Pour le moment, la principale contribution de la directive EPBD a été de faire de l’efficacité énergétique une préoccupation politique et de l’inscrire dans les règlements de construction, et de la porter à l’attention des Européens. Sa mise en œuvre a représenté un défi pour de nombreux États membres, mais à l’heure actuelle, 22 d’entre eux ont déclaré l’avoir entièrement transposée (sous réserve d’évaluation). Plusieurs États membres ont indiqué que les coûts de mise en œuvre avaient été faibles et que sous l’impulsion de la directive, de nettes avancées en termes d’économies d’énergie avaient été constatées dans le secteur du bâtiment.

La directive ne fixe pas de niveaux communautaires mais prescrit aux États membres d’établir les mécanismes permettant de mettre en œuvre ses dispositions. Ils doivent en outre développer leurs propres méthodes ou recourir à des normes européennes pour calculer la performance énergétique des bâtiments et garantir qu’un nombre suffisant d’experts qualifiés soit disponible pour effectuer les certifications et les inspections.

–les États membres doivent établir un système d’inspection régulière des systèmes de chauffage et de conditionnement d’air de moyenne et grande taille afin de vérifier et d’optimiser leur performance énergétique. Les États membres peuvent également organiser des campagnes de promotion au lieu de mettre en place ce système d’inspection, s’ils prouvent que ces campagnes ont un effet équivalent à celui de l’inspection des systèmes de chauffage.

–les États membres sont tenus de mettre en place un système de certificats de performance énergétique fournissant des informations sur la qualité énergétique d’un bâtiment et sur les éléments susceptibles d’être améliorés. Ces certificats ont une durée de validité de dix ans et doivent être présentés aux acheteurs ou aux locataires potentiels;

Cette directive combine en un seul texte différents instruments prescriptifs (exigences concernant la performance énergétique) et en matière d’information (certificats et inspections):

Parmi les instruments communautaires de base, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (ci après: la «directive EPBD») est le principal outil qui prévoit une démarche globale en matière d’utilisation efficace de l’énergie dans le secteur du bâtiment. Elle couvre les besoins énergétiques pour le chauffage de l’espace et de l’eau, la climatisation, la ventilation et l’éclairage.

L’énergie consommée dans les bâtiments résidentiels et commerciaux représente la plus grande partie de la consommation finale d’énergie et des émissions de CO2 de l’UE, à savoir environ 40 %. Les activités relatives aux bâtiments contribuent de manière substantielle à l’économie européenne. Elles représentent 9 % du PIB de l’Union européenne et 7 à 8 % de ses emplois. Il existe un important potentiel d’économies d’énergie rentables et qui pourraient apporter de grands avantages économiques, sociaux et environnementaux. Le secteur du bâtiment peut donc jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs communautaires en matière de croissance, d’énergie et de climat tout en apportant un confort accru aux citoyens et en réduisant leur facture énergétique. L’efficacité énergétique des bâtiments est aussi un élément important d’initiatives communautaires plus larges dans les domaines de l’énergie et du changement climatique, comme l’expose la communication de la Commission Une politique de l’énergie pour l’Europe.

En dépit des actions déjà menées dans le secteur du bâtiment, un potentiel considérable d’économies d’énergie dans des conditions économiquement avantageuses reste inexploité, du fait de la complexité du secteur et de défaillances du marché (avec notamment des prix de l’énergie qui n’internalisent pas entièrement les externalités, des problèmes propriétaire-locataire, une information imparfaite et la lenteur de l’adoption de technologies nouvelles et innovantes), ainsi qu’à des limitations dues à la formulation de la directive actuelle et à une mise en œuvre peu ambitieuse.

Les moyens envisageables pour relever ces défis sont les suivants:

–abroger la directive EPBD et la remplacer par des instruments politiques moins contraignants. Il faudrait dans ce cas mettre en œuvre des actions proactives et ambitieuses, avec un coût très élevé pour tous les États membres;

–un statu quo législatif par rapport à la situation actuelle, avec une poursuite et une amélioration de la mise en œuvre. Dans ce cas, ni le potentiel extérieur à la directive EPBD, ni son plein potentiel ne seraient réalisés;

–une action communautaire complétant et améliorant les instruments établis par la directive EPBD en vigueur.

Parmi ces trois options, c’est une révision de la directive EPBD qui apporterait la plus grande contribution à la réalisation des objectifs communautaires. Il faudrait pour cela modifier les dispositions en vigueur en préservant leurs principes tout en améliorant fortement leur efficacité. Leur transposition ainsi que la compréhension des modifications proposées en serait facilitée. En outre, cette alternative permettrait d’exploiter plus d’avantages potentiels et connexes. La poursuite de la mise en œuvre de la directive EPBD est d’une importance cruciale.

La solution consisterait toutefois à combiner plusieurs instruments politiques; par conséquent, d’autres mesures non réglementaires, si elles sont insuffisantes en soi, sont nécessaires pour compléter la mise en œuvre de la directive. Il faudrait offrir plus d’incitations financières et fiscales, d’informations et de formations d’experts et conclure plus d’accords portant sur des mesures volontaires. Les instruments non contraignants prévus par la directive EPBD en vigueur devraient faire l’objet d’un plus grand développement.

Justification des mesures communautaires

Le changement climatique, la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la protection de l’environnement sont des défis qui nécessitent une action coordonnée au niveau européen. L’efficacité énergétique répond en partie à ces problèmes et les instruments dans ce domaine qui ont déjà été adoptés au niveau de l’Union européenne sont la manifestation de cette nécessité d’une action communautaire.

Le secteur du bâtiment est responsable d’environ la moitié des émissions de CO2 non couvertes par le système communautaire de droits d’émission et dispose d’un important potentiel de réduction des émissions de CO2 à un coût faible ou négatif. En raison des spécificités du secteur du bâtiment, les gains d’efficacité énergétique ne peuvent être réalisés rapidement, et les produits de construction, les appareils et les services relatifs aux bâtiments représentent une part importante du marché intérieur. Par ailleurs, l’harmonisation des mesures entre États membres réduirait la charge administrative pour les personnes, qui sont de plus en plus mobiles, et pour les entreprises, qui s’engagent de manière croissante dans des activités transfrontalières.

Par conséquent, les objectifs en matière d’efficacité énergétique ne peuvent pas être réalisés d’une manière suffisante par les États membres seuls, et une action au niveau communautaire est nécessaire pour faciliter et encourager l’essor d’activités au niveau national. Les principaux éléments de la directive EPBD en vigueur ont déjà fait l’objet d’un examen du point de vue des principes de subsidiarité et de proportionnalité en 2002, lorsqu’elle a été adoptée, et ils ont fait leurs preuves en pratique, montrant ainsi que cette approche est appropriée.

Quelles options pour une meilleure directive EPBD?

L’analyse d’impact conclut que la directive EPBD peut être améliorée d’une part en ce qui concerne certaines formulations ambiguës, et d’autre part en ce qui concerne chacun des principaux piliers de la directive en vigueur. Pour chaque pilier, plusieurs options ont été analysées au regard de leur incidence économique, sociale et environnementale, ainsi que de leurs implications en matière de subsidiarité et de proportionnalité.

L’analyse a été réalisée sur la base de nombreuses données et sources d’information, notamment des données de base fournies par le modèle PRIMES et par les projections réalisées par la direction générale Énergie et transports, des données du modèle BEAM d’Ecofys, de plus de 35 études, des connaissances découlant de la mise en œuvre actuelle de la directive EPBD et des données fournies par les États membres et les parties intéressées.

Les options proposées combinent différents instruments politiques et comprennent également des alternatives non réglementaires, notamment des mesures en matière d’information ou d’autres mesures non contraignantes. Cinq domaines d’action principaux ont été répertoriés.

Clarification et simplification

C’est là une condition essentielle pour une bonne mise en œuvre de la directive EPBD. Deux actions principales relèvent de ce domaine: (i) la clarification et la simplification du texte lui-même; (ii) le choix de la forme juridique appropriée (refonte ou modification).

A: Seuil de 1000 m² pour les bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants

Étant donné que la directive EPBD prévoit que seuls les bâtiments existants d’une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation importants (dont le coût dépasse 25 % de la valeur du bâtiment hors terrain ou qui portent sur plus de 25 % de l’enveloppe du bâtiment) doivent respecter certaines performances énergétiques, les dispositions de cette directive ne s’appliquent qu’à environ 29 % du secteur du bâtiment. Les travaux de rénovation importants (qui sont effectués tous les 25 à 40 ans environ) sont manifestement le meilleur moment pour mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique. En effet, l’investissement supplémentaire est alors faible et, grâce aux économies d’énergie, il est amorti sur la durée de vie des mesures.

Trois options pour l’extension éventuelle de la directive EPBD ont été analysées: