2.

Les obligations de service public sont les suivantes: En ce qui concerne la capacité et la continuité des services: La capacité globale de transport régulier de passagers et de fret offerte, sur chaque ligne, par l'ensemble des transporteurs exploitant la ligne en question doit être équivalente, au minimum, à la capacité mentionnée à l'annexe I. Lorsque, sur une ligne et pendant une saison aéronautique IATA données, le taux moyen de remplissage dépasse 75 %, la capacité minimale qui doit être offerte pendant la même saison l'année suivante est augmentée de sorte que ce plafond ne soit pas dépassé. Les places occupées du fait de campagnes promotionnelles destinées aux résidents et étudiants ne sont pas prises en compte pour fixer cette limite. Les services programmés doivent être assurés pendant au moins une année civile et, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés ci-après, ne peuvent être interrompus qu'au terme d'un préavis de six mois. Les réductions de la capacité de transport sont soumises à autorisation préalable de l'Organisation nationale de l'aviation civile (Instituto Nacional de Aviação Civil) et ne peuvent être mises en pratique avant six mois si elles entraînent une baisse du volume global de l'offre en dessous des seuils mentionnés au premier paragraphe de la présente section. Dans ce cas, l'Organisation nationale de l'aviation civile doit répondre à l'exploitant dans les trente jours suivant la notification. Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus pour la période concernée; par «vol annulé», on entend un vol qui était programmé, dans lequel au moins une place était réservée et qui n'a pas été effectué. Au cas où les liaisons seraient temporairement interrompues en raison d'événements imprévisibles, de cas de force majeure ou autres, la capacité prévue doit être renforcée d'au moins 60 % à partir du moment où l'exploitation de la ligne peut reprendre et jusqu'à l'écoulement total du trafic accumulé pendant l'interruption de l'exploitation. Au cas où les liaisons Lisbonne/Horta/Lisbonne et Lisbonne/Pico/Lisbonne seraient annulées en raison de mauvaises conditions météorologiques, les transporteurs peuvent, s'ils le souhaitent, détourner le vol sur l'île la plus proche pour autant qu'ils prennent à leur charge le paiement de la liaison maritime entre l'île de destination et celle initialement desservie par le vol. En ce qui concerne la ponctualité: Sauf cas de force majeure, les retards supérieurs à 15 minutes directement imputables au transporteur ne doivent pas affecter plus de 15 % des vols. En ce qui concerne la catégorie des appareils utilisés et les conditions d'exploitation: Les liaisons doivent être assurées par des appareils à turboréacteurs dûment homologués, d'une capacité de 90 places au minimum. En outre, les opérations aux aéroports d'Horta et de Pico doivent respecter les conditions publiées dans «Aeronautical Information of Portugal» (AIP). Les liaisons Funchal/Ponta Delgada/Funchal peuvent aussi être assurées par des appareils à turbopropulseur dûment homologués, d'une capacité de 50 places au minimum. En ce qui concerne les fréquences minimales: — sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, au moins un vol aller/retour quotidien, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne, — sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne, au moins quatre vols aller/retour hebdomadaires, programmés des jours différents, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année; il est possible de combiner une liaison hebdomadaire avec une liaison Lisbonne/Pico/Lisbonne, — sur la ligne Lisbonne/Horta/Lisbonne, au moins trois vols aller/retour hebdomadaires, entre 8 h 00 et 21 h 00, tout au long de l'année, trois jours non consécutifs, — sur la ligne Funchal/Ponta Delgada/Funchal, au moins un vol aller/retour hebdomadaire, tout au long de l'année, — sur la ligne Porto/Ponta Delgada/Porto, au moins deux vols aller/retour hebdomadaires tout au long de l'année, pouvant être combinés avec Lisbonne, pendant les mois d'octobre à juin, — sur la ligne Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, — sur la ligne Lisbonne/Pico/Lisbonne, au moins un vol hebdomadaire aller/retour pendant toute l'année, entre le vendredi et le dimanche, qui peut être combiné avec une liaison Lisbonne/Terceira/Lisbonne. — sur la ligne Porto/Terceira/Porto, au moins un vol hebdomadaire, entre le 1er juin et le 30 septembre. Dans le cas où les plans d'exploitation présentés par le ou les transporteurs prévoient plus d'une liaison quotidienne, les vols devront s'effectuer entre 6 h 30, heure locale de départ des avions, et 00 h 30, heure locale d'arrivée des avions. Par ailleurs, au moins un vol quotidien doit être assuré entre 8 h 00 et 21 h 00 et, au moins trois jours par semaine, l'un de ces vols doit être programmé avant 14 h 00. Les transporteurs, dès lors qu'ils respectent les conditions minimales de fréquences et de capacités fixées dans la communication de la Commission, restent libres d'effectuer d'autres vols en dehors des horaires fixés plus haut. Ils peuvent exercer cette faculté sous réserve des restrictions d'exploitation juridiquement établies pour les aéroports nationaux. Dans le cas des liaisons Funchal/Ponta Delgada/Funchal, Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne, Lisbonne/Pico/Lisbonne et Porto/Terceira/Porto, si les plans présentés par le ou les transporteurs prévoient plus d'un vol hebdomadaire, ces vols devront être effectués des jours différents. Dans le cas des liaisons Lisbonne/Terceira/Lisbonne, Lisbonne/Horta/Lisbonne et Porto/Ponta Delgada/Porto, les vols devront être répartis de manière régulière sur l'ensemble de la semaine. Si le nombre total de vols offerts par semaine sur une liaison par l'ensemble des transporteurs est supérieur à 6 (six), au moins un vol quotidien doit être garanti. En ce qui concerne les tarifs: 1. La structure tarifaire doit inclure: a) Un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.) b) Sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 233 EUR et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 172 EUR. c) Un tarif promotionnel assorti de conditions pour les résidents et les étudiants, concernant au moins 10 % des places offertes sur une liaison pour chaque saison IATA, et un nombre de places et des montants à définir par le transporteur pour chaque vol, sans préjudice du fait que les places non réservées puissent être englobées dans d'autres classes tarifaires. Ce tarif promotionnel correspondra à une réduction de 30 % au minimum sur le tarif de résident ou d'étudiant, qui ne pourra être inférieure à 120 EUR. d) Les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions. e) Les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions. f) Les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne. g) Les tarifs maximaux pour le fret sont indiqués à l'annexe II. Chaque transporteur prévoira un tarif identique pour toutes les liaisons visées au point 1, qui ont comme point d'origine ou de destination Lisbonne ou Porto, appliqué de manière non discriminatoire, sauf promotions ponctuelles distinctes, pour les vols de point à point. La publication des structures tarifaires est obligatoire, soit dans les lieux de vente au public, soit aux comptoirs d'enregistrement. 2. Les résidents et les étudiants paieront les montants nets suivants, après déduction des réductions visées dans la section précédente, points d) et e): a) 194 EUR, applicable aux résidents de la région autonome des Açores, pour un billet aller-retour vers le continent; b) 170 EUR, applicable aux résidents de la région autonome des Açores et de la région autonome de Madère, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal; c) 151 EUR, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et le continent, et d) 107 EUR, applicable aux étudiants, pour les voyages aller-retour entre les Açores et Funchal. Les valeurs tarifaires indiquées dans la section 1, points b) et g) et la section 2, points a) à d), seront révisées le 1er novembre de chaque année, à partir de 2008, sur la base du taux d'inflation de l'année précédente, publié dans les grandes options du plan et notifié par l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile aux transporteurs qui exploitent les lignes en question jusqu'au 30 septembre précédent. Les transporteurs pourront percevoir une taxe afin d'éviter le surcoût lié à l'augmentation du prix du carburant (SC), taxe qui sera revue tous les trois mois, en appliquant la formule suivante et en arrondissant à l'unité: SC = k × (b – 50,00) dans laquelle: SC = surcoût de carburant OW (exprimé en EUR) k = 0,685 × change moyen de X EUR pour 1 dollar USD durant le trimestre précédent b = prix moyen du baril en USD au cours du trimestre précédent Les transporteurs pourront également percevoir une taxe maximale de 16 EUR et de 4 EUR pour le service de réservation et d'émission de billets par l'intermédiaire, respectivement, de leurs établissements de vente directe et du centre d'appel. Pour la réservation et l'émission des billets visés à la section 1, point c), effectuées auprès du «call center» ou aux comptoirs situés dans les aéroports, une taxe de 4 EUR au maximum est appliquée. 3. L'État subventionnera, selon des conditions qui seront définies légalement, les voyages des résidents et des étudiants, à partir du moment où les critères et tarifs prévus aux sections 1 et 2 sont respectés. Pour l'année 2008, la subvention s'élèvera à: — 105 EUR par voyage aller-retour pour les liaisons: — Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne — Lisbonne/Pico/Lisbonne — Porto/Terceira/Porto — 86 EUR par voyage aller-retour pour les liaisons: — Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne — Lisbonne/Terceira/Lisbonne — Lisbonne/Horta/Lisbonne — Funchal/Ponta Delgada/Funchal — Porto/Ponta Delgada/Porto Les tarifs pour le transport des passagers et du fret au départ ou à destination de n'importe quel aéroport de la région autonome des Açores qui n'est pas relié régulièrement par des vols directs au continent ou à Funchal sont identiques à ceux mentionnés aux points précédents, dans la limite de deux bordereaux de vols, un dans chaque sens, pour les transports de passagers entre le continent et la région autonome des Açores et entre les régions autonomes et, pour les transports de passagers à l'intérieur de la région autonome des Açores, dans la limite de: — deux bordereaux de vol pour les non-résidents, — trois bordereaux de vol pour les résidents et les étudiants, — sauf en ce qui concerne les liaisons avec Corvo, pour lesquelles un bordereau de vol supplémentaire sera accepté chaque fois qu'il n'est pas programmé de vol quotidien. Les jours où, pour une île déterminée, il n'est pas programmé de vol direct vers le continent ou vers Funchal, les passagers résidents et étudiants pourront être acheminés via un autre «point d'accès». Outre la subvention visée ci-dessus, l'État supportera aussi le coût de l'acheminement des passagers au départ ou à destination des îles qui ne sont pas reliées directement au continent ou à Funchal. Aux fins de l'apurement du coût de l'acheminement, il sera tenu compte des tarifs approuvés par le gouvernement régional des Açores pour les liaisons à l'intérieur de la région autonome. Une sanction financière, qui ne doit pas excéder 20 % du tarif de base pour la classe économique en question, peut être infligée aux passagers qui ne se présentent pas à l'embarquement. Les présentes obligations de service public ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'accords «interlignes» avec d'autres transporteurs en ce qui concerne les tarifs applicables aux vols au départ ou à destination d'aéroports autres que ceux de Lisbonne, de Porto et de Funchal. Les transporteurs pourront combiner des services aériens sous couvert d'un même numéro de vol à partir du moment où ils y ont été préalablement autorisés par l'Organisation Nationale de l'Aviation Civile. En ce qui concerne la commercialisation des vols: Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En ce qui concerne les conditions de transfert: Dans le cas où les lignes mentionnées sont exploitées par des transporteurs différents, ces derniers doivent conclure entre eux des accords en vue de permettre aux passagers résidents et étudiants, qui quittent ou rejoignent un aéroport de la région autonome des Açores, d'utiliser des compagnies différentes pour effectuer les trajets qui composent leur voyage. En ce qui concerne l'acheminement des marchandises et le service postal: Sur les liaisons décrites dans la section 1, les transporteurs aériens sont tenus d'accepter l'acheminement de fret à partir de et vers chacune des îles des Açores, en fonction de la capacité offerte et conformément aux tarifs définis à l'annexe II. Une prime d'assurance ne dépassant pas 0,10 EUR par kg et une taxe sur le carburant par kg correspondant à 2 % du surcoût de carburant (SC), définie par la formule figurant dans la section 2 du chapitre consacré aux tarifs, pourront être ajoutées aux tarifs fixés. Le transport de fret, y compris de courrier, devra permettre l'écoulement d'au moins deux tonnes par vol, la capacité offerte par le transporteur devant être répartie régulièrement sur l'ensemble de la semaine, avec au minimum: — 30 tonnes par jour sur la ligne Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne, — 25 tonnes chaque jour où sont assurées les fréquences minimales sur la ligne Lisbonne/Terceira/Lisbonne. Sur la ligne Lisbonne/Pico/Lisbonne, il faudra assurer chaque semaine l'écoulement de deux tonnes de marchandises et de courrier par voyage aller et retour. La capacité offerte sur chaque vol pour le transport de marchandises et de courrier sera calculée selon la formule suivante: C = P – (0,75 × S × 97) dans laquelle: C = égal à la capacité en kg offerte sur un vol pour le transport de marchandises et de courrier P = égal au poids total, en kg, des passagers, bagages, marchandises et courrier, qui peuvent être acheminés dans un appareil dans un secteur déterminé (charge de trafic autorisée) et qui résulte de la différence entre le poids maximum certifié au décollage et le poids d'exploitation (avion, équipage, carburant, ravitaillement et autres éléments d'exploitation) S = le nombre de places dans l'avion 0,75 = le coefficient adopté pour un taux d'occupation de 75 % 97 = correspond au poids de référence d'un passager adulte et de ses bagages (84 kg + 13 kg) selon les JAR-OPS 1.620