Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur une proposition de directive sur la gouvernance d’entreprise durable

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’Union?

Le principal problème abordé est la nécessité de renforcer la durabilité des systèmes de gouvernance et de gestion d’entreprise, en tenant compte de deux dimensions: 1) les intérêts des parties prenantes et les risques liés aux parties prenantes (en matière de durabilité) pour l’entreprise ne sont pas suffisamment pris en considération dans les systèmes et décisions de gestion des risques de l’entreprise; 2) les entreprises n’atténuent pas suffisamment leurs incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement, elles ne disposent pas de systèmes et de mesures de gestion et de gouvernance appropriés pour atténuer leurs incidences préjudiciables. Les causes de ce problème sont des défaillances du marché, telles que l’orientation à court terme des entreprises et des administrateurs, et des défaillances réglementaires dues à des règles nationales peu claires et divergentes (y compris les nouvelles règles) et à des cadres réglementaires facultatifs inefficaces. Le problème revêt une dimension européenne, étant donné que les entreprises et les investisseurs opèrent par-delà les frontières, que les chaînes d’approvisionnement sont transnationales et que les défaillances du marché constatées sont systémiques. Le problème devrait s’aggraver au fil du temps: le recensement des risques et la sensibilisation devraient s’améliorer, mais les changements ne devraient pas être suffisamment rapides, uniformes, systémiques et largement répandus.

Quels sont les objectifs à atteindre?

L’objectif général est de mieux exploiter le potentiel du marché unique afin de contribuer à la transition vers une économie durable, et de favoriser la création de valeur durable et d’améliorer les performances et la résilience à long terme des entreprises de l’Union. Les objectifs spécifiques sont les suivants: préciser ce qui est attendu des administrateurs pour qu’ils remplissent leur obligation d’agir dans l’intérêt de l’entreprise; favoriser l’intégration des risques et des incidences en matière de durabilité dans la gestion des risques d’entreprise; renforcer l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne le recensement, la prévention et l’atténuation des incidences négatives, notamment dans les chaînes de valeur; améliorer l’accès aux voies de recours; améliorer les pratiques de gouvernance d’entreprise afin de mieux intégrer la durabilité dans le processus décisionnel des administrateurs et des entreprises.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union (subsidiarité)?

L’action individuelle de certains États membres n’a pas permis d’atteindre les objectifs de manière satisfaisante, en raison de la dimension européenne/mondiale du problème. Des règles au niveau de l’Union ont de meilleures chances d’atténuer les pressions à court terme sur les entreprises. L’élaboration de nouvelles règles de l’Union s’appuierait sur le cadre existant de la gouvernance d’entreprise dans l’UE. Une intervention de l’Union permettrait à celle-ci de faire entendre sa voix à l’échelle mondiale.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Des options ont été envisagées principalement en ce qui concerne le devoir de vigilance des entreprises et les obligations des administrateurs. Les options non réglementaires ont été écartées, car elles se sont révélées inefficaces et inefficientes. En ce qui concerne le devoir de vigilance, certaines options réglementaires (par exemple, des obligations ou responsabilités limitées au premier niveau de la chaîne de valeur) ont également été écartées en raison de leur inefficacité. Les options retenues varient selon l’approche globale (sectorielle ou horizontale) et le champ d’application personnel. Il est proposé un ensemble d’options privilégiées, qui se complètent mutuellement. En ce qui concerne le devoir de vigilance des entreprises, un devoir de vigilance horizontal serait instauré pour les grandes sociétés à responsabilité limitée (définies par deux éventuels autres ensembles de critères relatifs au nombre de salariés et au chiffre d’affaires), parallèlement à un régime simplifié ciblant les problèmes les plus importants pour les sociétés à responsabilité limitée de taille moyenne et à moyenne capitalisation dans les secteurs où les incidences négatives sur l’environnement et les droits de l’homme risquent davantage de se produire (secteurs à forte incidence). Les règles de l’Union en matière d’harmonisation de la responsabilité civile et d’exécution administrative y contribueraient. Les entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires important dans l’Union seront également concernées. En ce qui concerne les obligations des administrateurs, l’option privilégiée permettrait de préciser de manière harmonisée l’obligation des administrateurs généraux d’agir au mieux des intérêts de l’entreprise pour toutes les sociétés à responsabilité limitée (régies par le droit national des sociétés). Cette mesure serait étayée par certaines obligations spécifiques des administrateurs (par exemple, en matière de gestion des risques ou de consultation des parties prenantes) pour les grandes entreprises et serait introduite progressivement pour les sociétés à responsabilité limitée de taille moyenne à forte incidence et les PME cotées en bourse. Les devoirs des administrateurs mettant en œuvre l’obligation de vigilance de l’entreprise s’appliquent aux mêmes sociétés que cette obligation. Les grandes entreprises employant plus de 1 000 personnes seraient soumises à d’autres obligations particulières concernant la définition de stratégies assorties d’objectifs fondés sur des données scientifiques. Une clause générale selon laquelle la rémunération devrait faciliter ou, du moins, ne pas entraver le respect des nouvelles règles viendrait compléter cette disposition.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les activités consultatives, en particulier la consultation publique qui a permis de recueillir près d’un demi-million de réponses, montrent un soutien global en faveur de l’objectif d’une action de l’Union et de la plupart des actions proposées. En ce qui concerne les obligations des administrateurs, la majorité des répondants au sein des groupes de parties prenantes ont reconnu la nécessité, pour les entreprises et les administrateurs, de tenir compte des intérêts des parties prenantes dans les décisions des entreprises, notamment en ce qui concerne l’intégration de la notion de durabilité dans la stratégie d’entreprise, le plus grand soutien émanant des ONG, suivies des entreprises individuelles et des associations professionnelles. Ces dernières expriment leur préoccupation quant à la fixation d’objectifs mesurables et à la mise en balance des intérêts de toutes les parties prenantes. En ce qui concerne le devoir de vigilance des entreprises, tous les groupes de parties prenantes confirment dans leur grande majorité la nécessité d’un cadre juridique horizontal de l’Union, qui garantisse l’harmonisation, des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique. Un soutien général se dégage en faveur d’une approche ambitieuse en ce qui concerne le contenu d’un devoir de vigilance, à l’instar de l’option privilégiée. En ce qui concerne la réduction de la charge pesant sur les PME, des mesures telles qu’une boîte à outils, des services d’assistance nationaux, un soutien au renforcement des capacités, notamment un financement, et des lignes directrices non contraignantes sont jugées efficaces. La rémunération semble être considérée comme accessoire, avec des réponses quelque peu limitées.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’ensemble d’options privilégiées permettrait aux entreprises d’améliorer leurs performances financières, en tirant parti de différents facteurs tels qu’une meilleure gestion des risques, une efficacité opérationnelle accrue et des économies de coûts, une meilleure résilience et davantage d’innovation. Tous les avantages n'apparaîtront pas immédiatement, certains pouvant se manifester à moyen ou long terme, et ils ne s’appliqueront pas de la même manière à toutes les entreprises concernées. Des incidences positives sur les droits de l’homme, notamment les droits des travailleurs, et sur l’environnement sont attendues, y compris dans les pays tiers où se situent les chaînes d’approvisionnement. L’option privilégiée permettrait d’obtenir ces avantages.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)?

Les coûts de mise en conformité pour les entreprises comprennent les coûts de mise en place et d’exploitation des processus et procédures de vigilance, ainsi que les coûts de transition, c’est-à-dire les dépenses et les investissements nécessaires pour modifier les opérations propres à l’entreprise et à ses chaînes de valeur afin d’atténuer les incidences négatives. Seules les entreprises de taille moyenne non cotées à forte incidence supporteront les coûts supplémentaires liés à la communication d’informations au public, étant donné qu’elles ne sont pas couvertes par la proposition de directive de la Commission relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. En tenant compte du nombre d’entreprises concernées, les coûts de mise en conformité directs sont estimés à 500 à 680 millions d’EUR pour les coûts ponctuels et à 1,72 à 2,37 milliards d’EUR pour les coûts récurrents (annuels) (en fonction des critères retenus en matière de nombre de salariés/de chiffre d’affaires pour définir les grandes entreprises couvertes par les règles complètes en matière de vigilance.) Certaines entreprises (filiales, partenaires de la chaîne de valeur) qui ne relèvent pas du champ d’application de l’initiative pourraient supporter des coûts indirects (par effet de ruissellement). Les obligations des administrateurs entraîneront un coût unique de 445 millions d’EUR, tandis que l’incidence sur le coût de la rémunération est très limitée.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Dans le cadre du train de mesures privilégié, les petites entreprises et les microentreprises sont exclues des mesures de vigilance; les entreprises de taille moyenne et à moyenne capitalisation ne sont couvertes que lorsqu’elles sont actives dans des secteurs économiques à très forte incidence soumis à des obligations plus ciblées et mises en place progressivement. Comme décrit, un effet indirect est attendu sur toutes les entreprises qui font partie des chaînes de valeur; le train de mesures privilégié comprend donc des mesures visant à éviter que la charge que représente la mise en conformité ne pèse sur les partenaires de la chaîne de valeur des PME, tandis que de nouvelles mesures de soutien contribueront également à réduire au minimum les coûts pour les PME. Dans l’ensemble, l’option privilégiée devrait conduire à une amélioration de la résilience des entreprises et de leurs performances à long terme (voir «Avantages»), notamment à moyen et à long terme, ce qui devrait apporter des avantages analogues au niveau de l’économie. L’incidence sur les coûts étant relativement faible par rapport aux revenus des entreprises, il ne devrait pas y avoir de distorsions négatives importantes en ce qui concerne la compétitivité des entreprises de l’Union sur les marchés mondiaux et les effets à moyen et à long terme sur la compétitivité devraient être positifs.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Dans le cadre de l’option privilégiée, les coûts totaux de surveillance pour l’administration publique de tous les États membres s’élèveraient à un coût unique de 0,13 million d’EUR et à un coût récurrent annuel de 7,86 à 11,2 millions d’EUR (en fonction des critères retenus en matière de nombre de salariés/de chiffre d’affaires pour définir les grandes entreprises couvertes par les règles complètes de vigilance). Ces calculs s’appliquent au processus de surveillance fondé sur les risques en ce qui concerne le respect du devoir de vigilance. Il ne devrait pas y avoir de coûts de surveillance supplémentaires pour la partie relative aux obligations et à la rémunération des administrateurs. Les États membres peuvent également supporter d’autres coûts d’exécution peu élevés en cas de litige.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Étant donné que la proposition revêt une portée mondiale du fait des chaînes de valeur, elle aura des incidences sur les entreprises et les économies des pays tiers. Il devrait en résulter des effets positifs sur les droits de l’homme et l’environnement, ainsi que sur les communautés locales, grâce à une sensibilisation accrue des parties prenantes, à l’amélioration des pratiques liées à la durabilité, à l’adoption accrue de normes internationales dans les pays en développement, à un meilleur accès aux recours pour les victimes et à des investissements durables. Exemples d’incidences négatives potentielles: les coûts de mise en conformité des entreprises de pays tiers et le déplacement ultérieur de producteurs de pays tiers vers des marchés de produits incontrôlés; le risque que les entreprises passent à des fournisseurs moins risqués. Les mesures d’atténuation sont décrites dans la proposition.

Proportionnalité?

Les mesures proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour traiter les facteurs déterminants et atteindre les objectifs de l’initiative. La charge que représentent les coûts de mise en conformité pour les entreprises a été adaptée à leur taille, à leurs ressources disponibles et à leur profil de risque (voir également l’incidence sur les PME ci-dessus).

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?