[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.8.2005

COM(2005) 378 final

2003/0282 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l'adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés

2003/0282 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil sur l'adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés

HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition de la Commission au PE et au Conseil (document COM(2003) 723 final 2003/0282 (COD)): | 24 novembre 2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 28 avril 2004 |

Date de l'avis du Comité des régions: | 22 mai 2004 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 20 avril 2004 |

Date d'adoption de la position commune: | 18 juillet 2005 |

OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L’objet de la nouvelle directive relative aux piles et accumulateurs proposée par la Commission était double:

- instaurer un système en circuit fermé pour toutes les piles et tous les accumulateurs afin d’éviter leur élimination par incinération ou mise en décharge. Dans le cadre de ce système, toutes les piles auraient été collectées et recyclées et les métaux qu’elles contiennent auraient été réintroduits dans le cycle de production;

- établir des règles minimales d’application des systèmes nationaux de collecte et de recyclage afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur et de faire en sorte que tous les intervenants dans le cycle de vie des piles et accumulateurs soient soumis aux mêmes conditions.

COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Commentaires généraux

La Commission pourrait accepter la plupart des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. En effet, ces amendements contiennent des précisions techniques ou des ajouts utiles aux définitions proposées par la Commission. La Commission a rejeté la plupart des amendements relatifs à l’interdiction de substances car son analyse d’impact approfondie a montré que le système en circuit fermé proposé permettrait d’atteindre un niveau équivalent de protection de l’environnement à moindre coût. En particulier:

- la Commission a accepté en totalité les amendements 4, 5, 11, 12, 14, 21, 24, 46, 47, 50, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 78, 79, 80, 81, 103 et 112, soit 26 amendements au total;

- la Commission a accepté 16 amendements en partie ou en substance. Les amendements 10, 29 et 35 peuvent être acceptés en substance par la Commission, sous réserve d'une reformulation et/ou d'une clarification. Les amendements 16, 20, 22, 23, 27, 28, 40, 43, 44, 48, 53, 99 et 109 ont été acceptés en partie;

- les amendements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 18, 19, 25, 26, 30, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 45, 49, 54, 55, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 85, 92, 95, 82, 100, 101, 108 et 120, soit 44 amendements au total, n’ont pas été acceptés par la Commission.

Le Conseil a, dans une large mesure, tenu compte des amendements du Parlement et apporté plusieurs autres modifications. Le Conseil a estimé que le système en circuit fermé proposé serait difficile à mettre en place concrètement et entraînerait un coût élevé et une charge administrative pour les États membres. Aussi le Conseil a-t-il préconisé d’interdire partiellement l’utilisation du cadmium dans les piles portables au lieu de fixer un objectif de collecte supplémentaire concernant ces piles, ce qui aurait impliqué un contrôle du flux de déchets.

La Commission s’en tient à son analyse d’impact approfondie (voir également la déclaration de la Commission au paragraphe 4) mais reconnaît aussi que de nouveaux éléments d’information sont aujourd’hui disponibles, qui montrent que le système en circuit fermé proposé peut entraîner une charge administrative plus lourde et des coûts plus élevés que prévu à l’origine, c’est-à-dire un surcoût pour les États membres. Par conséquent, la Commission peut accepter des mesures politiques autres que celles figurant dans sa proposition initiale pour autant que le niveau de protection de l’environnement visé soit au moins équivalent à celui de la proposition, notamment en ce qui concerne les objectifs de collecte et de recyclage.

Concernant les taux de collecte, la Commission accepte volontiers le relèvement de l’objectif de collecte à long terme. Toutefois, le délai pour atteindre un taux de collecte de 45% (8 ans après la date de transposition) pourrait être plus ambitieux. Compte tenu de ce qui précède, la Commission soutient la position commune dans son ensemble.

Commentaires détaillés

Amendements du Parlement acceptés par la Commission et repris en totalité, en partie ou en substance dans la position commune

Les amendements 4, 10, 11, 12, 14, 16, 20, 21, 23, 24, 28, 35, 40, 43, 44, 46, 51, 52, 53, 56, 57, 59-62, 64, 78, 79-81, 99, 109 et 112, adoptés par le Parlement européen en première lecture, ont été acceptés en totalité, en partie ou en substance par la Commission. Ils sont également repris en totalité, en partie ou en substance dans la position commune du Conseil.

Les amendements 4 et 52 remplacent le terme ‘consommateur’ par ‘utilisateur final’. Ils ont été intégralement acceptés par la Commission et sont repris au considérant 18 et dans le titre de l’article 17 de la position commune. La partie de l’amendement 53 concernant les utilisateurs finals a été acceptée par la Commission et partiellement reprise à l’article 17, paragraphe 1, de la position commune.

L’amendement 10 précise le champ d’application de la directive et a été accepté en substance par la Commission. Il est repris à l’article 2 de la position commune.

Les amendements 11, 12 et 14 contiennent des précisions utiles concernant les définitions de ‘pile’, ‘accumulateur’ et ‘assemblage en batterie’ et ont été intégralement acceptés par la Commission. Ils sont repris à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, de la position commune.

La Commission a accepté en partie l’amendement 16 car elle a estimé judicieux de préciser que les piles bouton puissent aussi être utilisées comme énergie de réserve. Cela est repris à l’article 3, paragraphe 4, de la position commune.

En ce qui concerne la définition de ‘producteur’ proposée, l’amendement 20 a été partiellement accepté par la Commission. Pour l’article 3, paragraphe 13, point b), la Commission a suggéré la formulation suivante: “revend des piles ou accumulateurs sous sa propre marque à la condition que la marque du fournisseur n’apparaisse plus sur les piles ou accumulateurs” . Concernant l’amendement relatif au point c), la Commission a suggéré la formulation suivante: “(..) de pays tiers sur le marché communautaire” . La définition de ‘producteur’ proposée par le Conseil est partiellement conforme à l’amendement 20 en ce qu’elle couvre toutes les piles et tous les accumulateurs intégrés dans des appareils. Le Conseil a encore simplifié la définition afin de permettre aux États membres d’identifier un producteur responsable sur leur territoire national tout en évitant les problèmes relatifs au marché intérieur.

L’amendement 21 ajoute une définition de ‘distributeur’ qui a été intégralement acceptée par la Commission. Il est repris à l’article 3, paragraphe 13, de la position commune.

La Commission a accepté les deux premières parties de l’amendement 23, à savoir que l’article 4 s’applique sans préjudice de la directive 2000/53/CE et la limite de poids de 5 ppm pour les piles et accumulateurs au mercure, car les deux changements sont conformes à la proposition de la Commission. Le Conseil a partiellement accepté cet amendement en ce que l'article 4 de la position commune prévoit une interdiction du cadmium, sous réserve de dérogation, et un réexamen.

L’amendement 24 renforce l’obligation, pour les producteurs, d’augmenter les performances environnementales des piles et accumulateurs et, pour les États membres, de promouvoir la recherche dans ce domaine. Il a été intégralement accepté par la Commission et est repris à l’article 19, paragraphe 3, points a) et d), de la position commune.

La Commission a partiellement accepté l’amendement 28 qui reformule les exigences concernant les systèmes de collecte des piles et accumulateurs portables. La Commission a estimé qu’il était utile de préciser que les piles peuvent aussi être collectées avec les déchets électriques et électroniques dans le cadre des systèmes institués en application de cette directive. La position commune le reprend à l’article 7, paragraphe 1, point c).

La Commission pourrait accepter en substance l’approche selon laquelle la directive même doit comporter, en annexe, la liste des États membres pouvant déroger aux objectifs de recyclage proposés, comme le suggère l’amendement 35. Le Conseil a préféré instaurer des arrangements transitoires selon une procédure de comité (voir article 9, paragraphe 4, point a), de la position commune).

La Commission a accepté la correction de la faute de frappe dans le règlement (CEE) n° 259/93 à l’amendement 40. Le Conseil l’a repris et ajouté le terme ‘recyclage’ à l’article 12 de la position commune.

En ce qui concerne l’amendement 43, la Commission a accepté la reformulation relative au recyclage du plomb et du cadmium. La Commission a également volontiers accepté le nouveau paragraphe précisant que les rendements de recyclage minimaux pourraient être adaptés, en fonction des progrès scientifiques et techniques, selon une procédure de comité. Cet amendement est repris à l’article 10 de la position commune.

La Commission a partiellement accepté l’amendement 44, à savoir le remplacement de l’expression ‘prennent les dispositions’ par ‘assurent’ et l’ajout des termes ‘collecte’ et ‘non polluante’. L’article 13 de la position commune reprend partiellement cet amendement en incluant le terme ‘collecte’.

La Commission a accepté l’amendement 46 qui précise que, concernant les piles qui sont encore intégrées dans d'autres produits, comme des automobiles ou des équipements électriques et électroniques, au moment où ces autres produits deviennent des déchets, les producteurs de piles ne sont responsables du traitement ultérieur des piles qu'à partir du moment où ces piles sont retirées des autres produits. La position commune du Conseil vise à éviter les recoupements entre les différents systèmes de financement et est donc conforme à l’objet de cet amendement (voir article 13, paragraphe 2, de la position commune).

L’amendement 51 précise que la participation à ces systèmes doit être ouverte à tous les agents économiques sans discrimination, et a été accepté par la Commission. L’objet de cet amendement est repris à l’article 7, paragraphe 2, de la position commune.

La Commission a accepté l’amendement 56 qui obligerait les États membres à prendre les mesures appropriées pour encourager les utilisateurs finals à participer aux systèmes de collecte. Cela est repris à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la position commune.

Les amendements 57, 59, 60, 61, 62, 78, 79, 80 et 81 déplacent les dispositions détaillées en matière de marquage de l’annexe II de la directive à un article. L’amendement 59 supprime également la possibilité pour la Commission de modifier, selon une procédure de comité, les dispositions en matière de marquage en fonction des progrès techniques. L’amendement 64 ajoute la possibilité pour la Commission d’accorder, selon une procédure de comité, des dérogations aux dispositions en matière de marquage. La Commission a accepté tous ces amendements qui sont repris à l’article 18 et l’annexe II de la position commune.

La Commission a partiellement accepté l’amendement 99, à savoir la suppression de l’exemption de l’obligation de recyclage pour 10% des piles et la possibilité de faire des adaptations techniques. Cela est repris à l’article 10, paragraphe 1, point b), de la position commune.

La Commission a accepté la partie de l’amendement 109 qui précisait que les batteries d’automobiles devaient être collectées ‘auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci’. Cela est repris à l’article 7, paragraphe 4, de la position commune.

L’amendement 112 précise que la mention explicite des coûts est interdite pour la vente de nouveaux produits. Ces amendements ont été acceptés par la Commission et repris à l’article 13, paragraphe 3, de la position commune.

Amendements du Parlement acceptés en totalité, en partie ou en substance par la Commission mais non repris dans la position commune

Les amendements 5, 22, 27, 29, 47, 48, 50, 58 et 103 ont été acceptés par la Commission, en totalité, en partie ou en substance, mais ne sont pas repris dans la position commune.

Les amendements 5 et 58 précisent que les utilisateurs finals doivent être informés de la capacité des piles et que celle-ci doit être indiquée sur l’emballage. Ils ont été intégralement acceptés par la Commission mais le Conseil ne les a pas repris dans sa position commune car il a estimé que, pour des raisons techniques, l’indication de la capacité n’était pas appropriée.

À l’amendement 22 concernant la définition du système en circuit fermé, la Commission a volontiers accepté la précision linguistique (‘un tiers’ au lieu de ‘des tiers’). En ce qui concerne l’amendement 27, la Commission en a volontiers accepté la première partie qui précise que les États membres doivent parvenir à un système en circuit fermé. Les références à un système en circuit fermé ne sont pas reprises dans la position commune car le Conseil a estimé qu’il s’agissait d’un concept théorique difficile à mettre en pratique.

La Commission a accepté en substance l’amendement 29 qui oblige les utilisateurs finals à remettre leurs piles et accumulateurs usagés à des points de collecte. De même, la Commission a volontiers accepté l’amendement 47 qui oblige les États membres à faire en sorte que les utilisateurs finals rapportent leurs piles à des installations de collecte. Le Conseil n’a pas repris ces amendements car il a estimé qu'il serait difficile d’imposer de telles obligations aux utilisateurs finals.

En outre, la Commission a accepté des parties de l’amendement 48 introduisant de nouvelles dispositions qui précisent l’étendue de la responsabilité du producteur et que le montant de la garantie doit être fonction de la dangerosité des piles. Afin d’éviter un déficit de financement, le Conseil a décidé que le principe de la responsabilité du producteur doit s’appliquer aux producteurs de piles et appareils individuels comme aux constructeurs automobiles qui mettent des piles sur le marché, sans entraîner de double facturation (voir article 3, paragraphe 12, et article 13 de la position commune).

Les amendements 50 et 103, première partie, précisent que le coût de gestion des déchets historiques de piles et accumulateurs portables doit être supporté par les producteurs de ces piles et accumulateurs en proportion de leur part de marché. La Commission a estimé que, concernant l’application du principe de la responsabilité du producteur, il s’agissait d’une précision utile et conforme à l’article 8, paragraphe 3, de la directive DEEE. Toutefois, le Conseil a estimé que, afin de ménager une certaine souplesse dans les systèmes nationaux, il n’était pas nécessaire d’instaurer des règles sur le financement des déchets historiques.

Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non repris dans la position commune

Les amendements 2, 6, 9, 18, 19, 25, 32, 39, 41, 45, 49, 54, 55, 63, 65, 67, 68, 77, 92, et 101 ont été rejetés par la Commission et n’ont pas été repris dans la position commune du Conseil.

Amendements parlementaires rejetés par la Commission mais repris dans la position commune

Les amendements 1, 7, 8, 26, 30, 33, 34, 36, 37, 38, 66, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 82, 85, 95, 100, 108 et 120 ont été rejetés par la Commission mais ont été repris dans la position commune du Conseil.

Autres modifications apportées par le Conseil à la proposition

Considérants

Les modifications apportées par le Conseil aux considérants visent à adapter le texte de sorte qu’il reflète les divers changements effectués dans les articles, en particulier:

- Les considérants 8 et 9 fournissent une liste non exhaustive d’exemples d'accumulateurs industriels et portables et d’outils électriques sans fil afin de préciser les définitions de l’article 3, paragraphes 3, 6 et 16.

- Le considérant 11 reprend les exigences de l'article 5 et de l'article 17, paragraphe 2, de la proposition initiale de la Commission. Le considérant 16 explique ce que signifie ‘meilleures techniques disponibles’ à l’article 10, paragraphe 1, point a), de la position commune.

- Concernant la responsabilité financière du producteur, le considérant 17 précise ce que signifie ‘coûts nets’ à l’article 13.

Articles

La principale modification apportée par le Conseil aux articles consiste à instaurer une interdiction limitée du cadmium dans les piles portables (voir article 4 de la position commune) au lieu de l’objectif de collecte proposé, à savoir 80% des piles portables au cadmium, qui exige un contrôle du flux de déchets (voir article 13 de la proposition initiale de la Commission). Cela doit contribuer à la mise en place d’un système en circuit fermé (voir article 3, paragraphe 14, de la proposition initiale de la Commission). Compte tenu de nouveaux éléments d’information sur la disponibilité des produits de remplacement des piles au cadmium et les coûts de gestion du flux de déchets, le Conseil a estimé qu’une interdiction limitée constituerait une solution politique plus durable que le système en circuit fermé proposé. Du fait de ces changements, le Conseil a également supprimé l’article 3, paragraphe 14, et l’article 6 de la proposition initiale de la Commission et reformulé l’article 8 de ladite proposition (désormais article 6). Il a également repris l’exigence de l’article 25, paragraphe 2, de la proposition initiale de la Commission. La référence aux incidences des transports sur l'environnement remplace les exigences similaires de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la proposition initiale de la Commission.

Concernant les objectifs de collecte, le Conseil, à l’instar du Parlement européen, a préféré les exprimer en pourcentage plutôt qu'en grammes par habitant comme initialement proposé par la Commission (voir article 13 de la proposition initiale de la Commission). Le Conseil a préconisé des objectifs de 25% et 45%, à atteindre au bout de 4 ans et 8 ans respectivement après la date de transposition (voir article 9 de la position commune). Comme ces objectifs sont indépendants de la consommation nationale, il n’est plus nécessaire de maintenir la possibilité de dérogations en raison d’une consommation de piles particulièrement faible (voir article 14, paragraphe 2, de la proposition initiale de la Commission). En revanche, le Conseil a proposé de prévoir l'éventuelle mise en place d'arrangements transitoires selon une procédure de comité (voir article 9, paragraphe 4, point a), de la position commune).

Concernant la responsabilité du producteur, le Conseil a adopté une nouvelle définition de ‘producteur’ qui doit permettre aux États membres d’identifier un producteur sur leur territoire national aux fins d’application de la responsabilité financière (voir article 3, paragraphe 12, de la position commune). Afin d’éviter un déficit de financement de la gestion des déchets produits par les piles retirées des appareils/véhicules, les fabricants d’appareils et constructeurs automobiles entrent également dans la définition de ‘producteur’ en vertu de la présente directive, si l’appareil ou le véhicule contient une pile au moment où il est mis sur le marché. L’article 13 de la position commune exige des États membres qu’ils évitent la double facturation et précise que les producteurs doivent financer les coûts nets induits par la gestion des déchets de piles. L’article 14 de la position commune (qui remplace l’article 22 de la proposition initiale de la Commission) n’exige plus des producteurs qu’ils fournissent une garantie lorsqu’ils mettent un produit sur le marché. L’article 23 de la proposition initiale de la Commission établissant des règles concernant le financement des déchets historiques est supprimé. En outre, le Conseil a ajouté la possibilité d’appliquer des règles de minimis pour le financement et l’enregistrement selon une procédure de comité (voir article 15 de la position commune).

Annexes

L’annexe I de la position commune contient un tableau de contrôle de la conformité aux objectifs de collecte et reflète les modifications apportées à l'article 9 de la position commune. Les exigences en matière de marquage de l’annexe II ont été déplacées à l'article 18 de la position commune et, comme dans les amendements du Parlement européen en première lecture, l’annexe II ne contient donc plus que le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix. Le détail des obligations de traitement et de recyclage de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 19, paragraphe 1, de la proposition initiale de la Commission a été déplacé à l'annexe III de la position commune.

CONCLUSION

L’objectif environnemental de la proposition de la Commission concernant les piles est d’éviter l’incinération et la mise en décharge de toutes les piles lorsqu’elles deviennent des déchets. Pour l’atteindre, la Commission a proposé des objectifs élevés de collecte et de recyclage de toutes les piles, notamment un objectif de collecte des piles portables au cadmium particulièrement élevé, afin de parvenir à ce que l’on appelle un système en circuit fermé.

Dans sa position commune, le Conseil a préféré d’autres mesures politiques pour atteindre les objectifs de la proposition de la Commission. Comme le niveau de protection de l’environnement visé par la position commune est au moins équivalent à celui de la proposition de la Commission, celle-ci soutient la position commune dans son ensemble.

Déclaration de la Commission concernant l’analyse d’impact du Conseil:

La Commission souligne combien il est important d’effectuer des analyses d’impact conformément aux objectifs interinstitutionnels convenus d'une meilleure réglementation à l'avenir. Les trois institutions doivent encore approfondir ces questions dans le cadre des travaux en cours au titre de l’accord interinstitutionnel, en vue de parvenir à un accord sur une méthode concernant de telles analyses d’impact.