COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEE3SINES 
C0MC91) 319 final 
Bruxelles, le 6 septembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE). PU, CQNSEIl 
modifiant le règlement (CEE) n' 2658/87 relatif i la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le 
règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits 
et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil de Coopération Douanière a décidé, avec effet au 1.1.1992, de 
regrouper tous les fromages frais, aussi bien les fermentes que les non 
fermentes, sous la position NC 0406 10. 
Il y a lieu, par conséquent, de supprimer les codes NC 0406 90 71, 
0406 90 91 et 0406 90 97 dans la Nomenclature Combinée et dans le règlement 
(CEE) n" 2915/79 (prélèvements produits laitiers). 
A cette occasion, la DG XXI propose de revoir le classement du Ricotta salé, 
celui-ci étant également un fromage frais, en le classant dans la même 
position 0406 10 et de supprimer le code NC 0406 90 83 (classement actuel du 
Ricotta). Vu les échanges négligeables pour ce fromage (représentant 2 % 
des fromages frais en exportation et 0 % en importation), il est décidé de 
ne plus le mentionner dans la Nomenclature Combinée. Ceci n'empêche pas la 
DG VI de le spécifier dans la nomenclature des restitutions. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N' /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 2658/87 relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le 
règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes de produits 
et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1630/91^2^, 
et notamment son article 14 paragraphe 6, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la distinction entre les fromages frais dans les codes 
NC 406 selon qu'ils sont fermentes ou non-fermentés soulève des difficultés 
de contrôle; que le Conseil de coopération douanière a recommandé le 
regroupement de tous les fromages frais sous le code NC 406 10-, qu'il y a 
lieu en conséquence de modifier le règlement (CEE) n" 2915/79^3^, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3116/90^4^, et d'adapter dans ce 
sens le règlement (CEE) n* 2658/87(5^, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* (6>-, qu'en outre, il est nécessaire de revoir à 
cette occasion le classement de certains produits, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n* 2658/87 est modifiée 
conformément à l'annexe du présent règlement. 
(1) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n* L 150 du 15. 6.1991, p. 19 
(3) J0 n- L 329 du 24.12.1979, p. 1 
(4) JO n* L 303 du 31.10.1990, p. 1 
(5) JO n* L 256 du 7. 9.1987, p. 1 
(6) J0 n* L du , p. 
Art icle 2 
Le règlement (CEE) n* 2915/79 est modifié comme suit : 
1) L'article 7 est modifié comme suit : 
la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte 
suivant : 
"1) s'il relève des sous-positions 0406 10 20 et 0406 90 93 de la 
nomenclature combinée, à la somme des éléments suivants :" 
la première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte 
suivant : 
"2) s'il relève des sous-positions 0406 10 80 et 0406 90 99 de la 
nomenclature combinée, à la somme des éléments suivants :" 
2) A l'annexe, les groupes de produits du groupe n* 11 sont remplacés par 
les groupes suivants : 
Numéro du 
groupe 
11 Groupes de produits 
conformément 
à la nomenclature 
combinée 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 
0406 10 
30 
90 23 
90 25 
90 27 
90 29 
90 31 
90 33 
90 35 
90 37 
90 39 
90 50 
90 73 
90 75 
90 77 
90 79 
90 81 
90 85 
90 89 
90 93 
90 99 Produits pilotes pour chacun des 
groupes de produits 
Fromages en formes entière d'une matura­
tion de six â huit semaines, d'une teneur 
en matières grasses de 45% en poids de la 
matière sèche, sans emballage 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
£~ 
ANNEXE 
Code NC Taux des droits 
Désignation des marchandises outonomes 
(56) 
ou prélè­
vement 
(AGR) conven-
t ionnels 
(*) Unité 
supple­
mental re 
1 
0406 
0406 10 
0406 10 
0406 10 
0406 20 
à 
0406 90 
0406 90 
0406 90 
0406 90 
0406 90 
0406 90 
0406 90 
0406 90 79 
0406 90 81 
0406 90 
0406 90 
0406 90 
0406 90 Fromages et caillebotte : 
- Fromages frais (non affinés) y compris le fromage de 
lactosérum, et caillebotte 
d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40% 
- - autres 
inchangés 
d'une teneur en poids de matières grosses n'excédant 
pas 40% et d'une teneur en poids d'eau dans la matière 
non grasse : 
n'excédont pas 47%: 
- Grana padano. parmigiano reggiano 
- Fiore sardo. pecorino 
- autres 
excédant 47% mais n'excédant pas 72%: 
- Provolone 
- Asiago, caciocovallo, montosio, ragusano 
Oanbo. fontal , fontina, fynbo. gouda, hovarti, 
mor ibo, samse' 
Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-
paulin, taleggio 
Contol, Cheshire, wensleydale, loncashire, double 
gloucester, blarney, colby, monterey 
- - Kefalograviera, kosseri 
- - outres 
- excédant 72% : 
autres : 23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
23 (AGR) 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 319 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-361-FR-C 
ISBN 92-77-75009-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg