Résumé de la décision de la Commission

du 20 août 2018

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.8480 — Praxair/Linde)

[notifiée sous le numéro C(2018) 5534]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 196/07)

Le 20 août 2018, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) , et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision, le cas échéant en version provisoire, figure dans la langue faisant foi en l’espèce sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?clear=1&policy_area_id=2

I. INTRODUCTION

(1) Le 12 janvier 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Praxair, Inc. (ci-après «Praxair») et Linde AG (ci-après «Linde») fusionnent au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations (ci-après l’«opération»). L’opération est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée. Linde et Praxair sont ci-après dénommés collectivement les «parties notifiantes» et, individuellement, la «partie notifiante».

II. LES PARTIES ET L’OPÉRATION

(2) Praxair et Linde sont deux groupes internationaux d’entreprises actives dans la fourniture d’une gamme étendue de gaz (gaz industriels, gaz médicaux, gaz spéciaux et hélium) et de services connexes, notamment de services de soins à domicile pour des malades présentant des problèmes respiratoires et de services d’ingénierie et de construction d’usines. Par ailleurs, le groupe Praxair s’occupe également de fournir des technologies de revêtement de surface.

(3) Le 1 er juin 2017, Praxair et Linde ont conclu un accord de regroupement d’entreprises aux termes duquel les deux groupes entendent concentrer leurs activités dans le cadre d’une fusion dite «entre pairs». L’opération, qui suppose la création d’une nouvelle société de droit irlandais dénommée «Linde plc» (ci-après «New HoldCo»), est structurée, pour les actionnaires de Linde, comme une offre d’échange régie par le droit allemand, et, pour Praxair, comme une fusion triangulaire inversée prévue par la législation du Delaware. Par conséquent, les parties notifiantes seront des filiales contrôlées à 100 % par New HoldCo, dans lesquelles les actionnaires de Praxair et de Linde détiendront, respectivement et sur une base entièrement diluée, environ 50 % des actions.

(4) Il s’ensuit que l’opération est une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations.

III. DIMENSION EUROPÉENNE

(5) Les entreprises concernées réalisent ensemble, au niveau mondial, un chiffre d’affaires total de plus de 5 milliards d’EUR. Chacune d’elles réalise, au niveau de l’Union européenne, un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’EUR, mais aucune d’elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total à l’échelle de l’Union européenne dans un seul et même État membre. Par conséquent, l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

IV. LA PROCÉDURE

(6) Après un examen préliminaire de la notification et se fondant sur les résultats de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a décidé, le 16 février 2018, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations [ci-après la «décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c)»]. Dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE.

(7) Le 22 février 2018, le délai de la seconde phase de l’enquête a été prolongé de dix jours ouvrables à la demande des parties notifiantes conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations.

(8) Les 9 et 15 mars 2018, les parties notifiantes ont soumis des documents concernant les aspects pour lesquels elles invitaient la Commission à reconsidérer ses conclusions préliminaires dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) (ci-après dénommés collectivement les «documents thématiques»).

(9) Le 15 mars 2018, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, au motif que Linde ne lui avait pas fourni des informations complètes en réponse à une demande de renseignements émanant de la Commission (ci-après la «décision du 15 mars 2018 adoptée en vertu de l’article 11, paragraphe 3»). La décision du 15 mars 2018 adoptée en vertu de l’article 11, paragraphe 3, a suspendu les délais visés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. Linde a répondu à la demande de renseignements en question le 19 mars 2018 et la suspension du délai a expiré à la fin du jour qui correspond à cette date.

(10) Se fondant sur la seconde phase de l’enquête qui a complété les résultats de la première phase de ladite enquête, le 31 mai 2018, la Commission a publié une communication des griefs conformément à l’article 18 du règlement sur les concentrations et au protocole 21 de l’accord EEE (ci-après la «communication des griefs»).

(11) Le 14 juin 2018, les parties notifiantes ont fait parvenir leur réponse écrite à la communication des griefs (ci-après la «réponse à la communication des griefs»).

