COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 292 final " SYN 27 
Bruxelles, le 8 juin 1989 
TROISIBAE MODIFICATION DE LA 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les modalités d'harmonisation des 
programmes de réduction de la pollution 
en vue de sa suppression, provoquée par 
es déchets de I'Industrle du dioxyde de t i tane 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du Traité CEE) ' 
EXPOSE DES MOTIFS 
En date du 25 mai 1989, le Parlement européen, lors de sa 
session plénière, a délibéré sur la nouvelle consultation du 
Consei I du 22 décembre 1988 (Doc C2-263/BB) concernant la 
proposition de la Commission au Conseil relative à une 
directive fixant les modalités d'harmonisation des programmes 
de réduction de la pollution en vue de sa suppression, 
provoquée par les déchets de l'industrie du ctiox_y_de__da 
titane*1). 
Le Parlement européen a également délibéré au sujet de la 
seconde modification de la proposition de directive de la 
Commission sur le même sujet, que le Secrétariat du Conseil lui 
a transmis le 26 janvier 1989*2). 
Le Parlement européen, qui a délibéré sous titre "Procédure de 
coopération, deuxième consultation, première lecture", a 
approuvé la seconde modification de la proposition de directive 
de la Commission, a 'jugé pertinente la base juridique de la 
Commission et a rejeté la position du Conseil favorable à 
l'article.130S du Traité CEE. 
(1) Le Parlement européen s'était déjà prononcé à ce 
sujet le 10 avrlI 1984. 
(2) C0M(88) 849 final - SYN 27 . 
- cL -
Le Parlement a adopté plusieurs amendements su texte du 
Conseil*3). Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6t 7, 8 et 10 sont 
un reflet exact des considérants figurant dans ia seconde 
modification de la proposition de la Commission. 
En ce qu! concerne les amendements 11 et 12, la Commission a 
accepté de suivre l'invitation du Parlement européen.de faire 
s i enne ces deux amendements. 
(3) Document P.E. 130.174/def 
TEXTE ORIGINAL 
- premier visa 
- considérants 2 à 13 
- considérants 14 et 15 TEXTE MODIFIE 
- Inchangé 
- i nchangés 
- considérant 14 (nouveau) 
considérant que, lorsque 
des Etats membres 
éprouvent des dIf f i eu I tés 
particulières en ce qui 
concerne les programmes 
d'élimination des déchets, 
en dépit des efforts im­
portants et démontrabI es 
dépIoyés dans ce doma i ne, 
la Commission doit pouvoir 
prolonger les délais 
correspondants ; 
-Inchangés 
Article 5 paragraphe 2 
Dans le cas d'Etats 
membres qui font usage de 
la faculté prévue au para­
graphe 1 c i-dessus, ma i s 
qui ne sont pas en mesure 
ds s'acquitter au 31 dé­
cembre 1992 des obliga­
tions prévues à l'article 
4, la Commission peut 
octroyer un sursis unique 
de six mois. La Commission 
peut également accorder un 
sursis de six mois pour la 
présentation des pro­
grammes visés au para­
graphe 1 ci-dessus, à la 
demande d'un Etat membre 
qui éprouve des diffi­
cultés en raison de ses 
procédures nationales 
d'autorisation. 
M 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 292 final 
Troisième modification de la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction de la 
pollution, en vue de sa suppression, provoquée par les déchets de 
l'industrie du dioxyde de titane 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE) 
8.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 4 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50767-5 
N° de catalogue : CB-CO-89-227-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 292 final 
DOCUMENTS 
Troisième modification de la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les modalités d'harmonisation des 
programmes de réduction de la pollution, en vue 
de sa suppression, provoquée par les déchets 
de l'industrie du dioxyde de titane 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE) 
15 
N° de catalogue : CB-CO-89-227-FR-C 
ISBN 92-77-50767-5 8.6.1989 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES