COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 151 final 
Bruxelles, le 25 avril 1990 
Propos It Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses 
à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "garantie" 
(présentée par la Commission) 
-A -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune, stipule à l'article 8 que 
les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la 
réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds 
européen de garantie et d'orientation agricole, pour prévenir et 
poursuivre les irrégularités et récupérer les sommes perdues à la suite 
d'irrégularités ou de négligence. 
Malgré les mesures prises par les Etats membres, des paiements à charge 
des fonds communautaires sont effectués au titre des restitutions à 
l'exportation vers les pays tiers et des interventions destinées à la 
régularisation de certains marchés, suite à des opérations frauduleuses. 
Afin de parvenir à une diminution sensible de ces fraudes, Il convient 
de prévoir le renforcement des contrôles et de la recherche de la fraude 
et des irrégularités dans ces domaines, et d'encourager les Etats 
membres dans ce sens, en tenant compte de la diversité de leurs 
structures administratives. 
_ /> U± -
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au renforcement des contrôles de certaines dépenses 
à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "garantie" 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen*2^, 
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique 
agricole commune^3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2048/88^4^, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par 
le Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA), pour 
prévenir et poursuivre les Irrégularités et pour récupérer les sommes 
perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence; 
considérant que malgré les mesures prises par les Etats membres, des 
dépenses Injustifiées pour les fonds communautaires sont effectuées au 
titre des restitutions à l'exportation vers les pays tiers et des 
interventions destinées à la régularisation de certains marchés; 
considérant que, par conséquent, les contrôles et la recherche de la 
fraude et des Irrégularités dans le domaine de l'exportation de produits 
agricoles et de produits exportés sous forme de marchandises ne relevant 
pas de l'annexe II du traité ainsi que dans celui des mesures 
applicables à certains secteurs ou à certains produits doivent être 
renforcés; 
considérant que les Etats membres doivent être encouragés à prendre des 
mesures de renforcement des contrôles dans ces domaines; 
(1) 
(2) 
(3) JO n° L 94 du 28.04.1970, p.13 
(4) JO n° L185 du 15.07.1988, p. 1 
- 2 -
considérant que l'effort financier qui en résulte peut constituer, pour 
certains Etats membres, une charge budgétaire supplémentaire excessive 
et qu'il y a lieu de prévoir une participation financière de la 
Communauté pendant une certaine période; 
considérant que la diversité des structures administratives existant 
dans les Etats membres doit être prise en considération, et qu'il 
convient dès lors de permettre à ceux-ci d'engager des actions de 
renforcement selon différentes modalités; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
ArtIcle premier 
Lorsqu'un Etat membre procède, conformément au paragraphe 2, au 
renforcement des contrôles et de la recherche des fraudes et des 
irrégularités dans le domaine de l'exportation de produits agricoles 
et de produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de 
l'annexe II du traité, la Communauté prend en charge, pendant une 
période de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant 
l'entrée en vigueur du présent règlement: 
- 20% des rémunérations des agents visés au paragraphe 2 ci-dessous, 
occupant des postes supplémentaires créés après le 31.12.1989, 
fixées forfaltaIrement pour toute la Communauté, 
- 33% des frais de formation et d'information de ces agents, 
- 33% des frais d'équipement de ces agents, 
- 33% des frais résultant des contrôles confiés aux sociétés de 
surveillance et laboratoires agréés visés au paragraphe 2, 
dans la limite d'un montant total de 10 MECU par an. 
Ce montant est réparti, chaque année, par la Commission, entre les 
Etats membres qui en font la demande au prorata de leurs dépenses au 
titre de restitutions à l'exportation de produits agricoles et de 
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant 
pas de l'annexe II du traité, reconnues lors de la dernière décision 
relative à l'apurement des comptes prévu à l'article 5 du règlement 
(CEE) n° 729/70. 
Le renforcement visé au paragraphe premier peut consister: 
- à affecter des agents spécifiquement: 
à la vérification quantitative et qualitative des produits 
destinés à l'exportation, en vue de l'octroi de restitutions, 
à la recherche et à la poursuite des fraudes et irrégularités, 
dans les domaines visés au paragraphe premier; 
- 3 -
- à charger des sociétés agréées, spécialisées en matière de 
surveillance, ou des laboratoires agréés, de procéder: 
à la vérification quantitative et qualitative de produits à 
l'exportation, en vue de l'octroi des restitutions, 
à la vérification de l'Importation des produits en cause dans 
le pays tiers de destination. 
Les sociétés de surveillance et laboratoires agréés visés au 
paragraphe précédent doivent donner toutes les garanties de leur 
indépendance. Ils ne peuvent notamment intervenir dans les opérations 
contrôlées, ou dans des opérations d'exportation similaires, à titre 
d'exportateur, commissionnaire en douane, transporteur, agent dans la 
Communauté ou dans un pays tiers, destinataire, stockeur ou à tout 
autre titre pouvant donner lieu à un conflit d'Intérêt. 
Article 2 
1. Lorsqu'un Etat membre dispose d'un ou plusieurs services ou agences, 
ou en constitue, chargés exclusivement du contrôle d'une ou plusieurs 
mesures visées au paragraphe 2, de la recherche et de la poursuite 
des fraudes et Irrégularités affectant ces mesures, la Communauté 
prend en charge, pendant une période de cinq ans à compter du premier 
jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement: 
- 20% des rémunérations des agents affectés à ce service ou à cette 
agence et occupant des postes supplémentaires créés après le 
31.12.1989, fixées forfaltaIrement pour toute la Communauté, 
- 33% des frais de formation et d'information, 
- 33% des frais d'équipement, 
dans la limite d'un montant total de 10 MECU par an. 
Ce montant est réparti, chaque année, par la Commission, entre les 
Etats membres qui en font la demande, au prorata de leurs dépenses 
pour les mesures visées au paragraphe 2, reconnues lors de la 
dernière décision relative à l'apurement des comptes prévu à 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 729/70. 
2. Le contrôle visé au paragraphe premier peut porter sur: 
a) les aides à l'hectare, 
b) l'aide au retrait de terres arables. 
c) les mesures prévues dans le secteur du vin, 
d) les mesures prévues dans le secteur des fruits et légumes, 
e) l'aide au stockage de raisins secs, 
f) les primes prévues dans les secteurs de la viande bovine et de la 
viande ovine et caprine, 
g) les primes pour le tabac, 
h) les aides pour les graines oléagineuses. 
_ 4 -
3. L'agence visée au paragraphe premier bénéficie d'une pleine autonomie 
administrative et financière. Elle recrute son personnel, organise 
son activité, accomplit ses tâches et effectue les dépenses y 
afférentes en toute autonomie par rapport aux structures 
administratives existantes. 
Son statut lui assure l'Indépendance à l'égard des bénéficiaires, 
même indirects, de la mesure contrôlée ou de leurs représentants, 
ainsi qu'à l'égard des professionnels du secteur concerné. 
Elle est Investie par l'Etat membre de tout pouvoir nécessaire pour 
accomplir les tâches qui lui sont confiées conformément au paragraphe 
premier. 
Article 3 
La participation financière de la Communauté en vertu du présent 
règlement ne peut pas être cumulée avec celles prévues, dans les 
domaines visés aux articles premier et 2 ci-dessus, par d'autres 
règlements et notamment: 
le règlement (CEE) n° 283/72 du Conseil du 7 février 1972, concernant 
les Irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans 
le cadre du financement de la politique agricole commune^1*; 
- le règlement (CEE) n° 765/85 du Conseil du 12 mars 1985, relatif au 
renforcement des services de contrôle de la qualité des produits 
agricoles en Grèce^2*; 
- le règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil du 19 Juin 1989, portant 
règles générales relatives aux contrôles dans le secteur vltl-
vlnlcole^3); 
- le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif 
aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie 
du système de financement par le FEOGA, secteur "Garantie", et 
abrogeant la directive du Conseil n° 77/435/CEE^4^. 
Article 4 
Aux fins du présent règlement, on entend par "rémunération" les 
salaires, déduction faite des Impôts et prélèvements fiscaux des agents 
concernés, ainsi que les frais de déplacement nécessaires pour 
l'exécution de leurs tâches. Leur montant est déterminé de manière 
forfaitaire et uniforme pour toute la Communauté sur la base des 
salaires types appliqués par les Etats membres pour des fonctions 
simllaires. 
(1) JO n° L 36 du 10.02.1972, p. 1 
(2) J0 n° L 86 du 27.03.1985, p. 5 
(3) JO n° L202 du 14.07.1989, p.32 
(4) JO n° L388 du 30.12.1989, p.18 
- 5 -
Article 5 
Les frais de formation visés à l'article 1 paragraphe 1 et à l'article 2 
paragraphe 1 peuvent notamment comprendre les frais d'organisation de 
cours de formation d'une durée minimale de 3 jours ainsi que les frais 
de divulgation d'informations spécialisées. 
Article 6 
Les frais d'équipement comprennent en particulier l'achat ou la location 
d'équipement informatique, bureautique et de locomotion, à l'exclusion 
toutefois des équipements habituels de bureaux. 
Article 7 
Le montant annuel représentant les dépenses prises en charge par la 
Communauté est fixé par la Commission, sur la base des indications 
fournies par les Etats membres. Sur la demande des Etats membres, la 
Commission peut verser des acomptes à valoir sur le montant définitif de 
sa part iclpatIon. 
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les 
montants forfaitaires prévus aux articles premier, paragraphe 1, et 2 
paragraphe 1, les règles relatives aux sociétés et laboratoires agréés 
visés a l'article premier paragraphe 2 et celles applicables à l'agence 
visée à l'article 2, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 
13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 9 
La conversion des montants exprimés en ECU et en monnaies nationales est 
effectuée en appliquant les taux de change en vigueur le 1er jour 
ouvrable de l'année en cause, publiés dans la partie C du Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 10 
La Commission évalue, chaque année, avant le 30 septembre, les résultats 
obtenus par les mesures co-financées par la Communauté sur la base d'un 
rapport transmis par les Etats membres concernés avant le 30 Juin de 
l'année suivant l'année de la dépense. 
f ' 
- 6 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
-? -
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 298 (Chapitre 100) CREDITS 21 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des contrôles 
de certaines dépenses à charge du FEOGA, section "Garantie". 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 43 du Traité CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Renforcement des contrôles et de la recherche de la fraude et des irrégularités dans 
les domaines des restitutions à l'exportation vers les pays tiers de produits agri­
coles et des Interventions destinées à la régularisation de certains marchés 
agricoles (deficiency payments et stockage) 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU 
20 max EXERCICE EN 
COURS (90) 
Mio ECU 
20 max. EXERCICE 
SUIVANT (91) 
Mio ECU 
20 max 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1992 
20 max 1993 
20 max 1994 
20 max 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Maximum autorisé comme participation du FEOGA-Garantie 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET OUI 
EN COURS D'EXECUTION (1) 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION (1) QUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OU 
OBSERVATIONS : 
(1) Cette dépense est couverte par les crédits inscrits au chapitre 100 et affectés à 
I'article 298. 
- g - fx 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
I. What is the main reason for Introducing the measure 7 
Renforcement des contrôles et de la recherche de la fraude et 
des Irrégularités dans les domaines des restitutions à 
l'exportation vers les pays tiers de produits agricoles et des 
interventions destinées à la régularisation de certains marchés 
agricoles (deficiency payments et stockage). 
il. Features of the business In question. In particular : 
(a) Are there many SMEs ? — 
(b) Have any mergers been noted in any regions which are : 
(i) eligible for regional aid In tha Member States 7 — 
(ii) eligible under ERDF ? — 
III. What direct obligations does this measure impose on 
businesses ? — 
IV. What indirect obligations are local authorities likely to Impose 
on businesses ? — 
V. Are there any special measures In respect of SMEs ? 
Please specify. — 
VI. What is the likely effect on : 
(a) the competitiveness of businesses 7 — 
(b) employment 7 — 
VII. Have both sides of Industry been consulted 7 — 
Please Indicate their opinions. 
-9-
ISSN 0254-1491 
COM(90) 151 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
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ISBN 92-77-59541-8 
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