FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 124/05)

Aide no: XA 1/08

État membre: Danemark

Région: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kartoffelavlernes Erstatningsudvalg

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 215 000 DKK

Intensité maximale des aides: 60 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide individuelle en faveur de la commission d'indemnisation des producteurs de pommes de terre vise à compenser partiellement les pertes subies par les cultivateurs dont la production a été touchée par les maladies de quarantaine pourriture annulaire et pourriture brune. L'aide est octroyée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (pomme de terre)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Kartoffelafgiftsfonden Grindstedvej 55 DK-7184 Vandel

Adresse du site web: www.Kartoffelafgiftsfonden.dk

Aide no: XA 13/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Organic Conversion Information Service (OCIS)

Base juridique: Section 1(a) of the Agriculture Act 1986

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du service ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 31.3.2008-30.3.2013: 330 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement

Date de la mise en œuvre: Le service d'information débutera le 31 mars 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le service d'information débutera le 31 mars 2008 et prendra fin le 30 mars 2013. Des conseils seront dispensés jusqu'au 30 juin 2013. Une aide sera octroyée pour les demandes reçues jusqu'au 30 mars 2013

Objectif de l'aide: Dispenser, à titre gratuit, des conseils aux agriculteurs et aux autres exploitants de terres qui envisagent de passer à l'agriculture biologique. Le service visera, en particulier, à:

éliminer les incertitudes d'ordre technique et réfuter les idées fausses en ce qui concerne les exigences des normes applicables à l'agriculture biologique,

conseiller les intéressés afin de les aider à mieux comprendre les différents mécanismes du processus de conversion à l'agriculture biologique et à en évaluer les répercussions sur leur exploitation agricole,

sensibiliser les intéressés aux principes de l'agriculture biologique et à ses avantages pour la société,

encourager et faciliter les conversions viables et de qualité,

réduire le nombre d'agriculteurs qui passent à l'agriculture biologique alors que les circonstances ne s'y prêtent pas,

accroître la superficie des terres exploitées selon des méthodes biologiques en Angleterre, et

informer les intéressés de la mise à disposition de fonds au titre du RDPE («Rural Development Programme for England») afin d'encourager la conversion à l'agriculture biologique et de récompenser une gestion efficace de l'environnement.

Cette aide est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts admissibles seront les coûts liés à l'organisation des prestations des consultants qui fourniront des conseils et se rendront dans les exploitations.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole uniquement

Nom et adresse de l'autorité responsable: Department for Environment, Food and Rural Affairs: Defra

Organisme gestionnaire du service:

The Organic Research Centre Elm Farm Hamstead Marshall Newbury Berkshire RG20 0HR United Kingdom Tel. (44-800) 980 00 48 Fax (44-14) 88 65 85 03 E-mail: ocis.org.uk

Adresse du site web: www.organicresearchcentre.com

Adresse du site web: Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'Organic Conversion Information Scheme et le texte intégral du régime, consulter:

http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/ocis

Vous pouvez également consulter la page web du gouvernement britannique consacrée aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquer sur «Organic Conversion Information Scheme»

Autres informations: À compter du 31 mars 2008, le lien internet ci-dessus permettra d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Duncan Kerr

Agricultural State Aid Team Leader

Defra

8D 9 Millbank

c/o Nobel House

17 Smith Square

Westminister

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 96/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England-West Midlands

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Remote Sensing project

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des dépenses est fixé à 125 775 GBP reparties entre mars et août 2008

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides en faveur de l'assistance technique est limitée à 100 % conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre du 1er mars 2008 au 31 août 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera mis en œuvre du 1er mars 2008 au 31 août 2008. Le dernier paiement sera effectué le 30 septembre 2008 au plus tard

Objectif de l'aide: L'objectif principal est d'aider les PME rurales, et plus précisément de favoriser une meilleure connaissance des technologies de télédétection pour le contrôle de l'état des sols, ce qui permettra de prendre de meilleures décisions en matière de plantation et de récolte et de procéder à une évaluation environnementale plus précise et éventuellement de passer à des cultures à plus haute valeur. Les projets pourront faire l'objet d'un financement à hauteur de 100 % des coûts conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Advantage West Midlands 3 Priestley Wharf Holt Street Aston Science Park Birmingham B7 4BN United Kingdom www.advantagewm.co.uk

Adresse du site web: Le site web du projet est:

http://www.harper-adams.ac.uk/about/remotesensing.cfm

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Andrew Todd est la personne responsable du projet au sein de Advantage West Midlands [téléphone: (44-121) 380 35 34, courrier électronique: andrewtodd@advantagewm.co.uk]

Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Le site web www.cogentcomputing.org sera consacré au projet et comportera les informations en la matière.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid Team Leader

Defra

8D 9 Millbank

c/o Nobel House

17 Smith Square

Westminister

London SW1P 3JR

United Kingdom