31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/25 
Avis du Comité économique et social sur le «Rapport économique annuel 1985/1986» de la 
Commission 
(85/C 344/12) 
Le Conseil a décidé le 25 octobre 1985 de consulter le Comité économique et social sur le rapport 
économique annuel 1985/1986 de la Commission, conformément à sa décision n° 120/74/CEE, du 
18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques 
des États membres de la Communauté économique européenne^), modifiée par la décision 
n° 787/75/CEE (2), notamment son article 4. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 19 novembre 1985 au rapport de M. Goris. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 231e session plénière, séance du 28 novembre 1985, 
a adopté par 84 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité constate avec satisfaction que le « Rapport 
économique annuel 1985/1986» reprend dans les grandes 
lignes les observations qu'il a formulées dans son avis et son 
rapport sur la situation économique à la mi-1985. Ainsi, la 
Commission insiste notamment sur la nécessité de tendre à 
une croissance plus créatrice d'emplois et à une politique 
orientée non seulement vers l'offre mais aussi vers la 
demande, même si cette orientation varie selon les États 
membres. Il est, par ailleurs, très important qu'elle recon­
naisse que le succès de la stratégie proposée à moyen terme 
dépend dans une large mesure d'un dialogue et d'un consen­
sus entre les interlocuteurs sociaux et les gouvernements, au 
niveau national et, par l'entremise des institutions à l'échelon 
européen. Dans ce contexte, il faut considérer comme réaliste 
de la part de la Commission de proposer une démarche step 
by step (graduelle), consistant à procéder à une évaluation 
continue de tous les volets de la stratégie. 
1.2. Le Comité estime souhaitable de réexaminer quel­
ques aspects du «Rapport annuel 1985/1986» de la Com­
mission à la lumière des observations qu'il a formulées à 
propos de la politique économique à poursuivre et de se 
prononcer plus clairement à leur sujet. 
1.3. Dans le présent avis, le Comité se borne à examiner 
les grandes lignes du rapport. Quoique la procédure d'exa­
men du rapport annuel de la Commission ait subi quelques 
améliorations, du fait des consultations préalables des 
partenaires sociaux, le Comité estime disposer de trop peu de 
temps pour rédiger ses avis. C'est notamment le cas pour le 
présent avis, dans lequel les observations des interlocuteurs 
sociaux jouent un rôle tellement important. De plus, le 
Comité estime qu'il est souhaitable d'instituer une procédure 
de consultation permanente avec les partenaires sociaux dont 
le Comité. 
1.4. Le Comité est d'avis que les résultats de la stratégie de 
coopération pour la croissance proposée dépendent égale-
(>) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 52. ment d'une publicité adéquate, du soutien de l'opinion 
publique, des institutions démocratiques des États membres 
et de la Communauté. 
2. Observations générales 
Le Comité pense qu'il est nécessaire de passer très brièvement 
en revue l'évolution de la conjoncture économique mondiale 
et communautaire avant de se pencher sur certains problèmes 
spécifiques. 
2.1. Tendances de l'évolution de la conjoncture mondiale 
L'évolution de la conjoncture économique mondiale est 
conditionnée d'une façon significative par l'évolution de la 
situation économique des États-Unis d'Amérique l'évolution 
du commerce mondial, les prix des matières premières, les 
taux d'intérêt pratiqués sur les principaux marchés des 
capitaux et les taux de change. 
2.1.1. Enl985, l'économie des États-Unis d'Amérique a 
été marquée par un déficit important du budget de l'État. En 
plus, on remarque une détérioration des exportations qui a 
ralenti l'expansion et a provoqué une décélération un peu 
plus prononcée que prévu. 
Pendant cette période, le déficit de la balance des paiements 
courants s'est aggravé et le cours du dollar des États-Unis a 
fluctué. 
On constate cependant que la demande intérieure reste 
dynamique, que l'inflation est modérée, que les taux d'intérêt 
sont en baisse et que la capacité de production n'est pas 
encore saturée. 
C'est pourquoi la croissance réelle du produit national brut 
aux États-Unis cette année devrait être légèrement inférieure 
aux prévisions initiales et se situer aux alentours de 
2,3%. 
2.1.2. Le commerce mondial, qui a connu une croissance 
exceptionnelle en 1984, connaît cette année un ralentisse­
ment de sa croissance et sa progression devrait se situer aux 
environs de 5%, contre 9,3% l'année dernière. 
N° C 344/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Il est à noter avec regret que ce ralentissement de la croissance 
du commerce mondial s'accompagne de velléités protection­
nistes qui freinent considérablement le processus de libérali­
sation du commerce mondial. 
2.1.3. Le ralentissement de l'expansion de l'économie 
américaine a influencé les prix du pétrole et les prix des 
métaux qui ont fléchi davantage que prévu. 
Les prix des produits agricoles ont suivi le même mouvement, 
influencés par une récolte qui s'annonce abondante en 1985 
et par un niveau élevé des stocks de ces produits. 
2.1.4. La politique menée par la réserve fédérale des 
États-Unis a provoqué une baisse substantielle des taux 
d'intérêt dans ce pays (au moins en termes nominaux). Cette 
baisse devait normalement se maintenir et entraîner ainsi une 
baisse des taux d'intérêt réels. La baisse de taux d'intérêts 
enregistrée aux États-Unis a été suivie et parfois même 
précédée d'une baisse sur les autres places financières mon­
diales et concerne, en même temps, les taux d'intérêt à court 
terme et les taux d'intérêt à long terme. 
2.1.5. Les taux de change des principales monnaies ont 
fluctué et se sont écartés de la base qui pourrait être 
considérée comme leur base d'équilibre. Ainsi, au cours de 
l'année 1985, le dollar des États-Unis a connu au premier 
semestre un mouvement d'appréciation et, au second semes­
tre, un mouvement de forte dépréciation. Ce phénomène a 
provoqué des mouvements importants des échanges interna­
tionaux et des capitaux. 
2.2. La situation économique de la Communauté et ses 
perspectives 
Dans le contexte international décrit précédemment, l'éco­
nomie européenne est engagée dans sa troisième année de 
reprise, une reprise modeste et fragile et surtout très aléatoire 
en ce qui concerne ses futurs progrès. 
2.2.1. Selon les prévisions de la Commission, en 19 8 5, le 
produit intérieur brut de la Communauté devrait augmenter 
de 2,3%, contre 2,2% l'année précédente. 
La consommation privée serait en légère augmentation 
(1,7% en 1984) et l'inflation serait en recul de 1% 
environ. 
Les investissements en capital fixe enregistrent une nette 
augmentation en 1985 (7,9%) et comme les taux d'intérêt 
baissent, cette tendance pourrait se maintenir, voire se 
renforcer. 
2.2.2. L'emploi dans la Communauté poursuivra en 1985 
une lente amélioration avec la création de 375 000 nouveaux 
postes, mais cette légère amélioration sera cependant insuf­
fisante pour couvrir les besoins dus à l'expansion de la 
population active au cours de la même année. Dans ces conditions, une nouvelle aggravation du chômage 
est prévue, situant ainsi le taux de chômage à 11,1 %, contre 
10,9% en 1984. 
2.2.3. Les exportations communautaires seront en léger 
recul par rapport à l'année dernière à cause du ralentissement 
du commerce mondial et de la dépréciation du dollar des 
États-Unis. 
2.2.4. Toujours selon la Commission, les perspectives 
pour 1986 ne sont pas dans l'ensemble très optimistes, à 
l'exception de certains pays ou secteurs. Le produit intérieur 
brut réel devrait progresser au même rythme qu'au cours de 
cette année. 
L'emploi, bien qu'il progressera légèrement en 1986, ne 
suffira pas à réduire le nombre des chômeurs et le taux de 
chômage devrait se stabiliser au niveau de 1985. 
Les prix des matières premières, si le dollar des États-Unis 
continue de se déprécier, fléchiront un peu, ce qui provoque­
ra certainement une augmentation des importations. L'infla­
tion pourrait se situer à un niveau inférieur à 4% l'année 
prochaine. 
Par contre, les exportations communautaires toujours dans 
l'hypothèse du ralentissement du commerce mondial et de la 
dépréciation du dollar des États-Unis seront ralenties. 
Les investissements d'équipements marqueront un petit 
ralentissement qui pourrait être compensé par une augmen­
tation de l'investissement dans la construction. 
3. Observations particulières 
Pour ce qui concerne les observations particulières, le Comité 
se limitera à comparer certaines opinions qu'il a émises dans 
son avis sur la situation économique à la mi-1985 avec les 
propositions formulées dans le «Rapport économique annuel 
1985/1986» de la Commission. 
3.1. Stratégie coopérative de croissance 
3.1.1. Dans son «Rapport économique annuel 1985/ 
1986», la Commission esquisse les grandes lignes d'une 
politique reposant à la fois sur l'offre et sur la demande. 
La Commission constate à juste titre qu'il y a une pénurie 
d'emploi dans la Communauté. Pour pouvoir agir contre ce 
fléau économique et social, il est donc nécessaire, à présent 
que les limites de la capacité se dessinnent à l'horizon, 
d'accroître la capacité de production. En d'autres termes, il 
s'imposera d'investir en force. À cet égard, la Commission 
estime que l'accroissement des capacités de production devra 
revêtir un caractère moins économe de main-d'œuvre que 
cela n'a été le cas dans les pays de la Communauté au cours 
des dernières années. À ce propos, la Commission juge 
nécessaire de modifier le rapport de prix entre les facteurs de 
production «travail» et «capital», dans le sens d'une baisse du 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/27 
prix du facteur «travail» par rapport au facteur «capital». 
Cela implique des hausses salariales modérées poursuivies 
pendant plusieurs années, de façon que la hausse de pro­
ductivité du travail soit plus rapide que la progression des 
coûts salariaux réels. Pour faire sans frictions inutiles la 
jonction entre le travail offert et le travail demandé, la 
Commission préconise une plus grande flexibilité du marché 
du travail permettant une plus forte différenciation salariale, 
incluant des primes de rendement et une répartition du 
bénéfice. Le but n'est pas de démanteler les acquis sociaux 
mais de créer davantage d'emplois. La seule modération 
salariale ne pourra entraîner rapidement les effets escomptés 
sur l'emploi. La seule stimulation de la demande risque de 
susciter de l'inflation et/ou des déficits budgétaires incontrô­
lables, sans avoir l'impact souhaité sur l'emploi. C'est 
pourquoi il est indispensable de combiner les deux. 
La Commission ne s'est pas contentée de proposer les voies 
politiques citées ci-dessus de façon très générale. Elle a 
également tracé les grandes lignes d'une stratégie qui, selon 
— elle, est la seule à offrir des chances de réussite. Cette stratégie 
s'appuie sur une action collective graduelle des interlocuteurs 
sociaux, des autorités nationales et de la Communauté. 
3.1.2. Dans son avis sur la situation économique à la mi-
1985 l1), le Comité économique et social constate que la 
croissance économique escomptée pour 1985, soit 2,3 % du 
produit intérieur brut, est encore insuffisante pour aboutir à 
des conditions économiques équilibrées. Dans le cas d'une 
croissance de cet ordre, le chômage, notamment, ne pourra 
pas se réduire substantiellement. Le Comité estime donc qu'il 
faut parvenir à un niveau de croissance plus élevé et plus réel 
et que, pour ce faire, il est nécessaire de prendre une série de 
mesures énergiques pour améliorer lés conditions de l'offre 
sur tous les marchés. Il convient d'ajouter à ces mesures une 
politique axée sur le soutien de la demande. 
3.1.3. Le Comité fait quelques commentaires à propos de 
l'analyse de la Commission telle qu'elle est brièvement décrite 
au paragraphe 3.1.1. Il souligne tout d'abord qu'il existe une 
certaine tension entre le désir d'une plus grande flexibilté du 
marché du travail et les acquis sociaux. Il juge en outre trop 
générale l'affirmation que les limites de capacité sont attein­
tes (et que la capacité de production doit être étendue). Il 
convient d'ajouter à cet égard que pour que la production 
augmente, il faut aussi qu'il y ait des débouchés. On n'insiste 
d'ailleurs pas assez sur le fait qu'une modification du rapport 
de prix entre le capital et le travail va entraîner une reprise de 
l'emploi et de l'investissement, notamment de l'investisse­
ment à grande échelle. Il ne faut au demeurant pas compter 
que les syndicats subordonneront leur position en matière de 
salaires à l'évolution des taux d'intérêts. 
3.1.4. Le Comité est favorable à la double stratégie 
proposée par la Commission, étant entendu que les États 
membres sont libres d'insister davantage sur l'un ou l'autre 
aspect de cette stratégie. Il s'agit, d'une part, d'une politique 
(>) JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 18. qui, par une modération des coûts, crée les conditions 
nécessaires à une extension créatrice d'emplois de la capacité 
de production et, d'autre part, d'une politique de soutien de 
la demande qui doit éviter en recul du pouvoir d'achat global 
et parer la menace de déflation. Ce soutien peut s'orienter 
tant vers les investissements privés et publics que vers la 
demande de consommation. 
3.1.5. Ces deux aspects sont, d'après le Comité, indisso­
ciables. Il faut placer les accents de façon équilibrée entre ces 
deux aspects. Modération des coûts et soutien de la deman­
de, qu'il s'agisse de la demande de consommation ou 
d'investissement, doivent aller de pair. 
3.1.6. Le Comité approuve de même la stratégie proposée 
pour concrétiser cette politique, qui repose sur un dialogue 
constructif entre les interlocuteurs sociaux, d'une part avec 
les autorités nationales et d'autre part, au niveau commu­
nautaire avec le Conseil des Communautés européennes. Le 
Comité insiste lui aussi sur l'instauration d'un tel dialogue 
dans son avis sur la situation économique à la mi-1985. 
3.1.7. Selon le Comité, toutes les mesures souhaitées par 
la Commission doivent être discutées dans le cadre de ce 
dialogue, notamment la réduction et l'adaptation du temps 
de travail, la plus grande flexibilité du marché de l'emploi à la 
lumière des acquis sociaux, la participation dans le cadre de 
l'introduction des nouvelles technologies, la différenciation 
salariale, la poursuite d'une évolution salariale adéquate et la 
multiplication plus créatrice d'emplois des investissements 
privés et publics. Il faut discuter à tous les niveaux de ces 
différents thèmes et des effets sur la croissance et de la lutte 
contre le chômage. Ces discussions devraient aboutir à des 
conclusions conduisant à la réalisation des résultats à 
atteindre en 1990. 
3.1.8. Le Comité estime que les scénarios quantifiés sont 
un moyen utile d'illustrer les conséquences sur la croissance 
économique et l'emploi. Le fait de proposer plusieurs 
scénarios permet de peser le pour et le contre de diverses 
possibilités d'action. Il ne faut toutefois pas interpréter les 
résultats présentés par les scénarios, ni comme objectif 
obligatoire ni comme issue certaine du dialogue social 
souhaité. 
3.1.9. Le Comité souligne ensuite que, dans la stratégie 
de coopération pour la croissance, la Commission assigne 
d'emblée aux protagonistes de ce dialogue constructif les 
rôles ci-après. Les syndicats sont invités à collaborer à une 
évolution modérée et souple des salaires. Les employeurs 
sont invités à lancer des projets d'investissement et d'emploi. 
Les autorités nationales sont invitées à se garder du protec­
tionnisme, à supprimer les aides sectorielles, à développer les 
infrastructures publiques et à soutenir autant que nécessaire 
la demande nominale par le biais de la politique monétaire et 
finale. La Communauté est chargée de soutenir l'offre, par 
exemple, par la biais de la réalisation du marché intérieur, 
N° C 344/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
d'un programme européen d'investissement dans les domai­
nes de l'infrastructure et de l'environnement, de la mise en 
œuvre d'une Communauté européenne de la technologie. 
Dans ce même contexte se situent les nouvelles négociations 
susceptibles de s'ouvrir prochainement au GATT. 
3.1.10. La Commission sait que cette stratégie comporte 
des risques, en ce sens que les effets escomptés de la stratégie 
de croissance peuvent accuser des retards. Le Comité sou­
haite précisément attirer l'attention sur ces risques. On ne 
peut espérer une modération et une différenciation salariales 
durables si un accroissement créateur d'emplois de la capacité 
de production se fait attendre trop longtemps ou si une 
politique de soutien de la demande n'est pas suffisamment 
encouragée en raison de difficultés budgétaires. L'approche 
graduelle dans le cadre d'une stratégie à moyen terme, avec 
possibilité de revenir en arrière en cours de route, s'efforce de 
prévenir ce risque. Le point crucial réside dans le degré de 
couplage possible entre la modération salariale, l'accroisse­
ment de la capacité de production et l'emploi. 
3.2. Politique du marché du travail 
3.2.1. Le Comité estime, comme le constate la Commis­
sion dans son rapport annuel, que l'adaptation du marché 
européen du travail est une affaire de longue haleine. Les 
études à ce sujet, annoncées dans le rapport annuel, sont 
attendues avec intérêt. Entre-temps, les États membres 
prennent des mesures disparates pour améliorer la flexibilité 
et l'adaptation sur le marché du travail. Il serait intéressant de 
connaître leur effet sur l'emploi. La Commission pourrait se 
pencher sur la question. Il semble que la Commission partage 
l'opinion du Comité, à savoir que la responsabilité pour des 
questions comme les négociations salariales, le marché du 
travail et l'organisation du travail incombe par principe aux 
partenaires sociaux. 
3.2.2. En ce qui concerne les mesures spécifiques à court 
terme, le rapport annuel se contente de renvoyer à des 
communications publiées auparavant et d'énumérer des 
mesures prises dans plusieurs États membres. La Commis­
sion remarque que ces mesures ont eu jusqu'à présent assez 
peu de résultats dans le cadre de la lutte contre le chômage. 
Elle n'en recommande pas moins de poursuivre cette politi­
que. Le Comité apprécierait que la Commission, sur base 
d'un relevé des expériences faites dans les États membres, 
fasse des recommandations au niveau communautaire, 
accompagnées d'un soutien financier au titre du Fonds social 
européen (FSE). 
3.2.3. En ce qui concerne le nécessité soulignée par le 
Comité de connecter la formation professionnelle à l'évolu­
tion des nouvelles technologies, le Comité note avec satisfac­
tion que dans le cadre des nouvelles orientations du FSE, la 
Commission donne la priorité à des programmes de forma­
tion orientés vers l'introduction des nouvelles technologies. Le Comité juge souhaitable d'élaborer des programmes 
directs de formation élémentaire pour les nouvelles techno­
logies à introduire. 
3.3. Investissement 
3.3.1. Dans son avis sur la situation économique à la 
mi-1985, le Comité insiste sur l'exécution dynamique d'un 
programme d'investissement. Il devrait, en tout cas, s'agir 
d'investissements dans la construction et les logements 
sociaux, l'infrastructure et, dans le domaine de la protection 
de l'environnement, le bien-être et la santé. De cette façon, il 
serait possible d'encourager en même temps une structure de 
croissance créatrice d'emplois dans le sens où l'entend la 
Commission. 
3.3.2. Dans son rapport économique annuel 1985/1986, 
la Commission ébauche un programme d'investissements 
dans le domaine de l'infrastructure, d'un volume tel que l'on 
escompte un effet positif sur la croissance de l'ordre de 0,5 à 
1 % du produit intérieur brut par an. Pour financer ce 
programme, la Commission cherche une nouvelle formule 
permettant de drainer les capitaux nécessaires auprès de 
diverses sources. 
3.3.3. Le Comité prend connaissance avec satisfaction 
des efforts consentis par la Commission pour mettre au point 
un programme d'investissement. Divers instruments de 
financement sont disponibles pour le programme d'investis­
sement proposé par la Commission. Dans son avis du 4 juillet 
1985, le Comité estime que la Communauté dispose d'une 
capacité de crédit suffisante pour pouvoir assurer le finance­
ment de projets d'infrastructure, ce qui n'empêche que 
l'instrument de financement actuel ne suffit pas dans tous les 
cas. Le Comité reconnaît qu'il pourrait être opportun que la 
Communauté développât une nouvelle formule de finance­
ment permettant à des projets, au demeurant prometteurs, 
d'être financés de façon appropriée en dépit de leur ampleur 
et/ou des risques qu'ils comportent, notamment au cours de 
leur phase de démarrage. Il est recommandé aux États 
membres de stimuler les offres de capitaux à risques par le 
biais de mesures fiscales. 
3.3.4. Sans disconvenir de l'importance des investisse­
ments dans l'infrastructure, le problème réel est celui des 
investissements privés, surtout ceux dans des entreprises 
nouvelles ou visant à l'extension d'entreprises en activité. Ces 
investissements sont indispensables pour maintenir et aug­
menter la compétitivité des entreprises européennes. La 
Commission et les États membres doivent poursuivre leurs 
efforts en vue de créer des conditions stimulant la croissance 
de ces investissements, cela également dans l'optique de la 
création d'emplois nouveaux. Â cet égard, il importe que ces 
investissements soient suffisamment rentables. Le Comité 
approuve la Commission lorsqu'elle recommande aux 
employeurs d'accorder plus d'attention à l'élaboration et à 
l'exécution de projets d'investissement et d'emploi. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/29 
3.4. Politique budgétaire 
3.4.1. On peut constater un renversement de la tendance 
d'un certain nombre d'États membres à l'accroissement 
continu de la part des dépenses publiques et des charges 
collectives dans le produit intérieur brut. Cela n'empêche 
que, dans de nombreux cas, le niveau relatif des dépenses 
publiques et des charges collectives est encore élevé, de sorte 
qu'il faut que ce renversement de tendance se poursuive. Il 
faut poursuivre la politique visant à maîtriser le développe­
ment du secteur public. Il faut aussi mettre fin aux déficits de 
financement qui menacent de perturber le financement du 
secteur public du fait de l'alourdissement des charges d'inté­
rêt et de la dette publique. 
3.4.2. Dans ce domaine, la situation varie encore d'un 
État membre à l'autre, ce qui fait que, selon les pays, la 
politique budgétaire devra être plus ou moins rigoureuse. mique par une action coordonnée des États membres, en 
prenant des mesures stimulant la demande. 
3.5. Politique monétaire 
3.5.1. Sur le plan international, il est indispensable de 
mettre au point une politique monétaire tendant à stabiliser 
les fluctuations des taux de change, notamment entre le 
dollar des États-Unis et le yen japonais ainsi que de ramener à 
des termes plus raisonnables les déséquilibres de la balance 
des paiements entre les États-Unis et le Japon. Dans ce 
contexte, la politique monétaire doit être étayée par l'ensem­
ble de la politique macro-économique. Pour l'Europe, il est à 
cet égard primordial qu'elle atteigne par elle-même un niveau 
de croissance plus élevé, en profitant autant que possible de 
l'effet modérateur qu'exercent sur la croissance la baisse du 
dollar, le déficit de la balance commerciale et le déficit 
budgétaire des États-Unis. 
3.4.3. Il faut évaluer scrupuleusement la contribution des 
dépenses publiques à une répartition plus équitable des 
facteurs de production, dans le sens d'une stimulation 
maximale de la croissance et de l'emploi. Il convient 
notamment de vérifier si on ne peut pas fixer un délai pour les 
subventions, entre-temps peut-être dépassées, tant dans le 
domaine de la consommation que dans celui des investisse­
ments. Les fonds ainsi libérés pourraient dès lors être affectés 
à une politique plus générale de soutien de l'offre. Cela ne fera 
pas baisser la demande totale. Au contraire, le renforcement 
du lien entre la décision, le paiement et la réception favorisera 
la demande de biens et de services et permettra, de plus, de 
réduire l'écart entre le salaire brut et le salaire net, ce qui 
pourrait exercer une influence favorable sur la mobilité du 
facteur de production «travail». 
Un tel programme de suppression de toutes les formes de 
subventions dépassées doit être mené avec la prudence et le 
soin qui s'imposent afin d'éviter des répercussions indésira­
bles sur la répartition des revenus. 3.5.2. Le Comité constate que des résultats positifs sont 
atteints dans le domaine de la coopération monétaire euro­
péenne. Dans ce contexte, il faut notamment souligner les 
progrès réalisés par l'Écu sur la voie de la création d'une 
monnaie européenne et la réduction du nombre de réaligne­
ments opérés dans le cadre du système monétaire européen. Il 
convient de continuer de renforcer et d'étendre le système 
monétaire européen. Par ailleurs, il y a lieu de renvoyer à 
l'avis du Comité sur la situation économique à la mi-1985 (*) 
et au rapport d'information sur le système monétaire euro­
péen publié l'année dernière. 
3.5.3. La baisse des taux d'intérêt que l'Europe, en tant 
que bloc monétaire relativement stable, peut introduire 
elle-même et que favorise la perspective d'une plus grande 
stabilité monétaire due à une politique concertée au niveau 
international, peut contribuer au redressement économique 
de ladite Europe. 
3.4.4. La Commission examine soigneusement si, dans 
l'intervalle, le redressement économique dans la Communau­
té passe non seulement par un encouragement de l'offre, mais 
aussi par une stimulation concertée de la demande par les 
autorités nationales. 
Il n'est pas étonnant que dans l'analyse de la Commission, la 
demande totale suive le processus de croissance plutôt que de 
le susciter. Lorsque les investissements sont insuffisants en 
dépit d'une modération salariale persistante, la Commission 
estime qu'il a lieu de soutenir la demande nominale afin 
d'éviter une baisse de la demande. La stimulation de la 
demande fait alors figure de bouée de sauvetage. Nonobstant 
ce qui est dit plus haut à propos de l'assainissement et de 
l'amélioration de l'efficacité des finances publiques, le Comi­
té estime qu'il faut examiner si, entre-temps, les finances 
publiques, la balance des paiements et l'évolution des prix 
n'ont pas été améliorées dans un certain nombre d'États 
membres de la Communauté, de sorte que l'on pourrait 
envisager de soutenir plus librement le redressement écono-4. Observations finales 
Le Comité estime que de nouvelles négociations, au sein du 
GATT et une conférence monétaire internationale, sont 
souhaitables, en vue d'améliorer comme il conviendrait des 
relations monétaires stables au niveau mondial. 
Le Comité estime qu'une politique efficace de concurrence est 
un élément important de la réussite d'une stratégie commu­
nautaire de croissance. Cela est vrai aussi bien pour les 
accords entre chefs d'entreprise que pour les mesures gou­
vernementales qui faussent la concurrence (subventions, 
aides sectorielles, etc.) comme l'indique l'avis émis récem­
ment à ce sujet (2). Dans ce contexte, il est indiqué de se 
référer aux observations que le Comité a formulées dans son 
avis sur le protectionnisme aux niveaux européen et mon­
dial (M. 
(») JO n° C 218 du 29. 8. 1985, p. 18. 
(2) JO n° C 330 du 20. 12. 1985. 
N° C 344/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Enfin, le Comité juge que l'exécution du plan visant à tance vitale. Le Comité a émis un avis d'initiative à ce 
l'accomplissement du marché intérieur revêt une impor- sujet. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1985. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur ont été repoussés par le 
Comité au cours des débats: 
Point 1.1 troisième phrase 
Remplacer le texte de la troisième phrase par le texte suivant: 
«Le succès de la stratégie proposée à moyen terme dépend en premier lieu du caractère opérationnel de son contenu. 
Celui-ci doit faire l'objet au niveau européen d'une consultation des institutions européennes et d'un dialogue entre 
les partenaires sociaux et le pouvoir exécutif européen». 
Exposé des motifs 
La réussite d'une stratégie ne dépend pas d'un consensus ou d'un compromis. Plusieurs choses importantes se 
réalisent dans notre système démocratique par de décisions majoritaires contre des fortes oppositions. 
Résultat du vote 
Voix'pour: 9, voix contre: 61, abstentions: 16. 
Point 1.3 
Remplacer les deux dernières phrases par le texte suivant: 
«La section estime par conséquent qu'il est souhaitable d'instituer, en temps utile, une procédure de consultation 
adéquate du CES et des partenaires sociaux, sur l'évolution et les changements éventuels de la stratégie économique 
et sociale de la Communauté». 
Exposé des motifs 
Il ne faut pas instaurer une consultation permanente de ceux qui doivent être consultés occasionnellement et qui 
dans notre système démocratique n'ont pas dans certains domaines le pouvoir de décision finale. 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 43, abstentions: 9.