COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 569 final 
Bruxelles, le 10 novembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud 
et de république populaire de Chine. 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n° 2581/93 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de 
ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de république 
populaire de Chine. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de 
son intention de proroger la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois. Les 
exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit 
antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium 
originaire d'Afrique du Sud et de république populaire de Chine 
pour une période supplémentaire de deux mois. 
Propos!t ion de 
REGLEMENT <CEE) n° ... DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire • , • 
sur les importations .de ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud . •* 
et de république populaire de Chine; 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES iEURQPEENNES,, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
-vu le règlement (CEE) n° 2423/88 sdu Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part i€e pays ,non .membres de la 
Communauté économique «européenne '^ ,, et notamment son -article 11., 
vu la proposition de "la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2581/93^2^., la Commission 
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
ferrosilicium originaire d'Afrique du Sud et de ^république populaire de 
Chine ; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 209, du 2.8.1988, p.l. 
(2) JO ir' :.. .'37 du 22.9.1993, p. 2 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) 
n° 2581/93 sur les importations de ferrosilicium originaire d'Afrique 
du Sud et de république populaire de Chine est prorogé pour une 
période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration 
de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la 
procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 569 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-604-FR-C 
ISBN 92-77-61180-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg