[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.3.2009

COM(2009) 134 final

2009/0046 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par la Communauté par décision 92/580/CEE[1] et est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en mai 2007 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.

Il est dans l'intérêt de la Communauté que l'accord soit à nouveau prorogé pour une période de deux ans au maximum.

Cette prorogation implique le maintien de la contribution de la Communauté au budget administratif de l'accord. Ladite contribution est inscrite à l'article 05 06 01 du budget de la Communauté (accords internationaux en matière agricole).

L'objectif de la présente proposition est d'obtenir du Conseil qu'il autorise la Commission à voter, au nom de la Communauté, en faveur de la prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2011, lors du vote au Conseil international du sucre.

2009/0046 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L'accord international de 1992 sur le sucre a été conclu par la Communauté par décision 92/580/CEE du Conseil[2] et est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en mai 2007 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009. Il est de l'intérêt de la Communauté de le proroger à nouveau. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international du sucre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Agriculture et développement rural Activité: Aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural |

INTITULÉ DE L’ACTION: PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1992 SUR LE SUCRE |

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ:

Rubrique 4 – L'UE en tant que partenaire mondial

05 06 01: Accords internationaux en matière agricole

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 0,855 million EUR

2.2. Période d'application: du 1.1.2010 au 31.12.2011

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR):

2010 | 2011 | Total |

Engagements | 0,420 | 0,435 | 0,855 |

Paiements | 0,420 | 0,435 | 0,855 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence sur les recettes

X Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DO | CD | NON | NON | NON | 4 L'UE en tant que partenaire mondial |

4. BASE JURIDIQUE

Article 133 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent un moyen important pour suivre l'évolution mondiale et défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.

Le paiement des cotisations communautaires permet d'atteindre les objectifs de l'accord international sur le sucre. Chargée de gérer l'accord, l'Organisation internationale du sucre sert les objectifs dudit accord, à savoir notamment la coopération internationale, l'échange de statistiques, la prévision des tendances du marché. Il est donc de l'intérêt de la Communauté européenne d'être partie à cet accord.

Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeure partie à l'accord.

Il est évident que, si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l'Organisation internationale du sucre, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La Communauté européenne s'acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre de l'Organisation internationale du sucre.

Ces droits sont dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.

La Commission européenne participe pleinement aux activités de l'Organisation internationale du sucre et profite de tous les avantages de son statut de membre.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale): 0,855 million EUR pour la période de deux ans, soit 0,420 pour 2010 et 0,435 pour 2011.

6.2. Méthode de calcul

Chaque cotisation est fixée proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son importance sur le marché international.

Le nombre de voix attribuées à la Communauté est estimé à 565 sur 2000 et ce chiffre doit rester stable pendant la durée de la prorogation. Le coût estimé pour 2010 s'élève à 643 EUR par voix, soit une contribution communautaire de 0,363 million EUR.

En 2011, compte tenu de l'ajustement du prix par voix (662 EUR), la contribution devrait s'élever à 0,374 million EUR. Ces montants ont été augmentés d'une marge de sécurité de 15% (taux de change, changements imprévus au sein de l'organisation, etc.). Nous avons estimé un taux de change de 1,25 EUR = 1 GBP pour les calculs.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action en utilisant les ressources existantes | Total | Description des tâches découlant de l'action |

Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |

Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 0,2 0,1 – | – – – | 0,2 0,1 – | Préparation de la participation aux réunions de l'Organisation internationale du sucre et du suivi de ces réunions |

Autres ressources humaines | – | – | – |

Total | 0,3 | – | 0,3 |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montants en EUR | Mode de calcul |

Fonctionnaires Agents temporaires | 36 600 | 0,3 x 122 000 |

Autres ressources humaines |

Total | 36 600 |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les activités de l'Organisation internationale du sucre sont suivies de près par ses membres et la Communauté européenne participe activement aux réunions régulières de cette organisation. Un rapport des activités de l'Organisation internationale du sucre est publié régulièrement.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les paiements se feront uniquement par versement direct sur le compte bancaire de l'Organisation internationale du sucre, dès réception d'une demande écrite et après vérification que la somme demandée correspond au montant approuvé par le Conseil international du sucre.

[1] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

[2] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.