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( 1 ) LES ARTICLES COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION SONT INDIQUES PAR * ) .

SONT IMPRIMEES AVEC DES CARACTERES ESPACES LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR RAPPORT AU TEXTE DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE COMMUNE .

RESOLUTION

RELATIVE AU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE

L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE ,

_ VU LES ARTICLES 25 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 142 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 112 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

_ VU LE RAPPORT DE SA COMMISSION DU REGLEMENT , DES QUESTIONS JURIDIQUES , DES PETITIONS ET DES IMMUNITES ( DOC . N 17 ) ,

ARRETE SON REGLEMENT DANS LE TEXTE SUIVANT :

REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE

CHAPITRE PREMIER

SESSIONS DE L'ASSEMBLEE

ARTICLE PREMIER * ) ( 1 )

SESSIONS

1 . L'ASSEMBLEE TIENT UNE SESSION ANNUELLE .

2 . ELLE SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE DEUXIEME MARDI DE MAI ET LE TROISIEME MARDI D'OCTOBRE ET DECIDE SOUVERAINEMENT DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS DE SESSION .

3 . ELLE DOIT ETRE CONVOQUEE EXTRAORDINAIREMENT PAR SON PRESIDENT , SUR DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES OU SUR DEMANDE DE LA HAUTE AUTORITE , DE L'UNE DES COMMISSIONS EUROPEENNES OU DE L'UNE DES CONSEILS .

ARTICLE 1 BIS * )

LIEU DES REUNIONS

1 . L'ASSEMBLEE TIENT SES SESSIONS PLENIERES ET SES REUNIONS DE COMMISSIONS AU LIEU OU SON SIEGE A ETE FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX TRAITES .

2 . TOUTEFOIS , A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR RESOLUTION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES LA COMPOSANT , L'ASSEMBLEE PEUT DECIDER DE TENIR UNE OU PLUSIEURS SESSIONS PLENIERES HORS DU SIEGE DE L'INSTITUTION .

3 . CHAQUE COMMISSION PEUT EGALEMENT , ET MOYENNANT UNE RESOLUTION MOTIVEE , ADOPTEE PAR LA MAJORITE DE SES MEMBRES PRESENTS ET COMMUNIQUEE IMMEDIATEMENT AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE , TENIR UNE OU PLUSIEURS REUNIONS HORS DUDIT SIEGE .

CHAPITRE II

VERIFICATION DES POUVOIRS ET ELECTION DU BUREAU

ARTICLE 2

PRESIDENCE DU DOYEN D'AGE

1 . AU DEBUT DE LA PREMIERE SESSION OUVERTE APRES LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , LE PLUS AGE DES REPRESENTANTS PRESENTS REMPLIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT JUSQU'A LA PROCLAMATION DU PRESIDENT .

2 . AUCUN DEBAT , DONT L'OBJET EST ETRANGER A L'ELECTION DU PRESIDENT , A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS OU AU RAPPORT DE CETTE DERNIERE , NE PEUT AVOIR LIEU SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D'AGE .

ARTICLE 3

VERIFICATION DES POUVOIRS

1 . AU DEBUT DE LA PREMIERE SESSION OUVERTE APRES LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , UNE COMMISSION COMPOSEE DE DIX REPRESENTANTS , TIRES AU SORT , EST CHARGEE D'EXAMINER LES POUVOIRS DES REPRESENTANTS ET DE FAIRE IMMEDIATEMENT RAPPORT A L'ASSEMBLEE .

2 . LA COMMISSION EXAMINE LES RECLAMATIONS ET APPRECIE LA REGULARITE DES NOMINATIONS ET LEUR CONFORMITE AUX STIPULATIONS DES TRAITES .

3 . LORSQU'UNE VERIFICATION DE POUVOIRS DOIT AVOIR LIEU AU DEBUT D'UNE SESSION AUTRE QUE CELLE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , L'ASSEMBLEE PEUT STATUER SUR PROPOSITION DE SON BUREAU , SANS RAPPORT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS .

4 . EN CAS DE CONTESTATION , LE DOSSIER EST RENVOYE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES POURVOIRS EVENTUELLEMENT COMPLETEE PAR TIRAGE AU SORT .

5 . TOUT REPRESENTANT DONT LES POUVOIRS N'ONT PAS ENCORE ETE VERIFIES SIEGE PROVISOIREMENT A L'ASSEMBLEE OU DANS SES COMMISSIONS AVEC LES MEMES DROITS QUE LES AUTRES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE .

ARTICLE 4

FIN DU MANDAT DES REPRESENTANTS

1 . LE MANDAT DES REPRESENTANTS PREND FIN , SOIT A L'EXPIRATION DU MANDAT QUI LEUR A ETE CONFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES , SOIT PAR DECES , DEMISSION , INVALIDATION PAR L'ASSEMBLEE OU PERTE DU MANDAT PARLEMENTAIRE NATIONAL .

2 . DANS CE DERNIER CAS , ET POUR AUTANT QUE LE MANDAT PRIMITIVEMENT CONFERE NE SOIT PAS VENU A EXPIRATION , LE REPRESENTANT PEUT RESTER EN FONCTION JUSQU'A LA DESIGNATION DE SON REMPLACANT .

ARTICLE 5

BUREAU DE L'ASSEMBLEE

1 . LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE SE COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE HUIT VICE-PRESIDENTS .

2 . IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU BUREAU APRES QUE LES POUVOIRS DE LA MAJORITE DES REPRESENTANTS ONT ETE VERIFIES .

3 . DANS LES DELIBERATIONS DU BUREAU , EN CAS D'EGALITE DES VOIX , LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE .

ARTICLE 6

ELECTION DU BUREAU

1 . AU DEBUT DE LA PREMIERE SESSION OUVERTE APRES LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ; QUATRE SCRUTATEURS TIRES AU SORT SONT CHARGES DU DEPOUILLEMENT DES SCRUTINS .

2 . IL EST D'ABORD PROCEDE A L'ELECTION DU PRESIDENT . LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE , AVANT CHACUN DES TOURS DE SCRUTIN , PRESENTEES AU DOYEN D'AGE QUI EN DONNE CONNAISSANCE A L'ASSEMBLEE . SI , APRES TROIS TOURS DE SCRUTIN , AUCUN CANDIDAT NE RECUEILLE LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES , PEUVENT ETRE SEULS CANDIDATS , AU QUATRIEME TOUR , LES DEUX REPRESENTANTS QUI ONT OBTENU , AU TROISIEME , LES PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ; EN CAS D'EGALITE DES VOIX , LE CANDIDAT LE PLUS AGE EST PROCLAME ELU .

3 . DES QUE LE PRESIDENT EST ELU , LE DOYEN D'AGE LUI CEDE LE FAUTEUIL .

4 . IL EST PROCEDE ENSUITE A L'ELECTION DES HUIT VICE-PRESIDENTS SUR UN MEME BULLETIN . SONT ELUS AU PREMIER TOUR CEUX QUI OBTIENNENT LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES . SI LE NOMBRE DES CANDIDATS ELUS EST INFERIEUR AU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR , IL EST PROCEDE A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN , DANS LES MEMES CONDITIONS , POUR LES CANDIDATS NON ENCORE ELUS . SI UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE , L'ELECTION EST ACQUISE A LA MAJORITE RELATIVE POUR LES SIEGES QUI RESTERONT A POURVOIR ET , EN CAS D'EGALITE DES VOIX , LES CANDIDATS LES PLUS AGES SONT PROCLAMES ELUS .

5 . L'ORDRE DE PRESEANCE DES VICE-PRESIDENTS EST DETERMINE PAR L'ORDRE SUIVANT LEQUEL ILS ONT ETE ELUS ET , EN CAS D'EGALITE , PAR L'AGE .

6 . SI LE PRESIDENT OU UN VICE-PRESIDENT DOIT ETRE REMPLACE , IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU REMPLACANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS .

7 . LORSQUE LA VACANCE SE PRODUIT AU COURS D'UNE INTERSESSION OU PENDANT UNE INTERRUPTION DE SESSION , IL EST PROCEDE DE LA MANIERE SUIVANTE , EN ATTENDANT L'ELECTION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT .

8 . LE GROUPE AUQUEL APPARTIENT LE MEMBRE DONT LE SIEGE EST DEVENU VACANT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN CANDIDAT , DESTINE A DEVENIR MEMBRE AD INTERIM DU BUREAU .

9 . CETTE CANDIDATURE EST SOUMISE A LA RATIFICATION DU COMITE DES PRESIDENTS .

10 . LE MEMBRE AD INTERIM DU BUREAU Y SIEGE AVEC LES MEMES DROITS QU'UN VICE-PRESIDENT .

11 . SI LE SIEGE DEVENU VACANT EST CELUI DU PRESIDENT , LE PREMIER VICE-PRESIDENT EXERCE LES FONCTIONS DU PRESIDENT .

12 . NE PEUVENT ETRE MEMBRES DU BUREAU , LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE QUI FERAIENT PARTIE D'UN GOUVERNEMENT NATIONAL .

CHAPITRE III

PRESIDENCE , DISCIPLINE ET POLICE INTERIEURE

ARTICLE 7

PRESIDENT

1 . LE PRESIDENT OUVRE , SUSPEND ET LEVE LES SEANCES . IL DIRIGE LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE , ASSURE L'OBSERVATION DU REGLEMENT , MAINTIENT L'ORDRE , DONNE LA PAROLE , DECLARE LES DISCUSSIONS CLOSES , MET LES QUESTIONS AUX VOIX ET PROCLAME LES RESULTATS DES VOTES . IL ADRESSE AUX COMMISSIONS LES COMMUNICATIONS QUI SONT DE LEUR RESSORT .

2 . LE PRESIDENT NE PEUT PRENDRE LA PAROLE DANS UN DEBAT QUE POUR PRESENTER L'ETAT DE LA QUESTION ET Y RAMENER ; S'IL VEUT DISCUTER , IL QUITTE LE FAUTEUIL ET NE PEUT LE REPRENDRE QU'APRES QUE LA DISCUSSION SUR LA QUESTION EST TERMINEE .

ARTICLE 8

VICE-PRESIDENTS

LE PRESIDENT , EN CAS D'ABSENCE , D'EMPECHEMENT OU S'IL A PRIS LA PAROLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 , PAR . 2 , CI-DESSUS , EST REMPLACE PAR UN DES VICE-PRESIDENTS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 , PAR . 5 , CI-DESSUS .

ARTICLE 9

DISCIPLINE

1 . LE PRESIDENT RAPPELLE A L'ORDRE TOUT REPRESENTANT QUI TROUBLE LA SEANCE .

2 . EN CAS DE RECIDIVE , LE PRESIDENT LE RAPPELLE DE NOUVEAU A L'ORDRE AVEC INSCRIPTION AU PROCES-VERBAL .

3 . EN CAS DE NOUVELLE RECIDIVE , LE PRESIDENT PEUT L'EXCLURE DE LA SALLE POUR LE RESTE DE LA SEANCE .

4 . DANS LES CAS LES PLUS GRAVES , LE PRESIDENT PEUT PROPOSER A L'ASSEMBLEE DE PRONONCER LA CENSURE QUI COMPORTE DE DROIT L'EXCLUSION IMMEDIATE DE LA SALLE ET L'INTERDICTION D'Y REPARAITRE PENDANT UN DELAI DE DEUX A CINQ JOURS . LE REPRESENTANT CONTRE QUI CETTE MESURE DISCIPLINAIRE EST DEMANDEE A LE DROIT D'ETRE ENTENDU .

5 . LA CENSURE EST PRONONCEE PAR ASSIS ET LEVE ET SANS DEBAT .

ARTICLE 10

POLICE DE LA SALLE DES SEANCES ET DES TRIBUNES

1 . A L'EXCLUSION DES REPRESENTANTS , DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORIE , DES COMMISSIONS EUROPEENNES ET DES CONSEILS , DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSEMBLEE , DES MEMBRES DU PERSONNEL APPELES A Y FAIRE LEUR SERVICE , DES EXPERTS OU DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES PREVUS A L'ARTICLE 29 , PAR . 4 DU REGLEMENT , NUL NE PEUT PENETRER DANS LA SALLE DES SEANCES .

2 . SEULES LES PERSONNES PORTANT UNE CARTE REGULIEREMENT DELIVREE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT OU LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSEMBLEE SONT ADMISES DANS LES TRIBUNES .

3 . LE PUBLIC ADMIS DANS LES TRIBUNES SE TIENT ASSIS ET EN SILENCE . TOUTE PERSONNE DONNANT DES MARQUES D'APPROBATION OU DE DESAPPROBATION EST EXPULSEE SUR-LE-CHAMP PAR LES HUISSIERS .

CHAPITRE IV

COMITE DES PRESIDENTS

ORDRE DU JOUR DES SESSIONS

URGENCE

ARTICLE 11

COMITE DES PRESIDENTS

LE COMITE DES PRESIDENTS COMPREND LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE , PRESIDENT DU COMITE , LES VICE-PRESIDENTS , LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS ET LES PRESIDENTS DES GROUPES POLITIQUES . EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT , LE PRESIDENT EST REMPLACE PAR UN DES VICE-PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 , PAR . 5 , CI-DESSUS , ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS PAR UN DES VICE-PRESIDENTS DE CES COMMISSIONS . LA HAUTE AUTORITE , LES COMMISSIONS EUROPEENNES ET LES CONSEILS PEUVENT ETRE INVITES PAR LE PRESIDENT A ASSISTER AUX REUNIONS .

ARTICLE 12

ETABLISSEMENT DE L'ORDRE DU JOUR

1 . LE COMITE DES PRESIDENTS EST CONVOQUE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE AU DEBUT DE CHAQUE SESSION ET CHAQUE FOIS QU'IL L'ESTIME NECESSAIRE , EN VUE D'EXAMINER L'ORDRE DE SES TRAVAUX ET D'ETABLIR UN PROJET D'ORDRE DU JOUR DES SEANCES .

2 . LE PRESIDENT SOUMET LES PROPOSITIONS DU COMITE DES PRESIDENTS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE QUI PEUT LES MODIFIER .

3 . AVANT DE LEVER LA SEANCE , LE PRESIDENT FAIT PART A L'ASSEMBLEE DE LA DATE , DE L'HEURE ET DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE SUIVANTE .

ARTICLE 13

DISTRIBUTION DES RAPPORTS

SAUF LE CAS D'URGENCE PREVU A L'ARTICLE 14 CI-APRES , UNE DISCUSSION NE PEUT S'OUVRIR QUE SUR UN RAPPORT DISTRIBUE DEPUIS 24 HEURES AU MOINS .

ARTICLE 14

URGENCE

1 . L'URGENCE D'UNE DISCUSSION PEUT ETRE PROPOSEE A L'ASSEMBLEE PAR LE PRESIDENT , PAR DIX REPRESENTANTS , PAR LA HAUTE AUTORITE , LES COMMISSIONS EUROPEENNES OU LES CONSEILS .

2 . ELLE EST DE DROIT SI ELLE EST DEMANDEE PAR ECRIT PAR LE TIERS DES MEMBRES COMPOSANT L'ASSEMBLEE .

3 . L'URGENCE CONFERE UNE PRIORITE ABSOLUE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR .

4 . LORSQUE L'URGENCE EST DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE , LA DISCUSSION PEUT AVOIR LIEU SANS RAPPORT OU SUR SIMPLE RAPPORT ORAL DE LA COMMISSION INTERESSEE .

CHAPITRE V

EMPLOI DES LANGUES ET PUBLICITE DES TRAVAUX

ARTICLE 15

LANGUES OFFICIELLES ET TRADUCTION

1 . LES LANGUES OFFICIELLES DE L'ASSEMBLEE SONT : L'ALLEMAND , LE FRANCAIS , L'ITALIEN ET LE NEERLANDAIS .

2 . TOUS LES DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEE DOIVENT ETRE REDIGES DANS CES LANGUES OFFICIELLES .

ARTICLE 16

INTERPRETATION AU COURS DES SEANCES DE L'ASSEMBLEE

LES DISCOURS ET INTERVENTIONS PRONONCES DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES SONT INTERPRETES SIMULTANEMENT DANS CHACUNE DES AUTRES LANGUES OFFICIELLES ET DANS TOUTE AUTRE LANGUE QUE LE BUREAU ESTIME NECESSAIRE .

ARTICLE 17

INTERPRETATION AU COURS DES REUNIONS DES COMMISSIONS

SI , EN COMMISSION , L'INTERPRETATION EST NECESSAIRE , ELLE A LIEU DANS CHACUNE DES LANGUES OFFICIELLES , A MOINS DE RENONCIATION D'UN COMMUN ACCORD A L'UNE OU PLUSIEURS DE CES LANGUES .

ARTICLE 18

PUBLICITE DES DEBATS

LES DEBATS DE L'ASSEMBLEE SONT PUBLICS , A MOINS QUE CELLE-CI N'EN DECIDE AUTREMENT .

ARTICLE 19

PROCES-VERBAL

1 . LE PROCES-VERBAL DE CHAQUE SEANCE , CONTENANT LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ET LES NOMS DES ORATEURS , EST DISTRIBUE UNE DEMI-HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE LA SEANCE SUIVANTE .

2 . AU DEBUT DE CHAQUE SEANCE , LE PRESIDENT SOUMET A L'ASSEMBLEE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE ; LE PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE D'UNE SESSION OU PARTIE DE SESSION EST SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE AVANT QUE CETTE SESSION NE SOIT CLOSE OU INTERROMPUE .

A DEFAUT DE RECLAMATION , IL EST DECLARE ADOPTE .

3 . SI LE PROCES-VERBAL EST CONTESTE , L'ASSEMBLEE STATUE , LE CAS ECHEANT , SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES MODIFICATIONS DEMANDEES .

4 . LE PROCES-VERBAL EST IMPRIME , REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSEMBLEE ET CONSERVE AUX ARCHIVES DE L'ASSEMBLEE . IL DOIT ETRE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES DANS UN DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 20

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

UN COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES DEBATS EST , POUR CHAQUE SEANCE , REDIGE ET DISTRIBUE DANS LES LANGUES OFFICIELLES .

ARTICLE 21

COMPTE RENDU IN EXTENSO

1 . UN COMPTE RENDU IN EXTENSO DES DEBATS EST , POUR CHAQUE SEANCE , REDIGE DANS LES LANGUES OFFICIELLES .

2 . LES ORATEURS SONT TENUS DE RENVOYER LA STENOGRAPHIE DE LEURS DISCOURS AU SECRETARIAT , AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE LEUR A ETE COMMUNIQUEE .

3 . LE COMPTE RENDU IN EXTENSO EST PUBLIE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES .

CHAPITRE VI

TENUE DES SEANCES ET REGLEMENTATION DES TRAVAUX

ARTICLE 22 * ) ( 1 )

RAPPORT GENERAL DE LA HAUTE AUTORITE ET DES COMMISSIONS EUROPEENNES

1 . LE RAPPORT GENERAL SUR L'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET SUR SES DEPENSES ADMINISTRATIVES AINSI QUE LES RAPPORTS GENERAUX SUR L'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT , DES LEUR PUBLICATION , IMPRIMES ET DISTRIBUES .

2 . LEURS DIFFERENTES PARTIES SONT TRANSMISES , POUR EXAMEN , AUX COMMISSIONS COMPETENTES .

ARTICLE 22 BIS * )

MOTION DE CENSURE

1 . TOUT REPRESENTANT PEUT DEPOSER ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE UNE MOTION DE CENSURE VISANT LA HAUTE AUTORITE OU LES COMMISSIONS EUROPEENNES .

2 . LA MOTION DE CENSURE DOIT ETRE PRESENTEE PAR ECRIT , PORTER LA MENTION " MOTION DE CENSURE " ET ETRE MOTIVEE . ELLE EST IMPRIMEE ET DISTRIBUEE DANS LES LANGUES OFFICIELLES . ELLE EST NOTIFIEE A LA HAUTE AUTORITE OU AUX COMMISSIONS EUROPEENNES A QUI ELLE S'ADRESSE .

( 1 ) LES ARTICLES COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION SONT INDIQUES PAR * ) .

SONT IMPRIMEES AVEC DES CARACTERES ESPACES LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR RAPPORT AU TEXTE DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE COMMUNE .

3 . LA MOTION DE CENSURE VISANT LA HAUTE AUTORITE N'EST RECEVABLE QUE SUR LE RAPPORT DE CELLE-CI .

4 . LE PRESIDENT EN ANNONCE LE DEPOT DES QU'IL LA RECOIT SI L'ASSEMBLEE EST REUNIE , OU AU DEBUT DE LA PREMIERE SEANCE UTILE . LE DEBAT SUR LA MOTION DE CENSURE NE PEUT ETRE OUVERT QUE VINGT-QUATRE HEURES AU MOINS APRES L'ANNONCE DE SON DEPOT . LE VOTE SUR LA MOTION DE CENSURE NE PEUT AVOIR LIEU QUE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS APRES CETTE ANNONCE . IL A LIEU AU SCRUTIN PUBLIC PAR APPEL NOMINAL .

5 . SI LA MOTION DE CENSURE EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES ET A LA MAJORITE DES MEMBRES COMPOSANT L'ASSEMBLEE , NOTIFICATION DE CE VOTE EST FAITE AU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE OU DES COMMISSIONS EUROPEENNES AUQUEL ELLE S'ADRESSE .

6 . SI LA MAJORITE REQUISE N'EST PAS ATTEINTE , L'ASSEMBLEE POURSUIT SES TRAVAUX .

ARTICLE 23 * )

DEMANDE D'AVIS OU CONSULTATION DES CONSEILS , DE LA HAUTE AUTORITE OU DES COMMISSION EUROPEENNES

1 . LES DEMANDES D'AVIS OU CONSULTATIONS DES CONSEILS , DE LA HAUTE AUTORITE OU DES COMMISSIONS EUROPEENNES , SONT IMPRIMEES , DISTRIBUEES ET RENVOYEES A LA COMMISSION COMPETENTE .

2 . L'AVIS OU LA CONSULTATION ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE EST IMMEDIATEMENT TRANSMIS AU PRESIDENT DE L'INSTITUTION REQUERANTE . SI LA DEMANDE EMANE DU PRESIDENT DU CONSEIL , L'AVIS OU LA CONSULTATION EST EGALEMENT NOTIFIE A LA HAUTE AUTORITE OU A LA COMMISSION EUROPEENNE INTERESSEE .

ARTICLE 23 BIS

DISCUSSION DU BUDGET

1 . LE RAPPORT ANNUEL PRESENTE PAR LA HAUTE AUTORITE ET PLUS SPECIALEMENT LES DOCUMENTS RELATIFS AUX DEPENSES ET AUX RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE QUI Y SONT ANNEXES , SERVENT DE BASSE A LA DISCUSSION BUDGETAIRE CONCERNANT CETTE COMMUNAUTE .

2 . LES PROJETS DE BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE SONT IMPRIMES , DISTRIBUES ET RENVOYES A LA COMMISSION COMPETENTE SUR LE RAPPORT DE LAQUELLE L'ASSEMBLEE EST APPELEE A SE PRONONCER .

ARTICLE 24

MODIFICATIONS AUX MODALITES D'APPLICATION DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

1 . LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS ETABLIES PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL , A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , SONT IMPRIMEES EN MEME TEMPS QUE L'AVIS DE CONFORMITE DONNE SUR CES TEXTES PAR LA COUR DE JUSTICE . CES DOCUMENTS SONT DISTRIBUES ET RENVOYES A LA COMMISSION COMPETENTE . LE RAPPORT DE LA COMMISSION NE PEUT CONCLURE QU'A L'ADOPTION OU AU REJET DE L'ENSEMBLE DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION .

2 . AUCUN AMENDEMENT N'EST RECEVABLE ET LE VOTE PAR DIVISION N'EST PAS ADMIS . L'ENSEMBLE DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION NE PEUT ETRE ADOPTE QU'A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DES VOIX EXPRIMEES ET A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES COMPOSANT L'ASSEMBLEE .

3 . TOUT MEMBRE DE L'ASSEMBLEE PEUT DEPOSER UNE PROPOSITION DE RESOLUTION TENDANT A PROPOSER A LA HAUTE AUTORITE ET AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU TRAITE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . CES PROPOSITIONS DE RESOLUTION SONT IMPRIMEES , DISTRIBUEES ET RENVOYEES A LA COMMISSION COMPETENTE . ELLES NE PEUVENT ETRE ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE QU'A LA MAJORITE DES MEMBRES LA COMPOSANT .

ARTICLE 25

QUESTIONS DE L'ASSEMBLEE A LA HAUTE AUTORITE AUX COMMISSIONS EUROPEENNES OU AUX CONSEILS

TOUT REPRESENTANT PEUT DEPOSER UNE PROPOSITION DE QUESTION A ADRESSER PAR L'ASSEMBLEE A LA HAUTE AUTORITE , A L'UNE DES DEUX COMMISSIONS EUROPEENNES OU AUX CONSEILS . CETTE PROPOSITION EST IMPRIMEE , DISTRIBUEE ET RENVOYEE A LA COMMISSION COMPETENTE .

ARTICLE 26

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE A L'ADRESSE DE LA HAUTE AUTORITE , DES COMMISSIONS EUROPEENNES OU DES CONSEILS

TOUT REPRESENTANT PEUT DEPOSER UNE PROPOSITION DE RESOLUTION A L'ADRESSE DE LA HAUTE AUTORITE , DES COMMISSIONS EUROPEENNES OU DES CONSEILS . CETTE PROPOSITION EST IMPRIMEE , DISTRIBUEE ET RENVOYEE A LA COMMISSION COMPETENTE .

ARTICLE 27

ORDRE DES DEBATS

1 . LA DISCUSSION PORTE SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION SAISIE . LE DISPOSITIF SEUL EST SOUMIS AU VOTE DE L'ASSEMBLEE .

2 . LORSQUE LA DISCUSSION GENERALE ET L'EXAMEN DES TEXTES SONT TERMINES , IL NE PEUT ETRE PRODUIT AVANT LE VOTE SUR L'ENSEMBLE QUE DES EXPLICATIONS DE VOTE .

ARTICLE 28

AMENDEMENTS

1 . TOUT REPRESENTANT PEUT PRESENTER ET DEVELOPPER DES AMENDEMENTS .

2 . LES AMENDEMENTS DOIVENT AVOIR TRAIT AU TEXTE QU'ILS VISENT A MODIFIER . ILS DOIVENT ETRE PRESENTES PAR ECRIT . LE PRESIDENT EST JUGE DE LEUR RECEVABILITE . SAUF DECISION CONTRAIRE DE L'ASSEMBLEE , ILS NE PEUVENT ETRE MIS AUX VOIX QUE S'ILS SONT IMPRIMES ET DISTRIBUES DANS LES LANGUES OFFICIELLES .

3 . LES AMENDEMENTS ONT LA PRIORITE SUR LE TEXTE AUQUEL ILS S'APPLIQUENT ET SONT MIS AUX VOIX AVANT CE DERNIER .

4 . SI DEUX OU PLUSIEURS AMENDEMENTS QUI S'EXCLUENT MUTUELLEMENT S'APPLIQUENT AU MEME PARAGRAPHE , CELUI QUI S'ECARTE LE PLUS DU TEXTE DE LA COMMISSION A LA PRIORITE ET DOIT ETRE MIS AUX VOIX LE PREMIER . SON ADOPTION ENTRAINE LE REJET DES AUTRES AMENDEMENTS ; S'IL EST REJETE , L'AMENDEMENT QUI SE TROUVE AVOIR ALORS LA PRIORITE EST MIS AUX VOIX ET AINSI DE SUITE POUR CHACUN DES AMENDEMENTS SUIVANTS . EN CAS DE DOUTE SUR LA PRIORITE , LE PRESIDENT DECIDE .

5 . LE RENVOI A LA COMMISSION PEUT TOUJOURS ETRE DEMANDE . IL EST DE DROIT S'IL EST DEMANDE PAR LA COMMISSION . LE RENVOI D'UN AMENDEMENT N'INTERROMPT PAS NECESSAIREMENT LA DISCUSSION . L'ASSEMBLEE PEUT IMPARTIR A LA COMMISSION UN DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA PRESENTER SES CONCLUSIONS SUR LES AMENDEMENTS RENVOYES .

ARTICLE 29

DROIT A LA PAROLE

1 . AUCUN REPRESENTANT NE PEUT PRENDRE LA PAROLE S'IL N'Y EST INVITE PAR LE PRESIDENT . L'ORATEUR PARLE DE SA PLACE ET S'ADRESSE AU PRESIDENT ; LE PRESIDENT PEUT L'INVITER A MONTER A LA TRIBUNE .

2 . LES REPRESENTANTS QUI DEMANDENT LA PAROLE SONT INSCRITS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR DEMANDE . NUL NE PEUT OBTENIR LA PAROLE PLUS DE DEUX FOIS SUR LE MEME SUJET , SAUF AUTORISATION DU PRESIDENT . TOUTEFOIS , LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR DES COMMISSIONS INTERESSEES SONT ENTENDUS SUR LEUR DEMANDE .

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT , L'ASSEMBLEE PEUT DECIDER DE LIMITER LE TEMPS DE PAROLE .

3 . UN ORATEUR NE PEUT ETRE INTERROMPU . TOUTEFOIS , IL PEUT , AVEC L'AUTORISATION DU PRESIDENT , INTERROMPRE SON EXPOSE POUR PERMETTRE A UN AUTRE REPRESENTANT DE LUI POSER UNE QUESTION SUR UN POINT PARTICULIER DE SON DISCOURS .

4 . LA HAUTE AUTORITE , LES COMMISSIONS EUROPEENNES ET LES CONSEILS SONT ENTENDUS SUR LEUR DEMANDE . ILS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'EXPERTS OU DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES QUI N'ONT PAS LE DROIT DE PAROLE .

5 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA , LA PAROLE EST ACCORDEE IMMEDIATEMENT A L'ORATEUR QUI LA DEMANDE POUR UN RAPPEL AU REGLEMENT . LE PRESIDENT PEUT DECIDER , SANS DEBAT , DE LA SUITE A DONNER A CE RAPPEL AU REGLEMENT .

6 . LA PAROLE EST ACCORDEE , MAIS SEULEMENT EN FIN DE SEANCE , AUX REPRESENTANTS QUI LA DEMANDENT POUR FAIT PERSONNEL .

7 . LE TEMPS DE PAROLE EST LIMITE A CINQ MINUTES POUR LES INTERVENTIONS PORTANT SUR LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE , LES EXPLICATIONS DE VOTE , LES INTERVENTIONS SUR LES MOTIONS DE PROCEDURE , LES RAPPELS AU REGLEMENT ET LES FAITS PERSONNELS .

8 . SI UN ORATEUR S'ECARTE DU SUJET , LE PRESIDENT L'Y RAPPELLE . SI UN ORATEUR A ETE DEUX FOIS RAPPELE A LA QUESTION DANS UNE MEME DISCUSSION , LE PRESIDENT PEUT , LA TROISIEME FOIS , LUI RETIRER LA PAROLE PENDANT LE RESTE DE LA DISCUSSION SUR LE MEME SUJET .

9 . LE PRESIDENT , SANS PREJUDICE DE SES AUTRES POUVOIRS DISCIPLINAIRES , PEUT FAIRE SUPPRIMER DES COMPTES RENDUS DES SEANCES LES INTERVENTIONS DES REPRESENTANTS QUI N'ONT PAS OBTENU PREALABLEMENT LA PAROLE OU QUI LA CONSERVENT AU-DELA DU TEMPS QUI LEUR EST IMPARTI .

ARTICLE 30

MOTIONS DE PROCEDURE

1 . LA PAROLE EST ACCORDEE PAR PRIORITE AU REPRESENTANT QUI LA DEMANDE POUR UNE MOTION DE PROCEDURE , NOTAMMENT :

A ) POUR POSER LA QUESTION PREALABLE ;

B ) POUR DEMANDER L'AJOURNEMENT DU DEBAT ;

C ) POUR DEMANDER LA CLOTURE DU DEBAT .

2 . CES DEMANDES ONT LA PRIORITE SUR LA QUESTION PRINCIPALE DONT ELLES SUSPENDENT LA DISCUSSION .

3 . PEUVENT SEULS ETRE ENTENDUS L'AUTEUR DE LA MOTION , UN ORATEUR " POUR " ET UN ORATEUR " CONTRE " , LE PRESIDENT OU LE RAPPORTEUR DES COMMISSIONS INTERESSEES .

CHAPITRE VII

VOTATION

ARTICLE 31

QUORUM

1 . L'ASSEMBLEE EST TOUJOURS EN NOMBRE POUR DELIBERER , POUR REGLER SON ORDRE DU JOUR ET POUR ADOPTER LE PROCES-VERBAL .

2 . LE QUORUM EST ATTEINT LORSQUE LA MAJORITE DES REPRESENTANTS SE TROUVE REUNIE .

3 . TOUT VOTE AUTRE QUE PAR APPEL NOMINAL EST VALABLE , QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VOTANTS SI , AVANT L'OUVERTURE DU VOTE , LE PRESIDENT N'A PAS ETE APPELE A CONSTATER LE NOMBRE DES PRESENTS SUR DEMANDE PRESENTEE PAR AU MOINS DIX REPRESENTANTS .

4 . LE VOTE PAR APPEL NOMINAL N'EST VALABLE QUE SI LE QUORUM EST ATTEINT .

5 . EN L'ABSENCE DU QUORUM , LE VOTE EST INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE SUIVANTE .

ARTICLE 32

DROIT DE VOTE

LE DROIT DE VOTE EST UN DROIT PERSONNEL . LE VOTE PAR PROCURATION EST INTERDIT .

ARTICLE 33

MODES DE VOTATION

1 . L'ASSEMBLE VOTE NORMALEMENT A MAINS LEVEES .

2 . SI LE RESULTAT DE L'EPREUVE A MAINS LEVEES EST DOUTEUX , L'ASSEMBLEE EST CONSULTEE PAR ASSIS ET LEVE .

3 . SI LE RESULTAT DE CETTE DEUXIEME EPREUVE EST DOUTEUX , OU LORSQUE DIX REPRESENTANTS AU MOINS LE DEMANDENT , OU LORSQU'UNE MAJORITE SPECIALE EST REQUISE , LE VOTE A LIEU PAR APPEL NOMINAL .

4 . L'APPEL NOMINAL SE FAIT PAR ORDRE ALPHABETIQUE ET COMMENCE PAR LE NOM DU REPRESENTANT DESIGNE PAR LE SORT . LE PRESIDENT VOTE LE DERNIER . LE VOTE A LIEU A HAUTE VOIX ET S'ENONCE PAR " OUI " , " NON " OU " ABSTENTION " . POUR L'ADOPTION OU LE REJET , SEULES LES VOIX " POUR " OU " CONTRE " ENTRENT DANS LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES . EN CAS DE PARITE DES VOIX , LA PROPOSITION EST REJETEE . LE COMPTE DES VOIX EST ARRETE PAR LE PRESIDENT QUI PROCLAME LE RESULTAT DU VOTE . LES VOTES SONT CONSIGNES AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EN SUIVANT L'ORDRE ALPHABETIQUE DES NOMS DE REPRESENTANTS .

5 . POUR LES NOMINATIONS , LE VOTE A LIEU AU SCRUTIN SECRET . SEULS LES BULLETINS MENTIONNANT LES NOMS DES PERSONNES DONT LA CANDIDATURE A ETE PRESENTEE ENTRENT DANS LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES .

CHAPITRE VIII

GROUPES ET COMMISSIONS

ARTICLE 34

GROUPES

1 . LES REPRESENTANTS PEUVENT S'ORGANISER EN GROUPES PAR AFFINITES POLITIQUES .

2 . LES GROUPES SONT CONSTITUES APRES REMISE AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE D'UNE DECLARATION DE CONSTITUTION CONTENANT LA DENOMINATION DU GROUPE , LA SIGNATURE DE SES MEMBRES ET L'INDICATION DE SON BUREAU .

3 . CETTE DECLARATION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES .

4 . NUL NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE DE PLUSIEURS GROUPES .

5 . LE NOMBRE MINIMUM DES MEMBRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION D'UN GROUPE EST FIXE A DIX-SEPT .

ARTICLE 35

CONSTITUTION DES COMMISSIONS

1 . L'ASSEMBLEE CONSTITUE DES COMMISSIONS PERMANENTES OU TEMPORAIRES , GENERALES OU SPECIALES , ET FIXE LEURS ATTRIBUTIONS . LE BUREAU DE CHAQUE COMMISSION COMPREND UN PRESIDENT ET UN OU DEUX VICE-PRESIDENTS . NE PEUVENT ETRE MEMBRES DU BUREAU DES COMMISSIONS , LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE QUI FERAIENT PARTIE D'UN GOUVERNEMENT NATIONAL .

2 . LES MEMBRES DES COMMISSIONS SONT ELUS AU DEBUT DE LA PREMIERE SESSION OUVERTE APRES LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE . LES CANDIDATURES SONT ADRESSEES AU BUREAU QUI SOUMET A L'ASSEMBLEE DES PROPOSITIONS QUI TIENNENT COMPTE D'UNE REPRESENTATION EQUITABLE DES ETATS MEMBRES ET DES TENDANCES POLITIQUES .

3 . EN CAS DE CONTESTATION , L'ASSEMBLEE DECIDE PAR SCRUTIN SECRET .

4 . LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PAR SUITE DE VACANCES PEUT ETRE PROVISOIREMENT DECIDE PAR LE BUREAU AVEC L'ACCORD DES INTERESSES ET EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS .

5 . CES MODIFICATIONS SONT SOUMISES A LA RATIFICATION DE L'ASSEMBLEE DES SA PLUS PROCHAINE SESSION .

ARTICLE 36

COMPETENCE DES COMMISSIONS

1 . LES COMMISSIONS ONT POUR MISSION D'EXAMINER LES QUESTIONS DONT ELLES ONT ETE SAISIES PAR L'ASSEMBLEE OU , DANS L'INTERSESSION , PAR LE BUREAU .

2 . AU CAS OU UNE COMMISSION SE DECLARE INCOMPETENTE POUR EXAMINER UNE QUESTION , OU EN CAS DE CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMISSIONS , LA QUESTION DE COMPETENCE EST SOUMISE A L'ASSEMBLEE .

ARTICLE 37

CONVOCATION DES COMMISSIONS

SOUS-COMMISSION _ MISSIONS

1 . LES COMMISSIONS SE REUNISSENT SUR CONVOCATION DE LEUR PRESIDENT OU SUR L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE , AU COURS OU EN DEHORS DES SESSIONS .

2 . TOUTE COMMISSION PEUT , DANS L'INTERET DE SES TRAVAUX , NOMMER DANS SON SEIN UNE OU PLUSIEURS SOUS-COMMISSIONS DONT ELLE DETERMINE LA COMPOSITION ET LA COMPETENCE . LES SOUS-COMMISSIONS FONT RAPPORT DEVANT LA COMMISSION QUI LES A CREEES .

3 . DEUX OU PLUSIEURS COMMISSIONS OU SOUS-COMMISSIONS PEUVENT PROCEDER EN COMMUN A L'EXAMEN DES QUESTIONS ENTRANT DANS LEUR COMPETENCE , MAIS SANS POUVOIR PRENDRE DE DECISION COMMUNE .

4 . TOUTE COMMISSION PEUT , AVEC L'ACCORD DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE , CHARGER UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES DE PROCEDER A UNE MISSION D'ETUDE OU D'INFORMATION .

ARTICLE 38

PRESENCE DANS LES COMMISSIONS

1 . LES REUNIONS DE COMMISSIONS NE SONT PAS PUBLIQUES A MOINS QUE LA COMMISSION N'EN DECIDE AUTREMENT .

2 . LA HAUTE AUTORITE , LES COMMISSIONS EUROPEENNES ET LES CONSEILS DE MINISTRES AINSI QUE TOUTE PERSONNE , PEUVENT PAR DECISION SPECIALE DE LA COMMISSION , ETRE INVITES A ASSISTER A UNE REUNION OU A Y PRENDRE LA PAROLE .

3 . TOUT MEMBRE DE LA COMMISSION PEUT SE FAIRE REMPLACER AUX SEANCES PAR UN AUTRE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE QU'IL CHOISIT POUR LE SUPPLEER . LE NOM DE CE SUPPLEANT DEVRA ETRE INDIQUE PREALABLEMENT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION .

4 . LES SUPPLEANTS SONT ADMIS DANS LES MEMES CONDITIONS A SIEGER DANS LES SOUS-COMMISSIONS .

5 . SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COMMISSION , LES REPRESENTANTS PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DONT ILS NE FONT PAS PARTIE , MAIS SANS POUVOIR PRENDRE PART A LEURS DELIBERATIONS .

6 . TOUTEFOIS , CES REPRESENTANTS PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LA COMMISSION A PARTICIPER A SES TRAVAUX AVEC VOIX CONSULTATIVE .

ARTICLE 39

PROCEDURE EN COMMISSION

1 . SONT APPLICABLES , D'UNE MANIERE GENERALE AUX REUNIONS DES COMMISSIONS , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ( PAR . 2 ) ET 33 ( PAR . 5 ) ( ELECTION DU BUREAU ) , 28 ( AMENDEMENTS ) , 29 ( DROIT A LA PAROLE ) ET 30 ( MOTIONS DE PROCEDURE ) .

2 . UNE COMMISSION PEUT VALABLEMENT DELIBERER ET VOTER LORSQUE LE TIERS DE SES MEMBRES EST PRESENT ; TOUTEFOIS , LE VOTE SUR L'ENSEMBLE D'UN RAPPORT N'EST VALABLE QUE SI LA MAJORITE DES MEMBRES SE TROUVE REUNIE .

3 . LE VOTE EN COMMISSION A LIEU A MAIN LEVEE , A MOINS QU'UN REPRESENTANT NE RECLAME UN VOTE PAR APPEL NOMINAL .

4 . LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PREND PART AUX DEBATS ET AUX VOTES MAIS SANS VOIX PREPONDERANTE .

5 . LES ELECTIONS POUR LE BUREAU SE FONT AU SCRUTIN SECRET SANS DEBAT . LE VOTE EST EMIS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES , TOUTEFOIS IL EST ACQUIS A LA MAJORITE RELATIVE DES LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIR S'IL Y A LIEU .

6 . LA PROCEDURE ADOPTEE PAR LES COMMISSIONS S'APPLIQUE AUX SOUS-COMMISSIONS .

7 . LE PROCES-VERBAL DE CHAQUE REUNION DE COMMISSION EST DISTRIBUE A TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ET SOUMIS A L'APPROBATION DE CELLE-CI DES SA PLUS PROCHAINE REUNION .

8 . EN OUTRE , IL EST REDIGE UN COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES DEBATS QUI , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COMMISSION , N'EST PAS DISTRIBUE , MAIS RESTE A LA DISPOSITION DE TOUS LES REPRESENTANTS .

9 . SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COMMISSION , NE SONT RENDUS PUBLICS QUE LES RAPPORTS ADOPTES , AINSI QUE LES COMMUNIQUES ETABLIS SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT .

ARTICLE 40

RAPPORTS DES COMMISSIONS

1 . LES COMMISSIONS DESIGNENT POUR CHAQUE OBJET UN RAPPORTEUR CHARGE DE PREPARER LE RAPPORT DE LA COMMISSION ET DE LE SOUTENIR DEVANT L'ASSEMBLEE . LE RAPPORT DEFINITIF D'UNE COMMISSION COMPORTE UN EXPOSE DES MOTIFS ET UN DISPOSITIF .

2 . L'EXPOSE DES MOTIFS MENTIONNE NOTAMMENT LE RESULTAT DU VOTE SUR L'ENSEMBLE DU RAPPORT ET , SI L'AVIS DE LA COMMISSION N'EST PAS UNANIME , DOIT FAIRE ETAT DE L'OPINION DE LA MINORITE .

CHAPITRE IX

QUESTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE

ARTICLE 41

1 . TOUT REPRESENTANT QUI DESIRE POSER DES QUESTIONS A LA HAUTE AUTORITE , AUX COMMISSIONS EUROPEENNES OU AUX CONSEILS DOIT EN REMETTRE LE TEXTE AU PRESIDENT .

LE PRESIDENT LES COMMUNIQUE A L'INSTITUTION QUESTIONNEE .

2 . LES QUESTIONS AUXQUELLES LE REPRESENTANT DESIRE UNE REPONSE ORALE SONT INSCRITES SUR UN ROLE SPECIAL AU FUR ET A MESURE DE LEUR DEPOT . L'ASSEMBLEE PEUT RESERVER PENDANT CHAQUE SESSION UNE OU PLUSIEURS SEANCES OU UNE PARTIE DE SEANCE A CES QUESTIONS . LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE LA QUESTION . UN MEMBRE DE L'INSTITUTION QUESTIONNEE REPOND SUCCINTEMENT . L'AUTEUR DE LA QUESTION ET LE MEMBRE DE L'INSTITUTION DESIGNE POUR LUI REPONDRE DISPOSENT ENSUITE SEULS DE LA PAROLE .

3 . LES QUESTIONS AUXQUELLES LE REPRESENTANT DESIRE UNE REPONSE ECRITE SONT PUBLIEES AVEC LA REPONSE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES .

4 . TOUTES LES QUESTIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU DANS UN DELAI D'UN MOIS PAR LA HAUTE AUTORITE ET LES COMMISSIONS EUROPEENNES ET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR LES CONSEILS SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES .

CHAPITRE X

DEPOT ET EXAMEN DES PETITIONS

ARTICLE 42

PETITIONS

1 . LES PETITIONS A L'ASSEMBLEE DOIVENT , POUR ETRE RECEVABLES , MENTIONNER LE NOM , LA QUALITE , LA NATIONALITE ET LE DOMICILE DE CHACUN DES SIGNATAIRES .

2 . ELLES SONT RENVOYEES PAR LE PRESIDENT A L'EXAMEN D'UNE DES COMMISSIONS CONSTITUEES EN VERTU DU PAR . 1 DE L'ARTICLE 35 QUI DOIT , PREALABLEMENT , EXAMINER SI ELLES ENTRENT DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES COMMUNAUTES .

3 . LES PETITIONS DECLAREES RECEVABLES SONT RENVOYEES , AVEC L'AVIS DE LA COMMISSION , SOIT A LA HAUTE AUTORITE OU AUX COMMISSIONS EUROPEENNES , SOIT AUX CONSEILS . LA COMMISSION SAISIE PEUT FAIRE UN RAPPORT A L'ASSEMBLEE .

CHAPITRE XI

SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE ET COMPTABILITE

ARTICLE 43 * ) ( 1 )

SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE

1 . L'ASSEMBLEE EST ASSISTEE D'UN SECRETAIRE GENERAL , NOMME PAR LE BUREAU .

IL PREND L'ENGAGEMENT SOLENNEL DEVANT LUI D'EXERCER SES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE .

2 . LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSEMBLEE DIRIGE UN SECRETARIAT DONT LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION SONT ARRETEES PAR LE BUREAU .

3 . LE BUREAU , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION COMPETENTE DE L'ASSEMBLEE , ETABLIT LE NOMBRE DES AGENTS ET LES REGLEMENTS RELATIFS A LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE ET PECUNIAIRE .

( 1 ) LES ARTICLES COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION SONT INDIQUES PAR * ) .

SONT IMPRIMEES AVEC DES CARACTERES ESPACES LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR RAPPORT AU TEXTE DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE COMMUNE .

LE BUREAU ETABLIT EGALEMENT LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS AUXQUELS S'APPLIQUENT EN TOUT OU EN PARTIE LES ARTICLES 11 A 13 DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE FERA AUX AUTORITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES COMMUNICATIONS NECESSAIRES .

ARTICLE 44 * )

COMPTABILITE

1 . DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS SON REGLEMENT FINANCIER INTERIEUR , L'ASSEMBLEE ETABLIT CHAQUE ANNEE , SUR LE RAPPORT DE SA COMMISSION COMPETENTE , UN ETAT PREVISONNEL DE SES DEPENSES ADMINISTRATIVES GROUPEES PAR ARTICLES ET CHAPITRES , ET DE SES RESSOURCES .

LE PRESIDENT PROCEDE OU FAIT PROCEDER A L'ENGAGEMENT ET A LA LIQUIDATION DES DEPENSES DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT FINANCIER INTERIEUR LEQUEL EST ARRETE PAR LE BUREAU APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION COMPETENTE DE L'ASSEMBLEE .

2 . L'ASSEMBLEE PEUT , SI BESOIN EST , ETABLIR DES ETATS PREVISIONNELS COMPLEMENTAIRES .

3 . LE PRESIDENT TRANSMET L'ETAT PREVISIONNEL ETABLI PAR L'ASSEMBLEE A LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

4 . LE PRESIDENT TRANSMET A LA COMMISSIONS COMPETENTE DE L'ASSEMBLEE LE PROJET DE REGLEMENT DES COMPTES . CETTE COMMISSION EN FAIT RAPPORT A L'ASSEMBLEE QUI ARRETE LES COMPTES ET SE PRONONCE SUR LA DECHARGE .

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 45

IMMUNITE DES REPRESENTANTS

1 . LES LAISSEZ-PASSER ASSURANT AUX REPRESENTANTS LA LIBRE CIRCULATION DANS LES ETATS MEMBRES LEUR SONT DELIVRES PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES QU'IL A RECU NOTIFICATION DE LEUR NOMINATION .

2 . TOUTE DEMANDE ADRESSEE AU PRESIDENT PAR L'AUTORITE COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE , ET TENDANT A LA LEVEE DE L'IMMUNITE D'UN REPRESENTANT , EST COMMUNIQUE A L'ASSEMBLEE ET RENVOYEE A LA COMMISSION COMPETENTE .

3 . AU CAS OU UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE EST ARRETE OU POURSUIVI A LA SUITE D'UN FLAGRANT DELIT , TOUT MEMBRE DE L'ASSEMBLEE PEUT DEMANDER LA SUSPENSION DES POURSUITES ENGAGEES OU DE LA DETENTION .

4 . LA COMMISSION COMPETENTE EXAMINE SANS DELAI LES DEMANDES , MAIS NE PROCEDE A AUCUN EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE . ELLE ENTEND LE REPRESENTANT INTERESSE SI CELUI-CI EN EXPRIME LE DESIR . S'IL EST DETENU , IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES COLLEGUES .

5 . LE RAPPORT DE LA COMMISSION EST INSCRIT D'OFFICE EN TETE DE L'ORDRE DU JOUR DU PREMIER JOUR DE SEANCE SUIVANT SON DEPOT SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE .

LA DISCUSSION NE PORTE QUE SUR LES RAISONS QUI MILITENT POUR OU CONTRE LA LEVEE DE L'IMMUNITE .

6 . LE PRESIDENT COMMUNIQUE IMMEDIATEMENT LA DECISION DE L'ASSEMBLEE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

ARTICLE 46

RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1 . AU DEBUT DE LA PREMIERE SESSION OUVERTE APRES LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , LE COMITE DES PRESIDENTS NOMME UN RAPPORTEUR CHARGE DE REDIGER UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE .

2 . APRES APPROBATION PAR LE COMITE DES PRESIDENTS ET PAR L'ASSEMBLEE , CE RAPPORT EST TRANSMIS DIRECTEMENT PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE .

ARTICLE 47

REPRESENTATION DE L'ASSEMBLEE

DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES , LES CEREMONIES , LES ACTES ADMINISTRATIFS , JUDICIAIRES OU FINANCIERS , L'ASSEMBLEE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS .

ARTICLE 48

REVISION DU REGLEMENT

1 . LES PROPOSITIONS DE RESOLUTION TENDANT A LA MODIFICATION DU REGLEMENT SONT IMPRIMEES ET RENVOYEES A LA COMMISSION COMPETENTE .

2 . TOUTE PROPOSITION DE RESOLUTION TENDANT A MODIFIER LE REGLEMENT NE PEUT ETRE ADOPTEE QU'A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT L'ASSEMBLEE .