N° C 139/50 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au 
cours du débat: 
Point 2.2, article 3 
Supprimer le deuxième paragraphe. 
Exposé des motifs 
Il y a lieu d'établir clairement que l'accès à l'information ne doit pas être réservé uniquement à ceux qui sont 
personnellement ou directement intéressés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18, voix contre: 24, abstentions: 2. 
Point 2.6.3 
Supprimer le point dans son ensemble. 
Exposé des motifs 
Le respect de la confidentialité est déjà mentionné dans la proposition de la Commission. L'efficacité des 
mesures administratives est une notion ambiguë dans le contexte de cette proposition. 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 28, abstentions: 4. 
Avis sur les relations Communauté européenne — nouveaux pays industrialisés (NPI) 
du Sud-Est asiatique 
(89/C 139/14) 
Le 7 juillet 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur les relations Communauté 
européenne - nouveaux pays industrialisés du Sud-Est asiatique. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 10 mars 1989 (rapport de M. Collas). 
Le 31 mars 1989, le Comité économique et social a adopté lors de sa 264e session plénière, 
sans voix contre et avec quatre abstentions, l'avis suivant. 
1. La situation 
1.1. La croissance économique de la plupart des pays 
du sud-est asiatique (c'est-à-dire des pays de l'Associa­
tion des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) : Brunei, 
Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, 
auxquels il faut ajouter la Corée, Hong-Kong et Taï­
wan) est spectaculaire. Depuis 20 ans (exprimée en ter­mes de PNB par habitant) cette croissance a été de 
2,3 % pour les Philippines à 7,6 % pour Singapour avec 
une moyenne comprise entre 4 et 5 %. 
Certains des pays ou territoires en cause : la Corée du 
Sud, Taïwan, Singapour et Hong-Kong ont atteint des 
PNB par tête qui dépassent ceux des pays les moins 
bien dotés de l'Organisation de coopération et de déve­
loppement économiques (OCDE) voire de la CEE. À 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/51 
ces pays ou territoires s'applique pleinement le titre de 
« nouveaux pays industrialisés » (NPI), ou de « nouvelles 
économies industrialisées». Il semble que la Thaïlande 
rejoindra bientôt le peloton. 
Ce développement est un sujet d'intérêt et d'espoir pour 
la Communauté, mais certains de ses aspects constituent 
également pour elle un sujet d'inquiétude. 
Le CES a émis en 1986 un avis et un rapport sur ses 
relations avec les pays de l'ASEAN. Un nouveau rapport 
est joint au présent avis, qui les complète en consacrant 
trois chapitres à la Corée du Sud, à Hong-Kong et à 
Taïwan. 
1.2. Le Comité ne peut, en principe, que se féliciter 
de la croissance économique des pays en cause qui est 
tout à fait digne d'admiration et, sous certaines réserves 
dont une partie est exprimée plus loin, pourrait consti­
tuer un modèle pour les autres pays en voie de dévelop­
pement (PVD). 
Incontestablement extrêmement souhaitable sur le plan 
humain et politique, ce développement, s'il se réalise 
dans l'esprit des règles présentes et futures de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
et avec une application de plus en plus stricte de ces 
règles, ne peut être que favorable au développement du 
commerce international et à la croissance des pays 
développés. 
1.3. Le progrès de l'industrie et des services des pays 
en cause, corrélatif à leur croissance (et à la condition 
que soient évités des investissements de prestige ne 
correspondant ni à leurs ressources naturelles, ni à leurs 
besoins) doit avoir un impact positif sur l'économie des 
pays développés, même si la production nouvelle se 
substitue à certaines de leurs exportations. 
En effet, les ressources que dégage cette industrialisation 
permettront l'importation de produits et services plus 
élaborés en provenance des pays développés. 
