FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/3

COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indication géographique de la République d’Afrique du Sud

(2015/C 45/03)

Dans le cadre de la finalisation d’un accord sous la forme d’un protocole relatif à la protection des indications géographiques qui sera conclu avec la République d’Afrique du Sud (ci-après le «protocole»), les autorités sud-africaines ont communiqué des informations complémentaires en vue de la protection, au titre du protocole, d’un produit agricole supplémentaire venant s’ajouter à ceux de la liste publiée dans la communication 2014/C051/09 (1). La Commission européenne examine actuellement si cette indication géographique (IG), qui figure à l’annexe, doit être protégée dans le cadre de l’accord en tant qu’IG au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou dans un pays tiers, à soumettre des objections à ce projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante:

AGRI-A3-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a) être en conflit avec le nom d’une race animale et, de ce fait, être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b) être totalement ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2), ou couverte par les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants: — Suisse (3) — Corée (4) — Amérique centrale (5) — Colombie et Pérou (6) — Monténégro (7) — Bosnie-Herzégovine (8) — Serbie (9) — Moldavie (10) — Géorgie (11)

c) compte tenu de la renommée d’une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d) porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d’une marque commerciale ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la présente publication;

e) ou si les déclarations fournissent des informations détaillées permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés.

(1) JO C 51 du 22.2.2014, p. 22.

(2) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(3) Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 7).

(4) Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(5) Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(6) Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3).

(7) Décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 345 du 28.12.2007, p. 1).

(8) Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 10) — protocole 6.

(9) Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 1).

(10) Décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 10 du 15.1.2013, p. 3).

(11) Décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 30.3.2012, p. 1).