N°C 52/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la commercialisation de matériels de 
multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales 
COM(89) 650 final 
(Présentée par la Commission le 21 décembre 1989.) 
(90/C 52/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production de plantes ornementales 
tient une place importante dans l'agriculture de la 
Communauté économique européenne; 
considérant que les résultats satisfaisants de la culture de 
plantes ornementales dépendent, dans une large mesure, 
de la qualité et de l'état sanitaire des matériels utilisés 
pour la multiplication de plantes ornementales ainsi que 
des plantes ornementales elles-mêmes; que certains États 
membres ont, dès lors, adopté des dispositions visant à 
garantir la qualité et l'état sanitaire des matériels de 
multiplication et des plantes ornementales mises sur le 
marché; 
considérant que les différences entre les traitements 
réservés, selon les États membres, aux matériels de multi­
plication et aux plantes ornementales risquent de créer 
des entraves aux échanges et d'empêcher ainsi la libre 
circulation de ces produits à l'intérieur de la Commu­
nauté; que, dans l'optique de la réalisation du marché 
unique, il y a lieu de supprimer ces entraves en adoptant 
des dispositions communautaires destinées à remplacer 
les dispositions nationales; 
considérant que l'adoption de conditions harmonisées au 
niveau communautaire garantira que les acheteurs sur 
tout le territoire de la Communauté reçoivent des maté­
riels de multiplication et des plantes ornementales en bon 
état sanitaire et de bonne qualité; considérant que, dans la mesure où elles concernent des 
aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées 
doivent être conformes aux dispositions de la directive 
77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concer­
nant les mesures de protection contre l'introduction dans 
les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et 
produits végétaux (*), modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/439/CEE (2); 
considérant que, pour les semences de certains genres et 
espèces de plantes ornementales, des conditions harmoni­
sées ont déjà été fixées par la directive 66/404/CEE du 
Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisa­
tion des matériels forestiers de reproduction (3), modifiée 
en dernier lieu par la directive 88/332/CEE (4); que, 
dans la mesure où de telles semences sont couvertes par 
ladite directive, elles ne devraient pas être soumises aux 
règles communautaires contenues dans le présent règle­
ment; 
considérant qu'il est opportun d'établir, en un premier 
temps, des règles communautaires pour les genres et 
espèces de plantes ornementales qui présentent une 
importance économique particulière dans la Commu­
nauté, en prévoyant une procédure communautaire 
permettant d'étendre ultérieurement l'application de ces 
règles à d'autres genres et espèces; 
considérant qu'il n'est pas opportun d'appliquer les règles 
communautaires à des matériels de multiplication et à 
des plantes ornementales dont il est prouvé qu'ils sont 
destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné 
que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent 
différer de celles du présent règlement; 
considérant que la fixation de normes phytosanitaires et 
qualitatives pour chaque genre et espèce de plante orne­
mentale exige des études techniques et scientifiques 
longues et détaillées; qu'une procédure devrait, dès lors, 
être définie pour la fixation desdites normes; 
O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
O JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 106. 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. 
(4) JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82. 
3. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/17 
considérant qu'il convient d'imposer des obligations aux 
fournisseurs en vue de garantir que la production et la 
conservation des matériels de propagation et des plantes 
ornementales soient assurées selon des méthodes appro­
priées et qu'une surveillance adéquate puisse être exercée 
par les États membres; 
considérant que les matériels de multiplication et les 
plantes ornementales ne devraient, en principe, être 
commercialisés que si un examen officiel a établi que ces 
produits satisfont à des normes phytosanitaires et quali­
tatives strictes; 
considérant que, bien qu'il serait souhaitable de limiter la 
commercialisation de matériels de multiplication et de 
plantes ornementales aux produits satisfaisant aux 
normes précitées, une telle limitation est actuellement 
impossible, la demande communautaire ne pouvant, dans 
ces conditions, être satisfaite; qu'il convient, dès lors, 
d'autoriser, pour des périodes transitoires uniquement, la 
commercialisation de matériels classifiés dûment 
examinés, possédant une identité et une pureté variétales 
suffisantes et répondant à des normes phytosanitaires 
moins strictes; 
considérant que, pour permettre aux producteurs de la 
Communauté de bénéficier de bonnes variétés obtenues 
par des travaux de sélection systématique des plantes 
ornementales, les États membres devraient établir des 
catalogues nationaux des variétés officiellement admises 
à la certification, à l'examen en tant que plantes classi-
fiées et à la commercialisation sur leur territoire; qu'il 
convient de prévoir les modalités de l'harmonisation des 
conditions d'une admission officielle et celles de l'établis­
sement éventuel d'un catalogue commun des variétés 
d'espèces de plantes ornementales; 
considérant que, pour garantir l'identité et la commercia­
lisation ordonnée des matériels de multiplication et des 
plantes ornementales, il importe d'adopter des règles 
communautaires concernant la séparation des lots, 
l'emballage, la fermeture et le marquage; que les 
étiquettes devraient indiquer les données nécessaires aussi 
bien au contrôle officiel qu'à l'information du produc­
teur; 
considérant qu'il convient d'adopter des règles permet­
tant, dans le cas de difficultés passagères d'approvision­
nement, de commercialiser des matériels de multiplica­
tion et des plantes ornementales satisfaisant à des 
exigences moins strictes que celles prévues par le présent 
règlement; 
considérant qu'un premier pas dans la voie d'une harmo­
nisation des conditions devrait consister à interdire aux 
États membres d'imposer des conditions ou des restric­
tions nouvelles à la commercialisation de matériels de 
multiplication et de plantes ornementales, en dehors de 
celles prévues par le présent règlement; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité 
d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la 
Communauté, de matériels de multiplication et de 
plantes ornementales produits dans des pays tiers, à 
condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les 
mêmes garanties que les matériels de multiplication et les 
plantes ornementales produits dans la Communauté et 
conformes aux dispositions communautaires; considérant que, pour harmoniser les méthodes techni­
ques de contrôle appliquées dans les États membres et 
pour comparer les matériels de multiplication et les 
plantes ornementales produits dans la Communauté avec 
ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer 
des essais comparatifs afin de vérifier la conformité des 
matériels de multiplication et des plantes ornementales 
aux dispositions du présent règlement; 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre efficace 
du présent règlement, il convient de confier à la 
Commission le soin d'adopter des mesures permettant 
l'application dudit règlement et la modification de ses 
annexes; que ces mesures devraient être adoptées selon 
une procédure prévoyant une coopération étroite entre la 
Commission et les États membres au sein du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers, institué par la décision 66/399/CEE du 
Conseil ('), et du comité phytosanitaire permanent, 
institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement concerne les matériels de 
multiplication de plantes ornementales et les plantes 
ornementales destinées à l'ornementation, commercialisés 
à l'intérieur de la Communauté. Les semences de genres 
ou d'espèces figurant à l'article 1er paragraphe 2 du 
présent règlement et à l'article 2 paragraphe 1 de la 
directive 66/404/CEE ne sont soumises aux dispositions 
du présent règlement que dans la mesure où les États 
membres ont prévu des dérogations en application de 
l'article 4 paragraphe 2 sous c) de la directive 
66/404/CEE. 
2. Les dispositions des articles 3 à 13, de l'article 14 
paragraphe 2, des articles 15 à 19 et de l'article 23 sont 
applicables aux genres ou espèces suivants: 
— Acer pseudoplatanus L. (sycomore), 
— Bégonia x biemalis Fotsch (Elatior bégonia), 
— Chrysanthemum L. (chrysanthème), 
— Dianthus L. (oeillet), 
— Fraxinus excelsior L. (frêne), 
— Lilium L. (lis), 
— Pelargonium peltatum hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, et 
hybrides, 
— Pelargonium zonale hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, et 
hybrides, 
O JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66. 
(2) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25. 
N°C 52/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 90 
— Pinus nigra Arnold, 
— Populus L. (peuplier), 
— Thuja occidentalis L. (arbre à vie). 
Les dispositions précitées sont également applicables à 
des porte-greffes d'autres genres ou espèces si des maté­
riels de l'un des genres ou espèces susmentionnés sont 
greffés sur eux. 
3. Les modifications de la liste des genres et espèces 
figurant au paragraphe 2 sont adoptées conformément à 
la procédure prévue à l'article 20. 
Article 2 
Le présent règlement n'est pas applicable aux matériels 
de multiplication de plantes ornementales et aux plantes 
ornementales dont il est prouvé qu'ils sont destinés à 
l'exportation vers des pays tiers. 
Article 3 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) Matériels de multiplication: les semences de plantes 
ornementales et tout matériel de plantes ornemen­
tales, à l'exception des plantes ornementales, qui 
reproduit les plantes par voie végétative. 
b) Plantes ornementales: les plantes qui ont été obtenues 
directement à partir de semences ou de matériels de 
reproduction végétative et qui sont destinées à être 
plantées ou replantées, après leur commercialisation, 
en vue de l'ornementation; dans le cas de plantes 
greffées, les plantes dont les éléments sont conformes 
à la définition ci-dessus. 
c) Matériels initiaux:les matériels de multiplication: 
(i) qui ont été produits sous la responsabilité de 
l'obtenteur conformément aux pratiques admises 
pour le maintien de la variété et de l'état sani­
taire; 
(ii) qui sont destinés à la production de matériels de 
base; 
(iii) qui satisfont aux conditions applicables aux 
matériels initiaux, telles qu'elles sont définies 
dans la fiche relative aux genres ou espèces 
concernés, établie en application de l'article 4; 
(iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont 
aux conditions précitées. 
d) Matériels de base: les matériels de multiplication: 
(i) qui ont été obtenus directement à partir de maté­
riels initiaux ou qui descendent de matériels 
initiaux par voie végétative en un nombre 
d'étapes connu; 
(ii) qui sont destinés à la production de matériels de 
base ou de plantes ornementales; (iii) qui satisfont aux conditions applicables aux 
matériels de base, telles qu'elles sont définies 
dans la fiche relative aux genres ou espèces 
concernés, établie en application de l'article 4; 
(iv) dont un examen officiel a établi qu'ils satisfont 
aux conditions précitées. 
e) Plantes certifiées : les plantes ornementales: 
(i) qui ont été obtenues directement à partir de 
matériels de base; 
(ii) qui satisfont aux conditions applicables aux 
plantes certifiées, telles qu'elles sont définies dans 
la fiche relative aux genres ou espèces concernés, 
établie conformément à l'article 4; 
(iii) dont un examen officiel a établi qu'elles satisfont 
aux conditions précitées. 
f) Fournisseur: toute personne physique ou morale qui 
cède la propriété de matériels de multiplication ou de 
plantes ornementales, y compris les producteurs et les 
négociants. 
g) Dispositions officielles : \ts dispositions qui sont prises 
(i) par les autorités d'un État, 
ou 
(ii) sous la responsabilité d'un État, par des 
personnes morales de droit public ou privé, 
ou 
(iii) pour des activités auxiliaires également sous 
contrôle d'un État, par des personnes physiques 
dûment autorisées, 
à condition que les personnes mentionnées aux points 
(ii) et (iii) n'aient pas d'intérêt particulier dans le 
résultat de ces dispositions. 
Article 4 
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 20, 
il sera établi, pour chaque genre ou espèce visé à 
l'article 1er paragraphe 2, une fiche contenant les condi­
tions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux, 
les matériels de base, les plantes certifiées et aussi long­
temps que leur commercialisation est autorisée d'après 
l'article 7 les plantes classifiées, en particulier celles 
concernant les organismes nuisibles, les cultures sur pied, 
ainsi que l'identité et la pureté variétales. 
La fiche peut préciser les conditions auxquelles doivent 
satisfaire les porte-greffes d'autres espèces si des maté­
riels des espèces concernées sont greffés sur eux. 
2. Les règles relatives à l'exécution des inspections 
officielles visées à l'article 3 point c) sous (iv), point d) 
sous (iv), point e) sous (iii) ou à l'article 7 paragraphe 1 
sous c), y compris les méthodes d'échantillonnage, 
peuvent être fixées conformément à la procédure fixée à 
l'article 21. 
3. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/19 
Article 5 
1. Les fournisseurs des matériels de multiplication et 
de plantes ornementales se conforment aux prescriptions 
de l'annexe I. 
2. Les États membres veillent au respect des prescrip­
tions visées au paragraphe 1 en effectuant des contrôles 
officiels. 
Article 6 
1. Les matériels de multiplication ne sont pas mis sur 
le marché: 
— s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées dans la 
fiche afférente aux genres et espèces concernés, 
établie en application de l'article 4, 
et 
— s'ils n'ont pas été officiellement certifiés comme 
«matériels initiaux» ou «matériels de base». 
2. Sous réserve des dispositions de l'article 7, les 
plantes ornementales ne sont pas mises sur le marché: 
— si elles ne satisfont pas aux conditions fixées dans la 
fiche afférente aux genres et espèces concernés, 
établie en application de l'article 4, 
et 
— si elles n'ont pas été officiellement certifiées comme 
«plantes certifiées». 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas 
applicables : 
a) aux matériels de multiplication à un stade de multipli­
cation antérieur à celui des matériels initiaux; 
b) aux matériels de multiplication et aux plantes orne­
mentales destinés à des essais ou à des buts scientifi­
ques; 
c) aux matériels de multiplication et aux plantes orne­
mentales destinés à des travaux de sélection. 
Article 7 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 et 
pour des périodes transitoires prenant fin à des dates à 
fixer conformément à la procédure prévue à l'article 20, 
des plantes ornementales peuvent être mises sur le 
marché comme «plantes classifiées». 
Ces plantes doivent: 
a) posséder une identité et une pureté variétales suffi­
santes; 
b) être exemptes des organismes nuisibles mentionnés 
pour les plantes classifiées dans la fiche à établir pour 
les genres ou espèces concernées, conformément à 
l'article 4, et satisfaire à toute autre condition prévue 
dans ce tableau pour les plantes classifiées; 
c) être déclarées conformes aux conditions précitées à 
l'issue d'un examen officiel comprenant, le cas 
échéant, une inspection en culture. 2. Les dates visées au paragraphe 1 ne doivent pas être 
postérieures de plus de dix ans aux dates fixées pour les 
genres ou espèces concernées conformément à l'article 
24 deuxième alinéa. 
Article 8 
Les États membres peuvent: 
a) renoncer à la certification officielle des matériels de 
multiplication et des plantes ornementales, ainsi qu'à 
l'examen officiel des plantes classifiées de tout genre 
ou espèce qui n'est normalement pas cultivée sur leur 
territoire; 
b) pendant une période transitoire de cinq ans au 
maximum à partir de la date d'application, pour un 
genre ou espèce donné, des articles 5 à 9, des articles 
11 et 12, de l'article 14 paragraphe 2, des articles 15, 
17, 18 et 23, considérer les matériels de multiplication 
dudit genre ou ladite espèce, qui ont été utilisés, 
avant ladite date, pour établir des pépinières de multi­
plication, comme équivalents aux matériels de multi­
plication certifiés conformément aux dispositions du 
présent règlement si, avant leur utilisation, ces maté­
riels présentaient les mêmes garanties que les maté­
riels de multiplication certifiés conformément auxdites 
dispositions. 
Article 9 
1. Les matériels de multiplication et les plantes orne­
mentales ne sont pas certifiés dans l'une des catégories 
visées à l'article 6 paragraphe 1 et paragraphe 2, ni 
examinés en tant que plantes classifiées, ni commercia­
lisés si leur variété n'est pas officiellement admise dans 
un ou plusieurs États membres. Les États membres infor­
ment les autres États membres et la Commission des 
conditions et des procédures d'admission. 
2. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo­
gues des variétés officiellement admises à la certification, 
à l'examen en tant que plantes classifiées et à la commer­
cialisation sur son territoire. Les catalogues peuvent être 
consultés par toute personne. 
3. Les États membres veillent à ce que les variétés 
provenant d'autres États membres soient soumises, en ce 
qui concerne l'admission officielle, aux mêmes prescrip­
tions que les variétés produites sur leur propre territoire. 
4. Lors du dépôt de la demande d'admission officielle 
d'une variété, le demandeur doit indiquer si celle-ci a 
déjà fait l'objet d'une demande dans un autre État 
membre, préciser de quel État membre il s'agit et quelle 
suite a été réservée à ladite demande. 
5. Les États membres prennent toute disposition 
nécessaire pour que le catalogue des variétés admises sur 
leur territoire soit publié officiellement. En outre, ils 
établissent, pour chaque variété admise, un dossier 
contenant une description de la variété et un résumé clair 
de tous les éléments sur lesquels est fondée l'admission. 
6. Toute demande et tout retrait d'une demande 
d'admission d'une variété, toute inscription dans un cata-
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logue de variétés et toute modification apportée à une 
inscription sont immédiatement notifiées aux autres États 
membres et à la Commision. 
7. Les éléments suivants peuvent être établis confor­
mément à la procédure prévue à l'article 21, à la lumière 
des connaissances scientifiques et techniques du moment: 
a) les conditions de l'admission officielle, qui peuvent 
comprendre, en particulier, la distinction, la stabilité 
et une homogénéité suffisante, 
b) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les 
examens pour les différentes espèces, 
c) les conditions minimales concernant l'exécution des 
examens, 
d) la durée de validité maximale de l'admission officielle 
d'une variété. 
8. Un catalogue commun des variétés d'espèces de 
plantes ornementales peut être créé sur la base des cata­
logues nationaux des États membres. Des dispositions 
relatives à l'établissement et à la publication du catalogue 
commun peuvent être adoptées conformément à la 
procédure prévue à l'article 21. 
Article 10 
Des dérogations pour certains genres ou espèces à toutes 
ou quelques dispositions de l'article 9 paragraphes 1 à 6 
peuvent être décidées conformément à la procédure de 
l'article 21, lors de l'adoption de la fiche correspondante, 
établie en application de l'article 4. 
Article 11 
1. Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage 
et du prélèvement des greffons sur le matériel parental, 
lors de l'emballage, du stockage et du transport, les 
matériels de multiplication et les plantes ornementales 
sont maintenus en lots séparés. 
2. Les États membres veillent au respect des prescrip­
tions visées au paragraphe 1 en procédant à des contrôles 
officiels. 
Article 12 
1. Les matériels de multiplication et les plantes orne­
mentales ne sont commercialisés qu'en lots suffisamment 
homogènes et en emballages ou en bottes fermés et 
marqués conformément aux paragraphes 2 et 3. Les 
plantes ornementales sont marquées individuellement. 
2. Les emballages et bottes de matériels de multiplica­
tion et de plantes ornementales sont fermés officielle­
ment ou sous contrôle officiel, de manière que, lors de 
l'ouverture de l'emballage ou de la botte, le système de 
fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place. 
3. Le responsable de la fermeture appose, sur la face 
extérieure de l'emballage ou de la botte de matériels de 
multiplication ou sur les plantes ornementales indivi­
duelles, une étiquette attestant que les conditions prévues à l'article 3 point c) sous (iv), point d) sous (iv), point e) 
sous (iii) ou à l'article 7 paragraphe 1 point c), selon le 
cas, ont été respectées. L'étiquette est rédigée dans une 
des langues officielles de la Communauté et est 
conforme aux conditions prévues à l'annexe IL Elle est 
apposée au moment où le système de fermeture est mis 
en place. L'étiquette est de couleur blanche pour les 
matériels initiaux, bleue pour les matériels de base, 
orange pour les plantes certifiées et brune pour les 
plantes classifiées. 
4. Les États membres veillent au respect des prescrip­
tions visées aux paragraphes 2 et 3 en procédant à des 
contrôles officiels avant la mise sur le marché des maté­
riels de multiplication et des plantes ornementales. 
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont 
pas applicables aux petites quantités de matériels de 
multiplication et de plantes ornementales livrées à un 
utilisateur final établi dans la même circonscription 
administrative locale que le fournisseur ou dans une cir­
conscription limitrophe. 
Article 13 
En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en 
matériels de multiplication ou en plantes ornementales 
satisfaisant aux exigences du présent règlement, des 
dispositions peuvent être adoptées, conformément à la 
procédure prévue à l'article 20, en ce qui concerne la 
commercialisation de matériels de multiplication et de 
plantes ornementales soumis à des exigences moins 
strictes. 
Article 14 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 15, les 
États membres ne peuvent soumettre la commercialisa­
tion de matériels de multiplication ou de plantes orne­
mentales, de quelque genre ou espèce qu'ils soient, à des 
conditions ou des restrictions supplémentaires ou plus 
strictes que celles existant à la date d'entrée en vigueur 
du présent règlement, en dehors de celles prévues par le 
présent règlement. 
2. Les matériels de multiplication et les plantes orne­
mentales conformes aux prescriptions et aux conditions 
du présent règlement et de ses dispositions d'application 
ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation 
en ce qui concerne les obligations du fournisseur, la 
variété, les caractères, le statut sanitaire, le milieu de 
croissance, l'emballage, les modalités d'examen, le 
marquage et la fermeture, en-dehors de celles prévues 
par le présent règlement ou lesdistes dispositions d'appli­
cation. 
Article 15 
Les États membres peuvent prescrire: 
— des exigences supplémentaires ou plus strictes que 
celles prévues à l'annexe I, applicables aux fournis­
seurs établis sur leur territoire, 
et 
3. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/21 
— des conditions supplémentaires ou plus strictes que 
celles prévues par les fiches établies conformément à 
l'article 4, en ce qui concerne les matériels de multi­
plication et les plantes ornementales produits sur leur 
territoire. 
Article 16 
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 20, 
il est décidé si des matériels de multiplication et des 
plantes ornementales produits dans un pays tiers, et 
présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les 
obligations du fournisseur, la variété, les caractères, les 
aspects phytosanitaires, le milieu de croissance, l'embal­
lage, les modalités d'examen, le marquage et la ferme­
ture, sont équivalents, pour ces aspects, aux matériels de 
multiplication et aux plantes ornementales produits dans 
la Communauté et conformes aux prescriptions et condi­
tions du présent règlement. 
2. En attendant qu'une décision soit arrêtée en appli­
cation du paragraphe 1, les États membres peuvent 
prendre ces décisions eux-mêmes dans le respect des 
dispositions de la directive 77/93/CEE. Ce droit prend 
fin le 1er janvier 1993. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 20, cette 
période peut être prorogée pour des pays tiers au cas et 
dans la mesure où les informations disponibles ne 
permettent pas d'arrêter une décision conformément au 
paragraphe 1. 
Les matériels de multiplication et les plantes ornemen­
tales importées par un État membre conformément à une 
décision prise par ledit État membre en vertu du premier 
alinéa ne seront soumis à aucune restriction de commer­
cialisation dans les autres États membres, en ce qui 
concerne les éléments prévus au paragraphe 1. 
Article 17 
Les États membres veillent à ce que les matériels de 
multiplication et les plantes ornementales fassent l'objet, 
au cours de leur commercialisation, d'un contrôle officiel 
effectué au moins par sondage et destiné à établir que les 
prescriptions et les conditions du présent règlement ont 
été respectées. Aucun contrôle officiel n'est effectué aux 
frontières entre les États membres. 
Article 18 
1. S'il est constaté à plusieurs reprises, lors des 
examens officiels prévus à l'article 3 et à l'article 7 para­
graphe 1 point c), lors du contrôle officiel prévu à 
l'article 17 ou lors des essais prévus à l'article 19 que les 
matériels de multiplication ou les plantes ornementales 
commercialisées par un fournisseur ne sont pas 
conformes aux prescriptions et aux conditions du présent 
règlement, l'État membre concerné veille à ce que, pour 
une période déterminée, la commercialisation de maté­
riels de multiplication ou de plantes ornementales soit 
interdite à ce fournisseur. 2. Toute mesure prise en application du paragraphe 1 
est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante 
que les matériels de multiplication ou les plantes orne­
mentales destinés à la commercialisation par le fournis­
seur répondront, à l'avenir, auxdites prescriptions et 
conditions. 
Article 19 
1. Des essais y compris, le cas échéant, des analyses, 
sont effectués dans les États membres sur des échantil­
lons afin de vérifier la conformité des matériels de multi­
plication et des plantes ornementales aux prescriptions et 
aux conditions du présent règlement, y compris dans le 
domaine phytosanitaire. La Commission peut faire 
inspecter les essais par des représentants des États 
membres et de la Commission. 
2. Des essais communautaires, y compris des analyses, 
peuvent également être effectués aux mêmes fins, la 
Commission peut faire procéder à l'inspection des essais 
communautaires par des représentants des États membres 
et de la Commission. 
3. En un premier temps, les essais visés aux para­
graphes 1 et 2 seront utilisés pour harmoniser les 
méthodes techniques de contrôle des matériels de multi­
plication et des plantes ornementales. Dès que cet 
objectif est atteint, les essais font l'objet de rapports 
annuels d'activité, notifiés confidentiellement aux États 
membres et à la Commission. 
4. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les 
modalités de coordination, de réalisation et d'inspection 
des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les 
modalités d'évaluation de leurs résultats soient arrêtées 
au sein du comité permanent mixte visé à l'article 20. Au 
besoin, des modalités spécifiques sont adoptées confor­
mément à la procédure prévue à l'article 21. Les essais 
peuvent également porter sur des matériels de multiplica­
tion et des plantes ornementales produits dans des pays 
tiers. 
Article 20 
Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue 
au présent article, la Commission est assistée du comité 
permanent des semences et plants agricoles, horticoles et 
forestiers et du comité phytosanitaire permanent, les 
deux ci-après dénommés «comité permanent mixte», la 
présidence étant assurée par un représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le 
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence des questions. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité permanent mixte, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de la 
N° C 52/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 90 
pondération prévue à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité permanent mixte, 
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis­
sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut 
différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la 
date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 21 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue 
au présent article, la Commission est assistée du comité 
permanent mixte visé à l'article 20, intervenant à titre 
consultatif et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
permanent mixte un projet des mesures à prendre. Le 
comité permanent mixte émet son avis sur ce projet dans 
un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité permanent mixte. Elle informe le comité 
permanent mixte de la façon dont elle a tenu compte de 
cet avis. 
Article 22 
1. Les modifications des fiches prévues à l'article 4 
sont adoptées conformément à la procédure prévue à 
l'article 20. 2. Les modifications à apporter aux annexes et les 
modalités d'application des dispositions du présent règle­
ment sont adoptées conformément à la procédure prévue 
à l'article 21. 
Article 23 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 8 point a), 
les États membres veillent à ce que les matériels de multi­
plication et les plantes ornementales produits sur leur 
territoire et destinés à la commercialisation soient offi­
ciellement certifiés ou admis comme plantes classifiées 
s'ils satisfont aux prescriptions concernées du présent 
règlement. 
2. S'il est constaté, lors d'un examen officiel, que des 
matériels de multiplication ou des plantes ornementales 
ne peuvent être officiellement certifiés ou admis comme 
plantes classifiées parce qu'ils ne remplissent pas une 
condition phytosanitaire, les États membres concernés 
arrêtent les mesures officielles appropriées pour éliminer 
tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter. 
Article 24 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
En ce qui concerne les articles 5 à 9, 11, 12, l'article 14 
paragraphe 2, les articles 15, 17, 18 et 23, la date 
d'application pour chaque genre ou espèce visée à 
l'article 1er paragraphe 2 est arrêtée conformément à la 
procédure prévue à l'article 20 lors de l'adoption de la 
fiche concernée prévue à l'article 4. Ces dates ne peuvent 
être postérieures au 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE I 
CONDITIONS À REMPLIR PAR LES FOURNISSEURS 
1. Les fournisseurs informent les États membres des dates de début et de fin de leurs activités. 
2. Les établissements des fournisseurs doivent être dans un état permettant de produire et de conserver les 
matériels de multiplication et les plantes ornementales selon des méthodes appropriées. 
3. Les fournisseurs doivent autoriser les examens visés aux articles 3 et 7, y compris les prélèvements 
d'échantillons, ainsi que les inspections visées aux articles 5 paragraphe 2, 11 paragraphe 2 et 12 para­
graphe 4. 
4. Les fournisseurs effectuent l'enregistrement des matériels de multiplication et des plantes ornementales; 
cet entregistrement précise : 
3. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/23 
— pour toute acquisition: la date, la quantité, les numéros de référence des lots, ainsi que le nom du 
fournisseur, 
— pour les matériels de multiplication: dans le cas des semences, l'espèce et la variété; dans les autres 
cas, la variété du porte-greffe et/ou du greffon et/ou de la bouture, selon le cas, 
— pour les plantes ornementales: le genre et/ou l'espèce et/ou la variété, et l'espèce et/ou la variété de 
tout porte-greffe selon le cas, 
— pour les ventes (à l'exception des ventes de petites quantités livrées à un utilisateur final établi dans la 
même commune que le fournisseur ou dans une commune limitrophe): la date, la quantité, le 
numéro de référence des lots, ainsi que le nom de l'acheteur. 
5. Les fournisseurs doivent établir un plan détaillé des établissements où sont cultivés les matériels de 
multiplication ou les plantes ornementales. Ce plan doit préciser l'endroit où est cultivé chaque genre et 
espèce et chaque variété d'espèce, selon le cas. 
6. Les fournisseurs consignent: 
— les traitements spécifiques et les méthodes de culture des matériels de multiplication et des plantes 
ornementales, 
— toute apparition des organismes nuisibles mentionnés dans les fiches afférentes aux genres ou espèces 
concernés, établies en application de l'article 4, ainsi que toutes les mesures prises en conséquence. 
7. Les enregistrements visés au point 5 doivent être tenus en permanence à la disposition des États 
membres aux fins d'inspection; les enregistrements visés aux points 4 et 6 doivent être tenus à leur 
disposition pendant deux ans au moins. 
ANNEXE II 
ÉTIQUETTE 
A. Indications prescrites 
a) Semences 
1. «Règles et normes CEE» 
2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle) 
3. Mois et année de la fermeture 
4. Numéro de l'étiquette 
5. Numéro de référence du lot 
6. Espèce, indiquée au moins en latin 
7. Variété, indiquée au moins en latin 
8. Catégorie 
9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de semences pures 
10. Quand le poids est indiqué et que des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres 
additifs solides sont utilisés, la nature de l'additif, ainsi que le rapport approximatif entre le 
poids des semences pures et le poids total. 
b) Matériels de multiplication à l'exclusion des semences et plantes ornementales, à l'exclusion des plantes 
classifiées 
1. «Règles et normes CEE» 
2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle) 
N° C 52/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 90 
3. Année de certification, représentée par une lettre de l'alphabet 
4. Numéro de l'étiquette 
5. Numéro de référence du lot 
6. Dans le cas de porte-greffes, de greffons et de boutures: variété, indiquée au moins en caractères 
latins 
7. Dans le cas de plantes ornementales, le genre et/ou l'espèce et/ou la variété: selon le cas et 
l'espèce et/ou la variété, selon le cas, de tout porte-greffe, indiqués au moins en latin 
8. Catégorie 
9. Nombre de plantes ou de parties de plantes 
c) Plantes classifiées 
1. «Règles et normes CEE» 
2. Service de certification (organisme officiel et État membre ou leur sigle) 
3. Année de l'examen, représentée par une lettre de l'alphabet 
4. Numéro de l'étiquette 
5. Numéro de référence du lot 
6. Genre et/ou espèce et/ou variété, selon le cas et l'espèce et/ou la variété, selon le cas de tout 
porte-greffe indiqué au moins en latin 
7. «Plante certifiée» 
8. Nombre de plantes 
B. Dimensions minimales de l'étiquette 
30 mm x 170 mm.