ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7. Côte d’Ivoire
B5-0049, 0063, 0077 et 0087/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation en Côte d’Ivoire
Le Parlement européen,
Edash vu ses résolutions antérieures sur la Côte d’Ivoire,
Edash vu la déclaration de la Présidence du Conseil du 30 décembre 1999 sur la situation en Côte d’Ivoire,
A. considérant le coup d’État militaire du général Robert Guei, qui a destitué le Président Henri Kon Bedié
le 24 décembre 1999,
B. considérant qu’un gouvernement de transition a été formé à la suite du coup d’État et que les nou-
veaux leaders de ce pays ont annoncé l’organisation de nouvelles élections libres et équitables,
C. considérant que la restauration de la légalité démocratique est fondamentale pour la poursuite de la
coopération UE/Côte d’Ivoire, et prenant acte que le 7 janvier 2000 la Commission a proposé auConseil d’engager des consultations avec les pays ACP en vue d’une éventuelle suspension de la coopé-ration avec ce pays, conformément à l’article 366 bis de la Convention de Lomé,
D. considérant que la corruption est l’un des plus puissants facteurs de déstabilisation dans les pays afri-
cains,
E. considérant que les atteintes aux droits de l’homme et les tentatives militaires visant à renverser les
institutions démocratiques sont un danger grandissant dans nombre de pays d’Afrique occidentale,
F. rappelant que le sommet de l’Organisation de l’unité africaine de juillet 1999 a fermement condamné
les coups d’État militaires et prôné l’isolement des régimes parvenus au pouvoir par les armes;
1. condamne le coup d’État militaire du 24 décembre 1999 en Côte d’Ivoire;
2. demande au gouvernement de transition d’organiser des élections libres et transparentes en juin 2000,
comme demandé par la CEDEAO, sous observation internationale et sur la base de listes électorales fiables,afin de restaurer la légitimité démocratique des institutions de la Côte d’Ivoire;
3. prend acte de la volonté des nouvelles autorités d’assurer la sécurité des biens et des personnes, de
restaurer l’autorité de l’État, de renforcer la démocratie et d’apaiser les tensions interethniques qui ontcontribué à la dégradation de la situation du pays; exhorte les autorités ivoiriennes à respecter ces engage-
ments;
4. demande en particulier qu’en Côte d’Ivoire soient assurés la liberté d’expression et le respect des
droits de l’homme;
5. souligne que la lutte contre la corruption doit être une priorité en Côte d’Ivoire et un objectif majeur
du partenariat UE/ACP, des programmes de coopération ACP/UE spécifiques pouvant être adoptés pourvenir à bout de ce problème;
6. prend acte de la proposition de la Commission au Conseil au titre de l’article 366 bis de la Conven-
tion de Lomé et demande l’ouverture de consultations ACP/UE en vue d’une éventuelle suspension de lacoopération UE/Côte d’Ivoire;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouverne-
ment de la Côte d’Ivoire, au Conseil ACP, au Secrétaire général de l’OUA et aux coprésidents de l’Assem-blée paritaire ACP/UE.24.10.2000 FR C 304/207 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 20 janvier 2000
2. Services postaux européens
B5-0116/2000
Résolution du Parlement européen sur les services postaux européens
Le Parlement européen,
Ddash vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour
le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de laqualité du service(
1),
Ddash vu sa résolution du 14 janvier 1999 sur les services postaux européens(2),
A. réitérant une nouvelle fois sa position concernant la nécessité d’un service universel de haute qualité
en tant qu’objectif-clé de la directive 97/67/CE et qu’élément essentiel de toute politique communau-taire dans ce secteur,
B. rappelant que la Commission était tenue, en vertu de l’article 7 de la directive 97/67/CE, de présenter
avant la fin de 1998 une proposition sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée dumarché des services postaux et que cette proposition n’a pas encore été soumise,
C. conscient de l’importance économique et sociale des services postaux dans l’Union européenne et,
partant, des études d’impact effectuées par la Commission dans ce domaine,
D. considérant qu’à ce jour, la Commission n’a toujours pas répondu aux requêtes formulées par le Par-
lement européen dans sa résolution précitée du 14 janvier 1999;
1. renouvelle sa requête à la Commission de transmettre les diverses études de faisabilité sur l’impact
économique et social des possibilités de libéralisation;
2. invite la Commission à tenir compte du rôle actif du Parlement dans la préparation d’une nouvelle
proposition, telle que visée à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE, afin de faciliter la procé-
dure législative et de rattraper le retard cumulé découlant de la carence de la Commission;
3. invite la Commission à adopter une position sur les déclarations contenues dans sa résolution pré-
citée du 14 janvier 1999 avant la présentation de toute proposition spécifique;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et social, au Comité des régions et aux parlements des États membres.
(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.
(2) JO C 104 du 14.4.1999, p. 134.29.11.2000 FR C 339/297 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 18février 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Nomination de hauts fonctionnaires à la Commission
B5-0399, 0412 et 0413/2000
Résolution du Parlement européen sur les nomination, de hauts fonctionnaires au sien de la
Commission
Le Parlement européen,
.dash vu les articles 213 et 218 du traité CE,
.dash vu sa résolution du 15 septembre 1999 sur la «Commission Prodi» (1)dans laquelle il demandait que
les codes de conduite applicables aux commissaires et surtout aux hauts fonctionnaires soient envoyésau Parlement pour avis, avis dont il serait tenu compte avant leur mise en œuvre,
.dash vu la décision de la Commission du 29 septembre 1999 concernant les nominations de hauts fonc-
tionnaires,
.dash vu sa résolution du 19 janvier 2000 sur le second rapport du comité d’experts indépendants (
2),e te n
particulier la demande qui y est faite que des mesures soient prises pour garantir que les critères dumérite et de l’aptitude à la gestion en particulier, soient repris explicitement dans les codes de conduitedans la perspective de la nomination et de la promotion,
A. considérant que le 1
ermars 2000, la Commission a présenté un plan d’action dans son Livre blanc sur
la réforme de la Commission (COM(2000)200) , sur lequel sa commission parlementaire compétente
élabore un rapport,
B. considérant que la Commission a adopté un nouveau cadre pour la nomination et la promotion des
hauts fonctionnaires;
1. réaffirme son soutien et son engagement concernant le contenu de la réforme;
2. considère que les décisions qu’imposent la nomination et la promotion des fonctionnaires dans cha-
cune des institutions de l’Union européenne relèvent de la responsabilité de la seule institution concernée;
3. se félicite de l’initiative du Président Prodi de mettre en place des codes de conduite applicables aux
hauts fonctionnaires, tout en regrettant de ne pas avoir eu la possibilité jusqu’ici d’exprimer son avis surces codes de conduite; rappelle que, conformément au paragraphe 40 de sa résolution précitée du 19 jan-
vier 2000, sa commission compétente est chargée d’élaborer un rapport à ce sujet;
4. appuie la décision de la Commission de donner la primauté au facteur déterminant qu’est l’apprécia-
tion objective du mérite dans ses politiques de nomination et de promotion; partage l’avis de la Commis-
sion selon lequel cette politique doit s’inspirer du souci de garder à l’esprit à la fois l’équilibre géographiqueet l’égalité des chances;
5. se félicite des informations fournies par la nouvelle Commission en ce qui concerne les hauts fonc-
tionnaires qu’elle a nommés, et à quels postes, depuis le début de son mandat; demande que semblable
rapport sur la nomination des fonctionnaires A1 et A2 soit présenté à sa commission compétente tous les
semestres;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission.
(1)JO C 54 du 25.2.2000, p. 49.
(2)«Textes adoptés» de cette date, point 3.C 59/90 FR 23.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 mai 2000
24. Sous-marin britannique à Gibraltar
B5-0894/2000
Résolution du Parlement européen sur la présence d’un sous-marin nucléaire britannique à
Gibraltar
Le Parlement européen,
A. considérant que le sous-marin nucléaire Tirelessest entré dans le port de Gibraltar en mai de cette
année pour qu’y soit réparé ce que l’on disait être «une petite fissure dans une tuyauterie de refroidis-
sement à proximité de son réacteur nucléaire»,
B. considérant qu’il existe des règles communautaires en matière de protection de la population contre
les rayonnements ionisants,
C. considérant que la Commission a écrit au gouvernement britannique pour lui demander les informa-
tions appropriées sur les conditions dans lesquelles le sous-marin est réparé,
D. considérant que les autorités espagnoles et britanniques se trouvent en contact étroit pour que la
situation et les réparations effectuées soient suivies en permanence;
1. est conscient des inquiétudes de la population de l’endroit et fait observer que l’incident concerne
également les membres de l’équipage et leurs familles;
2. considère qu’il est de la plus haute importance de tenir la population informée, non seulement sur le
plan objectif et pour des motifs objectifs, mais aussi en raison de la sensibilité de l’opinion publique aux
questions nucléaires, aussi petite que soit la quantité de matériel nucléaire concernée;
3. invite la Commission à lui communiquer les réponses fournies par le gouvernement britannique à sa
demande d’informations et à faire savoir ce qu’elle pense de l’applicabilité au cas présent des directives 96/
29/Euratom (article 50) et 89/618/Euratom (article 5), ainsi que de la directive 92/3/Euratom en cas de
transfert d’eau irradiée;
4. invite la Commission à jouer son rôle, en liaison avec les gouvernements britannique et espagnol,
dans la recherche du mode de réparation le plus sûr de ce sous-marin, tout en gardant la population
informée et en la rassurant;
5. invite la Commission à le tenir totalement informé des mesures prises pour que les obligations com-
munautaires soient respectées en l’occurrence;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l’adhésion.17.8.2001 FR C 232/365 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
20. Droits de l’homme: Tunisie
B5-0905, 0918, 0933, 0936 et 0937/2000
Résolution du Parlement européen sur la Tunisie
Le Parlement européen,
êdash vu ses résolutions antérieures, et notamment celle du 15 juin 2000 (1), sur la situation en Tunisie,
A. considérant que l’accord d’association UE/Tunisie établit comme un élément essentiel la promotion des
droits de l’homme et, dans cet esprit, instaure un dialogue politique; regrette que ce dialogue franc et
ouvert n’ait pas suffi à inciter les autorités tunisiennes à progresser sur la voie de la démocratie et des
droits de l’homme, comme elles s’y sont formellement engagées,
B. eu égard au tout récent discours du Président Ben Ali, prononcé à l’occasion de la célébration du
13eanniversaire du changement du 7 novembre 1987, allant dans le sens de tracer la voie à suivre
et les actions à mener pour faire progresser le processus démocratique et pluraliste en Tunisie, lequeln’a pas progressé au même rythme que les réformes économiques,
C. eu égard aux dernières actions qui ont abouti à entraver le fonctionnement de la Ligue tunisienne des
droits de l’homme (LTDH), qui est un acquis du pays, ainsi qu’au procès intenté à Moncef Marzouki etaux entraves mises aux activités du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) et à la situa-tion très préoccupante des prisonniers d’opinion en grève de la faim,
D. préoccupé par la situation des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté d’expres-
sion et d’association des membres d’organismes de défense des droits de l’homme ou de l’opposition
politique démocratique,
E. attirant l’attention des autorités tunisiennes sur les conséquences dommageables qu’aurait la persis-
tance de telles situations, qui entravent la liberté d’action des organisations militant en faveur du res-pect des droits de l’homme et du progrès démocratique du pays;
1. demande aux autorités tunisiennes d’arrêter immédiatement toute forme de harcèlement et de répres-
sion à l’encontre des associations œuvrant pour l’état de droit en Tunisie, notamment la LTDH, le CNLT et
leurs représentants;
2. exprime sa préoccupation au sujet de l’état de santé de nombreux prisonniers ayant entamé une
grève de la faim en Tunisie;
3. invite le Conseil et la Commission, qui ont à maintes reprises prôné un dialogue constructif avec la
Tunisie, à mettre en œuvre tous les moyens prévus par l’accord d’association entre l’UE et la Tunisie pourobtenir le respect des libertés démocratiques et des droits de l’homme;
4. demande que la prochaine réunion du Conseil d’association UE-Tunisie, prévue en février 2001, ana-
lyse spécialement la situation des droits de l’homme en Tunisie ainsi que les entraves mises au fonctionne-
ment des activités des associations indépendantes, dans le cadre du programme Meda-Democratie;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et au parlement tunisiens.
(1) «Textes adoptés», point 10.C 232/356 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
8. invite le Conseil à faire rapport sur les démarches qu’il entreprend pour encourager d’autres États
exportateurs d’armes à souscrire aux principes du code de conduite;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
3. Droits de l’homme: Moratoire sur les exécutions capitales
B5-0144, 0155, 0159, 0169 et 0171/1999
Résolution sur le vote d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’établisse-
ment d’un moratoire universel sur les exécutions capitales
Le Parlement européen,
-dash vu ses précédentes résolutions sur la peine de mort,
A. réaffirmant que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à
l’élargissement progressif de la sphère des droits de l’homme,
B. préoccupé par la menace d’exécution capitale qui pèse sur des milliers de personnes et par le sort des
ressortissants européens condamnés à mort dans des pays tiers,
C. extrêmement préoccupé par la condamnation à mort prononcée contre M. Oçolan;
1. félicite le Conseil et, en particulier, la Présidence finlandaise d’avoir décidé de présenter, au nom de
l’Union, à l’Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur l’abolition de la peine de mort;
2. demande à la Présidence finlandaise et aux États membres de veiller à ce que le texte de la résolution
fasse explicitement référence à l’établissement futur d’un moratoire universel sur les exécutions capitales;
3. estime, en outre, qu’il est de la plus haute importance que la résolution prévoie la nomination d’un
rapporteur spécial chargé de veiller à l’application du contenu de la résolution et de proposer des instru-ments et des actions permettant une réelle application de la résolution;
4. se félicite de l’abolition de la peine de mort dans certains pays, notamment ceux d’Europe centrale et
orientale;
5. manifeste son inquiétude face aux pays qui sont en train de réactiver la peine capitale, après s’être
abstenu de l’appliquer pendant de longues années;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secré-
taire général de l’ONU.
4. Droits de l’homme: Les Moluques
B5-0145, 0153, 0167 et 0172/1999
Résolution sur les graves violations des droits de l’homme dans les Moluques, en Indonésie
Le Parlement européen,
-dash vu ses résolutions antérieures sur l’Indonésie,-dash vu la déclaration faite en juillet 1999 par la présidence, au nom de l’UE, sur l’Indonésie,13.4.2000 FR C 107/105 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 octobre 1999
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendé;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission
5. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.
14. Tremblements de terre en Turquie et en Grèce
a) B5-0072,0077, 0087, 0088, 0104 et 0109/1999
Résolution sur le tremblement de terre en Turquie
Le Parlement européen,
A. considérant qu’aux premières heures du 17 août 1999, un tremblement de terre dévastateur, de
7,4 degrés sur l’échelle de Richter, a secoué la partie nord-ouest de la Turquie, fortement peuplée ettrès industrialisée,
B. considérant que ce tremblement de terre a fait plus de 15 000 morts, 25 000 blessés et des milliers de
disparus et a entraîné des destructions massives de matériel,
C. considérant qu’un manque d’organisation pendant les jours suivant la catastrophe a ralenti le travail
des sauveteurs,
D. considérant que l’Union européenne fournit une aide humanitaire aux zones les plus touchées;
1. exprime sa profonde sympathie et sa solidarité à la Turquie ainsi qu’aux familles et aux amis des
victimes;
2. salue le travail des équipes de sauveteurs des États membres et demande à la Commission d’examiner
les possibilités d’améliorer l’efficacité de l’organisation chargée des secours lors des grandes catastrophes
humanitaires sur le territoire ou à l’extérieur de l’Union européenne et de faire rapport au Parlement surle résultat de ses travaux;
3. considère qu’il convient d’urgence d’envisager la création d’un institut de recherche européen pour
l’étude systématique et l’application de nouvelles méthodes d’alerte rapide en cas d’activité sismique;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’au
gouvernement et à la Grande Assemblée nationale de Turquie.
b) B5-0074,0076, 0086, 0089 et 0102/1999
Résolution sur le tremblement de terre catastrophique survenu à Athènes le 7 septembre 1999
Le Parlement européen,
A. considérant le séisme catastrophique de 5,9 sur l’échelle de Richter qui a eu lieu le 7 septembre 1999
dans la région d’Athènes,
B. considérant que plus de 100 personnes sont mortes, que plusieurs centaines ont été blessées, que
plusieurs milliers de bâtiments et habitations ont été détruits et plusieurs centaines d’autres endomma-gés et qu’ainsi plus de 60 000 personnes sont aujourd’hui sinistrées,
C. considérant les dégâts subis par des bâtiments de la ville d’Athènes, comme des monuments histo-
riques, le Musée archéologique de la ville, des églises, des hôpitaux;25.2.2000 FR C 54/107 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999
5. insiste sur le fait que tout dialogue entre l’Union européenne et la République islamique d’Iran doit
être subordonné au respect des droits fondamentaux de l’homme;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil, et au gouver-
nement iranien.
d) B5-0083, 0097 et 0106/1999
Résolution sur les violations des droits de l’homme au Togo
Le Parlement européen,
Ddash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Togo,
A. considérant que le processus de démocratisation au Togo a subi de nombreux revers au cours des
dernières années et que les élections présidentielles de juin 1998 ont été entachées d’irrégularités,
B. considérant que les élections législatives de mars 1999 ont été boycottées par l’opposition faute de
garanties suffisantes concernant le bon déroulement du processus électoral,
C. considérant que le dialogue intertogolais entre gouvernement et opposition, en présence de trois
médiateurs européens et d’un médiateur africain, progresse actuellement, en ce qui concerne l’organi-sation de nouvelles élections législatives,
D. prenant acte de l’engagement public du président Eyadema de ne pas solliciter un nouveau mandat
présidentiel et de dissoudre le parlement dans quelques mois,
E. considérant que des violations répétées des droits de l’homme ont été commises dans une totale impu-
nité par les forces de sécurité au cours des dernières années et qu’Amnesty International fait état decentaines de cas d’exécutions arbitraires et de torture qui ont eu lieu immédiatement après les électionsprésidentielles,
F. considérant que la coopération de l’Union européenne avec le Togo est suspendue depuis janvier
1992;
1. condamne fermement toutes les formes de violence et d’abus des droits de l’homme commis au Togo;
2. se félicite de l’accord, obtenu en juillet 1999, grâce au dialogue intertogolais, sur l’organisation de
nouvelles élections législatives l’an prochain, et exprime son soutien intégral au travail des médiateurseuropéens;
3. demande qu’une enquête indépendante soit menée sur les allégations d’exécutions arbitraires et de
torture et demande instamment que les personnes coupables de ces crimes soient traduites en justice defaçon àmettre un terme àla situation d’impunité;
4. considère que la coopération Union européenne/Togo ne pourra reprendre que lorsque le Togo res-
pectera intégralement les dispositions contenues àl’article 5 de la convention de Lomé, et souligne dansl’intervalle l’importance de soutenir les médias indépendants et les groupes de la société civile au Togo par
le biais des projets mis en œuvre par les ONG;
5. demande aux États membres d’agir de concert, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le
Togo;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil, aux coprési-
dents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, àl’OUA, ainsi qu’au gouvernement et au parlement togolais.25.2.2000 FR C 54/113 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999