A4-0023/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (COM(97)0257 - C4-0275/97 - 97/0149(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements

>Texte après vote du PE>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de radio et de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

(Remplacer dans tout le texte les termes «équipements de télécommunications connectés» (ETC) par les termes «équipements terminaux de radio et de télécommunications» (ETRT))

(Amendement 2)

Considérant 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que, en raison de l'importance croissante des équipements terminaux de télécommunications et des réseaux utilisant la transmission radio en sus des équipements raccordés par des liens câblés, toute réglementation de la production, de la commercialisation et de l'utilisation des équipements terminaux de radio et de télécommunications doit couvrir les deux catégories d'équipements;

(Amendement 3)

Considérant 10

>Texte originel>

(10) considérant que les équipements de télécommunications connectés peuvent mobiliser une part excessive de ressources limitées telles que le spectre des fréquences radioélectriques;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant qu'il convient de garantir et de promouvoir une utilisation aussi efficace que possible, et conforme à l'état d'avancement de la technique, de ressources limitées telles que le spectre des fréquences radioélectriques;

(Amendement 4)

Considérant 14

>Texte originel>

(14) considérant que les télécommunications sont importantes pour le bien-être et l'emploi des personnes handicapées, qui représentent une part importante et croissante de la population en Europe;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que les télécommunications sont importantes pour le bien-être et l'emploi des personnes handicapées, qui représentent une part importante et croissante de la population en Europe; que les équipements de télécommunications devraient donc, chaque fois que cela est possible, être conçus de telle manière que les personnes handicapées puissent les utiliser tels quels ou moyennant une adaptation minimale;

(Amendement 5)

Considérant 20 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(20 bis) considérant que la présente directive ne limite pas la construction, la transformation ou l'utilisation non commerciales, par des radioamateurs licenciés, d'équipements terminaux de radio et de télécommunications dans le cadre des services d'amateur de radiodiffusion et de satellite;

(Amendement 6)

Article premier

>Texte originel>

La présente directive établit un cadre réglementaire communautaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements de télécommunications connectés conformes aux exigences essentielles.

>Texte après vote du PE>

La présente directive établit un cadre réglementaire communautaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements de radio (ER) fonctionnant sur des bandes de fréquence harmonisées et des équipements terminaux de télécommunications (ETT) reliés à des réseaux fixes. La présente directive établit également un cadre réglementaire communautaire pour la libre circulation des équipements de télécommunications radio (ETR).

(Amendement 7)

Article 2, point e)

>Texte originel>

une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation agréé dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 83/189/CEE du Conseil en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, et dépourvue de caractère obligatoire.

>Texte après vote du PE>

une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation agréé dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 83/189/CEE du Conseil en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, et dépourvue de caractère obligatoire, mais dont le respect est recommandé, voire encouragé.

(Amendement 8)

Article 3

>Texte originel>

1. Les exigences essentielles suivantes s'appliquent à tous les ETC:

>Texte après vote du PE>

1. Les ETRT visés à l'article 2 sont construits de manière telle que:

>Texte après vote du PE>

- a) l'équipement ou l'utilisation correcte de ceux-ci ne compromet pas la santé et la sécurité de l'usager ni de toute autre personne;

>Texte après vote du PE>

- a bis) dans la mesure du possible, les équipements doivent pouvoir être utilisés par des personnes handicapées ou être adaptés à leurs besoins;

>Texte originel>

a) les exigences essentielles figurant dans la directive 73/23/CEE en ce qui concerne la sécurité, indépendamment des limites de tension des ETC;

>Texte après vote du PE>

a) les exigences essentielles figurant dans la directive 73/23/CEE en ce qui concerne la sécurité, indépendamment des limites de tension des ETRT, soient respectées;

>Texte originel>

b) les exigences essentielles figurant dans la directive 89/336/CEE en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.

>Texte après vote du PE>

b) les exigences essentielles figurant dans la directive 89/336/CEE en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique, soient respectées.

>Texte originel>

2. Les exigences essentielles spécifiques applicables à chaque type d'ETC peuvent être choisies dans la liste suivante conformément aux dispositions de l'article 4:

>Texte après vote du PE>

2. Les équipements de radio doivent être construits de telle sorte qu'ils utilisent efficacement le spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales et aux ressources orbitales, conformément à la réglementation en matière de radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et aux décisions du comité européen des radiocommunications. Pour les équipements exclusivement destinés aux services de radiodiffusion d'amateur, tels que définis par le règlement des radiocommunications RR S1.56 de l'Union internationale des télécommunications, et pour le service de satellite d'amateur, tel que défini par la réglementation des radiocommunications RR S1.57, le respect des exigences essentielles peut être attesté par une spécification technique concernant uniquement la limitation des émissions en dehors des fréquences attribuées au service de radiodiffusion d'amateur, sans préjudice des dispositions de l'article 8.

>Texte originel>

a) prévention d'une utilisation abusive des ressources du réseau entraînant une dégradation inacceptable du service aux usagers autres que l'utilisateur des ETC;

b) interfonctionnement via le ou les réseaux et portabilité transcommunautaire entre les PTRO du même type;

c) utilisation efficace du spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales.

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les équipements terminaux doivent être construits de telle sorte que:

(a) une utilisation abusive des ressources du réseau entraînant une dégradation inacceptable du service soit exclue;

(b) ils soient compatibles avec les réseaux.

>Texte après vote du PE>

2 ter. Conformément à la procédure définie à l'article 12, la Commission peut décider que les équipements terminaux de certaines catégories doivent être construits de telle sorte:

(a) qu'ils puissent être supportés par les points de terminaison de réseau du même type au sein de la Communauté et/ou

(b) qu'ils comportent des sauvegardes garantissant la protection de la vie privée de l'utilisateur et/ou

(c) qu'ils répondent à certaines caractéristiques permettant l'accès aux services de sécurité et d'urgence.

>Texte après vote du PE>

2 quater. Dans l'intérêt des personnes ayant des besoins particuliers, et conformément à la procédure définie à l'article 12, la Commission peut décider que les équipements terminaux susceptibles d'être utilisés par les personnes ayant des besoins spéciaux doivent répondre à certaines caractéristiques.

>Texte après vote du PE>

2 quinquies. Dans le cas des normes harmonisées, les exigences essentielles applicables à chaque type d'ETRT sont spécifiées par l'Institut européen des normes de télécommunications.

(Amendement 9)

Article 4

>Texte originel>

Détermination des exigences essentielles spécifiques pertinentes

>Texte après vote du PE>

Publication des spécifications des points d'interface

>Texte originel>

1. La Commission détermine les exigences essentielles spécifiques applicables à chaque type d'ETC conformément aux procédures fixées à l'article 12. Elle sélectionne les exigences essentielles spécifiques applicables en tenant dûment compte, le cas échéant :

a) de la protection de la santé

b) des caractéristiques spéciales pour les personnes handicapées;

c) des caractéristiques spéciales pour les services d'urgence et de sécurité;

d) de la protection de la vie privée.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres notifient à la Commission les interfaces radio qu'ils ont réglementées, dans la mesure où elles n'ont pas été notifiées en vertu des dispositions de la directive 83/189/CEE. Après avoir consulté le comité prévu à l'article 12, la Commission établit l'équivalence entre les interfaces notifiées et détermine un indicateur de catégorie d'équipements, qui est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte originel>

Les exigences essentielles spécifiques applicables sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte originel>

2. Les États membres notifient à la commission les types de PTRO disponibles ou prévus dès qu'ils les connaissent, la Commission communique à son tour ces informations au comité visé à l'article 12 ci-après dénommé "le comité¨.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres notifient à la Commission les types de PTR qui sont employés par les réseaux offrant des services au public. Les États membres veillent à ce que les exploitants des réseaux offrant des services au public publient et mettent régulièrement à jour des spécifications techniques précises et appropriées concernant ces points de terminaison de réseau. Ces spécifications seront suffisamment détaillées pour permettre de concevoir des équipements terminaux.

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à ce que les exploitants de tous les réseaux publient et mettent régulièrement à jour les spécifications techniques précises et appropriées des PTRO disponibles et des types d'ETC qu'ils supportent. Ces spécifications seront suffisamment détaillées pour permettre de concevoir des ETC compatibles.

