relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion d’un protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Conformément aux actes d’adhésion de la République de Bulgarie, de la Roumanie et de la République de Croatie, ces trois États membres adhèrent aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine a été signé le 1er décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er décembre 2013 (ci-après l’«accord»).

À la suite de la décision du Conseil du [….] de signer un protocole à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la Roumanie et de la République de Croatie à l’Union européenne, le protocole a été signé avec le représentant de l’Ukraine le […].

Le protocole proposé confère à la République de Bulgarie, à la République de Croatie et à la Roumanie la qualité de parties contractantes à l’accord et engage l’UE à fournir une version faisant foi de l’accord en langues bulgare, croate et roumaine.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

À la suite de la signature du protocole, la Commission propose au Conseil d’autoriser la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.

2019/0207 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu les actes d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment leur article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit: