[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.06.2006

COM(2006) 329 final

2006/0106 (CNS)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission européenne a adopté, le 23.06.2006, une communication au Parlement européen et au Conseil concernant des actions pour une Europe plus sûre[1].

Cette communication porte essentiellement sur l’organisation de la prévention des accidents et des blessures dans les États membres au travers d’actions de santé publique. Elle fournit, sous la forme d’un plan d’action communautaire, un cadre stratégique destiné à aider les États membres à hiérarchiser les actions qu’ils entreprendront, essentiellement dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)[2] et des programmes qui lui succéderont, afin de réduire leur nombre d’accidents et de blessures.

Dans sa communication, la Commission souligne l’importance du rôle dévolu au secteur de la santé en matière de prévention des blessures. Ce secteur, en effet, quantifie les problèmes, signale les facteurs de risque, encourage la prévention primaire, diffuse des stratégies fondées sur des données probantes, renforce l’offre professionnelle de conseils aux personnes à risque, dirige les plans d’action nationaux et informe le public des dangers et des précautions à prendre en matière de sécurité.

Entre autres points importants, le plan d’action communautaire prévoit l’élaboration par la Commission d’un système d’information communautaire sur les accidents et les blessures destiné à fournir à toutes les parties prenantes les meilleures informations disponibles sur l’importance des problèmes visés, y compris en ce qui concerne les catégories à haut risque, les principaux vecteurs de risques et les risques particuliers liés à certains produits de consommation et services. Ces informations constituent en effet un préalable indispensable à l’élaboration de toute politique, action ou évaluation de résultats en la matière.

Dans le contexte du plan d’action précité, la Commission organisera en outre au niveau communautaire un échange d’informations sur les mesures de prévention dont l’efficacité a été démontrée. Un tel échange d’expériences permettra d’éviter de répéter inutilement certains travaux, d’exploiter les connaissances disponibles de manière optimale et de mieux tirer profit de ressources limitées.

Dans ce plan d’action, la Commission détermine les domaines prioritaires de la prévention des blessures, en tenant compte de l’incidence sociale des blessures (nombre, gravité et conséquences des différents types de blessures), de données probantes sur l’efficacité des interventions et de la probabilité de réussite des interventions dans les États membres. Les domaines prioritaires retenus sont les suivants :

- sécurité des enfants et des adolescents,

- sécurité des personnes âgées,

- sécurité des usagers vulnérables de la route,

- prévention des blessures sportives,

- prévention des blessures causées par des produits ou des services,

- prévention de l’automutilation,

- prévention des violences interpersonnelles.

La Commission projette en outre d’élaborer de vastes campagnes visant à sensibiliser le public au nombre d’accidents et de blessures, à améliorer les normes de prévention primaire, à diffuser de bonnes pratiques et à fournir aux administrations chargées des questions de santé au sein des États membres des outils réglementaires qu’elles pourront utiliser pour organiser des actions au niveau national.

Le projet de recommandation du Conseil sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité constitue une première initiative qui conjugue les efforts de la Commission et des États membres en vue de l’organisation d’actions visant à rendre l’Europe plus sûre, l’objectif étant de réduire les dépenses supportées par les systèmes de santé en raison des blessures. Cette approche commune de la Commission et des États membres en matière de prévention des blessures devrait permettre de réduire le coût élevé de ces dernières et d’améliorer considérablement la situation des États membres en matière d’accidents et de blessures.

2006/0106 (CNS)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

1. Près de 235 000 personnes décèdent chaque année dans l’Union européenne des suites d’un accident ou d’un acte de violence. Après les maladies cardiovasculaires, le cancer et les maladies respiratoires, les blessures sont, la quatrième cause de décès dans les États membres.

2. Les accidents et les blessures sont la première cause de décès chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.

3. Nombre de victimes de blessures graves restent diminuées à vie. Les accidents et les blessures constituent, chez les jeunes, une cause majeure de handicaps chroniques qui, alors qu’ils auraient souvent pu être évités, les prive d’un grand nombre d’années de vie en bonne santé.

4. Les blessures sont, en moyenne, à l’origine de près de 6,8 millions d’admissions hospitalières, soit 11 % du total de ces admissions au sein de l’Union européenne.

5. Les blessures grèvent lourdement les régimes de santé et de protection sociale, justifient près de 20 % des congés de maladie et réduisent fortement la productivité.

6. Les risques de blessure ne sont pas répartis de manière égale entre les États membres ou les catégories sociales, le risque de succomber des suites d’une blessure dans l’État membre où le taux de blessure est le plus élevé étant cinq fois supérieur à celui observé dans celui où il est le plus faible.

7. Contrairement à nombre d’autres causes de maladie ou de décès prématuré, les blessures peuvent être évitées en sécurisant l’environnement, les produits et les services, l’efficacité de certaines mesures de prévention non encore étendues à toute la Communauté ayant été amplement démontrée.

8. La plupart des mesures visées s’avèrent payantes dès lors que les bénéfices de la prévention pour les régimes de santé sont, en règle générale, largement supérieurs aux coûts des interventions .

9. Si d’importants progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines en matière de sécurité (exemples : trafic routier et lieux de travail), d’autres secteurs restent largement inexplorés (exemples : domicile, sports et loisirs, accidents et prévention concernant les enfants et les personnes âgées).

10. Il semble en conséquence qu’il convienne d’élaborer un système de surveillance et de notification des blessures grâce auquel les États membres pourront définir et mettre en place ensemble des dispositions nationales en matière de prévention, cette coordination devant s’étendre à l’échange des bonnes pratiques. Le système précité sera établi dans le cadre de la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)[5] et des programmes qui lui succéderont : il s’appuiera sur le développement cohérent et harmonieux des systèmes nationaux de surveillance et de notification des blessures.

11. Afin de rationaliser l’utilisation des ressources du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique[6] et d’organiser efficacement la prévention des blessures, sept priorités ont été retenues : la sécurité des enfants et des adolescents, la sécurité des personnes âgées, la sécurité des usagers vulnérables de la route, la prévention des blessures sportives, la prévention des blessures causées par des produits ou des services, la prévention de l’automutilation et la prévention de la violence. Ce choix a été arrêté en tenant compte de l’incidence sociale des blessures (nombre et gravité), de données probantes concernant l’efficacité des interventions et de la probabilité de réussite des interventions dans les États membres,

RECOMMANDE:

Dans le but de garantir un niveau élevé de santé publique, il y a lieu que les États membres :

12. mettent en place un système national de surveillance et de notification des blessures qui permette de fournir des informations comparables, de suivre l’évolution dans le temps des risques de blessures et des résultats des mesures de prévention, et d’apprécier l’opportunité de nouvelles initiatives en matière de sécurité des produits et des services ;

13. établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices, améliorent les possibilités de financement des campagnes d’information, encouragent la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des enfants, des personnes âgées et des usagers vulnérables de la route ainsi qu’aux blessures liées à la pratique d’un sport, causées par des produits ou des services ou résultant d’actes de violence ou d’automutilation ;

14. veillent à ce que la prévention des blessures et la promotion de la sécurité soient systématiquement inscrites dans les programmes de formation des professionnels de la santé afin que ces derniers puissent conseiller adéquatement leurs patients, leurs clients et le grand public.

INVITE la Commission à:

15. apporter son appui et accorder la priorité, dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique[7] et des programmes qui lui succéderont, à la mise en place dans toute la Communauté d’un système de surveillance des blessures alimenté par les données des systèmes nationaux de surveillance des blessures fournies par les États membres, et rendre les informations contenues dans cette base de données aisément accessibles à toutes les parties prenantes ;

16. créer un mécanisme d’échange d’informations sur les bonnes pratiques étendu à toute la Communauté et diffuser ces informations aux parties prenantes concernées ;

17. fournir aux États membres les données probantes requises en vue de l’inscription des connaissances disponibles en matière de prévention des blessures dans les programmes de formation des professionnels de la santé;

18. soutenir l’élaboration de bonnes pratiques et d’actions stratégiques dans les sept domaines prioritaires énumérés plus haut en utilisant les ressources du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique et des programmes qui lui succéderont, du cadre général prévu pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs[8] et du programme-cadre de recherche[9];

19. établir, quatre ans après l’adoption de la présente recommandation, un rapport dans lequel elle évaluera l’efficacité des mesures proposées ainsi que l’opportunité de nouvelles actions.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L […] du […], p. […]

[2] Décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

[3] JO L du , p. .

[4] JO L du , p. .

[5] JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

[6] JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

[7] JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

[8] Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007, JO L 5 du 9.1.2004, p.1.

[9] Décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), JO L 232 du 28.8.2002, p. 1.