ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La situation en matière de sécurité ne cesse de changer en Europe, sous l’influence de menaces qui évoluent et deviennent de plus en plus complexes. Les criminels exploitent les avantages offerts par la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l’interconnectivité et le flou qui caractérise désormais les frontières entre le monde réel et le monde numérique. À cela s'ajoute la crise de la COVID-19, puisque les criminels ont rapidement saisi les opportunités d’exploiter la crise en adaptant leurs modes opératoires ou en développant de nouvelles activités criminelles. Ces menaces dépassent les frontières, en couvrant des formes de criminalité diverses, qu’elles facilitent. L’action au niveau national n’étant pas suffisante pour répondre à ces problèmes de sécurité transnationaux, les services répressifs des États membres ont de plus en plus eu recours au soutien et à l’expertise offerts par Europol, l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le nouveau contexte de menace modifie le type de soutien dont les États membres ont besoin et qu’ils attendent d’Europol afin d’assurer la sécurité de leurs citoyens, évolution qui n’était pas prévisible au moment où les colégislateurs ont négocié l’actuel mandat d’Europol qui est entré en vigueur en 2016 [règlement (UE) 2016/794 relatif à Europol]. Il existe notamment trois problèmes fondamentaux qui se rapportent tous à l’évolution des menaces pour la sécurité et à leur incidence sur les besoins opérationnels des États membres pour répondre efficacement à ces menaces: 1)l’absence de coopération efficace entre les parties privées et les services répressifs afin de lutter contre l'abus des services transfrontières par les criminels; 2)le défi que représentent les mégadonnées pour les services répressifs; 3)les lacunes en matière de recherche et d’innovation concernant l’action répressive. Il s’agit là de problèmes majeurs, compte tenu de leur incidence sur la sécurité, comme l’illustrent les appels insistants à l’action lancés par les colégislateurs. Ils imposent des choix stratégiques importants, nécessitant une évaluation approfondie des sources des problèmes, des objectifs s’y rapportant, des options stratégiques disponibles et de leur incidence.
L’actuel règlement RTE-E a établi une nouvelle approche de la planification des infrastructures transfrontalières qui rassemble les parties prenantes dans un cadre de coopération régionale afin de recenser et d’aider à mettre en œuvre les projets d’intérêt commun (PIC) qui contribuent le plus au marché intérieur de l’énergie, à la sécurité de l’approvisionnement et à la durabilité. Il impose également aux États membres de rationaliser les procédures d’octroi des autorisations applicables aux PCI et prévoit les conditions d’accès au financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). L’évaluation de l’actuel règlement RTE-E a montré que, bien que les objectifs du règlement existant restent en grande partie applicables, il convient de les centrer davantage sur les objectifs 2020/30 afin de tenir compte du nouveau contexte politique et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 visé dans le pacte vert pour l’Europe. Outre le nouveau contexte et les nouveaux objectifs politiques, il convient de noter la rapidité des évolutions technologiques au cours de la dernière décennie.

Les deux grands problèmes ci-après ont été identifiés: 1) le type de développements d’infrastructures transfrontalières et leur ampleur ne sont pas complètement alignés sur les objectifs de la politique énergétique de l’UE, en particulier au regard du pacte vert pour l’Europe et de l’objectif de neutralité climatique, et 2) des retards sont observés dans la mise en œuvre des projets. L’objectif climatique renforcé à l’horizon 2030 ainsi que l’objectif de neutralité climatique du pacte vert pour l’Europe et de la vision stratégique «Une planète propre pour tous» exigent une profonde transition du système énergétique européen, tant du côté de l’offre que de la demande. Cela signifie qu’une infrastructure doit être mise en place pour soutenir cette transition énergétique européenne, comprenant une électrification rapide avec un doublement de la part réservée à la production d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, une forte augmentation des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, l’intégration du système énergétique et une adoption plus généralisée de solutions innovantes. Les catégories d’infrastructures pertinentes pour la transition énergétique ne peuvent pas toutes prétendre au statut de PIC (par exemple, l’hydrogène) et certaines ne reflètent pas suffisamment les évolutions technologiques (par exemple, les réseaux intelligents). Des retards dans la mise en œuvre des projets prioritaires jugés nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique climatique et énergétique de l’UE compromettraient l’indispensable changement accéléré dont le système énergétique doit faire l’objet. La mise en œuvre des grands projets d’infrastructure prend encore trop de temps. En 2020, 27 % des PIC dans le secteur de l’électricité ont enregistré un retard moyen de 17 mois par rapport à leur date de mise en service initialement prévue.
Les services numériques, et notamment l’apparition des plateformes en ligne, ont transformé l’économie et la société européennes au cours des deux dernières décennies. Cette initiative s’appuie sur l’évaluation de la directive sur le commerce électronique de 2000. L’évaluation de la directive qui figure en annexe montre que ses principes fondamentaux restent valables, mais certaines de ses règles doivent être mises à jour à la lumière des défis spécifiques qui émergent autour des intermédiaires en ligne et des plateformes en ligne en particulier. Dans ce contexte, le rapport d’analyse d’impact se penche sur trois problèmes essentiels et leurs causes. Premièrement, les citoyens sont exposés à de plus en plus de risques et de préjudices en ligne, qu’il s’agisse de la diffusion d’activités illicites ou de risques pour leurs droits fondamentaux et d’autres dommages sociétaux. Ces problèmes sont très répandus dans l’écosystème en ligne mais leur incidence est la plus forte lorsque les très grandes plateformes sont concernées, étant donné leur portée. Deuxièmement, la surveillance des plateformes en ligne en général est, dans une large mesure, non coordonnée et inefficace dans l’UE, malgré l’importance systémique de ces services. Le cadre de coopération administrative limité établi par la directive sur le commerce électronique pour traiter les questions transfrontières n’est pas assez précis et est utilisé de manière incohérente par les États membres. Troisièmement, les États membres ont commencé à réglementer les services numériques au niveau national, créant de nouveaux obstacles au sein du marché intérieur. Il en résulte un avantage concurrentiel pour les très grandes plateformes et les services numériques bien établis.
La fourniture de services essentiels au moyen d’infrastructures critiques qui sous-tendent des fonctions sociétales ou des activités économiques vitales dans l’Union exige que ces services soient fournis de manière fiable, ce qui signifie que les opérateurs concernés doivent être résilients face aux risques actuels et futurs (tels que les aléas naturels, les actions hybrides, le terrorisme, les incidents causés par un initié, les urgences de santé publique ou les accidents). Le cadre européen qui existe aujourd’hui n’est ni pleinement adapté à l’objectif poursuivi ni résistant à l’épreuve du temps. Malgré l’adoption en 2008 de la directive sur les infrastructures critiques européennes (ICE) et l’adoption d’autres mesures au niveau de l’UE et au niveau national depuis lors, les opérateurs ne sont pas toujours suffisamment équipés pour faire face aux risques créés par un contexte opérationnel de plus en plus complexe, marqué, entre autres, par un paysage évolutif des risques et des interdépendances plus profondes entre les secteurs. La directive sur les ICE, axée sur la protection des éléments d’infrastructure plutôt que sur la résilience des opérateurs, concerne un petit nombre d’infrastructures critiques européennes ayant des implications transfrontières répertoriées dans deux secteurs (l’énergie et les transports). En outre, les approches divergent et des lacunes existent au niveau national, en ce qui concerne la couverture sectorielle, les critères, l’évaluation des risques, l’échange d’informations, etc. Des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur sont ainsi érigés, qui sapent sensiblement la capacité des opérateurs à fournir les services concernés dans l’ensemble de l’Union de manière fiable et sans entrave causée par des restrictions injustifiées.
Malgré des accomplissements notables, la directive SRI, qui a ouvert la voie à une évolution importante des mentalités ainsi que de l’approche institutionnelle et réglementaire de la cybersécurité dans de nombreux États membres, a désormais également montré ses limites. La transformation numérique de la société (intensifiée par la crise de la COVID-19) a étendu le paysage des menaces et apporte de nouveaux défis qui nécessitent des réponses adaptées et novatrices. Le nombre de cyberattaques continue d’augmenter, les attaques sont de plus en plus sophistiquées et proviennent d’un large éventail de sources à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

À la lumière de l’évaluation du fonctionnement de la directive SRI, l’analyse d’impact a relevé les problèmes suivants: le faible niveau de cyber-résilience des entreprises actives dans l’Union; la résilience inégale en fonction des États membres et des secteurs concernés ainsi que le faible niveau de prise de conscience conjointe de la situation et l’absence de réponse conjointe à la crise. Par exemple, en raison de certains de ces problèmes et facteurs, il existe des situations où certains grands hôpitaux d’un État membre ne relèvent pas du champ d’application de la directive SRI et ne sont donc pas tenus de mettre en œuvre les mesures de sécurité qui en découlent, tandis que dans un autre État membre, la quasi-totalité des hôpitaux du pays sont couverts par les exigences de cette directive en matière de sécurité.
Les objectifs à atteindre sont d’accroître la confiance dans le partage des données, de renforcer les mécanismes améliorant la disponibilité de celles-ci et de surmonter les obstacles techniques à leur réutilisation. Cela aura pour effet de favoriser la disponibilité des données qui peuvent être utilisées dans le domaine économique (afin de créer de nouveaux produits et services, pour plus d’efficacité) et dans la société (pour répondre à des enjeux de société). L’initiative vise à jeter les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données appelée à remplacer le modèle de plateforme actuellement dirigé par les grandes entreprises technologiques.

En mettant en œuvre des règles communes à tous les États membres, l’initiative permettrait aux entreprises de tirer parti des dimensions du marché intérieur et de proposer leurs produits et leurs services dans toute l’UE. Les entreprises et les organismes de recherche seraient en mesure d’accéder aux données provenant de différents États membres dans des conditions similaires.
Plusieurs options législatives et non législatives ont été envisagées. Certaines options ont été écartées à un stade précoce. La création d’une entité juridique distincte a été écartée car elle serait disproportionnée par rapport aux tâches limitées qui lui seraient confiées. En outre, l’utilisation ou le développement d’un système alternatif ont été écartés principalement parce que la solution e-CODEX actuelle s’est révélée très efficace et efficiente pour les procédures pour lesquelles elle est déjà utilisée et qu’on peut raisonnablement s’attendre à un retour sur les 24 millions d’euros investis dans la création d’e-CODEX. De plus, une solution commerciale poserait des problèmes en ce qui concerne la durabilité à long terme ainsi que la confidentialité et l’intégrité des données échangées, étant donné que le propriétaire de la solution pourrait théoriquement avoir accès aux données transférées au moyen de sa solution. Confier e-CODEX à un État membre ou à un consortium d’États membres ne pourrait être envisagé étant donné que les États membres ont clairement rejeté cette possibilité. Ainsi qu’il ressort de plusieurs conclusions du Conseil, ces derniers préfèrent que ce soit l’eu-LISA qui assure la maintenance évolutive d’e-CODEX.

Dans ces conditions, deux options ont été évaluées par rapport au scénario de référence, à savoir qu’aucune maintenance permanente n’est assurée jusqu’à l’expiration d’e-CODEX. De ces deux options, celle consistant à transférer e-CODEX à une agence a été jugée la plus appropriée. L’autre possibilité, consistant à confier la maintenance d’e-CODEX à la Commission, a été jugée moins favorable, car il serait plus difficile de garantir la participation des États membres à la gouvernance du système, alors que ces derniers en font une condition importante pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. Une agence pourrait également constituer une solution plus souple permettant de mieux prendre en compte les contributions des parties prenantes. Parmi les agences existantes, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est la seule dotée d’une expérience pertinente dans la gestion des systèmes d’information à grande échelle et devrait donc se voir confier la tâche de gérer e-CODEX. Afin de permettre l’adoption d’une base juridique pour e-CODEX et de garantir un processus de transfert approprié, le consortium d’États membres actuel ou une nouvelle entité devrait continuer à assurer la maintenance d’e-CODEX au cours de la période 2021-2023.
Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Plusieurs options ont été écartées, car elles ont été jugées disproportionnées ou moins efficaces pour atteindre les objectifs de cette initiative. Parmi ces options figurent l’interdiction d’utiliser des agents chimiques cancérigènes sur le lieu de travail, des instruments fondés sur le marché (subventions, allégements fiscaux, etc.), l’autoréglementation de l’industrie et des documents d’orientation. La fixation de nouvelles VLEP ou la révision de VLEP existantes à l’échelle de l’Union dans la DCM a été retenue comme l’option la plus indiquée. Plusieurs scénarios basés sur des VLEP ont été étudiés, y compris ceux s’appuyant sur les VLEP approuvées par le Comité consultatif tripartite sur la sécurité et la santé au travail (CCSS), qui tiennent compte de recommandations scientifiques ainsi que des aspects socio-économiques et de faisabilité. Le CCSS est composé de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. En plus des VLEP convenues par le CCSS, des scénarios prévoyant des valeurs limites inférieures et supérieures ont été envisagés pour chaque substance. Sur la base d’une analyse d’impact approfondie, les VLEP recommandées par le CCSS ont été retenues comme options privilégiées, car elles représentent les scénarios les plus appropriés en matière d’efficacité, d’efficience et de cohérence. Ces options retenues sont également considérées comme complémentaires aux mesures REACH existantes pour chaque substance.
Les problèmes résident a) dans la déclaration limitée des revenus perçus par l’intermédiaire des plateformes numériques; b) dans les inefficacités constatées dans la coopération entre les administrations fiscales. Alors que l’économie numérique se développe et devrait s’accroître dans les prochaines années, les problèmes devraient s’aggraver en l’absence d’une intervention de l’UE. Il ressort de l’évaluation de la directive sur la coopération administrative que, même si le cadre est globalement solide, tous les États membres n’exploitent pas les outils de la même manière. La clarification de certains éléments ciblés de la coopération administrative (définition de la pertinence vraisemblable, audits conjoints et demandes groupées) devrait améliorer l’efficience et l’efficacité de la coopération administrative. Le caractère numérique et mondial de l’économie des plateformes numériques, lié à une fragmentation des revenus tirés de diverses plateformes et aux obligations de déclaration divergentes entre les différents pays, pose des difficultés pour ce qui est de la déclaration appropriée des revenus perçus par l’intermédiaire des plateformes numériques. Les États membres estiment que la déclaration limitée est assez fréquente. Une mise en œuvre et une utilisation hétérogènes des informations rendent la coopération inefficace. Les plateformes numériques et les administrations fiscales sont les parties prenantes les plus concernées.
Premièrement, l’analyse d'impact examine les conséquences de l’absence, dans le règlement sur les indices de référence, de pouvoirs réglementaires permettant d’assurer l'abandon, dans de bonnes conditions, d’un indice de référence d’importance critique (en l’occurrence, le taux interbancaire offert à Londres ou «LIBOR», dont la cessation est attendue d’ici à la fin de 2021). On estime à entre 8 000 et 12 000 milliards d’USD l'encours mondial de contrats existants qui feront référence au LIBOR USD à la date de sa cessation (dont une grande partie se trouvent dans les bilans des banques des différents États membres). Si l’on ne désigne pas un taux pour lui succéder, il existe un risque élevé d’impossibilité d’exécution de ces contrats. Deuxièmement, l’analyse d’impact évalue les conséquences du règlement sur les indices de référence pour les acteurs européens qui utilisent des taux de change au comptant pour se protéger (couverture) des fluctuations des taux de change. Étant donné que de nombreux taux de change au comptant ne rempliront pas les exigences auxquelles ce règlement prévoit qu’ils doivent satisfaire pour pouvoir être utilisés dans l’UE, les banques européennes ne proposeront plus de contrats de couverture liés à ces taux de change aux exportateurs et investisseurs européens.
Les coûts de fabrication risquent d’augmenter à court terme en raison de l’utilisation de composants plus efficaces, tels que des ventilateurs à haute efficacité, des compresseurs plus efficaces, une meilleure isolation, etc. Les fabricants répercutent également sur les coûts des produits les coûts d’adaptation des machines et des lignes de production, de formation du personnel, les coûts des essais et des pilotes, des tests, etc. Du fait des économies d’échelle, de la concurrence et des ventes plus importantes, les coûts des composants et des armoires devraient diminuer à moyen et long terme, après l’introduction des exigences d’écoconception. En outre, l’introduction de normes minimales de performance énergétique et d’étiquetage énergétique nécessitera des tests plus systématiques.

Tous ces facteurs augmenteront le coût d’acquisition de l’appareil de 0,4 milliard d’euros d’ici 2030 par rapport au scénario de statu quo. Toutefois, ces dépenses de consommation supplémentaires seront largement compensées par une réduction des coûts de fonctionnement de 2,7 milliards d’euros.

On ne prévoit pas que les prix initialement plus élevés des armoires amènent les détaillants à différer leurs investissements dans de nouvelles installations plus écoénergétiques. En effet, les décisions d’achat sont prises dans le cadre de grandes rénovations ou de la construction de nouveaux magasins. Dans ce cas, le prix d’achat des appareils de réfrigération est un aspect mineur du budget global et une légère augmentation ne devrait pas retarder la prise de décision.
Analyse d’impact pour le règlement établissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement (UE) nº 1015/2010, et pour le règlement définissant l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement (UE) nº 1060/2010 et la directive 96/60/CE

Les lave-linge consomment des quantités significatives d’électricité dans les foyers et sont soumis à des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage énergétique. Les lave-linge séchants sont soumis à une obligation d’étiquetage énergétique. Grâce à ces exigences et aux progrès technologiques, la plupart des lave-linge commercialisés aujourd'hui relèvent des trois catégories d’étiquetage énergétique les plus élevées, tandis que la plupart des lave-linge séchants relèvent des deux catégories les plus élevées (A+ ou au-dessus). Cette évolution, bien évidemment positive, signifie toutefois également que les consommateurs ne sont pas en mesure de différencier suffisamment les performances des appareils sur le marché. En conséquence, ils pourraient finir par acheter des appareils de catégorie A+ sans se rendre compte que ces lave-linge ou lave-linge séchants, loin d’être ultra performants, sont en réalité les appareils les moins performants actuellement sur le marché En outre, les programmes utilisés pour tester les processus de lavage ne reflètent pas les conditions réelles d’utilisation car, vu leur longueur, les consommateurs évitent souvent de les utiliser et risquent donc de ne pas obtenir les niveaux de consommation d’énergie figurant sur l’étiquette. La mise à jour des exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique permettra de réaliser davantage d’économies énergétiques rentables. Les règlements actuels relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique ne contiennent aucune exigence contribuant aux objectifs de l’économie circulaire, comme la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité, puisqu’ils se concentrent sur l’efficacité énergétique. Toutefois, les lave-linge et les lave-linge séchants, comme de nombreux autres produits, peuvent être sensiblement améliorés sur le plan de certains aspects de l’économie circulaire, tels que la disponibilité, le coût et la livraison des pièces de rechange, l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien et des informations plus complètes sur le traitement en fin de vie des appareils: des mesures qui pourraient être progressivement mises en place dans le cadre des mesures d’écoconception. Par conséquent, l’introduction d’exigences portant sur la réparabilité et la recyclabilité aidera à inverser la tendance actuelle à la diminution de la durée de vie moyenne des lave-linge, contribuant ainsi aux objectifs de l’économie circulaire.
Les objectifs généraux sont d’assurer la libre circulation de systèmes à moteur électrique efficaces sur le marché unique, d’améliorer l’efficacité énergétique, de contribuer à la sécurité énergétique au sein de l’Union, de mettre en œuvre le premier principe d’efficacité énergétique énoncé dans la stratégie de l’Union de l’énergie et de favoriser la compétitivité du secteur européen des moteurs et des variateurs de vitesse. Plus spécifiquement, l’initiative vise à réaliser des économies d'énergie rentables supplémentaires pour les moteurs déjà couverts en ajustant le niveau d’ambition conformément aux évolutions internationales et technologiques ainsi que de nouvelles économies d'énergie rentables, d’une part pour les moteurs actuellement non couverts et d’autre part en réglementant les variateurs de vitesse, et à traiter la question des exemptions et des failles potentielles.

Aucune proposition n’a été émise par l’industrie concernant un accord volontaire, et très peu de consommateurs privés, auxquels le label énergétique est destiné, achètent des moteurs. Aussi les deux premières options n’ont-elles pas fait l’objet d’une analyse plus poussée. Parmi les options restantes (statu quo, ECO1, ECO2, ECO3), l’option privilégiée est ECO3, dès lors qu’elle a le plus fort effet positif sur l’environnement, élimine toutes les failles prévisibles, permet les gains économiques les plus élevés pour les consommateurs, a l’incidence positive la plus élevée sur l’emploi et fait passer les exigences relatives au rendement à un niveau plus approprié au regard des tendances réglementaires internationales.