Avis sur le projet de note à l'attention des États membres - Orientations pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande (95/C 236/08)

Le 21 février 1995, la Commission a décidé de demander l'avis du Comité économique et social sur un projet de note à l'attention des États membres - Orientations pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux en la matière, a effectué un voyage d'étude en Irlande du Nord les 20 et 21 avril 1995 (rapporteur : M. Frerichs).

Lors de sa 325e session plénière du 27 avril 1995, le Comité économique et social a adopté par anticipation l'avis suivant à l'unanimité.

1. Principales recommandations du Comité économique et social

1.1. Dans l'ensemble, le Comité économique et social accueille favorablement l'initiative communautaire de la Commission - qui s'élève dans un premier temps à 300 millions d'ECU - en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes de la République d'Irlande.

1.2. Il estime que cette initiative communautaire est de nature à consolider les assises économiques et sociales du processus de paix et à promouvoir la réconciliation et la tolérance entre les groupes de population, et qu'elle aura en outre des effets positifs sur l'Union européenne dans son ensemble.

1.3. Il tient de plus pour important que le programme relatif à la mise en oeuvre de l'initiative communautaire soit équilibré. Il ne devrait pas seulement consister en des mesures à haute visibilité et à effets à court terme, mais comporter également des mesures qui aient pour conséquence une amélioration structurelle à plus long terme. Il faut éviter un saupoudrage trop léger d'activités.

1.4. Il importe à cet égard de fixer les priorités. En premier lieu, la promotion des investissements productifs et du développement industriel devrait ouvrir de nouvelles possibilités d'emplois pour la population. Par ailleurs, il conviendrait d'accorder au domaine de l'intégration sociale une importance spéciale, compte tenu des besoins tout particuliers qui sont ceux de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes en la matière et auxquels il n'est pas, et de loin, répondu de manière satisfaisante.

1.5. Dans le domaine de l'intégration sociale, le Comité économique et social considère que des mesures visant à la réinsertion des chômeurs de longue durée doivent être adoptées prioritairement; elles doivent consister, notamment, en des mesures sociales en faveur de l'emploi au niveau municipal pour la réinsertion dans le monde du travail, en des programmes de requalification et de formation continue ainsi qu'en des mesures au profit des jeunes - lesquels représentent souvent plus de la moitié de la population. À cet égard, il est important d'offrir de meilleures chances de départ à la jeune génération afin de renforcer sa confiance en l'avenir. De telles mesures doivent s'appliquer d'ores et déjà au profit des enfants en âge pré-scolaire, et comprendre un soutien à leurs parents.

1.6. L'expérience passée a mis en lumière le rôle important et appréciable joué par les groupes d'intérêts socio-économiques locaux pour atténuer la tension politique et les pressions sectaires. Les syndicats se sont particulièrement distingués à cet égard. En conséquence, le Comité est d'avis que tous ces groupes d'intérêts socio-économiques devraient être pleinement consultés et impliqués, sur une base de partenariat et de coopération, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des aspects concrets de l'initiative. Il faut absolument observer la neutralité la plus stricte vis-à-vis des groupes de population lors de la mise en oeuvre de l'initiative communautaire.

1.7. Le Comité économique et social est d'avis que la souplesse devrait présider à l'allocation des crédits et ce à trois égards : entre les domaines prioritaires, lors du choix du niveau le plus approprié pour la mise en oeuvre de chaque mesure, et en ce qui concerne les mesures transfrontalières. Il convient notamment d'éviter, lors de l'élaboration du programme de mesures concrètes, une définition trop précise et détaillée, les orientations devant plutôt garder un caractère indicatif.

1.8. Il conviendrait que les mesures visant à la régénération des villes et des campagnes fassent l'objet d'un programme d'action séparé, les problèmes en l'occurrence étant, par nature, fondamentalement différents. Un secteur agricole solide - en particulier dans le domaine de la production laitière et de la viande - est indispensable à l'économie rurale et à l'emploi dans ces régions. Les mesures de la PAC doivent dès lors prendre en compte les besoins de développement y relatifs.

1.9. Le Comité économique et social attache, notamment après l'audition des responsables de projets, une grande importance à ce que, lors de la mise en oeuvre de l'initiative, la Commission exerce un contrôle strict sur la réalité de l'additionnalité effectuée par les deux gouvernements, afin de vérifier si les ressources affectées au niveau local sont à la mesure de l'objectif visé.

1.10. Le Comité est impressionné par la qualité et la vitalité de nombreuses organisations non gouvernementales des secteurs bénévole, public et privé, toutes désireuses d'apporter une contribution à la mise en oeuvre de l'initiative de la Communauté. Le Comité espère que les mesures adoptées dans le cadre de cette initiative permettront à ces organisations de soumettre des idées, de développer des partenariats et de travailler au sein de groupes (dont la création et la coordination pourraient être prises en charge par les autorités locales) en vue de réunir des fonds dans le cadre d'une procédure globale de subvention.

Par la suite, lors de sa 326e session plénière (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité le supplément d'avis ci-après, lequel a été émis le 19 mai 1995 par la section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

2. Introduction

2.1. Le processus de paix qui a commencé en Irlande après une longue évolution historique et 25 ans de conflits violents ouvre des possibilités nouvelles considérables pour réconcilier les groupes de population, pour effacer les cicatrices sociales du conflit, ainsi que pour améliorer la situation économique et sociale de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes de la République d'Irlande (Donegal, Leitrim, Sligo, Cavan, Monaghan et Louth désignés ci-après comme les comtés limitrophes).

2.2. Il convient d'évoquer, dans ce contexte, le Document-cadre commun pour la pacification, rendu public conjointement par le Premier ministre britannique, M. John Major, et par le Premier ministre de la République d'Irlande, M. John Bruton, le 22 février 1995. Ce document est de nature à susciter la discussion sur un règlement durable et démocratique dans le respect du droit à l'autodétermination des intéressés et de la protection des minorités, et pourrait servir de base à l'ouverture de pourparlers entre toutes les parties concernées, en garantissant l'égalité des chances pour tous les groupes de population. En outre, il y a lieu de souligner l'importance, pour la garantie du processus de paix, de la renonciation expresse à la violence - dont s'est félicitée l'Union européenne - et qui, depuis l'automne 1994, est le fait des organisations paramilitaires.

2.3. Ces données offrent une chance historique de trouver une solution durable et pacifique, par la voie démocratique, de parvenir à une réconciliation des groupes de population qui s'affrontent depuis des décennies, principalement pour des raisons confessionnelles et traditionnelles, et de contribuer à surmonter l'intolérance, les préjugés et les déséquilibres économiques et sociaux.

2.4. Ce long conflit a laissé des cicatrices sociales et économiques profondes. Elles se reflètent dans l'attitude de la population vis-à-vis de l'avenir, dans le paysage urbain et rural dans l'évolution sociale, et dans le sous-développement de certaines institutions sociales. C'est pourquoi, il est important d'effacer le plus tôt possible ces cicatrices, d'offrir à la population de nouvelles possibilités et perspectives d'espoir, et de préparer de meilleurs débouchés pour la génération à venir.

3. Indicateurs économiques et sociaux pour l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes

3.1. La population de l'Irlande du Nord était en 1991 de 1,6 million d'habitants, la densité étant nettement inférieure à la moyenne communautaire. L'Irlande du Nord a le taux de natalité le plus élevé de toutes les régions de l'UE : 16,5 >PICTURE>

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de moyenne communautaire. L'Irlande du Nord, marquée par un accroissement de la population supérieur à celui de l'offre de travail, a connu, en général, une émigration nette (en moyenne 0,4 % de la population à la fin des années 1980), les jeunes qualifiés étant principalement ceux qui se décident à franchir ce pas.

3.2. Le revenu par tête d'habitant en Irlande du Nord s'élevait en 1991 à 72 % seulement de la moyenne communautaire, quoique la croissance de la région au cours des années 1989-1992 (0,9 %) ait été caractérisée par un rythme supérieur à celui du Royaume-Uni dans son ensemble (recul du PIB de 1,1 % au cours de la même période).

3.3. Le secteur industriel entre pour 21 % dans la création brute de richesses en Irlande du Nord (contre 30 % dans la plupart des États membres de l'UE). La productivité y est inférieure à celle de tous les autres pays de l'UE, ce qui reflète la structure de l'industrie de transformation en Irlande du Nord, à laquelle les secteurs traditionnels tels que le textile, la maroquinerie, l'industrie de l'habillement et de la chaussure contribuent à hauteur d'environ 25 %. Le secteur des services contribue pour 66,7 % au PIB, c'est à dire davantage que la moyenne communautaire (62,5 %). La proportion de la recherche et du développement technologique est, avec 0,44 % du PIB, inférieure à celle du Royaume-Uni dans son ensemble (1,09 %) et également à celle de la République d'Irlande (0,55 %).

3.4. L'agriculture de l'Irlande du Nord contribue environ pour 4 % au PIB et occupe 7 % de la population active civile. Comme environ 70 % des sols sont classés comme peu favorables à la production de céréales, le secteur agricole est dépendant de l'élevage, lequel fournit environ 90 % de la production agricole. La taille des exploitations est inférieure à la moyenne du Royaume-Uni, une part assez grande d'entre elles étant à temps partiel. La pêche et l'industrie de transformation des produits de la pêche offrent environ 2 500 emplois. Seule une augmentation de la production de lait et de viande peut favoriser le développement de l'agriculture en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de la République d'Irlande. Afin d'améliorer la situation des zones rurales, il faudrait en conséquence examiner la possibilité d'attribuer davantage de quotas laitiers et de quotas d'élevage en vue de permettre une adaptation concrète et réaliste de ces zones.

3.5. La population active civile en Irlande du Nord s'élevait, en 1991, à 634 000, ce qui constitue un taux d'activité relativement bas. Le secteur des prestations de services contribuait pour près de 70 % à l'emploi civil, l'industrie et les entreprises d'approvisionnement pour environ 29 % (la moyenne de l'UE est de 32 %). L'ensemble de l'emploi en Irlande du Nord est très dépendant du secteur public, dont la part dans la population active civile s'élevait à 33 % en 1992.

3.6. Le taux de chômage en Irlande du Nord est un des plus élevés de l'UE et se situait, en 1993, avec 15 %, à un niveau dépassant de près de 50 % la moyenne de l'UE (données Eurostat). À ce propos, il convient de souligner surtout la part élevée, supérieure à 50 %, des chômeurs de longue durée (plus d'un an), 30 % étant chômeurs depuis plus de trois ans et 19 % depuis même plus de cinq ans. En outre, le chômage des jeunes est très important.

3.7. À ce propos, il convient de noter qu'il ne s'agit que de moyennes. Au niveau local, certaines zones sont touchées par les problèmes sociaux dans des proportions bien plus extrêmes. Dans certains comtés, le taux de chômage masculin dépasse 30 %. Dans l'ensemble, le chômage est également plus important, en Irlande du Nord, parmi les catholiques que parmi les protestants. Dans certains cas, c'est déjà la troisième génération qui est touchée par le chômage.

3.8. Certes, l'Irlande du Nord compte des lycéens et des étudiants parmi les meilleurs du Royaume-Uni. Néanmoins, le système éducatif comporte des faiblesses qui, entre autres, se traduisent dans le fait que 59 % des chômeurs inscrits et 37 % des détenteurs d'un emploi ne peuvent pas prouver une qualification officielle. Ce qui est particulièrement grave, c'est le chiffre élevé des jeunes qui abandonnent l'école avant d'avoir obtenu un diplôme. À ce propos, il conviendrait de faire un effort ciblé à destination de ces jeunes pour reprendre un contact, leur accorder un soutien particulier et les réinsérer.

3.9. L'une des priorités urgentes pour ces jeunes est de renforcer leur préparation à l'emploi. Le Comité a pris connaissance de propositions visant à renforcer l'éducation et la formation dans certaines des zones les plus défavorisées. Toute action ciblée sur les besoins des jeunes dans ces zones et sur l'introduction de nouvelles possibilités de formation et de formation professionnelle devrait bénéficier d'un soutien appuyé de la part de l'initiative communautaire pour des raisons économiques et sociales ainsi que pour leur contribution potentielle à la réconciliation et à la diminution de l'exclusion sociale.

3.10. Ces difficultés commencent souvent très tôt, à l'âge scolaire ou préscolaire. En raison de la surcharge des classes des écoles primaires, il n'est pas possible d'assurer de manière satisfaisante un soutien aux élèves les moins performants. On pourrait fournir un effort particulier lors de la période préscolaire, afin de faire prendre un bon départ à ces enfants. Cela doit comprendre un soutien aux parents des familles ayant des problèmes sociaux, afin d'assurer aux enfants un environnement familial propice à l'accomplissement de leurs devoirs à la maison.

3.11. Un fossé existe entre la demande des entreprises en termes de qualifications et les qualifications des chômeurs (s'ils en ont). Il existe des programmes spéciaux pour former (reconvertir) les chômeurs, à travers le programme de formation au travail (« Job Training Programme ») et le programme de formation des jeunes (« Youth Training Programme »), qui sont maintenant remplacés par un nouveau programme (« Jobskills Programme »). Néanmoins, le Comité estime qu'il faut accroître l'efficacité de ces programmes; ils pourraient être développés afin d'offrir davantage de places et leur éventail pourrait être élargi pour offrir des options plus diversifiées et plus modernes.

3.12. Parmi les principales caractéristiques locales, il convient également d'évoquer la situation géographique de l'Irlande du Nord, qui mise à part la frontière terrestre avec la République d'Irlande, est périphérique par rapport aux autres États membres de l'UE et dépendante de relations maritimes régulières, ainsi que les ressources en matières premières relativement limitées.

3.13. La qualité du revêtement des routes d'Irlande du Nord est certes, dans l'ensemble, relativement satisfaisante, bien que les investissements bruts dans les travaux routiers se situent, avec 0,2 %, bien en deçà de la moyenne communautaire (0,74 %). Il y a toutefois des lacunes spécifiques qui découlent du conflit; ainsi, des routes qui sont très proches de la frontière et qui mènent à la République d'Irlande sont dans un état de détérioration extrême, car elles ont été, pour des raisons de sécurité, totalement bloquées pendant les 25 dernières années.

3.14. Ce sont précisément ces routes qui jouent maintenant un rôle important dans la renaissance de ces zones particulièrement défavorisées par le conflit et il faudrait donc, à moyen terme, les réparer. Par ailleurs, il faudrait rapidement transformer la route Belfast-Dublin en une quatre voies afin d'encourager la reprise du trafic nord-sud. En outre, l'axe est-ouest devrait être amélioré afin de pouvoir y développer les implantations industrielles.

3.15. L'Irlande du Nord dépend du pétrole (70 %) et de la houille, car elle n'est pas encore reliée aux réseaux de gaz naturel et son marché de l'énergie est isolé des principaux réseaux de Grande-Bretagne et d'Europe continentale. Après l'achèvement du branchement sur le réseau de gaz, les réglementations financières exclueront encore pendant plusieurs années une diminution des prix de l'électricité. C'est pourquoi les prix de l'énergie se situent parmi les plus élevés de l'Union européenne, ce qui constitue un facteur négatif de concurrence pour l'Irlande du Nord qu'il convient de ne pas sous-estimer.

Les comtés limitrophes de la République d'Irlande

3.16. En ce qui concerne ces comtés, il n'y a pas de données séparées, car la République d'Irlande (au total 3,5 millions d'habitants en 1991) ne dispose que de statistiques relatives à l'ensemble de son économie. À cet égard, il convient de prendre en considération le fait qu'un tiers de la population de la République d'Irlande ainsi que la grande partie des activités économiques du pays sont concentrées dans la capitale, Dublin. En revanche, les comtés contigus à l'Irlande du Nord sont plutôt faiblement peuplés.

3.17. Le revenu par habitant s'élevait, en 1991, à 70 % de la moyenne communautaire. En raison d'un accroissement de la population supérieur à l'augmentation des emplois, la République d'Irlande se caractérisait également par une émigration nette annuelle de 0,9 % à la fin des années 1980. La République d'Irlande connaît un des taux de chômage les plus élevés de l'UE, 18 % à la fin 1993, tandis que la part du chômage de longue durée est considérable (44 %), tout comme le chômage des jeunes (environ 25 %).

3.18. L'industrie de transformation de la République d'Irlande se caractérise par une proportion élevée d'entreprises étrangères, qui assurent 45 % des emplois dans ce secteur, alors qu'elles contribuent pour 68 % à la production industrielle nette. L'agriculture représente 9 % du PIB et assure 13 % des emplois. La République d'Irlande souffre de taux d'investissements plus bas qu'ailleurs, qui se situent, par personne active, à un niveau inférieur de plus de 20 % à la moyenne de l'UE.

4. Lignes clés de l'initiative communautaire en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes

4.1. À partir de cet arrière-plan économique et historique, et compte tenu de la volonté d'assurer dans le cadre de l'Union européenne un soutien ferme au renforcement de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord, la Commission, se fondant sur les suggestions de la « Task Force » instituée spécialement à cet effet, a proposé le programme spécial à l'examen, accueilli favorablement lors du Conseil européen d'Essen en décembre 1994.

4.2. Dans le cadre de la politique régionale européenne, on a préféré la formule d'une nouvelle initiative communautaire à une augmentation des Fonds structurels réguliers au profit de l'Irlande du Nord et de la République d'Irlande. Il en découle une meilleure visibilité politique de l'aide communautaire, ce qui doit donner un signal clair aux populations d'Irlande du Nord et des comtés limitrophes, susciter espoir et confiance et renforcer l'audace de la tolérance.

4.3. Le programme d'aide spéciale doit s'étendre sur les années 1995-1999, avec une première dotation de 300 millions d'ECU pour les trois premières années, tandis que d'autres moyens seront dégagés pour les deux années restantes après un réexamen et un rapport intermédiaire de la Commission.

4.4. À titre indicatif, la répartition de l'aide entre les deux zones concernées peut atteindre jusqu'à 80 % pour les activités en Irlande du Nord et pas moins de 20 % pour les activités dans les comtés limitrophes, tandis qu'au moins 15 % de la dotation globale sera consacrée aux activités qui seront effectuées dans un contexte transfrontalier. Les mesures prises dans le cadre de cette initiative seront financées à la fois par les États membres et la Communauté, le concours de cette dernière pouvant couvrir jusqu'à 75 % des dépenses.

4.5. Le programme spécial de soutien et d'aide économique doit toucher à cinq secteurs :

(i) Emploi

- encouragement de la croissance dans des secteurs tels que le tourisme;

- réaffectation des chômeurs (par exemple dans le secteur de la sécurité et du bâtiment);

- réinsertion des chômeurs de longue durée et des jeunes, encouragement à la participation des femmes dans le monde du travail;

(ii) Rénovation des villes et des campagnes

- amélioration de l'environnement physique et social des zones urbaines (villes et villages) et rurales les plus touchées;

(iii) Développement transfrontalier

- pleine utilisation des mesures visant à exploiter les nouvelles possibilités de développement transfrontalier;

(iv) Intégration sociale

- actions en faveur des groupes les plus désavantagés, tels que les victimes de la violence, les ex-prisonniers;

- actions en faveur de l'intégration des enfants et des jeunes, y compris en ce qui concerne les prestations offertes en période préscolaire;

- activités intergroupes pour l'ensemble de la population;

(v) Investissements productifs et développement industriel

- renforcement des mesures de promotion existantes pour l'amélioration de la compétitivité, notamment en faveur du développement des petites et moyennes entreprises (PME);

- incitation en faveur d'une RDT orientée vers l'avenir;

- promotion des investissements productifs à travers des prêts bonifiés.

4.6. Les mesures en faveur de l'insertion sociale (point (iv) doivent en particulier être encouragées à travers une mise à disposition souple des aides, notamment sous la forme - d'ores et déjà pratiquée dans le cadre d'autres programmes communautaires - de subventions globales aux acteurs concernés au niveau local (centres pour la jeunesse, ONG, groupes de femmes, administrations locales). Il faudrait choisir parmi les quelque 2 500 ONG les plus appropriées, notamment celles travaillant au niveau local et avec différents groupes de population. La Commission ne devrait pas hésiter à soutenir les projets inventifs et à caractère expérimental, à condition qu'ils soient clairement orientés vers l'objectif de paix et de réconciliation.

5. Observations générales

5.1. L'initiative communautaire devrait contribuer à une amélioration visible et rapide de la situation économique de la population en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes. Le Comité économique et social considère qu'il faut absolument observer la neutralité la plus stricte dans la mise en oeuvre du programme d'aide spéciale, afin d'éviter des conflits potentiels entre les groupes de population. À ce propos, il conviendrait également d'assurer en permanence l'égalité des chances économiques et sociales en faveur de tous ces groupes.

5.2. Le Comité économique et social estime qu'il faut que le programme d'aide spéciale soit relié aux autres mesures et programmes en faveur de l'Irlande du Nord. Il conviendrait notamment de contrôler la compatibilité et la complémentarité de cette initiative avec les mesures d'aides existantes (dans le domaine de la politique régionale, notamment le Document unique de programmation concernant l'Irlande du Nord et le Cadre communautaire d'appui pour l'Irlande, ainsi que les initiatives communautaires existantes) et de la coordonner avec les interventions d'autres entités telles que le Fonds international pour l'Irlande.

5.3. Le Comité économique et social accueille favorablement le type d'action retenu - une initiative communautaire - pour ce programme d'aide spéciale. Il espère que, par là-même, l'objectif recherché - donner à la population un signe d'espoir nouveau, de solidarité et d'aide constructive de la part des États membres de l'Union européenne - sera atteint.

5.4. Selon le Comité économique et social, les cinq secteurs identifiés par la Commission et dans lesquels des actions pourraient être entreprises sont, d'une manière générale, appropriés pour faire face aux problèmes de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes, dans le cadre du processus de paix et de réconciliation. Il est toutefois conscient de la nécessité d'établir des priorités lors de leur mise en oeuvre pratique.

5.5. L'implication des gens et des organisations au niveau local dans la préparation et la mise en oeuvre des programmes au bénéfice de certaines localités est un point positif du programme dont on doit tirer le meilleur parti possible. Si des aspects importants des deux secteurs prioritaires - l'emploi et les investissements - requièrent, de par leur nature, une approche régionale, les autres se prêtent davantage à la délégation de responsabilités à un niveau local. C'est pourquoi le Comité recommande que les mesures relatives à la régénération des villes et des campagnes, au développement transfrontalier et à l'intégration sociale soient autant que possible déléguées par les gouvernements nationaux aux collectivités locales ou à d'autres instances de coordination qui, dans le cadre de partenariats appropriés, préparent le cadre des actions locales approuvées par les instances chargées d'administrer la procédure des subventions globales.

5.6. Le Comité a examiné de quelle manière les besoins en matière de mesures innovatrices, d'actions de partenariat, de délégation de tâches et d'établissement des comptes peuvent être conciliés. La Commission est invitée à suggérer aux instances nationales qu'il conviendrait de développer un système reposant sur un certain nombre de subventions globales, les demandes d'accès aux subventions globales étant fondées sur des actions développées au niveau local et approuvées par l'autorité détenant les subventions globales, en appliquant des critères conformes aux lignes directrices générales.

5.7. Le Comité a été impressionné par la qualité et la diversité des contributions que pourrait apporter le programme d'aide spéciale. Il a également été impressionné par la vitalité des différents secteurs (bénévole, public et privé) pouvant apporter chacun leur propre contribution. Il est essentiel de veiller à ce que les mesures adoptées soient conçues de manière à bénéficier au maximum aux personnes défavorisées par les circonstances en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes. Il existe plus de 2 500 ONG parmi lesquelles un grand nombre souhaite jouer un rôle. Elles comprennent des associations pour les jeunes, des groupes de femmes, des organisations caritatives, des associations socioculturelles, des agences d'entreprises et des agences offrant des services sociaux. Le Comité espère que les modalités de subventionnement reflètent cette diversité, qu'elles s'appliquent de manière équitable aux différentes communautés et que l'on évite un éparpillement excessif. Dans le cadre de l'administration des subventions globales et de l'exécution par les collectivités locales des tâches de coordination sur base de partenariat, il y a lieu de prendre en compte de façon appropriée les intérêts en jeu.

5.8. La dotation financière du programme spécial pour les trois premières années, 300 millions d'ECU, semble appropriée pour un premier soutien; son renforcement devrait être toutefois envisagé dans le cas d'un progrès significatif du développement économique et social. Le Comité économique et social accueille favorablement la ventilation indicative entre l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes, et le fait que 15 % au moins de la dotation globale soient attribués à des activités transfrontalières.

5.9. L'utilisation des crédits doit absolument s'accompagner de la souplesse nécessaire à la mise en oeuvre efficace du programme. C'est pourquoi il est absolument nécessaire que la ventilation proposée de 80 % pour l'Irlande du Nord et 20 % pour les comtés limitrophes puisse être modifiée en fonction des projets. C'est ainsi qu'il devrait être possible de dépasser sans problème le minimum de 15 % pour les activités effectuées dans un contexte transfrontalier.

5.10. Il faudrait éviter une application trop stricte de cette répartition et la mettre en oeuvre non pas projet par projet mais globalement, le concours communautaire atteignant 75 % du financement total des mesures. Cette application souple ne doit pas entraîner de relâchement du contrôle financier tel qu'il est exercé habituellement sur la régularité de l'utilisation des aides communautaires.

5.11. Le Comité économique et social est favorable au projet de promouvoir les investissements productifs dans le secteur industriel et commercial, ainsi que dans le secteur des services. Il considère que l'attribution de prêts bonifiés est particulièrement efficace. En particulier, il accueille favorablement la priorité accordée aux PME, si importantes pour l'emploi. Cela étant, il approuve également les mesures visant à encourager l'investissement dans d'autres types d'entreprises, capables de contribuer à l'amélioration de l'offre d'emplois. Le Comité économique et social attire l'attention sur le fait qu'il importe surtout à l'heure actuelle de réduire les délais entre la prise de décision d'investir et la mise en oeuvre pratique.

5.12. Compte tenu des enseignements acquis sur place, le Comité économique et social considère que, dans ce domaine prioritaire notamment, la limitation de la définition des activités transfrontalières aux seuls six comtés limitrophes de la République d'Irlande n'est pas appropriée; il ressort en effet de l'expérience que les investissements des acteurs économiques ne s'arrêtent pas à une telle limitation administrative si arbitraire. Il conviendrait de laisser ouverte une interprétation plus souple du terme « transfrontalier ».

5.13. Le Comité économique et social estime également qu'il est nécessaire de promouvoir davantage la RDT pour garantir à long terme l'offre d'emplois; à ce propos, il conviendrait de promouvoir un échange renforcé de jeunes diplômés entre les établissements d'enseignement supérieur d'Irlande du Nord, de la République d'Irlande et de Grande-Bretagne. Il faut absolument élargir les échanges scolaires qui ont commencé entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. Il convient d'attribuer des moyens visant à encourager les échanges culturels et sportifs entre organisations sportives et culturelles, tant en Irlande du Nord que dans la République d'Irlande, afin de renforcer la confiance mutuelle.

Observations particulières

5.14. Le Comité économique et social attache de l'importance à ce que l'additionnalité réelle du financement de ce programme d'aide spéciale soit contrôlée par la Commission et que les participations auxquelles ont consenti les deux gouvernements soient effectivement débloquées.

5.15. D'une manière générale, le Comité économique et social considère qu'un suivi permanent et un contrôle de la part de la Commission sont nécessaires pour garantir que les aides communautaires soient utilisées d'une manière efficace et qu'un équilibre dans leur allocation aux différentes régions et groupes de population soit assuré. Le Comité économique et social considère, compte tenu de la situation encore relativement instable en Irlande du Nord, que la date prévue pour le rapport d'évaluation de la Commission - après trois ans - est trop tardive. Il estime nécessaire de faire des rapports intermédiaires d'ores et déjà après un ou deux ans.

5.16. Le Comité souscrit au fait que cette initiative communautaire soit conçue pour être efficace au niveau local, dans les zones où les besoins sont importants, d'où l'insistance sur la délégation de responsabilité et le rôle des subventions globales. Néanmoins, cela ne saurait signifier que la Commission relâche sa volonté légitime d'assurer que les autorités nationales soient pleinement responsables de l'administration et de l'efficacité des activités locales. Les aménagements relatifs au suivi peuvent être plus complexes, mais les règles de contrôle ne doivent pas être insuffisantes.

5.17. Le Comité économique et social est d'avis que l'on choisisse surtout les associations ainsi que les ONG qui exercent une activité transfrontalière, car c'est ainsi que l'on pourra au mieux encourager la réconciliation entre les groupes de population et développer un esprit de bon voisinage dans le cadre de l'intégration européenne.

5.18. Le Comité économique et social considère toutefois comme important qu'à côté des ONG engagées sur le terrain social et d'autres organismes, les groupements économiques et sociaux tels que les chambres d'industrie, de commerce et d'artisanat, les syndicats, les organisations d'employeurs ainsi que des organisations de bienfaisance, de protection des consommateurs et sportives, etc. bénéficient également des nouvelles possibilités de subventions pour des actions sociales ou économiques.

5.19. Le Comité économique et social est favorable à ce que l'on mette, le cas échéant, une aide technique à disposition des organisations, administrations et groupements économiques et sociaux choisis comme bénéficiaires des subventions globales, afin d'assurer que l'utilisation du concours communautaire soit conforme aux objectifs du programme d'aide spéciale.

5.20. Le Comité économique et social recommande que les programmes opérationnels que doivent présenter les deux États membres comportent entre autres une répartition indicative entre les cinq domaines prioritaires de la totalité des fonds disponibles et une répartition indicative des fonds disponibles au niveau national ainsi que pour les différentes zones, étant entendu que les priorités peuvent varier suivant la zone concernée. La publication de ces répartitions contribuerait à satisfaire les demandes insistantes à l'égard de plus de transparence et d'une lisibilité marquée, éléments jugés essentiels pour le succès de cette initiative communautaire.

6. Perspective

6.1. Dans l'ensemble, le Comité économique et social accueille favorablement le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande. Il considère que la mission qui y est affirmée et qui consiste à rétablir la paix, à promouvoir le bien-être matériel et à assurer la stabilité économique est extrêmement importante pour la création d'une paix durable, sur une base démocratique; elle aura des effets positifs, non seulement dans les deux États membres concernés, mais également sur l'ensemble de la population de l'Union européenne.

6.2. Compte tenu du fait que l'Irlande du Nord bénéficie - par habitant - d'un montant bien moins élevé des Fonds structurels que la République d'Irlande, le Comité économique et social demande à la Commission d'examiner s'il ne serait pas possible d'augmenter les Fonds structurels au profit de l'Irlande du Nord.

6.3. Le Comité économique et social demande également que la Commission précise dans quelle mesure elle envisage de laisser la mise en oeuvre des activités du programme d'aide spéciale à des instances et à des ONG locales (cf. point 5.18) sous la forme de subventions globales.

6.4. Le Comité économique et social demande à la Commission de faire en sorte que les groupements économiques et sociaux au niveau local participent le plus possible à la sélection des projets. Il souhaite être informé sur l'allocation effective des aides pour les projets, actions et destinataires des subventions globales avant leur mise en oeuvre ainsi que dans le cadre des rapports intermédiaires annuels (cf. point 5.15).

6.5. Le Comité économique et social estime que l'initiative communautaire en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande est de nature à consolider les assises économiques et sociales du processus de paix et à promouvoir la réconciliation et la tolérance entre les groupes de population et qu'elle aura en outre des effets positifs sur l'Union européenne dans son ensemble.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER