COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 154 final 
Bruxelles, le 5 mal 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
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m ETABLISSANT UN PLAN D'ACTION POUR L'INTRODUCITON 
DE SERVICES DE TELEVISION AVANCES 
EN EUROPE 
(présentée par la Commission) 
TABLE DES MATIERES 
A. Exposé des motifs 
1) Situation et contexte stratégique 
2) Objectif de la proposition de décision et approche suivie 
3) Conclusion 
B. Projet de proposition de décision du Conseil établissant un Plan d'Action pour 
l'introduction de services de télévision avancés en Europe 
C. Annexe - Objectif et résumé du Plan d'Action 
1. Objectif 
2. Approche adoptée 
3. Description schématique de la chaîne de services et indication préliminaire des 
sources potentiels de frais. 
4. Buts à atteindre 
5. Mode de financement a adopter 
6. Répartition indicative interne des ressources 
7. Principes et critères de mise en oeuvre 
-2-
A. EXPOSE DES MOTIFS 
1. SITUATION ET CONTEXTE STRATEGIQUE 
A la date du 10 février 1991, le Conseil a adopté à l'unanimité une position commune sur 
une Directive sur les normes de diffusion des signaux de Télévision par satellite (l) sur 
proposition de la Commission. 
Les points principaux de la Directive peuvent être résumés de la façon suivante : 
i) seule la norme HD-MAC peut être utilisée pour la diffusion non entièrement 
numérique de la TVHD; 
ii) seule la norme D2-MAC peut être utilisée pour les émissions de télévision non 
entièrement numérique diffusé par satellite de télévision en 625 lignes au format 
16:9; 
iii) toutes les récepteurs de télévision au format 16:9 doivent posséder un décodeur D2-
MAC et tous les autres équipements de télévision doivent au moins posséder un 
connecteur normalisé d'interface. 
iv) l'usage obligatoire de la norme D2-MAC est également prévu pour les services au 
format 4:3 qui démarrent après le 1er janvier 1995, sous réserve de l'adoption par 
le Conseil d'une proposition de la Commission de soutien financier pour de tels 
services. 
Cette Directive, qui établit le contexte réglementaire des normes pour la diffusion de la 
télévision par satellite en Europe est l'un des deux éléments de l'approche communautaire 
pour encourager la transition ordonnée vers les services de télévision avancée y compris 
la TVHD. 
L'autre élément est un accord, scellé dans une déclaration commune d'intention entre 
acteurs économiques du secteur concerné - diffuseurs, fabricants d'équipements et 
opérateurs de câble et de satellites - afin d'offrir en Europe un large éventail de services 
avancés de télévision en norme D2-MAC, en particulier au format 16:9, dans une période 
allant jusqu'en 1996. 
Le contexte stratégique est fixé par la reconnaissance par la Communauté, qu'il est de 
l'intérêt des consommateurs européens d'évoluver vers la TVHD en suivant un voie qui 
corresponde aux critères de compatibilité et d'évolution, reconnaissant que HD-MAC est 
la norme de transmission appropriée dans ce cas et que D2-MAC est la meilleure option 
pour le développement de la TVHD, le format 16:9 constituant le pas principal dans cette 
direction. 
A sa réunion des 18 et 19 décembre 1991, le Conseil des Télécommunications,en adoptant 
sa position commune sur la directive,s'est déclaré convaincu que seule une stratégie 
globale prévoyant des mesures d'accompagnement et des moyens financiers adéquats est à 
même de garantir l'avenir de la télévision avancée européenne; 
A cet égard, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de lui soumettre, ainsi 
qu'au Parlement européen, avant le 30 avril 1992 au plus tard, un train de mesures, 
notamment financières, sur la base d'un article adéquat du Traité, en vue d'atteindre les 
objectifs visés aux articles 2 et 8 de la directive; 
(i) J.O. 
-3-
A cette même réunion, le Conseil a invité la Commission à intensifier les contacts avec les 
représentants des secteurs intéressés, ainsi que les contacts mutuels desdits représentants, 
en vue de conclure une déclaration commune d'intention, qui serait signée au moment de 
l'adoption de la directive; 
Le Conseil a également invité la Commission à prendre sans délai les mesures nécessaires 
pour faciliter la mise en oeuvre immédiate des nombreuses initiatives qui ont déjà été 
annoncées en matière de diffusion par satellite d'émissions en D2-MAC, au format 16/9; 
Le Parlement européen, dans ses discussions sur la proposition de la Commission relative 
à ladite directive, s'est lui aussi déclaré convaincu que l'objectif visé ne saurait être atteint 
sans mesures d'accompagnement financières; 
Ce document contient une proposition pour de telles mesures financières 
d'accompagnement. 
2) OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE DECISION ET APPROCHE ADOPTEE 
De nombreuses consultations menées sur une période étendue avec les acteurs 
économiques concernés - radiodiffuseurs, fabricants d'équipements, opérateurs de câbles 
et de satellites et producteurs de programme - ont permis d'identifier l'intérêt certain de 
beaucoup pour l'introduction rapide de services de télévision avancés par satellite et câble 
en Europe, utilisant la norme D2-MAC, en particulier au format 16:9 et la norme HD-
MAC. 
Les services de télévision prennent naissance à la production et se terminent par la 
réception sur le téléviseur du consommateur. C'est un chaîne complexe qui comprend de 
nombreuses étapies créatives et techniques et plusieurs industries distinctes. Il faut 
aborder l'ensemble de ces étapes, et non des fonctions individuelles isolées du contexte, 
car le consommateur s'intéresse au résultat du processus plutôt qu'à certains de ses 
éléments individuels. Ceci a conduit à l'adoption d'une perspective d'approche axée sur 
les services étant donné que les services regroupent l'ensemble des étapes. Un service de 
télévision est formé par l'ensemble des programmes individuels sous le contrôle logistique 
du radiodiffuseur. 
2.1. Coûts additionnels 
Les consultations mentionnées ci-dessus ont permis d'identifier les coûts additionnels 
qu'impliquerait la fourniture de ces services avancés, en particulier dans la phase de 
démarrage. Ces coûts comportent : 
i) Coûts pour les radiodiffuseurs, y compris la mise à niveau dits studios de 
production et transmission par satellite. 
Les diffuseurs, s'ils ne l'ont déjà fait, pourraient devoir mettre leurs équipements 
de studio au niveau des exigences des nouveaux services. 
De nombreux opérateurs, pour des raisons commerciales, et dans le but de 
maintenir leurs services à leurs clients qui sont équipés de récepteur fonctionnant 
suivant des normes différentes, voudront, au moins dans un premier temps, diffuser 
les services avancés en parallèle aux services conventionnels. Ceci induira des 
coûts additionnels correspondant à la diffusion par satellite. D'autres sources de 
coûts additionnels comprennent le codage D2-MAC et l'encryption, l'accès 
conditionnel et la gestion des abonnés pour les services à souscription. 
-4-
ii) Coûts pour la redistribution par câble 
Les opérateurs de réseaux câblés de télévision peuvent vouloir offrir les services de 
télévision avancés à leurs clients. Pour pouvoir utiliser les signaux reçus par 
satellite à cette fin, les têtes de réseaux doivent avoir des équipements 
supplémentaires (par canal) pour metter en forme les signaux MAC satellite pour 
leur redistribution sur câble. Des équipements spéciaux pour décrypter, encrypter, 
l'accès conditionnel et la gestion d'abonnés peuvent être aussi nécessaires. En 
outre, certaines adaptations du réseau lui-même peuvent s'avérer nécessaires pour 
permettre la distribution des signaux D2-MAC au format 16:9 aux utilisateurs. 
Des coûts additionnels peuvent donc apparaître pour les opérateurs de câbles 
désireux d'offrir les services avancés de télévision à leurs clients. 
iii) Coûts liés à la production de programmes et à la conversion 
Les services avancés offrent la possibilité d'une qualité d'image et de son amélioré 
par rapport aux services conventionnels avec un nouveau format d'écran large au 
format 16:9. Afin de profiter de ce potentiel au maximum, les nouveaux services 
devront être alimentés par des programmes d'une qualité supérieure pour l'image et 
le son et dans le nouveau format. Pour atteindre cette qualité supérieure, aussi bien 
pour D2-MAC mais surtout pour HD-MAC, les productions - internes ou sous-
traîtées à des firmes indépendantes - devront progressivement s'adapter 
techniquement, au cours de la décade à venir, et les techniques de production 
devront se développer pour tirer le meilleur parti des avantages potentiels des 
nouvelles technologies. 
Les producteurs de programmes et en conséquence les radiodiffuseurs devront faire 
face à des coûts accrus, au moins au début, pour la production de programmes 
originaux ou pour la conversion des programmes existants dans un autre format. 
2.2. Approche proposée 
Les consultations susmentionnées ont mené à conclusion que, au vu des pressions 
financières importantes auxquelles sont soumises les industries de services de télévision 
européens, la transition de services conventionnels aux services avancés, ne pourrait être 
que lente en l'absence de mesures d'accompagnement financières pour amortir l'effet des 
coûts de démarrage. 
La proposition est donc d'adopter un Plan d'Action, couvrant la période jusqu'à la fin 
1996 avec comme objectif l'accélération du développement du marché des services de 
télévision avancés par satellite et câble, basés sur la norme D2-MAC, en particulier dans 
au format 16:9, et sur la norme HD-MAC. Des crédits communautaires, pour un montant 
de 850 MECUS seraient débloqués pour fournir le soutien à la réalisation de cet objectif. 
L'aide communautaire aurait pour but de couvrir une partie des coûts mis en évidence ci-
dessus et principalement : 
i) le coût des opérations effectuées par le radiodiffuseur, y compris la mise à niveau 
des studios et la transmission par satellite; 
ii) le coût de la distribution par câble; 
iii le coût de la production et la conversion de programmes; 
-5-
La répartition de ces ressources sera régie par le principe de la double dégressivité, à 
savoir : 
a) afin d'encourager le démarrage rapide des services avancés ciblés, les projets qui 
démarreront en premier bénéficieront des aides les plus importantes; 
b) conformément à la politique selon laquelle les ressources communautaires doivent 
servir à amortir les conséquences économiques au cours de la phase de démarrage. 
les ressources attribuées aux projets seront réduites progressivement chaque année, 
une fois que les mesures d'incitation auront été mises en place. 
La Commission sera responsable de l'exécution du Plan d'Action et assurera que les fonds 
communautaires soient utilisés correctement et servent effectivement et efficacement les 
objectifs identifiés. Pour ce faire, la Commission établira un lien étroit avec la structure 
résultant de la signature de l'accord (MOU) par les acteurs de ce marché. 
A cet égard, la Commission établira une collaboration étroite avec la structure qui 
regroupera les acteurs du marché, signataires de la Déclaration Commune d'Intention. 
Un ensemble de principes généraux et de critères qui doivent gouverner la réalisation du 
Plan d'Action sont inclus en annexe pour assurer que les politiques communautaires en 
application sont suivies. 
Il a aussi été jugé utile de spécifier, à l'avance, des objectifs indicatifs pour l'impact des 
fonds communautaires comme ligne directrice pour la mise en oeuvre. Ces objectifs qui 
prévoient pour la fin 1996 d'atteindre : 
i) une quantité critique de services de télévision par satellite en D2-MAC, notamment 
au format 16/9, ou en HD-MAC; 
ii) une augmentation sensible et constante du nombre de réseaux de télévision câblés 
fournissant à leurs abonnés des services de haute qualité en D2-MAC, au format 
16/9; 
iii) une production suffisante, et croissante, d'émissions au format 16/9 et de haute 
qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, ces émissions 
devant être radiodiffusées dans le cadre des services précités; 
sont considérés réalisables, suivant les consultations détaillées déjà conduites. 
3. CONCLUSION 
La Décision ci-jointe vise à préparer la voie pour l'introduction, à l'échelle européenne, 
de services de télévision avancée dans les cinq prochaines années. Les propositions sont 
le fruit d'un dialogue étendu avec tous les acteurs significatifs du domaine. Le Conseil 
est invité à adopter la proposition de Décision du Conseil ci-jointe. 
-6-
B. PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
ETABLISSANT UN PLAN D'ACTION POUR L'INTRODUCTION 
DE SERVICES DE TELEVISION AVANCES 
EN EUROPE 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
établissant un plan d'action pour l'introduction 
de services de télévision avancés en Europe 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen(l>, 
vu l'avis du Comité économique et social<2), 
considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CEE<3> et 89/630/CEE<4> du Conseil 
et la directive du Conseil ...(5), a reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute 
définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les 
industries européennes du cinéma et de la télévision, et a établi la base d'une stratégie globale 
pour l'introduction des services européens de TVHD; 
considérant que la directive du Conseil ...(5) a défini un cadre réglementaire de normes pour la 
radiodiffusion télévisuelle par satellite, et notamment pour la TVHD; 
considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs européens d'évoluer vers la TVHD sur 
la base des critères de compatibilité et d'évolution, pour éviter les discontinuités et les doubles 
investissements; 
considérant que le HD-MAC, qui a été choisi comme norme de transmission européenne pour 
la TVHD non entièrement numérique, est conforme à ces critères de compatibilité et 
d'évolution et que le système D2-MAC est la meilleure voie existante vers le développement de 
la TVHD, le D2-MAC pour écran large 16/9 constituant le pas le plus important dans cette 
direction; 
considérant que l'article 8 de la directive du Conseil ...' ' prévoit que ladite directive soit 
accompagnée de mesures commerciales fondées sur la signature, par les parties concernées, 
d'une déclaration commune d'intention coordonnant les actions entreprises par les différents 
signataires et, le cas échéant, de mesures simultanées destinées à permettre la création d'un 
marché européen pour les normes D2-MAC et HD-MAC; 
<">) J.O. 
«>) J.O. 
(3>) J.O. •»" 1.142 du 25.5.8V. p. I 
(4) J.O. •* L 363 du 13.12.89. p. 30 
(5) J.O. o* ... 
-8-
considérant qu'après une consultation la plus large possible, un certain nombre d'agents 
économiques du marché des services de télévision projettent de signer une déclaration 
commune d'intention dans laquelle ils s'engagent à offrir dans toute l'Europe des services de 
télévision avancés dans la norme D2-MAC au format 16/9; 
considérant que les objectifs de la stratégie en vue de l'introduction de la TVHD en Europe 
font partie de la politique de la Communauté dans le domaine audiovisuel, 
et qu'ils doivent tenir compte d'autres objectifs de cette politique dans la perspective du 
développement des capacités audiovisuelles de l'Europe, qui comprend des objectifs structurels 
tels que le développement du secteur indépendant de la production, ou le développement de la 
production dans des pays ou régions disposant de capacités audiovisuelles plus faibles; 
considérant que pour assurer l'introduciton d'une télévision avancée européenne, les articles 2 
et 8 de la Directive du Conseil .... exigent une stratégie globale comprenant des mesures 
d'accompagnement et les moyens financiers appropriés pour encourager la production de 
programmes. 
considérant que des incitatifs financiers seront nécessaires, dans un premier temps, pour assurer 
un développement accéléré du marché des services de télévision avancés conformément à la 
stratégie visée ci-dessus, par le biais d'une réduction des coûts de démarrage supplémentaires 
exigés; 
considérant qu'il importe de fixer les principes fondamentaux qui doivent présider à la mise en 
oeuvre du plan d'action, notamment les critères à appliquer dans le choix des projets; 
considérant que le Traité ne prévoit, pour l'action en cause, d'autres pouvoirs que ceux que 
prévoit l'article 235; 
-9-
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article 1 
Un plan d'action en vue d'assurer un développement accéléré du marché des services de 
télévision avancés par satellite et par câble fondés sur la norme D2-MAC, notamment au 
format 16/9, et sur la norme HD-MAC, est adopté pour la période commençant à la date de 
l'adoption de la présente décision et se terminant le 31 décembre 1996. 
Les objectifs que doit atteindre le plan d'action au cours de cette période sont les suivants : 
i) une quantité critique de services de télévision par satellite en D2-MAC, notamment au 
format 16/9, ou en HD-MAC; 
ii) une augmentation sensible et constante du nombre de réseaux de télévision câblés 
fournissant à leurs abonnés des services de haute qualité en D2-MAC, au format 16/9; 
iii) une production suffisante, et croissante, d'émissions au format 16/9 et de haute qualité 
technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, ces émissions devant être 
radiodiffusées dans le cadre des services précités. 
Les crédits communautaires seront utilisés en vue d'atteindre ces objectifs au moyen 
d'incitations financières couvrant partiellement les coûts supplémentaires qu'entraîne la 
fourniture des services de télévision avancés visés ci-dessus pour les radiodiffuseurs, les 
producteurs d'émissions et les exploitants de réseaux câblés. 
Un résumé du plan d'action, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre, figurent à l'annexe, 
qui fait partie intégrante de la présente décision. 
Article 2 
1. L'exécution du plan d'action sera assuré par la Commission. A cette fin, la Commission 
assurera une coordination étroite avec les mécanismes qui auront été mis en place 
conformément à l'article 8 de la directive du Conseil...w. 
2. Les principes fondamentaux qui devront être respectés dans la mise en oeuvre du plan 
d'action, notamment les critères à appliquer dans le choix des projets, sont énoncés à 
l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. 
3. La Commission veille, au moyen de mécanismes de contrôle appropriés, à ce que les 
crédits communautaires soient affectés d'une manière adéquate et utilisés en vue 
d'atteindre les objectifs communautaires visés dans le présent plan d'action. 
(I) iOm'... 
- 10-
Article 3 
Un rapport annuel sera soumis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au 
Comité Economique et Social sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action et 
de l'affectation des crédits communautaires. 
Un rapport final conçu selon les mêmes principes sera soumis aux institutions précitées à 
l'expiration du plan d'action. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
-11 -
C. ANNEXE - RESUME DU PLAN D'ACTION ET DES MODALITES DE SA 
REALISATION 
1. OBJECTIF 
Le présent plan d'action vise à assurer un développement accéléré du marché des services 
avancés de télévision par satellite et par câble en Europe selon la norme D2-MAC, 
notamment au format 16/9, et la norme HD-MAC. 
APPROCHE ADOPTEE 
i) Un développement accéléré du marché des services avancés de télévision par 
satellite et par câble exige la mise en place de tous les éléments nécessaires pour 
fournir ces services au domicile des consommateurs ou des téléspectateurs. La 
télévision est un moyen de communication complexe, qui englobe et fusionne de 
nombreuses fonctions sur le plan technique et sur le plan de la créativité, et dont 
les enjeux sont aussi bien culturels que commerciaux. Les fonctions de la télévision 
relèvent de différents secteurs des industries de l'audiovisuel, des 
télécommunications et de l'électronique. Leurs efforts conjugués définissent une 
chaîne de services allant de la production des données à leur réception par le 
consommateur. 
Dans l'affectation des ressources en temps ou en argent qu'il est disposé à 
consacrer à la télévision, le consommateur ne pense à aucune de ces fonctions 
particulières, ni aux secteurs qui les assurent, mais uniquement au résultat final, 
c'est-à-dire les services que cette chaîne peut lui procurer. Ces services pourront 
être de types différents, lorsqu'il s'agit d'un service d'intérêt général, ou d'un type 
similaire, en cas de service thématique. Ces services peuvent être financés de 
différentes manières : redevance, publicité ou abonnements. 
L'approche utilisée pour accélérer le développement du marché des services 
avancés de télévision par satellite et par câble doit donc être axée sur l'idée de 
service. Il serait contre-indiqué d'adopter une approche fragmentaire, qui ne 
concernerait que certains éléments de la chaîne de services, de façon indépendante, 
en fonction des besoins. En fait, tous les éléments doivent être abordés dans une 
perspective de service. Il en a été tenu compte dans la définition de l'approche qui 
sera suivie au cours du présent plan d'action. 
ii) Les propositions seront examinées sous l'angle des offres qu'elles contiennent en 
matière de mise sur le marché de services de télévision en D2-MAC, notamment au 
format 16/9, ou en HD-MAC. 
Conformément à l'approche retenue, les propositions devront couvrir tous les 
éléments de la fourniture de services au consommateur, à savoir la distribution par 
satellite, la distribution par câble (le cas échéant), la disponibilité de programmes 
adéquats et l'existence d'un nombre suffisant de récepteurs dans le marché visé. 
Les propositions devront donc intéresser des projets intégraux tenant compte de 
tous ces aspects. 
Chaque proposition de service devra être présentée par un consortium, et son 
exécution devra être confiée à un radiodiffuseur, car ce sont les radiodiffuseurs qui 
ont la haute main sur le contenu des services. Les consortiums comprendraient 
- 12-
certains des agents suivants, voire leur totalité : exploitants de satellite, exploitants 
de réseau câblé, fabricants de matériel. 
Les membres d'un consortium devront avoir conclu entre eux un contrat de projet 
en vue de fournir le service proposé, sous réserve de la disponibilité de crédits 
communautaires. L'acquisition ou la passation de commandes de programmes 
provenant de sources indépendantes du radiodiffuseur du projet feront l'objet de 
contrats séparés entre ce radiodiffuseur et le producteur du programme ou le 
détenteur des droits. 
3. DESCRIPTION SCHEMATIQUE DE LA CHAINE DE SERVICES ET INDICATION 
PRELIMINAIRE DES SOURCES POTENTIELLES DE FRAIS 
La création de services de télévision avancés par câble et par satellite imposera des coûts 
supplémentaires aux différents maillons de la chaîne concernée. Beaucoup de ces frais 
seront liés à la transition. Ainsi, par exemple, les radiodiffuseurs pourraient, pour des 
raisons commerciales, être obligés de transmettre simultanément un service avancé en 
parallèle avec le service conventionnel en PAL ou SECAM au format 4/3 dans les 
premières phases de développement du marché. Les programmes seront 
vraisemblablement plus longs et plus compliqués à produire au début, tant que le 
personnel ne se sera pas adapté et que des équipements perfectionnés n'auront pas fait leur 
apparition dans le commerce. Malgré leur caractère transitoire, ces coûts sont importants 
car ils freinent l'éclosion du marché. Ils prennent une dimension collective en raison de 
la complexité et de l'interdépendance inhérentes à la chaîne de services. 
La chaîne de services et les sources potentielles de frais supplémentaires sont décrites en 
trois grands volets : 
1. les activités des radiodiffuseurs, y compris la mise à niveau des studios et la 
transmission par satellite 
2. la distribution par câble 
3. la production et la conversion de programmes. 
3.1. Activités des radiodiffuseurs. y compris la mise à niveau des studios et la transmission par 
satellite 
Afin de fournir un service, le radiodiffuseur doit composer une grille de programmes. 
Ces programmes peuvent être soit produits au niveau interne, soit commandés ou achetés 
à l'extérieur (voir point 3.3 ci-après). Dans le premier cas, le radiodiffuseur pourrait 
décider (si ce n'est déjà fait) de réaliser une mise a niveau de son studio en y incorporant 
certains composants (analogiques ou numériques). De plus, il pourrait envisager 
d'adapter son matériel (caméras, enregistreurs, télécinémas, etc.) aux exigences de la 
norme D2-MAC au format 16/9. 
En outre, il pourrait souhaiter améliorer son matériel de traitement des signaux et de post­
production (mixage, effets spéciaux, montage, équipement de prises de vue panoramiques 
et à balayage, dispositifs de conversion des normes, etc.) afin de créer un environnement 
adapté aux deux formats. 
Malgré les frais "d'apprentissage" que lui imposera vraisemblablement le changement des 
modalités de production lié à l'évolution d'un environnement 4/3 vers un environnement 
16/9, le radiodiffuseur pourrait très bien constater qu'une fois effectuées les dépenses 
- 13 -
d'investissement nécessaires, ses frais réels par programme produit au niveau interne ne 
sont pas supérieurs à ceux d'un service PAL au format 4/3. Toutefois, ce ne sera 
probablement pas le cas pour les services en HD-MAC, où la qualité beaucoup plus élevée 
des images entraîne des frais de production supplémentaires. 
En supposant l'existence d'un programme, en direct ou enregistré, les opérations 
supplémentaires que le radiodiffuseur ou d'autres opérateurs concernés doivent effectuer 
pour le fournir au téléspectateur sont les suivantes : 
i) Le signal doit être codé en D2-MAC au moyen d'un codeur spécial avant la 
transmission. 
ii) Si nécessaire, notamment dans le cas d'un service par abonnement, le signal doit 
être crypté: cette opération s'effectuera dans le codeur. 
Selon le système, ce codeur/crypteur se situera soit à proximité immédiate des 
studios du radiodiffuseur, soit dans la station de liaison montante vers le satellite. 
L'acquisition d'un appareil de ce type (par canal) est une dépense obligatoire pour 
la diffusion de services en D2-MAC. 
Les services en HD-MAC nécessiteront également des codeurs/crypteurs 
correspondants. 
iii) Indépendamment de l'implantation du codeur, la distribution par satellite entraînera 
pour le radiodiffuseur des frais d'acheminement du signal du studio vers la station 
de liaison montante et d'établissement de cette liaison avec le satellite. Si le signal 
est distribué directement par câble au téléspectateur sans l'intermédiaire d'un 
satellite, ces frais correspondront au transfert entre le studio et la tête du réseau. 
iv) En ce qui concerne la distribution via satellite, l'étape suivante est l'accès à un 
répéteur capable de transmettre le signal reçu directement vers le domicile du 
téléspectateur dans le cadre d'un service DDD (diffusion directe à domicile) ou 
vers la tête du réseau dans le cadre de la distribution par câble. Cette opération 
suppose des frais de location d'un répéteur. 
v) En supposant qu'il ne soit pas encore équipé pour recevoir la télévision par 
satellite, le téléspectateur devra acquérir une antenne parabolique capable de capter 
les services en D2-MAC au format 16/9. Il devra également se procurer un 
syntoniseur auxiliaire pouvant convertir les signaux au format 4/3 convenant pour 
son téléviseur classique ou un nouveau récepteur au format 16/9 déjà conçu pour la 
DDD par satellite. Dans les deux cas, il pourrait aussi avoir besoin d'un 
décrypteur et peut-être d'autres nouveaux appareils grand public (par exemple un 
magnétoscope). 
14 
3.2. Distribution par câble 
Les têtes des réseaux de distribution par câble peuvent recevoir les signaux en D2-MAC 
soit des satellites, soit parfois directement des studios du radiodiffuseur. 
i) Pour qu'un signal diffusé par satellite puisse être distribué aux abonnés du câble, il 
doit être capté grâce à une antenne parabolique en tête de réseau et, normalement, 
converti de MF, qui est le système de modulation utilisé pour les liaisons 
satellitaires, en MA, qui est le système normalement utilisé dans les réseaux câblés. 
En outre, selon les réseaux, le signal crypté reçu devra peut-être décrypté puis 
recrypté avant d'être transmis par le câble. Un système de gestion de l'accès 
contrôlé ou des abonnés pourrait également être requis au niveau de la tête du 
réseau. L'acquisition du matériel nécessaire pour effectuer ces opérations 
entraînera des frais pour l'exploitant du câble. 
ii) Même si les signaux TV reçus en tête de câble (directement du studio ou via 
satellite) sont "traités" en vue de leur distribution sur le réseau, il se pourrait que la 
configuration de ce dernier doive être modifiée pour les besoins de la diffusion. 
Cette exigence éventuelle variera d'un système à l'autre en fonction des modalités 
de fonctionnement pratique et de la technique utilisée. Le coût de ce remodelage 
inhérent à la distribution des signaux en D2-MAC variera donc selon les cas. 
iii) Les abonnés des réseaux de télévision par câble qui diffusent des signaux en D2-
MAC au format 16/9 devront acquérir soit un adaptateur supplémentaire pouvant 
convertir ces derniers au format 4/3 convenant pour leur téléviseur classique, soit 
un nouveau récepteur déjà équipé d'une entrée adaptée à ces signaux. Dans les 
deux cas, ils pourraient aussi avoir besoin d'un décrypteur et peut-être d'autres 
nouveaux appareils grand public (par exemple un magnétoscope). 
3.3. Production et conversion de programmes 
Le radiodiffuseur assemble des grilles de programmes pour fournir un service. Celui-ci 
consiste en programmes internes, produits à l'aide des installations du radiodiffuseur, et 
en programmes externes. Les programmes externes peuvent être des programmes existants 
simplement achetés ou de nouveaux programmes commandés par le radiodiffuseur. 
Tous les radiodiffuseurs font appel à ces deux types de programmes, la répartition entre 
programmes internes et externes variant fortement. La réalisation d'une grille de 
programmes adaptée à un service D2-MAC 16/9 entraîne pour les radiodiffuseurs des 
coûts qui diffèrent suivant que le programme est produit dans la société ou à l'extérieur. 
3.3.1. Programmes existants 
Les radiodiffuseurs auront accès à certains programmes existants qui se présentent déjà 
sous une forme adaptée à la haute qualité D2-MAC 16/9 (par exemple longs métrages 
réalisés après 1952, c'est-à-dire après l'introduction effective de l'écran large au cinéma). 
Les frais supplémentaires sont des frais de copie de la production dans le format 16/9 sur 
bande vidéo à l'aide d'un téléciné (opération dite de reformatage). 
3.3.2. Nouveaux programmes externes 
Lorsqu'un radiodiffuseur charge un producteur extérieur (indépendant) de produire un 
programme, il y a obligatoirement au départ des frais supplémentaires liés à la production 
- 15 -
de ce programme en 16/9 et conformément à des spécifications de qualité technique plus 
sévères. Ces frais ne sont pas récurrents et sont liés aux techniques et pratiques de 
production, actuellement adaptées à la production et à l'exploitation en 4/3. 
3.3.3. Nouveaux programmes internes 
Un radiodiffuseur désireux de produire lui-même des programmes peut, suivant la 
sophistication de l'équipement de ses studios, avoir à supporter des coûts supplémentaires, 
tels que ceux indiqués ci-dessus, sur une base programme par programme. 
3.4.Conditions cadre 
Il convient de souligner ici que rien dans la description ci-dessus de la chaîne de services, 
y compris l'élément production, ne doit être interprété comme comportant, dans le 
contexte du plan d'action, une préférence entre les options dont disposent les 
radiodiffuseurs. Les radiodiffuseurs doivent eux-mêmes, lorsqu'ils préparent les projets à 
incorporer dans le plan d'action, prendre leurs décisions en la matière à la lumière de leur 
perception des besoins. Il est évident que le plan d'action comporte lui-même des 
exigences, en plus de l'objectif prédominant du lancement d'un grand nombre de 
nouveaux services avancés. Ces exigences comprennent : un nombre important et 
croissant de programmes en 16/9 par service et une haute qualité technique de l'image et 
du son. Mais il appartient aux radiodiffuseurs de déterminer la manière dont ils 
atteindront cet objectif. 
4. BUTS A ATTEINDRE 
Dans le cadre de l'objectif énoncé au paragraphe 1 ci-dessus, il convient de fixer comme 
suit les résultats indicatifs de l'utilisation des crédits communautaires qui seront affectés à 
l'accélération du développement du marché au cours du plan d'action : 
i) une quantité critique de services de télévision par satellite en D2-MAC, notamment 
au format 16/9, ou en HD-MAC; 
ii) une augmentation sensible et constante du nombre de réseaux de télévision câblés 
fournissant à leurs abonnés des services de haute qualité en D2-MAC, au format 
16/9; 
iii) une production suffisante, et croissante, d'émissions au format 16/9 et de haute 
qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, ces émissions 
devant être radiodiffusées dans le cadre des services précités. 
MODE DE FINANCEMENT A ADOPTER 
i) Les crédits seront affectés à des projets portant sur la fourniture d'un service 
complet comme décrit dans la section 2 ci-dessus. En d'autres termes, il n'est pas 
prévu de financer séparément des éléments de la chaîne des services dans le cas où 
ces éléments ne feraient pas partie intégrante de la chaîne complète. 
ii) Aucun financement ne sera accordé pour l'équipement des consommateurs, qu'il 
s'agisse de la réception par satellite ou de la réception par câble. C'est là une 
question de marché et les fabricants d'équipements auront intérêt à offrir leurs 
produits à des prix suffisamment attractifs pour stimuler la demande des 
consommateurs. 
- 16-
iii) En ce qui concerne les réseaux câblés de TV, l'élément qui entre le plus 
évidemment en considération pour un financement est l'équipement nécessaire en 
tête du réseau décrit à la section 3.2. ci-dessus. Certains autres coûts de 
reconfiguration de réseaux pourront être couverts par le Plan d'Action, à condition 
que ces investissements : 
a) soient rentables, 
b) soient indispensables au service avancé visé et, 
c) l'incidence de tels investissements soit jugée d'importance majeure pour la 
réalisation de l'objectif du plan d'action. 
iv) Les coûts supportés par les radiodiffuseurs indiqués dans la section 3.1 ci-dessus, 
qui comprennent notamment le codage/cryptage, le transport des signaux et la 
location de liaisons montantes et de répéteurs sont, en principe, couverts par le plan 
d'action. Les sommes versées représenteront une fraction des coûts supplémentaires 
supportés par les radiodiffuseurs fournissant les services avancés. 
v) Dans le cas d'une production interne de programmes audiovisuels, il convient de 
souligner que si le rééquipement complet des studios de télévision ne fait pas partie 
des objectifs du plan d'action, certains investissements en équipements de 
production peuvent néanmoins être couverts à condition : 
a) qu'ils soient rentables; 
b) qu'ils soient spécifiquement demandés par le radiodiffuseur offrant les 
services avancés en vue de la prestation des services en question; 
c) que l'incidence de l'investissement soit jugée d'une importance majeure 
pour la réalisation des objectifs du plan d'action. 
Les radiodiffuseurs qui ont l'intention de produire eux-mêmes des programmes et 
qui demandent une aide communautaire pour la mise à niveau de leurs studios en 
matériel 16/9 doivent savoir que ce choix limitera leurs perspectives de financement 
pour la production de programmes. 
vi) En ce qui concerne les producteurs indépendants, l'objectif est de faire en sorte 
qu'ils puissent fournir toute une gamme de programmes attrayants en volume 
suffisant et d'une qualité technique appropriée, conformes aux exigences des 
radiodiffuseurs. Dans de nombreux cas, les producteurs indépendants auront à 
supporter des coûts supplémentaires pour satisfaire aux exigences des 
radiodiffuseurs en ce qui concerne la qualité et le format. Ces coûts 
supplémentaires sont couverts par le plan d'action et peuvent donc être remboursés 
en partie. 
Certains programmes télévisuels existants et la plupart des longs métrages peuvent 
être exploités en 16/9 mais ne sont actuellement disponibles qu'en 4/3. Ils doivent 
donc être convertis en 16/9 si l'on veut que les radiodiffuseurs les achètent en vue 
de leur diffusion en D2-MAC sur écran large. Ces coûts supplémentaires sont 
couverts par le plan d'action et une partie de ces coûts peut donc être remboursée 
soit au détenteur des droits, s'il s'acquitte de cette tâche, soit au radiodiffuseur. 
vii) En résumé, les grands domaines qui feront l'objet d'une aide communautaire sont : 
a) les opérations effectuées par le radiodiffuseur, y compris la mise à niveau 
des studios et la transmission par satellite; 
- 17-
b) la distribution par câble; 
c) la production et la conversion de programmes; 
viii) La répartition de ces ressources sera régie par le principe de la double dégressivité, 
à savoir : 
a) afin d'encourager le démarrage rapide des services avancés ciblés, les 
projets qui démarreront en premier bénéficieront des aides les plus 
importantes; 
b) conformément à la politique selon laquelle les ressources communautaires 
doivent servir à amortir les conséquences économiques au cours de la 
phase de démarrage, les ressources attribuées aux projets seront réduites 
progressivement chaque année, une fois que les mesures d'incitation 
auront été mises en place. 
6. REPARTITION INDICATIVE INTERNE DES RESSOURCES 
La répartition indicative des ressources communautaires (exprimées en pourcentage) se 
présente comme suit : 
i) opérations effectuées par le radiodiffuseur, 
y compris mise à niveau des studios et 
transmission par satellite 60 à 70 % 
ii) distribution par câble 5 à 15 % 
iii) production et conversion de programmes 25 % 
Une certaine souplesse est prévue afin de tenir compte, le cas échéant, des exigences du 
plan d'action. 
7. PRINCIPES ET CRITERES DE MISE EN OEUVRE 
Les propositions de projet seront évaluées en utilisant des procédures comportant un 
élément indépendant, qui tiendront notamment compte des conditions générales et 
spécifiques ci-après. 
7.1. Principes généraux - Répartition équitable 
Les projets éligibles doivent : 
i) être répartis raisonnablement entre les différentes entités afin d'éviter toute 
concentration indésirable ou la création de monopoles ou de cartels; 
ii) être bien répartis géographiquement afin de garantir la dimension communautaire; 
iii) s'adresser, dans une mesure raisonnable, à des producteurs de programmes 
indépendants des radiodiffuseurs participant aux projets. 
7.2. Critères spécifiques de sélection 
Toutes choses étant égales par ailleurs, la priorité pour le financement communautaire doit 
- 18-
être accordée à des projets commercialement rentables qui remplissent les critères suivants 
i) un pourcentage élevé de 16/9; 
ii) une large audience; 
iii) une très haute qualité technique; 
iv) des perspectives de services transfrontières; 
v) des perspectives de participation raisonnable de producteurs de programmes 
indépendants des radiodiffuseurs. 
7.3. Critères d'octroi d'une aide aux programmes 
Le plan d'action porte tant sur la production interne par les radiodiffuseurs que sur la 
production externe. 
Les radiodiffuseurs qui ont l'intention de produire eux-mêmes des programmes et qui 
demandent une aide communautaire pour la mise à niveau de leurs studios en 
matériel 16/9 doivent savoir que ce choix limitera leurs perspectives de financement pour 
la production de programmes. 
L'aide communautaire affectée à la production et à la conversion de programmes sera 
étroitement liée aux nouveaux services 16/9, mais pourra bénéficier à l'ensemble du 
secteur. 
Pour bénéficier d'une aide communautaire de manière ponctuelle (par programme), les 
producteurs de nouveaux programmes et les détenteurs des droits afférents aux 
programmes existants pouvant être exploités en 16/9 mais devant être reformatés, doivent 
être en possession d'une commande d'au moins un des radiodiffuseurs participant à la 
mise en oeuvre du plan d'action, qui s'engage à diffuser le programme en D2-MAC au 
format 16/9 ou HD-MAC. La qualité technique de ces programmes doit en permettre à 
court terme l'exploitation en D2-MAC au format 16/9 et à moyen terme en HD-MAC. 
Des mécanismes souples seront créés pour répondre aux besoins spécifiques des différents 
types de programmes, y compris les coûts de production supplémentaires pour créer un 
stock de programmes présentant une durée de vie prolongée (par exemple séries 
télévisuelles, manifestations culturelles, etc.) et la conversion ou le reformatage de 
programmes existants pouvant être exploités en 16/9. 
Il s'agira de mécanismes ouverts qui fonctionneront compte tenu des critères généraux 
figurant ci-dessus ainsi que des critères de sélection et de financmeent spécifiques pour 
chaque mécanisme. Ces critères spécifiques devront être précis et publiés au Journal 
Officiel dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision. Ils 
seront appliqués automatiquement sans jugement de valeur sur l'approche créative. Le 
plan d'action ne doit modifier en rien les relations normales entre les radiodiffuseurs et les 
détenteurs de droit externes dans ces domaines. 
FICHE FINANCIERE 
IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Titre: TVHD - Plan d'action pour l'introduction de services 
de télévision avancés en Europe 
2. Ligne budgétaire: B6-8105 (en partie) 
B6-8106 
B3-3 
Partie A du Budget 
3. Base légale: Article 235 du traité instituant 
la Communauté économique européenne 
4. Description 
4.1. Objectifs 
Le plan d'action vise à garantir le développement accéléré du marché des services avancés de télévision 
par satellite et par câble utilisant les normes D2-MAC, en particulier au format 16:9, et HD-MAC. Les 
fonds communautaires contribueront à assurer, d'ici à la fin de 1996, une transition rapide entre les 
services classiques et un marché totalement opérationnel de services de télévision avancés en couvrant 
certaines parties des dépenses supplémentaires que les radiodiffuseurs, les producteurs de programmes et 
les exploitants de réseaux de télévision par câble devront consentir pour fournir ces derniers. 
Les objectifs du plan d'action consistent à créer, au cours de la période susmentionnée : 
i) une masse critique de services de télévision par satellite utilisant la norme D2-MAC, en 
particulier au format 16:9, ou la norme HD-MAC; 
ii) un nombre important et toujours croissant de réseaux de télévision par câble fournissant des 
services de qualité élevée en D2-MAC au format 16:9 à leurs clients; 
iii) un volume important et toujours croissant de programmes au format 16:9 de grande qualité 
technique du point de vue de l'image et du son à diffuser dans le cadre des services 
susmentionnés. 
-2 -
Les objectifs quantitatifs fixés par année sont 
1. Nombre cumuie de services a la 
fin de chaque ann£e 
2. Heures cumuiees de programme de support 
a la fin de chaque annee 1993 
15 
8,000 1994 
20 
15,500 1995 
25 
22,000 1996 
30 
26,000 
Le concept de masse critique de services mentionnée ci-dessus se réfère à un niveau de développement du 
marché à partir duquel on peut attendre une croissance autonome et rapide. On estime générale qu'une telle 
masse critique sera atteinte à partir de 15 services à grande audience potentielle. 
4.2. Durée 
De l'adoption de la présente décision à la fin de 1996. 
4.3. Opérateurs économiques (destinataires des fonds) 
Des consultations approfondies et prolongées avec plusieurs opérateurs économiques évoluant sur le 
marché de la fourniture de services de télévision - radiodiffuseurs, producteurs de programmes et de 
matériel, exploitants de câbles et de satellites - ont permis de déterminer les surcoûts qu'entraînerait 
pour eux la fourniture des services avancés et fondés sur la norme D2-MAC, notamment au format 16:9, 
et sur la norme HD-MAC. 
5. Classification des dépenses 
5.1. Dépenses non obligatoires (DNO) 
5.2. Crédits dissociés (CD) 
6. Nature des dépenses 
6.1. Cofinancement 
Les incitations financières communautaires sont destinées à assurer le développement accéléré des 
services de télévision avancés, conformément à la stratégie exposée dans la décision du Conseil, en 
contribuant à abaisser les coûts supplémentaires liés au démarrage de ce processus. Autrement dit, les 
fonds de la Communauté compenseront une partie du surcoût auquel les opérateurs économiques 
concernés seront confrontés pour passer rapidement des services classiques aux services avancés visés 
par le présent plan d'action. 
Les opérateurs économiques qui projettent de lancer de nouveaux services devront consentir des 
investissements importants et supporter la totalité des risques commerciaux qui y sont liés. Le principe 
qui gouverne l'implication financière de la Communauté consiste à couvrir une partie des coûts 
additionnels qui accompagnent les nouveaux services, et ce à concurrence d'un montant plafonné selon le 
type de dépense (voir 7.2 ci-dessous). Le principe de montants plafonnés a été jugé plus adéquat que 
celui de pourcentage, de par la présence d'une variation importante des coûts potentiels qui pourrait dans 
plusieurs cas dépasser largement les ressources communautaires disponibles. En outre, le principe de 
double dégressivité (voir 7.2. ci-dessous) assurera que les montants plafonnés soient progressivement 
diminués chaque année. 
Chaque contrat relatif à un projet devra clairement préciser tant le montant des fonds communautaires 
que la contribution financière des membres du projet, et ce en vue de permettra l'établissement d'une 
base adéquate pour un contrôle financier effectif. 
7. Estimation des implications financières et méthode de calcul 
7.1. Le plan d'action qui gouverne le financement communautaire est établi pour une période qui s'étend de 
la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1996. Les fonds communautaires prévus pour 
cette période atteignent 850 MEcus. 
Les principaux domaines visés par ce financement sont : 
a) les activités des radiodiffuseurs, y compris la modernisation des studios et la transmission par 
satellite; 
b) la distribution par câble; 
c) la production et la conversion de programmes; 
L'attribution des fonds obéira au principe de la double dégressivité en ce sens que : 
a) afin d'encourager la mise en oeuvre précoce des services avancés visés, les projets démarrant les 
premiers bénéficieront du niveau de financement le plus élevé; 
b) conformément à la politique qui veut que les fonds communautaires amortissent les conséquences 
économiques de la phase de démarrage, les fonds alloués aux projets seront progressivement 
réduits chaque année de la période de validité des incitations. 
7.2. Répartition interne indicative des fonds 
a) La grande diversité des besoins qui est à prévoir entre les différents projets ne permet pas de fixer 
définitivement le niveau de la contribution communautaire nécessaire pour atteindre les objectifs. Le 
tableau suivant fournit une estimation de plafonds pour la contribution communautaire par type de coût 
identifié : 
COUT MOYEN UNITAIRE POUR 
LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE 
Mise a niveau des studios (MECU) 
CoGt de satellite/an (MECU) 
Mise a niveau des reseaux cables (KECU) 1992 
3 
2,5 
50/ 
500 1993 
3 
6 
50/ 
500 1994 
3 
5 
40/ 
400 1995 
2 
5 
40/ 
400 1996 
2 
4 
30/ 
300 
Les fourchettes importantes prévues pour les réseaux câblés sont dues à la variation importante qui existe 
entre les différents systèmes de câble. 
-4 -
En ce qui concerne les programmes, les sommes moyennes forfaitaires suivantes peuvent être retenues : 
CLE DE REPARTITION DU FINANCEMENT 
COMMUNAUTAIRE 
production 16:9/heure (KECU) 
Conversion des programmes/heure (KECU) 1992 
40 
2.2 1993 
35 
1.9 1994 
25 
1.5 1995 
22 
1 1996 
18 
1 
b) En tenant compte non seulement les objectifs chiffrés (quantifiés) fixés à la section 4.1. ci-dessus et des 
plafonds prévus à la section 7.2 a), mais également de l'application du principe de la double 
dégressivité, on peut retenir pour la durée du Plan d'Action la ventilation indicative suivante pour la 
contribution communautaire : 
1992 : 33 (B6-8105 en partie) actuellement en réserve BO-40 
1993 : 145 (B6-8106) + 32.5 (B3-3) = 177.5 
1994 : 175 (B6-8106)<*> + 70 (B3-3) = 245 
1995 : 150 (B6-8106)<'> + 59.5 (B3-3) = 209.5 
1996 : 131 (B6-8106P + 54 (B3-3) = 185 
La ventilation des budgets est reprise dans les tableaux 1 et 2 ci-après. 
c) Ventilation indicative des fonds communautaires en pourcentages entre domaines : 
i) Activités des radiodiffuseurs, y compris la modernisation des studios de transmission par satellite 
: 60 - 70 % 
ii) Distribution par câble : 5 à 15 % 
iii Acquisition et production de programmes : 25 % 
( ) Cette action devra être intégrée dans le 4ème Programme-cadre, en principe à partir de 1994, comme stipulé dans la 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen "La Recherche après Maastricht : un Bilan, une 
Stratégie. (Doc.SEC(92)682 final, para. 155) 
-5-
PLAN D'CTION POUR LA CREATION DE SERVICES DE TELEVISION AVANCES EN EUROPE 
Objectifs quantitatifs et aides communautaires détaillés 
PRQAPCASTJNG 
1. TRANSMISSION 
Nombre cumulatif de canaux 
Millions d'ECU 
2. MODERNISATION DES STUDIOS 
Nombre de studios 
Millions d'ECU 
PRODUCTION (nombre d'heures suDDlementaires) 
3. PRODUCTION DE PROGRAMMES 
4. CONVERSION DE PROGRAMMES 
Millions d'ECU 
RETRANSMISSION 
5.RESEAUX CABLES 
Millions d'ECUECU 
TOTAL 1992 
10 
25 
1820 
1820 
4 
4 
33 1993 
15 
90 
8 
24 
6150 
630 
5520 
32.5 
30 
176.5 1994 
20 
100 
10 
30 
7580 
2580 
5000 
70 
45 
245 1995 
25 
125 
2 
6 
6520 
2520 
4000 
59.5 
19 
209.5 1996 
30 
120 
3950 
2950 
1000 
54 
12 
186 460 | 
60 
193 
27 520 
220 
110 
850 
Tableau 1 
Le présent tableau indique les résultats d'un certain scénario d'évaluation des besoins financiers du plan d'action. La plupart des chiffres sont des estimations 
et des prévisions moyennes susceptibles de varier fortement selon la nature des projets et l'évolution du marché. Il sdoivent donc être considérés comme 
purement indicatifs et ne pas être interprétés comme un engagement formel de la Commission. 
-6 
VENTILATION DETAILLEE DES ELEMENTS DU PROGRAMME 
REFORMATAGE: 
Montant forfaitaire (ECUS/h) 
Heures soutenues 
Besoins en h (15 chaines) 
Couverture besoins (%) 
Depenses budg&aires (MECUS) 
NOUVEAUX PRODUITS: 
Montant forfaitaire (KECUS/h) 
Heures soutenues 
Besoins en h (15 chaines) 
Couverture besoins (%) 
Depenses budg&aires (MECUS) 
TOTAUX: 
Heures soutenues 
Besoins 
Couverture {%) 
Defense (MECUS) lere Annee 
2200 
1820 
4250 
43 
4 
*• 
700 
0 
0 
1820 
4950 
37 
4 2eme Annee 
1900 
5520 
8000 
70 
10,5 
35 
630 
3400 
19 
22 
6150 
11400 
54 
32,5 3eme Annee 
1500 
5000 
7000 
71 
7,5 
25 
2580 
7770 
33 
62,5 
7580 
14770 
51 
70 4eme Ann6e* 
1000 
4000 
4900 
82 
4 
22 
2520 
11600 
22 
55,5 
6520 
16500 
40 
59,5 5eme Annee 
1000 
1000 
1600 
62 
1 
18 
2950 
13800 
21 
53 
3950 
15400 
26 
54 Cumuli 
17390 
25750 
67 
27 
8680 
37270 
23 
193 
26070 
63020 
41 
220 
TWeau ? 
-7 -
7.3. Engagements des Opérateurs Economiques (repris dans la Déclaration Commune d'Intention) 
i) Les Radiodiffuseurs 
Les radiodiffuseurs s'engagent à : 
lancer sur le marché un ou plusieurs services de télévision utilisant la norme D2-MAC, 
notamment au format 16:9, ou la norme HD-MAC, en conformité avec la politique 
communautaire. 
assurer que lorsqu'une production est disponible dans le format 16:9 (bande ou film) 
cette production sera, dans la plus large mesure possible, diffusée dans le format 16:9 en 
D2-MAC. 
assurer une exploitation maximum en D2-MAC 16:9 des programmes adéquats existants. 
produire des programmes ou faire produire des programmes permettant la diffusion en 
D2-MAC au format 16:9. 
ii) Les Industries de l'Equipement 
Assurer que les récepteurs D2-MAC 16:9 soient disponibles sur le marché dans les 
délais et les quantités requises par les nouveaux services. 
Assurer le maintien de la compatibilité des récepteurs D2-MAC 16:9 distribués avec les 
normes de transmission actuelles. 
Assurer une disponibilité croissante d'équipement de production de programmes pour le 
format D2-MAC 16:9. 
iii) Les Opérateurs de satellite 
Les opérateurs de satellites s'engagent à mettre à disposition, sur une base équitable, une capacité 
de satellite en fonction des besoins des radiodiffuseurs pour leurs services en D2-MAC 16:9. 
iv) Les Opérateurs de réseaux câblés 
Les opérateurs de réseaux câblés s'engagent à retransmettre à leurs abonnés en D2-MAC 16:9 les 
programmes qui leurs sont fournis dans cette norme. 
8. Type de contrôle 
La Commission sera chargée d'exécuter le Plan d'Action. En ce qui concerne les aspects techniques, la 
Commission sera assistée par le groupe d'experts mentionnés à la partie 3, section 3.2 ii). Les aspects 
administratifs seront contrôlés par les départements administratifs des l)(j XIII et IXi X. 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 154 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-92-210-FR-C 
ISBN 92-77-44007-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I,-2985 Luxembourg