Il en résultera une certaine accentuation de la division 
internationale du travail (dont nous allons voir toutefois 
qu'elle a ses limites) qui devrait entraîner une certaine 
baisse générale des coûts, donc un relèvement général 
du niveau de vie, également dans les pays développés, 
baisse des coûts qui, du reste, utilisée avec discernement, 
pourrait entraîner une amélioration de l'emploi. 
2. Les problèmes 
2.1. Malheureusement, ce phénomène d'industriali­
sation des pays d'Asie de l'Est s'accompagne parfois 
d'un certain nombre de pratiques de nature à inquiéter 
la Communauté. 2.2. Tout d'abord, l'excédent croissant et important 
de la balance commerciale et de la balance des paie­
ments courants de plusieurs des pays en cause, essentiel­
lement la Corée et Taïwan. Cet excédent tend en outre 
à se réorienter des États-Unis vers la Communauté. 
2.2.1. Il convient de noter que l'excédent de la 
balance des paiements courants des quatre « Dragons » 
(c'est-à-dire: la Corée du Sud, Taïwan, Singapour et 
Hong-Kong) a atteint 30 milliards de dollars en 1987, 
soit la moitié du chiffre japonais, et a joué un rôle 
important dans le déficit américain. 
2.2.2. Le Comité est préoccupé par les perturbations 
éventuelles du commerce international pouvant résulter 
des excédents importants de la balance des paiements 
courants et des déficits corrélatifs, ainsi qu'en témoigne 
l'exemple du déficit américain, pouvant conduire au 
protectionnisme et au bilatéralisme. 
De tels excédents peuvent certes être justifiés par la 
nécessité de rembourser un endettement élevé, ce qui 
est le cas de certains pays d'Amérique latine. Mais tel 
n'est certainement pas celui de la Corée, dont la balance 
nette de la dette extérieure est créditrice, et encore 
moins de Taïwan qui dispose des troisièmes réserves de 
change mondiales. 
Le Japon, malgré des efforts indéniables, reste le princi­
pal auteur de ces déséquilibres. Il serait très fâcheux 
que d'autres pays le rejoignent. 
Le Comité note du reste à cet égard que la Communauté 
dans son ensemble (or sa politique commerciale forme 
un tout) obtient dans ce domaine des résultats exemplai­
res puisque son commerce extérieur est équilibré à une 
très faible fraction près de son PNB. 
2.2.3. Le Comité estime qu'il faut absolument éviter 
de considérer la tendance consistant à voir dans la 
persistance d'excédents commerciaux massifs, une mar­
que de prééminence économique. Il doit être clair que 
la règle de bonne conduite doit être de réaliser un 
commerce extérieur équilibré à un niveau aussi élevé 
que possible. La Communauté doit exercer toute son 
influence, de concert avec les États-Unis, pour que cette 
règle soit appliquée. 
2.2.4. Certes, en bonne théorie économique (encore 
que ce point soit aujourd'hui plus contesté), l'équilibre 
devrait se rétablir, au moins à terme, si les monnaies 
fluctuent librement. La hausse de la monnaie des pays 
excédentaires doit en effet y conduire. 
Le Comité ne peut que répéter son vœu que le problème 
des parités de change puisse être réglé par des accords 
internationaux qui constituent un pendant indispensa­
ble aux accords commerciaux conclus dans le cadre du 
GATT. 
Ceci appelle deux remarques: 
2.2.5. Il ne faut pas qu'un pays maintienne sa mon­
naie à un taux artificiellement bas. Les gouvernements 
N° C 139/52 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
ont toujours certains moyens pour y tendre et c'est 
évidemment le cas quand la monnaie en cause n'est 
pas librement convertible, mais administrée (ce qui est 
jusqu'à présent le cas des monnaies de tous les pays 
étudiés dans cet avis). 
Il est très fâcheux que pendant assez longtemps, les 
monnaies des pays en cause soient restées accrochées 
au dollar, à la faveur de leur non-convertibilité, et aient 
été, de ce fait, artificiellement dépréciées, alors qu'elles 
n'avaient pas du tout, au contraire, les mêmes motifs 
de baisse. Cela a rendu beaucoup plus difficile le redres­
sement de la balance commerciale américaine, redresse­
ment dont les pays de l'OCDE ont dû faire seuls les 
frais. 
Il semble heureusement que, notamment sous la pres­
sion américaine à laquelle la Communauté s'est à juste 
titre associée, la sous-évaluation des principales mon­
naies en cause ait été largement corrigée. Cette correc­
tion doit se poursuivre et se généraliser et les monnaies 
des NPI les plus riches doivent devenir librement 
convertibles. Il devrait du reste en résulter un relèvement 
du niveau de vie des pays en cause, qui, outre qu'il 
favoriserait les importations, est à tous égards souhai­
table. 
2.2.6. Un bon fonctionnement du système monétaire 
devrait équilibrer la balance des comptes, mais non la 
balance commerciale ou des paiements courants qui 
peut donc, elle, rester déséquilibrée à long terme. 
Or, un déséquilibre important de la balance des paie­
ments courants, associé à un déséquilibre de la balance 
des comptes, suppose d'importants transferts de capi­
taux à l'étranger; et il n'est ni souhaitable, ni praticable 
à terme, que ce transfert se fasse uniquement sous 
forme de prêts, dès lors qu'il porte sur des montants 
considérables. Il ne peut pas non plus se limiter à des 
achats d'œuvres d'art ou à des placements immobiliers. 
S'il perdure, il est inévitable qu'il se traduise par des 
investissements dans le domaine de la production et des 
services. 
Il est indispensable que de tels investissements (qui, à 
petite dose, peuvent être bénéfiques) ne prennent pas 
une extension excessive, ce qui risquerait d'entraîner 
des réactions fâcheuses de la part des pays qui en 
seraient l'objet. 
2.3. Par ailleurs, qu'il y ait ou non excédent, une 
pratique, malheureusement rencontrée dans plusieurs 
des pays en cause, paraît condamnable au Comité: il 
s'agit du ciblage abusif. 
Cette pratique, mise en accusation pour la première fois 
par les États-Unis il y a quelques années, consiste à 
sélectionner une industrie présentant des débouchés 
prometteurs, notamment à l'exportation et à mettre en 
œuvre une large gamme de moyens publics pour la 
promouvoir. 2.3.1. Subventions ou aides diverses aux investisse­
ments et à l'exploitation, effort de recherche et de 
formation appuyé par l'État, aides diverses aux exporta­
tions, coordination plus ou moins autoritaire de l'acti­
vité des entreprises nationales (éventuellement création 
de sociétés nationalisées ou d'économie mixte), pesée 
sur le prix intérieur des matières premières, des demi-
produits (acier par exemple) et des composants, inter­
diction en droit ou en fait de l'importation des produits 
concurrents (ou imposition de droits de douane à un 
niveau prohibitif). 
2.3.2. C'est ainsi qu'au lieu de voir se développer 
graduellement et harmonieusement les industries d'un 
PVD, on voit apparaître brusquement, dans un domaine 
donné, une ou plusieurs entreprises très bien équipées, 
disposant des meilleures techniques, mais en même 
temps bénéficiant des coûts salariaux très bas résultant 
du retard de développement général du pays en cause, 
tel un géant au milieu de nains. Et bien entendu, cette 
entreprise, ou l'ensemble des entreprises du secteur, 
aura une capacité très supérieure aux besoins intérieurs 
et aux capacités de consommation du pays et exportera 
un pourcentage considérable de sa production. 
(On constatera, du reste, en général, que cette exporta­
tion sera « ciblée » également, d'abord vers des pays peu 
protégés, puis vers des pays de plus en plus protégés, 
mais en s'appuyant alors souvent sur des usines locales, 
plus ou moins «tournevis».) 
2.3.3. Il est évidemment très difficile aux entreprises 
des pays développés, donc de la Communauté, de lutter 
contre de telles entreprises dès lors que le pourcentage 
de main-d'œuvre dans leur prix de revient dépasse 20 
ou 30%. 
En effet, en supposant un coût salarial dans les NPI en 
cause de 20% de celui des grands pays industriels de la 
CEE (et souvent il est bien inférieur) le handicap de 
prix de revient est, toutes choses égales d'ailleurs, de 
16 à 24 %. Condamnable en tout état de cause, le ciblage 
mis en cause ci-dessus, s'appuie donc sur un « dumping 
social» qui freine du reste le relèvement du niveau de 
vie de la population. 
2.3.4. Ce ciblage a déjà valu à l'Europe de perdre la 
plus large part de son industrie du motocycle (au profit 
du Japon), de la construction navale (Japon et Corée) 
et de certains secteurs de l'optique (appareils-photo en 
particulier). Il s'attaque aujourd'hui en particulier à 
partir de Taïwan, mais surtout de la Corée, ainsi que 
le rapport de la section l'établit, à l'automobile et à 
l'électronique, en particulier aux composants électroni­
ques nobles. Il s'attaque également à certains services 
comme l'armement naval pour lequel les subventions, 
les bas salaires et la faiblesse de leur protection sociale 
ont permis à la Corée du Sud et de Taïwan de prendre 
des positions gravement dommageables à l'armement 
communautaire. 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/53 
Le Comité se doit d'insister fortement sur le fait que la 
répartition internationale du travail a ses limites et qu'il 
est exclu que l'Europe puisse renoncer à, ou même 
voir sérieusement mises en danger, des industries aussi 
fondamentales pour son emploi que la sidérurgie, l'au­
tomobile et l'électronique. 
Et ceci est d'autant plus justifié que les méthodes utili­
sées pour attaquer ces industries sont extrêmement 
criticables. 
3. Les solutions proposées 
Tout cela dit, le Comité s'est interrogé sur les réactions 
qui lui paraissaient les plus appropriées. 
Elles lui ont paru pouvoir être de trois ordres: 
3.1. La coopération 
Là où la concurrence des pays en cause est économique­
ment saine et loyale, il faut coopérer avec eux. 
3.1.1. L'avis a indiqué plus haut que les pays indus­
trialisés devaient normalement bénéficier du développe­
ment des NPI pourvu qu'il se fasse dans le cadre d'une 
concurrence loyale. 
Il peut être indiqué de procéder à des transferts de 
fabrication vers des pays à bas salaires dans des domai­
nes à forte intensité de main-d'œuvre et où la mécanisa­
tion est difficile et onéreuse (et ces transferts contribue­
ront à relever lesdits salaires et à développer la protec­
tion sociale dans les pays en cause). 
En pareil cas des associations entre entreprises euro­
péennes et asiatiques, des cessions de licences et de 
savoir-faire et des délocalisations de fabrications peu­
vent être opportunes. 
Mais il ne faut pas vouloir tout délocaliser, car il ne 
serait ni réaliste, ni prudent de penser que l'Europe ne 
pourrait vivre que de services. La Communauté se doit 
à l'évidence pour préserver l'emploi et résorber le chô­
mage, de maintenir chez elle une industrie forte et 
compétitive. 
Il existe du reste d'autres possibilités d'association sans 
inconvénients pour l'emploi communautaire, qui 
consistent à coopérer pour réaliser sur place des produc­
tions destinées à servir les besoins locaux créés ou 
accrus par l'élévation du niveau de vie. 
3.1.2. Sous les réserves faites ci-dessus, les partenai­
res ne pourront que gagner à ces échanges et il ne 
faudrait pas laisser au seul Japon, qui pense certaine­
ment à la création d'une zone de « coopération privilé­
giée» asiatique, le monopole des associations avec les 
pays en cause. 3.1.3. Il est donc fondamental de réfléchir aux 
moyens de développer la coopération entre les entrepri­
ses de la Communauté et celles des pays en cause. 
De nombreuses suggestions ont été faites à cet égard 
dans l'avis du Comité du 3 juillet 1986 sur l'ASEAN. 
Ces suggestions restent valables et le premier souhait 
du Comité est qu'on les applique. 
La question est certes difficile. 
Sans doute la Commission aidée par les organisations 
locales des États membres pourrait-elle jouer un rôle 
important dans la coopération en cause. L'aide commu­
nautaire, apparemment trop orientée vers l'agriculture, 
devrait être réorientée pour une large part vers l'indus­
trie et les services pour mieux s'adapter à l'évolution 
des pays en cause. 
Un effort peu onéreux, et sans doute assez efficace, 
consisterait à aider les coopérations universitaires en 
place (allemande à Bangkok, française à Singapour, 
etc.), à développer le jumelage des universités et l'accueil 
des stagiaires. 
3.1.4. Mais pour développer des ventes communau­
taires dans les pays en cause, il est également indispensa­
ble qu'ils ouvrent leur marché, au fur et à mesure qu'ils 
se développeront davantage et qu'en particulier, ils 
seront en mesure d'équilibrer leur balance des paiements 
courants et, le cas échéant, de rembourser leur dette 
extérieure. 
Ils devront être encouragés à relancer leur économie et 
à développer leur consommation intérieure que leur 
politique tend à restreindre (le taux d'épargne en Corée 
du Sud est de 38 % !). Le niveau de vie des populations 
devra profiter à plein des progrès économiques de leur 
pays. 
Un certain nombre des considérations du rapport Mae-
kawa (qui propose des solutions aux problèmes du 
développement de la consommation du Japon) s'appli­
quent aux pays en cause. 
Tout ceci est un des aspects de la gradation dans le 
cadre du GATT: les NPI qui accèdent au niveau de 
développement des pays de l'OCDE doivent graduelle­
ment accepter toutes les contraintes du GATT. 
Ceci est d'autant plus important que l'exemple de la 
Corée, admirable par bien des aspects, nous l'avons 
dit, tend à être suivi par d'autres PVD asiatiques qui 
constatent que le développement axé sur l'exportation, 
type Corée, donne des résultats plus rapides que celui 
axé sur la satisfaction des besoins intérieurs type NPI 
d'Amérique latine. Or, les économies de la Commu­
nauté et des États-Unis ne pourraient supporter à terme 
N° C 139/54 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
la multiplication d'excédents commerciaux et d'offensi­
ves ciblées du type coréen. 
Le Comité estime à cet égard regrettable que le pro­
blème de la gradation n'ait pu être discuté lors de la 
Mid Term Review de Montréal. Il est indispensable 
qu'il soit repris lors des prochaines discussions. 
3.2. La compétition 
Dans les autres domaines, l'Europe devra d'abord rele­
ver le défi. 
3.2.1. Elle pourra le faire en automatisant ce qui 
peut être automatisé (General Motors est en train de 
dépenser — non sans quelques avatars — plus de 
3 milliards de dollars pour le projet «Saturne» de créa­
tion d'une usine d'automobiles quasi entièrement auto­
matisée. Les firmes européennes ont des projets, moins 
grandioses, mais de même nature). 
3.2.2. Elle pourra le faire aussi en multipliant ses 
efforts pour conserver une avance technique et esthéti­
que dans la conception des produits. Sa production 
devra être encore plus orientée vers le marché de façon 
à répondre au mieux aux besoins de la clientèle, en 
matière en particulier de qualité, de sécurité, de disponi­
bilité et de services annexes. Ce sera plus facile là où 
leur cycle de vie du produit est court, comme dans 
l'habillement. 
On peut aussi souhaiter que cela puisse être le cas dans 
l'électronique ou l'automobile. Les firmes européennes 
ont, dans ce dernier domaine, des projets de « voitures 
de l'avenir » qui peuvent leur donner un avantage. 
Mais cela met en évidence l'absolue nécessité pour 
l'Europe de développer son effort de recherche, afin 
d'en faire plus que ses concurrents, et de le mieux 
coordonner afin de tirer tout le profit possible de son 
immense marché. Le Comité souligne une fois de plus 
que l'effort de la Commission dans ce domaine doit 
être encouragé et ses moyens, ridiculement faibles, for­
tement augmentés. Dans le même esprit, l'éducation, la 
formation initiale et la formation continue devront être 
encore développées. L'Europe ne doit pas se laisser 
distancer en la matière par les pays d'Extrême-Orient 
où les progrès sont spectaculaires. Le Comité ne peut 
que rappeler les nombreux avis qu'il a émis sur le sujet. 
3.3. Les mesures de défense 
Enfin, le Comité n'hésite pas à dire que l'Europe devra 
aussi se défendre étant entendu qu'il doit être clair que ce qui suit ne s'applique que là où les règles du GATT 
ne sont pas respectées dans leur lettre ou dans leur 
esprit et où de ce fait des dommages sérieux sont ou 
risquent d'être apportés aux industries communautai­
res, c'est-à-dire à un nombre de cas très limité. 
3.3.1. La première chose à faire est de ne plus traiter 
en PVD des pays qui sont de plus en plus des pays 
développés : 
— Cesser de faire bénéficier du système de préférences 
généralisées des pays comme la Corée, Hong-Hong 
ou Singapour, qui ont des niveaux de vie égaux ou 
supérieurs à ceux des pays les plus défavorisés de la 
Communauté et d'abord ceux de leurs produits qui 
sont hypercompétitifs (la Corée bénéficie normale­
ment du SPG pour les voitures même si en ce 
moment ce bénéfice est suspendu!). Les contingents 
SPG ainsi dégagés pourront profiter aux pays les 
moins avancés qui en ont, eux, réellement besoin. 
— Exiger que les pays en cause appliquent de façon de 
plus en plus complète les divers codes du GATT. 
C'est le problème de la gradation déjà cité plus haut: 
— exiger que les pays en cause cessent de manipuler 
abusivement leur monnaie (ce qui est, à vrai dire, 
largement atteint), 
— exiger enfin que ces pays (et, de façon générale, tous 
les membres du GATT qui accèdent au développe­
ment) adoptent et appliquent effectivement les dis­
positions jugées essentielles dans tout effort visant 
à accélérer le progrès social et en particulier les 
normes de l'organisation internationale du travail 
(OIT) (les références ci-après sont celles des conven­
tions de cet organisme); droit de liberté syndicale 
(87), droit d'organisation et de négociation collec­
tive (98), égalité de rémunération entre hommes et 
femmes (100), discrimination en matière d'emploi 
(111), mesures de nature à protéger la santé et la 
sécurité des travailleurs (155), politique en matière 
d'emploi (122) et de licenciement (158). Ces droits 
devraient être assurés, par exemple sous le vocable 
«normes sociales minimales», par l'inclusion d'une 
clause sociale dans le GATT. Ils devraient également 
être inclus dans les accords commerciaux signés 
par la Communauté avec des parties non encore 
signataires des conventions et recommandations de 
l'OIT. Il conviendrait ensuite que la Communauté 
soit attentive à leur respect. 
3.3.2. Il convient ensuite d'appliquer, chaque fois 
que c'est possible, les mesures de rétorsion auxquelles 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/55 
nous autorise le GATT, notamment en matière de sub­
ventions. Il faut combattre le ciblage abusif comme il 
le mérite en améliorant encore le « nouvel instrument 
communautaire » de façon à le rendre au moins aussi 
efficace (tout en respectant les règles du GATT) que 
l'article 301 du Trade Act américain. 
3.3.3. Mais ceci suppose que la Commission ait les 
moyens matériels de cette politique. Il faut que les 
quelque 70 personnes dont elle dispose pour ce type 
d'action voient le plus rapidement possible leur nombre, 
et les moyens correspondants, portés au niveau néces­
saire à leur pleine efficacité. (Le Comité rappelle à cet 
égard que les effectifs dont dispose Washington s'élè­
vent à 400 ou 500 personnes.) Le coût budgétaire en 
serait négligeable au regard des dégâts économiques 
que l'on éviterait. 
Les administrations nationales pourraient être mises à 
contribution à cet effet (d'autant que l'abaissement 
des barrières intracommunautaires devrait rendre leurs 
effectifs pléthoriques). 
Dans la mesure où le ciblage en cause, associé à d'autres 
pratiques déloyales, mettrait en danger certaines indus­
tries communautaires, le Comité pense qu'il serait tout 
à fait légitime, puisque les règles du GATT ne sont pas 
respectées et afin, entre autres d'éviter une avalanche 
d'actions juridiques contre les pays en cause, de négocier 
des accords d'autolimitation. (Il ne s'agirait pas d'une 
application sélective de la clause de sauvegarde car 
celle-ci vise des partenaires qui respectent les règles. La 
clause de sauvegarde du fait de son caractère erga 
omnes, temporaire et dégressif ne suffit pas, en effet à 
répondre aux problèmes posés.) Ces accords trouve­
raient du reste une justification de plus, s'il en était 
besoin, dans les excédents commerciaux abusifs des 
pays concernés. 
Il conviendra du reste d'examiner cas par cas si un 
accord d'autolimitation est bien la meilleure solution 
pour l'industrie communautaire menacée. Ces accords 
présentent en effet l'inconvénient d'accroître les marges 
bénéficiaires des signataires et de les orienter vers les 
segments de marché les plus avantageux (voir à cet 
égard la note de l'OCDE du 29 mai 1985). En outre, ils 
développent le bilatéralisme, ce qui n'est pas souhaita­
ble au plan des principes. 
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989. Ces accords restent néanmoins nécessaires dans bien des 
cas, notamment par la menace qu'ils peuvent constituer, 
mais doivent être utilisés avec discernement. 
3.3.4. On peut espérer enfin que les «revues» de 
politique commerciale auxquelles doit procéder le 
GATT parmi ses membres, inciteront les pays visés à 
pratiquer des politiques plus conformes aux règles de 
cette organisation. 
Les accords d'autolimitation peuvent aussi inciter le 
pays exportateur à implanter des usines de fabrication 
en Communauté; mais ceci ne présente aucun inconvé­
nient, au contraire, à la condition que l'on veille en 
pareil cas à ce que le contenu communautaire du produit 
soit suffisamment élevé et que ces implantations ne 
bénéficient pas de subventions anormales. 
3.4. Enfin, il est indispensable que l'administration 
communautaire dispose de tous les moyens nécessaires 
pour étudier la politique des pays d'Extrême-Orient, 
dont l'importance dans le monde va croissant, et pour 
mettre au point la politique communautaire à leur 
égard. 
Or, d'une part, leurs effectifs, trop influencés par l'his­
toire, semblent gravement insuffisants et doivent être 
très sensiblement accrus et d'autre part les services 
correspondants posent un problème de coordination. 
En effet, le Japon, la Chine, la Corée, Taïwan et Hong-
Kong relèvent d'un commissaire, le reste de l'Asie 
(notamment l'ASEAN) relève d'un autre et les pays 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (P signi­
fiant, on le sait, Pacifique) relèvent d'un troisième. 
Il n'est pas facile dans ces conditions d'effectuer une 
réflexion d'ensemble sur les pays situés sur la rive 
asiatique du Pacifique et la mise en place de moyens de 
coordination semble indispensable. Une réflexion très 
approfondie sur la politique de la Communauté vis-à-
vis des pays en cause semble s'imposer. Le Comité 
souhaite que la Commission s'en donne les moyens. 
Ainsi la cohérence et la rapidité de l'action communau­
taire en la matière pourront-elles atteindre le niveau 
nécessaire dans un domaine dont l'importance ne peut 
que s'accroître. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE