Article 9
Modifications
1. Les définitions qui figurent à l'article 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à
l'article 7 , paragraphe 2, pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein del'Organisation maritime internationale (OMI) et pour rendre le présent règlement plus efficace compte tenude l'expérience acquise et du progrès technique, pour autant que ces modifications n'en étendent pas lechamp d'application.
2. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o2099/2002, toute modification apportée aux
conventions peut être exclue du champ d'application du présent règlement.
Article 10
Abrogation
Le règlement (CEE) no613/91 est abrogé.
Article 1 1
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État mem-
bre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2004)0011
Gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil
sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003) 32 —
C5-0229/2003 — 2003/0022(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 32) (1),
— vu les articles 31 et 32 du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C5-0229/2003),
(1) Non encore publiée au JO.1 6.4.2004 FR C 92 E/97 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs(A5-0442/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 1 1 9,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) La Convention internationale commune sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la
gestion des déchets radioactifs reconnaît à tout État le droitd'inter dire l'impor tation sur son territoire de combustible uséet de déchets radioactifs d'or igine étrangère; par conséquent,
un État membre n'est jamais obligé d'accepter des importa-
tions de déchets radioactifs, quel qu'en soit le type, en prove-nance d'autres États membres.
Amendement 1 6
Article 1, paragraphe 1, point b)
b. d'atteindre et de maintenir un niveau élevé de sûreté dans
la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets
radioactifs, afin de protéger la santé humaine et l'environ-
nement en prenant toutes les mesures de prévention et deprécaution nécessaires, en vue de garantir qu'un niveau
adéquat de protection soit atteint dans l'ensemble de la
Communauté d'une manière cohérente et effective;b. d'atteindre et de maintenir un niveau maximal de sûreté
dans la gestion du combustible nucléaire irradié et des
déchets radioactifs, afin de protéger la santé humaine etl'environnement en prenant toutes les mesures de préven-tion et de précaution nécessaires, en vue de garantir que le
niveau de protection le plus élevé possible au regard de la
technique soit atteint dans l'ensemble de la Communauté
d'une manière cohérente et effective;
Amendement 2
Article 2, point 3
3. «évacuation», le placement ou de déchets radioactifs soli-
des ou solidifiés, y compris le combustible irradié, dans uneinstallation appropriée sans intention de retrait ultérieur ;3. «évacuation», le placement ou de déchets radioactifs soli-
des ou solidifiés, y compris le combustible irradié, dans uneinstallation appropriée , située en surface ou en sous-sol ;C 92 E/98 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
Amendement 3
Article 2, point 15
15. «stockage», la détention de déchets radioactifs ou de
combustible irradié dans une installation équipé pour son confi-
nement, en prévoyant un retrait ultérieur.15. «stockage», la détention de déchets radioactifs ou de
combustible irradié dans une installation appropriée, en sur-
face ou en sous-sol, équipée pour son confinement, en pré-
voyant un retrait ultérieur.
Amendement 1 9
Article 3, paragraphe 1
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessai-
res pour garantir que le combustible nucléaire irradié et lesdéchets radioactifs sont gérés de façon telle que les personnes,
la société et l'environnement soient protégés de manière adé-
quate contre les dangers radiologiques .1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessai-
res pour garantir que le combustible nucléaire irradié et lesdéchets radioactifs sont gérés sans mettre en danger la santé
humaine ou l'environnement, en particulier sans utiliser de
processus ou de méthodes qui pourraient entraîner une conta-
mination radioactive de l'eau, du sol ou de l'espace aérien .
Amendement 4
Article 3, paragraphe 3
3. Les États membres prennent toutes les mesures législati-
ves, réglementaires, administratives et autres requises pourgarantir une gestion sûre du combustible irradié et des déchets
radioactifs.3. Les États membres prennent toutes les mesures législati-
ves, réglementaires, administratives et autres requises pourgarantir un contrôle et une gestion sûrs du combustible irradié
et des déchets radioactifs , y compris la possibilité de retrait
des déchets aux fins de reconditionnement ou le recours àd'autre s mécanismes d'é vacuation sûre en tant que de besoin .
Amendement 5
Article 3, paragraphe 6
6. Les États membres veillent à l'information effective du
public et, dans les cas appropriés, à sa participation, afin d'at-teindre un haut niveau de transparence sur les questions liées à
la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs rele-
vant de leur juridiction.6. Les États membres veillent à l'information effective du
public et, dans les cas appropriés, à sa participation, afin d'at-
teindre un haut niveau de transparence sur les questions liées à
la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs rele-
vant de leur juridiction. L'opinion publique est informée des
mesures à prendre et de l'état d'avancement du processus
décisionnel, s'agissant notamment des critères retenus pourle choix des sites de stockage définitif.
La Commission met en œuvre un programme européen visant
à sensibiliser le grand public aux questions liées à la gestiondes déchets nucléaires.
Amendement 22
Article 3, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Certaines méthodes d'é vacuation des déchets
radioactifs sont exclues pour des motifs environnementaux.En font partie:1 6.4.2004 FR C 92 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— l'immersion en mer,
— l'é vacuation dans des dépôts sous-marins,
— l'é vacuation dans l'espace.
Amendement 6
Article 4, paragraphe 3
3. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution adéquate que l'éva-
cuation, et que cette évacuation n'est pas encore possible, les
États membres intègrent à leur programme les points sui-
vants:3. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution adéquate que l'éva-
cuation, et que cette évacuation n'est pas encore possible, cha-
que État membre élabore et soumet à la Commission, pour
2006 au plus tard, un programme détaillé de gestion à long
terme de tous les types de déchets radioactifs relevant de sajuridiction. Ce programme couvre toutes les étapes décrites àl'annexe.
Une fois le programme approuvé par le Conseil, chaque État
membre fixe ses propres délais pour la mise en œuvre dudit
programme. En particulier, chaque État membre fixe desdélais pour l'autor isation de développement du ou des site(s)approprié(s) ainsi que pour l'autor isation d'exploitation desinstallations d'é vacuation. Ces délais tiennent compte desmeilleures technologies disponibles au moment de la prépara-tion du programme.
a) autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs)
site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le casd'une évacuation géologique des déchets radioactifs dehaute activité à vie longue, cette autorisation pourraitêtre soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplé-
mentaire, d'une étude souterraine détaillée;
b) dans le cas des déchets radioactifs à vie courte de faible
et moyenne activité, si l'on envisage pour eux une éva-cuation séparée de déchets radioactifs de haute activité à
vie longue, l'autor isation d'exploitation de l'installation
d'é vacuation est à accorder au plus tard en 2013;
c) dans le cas des déchets radioactifs de haute activité à vie
longue destinés à l'é vacuation dans un dépôt géologique,l'autor isation d'exploitation de l'installation d'é vacuation
est à accorder au plus tard en 2018.
Amendement 7
Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Chaque État membre publie des programmes natio-
naux individuels, couvrant toutes les étapes de la gestion desdéchets, jusques et y compris la mise en œuvre de solutionsd'é vacuation permanentes. Ces programmes intègrent lesconsidérations techniques, géologiques, politiques et économi-ques spécifiques à chaque pays.C 92 E/100 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Les États membres présentent à la Commission, d'ici 2006,
un programme national fixant leur propre calendrier pourl'é vacuation définitive des déchets, en tenant compte du
contexte législatif et politique qui leur est propre.
Une fois que les programmes nationaux ont été présentés, ils
font l'obje t d'un examen par des pairs, en étroite coopération,de la part de la Commission et des organismes réglementairesnationaux, de façon à ce qu'ils puissent être mis en œuvre enconséquence.
Amendement 8
Article 4, paragraphe 6
6. Le programme peut inclure les transferts de déchets
radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre
État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts
soient conformes à la législation de l'UE applicable, principale-ment la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements inter-
nationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne concernent
que des États disposant d'installations appropriées conformes
aux normes acceptées dans l'Etat membre d'or igine et, dans
le cas des matières au sens de l'article 1 97 du Traité, soumises
àun contrôle de sécurité approprié.6. Le programme peut inclure les transferts de déchets
radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autreÉtat membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transfertssoient conformes à la législation de l'UE applicable, principale-
ment la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements inter-
nationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne s'eff ectuent
qu'av ec le consentement informé préalable d'États disposant
d'installations appropriées conformes aux normes et règles
européennes et internationales, principalement la Convention
internationale commune sur la sûreté de la gestion du com-bustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioac-
tifs. Dans le cas des matières au sens de l'article 1 97 du Traité,
un contrôle de sécurité approprié doit être appliqué .
Amendement 9
Article 5, titre
Recherche et développement technologique dans le domaine de
la gestion des déchets radioactifsRecherche et développement technologique dans le domaine de
la gestion et de la minimisation des déchets radioactifs
Amendement 10
Article 5, paragraphe 2
2. Sur la base des rapports réguliers établis par les États
membres en application de l'article 7 de cette directive, la
Commission identifiera les domaines communs de recherche
et de développement technologique qui pourraient faire l'objetd'une coordination au niveau communautaire , prenant en
considération les activités prévues aux Programmes de recher-ches et d'enseignement adopté en vertu de l'article 7 du traité.2. Sur la base des rapports réguliers établis par les États
membres en application de l'article 7 de cette directive, la
Commission identifiera les domaines communs de recherche
et de développement technologique qui pourraient faire l'objetd'une coordination au niveau communautaire . La réduction des
déchets est prioritaire à cet égard. Dans l'accomplissement decette tâche, la Commission prend en considération les activités
prévues aux Programmes de recherches et d'enseignementadopté en vertu de l'article 7 du traité.1 6.4.2004 FR C 92 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1 1
Article 5, paragraphe 3
3. La Commission encouragera la coopération entre les Etats
membres dans les domaines de recherche et de développementtechnologique d'intérêts communs conformément aux disposi-tions du chapitre 1 du titre II du traité. A cette fin , des tâches
spécifiques pourront être confiées à une ou plusieurs entrepri-
ses communes à constituer conformément au chapitre 5 du
titre II du traité.3. La Commission encouragera la coopération entre les Etats
membres dans les domaines de recherche et de développementtechnologique d'intérêts communs conformément aux disposi-tions du chapitre 1 du titre II du traité , essentiellement par le
biais des instruments des programmes-cadres de recherche etde développement technologique. Le cas échéant , des tâches
spécifiques et clairement définies pourront être confiées à une
ou plusieurs entreprises communes à constituer conformément
au chapitre 5 du titre II du traité.
Amendement 28
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Ressources financières
1. Les États membres s'assurent que les ressources finan-
cières suffisantes pour couvrir les opérations de déclassement
et de gestion des déchets de chaque installation nucléaire, entenant compte de leur longue durée de réalisation, seront dis-ponibles sous la forme de fonds, aux échéances prévues. Cesfonds doivent répondre aux critères minimums fixés enannexe ainsi que dans toute autre directive en la matière fon-dée sur le traité CE. De plus, la Commission propose ... (*),sur la base du traité CE, une législation qui garantit la dis-
ponibilité de fonds pour les opérations futures de déclasse-
ment et évite la création d'obstacles à une concurrence loyalesur le marché de l'énergie. Les États membres doivent adopterdes comptabilités distinctes pour le financement des opéra-tions futures de déclassement ou de gestion des déchets. Cesfonds doivent être examinés et contrôlés chaque année par unorganisme indépendant, comme l'instance de contrôle ou lesautorités réglementaires, pour vérifier que les rentrées et lesintérêts générés pour ces activités futures sont exclusivementutilisés à ces fins, c'est-à-dire pour les opérations de déman-tèlement ou de gestion des déchets, et qu'ils ne sont pas uti-
lisés, directement ou indirectement, pour financer des activités
sur le marché.
2. Pour les installations nucléaires qui n'ont pas pour
objectif principal la vente de produits ou de services, et en
particulier les réacteurs de recherche, les États membres déter-
minent les modalités de constitution des ressources spécifi-
ques aux besoins de déclassement.
________
(*) Dans un délai de six mois après l'adoption de la présente directive.C 92 E/102 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
Annexe 1 bis (nouvelle)
ANNEXE 1 bis
1. Les fonds seront approvisionnés par les contributions des
exploitants des installations nucléaires pendant leur exploita-tion de façon à atteindre un niveau de ressources, au momentde l'ar rêt définitif, suffisant à couvrir toutes les dépensesrelatives au déclassement et à la gestion des déchets, tellesque définies au point 2.
2. L'appr ovisionnement des fonds sera effectué en fonction
de l'é ventualité d'une installation nucléaire cessant de fonc-tionner avant la fin de sa durée de vie estimée, de la durée devie initialement estimée de l'installation et de la stratégie dedéclassement choisie, pour couvrir notamment le déclassement
de l'installation et la gestion sûre et à long terme des déchets
conventionnels et radioactifs de déclassement de l'installationet la gestion sûre et à long terme du combustible irradié descentrales nucléaires et des déchets résultant des opérations deretraitement, qui n'aur aient pas été déjà totalement couvertsdans les coûts d'exploitation.
3. Les actifs des fonds devront être dotés de liquidités suffi-
santes pour faire face aux échéances des obligations dedéclassement et de gestion des déchets et aux coûts visés aupoint 2.
4. Les actifs des fonds devront être exclusivement destinés à
couvrir les coûts visés au point 2 conformément à la stratégiede déclassement et ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins.À cette fin, les fonds de déclassement seront constitués avecune personnalité juridique propre, distincte de celle de l'ex-ploitant de l'installation.
5. Pour une installation nucléaire qui serait mise à l'ar rêt
définitif avant l'entr ée en vigueur des dispositions législati-ves, réglementaires et administratives, visées à l'ar ticle 10 dela présente directive, ou dans une période de … [à établir]
après l'entrée en vigueur de ces dispositions, d'autres solu-
tions que la création de fonds de déclassement au sens de laprésente directive peuvent être envisagées.
6. Les États membres devront définir les modalités de trans-
ferts des moyens nécessaires pour le déclassement constitués
au sein de l'exploitant avant l'entr ée en vigueur des disposi-tions prises en application de la présente directive. Ces trans-ferts doivent avoir lieu dans un délai d'un an à compter de ladate prévue à l'ar ticle 8.1 6.4.2004 FR C 92 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT