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5. demande aux États membres et aux futurs États membres de faire tous les efforts nécessaires en vue
d'adopter des mesures visant à garantir la création de mécanismes favorisant la restitution des biensauxquels la présente résolution se rapporte et de ne pas oublier que la restitution aux plaignants légitimesdes objets d'art pillés dans le contexte de crimes contre l'humanité est une question d'intérêt général aux
fins de l'article premier du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme;
6. invite la Présidence de l'Union européenne à confier cette question à un groupe de travail du
Conseil;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres et des États adhérents et au Conseil de l'Europe.
P5_TA(2003)0585
Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour
2004
Le Parlement européen ,
— vu la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission,
— vu le programme législatif et de travail de la Commission (COM(2003) 645),
— vu la présentation de ce programme par la Commission le 18 novembre dernier ainsi que le débat
qui s'en est suivi en présence du Conseil,
— vu le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,
— vu l'article 57 et l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le programme législatif annuel constitue un instrument interinstitutionnel indispen-
sable à la transparence et à l'efficacité de la coordination, de l'évaluation et du suivi des activités del'Union européenne,
B. considérant que la transparence et la prévisibilité des travaux législatifs de l'Union européenne sont
des principes fondamentaux d'une administration moderne,
C. considérant que 2004 sera une année décisive pour l'Union européenne en ce qu'elle sera marquée
par des événements historiques tels que l'élargissement le plus vaste que l'Union européenne ait
connu, l'approbation d'un nouveau traité constitutionnel, l'élection d'un nouveau Parlement euro-
péen en juin, l'arrivée de commissaires des nouveaux États membres en mai et la mise en place
d'un nouveau collège de commissaires en novembre,
D. considérant que pour pouvoir planifier de façon plus efficace et plus transparente les travaux
législatifs de l'Union européenne, le Conseil doit être associé plus étroitement à la programmation
législative interinstitutionnelle, et que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» fournit une base
pour le renforcement de la coordination interinstitutionnelle,
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E. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 a ouvert la voie à la
programmation législative pluriannuelle en adoptant un premier programme stratégique triennal duConseil conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville en 2002,
Observations générales et institutionnelles
1. prend note du programme législatif et de travail de la Commission ainsi que des priorités politiques
qui y figurent, à savoir l'adhésion de dix nouveaux États membres, la stabilité et la croissance durable;
2. constate que compte tenu de la nature particulière de l'année 2004 pour les institutions, la
Commission a limité le nombre d'initiatives clés qu'elle présentera en 2004 à celles qu'elle estime
absolument indispensables et réalisables; note que les propositions qui seront présentées correspondent
aux priorités politiques, mais considère néanmoins que le suivi de la part de la Commission des demandesformulées par les commissions parlementaires reste faible;
3. relève que le programme législatif et de travail annuel contient un total de 275 propositions
législatives et mesures non législatives, dont 128 correspondent directement aux priorités politiques pour
2004, mais dont 57 seulement sont des actes législatifs; constate qu'une part substantielle du programme
pour 2004 se compose de propositions reportées des programmes antérieurs;
4. regrette que seule la moitié environ des propositions annoncées dans le programme législatif et de
travail pour 2003 aient été effectivement adoptées par la Commission et espère que le programme pour2004 est fondé sur des hypothèses plus réalistes;
5. constate que les élections au Parlement européen, l'élargissement et le renouvellement de la
Commission qui s'ensuivra en 2004 constituent des défis importants en termes de mise en œuvre du
programme législatif et de travail pour 2004 ainsi que pour le dialogue interinstitutionnel en vue de la
préparation du programme pour 2005;
6. invite ses commissions parlementaires à examiner de près les propositions qui figurent dans le
programme législatif et de travail afin de relever celles qui doivent être encore examinées au cours de la
législature actuelle;
7. demande, dans la perspective de la fin prochaine de la législature, un renforcement de la
coopération entre les institutions en ce qui concerne la gestion des procédures législatives en cours
d'examen; propose, tout en respectant pleinement les droits et prérogatives de la Commission et du
Conseil, les modalités suivantes:
— invite la Commission à présenter en temps utile toutes les propositions qui doivent faire l'objet d'une
décision avant fin 2004 étant donné les contraintes de calendrier découlant de l'organisation
d'élections en 2004;
— invite la Commission à ne pas présenter d'autres propositions nouvelles d'envergure à la veille des
élections européennes étant donné que le Parlement ne pourra les examiner comme il se doit enraison de l'organisation des élections;
8. estime que, pour l'année 2004, il sera nécessaire de convenir avec la Commission d'une procédure
ad hoc pour les différents stades de la préparation et de la présentation de la prochaine programmationlégislative;
9. invite la Commission à s'en tenir, pour la présentation de nouvelles propositions, aux calendriers
qui figurent dans son programme législatif et de travail et insiste, au cas où elle envisagerait de s'en
écarter, sur la nécessité de consulter au préalable les commissions parlementaires concernées;
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10. considère que l'application de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» permettra une plus large
coordination des travaux législatifs entre les trois institutions et estime que le Conseil devrait être impliquédans un programme législatif interinstitutionnel;
11. estime que les liens entre le programme de la Commission et le programme stratégique
pluriannuel du Conseil établi en décembre 2003 sont pour l'instant peu évidents; invite la Commission
et le Conseil à exposer précisément comment s'accordent les deux processus de planification;
12. rappelle qu'un des défis majeurs pour l'année 2004 est constitué par la nécessaire adaptation du
cadre institutionnel de l'Union européenne élargie et la poursuite du travail pour l'établissement d'une
future constitution pour l'Europe;
13. constate que des discussions et des travaux sont en cours au sein de la Commission au sujet des
priorités futures du cadre financier révisé pour l'après-2006; estime que ce débat est pertinent, mais que
nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de
l'élargissement de l'Union européenne (1
ermai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis
que la décision doit appartenir à la future Commission une fois que celle-ci aura été constituée et qu'elle
aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
Élargissement, stabilité et rôle de l'Union européenne dans le monde
14. se réjouit de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne le 1ermai 2004;
reconnaît que cet élargissement historique stimulera de façon considérable les potentialités économiques et
politiques de l'Union européenne, mais qu'il représentera également un défi de taille pour l'Union
européenne, et en particulier pour la Commission;
15. rappelle dans ce contexte le rôle de la Commission dans le contrôle du respect de l'acquis
communautaire dans les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne les règles relatives au
marché intérieur et dans les domaines de la politique de l'emploi et de la protection sociale, de
l'environnement ainsi que de la justice et des affaires intérieures;
16. souligne l'importance de la cohésion économique de l'Union européenne et déplore que la
Commission n'ait pas encore présenté de plan d'action au Parlement sur les efforts que devront accomplirles nouveaux États membres après mai 2004 pour combler leur retard économique et assurer leurconvergence avec les quinze États membres actuels;
17. considère que l'adhésion des dix nouveaux États membres, la continuation des négociations avec la
Roumanie et la Bulgarie, le rapport sur la situation en Turquie et l'avis sur la demande d'adhésion de la
Croatie constituent la priorité politique centrale pour l'année 2004, mais souligne que le nouveau cadre,
découlant d'une Union européenne élargie et qui crée une nouvelle relation de voisinage vers l'Est et la
Méditerranée, exigera dans le contexte international actuel, tendu et instable, un approfondissement accruet des progrès concrets dans le domaine de la PESC, afin d'établir un espace de sécurité, de paix, destabilité et de prospérité principalement avec les nouveaux voisins; se réjouit de l'adoption d'une stratégiede sécurité de l'Union européenne et invite la Commission à mener son action en cohérence avec ce
document;
18. soutient le développement de l'espace économique, de la justice, de la sécurité et de la recherche
avec la Russie et les études de faisabilité concernant des accords de stabilisation et d'association sur la
Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro;
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19. invite la Commission à accorder une attention particulière à l'évolution et au progrès des réformes
en Turquie notamment dans la perspective du rapport d'étape prévu pour le Conseil de décembre 2004;invite la Commission, à la suite des terribles attentats à la bombe qui ont eu lieu récemment, à poursuivre,voire à renforcer ses engagements en Turquie afin de lui témoigner la solidarité la plus complète de
l'Union européenne;
20. se félicite de l'analyse de la Commission à l'égard de la nécessité d'une PESD renforcée et invite la
Commission et le Conseil à collaborer plus étroitement encore ainsi qu'à suivre les procédures de
consultation et d'information du Parlement européen; insiste en outre pour que la Commission informerégulièrement la commission compétente du Parlement européen, au cours de l'exercice budgétaire, surl'exécution du budget destiné aux actions extérieures et pour qu'elle fournisse notamment des informationssur les problèmes particuliers d'exécution afin d'éviter de connaître à nouveau la situation du virement
global de 2003, qui montre clairement que les priorités politiques définies par le Parlement au cours de la
procédure budgétaire n'ont pas été mises en œuvre;
21. regrette que le conflit israélo-palestinien ait troublé et rendu difficile le processus d'intégration de
Barcelone, et salue les efforts continus de la Commission et du Haut Représentant pour la PESC en faveurde la paix dans la région;
22. soutient l'importance de la présence de l'Union européenne en Afghanistan, remercie la délégation
de la Commission européenne à Kaboul pour son action et demande de poursuivre l'aide communautaire
et celle des États membres afin de répondre aux besoins de la population;
23. se félicite de la récente communication de la Commission sur la budgétisation du Fonds européen
de développement (FED); réaffirme qu'il soutient, comme il le fait depuis longtemps, la budgétisation duFED, à l'effet d'assurer un contrôle parlementaire et un examen démocratique de la coopération financière
et technique de l'Union européenne avec les pays ACP; garantit aux pays ACP qu'il empêchera, dans
l'exercice de ses pouvoirs d'autorité budgétaire, le détournement de fonds FED précédents vers d'autresdomaines du budget de l'Union européenne en précisant l'affectation des crédits et par d'autres mesuresappropriées;
24. invite la Commission à s'engager fermement et à établir une stratégie précise et globale pour
parvenir aux objectifs de développement de l'ONU pour le millénaire, et en particulier à l'élimination de la
pauvreté, ainsi qu'aux objectifs en matière de santé et d'éducation;
25. considère favorablement le mécanisme mis en place par l'Union européenne pour financer les
opérations de maintien de la paix de l'Union africaine; invite la Commission à promouvoir la mise en
place rapide de cet instrument dans les différents foyers de conflit en Afrique;
26. encourage la Commission à mettre en œuvre le plan d'action sur les maladies transmissibles et la
santé reproductive et insiste pour que des mesures concrètes soient prises dans ce domaine afin de
marquer le dixième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement
(CIPD+10) en 2004;
27. insiste pour que les politiques européennes visant à progresser vers la mise en place d'un espace
de liberté, de sécurité et de justice (décision du sommet de Tampere) soient mises en œuvre avant
l'échéance de mai 2004; rappelle que selon le traité de Nice, la prochaine étape dans la mise en place d'un
espace de liberté, de sécurité et de justice prévoit l'application de la procédure de codécision à la plupart
des mesures relatives à l'asile et à l'immigration;
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28. rappelle la nécessité d'une avancée importante de la mise en œuvre globale d'une politique
européenne en matière d'immigration; soutient les propositions de la Commission visant à équilibrer lesactions de lutte contre l'immigration clandestine et les mesures concernant le traitement équitable etl'insertion des immigrés légaux;
29. prend note de la volonté de la Commission de mettre en place de nouveaux programmes de
coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration, lesquels participent à la lutte contrel'immigration clandestine et la traite des êtres humains;
30. insiste pour qu'une gestion efficace des frontières communes des États membres soit mise en place
dans le cadre d'une politique commune cohérente en collaboration avec le Parlement européen; rappellequ'il importe d'établir une structure communautaire opérationnelle afin d'accroître la coopération relative à
la protection des frontières extérieures, en particulier en prévision de l'élargissement en 2004;
31. demande que le développement d'un nouveau système d'information Schengen (SIS) ait lieu de
façon transparente et démocratique, ce qui suppose la consultation du Parlement européen et le respectdes dispositions relatives à la protection des données;
Développement durable et politique sociale32. reconnaît que le développement durable doit être une des grandes priorités de l'action de la
Commission, mais souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les actions concrètes qui
permettent d'étendre cette politique à l'emploi, aux investissements dans les ressources humaines ainsi qu'àla prospérité et à la qualité de la vie des citoyens européens;
33. appuie toute mesure supplémentaire de soutien à la croissance et au développement durable, et
notamment aux investissements dans les réseaux transeuropéens, mais souligne que les retombéesfavorables de ces mesures ne se feront sentir que moyennant une accélération de leur mise en œuvre
tout en rappelant qu'à côté des réseaux transeuropéens et des projets de recherche-développement, les
investissements dans la dimension humaine et le capital humain doivent bénéficier de la priorité la plusgrande; rappelle l'importance du rôle de la Commission dans ce processus et se dit prêt à contribuer aubesoin à l'adoption rapide des décisions voulues;
34. estime que la réalisation d'un marché intégré de l'électricité dans l'Europe élargie accroîtra la
sécurité de l'approvisionnement, mais qu'il convient de faire des efforts supplémentaires pour parvenir à
un niveau satisfaisant d'interconnexion électrique; se prononce en faveur d'une nouvelle proposition
relative à une plus grande coordination, afin d'éviter les pannes générales telles que celles qui ont frappé
récemment l'Italie, la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni;
35. accueille avec satisfaction le soutien à l'innovation, à la recherche et au développement, qui sont
des aspects essentiels pour la croissance européenne et la stratégie de Lisbonne de l'Union européenne, en
particulier le plan d'action visant à accroître les investissements de recherche et de développement de
façon à atteindre l'objectif de 3 % du PIB et à attirer de plus en plus de ressources humaines dans le
secteur de la recherche; fait observer que des actions spécifiques doivent être consacrées aux besoins des
PME innovantes ayant des activités en Europe;
36. reconnaît qu'il importe d'évaluer l'idée d'instituer un Conseil européen de la recherche qui soit
doté de ressources suffisantes afin de renforcer la recherche fondamentale en Europe; estime que cet
organe devrait privilégier les approches partant de la base, couvrir tous les domaines scientifiques et être
fondé sur des critères scientifiques;
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37. souligne l'importance du bon fonctionnement des services d'intérêt général et déplore, à cet égard,
que la Commission n'ait toujours pas l'intention de proposer de directive-cadre sur les services d'intérêtgénéral, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises ainsi que le Conseil européen de Laeken;
38. constate que l'extension de l'approche dite «Lamfalussy» aux secteurs des banques, des assurances
et des OPCVM ne figure pas parmi les priorités de la Commission pour 2004; soutient en principe cette
extension, mais rappelle fermement à la Commission que ce soutien est conditionné à la garantie d'un
droit de rappel accordé au Parlement européen pour les mesures d'exécution qui seront adoptées dans cesdomaines;
39. souligne à nouveau l'importance d'une mise en œuvre et d'un suivi efficaces et dynamiques de la
stratégie de Lisbonne en 2004 et considère que l'agenda des réformes structurelles de Lisbonne doit se
traduire par des emplois durables et de meilleure qualité pour créer une économie fondée sur la
connaissance; rappelle que les réformes économiques, sociales et environnementales doivent être complé-
mentaires et menées en coopération étroite avec tous les acteurs concernés; attend de la Commission une
coopération renforcée avec les partenaires sociaux afin d'élaborer conjointement des stratégies et desmesures concernant les moyens d'atteindre les objectifs pour l'emploi fixés à Lisbonne, notamment une
plus forte participation des personnes âgées et des femmes au marché du travail;
40. déplore l'absence de mention du modèle économique et social européen et est d'avis que l'une des
conséquences de la spécificité de ce modèle doit être l'examen plus strict, par la Commission, del'incidence sociale et environnementale éventuelle de ses propositions, notamment lors du lancement
d'initiatives de renforcement de la libéralisation des activités économiques;
41. demande que la Commission considère comme prioritaires les mesures destinées à pallier les
graves conséquences socioéconomiques des divers plans de reconstitution des stocks halieutiques pour les
communautés largement dépendantes de la pêche;
42. accueille favorablement les stratégies thématiques inscrites dans le programme législatif telles
qu'indiquées dans le sixième programme d'action pour l'environnement; souligne l'importance d'une
initiative de la Commission quant à la mise en place d'une stratégie thématique sur l'environnement
urbain;
43. demande à la Commission de donner des suites concrètes aux conclusions du Conseil de
Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, proposant la mise en place d'une «diplomatie européenne en
matière d'environnement et de développement durable» et invite la Commission à présenter une stratégiepolitique spécifique en la matière; demande à être régulièrement informé, d'ici juin 2005, de l'évolution de
la mise en place du réseau d'experts conformément à la stratégie sur l'intégration de l'environnement dans
les politiques extérieures adoptée à Barcelone;
44. note les nouvelles mesures présentées par la Commission pour compléter le marché intérieur,
libéraliser les différents secteurs des transports et garantir une sécurité accrue aux passagers dans tous les
modes de transport; rappelle dans ce cadre qu'il incombe maintenant au Conseil de faire diligence pour
adopter ses positions communes relatives à des dossiers extrêmement importants comme les dispositionsen matière sociale dans le domaine des transports par route, l'établissement d'un système concernantcertaines restrictions à la circulation applicables aux poids lourds, les exigences de service public et
l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer,
par route et par voie navigable, ainsi que l'établissement de l'EU-OPS dans l'aviation civile;
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45. insiste pour que la Commission prenne toutes les initiatives nécessaires pour tenir compte de
l'allongement de la durée de la vie, qui constitue un défi majeur que l'Union européenne devra relever àcourt terme, et pour mettre en œuvre une campagne d'information de grande envergure sur l'hygiène et
les habitudes alimentaires;
46. relève que la décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices
pour les politiques de l'emploi des États membres (
1) souligne la nécessité de disposer d'une main-d' œuvre
adéquate et de promouvoir le vieillissement actif, destiné à encourager les entreprises à embaucher ou àmaintenir à leur poste les salariés âgés, à améliorer l'accès à la formation et à faire évoluer le
comportement des employeurs;
47. invite la Commission à soumettre des propositions concrètes dans le prolongement de la
dynamique créée par l'Année européenne des personnes handicapées;
48. insiste pour que la nouvelle génération de programmes communautaires en matière d'éducation,
de culture, de jeunesse et d'audiovisuel pour la période postérieure à 2006 soit programmée en temps
opportun afin d'assurer la continuité, tant du point de vue politique qu'en ce qui concerne la mise enœuvre;
Eurostat49. appelle la Commission à aborder l'affaire Eurostat dans tous ses aspects et avec le plus grand
sérieux; déplore que le plan d'action n'explique pas correctement l'absence de réaction de la Commission
pendant une aussi longue période face à la crise d'Eurostat, en dépit du fait que les preuves se sont
accumulées au fil des ans;
50. attire l'attention de la Commission sur les lacunes de son système de communication interne, et
notamment sur la nécessité d'améliorer la transmission des informations à tous les niveaux de laCommission afin de veiller à ce que celle-ci soit en mesure d'exercer correctement son mandat, mais la
met en garde, à cet égard, contre la mise en place de nouvelles structures bureaucratiques; fait part de la
déception que lui inspire —en dépit des engagements pris d'améliorer la gouvernance européenne —le
fait que la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition de code de bonne conduiteadministrative ou un règlement sur la législation administrative;
51. se félicite que le Président de la Commission se soit engagé à renforcer l'indépendance et les
capacités de fonctionnement de l'OLAF ainsi que de ses enquêtes internes; espère que la Commission
déposera des propositions concrètes qui pourront être adoptées avant l'élargissement, c'est-à-dire par le
Parlement actuel; demande à l'OLAF de conclure toutes les enquêtes pendantes relatives à Eurostat et de
soumettre ses rapports finaux au Parlement européen dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 janvier2004;
52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la
culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les
agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures
immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs
directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite descommissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrementmises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient
réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
(1) JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/509
Mercredi, 17 décembre 2003
53. invite ses commissions compétentes à examiner attentivement l'évolution du dossier du système
comptable de la Commission lors d'une audition ou d'une réunion de ce type et demande que cettedémarche s'accompagne d'une évaluation de l'état général d'avancement des instruments de contrôlefinancier contenus dans le dispositif de réforme, à la lumière de l'affaire Eurostat;
*
**
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États qui adhéreront à l'Union en mai2004.
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Rôle de l'Union dans la prévention de conflits en Afrique et en particulier dans
la mise en œuvre de l'accord Linas-Marcoussis en Côte-d'Ivoire
Résolution du Parlement européen sur le rôle de l'Union dans la prévention de conflits en Afrique
et en particulier dans la mise en œuvre de l'accord Linas-Marcoussis en Côte-d'Ivoire
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Côte-d'Ivoire,
— vu l'accord de Linas-Marcoussis, signé le 24 janvier 2003 par toutes les parties au conflit interne qui
déchire la Côte-d'Ivoire,
— vu que l'Union européenne est représentée au comité de suivi de l'accord à la fois par la Commission
et par le Conseil,
— vu les efforts produits par la Cedeao pour rétablir la paix et la sécurité, et, par là, pour sauvegarder
l'intégrité de la nation ivoirienne,
— vu les déclarations de la Présidence, au nom de l'Union européenne, des 22 septembre et 27 octobre
2003,
— vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 novembre 2003,
— vu sa résolution du 15 mars 2001 sur le renforcement des capacités de l'Union dans la prévention
des conflits et la gestion civile des crises (1),
— vu les décisions du Conseil du 22 janvier 2001 mettant en place les organes permanents de la
politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD),
— vu la déclaration de la Présidence italienne, au nom de l'Union européenne, du 9 décembre 2003,
— vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que ce conflit, qui ne peut être attribué au seul facteur ethnique, a des origines
profondes et multidimensionnelles, telles que la pauvreté, la répartition inégale des richesses,l'injustice sociale, les violations des droits humains, l'oppression des minorités, la discriminationreligieuse, la désorganisation de l'État, etc.,
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 261.