[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.7.2006

COM(2006) 403 final/2

2006/0142 (COD)

CorrigendumTitre et fautes de frappeConcerne les versions : FR DE EN.

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un code communautaire des visas

(présentée par la Commission) {SEC(2006) 957}{SEC(2006) 958}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations et objectifs de la proposition

Dans le cadre du renforcement de la coopération Schengen, la définition d’une politique commune des visas a été considérée comme un élément fondamental de la création d'un espace commun dépourvu de contrôles aux frontières intérieures.

L’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam a eu pour effet d’intégrer dans le cadre institutionnel et juridique de l'Union européenne l’acquis de Schengen relatif à la politique des visas, notamment les Instructions consulaires communes (ICC), élaborées dans le contexte de la coopération intergouvernementale Schengen. Les dispositions Schengen relatives à la politique des visas ont été dotées d'une base juridique[1] (article 62, paragraphe 2, point b), du traité CE) et font donc partie intégrante du droit communautaire. Les ICC constituent actuellement l'instrument de base régissant les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour, des visas de transit et des visas de transit aéroportuaire, bien que certains principes apparaissent également dans la Convention d’application de l’Accord de Schengen (dénommée ci-après, «convention Schengen») proprement dite et que plusieurs dispositions figurent dans d'autres décisions.

Dans le programme de La Haye, le Conseil européen «souligne qu'il convient de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d'un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l'immigration clandestine par le biais d'une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales». À cet effet, la Commission a notamment été invitée «à revoir les Instructions consulaires communes». Afin d’atteindre les objectifs définis dans le programme de La Haye et de renforcer la cohérence de la politique commune des visas concernant la délivrance des types de visas susmentionnés, le règlement proposé:

- intègre en un code unique des visas tous les instruments juridiques régissant les décisions relatives aux visas;

- approfondit certains volets de la législation actuelle afin de tenir compte des évolutions récentes dans ce domaine ainsi que des nouvelles dimensions de la procédure de délivrance de visas, et de combler les lacunes existantes;

- accroît la transparence et la sécurité juridique en précisant le statut juridique des dispositions des ICC et de leurs annexes et en supprimant de l'instrument juridique les dispositions superflues ou de nature opérationnelle pratique;

- renforce les garanties procédurales en fixant des règles relatives à la motivation obligatoire des décisions de rejet des demandes de visa;

- consolide l'égalité de traitement des demandeurs de visa en précisant un certain nombre d’éléments afin d'harmoniser davantage l’application des dispositions législatives.

- Contexte général

La procédure de délivrance des visas de court séjour est actuellement régie par différents instruments juridiques (voir chapitre ci-dessous). La «refonte» envisagée simplifiera donc le cadre juridique, puisque la politique commune des visas sera dorénavant régie par quatre instruments juridiques:

- le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (base juridique: traité CE, article 62, paragraphe 2, point b) i));

- le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa (base juridique: traité CE, article 62, paragraphe 2, point b), iii));

- le règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (base juridique: traité CE, article 62, paragraphe 2, point b), iii));

- le présent règlement, établissant un code des visas (base juridique: traité CE, article 62, paragraphe 2, point a), et point b), ii) et iv), et article 62, paragraphe 3)).

Il convient de rappeler qu'en raison de la différence de base juridique et de la «géométrie variable» liée à la base juridique, il faut conserver quatre instruments distincts.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

- le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation;

- le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa;

- la Convention d’application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (notamment ses articles 9 à 18, qui définissent des principes communs et uniformes dans ce domaine);

- le règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit;

- les Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), prévoyant des règles précises de mise en œuvre des principes en la matière et rassemblant pratiquement toutes les dispositions relatives à la délivrance de visas de court séjour;

- le règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour;

- les décisions du Comité exécutif Schengen (SCH/Com-ex (93) 21, SCH/Com-ex (93) 24, SCH/Com-ex (94) 25, SCH/Com-ex (98) 12 et SCH/Com-ex (98) 57);

Action commune 96/197/JAI du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire.

- Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union

La refonte et la modification des dispositions actuelles relatives à la délivrance des visas tiennent compte du code frontières Schengen, récemment adopté, afin d'assurer la cohérence de ces actes législatifs.

Le traitement des demandes de visa doit s’effectuer d’une manière professionnelle, respectueuse des demandeurs et proportionnée aux objectifs poursuivis. Dans l’exercice de ses missions, le personnel consulaire s'interdit toute discrimination à l'égard des personnes fondées sur le sexe, l'origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Il a été dûment tenu compte des problèmes soulevés par les autorités de pays tiers en ce qui concerne le traitement réservé par les États membres aux demandeurs de visa, ainsi que des plaintes formulées à titre individuel par ces demandeurs ou par des membres de leur famille.

- Obtention et utilisation d'expertise

Il a été tenu compte du débat entre les délégués des États membres au sein du groupe de travail «Visas» du Conseil au sujet des problèmes liés à la délivrance de visas, ainsi que des conclusions des experts présentées à la suite des missions ciblées sur la coopération consulaire locale et des missions d'évaluation «Schengen».

- Analyse d'impact

L’analyse d’impact de la Commission a étudié six possibilités d’action: maintien du statu quo, instauration d’une formation commune du personnel consulaire des États membres, renforcement de la coopération consulaire locale, révision minimale de la législation en vigueur, refonte de la législation en vigueur, création de bureaux consulaires communs. C’est l’option de la refonte qui a été choisie, car cette solution constitue le meilleur moyen de mettre en place une législation cohérente et très complète et d’accroître l’harmonisation. Cette analyse d’impact figure en annexe de la présente proposition.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

L’intégration dans un code des visas unique de tous les instruments juridiques régissant les procédures et conditions de délivrance des visas, le renforcement de la transparence, la clarification des règles en vigueur et l’introduction de mesures destinées à accroître l'harmonisation des procédures, la sécurité juridique et les garanties procédurales, assureront l’application d’une politique commune complète, garantissant une égalité de traitement aux demandeurs de visa.

- Base juridique

La base juridique proposée pour le présent règlement est la suivante:

- principalement l’article 62, paragraphe 2, point b), ii), du traité CE; en effet, la législation proposée définit des «règles [communes] relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois»;

- ainsi que l’article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, relatif aux «normes et […] modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures», afin de faire figurer les dispositions relatives au visa de transit aéroportuaire (VTA) dans le code des visas unique. Le VTA n'est pas un véritable visa prévu pour un séjour sur le territoire des États membres et il ne relève donc pas de la notion de visa au sens de l'article 62, paragraphe 2, point b). Il s’agit d’une autorisation accordée préalablement au transit d’un ressortissant de pays tiers par la zone internationale des aéroports des États membres, afin d'empêcher les entrées illégales. On peut donc considérer que le VTA relève des «normes et modalités» relatives aux contrôles aux frontières et à la prévention de l'immigration clandestine.

- Principe de subsidiarité

Au titre de l'article 62, paragraphe 1, et paragraphe 2, point b), du traité CE, la Communauté a le pouvoir - et même l'obligation – d’adopter des règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois. Ces mesures doivent être adoptées dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Les dispositions communautaires applicables actuellement aux visas de court séjour et aux visas de transit font partie de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. Toutefois, cet acquis existant doit être clarifié, développé et complété. Il en va de même des dispositions en vigueur concernant les visas de transit aéroportuaire. De toute évidence, l’acquis existant relatif aux visas de court séjour et aux visas de transit aéroportuaire ne peut être développé qu'en adoptant des règles communautaires fondées sur le traité CE.

Compte tenu de l'initiative proposée - la création d'un code communautaire des visas -, l'instrument doit prendre la forme d’un règlement, afin qu’il soit appliqué de la même manière dans tous les États membres appliquant l'acquis de Schengen.

L'objectif de cet exercice est de procéder à une refonte de la législation relative à la politique commune des visas et de renforcer l'harmonisation. Une action individuelle des États membres serait donc impossible pour des motifs d’ordre juridique.

L'action communautaire est la seule voie possible pour réaliser les objectifs de la proposition, pour les raisons indiquées ci-dessous.

Seule une action de l'UE est envisageable, compte tenu de la base juridique et des objectifs de la proposition.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les motifs suivants.

L'article 5 du traité CE dispose que «[l']action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité».

La forme choisie pour cette action communautaire doit permettre à la proposition d'atteindre son objectif et d'être mise en œuvre aussi efficacement que possible.

Le règlement proposé est dépourvu d'incidence financière pour les missions diplomatiques ou consulaires des États membres, et les conséquences administratives du nouvel instrument sont proportionnées à l'objectif poursuivi.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement.

Les dispositions relatives aux procédures à suivre pour toutes les décisions en matière de visas sont obligatoires pour l’ensemble des États membres appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen; le règlement est donc le seul instrument juridique approprié.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Simplification

La présente proposition prévoit une simplification de la législation.

Plusieurs instruments juridiques régissant les procédures et conditions de délivrance des visas sont rassemblés en un seul code des visas.

- Abrogation de dispositions législatives en vigueur

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la législation existante.

- Refonte

La proposition implique une refonte des dispositions législatives en vigueur.

- Tableau de correspondance

Un tableau de correspondance indiquant les dispositions reprises des ICC et de l’accord de Schengen figure en annexe de la présente proposition.

- Explication détaillée de la proposition

1. Intégration dans un code unique des visas de toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés.

1.1. Visa de transit aéroportuaire (VTA)

Les dispositions de l'action commune susmentionnée figurent dans les ICC, en annexe desquelles se trouvent les listes de ressortissants soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire. Pour améliorer la transparence et l’harmonisation, les nombreuses exemptions «unilatérales» - généralement identiques - de certaines catégories de personnes de cette obligation ont été harmonisées.

En vue d'atteindre l'objectif général, qui consiste à harmoniser tous les aspects de la politique des visas, la faculté accordée aux différents États membres d'imposer une obligation de VTA à certaines nationalités a été supprimée.

1.2. Délivrance de visas à la frontière

Le règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil relatif à la délivrance, à titre exceptionnel, de visas à la frontière, y compris aux marins en transit, a été intégré dans le présent règlement.

1.3. Annulation et abrogation de visa

À l’heure actuelle, les règles relatives à l'annulation et à l’abrogation des visas délivrés sont définies dans le document SCH/Com-ex (93) 24 et dans les ICC (annexe 14, point 2). Toutes ces dispositions ont été fusionnées et constituent désormais deux articles distincts, indiquant clairement les autorités responsables en la matière.

1.4. Prolongation des visas délivrés

Tout ressortissant de pays tiers présent sur le territoire des États membres en vertu d'un visa en cours de validité, peut avoir des raisons valables d'y demeurer après l’expiration de son visa initial. La visibilité des règles régissant les situations de ce type (SCH Com-ex (93) 21) a été accrue, et une approche harmonisée a été proposée, c'est-à-dire que les prolongations de visa ne devraient se matérialiser que par l’apposition d’un cachet, correspondant au modèle figurant à l’annexe du règlement, puisque, dans la plupart des cas, les prolongations sont accordées par les autorités nationales des États membres, qui, pour des raisons de sécurité, sont peu susceptibles de conserver des stocks de vignettes-visas hautement sécurisées.

1.5. Échange de statistiques

L’analyse des statistiques relatives au nombre de visas délivrés et au nombre de refus constituant un précieux outil de gestion, au niveau tant local que central, le règlement prévoit l’échange de ces informations dans un format commun; elles seront transmises deux fois par an à la Commission (qui est chargée de la publication des données) et mensuellement dans chaque ressort territorial. En dépit de l'existence de deux décisions SCH/Com-ex sur l'échange de statistiques ((94) 25 et (98) 12), il n'existe actuellement pas de données comparatives utiles quant au nombre de visas délivrés et de demandes refusées.

2. Nouvelles dimensions de la procédure de délivrance des visas

La mise en place du système d’information sur les visas aux fins de l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (VIS) modifiera radicalement le traitement des demandes de visa. D'une part, les États membres accéderont automatiquement aux données de toutes les personnes ayant demandé un visa (dans le délai de 5 ans prévu pour la conservation des données), ce qui simplifiera l'examen des demandes ultérieures de visa. D'autre part, l’obligation d’accompagner désormais toute demande de visa d'identifiants biométriques aura des retombées considérables sur les aspects pratiques de la procédure de réception des demandes.

Le VIS devant être opérationnel dès 2007, la Commission a choisi d'actualiser les ICC dans une proposition législative distincte, qui définit les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et prévoit une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'inscription des demandeurs de visa ainsi qu’un cadre juridique aux fins de la coopération des États membres avec les prestataires de services extérieurs.

Le contenu de cette proposition distincte est inséré dans la présente proposition et adapté à la structure de cette dernière, qui sera modifiée après finalisation des négociations relatives à cette autre proposition.

Les dispositions ayant trait à la coopération avec les intermédiaires commerciaux, comme les agences de voyage et les voyagistes, ont été développées, afin de tenir compte de ce nouveau contexte (voir ci-dessous).

3. Développement de certaines parties de l'acquis

3.1. Amélioration de la transparence et de l'égalité de traitement des demandeurs de visa

Des dispositions spécifiques relatives à l'obligation des États membres de transmettre au grand public toutes les informations utiles en matière de délivrance de visas ont été prévues. En outre, des dispositions ont été ajoutées, instaurant:

a) un délai de délivrance à ne pas dépasser;

b) une distinction claire entre les demandes irrecevables et les demandes formellement refusées;

c) une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable;

d) des délais de réponse plus courts en cas de consultation préalable;

e) un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil;

f) une obligation pour les États membres de notifier et de motiver leurs décisions de refus;

g) un cadre juridique destiné à assurer une approche harmonisée de la coopération tant entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres qu’avec les prestataires extérieurs de services commerciaux;

h) des règles obligatoires pour la coopération entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les intermédiaires commerciaux.

3.1.1. Consultation préalable

Tout en reconnaissant que les autorités centrales des États membres peuvent avoir des motifs légitimes de souhaiter être consultées avant la délivrance de visas aux ressortissants de certains pays tiers ou à certaines catégories d'entre eux, la Commission propose d'accélérer la procédure actuelle de consultation préalable à la lumière des évolutions techniques (accélération de l’accès aux informations et de l’échange de celles-ci) afin d'éviter de ralentir inutilement le traitement des demandes de visa et de prévenir des effets indésirables tels que le « visa shopping » (dépôt simultané de plusieurs demandes de visa dans différents États membres).

Il convient de rappeler que, très souvent, l'inscription de nouveaux pays tiers sur la liste de ceux qui font l'objet de cette consultation préalable obligatoire a suscité le mécontentement politique des pays tiers concernés. Comme, dans la plupart des cas, seuls quelques États membres exigent d'être consultés, cette situation pénalise les autres États membres puisqu'ils doivent attendre la réponse de l'État membre consulté avant de pouvoir prendre une décision définitive sur les demandes de visa. Enfin, certains États membres ont démontré la très faible valeur ajoutée de la procédure de consultation préalable en termes d'objection à la délivrance d’un visa.

Afin d'éviter certains de ces effets indésirables, la Commission propose de raccourcir sensiblement les délais de réponse aux consultations et d'accorder aux États membres la possibilité de demander d'être simplement informés des visas délivrés aux ressortissants de certains pays tiers ou à des catégories précises de ressortissants de ces pays, puisque certains États membres ont déclaré que l'objectif principal de la consultation est que leur autorité centrale ait connaissance des visas délivrés plutôt que des demandes rejetées.

Par souci de transparence, la Commission estime préférable d’autoriser la publication des listes de pays tiers faisant l'objet d'une consultation préalable, actuellement considérées comme des documents «RESTREINT UE». La confidentialité de cette annexe des ICC est toute relative, puisqu'en pratique, la durée de la procédure de traitement des demandes introduites par certaines catégories de personnes permet de connaître les pays tiers figurant sur ces listes. En outre, le contenu de ces annexes classées secrètes est déjà accessible au public par l’intermédiaire des sites web des missions diplomatiques ou consulaires d'États membres.

Enfin, on peut se demander si, lorsque le VIS sera opérationnel, et bien que ce dernier ne dispose pas d’une fonction d’alerte, il sera toujours aussi nécessaire de conserver la procédure de consultation, puisque les autorités centrales des différents États membres auront accès aux informations sur tous les visas délivrés par l’ensemble des autres États membres.

3.1.2. Irrecevabilité

Actuellement, aucune distinction claire n’est établie entre les demandes de visa formellement refusées après examen détaillé du dossier, et les cas où cet examen approfondi n'a pas eu lieu, le demandeur n'ayant fourni aucune information complémentaire. Le règlement introduit la notion d’«irrecevabilité», qui doit figurer dans le VIS et est à distinguer du refus formel.

3.1.3. Harmonisation des dispositions relatives aux refus

La notification et la motivation des refus sont régies à l’heure actuelle par la législation nationale des États membres, la conséquence étant que certains ne notifient ni ne motivent leur refus au demandeur, tandis que d'autres ne motivent que les refus concernant certaines catégories de demandeurs. Le code frontières Schengen, récemment adopté, contient des dispositions contraignant les autorités compétentes à motiver leurs décisions de refus d’entrée, les raisons précises devant en être exposées au moyen d'un formulaire type à transmettre au ressortissant de pays tiers débouté.

Pour des raisons de transparence et d'égalité de traitement des demandeurs de visa et afin de garantir la cohérence de la législation y afférente, la politique commune des visas doit également couvrir cette question essentielle. À cette fin, des dispositions ont été introduites, obligeant les missions diplomatiques et consulaires des États membres à notifier, mais aussi à motiver, leurs refus dans tous les cas.

3.2. Harmonisation des pratiques au niveau opérationnel

3.2.1. Cachet indiquant qu'une demande a été déposée

En dépit de l'existence des règles communes sur l'utilisation du cachet indiquant qu'une demande a été déposée ainsi que sur le contenu de ce cachet, les pratiques varient sensiblement. Des dispositions ont donc été prévues pour couvrir ces deux aspects, garantissant ainsi une mise en œuvre harmonisée.

3.2.2. Formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

L’annexe 15 des ICC contient des formulaires «harmonisés», mais seuls trois États membres ont transmis des spécimens, et leur contenu diffère. Le présent règlement prévoit un formulaire harmonisé devant être utilisé par tous les États membres.

3.3. Coopération consulaire locale - renforcement de l'application harmonisée de la politique commune des visas

Tout en reconnaissant que les dispositions essentielles de la législation sont directement applicables par les États membres, la Commission est aussi consciente du fait qu’en raison de la diversité des cas et des conditions locales, il est très difficile d'élaborer des règles précises, valables en toutes circonstances et couvrant toutes les situations. C'est pourquoi l'acquis actuel reconnaît déjà le rôle essentiel joué par les missions diplomatiques et consulaires, notamment dans l'évaluation du risque migratoire (il convient de faire observer que cet aspect spécifique de l'acquis actuel a été renforcé par une modification législative en 2003).

Sur la base des conclusions des missions ciblées relatives à la coopération consulaire locale (2004-2005), un cadre juridique approprié pour la coopération consulaire locale a été élaboré; définissant les tâches à accomplir au niveau local, il constitue un lien essentiel avec les autorités centrales compétentes et le Conseil et garantit la transparence. Cette nouvelle organisation de la coopération consulaire locale tient également compte du cadre institutionnel communautaire.

4. Clarification de certaines questions afin d'améliorer l'application harmonisée des dispositions législatives

- Visa à validité territoriale limitée (VTL)

Actuellement, les dispositions relatives aux visas à validité territoriale limitée figurent dans différents articles de plusieurs instruments juridiques (convention Schengen et ICC). Il en résulte une incertitude quant aux conditions de délivrance de ce type de visa et, dans une certaine mesure, une utilisation abusive ainsi que des pratiques divergentes d’un État membre à l’autre. En outre, il semble, qu’au niveau tant opérationnel que central, les services concernés connaissent mal la portée de l'obligation d'informer les autres États des visas VTL délivrés. Toutes les dispositions concernant la délivrance de visas VTL ont été intégrées dans un article unique, et l’obligation d’informer les autres États membres de la délivrance de visas VTL a été limitée aux cas dans lesquels un visa de ce type est délivré parce qu’un État membre a émis un avis défavorable au cours de la procédure de consultation préalable ou dans lesquels un visa est délivré à un ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions d'entrée fixées dans le code frontières Schengen.

- Assurance médicale de voyage

La décision 2004/17/CE du Conseil relative à l’inclusion de l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme est entrée en vigueur le 1er juin 2004. L’application de cette nouvelle mesure s’étant révélée assez problématique en plusieurs endroits, notamment en raison des lacunes et ambiguïtés de la décision initiale, des lignes directrices supplémentaires pour l'application de la décision ont été élaborées en octobre 2004. Le présent règlement lève les ambiguïtés du texte initial et rend contraignantes certaines des lignes directrices supplémentaires. Après avoir analysé les réponses des États membres à un questionnaire sur l'application de l’obligation d'être titulaire d’une assurance médicale de voyage (diffusé en octobre 2005), la Commission propose de rationaliser et de clarifier les dispositions en la matière. En outre, les personnes à qui est délivré, à titre exceptionnel, un visa à la frontière - les marins dans l’exercice de leur profession ainsi que les titulaires d’un passeport diplomatique et les personnes demandant un visa de transit aéroportuaire - sont systématiquement exemptées de cette obligation. Dans le premier cas, vu les conditions d’urgence dans lesquelles ces personnes demandent un visa, il est disproportionné de les contraindre à contracter une assurance médicale de voyage. Pour ce qui est des marins, ils sont généralement suffisamment couverts par leur contrat de travail pour que les dispositions communautaires soient respectées.

5. Clarification du statut juridique des annexes des ICC

Les Instructions consulaires communes contiennent, dans leur forme actuelle, dix-huit annexes comprenant un certain nombre de dispositions juridiques et différents documents d’information, élaborés sur la base d’autres sources de droit ou des notifications des États membres: listes de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, exemptions pour les titulaires de certains types de documents de voyage, tableau de représentation, documents autorisant leur titulaire à entrer sans visa, spécifications techniques (spécimen des vignettes-visas, formulaires harmonisés pour les déclarations d'invitation, etc.), informations opérationnelles pratiques (modalités pour remplir la vignette-visa), informations sur des «pratiques» spécifiques (montants de référence, informations à faire figurer dans la zone «Observations»).

Afin de préciser le statut juridique de ces annexes, la Commission a décidé, comme ce fut le cas lors de la refonte récente du manuel commun, de ne conserver que les annexes directement liées à la mise en œuvre des dispositions figurant dans le corps du texte, à savoir les annexes I à XIII du règlement. À l’avenir, ces annexes pourront faire l’objet de modifications au moyen d’une procédure de comitologie, conformément à l'article 202 du traité CE et à la décision 1999/468/CE du Conseil; la Commission considère en effet que ces dispositions pratiques sont en réalité des mesures mettant en œuvre les principes énoncés au titre V du règlement.

6. Suppressions

6.1. Visas nationaux

Étant donné que le règlement concerne la délivrance de visas Schengen de court séjour et de transit ainsi que de visas de transit aéroportuaire, toutes les références aux visas nationaux (visas «D») ont été supprimées.

6.1.2. Visas nationaux de long séjour ayant valeur concomitante de visa Schengen de court séjour (visas «D+C»)

Ce type de visa a été instauré à la suite d’une initiative d'un État membre en 2001 (règlement (CE) n° 1091/2001). Les visas «D+C» ont valeur concomitante de visa uniforme de court séjour (trois mois au maximum à compter de la date de validité initiale). Selon les informations disponibles, il semble que la plupart des États membres ne délivrent que peu de visas «D+C», voire pas du tout[2]. On a également observé en de nombreuses occasions que, le personnel consulaire ignorant pratiquement tout de ce type de visa et des conditions dans lesquelles il peut être délivré, les demandeurs ne sont pas informés de cette possibilité. En outre, il a été établi que, dans de nombreux cas, les programmes nationaux d'enregistrement et de traitement des visas ne permettent même pas l’examen des demandes de ce type de visa ou l'impression de la vignette-visa. Dans le même temps, plusieurs États membres autorisent leurs missions diplomatiques et consulaires à délivrer des titres de séjour, ce qui rend le visa «D+C» superflu. De surcroît, après l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de validité initiale du visa «D+C», les titulaires – présents à cette date-là en toute légalité sur le territoire de l’État membre qui a délivré le visa – ne sont plus autorisés à circuler à l’intérieur de l’intégralité du territoire des États membres.

Par conséquent, la Commission propose de supprimer ce type de visa afin de simplifier la situation, et d’exiger que les États membres accélèrent la procédure de délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers autorisés à en bénéficier.

6.2. Suppression des visas collectifs

Comme les identifiants biométriques doivent désormais être transmis en même temps que les autres données que les demandeurs de visa doivent communiquer et puisque les demandeurs sont dorénavant enregistrés à titre individuel dans le VIS, il est impossible de maintenir les visas collectifs. Tous les demandeurs, y compris les conjoints et enfants voyageant en vertu du même passeport, doivent remplir des formulaires de demande distincts, et différentes vignettes-visas doivent être délivrées au moyen du feuillet séparé pour l'apposition d'un visa.

6.3. «Suppression» de l’annexe 2 des ICC

Il convient de rappeler que l'annexe 2 des ICC contient la liste des pays tiers, énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa s’ils sont titulaires «de passeports diplomatiques, de passeports de service et autres passeports officiels», ainsi que la liste des pays tiers, énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa s’ils sont titulaires de «passeports diplomatiques, de passeports de service et/ou officiels et de passeports spéciaux». À l’heure actuelle, le règlement (CE) n° 789/2001 régit les procédures que les États membres doivent suivre pour communiquer les modifications qu'ils souhaitent apporter à l’annexe 2 bien que, pour les exemptions unilatérales des États membres, la base juridique soit le règlement (CE) n° 539/2001, qui dispose que les informations relatives aux exemptions en vertu de l’article 4 dudit règlement doivent être communiquées à la Commission (qui est chargée de la publication régulière et en temps utile de ces informations). Afin d'éviter le chevauchement des procédures et puisqu’il n’existe aucun lien juridique entre les exemptions de l’obligation de visa au titre du règlement (CE) n° 539/2001 et le règlement relatif au code régissant les conditions et procédures de délivrance des visas, ces informations ne doivent pas être annexées au code des visas.

6.4. Suppression de l'annexe 6

Conformément aux règles proposées pour l'accès aux données dans le règlement concernant le VIS, les consuls honoraires ne sont plus autorisés à délivrer de visas.

7. Application harmonisée au niveau opérationnel du «code des visas»

Comme indiqué ci-dessus, le code des visas ne contiendra que des dispositions légales relatives à la délivrance de visas de court séjour, de visas de transit et de visas de transit aéroportuaire. Afin que les États membres s'abstiennent dorénavant d'élaborer des instructions nationales venant «se superposer» aux règles communes, un ensemble unique et commun d'instructions relatives à l’application pratique de la législation sera élaboré.

En préparant la proposition de code des visas, la Commission a examiné parallèlement le format et le contenu des «instructions sur l'application pratique du code des visas» définissant les pratiques et procédures harmonisées auxquelles les missions diplomatiques et consulaires des États membres doivent se conformer lors du traitement des demandes de visa.

Ces instructions, qui seront élaborées dans le cadre de la procédure prévue au titre V du règlement, ne prévoiront aucune obligation légale supplémentaire par rapport au code des visas, mais seront d’une nature purement opérationnelle. Elles seront finalisées à la date d'entrée en vigueur du code.

6) RÉPERCUSSIONS DES DIFFÉRENTS PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS

Les bases juridiques des propositions de mesures concernant les règles applicables aux visas de court séjour et de transit figurent dans le titre IV du traité CE, de sorte que le régime à «géométrie variable» prévu par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, ainsi que par le protocole Schengen, est applicable.

La présente proposition vise à développer l'acquis de Schengen. C'est pourquoi les conséquences liées aux différents protocoles, décrites ci-après, doivent être examinées.

Islande et Norvège

Les procédures établies dans l'accord d'association[3] conclu par le Conseil et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen sont applicables, puisque la présente proposition se fonde sur l'acquis de Schengen tel qu'il est défini à l'annexe A de cet accord.

Danemark

En vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité CE, le Danemark ne participera pas à l'adoption du règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le règlement étant un acte visant à développer l'acquis de Schengen conformément aux dispositions du titre IV du traité CE, l'article 5 du protocole susmentionné s'applique.

Royaume-Uni et Irlande

Aux termes des articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord[4], ainsi que de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[5], le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.

Suisse

En ce qui concerne la Suisse, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE[6] du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

L'accord avec la Suisse, signé le 26 octobre 2004, prévoit l'application provisoire de certaines dispositions après la signature, et notamment la participation de la Suisse au comité mixte chargé du développement de l'acquis de Schengen.

7) CONSÉQUENCES POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE LA PROCÉDURE DE MISE EN œUVRE EN DEUX ÉTAPES DES INSTRUMENTS FONDÉS SUR L'ACQUIS DE SCHENGEN

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent dans les nouveaux États membres à partir de la date d'adhésion[7]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).

Il s'agit de la procédure de mise en œuvre en deux étapes, selon laquelle certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont contraignantes et applicables dès l'adhésion à l'Union, tandis que d'autres, à savoir celles intrinsèquement liées à la levée des contrôles aux frontières intérieures, sont contraignantes à compter de l'adhésion mais applicables dans les nouveaux États membres seulement après l'adoption de la décision du Conseil susmentionnée.

Les dispositions de Schengen relatives à la politique des visas (articles 9 à 17 de la convention Schengen et décisions d'exécution de ces dispositions, notamment les Instructions consulaires communes, hormis leurs annexes 1, 7, 8 et 15) ne sont pas énumérées dans l'annexe.

Par conséquent, une fois adoptée, la présente proposition qui, tout en les remplaçant, se fonde sur les Instructions consulaires communes et sur certaines dispositions de la convention Schengen en vue d'établir un code communautaire des dispositions applicables aux visas, ne s'appliquera pas aux nouveaux États membres, sauf pour ce qui est des dispositions relatives à la délivrance de visas de transit aéroportuaire.

8) COMMENTAIRE DES ARTICLES

Observations générales

Afin de tenir compte du cadre et de la terminologie communautaires, le terme «partie(s) contractante(s)» a été remplacé par «État(s) membre(s)» dans les définitions ainsi que dans tout le corps du texte de la proposition. De toute évidence, les occurrences d’«État(s) membre(s)» doivent être lues à la lumière, premièrement, du protocole de Schengen, en ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni et l'Irlande (cf. point 6 ci-dessus) et, deuxièmement, de l'article 3 du traité d'adhésion prévoyant l'application de l'acquis de Schengen par les nouveaux États membres en deux étapes (cf. point 7 ci-dessus). En outre, la position particulière de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse par rapport à l'acquis de Schengen doit également être prise en considération, ainsi que l’explique le point 6 de l'exposé des motifs.

TITRE I: Dispositions générales

Article 1 er : Objectif et champ d’application

Le paragraphe 1 de cet article indique l'objectif du règlement, à savoir définir les conditions et procédures de traitement des demandes de visa pour les séjours n’excédant pas trois mois sur une période de six mois.

Le paragraphe 2 dispose que le règlement s'applique aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil. Il fait en outre référence au droit à la libre circulation dont jouissent certaines catégories de ressortissants de pays tiers en vertu de la législation communautaire.

Le paragraphe 3 concerne la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire. La liste commune (annexe VII) est définie dans le présent règlement (et non dans le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil).

Article 2: Définitions

La plupart des définitions données à cet article sont essentiellement tirées de la convention Schengen et des Instructions consulaires communes (ci-après «les ICC»), bien que la nécessité de clarifier et d’étoffer certaines d’entre elles et d'en ajouter quelques-unes ait été prise en compte. Les définitions qui figurent dans le règlement correspondent aux définitions utilisées dans le règlement (CE) n° 539/2001 et dans le code frontières Schengen.

La notion de «ressortissant de pays tiers» est définie par défaut en ce qu’elle exclut les citoyens de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité CE. Elle inclut donc aussi les réfugiés et les apatrides.

La définition d'un «visa» correspond à la définition contenue dans le règlement (CE) n° 539/2001, à la différence qu’elle ajoute le visa de transit aéroportuaire, qui est distinct du visa de «séjour» et du visa de «transit» classique. Cet ajout a également été rendu nécessaire par l’adoption de l'action commune relative au transit aéroportuaire, qui fait désormais partie du cadre législatif communautaire.

La notion de «visa uniforme» au sens d'un visa unique permettant à son titulaire, une fois l'entrée accordée, de circuler dans plusieurs ou l’ensemble des États membres ou bien de transiter par plusieurs ou l’ensemble des États membres a été maintenue, par opposition au visa à «validité territoriale limitée», qui ne permet à son titulaire que de séjourner dans un ou plusieurs États membres, et au «visa de transit aéroportuaire» qui est nécessaire aux ressortissants de certains pays tiers pour passer par la zone internationale de transit des aéroports des États membres.

Dans la mesure où l'une des conditions de délivrance de visas «uniformes» est que tous les États membres reconnaissent le document de voyage présenté par le demandeur, il a été jugé nécessaire de préciser ce que l’on entend par «document de voyage reconnu». Dans les formulations actuelles de la convention Schengen et des ICC, le terme «valable» renvoie à la fois à l'authenticité, à la durée de validité et au caractère reconnu du visa, ce qui prête à confusion. Pour que les représentations diplomatiques et consulaires des États membres sachent si elles peuvent délivrer un visa uniforme ou si elles doivent délivrer un visa à validité territoriale limitée, cette notion est importante. Compte tenu de la base juridique de la présente proposition, il n'est pas possible d’englober les décisions du comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (98) 56 et (99) 14, qui régissent la rédaction du manuel des documents de voyage permettant à leur titulaire de franchir les frontières extérieures et pouvant être munis d’un visa.

Néanmoins, il semblerait logique d'inclure ces documents fondamentaux dans le cadre législatif communautaire.

La définition d’une «vignette-visa» renvoie aux définitions contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 et reprend le libellé du règlement concernant le VIS.

La définition d’un «feuillet séparé pour l'apposition d'un visa» renvoie au règlement (CE) n° 333/2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet.

TITRE II: Réception et traitement des demandes de visa

Chapitre I: Autorités participant au traitement des demandes de visa

Article 3: Autorités compétentes pour le traitement des demandes de visa

Ces dispositions sont tirées des ICC ainsi que de la convention Schengen. Elles précisent néanmoins la notion de traitement , dans le sens d’un examen des demandes de visa devant toujours être effectué par les représentations diplomatiques et consulaires des États membres. En raison de l’évolution récente (augmentation du nombre des demandes de visa, atteintes à la sécurité du personnel consulaire, etc.) et de l’obligation de relever les identifiants biométriques des demandeurs de visa qui s’appliquera prochainement, les représentations diplomatiques et consulaires des États membres ne peuvent plus se borner à recevoir les demandes de visa.

Toutefois, l'annexe 6 des ICC a été supprimée afin d'exclure toute participation des consuls honoraires au traitement des demandes de visa.

Les dispositions du règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil relatives à la délivrance d’un visa à la frontière sont reprises dans le présent règlement (paragraphe 2).

Article 4: Compétence territoriale

Les ICC indiquent que «lorsque» des non-résidents introduisent une demande de visa, leur demande doit être traitée d’une certaine manière. Étant donné que la pratique des États membres diffère sur ce point, le règlement établit clairement que les ressortissants de pays tiers doivent introduire leur demande de visa dans leur pays d'origine (paragraphe 1) et que seuls les non-résidents se trouvant en situation régulière dans un autre pays que leur pays de résidence et ayant dûment motivé leur demande peuvent introduire leur demande dans cet autre pays (paragraphe 2). En règle générale, les représentations diplomatiques et consulaires des États membres consultent dans ce cas leurs homologues du pays de résidence du demandeur ou leur autorité centrale avant de délivrer le visa (paragraphe 3).

Article 5: État membre responsable du traitement de la demande de visa

Ces dispositions sont reprises des ICC et établissent les critères de détermination de la représentation diplomatique ou consulaire responsable du traitement de la demande de visa. Les demandes de visa à entrées multiples sont présentées au poste consulaire de l'État membre dans lequel le demandeur se rend le plus souvent (ce qui constitue le motif de la demande), bien que le titulaire de ce type de visa soit autorisé à voyager vers d'autres destinations sur le territoire des États membres. Ces visas ne peuvent être délivrés que dans le pays de résidence du demandeur parce que seul le poste consulaire situé dans ce pays sera pleinement en mesure de juger de la bonne foi de ce demandeur.

Article 6: Compétence en matière de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers en situation régulière sur le territoire d'un État membre

Un nombre assez élevé de visas sont actuellement délivrés sur le territoire des États membres, bien que les titulaires de ces visas ne franchissent pas les frontières extérieures. Cependant, il convient d’adopter des règles explicites applicables aux ressortissants de pays tiers qui sont en situation régulière sur le territoire d’un État membre et ont motivé leur intention de se rendre dans un autre État membre, mais qui ne possèdent pas de document leur permettant de circuler.

Article 7: Accords de représentation

L’essentiel de cet article est tiré des ICC. Les dispositions reprises ont toutefois été restructurées dans un souci de clarté, et des règles spécifiques ont été ajoutées de manière à ce que les demandeurs et les autres États membres, à la fois localement et centralement, soient informés en temps utile de l'entrée en vigueur ou de la suspension des accords de représentation. Les États membres prenant l'initiative d’externaliser une partie de la procédure de traitement des demandes de visa doivent en informer le ou les États membres qu'ils représentent, avant d’engager cette coopération.

Le paragraphe 6 clarifie la situation dans le cas où la représentation diplomatique ou consulaire de l’État membre agissant en représentation envisage de rejeter une demande de visa. Dans ce cas, c’est l’intégralité du dossier qui est transmise à l’autorité centrale de l’État membre représenté afin qu’elle puisse arrêter sa décision finale sur la demande, et l'article 23, paragraphe 3, relatif à l’information du demandeur débouté est dès lors applicable. Une décision finale est ainsi prise, et le demandeur n’est pas simplement invité – comme c’est bien souvent le cas actuellement – à réintroduire sa demande auprès du consulat de l’État membre représenté le plus proche.

Le paragraphe 2 sera modifié de manière à tenir compte de l’issue des négociations sur la proposition modifiant les ICC, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et la création de centres communs de traitement des demandes de visa.

Article 8: Consultation préalable de l’autorité centrale nationale

La procédure de consultation de l’autorité centrale de la représentation diplomatique ou consulaire concernée avant délivrance d’un visa à certaines catégories de personnes ou aux ressortissants de certains pays tiers existe déjà. La liste des pays tiers pour lesquels cette consultation préalable est requise figure à l'annexe 5 des ICC (classée «RESTREINT UE»). Le paragraphe 2 dispose que cette consultation ne doit pas prolonger le traitement de la demande de visa.

Le paragraphe 3 établit que dans le cadre des accords de représentation, c’est l'autorité centrale de l'État membre agissant en représentation qui est tenue de consulter les autorités centrales des États membres représentés (dans le cas des pays tiers visés à l’annexe I).

Article 9: Consultation préalable et information des autorités centrales des autres États membres

Le paragraphe 1 prévoit la possibilité pour un État membre d’exiger que son autorité centrale soit consultée avant que les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres ne délivrent un visa à certaines catégories de personnes ou aux ressortissants de certains pays tiers.

Le paragraphe 2 fixe à trois jours ouvrables le délai de réponse imparti à l'État membre consulté. Faute de réponse dans ce délai, l'État membre qui consulte peut autoriser sa représentation diplomatique ou consulaire à délivrer le visa en cause.

Le paragraphe 3 instaure une procédure de simple information, répondant ainsi au souhait exprimé par un certain nombre d'États membres au cours des discussions menées en 2002-2003: plutôt que d'être consultées, les autorités centrales des États membres souhaitent simplement être informées des visas délivrés aux ressortissants de certains pays tiers ou à certaines catégories de ces ressortissants.

Le paragraphe 5 dispose que dans le cadre des accords de représentation, c’est l'autorité centrale de l'État membre agissant en représentation qui est tenue de consulter les autorités centrales des autres États membres (dans le cas des pays tiers visés à l’annexe II).

Chapitre II: La demande de visa

Article 10: Modalités pratiques du dépôt de la demande

Cet article est nouveau en ce sens qu'il énonce les principes généraux applicables au dépôt «matériel» de la demande et est lié à l'article 11, qui introduit la notion de «recevabilité». Le paragraphe 1 dispose que les demandes de visa ne peuvent être introduites plus de trois mois avant la date prévue du voyage, ce qui n’est actuellement indiqué qu'à titre d’avertissement à l'annexe 13 des ICC. Il importe que les visas ne soient pas délivrés trop longtemps avant le voyage, afin d’éviter que la situation du demandeur sur la base de laquelle le visa a été délivré ne vienne à changer.

Le paragraphe 2 renvoie à l’obligation faite à tous les demandeurs de se présenter en personne lors de l’introduction de leur première demande de visa afin de permettre le relevé de leurs identifiants biométriques, ce relevé devant être effectué au moment du dépôt de la demande.

Les paragraphes 3 et 4 sont nécessaires, puisqu'un nombre croissant de représentations diplomatiques et consulaires des États membres mettent en place des systèmes de prise de rendez-vous. Le paragraphe 5 doit être lu en liaison avec les articles 11 et 19.

Article 11: Relevé des identifiants biométriques

Cet article définit les exigences en matière de relevé des identifiants biométriques ainsi que les catégories de personnes exemptées de l’obligation de donner leurs empreintes digitales. Son contenu correspond à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa, présentée par la Commission le 31 mai 2006 [COM(2006) 269].

Article 12: Dépôt d'une demande de visa

Cet article dresse la liste des documents que le demandeur doit produire pour que sa demande soit recevable. Il sera ainsi plus facile pour les demandeurs de préparer leur demande, et l’examen des demandes sera quant à lui plus rapide, puisque les représentations diplomatiques et consulaires recevront des dossiers complets. En outre, puisque les États membres permettent de plus en plus à leurs représentations diplomatiques et consulaires de coopérer avec des prestataires de services extérieurs, il est essentiel – compte tenu de la présence de cet intermédiaire entre le demandeur et le personnel chargé de l’examen de la demande - que des renseignements précis soient obtenus dès le début, afin d’éviter que le demandeur ne doive fournir des renseignements complémentaires. Cet article définit ainsi le moment où une demande de visa peut être considérée comme déposée. Si tous les éléments énumérés à l’article 12 sont réunis, la demande de visa est «recevable».

Cela est également important pour établir une distinction entre les demandes «rejetées» avant même que l'examen proprement dit ait débuté et les demandes formellement refusées. Cette distinction permettra en outre d’obtenir des statistiques plus proches de la réalité, puisque les cas ne donnant pas lieu à un examen complet du dossier ne seront plus comptabilisés avec les refus formels: les taux de refus donneront ainsi une image plus juste de la situation. La comparaison des taux de refus est un outil de gestion important pour les représentations diplomatiques et consulaires des États membres ayant le même ressort territorial.

Article 13: Le formulaire de demande de visa

Le paragraphe 1 est repris des ICC, à la différence qu’il fait obligation à chacun des accompagnants qui figurent dans le passeport du demandeur de remplir un formulaire de demande. Des vignettes-visas individuelles seront ensuite délivrées (article 26) et les visas collectifs cesseront d'exister.

Le paragraphe 2 règle un certain nombre de problèmes pratiques qui n'étaient jusqu'ici pas abordés. Le paragraphe 3 définit les règles applicables aux fins de la traduction du formulaire de demande dans la langue du pays d’accueil ainsi que la manière de présenter ce type de traductions. Dans un souci d’harmonisation et de réduction des coûts, les missions diplomatiques et consulaires des États membres ayant le même ressort territorial utiliseront la même traduction. Les paragraphes 2 et 3 s’inspirent principalement du document de travail des services de la Commission JAI/723/2003.

Enfin, le paragraphe 4 fait obligation aux représentations diplomatiques et consulaires des États membres d’informer les demandeurs des langues pouvant être utilisées pour remplir le formulaire de demande.

Article 14: Documents justificatifs

Cet article ainsi que l'annexe IV, qui contient une liste non exhaustive des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs, sont tirés des ICC. Leur présentation a toutefois été modifiée afin de faciliter leur consultation. En outre, les justificatifs à fournir sont énumérés en fonction de l’objet du séjour ou transit envisagé. Un nouveau formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil a été établi, afin de combler les lacunes de la législation existante. Bien que les ICC contiennent une annexe des «formulaires harmonisés» employés par les différents États membres, seuls trois d’entre eux en ont jusqu’ici présentés, lesquels sont cependant assez différents. Cet article est conforme au code frontières Schengen.

Il peut s’avérer nécessaire d’établir une distinction entre les types de documents que les demandeurs doivent fournir et ceux qu’ils peuvent fournir en fonction des circonstances locales. La nécessité d’établir des listes de documents à fournir aux fins de cet article et de l'annexe correspondante est appréciée dans le cadre de la coopération consulaire locale, en tant qu’élément indispensable pour prévenir le « visa shopping ».

Article 15: Assurance médicale de voyage

Cet article est tiré des ICC, mais les dispositions ont été modifiées pour combler un certain nombre de lacunes et lever plusieurs ambiguïtés de la décision initiale ainsi que pour tenir compte à la fois des lignes directrices pour l'application de cette mesure établies en 2004 et de l'évaluation de son application réalisée sur la base d'un questionnaire adressé aux représentations diplomatiques et consulaires des États membres en 2005.

Une dérogation générale à l’obligation d’être titulaire d’une assurance médicale de voyage a été introduite en faveur des titulaires de passeports diplomatiques et des marins, car ceux-ci ont été jugés suffisamment couverts dans le cadre de leur activité professionnelle. En outre, les ressortissants de pays tiers qui demandent un visa à la frontière pour des raisons d'urgence – ce qui doit rester exceptionnel - ont également été exemptés de cette obligation, puisqu'il semblait disproportionné et souvent impossible pour ces personnes de contracter une telle assurance.

Article 16: Droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa

Cet article fixe les règles relatives aux droits que les demandeurs de visa doivent acquitter. Ces droits doivent couvrir les frais administratifs de traitement d’une demande de visa. Le montant de ces droits correspond au montant prévu par la décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006[8]. La fin du paragraphe 1, qui dispose que les droits doivent être perçus en euros ou dans la monnaie du pays d’accueil et qu’ils ne sont pas remboursables, reste valide. Le paragraphe 2 garantit que les demandeurs obtiennent un reçu et sont informés par écrit que les droits ne sont pas remboursables. Le paragraphe 3 porte sur les problèmes que pose la perception des droits dans la monnaie locale. Afin d'éviter les effets négatifs qui peuvent découler pour les demandeurs de l’application de taux de change différents par les États membres, il est proposé d'utiliser le même taux de change, à savoir le taux de référence de l’euro fixé par la BCE. Le paragraphe 4 énumère les catégories de personnes qui sont exemptées du paiement des droits conformément à la décision 2006/440/CE du Conseil. Le paragraphe 5 permet aux États membres de réduire le montant des droits ou de renoncer à les percevoir au cas par cas. Cette possibilité, qui existe déjà, a été confirmée par la décision 2006/444/CE du Conseil. Le paragraphe 6 maintient provisoirement les droits existants, pour les ressortissants des pays tiers pour lesquels la Commission a reçu mandat de négocier, d’ici au 1er janvier 2007, un accord visant à faciliter la délivrance des visas.

Le paragraphe 7 a été ajouté pour éviter que le ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage non reconnu par un État membre et à qui un visa à validité territoriale limitée a été délivré ne soit obligé d’acquitter les droits une deuxième fois, parce qu'il doit demander un deuxième visa pour se rendre dans un État membre dont le territoire n'est pas couvert par le premier.

Le paragraphe 8 prévoit une majoration des droits pour raison d’urgence, à savoir leur doublement lorsque la demande de visa est introduite très tardivement sans justification.

Article 17: Cachet indiquant qu'une demande a été déposée

L’obligation faite aux représentations diplomatiques et consulaires des États membres d’apposer un cachet sur le document de voyage des demandeurs lorsqu’une demande de visa a été déposée est reprise des ICC. Cette mesure a pour objet d'empêcher une même personne de déposer simultanément plusieurs demandes de visa dans différents États membres. Compte tenu des problèmes considérables que pose l’application de cette mesure dans la pratique, le présent règlement clarifie les règles relatives à l'utilisation de ce cachet et crée un modèle harmonisé de cachet. Ce dernier a été jugé nécessaire, vu les nombreux exemples de cachet incorrect et d’ajout de codes inhabituels qui ont été observés au fil des années. Le paragraphe 1 tient compte des changements survenus dans la réception des demandes de visa (voir l'article 33), puisqu’il dispose que c’est la représentation diplomatique ou consulaire qui appose le cachet sur le document de voyage du demandeur.

Les ICC permettent aux États membres de décider unilatéralement de ne pas apposer ce cachet dans les passeports diplomatiques. Dans un souci d’harmonisation, cette dérogation a été généralisée, tandis qu’il appartient aux représentations diplomatiques et consulaires des États membres de convenir, dans le cadre de la coopération consulaire locale, des autres catégories de personnes à exempter.

Afin d’éviter que les demandeurs ou les autorités locales ne se méprennent sur l’objet de ce cachet, les représentations diplomatiques et consulaires des États membres sont tenues d’informer le grand public qu’il n'a aucune incidence juridique et qu'il ne sert qu’à indiquer qu'un visa a été demandé.

Une fois que les États membres commenceront à transmettre des données au VIS, ce cachet deviendra superflu, puisque les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres auront accès aux renseignements concernant le demandeur et pourront vérifier s’il a déjà déposé une demande auprès d’un autre consulat.

Chapitre III: Examen et traitement des demandes de visa

Article 18: Examen de la demande

Les paragraphes 1 et 2 de cet article essentiel sont repris des ICC. Ils définissent les critères de base pour l’examen des demandes de visa: lors de cet examen, le personnel consulaire doit s’attacher à deux aspects principaux, à savoir le risque d’immigration clandestine et les risques pour la sécurité. Eu égard aux nouveaux modes d’introduction des demandes de visa, fondés sur différents types d’intermédiaires, le paragraphe 2 souligne que dans le cas où les documents produits sont insuffisants pour prouver l’objet du séjour et l’intention de retour du demandeur, ce dernier peut être invité à un entretien.

Le paragraphe 4 est repris des ICC, mais il détaille davantage les différents types de vérifications à effectuer. Au point e), une attention particulière est accordée aux moyens de subsistance du demandeur, dont l’appréciation doit tenir compte des montants de référence visés dans le code frontières Schengen ainsi que de l’attestation d’accueil ou de la déclaration de prise en charge (annexe V).

Les montants de référence établis par les États membres étaient auparavant indiqués à l’annexe 7 des ICC. Étant donné que le code frontières Schengen fait obligation aux États membres de notifier ces montants de référence, il est inutile d’inclure une telle annexe dans le code des visas lui-même. Cependant, pour des raisons pratiques, ces montants de référence apparaîtront dans les futures «Instructions relatives à l’application pratique du code des visas» (article 45).

Étant donné que les titulaires d’un visa de transit aéroportuaire ne pénètrent pas sur le territoire des États membres, le paragraphe 6 dispose que les vérifications pour ce type de visa se limitent à celles qui sont prévues au paragraphe 4, points a) (validité et authenticité du document de voyage), b) (absence de danger pour l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique et les relations internationales) et d) (visas uniformes délivrés antérieurement), bien que l’objet du transit doive être vérifié.

Le paragraphe 7 est repris des ICC et pourrait être résumé comme suit: «en cas de doute, ne pas délivrer de visa».

Article 19: Irrecevabilité

Cet article est directement lié à l’article 10, paragraphe 4. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements supplémentaires exigés, sa demande est déclarée irrecevable et est enregistrée en tant que telle dans le VIS. Cette notion d’«irrecevabilité» a été introduite afin d’établir une distinction entre les refus formels fondés sur l’examen de la demande de visa et les cas dans lesquels cet examen n’a pas été réalisé parce que le demandeur n’avait pas fourni les renseignements exigés. Actuellement, les refus formels et les cas dans lesquels l’examen n’est pas mené à terme sont souvent comptabilisés comme «demandes refusées/rejetées» dans les statistiques. Le nombre réel de refus et le taux effectif de refus sont ainsi masqués.

Étant donné que l’irrecevabilité ne correspond pas au refus formel d’une demande, le demandeur ne dispose d’aucun droit de recours. Par conséquent, une demande peut également être déclarée irrecevable par la représentation diplomatique ou consulaire d’un État membre agissant en représentation.

Article 20: Décision sur la demande de visa

Afin de mieux assurer l'égalité de traitement des demandeurs de visa, un délai maximal de délivrance a été introduit au paragraphe 1.

Le paragraphe 2 établit le principe général permettant de déterminer le type de visa à délivrer et de calculer la durée de validité et la durée de séjour à accorder. Pour tenir compte des changements imprévus pouvant affecter les dates du séjour envisagé, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur (par exemple, annulation des vols, report de manifestations culturelles ou commerciales, réunions d'affaires), un nombre raisonnable de jours supplémentaires, appelé «franchise», est ajouté au nombre de jours nécessaires à la visite/au transit ou passage par la zone internationale des aéroports.

Il convient de noter que l'actuelle annexe 13 des ICC, qui donne des exemples concrets de vignettes-visa remplies, sera mise à jour et fera partie des «instructions relatives à l'application pratique du code des visas» qui accompagneront la version définitive dudit code.

Le paragraphe 3 consacré à la délivrance des visas à entrées multiples est tiré des ICC et complété par un profil détaillé des demandeurs auxquels ces visas peuvent être délivrés (à savoir, nécessité de se rendre fréquemment dans les États membres et intégrité).

Article 21: Visas à validité territoriale limitée (VTL)

Cet article couvre tous les aspects de la délivrance des visas à validité territoriale limitée, actuellement éparpillés dans divers instruments dont des dispositions font fréquemment double emploi (la convention Schengen, l'article 11, paragraphe 2, l'article 14, paragraphe 1, et l'article 16, les ICC, la partie V, point 3, et l'annexe 14).

Le paragraphe 1 énumère les cas dans lesquels un VTL doit être délivré.

Le paragraphe 2 précise quand il convient d'informer les autres États membres. Les informations sur les visas délivrés seront certes stockées dans le VIS mais il est nécessaire de signaler chaque cas aux autorités centrales pour qu'elles consultent le dossier dans le VIS.

En effet, la délivrance d'un VTL pour les motifs exposés aux points a) et b) permettant à une personne qui ne remplit pas les conditions habituelles d'entrée sur le territoire des États membres, d'entrer sur le territoire de l'État membre de délivrance, les autorités centrales de ce dernier doivent en informer leurs homologues des autres États membres.

À l'inverse, dans le cas visé au deuxième alinéa du paragraphe 1, le titulaire du document de voyage non reconnu par un État membre ou par les autres États membres remplit les conditions d'entrée et il n'y a donc pas lieu de les informer de la délivrance d'un VTL.

La nécessité de délivrer des VTL valables uniquement pour l'État membre de délivrance, dans les cas visés au deuxième alinéa du paragraphe 1, n'étant liée à aucun des motifs énumérés aux points a) et b), et les personnes concernées auxquelles il a été antérieurement délivré des visas de court séjour n'en ayant pas abusé, l'information des autres États membres n'est pas nécessaire non plus.

Article 22: Visas de transit aéroportuaire

Cet article instaure une approche harmonisée pour les visas de transit aéroportuaire. Il reprend les dispositions des ICC et, pour accroître la transparence, les exonérations individuelles de cette obligation accordées par les États membres (principalement aux titulaires de passeports diplomatiques) ont été généralisées pour les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste commune.

Le paragraphe 2, points a) à d), dresse la liste des catégories exemptées. Aux catégories citées par les ICC, l'article 22 ajoute celles des membres de la famille des citoyens de l'UE.

Article 23: Refus de visa

Les ICC actuelles renvoient à la législation nationale en matière de notification et de motivation des refus; si cette législation fait obligation de notifier et de motiver les refus de visa, une formule de notification harmonisée doit être utilisée. Afin de renforcer l'approche communautaire et l'égalité de traitement des demandeurs, le présent article rend ces aspects obligatoires.

Le paragraphe 1 énumère des critères précis justifiant le refus d'un visa, en conformité avec le code frontières Schengen. Les ICC actuelles ne comportent pas de liste aussi précise.

Le paragraphe 2 mentionne que le refus doit être communiqué par écrit au moyen du formulaire figurant à l'annexe IX.Les formulaires harmonisés sont également à utiliser lorsque les demandes de visa sont refusées à la frontière (cf. articles 32 et 33).

Le paragraphe 3 énonce clairement que les recours contre les refus de visa demeurent de la compétence des États membres.

Le paragraphe 4 renvoie au cas où un État membre délivre des visas au nom et pour le compte d'un autre État membre, et où c'est l'État membre représenté qui prend la décision finale de rejet de la demande. La représentation diplomatique de l'État membre agissant en représentation informe le demandeur du refus décidé par l'État membre représenté.

Le paragraphe 5 vise à garantir formellement que chaque demande est évaluée objectivement et qu'il est tenu compte comme il se doit de la situation du demandeur au moment de la demande.

Article 24: Droits conférés par un visa délivré

Il importe de donner de la visibilité au principe fondamental et essentiel selon lequel la possession d'un visa ne confère à son titulaire que le droit de se présenter aux frontières extérieures. Il a été jugé utile de l'inscrire dans cet article et de rappeler ainsi que les services de contrôle des frontières vérifient que les conditions d'entrée sont remplies lorsque le titulaire du visa se présente à la frontière.

Article 25: Manière de remplir la vignette-visa

Cet article est tiré des ICC; des dispositions complémentaires figurent à l'annexe X. Bien que le code des visas ne traite pas des visas nationaux de long séjour, le point 7 de l'annexe X mentionne le code à indiquer sur la vignette pour ce type de visa. En effet, en vertu de l'article 18 de la convention Schengen, les visas nationaux de long séjour, ou visas «D», permettent à leur titulaire, pour autant que les conditions supplémentaires énumérées dans ledit article soient remplies, de transiter par le territoire d'autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa «D». La Commission conclut par conséquent que cette mention du code se justifie.

Article 26: Annulation d'une vignette remplie

Cet article est tiré des ICC; des dispositions ont été ajoutées pour garantir l'enregistrement de l'annulation des vignettes dans le VIS.

Article 27: Apposition de la vignette-visa sur les documents de voyage

Cet article est extrait des ICC. Les paragraphes 1 à 3 régissent la situation la plus courante, celle où l'État membre qui délivre le visa reconnaît le document de voyage du demandeur. Le second alinéa du paragraphe 1 a été repris de l'annexe 10 (supprimée par ailleurs) car dans la pratique, il arrive fréquemment que le personnel consulaire appose la vignette d'une manière ne permettant pas la lecture optique. Le paragraphe 4 vise la situation dans laquelle l'État membre délivrant le visa ne reconnaît pas le document de voyage du demandeur. En pareil cas, il convient d'utiliser le feuillet séparé pour l'apposition d'un visa.

Chapitre IV : Modification de la durée de validité d'un visa délivré

Article 28: Prolongation

La décision SCH/Com-ex (93) 21 concernant la prolongation des visas ne relève pas des ICC; elle est ici intégrée dans le règlement, en y ajoutant des dispositions plus détaillées.

Le titre indique que la prolongation des visas se fait sur le territoire des États membres. Si la situation du titulaire a changé avant qu'il n'utilise le visa délivré, il appartiendra à la représentation diplomatique ou consulaire dont émane le visa de l'annuler et d'un délivrer un nouveau, s'il y a lieu.

Le paragraphe 1 définit les motifs qui peuvent justifier une prolongation de la durée de validité et/ou de séjour du visa de court séjour ou de transit à prolonger, le type de visa ne pouvant toutefois être modifié, ni la durée du séjour dépasser 90 jours (paragraphe 2). La durée maximale du transit, en cas de prolongation de ce type de visa, n'est pas réglementée par la législation actuelle. En prévoyant une durée maximale de transit de dix jours, ce qui peut sembler exagéré puisque le maximum fixé pour le transit s'en trouve ainsi doublé, le texte instaure une norme commune.

L'autorité administrative peut décider de modifier la validité territoriale du visa délivré en la limitant au territoire des États membres dans lesquels la demande de prolongation est introduite (paragraphe 3) ou à certains États membres seulement.

Le paragraphe 4 provient en partie de la décision Com-ex et ajoute que les informations sur les autorités compétentes responsables (actuellement énumérées dans la décision Com-ex et non actualisées depuis 2000) doivent être communiquées à la Commission, qui publiera ensuite la liste (cf. article 47).

Dans la perspective d'une approche harmonisée, le paragraphe 5 introduit un droit de 30 euros à percevoir au titre de la prolongation du visa. La prolongation n'impliquant pas la saisie d'éléments d'identification biométriques, ce droit ne doit pas nécessairement correspondre au droit prélevé pour la délivrance d'un visa.

À l'heure actuelle, les États membres peuvent prolonger un visa en délivrant une nouvelle vignette ou en apposant un cachet sur le visa original. Le paragraphe 6 dispose que la prolongation prendra exclusivement la forme du cachet uniforme figurant à l'annexe XI. En adoptant cette forme unique, on élimine tout risque d'incertitude sur l'authenticité des prolongations et les autorités locales (souvent la police) chargées de prolonger les visas n'auront pas besoin de conserver en permanence des stocks de vignettes-visa hautement sécurisées.

Les informations relatives à la prolongation du visa sont saisies dans le VIS conformément au paragraphe 7.

Article 29: Annulation

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du règlement sont actuellement «cachées» dans l'annexe 14 des ICC qui reproduit, pour la plupart, le contenu de la décision SCH/Com-ex (93) 24. Afin de clarifier les choses, les trois points font ici l'objet d'articles séparés, de manière à distinguer les différents objectifs des actions.

L'annulation vise à empêcher le titulaire d'un visa d'entrer sur le territoire des États membres. L'article 29, paragraphe 1, définit les autorités qui peuvent annuler un visa et les cas dans lesquels elles y sont autorisées. Le point a) concerne le cas où le titulaire du visa ne l'a pas encore utilisé; c'est alors la représentation diplomatique ou consulaire ayant délivré le visa qui peut l'annuler.

Les services de contrôle des frontières (point b)) peuvent annuler un visa si son titulaire ne remplit pas les conditions d'entrée. Enfin, sur le territoire des États membres, les autorités de police peuvent annuler un visa si le titulaire ne remplit plus les conditions pour séjourner, bien que le visa soit encore valable.

En cas d'annulation d'un visa par les autorités compétentes d'un autre État membre que celui dont la représentation diplomatique ou consulaire a délivré le visa, l'État membre de délivrance est informé.

Article 30: Abrogation de visa

L'abrogation désigne l'annulation de la durée de séjour restant à courir après l'entrée du titulaire du visa sur le territoire des États membres. Le paragraphe 1 établit deux cas dans lesquels un visa délivré peut être abrogé: a) le titulaire demande l'abrogation du visa ou (b) les autorités compétentes estiment que le titulaire ne remplit plus les conditions d'entrée, après son entrée sur le territoire des États membres.

En cas d'abrogation d'un visa par les autorités compétentes d'un autre État membre que celui dont la représentation diplomatique ou consulaire a délivré le visa, l'État membre de délivrance est informé.

Article 31: Réduction de la durée de séjour autorisée par un visa

Si les services des frontières estiment que le titulaire du visa ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir seul à ses besoins pendant le séjour envisagé, ils peuvent réduire la durée de séjour autorisée par le visa afin de l'adapter aux moyens de subsistance que le titulaire possède effectivement.

Chapitre V: Visas délivrés aux frontières extérieures

Article 32: Visas délivrés aux frontières extérieures

Les articles 32 et 33 reprennent le contenu du règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil, qu'ils organisent en deux articles afin de distinguer les dispositions générales régissant la délivrance des visas aux frontières des règles particulières relatives aux marins en transit.

L'article 32, paragraphe 6, précise que les dispositions générales relatives à la notification et à la motivation des refus ainsi qu'à l'information sur les voies de recours s'appliquent lorsqu'un visa est demandé - et refusé - à la frontière.

Article 33: Visas délivrés aux marins aux frontières extérieures

Cet article contient les dispositions spécifiques régissant la délivrance de visas à la frontière aux marins en transit. Les deux annexes au règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil («instruction» et «formulaire relatif aux marins en transit») figurent à l'annexe XII, parties 1 et 2, du règlement.

TITRE III: Gestion administrative et organisation

Article 34: Organisation du service des visas

Pour l'essentiel, cet article reproduit la partie VII des ICC. Nonobstant les éventuelles modifications apportées par l'article 37 à la réception des demandes de visa, les représentations diplomatiques et consulaires des États membres continueront de traiter ces demandes et de prendre la décision finale à leur sujet.

Le délai de conservation des dossiers (sur papier) indiqué au second alinéa du paragraphe 3 correspond à celui fixé dans le règlement concernant le VIS.

Article 35: Effectifs et moyens affectés au traitement des demandes de visa et au contrôle des représentations diplomatiques et consulaires

Cet article correspond à un article traitant des mêmes questions dans le code frontières Schengen.

Article 36: Conduite du personnel chargé du traitement des demandes de visa

Cet article a été introduit afin de garantir le respect de la Charte européenne des droits fondamentaux par le personnel des missions diplomatiques et consulaires des États membres chargé d'accueillir les demandeurs de visas et de traiter leurs demandes.

Articles 37, 38 et 39: Formes de coopération en matière de réception et de traitement des demandes de visa

Ces articles visent à fournir un cadre juridique permettant aux États membres de choisir, parmi plusieurs modes d'organisation, celui qu'ils adopteront pour la collecte des données biométriques des demandeurs de visa.

L'article 38 fixe des règles spécifiques à respecter lorsque les États membres décident de recourir à des prestataires de services extérieurs.

L'article 39 aborde certains aspects organisationnels, visant notamment à garantir la transparence des formes de coopération choisies. Son paragraphe 2 permet à un État membre de décider que, bien qu'il ait opté pour une forme de coopération, les demandeurs de visa pourront s'adresser directement à ses représentations consulaires.

Ces articles seront modifiés de manière à tenir compte de l’issue des négociations sur la proposition modifiant les ICC, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et la création de centres communs de traitement des demandes de visa.

Article 40: Introduction de demandes de visa par des intermédiaires commerciaux

Cet article s'inspire de la partie VIII, point 5, dont la formulation originale est quelque peu obscure et dépassée.

Plutôt que de tenter de définir les différents types d'intermédiaires, à l'instar des ICC qui manquent dès lors inévitablement de précision, le paragraphe 1 décrit les tâches que les intermédiaires commerciaux peuvent accomplir. Il importe de souligner qu'ils ne peuvent pas collecter les données biométriques des demandeurs, de sorte que les personnes introduisant une demande pour la première fois ne peuvent le faire via ces intermédiaires commerciaux.

Le paragraphe 2 énumère les différents aspects à vérifier avant d'accorder un agrément.

Le paragraphe 3 fixe les modalités du contrôle permanent auquel sont soumis les intermédiaires commerciaux, tandis que le paragraphe 4 impose de communiquer les résultats négatifs de ce suivi aux représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres participant à la coopération consulaire locale. En général, les listes d'intermédiaires commerciaux agréés doivent être communiquées aux autres représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu'au public (paragraphe 5).

Article 41: Information du public

Il est essentiel que les demandeurs soient bien informés à l'avance des critères et des procédures à respecter pour demander un visa. Eu égard aux évolutions récentes, traduites par l'apparition de centres d'appel, de systèmes de prise de rendez-vous et de l'externalisation, des efforts doivent être déployés pour informer les demandeurs comme il se doit des lieux et des formalités de dépôt de leur demande.

Le paragraphe 2 rappelle la nécessité pour les États membres ayant conclu des accords de représentation d'informer le public au moins trois mois avant le commencement de cette coopération, et de préciser les catégories de demandes couvertes par la représentation. Le délai de trois mois correspond au délai maximal pour introduire la demande avant le séjour envisagé (mentionné à l'article 10, paragraphe 1).

À la suite des problèmes rencontrés dans la pratique, une disposition introduite au paragraphe 3 impose d'informer le public que le cachet mentionnant qu'une demande a été déposée n'a aucune incidence juridique.

Le paragraphe 4 énonce que des informations claires doivent être données sur le délai de délivrance du visa et sur la consultation préalable obligatoire pour les ressortissants de certains pays tiers ou pour certaines catégories de ces ressortissants.

Le paragraphe 5 prévoit les modalités d'information du public sur ses droits en cas de rejet de la demande.

Le paragraphe 6 souligne la nécessité d'informer le public que le fait d'être en possession d'un visa ne confère pas de droit d'entrée irrévocable et qu'il peut être demandé de présenter des pièces justificatives à la frontière, lors de vérifications du respect des conditions d'entrée. Ce dernier point n'est pas mentionné dans l'acquis actuel.

TITRE IV: Coopération consulaire locale

Article 42: Application de la coopération consulaire locale par les représentations diplomatiques et consulaires des États membres

Les ICC contiennent un chapitre sur la coopération consulaire au niveau local, qui en expose le cadre en termes généraux et mentionne certaines questions appelant une adaptation au contexte local. La mise en œuvre de cette coopération n'ayant toutefois pas été, jusqu'à présent, très satisfaisante en matière de délivrance de visas, comme le démontrent les rapports des missions ciblées, le règlement, s'appuyant sur les conclusions tirées de ces rapports et approuvées par les instances compétentes du Conseil, détermine clairement la répartition des tâches entre les représentations ainsi que leur fréquence. En outre, l'organisation de la coopération consulaire locale est adaptée au cadre institutionnel communautaire. Or ce dernier ne peut admettre que les représentations diplomatiques et consulaires de États membres prennent des décisions créant des droits et des obligations juridiques en faveur des demandeurs de visa. Par conséquent, il conviendrait que la coopération consulaire locale détermine s'il est nécessaire d'adapter certaines dispositions au contexte local. Dans l'affirmative, les règles «locales» communes devraient bien évidemment être adoptées conformément à la procédure de comitologie, à partir des informations fournies par la coopération.

Le paragraphe 1 présente des dispositions visant à évaluer la nécessité d'harmoniser les pratiques des représentations diplomatiques et consulaires des États membres situées dans le même ressort territorial, s'agissant de l'information des demandeurs préalablement au dépôt de leur demande et de l'égalité de traitement des demandeurs après ce dépôt (points a) à c)). L'égalité de traitement contribuera du reste à prévenir le « visa shopping ». Le point c) fait mention des documents de voyage émis par les pays tiers car il importe de disposer, tant au plan local que central, de listes à jour répertoriant ces documents. La dernière phrase de ce point renvoie au fait qu'actuellement des États membres exigent que certains types de documents de voyage officiels soient accompagnés de notes verbales, tandis que d'autres ne le requièrent pas.

Il convient également d'examiner au plan local la nécessité d'adopter des règles harmonisées régissant le recours aux prestataires de services extérieurs ou aux intermédiaires commerciaux, en vue de prévenir le « visa shopping » (point d)).

Le paragraphe 2 mentionne que, dans un souci de parfaite transparence et d'égalité de traitement, une fiche d'information commune devrait être établie dans le cadre de la coopération consulaire locale.

Le paragraphe 3 dresse la liste d'informations à échanger soit mensuellement (statistiques a)) soit régulièrement (informations spécifiques au ressort territorial b)).

L'échange et l'examen mensuels de statistiques fournissent aux représentations diplomatiques et consulaires locales une image constamment actualisée des tendances et de leur évolution soudaine dans le ressort territorial, de sorte que les éventuelles incidences négatives de ces changements peuvent immédiatement recevoir une solution. Grâce à la compilation d'informations générales sur le pays d'accueil/le lieu (structures socio-économiques, sources d'information au niveau local, utilisation de faux documents ou de documents falsifiés, filières d'immigration clandestine, etc.), ces connaissances «collectives» essentielles seront préservées même en cas de rotation régulière du personnel consulaire et le nouveau personnel expatrié pourra être opérationnel et se familiariser avec le contexte local plus rapidement.

Au paragraphe 4 figurent des dispositions visant à rendre plus efficace la coopération consulaire en matière de politique commune des visas, tout en respectant le cadre institutionnel de la CE. En effet, la coopération consulaire couvrant en général un large éventail de sujets, il importe de consacrer des réunions aux questions techniques liées à la délivrance des visas, en y faisant participer des représentants des États membres qui appliquent l'intégralité de l'acquis communautaire et interviennent dans le traitement des demandes de visa.

Le paragraphe 5 introduit l'obligation de rédiger des rapports après chaque réunion et, pour chaque représentation diplomatique ou consulaire, de les transmettre à son autorité centrale. On établirait ainsi le lien entre le niveau opérationnel, les autorités centrales et, en définitive, le niveau législatif [dans les instances compétentes du Conseil], tel que le préconise le paragraphe 7.

Le paragraphe 6 ouvre la possibilité d'inviter ponctuellement des représentants des États membres qui n'appliquent pas l'intégralité de l'acquis communautaire ou des représentants de pays tiers à participer aux discussions portant sur des questions spécifiques relatives à la délivrance des visas dans le ressort territorial.

Titre V: Dispositions finales

Article 43: Mesures exceptionnelles

En 2004, un État membre appliquant l'acquis de Schengen a accueilli pour la première fois les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques. Afin, d'une part, de lui permettre de respecter les conditions de l'acquis de Schengen tout en honorant les engagements résultant de la Charte olympique et, d'autre part, de ne pas dissuader à l'avenir les autres États membres appliquant l'acquis de Schengen de se porter candidats à l'organisation de ces manifestations, il a été convenu que la meilleure solution consistait à élaborer des mesures spéciales facilitant la délivrance de visas et le franchissement des frontières extérieures. La Grèce a mis le règlement en oeuvre avec succès en 2004 et des modifications adéquates ont été apportées en 2005, pour permettre à l'Italie de suivre la même procédure pour la délivrance des visas aux membres de la famille olympique. Afin de simplifier, pour l'avenir, cet aspect de l'organisation des Jeux olympiques par un État appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen, les procédures et conditions spécifiques à respecter sont annexées au code des visas, permettant ainsi une utilisation rapide sans passer par une procédure législative fastidieuse.

Article 44: Modification des annexes

Cet article prévoit que les annexes III à VI et VIII à XI du règlement doivent être modifiées conformément à la procédure de comitologie visée à l'article 46, paragraphe 2. Le recours à ce type de procédure est motivé par le fait qu'il agit des annexes contenant les mesures d'application des règles générales régissant la réception et le traitement des demandes de visa, figurant au titre II du présent règlement.

Article 45: «Instructions relatives à l'application pratique du code des visas»

Cet article prévoit que le «comité des visas» élaborera les «instructions relatives à l'application pratique du code des visas». Ces instructions pratiques sont nécessaires pour garantir l'application harmonisée de la législation au niveau opérationnel et pour éviter que les États membres n'élaborent des instructions nationales parallèles. Elles seront finalisées avant que le règlement relatif au code communautaire des visas n'entre en vigueur.

Article 46: Comité

Il s'agit d'un article standard relatif à la procédure de comitologie à suivre pour l'adoption des mesures d'application de ce règlement, conformément à la décision 1999/468/CE. La procédure prévue est une procédure de réglementation, puisqu'elle vise des mesures de portée générale, au sens de l'article 2 de la décision susmentionnée; les articles 5 et 7 de cette dernière sont applicables.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, à savoir le délai dans lequel le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée sur la proposition soumise par la Commission sur les mesures à adopter lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, est fixé à deux mois.

Article 47: Communication

Les États membres communiquent les informations énumérées au paragraphe 1 à la Commission, qui est chargée de les publier.

Ils l'informent en outre des modifications qu'ils envisagent d'apporter aux annexes I et II (consultation préalable). Eu égard à l'incidence directe de ces changements sur les droits et obligations des demandeurs de visa, une simple procédure de notification est insuffisante dans le cadre institutionnel communautaire. Dès lors, les modifications de ces annexes doivent être adoptées conformément à la procédure de comitologie.

Article 48: Abrogations

Cet article mentionne les instruments juridiques abrogés par le règlement.

Le règlement concernant le VIS étant fondé sur l'acquis actuel, il doit être adapté à l'acquis modifié tel que prévu dans le code des visas. Une telle proposition devra être fondée sur la base juridique correcte (article 66 du traité). De plus, le règlement concernant le VIS n'ayant pas encore été adopté, il n'est pas possible à l'heure actuelle de prévoir avec exactitude les modifications qui seront requises.

Article 49: Entrée en vigueur

Il s'agit d'une disposition standard sur l'entrée en vigueur du règlement et sur son effet direct.

L'application du règlement est reportée à six mois après son entrée en vigueur, [compte tenu de l'ampleur de la tâche] et de la nécessité de finaliser les instructions relatives à l'application pratique du code des visas. Les États membres doivent néanmoins commencer à informer la Commission sur les divers points énumérés à l'article 47 immédiatement après l'entrée en vigueur. En outre, le comité doit être en mesure de préparer les mesures d'exécution, de sorte que l'article 44 devrait également être applicable à compter de la date d'entrée en vigueur.

Annexes

Les annexes sont énumérées dans leur «ordre d'apparition» dans le règlement.

La référence correspondante des ICC, pour chacune des dispositions supprimées, figure dans le tableau ci-après.

Dispositions des Instructions consulaires communes n’ayant pas été reprises

Dispositions des Instructions consulaires communes n’ayant pas été reprises | Motif(s) |

Partie I, point 2.1.4 Visa collectif | Pour des raisons de sécurité et compte tenu du fait que les différents demandeurs de visa doivent tous soumettre des formulaires de demande distincts et que les primo-demandeurs doivent tous communiquer leurs identifiants biométriques lors de la demande, les visas collectifs ne sont plus autorisés. |

Partie I, point 2.2 Visa de long séjour | Le code communautaire des visas ne régit pas la délivrance de visas pour des séjours dépassant trois mois (article 1er, paragraphe 1) et les visas de long séjour ayant valeur concomitante de visa uniforme de court séjour ont été supprimés. |

Partie IV Base juridique | Cette partie se borne à reproduire les dispositions de la convention Schengen (article 5, article 11, paragraphe 2, article 14, paragraphe 1, article 15 et article 16) et est superflue. |

Partie V, point 2.3 Procédure à suivre dans les cas soumis à la consultation préalable des autorités centrales des autres parties contractantes | Cette partie contient principalement des lignes directrices de nature pratique plutôt que juridique. |

ANNEXES |

Annexe 1 Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par les États membres liés par le règlement (CE) n° 539/2001*, modifiée par le règlement (CE) n° 2414/2001** et par le règlement (CE) nº 453/2003***. Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa par les États membres liés par le règlement (CE) n° 539/2001*, modifiée par le règlement (CE) n° 2414/2001** et par le règlement (CE) nº 453/2003***. | Cette annexe se borne à reproduire les listes figurant dans ledit règlement. |

Annexe 2 Régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service ainsi qu'aux titulaires de laissez-passer délivrés par certaines organisations internationales intergouvernementales à leurs fonctionnaires. Inventaires A et B | Comme les exemptions de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service, et de passeports spéciaux sont régies par le règlement (CE) n° 539/2001 - et ses règlements modificatifs - cette annexe ne devrait pas être jointe au code des visas. |

Annexe 3, partie II | Harmonisation totale de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont tenus d'être en possession d'un visa de transit aéroportuaire. Plus de possibilité pour les États membres de soumettre des ressortissants de pays tiers à cette obligation. |

Annexe 4 Liste des documents qui donnent droit à l'entrée sans visa | Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, point b), du code frontières Schengen, les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres; et, aux termes de l'article 34, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen, les États membres communiquent à la Commission la liste de ces titres de séjour. Cette liste ne doit donc pas être reproduite dans le code des visas. |

Annexe 6 Liste de consuls honoraires habilités à délivrer des visas uniformes, à titre exceptionnel et transitoire | L’article 3 du présent règlement prévoit que les missions diplomatiques et consulaires des États membres ainsi que, à titre exceptionnel, les services de contrôle des frontières sont seuls habilités à traiter les demandes de visa; cette annexe n'a donc pas été reprise. |

Annexe 7 Montants de référence arrêtés annuellement par les autorités nationales en matière de franchissement des frontières | Comme indiqué dans le titre, les dispositions sur les montants de référence sont liées au franchissement des frontières et sont donc régies par le code frontières Schengen (article 5, paragraphe 3). |

Annexe 8 Modèles de vignette-visa et informations sur les caractéristiques techniques et sécuritaires | Cette annexe se borne à reproduire le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil et le règlement (CE) n° 334/2002 et n’a donc pas sa place dans le code