FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/26

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vaincre le changement climatique planétaire»

(2006/C 81/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vaincre le changement climatique planétaire» (COM (2005) 35 final);

Vu la décision de la Commission européenne du 9 février 2005 de consulter le Comité en la matière, aux termes de l'article 265 du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision du bureau, du 22 février 2005, de confier à la commission du développement durable l'élaboration d'un avis en la matière;

Vu les conclusions du Conseil des 22 et 23 mars 2005, et du Conseil environnement du 7 mars 2005;

Vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2005 sur le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement;

Vu son avis du 18 novembre 1999 sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — «Préparation de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto», COM(1999) 230 final — CdR 295/1999 fin (1);

Vu son avis du 21 septembre 2000 sur le «Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre» et la «communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques et les mesures de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC)», COM(2000) 87 final et COM(2000) 88 final — CdR 189/2000 fin (2);

Vu son projet d'avis (CdR 65/2005 rév. 1) adopté le 28 juin 2005 par la commission du développement durable (rapporteur: José Macário CORREIA, Maire de Tavira (PT/PPE);

Considérant:

1. la nécessité de définir des stratégies à moyen et à long terme pour gagner la bataille contre le changement climatique sur le territoire de l'UE, et ce en collaboration avec la communauté internationale;

2. que le Conseil des ministres de l'UE a déclaré en 1996 qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures moyennes de la planète à 2° C par rapport au niveau préindustriel;

3. que les bénéfices obtenus en limitant à 2° C l'augmentation de la température moyenne du globe sont plus importants que les coûts des politiques de réduction des émissions;

4. qu'il est impératif de recourir, dans la durée, à une coordination d'actions d'adaptation et d'atténuation plus efficaces et moins onéreuses pour atteindre les objectifs environnementaux, tout en préservant notre compétitivité économique;

5. que le changement climatique est un problème mondial qui relève également de la sphère de compétences des autorités régionales locales; que le protocole de Kyoto signé par l'UE et ses États membres est un accord international qui oblige les États membres et dès lors aussi les collectivités régionales et locales à engager des actions;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant, lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre):

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1 accueille favorablement la communication qui dresse un état des lieux approprié et analyse les menaces liées au changement climatique et les instruments pour le combattre de manière efficace;

1.2 se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, première étape d'une stratégie mondiale de lutte contre le changement climatique;

1.3 renouvelle son soutien à une politique ambitieuse de l'Union européenne en la matière;

1.4 souligne la nécessité d'augmenter considérablement le nombre de pays qui participent à la lutte contre le changement climatique, à laquelle doivent participer les principaux secteurs responsables des émissions de gaz à effet de serre, notamment le secteur de la production d'énergie ainsi que ceux des transports aérien et maritime;

1.5 fait part de son inquiétude face aux conséquences de l'inaction au niveau mondial;

1.6 déplore le fait que certains États membres sont loin d'atteindre leurs objectifs dans le cadre de l'objectif communautaire des «-8 %» fixé à Kyoto mais juge important de les encourager afin que ces pays puissent également se rapprocher des objectifs fixés;

1.7 appuie la recommandation de la Commission selon laquelle il y a lieu de promouvoir des campagnes de sensibilisation, dans le but de renforcer les préoccupations et l'intérêt de l'opinion publique pour cette question, de manière à développer des modes de vie plus durables. Il avertit également de l'importance de la mise en oeuvre et du développement de projets dans ce domaine, au sein des écoles, celles-ci étant considérées comme le reflet de nos sociétés;

1.8 considère que la politique d'aménagement du territoire doit prendre en considération les objectifs d'efficacité énergétique, en promouvant un mélange d'activités compatibles et complémentaires, de sorte à réduire les distances et par conséquent la consommation de carburants;

1.9 souligne l'importance de la préservation et de l'aménagement d'espaces verts, intégrés dans la planification stratégique des centres urbains; l'augmentation de la taille des zones arborées est extrêmement importante pour accroître l'efficacité du processus de capture du carbone atmosphérique;

1.10 appuie la création de modèles de mobilité plus durables, dans le cadre desquels l'aménagement de zones piétonnes et l'interdiction ou la modération de la circulation automobile dans les centre-villes joueraient un rôle essentiel; estime également qu'il faudrait créer un système de transport public, à des conditions intéressantes, qui puisse compléter dans une large mesure le transport individuel et, dans de nombreux cas, le remplacer;

1.11 souligne l'importance de l'utilisation de carburants moins polluants dans tous les véhicules, y compris les flottes des entreprises et des administrations; invite les administrations à se placer en première ligne pour ce qui est de rendre leurs flottes moins polluantes;

1.12 estime que l'installation d'équipements pour la collecte sélective, et l'adhésion du public en la matière, sont des éléments qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés;

1.13 est d'avis que la construction de bâtiments neufs ou la restructuration de bâtiments existants devrait tenir compte du critère de performance énergétique;

1.14 met l'accent sur les responsabilités qui, au-delà des gouvernements nationaux, incombent à l'ensemble des autorités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique, au travers des mesures précitées.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 fait valoir que la Commission doit promouvoir la lutte contre le changement climatique à tous les niveaux, y compris au niveau local et régional;

2.2 appelle au renforcement des mesures préventives et de lutte contre les incendies forestiers, en tant que mesures déterminantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;

2.3 appelle au renforcement des mesures relatives à l'étude et à la surveillance des glaciers européens, qui sont des écosystèmes fragiles et extrêmement sensibles aux changements climatiques;

2.4 insiste sur la nécessité de motiver les industries à adopter des «technologies propres» ou à la reconversion des technologies existantes au moyen d'incitations financières fortes;

2.5 conseille d'instaurer une politique de contrôle des activités industrielles efficace, de manière à conférer une légitimité à la lutte contre le changement climatique;

2.6 soutient l'intégration d'énergies alternatives (comme la biomasse) dans le chauffage des bâtiments, et ce dans tous les secteurs (y compris dans les administrations); préconise, à cet égard, une utilisation plus efficace des sources d'énergie disponibles, par exemple en promouvant la technique de la cogénération, qui permet de réduire les émissions par unité de production;

2.7 appelle à promouvoir l'incitation à consommer de préférence des produits ayant une grande efficacité énergétique obtenus au moyen d'énergies renouvelables;

2.8 recommande de supprimer les subventions aux activités qui contribuent au changement climatique;

2.9 souscrit à et soutient la proposition du Conseil de fixer des objectifs pour l'après-2012. Comme le Conseil en effet, il considère qu'il est opportun de prévoir, pour les pays développés, des objectifs de réduction de 15 à 30 % jusqu'en 2020 concernant les valeurs de référence prévues par le Protocole de Kyoto. Après cette date, il recommande de prévoir des valeurs conformes à l'esprit des conclusions approuvées par le Conseil environnement (60 à 80 % jusqu'en 2050);

2.10 propose de créer dans le cadre de la stratégie thématique sur l'environnement urbain des incitations à la lutte contre le changement climatique;

2.11 recommande de procéder à une analyse coûts/ bénéfices plus approfondie de la limitation du réchauffement climatique à 2° C. Il importe d'évaluer avec une plus grande précision le degré de concentration des gaz à effet de serre nécessaire pour atteindre cet objectif des 2° C ainsi que les coûts liés à cette réduction;

2.12 suggère que les villes continuent à participer au processus LA21, en mettant davantage l'accent sur la mise en œuvre de telles stratégies.

Bruxelles, le 12 octobre 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 107, du 3.5.2002, p. 76.

(2) JO C 192, du 12.8.2002, p. 59.