1. exprime son profond regret de la rupture du cessez-le-feu par les rebelles maoïstes et condamne les
violences qui se sont produites depuis lors;
2. demande l’arrêt complet de la violence de façon à ne plus priver une population qui,en majorité,
s’appauvrit depuis des décennies,des sources de revenu dont elle a un besoin urgent,notamment à causedu manque à gagner consécutif à l’absence de touristes;
3. invite le gouvernement et le parlement népalais à lutter contre la corruption et à introduire des
réformes économiques et structurelles durables menant à un développement équitable et durable au béné-fice des citoyens du Népal;
4. invite le CPN-M à renoncer immédiatement à tout acte de violence et à déposer les armes; invite le
gouvernement du Népal et le CPN-M,une fois ces conditions réunies,à reprendre la recherche d’un accordnégocié en vue d’une paix durable;
5. rappelle son engagement en faveur de la démocratie pluripartite établis en 1990;
6. invite l’Union européenne à rendre disponible une aide économique supplémentaire à mesure que des
progrès seront effectués vers un accord de paix négocié;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission,au Conseil et au parle-
ment et gouvernement du Népal.
26. Congo
B5-0773, 0781, 0785, 0795 et 0808/2001
Résolution du Parlement européen sur la République démocratique du Congo
Le Parlement européen,
Udash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation dans la République démocratique du Congo
(RDC),
Udash vu la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en Afrique
centrale,
Udash vu la déclaration du Conseil demandant le retrait des forces armées étrangères,le désarmement et la
démobilisation des combattants,
A. atterré par l’appel inter-organisations d’ensemble des Nations unies pour 2002 concernant la RDC,qui
fait état de chiffres accablants,puisqu’il apparaît que près de 3 millions d’enfants,femmes et hommesont été tués par suite de l’occupation étrangère,que plus de 2 millions de personnes ont été déplacéesà l’intérieur des frontières de leur propre pays et que 16 millions de personnes sont menacées de mortdu fait de la malnutrition,de l’absence de soins médicaux et des abus commis par les factions arméesqui pillent les populations locales,
B. considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que
la situation au Congo-Kinshasa a contribué à faire progresser dans une proportion tragique (+ 22 %)les taux de malnutrition à l’échelle de la planète au cours des dix dernières années,
C. réaffirmant la souveraineté,l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la RDC et de tous les
États de la région,
D. réaffirmant également la souveraineté de la RDC sur ses ressources naturelles et se référant à la réso-
lution 1376 du Conseil de sécurité des Nations unies,adoptée le 9 novembre 2001,qui appelait tousles États à retirer leurs forces de la RDC et condamnait une nouvelle fois toute exploitation illégale desressources naturelles dans ce pays,
E. considérant que l’exploitation illégale de ces ressources a d’ores et déjà été qualifiée de «pillage systé-
matique» dans un récent rapport des Nations unies,C 177 E/320 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
F. considérant qu’il ressort du second rapport des Nations unies sur l’exploitation illégale des ressources
naturelles de la RDC que les causes sous-jacentes du conflit ont trait à l’accès,au contrôle et à lacommercialisation des ressources du pays,
G. considérant que certains de ces produits sont importés dans des États membres de l’UE,H. considérant que les hostilités sont alimentées par cette exploitation illégale,I. considérant que les ex-puissances européennes partagent une histoire commune avec l’Afrique et que
les valeurs que l’Union européenne a résolument défendues depuis la fin de la Seconde Guerre mon-diale font du devoir de mémoire un devoir d’assistance,
J. se félicitant des progrès accomplis au regard de certains volets de l’accord de Lusaka,qui constitue une
base consensuelle pour l’avènement de la paix dans la RDC,mais soulignant que le processus de paixse trouve encore confronté à de nombreuses difficultés,
K. se félicitant en particulier de l’état avancé du déploiement de la Mission des Nations unies en Répu-
blique démocratique du Congo (MONUC),conformément à la résolution 1341 du Conseil de sécuritéde l’ONU,mais rappelant qu’il incombe à toutes les parties de coopérer afin d’assurer le déploiementintégral des forces de l’ONU,
L. se déclarant toutefois préoccupé par certaines obstructions au retrait des troupes étrangères et réaffir-
mant que la responsabilité de la mise en œuvre de l’accord de Lusaka incombe,en premier lieu,auxparties concernées,
M. déplorant que le dialogue intercongolais qui s’est tenu le 15 octobre 2001 à Addis-Abeba n’ait pu
tenir les promesses du pré-dialogue qui s’était tenu à Gaborone,au Botswana,du 20 au 24 août 2001,et qui avait conféré un nouvel élan à la réconciliation nationale en reflétant l’aspiration conjointe desparticipants de voir mettre un terme à la guerre,préserver l’indépendance et l’unité du pays et ins-taurer la démocratie;
1. invite instamment les gouvernements,les organisations et,en particulier,les entreprises opérant dans
le domaine de la santé à souscrire à l’appel inter-organisations d’ensemble des Nations unies pour 2002,lancé le 26 novembre 2001 à New York par M. Koffi Annan,lauréat du prix Nobel de la paix;
2. se déclare gravement préoccupé par la situation humanitaire en RDC et invite la communauté
internationale,et notamment l’UE,à accorder dans les plus brefs délais un soutien accru aux opérationshumanitaires;
3. estime que ce qui s’est révélé être une catastrophe humanitaire sans précédent devrait faire l’objet
d’un contrôle et d’une enquête à l’échelle internationale;
4. invite les médias et les organes internationaux de presse à rompre le silence sur cette tragédie
humanitaire;
5. insiste sur la nécessité de réhabiliter l’économie de la RDC à l’échelon local,de garantir l’accès de la
population civile aux centres de distribution de denrées alimentaires,de soins médicaux et de santé etinvite instamment la Communauté internationale à fournir l’assistance nécessaire;
6. réaffirme son soutien à l’accord de Lusaka de 1999,qui offre une base consensuelle à un rétablisse-
ment de la paix en RDC dans l’ensemble de la région; invite toutes les parties concernées à se conformer àla lettre à la résolution 1304 du Conseil de sécurité des Nations unies;
7. invite la présidence espagnole à organiser,au début de l’année 2002,une rencontre entre toutes les
parties pour préparer l’application de l’accord de Lusaka;
8. se félicite que la Namibie ait retiré ses troupes du territoire de la RDC et lance un appel pressant pour
que toutes les nations étrangères présentes sur le territoire fassent de même,conformément à la résolution1304 des Nations unies;
9. demande au Conseil de prendre en considération les recommandations de sanctions à l’égard des pays
qui se livrent au pillage des ressources de la RDC;25.7.2002 FR C 177 E/321 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
10. demande à la Banque mondiale et au FMI de cesser d’alimenter les budgets des pays contrevenants;
11. demande à toutes les parties de s’abstenir de toute offensive durant le processus de désengagement
et de retrait des forces étrangères,et se déclare préoccupé par les récents rapports faisant état d’opérationsmilitaires dans le Kivus;
12. condamne une nouvelle fois toute exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC,notam-
ment des diamants et du coltan; exige qu’il soit mis un terme à cette exploitation et souligne que lesressources naturelles de la RDC ne doivent pas être exploitées pour financer le conflit dans la région;
13. se félicite de l’état d’esprit positif qui a prévalu parmi tous les participants au pré-dialogue inter-
congolais dans leur approche des discussions de Gaborone et,tout en déplorant l’absence de progrèsconstatée à Addis-Abeba; invite instamment tous les interlocuteurs congolais à continuer à œuvrer dansle même esprit de compromis et de conciliation lors de la prochaine réunion du dialogue intercongolais,lequel doit reprendre à la fin du mois de janvier 2002 à Sun City,en Afrique du Sud;
14. se félicite du déploiement des troupes des Nations unies chargées de surveiller le cessez-le-feu et en
appelle à un lancement rapide de la prochaine phase prévue par les Nations unies,qui impliquera undéploiement accru de troupes afin d’initier le programme de désarmement volontaire;
15. invite le Conseil et la Commission à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre l’accord de Lusaka et
à continuer de soutenir les efforts de médiation,et leur demande de prendre dans les plus brefs délais lesmesures politiques et économiques requises pour s’assurer que l’accord peut être mis en œuvre de façonsatisfaisante;
16. demande aux États membres d’honorer leurs engagements concernant le contrôle des exportations
d’armements,ainsi que la prévention des ventes illégales d’armements et des activités liées aux trafics,quipermettent de financer la poursuite des hostilités;
17. demande à la communauté économique internationale de mettre en vigueur un code éthique de
conduite;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil,à la Commission,au Conseil
des ministres ACP-UE,au Secrétaire général des Nations unies,à l’Union africaine ainsi qu’aux gouverne-ments du Burundi,de la République démocratique du Congo,du Rwanda,de l’Ouganda,de l’Angola,du
Zimbabwe et de la Namibie.
27. Accord de pêche CE/Mauritanie *
A5-0426/2001
Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêchesmaritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pourla période allant du 1
eraoût 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2001) 590 fdash C5-0555/2001 fdash
2001/0246(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il est important d’améliorer l’information fournie au
Parlement européen; la Commission devrait rédiger un rap-port annuel sur l’état de mise en œuvre de l’accord;C 177 E/322 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001