N° C 269/36 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10. 91 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisa­
tion des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans 
la Communauté (*) 
(91/C 269/12) 
Le 15 avril 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
émis son avis le 14 juin 1991 (rapporteur: M. Wick). 
Au cours de sa 288e session plénière (séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité accueille favorablement la proposition à 
l'examen, qui comble une lacune dans la perspective de 
l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne les 
futurs contrôles vétérinaires applicables à l'importation 
d'animaux vivants en provenance de pays tiers. Cette 
proposition contribue également à améliorer la protec­
tion de la santé humaine et animale, à ne pas entraver 
inutilement la circulation des marchandises et à traiter 
selon les mêmes principes l'ensemble des opérateurs 
économiques. 
1. Observations générales 
1.1. Le Conseil a déjà adopté différentes réglementa­
tions concernant les futurs contrôles vétérinaires: une 
réglementation concernant les échanges intracommu­
nautaires de produits animaux et les conditions d'hy­
giène à respecter dans l'intérêt du consommateur (direc­
tive 89/662/CEE), une deuxième réglementation sur les 
échanges intracommunautaires prévoyant les mesures 
à prendre pour prévenir la propagation par les animaux 
vivants et les produits d'origine animale de maladies 
transmissibles (directive 90/425/CEE) et enfin une régle­
mentation concernant les contrôles vétérinaires applica­
bles à l'importation de produits animaux en provenance 
de pays tiers (directive 90/675/CEE). 
1.2. Ces textes ont tous été adoptés sous forme de 
directives; en revanche, pour la proposition à l'examen, 
la Commission a opté pour la forme du règlement. De 
l'avis du Comité, que ce soit par le biais de directives 
— à condition que les délais prévus pour leur mise en 
oeuvre soient réalistes — ou de règlements, l'essentiel est 
de garantir une application uniforme des dispositions 
communautaires. 
Le Comité se demande s'il ne faudrait pas mentionner 
à côté de l'article 43 également l'article 100 A comme 
base juridique de la proposition, puisque celle-ci porte 
notamment sur des aspects liés à la santé humaine et 
animale. 
1.3. Le Comité s'est prononcé sur chacune de ces 
réglementations, en dernier lieu sur celle relative aux contrôles vétérinaires pour les produits en provenance 
des pays tiers introduits dans la Communauté (JO 
n° C 60/37 du 8 mars 1991). Étant donné que ces directi­
ves présentent sur des points essentiels des analogies de 
fond et de procédure avec la proposition à l'examen, le 
Comité renvoie notamment à ce dernier avis. 
1.4. Le Comité note avec intérêt que la proposition 
qu'il avait émise concernant l'adoption de réglementa­
tions différentes pour les animaux vivants et les pro­
duits, afin d'éviter des difficultés d'ordre pratique, a été 
suivie. 
1.5. Le Comité constate qu'aucune fiche financière 
n'a été jointe à la proposition. Or, il estime que les 
mesures communautaires de contrôle aux frontières 
extérieures prévues par la proposition entraîneront des 
coûts supplémentaires en termes de personnel et de 
matériel, pour les États membres principalement, mais 
aussi pour la Commission. 
Dans sa résolution du 15 octobre 1990 (90/C 288/01 )(2), 
le Conseil a demandé que soient renforcés, d'ici à la 
fin de 1993, les structures et le personnel des services 
vétérinaires de la Communauté et des États membres, 
afin d'assurer l'application uniforme et le respect de la 
réglementation communautaire, ainsi que la mise en 
place du dispositif de contrôle aux frontières extérieures 
de la Communauté. 
Le Comité considère qu'en tout état de cause, il convient 
de garantir dans l'intérêt de la protection animale, 
dont l'importance est essentielle, et afin d'éviter des 
perturbations susceptibles d'entraver les échanges, un 
contrôle rapide de lots importés et en transit; les effectifs 
et les moyens de contrôle doivent être équivalents, 
comme il l'avait déjà indiqué dans son avis sur la 
directive 90/675/CEE. On se référera par ailleurs aux 
recommandations particulières formulées au 
paragraphe 3.1. 
1.6. Les directives déjà adoptées en ce qui concerne 
les contrôles vétérinaires {cf. paragraphe 1.1) diffèrent 
(*) JO n° C 89 du 6. 4. 1991, p. 5. (2) JO n° C 288 du 16. 11. 1990. 
14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/37 
de l'actuelle proposition tant par leur forme que par 
leur contenu. Étant donné que la proposition à l'examen 
présente d'importantes analogies en particulier avec la 
directive 90/675/CEE sur les importations de produits 
en provenance de pays tiers, il est conseillé, afin d'éviter 
des contradictions et des divergences d'interprétation, 
d'adapter, dans la mesure où c'est matériellement possi­
ble, le texte et le contenu de l'actuelle proposition à 
cette directive. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2, paragraphe 2 
Les définitions devraient être identiques à celles de la 
directive 90/675/CEE. Le terme de « contrôle physique » 
devrait être remplacé par celui, techniquement plus 
correct, d'« inspection ». Il conviendrait en outre d'ajou­
ter des définitions concernant les termes « importateur », 
« lot », « poste d'inspection frontalier » et « autorité com­
pétente». 
2.2. Article 3, paragraphes 1er et 2 et article 4, paragra­
phe 1er 
Lors de l'importation d'animaux en provenance de pays 
tiers, il convient de veiller tout particulièrement à éviter 
la propagation d'épizooties. Il est inacceptable que les 
contrôles vétérinaires ne soient effectués que de manière 
aléatoire; tant le contrôle documentaire que le contrôle 
d'identité et l'inspection doivent être effectués sur tous 
les lots, c'est-à-dire de manière systématique. 
Afin qu'ils soient homogènes et fiables, il conviendrait 
que tous les contrôles soient effectués au poste d'inspec­
tion frontalier. Mais on pourrait également envisager, 
pour des raisons pratiques et de coûts, de procéder 
au contrôle documentaire au poste d'entrée, puis de 
transmettre les lots sous surveillance douanière au poste 
de contrôle frontalier pour y effectuer les autres 
contrôles. 
2.3. Lors de l'importation de produits en provenance 
de pays tiers, il est prévu que les États membres obligent 
l'importateur à communiquer au poste d'inspection 
frontalier chargé de l'inspection de ces produits, leur 
quantité et leur nature ainsi que la date probable de 
leur arrivée. Le Comité estime que de telles dispositions 
sont tout aussi importantes en ce qui concerne l'impor­
tation d'animaux vivants en provenance de pays tiers. 
2.4. Article 5, paragraphe 2 
La possibilité de déroger au principe selon lequel les 
postes d'inspection frontaliers doivent être situés à pro­
ximité immédiate du point d'entrée est accueillie favora­
blement. Néanmoins, les conditions cadres régissant ces 
dérogations devraient être arrêtées dans la directive elle-
même et non selon la procédure du comité vétérinaire. 2.5. Article S, paragraphe 5 
Pour les raisons exposées au paragraphe 1.6, il convien­
drait que l'agrément des postes d'inspection frontaliers 
soit régi conformément aux dispositions de l'article 9, 
paragraphe 3, de la directive 90/675/CEE (contrôle du 
respect des exigences minimales par les autorités natio­
nales et les services de la Commission; présentation à 
la Comission par les États membres d'une liste des 
postes d'inspection frontaliers). 
2.6. Article 6, paragraphes 1er et 2 
Si les contrôles exigent que les animaux soient placés 
en isolement, il conviendrait que cela s'effectue dans 
des stations de quarantaine agréées ou — dans les cas 
ne présentant pas de risques graves d'épizootie — dans 
une ferme située à proximité et se prêtant à cet usage. 
2.7. La proposition devrait également comporter des 
dispositions supplémentaires définissant dans quels cas 
et dans quelles conditions les importations et les transits 
doivent être interdits (à insérer par exemple après 
l'art. 6). 
2.8. Article 8 
Les dispositions relatives au transit devraient être plus 
précises. En particulier, afin de garantir un contrôle 
vétérinaire sérieux des animaux en transit dans la Com­
munauté, il faut que les résultats des contrôles définis 
aux articles 3 et 4 aient été jugés satisfaisants par l'auto­
rité compétente. 
2.9. Article 10 
Les mesures prévues en cas de maladie transmissible 
sont approuvées. Toutefois, les autres postes d'inspec­
tion frontaliers — tout au moins ceux de l'État membre 
concerné — et la Commission devraient en être infor­
més, tout au moins en cas d'expulsion, afin d'éviter 
d'éventuelles irrégularités. 
Le Comité estime qu'il faut rendre obligatoire la com­
munication à la Commission des irrégularités constatées 
lors des contrôles. Il faut donc supprimer au 
paragraphe 3 l'expression « le cas échéant». 
2.10. Les directives déjà adoptées (cf. paragra­
phe 1.1) prévoient à juste titre des dispositions pour le 
secteur harmonisé et pour le secteur non harmonisé. La 
proposition à l'examen ne contient pas de dispositions 
concernant le secteur non harmonisé. Afin d'éviter la 
coexistence de deux systèmes de contrôle différents aux 
frontières extérieures, les dispositions prévues devraient 
également s'appliquer — avec les adaptations nécessai­
res — au secteur non harmonisé. 
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2.11. Article 12, paragraphe 1er 
Le Comité propose de préciser comme suit les mesures 
de protection prévues : 
«Si sur le territoire d'un pays tiers... ou de protec­
tion de la santé publique le justifie, ou s'il apparaît 
a posteriori que des animaux importés sur le terri­
toire de la Communauté sont à l'origine de telles 
maladies ou menacés, la Commission peut à titre 
conservatoire interdire l'importation ou fixer les 
conditions particulières à celle-ci, d'animaux en pro­
venance directe ou indirecte soit du pays tout entier, 
soit d'une partie du territoire de celui-ci. » 
2.12. Article 15, paragraphe 1er 
Il faudrait préciser au début du paragraphe les compé­
tences en adoptant la formulation suivante : des experts 
vétérinaires de la Commission peuvent vérifier, en colla­
boration avec les autorités nationales compétentes et 
dans les limites nécessaires à «l'application uniforme 
des dispositions, ...» 
2.13. Article 18 
En vue de réglementer les échanges d'informations ainsi 
que l'information des autorités compétentes, le Conseil 
a décidé le 15 octobre 1990 (résolution 90/C 288/01) de 
mettre en place dans les meilleurs délais un système 
informatisé reliant les postes frontaliers et rattaché au 
système informatisé de liaison entre autorités vétérinai­
res, dont la mise en place a été confiée à la Commission, 
conformément à l'article 30, paragraphe 1er de la direc­
tive 90/425/CEE. 
Le Comité reconnaît la nécessité qui en résulte d'intro­
duire un système d'information uniforme pour l'ensem­
ble des contrôles. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 2.14. Articles 20 et 21 
Le Comité reconnaît pour différentes raisons la néces­
sité des procédures proposées ainsi que de celles prévues 
par d'autres réglementations vétérinaires. Le Comité 
juge souhaitable que des rapports soient régulièrement 
présentés afin de rendre compte de quelle façon les 
dispositions sont adoptées selon la procédure du comité 
et des infractions particulières ayant été constatées. 
2.15. Article 24, paragraphe 2, et article 25 
Le Comité constate avec étonnement que cette fois 
encore les délais proposés sont beaucoup trop courts. 
Il y a lieu selon lui de tenir compte de manière réaliste 
du temps nécessaire à l'application effective de la procé­
dure. 
3. Recommandations particulières 
3.1. Il convient de tenir particulièrement compte, en 
ce qui concerne les importations d'animaux vivants, des 
considérations relatives à la protection des animaux. 
La directive 77/489/CEE sur la protection des animaux 
dans les transports internationaux prévoit déjà que les 
transports internationaux d'animaux vivants doivent 
s'effectuer, y compris dans le cas d'importations d'un 
pays tiers ou de transits, conformément aux dispositions 
qu'elle établit. De l'avis du Comité, il est nécessaire que 
la proposition à l'examen prévoie expressément — à 
l'endroit approprié — de tels contrôles obligatoires. 
3.2. La proposition à l'examen ne prévoit pas de 
dispositions concernant les taxes à appliquer aux 
contrôles vétérinaires. Les directives déjà adoptées {cf. 
paragraphe 1.1) prévoient des dispositions en ce sens. 
Le Comité renvoie à son avis sur les importations de 
produits en provenance des pays tiers, dans lequel était 
déjà soulignée la nécessité d'harmoniser les coûts liés 
aux contrôles. Le Comité insiste encore une fois sur la 
nécessité de prévoir un cadre uniforme de taxation afin 
d'éviter des distorsions de concurrence. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN