COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 276 final 
Bruxelles, le 28.06.1994 
94/0156 (ACC) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, 
de certaines races alpines et de montagne 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
•'•Z. 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre des négociations multilatérales du GATT, la Communauté 
européenne s'est engagée à ouvrir annuellement certains contingents 
tarifaires et notamment, dans le secteur agricole, ceux énumérés ci-
aprés: 
No du tarif Désignation des marchandises Volume Droit , 
douanier contingentaire contingentaire 
comoun 
ex 01.02 Génisses et vaches, autres que celles 
destinées à la boucherie, des races de 
montagne ci-après; race grise, race brune, 
race jaune, race tachetée du SLnmental et 
race du Pinzgau (aux conditions à déter­
miner par les autorités compétentes de 
l'Etat membre de destination) 20 000 têtes 6% 
ex 01.02 Taureaux, vaches et génisses, autres 
que ceux destinés à la boucherie, des 
races ci-après: race du Sinmental, race 
de Schwyz et race de Fribourg. Pour être 
admis au bénéfice de ce contingent, les 
animaux des races désignées doivent satis­
faire aux exigences suivantes: 
- taureaux: certificat d'ascendance 
- femelles: certificat d'ascendance ou 
certificat d'inscription au "Herdbook" 
assistant la pureté de la race 5 000 têtes 4% 
- 2 -
2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et 
autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont été ouverts 
depuis le Ter juillet 1970, pour couvrir les périodes s'étendant du 
1er jurtlet de chaque année au 30 juin de l'année suivante. 
3. Dans un échange de lettres en date du 2î juillet 1972 avec 
l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre autonome, de 
20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent tarifaire 
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus, et 
d'abaisser le droit contingenta ire de 6 à 4%. De plus, le volume 
contingenta ire a été porté, à titre autonome, à 38 000 têtes, à 
partir de la fin de 1977. Par ailleurs le volume de ce contingent a 
été porté à 42 600 têtes, à partir du 1er Juillet 1986, conformément 
à un accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986, 
approuvé par ta décision du Conseil du 15 septembre 1986 (J.0. No L 
328 du 22 novembre 1986, p. 57). 
4. Pour tenir compte des conséquences de l'adhésion de l'Autriche à la 
Communauté, à partir du 1er Js.wier 1995, il est apparu opportun de 
diviser le volume de 42 600 têtes en deux tranches semestrielles, 
soit 21 300 têtes jusqu'au 31.12.1994 (moitié du volume annuel 
consolidé au GATT plus moitié du volume annuel autonome) et 10 000 
têtes Jusqu'au 30.06.1995 (moitié du volume annuel consolidé). 
La Communauté se réserve le droit d'adapter la quantité de la 
deuxième tranche en fonction des conséquences d'une éventuelle 
renégociation dans le cadre GATT, qui aurait des incidences sur le 
contingent tarifaire. 
5. Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois par les 
règlements (CEE) numéros 1918/93 et 1919/93 du 12 juillet 1993 (J.0, 
No L 174 du 17 juillet 1993) pour la période du 1er juillet 1993 au 
30 Juin 1994. 
-3-
6. Pour, satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a donc lieu 
d'arrêter par règlement, les dispositions portant ouverture e-t mode 
de gestion de ces contingents tarifaires communautaires, d'une part 
pour les périodes du 1er Juillet au 31 décembre 1994 et du 1er 
Janvier au 30 Juin 1995 et d'autre part, du 1er juillet 1994 au 30 
Juin 1995. 
7. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des 
volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de bénéficier de ces derniers, par le moyen de certificats de 
participation. 
8. Pour répondre à la demande de certains Etats membres qui, connaissant 
des importations considérables d'animaux vivants, redoutent des 
difficultés de gestion ainsi que des problèmes de spéculation dans ce 
domaine, il a été jugé opportun de limiter le nombre de bénéficiaires 
non-traditionnels de ces contingents à ceux qui peuvent prouver avoir 
importé au cours de l'année précédente au moins 15 animaux vivants. 
9. Afin que la condition de non abattage soit mieux respectée, il est 
jugé opportun de prévoir que le traitement tarifaire favorable en 
question soit subordonné à une surveillance douanière de la 
destination particulière de ces animaux.' 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT fCE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines 
races alpines et de montagne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant ta Communauté européenne, et 
notamment son article 113 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que. pour les taureaux, vaches et 
génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, 
de la race tachetée du S lamentai et de la race de 
Schwyz et de Fribourg ainsi que pour les vaches et 
génisses autres que celles destinées à la boucherie, 
de la roce grise, race brune, race jaune, race 
tachetée du Si «mental et .race du Pinzgau, la 
Communauté européenne s'est engagée, dans le cadre 
du GATT (accord général sur tes tarifs douaniers et 
le commerce), à ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires annuels de 5 000 têtes au droit de 4 
7*. et de 20 000 têtes au droit de 6 X; 
que dans un échange de lettres avec l'Autriche, le 
21 juillet 1972. la Communauté a pris l'engagement à 
titre autonome d'augmenter le volume du contingent 
tarifaire en question de 20 000 â 30 000 têtes et 
d'abaisser le droit contingentaire de 6% â 4%; que. 
entre—temps, ce vol une a, à titre autonome, été 
poné à 38.000 tête-; que, conformément d l'accord 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la république d'Autriche 
relatif au domaine de l'agriculture, du 14 Juillet 
1986. approuvé par la décision 86/555/CEE0). le 
volume de ce contingent a été porté à 42 600 têtes â 
partir du 1er juillet 1986; qu'il convient donc, d'ouvrir les contingents 
tarifaires susmentionnés pour les périodes et les 
volumes indiqués ci-après; 
considérant qu'il y o lieu de garantir, notamment, 
l'accès égal et continu de tous les importateurs au 
contingent et l'application, sans interruption, des 
droits contingentaires à toutes les importations des 
animaux en question. jusqu'à épuisement du 
contingent; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture de contingents tarifaires, en 
exécution de ses obligations internationales; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces 
contingents^ il y a lieu d'octroyer des certificats 
de participation afin de partager les volumes 
contingentaires en fonction des besoins exprimés par 
les importateurs; que toutefois ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes 
cont ingentai res et en informer les Etats membres; 
ce sidérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étont 
réunis et représentés par l'union économique 
Benelux, toute opération relative à la gestion des 
quantités prélevées par ladite union économique peut 
être effectuée par l'un de ses membres, 
qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés â 
un contrôle de non—abattage pendant un certoin 
délai; que le Règlement (CEE) n« 2913/92(2) du 
Conseil prévoit dans son article 82, une 
surveillance douanière pour des marchandises mises 
en libre protique au bénéfice d'un droit réduit, en 
raison de leur destination particulière; que dans la 
perspective de l'adhésion à la Communauté de 
l'Autriche et de la nouvelle situation qui en 
résultera, il y a lieu de prévoir l'ouverture du 
contingent tarifaire figurant sous le n* d'ordre 
09.0001 en deux tranches semestrielles et de 
réserver la possibilité pour la Communauté 
d'apporter les adaptations nécessaires en fonction 
des conséquences de l'élargissement; A ARRÊTE LE PRÉSENT RÉGlEkCNT: 
Article 1 
1. Le droit applicable d l'importation, dans la 
Communauté, des animaux désignés ci-après est 
suspendu au niveau, pendant les périodes et dons la 
limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués ci-après: 
(1) JO n* L 328 du 22.11.1986, p. 57 
(2) JO n' L 302 du 19.10.1992, p. 1 
€ 
Nomer o 
d'or dr « Cod* NC 
(1) Obsignation d«s morchondltt VoI urn* du 
contIngtnt Oroit 
Conting«ntoir« 
(en X) 
09.0001 «x 01029005 Voches «t géoltiei autres que 21 300 t«t«c 
•x 01029029 celles destinées o lo bouche- du 1.07 ou 
• x 01029049 r It (o). d«s roen d« montagn* 31.12.1994 *X 
•x 01029059 suivant*»: roc* grl»*. roc* 
•x 01029069 bruni, roc* Jaune, roc* tache­
té* du Slmm«ntol «t roc* du 10 000 tét*e 
PInzgau du 1.01 au 
30.06.1995 (b) 6% 
09.0003 •x 01029005 
•x 01029029 
•x 01029049 
«x 01029059 
•x 01029069 
•x 01029079 Taureaux, vach*s «t génies** 
outres que ceux destinés à 
la boucherie (a), de lo race 
tachetée du S Immental et de la 
roce de Schwyz et de Fribourg 5 000 têtes 
du 1.07. 1994 
au 30.06 . 1995 *Z 
(1) Cod«s Torlcr v. ann«x* Il 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette 
destination particulière se fait par 
application des dispositions communautaires 
édictées en la matière. 
(b) La Communauté se réserve le droit d'adapter 
cet M quantité en fonction des conséquences de 
I'élargissement. 
TF 
2. Aux fins du présent règlement, sont considérés 
comme non destinés à la boucherie les animaux visés 
au paragraphe 1 qui ne sont pas abattus dans un 
délai de quatre mois â compter de la date 
d'acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées 
dans des cas de force majeure, dûment prouvés par 
une attestation d'une autorité locale mentionnant 
les raisons qui ont motivé l'abattage. 
3. L'admission au bénéfice du contingent tarifaire 
sous le n* d'ordre 09.0003 est subordonnée à lo 
présentation: 
- pour les taureaux: d'un certificat 
d'ascendance, 
— pour les femelles: d'un certificat 
d'ascendance ou d'un certificat 
d'inscription au Herdbook attestant la 
pureté de la race. 
Article 2 
1. Les volumes contingentaires visés à l'article 
1er paragraphe 1 sont subdivisés en deux parties de 
80 % et de 20 X chacune; 
La première partie des volumes de 21 300 têtes et de 
10 000 têtes (n* d'ordre 09.0001) soit 17 040 têtes 
pour le premier semestre et 8 000 têtes pour le 
deuxième semestre et de celui de 5 000 têtes (n* 
d'ordre 09.0003) soit 4 000 têtes est réservée aux 
importateurs traditionnels qui peuvent justifier 
avoir importé des animaux faisant l'objet des 
présents contingents au cours des trois dernières 
années. 
La seconde partie des volumes de 21 300 et de 10 000 
têtes, soit 4 260 têtes pour le premier semestre et 
2 000 têlss pour le deuxième semest.e ainsi qu>- de 
celui de 5 000 têtes, soit 1 000 têtes, est reservço 
aux demandeurs qui peuvent prouver avoir importé au 
cours de l'année précédente au moins 15 animaux 
vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 
et qui sont inscrits sur un registre public de 
I'Etat membre. 
2. La répartition de la première partie entre les 
différents importateurs est effectuée au prorata des 
importations antérieures des trois années 
considérées ou des quontités demandées si celles-ci 
sont inférieures aux importations antérieures, 
tandis que celle de la seconde partie a lieu au 
prorata des demandes de participation présentées par 
les importateurs. Dans ce dernier cas: 3. Les quantités éventuellement non demandées dans 
le cadre de l'une des parties du contingent 
tarifaire visées au paragraphe 1 sont transférées 
automatiquement dans l'autre partie. 
Article 3 
1. Les demandes de, participation à chacune des 
parties des contingents tarifaires doivent être 
introduites auprès des instances habilitées des 
États membres, selon les modalités et dons les 
délais fixés par ces dernières, et être 
accompagnées, le cas échéant, des justifications ces 
importations antérieures, à l'oide du document de 
mise en libre pratique à oblitérer por lesdites 
instances après présentation comme.justificatif. 
Une seule demande peut être déposée por un même 
intéressé, celle—ci ne devont porter que sur l'une 
ou l'outre des parties du même contingent tarifaire. 
Les instonces nationales transmettent à la 
Commission, au plus tord le 31 juillet 1994 ou le 31 
janvier 1995 les données ainsi recueillies, et 
notamment: 
- le nombre de demandeurs et le nombre de têtes 
demandées, dans chacune des catégories d'impor­
tateurs. 
- la moyenne des importations antérieures avancées 
par chacun des demandeurs dans le cadre des 
quontités réservées aux importateurs traditionnels. 
2. La Commission communique aux Etats membres, pour 
le 6 août 1994 ou pour le 6 février 1995 les 
quantités qui doivent être attribuées à chacun des 
demandeurs, éventuellement sous lo forme d'un 
pourcentage de sa demande initiale ou de ses 
antérioritésd'importât ions. 
3. Sur la base des données visées au paragraphe 2, 
les Etats membres délivrent aux demandeurs des 
certificats de participation indiquont le nombre de 
têtes pour lequel ils sont valables. La durée de 
validité des certificats ne peut s'étendre au-delà 
du 31 décembre 1994 ou du 30 juin 1995 selon le cas 
Les certificats de participation, dont le modèle est 
annexé au présent règlement, sont délivrés moyennant 
le dépôt d'une caution de 20 écus por tête, qui est 
libérée dès que les certificats sont restitués à 
l'organisme d'émission, revêtus des annotations des 
autorités douanières qui ont constaté l'importation 
des animaux. 
a) les demandes de participation qui portent sur des 
quontités supérieures à 50 têtes sont automati­
quement réduites à ce chiffre; 
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de 
participation portant sur une quantité inférieure à 
15 têtes ne sont pas prises en compte; Les certificats de participation sont incessibles et 
ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent 
tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms que 
les déclarations de mise en libre pratique qui les 
accompagnen t. 
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du 
fait de la limitation à 15 têtes au minimum, font 
l'objet d'une attribution opérée par voie de tirage 
au sort (avec un nombre de 15 têtes). Les règles prévues par le règlement (CEE) n' 3/'9, 
de la Commission, du 16 novembre 1988. port. 
modalités communes d'application du régime 
certificats d'importotion. d'exportation et 
S 
préfixation pour des produits agricoles''', modifié 
en dernier lieu par le règlement (CLE) n* 
3519/93(2). pour la libération ou la transfor­
mation en recettes do la caution des certificats 
d'importation sont applicables à la caution visée 
au deuxième alinéa. Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles en vue de réserver le benefice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article I" paragraphe I. 
4. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une 
délivrance de certificats de participation au 31 
octobre 1994 ou au 31 mars 1995 font l'objet d'une 
dernière attribution, réservée aux importateurs 
intéressés qui ont demandé des certificats de 
participation pour toutes les quantités auxquelles 
ils avaient droit, selon les mêmes modalités que 
celles décrites dans les paragraphes précédents. 
A cette fin, les Etats membres communiquent à la 
Commission au plus tard au 10 novembre 1994 ou au 10 
avril 1995, les quantités qui n'ont pas foit l'objet 
de certificats de participation au 31 octobre 1994 
ou au 31 mars 1995, ainsi que les données prévues au 
paragraphe 1. 3ème alinéa. 
Lo Commission fixe les nouveaux pourcentages de 
participation dans chacune des catégories et les 
communique au plus tard le 15 novembre 1994 ou le 15 
avril 1995 aux Etats membres, lesquels délivrent des 
certificats de participation aux demandeurs dans les 
mêmes conditions que celles visées au paragraphes 3. 
avec une durée de validité qui ne peut s'étendre au-
delà du 31 décembre 1994 ou du 30 juin 1995. 1. Les États membres garantissent aux importateurs un 
accès égal et continu au contingent tarifaire en question 
3. L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur 
la base des. importations présentées en douane sous 
couvert des déclarations de mise en libre pratique 
Article î 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées 
Article 6 
Le présent règlement enure en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du I" juillet 199 4. 
Le présent règlement est obltgatoue dans tous ses éléments et directement applicable'dan s 
tout État membre 
l'ait i Uru«elles, le 
i'ar le Conieil 
l* l'iéiidtni 
(1 ) JO n" L 331 du 2. 12. 1988. p I 
(?) JO n* t 320 du 22.1?.1993. P «6 
9 
•wO..;wUNAUTÉ EUROPÉENNL ANNUXL I 
CERTIFICAT DE PARTICIPATION N-
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 
— des génisses et vaches, autres que celles destinées i la boucherie, de certaines races de montagne 
— des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés i la boucherie, de certaines races alpines 
I. Titulaire (Nom, adresse complète et Étal membre) 2. Autorité de délivrance 
NOTES: 
A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la 
Communauté. 
6. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre 
pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi­
ficat 
C Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre 
pratique et remet le certificat au titulaire ou a son représentant. 
0. Le titulaire doit restituer le certificat a l'autorité de délivrance pour 
obtenir la fâération de la garantie. 3. Le présent certificat est valable 
jusquau 
Lieu et date de délivrance Jour Mots Année indus., 
Signature et cachet de l'autorité de délivrance : 
4. Désignation des animaux S Code NC 
6. Nombre de têtes en chiffres 
7. Nombre de têtes en lettres 
1 IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE OOUANE fmdiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantKé disponible et dans ta partie 2 la quantité 
imputée) 
9. fomore de têtes 
en chiffres 10. Nombre de tètes en lettres pour 
ta quantité imputée 1t. Numéro et date d'acceptation de S 17. Nom. Et?» membre, signature 
fc. déclaration de mise en iibrt 
pratique »; cachet c bureau de douane 
•^4$^-^****** 
ANNEXE II 
Numéro d'ordre 
09.0001 
09.0003 Codes Teric 
Codes NC 
ex 010290 05 
ex 010290 29 
ex 010290 49 
ex 010290 59 
ex 010290 69 
ex 0102900S 
ex 010290 29 
ex 010290 49 
ex 010290 59 
ex 010290 69 
ex 010290 79 Codes Tarie 
0102 90 05*20 
•40 
0102 90 29*20 
•40 
010290 49*20 
*40 
0102 90 59*11 
*19 
*3I 
*39 
0102 90 69*10 
•30 
01029005*30 
•40 
•50 
010290 29*30 
*40 
•50 
010290 49*30 
•40 
•50 
010290 59*21 
•29 
•31 
•39 
0102 99 «9*20 
•30 
01029079*21 
•29 
JLi 
FICHE FINANCIERE 
t. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. t20 
2. Base tur Idiotie : art.113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tartfatre : Proposîtiort modifiée de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à ta boucherie, de certaines races alpines 
et de montagne. 
4» Objectif i Respecter les engagements de la Communauté. 
5. Mode de cat cul t 
21 300 têtes à droit réduit 4% 
10 000 têtes à droit réduit 6% 
5 000 têtes à droit réduit 435 
Droits normaux : 16% + AGR 
6. Perte de recettes : 
a) Pertes de droits de douane 
Valeur des 31 300 têtes: 24.t23.481 écus 
Valeur des 5 000 têtes: 4.352.250 écus 
28.481.731 écus 
Perte: 12% (1er semestre) 1.970.445 écus 
Perte: 10% (2ème semestre) 777.091 écus 
2.747.536 écus 
p) Perte de prélèvements 
Poids des 31 300 têtes : 15.180 t 
Poids des 5 000 têtes : 2.425 t 
17.et5 t 
Perte: 13,143 écus/100 kg 
soit 131»433 écus x 17.615 T •- 2.315.192 écus 
5.062.728 écus 
Coût de l'opération (période 93/94) r 7.352.788 écus. 
Coût de l'opération (période 94/95) : 7.497.423 écus. 
Proposition modifiée: augmentation des recettes de 2.434.695 écus par 
rapport à la proposition initiale. 
*z 
KSN 0254-1491 
COM(94) 276 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-293-FR-C 
ISBN 92-77-71273-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg