COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.12.2017 COM(2017) 746 final 2017/0331(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Certains produits agricoles et industriels ne sont pas fabriqués dans l’Union européenne, ou pas en quantité suffisante. Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu et éviter toute perturbation du marché de ces produits, le règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil a partiellement ou totalement suspendu certains droits autonomes du tarif douanier commun. Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», procède à l’examen de l’ensemble des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun introduites par les États membres. À la suite de cet examen, la Commission estime qu’une suspension des droits est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement. Les conditions régissant la désignation, le classement ou les exigences relatives à la destination particulière de certains autres produits devraient être modifiées. Il y a lieu de retirer les produits pour lesquels le maintien d’une suspension tarifaire ne se justifie plus au regard de l’intérêt économique de l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées, accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou accords de libre-échange). •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE). •Choix de l’instrument En vertu de l’article 31 du TFUE, «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En 2013, une évaluation du régime des suspensions autonomes dans son ensemble a conclu que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables. À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création et le maintien d’emplois au sein de l’Union européenne. Les économies réalisables grâce au présent règlement sont exposées en détail dans la fiche financière législative ci-jointe. •Consultation des parties intéressées Le groupe «Économie tarifaire», qui rassemble des délégués de tous les États membres et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’élaboration de cette proposition. Le groupe s’est réuni à trois reprises avant de convenir des modifications apportées par la présente proposition. Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d'une modification). Il a porté une attention particulière à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’Union et de renforcer ainsi que de consolider la compétitivité de la production de l’Union. Toutes les suspensions figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis intervenus au cours des discussions du groupe. Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n'a été signalé. •Analyse d'impact La modification proposée, de nature technique, ne concerne que le champ d’application des suspensions énumérées à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil. Par conséquent, aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la présente proposition. •Droits fondamentaux La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 15,7 millions d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres traditionnelles du budget s'établit à 12,5 millions d’EUR par an (soit 80 % du montant total). La fiche financière législative contient de plus amples informations sur les incidences budgétaires de la proposition. Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres à la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du TARIC (tarif intégré de l’Union européenne) et appliquées par les administrations douanières des États membres. Par ailleurs, le régime des suspensions et contingents tarifaires autonomes dans son ensemble a fait l'objet d'une étude d'évaluation qui s'est achevée au début du mois de décembre 2013 ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm ). L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable et que celui-ci devait être maintenu. 2017/0331 (NLE) Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)La production, dans l’Union, de 67 produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 du Conseil est insuffisante pour répondre aux besoins de l’industrie de l’Union. Il est dès lors dans l'intérêt de l'Union de suspendre complètement les droits autonomes du tarif douanier commun («TDC») pour lesdits produits. (2)Il est nécessaire de modifier les conditions de 49 suspensions de droits autonomes du TDC qui figurent actuellement à l'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Le classement de certains produits a été modifié pour permettre à l'industrie de bénéficier pleinement des suspensions en vigueur. L'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 devrait en outre être mise à jour pour tenir compte de la nécessité d'harmoniser ou de clarifier les textes dans certains cas. Les modifications à apporter concernent la désignation des marchandises, leur classement, les taux de droit applicables ou les exigences relatives à la destination particulière. (3)Il convient de revoir la date d’examen obligatoire fixée dans le règlement (UE) n° 1387/2013 pour 188 suspensions. (4)Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir 92 des suspensions des droits autonomes du TDC qui figurent actuellement sur la liste de l'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013. (5)Dans un souci de clarté, il y a lieu d’indiquer au moyen d’un astérisque les rubriques des suspensions modifiées ou nouvellement introduites par le présent règlement et de supprimer cet astérisque des rubriques des suspensions qui ne sont pas modifiées par le présent règlement. (6)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1387/2013 en conséquence. (7)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/2011), les modifications des suspensions pour les produits concernés prévues au présent règlement devraient entrer en vigueur d'urgence et être applicable à partir du 1er janvier 2018, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013 est modifiée comme suit: 1) les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC figurent à l'annexe I du présent règlement sont supprimées; 2) tous les astérisques et, dans les notes, la ligne «* Mesure nouvellement introduite ou mesure dont les conditions ont été modifiées» sont supprimés; 3) les lignes correspondant aux produits énumérés à l'annexe II du présent règlement sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la première colonne du tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1387/2013. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président



FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels 2. LIGNES BUDGÉTAIRES: Chapitre et article:

Chapitre 1 2 et article 1 2 0 – Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom; montant inscrit au budget pour l’exercice 2018 (22 844 000 000 EUR) 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ◻ La proposition est sans incidence financière. X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant: (en Mio EUR à la première décimale) L’annexe I comporte 67 nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant à ces suspensions, calculés en fonction des prévisions d’importation dans l’État membre demandeur pour la période allant de 2018 à 2022, s’élèvent à 22,2 millions d’EUR par an. Eu égard aux statistiques établies pour les années antérieures, il apparaît toutefois nécessaire d'augmenter ce montant d'un facteur moyen estimé à 1,8 afin de tenir compte des importations effectuées dans d'autres États membres appliquant les mêmes suspensions. Il en résultera des droits non perçus d’environ 40,0 millions d’EUR par an. Quatre-vingt-douze produits ont été retirés de l’annexe du règlement, par suite du rétablissement des droits de douane, ce qui représente une augmentation des droits perçus de 24,3 millions d’EUR. Les suppressions entrant en vigueur au 1er janvier 2018, on ne dispose pas de statistiques et l’augmentation a été calculée sur la base des prévisions d'importation dans l’État membre demandeur.