25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/13 
2. Observations particulières 
2.1. Selon la proposition de la Commission, le produit 
des emprunts à contracter sera destiné au financement des 
investissements des petites et moyennes entreprises dans 
l'industrie et les autres secteurs productifs. 
Dans la pratique, il s'avère que les projets de financements 
soumis par les PME des secteurs «commerce» et «touris­
me » ne sont pas éligibles. 
Le Comité est d'avis que les entreprises de ces secteurs qui 
remplissent les conditions essentielles, à savoir, appliquer 
les nouvelles technologies, innover, utiliser rationnellement 
l'énergie, créer des nouveaux emplois et opérer dans les 
régions à développer, devaient bénéficier aussi du produit 
de ces emprunts. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social considère que le 
Livre vert constitue une excellente analyse des problèmes 
juridiques de la transmission par radiodiffusion libre et de 
la création d'un marché communautaire de la radiodiffu­
sion, notamment dans le contexte de l'utilisation de 
systèmes par câble et de satellites. En revanche, aux yeux du 
Comité, les problèmes économiques, sociaux, de la 
politique des consommateurs et les problèmes cultures 
auraient mérité un examen plus approfondi. 
1.2. Avant que ne soient élaborées d'éventuelles propo­
sitions de directive, comme l'envisage la sixième partie du 
Livre vert, le Comité économique et social estime nécessaire 
de s'insérer à temps dans le processus de formation de 
l'opinion et de présenter les conceptions des forces 
économiques et sociales sous une forme privilégiée du point 
de vue institutionnel. 2.2. La proposition de la Commission permet aux 
intermédiaires d'offrir un financement aux entreprises sous 
forme de prêt mais aussi sous forme d'apport en capital. 
Bien qu'il ne soit pas opposé à cette deuxième forme 
d'intervention qui peut, dans certains cas, constituer la 
forme de financement la plus appropriée pour les PME 
innovatrices, souvent sous-capitalisées, le Comité estime 
que la Commission devrait s'assurer de garanties particuliè­
res quant à la solvabilité des intermédiaires. 
2.3. Le Comité regrette à nouveau que la proposition ne 
prévoit pas son information alors qu'elle prévoit l'informa­
tion du Parlement européen et du Conseil. Le Comité, qui 
est l'expression des forces économiques et sociales de la 
Communauté européenne et donc directement concerné 
par les activités de financement de la Communauté, 
demande qu'à l'avenir son information soit établie. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
1.3. Le Comité est d'avis que le Livre vert ne saurait 
donner pour tâche à la Communauté d'intervenir dans les 
structures des médias des différents États membres. 
L'autorisation d'entreprises de télévision et de radiodiffu­
sion reste de la compétence nationale. C'est également vrai 
pour la question de savoir si les États membres autorisent 
des entreprises de radiodiffusion de droit public, de droit 
privé, ou les deux. Sur base des considérations avancées par 
le Livre vert, il s'agit plutôt exclusivement de garantir que 
les entreprises de radiodiffusion puissent diffuser leurs 
programmes dans tous les pays de la Communauté et que 
les téléspectateurs de la Communauté puissent recevoir 
toutes les émissions diffusées dans la Communauté. Le 
Comité souligne qu'il faut en l'occurrence être attentif aux 
dispositions du traité CEE, et notamment à celles relatives à 
la politique de concurrence. Avis sur le « Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par 
satellite et par câble » 
(85/C 303/07) 
Le 13 décembre 1984, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur la télévision 
sans frontières, conformément à l'article 20 paragraphe 4 du règlement intérieur. 
Le sous-comité « Télévision sans frontières », qui avait été chargé de préparer les travaux, a adopté 
son avis le 26 juillet 1985. M. Broicher était rapporteur pour les parties 1, 2 et 5, M. Pronk pour la 
partie 3 et M. Ramaekers pour la partie 4. 
Le Comité a adopté l'avis suivant, lors de sa 229e session plénière des 25 et 26 septembre 1985 
(séance du 25 septembre 1985), par 74 voix contre 8, avec 7 abstentions. 
N° C 303/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
1.4. Il ne faut cependant pas perdre de vue que, bien que 
la réception de programmes en langue étrangère en 
provenance d'autres États membres revête une grande 
importance pour l'intégration européenne, les statistiques 
belges, néerlandaises et irlandaises font apparaître qu'ac­
tuellement les programmes écoutés/regardés sont presque 
exclusivement ceux diffusés dans la langue nationale ou 
dans l'une des langues nationales. Pour ce qui est des 
programmes en langue étrangère, on ne dispose malheureu­
sement pas d'indications précises et systématiques sur les 
taux d'écoute. 
1.5. Les satellites modifient, en liaison avec les réseaux 
de communication à large bande, l'infrastructure technique 
des marchés de radiodiffusion en Europe. À côté des 
domaines d'activité régionaux et nationaux couverts 
jusqu'ici par les organismes de radiodiffusion, l'internatio­
nalisation des moyens de diffusion des programmes se met 
en place : les champs de diffusion des satellites ne s'arrêtent 
pas aux frontières nationales. Dès maintenant, jusqu'à dix 
programmes sont diffusés par satellites et transmis par des 
réseaux de câbles. Cette tendance sera encore renforcée par 
la génération future des satellites de diffusion directe. Il 
convient cependant de faire observer que ces développe­
ments technologiques peuvent modifier à long terme le 
paysage des médias dans la Communauté. À cet égard, il 
conviendrait de veiller à ce que cette évolution ne mette pas 
en cause le pluralisme d'information et d'opinion dans la 
Communauté. 
2. Aspects techniques et économiques 
2.1. Sur le marché européen des médias imprimés, pour 
lesquels ont été conclus des accords conventionnels 
traditionnels, un réseau dense d'interrelations s'est déjà mis 
en place entre des entreprises exerçant leur activité dans 
toute l'Europe. 
2.1.1. Par contre, il n'existe jusqu'ici que quelques 
émetteurs européens qui déploient une action internationa­
le en Europe non seulement sur le plan des programmes 
(tels que les services extérieurs du type de ceux offerts par 
Deutschlandfunk, France Inter, BBC External Services), 
mais également sur le plan économique (notamment RTL/ 
CLT et Radiotélé Monte-Carlo). À titre d'exemple du 
nouveau type d'entreprise médiatique internationale, qui 
n'a été rendue possible que par la mise en œuvre de la 
technologie des satellites, il convient de citer le « Sky 
Channel » britannique, TV 5 et 3 SAT. 
2.1.2. En ce qui concerne la coopération entre les 
organismes de radiodiffusion, l'UER s'est révélée être une 
institution fructueuse, dont il conviendrait de poursuivre le 
développement. 
2.1.3. D'ores et déjà, nombre de productions télévisées 
européennes ne peuvent être financées que par le biais de 
coproductions internationales. La Commission considère à 
juste titre que la tâche est de promouvoir ou de stimuler, 
entre les organismes de télévision et de radiodiffusion, la 
coopération, l'échange et la coproduction de programmes destinés à un public européen, tout en veillant à assurer les 
plus grandes variété et qualité de programmation possi­
bles (!). 
2.1.4. C'est pourquoi, il est souhaitable que la Commis­
sion propose, dans le cadre de la directive prévue visant au 
rapprochement de certaines dispositions du droit de la 
radiodiffusion, des mesures ayant pour objectifs d'assurer 
et de promouvoir la production de programmes télévisés 
dans la Communauté, afin de stimuler de la sorte la 
créativité et la vie culturelle en Europe de même que 
l'apparition, dans la Communauté, de réalisateurs de 
programmes télévisés qui soient autonomes et indépen^ 
dants des organismes de radiodiffusion. 
2.1.5. Si l'on se place du point de vue de la Communauté 
économique européenne, il serait en outre souhaitable 
d'exploiter les développements allant dans le sens d'une 
politique intégrée de radio et télédiffusion afin de 
familiariser les citoyens de la Communauté avec l'idée 
européenne. Cela implique notamment d'inclure dans les 
réflexions le souhait, appuyé par le Parlement européen, 
d'instaurer un programme européen autonome de télévi­
sion. 
2.2. La suppression des obstacles juridiques à la liberté 
d'établissement et à la libre circulation des services et des 
programmes dans le domaine de la télévision ne suffira pas 
pour créer un marché commun de la télévision, qui soit 
comparable au marché américain. En Europe, il faut tenir 
compte du fait que lès marchés sont caractérisés par la 
pluralité des langues utilisées. De nouveaux procédés 
techniques en matière de support de son permettant la 
diffusion plurilingue peuvent contribuer à surmonter ces 
barrières linguistiques. 
2.3. Seule une industrie européenne de programmation 
performante, dont la position concurrentielle sera renfor­
cée par l'établissement d'un marché commun, pourra faire 
face à la concurrence des studios de production américains 
qui occupent une position dominante sur le marché 
mondial. Cela n'impliquera nullement un affaiblissement 
des potentiels locaux, régionaux et nationaux, mais le 
regroupement de leurs capacités créatives et économiques 
dans un marché perméable à tous les niveaux et leur 
renforcement par la mise en commun de programmes 
locaux, régionaux, nationaux et internationaux. 
2.4. La création d'un marché commun dans le domaine 
de la radio et de la télévision pourrait influencer la structure 
et le développement de plusieurs secteurs de l'économie 
européenne. 
2.4.1. L'élargissement des activités concernant les 
programmes de télévision et de radiodiffusion en Europe 
ouvrirait également de nouveaux marchés aux construc­
teurs d'équipement techniques (aménagements de studios, 
technique d'émission, technique des satellites). 
2.4.2. L'industrie européenne des téléviseurs a une 
avance sur les constructeurs des autres continents grâce aux 
développements tels que le télétexte, le vidéotexte, Télétel, 
(!) Voir, par exemple, la proposition de règlement (CEE) du 
Conseil relatif à un régime de soutien communautaire aux 
coproductions cinématographiques et télévisuelles de fiction 
JO n° C 125 du 22. 5. 1985, p. 13. 
25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/15 
Antiope, etc. La tendance est, en l'occurrence, à des 
récepteurs de télévision multifonctionnels pouvant être 
utilisés également comme terminaux domestiques de 
services informatiques (BTX). 
2.4.3. La diffusion transfrontalière de programmes de 
télévision représente une incitation supplémentaire à la 
création de réseaux de communication intégrés efficaces, 
qui sont d'une importance décisive pour la compétitivité 
internationale de l'industrie européenne à l'avenir. 
2.5. L'exploitation de ce potentiel économique résultant 
de la création d'un marché européen des programmes de 
télévision serait entravée, voire empêchée, par des mesures 
restrictives et protectionnistes. 
3. Les aspects sociaux de la télévision et de la radiodiffu­
sion sans frontières 
3.1. Les incidences sociales des changements dans le 
paysage des médias sont multiples et difficiles à évaluer 
dans le détail. 
3.2. Les définitions du secteur des médias, des salariés 
qui y occupent un emploi et leurs conditions de travail 
diffèrent d'un pays à l'autre. Dans la Communauté, comme 
ailleurs, il n'existe pas de données statistiques vraiment 
utilisables. Le Livre vert estime le nombre des personnes 
employées dans l'ensemble du secteur des médias à environ 
1 % de la population active. Si l'on devait compter 
également toutes les personnes qui ne travaillent qu'en 
partie pour le secteur des médias, ce chiffre serait 
évidemment plus élevé. 
3.3. Dans certaines études sur l'évolution de l'emploi 
dans le secteur des médias, qui sont présentées de façon plus 
détaillée dans le rapport, on affirme que l'introduction de 
nouvelles technologies, les mutations structurelles et la 
concurrence accrue entraîneront dans les années à venir une 
modification de l'offre d'emploi. Des emplois supplémen­
taires dans le secteur des nouveaux médias ne suffiront pas, 
en revanche, pour compenser les pertes d'emplois interve­
nues dans les médias traditionnels et dans le secteur des 
spectacles vivants. 
3.3.1. Dans ces études, on craint que le volume global de 
l'emploi dans le secteur des médias ne diminue dans la 
mesure où se développeraient la concentration d'entrepri­
ses et la création de groupements de multimédias. Ces 
mêmes études considèrent que des conséquences négatives 
pourraient être également constatées dans des secteurs 
voisins, tels que celui des télécommunications, par 
exemple. 
3.3.2. À cet égard, il ne faut cependant pas perdre de vue 
les conséquences que cette évolution pourrait avoir en 
matière d'emploi dans le secteur des télécommunications et 
les répercussions que l'on pourra constater dans l'évolution 
économique générale. 
3.3.3. Le Comité déplore que la Commission ait omis de 
traiter dans son Livre vert des conséquences de ses 
propositions sur l'emploi. Il invite la Commission à 
approfondir ses études dans ce domaine et à proposer, sur 
la base des résultats de telles études, des mesures de 
politique de l'emploi afin de prévenir d'éventuels dévelop­
pements négatifs. 3.4. Dans le domaine de la libre circulation des 
travailleurs, la possibilité d'entendre et de voir des 
émissions du pays d'origine dans le pays d'accueil 
constituerait sans conteste une amélioration appréciable 
sur le plan de la politique de l'intégration et allant dans le 
sens d'une prise en charge sociale et d'une insertion des 
travailleurs concernés. 
3.5. Le Comité souligne en outre l'urgence avec laquelle 
il convient d'améliorer la formation et le perfectionnement 
du personnel technique et artistique des entreprises de 
radiodiffusion sur une base constamment mise à jour de 
manière à assurer que leur formation remplisse les 
nouvelles conditions requises. 
3.6. La grande diversité des nouveaux médias et des 
possibilités qu'ils offrent en matière de services par le biais 
des terminaux intégrés fera entrer le consommateur dans 
un ère complètement nouvelle. Il peut être plus largement 
informé mais il doit aussi être mis en mesure d'accéder aux 
informations par le biais d'une formation intensive. L'offre 
accrue de médias contraindra à prendre un certain nombre 
de mesures dans le domaine de la politique de la 
consommation afin d'éviter que le consommateur, sans 
même en être conscient, ne devienne le jouet de ceux qui 
exercent une influence directe sur les médias et les 
informations qu'ils véhiculent. La formation du consom­
mateur peut l'aider à utiliser judicieusement ce que lui 
offrent les médias. Dans ce contexte, il pourrait être 
envisagé également de donner aux organisations de 
consommateurs l'occasion de participer à cette formation 
au moyen de programmes qui leur soient propres. 
3.7. Le développement des médias devrait tenir compte 
des besoins réels des consommateurs et des moyens dont ils 
disposent. Pour ce faire, il conviendrait d'instaurer, lorsque 
cela se révèle nécessaire, un échange de vues entre les 
organisations de consommateurs et les entreprises de 
radiodiffusion. 
4. Les aspects culturels 
4.1. En raison de l'extension des réseaux câblés, du 
développement des satellites, et du nombre croissant de 
collaborations dans le domaine de la télévision transfronta­
lière, le téléspectateur européen va se trouver confronté à 
une forte augmentation des possibilités de choix entre les 
programmes diffusés. 
4.2. Actuellement, il est très difficile d'évaluer les 
incidences culturelles de cette offre de programmes 
largement accrue et notamment de la diffusion transfronta­
lière de programmes de télévision tant vers le téléspectateur 
individuel que vers les communautés culturelles locales, 
régionales, nationales et européennes. 
4.3. Pour la plupart des États membres, il en résultera 
une situation nouvelle. Quelques États membres par 
contre, notamment les pays du Bénélux, disposent déjà 
d'une offre importante de programmes grâce à la 
télédistribution par câble. 
4.3.1. Des enquêtes effectuées sur le comportement des 
auditeurs et téléspectateurs de Belgique, des Pays-Bas et du 
grand-duché de Luxembourg (que dessert un réseau câblé 
extrêmement dense), font apparaître: 
N° C 303/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
— que le public regarde et écoute, à plus de 85 %, des 
programmes réalisés dans sa propre langue, 
— que, en Belgique, un tiers seulement des téléspectateurs 
regarde des programmes étrangers, 
— que, dans l'ensemble, les téléspectateurs ne captent les 
stations étrangères émettant dans leur langue que pour 
regarder principalement des programmes de divertisse­
ment et, dans une moindre mesure, des émissions 
d'information, 
— que les téléspectateurs, dans leur majorité, ne regardent 
pas les programmes dans d'autres langues que s'il s'agit 
d'émissions sportives ou, à la rigueur, musicales, 
— que ce sont les enfants qui écoutent et regardent le plus 
les programmes de divertissement en langues étrangè­
res. 
4.3.2. Il ressort de ces données que la sélectivité des 
téléspectateurs est limitée et que la multiplication des offres 
de programmes n'entraîne pas nécessairement, dans leur 
chef, des choix culturels variés. 
4.4. Un risque possible existe, dès lors, qu'après 
l'ouverture du marché commun de la radiodiffusion 
préconisée par le Livre vert, une part de plus en plus grande 
d'émissions dites populaires (fiction, variétés, jeux) soit 
proposée au public. Ces émissions, en raison de leur forte 
audience, se révèlent particulièrement rentables du point de 
vue commercial. Plutôt qu'à une réelle diversification des 
programmes, on pourrait ainsi aboutir à une standardisa­
tion contraire aux objectifs du Livre vert. 
4.5. Une telle évolution (que laisse pressentir la situation 
existant dans certains pays, et qu'accentuera sans doute la 
télévision par satellites) est préoccupante sur le plan social 
et culturel. 
4.5.1. Si l'on ne tient compte que du goût du public et si 
l'on ne produit—ou ne distribue — quasiment plus que des 
programmes de divertissement, d'autres aspects comme 
l'information et l'éducation permanente pourraient être 
relégués au deuxième plan. Pareille évolution supposerait 
évidemment que les exigences nationales en matière de 
programmes confortent et autorisent cette tendance. 
4.5.2. C'est la raison pour laquelle il paraît souhaitable 
d'encadrer le jeu de la libre concurrence en matière 
d'émissions radiodiffusées par des normes européennes de 
qualité. Dans l'immédiat, les normes nationales déjà 
existantes devraient être maintenues et soutenues et les 
programmes culturels et de formation devraient être 
présentés sous une forme attrayante. 
4.6. La télévision sans frontière offre incontestablement 
la possibilité de contribuer à la formation d'une conscience 
européenne. Du point de vue de l'intégration, elle donne au 
citoyen européen, qui peut voir et entendre dans un autre 
État membre des émissions dans sa langue nationale, un 
sentiment d'appartenance à la Communauté européenne. 4.6.1. Toutefois, les avantages que constitue, selon le 
Livre vert, l'accès aux programmes des autres États 
membres, ne doivent pas être surestimés en raison des 
obstacles linguistiques soulignés au point 2.2 du présent 
avis. 
4.6.2. En outre, dans le cadre d'une radiodiffusion 
transfrontalière, il faudra — c'est le rôle des législations 
nationales — veiller à ce que soit respectée l'identité 
culturelle de chaque État membre. 
4.6.3. Pour cet ensemble de raisons, le Comité fait sienne 
la résolution du Parlement européen, du 12 mars 1982, 
d'encourager la création d'un programme de télévision 
multilingue européen. 
4.7. Afin de sauvegarder la liberté d'opinion et le 
pluralisme de l'information, les organismes de radiodiffu­
sion de droit public ou les organismes de radiodiffusion 
indépendants ou commerciaux, là où ils sont autorisés, 
doivent pouvoir disposer des moyens les mieux adaptés à 
leurs fonctions propres. Il serait souhaitable que ces 
moyens tiennent compte des cahiers des charges respectifs 
et que les États membres concernés organisent une 
harmonieuse complémentarité entre les secteurs publics et 
privés de la radiodiffusion. 
4.7.1. Dans un souci identique, il conviendrait de ne pas 
perdre de vue et d'encourager les expériences de télévisions 
locales et régionales. Dans la mesure où elles respectent le 
pluralisme des opinions, celles-ci contribuent à rapprocher 
les médias de leurs utilisateurs et à renforcer la participa­
tion des citoyens à la vie des communautés locales. 
4.7.2. En attendant une conception globale de la 
politique des nouveaux médias de communication, les 
conclusions figurant dans la dernière partie du Livre vert 
apparaissent comme étant trop limitées. 
4.7.3. Le Comité souligne que la radiodiffusion consti­
tue un média permettant d'exercer un pouvoir sur des 
catégories importantes de citoyens et qu'il faudrait, de ce 
fait, rechercher en permanence les moyens propres à 
garantir la liberté intellectuelle dans une conception 
pluraliste de la société. 
4.7.4. Étant donné que les médias de communication 
subissent, dans notre société, l'influence prépondérante 
tant des pouvoirs publics qu'économiques, il faudrait 
veiller constamment à en limiter les effets éventuels par le 
truchement d'une participation des usagers dans les 
émissions et les grilles de programme. 
4.8. Dans l'hypothèse où ces garanties ne seraient pas 
respectées, le Comité craint que la télévision qui constitue 
aujourd'hui le média le plus populaire ne disparaisse en tant 
que support, financièrement accessible à l'ensemble des 
citoyens, d'une information pluraliste et objective, instru­
ment de formation permanente et lien entre les différentes 
composantes de la société (parmi lesquelles les minorités 
politiques, philosophiques, religieuses et ethniques). 
25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes Nc C 303/17 
5. Les aspects évoqués en liaison avec la sixième partie du 
Livre vert 
5.1. Qu'elles soient fixées par voie de législation ou par 
un code de conduite, les normes nationales applicables au 
contenu des programmes demeureront juridiquement 
inchangées. Ainsi les exigences qualitatives auxquelles 
doivent répondre les productions nationales conserveront 
leur valeur en tant qu'expression d'un régime propre 
d'ordre public et des objectifs nationaux des politiques de 
société. 
5.2. Le Comité fait observer que les normes nationales 
relatives au contenu des programmes peuvent influencer les 
conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté. 
Les entreprises de radiodiffusion qui, en vertu des 
réglementations nationales en vigueur dans le pays où elles 
ont leur siège, sont soumises à des obligations moins 
contraignantes que celles imposées à leurs concurrents 
opérant dans un autre État membre de la Communauté, 
peuvent dès lors être avantagées sur le plan économique. La 
Commission est invitée à examiner dans quelle mesure la 
création de conditions de concurrence uniformes nécessite 
des propositions supplémentaires en vue du rapprochement 
des dispositions nationales en matière de contenu des 
programmes. 
5.3. Toutefois, les domaines ci-après appellent dès 
maintenant une réglementation comportant le minimum 
strictement nécessaire de mesures communautaires visant à 
éliminer les entraves juridiques qui font obstacle, dans la 
pratique, aux émissions transnationales et créant en outre 
des conditions de concurrence comparables dans un 
marché commun de la radiodiffusion. 
5.4. Il convient d'introduire des dispositions commu­
nautaires visant à harmoniser les normes minimales 
nécessaires en matière d'ordre public dans le but notam­
ment de protéger: 
— la jeunesse contre la pornographie et contre la 
glorification de la violence et des conflits armés, 
— la personne humaine (droit de réponse). 
5.5. Le Comité économique et social attache une grande 
importance à la protection des droits d'auteur, d'interprète 
et de producteur ainsi que de toutes les parties concernées 
par les émissions de radiodiffusion par câble et par satellite. 
C'est la raison pour laquelle il convient d'assurer une 
rémunération adéquate de l'exploitation des droits d'au­
teur et des droits de protection des prestations, également 
dans le cas d'émissions transfrontalières et de retransmis­
sion d'émissions par des réseaux câblés extérieurs au pays 
d'origine. Dans le cadre des consultations menées par la 
Commission, la plupart des parties concernées (auteurs, 
sociétés d'auteurs, producteurs et chaînes de télévision) se 
sont prononcées en faveur du maintien et de l'amélioration 
du système contractuel. Le Comité se rallie à la conception 
suivant laquelle seul le système contractuel est susceptible 
de protéger de façon appropriée le droit de disposition des 
titulaires de droits d'auteur pour compenser suffisamment notamment la diminution de la durée d'exploitation des 
œuvres (exemple: cinéma, théâtre) qui résulte du passage 
en télévision et de la diffusion internationale des émissions 
télévisées. Le système contractuel comporte également la 
possibilité de rendre chacun des télédiffuseurs responsable 
du respect des droits lors de ses émissions. La question 
devrait notamment être examinée de savoir si les entrepri­
ses de radiodiffusion pourraient acquérir les droits de 
retransmission par câble pour l'ensemble de la Communau­
té, pour mener sur cette base des négociations contractuel­
les avec des entreprises de transmission par câble. Pour le 
Comité, des licences de droit communautaire n'entrent en 
ligne de compte que dans le cas — qu'il faut espérer 
improbable — où les contrats n'apporteraient pas de 
solution suffisante. 
5.6. La question complexe d'une réglementation com­
munautaire des émissions publicitaires présuppose un 
équilibre des intérêts s'inspirant du souci de pondérer les 
uns par rapport aux autres, les intérêts des organismes de 
radiodiffusion, producteurs et auteurs (financement, 
qualité des programmes, programme culturel), des con­
sommateurs et des téléspectateurs (information aussi 
précise que possible, offre variée, programme à prix 
intéressants), des publicistes (libre utilisation de tous les 
médias conformément à leur spécificité) et des autres 
supports publicitaires (part appropriée des recettes 
publicitaires). 
5.6.1. Le Comité est préoccupé des effets de la publicité 
à la télévision. Son impact est considérable au niveau des 
consommateurs. Comme mode de financement des produc­
tions télévisées, elle pourrait conduire à un certain 
nivellement de la qualité des programmes dans la mesure où 
l'on viserait l'audience au détriment de la qualité. Le 
Comité approuve cependant la position de la Commission 
selon laquelle la Communauté devrait, dans ce domaine, 
arrêter des normes minimales. Dans ce contexte, il propose 
ce qui suit: 
— distinction nette entre la publicité et le reste des 
programmes, 
— possibilité d'interrompre seulement une fois par des 
annonces publicitaires certains programmes restrictive-
ment précisés, 
— interdiction de la publicité pour le tabac, les produits 
pharmaceutiques ou vétérinaires, 
— limitation de la publicité pour les boissons alcoolisées, 
— règles particulières en vue de la protection des enfants et 
des jeunes contre les abus, les tromperies et les pressions 
excessives, 
— en cas d'émissions financées ou cofinancées par des 
«parrains» (sponsors), l'indépendance de l'organisme 
de radiodiffusion en tant que publicité ne doit pas être 
compromise. Les sponsors devraient être mentionnés 
avant et/ou après l'émission, 
— accès équivalent au financement par la publicité pour les 
organismes de droit public ou indépendants de radiodif­
fusion afin de ne pas fausser la concurrence. 
N° C 303/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
5.6.2. En ce qui concerne une éventuelle limitation du 
temps consacré à la publicité, le Comité estime que le 
besoin d'une réglementation, dans le sens où l'entend la 
Commission, n'existe pas encore. 
5.6.2.1. Pour le moment, les organismes d'émission sont 
astreints à une autolimitation s'ils ne veulent pas dépasser 
le niveau de tolérance du téléspectateur. Un excès de 
publicité entraîne en effet automatiquement une réaction 
négative du téléspectateur adulte. 
5.6.2.2. En outre, il existe dans plusieurs États membres 
des limitations légales ou tout au moins des normes fixées 
dans des codes de conduite surveillés par l'État, à l'aide 
desquelles on tente de garantir un rapport équilibré entre 
les programmes et la publicité. Indépendamment de cela, la 
fixation d'une limite maximale n'interviendra qu'à la suite 
d'examens encore plus précis. 
5.6.2.3. Il en va de même pour la considération des 
convictions religieuses de la population, notamment en ce 
qui concerne les émissions publicitaires diffusées le 
dimanche et les jours fériés. 5.6.2.4. Si la Commission devait proposer une durée 
quotidienne moyenne maximale pour la publicité, le 
Comité se réserve d'arrêter une position définitive à ce sujet 
à l'occasion de l'examen des propositions de directives 
précises. 
5.7. Les États membres devraient être mis dans l'obliga­
tion de garantir le respect de règles restrictives pour les 
premières émissions, notamment par le recours à des 
organes d'autocontrôlé existants ou par la création de tels 
organes. Même pour la diffusion transfrontalière de 
programmes destinés à la Communauté, la « précensure » 
constituerait une atteinte aux droits fondamentaux. 
5.8. Dans le cadre d'une politique de télévision sans 
frontières, il est souhaitable que la Commission des 
Communautés européennes examine la possibilité de 
lancer des programmes pour les pays tiers (notamment 
pour les États-Unis) afin d'informer les autres pays sur les 
activités et les problèmes de la Communauté. Ces 
programmes, qui existent déjà au départ d'autres pays vers 
l'Europe, permettraient à la Communauté de sensibiliser les 
opinions publiques quant aux politiques et objectifs 
poursuivis par l'Europe. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, introduit conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été repoussé, par le 
Comité, au cours des délibérations. 
Point 5.6.1. troisième tiret 
Remplacer «interdiction de...» par «restrictions à...». 
Exposé des motifs 
Cela permettrait aux « codes de conduite » légalement applicables de couvrir la publicité pour le tabac de la 
manière la plus efficace, afin de garantir la protection adéquate des consommateurs et des personnes occupées 
dans ces industries. 
Résultat du vote 
Voix pour: 24, voix contre: 58, abstentions: 8.