17.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 249/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la mise en œuvre au niveau communautaire d'une 
politique et d'un plan d'actions prioritaires pour le développement d'un marché des services de 
l'information 
COM(87) 360 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 août 1987.) 
(87/C 249/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 lettre A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services est assurée; 
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, 
réunis en conseil européen à Bruxelles, les 29 et 30 mars 
1985, ont approuvé la création d'un marché de l'informa­
tion communautaire en tant qu'objectif spécifique; 
considérant que le Conseil a accueilli favorablement le 18 
mars 1986 la communication de la Commission compor­
tant un programme de travail pour la création d'un 
marché commun de l'information; 
considérant que les consultations de la Commission avec 
les représentants des utilisateurs et des fournisseurs de 
services d'information, ainsi qu'avec le groupe consultatif 
de hauts fonctionnaires sur le marché de l'information 
ont permis de définir d'un commun accord les objectifs 
et les lignes d'actions prioritaires d'une politique commu­
nautaire pour aborder globalement les questions 
complexes, variées et imbriquées les unes dans les autres 
soulevées par les mutations du marché de l'information; 
considérant que l'information est reconnue avoir un rôle 
d'une importance fondamentale pour le développement 
du commerce et de l'industrie et pour la force et la cohé­
rence de l'économie européenne dans son ensemble; qu'elle est aussi reconnue être une composante essentielle 
tant de l'identité culturelle de la Communauté que du 
tissu d'une société moderne; 
considérant que, en raison de l'importance économique 
de l'information, la création d'un marché commun des 
services d'information est un élément indissociable de 
l'achèvement du marché intérieur d'ici la fin de 1992; 
considérant que, afin de créer un cadre juste et harmo­
nieux pour le développement du marché de l'information 
au sens le plus large, et par là-même pour les activités 
économiques, il est nécessaire d'éliminer les nombreuses 
entraves techniques au développement des services, et à 
l'accès à ces services ainsi que les distorsions inaccepta­
bles de la concurrence; 
considérant que si le développement de ressources d'in­
formation et de services basés sur l'information implique 
le recours à des technologies nouvelles et exige des 
économies d'échelle, en soulevant de ce fait de nombreux 
problèmes, il ouvre également, directement ou indirecte­
ment, des perspectives nouvelles qui ont maintes réper­
cussions importantes pour le fonctionnement concurren­
tiel du marché intérieur, ainsi que pour l'ensemble de la 
Communauté au regard de ses principaux concurrents 
sur la scène mondiale; 
considérant que dans les États membres les pouvoirs 
publics mènent à des degrés divers des actions différentes 
relevant du marché de l'information; 
considérant que l'importance de plus en plus grande que 
revêt l'information dans les échanges internationaux et 
l'attention croissante qui lui est portée, de même qu'aux 
problèmes connexes en matière de services, dans les 
enceintes internationales, font ressortir la nécessité de 
développer des positions communes des États membres 
dans lesdites enceintes; 
considérant que les besoins et les exigences légitimes des 
utilisateurs des services d'information, et notamment 
ceux des petites et moyennes entreprises et des régions 
les moins favorisées de la Communauté, méritent une 
attention particulière; 
N° C 249/6 Journal officiel des Communautés européennes 17.9. 87 
considérant que la Communauté dispose déjà d'outils 
pouvant être utiles à la mise en œuvre d'une telle poli­
tique; 
considérant que les mécanismes d'ingénierie financière 
communautaire pourront contribuer à la mise en œuvre 
du présent plan d'actions, notamment en ce qui concerne 
les projets pilotes et de démonstration destinés à exercer 
un effet catalytique sur le développement du marché des 
services d'information, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Sont approuvés les objectifs et les grandes lignes du plan 
d'action proposés par la Commission qui visent à: 
— mettre en place un marché intérieur des services d'in­
formation, d'ici la fin de 1992, 
— stimuler et renforcer la capacité d'offre compétitive 
des fournisseurs européens, 
— promouvoir l'utilisation des services d'information 
avancés dans la Communauté, 
— renforcer la solidarité et la cohésion interne et 
externe de la Communauté en matière de services de 
l'information. 
Article 2 
Pour atteindre les objectifs prévus à l'article 1er, les 
actions suivantes seront entreprises sous la responsabilité 
de la Commission: 
— mise en place d'un observatoire européen du marché 
de l'information, 
— présentation au Conseil de propositions visant à 
supprimer les entraves techniques à la mise en place 
d'un marché de l'information, 
— amélioration des conditions de transmission et 
d'accès aux services d'information, 
— élaboration d'initiatives concernant le rôle du secteur 
public sur le marché de l'information, — lancement de projets pilotes et de démonstration 
exerçant un effet catalytique sur le développement 
d'un marché européen, 
— préparation d'une action spécifique en faveur des 
bibliothèques, 
— renforcement des activités de soutien aux utilisateurs 
et lancement d'une campagne coordonnée avec les 
États membres pour promouvoir la richesse et la 
qualité de l'offre européenne des services d'informa­
tion. 
Article 3 
Le plan d'action indiqué à l'article 2 est mis en œuvre en 
deux étapes, la première d'une durée de deux ans, à 
partir de l'adoption de la présente décision, constituant 
une phase de lancement destinée à approfondir la coopé­
ration des différents acteurs intéressés ainsi qu'à expéri­
menter la faisabilité de certains projets pilotes et de 
démonstration. 
Article 4 
Le montant estimé nécessaire à la réalisation de la phase 
de lancement est de 15 millions d'Écus pour l'année 1989 
et de 20 millions d'Écus pour l'année 1990. 
Une partie du montant estimé nécessaire, destinée à 
financer les projets pilotes et de démonstration, peut 
notamment servir à mobiliser, selon des modalités appro­
priées, des sources de financement complémentaires de la 
part des partenaires intéressés, en exerçant un effet 
multiplicateur sur le développement du marché européen 
des services d'information. 
Article 5 
Au cours du deuxième semestre de 1989, la Commission 
transmet au Conseil et au Parlement européen un 
rapport d'évaluation sur les résultats obtenus au cours de 
la phase de lancement et présente les orientations qui en 
découleront pour la poursuite des actions jusqu'en 1992. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.