ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/17 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles des 
prix du riz paddy et du riz décortiqué 
(90/C 49/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/ 
89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant 
des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du 
premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a 
lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de 
financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, 
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz 
conforme aux besoins du marché, l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
égal à: 
— 2,07 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le 
prix d'achat, 
— 2,58 écus par tonne pour le prix indicatif. 
2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'in­
tervention et au prix d'achat du 1er janvier 1991 au 1er juillet 
1991, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1991 
restant valables jusqu'au 31 août 1991. 
Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 
1er octobre 1990 au 1er juillet 1991, le prix ainsi obtenu pour 
le mois de juillet 1991 restant valable jusqu'au 31 août 
1991. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/15 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal à payer par le féculier au 
producteur de pommes de terre 
(90/C 49/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 
1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions 
à la production applicables à la fécule de pommes de terre ( * ), 
modifié par le règlement (CEE) n° . . . (2), et notamment son 
article 1er paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/ 
86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par 
le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu 
usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication 
de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonnée 
au paiement de ce prix minimal; 
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les 
prix à la livraison des matières premières destinées à la 
fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une 
égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et 
l'amidonnerie, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(1) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. 
(2) Voir page . . du présent Journal officiel. (J) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au 
producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la 
quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une 
tonne de fécule, est de 249,10 écus pour la campagne 
céréalière 1990/1991. 
Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de 
pommes de terre. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement 
(CEE) n° 2727/75 (3). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.
N° C 49/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du.. . 
modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des 
restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre 
(90/C 49/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° . . . (2), et notamment son article 11 
bis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, du fait de la situation particulière du sec­
teur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) 
n° 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les 
mesures nécessaires dans ce secteur; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1008/86 (3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1223/89 (4), 
prévoit le versement d'une prime aux producteurs de fécule 
de pommes de terre pour la campagne de commercialisation 
1989/1990; 
considérant que les contraintes spécifiques, notamment 
d'ordre structurel, pesant sur le secteur de la féculerie 
justifient le maintien d'une disposition correctrice pour deux 
campagnes en faveur de ce secteur, prévoyant le versement 
d'une prime spéciale appropriée; considérant que l'octroi de cette prime en faveur de la 
féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal 
au producteur de pommes de terre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 2 du règlement (CEE) n° 1008/86 est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 2 
Pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 
1991/1992, les États membres versent aux producteurs 
de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 écus par 
tonne de fécule produite. 
L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le 
féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix 
minimal prévu à l'article 1er.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(M JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 1 du 1. 11. 1975, p. 1. 
. du présent Journal officiel 
du 9. 4. 1986, p. 5. 
i du 11. 5. 1989, p. 13. (2) Voir page . . du présent Journ 
(3) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 
(4) JOn°L 128 du 11. 5. 1989,
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/25 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... . DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, le prix d'objectif pour le coton non 
égrené 
(90/C 49/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, notamment le paragraphe 8 
du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 4006/87 (*), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8 
que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé 
annuellement suivant les critères déterminés à son para­
graphe 2; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-des­
sous, Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 écus 
par 100 kilogrammes. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: 
— de qualité saine, loyale et marchande, 
— avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non 
organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, 
après égrenage, 54% de graines et 32% de fibres du 
grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28 
millimètres (1-3/32"). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Far le Conseil 
(») JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49.
N°C 49/102 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
prévoyant des mesures spéciales pour une variété de tabac brut de la récolte 1989 
(90/C 49/64) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, ponant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), et notamment 
son article 13 paragraphe 8 deuxième alinéa, considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adopter les 
mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 727/70, et notamment l'abaissement du 
niveau du prix d'intervention pour la variété en cause; que, 
au vu de la nécessité de parvenir à rééquilibrer le marché, il 
apparaît opportun d'appliquer cette mesure à la récolte 
1989, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le rapport de la Commission prévu à 
l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70 fait 
apparaître pour la variété 1. Badischer Geudertheimer et ses 
hybrides une augmentation sensible des quantités prises en 
charge par les organismes d'intervention pour la récolte de 
1988 et que ce risque existe pour la récolte 1989; que ces 
quantités sont largement supérieures aux quantités et aux 
pourcentages de la production fixés par le règlement (CEE) 
n° 1469/70 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2269/88 du Conseil (4); Article premier 
Pour la récolte 1989, le prix d'intervention du tabac de la 
variété 1. Badischer Geudertheimer et ses hybrides est abais­
sé à 75 % du prix d'objectif. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication aujournal officiel des Com­
munautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(z) Voir page ... du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. 
(4) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 44.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/9 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1990 /1991, le montant 
de l'aide à la production pour certaines céréales 
(90/C 49/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, à la production de céréales excédentaires; que le montant de 
l'aide doit se situer à un niveau qui permet d'atteindre cet 
objectif sans donner lieu à une production disproportionnée 
aux besoins réels du marché communautaire, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, 
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), au prévu, à son 
article 10 ter paragraphe 3, que le montant de l'aide doit être 
fixé selon la procédure prévue à l'article 43 du traité; 
économique que l'objectif de l'aide à la production pour 
certaines céréales, visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) 
n° 2727775, est de favoriser la production de sarrasin, 
d'alpiste et de millet dans la Communauté à titre d'alternative A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'aide à la production visée à l'article 10 ter du règlement 
(CEE) n° 2727775 pour le sarrasin, Palpiste et le millet 
ensemencés pendant la campagne 1990/1991 est fixée à 50 
écus par hectare. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) voir page . . du présent Journal officiel.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/13 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant 
de l'aide à la production pour certaines variétés de ma) s dur vitré de haute qualité 
(90/C 49/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, 
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), prévoit, à son 
article 10 bis paragraphe 4, que le montant de l'aide à la 
production pour certaines variétés de maïs dur vitré de haute 
qualité est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 du 
traité; 
considérant que l'objectif de l'aide à la production est de 
faciliter le développement de la production de maïs dur vitré 
de haute qualité; que le montant de l'aide doit se situer à un niveau qui puisse permettre une expansion de la culture, mais 
sans donner lieu à une production disproportionnée aux 
besoins réels du marché communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'aide à la production pour le maïs dur vitré de haute qualité 
visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 2727/75 et 
ensemencé pendant la campagne 1990/1991 est fixée à 100 
écus par hectare 
Article 2 
Le présent règlement entre eh vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Far le Conseil 
{») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) voir page . . du présent Journal officiel.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/99 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la 
Communauté, définis au point 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 
(90/C 49/62) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 358/ 
79 0), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2044/89 (2), fixe les teneurs maximales en anhydride 
sulfureux des vins mousseux; que le même article prévoit la 
présentation avant le 1er avril 1990 d'un rapport de la 
Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas 
échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les 
mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la 
Commission est tenue d'élaborer prochainement; que pour 
cela il est indiqué de reporter l'échéance susvisée, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 16 du règlement (CEE) n° 358/79, le paragra­
phe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. La Commission présente au Conseil avant le 1er 
avril 1991, à la lumière de l'expérience acquise, un 
rapport en matière de teneurs maximales en anhydride 
sulfureux, assorti, le cas échéant, de propositions sur 
lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée avant le 
1er septembre 1991.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(>) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
(2) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 8.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/45 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d'aaide pour les fourrages 
séchés 
(90/C 49/32) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 
1978, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fourrages séchés ( ' ), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2275/89 (2), et notamment son article 6 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1417/78 (3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/89 (4), 
prévoit les conditions de qualité que les fourrages séchés 
doivent respecter pour être éligibles au régime d'aide, qu'il 
convient de prévoir dans ce cadre une tolérance en ce qui 
concerne la présence de certaines impuretés et notamment 
les graminées dans les fourrages séchés visés à l'article 1er 
point b) du règlement (CEE) n° 1117/78 afin d'éviter une 
pénalisation disproportionnée des producteurs de fourra­
ges, Article premier 
À l'article 5 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1417/78, 
le point c) suivant est ajouté: 
«c) la teneur maximale en impuretés botaniques, au sens 
de la directive 77/101 /CEE (*) du Conseil, dans les 
produits visés à l'article 1er point b) du règlement 
(CEE) n° 1117/78 ne doit pas dépasser 5%. 
(*) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er mai 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . 
Par le Conseil 
(>) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. 
(2) JO n° L 218 du 28. 7. 1989, p. 1. 
(3) JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1.-
(4) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 1.
N° C 49/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. .. 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, l'aide pour les graines de 
chanvre 
(90/C 49/23) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué 
ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
montant de l'aide pour les graines de chanvre est fixé à 
25 écus par 100 kilogrammes. 
considérant que le règlement (CEE) n° 3698/88 du Conseil, 
du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de chanvre {l), a prévu, à son article 1er para­
graphe 1, que l'aide est fixée selon la procédure prévue à 
l'article 43 paragraphe 2 du traite; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE ) 
n°3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines 
de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable 
pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvi­
sionnement de la Communauté; Article 2 
L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de 
qualité saine, loyale et marchande. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Ç1) JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 2.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/61 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, le prix de base et la qualité type du 
porc abattu 
(90/C 49/44) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1249/89 (2), prévoit que, selon la procédure 
prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, est fixé le prix de 
base et est déterminée la qualité type du porc abattu; 
considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc 
abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix de base doit être fixé selon des 
critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règle­
ment (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, 
déterminant la grille communautaire de classement des 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3530/86 (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour 
la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, à 1 900 écus 
par tonne. 
Article 2 
La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur 
en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés confor­
mément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) 
n° 3220/84, de la façon suivante: 
a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilo­
grammes: catégorie U, 
b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: 
catégorie R. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est "applicable à partir du 1er juillet 1990. 
(') JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. 
(4) JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 8.