P9_TA(2022)0278

Vers une action européenne commune en matière de soins

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2022 vers une action européenne commune en matière de soins (2021/2253(INI))

(2023/C 47/04)

Le Parlement européen,

— vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

— vu les objectifs fixés à l’article 3 du traité UE, en particulier la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la promotion de la justice sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale,

— vu l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union (traité FUE) sur l’intégration de la dimension de genre, qui consacre l’objectif de l’Union d’éliminer les inégalités et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la clause sociale horizontale figurant à l’article 9 du traité FUE,

— vu les objectifs en matière de politique sociale visés aux articles 151 et 153 du traité FUE,

— vu la charte sociale européenne révisée, et notamment son article 15 sur le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté et son article 23 sur le droit des personnes âgées à une protection sociale,

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), et notamment son article 25 sur le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et son article 26 sur l’intégration des personnes handicapées, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, visée à l’article 6 du traité UE,

— vu les principes du socle européen des droits sociaux, en particulier le principe 17 sur l’inclusion des personnes handicapées et le principe 18 sur le droit à des soins de longue durée,

— vu la Décennie des Nations unies pour le vieillissement en bonne santé (2021-2030) et le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) aidant les pays à parvenir à un continuum intégré de soins de longue durée (1),

— vu le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et ses grands objectifs à l’horizon 2030,

— vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier les objectifs no 3 sur la bonne santé et le bien-être, no 5 sur l’égalité entre les sexes, no 8 sur le travail décent et la croissance économique et no 10 sur les inégalités réduites,

— vu le rapport thématique de l’experte indépendante des Nations unies chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme du 22 juillet 2020, relatif à l’incidence de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme (A/75/2020) (2), et sa déclaration sur l’autonomie des personnes âgées et les soins fournis à ces derniers lors de la 30e session du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (3),

— vu les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT), et notamment la convention C149 sur le personnel infirmier de 1977 et la recommandation no 157 qui l’accompagne, la convention C183 sur la protection de la maternité de 2000 et la recommandation no 191 qui l’accompagne, la convention C189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011 et la recommandation no 201 qui l’accompagne, la convention C190 sur la violence et le harcèlement de 2019 et la recommandation no 206 qui l’accompagne, et la recommandation no 202 sur les socles

— vu le rapport de l’OIT du 19 décembre 2019 intitulé «The Employment Generation Impact of Meeting SDG Targets in Early Childhood Care, Education, Health and Long-Term Care in 45 Countries» (Les effets sur la création d’emplois de la réalisation des cibles des ODD dans les domaines de l’accueil de la petite enfance, de l’éducation, de la santé et des soins de longue durée dans 45 pays),

— vu la résolution de l’OIT sur un appel mondial à l’action en vue d’une reprise centrée sur l’humain qui soit inclusive, durable et résiliente pour sortir de la crise de la COVID-19, adoptée lors de la 109e session de la conférence internationale du travail en juin 2021,

— vu le rapport de l’OIT du 7 mars 2022 intitulé «Soin à autrui au travail: Investir dans les congés et services de soin à autrui pour plus d’égalité de genre dans le monde du travail»,

— vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

— vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF),

— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE),

— vu les orientations politiques d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,

— vu le programme de travail de la Commission pour 2022,

— vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) (4),

— vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (5),

— vu le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (6),

— vu le règlement (UE) 2021/522 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027 (7),

— vu l’initiative conjointe de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission européenne sur l’état de la santé,

— vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (8),

— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (9),

— vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (10),

— vu la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (11),

— vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (12),

— vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

— vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

— vu le plan d’action de la Commission du 9 décembre 2021 visant à stimuler l’économie sociale et à créer des emplois,

— vu le livre vert de la Commission du 27 janvier 2021 sur le vieillissement (COM(2021)0050),

— vu la communication de la Commission de 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales»,

— vu la déclaration ministérielle adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur le vieillissement à Lisbonne, le 22 septembre 2017, intitulée «Une société durable pour tous les âges: profiter des perspectives offertes par l’allongement de la durée de vie»,

— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 4 mars 2021, visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution (COM(2021)0093),

— vu la proposition de la Commission du 28 octobre 2020 portant sur une directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (COM(2020)0682),

— vu l’avis SOC/687-EESC-2021 du Comité économique et social européen (CESE) du 19 janvier 2022 intitulé «Vers un nouveau modèle de soins pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19»,

— vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 21 septembre 2012 intitulé «Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile» (SOC/535-EESC-2016),

— vu le rapport 2021 sur les soins de longue durée élaboré par le comité de la protection sociale (CPS) et la Commission européenne (DG EMPL) et intitulé «Trends, challenges and opportunities in an ageing society» (Tendances, enjeux et possibilités dans une société vieillissante),

— vu l’avis du groupe d’experts du 23 juin 2021 sur les moyens efficaces d’investir dans la santé intitulé «Supporting mental health of health workforce and other essential workers» (Soutenir la santé mentale du personnel de santé et des autres travailleurs essentiels),

— vu les conclusions du Conseil EPSCO du 14 juin 2021 concernant l’impact socio-économique de la COVID-19 sur l’égalité de genre (ST 8884/21),

— vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres (13),

— vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise (14),

— vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (15),

— vu sa résolution du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne (16) sur l’égalité entre les hommes et les femmes,

— vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous (17),

— vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (18),

— vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (19),

— vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 (20),

— vu sa résolution du 16 février 2022 sur le renforcement de l’Europe dans la lutte contre le cancer — vers une stratégie globale et coordonnée (21),

— vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes (22),

— vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur le vieillissement de la population du vieux continent — possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020 (23),

— vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

— vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (24),

— vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées (25),

— vu la communication de la Commission du 28 juin 2021, intitulée «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Santé et sécurité au travail dans un monde du travail en mutation» (COM(2021)0323),

— vu sa résolution du 10 mars 2022 sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (meilleure protection des travailleurs contre l’exposition à des substances nocives, le stress au travail et les troubles musculo-squelettiques) (26),

— vu le rapport de l’Institut syndical européen (ETUI) et de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) intitulé «Pay transparency and role of gender-neutral job evaluation and job classification in the public services» (Transparence salariale et rôle de la classification et de l’évaluation non sexistes des emplois dans les services publics),

— vu la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (27),

— vu les activités de l’AET et, en particulier, sa collaboration avec les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré,

— vu l’indice d’égalité de genre 2021 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l’accent qu’il met sur la santé,

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0189/2022),

A. considérant que les droits sociaux font partie des droits de l’homme et des droits constitutionnels, que les droits des femmes sont des droits de l’homme fondamentaux, et que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et la CEDH soulignent que les droits de l’homme font partie de l’état de droit; que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux définit des initiatives concrètes pour la mise en œuvre de principes essentiels à la construction d’une Europe sociale plus forte pour des transitions et une reprise justes, tels que l’égalité des sexes, l’égalité des chances, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’accueil de l’enfance et l’aide à l’enfance, l’inclusion des personnes handicapées et les soins de longue durée; que l’extension et le renforcement de la valeur et des droits des travailleurs du secteur des soins constitueront une condition préalable à la mise en œuvre de ces initiatives, y compris celles qui concernent spécifiquement les principes 17 et 18; que le Semestre européen et le tableau de bord social devraient être utilisés pour rendre la société plus juste, plus égalitaire, plus durable et plus résiliente; que le droit de jouir du meilleur état de santé possible est un droit fondamental et qu’un niveau élevé de protection de la santé doit être assuré et mis en œuvre dans le cadre de toutes les politiques et actions de l’Union; que l’accès à des services publics de qualité est un facteur déterminant de la qualité de vie qui s’intègre dans le cadre de la stratégie en matière de soins et de l’augmentation des investissements dans le secteur;

B. considérant que les enfants représentent 18,3 % de la population de l’Union (28); qu’en 2020, 47,5 % des ménages de l’Union comptaient au moins un enfant et que 14 % des ménages étaient composés d’enfants et d’un parent isolé (29), en majorité des femmes;

C. considérant que la grande majorité des prestataires de soins, formels et informels, rémunérés et non rémunérés, sont des femmes; que les responsabilités familiales au sein du ménage déterminent la capacité, la durée et le type de travail rémunéré que les femmes peuvent entreprendre tout au long de leur vie professionnelle, ce qui a une incidence sur leur participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique; que les stéréotypes selon lesquels les femmes sont de meilleurs aidants et le fait que les soins non rémunérés et le travail domestique soient considérés comme un «travail de femmes» renforcent le modèle selon lequel «l’homme rapporte de l’argent et la femme s’occupe du foyer», qui continue de façonner l’accès aux droits sociaux, avec des répercussions sur l’indépendance économique des femmes; que c’est à cause de cela que le travail des aidants, en particulier la contribution des aidants familiaux, est sous-évalué et n’est pas valorisé économiquement et que le travail des prestataires de soins dans les institutions privées et publiques est sous-évalué;

D. considérant que 80 % de l’ensemble des soins de longue durée en Europe sont assurés par des aidants informels (30), en grande majorité des femmes, privées de conditions de travail équitables, principalement non rémunérées et/ou ne bénéficiant pas d’une couverture sociale adéquate, ce qui fait des soins une question extrêmement sexospécifique; que la prestation de soins informels s’accompagne souvent d’une absence de droits tels que les congés de maladie et les congés annuels, les congés de maternité ou de paternité et les congés parentaux, d’une réduction des taux d’emploi, d’une augmentation des taux de pauvreté et d’exclusion sociale, d’une santé mentale diminuée et d’une augmentation des sentiments d’isolement social et de solitude, ce qui a une incidence négative sur la santé physique et mentale des prestataires ainsi que sur leur bien-être et leur inclusion sociale; que les femmes, du fait de la prestation de soins non rémunérés, ajoutent chaque année à l’économie mondiale un montant estimé à 11 000 000 000 000 USD (31), ce qui correspond à 9 % du PIB mondial (32);

E. considérant que 15,4 % des jeunes sans emploi, éducation ou formation (NEET) sont dans cette situation parce qu’ils fournissent des soins à des enfants ou à des adultes incapables, ou parce qu’ils ont d’autres responsabilités familiales; que 88 % d’entre eux sont des femmes (33);

F. considérant qu’il faut reconnaître que les êtres humains ont tous besoin de soins à des degrés divers en fonction, entre autres, de leur âge, de leur situation socio-économique, de leurs capacités physiques et de leurs antécédents personnels, et ce de l’enfance à la vieillesse; qu’une distinction doit être faite entre ces soins et l’aide aux personnes handicapées ou ayant des problèmes de santé; que la valeur sociétale et économique du travail de soins, tant rémunéré que non rémunéré, n’est ni appréciée, ni reconnue et que ce travail doit être réévalué et placé au cœur des politiques économiques; qu’il convient de traiter de toute urgence les conséquences sociales, économiques et en matière d’égalité de genre pour les personnes ayant des responsabilités familiales, compte tenu notamment de l’évolution démographique;

G. considérant que tous les États membres et l’Union sont liés par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris son article 19, qui vise à prendre des mesures efficaces et appropriées garantissant le droit égal de toutes les personnes handicapées à vivre de façon indépendante dans la société, ainsi qu’à participer et à être intégrées à la société; qu’un accès égal et effectif à des services de soins et d’assistance de qualité et abordables constitue une condition préalable essentielle à l’autonomie des personnes handicapées, à leur participation à la vie collective et à leur inclusion sociale;

H. considérant que les soins englobent tous les services destinés à favoriser l’autonomie et l’indépendance des personnes nécessitant des soins, et à répondre aux besoins physiques, psychologiques, émotionnels, sociaux, personnels et domestiques des personnes et des familles en situation de vulnérabilité; que les soins devraient être reconnus comme un droit, accompagné d’une garantie de l’exercice égal des droits, de la dignité, de l’autonomie, de l’inclusion et du bien-être des personnes ayant besoin de soins; que l’Union européenne peut compléter et soutenir l’action de l’État membre dans l’amélioration des services de soins, pour ceux qui fournissent et ceux qui bénéficient des soins;

I. considérant que les services à la personne désignent une variété de services fournis par des particuliers, des familles, des communautés, des prestataires de services rémunérés, des organismes publics et des institutions publiques dans différents contextes, allant des établissements aux ménages;

J. considérant que la Commission définit les services aux personnes et aux ménages comme un large éventail d’activités qui contribuent au bien-être des familles et des individus à domicile, notamment la garde d’enfants, les soins de longue durée ainsi que les soins aux personnes handicapées, les tâches ménagères, les cours de soutien, le bricolage, le jardinage et l’assistance informatique; que les services aux personnes et aux ménages comprennent les services de soins de santé et autres, qu’ils soient directs ou indirects; qu’au niveau mondial, les services aux personnes et aux ménages sont généralement décrits sous le terme «travail à domicile»; que le fait que les travailleurs à domicile soient inclus dans le personnel soignant présuppose donc que la fourniture de soins comprend non seulement les soins aux personnes, mais aussi les soins indirects non relationnels, qui fournissent les conditions préalables nécessaires à la fourniture de soins aux personnes; que, dans les services aux personnes et aux ménages, les activités de soins et les autres activités sont fortement imbriquées, une grande partie des travailleurs effectuant les deux et faisant donc partie du personnel de santé;

K. considérant que l’accès à des soins de qualité et la création d’environnements adaptés aux personnes âgées sont essentiels pour garantir une vie plus longue, en bonne santé et active; que le nombre de personnes nécessitant des soins de longue durée dans l’Union devrait passer de 30,8 millions en 2019 à 38,1 millions en 2050 (34); que plusieurs États membres sont déjà confrontés à des pénuries de main-d’œuvre dans le secteur des soins de longue durée, qui ne risquent que de s’aggraver avec l’augmentation de la demande de soins de longue durée, et que des investissements en matière de main-d’œuvre et en faveur de conditions d’emploi et de travail décentes sont donc nécessaires;

L. considérant que la crise de la COVID-19 a mis en lumière le rôle clé joué par les travailleurs des services aux personnes et aux ménages au sein de nos sociétés, démontrant le besoin urgent de garantir la pleine reconnaissance de ces travailleurs dans tous les États membres, ainsi que les droits de négociation collective, la sécurité sociale et la protection sociale; qu’en raison du manque persistant de reconnaissance de ces travailleurs dans plusieurs États membres, nombre d’entre eux ont perdu leur emploi pendant la pandémie de COVID-19 sans pouvoir bénéficier de compensations salariales de l’État et des programmes de maintien dans l’emploi; que la pandémie a entraîné la perte de logements pour de nombreux travailleurs des services aux personnes et aux ménages, et les a exposés à la violence et au harcèlement au travail;

M. considérant qu’en dépit du fait que, toute personne, soit appelée, à un moment ou à un autre dans sa vie, à assumer le rôle tantôt de soignant, tantôt de bénéficiaire de soins, une stigmatisation et des stéréotypes existent à propos de la dépendance, du handicap physique ou mental, de la maladie ou de la fragilité ainsi que du besoin de soins et de soutien, et ces jugements se recoupent avec d’autres motifs de discrimination, notamment le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la nationalité, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, ainsi que l’origine socio-économique, le statut d’immigré ou l’appartenance à un quelconque milieu défavorisé, ce qui aggrave le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;

N. considérant que la population de l’Union vieillit, 19 % des citoyens de l’Union étant âgés de 65 ans ou plus en 2018 (35); que la discrimination fondée sur l’âge et les besoins en soins non satisfaits, non vus et non reconnus constituent toujours un problème persistant dans le domaine des soins en Europe; considérant que le nombre de personnes qui dépendent de l’assistance d’autres personnes ou qui ont besoin de soins de santé et de soins de longue durée augmente avec l’âge;

O. considérant que les maladies rhumatismales et musculo-squelettiques (RMD) comptent parmi les maladies non transmissibles les plus répandues, les plus invalidantes et les plus lourdes au monde, qu’elles touchent plus de 100 millions d’Européens et représentent plus de 50 % des années vécues avec une incapacité (AVI) en Europe; qu’en raison de leur prévalence, de leurs conséquences invalidantes et de leurs liens avec une incidence élevée de comorbidités, les personnes atteintes de RMD constituent une source importante de demande d’assistance formelle et informelle à long terme en Europe;

P. considérant que de nombreuses aides à domicile sont issus d’une minorité ethnique ou sont des migrants (36) qui se trouvent dans une situation extrêmement précaire et sont confrontés à une discrimination intersectionnelle en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur genre, de leur statut socio-économique ou de leur nationalité, et que ces personnes sont logées à domicile et fournissent leurs services avec des horaires souvent illimitées, ce qui est contraire à la législation sur le temps de travail dans l’économie formelle et informelle; que ces travailleurs sont principalement des femmes qui n’ont pas de contrat de travail officiel, sont donc plus vulnérables à l’exploitation et n’ont souvent pas accès à leurs droits, en particulier le droit à un travail décent et à une protection sociale;

Q. considérant que la pénurie de services de soins de qualité, accessibles, disponibles et abordables touche tous les États membres, y compris les régions rurales, qui sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population; que le suivi des soins formels et informels ainsi que de la forme et des moyens des services de soins existants est entravé par le manque de données, y compris de données ventilées, le manque d’indicateurs de qualité, tels que l’enquête européenne sur l’utilisation du temps, ainsi que par le manque d’évaluation et de suivi des services fournis et de feuilles de route pour la mise en œuvre et les connaissances déficientes des prestataires de soins de santé sur les maladies invalidantes temporaires;

R. considérant que l’un des droits les plus fondamentaux en matière de soins et d’assistance est le droit de choisir le type de service et le lieu de fourniture du service; que le droit de choisir le type de soins est souvent entravé par la disponibilité insuffisante d’assistance à domicile et d’aide à la personne; que, trop souvent, l’aide à la personne n’est pas suffisamment soutenue par les États et reste inaccessible pour une grande partie de la population; que pas moins de 75 % des personnes âgées nécessitant des soins de longue durée déclarent qu’elles se retrouveraient sous le seuil de risque de pauvreté si elles se retrouvaient contraintes d’acheter des services de soins à domicile au prix plein du marché (37); que, même dans la majorité des pays les plus économiquement développés, les systèmes de protection sociale couvrent moins de 40 % du coût total des soins de longue durée pour les personnes aux besoins modérés (38); que les États membres doivent veiller à ce que soient fournis des services de soins et des systèmes de protection sociale efficaces, de qualité et financés de manière adéquate, et doivent faire en sorte de mieux y intégrer des soins de longue durée, ce qui est essentiel pour améliorer l’équité sociale et contribuera à l’égalité entre les hommes et les femmes;

S. considérant que la pandémie de COVID-19 a aggravé et rendu plus visibles les inégalités et les difficultés existantes, qu’elle a mis en évidence les nombreux problèmes structurels inhérents au système européen de protection sociale, tels que le manque de financement ou d’investissement dont souffrent les structures de soins et les systèmes de soins de santé, en ce qui concerne l’accès aux soins formels et aux services domestiques, y compris à un traitement médical opportun, abordable et de qualité élevée, et qu’elle a attiré l’attention sur les crises préexistantes dans le secteur des soins en raison de la forte augmentation de la charge de travail, de la pénurie de main-d’œuvre, du financement insuffisant des systèmes de soins de santé mis à rude épreuve, de la dépendance excessive à l’égard des soins informels non rémunérés ou du travail non déclaré; que ces difficultés renforcent les risques psychosociaux auxquels sont confrontés les prestataires de soins qui restent dans le secteur, pour la plupart des femmes; que les enjeux liés à la pandémie ont conduit à la solitude et à l’isolement social et accru le risque d’abus, de négligence, de détérioration de la santé physique et mentale des personnes ayant besoin de soins, et ont entraîné une baisse du bien-être général pour toutes les générations dans l’ensemble de l’Union, en particulier lorsque les niveaux d’investissement dans les soins avant la pandémie étaient moins élevés (39); que ces effets à long terme sur la santé et le bien-être des personnes, ainsi que les conséquences sociales et économiques de la pandémie, doivent encore être pleinement évalués et intégrés dans les domaines politiques concernés;

