l'attribution du soutien financier. 
Le soutien financier est accordé conformément aux 
dispositions de l'article 5; son montant sera fonction de 
l'intérêt des projets apprécié au regard des critères 
énoncés à l'article 4. 
Article 9 
1. Dans le cas où un projet qui a fait l'objet d'un 
soutien financier n'est pas exécuté comme prévu, ou si 
les conditions requises ne sont pas remplies, le soutien 
financier peut être réduit ou supprimé par une décision 
arrêtée par la Commission, après examen des explica­
tions données par le bénéficiaire. 
Les sommes qui auraient été indûment versées sont 
reversées à la Communauté par le bénéficiaire concerné, 
dans les douze mois suivant la date de notification de 
ladite décision. 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États 
membres conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales et sans préju­
dice des dispositions des articles 206 bis paragraphe 1 et 
209 point c) du traité CEE, des vérifications sur place, 
ou des enquêtes relatives aux projets bénéficiant d'un 
soutien financier sont effectuées par les instances compé­
tentes de l'État membre concerné et par des agents de la 
Commission, ou par d'autres personnes mandatées à cet 
effet par cette dernière. La Commission fixe des délais 
pour l'exécution des vérifications et en informe au préa­
lable l'État membre afin d'obtenir toute assistance néces­
saire. 
3. Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives aux 
opérations bénéficiant d'un soutien financier ont pour 
objet de constater: 
a) la conformité des pratiques administratives avec les 
règles communautaires; 
b) l'existence des pièces justificatives et leur concordance 
avec les projets bénéficiant d'un soutien financier; 
c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées 
les opérations; 
d) la conformité des réalisations avec les conditions 
d'octroi du soutien financier. 
4. La Commission peut suspendre le versement du 
concours relatif à une opération si un contrôle fait appa­
raître soit des irrégularités, soit une modification impor­
tante de la nature ou des conditions de cette opération, 
qui n'a pas été soumise à l'approbation de la Commis­
sion. 
(») JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. (2) JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16. 
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Article 10 la poursuite de l'action en matière d'infrastructures de 
_ _ . . i -« i. i <^„ transport à mettre en œuvre à partir du 1er janvier 1993. 
La Commission transmettra avant le 31 décembre 1991 
au Conseil et au Parlement un rapport portant sur Article 11 
l'expérience acquise lors de l'exécution du programme 
d'action. ^e présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Sur la base de ce rapport, le Conseil sur une proposition II est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
de la Commission statuera avant le 31 décembre 1992 sur applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
PROJETS ÉLIGIBLES POUR LA PHASE DE LANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION EN 
1988 ET 1989 
Action: Équipement d'un réseau de transport combiné 
1) (Projets ferroviaires) Dégagement du gabarit ferroviaire sur l'axe Grande-Bretagne/Benelux/Italie, 
tunnels : 
— frontière de la Belgique-Dijon 
— Ambérieu-Modane 
Action: Amélioration des routes et des voies ferrées de transit Paris-Madrid-Barcelone-Lisbonne-Porto-
Algeciras 
2) (Projets ferroviaires) Modernisation de la ligne Lisbonne-Porto («Linha do Norte») 
3) Construction d'une nouvelle ligne Lisbonne-Évora-Elvas (Madrid) 
4) Construction d'un tunnel sous le Guadarrama et raccordement à un nouvel accès nord à Madrid 
(«Accesso Norte») 
5) Construction d'une nouvelle section Saragosse-Lérida dans la ligne Madrid-Barcelone. 
6) Construction d'une nouvelle ligne Madrid-Cordoue-Séville (Algéciras) 
7) (Projets routiers) Construction d'une nouvelle route à deux fois deux bandes Lisbonne/Porto-
Coimbra-Vilar Formoso 
8) Modernisation de la route Lisbonne-Évora-Elvas 
9) Achèvement de la voie rapide Madrid-Burgos 
10) Achèvement de la voie rapide Madrid-Saragosse 
11) Achèvement de la voie rapide Madrid-Lisbonne 
12) Modernisation de la route nationale 620 Burgos-frontière portugaise 
13) Achèvement de la voie rapide Madrid-Séville-Algéciras 
Action: Amélioration des infrastructures liées au tunnel sous la Manche 
14) (Projets ferroviaires) Création de nouvelles lignes rapides entre Paris et Londres, en liaison avec le 
tunnel sous la Manche, sur les tronçons suivants : 
— tunnel sous la Manche-Londres 
— tunnel sous la Manche-Paris 
15) (Projets routiers) Achèvement d'une liaison autoroutière entre la sortie du tunnel et Rouen 
16) Voie rapide entre le tunnel sous la Manche et la frontière belge 
17) Nouvelle autoroute E 40 entre la frontière française et Furnes 
18) Autoroute M 2 Londres-Douvres, augmentation de la capacité 
19) Achèvement de l'autoroute M 20 Douvres-Londres sur les sections suivantes: 
— variante de Maidstone 
— Folkestone-Douvres (A 20). 
N° C 270/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 88 
Action: Construction d'une ligne ferroviaire à grande vitesse Londres-Paris-Bruxelles-Amsterdam-Cologne 
20) (Projets ferroviaires) Construction d'installations nouvelles ou amélioration des installations existantes 
pour les trains à grande vitesse entre Paris, Bruxelles, Amsterdam, Cologne. 
Action: Amélioration de l'axe de transit nord-sud en Irlande 
(Projets routiers) 
21) — périphérique de Dublin 
22) — contournement de Balbriggan 
Action: Modernisation du réseau nord-sud de voies navigables entre les Pays-Bas, la Belgique et la France 
23) (Voies navigables) Amélioration et élargissement du canal de Zuid-Beveland 
Action: Réalisation de la «liaison Scandinave» 
24) (Projets ferroviaire /routier) Liaison fixe Sjaelland-Fyn 
25) (Projets routiers) Achèvement de l'autoroute appelée «petit H» 
Action: Modernisation de l'axe de transit Allemagne du Sud/Italie-Grèce 
26) (Projets ferroviaires) Doublement et amélioration de la ligne de chemin de fer nord-sud en Grèce: 
Idomeni-Thessalonique-Alexandroupolis/Athènes 
27) Modernisation de la ligne en Grèce: Athènes-Patrai 
28) (Projets routiers) Achèvement de l'autoroute Evzoni-Athènes 
29) Achèvement de l'autoroute Athènes-Korintos-Patrai 
Action: Liaisons internationales dans des zones frontalières 
30) (Projets routiers) Liaison autoroutière Allemagne-Pays-Bas dans la région de Venlo. Tronçons: 
— BAB 61—Vénlo (Venlo-Tegelen) 
— Boxmeer-Venlo 
31) Achèvement de l'autoroute Borne-frontière allemande 
32) Modernisation des traversées pyrénéennes 
Action: Itinéraires de transit alpin pour desservir l'Italie 
33) (Projets ferroviaires) Travaux sur la ligne du Brenner.