COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil

2000/0182 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil

(document COM(2000)438 final - 2000/0182 (COD): // 14 juillet 2000.

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28 mars 2001.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 3 juin 2003.

Date de la transmission de la proposition modifiée: // 23 juillet 2003.

Date de l'adoption de la position commune: // 27 octobre 2003 (à l'unanimité).

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Cinquième proposition d'un ensemble de cinq propositions consolidant et mettant à jour les règles communautaires actuelles en matière d'hygiène alimentaire.

Cette proposition vise à:

* abroger 17 directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires,

* modifier d'autres directives ayant un lien direct avec l'hygiène des denrées alimentaires,

* introduire une clause de sauvegarde et de statu quo qui doit garantir que les exigences essentielles en matière de température et sur le plan microbiologique demeurent applicables et que les dispositions d'application fondées sur les directives abrogées restent en vigueur.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Date d'application (article 1er)

Le principal souci du Conseil, à l'égard de cette proposition, était de veiller à ce que toutes les propositions faisant partie de l'ensemble s'appliquent à compter de la même date et à ce que les États membres disposent de suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. Le Conseil a donc décidé que, pour toutes ces propositions, les mesures devraient s'appliquer dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur et, au plus tôt, le 1er janvier 2006.

Bien que la date d'application figurant dans la position commune ne soit pas identique à celle proposée dans l'amendement du Parlement européen, il y a lieu de considérer que les objectifs poursuivis par le Conseil ne sont pas en contradiction avec ceux visés par le Parlement dans les amendements présentés à ce sujet concernant les différentes propositions formant l'ensemble.

3.2. Autres amendements intégrés dans la position commune

3.2.1. Abrogation des directives existantes (article 2)

À l'origine, la Commission avait inclus l'abrogation de toutes les directives existantes en matière d'hygiène des denrées alimentaires dans la cinquième proposition de l'ensemble.

Dans la position commune, le Conseil prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène générale des denrées alimentaires dans le contexte de la première proposition, et des 16 directives restantes dans la cinquième proposition. Cela semble une démarche logique, étant donné que la première proposition remplace la directive 93/43/CEE. Les objectifs de la proposition initiale de la Commission sont ainsi atteints.

3.2.2. Modification d'autres directives ayant un lien direct avec l'hygiène des denrées alimentaires (articles 3, 5 et 6)

* La proposition de la Commission prévoyait l'abrogation de l'annexe II de la directive 92/118/CEE.

À l'article 3 de la position commune, le Conseil a introduit d'autres modifications de la directive 92/118/CEE. Ces nouvelles modifications garantissent une meilleure cohérence de la législation communautaire future.

* La proposition de la Commission prévoyait une modification de l'annexe A de la directive 89/662/CEE.

À l'article 5 de la position commune, le Conseil a introduit d'autres modifications de la directive 89/662/CEE. Ces nouvelles modifications garantissent une meilleure cohérence de la législation communautaire future.

* La proposition de la Commission prévoyait une modification de la directive 91/67/CEE.

Cette modification n'a pas été insérée dans la position commune, étant donné qu'elle a été rendue superflue par l'adoption de la directive 2002/99/CE (quatrième proposition de l'ensemble "hygiène").

* À l'article 6 de la position commune, le Conseil a introduit une modification de la décision 95/408/CE du Conseil, afin de faire en sorte que son application soit étendue jusqu'à ce que l'ensemble "hygiène" prenne effet. Une telle extension est nécessaire pour garantir que les mesures d'application prises sur la base de ladite décision (qui arrive à échéance le 31 décembre 2003) restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées sur la base du nouveau fondement juridique fourni par l'ensemble "hygiène".

3.2.3. Clause de sauvegarde et de statu quo (article 4)

La proposition de la Commission prévoyait une clause de sauvegarde destinée à garantir que les exigences essentielles en matière de température et sur le plan microbiologique demeurent applicables et que les mesures d'application prises sur la base des actes abrogés restent en vigueur.

Ces éléments ont été respectés dans la position commune.

En outre, le Conseil a prévu que les règles d'application fondées sur l'annexe II de la directive 92/118/CEE continuent à s'appliquer (sauf pour la décision 94/371/CE arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs, dont le contenu a été largement intégré dans la deuxième proposition de l'ensemble relatif à l'hygiène des denrées alimentaires).

Le Conseil a également prévu que les mesures d'application de la décision 95/408/CE demeurent applicables. Elles comprennent les listes des établissements de pays tiers qui sont autorisés à exporter des denrées alimentaires d'origine animale vers la Communauté.

4. CONCLUSION

La Commission est convaincue que la position commune prend en considération les objectifs poursuivis par l'amendement du Parlement européen et que les préoccupations de la Commission concernant les objectifs de la proposition ont été respectées.

5. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

Dispositions d'application

Pour garantir la transparence, la Commission envisagera d'élaborer une communication établissant, secteur par secteur, des listes des dispositions d'application existantes qui demeureront en vigueur lorsque les nouvelles règles en matière d'hygiène prendront effet. Elle examinera également la possibilité de proposer l'abrogation ou la modification de ces règles, le cas échéant.

La Commission affirme qu'elle a l'intention de proposer de nouvelles règles relatives aux trichines, afin de remplacer en temps utile celles prévues par la directive 77/96/CEE, de telle sorte qu'elles puissent être adoptées avant que la nouvelle législation en matière d'hygiène ne prenne effet.

Produits de la pêche

La Commission examinera s'il est possible de dresser une liste de paramètres pour les traitements des produits de la pêche, autres que la congélation à une température à coeur de -20° pendant 24 heures ou un traitement thermique à 60°, qui sont reconnus comme suffisants pour détruire les larves de nématodes, ainsi que d'établir des critères destinés à vérifier si les traitements utilisés aboutissent à ce résultat. Elle élaborera, le cas échéant, des propositions appropriées.

Contaminants

Le Conseil invite la Commission à examiner la nécessité de règles harmonisées pour les contrôles officiels ou la surveillance relatifs à la présence de contaminants environnementaux dans les denrées alimentaires, ou pour les mesures à prendre en cas de non-respect des exigences communautaires et, le cas échéant, à élaborer des propositions appropriées.