Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle (95/C 305/03) COM(95) 77 final - 95/0108(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126, 127, 228 paragraphe 2 première phrase et son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, par sa décision du 21 novembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique;

considérant que la Communauté européenne et le Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 11.

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CANADA ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Canada, d'autre part, ci-après dénommés collectivement «les parties»,

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 mentionne spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges universitaires et de jeunes;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté européenne et le Canada;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour la réalisation d'activités de coopération en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord établit un programme de coopération dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle entre la Communauté européenne et le Canada.

Article 2

Objectifs

Les objectifs du programme de coopération comprennent les aspects suivants:

1) promouvoir une meilleure compréhension entre les peuples de la Communauté européenne et du Canada, notamment au niveau de la connaissance des langues, des cultures et des institutions;

2) améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada;

3) stimuler un ensemble d'activités novatrices centrées sur l'étudiant en matière de coopération dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle entre les différentes régions de la Communauté européenne et du Canada;

4) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants, notamment en promouvant la transparence, la reconnaissance mutuelle et, partant, les possibilités de transfert des unités de cours;

5) encourager l'échange de compétences concernant les innovations récentes dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, y compris l'utilisation de nouvelles technologies et l'enseignement à distance, pour l'enrichissement mutuel des pratiques dans la Communauté européenne et au Canada;

6) constituer ou renforcer des partenariats regroupant des institutions d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, des associations professionnelles, des autorités publiques, des entreprises et, le cas échéant, d'autres associations tant dans la Communauté européenne qu'au Canada;

7) apporter une valeur ajoutée européenne et canadienne à la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle;

8) compléter les programmes bilatéraux entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada ainsi que d'autres programmes et initiatives dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle;

9) rechercher, le cas échéant, une complémentarité avec des activités dans le domaine de la coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada.

Article 3

Principes

Dans le cadre du présent accord, la coopération repose sur les principes suivants:

1) le strict respect des responsabilités des États membres de la Communauté européenne et des provinces du Canada ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur;

2) l'équilibre global des avantages;

3) l'utilisation efficace des fonds du programme de coopération;

4) la priorité à la mise sur pied d'un ensemble diversifié de projets novateurs, établissant de nouvelles structures et de nouveaux liens, viables à long terme et ce sans le soutien continu du programme de coopération;

5) une large participation parmi les différents États membres de la Communauté européenne et les provinces et territoires canadiens;

6) la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada;

7) la sélection des projets sur une base concurrentielle et transparente, en fonction des principes précités.

Article 4

Champ d'application

1. Le programme de coopération peut comprendre les points suivants:

a) des projets communs réalisés par des partenariats multilatéraux Communauté/Canada, y compris, le cas échéant, des actions préparatoires. Ces groupes peuvent se composer d'institutions d'enseignement supérieur, d'établissements de formation professionnelle et d'autres organisations établissant des liens avec le monde professionnel. Chaque partenariat est encouragé à s'adjoindre d'autres acteurs concernés, en tant que membres associés;

b) des échanges d'expérience dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin de renforcer le dialogue entre la Communauté européenne et le Canada;

c) des mesures complémentaires, et notamment une assistance technique.

2. Les activités spécifiques qui peuvent être entreprises sont détaillées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 5

Comité mixte

1. Un comité mixte est établi. Il comprend des représentants de chaque partie.

2. Les fonctions du comité mixte consistent à soumettre annuellement aux parties un rapport sur le niveau, le statut et l'efficacité des activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord.

3. Le comité s'efforce de se réunir une fois par an, alternativement dans la Communauté européenne et au Canada. D'autres réunions peuvent être décidées de commun accord.

4. Les comptes rendus sont approuvés par les personnes choisies dans chacun des deux groupes pour présider conjointement la réunion et sont transmis, avec le rapport annuel, au comité mixte de coopération institué au titre de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté et le Canada de 1976 et aux ministres compétents de chaque partie.

Article 6

Suivi et évaluation

Le programme de coopération fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation pour autant que de besoin, afin de permettre, si nécessaire, sa réorientation à la lumière des besoins ou des possibilités qui apparaissent en cours de mise en oeuvre.

Article 7

Financement

1. Les activités de coopération dépendent des moyens financiers disponibles et des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des politiques et programmes de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties.

2. Chaque partie apporte des moyens financiers au bénéfice direct:

- pour le Canada: de ses résidents permanents, au sens de la «loi sur l'immigration»,

- pour la Communauté européenne: des citoyens de l'un des États membres de la Communauté ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents.

3. Les frais engagés par le comité mixte ou en son nom sont supportés par la partie devant laquelle les membres sont responsables. Les frais, autres que de voyage et de séjour, directement liés aux réunions du comité mixte et de son sous-groupe, sont à la charge de la partie d'accueil.

Article 8

Accès au territoire

Chacune des parties prend toutes les mesures raisonnables et met tout en oeuvre, dans la mesure du possible, pour faciliter l'accès à son territoire, et la sortie, du personnel, des étudiants, du matériel et des équipements engagés ou utilisés dans des activités de coopération dans le cadre du présent accord.

Article 9

Autres accords

1. Le présent accord ne porte pas atteinte à la coopération qui pourrait être engagée en vertu d'autres accords entre les parties.

2. Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords bilatéraux existants ou futurs conclus entre des États membres de la Communauté européenne et le Canada dans les domaines visés ici.

Article 10

Application territoriale de l'accord

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

Article 11

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur pour une période initiale de cinq ans.

3. Le présent accord peut être modifié ou étendu de commun accord par les parties. Les modifications ou extensions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou l'extension en question.

4. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes dispositions prises en vertu dudit accord, ni les obligations établies en vertu de son annexe.

Article 12

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

FAIT À . . ., le . . . mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

ANNEXE

Action n° 1 Projets des partenariats multilatéraux entre la Communauté européenne et le Canada

1. Les parties apportent leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements de formation professionnelle qui constituent des partenariats multilatéraux entre la Communauté européenne et le Canada aux fins de réaliser des projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. La Communauté européenne apporte son soutien aux partenaires appartenant à la Communauté européenne et le Canada aux partenaires canadiens.

2. Chaque partenariat multilatéral comprend au moins six membres actifs, avec un minimum absolu de deux institutions d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle pour chaque partie, se trouvant dans des États membres différents de la Communauté européenne et dans des provinces canadiennes différentes.

3. Des subventions peuvent être accordées à des projets mis en oeuvre par les partenariats multilatéraux, pour des activités novatrices et avec des objectifs pouvant être réalisés dans un délai maximal de trois ans.

4. Les domaines pouvant faire l'objet de la coopération entre la Communauté européenne et le Canada en partenariats multilatéraux sont fixés par le comité mixte institué à l'article 5.

5. Les activités susceptibles de bénéficier d'un soutien peuvent comprendre:

- l'élaboration de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris les activités de placement, assurant une préparation linguistique adéquate et une reconnaissance académique complète des titres acquis,

- l'élaboration commune de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériel, de méthodes et de modules d'enseignement,

- de courts programmes intensifs d'une durée minimale de trois semaines,

- des missions d'enseignement faisant partie intégrante du programme dans une institution partenaire,

- d'autres projets novateurs, y compris le recours aux technologies nouvelles et à l'enseignement à distance, visant à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle et à répondre à un ou plusieurs des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent accord.

6. Le programme de coopération peut apporter une aide financière aux activités des partenariats multilatéraux pendant une période maximale de trois ans. Le principal objectif de cette aide est de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et le Canada dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle en apportant un financement initial à des projets de coopération spécifique à réaliser en commun.

7. Chaque partie peut accorder des bourses à des étudiants et à des membres du personnel enseignant ou administratif des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle sur son territoire aux fins de la coopération transatlantique.

8. La gestion des projets communs est assurée par les fonctionnaires compétents de chacune des parties. Cette mission comprend notamment les tâches suivantes:

- déterminer les procédures de présentation des propositions, y compris la préparation d'un guide commun à l'usage des candidats,

- établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions,

- fournir des informations sur le programme de coopération et sa mise en oeuvre,

- nommer des conseillers et des experts en matière d'enseignement,

- recommander des projets à financer aux autorités appropriées de chacune des parties,

- assurer la gestion financière,

- assurer le suivi du programme.

Action n° 2 Activités complémentaires

Les parties peuvent prendre les mesures complémentaires suivantes:

1) organiser des conférences portant sur des questions intéressant la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et/ou de la formation professionnelle;

2) mettre en oeuvre des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme de coopération, y compris la diffusion des résultats et réalisations des projets des partenariats multilatéraux auprès d'un public plus large;

3) apporter une assistance technique aux activités.