EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la proposition

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 (ci-après le «règlement»), pour un montant de 4 552 517 EUR, afin de venir en aide à la Grèce à la suite des inondations et des glissements de terrain survenus en 2019. Cette intervention sera intégralement financée par l’utilisation partielle des crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2019 pour couvrir les avances, après déduction de l’avance déjà versée de 455 252 EUR. Un budget rectificatif n’est donc pas nécessaire.

2.Informations et conditions

Entre le 23 et le 26 février 2019, des précipitations et une tempête d’une violence exceptionnelle ont frappé la Crète, en particulier la partie occidentale de l’île. Les inondations et les glissements de terrain qui en ont résulté ont causé des pertes en vies humaines et ont eu des conséquences dramatiques pour les infrastructures et les activités économiques, notamment le réseau routier et l'agriculture.

(1)La Grèce a demandé une contribution financière du FSUE le 15 mai 2019, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu. La demande a été introduite à titre de «catastrophe naturelle régionale» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement.

(2)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.

(3)La Grèce a estimé le montant total des dommages directs à 182,1 millions d’EUR. Les dommages causés en Crète représentent 2,1 % du PIB de la région Kriti (Κρήτη) de niveau NUTS 2 concernée, et dépassent donc le seuil de 129,8 millions d’EUR qui correspond à 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement.

(4)Dans sa demande, la Grèce a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Dans sa décision d’exécution C(2019) 5514 du 19 juillet 2019, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 455 252 EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds, qu’elle a ensuite versée intégralement à la Grèce.

(5)Dans leur demande, les autorités grecques décrivent en détail la situation consécutive aux violentes intempéries et les efforts déployés pour venir en aide aux populations touchées. Le cyclone qui a frappé la Crète à partir du 23 février a tué une personne emportée par un courant et a provoqué des dégâts importants essentiellement dans les districts de La Canée et de Réthymnon, où les précipitations cumulées les plus fortes ont été enregistrées. Les dégâts les plus importants ont été causés au réseau routier municipal et provincial, y compris l’autoroute du nord de la Crète, aux récoltes et au bétail dans la production rurale, ainsi qu’à des habitations privées. Sept ponts ont été endommagés, dont l’un s’est complètement effondré. De très nombreux glissements de terrain et des chutes d’arbres ont bloqué les routes et isolé des zones entières. L’érosion a occasionné des problèmes sur des berges et provoqué la destruction de systèmes de drainage. Le réseau électrique a également été endommagé.

(6)La Grèce a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 173,9 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. La part la plus importante (plus de 145 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration des infrastructures de transport (routes et ponts), suivie du coût des opérations de nettoyage qui s'établit à 20 millions d’EUR.

(7)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts admissibles n'étaient pas couverts par une assurance.

(8)La région sinistrée est admissible au bénéfice des Fonds structurels et d’investissement européens (2014-2020) en tant que «région en transition». Dans leur demande, les autorités grecques n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

(9)La Grèce n’a pas déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union.

(10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours.

(11)Dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, les actions suivantes ont été menées à bien: rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (mars 2012), recensement des zones à haut risque potentiellement inondables dans les 14 districts hydrographiques du pays, et mise à jour du rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (novembre 2012). L’évaluation préliminaire des risques d’inondation pour le bassin hydrographique de l’Evros a été mise à jour (novembre 2014). Les dangers en termes d’inondation et autres ont été recensés pour les 14 réservoirs d’eau du pays (mars 2017). Les plans de gestion des risques d’inondation pour l’ensemble des masses d’eau du pays ont été établis, y compris le plan de gestion des dangers et risques d’inondation pour les bassins hydrographiques de la Crète.

2.5Conclusion

Pour les raisons exposées ci-dessus, la catastrophe visée dans la demande présentée par la Grèce satisfait aux conditions prévues par le règlement pour une intervention du FSUE.

3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2019