COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 58 final 
Bruxelles, le 22 mai 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 802/68 
relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises 
(présentée par la Commission) 
C^M ^ 2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les critères quant au format des certificats d'origine sont définis 
à l'annexe II du Règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil. 
2. Des développements récents ont démontré que ces certificats sont de 
plus en plus établis a l'aide d'ordinateurs en utilisant des 
formulaires sous forme continue. De ce fait, les dimensions 
strictes ne peuvent pas toujours être respectées, ce qui crée le 
risque que de tels certificats pourraient être refusés pour la 
seule raison qu'ils ne correspondent pas exactement aux mesures 
imposées. 
3. Afin de remédier a cette situation, il est proposé d'introduire a 
l'annexe II du Règlement (CEE) n* 802/68 une disposition permettant 
une certaine tolérance en ce qui concerne la longueur des 
certificats d'origine. 
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Proposition de 
KEGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 802/68 
relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n" 802/68 du Conseil (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3860/87 de la Commission (2), 
définit dans son Annexe II les critères auxquels doivent correspondre les 
certificats d'origine; que le format des certificats d'origine est fixé 
à 210 x 297 mm, 
considérant que les certificats d'origine sont établis de plus en plus 
a l'aide d'ordinateurs en utilisant des formulaires sous forme 
continue; qu'il s'avère impossible de respecter toujours exectement les 
dimensions prescrites, 
(1) 30 L n* 148 du 28.6.1968, p. 1. 
(2) 30 L n° 363 su 23.12.1987, p. 30. 
5 
2 -
considérant qu'il est nécessaire d'éviter des entraves pour le commerce 
et le risque qu'un certificat d'origine pourrait être refusé pour la 
seule raison qu'il ne correspond pas exactement è ces dimensions; qu'il 
convient dès lors d'admettre une tolérance maximale de 5 mm en moins ou 
de 8 mm en plus en ce qui concerne la longueur des certificats 
d'origine, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'Annexe II du règlement (CEE) n° 802/68, le point A est remplacé par le 
texte suivant : 
"4. Le format du certificat est de 210 x 297 mm, une tolérance maximale 
de 5 mm en moins ou de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne 
la longueur. Le papier è utiliser est un papier de couleur 
blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au 
minimum 40 g/m2 ou entre 25 et 30 g/m2 s'il est fait usage de 
papier avion. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de 
couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyens 
mécaniques ou chimiques." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
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% 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 58 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 802/68 relatif à la définition commune de 
la notion d'origine des marchandises 
(présentée par la Commission au Conseil) 
22.5.1989 -i 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 4 p. - Format 21,0 * 29,7 cm f*' 
FR * f 
ISSN 0254-1491 ] 
ISBN 92-77-49686-X * 
N° de catalogue : CB-CO-89-196-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 58 final 
DOCUMENTS 
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RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 802/68 relatif à 
la définition commune de la notion d'origine des 
marchandises 
(présentée par la Commission au Conseil) 
02 
N° de catalogue : CB-CO-89-196-FR-C 
ISBN 92-77-49686-X 22.5.1989 
€ 
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