Bruxelles, le 9.2.2005

COM(2005) 34 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

SUR LA MISE EN ŒUVRE À MI-PARCOURS DU PROGRAMME CADRE DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE (2002-2006){SEC(2005)176}

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

1.1. OBJET DU RAPPORT 3

1.2. VUE D’ENSEMBLE 3

2. LA GENESE DU PROGRAMME 4

3. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION 4

3.1. L’ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN 4

3.2. LA BASE DE DONNEES DE JURISPRUDENCE 5

3.3. LES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION 5

3.4. CONFERENCES 6

3.5. ETUDES 6

3.6. PERSPECTIVES 6

4. LES PROJETS SPECIFIQUES 7

4.1. CYCLE DE VIE DU PROGRAMME 7

4.3. REPARTITION « GEOGRAPHIQUE » 7

4.4. REPARTITION PAR THEMES 8

4.5. DIFFUSION DES RESULTATS 8

4.6. SUIVI ET CONTRÔLE 8

5. LES SUBVENTIONS AUX ONG 9

6. CONCLUSIONS : L’IMPACT ET LES RESULTATS DU PROGRAMME 9

1. INTRODUCTION

1.1. OBJET DU RAPPORT

L'article 15, paragraphe 1, du règlement n° 743/2002[1] du Conseil qui crée un cadre général communautaire d’activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile, prévoit que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du programme à mi-parcours.

Le présent rapport décrit l'avancement du programme depuis son adoption en avril 2002 jusqu’au 30 juin 2004. Les premières activités financées par le programme, qu’il s’agisse d’initiatives de la Commission ou du cofinancement de projets spécifiques et des activités d’ONG, ont commencé qu’à la fin de 2002 et seules quelques unes sont déjà terminées. Partant, l'accent sera essentiellement mis sur la structure et la gestion du programme.

1.2. VUE D’ENSEMBLE

Le programme poursuit quatre objectifs:

- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile,

- améliorer la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres en matière civile,

- permettre la bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile et

- améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes juridiques des États membres en matière civile.

Pour atteindre ces objectifs, le programme prévoit trois types d’activités différents :

- des actions spécifiques menées à l’initiative de la Commission,

- des actions de financement de projets spécifiques d’intérêt communautaire (ce deuxième type d’action correspond, pour l’essentiel, à celui qui a été mené dans le cadre du précédent programme Grotius civil pour 2001[2].)

- des actions accordant un soutien financier aux activités des organisations non gouvernementales (ONG).

Parmi les activités entreprises à l’initiative de la Commission, le programme a principalement permis de financer trois grands projets (l’atlas judiciaire européen, une base de données de jurisprudence et une campagne d’information destinée aux praticiens du droit) ainsi que des conférences et des études.

S’agissant des projets spécifiques, les trois premiers appels à propositions ont suscité 106 demandes de cofinancement, dont 51 ont été retenues (17 chaque année). Le programme a également permis de soutenir les activités de deux ONG.

Les crédits pour engagement inscrits au budget (ligne budgétaire 18 06 01 02) pour le programme s’élevaient à 3.000.000 € en 2002 et 2003, et à 3.750.000 € pour 2004. Le budget pour 2005 est également de 3.750.000 €.

2. LA GENESE DU PROGRAMME

Le programme s’inscrit dans le prolongement des anciens programmes Grotius (1996 – 2000), Grotius civil (2001) et Schuman (1999 – 2001).

Son adoption en 2002 illustrait le souhait de la Commission de veiller à l’application correcte du droit européen dans le domaine de la justice civile. L'application adéquate des règles communes nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur requiert que les règles qui sous-tendent le marché intérieur soient connues, comprises et appliquées comme le sont les règles nationales.

3. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION

3.1. L’ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN

L’atlas judiciaire européen est un outil informatique, en ligne depuis mars 2004 à l’adresse http://europa.eu.int/comm/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm , présenté sous la forme d’une base de données accessible via l’Internet dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. L’atlas permet aux professionnels et aux citoyens de déterminer facilement à quelles autorités ils doivent s’adresser, en particulier pour:

- la recherche des juridictions compétentes,

- la notification et la signification des documents,

- l’obtention des preuves,

- l’exécution des jugements et

- d’autres questions diverses.

Les procédures correspondantes seront facilitées en donnant à l’utilisateur accès à un outil informatique basé sur les formulaires qui doivent être complétés dans le cadre de l’application des différents instruments juridiques.

Le budget de cette action est de 483.331 € pour la première partie (création) et de 182.340 € pour la seconde (mise à jour).

3.2. LA BASE DE DONNEES DE JURISPRUDENCE

Une base de données conçue pour regrouper les jugements et décisions rendus par les juridictions des Etats membres sera mise en ligne en 2005. Elle concerne l’application du règlement dit « Bruxelles I » (Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale), de la Convention de Bruxelles de 1968, de la Convention de Lugano de 1988 et du Règlement dit « Bruxelles II » (Règlement 2201/2003, qui est entré en application le 1e mars 2003, remplaçant ainsi le précédent Règlement « Bruxelles II »).

L’examen des informations collectées permettra d’évaluer le fonctionnement de ces instruments. Cette initiative contribuera aussi à l’application uniforme des normes communautaires par les juridictions nationales

L’action a été lancée dès 2002, et son champ d’application a été étendu au règlement « Bruxelles II » en 2004.

Le budget de cette action est de 204.725 € pour la première partie (création) et de 1.000.000 € maximum sur quatre ans pour la deuxième (rédaction des fiches)

3.3. LES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION

A l’occasion de sa réunion de Tampere en octobre 1999, le Conseil européen avait notamment invité la Commission à lancer une campagne d'information. Celle-ci a été conçue pour sensibiliser les praticiens du droit à la coopération judiciaire en matière civile dans la Communauté européenne. L’action a été lancée dès 2002 et la campagne a effectivement commencé en mai 2004.

Elle comprend notamment les actions suivantes :

- Edition et distribution aux professionnels du droit d’un « pocket guide » sur les instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile

- Création d’un site portail, disponible pendant le temps de la campagne à l’adresse http://www.eurocivil.info,

- Insertions publicitaires dans la presse spécialisée

- « Media relations »

- Encouragement de conférences sur le thème de la justice civile dans les pays membres.

Le budget de cette action est de 829.733 €.

Une nouvelle campagne d’information, destinée aux praticiens de la justice dans les nouveaux Etats Membres sera lancée en mars 2005. Le budget prévu est de 400.000 €.

3.4. CONFERENCES

Le programme a permis de financer des conférences, parmi lesquelles :

- « Vers un meilleur accès des citoyens à la justice », organisée conjointement par la Commission et le Conseil de l’Europe, a réuni quelque 200 personnes à Bruxelles en octobre 2002. Le budget est de 100 000 €.

- Une conférence sur le thème du droit de la famille a été organisée conjointement avec la présidence italienne, à Lecco en octobre 2003. Le budget est de 200.000 €.

3.5. ETUDES

Le programme a également permis de financer différentes études :

- Etude comparative sur le recouvrement des créances alimentaires dans les Etats membres (étude terminée en novembre 2003). Le budget est de 68.800 €.

- Etude sur l’indemnisation des victimes (en cours). Le budget prévu est de 89.510 €.

3.6. PERSPECTIVES

- Une conférence multilatérale sur le thème des meilleures pratiques des procédures civiles en Europe ,organisée en collaboration avec le Conseil de l'Europe en octobre 2004.

- Étude des effets de la législation communautaire sur l'insolvabilité.

- Étude de faisabilité portant sur la création d'une structure/d'un réseau en vue d'accroître la recherche européenne en matière de droit international privé, de droit civil et de procédure civile d'un point de vue communautaire.

- Lancement de plusieurs nouvelles actions d’information sur la coopération judiciaire en matière civile, destinées notamment à informer le grand public sur les mécanismes et possibilités de faire valoir leurs droits.

- L’existence d’une Journée Européenne de la Justice Civile sera mise à profit pour augmenter l’impact de ces initiatives. L’accent sera mis sur la question des enlèvements parentaux d’enfants, afin d’accroître l’effet dissuasif des règles du Règlement « Bruxelles II» visant à éviter ce phénomène.

- Une conférence sera organisée conjointement avec la Conférence de La Haye de Droit International Privé sur le sujet du recouvrement international des créances alimentaires au niveau européen et mondial.

- Lancement d’une étude d’évaluation de la mise en oeuvre du Règlement « Bruxelles I ».

- En vue d’approfondir la construction de l’espace européen de justice, lancement d’études exploratoires sur les domaines de la coopération judiciaire civile afin d’élucider l’existence d’obstacles aux quatre libertés du marché intérieur et à l’exercice effectif par les citoyens et les entreprises des droits qui leur sont reconnus par la législation communautaire.

4. LES PROJETS SPECIFIQUES

4.1. CYCLE DE VIE DU PROGRAMME

Le programme se déroule selon un cycle déterminé, du moins s’agissant de la partie « projets spécifiques », qui s'étend sur trois ans. Le cycle commence, la première année, par un programme de travail annuel, suivi d'un appel à propositions, de la sélection des projets, de la signature des contrats et des premiers déboursements. La deuxième année, les projets sont mis en œuvre. À l'issue de leur période d'activité de 12 mois, les promoteurs des projets disposent encore de 3 mois pour la présentation du rapport final et des comptes.

PROJETS SELECTIONNES

- NOMBRE

17 projets ont été sélectionnés chaque année, soit 51 projets pour les 3 premières années d’existence du programme. Le nombre de propositions décline, aussi bien d’une année sur l’autre que par rapport aux anciens programmes Grotius, Grotius civil et Schuman.

- DU POINT DE VUE DES OBJECTIFS

La grande majorité des projets sélectionnés visent essentiellement deux des quatre objectifs poursuivis par le programme : « encourager la coopération judiciaire en matière civile » et « permettre la bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile ».

- DU POINT DE VUE DES MOYENS MIS EN ŒUVRE

La plupart des actions consistent en :

- Études et recherches

- Formations

- Stages et échanges

- Conférences, séminaires et rencontres

- Publications (écrites ou sites internet)

Ou en une combinaison de deux ou plusieurs de ces différentes actions.

4.3. REPARTITION « GEOGRAPHIQUE »

Le tableau en annexe 3 montre que des organismes issus de 6 Etats membres (BE, DE, ES, FR, IT et UK) ont présenté 88 % des propositions et se sont vu attribuer 90 % des projets. Cette situation était déjà observée pour les programmes précédents.

Une analyse plus détaillée montre que pour 2004, 27 propositions d’actions spécifiques ont été reçues, émanant de 16 organismes, situés dans 5 Etats membres différents. A titre de comparaison, en 2003, 35 propositions avaient été reçues, émanant de 34 organismes situés dans 9 Etats membres différents, et en 2002, 44 propositions avaient été reçues, émanant de 36 organismes situés dans 11 Etats membres différents et un Etat tiers (la Suisse). Le resserrement n’est donc pas seulement géographique ; il y a moins de propositions et surtout moins de candidats.

Il ne faut cependant pas céder à la tentation de donner une « nationalité » aux projets. Ceux-ci sont fréquemment proposés par des organismes qui ont une vocation internationale et associent différents pays.

Ainsi, en 2004, si les leaders de projets ne provenaient que de cinq Etats membres différents, sept autres étaient « concernés », au sens du programme de travail, par une ou plusieurs propositions (AT, DK, FI, NL, PT, SE et UK) ainsi que trois états adhérents (HU, LV et PL) un état candidat à l’adhésion (RO) et un Etat tiers (US).

4.4. REPARTITION PAR THEMES

Les statistiques concernant la répartition des projets cofinancés selon les thèmes de droit civil abordés ne sont pas très parlantes parce que de nombreux projets concernent plusieurs thèmes ou plusieurs instruments communautaires en même temps, voire la coopération judiciaire en général, et parce que de nombreux autres devraient être classés sous « divers ».

On trouvera à l’annexe n° 4 la liste complète des projets spécifiques sélectionnés en 2002, 2003 et 2004.

4.5. DIFFUSION DES RESULTATS

L’attention apportée à la diffusion des résultats des activités cofinancées est une des principales nouveautés du programme par rapport à ses prédécesseurs.

Les principales manières de diffuser les résultats d’une action sont les suivantes : Envoi ou distribution des actes d’une conférence aux participants, envoi ou distribution des actes d’une conférence aux participants et à d’autres personnes, mise en ligne des résultats et/ou des rapports d’experts sur un site internet accessible au public, publication de livres ou de brochures.

En vue d’assurer une large diffusion, les résultats des actions sont généralement présentés sur l’Internet. C’est le cas notamment des projets qui concernent des conférences. Par ailleurs, s’agissant des séminaires de formation, il y a un autre effet de diffusion : les participants peuvent partager avec des collègues les expériences et les connaissances acquises à l’occasion des sessions de formation.

4.6. SUIVI ET CONTRÔLE

Le contrôle des projets se fait suivant plusieurs étapes :

A l’occasion du processus de sélection : les services financiers de la Commission vérifient que les budgets sont éligibles et correctement présentés. A défaut, ils prennent contact avec les demandeurs pour qu’ils corrigent ces erreurs.Une convention de subvention n’est conclue que lorsqu’il y a accord sur les aspects budgétaires.

Pendant le déroulement des projets : il est fréquent qu’un fonctionnaire de la Commission participe aux activités comme les conférences et les séminaires. En revanche, pendant la période de référence, il n’était pas prévu de rapport intermédiaire ou de visite d’experts.

A la fin des projets : le paiement du solde au bénéficiaire n’est effectué qu’après approbation du rapport final par la Commission, qu’il s’agisse des aspects de fond ou financiers.

En particulier, les pièces justificatives (factures etc.) qui accompagnent le rapport sont analysées par les services financiers, selon la technique de « l’échantillonnage ».

5. LES SUBVENTIONS AUX ONG

Un financement peut être accordé afin de soutenir les activités prévues dans les programmes annuels d'activités d’organisations non gouvernementales.

Cette partie du programme-cadre ne rencontre qu’une participation limitée puisque, sur les deux premières années, seulement 5 demandes de cofinancement ont été introduites, dont 3 ont été sélectionnées. Deux associations ont ainsi été subventionnées :

- en 2003 et 2004, PEOPIL (Pan European Organisation for Personal Injury Lawyers), dont les objectifs visent à développer la coopération et les relations entre les avocats traitant de la réparation des dommages corporels en Europe et promouvoir l'accès à la justice pour les consommateurs qui ont souffert de dommages corporels.

- en 2004, CEFL (Commission on European Family Law), dont le but est d’établir des principes dans le domaine du droit de la famille, en vue d’une future harmonisation.

6. CONCLUSIONS : L’IMPACT ET LES RESULTATS DU PROGRAMME

Le programme-cadre n’a pris vie qu’il y a un peu plus de deux ans et, parmi les actions qui ont bénéficié d’un financement, peu sont déjà terminées. Partant, il est encore trop tôt pour évaluer en profondeur l’impact et les résultats du programme. Cela fera l’objet, l’année prochaine, d’une évaluation en vue du renouvellement du programme, dont les résultats seront transmis au Parlement et au Conseil.

Les principales initiatives de la Commission qui sont déjà en cours visent, par des moyens différents et complémentaires, à informer les professionnels de la justice, voire le grand public, sur les évolutions récentes du droit européen dans les questions civiles, qui est en pleine mutation. L’accent est mis particulièrement sur une information pratique et directement utilisable, notamment par le recours aux nouvelles technologies de la communication.

La sélection des projets spécifiques pour 2002, 2003 et 2004 montre qu’une attention particulière est donnée aux projets qui correspondent le mieux aux priorités actuelles dans le domaine du droit civil. Si les trois premiers appels à propositions ont suscité un nombre limité de propositions (106 propositions, dont 51 ont été retenues), il a cependant été possible de sélectionner des projets intéressants, qui favorisent la connaissance des nouveaux instruments communautaires par les praticiens du droit et qui permettent à ceux-ci de se rencontrer et d’échanger leurs points de vue. On peut regretter que les projets prévoyant des échanges de magistrats ou des actions d’information soient pratiquement absents.

Avec une part du budget plus limitée, la possibilité de cofinancer des ONG n’a suscité, pour les deux premières années, que peu de candidatures.

En conclusion, le programme connaît un début d’existence satisfaisant et joue déjà un rôle indispensable dans la politique de la Commission dans le domaine de la justice civile, en particulier parce qu’il contribue à assurer une gestion pratique des instruments communautaires.

[1] JO L 115 du 01/05/2002, p.1

[2] JO L 43 du 14/02/2001, p. 1