ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)680
Vol.1979/0232

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)680 final
Bruxelles ,le21novembre1979
H 2g^^ .;;4tewv,-. i
CONVERGENCE ETQUESTIONS BUDGETAIRES
(Communication auConseilEuropéen-Dublin,les
29et30novembre1979)
COM(79)680final

Communication auConseil
ι
CONVERGENCE ETQUESTIONS BUDGETAIRES
I.INTRODUCTION ■ ■
1 1 " I, '1
LaCommission afait deux communications auConseil des Ministres
(CCM(79 )462du12septembre etCCM(79 )620du31octobre ),contenant
uneanalyse decertains problèmes relatifs alaconvergence économique
etauxquestions budgétaires dans laCommunauté »Cescommunications
ontservi debase àunediscussion approfondie ausein des Institutions ,
ycompris leParlement européen ,dans lesEtats membres etdans l'opinion
publique engénérale LaCommission estime que lemoment estmaintenant
venu deproposer auConseil l'approche et -lesdécisions qu'ilconvient
d'adopter sil'onveut surmonter lesdifficultés actuelles »
2«Cesdifficultés onttrait àuncertain nombre dequestions
étroitement liées entre elles ,dont certaines concernant lapolitique
agricole commune »Cesquestions doivent être traitées endehors de.
toutes autres considérations etsont reprises dans undocument séparé
établi parlaCommission pour leConseil Européen »Laprésente commu­
nication atrait aubudget communautaire etconcerne àlafois la
convergence etlesproblèmes particuliers qui sesont posés au
Royaume-Uni »
II.STRUCTURE DUBUDGET COMMUNAUTAIRE
3»LaCommission 'estime qu'unepart plus importante desdépenses
budgétaires devrait être consacrée àl'amélioration desstructures età
desfins générales d'investissement dans^la Communauté »Dans ses
dernières prévisions pour lestrois années àvenir ,laCommission
prévoyait quecesdépenses passeraient de14$en1980 à22$en1982 ,
enpartant del'hypothèse que l'augmentation desdépenses destinées à
soutenir lemarché agrioole pendant cette période ,serait del'ordre
•de&foparan'. ■'

4*Encequiconcerne lesdépenses dans lesecteur agricole ,la
Commission signalait dans sacommunication du31octobre quedes
mesures deplus enplus nombreuses ontétéprises aucours desdernières
années envuederenforcer ledispositif desoutien dumarché pour
lesproduits méditerranéens etd'accroître lesrevenus desproducteurs
intéressés .LaCommission fera tout cequiestensonpouvoir envue
d'assurer lamise enoeuvre rapide decesdiverses mesures etl'adoption
àbref délai parleConseil d'autres mesures dans d'autres secteurs
agricoles présentant unintérêt particulier pour l'Italie etl'Irlande .
Ildevrait enrésulter unmeilleur équilibre pour laproduction '
agricole considérée dans sonensemble *
5.Del'avis delaCommission ,l'approche suggérée par leGouvernement
italien visant lafixation d'objectifs destinés àaccroître lapart
desdépenses communautaires consacrées auxstructures etàdes fins
générales d'investissement pendant uncertain délai ,estefficace .
Laréalisation decesobjectifs dépendra del'aptitude delaCommunauté
àmaîtriser lesdépenses agricoles .Dureste ,l'impact decesobjectifs
sera relativement faible aussi longtemps que subsistent leslimitations
actuelles quant àlataille dubudget .
6.Alalumière decesconsidérations ,laCommission invite le
Conseil européen àadopter leprincipe selon lequel ,pour réaliser
unmeilleur équilibre entre lespolitiques communautaires ,letaux
d'augmentation desdépenses relatives aux structures etauxinvestisse­
ments devrait être ,àpartir de1980 ,sensiblement plus important quele
taux d'augmentation dubvdget communautaire «Sipendant laprocédure
budgétaire ceprincipe n'estpasrespecté ,laCommission s'engage à
attirer immédiatement l'attention des Institutions surcette situation »

-3-
III.DIFFICULTES BUDGETAIRES
,1
7» LaCommission estime quelaréalisation d'unmeilleur équilibre
budgétaire ,conjointement àd'autres facteurs mentionnés dans sa
communication du31octobre ,permettra àlalongue derésoudre la
plupart desdifficultés actuelles duRoyaume-Uni àl'égard du
budget communautaire .Mais elle reconnnaît que ,dans l'avenir immédiat ,
ilyaunproblème grave .- •
8. Lapériode transitoire pour leRoyaume-Uni ,l'Irlande etle
Danemark aétéprévue pour permettre ,l'intégration progressive deces
Etats membres dans lesystème definancement communautaire •La
Commission estime quecette approche aétéetreste valable .En
conséquence ,toute nouvelle mesure quipourrait être adoptée devrait
*
avoir uncaractère temporaire .Simultanément ,lesressources nécessaires
devraient être recherchées dans lecadre dubudget .
'• - - *
> ν ·
9» LaCommission estime quelessolutions aadopter doivent être
non seulement dessolutions communautaires ,mais doivent avoir
pour effet d'accroître lacohésion etlasolidarité delaCommunauté .
Elles devraient tenir compte dedeux principes debase .Premièrement ,
elles devraient respecter l'intégrité' dusystème desressources
propres .Deuxièmement ,elles nedevraient pasavoir pour objectif de
mettre unEtat membre dans uneposition de"juste retour "encequi
concerne lebudget communautaire .
./

-4-
10.Dans sondocument deréférence du12septembre ,laCommission
prévoit qu'entre 1979 et1980 lapart definancement duRoyaume-Uni
iraloin au-delà desapart prévue duPNBcommunautaire »Cela est
dûprincipalement aufait quelespaiements prévus dans lecadre
desdispositions transitoires visées àl'art.131duTraité d'adhésion ,
arriveront àexpiration .
11.Unefaçon simple d'approcher leproblème ainsi créé serait de
mettre surpied unnouveau mécanisme adhoc ,afin decompenser toute
contribution britannique aumoyen desressources propres allant au-delà
d'untaux d'augmentation ,déterminé àl'avance ,pour uneannée donnée .
Sans sacommunication auConseil du31octobre ,laCommission indiquait
quesiaucun taux d'augmentation n'était autorisé au-delà de1979 »la
contribution prévue duRoyaume-Uni aufinancement dubudget 1980
serait réduite de500MUCE brut environ (390MUGE net).L'impact de
cette mesure irait cependant endiminuant ,àmoins quelacontribution
britannique nesoit gelée àunniveau donné .
12.Uneapproche plus prometteuse serait d'adapter leMécanisme
Financier actuel .LaCommission rappelle quelorsque lesChefs d'Etat
etdeGouvernement sont convenus ,enprincipe ,en1974 decréer le
Mécanisme ,ilsavaient expressément àl'esprit ladéclaration que
laCommission afaite aucours desnégociations d'adhésion selon
laquelle "sidessituations inacceptables devaient seprésenter ,
l'existence même delaCommunauté obligerait lesInstitutions à
trouver dessolutions équitables ".Lors desaréunion àStrasbourg
aumois dejuin 1979 »leConseil Européen ademandé àlaCommission
d'examiner dans quelle mesure leMécanisme peut remplir ,en1980 ,le
rôle etlesobjectifs quiluiontétéassignés®
O/O

13.Compte tenu desraisons exposees dans ledocument deréférence
delaCommission du12septembre ,despaiements effectués dans lecadre
duMécanisme telqu'ilexiste àl'heure actuelle ,riepermettront
guère derésoudre leproblème .LaCommission estime quelescritères
defonctionnement duMécanisme restent unétalon valable dela
prospérité relative desEtats membres dans laCommunauté etqu'ils
devraient rester inchangés .Mais pour queleMécanisme remplisse plus
pleinement lerôle quiluiaétéassigné ,laCommission reoommande que
soit levée larestriction selon laquelle ,s'ilyasurplus dela "balance
despaiements ,lecalcul delacontribution éxcédentaire sefonde unique­
ment surlaTVA.Ilenrésulterait unpaiement de300MUCE brut (250MUCE
net)pour 1980 ,quelabalance despaiements soit éxcédentaire ounon.
Mais vuquelabalance despaiements duRoyaume-Uni sera detoute façon
déficitaire en1979 etpresque "certainement en1980 ,laCommission recommande
également queleConseil Européen àDublin définisse lesconditions dans
lesquelles pourraient être levées leBdeux autres restrictions au
fonctionnement duMécanisme .Ils'agit dusystème detranches quiprévoit
qu'unepart seulement delacontribution éxcédentaire estremboursée et
duplafond de3$dubudget .Sicesrestrictions étaient également supprimées ,
lespaiements effectués dans lecadre duMécanisme pour 1980 passeraient
de300MUCEbrutàquelque 63OMUCEbrut (520MUCEnet).^
14.Onseheurterait àdesdifficultés sil'onvoulait adopter une
approche quicombinerait unsystème delimitation desaugmentations de
lacontribution britannique aufinancement dubudget avec desaméliora­
tions dufonctionnement duMécanisme Financier .Cesdifficultés seraient
dues aufait quelapart réduite dufinancement résultant decette
limitation devrait logiquement être utilisée lors del'application du
Mécanisme Financier .Parconséquent ,lepaiement effectué dans lecadre
duMécanisme Financier serait réduit dumontant résultant delalimitation .
l/Ceschiffres quifigurent dans ledoo.COM(79 )620étaient basés
surlestaux dechange delami-août 1979 *

-6-
15«Cesdifficultés n'existeraient paspour desdispositions affectant
levolet "dépenses "dubudget .Cesdispositions devraient résulter du
renforcement despolitiques communautaires nécessaires sil'onveut
accroître lacohésion delaCommunauté etqui ,decefait ,sont d'un
intérêt primordial pour laCommunauté toute entière .Ilserait possible
d'envisager desmesures spéciales ,temporaires ,adhocquiassureraient une
participation accrue duRoyaume-Uni àuncertain nombre depolitiques commu­
nautaires etquiélèveraient lefaible niveau actuel desdépenses commu­
nautaires auRoyaume-Uni .Cesdispositions ,quidevraient être entous
points conformes auxprincipes énoncés auxparagraphes 8et9pourraient ,
parexemple ,revêtir laforme d'uneaide immédiate enfaveur del'exploi­
tation desressources charbonnières ,demesures visant àpromouvoir
l'infrastructure dans lesecteur destransports etdeprogrammes de
développement agricole »SileRoyaume-Uni devait adhérer auSystème
Monétaire Européen ,unsystème debonification d'intérêts pour les
emprunts communautaires pourrait être unmoyen parmi d'autres d'effectuer
cespaiements .
16.Sicette approche devait être suivie ,laCommission insisterait pour
qjietoute contribution s'inscrive dans lecadre dubudget communautaire
etsoit limitée dans letemps (peut-être trois ouquatre ans).Levolume
des ressources àtrouver doit nécessairement être fixé dans lecadre
d'une discussion auConseil *
17»Jusqu' àprésent ,lesseules solutions examinées envuederésoudre
lesproblèmes deconvergence etlesproblèmes budgétaires ontétédes
solutions àcourt etàmoyen terme »Toutefois ,comme l'afait observer
leParlement Européen ,lespolitiques actuelles delaCommunauté sont
insuffisantes pour réaliser ledegré deconvergence entre leséconomies
desEtats membres querequièrent leprogrès ,etlaoohésion delaCommunauté .
*
LaCommission estime queleConseil Européen devrait tenir compte decette
considération àplus longue échéance lorsqu' ilexaminera lespropositions
contenues dans leprésent document .