31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 350/23 
considérant que l'article 1er bis de la directive 
74/651/CEE du Conseil (1), modifié en dernier lieu par la 
directive 78/1034/CEE (2) prévoit la fixation une fois 
par an de la contre-valeur en monnaie nationale de la 
franchise fiscale prévue par ladite directive et exprimée 
en unités de compte européennes; 
considérant qu'il convient que cette fixation n'aboutisse 
pas à une réduction en monnaie nationale de la franchise 
fiscale applicable dans un État membre; que, afin d'éviter 
une telle réduction, il convient d'augmenter les montants 
des franchises fiscales exprimés en unités de compte 
européennes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 1er paragraphe 2 sous d) de la directive 
74/651/CEE, l'expression «soixante unités de compte 
(») JO n° L 354 du 30. 12. 1974, p. 57. 
(2) JO n° L 366 du 28. 12. 1978, p. 33. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il est souhaitable de faciliter l'informa­
tion mutuelle et les échanges de vues dans le domaine des 
relations avec les pays tiers concernant les transports par 
chemin de fer, par route ou par voie navigable en vue 
d'identifier les problèmes d'intérêt commun et de facili­
ter, le cas échéant, une coordination des actions des États 
membres à l'égard des pays tiers concernés et qu'il 
convient donc d'instaurer une procédure d'information; 
considérant que la conclusion par les États membres 
d'accords bi- ou multilatéraux avec des pays tiers, dans le européennes» est remplacée par l'expression «soixante-
dix Écus». 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive à 
partir du 1er janvier 1981. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
domaine des transports par chemin de fer, par route ou 
par voie navigable, est, au même titre que la mise en 
vigueur des dispositions législatives ou réglementaires 
nationales, de nature à influer sur le développement de la 
politique commune des transports et à interférer avec sa 
réalisation; 
considérant qu'il importe, en complément de la procé­
dure de consultation qui a été instaurée par la décision du 
Conseil du 21 mars 1962 (1), de procéder à une consulta­
tion préalable spécifique avant la conclusion et l'exécu­
tion de ces accords, en vue de s'assurer qu'ils ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du droit communau­
taire et les objectifs de la politique commune des trans­
ports, 
C1) Décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une pro­
cédure d'examen et de consultation préalables pour cer­
taines dispositions législatives, réglementaires ou administra­
tives envisagées par les États membres dans le domaine des 
transports (JO n° 23 du 3. 4. 1962), modifiée par la décision 
du Conseil 73/402/CEE du 22 novembre 1973 (JO n° L 347 
du 17. 12. 1973). Proposition de décision du Conseil instituant une procédure d'information et de consultation 
en ce qui concerne les relations et les accords avec des pays tiers dans le domaine des 
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 décembre 1980.) 
N° C 350/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Les États membres et la Commission s'informent et 
procèdent à des échanges de vues sur les différents 
aspects des développements intervenus ou à intervenir 
dans les relations entre États membres et pays tiers en 
matière de transport par chemin de fer, par route ou par 
voie navigable, de même que sur le fonctionnement des 
accords bi- ou multilatéraux conclus dans ce domaine. 
En particulier, les États membres informent la Commis­
sion et les autres États membres des accords qu'ils envi­
sagent de négocier, de modifier ou de reconduire avec des 
pays tiers. 
2. Les informations et échanges de vues mentionnés 
au paragraphe 1 ont pour objectif 
a) d'identifier les problèmes d'intérêt commun; 
b) d'examiner les implications des renseignements 
fournis pour la politique commune des transports et 
son développement; 
c) de rechercher une convergence des vues en matière de 
relations avec les pays tiers; 
d) de faciliter, le cas échéant, une coordination des 
actions des États membres à l'égard des pays tiers 
concernés et d'envisager toute orientation utile à leur 
égard. 
Article 2 
1. Lorsqu'un État membre a l'intention de conclure 
ou de modifier un accord avec un ou plusieurs pays tiers, 
dans le domaine des transports par chemin de fer, par 
route ou par voie navigable, susceptible d'interférer avec 
la réalisation de la politique commune des transports, il 
en communique le projet complet aux autres États 
membres et à la Commission, en temps utile. Le cas 
échéant, il est procédé à une consultation ayant pour 
objectif d'assurer que l'accord envisagé n'est pas incom­
patible avec les dispositions du droit communautaire et 
les objectifs de la politique commune des transports. 
Article 3 
1. Pour procéder aux échanges de vues et d'infor­
mations prévus à l'article 1er, la Commission réunit, sous 
sa présidence, les représentants de chaque État membre. 
2. En outre, lorsqu'un État membre le demande, la 
Commission réunit les représentants nationaux dans un 
délai maximal d'un mois suivant la réception de la 
demande. Article 4^ 
1. La communication, prévue à l'article 2, de l'accord 
qu'un État membre envisage de conclure avec un pays 
tiers intervient préalablement au paraphe dudit accord 
ou, à défaut de paraphe, à la conclusion des négociations. 
2. Si, dans un délai d'un mois suivant la réception de 
ladite communication, un État membre le demande ou si 
elle l'estime opportun, la Commission procède à une 
consultation avec tous les États membres au sujet de 
l'accord en cause. 
Pour cette consultation la Commission réunit sous sa 
présidence les représentants des États membres dans un 
délai maximal de deux mois suivant la réception de la 
communication. 
3. À la suite de cette consultation, la Commission 
adresse à l'État membre un avis ou une recommandation 
dans un délai maximal de trois mois suivant la réception 
de la communication; en même temps, elle en donne 
connaissance aux autres États membres. Pendant ce 
délai, l'État membre concerné ne peut conclure l'accord 
en cause en l'absence d'un avis ou d'une recomman­
dation de la Commission. 
4. S'il n'a pas été procédé à une consultation, la 
Commission dispose d'un délai maximal de deux mois, 
suivant la réception de la communication, pour émettre 
un avis ou une recommandation, si elle l'estime utile. 
Pendant ce délai l'État membre concerné ne peut 
conclure l'accord en cause en l'absence d'avis ou de 
recommandation de la Commission. Passé ce délai et en 
l'absence d'avis ou de recommandation, l'accord 
concerné est réputé ne pas donner lieu, dans les circons­
tances existantes, à objection de la part de la Commis­
sion ou des États membres. 
5. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les textes des accords conclus avec des pays tiers en­
trant dans le champ d'application de la présente décision. 
Article 5 
Les développements intervenus ou à intervenir ainsi que 
les accords ou conventions conclus ou à conclure au sein 
des organisations internationales sont exclus du champ 
d'application de la présente décision. 
Article 6 
La Commission peut décider que la décision ne 
s'applique pas à certaines catégories de développement 
dans les relations avec les pays tiers et d'accords avec 
ceux-ci. 
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Article 7 Article 8 
Les informations et consultations prévues par la présente 
décision sont couvertes par le secret professionnel. Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Propositions de bilan estimatif: 
I. concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1981 
II. concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou «inférieur à 300 kilogrammes et 
destinés à l'engraissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981 
(Présentées par la Commission au Conseil le 15 décembre 1980.) 
I 
Proposition de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans 
le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2966/80 (2), et notamment son 
article 14 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
ADOPTE LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF: 
PRÉAMBULE 
L'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 
prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le 
Conseil, statuant sur proposition de la Commission à 
la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des 
viandes pouvant être importées sous le régime prévu par 
ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des dispo­
nibilités prévues dans la Communauté en viandes de 
qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle 
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5. et, d'autre part, des besoins des industries. Ce bilan 
mentionne séparément les quantités de: 
a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne 
contenant pas d'autres composants caractéristiques 
que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée; 
b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux 
fins de la fabrication de produits autres que les 
conserves visées sous a). 
Introduction 
1. Lors de la détermination du volume des importa­
tions dans le bilan estimatif de la viande bovine destinée 
à la transformation, présenté pour les années posté­
rieures à 1980, le bilan estimatif sera établi et géré 
par la Commission conformément aux engagements pris 
par la Communauté lors de l'échange de lettres dans le 
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), de manière à assurer un approvi­
sionnement régulier du marché communautaire et à per­
mettre une augmentation des importations proportion­
nelle à l'accroissement de la consommation communau­
taire, compte tenu de l'expansion prévisible du marché et 
dans l'expectative que le volume annuel des importations 
de viande bovine congelée destinée à l'industrie de trans­
formation, déterminé dans le bilan estimatif, augmen­
tera, d'année en année, proportionnellement à 
l'accroissement de la consommation communautaire, 
pour dépasser le volume courant des importations enre­
gistré lors de l'échange de lettres de 1979.