27.1.2004 FR C 23/1 Journal officiel de l’Union européenne
II
(Actes préparatoires)
COMITÉ DES RÉGIONS
Avis du Comité des régions sur les «Propositions du Comité des régions pour la Conférence
intergouvernementale»
(2004/C 23/01)
LE COMITÉ DES RÉGIONS,
vu la décision de son Bureau, en date du 1erjuillet 2003 de charger, au titre de l’article 265, paragraphe 5
du traité instituant la Communauté européenne, la commission des affaires constitutionnelles et de lagouvernance européenne d’élaborer un avis sur ce thème;
vu le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe présenté au président du Conseil européen
à Rome le 18 juillet 2003 (CONV 850/03);
vu la Déclaration sur l’avenir de l’Union adoptée par le Conseil européen de Nice;vu les Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et
notamment la Déclaration de Laeken sur l’Avenir de l’Union européenne;
vu les Conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003;
vu la résolution du Parlement européen sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe
et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (A5-
0299/2003);
vu l’avis de la Commission, au titre de l’article 48 du traité sur l’Union européenne, sur la réunion d’une
Conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de réviser les traités
(COM(2003) 548 final);
vu la résolution du CdR du 3 juillet 2003 sur les recommandations de la Convention européenne
(CdR 198/2003 fin) (
1) (CONV 827/03);
vu les propositions du CdR soumises à la Convention européenne au cours de ses travaux et qui ne
figurent pas dans le projet de constitution (voir annexe I);
vu son projet d’avis (CdR 169/2003 rév.) adopté le 26 septembre 2003 par la commission des affaires
constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteurs: MM. Albert Bore, président du Comité
des régions, membre du conseil municipal de Birmingham (UK/PSE) et Reinhold Bocklet, 1ervice-
président du Comité des régions, ministre bavarois des Affaires fédérales et européennes (DE/PPE);
(1) JO C 256 du 24.10.2003, p. 62.
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considérant:
1) La déclaration sur l’avenir de l’Union du Conseil européen de Nice a établi les orientations pour le
processus arrivant à son terme à la veille de la CIG. Que cette déclaration a permis d’identifier aucours du processus les quatre questions suivantes: comment établir et contrôler une délimitation
plus précise des pouvoirs entre l’UE et les États membres en reflétant le principe de subsidiarité, le
statut de la charte des droits fondamentaux de l’UE proclamée à Nice conformément aux Conclusionsdu Conseil européen de Cologne; la simplification des traités en vue de les rendre plus clairs et plus
compréhensibles sans en changer le sens; le rôle des parlements nationaux dans l’architecture
européenne,
2) la Déclaration de Laeken de décembre 2001 a convoqué une Convention sur l’avenir de l’Europe
afin de préparer la CIG de manière aussi large et aussi ouverte que possible et de traiter les questionssuivantes: amélioration de la répartition et de la définition des compétences dans l’Union européenne;
simplification des instruments de l’Union; davantage de démocratie, de transparence et d’efficacité
dans l’Union européenne; une Constitution pour les citoyens européens,
3) la pleine reconnaissance de la dimension locale et régionale au sein de la nouvelle architecture de
l’UE améliorera à la fois l’efficacité et les relations de l’Union avec les citoyens,
4) le projet soumis par la Convention européenne aux Chefs d’État et de gouvernement constitue le
fondement pour le futur traité instituant une Constitution pour l’Europe qui devra être finalisé par la
Conférence intergouvernementale,
a adopté à l’unanimité l’avis suivant lors de sa 51
esession plénière, tenue le 9 octobre 2003.
1. Point de vue du Comité des régions
Le Comité des régions
Le contexte global
1.1. estime qu’un processus décisionnel proche du citoyen
constitue un contrepoids et un complément nécessaires au
processus général de globalisation;
1.2. juge que dans une Union élargie, l’intégration euro-
péenne ne doit plus se limiter à la coopération économique
mais suppose d’inclure de manière croissante un processusdécisionnel politique tenant compte des points de vue des
collectivités locales et régionales, étant donné qu’en règle
générale, ce processus a un impact à tous les niveaux degouvernement;
1.3. estime que les collectivités locales et régionales ne
pourront participer pleinement au processus décisionnel euro-
péen qu’elles sont chargées de mettre en œuvre que si elles
sont suffisamment informées sur les processus en cours etconsultées en amont;
1.4. accueille favorablement la tendance générale consistant
à prendre en compte, depuis le début des années 1990, la
dimension locale et régionale dans le processus décisionnelcommunautaire, ce qui s’est manifesté par la création du CdRet par le développement parallèle de nouvelles responsabilités
et de compétences accrues pour les niveaux subétatiques, et
reflète une évolution vers la décentralisation des pouvoirs dansun certain nombre d’États membres;1.5. considère le livre blanc de la Commission européenne
sur la gouvernance européenne comme la reconnaissance du
fait que l’UE est entrée dans un système de gouvernance à
plusieurs niveaux et que cette constatation doit se traduire parun accroissement du rôle et un plus grand respect des pouvoirs
des niveaux de gouvernement locaux et régionaux;
1.6. souligne la nécessité d’un dialogue régulier entre la
Commission européenne et les gouvernements locaux etrégionaux ainsi qu’avec les associations nationales et européen-
nes les représentant et considère que le CdR est en mesure de
faciliter un dialogue efficace sur les questions politiques clefs;
1.7. considère que le protocole de coopération signé entre
la Commission européenne et le CdR constitue une base
importante pour le renforcement de la coopération et qu’il estopportun d’approfondir ladite coopération afin de refléter le
rôle du CdR dans la représentation des intérêts communs des
pouvoirs locaux et des régions d’Europe;
1.8. accueille favorablement la participation accrue du CdR
aux réunions informelles du Conseil;
1.9. réitère son appel en faveur du maintien, dans les
évaluations financières et administratives des principales pro-
positions de la Commission européenne, d’une évaluation del’impact sur les collectivités locales et régionales.
27.1.2004 FR C 23/3 Journal officiel de l’Union européenne
Le processus de la Convention et les consultations
1.10. se félicite de la reconnaissance par la Convention
européenne du rôle et de la place des collectivités locales etrégionales dans le processus d’intégration européenne, ainsi
que le montre notamment l’organisation d’une session
consacrée spécialement à ce sujet;
1.11. se félicite de la qualité de la coopération entre le CdR
et les associations de pouvoirs locaux et régionaux dans le
cadre de la Convention;
1.12. se félicite des bonnes relations avec le Parlement
européen lors de l’élaboration du rapport de cette institutionsur le rôle des collectivités locales et régionales dans l’intégra-
tion européenne et espère renforcer ses relations avec le
Parlement européen;
1.13. estime que le temps est venu d’accroître le rôle de la
dimension locale et régionale de la gouvernance européenneet de l’architecture institutionnelle de l’UE, ainsi qu’il a été
décidé lors de la séance de la Convention du 7 février 2003.
Évaluation de la nouvelle Constitution
1.14. se félicite du consensus qui s’est exprimé en faveur
d’une Constitution pour les citoyens européens, qui représente
une avancée historique dans le processus de construction
européenne;
1.15. se félicite des progrès significatifs auxquels les conven-
tionnels sont parvenus en vue de garantir, d’une part, une
meilleure définition et répartition des compétences dansl’Union, d’assurer, d’autre part, une simplification de ses
instruments et, enfin, de renforcer la légitimité démocratique,
la transparence et l’efficacité de ses institutions; fait toutefoisobserver que la poursuite de la construction européenne
nécessite d’examiner quelles missions peuvent être remplies en
commun par une Union considérablement élargie;
1.16. se félicite de la reconnaissance constitutionnelle du
rôle des collectivités locales et régionales dans l’Unionconsacrée dans le projet de traité instituant une Constitution
pour l’Europe, grâce notamment:
— à l’importance accordée aux valeurs et aux droits fonda-
mentaux,
— au respect de l’autonomie locale et régionale,
— à la reconnaissance de la diversité culturelle et linguis-
tique,
— à l’insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs
de l’Union,
— à la reconnaissance de l’importance de la démocratie de
proximité dans l’Union,— à la nouvelle définition du principe de subsidiarité,
— à la consultation plus précoce des associations représenta-
tives et de la société civile dans le cadre de l’élaboration
de propositions législatives,
— à l’implication du Comité des régions dans le processus
de contrôle ex post dans le cadre de l’application desprincipes de subsidiarité et de proportionnalité,
— l’octroi au Comité des régions du droit de recours devant
la Cour de justice pour la défense de ses prérogatives,
— à l’allongement du mandat de ses membres de 4 à
5 ans, suivant la pratique établie à la Commission et auParlement européen;
1.17. se félicite des nouvelles responsabilités et des nou-
veaux droits qui lui ont été accordés dans le projet deConstitution, notamment de ceux qui figurent dans le proto-cole sur la subsidiarité. Le CdR est prêt à procéder à la
réorganisation interne nécessaire afin de se doter de la capacité
de faire face comme il convient à l’accroissement de sesresponsabilités;
1.18. reconnaît la nécessité de renforcer ses mécanismes
internes afin d’élaborer des avis portant sur les nouveauxdomaines attendus de saisine obligatoire, de répondre aux
demandes de la Commission européenne d’élaborer des rap-
ports d’impacts et des rapports de prospective et d’être capablede travailler, le cas échéant, avec la Cour européenne de justice;
1.19. souligne que si le CdR parvient à accroître les
domaines de saisine obligatoire, en plus de l’extension de sespouvoirs de codécision du Parlement européen comme indiquédans le projet de constitution, il y a lieu d’approfondir les
relations avec le Parlement européen afin de parvenir à une
meilleure compréhension par cette institution de la dimensionlocale et régionale. Il serait également souhaitable, à cet égard,
que le Parlement européen profite davantage de la possibilité
qui lui est donnée de consulter le CdR comme le prévoient lestraités actuels;
1.20. se réjouit de participer de manière régulière, lorsque
l’opportunité existe, aux réunions du Conseil des ministres etaux réunions informelles du Conseil afin de faire valoir les
points de vue des collectivités locales et régionales.
2. Recommandations du Comité des régions
Le Comité des régions2.1. invite les Chefs d’État et de gouvernement à accepter le
projet de traité instituant une Constitution européenne en tant
que base de négociation pour la Conférence intergouvernemen-
tale, étant donné que le projet de traité rend compte deséquilibres institutionnels soigneusement négociés par laConvention européenne;
C 23/4 FR 27.1.2004 Journal officiel de l’Union européenne
2.2. demande toutefois que des modifications mineures
mais significatives et précisées dans le présent avis soient faites
afin de corriger les incohérences entre les différentes parties du
Traité sans pour autant porter atteinte à l’équilibre interinstitu-tionnel;
2.3. préconise dès lors, conformément au développement
du rôle du CdR dont il est question dans la Partie I et dans le
protocole sur la subsidiarité, que dans la Partie III, les domaines
où la consultation est obligatoire soient étendus aux politiquesayant un impact direct sur les collectivités locales et régionales
et incluent l’agriculture, les aides d’État et les services d’intérêt
général, la recherche et le développement, l’industrie et l’im-migration, la protection sociale, la sécurité et la justice;
2.4. demande le renforcement de sa fonction consultative
actuelle par le biais d’une clause horizontale qui prévoit que le
CdR soit consulté dans les domaines de compétence partagée,
pour les mesures de coordination des politiques économiqueset de l’emploi et dans les domaines d’action d’appui, decoordination ou de complément;
2.5. partage l’avis de la Commission européenne selon
lequel il existe dans le projet de Traité constitutionnel un
manque de cohérence entre les objectifs de l’Union et certainespolitiques qui n’ont pas été revues, et invite la Conférenceintergouvernementale à procéder à une mise en cohérence de
l’ensemble des dispositions de la Constitution;
2.6. recommande en outre qu’en plus du Parlement euro-
péen, du Conseil et des parlements nationaux, il soit fait
mention du CdR au Titre VI («La vie démocratique de l’Union»),
à l’article 45 (Principe de la démocratie représentative), étantdonné que ses membres représentent le principe démocratiquede proximité au cœur de l’Union;
Bruxelles, le 9 octobre 2003.
Le Président
du Comité des régions
Albert BORE2.7. demande que soit garanti le droit des ministres régio-
naux à assister aux réunions du Conseil, conformément à
l’article 203 du traité, y compris à l’avenir;
2.8. demande que soit prise en compte la demande formu-
lée tant par les représentants du Comité des régions à la
Convention que par de nombreux représentants des États, du
Parlement européen et des parlements nationaux concernantl’inscription de la coopération transfrontalière et interrégionale
dans la Partie III de la Constitution, les régions des États
membres comme des États adhérents attachant une importanceparticulière à ce point précis dans le processus d’intégration
européenne, et invite la CIG à faire en sorte que la Constitution
prévoie pour ce soutien financier au jumelage un cadre clair;
2.9. demande que le traité constitutionnel établisse claire-
ment que l’Union européenne doit veiller à ce que soient
maintenues, en matière de services d’intérêt général, les
compétences des pouvoirs publics locaux, régionaux et natio-naux;
2.10. réitère l’appel lancé par M. Valéry Giscard d’Estaing,
Président de la Convention européenne, afin que le déroule-
ment de la prochaine CIG soit aussi transparent que l’a été laConvention européenne; demande dès lors que les propositions
visant à apporter des modifications substantielles au projet de
Constitution soient rendues publiques, afin de permettre auxcitoyens d’être informés et, le cas échéant, de réagir;
2.11. soutient la proposition de pérenniser cette méthode
ouverte adoptée par la Convention dans la procédure de
révision du Traité instituant la Constitution européenne etestime que cette méthode trouverait sa pleine expression si les
représentants du Comité des régions pouvaient y participer de
plein droit et s’il était possible d’améliorer les échangesd’informations relatives aux débats, tant à destination qu’enprovenance des parlements nationaux;
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ANNEXE
à l’avis du Comité des régions
Résumé des principales propositions formulées par le Comité des régions lors des travaux de la Convention
européenne et ne figurant pas dans le projet de Constitution (CONV 850/03 du 18 juillet 2003)
— STATUT DU CDR DANS LA NOUVELLE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE
Dans la Partie I du projet de Constitution, le CdR demande à figurer sur la liste énumérant les institutions de l’Union
à l’article 18 paragraphe 2 et demande également les modifications suivantes:
Article 31: Le Comité des régions
1. Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission sont assistés d’un Comité des régions afin de
garantir la prise en compte de la dimension locale, régionale et territoriale ainsi que la diversité des
cultures et des traditions des peuples d’Europe lors de l’élaboration, de l’établissement et de l’évaluation
des politiques de l’Union. Le Comité des régions contribue également au contrôle de l’application du
respect des principes de subsidiarité, de proximité et de proportionnalité.
2. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités locales et régionales qui sont soit titulaires
d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une
assemblée élue. Les membres du Comité des régions ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercentleur fonction en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.
3. Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission dans les
domaines visés aux articles 13, 14 et 16 et dans les conditions prévues dans la Partie III. En tant
qu’observateur, il contrôle la procédure législative pour lesdits domaines (1).
4. Le Comité des régions peut être consulté par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission dans
tous les autres cas, en particulier dans les questions touchant à la coopération transfrontalière, lorsque
l’une de ces trois institutions le juge opportun.
5. Le Comité des régions peut élaborer un avis d’initiative lorsqu’il l’estime opportun.
6. Les règles relatives à la composition de ce Comité, à la désignation de ses membres, à ses attributions et à son
fonctionnement sont définies par les articles III-292 à III-294 de la Partie III de la Constitution. Les règlesrelatives à sa composition sont revues à intervalle régulier par le Conseil des ministres sur proposition de laCommission faisant suite à l’avis du Parlement européen et du Comité des régions, pour accompagner l’évolutiondémographique de l’Union.
Dans la Partie III, le CdR proposait d’apporter les modifications suivantes à l’article III-294:
Le Comité des régions est consulté par le Parlement européen, le Conseil des ministres ou par la Commission dansles cas prévus par la Constitution et dans les cas mentionnés aux articles I-13, I-14 et I-16 , en particulier lorsqu’ils
ont trait à la coopération transfrontalière, où l’une de ces institutions le juge opportun.
Dans les cas où la Constitution prévoit la consultation du Comité, l’institution ayant consulté le Comité sera
tenue de motiver, le cas échéant, la raison pour laquelle elle n’en a pas appliqué les recommandations.
Le Comité des régions a le droit de soumettre des questions écrites et orales à la Commission.
(1) Voir CONV 618/03 Contribution du CdR à la Convention.
C 23/6 FR 27.1.2004 Journal officiel de l’Union européenne
— EXTENSION DES DOMAINES DE CONSULTATION DU CDR
Description des amendements introduits par le CdR lors de la Convention européenne concernant
la Partie III du projet de Constitution
Nouveaux domaines prioritaires pour lesquels le CdR demande à être consulté:
— Modalités du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales III-10— Rapport de la Commission sur la citoyenneté III-13— Libéralisation des services III-32
— Harmonisation des législations relatives aux impôts indirects III-62
— Rapprochement des législations relatives au marché intérieur III-64, III-65
— Aides d’État III-56, III-57 et III-58
— Coopération dans le domaine de la protection sociale III-116
— Agriculture III-127
— Recherche et développement technologique III-149, III-150, III-151, III-152 et III-154
Domaines prioritaires pour lesquels le Comité des régions demande l’inclusion d’une référence aux
collectivités locales et régionales:
— Services d’intérêt général III-6
— Aides d’État III-56, 57
— Sécurité intérieure (liberté, sécurité et justice) III-158-178
— Rapprochement des législations dans le domaine du marché intérieur III-64, III-65
— COMPOSITION DU CDR
Le CdR a déposé un amendement sur ce point concernant la nécessité d’être consulté mais n’a pas formulé de
propositions sur sa future composition.
Article III-292
Le nombre des membres du Comité des régions ne dépasse pas trois cent cinquante. Le Conseil des ministres adopteà l’unanimité, après consultation du Comité des régions, une décision européenne fixant la composition du
Comité.
— PROJET DE PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DE LA SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNA-
LITÉ
Le CdR a proposé une série d’amendements au projet de protocole, lequel est aujourd’hui sensiblement différent de
sa forme originale. Le CdR demande notamment à être plus largement consulté par la Commission européenne et àrecevoir tous les textes officiels que reçoivent les institutions de l’UE et les Parlements nationaux.
Le CdR souhaite notamment s’impliquer dans la défense du principe de subsidiarité aux côtés des parlements
nationaux en ce qui concerne le délai de 6 semaines, et avoir le droit d’élaborer un avis motivé si la proposition n’estpas conforme au principe de subsidiarité.
Enfin, le CdR demande également à recevoir le rapport de la Commission sur l’application de l’article 9 de la
Constitution, à l’instar des autres institutions et des parlements nationaux des États membres.
27.1.2004 FR C 23/7 Journal officiel de l’Union européenne
— LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L’UNION
Article 45 paragraphe 2
Les citoyennes et les citoyens sont directement représentés au niveau de l’Union au Parlement européen. Les États
membres sont représentés au Conseil européen et au Conseil des ministres par leurs gouvernements, qui sont eux-mêmes responsables devant les parlements nationaux élus par les citoyens. Les collectivités locales et régionales
sont représentées au Comité des régions dont les membres sont soit élus par les citoyens, soit politiquement
responsables devant une assemblée élue.
— COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE ET COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
Il existe une longue tradition de coopération transfrontière et interrégionale en Europe. Cet aspect est l’un des piliers
socioculturels de l’intégration européenne. Une base juridique est dès lors indispensable afin de donner à l’Union lesmoyens de mettre en œuvre cette coopération.
Article 3
3. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, la coopération interrégionale et transfrontière,
et la solidarité entre les États membres.
Article 13
Ajouter à la liste des principaux domaines de compétence partagée «la coopération transfrontière et interrégio-
nale».
Article 56
La coopération transfrontière et interrégionale peut constituer un élément important de bon voisinage.
Article III-116
Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son
action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à
réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins
favorisées, y compris les zones rurales. Elle facilite la coopération transfrontière et interrégionale.
— RÉVISION DU TRAITÉ
Enfin, le CdR demande à être associé en tant que membre à part entière à toute révision ultérieure du Traité instituant
une Constitution (article IV-7).