Bruxelles, le 10.1.2005

COM(2005) 3 final

2003/0198 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

2003/0198 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

+++++ TABLE +++++

2. INTRODUCTION

Le 3 septembre 2003, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen.

L'objectif général de la proposition est de modifier la Convention de Schengen afin d'améliorer la coopération entre les États membres et, partant, le fonctionnement du marché intérieur. Les objectifs spécifiques sont les suivants. La proposition contribue tout d'abord à la réalisation de la politique commune des transports, en ce qu'elle accorde aux États membres un moyen opérationnel supplémentaire de se prêter assistance en ce qui concerne la ré-immatriculation des véhicules et, partant, de faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation délivrés par un autre État membre. En deuxième lieu, cette proposition représente un développement de l'acquis de Schengen au sens de la décision 1999/436/CE du Conseil[1]. Elle contribue concrètement à toute une série d'autres initiatives visant à développer cet acquis en vue d'étendre les fonctions du SIS. Enfin, la proposition concourt à la réalisation des objectifs formulés par le Conseil européen de Tampere, en particulier l'objectif énoncé au point 43 du chapitre IX («Intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité») de la section C («La lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union»), qui est que «la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières dans un État membre, doit être la plus fructueuse possible».

3. AMENDEMENTS

Le Parlement a rendu son avis le 1er avril 2004 et proposé 10 amendements[2].

Tous les amendements proposés par le Parlement et pouvant être acceptés par la Commission (amendements nos 1, 2, 3, 5, 6 et 7) ont été intégrés dans le texte. L'amendement 8 a également été repris dans la position commune.

Les autres amendements (amendements 4, 10 et 11), qui ne pouvaient pas être acceptés par la Commission, n'ont pas été inclus dans la position commune car il est estimé que l'actuel projet de règlement ne fournit pas une base juridique correcte et suffisante pour ces dispositions.

D'autres amendements introduits par le Conseil peuvent être acceptés par la Commission, notamment l'ajout «ou invalidés» au considérant (6); les amendements des considérants (7) et (15); l'ajout «ou invalidés» à l'article 1er, article 102bis, paragraphe 1, point c); l'ajout «et à les transmettre à ces services» à l'article 1er, article 102bis, paragraphe 2; et les amendements de l'article 2, paragraphes 3, 4 et 5.

4. POSITION COMMUNE

La position commune a été formellement adoptée par le Conseil, à l'unanimité, le 22 décembre 2004. La Commission soutient la position commune.

[1] Décision 1999/436/CE du Conseil, du 20 mai 1999, déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen, JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.

[2] Le résultat de la première lecture du Parlement européen figure dans le document 7956/04 CODEC 485 SIRIS 49 COMIX 231.