FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 106/09)

Numéro de l'aide: XA 323/07

État membre: Hongrie

Région: Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: 2007. évben aszálykárt szenvedett mezőgazdasági termelők kedvezményes hitelhez jutási lehetőségének támogatása

Base juridique:

— Règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (JO L 325 du 28.10.2004, p. 4).

— 2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről;

— 88/2006 (XII. 28.) FVM rendelet a nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény végrehajtásának szabályairól;

— A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (…..) FVM rendelete a 2007. évben aszálykárt szenvedett mezőgazdasági termelők kedvezményes hitelhez jutási lehetőségéről

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel: 200-220 Mio HUF

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide octroyée sous forme de crédits et de garanties peut atteindre 80 % au maximum de la perte de revenu

Date de la mise en œuvre: À partir d'octobre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de compenser en partie les pertes subies par les agriculteurs (petites et moyennes entreprises) ayant souffert de la sécheresse durant l'année 2007 du fait des mauvaises conditions météorologiques.

Les agriculteurs ont en effet subi un préjudice très important (la perte de production atteignant pour certains entre 50 % et 100 %). À titre de compensation, ils pourront bénéficier de prêts bonifiés, que pourra accompagner aussi l'octroi de garanties à des conditions préférentielles.

Le montant de l'aide incluse dans la garantie de prêt est calculé sur la base du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Les institutions de garantie versent la garantie sur le prêt conformément au décret no 50/2007 du FVM relatif à la garantie institutionnelle dont les agriculteurs peuvent bénéficier en tant qu'aide de minimis. En cas d'appel à la garantie, les institutions de garantie transfèrent à l'institution financière ayant fourni le prêt la totalité de la contre-garantie budgétaire perçue.

La disposition utilisée est l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité maximale de l'aide (prêts bonifiés et garanties) est de 80 % de la perte de revenus

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (cultures de plein champ)

Nom et adresse de l'autorité qui accorde l'aide:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Kossuth Lajos tér 11. H-1055 Budapest

Adresse internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=11273&ctag=articlelist&iid=1

András Máhr

Secrétaire d'État

Numéro de l'aide: XA 337/07

État membre: Italie

Région: Umbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato. Criteri per la concessione degli aiuti

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 1798 del 12 novembre 2007 avente per oggetto «Modifiche ed integrazioni alla DGR 1449/2007 concernente: Progetti integrati di filiera a favore delle PMI attive nel settore della produzione, trasformazione e commercializzazione dei prodotti di cui all'allegato I del trattato, criteri per la concessione degli aiuti»

Le présent régime d'aide doit être compris comme une adaptation du régime d'aide précédent exempté au titre du règlement (CE) no 1/2004, enregistré par la Commission sous le numéro XA 02/05. Il sera mis en œuvre moyennant un avis public spécifique fixant les délais et les modalités de présentation des demandes d'aide, lequel ne sera publié qu'après que la Commission aura accusé réception de la présente fiche de synthèse et publié celle-ci sur le site Internet de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 70/2001.

Pour les catégories d'aides relatives au secteur de la production des produits visés à l'annexe I du traité, il convient de souligner que la base juridique, représentée par le régime d'aide exempté susmentionné no XA 02/05, est adaptée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Par conséquent, conformément à l'article 20 dudit règlement, la fiche de synthèse contenant les renseignements relatifs aux conditions juridiques régissant la mise en œuvre du régime d'aide exempté dans ledit secteur est transmise à la Commission européenne avec la présente fiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 450 000 EUR dont:

5 000 000 EUR alloués en priorité aux entreprises implantées dans la zone du lac de Trasimène — PG, (Magione, Panicale, C. del Lago, Tuoro, Passignano, Città della Pieve, Piegaro, Paciano);

450 000 EUR au titre d'une première allocation et dans l'attente de la définition du plan de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, en cours d'approbation par la Commission européenne, aux fins de l'octroi des aides pour le soutien des projets intégrés des filières agroalimentaires, pour le reste du territoire régional

Intensité maximale des aides:

1. Pour le secteur de la production primaire, une aide en capital est octroyée dans les limites suivantes: — 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes: a) la construction ou l'amélioration des biens immobiliers et l'acquisition de terrains agricoles jusqu'à 10 % maximum du coût total de l'intervention supporté par chaque opérateur. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516,00 EUR par mètre carré utile; b) les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité des entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000, — 20 % des dépenses supportées pour l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, — 12 % des frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), y compris l'acquisition de brevets et de licences. Les montants susmentionnés sont augmentés de 10 points si l'intervention/opération est réalisée dans des zones de montagne ou des zones défavorisées, définies dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005 et de 10 points supplémentaires si elle est réalisée par de jeunes agriculteurs. En tout état de cause, le montant global des aides octroyées à une seule entreprise ne peut excéder 400 000 EUR, sur une période de trois exercices, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone de montagne ou une zone défavorisée, définie dans le programme de développement rural de l'Ombrie 2007-2013, conformément aux articles 50 et 94 du règlement (CE) no 1698/2005. Les investissements réalisés dans l'exploitation agricole nécessaires pour préparer le produit animal ou végétal pour la première vente sont également compris dans le secteur de la production primaire. Par «première vente» on entend la vente réalisée par un producteur primaire aux revendeurs ou aux transformateurs et toute opération nécessaire pour préparer le produit à cette première vente ainsi que la vente au consommateur final si le produit est commercialisé dans des locaux n'étant pas séparés d'autres locaux destinés à l'activité principale. Sont exclus des aides: — l'acquisition de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles, — les drainages, les installations et les ouvrages d'irrigation, — la plantation de plantes annuelles, — les simples investissements de remplacement, — les investissements pour la fabrication de produits d'imitation et de substitution du lait et de produits laitiers.

2. Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, une aide en capital est octroyée jusqu'à concurrence de 40 % des dépenses supportées pour les interventions/opérations suivantes: a) la construction ou l'amélioration de biens immobiliers. L'acquisition de biens immobiliers est également autorisée, s'ils sont indispensables aux fins du projet, dans une limite maximale des dépenses admises de 516 EUR par mètre carré utile; b) les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité des entreprises conformément aux critères des normes ISO 9000; c) l'acquisition de machines et d'équipements, y compris les équipements informatiques, les installations technologiques; d) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a), b) et c), jusqu'à 12 % maximum des dépenses générales, y compris l'acquisition de brevets et de licences. Sont exclus des aides: — les investissements pour le commerce de détail, — les investissements pour la transformation ou la commercialisation de produits provenant de pays extracommunautaires. Pour chaque entreprise, les dépenses admissibles sont plafonnées à 40 % du chiffre d'affaires se rapportant au dernier bilan approuvé à la date de présentation de la demande ou à dix fois le capital social souscrit à la même date. En tout état de cause, pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, les dépenses ne sont éligibles à l'aide que si elles sont conformes au règlement (CE) no 70/2001.

3. Pour le secteur de la gestion intégrée en matière de qualité, de protection de l'environnement, de santé publique, d'actions phytosanitaires, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, l'aide, attribuée à titre de capital, est octroyée dans la mesure suivante: — jusqu'à 100 % des coûts supportés par les producteurs, individuels ou associés, et dans une limite maximale de 30 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes: a) les dépenses découlant des contrôles liés à l'octroi de la première certification prévue pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire [AOC (appellation d'origine contrôlée), AOCG (appellation d'origine contrôlée et garantie), AOP (appellation d'origine protégée), IGT (indication géographique typique), IGP (indication géographique protégée), STG (spécialité traditionnelle garantie) et biologique]; — jusqu'à 50 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes: b) les dépenses pour l'introduction de systèmes de qualité environnementaux conformément aux critères des normes ISO 14000 ou EMAS; — jusqu'à 80 % des coûts supportés et dans une limite maximale de 100 000 EUR par entreprise pour les interventions suivantes: c) les dépenses pour l'introduction de systèmes de certification de la chaîne alimentaire; — jusqu'à 70 % des dépenses supportées par des entreprises, individuelles ou associées, et dans une limite maximale de 200 000 EUR pour les interventions concernant des services de soutien à la commercialisation, telles que: d) les publications (catalogues ou sites Internet) contenant des informations sur le produit concerné par la filière à condition que les informations soient neutres et que toutes les personnes participant à la filière possèdent les mêmes possibilités de figurer dans les publications; e) l'organisation et la participation à des forums en vue d'échanger des connaissances entre entreprises, à des concours, des expositions ou des salons, en ce qui concerne les dépenses découlant des inscriptions, des voyages, des publications, de la location d'un stand, de prix symboliques d'un montant s'élevant jusqu'à 250 EUR par prix et par gagnant; f) pour les produits de qualité reconnus au niveau communautaire (AOC, AOCG, AOP, IGT, IGP, STG et biologique): i) la diffusion de connaissances scientifiques; ii) les informations sur les systèmes de qualité et sur les bénéfices nutritionnels de ces produits et leur utilisation pour autant que les références à l'origine correspondent exactement aux références enregistrées par la Communauté. Les aides relatives aux prestations d'assistance technique ne comportent en aucun cas des paiements directs aux agriculteurs, à l'exception des cas prévus à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Interventions de soutien aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche) visant à renforcer la compétitivité des principales filières agroalimentaires de l'Ombrie grâce à l'introduction de produits et de processus de fabrication innovants et à la gestion intégrée en matière de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement ainsi qu'à des services de soutien à la commercialisation des produits agricoles principalement de qualité.

Pour le secteur de la production, les articles du règlement (CE) no 1857/2006 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4, 14 et 15.

Pour le secteur de la transformation et de la commercialisation, les articles du règlement (CE) no 70/2001 utilisés pour l'exemption du présent régime d'aide sont les suivants: 4 et 5.

Les coûts éligibles au régime d'aide sont indiqués dans le paragraphe précité intitulé «Intensité maximale des aides»

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne la production, la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE (à l'exception du secteur forestier, des bioénergies et de la pêche).

Toutes les initiatives prévues dans le présent régime d'aide sont conditionnées à l'existence de débouchés commerciaux normaux. Les investissements qui augmentent la capacité de production dans les secteurs pour lesquels il existe des limitations spécifiques dans le cadre des organisations communes de marché ne sont pas admissibles, s'ils ne s'accompagnent pas de l'acquisition des quotas de production correspondants

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Umbria — Direzione regionale all'Agricoltura e foreste, aree protette, valorizzazione dei sistemi naturalistici e paesaggistici, beni ed attività culturali, sport e spettacolo Centro Direzionale Fontivegge I-06100 Perugia

Adresse du site web: www.regione.umbria.it

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Cliquer à gauche sur «Agricoltura e foreste» (Agriculture et forêts)

Dans la rubrique «Ultime notizie» (Dernières informations), cliquer sur «D.G.R. del»

Cliquer sur «Clicca qui (Cliquer ici)».

Adresse électronique:

fgarofalo@regione.umbria.it

Autres informations: Les aides prévues pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité sont appliquées en régime d'exemption conformément au règlement (CE) no 70/2001. Par conséquent, conformément à l'article 9 dudit règlement, la fiche contenant les renseignements sur les aides en régime d'exemption à ce secteur est transmise à la Commission avec la présente fiche

Numéro de l'aide: XA 344/07

État membre: France

Région: Département de la Manche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Accompagnement au développement de la Qualification Agriculture Raisonnée

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants, articles L 3231-2 et L3232-17 du Code général des collectivités territoriales

— Délibération du conseil général de la Manche no 2006-II-3/06 du 19 juin 2006

— Convention entre l'État et le département relative à l'accompagnement au développement de la qualification à l'agriculture raisonnée

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 28 750 EUR d'aides annuelles (maximum)

Intensité maximale des aides: 100 % des honoraires de technicien, dans la limite d'un plafond de deux jours d'intervention par exploitation

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet de favoriser le développement de la qualification à l'agriculture raisonnée par la prise en charge par le conseil général de la Manche de deux jours maximum d'intervention d'un technicien. L'aide est versée à l'organisme de conseil chargé du pré audit et en aucun cas à l'exploitant agricole. L'aide sera régie par les règles posées à l'article 15 du règlement d'exemption agricole CE no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble des exploitations agricoles du département, sous réserve quelles répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le président du conseil général de la Manche Direction des affaires économiques et du développement rural Service du développement rural Maison du département Rond-point de la liberté F-50008 Saint-Lo cedex

Adresse du site web: http://www.cg50.fr/economie/agriculture

Numéro de l'aide: XA 346/07

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para paliar los daños ocasionados por las tormentas de lluvia, granizo y viento ocurridas en la segunda quincena del mes de mayo de 2007, que afectaron a varias comunidades autónomas

Base juridique: Orden APA/ /2007, de … de octubre, por la que se desarrolla el artículo 4 del Real Decreto-ley no 5/2007, de 22 de junio, por el que se adoptan medidas urgentes para reparar los daños causados por las tormentas de lluvia, granizo y viento, que han afectado en la segunda quincena del mes de mayo de 2007, a diversas comunidades autónomas

Dépenses annuelles prévues: 9,1 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'aide atteindra 80 % au maximum des pertes

Date de la mise en œuvre: Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté

Durée du régime d'aide: Décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de ces aides est de compenser les pertes de récolte qu'ont subies les agriculteurs à la suite des fortes tempêtes de pluie, de grêle et de vent et qui ne sont pas couvertes par les polices d'assurance.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, il est indispensable d'avoir assuré sa production dans le cadre des lignes d'assurance contenues dans le plan d'assurance agricole annuel (Plan Anual de Seguros).

Pour être pris en compte, les dommages subis doivent être supérieurs à 30 % de la production normale.

L'aide s'élèvera à 80 % au maximum des pertes, étant donné l'application d'une franchise absolue de 20 % des dommages.

Le calcul des pertes sera effectué pour chaque exploitation.

Les indemnisations perçues en vertu des polices d'assurance seront déduites du montant calculé.

Le régime d'aide est conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Secteur(s) concerné(s): Les intempéries ont affecté les productions de céréales, de tomates et de fruits

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Entidad Estatal de Seguros Agrarios (ENESA) C/ Miguel Ángel, no 23 — 5a planta E-28010 Madrid

Adresse du site web: http://oracle3.mapya.es/documentos_pwe/rd/orden_tormentas.pdf

enesa@mapa.es

Numéro de l'aide: XA 352/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Vransko

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Vransko 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Vransko za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 60 900 EUR

2008: 60 900 EUR

2009: 60 900 EUR

2010: 65 000 EUR

2011: 65 000 EUR

2012: 70 000 EUR

2013: 70 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, sous la forme de services subventionnés. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Vransko za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Vransko Vransko 59 SLO-3305 Vransko

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200797&dhid=92173

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Le maire de la commune de Vransko

Franc SUŠNIK