FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 212/05)

Aide no: XA 40/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Agevolazioni per l'avviamento e il funzionamento delle forme associative (comma 1)

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 31 comma 1.

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 3127 del 28 dicembre 2007, modificata con deliberazione n. 516 del 29 febbraio 2008, criteri attuativi dell'art. 31, comma 1 della L.P. 4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel inscrit au budget s'élève à 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % la première année de démarrage; 60 % la deuxième année; 40 % la troisième année; 20 % la quatrième année

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Encourager le mouvement associatif dans les secteurs de la commercialisation des produits agricoles et de la protection des indications géographiques (marques d'origine).

La mise en œuvre du régime d'aide est régie par l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 (concernant l'exemption).

Les dépenses admissibles comprennent exclusivement les frais généraux, tels que les frais liés à la location de locaux (en cas d'achat de locaux, les dépenses admissibles sont limitées aux frais de location aux prix du marché), les frais liés à l'achat d'équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais de personnel, les frais de fonctionnement (électricité, téléphone, chauffage, etc.) et les frais administratifs. Sont exclus les frais liés aux organes statutaires, les contributions des membres, les dépenses liées au matériel de conditionnement des produits, les amortissements, les frais de représentation, les intérêts débiteurs, les frais de courtage, les rabais et remises, les taxes, droits et licences, les cadeaux et dons à des œuvres de bienfaisance, et toute rémunération versée aux titulaires de licences. Les recettes éventuelles permettant de couvrir les dépenses admissibles seront déduites du montant de ces dernières.

En tout état de cause, les aides ne doivent pas être accordées au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année, ni versées au-delà de la septième année suivant la reconnaissance de l'organisation de producteurs.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs bénéficiant d'une aide doivent respecter intégralement toutes les règles applicables en matière de concurrence, en particulier celles des articles 81 et 82 du traité

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=2&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=2

Aide no: XA 44/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Agevolazioni per la qualità dei prodotti — comma 1, lettera b): spese per la preparazione delle domande di riconoscimento delle denominazioni di origine e delle attestazioni di specificità

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 48, comma 1 lett. b).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 3126 del 28 dicembre 2007 modificata con deliberazioni n. 1059 del 24 aprile 2008 e n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell'art. 48 della L.P. 4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant prévu des dépenses annuelles s'élève à 40 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les aides s'élèveront à 100 % des dépenses réalisées pour une intervention maximale de 100 000 EUR par bénéficiaire sur la durée de la période triennale de référence

Date de la mise en œuvre: Le régime sera appliqué à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées au plus tard jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Promouvoir la reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques protégées ou des attestations de spécificité dans le cadre des règlements (CEE) no 2081/92 et (CEE) no 2082/92 du Conseil afin d'encourager l'amélioration de la qualité des produits agricoles, d'accroître la valeur de la production agricole et de faciliter l'adaptation du secteur à la demande des consommateurs, qui privilégient toujours la qualité et en particulier l'origine territoriale des produits alimentaires.

L'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 14, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1857/2006 sur l'exemption de notification des mesures d'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole, restreint aux produits à indication géographique couverts par le règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (AOP/IGP) ou le règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission (STG)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento Agricoltura e alimentazione Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=7&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=7

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Aide no: XA 129/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Bohinj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državna pomoč za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Bohinj, v obdobju 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 75 210 EUR

2009: 76 938 EUR

2010: 78 708 EUR

2011: 80 517 EUR

2012: 82 374 EUR

2013: 84 264 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne et pas avant le 1.3.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Bohinj» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Bohinj Triglavska 35 SLO-4264 Bohinjska Bistrica

Adresse du site web: http://obcina.bohinj.si/index.php?id=248&no_cache=1&tx_drblob_pi1[downloadUid]=91

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Franc KRAMAR

Maire de la commune de Bohinj

Aide no: XA 130/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Duplek

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državne pomoči za razvoj podeželja v občini Duplek

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Duplek

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 30 000 EUR

2009: 30 000 EUR

2010: 30 000 EUR

2011: 30 000 EUR

2012: 30 000 EUR

2013: 30 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation et s'ils sont présentés dans un plan de développement.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les catalogues; la vulgarisation des connaissances scientifiques et les publications telles que les sites web et les catalogues. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne et pas avant le 1.3.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre III de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja podeželja v občini Duplek» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Duplek Cesta 4. julija 106 SLO-2241 Sp. Duplek

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=1b46a2fd-ee2d-4c0b-aef1-b1ef762100ac

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Janez RIBIČ

Maire de Duplek

Aide no: XA 134/08

État membre: Italie

Région: Marche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale

Base juridique:

— L.R. n. 07/2005, art. 6,

— Deliberazione della Giunta regionale delle Marche n. 93 del 28.1.2008«Programma annuale 2008 della legge regionale 23 febbraio 2005, N. 7 — Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale» — Paragrafo 2 dell'allegato

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les ressources disponibles dans le budget régional 2008 pour l'exécution des mesures prévues par le présent régime d'aide s'élèvent à 581 000 EUR, auxquels s'ajoutent d'éventuelles économies découlant de la mise en œuvre du programme annuel 2006.

Les années suivantes, ces dépenses seront fixées conformément aux lois budgétaires

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 75 % des coûts admissibles et les dépenses admissibles au bénéfice de l'aide ne pourront être inférieures à 30 000 EUR ni supérieures à 70 000 EUR.

Les aides seront octroyées uniquement en nature, sous forme de services subventionnés, et ne comporteront pas de paiements directs en espèces aux bénéficiaires, conformément au paragraphe 3 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: À partir de 2008 et en tout état de cause après la confirmation par la Commission de la réception de la présente fiche de renseignements

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le régime d'aide en faveur des PME vise, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, à financer des projets de faisabilité destinés à mettre en place des processus de fusion entre coopératives existantes, d'élargissement de la base sociale, de regroupement de nouvelles exploitations en coopératives, dans le but:

de lancer des projets de filière intégrés,

de permettre aux coopératives de trouver de nouveaux débouchés commerciaux,

de concentrer et de réorganiser l'offre en produits agricoles

Bénéficiaires de l'aide: Conformément à l'article 15, au paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, les bénéficiaires des projets susmentionnés sont les coopératives et groupements de coopératives actifs dans le secteur agricole et dans les secteurs agro-industriel et agroalimentaire, ayant leur siège social sur le territoire régional et inscrites au registre national des sociétés coopératives établi par le décret du «Ministero delle Attività produttive» du 23 juin 2004

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche

Adresse du site web: www.agri.marche.it/Aree tematiche/aiuti di stato/ Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale.pdf

Autres informations: Les dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et les bénéficiaires du régime d'aide seront définis sur la base des modalités et des priorités indiquées au paragraphe 2 de l'annexe à la deliberazione della Giunta regionale delle Marche n. 93 del 28.1.2008«Programma annuale 2008 — della legge regionale 23 febbraio 2005, N. 7 — Promozione della cooperazione per lo sviluppo rurale», qui est la base juridique du régime d'aide et dont le texte définitif sera transmis à la Commission dès son approbation.

En outre, toute aide accordée aux coopératives du secteur forestier et des secteurs agroalimentaire et agro-industriel sera mise en œuvre exclusivement dans le cadre du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, comme le prévoit expressément le projet de décision de la «Giunta regionale», qui constitue la base juridique du présent régime d'aide