Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/72
Mardi, 2 septembre 2003
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (11253/2/2002 —C5-0223/2003) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 789) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires constitutionnelles (A5-
0250/2003),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 153 E du 1.7.2003, p. 1.
(2) P5_TA(2003)0071.
(3) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 385.
P5_TA(2003)0346
Engrais ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 —
C5-0224/2003 —2001/0212(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (12733/2/2002 —C5-0224/2003) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 508) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 318) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) JO C 153 E du 1.7.2003, p. 56.
(2) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 275.
(3) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 1.
(4) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 503.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/73
Mardi, 2 septembre 2003
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0252/2003),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0347
Prestations de services de voyage (TVA) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no218/92 concernant la coopération
administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles
mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 —C5-0145/2003 —2003/
0057(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 78) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0145/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0231/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.