Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 170/08)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«FRAISE DU PÉRIGORD»

No UE: PGI-FR-0133-AM01 — 11.8.2017

AOP () IGP (X)

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Union Interprofessionnelle de la Fraise du Périgord (UIFP) Mairie de Vergt 24380 Vergt FRANCE

Tél. +33 0622062573

Courriel: contact@fraiseduperigord.com

Composition et intérêt légitime: l’association regroupe les producteurs et expéditeurs de «Fraise du Périgord». Il est à ce titre légitime pour demander des modifications du cahier des charges.

2. État membre ou pays tiers

France

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

☐ Dénomination du produit

☒ Description du produit

☒ Aire géographique

☒ Preuve de l’origine

☒ Méthode de production

☒ Lien

☒ Étiquetage

☒ Autres: suppression du sommaire du cahier des charges, actualisation des coordonnées, type de produit, conditionnement, structures de contrôle, exigences nationales, mise à jour du document unique.

4. Type de modification(s)

☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5. Modification(s)

Les demandes de modification ont pour objet d’une part, une révision des dispositions du cahier des charges en vigueur et, d’autre part, une remise en forme des dispositions du cahier des charges rendue nécessaire par l’évolution du contenu des charges IGP (la date d’enregistrement de l’IGP remonte à 2004).

5.1. Description du produit

Cette partie du cahier des charges a été entièrement réécrite et modifiée pour se concentrer sur la description du produit «Fraise du Périgord». La définition de la fraise du dictionnaire a ainsi été supprimée.

La description mentionnée dans le cahier des charges en vigueur est remplacée par:

«La “Fraise du Périgord” est cultivée en pleine terre et cueillie à maturité. La “Fraise du Périgord” est issue des variétés sélectionnées pour leur potentiel gustatif par la Commission interprofessionnelle d’agrément des variétés du groupement. Une unité de vente ne contient que des fraises de la même variété. La “Fraise du Périgord” est saine, non déformée, brillante et exempte de souillure. Elle présente un taux de sucre minimum (degré Brix) fixé par période de récolte et par variété. La coloration, le calibre et la maturité sont homogènes. Elles sont de catégorie extra ou I. La “Fraise du Périgord” se présente sous la forme fraîche ou surgelée. Les fraises fraîches comportent obligatoirement une collerette fraîche et verte. Elles sont présentées de façon soignée, quel que soit le type de conditionnement utilisé. Les fraises surgelées sont entières ou découpées, équeutées ou non équeutées.»

La principale modification a pour objet l’ajout de la forme surgelée.

L’ajout de la forme surgelée permettra de valoriser les fraises surgelées auprès de l’industrie agroalimentaire qui souhaite mettre en avant l’origine des fraises qu’elle utilise après surgélation notamment pour élaborer des confitures. L’achat de fraises surgelées permet aux transformateurs d’étaler leur fabrication en s’assurant de la qualité d’un produit à la durée de vie en frais très courte (quelques jours).

La surgélation ne concerne que des fraises qui respectent les critères pour être commercialisées en frais avec l’IGP. Il n’y a pas de différence de conditions de production ou de tri. Cette modification n’impacte pas le lien à l’origine de la «Fraise du Périgord».

L’opération de surgélation doit se faire dans des délais courts (72 h) afin de ne pas altérer les qualités gustatives de la «Fraise du Périgord» à l’origine de leur réputation.

Les essais réalisés par le groupement ont établi que le procédé de surgélation ne dégradait pas les caractéristiques organoleptiques (taux de sucre, maturité homogène, etc.) et n’entraînait pas d’agglomération des fruits pouvant nuire à la qualité de présentation des produits (coloration, calibre, etc.). La «Fraise du Périgord» reste saine, non déformée, brillante et exempte de souillure.

La description distingue les caractéristiques générales de la «Fraise du Périgord» qu’elle soit fraîche ou surgelée et énumère ensuite les différences qu’entraînent la commercialisation en frais ou sous forme surgelée.

La «Fraise du Périgord» surgelée peut être présentée entière ou découpée, équeutée ou non équeutée alors que la «Fraise du Périgord» fraîche est présentée entière avec une collerette fraîche et verte.

Pour la description générale, il a été ajouté que «La «Fraise du Périgord» est cultivée en pleine terre». Cet ajout vient souligner une particularité de la production de «Fraise du Périgord» qui figure déjà dans la fiche résumée publiée et dans le cahier des charges mais qui n’était pas mise en avant dans la partie description du cahier des charges. Il en est de même pour la précision «Une unité de vente ne contient que des fraises de la même variété». Dans cette phrase, le terme «unité de vente» a remplacé le terme «barquette» devenu trop restrictif. Cette modification permettra de présenter la «Fraise du Périgord» dans des contenants autres que des barquettes et de mieux répondre aux attentes des consommateurs.

Les termes utilisés pour décrire la «Fraise du Périgord» ont été synthétisés dans la phrase suivante «La “Fraise du Périgord” est saine, non déformée, brillante et exempte de souillure». Sont supprimés les termes «L’aspect doit être brillant. La forme doit être homogène, sans défaut de forme (type “crêtes de coq”, ..) Les fraises doivent êtres absentes de pourriture ou de traces de maladie. La fraise doit être ferme au toucher». Ces éléments se retrouvent toutefois dans la phrase citée ci-dessus aux travers des adjectifs «saine, non déformée, brillante et exempte de souillure».

