COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.7.2021 COM(2021) 378 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux pays et territoires d’outre-mer au titre du 11e Fonds européen de développement pour l’année 2020







Introduction La décision d’association outre-mer (DAO) établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) , le but de la décision d’association outre-mer est de soutenir le développement durable des PTOM et de promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde. Une aide financière est fournie aux PTOM essentiellement par l’intermédiaire du Fonds européen de développement (FED), pour un montant de 364 500 000 EUR alloué au titre du 11e FED pour la période de programmation 2014-2020 . Conformément à l’article 91 de la décision d’association outre-mer, le présent rapport présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre des ressources fournies aux PTOM en vertu du 11e FED pour l’année 2020. Le 31 janvier 2020, selon les termes de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. D’une manière générale, le droit de l’Union a continué de s’appliquer au cours de la période de transition, à cette exception près que le Royaume-Uni ne participait plus à la structure institutionnelle de l’Union européenne. Il en était de même pour les 12 anciens PTOM du Royaume-Uni, étant donné que l’article 3, point e), de l’accord de retrait inclut les PTOM du Royaume-Uni de l’annexe II du TFUE dans son champ d’application territorial. Conformément à l’article 152, paragraphe 1, de l’accord de retrait, après le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est resté partie à l’actuel FED et à tous les FED antérieurs non clôturés, jusqu’à leur clôture. En vertu de l’article 152, paragraphe 3, de l’accord de retrait, les PTOM du Royaume-Uni «bénéficient du 11e FED jusqu’à sa clôture et des FED précédents jusqu’à leur clôture». Les répercussions du «Brexit» ont été ressenties sur le plan institutionnel. La nouvelle configuration juridique impliquait que les PTOM du Royaume-Uni ne pouvaient plus participer au cadre institutionnel de l’association, tel que défini par l’article 14 de la DAO, qui détermine les principes de dialogue et les organes de l’association (forum annuel PTOM-UE, réunions tripartites régulières et groupes de travail ad hoc sur des secteurs spécifiques). Ressources financières au titre du 11e FED-PTOM Les ressources du 11e FED à la disposition des PTOM sont réparties comme suit, sur la base de l’annexe 2 de la décision d’association outre-mer, pour la période 2014-2020: ·229 500 000 EUR pour les dotations territoriales (bilatérales);

·100 000 000 EUR pour la coopération et l’intégration régionales de «tous PTOM»; ·21 500 000 EUR pour financer l’aide humanitaire et l’aide d’urgence; ·5 000 000 EUR pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique liées à la facilité d’investissement PTOM; ·8 500 000 EUR pour des études et l’assistance technique. Seize PTOM peuvent prétendre à une dotation territoriale au titre du 11e FED, conformément aux critères fixés dans la décision. Il convient de noter que le Groenland bénéficie d’un financement direct par le budget général de l’Union sur la base de la «décision Groenland» . Les trois programmes régionaux ont pour but d’encourager la coopération entre PTOM de la même région partageant des défis et priorités communs. Les actions financées au titre de la dotation régionale soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets régionaux globaux pour relever ces défis. Des partenariats avec d’autres sources de financement, notamment d’autres instruments financiers de l’Union européenne, dans le cadre de la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et/ou des pays tiers voisins, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE, sont encouragés. Outre les programmes territoriaux et régionaux, le programme thématique, leul programme «tous PTOM» au titre du 11e FED, encourage la coopération inter-PTOM. Processus de programmation du 11e FED-PTOM La quatrième partie de la décision d’association outre-mer établit un processus de programmation propre aux PTOM. Contrairement à ce qui se fait pour les pays du groupe ACP, la programmation n’est pas basée sur les programmes indicatifs nationaux, mais est organisée autour d’un processus à une seule étape, l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: 1) la stratégie de réponse de l’UE (partie A), et 2) le document d’action (partie B). Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. L’appui budgétaire est le mode de mise en œuvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM (à ce jour, 13 PTOM sur 16 bénéficient du FED), ce qui représente une évolution positive par rapport à la modalité de projet utilisée précédemment dans plusieurs PTOM. L’appui budgétaire peut s’avérer une manière efficace de faire face à des défis transversaux et structurels qui s’inscrivent sur le long terme et de maintenir un dialogue constructif sur les mesures à prendre. Les PTOM sont les premiers responsables de l’élaboration des documents de programmation, notamment en ce qui concerne les priorités sur lesquelles se fondent leurs stratégies et pour ce qui est de garantir la consultation au niveau local. À la demande des PTOM, une assistance technique a été fournie pour les accompagner dans le processus de programmation, conformément à l’article 81 de la DAO. Situation en 2020

a)Coopération territoriale au titre du 11e FED Grâce à la participation conjointe de toutes les parties concernées, des avancées ont été réalisées au niveau de la programmation du 11e FED en 2020 au moyen d’une coordination et d’un dialogue renforcés. Avec l’adoption des documents de programmation relatifs à Sint-Maarten et Curaçao en 2020, les 16 PTOM bénéficiant d’une dotation FED ont finalisé leur programmation . Pour ce qui est du soutien financier effectif, au cours de l’année 2020, 53 670 000 EUR ont été décaissés au titre du 11e FED pour les PTOM (voir annexe). En ce qui concerne la mise en œuvre au cours de l’année 2020: La pandémie de COVID-19 a eu de graves conséquences sur les PTOM. Elle a exercé une pression sans précédent sur leurs économies, dont beaucoup dépendent du tourisme. Les PTOM ont également subi une perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales (leurs importations, notamment alimentaires, en ont pâti) et des fluctuations des prix et de la demande concernant leurs principales exportations. La marge budgétaire limitée a engendré des tensions supplémentaires car elle s’est accompagnée d’une baisse de la demande intérieure et des envois de fonds. Par conséquent, les défis socio-économiques structurels (inégalités, faiblesse des structures sociales) risquent de s’accentuer, ce qui mettrait en lumière la fragilité des groupes les plus vulnérables. Dans le cadre de la réponse mondiale de l’UE à la COVID-19, les PTOM ont bénéficié, en 2020, d’un recentrage des programmes en cours de l’UE, d’une anticipation budgétaire pour les opérations d’appui budgétaire de l’UE et de la mobilisation de tous les fonds restants de l’enveloppe B de l’UE (aide d’urgence), pour un montant total d’environ 74 000 000 EUR au titre du FED. Dans ce contexte, la mise en œuvre du 11e FED en 2020 est la suivante: Région des Caraïbes: ·Dans le secteur de l’éducation, le programme d’appui budgétaire pour Anguilla a soutenu le plan de financement durable pour le secteur, le cadre national de qualification et six plans individuels de développement scolaire (avec le décaissement de la quatrième tranche fixe de 2 850 000 EUR dans le cadre de la lutte contre la COVID-19). Aruba a entamé la mise en œuvre de son programme dans le domaine de l’éducation (13 050 000 EUR) afin d’accroître les compétences techniques pour un développement durable innovant, en collaboration avec l’université de Louvain. Les Îles Turks-et-Caicos ont poursuivi le déploiement de leur programme (avec le décaissement de la troisième tranche fixe de 1 000 000 EUR et de la deuxième tranche variable de 3 720 000 EUR, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19) visant à améliorer l’adaptation de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels aux besoins du marché du travail. ·Des progrès ont également été constatés en matière de croissance durable grâce au programme d’appui budgétaire en cours pour Montserrat, avec le décaissement de la troisième tranche fixe (2 900 000 EUR) et de la deuxième tranche variable (2 000 000 EUR), dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Ce programme d’appui budgétaire stimule le développement dans des domaines tels que les énergies renouvelables et le tourisme, ce dernier étant actuellement mis à mal par la pandémie de COVID-19. ·Le lancement du programme d’appui budgétaire consacré à la jeunesse pour Bonaire (3 950 000 EUR) a été une réussite. Il contribuera à améliorer la santé, l’employabilité et le niveau de vie des jeunes. Région du Pacifique:

·En ce qui concerne le tourisme durable, la Polynésie française est exposée à des défis majeurs en raison de la pandémie de COVID-19. Elle a néanmoins amélioré sa politique sectorielle, ce qui a permis le décaissement de la troisième tranche fixe de son programme d’appui budgétaire (12 400 000 EUR), dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Pitcairn a également poursuivi le déploiement de son plan de développement stratégique en promouvant le tourisme et a bénéficié, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, de la deuxième tranche fixe (800 000 EUR) et d’une tranche variable (550 000 EUR), achevant ainsi son programme. ·Dans le secteur de l’emploi, la Nouvelle-Calédonie a poursuivi ses efforts afin d’élargir l’accès aux programmes de formation et d’augmenter ses taux d’emploi et de formation. La quatrième tranche fixe de son programme d’appui budgétaire (8 840 000 EUR) a été décaissée dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. ·En ce qui concerne le développement numérique, Wallis-et-Futuna a progressé dans la mise en œuvre de sa stratégie numérique et dans le déploiement des services liés au câble à large bande Tui-Samoa , offrant une connectivité à large bande et à haut débit. La deuxième tranche (2 000 000 EUR) et, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, la troisième tranche fixe (3 500 000 EUR) ont été décaissées en 2020. Autres PTOM: ·Les Îles Falkland bénéficient d’un programme de connectivité au titre du 11e FED. En 2020, les progrès satisfaisants se sont poursuivis dans la mise en œuvre de leur plan national d’infrastructure. La troisième tranche fixe (1 520 000 EUR, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19) a été décaissée, de même que la deuxième tranche variable (640 000 EUR). Sainte-Hélène, qui bénéficie également d’un programme de connectivité au titre du 11e FED, a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de sa stratégie numérique en 2020. La deuxième tranche fixe (3 500 000 EUR) et, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, la troisième tranche fixe (5 650 000 EUR) ont été décaissées. ·En ce qui concerne le tourisme, le programme d’appui budgétaire à Saint-Pierre-et-Miquelon a pris fin en 2019 avec un total de décaissements cumulés s’élevant à 26 000 000 EUR. En 2020, une tranche de 1 100 000 EUR consacrée à la COVID-19 a été engagée. Elle sera décaissée début 2021. L’augmentation importante de la capacité d’hébergement et le renforcement des services maritimes entre Saint-Pierre, Miquelon et Terre-Neuve (Canada) témoignent des progrès enregistrés dans les secteurs du tourisme et du transport maritime. D’une manière générale et tout au long de l’année, les programmes d’appui budgétaire ont mené à des dialogues réguliers avec les PTOM partenaires sur la situation macroéconomique, la gestion des finances publiques et des politiques sectorielles. En 2020, l’assistance technique (AT) a été de nouveau mobilisée à l’appui des ordonnateurs territoriaux et régionaux dans le processus de programmation. Une nouvelle facilité de coopération technique IV (2 000 000 EUR) a été adoptée. Un montant total de 1 876 946 EUR a été décaissé en 2020 au titre des facilités de coopération technique II et III du 11e FED. Cette somme a couvert des contrats d’AT et des études visant à aider à définir les stratégies sectorielles et la programmation des PTOM ou à établir l’admissibilité des PTOM à l’appui budgétaire. b)Coopération régionale au titre du 11e FED En 2020, des avancées considérables ont été réalisées concernant les programmes PTOM régionaux:

·Dans le Pacifique, le programme régional «PROTEGE» (Projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes — 36 000 000 EUR) soutient le développement durable et résilient de la région en protégeant la biodiversité et les ressources naturelles renouvelables. Il s’appuie sur le programme régional «INTEGRE» (Initiative des territoires pour la gestion régionale de l’environnement — 12 000 000 EUR) du 10e FED, qui appuyait la gestion côtière intégrée et renforçait la coopération régionale en matière de développement durable. Le deuxième versement (9 440 000 EUR) a été effectué en avril 2020, portant le total des décaissements, à ce jour, à 16 280 000 EUR. Un deuxième comité de pilotage a eu lieu en avril 2020. ·Dans les Caraïbes, le programme régional «ReSEMBID» [Resilience Sustainable Energy and Marine Biodiversity (Résilience, énergie durable et biodiversité marine), 42 670 000 EUR] a été doté d’un complément de 2 670 000 EUR destiné aux PTOM des Caraïbes et provenant de l’enveloppe B, dans le cadre de l’appui à la lutte contre la COVID-19, augmentant ainsi la dotation initiale, qui s’élevait à 40 000 000 EUR. Ce programme vise à renforcer le développement économique durable d’un point de vue environnemental en mettant l’accent sur la résilience, l’énergie durable et la biodiversité marine. L’objectif est de moderniser les infrastructures obsolètes et d’accroître leur efficacité énergétique, d’améliorer la protection et la gestion durable de la biodiversité marine et d’accroître la résilience face aux phénomènes naturels extrêmes et récurrents. À ce jour, 3 620 000 EUR ont été décaissés. Un premier comité de pilotage a eu lieu en septembre 2020. Afin de soutenir la reprise des PTOM des Caraïbes, une facilité pour la résilience en réponse à la COVID-19 a été mise en place en mars 2020 comme partie intégrante du programme ReSEMBID, au début de la pandémie. ·Dans l’océan Indien le programme régional (projet de Restauration des écosystèmes insulaires de l’océan Indien; doté de 4 000 000 EUR) vise à restaurer les écosystèmes insulaires dans les Terres australes et antarctiques françaises au profit de la biodiversité régionale. Une convention de délégation avec l’Agence française de développement (AFD) a été signée en juillet 2019 et un total de 2 280 000 EUR a été décaissé jusqu’en décembre 2020. Une première réunion du comité de pilotage a eu lieu en novembre 2020. ·Le programme thématique tous PTOM du 11e FED (17 800 000 EUR), récemment nommé GO –Green Overseas programme (programme pour un outre-mer vert), vise à soutenir le développement économique, social et environnemental durable des PTOM en mettant l’accent sur des économies à énergie durable et à faibles émissions de carbone. La résilience face au changement climatique et la pandémie de COVID-19 ont été retenues comme sous-composants. Un contrat avec Expertise France, l’agence chargée de la mise en œuvre sélectionnée, a été signé en août 2020. Le premier décaissement (1 660 000 EUR) a eu lieu par la suite, en 2020. Enfin, en 2020, l’UE a soutenu l’association des pays et territoires d’outre-mer (association des PTOM) au moyen d’une subvention de fonctionnement (550 000 EUR). Celle-ci a amélioré la capacité de l’association à remplir sa mission, en particulier la coordination des PTOM partenaires en vue de faciliter le dialogue avec l’UE, de promouvoir le partenariat et de soutenir le travail collectif de ses membres dans plusieurs domaines d’intérêt mutuel au sein de l’association UE-PTOM. c)Dialogue institutionnel Trois organes de dialogue existent au sein de l’association: Forum PTOM-UE Le 18e forum PTOM-UE a eu lieu en décembre 2020 à Bruxelles par vidéoconférence, en raison des restrictions liées à la COVID-19, sous la présidence de Jutta Urpilainen, commissaire européenne chargée des partenariats internationaux, avec des représentants à haut niveau des PTOM et des États membres dont relèvent les PTOM. Curaçao a participé en tant que président sortant de l’association des PTOM et la Nouvelle-Calédonie en tant que nouveau président. Lors du forum, l’UE, les PTOM et les États membres dont relèvent les PTOM ont reconnu que 2020 avait été une étape décisive pour l’avenir des relations PTOM-UE, compte tenu des négociations de la nouvelle décision d’association, du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE, du Brexit et du cadre post-Cotonou.

La Commission a salué la grande reconnaissance de la réponse de l’UE à la COVID en faveur des PTOM par les PTOM et les États membres dont ces derniers relèvent. Le forum a permis d’engager de premiers échanges à haut niveau concernant la nouvelle programmation et les priorités de la future coopération et a permis à l’Union européenne d’énoncer ses priorités à cet égard: le pacte vert, le numérique ainsi que l’emploi et la croissance figuraient tous en tête des priorités. La Commission a entendu le message des PTOM selon lequel la coopération régionale était véritablement opportune, y compris avec les voisins non PTOM, pour lesquels la nouvelle décision d’association prévoit pour la première fois un montant spécifique (à confirmer lors des négociations finales). Compte tenu des limitations logistiques d’un événement en ligne regroupant des participants de différents fuseaux horaires dans le monde, les réunions trilatérales au niveau politique, qui se tiennent habituellement en marge du Forum et entre les représentants des États membres, les chefs de délégation concernés et le commissaire, n’ont pas pu avoir lieu. Consultations trilatérales (réunions tripartites) Deux réunions tripartites entre la Commission (présidence), les représentants des PTOM et les États membres dont ils relèvent ont été organisées en 2020 à Bruxelles (l’une en février et l’autre, en ligne, en novembre, en raison de la pandémie de COVID-19). Elles ont offert un espace de dialogue pour échanger des informations pertinentes, réfléchir à des sujets prioritaires d’intérêt commun — notamment à la situation liée à la COVID-19 et aux mesures prises en réaction à celle-ci — et suivre les progrès de la mise en œuvre de la décision d’association. d)Banque européenne d’investissement La DAO prévoit une assistance financière aux PTOM grâce à des mécanismes financiers gérés par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour la période 2014-2020, dans le cadre du troisième protocole financier. Ces mécanismes sont les suivants: la facilité d’investissement PTOM (dotation actuelle: 48 500 000 EUR), le financement pour des bonifications d’intérêts et une assistance technique (5 000 000 EUR) et les ressources propres de la BEI (de 100 000 000 EUR). Aucune nouvelle opération n’a été signée en 2020 dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM de la BEI. Les opérations signées au préalable sont en cours, pour un montant total de 85 390 000 EUR (dont 51 520 000 EUR ont été décaissés) à la fin de 2020. Cette somme dépasse la dotation initiale en capital car le fonds est renouvelable et certains remboursements ont été à nouveau octroyés. En ce qui concerne l’enveloppe de 5 000 000 EUR pour les bonifications d’intérêts et l’assistance technique, la BEI a signé en 2020 un contrat de 750 000 EUR de bonifications d’intérêts en faveur de la facilité pour le secteur financier relative à la COVID-19 des PTOM du Pacifique. Cette enveloppe a désormais été engagée dans son intégralité. Au titre de l’enveloppe «Ressources propres» de la BEI pour les PTOM (100 000 000 EUR au total), la BEI a accordé, en décembre 2020, 20 000 000 EUR sur les 35 020 000 EUR restants en faveur de l’exploitation de la facilité pour le secteur financier relative à la COVID-19 en Nouvelle-Calédonie.