Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) /* COM/2014/0699 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 29 juillet 2013, à la suite de licenciements chez Fiat Auto Poland et 21 de ses fournisseurs en Pologne, la Pologne a déposé la demande de contribution financière du FEM portant la référence EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland. Au terme de l’examen de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || Nº de référence FEM || EGF/2013/006 État membre || Pologne Article 2 || a) Entreprise principale concernée || Fiat Auto Poland S.A. Fournisseurs et producteurs en aval || 21 Période de référence || 21.1.2013 – 21.5.2013 Date de démarrage des services personnalisés || 21.1.2013 Date d’introduction de la demande || 29.7.2013 Licenciements avant et après la période de référence || 0 Licenciements durant la période de référence || 1 079[3] Nombre total de licenciements admissibles || 1 079 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 777 Coût des services personnalisés (en EUR) || 2 506 220 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 13 000 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 0,52 Budget total (en EUR) || 2 519 220 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 1 259 610 1. La demande a été présentée à la Commission le lundi 29 juillet 2013 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. 2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation 3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Pologne fait valoir que l’industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007[5]. Cette année-là, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale, tandis qu’en 2012 elle s’élevait à 23,2 %[6]. Le demandeur ajoute qu’alors que la production mondiale a augmenté de 5,3 % entre 2011 et 2012 la production de l’UE-27 a baissé de 7 % au cours de la même période[7]. Selon les autorités polonaises, la situation est pire encore au niveau national, où le volume de production a baissé de près d’un tiers en 2012 par rapport à 2011[8]. Évolution de la production de voitures particulières Source: OICA 4. L’incidence de la mondialisation a été exacerbée par les effets de la crise financière, à l’origine d’une baisse des ventes de voitures particulières neuves dans l’Union, qui ont atteint un plus-bas historique. Si la demande de voitures neuves a chuté de 8,7 % dans l’UE-27, les ventes mondiales de voitures ont enregistré une hausse de 5,1 % en 2012. 5. Le demandeur montre le lien entre la baisse de la production de voitures et les niveaux d’emploi chez Fiat Auto Poland. L’usine de Tychy employait 6 422 travailleurs en 2009 pour produire 606 000 voitures[9], alors qu’en 2012 la production s’élevait à 361 000 unités pour 4 882 travailleurs. Entre 2009 et 2013, alors que la production a baissé de 56 %, l’emploi n’a diminué que de 46 %. Chez Fiat Auto Poland, la baisse de l’emploi a donc été moins importante que la baisse de la production. Pour parvenir à ce résultat, le site fonctionne sur la base de deux équipes au lieu de trois dans la pratique courante. Les autorités polonaises ont également fourni des données Eurostat sur la situation de l’emploi dans le secteur automobile, qui montrent une baisse continue de l’emploi. À la fin de 2009, l’emploi dans le secteur automobile de l’UE-27 était de 12 % inférieur au niveau enregistré au début de 2008. 6. Cette tendance à la baisse des parts de marché de l’Union pour les voitures particulières et des ventes de voitures particulières a été confirmée dans le rapport final Cars 21[10], publié le 6 juin 2012. Elle devrait se poursuivre, avec des ventes mondiales qui devraient avoir augmenté de plus de 10 % en 2020, par rapport à 2008, du fait de la motorisation des marchés émergents. 7. Jusqu’à présent, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes auprès du FEM, parmi lesquelles 12 se rapportent au lien entre commerce et mondialisation, les 9 autres concernant le critère lié à la crise. Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a) 8. La Pologne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du Fonds au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins cinq cents salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. 9. Le demandeur explique que Fiat Auto Poland a commencé à licencier des travailleurs à partir de juin 2012 à l’usine de Tychy. Étant donné que ces licenciements ne sont pas considérés comme des licenciements collectifs, l’entreprise n’est pas tenue de les communiquer à l’Office de l’emploi et ils ne sont pas inclus dans la demande auprès du FEM. Fiat Auto Poland a informé les autorités polonaises que 1 450 travailleurs seraient licenciés au premier trimestre de 2013. Cette annonce a eu un effet dramatique sur le marché du travail régional, en particulier sur l’emploi chez les 77 fournisseurs de Fiat Auto Poland, qui ont été invités à estimer les retombées de ces licenciements sur leurs activités et les éventuelles conséquences en termes de réduction des effectifs. La demande mentionne le chiffre final de 829 licenciements chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval. Les licenciements sont intervenus pendant la période de référence de quatre mois allant du 21 janvier au 21 mai 2013. Les autorités polonaises ont précisé que les informations figurant dans la demande d’intervention du FEM se fondent sur le nombre de chômeurs inscrits à l’Office de l’emploi et que, selon ces informations, elles considèrent que les 829 licenciements liés à Fiat Auto Poland et les 250 licenciements liés à ses fournisseurs sont admissibles aux fins de ladite demande. Leur méthode a consisté à inclure dans la demande les travailleurs licenciés qui se sont inscrits à l’Office de l’emploi; par conséquent, le nombre de personnes incluses dans la demande est inférieur au chiffre communiqué à l’origine par Fiat Auto Poland et ses fournisseurs. 10. Les licenciements ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail avant son expiration, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 11. Les autorités polonaises affirment que la décision d’arrêter la production de la Panda Classic à l’usine de Tychy n’était pas prévue, même si la fabrication de voitures particulières connaissait une tendance à la baisse depuis 2009, époque à laquelle le site produisait 606 000 véhicules, un chiffre qui est passé à 300 000 en 2012 et qui était inférieur à 250 000 en 2013[11]. Fiat Auto Poland a été victime des conséquences de la baisse des parts de marché du secteur automobile européen et de la popularité croissante des voitures asiatiques. La baisse de la production, accompagnée de la crise du secteur automobile européen a eu une incidence négative sur l’emploi à l’usine de Tychy, qui n’a cessé de réduire ses effectifs depuis 2009. 12. L’entreprise a tenté d’adapter sa production à la demande du marché et d’optimaliser le nombre de ses travailleurs pour rester compétitive et améliorer ses chances d’être retenue comme fabricant de nouveaux modèles de voitures. C’est la raison pour laquelle l’annonce du licenciement de 1 450 travailleurs a véritablement créé la surprise auprès des personnes potentiellement touchées. Le groupe a décidé de transférer la production de la Panda Classic dans la région de Campanie, en Italie, à partir de janvier 2013[12]. Outre cette décision, le groupe avait déjà attribué la fabrication de la nouvelle génération de son modèle Panda à ce site pour créer des emplois dans le pays d’origine du groupe, ce qui a réduit les équipes sur le site de Tychy et a mené à la décision de licencier un grand nombre de travailleurs. Eurofound[13] a signalé la tendance au rapatriement de certaines entreprises, qui ont transféré des emplois vers leur pays d’origine en 2013. 13. Le 20 décembre 2012, Fiat Auto Poland et les syndicats sont parvenus à un accord dans lequel ils ont fixé les critères de sélection des travailleurs à licencier et convenu des mesures d’incitation qui seront accordées aux travailleurs acceptant de quitter l’entreprise sur une base volontaire. 14. Les fournisseurs de Fiat Auto Poland ne s’attendaient pas non plus à cette situation au sein de cette entreprise et n’ont pas pu se préparer à cette baisse d’activité. Il en a forcément résulté des pertes d’emplois chez ces fournisseurs. 15. Sur les 1 450 travailleurs de Fiat Auto Poland licenciés au cours de la période de référence, 829 se sont inscrits à l’Office de l’emploi et sont donc inclus dans la demande déposée auprès du FEM. Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 16. La demande porte sur 1 079 licenciements, dont 829 travailleurs licenciés par Fiat Auto Poland et 250 travailleurs licenciés par les fournisseurs (voir tableau). Fournisseurs de Fiat Auto Poland et nombre de licenciements Elektropoli Galwanotechnika || 2 || Plastic Components and Modules Poland || 9 Delfo Polska S.A. || 89 || AURES Sp. z o.o. || 12 Fiat Powertrain Technologies Poland || 1 || Firma “OK” Maciej Bilnik || 2 Polmotors Sp. z o.o. || 1 || Sistema Poland Sp. z o.o. || 21 Ti Poland Sp. z o.o. || 1 || Ceva Logistics Poland Sp. z o.o. || 4 Cornaglia Poland Sp. z o.o. || 1 || DP Metal Processing Sp. z o.o. || 1 Fastek Filing Polska Sp. z o.o || 2 || Nexteer Automotive Poland Sp. z o.o. || 2 DELPHI Poland S.A. || 1 || Proma Poland Sp. z o.o. || 3 Johnson Controls Intl || 23 || TRW Braking Systems Polska Sp. z o.o. || 69 Adler Polska Sp. z o.o. Bielsko Biała || 1 || Valeo Autosystem Sp. z o.o. || 4 Boryszew S.A. Oddział Maflow w Tychach || 1 || || Nombre total de fournisseurs 21 || Nombre total de licenciements: 250 || 17. Les travailleurs visés par les mesures d’aide se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 602 || 77,5 Femmes || 175 || 22,5 Citoyens de l’UE || 777 || 100 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0 15-24 ans || 19 || 2,4 25-54 ans || 613 || 78,9 55-64 ans || 145 || 18,7 Plus de 64 ans || 0 || 0 18. Parmi les travailleurs bénéficiant des mesures, 6 présentent des problèmes de santé de longue durée ou un handicap. 19. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Cadres || 4 || 0,5 Professions intermédiaires || 64 || 8,2 Employés de type administratif || 10 || 1,3 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 213 || 27,4 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 477 || 61,4 Professions élémentaires || 9 || 1,2 20. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, les autorités polonaises ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, pour ce qui est de l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes 21. Le territoire concerné couvre la voïvodie de Silésie, dont le chef-lieu est Katowice. Il est délimité par les voïvodies de Łódź au nord, de Sainte-Croix au nord-est, de Petite-Pologne à l’est et d’Opole à l’ouest, et par la Slovaquie et la République tchèque au sud. La population totale de la Silésie avoisine les cinq millions d’habitants, concentrés autour des villes de Katowice, Częstochowa, Sosnowiec, Gliwice, Bytom, Zabrze et Bielsko-Biała. 22. Cette voïvodie possède un long et riche passé industriel, y compris dans des secteurs tels que la production automobile ou la production d’électricité; elle est également riche en minéraux. 23. Les licenciements les plus nombreux sont intervenus dans le district de Bieruń et Lędzin, qui inclut la ville de Tychy, ainsi que dans les districts de Bielsko, Pszczyna, Częstochowa et Mikołów, et en particulier dans les villes de Jaworzno, Sosnowiec et Mysłowice. 24. Outre les bureaux de l’emploi de Tychy, Mikołów, Częstochowa, Sosnowiec, Jaworzno, Mysłowice, Pszczyna, Bielsko-Biała et Katowice, les autorités locales de Tychy apporteront également une aide aux travailleurs licenciés. 25. En ce qui concerne les autres parties prenantes, le conseil régional de l’emploi, un conseil consultatif auprès du voïvode pour les questions d’emploi, regroupe les associations d’employeurs, la communauté universitaire, les syndicats et les ONG. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 26. Depuis 2011, le taux de chômage a augmenté en Silésie[14]. En outre, le nombre de travailleurs touchés par les licenciements collectifs a augmenté: alors qu’en 2011, 4 895 travailleurs ont été touchés par des licenciements collectifs, ce chiffre est passé à 8 335 en 2012. 27. En janvier 2013, les services de l’emploi ont été informés que 3 805 licenciements interviendraient, dont 3 309 dans le secteur privé et 496 dans le secteur public. Le chiffre pour le secteur privé inclut les travailleurs licenciés de Fiat Auto Poland. 28. Les autorités polonaises soulignent l’influence négative des licenciements chez Fiat Auto Poland dans la région de Tychy, où les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland et de ses fournisseurs représentent 1/10 du nombre total de chômeurs vivant dans la région. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 29. Toutes les mesures exposées ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail. – Formation et coûts liés à la formation: il s’agit des coûts de la formation et des autres dépenses qui peuvent survenir avant ou après la participation à la formation, comme les bilans médicaux ou psychologiques, les frais d’inscription pour passer des examens débouchant sur un certificat, un diplôme ou des qualifications et les licences professionnelles requises pour certaines professions. – Formation à l’entrepreneuriat: cette activité dotera les participants des compétences nécessaires pour créer leur entreprise. Les cours de la formation porteront sur des questions telles que le marché libre, les procédures et exigences nécessaires pour démarrer une activité non salariée, la préparation des plans d’entreprise et la comptabilité. – Bourses de formation: cette mesure vise à procurer un avantage financier pour la participation du chômeur à la formation. – Bourses de stage: cette mesure vise à procurer un avantage financier pour la participation du chômeur à un stage sur le lieu de travail. Au cours de cette période, les travailleurs concernés recevront une indemnité équivalant à 120 % de l’allocation de chômage. – Coûts liés au stage: cette mesure couvrira les examens de santé auxquels sont soumis les travailleurs effectuant un stage. – Mesures d’intervention: les employeurs ont la possibilité d’embaucher des personnes désignées par les services locaux du chômage. L’entreprise bénéficie du remboursement de certains frais liés au salaire de la personne comme les cotisations de sécurité sociale. L’employeur potentiel conclut un accord avec l’Office de l’emploi. La mesure a généralement pour but d’aider les chômeurs de longue durée, les chômeurs de 50 ans et plus, les chômeurs ayant peu de qualifications, les chômeurs sans expérience professionnelle, les jeunes jusqu’à 25 ans, les mères célibataires, les personnes handicapées, les bénéficiaires de l’aide sociale et les anciens détenus. Dans le contexte de cette demande, la Pologne souhaite utiliser cette mesure spécifiquement pour les travailleurs licenciés de plus de 50 ans. – Subventions pour l’emploi indépendant: les chômeurs de Fiat Auto Poland qui souhaitent démarrer une activité non salariée recevront un financement d’installation allant jusqu’à 4 995 EUR. Cette somme couvrira une partie des frais d’installation comme l’aide, la consultation et le conseil juridiques nécessaires à la création d’une entreprise. Les participants à cette mesure déposent une demande de subvention et, lorsque celle-ci est approuvée et que les participants reçoivent la subvention, ils peuvent démarrer leur activité non salariée. Les participants enregistreront les dépenses supportées dans les deux mois à dater de l’octroi de la subvention. Si le participant ne respecte pas les dispositions du contrat ou si l’activité non salariée est exercée pendant moins de 12 mois, le financement devra être restitué à l’Office de l’emploi. Les fonds restitués ne constitueront pas une dépense admissible au titre du FEM et seront remboursés à la Commission européenne. – Mesures d’incitation à l’embauche: ces mesures encouragent le recrutement de travailleurs de Fiat Auto Poland par de nouveaux employeurs. Une aide allant jusqu’à 4 845 EUR sera versée aux employeurs qui embauchent un ancien travailleur de Fiat Auto Poland pendant 24 mois. Le programme est destiné aux employeurs ne connaissant pas de difficultés financières qui sont en ordre de versement de leurs cotisations de sécurité sociale. L’Office de l’emploi joue un rôle d’intermédiaire en proposant les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland qui répondent le mieux aux besoins du nouvel employeur. Si le travailleur quitte cet employeur au cours des 12 premiers mois pour un meilleur emploi, il sera remplacé par un autre ancien travailleur de Fiat Auto Poland. S’il n’est pas remplacé et que l’Office de l’emploi ne parvient pas à trouver un autre travailleur qui convienne au sein du groupe de travailleurs concernés, le FEM ne couvrira qu’une partie des frais. 30. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle ainsi que d’information et de publicité. 31. Les services personnalisés présentés par les autorités polonaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités polonaises estiment le coût total de l’intervention à 2 519 220 EUR, dont 2 506 220 EUR pour les services personnalisés et 13 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 0,52 % du montant total). La contribution demandée au FEM s’élève en tout à 1 259 610 EUR (soit 50 % du coût total). Actions || Nombre estimatif de travailleurs visés || Coût estimatif par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] Formation et coûts liés à la formation (koszty szkoleń zawodowych) || 389 || 453 || 176 217 Formation à l’entrepreneuriat (szkolenia z zakresu przedsiębiorczości) || 110 || 217 || 23 870 Bourses de formation (stypendia szkoleniowe) || 389 || 261 || 101 529 Bourses de stage (stypendia stażowe) || 48 || 1 910 || 91 680 Frais liés au stage (koszty stażowe − koszty badań lekarskich −) || 18 || 13 || 234 Mesures d’intervention (prace interwencyjne) || 120 || 1 381 || 165 720 Subventions pour une activité non salariée (środki na podjęcie działalności gospodarczej) || 189 || 4 995 || 944 055 Mesures d’incitation à l’embauche (dopłaty do zatrudnienia) || 207 || 4 845 || 1 002 915 Sous-total pour les services personnalisés || || 2 506 220 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] Activités préparatoires || || 2 000 Gestion || || 3 000 Information et publicité || || 5 000 Activités de contrôle || || 3 000 Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM || || 13 000 Coût total estimé || || 2 519 220 Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 1 259 610 32. La Pologne confirme que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Les autorités polonaises mettront en place des mesures pour empêcher le double financement. Le FSE et le FEM sont mis en œuvre par les bureaux de l’emploi des districts, et ces entités s’efforceront de séparer les mesures sur le plan financier. Pour parvenir à cet objectif, les bureaux de l’emploi s’appuieront sur un système de suivi pour assurer la transparence des flux de trésorerie. Ce système permet de séparer les dépenses exposées, qui seront ensuite imputées sur les comptes du FEM. Date à laquelle/Dates auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer 33. La Pologne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés faisant partie de l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le 21 janvier 2013. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 34. Une réunion du conseil régional de l’emploi a été organisée avec un représentant de Fiat Auto Poland. La possibilité d’introduire une demande de financement au titre du FEM a été proposée lors de cette réunion. Le conseil régional de l’emploi offre des conseils sur la gestion et la mise en œuvre du Fonds du travail, qui assure le cofinancement national. Pour cette raison, le conseil régional de l’emploi a été associé à la préparation de la demande d’intervention du FEM et son rôle a été déterminant pour définir l’ensemble d’activités du projet. 35. Au cours de la mise en œuvre, le conseil régional de l’emploi n’intervient pas dans les mesures, mais il peut formuler des propositions concernant la répartition du Fonds du travail dans la région. 36. Les autorités polonaises ont confirmé que les exigences relatives aux licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées. Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 37. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités polonaises ont, dans leur demande: · confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 38. La Pologne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les actions du FSE. L’autorité de gestion, chargée de la mise en œuvre du FEM, sera le ministère de l’infrastructure et du développement, et plus précisément le service pour le Fonds social européen. L’autorité de gestion transférera certaines de ces tâches à l’organisme intermédiaire, l’Office provincial de l’emploi de Katowice. 39. L’autorité de paiement sera le service de l’autorité de paiement du ministère des finances. 40. L’autorité de certification sera mise en place au sein du service de la certification et de la désignation du ministère de l’infrastructure et du développement, dans un service différent de celui dont relève l’autorité de gestion. 41. Le service pour le FSE et le service de certification et de désignation sont supervisés par deux membres indépendants de la hiérarchie du ministère. La contribution du FEM sera versée sur un compte séparé du ministère des finances, qui procédera au transfert des fonds vers le compte des recettes du budget de l’État. Le cofinancement pour la mise en œuvre des actions proviendra de ressources nationales, y compris le Fonds du travail. 42. Les bureaux de l’emploi des districts tiendront un registre de dépenses séparé. Lorsque la mise en œuvre touchera à sa fin, ils soumettront une demande de paiement à l’Office provincial de l’emploi, qui l’approuvera et la soumettra à l’autorité de gestion. L’autorité de gestion présentera le certificat et la déclaration justifiant les dépenses à la Commission européenne. L’autorité de gestion effectuera des contrôles visant à vérifier la bonne mise en œuvre des procédures par l’organisme intermédiaire. L’organisme intermédiaire vérifiera pour sa part le mode de fourniture de l’aide appliqué par les bureaux de l’emploi des districts. Selon les systèmes de contrôle, après réception d’une décision de remboursement dans le cadre du FEM, un calendrier de contrôle sera établi de commun accord. Lorsque des irrégularités se sont produites dans la mise en œuvre des actions, une autorité peut décider d’engager des activités de vérification complémentaires. Financement 43. Au vu de la demande présentée par la Pologne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris aux dépenses liées à la mise en œuvre du FEM) à hauteur de 1 259 610 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Pologne. 44. L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[15] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. 45. Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total de la contribution demandée (1 259 610 EUR), ce qui représente 50 % du coût total des actions. 46. La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[16]. 47. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Sources de crédits de paiement 48. Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 1 259 610 EUR. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[17], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[18], et notamment son article 23, deuxième alinéa, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[19], et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission européenne[20], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. (2) L’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[21] permet la mobilisation du FME dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR. Le 29 juillet 2013, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements intervenus dans l’entreprise Fiat Auto Poland et 21 de ses fournisseurs et producteurs en aval; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 mars 2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 259 610 EUR. (3) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 1 259 610 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Nombre de travailleurs licenciés inscrits à l’Office de l’emploi [4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [5] http://www.acea.be/images/uploads/files/POCKET_GUIDE_13.pdf [6] http://www.acea.be/uploads/publications/POCKET_GUIDE_13.pdf [7] http://www.oica.net/wp-content/uploads/2013/03/cars-production-2012.pdf [8] http://www.oica.net/wp-content/uploads//cars-2012-2.pdf [9] http://www.eurofound.europa.eu/eiro/2010/05/articles/pl1005019i.htm [10] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf [11] La Pologne a produit 539 671 voitures en 2012 et 475 000 en 2013 (-12 %), http://www.oica.net/wp-content/uploads//cars-2013.pdf. En 2012, l’UE-27 a produit 14 631 710 voitures particulières et 14 616 202 en 2013, soit une baisse de 0,1 %. [12] http://www.eurofound.europa.eu/emcc/erm/factsheets/23033/Fiat%20Auto%20Poland?template=searchfactsheets [13] http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2013/80/en/1/EF1380EN.pdf [14] Le taux de chômage était de 10,2 % en 2011, de 11,1 % en 2012 et de 11,2 % en 2013, selon les chiffres figurant à l’adresse suivante: http://katowice.stat.gov.pl/en/publications/folder/slaskie-in-numbers-2014,1,4.html [15] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [16] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [17] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [18] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. [19] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [20] JO C […], […], p. […]. [21] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.