A4-0087/98

Résolution sur les propositions de décision du Conseil présentées par la Commission, relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98)

Le Parlement européen,

- vu les propositions de décision du Conseil présentées par la Commission, relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions dans les partenariats d'adhésion avec la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie (COM(98)0053 - C4-0130/98)

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» ((PV de cette date, partie II, point 3 a).)),

- vu son avis rendu le 11 mars 1998 sur la proposition de règlement (CE/EURATOM) relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion ((PV de cette date, partie II, point 1 a).)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0087/98),

A. considérant que les partenariats d'adhésion constituent un élément fondamental de la stratégie de préadhésion dans la mesure ou ils aideront les pays candidats à remplir les conditions politiques et économiques établies par le Conseil européen de Copenhague,

B. considérant qu'une aide financière devrait permettre, en tant que mesure de soutien de l'intégration dans le cadre des processus de réforme politique, économique et sociale, de préserver la stabilité en Europe,

C. jugeant opportun que l'assistance qui sera fournie par l'Union européenne soit organisée dans un cadre unique pour chaque pays puisque ceci permettra une meilleure gestion des moyens financiers disponibles,

D. considérant que, en ce qui concerne les critères politiques à court terme, des priorités font défaut pour nombre des pays en question, bien que des problèmes relatifs aux droits de l'homme et aux droits civils subsistent dans tous les pays candidats, y compris ceux qui, de l'avis de la Commission, satisfont aux critères politiques et économiques à moyen terme,

E. rappelant que la mise en oeuvre intégrale de ces partenariats est subordonnée au respect des principes démocratiques, de la primauté du droit, des droits de l'homme et de la protection des minorité, et que, s'il n'y a pas progrès continu vers le respect de chacun de ces éléments, le partenariat devrait être suspendu,

F. estimant qu'en raison de la haute signification politique de ces instruments, il importe qu'il soit pleinement informé de la mise en oeuvre des partenariats individuels et de toute mesure destinée à les modifier, y compris en ce qui concerne celles à caractère financier, économique et de contrôle budgétaire,

G. conscient qu'il est nécessaire que les principaux aspects du processus d'adhésion fassent l'objet d'un contrôle parlementaire approprié, à exercer tant par le Parlement européen que par les parlements des pays candidats, et soulignant que, à cet égard, l'Union européenne doit servir de modèle aux parlements des pays d'Europe centrale et orientale,

H. considérant que les partenariats d'adhésion semblent avoir été établis selon un schéma général et, par conséquent, ne répondent pas suffisamment aux situations et aux besoins spécifiques des différents pays,

I. considérant qu'une gestion plus décentralisée des financements et interventions à finalité structurelle sera nécessaire, afin d'ajuster le niveau des investissements aux besoins locaux et régionaux, de mettre en oeuvre les actions structurelles de façon plus rentable et plus efficace et pour qu'elles produisent des résultats plus durables, et d'accroître la capacité d'assimilation des États candidats;

1. regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas voulu consulter officiellement le Parlement européen et, par conséquent, aient refusé à l'organe qui devra se prononcer à l'issue des négociations d'adhésion par le biais de l'avis conforme, la possibilité de donner un avis législatif sur ces projets de décision;

2. demande qu'à l'avenir, avant toute décision relative à une modification éventuelle de ces partenariats d'adhésion qui touche les principes, priorités et conditions générales, le Parlement européen soit formellement invité à donner son avis et s'engage à le faire dans un délai de six semaines;

3. regrette que certains aspects mis en évidence dans sa résolution précitée du 4 décembre 1997 figurent parmi les objectifs à réaliser dans le moyen terme, alors qu'il s'agit de mesures ayant une haute priorité politique (plus particulièrement pour ce qui est des mesures concernant la primauté du droit et le fonctionnement du système démocratique, telles que le respect de la constitution, des droits de l'opposition et des libertés civiles, l'égalité d'accès aux services publics, la lutte contre la corruption, la responsabilité de la police ainsi que les garanties de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias), et demande à la Commission de réviser sur ce point les différents accords de partenariat, afin de garantir que les États candidats feront tout ce qui est en leur pouvoir pour atteindre, à court terme, des niveaux acceptables en matière de respect de l'État de droit et de la démocratie;

4. demande que l'abolition de la peine de mort soit inscrite au nombre des objectifs à court terme pour tous les pays candidats concernés;

5. invite la Commission à définir, pour chaque pays, une stratégie en matière de droits de l'homme et à fixer, dans le cadre de cette stratégie, des objectifs clairs à court et à moyen termes;

6. regrette en outre le fait qu'un nombre élevé d'éléments identifiés comme importants sinon nécessaires par le Parlement européen dans sa résolution précitée, comme par exemple l'amélioration du fonctionnement de l'administration, ne figurent pas expressément dans les partenariats d'adhésion;

7. estime indispensable, afin d'obtenir le respect de l'acquis communautaire, de prêter une attention particulière au fonctionnement des systèmes judiciaires des pays candidats, en particulier pour ce qui est de la révision des codes civil et pénal et la mise en place d'une nouvelle procédure de formation pour les juges et les avocats;

8. demande à la Commission d'inscrire comme priorité à court terme, le cas échéant, la création des conditions nécessaires pour rendre réalisable la suppression des exigences en matière de visa;

9. demande à la Commission que des moyens financiers soient aussi disponibles, au besoin, pour des secteurs - tels que, par exemple, le secteur des soins de santé - qui présentent un intérêt vital pour la population;

10. souligne la nécessité de mettre en place une gestion et un contrôle frontaliers efficaces aux frontières extérieures des États candidats;

11. souligne que la définition et la mise en oeuvre d'une politique équitable concernant les minorités doivent être un objectif à court terme aussi bien qu'un objectif à moyen terme;

12. demande qu'une nouvelle priorité soit fixée dans le domaine de la «construction institutionnelle» de manière à pouvoir renforcer les pouvoirs régionaux et locaux et à associer la population concernée et les partenaires sociaux à la répartition des financements à finalité structurelle;

13. se rend compte de la grande diversité des conditions économiques qui prévalent dans les pays candidats, et invite la Commission à se montrer dûment attentive aux observations du Parlement;

14. rappelle que la plupart des mesures envisagées demandent un effort législatif et administratif très important de la part des pays candidats et que, de ce fait, l'échéancier établi par la Commission sera difficile à respecter;

15. souligne que la plupart des pays candidats ont présenté, à la suite de la publication de l'«Agenda 2000", des plans d'action contenant l'ensemble des mesures à prendre pour répondre aux observations de la Commission; invite la Commission à tenir compte, en établissant les partenariats d'adhésion, des réactions obtenues de ces pays;

16. estime que les partenariats d'adhésion devraient renforcer la coopération transfrontalière dans tous les secteurs, en particulier aux frontières extérieures de l'Union, de manière à montrer à l'opinion publique les objectifs et les avantages de l'élargissement;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.