Amendement 7
ANNEXE
Annexe, point c) (directive 90/434/CEE)
c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesell-
schaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaftmit beschränkter Haftung», «bergrechtliche Gewerkschaft»;c) les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesell-
schaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft
mit beschränkter Haftung», «bergrechtliche Gewerkschaft»,«Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften» ;
P5_TA(2004)0160
Droit de circulation et de séjour des citoyens de l'Union ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de
l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des
États membres, modifiant le règlement (CEE) no1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE,
68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
(13263/3/2003 — C5-0014/2004 — 2001/0111(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (13263/3/2003 — C5-001 4/2004) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 257) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 199) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0090/2004),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 43 E du 1 9.2.2004, p. 42.
(3) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 150.
(4) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/571 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0161
Jeunesse européenne (promotion des organismes actifs) ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un pro-
gramme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen
dans le domaine de la jeunesse (15327/1/2003 — C5-0021/2004 — 2003/0113(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15327/1/2003 — C5-0021/2004) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2003) 272) (3),
— vu la communication de la Commission sur la position commune (COM(2004) 5),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de
l'éducation, des médias et des sports (A5-0075/2004),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 6.1 1.2003, P5_TA(2003)04 7 4.
(3) Non encore publiée au JO.
P5_TC2-COD(2003)0113
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mars 2004 en vue de l'adoption
de la décision .../2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action
communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la
jeunesse
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,C 102 E/572 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004