COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 513 final 
Bruxelles, le 26 octobre 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la signature et la notification de l'application provisoire 
de l'Accord International de 1993 sur le Cacao 
au nom de la Communauté et de ses Etats membres. 
(présentée par la Commission) 
û 
EXPOSE PEJ 
1. La négociation de l'Accord International de 1993 a pris fin le 
16 Juillet 1993 à l'Issue de la 5ème session de la Conférence de 
négociation. Cet Accord International concernant un produit de base a 
été négocié â la lumière de la résolution 93 (IV) ainsi que du nouveau 
partenariat pour le développement "l'Engagement de Cartagène" et des 
objectifs pertinents dans "l'Esprit de Cartagène" adoptés lors de la 
8ème Conférence de la CNUCED. 
2. L'Accord a notamment pour objectifs : 
de promouvoir le développement et le renforcement de la coopération 
Internationale dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère 
mondlaie ; 
de contribuer à la stabilisation du marché mondial du cacao, dans 
l'Intérêt de tous les membres, en cherchant notamment à favoriser 
le développement équilibré de l'économie cacaoyère mondiale ; 
- de faciliter l'expansion du commerce International du cacao ; 
d'assurer un approvisionnement équilibré à des prix raisonnables, 
équitables pour les producteurs et les consommateurs ; 
de promouvoir la transparence du fonctionnement de l'économie 
cacaoyère mondiale. 
3. Les modifications principales de l'Accord de 1993 par rapport à celui 
de 1986 portent essentiellement sur l'abolition de toute clause visant 
la fixation d'une fourchette de prix ainsi que de tout mécanisme de 
régulation des prix (stock régulateur-retraits). 
4. Les nouvelles clauses économiques seront basées sur la création et le 
respect par les membres exportateurs de plans de gestion de la 
production visant à réaliser à moyen et long termes un équilibre 
durable de la production et de la consommation mondiales de cacao. 
Cette politique de la production sera intégrée par des activités visant 
à examiner les tendances et les perspectives de la consommation en 
écartant toutes les entraves possibles s'opposant à un accroissement de 
la consommation. 
5. L'Accord a été négocié par la Communauté et ses Etats membres, 
conformément à la position commune définie par le Conseil1- Ceux-ci 
ont reconnu à la fin des négociations que les objectifs et le contenu 
du Nouvel Accord étalent "conformes à cette position commune. 
1. Cf. doc. 6828/92 du 27 avril 1992, Proba 20 ainsi que les modifications 
apportées par le Coreper des 2 et 8 Juillet 1992. 
../.. 
-2a-
L'Accord était ouvert à la signature du 16 août au 30 septembre 1993, 
date de l'expiration de l'Accord de 1986 qui ne peut plus être 
renouvelé. Toutefois, à la suite d'une décision adoptée lors de la 
46ème session du Conseil de l'Organisation Internationale du Cacao 
(ICCO) tenue du 9 au 18 septembre 1993, la date limite a été prorogée à 
compter du 1er octobre et Jusqu'au 28 février 1994. 
La Commission propose donc que la Communauté et ses Etats membres : 
signent l'Accord de 1993 dans les délais les plus brefs ; 
déclarent leur intention d'appliquer ledit Accord à titre 
provisoire. 
Le projet de décision figurant en annexe, qu'il est demandé au Conseil 
d'adopter, a été établi à cet effet. 
K —> <Û^ -
Proposition de Décision du Conseil du 
concernant la signature et l'application provisoire 
de l'Accord International de 1993 sur le Cacao 
au nom de la Communauté et de ses Etats membres. 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
ses articles 113 et 116, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'Accord International de 1993 sur le Cacao négocié à la 
lumière de la résolution 93 (IV), du "nouveau partenariat pour le 
développement : l'Engagement de Cartagène" ainsi que les objectifs 
pertinents figurant dans le document final "Esprit de Cartagène" adoptés 
par la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement à 
sa VI Même session est ouvert à la signature à partir du 16 août 1993 et 
Jusqu'au 30 septembre 1993, 
considérant qu'en vertu de la décision adoptée par le Conseil de 
l'Organisation Internationale du Cacao lors de la 46ème session ordinaire 
tenue à Londres du 9 au 18 septembre 1993, la date limite pour procéder à 
la signature ainsi qu'à la ratification, acceptation ou approbation de 
l'Accord International de 1993, a été prorogée à compter du 
1er octobre 1993 Jusqu'au 28 février 1994, 
considérant que l'Accord International de 1986 sur le Cacao expire le 
30 septembre 1993 et qu'il est nécessaire de donner application au Nouvel 
Accord le plus rapidement possible, 
considérant que les objectifs poursuivis par l'Accord s'Insèrent dans le 
cadre de la politique commerciale commune, 
considérant que l'Accord prévolt les moyens de financement suivants : 
contributions des Parties contractantes au budget administratif ; 
contributions à caractère volontaire ; 
- contributions assurées par les Parties contractantes exportatrices, en 
vue de la réalisation des plans et programmes de gestion de la 
production ; 
considérant que l'application dudlt Accord suppose à la fols une action de 
la Communauté et une action commune des Etats membres, 
considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté et ses Etats 
membres signent l'Accord déposé auprès du Secrétaire Général de 
l'Organisation des Nations Unies et notifient, avant le 28 février 1994, 
leur Intention d'appliquer le Nouvel Accord à titre provisoire, 
DECIDE 
../.. 
MM* «r^sMff 
Art le le premier 
La Communauté et ses Etats membres procèdent avant le 28 février 1994 à 
la signature de l'Accord International de 1993 sur le Cacao déposé 
auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. 
Le texte est joint à la présente décision. 
La Communauté et ses Etats membres, dès l'accomplissement des 
procédures Internes requises à cet effet, notifient au Secrétaire 
Général de l'Organisation des Nations Unies, leur Intention 
d'appliquer l'Accord International de 1993 sur le Cacao à titre 
provisoire, conformément aux articles 55 et 56, paragraphe 2 de 
I'Accord. 
Article Z 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
signer l'Accord au nom de la Communauté et à déposer la 
d'application provisoire de la part de celle-ci. hablIItées à 
not if icat ion 
Fait à Bruxelles Par le ConselI 
Le Président 
6 o— 
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT 
(Genève 
ACCORD INTERNATIONAL 
DE 1993 SUR LE CACAO 
NATIONS UNIES 
New York, 1993 

ACCORD INTERNATIONAL DE 1993 SUR LE CACAO 
TABLE DES MATIERES 
Article Page 
PREMIERE PARTIE : OBJECTIFS ET DE FINITIONS 
CHAPITRE I. OBJECTIFS 
1. Objectifs 5 
CHAPITRE II. DEFINITIONS 
2. Définitions 
DEUXIEME PARTIE :_ DISPOSITIONS STATUTAIRES 
CHAPITRE III. MEMBRES 
3. Membres de l'Organisation 8 
4. Participation d'organisations intergouvernementales . 8 
CHAPITRE IV. ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
5. Création, siège et structure de l'Organisation 
internationale du cacao 9 
6. Composition du Conseil international du cacao .... 9 
7. Pouvoirs et fonctions du Conseil 9 
8. Président et Vice-Présidents du Conseil 10 
9. Sessions du Conseil 10 
10. Voix 11 
11. Procédure du vote du Conseil 12 
12. Décisions du Conseil 12 
13. Coopération avec d'autres organisations 13 
14. Admission d'observateurs 14 
15. Composition du Comité exécutif 14 
16. Election du Comité exécutif 15 
17. Compétence du Comité exécutif 15 
18. Procédure de vote et décisions du Comité exécutif . . 16 
19. Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif . 17 
20. Le personnel de l'Organisation 17 
CHAPITRE V.. PRIVILEGES ET IMMUNITES 
21. Privilèges et immunités 18 
- 1 -
GE.93-52772 (F) 
(2) 
TABLE DES MATIERES (suite) 
Article Page 
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINANCIERES 
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINANCIERES 
22. Dispositions financières 20 
23. Responsabilités des Membres 20 
24. Adoption du budget administratif et fixation des 
contributions 21 
25. Versement des contributions au budget administrafif . 21 
26. Vérification et publication des comptes 22 
27. Relations avec le Fonds commun pour les produits 
de base 23 
QUATRIEME PARTIE ; DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
CHAPITRE VII. OFFRE ET DEMANDE 
28. Coopération entre les Membres 24 
29. Production 24 
30. Stocks 26 
31. Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés . 26 
32. Consommation 26 
33. Produits de remplacement du cacao 28 
34. Opérations commerciales avec des non-membres 28 
CINQUIEME PARTIE ; DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE 
ET DISPOSITIONS CONNEXES 
CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE 
35. Prix quotidien 30 
36. Avis d'importations et d'exportations 30 
37. Coefficients de conversion 31 
CHAPITRE IX. INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHE 
38. Information 31 
39. Etudes 32 
40. Recherche-développement scientifique 32 
41. Examen et rapport annuels 32 
- 2 -
TABLE DES MATIERES (suite) 
Article Page 
CHAPITRE X. COOPERATION AU SEIN DE L'ECONOMIE CACAOYERE 
42. Coopération au sein de l'économie cacaoyère 33 
SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES 
CHAPITRE XI. CACAO FIN ("FINE" OU "FLAVOUR") 
43. Cacao fin ("fine" ou "flavour") 34 
CHAPITRE XII. DISPENSE D'OBLIGATIONS ET MESURES 
DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES 
44. Dispense d'obligations dans des circonstances 
exceptionnelles 35 
45. Mesures différenciées et correctives 35 
CHAPITRE XIII. CONSULTATIONS, DIFFERENDS ET PLAINTES 
46. Consultations 35 
47. Différends 36 
48. Action du Conseil en cas de plainte 37 
CHAPITRE XIV. NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES 
49. Normes de travail équitables 37 
CHAPITRE XV. ASPECTS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT 
50. Aspects relatifs à l'environnement 38 
CHAPITRE XVI. DISPOSITIONS FINALES 
51. Dépositaire 38 
52. Signature 38 
53. Ratification, acceptation, approbation 38 
54. Adhésion 39 
55. Notification d'application à titre provisoire .... 39 
56. Entrée en vigueur 40 
57. Réserves 41 
58. Retrait 41 
59. Exclusion 41 
- 3 -
TABLE DES MATIERES (suite) 
Article Page 
60. Liquidation des comptes en cas de retrait ou 
d'exclusion 42 
61. Durée, prorogation et fin 42 
62. Amendements 43 
63. Dispositions supplémentaires et transitoires 43 
ANNEXES 
A. Exportations de cacao calculées aux fins de l'article 56 
(Entrée en vigueur) 
B. Importations de cacao calculées aux fins de l'article 56 
(Entrée en vigueur) 
C. Pays producteurs exportant soit exclusivement soit partiellement 
du cacao fin ("fine" ou "flavour") 
- 4 -
PREMIERE PARTIE : OBJECTIFS ET DEFINITIONS 
CHAPITRE I. OBJECTIFS 
Article 1 
Objectifs 
Les objectifs de l'Accord international de 1993 sur le cacao (dénommé 
ci-après le présent Accord), à la lumière de la résolution 93 (IV), du 
"nouveau partenariat pour le développement : l'Engagement de Carthagène" et 
des objectifs pertinents figurant dans "l'Esprit de Carthagène", adoptés par 
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, sont de : 
a) Promouvoir le développement et le renforcement de la coopération 
dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale; 
b) Contribuer à la stabilisation du marché mondial du cacao dans 
l'intérêt de tous les Membres, en cherchant en particulier : 
i) à favoriser le développement équilibré de l'économie 
cacaoyère mondiale en visant à faciliter les ajustements 
nécessaires de la production et à promouvoir la consommation 
de façon à assurer un équilibre à moyen et à long terme entre 
l'offre et la demande; 
ii) à assurer un approvisionnement suffisant à des prix 
raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les 
consommateurs; 
c) Faciliter l'expansion du commerce international du cacao; 
d) Promouvoir la transparence du fonctionnement de l'économie 
cacaoyère mondiale grâce au rassemblement, à l'analyse et à la diffusion de 
statistiques pertinentes et à l'exécution d'études appropriées; 
e) Promouvoir la recherche-développement scientifique dans le domaine 
du cacao; 
f) Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les 
questions relatives à l'économie cacaoyère mondiale. 
- 5 -
CHAPITRE II. DEFINITIONS 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent Accord : 
1. Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés 
du cacao; 
2. L'expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués 
exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, 
beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et 
amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que 
le Conseil peut désigner au besoin; 
3. L'expression année cacaoyère désigne la période de douze mois allant 
du 1er octobre au 30 septembre inclus; 
4. L'expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une 
organisation intergouvernementale visée à l'article 4 qui a accepté d'être lié 
par le présent Accord à titre provisoire ou définitif; 
5. Le terme Conseil désigne le Conseil international du cacao mentionné à 
l'article 6; 
6. L'expression prix quotidien désigne l'indicateur représentatif du prix 
international du cacao utilisé aux fins du présent Accord et calculé selon les 
dispositions de l'article 35; 
7. L'expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date 
à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit 
définitif; 
8. L'expression pays exportateur ou Membre exportateur désigne 
respectivement un pays ou un Membre dont les exportations de cacao converties 
en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays 
dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves 
dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, 
peut, s'il le désire, être Membre exportateur; 
9. L'expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le 
territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression importations de 
cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays 
quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire 
douanier, dans le cas d'un Membre qui comprend plus d'un territoire douanier, 
est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce Membre; 
- 6 -
10. L'expression cacao fin ("fine" ou "flavour") désigne le cacao produit 
dans les pays énumérés comme producteurs de cacao fin ("fine" ou "flavour"), 
dans les proportions spécifiées par le Conseil, conformément aux dispositions 
de l'article 43; 
11. L'expression pays importateur ou Membre importateur désigne 
respectivement un pays ou un Membre dont les importations de cacao converties 
en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations; 
12. Le terme Membre désigne une Partie contractante selon la définition 
donnée ci-dessus; 
13. Le terme Organisation désigne l'Organisation internationale du cacao 
mentionnée à l'article 5; 
14. L'expression pays producteur désigne un pays qui produit du cacao en 
quantités importantes du point de vue commercial; 
15. L'expression plan de gestion de la production désigne le plan prévu à 
l'article 29 en tant que moyen d'équilibrer la production mondiale et la 
consommation globale à moyen et à long terme; 
16. L'expression programme de gestion de la production désigne toutes les 
mesures et activités engagées par un Membre exportateur pour atteindre les 
objectifs du plan de gestion de la production mentionné à l'article 29; 
17. L'expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages 
exprimés par les Membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés 
par les Membres importateurs, comptés séparément; 
18. L'expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de tirage 
spéciaux du Fonds monétaire international; 
19. L'expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés 
par les Membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les 
Membres importateurs, comptés séparément, à condition qu'au moins cinq Membres 
exportateurs et une majorité de Membres importateurs soient présents; 
19. Le terme tonne désigne une masse de 1 000 kilogrammes, soit 
2 204,6 livres avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoirdupois, 
soit 453,597 grammes. 
7 -
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES 
CHAPITRE III. MEMBRES 
Article 3 
Membres de l'Organisation 
1. Chaque Partie contractante est Membre de l'Organisation. 
2. Il est institué deux catégories de Membres de l'Organisation, à savoir : 
a) Les Membres exportateurs; 
b) Les Membres importateurs. 
3. Un Membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut 
établir. 
Article 4 
Participation d'organisations intergouvernementales 
1. Toute référence dans le présent Accord à "un gouvernement" ou "des 
gouvernements" est réputée valoir aussi pour la Communauté économique 
européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des 
responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords 
internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. 
En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de 
la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification 
d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites 
organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, 
la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification 
d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations 
intergouvernementales. 
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces 
organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au 
nombre total de voix attribuées à leurs Etats membres conformément à 
l'article 10. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations 
intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels. 
3. Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif 
sur des questions relevant de leur compétence. 
8 -
CHAPITRE IV. ORGANISATION ET ADMINISTRATION 
Article 5 
Création, siège et structure» de l'Organisation internationale du cacao 
1. L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord international 
de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en oeuvre des 
dispositions du présent Accord et en contrôle l'application. 
2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire : 
a) Du Conseil international du cacao et du Comité exécutif, 
b) Du Directeur exécutif et des autres membres du personnel. 
3. Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par 
un vote spécial, n'en décide autrement. 
Article 6 
Composition du Conseil international du cacao 
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international 
du cacao, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation. 
2. Chaque Membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le 
désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque Membre peut en outre adjoindre 
à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers. 
Article 7 
Pouvoirs et fonctions du Conseil 
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à 
l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à 
l'application des dispositions expresses du présent Accord. 
2. Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation 
n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être 
réputé y avoir été autorisé par les Membres; en particulier, il n'a pas 
qualité pour emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de 
contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente 
disposition et de l'article 23 de façon à les porter à la connaissance des 
autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas 
insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil 
n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés. 
- 9 -
131 
3. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont 
nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles 
avec celles-ci, notamment son propre règlement intérieur et celui de ses 
comités, le règlement financier et le règlement du personnel de 
l'Organisation. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, 
une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur 
des questions particulières. 
4. Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que 
le présent Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés. 
5. Le Conseil peut créer tous les groupes de travail nécessaires pour 
l'aider à s'acquitter de ses fonctions. 
Article 8 
Président et Vice-Présidents du Conseil 
1. Le Conseil élit pour chaque année cacaoyère un président, ainsi 
qu'un premier et un deuxième vice-présidents, qui ne sont pas rémunérés par 
l'Organisation. 
2. Le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les 
représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres 
importateurs, et le deuxième Vice-Président parmi les représentants de l'autre 
catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories. 
3. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et des deux 
Vice-Présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, 
le Conseil peut élire, parmi les représentants des Membres exportateurs ou 
parmi les représentants des Membres importateurs, selon qu'il convient, de 
nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant 
le cas. 
4. Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion 
du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de 
vote du Membre qu'il représente. 
Article 9 
Sessions du Conseil 
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par 
semestre de l'année cacaoyère. 
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou 
s'il en est requis : 
10 
a) Soit par cinq Membres; 
b) Soit par un Membre ou plusieurs Membres détenant au moins 200 voix; 
c) Soit par le Comité exécutif; 
d) Soit par le Directeur exécutif, aux fins des articles 22 et 58. 
3. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours civils 
à l'avance, sauf en cas d'urgence. 
4. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que 
le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation 
d'un Membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, 
ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent. 
Article 10 
Voix 
1. Les Membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les Membres 
importateurs détiennent ensemble 1 000 voix; ces voix sont réparties à 
l'intérieur de chaque catégorie de Membres, c'est-à-dire celle des Membres 
exportateurs et celle des Membres importateurs, conformément aux dispositions 
des paragraphes suivants du présent article. 
2. Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres exportateurs sont 
réparties comme suit : chaque Membre exportateur détient cinq voix de base. 
Les voix restantes sont réparties entre tous les Membres exportateurs en 
proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois 
années cacaoyëres précédentes pour lesquelles des données ont été publiées par 
l'Organisation dans le dernier numéro du Bulletin trimestriel de statistiques 
du cacao. A cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux 
exportations nettes de cacao en fèves les exportations nettes de produits 
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients de 
conversion indiqués à l'article 37. 
3. Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres importateurs sont 
réparties comme suit : 100 voix sont réparties de manière égale, au nombre 
entier de voix le plus proche pour chaque Membre. Les voix restantes sont 
réparties selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de 
chaque Membre importateur, pendant les trois années cacaoyëres antérieures 
pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs, représente dans 
le total des moyennes de l'ensemble des Membres importateurs. A cette fin, 
les importations sont calculées en ajoutant aux importations nettes de cacao 
en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en 
équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l'article 37. 
- 11 -
4. Si pour une raison quelconque, des difficultés surgissent concernant la 
détermination ou la mise à jour de la base statistique pour le calcul des voix 
conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, 
le Conseil peut, par un vote spécial, décider de retenir une base statistique 
différente pour le calcul des voix. 
5. Aucun Membre ne détient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre 
qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent 
article sont redistribuées entre les autres Membres selon les dispositions 
desdits paragraphes. 
6. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote 
d'un Membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du 
présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix 
conformément au présent article. 
7. Il ne peut y avoir fractionnement de voix. 
Article 11 
Procédure de vote du Conseil 
1. Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et 
aucun Membre ne peut diviser ses voix. Un Membre n'est toutefois pas tenu 
d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à 
utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article. 
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout Membre 
exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur, et tout Membre 
importateur peut autoriser tout autre Membre importateur, à représenter 
ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, 
la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable. 
3. Un Membre autorisé par un autres Membre à utiliser les voix que cet autre 
Membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux 
instructions reçues dudit Membre. 
Article 12 
Décisions du Conseil 
1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations 
par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne 
prévoie un vote spécial. 
2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou 
recommandation du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas 
prises en considération. 
- 12 -
3. La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, 
aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial : 
a) Si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du 
vote négatif d'un, de deux ou de trois Membres exportateurs ou d'un, de deux 
ou de trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par 
un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures; 
b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas 
la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux Membres 
exportateurs ou d'un ou de deux Membres importateurs, elle est, si le Conseil 
en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix 
dans les 24 heures; 
c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas 
la majorité requise en raison du vote négatif émis par un Membre exportateur 
ou par un Membre importateur, elle est réputée adoptée; 
d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est 
réputée rejetée. 
4. Les Membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les 
décisions que le Conseil prend en application des dispositions du présent 
Accord. 
Article 13 
Coopération avec d'autres organisations 
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des 
consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses 
organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et 
le développement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations Unies 
et organisations intergouvernementales, selon qu'il convient. 
2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce 
international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière 
appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail. 
3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour 
entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales 
de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao. 
- 13 -
4. Le Conseil s'efforce d'associer à ses travaux sur la politique de 
production et de consommation de cacao les institutions financières 
internationales et les autres parties qui s'intéressent à l'économie cacaoyère 
mondiale. 
Article 14 
Admission d'observateurs 
1. Le Conseil peut inviter tout Etat non membre à assister à l'une 
quelconque de ses réunions en qualité d'observateur. 
2. Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées 
à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité 
d'observateur. 
Article 15 
Composition du Comité exécutif 
1. Le Comité exécutif se compose de dix Membres exportateurs et de 
dix Membres importateurs. Si, toutefois, le nombre des Membres exportateurs 
ou le nombre des Membres importateurs de l'Organisation est inférieur à dix, 
le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de 
Membres, décider, par un vote spécial, du nombre total des membres du Comité 
exécutif. Les membres du Comité exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère 
conformément à l'article 16 et sont rééligibles. 
2. Chaque Membre élu est représenté au Comité exécutif par un représentant 
et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre 
à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers. 
3. Le Président et le Vice-Président du Comité exécutif, élus pour chaque 
année cacaoyère par le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les 
représentants des membres exportateurs, soit parmi les représentants des 
membres importateurs. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux 
catégories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du Président 
et du Vice-Président, le Comité exécutif peut élire parmi les représentants 
des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, 
selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou 
permanents suivant le cas. Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau 
qui préside une réunion du Comité exécutif ne peut prendre part au vote. 
Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente. 
4. Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins 
qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation 
d'un Membre, le Comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de 
l'Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui 
en résultent. 
- 14 
Article 16 
Election du Comité exécutif 
1. Les membres exportateurs et les membres importateurs du Comité exécutif 
sont élus au Conseil, respectivement, par les Membres exportateurs et par 
les Membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon 
les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article. 
2. Chaque Membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose 
en vertu de l'article 10. Un Membre peut porter sur un autre candidat les voix 
qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11. 
3. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. 
Article 17 
Compétence du Comité exécutif 
1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses 
fonctions sous la direction générale du Conseil. 
2. Le Comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recommande 
au Conseil les mesures qu'il estime opportunes. 
3. Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses 
pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par 
un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un vote 
à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au Comité exécutif 
l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants : 
a) Redistribution des voix conformément à l'article 10; 
b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions 
conformément à l'article 24; 
c) Révision de la liste d&a producteurs de cacao fin ("fine" ou 
"flavour") conformément à l'article 43; 
d) Dispense d'obligations conformément à l'article 44; 
e) Règlement des différends conformément à l'article 47; 
f) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 48; 
g) Détermination des conditions d'adhésion conformément à 
l'article 54; 
- 15 
h) Exclusion d'un Membre conformément à l'article 59; 
i) Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 61; 
j) Recommandation d'amendements aux membres conformément à 
l'article 62. 
4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple, 
révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif. 
Article 18 
Procédure de vote et décisions du Comité exécutif 
1. Chaque membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, 
le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun 
membre du Comité exécutif ne peut diviser ses voix. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et 
par notification écrite adressée au Président, tout Membre exportateur ou tout 
Membre importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif et qui n'a pas 
porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un 
quelconque des Membres élus peut autoiriser tout membre exportateur ou tout 
membre importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses 
intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif. 
3. Pendant une année cacaoyère quelconque, un Membre peut, après 
consultation avec le membre du Comité exécutif pour lequel il a voté 
conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi 
retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre exportateur ou 
importateur du Comité exécutif, selon qu'il convient, mais ne peuvent lui être 
retirées pendant le reste de cette année cacaoyère. Le membre du Comité 
exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au 
Comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision 
prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective 
après que le Président en a été informé par écrit. 
4. Toute décision prise par le Comité exécutif requiert la même majorité 
que si elle était prise par le Conseil. 
5. Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil de toute décision 
du Comité exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les 
conditions auxquelles cet appel peut être fait. 
- 16 -
Article 19 
Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exéçut if 
1. Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du Conseil est 
constitué par la présence d'au moins cinq Membres exportateurs et de la 
majorité des Membres importateurs, sous réserve que les Membres de chaque 
catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix 
des Membres appartenant à cette catégorie. 
2. Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint 
le jour fixé pour la séance d'ouverture de la session, le deuxième jour et 
pendant le reste» de la session, le quorum pour la séance d'ouverture est 
réputé constitué par la présence des Membres exportateurs et importateurs 
détenant la majorité simple des voix dans chaque catégorie. 
3. Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d'ouverture d'une 
session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui qui est 
prescrit au paragraphe 2 du présent article. 
4. Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est 
considéré comme présent. 
5. Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est fixé par 
le Conseil dans le Règlement intérieur du Comité exécutif. 
Article 20 
Le personnel de* l'Organisation 
1. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme 
le Directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement 
du Directeur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues 
d'organisations intergouvernementales similaires. 
2. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; 
il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement 
du présent Accord conformément aux décisions du Conseil. 
3. Le personnel de l'Organisation est responsable devant le Directeur 
exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le Conseil. 
4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté 
par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui 
s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales similaires. 
Les fonctionnaires sont, autant que» possible, choisis parmi les ressortissants 
des Membres exportateurs et des Membres importateurs. 
- 17 -
(4) 
5. Ni le Directeur exécutif ni les autres membres du personnel ne doivent 
avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou 
la publicité du cacao. 
6. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et 
les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions 
d'aucun Membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. 
Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de 
fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. 
Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international 
des fonctions du Directeur exécutif et du personnel, et à ne pas chercher à 
les influencer dans l'exercice de leurs fonctions. 
7. Le Directeur exécutif ou les autres membres du personnel de 
l'Organisation ne doivent divulguer aucune information concernant le 
fonctionnement ou l'administration du présent Accord, sauf si le Conseil 
les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du présent 
Accord l'exige. 
CHAPITRE V. PRIVILEGES ET IMMUNITES 
Article 21 
Privilèges et immunités 
1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la 
capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles 
et d'ester en justice. 
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de 
son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des 
représentants des Membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, 
continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu à Londres, 
le 26 mars 197 5, entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d'Irlande du Nord (dénommé ci-après "Le Gouvernement hôte") et 
l'Organisation internationale du cacao, avec les amendements qui sont 
nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord. 
3. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, 
le nouveau Gouvernement hôte conclut êiussitôt que possible avec l'Organisation 
un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil. 
4. L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est 
indépendant du présent Accord. Il prend cependant fin : 
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation; 
18 -
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du 
Gouvernement hôte; ou 
c) Si l'Organisation cesse d'exister. 
5. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des 
accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges 
et immunités qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du 
présent Accord. 
- 19 -
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINANCIERES 
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article 22 
Dispositions financières 
1. Il est tenu un compte administratif aux fins de l'administration du 
présent Accord. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord 
sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contributions 
annuelles des Membres, fixées conformément à l'article 24. Toutefois, si 
un Membre demande des services particuliers, le Conseil peut décider 
d'approuver cette demande et réclame audit Membre le paiement de ces services. 
2. Le Conseil peut établir un compte distinct aux fins de l'article 40. 
Ce compte est financé par des contributions volontaires des Membres et 
d'autres organismes. 
3. L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année cacaoyère. 
4. Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité exécutif et à tout 
autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des Membres 
intéressés. 
5. Si les finances de l'Organisation sont ou semblent devoir être 
insuffisantes pour financer les dépenses du reste de l'année cacaoyère, 
le Directeur exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil dans 
les 20 jours ouvrables, à moins qu'une réunion du Conseil ne soit déjà prévue 
dans les 30 jours civils. 
Article 23 
Responsabilité des Membres 
Les responsabilités d'un Membre à l'égard du Conseil et des autres 
Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions 
expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant 
avec le Conseil sont censées avoir connaissance des dispositions du 
présent Accord relatives aux pouvoirs du Conseil et aux obligations 
des Membres, en particulier du paragraphe 2 de l'article 7 et de la première 
phrase du présent article. 
- 20 
Article 24 
Adoption du budget administratif et fixation des contributions 
1. Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil 
adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant 
et fixe la contribution de chaque Membre à ce budget. 
2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque Membre est 
proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget 
administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce Membre et le 
nombre de voix de l'ensemble des Membres. Pour la fixation des contributions, 
les voix de chaque Membre sont comptées sans prendre en considération la 
suspension éventuelle des droits de vote d'un Membre ni la nouvelle 
répartition des voix qui en résulte. 
3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans 
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du 
nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de 
l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres 
pour l'exercice en cours restent inchangées. 
4. Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice 
complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif 
pour la période allant jusqu'au début de ce premier exercice complet. 
Article 25 
Versement des contributions au budget administratif 
1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire 
sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties 
à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour 
de l'exercice. Les contributions des Membres pour l'exercice au cours duquel 
ils deviennent Membres de l'Organisation sont exigibles à la date où 
ils deviennent Membres. 
2. Les contributions au budget administratif adopté en vertu du paragraphe 4 
de l'article 24 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à 
laquelle elles ont été fixées. 
3. Si, à la fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un 
nouveau Membre, trois mois après que le Conseil a fixé sa quote-part, 
un Membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, 
le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt 
possible. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date 
- 21 -
de la demande du Directeur exécutif, le Membre en question n'a toujours pas 
versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité exécutif 
sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution. 
4. Un Membre dont les droits de vote ont. été suspendus conformément au 
paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits 
ni dispensé d'aucune des obligations que le présent Accord lui impose, à moins 
que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Il reste tenu de 
verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations 
financières découlant du présent Accord. 
5. Le Conseil peut examiner la question de la participation de tout Membre 
en retard de deux ans dans le paiement de ses contributions et décider, 
par un vote spécial, qu'il ne jouira plus des droits conférés par la qualité 
de Membre et/ou ne sera plus pris en considération à des fins budgétaires. 
Le Membre en question demeure tenu de s'acquitter de toutes les autres 
obligations financières qui lui incombent en vertu du présent Accord. 
S'il règle ses arriérés, il recouvre les droits conférés par la qualité 
de Membre. Tout versement effectué par un Membre ayant des arriérés est 
affecté d'abord au paiement de ces arriérés, plutôt qu'au règlement des 
contributions pour l'exercice en cours. 
Article 26 
Vérification et publication des comptes 
1. Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de 
chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de l'Organisation pour cet 
exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre des comptes 
mentionnés à l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par 
un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en collaboration avec 
deux vérificateurs qualifiés des gouvernements membres, dont l'un représente 
les Membres exportateurs et l'autre les Membres importateurs, et qui sont élus 
par le Conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des gouvernements 
membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation pour leurs services 
professionnels. Toutefois, les frais de voyage et indemnités de subsistance 
peuvent être remboursés par l'Organisation selon les modalités et aux 
conditions fixées par le Conseil. 
2. Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence 
reconnue ainsi que les intentions et les buts de la vérification sont énoncés 
dans le règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et 
le bilan vérifiés de l'Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à 
sa session ordinaire suivante. 
3. Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifié. 
- 22 -
Article 27 
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 
1. L'Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour 
les produits de base. 
2. En ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet financé sur le 
deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base, l'Organisation, 
en tant qu'organisme international de produit désigné, n'assume aucune 
obligation financière, y compris au titre de garanties données par des Membres 
ou par d'autres entités. Ni l'Organisation, ni aucun Membre au motif de son 
appartenance à l'Organisation n'assument une quelconque responsabilité du fait 
des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute 
autre entité dans le cadre de tels projets. 
- 23 -
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
CHAPITRE VII. OFFRE ET DEMANDE 
Article 28 
Coopération entre les Membres 
1. Les Membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible 
l'économie cacaoyère et, par conséquent, de coordonner leurs efforts pour 
encourager le développement équilibré de la production et de la consommation 
afin d'assurer le meilleur équilibre entre l'offre et la demande. 
Ils coopèrent pleinement avec le Conseil pour atteindre ces objectifs. 
2. Le Conseil identifie les obstacles au développement harmonieux et 
à l'expansion dynamique de l'économie cacaoyère et recherche les mesures 
mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour 
surmonter ces obstacles. Les Membres s'efforcent de mettre en oeuvre les 
mesures élaborées et recommandées par le Conseil. 
3. L'Organisation rassemble et tient à jour les informations disponibles qui 
sont nécessaires pour déterminer, de la manière la plus fiable possible, la 
capacité mondiale actuelle et potentielle de production et de consommation. 
A cet égard, les Membres coopèrent pleinement avec l'Organisation. 
Article 29 
Production 
1. Afin de résoudre le problème des déséquilibres du marché à moyen terme 
et à long terme, et en particulier celui de la surproduction structurelle, 
les Membres exportateurs s'engagent à respecter un plan de gestion de la 
production ayant pour objet de réaliser un équilibre durable de la production 
et de la consommation mondiales. Ce plan est élaboré par les pays producteurs 
au sein d'un Comité de la production créé par le Conseil à cette fin. 
2. Ce Comité est constitué de tous les pays membres exportateurs et 
importateurs. Toutefois, toutes les décisions du Comité de la production 
relatives au plan et aux programmes de gestion de la production sont prises 
par les Membres exportateurs participant audit Comité, sous réserve des 
dispositions de l'article 43. 
3. Le mandat du Comité de la production est, en particulier : 
a) De coordonner les politiques et les programmes qui sont arrêtés 
par chaque pays producteur, compte tenu du plan de gestion de la production 
élaboré par le Comité; 
- 24 -
b) De déterminer les mesures et activités, y compris le cas échéant en 
matière de diversification, pouvant contribuer à rétablir dans les meilleurs 
délais un équilibre durable de l'offre et de la demande mondiales de cacao, 
et d'en recommander l'application. 
4. Le Conseil adopte à sa première session suivant l'entrée en vigueur 
du présent Accord des prévisions annuelles de la production et de la 
consommation mondiales pour une période correspondant au moins à la durée 
de vie de l'Accord. Le Directeur exécutif fournit les données nécessaires 
à l'établissement de ces prévisions. Les prévisions ainsi adoptées par 
le Conseil sont réexaminées et révisées, s'il y a lieu, chaque année. 
Le Comité fixe un cadre indicatif concernant les niveaux annuels de production 
globale nécessaires pour réaliser et maintenir l'équilibre de l'offre et 
de la demande conformément aux objectifs du présent Accord. Les facteurs 
à prendre en considération sont notamment les variations escomptées de 
la production et de la consommation en fonction des mouvements des prix réels 
et les variations prévues du niveau des stocks. 
5. Eu égard au cadre indicatif fixé par le Comité en vertu du paragraphe 4 
du présent article, les Membres exportateurs, en tant que groupe, mettent 
en oeuvre le plan de gestion de la production afin d'atteindre l'équilibre 
global de l'offre et de la demande à moyen terme et à long terme. 
Chaque Membre exportateur élabore un programme d'ajustement de sa production 
permettant d'atteindre les objectifs définis dans le présent article. 
Chaque Membre exportateur est responsable des politiques, des méthodes et 
des mesures de contrôle qu'il applique pour mettre en oeuvre son programme de 
production et informe régulièrement le Comité des politiques et des programmes 
récemment institués ou supprimés ainsi que de leurs résultats. 
6. Le Comité de la production suit et surveille la mise en oeuvre du plan 
et des programmes de gestion de la production. 
7. Le Comité présente des rapports détaillés à chaque session ordinaire 
du Conseil, sur la base desquels le Conseil passe en revue la situation 
générale, en évaluant notamment l'évolution de l'offre et de la demande 
globales eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut 
adresser aux Membres des recommandations fondées sur cette évaluation. 
8. Le financement du plan et des programmes de gestion de la production 
est assuré par les Membres exportateurs, à l'exception des coûts relatifs 
aux services administratifs normalement exigés pour les fonctions du Comité 
de la production. 
9. Chaque Membre exportateur est responsable du financement de la mise 
en oeuvre de son programme de gestion de la production. 
- 25 -
10. Tout Membre exportateur ou toute institution peut contribuer au 
cofinancement d'activités élaborées par le Comité de la production. 
11. Le Comité fixe ses propres règles et règlements. 
12. Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin. 
Article 30 
Stocks 
1. Dans le but de faciliter l'évaluation des stocks mondiaux de cacao et 
d'assurer une plus grande transparence du marché, les Membres fournissent 
au Directeur exécutif, au plus tard à la fin du mois de mai de chaque année, 
les renseignements dont ils disposent sur les stocks de cacao détenus dans 
leurs pays respectifs à la fin de l'année cacaoyère précédente. 
2. Sur la base de ces renseignements, le Directeur exécutif soumet 
au Conseil pour examen au moins une fois par an un rapport détaillé sur la 
situation des stocks mondiaux de cacao. Le Conseil peut adresser aux Membres 
des recommandations à l'issue de cet examen. 
3. Le Conseil institue un groupe de travail chargé de l'aider en ce 
qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du présent article. 
Article 31 
Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés 
Les Membres mènent leur politique commerciale eu égard aux objectifs 
du présent Accord, de manière que ccîux-ci puissent être atteints. 
Ils reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao 
et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour 
les Membres importateurs que pour les Membres exportateurs. 
Article 32 
Consommation 
1. Tous les Membres s'efforcent de prendre toutes les mesures pratiques 
nécessaires pour encourager l'accroissement de la consommation de cacao dans 
leur pays. Chaque Membre est responsable des moyens et des méthodes 
qu'il utilise à cet effet. En particulier, toutefois, les Membres, et 
spécialement les Membres importateurs, s'efforcent d'éliminer ou de réduire 
sensiblement tous les obstacles internes à l'accroissement de la consommation 
- :>e -
de cacao et d'encourager les efforts destinés à trouver et exploiter de 
nouvelles utilisations du cacao. A cet égard, les Membres informent 
le Directeur exécutif, au moins une fois par an, des règlements et des mesures 
intérieurs pertinents et lui fournissent d'autres informations sur la 
consommation de cacao, y compris sur les taxes intérieures et les droits 
de douane. 
2. Le Conseil institue un Comité de la consommation dont l'objectif est 
d'examiner les tendances et les perspectives de la consommation de cacao et 
de déterminer les obstacles à l'accroissement de la consommation de cacao dans 
les pays exportateurs et les pays importateurs. 
3. Le mandat, de ce Comité est notamment : 
a) De surveiller €>t d'évaluer les tendances de la consommation 
de cacao et les programmes institués par des pays ou des groupes de pays, 
qui peuvent influer sur la consommation mondiale de cacao; 
b) De déterminer les obstacles à l'accroissement de la consommation 
de cacao; 
c) D'étudier et d'encourager le développement du potentiel de 
consommation de cacao, en particulier sur les marchés non traditionnels; 
d) De promouvoir, s'il y a lieu, la recherche sur de nouvelles 
utilisations du cacao, en coopération avec les organisations et les 
institutions compétentes appropriées. 
4. Tous les Membres du Conseil peuvent faire partie du Comité de 
la consommation. 
5. Le Comité fixe ses propres règles et règlements. 
6. Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin. 
7. Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le Comité, le Conseil 
examine, à chaque session ordinaire, la situation générale de la consommation 
de cacao, en évaluant en particulier l'évolution de la demande globale. 
A partir de cette évaluation, il peut adresser des recommandations 
aux Membres. 
8. Le Conseil peut instituer des sous-comités en vue de promouvoir des 
programmes spécifiques concernant la consommation de cacao. La participation 
à ces sous-comités est volontaire et limitée aux pays qui contribuent au 
financement de ces programmes. Tout pays ou toute institution peut contribuer 
- 27 
aux programmes de promotion conformément aux modalités arrêtées par 
le Conseil. Avant d'entreprendre une campagne de promotion sur le territoire 
d'un pays, les sous-comités demandent l'approbation dudit pays. 
Article 33 
Produits de remplacement du cacao 
1. Les Membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut 
nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. A cet égard, 
ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés 
du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante 
de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne 
soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur. 
2. Lors de l'établissement ou de la révision de toute réglementation fondée 
sur les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, les Membres 
tiennent pleinement compte des recommandations et des décisions des organismes 
internationaux compétents tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les 
produits cacaotés et le chocolat. 
3. Le Conseil peut recommander à un Membre de prendre les mesures que 
le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent 
article. 
4. Le Directeur exécutif présente au Conseil un rapport annuel sur 
l'évolution de la situation dans ce domaine et sur la manière dont les 
dispositions du présent article sont respectées. 
Article 34 
Opérations commerciales avec des non-membres 
1. Les Membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à 
des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles 
qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des Membres importateurs, 
compte tenu des pratiques commercials normales. 
2. Les Membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des 
non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles 
qu'ils sont disposés à accepter au même moment de Membres exportateurs, 
compte tenu des pratiques commerciales normales. 
3. Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 
du présent article et peut demander aux Membres de communiquer des 
renseignements appropriés conformément à l'article 38. 
- 28 
4. Tout Membre qui a des raisons de croire qu'un autre Membre a manqué 
à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article 
peut en informer le Directeur exécutif et demander des consultations 
en application de l'article 46, ou en référer au Conseil en application de 
l'article 48. 
- 29 -
CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE 
ET DISPOSITIONS CONNEXES 
CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS DE SURVEILLANCE DU MARCHE 
Article 35 
Prix quotidien 
1. Aux fins du présent Accord et en particulier à des fins de surveillance 
du marché cacaoyer, le Directeur exécutif calcule et publie un prix quotidien 
du cacao en fèves. Ce prix est exprimé en droits de tirage spéciaux (DTS) 
la tonne. 
2. Le prix quotidien est la moyenne calculée quotidiennement des cours du 
cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés sur le marché 
à terme du cacao de Londres et à la Bourse du café, du sucre et du cacao 
de New York à l'heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres 
sont convertis en dollars des Etats-Unis la tonne au moyen du taux de change 
du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée 
en dollars des Etats-Unis des cours de Londres et de New York est convertie 
en DTS au taux de change officiel quotidien approprié du dollar des Etats-Unis 
en DTS, publié par le Fonds monétaire international. Le Conseil décide du mode 
de calcul à employer quand seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du 
cacao sont disponibles ou quand le marché des changes de Londres est fermé. 
Le passage à la période de trois mois suivante s'effectue le 15 du mois qui 
précède immédiatement le mois actif le plus rapproché où les contrats viennent 
à échéance. 
3. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'employer toute autre 
méthode pour calculer le prix quotidien qu'il estime plus satisfaisante que 
celle qui est prescrite dans le présent article. 
Article 36 
Avis d'importations et d'exportations 
1. Le Directeur exécutif, conformément aux règles que le Conseil établit, 
tient un registre des importations et des exportations des Membres. 
2. A cette fin, chaque Me?mbre avise le Directeur exécutif, à des intervalles 
que le Conseil peut fixer, du volume de ses exportations de cacao par pays de 
destination et du volume de ses importations de cacao par pays d'origine, 
en y joignant tout autre renseignement que le Conseil peut demander. 
3. Le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires pour traiter les cas de 
non-observation des dispositions du présent article. 
- 30 -
Article 37 
Coefficients de conversion 
1. Aux fins de déterminer l'équivalent fèves des produits dérivés du cacao, 
les coefficients de conversion sont les suivants : beurre de cacao 1,33; 
tourteaux de cacao et poudre de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao et amandes 
décortiquées 1,25. Le Conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres 
produits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao. 
Les coefficients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao 
autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués 
dans le présent article sont fixés par le Conseil. 
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de 
conversion indiqués au paragraphe 1 du présent article. 
CHAPITRE IX. INFORMATION, ETUDES ET RECHERCHE 
Article 38 
Information 
1. L'Organisation sert de centre pour la collecte, l'échange et la diffusion 
efficaces : 
a) De renseignements statistiques sur la production, les prix, 
les exportations et les importations, la consommation et les stocks 
de cacao dans le monde; et 
b) Dans la mesure où elle le juge approprié, de renseignements 
techniques sur la culture, la transformation et l'utilisation 
du cacao. 
2. Outre les renseignements que les Membres sont tenus de communiquer 
en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander 
aux Membres de lui fournir les donnéeîs qu'il juge nécessaires à l'exercice de 
ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de 
production et de consommation, les prix, les exportations et les importations, 
les stocks et les mesures fiscales. 
3. Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonnable 
les renseignements statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour le 
bon fonctionnement de l'Organisation, le Conseil peut requérir le Membre en 
question d'en expliquer les raisons. Si une assistance technique se révèle 
nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre toutes mesures qui s'imposent. 
31 -
4. Le Conseil publie à des dates appropriées, mais pas moins de deux fois 
par année cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et 
des broyages pour cette année cacaoyère. 
Article 39 
Etudes 
Le Conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur 
l'économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les 
tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le 
gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur 
la production et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la 
consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de 
nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur 
les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne 
les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux Membres 
sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer 
avec des organisations internationales et d'autres institutions appropriées. 
Article 40 
Recherche-développement scientifique 
Le Conseil peut encourager et favoriser la recherche-développement 
scientifique dans les domaines touchant la production, la transformation et 
la consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l'application pratique des 
résultats obtenus en la matière. A cet effet, il peut coopérer avec des 
organisations internationales et des instituts de recherche. 
Article 41 
Examen et rapport annuels 
1. Le Conseil examine, aussitôt que possible après la fin de chaque année 
cacaoyère, le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les Membres 
se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut 
alors adresser aux Membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer 
le fonctionnement du présent Accord. 
2. Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section 
relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article et 
contient tous autres renseignements que le Conseil juge appropriés. 
- 32 -
CHAPITRE X. COOPERATION AU SEIN DE L'ECONOMIE CACAOYERE 
Article 42 
Coopération au sein de l'économie cacaoyère 
1. Le Conseil encourage les Membres à prendre l'avis d'experts des questions 
relatives au cacao. 
2. Dans l'exécution des obligations que le présent Accord leur impose, 
les Membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits 
commerciaux établis et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de tous 
les secteurs de l'économie cacaoyère. 
3. Les Membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends 
commerciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent 
être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du 
présent Accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des 
procédures arbitrales. Le fait que les Membres sont tenus de se conformer 
aux dispositions du présent Accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme 
motif de non-exécution d'un contrat ou comme défense. 
-• 33 -
SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES 
CHAPITRE XI. CACAO FIN ("FINE" OU "FLAVOUR") 
Article 43 
Cacao fin ("fine" ou "flavour") 
1. Le Conseil, lors de sa première session suivant l'entrée en vigueur du 
présent Accord, passe en revue l'annexe C et par vote spécial la révise, 
déterminant la proportion dans laquelle les pays visés à ladite annexe 
produisent et exportent exclusivement ou partiellement du cacao fin ("fine" 
ou "flavour"). Le Conseil peut ultérieurement à n'importe quel moment pendant 
la durée de cet Accord passer en revue et le cas échéant, par vote spécial, 
réviser l'annexe C. Le Conseil prend l'avis d'experts en la matière, en cas 
de besoin. 
2. Les dispositions du présent Accord concernant la mise en oeuvre du plan 
de gestion de la production et le financement de ses opérations ne 
s'appliquent pas au cacao fin ("fine" ou "flavour") de tout Membre exportateur 
dont la production consiste exclusivement en cacao fin ("fine" ou "flavour"). 
3. Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique également dans le cas de tout 
Membre exportateur dont une partie de la production consiste en cacao fin 
("fine" ou "flavour"), à concurrence du pourcentage de sa production de 
cacao fin ("fine" ou "flavour"). Concernant la partie restante, les 
dispositions du présent Accord relatives au plan de gestion de la production 
s'appliquent. 
4. Si le Conseil constate que la production ou les exportations de ces pays 
ont fortement augmenté, il prend les mesures voulues pour faire en sorte que 
les dispositions du présent article soient convenablement appliquées. 
S'il constate que ces dispositions ne sont pas convenablement appliquées, 
le pays responsable est, par un vote spécial du Conseil, éliminé de l'annexe C 
et soumis à toutes les restrictions et obligations prévues dans le présent 
Accord. 
5. Les Membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin 
("fine" ou "flavour") ne prennent pas part au vote sur les questions relatives 
à l'administration du plan de gestion de la production, sauf lorsqu'il s'agit 
de la sanction prévue au paragraphe 4 qui concerne la révision de l'annexe C. 
- 34 -
CHAPITRE XII. DISPENSE D'OBLIGATIONS ET MESURES 
DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES 
Article 44 
Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles 
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un Membre d'une 
obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas 
de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des 
Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle. 
2. Quand il accorde une dispense à un Membre en vertu du paragraphe 1 du 
présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, 
à quelles conditions et pour combien de temps le Membre est dispensé de ladite 
obligation, ainsi que les raisons de cette dispense. 
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil 
n'accorde pas de dispense à un Membre en ce qui concerne l'obligation faite 
audit Membre, à l'article 25, de verser sa contribution, ou les conséquences 
qu'entraîne le défaut de versement. 
Article 45 
Mesures différenciées et correctives 
Les Membres en développement importateurs et les pays les moins avancés 
qui sont Membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises 
en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures 
différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre 
lesdites mesures appropriées à la lumière des dispositions de la 
résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce 
et le développement. 
CHAPITRE XIII. CONSULTATIONS, DIFFERENDS ET PLAINTES 
Article 46 
Consultations 
Chaque Membre accorde pleine et entière considération aux représentations 
qu'un autre Membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de 
l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de 
consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des 
parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif fixe une 
procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont 
pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure aboutit 
- 35 -
à une solution, il en est rendu compte au Directeur exécutif. Si aucune 
solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, 
être déférée au Conseil conformément à l'article 47. 
Article 47 
Différends 
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du 
présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la 
demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision. 
2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 
du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs Membres détenant 
ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq Membres quelconques, 
peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, 
l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial 
constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article. 
3. a) A moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, 
le groupe consultatif spécial est composé de : 
i) Deux personnes, désignées par les Membres exportateurs, dont 
l'une possède une grande expérience des questions du genre de 
celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste 
qualifié et expérimenté; 
ii) Deux personnes, désignées par les Membres importateurs, dont 
l'une possède une grande expérience des questions du genre de 
celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste 
qualifié et expérimenté; 
iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes 
désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus 
ou, en cas de désaccord entre elles, par le Président du 
Conseil. 
b) Il n'y a pas d'empêchement à ce que les ressortissants de Membres 
siègent au groupe consultatif spécial; 
c) Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel 
et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement; 
d) Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la charge 
de l'Organisation. 
- 36 -
4. L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, 
qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données 
pertinentes. 
Article 48 
Action du Conseil en cas de plainte 
1. Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux obligations que lui 
impose le présent Accord est, à la demande du Membre auteur de la plainte, 
déférée au Conseil, qui l'examine et statue. 
2. La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un Membre enfreint les 
obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple 
répartie et doit spécifier la nature de l'infraction. 
3. Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une 
plainte, qu'un Membre enfreint les obligations que lui impose le 
présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des 
autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent Accord, 
y compris l'article 59 : 
a) Suspendre les droits de vote de ce Membre au Conseil et au 
Comité exécutif; et 
b) S'il le juge nécessaire,, suspendre d'autres droits de ce Membre, 
notamment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des 
comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à ce 
qu'il soit acquitté de ses obligations. 
4. Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au 
paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations 
financières et autres obligations prévues par le présent Accord. 
CHAPITRE XIV. NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES 
Article 49 
Normes de travail éguitables 
Les Membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de vie des populations 
et d'instaurer le plein emploi, ils s'efforceront de maintenir pour la 
main-d'oeuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses 
branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec 
leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs 
agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés. 
- 37 -
CHAPITRE XV. ASPECTS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT 
Article 50 
Aspects relatifs à l'environnement 
Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des 
ressources en cacao et de la transformation du cacao, eu égard aux principes 
relatifs au développement durable convenus à la huitième session de la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et à 
la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. 
CHAPITRE XVI. DISPOSITIONS FINALES 
Article 51 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné 
comme dépositaire du présent Accord. 
Article 52 
Signature 
Le présent Accord sera ouvert à la signature des parties à 
l'Accord international de 1986 sur le cacao et des gouvernements invités à 
la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1992, au Siège de l'Organisation 
des Nations Unies, du 16 août 1993 au 30 septembre 1993 inclus. Toutefois, 
le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur le cacao, 
ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra proroger le délai 
pour la signature du présent Accord. Il donnera immédiatement notification de 
cette prorogation au dépositaire. 
Article 53 
Ratification, acceptation, approbation 
1. Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation 
par les gouvernements signataires conformément à leur procédure 
constitutionnelle. 
- 38 
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront 
déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 septembre 1993. Toutefois, 
le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur le cacao, 
ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accorder des 
délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument 
à cette date. 
3. Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est 
Membre exportateur ou Membre importateur. 
Article 54 
Adhésion 
1. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout Etat 
aux conditions que le Conseil établit. 
2. Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur 
le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir 
les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de 
confirmation par le Conseil institué aux termes du présent Accord. 
3. En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent 
article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord 
l'Etat qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans 
l'une quelconque de ces annexes. 
4. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès 
du dépositaire. 
Article 55 
Notification d'application à titre provisoire 
1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou 
d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé 
les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, 
peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure 
constitutionnelle et/ou à ses lois et règlements nationaux, il appliquera 
le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur 
conformément à l'article 56 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date 
spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment 
où il la fait, s'il sera Membre exportateur ou Membre importateur. 
- 39 -
2. Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent 
article, qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en 
vigueur soit à une date spécifiée est, dès lors, Membre à titre provisoire. 
Il reste Membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument 
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 
Article 56 
Entrée en vigueur 
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif 
le 1er octobre 1993 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des 
gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % 
au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des 
gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins 
des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont 
déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre 
définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les 
pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments 
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'ahdésion. 
2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif 
conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre 
provisoire le 1er octobre 1993 si, à cette date, des gouvernements qui 
représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des 
exportations totales des pays figurant dans l'annexe A et des gouvernements 
qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations 
totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B ont déposé leurs 
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou 
ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre 
provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront Membres 
à titre provisoire. 
3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou 
au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies avant 
le 1er octobre 1993, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies 
convoquera, aussitôt qu'il le jugera possible, une réunion des gouvernements 
qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils 
appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront 
décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire 
ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils fixeront, ou adopter 
toute autre disposition qu'ils jugeront nécessaire. Toutefois, les 
dispositions économiques du présent Accord relatives au plan de gestion de 
la production n'entreront pas en vigueur à moins que des gouvernements qui 
représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des 
exportations totales des pays figurant dans l'annexe A n'aient déposé 
- 40 -
leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion 
ou aient notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre 
provisoire quand il entrera en vigueur. 
4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'application 
à titre provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord 
conformément au paragraphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent 
article, l'instrument ou la notification prend effet à la date du dépôt, et 
en ce qui concerne la notification d'application à titre provisoire, 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 55. 
Article 57 
Fié serves 
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de 
réserves. 
Article 58 
Retrait 
1. A tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre 
peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au 
dépositaire. Le Membre informe immédiatement le Conseil de sa décision. 
2. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par 
le dépositaire. Si, par suite d'un retrait le nombre de Membres est 
insuffisant pour que soient; satisfaites les conditions prévues au paragraphe 1 
de l'article 56 pour l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil 
se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre 
les décisions appropriées. 
Article 59 
Exclusion 
Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de 
l'article 48, qu'un Membre enfreint les obligations que le présent Accord lui 
impose, et s'il détermine en outre que cette infraction entrave sérieusement 
le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure 
ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion 
au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision 
du Conseil, ledit Membre cesse d'être Membre de l'Organisation. 
- 41 
Article 60 
Liguidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion 
En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil procède à la 
liquidation des comptes de ce Membre. L'Organisation conserve les sommes déjà 
versées par ce Membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme 
qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, 
s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et 
qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du 
paragraphe 2 de l'article 62, le Conseil peut liquider le compte de la manière 
qui lui semble équitable. 
Article 61 
Durée, prorogation et fin 
1. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année 
cacaoyère complète suivant son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit 
prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit 
mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article. 
2. Tant que l'Accord est en vigueur, le Conseil peut, par un vote spécial, 
décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord 
négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la cinquième année cacaoyère 
visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de 
prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent 
article. 
3. Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord, 
en totalité ou en partie, pour deux périodes n'excédant pas deux années 
cacaoyères chacune. Le Conseil notifie cette prorogation au dépositaire. 
4. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin 
au présent Accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le Conseil, 
étant entendu que les obligations assumées par les Membres en vertu de 
l'article 25 subsistent jusqu'à ce que les engagement financiers relatifs au 
fonctionnement du présent Accord aient été remplis. Le Conseil notifie cette 
décision au dépositaire. 
5. Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que ce soit, 
le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider 
l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a pendant 
cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires 
à ces fins. 
- 42 -
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 58, un Membre 
qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu 
du présent article en informe le Conseil. Ce Membre cesse d'être partie 
au présent Accord à compter du début de la période de prorogation. 
Article 62 
Amendements 
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties 
contractantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet 
100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation 
de Parties contractantes qui représentent 75 % au moins des Membres 
exportateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres exportateurs, et 
de Parties contractantes qui représentent 75 % au moins des Membres 
importateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres importateurs, ou 
à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée. 
Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel les Parties 
contractantes doivent notifier au dépositiaire qu'elles acceptent 
l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de 
ce délai, il est réputé retiré. 
2. Tout Membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification 
d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, 
à cette date, de participer au présent Accord, à moins que le Conseil ne 
décide de prolonger la période fixée pour recevoir l'acceptation dudit Membre 
de façon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes. Ce Membre 
n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation 
dudit amendement. 
3. Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse 
au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les 
renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications 
d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet. 
/article 63 
Dispositions supplémentaires et transitoires 
1. Le présent Accord est réputé remplacer l'Accord international de 1986 
sur le cacao. 
2. Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1986 
sur le cacao, soit pas l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en 
leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du 
présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date 
resteront en vigueur à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions 
du présent Accord. 
- 43 -
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé 
leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées. 
FAIT à Genève, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize. 
Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise, 
espagnole, française et russe font tous également foi. 
- 44 
ANNEXES 
Annexe A 
Exportations de cacao a/ calculées aux fins 
de l'article 56 (Entrée en vigueurj 
Pays b/ 
Côte d'Ivoire 
Ghana 
Brésil 
Malaisie 
Nigeria 
Indonésie 
Cameroun 
Equateur 
République dominicaine 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Colombie 
Venezuela 
Sierra Leone 
Togo 
Mexique 
Pérou 
Guinée équatoriale 
Iles Salomon 
Zaïre 
Sao Tomé-et-Principe 
Madagascar 1989/90 1990/91 1991/92 Moyenne 
sur trois ans 
1989/90-1991/92 
(milliers de tonnes) 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 736.4 
254.5 
270.0 
226.0 
142.8 
100.0 
123.1 
105.1 
53.3 
40.8 
9.4 
8.4 
5.3 
6.1 
8.0 
4.8 
7.6 
3.6 
3.6 
2.8 
2.5 803.9 
265.1 
277.9 
211.2 
147.2 
130.3 
109.1 
102.1 
37.1 
33.4 
10.1 
10.0 
13.4 
9.3 
1.6 
5.2 
5.2 
4.1 
3.4 
2.6 
2.5 729.5 
284.8 
220.2 
211.2 
105.5 
164.8 
106.8 
80.9 
43.4 
40.9 
8.6 
7.7 
7.3 
8.0 
11.9 
6.4 
3.5 
3.5 
3.2 
2.6 
2.9 756.60 
268.13 
256.03 
216.13 
131.83 
131.70 
113.00 
96.03 
44.60 
38.37 
9.37 
8.70 
8.67 
7.80 
7.17 
5.47 
5.43 
3.73 
3.40 
2.67 
2.63 Part 
35.37 % 
12.54 % 
11.97 % 
10.10 % 
6.16 % 
6.16 % 
5.28 % 
4.49 % 
2.09 % 
1.79 % 
0.44 % 
0.41 % 
0.41 % 
0.36 % 
0.34 % 
0.26 % 
0.25 % 
0.17 % 
0.16 % 
0.12 % 
0.12 % 
- 45 -
Pays b/ 
Haïti 
Honduras 
Libéria 
Vanuatu 
République-Unie de 
Tanzanie 
Costa Rica 
Jamaïque 
Gabon 
Trinité-et-Tobago 
Grenade 
Bolivie 
Congo 
Ouganda 
Fidji 
Samoa 
Panama 
Sri Lanka 
Guatemala 
Nicaragua 
Dominique 
Suriname 
Total c/ 1989/90 1990/91 1991/92 Moyenne 
sur trois ans 
1989/90-1991/92 
(milliers de tonnes) 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 2.8 
2.0 
4.5 
2.2 
r 2.0 
2.9 
1.3 
1.6 
1.4 
1.1 
1.4 
0.9 
0.2 
0.3 
0.5 
0.3 
0.1 
0.1 
0.1 
-
0.1 
2139.90 1.9 
3.0 
2.0 
2.2 
2.5 
1.2 
1.3 
1.4 
1.2 
1.1 
1.3 
0.3 
0.6 
0.2 
-
0.1 
0.2 
-0.1 
0.1 
-
-
2205.20 2.6 
2.3 
0.5 
2.3 
2.0 
1.2 
1.8 
1.4 
0.9 
0.7 
0.1 
0.7 
0.6 
0.3 
-
0.1 
-
0.3 
-
0.1 
-
2071.50 2.43 
2.43 
2.33 
2.23 
2.17 
1.77 
1.47 
1.47 
1.17 
0.97 
0.93 
0.63 
0.47 
0.27 
0.17 
0.17 
0.10 
0.10 
0.07 
0.03 
0.03 
2138.87 Part 
0.11 % 
0.11 % 
0.11 % 
0.10 % 
0.10 % 
0.08 % 
0.07 % 
0.07 % 
0.05 % 
0.05 % 
0.04 % 
0.03 % 
0.02 % 
0.01 % 
0.01 % 
0.01 % 
-
-
-
-
-
100.00% 
(Source et notes : page suiv.) 
- 46 -
Source : Organisation internationale du cacao, Bulletin trimestriel de 
statistigues du cacao, vol. XIX, No 2 (mars 1993). 
a/ Moyenne, pour les trois années 1989/90-1991/92, des exportations 
nettes de fèves de cacao, augmentées des exportations nettes de produits 
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients 
de conversion suivants : 1,33 pour le beurre de cacao; 1,18 pour la poudre et 
les tourteaux de cacao; 1,25 pour la pâte/liqueur de cacao. 
b/ Liste limitée aux pays qui ont exporté individuellement, 
en moyenne, au moins 10 tonnes de cacao pendant la période triennale 
1989/90-1991/92, sur la base des renseignements dont dispose le secrétariat 
de l'Organisation internationale du cacao. 
ç/ Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas 
nécessairement aux totaux indiqués. 
m Membre de l'Accord international de 1986 sur le cacao 
(tel que prorogé), au 22 juin 1993. 
Montant nul, négligeable ou inférieur à l'unité utilisée. 
- 47 -
Annexe B 
Importations de cacao a/ calculées aux fins 
de l'article 56 (Entrée en vigueur) 
Pays ou territoire b/ 
Etats-Unis 
d'Amérique 
Allemagne ç/ 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
France 
Belgique/Luxembourg 
Italie 
Japon 
Espagne 
Singapour 
Fédération de Russie d/ 
Canada 
Suisse 
Australie 
Pologne 
Autriche 
Chine 
Argentine 
Irlande 
Suède 
Hongrie 
Yougoslavie m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 
m 1989/90 1990/91 1991/92 
(milliers de tonnes 
612.2 
376..7 
313.. 5 
189 ..9 
165.0 
92.7 
79,6 
79.9 
60,6 
77,3 
86.2 
52,1 
44,1 
33.3 
23.3 
25.5 
19.2 
9.0 
18.7 
18.0 
14.5 
11.3 602.0 
409.2 
327.9 
214.7 
187.0 
98.3 
86.0 
84.7 
66.3 
46.5 
70.2 
51.2 
43.9 
33.3 
31.0 
27.3 
28.6 
26.3 
17.0 
19.2 
16.1 
15.3 679.1 
402.3 
268.0 
228.0 
183.7 
108.4 
97.4 
79.0 
72.6 
59.6 
14.6 
58.7 
45.8 
35.1 
28.6 
25.6 
30.4 
27.5 
20.3 
17.1 
11.5 
15.4 Moyenne 
sur trois ans 
1989/90-1991/92 
631.10 
396.07 
303.13 
210.87 
178.57 
99.80 
87.67 
81.20 
66.50 
61.13 
57.00 
54.00 
44.60 
33.90 
27.63 
26.13 
26.07 
20.93 
18.67 
18.10 
14.03 
14.00 Part 
23.74 % 
14.90 % 
11.40 % 
7.93 % 
6.72 % 
3.75 % 
3.30 % 
3.05 % 
2.50 % 
2.30 % 
2.14 % 
2.03 % 
1.68 % 
1.28 % 
1.04 % 
0.98 % 
0.98 % 
0.79 % 
0.70 % 
0.68 % 
0.53 % 
0.53 % 
- 48 -
Pays ou territoire b/ 
République de Corée 
Afrique du Sud 
Turquie 
Grèce 
République tchèque e/ 
Norvège 
Philippines f 
Finlande 
Danemark 
Roumanie 
Nouvelle-Zélande 
Israël 
Thaïlande 
Chili 
Slovaquie e/ 
Portugal 
Bulgarie 
Egypte 
Uruguay 
République arabe 
syrienne 
Kenya 
Algérie 
Tunisie 
Maroc m 
m 
m 
m 
m 
m 1989/90 1990/91 1991/92 
(milliers de tonnes; 
11.2 
11.9 
9.6 
13.3 
8.2 
9.4 
10.2 
8.7 
7.3 
7.7 
6.4 
5.0 
4.6 
4.0 
4.1 
4.0 
5.2 
0.5 
1.9 
1.6 
1.3 
1.1 
0.8 
0.8 13.1 
12.5 
12.1 
11.8 
10.9 
9.3 
10.7 
8.1 
9.0 
7.0 
8.2 
6.8 
6.3 
6.4 
5.4 
5.8 
4.8 
4.8 
3.2 
2.3 
1.2 
1.5 
1.1 
0.8 12.6 
10.8 
13.1 
9.0 
13.1 
9.7 
6.9 
8.9 
8.3 
6.9 
5.6 
6.0 
6.4 
6.5 
6.6 
5.6 
4.1 
4.4 
2.7 
3.1 
1.0 
0.8 
1.4 
1.4 Moyenne 
sur trois ans 
1989/90-1991/92 
12.30 
11.73 
11.60 
11.37 
10.73 
9.47 
9.27 
8.57 
8.20 
7.20 
6.73 
5.93 
5.77 
5.63 
5.37 
5.13 
4.70 
3.23 
2.60 
2.33 
1.17 
1.13 
1.10 
1.00 Part 
0.46 % 
0.44 % 
0.44 % 
0.43 % 
0.40 % 
0.36 % 
0.35 % 
0.32 % 
0.31 % 
0.27 % 
0.25 % 
0.22 % 
0.22 % 
0.21 % 
0.20 % 
0.19 % 
0.18 % 
0.12 % 
0.10 % 
0.09 % 
0.04 % 
0.04 % 
0.04 % 
0.04 % 
- 49 -
Pays ou territoire b/ 
Iran, République" 
islamique d' 
Hong Kong 
Arabie Saoudite 
Islande 
Liban 
El Salvador 
Jordanie 
Chypre 
Zimbabwe 
Iraq 
Inde 
Jamahiriya arabe 
libyenne 
Malte 
Autres d 
ex-républiques 
soviétiques 
Total g/ 1989/90 1990/91 1991/92 Moyenne 
sur trois ans 
1989/90-1991/92 
(milliers de tonnes) 
0.9 
0.6 
0.4 
0.7 
0.4 
0.8 
0.5 
0.3 
0.1 
0.6 
-0.1 
0.2 
0.1 
47.6 
2594.5 0.4 
0.4 
0.7 
0.6 
1.0 
0.8 
0.7 
0.4 
0.2 
-
-0.1 
0.3 
0.1 
22.4 
2693.0 1.3 
1.4 
1.2 
0.7 
0.6 
0.3 
0.3 
0.4 
0.6 
0.2 
0.9 
0.1 
0.1 
16.8 
2688.5 0.87 
0.80 
0.77 
0.67 
0.67 
0.63 
0.50 
0.37 
0.30 
0.27 
0.23 
0.20 
0.10 
28.93 
2658.67 Part 
0.03 % 
0.03 % 
0.03 % 
0.03 % 
0.03 % 
0.02 % 
0.02 % 
0.01 % 
0.01 % 
0.01 % 
0.01 % 
0.01 % 
-
1.09 % 
100.00% 
Source : Organisation internationale du cacao, Bulletin trimestriel de 
statistiques du cacao, vol. XIX, No 2 (mars 1993), et estimations du secrétariat 
de l'Organisation internationale du cacao. 
(Notes : page suiv.) 
- 50 -
a/ Moyenne, pour les trois années 1989/90-1991/92, des importations 
nettes de fèves de cacao, augmentées des importations brutes de produits 
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients de 
conversion suivants : 1,33 pour le beurre de cacao; 1,18 pour la poudre et 
les tourteaux de cacao; 1,25 pour la pâte/liqueur de cacao. 
b/ Liste limitée aux pays C[ui ont importé individuellement, 
en moyenne, au moins 10 tonnes de cacao pendant la période triennale 
1989/90-1991/92, sur la base des renseignements dont dispose le secrétariat de 
l'Organisation internationale du cacao. 
ç/ Statistiques correspondant aux importations agrégées de l'ancienne 
République fédérale d'Allemagne et de l'ancienne République démocratique 
allemande, ajustées en fonction des estimations concernant le commerce 
intérieur national. 
d/ Pour la Fédération de Russie, estimations provisoires établies 
sur la base de données fournies par la délégation russe. Pour les "autres 
ex-républiques soviétiques", on a soustrait les chiffres correspondant à 
la Fédération de Russie des totaux pour l'ex-URSS. 
e/ Estimations provisoires établies sur la base de statistiques pour 
l'ancienne Tchécoslovaquie. Les montants ont été divisés entre la 
République tchèque et la Slovaquie dans une proportion de 2 pour 1 en faveur 
de la première. 
f_/ Les Philippines peuvent également être considérées comme un pays 
exportateur. 
g/ Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas 
nécessairement aux totaux indiqués. 
m Membre de l'Accord international de 1986 sur le cacao 
(tel que prorogé), au 22 juin 1993. 
- Montant nul, négligeable ou inférieur à l'unité utilisée. 
- 51 -
Annexe C 
Pays producteurs exportant soit exclusivement soit partiellement 
du cacao fin ("fine" ou "flavour") 
Costa Rica Sainte-Lucie 
Dominique Saint-Vincent-et-Grenadines 
Equateur Samoa 
Grenade Sao Tomé-et-Principe 
Indonésie Sri Lanka 
Jamaïque Suriname 
Madagascar Trinité-et-Tobago 
Panama Venezuela 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
- 52 -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 513 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-546-FR-C 
ISBN 92-77-59963-4 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr?£S5 Luxembourg 
S-3