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Aide d'État - Acceptation par les États membres de la proposition de la Commission de mesures utiles au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant les secteurs automobile, des fibres synthétiques(1) et de la construction navale(2)

(2004/C 25/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision de la Commission relative à la proposition de mesures utiles: 29.10.2003

>TABLE>

Régimes d'aide concernés: Tous les régimes d'aides à finalité régionale existant au 29.10.2003

Durée: Du 1.1.2004 au 31.12.2006

Autres informations: Les États membres ont accepté pour la période susmentionnée les mesures utiles suivantes à l'égard de tous les régimes d'aides à finalité régionale existant à la date du 29 octobre 2003:

a) continuer d'appliquer les dispositions transitoires existantes concernant le secteur des fibres synthétiques [point 42 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(3)];

b) pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'euros, exprimé en équivalent-subvention brut, de limiter l'intensité d'aide maximale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, accordées en vertu de régimes d'aides existants;

c) notifier à la Commission l'application au secteur de la construction navale de tous les régimes d'aides à finalité régionale existants.

Les lettres de proposition des mesures utiles adressées par la Commission aux États membres, dans les langues faisant foi, sont disponibles sur le site

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

(1) La Communication de la Commission sur la modification de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002) en ce qui concerne l'établissement d'une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques a été publiée au JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.

(2) La Communication de la Commission sur l'obligation de notification individuelle de l'application au secteur de la construction navale de tous les régimes d'aides régionales à l'investissement et sur une proposition de mesures utiles au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, a été publiée au JO C 263 du 1.11.2003, p. 2.

(3) Communication de la Commission - Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (JO C 70 du 19.3.2002).
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 28/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 22/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme pilote de Staffordshire concernant la formation aux compétences professionnelles de base

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Les aides seront accordées aux PME répondant à la définition qui en est donnée dans le traité CE

Intensité maximale des aides: Les aides aux projets mis en oeuvre en dehors des régions assistées pourront atteindre 70 %, afin de favoriser la formation générale dans les PME. Elles seront, en outre, majorées de 5 % dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

Date de mise en oeuvre: Mars 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Trois ans

Objectif de l'aide: Formation aux compétences professionnelles de base, à la lecture, à l'écriture et au calcul, à destination des employés des PME de Coventry et du Warwickshire

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mark Eaves Advantage West Midlands 3 Priestly Wharf

Holt Street

Birmingham B7 4BN United Kingdom

Número de l'aide: XT 27/03

État membre: Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Redipro gemeinnützige GmbH Schwandorf

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 651591 euros

FSE: 281736 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en oeuvre: Mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: novembre 2005

Durée du projet: 1er juin 2003 au 31 mai 2005

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide à la formation générale des handicapés physiques et handicapés psychiques qui sont au chômage. Cette action, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, dispense une formation dans les domaines de la métallurgie et de l'électricité et procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement leur possibilité de trouver un emploi. Elle s'inspire du Plan général en faveur d'actions de qualification professionnelle générale des handicapés physiques et handicapés psychiques dans les entreprises bavaroises d'insertion ou d'entraide du 18 juillet 2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung der Oberpfalz Integrationsamt D - 93039 Regensburg
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 27/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon-Saint-Exupéry, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 258 du 28 octobre 2003 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. À compter du 1er mai 2004, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon-Saint-Exupéry sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de:

- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an.

- un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an.

En termes de types d'appareils utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil à turbopropulseur ou turboréacteur pressurisé.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Angoulême qu'à Lyon.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 décembre 2003 au 15 janvier 2004

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2004/C 27/03)

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Suspension d'une autorisation de mise sur le marché [article 18 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à:

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 29/07)

Date d'adoption de la décision: 7.1.2004

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 111/03

Titre: Arrêté ministériel du 27 février 2003, portant application des activités indiquées à l'article 4 de la loi n° 499 du 23 décembre 1999

Objectif: Soutien du secteur agricole

Base juridique: Decreto ministeriale del 27 febbraio 2003, di attuazione per la realizzazione delle attività indicate all'articolo 4 della legge 23 dicembre 1999, n. 499

Budget: 232276000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (certaines sous-mesures ne comportent pas d'éléments d'aides d'État)

Durée: 1 an

Autres informations: Les aides envisagées dans le cadre de la mesure I (quand les actions sont réalisées par des organismes de recherche publics sans but lucratif), des sous-mesures II a), b), d) (quand les actions sont réalisées par des organismes publics), e), f) et g), de la sous-mesure IV a), des sous-mesures V e), f) et g) et des mesures VI et VII ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 16/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 464/03

Titre: Company Neutral Revenue Support Scheme (CNRS)

Objectif: Soutien du transport ferroviaire de conteneurs intermodaux

Base juridique: Transport Act 2000, Section 211

Budget: 32 millions d'euros en 2004/05; 33 millions d'euros en 2005/06; 34 millions d'euros en 2006/07

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 84/03

Titre: Aides de l'ADEME à la recherche et au développement

Objectif: Financement de projets de R& D dans les secteurs de l'énergie, des émissions polluantes, de la gestion des déchets et de la lutte contre le bruit

Base juridique: Délibération du Conseil d'administration n° 02-7-9 du 12 décembre 2002 intitulée "systèmes d'aides à la recherche et au développement"

Budget: Entre 50 et 60 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: - 100 % pour les projets R& D effectués par des établissements de recherche public non lucratif

- 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les activités de développement pré-concurrentiel.

Majorations pour les PMEs (10 points de pourcentage), les projets en régions assistées [10 points en région a), 5 points en région b)] et les projets impliquant une collaboration transfrontalière

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

Autres informations: L'État membre s'engage à fournir un rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
52004XC0122(08)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 016 du 22/01/2004 p. 0032 - 0032
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de panneaux durs originaires, entre autres, de Pologne: modification du nom d'une société à laquelle un taux de droit individuel s'applique et dont un engagement a été accepté

(2004/C 16/07)

Les importations de panneaux durs originaires, entre autres, de Pologne sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 194/1999 du Conseil(1), modifié par le règlement (CE) n° 1899/2001 du Conseil(2).

Par la décision 1999/71/CE(3), modifiée par la décision 2001/707/CE(4), la Commission a accepté l'engagement offert par Alpex-Karlino SA, une société polonaise dont les exportations de panneaux durs à destination de la Communauté sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 22,4 % en vertu du règlement susmentionné.

Cette société a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Pyty-Karlino SA en lui demandant de confirmer que ce changement de nom ne l'empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle s'appelait Alpex-Karlino SA et de l'engagement qu'elle avait souscrit sous ce nom.

La Commission a examiné les informations communiquées qui prouvent que le changement de nom n'a entraîné aucune modification des activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de panneaux durs. Elle en conclut donc que ce changement n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 194/1999 du Conseil et de la décision 1999/71/CE de la Commission. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient de lire Pyty-Karlino SA au lieu de Alpex-Karlino SA à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 194/1999 du Conseil et à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE de la Commission.

Les codes additionnels Taric 8479 et 8511 précédemment attribués à Alpex-Karlino SA sont remplacés par le code additionnel Taric A 501 attribué à Pyty-Karlino SA (anciennement Alpex-Karlino SA).

(1) JO L 22 du 29.1.1999, p. 16.

(2) JO L 261 du 29.9.2001, p. 1.

(3) JO L 22 du 29.1.1999, p. 71.

(4) JO L 261 du 29.9.2001, p. 65.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2004/C 16/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31.12.2003.
Liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque lot de vin importé dans la Communauté [Article 29 du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission]

(2004/C 17/01)

(Cette liste annule et remplace la liste publiée au Journal officiel de l'Union europénne C 96 du 23 avril 2003)

>TABLE>
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1)(2)

(2004/C 16/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Changement de nom du titulaire de la licence

Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

Expiration d'une licence

Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

>TABLE>

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31.12.2003.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2004/C 20/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Conseil 98/34/CE(1) modifiée par la Directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Communication de l'OLAF

(2004/C 20/06)

Conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1073/1999, le Directeur de l'Office européen de lutte antifraude a présenté au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, son rapport d'activités opérationnelles, tel qu'adopté le 17 octobre 2003. Le rapport décrit notamment l'activité d'enquête sur la période mi 2002 à mi 2003 ainsi que les résultats de la coopération avec les partenaires dans la lutte contre la fraude et rend compte des améliorations apportées à la structure de l'Office.

Le rapport est disponible dans les onze langues officielles de l'Union européenne sur le site Internet

http://europa.eu.int/comm/ anti_fraud/reports/index_en.html
Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 22/05)

1. La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Toulon-Hyères et Lyon-Saint-Exupéry, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. À compter du 1er mai 2004, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Toulon-Hyères et Lyon-Saint-Exupéry, sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de:

- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés pendant 235 jours par an,

- un aller et retour le samedi matin, pendant 45 jours par an

- un aller et retour le dimanche soir, pendant 45 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Toulon et l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée.

Les horaires doivent permettre, matin et soir, les correspondances nationales et internationales des passagers en transit à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2004/C 24/04)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 384/96(2) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

>TABLE>

(1) JO C 100 du 26.4.2003, p. 11.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).