N°C 35/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.2. 85 
charbon et de l'acier, le cas du fonctionnaire ayant 
fait l'objet dé la mesure prévue à l'article 1er est assi­
milé à celui du fonctionnaire qui est resté en service 
jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve qu'il continue à 
verser la cotisation pendant la période de perception 
de l'indemnité visée au paragraphe 1 du présent 
article. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes, 
vu le protocole sur les privilèges et immunités des 
Communautés européennes, et notamment son arti­
cle 13, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il importe de modifier le règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) 
n° 2151/82 (2), afin de tenir compte des règlements 
suivants : 
— règlement ( ) n° . . . du Conseil, du . . ., portant 
modification du statut des fonctionnaires ainsi que 
du régime applicable aux autres agents [agent 
temporaire — allocation du chômage], 
— règlement ( ) n° . . . du . . . instituant des mesures 
particulières et temporaires concernant la cessa­
tion définitive des fonctions de certains fonction­
naires des Communautés européennes appartenant 
aux cadres scientifique et technique, 
— règlement ( ) n° . . . du . . . instituant des mesures 
particulières concernant la cessation définitive des 
fonctions de fonctionnaires des Communautés 
européennes, Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règelement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 260/68 sont ajoutés les neuvième, dixième et 
onzième tirets suivants : 
«— les bénéficiaires de l'allocation de chômage 
prévue à l'article 28 bis du régime applicable aux 
autres agents tel que modifié par l'article ... du 
règlement n° ... [= règlement du premier tiret 
du considérant], 
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de 
cessation définitive des fonctions à l'article 3 du 
règlement n° . . . [ = règlement du deuxième tiret 
du considérant], 
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de 
cessation définitive des fonctions à l'article 4 du 
règlement n° . . . [= règlement du troisième tiret 
du considérant].» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à compter de la date respective d'en­
trée en vigueur de chaque règlement visé à l'arti­
cle 1er. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt 
établi au profit des Communautés européennes 
COM(84) 680 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.) 
(85/C 35/12) 
(x) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. 
(2) JO n° L 228 du 4. 8. 1982, p. 4. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.