Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Le procès-verbal agréé N° 2 de l'accord prévoit qu'en cas de problème semblable à celui identifié au cours des négociations ayant abouti à l'accord (à savoir le contournement de l'accord par l'exportation de produits sidérurgiques comportant un alliage de bore non couverts par l'accord à des prix concurrençant les produits sidérurgiques non-alliés couverts par l'accord), les parties engageront immédiatement des consultations, dans l'optique de trouver une solution acceptable. Ce problème s'est posé et les parties ont engagé des consultations. En conséquence, les parties ont convenu d'élargir la gamme des produits couverts par l'accord en les soumettant aux limites quantitatives correspondantes et ont conclu un nouvel accord modifiant le précédent.

En outre, le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord actuellement en vigueur, de reporter certaines limites quantitatives non utilisées au cours de l'année 2002.

La présente proposition de règlement du Conseil prévoit les mesures législatives nécessaires au report, au transfert et au nouvel accord.

2003/0191 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

[2] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions d'un accord.

(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [3], approuvé au nom de la CECA par la décision de la Commission du 8 juillet 2002 [4].

[3] JO L 195 du 24.7.2002, p.55.

[4] JO L 195 du 24.7.2002, p.54.

(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002; les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2 de l'accord susmentionné, qu'il serait prorogé et que tous les droits et obligations créés seraient maintenus après cette expiration.

(5) Le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord, le report de certaines quantités des limites quantitatives inutilisées au cours de l'année 2002, le report autorisé pour chaque groupe de produits étant le suivant: 2 186 980 kg pour le groupe SA 1, 10 802 830 kg pour le groupe SA 1a, 4 200 000 kg pour le groupe SA 2, 2 505 046 kg pour le groupe SA 3, 0 pour le groupe SA 4, 272 850 kg pour le groupe SB 1, 4 200 000 pour le groupe SB 2 et 11 550 000 pour le groupe SB 3.

(6) Le gouvernement de la Fédération de Russie a demandé, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, le transfert de 4 000 tonnes du groupe de produits SB 2 et de 6 000 tonnes du groupe de produits SB 3 au groupe de produits SA 1a.

(7) Les parties ont engagé des consultations conformément au procès-verbal agréé n° 2 de l'accord susmentionné et conclu qu'il y avait lieu d'élargir la gamme des produits couverts par l'accord pour y inclure les groupes de produits SA 5 et SA 6, par le biais d'un nouvel accord modifiant le précédent.

(8) La Communauté européenne a approuvé la conclusion du nouvel accord, qui est entré en vigueur le jour de sa signature [5].

[5] Voir page .. du présent Journal officiel.

(9) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie [6] pour tenir compte des demandes de report et de transfert et du nouvel accord,

[6] JO L 195 du 24.7.2002, p.38.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie est modifiée comme suit:

1. L'annexe I de la décision de la Commission est remplacée par l'annexe I ci-jointe.

2. L'annexe IV de la décision de la Commission est remplacée par l'annexe II ci-jointe.

Article 2

Les importations dans la Communauté des produits relevant des groupes de produits SA 5 et SA 6, accompagnés d'un document de surveillance [7] délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumises à l'autorisation d'importation visée dans la décision de la Commission, notamment dans son article 2.

[7] publié conformément au règlement n° 76/2002 de la Commission (JO L 16 du 18.1.2002, p.3.),

Article 3

Les produits relevant des groupes de produits SA 5 et SA 6 définis à l'annexe I, originaires de la Fédération de Russie et importés dans la Communauté depuis le 1er janvier 2003, seront imputés sur les limites quantitatives respectives fixées à l'annexe II pour l'année 2003.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

Annexe I

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEX II

LIMITES QUANTITATIVES

Unité: kg

>EMPLACEMENT TABLE>

Note:

SA et SB correspondent à des catégories de produits

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits