Conclusions du Conseil sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias

(2022/C 245/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

OBSERVE QUE:

1. la démocratie repose sur l’exercice des droits à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté d’information, aussi bien hors ligne qu’en ligne. Ces droits sont au cœur de la profession de journaliste et doivent aller de pair avec un environnement permettant d’assurer la protection et la sécurité des journalistes et des professionnels des médias;

2. à l’heure actuelle, de nombreux journalistes et autres professionnels des médias ne sont pas en mesure de travailler en toute liberté et indépendance partout dans le monde, comme cela devrait être le cas. Les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté d’informer, de même que les attaques à leur encontre, sont de plus en plus nombreux, en Europe et ailleurs dans le monde ( 1 ) . L’insécurité à laquelle ils sont confrontés est encore plus grande dans les conflits armés. Alors qu’ils sont une source d’informations impartiales, essentielle à l’établissement des faits et à la compréhension d’un conflit, ils sont particulièrement exposés et peuvent eux-mêmes devenir des cibles, comme le montre l’agression militaire russe en cours contre l’Ukraine ( 2 )

3. les journalistes et autres professionnels des médias font face à de multiples menaces et sont confrontés à des actes de stigmatisation, d’intimidation, de surveillance illégale et de violence prenant la forme de préjudices physiques et psychologiques, voire de meurtres, à des poursuites malveillantes, à des pressions économiques injustifiées et à des atteintes à leur réputation. Ces violences ont également lieu en ligne, où elles prennent la forme d’insultes, d’incitations à la haine, de harcèlement et de menaces de mort;

4. la situation des femmes journalistes est particulièrement préoccupante ( 3 ) : elles sont exposées à des risques supplémentaires, tant en nombre qu’en type. Ces violences sexistes prennent de nombreuses formes, notamment le harcèlement en ligne, les menaces de viol et de mort et l’incitation à la haine. Les journalistes appartenant à des minorités ou à des groupes socialement marginalisés sont également touchés de manière disproportionnée par ces menaces ( 4 )

5. en outre, la situation économique des journalistes et des autres professionnels des médias devient de plus en plus précaire. L’insécurité financière et économique qui touche de nombreux médias, ce dont témoigne la fermeture de plusieurs d’entre eux, accroît la vulnérabilité des professionnels des médias. En outre, l’impératif d’efficacité ou de rentabilité, en particulier dans le cas des médias privés, peut parfois détériorer les conditions et la qualité du travail des journalistes. La transition numérique et le développement des acteurs mondiaux et des réseaux sociaux qui concurrencent les médias sur le marché de la publicité en ligne ( 5 ) , conjugués aux conséquences de la pandémie ( 6 ) , au cours de laquelle les médias ont subi des pertes de revenus supérieures au recul des recettes nationales, ont aggravé l’insécurité économique des journalistes et autres professionnels des médias;

6. la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les poursuites stratégiques altérant le débat public («poursuites-bâillons») ( 7 ) , qui suggère au Parlement européen et au Conseil d’introduire des garanties procédurales contre de telles poursuites, ainsi qu’une recommandation qui l’accompagne ( 8 ) , qui fournit des orientations aux États membres sur ces questions;

7. les États membres et la Commission européenne ont été invités ( 9 ) à mettre en œuvre une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif afin, entre autres, de faciliter l’accès aux informations sur les financements disponibles en faveur des médias en fusionnant le guide de financement CultureEU et l’outil de cartographie interactive pour les médias audiovisuels et d’information, de sorte que les professionnels et les entreprises des médias d’information disposent d’un portail numérique unique multilingue recensant les différentes possibilités de financement qui s’offrent à eux;

8. la Commission européenne continuera, en 2022, de soutenir le mécanisme de réaction rapide aux violations de la liberté de la presse et des médias dans le cadre du programme «Europe créative», qui permet de favoriser, entre autres, les collaborations transfrontières entre médias, notamment en matière de journalisme indépendant et d’investigation, sous la forme de subventions appelées «partenariats journalisme» ( 10 )

SE FÉLICITE QUE:

9. la Commission européenne ait adopté, le 16 septembre 2021, une recommandation concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne, qui fournit des orientations importantes aux États membres. La Commission européenne a annoncé son intention de publier une étude portant, entre autres, sur les indicateurs utilisés pour suivre la mise en œuvre de sa recommandation, qui pourraient traiter de la sécurité en ligne et en particulier du soutien aux femmes journalistes et aux journalistes appartenant à des minorités;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

10. encourager, dans le cadre du forum européen des médias d’information existant, l’organisation régulière de discussions et d’échanges de bonnes pratiques sur la protection et la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias en facilitant le dialogue avec les parties prenantes sur les évolutions pertinentes;

11. poursuivre l’évaluation des actions préparatoires et des projets pilotes existants visant à soutenir la liberté et le pluralisme des médias afin qu’ils gagnent en envergure et s’inscrivent dans le plus long terme;

12. renforcer le financement du journalisme indépendant et d’investigation ( 11 ) , qui joue un rôle crucial dans la vie publique et démocratique, en s’appuyant notamment sur l’initiative «Nouvelles» ( 12 ) et en s’inspirant, par exemple, d’InvestEU;

13. tenir compte de la sécurité en ligne et de la liberté de parole des journalistes et autres professionnels des médias dans toutes les initiatives pertinentes découlant de la stratégie numérique de l’UE;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

14. encourager l’apprentissage tout au long de la vie ( 13 ) en ce qui concerne la protection des journalistes et des professionnels des médias pour toutes les parties prenantes concernées, telles que les directions des rédactions, les services répressifs, les juges et les autres autorités concernées par la sécurité numérique;

15. encourager la mise en place d’actions d’éducation aux médias et à l’information visant à sensibiliser à la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias ( 14 )

16. promouvoir la sécurité en ligne et le renforcement des moyens d’action numériques des journalistes et autres professionnels des médias, en particulier en ce qui concerne les femmes journalistes ainsi que les journalistes appartenant à des minorités ou des groupes socialement marginalisés, par exemple en encourageant la création de groupes d’experts spécialisés qui pourraient recueillir des informations et partager des bonnes pratiques sur la manière de réagir aux attaques et menaces en ligne, groupes qui pourraient réunir des représentants et des régulateurs des médias au niveau de l’UE ou des États membres, des agents des services répressifs et des responsables de la cybersécurité;

17. encourager une coopération plus étroite entre les plateformes en ligne et les organisations de la société civile qui disposent d’une expertise particulière en matière de lutte contre les attaques coordonnées en ligne, les menaces, le harcèlement, la surveillance en ligne ou l’incitation à la haine à l’égard des journalistes et autres professionnels des médias, afin de mieux comprendre ces menaces, de mieux y répondre et d’adapter les pratiques des plateformes en conséquence, au moyen, par exemple de dialogues réguliers auxquels pourraient participer les autorités publiques;

18. soutenir la mise en œuvre de projets et d’initiatives pour la protection des femmes journalistes et des journalistes appartenant à des minorités, et notamment de ceux qui permettent d’améliorer la transparence et l’information concernant les attaques et la discrimination à leur encontre, de ceux qui promeuvent l’égalité et l’inclusion dans le secteur des médias et dans les rédactions, ainsi que d’initiatives visant à sensibiliser à la prévention et à la lutte contre la violence et le harcèlement à l’encontre des journalistes et autres professionnels des médias;

19. continuer à améliorer, en particulier à travers la recherche, les connaissances concernant les risques potentiels pour les professionnels des médias et les bonnes pratiques susceptibles d’être utiles, notamment en ce qui concerne leur protection et leur sécurité dans les zones de conflit armé;

20. soutenir les initiatives et les mécanismes visant à améliorer la viabilité économique et financière des médias, notamment ceux résultant de la transposition des droits voisins introduits pour les éditeurs de presse dans la directive (UE) 2019/790 ( 15 ) , et ceux visant à améliorer le recrutement de journalistes et autres professionnels des médias, et mener des études sur leurs conditions de travail, conformément à la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019;

21. promouvoir des initiatives et des mécanismes qui soutiennent les jeunes et les nouveaux entrants sur le marché du travail des journalistes et des professionnels des médias, ainsi que les journalistes et les professionnels des médias indépendants ou travaillant pour des médias locaux et régionaux, renforçant ainsi leur liberté d’informer;

22. soutenir les initiatives et les mécanismes qui favorisent l’échange et le renforcement des bonnes pratiques professionnelles, notamment en sensibilisant les étudiants en journalisme et dans le domaine des médias aux risques auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans leurs futures carrières et aux meilleurs moyens d’y faire face, et promouvoir une plus grande participation à des expériences européennes significatives au cours de leurs études, afin qu’ils puissent découvrir des environnements variés et différentes pratiques en matière d’enquête et de publication;

23. encourager le secteur à élaborer des initiatives et des indicateurs relatifs à la fiabilité des informations et des médias, tels que l’emploi de journalistes, de vérificateurs de faits et d’autres professionnels des médias, dans le but d’encourager les plateformes et les annonceurs à faire preuve de responsabilité en contribuant à la disponibilité d’informations fiables et de perspectives diverses;

24. s’engager à protéger les journalistes et les autres professionnels des médias partout dans le monde au sein des enceintes multilatérales concernées, dans les relations bilatérales, au niveau national et dans le cadre d’initiatives internationales visant à protéger les journalistes et la liberté d’informer, en accordant une attention particulière à la protection et à la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias travaillant dans des zones de conflit ou provenant de zones de conflit;

25. soutenir les journalistes et autres professionnels des médias qui s’efforcent de couvrir les conflits armés de manière indépendante et impartiale, en particulier l’agression militaire russe en cours contre l’Ukraine, et encourager les initiatives qui promeuvent leur travail et la diffusion de celui-ci, par exemple des sections spécifiques dans les services de médias, en particulier en langue ukrainienne;

26. soutenir les journalistes et les professionnels des médias indépendants et en exil, en particulier ceux qui proviennent de pays tels que l’Ukraine, la Biélorussie et la Fédération de Russie, compte tenu de leur situation individuelle et des causes de leur exil. Ce soutien pourrait, le cas échéant, prendre la forme d’une assistance professionnelle, financière, sociale, administrative ou juridique, y compris du secteur privé, et viserait à créer des conditions de travail sûres et à contribuer à la reprise de leur activité professionnelle, par exemple au moyen de résidences ou d’initiatives facilitant l’identification des possibilités d’emploi;

27. échanger sur les expériences des États membres en ce qui concerne la meilleure manière d’accueillir des journalistes et autres professionnels des médias provenant de régions touchées par des conflits;

28. échanger des bonnes pratiques et faire le point sur la mise en œuvre des présentes conclusions d’ici à 2025.

(1) Une grave préoccupation quant à l’augmentation du nombre de journalistes et d’autres professionnels des médias qui ont été tués, torturés, arrêtés, détenus, harcelés et intimidés ces dernières années du simple fait de leur profession a été exprimée dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/C.3/L.49/Rev 1 intitulée «La sécurité des journalistes et la question de l’impunité»: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/N21/329/43/PDF/N2132943.pdf?OpenElement.

(2) Comme le rapporte la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (https://fom.coe.int/en/pays/detail/11709594). Voir également le rapport annuel 2022 des organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, «Défendre la liberté de la presse en période de tension et de conflit», (https://rm.coe.int/platform-protection-of-journalists-annual-report-2022/1680a64fe1).

(3) Voir, par exemple, les documents suivants: rapport de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, 2021; Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE, 2014; FRA, Criminalité, sécurité et droits des victimes, 2021; rapport annuel des organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, 2021; Unesco, Violence en ligne à l’égard des femmes journalistes: un aperçu des incidences et impacts, 2020; Unesco, The Chilling: Global trends in online violence against women journalists (Tendances mondiales de la violence en ligne à l’égard des femmes journalistes), 2021; OSCE, Resource Guide on the Safety of Female Journalists Online (Guide de ressources sur la sécurité en ligne des femmes journalistes), 2020; OSCE, rapport intitulé «Violence against women journalists and politicians: a growing crisis» (Violence à l’égard des femmes journalistes et des femmes politiques: une crise grandissante), 2021.

(4) IPI, Newsroom Best Practices for Addressing Online Violence against Journalists (Bonnes pratiques des rédactions pour lutter contre la violence en ligne à l’égard des journalistes).

(5) Conclusions du Conseil sur la préservation d’un système médiatique libre et pluraliste, décembre 2020.

(6) Roberta Carlini et Konrad Bleyer-Simon, rapport technique intitulé «Media economy in the pandemic: a European perspective» (Le secteur des médias durant la pandémie: une perspective européenne), Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2021/01.

(7) 8529/22 - COM(2022) 177 final.

(8) C(2022) 2428 final.

(9) Conclusions du Conseil sur «Construire une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif», 4 avril 2022 (2022/C 160/06).

(10) Programme de travail pour la mise en œuvre du programme «Europe créative» pour 2022 (https://culture.ec.europa.eu/document/2022-annual-work-programme-creative-europe-programme).

(11) Le journalisme est guidé par des principes éthiques, tels que le principe de véracité, la mise en œuvre des vérifications en vigueur et l’impartialité dans l’exposé, la description et la présentation, comme souligné dans la résolution 1003 (1993) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Éthique du journalisme» et dans la résolution 2066 (2015) intitulée «La responsabilité et la déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant», ainsi que dans la recommandation CM/Rec(2022)4 du Comité des ministres aux États membres sur la promotion d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère numérique.

(12) https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/news-initiative.

(13) Tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1 du règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 1).

(14) Voir la recommandation CM/Rec(2016)4 du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

(15) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).