ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)473
Vol.1973/0082

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)473 final
Bruxelles ,le23mars 1973
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatif àlaprocédure destinée àfaciliter ladélivrance
descertificats decirculation desmarchandises prévue
par lesdispositions régissant leséchanges
entre laCommunauté économique européenne etcertains pays
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(73 )473final

-1-
EXPOSE DES MOTIFS
Ladélivrance descertificats decirculation desmarchandises ,
prévue par l'ensemble desdispositions régissant leséchanges entre
laCommunauté économique européenne etcertains pays ,estaccordée sur
demande del'expor teur ,parlesautorités douanières delaCommunauté ,
euxmarchandises qui ,ausens desdites dispositions ontacquis lecarac­
tère de"produits originaires "dans laCommunauté .
L'acquisition ducaractère de"produits originaires "peut être
obtenue cumulativement dans plusieurs Etats membres delaCommunauté .
Ilapparaît donc nécessaire deprévoir uneprocédure d'échanges
d'informations d'unEtat membre àunautre destinée àfaciliter la
délivrance d'uncertificat decirculation parunEtat membre pour des
marchandises enprovenance d'autres Etats membres ,exportées deces
derniers enl'état ouaprès transformation .
Tel est l'objet duprésent règlement .

Proposition
de
Règlement (CEE )
duConseil
relatif àlaprocédure destinée àfaciliter
ladélivrance des certificats decirculation desmarchandises
prévue parlesdispositions régissant leséchanges entre
laCommunauté économique européenne etcertains pays
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment son article 113i
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelesdispositions régissant leséchanges commerciaux
entre laCommunauté économique européenne etcertains pays prévoient
ladélivrance parlesautorités douanières delaCommunauté decerti­
ficats decirculation desmarchandises permettant auxdites marchandises
d'obtenir 1©bénéfice d'unrégime préférentiel ;
considérant queladélivrance desdits certificats estsubordonnée à
i
lacondition quelesmarchandises yafférentes soient considérées
comme "produits originaires "ausens desdispositions visêés ci-dessus
considérant quecette notion de"produits originaires "peut s'appliquer
cumulativement dans plusieurs Etats membres ;
considérant qu'ilconvient ,dèslors ,defaciliter ladélivrance des
certificats decirculation lorsque ladite délivrance estdemandée
dans unEtat membre pour desmarchandises provenant d'autres Etats
membres etexportées decesderniers enl'état ouaprès transformation ,

-3-
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1» Pour être enmesure dedélivrer uncertificat decirculation
desmarchandises permettant d'obtenir lebénéfice d'unrégime pré­
férentiel ,lebureau desdouanes compétent del'Etat membre oùest
demandée ladélivrance d'uncertificat pour desmarchandises provenant
d'autres Etats membres etexportées enl'état ouaprès transforma­
tion ,prend enconsidération ,encequiconcerne lesouvraisons ou
transformations réalisées dans cesEtats ,ladéclaration dont un
modèle figure enannexe I,fournie par l'exportateur ,soit surla
facture commerciale relative àcesproduits ,soit surundocument
yannexé .
2. Lafiche derenseignements dont lemodèle figure enannexe II
peut toutefois être demandée parlebureau desdouanes intéressé ,
soit .enl'absence deladéclaration visée auparagraphe 1,soit
pour obtenir 1'authentification deladite déclaration ,soit pour
obtenir desinformations complémentaires .
Article 2
Lafiché derenseignements estdélivrée parlebureau dedouane
compétent del'Etat membre d'oùlesproduits ontétéprécédemment ex­
pédiés dans l'Etat membre oùestdemandée ladélivrance ducertificat .
Elle estétablie endeux exemplaires .L'original decette fiche est
remis àl'intéressé ,ledouble étant conservé parlebureau qui l'a
délivré .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
\ '
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

_4_
ANNEXE I
Jesoussigné ,déclare quelesmarchandises décrites dans cette facture
ont été obtenues en.......
(indiquer l'Etat membre )
et (selon lecas ):
a)répondent auxrègles relatives àladéfinition delanotion
de"produits originaires "prévues dans l'accord entre laCEE
et
(indiquer l'accord concerné )
ou
b)*ontétéproduites àpartir desproduits suivants :
Description Pays d'origine Valeur
etont ete soumises aux ouvraisons suivantes :
» (indiquer l'ouvraison )
dans
(indiquer l'Etat membre )
*Remplir sinécessaire

-5-
COMMUNAUTES EUROPEENNES RECTO ANNEXEII
1Exportateur (1)
2Destinataire (1)
3Transformateur (1)
|6Bureaudedouaned'importation (3)
7Documentd'importation (3)
modèle n°
série,ni,u,i,Kf«»."."'
duj1|1_ORIGINAL ÏI°
FICHEDERENSEIGNEMENTS
pourl'obtentiond'un
CERTIFICAT DECIRCULATION
prévudanslecadredesdispos!ti
onsrégissantleséchangesentre
EUROPEENNE
(2)
Tencaractèresd'imprimerie!
4Etatmembre'oùontétéeffectuées
lesouvraisons outransformations
5Pouruse.geofficiel
8MARCHANDISES AUMOMENTDEL'EXPORTATION VERSL'ETATMEMBREDEDESTINATION
9Marques,numéros,
nombreetnature
descolis10NuméropositionNDBetdésignation des
marchandise g' '11Quanti­té(k)
12Valeur
(5)
13MARCHANDISESIMPORTEES MISESENOEUVRE
l¥NuméropositionNDBetdésignationdes
marchandises15Paysdjorigine(6)l17Valeur
(7)
18Naturedesouvraisons outransformations effectuées16Quanti­
té(k)
19Observations
20VISADELADOUANE..
[Déclarationcertifiéeconformeau
vudesjustifications présentées
etdurésultatdescontrôleseffec­tués1qItIl
Bureaudedouane:
Documentd'exportation :
modèle n°rr~T~n
Ti11I«CachetiLel111j
l^bureauj
(Signature),21,DECLARATION DEL'EXPORTATEUR
Lesoussignédéclarequelesrenseigne­
mentsportéssurlaprésentefichesont
exacts.
Faità leT"
(Signature)

VERSO
Demande decontrôle agosteriori
Lefonctionnaire des douanes
soussigné sollicite lecontrôle
del'authenticité etderégula­
rité delaprésente fiche de
renseignements
le
!cachet
Idu
jbureau(signature dufonctionnaire )Résultat ducontrôle
Lecontrôle effectué par lefonction­
naire desdouanes soussigné apermis de
constater quelaprésente fiche deren­
seignements ;
a)abien étédélivrée parlebureau de
douane indiqué etquelesmentions
qu'elle contient sont exactes (l)
b)nerépond pasauxconditions d'authen­
ticité etderégularité requises (voir
remarques ci-annexées )(1)
le
cacnet
du
bureau(signature dufonctionnaire )
(l)rayer lamention inutile
RENVOIS DURECT O
(1)Nomouraison sociale etadresse complète
(2)Indiquer lepays liéàlaCommunauté par l'accord oulaconvention auquel ou
àlaquelle ilestfait référence .
(3)Mention facultative .
(k)kg,hl,m3ouautres mesures .
(5)Lesemballages sont considérés comme faisant untout avec lesmarchandises .
qu'ilscontiennent .Cette disposition n'esttoutefois pasapplicable aux
emballages quinesont pas d'untype usuel pour leproduit emballé etqui
ontunevaleur d'utilisation propre d'uncaractère durable ,indépendemment
deleur fonction d'emballage .
(6)Silesmarchandises sont originaires d'unpays liéàlaCommunauté parun
accord ouuneconvention ,annexer unephotocopie ducertificat decircula­
tion relatif àces marchandises . > '
(7)Lavaleur doit être indiquée conformément auxdispositions del'accord
ouconvention auquel ouàlaquelle ilestfait référence .