ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 247 
 
 
 
Vol. 1983/0103 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 247 final 
Bruxelles,  le 4 mai 1983 
Proposition  de 
DECISION  DU CONSEIL 
approuvant  la modification  des statuts  de la 
Joint European Torus  (JET), Joint  Undertaking. 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 247 final 

2. 
I 
Exposé des  motifs 
1. Suite  à son adhésion aux Communautés européennes, la Grèce a 
demandé son adhésion à  l'entreprise  commune  JET en  janvier 1982. 
Conformément à  l'article  18 des  statuts JET, la Grèce a adressé sa 
demande d'adhésion au  directeur  du projet JET qui  l'a transmise  au 
Conseil JET. Lors de sa séance des  25/26 mars 1982,  celui-ci  a 
autorisé  l'entreprise  commune  à négocier les  conditions  d'adhésion 
avec la Grèce. Après  avoir mené ces négociations à  bonne fin, le 
directeur  du projet a soumis au Conseil JET les modifications  des 
statuts nécessaires à la réalisation de l'adhésion de  la Grèce, qui 
les a approuvés à l'unanimité  lors de sa séance des 21/22  octobre 
1982. 
A cette occasion  le Conseil JET a également  tenu compte des 
changements  intervenus  depuis la dernière  modification  des statuts 
chez un member  italien et chez le membre suédois de  l'entreprise 
commune. 
2. Les  modifications  concernent  les articles  suivants  des statuts 
JET : 
a) A l'article  3.1 qui désigne les membres de  l'entreprise 
commune, la Grèce  sera insérée. En  outre, la dénomination du 
Comitato  Nazionale  per l'Energia  Nucleare  (CNEN) a été changée 
en Comitato  Nazionale  per la  Ricerca e per lo  Sviluppo  dell' 
Energia Nucleare  e délie  Energie  Alternative  (ENEA) avec effet 
au 6 avril 1982 et en Suède la  Swedish  Energy  Research 
Commission  a pris la relève du  National  Swedish  Board for 
Energy Source Development  avec effet au 1er  juillet 1982. 
b) L'article  4.1 règle la  composition  et le  droit de vote du 
Conseil JET. Comme tous les membres de  l'entreprise  commune, 
la Grèce aura deux représentants. Du  fait que la Grèce n'a pas 
de contrat d'Association  avec Euratom  dans le domaine de la 
fusion thermonucléaire, ces  deux représentants  disposeront 
ensemble d'un vote, ce qui  portera le nombi... oOtal des votes 

3. 
du Conseil  JET de 37 à 38. Le  nombre  de votes requis  pour 
l'adoption  de décisions, fixé à  l'article  4.1.2 à 26  votes, 
sera maintenu. 
3. Conformément à  l'article  50 du traité  Euratom,  les modifications 
des statuts  JET requièrent  l'approbation  du Conseil.  Il est 
présenté au  chapitre  II de la présente  communication  une 
proposition  de décision du  Conseil  approuvant  la modification  des 
statuts JET. 

4. 
II 
PROPOSITION 
de 
DECISION  DU CONSEIL 
approuvant  la modification  des statuts de la 
Joint European Torus  (JET), Joint  Undertaking. 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté européenne  de l'énergie  atomique, 
et notamment  son article 50, 
vue la proposition  de la Commission, 
considérant  que pour l'exécution  du projet JET, le  Conseil a, par sa 
décision  78/471/Euratom (1) 
9 constitué  l'entreprise  commune  Joint 
European Torus  (JET), Joint  Undertaking  et en a  adopté les statuts 
modifiés  par décision  79/720  Euratom ,(2> ; 
considérant  que,  suite à son  adhésion  aux Communautés européennes  la 
République hellénique  a demandé  son adhésion  à l'entreprise  commune 
JET ; 
considérant  que le  conseil du JET a  approuvé l'adhésion  de la République 
hellénique  à l'entreprise  commune  Joint European Torus  (JET), Joint 
Undertaking  et la modification  des statuts  requise  par cette adhésion  et 
par certains  autres  changements  intervenus  depuis  la dernière 
modification  des statuts, 
DECIDE : 
Article premier 
La modification  des statuts  de la  Joint European Torus  (JET), Joint 
Undertaking,  annexée  à la présente décision, est approuvée. 
(1) 
(2) JO n° L 151 du  7.6.1978,  p. 10 
JO n° L 213 du  21.8.1979,  p. 9 

5. 
Article 2 
La présente décision  entre en vigueur  le jour suivant  celui de sa 
publication  au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

6. 
ANNEXE 
Les Statuts  de la Joint European  Torus (JET) , Joint Undertaking  sont 
modifiés comme suit : 
1. L'article  1.3 est remplacé par  ce qui suit : 
"1.3 L'entreprise  commune  comprend  les membres  suivants  : 
la Communauté européenne  de l'énergie  atomique  (ci-après dénommée 
"Euratom"), 
l'Etat belge (ci-après dénommé  "Belgique") agissant tant  pour son 
compte (laboratoire  de physique  des plasmas de l'Ecole  royale 
militaire)  qu'au nom de l'Université  Libre de Bruxelles  (service  de 
chimie-physique  II de l'ULB), 
le Commissariat  à l'Energie  Atomique,  France (ci-après dénommé 
"CEA"), 
le Comitato Nazionale  per la Ricerca e per lo  Sviluppo  dell'Energia 
Nucleare e delle Energie  Alternative,  Italie,  (ci-après dénommé 
"ENEA" dont le nom était, jusqu'au  5 avril 1982, Comitato Nazionale 
per l'Energie Nucleare,  CNEN), 
le Consiglio  Nazionale  delle Ricerche,  Italie, (ci-après dénommé 
"CNR"), 
la République hellénique (ci-après dénommée  "Grèce"), 
la Forsdgsanlaeg  Ris«4, Danemark,  (ci-après dénommée  "Ris^"), 
le Grand-duché  de Luxembourg,  (ci-après dénommé  "Luxembourg"), 
1'Irlande, 
la Kernforschungsanlage  Jülich  GmbH,  République fédérale 
d'Allemagne,  (ci-après dénommée  "KFA"), 

/. 
la Max-Planck-Gesellschaft  zur Forderung  der Wissenschaften  e.V. -
Institut  fiir Plasmaphysik, Republique  fédérale  d'Allemagne, 
(ci-après dénommée  "IPP"), 
la Swedish Energy Research Commission  (ci-après dénommée "SERC" qui 
a succédé au  National  Swedish Board  for Energy Source Development 
Board, avec effet au 1er  juillet 1982), 
la Confédération  suisse (ci-après dénommée  "Suisse"), 
la Stichting  voor Fundamenteel Onderzoek  der Materie,  Pays-Bas, 
(ci-après dénommé "FOM"), 
l1United Kingdom  Atomic Energy  Authority  (ci-après dénommée 
l"'Authority"  ou 1'"organisation  hôte")." 
2. L'article  4.1.1 est remplacé par ce qui  suit : 
"4.1.1 Les membres de  l'entreprise  commune  sont représentés au  sein 
du conseil  du JET comme suit, le vote de chaque groupe  de deux 
représentants étant pondéré de  la manière indiquée : 
Représentant Nombre Pondération 
de du 
Représentants  vote 
Euratom 2 5 
Belgique 2 2 
ENEA et CNR  conjointement 2 5 
CEA 2 5 
Grèce 2 1 
Risrf 2 2 
Irlande 2 1 
Luxembourg 2 1 
IPP et KFA conjointement 2 5 
SERC 2 2 
Suisse 2 2 
FOM 2 2 
Authority 2 5