RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la protection phytosanitaire dans les États membres /* COM/2013/0681 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction. 3 2........... Examen des rapports annuels des États membres. 3 3........... Activités de contrôle de la Commission dans les États membres. 8 4........... Autres sources d’information sur les contrôles dans les États membres. 17 5........... Résultats du suivi officiel 19 6........... Suivi et mesures coercitives par la Commission. 19 7........... Commerce international 20 8........... Conclusions. 21 1. Introduction L’article 44, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 882/2004[1] prévoit que la Commission établit et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur le fonctionnement global des contrôles dans les États membres, à la lumière: a) des rapports annuels soumis par les autorités nationales sur leurs activités de contrôle; b) des contrôles effectués par la Commission dans les États membres; c) de tout autre renseignement pouvant être utile. Il s’agit du troisième rapport de ce type soumis par la Commission. Ses principales sources sont: a) les rapports annuels des États membres pour 2010; b) les résultats des activités de contrôle de la Commission; et c) d’autres informations pertinentes sur les contrôles, et notamment: · des rapports récents adressés par les États membres à la Commission sur les contrôles dans des secteurs spécifiques; · les résultats des systèmes d’alerte rapide de l’UE; · les mesures coercitives de la Commission (y compris les cas de manquement) liées aux non-conformités observées dans les États membres; · les rapports d’organismes internationaux de normalisation. S’agissant, en particulier, des résultats des activités de contrôle de la Commission et des autres informations pertinentes, le rapport présente les informations relatives aux contrôles dès que celles-ci sont disponibles, l’objectif étant de fournir des renseignements aussi actuels que possible sur les contrôles officiels dans l’Union. 2. Examen des rapports annuels des États membres Les principes fondamentaux de la législation de l’UE relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux sont énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002[2]. Celui-ci établit que la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe aux entreprises qui se situent tout au long de la chaîne de production alimentaire humaine/animale, depuis la production primaire jusqu’au point de vente au consommateur final. Le règlement (CE) n° 834/2007 établit les exigences relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques[3]. Le règlement (UE) n° 1151/2012 énonce les exigences relatives aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires[4]. Les États membres sont tenus de contrôler et de vérifier que les exploitants respectent les prescriptions de la législation de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (y compris en ce qui concerne la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux), de production biologique et de systèmes de qualité. Il leur est demandé de mettre en œuvre des systèmes de contrôles officiels à cet effet. Le règlement (CE) n° 882/2004 définit la manière dont ces contrôles doivent être organisés et mis en œuvre. Il établit essentiellement des règles générales pour la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier la conformité avec législation de l’UE sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. En particulier, il exige que les États membres vérifient que les exploitants respectent les prescriptions légales spécifiques et que les marchandises sur le marché de l’UE (en provenance de l’UE ou importées) sont conformes à ces prescriptions. Le règlement (CE) n° 882/2004 définit également des règles pour les contrôles effectués par les services de la Commission dans les États membres afin de vérifier que ces derniers se conforment aux obligations prévues par la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Les États membres doivent établir et appliquer des plans de contrôle nationaux pluriannuels afin de traduire les prescriptions du règlement dans la pratique, et sont tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces plans. Le premier rapport annuel de la Commission (COM(2010) 441) a mis en évidence la grande hétérogénéité des rapports nationaux en termes de structure et de contenu, qui rendait la comparaison difficile. Le rapport de l’an dernier (COM(2012) 122) indiquait une amélioration de la comparabilité des données grâce au dialogue instauré entre la Commission et les États membres et à l’expérience acquise par ces derniers. Afin de faciliter la comparabilité des rapports annuels des États membres, un modèle de résumé a été élaboré conjointement avec les États membres, basé sur les lignes directrices existantes pour le rapport annuel (décision 2008/654/CE de la Commission). Ces résumés sont actuellement utilisés par la majorité des États membres. Un retour d’information général est fourni aux États membres de manière régulière, auquel viennent s’ajouter des observations individuelles par écrit. Dans le contexte de la révision du règlement (CE) n° 882/2004, il a été tenu compte des dispositions de l’article 44 pour les rapports des États membres et les rapports annuels de la Commission. La proposition législative comprend des dispositions prévoyant l’adoption par la Commission de modèles uniformes pour les informations et les données qui doivent être fournies par les États membres concernant: les modifications de leurs plans de contrôle; les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente; le type et le nombre de cas de manquement; les mesures prises pour garantir l’application efficace des plans de contrôle nationaux pluriannuels, y compris les mesures coercitives et leurs effets. L’analyse des rapports annuels des États membres de 2010 par la Commission est présentée ci-après dans ses grandes lignes, dans la mesure où les informations figurant dans ces rapports ont pu être synthétisées. Efficacité globale des contrôles Les rapports annuels montrent que la plupart des États membres disposent d’indicateurs stratégiques, opérationnels ou de conformité pour évaluer les performances; néanmoins les secteurs couverts et la portée des déclarations sur l’efficacité globale sont très variables. Les données portent souvent sur le processus d’inspection (par exemple, le nombre d’inspections prévues réalisées), plutôt que sur les résultats des contrôles officiels. Dans certains pays dotés de plusieurs autorités compétentes, la cohérence des rapports pourrait être améliorée si les contributions des différents services étaient revues à la lumière des objectifs opérationnels et stratégiques des plans de contrôles nationaux pluriannuels. Tendances des contrôles Une tendance se confirme en faveur de systèmes de contrôles davantage fondés sur les risques. Certains États membres ont souligné une amélioration du niveau d’efficacité globale associée à des contrôles davantage fondés sur les risques, et un élargissement des contrôles fondés sur les risques à de nouveaux secteurs. Toutefois, d’autres rapports suggèrent que les États membres n’utilisent pas un modèle d’évaluation basé sur les risques dans tous les secteurs, comme le confirment les audits de la Commission, et des informations limitées ont été fournies sur les tendances en termes de contrôles, de priorités et de résultats. L’une des conséquences du développement de contrôles davantage fondés sur les risques est que les niveaux de manquement pourraient ne pas être directement comparables d’une année à l’autre. Par exemple, l’analyse des tendances dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux en République tchèque indique, entre 2009 et 2010, une augmentation du nombre de manquements relevés par rapport au nombre total de contrôles effectués. Cette constatation pourrait laisser conclure à un accroissement du taux de manquements et donc à l’émergence de nouveaux problèmes. Mais cette augmentation initiale est plutôt attribuée au fait que depuis quelque temps, les contrôles s’appuient davantage sur les risques, ce qui contribue à leur efficacité globale. Le rapport danois a établi une corrélation similaire pour les contrôles sur le bien-être des animaux. Selon le rapport annuel allemand, dans la mesure où les contrôles sont davantage fondés sur les risques et visent donc plus particulièrement les entités ayant des antécédents de manquement, il n’est donc pas possible de tirer des conclusions concernant la situation globale sur le marché à partir du rapport annuel. Les ressources libérées par une approche davantage axée sur les risques sont utilisées pour inspecter les établissements moins aptes ou moins enclins à respecter les règles. Les éléments qui établissent que les contrôles fondés sur les risques servent à cibler les établissements affichant de mauvaises performances, présumées ou avérées, en matière de conformité sont de nature à rassurer face à certaines craintes que les «contrôles basés sur les risques» ne seraient peut-être qu’un écran de fumée visant à masquer la réduction des ressources. Analyse des tendances en matière de manquements Principaux domaines où des manquements ont été relevés dans les différents secteurs: exigences opérationnelles en matière d’hygiène; HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques); exigences d’hygiène structurelles ou relatives aux équipements; étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; additifs dans les aliments pour animaux; archivage des données; contamination microbiologique. L’identification des causes sous-jacentes des manquements est généralement limitée. Comme l’an dernier, les insuffisances en matière d’hygiène/HACCP ont souvent été attribuées au taux élevé de rotation du personnel, au manque de formation des exploitants du secteur alimentaire et aux suites minimes, voire inexistantes, données aux manquements relevés. Tendances en matière d’application de la législation: mesures prises en cas de manquement Les États membres doivent indiquer dans leur rapport annuel la nature des mesures coercitives qui ont été prises. Si les données sur l’application de la législation ont été fournies dans les rapports annuels de la plupart des États membres, ces données ne couvrent pas tous les secteurs et l’analyse des tendances et des conclusions globales est généralement insuffisante. Certains États membres ont obtenu de bons résultats avec le recours à des sanctions administratives directement appliquées par les autorités compétentes. Par ailleurs, certains États membres ont constaté la nécessité de former du personnel dans le domaine de l’application de la législation. Au Royaume-Uni, la formation a mis l’accent sur le processus judiciaire et sur la formation de témoins experts parmi le personnel, ce qui a donné lieu à une augmentation des mesures d’exécution formelles depuis 2008-2009. En Finlande, les efforts de formation et de nouvelles lignes directrices en matière d’application de la législation ont également débouché sur un usage grandissant de mesures coercitives. Les autorités néerlandaises attribuent le développement des mesures coercitives au fait que les contrôles sont davantage fondés sur les risques et donc plus susceptibles de mettre en évidence des manquements. Système national d’audits Tous les États membres effectuent des audits conformément aux exigences du règlement (CE) n° 882/2004. Il s’agit d’un instrument important dans l’arsenal de contrôles, car il fournit aux responsables des informations clés sur l’efficacité de leurs systèmes de contrôle. Toutefois, les États membres ne fournissent pas toujours une vue d’ensemble des résultats de leurs audits – en particulier lorsque la réalisation de ceux-ci est déléguée aux autorités régionales – ou des informations sur les suites données aux rapports d’audit. En outre, certains États membres ont rapporté que les contraintes budgétaires de leurs services de vérification ont freiné la mise en œuvre des audits. Certains audits se sont concentrés sur les systèmes de gestion de la qualité introduits par les autorités compétentes. En Autriche, cette approche a conduit à l’harmonisation des procédures et à des changements en cours au niveau des responsabilités. La Commission organise des réunions régulières offrant notamment un forum permettant aux États membres d’échanger les meilleures pratiques en matière d’audits. Ressources Un certain nombre de rapports ont mis en évidence des évolutions dans ce domaine, notamment des changements organisationnels importants en France, aux Pays-Bas, en Slovénie et au Royaume-Uni, et la rationalisation des services de laboratoire (en Bulgarie; en Espagne, pour la sécurité alimentaire; en Pologne, pour les pesticides). Un examen des ressources allouées aux laboratoires a été également amorcé en Estonie et au Portugal. Certains États membres réaffectent des ressources en personnel utilisées jusque-là pour les contrôles de routine à des «campagnes de contrôle» davantage fondées sur les risques, et il y a une prise de conscience générale de la nécessité de déployer les ressources de manière plus efficiente, notamment dans le contexte économique actuel où de fortes pressions sont exercées sur les dépenses publiques. Mesures visant à renforcer les performances des autorités de contrôle Les principales actions concernent la mise à jour de la législation, l’élaboration et/ou l’amélioration de lignes directrices et de procédures, l’organisation de formations et d’ateliers (liés, en particulier, à la mise en œuvre de nouvelles procédures), et les modifications des plans de contrôle nationaux pluriannuels. En outre, les systèmes d’information et les processus opérationnels pour les contrôles ont été améliorés dans certains États membres, afin de renforcer la surveillance exercée par les autorités centrales compétentes. Certains États membres ont perfectionné l’évaluation et l’analyse critique des données, tandis que d’autres prévoient d’améliorer les capacités des autorités centrales compétentes en matière de vérification de l’efficacité des contrôles. L’élaboration d’indicateurs de performances spécifiques est en cours dans quelques États membres. Des exemples sont également fournis d’améliorations actuellement apportées à la coordination entre les organismes de contrôle, ainsi qu’aux cadres de coordination dans les États membres aux compétences décentralisées. Certains pays ont décrit les mesures prises au regard de la croissance des ventes sur Internet dans le secteur alimentaire. Dans un certain nombre d’États membres, l’introduction de systèmes d’évaluation des performances des exploitants du secteur alimentaire aide à définir les priorités au niveau des contrôles. Mesures visant à améliorer les résultats des exploitants du secteur alimentaire Les principales mesures mentionnées dans les rapports des États membres concernent des lignes directrices, la formation, des campagnes d’information et d’autres événements et brochures. Parmi les autres mesures rapportées figurent également la création d’un centre pour le bien-être des animaux au Danemark et des mécanismes visant à encourager le respect de la législation applicable par les établissements ainsi qu’à obtenir un retour d’information des exploitants afin de simplifier le fonctionnement des contrôles. Conclusions Les rapports annuels nationaux montrent que les États membres recherchent activement des moyens d’améliorer l’efficacité des systèmes en place. La tendance à l’utilisation de contrôles davantage fondés sur les risques se poursuit parmi les États membres. Les États membres introduisent aussi actuellement des instruments visant à renforcer la surveillance des autorités centrales compétentes, et les performances des autorités de contrôle. Il y a un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées. En ce qui concerne la cohérence et la comparabilité des données des contrôles dans les États membres, une meilleure corrélation entre les données présentées montrerait plus clairement dans quelle mesure les contrôles permettent de déceler des manquements et se traduisent à leur tour par une application efficace de la réglementation de l’UE. En mettant davantage l’accent sur l’auto-évaluation, par exemple par une analyse des conclusions des audits nationaux et de l’impact du processus de révision du rapport annuel sur la planification des futures activités, les rapports favoriseraient la démarche d’amélioration continue. 3. Activités de contrôle de la Commission dans les États membres Le règlement (CE) n° 882/2004 dispose que la Commission doit procéder à des contrôles dans les États membres afin de vérifier que les contrôles officiels sont globalement conformes aux différents plans de contrôle nationaux pluriannuels et à la réglementation de l’Union européenne. Pour répondre à ses obligations, la Commission réalise un programme annuel d’audits et d’inspections afin de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, à la santé animale, au bien-être des animaux et à la protection phytosanitaire, et de s’assurer que les contrôles officiels dans ces domaines se déroulent conformément aux dispositions européennes. Ce programme est publié sur le site web de la Commission. Les constatations de chaque audit sont consignées dans un rapport adressé à l’autorité nationale compétente, assorties de conclusions et de recommandations visant à remédier aux lacunes relevées. La publication des rapports d’audit et des plans d’action des États membres, ainsi que des profils par pays régulièrement actualisés, permet à la Commission de fournir aux acteurs concernés et aux citoyens un compte rendu concret de la façon dont les autorités de contrôle de chaque État membre s’acquittent de leur devoir d’assurer une application correcte de la réglementation de l’UE. Au cours de ces dernières années, la Commission a effectué environ 250 audits par an couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire ainsi que la santé animale, le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire, dont 70 % environ se rapportent à la sécurité des denrées alimentaires. Approximativement 60 % de tous les audits sont effectués dans les États membres, le reste dans des pays tiers. Des audits de pré-adhésion ont également été réalisés en Croatie (date d’adhésion à l’UE: 1er juillet 2013). En outre, des rapports de synthèse[5] ont été récemment élaborés pour un certain nombre de secteurs. Ces rapports permettent d’avoir une vue d’ensemble des contrôles effectués par les États membres, sur la base des conclusions des audits individuels réalisés. Ils identifient les principales carences qui sont susceptibles de concerner tous les États membres, y compris celles qui ne font pas l’objet d’audits individuels. Ils constituent également une contribution utile pour les services de la Commission et les États membres dans la perspective des révisions de la législation. Les rapports d’audit de la Commission, ainsi que les réponses des autorités compétentes aux recommandations formulées dans lesdits rapports et les profils par pays sont disponibles sur le site: http://ec.europa.eu/food/fvo/index_en.cfm La partie qui suit présente des aspects revêtant un intérêt particulier dans le cadre du programme relatif à la sécurité alimentaire, à la santé animale, au bien-être des animaux et à la protection phytosanitaire dans les États membres. Elle fournit également un résumé succinct des principales constatations et conclusions découlant des différentes séries d’audits. Sécurité des denrées alimentaires Contrôles officiels de la production de lait et de viande La Commission a réalisé une série d’audits des contrôles d’hygiène liés à la production de viande rouge et de lait dans tous les États membres entre 2008 et 2011. Ces audits ont confirmé que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle qui sont dans l’ensemble conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 et qu’ils effectuent de solides contrôles en ce qui concerne la viande rouge, le lait et leurs produits. Toutefois, une tendance déjà observée antérieurement s’est confirmée en ce qui concerne l’application des réglementations: si les autorités de contrôle détectent la plupart du temps correctement les lacunes, des mesures coercitives conséquentes ne sont pas toujours prises en temps utile et les manquements peuvent de ce fait persister. Traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine Une série d’audits sur la traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine a été effectuée en 2011, et le rapport de synthèse est disponible. Le dernier examen indique que les contrôles de la traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et de l’étiquetage obligatoire se sont nettement améliorés dans les États membres visités. En ce qui concerne la traçabilité des animaux vivants, des lacunes dans l’application de la législation actuelle et dans l’exécution des contrôles officiels ont été observées dans les lieux où les animaux sont regroupés, notamment les locaux des négociants, les marchés et les centres de rassemblement. Des manquements ont également été relevés en ce qui concerne la gestion des bases de données utilisées pour l’enregistrement des animaux. Gibier sauvage et gibier d’élevage Une série de missions d’enquête a été réalisée dans quatre États membres en vue de collecter des informations sur la mise en œuvre des contrôles officiels relatifs à la production de viande de gibier (sauvage et d’élevage). Le rapport de synthèse est disponible et fournit des détails sur les résultats de ces missions. Cette série de missions a permis de mettre en évidence plusieurs questions méritant réflexion et des dispositions législatives y afférentes sont actuellement en cours de discussion, concernant: le dépistage incomplet de Trichinella spiralis dans de petites quantités de viande de gibier provenant d’espèces sensibles à ce parasite, fournies directement au consommateur; une interprétation large des «petites quantités» qui peuvent être exclues des contrôles d’hygiène officiels; l’utilisation régulière de centres de collecte du gibier sauvage, qui n’étaient pas toujours enregistrés et donc non soumis aux contrôles officiels; une démarcation peu précise entre gibier sauvage et gibier d’élevage avec un risque d’information trompeuse à destination des consommateurs concernant la véritable origine de la viande de gibier; et les échanges de carcasses de gibier sauvage non dépouillé à l’intérieur de l’Union européenne, qui sont contraires à la législation européenne. Contrôles officiels effectués sur les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants Des audits ont été effectués dans neuf États membres afin d’évaluer la conformité avec les exigences de l’UE concernant les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants. Pour les produits de la pêche, dans l’ensemble, l’existence de systèmes de contrôle officiels complets a été constatée dans tous les pays visités. Dans certains pays, des disparités importantes entre les différentes régions ont été constatées dans la mise en œuvre des contrôles officiels. En général, les laboratoires réalisant les analyses officielles étaient bien équipés et en mesure d’effectuer les analyses nécessaires. La plupart des laboratoires étaient agréés. Si les systèmes globaux étaient bien conçus et gérés, certaines lacunes importantes ont été relevées au niveau des contrôles concernant: · les sites de production primaire, tels que les navires de pêche ou les exploitations piscicoles; · les mollusques bivalves vivants, à propos de: la classification des zones de production; la fréquence des tests pour la surveillance des biotoxines; et le contrôle des produits finis. Des résultats similaires ont été rapportés lors des audits effectués en 2012. Un rapport de synthèse est également en cours de préparation. Contrôles officiels effectués sur les volailles Les audits des systèmes de contrôle des viandes de volaille et des produits à base de viande de volaille se sont poursuivis dans les États membres en 2012. Comme l’an dernier, le niveau de conformité global était satisfaisant et l’amélioration significative par rapport à la situation qui existait avant la mise en œuvre du «paquet hygiène». La chaîne de production de volaille était entièrement couverte, même si, dans certains cas, le nombre de contrôles au niveau des exploitations était limité et si de récents audits faisaient état d’une inspection post-mortem insuffisante. Les principaux domaines à améliorer recensés concernent toujours: l’application d’exigences spécifiques en matière d’hygiène, telles que la fréquence d’échantillonnage des carcasses et l’application de plans HACCP dans les établissements; l’absence de notification à la Commission de la législation nationale autorisant une part de flexibilité pour les abattoirs de faible capacité. Comme pour les contrôles portant sur les établissements de produits à base de viande et de lait, la tendance observée en matière d’application des réglementations de l’UE est que bien que les autorités de contrôle relèvent la plupart du temps correctement les lacunes, des mesures coercitives ne sont pas toujours prises en temps utile. Plans de lutte contre les salmonelles Les audits de plans nationaux de lutte contre les salmonelles dans le secteur de la viande de volaille se sont poursuivis en 2011. Dans tous les États membres visités, des plans de contrôle avaient été définis mais dans certains cas, leur mise en œuvre avait été retardée pour certaines catégories. Toutefois ces plans coïncident avec l’observation d’une nette tendance à la baisse de la contamination de la viande de volaille par Salmonella. Dans la plupart des États membres, les plans de surveillance et d’échantillonnage officiel concernant les salmonelles pour les différentes catégories de volailles n’étaient pas totalement conformes à la législation de l’UE; les manquements concernaient principalement l’échantillonnage, les mesures prises à la suite de tests positifs et les laboratoires. Dans l’audit le plus récent, en 2012, des faiblesses ont été également identifiées dans la surveillance exercée par les autorités centrales compétentes sur la mise en œuvre des plans par les autorités régionales. Un rapport de synthèse est en cours de préparation. Contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale Un rapport de synthèse est disponible concernant une série de 12 audits effectués entre 2010 et 2011 en vue d’évaluer la mise en œuvre des systèmes de contrôles officiels pour les contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale. Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 669/2009 sur les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale, les États membres ont pris des mesures satisfaisantes en vue de son application. Des modalités claires de coopération et de communication entre les autorités compétentes sont en place dans les États membres, et des effectifs suffisants sont disponibles pour les contrôles. Il existe suffisamment de procédures documentées mais elles ne sont pas toujours systématiquement mises à jour. Toutefois, l’acheminement ultérieur tel que défini dans le règlement (CE) n° 669/2009 et le transfert de marchandises au titre du règlement (CE) n° 1152/2009 (pouvant autoriser que certains contrôles soient réalisés sur le lieu de destination finale du lot, après l’acheminement depuis son point d’arrivée dans l’UE) ne garantissaient pas toujours une traçabilité totale, notamment lorsque plusieurs États membres étaient impliqués, et l’exigence de notification préalable du lot n’était pas toujours respectée. Dans la moitié des États membres, la mainlevée douanière n’était pas toujours conforme aux procédures établies par les réglementations de l’UE. Ces manquements risquent de donner lieu à des mainlevées douanières sans les contrôles finaux requis. Si les systèmes généraux pour les laboratoires d’analyse se sont améliorés, des lacunes ont souvent été décelées dans la mise en œuvre d’exigences spécifiques de la législation de l’UE en matière d’analyses. Résidus de pesticides Une série d’audits sur les contrôles des résidus de pesticides s’est achevée en 2011. Un rapport de synthèse est disponible à ce sujet. Les résultats de cette série étaient positifs dans l’ensemble. Des progrès considérables ont été accomplis depuis la dernière série d’audits, au niveau de la planification, de l’exécution et du compte rendu des contrôles officiels des résidus de pesticides. Le nombre d’échantillons prélevés a augmenté. Les procédures d’échantillonnage étaient conformes à la législation de l’UE et des mesures coercitives appropriées étaient en place dans la grande majorité des États membres, assurant ainsi un niveau de protection élevé des consommateurs. Des procédures efficaces étaient en place pour les contrôles à l’importation relatifs aux résidus de pesticides. Des recommandations ont été formulées à l’intention des États membres pour une organisation plus efficace et plus efficiente des contrôles. Les contrôles devraient davantage cibler des risques identifiés, en tenant compte des antécédents de conformité réglementaire des exploitants du secteur alimentaire ainsi que des autocontrôles réalisés par ces derniers. Le nombre de laboratoires désignés devrait être réduit pour assurer que les analyses ne sont effectuées que dans des laboratoires dotés du matériel approprié. Une nouvelle série d’audits a démarré couvrant neuf États membres en 2012, axée sur des contrôles concernant la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires. Organismes génétiquement modifiés (OGM) Une nouvelle série d’audits a démarré en 2011, consacrée aux contrôles officiels concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). Hormis les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (GM), elle a inclus également pour la première fois une évaluation des contrôles concernant la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, à des fins d’essais et de culture. Quatre États membres ont été audités. Un système d’autorisation des OGM à des fins d’essais était en place et les contrôles officiels étaient réalisés conformément aux exigences de l’UE. Quelques différences ont été constatées entre les États membres concernant les contrôles relatifs à la culture du maïs GM MON 810. En ce qui concerne les denrées alimentaires et aliments pour animaux GM, aucun changement significatif n’a été observé par rapport à la précédente série d’audits. La tolérance zéro à l’égard de la présence d’OGM dans les semences non génétiquement modifiées n’était respectée dans deux États membres. Les laboratoires pour les OGM fonctionnaient de manière appropriée dans la majorité des cas. Santé animale Systèmes d’identification électronique des petits ruminants La Commission a mené à bien une série de missions d’enquête dans quatre États membres avec d’importantes populations d’ovins et de caprins. Cette série avait plusieurs objectifs: évaluer les progrès dans la mise en œuvre de l’identification électronique (EID) des ovins et des caprins; évaluer l’efficacité des mesures d’identification électronique pour assurer une traçabilité efficace des mouvements d’ovins et de caprins; identifier les facteurs de mécontentement parmi les parties prenantes; identifier les facteurs favorisant l’acceptation de l’utilisation de l’EID. Un rapport de synthèse élaboré sur cette série est disponible. Le rapport de synthèse révèle des disparités importantes entre les États membres dans la mise en œuvre du système, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’identification électronique à des fins de gestion et de lutte contre les maladies, qui sont en partie dues à l’adoption plus précoce de l’EID par certains États membres. Pour assurer l’identification permanente, l’utilisation de bolus électroniques s’avère plus fiable sur le terrain que les marques auriculaires, mais exige des compétences spécifiques et une assistance technique, qui a été fournie dans certains des États membres concernés. Dans ces pays, l’aide financière apportée aux exploitants pour compenser les coûts supplémentaires liés à l’EID a également constitué une mesure incitative efficace. Rage Un vaste programme d’éradication de la rage dans les États membres d’Europe centrale et orientale est cofinancé par l’UE. La Commission a effectué un certain nombre d’audits des programmes dans ces pays. Ceux-ci ont confirmé les progrès substantiels accomplis grâce aux campagnes de vaccination des animaux sauvages, qui ont permis une réduction importante du nombre de cas chez l’homme et les animaux domestiques. Toutefois, dans certains États membres, des faiblesses ont été relevées dans la mise en œuvre des programmes, notamment en ce qui concerne la réalisation des campagnes en temps utile et les problèmes de dispersion et d’intervalles de temps lors de l’utilisation d’appâts contenant les vaccins. Peste porcine classique (PPC) L’UE est sur le point de confirmer l’élimination totale de la peste porcine classique sur son territoire. Ce résultat a pu être obtenu grâce à l’application accrue de mesures de biosécurité et à l’amélioration des campagnes de vaccination des sangliers dans le cadre des programmes d’éradication financés par l’UE. Les audits de la Commission ont confirmé que ces mesures ont été appliquées de manière efficace en Roumanie et en Bulgarie où des foyers sporadiques de PPC avaient été observés chez les porcs domestiques ces dernières années. Ces programmes se poursuivent actuellement et visent de plus en plus à vérifier l’absence de la maladie, plutôt que l’éradication. En raison du risque constant de réintroduction de la maladie depuis les pays voisins, notamment à cause des mouvements des sangliers, il convient de maintenir des niveaux élevés de vigilance, ainsi qu’une coopération renforcée avec ces pays. Contrôles officiels concernant les laboratoires de la fièvre aphteuse Une série d’inspections des laboratoires de l’UE qui manipulent le virus vivant de la fièvre aphteuse a été réalisée. Si les normes de biosécurité appliquées dans la plupart des laboratoires se sont avérées généralement satisfaisantes, des lacunes mineures ont été relevées dans quasiment tous les laboratoires, ainsi que de graves manquements dans un certain nombre d’entre eux. Des mesures correctives immédiates ont été prises en vue de réduire les risques potentiels pour la santé animale si le virus vivant de la fièvre aphteuse venait à s’échapper d’un environnement contrôlé. L’une des conclusions importantes de cette série d’inspections est que les laboratoires de la fièvre aphteuse devraient être agréés uniquement dans les États membres en mesure de garantir le respect continu des exigences spécifiques de l’UE, et en particulier d’assurer les ressources nécessaires à cette fin. La Commission et les États membres réfléchissent actuellement à la façon dont les contrôles concernant les laboratoires de la fièvre aphteuse devraient être organisés à l’avenir. Bien-être des animaux Désormais, en plus des audits spécifiquement consacrés aux contrôles du bien-être des animaux, les audits de la Commission sur les contrôles de l’hygiène de la production de viande rouge et de viande de volaille évaluent aussi régulièrement les contrôles des États membres concernant le bien-être des animaux au moment de l’abattage. Il s’agit d’une composante supplémentaire essentielle dans la promotion d’un meilleur respect des contrôles du bien-être des animaux. Ces audits ont examiné en particulier les installations des abattoirs, notamment les locaux de stabulation et les dispositifs d’étourdissement, et le transport des animaux vers l’abattage, et des recommandations d’amélioration appropriées ont été émises. Pour un audit donné, il a été constaté que malgré le nombre important d’abattoirs de l’État membre concerné pratiquant l’abattage sans étourdissement en vertu d’une dérogation portant sur l’abattage selon un rite religieux, seule une partie de la viande ainsi produite était vendue comme telle. Les audits de la Commission spécifiquement consacrés aux contrôles du bien-être des animaux ont examiné le bien-être des animaux dans les élevages et en cours de transport. Ces audits s’inscrivaient dans le cadre du suivi des États membres réalisé par les services de la Commission suite à l’interdiction des cages non aménagées pour poules pondeuses, effective à compter du 1er janvier 2012. Ils ont donné lieu à des procédures d’infraction engagées le 27 janvier 2012 à l’encontre de 13 États membres. De même, les audits de la Commission dans les États membres ont permis de faire le point sur leur niveau de préparation quant à la mise en place de systèmes de logement en groupe pour les truies gestantes et les cochettes, obligatoires au 1er janvier 2013. Un audit a été spécifiquement effectué en vue d’obtenir des preuves dans le cadre d’une procédure d’infraction engagée à l’encontre d’un État membre à propos du bien-être des animaux à l’abattage. Le bien-être des poulets de chair a également été pris en compte dans de récents audits. Il en va de même pour des espèces animales qui ne sont pas visées par les dispositions de l’UE, mais pour lesquelles les recommandations du Conseil de l’Europe sont pleinement applicables en vertu du droit de l’Union européenne. S’agissant du transport, l’une des priorités est désormais d’aider les États membres à mettre à profit les meilleures pratiques. De précédents audits avaient révélé que le processus d’agrément des véhicules laissait à désirer dans un certain nombre d’États membres, et les audits en 2012 ont mis l’accent sur la procédure d’agrément, en identifiant les meilleures pratiques. Celles-ci ont fait l’objet d’échanges avec d’autres États membres lors des réunions des points de contact nationaux organisées deux fois par an à la Commission. Une réunion supplémentaire s’est déroulée dans le port de Sète, avec tous les États membres responsables de l’agrément des navires, suite aux difficultés rapportées par plusieurs autorités compétentes en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences relatives au transport des animaux par voie maritime. L’exportation d’animaux vers la Turquie, activité commerciale en plein essor, a également été prise en considération dans des audits de la Commission. Un audit a été effectué au point de sortie de l’UE en Bulgarie et des recommandations ont été formulées sur l’accélération des procédures afin d’éviter tout retard inutile. Au cours de cet audit, l’équipe a également visité le côté turc de la frontière afin d’y passer en revue les contrôles. Protection phytosanitaire Les audits phytosanitaires visant à évaluer les mesures prises par les États membres pour les contrôles à l’importation et la mise en œuvre de mesures d’urgence en cas d’apparition de foyers d’organismes nuisibles ont révélé d’importantes disparités entre les États membres audités en ce qui concerne l’organisation des contrôles à l’importation et l’efficacité dans la détection d’organismes nuisibles dans les lots présentés pour importation. Le succès des efforts d’éradication est très variable selon les organismes nuisibles, certains étant plus faciles à maîtriser que d’autres. Les audits ont également montré l’importance de prendre des mesures d’éradication énergiques dès que l’organisme est détecté, celui-ci étant infiniment plus difficile, voir impossible, à éradiquer une fois qu’il s’est établi. Malgré les audits réguliers effectués au Portugal depuis 1999 concernant l’éradication du nématode du pin, la situation n’est toujours pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne le dépistage et l’enlèvement des arbres en mauvais état de la zone tampon. Aliments pour animaux Dans le domaine de la sécurité des aliments pour animaux, la principale constatation est que le niveau de conformité des exploitants aux différentes étapes de la production alimentaire est variable. Si la situation est satisfaisante pour la production primaire, il reste de toute évidence d’importants progrès à réaliser dans la production non primaire en ce qui concerne: la conception et la mise en œuvre des procédures fondées sur les principes HACCP; les mesures en place pour réduire la contamination croisée par des lots de production précédents; la surveillance des substances indésirables. Les contrôles officiels portant sur les aliments pour animaux couvrent en général les principaux exploitants de la filière alimentaire animale, mais certains types d’établissements (notamment les établissements du secteur alimentaire fournissant une partie seulement de leur production à la filière alimentaire animale) demeurent souvent en dehors du champ d’application de ces contrôles. En outre, quelques erreurs de ciblage ont été décelées dans la mise en œuvre des inspections et des activités d’échantillonnage. Dans le domaine de la commercialisation des aliments pour animaux, les audits ont permis de déterminer un niveau satisfaisant de conformité aux exigences correspondantes. Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et sous-produits animaux Les audits concernant ces deux domaines sont, désormais, généralement combinés étant donné qu’à quelques exceptions près, l’EST ne constitue plus un risque hautement prioritaire. Les audits ont montré que la manipulation des sous-produits et des produits dérivés en fonction de leur catégorie était largement conforme aux règles de l’UE. Toutefois, dans quelques États membres, les sous-produits (y compris les matériels à risques spécifiés) résultant de l’abattage à la ferme dans de petits élevages continuent d’être éliminés sur place; cette situation, conjuguée aux insuffisances dans l’élimination des animaux trouvés morts dans ces petits élevages, compromet également l’efficacité de la surveillance de l’EST dans ces États membres. Dans les usines d’équarrissage, le niveau de conformité était généralement satisfaisant, hormis quelques manquements relevés en ce qui concerne la surveillance du respect des exigences de durée, de température et de pression applicables aux traitements. Contrôles à l’importation des denrées alimentaires d’origine animale et des animaux Les audits dans ce domaine demeurent un élément clé dans l’arsenal de mesures de protection visant à assurer la sécurité des produits importés. Les contrôles à l’importation continuent de s’améliorer grâce, entre autres, au renforcement de la coopération avec les autorités douanières et aux efforts importants en matière de formation. La Commission a enregistré des manquements, dans certains États membres, au niveau de la communication entre les autorités centrales et celles décentralisées, qui sapent dans certains cas l’efficacité globale des contrôles. Si la notification préalable des transbordements s’améliore dans certains États membres, le respect de cette exigence n’est pas encore suffisamment assuré par les autorités compétentes dans certains grands ports. On observe une amélioration, depuis le rapport de l’an dernier, du niveau de mise en œuvre de TRACES (TRAde Control and Expert System), système informatique intégré pour les importations. Certains des États membres qui n’utilisaient pas TRACES ont désormais adopté le système. De nouvelles versions de TRACES exigent une adaptation des postes d’inspection frontaliers (PIF), un processus actuellement en cours. Résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants Les États membres sont toujours confrontés à des défis pratiquement identiques à ceux recensés dans le rapport annuel de l’année dernière concernant la mise en œuvre de leurs plans nationaux de contrôle des résidus, à savoir: des disparités entre les États membres dans le nombre de méthodes de détection des résidus couvertes par l’accréditation des laboratoires, et des disparités dans l’interprétation des exigences relatives aux informations sur la chaîne alimentaire à l’abattage. S’agissant de la série d’audits sur la dioxine actuellement en cours pour évaluer la capacité des États membres de s’assurer que les poissons capturés dans la mer Baltique et mis sur le marché pour la consommation humaine ou animale, ne dépassent pas les limites fixées au niveau de l’UE pour les dioxines les données recueillies à ce jour indiquent un manque de cohérence dans l’approche adoptée par les États membres pour réduire l’exposition des consommateurs aux poissons non conformes. Suivi des recommandations de la Commission Toutes les recommandations émanant des rapports de la Commission font l’objet d’un suivi systématique, à travers toute une série d’activités. Les autorités compétentes des États membres sont invitées à présenter un «plan d’action», qui décrit la suite qu’elles ont donnée ou ont l’intention de donner aux recommandations de la Commission. La Commission évalue alors le plan d’action et contrôle systématiquement sa mise en pratique grâce à un certain nombre d’activités de suivi: (a) audits de suivi général; (b) audits de suivi sur place sur des questions spécifiques, ou demandes de rapports écrits sur des thèmes spécifiques; et (c) réunions bilatérales de haut niveau en cas de problèmes globaux ou persistants. Les audits de suivi général surveillent les suites données aux questions en suspens et vérifient les progrès accomplis par rapport aux recommandations encore ouvertes d’audits sectoriels antérieurs de l’OAV (Office alimentaire et vétérinaire) dans les États membres. Les profils par pays illustrant les résultats de ces audits peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/fvo/country_profiles_en.cfm S’agissant du suivi des progrès accomplis par les États membres pour prendre en compte les recommandations de l’OAV, les résultats des audits de suivi général sur la période comprise entre 2005 et 2010 indiquent que pour 97 % des recommandations, des mesures ont été prises par les États membres ou des engagements satisfaisants ont été fournis pour donner suite aux recommandations dans un délai déterminé. Les recommandations pour lesquelles un engagement satisfaisant n’a pas encore été obtenu (3 %), font l’objet de mesures actives via un certain nombre de mécanismes, décrits au point 2.5. Bien que peu nombreuses, elles sont par définition les plus difficiles à mettre en œuvre et reflètent en général des difficultés sous-jacentes, y compris des problèmes d’interprétation de la législation. 4. Autres sources d’information sur les contrôles dans les États membres Rapports sectoriels Les dispositions de la législation de l’UE relatives à différents aspects de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la protection phytosanitaire imposent aux États membres de soumettre des rapports périodiques sur des exigences spécifiques. La Commission se sert de ces rapports nationaux pour rédiger à son tour des rapports sectoriels qui dressent un état des lieux de l’application de certains aspects de la réglementation européenne relative à la chaîne alimentaire, et qui apportent parfois des données spécifiques sur les contrôles officiels et sur leurs résultats dans les secteurs concernés. Parmi les rapports les plus pertinents, citons ceux sur: la surveillance et le dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les ruminants; les tendances et les sources des zoonoses; les agents zoonotiques et les foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne (confié à l’EFSA); les maladies soumises à déclaration obligatoire d’animaux des espèces bovine et porcine (dans le contexte du commerce intra-UE); le rapport annuel sur la surveillance des résidus de pesticides dans l’Union européenne; et les comptes rendus des réunions de la task force chargée de l’éradication des maladies animales. Les informations figurant dans ces rapports jouent un rôle important dans la prise des décisions concernant la définition des priorités en matière d’audit. Un tableau répertoriant les principaux rapports de la Commission publiés au cours de l’année passée et leurs sites internet est inclus en annexe à ce rapport. Systèmes d’alerte rapide et autres canaux d’information Les systèmes d’alerte rapide existant pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et pour les épidémies touchant les animaux (SNMA) ou les végétaux (Europhyt) sont des instruments importants qui permettent de réagir rapidement aux urgences et aux risques émergents et constituent une source d’information sur le comportement des organismes nuisibles et l’évolution des maladies. Les données qu’ils fournissent peuvent également être un bon indicateur des défaillances existant dans l’application des normes de sécurité établies et sont de ce fait examinées très attentivement dans l’évaluation des contrôles. Les rapports annuels concernant le RASFF et le SNMA, qui sont publiés sur le site web de la Commission, dressent tous les ans un bilan détaillé de ces systèmes d’alerte pour la sécurité alimentaire et les maladies des animaux: http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/index_en.htm http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/adns/index_en.htm . En ce qui concerne Europhyt, instrument de notification des interceptions de lots pour des motifs phytosanitaires, la Commission a lancé un site web publiant des rapports mensuels d’interception[6]. Un rapport annuel Europhyt devrait être publié en 2013. Le système TRACES, qui permet à la Commission et aux États membres d’échanger des informations relatives aux contrôles réalisés sur les animaux et les produits d’origine animale (produits nationaux et importations en provenance des pays tiers) est une autre source importante de données portant non seulement sur le volume des mouvements de marchandises concernés, mais aussi sur les contrôles vétérinaires officiels effectués: http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/traces/index_en.htm. 5. Résultats du suivi officiel Les bactéries Salmonella et Campylobacter sont les deux principales causes de maladies d’origine alimentaire dans l’UE. L’analyse des rapports des États membres sur les zoonoses par l’EFSA et le CEPCM[7] confirme une tendance à la baisse des cas de salmonellose chez l’être humain dans l’Union européenne. Au total 99 020 cas confirmés chez l’homme ont été enregistrés en 2010 (données publiées en 2012), soit une diminution de 8,8 % par rapport à 2009, s’inscrivant dans une tendance qui se poursuit depuis la sixième année consécutive. Le rapport de l’EFSA indique que cette diminution s’explique notamment par l’application de programmes de lutte contre les salmonelles dans les populations de volailles des États membres. Les audits menés dans le secteur de la viande de volaille des États membres étayent ce point de vue. 6. Suivi et mesures coercitives par la Commission Faire en sorte que les mesures coercitives fassent l’objet d’une attention soutenue et d’une coordination reste une priorité dans tous les domaines couverts par le présent rapport. Des efforts importants sont consentis en coopération avec les États membres concernés en vue d’éliminer les obstacles à la bonne application de la législation de l’UE. L’approche adoptée dans chaque cas tient compte de la gravité des manquements, des risques impliqués, des mesures déjà prises par l’État membre et de la question de savoir si d’autres États membres sont également concernés. Les causes sous-jacentes des manquements sont examinées afin de rechercher des solutions propres à prévenir leur reproduction. Ainsi, la Commission mène avec certains États membres un dialogue intense visant à trouver des solutions aux manquements persistants et aux problèmes d’application en suspens, y compris au travers de réunions bilatérales régulières de haut niveau. Parmi ces États figure la Grèce. Les autorités grecques ont fourni un plan d’action détaillé, avec des étapes clairement identifiées, qui sert actuellement à suivre les progrès réalisés en matière de mise en conformité. La Commission a également conçu des actions de formation ciblées dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», dans les cas où la formation pourrait aider au respect des règles. Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, des activités de formation spécifiques ont été organisées afin d’aider les autorités compétentes à faire face aux insuffisances dans la manipulation et l’élimination des sous-produits d’origine animale. Au besoin, des procédures d’infraction sont engagées. Les plaintes émises par des citoyens ou des organisations non gouvernementales sont une autre source d’information importante concernant les cas de non-conformité ou des problèmes d’application de la législation, et la Commission veille attentivement à ce que celles-ci soient traitées avec les États membres concernés, en vue de parvenir à un résultat positif. Si les lois ne sont pas correctement appliquées, les objectifs de la politique européenne en matière de sécurité alimentaire risquent de ne pas être réalisés. La mise en œuvre de la législation de l’UE et la surveillance de son respect impliquent à la fois les institutions européennes et les États membres, y compris les autorités et tribunaux locaux et régionaux. La responsabilité de l’application correcte et dans les délais impartis des traités et de la législation de l’Union européenne incombe au premier chef aux États membres. La Commission engage des procédures d’infraction en dernier recours pour obtenir le respect de la réglementation quand il est prouvé qu’il existe une tendance persistante et systématique à une mauvaise application du droit de l’UE. La Commission peut engager des procédures d’infraction en demandant aux États membres de corriger une absence ou une erreur de transposition ou une application incorrecte du droit. Elle peut saisir la Cour de justice afin de faire constater l’existence d’une infraction au droit de l’Union par l’État membre concerné. Enfin, elle peut s’adresser une deuxième fois à la Cour de justice pour lui demander d’appliquer des sanctions financières jusqu’à ce que le premier arrêt rendu par celle-ci soit respecté. La procédure d’infraction joue un rôle essentiel en tant qu’instrument destiné à garantir l’application correcte du droit de l’Union européenne et à servir les intérêts des citoyens. La Commission a montré qu’elle prend ce rôle au sérieux avec l’ensemble des procédures d’infraction lancées en 2012 concernant la mise en œuvre de la législation sur la protection des poules pondeuses et les signaux clairs de sa volonté d’adopter une approche similaire pour la protection des porcs. En ce qui concerne d’autres outils, l’initiative «EU Pilot» de la Commission vise à fournir des réponses plus complètes et plus rapides à des questions découlant de l’application de la législation de l’UE. Elle sert à renforcer la communication entre la Commission et les États membres et à contribuer à la résolution des problèmes d’application, sans la nécessité de recourir à une procédure formelle d’infraction. D’autres informations sur les infractions sont disponibles dans les rapports annuels sur le contrôle de l’application de la législation de l’UE publiés sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_annual_report_fr.htm 7. Commerce international La Commission participe activement aux organismes internationaux de normalisation qui travaillent dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la protection phytosanitaire. Elle a également de très nombreux contacts avec des pays ne faisant pas partie de l’UE dans lesquels des assurances sont à la fois demandées et données quant au commerce des denrées alimentaires, ce qui exige des discussions poussées sur l’efficacité des contrôles en place en vue de vérifier que le commerce se déroule dans de bonnes conditions de sécurité. Les enseignements tirés dans le cadre de ce processus permettent d’améliorer la gestion des systèmes de contrôle en place dans les États membres. 8. Conclusions Dans l’ensemble, les États membres assurent un niveau satisfaisant de mise en œuvre des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, et de respect des aspects concernant la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, et le bien-être des animaux. Même si des améliorations sont encore possibles, des progrès ont été enregistrés dans l’utilisation efficiente des instruments et des ressources de contrôle, et dans la planification, la mise en œuvre et la coordination des contrôles dans tous les secteurs. Les contrôles officiels, et les instruments législatifs destinés à optimiser leur efficacité, sont des éléments essentiels de la filière alimentaire dans l’UE. Ils permettent aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles en fonction des risques, de relever les manquements et d’y remédier en temps utile. Ils fournissent également aux autorités compétentes une vue d’ensemble pertinente de la situation dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé. Les rapports des États membres fournissent l’assurance que les autorités compétentes nationales prennent leur rôle au sérieux, les contrôles devenant de plus en plus fondés sur les risques comme confirmé par les rapports des audits effectués par des experts de la Commission. De nouveaux instruments visant à renforcer la surveillance et les performances des autorités de contrôle sont actuellement introduits. Les audits spécifiques effectués sur place par les services de la Commission, ainsi que les audits de suivi général portant sur tous les secteurs et recherchant les causes sous-jacentes de la non-conformité, sont d’une importance particulière pour le recensement des faiblesses auxquelles il faut remédier, et pour garantir que des mesures correctives sont prises. La Commission gère un système, révisé de manière régulière en fonction des objectifs et des indicateurs, destiné à évaluer quantitativement les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de mesures correctives. Les rapports d’audit de la Commission, qui complètent les actions et rapports en matière de contrôle par l’État membre, constituent un dispositif fiable pour l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle des États membres. Ce système permet à la Commission de prendre, si nécessaire, des mesures appropriées pour obtenir des améliorations dans les systèmes officiels de contrôle et d’audit dans les États membres. _______________________ ANNEXE LISTE DES RAPPORTS SECTORIELS PUBLIÉS PAR LA COMMISSION CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, DE LA SANTÉ ANIMALE, DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DE LA PROTECTION PHYTOSANITAIRE Rapport || Base juridique || Publication Rapport annuel sur la surveillance et le dépistage de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (ESB) chez les ruminants dans l’UE || Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles || http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/tse_bse/monitoring_annual_reports_en.htm Rapport de synthèse sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne || Article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (Confié à l’EFSA, élaboré par l’EFSA en coopération avec le CEPCM) || http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2090.pdf Rapport annuel sur le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) || Article 50 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires || http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/rasff_publications_en.htm Rapport || Base juridique || Publication Rapport annuel sur le contrôle des résidus de pesticide dans l’Union européenne || Article 32 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. (Confié à l’EFSA) || http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2430.pdf Rapport annuel sur le traitement des denrées alimentaires par ionisation || Article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation || http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/irradiation/index_en.htm Document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre des plans nationaux de contrôle des résidus dans les États membres || Article 8 de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE || http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/residues/control_en.htm Comptes rendus des réunions des sous-groupes d’experts (brucellose bovine, brucellose ovine et caprine, tuberculose bovine et rage) du groupe de travail chargé du suivi de l’éradication des maladies dans les États membres. || Le groupe de travail a été mis en place en 2000 comme le préconisait le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. || http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/eradication/taskforce_en.htm Règlement sur la protection des animaux pendant le transport || Article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 || http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/transport/inspections_reports_reg_1_2005_en.htm [1] Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux -JO L 191 du 30.4.2004. [2] Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. [3] Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 - JO L 189 du 20.7.2007. [4] Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - JO L 343 du 14.12.2012. [5] http://ec.europa.eu/food/fvo/specialreports/index_en.htm [6] http://ec.europa.eu/food/plant/europhyt/interceptions_en.htm [7] Rapport scientifique de l’EFSA et du CEPCM: «The European Union Summary Report on Trends and Sources of Zoonoses, Zoonotic Agents and Food-borne Outbreaks in 2010» [Rapport de synthèse sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne en 2010] http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2597.pdf