COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1998 
COM(1998) 757 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires 
péchant dans les eaux de la Pologne 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion des accords 
de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la Communauté. 
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Pologne et la Suède en 1978, la 
Communauté, au nom de ,îa Suède, et la Pologne se sont consultées et sont parvenues à un 
arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999. 
La présente proposition de règlement vise à répartir entre les Etats membres les quotas ouverts en 
1999 aux navires (suédois) de la Communauté qui opèrent dans la zone polonaise en vertu des 
arrangements réciproques susmentionnés. 
Les possibilités de pêche obtenues par la Suède par suite de ces accords lui ont été attribuées. 
f:\council\regulati\poland\swedpol\1999\fr.doc 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /99 DU CONSEIL 
du... décembre 1998 
répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires 
péchant dans les eaux de la Pologne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1 et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de 
pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche conclu le 
1er février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de Pologne se sont 
consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1999; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à 
leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1999 pour les navires de l'autre 
partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1999, aux 
résultats des consultations tenues avec la Pologne; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les 
eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un 
régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche2; 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des 
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du 
Conseil3, n'ont pas été convenues avec la Pologne; 
1 JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO 
L 164 du 9.6.1998, p. 1) 
2 JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO 
L 304 du 7.11.1997, p. 1) 
3 JO no L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
f:\council\regulati\poland\swedpol\1999\fr.doc 3 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en 
application à partir du 1er janvier 1999, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant le pavillon d'un État membre sont autorisés 
à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la Pologne, dans les 
limites des quotas fixés en annexe. 
Article 2 
Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. 
11 est applicable à partir du 1er janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1998. 
Par le Conseil 
Le président 
f:\council\regulati\poland\swedpol\1999\fr.doc 
ANNEXE 
Allocation des quotas de captures de la Communauté dans les eaux polonaises pour 1999 
(en tonnes, poids vif) 
Espece 
Hareng 
Cabillaud 
Sprat 
Poisson plat Division CIEM 
Illd 
Illd 
Illd 
Illd Quotas de 
captures 
communautaires 
1000 
500 
3 000 
50 Quotas alloues aux fitats 
membres 
Suède 1000(,) 
Suède 500(1) 
Suède 3 000(1) 
Suède 50(1) . 
(1) 
quarante. Le nombre de bateaux d'une puissance inférieure ou égale à 1000 CV autorisés à pêcher simultanément est limité à 
f:\eouncil\regulati\poland\swedpol\1999\fr.doc 

TSSN 0254-1491 
CÛLI(98) 757 final 
1> ^J -w ^J IVJÈLIL-X 11 JL O 
FR 07 03 11 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-757-FR-C 
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