ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 159 
 
 
Vol. 1983/0044 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0HC83) 159 final  
Bruxelles, le 28 mars 1983
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire pour U  rhum, l'arak et le tafia  
relevant de la sous-position 22.09 C 1  du tarif douanier commun  
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(1983/1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 159 final

Cö w* A ^ 3
Exposé des motifs
1. Le Protocole N° 5 annexé à la Convention entre les Etats ACP et la CEE  
(Lomé II) prévoit que les produits de la sous-position 22.09 C I  du TDC  
(rhum, arak, tafia), originaires des Etats ACP, sont admis dans la  
Communauté en exemption de droits de douane. Ce régime préférentiel  
est limité à une quantité qui est à fixer chaque année par la Communauté  
sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées des  
Etats ACP au cours des trois dernières années pour lesquelles des  
statistiques sont disponibles, augmentées de certains taux de croissance  
annuels.
2. Dès lors, il convient de mettre en oeuvre le régime préférentiel en  
question et d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire pour le rhum,  
l'arak et le rafia, originaires des Etats ACP. Etant donné qu'une mesure  
tarifaire identique a déjà été prise pour une période allant jusqu'au  
30 juin 1983, il est opportun d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la  
période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984.
3. Les importations communautaires des produits en question effectuées au  
cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
(en hectolitres d'alcool pur)
1980 1981 1982
Benelux 15.860 5.656 5.820
Danemark 1.959 2.004 1.976
Allemagne 34.295 38.971 29.747
Grèce 41 35 294
France 4.194 2.705 2.445
Irlande 2.124 2.619 2.307
Italie 413 328 333
Royaume-Uni 85.423 79.756 72.693
CE 144.309 132.074 115.615

Sur cette base, le volume contingentaire à retenir pour la période allant  
du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984 s'élève à 189.077 hectolitres d'alcool  
pur.
L'administration de cette mesure tarifaire sous forme d'un contingent  
tarifaire communautaire a pour but d'assurer que
- les importations des produits en question ne dépassent pas le volume  
global fixé,
chaque importateur de la Communauté a accès égal et continu audit  
contingent,
le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes les  
importations dans tous les Etats membres et,
notamment, le droit préférentiel est appliqué uniformément à tout  
moment dans toute la Communauté.
La possibilité de tirage des quotes-parts supplémentaires dans la réserve  
communautaire et l'obligation de reversement des quantités non utilisées  
-deux règles fondamentales dans le cadre de mesures communautaires-  
sont susceptibles de conduire au respect de ces principes.
Pour ces raisons, les dispositions de ce règlement prévoient la division du  
volume contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en  
quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts, il se base sur les  
importations desdits produits en provenance des Etats ACP au cours des 
trois dernières années, 1980, 1981 et 1982 et des perspectives
économiques pour la période considérée, tout en respectant les taux de  
croissance différents susmentionnés sous point 1.
Le tableau ci-joint démontre de manière détaillée l'utilisation effective  
des contingents tarifaires en question au cours des périodes 1978/79,  
1979/80, 1980/81 et 1981/82.
Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil décrite  
ci-dessus (voir annexe).

ACP - Rhum - pos. tarif. 22.09 C I  
Utilisation effective des contingents tarifaires  
ouverts pour 1978/79, 1979/80, 1980/81 et 1981/82
1978/79 1979/80 1980/81 1981/82
Etat Volume du Uti lisation Volume du Uti lisation Volume du Uti lisation Volume du Uti lisati
membre contingent effective contingent effective contingent effective contingent effective
-hl- -hl- -%- -hl- -hl- - Z--hl- -hl--%- -hl--hl- -%-
Benelux 6.0005.816 97 6.9125.731837.6317.63110015.262. 6.08940
Danemark 3.6981.448 39 3.722 938252.4431  .235502.1572.05695
A l  lemagne 24.70624.706 100 33.97928.531 8435.71432.194 9045.00033.90575
Grèce - - - -- - -- - 49 00
France 9.0223.551 39 6.4491.144185.4384.236784.5852.40853
Irlande 1  .000 49249 2.7041.154433.2092.008632.6782.10979
Italie 424424100 42635182 53542980 52240277
Royaume-Uni 116.957103.872 89122.256 85.256 69123.33078.097 63118.825 74.37863
C.E. 161.807140.309 87176.837123.105 70178.300125.830 71189.078 121.347 64

P r o p o s itio n  de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire  
communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09  
C I du tarif douanier commun, originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (ACP) (1983/1984)
L E  C O N SE IL  D E S  C O M M U N A U T É S E U R O PÉ E N N E S,
vu le traité instituant la Communauté économique  
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole n° 5 annexé à la  
deuxieme convention ACP-CEE, signée à  Lomé le  
31 octobre l979(1|9révoit que, jusqu’à  l’entrée en  
vigueur d’une organisation commune du marché des  
alcools, les produits de la sous-position 22.09 C I  du  
tarif douanier commun, originaires des États d’ Afrique-  
, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont admis dans  
la Communauté en exemption de droits de douane  
dans des conditions qui permettent le développement  
des courants d’échanges traditionnels entre les États  
ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États  
membres, d’autre part ;  que la Communauté fixe  
chaque année les quantités qui peuvent être importées  
en exemption de droits de douane sur la base des  
quantités annuelles les plus importantes importées des  
États ACP dans la Communauté au cours des trois  
dernières années pour lesquelles des statistiques sont  
disponibles, augmentées d’un taux de croissance  
annuel de 40 %  sur le marché du Royaume-Uni et de  
18 %  sur les autres marchés de la  Communauté;
considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les  
importations des produits en question dans la Commu­
nauté et dans les États membres au cours des trois  
dernières années pour lesquelles des données statisti­
ques sont disponibles, le volume du contingent tari­
faire pour la période allant du 1 e r  juillet 1983 au  
30 juin 1984 doit ê tr e  fixé à 189.077 hectolitres  
d’alcool pur ;
(1) J.O. n° 347 du 22.12.1980, p. 141.

-2-
considérant qu’il y a lieu de garantir notamment  
l'accès égal cl continu tic tous les irnporiatcurs Je la  
Conuaunauic uudii contingent et t’applictuion, v a n ':  
interruption, des taux prevus pour ce contingent à  
toutes les importations de produits en question dans  
tous les Etats membres, jusqu’à épuisement du contin­
gent; qu’un système d’utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre  
les Etats membres paraît susceptible de respecter la  
nature communautaire dudit contingent au regard des  
principes dégagés ci-dessus; que cette répartition doit,  
afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle  
du marché des produits en question, être effectuée au  
prorata des besoins des Etats membres, calculés,  
d’une part, sur la base des données statistiques rela­
tives aux importations desdits produits en provenance des 
A C P  au cours d’une période de référence repré­
sentative et, d’autre part, sur la base des perspectives  
économiques pour la période contingcntaire consi­
dérée;Etats
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles les données statistiques sont disponibles, les 
importations correspondantes de chaque Etat membre 
représentent, par rapport aux importations dans la 
Communauté des produits en question en provenance 
des pays en question, les pourcentages indiqués ci- 
après :
considérant que, compte tenu de ces éléments et de  
l’évolution prévisible du marché des produits en ques­
tion et des prévisions avancées par certains États  
membres, les pourcentages de participation initiale au  
volume contingcntaire peuvent s’établir approximative­
ment comme suit :
Benelux 6 ,9 7
Danemark 1,53
Allemagne 2 6 ,2 8
Grèce 0 ,0 9
France 2,38
Irlande 1 ,8 0
Italie 0 ,2 7
Royaume-Uni 6 0 ,6 8

-3 -
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des  
importations des produits en question dans les diffé­
rents Etats membres, il convient de diviser en deux  
tranches le volume contingentaire, la première  
tranche étant répartie entre les Etats membres, la  
deuxième tranche constituant une réserve destinée à  
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres  
ayant épuisé leur quote-part initiale; que, pour  
assurer aux importateurs de chaque Etat membre une  
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première  
tranche du contingent communautaire à un niveau  
qui, en l’occurrence, pourrait se situer %  du
volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États  
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute  
discontinuité, il importe que tout, État membre ayant  
utilisé presque totalement sa quote-part initiale  
procède à un tirage d’une quote-part complémentaire  
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-  
parts complémentaires est presque totalement utilisée,  
et ce autant de fois que le permet la réserve; que les  
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être  
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire;  
que ce mode de gestion requiert une collaboration  
étroite entre les États membres et la Commission,  
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement du volume contingentaire et en informer les  
États membres;
considérant que, si, à une date déterminée de la  
période contingentaire, un reliquat important de la  
quote-part initiale existe dans l’iin ou l’autre État  
membre, il est indispensable que cet État en reverse  
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin  
d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors  
qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume  
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant  
réunis et représentés par l’union économique Benelux,  
toute opération relative à la gestion des quotes-parts  
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,

-4-
{ £  y  .A  ARRÊTÉ l.E PRÉSENT,WtfC.l.UMn.NT :
Article premier
1  . À partir du 1e r  juillet 198 3 et jusqu’au 30 juin 1984,1e  
rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position
22.09 C 1  du tarif douanier commun, originaires des  
États ACP, sont admis à  l’importation dans la Commu­
nauté en exemption de droits de douane dans
la limite d’un contingent tarifaire' communautaire de  
189.077 hectolitres d’alcool pur.
2. -Dans la limite de sa quote-part, indiqués à l'article 2, la république  
hellénique applique des droits de douane calculés 
conformement aux dispositions en la matière de 
l’ acte d’ adhésion de 1979 et du règlement (C EE) 
n° 439/81 (% ■
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1e r  est  
divisé en deux tranches.S
2. Une première tranche de 170.100 hectolitres est  
répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,
sous réserv e de l’ a rticle 5 , sont valables jusqu’ a u  
30 ju in  198 4 s’élèvent aux quantités indiquées
C1'après: (en hectolitres d'alcool pur)
— Benelux: 11 .860
— Danemark: 2 .600
— Allemagne 4 4 .7 0 0
— Grèce: 150
— France: 4 .0 5 0
— Irlande: 3 .0 7 0
— Italie: 460
— Royaume-Uni: 103.210
3. La deuxième tranche, soit 18.977 hectolitres  
constitue la réserve.
Article 3
1 . Si la quote-part initiale d’un État membre, telle  
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2 — ou cette  
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la  
réserve, s’il a été fait application de l’article 5 — est  
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État  
membre procède sans délai, par voie de notification à  
la Commission, au tirage, dans la mesure où le  
montant de la réserve le permet, d’une deuxième  
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,  
éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
(1) J.O. n° L 53 du 27.2.1981, p. 19,

- 5 -
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la  
deuxième quote-part tirée par un État membre est  
utilisée à concurrence de 90 %  ou plus, cet État  
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à
5 %  de sa quote-part initiale, éventuellement  
arrondie à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,  
la troisième quote-part tirée par un État membre est  
utilisée à concurrence de 90 °/o  ou plus, cet État  
membre procède, dans les mêmes conditions, au  
tirage d’une quatrième quote-part égale à la troi­
sième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la  
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3,  
chaque État membre peut procéder au tirage de  
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
graphes s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci  
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la  
Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 30 juin 198 4.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard  
le 1e r  avril 198 4,1a fraction non utilisée de leur  
quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 198 4^  
excède 20 %  du volume initial. Ils peuvent reverser  
une quantité plus importante s’il existe des raisons  
d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Chaque État membre communique à la Commission,  
au plus tard le 1e r  avril 198 4,1e total des importations  
des produits en question réalisées jusqu’au 15 mars  
198 4 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire ainsi que, éventuellement, la fraction de sa  
quote-part initiale qu’il reverse à la réserve.

-6-
Articlc 6
La Commission comptabilise les montants des  
quotes-parts ouvertes par les Etats membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès  
que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­
sement de la réserve.
Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 avril  
19S W - , du volume de la réserve après les reversements  
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit  
limité au solde disponible^, à cet effet, en précise le  
montant à l’Etat mcnfbre qui procède à ce dernier  
tirage.
Article 7
1. Les Etats membres prennent toute disposition  
utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3  
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur  
leurs parts cumulées du contingent communautaire.
2. Chaque État membre garantit aux importateurs  
des produits en question,
libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3. L’état d’épuisement des quotes-parts des États  
membres est constaté sur la base c(es importations des  
produits en question présentées en douane sous le  
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 8
1. Les États membres informent mensuellement la  
Commission des importations effectivement imputées  
sur le contingent tarifaire.
2.. L a Commission informe régulièrement les États  
membres de l’état d’épuisement du volume contingcn-  
taire.
3 . Pour autant que de besoin, des consultations  
peuvent être engagées, soit à  la demande d’ un État  
membre, soit à  l’initiative de la Commission.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent  
étroitement afin d’assurer le respect du présent règle­
ment.

-7-
A rticle  1  0
Le règlement (CEE) n° 1 470/80 du Conseil, du 9 juin  
1980, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la  
deuxième convention ACP-CEE (') est applicable aux  
produits visés au présent règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet  
198 3.
La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
(1) J.O. n° L 147 du 13.6.1980, p. 4.