N° C 178/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
Avis sur une proposition d'un règlement (CEE) du Conseil relatif au régime du perfec­
tionnement actif 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 janvier 1982, sur la proposition 
d'un règlement (CEE) du Conseil relatif au régime 
du perfectionnement actif, 
vu la décision de son bureau, du 26 janvier 1982, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
réunion tenue le 31 mars 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. Broicher, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 197e session plé­
nière tenue les 28 et 29 avril 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 68 voix contre 2 et 4 abstentions : 
Le Comité accueille favorablement la proposition 
d'un règlement sous réserve des observations 
ci-après. 1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve les efforts de la Commis­
sion pour codifier, par le biais d'un règlement, un 
domaine du droit particulièrement complexe dans 
lequel les dispositions ont souvent été modifiées et 
complétées depuis la publication de la directive 69/ 
73/CEE du 4 juillet 1969 et contribuer ainsi grande­
ment à faire progresser l'harmonisation du droit 
communautaire et à accroître sa transparence. 
1.2. Le Comité pose la question de savoir si cet 
objectif ne pourrait pas être atteint d'une manière 
encore plus efficace en adoptant simultanément le 
règlement relatif au régime du perfectionnement 
actif et celui relatif au régime du perfectionnement 
passif. Bien qu'il s'agisse, il est vrai, de domaines 
juridiquement différents, ces réglementations pré­
sentent néanmoins des similitudes quant au fond et 
sur le plan conceptuel. Cette procédure pourrait 
retarder de façon insignifiante la présentation de la 
proposition de règlement, mais ce léger retard serait 
parfaitement acceptable, attendu que l'expérience a 
montré depuis plus de dix ans que les distorsions de 
concurrence signalées par la Commission à la suite 
de la mise en œuvre des directives sont peu graves. 
2. Observations particulières 
Article 1er paragraphe 3 
2.1. Alors que la directive s'était encore bornée à 
l'aspect tarifaire du régime en prévoyant simplement 
de ne pas faire supporter aux marchandises à perfec-
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tionner et à réexporter la charge des droits à l'impor­
tation, la proposition de règlement vise, pour la pre­
mière fois, à faire entrer aussi dans le régime doua­
nier des considérations de politiques commerciales. 
Il en résulte que le régime est utilisé également pour 
le perfectionnement de marchandises d'importations 
qui, il est vrai, ne sont pas passibles de droits à 
l'importation, mais font l'objet de mesures de poli­
tique commerciale. S'agissant de deux cas de même 
nature, le Comité ne voit pas d'objection à ce qu'ils 
soient traités de la même manière. Un contingente­
ment des importations ne serait en effet plus judi­
cieux si les marchandises importées étaient expor­
tées après le perfectionnement et n'étaient par con­
séquent pas mises en pratique libre à l'intérieur de la 
Communauté. 
Article 1er paragraphe 5 
2.2. Le Comité craint que la formulation imprécise 
de l'article 1er paragraphe 5 ne permette au comité, 
dans le cadre de la procédure prévue à l'article 18, 
d'octroyer des autorisations sans que les conditions 
économiques prévues à l'article 5 soient remplies. 
C'est pourquoi le Comité ne peut se rallier à ces dis­
positions que si l'objectif est plus clairement défini 
et qu'un détournement des règles arrêtées dans le 
présent règlement peut être évité. La définition des 
objectifs et des mesures de politique commerciale 
doivent se fonder sur des bases juridiques propres et 
ne peuvent en aucun cas relever de la compétence 
d'un comité qui, d'après l'article 18, est simplement 
autorisé à arrêter les modalités d'application du pré­
sent règlement. 
Article 3 paragraphe 1 deuxième phrase 
2.3. Le Comité propose de s'en tenir à la formula­
tion de la directive de base et de formuler par consé­
quent l'obligation comme suit: 
«L'opérateur est tenu de fournir, à la demande 
des autorités compétentes et dans les conditions 
fixées par elles, les renseignements dont il dis­
pose et qui sont de nature à prouver que les con­
ditions visées à l'article 5 sont remplies». 
Article 3 paragraphe 2 première phrase 
2.4. La disposition relative aux autorités habilitées 
à octroyer des autorisations devrait encore être com­
plétée en précisant que non seulement le poste de 
douane compétent pour le lieu où les opérations de 
perfectionnement sont à effectuer, mais aussi celui 
du siège de l'opérateur peuvent délivrer l'autorisa­
tion. Article 3 paragraphe 2 deuxième phrase 
2.5. Le Comité suggère en outre de prévoir déjà 
dans le présent règlement la réglementation visée à 
la deuxième phrase, étant donné qu'il ne devrait pas 
être difficile de proposer, dès à présent, une solution 
appropriée. 
Article 5 paragraphe 2 première phrase 
2.6. Afin de préciser que les conditions citées à 
l'article 5 paragraphe 2 ne constituent pas une énu-
mération exhaustive des cas d'application du prin­
cipe stipulé à l'article 5 paragraphe 1, le Comité pro­
pose d'insérer après «les conditions économiques 
sont considérées» les mots «entre autres». 
Article 6 
2.7. Si, contrairement aux possibilités prévues 
dans la directive, l'article 6 stipule que l'opérateur 
est tenu de fournir une garantie et prévoit — uni­
quement en vue d'assurer une application uniforme 
— qu'une dispense de fournir une garantie peut être 
délivrée par le Comité, selon la procédure prévue à 
l'article 18, il faudrait, pour le moins, s'assurer que 
cette dispense sera accordée généreusement et avec 
la célérité requise. En attendant que soient accor­
dées les exonérations qui seront déterminées confor­
mément à l'article 18, il faudrait en outre prévoir des 
règles transitoires pour les opérateurs qui bénéfi­
cient actuellement de l'exonération. 
2.8. Le Comité propose de reprendre également 
dans le règlement la disposition figurant à l'article 3 
paragraphe 1 sous b) de la directive 69/73/CEE et 
de ne pas s'en remettre à un règlement d'applica­
tion. 
Article 7paragraphe 1 deuxième phrase 
2.9. Une telle obligation ne peut être exécutée. On 
ne peut, en effet, exiger de l'opérateur qu'il commu­
nique tous les éléments survenus au cours de l'opé­
ration de perfectionnement. Le Comité propose 
donc de limiter, pour le moins, l'obligation de com­
munication aux éléments dont dispose l'opérateur. 
Article 7paragraphe 2 deuxième phrase 
2.10. Lorsque les intérêts de l'administration des 
douanes ne sont pas compromis, il paraît peu 
important que les travaux soient effectués «pour son 
compte», c'est-à-dire pour le compte de l'opérateur. 
Le Comité propose en outre de remplacer les mots 
«peuvent permettre» par «permettront», étant donné 
qu'un refus n'est pas justifié dès lors que la surveil­
lance et le contrôle douanier ne sont pas compro­
mis. 
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Article 8 paragraphe 1 
2.11. Il conviendrait de biffer les mots «sur le mar­
ché d'exportation» étant donné que sans définition 
l'expression «marché d'exportation» est incompré­
hensible. 
Article 8paragraphe 2 
2.12. Le Comité ne pense pas qu'il soit nécessaire 
de fixer uniformément des délais pour certaines 
catégories d'opérations et préconise par conséquent 
la suppression de ce paragraphe. déclaration par laquelle l'opérateur déclare vouloir 
placer les marchandises sous le régime du perfec­
tionnement actif. 
Article 13 paragraphe 2 
2.14. Tel qu'il est libellé, ce paragraphe est incom­
préhensible. Il ne ressort pas clairement qu'en cas 
de destruction des produits un droit à l'importation 
n'est pas perçu et qu'en cas de détérioration des pro­
duits ce droit n'est perçu que sur la valeur résiduelle. 
Article 8 paragraphe 4 
2.13. Il convient de déterminer à quel moment les 
marchandises importées sont placées sous le régime 
du perfectionnement actif. Il faudrait préciser que 
les délais fixés courent à partir de la date à laquelle 
l'administration des douanes compétente reçoit la Article 14 paragraphe 2 
2.15. Afin d'éviter des retards inutiles, le Comité 
propose de remplacer à l'article 14 paragraphe 2 
deuxième alinéa deuxième ligne le mot «peut» pas 
«devrait». 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur la base de l'avis de la section et présenté conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, a été repoussé au cours des débats: 
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Supprimer le point 2.6. 
Exposé des motifs 
Les point 2 à 5 de l'article 5 de la proposition de règlement donnent, à juste titre, une énuméra-
tion limitative des cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme rem­
plies; or le point 2.6 ouvre une brèche importante dans tout le système. 
Cette limitation est en fait précisée par les dispositions de l'article 14 qui prévoit que, pour assu­
rer l'application correcte et uniforme de l'article 5, les États membres communiquent à la Com­
mission les éléments de fait qui les ont amenés à octroyer des autorisations d'opérations de 
perfectionnement actif. Toute une procédure, impliquant l'intervention du «comité des régimes 
douaniers économiques» est alors engagée. 
Le point 2.6 de l'avis de la section introduit dans cette construction logique un élément d'insécu­
rité juridique; en outre, en laissant la liberté aux autorités compétentes d'étendre la notion de 
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conditions économiques considérées comme (automatiquement) remplies, on transforme en pra­
tique la proposition de règlement en directive, alors que le but de la proposition à l'examen est 
entre autres celui de convertir en règlement les principes figurant dans la directive 69/73/CEE 
concernant le perfectionnement actif. 
Cela n'empêche pas que des cas peuvent se présenter où la règle de l'article 5 paragraphe 1 
s'applique, mais alors moyennant l'autorisation formelle de la Commission dans des délais à 
déterminer dans le cadre de l'article 14. 
De ce fait, le point 2.6 doit être supprimé. 
Résultat du vote 
Voix pour: 9, voix contre: 38, abstentions: 18.