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Bruxelles, le 30.11.2009

COM(2009)657 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l'article 1 er de l'annexe I dudit accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007[1], a été signé le 11 octobre 2007 et, conformément à son article 13, s'applique à titre provisoire depuis le 1er septembre 2007.

Le 12 juin 2009, le parlement suisse a approuvé cet accord et le 25 septembre 2009, il a également approuvé des modifications à la loi suisse sur la radio et la télévision (LRTV) qui, une fois entrées en vigueur, la rendront compatible avec l'acquis communautaire.

La notification officielle, par le gouvernement suisse, de la ratification de l'accord est attendue à brève échéance, et les modifications de la LRTV devraient entrer en vigueur en janvier après expiration du délai de 100 jours pendant lequel un référendum peut être demandé.

La ratification par l'UE devrait suivre l'entrée en vigueur des modifications de la LRTV.

Suite à l'entrée en vigueur, le 19 décembre 2007, de la directive Services de médias audiovisuels (directive 89/552/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil)[2], les parties ont jugé qu'il y avait lieu, non seulement de remplacer les références à ladite directive comme le prévoit, dans l'acte final de l'accord, la déclaration commune des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle directive communautaire, mais aussi d'actualiser l'article 1er de l'annexe I de l'accord, conformément à l'article 8, paragraphe 7, de celui-ci.

Le nouveau libellé proposé remplacera la procédure actuelle prévue à l'article 1er de l'annexe I par un mécanisme analogue mais plus conforme au cadre juridique créé par la directive Services de médias audiovisuels.

En ce qui concerne l'adoption de la position communautaire à prendre au sein du comité mixte, l'article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse prévoit que la position à adopter par la Communauté dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord concernant les décisions du comité mixte est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne applicables en la matière[3].

À cet égard, l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les positions adoptées au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord sont établies par le Conseil lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l'article 1 er de l'annexe I dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

1. L'article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, signé le 11 octobre 2007, ci-après «l'accord», institue un comité mixte responsable de la gestion et de la bonne application de cet accord.

2. Suite à l'entrée en vigueur, le 19 décembre 2007, de la directive 89/552/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil (directive Services de médias audiovisuels)[5], les parties ont jugé qu'il y avait lieu, non seulement de remplacer les références à ladite directive comme le prévoit, dans l'acte final de l'accord, la déclaration commune des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle directive communautaire, mais aussi d'actualiser l'article 1er de l'annexe I de l'accord, conformément à l'article 8, paragraphe 7, de celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil approuve le projet d'accord figurant en annexe en tant que position de la Communauté relative à l'adoption d'une décision par le comité mixte UE-Suisse institué par l'accord, en ce qui concerne l'actualisation de l'article 1er de l'annexe I de l'accord.

Article 2

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE

Projet de

DÉCISION N o …. DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE DANS LE DOMAINE DE L’AUDIOVISUEL, ÉTABLISSANT LES TERMES ET CONDITIONS POUR LA PARTICIPATION DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE MEDIA 2007

du … 2010

relative à l'actualisation de l'article 1 er de l’annexe I de l’accord

DÉCISION N o ….

DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE DANS LE DOMAINE DE L’AUDIOVISUEL, ÉTABLISSANT LES TERMES ET CONDITIONS POUR LA PARTICIPATION DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE MEDIA 2007

du … 2010

relative à l'actualisation de l'article 1 er de l’annexe I de l’accord

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007[6], ci-après «l'accord», et son acte final[7], tous deux signés à Bruxelles le 11 octobre 2007,

considérant ce qui suit:

3. L'accord est entré en vigueur le [………].

4. Suite à l'entrée en vigueur, le 19 décembre 2007, de la directive 89/552/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil (directive Services de médias audiovisuels)[8], les parties ont jugé qu'il y avait lieu, non seulement de remplacer les références à ladite directive comme le prévoit, dans l'acte final de l'accord, la déclaration commune des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle directive communautaire, mais aussi d'actualiser l'article 1er de l'annexe I de l'accord, conformément à l'article 8, paragraphe 7, de celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Liberté de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion

1. La Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à l’égard des émissions de télévision relevant de la compétence d’un État membre de la Communauté, telle que déterminée en vertu de la directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (note de bas de page 1) [ci-après “la directive Services de médias audiovisuels”] selon les modalités suivantes.

La Suisse conserve le droit

a) de suspendre la retransmission des émissions d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un État membre de la Communauté qui a enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine telles qu'énoncées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, et à l'article 3 ter de la directive Services de médias audiovisuels;

b) d'exiger des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence qu'ils respectent des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la directive Services de médias audiovisuels, pour autant que ces règles soient proportionnées et non discriminatoires.

2. Dans le cas où la Suisse

a) a exercé, conformément au paragraphe 1, point b), sa faculté d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes d’intérêt public général, et

b) estime qu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre de la Communauté fournit une émission télévisée destinée entièrement ou principalement à son territoire, elle peut s’adresser à l’État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés. Après réception d’une demande motivée émanant de la Suisse, l’État membre compétent demande à l’organisme de radiodiffusion télévisuelle de se conformer aux règles d’intérêt public général en question. L’État membre compétent informe dans les deux mois la Suisse des résultats obtenus à la suite de cette demande. La Suisse ou l'État membre peuvent demander à la Commission d'inviter les parties concernées à participer à une réunion ad hoc avec la Commission en marge du comité de contact afin d'examiner l'affaire.

3. Lorsque la Suisse estime

a) que les résultats obtenus par l'application du paragraphe 2 ne sont pas satisfaisants, et

b) que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la directive Services de médias audiovisuels, qui lui seraient applicables s’il était installé en Suisse, elle peut adopter des mesures appropriées à l’encontre de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.

Ces mesures doivent être objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire, et proportionnées au regard des objectifs poursuivis.

4. La Suisse ne peut prendre des mesures en application du paragraphe 1, point a), ou du paragraphe 3 que si toutes les conditions ci-après sont remplies:

a) elle a notifié au comité mixte et à l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi son intention de prendre de telles mesures, en justifiant les motifs sur lesquels elle fonde son évaluation;

b) le comité mixte a décidé que ces mesures sont proportionnées et non discriminatoires et, en particulier, que l’évaluation faite par la Suisse conformément aux paragraphes 2 et 3 est correctement fondée.

Note de bas de page 1:

JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60) et par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).»

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le comité mixte

Le président

Les secrétaires

[1] JO L 303 du 21.11.2007, p. 11.

[2] JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

[3] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

[4] JO C [..] du [..], p. [..].

[5] JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

[6] JO L 303 du 21.11.2007, p. 11.

[7] JO L 303 du 21.11.2007, p. 20.

[8] JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.