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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 28.9.2017  
COM(2017) 555 final  
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS  
Lutter contre le contenu illicite en ligne  
Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne   
 
2 1. INTRODUCTION  
Les plateformes  en ligne  sont  des vecteurs  importants  d’innovation  et de croissance  dans  l’économie  
numérique.  Elles  offrent  des possibilités  inouïes  d’accès  à l’information  et d’échanges  ainsi  que de 
nouveaux  débouchés  commerciaux,  en particulier  aux petites  et moyennes  entreprises  (PME).  Les 
plateformes  en ligne  constituent  aussi,  aujourd’hui,  le principal  point  d’accès  à l’information  et à 
divers  contenus  pour  la plupart  des gens,  que ce soit par l’intermédiaire  des moteurs  de recherche,  
des réseaux  sociaux,  des sites  de microblogage  ou des plateformes  de partage  de vidéos.  De plus,  la 
récente  évolution  du modèle  économique  des plateformes  se traduit  par des liens  plus étroits  entre  
utilisateurs  et contenu,  notamment  pour  la publicité  ciblée.  Ces plateformes  mettent  en relation  des 
milliards  d’utilisateurs  partageant  de gros  volumes  de contenu  et d’informations1, et offrent  des 
services  innovants  aux particuliers  et aux entreprises.  
Toutefois,  la large  diffusion  de contenu  illicite  pouvant  être mis, et donc  consulté,  en ligne  suscite  de 
sérieuses  inquiétudes  qui appellent  une action  résol ue et efficace.  Ce qui est illicite  hors  ligne  l’est  
aussi  en ligne . L’éloge  du terrorisme,  les discours  xénophobes  et racistes  qui constituent  des 
incitations  publiques  à la haine  et à la violence  ainsi  que le matériel  pédopornographique  sont  
illicites  dans l’UE.  La présence  croissante  de matériel  à caractère  terroriste  en ligne  et la diffusion  
d’un  tel contenu  sont  une menace  sérieuse  pour  la sûreté  et la sécurité  ainsi  qu’un  affront  à la 
dignité  des victimes.  L’Union  européenne  a répondu  à ces préoccupat ions par un certain  nombre  de 
mesures2, mais  s’atteler  à la détection  et à la suppression  du contenu  illicite  en ligne  représente  
aujourd’hui  un défi urgent  pour  la société  numérique.  
Préoccupé  par une série  d’attaques  terroristes  dans  l’UE et la diffusion  de propagande  terroriste  en 
ligne,  le Conseil  européen  des 22 et 23 juin 2017  a déclaré  qu’il:  «attend  des entreprises  du secteur  
qu’elles  [...] mettent  au point  de nouvelles  technologies  et de nouveaux  outils  en vue d’améliorer  la 
détection  et la suppres sion automatiques  des contenus  qui incitent  à la commission  d’actes  
terroristes . Cela  devrait  être complété  par les mesures  législatives  appropriées  au niveau  de l’UE,  si 
nécessaire ». Ces appels  ont été réitérés  dans  les déclarations  faites  par les dirigea nts des G7 et G20 à 
l’occasion  de leurs  récents  sommets3. De même,  le Parlement  européen,  dans  sa résolution  de juin 
2017  sur les plateformes  en ligne,  a enjoint  à celles -ci «de renforcer  leurs  mesures  de lutte  contre  les 
contenus  en ligne  illégaux  et dang ereux » tout  en invitant  la Commission  à présenter  des propositions  
pour  traiter  ces problèmes4. 
Les plateformes  en ligne  par lesquelles  la plupart  des internautes  passent  pour  accéder  au contenu  
ont la lourde  responsabilité,  vis-à-vis de la société,  de protéger  les utilisateurs,  et plus généralement  
le public,  et d’empêcher  les criminels  et autres  personnes  impliquées  dans  des activités  délictueuses  
                                                 
1 Aujourd’hui,  à chaque  seconde,  environ  8 000 tweets  sont  postés  sur Twitter,  1 000 photos  sont  postées  sur Instagram,  
60 000 recherches  sont  effectuées  sur Google  et 70 000 vidéos  sont  visionnées  sur YouTube.  Voir 
http://www.internetlivestats.com/  
2 Voir partie  2. 
3 Conclusions  du Conseil  européen,  ST 8 2017  INIT,  22 et 23 juin 2017,  déclaration  du G7 de Taormine,  26 mai 2017,  et 
déclaration  des dirigeants  du G20,  8 juillet  2017.  
4 Résolution  du Parlement  européen  du 15 juin 2017  sur les plateformes  en ligne [2016/2274(INI)].  
 
3 d’exploiter  leurs  services.  Les espaces  numériques  ouverts  qu’elles  créent  ne doivent  pas être le 
terreau,  par exemple,  de la terreur,  des discours  de haine,  de la pédophilie  ou de la traite  des êtres  
humains,  ni devenir  des zones  échappant  à l’État  de droit.  Il est clair  que la diffusion  de contenu  
illicite  en ligne  peut  entamer  la confiance  du public  dans  l’env ironnement  numérique,  mais  elle 
pourrait  aussi  menacer  le développement  économique  futur  de l’écosystème  des plateformes  et du 
marché  unique  numérique.  Du fait de la responsabilité  découlant  de leur rôle central  dans  la société,  
les plateformes  numériques  devraient  résolument  intensifier  leurs  actions  pour  traiter  ce problème.  
Il faut mener  la lutte  contre  le contenu  illicite  en ligne  avec  des garanties  solides  et appropriées  pour  
assurer  la protection  des divers  droits  fondamentaux  en jeu. Étant  donné  la part de plus en plus 
importante  qu’elles  prennent  dans  la fourniture  d’accès  à l’information,  les plateformes  en ligne  ont 
aussi  un rôle clé à jouer  pour  établir  cet équilibre.  Dans  la lutte  contre  le contenu  illicite  en ligne  au 
sein de l’UE,  il conviendra it de s’inspirer  et de tenir  compte  des actions  de l’UE au niveau  mondial.  
La présente  communication  prévoit  un ensemble  d’orientations  et de principes  afin que les 
plateformes  en ligne  intensifient  la lutte  contre  le contenu  illicite  en ligne5 en coopération  avec  les 
autorités  nationales,  les États  membres  et les autres  acteurs  concernés.  Elle vise à faciliter  et à 
accélérer  la mise  en œuvre  de bonnes  pratiques  pour  interdire,  détecter,  supprimer  et bloquer  
l’accès  au contenu  illicite  de façon  à garantir  le retrait  effectif  de celui -ci, une transparence  accrue  et 
la protection  des droits  fondamentaux  en ligne.  Elle vise aussi  à apporter  aux plateformes  des 
précisions  sur leurs  responsabilités  lorsqu’elles  prennent  des mesures  proactives  (dites  de «bon  
Samaritain»)  pour  détecter,  supprimer  ou bloquer  l’accès  au contenu  illicite.  
2. CONTEXTE  
L’Union  européenne  a déjà  traité  le problème  du contenu  illicite  en ligne  en prenant  à la fois des 
mesures  contraignantes  et des mesures  non contraignantes.  Parmi  ces réponses  politiques  figurent  
la directive  relative  à la lutte  contre  les abus  sexuels  et l’exploitation  sexuelle  des enfants  ainsi  que 
la pédopornographie6, la directive  relative  à la lutte  contre  le terrorisme7 et les mesures  proposées  
dans  le cadre  des révisions  du droit  d’auteur8 et de la directive  sur les services  de médias  
audiovisuels  (directive  SMA)9. 
                                                 
5 Les éléments  présentés  ici reposent  sur une série  de consultations  publiques  et ciblées  ainsi  que d’ateliers  réunissant  les 
parties  intéressées.  
6 Voir le récent  rapport  de la Commission  au Parlement  européen  et au Conseil  sur l’éval uation  de la mise  en œuvre  des 
mesures  visées  à l’article  25 de la directive  2011/93/UE  du 13 décembre  2011  relative  à la lutte  contre  les abus  sexuels  et 
l’exploitation  sexuelle  des enfants,  ainsi  que la pédopornographie.  
7 La directive  (UE)  2017/541  relative à la lutte  contre  le terrorisme  oblige  les États  membres  à prendre  les mesures  
nécessaires  pour  faire  rapidement  supprimer  les contenus  en ligne  incitant  à commettre  des actes  terroristes  (article  21). 
Dans  ce domaine,  et dans  le cadre  du Forum  de l’UE sur l’Internet,  les plateformes  suppriment  volontairement  les contenus  
à caractère  terroriste  sur la base  des signalements  transmis  par l’unité  de signalement  des contenus  sur Internet  (IRU)  
d’Europol.  
8 COM(2016)  593.  
9 COM(2016)  287.  
 
4 Ces mesures  législatives,  adoptées  ou proposées,  ont été complétées  par une série  de mesures  non 
législatives  comme  le code  de conduite  visant  à combattre  les discours  de haine  illégaux  en ligne10, 
les travaux  du Forum  de l’UE sur l’Internet11 en ce qui concerne  la propagande  terroriste , le 
protocole  d’accord  sur la vente  de contrefaçons12, la communication  de la Commission  sur la 
surveillance  du march é pour  les produits  vendus  en ligne13, la vente  en ligne  de produits  de la 
chaîne  alimentaire , le plan  d’action  de l’UE contre  le trafic  d’espèces  sauvages14, les orientations  
concernant  la directive  relative  aux pratiques  commerciales  déloyales15 ou les actions communes  
des autorités  nationales  au sein du réseau  de coopération  en matière  de protection  des 
consommateurs16. La stratégie  européenne  pour  un Internet  mieux  adapté  aux enfants17 est une 
initiative  d’autorégulation  visant  à améliorer  l’environnement  en ligne  pour  les enfants  et les jeunes,  
étant  donné  les risques  de confrontation,  notamment,  à du contenu  violent  ou des abus  sexuels,  ou 
de cyberintimidation.  
Dans  ses communications  de 2016  et 201718, la Commission  a souligné  la nécessité  pour  les 
platefor mes en ligne  d’avoir  une attitude  plus responsable  et de faire  davantage  d’efforts  
d’autorégulation  à l’échelle  de l’UE pour  supprimer  le contenu  illicite.  En outre,  la Commission  s’est  
engagée  à mieux  coordonner  les divers  dialogues  sectoriels  avec  les plateformes  et à déterminer  si 
des orientations  concernant  des procédures  formelles  de notification  et d’action  sont  nécessaires.  
Cela  doit se faire  en tenant  compte  et sans  préjudice  des dialogues  déjà  engagés  et des travaux  
entrepris  dans  d’autres  domaines , notamment  au titre  du programme  européen  en matière  de 
sécurité  ou concernant  les discours  de haine  illégaux.  
Il ressort  de récents  rapports  sur certaines  de ces initiatives  sectorielles  que quelques  progrès  ont été 
accomplis.  Pour  ce qui est des discour s de haine  illégaux,  des rapports  de juin 2017  indiquaient  une 
augmentation  des contenus  supprimés  après  signalement  de 28 % à 59 % sur une période  de six mois  
dans  certains  pays  de l’UE,  mais  avec  des différences  importantes  entre  les plateformes19. Quelqu es 
progrès  ont également  été enregistrés  sur la même  période  concernant  la rapidité  de suppression  
même  si, dans  encore  28 % des cas, ladite  suppression  n’intervient  qu’au  bout  d’une  semaine20. Cela  
montre  qu’une  approche  non réglementaire  peut  produire  des résultats,  en particulier  lorsqu’elle  
s’accompagne  de mesures  visant  à faciliter  la coopération  entre  tous  les acteurs  concernés.  Dans  le 
cadre  de la lutte  du Forum  de l’UE sur l’Internet  contre  les contenus  à caractère  terroriste,  environ  
80-90 % des contenus  signalés  par Europol  ont été supprimés  depuis  le lancement  du Forum21. 
                                                 
10 http://ec.europa .eu/justice/fundamental -rights/files/hate_speech_code_of_conduct_en.pdf  
11 http://europa.eu/rapid/press -release_IP -15-6243_fr.htm  
12 http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2016/FR/3 -2016 -3724 -FR-F1-1.PDF  
13 JO C 250 du 1.8.2017.  
14 http://ec.europa.eu/environment/cites/pdf/WAP_EN_WEB.pdf  
15 SWD(2016)  163 du 25.5.2016.  
16http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/consumer_protection_cooperation
_net work/index_en.htm  
17 COM(2012)  196 final,  https://ec.europa.eu/digital -single -market/en/alliance -better -protect -minors -online  
18 COM(2016)  288 et COM(2017)  228.  
19 http://europa.eu/rapid/press -release_IP -17-1471_fr.htm  
20 http://ec.europa.eu/newsroom/just/item -detail.cfm?item_id=71674  
21 http://europa.eu/rapid/p ress-release_IP -17-544_fr.htm.  
 
5 Concernant  le matériel  pédopornographique,  le réseau  de lignes  d’urgence  INHOPE  faisait  déjà  état,  
en 2015,  d’un  taux  de suppression  de 91 % dans  les 72 heures,  1 contenu  sur trois  étant  supprimé  
dans  les 24 heures22. 
Les divers  dialogues  sectoriels  en cours  ont aussi  fait apparaître  une grande  similitude  des 
procédures  en matière  de détection,  d’identification,  de suppression  et d’interdiction  de 
rechargement  entre  les différents  secteurs.  Ces conclusions  ont étayé  la présente  communication.  
Au niveau  de l’UE,  le cadre  juridique  général  applicable  à la suppression  de contenu  illicite  est la 
directive  sur le commerce  électronique23 qui, en particulier,  harmonise  les conditions  dans  lesquelles  
certaines  plateformes  en ligne  peuvent  bénéficier  de la dérogation  en matière  de responsabilité  
concernant  le contenu  illicite  qu’elles  hébergent  dans  l’ensemble  du marché  unique  numérique.  
Sur les plateformes  en ligne,  le contenu  illicite  se répand  surtout  par l’intermédiaire  des services  qui 
permettent  de mettre  en ligne  le contenu  de tiers.  Ces services  d’hébergement  sont,  sous  certaines  
conditions,  couverts  par l’article  14 de la directive  sur le commerce  électronique24. Cet article  dispose  
que les prestataires  de services  d’hébergement25 ne peuvent  être tenus  responsables  des 
informations  stockées  à la demande  de tiers  à condition  qu’ils:  a) n’aient  pas effectivement  
connaissance  de l’activité  ou de l’information  illicites  et, en ce qui conce rne une demande  en 
dommages  et intérêts,  n’aient  pas connaissance  de faits  ou de circonstances  selon  lesquels  l’activité  
ou l’information  illicite  est apparente;  ou b) dès le moment  où ils ont de telles  connaissances,  
agissent  promptement  pour  retirer  les informations  ou rendre  l’accès  à celles -ci impossible.  En 
même  temps,  la directive  doit «constituer  la base  adéquate  pour  l’élaboration  de mécanismes  
rapides  et fiables  permettant  de retirer  les informations  illicites  et de rendre  l’accès  à celles -ci 
impos sible »26. 
De plus,  l’article  15 interdit  aux États  membres  d’«imposer  aux prestataires,  pour  la fourniture  des 
services  visée  [à l’article  14], une obligation  générale  de surveiller  les informations  qu’ils  
transmettent  ou stockent,  ou une obligation  général e de rechercher  activement  des faits  ou des 
circonstances  révélant  des activités  illicites ». En même  temps,  le considérant  47 de la directive  
rappelle  que cette  interdiction  concerne  uniquement  les obligations  de surveillance  à caractère  
général  et qu’« [e]lle ne concerne  pas les obligations  de surveillance  applicables  à un cas spécifique  et, 
                                                 
22 http://www.inhope.org/Libraries/Annual_reports/INHOPE_Annual_Report_2015.sflb.ashx?download=true  
23 Directive  2000/31/CE  du 8 juin 2000  sur le commerce  électronique.  
24 Il faut signaler  que,  en vertu  de la directive  sur le commerce  électronique,  seuls  bénéficient  de la dérogation  en matière  
de responsabilité  visée  aux articles  12-14 les prestataires  de services  de la société  de l’information  qui sont  considérés  
comme  des prestataires  intermédiaires  (c.-à-d. fournissant  des services  de simple  transport,  de stockage  en antémémoire  
ou d’hébergement,  selon  le cas).  Le considérant  42 précise  que,  pour  que les activités  donnent  lieu à exemption  de 
responsabilité,  elles  doivent  revêtir  «un caractère  purement  technique,  automatique  et passif,  qui implique  que le 
prestataire  de services  de la société  de l’information  n’a pas la connaissance  ni le contrôle  des informations  transmises  ou 
stockées».  
25 La plupart  des plateformes  en ligne  offrent  des services  d’hébergement  de contenu  mis en ligne  par leurs  utilisateurs.  
26 Considérant  40 de la directive  sur le commerce  électronique.  Il convient  de signaler  que la présente  communication  vise 
principalement  les prestataires  de services  d’hébergement,  plutôt  que les fournisseurs  de services  de simple  transport  
(article  12) ou de stockage  en antémémoire  (article  13). 
 
6 notamment,  elle ne fait pas obstacle  aux décisions  des autorités  nationales  prises  conformément  à la 
législation  nationale ». 
À cet égard,  dans  sa communication  de 2016,  la Commission  s’est  engagée  à maintenir  un régime  de 
responsabilité  équilibré  et prévisible  pour  les plateformes  en ligne  comme  cadre  réglementaire  
fondamental  de l’innovation  dans  l’ensemble  du marché  unique  numérique.  
Les orientations  contenues  dans  la présente  communication  sont  sans  préjudice  de l’acquis  de l’UE.  
Elles  concernent  les activités  des plateformes  en ligne,  et en particulier  les services  d’hébergement  
fournis  par ces plateformes27 au sens  de l’article  14 de la directive  sur le commerce  élect ronique,  et 
couvrent  toutes  les catégories  de contenu  illicite  mais  tiennent  dûment  compte  du fait que des types  
de contenu  différents  peuvent  exiger  des traitements  différents.  
Actuellement,  il n’existe  pas d’approche  harmonisée  et cohérente  de la suppres sion du contenu  
illicite  dans  l’UE.  De fait, plusieurs  approches  y coexistent,  qui diffèrent  en fonction  des États  
membres,  des catégories  de contenu  ou du type  de plateforme  en ligne.  Une  approche  plus  
homogène  rendrait  donc  la lutte  contre  le contenu  illicite  plus  efficace.  Elle contribuerait  aussi  au 
développement  du marché  unique  numérique  et à réduire  le coût  de mise  en conformité  avec  une 
multitude  de règles  applicables  aux plateformes  en ligne,  y compris  pour  les nouveaux  entrants.  
Il importe  de souligner  que ce cadre  juridique  ne vise pas à définir,  et encore  moins  à harmoniser,  ce 
qui constitue  du contenu  «illicite».  Ce qui est illicite  est établi  par la législation  spécifique  au niveau  
de l’UE ainsi  que par les législations  nationales28. Si, par exemple,  le matériel  à caractère  terroriste,  
les discours  de haine  illégaux  ou le matériel  pédopornographique  ou encore  la traite  des êtres  
humains  sont,  de par leur nature,  leurs  caractéristiques  et le préjudice  qu’ils  causent,  très différents  
des violations  des droits  de propriété  intellectuelle  ou des règles  en matière  de sécurité  des produits,  
des pratiques  commerciales  illégales  en ligne  ou des activités  en ligne  à caractère  diffamatoire,  ces 
différents  types  de contenu  illicite  relèvent  tous  du même  cadr e juridique  général  instauré  par la 
directive  sur le commerce  électronique.  En outre,  étant  donné  la grande  similitude  des processus  de 
suppression  de ces différents  types  de contenu,  la présente  communication  couvre  l’intégralité  des 
contenus  illicites  en ligne,  des variations  sectorielles  étant  admises  dès lors qu’elles  sont  
appropriées  et justifiées . 
Dans  l’UE,  les tribunaux  et les instances  nationales  compétentes,  y compris  les autorités  chargées  de 
faire  respecter  la loi, sont  habilités  à engager  des poursuites  criminelles  et à infliger  des sanctions  
                                                 
27 Par «service  d’hébergement»  on entend  un service  de la société  de l’information  consistant  à stocker  des informations  
fournies  par un destinataire  du service.  Cela  peut  prendre  diverses  formes  comme  les places  de marché  en ligne,  les 
plateformes  de partage  de vidéos,  les réseaux  sociaux,  les sites  Web  de blogage  ou d’avis  ou les rubriques  «commentaires»  
des pages  d’actualités.  
28 Parmi  les domaines  soumis  (ou qu’il  est proposé  de soumettre)  au droit  de l’UE,  on peut  citer  l’éloge  du terrorisme,  les 
discours  de haine  illégaux,  la pédopornographie,  les droits  de propriété  intellectuelle,  la sécurité  des produits,  l’offre  et la 
vente  de produits  alimentaires  ou du tabac  et de médicaments  de contrefaçon,  les règles  de protection  des consommateurs  
ou les mesures  en matière  de sécurité  des produits,  etc. En 2016,  la Commission  a également  précisé  les obligations  de 
transparence  et de diligence  professionnelle  des plateformes  en ligne,  en vertu  de la directive  2005/29/CE  relative  aux 
pratiques  commerciales  déloyales,  lorsque  les plateformes  se comportent  comme  des professionnels  vis-à-vis des 
consommateurs.  
 
7 pénales,  selon  une procédure  régulière,  concernant  l’illégalité  d’une  activité  ou d’une  information  en 
ligne  donnée.  En même  temps,  les plateformes  en ligne  ont le droit  d’empêcher  que leur 
infrastructure  et leur activité  servent  à commettre  des crimes,  ont la responsabilité  de protéger  leurs  
utilisateurs  et d’interdire  la présence  de contenu  illicite  en leur sein et disposent  généralement  des 
moyens  de repérer  et de supprimer  un tel contenu.  Cela  est d’auta nt plus important  que les 
plateformes  en ligne  ont investi  massivement  pour  mettre  au point  des techniques  perfectionnées  
afin de recueillir,  de façon  proactive,  des informations  sur le contenu  diffusé  dans  leurs  structures  et 
sur le comportement  des utilisateurs.  S’il est important  de prendre  des décisions  rapides  concernant  
la suppression  du contenu  illicite,  il faut aussi  appliquer  des garanties  suffisantes.  Cela  implique  
également  une répartition  équilibrée  des rôles  entre  organismes  publics  et privés.  
Les orientations  et principes  établis  dans  la présente  communication  n’ont  donc  pas comme  seule  
finalité  la détection  et la suppression  du contenu  illicite.  Ils visent  aussi  à dissiper  les inquiétudes  
concernant  la suppression  du contenu  licite , parfois  désignée  par «retrait  abusif»,  laquelle  a une 
incidence  sur la liberté  d’expression  et le pluralisme  des médias.  Par conséquent,  il faudrait  prévoir  
des garanties  suffisantes  et adaptées  au type  spécifique  de contenu  illicite  concerné.  
S’il y a sans  conteste  des préoccupations  d’intérêt  général  à propos  du contenu  qui n’est  pas 
forcément  illicite,  mais  potentiellement  préjudiciable,  comme  les fausses  informations  ou le contenu  
préjudiciable  aux mineurs29, l’objectif  de la présente  communication  est avant  tout  la détection  et la 
suppression  du contenu  illicite . 
3. DETECTER  ET SIGNALER  LE CONTENU  ILLICITE  
Cette  partie  vise à définir  ce que les plateformes  en ligne,  les autorités  compétentes  et les 
utilisateurs  devraient  faire  afin de détecter  rapidement  et efficacem ent le contenu  illicite . 
Les plateformes  en ligne  peuvent  apprendre  l’existence  de contenu  illicite  de plusieurs  façons  et par 
différents  moyens  de signalement,  au nombre  desquels:  i) les décisions  de justice  ou administratives;  
ii) les notifications  d’aut orités  compétentes  (p. ex. celles  chargées  de faire  respecter  la loi), de 
«signaleurs  de confiance»,  de titulaires  de droits  de propriété  intellectuelle  ou d’utilisateurs  
ordinaires;  ou iii) les enquêtes  ou découvertes  qu’elles  font elles -mêmes.  
En plus de s’acquitter  des obligations  légales  découlant  du droit  national  et de l’UE,  et de leur devoir  
de prudence  dans  le cadre  de leurs  responsabilités,  les plateformes  en ligne  devraient  garantir  aux 
utilisateurs  un environnement  sûr, hostile  à toute  exploitati on criminelle  ou illégale  et qui dissuade  
et empêche  toute  activité  criminelle  ou délictueuse  en ligne.  
 
                                                 
29 La proposition  de révision  de la directive  sur les services  de médias  audiovisuels  aborde  ce sujet  dans  le contexte  du 
contenu  audiovisuel.  
 
8 3.1. Tribunaux  et autorités  compétentes  
Conformément  au droit  de l’UE et/ou  national,  les tribunaux  nationaux  et, dans  certains  cas, les 
autorités  compétentes  peuvent  soumettre  les plateformes  en ligne  à des injonctions  ou des décisions  
administratives  exigeant  qu’elles  suppriment  ou bloquent  l’accès  au contenu  illicite30. 
Comme  la vitesse  de suppression  du contenu  illicite  est souvent  déterminante  pour enrayer  sa 
diffusion  et limiter  le préjudice  causé,  les plateformes  en ligne  devraient  pouvoir  prendre  des 
décisions  rapides  concernant  les éventuelles  mesures  applicables  au contenu  illicite  en ligne  sans  
être mises  en demeure  de le faire  par une injon ction  ou une décision  administrative,  surtout  
lorsqu’une  autorité  chargée  de faire  respecter  la loi repère  du contenu  prétendument  illicite  et les en 
informe.  En même  temps,  les plateformes  en ligne,  lorsqu’elles  assument  leurs  responsabilités  en la 
matièr e, devraient  prévoir  des garanties  suffisantes  afin de préserver  le droit  des utilisateurs  à un 
recours  effectif.  
Les plateformes  en ligne  devraient  donc  disposer  des ressources  nécessaires  pour  bien  comprendre  
les cadres  juridiques  dans  lesquels  elles  opèrent.  Elles  devraient  aussi  coopérer  étroitement  avec  
toute  autorité  chargée  de faire  respecter  la loi ou compétente , si nécessaire,  notamment  en veillant  
à ce qu’on  puisse  les contacter  rapidement  et efficacement  en cas de demande  de suppression  
immédiate  de contenu  illicite,  ainsi  que pour  avertir  l’autorité  chargée  de faire  respecter  la loi, si 
besoin  est, de signes  d’activité  criminelle  en ligne31. Pour  éviter  les doubles  emplois  et les 
notifications  répétées  et donc  de nuire  à l’efficience  et à l’effica cité du processus  de suppression,  les 
autorités  chargées  de faire  respecter  la loi ou compétentes  devraient  aussi  s’efforcer  de coopérer  
entre  elles  pour  définir  des interfaces  numériques  efficaces  permettant  la soumission  rapide  et fiable  
d’une  notificati on, et garantir  l’identification  et le signalement  efficients  du contenu  illicite.  Pour  le 
bon déroulement  de cette  coopération,  il est essentiel  que les plateformes  et les autorités  
établissent  des points  de contact.  
Pour  le contenu  à caractère  terroriste32, il a été créé  au sein d’Europol  une unité  de signalement  des 
contenus  sur Internet  (IRU)  de l’UE,  par l’intermédiaire  de laquelle  des experts  de la sécurité  
évaluent  et signalent  tout  contenu  de cette  nature  aux plateformes  en ligne  (certains  États  memb res 
disposent  toutefois  de leur propre  IRU nationale).  
                                                 
30 L’article  14, paragraphe  3, de la directive  sur le commerce  électronique  précise  que l’article  14 «n’affecte  pas la 
possibilité,  pour  une juridiction  ou une autorité  administrative,  conformément  aux systèmes  juridiques  des États  mem bres,  
d’exiger  du prestataire  qu’il  mette  fin à une violation  ou qu’il  prévienne  une violation».  Par exemple,  l’article  11 de la 
directive  2004/48/CE  relative  au respect  des droits  de propriété  intellectuelle  dispose  que «[l]es  États  membres  veillent  
égale ment  à ce que les titulaires  de droits  puissent  demander  une injonction  à l’encontre  des intermédiaires  dont  les 
services  sont  utilisés  par un tiers  pour  porter  atteinte  à un droit  de propriété  intellectuelle,  sans  préjudice  de l’article  8, 
paragraphe  3, de la directive  2001/29/CE».  
31 L’article  15, paragraphe  2, de la directive  sur le commerce  électronique  dispose  que «[l]es  États  membres  peuvent  
instaurer,  pour  les prestataires  de services  de la société  de l’information,  l’obligation  d’informer  promptement  les autorités  
publiques  compétentes  d’activités  illicites  alléguées  qu’exerceraient  les destinataires  de leurs  services  ou d’informations  
illicites  alléguées  que ces derniers  fourniraient  ou de communiquer  aux autorités  compétentes,  à leur demande,  les 
informations  permettant  d’identifier  les destinataires  de leurs  services  avec  lesquels  ils ont conclu  un accord  
d’hébergement».  
32 Au sens  de l’article  5 de la directive  (UE)  2017/541  relative  à la lutte  contre  le terrorisme.  
 
9 Les plateformes  en ligne  devraient  systématiquement  intensifier  leur coopération  avec  les autorités  
compétentes  des États  membres,  tandis  que ceux -ci devraient  veiller  à ce que les tribunaux  
puissent  effectivement  sanctionner  le contenu  illicite  en ligne  et à ce qu’il  y ait une coopération  
(transfrontière)  plus  étroite  entre  les autorités  concernées . 
Les plateformes  en ligne  et les autorités  chargées  de faire  respecter  la loi ou compétentes  
devraient  désigner  des points  de contact  effectifs  dans  l’UE et, le cas échéant,  définir  des interfaces  
numériques  efficaces  pour  faciliter  leur interaction.  
Les plateformes  en ligne  et les autorités  chargées  de faire  respecter  la loi sont  également  
encouragées  à mett re au point  des interfaces  techniques  qui leur permettent  de coopérer  plus  
efficacement  du début  à la fin du cycle  de gestion  du contenu . La coopération  avec  la communauté  
technique  peut  aussi  être utile  pour  progresser  et apporter  des solutions  efficaces  et techniquement  
viables  à ce problème.  
3.2. Notifications  
3.2.1.  Signaleurs  de confiance  
La suppression  du contenu  illicite  en ligne  est plus rapide  et plus fiable  lorsque  les plateformes  en 
ligne  mettent  en place  des mécanismes  qui fournissent  aux notifiants  ayant  une expertise  
particulière  un moyen  privilégié  de signaler  la présence  de contenu  potentiellement  illicite  sur leur 
site Web.  Il s’agit  de ceux  qu’on  appelle  «signaleurs  de confiance»,  c’est -à-dire des entités  
spécialisées  ayant  des compétences  précises  en matière  de repérage  de contenu  illicite,  et des 
structures  destinées  à la détection  et à l’identification  d’un  tel contenu  en ligne.  
Par rapport  aux utilisateurs  ordinaires,  les signaleurs  de confiance  sont  censés  apporter  leur 
expertise  et travailler  selon des normes  de qualité  élevées  avec,  pour  résultat,  des notifications  de 
meilleure  qualité  et des retraits  plus rapides.  Les plateformes  en ligne  sont  encouragées  à recourir  
aux réseaux  existants  de signaleurs  de confiance.  Par exemple,  pour  le contenu  à caractère  
terroriste,  l’unité  de signalement  des contenus  sur Internet  d’Europol  a l’expertise  requise  pour  
déterminer  si un contenu  donné  constitue  un contenu  en ligne  extrémiste  à caractère  terroriste  et 
violent,  et la met à profit  pour  jouer  le rôle de signaleur  de confiance,  outre  celui  de faire  respecter  la 
loi. Le réseau  de lignes  d’urgence  INHOPE  pour  le signalement  de matériel  pédopornographique  
constitue  un autre  exemple  de signaleur  de confiance.  S’agissant  des discours  de haine  illégaux,  il 
exist e des organisations  de la société  civile  ou des organismes  semi -publics  qui sont  spécialisés  dans  
l’identification  et le signalement  des contenus  racistes  et xénophobes  en ligne.  
Afin de garantir  la qualité  des notifications  et une suppression  rapide  du contenu  illicite,  les 
entreprises  pourraient  convenir,  au niveau  de l’UE,  de critères  fondés  notamment  sur le respect  
des droits  fondamentaux  et des valeurs  démocratiques . Il est possible  de définir  les critères  en 
vertu  desquels  une entité  particulière  peut  être  considérée  comme  un signaleur  de confiance  par le 
recours  à des mécanismes  d’autorégulation  ou dans  le cadre  de la normalisation  de l’UE,  en 
prévoyant  assez  de souplesse  pour  prendre  en compte  les caractéristiques  spécifiques  au contenu  et 
le rôle du signaleur  de confiance.  Sur la liste non exhaustive  des autres  critères  pourraient  figurer  les 
normes  internes  de formation,  les normes  de processus  et l’assurance  de qualité  ainsi  que les 
 
10 garanties  juridiques  concernant  l’indépendance,  les conflits  d’int érêts  et la protection  de la vie privée  
et des données  à caractère  personnel.  Ces garanties  sont  particulièrement  importantes  dans  le petit  
nombre  de cas où les plateformes  peuvent  supprimer  du contenu  après  notification  du signaleur  de 
confiance  sans  vérifier elles -mêmes  la légalité  du contenu.  Dans  ces quelques  cas, les signaleurs  de 
confiance  pourraient  aussi  être soumis  à un contrôle  selon  les mêmes  critères,  et un système  de 
certification  pourrait  attester  leur statut.  Dans  tous  les cas, il faudrait  prévoir  des garanties  
suffisantes  pour  prévenir  une utilisation  abusive  du système,  comme  indiqué  à la partie  4.3. 
Les autorités  compétentes  devraient  avoir  la possibilité  de prendre  part,  le cas échéant,  aux 
mécanismes  de signalement  des signaleurs  de confiance.  
Un juste  équilibre  doit être trouvé  entre  la nécessité  de garantir  la qualité  des notifications  
provenant  des signaleurs  de confiance,  le champ  d’application  des mesures  supplémentaires  que les 
entreprises  prendraient  relativement  à ces signaleurs  et la charge  qu’implique  le respect  de ces 
normes  de qualité.  Si les mécanismes  d’un  signaleur  de confiance  enfreignent  les normes  établies,  le 
signaleur  devrait  se voir retirer  son statut  privilégié.  
La Commission  encourage  une étroite  coopération  entre  les plateformes  en ligne  et les signaleurs  
de confiance . Les notifications  des signaleurs  de confiance  devraient  pouvoir  être  traitées  de 
manière  accélérée  par la plateforme  concernée . Cette  coopération  devrait  permettre  un échange  
d’informations  de sorte  que le processus  de suppression  puisse  être évalué  et amélioré  
progressivement.  
La Commission  étudiera  plus avant,  notamment  dans  le cadre  des dialogues  avec  les acteurs  
concernés,  les possibilités  de convenir,  à l’échelle  de l’UE, de critères  applicables  aux signaleurs  de 
confiance . 
3.2.2.  Notifications  des utilisateurs  
Pour  l’efficacité  de la lutte  contre  le contenu  illicite  en ligne,  les utilisateurs  ordinaires  devraient  être 
habilités  à signaler  un tel contenu  aux plateformes  et avoir l’assurance  que les notifications  justifiées  
seront  prises  en considération  et qu’il  y sera  donné  suite  rapidement.  
Les plateformes  en ligne  devraient  instaurer  un mécanisme  aisément  accessible  et convivial  qui 
permette  à leurs  utilisateurs  de signaler  tout  contenu,  considéré  comme  illicite,  qu’elles  
hébergeraient.  
Si le contenu  est accessible  au public,  ce mécanisme  de signalement  devrait  être mis à la disposition  
du grand  public,  sans  qu’il  soit nécessaire  de s’inscrire  comme  utilisateur.  Pour  que l’évaluation  d’un  
contenu  potentiellement  illicite  soit plus efficiente  et plus précise,  un tel mécanisme  devrait  
permettre  une notification  facile  par voie  électronique . 
Dans  sa proposition  de révision  de la directive  sur les services  de médias  audiovisuels,  la Commission  
entend  imposer  aux fournisseurs  de plateforme  de partage  de vidéos  l’obligation  de mettre  en place  
et d’utiliser  des mécanismes  permettant  aux utilisateurs  d’indiquer  ou de signaler  les contenus  
audiovisuels  susceptibles  de nuire  à l’épanoui ssement  physique,  mental  ou moral  des mineurs,  ainsi  
que les contenus  comportant  une incitation  à la violence  ou à la haine.  
 
11 3.2.3.  Garantir  la qualité  des notifications  
Les plateformes  en ligne  devraient  mettre  en place  des mécanismes  efficaces  facilitant  la 
soumission  de notifications  qui sont  suffisamment  précises  et correctement  étayées  pour  leur 
permettre  de prendre  une décision  rapide  et en connaissance  de cause  sur la suite  à y donner.  Il 
serait  ainsi  plus facile  de disposer  de notifications  qui contiennent  une explication  des raisons  pour  
lesquelles  le notifiant  considère  le contenu  comme  illicite  et une indication  claire  de l’emplacement  
du contenu  potentiellement  illicite  (p. ex. son adresse  URL).  
Ces mécanismes  de signalement  devraient  être visibles,  aisément  accessibles,  conviviaux  et 
contextuels . Ils devraient  aussi  permettre  de signaler  facilement  les différents  types  de contenu,  
p. ex. en choisissant  dans  une liste la catégorie  de raisons  pour  lesquelles  le contenu  est considéré  
comme  illicite.  S’il est techniquement  possible,  le recours  à des fonctions  comme  celles  permettant  
de faire  immédiatement  une notification  à la première  occurrence  du matériel,  ou de réutiliser  des 
identifiants  d’inscription,  est envisageable.  
Lorsqu’elles  sont  suffisamment  étayées  et détaillées,  ces notifications  permettent  à la plateforme  de 
vite trouver  le contenu  potentiellement  illicite,  de faire  une évaluation  solide  de l’illégalité  du 
contenu  et, le cas échéant,  d’agir  promptement.  Le degré  exact  de détail  requis  par les plateformes  
pour  pouvoir  prendre  rapidement  des décisions  en connaissance  de cause  peut  varier  
considérablement  d’un  type  de contenu  à l’autre.  
En principe,  les utilisateurs  devraient  ne pas être  obligés  de s’identifier  lorsqu’ils  signalent  ce qu’ils  
cons idèrent  comme  du contenu  illicite,  sauf  si cette  information  est nécessaire  pour  déterminer  la 
légalité  du contenu  (p. ex. vérifier  la détention  de droits  de propriété  intellectuelle).  Cela  est 
notamment  le cas si leur sécurité  risque  d’être  compromise  ou si la divulgation  de l’identité  d’une  
personne  peut  avoir  des conséquences  juridiques.  Les utilisateurs  devraient  être encouragés  à faire  
parvenir  leur notification  par l’intermédiaire  de signaleurs  de confiance,  lorsqu’il  en existe,  chaque  
fois qu’ils  souhaitent  conserver  l’anonymat  vis-à-vis des plateformes.  
Cependant,  les notifiants  devraient  avoir  la possibilité  de fournir  volontairement  leurs  
coordonnées  dans  une notification  afin de permettre  à la plateforme  en ligne  de leur demander  des 
informations  supplémentaires  ou de les informer  de la suite  éventuellement  prévue.  Dans  ce cas, le 
notifiant  devrait  recevoir  un accusé  de réception  et un message  indiquant  la suite  donnée  à la 
notification . 
L’accusé  de réception  évite  non seulement  au notifiant  de devoir vérifier  si sa demande  a été suivie  
d’effet,  mais  peut  aussi  servir  de preuve  dans  les procédures  judiciaires  ou extrajudiciaires  
conformément  aux règles  qui leur sont  applicables.  
3.3. Mesures  proactives  des plateformes  en ligne  
3.3.1.  Mesures  proactives  et dérog ation  en matière  de responsabilité  
Compte  tenu  de l'importance  de leur rôle et de leurs  ressources  ainsi  que des responsabilités  qui en 
découlent,  les plateformes  en ligne  devraient  ne pas se contenter  de réagir  aux signalements  qu'elles  
reçoivent  mais  adopter  également  des mesures  proactiv es efficaces  pour  détecter  et supprimer  les 
 
12 contenus  illicites  en ligne.   Qui plus est, pour  certaines  catégories  de contenus  illicites,  il peut  se 
révéler  impossible  d'atteindre  pleinement  l'objectif  consistant  à réduire  le risque  de dommages  
graves  si les plateformes  ne prennent  pas ces mesures  proactives.  
La Commission  estime  que l'adoption  de telles  mesures  proactives  et volontaires  n'implique  pas 
automatiquement  que la plateforme  en ligne  perd  le bénéfice  de la dérogation  en matière  de 
responsabilité  prévue  à l'article  14 de la directive  sur le commerce  électronique.   
Premièrement,  cette  dérogation  est réservée  aux prestataires  de services  d'«hébergement»  
répondant  aux conditions  énoncées  à l'article  14 de ladite  directive,  c'est -à-dire aux prestataires  de 
services  dont  les activités  consistent  à stocker  des informations  à la demande  de tiers  et qui ne 
jouent  pas de rôle actif , n'ayant  pas la connaissance  ni le contrôle  de ces informations33.  
Le considérant  38 de la proposition  de directive  sur le droit  d’auteur  dans  le marché  unique  
numérique,  que la Commission  a présentée  le 14 septembre  2016,  dispose  à cet égard:  «En ce qui 
concerne  l’article  14 [de la directive  sur le commerce  électronique],  il y a lieu de vérifier  si le 
prestataire  de services  joue  un rôle actif,  notamment  en optimisant  la présentation  des œuvres  ou 
autres  objets  protégés  mis en ligne  ou en assurant  leur promotion,  indépendamment  de la nature  des 
moyens  employés  à cet effet. ». 
En ce qui concerne  plus précisément  l'article  14 de la directive  sur le commerce  électronique,  la Cour  
a indiqué,  dans  l'affaire  L'Oréal  contre  eBay,  que «le simple  fait [qu'une  plateforme]  en ligne  stocke  
sur son serveur  les offres  à la vente,  fixe les modalités  de son service,  est rémunéré[e]  pour  celui -ci et 
donne  des renseignements  d’ordre  général  à ses clients  ne saurait  avoir  pour  effet  de [la] priver  des 
dérogations  en matière  de responsabilité  prévues  par [l'article  14 de la directive  sur le commerce  
électronique] »34. Selon  la Cour,  cet effet  se produit  toutefois  «[l]orsque,  en revanche,  [la plateforme  
en ligne]  a prêté  une assistance  laquelle  a notamment  consisté  à optimiser  la présentation  des offres  
à la vente  en cause  ou à promouvoir  ces offres »35.   
On peut  en inférer  que le simple  fait qu'une  plateforme  en ligne  adopte  certaines  mesures  relatives  à 
la fourniture  de ses services  d'une  manière  générale  n'implique  pas nécessairement  qu'elle  joue  un 
rôle actif  à l'égard  des contenus  individuels  qu'elle  héberge  et qu'à  ce titre  elle ne saurait  bénéficier  
de la dérogation.  Selon  la Commission,  ces mesures  peuvent,  voire  devraient,  englober  les mesures  
proactives  qui seraient  prises  pour  détecter  et supprimer  des contenus  illicites  en ligne,  notamment  
lorsque  lesdites  mesures  participent  de l'application  des conditions  d'utilisation  de la plateforme  en 
ligne.  Cette  conception  s'inscrira  dans  la logique  de l'équilibre  que la directive  sur le commerce  
électronique  cherche  à instaurer  entre  les divers  intérêts  en jeu36. Celle -ci rappelle,  en effet,  qu'il  est 
dans  l'intérêt  de toutes  les parties  concernées  d'adopter  et d'appliquer  des mécanismes  rapides  et 
                                                 
33 Considérant  42 de la directive  sur le commerce  électronique.  Voir arrêt  Google  France,  points  114 et 120;  arrêt  du 
12 juillet  2011,  affaire  C-324/09,  L'Oréal  contre  eBay,  point  113.   
34 Voir arrêt  eBay,  point  115.  
35 Voir arrêt  eBay,  point  116.  
36 Considérant  41 de la directive  sur le comm erce  électronique.   
 
13 fiables  permettant  de retirer  les informations  illicites  et de rendre  l'accès  à celles -ci impossible37. 
Bien  qu'elle  soustraie  les plateformes  en ligne  à l'obligation  générale  de recherche  active  des faits38, 
elle insiste  également  sur l'importance  des mesures  volontaires39.  
Deuxièmement,  conformément  à l'article  14 de la directive  sur le commerce  électronique,  les 
prestataires  de services  relevant  de cette  disposition  ne peuvent  bénéficier  de la dérogation  en 
matière  de responsabilité  que s'ils remplissent  deux  conditions , à savoir:  a) n'avoir  pas effectivement  
connaissance  de l'activité  ou de l'information  illicites  et, en ce qui concerne  une demande  en 
dommages  et intérêts,  n'avoir  pas connaissance  de faits  ou de circonstances  selon  lesquels  l'activité  
ou l'information  illicite  est apparente  ou b)  dès le moment  où ils ont de telles  connaissances,  agir 
promptement  pour  retirer  les informations  ou rendre  l'accès  à celle s-ci impossible.   
La Cour  de justice  a précisé  que ces conditions  visent  «toute  situation  dans  laquelle  [la plateforme  en 
ligne  concernée]  prend  connaissance,  d’une  façon  ou d’une  autre,  de [faits  et circonstances  sur la 
base  desquels  un opérateur  économiq ue diligent  aurait  dû constater  l’illicéité  en cause] », ce qui 
comprend,  outre  le signalement  émanant  d'un  tiers,  la situation  dans  laquelle  la plateforme  
«découvre  l’existence  d’une  activité  ou d’une  information  illicites  à la suite  d’un  examen  effectué  de 
sa propre  initiative »40.  
Par conséquent,  en prenant  des mesures  proactives  pour  détecter  ou supprimer  des contenus  
illicites,  une plateforme  en ligne  peut  avoir  connaissance  d'activités  ou d'informations  illicites,  ce qui 
pourrait  lui ôter  le bénéfice  de la dérogation  en matière  de responsabilité  prévue  à l'article  14, 
paragraphe  1, point  a), de la directive  sur le commerce  électronique.  En pareil  cas, la plateforme  en 
ligne  conserve  toutefois  la faculté  d'agir  promptement  pour  retirer  les informations  ou rendre  l'accès  
à celles -ci impossible  dès qu'elle  en a connaissance.  En agissant  de la sorte,  la plateforme  en ligne  
peut  conserver  le bénéfice  de la dérogation  en matière  de responsabilité  au titre  de l'article  14, 
paragraphe  1, point  b). Par conséquent,  la crainte  de perdre  le bénéfice  de la dérogation  en matière  
de responsabilité  ne doit pas décourager  ou empêcher  l'application  des mesures  proactives  et 
volontaires  efficaces  que la présente  communication  entend  favoriser.  
3.3.2.  Recours  aux technologies  pour  détecter  les contenus  illicites  
Eu égard  au volume  du matériel  relayé  par les plateformes  en ligne,  ainsi  qu'aux  progrès  
technologiques  réalisés  dans  les domaines  du traitement  de l'information  et de l'intelligence  
artificielle,  les technologies  de détecti on et de filtrage  automatiques  constituent  des outils  de plus 
en plus importants  pour  lutter  contre  les contenus  illicites  en ligne.  Beaucoup  de grandes  
plateformes  font désormais  usage  d'algorithmes  d'appariement  fondés  sur un éventail  de 
technologies  qui vont  du simple  filtrage  des métadonnées  au hachage  des contenus  et à l'empreinte  
digitale  numérique.   
                                                 
37 Considérant  40 de la directive  sur le commerce  électronique.   
38 Article  15, paragraphe  1, de la directive  sur le commerce  électronique.  
39 Considérant  40 de la directive  sur le commerce  électronique.   
40 Voir arrêt  eBay,  points  120 et 121. 
 
14 Dans  la directive  sur le commerce  électronique,  il est précisé  que les dispositions  sur la responsabilité  
ne font pas obstacle  au développement  et à la mise  en œuvre  effective  de systèmes  techniques  de 
protection  et d'identification  ainsi  que d'instruments  techniques  de surveillance  rendus  possibles  par 
les techniques  numériques41, cette  mise  en œuvre  devant  toutefois  s'effectuer  dans  le respect  des 
règles  applicables  du droit  de l'Unio n et du droit  national,  notamment  en ce qui concerne  la 
protection  de la vie privée  et des données  à caractère  personnel  et l'interdiction  faite  aux États  
membres  d'imposer  des obligations  générales  en matière  de surveillance42. 
Les législations  sectorielle s peuvent  imposer  aux plateformes  en ligne  de prendre  des mesures,  par 
exemple  en matière  de droit  d'auteur,  pour  contribuer  à la détection  et à la suppression  de contenus  
illicites  et ce, même  si elles  peuvent  bénéficier  de la dérogation  en matière  de responsabilité  prévue  
à l'article  14 de la directive  sur le commerce  électronique.  
Plus  généralement,  l'utilisation  et le développement  de ces technologies  sont  encouragés,  comme  
le Conseil  européen  en émet  le souhait  dans  ses conclusions  du 22 juin 201743, notamment  
lorsque  des dommages  graves  risquent  de survenir.  Des outils  et filtres  automatiques  peuvent  être 
utilisés  pour  repérer  les contenus  potentiellement  délictueux,  et la recherche  tant privée  que 
publique  progresse  dans  la mise  au point  de tels outils . Ainsi,  dans  le domaine  du droit  d'auteur,  la 
reconnaissance  automatique  des contenus  s'avère  efficace  depuis  plusieurs  années.   
La Commission  soutient  les nouvelles  approches  de recherche  et d'innovation  allant  au-delà  de 
l’état  actuel  des techniques  dans la perspective  d'améliorer  la précision  des moyens  techniques  de 
détection  des contenus  illicites44. Elle encourage  également  le secteur  privé  à  adopter  
effectivement  les innovations  pouvant  contribuer  à renforcer  l'efficience  et l'efficacité  des 
procédu res de détection  automatique .  
Dans  la plupart  des cas, les meilleures  pratiques  actuelles  des entreprises  consistent  à utiliser  des 
outils  automatiques  pour  réduire  la masse  des contenus  litigieux  à soumettre  à l'examen  d'experts  
humains,  qui peuvent  avoir à se prononcer  quant  à eux sur le caractère  illicite  desdits  contenus.  
Cette  intervention  humaine  est, en général,  un rouage  important  dans  les mécanismes  automatiques  
visant  à déterminer  l'illégalité  d'un  contenu  donné,  surtout  dans  les domaines  caracté risés  par des 
taux  d'erreur  élevés  ou nécessitant  une mise  en contexte.  
 La Commission  considère  que les mesures  proactives  prises  par les plateformes  en ligne  relevant  de 
l'article  14 de la directive  sur le commerce  électronique  afin de détecter  et de supprimer  les 
                                                 
41 Considérant  40 de la directive  sur le commerce  électronique.   
42 Considérant  40 et article  15, paragraphe  1, de la directive  sur le commerce  électronique.  
43 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press -releases/2017/06/22 -euco -security -defence/  
44 Les efforts  de R&I actuellement  déployés  par les entreprises  sont  axés  sur l'élaboration  d'outils  d'analyse  permettant  de 
mieux  appréhender  le langage  naturel,  les cascades  d'informations  sur les réseaux  sociaux,  l'identification  des sources  
d'information s, les schémas  de diffusion  et les fausses  identités.  La Commission  soutient  également  la R&I dans  ce domaine  
en finançant  des projets  visant  à mettre  au point  des outils  de vérification  automatique  destinés  à contrôler  la véracité  des 
contenus  créés  par les utilisateurs  sur les réseaux  sociaux.  Ces outils  peuvent  être utiles  pour  repérer  d'éventuelles  
informations  mensongères  dans  les textes,  les images  ou les vidéos  et contribuer  au dépistage  des fausses  informations.  
Cependant,  leurs  capacités  de fonctio nnement  actuelles  ne leur permettent  pas d'établir  le caractère  illicite  de ces 
contenus.   
 
15 contenus  illicites  qu'elles  hébergent,  y compris  les outils  automatiques  et les outils  destinés  à éviter  
la remise  en ligne  de contenus  supprimés  précédemment,  ne les excluent  pas en soi du bénéfice  de 
la dérogation  en matière  de responsabilité .  
Ainsi,  l'adoption  de telles  mesures  n'implique  pas nécessairement  que la plateforme  en ligne  
concernée  joue  un rôle actif  la privant  du bénéfice  de cette  dérogation.  Dans  les cas où l'adoption  de 
telles  mesures  a pour  conséquence  que la plateforme  en ligne  a effectivement  connaissance  
d'activités  ou d'informations  illicites,  celle -ci doit agir promptement  pour  retirer  les informations  
illicites  en question  ou rendre  l'accès  à celles -ci impossible  de manière  à satisfaire  à la condition  lui 
permettant  de continuer  à bénéficier  de cette  dérogation.  
Les plateformes  en ligne  devraient  mettre  tout  en œuvre  pour  détecter,  circonscrire  et éliminer  de 
manière  proactive  les contenus  illicites  en ligne . La Commission  encourage  vivement  les 
plateformes  en ligne  à user de mesures  volontaires  et proactives  pour  détecter  et supprimer  les 
contenus  illicites  et à renforcer  leur coopération  et leurs  investissements  dans  le domaine  des 
technologies  de détection  automatique  ainsi  que le recours  à ces technologies.  
4. SUPPRESSI ON DES CONTENUS  ILLICITES   
Il est dans  l'intérêt  de l'ensemble  de la société  que les plateformes  suppriment  les contenus  illicites  
le plus  rapidement  possible . Dans  le même  temps,  la suppression  de ces contenus  ne doit pas faire  
obstacle  aux poursuites  ou autres  mesures  de suivi  des infractions  qui pourraient  y être  associées . 
Le partage  des informations  probantes  entre  pouvoirs  publics  et plateformes  en ligne  est un aspect  
important  du problème.  La législation  en préparation  dans  ce domaine  devrait  facilit er l'accès  
transfrontière  aux éléments  de preuves45. La suppression  des contenus  illicites  par les plateformes  ne 
devrait  pas avoir  d'incidence  sur les enquêtes  ou les poursuites  menées  en vertu  du droit  de l'Union  
ou du droit  national.  
Il faut également  prévoir  des garanties  efficaces  pour  limiter  le risque  de suppression  de contenus  
licites , doublées  d'un  ensemble  d'obligations  de transparence  utiles  pour  mieux  rendre  compte  des 
opérations  de suppression.   
4.1. Promptitude  des suppressions  et notification  des délits  aux autorités  répressives  
La directive  sur le commerce  électronique  impose  aux plateformes  en ligne  d'agir  «promptement»  
pour  retirer  les informations  illicites  après  en avoir  eu connaissance  afin de pouvoir  conserver  le 
bénéfice  de la dérogation  en matière  de responsabilité.  Les implications  pratiques  de cette  exigence  
dépendent  des circonstances  particulières  de l'affaire,  notamment  du type  de contenu  illicite,  de la 
précision  du signalement  et du préjudice  qui aurait  été causé.   
Pratiquement,  des types  différents  de contenus  ne requièrent  pas le même  volume  d'informations  
contextuelles  pour  déterminer  la légalité  d'un  contenu  donné.  Par exemple,  s'il est facile  de 
                                                 
45 Voir,  pour  plus d'informations,  https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/initiatives/ares -2017 -3896097_en  et 
https://ec.europa.eu/home -affairs/what -we-do/po licies/organized -crime -and-human -trafficking/e -evidence_en.   
 
16 déterminer  la nature  illicite  d'un  matériel  pédopornographique,  les propos  diffamatoir es demandent  
généralement  une analyse  prudente  du contexte  dans  lequel  ils ont été tenus.   
Lorsque  les risques  de dommages  sont  graves,  comme  dans  les cas d'incitation  à commettre  des 
actes  terroristes,  la rapidité  de suppression  est particulièrement  impor tante  et peut  être  définie  
par des délais  précis .  
Certains  dispositifs  volontaires,  comme  le code  de conduite  pour  contrer  les discours  haineux  
illégaux  diffusés  en ligne,  prévoient  des objectifs  indicatifs  en matière  de délais  de suppression,  en 
l'occurr ence  24 heures  dans  la majorité  des cas visés  par ledit  code  de conduite.   
L'automatisation  totale  de la suppression  ou de la suspension  de contenus  peut  être 
particulièrement  efficace  et devrait  s'appliquer  lorsque  les circonstances  ne laissent  guère  subs ister  
de doute  sur l'illégalité  du matériel,  notamment  dans  le cas de matériel  dont  la suppression  est 
notifiée  par les autorités  répressives  ou de contenus  illicites  connus  qui avaient  été supprimés  
antérieurement  sous  réserve  des garanties  visées  au poin t 4.3. 
En règle  générale,  les suppressions  déclenchées  par des signalements  émanant  de signaleurs  de 
confiance  devraient  faire  l'objet  d'une  intervention  plus  rapide , étant  donné  la qualité  et la 
précision  des informations  fournies  dans  le signalement  et le statut  de fiabilité  conféré  aux 
signaleurs.   
Lorsqu'un  préjudice  économique  est à craindre  en raison  d'une  atteinte  aux droits  de propriété  
intellectuelle,  l'ampleur  du préjudice  éventuel  peut  être fortement  corrélée  à la rapidité  de cette  
suppression.   
Une communication  claire,  de la part des plateformes,  sur les délais  de traitement  des demandes  de 
suppression  en fonction  du type  de contenu  permettra  d'apprécier  plus facilement  la promptitude  de 
leur intervention  et favorisera  le respect  de l'obligation  générale  de rendre  des comptes.   
En cas de doute,  en particulier  lorsque  les plateformes  en ligne  éprouvent  des difficultés  à évaluer  la 
légalité  d'un  contenu  donné  et s'il s'agit  d'une  décision  pouvant  donner  lieu à contestation,  elles  
pourraient  avoir  avantage  à consulter  une tierce  partie . Ce rôle est joué  par des organes  
d'autorégulation  ou des autorités  compétentes  dans  divers  États  membres.  Cette  coopération  est 
vivement  encouragée  dans  le cadre  de la coopération  renforcée  entre  les plateformes  en ligne  et les 
autorités  compétentes.  
Enfin,  lorsqu'elles  ont connaissance  ou se trouvent  en présence  d'éléments  attestant  d'infractions  
pénales  ou autres,  les plateformes  en ligne  devraient  en référer  aux autorités  répress ives afin 
d'alerter  les autorités  concernées  et de leur permettre  d'enquêter  et de poursuivre  les auteurs  de 
ces contenus  ou les groupes  terroristes  ou criminels  organisés  ayant  abusé  de leurs  services.  Dans  ce 
cas, elles  doivent  respecter  les exigences  légales  applicables,  parmi  lesquelles  le règlement  (UE)  
2016/679  sur la protection  des données  à caractère  personnel46. Pareille  mesure  pourrait  s'imposer  
                                                 
46 Article  6, paragraphe  1, point  c), en liaison  avec  l'article  6, paragraphe  4. 
 
17 également  en cas d'offre  et de vente  de produits  et de pratiques  commerciales  non conformes  à la 
légis lation  de l'Union.  
Dans  certains  cas, la nécessité  de coopérer  avec  les autorités  répressives  dans  le cadre  des enquêtes  
et des poursuites  relatives  aux infractions  peut  amener  les plateformes  à ne pas supprimer  le 
contenu  illégal  en question,  lorsqu'une  enquête  en cours  l'exige,  sous  l'étroite  surveillance  des 
autorités  nationales  et dans  le strict  respect  des règles  nationales  en matière  de procédure  pénale.  
Les autorités  répressives  devraient  se doter  des moyens  nécessaires  pour  donner  aux signalements  
les suites  qui s'imposent47. Parmi  les exemples  de bonnes  pratiques  concernant  les points  de contact,  
on peut  citer  le portail  SIRIUS48 créé  par Europol  pour  assister  les États  membres  dans  les enquêtes  
de contre -terrorisme  en ligne,  qui facilite  notamment  la coopération  entre  les plateformes  et les 
autorités  répressives  de l'Union49. 
En application  de l'article  14 de la directive  sur le commerce  électronique,  les plateformes  en ligne,  si 
elles  veulent  bénéficier  de la dérogation  en matière  de responsabilité,  doivent  supprimer  
promptement  les contenus  illicites  dès qu'elles  sont  informées  ou ont connaissance  de leur 
existence.  Une suppression  particulièrement  rapide  est importante  lorsqu'il  s'agit  de contenus  
illicites  comportant  des risques  de dommages  graves,  comme  les incitations  à commettre  des actes  
terroristes.  Les délais  et modalités  de suppression  des différentes  formes  de contenus  illicites  
doivent  figurer  clairement  dans  les rapports  de transparence.   
La Commission  poursuivra  l'analyse  de la question  des délais  de suppression  fixes.   
Les éléments  de preuve  relatifs  à des infractions  pénales  qui ont été recueillis  à l'occasion  de la 
suppression  de contenus  illicites  devraient  être transmis  aux autorités  répressives,  sous  réserve  du 
respect,  notamment,  des exigences  du règlement  (UE)  2016/679,  singulièrement  en ce qui concerne  
les motifs  licites  du traitement  des données  à caractère  personnel.  
4.2. Accroître  la transparence   
4.2.1.  Transparence  de la politique  des plateformes  en ligne  en matière  de contenu   
La question  de savoir  si un contenu  est licite  ou non relève  du droit  de l'Union  et du droit  national.  
Parallèlement,  les plateformes  en ligne  peuvent  elles -mêmes  considérer,  dans  leurs  propres  
conditions  d'utilisation,  certains  types  de contenus  comme  indésirables  ou répréhensibles.   
                                                 
47 En vertu  de l’article  15, paragraphe  2, de la directive  sur le commerce  électronique,  «[l]es  États  membres  peuven t 
instaurer,  pour  les prestataires  de services  de la société  de l’information,  l’obligation  d’informer  promptement  les autorités  
publiques  compétentes  d’activités  illicites  alléguées  qu’exerceraient  les destinataires  de leurs  services  ou d’informations  
illicites  alléguées  que ces derniers  fourniraient  ou de communiquer  aux autorités  compétentes,  à leur demande,  les 
informations  permettant  d’identifier  les destinataires  de leurs  services  avec  lesquels  ils ont conclu  un accord  
d’hébergement».  
48 «Shaping  Inter net Research  Investigations  Unified  System».  
49 Europol  continuera  de favoriser  la création  de nouveaux  points  de contact  uniques  en assurant  des formations  
appropriées  aux autorités  répressives  des pays  qui ne disposent  pas encore  de tels points.  
 
18 Les plateformes  en ligne  devraient  préciser  leur politique  en matière  de contenu  dans  leurs  
conditions  d'utilisation  et en informer  clairement  leurs  utilisateurs.  Il conviendrait  non seulement  d'y 
définir  la politique  retenue  en matière  de suppression  de contenus  ou de blocage  de l'accès  aux 
contenus  mais  aussi  d'indiquer  expressément  les garanties  prévues  pour  que les mesures  prises  à 
l'encontre  de certains  contenus  illicites  ne conduisent  pas à des suppressions  excessives.  Les 
condition s d'utilisation  des plateformes  en ligne  devraient  notamment  détailler,  dans  le cadre  d'une  
transparence  accrue  des politiques  générales  des plateformes  en matière  de suppression,  les 
possibilités  dont  disposent  les utilisateurs  pour  contester  les décision s de suppression.  Cela  devrait  
contribuer  à réduire  les risques  d'effets  négatifs  sur le droit  fondamental  des utilisateurs  à la liberté  
d'expression  et d'information50. 
Les plateformes  en ligne  devraient  fournir,  dans  leurs  conditions  d'utilisation,  des explications  
claires,  faciles  à comprendre  et suffisamment  précises  sur leur politique  en matière  de contenu . 
Ces explications  devraient  porter  à la fois sur le traitement  des contenus  illicites  et des contenus  qui 
ne respectent  pas les conditions  d'utilisat ion de la plateforme.  Toutes  les restrictions  imposées  quant  
aux types  de contenus  autorisés  sur une plateforme  donnée  devraient  être clairement  indiquées  et 
portées  à la connaissance  de ses utilisateurs.  Ces explications  devraient  comprendre  également  les 
procédures  prévues  pour  contester  les décisions  de suppression,  y compris  celles  qui procèdent  de 
signalements  émanant  de signaleurs  de confiance.  
4.2.2.  Transparence  des procédures  de signalement  et d'action  
Les rapports  de transparence  devraient  évoquer  égalem ent les résultats  de l'application  des 
politiques  des plateformes  en matière  de gestion  des contenus.  
Les plateformes  en ligne  devraient  publier  des rapports  de transparence  contenant  des informations  
suffisamment  détaillées  sur le nombre  et le type  de signalements  reçus  et de mesures  prises , ainsi  
que sur les délais  de traitement  et la source  des notifications51. Ces rapports  devraient  également  
contenir  des informations  sur les contre -signalements  éventuels,  ainsi  que sur les suites  données  à 
ces contre -signalements.  La Commission  encourage  la publication  de ces informations  à une 
fréquence  régulière,  au moins  une fois par an. 
Sans  préjudice  des différences  spécifiques  aux contenus  concernés,  ces rapports  de transparence  
gagneraient  à faire  l'objet  d'une  uniformisation  dans  le marché  unique  numérique,  qui permettrait  
un meilleur  suivi,  faciliterait  l'agrégation  des informations  par des moyens  électroniques  et pourrait  
contribuer  à lever  les obstacle s inutiles  à la prestation  transfrontière  de services  d'hébergement.  
Il faudra  veiller  particulièrement  à permettre  aux petites  plateformes  en ligne  et aux PME  de fournir  
ces données  de transparence,  et toute  activité  connexe,  comme  l'uniformisation,  devra  impliquer  un 
minimum  de charges  administratives.   
                                                 
50 Si des données  à caractère  personnel  sont  traitées,  les plateformes  doivent  prévoir  des politiques  transparentes  en 
matière  de respect  de la vie privée,  conformément  à l'article  12 du règlement  général  sur la protection  des données.  
51 Rapports  sur les enquêtes  de leur propre  initiative,  les signalements  émanant  d'utilisateurs  normaux,  les signalements  
des services  répressifs,  etc. 
 
19 La Commission  continuera  d'explorer , dans  le cadre  de dialogues  structurés  avec  le secteur  
concerné,  les possibilités  d'uniformisation  des procédures  de notification  et des rapports  de 
transparence  sur les systèmes  de suppression  et les résultats  obtenus.  
4.3. Garanties  contre  les suppressions  excessives  et l'utilisation  abusive  du système  
Les actions  rapides,  comme  le filtrage  lors de la mise  en ligne  ou la détection  automatisée  à des fins 
de retrait  rapide  des contenus  illicites,  notamment  en l'absence  d'intervention  humaine,  peuvent  
influer  sur la justesse  de la décision,  au risque  de supprimer  des contenus  licites.  Il importe  donc  de 
veiller  à l'existence  de garanties  suffisantes  pour  que les contenus  retirés  par erreur  puissent  être 
rétablis.   
4.3.1.  Contestation  d'un  signalement  
D'une  manière  générale,  les fournisseurs  d'un  contenu  doivent   avoir  la possibilité  de contester  une 
décision  de suppression  par la voie  d'un  contre -signalement . Ce principe  s'applique  également  
lorsque  la suppression  du contenu  est automatisée.   
Par exemple,  l'article  28 bis de la proposition  visant  à modifier  la directive  «Services  de médias  
audiovisuels»  prévoit  que les États  membres  veillent  à ce que des méca nismes  de réclamation  et de 
recours  soient  disponibles  pour  le règlement  des litiges  entre  usagers  et fournisseurs  de plateformes  
de partage  de vidéos  concernant  l'application  des mesures  appropriées  à prendre  par ces 
plateformes.  
Si le contre -signalement  fournit  des motifs  raisonnables  de considérer  que l'activité  ou l'information  
signalée  n'est  pas illicite,  il incombe  au prestataire  de la plateforme  de rétablir  dans  les meilleurs  
délais  le contenu  supprimé  ou de permettre  à l'utilisateur  de le remettre  en ligne,  sans  préjudice  
des conditions  d'utilisation  de la plateforme .  
La possibilité  de contester  les décisions  devrait  entraîner  une baisse  du nombre  de suppressions  
injustifiées  de contenus  licites,  tandis  que les preuves  documentaires  pourraient  être produites  dans  
le cadre  de mécanismes  de règlement  extrajudiciaire  des litiges  ou de procédures  de recours  
contentieux.   
Dans  certaines  circonstances,  il convient  de ne pas informer  le fournisseur  de contenus  et/ou  donner  
suite  à un contre -signalement  afin d'éviter  d'empiéter  sur les pouvoirs  d'enquête  dévolus  aux 
autorités  des États  membres  pour  prévenir,  détecter  et poursuivre  les infractions  pénales,  comme  
dans  le cas de matériel  pédopornographique.   
Les plateformes  en ligne  devraient  proposer  des procéd ures  de contre -signalement  simples.  
Lorsqu'un  contre -signalement  est effectué,  les plateformes  en ligne  devraient  y répondre,  en 
motivant  le cas échéant  une décision  négative.  Lorsque  cette  possibilité  existe  dans  l'État  membre  
concerné,  les plateformes  sont encouragées  à autoriser  le recours  aux organes  de règlement  
extrajudiciaire  des litiges  pour  résoudre  les litiges  portant  sur des contre -signalements.  
 
20 4.3.2.  Mesures  contre  les signalements  et contre -signalements  de mauvaise  foi 
Il peut  arriver,  dans  le même  temps,  que les procédures  de notification  et d’action  soient  utilisées  de 
manière  abusive  au moyen  de procédés  irréguliers  ou de mauvaise  foi52. Il convient  de décourager  
fermement  de telles  pratiques  en abaissant,  par exemple,  le niveau  de priorité  accordé  aux 
signalements  émanant  d’une  source  présentant  un taux  élevé  de signalements  non valables  ou 
faisant  l’objet  d’un  grand  nombre  de contre -signalements,  ou en retirant  le statut  de signaleur  de 
confiance  en fonction  de critères  bien  établis  et transparents . Ces politiques  devraient  également  
être décrites  clairement  dans  les conditions  d’utilisation  des plateformes  en ligne  et figurer  dans  
leurs  rapports  de transparence  généraux  dans  un souci  de responsabilisation  vis-à-vis du grand  
public.  Des mesures  similaires  devraient  être établies  à l’égard  des contre -signalements  abusifs.   
5. PREVENIR  LA REAPPARITION  DES CONTENUS  ILLICITES  
Une fois détectés  et retirés,  les contenus  illicites  ne devraient  plus réapparaître  en ligne.  Pour  
garantir  le bon fonctionnement  du système,  il est essentiel  d’assurer  une prévention  efficiente  et 
efficace  de cette  réapparition  en adoptant  de bonnes  pratiques  et en prévoyant  des garanties  
appropriées.  Empêcher  la diffusion  de matériel  illicite  connu  sur les plateformes  demande  une 
coop ération  plus étroite  entre  les prestataires  de services  en ligne,  dans  le strict  respect  des règles  
applicables  du droit  de la concurrence.  Il importe  également  de renforcer  la coopération  entre  les 
autorités  répressives  et les petites  entreprises  moins  résilientes,  sur lesquelles  les auteurs  
d’infractions  et autres  personnes  impliquées  dans  des activités  délictueuses  en ligne  pourraient  jeter  
leur dévolu  si elles  s’avèrent  plus vulnérables.  
5.1. Mesures  contre  la récidive   
Pour  éviter  la réapparition  de contenus  émanant  d’utilisateurs  qui mettent  ligne  de manière  répétée  
des contenus  illicites  de même  nature,  beaucoup  de plateformes  ont déjà  instauré  des mesures  
visant  à empêcher  la récidive,  comme  la suspension  ou la suppression  de comptes  ou le 
«shadowb anning»53. 
Les plateformes  en ligne  devraient  prendre  des mesures  de nature  à dissuader  les utilisateurs  de 
mettre  en ligne  de manière  répétée  des contenus  illicites  de même  nature  et s’efforcer  d’enrayer  
efficacement  la diffusion  de ces contenus.  
Ce princi pe devrait  également  s’appliquer  lorsque  l’auteur  de l’infraction  est le même,  que le 
contenu  en question  est de même  nature  et que,  si cela est justifié,  l’utilisateur  a été rapidement  
informé  des signalements  reçus  à son encontre  et de l’imminence  de la suspension  ou suppression  
de son compte.  Cela  permettrait  à l’utilisateur  de contester  la décision  et faciliterait  l’accès  aux voies  
                                                 
52 Il semble  que ces informations  soient  utilisées  par les concurrents  (Notice  and Takedown  in Everyday  Practice , J Urban  et 
al., UC Berkeley,  2016)  et que la création  automatisée  de signalements  est une pratique  qui a été détournée  pour  renvoyer  
à des contenus  créés  artificiellement  (Google  Transparency  report).  
53 Le «shadowbanning»  consiste  à bloquer  l’accès  d’un  utilisateur  à une commun auté  en ligne  sans  que ce dernier  s’en 
rende  compte.  
 
21 de recours  juridictionnelles  contre  la mesure,  si le contrat  conclu  entre  l’utilisateur  et la plateforme  
ainsi  que le droit  applicable  le prévoient.  Dans  ce type  de cas également,  tout  traitement  de données  
à caractère  personnel  doit respecter  pleinement  les règles  en matière  de protection  des données  y 
afférentes.   
À nouveau,  il convient  de ne pas informer  le fournisseur  de contenus  si cela risque  d'empiéter  sur les 
pouvoirs  d'enquête  dévolus  aux autorités  des États  membres  pour  prévenir,  détecter  et poursuivre  
les infractions  pénales,  sous  réserve  de l’existence  de la base  juridique  nécessaire.  
5.2. Filtres  automatiques  contre  la remise  en ligne  
Outre  les technologies  utilisées  pour  détecter  les contenus  potentiellement  illicites,  visées  au 
point  3.3, d’autres  outils  peuvent  en augmenter  la fiabilité,  comme  le marquage  par une empreinte  
digitale  numérique  ou le filtrage  avec  retrai t définitif  d’un  contenu  préalablement  détecté  et jugé  
illicite.  Par conséquent,  la Commission  encourage  fortement  l’utilisation  de tels outils  moyennant  des 
garanties  comme  la réversibilité  et les exceptions  évoquées  ci-dessous.  
C’est  ainsi  que le Forum  de l'UE sur l’internet  a créé  la «base  de données  d’empreintes  numériques»  
actuellement  utilisée  pour  lutter  contre  les contenus  terroristes,  et l'idée  fait son chemin  dans  le 
domaine  du droit  d’auteur  ou du matériel  pédopornographique,  mais  également  dans  le cas de 
produits  dont  les autorités  répressives  signalent  qu’ils  ne sont  pas conformes  à la législation  
applicable.  Si ces pratiques  donnent  déjà  de bons  résultats,  leur efficacité  dépend  des progrès  à 
réaliser  pour  limiter  les erreurs  de détection  et faciliter  la prise  de décisions  en fonction  du contexte,  
ainsi  que des garanties  fournies  en matière  de réversibilité.  
Par exemple,  se fondant  sur les pratiques  en matière  de reconnaissance  automatique  des contenus  
dans  le domaine  du droit  d’auteur,  la propo sition  de la Commission  sur le droit  d’auteur  dans  le 
marché  unique  numérique  range  ces technologies,  à condition  qu’elles  soient  appropriées  et 
proportionnées,  parmi  les moyens  pouvant  être utilisés,  notamment,  pour  empêcher  la présence  de 
contenus  ne faisant  pas l'objet  d'une  licence  sur les services  en ligne  concernés.  
Les procédures  automatiques  de retrait  définitif  devraient  comprendre  des exceptions  en fonction  
du contexte  et lorsque  les contenus  retirés  sont  modifiés  et mis en conformité  avec  les exigences  
légales  ou autres.  La portée  et les délais  applicables  aux exceptions  en fonction  du contexte  
devraient  tenir  compte  de la nature  spécifique  du contenu  et de toute  menace  connexe  pour  la 
sécurité,  ainsi  que de la possibilité  d'une  suspension  tempora ire de ces contenus  dans  l’attente  d’une  
analyse  approfondie.   
La Commission  encourage  fortement  l’utilisation  et le développement  de technologies  
automatiques  pour  empêcher  la réapparition  de contenus  illicites  en ligne .  
Lorsque  des outils  automatiques  sont  utilisés  pour  empêcher  la réapparition  de contenus  illicites,  
une garantie  de réversibilité  devrait  être prévue  en cas de décision  erronée,  et l’utilisation  et 
l’application  de ces outils  devraient  figurer  de manière  transparente  dans  les conditions  d’utilisation  
des plateformes.   
 
22 L’accès  aux bases  de données  utilisées  pour  apparier  et détecter  automatiquement  les contenus  
illicites  qui réapparaissent  devrait  être fourni  à toutes  les plateformes  en ligne,  sous  réserve  que le 
traitement  effectué  respecte  la législation  applicable  en matière  de protection  des données  à 
caractère  personnel  et de concurrence.  Les politiques  de respect  de la vie privée  appliquées  par les 
entreprises  devraient  comprendre  des informations  transp arentes  sur le traitement  des données  à 
caractère  personnel  dans  le cadre  de ces bases  de données.   
Les plateformes  en ligne  devraient  veiller  à actualiser  en permanence  leurs  outils  pour  prendre  en 
compte  tous  les contenus  illicites  en suivant  l’évolution  des stratégies  et des comportements  des 
criminels  et autres  personnes  impliquées  dans  des activités  illicites  en ligne.  S’il s’agit  d’outils  servant  
à lutter  contre  les contenus  à caractère  terroriste,  ils devraient  être pouvoir  prendre  en compte  des 
cont enus  nouveaux  et historiques  pour  en assurer  l’analyse  et la suppression  rapides.  Ces contenus  
devraient  être intégrés  dans  les outils  transversaux,  comme  la base  de données  d'empreintes  
numériques  évoquée  plus haut  (utilisée  actuellement  pour  les contenus  à caractère  terroriste).  Ces 
développements  technologiques  devraient  être réalisés  dans  un esprit  de coopération  entre  
plateformes  en ligne,  autorités  compétentes  et autres  parties  prenantes,  dont  la société  civile.   
6. CONCLUSIONS  
L’augmentation  des contenu s illicites  hébergés  par les plateformes  en ligne  cause  de réels  
dommages  dans  la société,  notamment  des risques  pour  l'intégrité,  la dignité  et la santé  de la 
population.  À défaut  de réaction  appropriée,  ces dommages  s'étendront,  de manière  plus générale,  à 
la confiance  placée  dans  les services  numériques  et, en définitive,  dans  le marché  unique  numérique,  
moteur  essentiel  d’innovation,  de croissance  et d’emploi.  Même  si ces contenus  sont  créés  et mis en 
ligne  par des tiers,  l’influence  sans  cesse  grandiss ante  des plateformes  en ligne  dans  la société,  en 
leur qualité  de dépositaires  de contenus  et d’informations,  accroît  leur responsabilité  à l’égard  de 
leurs  utilisateurs  et de la société  dans  son ensemble.  Elles  devraient,  dès lors,  adopter  une attitude  
volontariste  dans  l'élimination  des contenus  illicites  et la prévention  de leur réapparition,  établir  des 
procédures  de notification  et d’action  opérantes,  ainsi  que des interfaces  efficaces  avec  les tiers  (tels  
que les signaleurs  de confiance),  et accorder  une priorité  particulière  aux signalements  effectués  par 
les autorités  répressives  nationales.  Lorsque  les plateformes  en ligne  se prononcent  sur le caractère  
illicite  de contenus,  dans  le respect  du droit,  un système  de contrepoids  satisfaisant  devrait  être 
prévu.  
La présente  communication  propose  des orientations  et, en tant que telle,  ne modifie  pas le cadre  
juridique  applicable  ni ne renferme  de règles  contraignantes.  Elle vise principalement  à fournir  des 
indications  aux plateformes  sur les moyens  dont  elles  disposent  pour  s’acquitter  de leurs  
responsabilités  afin de lutter  contre  les contenus  illicites  qu’elles  hébergent.  Elle vise également  à 
généraliser  les bonnes  pratiques  procédurales  pour  les différentes  formes  de contenus  illicites  et à 
encourage r une coopération  plus étroite  entre  les plateformes  et les autorités  compétentes.  À ce 
titre,  elle dessine  les grandes  lignes  d’une  approche  européenne  pour  lutter  contre  les contenus  
illicites  destinée  aux plateformes  en ligne,  combinant  la nécessité  d’un retrait  rapide  et efficace  des 
contenus  illicites  et la prévention  et la poursuite  des délits  avec  la préservation  du droit  à la liberté  
d’expression  en ligne.  Ces orientations  compléteront  et renforceront  les dialogues  sectoriels  en 
cours.  
 
23 Il convient  de veiller  particulièrement  à ce que les plateformes  en ligne  de petite  taille  soient  en 
mesure  d’appliquer  ces procédures,  et de nombreux  éléments  de la présente  communication  ont été 
conçus  en tenant  compte  de leurs  besoins  spécifiques.  La Commission  étud iera néanmoins  d’autres  
moyens  d’aider  les petites  plateformes  à adopter  et mettre  en œuvre,  elles  aussi,  les présentes  
orientations.  
Le marché  unique  numérique  exige  une grande  cohérence  des réactions  des pouvoirs  publics  à 
l’échelon  transnational.  Avec  la présente  communication,  la Commission  propose  donc,  dans  un 
premier  temps,  des outils  communs  pour  répondre  au défi collectif  de la suppression  des contenus  
illicites.  
La lettre  d’intention  du 13 septembre  2017  que le président  de la Commission  européenn e a 
adressée  au président  du Parlement  européen  et au président  du Conseil  de l’Union  européenne,  
afin de garantir  un espace  de justice  et de droits  fondamentaux  basé  sur la confiance  mutuelle,  
annonçait  de nouvelles  mesures  visant  à assurer  la détection  rapide  et proactive  et la suppression  
des contenus  illicites  incitant  à la haine,  à la violence  et au terrorisme.  La présente  communication  
constitue  le premier  volet  de ces mesures.  La Commission  attend  des plateformes  en ligne  qu’elles  
prennent  des mesure s rapides  au cours  des prochains  mois,  notamment  dans  le cadre  des dialogues  
concernés,  en particulier  dans  le domaine  du terrorisme  et des discours  illicites  d’incitation  à la 
haine.  
Elle poursuivra  ses échanges  et son dialogue  avec  les plateformes  en ligne et les autres  acteurs  
concernés.  Elle suivra  les progrès  accomplis  et déterminera  si des mesures  supplémentaires  
s’imposent  pour  assurer  la détection  rapide  et proactive  et la suppression  des contenus  illicites  en 
ligne,  telles  que des mesures  législati ves complétant  le cadre  réglementaire  en vigueur.  Ces travaux  
s'achèveront  au plus tard en mai 2018.