FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 59/04)

Numéro de l'aide: XA 1/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England, Scotland and Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fallen Cattle Surveillance Scheme (Great Britain)

Base juridique: Le régime d'aides est facultatif. Le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dispose que les États membres doivent soumettre aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) les bovins adultes âgés de plus de 24 mois trouvés morts. Conformément à la décision 2008/908 de la Commission, à compter du 1er janvier 2009, le Royaume-Uni n'effectuera ces tests que sur les bovins trouvés morts âgés de plus de 48 mois. En vertu des dispositions relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles en vigueur en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, à compter du 12 janvier 2009, la collecte et l'élimination de ces animaux incomberont aux producteurs. Ces derniers peuvent librement confier ces travaux d'élimination à un établissement traitant les sous-produits animaux et agréé pour le prélèvement d'échantillons de tronc cérébral à soumettre au test de dépistage de l'ESB

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12 janvier 2009 — 31 décembre 2009: 2 Mio GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides peut atteindre 100 % des coûts liés à la collecte et à l'élimination des bovins trouvés morts qui doivent être soumis à un test EST, conformément à l'article 16, point f), du règlement (CE) no 1857/2006.

Dans le cadre du présent régime, l'intensité maximale des aides versées aux producteurs pour la collecte et l'élimination des animaux ne devrait pas dépasser 20 % (contre 100 % pour la période comprise entre 2001 et le 11 janvier 2009)

Date de la mise en œuvre: Le 12 janvier 2009, ou à compter de la date de publication du régime par la Commission, si celle-ci a lieu plus tard

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le nouveau régime d'aides s'applique à compter du 12 janvier 2009 ou de la date de publication du régime par la Commission, si celle-ci a lieu plus tard, et expire le 31 décembre 2009. La date limite de présentation des demandes est fixée au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: Proposer un système à souscription facultative soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination, par un établissement agréé pour le prélèvement d'échantillons, des animaux âgés de plus de 48 mois trouvés morts et devant être soumis à un test ESB, conformément aux règlements (CE) no 1774/2002 et (CE) no 999/2001.

Il s'agit d'un nouveau régime et non pas d'une extension ou d'une modification d'un régime préexistant

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises de Grande-Bretagne qui ont pour activité la production ou l'élevage de bovins adultes

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Food and Farming Group

Area 7E, 9 Milbank, c/o Defra

17 Smith Square

London

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

Nom et adresse de l'organisme chargé d'octroyer l'aide:

The National Fallen Stock Company Ltd

Stuart House

City Road

Peterborough

PE1 1QF

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/animalhealth/inspecting-and-licensing/abp/fallenstock/transitionfunding.htm

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 13/09

État membre: Irlande

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Participants in the An Bord Bia Food Quality Assurance Schemes

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994 to 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles: 600 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012

Objectif de l'aide: Encourager la production de produits agricoles de qualité par la participation des producteurs à des programmes d'assurance de la qualité certifiés par un organisme indépendant. L'aide octroyée aux exploitants participant aux programmes d'assurance de la qualité (Bord Bia's Quality Assured Schemes) des secteurs de la production de porcins, de volailles et d'œufs concerne les coûts d'inspection et de certification, dans le respect des dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006.

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, points b) et c), l'aide sera également allouée pour l'établissement de normes (et la comparaison avec d'autres normes) et la mise en œuvre de programmes de formation aux participants des programmes d'assurance de la qualité (Bord Bia's Quality Assured Schemes), y compris les exploitations d'horticulture vivrière, dont les producteurs de terreau et de terre de gobetage pour la culture de champignons

Secteur(s) concerné(s): Secteurs des viandes, de l'horticulture vivrière et des œufs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

An Bord Bia Clanwilliam Court Lower Mount Street Dublin 2 IRELAND

Adresse du site web: http://www.bordbia.ie/industryservices-qualityassurance

Autres informations: Les programmes, qui sont gérés par Bord Bia et bénéficient de la certification EN 45001, répondent intégralement aux exigences de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005