[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.2.2008

COM(2008) 113 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une filière bois innovatrice et durable dans l’UE Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l’emploi {SEC(2008) 262}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Nouveaux défis pour la filière bois de l’UE 3

3. Une approche intégrée pour améliorer la compétitivité durable de la filière bois de l’UE 7

3.1. Objectifs généraux 7

3.2. Mesures visant à améliorer la compétitivité de la filière bois de l’UE 7

1. INTRODUCTION

Les industries produisant du papier, de la pâte à papier, du papier d'emballage et les industries du bois telles que les scieries et le secteur des panneaux en bois ont les mêmes matières premières principales: le bois ou le papier et le bois récupérés. D’où le concept de «filière bois». Sont également compris des secteurs spécialisés tels que ceux du liège et de l’imprimerie. Dans la chaîne de valeur allant de la forêt au produit fini, la compétitivité des phases de production intermédiaires bénéficie aux autres étapes du processus de production. Ainsi, une production sylvicole concurrentielle dynamise la compétitivité des industries du bois et du papier.

La filière bois produit pour une valeur de 365 milliards d'euros, génère une valeur ajoutée d’environ 120 milliards d'euros et emploie plus de trois millions de personnes dans 344 000 entreprises. De nombreuses branches de cette filière jouent un rôle essentiel dans le maintien d’un emploi durable dans les zones rurales.

Dans l’ensemble, la filière bois européenne est compétitive et affiche de très bons résultats techniques et commerciaux. Les secteurs du papier, de la pâte à papier, du bois et de l'imprimerie occupent une position de pointe sur le marché mondial dans de nombreux domaines. Ils sont néanmoins confrontés à un certain nombre de défis, notamment en ce qui concerne l'accès aux matières premières, la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'innovation, le commerce des produits forestiers et l'information y relative. En outre, le rôle des PME est très important dans les secteurs du bois et de l’imprimerie.

La présente communication sur la compétitivité, l’innovation et la durabilité de la filière bois constitue une nouvelle étape dans l’application de la stratégie politique industrielle de l’UE présentée dans la communication de la Commission d’octobre 2005[1], qui annonçait plusieurs initiatives sectorielles, y compris une communication sur ladite filière.

Les actions proposées complètent le plan d’action en faveur des forêts[2], adopté par la Commission en juin 2006, et en particulier son objectif d'améliorer la compétitivité à long terme de la filière bois. Elles ont fait l'objet d'une consultation publique et ont été révisées par le comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois.

2. NOUVEAUX DÉFIS POUR LA FILIÈRE BOIS DE L’UE

a) Accès aux matières premières

Comme la filière bois utilise de grandes quantités de bois, la disponibilité de cette matière première à un prix compétitif a une influence déterminante sur ses résultats. Le bois représente le facteur de coût le plus important pour de nombreuses branches de la filière bois. Il représente plus de 30 % des coûts totaux dan la fabrication du papier et 65 à 70 % dans le secteur de la scierie. Il est donc très important de promouvoir l'offre intérieure et d'éviter les restrictions sur les importations de bois.

Le bois brut, matière première de la filière bois, est renouvelé par la replantation et la régénération naturelle des forêts. Il est possible d'accroître l'offre intérieure de bois dans le cadre de la gestion durable des forêts[3]. Les marchés du bois doivent fonctionner efficacement et l’offre devrait pouvoir progresser grâce à la participation active des propriétaires de forêts notamment. Dans le même temps, il importe de faciliter le commerce du bois brut, car les importations de bois rond représentent environ 10 % de l’approvisionnement total en bois de la filière bois européenne.

Face aux pressions qui pèsent de plus en plus sur les matières premières primaires, l'utilisation de matières premières récupérées ne cesse d'augmenter. Aujourd'hui, près de la moitié de la production de papier de l'UE est basée sur le papier récupéré, ce qui représente une croissance de 25 % depuis 1998. La valorisation et le recyclage du papier, associés à une efficacité accrue de la transformation, ont permis d’augmenter considérablement la production sans utiliser davantage de bois brut. Un partenariat réunissant des industries de production, transformation et recyclage de papier, des éditeurs, des imprimeurs et des fabricants d’encres et de colles[4] s’efforce d’augmenter encore le taux de recyclage du papier et d’améliorer la qualité et la recyclabilité du papier récupéré. La promotion, par les autorités publiques, d’une collecte de papier plus efficace renforcera également le développement d’activités plus rentables et écologiques et contribuera à améliorer la compétitivité européenne dans ce domaine. De nombreux panneaux en bois, en particulier les panneaux de particules et les panneaux de fibres synthétiques discontinues de polyesters de densité moyenne, peuvent être fabriqués en bois récupéré. Toutefois, le bois ne peut être récupéré autant que le papier en raison de son utilisation prolongée et de son élimination plus dispersée.

En outre, la concurrence croissante dont le bois brut fait l'objet doit être prise en compte dans différents contextes politiques, tels que le bois pour l'énergie renouvelable, les besoins en matière de biodiversité, les activités de loisir et d'autres aspects de la vie sociale. La demande croissante dont les énergies renouvelables font l'objet continue à stimuler cette concurrence, surtout dans les secteurs des panneaux en bois et de la pâte à papier. L’augmentation de la demande ne va pas toujours de pair avec un accroissement de l’offre, ce qui entraîne une hausse des coûts. En réponse au Conseil européen de mars 2007, la proposition de la Commission du 23 janvier 2008 relative à la promotion des énergies renouvelables[5] aborde cette question. Elle reconnaît pleinement que la biomasse n'est pas uniquement utilisée pour la production d'énergies renouvelables, mais également à d'autres fins, et invite les États membres et la Commission à être attentifs à ces différents usages dans leurs plans d'action nationaux et dans leur suivi et leurs rapports généraux.

L’exploitation clandestine des forêts et la transformation et le commerce des produits du bois auxquels elle donne lieu nuisent à la filière bois officielle et compromettent ses sources de revenus, en provoquant des problèmes environnementaux et sociaux, en sapant les prix et en entachant l’image du secteur. Le plan d’action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) met en place des mesures relatives à l’offre et à la demande pour répondre à ces préoccupations.

b) Impact des politiques relatives au changement climatique

Une politique forestière durable et efficace renforce la contribution des forêts à la réduction des gaz à effet de serre. Par ailleurs, les produits du papier et du bois fournissent un réservoir supplémentaire pour le carbone absorbé par les forêts, et le fait d'accroître le recyclage du papier et du bois, au détriment de la mise en décharge, prolonge la capacité des produits du bois à retenir le carbone.

Dans le même temps, les politiques européennes relatives au changement climatique ont un impact important sur la production de papier, de pâte à papier et de certains panneaux en bois parce qu'il s'agit de procédés à forte intensité énergétique. Les combustibles et l’électricité représentent entre 13 et 18 % du coût de production du papier et de la pâte à papier dans l’UE. Les usines à papier sont de grandes consommatrices d'énergie, mais les usines de fabrication de pâte chimique peuvent être des producteurs d’énergie nets. Environ la moitié de l’énergie primaire utilisée est produite par ces industries à partir de biomasse ligneuse. Dans les secteurs des scieries et des panneaux en bois, il existe une autosuffisance énergétique élevée en matière de chaleur, bien que l’électricité provienne souvent de fournisseurs extérieurs. Inversement, la production mécanisée de papier et de pâte à papier est largement tributaire de l’approvisionnement extérieur en électricité et en gaz. La récente hausse des prix de ces énergies a eu un impact considérable sur ces secteurs.

Les hausses de prix s'expliquent notamment par l'augmentation des coûts des combustibles primaires, la nécessité de contribuer à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et le développement des sources d'énergie renouvelables[6]. Ces coûts élevés menacent la compétitivité de l’industrie et renforcent la nécessité de libéraliser davantage le marché et de mettre en place de nouvelles politiques en matière d'efficacité énergétique afin que l’Europe soit plus attirante pour les investissements dans ce secteur. Le troisième paquet «énergie»[7] de septembre 2007 en faveur d’un marché européen de l’électricité et du gaz compétitif et efficace représente une importante contribution à cet égard.

Grande émettrice de CO2, la filière bois sera tenue d'apporter une importante contribution à l'atténuation du changement climatique. Elle doit impérativement atteindre de très bons résultats en matière d'environnement et d'efficacité énergétique sans perdre sa compétitivité. Il n'est pas dans l'intérêt de l'Union européenne de voir sa production délocalisée vers des pays où les limites d'émission sont moins strictes (ce que l'on appelle la «fuite de carbone»), car cela ne serait pas sans conséquences pour l'environnement et l'économie. Pour cette raison, le paquet de mesures de la Commission en matière de climat et d'énergie renouvelable du 23 janvier 2008[8] reconnaît et prend en compte la situation particulière des industries à forte intensité d'énergie. Les critères d'identification des industries à forte intensité d'énergie exposées au risque de fuite de carbone y sont clairement définis. La Commission déterminera les secteurs ou sous-secteurs qui tombent dans cette catégorie, et qui se verront attribuer une quantité de quotas gratuits pouvant aller jusqu'à 100 %, compte tenu des techniques les plus efficaces. Dans ce contexte, la Commission déterminera si la filière bois remplit les conditions pour bénéficier d'un tel traitement. À la lumière des négociations internationales qui sont menées en vue de la conclusion d'un accord à l'échelle mondiale sur le changement climatique pour l'après-2012, la Commission procédera à une nouvelle évaluation de la situation des industries à forte intensité d'énergie et proposera, le cas échéant, des ajustements, notamment au niveau des quotas gratuits ou de l'inclusion de produits importés dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Des accords sectoriels conclus sur la base des conditions particulières aux industries peuvent encourager la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre au niveau international. De tels accords sectoriels devraient permettre des réductions suffisamment importantes des émissions mondiales pour lutter efficacement contre le changement climatique et devraient pouvoir faire l’objet d’une surveillance et d’une vérification et comprendre des dispositions d’application contraignantes.

La filière bois est aujourd’hui, et sera de plus en plus, un fournisseur important de chaleur et d’électricité ainsi qu’un producteur de biocarburants à base de bois, contribuant ainsi à une utilisation plus efficace du bois tant pour l’énergie que pour les produits forestiers. Les biocarburants peuvent être produits dans des bioraffineries, en même temps que les produits chimiques à base de bois et d'autres produits. Les travaux de la task-force «Bioraffinerie» de la plateforme technologique pour la filière bois revêtent une grande importance pour la définition des projets clés nécessaires dans ce domaine. Ce secteur dispose de l’expérience, de la technologie et de la chaîne d’approvisionnement nécessaires pour faire partie de la solution fondée sur les énergies renouvelables.

c) Innovation et recherche-développement

Pour continuer d'améliorer la compétitivité de la filière bois, il est nécessaire d'augmenter les investissements dans la recherche et le développement technologique et d'utiliser le savoir-faire technique et commercial de façon innovante.

La plateforme technologique pour la filière bois est un instrument important pour la coordination des efforts déployés par l’industrie, la Commission européenne et les États membres en matière de recherche et devrait jouer un rôle capital dans le renforcement de la capacité innovante du secteur. Cette plateforme a mis au point un agenda stratégique de recherche qui vise à accroître la compétitivité de l’UE en développant des produits et services innovants tout en améliorant l’efficacité énergétique et le rendement des matières premières.

Les industries du papier, de la pâte à papier et du bois ont bénéficié des progrès techniques de l’industrie chimique. Une synergie similaire existe également parmi les secteurs des machines et du papier et de la pâte à papier. Il convient de préserver ces relations bénéfiques.

d) Échanges commerciaux et coopération avec les pays tiers

La plupart des branches de la filière bois sont exposées à la concurrence internationale. Le nombre de producteurs de papier, pâte à papier et panneaux, de scieries et d’imprimeries en concurrence sur le marché mondial ne cesse de croître. La chaîne sylvicole s’est adaptée en axant ses efforts sur l’amélioration de la productivité et les investissements dans le développement des produits, l’innovation et la recherche. De nombreuses sociétés européennes sont des acteurs mondiaux.

Néanmoins, les produits européens du bois et du papier ne bénéficient pas encore de conditions égales quant à l’accès aux marchés des pays tiers en raison des obstacles tarifaires et non tarifaires élevés qui sont appliqués par certains partenaires commerciaux.

e) Communication et information

Étroitement liée à la croissance du revenu par habitant, la demande de produits imprimés et de papier d’emballage augmente depuis longtemps. Sur de nombreux marchés, les secteurs du papier et de l’imprimerie sont confrontés à la concurrence croissante des supports électroniques notamment, ce qui entraîne l'apparition de surcapacités. Les produits électroniques et imprimés peuvent aussi être complémentaires. Cependant, le papier d'emballage doit faire face à une concurrence croissante, principalement des matières plastiques.

La demande de produits du bois par habitant est nettement plus faible dans l’UE qu’en Amérique du Nord ou au Japon, notamment parce que les maisons en bois y sont moins courantes. Toutefois, le potentiel de croissance dans ce domaine est immense en dehors des régions où l'usage du bois est de tradition.

D'une manière générale, il importe d’améliorer les informations sur les forêts et la filière bois ainsi que sur la qualité des produits forestiers. Les utilisateurs professionnels et les consommateurs doivent être informés des caractéristiques économiques, techniques et environnementales du bois, une matière première renouvelable, recyclable et respectueuse du climat.

3. UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DURABLE DE LA FILIÈRE BOIS DE L’UE

3.1. Objectifs généraux

Dans le cadre de la politique industrielle de l’UE et de sa stratégie de développement durable, qui visent à créer de meilleures conditions cadres pour les industries manufacturières, la filière bois est un secteur très réactif à l’évolution des politiques communautaires. Ces industries ne cessent de se moderniser, elles mettent à profit la connaissance et l’innovation pour consolider leur viabilité, tout en répondant aux défis de la concurrence.

En raison de la dépendance de la filière bois vis-à-vis des matières premières, de son rôle dans l’atténuation du changement climatique et de sa haute intensité en énergie, le paquet intégré énergie-changement climatique de la Commission du 23 janvier 2008 a un impact direct sur cette filière.

Ainsi, les objectifs stratégiques suivants garantissent une approche cohérente pour renforcer la compétitivité de la filière bois, tout en intégrant à la stratégie industrielle du secteur les objectifs relatifs au changement climatique et à l’énergie:

- exploiter les compétences existant dans les secteurs connexes et continuer à promouvoir un niveau élevé d’innovation et de RDT,

- contribuer à assurer un approvisionnement durable en énergie et promouvoir une gestion durable des forêts,

- promouvoir un approvisionnement durable en matières premières, tout en assurant une concurrence équitable,

- améliorer encore l’efficacité des ressources dans l’utilisation des matières premières,

- faciliter la pleine participation de la filière bois aux marchés des sources d’énergies renouvelables et assurer la disponibilité de chaleur, d’électricité et de biocarburants à base de bois.

3.2. Mesures visant à améliorer la compétitivité de la filière bois de l’UE

a) A ccès aux matières premières

- Il convient de faciliter l’approvisionnement durable de la filière bois en bois brut, permettant ainsi une meilleure correspondance entre l’offre et la demande. L’approvisionnement de l’industrie et du secteur énergétique en bois brut peut être développé par une politique active de gestion durable des forêts. Les relations logistiques entre les propriétaires forestiers et l’industrie doivent être améliorées pour accroître l’offre.

- Le décalage éventuel entre l’offre et la demande pourrait être limité s’il était possible d’accroître la surface totale des forêts et le volume de bois par le reboisement, la reforestation et une mobilisation renforcée.

- Il convient d’encourager la poursuite du développement des marchés pour le papier et le bois récupérés, y compris en accentuant la participation de l’industrie, dans le but d’accroître l’utilisation de papier et de bois récupérés.

- Les États membres et l’industrie devraient promouvoir des solutions économiquement avantageuses prévoyant des systèmes de collecte séparés pour le papier et les produits en bois.

- Il importe d’encourager l’industrie à poursuivre son engagement pour réduire l’abattage illégal et le commerce connexe des produits dérivés du bois d’origine illégale[9]. La gestion durable des forêts devrait être davantage promue, notamment en appliquant la certification de la gestion forestière ou des dispositifs équivalents, et des procédures intégrées de surveillance qui permettent aux consommateurs de choisir les produits du développement durable et de la filière légale.

- L’exploitation de ressources forestières destinées à des utilisations différentes doit être équilibrée. Aussi la proposition de la Commission relative à la promotion des énergies renouvelables[10] reconnaît-elle pleinement que la biomasse ne doit pas être réservée à la production d’énergies renouvelables, mais qu’elle doit également servir à d’autres fins, et elle invite dès lors les États membres et la Commission à être attentifs aux différentes utilisations dans les plans d’actions nationaux, ainsi que dans le suivi et les rapports généraux.

Actions 1. Les États membres, l’industrie et les propriétaires de forêts sont encouragés, dans le cadre des programmes sylvicoles nationaux et de mesures similaires, et conformément au plan d’action pour les forêts, à faciliter et à promouvoir le reboisement, la reforestation et une politique active de gestion durable des forêts afin de contribuer à limiter les effets du changement climatique et de restaurer la biodiversité, tout en augmentant l’offre de bois. 2. En coordination avec le groupe de travail ad hoc sur la mobilisation, qui dépend du comité permanent forestier, le comité consultatif de la filière bois se penchera sur les solutions pouvant compléter la mobilisation des ressources pour faire face au décalage entre l’offre et la demande de bois. 3. Le comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois suivra l’évolution des marchés et des systèmes de collecte du papier récupéré afin de formuler des recommandations en vue de promouvoir et de diffuser davantage les systèmes de collecte rentables et de bonne qualité. 4. Afin d’élever le niveau de récupération des produits en bois, la Commission lancera une étude pour trouver les solutions qui amélioreront les procédures de collecte et pour stimuler la valorisation chez les consommateurs et les producteurs. 5. Une table ronde réunissant l’industrie, les importateurs de bois et les distributeurs de produits forestiers ainsi que d’autres acteurs importants sera créée sous le parrainage du comité consultatif de la filière bois pour définir d’autres mesures du secteur privé, telles que des codes de conduite visant à exclure le commerce et l’utilisation de bois et de produits récoltés illégalement, conformément au plan d’action FLEGT. 6. L’industrie et les propriétaires de forêts sont encouragés à prendre des initiatives pour contribuer à la prévention de l’abattage illégal et promouvoir la gestion durable des forêts. Leurs initiatives dans les domaines de la certification et de programmes équivalents, ainsi que de l’étiquetage, sont encouragées. 7. La Commission et les États membres clarifieront l’application des directives «marchés publics» au bois et aux produits à base de papier, en organisant un échange d’idées et d’expériences sur les critères nationaux des marchés publics en faveur d’un bois légal et durable. 8. Les États membres et la Commission sont invités à être attentifs aux différentes utilisations de la biomasse lors de l’élaboration des plans d’actions nationaux et dans le contexte du suivi général et des rapports concernant les énergies renouvelables. |

b) Politiques relatives au changement climatique et législation environnementale

- Les forêts et la filière bois jouent un rôle stratégique dans l’atténuation du changement climatique, et ce rôle devrait être renforcé.

- Le stockage de carbone dans les produits forestiers récoltés peut permettre de prolonger la séquestration du carbone assurée par les forêts; ces produits contribuent donc à l’amoindrissement du changement climatique et leur rôle devrait dès lors être développé.

- Les effets que les politiques relatives au changement climatique et le système d’échange de droits d’émission ont sur certaines parties de l’industrie du papier et de la pâte à papier sont considérables. De telles politiques peuvent stimuler l’innovation et faire passer les signaux économiques nécessaires pour parvenir, avec le meilleur rapport coût-efficacité, à une économie durable et à faible production de carbone, tout en encourageant d’autres grands pays émetteurs à mettre également en œuvre d’ambitieuses mesures de réduction des émissions d’ici à 2012. La proposition de la Commission du 23 janvier, relative à la révision du système d’échange de droits d’émission de l’UE, prévoit les mesures nécessaires, qui doivent maintenant être préparées.

- La législation communautaire sur l’environnement appliquée à la filière bois devrait être basée sur le principe de l’utilisation active et durable des ressources forestières et des processus de production, basés sur les meilleures techniques disponibles, tout en permettant des solutions flexibles.

- La directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et les documents de référence y relatifs ont joué un rôle important dans le développement de la prévention des émissions et de mesures de contrôle dans la filière bois. Il est important que les États membres mettent en œuvre cette directive de manière systématique pour assurer une production durable dans l’UE. La proposition de directive de la Commission sur les émissions industrielles insiste sur la nécessité de fusionner l’IPPC et les directives sectorielles connexes, les «meilleures techniques disponibles» et les «techniques nouvelles», démarche indispensable pour concilier la viabilité et la compétitivité.

Actions 9. Les avantages et difficultés liés à la proposition d’inclure le carbone stocké dans les produits forestiers récoltés dans les négociations internationales sur les politiques relatives au changement climatique après 2012 seront pris en considération. 10. La Commission étudiera, conjointement avec les parties intéressées et les pays tiers, le rôle des accords sectoriels qui devraient conduire, au niveau mondial, à des réductions d’émissions suffisamment importantes pour réagir efficacement face au changement climatique. Ces accords doivent pouvoir faire l’objet d’une surveillance et d’une vérification, et comprendre des dispositions d’application contraignantes. Il s’agira notamment de méthodes faisant appel aux meilleures pratiques en matière de collecte de données, ainsi que d’indicateurs de performance clés. 11. La Commission préparera les mesures exposées dans son paquet sur la lutte contre le changement climatique et les énergies renouvelables du 23 janvier 2008 en ce qui concerne les industries à forte intensité énergétique, et plus particulièrement la détermination des secteurs ou sous-secteurs concernés par des fuites de carbone et la répartition appropriée. Dans ce contexte, la Commission déterminera si la filière bois peut bénéficier de ce traitement. À la lumière des négociations internationales portant sur un accord mondial relatif au changement climatique pour la période ultérieure à 2012, la Commission poursuivra l’évaluation de la situation des industries à forte intensité d’énergie et pourrait proposer des ajustements, en ce qui concerne notamment l’attribution gratuite de quotas ou l’inclusion de produits importés dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission. 12. D’après la révision, par la Commission, des documents de référence concernant la pâte à papier et le papier, l’industrie sera invitée à contribuer à l’échange d’informations. Il convient de trouver des solutions techniques flexibles et de faciliter une mise en œuvre systématique par les États membres. |

c) I nnovation et recherche-développement

- Le niveau de savoir-faire, d’innovation et de RDT dans la filière bois devrait être accru et l’information sur les caractéristiques des produits en bois doit être améliorée.

- L’agenda stratégique de recherche de la plateforme technologique pour la filière bois intègre une approche cohérente des priorités de recherche qui couvrent toute la chaîne de valeur à partir du bois et des matières premières secondaires jusqu’à la fabrication de la pâte à papier et du papier et aux industries du bois.

- Le secteur pourrait bénéficier d’approches basées sur la constitution de grappes, facilitant une coopération étroite entre les entreprises, la recherche et les utilisateurs finaux, offrant une plateforme pour surmonter la limitation des ressources due à la structure fragmentée de l’industrie et contribuant à améliorer le potentiel d’innovation et de croissance des PME.

- Le potentiel de croissance et de création d’emplois de ces industries devrait permettre le développement des régions périphériques, rurales et moins développées de l’UE, où des compétences spécialisées sont souvent concentrées.

Actions 13. Les États membres et l’industrie devraient prendre en compte l’agenda stratégique de recherche dans leurs programmes de recherche et de développement technologique et prendre les dispositions appropriées en matière d’éducation et de formation dans la filière bois. 14. La filière bois trouvera des débouchés dans le 7e programme-cadre de l’UE. En particulier, les méthodes de production de biocarburants et de produits chimiques biologiques à base de bois, ainsi qu’une plus grande efficacité grâce à l’utilisation de fibres neuves et valorisées seront encouragées, de même que les produits et le développement de procédés pour l’emballage, l’imprimerie et la construction. 15. Les États membres et les régions sont encouragés à adopter et développer l’approche basée sur la constitution de grappes afin d’améliorer les synergies compétitives existantes et d’en créer de nouvelles dans la chaîne de valeur forestière, surtout pour les PME. Le programme de compétitivité et d’innovation sur la coopération rapprochée transnationale et le développement de stratégies groupées au niveau sectoriel peuvent y contribuer. 16. Le soutien à la politique de cohésion 2007-2013 permettra d’améliorer la compétitivité et la viabilité du secteur, en particulier dans les régions les plus défavorisées de l’UE. Les investissements visant à développer les technologies relatives aux énergies renouvelables ou à renforcer la RDT et les capacités d’innovation bénéficieront notamment d’un soutien. |

d) Échanges commerciaux et coopération avec les pays tiers

- L’accès aux matières premières et des conditions de concurrence égales dans le commerce extérieur sont des éléments essentiels pour assurer un cadre et un environnement permettant aux entreprises européennes d’être compétitives sur les marchés mondiaux.

- Des progrès relatifs aux exigences internationales minimums dans les domaines de la protection environnementale, de la santé et de la sécurité contribueraient à créer un cadre mondial plus équilibré pour les acteurs européens.

- La normalisation facilite le commerce des produits en bois et en papier. En vertu de la directive «produits de construction»[11], les normes des produits européennes harmonisées permettent une évaluation équitable, dans l’UE, des performances techniques des produits de construction, y compris celles du bois d’origine nationale et du bois d’importation.

- La coopération avec les pays tiers sur les normes concernant les produits de construction en bois est également importante, surtout avec ceux dont la demande de produits en bois de haute qualité est en hausse. Ainsi, les pays tiers peuvent aussi reconnaître les normes européennes.

Action 17. La Commission poursuivra ses efforts visant à établir et à mettre en œuvre une stratégie d’accès au marché en accord avec ses objectifs de croissance, d’emploi et de développement durable, garantissant ainsi un accès aux matières premières sur le marché mondial et soutenant l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires. 18. La Commission lancera un dialogue avec les pays tiers intéressés pour résoudre les questions d’ordre technique, réglementaire ou autre. |

e) Communication et information

- La communication et l’image sont des facteurs importants qui contribuent à la compétitivité de la filière bois. La connaissance des produits forestiers et de la filière bois doit être améliorée.

- Les mesures de communication soutenues et mises en œuvre par le secteur industriel sont fondamentales pour souligner les caractéristiques de la filière bois.

- Les organismes publics, les universités et l’industrie peuvent contribuer à l’analyse de la filière bois et à l’acquisition de connaissances dans ce domaine.

Action 19. Les États membres, les autorités régionales, les établissements universitaires et les écoles seront invités à coopérer dans le cadre de réseaux multinationaux afin d’analyser les changements à long terme dans la filière bois et d’en assurer le suivi. |

[1] COM(2005) 474 final.

[2] COM(2006) 302 final.

[3] Telle que définie par les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, organisée à Lisbonne et à Vienne sur le thème de la gestion durable des forêts.

[4] Déclaration européenne sur la valorisation des papiers et cartons.

[5] COM(2008) 19 final.

[6] COM(2006) 841 final.

[7] COM(2007) 528, COM(2007) 529, COM(2007) 530, COM(2007) 531, COM(2007) 532.

[8] En particulier le document COM(2008) 16 final.

[9] En juillet 2007, les fabricants d’emballages carton pour les boissons ont adopté un engagement visant à aboutir à une traçabilité totale de tout le bois utilisé dans leur fabrication au niveau mondial.

[10] COM(2008) 19 final.

[11] Directive 89/106/CEE.