N° C 111/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 87 
COMMISSION 
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 74/325/CEE en ce qui concerne l'extension 
de la compétence du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur 
le lieu du travail, à la protection sanitaire contre les dangers résultant des radiations ionisantes 
COM(87) 121 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 7 avril 1987.) 
(87/C 111/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la -Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 145, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 115, 
vu le projet de déclaration soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par la décision 74/325/CEE ('), modi­
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, le Conseil a créé un comité consultatif pour 
la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le 
lieu du travail, chargé d'assister la Commission dans la 
préparation et la mise en œuvre des activités dans les 
domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection 
de la santé sur le lieu du travail; 
considérant que la tâche dudit comité concerne l'en­
semble de l'économie, à l'exclusion des industries extrac-
tives relevant de la compétence de l'organe permanent 
pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille 
et à l'exclusion du domaine de la protection sanitaire des 
travailleurs contre les dangers résultant des radiations 
ionisantes; 
considérant que le comité s'est révélé être un instrument 
efficace et approprié pour la sauvegarde de la santé et de 
la sécurité des travailleurs; 
considérant que, à la suite d'événements récents, il est 
apparu opportun de prendre toutes les mesures suscepti­
bles d'améliorer la protection de la santé des travailleurs 
contre les dangers résultant des radiations ionisantes; 
considérant que la protection sanitaire des travailleurs 
contre les dangers résultant des radiations ionisantes ne 
figure pas parmi les compétences des comités consultatifs 
permanents; 
C) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. considérant qu'il importe de promouvoir la participation 
des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans 
ce domaine; 
considérant qu'il importe également de faciliter dans ce 
domaine la coopération entre les administrations natio­
nales et les organisations syndicales de travailleurs et 
d'employeurs; 
considérant qu'il est souhaitable que la participation des 
partenaires sociaux et leur coopération avec les adminis­
trations nationales s'établissent au sein du comité consul­
tatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu du travail; 
considérant qu'il convient d'élargir en conséquence la 
compétence du comité, 
DÉCIDE: 
Article unique 
La décision 74/325/CEE est modifiée comme suit. 
1) Le visa suivant est ajouté: «vu le traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 115». 
2) À l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, le membre 
de phrase «et à l'exclusion du domaine de la protec­
tion sanitaire des travailleurs contre les dangers résul­
tant des radiations ionisantes, pour lequel des règles 
spécifiques sont appliquées en vertu du traité insti­
tuant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique» est supprimé. 
3) À l'article 9 premier alinéa, les termes «sans préjudice 
de l'article 214 du traité» sont remplacés par «sans 
préjudice de l'article 214 du traité instituant la 
Communauté économique européenne et de l'article 
194 du traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique».