[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.1.2009

COM(2008) 908 final

2007/0197 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

2007/0197 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

1. HISTORIQUE

Proposition transmise au Parlement européen et au Conseil (document COM(2007) 530 – 2007/0197/COD) le: | 19.9.2007 |

Avis du Comité économique et social européen émis le: | 22.4.2008 |

Avis du Comité des régions émis le: | 10.4.08 |

Avis du Parlement européen (première lecture) émis le: | 18.6.2008 |

Position commune adoptée à l'unanimité le: | [9.1.2009] |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Cette proposition fait partie du troisième paquet législatif concernant le marché intérieur du gaz et de l'électricité de l'UE («troisième paquet»), qui comprend deux directives et trois règlements.

Le principal objectif du paquet est de mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour que l'ouverture du marché soit pleinement effective et pour créer un marché unique du gaz et de l'électricité de l'UE, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises de l'Union européenne. Cela permettra de maintenir des prix aussi bas que possible et de relever les normes de service et de sécurité d'approvisionnement.

Les principales mesures à cet effet sont les suivantes:

- un contrôle réglementaire plus efficace assuré par des régulateurs nationaux indépendants;

- la création d'une agence chargée d'assurer une coopération efficace entre les régulateurs nationaux et de prendre des décisions concernant les problèmes transfrontaliers;

- la coopération obligatoire entre les gestionnaires de réseau afin d'harmoniser toutes les règles régissant le transport d'énergie dans toute l'Union et de coordonner la planification des investissements;

- la séparation effective de la production et du transport d'énergie, afin d'éliminer tout conflit d'intérêt, de promouvoir l'investissement dans les réseaux et de prévenir tout comportement discriminatoire;

- la transparence accrue et le fonctionnement amélioré du marché de détail;

- la solidarité et la coopération régionale accrues entre les États membres, afin de garantir une plus grande sécurité d'approvisionnement.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Commentaires généraux

Les positions communes adoptées par le Conseil sur les cinq textes qui constituent le troisième paquet contiennent tous les éléments essentiels de la proposition de la Commission qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité et, globalement, pour réaliser les objectifs essentiels indiqués plus haut. Elles peuvent donc être acceptées par la Commission (voir le point 3.2 ci-après).

La première lecture visait principalement à obtenir un accord au sein du Conseil. Les amendements adoptés par le Parlement européen n'ont donc pas été formellement incorporés à la position commune. Les négociations à cet effet auront lieu au cours de la seconde lecture. Certains des amendements adoptés par le Parlement européen ont cependant été pris en compte dans la position commune (voir le point 3.3 ci-après). La Commission considère que plusieurs amendements non pris en considération jusqu'à présent devraient l'être en seconde lecture (voir le point 3.4 ci-après).

3.2. Observations spécifiques

Les principaux changements par rapport à la proposition de la Commission sont les suivants:

La position commune inclut des dispositions conçues pour équilibrer les relations entre l'Agence, les réseaux européens des gestionnaires de réseaux de transport (REGRT) et la Commission en ce qui concerne l'établissement et le suivi de codes de réseau [1].

1. Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa: l'Agence soumet à la Commission un projet d'orientation-cadre qui fixe des principes clairs et objectifs pour l'élaboration des codes de réseau. Cette orientation encadre les codes de réseau sans remettre en cause l'autonomie des REGRT aux fins de l'élaboration des projets de codes.

2. Article 6, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas: l'Agence rend un avis motivé à l'intention des REGRT sur les projets de codes de réseau élaborés par ces derniers. Une fois que l'Agence a acquis la conviction que les réseaux de code sont conformes à l'orientation-cadre, elle les soumet à la Commission et peut recommander leur adoption. Si les REGRT n'élaborent pas de code de réseau, la Commission peut inviter l'Agence à établir un projet de code de réseau.

3. Article 6, paragraphes 5 et 6: l'Agence surveille la mise en œuvre des codes de réseau par les REGRT et fait rapport à la Commission.

Dans la proposition de la Commission, l'Agence pouvait prendre des décisions séparées sur la base des lignes directrices adoptées selon une procédure de comité après l'entrée en vigueur du troisième paquet, sur des questions non prévues initialement dans les directives et/ou les règlements. Cette disposition avait pour but de laisser une certaine souplesse dans la définition de la mission de l'Agence, vu l'évolution constante du marché intérieur du gaz et de l'électricité. La position commune supprime la référence aux lignes directrices à l'article 7, paragraphe 1, restreignant ainsi les possibilités, pour la Commission et l'Agence, de réagir face à l'évolution du marché.

Le Conseil a restreint substantiellement les pouvoirs de l'Agence prévus à l'article 9, puisqu'elle ne peut accorder de dérogations (aux exigences de séparation des réseaux de transport transfrontaliers) qu'en dernier recours. Cette modification limite de manière substantielle la supervision réglementaire assurée par l'Agence sur les questions transfrontalières .

Dans la position commune, le Conseil d'administration compte 6 membres (cinq désignés par le Conseil, 1 par la Commission) et non 12 (6 désignés par le Conseil, 6 par la Commission) comme le proposait la Commission. Cette modification ne respecte pas le principe de la représentation paritaire des deux branches de l'exécutif communautaire au sein du Conseil d'administration. L'amendement correspondant du Parlement européen (n° 44) est plus équilibré.

Le Conseil renforce les pouvoirs du Conseil des régulateurs au détriment du directeur (article 15, paragraphe 2; article 14, paragraphe 1; article 16, paragraphe 3). L'Agence est un organisme communautaire indépendant représenté par le directeur. Le directeur doit avoir l'autorité et les pouvoirs nécessaires pour piloter l'Agence. Ces pouvoirs seraient substantiellement restreints si le Conseil des régulateurs, représentant les autorités nationales de régulation, disposait des pouvoirs que lui confère la position commune.

3.3. Aspects de la position commune qui correspondent aux amendements du Parlement européen

Les amendements suivants, ou certaines parties d'entre eux, sont pris en compte, quant au fond, dans la position commune: n° 19 sur l'émission de recommandations aux gestionnaires de réseau de transport (GRT), n° 23 sur la préparation d'orientations établissant des principes pour l'harmonisation des règles de réseaux et l'envoi d'une recommandation à la Commission lorsque des gestionnaires de réseau de transport n'ont pas appliqué un code de réseau, n° 40 sur la consultation des agents du marché, des consommateurs et des utilisateurs finaux, n° 44 sur la diminution du nombre de membres du Conseil d'administration, qui passe de 12 à 6, n° 45 sur la participation du directeur de l'Agence et du président du Conseil des régulateurs aux réunions du Conseil d'administration, n° 47 et 48 sur l'indépendance des membres du Conseil d'administration, n° 49 sur l'impossibilité d'être à la fois membre du Conseil d'administration et du Conseil des régulateurs, n° 51 sur le rôle du Conseil des régulateurs dans la nomination du directeur, n° 53 concernant la publication du programme de travail de l'Agence, n° 54 sur l'exercice de l'autorité disciplinaire sur le directeur par le Conseil d'administration, en consultation avec le Conseil des régulateurs, n° 58 sur les règles de vote au sein du Conseil des régulateurs, n° 59 sur le contenu du règlement intérieur du Conseil des régulateurs, n° 64 concernant l'examen préalable de la prolongation éventuelle du mandat du directeur et l'obligation, pour le Conseil d'administration, de consulter le Conseil des régulateurs avant de prolonger ce mandat, n° 65 renforçant le rôle du conseil des régulateurs, n° 66 concernant le droit du Parlement européen de convoquer le directeur de l'Agence pour qu'il fasse rapport sur l'exécution de sa mission, enfin n° 68 sur l'obligation de rendre public l'appel à manifestation d'intérêt pour être membre de la Commission de recours.

3.4. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non repris par le Conseil

La Commission peut accepter en totalité ou au moins en partie, moyennant dans certains cas un libellé plus précis ou une reformulation, la majorité des amendements adoptés par le Parlement. Ils concernent les aspects essentiels suivants:

Le Parlement propose d'inclure les points suivants dans la liste des missions de l'Agence: la promotion de la coopération interrégionale entre les marchés de l'énergie (n° 19), la coordination de la communication entre les GRT de l'UE et les GRT des pays tiers (n° 24), l'émission d'un avis destiné à la Commission, aux États membres et aux autorités de régulation concernées sur la conformité d'une décision d'une autorité de régulation avec la législation communautaire dans le domaine énergétique (n° 32 et 33) et le suivi de certains développements sur les marchés du gaz et de l'électricité (n° 35 et 41).

Le Parlement propose également que l'Agence puisse prendre des décisions suspensives si les GRT n'appliquent pas les codes de réseau (n° 26), qu'elle assure le suivi de la procédure d'autorisation pour la construction de nouvelles infrastructures transfrontalières (n° 27) et qu'elle supervise les calculs de capacité effectués par les GRT pour ces infrastructures (n° 28). La Commission a pu accepter le principe de la délégation à l'Agence des pouvoirs précités, sous réserve que ces pouvoirs ne soient pas réellement discrétionnaires, l'Agence ne prenant que des décisions spécifiques relatives à l'application des normes communautaires dans des cas particuliers et n'exerçant ces pouvoirs que dans des conditions clairement définies.

La Commission accepte que le Conseil d'administration soit également chargé d'adopter un rapport annuel concernant les développements sur les marchés du gaz et de l'électricité (n° 43).

4. CONCLUSIONS

La position commune répond aux objectifs essentiels de la proposition initiale de la Commission. Sur les aspects principaux, la position commune représente un bon équilibre et un compromis viable qui permet le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Un rôle renforcé de supervision devrait toutefois revenir à la Commission et à l'Agence afin de garantir l'application harmonisée du troisième paquet et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission soutient donc la position commune mais recommande vivement que le rôle de supervision assumé par la Commission et l'Agence soit renforcé. La Commission considère également que plusieurs amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture ne devraient être incorporés qu'en seconde lecture.

[1] L'ensemble du système pour l'établissement de codes de réseau est défini à l'article 6 de la position commune sur un règlement relatif aux conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ainsi que dans la position commune correspondante sur les échanges transfrontaliers de gaz.