Conclusions du Conseil sur les relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse

(2019/C 147/03)

1. Conformément à ses conclusions du 28 février 2017 et du 11 décembre 2018, le Conseil a examiné l’état global des relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse. Le Conseil réexaminera selon qu’il conviendra l’état de ces relations, ainsi que de celles que l’Union européenne entretient avec les autres pays d’Europe occidentale qui n’en sont pas membres, à la fin de 2020.

2. L’Union européenne et la Suisse sont des alliés proches et des partenaires économiques privilégiés. Le niveau d’interdépendance économique entre l’Union européenne et la Suisse est considérable tant en termes d’échanges de biens et de services que sur le plan des investissements directs. Parallèlement, notre coopération s’étend bien au-delà des avantages économiques et commerciaux réciproques et couvre un large éventail de domaines allant de la justice et des affaires intérieures à la recherche, à l’éducation et aux transports, qui profitent tous amplement aux deux parties. Au cours des deux dernières années, les relations entre l’Union européenne et la Suisse ont continué de se renforcer.

3. Le Conseil se félicite de la coopération soutenue qu’entretiennent l’Union européenne et la Suisse sur les questions internationales, en coordonnant leurs positions sur des sujets d’intérêt commun dans les enceintes multilatérales dans des domaines tels que la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement, la promotion des droits de l’homme, l’état de droit, la justice pénale internationale, le respect du droit international humanitaire, la démocratie, le développement durable ou la sauvegarde du système commercial multilatéral. Le Conseil salue également la coopération étroite qui existe dans les domaines de la coopération au développement, de l’aide humanitaire et de la protection civile et il se réjouit de la signature, le 28 avril 2017, d’un arrangement administratif entre la Commission (ECHO), la direction suisse du développement et de la coopération et l’Office fédéral de la protection de la population.

4. Le Conseil se félicite également de la signature, le 23 novembre 2017, de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et il invite les parties à finaliser les procédures requises en vue de son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. La création conjointe d’un marché élargi du carbone atteste la ferme résolution de l’Union européenne et de la Suisse d’atteindre les objectifs souscrits dans le cadre de l’accord de Paris.

5. Le Conseil se félicite de la coopération avec la Suisse sur les questions relevant de la PESC, en particulier de la participation de la Suisse aux missions PSDC (en Ukraine et dans le Sahel, par exemple), et il encourage la Suisse à renforcer son soutien. En outre, le Conseil note que la Suisse se rallie volontairement au cas par cas aux mesures restrictives décidées par l’Union européenne et il encourage la Suisse à poursuivre l’application stricte et systématique desdites mesures, notamment afin d’éviter qu’elles ne soient contournées.

6. Le Conseil prend acte avec satisfaction de la coopération entre l’Union européenne et la Suisse dans le domaine des migrations internationales, notamment pour ce qui est de la gestion des flux, de la relocalisation des réfugiés et du développement d’une gouvernance au niveau mondial. Il encourage la Suisse à poursuivre sa coopération le long des routes de la Méditerranée orientale, centrale et occidentale et il recommande de poursuivre la coordination des efforts.

7. Dans le cadre de son association à l’acquis de Schengen et à l’acquis de Dublin, la Suisse continue d’appliquer ces acquis efficacement. Le Conseil se félicite notamment de la signature, le 8 novembre 2018, de l’arrangement entre l’Union européenne et la Suisse sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Le Conseil se félicite également de l’aboutissement des négociations sur EURODAC et sur les décisions Prüm relatives au renforcement de la coopération policière en vue de combattre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi que de l’adoption de l’accord établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020. Le Conseil salue la coopération constructive et positive de la Suisse, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration.

8. Il découle de nos relations mutuellement bénéfiques que nous partageons la responsabilité d’assurer leur succès et leur viabilité à long terme. Le Conseil réaffirme que, par sa participation à certains volets du marché intérieur et des politiques de l’Union européenne, la Suisse est en train, non seulement, de s’engager dans des relations bilatérales, mais également de devenir partie prenante à un espace économique commun, ce qui requiert l’acceptation et l’application de règles communes. Depuis 2008, à travers des séries successives de conclusions, le Conseil a régulièrement souligné que l’actuel système d’accords bilatéraux a atteint ses limites en raison de sa complexité, de son caractère incomplet et de l’absence de conditions homogènes qui en résulte pour les citoyens et les entreprises dans les domaines du marché intérieur auxquels la Suisse participe.

9. En mai 2014, l’Union européenne et la Suisse ont engagé des négociations sur un cadre institutionnel commun pour les accords existants et futurs, en vue de consolider l’approche bilatérale et de libérer tout le potentiel du partenariat global entre l’Union européenne et la Suisse. Après plus de quatre ans, les négociations se sont closes à la fin de 2018. Les négociateurs ont trouvé des solutions équitables et équilibrées dans des domaines tels que les règles régissant l’adoption dynamique de l’acquis de l’Union européenne par la Suisse, le mécanisme indépendant de règlement des litiges et les dispositions visant à assurer une sécurité juridique accrue, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour nos citoyens et nos acteurs économiques. Le Conseil déplore vivement que le Conseil fédéral suisse n’ait pas approuvé le fruit de ce travail en décembre 2018 et il l’invite à défendre le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel et à le soumettre à l’adoption de l’Assemblée fédérale aussitôt que la consultation des parties concernées aura pris fin au printemps 2019. Le Conseil souligne que la conclusion de l’accord-cadre institutionnel sur la base du texte actuel constitue une condition préalable pour l’Union européenne afin de conclure de futurs accords sur la participation de la Suisse au marché intérieur de l’Union européenne et est aussi un critère essentiel pour décider des nouveaux progrès à réaliser sur la voie d’une ouverture des marchés mutuellement avantageuse. Cela permettra de consolider l’approche bilatérale de manière à assurer sa viabilité et son développement futur.

10. Le Conseil réaffirme que la libre circulation des personnes est un fondement essentiel des politiques de l’Union européenne et que le marché intérieur et ses quatre libertés sont indivisibles. À cet égard, le Conseil félicite la Suisse pour les efforts résolus qu’elle a déployés afin de mettre en œuvre les résultats de l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse» du 9 février 2014 selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l’Union européenne en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil se réjouit que la Suisse ait confirmé qu’après l’adoption de l’ordonnance d’application du 8 décembre 2017, les demandeurs d’emploi de l’Union européenne et de l’EEE pourront s’inscrire auprès des centres régionaux pour l’emploi. Le Conseil déplore toutefois la décision prise par la Suisse le 7 décembre 2018 d’étendre les mesures transitoires applicables aux travailleurs croates et aux travailleurs indépendants au-delà de la période initiale de deux ans et il invite par conséquent la Suisse à examiner la possibilité de réduire la durée d’application de ces mesures transitoires.

11. Dans les séries successives de conclusions qu’il a adoptées en 2012, 2014 et 2017, le Conseil a invité la Suisse à engager des négociations sur le renouvellement de sa contribution financière à la réduction des disparités sociales et économiques au sein de l’Union européenne, laquelle devrait être proportionnée aux avantages notables que la Suisse tire de sa participation au marché intérieur. À cet égard, le Conseil prend note de l’adoption par le Conseil fédéral suisse, le 28 septembre 2018, de la proposition de deuxième contribution financière de la Suisse à l’Union européenne. Cette deuxième contribution, à renouveler sur la même base que la première qui a été approuvée dans le mémorandum d’entente de 2006, fait partie intégrante de la relation globale entre l’Union européenne et la Suisse et a également pour objectif de renforcer encore les liens politiques, économiques et culturels entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne. Le Conseil compte que l’Assemblée fédérale suisse adoptera la proposition rapidement et sans conditions. Le Conseil souligne par ailleurs qu’il importe de maintenir une coopération coordonnée dans ce domaine, conformément au cycle de programmation pluriannuel de l’Union européenne.

12. L’Union européenne et la Suisse continuent de jouir de relations commerciales fortes et stables profitant à l’une et à l’autre de ces parties. Toutefois, l’accord de libre-échange de 1972, qui constitue l’assise de nos relations économiques étroites, n’a pas été adapté depuis lors à l’évolution des règles du commerce international. Le Conseil appelle dès lors à s’engager sur la voie de la modernisation des accords qui régissent les relations commerciales entre la Suisse et l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne l’accord de libre-échange. Il convient de s’attacher d’urgence à améliorer l’accès des opérateurs de l’Union européenne au marché suisse, notamment dans le secteur agroalimentaire et dans celui des services.

13. Le Conseil exprime à nouveau son inquiétude concernant la mise en œuvre incohérente de certains accords et l’application par la Suisse de mesures et de pratiques législatives ultérieures incompatibles avec ceux-ci, en particulier avec l’accord sur la libre circulation des personnes. À cet égard, le Conseil demande instamment à la Suisse d’adopter l’acquis de l’Union européenne pertinent, notamment en ce qui concerne les travailleurs détachés, ainsi que d’abroger ou de modifier les mesures d’accompagnement que la Suisse applique aux opérateurs économiques de l’Union européenne qui fournissent des services sur son territoire, conformément aux principes de l’Union européenne en matière de proportionnalité et de non-discrimination.

14. Le Conseil se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, et il salue les premiers échanges automatiques entre la Suisse et des États membres de l’Union européenne qui se sont produits en septembre 2018.