N° C 56/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
Avis sur la politique de l'environnement, facteur fondamental du développement économique 
et social 
(90/C 56/06) 
Le 20 juin 1989 le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la politique de 
l'environnement, facteur fondamental du développement économique et social. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 31 octobre 1989 (rapporteur: M. Beretta). 
Le 15 novembre 1989, au cours de sa 271e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Une évolution globalement positive des interac­
tions et des rapports des êtres vivants entre eux et avec 
leur environnement implique des efforts importants et 
une politique conséquente de l'environnement. Tel est 
le sens de l'introduction dans les traités, suite à l'adop­
tion de l'acte unique, d'un chapitre consacré à l'environ­
nement et de la décision de proclamer 1987 année de 
l'environnement. Le Comité économique et social a 
accueilli favorablement, en en soulignant la portée, cette 
approche qui a conféré une pleine légitimité juridique 
à la politique communautaire de l'environnement et en 
fait une composante de toutes les autres politiques de 
la Communauté. 
1.2. Il en a résulté de nouvelles responsabilités pour 
le Comité également, en sa qualité de représentant des 
principaux agents de la vie économique et sociale; il 
n'est pas fortuit que, conformément aux nouveaux 
articles 130 lettres R et S introduits dans le traité, 
la consultation du Comité économique et social soit 
obligatoire pour toutes les propositions relatives à l'en­
vironnement. La consultation du Comité est en outre 
obligatoire pour toutes les propositions liées à la réalisa­
tion du marché unique et fondées sur l'article 100 lettre 
A, qui prévoit un niveau de protection élevé en matière 
de santé, de sécurité et de protection de l'environne­
ment. 
1.3. Nous sommes donc engagés dans une nouvelle 
phase d'intensification de l'activité législative et régle­
mentaire en matière d'environnement visant à harmoni­
ser les dispositions dans la perspective du marché uni­
que; cette phase voit également se développer une inter­
dépendance croissante entre les aspects de la protection 
de l'environnement et de la prévention des risques et 
les autres politiques. 
Dans son avis sur le quatrième programme, le Comité 
avait déjà recommandé à la Commission, «étant donné 
l'importance de ce programme en matière d'environne­
ment pour la politique économique et sociale ainsi que 
pour celle de l'emploi», d'associer à sa réalisation les 
organisations patronales et syndicales ainsi que les asso­
ciations de consommateurs et les mouvements écologis­
tes représentatifs, en l'invitant à instaurer des « condi­
tions-cadres garantissant une coopération correspon­
dante aux niveaux national, régional et local» (1). 1.4. Le Comité constitue un lieu privilégié de 
confrontation entre ces interlocuteurs et il s'est efforcé 
au cours des dernières années de contribuer efficace­
ment au dialogue en la matière, dont l'importance est 
de plus en plus déterminante pour la qualité du dévelop­
pement. 
1.5. En effet, les différents avis adoptés par la section 
de l'environnement ont constamment souligné les liens 
existant entre une harmonisation à un niveau élevé des 
dispositions relatives à l'environnement et les incidences 
socio-économiques de ces dispositions sur la reconver­
sion de la production et sur l'emploi, ainsi que l'impor­
tance d'une sensibilisation des citoyens aux problèmes 
de l'environnement et d'actions spécifiques visant à 
développer l'éducation en la matière. 
1.6. Déjà, dans l'avis sur le quatrième programme, le 
Comité soulignait l'importance d'une approche globale 
étendant la portée de la directive sur l'évaluation des 
incidences sur l'environnement « à tous les domaines 
politiques et à toutes les mesures communautaires 
concernés». 
D'autre part, dans son évaluation de la proposition de 
règlement sur des actions communautaires pour l'envi­
ronnement, le Comité mettait l'accent sur l'insuffisance 
des dotations budgétaires (2) et en demandait l'augmen­
tation à moyen terme. 
La même observation a été formulée concernant les 
fonds de recherche alloués au programme Step-Epoch, 
qui doit consolider les bases scientifiques d'une politi­
que de prévention en matière d'environnement. 
1.7. Dans le cadre de la réflexion engagée avec le 
rapport et l'avis sur les « aspects sociaux du marché 
intérieur » et qui a culminé lors de l'élaboration de l'avis 
sur les «droits sociaux fondamentaux communautai­
res», le Comité a souligné la place qui revient aux 
problèmes de l'environnement dans la réalisation d'une 
croissance qualitative au niveau communautaire, en 
désignant le droit à la protection de l'environnement 
comme un des droits sociaux fondamentaux. 
i1) JOn"C 180 du 8. 7. 1987. (2) JOn°C232du31. 8. 1987. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/15 
Le Comité a en effet mis en évidence que la protection 
et la valorisation des patrimoines naturels, la sauve­
garde des cycles climatiques naturels, l'aménagement 
optimal du territoire, l'habitat, les technologies propres 
et la sécurité des produits du sol et de la technique 
constituent autant de filières vers lesquelles il paraît 
utile, opportun et même, par certains côtés, obligatoire 
d'orienter la recherche et de diriger les investissements, 
tout en sachant que la possibilité d'orienter l'économie 
dans ces directions n'est pas du ressort des seuls États, 
mais appartient dans le cadre du développement d'une 
«politique commune» globale, à une Communauté 
européenne tournée vers l'avenir. 
1.8. Toujours dans le cadre de cette approche géné­
rale, l'avis sur la situation économique de la Commu­
nauté à la mi-1989 consacre un chapitre à « une politique 
active de protection de l'environnement en vue d'une 
économie performante» i1), soulignant comme dans les 
précédents avis du Comité la contribution qu'une pro­
tection de l'environnement accrue et mieux adaptée 
peut apporter à une croissance qualitative et affirmant 
notamment: 
«La protection de l'environnement est créatrice 
d'emplois dans la mesure où elle incite à l'investisse­
ment et permet le développement de produits écolo­
giques nouveaux particulièrement aptes à l'exporta­
tion. De plus, elle constitue bien souvent le préalable 
à une reconversion industrielle et à la création de 
nouveaux emplois, par exemple dans les régions à 
tradition industrielle, où le poids du passé fait obs­
tacle au processus de restructuration. Enfin, elle 
permet aux entreprises qui entreprennent suffisam­
ment tôt la reconversion des procédés de fabrication 
et des produits de bénéficier d'un avantage concur­
rentiel sur celles qui n'auront pas commencé à temps 
à s'adapter aux exigences en matière de sauvegarde 
de l'environnement (par exemple, dans le secteur 
automobile, les pots catalytiques). » 
1.9. La synergie développement économique/protec­
tion de l'environnement, telle qu'elle résulte d'une 
approche intégrée, a également été soulignée dans le 
récent rapport d'information intitulé «Une politique 
pour les zones de montagne». 
1.10. En ce qui concerne l'impact de la politique de 
l'environnement sur les différentes politiques, il 
convient enfin de rappeler l'avis adopté par le Comité 
sur P«environnement et agriculture», qui met l'accent 
sur le rôle clé que les agriculteurs peuvent jouer dans 
la protection de l'environnement (2). 
1.11. La nécessité de consacrer une réflexion plus 
spécifique aux relations entre l'environnement et le 
développement économique et social est du reste 
confirmée par différents avis autorisés émanant de per­
sonnalités influentes de la Commission, depuis le dis­
cours du président Delors prononcé à l'occasion de la 
présentation du programme de la Commission pour 
1989, à la déclaration de M. Ripa di Meana, entre 
autres, devant la section de l'environnement du Comité, 
le 27 juin 1989. 
(!) JO n° C 201 du 7. 8. 1989, p. 8. 
(2) JO n° C 298 du 27. 11. 1989. L'intention de la Commission de présenter un rapport 
sur les « coûts du non-environnement », qui a été récem­
ment reconfirmée, complétera utilement le rapport Cec-
chini: l'échéance du marché unique doit fournir une 
occasion propice au développement d'une politique de 
protection de l'environnement de haut niveau. 
2. Les conditions d'une croissance qualitative 
2.1. L'initiative des institutions communautaires 
démontre d'une part que la sensibilité et l'intérêt à 
l'égard de l'environnement se sont accrus et que l'on 
tend désormais à envisager cette politique selon une 
approche globale et d'autre part, que les interventions 
concrètes ne doivent pas dépasser le cadre des disposi­
tions réglementaires prévues par le traité complété par 
l'acte unique, non plus que les limites du modeste 
budget disponible. 
Cette situation reflète une contradiction qui se mani­
feste de toutes parts : alors que, entre les associations et 
en leur sein, dans les partis politiques, les organisations 
syndicales et les institutions, le débat tourne autour de 
ce sujet central, grâce à la prise de conscience du fait 
que les atteintes à l'environnement ont déjà atteint un 
niveau très élevé, les responsables gouvernementaux 
doivent adapter leur marge de manœuvre réglementaire 
en fonction des contraintes budgétaires. 
C'est ainsi que les retards s'accumulent, compromettant 
encore les possibilités d'assainir la situation. 
2.2. Du degré, même difficilement mesurable, de l'at­
teinte aux conditions réelles de bien-être que représente 
le coût économique de la « non-politique de l'environne­
ment» découle la nécessité de concevoir, de définir et 
de mettre en œuvre une politique à effet différé, capable 
de concilier l'efficacité économique et la compatibilité 
avec l'environnement. 
Des études ont été entreprises dans certains pays (Pays-
Bas, Allemagne, Suisse) afin d'estimer en termes écono­
miques le « produit intérieur environnemental » en tant 
qu'indicateur complémentaire du «produit intérieur 
brut». Bien qu'il soit difficile d'établir un bilan précis 
des coûts et des bénéfices découlant d'une réorientation 
de la production, de la consommation et des services, 
les catastrophes écologiques de plus en plus fréquentes, 
les risques majeurs et les répercussions sur la santé de 
l'utilisation de certaines substances devraient inciter 
la Communauté et les États membres à préparer des 
instruments permettant de réaliser une évaluation pré­
ventive objective des avantages économiques qui sous-
tendent les grands choix en matière d'orientation. 
Les capacités de la science et de la technologie d'appor­
ter leur contribution nécessitent des moyens plus impor­
tants et une meilleure coopération internationale. 
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2.3. Dans cette situation, la réorientation des axes 
de développement ne peut que s'appliquer à de vastes 
zones. La dimension communautaire paraît de nature 
à influencer de façon significative les nouveaux choix, 
et ce dans un moment où, entre autres, la réalisation 
effective du marché unique exige des conditions de 
production homogènes et recherche l'amélioration qua­
litative de la compétitivité de l'ensemble des entreprises 
communautaires (1). Considérée comme une variable 
prioritaire du développement, la politique de l'environ­
nement menée au niveau communautaire peut égale­
ment constituer un facteur important en vue d'assurer 
la cohésion économique et sociale, laquelle trouve 
désormais dans l'acte unique son fondement juridique. 
Ainsi s'affirment la prise de conscience généralisée des 
limites de l'actuel modèle de développement et de 
consommation et la conviction accrue que, bien plus 
que le maintien de la situation actuelle, la reconversion 
écologique de la production est précisément à même de 
relancer une nouvelle phase de la croissance. 
2.4. Il semble donc que soit désormais acquis ou 
du moins possible ce consensus suffisamment large et 
ferme, nécessaire à la réalisation des profondes transfor­
mations qui viendront modifier graduellement mais de 
façon significative le rapport des différents opérateurs 
et citoyens à la structure socio-économique à travers 
les nouveaux modèles qui se constitueront. 
Mais il y a un prix à payer et les ressources doivent 
être affectées à de nouvelles priorités. La collectivité 
doit en outre assumer avec responsabilité la dette qu'elle 
a contractée vis-à-vis des générations futures, ce qui ne 
signifie nullement déroger au principe du «pollueur-
payeur», dont l'application doit être poursuivie avec 
une rigueur accrue afin de mieux satisfaire la demande 
de prévention et d'assainissement. Il ne s'agit pas seule­
ment, en effet, de réparer a posteriori en faisant payer 
le responsable de la pollution : il s'agit, pour empêcher 
les dommages, d'investir de façon à engendrer de nou­
veaux types de produits et de procédés de production 
compatibles avec la sauvegarde de la santé et de l'envi­
ronnement. 
3. Mise en œuvre à court et à moyen terme d'une 
action globale, concrète et cohérente en matière 
d'environnement 
3.1. À la lumière de ce qui précède, il apparaît néces­
saire, possible et même urgent, au regard de l'aggrava­
tion rapide des dommages et de l'augmentation corres-
(!) Le programme pour le plein-emploi dans les années 1990 (A 
Programme for Full Employment in the 1990s — Pergamon 
Press 1989), rédigé par la commission Kreisky, stipule que: 
« Si le programme de protection de l'environnement était mis 
en œuvre dans tous les pays européens, le coût marginal 
aurait un effet multiplicateur qui se situerait entre 1,5 et 2, 
ce qui signifie que la valeur ajoutée s'élèverait à une fois et 
demie ou deux fois la dépense initiale» (page 72). pondante des coûts d'assainissement, d'améliorer la 
qualité de l'action et de l'initiative communautaire. 
Une politique de l'environnement active ne peut ignorer 
les contraintes budgétaires mais doit s'efforcer de créer 
des conditions économiques, sociales, politiques et insti­
tutionnelles telles que les rapports de compatibilité puis­
sent être appréciés différemment. 
3.2. S'il est vrai que les problèmes sociaux d'hier 
sont les problèmes politiques d'aujourd'hui et seront à 
l'origine des problèmes économiques de demain, une 
fois posée la nécessité de tenir compte de la variable 
environnement dans l'analyse des stratégies de produc­
tion, il apparaît nécessaire de s'appuyer sur une « éthi­
que de l'utilisation de l'environnement» capable de 
guider les choix en matière de production. 
De cette éthique découle la nécessité de s'orienter vers 
un modèle de développement qui privilégie la croissance 
qualitative et dont l'objectif soit de soutenir la progres­
sion du revenu réel par tête sans surexploiter les 
ressources financières et naturelles du système socio-
économique. 
3.3. Le quatrième programme en matière d'environ­
nement élaboré par la Commission a défini le principe 
de l'intégration de la politique de l'environnement dans 
les autres politiques. 
3.4. Les initiatives mises en œuvre jusqu'à présent 
ont été discontinues, leur coordination a été insuffi­
sante, mais les résultats obtenus, même s'ils sont frag­
mentaires, peuvent faciliter la mise en œuvre d'une 
politique globale et par conséquent mieux ciblée. 
C'est ainsi que les progrès relatifs mais importants 
réalisés dans le domaine de la pollution atmosphérique 
grâce à l'action communautaire et les initiatives prévues 
dans le secteur de la pollution due aux déchets urbains 
et industriels pourront être consolidés et développés si 
est définie et mise en œuvre une stratégie d'ensemble 
visant à promouvoir l'utilisation de technologies pro­
pres et de produits non polluants, à réduire globalement 
les déchets ne pouvant être utilement recyclés et à 
décontaminer les sols pollués. Cela exige en outre que 
les effets probables sur l'environnement des interven­
tions prévues soient pris en compte dès les premiers 
stades du processus de décision. 
Par ailleurs, pour que la dégradation de l'environne­
ment cesse et qu'un équilibre plus acceptable soit réta­
bli, il ne suffit pas d'appliquer les réglementations; il 
faut encore et surtout que la conscience du problème 
écologique préside au processus de programmation et 
de décision dans tous les secteurs d'activité, de l'agricul­
ture à l'industrie, de l'énergie aux transports, du tou­
risme au développement régional. 
3.5. Il ressort des programmes de la Commission que 
celle-ci a l'intention de procéder à une analyse des 
coûts du « non-environnement » et de créer une agence 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/17 
européenne chargée de recueillir des informations sur 
l'état de l'environnement. 
La mise à disposition d'informations objectives pourra 
influencer dans une large mesure le développement 
d'une stratégie communautaire qui assurera une meil­
leure intégration des exigences de l'environnement dans 
l'ensemble des processus techniques de programmation 
et de décision, affirmant ainsi concrètement le rôle 
préventif de la politique communautaire de l'environne­
ment. 
3.6. Les informations et les évaluations relatives à 
l'état de l'environnement et aux atteintes qui lui sont 
portées devront concerner notamment la qualité de 
l'air et les émissions, la qualité de l'eau, les substances 
polluantes, les ressources naturelles, l'état du sol et son 
exploitation, ainsi que la situation des grands centres 
urbains. 
Il pourrait à cet égard être avantageux économiquement 
et très utile dans l'optique de l'assainissement de prépa­
rer et d'équiper des opérateurs compétents non seule­
ment pour la réalisation des relevés mais également 
pour l'apport aux entreprises de conseils en matière 
d'environnement, notamment aux petites et moyennes 
entreprises (PME), aux coopératives agricoles et indus­
trielles, ainsi que pour la fourniture de services. 
Ces opérateurs pourraient également fournir des infor­
mations utiles de nature à sensibiliser les consomma­
teurs et notamment les jeunes, en collaboration avec les 
établissements scolaires. 
Ces différentes mesures contribueront également à favo­
riser une coordination possible entre les interventions 
sectorielles et celles relatives à l'aménagement du terri­
toire, notamment lors de la phase transitoire d'assainis­
sement. 
3.7. Une transposition rapide et correcte par les États 
membres des dispositions communautaires relatives à 
l'environnement et une meilleure diffusion des informa­
tions contribueront à assurer le développement ultérieur 
de ces mesures et la mise en œuvre d'une politique plus 
rationnelle en la matière. 
La situation actuelle invite également à examiner la 
nécessité de mieux définir les rôles et les compétences 
de la Communauté et dans les États membres, en tenant 
compte des différents aspects et des différentes étapes 
prévues pour la mise en œuvre des dispositions commu­
nautaires, de façon a favoriser la participation des par­
tenaires sociaux, des associations de consommateurs et 
des organisations de protection de l'environnement. 
3.8. S'agissant des aspects planétaires du problème 
de l'environnement, la Communauté participe en tant 
que telle à des négociations internationales concernant 
la sauvegarde de la couche d'ozone qui entoure la 
planète et aux recherches visant à résoudre les problè­
mes cruciaux de la destruction des forêts et des proces­
sus de désertification. La Communauté pourra apporter 
une contribution d'autant plus appréciée dans le cadre 
des relations politiques, commerciales, sociales et cultu­
relles qu'elle entretient avec les pays tiers, qu'elle se donnera les moyens de mener des politiques cohérentes 
au niveau communautaire. 
Dans cette perspective, il est clair que les pays commu­
nautaires ont intérêt à développer les moyens et les 
instruments des institutions communautaires pour per­
mettre la mise en œuvre d'une stratégie en matière 
d'environnement capable d'influer positivement tant 
sur l'évolution de la qualité du marché que sur l'assai­
nissement des écosystèmes. 
Par ailleurs, les volontés politiques qui se sont manifes­
tées à l'occasion du sommet des sept pays les plus 
industrialisés à Paris posent des problèmes sérieux et 
complexes d'adaptation des orientations ainsi que, pour 
les structures de production et de commercialisation, 
des difficultés d'ordre strictement économique. 
3.9. De même que les institutions, l'ensemble du 
corps social détient des responsabilités croissantes. 
Aussi une attention toujours accrue et une approche 
plus directement axée sur les problèmes écologiques 
sont-elles de mise pour susciter des comportements 
pratiques plus conformes à la prise de conscience de la 
gravité de ces problèmes. À cette fin, il convient égale­
ment de mettre à la disposition des entreprises, des 
organisations syndicales et des citoyens, à travers les 
associations de défense des consommateurs et de protec­
tion de l'environnement, des instruments permettant de 
créer des conditions qui les mettront en mesure de jouer 
un rôle de premier plan dans les processus d'évolution. 
3.9.1. Le consommateur joue un rôle capital; d'une 
part en effet, il choisit ses représentants au sein des 
instances politiques et législatives et d'autre part, 
comme il est en mesure d'influencer le marché, ses 
comportements sont potentiellement décisifs. 
Les associations d'écologistes ont un rôle tout aussi 
important pour ce qui est de la collecte et de l'interpréta­
tion des informations en matière d'environnement. De 
plus, leur influence sur l'opinion publique peut contri­
buer à attirer davantage l'attention des citoyens et des 
institutions sur les thèmes de la préservation de l'habitat 
et de la biosphère. 
Dès lors, les citoyens doivent pouvoir disposer de toutes 
les informations susceptibles de faire entrer dans leurs 
choix des critères sociaux, économiques et écologiques; 
il faut également que leurs associations soient dotées 
d'instruments adéquats, tant pour améliorer et étendre 
les activités éducatives que pour permettre à leur 
influence de s'exercer lors de la définition des réglemen­
tations et lors des opérations de contrôle concernant 
l'utilisation, la qualité et la publicité des produits. 
3.9.2. Les entreprises sont soumises aux impératifs 
du marché et du bon équilibre de leurs comptes. Si 
d'une part le développement de la recherche et la mise 
au point de techniques permettant d'adapter les procé­
dés de transformation, la production et les services à 
des normes plus strictes peuvent contribuer à étendre 
et à consolider les débouchés sur un marché de plus en 
plus exigeant, une telle évolution nécessite d'autre part 
N° C 56/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
d'être soutenue par des mesures financières et fiscales 
adaptées, venant à l'appui d'une stratégie de production 
fondée sur une meilleure utilisation de l'environnement. 
3.9.3. Il est de plus en plus évident que les travailleurs 
considèrent qu'un environnement sain est tout aussi 
important qu'une croissance optimale et que le plein-
emploi. Ils estiment que d'une façon générale, une poli­
tique de l'environnement positive peut permettre de 
développer le marché de l'emploi. 
C'est pourquoi, plutôt que d'adopter une approche 
défensive, les syndicats entendent contribuer activement 
au développement d'une demande alternative et à l'amé­
lioration non seulement des conditions de travail mais 
aussi, en termes généraux, de l'environnement. 
Ils sont par ailleurs conscients du fait que la mise en 
œuvre d'un développement qualitatif aura un impact 
très inégal sur l'emploi dans les différents secteurs d'ac­
tivité; ils estiment en effet que l'évolution de l'emploi 
découlant de la nouvelle orientation du développement 
dépend d'un grand nombre de variables interdépendan­
tes, parmi lesquelles la situation économique, la nature 
des mesures que l'on se propose d'adopter, les critères 
de financement, l'évolution des prix et l'influence de la 
demande de biens et de services sur le marché. 
Dès lors, ils jugent indispensable de prévoir des formes 
de participation adéquates afin d'apporter le moment 
venu leur contribution aux prises de décision relatives 
aux différentes variables. 
4. Les moyens et les instruments nécessaires à la mise 
en œuvre et à la continuité de la stratégie commu­
nautaire visant à assurer un développement de meil­
leure qualité 
4.1. Une politique ayant pour objectif de transformer 
les conditions économiques, sociales, politiques et insti­
tutionnelles, en vue de développer de nouveaux rapports 
de compatibilité, exige des moyens et des instruments 
appropriés. 
Au niveau communautaire, dans la phase actuelle, le 
développement d'une telle politique nécessite d'engager 
certaines réflexions importantes concernant: 
a) une adaptation du dispositif institutionnel qui gou­
verne la politique communautaire de l'environne­
ment; 
b) une réorientation dans l'utilisation des ressources 
propres; 
c) la mise à disposition de ressources permettant de 
promouvoir les initiatives et les actions requises en 
vue des changements visés. 
4.2. Adaptation du dispositif institutionnel 
4.2.1. En ce qui concerne les aspects plus strictement 
économiques, l'analyse effectuée démontre également 
comment, en vertu des échanges intérieurs totalement 
libéralisés dans la perspective du marché unique et de l'impact de la production communautaire sur le marché 
mondial, il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre 
une politique de l'environnement dans le cadre de 
laquelle la Communauté aurait pour rôle stratégique 
de définir, de soutenir et de coordonner les interven­
tions, de façon à assister les États membres dans l'appli­
cation concrète de toutes les mesures nécessaires pour 
mettre un terme aux atteintes à l'environnement et pour 
mettre en œuvre une politique de prévention. 
4.2.2. Dès lors, il conviendrait tout d'abord de clari­
fier et d'éliminer les contradictions contenues dans l'ar­
ticle 130 lettre R de l'acte unique qui ont donné lieu à 
des interprétations divergentes (politique environne­
mentale définie au niveau communautaire, et charges 
financières incombant essentiellement aux États mem­
bres). 
4.2.3. De plus, il y aurait lieu de résoudre les difficul­
tés fréquemment rencontrées lors de la définition d'une 
base juridique adaptée pour les dispositions d'harmoni­
sation présentant des rapports étroits avec la protection 
de l'environnement (liens entre les articles 100 lettre A 
et 130 lettre S de l'acte unique). 
4.3. Réorientation des fonds propres 
4.3.1. La réforme des Fonds structurels récemment 
adoptée, qui vise à soutenir des programmes plurian-
nuels, prévoit que les actions financées soient compati­
bles avec la politique de l'environnement. 
Toutefois, les règlements en la matière permettent de 
financer des actions en faveur de l'environnement uni­
quement à la condition qu'elles soient liées aux objectifs 
poursuivis par la politique structurelle. 
4.3.2. Les problèmes de l'environnement dépassent 
largement le cadre prévu par ces règlements et exige­
raient, de par leur urgence, leur gravité et leur ampleur, 
de subordonner à leur résolution les choix pratiqués 
dans le cadre des politiques structurelles, et non l'in­
verse, comme c'est le cas actuellement. 
4.3.3. Une révision limitée mais significative des 
règlements permettrait d'une part d'assurer une meil­
leure intégration des modestes dotations budgétaires 
actuellement prévues à divers titres pour l'amélioration 
de l'environnement et d'autre part de préserver oppor­
tunément la finalité des trois Fonds structurels, en 
renforçant les interventions au titre de l'orientation 
pour une adaptation des structures agricoles en ce qui 
concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), en favorisant la mise en valeur du 
territoire et des richesses naturelles des différentes 
régions pour le Fonds européen de développement 
régional (Feder) et en développant conformément aux 
nouveaux besoins les politiques de l'orientation et de la 
formation professionnelle pour le Fonds social européen 
(FSE). 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/19 
4.3.4. Le problème pratique qui se pose est d'assurer 
la poursuite des objectifs de la politique structurelle 
en accord et non en opposition avec la politique de 
l'environnement de l'ensemble de la Communauté euro­
péenne. 
4.4. Mise à disposition de moyens adéquats 
4.4.1. L'intégration de la politique de l'environne­
ment dans les autres politiques communautaires ne peut 
se réaliser sans une action de financement appropriée, 
à caractère autonome et capable de prendre en charge 
des initiatives qui sinon pourraient être jugées non 
prioritaires dans une optique à court terme plus stricte­
ment productive. 
4.4.2. C'est dans cet esprit que s'inscrit la proposi­
tion en cours d'examen au Parlement européen, relative 
à la création d'une nouvelle ligne budgétaire intitulée 
«environnement 95», visant à favoriser des investisse­
ments dans le domaine de l'environnement ne pouvant 
être réalisés par le biais des Fonds structurels et non 
soumis à des limitations à caractère régional. 
Si elle était adoptée, cette proposition permettrait de 
disposer de 20 millions d'écus pour le prochain exercice. 
La dotation du fonds serait augmentée jusqu'à atteindre 
1 % des ressources communautaires en 1995. 
Le Comité, indépendamment de toute appréciation 
quant au montant des dotations prévues, partage les 
objectifs poursuivis par le Parlement et souscrit pleine­
ment à son initiative. 
4.4.3. Dans cette perspective pourraient être intensi­
fiées, sur la base du quatrième programme pour l'envi­
ronnement, les actions dans les secteurs d'intervention 
prioritaires en établissant les critères d'éligibilité des 
programmes relatifs à : 
— des projets de gestion intégrés pour les zones les 
plus menacées, visant à rétablir un niveau acceptable 
d'équilibre de l'environnement et à récupérer les 
terres abandonnées et contaminées, 
— des projets de conservation active et de gestion 
intégrée en vue de l'assainissement et de l'améliora­
tion d'écosystèmes naturels ou soumis à l'influence 
humaine, 
— des projets visant à prévenir l'érosion des sols et 
notamment la désertification et la déforestation, 
— des projets visant à assurer une meilleure compatibi­
lité avec l'environnement dans les secteurs exerçant 
les contraintes les plus fortes sur le territoire (éner­
gie, chimie, agriculture, transports, urbanisme), 
— des projets concernant le recyclage des déchets 
urbains et industriels et l'adoption de technologies 
permettant l'élimination des déchets toxiques, 
— des projets en faveur de la protection des eaux et 
de l'atmosphère, 
— des projets visant à stopper la dégradation des cen­
tres urbains et à améliorer les infrastructures sani­
taires. 4.5. Les moyens financiers accrus qu'exige une politi­
que de l'environnement axée sur la prévention, d'une 
part, et les contraintes budgétaires, d'autre part, condui­
sent à réfléchir sur l'opportunité de modifier la destina­
tion des ressources communautaires ou de prévoir et 
d'arrêter des dispositions en vue de collecter à ce niveau 
des «contributions spécifiques» destinées à alimenter 
le «fonds communautaire pour l'environnement» que 
le Parlement européen propose de constituer. 
5. Conclusions 
5.1. Si, comme on le reconnaît généralement aujour­
d'hui, le développement ne peut être assimilé à la pour­
suite d'une croissance purement quantitative et non 
sélective, il convient de fournir à un niveau approprié 
des moyens et des instruments permettant de développer 
une politique de l'environnement qui ne soit pas la 
négation de la technique mais bien l'expression de tou­
tes ses potentialités innovatrices en vue d'assurer un 
développement différent et positif. 
5.2. L'amorce d'une réorientation de l'actuel mode 
de production et de consommation exige une plus 
grande rigueur dans les formes de réglementation 
directe (normes, contrôles) et l'adoption de mesures de 
formation et de distribution de ressources assorties de 
certaines formes d'incitation et de soutien par le biais 
de mesures financières et fiscales destinées à faciliter les 
changements souhaités. 
53. En effet, il s'agit non seulement d'empêcher la 
dispersion d'un immense patrimoine composé d'acquis 
et de potentialités, mais également d'amener les activités 
de production et les produits, tant de par leurs caracté­
ristiques que de par leurs contenus, à un respect accru 
de l'environnement. Enfin il s'agit d'orienter et de soute­
nir une demande qui s'inscrive dans la même logique. 
5.4. Par conséquent, il apparaît d'une nécessité évi­
dente d'organiser une initiative communautaire qui ne 
se limite pas au contrôle ou à la prévision mais qui ait 
pour projet de faire coïncider l'offre et la demande à 
des niveaux toujours plus conformes à la protection de 
la santé et à la sauvegarde de l'environnement. 
5.5. Le Comité espère fortement que les institutions 
communautaires mettront en œuvre les initiatives 
actuellement possibles et engageront les réflexions 
nécessaires en vue d'opérer la réorientation stratégique 
indispensable au rétablissement et à la sauvegarde des 
équilibres naturels ainsi qu'en vue d'améliorer la qualité 
et la sécurité des conditions de vie. 
En vue de la préparation et de la mise en œuvre de ces 
transformations à l'échelle communautaire ainsi que de 
la participation de la Communauté aux négociations 
internationales, il convient également de mettre davan­
tage l'accent sur la continuité et la coordination des 
différentes actions, de façon à intégrer le facteur envi­
ronnement dans les divers secteurs et composantes de 
l'activité communautaire. 
N° C 56/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
Le Comité se réserve notamment, sur la base des analy­
ses effectuées ainsi que des évaluations et propositions 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social approuve dans 
son ensemble la proposition de la Commission de créer 
une Agence européenne pour l'environnement, néces­
saire et réclamée depuis longtemps, sous réserve des 
observations et des propositions suivantes. Il demande 
instamment au Conseil et aux États membres de faire 
en sorte que cette proposition soit rapidement adoptée 
et efficacement appliquée aux niveaux européen, inter­
national, national et local. 
L'approbation et la demande expresse du Comité se 
fondent principalement sur les motifs exposés ci-après. 
2. Motivations et évaluation générale 
2.1. Une nécessité et une priorité internationale 
2.1.1. La création d'un tel instrument communau­
taire et transnational européen destiné au contrôle des 
données et à la surveillance de l'environnement est 
devenue absolument indispensable du fait que les ris­
ques industriels et naturels, les grandes catastrophes présentées dans le présent avis, d'apporter ultérieure­
ment d'autres contributions plus détaillées en la 
matière. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
intervenues durant les dernières années et les expé­
riences, tant positives que négatives, réalisées dans ce 
domaine tendent à confirmer que le présent et l'avenir, 
ainsi que la vision même du monde et de la société, 
sont de plus en plus fondés sur les valeurs écologiques, 
sur l'interdépendance et sur la participation active des 
individus et de la société aux processus de développe­
ment et aux phénomènes cycliques naturels. 
2.1.2. De nos jours, il n'est plus ni possible, ni pensa­
ble, d'opposer le développement à la protection de 
l'environnement et inversement. Tout le monde s'ac­
corde désormais pour reconnaître que plus une écono­
mie fait appel à une réutilisation continue de ses matiè­
res premières, plus elle est en harmonie avec son envi­
ronnement. Il est désormais indispensable, et cela le 
sera de plus en plus à l'avenir, que chaque organisme, 
entreprise et individu exerce ses activités conformément 
à une prise de conscience écologique fondée sur une 
information large et rapide. Or, cela s'avère impossible 
sans les instruments d'information et de surveillance 
de l'environnement nécessaires, d'autant plus que les 
productions préjudiciables à l'environnement devien­
dront de plus en plus onéreuses, tandis que de nombreu­
ses activités seront compromises par la dégradation de 
l'environnement. Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la création de l'Agence 
européenne pour l'environnement et du réseau européen de surveillance et d'information sur 
l'environnement 
(90/C 56/07) 
Le 24 juillet 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 lettre S du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 
(rapporteur: M. Vercellino). 
Lors de sa 271e session plénière, le 15 novembre 1989, le Comité a adopté à l'unanimité, 
l'avis suivant.