COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11.1996 
COM(96)577 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1997) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe 
Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension temporaire 
des droits autonomes du Tarif Douanier Commun qui lui ont été présentées par les Etats 
membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits de la pêche. 
Pour les produits industriels, les propositions de règlements portant suspension temporaire 
des droits autonomes du Tarif Douanier Commun sont aussi en préparation. 
Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la 
lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats 
membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. JO. n° C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour 
les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 
Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de la 
mesure proposée est fixée à 12 mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° 
du /96 DU CONSEIL 
1996 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour certains produits de la pêche (1997) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉET^NE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la 
Communauté pour certains produits de la pêche 
dépend actuellement d'importations en 
provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de 
la Communauté de suspendre totalement ou 
partiellement les droits de douane applicables 
pour les produits en question; que, pour ne pas 
mettre en cause les perspectives de 
développement de la production dans la 
Communauté de produits concurrents tout en 
assurant l'approvisionnement satisfaisant des 
industries utilisatrices, il convient de ne prendre 
ces mesures de suspension que pour une période 
s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1997; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
décider de la suspension de ces droits 
autonomes, A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les 
droits autonomes du tarif douanier commun 
applicables aux produits désignés en annexe sont 
suspendus au niveau indiqué en regard de 
chacun d'eux. 
2. Les importations des produits en question ne 
bénéficient des suspensions visées au paragraphe 
1 qu'à la condition que le prix franco frontière, 
établi par les États membres conformément à 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du 
Conseil, du 17 décembre 1992, portant 
organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits de la pêche et de 
l'aquaculture (•), soit au moins égal au prix de 
référence fixé ou à fixer par la Communauté 
pour les produits ou les catégories de produits 
considérés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à ,1e 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
C1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 du 
12. 7. 1993 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). 
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ANNEXE 
Code NC & Tarie Désignation des marchandises 
0001 0302 65 20 
0303 75 20 
ex0304 10 98 60 
ex0304 90 97 31 Aiguillats {Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés Taux des 
droits 
autonomes 
(%) 
0002 ex0302 69 99 30 
ex0303 79 96 30 Esturgeons, frais, réfrigérés ou'congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 
0003 ex0302 69 99 40 Lump (Cyclopterus lumpus), gros de leurs œufs, à l'état frais ou 
réfrigéré, destinés à la transformation (a) 
0004 ex0302 69 99 50 
ex0303 79 96 40 Vivaneau {Lutjanus purpureas), frais, réfrigérés ou congelés, 
destinés à la transformation (a) (c) 
0005 ex0302 70 00 11 
ex0302 70 00 91 Œufs de poissons, frais ou réfrigérés . 
0006 ex0303 10 00 10 Saumons du Pacifigue (Oncorhynchus spp.), congelés, étêtés, destinés 
à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de 
pâte à tartiner (a) 
0008 ex0304 20 55 34 
ex0304 20 58 44 
ex0304 90 47 30 Filets et chair de merlus du genre Merluccius, à l'exclusion des 
espèces Merluccius merluccius, Merluccius bilinearis et Merluccius 
hubbsi, sous forme de plagues industrielles, congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 8.5 
0009 ex0304 20 85 10 
ex0304 90 61 10 Filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous 
forme de plagues industrielles, congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 8.5 
0010 ex0305 20 00 11 
ex0305 20 00 19 Œufs de poissons, salés ou en saumure 
0011 ex0306 19 90 10 
ex0306 29 90 10 Krill, destiné à la transformation (a) 
0022 exl604 11 00 20 
exl604 20 10 20 Saumons du Pacifigue (Oncorhynchus spp.), destinés à l'industrie de 
la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner 
(a) 
0023 exl604 30 90 10 Œufs de poissons, lavés, débarassés des parcelles d'entrailles 
adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la 
tiansformation (a) 
0024 exl605 10 00 11 
exl605 10 00 19 Crabes des espèces «King» (Paraiithodes camehaticus), «Hanasaki» 
[Paralithodes brevipes), «Kegani» {Erimacrus isenbecki), «Queen» et 
«Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» {Geryon quinquedens), «Rough 
stone» {Neolithodes asperrimus), Lithodes antarctica, «Mud» (Scylla 
serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l'eau et 
décortigués, même congelés, en emballages immédiats d'un contenu net 
de 2 kg ou plus 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions 
communautaires édictées en la matière. 
(b) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés 
à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: 
- nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
-. découpage, à l'exclusion de filetage ou du découpage de blocs congelés, 
- échantillonnage, triage, 
- étiquetage, 
- conditionnement, 
- réfrigération, 
- congélation, 
- surgélation. 
- décongélation, séparation. 
La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitement;; (ou 
opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont 
réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La suspension des dr s de douane 
s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine, 
(c) Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de 
vente au détail ou de restauration. 
r 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale 
ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la 
pêche (1997). 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Mesures de prévention et de protection : Le contrôle de la destination particulière de certains 
des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 
du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code 
des douanes communautaires. 
6. Coût de l'action : 
Par rapport à l'année précédente (pour laquelle le coût de l'action global avait été estimé à 
39 000 000 ECU), il est proposé de: 
- supprimer deux produits de la liste des suspensions (CN 03038000 et 16053030) car pour ces 
produits les droits de douane ont été suspendus de manière définitive au titre des négociations 
de l'article XXIV.6 du GATT. 
- de modifier le taux de droit pour les "filets et chairs de merlus" qui passe de 10 à 8,5 %. 
L'évaluation prévisionnelle du coût est rendue difficile à cause du manque de statistiques 
communautaire récentes et de l'arrivée des trois nouveaux Etats membres pour lesquels aucune 
information économique chiffrée n'est actuellement disponible. 
Cependant, la présente estimation, prenant en compte: 
- les dernières statistiques EUROSTAT connues (1994), 
- la période de validité du présent règlement (1.1.97/31.12.97), 
- la présence de trois nouveaux Etats membres, dont on estimé l'incidence à environ 15%, 
conduit, pour les droits non perçus, à un gain de 880 000 ECU, correspondant aux produits 
supprimés de la liste, et à une perte de 445 000 ECU, correspondant à la diminution de 1,5% 
du taux de droit pour les "filets et chairs de merlus". Soit donc à une diminution des droits non 
perçus de 435 000 ECU. 
Coût prévisionnel de l'action actuelle (1.1.97/31.12.97) 
Les droits non perçus générés par l'action proposée peuvent donc être estimés à 38 565 000 
ECU, en diminution de 435 000 ECU par rapport aux droits non perçus de 39 000 000 ECU 
pris en compte pour l'action précédente (1.1.96/31.12.96). 
REMARQUE: 
Le gain, correspondant à la suppression des deux produits cités précédemment, n'existe que 
pour cette action puisque les droits de douane sont toujours suspendus au titre d'une autre 
action. D'un point de vue global l'ensemble des modifications apportées au règlement existant 
correspond à une perte de recettes de 445 000 ECU. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 577 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 01 
N° de catalogue : CB-CO-96-577-FR-C 
ISBN 92-78-11514-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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