COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.01.1998 
COM(1998) 27 final 
98/ 0019 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 en ce qui concerne les mesures antidumping 
applicables à certaines importations de ferrosilicium originaires du Brésil 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
lin septembre 1996, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, a engagé 
une procédure de réexamen intermédiaire concernant les mesures antidumping 
actuellement applicables aux importations de ferrosilicium d'un exportateur brésilien. Le 
réexamen a été demandé par l'exportateur et se limite aux aspects du dumping. 
En octobre 1996, un deuxième exportateur brésilien a été inclus dans la procédure de 
réexamen intermédiaire à sa demande. 
L'enquête réalisée dans le cadre du réexamen intermédiaire a permis de conclure à 
l'inexistence de pratiques de dumping et à une marge de dumping de minimis, 
respectivement, pour les deux exportateurs concernés. 
Il est donc proposé d'abroger les mesures antidumping actuellement applicables aux deux 
exportateurs brésiliens concernés. 
L'abrogation sera opérée par le règlement annexé du Conseil qui modifie le règlement du 
Conseil instituant les mesures en vigueur, c'est-à-dire le règlement (CE) n° 3359/93 du 
Conseil, publié le 9 décembre 1993, modifiant les mesures antidumping instituées sur les 
importations de ferrosilicium originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, 
de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil. 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 en ce qui concerne les mesures antidumping 
applicables à certaines importations de ferrosilicium originaires du Brésil 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962 et, notamment, 
son article 11 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L56du6.3.1996,p.l. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p.l. 
A. PROCEDURE 
1. Enquêtes antérieures 
(1) Les mesures antidumping sur les importations de ferrosilicium originaires du Brésil 
sont en vigueur depuis 1987, année au cours de laquelle des droits antidumping 
définitifs ont été institués sur ces importations par le règlement (CE) n° 3650/873, à 
l'exception des importations de certains exportateurs pour lesquels aucune pratique 
de dumping n'avait été établie ou qui avaient offert des engagements acceptés par la 
Commission4. 
(2) Ultérieurement, en mai 1990s et en mai 1992°, deux procédures de réexamen 
intermédiaire des mesures couvrant le dumping et le préjudice ont été engagées à 
l'initiative de la Commission et à la demande de l'industrie communautaire 
respectivement. A la suite du plus récent de ces réexamens, le droit antidumping 
définitif qui fait l'objet de la présente enquête a été institué en 1993 par le règlement 
(CE) n° 3359/93 du Conseil7. 
3 JOn°L 343 du 5.12.1987, p.l. 
4 JO n°L 219 du 8.8.1997, p.24. 
5 JOn°C 109 du 3.5.1990, p.5. 
6 JOn°C 115 du 6.5.1992, p.2. 
7 JO n" I. 302 du 9.12.1993, p. I. Règlement modifié par le règlement (Clï) n° 2238/94 du Conseil (JO 
n" 1- 240 du 15.9.1994, page 28)'et le règlement (CI-) n° 1771/95 du Conseil (JO n° L 118 du 
25.5.1995, p.7.). 
2. Enquête actuelle 
(3) Le 4 juillet 1996, rexportateur brésilien, Companhia Brasileira Carbureto de Calcio, 
a présenté une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping qui lui 
sont applicables, limité aux aspects du dumping, conformément à l'article 11 
paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé le 
"règlement de base"). Selon le demandeur, le maintien des droits antidumping sur 
ses exportations vers la Communauté n'était plus nécessaire pour neutraliser le 
dumping dans la mesure où ses prix à l'exportation étaient sensiblement plus élevés 
que ceux établis lors de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. 
Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment 
d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen 
intermédiaire, la Commission a publié un avis d'ouverturex et commencé une 
enquête. 
(4) A la suite de l'ouverture de la procédure de réexamen, la Commission a reçu le 
7 octobre 1996 une demande d'un autre exportateur brésilien, Cia de Ferro Ligas da 
Bahia-Ferbasa, qui souhaitait être inclus dans la procédure de réexamen 
intermédiaire. Cette société prétendait que le maintien des mesures antidumping 
n'était plus nécessaire pour neutraliser le dumping dans la mesure où ses prix à 
l'exportation actuels avaient augmenté pour s'établir à un niveau bien plus élevé que 
la valeur normale au cours de la période comprise entre juin 1995 et juin 1996. 
* J0n°C 85 du 28.9.1996, p. 15. 
A partir des éléments de preuve présentés par la société, la Commission a décidé, 
après consultation du comité consultatif, de faire droit à la demande et d'inclure 
rexportateur dans la procédure de réexamen intermédiaire. 
(5) La Commission a officiellement informé les représentants du pays exportateur de 
l'ouverture de la procédure de réexamen intermédiaire et donné à toutes les parties 
directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et 
de demander à être entendues. 
(6) La Commission a adressé des questionnaires aux deux exportateurs brésiliens 
concernés et reçu des informations détaillées de ces derniers. 
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait 
nécessaires aux lins de la détermination du dumping et procédé à des enquêtes sur 
place auprès des deux exportateurs brésiliens suivants: 
Cia. Brasileira Carbureto de Calcio, Santos Dumont (Minas Gérais) 
Cia. de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), Pojuca (Bahia) 
(8) L'enquête de dumping a couvert la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 
("période d'enquête"). 
R. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUH SIMILAIRE 
I. Description du produit 
(9) Le produit considéré est le même que celui visé dans le règlement faisant l'objet 
d'un réexamen, à savoir du ferrosilicium contenant de 20 à 96 % en poids de 
silicium. Le produit est utilisé comme désoxydant en sidérurgie ou comme élément 
d'alliage pour les aciers alliés résistant aux températures élevées et la tôle en feuilles. 
2. Produit similaire 
(10)11 a été établi que le ferrosilicium vendu sur le marché brésilien et le ferrosilicium 
exporté du Brésil vers la Communauté par les deux sociétés concernées était 
identique ou très semblable en ce qui concerne les caractéristiques physiques et les 
utilisations finales. Par conséquent, tous ces produits ont été considérés comme des 
produits similaires conformément a l'article premier paragraphe 4 du règlement de 
base. 
C. VALEUR NORMALE ET PRIX A L'EXPORTATION 
(I I)Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, la valeur normale a 
été établie sur la base des prix de vente du ferrosilicium sur le marché intérieur 
brésilien, car les ventes intérieures de chacun des deux exportateurs brésiliens 
concernés représentaient plus de 5 % de leurs exportations respectives vers la 
Communauté. Pour un des exportateurs, toutes les ventes intérieures ont été utilisées 
pour le calcul de la valeur normale, car toutes ces ventes se sont avérées 
bénéficiaires. Pour l'autre exportateur, seules les ventes bénéficiaires ont été utilisées 
pour établir la valeur normale dans la mesure où le nombre de ventes intérieures à 
des prix inférieurs au coût unitaire constituaient plus de 20 % du volume total des 
ventes intérieures, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. 
Les ventes bénéficiaires de ce deuxième exportateur représentaient plus de 10 % de 
son volume total des ventes intérieures. 
( 12) Le prix à l'exportation a été établi par référence aux prix effectivement payés pour le 
ferrosilicium vendu à l'exportation aux acheteurs indépendants dans la 
Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base. 
D. COMPARAISON 
(13)La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen 
pondéré de toutes les exportations effectuées vers la Communauté, conformément à 
l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base. La comparaison a été effectuée 
départ-usine et au même stade commercial. Afin que la comparaison soit équitable, il 
a été tenu compte, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, 
de différences au niveau des facteurs dont il a été prouvé qu'elles affectaient les prix 
et leur comparabilité, à savoir les frais de transport, de manutention, les impôts 
indirects et le coût du crédit. "• 
E. MARGES DE DUMPING 
(14) La comparaison susvisee a permis de conclure à l'inexistence d'un dumping en ce 
qui concerne Cia Brasileira Carbureto de Calcio et à l'existence d'une marge de 
dumping de minimis de 0,4 % pour Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa). 
F. A BROGA TION DES MESURES 
(l5)('ompte tenu des conclusions, à savoir l'existence d'un dumping, d'une part, et 
l'existence d'une marge de dumping de minimis, d'autre part, pour les deux 
exportateurs brésiliens concernés et eu égard au fait que la situation n'est pas jugée 
de courte durée, les mesures instituées par le règlement (CE) n" 3359/93 sur les 
exportations de ces sociétés doivent être abrogées en modifiant le règlement en 
conséquence. 
(16) La Commission a informé les deux exportateurs brésiliens et le comité de liaison de 
l'industrie européenne des ferro-alliages (Euro Alliages) des faits et considérations 
sur la base desquels elle envisageait de proposer l'abrogation des mesures. Aucun 
commentaire n'a été reçu, 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article premier paragraphe 2 du règlement (CIO n° 3359/93 du Conseil, les 
pourcentages de 9,2 % et 22,8 % correspondant aux taux du droit applicable 
respectivement aux sociétés brésiliennes Cia Brasileira Carbureto de Calcio, Rio de 
Janeiro, et Cia de Ferro Lligas da Bahia (Ferbasa) , Pojuca, Bahia, sont remplacés par 
"0,0 %" (codes additionnels Tarie: Cia Brasileira Carbureto de Calcio: 8729; Cia de 
Ferro Ligas da Bahia, Ferbasa: 8730). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997. 
10 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 27 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N " de catalogue : CB-CO-98-029-FR-C 
ISBN 92-78-30282-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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