EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Justification et objectifs de la proposition

Une coopération judiciaire transfrontière efficace nécessite une communication sûre, fiable et rapide entre les juridictions et les autorités compétentes. En outre, cette coopération devrait être mise en œuvre de manière à ne pas créer de charge administrative disproportionnée et à la rendre résiliente face à des cas de force majeure.

Au niveau de l’UE, il existe un ensemble complet d’instruments destinés à renforcer la coopération judiciaire dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières. Nombre d’entre eux régissent la communication entre les autorités, y compris, dans certains cas, avec les agences et organes de l’UE chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI). Toutefois, la plupart des instruments ne prévoient pas la mise en place d’une telle communication par des moyens numériques. Pour ceux qui le font, d’autres lacunes subsistent, telles que l’absence de canaux de communication numériques sûrs et fiables ou la non-reconnaissance des documents, signatures et cachets électroniques, de sorte que la coopération judiciaire ne peut recourir aux canaux de communication les plus efficaces, les plus sûrs et les plus fiables qui sont à sa disposition.

En outre, la pandémie de COVID-19 a montré que des cas de force majeure pouvaient affecter gravement le fonctionnement normal des systèmes judiciaires des États membres. Pendant la crise, les tribunaux nationaux se sont souvent trouvés dans l’incapacité de maintenir leur fonctionnement normal en raison de la propagation du virus. Les États membres ont été contraints de prendre un certain nombre de mesures allant d’un confinement total au traitement des seuls cas prioritaires. Parallèlement, les activités qui pouvaient être menées sous forme numérique (par exemple par courrier électronique, vidéoconférence, etc.) ont pu se poursuivre sans interruption. Toutefois, bon nombre des solutions techniques utilisées ont été mises en place au cas par cas et ne répondaient pas nécessairement pleinement aux normes en matière de sécurité et de droits fondamentaux. La coopération judiciaire en matière d’affaires transfrontières dans l’UE a été touchée de la même manière, et la pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité de garantir la résilience de la communication.

Dans ce contexte, la Commission a proposé l’adoption d’un ensemble harmonisé de règles en matière de numérisation, qui vise à améliorer l’accès à la justice ainsi que l’efficacité et la résilience des flux de communication inhérents à la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes dans les affaires transfrontières de l’UE [référence au règlement sur la numérisation]. Le règlement proposé prévoit que la communication écrite entre les autorités compétentes participant à la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale passe par un canal de communication numérique, sous réserve d’exceptions justifiées. Afin de garantir une communication uniforme dans le cadre de tous les instruments juridiques de l’Union en matière civile, commerciale et pénale, certaines dispositions régissant déjà la communication doivent être alignées sur l’objectif visant à assurer des échanges d’informations «numériques par défaut». L’objectif des modifications est de garantir la sécurité juridique dans les situations où les dispositions existantes peuvent régir la communication de manière différente du règlement proposé. Un certain nombre d’actes juridiques concernés étant des décisions-cadres et des directives, il convient de les modifier au moyen d’une directive, qui définit également les aspects liés à la transposition.

Étant donné que la décision-cadre 2003/577/JAI et la décision-cadre 2006/783/JAI continuent de s’appliquer non seulement entre les États membres qui ne sont pas liés par le règlement (UE) 2018/1805, mais également entre tout État membre qui n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1805 (notamment l’Irlande) et tout État membre lié par ledit règlement, des modifications de ces décisions-cadres sont également proposées par la présente proposition, au cas où l’Irlande opterait pour l’adoption du règlement sur la numérisation *.