(12) Le 20 juin 2018, la Commission a décidé de prolonger la procédure d’une durée totale de dix jours ouvrables conformément à l’article 10, paragraphe 3, second alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

(13) Afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées par la Commission, les parties notifiantes ont présenté un premier ensemble d’engagements le 20 juin 2018 (ci-après les «engagements initiaux»). Le 22 juin 2018, la Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur les engagements initiaux.

(14) Se fondant sur les résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission a présenté aux parties notifiantes ses observations sur les engagements initiaux. Dans l’ensemble, la Commission a estimé que les engagements initiaux étaient de nature à éliminer entièrement les problèmes de concurrence sur chacun des marchés où ceux-ci avaient été relevés.

(15) En conséquence, le 10 juillet 2018, les parties notifiantes ont présenté un deuxième ensemble d’engagements (ci-après les «engagements définitifs») qui sont, dans tous leurs aspects significatifs, identiques aux engagements initiaux et ne comportent que quelques modifications par rapport à ces derniers.

(16) Le comité consultatif a examiné le projet de décision finale le 6 août 2018 et a émis un avis favorable.

V. EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Marchés en cause

1. Gaz industriels

(17) S’agissant des gaz industriels, les marchés de produits en cause sont: — les marchés liés à la fourniture «en grande masse» de chacun des gaz suivants: l’oxygène, l’azote, le monoxyde de carbone et le dioxyde de carbone (pour tous, y compris l’approvisionnement au moyen de canalisations et par l’intermédiaire de grandes installations sur site ayant une capacité supérieure à 100 t/j) ainsi que l’hydrogène (y compris l’approvisionnement au moyen de canalisations et par l’intermédiaire d’installations ayant une capacité nominale supérieure à 0,3 t/j); — les marchés liés à la fourniture de chacun des gaz suivants par l’intermédiaire de petites installations sur site: l’oxygène, l’azote (y compris les installations ayant une capacité nominale inférieure à 100 t/j) et l’hydrogène (y compris les installations ayant une capacité nominale inférieure à 0,3 t/j); — les marchés liés à la fourniture en vrac de chacun des gaz suivants: l’oxygène, l’azote, l’argon, l’acétylène, le monoxyde de carbone, le dioxyde de carbone et l’oxyde nitreux (y compris l’approvisionnement en citerne par route ou chemin de fer de volumes compris entre 20 et 100 t/j, à l’exclusion de l’approvisionnement de l’oxygène et de l’azote par l’intermédiaire de petites installations sur site), ainsi que l’hydrogène (y compris l’approvisionnement en citerne par route ou chemin de fer de volumes inférieurs à 0,3 t/j, à l’exclusion de l’approvisionnement par l’intermédiaire de petites installations sur site); — les marchés liés à la fourniture en bouteilles de chacun des gaz suivants (y compris l’approvisionnement en bouteilles de volumes compris entre 1 et 1 000 tonnes métriques par mois): l’oxygène, l’azote, l’argon, l’hydrogène et l’acétylène ainsi que, pour chaque gaz, les segments possibles pour les qualités présentant une pureté standard et les qualités présentant une pureté élevée; — les marchés liés à la fourniture en bouteilles de qualités présentant une pureté standard de monoxyde de carbone et d’oxyde nitreux (qualités présentant une pureté élevée, ces produits étant des gaz à usages spéciaux constituant des marchés distincts); — un marché lié à la fourniture en bouteilles du dioxyde de carbone, à l’exclusion de l’approvisionnement sous forme solide, ainsi que les segments possibles pour le dioxyde de carbone, à l’exclusion de l’approvisionnement sous forme solide, fourni sous la forme de qualités présentant une pureté standard et une pureté élevée; — un marché lié à la fourniture du dioxyde de carbone sous forme solide (connu sous le nom de «glace sèche»).

(18) La couverture géographique des marchés des gaz industriels: — correspond au territoire de l’EEE, s’agissant des marchés liés à la fourniture «en grande masse» et à l’approvisionnement par l’intermédiaire de petites installations sur site, ainsi que, éventuellement, à la fourniture en vrac d’argon et d’oxyde nitreux, et s’agissant des segments ou sous-segments hypothétiques pour la fourniture en bouteilles de qualités présentant une pureté élevée d’oxygène, d’azote, d’argon, d’hydrogène, d’acétylène et de dioxyde de carbone; — est nationale, et suit les frontières des différents États, s’agissant de tous les autres marchés et segments répertoriés ci-dessus, à l’exception de la région englobant la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après le «Benelux»), qu’il convient de considérer comme une dimension géographique unique des marchés de produits en cause.

2. Gaz médicaux

(19) S’agissant des gaz médicaux, les marchés de produits en cause sont: — les marchés liés à la fourniture en vrac de chacun des gaz médicaux suivants: l’oxygène médical, l’azote médical, l’oxyde nitreux médical, le dioxyde de carbone médical; — les marchés liés à la fourniture en bouteilles de chacun des gaz médicaux suivants: l’oxygène médical, l’azote médical, l’oxyde nitreux médical, le dioxyde de carbone médical, l’oxyde nitrique médical et l’argon médical.

(20) La couverture géographique des marchés des gaz médicaux est nationale.

3. Gaz à usages spéciaux

(21) S’agissant des gaz à usages spéciaux, les marchés de produits en cause sont: — les marchés liés à la fourniture en bouteilles des gaz rares et des mélanges de gaz rares suivants: le krypton, le xénon, le néon, les mélanges de composés gazeux bromés, les mélanges contenant des gaz rares et du fluor, les mélanges contenant des gaz rares et du chlorure d’hydrogène, les mélanges de gaz rares inertes; — les marchés liés à la fourniture en bouteilles et en vrac de gaz à usages spéciaux pour l’électronique, chaque gaz constituant un marché de produits en cause; — les marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz chimiques, chaque gaz constituant un marché de produits en cause; — les marchés liés à la fourniture en bouteilles des mélanges de gaz d’étalonnage et autres mélanges de gaz suivants: les mélanges environnementaux, les mélanges pour application spéciale et autres mélanges d’étalonnage; — les marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz réfrigérants, chaque gaz constituant un marché de produits en cause.

(22) La couverture géographique des marchés des gaz à usages spéciaux: — correspond au territoire de l’EEE, s’agissant des marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz rares et de mélanges de gaz rares ainsi qu’à la fourniture en bouteilles et en vrac de gaz à usages spéciaux pour l’électronique; — est nationale, s’agissant des marchés liés à la fourniture en bouteilles de gaz chimiques, de mélanges de gaz d’étalonnage et autres mélanges de gaz, ainsi que de gaz réfrigérants.

4. Hélium

(23) S’agissant de l’hélium, les marchés de produits en cause sont: — un marché lié à la fourniture en gros de l’hélium (y compris l’approvisionnement en hélium); — les marchés liés à la fourniture au détail de l’hélium, ainsi que les sous-marchés potentiels suivants: la fourniture au détail dans des citernes portables cryogéniques, la fourniture au détail dans des vases de Dewar, la fourniture au détail dans des remorques porte-tubes, la fourniture au détail en bouteilles de l’hélium présentant une pureté standard et la fourniture au détail en bouteilles de l’hélium présentant une pureté élevée.

(24) La couverture géographique des marchés de la fourniture de l’hélium est: — mondiale, s’agissant du marché de gros de l’hélium ainsi que du marché potentiel de la fourniture au détail de l’hélium dans des citernes portables cryogéniques; — nationale, s’agissant des marchés liés à la fourniture au détail de l’hélium et de ses sous-marchés potentiels (à l’exception du marché potentiel de la fourniture au détail de l’hélium dans des citernes portables cryogéniques).

5. Fourniture d’usines de traitement et de composants d’usines

(25) S’agissant de la fourniture d’usines de traitement et de composants d’usine, la définition des produits et du marché géographique peut rester ouverte dans la mesure où l’opération n’est pas susceptible d’entraîner une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective dans l’un ou l’autre cas, quelle que soit la définition du marché.

6. Services de soins respiratoires à domicile

(26) S’agissant des services de soins respiratoires à domicile, les marchés de produits en cause sont: — un éventuel marché englobant la totalité des thérapies de soins respiratoires à domicile; — un éventuel marché englobant la totalité des thérapies à base d’oxygène et un éventuel marché distinct pour chacune des thérapies à base d’oxygène, à savoir LOX, GOX et COX; — un éventuel marché englobant la totalité des thérapies qui ne sont pas à base d’oxygène et un éventuel marché distinct pour chacune des thérapies qui ne sont pas à base d’oxygène, à savoir sommeil, ventilation et aérosol.

(27) La couverture géographique des marchés en cause pour la fourniture de services de soins respiratoires à domicile est nationale.

7. Services de revêtement de surface

(28) S’agissant des services de revêtement de surface, la définition des produits et du marché géographique peut rester ouverte dans la mesure où l’opération n’est pas susceptible d’entraîner une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective dans l’un ou l’autre cas, quelle que soit la définition du marché.

B. Analyse concurrentielle

1. Effets unilatéraux

(29) La Commission conclut dans sa décision que l’opération aura pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets horizontaux non coordonnés sur les marchés suivants:

(30) S’agissant des gaz industriels: a) sur les marchés de grande masse, dans l’EEE, du monoxyde de carbone, de l’azote et de l’oxygène, ainsi que sur les marchés de la fourniture d’oxygène et d’azote par l’intermédiaire de petites installations sur site dans l’EEE, compte tenu de l’élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties notifiantes exerçaient l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. Se fondant sur l’analyse des appels d’offres, la Commission estime également que les parties notifiantes sont de proches concurrents sur ces marchés et que l’opération est susceptible d’éliminer une force concurrentielle importante sur le marché de grande masse de l’oxygène dans l’EEE ainsi que sur le marché de la fourniture d’oxygène et d’azote par l’intermédiaire de petites installations sur site dans l’EEE. La Commission a constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération sur ces marchés ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix; b) sur la grande majorité des marchés nationaux/du Benelux en cause s’agissant de la fourniture en vrac et en bouteilles de gaz industriels et de la fourniture de glace sèche, du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle. La Commission a constaté que, sur ces marchés, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(31) S’agissant des gaz médicaux: sur la grande majorité des marchés en cause s’agissant de la fourniture en vrac et en bouteilles de gaz médicaux, du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle. La Commission a constaté que, sur ces marchés, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(32) S’agissant des gaz à usages spéciaux, sur les marchés de l’EEE de la fourniture en bouteilles de gaz rares et de mélanges de gaz rares, sur les marchés de l’EEE de la fourniture en vrac et en bouteilles de gaz à usages spéciaux pour l’électronique ( 2 ) , sur certains marchés nationaux de la fourniture en bouteilles de gaz chimiques ( 3 ) , et sur certains marchés nationaux de la fourniture en bouteilles de mélanges de gaz d’étalonnage et autres mélanges de gaz ( 4 ) , du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une contrainte concurrentielle forte. La Commission a constaté que les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération sur ces marchés ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés en cause. Par conséquent, l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(33) S’agissant de l’hélium: a) sur le marché mondial de gros, du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination de contraintes concurrentielles fortes. La Commission a constaté que le marché de gros est de nature oligopolistique et caractérisé par des obstacles élevés à l’entrée, en raison notamment de la rareté de l’hélium, qui est extrait d’un nombre limité de sources à travers le monde. La Commission a également constaté que, sur ce marché, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. Après l’opération, l’entité issue de la fusion disposerait notamment d’un portefeuille de sources n’ayant pas d’équivalent sur le marché (en matière de taille et de diversité). La Commission estime que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés. Par conséquent, l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix; b) sur un grand nombre de marchés en cause de la fourniture au détail d’hélium (et sur les sous-marchés potentiels), du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante ou, du moins, de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle. La Commission a constaté que les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que sur leurs autres concurrents. Dans plusieurs pays de l’EEE en particulier, l’entité issue de la fusion détiendrait de très grandes parts de marché et aurait un nombre limité de concurrents crédibles. La Commission considère que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération sur ces marchés ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur les marchés en cause. Par conséquent, l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(34) S’agissant des services de soins respiratoires à domicile ( 5 ) : en Espagne et au Portugal (quelle que soit la définition du marché retenue), étant donné que l’opération aurait pour effet de ramener le nombre d’acteurs importants de trois à deux, faisant d’Air Liquide le seul concurrent crédible sur le(s) marché(s). La Commission a également constaté que, dans ces ceux pays, les parties notifiantes sont de proches concurrents et qu’elles exercent d’importantes contraintes concurrentielles l’une sur l’autre ainsi que, plus généralement, sur le(s) marché(s). La Commission a également constaté que la réduction de la pression concurrentielle résultant de l’opération ne sera probablement pas contrebalancée par les autres contraintes concurrentielles qui persisteront sur le(s) marché(s). Par conséquent, la Commission estime que l’opération aura probablement pour conséquence une entrave importante à l’exercice d’une concurrence effective sous la forme de hausses des prix.

(35) En ce qui concerne le marché de grande masse de l’hydrogène au sein de l’EEE, la Commission reconnaît dans sa décision que les preuves relatives aux effets horizontaux non coordonnés de l’opération ne sont pas aussi probantes que pour les autres marchés de grande masse. En tout état de cause, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les effets horizontaux non coordonnés de l’opération sur le marché de grande masse de l’hydrogène au sein de l’EEE, car les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération sur les autres marchés de gaz industriels excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets horizontaux non coordonnés sur le marché de grande masse de l’hydrogène au sein de l’EEE. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur ce marché.

(36) La Commission conclut dans sa décision que, s’agissant de tous les autres marchés affectés sur le plan horizontal, il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets horizontaux non coordonnés. En tout état de cause, la Commission constate également que les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération qui aurait pour effet d’entraver de manière significative la concurrence effective excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets horizontaux sur les autres marchés. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur tous les marchés affectés sur le plan horizontal.

2. Effets verticaux

(37) La Commission conclut dans sa décision que l’opération aura pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets verticaux non coordonnés résultant des liens verticaux entre le marché de gros mondial de l’hélium situé en amont et les marchés de détail de l’hélium situés en aval. La Commission a constaté ce qui suit: a) les parties notifiantes seraient en mesure de verrouiller l’accès à l’hélium et incitées à le faire. La Commission constate notamment que i) l’entité fusionnée détiendrait une position dominante en amont et serait en mesure de restreindre sa fourniture d’hélium, ii) les autres fournisseurs sont limités en nombre et sont confrontés à des contraintes de capacité, et iii) verrouiller l’accès à l’hélium serait rentable, étant donné que les ventes en aval soustraites aux concurrents évincés sont assorties de marges élevées et susceptibles d’être accaparées par la nouvelle entité; b) la mise en œuvre d’une stratégie de verrouillage des intrants par la nouvelle entité risque i) d’entraîner des hausses de prix sur les marchés de l’hélium, ii) d’entraver l’arrivée de concurrents potentiels, et iii) d’avoir une incidence sur d’autres marchés, l’hélium étant un produit incontournable qui permet de vendre d’autres gaz.

(38) La Commission conclut dans sa décision que, s’agissant de tous les autres marchés affectés sur le plan vertical, il est peu probable que l’opération ait pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective du fait d’effets verticaux non coordonnés. En tout état de cause, la Commission fait également remarquer que les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération qui auraient pour effet d’entraver considérablement la concurrence effective excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets verticaux. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur tous les marchés affectés en amont et en aval.

3. Effets coordonnés

(39) La Commission n’a relevé aucun indice probant, sur les marchés affectés sur le plan horizontal, quant à un changement significatif des dispositifs d’incitation à la coordination de l’entité fusionnée et de ses concurrents restants après l’opération.

(40) En tout état de cause, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur les effets horizontaux coordonnés de l’opération, étant donné que les engagements définitifs visant à corriger les effets horizontaux non coordonnés de l’opération sur ces marchés excluent également la possibilité que l’opération entraîne des effets horizontaux coordonnés. En effet, les engagements définitifs supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur tous les marchés affectés sur le plan horizontal.

VI. ENGAGEMENTS

(41) Les engagements définitifs se composent des trois éléments suivants: les engagements révisés EEE, les engagements révisés SIAD et les engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium.

(42) Les engagements révisés EEE impliquent la cession, dans un délai fixé, à un seul acquéreur approprié de la totalité des activités gazières de Praxair au sein de l’EEE (ci-après l’«activité cédée au titre des engagements révisés EEE»), incluant les capacités d’ingénierie de Praxair en Europe et excluant SIAD (Società Italiana Acetilene e Derivati SpA) (ci-après «SIAD»). La cession de l’activité dans l’EEE sera mise en œuvre moyennant un(des) accord(s) d’achat d’actions et/ou d’actifs, qui entraînerai(en)t le transfert à l’acquéreur de la totalité des personnes morales, actifs et membres du personnel liés à l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE.

(43) SIAD (y compris les entreprises liées) et Rivoira (y compris les entreprises liées) sont actuellement contrôlées conjointement par Praxair et Flow Fin (Italie). Les engagements révisés SIAD prévoient un échange d’actions, au titre duquel Praxair transférera à Flow Fin ses participations directes et indirectes dans SIAD et dans les entreprises liées de SIAD, tandis que Flow Fin transférera à Praxair ses participations directes et indirectes dans Rivoira et dans les entreprises liées de Rivoira. Ainsi, SIAD (ainsi que ses entreprises liées) sera placée sous le contrôle exclusif de son autre actionnaire actuel, tandis que Rivoira (ainsi que ses entreprises liées) sera uniquement contrôlée par l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE.

(44) Par ailleurs, les engagements SIAD incluent un certain nombre de dispositions transitoires relatives à la fourniture de produits et services actuellement fournis à SIAD par Praxair (y compris par des entités qui font partie de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE) et fournis par SIAD à Praxair (y compris à des entités qui font partie de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE).

(45) Bien que les contrats de fourniture d’hélium relevant de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE soient inclus dans les engagements révisés EEE (comme exposé ci-dessus), les engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium prévoient que la cession des contrats d’approvisionnement en hélium (soit par le transfert des contrats d’approvisionnement existants, soit par la conclusion de contrats de fourniture adossés) et d’autres actifs connexes (ci-après l’«activité cédée au titre des engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium») à l’acquéreur/aux acquéreurs de la ou des activités cédées doit être convenue avec d’autres autorités de la concurrence que la Commission européenne, en particulier la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

(46) L’activité cédée au titre des engagements révisés concernant l’approvisionnement en hélium comprendra autant de contrats d’approvisionnement en hélium que nécessaire pour que, lorsqu’ils s’ajouteront aux contrats d’approvisionnement en hélium relevant de l’activité cédée au titre des engagements révisés EEE, le volume total d’approvisionnement en hélium cédé au niveau mondial soit pratiquement équivalent à l’ensemble des volumes actuels d’approvisionnement en hélium au niveau mondial de Praxair.

(47) La Commission a conclu que les engagements définitifs remédient aux problèmes de concurrence engendrés par l’opération, étant donné qu’ils supprimeront entièrement le chevauchement entre les activités de Linde et de Praxair sur l’ensemble des marchés affectés. La dissociation des deux entreprises n’aurait aucune incidence sur la viabilité de l’activité cédée au titre des engagements EEE ni celle de SIAD, étant donné que l’enquête a apporté la preuve que les deux entreprises opèrent déjà, avant l’opération envisagée, avec un certain degré d’indépendance.

VII. CONCLUSIONS

(48) Pour les raisons exposées ci-dessus et sous réserve du respect des engagements définitifs, la Commission conclut dans sa décision que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

(49) La Commission déclare, par conséquent, la concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) S’agissant de la fourniture en bouteilles de gaz à usages spéciaux pour l’électronique: i) ammoniaque, ii) trichlorure de bore, iii) chlore, iv) deutérium, v) diborane et mélanges, vi) dichlorosilane, vii) germane et mélanges, viii) halocarbure 116, ix) halocarbure 23, x) halocarbure 318, xi) halocarbure 41, xii) oxyde nitreux présentant une pureté élevée, xiii) bromure d’hydrogène, xiv) chlorure d’hydrogène, xv) fluorure d’hydrogène, xvi) trifluorure d’azote, xvii) phosphine et mélanges, xviii) silane et mélanges, xix) tétrachlorure de silicium, xx) tétrafluorure de silicium, xxi) hexafluorure de soufre, xxii) tétrafluorométhane, xxiii) trichlorosilane. S’agissant de la fourniture en vrac de gaz à usages spéciaux pour l’électronique: i) trifluorure d’azote.

(3) i) Autriche, s’agissant de l’éthylène et du dioxyde de soufre; ii) Tchéquie, s’agissant du chlore, de l’éthane, de l’éthylène, du sulfure d’hydrogène, de l’oxyde nitrique, du dioxyde de soufre et de l’hexafluorure de soufre; iii) Danemark, s’agissant de l’ammoniaque, du butène, du méthane et de l’oxyde nitrique; iv) Allemagne, s’agissant de l’éthylène, du monoxyde de carbone, du méthane et de l’oxyde nitrique; v) Italie, s’agissant de l’oxyde d’éthylène et de l’isobutane; vi) Pays-Bas, s’agissant du butane, du monoxyde de carbone, du méthane et du propane; vii) Norvège, s’agissant de l’ammoniaque, du butane, de l’éthane et du méthane; viii) Portugal, s’agissant du méthane; ix) Roumanie, s’agissant de l’éthylène, du méthane et du propane; x) Slovaquie, s’agissant du méthane; xi) Slovénie, s’agissant du dioxyde de soufre et de l’hexafluorure de soufre; xii) Espagne, s’agissant du méthane; xiii) Suède, s’agissant du méthane; et xiv) Royaume-Uni, s’agissant du méthane et du propane.

(4) i) Autriche, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; ii) Bulgarie, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; iii) Tchéquie, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; iv) Danemark, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; v) Allemagne, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; vi) Hongrie, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; vii) Italie, s’agissant des mélanges environnementaux; viii) Pays-Bas, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; ix) Norvège, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; x) Pologne, s’agissant des mélanges pour application spéciale; xi) Portugal, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; xii) Roumanie, s’agissant des mélanges pour application spéciale; xiii) Slovaquie, s’agissant des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; xiv) Slovénie, s’agissant des mélanges environnementaux, des autres mélanges d’étalonnage et pour application spéciale; xv) Espagne, s’agissant des mélanges environnementaux et autres mélanges d’étalonnage; xvi) Suède, s’agissant des mélanges environnementaux et des mélanges pour application spéciale; et xvii) Royaume- Uni, s’agissant des mélanges pour application spéciale.

(5) Au sein de l’EEE, le groupe Praxair n’est actif qu’en Espagne, au Portugal et en Italie. S’agissant du(des) marché(s) des services de soins respiratoires à domicile en Italie, la Commission conclut dans sa décision que l’opération n’entravera probablement pas de manière importante une concurrence effective.