concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Dans le cadre du dialogue entre l’UE et la Chine sur la mobilité et les migrations, l’Union européenne et la République populaire de Chine ont approuvé un programme de coopération prévoyant des mesures dans le domaine de la migration irrégulière et de la politique des visas, qui sera négocié ou mis en œuvre en deux phases interdépendantes. Dans un premier temps, un accord réciproque exemptant les titulaires d’un passeport diplomatique de l’obligation de visa sera négocié et les autorités chinoises autoriseront les États membres à ouvrir des centres de dépôt des demandes de visa dans 15 villes chinoises sélectionnées. Par ailleurs, des réunions d'experts seront organisées régulièrement sur la question de la lutte contre la migration irrégulière, y compris l’identification et la réadmission des migrants en situation irrégulière. Dans un second temps, les deux parties négocieront un accord visant à faciliter la délivrance des visas et un accord de réadmission. Le programme de coopération a été finalisé et approuvé par les dirigeants politiques des deux parties lors du 17e sommet UE-Chine, qui a eu lieu le 29 juin 2015.

Le 14 septembre 2015, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine relatives à un accord visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée et a adressé ses directives de négociation à la Commission. Les négociations ont été ouvertes le 21 septembre et se sont déroulées sous la forme d'un échange de notes écrites. Les négociateurs principaux de l'Union européenne et de la Chine ont paraphé l'accord respectivement le 3 et le 4 novembre 2015. Les États membres ont été informés régulièrement de l’évolution des négociations lors de réunions du groupe «Visas» du Conseil.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action

Le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il est appliqué par tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

La Chine figure parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour se rendre dans l’espace Schengen. Les citoyens de l’UE ont, eux aussi, besoin d’un visa pour entrer en Chine.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Le dialogue entre l’UE et la Chine sur la mobilité et les migrations a été établi en octobre 2013; il vise à procéder à des échanges de vues sur les politiques migratoires respectives sous l'angle des quatre piliers de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité et à examiner les possibilités de coopération sur des questions d’intérêt mutuel.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

En ce qui concerne l'Union, les dispositions combinées de l'article 77, paragraphe 2, point a), et de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») forment la base juridique de l'accord.

La proposition annexée constitue l'instrument juridique requis pour la signature de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée.

Compte tenu du fait que les deux parties se sont engagées, dans la déclaration commune du sommet UE-Chine, à achever avant la fin de 2015 la première phase (qui comprend également l’entrée en vigueur de l’accord), la proposition de décision concernant la signature prévoit l’application provisoire de l’accord à partir du troisième jour suivant la date de sa signature conformément à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE. Le Parlement européen devant donner son approbation avant la conclusion de l'accord, la Commission l'informera de l'application provisoire de celui-ci.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 539/2001, chaque État membre est autorisé à conclure, avec des pays tiers, des accords bilatéraux exemptant de l'obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques, de service/officiels ou spéciaux, mais seul un accord au niveau de l'UE peut produire cet effet pour l'ensemble des États membres et, ainsi, conférer suffisamment d'assise pour négocier des accords avec des pays tiers dans des domaines connexes tels que la réadmission des migrants en situation irrégulière.

•Proportionnalité