TEXTES ADOPTÉS
1. Lutte contre lexclusion sociale ***II
A5-0155/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen relative à la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la dØcision du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant un programme dactioncommunautaire pour encourager la coopØration entre les États membres visant à lutter contre
lexclusion sociale (13740/1/2000  C5-0046/2001  2000/0157(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (13740/1/2000  C5-0046/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 368) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 796) (4),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE, vu larticle 80 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lemploi et des affaires sociales
(A5-0155/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) ConformØment à larticle 2 du traitØ, la CommunautØ a
pour mission, entre autres, de promouvoir dans lensemble dela CommunautØ un niveau demploi et de protection socialeØlevØ ainsi que le relŁvement du niveau et de la qualitØ de vie.(1) ConformØment à larticle 2 du traitØ, la CommunautØ a
pour mission, entre autres, de promouvoir dans lensemble dela CommunautØ un niveau demploi et de protection socialeØlevØ, le relŁvement du niveau et de la qualitØ de vie et la soli-
daritØ entre les États membres .
Amendement 2
ConsidØrant 2
(2) ConformØment à larticle 136 du traitØ, la CommunautØ et
les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux,tels que ceux ØnoncØs dans la Charte sociale europØenne signØeà Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautairedes droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ontpour objectif la lutte contre les exclusions.(2) ConformØment à larticle 136 du traitØ, la CommunautØ et
les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux,tels que ceux ØnoncØs dans la Charte sociale europØenne signØeà Turin le 18 octobre 1961, dans la Charte sociale rØvisØe
du Conseil de lEurope (1996), notamment dans sonarticle 30, relatif au droit à la protection contre la pau-vretØ et lexclusion sociale, et dans la Charte communautaire
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,
conscients Øgalement des droits et des principes reconnus
par la Charte des droits fondamentaux de lUnion euro-C 34 E/322 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
(1) JO C 93 du 23.3.2001, p. 11.
(2) «Textes adoptØs» du 16.11.2000, point 3.
(3) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 130.
(4) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 229.
pØenne (1) proclamØe conjointement le 7 dØcembre 2000
par le Parlement europØen, le Conseil et la Commission ,
ont pour objectif la lutte contre les exclusions.
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
Amendement 3
ConsidØrant 16 bis (nouveau)
(16 bis) ConformØment à larticle 2 de la dØci-
sion 1999/468/CE, les mesures dexØcution de la prØsentedØcision devraient Œtre adoptØes au moyen de la procØ-dure de consultation prØvue à larticle 3 de la dØcisionprØcitØe, sans prØjudice des pouvoirs confØrØs à la Com-mission par larticle 274 du traitØ.
Amendement 4
ConsidØrant 21
(21) La prØsente dØcision Øtablit, pour lensemble de la durØe
du programme, une enveloppe financiŁre qui constitue la rØfØ-rence privilØgiØe pour lautoritØ budgØtaire dans le cadre de laprocØdure budgØtaire annuelle, au sens du point 33 de laccordinterinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen,le Conseil et la Commission sur la discipline budgØtaire etlamØlioration de la procØdure budgØtaire.(21) La prØsente dØcision Øtablit, pour lensemble de la durØe
du programme, une enveloppe financiŁre qui constitue la rØfØ-rence privilØgiØe pour lautoritØ budgØtaire dans le cadre de laprocØdure budgØtaire annuelle, au sens du point 33 de laccordinterinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen,le Conseil et la Commission sur la discipline budgØtaire etlamØlioration de la procØdure budgØtaire. Le montant de
lenveloppe est compatible avec les perspectives finan-ciŁres en vigueur.
Amendement 5
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le programme vise à Øtablir une coopØration qui
permet à lUnion et à ses États membres de donner unØlan dØcisif à la lutte contre lexclusion sociale et à lØlimi-nation de la pauvretØ, mesurØ au moyen dobjectifs quan-titatifs et qualitatifs convenus par le Parlement europØenet le Conseil.
Amendement 6
Article 3, points a et b
a) amØliorant la comprØhension de lexclusion sociale et de la
pauvretØ,a) amØliorant la comprØhension de lexclusion sociale et de la
pauvretØ , notamment pour dØfinir conjointement les
critŁres, les paramŁtres et les indicateurs quantitatifset qualitatifs à utiliser dans la lutte pour la cohØsionsociale ,
b) organisant des Øchanges sur les politiques menØes et pro-
mouvant des enseignements mutuels;b) organisant des Øchanges sur les politiques menØes et pro-
mouvant des enseignements mutuels sur la base de para-
mŁtres comparables dans le contexte des plansdaction nationaux ;7.2.2002 FR C 34 E/323 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 3, point c
c) dØveloppant la capacitØ des acteurs à aborder lexclusion
sociale et la pauvretØ avec efficacitØ, en particulier par le
travail en rØseau au niveau europØen et en promouvant
un dialogue avec tous ceux qui sont concernØs.c) dØveloppant la capacitØ des acteurs à aborder lexclusion
sociale et la pauvretØ avec efficacitØ, par le travail enrØseau au niveau europØen , national et rØgional, y inclus
le soutien financier aux projets innovatifs prØsentant
une valeur ajoutØe europØenne, et en promouvant un
dialogue avec tous ceux qui sont concernØs.
Amendement 8
Article 4, paragraphe 1, point b
b) Øchange dinformations et de meilleures pratiques favori-
sant lØlaboration dindicateurs, de critŁres dØvaluation etde paramŁtres quantitatifs et qualitatifs ainsi que le suivi,lØvaluation et lexamen par les pairs;b) Øchange dinformations et de meilleures pratiques favori-
sant lØlaboration dindicateurs, basØs sur les objectifs
convenus par le Parlement europØen et le Conseil ,d e
critŁres dØvaluation et de paramŁtres quantitatifs et quali-
tatifs ainsi que le suivi, lØvaluation et lexamen par les
pairs;
Amendement 9
Article 6
1. Lenveloppe financiŁre pour lexØcution du programme au
cours de la pØriode visØe à larticle 1
erest fixØe à 70 millions
deuros .1. Lenveloppe financiŁre pour lexØcution du programme au
cours de la pØriode visØe à larticle 1erest fixØe à 100 millions
deuros, dØpenses techniques et administratives comprises .
2. Les crØdits annuels sont autorisØs par lautoritØ budgØtaire
dans la limite des perspectives financiŁres.2. Les crØdits annuels, y compris les crØdits pour les res-
sources humaines, sont autorisØs par lautoritØ budgØtaire
dans la limite des perspectives financiŁres.
Amendement 18
Article 7
Article 7 SupprimØ.
Mesures de mise en uvre1. Les mesures nØcessaires à la mise en uvre de la prØsente dØci-
sion sont arrŒtØes conformØment à la procØdure de gestion visØe àlarticle 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les questions suivantes:
a) les orientations gØnØrales pour la mise en uvre du programme,b) le plan de travail pour la mise en uvre des actions communau-
taires de programme, y compris la possibilitØ dadapter ou decomplØter les thŁmes du programme,
c) le soutien financier à fournir par la CommunautØ,
d) le budget annuel et la rØpartition des fonds entre les diffØrentes
actions communautaires du programme,
e) les modalitØs de sØlection des activitØs et des organisations soute-
nues par la CommunautØ ainsi que le projet de liste des activitØset des organisations prØsentØ par la Commission pour un telsoutien,
f) les critŁres de suivi et dØvaluation du programme et, en parti-
culier, le rapport coßt-efficacitØ ainsi que les modalitØs de diffu-sion et de transfert des rØsultats.C 34 E/324 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Pour tout autre question, les mesures nØcessaires à la mise en
uvre de la prØsente dØcision sont arrŒtØes conformØment à la procØ-dure consultative visØe à larticle 8, paragraphe 3.
Amendement 10
Article 8, paragraphes 1, 2 et 3
1. La Commission est assistØe par un comitØ. 1. Sans prØjudice de larticle 274 du traitØ, la Commis-
sion est assistØe par un comitØ consultatif, conformØment à
la procØdure visØe à larticle 3 de la dØcision 1999/468/CE,
dans le respect des articles 7 et 8 de celle-ci.
2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la dØcision 1999/468/CE sappliquent, dans lerespect des dispositions de larticle 8 de celle-ci.
La pØriode visØe à larticle 4, paragraphe 3, de la dØci-
sion 1999/468/CE est fixØe à deux mois.
3. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe, les
articles 3 et 7 de la dØcision 1999/468/CE sappliquent, dans lerespect des dispositions de larticle 8 de celle-ci.
Amendement 11
Article 10, paragraphe 1, alinØa 1 bis (nouveau)
Pour assurer la cohØrence globale, la Commission procŁde
Øgalement à une Øvaluation de ses politiques et de ses pro-grammes du point de vue de leurs effets possibles sur lapauvretØ et sur lexclusion sociale.
Amendement 12
Article 12, paragraphe 2
2. La Commission rend compte des progrŁs accomplis dans le
cadre de ce programme dans son rapport annuel de synthŁseau Conseil europØen de printemps.2. Lors de la rØunion de printemps du Conseil euro-
pØen, la Commission rend compte à celui-ci et au Parlement
europØen, dans son rapport annuel de synthŁse, des progrŁs
accomplis dans le cadre de ce programme.
Amendement 13
Annexe, section 1, volet 1, point 1.3 bis (nouveau)
1.3 bis) des projets innovatifs prØsentant une valeur ajou-
tØe europØenne pour la lutte contre lexclusion sociale.
Amendement 14
Annexe, section 1, volet 3, points 3.1 et 3.2
3.1) financement de base des principaux rØseaux europØens
qui participent à la lutte contre la pauvretØ et lexclusionsociale; le financement de base est limitØ à un plafond de80 % des dØpenses pouvant bØnØficier dun soutien.3.1) financement de base des principaux rØseaux europØens
qui participent à la lutte contre la pauvretØ et lexclusionsociale; le financement de base est limitØ à un plafond de90 % des dØpenses pouvant bØnØficier dun soutien.
3.2) table ronde annuelle de lUnion europØenne sur lexclu-
sion sociale. La confØrence serait organisØe en collabora-tion Øtroite avec la prØsidence du Conseil de lUnion euro-
pØenne et prØparØe en consultation avec tous les acteurs
concernØs.3.2) table ronde annuelle de lUnion europØenne sur lexclu-
sion sociale. La confØrence serait organisØe en collabora-tion Øtroite avec la prØsidence du Conseil et prØparØe enconsultation avec tous les acteurs concernØs , y compris
les partenaires sociaux, des reprØsentants des organisa-7.2.2002 FR C 34 E/325 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
tions non gouvernementales ayant une expØrience en
la matiŁre ainsi que des reprØsentants du ParlementeuropØen, du Conseil, du ComitØ Øconomique et social
et du ComitØ des rØgions.
2. Projet de BRS 2/2001
A5-0138/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2/2001
de lUnion europØenne pour lexercice 2001 (7460/2001  C5-0153/2001  2001/2026(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE, larticle 78 du traitØ CECA et larticle 177 du traitØ CEEA, vu le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØral de lUnion europØenne,
modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE, CECA, Euratom) n
o762/2001 du Conseil, du
9 avril 2001 (1),
 vu le budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 1999, adoptØ le 23 juillet 1999,
 vu le budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 2000, adoptØ le 6 juillet 2000,
 vu le budget gØnØral de lUnion europØenne pour lexercice 2001, arrŒtØ dØfinitivement le
14 dØcembre 2000 (2),
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (3),
 vu lavant-projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2 au budget 2001 de lUnion europØenne
prØsentØ par la Commission le 15 mars 2001 (SEC(2001) 378),
 vu le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 2001 Øtabli par le Conseil le
9 avril 2001 (7460/2001  C5-0153/2001),
 vu larticle 92 et lannexe IV de son rŁglement, vu la note explicative concernant le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o2 pour lexercice
2001  Section II  Conseil prØsentØe par le Conseil le 10 avril 2001,
 vu le rapport de la commission des budgets et lavis de la commission des affaires ØtrangŁres, des
droits de lhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense (A5-0138/2001),
A. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 2001 a trait à la
poursuite du dØveloppement de la politique europØenne commune en matiŁre de sØcuritØ et de dØfenseainsi quà la constitution de trois directions au sein du secrØtariat gØnØral du Conseil en vue notam-ment de mettre en place la structure de gestion des crises,
B. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o2 pour lexercice 2001 a trait au
recrutement de 51 agents, aux indemnitØs journaliŁres des experts militaires nationaux dØtachØs, et à
lachat dØquipements de tØlØcommunications et de protection des donnØes, nØcessitant, au total,
9 846 000 euros, et que le redØploiement, le recrutement local et le dØtachement dexperts nationauxaugmenteront encore de quelque 90 unitØs les effectifs des directions mentionnØes,
(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.
(2) JO L 56 du 26.2.2001.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 34 E/326 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT