COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 101 final 
Bruxelles, le 18 mars 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges 
de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, 
le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie 
le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, 
accords se rapportant à l'accord de commerce et de coopération 
commerciale signé le 18 décembre 1989 
entre la Communauté économique européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et 
l'Union des républiques socialistes soviétiques 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant les accords conclus sous forme d'échanges 
de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, 
le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, 
le Turkménistan et l'Ukraine et se rapportant 
à l'accord de commerce et de coopération commerciale 
et économique signé le 18 décembre 1989 entre 
la Communauté économique européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges 
de lettres avec l'Arménie, la Biolérussie, la Géorgie, 
le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, la Russie, 
le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, 
accords se rapportant à l'accord sur le commerce des 
produits textiles paraphé le 11 décembre 1989 
entre la Communauté économique européenne et 
l'Union des républiques socialistes soviétiques 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion par la Communauté européenne de 
l'énergie atomique d'accords sous forme d'échanges de lettres 
avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, 
la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan 
et I'Ukraine 
(présentés par la Commission) 
,/.<?_-"* -4 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les projets ci-annexés d'accords sous forme d'échanges d© lettres avec 
l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizia, la 
Moldavie, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine se 
rapportent à : 
a) l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé 
le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques ("accord général") 
et 
b) l'accord sur le commerce des produits textiles, paraphé le 
11 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et l'Union 
des républiques socialistes soviétiques ("accord textile"). 
2. Par suite de la dissolution de l'URSS, le Conseil a décidé, 
le 2 mars 1992, de remplacer ces accords par de nouveaux accords signés 
par les Etats succédant à l'ancienne Union soviétique. Le processus de 
négociation de ces nouveaux accords devant prendre un certain temps, il 
a été proposé que les différentes parties confirment leur engagement à 
s'acquitter des obligations que leur imposent les accords conclus 
antérieurement avec l'URSS, en attendant la signature des nouveaux 
accords. C'est pourquoi, des projets d'échanges de lettres et des 
propositions d'adaptations techniques tenant compte de la création des 
nouveaux Etats indépendants ont été adressés aux ministres des affaires 
étrangères des douze Etats succédant à l'ancienne Union soviétique, le 
20 mars 1992. 
3. A ce Jour, neuf Etats ont paraphé l'échange de lettres relatif à 
l'accord général et dix Etats celui se rapportant à l'accord textile. 
4. Les propositions ci-Jointes invitent le Conseil à conclure ou à 
approuver ia conclusion par la Commission, selon le cas, des échanges de 
lettres se rapportant à l'accord général et incite le Conseil à conclure 
l'accord text ile. 
L'accord textile ayant expiré le 31 décembre 1992, la proposition de 
décision du Conseil concernant un échange de lettre devrait fournir la 
couverture juridique nécessaire pour les droits et obligations qui ont 
été mis en cause durant l'application de facto de l'accord textile 
depuis la dissolution de l'URSS jusqu'au 31 décembre 1992. 
5. Il est proposé que le Conseil comme la Commission désignent 
M. Michael Emerson, chef de la délégation de la Commission à Moscou, 
comme chargé de la signature de ces lettres. 
- 5 -
i. a . 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges 
de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, 
le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie 
le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, 
accords se rapportant à l'accord de commerce et de coopération 
commerciale signé le 18 décembre 1989 
entre la Communauté économique européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et 
l'Union des républiques socialistes soviétiques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^1), 
considérant que la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique ont signé un accord avec l'Union des 
républiques socialistes soviétiques le 18 décembre 1989; que, depuis cette 
date, l'Union des républiques socialistes soviétiques a été démantelée et 
qu'il convient, en conséquence, d'apporter à cet accord des adaptations par 
voie d'échanges de lettres convenus avec ses pays successeurs; 
considérant que la conclusion entre la Communauté économique européenne et 
l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la 
Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine d'échanges de 
lettres se rapportant à l'accord de commerce et de coopération commerciale 
et économique conclu entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques est nécessaire à la réalisation des objectifs fixés 
par la Communauté dans le domaine de ses relations économiques extérieures; 
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération 
économique prévues par ce dernier accord dépassent les compétences définies 
par le Traité et, plus spécialement, celles précisées dans le domaine de la 
politique commerciale commune, 
DECIDE : 
Article premier 
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Arménie, la 
Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le 
Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, accords se rapportant à l'accord 
de commerce et de coopération commerciale et économique signé le 
18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes 
soviétiques sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne. 
Le texte de ces accords sous forme d'échanges de lettres est annexé à la 
présente décision. 
(1) Avis adopté le JO n" 
- 6 -
Article 2 
Le président du Conseil est appelé à effectuer la notification prévue au 
paragraphe 5 des lettres^1). 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes, par le secrétariat général du 
Conse iI. 
I.b. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
approuvant les accords conclus sous forme d'échanges 
de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, 
le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, 
le Turkménistan et l'Ukraine et se rapportant 
à l'accord de commerce et de coopération commerciale 
et économique signé le 18 décembre 1989 entre 
a Communauté économique européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 101 deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié des accords sous forme d'échanges 
de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la 
Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, 
accords se rapportant à l'accord de commerce et de coopération commerciale 
et économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des 
républiques socialistes soviétiques, et propose de conclure ces accords au 
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique; 
considérant qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission des 
accords en question au nom de la Communauté considérée, 
DECIDE : 
Art icle unique 
La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, des accords sous forme d'échanges de lettres avec 
l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la 
Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, accords se 
rapportant à l'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des 
républiques socialistes soviétiques est approuvé. 
Le texte de ces accords est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
- 8 -
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges 
de lettres avec l'Arménie, la Biolérussie, la Géorgie, 
le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, la Russie, 
le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, 
accords se rapportant à l'accord sur le commerce des 
produits textiles paraphé le 11 décembre 1989 
entre la Communauté économique européenne et 
l'Union des républiques socialistes soviétiques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son articles 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^1*, 
considérant que la Communauté économique européenne a paraphé un accord 
avec l'Union des républiques socialistes soviétiques le 11 décembre 1989; 
que, depuis cette date, l'Union des républiques socialistes soviétiques a 
été démantelée et qu'il convient, en conséquence, d'apporter à cet accord 
des adaptations par voie d'échanges de lettres convenus avec ses pays 
successeurs pour fournir la couverture Juridique nécessaire pour la période 
depuis la dissolution de l'URSS jusqu'au 31 décembre 1992. 
considérant que la conclusion entre la Communauté économique européenne et 
l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la 
Moldavie, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine 
d'échanges de lettres se rapportant à l'accord sur le commerce des produits 
textiles conclu entre la Communauté économique européenne et l'Union des 
républiques socialistes soviétiques est nécessaire à la réalisation des 
objectifs fixés par la Communauté dans le domaine de ses relations 
économiques extérieures, 
DECIDE : 
Art icle premier 
Les accords conclus sous forme d'échanges de lettres l'Arménie, la 
Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, la 
Russie,le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine sont approuvés au nom 
de la Communauté. 
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision. 
(1) Avis adopté le JO n" 
- 9 -
Article 2 
Le président du Conseil est appelé à effectuer la notification prévue au 
paragraphe 7 des lettres. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei I 
Le président 
- 10 -
111 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion par la CommuïïaTTté européenne de 
'énergie atomique d'accords sous forme d'échanges de lettres 
avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, 
la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, le Tur'-ménistan 
et I 'Ukra ine 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 101 deuxième alinéa, 
considérant que des accords sous forme d'échanges de lettres avec 
l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la 
Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine ont été signés 
le ... 1992; 
considérant que, par décision du ... 1992, le Conseil a approuvé ces 
accords sous forme d'échanges de lettres aux fins de leur conclusion par la 
Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique; 
considérant que ces accores doivent être conclus au nom de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, 
DECIDE : 
Art icle premier 
Les accords sous forme d'échanges de lettres avec l'Arménie, la 
Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le 
Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président de la Commission est appelé à effectuer la notification prévue 
au paragraphe 5 des lettres^1) au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le ... 1992 
Par la Commission 
(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du 
Conse i i. 
^1 
PROJET 
Echange de lettres 
LETTRE I 
Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Communauté 
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et l'Union des républiques socialistes soviétiques. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour 
une période initiale de 10 ans. 
Un exemplaire en est joint en annexe. 
Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à 
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et 
accords conclus par l'ancienne Union soviétique. 
Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur 
impose l'accord précité, sous réserve 
(1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du 
démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats 
indépendants, soient apportées à cet accord 
el 
(2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception 
de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de 
l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des 
obligations qui y sont énoncées. 
Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui 
de "Biélorussie". 
Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont 
rempacées par le texte suivant : 
"Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à 
Bruxelles et à Minsk, aux dates fixées d'un commun accord entre les 
parties contractantes". 
Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en 
vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se 
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet 
effet. 
Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de 
la confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus. 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
PROJET 
LETTRE I I 
Monsieur le vice-président, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du libellée comme 
su i t : 
"1. Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Communauté 
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et l'Union des républiques socialistes soviétiques. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour 
une période initiale de 10 ans. 
Un exemplaire en est joint en annexe. 
2. Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à 
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et 
accords conclus par l'ancienne Union soviétique. 
3. Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur 
impose l'accord précité, sous réserve 
(1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du 
démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats 
indépendants, soient apportées à cet accord 
el 
(2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception 
de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de 
l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des 
obligations qui y sont énoncées. 
4. Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui 
de "Biélorussie". 
Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont 
rempacées par le texte suivant : 
"Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à 
Bruxelles et à Minsk, aux dates fixées d'un commun accord entre les 
parties contractantes". 
5. Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en 
vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se 
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet 
effet. 
6. Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de 
!a confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus." 
\} 
Le gouvernement de Biélorussie confirme qu'il est lié par toutes les 
dispositions de l'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique conclu entre les Communautés et l'URSS, adapté par votre lettre 
du et qu'il s'acquittera des obligations qui y sont énoncées. 
Pour le gouvernement de Biélorussie 
PROJET 
Echange de lettres 
LETTRE I 
1. Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Coiftr.unauté 
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et l'Union des républiques socialistes soviétiques. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour 
une période initiale de 10 ans. 
Un exemplaire en est joint en annexe. 
2. Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à 
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et 
accords conclus par l'ancienne Union soviétique. 
3. Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur 
impose l'accord précité, sous réserve 
(1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du 
démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats 
indépendants, soient apportées à cet accord 
el 
(2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception 
de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de 
l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des 
obligations qui y sont énoncées. 
4. Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui 
d'"Ukraine". 
Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont 
remplacées par le texte suivant : 
"Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à 
Bruxelles et à Kiev, aux dates fixées d'un commun accord entre les 
parties contractantes". 
5. Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en 
vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se 
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet 
effet. 
S. La Communauté a pris acte de la déclaration faite par l'Ukraine lors 
des discussions qui ont donné lieu au présent échange de lettres, selon 
laquelle les termes "l'exonération des droits, taxes et autres 
impositions" s'étendent au "remboursement des droits, taxes et autres 
impositions octroyé dans le cas d'une réexportation de marchandises en 
suite de perfectionnement actif". 
7. Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de 
la confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus. 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
PROJET 
LETTRE I I 
Monsieur le vice-président, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ...., libellée comme 
suit : 
"1. Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Communauté 
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et l'Union des républiques socialistes soviétiques. 
Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour 
une période initiale de 10 ans. 
Un exemplaire en est joint en annexe. 
2. Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à 
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et 
accords conclus par l'ancienne Union soviétique. 
3. Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur 
impose l'accord précité, sous réserve 
(1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du 
démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats 
indépendants, soient apportées à cet accord 
el 
(2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception 
de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de 
l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des 
obligations qui y sont énoncées. 
4. Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui 
d'"Ukraine". 
Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont 
remplacées par le texte suivant : 
"Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à 
Bruxelles et à Kiev, aux dates fixées d'un commun accord entre les 
parties contractantes". 
5. Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en 
vigueur le Jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se 
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet 
effet. 
6. La Communauté a pris acte de la déclaration faite par l'Ukraine lors 
des discussions qui ont donné lieu au présent échange de lettres, selon 
laquelle les termes "l'exonération des droits, taxes et autres 
impositions" s'étendent au "remboursement des droits, taxes et autres 
impositions" octroyé dans le cas d'une réexportation de marchandises en 
suite de perfectionnement actif. 
7. Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de 
la confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus." 
Le gouvernement de Ukraine confirme qu'il est lié par toutes les 
dispositions de l'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique conclu entre les Communautés et l'URSS, adapté par votre lettre 
du , et qu'il s'aquittera des obligations qui y sont énoncées. 
Pour le gouvernement de Ukraine 
*Y 
PROJET 
Echange de lettres 
Lettre I 
Le 11 décembre 1989, un accord concernant le commerce des produits 
textiles a été paraphé à Bruxelles entre la Communauté économique 
européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques 
("I'Accord"). 
L'Accord est appliqué de facto depuis le 1er janvier 1990 et a expiré à 
la fin de 1992. 
Un exemplaire en est joint en annexe. 
Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à 
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et 
accords conclus par l'ancienne Union soviétique. 
La Communauté est disposée à s'acquitter des obligations que lui impose 
l'Accord, sous réserve 
(1) que l'adaptation technique exposée dans le paragraphe 4 ci-dessous 
et tout autre aménagement que les parties peuvent, en temps voulu, 
considérer comme utile au bon fonctionnement de l'Accord, soient 
apportées à ce dernier, de façon à tenir compte de la nouvelle 
situation issue du démembrement de l'URSS et de la création de 
nouveaux Etats indépendants, 
el 
(2) que votre pays confirme par écrit à la Communauté, à la réception 
de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de 
l'Accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des 
obligations qui y sont énoncées. 
Dans tout le texte de l'Accord, le terme "URSS" est remplacé par celui 
de "Biélorussie". 
Dans l'intervalle, les produits originaires de Biélorussie continueront 
d'être imputés sur les limites quantitatives et les niveaux de 
consultation fixés par l'accord visé au paragraphe 1er ci-dessus pour 
ces produits. Ces limites épuisées, les produits textiles originaires 
des nouveaux Etats indépendants issus du démantèlement de l'URSS ne 
seront plus admis dans la Communauté. 
La Communauté vous saurait gré de bien vouloir lui faire part de la 
confirmation visée au paragraphe 3 cr-dessus. 
Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en 
vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se 
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet 
effet. 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
PROJET 
Lettre M 
Monsieur le vice-président, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ...., libellée comme 
suit : 
"1. Le 11 décembre 1989, un accord concernant le commerce des produits 
textiles a été paraphé à Bruxelles entre la Communauté économique 
européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques 
("I'Accord"). 
L'Accord est appliqué de facto depuis le 1er janvier 1990 et a expiré à 
la fin de 1992. 
Un exemplaire en est joint en annexe. 
2. Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à 
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et 
accords conclus par l'ancienne Union soviétique. 
3. La Communauté est disposée à s'acquitter des obligations que lui impose 
l'Accord, sous réserve 
(1) que l'adaptation technique exposée dans le paragraphe 4 ci-dessous 
et tout autre aménagement que les parties peuvent, en temps voulu, 
considérer comme utile au bon fonctionnement de l'Accord, soient 
apportées à ce dernier, de façon à tenir compte de la nouvelle 
situation issue du démembrement de l'URSS et de la création de 
nouveaux Etats indépendants, 
el 
(2) que votre pays confirme par écrit à la Communauté, à la réception 
de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de 
l'Accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des 
obligations qui y sont énoncées. 
4. Dans tout le texte de l'Accord, le terme "URSS" est remplacé par celui 
de "Biélorussie". 
5. Dans l'intervalle, les produits originaires de Biélorussie continueront 
d'être imputés sur les limites quantitatives et les niveaux de 
consultation fixés par l'accord visé au paragraphe 1er ci-dessus pour 
ces produits. Ces limites épuisées, les produits textiles originaires 
des nouveaux Etats indépendants issus du démantèlement de l'URSS ne 
seront plus admis dans la Communauté. 
6. La Communauté vous saurait gré de bien vouloir lui faire part de ia 
confirmation visée au paragraphe 3 ci-dessus. 
7. Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en 
vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se 
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet 
effet." 
^ 
Le gouvernement de Biélorussie confirme qu'il est lié par toutes les 
dispositions de l'accord sur le commerce des produits textiles conclu entre 
la Communauté et l'URSS, adapté par votre lettre du ..., et qu'il 
s'acquittera des obligations qui y sont énoncées. 
Pour 1e gouvernement de Biélorussie 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 101 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-123-FR-C 
ISBN 92-77-53743-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg