Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 24/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas

(2021/C 235/02)

I. INTRODUCTION

1. Après une évaluation approfondie du VIS, le 16 mai 2018, la Commission a présenté une proposition législative visant à modifier le règlement VIS ( 1 ) (ci-après dénommé "règlement modifiant le VIS").

2. Lors de sa réunion du 19 décembre 2018, le Comité des représentants permanents a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen ( 2 )

3. Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 19 septembre 2018 ( 3 )

4. Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 12 décembre 2018 ( 4 )

5. À la demande du Parlement européen, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a rendu un avis le 30 août 2018 ( 5 )

6. Le 13 mars 2019, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture ( 6 )

7. En octobre 2019, le Conseil et le Parlement européen ont entamé des négociations en vue de parvenir à un accord au stade de la position du Conseil en première lecture ("accord en deuxième lecture anticipée").

8. Au cours des négociations, il est apparu clairement que certaines dispositions faisaient défaut dans la proposition de la Commission - les "modifications corrélatives du VIS". Il s’agit des modifications qui doivent être apportées dans les actes juridiques relatifs aux systèmes d’information et aux bases de données de l’UE à la suite des recherches automatisées effectuées par le VIS dans ces autres systèmes. Des modifications corrélatives similaires avaient été proposées par la Commission en ce qui concerne l’ETIAS ( 7 )

9. En raison de la géométrie variable de la participation des États membres aux politiques de l’UE relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, il n’a été juridiquement possible d’inclure qu’un seul ensemble de modifications corrélatives concernant la modification des instruments juridiques dans le domaine de l’acquis de Schengen lié aux frontières extérieures dans le règlement modifiant le VIS (qui fait l’objet du présent exposé des motifs du Conseil), tandis que les autres dispositions n’appartenant pas à cet acquis ont dû être intégrées dans un instrument juridique distinct.

10. Le 17 juin 2020, le Comité des représentants permanents a modifié le mandat du Conseil, afin d’y inclure les "modifications corrélatives du VIS" ( 8 ) . Le Parlement européen ayant déjà adopté sa position en première lecture, l’équipe de négociation de cette institution a indiqué qu’elle définirait sa position sur ce nouvel ensemble de dispositions au cours des négociations interinstitutionnelles.

11. Après six trilogues politiques et de nombreuses réunions techniques, les négociations ont été clôturées avec succès le 8 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil étant parvenus à un compromis sur le texte de deux règlements: — le règlement modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (le règlement modifiant le VIS, qui fait l’objet du présent exposé des motifs du Conseil), et — le règlement modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS.

12. Le 22 janvier 2021, le Comité des représentants permanents a procédé à une analyse du texte de compromis final en vue d’un accord.

13. Le 27 janvier 2021, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (commission LIBE) a confirmé l’accord politique et, le 1 er février, la présidence de ladite commission a adressé à la présidence du Comité des représentants permanents une lettre confirmant que, si le Conseil approuve les deux règlements en première lecture, après leur mise au point par les juristes-linguistes, le Parlement approuvera la position du Conseil en deuxième lecture.

14. Le 3 février 2021, le Comité des représentants permanents a confirmé l’accord politique sur le texte de compromis des règlements.

15. Le Danemark ne participe pas à l’adoption du règlement modifiant le VIS et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application. Ledit règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décidera, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

16. L’Irlande ne participe pas à l’adoption du règlement modifiant le VIS et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application, car il constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, auxquelles l’Irlande ne participe pas.

17. En ce qui concerne l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, le règlement modifiant le VIS constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen.

18. En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, les dispositions du règlement modifiant le VIS constituent des dispositions fondées sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent, au sens des actes d’adhésion respectifs.

II. OBJECTIF

19. o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil Le VIS – créé par la décision 2004/512/CE du Conseil ( 9 ) (ci-après dénomme "décision VIS") et par le règlement (CE) n767/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) – est le système d’information de l’UE visant à faciliter la procédure de délivrance des visas de court séjour ("visas Schengen") et à aider les autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d’asile et de migration à contrôler les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d’un visa pour se rendre dans l’espace Schengen. Le VIS met en relation des consulats des États membres partout dans le monde et tous les points de passage de leurs frontières extérieures.

20. Le règlement modifiant le VIS vise à développer plus avant le VIS afin de mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent dans le cadre des politiques en matière de visas, de frontières et de sécurité. En particulier, il a pour objectifs de faciliter la procédure de demande de visa; de renforcer les vérifications des antécédents réalisées avant la prise de décision sur un visa de court séjour ou de long séjour et sur un titre de séjour, ainsi que les contrôles d’identité aux points de passage des frontières extérieures et sur le territoire des États membres; et d’améliorer la sécurité intérieure de l’espace Schengen en facilitant l’échange d’informations entre les États membres sur les ressortissants de pays tiers détenteurs d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour.

III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A. Observations générales

21. Le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure un accord sur la base d’une position du Conseil en première lecture que le Parlement puisse approuver telle quelle lors de sa deuxième lecture. Le texte de la position du Conseil en première lecture sur le règlement modifiant le VIS reflète pleinement le compromis intervenu entre les deux colégislateurs, avec le concours de la Commission européenne.

B. Questions clés

Consolidation des règles liées au VIS

22. La position du Conseil en première lecture prévoit l’abrogation de la décision 2004/512/CE portant création du système d’information sur les visas (VIS) et de la décision 2008/633/JAI du Conseil ( 11 ) concernant l’accès au VIS à des fins répressives.

23. Toutes les règles relatives à l’établissement et à l’utilisation du VIS sont ainsi consolidées.

Champ d’application du VIS

24. La position du Conseil en première lecture soutient la proposition de la Commission d’inclure dans le VIS révisé, outre les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour, qui, tout en étant régis par des règles nationales, permettent la libre circulation au sein de l’espace Schengen.

25. Cet élargissement du champ d’application du VIS permettra aux autorités des États membres autres que l’autorité de délivrance de procéder à une vérification de ce document et de son détenteur, aux frontières ou sur le territoire des États membres. En tant que tel, il comblera une importante lacune en matière d’information pour les frontières et la sécurité et permettra au système de mieux répondre aux évolutions sécuritaires et aux défis migratoires, en optimisant la gestion des frontières extérieures de l’UE.

Vérification des antécédents

26. La position du Conseil en première lecture reprend l’idée figurant dans la proposition de la Commission de permettre aux autorités chargées des visas de procéder à des vérifications automatisées dans d’autres bases de données en utilisant le cadre d’interopérabilité. Elle étend toutefois cette possibilité, en prévoyant des règles et procédures distinctes pour les recherches selon qu’elles sont effectuées dans des bases de données sensibles ou non.

27. En vertu des règles en vigueur, les consulats ne sont tenus que de procéder à des vérifications concernant les voyageurs soumis à une obligation de visa dans le système d’information Schengen (SIS) afin d’établir si un demandeur de visa de court séjour fait l’objet d’une interdiction d’entrée. Selon la position du Conseil en première lecture, toutes les demandes enregistrées dans le VIS - qu’elles portent tant sur des visas de court séjour que sur des visas de long séjour ou des titres de séjour - donneront automatiquement lieu à des vérifications dans tous les autres systèmes d’information de l’UE en matière de sécurité et de migration. Cette vérification croisée obligatoire permettra de détecter les demandeurs qui utilisent des identités multiples et d’identifier toute personne posant des risques de sécurité ou de non-respect des règles en matière de migration, selon le cas.

28. Outre les bases de données liées aux frontières et le SIS, les bases de données interrogées par le VIS comprennent l’ECRISTCN et la base de données TDAWN d’Interpol (à condition qu’aucune information ne soit révélée au propriétaire du signalement Interpol), ainsi que les recherches dans le SIS des signalements concernant les retours, qui ne figuraient pas initialement dans la position du Parlement européen en première lecture, mais qui ont finalement été acceptées par le Parlement. Pour l’ECRIS-TCN, la position du Conseil en première lecture limite les recherches aux condamnations liées à des infractions graves et au terrorisme. Elle prévoit également une limitation temporelle pour les condamnations qui seront prises en considération: les condamnations prononcées aux cours des 25 années précédentes en cas d’infractions terroristes, et des 15 années précédentes en cas de condamnations liées à des infractions graves. L’idée qui sous-tend ces limites temporelles (demandées par le Parlement européen à titre de compromis pour accepter l’interrogation de l’ECRIS-TCN) est de disposer d’une "fourchette temporelle" pour les réponses positives du VIS en rapport avec les condamnations figurant dans les casiers judiciaires nationaux dont la durée n’est pas harmonisée au niveau de l’UE.

29. En ce qui concerne les autorités chargées de vérifier les réponses positives sensibles, la position du Conseil en première lecture introduit, au lieu du "point de contact unique" initialement défendu par le Parlement européen, la notion d’"autorités VIS désignées". Lors de la "désignation" (par opposition à "l’établissement") de cette autorité, les États membres conservent une certaine marge de manœuvre: ils peuvent désigner plusieurs autorités, y compris les bureaux SIRENE, à condition qu’ils obtiennent des ressources supplémentaires suffisantes pour s’acquitter de ces nouvelles tâches.

30. La position du Conseil en première lecture prévoit des règles spéciales pour les réponses positives dans la liste de surveillance ETIAS, qui, en raison de leur caractère sensible, seront vérifiées par les unités nationales ETIAS.

Modifications corrélatives

31. Comme expliqué aux points 8 à 10 ci-dessus, au cours des négociations, il est apparu clairement que certaines dispositions faisaient défaut dans la proposition de la Commission. Afin de mettre pleinement en place les interrogations automatisées du VIS, il convenait d’apporter des modifications dans les actes juridiques relatifs aux systèmes d’information et aux bases de données de l’UE interrogées par le VIS, cette interrogation supposant un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il était également nécessaire de prendre en considération le nouveau paysage législatif concernant l’interopérabilité, qui avait évolué depuis la présentation de la proposition relative au VIS, en mai 2018. Des modifications corrélatives similaires avaient été proposées par la Commission en ce qui concerne l’ETIAS ( 12 )

32. La position du Conseil en première lecture comble cette lacune et apporte des modifications techniques dans les deux séries d’actes juridiques suivantes: a) les règlements "frontières Schengen": VIS (13), EES (14), ETIAS (15), SIS retour (16), SIS frontières (17) et interopérabilité dans le domaine des frontières (18), et b) les "textes non-Schengen et coopération policière Schengen": Eurodac (19), règlement Europol (20), SIS coopération policière (21), ECRIS-TCN (22) et interopérabilité dans le domaine de la coopération policière (23). En raison de la géométrie variable de la participation des États membres aux politiques de l’UE relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le second ensemble de modifications corrélatives figure dans un instrument juridique distinct, qui sera toutefois mis en œuvre de concert avec le règlement VIS pour permettre un bon fonctionnement et une utilisation efficace de l’ensemble du système.

Données biométriques

33. En ce qui concerne la question des données biométriques, la position du Conseil en première lecture est le résultat d’intenses négociations avec le Parlement européen. Le compromis obtenu conserve les éléments essentiels de la proposition de la Commission, tout en ajoutant certaines garanties proposées par le Parlement européen: — l’âge minimum pour le relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure de délivrance des visas de court séjour passe de douze à six ans; de même, aucune empreinte digitale d’enfants de moins de six ans ne peut être enregistrée dans le VIS pour les visas de long séjour et les titres de séjour; le relevé des empreintes digitales des enfants est assorti de garanties plus strictes et d’une limitation des finalités pour lesquelles ces données peuvent être utilisées aux situations où l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu avec, en particulier une limitation de la durée de conservation des données; — une limite d’âge supérieure de 75 ans est fixée pour le relevé des empreintes digitales aux fins des visas de court séjour, compte tenu de la détérioration de la qualité des empreintes digitales des personnes âgées; — une image faciale prise en direct deviendra la règle de base dans le cadre de la procédure de délivrance des visas (y compris pour les enfants de moins de six ans, afin de contribuer à la lutte contre la traite d’enfants). Les États membres peuvent en outre exiger une photo papier pour chaque demande. La copie numérisée de la photo papier ne sera enregistrée dans le VIS que dans les cas exceptionnels où une image faciale prise en directe n’est pas exigée (chefs d’État ou de gouvernement, familles royales, etc.), mais elle ne sera pas utilisée pour l’établissement de correspondances biométriques. Une mention dans le système indiquera si l’image faciale a été prise en direct lors du dépôt de la demande; dans des cas exceptionnels, l’image faciale sera extraite de la puce du document de voyage électronique lisible à la machine (DVLM-e); — les données biométriques sont copiées pour les demandes de visa présentées dans les 59 mois qui suivent la demande de visa précédente, comme c’est le cas actuellement; — les données biométriques des enfants peuvent être vérifiées sur le territoire des États membres; — l’accès des services répressifs aux données biométriques des enfants sera autorisé à partir de l’âge de 14 ans, au lieu de 18 comme le préconisait initialement le Parlement européen. L’accès aux données des enfants de moins de 14 ans sera toujours possible pour les protéger lorsqu’ils sont des victimes; — les données biométriques des enfants de moins de 12 ans seront supprimées au moment de la sortie de l’espace Schengen et de l’expiration du visa (une notification automatique de l’EES au VIS a été ajoutée pour permettre l’effacement des données); — les autorités compétentes en matière d’asile auront accès aux empreintes digitales des enfants dépourvus de documents d’identité.

34. La position du Conseil en première lecture traite également des droits d’accès des autorités frontalières et des autorités compétentes pour effectuer des contrôles sur le territoire, de l’accès des autorités compétentes en matière d’asile aux données du VIS pour les visas de court et de long séjour et les titres de séjour, ainsi que des articles relatifs à l’identification. En ce qui concerne les recherches à l’aide d’une image faciale, le principe général est que ce type de recherches est réglementé de la même manière pour les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour. Dans sa position, le Conseil a également accepté le principe des recherches à l’aide d’une image faciale à des fins d’identification (à titre de recherches subsidiaires, et non comme critère de recherche unique), ainsi que l’utilisation de l’image faciale dans le contexte de l’asile (aux mêmes conditions).

35. La position du Conseil en première lecture limite les droits d’accès au VIS à ce qui est strictement nécessaire. À titre d’exemple de limite, on peut citer celle visant l’accès des services répressifs aux données concernant les enfants et à celles concernant les détenteurs d’un titre de séjour qui sont enregistrées dans le VIS depuis dix ans ou plus sans interruption.

Indicateurs de risques spécifiques

36. En plus des vérifications automatisées dans les autres bases de données, le traitement des visas bénéficiera d’indicateurs de risques spécifiques. La position du Conseil en première lecture adhère au point de vue du Parlement européen selon lequel ces indicateurs - qui ont trait à la sécurité, à l’immigration clandestine ou aux risques épidémiques élevés - devraient être appliqués sous la forme d’un algorithme permettant un profilage.

37. Ces indicateurs comprendront des règles d’analyse de données, ainsi que des valeurs spécifiques fournies par les États membres et des statistiques générées à partir d’autres bases de données pertinentes en matière de gestion des frontières et de sécurité. Cela permettra d’améliorer les évaluations des risques et d’appliquer la méthode de l’analyse de données. Les indicateurs de risques ne contiendraient aucune donnée à caractère personnel et reposeraient sur des statistiques et des informations fournies par les États membres concernant les menaces, les taux anormaux de refus ou de dépassement de la durée de séjour autorisée pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, et les risques pour la santé publique.

38. La position du Conseil en première lecture déplace les dispositions relatives aux indicateurs de risques spécifiques du code des visas vers le règlement VIS et propose une structure de gouvernance pleinement alignée sur celle qui est applicable aux règles d’examen ETIAS.

Accès des services répressifs aux données du VIS

39. La position du Conseil en première lecture abroge la décision 2008/633/JAI relative à l’accès des services répressifs aux données du VIS et réglemente cette question dans le règlement VIS.

40. Un objectif secondaire du règlement est d’autoriser, dans des conditions strictes, les services répressifs nationaux et Europol à accéder aux données du VIS à des fins répressives. Selon la position du Conseil en première lecture, les autorités désignées et Europol auront un accès plus structuré au VIS, y compris aux visas de long séjour et aux titres de séjour, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions graves, ainsi que des enquêtes en la matière, dans des conditions spécifiques et conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données ainsi qu’aux autres garanties prévues dans le VIS.

41. Dans le droit fil de la nouvelle génération de systèmes d’information de l’UE, la position du Conseil en première lecture ne comprend pas la recherche préalable dans le système automatisé d’identification dactyloscopique imposée par la décision 2008/615/JAI du Conseil ( 24 ) (décision Prüm) comme condition d’accès au VIS, qui figurait dans la position du Parlement européen en première lecture.

Contribution à la politique de l’UE en matière de retour

42. Selon la position du Conseil en première lecture, le VIS contribuera à accroître l’efficacité de la politique de l’UE en matière de retour: des copies du document de voyage du demandeur seront incluses dans le VIS, une mesure qui facilitera l’identification et la réadmission des personnes non munies d’un document de voyage qui font l’objet d’une procédure de retour. En outre, Frontex, et plus particulièrement les équipe Frontex affectées aux opérations de retour, auront accès au VIS.

Transporteurs

43. La position du Conseil en première lecture prévoit que les transporteurs auront un accès (limité) aux données du VIS (réponse "OK/NOT OK") via le portail des transporteurs, comme c’est déjà le cas pour ETIAS et l’EES.

Communication des données du VIS à des pays tiers ou à des organisations internationales

44. Selon la position du Conseil en première lecture, les données du VIS ne peuvent pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition, mais des dérogations sont possibles, dans des conditions très strictes, à des fins de retour, de réinstallation ou de répression.

Droits fondamentaux

45. La position du Conseil en première lecture développe l’article relatif aux principes généraux afin de renforcer la protection des droits fondamentaux lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le VIS, notamment en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination à l’égard de demandeurs. Elle introduit également l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe fondamental pour toutes les procédures prévues dans le règlement.

46. La position du Conseil en première lecture aligne les dispositions relatives à la protection des données du VIS sur les normes fixées dans le RGPD ( 25 ) . Elle intègre l’approche de la "protection des données par défaut". Les mises à jour comportent les garanties et mécanismes nécessaires pour protéger efficacement la vie privée et les droits fondamentaux des voyageurs, en particulier lorsqu’il s’agit de leurs données à caractère personnel.

Amélioration d’autres éléments techniques du VIS

47. La position du Conseil en première lecture intègre VIS Mail dans le VIS et améliore ses fonctionnalités. Elle charge également l’agence eu-LISA de stocker les données du VIS dans le répertoire central des rapports et statistiques créé en vertu du règlement sur l’interopérabilité, centralise la procédure de consultation et intègre dans le VIS la liste des documents de voyage reconnus.

48. La position du Conseil en première lecture renforce les règles relatives à la qualité des données et habilite l’agence eu-LISA à élaborer et gérer des dispositifs et des procédures de contrôle de qualité des données.

49. Elle améliore le fonctionnement du VIS afin de contribuer à assurer sa disponibilité constante.

Architecture du VIS

50. Alors que la Commission proposait de modifier la décision 2004/512/CE portant création du VIS, la position du Conseil en première lecture reprend l’approche préconisée par le Parlement européen, à savoir abroger ladite décision et intégrer son contenu et certains éléments des décisions d’exécution de la Commission dans le règlement VIS.

51. Selon la position du Conseil en première lecture, l’architecture du VIS est fondée sur un système centralisé. Le service centralisé est dupliqué dans deux sites différents, le site principal et le site accueillant le système central de secours du VIS.

52. La position du Conseil en première lecture modernise l’architecture du VIS pour tenir compte du nouveau paysage de l’interopérabilité. Elle se compose du système central du VIS, des interfaces uniformes nationales, du service web, du portail des transporteurs et de l’infrastructure de communication du VIS. Ces éléments partagent et réutilisent, dans la mesure des possibilités techniques, les composants matériels et logiciels appartenant au système central de l’EES, aux interfaces uniformes nationales de l’EES, au portail d’ETIAS pour les transporteurs, au service web de l’EES et à l’infrastructure de communication de l’EES. L’infrastructure de communication concourt et contribue à assurer la disponibilité constante du VIS. L’agence eu-LISA est chargée de la gestion technique et opérationnelle du VIS et de ses éléments.

Modalités de suivi, d’évaluation et d’information

53. La position du Conseil en première lecture introduit un système complet de suivi et d’information: a) tous les deux ans, l’agence eu-LISA présentera un rapport sur le fonctionnement technique du VIS, portant notamment sur sa sécurité et comprenant une évaluation de l’utilisation des images faciales aux fins de l’identification des personnes; b) les États membres et Europol établiront des rapports annuels sur l’efficacité de l’accès aux données du VIS à des fins répressives; c) trois ans après la mise en service du VIS révisé, puis tous les quatre ans, la Commission réalisera une évaluation globale du VIS, qui comprendra, entre autres: — un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux coûts supportés, — une évaluation visant à déterminer si les principes de base restent valables et leur incidence sur les droits fondamentaux, ainsi qu’à apprécier la sécurité du VIS et l’utilisation des dispositions relatives à la communication des données du VIS aux pays tiers et aux organisations internationales, — une analyse détaillée des données figurant dans les rapports annuels sur l’efficacité de l’accès aux données du VIS à des fins répressive, et — une évaluation visant à déterminer si l’interrogation de l’ECRIS-TCN par le VIS a contribué à soutenir l’objectif consistant à évaluer si le demandeur d’un visa, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique.

54. La position du Conseil en première lecture prévoit également un exercice de rapport sur l’état d’avancement des préparations pour la mise en œuvre de la réforme du VIS : un an après la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif, puis tous les ans jusqu’à la mise en service, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement des préparations, comportant des informations détaillées sur les coûts encourus et des informations sur tout risque susceptible d’avoir une incidence sur les coûts globaux du VIS qui sont à la charge du budget général de l’Union. En cas de retard dans la mise en œuvre complète du règlement, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais des raisons de ce retard ainsi que des incidences sur le calendrier et les coûts.

Modifications apportées à d’autres actes juridiques de l’Union

Délai de mise en œuvre

56. La position du Conseil en première lecture reprend l’un des éléments essentiels de la position du Parlement européen en première lecture, à savoir le délai de mise en œuvre du VIS révisé. Alors que l’amendement du Parlement européen prévoyait la mise en service du VIS deux ans après l’entrée en vigueur, la position du Conseil en première lecture indique que, au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission adoptera une décision fixant la date de début des activités du VIS. Ce délai est conforme au calendrier politique final (fin 2023) pour la mise en œuvre des systèmes de gestion des frontières et de l’architecture de l’interopérabilité, dont le VIS est un élément.

IV. CONCLUSION

57. La position du Conseil en première lecture reflète pleinement le compromis intervenu dans les négociations entre le Parlement européen et le Conseil, avec le concours de la Commission. Le Conseil estime que sa position en première lecture représente un bon équilibre et que, une fois adopté, le règlement modifiant les règlements (CE) n o 767/2008, (CE) n o 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas, améliorera la gestion des frontières et renforcera la sécurité intérieure de l’espace Schengen.

58. Ce compromis est confirmé par la lettre adressée le 1 er février 2021 par la présidence de la commission LIBE à la présidence du Comité des représentants permanents. Dans cette lettre, la présidence de la commission LIBE indique qu’elle recommandera aux membres de cette commission, et ensuite à la plénière, d’approuver sans amendement en deuxième lecture la position adoptée par le Conseil en première lecture, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

(1) Doc. 8853/18.

(2) Doc. 15726/18.

(3) CESE 2018/03954 (JO C 440 du 6.12.2018, p. 154).

(4) Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de nouveau règlement sur le système d’information sur les visas (JO C 50 du 8.2.2019, p. 4).

(5) Avis de la FRA – 2/2018, https://fra.europa.eu/en/publication/2018/revised-visa-information-system-and-its-fundamental-rights-implications

(6) T8-0174/2019, doc. 7401/19 (JO C 23 du 21.1.2021, p. 286).

(7) Voir COM (2019) 3 final et COM (2019) 4 final.

(8) Doc. 8787/20.

(9) Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

(10) Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(11) Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

(12) Voir COM (2019) 3 final et COM (2019) 4 final.

(13) Règlement (CE) no 767/2008.

(14) Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

(15) Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

(16) Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

(17) Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312, du 7.12.2018, p. 14).

(18) Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).

(19) Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(20) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(21) Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).

(22) Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1).

(23) Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

(24) Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

(25) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(26) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(27) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

(28) Règlement (UE) 2017/2226.

(29) Règlement (UE) 2018/1240.

(30) Règlement (UE) 2018/1860.

(31) Règlement (UE) 2018/1861.

(32) Règlement (UE) 2019/817.

(33) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).