Introduction

L’union des marchés des capitaux (UMC), qui fait partie du troisième pilier du plan d’investissement pour l’Europe élaboré par la Commission, est essentielle pour atteindre l'objectif prioritaire de la Commission Juncker, qui est de créer des emplois, y compris pour les jeunes, et de stimuler la croissance. L'UMC vise à mieux relier l’épargne et l’investissement et à renforcer le système financier européen en augmentant le partage des risques par le secteur privé, en diversifiant les sources de financement et en étoffant les possibilités offertes aux investisseurs de détail et institutionnels. La suppression des obstacles à la libre circulation des capitaux à travers les frontières renforcera l’Union économique et monétaire en favorisant la convergence économique et en aidant à atténuer les chocs économiques dans la zone euro et au-delà, ce qui rendra l’économie européenne plus résiliente. Dans la conjoncture économique actuelle, cela revêt une importance d'autant plus grande.

Le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux de septembre 2015, qui définit un programme complet de mesures visant à mettre en place les éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019, a reçu le ferme soutien du Parlement européen, du Conseil et des parties intéressées. Ce plan d'action constitue, avec la stratégie pour le marché unique et la stratégie pour un marché unique numérique, le cœur du programme de réforme européen en faveur d'un marché unique approfondi et plus équitable. Dans le contexte politique et économique actuel, il est encore plus important de créer des marchés des capitaux plus forts dans l’Union européenne.

Il est donc essentiel d’intensifier sa mise en œuvre et d'accélérer les réformes. Les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016 préconisaient «des progrès rapides et résolus afin de faciliter l'accès des entreprises au financement et de soutenir l'investissement dans l'économie réelle en faisant progresser le programme pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux.» Un an après le lancement du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, il importe de finaliser rapidement la première phase des initiatives relatives à l'UMC pour qu'elles puissent avoir le plus tôt possible des effets sur le terrain. Il faut également avancer à grands pas dans l’adoption des prochaines propositions législatives. Enfin, les évolutions économiques et technologiques, telles que le développement rapide des technologies de la finance ou la nécessité de mettre en place une finance plus durable, ont le pouvoir de transformer les marchés des capitaux de l’Union. Prenant en considération l'évolution du contexte politique, la Commission avance sur les autres domaines prioritaires nécessaires pour parachever l'UMC et procédera à un examen à mi-parcours en 2017.

1) Finaliser les premières mesures relatives à l'union des marchés des capitaux

Il est essentiel de finaliser les premières mesures pour que l'UMC ait un impact tangible sur le terrain. Le Conseil européen du 28 juin 2016 a appelé à approuver, avant la fin de 2016, les propositions relatives à une titrisation simple, standardisée et transparente, afin de faire de la place dans le bilan des banques et d’offrir des opportunités d’investissement aux investisseurs à long terme, ainsi que la proposition relative à la simplification des exigences en matière de prospectus, afin que les entreprises puissent plus facilement se financer sur les marchés des capitaux.

La mise en œuvre rapide du paquet législatif sur les titrisations pourrait permettre de générer rapidement des financements supplémentaires pour l’économie réelle. Rendre les exigences de fonds propres plus sensibles aux risques pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) contribuera à renforcer la confiance sur le marché et à libérer le bilan des banques pour leur permettre d'octroyer des financements supplémentaires. Si l'on pouvait ramener – en toute sécurité – les volumes de titrisation dans l'Union européenne aux niveaux moyens qu'ils atteignaient avant la crise, cela permettrait de fournir plus de 100 milliards d'EUR de financements supplémentaires à l'économie, tout en renforçant la stabilité financière. Le Conseil a déjà arrêté une orientation générale sur le paquet législatif et il convient maintenant que des progrès soient rapidement obtenus au sein du Parlement européen.

La modernisation des règles concernant les prospectus améliorera l’accès aux marchés de capitaux, notamment pour les entreprises de petite taille. Le prospectus est la clé d'accès aux marchés des capitaux de l’Union. Il doit être simple à établir, clair pour les investisseurs et rapidement approuvé. Les nouvelles règles concernant les prospectus devraient créer des possibilités de financement plus nombreuses et moins coûteuses pour les entreprises. Il est nécessaire que ces règles soient mises en application dans les plus brefs délais. La Commission mettra tout en œuvre pour aider les colégislateurs à trouver un accord avant la fin de l’année.

Les mesures de renforcement des marchés du capital-risque permettront aux entreprises innovantes de taille moyenne de trouver plus facilement des financements. Dans le cadre du troisième pilier du plan d’investissement pour l’Europe, la Commission a proposé une révision des règlements relatifs aux fonds européens de capital-risque et aux fonds européens d’entrepreneuriat social. Ces propositions encourageront les investissements dans le capital-risque et les projets à vocation sociale et permettront aux investisseurs de plus facilement investir dans les petites et moyennes entreprises innovantes, en ouvrant la gestion des fonds EuVECA et EuSEF aux gestionnaires de toutes tailles, et en élargissant l’éventail des entreprises dans lesquelles il est possible d'investir. Pour rendre la commercialisation transfrontière de fonds plus aisée et moins coûteuse, les propositions prévoient expressément l'interdiction pour les États membres de prélever des frais. Pour continuer de renforcer la confiance dans le marché européen du capital-risque, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser cette proposition avant la fin de 2016. En outre, la Commission promouvra la création d’un ou plusieurs fonds de fonds de capital-risque afin de favoriser les investissements innovants en Europe et continuera à travailler à d’autres mesures pour soutenir le capital-risque.

L’union des marchés des capitaux est un projet pour tous les États membres. Le stade de développement des marchés des capitaux diffère selon les États membres et les petites entreprises ont besoin de pouvoir accéder aux financements à travers des canaux locaux efficaces et accessibles. Pour soutenir le développement des marchés des capitaux nationaux et régionaux, la Commission a accru les capacités de fourniture d'une assistance technique aux États membres qui en font la demande. Pour que les premiers projets soient lancés au début de l'année 2017, il faut que les négociations des colégislateurs sur la proposition de règlement établissant un programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 présentée par la Commission aboutissent rapidement.

2) Accélérer la mise en œuvre de la prochaine phase d'initiatives en faveur de l'UMC

Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. La Commission présentera sous peu une proposition relative à la restructuration des entreprises et à la «seconde chance», qui constituent des éléments essentiels d’un encadrement approprié de l’insolvabilité. Afin de favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et de promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite. La Commission mène également une étude comparative des régimes de recouvrement des prêts (y compris en matière d’insolvabilité) afin de dresser un tableau détaillé et fiable des situations rencontrées par les banques en cas de prêts en souffrance, en termes de délais, de coûts et de valeur récupérée. Cette étude sera utile aux États membres qui souhaitent accroître l'efficience et la transparence de leur régime.

Les régimes fiscaux peuvent constituer un obstacle au développement transfrontière des marchés des capitaux La Commission prend des mesures afin d'encourager les États membres à se pencher sur les procédures de remboursement des retenues à la source et d'encourager les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque et l'investissement des business angels dans les start-ups et les entreprises innovantes. Accroître le financement par apport en capital, qui est relativement peu développé en Europe, nécessite de changer les cadres fiscaux. S'attaquer au traitement préférentiel dont bénéficient les instruments de dette par rapport aux instruments de fonds propres encouragerait l’investissement par apport en capital et renforcerait les fonds propres des entreprises. Cela serait aussi bénéfique à la stabilité financière, les entreprises étant d’autant moins vulnérables aux chocs qu’elles disposent d’une assise financière solide. Dans le cadre de sa proposition relative à une assiette commune pour l'impôt des sociétés, la Commission entend soumettre en novembre une proposition concernant le biais fiscal en faveur du financement par l'emprunt et invite le Conseil à adopter cette mesure dans les plus brefs délais.

La proposition EFSI 2.0 renforcera de façon notable le plan d’investissement pour l’Europe. Pour soutenir l'emploi, la croissance, la compétitivité et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, l'Europe a besoin d'un volume supplémentaire important d'investissements durables et à long terme. Le soutien financier public dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe renforcé, qui met l'accent sur les défaillances du marché et les situations d’investissement non optimales, y contribuera, mais d'autres mesures sont nécessaires pour mobiliser des investissements privés sur le plus long terme. Pour faciliter encore l'investissement des investisseurs institutionnels dans les actifs d'infrastructure, la Commission compte adopter une modification d'un acte délégué Solvabilité II en vue de réduire les exigences de capital attachées aux investissements des entreprises d’assurance dans des projets d’infrastructure. Parallèlement, la Commission proposera avant la fin de l'année, dans le cadre de la révision du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres, d’accentuer le traitement favorable en matière d'exigences de fonds propres dont bénéficient les prêts aux PME et de réduire les exigences de fonds propres attachées aux investissements dans les infrastructures.

3) Prochaines étapes: développer de nouvelles priorités

La Commission envisage de soumettre des propositions pour un produit d'épargne retraite individuel européen simple, efficient et compétitif. Les produits d’épargne retraite individuels peuvent jouer un rôle important en mettant en relation les épargnants à long terme avec les opportunités d’investissement à long terme. Les produits d’épargne retraite individuels peuvent aider à faire face au défi démographique du vieillissement de la population et à l’évolution des parcours professionnels et permettre, en complément des pensions publiques ou professionnelles, de garantir des taux de remplacement adéquats à l'avenir. Du fait de la diminution des obstacles à la fourniture transfrontière de services de retraite, la création d'un produit d'épargne retraite individuel européen renforcerait la concurrence entre les institutions de retraite, permettrait aux services d’être vendus sur des marchés plus vastes et créerait des économies d’échelle dont bénéficieraient les épargnants. Pour décider de la meilleure manière de soutenir ces marchés, la Commission se fondera sur les résultats de la consultation publique en cours. Les options envisagées comprennent une éventuelle proposition législative, qui pourrait être présentée en 2017.

L’union des marchés des capitaux vise à assurer une meilleure utilisation de l’épargne européenne, en rapprochant plus efficacement épargnants et emprunteurs et plus généralement en améliorant les performances économiques de l’Union. L’engagement des investisseurs de détail est un enjeu essentiel pour la mise en place d’un marché des capitaux plus fort dans l’UE. Cela suppose de renforcer la confiance des investisseurs de détail et d'accroître la transparence pour permettre aux investisseurs de prendre les bonnes décisions d’investissement. La Commission présentera un plan d’action sur les services financiers de détail pour renforcer la participation des investisseurs de détail dans les marchés de capitaux et ouvrir le marché européen des services financiers de détail afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les consommateurs et les entreprises.

Des réformes en faveur du financement durable sont nécessaires pour soutenir les investissements dans les technologies propres et le déploiement de ces dernières, permettre au système financier de financer la croissance de façon durable sur le long terme, et contribuer à l'essor d'une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique. De telles réformes sont indispensables pour atteindre nos objectifs en matière d’environnement et de climat et respecter les engagements internationaux, tels que les engagements pris par l'UE dans le cadre de l’accord de Paris et les objectifs du paquet «économie circulaire» de 2015. La Commission travaille dans le cadre du G20 à la réalisation de ces objectifs. La Commission promeut l'alignement des investissements privés sur les objectifs environnementaux en matière de climat, d’utilisation efficace des ressources et autres, aussi bien à travers des mesures politiques que des investissements publics. À cet égard, des travaux sont en cours pour développer les fonds «verts» grâce au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en consacrant au moins 20 % du budget européen 2014-2020 disponible à la lutte contre le changement climatique, et en mettant en place une plate-forme pour le financement de l’économie circulaire. La nécessité de promouvoir des normes européennes pour les obligations vertes a été soulignée dans le plan d’action pour l'union des marchés des capitaux. La Commission créera un groupe d’experts pour mettre sur pied dans les prochains mois une stratégie européenne globale en faveur de la finance verte. D’une manière plus générale, en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et de gouvernance, l’UE a instauré des obligations de communication d’informations pour certaines grandes entreprises et elle adoptera également des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication de ces informations aux investisseurs et aux consommateurs. Elle examine aussi les suites à donner à la récente consultation sur les investissements à long terme et durables, qui a mis en exergue l’importance que revêtent les questions environnementales, sociales et de gouvernance pour les performances à long terme des entreprises et des investisseurs.

L'avancée des technologies entraîne des changements rapides dans le secteur financier et peut accroître le rôle des marchés des capitaux en les rapprochant des entreprises et des investisseurs. Elle profite également aux consommateurs, qui se voient offrir un choix plus étendu de services plus pratiques et plus faciles d'accès. Il convient d’exploiter ce potentiel d’innovation. La clef du succès des entreprises de technologie financière (FinTech) est qu'elles offrent aux consommateurs de nouveaux services qui répondent mieux à leurs besoins dans de nombreux domaines financiers, notamment les paiements et les crédits. La technologie stimule la concurrence et permet de créer un paysage financier plus diversifié. Dans le même temps, le développement rapide des technologies financières pose de nouveaux défis en ce qui concerne la gestion des risques et la nécessité de veiller à ce que les consommateurs disposent d’informations et d'une protection adéquates. Dans un certain nombre d’États membres, les autorités de réglementation mettent au point de nouvelles approches pour soutenir le développement des entreprises de technologie financière, notamment en établissant des plates-formes qui fournissent des orientations en matière de réglementation ou en créant des équipes qui se penchent sur les implications des technologies financières pour les politiques. La Commission continuera à promouvoir le développement du secteur de la technologie financière et à œuvrer pour que l’environnement réglementaire concilie la nécessité de renforcer la confiance des entreprises et des investisseurs, celle de protéger les consommateurs et celle de donner au secteur FinTech l’espace nécessaire pour se développer. La Commission collaborera avec les autorités européennes de surveillance (AES), la Banque centrale européenne, les autres organismes de normalisation et les États membres pour élaborer une approche politique coordonnée qui encourage le développement du secteur FinTech dans un environnement réglementaire approprié.