Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/626
Jeudi, 18 décembre 2003
32. demande à l'autorité budgétaire de tenir compte de la nécessité de faire face de manière adéquate
aux situations de crise internationale, sachant que dans ces situations la crédibilité de l'Union européenneen tant qu'acteur sur la scène internationale dépend directement de l'efficacité de sa capacité de réaction;
33. préconise le transfert des dotations de la rubrique 7 vers la rubrique 4, tout en rappelant que les
politiques à l'égard des nouveaux pays voisins de l'Europe élargie devront faire l'objet d'une attentionparticulière ainsi que d'une dotation spécifique;
34. demande à ce que soit engagée une réflexion sur la réorganisation interne de la rubrique
consacrée aux actions extérieures ,tout en maintenant les engagements budgétaires souscrits pour chaque
ligne, avec le souci de la continuité et de la plus grande transparence dans la réalisation de cesengagements; propose à cet effet une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant
à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique
qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée, en fonction certes des
besoins, mais également suivant des critères d'attribution objectifs et fermes qui incluent les capacités
d'absorbtion des pays bénéficiaires ainsi que le respect d'un certain nombre d'obligations contraignantescomme la liberté d'accès pour les populations aux besoins fondamentaux;
35. demande notamment à ce que le continent africain et les pays accusant les taux de pauvreté et de
sous-développement les plus élevés bénéficient d'un regain d'attention ainsi que d'un renforcement des
synergies entre les politiques humanitaires, les programmes de développement et la coopération politique;
s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le
développement et en propose le réexamen;
36. invite la Commission, lors du vote de transferts budgétaires urgents, à tenir compte du calendrier
du Parlement européen et des commissions concernées afin d'appliquer au mieux le mécanisme existant de
concertation et de notification rapide;
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37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil ACP-UE et à la
Commission.
P5_TA(2003)0590
Points applicables aux poids lourds transitant par l'Autriche pour
l'année 2004 ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire
de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre
d'une politique durable des transports (PE-CONS 3689/1/2003 —C5-0562/2003 —2001/
0310(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement, du
Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3689/1/2003 —C5-0562/2003),
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/627
Jeudi, 18 décembre 2003
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 807) (2),
— vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2003) 531 —C5-0415/2003) (5),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0475/2003),
1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration du Parlement, du Conseil et de la Commis-
sion s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du
Parlement, du Conseil et de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 12.2.2003, P5_TA(2003)0048.
(2) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 230.
(3) Textes adoptés du 3.7.2003, P5_TA(2003)0328.
(4) JO C 214 E du 9.9.2003, p. 1.
(5) Non encore publié au JO.
P5_TA(2003)0591
Indemnisation et assistance des passagers aériens ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes
en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et
d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE no295/91 (PE-
CONS 3676/2003 —C5-0518/2003 —2001/0305(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission à ce
sujet (PE-CONS 3676/2003 —C5-0518/2003),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 784) (2),
(1) Textes adoptés du 24.10.2002, P5_TA(2002)0514.
(2) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225.