[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.11.2010

COM(2010) 635 final

2010/0309 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

(Texte codifié)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 Décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) n°21/2004 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.

ê 21/2004 (adapté)

2010/0309 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

(Texte codifié)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article Ö 43, paragraphe 2 Õ ,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire

considérant ce qui suit:

ê

1. Le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 Décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE[6] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[7]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

ê 21/2004 Considérant 1 (adapté)

2. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur[8], les animaux destinés aux échanges Ö au sein de l'Union Õ doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation Ö de l'Union Õ et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage. Ces systèmes d'identification et d'enregistrement devraient être étendus aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque État membre pour le 1er janvier 1993.

ê 21/2004 Considérant 2

3. [L'article 14] de la directive [91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE[9]] prévoit que l'identification et l'enregistrement prévus à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE doivent, excepté dans le cas des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, se faire après que lesdits contrôles vétérinaires ont été effectués.

ê 21/2004 Considérant 4 (adapté)

4. Il ressort de l'économie de la législation Ö de l'Union Õ , et en particulier du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil[10], que les notions de détenteur et d'exploitation généralement utilisées ne se réfèrent pas aux cabinets ou cliniques vétérinaires. Dans un souci de lisibilité de la législation, il est utile de mieux expliciter la portée de ces notions.

ê 21/2004 Considérant 8 (adapté)

5. La technologie de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être appliquée. Les mesures d'exécution Ö prévues Õ pour Ö le fonctionnement Õ adéquat du système d'identification électronique à l'échelle Ö de l'Union Õ , devraient permettre l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.

ê 933/2008 Considérant 7 (adapté)

6. Le présent règlement prévoit qu’à partir du 31 décembre 2009, l’identification électronique est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date. Toutefois, au cours de la première année suivant le 31 décembre 2009, la majorité des animaux Ö devrait être Õ identifiée exclusivement par des dispositifs d’identification conventionnels non électroniques, puisque les animaux en question seront nés avant cette date. Durant cette année, les animaux équipés de dispositifs d’identification électroniques et non électroniques Ö devraient être Õ déplacés et pris en charge ensemble.

ê 1560/2007 Considérant 5 (adapté)

7. Plusieurs États membres Ö avaient Õ élaboré la technologie nécessaire à l’introduction de l’identification électronique et acquis une expérience appréciable concernant son application Ö avant le 31 décembre 2009. Cette Õ expérience a fourni à la Commission et aux autres États membres des informations utiles sur les implications techniques de l’identification électronique et sur son impact.

ê 21/2004 Considérant 10

8. Il est également utile que la Commission, notamment à la lumière des travaux menés par son centre commun de recherche, prévoie des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.

ê 21/2004 Considérant 11 (adapté)

9. Dans les États membres où le cheptel ovin ou caprin est relativement réduit, l'introduction d'un système d'identification électronique peut ne pas être justifiée. Il est dès lors opportun de permettre à ces États membres de le rendre facultatif. Il est également opportun de prévoir une possibilité d'adapter selon une procédure rapide les seuils démographiques en dessous desquels l'identification électronique pourra être rendue facultative.

ê 21/2004 Considérant 12

10. Afin de permettre le traçage des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine, les animaux devraient être identifiés convenablement et tous leurs mouvements devraient pouvoir être retracés.

ê 21/2004 Considérant 13 (adapté)

11. Il est nécessaire que les détenteurs d'animaux tiennent à jour les informations concernant les animaux présents dans leur exploitation. Les informations minimales requises devraient être fixées Ö au niveau de l'Union Õ .

ê 21/2004 Considérant 14 (adapté)

12. Chaque État membre Ö devrait Õ établir un registre central, Ö comprenant Õ une liste à jour de l'ensemble des détenteurs d'animaux couverts par le présent règlement et exerçant leur activité sur son territoire, ainsi que des informations minimales établies Ö au niveau de l'Union Õ .

ê 21/2004 Considérant 15

13. Aux fins du traçage rapide et précis des animaux, chaque État membre devrait créer une base de données informatique, dans laquelle seront enregistrés toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements des animaux.

ê 21/2004 Considérant 16 (adapté)

14. Il convient que la nature des moyens d'identification soit déterminée Ö au niveau de l'Union Õ .

ê 21/2004 Considérant 17

15. Les personnes intervenant dans l'échange d'animaux devraient tenir des registres de leurs transactions et l'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande.

ê 21/2004 Considérant 18 (adapté)

16. Afin de garantir l'application correcte du présent règlement, il est nécessaire de prévoir un échange rapide et efficace d'informations entre les États membres sur les moyens d'identification et les documents correspondants. Les dispositions Ö de l'Union Õ y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole[11] et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique[12].

ê 21/2004 Considérant 19

17. En vue de garantir la fiabilité des dispositions prévues au présent règlement, il est nécessaire que les États membres appliquent des mesures de contrôle adéquates et suffisantes, sans préjudice du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[13].

ê 21/2004 Considérant 21

18. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[14],

ê 21/2004 (adapté)

ONT Ö ADOPTÉ Õ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque État membre établit un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des règles Ö de l'Union Õ qui peuvent être établies à des fins d'éradication des maladies ou de lutte contre celles-ci et sans préjudice de la directive [91/496/CEE] et du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil Ö [15] Õ.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «animal»: tout animal des espèces ovine et caprine;

b) «exploitation»: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout milieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires;

c) «détenteur»: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires;

d) «autorité compétente»: l'autorité ou les autorités centrales d'un État membre responsables ou chargées de l'exercice des contrôles vétérinaires et de la mise en œuvre du présent règlement ou, dans le cas du contrôle des primes, l'autorité chargée de la mise en œuvre du règlement (CE) no 73/2009.

ê 21/2004

Article 3

1. Le système d'identification et d'enregistrement des animaux comprend les éléments suivants:

a) moyens d'identification permettant d'identifier chaque animal;

b) registres à jour conservés dans chaque exploitation;

c) documents de circulation;

d) registre central/ou base de données informatique.

2. La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont accès à toutes les informations prévues au présent règlement. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir l'accès à ces données à toutes les parties intéressées, y compris les associations de consommateurs reconnues par l'État membre, à condition que les exigences en matière de protection des données et de confidentialité prescrites par la législation nationale soient respectées.

Article 4

ê 21/2004 (adapté)

è1 1791/2006 Art. 1 pt. 1 et titre 5, chapitre B, section I, paragraphe 7, point a) de l’annexe

1. Tous les animaux d'une exploitation nés après le 9 juillet 2005 è1 ou, pour la Bulgarie et la Roumanie Ö après Õ le 1er janvier 2007 çsont identifiés conformément au paragraphe 2, dans un délai à fixer par l'État membre, à partir de la naissance de l'animal et en tout cas avant que l'animal quitte l'exploitation dans laquelle il est né. Ce délai ne doit pas dépasser six mois.

Par dérogation Ö au premier alinéa Õ , les États membres peuvent étendre ce délai, sans excéder neuf mois, pour les animaux détenus dans des conditions d'élevage extensif ou en plein air. Les États membres concernés informent la Commission de la dérogation accordée. Si nécessaire, des dispositions d'application peuvent être arrêtées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

2. Les animaux sont identifiés par :

a) un premier moyen d'identification conforme aux exigences de section A, points 1, 2 et 3 ; et

b) un second moyen d'identification agréé par l'autorité compétente et répondant aux caractéristiques techniques énumérées à l'annexe I, section A, points Ö 1, 2 et Õ 4.

Cependant, jusqu'à la date mentionnée à l'article 9, paragraphe 3, le second moyen d'identification Ö visé au premier alinéa, point b) du présent paragraphe Õ peut être remplacé par le système décrit à l'annexe I, section A, point 5, sauf pour les animaux soumis aux échanges Ö au sein de l'Union Õ .

Les États membres qui mettent en place le système visé au deuxième alinéa demandent à la Commission de l'approuver selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2. À cet effet, la Commission examine la documentation présentée par les États membres et conduit les audits nécessaires à l'évaluation du système. À l'issue de ces audits, la Commission, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la réception de la demande d'approbation soumet au comité Ö visé à l’article 13 paragraphe 1 Õ un rapport accompagné d'un projet de mesures appropriées.

3. Ö Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, Õ pour les animaux destinés à être abattus avant l'âge de douze mois et qui ne sont pas destinés à des échanges Ö au sein de l'Union Õ ni à l'exportation vers des pays tiers, la méthode d'identification décrite à l'annexe I, section A, point 7, peut être autorisée par l'autorité compétente comme alternative aux moyens d'identification visés au paragraphe 2.

4. Tout animal importé d'un pays tiers, qui a été soumis après le 9 juillet 2005è1 ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, Ö après Õ le 1er janvier 2007 ç aux contrôles prévus par la directive [91/496/CEE] et qui reste sur le territoire de Ö l'Union Õ est identifié, conformément au paragraphe 2, dans l'exploitation de destination dans laquelle une activité d'élevage est pratiquée, dans un délai de quatorze jours au maximum, à fixer par l'État membre, après que ces contrôles ont eu lieu et en tout cas avant de quitter l'exploitation.

ê 21/2004

L'identification initiale, établie par le pays tiers, est consignée dans le registre d'exploitation prévu à l'article 5, ainsi que le code d'identification qui lui est attribué par l'État membre de destination.

Toutefois, l'identification prévue au paragraphe 1 n'est pas nécessaire pour un animal destiné à l'abattage si celui-ci est transporté directement du poste frontalier d'inspection vétérinaire vers un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles visés au premier alinéa sont effectués et qu'il est abattu dans les cinq jours ouvrables suivant l'exercice de ces contrôles.

5. Tout animal originaire d'un autre État membre conserve son identification initiale.

6. Aucun moyen d'identification ne peut être éliminé ou remplacé sans l'autorisation de l'autorité compétente. Dans les cas où un moyen d'identification est devenu illisible ou a été perdu, un moyen d'identification de remplacement portant le même code est appliqué dès que possible conformément au présent article. Outre le code et d'une manière nettement séparée, le moyen d'identification de remplacement peut porter une marque indiquant son numéro de version.

Cependant l'autorité compétente peut autoriser, sous son contrôle, que le moyen d'identification de remplacement porte un code différent, pour autant que l'objectif de traçabilité ne soit pas compromis, notamment dans le cas des animaux identifiés selon les dispositions du paragraphe 3.

7. Les moyens d'identification sont attribués à l'exploitation, distribués et appliqués aux animaux selon des modalités à fixer par l'autorité compétente.

8. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle des moyens d'identification et la méthode d'identification utilisés sur leur territoire.

ê 21/2004 (adapté)

9. Jusqu'à la date mentionnée à l'article 9, paragraphe 3, les États membres qui ont mis en place l'identification électronique, sur une base volontaire, conformément aux dispositions de l'annexe I, section A, points 4 et 6, veillent à ce que le numéro d'identification électronique individuelle et les caractéristiques du moyen utilisé soient mentionnés sur le certificat pertinent Ö conformément à Õ la directive 91/68/CEE du Conseil Ö [16] Õ accompagnant les animaux faisant l'objet d'échanges Ö au sein de l'Union Õ .

ê 21/2004

Article 5

1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception du transporteur, tient un registre à jour, contenant au minimum les informations figurant à la section B de l'annexe I.

2. Les États membres peuvent demander au détenteur d'ajouter, dans le registre mentionné au paragraphe 1, des informations complémentaires à celles figurant à la section B de l'annexe I.

3. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous forme informatisée et est à tout moment disponible dans l'exploitation et accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans.

4. Par dérogation au paragraphe 1, la mention des informations requises par la section B de l'annexe I dans un registre est facultative dans tout État membre où une base de données centralisée électronique opérationnelle contient déjà ces informations.

5. Chaque détenteur d'animaux fournit à l'autorité compétente, à sa demande, tout renseignement relatif à l'origine, à l'identification et, le cas échéant, à la destination des animaux qu'il a possédés, détenus, transportés, commercialisés ou abattus au cours des trois dernières années.

6. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle de registre d'exploitation utilisé sur leur territoire et l'éventuelle dérogation accordée aux dispositions du paragraphe 1.

ê 21/2004 (adapté)

è1 1791/2006 Art. 1 pt. 1 et titre 5, chapitre B, section I, paragraphe 7, point a) de l’annexe

Article 6

1. À partir du 9 juillet 2005 è1 ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, Ö à compter du Õ 1er janvier 2007 ç, chaque fois qu'un animal est déplacé sur le territoire national entre deux exploitations distinctes, il est accompagné d'un document de circulation basé sur un modèle établi par l'autorité compétente, et contenant au minimum les informations figurant à la section C de l'annexe I, et complété par le détenteur si l'autorité compétente ne l'a pas fait.

ê 21/2004

2. Les États membres peuvent ajouter ou faire ajouter sur le document de circulation mentionné au paragraphe 1 des informations complémentaires à celles figurant à la section C de l'annexe I.

3. Le détenteur, établi dans l'exploitation de destination, conserve le document de circulation pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans. Il en fournit une copie, sur requête, à l'autorité compétente.

4. Par dérogation au paragraphe 1, le document de circulation est facultatif dans tout État membre où une base de données électronique centralisée est opérationnelle, contenant au moins les informations requises par la section C de l'annexe I, à l'exclusion de la signature du détenteur.

5. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission le modèle de document de circulation utilisé sur leur territoire et l'éventuelle dérogation visée au paragraphe 4.

Article 7

1. Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente tienne un registre central de toutes les exploitations relatives aux détenteurs exerçant leur activité sur son territoire, à l'exception des transporteurs.

2. Ce registre comprend le code d'identification de l'exploitation ou, si l'autorité compétente l'autorise, celui du détenteur autre que le transporteur, l'activité du détenteur, le type de production (viande ou lait) et les espèces détenues. Lorsque le détenteur détient des animaux de manière permanente, il réalise le recensement des animaux détenus régulièrement selon des échéances fixées par l'autorité compétente de l'État membre et, en tout état de cause, au moins annuellement.

ê 21/2004 (adapté)

è1 1791/2006 Art. 1 pt. 1 et titre 5, chapitre B, section I, paragraphe 7, point a) de l’annexe

3. Les exploitations restent inscrites dans le registre central jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées sans animaux dans l'exploitation. À compter du 9 juillet 2005 è1 ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, Ö à compter du Õ 1er janvier 2007 ç, le registre est intégré dans la base de données informatique visée à l'article 8, paragraphe 1.

Article 8

1. À compter du 9 juillet 2005 è1 ou, pour la Bulgarie et la Roumanie Ö à compter du Õ 1er janvier 2007 ç l'autorité compétente de chaque État membre établit une base de données informatique conformément à la section D, point 1, de l'annexe I.

ê 21/2004

2. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception du transporteur, fournit à l'autorité compétente, dans un délai de trente jours pour les informations relatives au détenteur ou à l'exploitation et dans un délai de sept jours pour les informations relatives aux mouvements d'animaux:

a) les informations destinées à être consignées dans le registre central et le résultat du recensement, visés à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que les informations nécessaires à la mise en place de la base de données mentionnée au paragraphe 1 du présent article;

b) chaque fois qu'un animal est déplacé, les informations concernant ce mouvement, telles qu'elles figurent sur le document de circulation mentionné à l'article 6, dans les États membres qui ont recours à la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 4.

ê 21/2004 (adapté)

3. L'autorité compétente de chaque État membre Ö a Õ une base de données informatique contenant au minimum les informations figurant à la section D, point 2, de l'annexe I.

4. Les États membres peuvent ajouter dans la base de données informatique mentionnée aux paragraphes 1 et 3 des informations supplémentaires à celles figurant à la section D, point 1, et à la section D, point 2, de l'annexe I.

ê 21/2004

Article 9

1. Des lignes directrices et procédures concernant l'application du système d'identification électronique sont adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont adoptées aux fins d'améliorer l'application du système général d'identification électronique.

ê 1560/2007 Art. 1, pt. 1 (adapté)

3. À partir du 31 décembre 2009, l’identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 et conformément aux dispositions pertinentes de la section A de l’annexe I, est obligatoire pour tous les animaux Ö nés après cette date Õ .

ê 21/2004 (adapté)

Toutefois, les États membres dont le nombre total d'animaux des espèces ovine et caprine est inférieur ou égal à 600 000 têtes peuvent rendre cette identification électronique facultative pour les animaux qui ne font pas l'objet d'échanges Ö au sein de l'Union Õ .

Les États membres dont le nombre total d'animaux de l'espèce caprine est inférieur ou égal à 160 000 têtes peuvent également rendre cette identification électronique facultative pour les animaux de l'espèce caprine qui ne font pas l'objet d'échanges Ö au sein de l'Union Õ .

ê 1560/2007 Art. 1, pt. 2

4. Avant le 31 décembre 2009, les États membres peuvent introduire le recours obligatoire à l’identification électronique pour les animaux nés sur leur territoire.

ê 21/2004

Article 10

1. Les modifications des annexes et les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Ces mesures concernent en particulier:

a) les contrôles minimaux à effectuer;

b) l'application de sanctions administratives;

c) les dispositions transitoires nécessaires pendant la période de démarrage du système.

2. Selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, les données suivantes peuvent être actualisées:

a) les délais de notification des informations qui figurent à l'article 8, paragraphe 2;

b) les seuils démographiques des cheptels qui figurent à l'article 9, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas.

Article 11

1. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission de l'identité de l'autorité compétente chargée de garantir le respect du présent règlement.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne chargée de l'identification et de l'enregistrement d'animaux ait reçu des instructions et des indications sur les dispositions pertinentes de l'annexe I et à ce que des cours de formation appropriés soient organisés.

Article 12

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement. Les contrôles prévus sont effectués sans préjudice des contrôles que la Commission peut exercer conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95.

2. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement et prennent les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

3. Des experts de la Commission, en coopération avec les autorités compétentes:

a) vérifient que les États membres respectent les exigences du présent règlement;

b) effectuent, si nécessaire, des contrôles sur place, afin de s'assurer que les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués conformément au présent règlement.

4. Un État membre sur le territoire duquel un contrôle sur place est effectué fournit aux experts de la Commission toute l'aide dont ils peuvent avoir besoin dans l'accomplissement de leurs tâches.

Le résultat des contrôles effectués doit être débattu avec l'autorité compétente de l'État membre concerné avant qu'un rapport final soit établi et diffusé.

ê 21/2004 (adapté)

5. Lorsque la Commission juge que le résultat des contrôles le justifie, elle réexamine la situation au sein du comité visé à l'article 13, paragraphe 1. Elle peut arrêter les décisions nécessaires conformément à la procédure fixée à l'article 13, paragraphe 2.

ê 21/2004

6. La Commission suit l'évolution de la situation. En fonction de cette évolution et conformément à la procédure fixée à l'article 13, paragraphe 2, elle peut modifier ou abroger les décisions visées au paragraphe 5.

7. Des modalités d'application du présent article sont arrêtées, le cas échéant, selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 13

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[17].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

ê

Article 14

Le règlement (CE) n° 21/2004 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

ê 21/2004 (adapté)

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

ê 21/2004

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ê 933/2008 Art. 1 et l’annexe

ANNEXE I

A. Moyens D’identification

1. L’autorité compétente agrée les moyens d’identification, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1. Ces moyens d’identification doivent être conçus de manière:

a) à garantir au moins une marque visible et une marque lisible par voie électronique;

b) à rester attachés à l’animal sans le faire souffrir; et

c) à être aisément retirés de la chaîne alimentaire.

2. Les moyens d’identification doivent afficher un code fournissant les informations suivantes dans l’ordre indiqué:

a) soit le code alphabétique à deux lettres, soit le code numérique à trois chiffres[18], en conformité avec la norme ISO 3166, pour l’État membre dans lequel se situe l’exploitation où l’animal a été identifié la première fois (code du pays);

b) un code individuel propre à l’animal comptant au maximum douze chiffres.

Outre les codes visés aux points a) et b) et pour autant que la lisibilité de ces codes ne soit pas altérée, l’autorité compétente peut autoriser le recours à un code-barres ainsi que l’ajout d’informations par le détenteur.

3. Le premier moyen d’identification visé à l’article 4, paragraphe 2, point a), doit respecter les critères définis au point a) ou b):

a) un dispositif d’identification électronique sous la forme d’un bolus ruminal ou d’une marque auriculaire, répondant aux caractéristiques techniques énumérées au point 6; ou

b) une marque auriculaire en matériau inaltérable, qui est infalsifiable et facile à lire tout au long de la vie de l’animal; cette marque ne peut pas être réutilisable, et les codes visés au point 2 doivent être ineffaçables.

4. Le second moyen d’identification, prévu à l’article 4, paragraphe 2, point b), doit répondre aux critères suivants:

a) pour les animaux identifiés conformément au point 3 a):

i) une marque auriculaire respectant les critères fixés au point 3 b); ou

ii) une marque au paturon respectant les critères relatifs aux marques auriculaires fixés au point 3 b); ou

ê 933/2008 art. 1 et annexe (adapté)

iii) un tatouage, sauf pour les animaux faisant l’objet d’échanges Ö au sein de l'Union Õ ;

b) pour les animaux identifiés conformément au point 3 b):

i) un dispositif d’identification électronique respectant les critères fixés au point 3 a); ou

ii) pour les animaux ne faisant pas l’objet d’échanges Ö au sein de l'Union Õ , un dispositif d’identification électronique sous la forme d’une marque électronique au paturon ou d’un transpondeur injectable conforme aux caractéristiques techniques énumérées au point 6; ou

ê 933/2008 art. 1 et annexe

iii) lorsque l’identification électronique n’est pas obligatoire au titre de l’article 9, paragraphe 3:

- une marque auriculaire respectant les critères fixés au point 3 b),

- une marque au paturon respectant les critères relatifs aux marques auriculaires fixés au point 3 b), ou

- un tatouage.

ê 933/2008 Art. 1 et l’annexe (adapté)

5. Le système visé à l’article 4, paragraphe 2, Ö deuxième alinéa Õ , implique l’identification des animaux par exploitation et individuellement. Il prévoit une procédure de remplacement lorsque le moyen est devenu illisible ou a été perdu, sous contrôle de l’autorité compétente et sans compromettre la traçabilité entre exploitations, dans un objectif de lutte contre les épizooties. Dans ce même but, il permet en outre de retracer les mouvements des animaux sur le territoire national.

ê 933/2008 Art. 1 et l’annexe

6. Les dispositifs électroniques d’identification doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes:

a) être des transpondeurs passifs en lecture seule utilisant la technologie HDX ou FDX-B, conformes aux normes ISO 11784 et ISO 11785;

b) être lisibles au moyen de dispositifs de lecture correspondant à la norme ISO 11785, capables de lire les transpondeurs HDX et FDX-B;

c) la distance de lecture doit être:

i) de 12 cm au minimum pour les marques auriculaires et les marques au paturon lorsque la lecture s’effectue au moyen d’un lecteur portable;

ii) de 20 cm au minimum pour les bolus ruminaux et les transpondeurs injectables lorsque la lecture s’effectue au moyen d’un lecteur portable;

iii) de 50 cm au minimum pour tous les types de dispositifs d’identification lorsque la lecture s’effectue au moyen d’un lecteur fixe.

7. La méthode d’identification visée à l’article 4, paragraphe 3, est la suivante:

a) les animaux doivent être identifiés par une marque auriculaire agréée par l’autorité compétente, apposée à une oreille;

b) la marque auriculaire doit être en matériau inaltérable, infalsifiable et facile à lire; elle ne peut être réutilisable et doit uniquement porter des codes ineffaçables;

c) la marque auriculaire doit comporter au moins les informations suivantes:

i) le code à deux lettres du pays[19]; et

ii) le code d’identification de l’exploitation de naissance ou le code individuel de l’animal, à partir duquel l’exploitation de naissance pourra être déterminée.

Les États membres qui utilisent cette méthode en informent la Commission et les États membres au sein du comité visé à l’article 13, paragraphe 1.

ê 759/2009 art.1 et annexe pt. 1 (adapté)

Les animaux identifiés conformément au présent point qui sont destinés à être détenus au-delà de l’âge de douze mois, à des échanges Ö au sein de l'Union Õ ou à l’exportation vers des pays tiers doivent être identifiés conformément aux points 1 à 4, afin qu’une traçabilité totale permettant de remonter à l’exploitation de naissance puisse être assurée pour chaque animal

ê 506/2010 art. 1 et annexe pt.1

8. Par dérogation à l’exigence d’identification prévue à l’article 4, paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider que les dispositions de la section A ne s’appliquent pas aux animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE du Conseil[20], ou transférés entre ces zoos, pour autant que soient assurées l’identification et la traçabilité de chaque animal.

ê 933/2008 Art. 1 et annexe

B. REGISTRE D’EXPLOITATION

1. À dater du 9 juillet 2005, le registre d’exploitation doit comporter au minimum les informations suivantes:

a) le code d’identification de l’exploitation;

b) l’adresse de l’exploitation et les coordonnées géographiques ou une indication géographique équivalente de la localisation de l’exploitation;

c) le type de production;

d) le résultat du dernier recensement mentionné à l’article 7 et la date à laquelle il a été effectué;

e) le nom et l’adresse du détenteur;

f) pour les animaux qui quittent l’exploitation:

i) le nom du transporteur;

ii) le numéro d’immatriculation de la partie du moyen de transport qui contient les animaux;

iii) le code d’identification ou le nom et l’adresse de l’exploitation de destination ou, pour les animaux partant à destination d’un abattoir, le code d’identification ou l’indication de l’abattoir ainsi que la date de départ;

ou un double ou une copie conforme du document de circulation visé à l’article 6;

g) pour les animaux arrivant dans l’exploitation, le code d’identification de l’exploitation dont ils proviennent et la date de leur arrivée;

h) des informations sur tout remplacement éventuel des moyens d’identification.

2. À compter du 31 décembre 2009, pour chaque animal né après cette date, le registre d’exploitation doit contenir au moins les informations suivantes, mises à jour:

a) ce code d’identification de l’animal;

b) dans l’exploitation de naissance, l’année de naissance et la date de l’identification;

c) le mois et l’année de la mort de l’animal dans l’exploitation;

d) la race et le génotype, s’ils sont connus.

Toutefois, pour les animaux identifiés conformément à la section A, point 7, les informations prévues aux points a) à d) du présent point sont à fournir pour chaque lot d’animaux ayant la même identification et doivent mentionner le nombre d’animaux.

3. Le registre d’exploitation doit contenir le nom et la signature de l’agent désigné ou approuvé par l’autorité compétente qui a contrôlé le registre ainsi que la date à laquelle le contrôle a été effectué.

C. Document de Circulation

1. Le document de circulation est rempli par le détenteur sur la base d’un modèle établi par l’autorité compétente. Il doit contenir au moins les informations suivantes:

a) le code d’identification de l’exploitation;

b) le nom et l’adresse du détenteur;

c) le nombre total d’animaux déplacés;

d) le code d’identification ou le nom et l’adresse de l’exploitation de destination ou du prochain détenteur des animaux ou, lorsque les animaux sont transférés vers un abattoir, le code d’identification ou le nom et la localisation de l’abattoir ou, lors d’une transhumance, le lieu de destination;

e) les données concernant le moyen de transport et le transporteur, y compris son numéro d’autorisation;

f) la date de départ;

g) la signature du détenteur.

ê 759/2009 art.1 et annexe pt. 2

2. À partir du 1er janvier 2011, le détenteur de l’exploitation de départ doit indiquer dans le document de circulation le code d’identification individuel de chaque animal identifié conformément aux points 1 à 6 de la section A, avant que le mouvement n’ait lieu.

ê 759/2009 art.1 et annexe pt. 2 (adapté)

Par dérogation au premier alinéa, l’autorité compétente peut autoriser, pour les mouvements n’impliquant pas d’échanges Ö au sein de l'Union Õ , que le code d’identification individuel de chaque animal soit enregistré dans l’exploitation de destination pour le compte du détenteur de l’exploitation de départ, à condition:

ê 759/2009 art.1 et annexe pt. 2

a) que les animaux ne soient pas transportés dans le même moyen de transport que les animaux provenant d’autres exploitations, sauf s’il existe une séparation physique entre les lots d’animaux;

b) que l’exploitation de destination soit agréée par l’autorité compétente aux fins de l’enregistrement des codes individuels des animaux pour le compte du détenteur de l’exploitation de départ;

c) que des procédures soient en place pour garantir que dans les 48 heures suivant l’heure du départ:

i) le code d’identification individuel de chaque animal sera consigné dans le registre de l’exploitation de départ conformément à la section B, point 2 a);

ii) les informations relatives au mouvement seront transmises à l’autorité compétente en vue de la mise à jour de la base de données informatique, conformément à la section D, point 2.

ê 933/2008 Art. 1 et annexe

3. Toutefois, pour les animaux nés jusqu’au 31 décembre 2009, les informations prévues au point 2 ne sont pas obligatoires:

a) lors de leur transfert vers un abattoir, directement ou suivant une procédure d’acheminement excluant tout mouvement ultérieur vers une autre exploitation;

b) jusqu’au 31 décembre 2011 pour tous les autres mouvements.

D. Base de Données Informatique

1. La base de données informatique doit contenir au moins les données suivantes pour chaque exploitation:

a) le code d’identification de l’exploitation;

b) l’adresse de l’exploitation et les coordonnées géographiques, ou une indication géographique équivalente de la localisation de l’exploitation;

c) le nom et l’adresse ainsi que l’activité du détenteur;

d) les espèces d’animaux;

e) le type de production;

ê 759/2009 art.1 et annexe pt. 3

f) le résultat du recensement des animaux prévu à l’article 7, paragraphe 2, et la date à laquelle ce recensement a été effectué, sauf dans les États membres où la base de données centralisée informatique contient les codes d’identification individuels de tous les animaux détenus dans les exploitations;

ê 933/2008 Art. 1 et annexe (adapté)

g) un champ de données réservé à l’autorité compétente afin qu’elle puisse y introduire des informations d’ordre sanitaire, par exemple les restrictions de mouvements, le statut ou d’autres informations pertinentes dans le contexte de programmes Ö de l'Union Õ ou nationaux.

ê 933/2008 Art. 1 et annexe

2. Conformément à l’article 8, chaque mouvement d’animaux doit faire l’objet d’une mention dans la base de données.

Cette mention comprend au moins les données suivantes:

a) le nombre d’animaux déplacés;

b) le code d’identification de l’exploitation de départ;

c) la date de départ;

d) le code d’identification de l’exploitation d’arrivée;

e) la date d’arrivée.

_____________

é

ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8) |

Règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) | Uniquement en ce qui concerne la référence au règlement (CE) n° 21/2004 au cinquième tiret de l’article 1 paragraphe 1 et au titre 5, chapitre B, section I, paragraphe 7 de l’annexe. |

Règlement (CE) n° 1560/2007 du Conseil (JO L 340 du 22.12.2007, p. 25) |

Règlement (CE) n° 933/2008 du Conseil (JO L 256 du 24.9.2008, p. 5) |

Règlement (CE) n° 759/2009 de la Commission (JO L 215 du 20.8.2009, p. 3) |

Règlement (UE) n° 506/2010 de la Commission (JO L 149 du 15.6.2010, p. 3) |

_____________

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) n° 21/2004 | Présent règlement |

Article 1er | Article 1er |

Article 2, termes introductifs, points a) à d) | Article 2, termes introductifs, points a) à d) |

Article 2, point e) | - |

Article 3 | Article 3 |

Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |

Article 4, paragraphe 2, point a) | Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs et point a) |

Article 4, paragraphe 2, point b) | Article 4, paragraphe 2, premier alinéa point b) |

Article 4, paragraphe 2, point c) | Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa |

Article 4, paragraphe 2, point d) | Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa |

Article 4, paragraphes 3 à 9 | Article 4, paragraphes 3 à 9 |

Articles 5, 6 et 7 | Articles 5, 6 et 7 |

Article 8, paragraphes 1 à 4 | Article 8, paragraphes 1 à 4 |

Article 8, paragraphe 5 | - |

Articles 9 à 12 | Articles 9 à 12 |

Article 13, paragraphes 1 et 2 | Article 13, paragraphes 1 et 2 |

Article 13, paragraphe 3 | - |

Article 14 | - |

Article 15 | - |

Article 16 | - |

- | Article 14 |

Article 17, premier alinéa | Article 15 |

Article 17, deuxième alinéa | - |

Annexe | Annexe I |

- | Annexe II |

- | Annexe III |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe II de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

[7] Voir annexe II

[8] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

[9] [JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.]

[10] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

[11] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

[12] JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.

[13] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[15] JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

[16] JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

[17] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[18]Belgique BE 056Bulgarie BG 100République tchèque CZ 203Danemark DK 208

Allemagne DE 276Estonie EE 233

Irlande IE 372

Grèce EL 300

Espagne ES 724France FR 250Italie IT 380

Chypre CY 196Lettonie LV 428Lituanie LT 440Luxembourg LU 442

Hongrie HU 348Malte MT 470Pays-bas NL 528

Autriche AT 040Pologne PL 616Portugal PT 620Roumanie RO 642

Slovénie SI 705Slovaquie SK 703

Finlande FI 246Suède SE 752Royaume-Uni UK 826

[19] Voir note de bas de page 18.

[20] JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.