N° C 1/20 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 
COM(89) 518 final 
(Présentée par la Commission le 9 novembre 1989.) 
(90/C 1/10) 
Ce texte complète la proposition de directive publiée dans le «Journal officiel des Communautés 
européennes» n° C 300 du 29 novembre 1989. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil, du 28 juin 
1988 ('), invite la Commission à présenter des proposi­
tions portant sur les mesures nécessaires à tous les éche­
lons en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines 
usées; 
considérant que la pollution due à un traitement insuffi­
sant des eaux usées dans un État membre influence 
souvent les eaux d'autres États membres et que, par 
conséquent, en conformité avec l'article 130 R para­
graphe 4 du traité, une action au niveau de la Commu­
nauté est nécessaire; 
considérant que, pour éviter une détérioration de l'envi­
ronnement suite à l'élimination d'eaux urbaines rési­
duaires insuffisamment traitées, un traitement secondaire 
de ces eaux est généralement requis; 
considérant qu'il est nécessaire d'exiger un traitement 
plus rigoureux dans les zones sensibles, tandis qu'un trai­
tement primaire pourrait s'avérer suffisant dans des 
zones mannes moins vulnérables; considérant que les eaux usées industrielles qui pénètrent 
dans les systèmes de collecte ainsi que les décharges 
d'eaux résiduaires et de boues d'épuration provenant des 
stations de traitement des eaux usées devraient faire 
l'objet d'une autorisation; 
considérant que des exigences de traitement similaires à 
celles qui concernent les eaux urbaines résiduaires 
devraient être appliquées aux décharges directes d'eaux 
industrielles usées, lorsque celles-ci sont de nature simi­
laire à celle des eaux urbaines résiduaires; 
considérant que le recyclage des boues devrait être 
encouragé; que, lorsque celles-ci servent à des fins agri­
coles, leur utilisation doit être conforme aux dispositions 
de la directive 86/278/CEE du Conseil (2); que le rejet 
des boues d'épuration en mer devrait être progressive­
ment supprimé"; 
considérant la nécessité de surveiller les stations d'épura­
tion, les eaux réceptrices et les terres d'épandage, afin de 
contrôler les techniques de traitement et de veiller à ce 
que le déversement des eaux usées ne détériore pas 
l'environnement; 
considérant l'importance de l'information du grand 
public au travers de la publication de rapports et de la 
possibilité pour le public d'accéder à toutes informations 
et données de surveillance relatives aux stations d'épura­
tion des eaux urbaines résiduaires; 
considérant que la mise en place de programmes natio­
naux par les États membres et leur présentation à la 
Commission assurera la coordination des mesures néces­
saires pour atteindre les objectifs de la présente directive; 
considérant que, pour améliorer et accélérer l'application 
concrète de la présente directive, le contenu technique 
des annexes doit, si nécessaire, être rapidement élaboré 
ou modifié; que, pour faciliter l'application des mesures 
(') JO n° C 209 du 9. 8. 1988, p. 3. O JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 6. 
4. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 1/21 
nécessaires à cette fin, il convient de prévoir une procé­
dure uniforme établissant une étroite coopération entre 
les États membres et la Commission; 
considérant que, pour faciliter davantage la mise en 
oeuvre de la présente directive, il convient également de 
prévoir un comité chargé d'aider la Commission, à titre 
consultatif, pour toute question qui relève des compé­
tences d'exécution de la Commission et que la Commis­
sion lui soumettrait; 
considérant qu'il est utile que la Commission puisse 
prendre des mesures afin que les États membres s'entrai-
dent dans le domaine de la formation du personnel et de 
l'échange d'informations techniques et/ou scientifiques 
en vue d'accroître l'efficacité du traitement des eaux 
urbaines résiduaires; 
considérant que les États membres peuvent prendre des 
mesures plus strictes que celles prévues dans la présente 
directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive concerne le traitement des eaux 
urbaines résiduaires et les questions connexes. 
La directive a pour objet d'empêcher la détérioration de 
l'environnement par les décharges d'eaux urbaines rési­
duaires. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, les définitions prévues 
à l'annexe I sont applicables. 
Article 3 
1. Les États membres veillent à ce que toutes les muni­
cipalités soient équipées de systèmes de collecte des eaux 
urbaines résiduaires au plus tard le 31 décembre 1998. 
2. Les systèmes de collecte décrits au paragraphe 1 
répondent aux prescriptions de l'annexe II A. Ces pres­
criptions peuvent être élaborées ou modifiées selon les 
modalités prévues à l'article 18. 
Article 4 
1. Les États membres veillent à ce que, dans le délai 
indiqué à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui 
pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises 
avant leur déversement à un traitement secondaire, ou 
procédé équivalent, dans les cas suivants: 
— décharges en eau douce et estuaires, provenant de 
municipalités de 2 000 équivalents habitants ou 
davantage, 
— décharges en eaux côtières, provenant de municipa­
lités de 10 000 équivalents habitants ou davantage. 2. Les décharges des stations d'épuration d'eaux 
urbaines résiduaires décrites au paragraphe 1 doivent 
satisfaire aux prescriptions de l'annexe II B. Ces prescrip­
tions peuvent être élaborées ou modifiées selon les 
modalités prévues à l'article 18. 
3. La charge exprimée en équivalents habitants est 
calculée sur la base de la charge quotidienne maximale 
qui pénètre dans la station d'épuration au cours de 
l'année, en excluant les situations exceptionnelles telles 
que les chutes de pluie abondantes. 
Article 5 
1. Aux fins du paragraphe 2, les États membres identi­
fient au plus tard le 31 décembre 1991 les zones considé­
rées comme sensibles sur la base des critères stipulés à 
l'annexe III. 
2. Les États membres veillent à ce que, dans le délai 
prévu à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui pénè­
trent dans les systèmes de collecte subissent, avant d'être 
déversées dans des zones sensibles, un traitement plus 
rigoureux que celui décrit à l'article 4 dans les cas 
suivants: 
— décharges en eau douce et estuaires, provenant de 
municipalités de 2 000 équivalents habitants ou 
davantage, 
— décharges en eaux côtières, provenant de municipa­
lités de 10 000 équivalents habitants ou davantage. 
3. Les Etats membres réexaminent au moins tous 
les quatre ans la liste des zones considérées comme 
sensibles. 
4. Les décharges provenant des stations d'épuration 
d'eaux urbaines résiduaires décrites au paragraphe 2 
doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe II B. Ces 
prescriptions peuvent être élaborées ou modifiées selon 
les modalités prévues à l'article 18. 
Article 6 
1. Les États membres peuvent identifier, aux fins du 
paragraphe 2 et dans*le délai prévu à l'article 5 para­
graphe 1, des zones moins sensibles selon les critères 
stipulés à l'annexe III. 
2. Les décharges d'eaux urbaines résiduaires en eaux 
côtières situées dans les zones décrites au paragraphe 1 
peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que 
celui décrit à l'article 4 à la condition que: 
— ces décharges aient subi au minimum un traitement 
primaire, 
— des études approfondies indiquent que ces décharges 
ne détériorent pas l'environnement. 
N° C 1/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 90 
3. Les États membres réexaminent au moins tous les 
quatre ans la liste des zones considérées comme moins 
sensibles. 
Article 7 
Les États membres veillent à ce que, dans le délai prévu 
à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent 
dans les systèmes de collecte subissent, avant d'être 
déversées, un traitement approprié dans les cas suivants: 
— décharges en eaux douces et estuaires, provenant de 
municipalités de moins de 2 000 équivalents habi­
tants, 
— décharges en eaux côtières, provenant de municipa­
lités de moins de 10 000 équivalents habitants. 
Article 8 
Lorsque des eaux qui relèvent du domaine de juridiction 
d'un État membre sont détériorées par les décharges 
d'eaux urbaines résiduaires provenant d'un autre État 
membre, l'État membre dont les eaux sont touchées 
informe l'autre État membre et la Commission de cette 
situation. 
L'État membre dont proviennent les décharges prend 
alors les mesures permettant d'identifier, sur son terri­
toire, les décharges concernées et agit comme si les eaux 
ainsi touchées se trouvaient dans son propre domaine de 
juridiction. 
Article 9 
Les État membres veillent à ce que les stations d'épura­
tion des eaux urbaines résiduaires décrites aux articles 4 
à 7 soient conçues et construites de manière à bien fonc­
tionner dans des conditions climatiques normales. Il 
convient de tenir compte des variations saisonnières de la 
charge lors de la conception de ces installations. 
Article 10 
1. Les États membres veillent à ce que, dans le délai 
prévu à l'article 5 paragraphe 1, les eaux industrielles 
usées qui pénètrent dans les systèmes de collecte et les 
stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires fassent 
l'objet d'une autorisation préalable de la part des auto­
rités compétentes. 
2. Les autorisations se conforment aux prescriptions 
de l'annexe II C. Ces prescriptions peuvent être élaborées 
ou modifiées selon les modalités prévues à l'article 18. 
3. Les autorités compétentes veillent également à ce 
que les autorisations mentionnées au paragraphe 1 soient 
conformes à toute autre directive communautaire 
concernée. 
4. Les autorités compétentes veillent à ce que les auto­
risations soient réexaminées au moins tous les quatre ans 
afin de permettre notamment l'application d'autres enga­
gements internationaux. Article 11 
1. Les autorités compétentes veillent à ce que, dans le 
délai prévu à l'article 3, le rejet des eaux usées et des 
boues provenant des stations d'épuration fasse l'objet 
d'une autorisation. 
2. L'autorisation relative aux décharges provenant des 
stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et 
accordée conformément au paragraphe 1 définit les 
conditions requises pour satisfaire aux prescriptions de 
l'annexe II B. Ces prescriptions peuvent être élaborées ou 
modifiées selon les modalités décrites à l'article 18. 
3. Les autorités compétentes veillent à ce que les auto­
risations soient réexaminées au moins tous les quatre ans. 
Article 12 
Les États membres veillent à ce que, dans le délai prévu 
à l'article 3, les eaux industrielles usées qui: 
— sont de nature similaire à celle des eaux urbaines rési­
duaires, 
— ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des 
eaux urbaines résiduaires avant d'être déversées dans 
les eaux réceptrices 
soient considérées aux termes de la présente directive 
comme des eaux urbaines résiduaires et soumises aux 
dispositions y relatives de la présente directive. 
Article 13 
1. Les boues d'épuration doivent être recyclées dans la 
mesure du possible. Lorsqu'elles servent à des fins agri­
coles, leur utilisation doit être conforme aux dispositions 
de la directive 86/278/CEE. Les itinéraires de rejet 
doivent limiter au maximum les répercussions sur l'envi­
ronnement. 
2. Les États membres suppriment, dans le délai 
indiqué à l'article 3, le rejet des boues d'épuration en 
mer par déversement à partir de bateaux, par décharge à 
partir de conduites ou par tout autre moyen. 
3. Jusqu'à la suppression du type de rejet décrit au 
paragraphe 2, les États membres veillent à ce que: 
— la quantité totale des matières sèches qui se trouvent 
dans les boues déversées en mer n'augmente pas, 
— la quantité de substances toxiques persistantes et 
bio-accumulables qui y sont contenues soit progressi­
vement diminuée afin de satisfaire notamment aux 
engagements internationaux pris en la matière. 
4. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 1/23 
Article 14 
1. Les autorités compétentes surveillent: 
— les décharges provenant des stations d'épuration des 
eaux urbaines résiduaires, afin d'en vérifier la confor­
mité avec les prescriptions de l'annexe II B, 
— les quantités et la composition des boues d'épuration. 
2. Les autorités compétentes surveillent les eaux qui 
reçoivent les déversements provenant des stations 
d'épuration des eaux urbaines résiduaires, ainsi que les 
décharges directes conformes à l'article 12, afin de véri­
fier que l'environnement ne subit pas de détérioration. 
3. En cas de décharge soumise aux dispositions de 
l'article 6 et en cas de rejet de boues soumises aux dispo­
sitions de l'article 13, les États membres établissent une 
surveillance et effectuent toute étude éventuellement 
requise pour garantir que la décharge ou le rejet ne dété­
riorent pas l'environnement. 
4. Les informations recueillies par les autorités compé­
tentes conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 et toutes 
autres informations utiles sont conservées par l'État 
membre et mises à la disposition de la Commission dans 
les trois mois qui suivent la réception d'une demande à 
cet effet. 
5. Les principes directeurs en matière de surveillance 
cités aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être élaborés 
selon les modalités prévues à l'article 18. 
Article 15 
1. Les États membres veillent à ce que, dans le délai 
prévu à l'article 5 paragraphe 1, les informations 
suivantes relatives aux stations d'épuration des eaux 
urbaines résiduaires soient rapidement mises à la disposi­
tion du public en cas de demande, sous une forme qui 
soit à la fois accessible et compréhensible: 
— un catalogue, éventuellement complété de cartes, 
permettant de localiser une décharge ou un endroit 
particulier, avec mention du type de traitement 
appliqué, 
— les autorisations relatives aux décharges provenant 
des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires 
vers des eaux réceptrices ou des terrains d'épandage, 
et relatives au rejet de boues d'épuration en mer, 
— les résultats de la surveillance des décharges prove­
nant de stations d'épuration des eaux urbaines rési­
duaires, ainsi que la quantité et la composition des 
boues, 
— les résultats de la surveillance des eaux recevant des 
décharges provenant de stations d'épuration des eaux 
urbaines résiduaires, et des zones maritimes soumises 
au rejet de boues. 
2. Les dispositions détaillées concernant la fourniture 
des informations décrites au paragraphe 1 seront déter­
minées par les autorités compétentes. 3. Dans le cas cité au paragraphe 1 troisième tiret, le 
public local sera également tenu informé par les moyens 
les mieux adaptés et, notamment, par la presse locale, ou 
par affichage dans des lieux publics ou dans les bureaux 
des organismes d'exploitation concernés. 
4. Les États membres veillent à ce que les autorités 
concernées fassent paraître et diffusent chaque année un 
rapport de situation concernant le rejet des eaux urbaines 
résiduaires et des boues d'épuration dans leur secteur. 
Ces rapports sont transmis par les États membres à la 
Commission dès leur publication. 
Article 16 
1. Les États membres établissent, dans le délai 
indiqué à l'article 5 paragraphe 1, un programme 
exhaustif de mise en oeuvre de la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, dans le délai indiqué à l'article 5 paragraphe 1, les 
informations relatives au programme. 
3. Les États membres transmettent à la Commission, 
au 30 juin de chaque année au plus tard, une mise à jour 
des informations décrites au paragraphe 2. 
4. Les informations décrites aux paragraphes 2 et 3 
sont préparées sur la base de l'annexe IV. Cette annexe, 
ainsi que les formulaires de présentation de ces informa­
tions, peuvent être élaborés ou modifiés selon les moda­
lités prévues à l'article 18. 
5. Les États membres conservent et mettent à la dispo­
sition de la Commission toute autre information utile 
demandée par elle. 
6. La Commission procède à un examen et une 
évaluation des informations relatives à la présente direc­
tive, et fait régulièrement paraître des rapports. 
Article 17 
1. Un comité de réglementation, appelé ci-après «le 
comité», est créé par la présente directive afin d'effectuer 
les travaux d'élaboration et de modification prévus aux 
articles 3, 4, 5, 10, 11 et 16. Il est composé de représen­
tants des États membres et présidé par le représentant de 
la Commission. 
2. Le comité assiste également la Commission pour 
toute question que celle-ci lui soumettrait. Le comité agit 
alors à titre consultatif et sans recourir au vote. 
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 
N° C 1/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 90 
Article 18 
1. Lorsque la procédure prévue au présent article doit 
être suivie, la question est soumise au comité par son 
président. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées si 
elles sont conformes à l'avis du comité; 
b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée; 
c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont adoptées par la Commis­
sion. 
Article 19 
Le cas échéant, un ou plusieurs États membres peuvent 
prendre, à titre individuel ou collectif, des mesures plus 
rigoureuses que celles prévues par la présente directive. Article 20 
1. Les États membres veillent à ce que les responsables 
de la conception, de la construction, de l'exploitation et 
du support technique/scientifique des stations d'épura­
tion des eaux urbaines résiduaires et des équipements 
connexes soient dûment qualifiés pour cette tâche. 
2. À cette fin, la Commission peut consulter le comité 
sur des mesures destinées à ce que les États membres 
s'entraident en matière de formation du personnel à tous 
les niveaux et toutes autres initiatives visant l'améliora­
tion des performances des stations d'épuration des eaux 
urbaines résiduaires et équipements connexes. 
Article 21 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1991. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des principales dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
3. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 
se réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 22 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
4. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 1/25 
ANNEXE I 
DÉFINITIONS 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) traitement approprié, le traitement des eaux urbaines résiduaires par un processus qui, après décharge, 
permet aux eaux réceptrices de répondre aux objectifs de la présente directive ou de toute autre direc­
tive communautaire concernée; 
2) système de collecte, un système de canalisation qui recueille et conduit les eaux urbaines résiduaires vers 
une station d'épuration des eaux usées; 
3) eaux ménagères usées et eaux-vannes, les eaux usées provenant des bâtiments d'habitation et d'origine 
essentiellement humaine; 
4) eutrophisatwn, l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs, composés de l'azote et du phosphore en 
particulier, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui 
entraîne une dégradation indésirable de l'équilibre des organismes et de la qualité de l'eau; 
5) eaux industrielles usées, les eaux usées autres que les eaux ménagères usées et les eaux urbaines de 
ruissellement; 
6) municipalité, une zone d'habitations suffisamment concentrées dans laquelle il est concrètement 
possible de collecter les eaux urbaines résiduaires et de les acheminer vers une station d'épuration; 
7) eaux urbaines résiduaires, le mélange des eaux ménagères usées, des eaux industrielles usées et des eaux 
urbaines de ruissellement qui pénètrent dans les systèmes de collecte; 
8) station d'épuration des eaux urbaines résiduaires, une installation qui traite les eaux urbaines résiduaires 
avant que celles-ci ne soient déversées dans des eaux réceptrices ou sur des terrains d'épandage; 
9) équivalents habitants, la charge organique dégradable ayant une demande biochimique d'oxygène 
(DBO 5) de 60 g 02 en 5 jours; 
10) traitement primaire, le traitement des eaux urbaines résiduaires par un processus physique comprenant 
la décantation des matières organiques en suspension, ou par d'autres processus par lesquels la DBO 
en 5 jours des eaux résiduaires entrantes est réduite de 20 à 40 %; 
11) traitement secondaire, le traitement des eaux urbaines résiduaires par un processus comprenant un trai­
tement biologique avec décantation secondaire; 
12) boues, les boues résiduaires, traitées ou non traitées, provenant des stations d'épuration des eaux 
urbaines résiduaires, ou de fosses septiques. 
N° C 1/26 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 90 
ANNEXE II 
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES 
A. Systèmes de collecte 
Les systèmes de collecte tiennent compte des prescriptions actuelles et futures en matière de traitement 
des eaux usées. 
La conception des systèmes de collecte sera entreprise sur la base des connaissances techniques les plus 
avancées, en particulier en ce qui concerne: 
— le volume et les caractéristiques des eaux urbaines résiduaires, 
— la prévention des fuites, 
— la limitation de la pollution des eaux réceptrices suite aux débordements causés par les pluies 
d'orage ou au fonctionnement défectueux des stations d'épuration des eaux usées. 
B. Décharge provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans les eaux réceptrices 
1) Les décharges provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et traitées conformé­
ment aux articles 4 et 5 répondent aux prescriptions de composition et de réduction du pourcentage 
des paramètres figurant au tableau 1. 
2) Les décharges des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires dans les zones sensibles sujettes 
à l'eutrophisation répondent aux prescriptions de composition et de réduction du pourcentage des 
paramètres figurant au tableau 2. 
3) Des prescriptions plus rigoureuses ou visant des paramètres autres que ceux repris aux tableaux 1 
et/ou 2 sont appliquées, si nécessaire, pour garantir que les eaux réceptrices satisfont à toute autre 
directive en la matière. 
4) Les stations d'épuration des eaux usées sont conçues ou modifiées de manière à ce que des échantil­
lons représentatifs des eaux usées entrantes et des effluents traités puissent être obtenus avant 
décharge dans les eaux réceptrices. 
C. Eaux industrielles usées 
Les eaux industrielles usées qui pénètrent dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration des 
eaux urbaines résiduaires sont soumises au traitement préalable requis pour: 
— protéger la santé du personnel qui travaille dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration, 
— assurer que les systèmes de collecte, les stations d'épuration des eaux usées et équipements connexes 
ne soient pas endommagés, 
— assurer que l'exploitation de le station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues ne 
soient pas entravés, 
— veiller à ce que les décharges des stations d'épuration ne détériorent pas l'environnement ou n'empê­
chent pas les eaux réceptrices d'être conformes à d'autres directives communautaires, 
— permettre en toute sécurité le rejet des boues dans d'autres milieux. 
4. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 1/27 
TABLEAU 1 
Prescriptions relatives aux décharges provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et 
soumises aux dispositions des articles 4 et 5. La valeur de la concentration moyenne ou du pourcentage de 
réduction est d'application. 
Paramètres 
Demande biochimique 
d'oxygène (DB05 à 20 °C) 
sans nitrification (') 
Demande chimique 
d'oxygène (DCO) 
Total des matières en 
suspension Résultats 
exprimés en 
mg/1 02 
mg/1 O, 
mg/1 Concentration 
quotidienne 
maximale 
moyenne 
25 
100 
30 Pourcentage 
de réduction 
70-90 
75 O Méthode de mesure de référence 
Détermination de l'oxygène 
dissous avant et après une incu­
bation de 5 jours à 20 °C ± 
1 °C, dans l'obscurité complète. 
Addition d'un inhibiteur de nitri­
fication 
Méthode au bichromate de 
potassium 
— Filtrage au travers d'une 
membrane de 0,45 (im. 
Séchage à 105 °C et pesée 
— Centrifugation (pendant 5 
min au moins avec accéléra­
tion de 2 800 à 3 200 g), 
séchage à 105 °C, pesée 
(') Ce paramètre peut être remplacé par un autre paramètre: carbone organique total ou demande totale d'oxygène si une 
relation peut être établie entre la DBO 5 et le paramètre de substitution. La relation sera contrôlée tous les six mois. 
(') Pourcentage minimal de réduction. 
TABLEAU 2 
Prescriptions relatives aux décharges provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et 
déversées dans des zones sensibles sujettes à l'eutrophisation. Un paramètre ou les deux paramètres sera 
(seront) appliqué(s) selon les conditions locales. 
Paramètres 
Phosphore total 
Azote total Résultats 
exprimés en 
mg/1 P 
mg/1 N Concentration 
maximale 
moyenne 
l(') 
îo o Pourcentage 
minimal de 
réduction 
80 
80 Méthode de mesure de référence 
Spectrophotométrie par adsorp-
tion moléculaire 
Spectrophotométrie par adsorp-
tion moléculaire 
(') Concentration quotidienne moyenne. 
(') Concentration annuelle moyenne; la moyenne quotidienne ne doit pas dépasser 20 mg/1. 
N° C 1/28 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 90 
ANNEXE III 
CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES ZONES SENSIBLES ET MOINS SENSIBLES 
A. Zones sensibles 
Une masse d'eau sera identifiée comme zone sensible si elle appartient à l'un des groupes suivants: 
a) lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires, eaux côtières et mers dont il est 
établi qu'ils (elles) sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures 
de sauvegarde ne sont pas prises. 
Il est tenu compte des éléments suivants lors de l'examen des éléments nutritifs à réduire par traite­
ment ultérieur: 
i) lacs et cours d'eau débouchant dans des lacs/bassins de retenues/baies fermées où l'échange 
d'eau est faible, ce qui peut engendrer un phénomène d'accumulation. Il convient de prévoir une 
élimination du phosphore dans ces zones, à moins qu'il puisse être démontré que cette élimina­
tion sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation. Il convient d'envisager également l'élimination 
de l'azote aux endroits où arrivent les décharges des grosses communes; 
ii) estuaires, baies et autres eaux côtières et mers dans lesquel(le)s il est établi que l'échange d'eau 
est faible, ou qui reçoivent de grandes quantités d'éléments nutritifs. Les décharges provenant des 
petites communes sont généralement d'importance mineure dans ces zones, mais, en ce qui 
concerne les grandes villes, l'élimination du phosphore et de l'azote doit être prévue à moins qu'il 
ne soit démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d'eutrophisation; 
b) eaux douces de surface destinées au captage d'eau potable qui pourraient contenir plus de 50 mg/1 
d'azote si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises; 
c) zones dans lesquelles le traitement décrit à l'article 4 ne suffit pas à protéger l'environnement ou 
permettre l'utilisation de l'eau à des fins spécifiques, ou pour lesquelles un traitement supplémentaire 
à celui prévu à l'article 4 est nécessaire pour satisfaire aux directives du Conseil et autres engage­
ments internationaux; 
d) zones de qualité écologique supérieure en raison de la flore et de la faune qu'elles contiennent et 
autres zones importantes au point de vue scientifique ou écologique. 
B. Zones moins sensibles 
Une masse ou une zone d'eau marine peut être identifiée comme zone moins sensible si le rejet d'eaux 
usées ne détériore pas l'environnement en raison de la morphologie, de l'hydrologie ou des conditions 
hydrauliques spécifiques de la zone en question. 
Lors de l'identification des zones moins sensibles, les États membres tiennent compte du fait que la 
charge déversée risque d'être transférée vers des zones adjacentes où elle pourrait détériorer l'environ­
nement. Les États membres reconnaissent la présence de zones sensibles en dehors de leur juridiction 
nationale. 
II est tenu compte des éléments suivants lors de l'identification des zones moins sensibles: 
a) baies ouvertes et autres eaux côtières et mers avec un bon échange d'eau et sans risque d'eutrophisa­
tion ou de déperdition d'oxygène, ou dont on considère qu'elles ne deviendraient probablement pas 
eutrophes ou ne subiraient pas de déperdition d'oxygène par suite de la décharge d'eaux urbaines 
résiduaires; 
b) zones marines côtières qui n'exigent pas de traitement très poussé des eaux urbaines résiduaires en 
raison de l'utilisation spécifique de la zone. 
4. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 1/29 
ANNEXE IV 
RAPPORTS RELATIFS AUX PROGRAMMES NATIONAUX 
La Commission élabore les méthodes et formulaires de présentation des rapports relatifs aux programmes 
nationaux. 
Il est tenu compte des points suivants: 
1) Les Etats membres résument les dispositions existantes en matière de traitement des eaux urbaines rési-
duaires ainsi que les mesures qu'ils comptent prendre pour la mise en oeuvre de la présente directive. 
2) Le programme indique certains détails de la stratégie nationale, et notamment les principaux 
programmes et calendriers des mesures envisagées, ainsi que toute autre information utile. Le calendrier 
couvre des périodes de 5 ans. 
3) Des informations sont fournies quant aux coûts des programmes avec indication des investissements de 
capitaux et des frais d'exploitation relatifs à la collecte, au traitement et au rejet des eaux urbaines 
résiduaires et des boues d'épuration. 
4) L'identification des zones sensibles et des zones moins sensibles, accompagnée d'une courte explication. 
La localisation de ces zones est indiquée sur des cartes. 
5) Un bref aperçu des charges réelles d'eaux urbaines résiduaires déversées en eaux douces, estuaires, eaux 
côtières et sur terre ferme. En l'absence de données chiffrées suffisantes, des estimations peuvent être 
fournies sur la base des informations disponibles. 
6) Toutes autres questions considérées par la Commission comme utiles à la mise en oeuvre de la présente 
directive. 
7) Il convient d'utiliser un maximum de tableaux, canes et autres moyens destinés à simplifier la présenta­
tion des données.