A4-0169/97

Résolution sur le rapport de la Commission sur la fiscalité dans l'Union européenne: rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux (COM(96)0546 - C4- 0054/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission (COM(96)0546 - C4-0054/97),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0169/97),

A. considérant que, entre 1980 et 1994, la pression fiscale totale, c'est-à- dire la part des impôts et des prélèvements sociaux dans le PIB, n'a augmenté, dans l'ensemble, que de manière modérée dans l'Union européenne, avec un accroissement d'environ 2 points en pourcentage, mais que, simultanément, la structure des recettes fiscales s'est profondément modifiée, avec, pour conséquences, une pression croissante sur les facteurs non mobiles, en particulier le travail, et un allégement de la charge pesant sur les facteurs plus mobiles, en particulier le capital (tels que calculés, les taux d'imposition du facteur «travail» ont augmenté de quelque 6 % en moyenne, tandis que ceux des autres facteurs de production - en particulier le capital - ont diminué d'environ 9 %),

B. considérant qu'une taxation plus forte des énergies non renouvelables et de la pollution non seulement s'impose d'urgence pour des raisons écologiques, mais est aussi indispensable pour financer l'allégement de la charge pesant sur le facteur «travail»,

C. considérant que, bien que les disparités pour ce qui est du niveau général de l'imposition se soient réduites au cours des dernières années en raison d'un relèvement généralisé des taux minimaux, l'évolution structurelle de la fiscalité s'est répercutée de manière très diverse sur les États membres,

D. considérant que cette absence d'harmonisation et de coordination a conduit à l'érosion fiscale de la base d'imposition, d'où une perte de recettes,

E. considérant que le déplacement d'investissements financiers motivé par des considérations purement fiscales ou l'évasion fiscale directe non seulement entraînent une mauvaise distribution des facteurs de production des économies nationales, mais ont aussi pour effet de compromettre le rôle que l'État est appelé à jouer en tant que défenseur de l'intérêt commun, et doivent donc être combattus de la façon la plus résolue,

F. considérant que, depuis quelque temps, différents États membres se livrent, de plus en plus, à un dumping fiscal excessif et préjudiciable qui entraîne une nouvelle érosion de certaines bases imposables, réduisant ainsi le total des recettes fiscales,

G. considérant que le phénomène le plus frappant est celui de la concurrence fiscale, qui, lorsqu'elle dépasse les limites normales qui garantissent une saine concurrence entre les systèmes et entre les différentes philosophies qui inspirent la politique économique et les interventions de l'État, a des effets néfastes et aggrave l'érosion fiscale,

H. considérant que ces effets néfastes se font sentir en premier lieu sur le bon fonctionnement du marché intérieur en ce sens que les avantages que celui-ci peut présenter en termes de production et d'emploi ne sont pas pleinement mis à profit et que des distorsions affectent les flux économiques, ce qui nuit également au bon fonctionnement de l'UEM,

I. considérant que dans la perspective de l'unification monétaire, il faut définir dès à présent un cadre d'intervention afin d'éviter que l'introduction de la monnaie unique n'accentue les effets dommageables de la concurrence fiscale en éliminant tout obstacle subsistant à la liberté des flux de capitaux et d'autres flux économiques,

J. considérant que la répartition actuelle de la charge fiscale est tout spécialement préjudiciable au marché du travail et que, en particulier, il est difficile de lutter contre le chômage et la perte de compétitivité de l'industrie européenne, en raison notamment du fait que les potentialités offertes par le marché intérieur ne sont pas pleinement exploitées,

K. considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales à un moment où la circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux est progressivement libéralisée entraîne en dernière analyse une perte de souveraineté des États sur la politique fiscale et, partant, sur l'instrument fiscal en général, et ce, en faveur du marché,

L. considérant que les États membres, tout en étant de plus en plus conscients de la nécessité d'une coordination, ne sont pas disposés à renoncer au principe de l'unanimité pour tout ce qui a trait à la fiscalité,

M. considérant que s'il est désormais indispensable d'harmoniser les régimes fiscaux nationaux, il n'en faut pas moins respecter les quatre libertés fondamentales établies par le Traité et le principe, sous-jacent, de non discrimination,

N. considérant qu'un régime fiscal performant doit concilier les exigences relatives au financement du budget de l'État avec une utilisation efficace des ressources et le bon fonctionnement du marché et, dès lors, ne pas entraver mais au contraire stimuler la croissance économique, dans le respect de l'environnement physique, et favoriser l'emploi, à l'échelle nationale comme à l'échelle européenne;

1. accueille favorablement l'orientation retenue par la Commission en matière de politique fiscale et partage sa position quant à la nécessité d'une coordination plus étroite des politiques fiscales;

2. demande que l'on réorganise la politique fiscale dans l'Union européenne, de manière à garantir qu'elle soit compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement et de la politique de l'emploi et qu'elle soit socialement juste;

3. souligne qu'il convient d'étendre à l'imposition des entreprises et du capital les compétences de l'Union européenne en matière d'harmonisation fiscale, de manière à endiguer les distorsions de concurrence sur le marché intérieur;

4. demande que l'Union européenne se dote d'une stratégie fiscale dirigée contre une concurrence fiscale ruineuse qui favorise le capital et les entreprises, car cette concurrence entraîne un délabrement des finances publiques qui n'est compatible ni avec l'impératif de la justice fiscale, ni avec la nécessité de financer les missions publiques;

5. estime que les régimes fiscaux applicables dans l'Union européenne doivent être socialement justes, simples, transparents, efficaces et échelonnés conformément à l'impératif de l'imposition en fonction de la capacité productive; demande, en particulier, l'application d'un taux d'imposition minimum sur tous les revenus dans l'Union européenne;

6. estime que le principe de la progressivité de l'impôt joue un rôle essentiel en ce qui concerne l'équité fiscale et la justice sociale;

7. estime que la création du Groupe à haut niveau de représentants des ministres des Finances, approuvée lors du récent Conseil européen de Dublin, est propre à favoriser des progrès plus satisfaisants et un consensus au sein du Conseil sur la question de la coordination des politiques fiscales;

8. demande néanmoins que cette procédure n'ait pas pour effet d'exclure le Parlement européen des forums de discussion, ni du contrôle de la bonne application des dispositions adoptées, étant donné que la fiscalité touche directement les activités économiques des citoyennes et citoyens européens;

9. estime que la pression fiscale totale ne saurait être augmentée encore;

10. considère que les États membres doivent immédiatement procéder à une coordination plus étroite des politiques fiscales dans l'optique de la simplification et de l'harmonisation des systèmes et engager une lutte résolue et coordonnée contre la fraude et l'évasion fiscales;

11. est d'avis, en ce qui concerne le marché du travail, qu'il convient d'établir une distinction entre les mesures à long terme et les mesures à court terme, et qu'il convient de prévoir, parmi les mesures à court terme, des allégements fiscaux spéciaux pour les PME et pour les entreprises à fort coefficient de main-d'oeuvre en général;

12. demande que les recommandations de la commission Ruding relatives à l'imposition des entreprises soit enfin traduites en directives européennes;

13. estime en particulier que pour garantir un meilleur fonctionnement et une plus grande souplesse du marché du travail, au niveau national comme au niveau européen, il convient de procéder à l'élimination de toute forme de double imposition sur les revenus du travail et des autres obstacles liés à la fiscalité et aux systèmes de prévoyance et d'assurance, qui constituent un frein à la mobilité à l'intérieur de l'Union;

14. demande à la Commission d'élaborer une «convention de l'Union européenne» qui puisse servir de cadre pour une meilleure coordination des conventions fiscales bilatérales déjà conclues entre États membres, de manière à régler définitivement les problèmes dont, actuellement, les travailleurs frontaliers sont souvent victimes en matière de double imposition et de cotisations de sécurité sociale;

15. considère en outre qu'une attention particulière doit être accordée, dans le cadre de la fiscalité des entreprises, à toutes les formes de fiscalité qui conduisent dans la pratique à imposer doublement certaines activités transfrontières (versement de redevances et d'intérêts entre entreprises associées, etc.);

16. se félicite des initiatives visant à créer de nouvelles sources de recettes, concernant en particulier les ressources rares et non renouvelables, telles que les écotaxes et les taxes sur l'énergie, afin de réduire le poids des prélèvements sur le travail tout en conservant la même pression fiscale globale, et invite la Commission et le Conseil à aller plus avant dans cette voie;

17. invite la Commission à stimuler et à renforcer, en améliorant le cadre juridique, la coopération entre les autorités fiscales nationales afin que celles-ci se fassent part mutuellement de leur expérience et définissent les meilleures pratiques permettant de lutter contre la fraude fiscale et d'éliminer les formes actuelles d'évasion;

18. considère que le projet consistant à définir des codes de conduite en matière fiscale, c'est-à-dire des accords d'autolimitation de la part des États membres, qui compléterait la législation et les traités en vigueur, peut constituer un instrument efficace pour remédier aux problèmes évoqués ci-dessus et permettre de franchir une étape fondamentale sur la voie d'une coordination plus étroite des politiques fiscales et d'une meilleure harmonisation;

19. invite la Commission et le Conseil à inclure dans le projet de code de conduite notamment les éléments à caractère général suivants, sous la forme et selon les modalités recommandées par les services techniques et juridiques compétents en la matière:

a) une délimitation précise des secteurs de la fiscalité auxquels le code de conduite s'applique, étant entendu que toute action doit viser uniquement à éviter les effets négatifs qui ont une dimension communautaire;

b) une règle générale de statu quo, consistant à éviter toute aggravation de la situation actuelle et à prévoir des modes de consultation pour toute innovation fiscale que les États membres envisagent d'introduire;

c) l'établissement d'un mécanisme de renversement progressif de la politique actuelle, qui encourage la convergence dans les domaines jugés les plus sensibles selon des modalités à définir, ce qui comporte avant tout l'engagement à ne pas reconduire les mesures fiscales non conformes au code de conduite;

d) une clause à caractère général qui érige le contenu du code de conduite en base commune minimale à respecter pour le niveau d'imposition ou la définition des assiettes d'imposition;

e) la transparence totale, pour toute facilité accordée à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne l'imposition des revenus des entreprises et le mode de détermination de l'assiette d'imposition;

f) les critères permettant de mieux définir les avantages accordés, à quelque titre que ce soit, aux entreprises de telle sorte que les aides d'État, lorsqu'elles sont autorisées par la législation en vigueur, n'incluent pas d'avantages fiscaux excessifs par rapport à l'objectif recherché et susceptibles dès lors de constituer une forme de concurrence fiscale;

g) la réalisation rapide d'un accord sur une taxe minimale sur l'énergie et l'exploitation de l'environnement;

h) l'imposition des revenus du capital pour les résidents UE et les non résidents en général doit être harmonisée et non inférieure à un seuil minimal décidé d'un commun accord;

i) les mesures visant à abolir toute forme de double imposition sur les revenus des travailleurs frontaliers et à éliminer les autres obstacles liés à la fiscalité et aux régimes de prévoyance et d'assurance qui restreignent la mobilité à l'intérieur de l'Union;

j) les moyens d'action et les pouvoirs octroyés à la Commission pour veiller à l'application du code de conduite;

20. se réserve d'examiner les propositions élaborées au sein du Groupe à haut niveau afin de les apprécier du point de vue de la protection des intérêts des citoyens européens et invite par conséquent la Commission et le Conseil à l'informer régulièrement et en temps opportun à ce sujet;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.