N°C  253/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1. 10.80 
IBN (Belgique-België)  BIN Institut  belge  de normalisation 
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Proposition  de directive  du Conseil  modifiant 
— la première  directive  du Conseil,  du 23 juillet  1962,  relative  à l'établissement  de règles 
communes  pour  certains  transports  de marchandises  par route  entre  États  membres,  et 
— la directive  65/269/CEE  du Conseil 
(Présentée  parla  Commission  au  Conseil  le 18 septembre  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75 para-
graphe  1, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  l'instauration  d'une  politique 
commune  des transports  comporte,  entre  autres,  l'éta-
blissement  de règles  communes  applicables  aux trans-
ports  internationaux  de marchandises  par  route, 
exécutés  au départ  ou à destination  du territoire  d'un 
État membre,  ou traversant  le territoire  d'un  ou 
plusieurs  États  membres; 
considérant  que,  pour  faciliter  les échanges  entre  les 
États  membres  et assurer  parallèlement  au secteur  des 
transports  une souplesse  de fonctionnement  et d'adap-
tation  aux  besoins  des  marchés,  il convient  de progresser  vers  la libération  des  transports  interna-
tionaux  routiers,  notamment  en assouplissant  progres-
sivement  les mesures  restrictives  de régulation  de la 
capacité;  que  cette  progression  méthodique  implique 
que les libérations  introduites,  par paliers,  dans  les 
réglementations  communautaires  relatives  aux  trans-
ports  de marchandises  par route  entre  États  membres 
soient  amplifiées  et s'appliquent  notamment  aux 
transports  de nature  particulière  ou nécessitant  une 
manipulation  ou du matériel  spécial  ; 
considérant  qu'il  convient,  pour  les transports  de 
marchandises  par route,  de mettre  en concordance  les 
mesures  instaurées  par la Conférence  européenne  des 
ministres  des  transports  (CEMT)  et celles  de la 
première  directive  du Conseil  du 23 juillet  1962  ('); 
que, dans  le but de faciliter  la réalisation  progressive 
du marché  commun,  il convient  de réaliser  cet aligne-
ment  sur les mesures  qui favorisent  le plus  la libre 
prestation  de services; 
considérant  que,  pour  faciliter  l'exécution  des trans-
ports  visés  à l'annexe  II à la première  directive  sur 
toutes  les relations  entre  États  membres,  il convient 
(') JO n° 70 du 6. 8. 1962,  p. 2005/62. 
1. 10. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 253/7 
d'instaurer  pour  les relations  de trafic  sur lesquelles 
une autorisation  reste  requise,  un modèle  offrant  les 
mêmes  possibilités  de  transport  multilatéral  que 
l'autorisation  communautaire  instaurée  par  le règle-
ment  (CEE)  n° 3164/76  du Conseil  ('), modifié  en 
dernier  lieu par le règlement  (CEE)  n° 2694/79  (2) ; 
considérant  que  la directive  65/269/CEE  du Conseil, 
du 13  mai  1965,  concernant  l'uniformisation  de 
certaines  règles  relatives  aux  autorisations  pour  les 
transports  de marchandises  par route  entre  les États 
membres  (*), est à modifier  en vue  de pouvoir  tenir 
compte  des  dispositions  de la présente  directive  en 
matière  d'introduction  d'une  autorisation  multilaté-
rale; 
considérant  qu'il  convient  d'adapter  les dispositions 
de la première  directive  en ce qui concerne  les trans-
ports  pour  compte  propre  en fonction  des dispositions 
de la directive  80/49/CEE  du Conseil  (4),  étant 
donné  que  celles-ci  ont une  portée  plus  générale  et ne 
visent  plus  des catégories  de transports  déterminés, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
1. À l'annexe  I de la première  directive  du 23 juillet 
1962  sont  ajoutés  les points  suivants: 
«14. Les  transports  de pièces  de rechange  et de 
produits  destinés  à Ravitaillement  des  navires  de 
mer et des avions. 
15. Les  transports  d'animaux  vivants  au moyen 
de véhicules  spécialisés;  sont  considérés  comme 
véhicules  spécialisés  pour  le transport  d'animaux 
vivants,  les  véhicules  construits  ou  aménagés 
spécialement  d'une  façon  permanente  pour  assurer 
le transport  d'animaux  vivants  et admis  comme  tels 
par l'autorité  compétente  du pays  d'immatricula-
tion du véhicule. 
16. Les  transports  de marchandises  de dimen-
sions  ou de poids  exceptionnels,  à condition  que  le 
transporteur  ait obtenu  les autorisations  spéciales 
nécessaires  conformément  aux  réglementations 
nationales  en matière  de circulation  routière. 
17. Le  déplacement  à vide  d'un  véhicule  affecté 
au transport  de  marchandises  et destiné  à 
remplacer  un véhicule  tombé  hors  d'usage  dans  un 
autre  État  membre  que  celui  où il est immatriculé, 
ainsi  que  la poursuite,  par le véhicule  de dépan-
nage,  du transport  sous  le couvert  de l'autorisation 
délivrée  pour  le véhicule  tombé  hors  d'usage. 
(') JO n° L 357 du 29. 12. 1976,  p. 1. 
O JO n° L 336 du 29. 12. 1979,  p. 12. 
O JO n° 88 du 24. 5. 1965,  p. 1469/65. 
(<) JO n° L 18 du 24. 1. 1980,  p. 23. 18. Transports  d'objets  et d'oeuvres  d'art  à des 
fins d'exposition  ou à des fins  commerciales. 
19. Transports  occasionnels  d'objets  et de maté-
riel destinés  exclusivement  à la publicité  ou à l'in-
formation. 
20. Transports  de  matériel,  d'accessoires  et 
d'animaux  à destination  ou en provenance  de 
manifestations  théâtrales,  musicales,  cinématogra-
phiques,  sportives,  de cirques,  de foires  ou de 
kermesses,  ainsi  que  ceux  destinés  aux  enregistre-
ments  radiophoniques,  aux  prises  de vues  cinéma-
tographiques  ou à la télévision.» 
2. L'annexe  II de la première  directive  du 23 juillet 
1962  est modifiée  comme  suit: 
a) les points  2, 3, 5, 6 et 7 sont  supprimés; 
b) les points  suivants  sont  insérés: 
«2. Les  transports  de denrées  périssables. 
3. Les  transports  de marchandises  par  véhi-
cules  automobiles  dont  la charge  utile  auto-
risée,  y compris  celle  des  remorques,  ne 
dépasse  pas six tonnes.» 
Article  2 
Au paragraphe  3 de l'article  1er  de la première  direc-
tive du 23  juillet  1962  sont  ajoutés  les  alinéas 
suivants  : 
«Dans  la mesure  où ces transports  sont  soumis  à 
autorisation,  leur  exécution  est effectuée  sous  le 
couvert  d'une  autorisation  multilatérale  dont  le 
modèle  figure  en annexe  III à la présente  direc-
tive. 
L'autorisation  multilatérale  est délivrée  par l'État 
membre  du lieu  d'immatriculation  du véhicule 
affecté  auxdits  transports.  Elle  peut  être 
"au voyage"  ou "à temps"  et habilite  son titulaire 
à effectuer  les transports  qui font  l'objet  de l'an-
nexe  II sur toutes  les relations  de trafic  entre  les 
États  membres,  à l'exclusion  de tout  trafic  inté-
rieur  sur  le territoire  d'un  État  membre  et à 
déplacer  à vide  le véhicule  sur tous  les territoires 
des pays  membres  de la Communauté.» 
Article  3 
1. Le deuxième  alinéa  de l'article  1er  paragraphe  1 de 
la première  directive  du  23  juillet  1962  est 
supprimé. 
2. Le paragraphe  4 de l'article  1er  de la première 
directive  du 23 juillet  1962  est remplacé  par  le 
texte  suivant: 
«4. Les  trois  annexes  font  partie  intégrante  de la 
présente  directive.» 
N°C  253/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 10. 80 
Article  4 
À l'article  2 de la directive  65/269/CEE  est ajouté 
l'alinéa  suivant: 
«Cependant  les autorisations  visées  à l'annexe  II 
de la première  directive  du 23 juillet  1962  du 
Conseil,  relative  à l'établissement  de  règles 
communes  pour  certains  transports  de marchan-
dises  par route  entre  États  membres  ('), modifiée 
en dernier  lieu  par  la directive  ./CEE  (2), doivent  être  conformes  au modèle  figurant  en 
annexe  III de cette  dernière  directive.» 
Article  5 
Les États  membres  prennent  les mesures  nécessaires 
pour  se conformer  à la présente  directive  au plus  tard 
le 1er  janvier  1982.  Ils en informent  la Commission 
avant  le 1er  juillet  1981. 
Article  6 
(') JO n° 70 du 6. 8. 1962,  p. 2005/62. 
O JO n° L ... Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
1. 10. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  253/9 
Annexe 
ANNEXE  III 
MODÈLE  D'AUTORISATION 
(Formulaire  de couleur  blanche  avec  bande  de couleur  diagonale-recto) 
Texte  libellé  dans  les sept  langues  officielles  de la Communauté 
État qui délivre  l'autorisation 
Signe  distinctif  du pays Dénomination  de l'autorité  ou de l'organisme 
compétent 
Autorisation  à temps 
Autorisation  multilatérale  CEE  n° 
pour  certains  transports  internationaux  de marchandises  par route 
La présente  autorisation  habilite 
(Nom  ou raison  sociale  du transporteur  et adresse  complète) 
à effectuer  le transport  de (') 
(catégorie  de transport) 
sur les relations  de trafic  entre  les États  membres  de la Communauté  économique  européenne,  au 
moyen  d'un  véhicule  isolé  ou d'un  ensemble  de véhicules  couplés  et à déplacer  à vide  ces véhicules 
sur tout  le territoire  de la Communauté. 
La présente  autorisation  est valable  du 
au 
Limitations  éventuelles: 
Délivrée  à le 
(Signature  et cachet 
de l'organisme  qui délivre  l'autorisation) 
(') Indiquer  une  ou plusieurs  catégories,  selon  le cas,  de transports  internationaux  de marchandises  pour  compte 
d'autrui  énumérés  à l'annexe  II, de la première  directive  du Conseil,  du 23 juillet  1962,  modifiée  en dernier 
lieu par la directive  du 20 décembre  1979,  dont  la liste  figure  au verso. 
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Verso  du formulaire 
I. Prescriptions  générales 
La présente  autorisation  doit  se trouver  i bord  du véhicule  et être  présentée  à toute  réquisition 
des agents  chargés  du contrôle. 
Elle ne permet  d'effectuer  que des transports  internationaux  de marchandises.  Elle  n'est  pas 
valable  pour  des transports  nationaux. 
Elle ne peut  être transférée  à un tiers. 
Le transporteur  est tenu  de respecter  sur le territoire  de chaque  État  membre  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  en vigueur  dans  cet État,  notamment  en matière  de 
transport  et de circulation. 
La présente  autorisation  doit  être envoyée  à l'organisme  qui l'a délivrée  dans  les 15 jours  consé-
cutifs  à sa date  d'expiration. 
II. Transports  pouvant  faire  l'objet  d'une  autorisation  multilatérale  CEE: 
1 Transports  en provenance  d'un  État  membre  et à destination  d'une  zone  frontalière  d'un  État 
membre  limitrophe,  et vice-versa. 
2. Les transports  de denrées  périssables. 
3. Les transports  de marchandises  par véhicules  automobiles  dont  la charge  utile  autorisée,  y 
compris  celle  des remorques,  ne dépasse  pas six tonnes.