6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/47 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative aux congés parentaux et aux 
congés pour raisons familiales 
(84/C 206/15) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 333 du 9 décembre 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté 
son avis le 10 mai 1984, après avoir entendu le rapport oral de M. Michael T. Fuller. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière séance du 
24 mai 1984, a adopté par 87 voix pour, 53 voix contre et 8 abstentions (vote nominal) 
l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. L'objectif déclaré de la proposition de direc­
tive est de fixer des normes minimales relatives aux 
congés parentaux et aux congés pour raisons fami­
liales, valables pour toute la Communauté. Le 
Comité reconnaît qu'une certaine homogénéité juri­
dique à l'image de celle proposée par la Commis­
sion est souhaitable, tout particulièrement en vue de 
respecter la législation communautaire existant en 
matière d'égalité de traitement des hommes et des 
femmes. Dans ce contexte, il estime par ailleurs que 
les propositions de la Commission sont susceptibles 
d'assurer l'égalité des chances en matière d'emploi 
et pourraient, à terme, déboucher sur un partage 
accru des responsabilités familiales. 
Il constate que les propositions de la Commission 
tiennent compte de la convention n° 156 de l'Orga­
nisation internationale du travail et la recommanda­
tion n° 165 de 1981, établies au niveau internatio­
nal, concernant «l'égalité des chances et du traite­
ment pour les travailleurs des deux sexes: travail­
leurs ayant des responsabilités familiales», docu­
ments qui attendent encore d'être ratifiés par la 
plupart des États membres. 
1.2. Le projet de directive est en accord avec la 
résolution du Parlement européen sur la situation de 
la femme dans la Communauté européenne et avec 
l'avis du Comité (') sur le nouveau programme 
d'action de la Communauté sur la promotion de 
l'égalité des chances pour les femmes (1982-1985). 
(') JOn° C 178 du 15. 7. 1982. 1.3. Dans son avis sur le nouveau programme 
d'action de la Communauté sur la promotion de 
l'égalité des chances pour les femmes, le Comité a 
accueilli favorablement la communication de la 
Commission au Conseil en reconnaissant que le 
programme d'action propose des mesures concrètes 
dans les domaines où les femmes souffrent le plus 
de discrimination. En outre, dans son avis (2) sur la 
communication de la Commission au Conseil con­
cernant l'égalité de traitement entre les travailleurs 
masculins et féminins, il a proposé tout un ensemble 
d'actions à entreprendre au niveau de la Commu­
nauté et a demandé que les futures propositions de 
la Commission tiennent notamment compte des 
impératifs suivants: 
— harmonisation des législations en matière de 
protection des mères qui exercent une profes­
sion, 
— congés de maternité ou de paternité fixés par la 
loi, 
— conditions permettant aux travailleurs de mieux 
remplir leurs responsabilités familiales. 
1.4. Par ailleurs, dans son avis d'initiative sur la 
situation économique de la femme dans la Commu­
nauté européenne publié en 1976, il soulignait «que 
les femmes doivent avoir les moyens de choisir entre 
leurs tâches familiales et ménagères et des activités 
salariées extérieures, de coordonner ces occupations 
si elles le souhaitent et d'exercer pleinement leurs 
responsabilités économiques, sociales et poli­
tiques (3)». 
(2) JOn° C 286 du 15. 12. 1975. 
O JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 34. 
N° C 206/48 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
1.5. Plus récemment, dans sa résolution sur la poli­
tique familiale, le Parlement européen a déclaré que 
la Communauté européenne devrait donner la prio­
rité au développement du congé parental. 
1.6. Le Comité souhaite présenter un certain nom­
bre d'observations générales et spécifiques sur le 
projet de directive. Celles-ci sont reprises ci-après. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité estime qu'il est souhaitable de défi­
nir des dispositions statutaires minimales en matière 
de congés parentaux et de congés pour raisons fami­
liales, comme le propose la Commission. Ces con­
gés sont des droits de base et devraient s'étendre à 
tous les salariés, qu'ils soient ou non couverts par 
une convention collective. Le Comité estime que ces 
droits doivent être garantis par une directive. 
2.2. Le Comité note que la Commission invoque 
l'article 100 en tant que base juridique de ses propo­
sitions. Les différences existant entre les États mem­
bres au niveau des dispositions sur le congé parental 
ou le congé pour raisons familiales «risquent 
d'entraver la création du marché commun et d'en 
perturber le fonctionnement». 
2.3. Le Comité souscrit à l'idée que des mesures 
doivent être prises afin de reconnaître certains des 
problèmes affrontés par les jeunes parents, en tenant 
plus particulièrement compte du nombre accru de 
femmes combinant une activité rémunérée et l'édu­
cation des enfants et du changement d'attitude qui 
se manifeste à l'égard du partage des responsabilités 
en matière d'éducation des enfants en bas âge. La 
responsabilité professionnelle, qui incombait autre­
fois largement à l'homme, et la responsabilité 
d'organiser le ménage qui était traditionnellement 
l'apanage de la femme, se sont récemment confon­
dues et il est dès lors compréhensible que des 
mesures soient proposées en vue de permettre aux 
hommes et aux femmes de s'acquitter simultané­
ment de leurs responsabilités professionnelles et 
domestiques, sans que celé entraîne de conflit de 
loyauté. Il convient de tenir compte des effets béné­
fiques que de telles mesures peuvent avoir pour la 
société en général. 
Bien qu'il soit justifié d'aider les parents responsa­
bles à remplir de façon satisfaisante leurs responsa­
bilités professionnelles et familiales, le Comité sou­
haiterait attirer l'attention sur les changements 
impliqués par les propositions de la Commission 
quant aux chances d'embauché des jeunes en âge de 
procréer, tant que persistent les contraintes écono­
miques actuelles en matière de charges sociales. Ce 
genre de mesures s'accompagnent du risque de pousser les employeurs à concentrer le recrutement 
de façon déséquilibrée sur une catégorie d'âge plus 
élevé. 
Le congé de personnes en âge de procréer corres­
pondant souvent à la période de leur carrière où 
elles commencent à assumer davantage de responsa­
bilités pose des problèmes aux employeurs. Par ail­
leurs, quoique le Comité reconnaisse que le paie­
ment des congés parentaux doit être laissé à l'appré­
ciation des États membres et que, s'il est accordé, ce 
paiement devrait prendre la forme d'une allocation 
à charge des finances publiques et non pas incom­
ber aux employeurs. Ceux-ci risquent néanmoins 
d'encourir des frais indirects supplémentaires du fait 
de la perturbation et des inconvénients économi­
ques, ainsi que des difficultés de recruter et de 
former des intérimaires pour remplacer le personnel 
en congé. Ces difficultés sont en général plus aiguës 
dans le cadre de petites entreprises ou institutions 
pour lesquelles il faudrait envisager la possibilité de 
prévoir des formes de compensation. 
De plus, le Comité estime que tant les employeurs 
que les travailleurs pourraient encourir d'autres frais 
indirects, du moins dans certains pays, étant donné 
que la Commission propose qu'en matière de sécu­
rité sociale, les périodes de congés parentaux soient 
portées en compte de la même manière que les con­
gés de maternité. Mais il convient peut-être d'obser­
ver également que dans l'hypothèse où les congés 
parentaux auront pour effet d'inciter les parents à 
agrandir leur famille, ils contribueront dans une cer­
taine mesure à l'amélioration des tendances démo­
graphiques défavorables que l'on peut constater en 
ce moment dans la plupart des États membres et 
qui, si elles se maintiennent sur la pente actuelle, 
rendront très lourd le financement de l'assurance 
vieillesse. 
Ces coûts indirects pourraient être compensés par 
l'embauche de stagiaires ou d'autres catégories de 
travailleurs n'exigeant pas le même niveau de 
salaire que les parents en congé. S'agissant de favo­
riser non seulement la reprise du travail, mais aussi 
la rentabilisation du capital formation, les congés 
parentaux pourraient aussi constituer un moyen 
moins coûteux que ne le sont souvent les pratiques 
actuelles, dans lesquelles les femmes ne reprennent 
pas toujours ou ne peuvent pas toujours reprendre 
leur emploi après une maternité. 
2.4. La Commission déclare que «dans le difficile 
contexte économique actuel, cette proposition ne 
peut évidemment ignorer les problèmes causés par 
les niveaux élevés des charges sociales dans la Com­
munauté ainsi que la nécessité pour les États mem­
bres de pratiquer une rigueur budgétaire accrue». 
Certains employeurs risquent de .trouver irréalisable 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/49 
le remplacement des parents en congé pendant leur 
absence temporaire, en particulier lorsqu'il s'agit de 
spécialistes ou d'experts. C'est pourquoi, il ne faut 
pas tenir pour acquis que les allocations de congés 
parentaux, à charge du budget public, seront néces­
sairement compensées dans leur intégralité par les 
économies réalisées sur les prestations d'assistance 
sociale. 
2.5. Le Comité souligne que l'octroi de congés 
parentaux ne doit pas être préjudiciable au dévelop­
pement des services collectifs de garde des enfants 
qui, dans de nombreux États membres, sont consi­
dérés comme fournissant une aide pratique aux 
parents exerçant une profession. Il insiste sur 
l'importance du maintien et de la promotion de ce 
type d'équipements et de services de garde collectifs 
des enfants, parallèlement aux progrès dans le 
domaine des congés parentaux. Les congés paren­
taux doivent compléter et non mettre en péril de tels 
équipements. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 4 
L'article 4 paragraphe 1 n'est pas clair quant à la 
question de savoir dans quels cas un parent serait 
considéré comme devant «s'occuper seul ou princi­
palement» de son enfant. 
L'article 4 paragraphe 4 est illogique. Une réglemen­
tation minimale peut toujours être élargie. L'article 4 paragraphe 5 devrait indiquer que, dans 
le cas d'un enfant adopté, il est possible de prendre 
un congé parental pendant les deux premières 
années de l'adoption, à condition que l'enfant ait 
moins de cinq ans. 
3.2. Article 5 
L'article 5 paragraphe 4 devrait être modifié comme 
suit: 
«Le congé parental est suspendu en cas d'acci­
dent ou de maladie invalidants du parent en 
congé, dans les limites fixées par l'article 4 para­
graphe 5.» 
Faute de cette précision, la disposition risque d'être 
insuffisante et de donner lieu à des abus. 
Comme il a déjà été dit, l'article 5 paragraphe 6 
pourrait entraîner des coûts supplémentaires au titre 
de la sécurité sociale. 
3.3. L'article 6 devrait être rédigé comme suit : 
«Pour la durée du congé parental, une indem­
nité de congé parental doit être accordée.» 
3.4. Article 8 
L'article 8 paragraphe 2 devrait être supprimé. 
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE 1 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants (présents ou représentés) ont voté en faveur de l'avis : 
Amato, Beretta, Berger, Boddy, Bonety, Bordes-Pages, Bornard, Brassier, Briganti, Burnel, Car-
roll, Cavazzuti, Chalioris, Colle, Cremer, Curlis, Dassis, Dassoulas, De Bruyn, De Grave, d'Elia, 
Délia Croce, Delourme, Drago, Dunet, Eelsen, Emo Capodilista, Engelen-Kefer, Etty, Flum, 
N° C 206/50 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
Glesener, Gredal, van Greunsven, Hammond, Hadjivassiliou, Heuser, Hilkens, Houthuys, Jarvis, 
Jaschick, Jenkins, Kirschen, Kitsios, Law, Lojewski, Masucci, Meraviglia, Milne, Mois Sorensen, 
Morselli, Mourgues, Muhr, Murphy, Nielsen B., Nielsen M., Nielsen P., Nierhaus, Ognibene, 
Patterson, Plank, Pronk, Querleux, Quigley, Raftopoulos, Rainero, Ramaekers, Rangoni-Mac-
chiavelli, van Rens, Rouzier, Roycroft, Schneider, Schoepges, Smith A., Smith L., Soulat, Spa-
chos, Strobel, Spijkers, Tixier, Vanden Broucke, Vassilaras, Ventejol, Vercellino, Weber, Williams, 
Yverneau, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
Antonsen, Arena, Bagliano, Bernasconi, Berns, Binnenbruck, Bos, Bredima, Breitenstein, Broi-
cher, Cammann, Campbell, Cashman, De Bievre, De Tavernier, Dracos, Fortuyn, Fuller, Goris, 
Hemmer, Hovgaard Jakobsen, Kelly, Kenna, Kiibler, Loughrey, Lôw, Margot, Marvier, Mas-
prone, Muller, Noordwal, de Normann, Paggi, Pearson, Poeton, Regaldo, Romoli, Schnieders, 
Schwarz, sir George Sharp, Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Strauss, Swift, 
Tamlin, van der Mensbrugghe, van Melckenbeke, van der Veen, Wick, de Wit, Zinkin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
de Caffarelli, von der Decken, Kôlble, Lauga, Laur, Monier, Roseingrave, Vasseur. 
ANNEXE 2 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats. 
Page 2 
Lire en lieu et place de l'avis de la section: 
«La section demande à la Commission de retirer la proposition de directive du Conseil rela­
tive aux congés parentaux et aux congés pour raisons familiales.» 
Exposé des motifs 
Dans la situation économique actuelle, où les régimes de sécurité sociale des États membres sont 
soumis à de fortes pressions et où partout on s'efforce d'en maintenir l'essence, l'octroi d'un 
congé parental doit être considéré comme un luxe injustifié. Il faut, à l'heure actuelle accorder la 
priorité à la création d'emplois nouveaux et productifs. 
Les dispositions proposées vont grever encore davantage les finances publiques et accroître les 
charges des employeurs. Elles peuvent en outre jouer au désavantage des personnes concernées 
sur le marché de l'emploi et nuire à leurs chances de promotion. 
De par sa nature, le congé parental ne se prête pas à une intervention du législateur. Il convient 
que cette question soit réglée entre employeurs et travailleurs, de préférence au niveau le plus 
bas. Le plus souvent, il est nécessaire d'adapter la décision à la situation individuelle. 
La Commission fait erreur en s'appuyant sur l'article 100 du traité de Rome. Il ne s'agit pas dans 
ce cas d'harmoniser des conditions de travail existantes, mais bien de créer de nouvelles condi­
tions. Étant donné que quelques États membres seulement ont arrêté une réglementation en cette 
matière, le besoin d'harmonisation n'est pas démontré. 
Le renvoi de la Commission à la directive de 1976 concernant l'égalité de traitement des hommes 
et des femmes n'est pas plus justifié. Il s'agit comme on l'a souligné plus haut, d'introduire de 
nouvelles dispositions qui visent à une amélioration des conditions de vie et non des conditions 
de travail. 
Une partie des frais encourus par les entreprises envers le travailleur ou/et la travailleuse qui 
prennent un congé parental continue d'être à charge de l'employeur (par exemple, cotisation aux 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/51 
régimes de retraite ou d'assurance-maladie). L'embauche d'intérimaires entraîne elle aussi des 
frais supplémentaires et peut même être irréalisable pour certaines fonctions. L'insécurité qui 
caractérise les intérimaires en ce qui concerne la durée de leur contrat ne correspond pas à une 
politique cohérente de la main-d'œuvre. 
Dans la proposition de la Commission, les charges et coûts de la responsabilité parentale sont 
transférés à la collectivité et aux entreprises. Cette proposition est formellement repoussée. C'est 
en fin de compte un choix personnel du ou des parent(s) que de combiner responsabilités paren­
tales et vie professionnelle. Des réglementations supplémentaires et une augmentation des char­
ges déjà élevées des entreprises ne s'incrivent pas dans le cadre de la politique visée en ce 
domaine. 
Résultat du vote 
Voix pour: 44, voix contre: 75, abstentions: 5. 
Page 4, point 2.2 
Remplacer par le texte suivant: 
«La section note que la Commission invoque l'article 100 en tant que base juridique de ses pro­
positions. Cependant, elle estime que l'affirmation de la Commission selon laquelle les différen­
ces existant entre les États membres au niveau des dispositions sur le congé parental ou le congé 
pour raisons familiales "risquent d'entraver la création du marché commun et d'en perturber le 
fonctionnement" manque de crédibilité. La section doute que les disparités entre États membres 
en ce qui concerne les accords relatifs au congé parental et au congé pour raisons familiales pré­
sentent un caractère d'urgence ou une ampleur suffisants pour fausser le fonctionnement du mar­
ché commun et ébranler la concurrence loyale.» 
Exposé des motifs 
L'amendement va de soi. 
Résultat du vote 
Voix pour: 51, voix contre: 62, abstentions: 9. 
Le texte suivant, qui figurait dans l'avis de la section, a été remplacé par un nouveau texte, à la suite 
de l'adoption d'un amendement proposé en cours de débat: 
«L'article 5 paragraphe 2 devrait faire apparaître plus clairement qu'il s'applique aux 
parents qui ne désirent pas ou qui ne sont pas en mesure de prendre le congé parental de 
3 mois. Ils ont droit à une période plus réduite, c'est-à-dire à une "partie" du congé, auquel 
cas la partie restante du congé cesse ensuite d'exister.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 67, voix contre: 42, abstentions: 14. 
Le texte suivant, figurant dans l'avis de la section, a été modifié à la suite de l'adoption d'un amen­
dement proposé en cours de débat: 
«Il convient toutefois d'attirer l'attention sur le fait que si l'évolution démographique défa­
vorable dans la plupart des États membres persiste, le financement de l'assurance vieillesse 
peut constituer une charge insupportablement lourde pour les générations qui suivront.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 78, voix contre: 15, abstentions: 29. 
N° C 206/52 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
ANNEXE 3 
Déclaration de minorité: 
À la suite du vote par appel nominal sur l'ensemble de l'avis, divers conseillers, dont les noms 
figurent ci-après, appartenant au groupe des employeurs, qui ont voté contre l'avis, ont formulé 
la déclaration suivante: 
«1. Les membres du groupe I approuvent sans réserve le principe de l'égalité de traitement 
des hommes et femmes dans la vie professionnelle. Ils respectent la liberté individuelle 
de décision des hommes et des femmes considérés en tant que parents, s'agissant de 
partager les responsabilités familiales entre les deux parents, de façon conforme aux 
désirs de chacun d'eux. 
2. Les membres du groupe I sont néanmoins d'avis que la proposition de directive de la 
Commission relative à l'instauration obligatoire d'un congé parental d'au moins six 
mois — aussi bien, respectivement, au moins trois mois pour le père qu'au moins trois 
mois pour la mère et à la suite des dispositions pour la protection de la maternité et du 
congé de maternité — et à l'instauration obligatoire d'un congé pour raisons familiales 
doit être rejetée pour des motifs juridiques, économiques et sociaux. 
3. La proposition de directive n'a pas de base juridique. Elle porte essentiellement sur des 
problèmes de politique familiale. Il s'agit en l'occurrence uniquement de savoir qui 
s'occupe des enfants et non de la protection de la santé des parents, considérés en tant 
que travailleurs, après la naissance de l'enfant. Or, la Communauté ne possède pas de 
compétence juridique pour des dispositions qui relèvent du droit de la famille. 
4. La proposition de directive empiète sur le domaine de l'autonomie des partenaires 
sociaux. 
Cela vaut en particulier pour le congé pour raisons familiales, qui est traditionnellement 
régi, dans les États membres, par les conventions collectives, ce qui permet de beaucoup 
mieux tenir compte des différences de traditions et des désirs individuels des travail­
leurs. 
5. Étant donné que l'on compte, dans la Communauté, environ 13 millions de chômeurs 
enregistrés, la proposition de directive n'est économiquement et socialement pas défen­
dable. 
Si l'on considère que dans la plupart des États membres, il n'existe jusqu'à présent 
aucun congé parental légal, l'instauration obligatoire d'un congé parental d'une durée 
minimale totale de six mois pour le père et la mère vu comme une même entité, ce 
congé impliquant la prise en compte obligatoire dans le régime de la sécurité sociale et 
le paiement facultatif d'une allocation de congé parental, représenterait une charge 
inacceptable pour les entreprises et pour l'ensemble de la société. 
5.1. Les coûts supplémentaires, directs et indirects qui en résulteraient, de même que les dis­
positions qu'il faudrait prendre sur le plan de l'organisation, auraient des répercussions 
négatives pour les entreprises, notamment dans les cas où les deux parents travaillent 
dans la même entreprise (exemple: coûts croissants en matière de personnel et limita­
tion de la souplesse de l'entreprise en raison de difficultés d'organisation). Cela est vrai 
dans une mesure particulière pour les petites et moyennes entreprises. Dans l'ensemble, 
la proposition de directive contribuerait à limiter la compétitivité internationale des dif­
férentes entreprises et de la Communauté par rapport aux pays tiers et à menacer de ce 
fait des emplois existants. 
5.2. 11 en résulterait des charges financières supplémentaires pour les budgets des États et 
pour les régimes de sécurité sociale, à une époque où leur consolidation financière 
s'avère nécessaire. La Commission manque totalement de réalisme quand elle part du 
principe que l'on engagera systématiquement des chômeurs pour effectuer le travail des 
mères et des pères en congé et que l'allocation de congé parental pourrait être financée 
sans qu'il en résulte pour ainsi dire la moindre charge pour les pouvoirs publics. Il en va 
de même pour les charges qui grèveraient les régimes de sécurité sociale. Pour pouvoir 
financer les dispositions prévues par la proposition de directive, il faudrait augmenter 
les impôts et les cotisations de sécurité sociale. Or cela se traduirait par des charges con­
tributives plus lourdes pour les travailleurs et pour les employeurs. 
5.3. La proposition de directive est contraire au principe de la solidarité entre les personnes 
qui travaillent et celles qui se trouvent au chômage. 
Étant donné que la Communauté européenne compte environ 13 millions de chômeurs, 
il faut accorder la priorité absolue à la création d'emplois productifs et faire passer cette 
dernière avant une amélioration coûteuse des conditions de vie des personnes qui ont 
l'avantage d'occuper un emploi.» 
Antonsen, Arena, Bagliano, Binnenbruck, Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, Campbell, 
De Bievre, Dracos, Fortuyn, Fuller, Hemmer, Kenna, Loughrey, Lôw, Masprone, Noordwal, de 
Normann, Paggi, Pearson, Poeton, Regaldo, Romoli, Schneiders, Stahlmann, Staratzke, Storm 
Hansen, Swift, Tamlin, van der Mensbrugghe, van Melckenbeke, Wick, de Wit, Zinkin.