–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 39,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

4 Conclusion

5 Tableau synoptique par rubrique du cadre financier pluriannuel

1Introduction

La présente lettre rectificative nº 1 (LR nº 1) au projet de budget pour l’exercice 2016 reflète l’incidence budgétaire de l’accord politique relatif au financement du fonds de garantie du FEIS qui est intervenu entre le Parlement européen et le Conseil le 28 mai 2015 et qui a facilité l’adoption du règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) le 24 juin 2015. L’adoption de l'acte de base du FEIS signifie que les crédits correspondants destinés au provisionnement du fonds de garantie et au financement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et du portail européen de projets d'investissement (IPP) peuvent être transférés de la réserve vers les lignes opérationnelles. En outre, la Commission propose de compléter la structure budgétaire destinée au FEIS en créant un nouvel article 01 04 07, avec une mention «pour mémoire» (p.m.), dans la perspective d’une éventuelle contribution du budget de l’UE devant venir s'ajouter aux frais dus pour les travaux effectués par le Fonds européen d’investissement (FEI) dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux instruments financiers du FEIS.

L’accord politique a globalement diminué de 1 milliard d’EUR le redéploiement des crédits d’engagement à partir du programme-cadre Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) par rapport à la proposition initiale émise par la Commission dans sa proposition législative relative à la création du FEIS, cette réduction devant être compensée par une augmentation correspondante de l’utilisation de la marge non allouée de la rubrique 1a et de la marge globale pour les engagements. Dans le cadre de l’accord politique, la Commission a précisé qu’elle analyserait l’impact que les contributions au FEIS à partir des différentes lignes budgétaires d’Horizon 2020 pourraient avoir sur la mise en œuvre effective des programmes concernés.

Par conséquent, dans la présente lettre rectificative, la Commission propose de réduire le redéploiement 2016 à partir d’un certain nombre de lignes budgétaires relatives à Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ce qui entraîne une augmentation de 153 millions d’EUR des crédits d’engagement d'Horizon 2020 et une augmentation de 150 millions d’EUR des crédits d’engagement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports). Cette opération sera compensée par une augmentation correspondante de l'utilisation des marges disponibles pour le provisionnement du fonds de garantie du FEIS: une diminution de 111,4 millions d’EUR de la marge non allouée 2016 de la rubrique 1a et une augmentation de 191,6 millions d'EUR de l’utilisation de la marge globale pour les engagements.

L’incidence nette de ces modifications est une augmentation de 303 millions d’EUR des crédits d’engagement par rapport au projet de budget 2016. Le niveau global des paiements demeure inchangé.

2Adoption de la base légale du FEIS: compléter la structure budgétaire du FEIS

2.1Inscription des crédits sur la ligne

Conformément à l’article 54 du règlement financier, dans le projet de budget 2016, la Commission a inscrit les crédits du FEIS en réserve, dans l’attente de l’adoption de la base légale du FEIS. À présent que la base légale a été adoptée, les crédits peuvent être inscrits sur les lignes opérationnelles, comme suit:

-01 04 05: Provisionnement du fonds de garantie FEIS 2 030 millions d'EUR en crédits d'engagement et 500 millions d'EUR en crédits de paiement;

-01 04 06: Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et Portail européen de projets d'investissement (IPP): 20 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement.

2.2Création d’une nouvelle ligne budgétaire pour les frais du FEI

La Commission propose de compléter la structure budgétaire du FEIS par la création d'un nouvel article 01 04 07 «Frais dus au Fonds européen d’investissement pour l'assistance accrue fournie dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques», avec une mention «pour mémoire» (p.m.).

Le Fonds européen d’investissement (FEI) fournira une aide dans la mise en œuvre des nouveaux instruments financiers au titre du FEIS, tels que le capital de croissance et les facilités de co-investissement. Le rôle du FEI sera essentiel pour assurer une mise en œuvre rapide des nouveaux instruments financiers.

Le FEI sera autorisé à recevoir de la Banque européenne d’investissement (BEI) une commission de performance, des frais de démarrage et des frais administratifs. Comme le prévoit le règlement du FEIS, ces frais peuvent être pris en charge par le budget général de l’Union dans la mesure où ils ne sont pas déduits des rémunérations ou des recettes, recouvrements et autres paiements perçus par le FEI. Toutefois, on s'attend à ce que les recettes devant se concrétiser au début de l’année 2016 soient très limitées, tandis que les coûts exposés par le FEI augmenteront de manière constante parallèlement à l’accélération de la mise en œuvre de nouveaux instruments. Le nouvel article budgétaire est proposé dans cette optique, afin de faire face en cas de besoin à une possible insuffisance de recettes.

3Accord politique relatif au FEIS: conséquences pour le financement en 2016

3.1Réduction du redéploiement à partir du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Dans le cadre de l’accord politique relatif au financement du fonds de garantie du FEIS intervenu le 28 mai 2015, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de réduire de 500 millions d’EUR la contribution totale au financement du fonds de garantie du FEIS provenant du volet «Transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-transports). L’accord prévoyait en outre que ce montant devrait être ajouté exclusivement aux lignes budgétaires mettant en œuvre les subventions relatives au MIE-transports. Afin de garantir un profil annuel régulier, il est proposé de rétablir un montant de 150 millions d’EUR pour l’année 2016 et d’affecter ce montant aux trois lignes budgétaires du MIE-transports (subventions) au prorata des contributions au FEIS figurant dans la proposition initiale de la Commission.