La référence à la couleur «rouge vif» a également été supprimée. Elle ne correspondait pas à un véritable critère, le cahier des charges en vigueur précisant que ce critère pouvait varier selon les variétés. Le nouveau cahier des charges indique désormais que les «Fraises du Périgord»«présentent également une coloration homogène, caractéristique de la variété et conforme à la grille d’agréage».

Le paragraphe suivant a été supprimé car la liste des variétés n’a qu’une valeur indicative, elle peut évoluer et le processus de sélection relève de la méthode de production:

«Toute nouvelle variété inscrite sur la liste des variétés pouvant bénéficier de l’IGP fera l’objet d’un avenant à l’IGP.

Les variétés retenues à partir de la reconnaissance de l’IGP sont:

— pour la production du début du printemps au 31 octobre: Gariguette, Elsanta, Darselect, Seascape et Mara des Bois,

— pour la production du 15 juin au 31 octobre: Selva.»

Les critères d’agréage en station des lots de fraise apportés par les opérateurs ont été déplacés, ils figurent désormais dans la partie méthode d’obtention.

Le point «description» du document unique reprend la nouvelle rédaction du cahier des charges. Cette modification inclut par rapport à la fiche résumée, l’ajout des éléments relatifs à la fraise surgelée et la suppression de l’obligation de commercialiser la fraise en barquette de 250 ou 500 g devenue trop limitative commercialement.

5.2. Aire géographique

La délimitation de l’aire géographique n’est pas modifiée. Les modifications dans le cahier des charges et le document unique sont formelles: la liste des cantons et des communes a été remplacée par une liste de toutes les communes, sans modification du périmètre. Une commune (Saint Pantaly d’Ans) a été ajoutée pour corriger un oubli dans la liste figurant dans le cahier des charges en vigueur alors que cette commune se trouve enclavée dans la zone et figure donc sur la carte. La carte représentant l’aire géographique est remplacée par une nouvelle carte plus lisible.

Les éléments de la partie descriptive de l’aire géographique du cahier des charges en vigueur et de la fiche résumée sont supprimés. Seuls les éléments descriptifs de l’aire géographique de production de la «Fraise du Périgord» sont conservés et déplacés au chapitre 6 relatifs aux éléments justifiant le lien à l’origine géographique. Les considérations générales sans lien direct avec la présentation de l’aire géographique de la «Fraise du Périgord» sont supprimées.

5.3. Preuve de l’origine

Le paragraphe suivant «liste des producteurs de l’aire délimitée»:

«Les producteurs de fraises destinées à l’IGP doivent être situés dans la zone de production précédemment délimitée, et répondre au présent cahier des charges. Les producteurs sont inscrits sur une liste tenue à jour par les structures de commercialisation.»

Est remplacé par un nouveau paragraphe issu des dispositions réglementaires nationales:

«Tout opérateur intervenant dans les conditions de production ou de conditionnement de l’IGP “Fraise du Périgord” est tenu de s’identifier auprès du groupement en vue de son habilitation avant le début de l’activité concernée.».

Le paragraphe «production dans des parcelles recensées situées dans l’aire délimitée» est déplacé dans la partie méthode d’obtention:

«Les “Fraises du Périgord” sont issues de parcelles sélectionnées et recensées chaque année. Les critères de sélection et de recensement des parcelles sont:

— la situation géographique de la parcelle: dans l’aire délimitée;

— la caractéristique de la parcelle: sols facilement réchauffables et non inondables.

Chaque parcelle recensée destinée à la production de fraises est identifiée par son numéro cadastral.»

Le paragraphe «Traçabilité de la production à la commercialisation» est supprimé et remplacé.

Il est ajouté en introduction de cette partie du cahier des charges le paragraphe suivant pour rappeler l’objectif de la procédure de traçabilité définie dans le cahier des charges:

«À partir de la récolte, une traçabilité ascendante et descendante des lots est assurée, elle a pour but de pouvoir:

— remonter du consommateur au producteur;

— permettre au producteur de retrouver les parcelles culturales en récolte à une date donnée;

— retrouver des lots au niveau de la commercialisation à partir d’un numéro de lot producteur.»

La définition du lot qui figurait dans la méthode d’obtention est déplacée ici, elle est reprise et complétée des unités de temps et de lieu:

«Un lot de fraises se définit comme la quantité de produit provenant d’un seul producteur, récoltée sur une demi-journée sur une seule parcelle culturale et issue d’une seule variété.»

Dans cette définition, la référence à la parcelle «cadastrale» est remplacée par la référence à la parcelle «culturale» en cohérence avec la définition donnée dans la partie méthode d’obtention. Une parcelle culturale peut couvrir une ou plusieurs parcelles cadastrales, cette référence est plus cohérente en termes de contrôle car correspond à une unité de production.

En lien avec la partie «description de la méthode d’obtention», il est ajouté l’obligation de tenue d’un cahier d’exploitation pour l’enregistrement des pratiques culturales.

«Les pratiques culturales de chaque parcelle sont enregistrées, quel que soit le support utilisé (papier ou informatique), dans le cahier d’exploitation. Cet enregistrement permet de connaître l’ensemble des opérations et des interventions effectuées sur chaque parcelle culturale. Les parcelles culturales sont recensées annuellement avant mise en culture dans ce cahier.»

Un paragraphe est ajouté pour définir «le bon d’apport» qui remplace la «fiche palette livraison». C’est aujourd’hui le terme consacré dans la filière pour ce document dont le contenu est maintenu et complété de l’obligation d’indiquer le numéro ou la référence de la parcelle culturale. La précision concernant le type de conditionnement «barquette 500 ou 250 g» est supprimée en lien avec la suppression du terme «barquette» déjà signalée.

Il en est de même pour le paragraphe relatif à «la fiche d’agréage» qui remplace la «fiche palette». C’est aujourd’hui le terme consacré dans la filière pour ce document dont le contenu est maintenu et complété de l’obligation d’indiquer l’heure de livraison ainsi que les différents critères vérifiés:

— le numéro ou la référence de la parcelle culturale;

— le taux de sucre;

— la température des fruits;

— l’identification de l’agréeur;

— la note d’agréage sur chacun des critères de la grille d’agréage;

— l’agrément IGP «Fraise du Périgord».

Il est par ailleurs ajouté pour parfaire la traçabilité que:

— «Chaque lot est identifié par le numéro de la fiche d’agréage établie à la réception du lot.»

L’obligation d’avoir un numéro permettant d’identifier le producteur sur les unités de conditionnement est maintenu. Le terme «unité de vente consommateur» vient remplacer le terme «barquette» en cohérence avec le reste du cahier des charges.

Un paragraphe est ajouté pour définir «le bon de livraison et/ou la facture» qui remplace la «fiche expédition». C’est aujourd’hui le terme consacré dans la filière pour ce document dont le contenu est précisé, y compris pour les fruits destinés à la surgélation:

«Ils comportent: le numéro de la fiche d’agréage (numéro de lot), le nom de la variété, le type de conditionnement, la quantité, la date et l’heure d’expédition.»

Enfin, il est introduit un paragraphe pour le suivi du produit surgelé:

«Le transformateur dispose d’une comptabilité matière.

Chaque lot surgelé est identifié par une fiche de stockage qui comprend:

— numéro de la palette dans l’unité de surgélation;

— numéro de palette du client (s’il y en a);

— numéro de bon de livraison;

— nom du produit/variété;

— nombre de colis;

— poids net après surgélation;

— date et heure de surgélation;

— date de durabilité minimale (DDM).»

Enfin, une durée d’archivage des documents a été également ajoutée afin de permettre un contrôle de suivi:

«Les documents assurant la traçabilité de chaque lot doivent être archivés au minimum pendant deux ans par l’ensemble des opérateurs concernés.»

L’ensemble de ces modifications ont pour objet d’améliorer la traçabilité et faciliter les contrôles par la précision des enregistrements à effectuer.

5.4. Méthode de production

Cette partie a été entièrement réécrite afin d’en améliorer l’organisation, le contenu et la contrôlabilité. En conséquence, tous les précédents chapitres sont supprimés et remplacés. Toutefois il convient de souligner que sur le fond, cette réécriture ne remet pas en cause les principaux points de l’IGP: fraise cultivée en pleine terre, parcelles sélectionnées et recensées, variétés sélectionnées, récolte manuelle à maturité.

Recensement des parcelles

Une définition de la parcelle culturale est ajoutée en cohérence avec la définition du lot pour la traçabilité du produit. Cette définition est la suivante:

«Une parcelle culturale est définie par un ensemble d’abris qui ont une même conduite (quelque soit le type de plant) en termes de fertilisation, d’irrigation et de traitements phytosanitaires et dont chaque abri est pourvu d’un système d’irrigation localisée. À l’intérieur d’une parcelle culturale, on ne doit retrouver qu’une seule variété.»

La procédure de sélection et de recensement annuelle des parcelles a été complétée.

La référence à la parcelle «culturale» est ajoutée en cohérence avec la définition ci-dessus.

La notion d’inventaire annuel est ajoutée et vient préciser la procédure à suivre par les opérateurs.

Les critères de sélection ont été complétés (sol sableux, filtrants, non calcaires) en cohérence avec la spécificité de l’aire géographique du cahier des charges et les éléments géologiques et pédologiques décrits.

«Les parcelles culturales sont sélectionnées et recensées chaque année. Les producteurs réalisent annuellement avant la mise en culture, l’inventaire des parcelles culturales destinées à la culture de “Fraise du Périgord”, avec le technicien délégué par le groupement. Le technicien prend en compte les critères suivants: sols soigneusement sélectionnés en fonction de leurs caractéristiques pédoclimatiques (sol sableux, filtrants, non calcaires). Les terrains choisis sont facilement réchauffables et non inondables et présentent des sols comprenant un pH acide favorable à la culture de la fraise.»

Des précisions sur la régénération des parcelles sont apportées. La rotation des cultures est maintenue et la durée du temps de repos est ajoutée (égale à la durée d’implantation de la fraiseraie). Le traitement des sols est désormais encadré par le groupement qui tient à disposition des opérateurs une liste de produits référencés.

«Une régénération des parcelles avant chaque nouvelle plantation, pour pallier les problèmes d’épuisement des sols ou de monoculture liés aux précédents culturaux, peut s’effectuer:

— soit par la pratique des rotations culturales. Dans ce cas, le temps de mise au repos des sols est au moins égal à la durée d’implantation de la fraiseraie;

— soit par le traitement des sols. La préparation des sols privilégie dans la mesure du possible les désinfections douces (à la vapeur notamment). En cas de traitement des sols, les produits utilisés figurent sur la liste des produits référencés par le groupement.»

Fertilisation — irrigation — protection phytosanitaire

Les éléments sur lesquels porte l’analyse de sol réalisée pour chaque nouvelle parcelle installée en fraiseraie sont ajoutés. Cette analyse servira ensuite de base à la réalisation du plan d’amendement et de fertilisation avant chaque plantation annuelle de fraisiers.

La disposition est rédigée ainsi:

«Avant chaque plantation, les producteurs établissent ou font établir par un technicien délégué du groupement, un plan général d’amendement et de fertilisation. Il est établi à partir des résultats d’une analyse complète de sol (analyse de la fertilité), réalisée pour chaque nouvelle parcelle installée en fraiseraie. Cette analyse indique l’anhydride phosphorique assimilable (P2O5), la potasse (K2O), la magnésie (MgO) et la chaux (CAO) disponibles dans le sol ainsi que le pH.»

L’irrigation par un système d’arrosage localisé est ajoutée compte tenu de la nature des sols, et vient compléter les dispositions existantes du cahier des charges qui prévoit une irrigation parfaitement maîtrisée pour répondre aux besoins de la plante.

«L’irrigation par un système d’arrosage localisé est obligatoire.»

Les dispositions relatives à la protection phytosanitaire n’ayant pas évolué, elles sont reprises à l’identique.

Matériel végétal

Les éléments relatifs aux variétés qui figuraient dans la partie description du produit sont déplacés dans cette partie du cahier des charges sans être modifiés. Ils sont descriptifs de la méthode d’obtention et non du produit.

La «Fraise du Périgord» est produite à partir de:

— plants certifiés;

— variétés inscrites sur la liste des variétés sélectionnées par le groupement.

Les variétés sont sélectionnées par une Commission Interprofessionnelle d’Agrément des variétés sur les critères suivants évalués lors de l’expérimentation de la nouvelle variété par les producteurs:»

Cette partie est complétée de critères de sélection des variétés qui reprennent à la fois des éléments descriptifs de la «Fraise du Périgord» et des critères d’agréage:

«— aspect: couleur, forme, brillance et calibre;

— taux de sucre: 6 à 6,5° Brix au minimum selon les variétés;

— aptitude à la conservation;

— bonne qualité gustative.»

Des précisions sur le fonctionnement de la Commission Interprofessionnelle d’Agrément des variétés sont en outre ajoutées.

«Cette commission, composée de 7 personnes comprenant une majorité de producteurs et des expéditeurs, se réunit une fois par an au minimum afin de déterminer les modifications à apporter à la liste des variétés sélectionnées: nouvelles variétés ou retrait de variétés inscrites. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.»

La liste des variétés est retirée du cahier des charges (description du produit) car elle n’avait qu’une valeur indicative à un instant donné. En effet, le cahier des charges prévoyait déjà la possibilité d’évolution de cette liste. Il est ajouté que les modifications de la liste sont portées à la connaissance des opérateurs, de l’organisme de contrôle et de l’INAO avant le début de la campagne de plantation suivante.

«Les modifications de la liste sont portées à la connaissance des opérateurs, de l’organisme de contrôle et de l’INAO avant le début de la campagne de plantation suivante par le groupement.»

Comme dans la partie «description du produit», la culture en pleine terre qui est seulement sous entendue dans le cahier des charges en vigueur, est explicitée et complétée de l’obligation de culture en buttes. La date de mise en place des abris est ajoutée. Le cahier des charges précise donc:

«Il s’agit d’une culture en pleine terre réalisée sous abris au plus tard au moment de la floraison. Les fraisiers sont cultivés en butte pour renforcer le caractère drainant des sols.»

Ces pratiques ont été précisées car elles font partie des savoir-faire mis en œuvre par les producteurs qui concourent aux qualités de la «Fraise du Périgord».

La densité de plantation est reprise à l’identique (≤ 6 pieds par m2 abrité).

Récolte

Il est ajouté que «cette étape comprend la cueillette, la mise en unité de vente des fruits et leur transport vers la station.». Le cahier des charges est complété pour préciser que la récolte est manuelle en cohérence avec la partie «Lien» et le savoir-faire des cueilleurs dont les compétences en matière de récolte sont essentielles à la qualité du produit. Les fraises sont récoltées manuellement directement en unité de vente en apportant le plus grand soin à leur présentation et à leur qualité. Leur travail est jugé par la note d’agréage.

Le cahier des charges est modifié pour remplacer le terme «barquette» par «unité de vente» et supprimer les grammages de 250 ou 500 g trop limitatifs commercialement. Le cahier des charges ne définit pas les différents types d’unité de vente mais fixe un poids maximal (10 kg) assorti de conditions afin de limiter l’écrasement des fruits.

Le cahier des charges précise donc que:

«Les fraises sont récoltées manuellement directement dans leur unité de vente, d’un poids maximal de 10 kg net. Afin d’éviter l’écrasement des fruits, les fraises peuvent être rangées sur 3 couches maximum. Une unité de vente ne contient que des fraises de la même variété et de la même catégorie.»

Il est aussi ajouté des conditions de température de récolte car il convient pour la qualité des fraises et les conditions de travail des cueilleurs de ne pas récolter quand il fait trop chaud. Ainsi le cahier des charges précise:

«La cueillette n’est pas effectuée lorsque la température extérieure dépasse 28 °C avant le 15 juin et 30 °C après le 15 juin, si les abris ne sont pas tempérés.»

Il est enfin ajouté que «le délai entre la récolte et la livraison en station est au maximum d’une demi-journée» afin d’éviter toute altération au produit.

Enfin, en cohérence avec la partie descriptive il est ajouté que les fraises récoltées doivent avoir atteint de façon homogène la couleur caractéristique de la variété.

Réception — expédition

Les éléments relatifs à l’agréage des fraises qui figuraient dans la partie description du produit sont déplacés dans cette partie du cahier des charges.

Dans cette nouvelle rédaction, le contrôle du taux de sucre et l’agréage sont distingués dans la mesure où en pratique ils sont réalisés en deux étapes successives. Seuls les lots de fraise conformes sur le contrôle du taux de sucre sont ensuite soumis à l’agréage en IGP.

«Chaque lot de fraises est soumis à un contrôle du taux de sucre qui permet de vérifier que les fraises présentent le taux de sucre minimum défini dans un tableau des taux de sucre minimaux par variété et par période. Ce tableau est tenu à jour à chaque changement de la liste des variétés autorisées. Ces modifications sont portées à la connaissance des opérateurs, de l’organisme de contrôle et de l’INAO par le groupement. Les lots de fraises dont l’analyse du taux de sucre est conforme sont ensuite soumis à la procédure d’agréage.»

Le cahier des charges renvoie à un tableau des taux de sucre minimaux par variété et par période, tenu à jour à chaque changement de la liste des variétés autorisées. Ces modifications sont portées à la connaissance des opérateurs, de l’organisme de contrôle et de l’INAO.

Les dispositions relatives à l’agréage ont été précisées pour indiquer qu’une note égale à zéro, moins 1 ou moins 2 sur un seul critère de la grille d’agréage était éliminatoire. Le paragraphe suivant est ainsi ajouté:

«Le lot de fraises doit obtenir un total de 9 sur 15 au minimum pour pouvoir bénéficier de l’IGP “Fraise du Périgord” sans aucune note à 0, -1 ou - 2.»

Les critères d’agréage: coloration, fermeté, calibre, brillance, présentation, forme sont repris. L’expression «niveaux qualitatifs suffisants (absence de pourriture, de maladies, de fruits immatures ou à maturité dépassée, de fruits gravement déformés, terne, mous ou ayant un calibre inférieur à la norme, barquettes fardées) est supprimée. Elle est remplacée par le terme «état sanitaire» pour la partie maladie, pourriture, barquette fardée; le contrôle du taux de sucre et de la coloration couvre les cas des fruits immatures ou à maturité dépassée, le contrôle de la forme couvre le cas des fruits déformés, la brillance celui des fruits ternes et enfin le calibre le cas des fruits ayant un calibre inférieur. Le terme «humidité des fruits» est ajouté afin de compléter le critère «aspect fraise sèche/mouillée».

Après réception et agréage, les fraises sont mises au froid. Le projet de cahier des charges vient préciser les conditions de refroidissement afin de conserver toutes ses qualités à la fraise, il est ajouté:

«Afin de préserver les fraises d’un stress thermique qui provoquerait des altérations irréversibles de la qualité, la vitesse de réfrigération des fruits doit être adaptée à leur température à réception. Ainsi, si la température des fraises à réception est supérieure à 20 °C, il est interdit de les placer dans un module de pré réfrigération dynamique ventilé à + 2 °C +4 °C. En effet, les fruits doivent être entreposés soit dans une chambre froide “statique” réglée à + 6 °C, soit dans une chambre froide à ventilation mécanique réglée à 10-12 °C pour permettre une diminution lente et régulière de leur température.»

La durée maximale d’entreposage des fraises après réception (48 heures) et la température des fraises à l’expédition (entre 6 et 12 °C) sont reprises sans modification.

Les températures des camions sont remplacées par une obligation de moyen: «le transport s’effectue sous régime de froid.» le contrôle de température s’avérant biaisé dès que le camion est en phase de chargement, les portes étant ouvertes.

Les recommandations pour la commercialisation ont été supprimées.

Surgélation

La motivation principale de la demande de modification de l’IGP est d’intégrer la surgélation afin de pouvoir valoriser les fraises surgelées auprès de l’industrie agroalimentaire qui souhaite mettre en avant l’origine des fraises qu’elle utilise.

La surgélation n’altère pas les caractéristiques organoleptiques et de présentation de la fraise qui constituent les spécificités de l’IGP. Elle intervient dans un délai maximum de 72 heures après réception en station. Les essais réalisés par le groupement ont établi que le procédé de surgélation ne dégradait pas les caractéristiques organoleptiques (taux de sucre, maturité homogène, etc.) et n’entraînait pas d’agglomération des fruits pouvant nuire à la qualité de présentation des produits (coloration, calibre, etc.). La «Fraise du Périgord» reste saine, non déformée, brillante et exempte de souillure.

Les dispositions suivantes sont introduites dans le cahier des charges:

«Les fraises agrées en IGP destinées à la surgélation sont surgelées dans un délai de 72 heures maximum après réception en station; elles sont conservées au froid pendant ce délai. Les fraises sont surgelées soit directement dans leur conditionnement de récolte, soit en “billes” sur un tapis de surgélation. Dans ce dernier cas, une fois surgelées, les fraises sont ensuite conditionnées. La date de durabilité minimum (DDM) des fraises surgelées est de 2 ans.»

5.5. Lien

Ce chapitre a été réorganisé en trois parties permettant de distinguer les spécificités de l’aire géographique, les spécificités du produit et le lien causal. Il s’agit de modifications textuelles ou de précisions n’entraînant aucune modification de fond.

La partie «Lien» du document unique est mise à jour dans les mêmes conditions, la partie «Lien» de la fiche résumée est donc modifiée et complétée.

La spécificité de l’aire reprend les éléments permettant de situer le département de la Dordogne et de le décrire d’un point de vue pédoclimatique avec plus de détails. L’implantation de la production de fraise dans la zone est ensuite décrite d’un point de vue historique en soulignant les savoir-faire des producteurs. Ont été soulignés la maîtrise de la culture en pleine terre (buttes, abris) et de la récolte (manuelle directement dans leurs unités de conditionnement).

La spécificité du produit reprend les éléments descriptifs de la «Fraise du Périgord» en insistant sur ses caractéristiques propres. La «Fraise du Périgord» se caractérise par son mode de culture en pleine terre, alors que la production hors sol s’est généralisée en Europe, et se distingue des fraises standard par ses conditions de récolte et de présentation. Elle doit avoir atteint, de façon homogène, la couleur caractéristique de la variété sélectionnée pour être récoltée à maturité.

Le lien causal se fonde sur la qualité et la réputation du produit et établit un lien entre la nature des sols, les méthodes de culture et de récolte et les qualités de la «Fraise du Périgord».

5.6. Étiquetage

La partie Étiquetage du cahier des charges en vigueur et de la fiche résumée est modifiée.

L’obligation d’apposer une liste de caractéristiques certifiées sur l’étiquetage a été supprimée du fait des évolutions législatives et réglementaires nationales.

Ont été ajoutées l’obligation pour chaque unité de vente consommateur de porter un numéro permettant d’identifier le producteur.

L’apposition du logo du groupement a également été rendue obligatoire.

L’étiquetage des fraises surgelées obéit aux mêmes règles et comporte en plus une date de durabilité minimum (DDM).

5.7. Autres

Sommaire

Le sommaire du cahier des charges a été supprimé.

Service compétent de l’État membre

Les coordonnées de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) sont ajoutées en tant que service compétent de l’État membre, conformément au règlement (UE) no 1151/2012.

Groupement demandeur

Les coordonnées du groupement demandeur sont mises à jour. La partie descriptive est supprimée.

Type de produit

La référence à la classe de produit a été modifiée afin d’être conforme à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

Conditionnement

L’obligation du conditionnement dans l’aire figure déjà explicitement dans le cahier des charges en vigueur. Il concerne uniquement les fraises fraîches, il est étendu aux fraises surgelées. Les fraises sont surgelées soit directement dans leur conditionnement de récolte, soit en «billes» sur un tapis de surgélation. Dans ce dernier cas, une fois surgelées, les fraises sont ensuite conditionnées.

Le cahier des charges est complété des éléments de justification nécessaires, le paragraphe suivant est ajouté:

«La “Fraise du Périgord” commercialisée en frais est conditionnée dans l’aire géographique définie. En effet, les fraises sont récoltées directement dans leur unité de vente car la fraise est un produit très fragile et il convient d’éviter toutes manipulations inutiles du produit, qui nuisent à sa qualité et à sa conservation. De plus le conditionnement dans l’aire facilite la traçabilité et le contrôle des produits. La “Fraise du Périgord” peut être surgelée et conditionnée à l’extérieur de l’aire géographique.»

Structure de contrôle

En application des consignes en vigueur au niveau national visant à harmoniser la rédaction des cahiers des charges, le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont supprimées. Cette rubrique mentionne désormais les coordonnées des autorités compétentes en matière de contrôle au niveau français: l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont consultables sur le site de l’INAO et sur la base de données de la Commission européenne.

Exigences nationales

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» est présentée sous forme d’un tableau des principaux points à contrôler et de leur méthode d’évaluation.

Mise à jour du document unique

Les points 4.4 relatif à la preuve de l’origine, 4.5 relatif à la méthode d’obtention et 4.7 relatif aux structures de contrôle, sont supprimés dans le document unique. Ils ne font en effet plus partie du modèle prévu dans le règlement (UE) no 668/2014.

DOCUMENT UNIQUE

«FRAISE DU PÉRIGORD»

No UE: PGI-FR-0133-AM01 — 11.8.2017

AOP () IGP (X)

1. Dénomination(s)

«Fraise du Périgord»

2. État membre ou pays tiers

France

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Fraise du Périgord» est cultivée en pleine terre et cueillie à maturité. Elle est issue des variétés sélectionnées pour leur potentiel gustatif. Une unité de vente ne contient que des fraises de la même variété.

La «Fraise du Périgord» est saine, non déformée, brillante et exempte de souillure. Elle présente un taux de sucre minimum (degré Brix) fixé par période de récolte et par variété. La coloration, le calibre et la maturité sont homogènes. Elles sont de catégorie extra ou I.

La «Fraise du Périgord» se présente sous la forme fraîche ou surgelée.

Les fraises fraîches comportent obligatoirement une collerette fraîche et verte. Elles sont présentées de façon soignée, quel que soit le type de conditionnement utilisé.

Les fraises surgelées sont entières ou découpées, équeutées ou non équeutées.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production des fraises doit avoir lieu dans l’aire géographique. Cela inclut les étapes de plantation, de récolte et d’agréage.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La «Fraise du Périgord» commercialisée en frais est conditionnée et stockée avant expédition, dans l’aire géographique définie. En effet, les fraises sont récoltées directement dans leur unité de vente car la fraise est un produit très fragile et il convient d’éviter toutes manipulations inutiles du produit qui nuisent à sa qualité et à sa conservation. De plus le conditionnement dans l’aire facilite la traçabilité et le contrôle des produits.

Les fraises sont récoltées manuellement directement dans leur unité de vente, d’un poids maximal de 10 kg net. Afin d’éviter l’écrasement des fruits, les fraises sont rangées sur 3 couches maximum.

Une unité de vente ne contient que des fraises de la même variété et de la même catégorie.

Les fraises sont ensuite entreposées au froid avant expédition et commercialisation au consommateur, pendant une durée maximale de 48 heures. Afin de préserver les fraises d’un stress thermique qui provoquerait des altérations irréversibles de la qualité, la vitesse de réfrigération des fruits doit être adaptée à leur température à réception.

La «Fraise du Périgord» peut être surgelée à l’extérieur de l’aire géographique.

La «Fraise du Périgord» surgelée peut être conditionnée à l’extérieur de l’aire géographique.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l’étiquetage comporte la dénomination enregistrée du produit et le symbole IGP de l’Union européenne dans le même champ visuel.

Les étiquettes apposées sur les unités de vente comportent obligatoirement:

— le nom de l’IGP: «Fraise du Périgord»;

— «Certifié par:» complété du nom de l’organisme certificateur.

Chaque unité de vente consommateur porte un numéro permettant d’identifier le producteur.

Pour les fraises commercialisées fraîches, chaque unité de vente consommateur fermée (couvercle, film) comporte le logo reproduit ci-après, défini par le groupement et mis à disposition de l’ensemble des opérateurs. Pour les unités de vente consommateur non fermées conditionnées en plateaux, le logo figure soit sur l’unité de vente soit sur le plateau.

L’étiquetage des fraises surgelées comporte les mêmes informations que l’étiquetage des produits frais, plus la température de conservation et la date de durabilité minimum (DDM).

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de production de la «Fraise du Périgord» comprend une grande partie du département de la Dordogne et quelques communes limitrophes du département du Lot:

Département de la Dordogne

Cantons de Bergerac-1, Bergerac-2, Coulounieix-Chamiers, Isle-Manoire, Lalinde, Montpon-Ménestérol, Pays de la Force, Périgord Central, Saint-Astier, Sarlat-la-Canéda, Vallée Dordogne, Vallée de l’Isle, Vallée de l’Homme.

Communes d’Agonac, Ajat, Allemans, Antonne-et-Trigonant, Archignac, Auriac-du-Périgord, Azerat, (La)Bachellerie, Bardou, Bars, Bertric-Burée, Biras, Blis-et-Born, Boisse, (La)Boissière-d’Ans, Borrèze, Bouniagues, Bourdeilles, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Brantôme en Périgord (pour la partie correspondant au territoire de la commune déléguée de Saint-Julien-de-Bourdeilles au 1er janvier 2016), Brouchaud, Bussac, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, (La)Cassagne, Cazoulès, Celles, Cercles, Champcevinel, (Le)Change, Chapdeuil, Chassaignes, Château-l’Évêque, Chavagnac, Chourgnac, Colombier, Coly, Comberanche-et-Épeluche, Condat-sur-Vézère, Conne-de-Labarde, Cornille, Coulaures, Coutures, Creyssac, Cubjac, (La)Dornac, Douchapt, Escoire, Faurilles, Faux, Fossemagne, Gabillou, (La)Gonterie-Boulouneix, Grand-Brassac, Granges-d’Ans, Hautefort, Issigeac, Jayac, (La)Jemaye, (Le)Lardin-Saint-Lazare, Léguillac-de-Cercles, Limeyrat, Lisle, Lusignac, Mayac, Milhac-d’Auberoche, Monbazillac, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montagnac-d’Auberoche, Montagrier, Montaut, Nadaillac, Orliaguet, Paulin, Paussac-et-Saint-Vivien, Périgueux, Petit-Bersac, Peyrillac-et-Millac, Plaisance, Ponteyraud, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prats-de-Carlux, Ribagnac, Ribérac, Sadillac, Saint-André-de-Double, Saint-Antoine-d’Auberoche, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraise-d’Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Crépin-et-Carlucet, Sainte-Eulalie-d’Ans, Saint-Geniès, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Just, Saint-Léon-d’Issigeac, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Méard-de-Gurçon, Sainte-Mondane, Sainte-Orse, Saint-Pantaly-d’Ans, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Perdoux, Saint-Rabier, Sainte-Radegonde, Saint-Rémy, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Salignac-Eyvigues, Savignac-les-Églises, Segonzac, Sencenac-Puy-de-Fourches, Simeyrols, Siorac-de-Ribérac, Temple-Laguyon, Thenon, Tocane-Saint-Apre, Tourtoirac, Trélissac, Vanxains, Veyrignac et Villetoureix.

Département du Lot

Communes d’Anglars-Nozac, Fajoles, Gourdon, Léobard, Masclat, Milhac, Payrignac, Rouffilhac et Saint-Cirq-Madelon.

5. Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire

L’aire géographique de l’IGP «Fraise du Périgord» correspond à l’aire historique de production de la fraise en Périgord dans laquelle les fraiseraies se sont implantées sur des terrains particulièrement adaptés à cette culture.

L’aire géographique de production de l’IGP «Fraise du Périgord» couvre principalement le centre et le sud/sud-est du département de la Dordogne ainsi qu’une très petite partie du département du Lot limitrophe au sud-est du département de la Dordogne.

Les caractéristiques pédo-géologiques de la zone de production lui confèrent un relief vallonné à l’ouest, plus accidenté à l’est où l’on peut noter la présence quasi-permanente de la forêt. La particularité de cette région est la présence quasi permanente de la forêt intimement mêlée aux parcelles cultivées, souvent sur des parcelles préalablement déboisées sur des coteaux bien exposés.

Largement ouvert vers l’Océan, le Périgord est soumis dans son ensemble à un climat océanique atténué. La température moyenne est de 12 °C environ, sans grandes amplitudes annuelles. La pluviométrie est assez abondante: 800 à 900 mm par an.

La culture de la fraise apparaît en Dordogne à la fin du XIXe siècle mais de façon très limitée. C’est après la seconde guerre mondiale qu’une véritable fraisiculture s’installe sur les sols légers, sablonneux et acides des coteaux d’Eglise-Neuve de Vergt.

Dans les années 1960, les producteurs se rendent compte qu’il faut renouveler les plantations qui déclinent assez vite à la suite de l’épuisement des sols. Dès lors, afin de disposer de sols neufs, ils commencent à défricher des taillis de châtaigniers et se rendent compte que ces sols humiques conviennent parfaitement à la fraisiculture: la production atteint 1. 000 tonnes en 1960. L’Union Interprofessionnelle de la Fraise du Périgord (UIFP) est créée en 1988; elle regroupe les producteurs, les coopératives, le marché au cadran de Vergt et les expéditeurs privés.

L’ancienneté de la production et la mise en place de structures professionnelles spécifiques ont permis le développement de pratiques partagées à la base des savoir-faire des producteurs de «Fraise du Périgord» en matière de sélection des parcelles (nature des sols) et des variétés (variétés gustatives), de maîtrise de la culture (buttes, abris) et de la récolte (récolte manuelle directement dans les unités de conditionnement). Ces usages de production permettent d’obtenir une fraise de qualité dont les conditions de stockage avant expédition sont également encadrées compte tenu de sa fragilité.

Spécificités du produit

La «Fraise du Périgord» se caractérise par son mode de culture en pleine terre, alors que la production hors sol s’est généralisée en Europe, et se distingue des fraises standard par ses conditions de récolte et de présentation. Elle doit avoir atteint, de façon homogène, la couleur caractéristique de la variété sélectionnée pour être récoltée à maturité.

La «Fraise du Périgord» est cueillie manuellement directement dans son unité de vente en apportant le plus grand soin à sa présentation. Elle est saine, non déformée et brillante. C’est une fraise rangée de façon soignée par calibre qui ne présente pas plus de trois couches superposées afin d’éviter l’écrasement des fruits pour les contenants les plus importants. Elle présente une coloration, un calibre et une maturité homogènes.

Lien causal

Le lien causal est fondé sur la qualité et la réputation de la «Fraise du Périgord»

Les conditions pédoclimatiques de l’aire sont propices à la production de «Fraise du Périgord». Elle est cultivée en général sur des coteaux, souvent sur des parcelles qui ont été préalablement déboisées, c’est-à-dire avec des sols «neufs» et exposées au soleil pour une bonne maturité. Les sols sont sélectionnés en fonction de leurs caractéristiques: sols filtrants plutôt sableux, à pH légèrement acide et dépourvus de calcaire actif. Les fraisiers sont cultivés en butte pour renforcer le caractère drainant des sols et éviter l’asphyxie de la plante. Une fertilisation et une irrigation localisée compte tenu de la nature des sols est mise en place et parfaitement maîtrisées pour répondre aux besoins de la plante.

Les fraises bénéficient en Périgord de températures douces sans amplitudes importantes, ce qui permet une croissance et une maturation homogène des fruits. La culture en pleine terre réalisée sous abri, au plus tard au moment de la floraison, permet ainsi au consommateur de trouver sur les étals la «Fraise du Périgord» pendant au moins 6 mois de l’année, d’avril à octobre. De plus, cette longue période de production permet de fidéliser les ramasseurs dont la compétence en matière de récolte, est essentielle à la qualité du produit. Les fraises fraîches sont en effet récoltées manuellement directement en unité de vente au consommateur en apportant le plus grand soin à leur présentation, à leur forme et à leur couleur. La conduite sous abris des fraiseraies protège les fruits des aléas climatiques (vent violent, pluie, grêle), garantit leur propreté, leur brillance et permet d’obtenir un gain thermique, gage de précocité et d’étalement de la saison de production. Elle permet également de protéger la fraise des trop grosses chaleurs susceptibles également d’altérer le fruit. Dans ce cas le producteur doit cueillir les fraises pendant les périodes les plus fraîches et les protéger de la chaleur au fur et à mesure de la cueillette. Une attention particulière est apportée aux températures de récolte et de stockage. La fraise ainsi obtenue peut ensuite être surgelée mais dans un délai compatible avec le maintien de ses caractéristiques.

La «Fraise du Périgord» bénéficie d’une réputation attestée par une meilleure valorisation ancienne. Elle s’est donc imposée sur les différentes places de commercialisation comme en atteste la mercuriale relevée dans un journal du 31 mai 1974«À Rungis, la Fraise du Périgord s’est négociée de 3,50 F à 4,80 F le kg, celle du Lot-et-Garonne de 2,80 F à 3,80 F».

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-FraisePerigord.pdf

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.