9. Critères minimaux applicables aux inspections environnementales ***I
A5-0002/1999
Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères mini-
maux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (COM(1998)772 Ndash
C4-0073/1999 Ndash 1998/0358(COD) (ancien 1998/0358(SYN))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 21)
Titre
Proposition de recommandation du Parlement européen et du
Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux ins-pections environnementalesProposition de directivedu Parlement européen et du Conseil
prévoyant des critères minimaux applicables aux inspectionsenvironnementales
(Cet amendement s’applique à l’ensemble du texte avec les modifica-
tions techniques qu’il entraîne)
(Amendement 1)
Considérant 3 bis (nouveau)
3bis. considérant que l’Agence européenne pour l’envi-
ronnement peut conseiller les États membres pour lamise au point, l’établissement et le développement de
leurs systèmes de surveillance des mesures relatives à l’en-
vironnement et prêter assistance à la Commission et auxÉtats membres en ce qui concerne le contrôle des pre-scriptions environnementales en les aidant à coordonnerl’élaboration des rapports;
(Amendement 2)
Considérant 7 bis (nouveau)
7bis. considérant que l’urgence d’assurer une application
uniforme de la législation communautaire en matière d’en-vironnement rend peu satisfaisante l’option d’une recom-mandation, non contraignante, et qu’une directive établis-sant des critères minimaux applicables aux inspectionsenvironnementales est dès lors préférable;
(Amendement 3)
Considérant 7 ter (nouveau)
7ter. considérant qu’il convient d’établir un calendrier
précis, dans le cadre duquel les États membres, par leursefforts conjugués et avec le soutien de la Commission,développent un modèle de système d’autorisation, qui per-mettrait de faire une distinction entre les prescriptionscommunautaires et les prescriptions nationales auxquellesles installations réglementées doivent satisfaire;25.2.2000 FR C 54/89 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999
(Amendement 6)
Considérant 16
16. considérantqu’envertu desprincipesdesubsidiarité etde
proportionnalitéénoncésàl’article3Bdutraité,etétantdonnéles différences dans les systèmes et mécanismes d’inspectiondans les États membres, les objectifs de l’action proposéepeuvent mieux être réalisés grâce aux orientations déterminées au
niveau communautaire;16. considérantqu’envertudesprincipesdesubsidiarité etde
proportionnalitéénoncésàl’article3Bdutraité,etétantdonnéles différences dans les systèmes et mécanismes d’inspectiondans les États membres, les objectifs de l’action proposéepeuvent mieux être réalisés grâce à une directive établissant
des critères minimaux à appliquer au niveau communau-
taire;
(Amendement 7)
Partie introductive, avant le point I
RECOMMANDE: ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE
(Amendement 10)
Point III, paragraphe 2
2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance au
niveau administratif pour l’application des orientations prévues par
la présente recommandation , en s’échangeant les informations
utilesqu’ilsdétiennentet,lecaséchéant,enmettantdesinspec-teurs à la disposition des autres États membres.2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance au
niveau administratifpourl’applicationdelaprésente directive,
en s’échangeant les informations utiles qu’ils détiennent et, lecas échéant, en mettant des inspecteurs à la disposition desautres États membres.
2bis. Afin d’empêcher les pratiques transfrontalières
illégales en matière d’environnement, les États membres,en collaboration avec IMPEL et la Commission, encou-ragent la coordination des inspections et des servicesd’inspection entre les États membres.
(Amendement 13)
Point VI, paragraphe 1
1. Les États membresveillent àce que lesautorités d’inspec-
tionétablissent, après chaque visite sur le terrain, un compte
rendu indiquant leurs constatations quant au respect des exi-
gences juridiques communautaires, leur évaluation et leursconclusions sur la nécessité de prévoir une action complémen-
taire, telle que des mesures de mise en œuvre et notamment
dessanctions,lerenouvellementoularévisiondel’autorisation,dupermisoudelalicence, oudesmesuresdesuivi del’inspec-tion et notamment de nouvelles visites sur le terrain.1. Les Étatsmembres veillent à ce que lesautorités d’inspec-
tion après chaque visite sur le terrain, traitent ou stockent,
sous une forme identifiable, dans des bases de données,les résultats de l’inspection accompagnés de leurs constata-
tions quant au respect des exigences juridiques communau-
taires, leur évaluation et leurs conclusions sur la nécessité de
prévoir une action complémentaire, telle que des mesures demise en œuvre et notamment des sanctions, le renouvellementou la révision de l’autorisation, du permis ou de la licence, oudesmesuresdesuivi del’inspectionetnotammentdenouvellesvisites sur le terrain.
(Amendement 24)
Point VI, paragraphe 2
2. Les États membres veillent à ce que ces comptes rendus
soient correctement consignés et conservés dans une base dedonnées facilement accessible, à ce qu’ils soient communiquésàl’exploitantdel’installationcontrôléeetsoientmisàladispo-sition du public conformément aux dispositions de ladirective 90/313/CEE concernant la liberté d’accès à l’informa-tion en matière d’environnement.2. Les États membres veillent à ce que ces comptes rendus
soient correctement consignés et conservés dans une base dedonnées facilement accessible, à ce qu’ils soient communiquésàl’exploitantdel’installationcontrôléeetsoientmisàladispo-sition du public conformément aux dispositions de ladirective 90/313/CEE concernant la liberté d’accès à l’informa-tion en matière d’environnement. Les comptes rendus sont
mis à la disposition du public dans un délai de deux moissuivant la visite.C 54/90 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 15)
Point VIII, paragraphe 2, d)
d) le niveau de conformitédesinstallationsréglementées avec
lesexigences juridiques communautaires,évalué d’aprèslesinspections effectuées et toute autre source d’information à la
disposition de l’autorité compétente, en indiquant l’emplacementet le type des installations réglementées, les éventuelles exigencesjuridiques communautaires qui ne sont pas respectées et l’ampleurde ces manquements;d)les données sommaires concernant le niveau de confor-
mité des installations réglementées avec les exigences juri-diques communautaires, évalué d’après les inspectionseffectuées;
(Amendement 16)
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bis
1. La Commission développe dès que possible et en col-
laboration avec IMPEL, l’Agence européenne pour l’envi-ronnement et les autres parties concernées, des critèresminimaux pour les qualifications et l’accréditation des ins-pecteurs environnementaux habilités à opérer des inspec-tions environnementales au nom des organes compétentsou à titre individuel.
2. Les États membres développent dès que possible, en
collaboration avec IMPEL et d’autres parties concernées, etavec le soutien de la Commission, les programmes de for-mation nécessaires pour répondre à la demande d’inspec-teurs de l’environnement qualifiés.
(Amendement 17)
Point IX
La Commission analyse le fonctionnement et l’efficacité de la
présenterecommandation , dans les plus brefs délais après récep-
tion des rapports des États membres visés à la section VIII,e n
vue d’étendre la portée des critères minimaux à la lumière del’expérience acquise lors de leur mise en œuvre, et en tenantcompte de toute contribution complémentaire des partiesconcernées, notamment du réseau IMPEL.La Commission analyse le fonctionnement et l’efficacité de la
présente directive, dans les plus brefs délais après réception
des rapports des États membres visés à l’article 8, en vue
d’étendre la portée des critères minimaux à la lumière de l’ex-périence acquise lors de leur mise en œuvre, et en tenantcompte de toute contribution complémentaire des partiesconcernées,notammentduréseauIMPEL et de l’Agence euro-
péenne pour l’environnement.
(Amendement 18)
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bisTransposition1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive 18 moisau plus tard après son entrée en vigueur. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directiveou sont accompagnées d’une telle référence lors de leurpublication officielle. Les modalités de cette référencesont arrêtées par les États membres.25.2.2000 FR C 54/91 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
2. Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit internequ’ils adoptent dans le domaine régi par la présente direc-
tive.
(Amendement 19)
Point X
X Article 10
Mise en œuvre Mise en œuvreLes États membres sont invités à mettre en œuvre la présente recom-
mandation douze mois au plus tard après sapublicationauJournal
officieldesCommunautéseuropéennes et à en informer immédia-
tement la Commission, en joignant une description détaillée des sys-tèmes d’inspection environnementale déjà en application ou encore enprévision.La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sapublicationauJournalofficieldesCommu-
nautés européennes.
(Amendement 20)
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bisLes États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlementeuropéen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environne-mentales dans les États membres (COM(1998)772 Ndash C4-0073/1999 Ndash 1998/0358(COD) (ancien
1998/0358(SYN))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
0dash vu la proposition de la Commissionau Parlement européen et au Conseil (COM(1998)772),
0dash vu les articles 251, paragraphe 2, et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la pro-
position lui a été présentée par la Commission(C4-0073/1999),
0dash vu l’article 67 de son règlement,
0dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0002/99);
1. approuve la proposition de la Commissionainsi amendée;
2. demandeàêtreànouveausaisiaucasoùlaCommissionentendraitmodifierdemanièresubstantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.C 54/92 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT