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ir ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.12.1998 
COM(1998) 787 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la signature par la Communauté européenne 
de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
La Commission Interaméricaine du Thon Tropical (CIATT) a été créée en 1950 dans le but 
d'étudier la biologie du thon tropical dans l'océan Pacifique oriental et notamment 
l'association thon-dauphin, spécifique à cette région et qui entraîne une importante mortalité 
de dauphins lors de la capture des thons. 
La Communauté n'est pas partie contractante de cette organisation. 
Le problème de la pêche au thon en association avec des dauphins a.pris une dimension 
politique considérable lorsque les États-Unis ont imposé un embargo sur les exportations vers 
leur pays, notamment en provenance du Mexique et d'autres pays d'Amérique latine, de thon 
péché en provoquant une certaine mortalité de dauphins. Cet embargo a eu également un effet 
indirect sur les exportations de la Communauté vers les États-Unis. 
Une réunion intergouvemementale tenue dans le cadre de la CIATT a élaboré en 1998 un 
accord pour la conservation des dauphins, qui vise à limiter leur mortalité lors de la pêche au 
thon dans l'océan Pacifique oriental, et confié à la CIATT le rôle de coordinateur de 
l'application de l'accord. La Commission y a participé en qualité d'observateur. 
Cet accord constitue le point culminant d'une démarche qui vise à atteindre trois objectifs : le 
renforcement de la CIATT, grâce à l'adhésion de tous les pays péchant dans cette zone, 
l'abrogation de la législation américaine et la mise en oeuvre d'un programme multilatéral 
pour la protection des dauphins. Son application ne sera effective qu'après ratification et 
signature par au moins quatre Etats ou organisations régionales d'intégration économique 
membres de la CIATT ou dont les navires pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au 
moment où l'accord est ouvert à la signature. 
La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique oriental et est donc tenue, aux 
termes de la Convention des NU sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties 
impliquées dans la gestion et la conservation des ressources dans cette région. D'autre part, la 
participation active de la Communauté dans la gestion de l'accord international sur les 
dauphins est actuellement limitée par le fait qu'elle n'est pas membre de la CIATT. 
Pour ces raisons, il est de l'intérêt de la Communauté d'adhérer à la CIATT ainsi que de 
signer l'accord international pour la protection des dauphins. La signature de l'accord sera la 
première étape d'une démarche visant l'éventuelle approbation de l'accord par la 
Communauté, qui devrait cependant être liée à l'acceptation de l'adhésion de la CE à la 
CIATT par les autres parties contractantes. 
Si pour des raisons techniques cette adhésion à la CIATT devait intervenir dans des délais 
plus longs que prévus, la CE pourrait, après avoir signé l'accord, déclarer son application à 
titre provisoire dans la Communauté. 
C'est pourquoi le Conseil est invité : 
- à signer l'accord international pour la conservation des dauphins au nom de la Communauté. 
V 
Proposition de DECISION DU CONSEIL 
relative à la signature par la Communauté européenne 
de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ainsi que son 
article 228, paragraphe 2 ; 
Vu la proposition de la Commission ; 
Considérant que la Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et 
de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d'autres pays ou 
organisations internationales ; 
Considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations unies sur le droit de la 
mer, qui oblige tous les États membres de la communauté internationale à coopérer pour la 
conservation et pour la gestion des ressources biologiques de la mer ; 
Considérant que la Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de 
la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la 
conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons 
grands migrateurs ; 
Considérant que la 35eme réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des 
dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l'accord relatif au 
programme international pour la conservation des dauphins ; 
Considérant que les objectifs de l'accord comprennent la réduction progressive de la mortalité 
accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan 
Pacifique oriental jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles, 
ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord ; 
Considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons 
de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle 
effectif dans la mise en oeuvre de l'accord ; 
Considérant que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission Interaméricaine du 
Thon Tropical joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de 
l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la 
CIATT ; qu'il est dès lors nécessaire que la Communauté adhère à l'accord en même temps 
qu'à la CIATT ; 
Considérant que l'accord est ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai 
1999 par les Etats dont le littoral borde la zone visée par le présent accord et par les Etats ou 
organisations régionales d'intégration économique membres de la CIATT ou dont les navires 
pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la 
signature ; 
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Considérant que la signature de l'accord est la première étape en vue de son approbation 
ultérieure par la CE conformément aux procédures classiques de ratification d'un traité ; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La Communauté européenne devrait signer l'accord relatif au programme international pour la 
conservation des dauphins, soumis à son approbation. 
Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil désigne la personne autorisée à signer l'accord au nom de la 
Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
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ACCORD RELATIF AU-PROGRAMME INTERIVATIONAL POUR LA CONSERVATION 
DES DAUPHINS 
PREAMBULE 
Les parties au présent accord, 
Conscientes du fait qu'en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme 
déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, tous 
les États ont le devoir d'adopter, ou de coopérer avec d'autres États en vue d'adopter, les 
mesures qui s'avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines 
vivantes; 
S'inspirant des principes contenus dans la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et 
le développement et désireuses de mettre en oeuvre les principes et les critères du code de 
conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO de 1995; 
Soulignant la volonté politique de la communauté internationale de contribuer à améliorer 
l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des pêcheries par l'application de 
l'accord, adopté par la Conférence de la FAO en 1993, visant à encourager les navires de 
pêche en haute mer à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion; 
Tenant compte du fait que la 50e Assemblée générale des Nations unies, conformément à la 
résolution A/RES/50/24, a adopté l'accord aux fins de l'application des dispositions de la 
convention des Nations unies sur le droit de la. mer du 10 décembre 1982 relatives à la 
conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à 
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de 
poissons grands migrateurs ("Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les 
stocks de poissons grands migrateurs"); 
Réaffirmant les engagements formulés dans l'accord de La Jolla de 1992 et dans la 
déclaration de Panama de 1995; 
Rappelant l'importance des objectifs visant à supprimer la mortalité des dauphins due à la 
pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la partie orientale de l'océan Pacifique et à 
rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant 
les dauphins; 
Considérant l'importance de la pêche au thon en tant que source de nourriture et de revenus 
pour les populations des parties et la nécessité d'appliquer des mesures de conservation et de 
gestion tenant compte de ces besoins et dçs conséquences économiques et sociales de 
l'application desdites mesures; 
Reconnaissant la réussite de l'accord de La Jolla, qui a entraîné une réduction spectaculaire 
de la mortalité accessoire des dauphins; 
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Convaincues qu'il est prouvé scientifiquement que la technique de pêche au thon en 
association avec des dauphins, conformément aux normes et procédures prévues par l'accord 
de La Jolla et précisées dans la déclaration de Panama, s'est avérée être une méthode efficace 
de protection des dauphins et favorise l'usage rationnel des ressources de thon dans la partie 
orientale de l'océan Pacifique; 
Réaffirmant que la coopération multilatérale constitue le moyen le plus efficace d'atteindre 
les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources marines vivantes; 
S'engageant à assurer la durabilité des stocks de thons dans la partie orientale de l'océan 
Pacifique et à réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au 
thon dans la partie orientale de l'océan Pacifique pour qu'elle atteigne un niveau proche de 
zéro; à éviter ou réduire au minimum les captures accessoires et le rejet à la mer de thons 
juvéniles ainsi que la capture accessoire d'espèces non visées, en tenant compte des 
interdépendances des espèces dans l'écosystème, 
sont convenues de ce qui suit: 
Article premier. Définitions 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
(1) "thon", l'espèce du sous-ordre des scombridés (Klawe, 1980), à l'exception du genre 
scombre; 
(2) "dauphins", l'espèce de la famille des delphinidés associée à la pêche au thon à 
nageoires jaunes dans la zone visée par l'accord: 
(3) "navire", un navire pratiquant la pêche au thon à la serine coulissante; 
(4) "parties", les États ou les organisations régionales d'intégration économique qui ont 
consenti à être liés par le présent accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur; 
(5) "organisation régionale d'intégration économique", une organisation régionale 
d'intégration économique à laquelle l'État membre dont elle relève a transféré les 
compétences à l'égard des matières régies par le présent accord, notamment le pouvoir 
de prendre des décisions à l'égard de ces matières qui lient l'État membre en cause; 
(6) "CIATT", la Commission interaméricaine du thon des tropiques; 
(7) "accord de La Jolla", l'instrument adopté lors de la réunion intergouvemementale qui a 
eu lieu en juin 1992; 
(8) "programme international pour la conservation des dauphins", le programme 
international élaboré en vertu du présent accord, fondé sur l'accord de La Jolla, tel qu'il 
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a été adopté, modifié et amélioré conformément à la déclaration de Panama; 
(9) "programme d'observation à bord", le programme présenté à l'annexe II; 
(10) "déclaration de Panama", la déclaration signée le 4 octobre 1995 dans la ville de 
Panama (République du Panama); 
(11) "directeur", le directeur des recherches de la CIATT. 
' Article II. Objectifs 
Le présent accord poursuit les objectifs suivants. 
(1) Réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon 
pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord pour atteindre un taux 
proche de 0, grâce à la fixation de limites annuelles; 
(2) Dans le but d'éliminer la mortalité des dauphins due à cette pêche, rechercher des 
moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les 
dauphins; 
(3) Assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par le présent 
accord, ainsi que des stocks des ressources marines vivantes liées à la pêche au thon, 
en tenant compte des interdépendances des espèces dans l'écosystème et en s'attachant 
notamment à éviter ou réduire au minimum la capture et le rejet à la mer de thons 
juvéniles et d'espèces non visées. 
Article III. Zone d'application de l'accord 
La zone d'application du présent accord ("zone visée par l'accord") est définie à l'annexe I. 
Article IV. Principes généraux 
Dans le cadre de la CIATT, les parties sont tenues: 
(1) d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des 
mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des 
stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche 
au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures 
sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et 
* 
appliquent l'approche de précaution conformément aux dispositions pertinentes du 
code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l'accord des Nations 
unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Ces 
mesures sont de nature à maintenir ou à rétablir la biomasse des stocks exploités à des 
niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant maximal, et ont 
également pour but de maintenir ou de rétablir la biomasse des stocks qui leur sont 
associés à des niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant 
maximal; 
(2) de prendre des mesures, suivant leurs capacités, pour évaluer les captures et les 
captures accessoires de thons aux nageoires jaunes juvéniles et d'autres stocks de 
ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne 
coulissante dans la zone visée par l'accord, et d'adopter des mesures conformément à 
l'article VI pour, entre autres, éviter ou réduire au minimum la capture accessoire de 
thons à nageoires jaunes juvéniles ainsi que la capture accessoire d'espèces non visées, 
afin d'assurer la durabilité à long terme de toutes ces espèces, en tenant compte des 
interdépendances des espèces dans l'écosystème. 
Article V. Programme international pour la conservation des dauphins 
En application du programme international pour la conservation des dauphins et compte tenu 
de l'objectif du présent accord, les parties s'engagent notamment à: 
(1) limiter à 5 000 individus au plus par an la mortalité accessoire totale des dauphins 
due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par 
l'accord, grâce à l'adoption et à la mise en œuvre des mesures nécessaires visant 
notamment à: 
(a) établir un système qui encourage les capitaines de navire à continuer à 
réduire la mortalité accessoire des dauphins, dans le but d'éliminer la 
mortalité des dauphins due à cette pêche; 
(b) instaurer, dans le cadre de la CIATT, un système destiné à assurer une 
formation technique et à accréditer les capitaines et les équipages des 
navires de pêche en matière d'engins de pèche et d'usage de ces engins, ainsi 
qu'en matière de techniques de sauvetage et de protection des dauphins; 
(c) promouvoir et soutenir, dans le cadre de la CIATT, la recherche visant à 
améliorer les engins, les équipements et les techniques de pêche, y compris 
ceux utilisés pour la pêche au thon en association avec des dauphins; 
(d) mettre en place un système équitable d'attribution de limites de mortalité des 
dauphins (LMD), en conformité avec les taux limites annuels de mortalité 
des dauphins, conformément aux dispositions des annexes III et IV; 
S 
(e) imposer à leurs navires respectifs auxquels une LMD a été attribuée ou qui 
opèrent d'une autre façon dans la zone visée par l'accord de respecter les 
obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII; 
(f) mettre au point un système de repérage et de vérification des thons péchés 
avec et sans mortalité ou blessure grave de dauphins, en prenant en 
considération les éléments présentés à l'annexe IX; 
(g) assurer l'échange des données provenant de recherches scientifiques 
rassemblées par les parties en application du présent accord, de façon 
exhaustive et en temps opportun; 
(h) rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires 
jaunes en épargnant les dauphins; 
(2) déterminer des taux limites de mortalité des dauphins par an et par stock, et étudier et 
évaluer les effets de ces taux limites conformément à l'annexe III; 
(3) Examiner les mesures lors d'une assemblée des parties. 
Article VI. Durabilité des ressources marines vivantes 
En vertu des dispositions de l'article IV, les parties s'engagent à développer et à appliquer, 
dans le cadre de la CIATT, des mesures pour assurer la durabilité à long terme des ressources 
marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone 
visée par l'accord, compte tenu des interdépendances des espèces dans l'écosystème. A cette 
fin, les parties sont tenues notamment: 
(1) d'élaborer et de mettre en œuvre un programme ayant pour but d'évaluer, contrôler et 
réduire au minimum les captures accessoires de thons juvéniles et d'espèces non visées 
dans la zone visée par l'accord; 
(2) de développer et d'imposer, dans la mesure du possible, l'usage d'engins et de techniques 
de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et rentables; 
(3) de veiller à ce que leurs navires opérant dans la zone visée par l'accord remettent en 
liberté, dans la mesure du possible, les tortues de mer vivantes capturées 
accessoirement, ainsi que les autres espèces menacées ou en voie de disparition; 
(4) charger la CIATT de réaliser une étude pour déterminer si l'effort de pêche des navires 
opérant dans la zone visée par l'accord constitue une menace pour la durabilité des 
stocks de thons et des autres ressources marines vivantes associées à cette pêche et, le 
cas échéant, examiner les mesures possibles et, si elle le juge opportun, en recommander 
l'adoption. 
3 
Article VU. Mise en œuvre au niveau national 
Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures 
nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les 
lois et règlements qu'elle juge opportuns. 
Article VIII. Assemblée des parties 
(1) Les parties se réunissent périodiquement afin d'examiner les questions ayant trait à la 
mise en œuvre du présent accord et prennent toutes les décisions qui s'imposent. 
(2) L'assemblée ordinaire des parties a lieu au moins une fois par an, de préférence en 
même temps qu'une assemblée de la CI ATT. 
(3) Les parties peuvent également tenir des assemblées extraordinaires, si elles le jugent 
nécessaire. Ces assemblées sont convoquées à la demande de toute partie, à condition 
que cette demande soit soutenue par la majorité des parties. 
(4) L'assemblée des parties a lieu si le quorum est atteint. Le quorum est atteint si la 
majorité des parties est présente. Cette règle s'applique également aux réunions des 
organes subsidiaires constitués en vertu du présent accord. 
(5) Les langues utilisées à l'assemblée sont l'espagnol et l'anglais; les documents de 
l'assemblée sont présentés dans ces deux langues. 
Article IX. Prise de décisions 
Toutes les décisions des parties à l'assemblée convoquée en vertu des dispositions de l'article 
VIII sont prises à l'unanimité. 
Article X. Conseil consultatif scientifique 
Les tâches du Conseil consultatif scientifique, créé en vertu de l'accord de La Jolla, sont 
définies à l'annexe V. La composition et le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique 
sont exposés à l'annexe V. 
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Article XL Comités consultatifs scientifiques nationaux 
(1) Chaque partie constitue, conformément à ses lois et règlements internes, un comité 
consultatif scientifique national composé d'experts compétents, agissant dans le cadre de 
leurs compétences individuelles, issus du secteur public ou privé et d'organisations non 
gouvernementales, comprenant notamment des scientifiques spécialisés. 
(2) Les fonctions de ces comités sont notamment celles définies à l'annexe VI. 
(3) Les parties veillent à ce que lesdits comités se réunissent régulièrement et en temps 
opportun pour analyser, en collaboration, les informations et l'état des stocks et formuler 
. des avis sur la poursuite des objectifs du présent accord. Ces réunions ont lieu au moins 
une fois par an, en même temps qu'une assemblée ordinaire des parties. 
Article XII. Commission de contrôle internationale 
Les fonctions de la Commission de contrôle internationale, créée en vertu de l'accord de La 
Jolla, sont définies à l'annexe VIL La composition et le fonctionnement de la Commission de 
contrôle internationale sont exposés à l'annexe VII. 
Article XIII. Programme d'observation à bord 
Le programme d'observation à bord, élaboré en vertu de l'accord de La Jolla, est mis en 
oeuvre conformément aux dispositions de l'annexe IL 
Article XIV. Rôle de la CIATT 
Prévoyant que la CIATT jouera un rôle essentiel dans la coordination de la mise en œuvre du 
présent accord, les parties demandent à la CIATT notamment de fournir les services de 
secrétariat et de remplir les autres fonctions précisées dans le présent accord ou convenues en 
vertu du présent accord. 
Article XV. Financement 
Les parties contribuent aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du présent accord 
par l'instauration et la collecte de taxes sur les navires, dont les parties déterminent le montant, 
sans préjudice d'autres contributions financières volontaires. 
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Article XVI. Respect des obligations 
(1) Chaque partie veille à ce que les navires sous sa juridiction respectent les mesures 
prévues par le présent accord ou adoptées en vertu de celui-ci. Plus précisément, 
chacune des parties veille, notamment par la mise en œuvre d'un programme annuel 
d'homologation et d'inspection, à ce que les navires sous sa juridiction respectent: 
(a) les obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII; 
(b) les obligations d'observation à bord définies à l'annexe II. 
(2) En ce qui concerne les infractions, chaque partie, compte tenu des recommandations de 
la Commission de contrôle internationale, applique, conformément à son droit interne, 
des sanctions suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des dispositions du 
présent accord et des mesures adoptées en vertu de celui-ci et pour priver les auteurs des 
infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Les sanctions encourues 
peuvent, dans le cas d'infractions graves, comprendre le refus, le retrait ou la suspension 
de l'autorisation de pêcher. 
(3) Les parties appliquent des mesures d'encouragement visant à inciter les capitaines et les 
équipages des navires à respecter le présent accord ainsi que ses objectifs. 
(4) Les parties adoptent les mesures de coopération nécessaires pour garantir le respect du 
présent accord, en s'inspirant des décisions prises en vertu de l'accord de La Jolla. 
(5) Chaque partie informe dans les plus brefs délais la Commission de contrôle 
internationale des mesures d'application qu'elle a prises en vertu du présent accord ainsi 
que des résultats obtenus. 
Article XVII. Transparence 
(1) Les parties assurent la transparence de la mise en œuvre du présent accord, notamment 
avec la participation du public, si elles le jugent opportun. 
(2) Les représentants d'organisations intergouvemementales et non gouvernementales 
concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent 
avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des 
dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce 
qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites 
organisations intergouvemementales et non gouvernementales ont accès en temps 
opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure régissant 
l'accès auxdites informations adoptées par les parties. 
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Article XVIII. Confidentialité 
(1) L'assemblée des parties arrête les règles de confidentialité que tous les organismes ayant 
accès aux informations en vertu du présent accord doivent respecter. 
(2) Nonobstant toutes règles de confidentialité pouvant être adoptées en vertu du 
paragraphe 1 ci-dessus, toute personne ayant accès auxdites informations confidentielles 
peut dévoiler ces informations dans le cadre de poursuites judiciaires ou administratives, 
si elle en est priée par une autorité compétente de la partie en cause. 
Article XIX. Coopération avec d'autres organisations ou arrangements 
(1) Les parties coopèrent avec les organisations et arrangements de gestion et de 
conservation des pêcheries sous-régionaux, régionaux et mondiaux, dans le but 
d'encourager la poursuite des objectifs du présent accord. 
Article XX. Règlement des différends 
(1 ) Les parties coopèrent en vue de prévenir les différends. Toute partie peut consulter une 
ou plusieurs autres parties au sujet d'un différend résultant de l'interprétation ou de 
l'application des dispositions du présent accord, en vue de trouver une solution 
satisfaisante pour tous aussi rapidement que possible. 
(2) Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les 
parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend 
par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international. 
Article XXI. Droits des Etats 
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à porter atteinte ou à 
compromettre la souveraineté, les droits souverains ou la juridiction de tout État en 
conformité avec le droit international, ainsi que sa position ou son avis sur les questions 
relevant du droit de la mer. 
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Article XXII. Entités non parties 
(1) Les parties encouragent les États et les organisations régionales d'intégration 
économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit 
accord à y devenir partie et à adopter des lois et règlements conformes à ses 
dispositions. 
(2) Les parties coopèrent, conformément au présent accord et au droit international, en vue 
de dissuader les navires battant le pavillon d'États non parties de se livrer à des activités 
qui compromettent l'application effective du présent accord. À cette fin, les parties 
attirent notamment l'attention des États non parties sur leurs navires pratiquant de telles 
activités. 
(3) Les parties échangent des informations entre elles, soit directement, soit par 
l'intermédiaire du directeur, au sujet des activités des navires battant le pavillon d'États 
non parties qui compromettent l'application effective du présent accord. 
Article XXIII. Annexes 
Les annexes font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition contraire expresse, 
une référence au présent accord renvoie également aux annexes qui s'y rapportent. 
Article XXIV. Signature 
Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone 
visée par le présent accord ou des États ou organisations régionales d'intégration économique 
membres de la CIATT ou dont les navires pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au 
moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature à 
Washington du 15 mai 199S au 14 mai 1999. 
Article XXV. Ratification, acceptation ou approbation 
Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires, en 
conformité avec leurs lois et règlements internes. 
Article XXVI. Adhésion 
4H 
Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale 
d'intégration économique qui satisfait aux dispositions de l'article XXIV ou est invité de touts: 
autre façon à adhérer à l'accord en vertu d'une décision des parties. 
Article XXVII. Entrée en vigueur 
(1) Le présent accord entre en vigueur après le dépôt du quatrième instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. 
(2) Après la date visée au paragraphe (1), l'accord entre en vigueur à l'égard de tout État ou 
toute organisation régionale d'intégration économique, satisfaisant aux dispositions de 
l'article XXIV après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion. 
Article XXVII. Réserves 
Le Drésent accord n'admet aucune réserve. 
Article XXIX. Application provisoire 
(1) Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation régionale 
d'intégration économique qui consent à son application provisoire en adressant au 
dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à 
compter de la date de réception de la notification. 
(2) L'application provisoire par un État ou une organisation régionale d'intégration 
économique prend fin à la date de l'entrée en vigueur du présent accord à l'égard de cet 
État ou organisation régionale d'intégration économique ou à la date à laquelle ledit État 
ou ladite organisation notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à 
l'application provisoire. 
Article XXX. Amendements 
(1) Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au 
dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une 
assemblée des parties. Le dépositaire fournit une copie dudit texte à toutes les parties. 
(2) Les amendements adoptés à l'unanimité lors de l'assemblée des parties entrent en 
vigueur à la date du dépôt par les parties de leurs instruments de ratification, 
A 
d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire. 
(3) À moins que les parties n'en disposent autrement, les annexes au présent accord peuvent 
être amendées à l'unanimité lors de l'assemblée des parties. Sauf disposition contraire, 
les amendements d'une annexe entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties dès leur 
adoption. 
Article XXXI. Dénonciation 
Toute partie peut dénoncer le présent accord à tout moment douze mois après la date d'entrée 
en vigueur du présent accord à l'égard de la partie en cause, par voie de notification écrite 
adressée au dépositaire. Le dépositaire informe les autres parties de la dénonciation dans un 
délai de 30 jours à compter de la réception de ladite notification. La dénonciation prend effet 
six mois après la date de réception de la notification. 
Article XXXII. Dépositaire 
Les textes originaux du présent accord sont déposés auprès du gouvernement des États-Unis 
d'Amérique, qui en envoie des copies certifiées aux signataires et aux parties à l'accord ainsi 
qu'au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement et 
publication, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, 
dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. 
FAIT à Washington, le quinze mai 1998 en anglais et en espagnol, les deux textes faisant foi. 
/((> 
ANNEXE I 
La zone visée par l'accord comprend la région de l'océan Pacifique délimitée par le littoral de 
l'Amérique du Nord, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud et par les lignes 
suivantes: 
(a) le parallèle à 40° N de la côte d'Amérique du Nord jusqu'à son intersection 
avec le méridien à 150° 0; 
(b) le méridien à 150° 0 jusqu'à son intersection avec le parallèle à 40° S; 
(c) et le parallèle à 40° S jusqu'à son intersection avec la côte d'Amérique du Sud. 
ANNEXE II 
Programme d'observation à bord 
(1) Les parties mettent en oeuvre un programme d'observation à bord conformément aux 
dispositions de la présente annexe. Chaque partie peut également mettre en oeuvre son 
propre programme d'observation national dans le cadre du présent programme, 
conformément aux dispositions de la présente annexe. 
(2) Chaque partie exige de ses navires ayant une capacité de charge supérieure à 363 
tonnes métriques (400 tonnes nettes) et opérant dans la zone visée par le présent 
accord d'emmener à bord un observateur pendant l'expédition de pêche dans ladite 
zone. 50 pour cent au moins des observateurs embarqués à bord des navires de chaque 
partie doivent être des observateurs de la CI ATT; les autres peuvent être désignés dans 
le cadre du programme d'observation national des parties, en fonction des critères 
définis dans la présente annexe et de tout autre critère établi par l'assemblée des 
parties. 
(3) Tous les observateurs doivent: 
(a) avoir suivi la formation technique stipulée par les directives arrêtées par les 
parties; 
(b) être des ressortissants d'une des parties ou membres du personnel scientifique 
de la CIATT; 
(c) être en mesure de s'acquitter de leurs tâches définies au paragraphe 4 de la 
présente annexe; 
Al-
(d) être repris sur une liste d'observateurs établie par la CIATT ou, s'ils relèvent 
d'un programme d'observation national, par la partie qui met en œuvre ledit 
programme. 
(4) Les tâches des observateurs consistent notamment à: 
(a) rassembler toutes les informations pertinentes sur les opérations de pêche du 
navire auquel ils sont affectés et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du 
présent programme; 
(b) communiquer au capitaine du navire auquel l'observateur est affecté toutes les 
mesures arrêtées par les parties en vertu du présent accord; 
(c) communiquer au capitaine du navire auquel l'observateur est affecté le relevé 
de la mortalité de dauphins correspondant à ce navire; 
(d) élaborer des rapports concernant les informations recueillies conformément au 
présent paragraphe et donner au capitaine du navire la possibilité d'inclure dans 
ces rapports toute information qu'il juge pertinente; 
(e) remettre au directeur ou au programme national correspondant lesdits rapports, 
qui seront utilisés conformément aux dispositions de l'annexe VII, paragraphe 
1, du présent accord; 
(f) exercer les autres fonctions définies par les parties. 
(5) Les observateurs: 
(a) traitent de façon confidentielle, sauf dans les cas précisés au paragraphe 4, 
points (d) et (e) de la présente annexe, toutes les informations relatives aux 
opérations de pêche des navires et des propriétaires de navires et acceptent par 
écrit cette obligation liée au statut d'observateur; 
(b) respectent les obligations imposées par les lois et règlements internes de la 
partie sous la juridiction de laquelle le navire auquel l'observateur est affecté 
opère, dans la mesure où ces obligations sont compatibles avec les dispositions 
de la présente annexe; 
(c) s'abstiennent d'émettre ou de viser un certificat ou tout autre document 
concernant les opérations de pêche d'un navire, sauf approbation préalable des 
parties; 
(d) respectent la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui 
s'appliquent à tous les membres d'équipage des navires, pourvu que lesdites 
règles soient compatibles avec les obligations des observateurs, telles qu'elles 
sont décrites dans la présente annexe, et avec les obligations du personnel des 
navires, telles qu'elles sont définies au paragraphe 6 de la présente annexe. 
AÏ 
(6) Les responsabilités des parties et des capitaines de navire à l'égard des observateurs 
comprennent notamment les aspects suivants. 
(a) Les observateurs doivent pouvoir s'entretenir avec l'équipage des navires et 
avoir accès aux engins et équipements définis à l'annexe VIII; 
(b) Les observateurs doivent, sur demande, avoir accès aux équipements suivants, 
s'ils sont présents sur le navire auquel ils sont affectés, de manière à faciliter les 
tâches qu'ils doivent accomplir en vertu du paragraphe 4; 
i. l'équipement de navigation par satellite; 
ii. les écrans de visualisation de l'affichage radar, lorsqu'ils sont en service; 
iii. des jumelles d'approche puissantes, notamment lors de la poursuite et 
de l'encerclement de dauphins, afin de faciliter leur identification, sauf 
lorsqu'elles sont utilisées par le personnel du navire; 
iv. les moyens de communication électroniques. 
(c) Les observateurs ont accès au pont de pêche du-navire lors de la remontée des 
filets et des poissons et à tout spécimen, vivant ou mort, ramené à bord du 
navire lors d'un mouillage, afin de prélever des échantillons biologiques 
conformément au programme d'observation à bord ou en vertu de toute 
décision adoptée par les autorités nationales compétentes dans le cadre d'un 
programme d'observation national. 
(d) Le gîte et le couvert sont offerts aux observateurs ainsi que l'accès à des 
installations sanitaires appropriées, dans les mêmes conditions que les 
membres d'équipage. 
(e) Les observateurs disposent d'un espace adéquat sur la passerelle ou dans le 
poste de pilotage pour effectuer leur travail administratif, ainsi que d'un espace 
sur le pont afin de réaliser leur travail d'observation. 
(f) Les parties veillent à ce que les capitaines, les membres d'équipage et les 
propriétaires de navire ne gênent, n'intimident, ne fassent obstacle, 
n'influencent, ne soudoient ou ne cherchent à soudoyer un observateur dans 
l'exercice de ses fonctions. 
(7) Les parties 
(a) veillent à ce que les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux 
respectifs utilisent les mêmes moyens de collecte d'informations que les 
observateurs de la CIATT; 
41 
(b) remettent au directeur des copies de toutes les données brutes, recueillies par 
les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux respectifs, en temps 
opportun après la fin de l'expédition pendant laquelle les données ont été 
collectées, ainsi que des analyses et rapports comparables à ceux remis par les 
observateurs de la CIATT. 
(8) En conformité avec toutes les obligations en vigueur en matière de confidentialité, il 
est demandé au directeur de fournir, en temps opportun après chaque expédition 
surveillée par un observateur de la CIATT, à la partie sous la juridiction de laquelle le 
navire opère des copies de toutes les données brutes, analyses et rapports concernant 
ladite expédition. 
(9) Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, si le directeur constate qu'il 
n'est pas possible de désigner un observateur dans le cadre du programme 
d'observation à bord, un observateur spécialisé dépendant d'un autre programme 
international peut être affecté à un navire relevant de la juridiction d'une des parties qui 
pêche dans la zone visée par le présent accord sans encercler les dauphins, à condition 
que ledit programme soit approuvé par les parties. Cet observateur est chargé de 
recueillir des informations pertinentes aux fins du programme d'observation à bord et 
de confirmer au directeur que le navire en cause n'encerclent pas les dauphins. 
(10) Le directeur peut décider d'affecter à des navires d'États non parties des observateurs 
relevant du programme d'observation à bord, à condition que le navire et le capitaine 
du navire satisfassent à toutes les obligations établies par la présente annexe ainsi qu'à 
toutes les autres obligations du présent accord qui leur sont applicables. Le directeur 
est tenu d'informer les parties en temps opportun au sujet de cette affectation. 
(11) Taxe. 
(a) Les parties déterminent le montant de la taxe annuelle sur les navires servant à 
couvrir les frais du programme d'observation à bord. La taxe est calculée en 
fonction de la capacité de charge de chaque navire ou de tout autre critère 
défini par les parties. 
(b) Les parties adressent au directeur la liste des navires visée à l'annexe IV du 
présent accord en même temps que le payement en dollars américains du 
montant de la taxe définie au paragraphe 11, point (a) de la présente annexe, en 
indiquant les navires qui ont acquitté la taxe. 
(c) Aucun observateur n'est affecté à un navire pour lequel la taxe visée au 
paragraphe 11, point (b) de la présente annexe n'a pas été acquittée. 
Annexe III 
XP 
Les taux limites de mortalité des dauphins par stock et par an 
(1) Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du 
présent accord, un taux limite de mortalité des dauphins par stock et par an pour 
chaque stock de dauphins. Ce taux limite est fixé par l'assemblée des parties, compte 
tenu des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2% et 
0,1% de l'abondance minimale estimée (Nmfn) calculée par le Service national des 
pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui 
pourrait être élaboré ou recommandé par le Conseil consultatif scientifique. Toutefois, 
la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser 
5 000 individus, conformément aux dispositions du présent accord. En l'an 2001 et au-
delà, le taux limite par stock et par an est fixé à 0,1% de l'abondance minimale estimée 
(2) Les parties procèdent en 1998, ou dès que possible après cette date, à une analyse et à 
une évaluation scientifique de l'évolution par rapport à l'objectif de l'an 2001 et 
formulent, au besoin, des recommandations. Jusqu'en 2001, dans le cas où la mortalité 
annuelle de 0,2% de Nw/n est dépassée pour n'importe quel stock de dauphins, tous les 
mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant des individus 
dudit stock doivent cesser pour l'année en cause. Au début de 2001, dans le cas où la 
mortalité annuelle de 0,1% de Nw/W est dépassée pour n'importe quel stock de 
dauphins, tous les mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant 
des individus dudit stock doivent cesser pour l'année en cause. Dans le cas où la 
mortalité annuelle de 0,1% de Nw/W est dépassée soit pour les stocks de dauphin à long 
bec (Est) soit pour les stocks de dauphin tacheté (Nord-Est), les parties effectuent une 
analyse et une évaluation scientifique et formulent de nouvelles recommandations. 
(3) Aux fins du présent accord, les parties utilisent les estimations de l'abondance absolue 
des stocks de dauphins dans la partie orientale de l'océan Pacifique qui ont été 
soumises par Wade and Gerrodette à la Commission internationale sur la chasse à la 
baleine de 1992. Ces estimations sont basées sur les informations recueillies par les 
navires de recherche du Service national de pêcheries maritimes des États-Unis pour la 
période 1986-1990. Elles seront utilisées jusqu'à ce que les parties se mettent d'accord 
sur des données chiffrées actualisées. Ces actualisations peuvent être réalisées à partir 
de l'analyse de données provenant de futures croisières de recherche, des indices 
d'abondance et d'autres données scientifiques pertinentes obtenues par les parties, la 
CIATT et d'autres organisations scientifiques. 
(4) Les parties mettent en place un système fondé sur la communication immédiate des 
rapports des observateurs, afin de garantir une mise en œuvre efficace et le respect du 
taux limite de la mortalité des dauphins par stock et par an. 
(5) Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les 
parties instaurent un système d'attribution du taux limite de la mortalité des dauphins 
par stock et par an correspondant à chaque stock, pour l'année suivante et les années 
ultérieures. Ce système assure la répartition des limites de mortalité visées au 
U 
paragraphe (1) de la présente annexe entre les navires des parties éligibles aux limites 
de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions de l'annexe IV. Lors de 
l'instauration du système, les parties tiennent compte des données scientifiques les plus 
fiables dont elles disposent concernant la répartition et l'abondance des stocks en 
cause, ainsi que d'autres variables que l'assemblée des parties déterminent à une date 
ultérieure. 
%l 
Annexe IV 
Limites de mortalité des dauphins (LMD) 
I. Attribution des LMD 
(1) Chaque partie soumet à l'assemblée des parties, par l'intermédiaire du directeur, avant 
le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité 
de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tomies nettes) et qui ont demandé 
une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également 
la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la zone visée par le présent accord 
au cours de l'année suivante ainsi que les navires qui ont demandé une LMD pour le 
second semestre de l'année suivante. 
(2) Le 1er novembre de chaque année ou à une date ultérieure si la Commission de 
contrôle internationale donne son accord, ladite Commission remet à l'assemblée des 
parties une liste des navires éligibles à l'octroi d'une LMD qui ont déposé une demande 
admissible. Aux fins du présent accord, un navire est jugé admissible si: 
(a) les autorités nationales compétentes ont certifié qu'il disposait de tous les 
engins et équipements de protection des dauphins définis à l'annexe VIII; 
(b) son capitaine et son équipage ont suivi une formation agréée en matière de 
technique de remise en liberté et de sauvetage des dauphins, dont le niveau est 
comparable à celui établi par les parties; 
(c) sa capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes); 
(d) son capitaine est jugé compétent en raison de l'expérience qu'il/elle a acquise; 
(e) le navire n'est pas jugé inadmissible en vertu des dispositions de la section II de 
la présente annexe. 
(3) Un navire n'est pas jugé admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la 
demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, le navire 
relève de la juridiction d'une partie dont les lois et règlements internes interdisent aux 
navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De 
même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des 
permis de pêcher dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le 
pavillon d'un autre État dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous 
sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. 
(4) On calcule la LMD moyenne par navire individuel (LMDM) sur la base de 98 pour 
cent, ou de tout autre pourcentage non réservé qui pourrait être fixé par les parties, de 
la limite globale de mortalité des dauphins fixée pour la pêche (5 000 individus ou une 
Xi 
autre limite inférieure qui pourrait être fixée par les parties). Ledit pourcentage est 
réparti entre les parties pour l'année suivante, comme précisé au paragraphe 5 de la 
présente section. 
(5) La LMDM est calculée en divisant le pourcentage non réservé de la LMD globale 
fixée pour la pêche, visé au paragraphe 4, par le nombre total de navires jugés 
admissibles ayant déposé une demande de LMD pour une année entière. La répartition 
des LMD entre les parties est déterminée en multipliant la LMDM par le nombre de 
navires jugés admissibles ayant déposé une demande pour une année entière et 
relevant de la juridiction de l'une des parties. 
(6) Les deux pour cent restants, ou tout autre pourcentage que les parties pourraient fixer, 
de la LMD globale fixée pour la pêche servent à alimenter une réserve distincte 
d'attribution de LMD. Cette réserve est gérée à l'appréciation du directeur. Toute partie 
peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution 
de LMD à des navires sous sa juridiction, qui ne pèchent pas habituellement le thon 
dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient de temps à autre souhaiter 
pratiquer cette pêche dans la zone visée par l'accord de façon limitée. Toutefois, cette 
possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en cause ainsi que 
leur capitaine et équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation 
définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux 
paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées. Toute mortalité accessoire 
causée par des navires péchant dans la zone visée par l'accord sous la juridiction de 
parties qui n'ont pas demandé de LMD pour leur flptte est également déduite de la 
réserve d'attribution de LMD. 
(7) Aucune LMD n'est attribuée à un navire dont les parties ont établi qu'il a commis des 
infractions qui ont été confirmées par l'application de mesures à son égard par la partie 
sous la juridiction de laquelle il opère et qui compromettent l'application effective du 
programme international pour la conservation des dauphins. 
(S) Les parties dont les navires jugés admissibles pèchent le thon en association avec des 
dauphins gèrent leur LMD de façon responsable, à condition qu'aucun navire 
individuel ne reçoive une LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 
par la Commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la 
14e réunion de ladite Commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le 
cadre de l'accord de La Jolla. Aucune partie ne peut attribuer à l'ensemble de ses 
navires admissibles un nombre de LMD supérieur à celui que ladite partie a reçu en 
vertu des sections I et III de la présente annexe. Aucune attribution initiale de LMD ne 
peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM, sauf si ses 
efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la Commission de 
contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux deux années 
précédentes, donnent des résultats supérieurs aux résultats moyens obtenus par la flotte 
internationale considérée dans sa globalité. Aucune attribution initiale de LMD ne peut 
avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours de 
l'année précédente, il a commis une des infractions visées à la section III, paragraphe 
4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu du présent 
i\ 
paragraphe. 
(9) Si la mortalité totale causée par la flotte d'une partie est égale ou supérieure au 
montant total des MLD qui lui ont été attribuées en vertu de la présente annexe, tous 
les navires opérant sous la juridiction de ladite partie doivent cesser la pêche au. thon 
en association avec des dauphins. 
(10) Chaque partie notifie au directeur, avant le 1er février de chaque année, l'attribution 
initiale de ses LMD entre les navires de sa flotte. Aucun navire ne peut commencer à 
pêcher le thon en association avec des dauphins, tant que le directeur n'a pas reçu 
ladite notification. 
IL Utilisation des LMD 
(1) Tout navire qui reçoit une LMD pour une année complète et qui n'encercle pas de 
dauphins avant le Tr avril de cette même année ou tout navire qui a reçu une LMD 
pour le second semestre et qui n'encercle pas de dauphins jusqu'au 31 décembre de 
cette même année ou tout navire qui a reçu une LMD par expédition provenant de la 
réserve d'attribution de LMD et qui n'attaque pas de dauphins pendant ladite 
expédition, sauf dans le cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles 
approuvées par la Commission de contrôle internationale, perd sa LMD et ne peut pas 
encercler de dauphins pendant le reste de cette même année. Tout navire qui perd sa 
LMD à deux reprises consécutives n'est pas eligible à l'octroi d'une LMD pour l'année 
suivante. 
(2) Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la 
Commission de contrôle internationale élabore et recommande, en coopération avec le 
personnel scientifique de la CIATT, un système permettant de mesurer l'utilisation des 
LMD de manière à dissuader les demandes non fondées de LMD. Ledit système est 
soumis à l'appréciation de l'assemblée des parties. 
III. Utilisation de LMD confisquées ou non utilisées 
(1) Après le 1er avril de chaque année, toutes les LMD qui, suivant constatation du 
directeur, ne sont pas utilisées conformément à la section II ou qui sont confisquées 
d'une autre manière sont réattribuées aux parties en vertu des dispositions de la 
présente section. 
(2) Le premier jour ouvrable du mois d'avril de chaque année, le directeur redistribue entre 
les parties les LMD attribuées pour une année entière aux navires qui ne les ont pas 
utilisées, conformément à la section II, ou les ont perdues d'une autre façon. À cette 
fin, le directeur applique la formule établie conformément à la section I, paragraphe 5, 
mais après avoir adapté ladite formule conformément aux points (a), (b) et (c) ci-
dessous. Ces LMD supplémentaires peuvent être redistribuées par chaque partie entre 
les navires admissibles opérant sous sa juridiction, sous réserve des restrictions et 
V> 
conditions fixées aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente section. 
(a) Lors de la réattribution, les navires qui ont perdu leur LMD ou auxquels on a 
confisqué les LMD en vertu du présent paragraphe, ainsi que les navires ayant 
déposé une demande de LMD pour le second semestre après la date limite fixée 
à la section I, paragraphe 1, ne seront pas pris en considération. 
(b) Avant de fixer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des 
dispositions de la présente section, on soustrait de ce nombre toute mortalité de 
dauphins observée due aux navires qui ont perdu leur LMD en vertu des 
dispositions de la section IL paragraphe 1. 
(c) Avant de déterminer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des 
dispositions de la présente section, le directeur déduit un tiers des LMDM 
calculées conformément aux dispositions de la section I, paragraphe 5, qui sera 
attribué à tout navire ayant déposé une demande de LMD pour le second 
semestre avant la date limite fixée en vertu de la section I, paragraphe 1. Le 
directeur attribue aux parties ces LMD pour le second semestre sur une base 
proportionnelle, en fonction de la juridiction de laquelle relèvent les navires 
visés dans le présent point. Le nombre de LMD pour le second semestre 
attribuées à ces navires par les parties sous la juridiction de laquelle ils opèrent 
ne doit pas être supérieur à un tiers des LMDM calculées en vertu de la section 
I, paragraphe 5. Lesdits navires ne peuvent pas commencer à encercler des 
dauphins avant le 1er juillet de l'année en cause. 
(3) Chaque partie peut augmenter ou réduire les LMD de ses navires jugés admissibles qui 
satisfont aux critères définis à la section I. paragraphe 2, de la présente annexe, à 
condition qu'aucun navire ne reçoive une LMD adaptée dépassant de 50 pour cent sa 
LMD initial, sauf si ses efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par 
la Commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 
60 pour cent des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa 
globalité, constatés par la Commission de contrôle internationale sur la base des 
informations correspondant aux années précédentes. La partie qui procède à cette 
adaptation est tenue de le notifier au directeur avant le 1er mai. Toute adaptation de ce 
type ne prend pas effet, tant que le directeur n'a pas été notifié. 
(4) Aucune partie ne peut augmenter la LMD initiale d'un navire, si la Commission de 
contrôle internationale constate, et si la partie sous la juridiction de laquelle le navire 
opère confirme, que pendant l'année en cause ou au cours de l'année précédente: 
(a) le navire a péché sans observateur; 
(b) le navire a encerclé des dauphins sans disposer d'une LMD; 
(c) le navire a encerclé des dauphins alors qu'il avait déjà atteint sa LMD; 
(d) le navire a sciemment encerclé un stock de dauphins protégé par une 
ït> 
interdiction; 
(e) le capitaine, l'équipage ou le propriétaire du navire a commis un des actes 
décrits à l'annexe II, paragraphe 6, point (f), du présent accord; 
(0 le navire a effectué un mouillage de nuit passible de sanctions; 
(g) le navire a utilisé des explosifs pendant une opération de pêche en association 
avec des dauphins. 
En ce qui concerne les infractions décrites aux points (a), (b), (c), (d), (f) et (g), la partie en 
cause est censée avoir donné son approbation si elle ne présente pas ses objections à la 
Commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de l'allégation 
d'une infraction présumée auprès de ladite Commission. En ce qui concerne l'infraction 
décrite au point (e), la partie en cause est censée avoir donné son approbation si elle ne 
présente pas ses objections à la Commission de contrôle internationale dans un délai de 12 
mois à compter de ladite allégation. 
(5) Un navire ne peut être eligible à une attribution supplémentaire de LMD par une partie 
s'il ne détient pas à son bord tous les engins et équipements de protection des dauphins 
pendant toute l'année. Une partie ne peut pas accorder une augmentation de l'attribution 
à un navire qui a dépassé sa LMD initiale avant le 1er avril, sauf en cas de force majeure 
ou de circonstances exceptionnelles approuvées par l'assemblée des parties en 
concertation avec la Commission de contrôle internationale. 
(6) Pour tout navire dépassant sa LMD au cours d'une année donnée, alors qu'elle a été 
adaptée conformément à la présente annexe, le montant de ce dépassement ainsi que 50 
pour cent supplémentaires de celui-ci, sauf recommandation contraire de la Commission 
de contrôle internationale, sont déduits des LMD attribuées audit navire par la partie 
sous la juridiction de laquelle il opère pour les années suivantes, conformément aux 
directives établies par ladite Commission. 
(7) Si un navire atteint ou dépasse à tout moment sa LMD, alors qu'elle a été adaptée en 
vertu des dispositions de la présente annexe, ledit navire est tenu de cesser 
immédiatement la pêche au thon en association avec des dauphins. 
IV. Mise en œuvre 
(1) Les parties veillent à ce que les taux limites de mortalité des dauphins par stock et par 
an, visés à l'annexe III, ne soient pas dépassés dans le cadre de la mise en œuvre du 
système des LMD prévu par la présente annexe. 
(2) Dans le cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui ne sont pas prévues 
par la présente annexe, les parties, en vertu des recommandations de la Commission de 
contrôle internationale, peuvent adopter les mesures jugées nécessaires, conformément 
aux dispositions de la présente annexe, dans le but d'appliquer le système de LMD. 
^ 
(3) Si la mortalité pour une année déterminée dépasse les niveaux que la Commission de 
contrôle internationale juge significatifs, ladite Commission recommande aux parties de 
convoquer une assemblée en vue d'étudier et d'identifier les causes de mortalité et de 
formuler des stratégies afin de s'attaquer à ces causes. 
Annexe V 
Conseil consultatif scientifique 
(1) Les parties assurent le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique, composé de 
spécialistes techniques et créé en vertu de l'accord de La Jolla pour assister le directeur 
dans des questions intéressant la recherche visant à: 
(a) modifier la technologie actuelle de la senne coulissante pour réduire le risque de 
mortalité des dauphins et 
(b) rechercher d'autres moyens de capturer le grand thon à nageoires jaunes. 
(2) Les tâches et responsabilités du Comité sont les suivantes: 
(a) se réunir au moins une fois par an; 
(b) étudier les projets, propositions et programmes de recherche de la CIATT pour 
trouver des moyens d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus; 
(c) fournir des conseils au directeur en matière de méthodologie, d'encouragement et 
d'orientation de la recherche en vue d'atteindre les objectifs définis au 
paragraphe 1 ci-dessus; 
(d) aider le directeur à trouver des sources de financement afin de mener ces travaux 
de recherche. 
(3) Le Conseil est composé de 10 membres au plus, dont deux au plus proviennent d'un 
même pays. Ces membres sont choisis parmi la communauté scientifique internationale, 
les experts en engins de pêche, l'industrie de la pêche et les environnementalistes. Les 
membres sont proposés par le directeur en fonction de leur compétence technique et la 
désignation de chaque membre est soumise à l'approbation des parties. 
Annexe VI 
Comités consultatifs scientifiques nationaux 
0 
(1) La mission des Comités consultatifs scientifiques nationaux, créés en vertu de l'article 
XI du présent accord, consiste notamment à: 
(a) recevoir et analyser les informations pertinentes, notamment les informations 
transmises aux autorités nationales par le directeur; 
(b) fournir des conseils et recommander à leur gouvernement des mesures et actions à 
engager dans le but de conserver et de gérer les stocks de ressources marines 
vivantes dans la zone visée par l'accord; 
(c) adresser des recommandations à leur gouvernement concernant les besoins en 
matière de recherche, notamment la recherche ponant sur les écosystèmes, les 
effets des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques, les effets 
de la pêche ainsi que des mesures prévues par le présent accord, les techniques et 
pratiques de pêche et la recherche en matière de technologie des engins de pêche, 
notamment le développement et l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, sans 
danger pour l'environnement et rentables; ainsi que la coordination et 
l'encadrement de ces travaux de recherche; 
(d) réaliser des analyses et des évaluations scientifiques, d'ici 1998 ou dès que 
possible après cette date, sur l'évolution par rapport à l'objectif de l'an 2001 visant 
à atteindre un taux limite par stock et par an de 0,1%'de N,?2/,2; adresser des 
recommandations appropriées à leur gouvernement au sujet de ces analyses et 
évaluations ainsi que d'autres évaluations pour 2001, conformément aux 
dispositions du présent accord; 
(e) assurer l'échange exhaustif, régulier et en temps opportun, entre les parties et les 
comités consultatifs scientifiques nationaux, des données relatives aux prises de 
thons et d'espèces associées ainsi qu'aux prises accessoires, notamment les 
données sur la mortalité des dauphins, dans le but d'adresser à leur gouvernement 
des recommandations en matière de conservation et de gestion ainsi que des 
recommandations en matière d'application et de recherche scientifique, dans le 
respect de la confidentialité des données commerciales confidentielles; 
(f) consulter, le cas échéant, d'autres experts dans le but de rassembler toutes les 
informations qui pourraient s'avérer utiles à l'accomplissement des objectifs du 
présent accord; 
(g) remplir les autres tâches dont leur gouvernement respectifs pourraient les charger. 
(2) Les rapports remis par les comités consultatifs scientifiques nationaux, y compris le 
procès-verbal de leur réunion de concertation, sont mis à la disposition des parties et du 
public, dans le respect des obligations de confidentialité. 
(3) Le directeur peut convoquer, en plus des réunions prévues à l'article XI, paragraphe 3, 
des réunions dans le but de faciliter la concertation entre les comités consultatifs 
tf 
scientifiques nationaux. 
(4) Les réunions des comités consultatifs scientifiques nationaux ont pour but: 
(a) d'échanger des informations; 
(b) d'analyser les efforts consentis par la CIATT pour atteindre les objectifs du 
présent accord; 
(c) d'adresser des recommandations au directeur concernant le futur programme de 
recherche visant à atteindre les objectifs du présent accord. 
(5) Les membres des comités consultatifs scientifiques nationaux qui représentent les 
parties aux réunions sont désignés par lesdites parties. 
Annexe VII 
Commission de contrôle internationale 
(1) Conformément aux dispositions de l'article XII du présent accord, la Commission de 
contrôle internationale est investie des missions suivantes: 
(a) établir chaque année une liste des navires qui sont jugés admissibles pour 
recevoir des LMD conformément aux dispositions de l'annexe IV; 
(b) analyser les rapports qui lui sont remis, concernant toutes les expéditions de 
pêche au thon effectuées par les navires visés par le présent accord; 
(c) identifier les infractions présumées, en se référant à la liste des infractions 
présumées approuvée par l'assemblée des parties; 
(d) informer chaque partie, par l'intermédiaire du directeur, au sujet des infractions 
présumées commises par des navires battant le pavillon ou opérant sous la 
juridiction de ladite partie et recevoir de celle-ci des informations sur les 
mesures prises; 
(e) rendre régulièrement compte des mesures adoptées par les parties pour fournir 
aux capitaines de navires de pêche une formation adéquate et tenir une liste des 
capitaines de navires de pêche qui sont réputés avoir les aptitudes requises, à 
l'appui des informations fournies par chacune des parties; 
(f) recommander à l'assemblée des parties les mesures qui s'imposent pour 
atteindre les objectifs du présent accord, en particulier celles ayant trait à 
l'utilisation d'engins, d'équipements et de techniques de pêche, compte tenu des 
Y> 
progrès technologiques, ainsi que l'adoption de mesures de nature à encourager 
les capitaines et les membres d'équipage à se conformer aux objectifs du 
présent accord; 
(g) préparer et remettre à l'assemblée des parties un rapport annuel sur les activités 
de la flotte liées à la mise en œuvre du présent accord, notamment une synthèse 
des infractions présumées identifiées et des mesures adoptées par les parties; 
(h) recommander aux parties des moyens de réduire progressivement la mortalité 
des dauphins due à la pêche dans la zone visée par l'accord; 
(i) accomplir les autres tâches dont l'assemblée des parties la charge. 
(2) La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties 
(membres gouvernementaux), de trois représentants d'organisations écologiques non 
gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le 
présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants 
de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée 
par le présent accord ("membres non gouvernementaux"). 
(3) Les membres non gouvernementaux ont un mandat de deux ans à compter de la 
première réunion de la Commission de contrôle internationale suivant immédiatement 
leur élection. 
(4) Les membres non gouvernementaux sont élus conformément à la procédure suivante: 
(a) Avant l'expiration du mandat d'un membre non gouvernemental, les 
organisations non gouvernementales pertinentes remettent au directeur leurs 
candidatures 60 jours avant l'expiration dudit mandat. Un curriculum vitae doit 
accompagner chaque candidature. Les membres non gouvernementaux en place 
peuvent être proposés pour des périodes supplémentaires. 
(b) Lorsqu'il reçoit les candidatures, le directeur les transmet par écrit aux parties 
dans un délai de 10 jours. Les parties envoient leurs votes au directeur dans un 
délai de 20 jours à compter de l'envoi des candidatures par le directeur. Lors de 
cette élection, les trois candidats de chaque secteur non gouvernemental qui 
reçoivent le plus grand nombre de voix sont élus; le candidat classé en 
quatrième position est nommé en qualité de candidat suppléant. En cas d'égalité 
des voix, le directeur demande aux parties de revoter afin de déterminer le 
membre effectif et le membre suppléant. 
(c) Si le siège d'un membre non gouvernemental est définitivement vacant en 
raison du décès ou de la démission de celui-ci ou si ledit membre omet de 
participer à trois réunions consécutives de la Commission de contrôle 
internationale, le membre suppléant occupe le siège jusqu'au terme du mandat 
lié à ce siège. Le candidat placé en cinquième position lors du vote visé aux 
paragraphes (a) et (b) devient membre suppléant. Si d'autres sièges sont 
y] 
vacants, le directeur en informe les organisations non gouvernementales 
pertinentes, de manière à ce qu'elles soumettent de nouvelles candidatures aux 
fins des élections conformément aux dispositions des paragraphes (a) et (b). 
(d) Tout membre suppléant assiste à la réunion de la Commission de contrôle 
internationale, mais n'a pas le droit de prendre la parole si tous les membres de 
son secteur sont présents. 
(5) La Commission de contrôle internationale se réunit au moins trois fois par an; une de 
ces réunions a lieu de préférence à l'occasion de l'assemblée ordinaire des parties. 
(6) La Commission de contrôle internationale peut convoquer des réunions 
supplémentaires à la demande d'au moins deux des parties, à condition que la majorité 
des parties soutienne la demande. 
(7) Les réunions de la Commission de contrôle internationale sont présidées par un 
président élu par les membres gouvernementaux au début de chaque réunion. Le 
président décide de l'ordre du jour. Tout membre a le droit de demander que toute 
décision prise par le président fasse l'objet de la procédure visée au paragraphe 9 de la 
présente annexe. 
(S) Les réunions ont lieu en espagnol et en anglais; les documents de la Commission de 
contrôle internationale sont également présentés dans les deux langues. 
(9) Les décisions prises lors des réunions de la Commission de contrôle internationale 
doivent être adoptées à l'unanimité des membres gouvernementaux. 
(10) Les critères suivants sont appliqués aux participants des réunions de la Commission de 
contrôle internationale: 
(a) Aucune restriction n'est prévue concernant le nombre de personnes composant 
la délégation d'une partie qui assiste à une réunion de la Commission de 
contrôle internationale. 
(b) Un État membre de la CIATT ou signataire du présent accord peut être 
représenté par un observateur. 
(c) Tout Etat non membre de la CIATT et tout Etat ou organisation régionale 
d'intégration économique non signataire du présent accord peut être représenté 
par un observateur, s'il le notifie au préalable aux membres gouvernementaux 
de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre 
gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit. 
(d) Le directeur peut inviter des représentants d'organisations 
intergouvernementales en qualité d'observateurs, s'il le notifie au préalable aux 
membres de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre 
gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit. 
-bV 
(e) Dans tous les cas visés aux points (c) et (d) ci-dessus, le directeur ne dévoile 
pas l'identité de la partie qui a fait opposition. 
(f) Chaque observateur est limité à deux délégués, mais il peut en envoyer 
davantage si les deux tiers des membres gouvernementaux de la Commission 
de contrôle internationale y consentent. 
(11) En cas d'urgence, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 de la présente 
annexe, la Commission de contrôle internationale peut prendre des décisions par vote 
des membres gouvernementaux envoyé par courrier, conformément aux procédures 
suivantes: 
(a) La proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la 
Commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents 
pertinents, quinze jours au moins avant la date d'application proposée de la 
résolution, de l'action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept 
jours au moins avant la date d'application proposée. 
(b) La proposition est jugée urgente, sauf si la majorité simple des membres 
gouvernementaux s'y oppose par écrit; la proposition est acceptée, sauf si un 
membre gouvernemental s'y oppose par écrit. 
(c) Le directeur communique la proposition ainsi que la documentation 
correspondante, reçoit et compte les voix et informe les membres de la 
Commission de contrôle internationale au sujet des résultats du vote dès que le 
vote est clôturé. 
(12) Le directeur remplit les fonctions du secrétaire, consistant à: 
(a) participer à la convocation et à l'organisation des réunions de la Commission de 
contrôle internationale; 
(b) présenter les informations requises par la Commission de contrôle 
internationale pour mener à bien ses fonctions et responsabilités, notamment 
les formulaires de ladite Commission à l'usage des observateurs et les 
formulaires d'informations sur le terrain fournissant des informations sur les 
activités des navires, la mortalité des dauphins et la présence, l'état et 
l'utilisation des équipements et des engins de protection des dauphins; 
(c) préparer les procès-verbaux de toutes les réunions, les projets de rapports 
spéciaux et les documents traitant des activités de la Commission de contrôle 
internationale; 
(d) transmettre aux parties, pour examen, des recommandations et des informations 
sur les infractions présumées identifiées par la Commission de contrôle 
internationale à l'égard de navires relevant de sa juridiction; 
^ 
(e) communiquer à la Commission de contrôle internationale des informations 
transmises par les parties sur les mesures adoptées à l'égard d'infractions 
présumées identifiées par ladite Commission; 
(f) publier le rapport annuel de la Commission de contrôle internationale et lui 
donner la publicité requise, conformément aux instructions données par 
l'assemblée des parties; 
(g) soumettre aux membres de la Commission de contrôle internationale les 
informations transmises par les parties visées au paragraphe 1, point (e) de la 
présente annexe; 
(h) remplir les autres tâches nécessaires à l'accomplissement de la mission de la 
Commission de contrôle internationale, dont les parties le charge. 
(13) Les règles de procédure de la Commission de contrôle internationale peuvent être 
modifiées par l'assemblée des parties. Des modifications peuvent être recommandées 
par la Commission de contrôle internationale. 
(14) Les membres de la Commission de contrôle internationale ainsi que tous les autres 
participants invités à assister aux réunions de ladite Commission en qualité 
d'observateurs appliquent à l'égard de toutes les informations présentées lors de ladite 
réunion les règles de confidentialité visées à l'article XVIII du présent accord. 
Annexe VIII 
Obligations opérationnelles concernant les navires 
(1) Aux fins de la présente annexe, on entend par: 
(a) "bande", une section de filet d'une longueur de 6 brasses environ; 
(b) "procédure de recul", la méthode utilisée pour libérer les dauphins capturés, 
consistant à inverser la marche du(des) moteur(s) du navire lors de la remontée 
du filet; de cette façon, le filet reste dans l'eau et forme un canal, tandis que la 
ralingue supérieure dans la partie supérieure du canal est immergée; 
(c) "grappe", une portion de ralingue supérieure amassée; 
(d) "ramassage", l'étape de la procédure de pêche pendant laquelle la prise est 
concentrée près de la surface pour être chargée à bord du navire. 
3H 
(2) Obligations concernant les engins et équipements de protection des dauphins. 
Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) 
et qui pêche dans la zone visée par le présent accord doit: 
(a) disposer d'une senne coulissante équipée d'un panneau de protection pour 
dauphins présentant les caractéristiques suivantes: 
i. une longueur minimale de 180 brasses (mesure prise avant 
l'installation), sauf pour les filets comportant plus de 18 bandes; dans ce 
cas, la longueur minimale du panneau de protection doit être égale à 10 
brasses par bande de filet. Le panneau de protection doit être installé de 
façon à correspondre au canal de recul le long de la ralingue supérieure, 
depuis l'extrémité extérieure de la dernière grappe tirée sur au moins 
deux tiers de la distance qui sépare la partie supérieure du canal de recul 
et le point où le filet est attaché à la poupe. Le panneau de protection 
consiste en une nappe à petites mailles dont les mailles étirées ne 
dépassent 1 VA, de pouce (3,2 cm), s'étendant vers le bas à partir de la 
ralingue supérieure sur une longueur minimale de deux bandes; 
ii. chaque extrémité est identifiée par un repère très visible; 
iii. le diamètre de tout espace entre les flottes ou la ralingue supérieure et 
les petites mailles est inférieur à 1 3/8 pouce (3,5 cm). 
(b) disposer d'au moins trois canots à moteur en état de fonctionnement; tous ies 
canots sont équipés de cables ou de poteaux de remorque et de câbles de 
halage;1 
(c) disposer d'un radeau en état de fonctionnement, adapté à l'observation et au 
sauvetage des dauphins; 
(d) disposer d'au moins deux masques en état de fonctionnement, adaptés à 
l'observation sous-marine; 
(e) disposer d'un projecteur de longue portée en état de fonctionnement d'une 
puissance minimale de 140 000 lumens. 
(3) Obligations de protection et de remise en liberté des dauphins et interdictions 
Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) 
et qui opère dans la zone visée par le présent accord est tenu: 
(a) d'effectuer une procédure de recul pour chaque mouillage lors duquel des 
dauphins sont capturés, jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible de retirer les 
dauphins vivants du filet au moyen de cette procédure. Un homme d'équipage 
au moins a pour tâche d'aider à libérer les dauphins pendant la procédure de 
3> 
recul; 
(b) de poursuivre les efforts pour libérer les dauphins vivants restés dans le filet 
après la procédure de recul, de telle manière que tous les dauphins vivants 
soient libérés avant de commencer l'opération de ramassage; 
. (c) de ne pas effectuer l'opération de ramassage ni utiliser une salabarde en 
association avec des dauphins vivants; 
(d) d'éviter de blesser ou de tuer des dauphins capturés lors des opérations de 
pêche; 
(e) d'achever la procédure de recul au plus tard trente minutes après le coucher du 
soleil, comme précisé par une source précise et fiable approuvée par les parties. 
Un mouillage qui n'est pas conforme à ces dispositions est qualifié de 
mouillage de nuit; 
(f) de ne pas utiliser d'explosifs de quelque type que ce soit pendant toute phase de 
l'opération de pêche impliquant des dauphins (les fusées sous-marines ne sont 
pas considérées comme des explosifs); 
(g) de cesser d'encercler des dauphins s'il a atteint sa LMD; 
(h) de ne pas encercler des dauphins intentionnellement s'il n'a pas reçu de LMD; 
(i) d'effectuer un réglage périodique des filets, pour s'assurer que le panneau de 
protection pour dauphins est correctement placé pendant la procédure de recul, 
compte tenu des critères définis par la Commission de contrôle internationale. 
Il est souligné que les obligations susvisées ne doivent pas placer un membre d'équipage dans 
une situation présentant des risques inutiles pour sa sécurité personnelle. 
(4) Exceptions 
Un navire n'ayant pas reçu de LMD n'est pas tenu de respecter les obligations visées au 
paragraphe 2 de la présente annexe, ni l'obligation d'effectuer la manœuvre de recul 
mentionnée au paragraphe 3 de la présente annexe, sauf si la partie sous la juridiction de 
laquelle il opère en décide autrement. 
Cependant, tout navire susvisé qui capture des dauphins accidentellement est tenu de tenter de 
les libérer par tous les moyens dont il dispose, y compris l'interruption du mouillage, en tenant 
compte des obligations définies au paragraphe 3 de la présente annexe. 
(5) Attitude à l'égard des observateurs 
Les capitaines, les membres d'équipage et les autres membres du personnel sont tenus 
d'assumer les responsabilités qui leur incombent en raison de la présence d'observateurs à 
b(o 
bord de leurs navires, comme précisé à l'annexe II, paragraphe 6. 
(6) Navires de moins de 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) 
Les navires dont la capacité de charge est égale ou inférieure à 363 tonnes métriques (400 
tonnes nettes) ne peuvent pas encercler intentionnellement les dauphins. 
Annexe IX 
Éléments d'un programme de repérage et de vérification des thons 
(1) Conformément à l'article V, paragraphe 1 (f), les parties mettent en oeuvre un 
programme de repérage et de vérification des thons péchés par les navires opérant 
dans la zone visée par le présent accord, en tenant compte des éléments suivants: 
(a) Calcul du poids aux fins du repérage des thons péchés, débarqués, 
transformés et exportés. 
(b) Autres mesures visant à améliorer les résultats obtenus par les observateurs, 
notamment l'instauration de critères ayant trait à la formation et visant à 
améliorer les capacités et les procédures de surveillance et d'établissement 
de rapports. 
(c) Désignation de l'emplacement du réservoir, procédures de scellage des cales, 
procédures de contrôle et de certification au-dessus et en-dessous du pont ou 
par des méthodes d'efficacité équivalente. 
(d) Signalement, réception et stockage de bases de données des communications 
par radio ou par télécopieur provenant des navires, contenant des 
informations concernant le repérage et la vérification des thons. 
(e) Vérification et repérage à terre des thons pendant toute l'opération de pêche, 
le transbordement et la mise en conserve grâce aux dossiers d'expédition 
constitués dans le cadre du programme d'observation à bord; 
(f) Réalisation de contrôles périodiques et de vérifications ponctuelles 
concernant les produits à base de thons péchés, débarqués et transformés. 
(g) Fourniture et accès en temps opportun aux données pertinentes. 
(2) Chacune des parties applique le présent programme sur son territoire respectif, à 
l'égard de navires relevant de sa juridiction et dans des zones maritimes relevant de 
sa souveraineté ou de»ses droits souverains et de sa juridiction. 
ÏY. 
Annexe X 
Directives et critères relatifs à la participation d'observateurs à l'assemblée des parties 
(1) Le directeur invite à l'assemblée des parties, convoquée en vertu des dispositions de 
l'article VIII, des organisations intergouvemementales dont le travail est utile à la 
mise en œuvre du présent accord, ainsi que les organismes non parties dont la 
participation peut favoriser la mise en œuvre du présent accord. 
(2) Les organisations non gouvernementales (ONG) réputées pour leur expérience dans 
des domaines intéressant le présent accord doivent avoir la possibilité de participer 
en qualité d'observateurs à toutes les assemblées des parties convoquées 
conformément aux dispositions de l'article VIII, à l'exception des assemblées à huis 
clos ou des réunions des chefs de délégation. '£>*• 
(3) Toute ONG désireuse de participer en tant qu'observateur à une assemblée des parties 
doit notifier au directeur son désir de participer au moins 50 jours avant l'assemblée. 
Le directeur notifie aux parties les noms de ces ONG au moins 45 jours avant le 
début de l'assemblée. 
(4) Si une assemblée des parties a lieu moins de 50 jours après la notification, le 
directeur applique une plus grande souplesse à l'égard de la date d'envoi des 
invitations. 
(5) Une ONG désireuse de participer à une assemblée en qualité d'observateur y est 
autorisée, sauf si la majorité des parties s'y oppose formellement par écrit dans un 
délai de 30 jours au moins avant le début de l'assemblée en cause. 
(6) Tout observateur participant peut: 
(a) assister à l'assemblée, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la 
présente annexe, mais n'a pas le droit de vote; 
(b) faire des déclarations orales pendant l'assemblée à l'invitation du président; 
(c) distribuer des documents à l'assemblée, avec l'accord du président; 
(d) se charger d'autres tâches, s'il en est jugé opportun et avec l'accord du 
président. 
(7) Le directeur peut demander aux observateurs des ONG de payer des droits 
raisonnables et de prendre en charge les frais liés à leur présence (par exemple, les 
frais de photocopies). 
3* 
(8) Tous les observateurs admis à une assemblée des parties reçoivent par courrier ou de 
toute autre manière les mêmes documents que ceux remis aux parties, à l'exception des 
documents contenant des informations commerciales confidentielles. 
(9) Tous les observateurs admis à une assemblée des parties respectent toutes les règles et 
procédures qui s'appliquent aux autres participants de l'assemblée. 
3^ 



ISSN 0254-1491 
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