(5)La clause dérogatoire générale est activée depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Il est justifié, compte tenu du climat d’incertitude grandissant et des lourds risques de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement, d’étendre la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023.

(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences concernant la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des priorités stratégiques définies dans le cadre du Semestre européen, étant donné que les plans portent sur l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays pertinentes émises au cours des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a bouleversé le contexte géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait par exemple sentir par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables qui vivent dans des conditions de précarité énergétique ou sont exposés à un tel risque. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur octroyer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a] été actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(6)Conformément à l’approche exposée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, à l’heure actuelle, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire passe par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), à l’exclusion des mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais en tenant compte des dépenses financées au moyen d’une aide non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, afin d’évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa conception favorise une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l’exclusion des mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales en matière de politique budgétaire pour 2023, visant à soutenir la préparation des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. La Commission a observé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions d’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semble approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer de différencier les États membres et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations politiques en fonction des besoins et, au plus tard, son paquet du printemps du Semestre de fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l’incertitude accrue et de nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes liées aux effets secondaires au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 28 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 28 avril 2022, la Slovénie a présenté son programme national de réforme 2022 et son programme de stabilité 2022. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Slovénie sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour la Slovénie le 23 mai 2022. Dans ce rapport, la Commission a évalué les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a fait le point au sujet de la mise en œuvre, par la Slovénie, du plan pour la reprise et la résilience, en s’appuyant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ont également été évalués dans ce rapport les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Le 29 avril 2022, la Slovénie a présenté son programme de stabilité pour 2022, dans le délai fixé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1466/97. Le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Slovénie pour 2022 et la recommandation (1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis.

(13)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport traitait de la situation budgétaire de la Slovénie, étant donné que son déficit public en 2021 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport concluait que le critère du déficit n’était pas rempli. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures pour déficit excessif au printemps 2022, et elle en réévaluera l’opportunité à l’automne 2022.

(14)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Slovénie de prendre, en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités slovènes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de la Slovénie est passé de 7,8 % du PIB en 2020 à 5,2 % en 2021. La réponse de la Slovénie en matière de politique budgétaire s’est inscrite au soutien de la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’aide d’urgence temporaires sont tombées de 5,1 % du PIB en 2020 à 3,8 % en 2021. Les mesures prises par la Slovénie en 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. D’après les données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 74,7 % du PIB en 2021.

(15)Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est favorable en 2022 et réaliste pour la suite. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 4,2 % en 2022 et de 3,0 % en 2023. À titre de comparaison, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le PIB réel devrait augmenter dans une moindre mesure, de l’ordre de 3,7 % en 2022 et de 3,1 % en 2023. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera pour atteindre 4,1 % du PIB en 2022 et 3,0 % en 2023. La baisse enregistrée en 2022 reflète principalement la suppression de la plupart des mesures d’urgence. Selon le programme, le ratio de la dette publique devrait tomber à 73,3 % en 2022, puis poursuivre sa baisse pour s'établir à 71,5 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de, respectivement, 4,3 % et 3,4 % du PIB pour 2022 et 2023, ce qui est supérieur au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022, principalement en raison de la hausse attendue des dépenses courantes et de la diminution prévue des recettes tirées de l’impôt sur le revenu. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio de la dette publique plus élevé, de 74,1 % en 2022 et de 72,7 % en 2023. Cette différence s’explique par les déficits plus élevés au cours des deux années et des prévisions de croissance économique à la baisse en 2022.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB potentielle à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est estimée à 2,5 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Slovénie.

(16)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient passer de 3,8 % du PIB en 2021 à 0,5 % en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour contrer l’incidence économique et sociale de la hausse des prix de l’énergie, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,4 % du PIB en 2022 et qui devraient être supprimées progressivement en 2023. Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux en faveur des ménages précaires, en une réduction des impôts indirects sur la consommation d’énergie, en une exonération des redevances de réseau et en un plafonnement des prix de détail et de gros des carburants. Ces mesures ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie devaient rester élevés en 2023 également, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment les plafonds tarifaires sur le prix des carburants et les baisses générales des droits d’accises. Le déficit public est lui aussi affecté par les coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient se chiffrer à 0,1 % du PIB tant en 2022 qu’en 2023.

(17)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Slovénie maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Il a également été recommandé aux autorités slovènes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, ainsi que, dans le même temps, à accroître les investissements afin de stimuler la croissance potentielle.

(18)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et des informations figurant dans le programme de stabilité de la Slovénie pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être expansionniste, à -2,6 % du PIB. La Slovénie prévoit de soutenir la reprise de manière continue en recourant à la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer des investissements supplémentaires, comme le recommande le Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,9 point de pourcentage en 2022. Par conséquent, la Slovénie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 1,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cette contribution expansionniste considérable inclut l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,4 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB). La hausse plus forte des prix à la consommation par rapport au déflateur du PIB devrait affecter la contribution expansionniste des dépenses courantes primaires financées au niveau national en 2022, en accroissant les dépenses consacrées à la consommation publique de biens et de services, aux prestations sociales résultant de l’indexation et aux salaires de la fonction publique en conséquence de la pression salariale croissante.

(19)En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire de -0,1 % du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Il est attendu que la Slovénie continue d’utiliser les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires en faveur de la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,6 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,2 point de pourcentage en 2023. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait apporter une contribution restrictive de 0,7 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il est tenu compte de l’incidence de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,4 % du PIB).

(20)Dans son programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait enregistrer une baisse progressive pour s’établir à 2,1 % du PIB en 2024 et à 1,7 % en 2025. Par conséquent, le déficit public devrait atteindre 3 % du PIB d’ici 2023 et rester inférieur à 3 % du PIB sur la période couverte par le programme. Selon le programme, le ratio de la dette publique devrait décroître d’ici 2025, plus particulièrement pour descendre à 69,5 % en 2024, avant de poursuivre sa baisse pour atteindre 68 % en 2025. Sur la base de l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la soutenabilité de la dette semblent élevés à moyen terme.

(21)Le financement public du système de santé est inférieur à la moyenne de l’UE (72,8 % en 2019 contre 79,7 % dans l’UE). Toutefois, les dépenses de santé devraient augmenter de 1,5 point de pourcentage du PIB entre 2019 et 2070 et les coûts des soins de longue durée doubleront d’ici 2055. Outre les problèmes d’accessibilité des soins de santé et des soins de longue durée qui sont déjà bien couverts par le plan pour la reprise et la résilience, la Slovénie est confrontée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen et à long terme du fait des dépenses liées au vieillissement de la population. Le pays a entamé des réformes globales dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée ces dernières années. Mises en œuvre en plusieurs étapes, elles élargiront principalement l’accès à des services de qualité et amélioreront les droits sociaux et l’inclusion. Dans la mesure où cela exercera une pression supplémentaire sur les finances publiques, il sera essentiel que la Slovénie présente un ensemble de mesures visant à établir une base de recettes stable qui ne compromette pas l’équilibre budgétaire à moyen et à long terme.

(22)Le 11 mars 2022, l’Assemblée nationale a adopté des modifications à la loi sur le revenu des personnes physiques, lesquelles devraient avoir, selon les estimations, une incidence budgétaire additionnelle négative de 0,4 % en 2022, de 0,3 % en 2023, de 0,3 % en 2024 et de 0,3 % en 2025. Les simulations effectuées par le Conseil budgétaire slovène montrent que ces réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pourraient augmenter la dette publique de 4 à 14 points de pourcentage du PIB à moyen terme. Aucune mesure compensatoire n’a été proposée jusqu’à présent, alors qu’il existe une marge de manœuvre considérable pour augmenter les recettes fiscales en Slovénie. Ainsi, la Slovénie pourrait tirer davantage de recettes de la fiscalité environnementale, par exemple en supprimant les subventions préjudiciables à l’environnement (telles que le remboursement des droits d’accises pour les transports commerciaux), en indexant les taxes sur l’énergie ou en introduisant des redevances fondées sur la distance pour les voitures particulières. Une autre source potentielle de recettes serait l’augmentation des taxes récurrentes sur les biens immobiliers, étant donné que les recettes actuelles sont relativement faibles en Slovénie (0,5 % du PIB contre 1,2 % du PIB en moyenne dans l’UE). L’alignement des prix immobiliers sur les valeurs du marché et la prise en compte de la performance énergétique des bâtiments pourraient favoriser la croissance, réduire les inégalités et promouvoir l’efficacité énergétique.

(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Slovénie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. En particulier, le plan apporte une réponse adéquate à un grand nombre de défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels la Slovénie est confrontée. Il introduit des réformes et des investissements visant à relever une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays adressées à la Slovénie dans le cadre du Semestre européen. Plus particulièrement, le plan aborde les défis liés aux politiques budgétaires et aux finances publiques, aux filets de sécurité sociale, à l’emploi et aux affaires sociales, à l’environnement des entreprises et aux investissements dans la R&D, ainsi qu’à la transition écologique et numérique.

(24)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Slovénie représentent 42,4 % de l’enveloppe totale du plan, contre 21,4 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Slovénie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et autres acteurs concernés demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi qui sortent du cadre du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.