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Bruxelles, le 25.4.2006

COM(2006) 190 final

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 24 mars 2006, le Conseil européen a décidé, en réaction aux élections présidentielles en Biélorussie du 19 mars 2006 et aux événements qui ont suivi, que des mesures restrictives devraient être adoptées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

2. Étant donné que le Conseil prépare une position commune PESC appelant à des mesures de gel des fonds et des ressources économiques à la disposition des fonctionnaires concernés, la Commission propose, à titre anticipatif, un règlement mettant en œuvre ces mesures restrictives.

3. Les fonctionnaires de Biélorussie à l’encontre desquels les mesures proposées devront s’appliquer seront désignés par le Conseil sur la base de la position commune 2006/…/PESC. Étant donné que cette liste est contraignante pour la Communauté, le règlement proposé énonce explicitement que l’annexe I ne peut être modifiée que sur la base des décisions prises concernant les annexes de la position commune 2006/…/PESC.

4. Plusieurs dispositions du règlement proposé proviennent des lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE[1].

5. Les meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives[2] constituent une aide supplémentaire pour l’application des mesures proposées.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/…/PESC[3], qui complète la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2004/661/PESC,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit :

(1) Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n’aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques et estime que l’élection présidentielle du 19 mars 2006 a été fondamentalement entachée d’irrégularités et elle a condamné l’action commise ce jour-là par les autorités biélorusses, qui ont arrêté des manifestants pacifiques exerçant leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l’élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être adoptées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

(2) La position commune 2006/…/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet.

(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.

(4) Il est souhaitable de préciser la relation entre les obligations prévues par le présent règlement et d'autres obligations contractuelles pouvant être incompatibles avec les premières.

(5) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.

(6) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;

e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou d'autres engagements financiers;

f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

(2) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

(3) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

(4) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

(5) «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par le président Lukashenko et certains autres fonctionnaires de Biélorussie recensés dans la liste de l'annexe I sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ou n'est utilisé à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. L’autorité compétente d’un État membre énuméré à l'annexe II peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et de services collectifs;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes des fonds ou ressources économiques gelés.

2. Si l’autorité compétente d’un État membre énuméré à l’annexe II établit que le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques sont nécessaires pour des dépenses extraordinaires, elle notifiera les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée aux autres autorités compétente et à la Commission au moins deux semaines avant l'autorisation afin de disposer de leur avis préalable sur le projet d’autorisation. Elle peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, une fois que ces consultations sont terminées.

3. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

Article 4

1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés, des intérêts échus sur ces comptes; à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 2, paragraphe 1.

2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

Article 5

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 6

1. Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2. Sans préjudice des accords internationaux conclus par la Communauté, le présent règlement déroge aux droits conférés et aux obligations imposées par tout contrat ou accord signé ou entré en vigueur avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement et aux licences et autorisations accordées avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception des autorisations accordés conformément au présent règlement.

Article 7

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent le règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 8

La Commission est habilitée:

à) à modifier l'annexe I sur la base des décisions prises concernant les annexes de la position commune 2006/…/PESC; et

b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 9

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 10

Le présent règlement s'applique:

- au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

- à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée, en totalité ou en partie, dans la Communauté.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

La présidente

ANNEXE I

Liste des personnes mentionnées à l'article 2

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

Adresse électronique: relex-sanctions@cec.eu.int

Tél.: (32 2) 295 55 85/ 299 11 76

Fax: (32 2) 299 08 73

[1] Document du Conseil n° CS/15114/05.

[2] Document du Conseil n° CS/15115/05.

[3] JO L

[4] JO C […], […], p. […].