COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 486 Hntl 
Bruxelles/ le 30 octobre 1989 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT OU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant lee groupes 
de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des 
prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(Doc. C0M(89) 212 final du 3 mal 1989) en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente modification de La proposition de règLement du ConseiL faisant 
L'objet du document C0MC89) 212 finaL du 3 mai 1989 vise à compLéter La 
proposition initiale pour ce qui concerne La fixation du niveau des prix 
minima à L'importation pour Les fromages faisant partie du groupe n° 11 et par 
conséquent pour Le fromage "HalLoumi". 
L'ajustement vers La hausse du prix minimum est La conséquence du fait que Le 
prix de seuil pour Ledit groupe de fromages a été augmenté pour La campagne 
1989/1990 et que Les prélèvements spécifiques applicables à L'importation 
sont restés inchangés. 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes 
de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des 
prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(Doc. COM(89) 212 final du 3 mai 1989) en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE 
1. Les considérants de la proposition de règlement sont remplacés par les 
considérants suivants : 
" Considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3609/88 (4), fixe à l'article 8 les 
montants qui doivent être déduits du prix de seuil pour le calcul des 
prélèvements applicables à l'Importation de fromages Tilsit, Kashkaval, 
Tulum Peynlrl, ainsi que de fromages fabriqués à partir du lait de brebis 
ou de buff lone, pour autant que les prix pratiqués à l'Importation ne 
soient pas Inférieurs à ces mêmes montants; 
Considérant que les prélèvements spécifiques à l'Importation applicables 
aux fromages précités ont été maintenus inchangés pour la campagne 
1989/90; qu'il y a lieu, compte tenu du fait que, pour ladite campagne 
laitière, le prix de seuil pour les fromages faisant partie du groupe n° 
11 visé à l'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1114/89 du 
Conseil (5) a été augmenté, d'augmenter les montants visés à l'article 8 
du règlement (CEE) n° 2915/79 en fonction de l'augmentation du prix de 
seuil; 
Considérant que dans le cadre des relations particulières qui existent 
entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, Il 
apparaît opportun d'abaisser le niveau du prélèvement à l'importation pour 
le fromage "Hallouml", traditionnellement produit è Chypre, relevant des 
Codes NC ex 0406 90 50 et ex 0406 90 89 et, en conséquence, d'ajuster les 
éléments qui constituent la base de fixation de ce prélèvement et 
notamment le prix minimum à l'Importation; qu'il convient, à cet effet, de 
compléter l'article 8 du règlement (CEE) n° 2915/79," 
(3) J.O. n° L 329 du 24.12.1979, p. 1 
(4) J.O. n° L 315 du 22.11.1988, p. 1 
(5) J.O. n° L 118 du 29.04.1989, p. 6 
- 2 -
2. Le texte de l'article premier de la proposition de règlement est remplacé 
par ie texte suivant : 
"Art le le premier 
Le texte de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2915/79 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, le prélèvement pour 
100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe n° 11 est égal au prix 
de seul I diminué de : 
a) 249,73 Ecus par 100 kilogrammes, s'il s'agit des produits relevant des 
sous-posltIons 0406 90 25 et 0406 90 27 de la nomenclature combinée, d'une 
teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou 
égale à 48 %, 
b) 249,73 Ecus par 100 kilogrammes et augmenté d'un élément égal à 24,18 
Ecus, s'il s'agit des produits relevant des sous-positions 0406 90 25 et 
04 06 90 27 de la nomenclature combinée, d'une teneur en matières grasses 
en poids de la matière sèche supérieure à 48 X, 
c) 261,82 Ecus par 100 kilogrammes, s'il s'agit des produits relevant des 
sous-posltIons 0406 90 29, 0406 90 31 et 0406 90 50 ainsi que du fromage 
"Tulum Peynlri" relevant de la sous-position ex 0406 90 89 de ta 
nomenclature combinée à l'exclusion des produits figurant sous d), 
d) 294,63 Ecus par 100 kilogrammes, s'il s'agit du fromage "Halloumi" 
relevant des sous-posltIons ex 0406 90 50 et ex 0406 90 89 de la 
nomenclature combinée, 
à condition que le prix pratiqué à l'Importation ne soit pas Inférieur au 
montant qui est déduit du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à 
l'importation pour les produits visés aux points c) et d) ci-dessus ne doit 
pas être inférieur à 243,69 Ecus par 100 kilogrammes." 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE : Recettes - Art. 100 DATE : 9.10.89 
CREDITS : 1.419,2 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Modification à La proposition de règLement du Consei L modifiant 
Le règLement (CEE) n° 2915/79 déterminant Les groupes de produits et Les dispo­
sitions spéciaLes reLatives au caLcuL des préLèvements dans Le secteur du Lait 
et des produits Laitiers. 
3. BASE JURIDIQUE : ArticLe 14, S 6 du règLement (CEE) n° 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : CompLéter La proposition initiate (doc. COM (89) 212 finaL 
du 3.5.1989jen ce qui concerne le calcul des prélèvements spécifiques à l'impor­
tation de certains fromages compte tenu des augmentations des prix de seuil pour 
la campagne 1989/90. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COU ( 89 EXERCICE SUIVANT QQ ) 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI/NON 
OBSERVATIONS 
La mesure ne comporte aucun changement des niveaux desprélèvements déjà prévus, 
La légère augmentation des prix minima à l'importation n'est pas de nature à 
diminuer les quantités importées. Par conséquent, la mesure devrait être sans 
incidence financière. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 486 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-89-489-FR-C 
ISBN 92-77-54194-6 
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L-2985 Luxembourg