Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004, le déficit des administrations publiques polonaises s'est creusé, passant de 3,6 % du PIB en 2002 [2] à 4,1 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

[2] Selon le programme de convergence, présenté par les autorités polonaises le 17 mai, le déficit pour 2002 a été révisé à 4,0 % du PIB.

C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Pologne en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [3]. Le 17 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Pologne, qui confirme l'existence d'un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003.

[3] Le texte intégral de ce rapport figure sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées. Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public polonais de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 3,7 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, soit un chiffre supérieur au déficit de 5,7 % du PIB prévu par les autorités polonaises dans le programme de convergence.

[4] JO L 209 du 2.8.1997.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 45,4 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 49,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond aux 49 % du PIB prévus par les autorités polonaises dans le programme de convergence. Les chiffres du déficit et de la dette devront être revus à la hausse si les fonds de pension ouverts sont exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves.

L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la Pologne révèle l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que, selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurera supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute restera en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB cette même année.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Pologne. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. De plus, elle soumet par la présente une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la Pologne pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par la Pologne pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA POLOGNE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;

vu la recommandation de la Commission;

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi.

(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif en Pologne.

(4) Le Conseil, ayant décidé qu'il existe un déficit excessif en Pologne, est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de la Pologne, dans la mesure où le déficit public était nettement supérieur à la valeur de référence lors de l'adhésion à l'UE et en raison de la mutation structurelle en cours de l'économie polonaise.

(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période plus longue à moyen terme. Il convient de tenir compte du programme de convergence présenté par les autorités polonaises en mai 2004 et de ses mises à jour ultérieures, ainsi que des avis rendus par le Conseil à ce sujet, qui définissent le rythme de la réduction du déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction du déficit excessif d'ici à 2007, fixant les objectifs annuels suivants: 5,7 % du PIB en 2004, 4,2 % du PIB en 2005, 3,3 % du PIB en 2006 et 1,5 % du PIB en 2007. Le programme fonde ses projections pour 2005 et au-delà sur le plan Hausner. La trajectoire d'ajustement repose sur un scénario macroéconomique qui, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur le programme de convergence, traduit des hypothèses de croissance plutôt favorables pour les dernières années du programme.

(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en créant des conditions propices à l'amélioration de la qualité des finances publiques et au renforcement du potentiel de croissance de l'économie,

RECOMMANDE:

- que les autorités polonaises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;

- que les autorités polonaises engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2007 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil au sujet du programme de convergence;

- que les autorités polonaises appliquent avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004 et notamment celles contenues dans le plan Hausner;

- que les autorités polonaises engagent une action efficace d'ici le [5 novembre 2004] afin d'appliquer les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005;

De plus, le Conseil invite les autorités polonaises:

- à affecter les éventuelles recettes supplémentaires à la réduction du déficit des administrations publiques;

- à mettre un terme à l'accroissement du ratio de la dette.

La République de Pologne est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.

Par le Conseil

Le président

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