Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation animale, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (98/C 266/07) COM(1998) 438 final - 98/0237(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les articles 13 à 16 de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), comme modifiés par la directive 96/51/CE (2), fixent certaines dispositions pour la distribution et l'incorporation dans les aliments pour animaux des additifs et des prémélanges et l'étiquetage des additifs, des prémélanges et des aliments composés;

considérant que la date du 1er avril 1998 prévue pour l'adoption par les États membres de ces modifications de la directive 70/524/CEE introduites par la directive 95/51/CE est incompatible avec les dates fixées par la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (3), pour l'achèvement des procédures d'agrément (1er avril 2001) et d'enregistrement (1er septembre 1998); que les dispositions en cause s'appliquent sans préjudice des délais retenus dans la directive 95/69/CE; qu'il est néanmoins nécessaire pour des raisons de sécurité juridique de rectifier la directive 70/524/CEE;

considérant que la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (4), doit couvrir l'ensemble des produits et des substances utilisés dans l'alimentation des animaux dans la Communauté;

considérant, que pour atteindre cet objectif, il convient d'inscrire la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (5), dans la liste des réglementations soumises à l'application de la directive 95/53/CE; qu'il y a lieu, par ailleurs, de supprimer dans cette liste la référence à la directive 77/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la commercialisation des aliments simples (6), compte tenu que la directive 77/101/CE a été abrogée entre-temps par la directive 96/25/CE;

considérant que la directive 95/69/CE prévoit que les États membres communiquent aux autres États membres, chaque année, une liste des établissements agréés; que les procédures pour l'agrément des établissements devront se terminer le 1er avril 2001; que, entre-temps, il est donc nécessaire, dans la perspective des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, notamment des échanges à l'intérieur de la Communauté, que cette communication inclue aussi les établissements qui, tout en n'étant pas encore agréés, peuvent, conformément aux conditions fixées par ladite directive, continuer à exercer leur activité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 70/524/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 13, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 95/69/CE.»

2) L'article 16 bis suivant est inséré:

«Article 16 bis

Les dispositions des articles 14 à 16 qui font référence aux numéros d'agrément et d'enregistrement prévus à la directive 95/69/CE ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 2001.»

Article 2

À l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 95/53/CE le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE.»

Article 3

À l'article 6, paragraphe 2, de la directive 95/69/CE la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par le texte suivant:

«Avant le 31 décembre de chaque année, les États membres communiquent aux autres États membres une liste des établissements visés à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), et des intermédiaires agréés conformément à l'article 3, paragraphe 1, et une liste des établissements et des intermédiaires correspondants visés à l'article 4, paragraphe 2, sur les demandes d'agrément desquels les États membres n'ont pas encore statué.

Sur demande, les États membres communiquent aux autres États membres tout ou partie de la liste des établissements visés à l'article 2, paragraphe 2, points c) à f), et tout ou partie de la liste des établissements correspondants visés à l'article 4, paragraphe 2, sur les demandes d'agrément desquels les États membres n'ont pas encore statué.»

Article 4

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 1998, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du 1er juillet 1998; celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la Commission (JO L 96 du 28.3.1998, p. 39).

(2) JO L 235 du 17.9.1996, p. 39.

(3) JO L 332 du 30.12.1995, p. 15.

(4) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.

(5) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.

(6) JO L 32 du 3.2.1977, p. 1. Directive abrogée par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 35).