[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.9.2010

COM(2010) 452 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 17 décembre 2009, le Portugal a introduit la demande EGF/2009/023 PT/Qimonda en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise Qimonda Portugal S.A.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés

Numéro de référence FEM EGF/2009/023

État membre Portugal

Article 2 a)

Entreprise concernée Qimonda Portugal S.A.

Fournisseurs/producteurs en aval 0

Période de référence 8.06.2009 – 8.10.2009

Date de démarrage des services personnalisés 1.12.2009

Date d'introduction de la demande 17.12.2009

Licenciements durant la période de référence

-- nombre total 519

-- dans l’entreprise principale 519

-- chez les fournisseurs/producteurs en aval 0

Licenciement avant/après la période de référence 395

Nombre total de licenciements 914

Nombre de travailleurs licenciés devant bénéficier d’une aide 839

Services personnalisés: budget (en EUR) 3 494 532

Frais de mise en œuvre du FEM[3]: budget (en EUR) 206 500

% de frais de mise en œuvre du FEM 5,6

Budget total (en EUR) 3 701 032

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) 2 405 671

1. La demande a été présentée à la Commission le 17 décembre 2009 et complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 28 avril 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Portugal fait valoir la déclaration d’insolvabilité de la multinationale allemande Qimonda AG, en janvier 2009. Vers la fin du mois de mars 2009, Qimonda Portugal, implantée à Vila do Conde (région «Nord»), a également demandé la reconnaissance de son état d’insolvabilité. Cette demande s’explique par l’arrêt complet de la production au sein de l’usine allemande, qui était le fournisseur de matières premières de l’unité de Vila do Conde, et par l'impossibilité de parvenir à un accord avec de possibles investisseurs qui auraient poursuivi la production au Portugal.

4. Plusieurs facteurs sont à l'origine de l'insolvabilité de la multinationale allemande Qimonda AG, notamment a) la crise financière, qui a provoqué une contraction de l'économie mondiale et, dans le cas de Qimonda, une réduction de sa capacité d'investissement dans l’innovation et l’équipement de production, b) les difficultés d'accès au financement sur les marchés du capital-investissement en conséquence de la crise, c) l’offre excédentaire sur le marché des mémoires vives dynamiques (DRAM), qui a créé une pression énorme sur les prix, en forçant plusieurs sociétés à réduire la production et à contrôler davantage leur stock, et d) le fort investissement nécessaire au développement de nouvelles technologies de production.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justification et respect des critères de l’article 2, point a)

5. Le Portugal a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins cinq cent salariés dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.

6. La demande mentionne 519 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 8 juin et le 8 octobre 2009, dans l’entreprise Qimonda. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités portugaises font valoir que la gravité de la crise mondiale du crédit et ses conséquences sur les marchés financiers étaient imprévisibles. Qimonda AG, qui avait son siège à Munich et disposait d’implantations dans le monde entier, était le leader de la production mondiale de mémoires DRAM utilisées pour équiper les ordinateurs, les serveurs et une variété de lecteurs numériques (lecteurs MP3, téléphones portables, appareils photos, consoles de jeux, etc.). L'usine portugaise de Vila do Conde, qui comptait 1 700 employés en 2007, s’occupait de la production et les services d’ingénierie dans le secteur des semi-conducteurs, opérant en particulier dans les secteurs de l’assemblage et des essais des produits à mémoire DRAM. L’annonce de l’insolvabilité de Qimonda AG, en janvier 2009, a été reçue avec stupéfaction car, à l’époque, l'entreprise se préparait à lancer une nouvelle technologie.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d’une aide

8. La demande mentionne un total de 519 licenciements dans l’entreprise Qimonda au cours de la période de référence de quatre mois. Dans les semaines qui ont précédé et suivi ladite période, 395 licenciements supplémentaires ont eu lieu à Qimonda. Sur ces 914 travailleurs, 839 bénéficieront d'une aide. Les 75 travailleurs restants n’ont pas été retenus, car ils ont déjà trouvé un nouvel emploi, ont créé leur entreprise, ont pris leur retraite, ont émigré ou ne sont pas disponibles pour d'autres raisons.

