Proposition de DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit /* COM/2004/0486 final */





FR || COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14.7.2004 COM(2004) 486 final 2004/0155 (COD) 2004/0159 (COD) Volume I Proposition de DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (présentée par la Commission) {SEC(2004) 921} EXPOSÉ DES MOTIFS 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES La mise en place d’un marché financier unique dans l’Union européenne contribuera, de façon décisive, à promouvoir la compétitivité de l’économie européenne et à abaisser le coût du capital pour les entreprises. Le plan d’action pour les services financiers annonçait, pour 2004, une directive instaurant un nouveau régime d’adéquation des fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, parallèlement aux avancées réalisées au niveau du G-10, dans le cadre du comité de Bâle sur le contrôle bancaire[1]. L’adoption, en 1988, de l’accord dit de Bâle (Bâle I) par ce comité a conduit à l’introduction d’exigences minimales de fonds propres dans plus de cent pays[2]. Cet accord a été plus ou moins contemporain de l’adoption de directives fondamentales (la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit et la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, codifiées dans la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice). Ces directives traitaient des risques encourus par les établissements de crédit du fait de leurs activités de crédit. La directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit a étendu aux entreprises d'investissement les dispositions relatives tant au risque de crédit qu’au risque de marché. 1) La nécessité d’exigences européennes renforcées Les dispositions en vigueur ont contribué, de manière significative, à la réalisation du marché unique et à la mise en place de normes prudentielles exigeantes. Cependant, plusieurs lacunes importantes ont été mises en évidence. 1. Des méthodes d’estimation brute du risque de crédit aboutissent à une appréciation extrêmement rudimentaire de celui-ci et, partant, sont menacées de discrédit. 2. La porte ouverte aux arbitrages en matière de fonds propres: les innovations réalisées par les marchés ont permis aux établissements financiers d'effectuer certains arbitrages sur l'écart existant entre leur utilisation des fonds propres en couverture des risques et les exigences minimales de fonds propres. 3. La non-prise en compte de l’atténuation effective des risques: les directives en vigueur ne permettent pas une prise en compte appropriée des techniques d’atténuation des risques. 4. Le caractère incomplet de l’éventail des risques couverts: certains risques, notamment le risque opérationnel, ne font l’objet d’aucune exigence de fonds propres en vertu des directives en vigueur. 5. Les autorités de contrôle ne sont pas tenues d’évaluer le profil de risque réel des établissements de crédit en vue de s’assurer qu’un montant suffisant de fonds propres est détenu au regard de ce profil de risque. 6. L’absence d’obligation de coopération prudentielle: dans un marché de plus en plus transfrontalier, il est nécessaire que la surveillance des groupes transfrontaliers fasse l’objet d’une coopération efficace entre les autorités compétentes, de manière à alléger les obligations réglementaires. 7. L’absence d’informations adéquates: les directives en vigueur ne facilitent pas l’exercice d’une véritable discipline de marché, qui permettrait aux participants au marché de procéder à leurs évaluations en toute connaissance de cause, sur la base d’informations fiables. 8. Le manque de souplesse du cadre réglementaire: les dispositions en vigueur dans l’Union européenne manquent de la souplesse nécessaire pour rester en phase avec l’évolution rapide des marchés financiers et des pratiques de gestion des risques, ainsi qu’avec l’amélioration des instruments réglementaires et prudentiels. Que se passerait-il en cas de statu quo? Tout le monde s'accorde à reconnaître que la situation actuelle est intenable. Les exigences de fonds propres resteraient inadaptées aux risques, d’où une efficacité limitée des règles prudentielles et des menaces accrues pour les consommateurs et la stabilité financière. Les risques pris par certains établissements de crédit ne seraient toujours pas pris en compte dans leur intégralité. Les techniques de gestion des risques les plus récentes et les plus efficaces ne seraient pas activement encouragées ni prises en compte, et les groupes fournissant des services financiers dans plusieurs États membres continueraient à subir les contraintes disproportionnées qu’imposent de multiples niveaux de régulation et de surveillance. Enfin, vu la difficulté d’actualiser rapidement son cadre réglementaire actuel, l’Union européenne ne serait pas en mesure de tirer tous les bénéfices d’éventuelles innovations. Compte tenu de la proposition d’application mondiale du nouvel accord de Bâle, le secteur européen des services financiers se trouverait fortement désavantagé par rapport à la concurrence internationale. 2) L’approche de la directive Selon le plan d’action pour les services financiers adopté par la Commission en 1998, l'Union européenne a besoin de normes prudentielles précises, modernes et cohérentes sur le plan international. En outre, ces normes devraient être proportionnées, c’est-à-dire qu’elles devraient tenir compte de la réduction des risques pouvant découler du contexte dans lequel ceux-ci sont encourus, notamment pour ce qui concerne le crédit à la consommation et le crédit aux petites et moyennes entités. Elles devraient enfin s’appliquer aux établissements de crédit comme aux entreprises d'investissement (selon le principe de l’équité des conditions de concurrence), mais, à cet égard aussi, être proportionnées et tenir pleinement compte de la diversité des établissements financiers européens. 2. Consultation et analyse d’impact a) Consultation des parties prenantes et intéressées Depuis novembre 1999, la Commission a régulièrement consulté les parties prenantes et intéressées. Elle a ainsi publié trois documents de consultation très complets (le 22 novembre 1999, le 5 février 2001 et le 1er juillet 2003) et, le 18 novembre 2002, elle a tenu un dialogue structuré approfondi avec les parties prenantes. Elle a également publié des documents de consultation sur des questions techniques spécifiques: crédit immobilier et obligations sécurisées (7 avril 2003); pertes anticipées et non anticipées (26 novembre 2003); et organismes de placement collectif (3 février 2004). D’une manière générale, les répondants se sont dits très favorables aux grands objectifs du projet. Ils soutiennent notamment le principe d’une meilleure sensibilité au risque comme moyen de renforcer la stabilité financière et estiment qu’il est désormais urgent d’actualiser les dispositions en vigueur, afin de tenir compte des avancées majeures qu’ont connues les techniques de mesure et de gestion des risques dans le secteur des services financiers, d’une part, et de la sophistication accrue des pratiques réglementaires et prudentielles, d’autre part. L’approche retenue par la Commission, qui consiste à aligner le régime européen d’adéquation des fonds propres sur le nouveau cadre international, avec les ajustements nécessaires pour tenir compte des spécificités européennes, suscite une forte adhésion. Établissements moins complexes Le principe d’une application des nouvelles règles à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement de l’Union européenne, quels que soient leur forme juridique et leur degré de complexité (notamment pour éviter l’apparition d’établissements de «seconde zone», qui pourrait se produire en cas d’exclusion de certains établissements), rencontre un soutien aussi large que massif. Cela montre que le nouveau régime proposé est jugé bien conçu, dans l’optique d’une application généralisée. Souplesse de la nouvelle directive L’approche proposée pour garantir la réactivité du nouveau régime aux innovations du marché et aux innovations prudentielles, de telle sorte que le secteur européen des services financiers reste le plus efficace et concurrentiel possible, rencontre également un soutien large et massif, jamais démenti. Les parties prenantes sont favorables à l’idée d’énoncer des principes et objectifs durables dans les articles de la directive, assortis d’un mandat pour les dispositions techniques plus détaillées contenues dans les annexes. La procédure de modification des annexes doit garantir la pleine consultation des parties intéressées. Entreprises d'investissement Des modifications importantes ont été introduites afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certaines entreprises d'investissement, qui se plaignaient d'être soumises à des exigences de fonds propres mieux adaptées, selon elles, aux établissements de crédit. Complexité Certains répondants ont demandé des règles plus simples et moins contraignantes. La Commission a donc renforcé la clarté et la convivialité du texte. Il sera de conception attrayante pour les établissements à la recherche de règles simples à appliquer ou souhaitant passer progressivement à des exigences de fonds propres plus complexes. Le nouveau régime proposé contient ainsi une série d'options et d'approches correspondant à différents degrés de sophistication. Depuis 1999, plusieurs consultations ont aussi été organisées sur des questions précises. La proposition intègre les observations utiles et très détaillées soumises par les parties intéressées, notamment le secteur bancaire et celui des services d'investissement. b) Analyse d’impact Une analyse d’impact approfondie a été réalisée, afin d’apprécier si une action au niveau européen était nécessaire et, dans l’affirmative, laquelle. Le comité de Bâle a publié une étude d’impact quantitative (EIQ3), qui visait à évaluer l'incidence de ses nouvelles propositions sur les exigences minimales de fonds propres des banques et à laquelle ont participé les établissements de crédit de plus de quarante pays. La Commission a aidé à en étendre la portée aux pays de l’Union européenne non représentés à Bâle. La principale conclusion est que, d'une manière générale, les nouvelles règles abaisseront les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit de l’Union européenne d’environ 5 % par rapport à leur niveau actuel. Pour les différentes approches, les résultats sont en outre conformes aux objectifs – en combinant notamment neutralité du nouveau régime en termes d'exigences de fonds propres et mesures appropriées incitant les établissements à adopter des approches plus sophistiquées. Les petits établissements de crédit de dimension nationale adoptant l’approche simple seront soumis à des exigences de fonds propres légèrement moindres; les grands établissements internationaux adoptant l'approche avancée feront l'objet d'exigences de fonds propres largement inchangées; enfin, les établissements européens de petite taille, mais spécialisés et sophistiqués, adoptant l’approche avancée pourraient voir leurs exigences de fonds propres sensiblement réduites. Il convient de signaler que la principale source de réduction des exigences de fonds propres est le portefeuille de détail, essentiellement composé de prêts de moins d’un million d’euros aux petites et moyennes entités et de prêts hypothécaires sur immobilier résidentiel. La nouvelle exigence pour risque opérationnel constitue le principal contrepoids à cette diminution globale des exigences de fonds propres des établissements de crédit. En outre, à la demande du Conseil européen de Barcelone, la Commission a commandité une étude sur les conséquences des nouvelles exigences de fonds propres envisagées pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de l’Union européenne[3]. Élaboré par PricewaterhouseCoopers, le rapport final[4] conclut à un impact favorable – à deux réserves près seulement (les entreprises d'investissement et le capital risque), dont la Commission a dûment tenu compte dans ses propositions. La principale conclusion est que les nouvelles exigences de fonds propres devraient se révéler positives pour l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la régulation prudentielle en son sein. Les exigences de fonds propres des établissements de crédit européens devraient décroître de 5 % environ (soit 90 milliards d’euros), et cette baisse se traduire par une augmentation annuelle des bénéfices de 10 à 12 milliards d’euros environ. Les petits établissements de crédit ne subiront aucun inconvénient, et rien n’indique que le nouveau régime entraînera une vague de fusions ou de concentrations. La décision de faire entrer tous les établissements de crédit européens dans le champ d’application de la directive ne placera pas ceux-ci en situation de désavantage concurrentiel, pas plus que la décision des États-unis de n’appliquer que les approches avancées à la vingtaine de grands établissements américains n’aura d’incidence sensible sur la concurrence. Pour les établissements de crédit européens, les coûts de mise en œuvre ne procéderont pas uniquement de l’accord de Bâle II: nombre des investissements nécessaires (peut-être jusqu’à 80 % d’entre eux) auraient été réalisés de toute façon, quoique sur une plus longue période. Il importe de signaler que, dans la plupart des États membres de l’Union européenne, aucun impact négatif ne se fera sentir sur l’offre et le coût des financements pour les PME (les effets «procycliques» seront moins importants – et moins préjudiciables – qu’en vertu des règles actuelles). Les craintes des PME sont à imputer à leur connaissance insuffisante de l'accord de Bâle II. Celui-ci aura des effets macroéconomiques limités sur l’économie européenne – éventuellement un choc minime du côté de l’offre, qui abaisserait le coût du capital pour les entreprises et entraînerait une hausse de 0,07 % du PIB communautaire. D’une manière générale, le nouveau régime d’adéquation des fonds propres réduira la vulnérabilité du système bancaire en favorisant une plus grande conscience et une meilleure gestion des risques; en outre, une répartition plus efficace des capitaux devrait être source d’avantages à long terme pour l’économie européenne. 3. Base juridique Les propositions sont fondées sur l’article 47, paragraphe 2, du traité, qui est la base juridique des mesures communautaires visant à achever le marché intérieur des services financiers. L’instrument jugé le plus approprié pour atteindre les objectifs poursuivis est une directive modifiant les directives en vigueur sur les mêmes sujets techniques. Ses dispositions ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs. 4. Commentaire des articles Les propositions appliquent la «technique de la refonte» (accord interinstitutionnel 2002/77 77/01), qui permet d’apporter des modifications fondamentales à la législation en vigueur sans acte modificateur distinct. Cette technique réduit la complexité de la législation européenne et la rend ainsi plus accessible et compréhensible. De nombreuses dispositions font aussi l’objet de modifications non fondamentales, qui visent à améliorer la structure, le libellé et la lisibilité des directives. A. La directive 2000/12/CE Article 4: définitions L’article 4 contient un certain nombre de nouvelles définitions de concepts essentiels, qui visent à en préciser le sens et à contribuer à leur meilleure compréhension. Article 22 Le libellé existant a été modifié en vue de clarifier et d’étendre l’obligation faite aux établissements de crédit de disposer de systèmes internes de gestion des risques qui soient efficaces. Étant donné la diversité des établissements de crédit relevant de la directive, cette obligation devra être remplie de manière proportionnée. Les dispositions techniques pertinentes sont contenues dans l’annexe V. Articles 56 à 67 Un petit nombre de modifications ont été apportées. Même si l’intention n’est pas de revoir la définition des «fonds propres», ces modifications limitées sont nécessaires, du fait de l’approche modifiée retenue par le comité de Bâle pour les pertes anticipées («décision de Madrid»). Articles 68 à 75 Les établissements de crédit doivent, en permanence, détenir un montant suffisant de fonds propres et faire connaître le niveau minimum de ces fonds propres. Les dispositions stipulent les modalités selon lesquelles ces exigences doivent être remplies lorsque l’établissement de crédit fait partie d’un groupe (la faculté qu’ont actuellement les autorités des États membres de ne pas appliquer certaines exigences a été retenue, mais aussi précisée). Le calcul des exigences a été clarifié, à la lumière du règlement (CE) n° 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales. Articles 76 à 101 Ces dispositions remplacent les exigences de ratio de solvabilité actuellement applicables au risque de crédit par deux méthodes de calcul des montants des risques pondérés. L’approche standard (articles 78 à 83) est fondée sur le régime existant: les pondérations de risque sont déterminées par une affectation des actifs et des éléments de hors bilan à un nombre limité d’échelons de risque. La sensibilité au risque a été accrue, via le nombre de catégories et d’échelons de risques (article 79). Des pondérations de risque moins élevées sont appliquées aux prêts non hypothécaires à la clientèle de détail (75 %) et aux prêts hypothécaires sur immobilier résidentiel (35 %). Une pondération de risque de 150 % est introduite pour les créances en souffrance depuis plus de 90 jours (100 % pour les prêts hypothécaires sur immobilier résidentiel). Lorsque celles-ci existent, l’utilisation des notations établies par les agences de notation du crédit («notations externes») est autorisée aux fins de l’assignation des pondérations de risque (articles 81 à 83). Les dispositions techniques en la matière sont contenues dans l’annexe VI. L’approche fondée sur les notations internes (approche NI, articles 84 à 89) permet aux établissements de crédit d’utiliser leurs propres estimations des paramètres de risque inhérents à leurs différentes expositions au risque de crédit. Ces paramètres sont à entrer dans une formule de calcul imposée, qui vise à garantir un seuil de confiance de 99,9 %. Selon l’approche de base, les établissements de crédit peuvent utiliser leurs propres estimations de la probabilité de défaut, tout en appliquant les valeurs réglementaires fixées pour les autres paramètres de risque. Selon l’approche avancée, ils peuvent utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de défaut et de leur exposition au risque de défaut. Par ailleurs, ils sont autorisés à recourir à des pools de données pour l’estimation des valeurs des paramètres de risque – ce qui permettra aux petits établissements d’appliquer une approche plus sensible au risque dans le calcul de leurs besoins de fonds propres. Les règles de transition (roll-out, article 85) proposées pour l’approche NI prévoient une flexibilité suffisante pour permettre aux établissements de crédit de faire progressivement passer, dans un délai raisonnable, différentes unités d’exploitation et catégories de risques sous l'approche NI de base ou avancée. Une application «partielle» est autorisée pour les unités d’exploitation et les catégories de risques moins importantes (les besoins de fonds propres peuvent alors être calculés selon l’approche standard, même si l’établissement de crédit utilise, par ailleurs, l’approche NI). Le régime européen proposé reconnaît que, pour les petits établissements de crédit, l’obligation de mettre en place un système de notation pour certaines contreparties est potentiellement très lourde. Une application partielle permanente à ces catégories de risques est donc proposée, même lorsque l’exposition des établissements de crédit concernés auxdites contreparties est importante (article 89). Les dispositions techniques concernant l’approche NI sont contenues dans l’annexe VI. Articles 90 à 93 Ces dispositions abordent des questions communes ayant trait aux techniques d'atténuation du risque et réservent un traitement cohérent aux risques sous-jacents et effets économiques communs. Par rapport au régime actuel, elles prévoient notamment la prise en compte d’un plus grand éventail de sûretés et garanties / de fournisseurs de dérivés de crédit. L'approche NI de base prévoit un degré de prise en compte approprié, d'un point de vue prudentiel, des créances financières et des sûretés physiques. Les établissements de crédit ont le choix entre plusieurs méthodes présentant différents niveaux de complexité (une méthode simple, facile à utiliser, fondée sur un remplacement par des pondérations de risque, et une méthode générale, qui suppose l’application de corrections pour volatilité à la valeur de la sûreté reçue). Pour calculer ces corrections, des approches plus ou moins complexes sont également proposées (une approche «prudentielle» simple, où les montants des corrections de référence sont fixés dans un tableau, et une approche plus sensible au risque, fondée sur les «propres estimations» de l'établissement concerné). Les dispositions techniques en la matière sont contenues dans l’annexe VIII. Articles 94 à 101 Ces dispositions introduisent un ensemble harmonisé, totalement inédit, d’exigences de fonds propres relatives aux activités de titrisation et d’investissement – soit une amélioration sensible du régime d’adéquation des fonds propres, qui permettra aux établissements de crédit de tirer profit des avantages que ces activités peuvent générer en termes de financements, de gestion du bilan, etc. Elles réduiront aussi la mesure dans laquelle la titrisation peut être considérée comme une technique d’arbitrage sur les fonds propres. Les dispositions techniques en la matière sont contenues dans l’annexe IX. Articles 102 à 105 Ces dispositions fixent des exigences visant à tenir compte du risque opérationnel supporté par les établissements de crédit. Trois approches sont proposées: une approche simple (approche élémentaire, article 103), fondée sur un indicateur unique du revenu, qui devrait permettre aux établissements de crédit de disposer d'une couverture de capital contre le risque opérationnel, sans devoir pour autant mettre en place des systèmes sophistiqués et coûteux visant à évaluer leur exposition à cet égard; une approche plus précise (approche standard, article 104) – plus sensible au risque, puisque l’exigence de fonds propres applicable au risque opérationnel est différenciée en fonction du risque relatif inhérent à chaque ligne d’activité – qui devrait attirer un grand nombre d’établissements de petite taille et moins complexes; et des approches plus sophistiquées (approches modèle avancé ou AMA, article 105), qui génèrent leurs propres mesures du risque opérationnel, mais requièrent des normes de gestion des risques plus exigeantes. Les AMA devraient être progressivement adoptées, d’abord par les établissements de crédit d’envergure internationale, mais aussi par les établissements spécialisés de plus petite taille qui ont développé des systèmes perfectionnés de contrôle des risques pour leurs principales activités. Les dispositions techniques en la matière sont contenues dans l’annexe X. Articles 106 à 119 Le petit nombre de modifications ici apportées vise à rendre concordantes les exigences de fonds propres et les règles applicables aux grands risques, en tenant notamment compte de la plus grande reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit. Articles 123 et 124 Ces dispositions correspondent au deuxième pilier du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres. L’article 51 bis impose aux établissements de crédit de disposer de processus internes leur permettant de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont exposés ainsi que le montant de fonds propres qu’eux-mêmes jugent nécessaires pour couvrir ces risques. En vertu de l’article 124, les autorités compétentes sont tenues, d’une part, de vérifier que les établissements de crédit respectent les obligations légales qui leur incombent en matière d’organisation et de contrôle des risques et, d’autre part, d’évaluer les risques qu'ils prennent. Cette évaluation doit leur permettre d’apprécier s’il existe des faiblesses au niveau des contrôles internes et des fonds propres détenus. Les dispositions techniques en la matière sont contenues dans l’annexe XIII. Articles 125 à 143 Dans l’Union européenne, les activités transfrontalières ne cessent de se développer, et parallèlement, les groupes transfrontaliers tendent à centraliser leur gestion des risques. Cette évolution rend nécessaires une coordination et une coopération renforcées entre autorités nationales de contrôle. C’est pourquoi le rôle désormais bien établi de l'autorité «chef de file» dans la surveillance consolidée a été étendu. En outre, l’article 136 dote les autorités de contrôle d’un minimum de compétences harmonisées, qui leur permettront de contraindre les établissements de crédit à redresser toute entorse aux exigences de la directive. Article 144 Les autorités compétentes des États membres se voient fixer un minimum d’exigences de publicité, qui visent à renforcer la convergence dans la mise en œuvre et à rendre celle-ci transparente. Articles 145 à 149 Ces dispositions correspondent au troisième pilier du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres. La publicité exigée des établissements de crédit à destination des participants au marché contribuera à renforcer la solidité et la stabilité du système financier et garantira l'équité des conditions de concurrence, tout en tenant compte de la sensibilité de certaines informations. L’article 147, tel que proposé, obligerait la plupart des établissements de crédit à publier les informations exigées d’eux au moins une fois par an – des publications plus fréquentes pouvant se révéler nécessaires à la lumière de certains critères. Les dispositions techniques pertinentes sont contenues dans l’annexe XII. Article 150 La directive doit rester en phase avec l’évolution du marché. À cet égard, la souplesse nécessaire est garantie par la distinction opérée entre les dispositions fondamentales et les dispositions techniques (notamment contenues dans les annexes), qu'il pourrait s’avérer nécessaire d'adapter à court ou moyen terme. L’article 150 ajoute quelques nouveaux domaines techniques à la liste contenue dans la directive 2000/12/CE (mais dont l’introduction date de 1989) et propose que les nouvelles annexes techniques puissent être modifiées selon la même procédure rapide. B. La directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit Article 2: champ d’application L’article 2 précise comment les exigences s’appliquent aux entreprises d'investissement à titre individuel, aux groupes d’entreprises d'investissement et aux groupes mixtes. Article 3: définitions L’article 3 contient un certain nombre de définitions nouvelles et de définitions modifiées de concepts essentiels, qui visent à en préciser le sens et à contribuer à une meilleure interprétation. Article 11: traitement réservé au portefeuille de négociation La définition du «portefeuille de négociation» est précisée, en vue de renforcer la sécurité concernant les exigences de fonds propres applicables et de limiter les possibilités d’arbitrage entre «portefeuille bancaire» et «portefeuille de négociation». Les dispositions techniques pertinentes sont contenues dans l’annexe VII. Articles 18 et 20 L’article 18 prescrit les exigences minimales de fonds propres pour risque de marché applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit. Le traitement réservé aux positions détenues dans des organismes de placement collectif et aux dérivés de crédit est nouveau, de même qu'un certain nombre d’autres dispositions visant à renforcer la sensibilité au risque. Les dispositions techniques pertinentes sont contenues dans les annexes I à VII. L’article 20 étend aux entreprises d'investissement les exigences de fonds propres pour risque de crédit et risque opérationnel contenues dans la directive 2000/12/CE, telles qu’elles sont désormais libellées. Parmi les nouveaux éléments concernant le risque de crédit, il convient de citer le traitement réservé aux dérivés de crédit et une mesure modifiée du risque inhérent aux opérations de prise en pension et de prêt/emprunt de titres et de matières premières. S'agissant du risque opérationnel, des modifications importantes ont été apportées, afin de tenir compte de la spécificité du secteur des services d'investissement, avec la faculté de continuer à appliquer les exigences fondées sur les frais généraux aux entreprises d'investissement relevant des catégories de risque faible, moyen et moyen à élevé. Article 28: grands risques Hormis quelques modifications concernant les grands risques afférents au portefeuille de négociation, la situation actuelle, en vertu de laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit sont soumis aux mêmes règles, reste inchangée. La mesure modifiée du risque inhérent aux opérations de prise en pension et de prêt/emprunt de titres et de matières premières constitue notamment un nouvel élément. Les dispositions techniques pertinentes sont contenues dans l’annexe VI. Article 33: évaluation des positions à des fins de notification Cet article prescrit des exigences renforcées pour l’évaluation des positions du portefeuille de négociation, afin de garantir la solidité prudentielle dans le contexte plus large des règles imposant la détermination quotidienne de la valeur de ces positions. Les dispositions techniques pertinentes sont contenues dans l’annexe VII. Article 22: Application des exigences de fonds propres sur une base consolidée La faculté actuellement accordée aux autorités compétentes de ne pas appliquer aux groupes composés d’entreprises d'investissement les exigences de fonds propres sur une base consolidée est maintenue, sous réserve des conditions de solidité prudentielle renforcées. Article 34: gestion des risques et évaluation des besoins de fonds propres Cet article étend aux entreprises d'investissement l’obligation faite aux établissements de crédit (en vertu de l’article 17 de la directive 2000/12/CE) de disposer en interne de systèmes efficaces de gestion des risques. Étant donné la diversité des établissements couverts, cette obligation devra être remplie de manière proportionnée. L’article 34 applique aussi aux entreprises d'investissement l’obligation énoncée à l’article 51 bis de la directive 2000/12/CE, selon laquelle les établissements concernés doivent disposer de processus internes leur permettant de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont exposés et du montant de fonds propres qu’eux-mêmes jugent nécessaires pour couvrir ces risques. Ces dispositions viennent s’ajouter aux exigences déjà applicables aux entreprises d'investissement en matière de gestion des risques au titre de la directive 2004/39/CE. Article 37: surveillance Cet article applique mutatis mutandis les dispositions pertinentes de la directive 2000/12/CE aux entreprises d'investissement. Article 42 À l’instar de la directive 2000/12/CE, la directive 93/6/CE doit rester en phase avec l’évolution du marché. À cet égard, la souplesse nécessaire est garantie par la distinction opérée entre les dispositions fondamentales et les dispositions techniques (notamment contenues dans les annexes), qu'il pourrait s’avérer nécessaire d'adapter à court ou moyen terme. Les annexes techniques devraient pouvoir être modifiées selon une procédure rapide. Enfin, pour tenir compte de l’évolution sans doute importante des pratiques prudentielles dans les années à venir, une clause de révision a été incluse pour ce qui concerne le traitement du risque de contrepartie. ê2000/12/CE 2004/0155 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) ònouveau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ê2000/12/CE (adapté) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social[5], statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[6], considérant ce qui suit: ê2000/12/CE Considérant 1 (adapté) (1) La directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers[7], la première directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[8], la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit[9], la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[10], la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit[11], la directive 92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée[12], et la directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit[13] ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites directives en les regroupant en un texte unique. ÖLa directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[14] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.Õ ê2000/12/CE Considérant 2 (adapté) En application du traité, tout traitement discriminatoire en matière d'établissement et de prestation de services, fondé respectivement sur la nationalité ou sur le fait que l'entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit. ê2000/12/CE Considérant 3 (2) Il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, d'éliminer les différences les plus gênantes entre les législations des États membres en ce qui concerne le régime auquel ces établissements sont assujettis. ê2000/12/CE Considérant 4 (adapté) (3) La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte unique européen et programmée par le livre blanc de la Commission, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, dans le secteur des établissements de crédit. ê2000/12/CE Considérant 5 (adapté) (4) Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit doivent, tant pour la protection de l'épargne que pour créer les conditions d'égalité dans la concurrence entre ces établissements, s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il faut Ö faudrait Õ toutefois tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leurs statuts et leurs missions propres prévues par les législations nationales. ê2000/12/CE Considérant 6 (adapté) (5) Il est dès lors nécessaire que le champ d'application des travaux de coordination soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur propre compte. Des exceptions doivent Ö devraient Õ être prévues concernant certains établissements de crédit auxquels la présente directive ne peut pas s'appliquer. La présente directive ne porte Ö devrait Õ pas Ö porter Õ atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération. ê2000/12/CE Considérant 7 (adapté) (6) La démarche retenue consiste en la réalisation de Ö Il conviendrait de ne réaliser que Õ l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine. Dès lors, l'exigence d'un programme d'activité ne peut, dans cette optique, être considérée que comme un élément amenant les autorités compétentes à statuer sur la base d'une information plus précise, dans le cadre de critères objectifs. Un certain assouplissement est Ö devrait Õ toutefois Ö être Õ possible en ce qui concerne les exigences relatives aux formes juridiques des établissements de crédit et Ö s’agissant de Õ la protection des dénominations. ònouveau (7) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. ê2000/12/CE Considérant 8 (adapté) (8) Des exigences financières équivalentes requises des établissements de crédit sont nécessaires pour assurer des garanties similaires aux épargnants ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les établissements d'une même catégorie. Dans l'attente d'une meilleure coordination, il convient de mettre au point des rapports appropriés de structure Ö permettant Õ, dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, d'observer, selon des méthodes unifiées, la situation des catégories d'établissements de crédit comparables. Cette manière de procéder est de nature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes de coefficients définis et appliqués par les États membres. Il est nécessaire, cependant, de distinguer les coefficients visant à assurer la solidité de la gestion des établissements de crédit, de ceux ayant des finalités de politique économique et monétaire. ê2000/12/CE Considérant 9 (adapté) ðnouveau (9) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation Ö des activités Õ ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités. Un établissement de crédit qui est une personne morale doit Ö devrait Õ être agréé dans l'État membre où se trouve son siège statuaire. Un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale doit Ö devrait Õ avoir une administration centrale dans l'État membre où il a été agréé. Par ailleurs, les États membres doivent Ö devraient Õ exiger que l'administration centrale d'un établissement de crédit soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective. ê2000/12/CE Considérant 10 (adapté) (10) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroits qui unissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou morales sont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés doivent Ö devraient Õ également satisfaire les autorités compétentes à cet égard. La définition dans la présente directive de «liens étroits» est constituée de critères minimaux. Cela ne fait pas obstacle à ce que les États membres visent également d'autres situations que celles envisagées par ladite définition. Le seul fait d'acquérir un pourcentage significatif du capital d'une société ne constitue pas une participation à prendre en considération au sens de la notion de «liens étroits» si cette acquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence sur la structure et la politique financière de l'entreprise. ê2000/12/CE Considérant 11 (adapté) (11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé doivent Ö devraient Õ pouvoir identifier les autorités compétentes pour la surveillance sur une base consolidée de cet établissement de crédit. ê2000/12/CE Considérant 12 (adapté) L'État membre d'origine peut par ailleurs édicter des règles plus strictes que celles fixées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2 et aux articles 7, 16, 30, 51 et 65 en ce qui concerne les établissements agréés par ses propres autorités compétentes. ê2000/12/CE Considérant 13 (adapté) La suppression de l'agrément exigé des succursales d'établissements de crédit communautaires entraîne nécessairement la suppression du fonds de dotation. ê2000/12/CE Considérant 14 (adapté) (12) L'approche retenue consiste, grâce à la reconnaissance mutuelle, à permettre aux Ö Les Õ établissements de crédit agréés dans un État membre d'origine d' Ö devraient être autorisés à Õ exercer, dans toute la Communauté, tout ou partie des activités figurant dans la liste de l'annexe I, par l'établissement d'une succursale ou par voie de prestation de services. L'exercice des activités qui ne figurent pas dans ladite liste bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de services selon les dispositions générales du traité. ê2000/12/CE Considérant 15 (adapté) (13) Il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes. ê2000/12/CE Considérant 16 (adapté) (14) L'État membre d'accueil peut Ö devrait pouvoir Õ, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine. ê2000/12/CE Considérant 17 (adapté) (15) Les États membres doivent Ö devraient Õ veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil. ê2000/12/CE Considérant 18 (adapté) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif poursuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux. ê2000/12/CE Considérant 19 (adapté) (16) Le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté devrait être analogue dans tous les États membres; il importe de prévoir que ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des succursales des établissements provenant d'un État membre. Il convient de préciser que lLa Communauté peut Ö devrait pouvoir Õ conclure des accords avec des pays tiers prévoyant l'application de dispositions qui accordent à ces succursales un traitement identique sur tout son territoire, en tenant compte du principe de la réciprocité. Les succursales des établissements de crédit ayant leur siège en dehors de la Communauté ne bénéficient Ö devraient Õ pas Ö bénéficier Õ de la libre prestation des services, en vertu de l'article 49, deuxième alinéa, du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies. Toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les établissements de crédit de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question. ê2000/12/CE Considérant 20 (adapté) Les agréments d'établissements de crédit, accordés par les autorités nationales compétentes, ont une portée communautaire, conformément aux dispositions de la présente directive, et non plus seulement nationale. Les clauses de réciprocité existantes sont en conséquence sans effet; il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire. Le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté, mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans d'autres pays tiers. À cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers ou, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments. ê2000/12/CE Considérant 21 (adapté) (17) Il convient que dDes accords soient Ö devraient être Õ conclus, sur une base de réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible. ê2000/12/CE Considérant 22 (adapté) (18) La responsabilité pour la surveillance de la solidité financière d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité, appartient Ö devrait appartenir Õ à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de celui-ci; l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conserve ses responsabilités en matière de Ö devrait être responsable de la Õ surveillance de la liquidité Ö des succursales Õ et des politiques monétaires. La surveillance du risque de marché doit Ö devrait Õ faire l'objet d'une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil. ê2000/12/CE Considérants 23 et 24 (adapté) ðnouveau (19) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur bancaire nécessite, au-delà des normes juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres ð , ainsi qu’une convergence sensiblement renforcée de leurs pratiques réglementaires et prudentielles ï ; en ce qui concerne Ö À cet effet notamment, Õ l'examen des problèmes afférents à un établissement de crédit individuel ð et l’échange mutuel d’informations devraient avoir lieu au sein du comité européen des contrôleurs bancaires, institué par la décision 2004/5/CE de la Commission[15] ï , le cadre du groupe de contact créé entre les autorités de contrôle des banques continue à être le plus approprié. Ce groupe constitue une enceinte adéquate pour l'information réciproque prévue à l'article 28. En tout état de cause, cette procédure d'information réciproque ne remplace Ö devrait Õ pas Ö remplacer Õ la collaboration Ö coopération Õ bilatérale instituée à l'article 28. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sSans préjudice de ses compétences de contrôle propres, Ö l’autorité compétente de l'État membre d’accueil devrait pouvoir vérifier Õ continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'un établissement sur son territoire est conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat. ê2000/12/CE Considérant 25 (adapté) (20) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, de par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste des destinataires de celles-ci doit Ö devrait Õ rester strictement limitée. ê2000/12/CE Considérants 26 et 27 (adapté) (21) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent des entreprises autres que les établissements de crédit, à affecter la stabilité du système financier y compris son intégrité. Il est nécessaire de prévoir dans quelles conditions les Ö l’ Õ échanges d'informations précités sont Ö est Õ autorisés Ö en pareil cas Õ. ê2000/12/CE Considérant 28 (adapté) (22) Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci peuvent Ö devraient être en mesure Õ, le cas échéant, Ö de Õ subordonner leur accord au respect de conditions strictes. ê2000/12/CE Considérant 29 (23) Il convient également d'autoriser les échanges d'informations entre, d'une part, les autorités compétentes et, d'autre part, les banques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, en tant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant, d'autres autorités publiques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes de paiement. ê2000/12/CE Considérant 30 (adapté) (24) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que la protection des clients des établissements de crédit, il convient de prévoir qu'un Ö tout Õ réviseur doit Ö devrait avoir l’obligation d’ Õ informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par la présente directive, il a, dans l'exercice de sa mission, Ö il prend Õ connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'un établissement de crédit. Eu égard à l'objectif poursuivi, il est souhaitable que Ö Pour la même raison, Õ les États membres prévoient Ö devraient aussi prévoir Õ que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement de crédit. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie Ö devrait Õ pas Ö modifier Õ en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise. ê2000/12/CE Considérants 31 à 35 (adapté) Des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne. Cette harmonisation renforce la surveillance qui est exercée sur les établissements de crédit et favorise les autres coordinations dans le domaine bancaire. Lesdites règles doivent s'appliquer à tous les établissements de crédit agréés dans la Communauté. Les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volume suffisant de profits; en outre, les fonds propres constituent pour les autorités compétentes un important critère, en particulier pour l'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pour d'autres fins de surveillance. Sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, les établissements de crédit sont en concurrence directe les uns avec les autres et, par conséquent, les définitions et les règles concernant les fonds propres doivent être équivalentes. À cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté. La définition des fonds propres prévue dans la présente directive comporte un maximum d'éléments et de montants limitatifs, l'utilisation de tout ou partie de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissées à la discrétion des États membres. ê2000/12/CE Considérant 36 (adapté) (25) La présente directive précise les Ö dispose qu’il conviendrait de fixer des Õ critères auxquels doivent Ö devront Õ répondre certains éléments des fonds propres, Ö sans préjudice de la faculté Õ ldes États membres demeurant libres d'appliquer des dispositions plus strictes. ê2000/12/CE Considérant 37 (adapté) Dans un premier temps, les règles de base communes sont définies de façon assez générale pour couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds propres dans les différents États membres. ê2000/12/CE Considérant 38 (26) La présente directive établit une distinction, en fonction de la qualité des éléments composant les fonds propres, entre, d'une part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et, d'autre part, les éléments qui constituent les fonds propres complémentaires. ê2000/12/CE Considérant 39 (adapté) (27) Pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceux constituant les fonds propres de base, il convient Ö conviendrait Õ de ne pas les inclure dans les fonds propres pour un montant supérieur à 100 % des fonds propres de base. De plus, l'inclusion de certains éléments des fonds propres complémentaires doit Ö devrait Õ être limitée à 50 % des fonds propres de base. ê2000/12/CE Considérant 39 (adapté) (28) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne doivent Ö devraient Õ pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent. ê2000/12/CE Considérant 40 (adapté) (29) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de déterminer l'importance des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, ce calcul sera Ö devrait être Õ effectué conformément à la présente directive. ê2000/12/CE Considérant 41 (adapté) ðnouveau (30) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres et du ratio de solvabilité ð, pour l’appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un établissement de crédit est exposé ï ainsi que pour l'évaluation de la concentration des risques doit Ö devrait Õ tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers[16], qui comporte certaines adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés Ö [17] Õ ð , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales[18], selon l’acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en droit national ï. ê2000/12/CE Considérants 42 à 47 (adapté) Les dispositions concernant les fonds propres s'inscrivent dans l'effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans les principaux pays en matière d'adéquation des fonds propres. Les établissements sont appelés dans un marché intérieur dans le domaine bancaire à entrer en concurrence directe les uns avec les autres et les normes communes de solvabilité sous la forme d'un ratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire de la Communauté. La Commission établira un rapport et examinera périodiquement les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté. Les dispositions relatives au ratio de solvabilité sont le résultat des travaux entrepris par le comité consultatif bancaire qui a la responsabilité de faire à la Commission toute suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dans les États membres. L'établissement d'un ratio de solvabilité approprié joue un rôle central dans la surveillance des établissements de crédit. Un ratio dans lequel les actifs et les éléments de hors bilan sont pondérés en fonction de leur degré de risque de crédit est une mesure particulièrement utile de la solvabilité. ònouveau (31) Les exigences minimales de fonds propres jouent un rôle central dans la surveillance des établissements de crédit et dans la reconnaissance mutuelle des techniques prudentielles. À cet égard, les dispositions relatives à ces exigences devraient être reliées aux autres instruments harmonisant également les techniques fondamentales de surveillance des établissements de crédit. (32) Afin de prévenir les distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire dans le marché intérieur, il conviendrait de prévoir un ensemble commun d’exigences minimales de fonds propres. (33) En vue de garantir une solvabilité adéquate, il importe de fixer des exigences minimales de fonds propres pondérant les actifs et les éléments de hors bilan en fonction du degré de risque encouru. ê2000/12/CE Considérants 48 à 51 (adapté) L'instauration de normes communes de fonds propres en fonction des actifs et des éléments de hors bilan soumis au risque de crédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, ce faisant à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine bancaire. À cet égard, les dispositions relatives au ratio de solvabilité doivent être vues en liaison avec d'autres instruments spécifiques qui harmonisent également les techniques fondamentales du contrôle des établissements de crédit. Les établissements sont appelés dans un marché intérieur dans le domaine bancaire à entrer en concurrence directe les uns avec les autres et les normes communes de solvabilité sous la forme d'un ratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de concurrence et de renforcer le système bancaire de la Communauté. La présente directive prévoit des pondérations différentes à affecter aux garanties fournies par les différentes institutions financières; la Commission s'engage par conséquent à examiner si la présente directive crée dans l'ensemble des distorsions significatives de concurrence entre les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il est justifié de prendre des mesures pour y remédier. ònouveau (34) Il est essentiel de tenir compte de la diversité des établissements de crédit de la Communauté, en prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit, correspondant à différents niveaux de sensibilité au risque et exigeant une sophistication plus ou moins poussée. La possibilité offerte aux établissements de crédit de recourir à des notations externes et à leurs propres estimations des divers paramètres du risque de crédit représente une amélioration significative de la sensibilité au risque et de la solidité prudentielle des règles applicables à ce risque. Il conviendrait de prévoir des mesures appropriées incitant les établissements de crédit à adopter des approches plus sensibles au risque. (35) Les exigences minimales de fonds propres devraient être proportionnées aux risques qu’elles visent. En particulier, elles devraient tenir compte de la réduction des niveaux de risque découlant d’une exposition à un grand nombre de risques relativement faibles. (36) Il devrait être tenu davantage compte des techniques d'atténuation du risque de crédit, dans le cadre de règles visant néanmoins à garantir que la solvabilité n'est pas compromise par une prise en compte indue. (37) Afin de garantir que les exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit tiennent adéquatement compte des risques créés ou réduits par leurs activités de titrisation et leurs investissements, il est nécessaire d’édicter des règles prévoyant un traitement sensible au risque et prudentiellement sain de ces activités et investissements. ê2000/12/CE Considérant 52 (adapté) L'annexe III définit le traitement à réserver aux éléments de hors bilan dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres imposées aux établissements de crédit. Pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur et notamment des conditions de concurrence égales, les États membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des contrats de novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes. L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net. Les règles adoptées sur un plan international plus large auront pour effet d'améliorer, dans un grand nombre de pays tiers, le traitement prudentiel des instruments dérivés hors bourse des établissements et groupes d'établissement de crédit qui opèrent au niveau international et concurrencent les établissements communautaires. Cette amélioration se traduit par une couverture obligatoire par les fonds propres mieux adaptée parce que tenant compte du fait que les conventions de compensation reconnues par les autorités de contrôle ont pour effet de réduire les risques susceptibles d'être encourus ultérieurement. La compensation d'instruments dérivés hors bourse effectuée par les chambres de compensation faisant fonction de contrepartie centrale joue un rôle important dans certains États membres. Il convient de reconnaître les avantages d'une telle compensation, en termes de réduction du risque de crédit et du risque systémique connexe dans le traitement prudentiel du risque de crédit. Il est nécessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels découlant des contrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse compensés et d'éliminer le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du nantissement afin que les instruments dérivés hors bourse compensés bénéficient temporairement du même traitement prudentiel que les instruments dérivés négociés en bourse. Les autorités compétentes doivent être satisfaites du niveau des marges initiales et variables requises et de la qualité et du niveau de protection du nantissement. L'annexe III offre aux établissements de crédit des États membres la même possibilité de reconnaissance des conventions de compensation bilatérales par les autorités compétentes et leur assure ainsi les mêmes conditions de concurrence. Les règles en question sont à la fois équilibrées et appropriées pour une application renforcée des mesures de surveillance prudentielle aux établissements de crédit. Il convient que les autorités compétentes des États membres veillent à ce que le calcul des facteurs de majoration se fasse sur la base de montants notionnels effectifs plutôt qu'apparents. ònouveau (38) Le risque opérationnel représente un risque important pour les établissements de crédit et, à ce titre, doit être couvert par des fonds propres. À cet égard, il est essentiel de tenir compte de la diversité des établissements de crédit de la Communauté, en prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel, correspondant à différents niveaux de sensibilité au risque et exigeant une sophistication plus ou moins poussée. Il conviendrait de prévoir des mesures appropriées incitant les établissements de crédit à adopter des approches plus sensibles au risque. Compte tenu du caractère encore récent des techniques de mesure et de gestion du risque opérationnel, les règles y afférentes devraient néanmoins faire l’objet d'un réexamen régulier et, le cas échéant, être actualisées, notamment pour ce qui concerne les exigences applicables aux différentes lignes d’activité et la prise en compte des techniques d’atténuation du risque. (39) Afin de garantir, dans le cas d’établissements de crédit faisant partie d’un groupe, un niveau adéquat de solvabilité, il est essentiel de calculer les exigences minimales de fonds propres sur la base de la situation financière consolidée du groupe. Pour assurer une répartition adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si nécessaire, leur disponibilité à des fins de protection de l’épargne, il conviendrait d’appliquer les exigences minimales de fonds propres à chaque établissement de crédit du groupe, à moins que cet objectif ne puisse être efficacement atteint par un autre moyen. ê2000/12/CE Considérant 53 (adapté) Le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le niveau des fonds propres des établissements de crédit dans la Communauté. Le taux de 8% a été retenu à la suite d'une enquête statistique portant sur les exigences de capital en vigueur au début 1988. ê2000/12/CE Considérant 54 (40) Il convient d'harmoniser les règles essentielles de surveillance des grands risques des établissements de crédit. Il importe de laisser aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. ê2000/12/CE Considérant 55 (adapté) (41) La surveillance et le contrôle des risques des établissements de crédit font Ö devraient faire Õ partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Une concentration excessive des risques sur un seul client ou un seul groupe de clients liés peut Ö ainsi Õ entraîner une possibilité de pertes inacceptables. Une telle situation peut être considérée comme préjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit. ê2000/12/CE Considérant 56 (adapté) (42) En effet, sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, Ö Étant donné que Õ les établissements de crédit étant Ö sont Õ en concurrence directe entre eux Ö dans le marché intérieur Õ, les obligations en matière de surveillance applicables dans l'ensemble de la Communauté doivent Ö devraient Õ être équivalentes Ö dans l’ensemble de la Communauté Õ. À cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la concentration des risques doivent faire l'objet de règles juridiquement contraignantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation des États membres. L'adoption de règles communes servira donc au mieux les intérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences dans les conditions de concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté. ê2000/12/CE Considérant 57 (adapté) ðnouveau (43) Les dispositions relatives à un ratio de solvabilité des établissements de crédit contiennent une nomenclature des risques de crédit supportés par les établissements de crédit. Il convient donc d'utiliser aussi cette nomenclature pour la définition des risques aux fins de la limitation de grands risques. ð S’il y a lieu, aux fins de la limitation des grands risques, d'asseoir la définition des risques sur celle contenue dans les dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit, ï Iil ne convient toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni aux degrés de risque établis par lesdites dispositions. En effet, ces pondérations et degrés de risque ont été conçus en vue d'établir une exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque de crédit des établissements de crédit;. dans le cadre d'une réglementation sur les grands risques, l'objectif est Ö Afin Õ de limiter le risque maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ou un groupe de clients liés., Iil y a donc lieu d'adopter une démarche prudente consistant à saisir en règle générale les risques pour leur valeur nominale, Ö des règles relatives à la détermination des grands risques qui tiennent compte de la valeur nominale de chaque risque Õ, sans application de pondérations ou Ö ni Õ de degrés de risque. ònouveau (44) S’il est souhaitable, dans l’attente d’une révision des dispositions relatives aux grands risques, et afin de limiter les obligations de calcul, d’autoriser une prise en compte des effets de l’atténuation du risque de crédit comparable à celle autorisée pour les exigences minimales de fonds propres, il convient néanmoins de rappeler que les dispositions relatives aux techniques d’atténuation du risque de crédit ont été conçues eu égard au risque de crédit général et diversifié qui découle d’une exposition à un grand nombre de contreparties. En conséquence, la prise en compte des effets de ces techniques, lors de la fixation de limites aux grands risques censées limiter la perte maximale pouvant être causée par un client ou un groupe de clients liés, devrait être assortie de garanties prudentielles. ê2000/12/CE Considérant 58 (adapté) (45) Lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa propre entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise mère, une prudence particulière s'impose. La gestion des risques pris par les établissements de crédit doit Ö devrait Õ être menée de façon pleinement autonome, dans le respect des principes de saine gestion bancaire, en dehors de toute Ö autre Õ considération extérieure à ces principes. Les dispositions de la présente directive prévoient que, aAu cas où l'influence exercée par les personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée dans un établissement de crédit est susceptible de se faire au détriment d’une gestion saine et prudente de l'établissement, les autorités compétentes prennent Ö devraient prendre Õ les mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Dans le domaine des grands risques, il y a également lieu Ö conviendrait Õ de prévoir des normes spécifiques Ö, y compris des limites plus strictes, Õ à l’égard des risques pris par un établissement de crédit sur les entreprises de son propre groupe, en l'espèce, des normes de limitation plus sévères pour ces risques que pour les autres risques. Cette limitation plus sévère ne doit Ö Ces normes ne devraient Õ toutefois pas être appliquées lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un établissement de crédit et Ö ou Õ lorsque les autres filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit. Dans ce cas en effet, la surveillance sur une base consolidée de l'ensemble ainsi constitué permet une surveillance suffisamment efficace, sans qu'il soit indispensable de prévoir des normes plus sévères de limitation des risques. Ainsi également, les groupes bancaires seront encouragés à organiser leurs structures de manière à permettre l'exercice de la surveillance sur une base consolidée, ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi une surveillance plus complète peut être mis en place. ònouveau (46) Les établissements de crédit devraient veiller à disposer, au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, de fonds propres internes adéquats en termes de quantité, de qualité et de répartition. Par conséquent, ils devraient mettre en place des stratégies et processus leur permettant d’apprécier et de préserver l’adéquation de ces fonds propres internes. (47) Il incombe aux autorités compétentes de s’assurer que les établissements de crédit disposent d’une bonne organisation et de fonds propres adéquats au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. (48) Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur bancaire, il conviendrait que le comité européen des contrôleurs bancaires contribue à l’application cohérente de la présente directive et à la convergence des pratiques prudentielles dans toute la Communauté. (49) Pour la même raison, et afin d’éviter que les établissements de crédit de la Communauté qui opèrent dans plusieurs États membres ne soient soumis à des exigences disproportionnées en conséquence des responsabilités qui continuent d’incomber aux autorités compétentes de chaque État membre en matière d’agrément et de surveillance, il est essentiel de renforcer sensiblement la coopération entre autorités compétentes. Dans ce contexte, le rôle de l’autorité de contrôle «chef de file» devrait être étoffé. Le comité européen des contrôleurs bancaires devrait soutenir et favoriser cette coopération. ê2000/12/CE Considérant 65 (adapté) (50) La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée doit se donner, Ö vise Õ notamment, pour objectif de Ö à Õ protéger les intérêts des déposants desdits établissements Ö de crédit Õ et d' Ö à Õ assurer la stabilité du système financier. ê2000/12/CE Considérant 59 (adapté) (51) La surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit pouvoir Ö devrait en conséquence Õ être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit. Les autorités compétentes doivent Ö devraient Õ être munies des instruments juridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance. ê2000/12/CE Considérant 60 (adapté) (52) En ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale qui est un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent Ö devraient Õ être en mesure de juger de la situation financière de l'établissement de crédit dans le contexte de ces groupes. Les États membres peuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescrire des techniques de consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la présente directive. Les autorités compétentes doivent Ö devraient Õ au moins disposer des moyens permettant d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations nécessaires à l'exercice de leur mission; une collaboration entre les autorités responsables de la surveillance des différents secteurs financiers doit Ö devrait Õ être mise en place dans le cas des groupes d'entreprises qui exercent des activités financières variées. Ö Dans l’attente d’une coordination ultérieure, les États membres devraient être en mesure de prescrire des techniques de consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la présente directive. Õ ê2000/12/CE Considérant 61 (adapté) (53) Les États membres peuvent en outre Ö devraient être en mesure de Õ refuser ou Ö de Õ retirer l'agrément bancaire dans le cas de certaines structures de groupe qu'ils estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, notamment parce que ces dernières ne pourraient pas être surveillées de façon satisfaisante. Les autorités compétentes disposent Ö devraient disposer Õ à cet égard des pouvoirs mentionnés à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 1, point c) et à l'article 16 en vue de Ö nécessaires pour Õ garantir une gestion saine et prudente des établissements de crédit. ê2000/12/CE Considérants 62 à 64 (adapté) Les États membres peuvent également mettre en place la surveillance suivant des techniques appropriées de groupes ayant des structures qui ne seraient pas couvertes par la présente directive. Il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la présente directive en vue de couvrir de telles structures dans la mesure où elles se généraliseraient. La surveillance sur une base consolidée doit englober toutes les activités définies à l'annexe I. Dès lors, toutes les entreprises qui exercent principalement ces activités doivent être incluses dans la surveillance sur une base consolidée. En conséquence, la définition des établissements financiers doit couvrir ces activités. La directive 86/635/CEE, conjointement avec la directive 83/349/CEE, a fixé les règles de consolidation en matière de comptes consolidés publiés par les établissements de crédit. Il est dès lors possible de préciser davantage les méthodes à employer dans le cadre de la surveillance prudentielle exercée sur une base consolidée. ònouveau (54) Afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de la Communauté bénéficient de niveaux adéquats de transparence, il est nécessaire que les autorités compétentes rendent publique, selon des modalités qui permettent des comparaisons valables, la façon dont la présente directive est mise en œuvre. (55) En vue de renforcer la discipline de marché et d’encourager les établissements de crédit à améliorer leur stratégie de marché, leur contrôle des risques et l'organisation interne de leur gestion, il conviendrait de leur imposer des obligations de publicité appropriées. ê2000/12/CE Considérant 66 (adapté) (56) L'examen des problèmes qui se posent dans les domaines couverts par la présente directive ainsi que par d'autres directives concernant également l'activité des établissements de crédit, en particulier dans la perspective d'une coordination plus poussée, exige la coopération des autorités compétentes et de la Commission au sein d'un comité consultatif. Ce comité consultatif bancaire des autorités compétentes des États membres ne préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des établissements de crédit et notamment de la coopération instituée au sein du groupe de contact créé entre les autorités de contrôle des banques. ê2000/12/CE Considérant 67 (adapté) (57) Des modifications techniques des règles détaillées figurant dans la présente directive pourront être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour prendre en compte les nouvelles évolutions survenues dans le secteur bancaire. La Commission procédera à de telles modifications, pour autant qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire, dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par les dispositions du traité. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétentes d'exécution conférées à la Commission Ö [19] Õ. ònouveau (58) En vue d’éviter les perturbations de marché et d’assurer le maintien des niveaux généraux de fonds propres, il conviendrait de prévoir des dispositions transitoires spécifiques. (59) Étant donné leur sensibilité au risque, il serait souhaitable d’examiner régulièrement si les dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres ont des effets importants sur le cycle économique. La Commission, tenant compte de la contribution de la Banque centrale européenne, devrait rendre compte de cette question au Parlement européen et au Conseil. ê2000/12/CE Considérant 68 (adapté) L'article 36, paragraphe 1, de la présente directive permet aux établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative ou de fonds d'inclure les engagements solidaires de leurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l'article 34, paragraphe 2, point 7. Le gouvernement danois souhaite vivement que ses quelques établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient transformés en sociétés anonymes. Pour faciliter cette transformation ou pour la rendre possible, une dérogation temporaire leur permettant d'inclure une part de leurs engagements solidaires dans leurs fonds propres est indispensable. Cette dérogation temporaire ne devrait pas affecter la concurrence entre les établissements de crédit. ê2000/12/CE Considérants 69 à 71 (69) L'application d'une pondération de 20% à la détention d'obligations hypothécaires par un établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de tels instruments jouent un rôle prépondérant. Dans ce cas des mesures provisoires sont prises pour appliquer une pondération des risques de 10%. Le marché de la titrisation évolue rapidement. Il est donc souhaitable que la Commission examine avec les États membres le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, avant le 22 juin 1999, des propositions visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un traitement approprié pour les titres garantis par des actifs. Les autorités compétentes peuvent autoriser une pondération de 50% aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des locaux commerciaux polyvalents jusqu'au 31 décembre 2006. Les biens immeubles faisant l'objet de l'hypothèque doivent être soumis à des critères d'évaluation rigoureux et à une réévaluation régulière pour tenir compte de l'évolution du marché des biens commerciaux. Ces immeubles doivent être occupés ou donnés en location par le propriétaire. Les prêts à la promotion immobilière sont exclus de cette pondération de 50%. (70) En vue d'assurer une application harmonieuse des dispositions sur les grands risques, il convient de permettre aux États membres de prévoir une application en deux étapes des nouvelles limites. Pour les plus petits établissements de crédit, une période transitoire plus longue peut se justifier dans la mesure où une application plus rapide de la norme des 25 % pourrait réduire trop brusquement leur activité de crédit. (71) Par ailleurs, l'harmonisation des conditions d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit est actuellement poursuivie. ê2000/12/CE Considérant 72 (adapté) (60) L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des risques de liquidité devra Ö sera Õ également être entreprise. ê2000/12/CE Considérant 73 (adapté) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiquées à l'annexe V, partie B, ònouveau (61) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comme principes généraux du droit communautaire. (62) L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes. (63) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe XIII, partie B, ê2000/12/CE ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ònouveau TABLE DES MATIÈRES TITRE I || OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS TITRE II || CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE TITRE III || DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES Section 1 || Établissements de crédit Section 2 || Établissements financiers Section 3 || Exercice du droit d'établissement Section 4 || Exercice de la liberté de prestation de services Section 5 || Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil TITRE IV || RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS Section 1 || Notifications relatives aux entreprises de pays tiers et conditions d'accès aux marchés de ces pays Section 2 || Coopération avec les autorités compétentes des pays tiers en matière de surveillance sur une base consolidée TITRE V || PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET D’INFORMATION PRUDENTIELLES Chapitre 1 || Principes de surveillance prudentielle Section 1 || Compétence de l'État membre d’origine et de l’État membre d'accueil Section 2 || Échange d'informations et secret professionnel Section 3 || Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés Section 4 || Pouvoir de sanction et recours juridictionnel Chapitre 2 || Instruments techniques de surveillance prudentielle Section 1 || Fonds propres Section 2 || Protection contre les risques Sous-section 1 || Niveau d’application Sous-section 2 || Calcul des exigences de fonds propres Sous-section 3 || Niveau minimum des fonds propres Section 3 || Exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit Sous-section 1 || Approche standard Sous-section 2 || Approche fondée sur les notations internes Sous-section 3 || Atténuation du risque de crédit Sous-section 4 || Titrisation Section 4 || Exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel Section 5 || Grands risques Section 6 || Participations qualifiées hors du domaine financier Chapitre 3 || Processus d’évaluation propre aux établissements de crédit Chapitre 4 || Surveillance et information par les autorités compétentes Section 1 || Surveillance Section 2 || Informations à publier par les autorités compétentes Chapitre 5 || Informations à publier par les établissements de crédit TITRE VI || POUVOIRS D'EXÉCUTION TITRE VII || DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre 1 || Dispositions transitoires Chapitre 2 || Dispositions finales ANNEXE I || Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle ANNEXE II || Classification des éléments de hors bilan ANNEXE III || Traitement des instruments dérivés ANNEXE IV || Types d’instruments dérivés ANNEXE V || Critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risques ANNEXE VI || Approche standard ANNEXE VI, partie 1 || Pondérations de risque ANNEXE VI, partie 2 || Reconnaissance des OEEC et mise en correspondance de leurs évaluations de crédit (mapping) ANNEXE VI, partie 3 || Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC pour la détermination des pondérations de risque ANNEXE VII || Approche fondée sur les notations internes ANNEXE VII, partie 1 || Montants des risques pondérés et montants des pertes anticipées ANNEXE VII, partie 2 || Probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et échéance ANNEXE VII, partie 3 || Valeur exposée au risque ANNEXE VII, partie 4 || Exigences minimales aux fins de l’approche NI ANNEXE VIII || Atténuation du risque de crédit ANNEXE VIII, partie 1 || Éligibilité ANNEXE VIII, partie 2 || Exigences minimales ANNEXE VIII, partie 3 || Calcul des effets de l’atténuation du risque de crédit ANNEXE VIII, partie 4 || Asymétrie d’échéances ANNEXE VIII, partie 5 || Combinaison d’instruments d’atténuation du risque de crédit dans l’approche standard ANNEXE VIII, partie 6 || Techniques d’atténuation du risque de crédit sur panier d’instruments ANNEXE IX || Titrisation ANNEXE IX, partie 1 || Définitions aux fins de l’annexe X ANNEXE IX, partie 2 || Exigences minimales à remplir pour la prise en compte d’un transfert significatif de risque de crédit; calcul des montants pondérés des risques titrisés et des montants des pertes anticipées correspondants ANNEXE IX, partie 3 || Évaluations externes du crédit ANNEXE IX, partie 4 || Calcul ANNEXE X || Risque opérationnel ANNEXE X, partie 1 || Approche élémentaire ANNEXE X, partie 2 || Approche standard ANNEXE X, partie 3 || Approches modèle avancé ANNEXE X, partie 4 || Utilisation combinée de différentes méthodes ANNEXE X, partie 5 || Classification des types de pertes ANNEXE XI || Critères techniques relatifs au contrôle et à l’évaluation effectués par les autorités compétentes ANNEXE XII || Critères techniques relatifs à la publicité ANNEXE XII, partie 1 || Critères généraux ANNEXE XII, partie 2 || Exigences générales ANNEXE XII, partie 3 || Exigences à remplir pour l’utilisation de méthodes ou d’instruments particuliers ANNEXE XIII, partie A || Directives abrogées, avec leurs modifications successives (visées à l'article 158) ANNEXE XIII, partie B || Délais de transposition (visés à l'article 158) ANNEXE XIV || Tableau de correspondance ê2000/12/CE (adapté) TITRE I Ö OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET Õ DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION ê2000/12/CE art. 2, par. 1 et 2 (adapté) Article premier 1. La présente directive concerne Ö fixe des règles concernant Õ l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice Ö ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements de crédit Õ. Elle est applicable à tous les établissements de crédit. 2. Les articles 25 et 52 à 56 Ö L’article 39 et le titre V, chapitre 4, section 1, Õ sont aussi applicables aux compagnies financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans la Communauté. 3. Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3 Ö conformément à l’article 5 Õ, à l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sont traités comme des établissements financiers pour l'application des articles 25 et 52 à 56 Ö de l’article 39 et du titre V, chapitre 4, section 1 Õ. ê2000/12/CE art. 2, par. 3 (adapté) Article 2 La présente directive ne concerne pas l’activité Ö des entités suivantes Õ: – dles banques centrales des États membres, – dles offices des chèques postaux, – en Belgique, de l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut», – au Danemark, du le «Dansk Eksportfinansieringsfond», du le «Danmarks Skibskreditfond» et du le «Dansk Landbrugs Realkreditfond», – en Allemagne, de la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», dles organismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public, – en Grèce, de la «Ελληνική Τράπεζα Βιομηχανικής Αναπτύξεως» (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du le «Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων» (Tamio Parakatathikon kai Danion) et du le «Ταχυδρομικό Ταμιευτήριο» (Tachidromiko Tamieftirio), – en Espagne, de l'«Instituto de Crédito Oficial», – en France, de la «Caisse des dépôts et consignations», – en Irlande, dles «credit unions» et dles «friendly societies», – en Italie, de la «Cassa depositi e prestiti», – aux Pays-Bas, de la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV», de la «NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij», de la «NV Industriebank Limburgs Instituut voor ontwikkeling en financiering» et de la «Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV», – en Autriche, dles entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et de la «Österreichische Kontrollbank AG», – au Portugal, dles Caixas Económicas existant au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part de la «Caixa Económica Montepio Geral», – en Finlande, de la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy / Fonden för industriellt samarbete Ab», et de la «Kera Oy / Kera Ab», – en Suède, de la «Svenska Skeppshypotekskassan», – au Royaume-Uni, de la «National Savings Bank», de la «Commonwealth Development Finance Company Ltd», de l'«Agricultural Mortgage Corportation Ltd», de la «Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd», dles «Crown Agents for overseas governments and administrations», dles «credit unions» et dles «municipal banks»., êActe d’adhésion de 2003 – en Lettonie, les «krājaizdevu sabiedrības», établissements qui sont reconnus par «Krājaizdevu sabiedrību likums» en tant que coopératives prestant des services financiers uniquement à leurs membres, – en Lituanie, les «kredito unijos» autres que le «Centrinė kredito unija» – en Hongrie, la «Magyar Fejlesztési Bank Rt.» et la «Magyar Export-Import Bank Rt.», – en Pologne, la «Spółdzielcze Kasy Oszczędnościowo – Kredytowe» et la «Bank Gospodarstwa Krajowego». êDirective 2004/xx/CE art. 3, pt 1 (adapté) 4. La Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 3. ê2000/12/CE art. 2, par. 5 et 6 (adapté) Article 3 1. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État membre Ö donné Õ et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans cle même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1 Ö 7 Õ , ainsi qu'aux Ö à l’ Õ articles 8 et 59 Ö 11, paragraphe 1 Õ, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que: a) les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui sont affiliés constituent des engagements solidaires, ou que les engagements des établissements qui lui sont affiliés soient Ö sont Õ entièrement garantis par l'organisme central, b) la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés soient Ö sont Õ surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés, c) la direction de l'organisme central soit Ö est Õ habilitée à donner des instructions à la direction des établissements affiliés. Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés Ö de façon permanente Õ, postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central. êDirective 2004/xx/CE art. 3, pt 2 (adapté) Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2 Ö 150 Õ, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence ê2000/12/CE art. 2, par. 5 et 6 (adapté) 2. Les établissements de crédit qui, de la manière définie Ö visés Õ au paragraphe 5 Ö 1 Õ, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre peuvent aussi être exemptés de l'application de l'article 5 ainsi que des articles 40 à 51 et 65 Ö 9 et 10 et du titre V, chapitre 2, sections 2 à 6, et chapitre 3Õ, pour autant que, sans préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti auxdites Ö à ces Õ prescriptions sur une base consolidée. En cas d'exemption, les articles 13, 18 et 19, l'article 20, paragraphes 1 à 6, et les articles 21 et 22 Ö l’article 16, les articles 23 à 25, l’article 26, paragraphes 1 à 3, et les articles 28 à 37 Õ s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés. ê2000/12/CE art. 1er (adapté) Article 4 Définitions Au sens de la présente directive, on entend par: ê2000/28/CE art. 1er, pts 1 à 5 (adapté) (1) «établissement de crédit»: a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements[20]. Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa et toute entreprise privée ou publique qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers. Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands risques, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers; (2) «agrément»: Ö un Õ acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme, d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit; (3) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit e