FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Strasbourg, le 12.3.2013  
COM(2013) 145 final 
2011/0268 (COD) 
  
Proposition de 
modification de la proposition COM( 2011) 607 final/2 de la Commission de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif au Fonds social europ éen et abrogeant le règlement  (CE) n° 1081/2006 du Conseil
 
 
FR 0   FR 2011/0268 (COD) 
Proposition de 
modification de la proposition COM( 2011) 607 final/2 de la Commission de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif au Fonds social européen et abr ogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil 
La proposition COM(2011) 607 final/2 de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Le considérant 6 bis suivant est ajouté:  
«6 bis) Compte tenu de la nécessité persistante d’ agir contre le chômage des jeunes dans les 
régions les plus touchées de l’Union, une «initiative pour l’empl oi des jeunes» (IEJ) devrait 
être créée. Cette initiative de vrait aider les «NEET» (jeunes sans emploi et ne suivant ni 
études ni formation) de ces régions, qu’ils soie nt inactifs ou chômeurs, en soutenant et en 
accélérant la mise en place d’activités bénéfici ant d’un concours financier du FSE. Des fonds 
supplémentaires, d’un montant correspondant à l’ investissement du FSE, devraient être 
spécialement affectés à l’IEJ. En ciblant des indi vidus plutôt que des stru ctures, cette initiative 
devrait avoir vocation à compléte r d’autres interventions du FSE et actions nationales menées 
en faveur des NEET en vue de conc rétiser la Garantie pour la jeunesse1.»  
 
2) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:  
«Article premier 
Objet  
Le présent règlement établit la mission du Fonds social européen (FSE), comprenant 
l’initiative pour l’emploi des jeunes, ainsi que  le champ d’application de son intervention, des 
dispositions spécifiques et le s types de dépenses pouvant fa ire l’objet d’une assistance.» 
 
3) À l’article 3, le paragraphe 1, point a) ii), est remplacé par le texte suivant:   
 
«ii) l’insertion durable sur le marc hé du travail des jeunes (âgés de 15 à 
24 ans) sans emploi et ne suiv ant ni études ni formation, 
notamment dans le contexte de la  Garantie pour la jeunesse;»  
 
4) L’article 5 est remplacé par le texte suivant:  
«Article 5 
Indicateurs  
1. Les indicateurs communs définis à l’annexe  I du présent règlement et les indicateurs 
spécifiques des programmes sont utilisés c onformément à l’article 24, paragraphe 3, 
et à l’article 87, paragraphe 2, point b) ii ), du règlement (UE) n° […]. Tous les 
                                                 
1 Recommandation du Conseil sur l’établissement  d’une Garantie pour la jeunesse, XXXXXX. 
 
FR 1   FR indicateurs sont exprimés en chiffres absolus.  
 Les indicateurs de réalisa tions communs et spécifique s des programmes portent sur 
des opérations mises en œuvre partiellemen t ou intégralement. Si la nature des 
opérations soutenues le nécessite, des vale urs cibles quantifiées cumulatives sont 
fixées pour 2022. Les indicateurs de référence sont fixés à zéro.  
 Les indicateurs de résultats communs et spécifiques des programmes portent sur les 
axes prioritaires. Les indicateurs de référe nce utilisent les données les plus récentes 
disponibles. Des valeurs cibles quantifi ées cumulatives sont fixées pour 2022. 
1 bis. Outre les indicateurs visés au paragraphe 1, les indicateurs définis à l’annexe II du 
présent règlement sont utilisés pour toutes  les opérations soute nues au titre de la 
priorité d’investissement énoncée à l’arti cle 3, paragraphe 1, point a) ii). Tous les 
indicateurs de l’annexe II du présent règl ement sont assortis de valeurs cibles 
quantifiées cumulatives pour 2022, ains i que de valeurs de référence.  
2. Quand l’autorité de gestion envoie les ra pports annuels de mise en œuvre, elle 
transmet par voie électroni que des données structurée s pour chaque priorité 
d’investissement. Ces données portent sur la  catégorisation et su r les indicateurs de 
réalisations et de résultats.»   
5) Le chapitre III bis suivant est ajouté:
  
 
«Chapitre III bis 
 
Initiative pour l’em ploi des jeunes 
Article 15 bis 
Objectif de l’initiative pour l’emploi des jeunes  
En soutenant les actions engagées au titre de l’ article 3, paragraphe 1, po int a) ii), du présent 
règlement, l’initiative pour l’emploi des jeunes  contribue à la lutte contre le chômage des 
jeunes dans les régions éligibles de l’Union citées à l’annexe III ter du règlement (UE) 
n° [RPDC]. Elle vise tous les je unes (âgés de 15 à 24 ans) sans em ploi et ne suivant ni études 
ni formation qui résident dans ces régions et sont inactifs ou chôm eurs (y compris les 
chômeurs de longue durée), qu’ils soient insc rit ou non en tant que demandeurs d’emploi. 
Un État membre peut décider, en accord av ec la Commission, de destiner un montant ne 
pouvant excéder 10 % des fonds alloués au titre  de l’IEJ aux jeunes issus de sous-régions 
situées en dehors des régions éligibles de niveau NUTS 2, mais où le taux de chômage 
juvénile est élevé. 
Article 15 ter 
 Concentration thématique  
La dotation spéciale prévue pour l’IEJ n’est pa s prise en compte dans le calcul de la 
concentration thématique visée à l’article 4.  
 
 
FR 2   FR Article 15 quater  
Programmation  
 
L’initiative pour l’emploi des je unes est insérée dans  la programmation du FSE en vertu de 
l’article 87 du règlement (UE) n° [RPDC]. S’il y a lieu, les États membres fixent les modalités 
de programmation de l’IEJ dans le contrat de partenariat et dans le programme opérationnel.
   Cette programmation peut revêtir l’une ou plusieurs des formes suivantes:  
 
a) programme opérationnel spécifique;  
 
b) axe prioritaire spécifique au sein d’un programme opérationnel;  
 
c) partie d’un axe prioritaire.  
 
Article 15 quinquies  
Suivi et évaluation  
1. Outre les dispositions de l’article 100 du règlement (UE) n
o [RPDC], le comité de 
suivi examine au moins une fois par an la mi se en œuvre de l’ini tiative pour l’emploi 
des jeunes dans le contexte du programme et les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs.   
2. Le rapport annuel de mise en œuvre et  le rapport final pr évus à l’article 44, 
paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n
o [RPDC] contiennent des informations 
supplémentaires sur la mise en œuvre de  l’initiative pour l’em ploi des jeunes.  
 
3. Quand l’autorité de ges tion envoie le rapport annuel de mise en œuvre prévu à 
l’article 44, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no [RPDC], elle transmet par voie 
électronique des données structurées pour ch aque axe prioritaire ou partie d’un axe 
prioritaire consacrés à l’ini tiative pour l’emploi des je unes. Les données transmises 
ont trait aux valeurs des indi cateurs établis aux annexes I et II du présent règlement, 
et, s’il y a lieu, aux i ndicateurs spécifiques du pr ogramme, pour des opérations 
terminées ou partiellement terminées.   
4. Le rapport annuel de mise en œuvre prévu à l’article 44, paragraphe 4, du règlement 
(UE) n
o [RPDC] et le rapport final présen tent les principales conclusions des 
évaluations visées au paragraphe 6 du pr ésent article, portant sur l’efficacité, 
l’efficience et l’impact de l’init iative pour l’emploi des jeunes.  
 
5. Le rapport d’avancement prévu à l’article 46 du règlement (UE) no [RPDC] contient 
des informations supplémentaires sur l’in itiative pour l’emploi des jeunes et en 
évalue la mise en œuvre.   
 
FR 3   FR 6. Au moins deux fois pendant la période de programmation, une évaluation porte sur 
l’efficacité, l’efficience et l’impact de la contribution du Fonds social européen et des 
fonds spéciaux alloués à l’initiative pour l’em ploi des jeunes et à la Garantie pour la 
jeunesse. 
Article 15 sexies  
Actions d’information et de publicité  
1. Le bénéficiaire s’assure que les partic ipants à l’opération ont été explicitement 
informés du soutien de l’IEJ.   
2. Tout document, y compris t oute attestation de participa tion ou autre, concernant une 
opération de ce type comprend une mention indiquant que l’opér ation a bénéficié 
d’un soutien de l’IEJ. 
Article 15 septies  
Assistance technique  
 
Les États membres peuvent tenir compte de la dotation spéciale pour l’IE J dans le calcul du 
plafond du montant total des fonds a lloués à leur assistance technique. 
Article 15 octies  
Soutien financier  
1. La décision de la Commissi on portant adoption d’un progr amme opérationnel fixe le 
montant maximal du soutien accordé pour chaq ue axe prioritaire au titre du FSE et 
de la dotation spéciale pour l’ IEJ. Pour chaque axe priori taire, le soutien du FSE est 
au moins égal à celui de ladite dotation spéciale.   
2. À partir des montants visés au paragraphe  1, la décision de la Commission fixe aussi 
le taux de répartition entre le FSE et  la dotation spéciale pour l’IEJ.  
 
3. Quand c’est un axe prioritaire spécifique co ncernant plusieurs ca tégories de régions 
éligibles qui met en œuvre l’IEJ, la  dotation du FSE bénéficie du taux de 
cofinancement le plus élevé.  
 
La dotation spéciale pour l’IEJ n’est pas soumise à une exigence de cofinancement 
national.   Le taux de cofinancement global fixé par la décision de la Commission pour chaque 
axe prioritaire, auquel il es t fait référence au paragraphe 1, est calculé en combinant 
le taux de cofinancement appliqué à la do tation du FSE et la dotation spéciale pour 
l’IEJ.   
Article 15 nonies  
Gestion financière  
Outre les dispositions de l’ar ticle 120 du règlement (UE) n
o [RPDC], lorsque la Commission 
verse les paiements intermédiaires et le solde final pour chacun des axes prioritaires consacrés 
 
FR 4   FR à l’IEJ, elle répartit les versements du budget de l’UE entre le FSE et la dotation spéciale pour 
l’IEJ conformément au taux prévu à l’article 15 octies , paragraphe 2.»  
 
6) L’annexe II suivante est ajoutée:  
 
FR 5   FR «Annexe II  
Indicateurs de l’initiative pour l’emploi des jeunes  
 
Les données de tous les indicateurs mentionné s dans la présente annexe doivent être 
communiquées dans les rapports annuels de mise  en œuvre prévus à l’article 44, paragraphes 
1 et 2, du règlement (UE) no [RPDC]. Toutes les données doiv ent être ventilées par sexe. 
Les indicateurs de résultats immédi ats utilisés sont les suivants:  
 
• Chômeurs auxquels est proposé un emploi , un complément de formation, un 
apprentissage ou un stage dans les quatr e mois qui suivent le début de leur 
participation à l’opération soutenue par l’IEJ* 
• Chômeurs de longue durée auxquels est proposé un emploi, un complément de 
formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois qui suivent le début de 
leur participati on à l’opération soutenue par l’IEJ* 
• Personnes inactives ne suivant ni étude s ni formation auxquelles est proposé un 
emploi, un complément de formation, un a pprentissage ou un stage dans les quatre 
mois qui suivent le début de leur partic ipation à l’opération so utenue par l’IEJ*  
 
L’indicateur de résultats à plus long terme utilisé est le suivant:  
 
• Personnes suivant un complément de forma tion, un programme de formation menant 
à une qualification, un apprentissage ou un stage six mois après la fin de leur 
participation* 
 
 Par dérogation à l’annexe I, les données des i ndicateurs communs de résultats à plus long 
terme indiqués ci-dessous doivent être commun iquées dans les rapports  annuels de mise en 
œuvre prévus à l’article 44 pr écité, paragraphes 1 et 2.  
 
• Personnes exerçant un emploi six mois ap rès la fin de leur participation* 
• Personnes exerçant une activité d’indépendant six mo is après la fin de leur 
participation*»