A4-0194/96

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (C4-0203/95 - 94/0272(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0203/96 - 94/0272(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 308 du 20.11.1995, p.134.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0521 ((JO C 390 du 31.12.1994, p.30.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0194/96);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 5)

Article 8

>Texte originel>

Avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la présente directive, la Commission évalue les résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Dans la perspective de passer à une deuxième phase d'amélioration de l'efficacité énergétique, elle examine ensuite, en consultation avec les parties intéressées, la nécessité d'établir une seconde série de mesures appropriées pour l'amélioration du rendement énergétique des appareils de réfrigération ménagers. Dans ce cas, toute mesure de rendement énergétique et la date de son entrée en vigueur seront fondées sur les niveaux de rendement énergétique et du point de vue technique en fonction des circonstances du moment. Toute autre mesure sera jugée appropriée pour améliorer l'efficacité des appareils de réfrigération ménagers sera également prise en compte.

>Texte après vote du PE>

Avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la présente directive, la Commission évalue les résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Dans la perspective de passer à une deuxième phase d'amélioration de l'efficacité énergétique, elle examine ensuite, en consultation avec les parties intéressées, la nécessité d'établir une seconde série de mesures appropriées pour l'amélioration significative du rendement énergétique des appareils de réfrigération ménagers. Dans ce cas, toute mesure de rendement énergétique et la date de son entrée en vigueur seront fondées sur les niveaux de rendement énergétique et du point de vue technique en fonction des circonstances du moment. Toute autre mesure sera jugée appropriée pour améliorer l'efficacité des appareils de réfrigération ménagers sera également prise en compte.

(Amendement 4)

Annexe I, neuvième alinéa

>Texte originel>

Les termes utilisés dans la présente annexe correspondent aux définitions de la norme européenne EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation.

>Texte après vote du PE>

Les termes utilisés dans la présente annexe correspondent aux définitions de la norme européenne EN 153 édictée en juillet 1995 par le Comité européen de normalisation.