relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) de l’accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision du Conseil arrêtant la position qui doit être prise par l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) se rapportant au chapitre 5 (Douanes et facilitation des échanges) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci‑après l’«accord») vise à contribuer à l’intégration économique progressive et à l’approfondissement de l’association politique entre la Géorgie et l’Union européenne (ci-après les «parties»). Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

2.2.Le comité d’association

Le comité d’association est une instance créée par l’accord qui, conformément à l’article 408, paragraphe 3, de celui‑ci, est habilitée à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.

Comme indiqué à l’article 408, paragraphe 4, de l’accord, le comité d’association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions concernant le commerce ou liées au commerce du titre IV de l’accord. Comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités (ci-après le «règlement intérieur»), le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est composé de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d’association dans sa configuration «Commerce», conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’annexe II de la décision 1/2014 du conseil d’association UE-Géorgie. Un représentant du Service européen pour l’action extérieure assiste également aux réunions.

Conformément à l’article 408, paragraphe 3, de l’accord et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement intérieur, le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord entre les parties, après accomplissement de leurs procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d’association et authentifiée par les secrétaires du comité d’association.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Actes envisagés du comité d’association

La présente proposition de décision du Conseil établit la position de l’Union sur la décision à prendre au sein du comité d’association institué par l’accord en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XIII (Rapprochement de la législation douanière) se rapportant au chapitre 5, relatif aux douanes et à la facilitation des échanges.

L’acte que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé aura un effet contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 408, paragraphe 3, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

L’actualisation de l’annexe XIII est nécessaire pour rendre compte de l’évolution de l’acquis de l’Union dans le domaine douanier depuis la conclusion des négociations de l’accord en novembre 2013. La proposition respecte les obligations des parties définies aux articles 406 et 418 de l’accord.

La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la Géorgie.

Les dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce de l’accord ont fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante en 2008, suivie de l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable effectuée en 2012 par la DG Commerce de la Commission, sur lesquelles ont été fondées les négociations de l’ALE approfondi et global. L’étude réalisée en avril 2008 sur la faisabilité économique, l’impact économique général et les implications d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Géorgie a confirmé que la mise en œuvre des dispositions concernant le commerce et les questions liées au commerce n’aurait pas d’incidence négative sur l’Union, son acquis et ses politiques, alors qu’elle aurait un impact positif sur le développement économique de la Géorgie. La proposition n’a aucune incidence négative sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union.

À ce stade, l’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique.

4.Base juridique