9. Les travailleurs retenus se répartissent comme suit:

Catégorie Nombre Pourcentage

Hommes 498 59,4

Femmes 341 40,6

Citoyens européens 834 99,4

Ressortissants de pays tiers 5 0,6

15 - 24 ans 203 24,2

25 - 54 ans 627 74,7

Plus de 54 ans 9 1,1

Il convient de noter que 36,6 % des travailleurs n’avaient qu’une formation scolaire de base (neuf années d’étude ou moins), tandis que seuls 10,7 % avaient effectué des études secondaires ou supérieures. Un travailleur présente un problème de santé ou un handicap de longue durée.

10. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie Nombre Pourcentage

Dirigeants et cadres supérieurs d’entreprise 1 0,1

Professions des sciences physiques, mathématiques et techniques 59 7,0

Autres professions 1 0,1

Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques 115 13,7

Autres professions intermédiaires 5 0,6

Employés de bureau 3 0,4

Employés de réception, guichetiers et assimilés 1 0,1

Mannequins, vendeurs et démonstrateurs 1 0,1

Métiers qualifiés de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés 5 0,6

Conducteurs d’installations fixes et assimilés 1 0,1

Monteurs et assembleurs 642 76,5

Manœuvres des mines, du bâtiment et des travaux publics, des industries manufacturières et des transports 5 0,6

Total 839 100,0

11. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Portugal a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre de l’intervention du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

12. Qimonda se situe à Vila do Conde, dans la région «Nord» ( Norte ), classée NUTS II, et la sous-région «Grand Porto» ( Grande Porto ), classée NUTS III. La région du nord est la plus densément peuplée et la plus industrialisée du pays, avec une forte concentration des industries traditionnelles (textile, habillement, chaussure, bois et liège), associées à l'agriculture (le lait et le vin de Porto) et à l'émergence de nouveaux secteurs, tels que les technologies médicales. Dans tous ces secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME) prédominent. La région souffre encore d'un faible niveau de formation, qui affecte particulièrement les anciennes générations, et d'un chômage de longue durée.

13. Dans la zone concernée, la principale autorité est l’Instituto do Emprego e Formação Profissional (IEFP, I.P.) (Institut de l’emploi et de la formation professionnelle), qui possède sept centres pour l’emploi traitant les dossiers des travailleurs touchés. Vila do Conde accueille le centre pour l’emploi le plus important de la région, où sont inscrits plus de la moitié des travailleurs (446). Les partenaires sociaux, les conseils municipaux et les associations municipales sont également actifs en tant que parties prenantes, au même titre que plusieurs universités et centres de formation.

Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

14. Le Portugal fait valoir que la région «Nord» présente des taux de chômage plus élevés que le reste du pays et que le taux de chômage y a considérablement augmenté, passant de 9,1 % au troisième trimestre de 2008 à 11,6 % au même trimestre de 2009. Parallèlement, 49 % des demandeurs d’emploi de la région «Nord» sont actuellement des chômeurs de longue durée. De janvier à octobre 2009, les centres pour l’emploi de la région «Nord» ont enregistré un flux moyen de 22 000 chômeurs par mois, ce qui représente le nombre le plus élevé du pays, et une augmentation par rapport aux 17 600 inscrits en 2008.

Une aide du FEM a déjà été octroyée à la région «Nord» (cadre des licenciements concernés ici), dans un cas référencé EGF/2009/001 PT/Norte-Centro.

15. Si l'on prend comme point de référence le centre pour l’emploi de Povoa do Varzim/Vila do Conde (où sont inscrits la moitié des travailleurs concernés), on constate que le taux de chômage y a enregistré une hausse de 20,8 % (1 631 personnes) entre janvier et octobre 2009.

16. La fermeture de Qimonda a eu des répercussions immédiates en ajoutant près de 1 000 travailleurs à la liste des demandeurs d'emploi de cette région, qui est déjà en déclin. La perte de Qimonda hypothèque également l'avenir de la région, qui considérait cette entreprise comme un exemple de réussite dans sa quête d'innovation, de développement technologique et d'internationalisation. Qimonda avait été capable d'attirer un groupe de travailleurs hautement qualifiés, que la région pourrait perdre en l'absence d'une aide immédiate et attractive vers des offres d’emploi dans la région.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

17. Toutes les mesures proposées ci-dessous se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs sur le marché du travail. Compte tenu de la diversité du groupe, les activités débuteront par l'établissement, dans les centres pour l’emploi, du profil de tous les chômeurs (839), dont 400 seront orientés vers d'autres entités pour des informations de suivi, d'orientation, médiation, etc.

18. Reconnaissance, validation et certification de compétences : Ce programme a été créé pour 150 personnes. Avec l’aide de centres agréés ( Centros de novas oportunidades ), les travailleurs déterminent les connaissances et les aptitudes qu’ils ont acquises tout au long de leur vie dans un cadre formel et informel. Ils définissent avec les formateurs un parcours personnalisé, d’une durée variable, qui les conduira à la validation et à la certification de connaissances scolaires à un niveau secondaire.

19. Formation professionnelle : Les travailleurs recevront la formation la plus appropriée à leur niveau d’éducation et de compétence, qui les aidera à s’adapter au changement et à de nouvelles conditions, ainsi qu'à créer leur propre emploi ou entreprise. Cette formation sera en partie dispensée sur une base modulaire. Elle comprendra une formation pour adulte aboutissant à l’obtention de nouvelles qualifications professionnelles et une formation professionnelle spécifique conçue pour répondre aux besoins des individus. Le Portugal prévoit de faire participer 250 travailleurs à cette formation. Les cours de formation seront donnés par différents centres de formation reconnus, y compris par des associations professionnelles pour la formation spécifique à certains secteurs. Les indemnités pour la formation, les repas, le transport, l'assurance personnelle et le logement seront limitées et accordées sur des critères stricts.

20. Bourse de formation sur initiative personnelle : Elle permettra aux travailleurs de participer à des cours de formation appropriés, inscrits avec leur accord dans leur plan personnel d'emploi, et dispensés par des organismes de formation agréés. Environ 50 travailleurs devraient répondre à cette offre.

21. Soutien à l’autoréinsertion : Il s’agit d’une subvention accordée aux travailleurs qui, pendant la mise en œuvre de l’ensemble des mesures du FEM, trouvent par eux-mêmes un nouvel emploi, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois. Le montant accordé dépend de la durée du contrat proposé et peut augmenter si le lieu du nouveau travail se situe à plus de 100 km du lieu de résidence du travailleur. On prévoit qu’environ 80 travailleurs bénéficient de cette subvention.

22. Incitation au recrutement : Afin de stimuler la création de postes de travail, une aide financière peut être accordée aux employeurs qui signent avec des travailleurs bénéficiaires du FEM des contrats de travail à temps plein conduisant à une augmentation effective de l’emploi dans l’entreprise. Les contrats doivent avoir une durée minimale de 12 mois. Les sociétés qui proposent aux travailleurs des contrats à durée indéterminée reçoivent une incitation plus élevée. On prévoit que 100 travailleurs bénéficient de cette mesure d’incitation.

23. Formation à l’entrepreneuriat et assistance technique : Une formation sur les compétences et connaissances spécifiques permettant la création et la gestion de petites entreprises sera organisée pour les travailleurs qui souhaitent se mettre à leur compte. Le calendrier et le contenu du programme ne seront pas figés mais adaptés aux besoins des bénéficiaires. Le soutien à la création d'entreprise ne peut être octroyé si la formation, obligatoire, n’a pas été suivie, sauf dans le cas de personnes possédant une expérience professionnelle et une formation confirmées. L’assistance technique au projet comprend des activités pour soutenir le développement de l’idée initiale, la préparation du plan commercial, la constitution de la société et le suivi du projet pendant sa première année. Il est estimé que 40 travailleurs choisiront cette mesure.

24. Aide à la création d’entreprise : À l’issue de la préparation et de la formation à l’entrepreneuriat, une subvention non remboursable de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque poste de travail créé, y compris celui du promoteur du projet, jusqu’à un maximum de trois. Les emplois créés devront être pourvus par d’autres bénéficiaires du FEM, ou par des chômeurs inscrits dans les centres pour l’emploi de la région. Ils devront être à plein temps pour une durée minimale de deux ans. Il est estimé que les 40 travailleurs ayant reçu une formation à l’entrepreneuriat profiteront de cette mesure.

25. Stage en entreprise : Cette mesure a pour but de faire acquérir aux bénéficiaires du FEM une expérience pratique après l’obtention d’un nouveau niveau de qualification ou le développement de compétences dans un nouveau secteur professionnel. La durée de ce stage sera comprise entre trois et neuf mois. Les bénéficiaires recevront une subvention mensuelle dont le montant dépendra de leur niveau de qualification, ainsi qu'une indemnité de repas et de transport, et seront couverts par une assurance. On estime que 80 travailleurs choisiront de suivre un tel stage.

26. Plan d’intégration : Le plan d’intégration permettra à 50 travailleurs d’acquérir une expérience professionnelle d’au moins 30 heures par semaine pour une période maximale de 12 mois. L’objectif est que ces travailleurs ne perdent pas le contact avec les autres travailleurs, ne souffrent pas d'isolement et de démotivation, et aient l'occasion d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences, et ainsi d’améliorer leur capacité d’insertion professionnelle après la période d’intégration. Les travailleurs seront employés dans des organismes à but non lucratif pour une période limitée; ils auront ainsi droit à des indemnités de repas et de transport, à une assurance et à une indemnité tenant lieu de salaire.

27. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, les frais de mise en œuvre du FEM inclus dans la demande couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

28. Les services personnalisés présentés par les autorités portugaises constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités portugaises estiment le coût total de ces services à 3 494 532 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 206 500 EUR (soit 5,6 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 405 671 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] |

Actions d’information, d’orientation et de médiation | 400 | 419,22 | 167 688 |

Reconnaissance, validation et certification des compétences | 150 | 800,00 | 120 000 |

Formation professionnelle | 250 | 2 800,00 | 700 000 |

Bourse de formation sur initiative personnelle | 50 | 6 000,00 | 300 000 |

Soutien à l’autoréinsertion | 80 | 1 700,00 | 136 000 |

Incitation au recrutement | 100 | 3 500,00 | 350 000 |

Formation à l’entrepreneuriat et assistance technique | 40 | 2 096,10 | 83 844 |

Aide à la création d’entreprise | 40 | 30 000,00 | 1 200 000 |

Stage en entreprise | 80 | 3 900,00 | 312 000 |

Plan d’intégration | 50 | 2 500,00 | 125 000 |

Sous-total «services personnalisés» | 3 494 532 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] |

Actions préparatoires | 3 500 |

Gestion | 197 000 |

Information et publicité | 3 000 |

Activités de contrôle | 3 000 |

Sous-total «Frais de mise œuvre du FEM» | 206 500 |

Estimation du coût total | 3 701 032 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 2 405 671 |

29. Le Portugal confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels. Le Portugal veillera également à ce que les activités cofinancées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire et confirme qu’aucune autre source de financement de l’Union européenne n’est sollicitée ou utilisée pour ces activités.

Date à laquelle/Dates auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

30. Le Portugal a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er décembre 2009. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d'admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

31. La demande d’intervention du FEM a été présentée le 17 décembre 2009, au cours de la réunion du Conseil d’administration de l’IEFP, I.P. L’IEFP, I.P., qui est également l’autorité de gestion et de paiement du FEM au Portugal, est lui-même un organe tripartite. Les partenaires sociaux sont aussi actifs parmi les parties prenantes qui soutiennent la réintégration des employés de Qimonda sur le marché du travail.

32. Les autorités portugaises ont confirmé le respect des exigences fixées dans sa législation et celle de l’Union européenne en matière de licenciements collectifs.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

33. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités portugaises:

34. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives ;

35. ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité ;

36. ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune d'aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

37. Qimonda Portugal a bénéficié, par le passé, d’une subvention du FEDER et du FSE. Ces subventions sont suivies séparément à travers les canaux adéquats. La contribution du FEM au regard de la présente proposition n’implique en aucune façon l’entreprise; de même, celle-ci ne sera pas associée à sa mise en œuvre. La contribution du FEM ici proposée sera utilisée exclusivement pour des mesures actives de politique du travail, afin d’aider les ex-employés de Qimonda à retrouver un emploi dans les plus brefs délais.

Systèmes de gestion et de contrôle

38. Le Portugal a informé la Commission que les contributions financières seraient gérées et contrôlées par l’Instituto do Emprego e Formação Profissional, I.P. (les services publics pour l’emploi). L'ensemble de la gestion technique et administrative est assuré par le service «Emploi», par l’intermédiaire d’un comité de coordination de l'intervention du FEM, qui comprend des représentants du service «Formation professionnelle», du service «Finances et contrôle de gestion» et des délégations régionales de la région «Nord». La gestion financière globale revient au service «Finances et contrôle de gestion». L’approbation et le paiement des aides seront assurés par les délégations régionales du Nord. Les centres pour l’emploi et les organismes partenaires des municipalités les plus touchées mettront en œuvre la plupart des mesures actives. Le Portugal a confirmé que le principe de la séparation des fonctions au sein des entités concernées et entre elles serait respecté.

L’Instituto de Gestão do Fundo Social Europeu (IGFSE, I.P. ( institut de gestion du Fonds social européen), sera chargé de l’audit et du suivi de la demande d’intervention du FEM.

Financement

39. Au vu de la demande du Portugal, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2 405 671 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Portugal.

40. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

41. La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

42. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

43. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Sources de crédits de paiement

44. Au vu de l'exécution actuelle des crédits, il est prévisible que les crédits de paiement disponibles en 2010 sur la ligne 01.04 05 «Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)» ne seront pas entièrement utilisés cette année.

45. Des crédits de paiement sont virés sur des comptes fiduciaires, selon les besoins, pour permettre au Fonds européen d'investissement (FEI) d'être à tout moment en mesure de procéder à des décaissements en faveur des intermédiaires financiers.

46. La crise financière a eu des répercussions considérables sur le profil de décaissement des instruments financiers, notamment dans le domaine du capital-risque. Selon l'EVCA ( European Venture Capital Association ), les investissements et désinvestissements (cessions) ont reculé de plus de 50 % entre 2007 et 2009 par rapport à la situation antérieure à la crise[4]. Cette évolution a également eu une forte incidence sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010.

47. En raison des éléments susmentionnés, les crédits de paiement prévus dans le budget 2010 (35 millions d'euros pour MAP) ne seront pas intégralement nécessaires en 2010. Le montant de 2 405 671 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.

48. Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

considérant ce qui suit :

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4) Le 17 décembre 2009, le Portugal a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Qimonda Portugal S.A., qu’il a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 28 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 405 671 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 405 671 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p.1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p.1.

[3] Conformément à l'article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[4] Investissements en capital-risque et désinvestissements: 13,1 milliards d’EUR en 2007; 9,8 milliards d’EUR en 2008 et 5,8 milliards d’EUR en 2009 (Source: EVCA/PEREP_Analytics pour 2007-2009; Statistiques du marché EVCA/Thomson Reuters/PwC pour les années précédentes).

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p.1.

[6] JO C 406 du 30.12.2006, p.1.

[7] JO C du […], […], p. […].