Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 43/05)

Date d'adoption de la décision: 2.10.2002 + rectificatif du 21.1.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 123/02

Titre: Octroi d'une aide financière aux agriculteurs dont la production et les stocks de produits agricoles et de fourrage ont été endommagés par des conditions atmosphériques défavorables au cours de la période allant de janvier à juin 2001 (projet d'arrêté interministériel)

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant des mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Οικονομική ενίσχυση αγροτών των οποίων η παραγωγή και τα αποθηκευμένα γεωργικά προϊόντα και ζωοτροφές ζημιώθηκαν από τις δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά το χρονικό διάστημα από τον Ιανουάριο έως και τον Ιούνιο του 2001 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 44020543 euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 ou 50 %

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 330/02

Titre: Aide en faveur des sapins de Noël et autres verdures décoratives

Objectif: Commercialisation des sapins de Noël et autres verdures décoratives et conversion vers une production plus respectueuse de l'environnement

Base juridique: Skovloven, lov nr. 383 af 7. juni 1989 (i medfør af § 20 stk. 1 og 2, § 20a, stk. 1, § 34, stk. 1 og § 43, stk. 2) senest ændret ved lov nr. 392 af 22. maj 1996

Budget: 7 millions de couronnes danoises

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est accordée sous la forme de subventions:

- les subventions pour la promotion des ventes couvrent jusqu'à 100 % des coûts,

- les subventions pour la recherche et les essais couvrent jusqu'à 75 % des coûts,

- les subventions pour le développement de produits, la consultation et l'éducation couvrent jusqu'à 50 % des coûts (jusqu'à 60 % pour les projets concernant la conversion vers une production plus respectueuse de l'environnement),

- les subventions pour les investissements relatifs aux mesures de protection de l'environnement couvrent jusqu'à 15 % des coûts

Durée: Cinq ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 353/02

Titre: Aide aux agriculteurs dont la production agricole a été endommagée à la suite de conditions climatiques défavorables au cours de la période allant de juillet à octobre 2001 inclus (projet d'arrêté interministériel)

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Ενίσχυση στους γεωργούς των οποίων η γεωργική παραγωγή υπέστη ζημίες λόγω δυσμενών κλιματικών συνθηκών κατά τη διάρκεια της περιόδου από Ιούλιο έως Οκτώβριο του 2001 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 30000000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 630/02

Titre: Promotion des méthodes d'abattage innovatrices

Objectif: Améliorer les techniques d'abattage en vue d'une hygiène optimale de la viande

Base juridique: Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Gesundheit, Ernährung und Verbraucherschutz zur Förderung innovativer Schlachttechniken und Verbesserung der Schlachttechnik

Budget: 2500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide sera allouée sous forme de subventions directes. L'intensité maximale est de 40 % des dépenses éligibles

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 727/02

Titre: Aides à la commercialisation des produits agro-alimentaires

Objectif: Promotion de la qualité et de la commercialisation des produits agro-alimentaires

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se regulan las ayudas para la promoción de la calidad y comercialización de los productos agroalimentarios de la Comunidad de Madrid

Budget: Pour l'année 2003: 643511 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires et les aides

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids