P6_TA(2006)0385

Galileo

Résolution du Parlement européen sur l'état des lieux du programme Galileo

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état des lieux du programme Galileo (COM(2006)0272),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), et sa position arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 [1] en vue de l'adoption de ce règlement,

- vu le règlement du Conseil (CE) no 876/2002 du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo [2],

- vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351),

- vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite [3], et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190),

- vu l'article 108, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que Galileo, première infrastructure européenne à être gérée par l'Union, présente donc de nouveaux défis, tant sur le plan réglementaire que financier, et que le cadre juridique et procédural n'en est pas orienté vers des projets,

B. considérant que le Parlement européen a pleinement accordé son soutien au programme Galileo, dans l'exercice de ses responsabilités législatives et budgétaires (par exemple, dans sa position précitée du 6 septembre 2005), en reconnaissant que Galileo constitue un projet stratégique, un des piliers les plus importants de la stratégie de Lisbonne, et qu'il offre des possibilités importantes aux PME,

C. considérant que les ingénieurs et maîtres d'ouvrage européens travaillant avec l'Agence spatiale européenne et dans l'industrie spatiale ont accompli un travail considérable; considérant que le premier satellite expérimental, GIOVE-A, a déjà rempli sa principale mission, que les aspects techniques sont réglés et que l'élément le plus important pour faire avancer le projet est à présent la bonne gouvernance;

1. invite la Commission à déterminer quelles modifications des règlements juridiques et procéduraux pourraient être effectuées afin de garantir le progrès constant du projet; souligne que cela n'implique pas une réduction des compétences et des responsabilités des institutions, mais peut signifier la mise en œuvre de solutions plus créatives et plus appropriées aux objectifs du programme;

2. prend note du nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;

3. se félicite des progrès accomplis dans les négociations avec les concessionnaires; invite les parties concernées au sein de l'industrie spatiale européenne qui font partie du consortium à s'efforcer de parvenir à un accord de manière constructive, afin que ce projet européen commun puisse jouer son rôle dans la réalisation la plus rapide possible des objectifs de Lisbonne;

4. invite l'Autorité de surveillance du GNSS à présenter au Parlement des rapports semestriels sur les progrès enregistrés, portant en particulier sur les progrès dans les tâches qui doivent être imposées à l'Autorité de surveillance du GNSS à partir du 1er janvier 2007 dans le cadre de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1321/2004;

5. invite l'Autorité de surveillance du GNSS à conférer à l'expert nommé par le Parlement européen le statut d'observateur permanent, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1321/2004;

6. prend acte de l'imminence du règlement sur le service public réglementé, qui représenterait approximativement 30 % des recettes du projet, de manière similaire au Livre vert sur les applications; invite la Commission à compléter les règlements nécessaires pour permettre des applications dans divers secteurs, afin de donner aux PME un temps suffisant pour se préparer à participer;

7. invite la Commission, eu égard au caractère communautaire du projet, à veiller à ce que le Parlement soit informé avant la signature de tout contrat de participation institutionnelle avec des pays tiers;

8. invite le Conseil à veiller à ce qu'aucun nouveau retard n'intervienne dans ce projet;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 193 E du 17.8.2006, p. 61.

[2] JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

[3] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

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