[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.12.2005

COM(2005) 622 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Le volume de certains contingents tarifaires communautaires n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces volumes. À la suite de demandes formulées par divers États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter, de prolonger et de clôturer des contingents tarifaires pour certains produits industriels. |

120 | Contexte général Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire la demande communautaire des produits en question aux conditions les plus favorables. De nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Cet examen, effectué lors des réunions du groupe " économie tarifaire ", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation, la prolongation et la clôture des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement n°2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996, p.1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1151/2005 (JO L 185 du 16.7.2005). |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l'agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le groupe " économie tarifaire ", qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Tous les contingents énumérés correspondent à l'accord conclu lors des discussions au sein du groupe |

Obtention et utilisation d’expertise |

221 | Domaines scientifiques / d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du groupe " économie tarifaire " |

222 | Méthodologie utilisée Consultation ouverte |

223 | Principales organisations / principaux experts consultés Experts désignés par chaque État membre |

2249 | Synthèse des avis reçus et utilisés |

L'existence de risques sérieux potentiels aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée. Accord du groupe " économie tarifaire " |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Publication de la proposition |

230 | Analyse d’impact Non applicable. Proposition non incluse dans le Programme législatif et de travail de la Commission 2005. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels |

310 | Base juridique Article 26 du Traité CE |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n'est donc pas applicable. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d'action " Douane 2007 ". |

332 | Les mesures en question vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. En vertu de l'article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Droits de douane non perçus |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de certaines dispositions législatives. |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

533 | La proposition comprend une clause de suppression automatique de tout ou partie de l'acte législatif. |

540 | Refonte législative La proposition implique une refonte des dispositions législatives en vigueur. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels[2]. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce, aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

(2) Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires n’étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l’industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2005 et d'adapter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2006.

(3) Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2006, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2005. Ces produits doivent donc être supprimés du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(4) Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.

(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 dans l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96:

- le volume contingentaire du contingent 09.2603 est fixé à 3.900 tonnes à un taux de droits de 0%,

- le volume contingentaire du contingent 09.2975 est fixé à 540 tonnes à un taux de droits de 0%,

Article 3

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 dans l’annexe I du règlement (CE) n°2505/96 :

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2002 est fixé à 600 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2003 est fixé à 1.400.000 unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2030 est fixé à 300 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2603 est fixé à 4.500 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2612 est fixé à 1.500 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2624 est fixé à 425 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2837 est fixé à 600 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2975 est fixé à 600 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2979 est fixé à 800.000 unités,

Article 4

Les contingents tarifaires 09.2004, 09.2009, 09.2018, 09.2021, 09.2022, 09.2023, 09.2028, 09.2613, 09.2621, 09.2622, 09.2623, 09.2626, 09.2630, 09.2881, 09.2964, 09.2985 et 09.2998 sont clôturés à partir du 1 janvier 2006.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ANNEXE I

Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire | Droit contingentaire (en %) | Période contingentaire |

09.2002 | 2928 00 90 | 30 | Phénylhydrazine | 600 tonnes | 0 | 1.1.-31.12. |

09.2003 | 8543 89 97 | 63 | Générateur de fréquences à commande par tension, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n’excèdent pas 30 x 30 mm | 1.400 000 unités | 0 | 1.1.-31.12. |

09.2026 | 2903 30 80 | 70 | 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane, certifié inodore, contenant un maximum de : - 600 ppm en poids de 1,1,2,2-tétrafluoréthane -2 ppm en poids de 1,1,2,2-pentafluoroéthane -2 ppm en poids de chlorodifluorométhane -2 ppm en poids de chloropentafluoroéthane -2 ppm en poids de dichlorodifluorométhane destiné à la fabrication d’un propulseur de qualité pharmaceutique pour inhalateurs doseurs à usage médical (a) | 4.000 tonnes | 0 | 1.1.-31.12 |

09.2030 | 2926 90 95 | 74 | Chlorothalonil | 300 tonnes | 0 | 1.1.-31.12. |

09.2140 | 3824 90 99 | 98 | Mélange d'amines tertiaires contenant en poids: -2,0-4,0% deN,N-diméthyl-1-octonamine - 94% minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine - 2% maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine et plus | 4.500 tonnes | 0 | 1.1-31.12 |

09.2602 | ex 2921 51 19 | 10 | o-phénylenèdiamine | 1.800 tonnes | 0 | 1.1. 1.12. |

09.2603 | ex 2931 00 95 | 15 | Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide | 4.500 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12 |

09.2604 | ex 3905 30 00 | 10 | Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine | 100 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2610 | ex 2925 20 00 | 20 | Chlorure de (chlorométhylène)diméthylammonium | 100 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2611 | ex 2826 19 00 | 10 | Fluorure de calcium, d’une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n’excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre | 55 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2612 | ex 2921 59 90 | 30 | Dichlorhydrate de 3,3’-dichlorobenzidine | 1.500 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2615 | ex 2934 99 90 | 70 | Acide ribonucléique | 110 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2616 | ex 3910 00 00 | 30 | Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2800 unités monomères (( 100) | 1.300 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2618 | ex 2918 19 80 | 40 | Acide (R)-2-chloromandélique | 100 tonnes | 0 | 1.1. – 31.12. |

09.2619 | ex 2934 99 90 | 71 | 2-Thiénylacétonitrile | 80 tonnes | 0 | 1.1. – 31.12. |

09.2620 | ex 8526 91 20 | 10 | Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position | 500.000 unités | 0 | 1.1. – 31.12. |

09.2624 | 2912 42 00 | Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde) | 425 tonnes | 0 | 1.1. – 31.12. |

09.2625 | ex 3920 20 21 | 20 | Pellicules en polymères du propylène, biaxialement orientés, d'une épaisseur de 3,5 μm ou plus mais n'excédant pas 15 μm, d'une largeur de 490 mm ou plus mais n'excédant pas 620 mm, pour la production de condensateurs de puissance (a) | 170 tonnes | 0 | 1.1 – 31.12. |

09.2627 | ex 7011 20 00 | 55 | Écrans de verre d'une diagonale de 814.8 (±1.5) mm mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 51.1(±2.2) % pour une épaisseur de verre normalisée de 12.5 mm | 500.000 unités | 0 | 1.1. – 31.12. |

09.2628 | ex 7019 52 00 | 10 | Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m²(±10 g/m²), normalement utilisée pour la fabrication d'écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe | 350.000 m² | 0 | 1.1. – 31.12 |

09.2629 | ex 7616 99 90 | 85 | Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (a) | 240.000 unités | 0 | 1.1. -31.12 |

09.2703 | ex 2825 30 00 | 10 | Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (a) | 13.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2713 | ex 2008 60 19 ex 2008 60 39 | 10 10 | Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat (a): - d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids - d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids | 2.000 tonnes | 10 (1) 10 | 1.1. - 31.12. |

09.2719 | ex 2008 60 19 ex 2008 60 39 | 20 20 | Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat (a) : - d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids - d'une teneur en sucres n’excédant pas 9 % en poids | 2.000 tonnes | 10 (1) 10 | 1.1. - 31.12. |

09.2727 | ex 3902 90 90 | 93 | Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d’au moins 38 x 10-6 m2 s-1 (38 centistokes) à 100 °C, selon la méthode ASTM D 445 | 10.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2799 | ex 7202 49 90 | 10 | Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome | 50.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2809 | ex 3802 90 00 | 10 | Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits autocopiants (a) | 10.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2829 | ex 3824 90 99 | 19 | Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes : - une teneur en poids d'acides résiniques n’excédant pas 30 %, - un nombre d'acidité n’excédant pas 110 et - un point de fusion de 100 °C ou plus | 1.600 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2837 | ex 2903 49 80 | 10 | Bromochlorométhane | 600 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2841 | ex 2712 90 99 | 10 | Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone | 10.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2849 | ex 0710 80 69 | 10 | Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (a)(b) | 700 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2851 | ex 2907 12 00 | 10 | o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus | 20.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2853 | ex 2930 90 70 | 35 | Glutathion | 15 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2882 | ex 2908 90 00 | 20 | 2,4-Dichloro-3-éthyl-6-nitrophénol, sous forme de poudre | 90 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2889 | 3805 10 90 | - | Essence de papeterie au sulfate | 20.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2904 | ex 8540 11 19 | 95 | Tube cathodique couleur à écran plat, ayant un rapport largeur/hauteur de l’écran de 4/3, une diagonale de l’écran de 79 cm ou plus mais n’excédant pas 81 cm et un rayon de courbure de l’écran de 50 m ou plus | 8 500 unités | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2913 | ex 2401 10 41 ex 2401 10 49 ex 2401 10 50 ex 2401 10 70 ex 2401 10 90 ex 2401 20 41 ex 2401 20 49 ex 2401 20 50 ex 2401 20 70 ex 2401 20 90 | 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 | Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (a) | 6.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2914 | ex 3824 90 99 | 26 | Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5% ou plus mais n’excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques | 38.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2917 | ex 2930 90 13 | 90 | Cystine | 600 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2919 | ex 8708 29 90 | 10 | Soufflets, destinés à la fabrication d'autobus articulés (a) | 2.600 unités | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2933 | ex 2903 69 90 | 30 | 1,3-Dichlorobenzène | 2.600 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2935 | 3806 10 10 | - | Colophanes et acides résiniques de gemme | 200.000 tonnes | 0 | 1.1. – 31.12. |

09.2945 | ex 2940 00 00 | 20 | D - Xylose | 400 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2947 | ex 3904 69 90 | 95 | Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (a) | 1.300 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2950 | ex 2905 59 10 | 10 | 2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (a) | 8.400 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2955 | ex 2932 19 00 | 60 | Flurtamone (ISO) | 300 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2975 | ex 2918 30 00 | 10 | Dianhydride benzophénone-3,3':4,4'-tétracarboxylique | 600 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2976 | ex 8407 90 10 | 10 | Moteurs à essence à quatre temps, d’une cylindrée n’excédant pas 250 cm³, destiné à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (a) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 2010 (a) | 750.000 unités (c) | 0 | 1.7.2005 - 30.06.2006 |

09.2979 | ex 7011 20 00 | 15 | Écrans en verre, dont le diamètre diagonal mesuré entre les deux coins extérieurs est de 81,5 cm (( 0,2) cm et avec une translucidité de 80 % (( 3 %) et une épaisseur de référence du verre de 11,43 mm | 800.000 unités | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2981 | ex 8407 33 90 ex 8407 90 80 ex 8407 90 90 | 10 10 10 | Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles, d’une cylindrée de 300 cm³ ou plus et d’une puissance de 6 kW ou plus mais n’excédant pas 15,5 kW, destinés à la fabrication - de tondeuses à gazon autopropulsées équipées d’un siège (tracto-tondeuses) de la sous-position 8433 11 51 - de tracteurs de la sous-position 8701 90 11, dont la fonction principale est celle de tondeuse à gazon ou - de tondeuses à 4 pistons avec un moteur d’une cylindrée de pas moins de 300 cm³ de la sous-position 8433 20 10 (a) | 210.000 unités | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2986 | ex 3824 90 99 | 76 | Mélange d’amines tertiaires, contenant en poids : - 60% ou plus de dodécyldiméthylamine - 20% ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine - 0,5% ou plus d’hexadécyldiméthylamine, destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (a) | 14.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2992 | ex 3902 30 00 | 93 | Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60% ou plus mais n’excédant pas 68% de propylène et 32% ou plus mais n’excédant pas 40% de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190 °C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 (a) | 1.000 tonnes | 0 | 1.1. - 31.12. |

09.2995 | ex 8536 90 85 ex 8538 90 99 | 95 93 | Claviers, - comprenant une couche en silicone et des touches en polycarbonate ou - entièrement en silicone ou entièrement en polycarbonate, comprenant des touches imprimées, destinés à la fabrication ou réparation de postes radiotéléphoniques mobiles de la sous-position 8525 20 91 (a) | 20.000.000 unités | 0 | 1.1. - 31.12. |

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

(c) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2005, en application du règlement (CE) n° 1151/2005, sont entièrement imputées sur cette quantité.

(1) Le droit spécifique additionnel est applicable.

ANNEXE II

Avec effet à partir de 1.1.2005 :

Désignation des produits | Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) | Prix estimé (€/unité -€/tonnes) | Droit normal (en %) (TDC 2004) | Droit contingentaire (en %) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |

Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide 09.2603 | + 500 t (volume initial : 3.400 t) | 400 | 6,5 | 0 | 13.000 |

Dianhydride benzophénone-3,3':4,4'-tétracarboxylique 09.2975 | + 40 t (volume initial : 500 t) | 11.134 | 6,5 | 0 | 28.948 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : (41.948 – 10.487) 31.461 € net.

ANNEXE III

Avec effet à partir du 1.1.2006 :

Désignation des produits | Variation du volume contingentaire (unité/tonnes) | Prix estimé (€/unité -€/tonnes) | Droit normal (en %) (TDC 2004) | Droit contingentaire (en %) | Variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire précédente (en €) |

Phénylhydrazine 09.2002 | + 300 t (volume initial : 300 t) | 3.875 | 6,5 | 0 | 75.563 |

Générateur de fréquences à commande par tension 09.2003 | + 700.000 u (volume initial : 700.000 u) | 9,57 | 3,7 | 0 | 247.863 |

Mélange d'amines tertiaires 09.2140 | + 4.500 t (volume initial : 0 t) | 2.222 | 6,5 | 0 | 649.935 |

Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide 09.2603 | + 600 t (volume initial : 3.900 t) | 400 | 6,5 | 0 | 15.600 |

Dichlorhydrate de 3,3’-dichlorobenzidine 09.2612 | + 1.000 t (volume initial : 500 t) | 6.402 | 6,5 | 0 | 416.130 |

Éthylvanilline 09.2624 | + 73 t (volume initial : 352 t) | 16.129 | 5,5 | 0 | 64.758 |

Bromochlorométhane 09.2837 | + 150 t (volume initial : 450 t) | 2.557 | 5,5 | 0 | 21.095 |

Dianhydride benzophénone 09.2975 | + 100 t (volume initial : 500 t) | 11.134 | 6,5 | 0 | 72.371 |

Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : (1.563.315 – 390.829) 1.172.486 € net.

ANNEXE IV

Liste des contingents clôturés ou diminués

Avec effet à partir de 1.1.2006 :

Noyaux en ferrite 09.2009 | - 1.300.000 u (volume initial : 1.300.000 u) | 0,53 | 2,2 | 0 | 15.158 |

Tétrahydrofuranne, contenant au total 40 mg/litre 09.2018 | - 60.000 t (volume initial : 60.000 t) | 2 200 | 6,5 | 0 | 8.580.000 |

Écrans de verre d'une diagonale de 72cm 09.2021 | - 140.000 u (volume initial : 140.000 u) | 30 | 4 | 0 | 168.000 |

Noyaux en ferrite 09.2022 | - 2.400.000 u (volume initial : 2.400.000 u) | 0,53 | 2,2 | 0 | 27.984 |

Masques plats d'une longueur de 597,1(±0,2)mm 09.2023 | - 700.000 u (volume initial : 700.000 u) | 8,9 | 2,7 | 0 | 168.210 |

Baguettes de carbone 09.2028 | - 800.000.000 u (volume initial: 800.000.000 u) | 0,0026 | 2,7 | 0 | 56.160 |

Chlorothalonil 09.2030 | - 400 t (volume initial : 700 t) | 5.920 | 6,5 | 0 | 153.920 |

Glucitol 09.2613 | - 800 t (volume initial : 800 t) | 37.666 | 5,5 | 0 | 1.657.304 |

Hydroxycarbonate d'aluminium, de magnésium et de zinc hydraté 09.2621 | - 1.500 t (volume initial : 1.500 t) | 2.420 | 6,5 | 0 | 235.950 |

Amidon de maïs 09.2622 | - 300 t (volume initial : 300 t) | 1.833 | 166 €/t | 0 | 49.800 |

Ligne budgétaire | Recettes[3] | période de 12 mois à partir de | [Année n] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01/01/2005 | - 0,03 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 01/01/2006 | - 1.1 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

5. AUTRES REMARQUES

Dans l'annexe III sont présentées des gains de recettes théoriques de + 13 Mio EUR en raison de la clôture de plusieurs contingents, soit non utilisés au cours des dernières années, soit non accordés pour la période suivante.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1151/2005 (JO L 185 du 16.7.2005).

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.