ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)432
Vol.1980/0152

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)432 final
Bruxelles ,le23juillet 1980
Rapport delaCommission auConseil
-
surl'application dixRèglement (CEE)n°2914/79duConseil du20.12.79
relatif aux interventions communautaires derestructuration etde
reconversion industrielles dans lesecteur des fibres synthétiques
(application del'article 5duRèglement précité )
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CCM(80 )432final '

INTRODUCTION
1)Endate du20décembre 1979,leConseil aadopté unrèglement (l)
couvrant l'octroi deconcours financiers envue d'aider l'industrie
des fibres synthétiques pour lefinancement d'investissements :
–aidant lacréation dans les zones concernées etdans d'autres
activités ,denouveaux emplois pard'autres entreprises déstinées
principalement auxtravailleurs rendus disponibles àlasuite de
laréduction des capacités deproduction oudesuppression totale
oupartielle desentreprises exerçant leur activité dans le
secteur desfibres synthétiques (investissements deréconversion );
–effeotués par lesentreprises industrielles dusecteur des fibres
synthétiques pour s'orienter vers des productions autres que celles
defibres synthétiques (investissements dediversification );
–effectués par lesentreprises précitées envue deréduire leur
capacité deproduction (investissements derestructuration ).
2)Lesconcours financiers prévus parledit règlement devaient avoir la
forme deprimes àl'Investissement calculé surlabase d'untaux de
5,7% dumontant del'investissement fixe ;cetaux pouvait être porté
à9,5% aucas oùl'investissement était effectué dans lesrégions les
plus défavorisées etdans lesrégions ouzones particulièrement
affeotées par les opérations deréstructuration .
3)L'article 5dudit règlement prévoit quelaCommission ,avant le1er
juillet 1980 ,présente auParlement Européen etauConseil unrapport
surl'application durèglement même quitient compte des aspects de
réduction descapacités deproduction .
(1)Règlement (CEE)M.2914/79,J.O. N.L326/36du22.12.79 ,p.36

II.SITUATION DUSECTEUR ET LAREDUCTION DES CAPACITES DEPRODUCTION
Lerèglement No.2914/79vise àsoutenir lesefforts des entreprises du
secteur desfibres synthétiques pour réduire leurs capacités de
production .
En1977 »lorsque lesprincipaux producteurs defibres synthétiques de
laCommunauté ontentrepris leurs consultations pour décider une
opération concertée d'élimination des capacités excédentaires ,leurs
capacités deproduction étaient del'ordre de2250milliers de
tonnes pour lesprincipales fibres àusage textile (tableau ci-après ).
Les plans dedéveloppement qu'ils avaient arrêtés dans les armées
antérieurs devaient porter cette capacité àenviron 2550milliers de
tonnes en1980 .
0rtlesprévisions demarché montraient quelesventes quepourraient
effectuer ces producteurs seraient del'ordre de 1"J00milliers de
tonnes en1981 .Enadmettant que dans l'ensemble desunités depro­
duction doivent travailler à85%deleur capacité maximum pour assurer
l'équilibre économique deleur exploitation ,ilapparaissait que
les capacités deproduction nedevaient pas dépasser les 1950 milliers
detonnes pour 1981 .Ainsi non seulement lesproducteurs devaient
interrompre leur plan d'extension ,mais ilsdevaient réduire leur
capacités pour assainir lasituation économique .
C'est cequ'ils sesont efforcés defaire àpartir de1978 .Les
résultats deleur action deréduction apparaissent dans letableau
suivant oùfigure fibres parfibres lescapacités deproduction des
producteurs 'qui ont décidé cette action enseptembre 1977 eten
décembre 1979 »Atitre indicatif yfigure également lescapacités de
production totales installées sur leterritoire dela CEE.
*)ANIC ,BAYER ,COURT AULDS ,ENKA ,FABELTA ,H0ECHST ,ICI,MONTEFIBRE ,
RHONE -POULENC ,SIR.SNIA

Evolution descapacités deproduction dans laCEEentre
septembre 1977 etdécembre 1979
en1000 T
Nature de
lafibreCapacit és
1977
principaux Total
produc – (indicatif )
teursCapacités
1979
Princip . Total
produc – (indi–
teurs catif )Réduction
79/77par
les produc­
teurs prin­
cipaux
Fils continus
depolyamide
pour textile
depolyamide
pour tapis
depolyester
pour textile
Fibre dis­
continue de
polyamide
depolyester
d'acrylique370 420
120 219
383 433
153 % 181
434 500
794 , 960295 '320
105 195
299 355
144 180
357 . 410
729 900| 75
-
15
84
9 ■
77
65
Total 2254 2713 1929 2360 325
Cetableau montre clairement quelesprincipaux producteurs ,dont les
capacités deproduction représentaient plus des 3/4dutotal en1977
ontréduit leur capacités pour toutes lesprincipales fibres textiles ,
laréduction étant de325milliers detonnes pour leur ensemble .Pour
latotalité desproducteurs cette réduction aétédel'ordre de350
milliers detonnes .

-4- ,
TTT .APPLICATION HJREGLEMENT
1)Laprocédure d'instruction decesprojets ,enfonction de -leurs
Cc^ractéristiques financières ,économiques ,structurelles et
sociales ,apermis àlaCommission desélectionner 16projets .
2)Le montant total del'intervention communautaire s'estélevé à
13.982.785 UCEreparti comme suit :
–9projets dereconversion pour unmontant total de8.036.549 UCE
–5projets dediversification pour unmontant total de2.913.310 UCE
–2projets derestructuration pour unmontant total de3.032.926 UCE
Lesdonnées détaillées concernant les16projets setrouvent en
annexe auprésent rapport . ~
3)ll résulte queparl'octroi desconcours prévus parlerèglement
enquestion :
–laCommunauté acontribué àlaréalisation deprojets portant
suruninvestissement total de241.694.125 UCE etsuruninvestisse­
ment fixe de175.132.435 UCEj lemaintien oulacréation de
7.108 emplois estrendu possible parcesprojets ; -
–57»5%del'intervention communautaire aétéattribué àdes
projets deréconversion tandis queceux dediversification etde
restructuration ontbénéficié respectivement du20,8$ etdu
21,7$ d.utotal desconcours octroyés ;
-–LaCommunauté acontribué à1'assainissement économique dusecteur
desfibres synthétiques enaidant lacréation denouveaux emplois
dans denouvelles activités économiques làoùune restructuration
dudit secteur devait s'accompagner delicenciements ,ensoutenant
laréorientation desactivités des sociétés desfibres synthétiques
vers desproduits appelés àundéveloppement plus suretenaidant '
certaines opérations derestructuration visant aassurer l'équilibre
financier desentreprises quiles ontaccompli .
–Dixprojets parmi Les16ontbénéficié d'uneintervention calculée sur
labase dutaux de9,5 %dumontant del'investissement fixe étant donné
qu'ils sont réalisés dans lesrégions lesplus défavorisées .

ANNEXE
>3CONCERN AM'LESPROJETS RETENUS PARLACOMMISSION ENAPPLICATION DUREGLEMENT (CEE)N.2914/V9
TITRES DES
PROJETS .
Construction d'un
atelierdepro-
ductiondefil
polyesteràusage
textilepréorienté
(Poy)
Perfectionnement de
l'installation de
finitiondefil
textiletexturé
Rationalisation des
installations de
production defil
polyamide,renforce­
mentdesinstalla­
tionsdefibres
industrielles et
defibrev.iscose
Construction de
lignesdepro­
ductiondefil
viscoseenremplace­
mentdesanciennesPROJETS DERECONVERSIONrr
Mentant
investis,
totalen
UCE.
2.444.988Montant
investis,
fixeen
UCE
2.444.988Montant
inter­
vention
communau­
taireen
UCE
139.364Nombre
emplois
créesou
maintenus
20PROJETS DEDIVERSIFICATION
Montantinve-tis.
totslenUCE
9.351.006
19.903.058IMontant ihontant!
investis.pnterven-
fixeenlion
UCEtommunau-
[taireen
JCE
8.064.170459.658
16.2^9.918 929.095Nombre
emplois
crées
ou
mainte­
nus
1.728
200MontantMontantde
del'in-l'investis,
vestisse-fixe en
mentUCE
total
enUCE
58.949.084PROJETS DERESTRUCTURATION
Montant
inter­
vention
communu-
taireen
JCE.
28.065.028Nombre
emplois
créesou
Maintenus
2.666.178 •220

I
Rationalisation
d'unepartie '
desinstilla­
tions deproduc­
tion defil de
fibres poly­
amides etdediver­
sification vers les
fils industriels
polyesters àhaute
ténacitéI13.726.247
'■j10.552.052 1.002.445 1.090
Construction de
1'unité defabri­
cation deproduits ;
àbase derésines
polyestères déstinés
auxsecteurs detrans­
ports ;de 1'éléctri-
ciiéetde 1'éléctro -
nique3.838.202 2.487.882 236.349 35-
!
Réalisation d'un
chantier decons­
truction d'embarca­
tions detravsil 1.201.04 /943.679 89.650 40
Transformation deU
phase decoflditionne -
ment desfibres
acryliques etpoly-
estères sortant des
ateliers deproduc­
tion
Ré']is^tion d'unein­
stallation pour la
production demélangé
decaoutc oucetde
manchons encaout­
chouc pour lacircula­
tion desfluides de
refroidissement des
moteurs7.806.803 5.747.866 546.047 1663.860.507 3.860.507 366.748 1.941

Réalisation d'une
installation pour la
production decompo­
sants plastiques pour
1'industrie automobile
Réalisation d'uneins­
tallation pour la
production detri-
matilobropane et
dealdéhyde foraique
Réalisation d'une
instal Ition pour la
production defilms
enpolyetilene eten
'polyprouylene àus^ge
industriel
R-->tionalis -tion'de la
production d'acetate
decellulose etcons­
truction d'uneunité ,
deproduction depoly–
methane àusage
plastique .
Réorientation dela
production defibre
viscose classique vers
lafibre visejse
polynosique
Construction d'uneusifr
defabrication de
filnétallique pour
pneus
Extension d'uneusine
defabrication de
batteries d'accumula­
teurs àusage automo­
bile .
_Totaux i19.302.535
11.581.521
15.828.0 /8
ne
36.827.151
27.9U.039
h26.744.3644.155.192
ci.5/b.904
2.396.516
33.901.630
18.4 /7.244
99.533.90344.7^
814.996
.177.669
1.932.393
1.755.33 ;
8.036.549250
67
35
388
224
i1.325|
j •
Ν
2.229.279 127.069 586 ./
6.930.560
!
 395.043I
! . • •
i 1
i
18
44,075.999 ?.913."310 3.622 62.809.591 31.925.535 3.032.926 2.161