FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/7

Avis modificatif de l’avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine publié le 27 avril 2012, et élargissant la procédure aux importations de ces bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie

2012/C 346/07

Le 27 avril 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (1) (ci-après l'«avis d’ouverture antisubventions») conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après l'«enquête antisubventions»).

Le 26 septembre 2012, la Commission a publié le règlement (UE) no 875/2012 de la Commission du 25 septembre 2012 ouvrant une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, et soumettant ces importations à enregistrement (3) conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4) (ci-après l'«enquête anticontournement des mesures antidumping»).

Étant donné que l’enquête anticontournement des mesures antidumping susmentionnée porte sur le même produit que l’enquête antisubventions, à savoir sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, originaires de la République populaire de Chine, il convient de modifier d’office le champ d’application de l’avis d’ouverture afin de tenir compte de l’ouverture de l’enquête anticontournement des mesures antidumping. Cette modification est nécessaire, entre autres, pour permettre, le cas échéant, l’inclusion des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et expédié d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie dans l’analyse du lien de causalité dans le cadre de la procédure antisubventions.

À cet effet, l’alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa du point 5 de l’avis d’ouverture antisubventions:

«À la suite de la publication du règlement (UE) no 875/2012 de la Commission du 25 septembre 2012 ouvrant une enquête concernant l’éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka et de la Tunisie, et soumettant ces importations à enregistrement (5), il peut également être déterminé dans le cadre de l’enquête si les importations présumées contourner les mesures antidumping sont des importations du produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine et qui fait prétendument l’objet de subventions.

Le point 5.6. est transformé en point 5.7. et est intitulé comme suit:

«5.7. Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance »

Un nouveau point 5.6. est inséré entre le point 5.5. et le point 5.7. et est rédigé comme suit:

«5.6. Informations sur la question soulevée au troisième alinéa du point 5: Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant le troisième alinéa du point 5 doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis modificatif au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.»

(1) JO C 122 du 27.4.2012, p. 9.

(2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3) JO L 258 du 26.9.2012, p. 21.

(4) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(5) JO L 258 du 26.9.2012, p. 21.»