AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur l’amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière (AMF) supplémentaire à la Géorgie /* COM/2013/067 final - 2010/0390 (COD) */





2010/0390 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur l’amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière (AMF) supplémentaire à la Géorgie 1. Introduction L’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la Commission est tenue d’émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement. 2. Historique et contexte Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 13 janvier 2011 Date de l’avis du Parlement en première lecture: 10 mai 2011 Date de la position de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement en première lecture: 10 mai 2011 Date de la position du Conseil en première lecture: 10 mai 2012 Date de l’avis du Parlement en deuxième lecture: 11 décembre 2012 3. Objectif de la proposition de la Commission La proposition d'assistance macrofinancière (AMF) figurait parmi les mesures potentielles annoncées par l'Union européenne lors de la conférence des donateurs en 2008. Ses objectifs sont les suivants: · couvrir une partie des besoins de financement extérieur de la Géorgie et réduire ses besoins de financement budgétaire; · soutenir l'effort d'assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le cadre d'un programme du Fonds monétaire international (FMI); · soutenir les efforts de réforme structurelle visant à obtenir une croissance plus forte et durable et à accroître la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques. faciliter et encourager les efforts des autorités géorgiennes visant à mettre en œuvre les mesures définies dans le cadre du plan d'action PEV UE-Géorgie et du partenariat oriental, de manière à renforcer l'intégration économique et financière avec l'Union européenne, conformément au plan de création d'une «zone de libre-échange approfondi et complet» entre les deux parties. 4. Avis de la Commission sur l’amendement proposé par le Parlement européen 4.1. Amendements rejetés par la Commission En ce qui concerne le seul point litigieux, c'est-à-dire l'application de la procédure de comité pour l'adoption du protocole d'accord (liste des conditions de politique économique et des conditions financières), relativement aux articles 2 et 6, la Commission a marqué son accord avec la position exprimée par le Parlement en première lecture: l'application de la procédure consultative sans justification. Le Parlement a maintenu sa position en deuxième lecture. Ses autres propositions d'amendements sont d'ordre rédactionnel ou confirment la proposition initiale de la Commission. Toutefois, suivant la logique de sa position sur les amendements à la proposition d'AMF en faveur de la République kirghize formulés par le Parlement en première lecture (au cours de la même session plénière de décembre 2012), et compte tenu du désaccord entre le Parlement et le Conseil sur ce point de procédure, qui bloque toutes les propositions d'AMF et rend nécessaire d'urgence un compromis entre les deux institutions, la Commission propose, en ce qui concerne l'adoption du protocole d'accord, de maintenir une justification spéciale pour l'application de la procédure consultative. 5. Conclusion Les discussions entre les colégislateurs porteront principalement sur la question de la comitologie. Le plus important pour la Commission est qu'une solution soit trouvée rapidement en ce qui concerne les divergences de vues du Conseil et du Parlement sur l'application de la procédure consultative ou de la procédure d'examen pour l'adoption du protocole d'accord relatif à la Géorgie. La Commission continuera à proposer des solutions de compromis.