[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.6.2010

COM(2010)340 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’expérience acquise dans le cadre de l’enquête statistique concernant les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers effectuée par les États membres en 2007 en application de la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 SEC(2010)776 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’expérience acquise dans le cadre de l’enquête statistique concernant les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers effectuée par les États membres en 2007 en application de la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001

INTRODUCTION (CHAMP DE L’ENQUÊTE, CONTEXTE ET LÉGISLATION NATIONALE)

Pour remplir les missions qui lui sont dévolues dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ainsi que par les dispositions de l’Union européenne (UE) régissant l’organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin d’être informée exactement sur le potentiel de production des plantations des principales espèces d’arbres fruitiers au sein de l’UE et de disposer d’estimations à moyen terme de la production et de l’offre sur les marchés.

Une enquête de base, réalisée tous les cinq ans, sur les principales espèces d’arbres fruitiers de l’UE constitue la méthode actuellement employée pour fournir des informations sur quelques-uns des facteurs contribuant au potentiel de production des plantations d’arbres fruitiers, à savoir les variétés, l’âge des arbres et la densité de plantation. Certains États membres profitent de cette occasion pour collecter des données sur d’autres facteurs, tels que la spécialisation de l’exploitation, la gestion technique du verger, la main-d’œuvre utilisée, le stockage et la commercialisation, etc.

Ces enquêtes sont réalisées depuis 1977. L’enquête de base 2007 sur les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers a été effectuée dans les 27 États membres de l’UE en application de la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001[1] et conformément à la décision 2002/38/CE de la Commission du 27 décembre 2001[2] fixant les paramètres des enquêtes et établissant le code et les règles types relatifs à la transcription des données sous forme lisible par machine.

En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/109/CE, les États membres transmettent à la Commission un rapport méthodologique concernant l’exécution de l’enquête.

Le présent rapport sur l’expérience acquise lors de l’enquête 2007 est soumis conformément à l’article 7 de la directive 2001/109/CE. Il est fondé sur l’expérience des services de la Commission, et notamment sur l’exploitation des données fournies, ainsi que sur les commentaires et l’expérience présentés par les États membres dans leur rapport méthodologique (article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/109/CE).

Aux termes de l’article 4 de la directive 2001/109/CE, les États membres doivent transmettre à la Commission les résultats de l’enquête de base au plus tard le 1er octobre de l’année suivant l’année de référence. Les dates sont indiquées à l’annexe 1 du présent rapport (voir document de travail des services de la Commission).

Les données de tous les États membres ont été transmises conformément aux règles et paramètres techniques fixés par la décision 2002/38/CE de la Commission.

COUVERTURE ET CONTENU

Espèces enquêtées (au titre de la législation de l’UE ou autre)

Lors de l’enquête de base 2007, les espèces enquêtées dans chaque État membre ont été couvertes conformément aux prescriptions de l’annexe de la directive 2001/109/CE, et présentées dans la décision 2008/690/CE de la Commission du 4 août 2008[3]. Elles sont également mentionnées à l’annexe 2 du présent rapport (voir document de travail des services de la Commission). Des données sur les plantations produisant des pommes et/ou des poires destinées à d’autres usages que la table ont été transmises à titre facultatif par la Bulgarie, l’Allemagne, l’Irlande et l’Espagne.

Exploitations (seuil minimal des exploitations et/ou vergers)

Selon l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2001/109/CE, «le champ d’application des enquêtes concerne toutes les exploitations ayant une superficie plantée en arbres fruitiers, pour autant que les fruits produits soient entièrement ou principalement destinés au marché». Dans la pratique, la situation diffère d’un État membre à l’autre, allant de l’absence totale de seuil (toutes les exploitations sont enquêtées) à la fixation d’un seuil au niveau de l’État membre (par exemple 15 ares en République tchèque, 50 ares en France et 100 ares en Lettonie). En outre, certains États membres ont changé leur seuil d’une enquête à l’autre.

TYPE D’ENQUÊTE, ORGANISATION DE L’ENQUÊTE ET CALENDRIER (DATE DE RÉFÉRENCE)

Un tableau récapitulatif des méthodes d’enquête nationales figure à l’annexe 3 du présent rapport (voir document de travail des services de la Commission). Sur le plan méthodologique, les principales caractéristiques de l’enquête 2007 étaient les suivantes:

a) un dénombrement exhaustif en République tchèque, au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Slovénie, en Slovaquie, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni;

b) un sondage aréolaire en Espagne;

c) une enquête portant sur un échantillon d’exploitations dans les autres États membres.

Certains États membres ont formulé des remarques spécifiques sur l’enquête, sur les modalités et conditions de son développement, ainsi que sur les résultats obtenus. Le tableau suivant résume une partie de ces remarques.

CZ | L’enquête a été organisée pour la première fois en République tchèque en 2007. Bien que des enquêtes similaires, intitulées «recensements des arbres et arbustes fruitiers», aient été organisées dans le passé, la dernière enquête de ce type a eu lieu en 1980. Depuis lors, l’office statistique tchèque a collecté des données de base sur la production fruitière dans le cadre de l'«enquête sur la production végétale finale» et de l'«enquête sur la structure des exploitations agricoles» (ci-après «ESEA»). L’enquête sur les vergers, qui est la première de ce type, fournit des informations détaillées sur la plantation d’arbres fruitiers en République tchèque. |

EE | L’enquête 2007 sur les plantations d’arbres fruitiers était la première de ce type à avoir été réalisée en Estonie. Elle a été menée en combinaison avec l’enquête 2007 sur la structure des exploitations agricoles. Les caractéristiques d’enquête ont été ajoutées aux questionnaires de l’ESEA 2007 sous la forme d’une section distincte. Aucune difficulté dans la réalisation de l’enquête n’a été mentionnée. La plupart des variétés sont locales. |

IE | Une quantité importante d’informations supplémentaires, destinées uniquement à des usages nationaux, a été collectée. Il s’agit notamment d’indications détaillées sur: a) la participation ou non du cultivateur à un système d’assurance qualité; b) l’adhésion ou non du cultivateur à une organisation de producteurs; c) les effectifs salariés; d) les installations de production et les techniques de récolte; e) les rendements types et les valeurs de rendement; f) les débouchés commerciaux des cultivateurs; g) les projets de développement futur des cultivateurs; h) les rendements et la valeur de la production biologique de pommes. |

IT | En Italie, l’enquête sur les vergers est réalisée depuis 1977 et représente un important point de référence pour le secteur de l’arboriculture fruitière. Les enquêtes sur les vergers ont été effectuées à intervalles de cinq ans entre 1977 et 2007. Le but de l’enquête est de collecter des informations détaillées sur les superficies des principales exploitations ayant des arbres fruitiers et sur le potentiel de production relatif, afin d’orienter le marché. Outre le fait qu’elle répond aux besoins de l’UE (directive 2001/109/CE), l’enquête fournit des données servant à l’estimation des comptes nationaux. Par ailleurs, elle livre des informations sur la structure et la production des exploitations, ainsi que sur l’impact de l’action des pouvoirs publics sur le secteur; elle permet également de mettre à jour la liste des exploitations agricoles. |

GR | L’enquête sur les vergers englobe toutes les exploitations agricoles dans lesquelles une ou plusieurs des huit espèces d’arbres fruitiers considérées sont cultivées en vergers réguliers. Les vergers réguliers sont des superficies occupées par des arbres plantés suivant une disposition particulière, de manière à constituer des plantations compactes comportant une certaine proportion d’arbres par stremme, laquelle varie selon le système de plantation utilisé (plantation clairsemée ou dense, pommiers et poiriers en PALMETTE par exemple, etc.). Les vergers réguliers sont subdivisés en vergers PURS et vergers MIXTES. Les vergers réguliers purs sont plantés d’une seule des espèces d’arbres fruitiers, par exemple seulement de pêchers, seulement de pommiers, etc. Les vergers réguliers mixtes sont plantés de plusieurs espèces d’arbres, en associant, par exemple, des orangers et des oliviers, des poiriers et des pommiers, ou des pêchers et des cerisiers, etc., et les arbres de l’une des espèces sont intercalés entre ceux des autres espèces selon une disposition ordonnée et non entièrement aléatoire. De plus, l’espèce comptant le moins d’arbres devrait occuper au moins un dixième du stremme. Si tel n’est pas le cas, les arbres de cette espèce sont considérés comme dispersés, même s’ils sont disposés de façon régulière. Pour qu’un verger mixte soit qualifié de régulier, il importe non pas que les arbres du verger soient tous de la même famille, mais que les arbres de diverses espèces constituent une plantation régulière compacte. |

ES | Le type d’enquête utilisé en Espagne depuis le début des années 1990 est une enquête par sondage aréolaire (enquête MAST – Marco de Áreas y Segmentos Territoriales). Les enquêteurs appartiennent à une société qui gère les travaux de terrain du système espagnol d’assurances agraires et travaillent toute l’année sur l’enquête MAST. |

FR | L’enquête permet de mieux déterminer et décrire les facteurs qui influencent le potentiel de production des vergers, tels que la variété, l’âge, les densités de plantation, etc. Ces caractéristiques sont indispensables pour établir de bonnes prévisions (volume et calendrier de production). Le questionnaire comprend aussi trois groupes de questions supplémentaires par rapport à ceux exigés par l’UE: 1. La connaissance des volumes de production commercialisés et des principaux circuits de vente utilisés par les producteurs de fruits était un autre objectif de l’enquête. Cependant, il ne s’agit ici que d’une étude partielle de la filière fruits, au stade de la première mise sur le marché, et non de l’activité totale des agents intervenant dans la commercialisation. 2. Collecte d’informations supplémentaires sur la culture des vergers. 3. Recueil d’informations sur la main-d’œuvre permanente et sur la main-d’œuvre saisonnière ou occasionnelle employées par les exploitations arboricoles fruitières. Les principaux objectifs de l’enquête sont donc de disposer de données sur les points suivants: • les structures de production: localisation, taille, spécialisation des exploitations et utilisation du sol; • la main-d’œuvre permanente et saisonnière; • la capacité de stockage des fruits; • les pratiques culturales en matière d’irrigation, de protection contre les conditions météorologiques telles que le gel et les cahiers des charges mis en œuvre pour les différentes espèces; • la superficie, la densité et l’âge de la plantation, le potentiel de production par variété de chaque espèce enquêtée; • la production et les circuits de distribution au départ de l’exploitation (première mise sur le marché) par espèce; • les principales pratiques agricoles d’entretien du verger. |

HU | Comme en 2001, les cartes du cadastre des communes retenues dans l’échantillon ont aidé les agents recenseurs à identifier chaque verger lors de l’enquête sur le terrain. En outre, des orthophotos (fournies par l’Institut de géodésie, de cartographie et de télédétection) étaient disponibles pour les communes ayant au moins cinq vergers. Ces orthophotos ont permis d’identifier et de distinguer correctement chaque verger grâce à l’indication des limites séparatives. En vue de l’identification des variétés, un manuel contenant leur description accompagnée de photos/images en couleurs a été remis aux agents recenseurs. La description comprend, entre autres, les caractéristiques du fruit, la période de maturation, la forme de l’arbre et ses caractéristiques de croissance. Toutes ces informations ont contribué à une identification professionnelle et de qualité des variétés. En 2007, les questionnaires contenaient des données préimprimées. • Toutes les données relevées en 2001 ont été reprises dans le questionnaire 2007. Seuls les codes susvisés ont été utilisés pour l’enregistrement dans le questionnaire. Seules les cellules de données pour lesquelles des changements étaient intervenus par rapport aux précédentes informations devaient être complétées. Le formulaire comportait une colonne spéciale pour la saisie des changements. Lorsque les informations étaient les mêmes pour les deux années, les cellules de données de la colonne spéciale devaient rester vides. • Dans le cas des vergers plantés après 2001, seules certaines informations étaient disponibles auprès de l’Office central de l’agriculture au sein du ministère de l’agriculture et du développement rural, à savoir le numéro d’identification de la plantation, la superficie brute, le code de l’espèce et les données de l’exploitant. Seules ces données ont pu être préimprimées sur les questionnaires. Il va sans dire que toutes les autres informations ont dû être ajoutées sur le formulaire; les données ayant changé depuis la date de plantation, seules les données préimprimées ont pu être mises à jour. Pendant la phase de mise en œuvre (enquête sur le terrain), la présence de l’exploitant n’était pas nécessaire. Sur certains points, tels que les variétés présentes dans le verger, l’année d’arrachage présumée, etc., les exploitants auraient cependant pu fournir des informations plus fiables. À cette fin, les agents recenseurs ont contacté l’exploitant dans de nombreux cas et complété les formulaires avec lui. Cette dernière approche a également permis de mettre à jour les données relatives à l’exploitant. Superficie estimée des plantations de pommiers, poiriers, pêchers et abricotiers en 2007 Espèce fruitière Superficie estimée (ha) Variance (%) Pomme 34 906 0,9824 Poire 2 878 0,5267 Pêche 5 787 1,5462 Abricot 5 216 1,3635 Les données agrégées aux niveaux des comtés, des régions et du pays tout entier ont été comparées à celles des statistiques annuelles de la production fruitière et à celles des années précédentes. |

MT | Les données ont été collectées au moyen de l’ESEA, car Malte devait uniquement recenser la superficie totale en pêchers. |

PL | En Pologne, la première enquête sur les vergers a été menée en 1998 et la deuxième en 2004. Ces enquêtes ont toutes deux été réalisées pour répondre à des besoins nationaux, mais, dans la plupart des cas, elles ont suivi la méthodologie de l’UE. Elles étaient similaires à l’actuelle enquête 2007 sur les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers, mais leurs résultats n’ont pas été transmis à Eurostat, dans la mesure où la Pologne n’était pas tenue de communiquer ces données. En 2007, la troisième enquête sur les vergers effectuée conformément aux prescriptions de l’UE a eu lieu et, en avril 2008, ses résultats ont été transmis à Eurostat. Elle répondait non seulement aux besoins d’Eurostat, mais aussi à des besoins nationaux. Le principal objectif de la dernière enquête (de 2007) était de recueillir des données sur les pommes et poires de table par superficie nette, par variété, par âge des arbres et par densité de plantation, ainsi que des données sur les pêchers et abricotiers par superficie nette. Le champ de l’enquête a été étendu à des caractéristiques répondant aux besoins des utilisateurs nationaux, à savoir à d’autres espèces d’arbres et d’arbustes fruitiers et aux plantations de baies. Un certain nombre d’informations sur l’exploitant et l’exploitation ont aussi été incluses dans l’enquête. L’enquête n’a pris en considération que les exploitations produisant des fruits entièrement ou principalement destinés au marché. Les caractéristiques supplémentaires ont été collectées uniquement pour des besoins nationaux. Il s’agit notamment de la superficie et du nombre d’arbres fruitiers par classes d’âge et de la production de fruits des espèces suivantes: pruniers, cerisiers à fruits acides ou doux, abricotiers, pêchers et noyers, ainsi que pommiers par type de porte-greffes (nains, semi-nains et vigoureux). À des fins nationales ont également été recensés la superficie et le nombre d’arbustes fruitiers, de même que la superficie des plantations de baies, pour les espèces suivantes: noisetier, groseillier à maquereau, groseillier rouge, groseillier noir, framboisier, fraisier, fraisier à gros fruits, aronia, myrtillier, vigne et autres arbustes fruitiers et plantes à baies. |

PT | Comme les préoccupations environnementales ne cessent de gagner en importance aux niveaux national et européen, le Portugal a ajouté des caractéristiques spécifiques dans le questionnaire. Parmi celles-ci, il convient de citer la contribution à une agriculture durable et un certain nombre de questions sur le comportement à l’égard de l’environnement qui, en particulier, identifient un ensemble de pratiques culturales utilisées pour la production des fruits ou liées à la gestion des sols et à la protection des cultures. La superficie irriguée, le niveau/type de production, le système de production et certaines techniques de production ont été observées. Comme les utilisateurs ont grand intérêt à savoir comment les fruits sont mis sur le marché, une question concernant le mode de commercialisation de la production a aussi été ajoutée. |

RO | En vertu de la directive 2006/110/CE du Conseil, la Roumanie s’est vu accorder une dérogation à l’obligation de transmettre des données relatives à l’espèce, au groupe d’âge et à la densité de plantation. Compte tenu de cette dérogation et des besoins nationaux, des données ont, dans le cadre de l’enquête susmentionnée, été collectées sur la superficie de jeunes plantations, de plantations productives et de plantations en déclin, la superficie nouvellement plantée en 2007, la superficie de plantations arrachées, la productivité et la production totale pour les espèces d’arbres suivantes: pommiers, poiriers, abricotiers, cerisiers à fruits doux ou acides, pruniers, pêchers, noyers et autres arbres (noisetiers, châtaigniers et cognassiers). À titre expérimental, des données ont été recueillies sur la densité des plantations productives, des plantations en déclin et des jeunes plantations, dans le cadre de l’enquête annuelle sur la production végétale des principales cultures, réalisée sous la responsabilité de l’institut national de statistique. L’enquête sur la production végétale des principales cultures s’appuie sur un échantillon de 80 000 exploitations agricoles, représentant le niveau des régions de développement (NUTS 2) et le niveau des comtés (NUTS 3). |

FI | En Finlande, ces données peuvent être obtenues, de manière fiable, à partir d’un éventail de sources différentes, dans la mesure où ces dernières utilisent toutes les mêmes numéros d’identification. Les statistiques publiées peuvent être considérées comme fiables, car elles sont principalement fondées sur des données de registres exhaustives. Des interviews téléphoniques ont contribué à accroître le taux de réponse. La plupart des données pour les statistiques sur les vergers de pommiers ont été tirées des registres du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de l’agence finlandaise pour les affaires rurales. Les autorités communales chargées des entreprises rurales reprennent la majeure partie de ces données des formulaires de demande de subvention qui leur sont envoyés par les exploitants agricoles enregistrés dans leur commune. La loi sur le registre des entreprises rurales (1515/1994) impose aux autorités communales de préserver la confidentialité des données contenues dans ce registre. Le service finlandais des statistiques agricoles (Tike) tient le registre des entreprises rurales et a le droit d’utiliser des registres administratifs pour l’élaboration de statistiques. Lorsqu’il s’agit de prévoir le volume de production potentiel, les estimations à partir du nombre d’arbres sont plus précises que celles à partir de la superficie cultivée. Par ailleurs, les exploitants considèrent que le nombre, la variété et l’âge de leurs arbres sont plus faciles à classer dans une catégorie que la superficie ou la densité de plantation. Sur la base des statistiques de 2002 et de concertations avec le groupe de défense des intérêts du secteur, il a été décidé de ne demander des informations sur la variété (et sur la superficie) que pour les variétés commercialement importantes. La liste des variétés pour l’enquête 2007 a été établie en se fondant sur les (22) variétés les plus importantes en 2002. Deux nouvelles variétés (Rubinola et Rajka), dont l’importance a été jugée croissante, ont, en outre, été ajoutées. Du fait de la situation septentrionale de la Finlande, les variétés de pommes de ce pays diffèrent considérablement de celles cultivées en Europe continentale et bon nombre des variétés finlandaises ne présentent plus d’intérêt pour l’agriculture marchande. |

SE | La date limite pour l’enquête était fixée au 26 mars. À cette date, 76 % des exploitations avaient répondu à l’enquête. La division de statistiques du Conseil suédois de l’agriculture juge ce résultat peu satisfaisant. Des discussions sur la manière d’améliorer le taux de réponse à l’avenir ont été engagées. La base de sondage de l’enquête sur les plantations de certains arbres fruitiers est constituée par les exploitations qui, d’après le registre statistique des exploitations agricoles (LBR), cultivent des pommiers et/ou poiriers, ainsi que par les exploitations qui, d’après le SIGC, ont demandé des subventions pour la culture de fruits sur une superficie minimale de 0,25 hectare en 2007. La population cible de l’enquête était l’ensemble des exploitations ayant des plantations de pommiers et/ou poiriers d’au moins 0,25 hectare. Au total, la population de la base de sondage de l’enquête 2007 comprenait 369 exploitations. Au vu des commentaires formulés par les exploitations, via le questionnaire ou par téléphone, il peut être conclu que la réponse au questionnaire a été jugée difficile. La possibilité de simplifier l’enquête a dès lors été examinée vers la fin de la période d’enquête. Au sein du Conseil suédois de l’agriculture, il a été proposé de dispenser, à l’avenir, la Suède de l’obligation de collecter des données sur les poires en raison des faibles quantités de poires cultivées dans ce pays. |

CARACTÉRISTIQUES DE L’ENQUÊTE

Superficie de verger considérée

En général, la superficie nette du verger régulier devait être prise en considération. Certains États membres ont toutefois utilisé la superficie brute. Dans de très rares cas, au moins quelques arbres dispersés ont également été pris en compte.

Variétés enquêtées (au titre de la législation de l’UE ou autre)

L’analyse de la part des différentes variétés à l’intérieur d’une espèce donnée révèle des changements importants qui sont liés à l’évolution des goûts des consommateurs.

Tous les États membres ont fourni des données sur chaque variété qui représentait plus de 3 % de la superficie de l’espèce.

Âge

Pour tous les États membres, l’âge des arbres a été calculé à partir de la date de leur plantation dans le verger (automne ou printemps).

Densité

Pour la plupart des États membres, la densité de plantation a été calculée sur la base de la superficie plantée, alors que pour quelques autres, comme la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Autriche et la Pologne, la densité a été calculée sur la base du nombre d’arbres par hectare.

Autres caractéristiques

Certains États membres ont collecté des données sur d’autres caractéristiques. La France et l’Autriche ont, par exemple, recueilli des données sur la production biologique et le réseau de commercialisation. Les informations relevées par la France incluaient des données sur le travail des sols, la fertilisation, les pratiques phytosanitaires, l’âge de l’exploitant, la taille totale de l’exploitation et la spécialisation; la Pologne a collecté des données sur les baies et les cerises, etc.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES (CONTRÔLE DES DONNÉES)

Les résultats de l’enquête transmis à Eurostat ont été chargés dans une base de données de production, où ils ont été validés avant d’être chargés dans la base de données de diffusion.

UTILISATION DES DONNÉES (DIFFUSION DES DONNÉES)

Les résultats de l’enquête 2007, tout comme ceux de la précédente enquête 2002, sont accessibles gratuitement, via la base de données de diffusion d’Eurostat, à tous les utilisateurs ayant un accès à l’internet.

PRINCIPALES CONSTATATIONS: ANALYSE DES RÉSULTATS

Un certain nombre de résultats récapitulatifs de l’enquête 2007 sont présentés à l’annexe 4 (voir document de travail des services de la Commission). L’analyse ne prend pas en compte les pommes et poires à cuire, car les superficies consacrées à ces espèces ne sont pas significatives. Du point de vue des espèces, les principales constatations peuvent se résumer comme suit:

La superficie de vergers de l’UE-27 occupée par les espèces enquêtées se concentrait pour 80 % en Espagne, en Italie, en Pologne, en Grèce et en France. Couvrant environ un tiers de la superficie enquêtée, les pommiers sont les arbres fruitiers les plus communément cultivés dans l’UE-27. Les agrumiers (oranges, citrons et petits agrumes) couvrent ensemble un autre tiers de la superficie de l’UE-27.

Les élargissements successifs jusqu’à l’UE-27 ont entraîné une forte augmentation de la superficie en pommiers de table et un accroissement moindre des autres superficies enquêtées. La superficie en pommiers de table a été multipliée par plus de 2,4, du fait principalement de l’ajout des vergers de pommiers polonais[4] et roumains. Les superficies en poiriers et en pêchers ont crû respectivement de 17 % et 13 %. La progression de 27 % de la superficie en abricotiers était plus importante. Pour les agrumes, la hausse de la superficie consécutive aux deux derniers élargissements n’est pas significative (environ 1 %).

Au sein de l’UE-27, les principaux cultivateurs de pommiers sont la Pologne (165 715 ha), la Roumanie (60 494 ha), l’Italie (55 225 ha) et la France (40 113 ha). La superficie totale de vergers de pommiers de l’UE-15 a diminué de 11 % entre les deux enquêtes. La superficie de l’Italie s’est légèrement accrue, tandis que celle de la France a chuté de 16 %.

Les plus grandes superficies de vergers de poiriers de l’UE-27 se trouvent en Italie (32 075 ha), en Espagne (25 845 ha), au Portugal (9 228 ha) et en Belgique (7 225 ha). La superficie totale en poiriers de l’UE-15 a régressé de près de 13 % pendant la période 2002-2007.

Dans l’UE-27, les plus grandes superficies en pêchers sont situées en Espagne (75 118 ha), en Italie (63 754 ha), en Grèce (34 127 ha) et en France (14 308 ha). L’Espagne et l’Italie représentent ensemble deux tiers de la superficie totale de l’UE-27. L’Espagne est le seul État membre de l’UE-15 dont le verger de pêchers a vu sa superficie augmenter; en conséquence, la superficie totale en pêchers de l’UE-15 a fléchi de 6 % environ.

Les plus importantes superficies de vergers d’abricotiers sont localisées en Espagne (18 700 ha), suivie de l’Italie (15 649 ha), de la France (13 804 ha) et de la Hongrie (4 999 ha). L’Espagne et l’Italie possèdent plus de la moitié de la superficie totale en vergers d’abricotiers de l’UE-27. La superficie totale est demeurée quasiment constante en Italie et a reculé dans tous les autres États membres, sauf en Autriche, où elle a considérablement progressé (de 26 %).

L’Espagne a environ 55 % de la superficie de vergers d’orangers de l’UE-27 (158 824 ha). La superficie de l’Italie (73 786 ha) correspond à un quart de celle de l’UE-27 tout entière. Les autres États membres dans lesquels des vergers d’orangers sont enquêtés sont la Grèce, le Portugal, Chypre et la France, qui ne comptent ensemble que pour 20 % des vergers d’orangers de l’UE-27. La superficie totale des vergers d’orangers de l’UE-15 s’est accrue de 10 % entre 2002 et 2007, du fait des hausses intervenues en Espagne et au Portugal. Les autres États membres ont vu leurs superficies de vergers d’orangers légèrement diminuer.

Les 39 859 ha de vergers de citronniers recensés en Espagne représentent plus de 60 % de la superficie de l’UE-27. La deuxième plus grande superficie de vergers de citronniers (16 634 ha) appartient à l’Italie, qui contribue pour environ un quart à la superficie de l’UE-27. La troisième plus grande superficie se trouve en Grèce (8 %). Les superficies de Chypre, du Portugal et de la France ne constituent qu’une très petite partie de la superficie de l’UE-27 (à peu près 1 % ou moins dans chaque État membre). Étant donné que seule la superficie du Portugal a augmenté, alors que toutes celles des autres États membres ont baissé, il en a résulté globalement, dans l’UE-15, un repli de la superficie totale en citronniers.

L’Espagne compte 116 225 ha en agrumiers à petits fruits, ce qui équivaut aux trois quarts de la superficie de vergers d’agrumiers à petits fruits de l’UE-27. Le deuxième plus grand cultivateur pour ces espèces est l’Italie, avec seulement 21 998 ha, soit quelque 15 % de la superficie totale de l’UE-27. La superficie a progressé en Espagne et en Grèce, mais a accusé une régression pratiquement équivalente en Italie, si bien que la superficie de vergers d’agrumiers à petits fruits est restée plus ou moins inchangée globalement.

Entre 1997 et 2002, la superficie de vergers de l’UE-15 a diminué de quelque 187 700 ha (15 % en termes relatifs). Cette diminution était particulièrement perceptible dans le cas des pommiers et des pêchers (tant en valeurs absolues que par rapport à la superficie totale consacrée à ces espèces). Une augmentation a, par contre, été enregistrée pour les agrumiers à petits fruits (par suite essentiellement d’une hausse significative en Espagne). Les superficies en arbres fruitiers ont régressé dans l’ensemble des États membres, sauf en Finlande. Cette tendance à la baisse s’est également poursuivie entre 2002 et 2007.

La superficie totale de vergers enquêtée dans l’UE-15 a baissé de 37 621 ha (4 % en termes relatifs) entre 2002 et 2007. La superficie en orangers a augmenté de 10 % et celle en agrumiers à petits fruits est restée plus ou moins stable. Les autres superficies en arbres fruitiers ont accusé des reculs compris entre 5 % et 13 %. Du point de vue des États membres (UE-15), les principales constatations peuvent se résumer comme suit:

Dans certains États membres, la superficie totale de vergers enquêtée s’est accrue. Tel a été le cas au Danemark (6 %), en Autriche (4 %) et en Espagne (3 %). Au Danemark, toutes les superficies enquêtées (pommiers et poiriers) ont augmenté. En Autriche, la superficie de vergers de pêchers a chuté d’un quart, tandis que toutes les autres superficies recensées ont progressé. Une hausse appréciable a également été observée pour la superficie de vergers d’abricotiers (26 %). En Espagne, il y a eu une importante progression de la superficie en orangers (21 %) ainsi qu’une augmentation moindre des superficies en pêchers et en agrumiers à petits fruits. Les autres superficies enquêtées ont reculé, cette évolution ayant été particulièrement marquée pour la superficie en pommiers (chute d’un tiers).

D’autres États membres ont connu un repli tant de la superficie totale recensée que de la superficie de toutes les espèces d’arbres fruitiers considérées. La superficie totale a baissé très sensiblement en France, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (de 15 à 20 %), alors que les plantations d’arbres fruitiers produisant pour le marché ont presque entièrement disparu au Luxembourg. En Allemagne et en Irlande, seul un très faible fléchissement (moins de 1 %) a été observé pour la superficie totale enquêtée.

Dans les États membres restants, la superficie totale de vergers occupée par les espèces considérées a diminué, alors même que, pour certaines de ces espèces, une augmentation a été constatée. En Grèce, par exemple, la superficie en agrumiers à petits fruits a crû d’un tiers, tandis que toutes les autres superficies ont régressé. En Italie, la superficie totale s’est inscrite en recul de 8 %. Ce pays a enregistré un léger accroissement des superficies de vergers de pommiers et d’abricotiers, de même que des replis pour les superficies des autres types de vergers. La chute a été relativement prononcée pour les superficies en agrumiers à petits fruits (22 %), en poiriers (17 %) et en pêchers (13 %). Le Portugal a affiché une hausse importante de la superficie en citronniers, tandis que toutes les autres superficies se sont réduites, parfois fortement (pêchers et abricotiers). En Belgique et aux Pays-Bas, la superficie totale a baissé d’environ 4 %, sous l’effet conjugué de la diminution de la superficie des vergers de pommiers et de l’augmentation de celle des vergers de poiriers.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Par rapport aux enquêtes précédentes, les progrès accomplis depuis 2002 en ce qui concerne la «superficie de verger considérée» sont à signaler. Une nouvelle fois, pratiquement tous les États membres ont envoyé les résultats de l’enquête 2007 en termes de superficie de verger nette (on entend par «superficie nette» la superficie uniquement plantée d’arbres).

Grâce aux améliorations susmentionnées, en particulier l’utilisation commune du concept de «superficie nette», l’enquête 2007 peut être considérée comme globalement satisfaisante. En ce qui concerne les enquêtes futures, il s’agira d’envisager l’actualisation de la liste des variétés et des codes, ainsi que l’harmonisation des seuils. Il faudra rechercher de possibles synergies avec d’autres opérations statistiques et/ou examiner le possible recours à des sources administratives.

La Commission conclut, pour résumer la teneur des rapports nationaux communiqués par les États membres, que ces derniers n’ont rencontré aucune difficulté majeure dans la réalisation de l’enquête. Celle-ci donne une estimation fiable du verger de l’UE pour les sept espèces observées (et davantage encore dans certains États membres) en application de la législation de l’UE.

Il convient de noter par ailleurs que la plupart des États membres jugent l’enquête très utile dans la mesure où elle fournit non seulement des informations sur un secteur agricole essentiel, mais aussi des données très précieuses pour d’autres travaux statistiques, notamment l’établissement des comptes de l’agriculture.

[1] JO L 13 du 16.1.2002, p. 21.

[2] JO L 16 du 18.1.2002, p. 35.

[3] JO L 225 du 23.8.2008, p. 14.

[4] Une grande partie de cette superficie produit des pommes qui sont transformées et ne comprend donc pas uniquement des «pommes de table», comme l’exige la directive 2001/109/CE. Cette situation est due à l’impossibilité de faire une distinction, en Pologne, entre les superficies cultivées, d’une part, en pommes de table et, d’autre part, en pommes destinées à la transformation.