Notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, et/ou de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE

Demande d'autorisation d'introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation communautaire

(Notification n° 2002-NOTIF95.4-5-NL-2)

(2002/C 188/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 3 mai 2002, le Royaume des Pays-Bas a notifié à la Commission son intention d'adopter des dispositions nationales relatives à l'utilisation et à la mise sur le marché de bois créosoté dérogeant aux dispositions de la directive 76/769/CEE(1), modifiée par la directive 2001/90/CE(2). Le Royaume des Pays-Bas a invoqué l'article 95, paragraphe 4, et/ou l'article 95, paragraphe 5, du traité CE à l'appui de la demande d'autorisation.

2. Aux termes de l'article 95, paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

3. Aux termes de l'article 95, paragraphe 5, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

4. L'article 95, paragraphe 6, dispose que, dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

5. Le projet de dispositions nationales vise à interdire la mise sur le marché de bois créosoté, pour les applications impliquant un contact avec les eaux de surface et souterraines. L'interdiction doit également s'appliquer aux bois anciennement traités ou réemployés.

6. Il y a lieu de rappeler que, le 25 janvier 2001, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, le Royaume des Pays-Bas a notifié des dispositions nationales identiques aux dispositions susmentionnées en faisant référence à la directive 94/60/CE(3).

7. L'introduction de ces dispositions avait été jugée nécessaire compte tenu des risques pour l'environnement que présente le bois créosoté en contact avec des eaux de surface et souterraines ainsi que de leur signification particulière pour les Pays-Bas compte tenu de leur situation hydrogéographique particulière et de la forte utilisation de bois créosoté.

8. La directive 2001/90/CE a été adoptée le 23 octobre 2001. Par décision du 23 janvier 2002(4), la Commission a approuvé les dispositions nationales notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 6.

9. Le Royaume des Pays-Bas soutient que l'introduction des dispositions nationales susmentionnées est nécessaire même à la suite de l'adoption de la directive 2001/90/CE étant donné que cette directive ne traite pas des risques pour l'environnement invoqués dans la notification précédente et reconnus par la décision susmentionnée de la Commission. Le Royaume des Pays-Bas affirme également que les dispositions nationales ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

10. La Commission pourrait ne pas prendre en considération les observations éventuelles qui lui seraient transmises plus d'un mois après la publication de la présente notification au Journal officiel des Communautés européennes.

11. De plus amples informations relatives à la demande du Royaume des Pays-Bas peuvent être obtenues auprès de: J. L. H. M. Stoop Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement

(Ministerie van Volkshuisvestiging, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer)

Direction des affaires juridiques internationales Téléphone (31-70) 339 38 09 Courrier électronique: DJZ.Internationaal@minvrom.nl

Point de contact à la Commission européenne: Giovanni Indirli Commission européenne Direction générale "Entreprises"

Unité E3 "Produits chimiques"

AN88 4/39

B - 1049 Bruxelles Téléphone (32-2) 295 12 65 Télécopieur (32-2) 295 02 81 e-mail: giovanni.indirli@cec.eu.int

(1) JO L 262 du 27.9.1967, p. 201.

(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 41.

(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(4) JO L 23 du 25.1.2002, p. 37.