Les données relatives aux engagements conditionnels doivent être transmises annuellement à Eurostat, avant le 31 décembre de l'année suivante (T+12), par l'autorité statistique nationale, en même temps que le questionnaire sur les entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques. La première transmission de données a eu lieu en décembre 2014 et couvrait l'année 2013, tandis que les données pour 2010-2012 ont été transmises de façon volontaire. Dans le cas des garanties, les données des années précédentes devaient obligatoirement être fournies. L'intention est de constituer progressivement des séries chonologiques et, au final, de couvrir quatre années écoulées pour l'ensemble des indicateurs dans le cadre de la collecte régulière.

Les changements requis dans les systèmes de collecte d'Eurostat ont été formalisés par l'introduction d'un supplément au questionnaire lié à la PDE, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil. Les modèles et le guide de mise en œuvre figuraient dans la décision d'Eurostat du 22 juillet 2013 sur l'ajout des engagements conditionnels et obligations potentielles au questionnaire lié à la PDE (en anglais uniquement). Cette décision précise aussi que les données relatives aux passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques) seront élaborées par Eurostat sur la base des informations déjà collectées grâce au questionnaire sur lesdites entités introduit en 2011 .

Il précise qu'Eurostat va collecter et publier certains indicateurs relatifs aux engagements conditionnels, à savoir les garanties publiques, les passifs liés aux partenariats privé-public (PPP) hors bilan, les passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques (sociétés publiques) et les prêts improductifs (actifs publics). Les États membres devraient publier les mêmes indicateurs au niveau national ainsi que les données sur la participation des administrations publiques au capital de sociétés.

Afin d'aider les États membres à appliquer les nouvelles exigences statistiques de la directive, Eurostat a mis en place un groupe de travail en coopération avec les États membres et la DG ECFIN. Son rapport final contient, entre autres, un ensemble de modèles et de notes connexes qui indiquent la méthodologie, la portée des informations obligatoires, la périodicité et les délais à respecter pour la publication des données relatives aux engagements conditionnels au niveau national et au niveau d'Eurostat.

Les données collectées dans le contexte de la directive susvisée sont la principale source d'informations relatives aux engagements conditionnels publics dans les États membres. De plus, il existe d'autres collectes de données d'Eurostat (tableau complémentaire relatif à la crise financière, questionnaire lié à la PDE, etc.) qui permettent d'obtenir des informations limitées et/ou confidentielles sur certains types d'engagements conditionnels. La portée des informations tirées de ces sources sera aussi présentée dans ce rapport.

«Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publient également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs».

Ces engagements sont dits conditionnels au sens où ils sont par nature uniquement potentiels et en aucun cas des passifs effectifs. La pertinence de la collecte de ce genre d'informations est explicitement reconnue au paragraphe 5.11 du SEC 2010: «Bien qu’ils ne soient pas enregistrés dans les comptes, les actifs et passifs conditionnels sont importants à des fins de politique ou d’analyse et il convient que des informations les concernant soient collectées et présentées à titre de données complémentaires. Même si aucun paiement n’est finalement dû au titre des actifs et passifs conditionnels, l’existence d’un grand nombre de conditions peut indiquer un niveau indésirable de risque du côté des unités qui les proposent.» Il y a lieu de souligner en outre que les engagements conditionnels ne font pas partie de la dette publique telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

L'article 11 du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010) prévoit que d'ici à 2014 la Commission soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil, contenant des informations disponibles concernant les partenariats public-privé (PPP) et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

Cette section présente les approches et définitions convenues pour la publication des données relatives aux engagements conditionnels, tandis que leur application par les États membres dans les données transmises à Eurostat est décrite à la section 3.

2.3.1.Garanties publiques

Eurostat collecte des informations sur l'encours des garanties octroyées par les administrations publiques. Seules les garanties octroyées aux unités classées en dehors du secteur des administrations publiques sont concernées. Une ventilation par sous-secteur est disponible, sauf pour les administrations de sécurité sociale. Les informations sont exprimées en stock total de garanties, à l'exclusion de la dette déjà assumée par l'État, tel qu'enregistré dans les comptes du SEC 2010. Les données sont collectées en valeur nominale.

Les données couvrent les garanties ponctuelles et standard. Une garantie ponctuelle est définie comme étant une garantie individuelle/particulière, et pour laquelle les garants ne sont pas en mesure d’estimer précisément le niveau de risque correspondant. Les garanties ponctuelles sont liées à des titres de créances (par exemple des prêts, des obligations). Une ventilation supplémentaire est disponible pour les garanties ponctuelles octroyées aux sociétés publiques et aux sociétés financières. Les garanties standard sont des garanties émises en grand nombre, généralement pour des montants relativement faibles, selon un schéma identique. Il n’est pas possible d’estimer avec précision le risque de défaut de chaque prêt. Il est, en revanche, possible d’évaluer combien d’entre eux vont faire défaut. Il s’agit par exemple de garanties de prêts hypothécaires, de prêts étudiants, etc.

2.3.2.PPP hors bilan

Un partenariat public-privé (PPP) comptabilisé hors bilan de l’administration publique signifie que les actifs ne sont pas considérés comme détenus économiquement par l’État et que la formation brute de capital fixe n’est pas enregistrée comme dépense publique au moment où elle intervient.

Eurostat collecte des données sur le total des passifs (encours d'obligations) comptabilisés hors bilan. Ils doivent être exprimés en valeur ajustée des actifs, qui correspond à une valeur contractuelle initiale du capital qui, au fil des années, est progressivement réduite par le montant de la «dépréciation économique» calculée sur la base d’estimations ou de données effectives. La valeur ajustée des actifs reflète la valeur actuelle de l’actif au moment de la collecte. Le montant représente une estimation de la formation brute de capital fixe et de l’impact sur la dette dans le cas où l’État devrait acquérir les actifs pendant la durée du contrat. Les données sont collectées pour les administrations publiques et pour tous les sous-secteurs, et en valeur nominale.

2.3.3.Prêts improductifs des administrations publiques

Des informations sont collectées sur le stock de prêts improductifs (actifs publics) octroyés par les administrations publiques. Un crédit devient improductif lorsque les paiements des intérêts ou du principal sont échus depuis au moins 90 jours, ou lorsque les paiements d’intérêts couvrant au moins 90 jours ont été capitalisés, refinancés ou reportés par accord, ou enfin lorsque les paiements sont échus depuis moins de 90 jours mais qu’il existe d’autres bonnes raisons (par exemple, le dépôt du bilan par le débiteur) de douter que les paiements seront effectués intégralement. Les données sont collectées en valeur nominale. Le chiffre consolidé pour les administrations publiques et les détails par sous-secteurs sont mis à disposition.

2.3.4.Passifs des entités contrôlées par l’État classées hors secteur des administrations publiques (sociétés publiques)

Les entités contrôlées par l'État sont des unités dont l'État a le pouvoir de déterminer la politique générale ou le programme (SEC 2010, paragraphe 20.18). Ces entités contrôlées par l’État ne sont pas classées au sein du secteur des administrations publiques du fait qu’elles se comportent comme des unités marchandes.

Les passifs des entités contrôlées par l’État classées en dehors du secteur des administrations publiques (sociétés publiques) sont définis comme étant le stock de passifs pendants à la fin de l’année, basé sur les comptes des sociétés. Les États membres peuvent choisir quelle approche est à utiliser pour la collecte, celle des comptes commerciaux (incluant tous les passifs des états financiers de la société) ou celle des comptes nationaux (excluant les autres comptes à payer). Si elles sont disponibles, des données relatives aux passifs pour les éléments de la dette au sens de Maastricht pourraient aussi être transmises.

Les données couvrent les unités contrôlées par l'État qui déclarent des passifs supérieurs à 0,01 % du PIB et qui sont classées, selon le SEC 2010, dans les secteurs des sociétés non financières et des sociétés financières et le reste du monde. Les données sont collectées pour les unités prises individuellement et non pour les comptes consolidés du groupe.

Les données sont ventilées entre les passifs des unités qui exercent des activités financières et les passifs des unités qui exercent d'autres activités, parmi lesquelles les unités non financières déficitaires. De plus, le sous-secteur des administrations publiques qui exerce le contrôle peut aussi être identifié à partir des données.

3.Résultats de la première collecte de données d'Eurostat sur les engagements conditionnels

En décembre 2014, Eurostat a, pour la première fois, collecté des données sur les engagements conditionnels. Tous les États membres ont transmis les données à Eurostat aux environs de la date limite prévue. Le 10 février 2015, Eurostat a publié les chiffres en millions et en devise nationale ainsi qu'en pourcentage du PIB dans sa base de données, de même que les métadonnées et les notes de bas de page par pays correspondantes . Un communiqué de presse d'accompagnement a aussi été publié . Les principaux résultats sont présentés à l'annexe 1 du présent rapport.

3.1.Exhaustivité et couverture des données

Tous les États membres ont transmis l'ajout des engagements conditionnels et obligations potentielles dûment complété ainsi qu'une réponse au questionnaire sur les entités contrôlées par l'État classées en dehors du secteur des administrations publiques. L'exhaustivité des données varie en fonction de l'indicateur et des États membres.

3.1.1.Garanties publiques

Tous les États membres ont transmis des chiffres concernant les garanties publiques totales des administrations publiques pour les années 2010 à 2013. Pour la France, la Croatie et la Slovénie, cet agrégat ne couvre pas le sous-secteur des administrations publiques locales, pour lequel les données n'étaient pas disponibles. Pour le Danemark, les données relatives aux administrations publiques locales sont disponibles à partir de 2013 uniquement.