relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil a été adopté avec deux objectifs principaux: d’une part, aligner la collecte de données relatives aux marchandises transportées par mer sur celle des données relatives aux marchandises transportées par d’autres moyens et, d’autre part, conformer les pouvoirs conférés à la Commission par la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par conséquent, le règlement a:

1.introduit l’obligation, pour les États membres, de communiquer des données sur les transports maritimes dans les principaux ports européens par type de marchandise, conformément à la nomenclature NST 2007, mettant ainsi la collecte de données relatives aux marchandises transportées par mer en concordance avec les approches et normes utilisées pour les statistiques sur les transports par route, par chemin de fer et par voies navigables intérieures, et

2.aligné les pouvoirs conférés à la Commission par la directive 2009/42/CE sur les dispositions de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La directive 2009/42/CE confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour:

adapter les exigences de la collecte de données énoncées aux annexes I à VIII de manière à refléter les évolutions économiques et techniques, dans la mesure où cette adaptation n’implique pas une augmentation importante des coûts pour les États membres ni de la charge pesant sur les répondants (comme indiqué à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/42/CE),

établir une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes (comme indiqué à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/42/CE), et

modifier des éléments non essentiels de la directive 2009/42/CE de manière à ce que les méthodes de collecte des données utilisées pour produire les ensembles de données statistiques sur le transport maritime décrits à l’annexe VIII garantissent que ceux-ci répondent aux normes de précision établies par la Commission (à l’article 5 de la directive 2009/42/CE).

Le règlement (UE) nº 1090/2010 souligne qu’il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées lorsqu’elle prépare des actes délégués, y compris au niveau des experts.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/42/CE. Cette disposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans à compter du 29 décembre 2010. Elle fait obligation à la Commission d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1090/2010, la Commission a adopté une décision déléguée: la décision déléguée 2012/186/UE de la Commission, qui a adapté certaines parties des exigences de la collecte de données énoncées dans les annexes I à VIII de la directive 2009/42/CE de manière à refléter les évolutions économiques et techniques.

La Commission a jugé nécessaire d’exercer le pouvoir qui lui est conféré par la directive 2009/42/CE afin de mettre en œuvre plusieurs recommandations visant à adapter et à simplifier la collecte de données, proposées par la task-force sur les statistiques du transport maritime puis approuvées par le groupe de travail «Statistiques du transport maritime». Comme indiqué à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/42/CE, la Commission peut adopter ces mesures par voie d’actes délégués.