29. invite la BERD et la Commission européenne à accorder un caractère prioritaire au soutien aux pays
en transition en ce qui concerne la réforme du système fiscal afin que ces pays puissent s'appuyer sur unebase fiscale solide et à les aider ainsi à mettre en place un appareil administratif compétent, qualifié etfiable dont la contribution quotidienne est capitale pour ce qui est de la mise en œuvre des lois publiées etla transposition effective de l'acquis communautaire;
30. souligne la nécessité de développer légalement certains droits de propriété et invite instamment la
BERD à faire de celle-ci une priorité essentielle pour ses pays clients;
31. invite d'autres banques d'investissement nationales et internationales impliquées dans le processus de
transition à coopérer plus activement avec la BERD afin d'éviter une répétition d'activités coûteuse; encou-
rage en particulier la BERD et la BEI à collaborer loyalement dans le respect mutuel de leurs domaines
d'activité;
32. demande aux États actionnaires de concentrer leurs activités avec l'aide de la BERD dans des fonds
spéciaux comme celui du partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension nordique, ce qui
permet à la Banque de mieux surveiller les fonds et d'empêcher des divergences entre l'objectif initial et
l'état atteint grâce aux fonds;
33. salue le dialogue régulier entre le Conseil de l'Europe et la BERD sur la situation des droits de
l'homme dans les États où la BERD opère;
34. encourage la BERD à poursuivre et à intensifier son dialogue avec les représentants démocratique-
ment élus, tant au sein du Parlement européen qu'au niveau national et régional;
35. soutient le gel de projets d'investissement en cours dans les pays où la situation des droits de
l'homme est préoccupante; préconise toutefois la mise en œuvre de projets de microfinancement dans ces
pays afin d'aider les petites entreprises indépendantes;
36. se félicite du développement sensible des activités de la BERD en Y ougoslavie et invite celle-ci, dans
le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, à aider ces pays à renforcer leurs relations et àinvestir en particulier dans des projets qui encouragent les échanges entre les anciens belligérants dans lesBalkans;
*
**
37 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), à la Banque centrale européenne,à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et des pays
candidats.
P5_TA(2003)0022
Aquaculture européenne
Résolution du Parlement européen sur l'aquaculture dans l'Union européenne: présent et avenir
(2002/2058(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Une stratégie pour le
développement durable de l'aquaculture européenne (COM(2002) 51 1),
— vu la communication de la Commission — Développement durable en Europe pour un monde meil-
leur: sur une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (COM (2001) 264),
— vu la réunion du sous-comité de l'aquaculture de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation
et l'agriculture (FAO) à Beijing, en Chine, du 1 8 au 22 avril 2002,C 38 E/31 8 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
— vu le programme de travail et les résultats des visites effectuées par le rapporteur,
— ayant entendu les représentants et des experts de ce secteur d'activité au cours de l'audition publique
organisée par la commission de la pêche qui a eu lieu le 1eroctobre 2002,
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0448/2002),
A. considérant que l'aquaculture marine (qui comporte l'élevage de poissons, de mollusques et de crusta-
cés) et l'aquaculture continentale représentent des réalités entrepreneuriales différentes, qui font partie
intégrante de la politique commune de la pêche (PCP), et que l'aquaculture vient en complément et
non en substitut du secteur de la pêche,
B. considérant que l'aquaculture doit être tournée toute entière vers le principe du développement du-
rable,
C. considérant qu'elle contribue au maintien et au développement de l'emploi dans les zones continen-
tales et côtières,
D. considérant qu'elle est une réponse majeure à l'accroissement de la demande de poisson et à la pro-
tection des ressources halieutiques,
E. considérant qu'elle peut constituer pour les pêcheurs une importante source d'intégration des revenus,
ce qui leur permet de diminuer leur activité de capture et, par conséquent, d'en réduire l'impact sur lesressources,
F. considérant que le terme d'aquaculture désigne des élevages très divers au point de vue tant de leur
situation économique actuelle que de leur potentiel de développement, et qu'il est donc indispensabled'étudier chacun de ces marchés séparément afin de pouvoir évaluer correctement la situation et lesperspectives existantes pour chaque espèce et prendre les mesures qui conviennent pour leur promo-tion,
G. considérant les grands besoins de recherche du secteur aquacole dans de nombreux domaines, ainsi
que l'insuffisance des fonds alloués,
H. considérant le nécessaire repeuplement d'espèces en régression dans les rivières ainsi que, pour cer-
taines espèces, en mer,
I. considérant que l'aquaculture piscicole a, comme tout autre secteur d'activité, un impact sur l'environ-
nement, compensé par les normes communautaires,
J. considérant les règles régissant l'introduction des espèces non indigènes,
K. considérant que les nombreuses exigences techniques, environnementales et sanitaires visant le secteur
aquacole et garantissant la sécurité alimentaire posent un certain nombre de difficultés, notammentaux petites et moyennes entreprises,
L. considérant que du fait d'une réglementation environnementale de plus en plus rigoureuse, et du fait
du principe de précaution, les procédures d'octroi des licences sont de plus en plus strictes,
M. considérant, d'une part, que la pêche minotière est susceptible d'avoir de graves conséquences sur les
ressources halieutiques et, d'autre part, que l'aquaculture piscicole pourrait connaître des problèmesd'approvisionnement en matière d'aliments aquacoles,
N. considérant qu'il existe une réelle compétition pour l'espace et que les aquaculteurs ont les mêmes
droits et devoirs que les autres utilisateurs,12.2.2004 FR C 38 E/31 9 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
O. considérant que la Commission s'est prononcée le 26 avril 2000 pour la non-éligibilité de l'aquacul-
ture au titre du soutien au développement rural, au sens du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil
concernant le soutien au développement rural (1), et que rien dans le règlement (CE) no1263/1999 du
Conseil relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (2) (IFOP) ne remplace les aides autre-
fois perçues,
P . considérant qu'il incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, de garantir la libre
concurrence sur le marché et d'empêcher la concurrence déloyale exercée sous la forme de ventes àperte dans certains secteurs de l'aquaculture,
Q. considérant que les produits importés et ceux des pays candidats doivent satisfaire aux mêmes exi-
gences que les produits européens,
R. considérant la nécessaire adaptation des critères de reconnaissance des organisations de producteurs
aquacoles,
S. considérant que la politique qui a consisté jusqu'ici à favoriser, par la voie du règlement (CE)
n
o1263/1999, l'essor de nouvelles installations aquacoles, notamment pour le turbot, a été un succès,
bien qu'elle demeure insuffisante, compte tenu de l'accroissement de la demande,
T. considérant que les tests pour le dépistage des toxicités manquent de précision et que les méthodes de
mesure de la toxicité n'ont pas été harmonisées au niveau européen, ce qui conduit, du fait de pré-cautions parfois excessives, à des interdictions de récolte et de commercialisation plus longues, pou-
vant menacer la survie des exploitations les plus fragiles, et limiter grandement le développement des
activités de production, plus particulièrement dans les élevages de mollusques bivalves marins,
U. considérant que le secteur aquacole souffre parfois d'une certaine image négative auprès du grand
public, souvent due au manque de connaissance des conditions d'élevage,
1. demande à la Commission de renforcer la recherche dans tous les domaines de l'aquaculture sans
exception, et demande aux États membres de continuer eux aussi à allouer des fonds suffisants à la re-
cherche;
2. souscrit à l'initiative de la Commission de réviser en la simplifiant la législation existante en matière
de sécurité alimentaire, de santé publique et animale, en mettant en place une réglementation communau-
taire cohérente;
3. reconnaît que certains types d'aquaculture intensive peuvent poser des problèmes pour la santé et le
bien-être des animaux, particulièrement en raison de la surpopulation, et que des méthodes nouvelles
doivent être trouvées pour donner davantage d'espace aux poissons;
4. demande à la Commission d'encourager l'adoption de techniques d'élevage qui n'attentent pas au
bien-être des poissons et de proposer, en la matière, une réglementation qui, notamment, porte sur les
densités de population et interdise les méthodes cruelles pour donner la mort;
5. demande à la Commission de prendre en compte l'importance économique de toutes les entreprises,
y compris les plus petites, afin qu'elles puissent toutes adopter les exigences techniques et environnemen-
tales, ce qui passe par l'adaptation concertée d'une politique de développement et des règles sanitaires
spécifiques à chaque type de production;
6. demande que les pratiques traditionnelles, comme l'aquaculture en hauts-parcs, soient sauvegardées et
soumises à des contrôles spécifiques tenant compte de leur environnement, à savoir, d'une manière géné-
rale, des marais situés en bord de mer et des espaces naturels;
7 . demande la modification du règlement (CE) n
o1263/1999 afin de permettre les aides à l'installation
des jeunes, à la modernisation et à la transmission des exploitations, en particulier pour les types d'élevage
qui connaissent une croissance régulière, et le cofinancement des aides pour l'adoption de pratiques d'éle-
vage respectueuses de l'environnement, ainsi que de prendre en considération toutes les formes de produc-tion, y compris celles destinées au repeuplement des rivières;
(1) JO L 1 60 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 1 61 du 26.6.1999, p. 54.C 38 E/320 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
8. encourage, pour l'aquaculture piscicole, le développement de nouvelles technologies, telles que les
systèmes intensifs à recyclage d'eau, ainsi que de la pisciculture marine au large;
9. demande à la Commission d'encourager la recherche sur le problème des poissons échappés, sur les
poissons transgéniques, ainsi que sur les espèces non indigènes, et de faire sur ces dernières des proposi-tions relatives à leur introduction dans le milieu;
10. exprime ses graves préoccupations devant le développement récent de saumons génétiquement
modifiés en Amérique du Nord; estime que toute tentative d'introduction de poissons génétiquement modi-fiés dans la Communauté devrait être interdite jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils ne présentent aucundanger pour les consommateurs ou l'environnement; souligne que la Fédération européenne des produc-teurs aquacoles a rejeté la proposition visant à produire du poisson génétiquement modifié;
1 1. exprime ses préoccupations devant le fait que le saumon issu des fermes d'élevage risque d'influen-
cer les stocks halieutiques naturels, notamment sur le plan génétique; note cependant que des actions sontmenées afin de réduire ce risque et qu'elles ont également permis une réduction appréciable du nombre depoissons échappés;
12. demande à la Commission de réaliser une étude sur la faisabilité de la création d'une banque de
données et de conservation de souches de poissons sauvages;
13. demande à la Commission de faire rédiger par le comité scientifique de la santé et du bien-être des
animaux (CSSBA) un rapport sur le bien-être du poisson d'élevage et de se fonder sur les recommandationsdudit rapport pour présenter une proposition de directive relative au bien-être du poisson d'élevage;
14. demande à la Commission de réaliser une étude de fond concernant l'impact des huîtres triploïdes
sur leur milieu et de traiter du confinement des souches d'huîtres tétraploïdes mères en des structures
terrestres adaptées, s'il s'avère que la situation actuelle présente un réel danger;
15. demande à la Commission d'intervenir pour remédier aux problèmes qui se posent sur le marché de
certaines espèces, surtout la daurade et le bar, et qui sont dus aux ventes à perte pratiquées par certaines
exploitations;
1 6. demande à la Commission de contribuer au développement de méthodes physico-chimiques et bio-
logiques harmonisées au niveau européen qui permettraient d'identifier les toxines en cause et leur concen-tration dans les coquillages;
17 . considère qu'il convient d'encourager la tendance positive constatée ces dernières années consistant
en une utilisation moindre de médicaments, produits chimiques et autres substances artificielles dansl'aquaculture; considère, par ailleurs, que des ressources devraient être utilisées pour poursuivre la préven-
tion des maladies, mettre en place des conditions favorables pour les poissons (diminution des maladies et
nécessité moindre de recourir à des substances pour le traitement de celles-ci) et mettre au point denouvelles substances et méthodes de traitement écologiques;
18. demande à la Commission d'autoriser l'usage au sein de l'Union européenne de tout produit de
vaccination ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché dans l'un des États membres;
19. demande à la Commission d'engager de nouvelles dépenses liées à la recherche sur les vaccins, afin
de limiter le recours aux antibiotiques, ainsi qu'à la recherche zootechnique en vue d'améliorer les souchesrésistantes aux maladies;
20. soutient la recommandation du Parlement européen et du Conseil de développer et diffuser des
plans ou programmes de gestion intégrée des zones côtières ou rurales, afin de résoudre les conflits avec
les autres usagers, notamment dans le secteur du tourisme;
21. propose que des ressources soient consacrées à des actions de recherche et de développement visant
à mettre au point, tester et adopter d'autres méthodes de production et à évaluer leur incidence globaleéventuelle sur l'environnement par rapport à celle des techniques traditionnelles;12.2.2004 FR C 38 E/321 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
22. note que seule une proportion équivalente à 35 % de la farine de poisson est utilisée dans la fabri-
cation de produits à base de poisson, le reste servant à la production d'autres denrées alimentaires; pensenéanmoins que l'aquaculture devrait viser à réduire sa dépendance à l'égard de l'huile et de la farine depoisson et s'attacher à trouver des matières premières de substitution, sans pour autant renoncer à laqualité des denrées alimentaires; estime important, par ailleurs, de veiller à ce que la sélection des matièrespremières utilisées en aquaculture soit effectuée conformément au principe de durabilité;
23. affirme que la recherche en matière d'alimentation des poissons doit être soutenue en vue, d'une
part, de pérenniser l'approvisionnement en matières premières et, d'autre part, de garantir la qualité des
produits et la sécurité alimentaire des consommateurs;
24. demande à la Commission de développer la recherche en matière de qualité nutritionnelle des pois-
sons d'élevage pour permettre une communication objective sur l'image des productions aquacoles;
25. demande à la Commission d'avoir comme priorité pour l'aquaculture, notamment, de rechercher de
nouvelles espèces de haute qualité et à haute valeur ajoutée et de renforcer la recherche communautaireainsi que les échanges de bonnes pratiques au sujet de ces espèces et de leurs méthodes d'élevage, afin de
permettre un meilleur positionnement concurrentiel avec les autres produits alimentaires innovants;
26. l'invite à rédiger un code de conduite qui définisse clairement la meilleure méthode pour fumer le
poisson en bannissant notamment le recours aux colorants et aux arômes de fumée associé à de trèscourtes durées de fumage, en vue d'amener l'ensemble du processus de production aux normes les plushautes en matière de bien-être, de qualité et d'hygiène;
27 . invite instamment le Conseil et la Commission à soumettre les produits en provenance de pays tiers
aux mêmes normes d'hygiène, de sécurité alimentaire et de bien-être animal afin d'éviter la concurrence
déloyale;
28. demande à la Commission de doter la filière aquacole d'un véritable outil économique en cas de
crise et d'identifier des systèmes de soutien lors de catastrophes naturelles, d'origine biologique (type blooms
phytoplanctoniques toxiques) ou non (type Erika ou Prestige ), tout en évitant que cela se traduise par une
aide au fonctionnement;
29. demande aux États membres de prévoir des aides grâce à l'IFOP pour développer de nouveaux outils
permettant la collecte d'informations statistiques sur l'évolution de la production et des marchés;
30. demande aux États membres d'accorder dans le cadre du Fonds social européen et de l'IFOP une
attention toute particulière à la formation aux métiers de l'aquaculture et de reconnaître le rôle des femmes
dans le secteur aquacole;
31. demande à la Commission d'encourager l'aquaculture dans l'Union européenne, principalement dans
les régions côtières touchées par d'importantes restructurations, comme celles qui sont concernées par lenon-renouvellement d'accords de pêche avec des pays tiers, et, plus généralement, dans les régions côtièreset rurales où il n'existe pas d'autres activités permettant une reconversion;
32. demande à la Commission de définir de nouvelles règles, adaptées au secteur aquacole, de recon-
naissance des organisations de producteurs;
33. demande à ce que soit organisée la participation de l'ensemble des professionnels de la filière aqua-
cole ainsi que des associations de consommateurs et de cadre de vie;
34. insiste sur l'importance de l'organisation des métiers de l'aquaculture à tous niveaux, y compris au
niveau local, ainsi que de sa représentativité et de sa coordination au niveau européen et encourage l'uti-lisation de codes de conduite par la profession;
35. propose la mise en place, entre la Commission, les États membres, les organisations interprofession-
nelles et professionnelles, d'un programme concerté de communication, visant à revaloriser l'image de laprofession aquacole auprès des meneurs d'opinion, des distributeurs et des consommateurs, de même qu'àinformer le public des atouts et potentialités du secteur; demande que des dispositions spécifiques soientincluses dans le règlement (CE) n
o1263/1999 afin de promouvoir les produits aquacoles de qualité par desC 38 E/322 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
appellations d'origine et des campagnes en faveur de la consommation de ce type de produits et insiste
pour que les opérations de communication présentent les produits aquacoles comme des produits nonmodifiés génétiquement;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0023
Crise humanitaire en Corée du Nord
Résolution du Parlement européen sur la crise humanitaire en Corée du Nord
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Corée du Nord, et plus particulièrement sa résolution du
7 novembre 2002 sur l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne(KEDO) (
1),
A. considérant que les diverses catastrophes naturelles qui se sont abattues depuis 1995, auxquelles
s'ajoute une décennie de récession économique, ont anéanti la sécurité alimentaire de la Corée duNord,
B. considérant que les conséquences des problèmes climatiques (en particulier le typhon Rusa) ont été
aggravées par les spécificités politiques et économiques de la Corée du Nord, et en particulier par les
lenteurs de l'ouverture de l'économie aux investissements étrangers,
C. considérant que selon un rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricul-
ture (FAO), 13,2 millions de personnes (sur 23,2 millions) souffriraient actuellement de malnutrition
en Corée du Nord,
D. considérant qu'une proportion significative de la population de la Corée du Nord souffre de pénurie
alimentaire, un tiers d'entre elle bénéficiant de l'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial
(PAM),
E. considérant la rigueur de l'hiver dans le nord de la péninsule coréenne,
F. considérant que le retard dans la construction des centrales nucléaires prévues pour 2003 dans le
programme KEDO et la décision d'arrêter la fourniture de produits pétroliers à la Corée du Nordaggrave la pénurie d'énergie et rend plus difficile, pour la population, la lutte contre le froid,
G. considérant que l'Agence alimentaire des Nations unies a annoncé qu'elle risquait de se retrouver à
court de vivres pour la Corée du Nord d'ici quelques semaines en cas d'absence de dons rapides
permettant de nourrir les millions de personnes qui dépendent uniquement de l'aide internationale,
H. se félicitant de la visite qu'effectue actuellement l'envoyé des Nations unies chargé d'évaluer l'ampleur
de la crise,
I. plus particulièrement préoccupé, dès lors, par la situation des catégories les plus vulnérables de la
population telles que les enfants entre six mois et dix ans, les femmes enceintes ou allaitantes, lespersonnes âgées et les personnes plus particulièrement touchées par les catastrophes naturelles et la
récession économique,
J. considérant la décision du Japon et des États-Unis de réduire leur programme d'aide alimentaire,
K. considérant que l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a fourni plus de
50 millions d'euros d'aide humanitaire à la Corée du Nord au cours des six dernières années, dont
plus de 19,5 millions d'euros en 2002,
L. considérant qu'au moins deux millions de Nord-Coréens sont morts de faim ces huit dernières années,
(1) P5_TA(2002)0533.12.2.2004 FR C 38 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003