Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008)"

(2003/C 244/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008) (COM(2002) 401 final - 2002/0165 (COD));

vu la décision du Conseil du 30 août 2002 de le consulter à ce sujet, conformément l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 26 juin 2002 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 327/2002 rév. 2) adopté le 18 février 2003 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Roberto Pella, maire de Valdengo (I-PPE));

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 49e session plénière des 9 et 10 avril 2003 (séance du 10 avril).

1. La position du Comité des régions

1.1. Le Comité des régions se félicite que la Commission ait accueilli favorablement et pleinement appliqué le principe, soutenu sans réserve par le CdR, qui est défendu dans le rapport du Parlement européen sur la "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur"(1), dans lequel le Parlement "presse la Commission de prévoir, dans les programmes de reconstruction et d'aide au développement, ainsi que dans les programmes destinés à soutenir la transition vers des économies de marché et le renforcement de la démocratie, des initiatives en faveur d'un développement conjoint par les États tiers et les États membres de l'Union européenne de programmes de formation, d'échanges d'étudiants, de bourses d'études et de bourses d'intégration professionnelle, à l'intention de ceux qui entendent regagner leur pays d'origine, et ce afin d'éviter la fuite des cerveaux".

1.2. Le Comité évalue positivement la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission, en particulier pour la valeur ajoutée que le programme Erasmus World peut apporter à l'action communautaire en matière d'amélioration de l'enseignement supérieur. Il s'agit en effet précisément d'un domaine où, en conjuguant leurs efforts, les États membres peuvent obtenir des résultats plus significatifs qu'en agissant chacun pour leur compte.

1.3. Comme il l'a déjà indiqué dans de précédents avis, le Comité considère que l'enseignement supérieur a un rôle important à jouer dans la vie économique, sociale et culturelle des collectivités locales et régionales. Mais pour qu'il puisse jouer ce rôle, des liens étroits doivent être établis entre l'enseignement supérieur et ces collectivités.

1.4. De plus, la mobilité transnationale est une condition essentielle de la création d'emplois et de l'éducation et la formation, ainsi qu'une exigence fondamentale de la recherche européenne.

1.5. Le Comité reconnaît avec la Commission qu'il y a lieu de recourir à un programme d'action communautaire, dans le plein respect de l'article 149 du traité, en vertu duquel l'intervention communautaire dans le domaine de l'enseignement doit se limiter à appuyer et à compléter l'action des États membres, toute harmonisation législative étant exclue.

1.6. Le Comité apprécie la précision avec laquelle les objectifs du programme Erasmus World sont définis et le soin pris pour éviter tout chevauchement des interventions, sachant que c'est au niveau national, au niveau intergouvernemental ou dans le cadre des actions et des programmes communautaires existants que bon nombre des questions qui sont au centre de l'internationalisation de l'enseignement supérieur peuvent être traitées au mieux.

1.7. Le Comité des régions souligne néanmoins qu'en dépit de la coopération intergouvernementale, certains besoins et insuffisances subsistent, qui sont bien identifiés et pointés du doigt par la Commission:

- la difficulté d'exploiter les avantages comparatifs des universités européennes, en créant une offre concrète et attractive en matière d'enseignement supérieur, notamment au niveau du troisième cycle;

- l'absence d'une identité européenne clairement reconnaissable dans le domaine del'enseignement supérieur;

- l'absence de "produits-phares", tels que des diplômes doubles au niveau du troisième cycle, d'où la nécessité d'élaborer un label communautaire destiné à distinguer des cours de qualité au niveau du troisième cycle;

- le déséquilibre croissant dans la répartition du flux entrant d'étudiants en provenance de pays tiers;

- la tendance, chez les étudiants du troisième cycle et les universitaires les plus brillants en quête d'un enseignement à caractère international, à préférer se rendre aux États-Unis;

- le risque de voir décliner la compréhension interculturelle entre l'Europe et les autres cultures;

- le développement insuffisant de programmes structurels permettant d'établir des ponts entre les réseaux européens et les centres d'excellence des pays tiers et favorisant la mobilité sortante des étudiants et des universitaires européens dans le cadre d'un cursus européen;

- l'absence d'action coordonnée au niveau communautaire pour rendre l'Europe plus attractive et, entre autres, l'absence de mécanismes garantissant une coopération internationale en matière d'assurance de la qualité et de services aux étudiants.

1.8. Le Comité des régions attire notamment l'attention sur le problème du déséquilibre dans la répartition des étudiants en provenance de pays tiers, puisque plus des trois quarts des 400000 étudiants originaires de pays extra-européens qui étudient dans la Communauté choisissent le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. Il s'agit là de l'un des principaux défauts des programmes d'enseignement actuels, auquel il y a lieu de remédier sans attendre compte tenu de son incidence pour les collectivités locales et régionales, dont certaines souffrent de la présence excessive d'étudiants étrangers, tandis que d'autres peinent à les attirer.

1.9. Le Comité est convaincu que le programme d'action communautaire Erasmus World entraînera une redistribution des flux d'étudiants des pays tiers qui ne pourra qu'être profitable aux collectivités locales et régionales.

1.10. Le Comité se félicite du fait que la Commission s'efforcera, dans le cadre de la procédure de sélection des masters UE, d'assurer une représentation géographique équilibrée des États membres et tiendra dûment compte de l'existence de pôles universitaires de qualité dans des régions moins développées de l'Union, afin de renforcer le rayonnement économique, social et culturel de l'université sur la région.

1.11. Le Comité fait remarquer que les masters UE ne peuvent conduire à une différenciation de l'enseignement supérieur en Europe. L'attention doit être portée sur l'amélioration de la qualité et le renforcement de l'attrait de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire communautaire.

1.12. Il demande instamment à la Commission de veiller à éviter que le programme Erasmus World ne finisse pour des raisons financières par être réservé à un petit nombre, c'est-à-dire aux personnes et aux établissements les plus aisés, au mépris du principe de l'égalité des chances.

1.13. Il invite en outre la Commission à prévoir des instruments opérationnels efficaces afin d'éviter que lors du financement des différents projets ne soient fixés des montants minima tellement élevés qu'ils interdisent l'accès à Erasmus World à des établissements et à des collectivités moins bien dotés financièrement, mais souvent en mesure, à la différence d'autres structures, de concevoir des projets innovants de grande qualité.

1.14. Le Comité est pleinement convaincu de l'importance de l'objectif général de la proposition de la Commission, qui est de contribuer à un enseignement de qualité dans l'Union européenne, notamment en favorisant la coopération avec les pays tiers.

1.15. La coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'enseignement apparaît effectivement indispensable pour préparer les citoyens européens à vivre et à travailler dans une société mondiale fondée sur la connaissance, notamment aux fins d'une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples et les cultures, en vue de contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde, comme le souligne justement la Commission.

1.16. En effet, comme l'affirme également le Parlement européen dans le rapport mentionné au paragraphe 1.1, "la coopération en matière d'enseignement favorise les relations de bon voisinage et la compréhension mutuelle entre les peuples, qui est le fondement même du développement de toute société civile dans le monde multi-ethnique et interreligieux d'aujourd'hui".

1.17. Le Comité des régions est convaincu de la valeur du programme Erasmus World et espère qu'à long terme, il pourra constituer pour l'Europe un précieux outil de croissance, de la même façon que le programme Fulbright a été et est un atout pour les États-Unis, en améliorant la qualité de l'enseignement supérieur, en encourageant les universités européennes à développer des services internationaux toujours plus performants et en améliorant le dialogue interculturel. Le Comité estime en effet que c'est leur politique efficace dans le domaine de l'enseignement supérieur qui vaut aux États-Unis d'accueillir depuis plusieurs années un nombre d'étudiants étrangers supérieur à celui enregistré par les États membres de l'Union européenne dans leur ensemble.

1.18. Le Comité apprécie l'accent mis par la Commission sur le phénomène de la "fuite des cerveaux" à travers l'invitation adressée aux établissements participant aux masters UE et aux autres universités d'accueil à faire en sorte que leurs procédures de soumission et de sélection évitent ou découragent la fuite des cerveaux de pays moins développés. Le Comité des régions considère en effet que l'une des principales responsabilités de l'Union européenne vis-à-vis des pays tiers plus pauvres est précisément de leur assurer un développement fondé sur des ressources propres.

2. Évaluation des objectifs spécifiques du programme d'action proposé par la Commission

2.1. Parmi les objectifs spécifiques établis par la Commission, celui visant à assurer une meilleure image de marque, une plus grande visibilité et une meilleure accessibilité de l'enseignement européen présente un intérêt particulier pour les collectivités locales et régionales.

2.2. En effet, la présence sur le territoire des États membres d'étudiants issus de pays tiers touche les collectivités locales et régionales à deux titres.

2.3. Premièrement, les collectivités locales et régionales sont les seuls acteurs à pouvoir garantir une égalité d'accès aux services.

2.4. Deuxièmement, les collectivités locales et régionales sont directement impliquées dans certaines des activités qualifiées par la Commission de complémentaires du programme d'action, à savoir:

- les transformations de la société et des systèmes éducatifs dans une perspective mondiale;

- la sécurité et la santé des étudiants faisant usage des possibilités offertes par le programme;

- les questions de protection des consommateurs liées à l'enseignement international.

2.5. Le Comité des régions appuie sans réserve les trois autres objectifs spécifiques du programme, qui concernent:

- l'émergence d'une offre clairement européenne en matière d'enseignement supérieur, exerçant un attrait à la fois dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières;

- un intérêt accru, à l'échelle mondiale, pour l'acquisition de qualifications et/ou d'expériences européennes parmi des diplômés et des universitaires hautement qualifiés du monde entier, et davantage de possibilités concrètes à cet égard;

- une coopération plus structurée entre la Communauté européenne et les établissements de pays tiers et une plus grande mobilité sortante à partir de l'UE dans le cadre de programmes d'études européens.

3. Évaluation des objectifs opérationnels du programme d'action proposé par la Commission

3.1. Le Comité des régions approuve les motifs qui ont conduit la Commission à se pencher sur l'enseignement de troisième cycle et à le placer au coeur de l'action communautaire.

3.2. Il apprécie en particulier l'attention accordée au problème que poserait le fait de devoir apporter son soutien à un grand nombre d'étudiants de pays tiers dans le cadre de cours de premier cycle d'une durée de trois à six ans, problème qui affecterait surtout les collectivités locales et régionales.

3.3. À ce propos, le Comité des régions rappelle que dans de précédents avis il a déjà invité la Commission à harmoniser les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers séjournant sur le territoire des États membres aux fins d'études et il se félicite du fait que la Commission ait récemment élaboré une proposition de directive en la matière, sur laquelle il rendra un avis.

4. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant 6 bis (nouveau)

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Exposé des motifs

Le programme Erasmus World sera d'autant plus efficace qu'il sera plus étroitement rattaché aux programmes communautaires en cours, tout en respectant les différents objectifs spécifiques poursuivis par ceux-ci.

Recommandation 2

Considérant 13

>TABLE>

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales, à travers les universités régionales, sont les seules de par leur position privilégiée à pouvoir s'assurer de l'efficacité du programme à l'examen en termes de mise en oeuvre et de participation, et communiquer les éventuelles difficultés concrètes rencontrées par les étudiants des pays tiers.

Recommandation 3

Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau)

>TABLE>

Exposé des motifs

Comme c'est déjà le cas pour d'autres programmes communautaires, il y a lieu de préserver tout à la fois les compétences des États membres en matière d'éducation et de formation et la diversité culturelle et linguistique, véritable richesse de la culture européenne.

Recommandation 4

Article 4, paragraphe 2, point a)

>TABLE>

Exposé des motifs

Il importe d'avoir utilement recours aux réseaux existants. C'est ainsi par exemple que de nombreux établissements industriels établis sur le territoire des États membres ont déjà instauré, en vertu notamment d'accords bilatéraux entre États membres et pays tiers, des systèmes d'échange efficaces visant à optimiser la formation professionnelle au niveau du troisième cycle. Ces réseaux constituent des voies privilégiées permettant d'accélérer le lancement du programme communautaire Erasmus World.

Recommandation 5

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

>TABLE>

Exposé des motifs

Le succès d'Erasmus dépend de l'efficacité des campagnes promotionnelles et d'information le concernant, qui doivent lui permettre d'atteindre le plus grand nombre possible d'intéressés, grâce notamment à la participation des universités régionales et des collectivités locales et régionales.

Recommandation 6

Article 8, paragraphe 1

>TABLE>

Exposé des motifs

L'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur européen ne peut s'obtenir que moyennant l'implication directe des universités régionales, et partant l'implication directe, dès les phases initiales du programme, des collectivités locales et régionales.

Recommandation 7

Article 10, paragraphe 1

>TABLE>

Exposé des motifs

L'enveloppe financière de 200 EUR est insuffisante. Pour développer les possibilités d'échanges interculturels, il est indispensable de garantir la participation des étudiants de pays tiers même très éloignés de l'Europe.

Recommandation 8

Article 13, paragraphe 1

>TABLE>

Exposé des motifs

On se référera à l'exposé des motifs relatif à la recommandation n° 2.

Recommandation 9

Annexe, action 1, paragraphe 1

>TABLE>

Exposé des motifs

Le label de "master UE" doit être décerné en coopération avec les universités et les collectivités locales et régionales. En effet, les universités peuvent garantir l'évaluation de la qualité des cours proposés et les collectivités locales et régionales veiller à l'accueil réservé aux étudiants et donc en apprécier l'efficacité.

Recommandation 10

Annexe, action 1, paragraphe 2, point a)

>TABLE>

Exposé des motifs

Le programme Erasmus World a pour objet, outre l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur, de favoriser la connaissance d'autres cultures. Afin de donner aux étudiants de pays tiers la possibilité de s'initier à la culture du pays d'accueil, il apparaît opportun de limiter à deux le nombre d'États membres impliqués et par suite de faire passer de 9 mois à un an la durée du séjour dans chaque État membre.

Recommandation 11

Annexe, action 1, paragraphe 2, point b)

>TABLE>

Exposé des motifs

L'un des moyens fondamentaux d'accès à la culture d'un pays est la langue d'usage dans ce pays, et en particulier les langues minoritaires, qui sont des facteurs essentiels de richesse et de diversité culturelles.

Recommandation 12

Annexe, action 1, paragraphe 2, point h)

>TABLE>

Exposé des motifs

Il convient là encore de souligner l'importance de la qualité des systèmes adoptés et surtout le rôle fondamental des collectivités locales et régionales dans la garantie d'un accueil approprié des étudiants. Il faut mettre en place des instruments opérationnels performants pour la consultation des collectivités locales et régionales, de manière à répondre aussi simplement et efficacement que possible à des problèmes concrets tels que celui du logement des étudiants, en vue de faciliter l'accès aux masters UE.

Recommandation 13

Annexe, action 1, paragraphe 2, point i)

>TABLE>

Exposé des motifs

On se référera à l'exposé des motifs relatif à la recommandation n° 11.

Recommandation 14

Annexe, action 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

>TABLE>

Exposé des motifs

On se référera à l'exposé des motifs relatif à la recommandation n° 4.

Recommandation 15

Annexe, action 4, paragraphe 4.1, point 2, premier tiret

>TABLE>

Exposé des motifs

Internet est certainement l'outil d'information le plus efficace pour atteindre avec succès l'ensemble des bénéficiaires potentiels du programme Erasmus World. De plus, le fait de confier au site Internet l'essentiel des tâches d'information permettra de consacrer davantage de ressources au financement de la mobilité des étudiants.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) COM(2001) 385 final - C5 - 0538/2001 - 2001/2217 (COS).