[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.1.2006

SEC(2006) 27 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2005-2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles (les États membres qui ont adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés), tandis que les États membres qui ne l'ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La Suède a présenté son premier programme de convergence en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu son avis au sujet de ce programme le 8 février 1999 sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Conformément à la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et le Conseil peut les examiner.

Les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme dans ces programmes, fixer les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, et préciser les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l'Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d'une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

La Commission a procédé à l’évaluation du programme de convergence actualisé de la Suède qui lui a été soumis récemment en tenant compte des prévisions économiques effectuées par ses services durant l’automne 2005, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel, des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles et des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, et sur la base de cet examen exposé ci-dessous, elle a adopté une recommandation pour un avis du Conseil.

Évaluation

1. Le sixième programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2005-2008, a été présenté à la Commission le 24 novembre 2005. Ce programme repose sur le projet de budget pour 2006, adopté par le Parlement le 16 décembre 2005. D’une manière générale, il suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Il présente toutefois des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le nouveau code de conduite (il manque notamment des données relatives à la rémunération des salariés). Le programme suédois ne définit pas explicitement d’objectif budgétaire à moyen terme comme le prévoit le code de conduite.

2. Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel de la Suède est restée en moyenne légèrement inférieure à 3 %. Elle s’est caractérisée par une amélioration soutenue de la productivité et par une contribution positive des exportations nettes. En revanche, la croissance de l’emploi était faible ces dernières années, les taux d’emploi ont diminué et le chômage a progressé. L’inflation est restée à la limite inférieure de l’objectif fixé par la Riksbank à 2 % dans une marge de fluctuation de plus ou moins un point de pourcentage. Le programme actualisé prévoit une croissance du PIB réel de 2,4 % en 2005, qui devrait s'accélérer ensuite et atteindre 3,1 % en 2006, puis s’établir à 2,8 % en 2007 et 2,3 % en 2008. Le rapport prévoit également une amélioration de la croissance de l'emploi dans les années à venir. Dans l'ensemble, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme actualisé semble plausible et est globalement conforme à l'évaluation des services de la Commission, y compris les prévisions de l'automne 2005. Selon les calculs effectués sur la base de la méthode commune à partir des montants du programme actualisé, les taux de croissance du PIB potentiel restent relativement élevés mais affichent une légère tendance à la baisse à moyen terme. On observe une petite quantité de ressources non utilisées dans l'économie en 2005, mais l'écart de production se referme déjà en 2006. Les pressions inflationnistes devraient rester modestes et l’inflation devrait s’approcher progressivement de l’objectif de 2 % fixé par la Riksbank à l’horizon du programme. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

3. La couronne est demeurée relativement stable par rapport à l’euro durant la période 2002-2004 mais s’est dépréciée récemment malgré l’environnement macroéconomique stable de la Suède, des perspectives de croissance solide et d’un excédent de la balance des opérations courantes, et reflète probablement les taux relativement bas des repos. Le différentiel de rendement entre les obligations d’État à long terme en Suède et dans la zone euro, d’environ 50 points de base au début de 2004, a pratiquement disparu.

4. Dans son avis rendu le 18 janvier 2005, le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé de 2004 de la Suède. Pour 2005, la version actualisée de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 0,6 % du PIB, alors que le programme de convergence actualisé en 2005 prévoit un excédent d'1,6 % malgré une révision à la baisse de la croissance en 2005. Dans l’ensemble, les recettes ont été plus élevées que prévu, ce qui s’explique en partie par des taxes ponctuelles sur les revenus des entreprises, tandis que les dépenses ont été limitées.

5. Le cadre budgétaire suédois vise à maintenir des finances publiques saines dans le contexte du plein emploi et de la croissance durable. Pour y parvenir, il fixe comme objectif de dégager un excédent des finances publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, établit des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et oblige les autorités locales à équilibrer leur budget. Selon cette actualisation, l'excédent des administrations publiques devrait atteindre 1,6% en 2005, 0,9 % en 2006, 1,2 % en 2007 et 1,7 % en 2008, dernière année couverte. Les ratios des recettes et des dépenses enregistrent une diminution progressive durant la période de projection. Toutefois, alors que le ratio des recettes diminue plus vite que prévu, le ratio des dépenses tarde à se replier. Le système des retraites et les administrations locales devraient afficher des excédents stables, mais le déficit de l'administration centrale amorce des changements dans les finances publiques. La Suède se situe en phase de transition jusqu'au printemps 2007 pour la mise en oeuvre de la décision d’Eurostat de mars 2004 sur le reclassement des régimes de pension financés par le second pilier. La mise en œuvre de cette décision devrait entraîner une révision à la baisse du solde des finances publiques de l’ordre d’1 % du PIB par an. Par rapport à la précédente, la présente actualisation confirme globalement l'ajustement programmé dans le contexte d'un scénario macroéconomique légèrement plus favorable.

6. Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir du programme et de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et ponctuelles est d’environ 1 % du PIB en 2006, contre environ 1,75 % en 2005. Par conséquent, l’expansion budgétaire prévue pour 2006 s’inscrit dans le contexte d’une amélioration des conditions cycliques et de la disparition de l'écart de production. Le solde corrigé des variations conjoncturelles devrait ensuite s’améliorer pour s’établir à 1,5-2 % en 2007-2008.

7. Le programme présente l’objectif d’un excédent national de 2 % en moyenne sur l’ensemble du cycle comme référence indicative à moyen terme de la stratégie actualisée. Cet objectif est également l’élément central du cadre suédois basé sur la règle budgétaire nationale. Par conséquent, on peut considérer que l’objectif à moyen terme du programme se situe à 2 % du PIB.

8. Comme l’objectif à moyen terme du programme est plus ambitieux que les exigences minimales (un déficit estimé à environ 0,5 % du PIB), sa réalisation permettrait également de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L'objectif fixé par le programme est approprié dans la mesure où il va bien au-delà de ce qu’impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel. Toutefois, il est essentiel de réaliser cet objectif pour garantir la viabilité à long terme.

9. Globalement, les variations que pourraient subir les projections budgétaires du programme semblent favorables. En effet, selon les données récentes des comptes nationaux, la croissance en 2005 était plus élevée que prévu dans le programme. De plus, les données récentes concernant les liquidités indiquent que les recettes fiscales étaient nettement plus élevées vers la fin de 2005 que celles qui figurent dans les données budgétaires du programme actualisé. Les résultats budgétaires pourraient donc être supérieurs à ce qui est projeté dans le programme.

10. Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme devrait globalement permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme du programme avant la fin de la période de programmation. Toutefois, le budget expansionniste de 2006 écarte la position budgétaire de l’objectif à moyen terme de l’ordre d’1 % du PIB en 2006 et 2007, ce qui laisse planer un risque sur la réalisation de cet objectif durant la période de programmation. De plus, on peut craindre que la position budgétaire fortement expansionniste de 2006 (avec une détérioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles de près d’un point de pourcentage) ne soit pas totalement appropriée dans la mesure où la période actuelle pourrait être considérée comme une période de « conjoncture économique favorable ». Toutefois, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, l'objectif à moyen terme contenu dans le programme est nettement plus ambitieux que ce que prévoit le pacte de stabilité et de croissance. En particulier, on constate sur l’ensemble de la période de programmation une marge de sécurité suffisante pour éviter un dépassement du seuil de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations cycliques normales. Cette évaluation devrait également résister au reclassement en 2007 des régimes de pension financés par le second pilier en dehors des comptes des administrations publiques, comme l’exige Eurostat. Dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte.

11. Le ratio d’endettement brut devrait continuer à se contracter pour atteindre 46 % du PIB en 2008. La dette est principalement émise par l'administration centrale – en situation de déficit budgétaire – tandis que l'excédent du système des retraites est essentiellement investi dans des actifs non publics, ce qui ralentit la diminution du ratio d'endettement brut. Le ratio de la dette hors actifs financiers est négatif, ce qui signifie que l’administration possède un solde net d’actifs. Cette position devrait s’améliorer pour passer d’environ 6 % du PIB en 2004 à près de 9 % en 2008. Ces projections paraissent raisonnables.

12. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur l’économie de la Suède. Le niveau de la dette brute est confortable et devrait rester inférieur au seuil de référence de 60 % pendant l'essentiel de la période de programmation La stratégie suédoise consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment par une réforme du système des retraites qui limite les dépenses dans ce domaine et qui implique la capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques. La position budgétaire actuellement favorable contribue à limiter l’impact budgétaire attendu du vieillissement de la population tandis que la perspective de rapprochement de l’objectif de 2 % en fin de période de programmation contribue à améliorer la viabilité.

13. D'une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont cohérentes avec les grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Il est prévu de maintenir une position budgétaire suffisamment solide à moyen terme, mais l’écart par rapport à l’objectif à moyen terme en 2006-2007 risque d’être procyclique et de menacer la réalisation de l’objectif en fin de période de programmation.

14. Le programme national de réforme de la Suède, présenté le 21 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur le développement durable et souligne que l’obtention et le maintien d’un niveau élevé de participation sur le marché du travail et d’heures de travail sont des défis importants qui auront une influence significative sur les finances publiques à long terme. Le programme de réforme tient compte du budget 2006 sur lequel le programme actualisé est également fondé, de sorte que les deux documents sont cohérents.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2005-2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[3], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

15. Le [24 janvier 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2005-2008. D’une manière générale, il suit la structure établie dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Il présente toutefois des lacunes en ce qui concerne les données obligatoires et facultatives prévues par le nouveau code de conduite (il manque notamment des données relatives à la rémunération des salariés). Le programme suédois ne définit pas explicitement un objectif budgétaire à moyen terme comme le prévoit le code de conduite.

16. Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel de la Suède est restée en moyenne légèrement inférieure à 3 %. La croissance s’est caractérisée par une amélioration soutenue de la productivité et par une contribution positive des exportations nettes. En revanche, la croissance de l’emploi était faible ces dernières années, les taux d’emploi ont diminué et le chômage a progressé. Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel s’accélérera pour passer de 2,4 % en 2005 à 3,1 % en 2006 avant de s’établir à 2,5 % en moyenne au cours des deux années suivantes de la période de programmation. Au cours des deux premières années de la période de programmation, la croissance s'appuie notamment sur une amélioration des conditions cycliques, qui devraient ensuite rester relativement neutres. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble plausible. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes.

17. Dans son avis rendu le 18 janvier 2005, le Conseil avait approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de convergence de la Suède. Pour 2005, l'actualisation de 2004 prévoyait un excédent des finances publiques de 0,6 % du PIB, tandis que le programme de convergence actualisé de 2005 prévoit un excédent d’1,6 % malgré une révision à la baisse de la croissance en 2005. Dans l’ensemble, les recettes ont été plus élevées que prévu, ce qui s'explique en partie par des taxes ponctuelles sur les revenus des entreprises, tandis que les dépenses ont été limitées.

18. Le cadre budgétaire suédois vise à conserver des finances publiques saines dans le contexte du plein emploi et de la croissance durable. Pour y parvenir, il fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, établit des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et oblige les autorités locales à équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, les finances publiques devraient dégager un excédent de 1,6 % en 2005, 0,9 % en 2006, 1,2 % en 2007 et 1,7 % en 2008, dernière année couverte. Les ratios des recettes et des dépenses enregistrent une diminution progressive durant la période de projection. La diminution du ratio des recettes intervient plus tôt que prévu en 2006 en raison des allègements fiscaux tandis que la baisse du ratio des dépenses tarde et s’inscrit dans le cadre de l’amélioration annoncée de la situation sur le marché du travail. Cette actualisation du programme confirme globalement un ajustement budgétaire planifié similaire à ce qui était annoncé dans la version précédente dans le contexte d’un scénario macroéconomique plus favorable.

19. Le programme présente l’objectif d’un excédent national de 2 % en moyenne sur l’ensemble du cycle en tant que référence indicative à moyen terme de la stratégie actualisée. Cet objectif est également l’élément central du cadre suédois basé sur la règle budgétaire nationale. Par conséquent, on peut considérer l’objectif de 2 % du PIB comme l’objectif budgétaire à moyen terme du programme, conformément aux principes établis dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite. Le solde structurel calculé conformément à la méthode commune devrait s’améliorer au cours de la période de programmation pour passer d’environ 1 % du PIB en 2006 à environ 1,5-2 % du PIB en 2008.

20. Comme l’objectif à moyen terme sur lequel le programme repose est plus ambitieux que les exigences minimales (un déficit d’environ 0,5 % du PIB selon les estimations), sa réalisation permettrait également de dégager une marge de sécurité pour éviter un déficit excessif. L’objectif à moyen terme du programme est approprié dans la mesure où il va bien au-delà de ce qu’impliquent le ratio d’endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel. Toutefois, il est essentiel de réaliser cet objectif pour garantir la viabilité à long terme.

21. Les résultats budgétaires de 2005 pourraient être plus favorables que ce qui est prévu dans le programme. Les informations récentes basées sur les liquidités en matière de recettes fiscales et de comptes nationaux trimestriels soutiennent cette évaluation.

22. Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme devrait globalement permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme du programme avant la fin de la période de programmation. Toutefois, le budget expansionniste de 2006 écarte la position budgétaire de l’objectif à moyen terme d’environ 1 % du PIB en 2006 et 2007, ce qui laisse planer un risque sur la réalisation de cet objectif durant la période de programmation. De plus, on peut craindre que la position budgétaire fortement expansionniste de 2006 (avec une détérioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles de près d’un point de pourcentage) ne soit pas totalement appropriée dans la mesure où la période actuelle pourrait être considérée comme une période de «conjoncture économique favorable». Toutefois, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, l'objectif à moyen terme contenu dans le programme est nettement plus ambitieux que ce que prévoit le pacte de stabilité et de croissance. En particulier, on constate sur l’ensemble de la période de programmation une marge de sécurité suffisante pour éviter un dépassement du seuil de 3 % du PIB pour le déficit dans le cadre de fluctuations cycliques normales. Cette évaluation devrait également résister au reclassement en 2007 des régimes de pension financés par le second pilier en dehors des comptes des administrations publiques, comme l’exige Eurostat. Dans l’ensemble, la position budgétaire est saine et la stratégie budgétaire est un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte.

23. Le ratio d’endettement a atteint environ 51 % du PIB en 2005 selon les estimations, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Le programme prévoit que ce ratio devrait tomber à 46 % du PIB d'ici à 2008.

24. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du fait du vieillissement de la population semblent faire peser peu de risques sur l’économie de la Suède. La dette brute se situe à un niveau confortable sous la valeur de référence de 60 %, et devrait rester inférieure à ce seuil pendant l'essentiel de la période de programmation La stratégie suédoise consistant à placer la viabilité au cœur de la politique budgétaire, notamment par une réforme du système des retraites qui limite les dépenses dans ce domaine et qui implique la capitalisation, contribue positivement à la bonne tenue des finances publiques. La position budgétaire actuellement favorable contribue à limiter l’impact budgétaire attendu du vieillissement de la population tandis que la perspective de rapprochement de l’objectif de 2 % en fin de période de programmation contribue à améliorer la viabilité[4].

25. D'une manière générale, les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont cohérentes avec les grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Il est prévu de maintenir une position budgétaire suffisamment solide à moyen terme, mais l’écart par rapport à l’objectif à moyen terme en 2006-2007 risque d’être procyclique et de menacer la réalisation de l’objectif en fin de période de programmation.

26. Le programme national de réforme de la Suède, présenté le 21 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi, met l’accent sur le développement durable et souligne que l’obtention et le maintien d’un niveau élevé de participation sur le marché du travail et d’heures de travail sont des défis importants qui auront une influence significative sur les finances publiques à long terme. Le programme de réforme tient compte du budget 2006 sur lequel le programme actualisé est également fondé, de sorte que les deux documents sont cohérents.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 1

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PC nov. 2005 | 3,6 | 2,4 | 3,1 | 2,8 | 2,3 |

COM nov. 2005 | 3,6 | 2,5 | 3,0 | 2,8 | n.d. |

PC nov. 2004 | 3,5 | 3,0 | 2,5 | 2,3 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC nov. 2005 | 0,9 | 1,5 | 1,5 | 2,0 | 2,0 |

COM nov. 2005 | 1,0 | 0,7 | 1,4 | 1,8 | n.d. |

PC nov. 2004 | 1,3 | 1,5 | n.d. | n.d. | n.d. |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PC nov. 20052 | -0,3 | -0,4 | -0,1 | 0,1 | -0,1 |

COM nov. 20056 | -0,3 | -0,4 | -0,1 | 0,0 | n.d. |

PC nov. 20042 | -0,1 | 0,1 | -0,2 | -0,4 | n.d. |

Solde des administrations publiques (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 1,6 | 1,6 | 0,9 | 1,2 | 1,7 |

COM nov. 2005 | 1,6 | 1,4 | 0,8 | 1,1 | n.d. |

PC nov. 2004 | 0,7 | 0,6 | 0,4 | 0,9 | n.d. |

Solde primaire (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 3,2 | 3,2 | 2,5 | 3,0 | 3,6 |

COM nov. 2005 | 3,4 | 3,2 | 2,6 | 2,9 | n.d. |

PC nov. 2004 | 2,8 | 2,8 | 2,7 | 3,3 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PC nov. 20052 | 1,7 | 1,8 | 0,9 | 1,1 | 1,7 |

COM nov. 2005 | 1,8 | 1,6 | 0,9 | 1,1 | n.d. |

PC nov. 20042 | 0,8 | 0,5 | 0,5 | 1,2 | n.d. |

Solde structurel3 (en % du PIB) | PC nov. 20054 | 1,1 | 1,6 | 0,9 | 1,1 | 1,7 |

COM nov. 20055 | 1,2 | 1,4 | 0,9 | 1,1 | n.d. |

PC nov. 2004 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Dette publique brute (en % du PIB) | PC nov. 2005 | 51,1 | 50,9 | 49,4 | 47,8 | 46,0 |

COM nov. 2005 | 51,1 | 50,6 | 49,4 | 47,8 | n.d. |

PC nov. 2004 | 51,7 | 50,5 | 50,0 | 49,0 | n.d. |

Remarques : 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de l’incidence de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension, qui doit être mise en oeuvre avant la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de son incidence, le solde des finances publiques est de 0,6 % en 2005, -0,1 % en 2006, 0,2 % en 2007 et 0,7 % en 2008, tandis que la dette publique brute est de 51,4 % en 2005, 49,9 % en 2006, 48,3 % en 2007 et 46,5 % en 2008. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme pour les lignes précédentes) à l'exception des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. 4 Le programme ne contient pas d’informations explicites au sujet des mesures ponctuelles et temporaires. Toutefois, le ministère suédois des finances a fourni une estimation des mesures ponctuelles de 0,6 % du PIB en 2004 et 0,2 % du PIB en 2005. 5 Mesures ponctuelles et temporaires provenant des prévisions de l’automne 2005 des services de la Commission (0,6 % du PIB en 2004 et 0,2 % du PIB en 2005; réduction du déficit) 6 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 2,5 %, 2,6 %, 2,8 % et 2,7 % respectivement durant la période 2004-2007. Source: programme de convergence (PC); prévisions d'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis du comité économique et financier concernant les « spécifications relatives à la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[4] Les détails relatifs à la viabilité à long terme figurent dans l’évaluation technique du programme effectuée par les services de la Commission, et qui sera publiée sur le site : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm