COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.11.1995 
COM(95) 522 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
SUR LA POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LA POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS 
TABLE DES MATIERES 
RESUME 
I. INTRODUCTION 
II. REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS 
III. MISE EN OEUVRE ET CONTROLE DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
IV. ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES EN MATIERE DE GESTION 
DES DECHETS 
- FLUX DE DECHETS PRIORITAIRES 
- STATISTIQUES SUR LES DECHETS 
V. INFORMATION, CONSULTATION ET COMMUNICATION 
VI. DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN OEUVRE 
VIL CONCLUSION 
RESUME 
La résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la Politique en matière de gestion des déchets, qui 
répondait à la communication de la Commission relative à une Stratégie communautaire en 
matière de gestion des déchets, contient une série de lignes directrices et de demandes visant à 
orienter la politique communautaire des années 90 dans ce domaine. 
Dans le présent rapport, la Commission présente l'approche qu'elle a adoptée pour établir une 
politique globale des déchets dans la Communauté, couvrant tous les types de déchets. 
La Commission a proposé une série de mesures législatives de caractère général formant le cadre 
juridique de la politique communautaire en matière de gestion des déchets. Ces mesures ont déjà 
été adoptées par le Conseil, de même que d'autres, plus spécifiques, couvrant des types 
particuliers de déchets (emballages) ou d'opérations d'élimination des déchets (incinération). 
D'autres encore se trouvent dans les derniers stades précédant leur adoption finale (PCB, mise 
en décharge). 
Les travaux dans le domaine législatif ont été complétés par des actions et propositions portant 
sur la gestion de flux particuliers de déchets, la mise au point de statistiques sur les déchets et 
l'étude de l'application de nouveaux instruments économiques et techniques qui permettraient de 
réaliser l'objectif final, à savoir faire de la gestion des déchets une pratique globalement bien 
acceptée, nécessaire, économiquement viable et écologiquement rationnelle. 
Une évaluation des difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la politique communautaire 
de gestion des déchets a permis de mettre en évidence une série de questions dont le traitement 
approprié permettrait à la Communauté d'être plus efficace dans ce domaine. Tout d'abord, il est 
impératif de partir de définitions et de principes acceptés et respectés par tous; en outre, il 
convient d'établir un consensus entre les institutions communautaires pour définir la stratégie à 
suivre à long terme et s'engager à la développer. Il convient également de renforcer la volonté 
politique des Etats membres de se donner les moyens de poursuivre une politique de gestion des 
déchets en circuit fermé. De nouveaux instruments doivent être mis en place pour compléter le 
travail de réglementation et offrir de meilleures bases techniques et économiques à la politique 
et aux mesures communautaires. Enfin, la collaboration et le dialogue doivent être renforcés entre 
les institutions de la Communauté, les Etats membres et les acteurs et secteurs concernés par la 
gestion des déchets, afin d'élaborer la politique communautaire en la matière en respectant les 
principes de transparence, de subsidiarité et de responsabilité partagée. A cet effet, il convient de 
consacrer aussi un effort particulier à l'information et à la formation dans des domaines touchant 
à la gestion des déchets. 
I. INTRODUCTION 
C'est pour répondre à la demande exprimée par le Conseil lors de l'adoption de la Résolution 
du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets1 que la Commission soumet le présent 
rapport au Conseil et au Parlement européen. 
Ce rapport, initialement demandé pour fin 1992, a été retardé afin de pouvoir: 
couvrir les derniers développements concernant les trois actes législatifs majeurs sur 
lesquels repose la politique communautaire de gestion des déchets, à savoir la directive-
cadre sur les déchets, la directive relative aux déchets dangereux et le règlement 
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée 
et à la sortie de la Communauté européenne; 
fournir des informations supplémentaires sur d'autres propositions législatives en cours 
d'examen au Conseil, à savoir les propositions relatives aux emballages et déchets 
d'emballages, à la mise en décharge des déchets ou encore à l'incinération des déchets 
dangereux. 
Le "Programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le 
développement durable et respectueux de l'environnement" (cinquième programme 
d'action)2 adopté par la Commission en 1992, marque un nouveau saut qualitatif puisqu'il jette 
les bases d'une politique communautaire de l'environnement visant à réaliser un développement 
durable. 
Le cinquième programme inaugure une nouvelle approche fondée sur les principes de la 
prévention, de la responsabilité partagée, de la subsidiarité, de l'intégration et de la transparence. 
C'est sur la base de ces principes que la Commission entend continuer à mettre en oeuvre une 
politique de gestion des déchets qui contribue à un développement durable. 
JO 1990, C 122, p. 2. 
COM(92)23 final/du 20.05.1992. 
IL REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS 
Depuis l'adoption de la Stratégie communautaire en matière de gestion des déchets3 en 
septembre 1989, les actions dans ce domaine ont été axées sur les cinq thèmes suivants: 
prévention; 
promotion de la valorisation; 
réduction au minimum de l'élimination finale; 
réglementation des transports; 
action corrective. 
Chacun de ces thèmes couvre différentes activités: 
prévention: technologies et produits propres, réutilisation; 
valorisation: recyclage et transformation des matériaux, valorisation énergétique; 
élimination: exploitation optimale des décharges et de l'incinération, de préférence 
accompagnée de valorisation énergétique; 
transport: réduction au minimum et contrôle des transferts de déchets; 
action corrective: réhabilitation des sites contaminés. 
Ces thèmes principaux ont inspiré à la fois les mesures législatives adoptées depuis 1989 et le 
nouveau programme d'actions communautaires à venir. 
La stratégie demandait une approche cohérente dans le domaine de la gestion des déchets à 
l'échelon communautaire. Une condition préalable importante en était l'élaboration d'un cadre 
juridique adéquat fixant des définitions et des concepts de base. Cette tâche a été réalisée grâce 
à l'adoption des trois mesures législatives communautaires suivantes, qui représentent 
actuellement la clef de voûte de la politique communautaire en matière de gestion des déchets: 
Directive 91/156/CEE4 modifiant la directive 75/442/CEE5 relative aux déchets 
Cette directive fournit le cadre juridique pour la prévention, la gestion et l'élimination des 
déchets telles qu'elles sont prévues dans la stratégie communautaire en matière de gestion 
des déchets. La directive est fondée essentiellement sur les éléments suivants: 
- une définition des déchets; 
- la fixation d'une terminologie commune, effective grâce à l'adoption de la décision 
94/3/CE de la Commission, du 20 décembre 19936, établissant,conformément à l'article 
1 point a) de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, une liste de déchets 
nommée communément le Catalogue européen des déchets; 
- la nécessité d'établir, pour les déchets à éliminer, les principes de proximité (élimination 
dans l'une des installations adéquates les plus proches) et d'auto-suffisance à l'échelon 
communautaire; 
J SEC (89) 934 final, du 18.9.1989. 
4 JO 1991, L 78, p. 32. 
5 JO 1975, L 194, p. 39. 
6 JO 1994, L 5, p. 15. 
- l'appel à des plans de gestion des déchets comme outil essentiel de la réalisation de cette 
politique. 
Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux7 
Cette directive, qui remplace l'ancienne directive 78/319/CEE relative aux déchets 
toxiques et dangereux8, relève de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 
91/156/CEE relative aux déchets. Elle prévoit des règles supplémentaires, plus strictes, 
pour tenir compte de la nature particulière des déchets dangereux. La directive répond aux 
objectifs suivants: 
- améliorer l'efficacité de la gestion des déchets dangereux dans la Communauté; 
- utiliser une définition des déchets dangereux précise et uniforme; 
- assurer que 1*élimination et la valorisation des déchets dangereux fassent l'objet de la 
surveillance la plus étroite possible. 
La définition précise et uniforme susmentionnée doit prendre la forme d'une liste, dont 
l'établissement s'est révélé être une tâche très difficile. C'est pourquoi la date 
d'application de la directive a été reportée au 27 juin 1995. La liste ayant été adoptée par 
le Conseil le 15 décembre 1994, cette date pourra être respectée. 
Règlement 259/93/CEE du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des 
transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté ' 
Ce règlement a remplacé l'ancienne directive 84/631/CEE concernant la surveillance 
et le contrôle, dans la Communauté, des transferts transfrontaliers de déchets 
dangereux10. Il est adapté à la situation nouvelle du marché unique et transpose dans le 
droit communautaire les accords internationaux pertinents tels que la convention de Lomé 
IV et la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination, ainsi que la décision OCDE sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. Entre 
autres décisions prises au sein de ces accords internationaux, le Règlement consacre 
l'interdiction d'exportation de déchets dangereux et radioactifs de l'Union Européenne 
vers les pays ACP. 
Le règlement tient compte de l'approche nouvelle qui consiste à limiter le plus possible 
les mouvements de déchets destinés à l'élimination sur la base des principes d'auto-
suffisance et de proximité, et il réglemente le contrôle des mouvements de déchets 
destinés à être valorisés de manière à promouvoir la valorisation tout en évitant que ces 
déchets soient transportés pour des opérations de valorisation inacceptables du point de 
vue de l'environnement. 
JO 1991, L 377, p. 20. 
* lO 1978, L 84, p. 43. 
4 JO 1993. L 30, p. 1. 
!0 JO 1994, L 326, p. 31. 
Ces trois mesures législatives représentent le cadre général dans lequel ont été élaborées des 
directives plus spécifiques, telles que celles concernant l'élimination optimale des déchets. 
• Incinération des déchets 
Après l'adoption par le Conseil des directives concernant les installations 
d'incinération de déchets municipaux nouvelles (89/369/CEE)11 et existantes 
(89/429/CEE)12, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive 
concernant l'incinération des déchets dangereux. Cette proposition présente une 
approche intégrée de la protection de l'environnement couvrant non seulement la pollution 
de l'air mais aussi la protection des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines, 
compte tenu de la législation communautaire existant dans ces domaines. Les mesures 
proposées sont basées sur les plus récentes techniques de prévention et de réduction de 
la pollution. Cette directive a été adoptée le 15 décembre 199413. 
Suite à l'évolution rapide des techniques en la matière, la Commission prépare une 
proposition de directive sur l'incinération des déchets non dangereux visant à remplacer 
les deux directives sur l'incinération des déchets municipaux en y incluant les déchets 
industriels non dangereux. 
• Mise en décharge des déchets 
La Commission a transmis au Conseil une proposition de directive concernant la mise 
en décharge des déchets14. Cette proposition vise à établir un cadre horizontal qui impose 
aux décharges une procédure d'autorisation spécifique et l'obligation de respecter des 
critères d'acceptabilité des différents types de déchets dans des catégories de décharges 
déterminées et aménagées en conséquence, en vue de prévenir ou de réduire, dans la 
mesure du possible, les effets négatifs sur l'environnement et notamment la pollution des 
eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air ainsi que les risques qui en 
résultent pour la santé humaine. Elle prescrit des normes environnementales et techniques 
pour la gestion opérationnelle du site sur la base d'un haut niveau de protection de 
l'environnement. Elle prévoit également des procédures de contrôle et de surveillance lors 
de la fermeture de la décharge et de la désaffectation du site. Après les avis favorables 
du Parlement européen et du Comité économique et social, le Conseil est arrivé à un 
accord politique en vue d'une position commune le 9 juin 1994. 
lin autre secteur de la législation sur la gestion des déchets couvre la législation relative aux 
effets de certains produits sur l'environnement lorsqu'ils se transforment en déchets. 
• Emballages et déchets d'emballages , 
Afin d'harmoniser des législations nationales divergentes dans ce domaine, le Parlement 
Européen et le Conseil ont adopté en décembre 1994 une directive relative aux 
emballages et aux déchets d'emballages15. 
JO 1989, L 163, p. 32. 
JO 1989. L 203, p. 50. 
JO 1994, L 365, p. 34. 
JO 1991. C 190, p. 1. 
JO 1994, L 365, p. 10. 
16 La directive couvre tous les emballages et déchets d'emballages placés sur le marché dans 
la Communauté et a pour objectif d'harmoniser les mesures nationales de gestion afin 
d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement tout en préservant le 
fonctionnement du marché intérieur. 
Conformément à la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets, la directive 
stipule que la gestion des emballages et des déchets d'emballages doit inclure en première 
priorité la prévention des déchets et, comme principes complémentaires, la réutilisation 
des emballages, le recyclage et autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, 
par là même, la réduction de l'élimination finale de ces déchets. On a évité l'introduction 
d'une hiérarchie rigide contraire à la flexibilité et à la non-discrimination nécessaires entre 
les matériaux et systèmes d'emballages ainsi qu'entre les différentes solutions de gestion 
des déchets d'emballages. Un principe général d'équivalence a été maintenu entre 
réutilisation, valorisation et recyclage. 
La directive prévoit les objectifs suivants: 
- valorisation: entre 50% et 65% de tous les déchets d'emballages; 
- recyclage: entre 25% et 45% de l'ensemble des matériaux d'emballage, avec un 
minimum de 15% pour chaque type de matériau. 
Pour tenir compte de situations particulières, la directive contient une clause permettant 
aux Etats membres de viser des objectifs plus élevés en cas de respect de certaines 
conditions, notamment sous réserve que leurs politiques ne font pas obstacle à la mise en 
place de politiques semblables dans d'autres Etats membres. Simultanément, pour tenir 
compte de circonstances actuelles particulières, la directive accorde à certains pays un 
délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de la première étape. 
Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour instaurer des systèmes 
de reprise, de collecte et de valorisation afin d'atteindre les objectifs de la directive. 
Conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres peuvent élaborer leurs 
propres systèmes de gestion en fonction de leurs exigences nationales, et conformément 
aux termes du Traité. 
Piles et accumulateurs 
En ce qui concerne la prévention de problèmes causés à l'environnement par certains 
types de piles et d'accumulateurs, le Conseil a adopté le 18 mars 1991 la directive 
91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines substances 
dangereuses16 (mercure, cadmium ou plomb). 
Cette directive prévoit: 
- l'interdiction de la mise sur le marché de piles et accumulateurs à forte teneur en 
métaux lourds; 
- le marquage des piles et accumulateurs visés en annexe (directive 93/86/CEE de la 
Commission, du 4 octobre 1993); 
- l'obligation pour les Etats membres d'établir des programmes de prévention et de 
collecte des piles et accumulateurs visés en annexe. 
JO 1991, L 78, p.38. 
PCB et PCT 
Dans le même esprit de prévention des risques que représentent les PCB et PCT pour la 
santé humaine et l'environnement, une nouvelle proposition de directive concernant 
l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT)17 
remplacera la directive 76/403/CEE18 sur le même sujet. Elle vise à promouvoir un 
meilleur contrôle de la gestion des PCB et PCT ainsi que l'amélioration des conditions 
de leur élimination et de leur remplacement. 
Cette proposition a fait l'objet d'un accord politique au sein du Conseil en décembre 
1994. 
Le chapitre IV de la présente communication décrit les actions lancées pour des flux particuliers 
de déchets. 
17 JO 1988, C 319, p. 57. 
18 JO 1976, L 108, p. 41. 
IH. MISE EN OEUVRE ET CONTROLE DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
Mesures d'application 
Un comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique a été créé après l'adoption 
de la directive cadre révisée (91/156/CEE) relative aux déchets. Le comité est composé de 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, qui soumet des 
propositions au comité pour adoption. Le comité a commencé ses travaux en décembre 1991 et 
a, à ce jour, adopté la liste de déchets (le catalogue européen des déchets) prévue par la directive 
91/156/CEE, ainsi que des modifications de la directive relative aux piles. Il a en outre discuté 
la liste des déchets dangereux et donné un avis favorable à la note de suivi et aux annexes au 
règlement (CEE) N° 259/93 relatif aux transferts de déchets. De plus, un groupe de travail, 
institué par le Comité, a discuté la distinction entre "déchets" et "produits". 
Directive relative aux rapports 
L'un des instruments élaborés pour améliorer la mise en oeuvre et la surveillance de la législation 
communautaire est la directive 91/692/CEE du Conseil visant à la standardisation et à la 
rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre dé certaines directives concernant 
l'environnement19. 
Certaines directives communautaires en matière de protection de l'environnement prévoient que 
les Etats membres établissent un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour leur mise en 
oeuvre. Sur la base des rapports nationaux, la Commission rédige des rapports généraux 
permettant une évaluation globale de l'efficacité de la mise en oeuvre de ces directives dans 
l'ensemble de la Communauté. 
La directive en question assure l'harmonisation des dispositions relatives à l'établissement des 
rapports sur les différentes directives en prévoyant que: 
les rapports nationaux sont rédigés tous les trois ans sur la base d'un questionnaire établi 
par la Commission avec l'aide d'un comité; 
les rapports sont envoyés à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période 
de trois ans qu'ils couvrent; 
la Commission publie un rapport général sur le secteur concerné dans les neuf mois 
suivant la soumission par les Etats membres de leurs rapports respectifs. 
Les premiers rapports sur la mise en oeuvre des directives "déchets" doivent couvrir la période 
de 1995 à 1997 inclusivement et être transmis à la Commission avant le 1er octobre 1998. La 
Commission a adopté les questionnaires y relatifs le 24 octobre 1994. Ces questionnaires 
concernant les directives 75/439/CEE telle qu'amendée par la directive 87/101/CEE20 sur 
l'élimination des huiles usagées, 75/442/CEE telle qu'amendée par le directive 91/156/CEE 
(directive cadre) et 86/278/CEE21 sur l'utilisation des boues d'épuration en agriculture. 
19 JO 1991, L 377, p. 43. 
20 JO 1987, L42, p. 48. 
21 JO 1986, L 181, p. 6. 
10 
IV. ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES EN MATIERE DE GESTION 
DES DECHETS 
FLUX DE DECHETS PRIORITAIRES 
Dans sa résolution du 7 mai 1990, le Conseil a jugé souhaitable de fixer des programmes d'action 
concernant des types particuliers de déchets, et a donc invité la Commission à présenter des 
propositions d'actions au plan communautaire. 
La première étape consistait à dresser un inventaire, en collaboration avec les Etats membres. A 
partir de cet inventaire, la Commission a lancé en 1991 son programme sur les flux de déchets 
prioritaires. Elle estimait que, pour obtenir les meilleurs résultats possibles dans le sens d'une 
réduction notable et de l'amélioration de la gestion des principaux flux de déchets, elle devait 
assurer une meilleure participation de tous les acteurs concernés par chacun de ces flux et utiliser 
des procédures particulières de discussion. Cette position est en accord avec les principes énoncés 
dans le cinquième programme d'action sur l'environnement. 
Selon la procédure adoptée, un groupe responsable d'un projet particulier, réunissant toutes les 
parties intéressées au plan communautaire (Etats membres, Commission européenne, producteurs, 
distributeurs, fournisseurs de matériaux, organisations de protection de l'environnement et de 
consommateurs, etc.) détermine les problèmes posés par un type donné de déchets, formule des 
objectifs à atteindre pour réduire ou supprimer ces problèmes, étudie les différentes stratégies 
susceptibles d'être appliquées et propose les actions à lancer ou les mesures à prendre. 
Compte tenu du fait que certaines des mesures proposées peuvent influer sur des étapes du cycle 
de vie d'un produit donné, comme sa production, sa distribution ou son utilisation, et non pas 
seulement sur sa phase "déchet", toute action envisagée doit être négociée et acceptée par tous 
les secteurs concernés au niveau des institutions, de l'industrie et des consommateurs. 
La nouvelle approche envisagée pour le programme sur les flux de déchets prioritaires avait pour 
objectif, entre autres, d'étudier des instruments nouveaux pour la mise en oeuvre de la politique 
communautaire en matière de gestion des déchets, différents de la seule approche réglementaire 
suivie jusqu'ici, et la complétant. 
Les projets lancés depuis 1991 dans le cadre du programme sur les flux de déchets prioritaires 
sont les suivants: 
Pneumatiques usagés 
Le projet a été lancé au début de 1991 et mené à bien fin 1993. 
La stratégie proposée par l'ensemble des parties concernées vise à l'abandon de la mise en 
décharge des pneumatiques usagés d'ici l'an 2000, et de leur incinération sans récupération 
d'énergie. 
A cet effet, il convient: 
de réduire la production de pneumatiques usagés par des mesures préventives en matière 
d'entretien des pneumatiques; 
d'augmenter le rechapage des pneumatiques usagés de 20% en 1990 à 25% d'ici l'an 
2000; 
11 
de valoriser un minimum de 65% des pneumatiques usagés abandonnés d'ici l'an 2000 
(contre 30% en 1990). 
Le rapport final présenté par le groupe de projet aux services de la Commission comprend: 
une proposition de recommandation (de la Commission) concernant des mesures de 
prévention, de valorisation et d'élimination des pneumatiques usagés, visant à la 
réalisation des objectifs susmentionnés; 
une proposition de résolution (du Conseil) relative aux pneumatiques usagés, accueillant 
favorablement la recommandation, et demandant une collaboration entre la Commission 
et les Etats membres pour l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre des mesures 
proposées; 
une proposition de modification de la directive du Conseil sur la mise en décharge des 
déchets, visant à assurer que les pneumatiques usagés entiers ne seront plus acceptés dans 
les décharges à partir de 1996, ni les pneumatiques usagés déchiquetés à partir de l'an 
2000. Cette interdiction a pour objectif d'assurer, pour les pneus usagés, la mise en oeuvre 
d'autres moyens de gestion conformes à la stratégie définie en 1990. 
La Commission envisage de renforcer les propositions du groupe de projet par la préparation 
d'une proposition de directive du Conseil, qui pourrait être complétée par d'autres mesures telles 
que des accords volontaires, ou des instruments à caractère technique ou économique, avec les 
objectifs suivants: 
assurer que les pneumatiques usagés entiers ne peuvent plus être mis en décharge à partir 
de 1998, ni les pneumatiques déchiquetés à partir de l'an 2000; 
fixer les conditions de développement d'un marché pour les pneumatiques rechapés, 
resculptés ou recyclés ainsi que pour différents emplois de granules de pneumatiques; 
définir les principes permettant d'assurer des normes communes de qualité pour les 
pneumatiques valorisés. 
Véhicules hors d'usage 
Le projet relatif aux véhicules retirés de la circulation a été lancé en 1991 et ses résultats ont été 
soumis aux services de la Commission en mars 1994. 
Le plan stratégique soumis aux services de la Commission vise à favoriser le recyclage en fixant 
la quantité de résidus à éliminer à 15% d'ici 2002 et à 5% d'ici 2015. Il est fondé sur 
l'intégration des activités de collecte et du traitement des véhicules retirés de la circulation dans 
des réseaux qui effectuent les deux opérations. Cette intégration, ajoutée à la valorisation optimale 
des parties non métalliques, devrait permettre l'amortissement des coûts supplémentaires tout en 
respectant les lois du marché. 
La stratégie à court terme se base sur la mise en oeuvre d'un système d'autorisation des réseaux 
intégrés de collecte et de traitement ainsi que sur la délivrance au dernier propriétaire d'un 
véhicule d'un certificat de livraison de ce véhicule lors de son retrait de la circulation. 
la stratégie à long terme prévoit la conception des nouveaux véhicules introduits sur le marché 
de manière à favoriser leur valorisation. 
La Commission est actuellement en train d'examiner les résultats du groupe de projet et va 
décider de la suite à donner dans les meilleurs délais y inclus la possibilité des accords 
volontaires. 
Déchets d'activités de soins de santé 
Les déchets d'activités de soins de santé ont été retenus comme flux de déchets prioritaire en 
raison de la diversité et de la complexité de leur composition ainsi que des dangers qu'ils 
représentent pour l'environnement, notamment du fait des risques de contamination infectieuse. 
Selon les conclusions du groupe, parvenues aux services de la Commission en décembre 94, les 
propositions d'actions à entreprendre par la Commission consistent à préparer et proposer au 
Conseil un projet de directive établissant: 
a) des concepts de base concernant la gestion des déchets d'activités de soins de santé, tels 
que l'adoption de leur définition et leur classification; 
b) des règles de protection de l'environnement à suivre dans les lieux de production de ces 
déchets; 
c) des règles de protection de l'environnement à suivre en dehors des lieux de production 
de ces déchets. 
Les autres projets en cours de discussion sont les suivants: 
Déchets de construction et de démolition 
L'objectif global de ce projet est la réduction de la quantité de déchets de ce type mise en 
décharge, afin de donner la priorité à la réutilisation ou au recyclage des matières premières. 
Déchets d'équipements électriques et électroniques 
L'objectif global de ce projet est la réduction des résidus éliminés, la récupération de matières 
premières et d'énergie précieuses ainsi qu'une meilleure conception des équipements en vue de 
faciliter leur gestion écologiquement rationnelle lorsqu'ils sont au stade des déchets. 
Solvants chlorés 
La Commission a initié un projet sur les solvants chlorés dès 1991. Etant donné la mise en ouvre 
du Protocole de Montréal sur les CFC, ce projet a été mis en veilleuse: les quatre principaux 
solvants visés sont en effet l'objet dudit Protocole. 
STATISTIQUES SUR LES DECHETS 
Afin de pouvoir définir des actions concernant la gestion des déchets au niveau le mieux adapté 
dans le parcours du déchet, la Commission souligne l'importance du développement et de 
l'actualisation des données relatives aux flux et types de déchets dans la Communauté. 
Par ailleurs, le cinquième programme d'action inscrit dans ses objectifs et actions le 
développement de données sur la production et la caractérisation des déchets (dangereux et non 
dangereux), de même que sur les installations de traitement des déchets dans le cadre d'une mise 
en application stricte de la législation communautaire. 
Les faits montrent qu'une estimation qualitative et quantitative est très difficile, voire impossible, 
par manque d'une nomenclature unique des déchets utilisée par les Etats membres. 
13 
A ce sujet, les services de la Commission (Eurostat - DG XI) ont créé un groupe de travail 
"Statistiques de l'environnement" qui a lancé un programme pour l'élaboration d'un système de 
statistiques sur les déchets. 
Ce programme a débuté avec un inventaire des statistiques disponibles dans les Etats membres, 
rassemblées et publiées dans la brochure "Statistiques et environnement 1991". 
Cet examen a révélé que les statistiques des déchets des Etats membres sont très disparates et 
incomplètes, et ne peuvent pas être comparées en raison de prescriptions administratives 
différentes, et, notamment, de différences entre les catalogues nationaux des déchets. 
Pour améliorer cette situation, une méthodologie statistique a été proposée. Elle prévoit un 
système d'enquêtes statistiques auprès des industriels (production et traitement des déchets), des 
municipalités (collecte et traitement) et des entreprises de traitement. L'exploitation des bulletins 
d'accompagnement des transferts des déchets à des fins statistiques est également envisagée. La 
démarche consiste en outre à s'appuyer sur une nomenclature statistique commune dont le 
Catalogue européen des déchets devrait constituer la référence de base. 
La deuxième phase du programme comporte la réalisation d'enquêtes pilotes dans quatre Etats 
membres (Danemark, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) afin de tester la méthodologie 
proposée et le Catalogue européen des déchets. Sur la base des résultats obtenus (fin 1994) un 
programme sera finalisé dont l'aboutissement sera l'élaboration d'un cadre législatif pour 
l'établissement de statistiques communautaires sur les déchets. La Commission a récemment 
engagé les travaux préliminaires à ce sujet. 
14 
V. INFORMATION, CONSULTATION ET COMMUNICATION 
Depuis les premiers travaux d'élaboration d'une politique communautaire en matière de gestion 
des déchets, la consultation des Etats membres et des associations industrielles et professionnelles 
concernées a été mise en place sur une base officielle grâce à la création de comités et de groupes 
de travail ad hoc. 
Comité "gestion des déchets" 
Le comité "gestion des déchets" a été établi par la décision 76/431/CEE de la Commission, du 
21.4.1976. Il a pour tâche de présenter à la Commission des avis sur des sujets liés à la 
formulation d'une politique de gestion des déchets, sur la mise en oeuvre de directives relatives 
à la gestion des déchets ainsi que sur des propositions éventuelles de nouvelles mesures 
législatives. 
Le comité est présidé par un représentant de la Commission et celle-ci nomme deux représentants 
par Etat membre. Il se réunit deux fois par an. 
Comité ad hoc Commission-industrie pour la gestion des déchets 
Un comité ad hoc a par ailleurs été créé en 1991 pour traiter de questions de gestion des déchets; 
il comprend des représentants du commerce et de l'industrie. Il a pour objectif d'assurer des 
contacts réguliers entre ces secteurs et la Commission, et d'améliorer ainsi la communication 
concernant les questions de gestion des déchets. D'autres groupes de travail particuliers peuvent 
également être mis en place pour traiter de sujets spécifiques, selon les besoins. 
L'existence de ces comités et groupes de travail assure déjà une certaine transparence du travail 
de la Commission et répond de la sorte à l'un des principes de base du cinquième programme. 
Par ailleurs, lors de l'élaboration de mesures législatives communautaires, la Commission a invite 
non seulement les experts nationaux, mais aussi les milieux industriels concernés, les 
consommateurs et les ONG de défense de l'environnement à faire part de leur opinion (ce fut le 
cas, notamment, pour la préparation de la directive "emballages", de la directive "décharges" et 
de la liste des déchets). Des contacts réguliers avec les industriels, les ONG et les associations 
de consommateurs sont également assurés dans le cadre des travaux sur les flux prioritaires de 
déchets. 
Vis-à-vis de certains partenaires assurant la diffusion des informations (autorités locales ei 
régionales, ONG, acteurs économiques, syndicats, etc.), la Commission mène une politique active 
de communication. 
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VI. DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN OEUVRE 
Au fur et à mesure de l'élaboration des actes législatifs et de la mise en oeuvre d'une politique 
de gestion des déchets, la Commission s'est heurtée à plusieurs difficultés identifiées ci-dessous 
qui sont interdépendantes entre elles: 
a) la mise en oeuvre technique et administrative des dispositions adoptées au niveau 
communautaire. Il n'est pas rare que les structures administratives et techniques prévues pour 
les textes communautaires n'aient pas été mises sur pied au niveau national. La gestion 
partielle en l'absence de transposition d'une directive adoptée à l'unanimité pose tout le 
problème de l'assistance financière de la Communauté ainsi que le problème de l'adaptation 
nécessaire de l'infrastructure administrative, technique et organisationnelle dans les Etats 
membres. 
b) le manque de données de base fiables dans les domaines statistique, technique, économique, 
sur lesquelles la Commission pourrait s'appuyer pour justifier ses choix politiques et la 
réglementation proposée. La plupart des propositions présentées depuis 1989, notamment des 
propositions aussi importantes que les propositions "Emballages" et "Mise en décharge", n'ont 
pas fait l'objet d'analyses coût/bénéfice et coût/efficacité préalables, ce qui a entraîné une 
contestation de leur justification économique par les Etats membres; 
c) l'imprécision des actes juridiques et l'ambiguïté de certains des concepts qui fondent cette 
politique. Les trois piliers de la législation communautaire en matière de déchets, à savoir 
la directive cadre 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets, la 
directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et le règlement (CEE) n° 
259/93 relatif aux transferts intra- et extra-communautaires de déchets, 
posent des problèmes d'application, ce qui crée une situation d'incertitude 
pour les administrations et les opérateurs économiques et engendre beaucoup 
de malentendus; 
d) le mauvais fonctionnement de la concertation. La Commission a beau être assistée de 
plusieurs comités (deux comités consultatifs, un comité de réglementation), la concertation n'a 
pas donné les résultats escomptés, essentiellement parce que les comités ne regroupent pas les 
acteurs effectifs de la mise en oeuvre concrète de la politique de gestion des déchets. 
Ces difficultés ne peuvent être rencontrées par la seule action législative. D'autres moyens, 
techniques (recueil d'information, analyses avantages/charges), économiques (soutien financier, 
instruments économiques) ou de gestion (plans, accords volontaires) s'avèrent nécessaires et 
devraient être considérés dans le cadre d'un dépassement de la seule action législative. 
Ces éléments impliquent une plus grande concertation avec l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire 
le développement de réseaux des principaux partenaires tant sur le plan administratif 
qu'opérationnel. 
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VIL CONCLUSION 
Les tâches décrites ci-dessus ont constitué l'objet principal des activités de la Communauté en 
ce qui concerne sa politique de gestion des déchets pendant les cinq dernières années. L'accent 
a été mis avant tout sur l'élaboration d'un cadre réglementaire, sans oublier, pour les services de 
la Commission, l'étude de nouvelles approches, l'élaboration de nouveaux instruments et l'analyse 
de questions nouvelles susceptibles de déterminer les directions à suivre à l'avenir. 
Par ailleurs, la Commission a développé plusieurs initiatives à cet égard, telles que l'examen de 
réseaux communautaires dans le domaine des déchets, les modifications du règlement sur le 
transport des déchets, et, le cas échéant, de la Convention de Bâle, et le développement 
d'instruments économiques en vue de la promotion de la politique de gestion des déchets. Enfin 
la Commission veille à une meilleure mise en oeuvre de la réglementation communautaire 
existante et au respect de son application. 
Le cadre législatif repose sur les 3 piliers que sont la directive 75/442/CEE telle que revue par 
la directive 91/156/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux, 
et le Règlement (CEE) n° 259/93 sur le transfert des déchets. Il a été complété par des directives 
ou propositions spécifiques (récemment sur les emballages, l'incinération de déchets dangereux, 
la mise en décharge, et les PCB). 
La Commission se propose dès lors de préparer dans les prochains mois, en étroite collaboration 
avec les Etats membres, une communication définissant une stratégie non limitée aux aspects 
législatifs, basée sur une plus grande concertation avec les acteurs et l'information du public, et 
tenant compte, entre autres, des discussions dans le domaine de la création de réseaux européens 
d'infrastructure, de la nécessité de mieux définir "déchets" par rapport aux "produits" et d'assurer 
une meilleure application du Règlement 259/93 relatif aux transferts de déchets, du transport des 
déchets vers des pays tiers, de la responsabilité civile, des instruments économiques et de la mise 
en oeuvre des dispositions existantes. 
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fc V