T. considérant que les besoins des aidants informels ne sont pas satisfaits en Europe et que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les difficultés des aidants informels et des personnes recevant des soins informels et a révélé la dépendance disproportionnée existant à l’égard des femmes et des filles (40); que le manque de reconnaissance des travailleurs des services à la personne et aux ménages et/ou la classification erronée de leur statut professionnel ont eu pour conséquence que nombre d’entre eux qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie de COVID-19 n’ont pas pu accéder aux mesures de protection sociale;

U. considérant que la pandémie de COVID-19 a aggravé les inégalités entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l’augmentation du travail de soins non rémunéré et le déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée, et qu’elle a entraîné une double charge pour de nombreuses femmes, qui ont dû effectuer de plus longues journées de travail et, en parallèle, assumer des soins informels; considérant qu’avant la pandémie de COVID-19 (41), 37,5 % des femmes de l’Union s’occupaient chaque jour d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées, contre 24,7 % des hommes; que la pandémie a représenté en moyenne quelque 13 heures supplémentaires de travail non rémunéré par semaine pour les femmes (42); que les femmes qui étaient en télétravail, travaillaient à temps partiel ou étaient au chômage ont été soumises à des pressions encore plus importantes, en continuant à supporter la majeure partie des tâches familiales et domestiques (43); que tous les effets de la pandémie de COVID-19 ne sont pas encore totalement connus et que les conséquences socio-économiques qu’elle a eues sur les femmes continueront de se faire sentir;

V. considérant que, selon l’OMS, jusqu’à la moitié des décès dus à la COVID-19 en Europe concernaient des résidents d’établissements de soins de longue durée (44); que plus de 70 % des professionnels de la santé et des services sociaux luttant contre la COVID-19 en première ligne étaient des femmes, dont beaucoup ont été confrontées aux conséquences et aux effets à long terme de l’infection par la COVID-19, ont été isolées et ont connu des niveaux sans précédent de stress, d’anxiété, de dépression, de suicides, voire de troubles de stress post-traumatique; que, en 2021, 30 % des infirmières ont quitté la profession dans l’Union (45); que des taux élevés d’incidence et de mortalité dus à la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée, notamment dus à un manque d’accès aux équipements de protection, aux tests et aux traitements médicaux, ont mis en évidence des faiblesses systémiques liées à une transition trop lente des soins en institution vers les services de soins à domicile et de proximité, à des pénuries de personnel résultant de difficultés à attirer et à retenir les travailleurs, à de mauvaises conditions d’emploi et de travail, à un manque de possibilités d’évolution de carrière pour les travailleurs du secteur des soins, à des difficultés pour les prestataires de soins transfrontaliers, ainsi qu’à un manque de soutien aux prestataires de soins informels;

W. considérant qu’en plus des besoins médicaux non satisfaits, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence dramatiquement négative sur l’accès à l’éducation, au logement décent et aux services essentiels au bien-être et au développement des enfants, générant une charge supplémentaire dans les tâches de garde et d’éducation pour tous les parents, surtout les femmes et les parents isolés (46); que les données empiriques confirment que la réduction des services de soins et l’augmentation du travail de soins non rémunéré effectué par les femmes pendant la pandémie de COVID-19 ont rétabli et renforcé les inégalités entre les sexes;

X. considérant que la prestation de soins de qualité exige une main-d’œuvre suffisamment importante, bien formée, motivée et spécialisée, des conditions de travail attrayantes et décentes grâce au dialogue social et aux négociations collectives, des salaires adéquats et équitables, ainsi que des services intégrés et des financements publics adéquats; que le secteur des soins est depuis longtemps confronté à une pénurie de main-d’œuvre et que, durant les années 2019 à 2020, 421 000 travailleurs ont quitté le secteur des soins résidentiels (47); que la fourniture de soins de qualité est une profession qualifiée exigeant formation et expérience, et que la demande de prestataires de soins qualifiés ne fera qu’augmenter dans les années à venir; que l’emploi et la formation continue dans le milieu du travail au moyen de la professionnalisation du secteur peut contribuer à une augmentation de la qualité de la prestation de soins; que, dans un contexte d’allongement des parcours de soins et d’évolution des pratiques et des technologies, les soignants accumulent une expertise qui doit être reconnue; que la directive 2001/23/CE sur les droits acquis doit être appliquée dès que des contrats de travail sont transférés à un prestataire de soins acquéreur;

Y. considérant que, dans l’Union européenne, au moins 3,1 millions de travailleurs du secteur des services aux personnes et aux ménages occupent un emploi non déclaré, ne sont pas reconnus et ne bénéficient pas des droits fondamentaux des travailleurs tels que la négociation collective, la sécurité sociale et la protection sociale (48); que le travail non déclaré entraîne une réduction de la protection des travailleurs, favorisant l’exploitation et la maltraitance au travail, tout en entraînant également une perte de revenus pour les États membres; que les conditions auxquels sont soumis les ressortissants de pays tiers sans papiers travaillant dans le secteur des soins sont particulièrement difficiles, en ce qui concerne leurs droits sociaux et l’accès à des conditions de travail décentes;

Z. considérant que la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré a été transformée en un groupe de travail permanent de l’Autorité européenne du travail (AET) en vue de renforcer la coopération avec les autorités des États membres en la matière;

AA. considérant que des études montrent que plus de 90 % des personnes âgées souhaiteraient vivre dans leur propre maison à un âge avancé; que, toutefois, seuls 20 % d’entre elles passent les dernières années de leur vie dans leur logement privé et nombre d’entre elles vivent dans des établissements de soins institutionnels (49); qu’il existe un manque de services de soins adaptés aux besoins et aux préférences des personnes; que, pour remédier à cette situation (50), les structures de soins doivent passer d’institutions centralisées à des soins axés sur le patient et la famille et à une prise en charge de proximité, afin de mieux soutenir l’autonomie des personnes ayant besoin de soins et d’aide, de façon à apporter des avantages économiques et sociaux tangibles et à augmenter le niveau de bien-être des bénéficiaires de soins; que les soins résidentiels ne répondent souvent pas aux normes relatives au soutien de l’autonomie des personnes qui utilisent ces services et sont souvent associés à la fin de la vie, plutôt qu’à un lieu où elles peuvent vivre dans la dignité, s’épanouir et participer davantage à la vie sociale et culturelle; que l’évolution susvisée ne s’est pas faite ou trop lentement et avec trop peu de ressources, et qu’elle doit tenir compte des différents besoins et vulnérabilités des communautés, notamment en termes de revenus et d’inégalités; que les États membres devraient investir en vue de mener à bien cette évolution;

AB. considérant qu’il est important de mener des recherches plus approfondies sur les abus dans tous les contextes de soins, d’informer sur les facteurs qui conduisent à ces pratiques, de promouvoir la sensibilisation, la formation, la détection et la lutte contre les abus pour toutes les professions liées aux soins, et de créer des plateformes publiques pour signaler ces pratiques;

AC. considérant que le marché du travail est marqué par une ségrégation selon le genre et que les secteurs majoritairement féminins ont tendance sont en général sous évalués; qu’en 2020, le salaire horaire brut des femmes dans l’Union était en moyenne inférieur de 13,0 % à celui des hommes (51);

AD. considérant que les soins restent souvent sous-évalués, qu’ils sont peu reconnus et que la compensation financière pour les aidants informel est insuffisante, voire inexistante; considérant que la sous-évaluation en matière de rémunération et de conditions de travail ainsi que le manque de visibilité du travail de soins et des tâches domestiques sont étroitement liées aux modèles et aux normes dominants qui voient dans les femmes des soignantes et, dans les hommes, des pourvoyeurs de revenus, et à un cercle vicieux de «double dévaluation», dans lequel les soins sont relégués aux groupes les plus défavorisés de la société, en raison de leur manque de valeur et, à son tour, l’activité de soins est dévaluée parce qu’elle est exercée par les groupes les plus défavorisés et que les soins à domicile et autres services aux personnes et aux ménages sont fournis derrière des portes closes;

AE. considérant que le caractère féminin du secteur des soins de santé est un facteur qui explique les écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite en raison de la proportion de femmes dans le secteur informel et formel des soins de santé et que ce fait est susceptible d’accroître le risque de pauvreté et de réduire les impôts versés aux États membres, avec une perte annuelle de PIB pour l’Europe de 370 milliards d’euros (52);

AF. considérant que les femmes et les migrants, et notamment les travailleurs mobiles, qu’ils soient ressortissants de l’Union ou non, sont majoritaires dans le secteur des soins, les femmes représentant 76 % des 49 millions de travailleurs documentés du secteur dans l’Union (53) et plus de 85 % de ceux qui exercent des activités de soins non rémunérées dans les États membres si l’on tient compte des tâches quotidiennes et hebdomadaires (54);

AG. considérant qu’il y a 6,3 millions de professionnels des soins de longue durée, parmi lesquels les femmes (81 %) sont surreprésentées et où l’on trouve de plus en plus de travailleurs de plus de 50 ans, de travailleurs à temps partiel, de travailleurs précaires et de travailleurs de plateformes ainsi que de travailleurs migrants, informels et mobiles, y compris les prestataires de services à la personne logés à domicile (8 % des travailleurs du secteur des soins sont étrangers); qu’en 2020, les travailleurs migrants et mobiles représentaient 28 % des prestataires de services à la personne (55); que, dans certaines régions de l’Union, le manque de prestataires de soins est aggravé par cette émigration de personnel de soins et par le phénomène des filières mondiales assurant ces prestations; qu’il est dès lors impossible d’envisager les soins en termes de frontières nationales uniquement; qu’il subsiste toujours des obstacles à la libre prestation de services de soins dans l’Union; que ces travailleurs sont essentiels à nos sociétés aussi bien en termes de santé publique que d’inclusion sociale des bénéficiaires des soins, qui sont parfois des personnes isolées;

AH. considérant que, dans tous les États membres, la rémunération dans le secteur des soins et des tâches domestiques est nettement inférieure au salaire moyen et inférieure au salaire versé aux travailleurs d’autres secteurs pour un même emploi, particulièrement dans le secteur de la santé (56); que ce phénomène s’explique par le caractère informel de l’activité, la présence moins importante de négociations collectives dans ces secteurs et la considération moindre accordée aux secteurs occupant majoritairement des femmes, comme le secteur des soins; que les travailleurs des secteurs à but lucratif et non lucratif bénéficient rarement d’une représentation syndicale ou de négociations collectives; que c’est dans les États membres disposant de conventions collectives pour certains segments du secteur que l’écart par rapport au salaire moyen est le plus faible (57); qu’une représentation des travailleurs, notamment par des syndicats, et l’existence de négociations collectives sont essentielles pour représenter et défendre les droits et les intérêts des travailleurs de tous les domaines des soins ainsi que pour améliorer les normes dans l’ensemble du secteur des soins et préserver celles-ci;

AI. considérant que la crise de la COVID-19 a révélé plusieurs problèmes concernant les conditions générales d’emploi des prestataires de soins de longue durée; que les prestataires de soins de longue durée étaient exposés à un plus grand risque de contracter la COVID-19 que les prestataires de soins de santé des hôpitaux en raison du manque d’équipements de protection individuelle et de formation adéquate pour mettre en œuvre les protocoles d’infection et les autres mesures de prévention;

AJ. considérant que tout en étant gratifiante sur le plan émotionnel pour une grande majorité des aidants, la prestation de soins a souvent des effets négatifs sur leur santé physique et mentale et ne permet que difficilement de concilier cette activité avec un travail rémunéré, ce qui est particulièrement le cas pour les aidants de sexe féminin (58); que la santé mentale des aidants formels et informels a été affectée de manière disproportionnée pendant la pandémie de COVID-19; que les problèmes mentaux ont augmenté durant la pandémie, ce qui a augmenté la charge en matière de soins; que la prestation de soins est souvent une activité par roulement, qui exige de pouvoir être appelé immédiatement pour de longues heures de travail; que les risques pour la santé et les horaires de travail anormaux sont les principales causes de l’absentéisme relativement élevé dans le secteur des soins de longue durée; que 38 % des professionnels du secteur des soins estiment qu’en raison des effets négatifs que leur travail a sur eux, ils ne seront pas en mesure de continuer à travailler jusqu’à l’âge de 60 ans (59);

AK. considérant qu’en Europe, 33 % des prestataires de soins de longue durée sont exposés à l’une ou l’autre forme de comportement social néfaste (dont la violence verbale, les menaces et le comportement humiliant) et que seuls 22 % de ces prestataires s’estiment très satisfaits de leurs conditions de travail (60);

AL. considérant qu’il existe diverses formes d’emploi de prestataires formels de services à la personne logés à domicile, notamment par l’intermédiaire d’entreprises de prestation de soins ou d’agences de travail intérimaire et d’intermédiaires;

AM. considérant que les bénéficiaires de soins sont majoritairement des femmes, que les prestataires de soins informels de longue durée à des membres de la famille, des voisins ou des amis (61) sont au nombre de 44 millions dans l’Union, en majorité des femmes, et que 12 % des femmes et 7 % des hommes assurant des soins informels de longue durée le font pendant plus de 40 heures par semaine (62); que près de 30 % des personnes de plus de 65 ans vivent avec deux maladies non transmissibles (MNT) ou plus; que les MNT représentent un fardeau considérable et de plus en plus difficile à supporter pour les patients, les aidants, la société et les systèmes de santé;

AN. considérant que le nombre élevé de bénéficiaires de soins qui dépendent de soignants informels est directement lié à l’indisponibilité, à l’inaccessibilité et au prix inabordable des services professionnels de qualité adaptés à leurs besoins ainsi qu’au choix par défaut de nombreux États membres de compter sur les soins informels non rémunérés pour assurer la majorité des soins (63); que la prestation de soins informels devrait être le résultat d’un choix et non d’une nécessité par manque de services de soins disponibles;

AO. considérant qu’une part important du secteur des services formels à domicile fonctionne dans l’opacité, ce qui a des répercussions négatives sur la qualité des soins à domicile; que les données permettant de déterminer avec précision le nombre d’aidants travaillant dans l’opacité sont insuffisantes;

AP. considérant que, dans l’Union européenne, les femmes consacrent 13 heures de plus par semaine que les hommes à des soins non rémunérés et aux tâches domestiques (64); que l’accès à des services de soins formels de longue durée abordables et de qualité pour les membres de la famille à charge et la répartition inégale des soins non rémunérés et des tâches domestiques entre les hommes et les femmes constituent des éléments déterminants pour les femmes au moment de choisir d’accepter ou de garder un emploi ainsi que pour la qualité des emplois qu’elles exercent; que 7,7 millions de femmes dans l’Union restent exclues du marché du travail en raison de leurs responsabilités en matière de soins informels, contre 450 000 hommes à peine, et que 29 % des femmes employées à temps partiel invoquent les responsabilités familiales comme principale raison du choix d’un emploi à temps partiel (65); que seuls 6 % des hommes citent les responsabilités familiales comme principale raison du choix d’un emploi à temps partiel, contre 29 % des femmes, et que seuls 64 % des pères se chargent quotidiennement de tâches familiales dans l’Union (66);

AQ. considérant que les femmes connaissent davantage d’interruptions de carrière, ont tendance à avoir un horaire de travail moins important et sont plus susceptibles d’avoir un emploi à temps partiel, précaire ou temporaire; que la ségrégation sectorielle ainsi que la répartition inégale des soins non rémunérés et des tâches domestiques sont les causes principales de l’écart persistant en matière d’emploi, de rémunération et de retraite et entraînent un risque plus important de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes; que l’écart moyen en matière de retraite était de 27 % en 2020 (67); qu’une répartition égale des soins non rémunérés et des tâches domestiques, qui suppose une participation de même importance de la part des hommes, a une influence positive évidente sur la proportion de femmes ayant un emploi rémunéré et sur la réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; que les responsabilités liées à la garde des enfants sont un motif de changement d’emploi pour 60 % des femmes, contre 17 % des hommes, et qu’elles entraînent une réduction du temps de travail pour 18 % des femmes ayant un emploi, contre 3 % des hommes à peine (68); que la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable de structures d’accueil d’enfants de qualité sont essentiels pour permettre à la population, et particulièrement aux femmes ayant des responsabilités familiales, de participer au marché du travail; que les problèmes de santé publique tels que la migraine sont plus fréquents chez les femmes (69) et qu’une majorité des femmes qui en souffrent sont toujours en première ligne en ce qui concerne la garde des enfants et les tâches domestiques;

AR. considérant que ces disparités sont confirmées au niveau mondial, les femmes consacrant en moyenne 3,2 fois plus de temps (201 jours ouvrables par an) que les hommes (63 jours ouvrables) à la prestation de soins non rémunérés et que ces disparités sont les plus prononcées dans le cas des filles et femmes vivant dans des pays à revenu moyen, d’un niveau d’éducation inférieur, vivant dans des zones rurales et ayant des enfants d’âge préscolaire (70);

AS. considérant que les femmes constituent la toute grande majorité des travailleurs essentiels (4 des 16 autres catégories professionnelles jugées essentielles comptent plus de 50 % de femmes dans leur main-d’œuvre dans l’Union européenne) (71), notamment les professionnels des soins, dont les tâches ne peuvent pas être effectuées sous la forme du télétravail, et dans les secteurs qui ont été les plus sévèrement touchés par la pandémie, et qu’elles ont donc été exposées à un risque élevé de contagion, de charge de travail excessive, de déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée et de perte d’emploi; que les conditions de vie et de travail se sont particulièrement détériorées pour les femmes ayant un emploi rémunéré et de jeunes enfants (72);

AT. considérant que les soins restent l’un des principaux domaines de reproduction des archétypes de genre, qui sont en outre renforcés par le manque d’investissement dans des services de qualité et par les préjugés sexistes d’autres politiques qui ont une incidence disproportionnée sur l’autodétermination des femmes dans la vie sociale et professionnelle, comme le système des avantages fiscaux;

AU. considérant que les entreprises d’économie sociale peuvent présenter un potentiel et une contribution considérables pour faciliter la réintégration des aidants sur le marché du travail;

AV. considérant que plusieurs États membres et régions de l’Union ne parviennent toujours pas à atteindre l’objectif consistant à proposer des services d’accueil à 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et à 33 % des enfants âgés de moins de trois ans; considérant que le manque d’infrastructures suffisantes proposant des services d’accueil d’enfants accessibles et de qualité pour tous, et notamment de services d’accueil de la petite enfance, touche tout particulièrement les enfants de familles défavorisées, ce qui se reflète dans le taux d’inscription inférieur à la moyenne des enfants handicapés, des enfants issus de communautés roms ou d’autres minorités, des enfants migrants, des enfants vivant dans la pauvreté et des enfants issus d’autres groupes défavorisés, alors que ce sont eux qui bénéficieraient le plus des services d’accueil de la petite enfance (73);

AW. considérant qu’en 2020, 24,2 % des enfants de l’Union, soit près de 18 millions d’enfants, étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; que les enfants issus de familles à bas revenu, les enfants sans abri, les enfants handicapés, les enfants issus de l’immigration, les enfants issus d’une minorité ethnique, en particulier les enfants roms, les enfants placés en institution, les enfants se trouvant dans des situations familiales précaires, des familles monoparentales, des familles LGBTIQ+ et des familles où les parents sont partis travailler à l’étranger font face à de sérieuses difficultés, telles que la privation grave de logement ou la surpopulation ou des obstacles dans l’accès aux services fondamentaux et de base; que, dans l’Union européenne, les enfants handicapés sont bien plus susceptibles d’être placés en institution que les enfants non handicapés et qu’ils semblent avoir beaucoup moins de chances de bénéficier de mesures permettant de passer d’une institution à des services de proximité ou à des soins à domicile (74); que la garantie européenne pour l’enfance est un instrument de l’Union qui vise à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels de prise en charge tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé, la possibilité de consommer au moins un repas sain chaque jour d’école, ainsi que l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat (75);que l’accessibilité à des services d’accueil des enfants et à des systèmes d’éducation abordables et de qualité est essentielle pour le développement et le bien-être personnels des enfants; qu’il existe une corrélation positive claire entre l’accès à des services d’accueil des enfants, d’une part, et l’emploi et les revenus des hommes et particulièrement des femmes, d’autre part (76);

AX. considérant que l’accès à des services de soins de qualité, en particulier à des soins de longue durée, dépend de plus en plus des revenus individuels et familiaux, du lieu de résidence, de la disponibilité des services et de leurs capacités ainsi que de la disponibilité géographique et des capacités disponibles des prestataires; que l’on estime que deux personnes sur trois ayant besoin de soins n’ont pas accès aux services de soins, principalement parce que ceux-ci ne sont pas disponibles ou parce qu’ils sont inabordables (77); que les ménages à faible revenu, les ménages à niveau d’éducation moins élevé et les ménages de migrants sont ceux qui connaissent le plus de difficultés à accéder à des services de soins formels de longue durée à domicile; qu’un tiers des ménages de l’Union et plus de la moitié des ménages de cinq États membres déclarent avoir besoin de services de soins professionnels de longue durée, mais ne pas y avoir accès pour des raisons financières (78); que l’accès aux soins de santé et aux soins devrait être universel, réel et indépendant de la situation financière, d’un lieu de résidence différent, du statut administratif ou de la situation administrative; que les personnes à faible revenu constituent également une catégorie de personnes chez qui les besoins en matière de soins sont plus présents (79);

AY. considérant que les technologies numériques sont susceptibles d’aider les aidants formels et informels et de réduire la charge à laquelle ceux-ci font face, par exemple lors du transport des patients en vue de consultations qui pourraient avoir lieu en ligne; qu’une enquête de 2021 d’Eurocarers suggère que 78 % des aidants informels n’ont jamais utilisé de technologies liées aux soins (80); que la numérisation et l’internet des objets dans le secteur des soins doivent être pris en considération, mais qu’ils ne devraient pas complètement remplacer les interactions humaines, indispensables dans ce secteur; que la recherche et les projets pilotes devraient être encouragés afin de tester la faisabilité et l’efficacité des services numériques; que les personnes âgées, notamment celles qui bénéficient de soins, éprouvent des difficultés à accéder aux services numériques; que l’accès aux services numériques, et notamment l’accès aux compétences numériques, devrait être considéré comme un droit pour les bénéficiaires de soins; que le passage abrupt au télétravail a révélé la nécessité de mieux faire appliquer, réviser et actualiser la législation relative aux conditions de travail dans l’environnement numérique et à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la vie professionnelle;

AZ. considérant que les femmes faisant l’objet de discriminations intersectionnelles rencontrent des obstacles supplémentaires pour accéder aux services de soins et de soins de santé et qu’il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre les effets, dans l’accès aux services privés et publics, des préjugés implicites dus aux stéréotypes persistants et à la sous-représentation de certains groupes dans ces institutions;

BA. considérant que l’extrême vieillesse doit également faire l’objet d’une vigilance toute particulière afin d’aider, lorsque cela s’avère nécessaire, les personnes en perte d’autonomie et d’éviter qu’elles ne se retrouvent dans des situations d’isolement;

BB. considérant que l’importance de la prévention et de la réadaptation gériatrique pour un vieillissement digne et en bonne santé devrait être dûment prise en considération;

BC. considérant qu’il faut réorganiser les soins infirmiers par la fourniture gratuite, si possible, ou abordable d’un soutien infirmier à domicile;

BD. considérant que l’augmentation des investissements dans l’économie des soins conformément aux objectifs de développement durable entraînerait la création de près de 300 millions d’emplois supplémentaires dans le monde d’ici 2035 (81); qu’il s’agirait de 96 millions d’emplois directs dans l’accueil d’enfants, de 136 millions d’emplois directs dans les soins de longue durée et de 67 millions d’emplois indirects dans les secteurs non liés aux soins; que ce taux de création d’emplois nécessiterait un investissement de 3,2 % du PIB mondial, en tenant compte des coûts totaux moins les recettes fiscales (82); que la Commission européenne estime que 8 millions d’emplois nouveaux devraient être créés dans l’Union dans le secteur des soins d’ici 2030 (83);

BE. considérant que l’évolution démographique et le vieillissement de la population qui l’accompagne augmenteront la demande de services de soins; que les emplois dans le domaine des soins ne sont pas susceptibles d’être remplacés ou revus à la baisse par l’automatisation; que cela devrait encourager l’Union européenne et les États membres à investir dans l’économie des soins comme un secteur créateur d’emploi prometteur, dans le cadre de la transition numérique, afin d’augmenter la quantité de personnel qualifié et d’attirer plus de personnes dans ce secteur;

BF. considérant que les normes de qualité pour les soins, et particulièrement pour les services d’aide sociale, restent absentes ou inadéquates;

BG. considérant que le secteur des soins a besoin de moyens, de réformes et d’investissements importants; qu’en 2018, le déficit d’investissement annuel dans les infrastructures sociales en Europe était estimé à 100-150 milliards d’euros (84); que, d’après les projections du rapport sur le vieillissement de 2021, les dépenses publiques nécessaires pour couvrir les coûts des soins et du soutien de longue durée pourraient atteindre 2,9 % du PIB annuellement en 2070, contre 1,7 % en 2016, alors qu’un scénario de «vieillissement en bonne santé» pourrait réduire considérablement ces coûts et que la couverture complète des besoins en soins de longue durée les augmenterait de manière significative;

BH. considérant qu’il est essentiel de comprendre les interactions entre soins formels et soins informels; que les services de soins formels peuvent venir en aide aux aidants informels, par exemple en leur permettant de prendre congé et en leur assurant une formation; que l’absence de reconnaissance officielle des aidants informels et le manque de données les concernant et concernant leurs besoins constituent un obstacle à ces interactions;

BI. considérant que la prestation de soins dépend d’un financement adéquat et du bon fonctionnement des services publics et des systèmes de protection sociale;

BJ. considérant que la population d’aidants informels présente une grande diversité; que leurs besoins varient en fonction de leur milieu socioéconomique, de leur participation au marché du travail, des besoins des bénéficiaires de leurs soins et du temps qu’ils consacrent aux personnes à charge;

BK. considérant que les maladies neurodégénératives, comme la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de maladies touchant la mémoire, restent sous-diagnostiquées dans la plupart des pays d’Europe; qu’il existe des signes clairs que le chiffre actuel de 9 millions de cas confirmés de démence doublera d’ici 2050; que les femmes continuent d’être touchées de manière disproportionnée par la démence (85);

BL. considérant qu’en février 2021, le Médiateur européen a ouvert une enquête d’initiative sur le rôle de la Commission dans le processus de désinstitutionalisation dans l’Union européenne, laquelle enquête portait sur le respect, par la Commission, de l’obligation de veiller à ce que les États membres utilisent les fonds de l’Union pour favoriser l’abandon des institutions de soins et le passage à une existence autonome et à une participation à la vie communautaire;

BM. considérant que le mécanisme prévu par la directive de 2001 sur la protection temporaire a été activé pour la première fois en réponse à l’afflux massif de réfugiés, en majorité des femmes avec des enfants et d’autres personnes dépendantes fuyant la guerre en Ukraine, afin que les personnes déplacées bénéficient d’un même accès au marché de l’emploi et au logement, à l’assistance médicale, et à l’éducation pour les enfants; que l’activation du mécanisme susmentionné aura un impact direct considérable sur le secteur des soins, car il augmentera le nombre de personnes ayant besoin de services de soins complets et personnalisés dans l’Union, mais également le nombre d’aidants formels et informels;

BN. considérant que les données sur la qualité des services de soins proviennent presque toujours d’enquêtes de satisfaction des clients non normalisées;

BO. considérant que les difficultés découlant de la fourniture d’un logement adéquat, décent et abordable, particulièrement pour les personnes âgées, les personnes seules, les personnes handicapées, les personnes exposées à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale, les familles avec des enfants en bas âge et les parents isolés, constituent un obstacle important à l’accès à des services de soins de qualité;

BP. considérant que dans 11 pays de l’OCDE, le salaire médian des prestataires de soins de longue durée est de 9 euros par heure à peine, tandis que le salaire du personnel hospitalier — constitué en majorité d’hommes — s’élève à 14 euros par heure en moyenne (86);

BQ. considérant que plus de la moitié des prestataires de soins déclarent ne pas gagner suffisamment pour couvrir les besoins de base tels que le logement et l’alimentation, et que 31 % d’entre eux n’ont pas un accès adéquat aux équipements de protection individuelle (87);

BR. considérant que la majorité des prestataires de soins ne gagnent pas assez pour offrir un niveau de vie décent à leur famille et à eux-mêmes (88);

Une Europe qui prend soin des gens

1. fait observer qu’il est essentiel d’assurer la dignité, l’indépendance, l’autonomie, le bien-être et la participation à la vie sociale grâce à des soins de qualité tout au long de la vie, depuis la prise en charge de la petite enfance et l’éducation jusqu’aux services de soins aux personnes âgées et d’assistance aux personnes handicapées, en gardant à l’esprit que les êtres humains dépendent les uns des autres et que chacun de nous peut avoir besoin de soins à un moment quelconque de sa vie;

2. souligne l’importance de l’accessibilité et de la disponibilité de services publics de soins ainsi que de la qualité, de la disponibilité, du caractère abordable et de l’adéquation des soins et affirme que les personnes ayant besoin de soins et leurs aidants devraient disposer du droit de choisir réellement les services de soins qui leur conviennent ainsi qu’à leurs familles, les modalités de ces soins (soins à domicile, services de proximité, soins axés sur le patient, soins personnalisés ou autres), le lieu où ils sont prestés et leur fréquence, en veillant tout particulièrement à proposer des soins et à garantir leur accès aux personnes vivant dans des zones isolées (433) telles que les zones rurales ou les régions ultrapériphériques; estime que l’investissement dans la prestation de services sociaux et publics de qualité constitue un levier essentiel pour éviter que les désavantages ne passent d’une génération à l’autre;

3. fait observer que les soins et les approches stratégiques différentes dont ils font l’objet doivent être élargis et redéfinis en fonction des besoins de chacun; reconnaît que les modes et structures d’organisation des soins diffèrent d’un État membre à l’autre et souligne que chacun a le droit de choisir les services de soins de qualité qui conviennent le mieux à sa situation particulière et que ce droit doit être garanti par les États membres et par l’Union à travers ses politiques; souligne qu’en vertu du principe 18 du socle européen des droits sociaux, «toute personne a droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité» et que pour concrétiser ce principe, il y a lieu d’élargir la prestation de soins;

4. fait observer que les femmes constituent la majorité (76 %) de la main-d’œuvre du secteur des soins formels et qu’elles se chargent d’une bonne partie des soins informels tout en représentant également la majorité des bénéficiaires de ces soins; souligne que les soins restent mal considérés et mal reconnus et qu’ils ne garantissent aux aidants qu’une rétribution financière insuffisante, voire aucune, et que ce manque de considération en termes de rémunération, de conditions de travail et de manque de visibilité est étroitement lié au caractère féminin du secteur du fait de la proportion élevée de femmes occupant un emploi dans le secteur des soins formels et informels; souligne que ce caractère féminin doit être pris en considération lors de la définition des politiques et des stratégies en matière de soins;

5. se dit préoccupé par les conséquences des limitations structurelles et des contraintes financières pesant sur les services de soins proposés aux personnes et reconnaît que l’intégration des soins en Europe est limitée par le manque de structures et de mesures d’incitation appropriées;

6. insiste sur l’importance d’une approche intégrée et fondée sur les droits de l’action européenne commune en matière de soins, qui accorde la même attention aux besoins physiques, mentaux, psychologiques et sociaux, personnels et domestiques des personnes; souligne qu’il importe de mettre en place une plus grande cohérence entre systèmes de santé et systèmes sociaux et entre soins formels et soins informels et qu’il faut améliorer la coordination entre les politiques de soins à l’échelon local, régional et national au sein des États membres de l’Union, parallèlement à une intégration transversale et sectorielle;

7. souligne qu’il faut définir une stratégie européenne ambitieuse et inclusive en matière de soins qui garantisse l’égalité d’accès aux soins pour tous, en particulier aux personnes en situation vulnérable, et qui contribue à la justice sociale;

8. estime que la prévention est essentielle; demande que parmi les composantes d’une stratégie européenne globale en matière de soins figure la prévention primaire, secondaire et tertiaire ( 89 ) , et notamment l’utilisation adéquate de l’éducation et des informations pertinentes, le dépistage, la détection précoce, la prévention et le suivi adéquat des maladies non transmissibles (MNT); invite instamment la Commission à adopter une approche complète et globale des soins;

9. invite instamment la Commission à renforcer la résilience et les capacités de l’Union en cas de crises sanitaires; invite instamment la Commission à encourager la recherche et l’innovation en définissant les domaines prioritaires de la R&D future en fonction des maladies actuelles et futures ainsi que la poursuite du développement des possibilités qu’offre le secteur des soins, notamment pour les acteurs privés;

10. souligne que toutes les mesures de l’Union dans le domaine des soins, du marché du travail et des services sociaux devraient viser à promouvoir un modèle de soutien économique égalitaire dans lequel l’homme et la femme effectuent à part égale un travail rémunéré sur le marché du travail et un travail non rémunéré constitué de responsabilités domestiques et en matière de soins; rappelle à quel point il importe d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les politiques;

11. invite la Commission et les États membres à investir dans le secteur des soins, à renforcer les investissements et les financements et à veiller à assurer un investissement et un financement viables, appropriés et plus importants pour garantir l’égalité d’accès des personnes qui en ont besoin à des services d’aide et de proximité de qualité, abordables et disposant de personnel suffisant ainsi qu’à garantir au personnel soignant une vie active et professionnelle épanouissante assortie de salaires adéquats permettant de mener une vie décente et de possibilités de carrière dans le secteur grâce à la certification et à la validation des compétences;

12. invite la Commission et les États membres à augmenter le financement disponible pour tous les types de services de soins et à utiliser au mieux les fonds structurels et d’investissement européens pour investir dans l’accueil des enfants et la prise en charge des personnes âgées et des autres personnes ayant besoin de soins, et ce grâce au FSE+, à InvestEU et à d’autres instruments financiers soutenant l’investissement social ainsi que grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, au programme «L’UE pour la santé» et aux Fonds structurels et d’investissement européens afin d’investir dans des soins publics garantis et de faciliter des services accessibles et abordables pour tous; invite la Commission à se montrer à la hauteur et à créer des synergies avec les mesures de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’inclusion des personnes appartenant à des groupes vulnérables et les normes fixées pour les investissements dans la transition numérique et écologique, en vue par exemple de rendre les soins et les projets de soins plus écologiques et de lancer une initiative relative aux soins durables sur le plan de l’environnement, étant donné que les infrastructures de prise en charge ont une incidence négative importante sur l’environnement qu’il convient de résoudre et d’atténuer dans le cadre des principes directeurs; invite la Commission à définir des lignes directrices et une feuille de route afin de fixer des normes communes dans ce sens pour les États membres; invite la Banque européenne d’investissement à envisager d’inscrire le développement du secteur des soins et de l’économie des soins dans son budget annuel dans le cadre de la mise en œuvre de sa propre stratégie d’égalité entre les sexes et d’autonomisation économique des femmes;

13. demande l’adoption d’un ensemble de mesures d’investissement spécifiques pour encourager le secteur des soins et l’économie des soins dans l’Union ainsi que pour assurer la coordination entre les divers programmes et initiatives en vue de la bonne mise en œuvre de la stratégie; demande une fois de plus la création, au sein du CFP et des programmes qui s’y rapportent, d’outils de prise en compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le budget afin de permettre de suivre les financements spécifiquement affectés à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes;

14. rappelle les obligations et les engagements de l’Union et des États membres en faveur de l’abandon des soins en milieu institutionnalisé isolé et du passage à des services de proximité et à des soins à domicile ainsi qu’en faveur de la promotion de divers modèles d’aide et d’existence autonome; invite les États membres à utiliser les fonds nationaux et européens disponibles pour accélérer cette transition et soutenir l’autonomie individuelle et l’existence autonome en soutenant les techniques qui favorisent l’autonomie, comme l’adaptation du domicile ou l’installation de systèmes de détection numérique et d’aides techniques à domicile, dans le plein respect des dispositions et des objectifs de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; demande instamment à la Commission d’adopter des mesures efficaces pour s’assurer que les fonds de l’Union servent à abandonner les soins en institution et à favoriser le passage à des services de proximité et à des soins à domicile tout en préservant toute la diversité des soins à domicile;

15. souligne que pour diminuer la part du travail non déclaré dans les soins formels, il importe que les vrais prestataires de services de soins bénéficient d’un financement public dans le cadre des systèmes de sécurité sociale ou au moyen de mesures fiscales qui permettent aux services de soins légaux et équitables d’être abordables;

16. invite les États membres à garantir une couverture santé universelle, à augmenter les investissements dans les soins de santé et à investir en priorité dans les soins de proximité et les soins primaires; invite également les États membres à lever de toute urgence tout obstacle actuel empêchant l’accès aux soins de santé pour tous, notamment des migrants sans papiers, en accordant une attention particulière aux femmes victimes d’une forme intersectionnelle de discrimination; demande que des salaires équitables et plus élevés et des conditions de travail décentes soient garantis aux prestataires de soins, aux aides-soignants et aux autres personnels d’appui;

17. fait observer qu’une part importante des modèles, services et infrastructures de soins se fondent sur un modèle dépassé de placement en institution qui ne répond plus aux critères de qualité actuels ni aux besoins physiques, sociaux et psychologiques des bénéficiaires de soins ou à leurs souhaits; souligne que les personnes ayant besoin de soins devraient se trouver au cœur des plans de soins à toutes les étapes de la définition, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et des services de soins, et ce en envisageant des solutions innovantes et de nouveaux modèles et outils d’aide à la personne favorisant l’inclusion sociale et la compréhension multigénérationnelle des besoins individuels des personnes ayant besoin de soins, l’objectif étant de passer d’un milieu institutionnel à des soins à domicile et à des services de proximité et de promouvoir divers modèles d’aide et d’existence autonome;

18. estime que des soins individualisés et axés sur les personnes sont nécessaires pour garantir la dignité des bénéficiaires des soins et de leurs aidants ainsi que leur participation et leur inclusion pleines et entières dans la communauté; souligne que ce passage à une approche privilégiant la personne nécessite une plus grande intégration des soins dans des filières de prise en charge plus globales si l’on veut améliorer les avantages qu’en retireront les bénéficiaires ainsi que la qualité des soins;

19. souligne qu’il faut pleinement tirer parti des solutions numériques pour aider les personnes ayant besoin de soins à mener une existence indépendante et autonomie, qu’il faut améliorer le respect de leur droit à l’autodétermination et qu’il faut développer l’autonomie des professionnels comme des bénéficiaires des soins, et ce par une approche personnalisée de la conception et de la budgétisation des soins, et notamment des soins de santé personnalisés axés sur la personne au moyen d’outils adéquats, tout en veillant à ce qu’il y ait un contact humain de qualité pour les personnes ayant besoin de soins et d’assistance;

20. estime que dans le cadre du développement des soins, il y a lieu de tenir compte de toutes les catégories d’utilisateurs ainsi que de leurs différences; estime que ceux qui planifient, programment et fournissent les services de soins ont le devoir d’être au fait de ces besoins, de l’autonomisation des utilisateurs des services et de l’importance d’une approche privilégiant l’utilisateur dans la mise en place des services et que les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées doivent être planifiés et mis en place avec la participation des utilisateurs;

21. invite les États membres à échanger des informations et de bonnes pratiques en vue de l’élaboration d’un cadre européen commun de qualité pour les soins formels et informels, fondé sur les droits à l’indépendance, à l’autonomie et au bien-être et inspiré notamment du cadre de l’OMS pour aider les pays à atteindre un continuum de soins de longue durée intégré qui englobe tous les milieux de soins, encourage la convergence sociale vers le haut, garantit l’égalité des droits pour tous les citoyens et améliore la qualité de vie;

22. demande à la Commission d’aider les États membres à améliorer leurs infrastructures de collecte de données conformément à ce cadre de qualité;

23. demande également l’échange de bonnes pratiques sur la meilleure façon d’aider les groupes ayant des besoins de soins particuliers (comme les parents isolés, qui sont majoritairement des femmes, les parents d’enfants ayant une maladie grave ou les personnes âgées);

24. souligne que l’augmentation des besoins en matière de soins exige que l’Union adopte une approche commune et appelle de ses vœux une stratégie européenne concrète en matière de soins préventifs pour répondre à la pression croissante qui pèse sur le système de santé; relève que les services de soins devraient être développés de manière à favoriser la continuité des soins, les soins de santé préventifs, la réadaptation et l’autonomie de vie et souligne l’importance de programmes de promotion de la santé et d’éducation à la santé tout au long de la vie, de la prévention des maladies et des examens de santé réguliers ainsi que de programmes de santé plus efficaces pour stimuler le processus de vieillissement en bonne santé; demande à la Commission et aux États membres de participer pleinement à la décennie pour le vieillissement en bonne santé de l’OMS en élaborant des stratégies de vieillissement en bonne santé au sein de l’Union qui recouvrent non seulement l’accès aux services de santé et de soins, mais également des stratégies de promotion de la santé et de prévention;

25. engage la Commission à adopter un rôle de chef de file dans le domaine des soins en fixant des objectifs ambitieux au niveau de l’Union en matière de financement, d’accès, de qualité, d’efficacité et de durabilité des services de soins, en consultation avec les États membres ainsi qu’avec les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, et à élaborer des définitions et des indicateurs harmonisés pour évaluer ces objectifs pour les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées;

26. fait remarquer qu’il convient d’avoir un tableau de bord pour surveiller la mise en œuvre du droit à des soins de qualité dans des contextes public, privé, formel et informel;

27. rappelle que l’Union devrait faire usage du cadre des «5R» du travail décent dans les activités de soin à autrui défini par l’OIT (reconnaître, réduire et redistribuer les activités de soin à autrui non rémunérées, rétribuer les activités de soin à autrui rémunérées et garantir la représentation, le dialogue social et la négociation collective aux travailleurs du soin à autrui);

28. rappelle qu’il convient de progresser sur la voie d’une économie des soins qui adopte une approche des soins intégrée et globale, qui tienne compte de la dimension de genre et qui porte sur toute la vie; souligne que cette approche devrait inclure des mesures législatives et des investissements au niveau de l’Union afin de promouvoir à la fois des conditions de travail décentes et l’attractivité du travail dans le secteur des soins;

29. souligne qu’il convient d’insister sur la nécessité d’une approche européenne des soins dans le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, étant donné que les soins sont un secteur clé pour l’avenir de l’Europe;

30. demande à la Commission de présenter une stratégie européenne ambitieuse, solide et pérenne en matière de soins, qui s’appuie sur le droit de chacun à des soins abordables, accessibles et de qualité, sur les autres principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les documents stratégiques de l’Union, ainsi que sur les droits et besoins individuels des bénéficiaires de soins et des aidants; souhaite que cette stratégie couvre l’ensemble de la vie, en visant les besoins des personnes à des périodes critiques de leur vie et en y répondant, jetant ainsi les fondements d’une continuité des services de soins tout au long de la vie et favorisant la solidarité intergénérationnelle;

31. souligne que cette stratégie devrait reposer sur des données fiables, complètes et comparables, qui soient accessibles au public, sur la situation et les catégories des aidants et des bénéficiaires de soins, ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique ( 90 ) , handicap, statut socio-économique, disponibilité et caractère abordable, type de soins dispensés ou reçus et contexte de soins (prise en charge privée ou publique, en milieu institutionnel, dans le cadre familial ou prise en charge de proximité) et insiste pour que cette stratégie inclue des objectifs concrets et progressifs assortis d’un calendrier et d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis et de lutter contre les inégalités et qui tiennent compte des besoins en matière de soins dans les sociétés européennes; réitère l’appel lancé à la Commission et aux États membres en faveur d’une actualisation du cadre statistique de collecte de données fiables, comparables et ventilées, tout en garantissant le respect total de la vie privée et les normes en matière de droits fondamentaux; invite la Commission à élaborer des enquêtes détaillées sur l’emploi du temps, lesquelles seraient gérées de manière centrale et ventilées selon les paramètres susmentionnés, pour apprécier la valeur du travail non rémunéré dans les États membres;

32. met en avant la nécessité de consulter toutes les parties prenantes concernées aux niveaux européen, national et local, y compris les représentants des aidants informels et les associations de patients, lors de l’élaboration de la stratégie européenne en matière de soins, de manière à tenir compte de la diversité des situations et des besoins, et souligne que la stratégie devrait définir ses groupes cibles;

33. invite la Commission à inclure des mesures globales de lutte contre la violence et le harcèlement, notamment contre toutes les formes de maltraitance des personnes âgées et d’actes abusifs à l’encontre des aidants, dans la stratégie européenne en matière de soins afin de combattre les phénomènes inquiétants que sont la non-assistance, la négligence et l’utilisation injustifiée de contraintes physiques ou chimiques, particulièrement dans le domaine des soins et de l’assistance de longue durée; invite les États membres à développer des formations pour les aidants informels et formels afin de prévenir, interdire et combattre la violence et le harcèlement liés aux soins ainsi que pour établir des mécanismes indépendants et efficaces de signalement et de réparation;

34. invite les États membres à veiller à ce que des investissements affectés à l’économie des soins soient inclus dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (révisés), dans le fonds de cohésion et dans tous les autres instruments financiers pertinents de l’Union;

35. souligne que l’«économie des seniors» qui se dessine pourrait constituer l’un des moteurs économiques majeurs, en particulier dans les zones rurales, et présenter des avantages pour les secteurs des soins de santé et des soins de longue durée, en leur permettant de dispenser plus efficacement des soins de qualité;

36. invite la Commission européenne à créer une journée européenne de l’égalité en matière de soins chaque 29 février, dans le but de sensibiliser à la sous-évaluation et à l’invisibilisation des activités de soin à autrui et des aidants dans nos sociétés;

37. invite la Commission et les États membres à, en plus de répondre aux besoins immédiats en matière de soins, adopter les politiques et mesures nécessaires pour s’attaquer à leurs causes, telles que la pauvreté, l’exclusion sociale et d’autres obstacles structurels qui entravent l’accès universel et égal à des soins de qualité, en premier lieu les défis liés à l’emploi, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à un logement décent et abordable;

Soins de qualité pour chaque enfant

38. se félicite de l’intention de la Commission de réviser les objectifs de Barcelone dans le cadre de la stratégie européenne en matière de soins; demande d’encourager la convergence vers le haut et d’investir davantage dans des soins publics de qualité pour chaque enfant dans l’Union, entre autres en révisant les objectifs et en faisant montre d’une ambition autrement élevée concernant l’accessibilité des services d’accueil de qualité à tous les enfants, y compris ceux de moins de 3 ans et ceux qui sont confrontés à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à des formes croisées de discrimination, et en établissant des indicateurs plus précis spécifiques à l’accès des enfants de moins de 1 an aux services d’accueil des enfants; invite la Commission à intégrer aux objectifs une nouvelle cible consistant à proposer des services d’accueil des enfants après les heures scolaires; invite les États membres en retard dans la mise en œuvre des objectifs de Barcelone 2002 à adopter toutes les mesures nécessaires pour atteindre dans les plus brefs délais l’objectif consistant à proposer des services d’accueil à au moins 90 % des enfants de plus de trois ans n’ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans;

39. rappelle que les fonds de l’Union (Fonds ESI et notamment le Fonds social européen+ ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)) devraient être utilisés pour compléter les investissements des États membres dans l’accueil des enfants; invite la Commission, dans l’usage fait par les États membres des instruments financiers de l’Union, à promouvoir les investissements dans les services d’accueil des enfants; souligne que les investissements publics et des conditions d’emploi et de travail de qualité pour les travailleurs du secteur de l’accueil des enfants sont indispensables à des services de garde d’enfants de qualité;

40. invite les États membres à concevoir des politiques et des mesures notamment en matière d’accueil des enfants et d’éducation, y compris d’activités extrascolaires, de manière à protéger les intérêts des enfants et de leurs familles sans exclusive et de façon intégrée, en suivant une approche centrée sur l’enfant, qui accorde une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, par exemple menacés de pauvreté ou de dénuement social ou en situation de pauvreté ou de dénuement social, ainsi qu’aux enfants handicapés, aux enfants migrants ou aux enfants issus de minorités, et de manière à mettre en œuvre de façon rapide et efficace la garantie européenne pour l’enfance, y compris l’engagement à garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité ( 91 ) ; invite les États membres à développer des services d’assistance personnelle pour les enfants handicapés ainsi qu’à garantir des conditions de travail décentes et de qualité aux professionnels qui travaillent avec des enfants handicapés;

41. souligne que la crise de la COVID-19 et l’arrivée de réfugiés à la suite de la guerre en Ukraine peuvent encore aggraver la situation des enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale ou des enfants qui ont besoin d’un accès à des soins de qualité; invite dès lors une nouvelle fois ( 92 ) les États membres et la Commission à augmenter le financement de la garantie pour l’enfance au moyen d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros afin de lutter contre la pauvreté qui touche les enfants et leurs familles et de contribuer à l’objectif de réduction du nombre de victimes de la pauvreté d’au moins 15 millions de personnes d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants dans tous les États membres;

42. rappelle que la protection sociale et le soutien aux personnes et aux familles, en particulier les groupes en situation de vulnérabilité, comme les familles nombreuses, les familles monoparentales ou les familles dont un enfant est handicapé, sont essentiels, et invite les autorités nationales compétentes à mettre en place des systèmes de protection sociale universels, adéquats et accessibles à tous et des systèmes intégrés de protection de l’enfance en vue de ne laisser personne de côté, y compris une prévention efficace, une intervention précoce et un soutien familial, afin de garantir la sécurité et la sûreté des enfants sans protection parentale ou risquant d’en être privés, ainsi que des mesures visant à soutenir la transition d’un placement en institution à un placement dans une structure familiale ou de proximité de qualité; invite les États membres à accroître les investissements dans les systèmes de protection de l’enfance et les services d’aide sociale, qui constituent des éléments importants de la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance;

43. prie les États membres d’apporter un soutien global, intégré et continu aux parents, y compris en défendant les droits liés à la maternité et à la paternité et les droits parentaux rémunérés, protection qui se reflète aussi dans les régimes de retraite, en veillant à la disponibilité de services sociaux aisément accessibles, tels que les garderies, les conseils professionnels, la médiation ou le soutien psychologique, et en encourageant les hommes à prendre une plus grande part dans les responsabilités familiales et domestiques non rémunérées, dont la garde des très jeunes enfants ainsi que des enfants handicapés, de manière à y participer sur un pied d’égalité; souligne l’importance de structures et de services de soins adéquats, accessibles et abordables, en particulier pour les parents isolés, dont la vaste majorité sont des femmes, et les familles dont les revenus sont faibles et précaires, menacées de pauvreté et d’exclusion sociale; invite la Commission et les États membres à collecter des données normalisées sur l’égalité, ventilées par motifs protégés au titre des directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE, sur la base de la participation volontaire, de la confidentialité, de l’auto-identification et du consentement éclairé, dans le respect des normes et des principes fondamentaux de l’Union en matière de protection des données et de droits fondamentaux;

44. souligne qu’il importe de garantir, au moyen d’une approche axée sur les droits et l’enfant, des services d’accueil des enfants de qualité qui soient accessibles, disponibles, abordables et inclusifs, qui répondent à la demande pendant les heures de travail des parents et les vacances scolaires, et qui facilitent le retour au travail des parents dans une égale mesure et leur permettent de concilier vie professionnelle et vie privée, étant donné qu’il s’agit de l’un des principaux facteurs favorisant la pleine participation des femmes au marché du travail; souligne que, dans le même temps, ces services devraient répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs parents, liés par exemple au handicap, à la maladie et au travail dans un secteur spécifique; rappelle que les déséquilibres de genre dans le domaine des soins et de l’emploi ont des conséquences négatives prolongées sur la participation de nombreuses femmes au marché du travail et sur l’évolution de leur carrière, ce qui crée un important écart de pension entre les femmes et les hommes ainsi que de grandes différences entre les taux de pauvreté pendant la vieillesse;

Égalité d’accès à des services de soins de qualité

45. invite les États membres à reconnaître le droit aux soins et à réformer et à intégrer leurs services sociaux et leurs systèmes de protection de manière à garantir un accès effectif, global, égal et en temps utile aux services de soins et aux traitements tout au long de la vie, en intégrant dans leurs systèmes de protection sociale des solutions garantissant une approche personnalisée et une plus grande autonomie des utilisateurs dans le choix des services et du type de modèle d’emploi qui correspond le mieux aux besoins des bénéficiaires de soins et des aidants et qui protège au mieux leurs droits, y compris les services aux personnes et aux ménages, l’assistance aux personnes et d’autres modèles d’emploi pour des services de soins à domicile, afin de renforcer la continuité des soins, les soins préventifs, la rééducation, la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies professionnelles, l’autonomie ainsi que l’inclusion au sein de la société; attire l’attention sur la nécessité de dissocier l’accès aux droits aux soins de l’admissibilité à d’autres transferts sociaux et d’éliminer les obstacles structurels qui entraînent un non-recours aux soins ou à d’autres services d’assistance ou bien un report de ces soins et services; attire également l’attention sur les besoins de tous les aidants, notamment les travailleurs migrants ayant divers statuts, qui peuvent être confrontés à des obstacles spécifiques pour accéder aux soins, à une discrimination intersectionnelle, à la marginalisation et à la pauvreté des travailleurs;

46. fait observer que l’accessibilité des soins découle d’une combinaison de facteurs, tels que la disponibilité d’une gamme diversifiée de services personnalisés, les coûts et la flexibilité, mais aussi des effectifs suffisants dans le secteur des soins, des conditions de travail décentes, le temps d’attente, l’éloignement géographique de l’établissement de soins le plus proche ainsi que des infrastructures publiques et des transports adéquats; estime à cet égard que différentes modalités de soins devraient être mises à disposition, promues, valorisées et reconnues, notamment, que les soins de proximité et ceux dispensés dans le cadre familial devraient être étendus et tendre, en priorité, vers l’abandon des soins en institution au profit d’une prise en charge par la famille et des soins de proximité; souligne que l’évolution démographique est un facteur important de l’augmentation des besoins en matière de soins, qui nécessitera des investissements importants de la part de l’Union et des États membres ainsi que le recensement et l’élimination des obstacles administratifs qui entravent l’accès rapide et effectif des bénéficiaires de soins et de leurs familles à des solutions adéquates en matière de soins et d’assistance;

47. insiste sur les effets que les environnements verts et l’accès quotidien à différentes formes de nature et d’espaces en plein air ont sur la qualité des conditions de vie des personnes nécessitant des soins, souligne que des études ont démontré les bienfaits considérables d’un accès à la nature pour la santé de tous, sur le plan physique et mental, notamment pour les personnes nécessitant des soins, et met en avant la nécessité de faciliter l’accès à la nature et aux espaces en plein air pour les personnes dépendantes de soins et d’encourager les solutions axées sur la nature dans le secteur des soins;

48. fait observer que les technologies numériques représentent une évolution prometteuse dans le domaine de la prestation de soins, à condition d’adopter dès le départ une approche centrée sur l’utilisateur et d’être modulaires ( 93 ) et adaptées; souligne à cet égard qu’il est nécessaire que la Commission et les États membres comblent le déficit des compétences numériques parmi les aidants formels et informels ainsi que parmi les bénéficiaires de soins grâce à des programmes spécifiques adressés à ces groupes; souligne que ces mesures devraient être complétées par une amélioration de l’accès à l’internet et, en particulier, par des solutions numériques conviviales et personnalisables accessibles à l’ensemble des bénéficiaires de soins et des aidants afin d’appuyer le développement de services numériques de santé et de soins en ligne, ainsi que de soutenir le potentiel des évolutions technologiques en ce qui concerne la réduction des inégalités en matière d’accès aux services de santé et de soins et l’élimination des obstacles à la prestation transfrontière de ces services; invite les États membres à utiliser les financements au titre du programme «L’UE pour la santé» et du programme pour une Europe numérique pour soutenir et accroître la culture numérique des bénéficiaires de soins et des aidants;

49. souligne qu’il importe de veiller à ce que les soins ne fassent pas l’objet d’une marchandisation;

50. suggère à la Commission et aux États membres de mettre au point les outils nécessaires à l’évaluation régulière de l’accessibilité, de la disponibilité et du caractère abordable des services de soins et des traitements; souligne que le principe d’accessibilité s’applique de manière égale et devrait être strictement mis en œuvre dans tous les services de soins et d’aide, qui garantissent la dignité et l’autonomie, tant dans l’environnement physique que numérique; recommande à la Commission et aux États membres de privilégier des indicateurs d’accès aux soins faisant état de résultats concrets, tels que les besoins non satisfaits en matière de soins;

51. souligne qu’il importe d’investir en temps utile dans les structures de soins, de recenser les déficits de compétences et d’évaluer les besoins futurs en personnel et en formation au niveau des professions, des secteurs et des régions pris individuellement, en accordant une attention particulière à la densité de la population et à ses besoins en matière de soins, de manière à garantir des effectifs suffisants et durables et de lutter contre les inégalités en matière d’accès aux services et aux soins; invite la Commission et les États membres à proposer des normes et des indicateurs de qualité complets pour les services de soins formels et informels, la prise en charge à domicile et les structures privées et publiques, qui portent également sur les compétences et les exigences en matière de formation des aidants, ainsi que des outils permettant un suivi efficace de leur mise en œuvre;

52. souligne que les services de soins transfrontaliers, y compris les services de soins où le prestataire est logé à domicile, prodigués à la fois par des travailleurs mobiles au sein de l’Union et par des travailleurs migrants de pays tiers, sont souvent essentiels pour répondre aux besoins croissants en matière de soins; rappelle que la plupart de ces travailleurs migrants sont des femmes et qu’ils sont concernés par les chaînes de soins mondiales; souligne que la libre circulation des personnes et des travailleurs est l’un des principaux piliers de l’Union, mais qu’elle est encore imparfaite en matière de soins transfrontaliers; demande la protection des droits de sécurité sociale de tous les prestataires et bénéficiaires de soins en tant que partie intégrante du droit à la libre circulation des personnes dans ce secteur ainsi que pour garantir des conditions de travail décentes et éliminer le travail non déclaré; encourage les États membres à mettre au point des formations transfrontalières, notamment dans les régions transfrontalières, afin de faciliter les soins transfrontaliers et de partager les bonnes pratiques dans le secteur des soins, de manière, entre autres, à lutter contre l’émigration de personnel de soins et à remédier au manque d’accès à des soins de qualité dans les régions ou les pays d’origine des prestataires de soins;

53. réitère son appel en faveur d’une définition commune du handicap et d’une reconnaissance du statut de personne handicapée d’un État membre à l’autre, conformément aux observations finales du comité des Nations unies des droits des personnes handicapées sur le rapport initial de l’Union européenne adopté en 2015, afin de lever le principal obstacle à la mobilité intraeuropéenne des personnes handicapées et de leu