N° C 267/4 Journal officiel des Communautés européennes 23.10. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Directive du Conseil modifiant la directive 84/534/CEE concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à 
tour 
COM(86) 491 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1986.) 
(86/C 267/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les dispositions visant à limiter le bruit 
aux postes de conduite ainsi que les méthodes de mesure 
du bruit aérien émis diffèrent d'un État membre à 
l'autre, ce qui, lorsqu'elles sont appliquées aux grues à 
tour, constitue une entrave aux échanges de ces grues à 
tour; qu'il convient donc de procéder au rapprochement 
de ces dispositions; 
considérant que la directive 79/113/CEE, concernant le 
rapprochement des législations des États membres rela­
tives à la détermination de l'émission sonore des engins 
et matériels de chantier ('), modifiée par la directive 
81/1051/CEE (2), a notamment défini la méthode qu'il 
convient d'utiliser pour déterminer le bruit aérien émis 
par une grue à tour à son poste de conduite; 
considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 
19 décembre 1978, les ministres responsables de l'envi­
ronnement ont déclaré que les dispositions techniques 
concernant la mesure du bruit aérien émis au poste de 
conduite devront figurer dans les annexes des directives 
particulières de chaque engin considéré; considérant qu'il est opportun de regrouper dans une 
seule directive toutes les dispositions techniques néces­
saires pour déterminer les émissions sonores des grues à 
tour; qu'il convient de modifier la directive 84/534/CEE 
du Conseil (J) en conséquence; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 84/534/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. La présente directive s'applique au niveau de 
puissance acoustique des bruits aériens émis dans l'en­
vironnement et au niveau de pression acoustique des 
bruits aériens émis au poste de conduite admissibles 
pour les grues à tour qui servent à effectuer des 
travaux sur des chantiers de génie civil et de bâti­
ment.» 
2) L'article 3 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
a) le début du paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les organismes agréés délivrent l'attestation 
d'examen CEE de type à tout type de grue à tour 
visée à l'article 1er paragraphe 1, dont 
— le niveau de puissance acoustique des bruits 
aériens émis dans l'environnement, mesuré . . .» 
b) le reste du texte et le tableau restent inchangés; 
c) après le tableau, est inséré un nouveau tiret dont le 
texte est le suivant: 
«— pour un type de grue à tour équipé d'un poste 
de conduite, fixé à la structure de la grue à 
tour, le niveau de pression acoustique en dB, 
pondéré A, des bruits aériens, mesuré au 
poste de conduite selon les conditions énon-
(') JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. 
O JO n° L 376 du 30. 12. 1981, p. 49. (3) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 130. 
23.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/5 
cées dans l'annexe II de la directive 
79/113/CEE, complétée par l'annexe I bis de 
la présente directive, n'excède pas le niveau 
admissible indiqué dans le tableau suivant: 
Niveau de pression acoustique admissible, pondéré A, en 
dB/20 u.pA au poste de conduite à partir de 
18 mois après la notification 
de la directive 
85 5 ans après la notification 
de la directive 
80* 
3) À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte 
suivant: 
«7. Sur chaque grue à tour, construite conformé­
ment au type attesté par un examen CEE de type, 
doit figurer de façon apparente et durable une 
mention indiquant: 
— le niveau de puissance acoustique en dB (A) par 
rapport à 1 pW, 
— pour un type de grue à tour équipé d'un poste de 
conduite fixé à la structure de la grue à tour, le 
niveau de pression acoustique en dB (A) par 
rapport à 20 u,pA, garantis par le fabricant et déterminés selon les condi­
tions prévues par les annexes I et II de la directive 
79/113/CEE, modifiée par la directive 81/1051/CEE 
et complétée par les annexes I et I bis de la présente 
directive ainsi que le signe £ (epsilon). Les modèles de 
ces mentions figurent à l'annexe III de la présente 
directive.» 
4) L'annexe I bis, dont le texte figure en annexe I de la 
présente directive, est ajoutée. 
5) L'annexe III est remplacée par le texte figurant en 
annexe II à la présente directive. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et adminsitratives né­
cessaires pour se conformer à la présente directive le 
1er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la Com­
mission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE I 
«ANNEXE I bis 
Méthode de mesure des bruits aériens émis aux postes de conduite par les grues à tour 
La présente méthode s'applique aux grues à tour, équipées d'un poste de conduite fixé à la structure de la 
grue à tour. Elle fixe les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau équivalent continu de la 
pression acoustique aux postes de conduite. 
Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l'annexe II de la directive 
79/113/CEE, modifiée par la directive 81/1051/CEE, et les dispositions de cette annexe sont applicables 
aux grues à tour avec les modifications et ajouts suivants: 
6. Opérateur 
Un opérateur doit être présent au poste de conduite. 
6.2.1. Opérateur en position debout 
Si le poste de conduite n'est pas pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en 
position debout. 
6.2.2. Opérateur en position assise 
Si le poste de conduite est pourvu d'un siège, les mesures sont effectuées avec l'opérateur en posi­
tion assise. 
Note: La position de l'opérateur, debout ou assise, doit être indiquée dans le rapport d'essai. 
7.1. Généralités 
La position du microphone est celle spécifiée en 7.3. 
N° C 267/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.10. 86 
9. Généralités 
Les conditions d'installation et de fonctionnement de la grue à tour sont celles définies au point 6.2 
de l'annexe I. Pour les grues à tour avec le mécanisme de levage situé sur la contre-flèche, les 
mesures sont à effectuer dans cette configuration. 
9.2. Fonctionnement de la machine munie de dispositifs réglables (par exemple, fenêtres qui peuvent 
être ouvertes) 
Aucun dispositif réglable visé au point 9.2.1, à l'exception de ceux mentionnés au point 9.2.2, n'est 
à prendre en considération. 
10.2.2. En utilisant les niveaux de pression acoustique pondérés A, L,A 
N'est pas pris en considération.» 
ANNEXE II 
«ANNEXE III 
MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE 
23.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/7 
MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE LA PRESSION ACOUSTIQUE AU 
POSTE DE CONDUITE 
Toutes les dimensions indiquées pour les deux modèles peuvent être multipliées par exemple par V*, VJ, 2, 
3, 4, etc., à condition que les prescriptions de l'article 3 paragraphe 7 soient respectées. 
Une tolérance de 20 % est admise pour toutes les dimensions ci-dessus.» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 
02.01 A II b) du tarif douanier commum (1987) 
COM(86) 506 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.) 
(86/C 267/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant 
de la sous-position 02.01 AII b) du tarif douanier 
commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en 
viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes; qu'il convient 
par conséquent d'ouvrir ce contingent pour l'année 1987; 
considérant que, aux termes des articles 75 paragraphe 2 
point a) et 278 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, l'Espagne et le Portugal applique­
ront dès le 1er mars 1986 le droit du tarif douanier 
commun; qu'il y a lieu de prévoir une allocation pour 
chacun de ces États membres au titre de la période 
contingentaire visée; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les