(Amendement 10)

Article 5

>Texte originel>

1. Lorsqu'un ETC est conforme aux normes harmonisées pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les États membres présument que les exigences essentielles visées à l'article 3 et à l'article 4 et couvertes par ces normes sont respectées. Au choix du fabricant, et notamment en l'absence de norme harmonisée, la conformité aux exigences essentielles pertinentes peut être prouvée sur la base de la conformité à une spécification technique convenant aux exigences essentielles pertinentes.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'un ETRT est conforme aux normes harmonisées pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les États membres présument que les exigences essentielles visées à l'article 3 et à l'article 4 et couvertes par ces normes sont respectées. En l'absence de norme harmonisée, la conformité aux exigences essentielles pertinentes peut être prouvée sur la base de la conformité à une spécification accessible au public convenant aux exigences essentielles pertinentes conformément aux procédures prévues à l'article 9, paragraphe 4.

>Texte originel>

2. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée au sens du paragraphe 1 ne satisfait pas à la sélection d'exigences essentielles spécifiques visée à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité et entame les procédures décrites à l'article 12.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée ou une spécification au sens du paragraphe 1 ne respecte pas les exigences essentielles visées à l'article 3 qu'elle entend couvrir, la Commission ou membre concerné saisit le comité.

>Texte après vote du PE>

Après avoir consulté le comité et conformément à la procédure prévue à l'article 12, la Commission peut diffuser des lignes directrices concernant l'interprétation de la norme harmonisée et peut publier une liste des corrections apportées à la norme harmonisée en attendant la correction formelle de celle-ci. Après avoir consulté le comité et conformément à la procédure prévue à l'article 12, la Commission peut retirer la publication des normes harmonisées du Journal officiel des Communautés européennes.

(Amendement 20)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres veillent à ce que le raccordement des ETC aux PTRO appropriés ne soit pas refusé pour des motifs d'incompatibilité technique lorsque les ETC satisfont aux exigences de l'article 3.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce que, hormis en cas d'urgence si la protection du réseau exige le débranchement immédiat des équipements, les opérateurs ne refusent pas le raccordement des ETRT aux points de terminaison de réseau appropriés pour des motifs techniques lorsque les équipements satisfont aux exigences de l'article 3 et à ce qu'une solution de rechange soit offerte aux utilisateurs.

(Amendement 13)

Article 6, paragraphe 3 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 quater. Lorsqu'un opérateur de télécommunications peut démontrer qu'un ETRT déclaré conforme à la présente directive engendre des dommages à son réseau ou n'est pas utilisé à bon escient, l'autorité de surveillance peut l'autoriser à refuser la connexion de cet équipement sur son réseau. Les États membres doivent notifier cette autorisation à la Commission.

(Amendement 21)

Article 7

>Texte originel>

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un ETC commercialisé sur son territoire n'est pas conforme aux exigences essentielles applicables à ce type d'ETC, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cet équipement du marché et pour en interdire la commercialisation.

>Texte après vote du PE>

1. Lorsqu'un État membre établit qu'un équipement relevant de la présente directive n'est pas conforme aux exigences de l'article 3, il prend toutes les mesures utiles et proportionnées sur son territoire pour éviter les conséquences de cette non- conformité, par exemple en autorisant les opérateurs à refuser de raccorder cet équipement à leurs réseaux, en retirant l'équipement du marché, en en interdisant la commercialisation ou en en restreignant la libre circulation.

>Texte originel>

2. L'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission toute décision prise à cet égard en la motivant et en indiquant notamment si la non-conformité est due:

>Texte après vote du PE>

2. L'État membre concerné notifie immédiatement ces mesures à la Commission et aux autres États membres en motivant sa décision et en indiquant si la non-conformité est due:

>Texte originel>

a) à une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 5;

>Texte après vote du PE>

a) à une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 5;

>Texte originel>

b) aux lacunes des normes harmonisées visées à l'article 5;

>Texte après vote du PE>

b) aux lacunes des normes harmonisées visées à l'article 5;

>Texte originel>

c) à l'utilisation d'une spécification technique inadéquate.

>Texte après vote du PE>

c) au non-respect des exigences de l'article 3 si l'équipement n'est pas conforme aux normes visées à l'article 5, paragraphe 1.

>Texte originel>

3. Si la non conformité visée au paragraphe 2 est imputée aux lacunes des normes harmonisées applicables, la Commission saisit le Comité dans un délai de deux mois à compter de la notification par l'État membre.

>Texte après vote du PE>

3. Si la décision visée au paragraphe 1 est imputée à une mauvaise application des normes harmonisées visées à l'article 5 ou au non-respect de ces exigences, lorsque l'équipement n'est pas conforme aux normes visées à l'article 5, paragraphe 1, la Commission consulte les parties intéressées dans les plus brefs délais. Si elle constate, à l'issue de ces consultations, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui l'a prise ainsi que les autres États membres.

Si la décision visée au paragraphe 1 est imputée aux lacunes des normes, la Commission saisit le Comité dans un délai de deux mois. Le Comité émet un avis conformément à la procédure définie à l'article 12. Si la Commission constate, à l'issue de cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui l'a prise ainsi que les autres États membres et entame les procédures visées à l'article 5, paragraphe 2.

>Texte originel>

4. La Commission informe l'État membre concerné de l'état d'avancement et des résultats des procédures entamées conformément au paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission informe l'État membre concerné de l'état d'avancement et des résultats des procédures entamées conformément au paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

4 bis. La Commission tient un registre des cas notifiés par les États membres.

(Amendement 23)

Article 8

>Texte originel>

1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, qui met sur le marché communautaire des produits non conformes aux exigences essentielles applicables est responsable des dommages définis à l'article 9 de la directive 85/374/CEE et du dommage économique direct imputable à la non-conformité. Le dommage économique n'inclut pas les bénéfices espérés.

>Texte après vote du PE>

1. Le fabricant ou le fournisseur responsable de la mise sur le marché communautaire des produits non conformes aux normes harmonisées et aux exigences essentielles applicables est responsable des dommages définis à l'article 9 de la directive 85/374/CEE et du dommage économique subi par une quelconque partie et imputable à la non-conformité. Le dommage économique n'inclut pas les bénéfices espérés.

>Texte originel>

2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, n'est pas responsable des dommages définis au paragraphe 1 s'il peut prouver que la ou les exigences essentielles qui ne sont pas respectées n'étaient pas fixées conformément à l'article 4 au moment où il a mis l'équipement sur le marché.

>Texte après vote du PE>

2. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, n'est pas responsable des dommages définis au paragraphe 1 s'il peut prouver que la ou les exigences essentielles qui ne sont pas respectées n'étaient pas fixées conformément à l'article 4 au moment où il a mis l'équipement sur le marché ou s'il peut prouver qu'il ne destinait pas l'équipement à un usage dans la Communauté et que le fournisseur responsable de la mise sur le marché communautaire en était dûment informé.

(Amendement 15)

Article 11, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. Un ETC conforme aux exigences essentielles applicables porte le marquage "CE¨ de conformité prévu à l'annexe IV. Ce marquage est apposé par le fabricant ou par son mandataire établi dans la communauté. Le cas échéant, il s'accompagne du numéro d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 10, paragraphe 2. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage "CE¨.

>Texte après vote du PE>

1. Un ETRT conforme à l'ensemble des exigences essentielles applicables ainsi qu'à l'ensemble des directives qui lui sont applicables porte le marquage "CE¨ de conformité prévu à l'annexe IV. Ce marquage est apposé par le fabricant ou par son mandataire établi dans la communauté. Dans la mesure du possible, il s'accompagne du numéro d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 10, paragraphe 2, ainsi que de toute autre information pertinente permettant d'identifier la personne morale responsable en cas de non-respect des exigences essentielles. Si la conformité découle du respect des normes harmonisées, une référence à la norme peut être incluse dans le marquage ou y être ajoutée. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE» et d'être clairement distingué de celui-ci.

>Texte originel>

2. Qu'ils soient conformes ou non aux exigences essentielles applicables, les ETC ne peuvent porter aucun marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE» représenté à l'annexe IV.

>Texte après vote du PE>

2. Qu'ils soient conformes ou non aux normes harmonisées, les ETRT ne peuvent porter aucun marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE» représenté à l'annexe IV.

(Amendement 16)

Article 12

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif (le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications (CECST)) composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif (le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications (CECST)) composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. La Commission consulte de façon permanente les représentants des fournisseurs de réseaux de télécommunications, des consommateurs et des fabricants. Elle informe régulièrement le comité du résultat de ces consultations.

>Texte originel>

2. Le comité est consulté au sujet des questions relevant des articles 4, 5 et 7.

>Texte après vote du PE>

2. Le comité est consulté au sujet des questions relevant des articles 3, 4, 5 et 6. Les ordres du jour des réunions et les documents afférents seront publiés sans retard y compris sur l'Internet.

>Texte originel>

3. Le comité peut être consulté, le cas échéant, au sujet de l'efficacité des tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

3. Le comité peut être consulté, le cas échéant, au sujet de l'efficacité des tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre de la présente directive.

>Texte originel>

4. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

4. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis et arrête sa décision au plus tard un mois après avoir reçu l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal et publié sans retard y compris sur l'Internet; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis et arrête sa décision au plus tard un mois après avoir reçu l'avis du comité.

>Texte originel>

5. La Commission consulte périodiquement les représentants des fournisseurs de réseaux de télécommunications, des consommateurs et des fabricants. Elle informe régulièrement le comité du résultat de ces consultations.

(Amendement 17)

Article 13

>Texte originel>

La Commission examine la mise en oeuvre de la présente directive et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour la première fois le [31 décembre 1999] au plus tard et ensuite tous les trois ans. Ce rapport apprécie notamment si la portée de la directive doit être maintenue ou réduite compte tenu du progrès technique. Il traite des progrès accomplis dans l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que des problèmes éventuellement rencontrés au cours de la mise en oeuvre. Il esquisse également les activités du comité et évalue les progrès accomplis dans la réalisation d'un marché concurrentiel ouvert des ETC au niveau communautaire. Il examine en particulier si des exigences essentielles restent nécessaires pour toutes les catégories d'équipements terminaux concernés.

>Texte après vote du PE>

La Commission examine la mise en oeuvre de la présente directive et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour la première fois le [31 décembre 1999] au plus tard et ensuite tous les trois ans. Ce rapport apprécie notamment si la portée de la directive doit être maintenue ou réduite compte tenu du progrès technique, ainsi que la manière dont le cadre réglementaire de la mise sur le marché et de la mise en service de l'ETRT doit évoluer pour:

>Texte après vote du PE>

a) assurer la réalisation d'un système cohérent, au niveau communautaire, pour tous les ETRT;

b) permettre la convergence des secteurs technologiques des télécommunications, de l'audiovisuel et de l'information;

c) rendre possible l'harmonisation des mesures réglementaires au niveau international.

>Texte après vote du PE>

Il traite des progrès accomplis dans l'élaboration des normes pertinentes, ainsi que des problèmes éventuellement rencontrés au cours de la mise en oeuvre. Il esquisse également les activités du comité et évalue les progrès accomplis dans la réalisation d'un marché concurrentiel ouvert des ETRT au niveau communautaire. Il examine en particulier si des exigences essentielles restent nécessaires pour toutes les catégories d'équipements terminaux concernés.

(Amendement 18)

Article 14, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les normes harmonisées, ou les parties de ces normes qui ont été identifiées au titre des règles techniques communes adoptées en application de la directive 91/263/CEE ou de la directive 93/97/CEE peuvent être utilisées comme base pour la présomption de conformité aux exigences essentielles spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 jusqu'à ce que la Commission indique, par publication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'elles ne sont plus applicables.

>Texte après vote du PE>

1. Les normes harmonisées, ou les parties de ces normes qui ont été identifiées au titre des règles techniques communes adoptées en application de la directive 91/263/CEE ou de la directive 93/97/CEE peuvent être utilisées comme base pour la présomption de conformité aux exigences essentielles spécifiques visées à l'article 3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des références à ces normes immédiatement après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(Amendement 19)

Article 16

>Texte originel>

La directive 91/263/CEE, la directive 93/97/CEE et l'article 11 de la directive 93/68/CEE sont abrogés.

>Texte après vote du PE>

À compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la directive 91/263/CEE, la directive 93/97/CEE et l'article 11 de la directive 93/68/CEE ne seront plus applicables aux ETRT produits dans la Communauté ou dans les pays tiers qui accordent un traitement réciproque ou équivalent aux ETRT produits dans la Communauté.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (COM(97)0257 - C4-0275/97 - 97/0149(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(97)0257 - 97/0149 (COD) (( JO C 248 du 14.8.1997, p. 4.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4- 0275/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0023/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.