Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter, lors de la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, en ce qui concerne la proposition d'amendement des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée et en ce qui concerne la proposition d’adoption d’un plan d’action régional contre les déchets marins /* COM/2013/0743 final - 2013/0357 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. L’Union est partie à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après la «convention de Barcelone»)[1], et à ses protocoles. L’Italie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Slovénie, Malte, Chypre et la Croatie sont également parties à la convention et à ses protocoles, ainsi que 13 pays méditerranéens non membres de l’Union. 2. La dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone (RdP) se tiendra du 3 au 6 décembre 2013 à Istanbul, en Turquie. 3. La réunion des parties sera invitée à se prononcer, notamment sur deux actes ayant des effets juridiques: – une proposition visant à adopter un plan d’action régional pour lutter contre les déchets marins, dans le cadre du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique (ci-après le «protocole tellurique»); – une proposition visant à modifier les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée[2] (le «protocole ASP et diversité biologique»). 4. En ce qui concerne la proposition visant à adopter un plan d’action régional contre les déchets marins: (a) Le protocole tellurique prévoit l’adoption par la convention de plans d’action régionaux visant à éliminer la pollution provenant de sources et d’activités situées à terre. Une fois les plans adoptés, leurs mesures et calendriers deviennent juridiquement contraignants, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 15 du protocole contre la pollution tellurique. (b) Une nouvelle proposition de plan d’action régional contre les déchets marins a été élaborée par le secrétariat de la convention et a été approuvée en juin 2013 dans le cadre du programme MEDPOL, l’organe technique compétent de la convention. Cette proposition est conforme à la législation de l’Union sur les déchets et l’eau[3], et à l'engagement pris lors de la conférence Rio + 20 de réduire de manière significative les déchets marins[4]. Il conviendrait de la renforcer par quelques adaptations techniques supplémentaires lors de la RdP 18. Une coopération accrue avec les pays tiers pour la protection du milieu marin est nécessaire pour contribuer à la réalisation des objectifs de la directive-cadre 2008/56/CE, intitulée «Stratégie pour le milieu marin»[5]. (c) Comme indiqué dans son article 5, le plan d'action régional contre les déchets marins est «sans préjudice de dispositions plus strictes, en ce qui concerne les mesures de gestion des déchets marins contenues dans d’autres instruments ou programmes, futurs ou existants, régionaux ou internationaux». Il invite les parties à élaborer, le cas échéant, des mesures et des programmes ad hoc ciblant les déchets marins. 5. En ce qui concerne la proposition de modifier le protocole ASP et diversité biologique en vue de transférer cinq espèces de corail de l’annexe III vers l’annexe II et d’inclure six autres espèces directement dans l’annexe II: (a) la proposition a été examinée au sein de l'organe technique compétent de la convention, la réunion des points focaux du protocole ASP et diversité biologique. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a participé à cette réunion. En vertu de l'article 17 de la convention et de l'article 14, paragraphe 1, du protocole ASP et diversité biologique, un amendement aux annexes du protocole prend effet pour toutes les parties contractantes au protocole, sauf pour celles qui adressent au dépositaire une notification écrite dans laquelle elles précisent qu'elles ne peuvent l'approuver, à l'expiration d'une période déterminée par les parties contractantes concernées au moment de l'adoption dudit amendement. (b) Les espèces de corail concernées sont inscrites à l’annexe I de la directive «Habitats»[6] en tant que types d’habitats naturels d’intérêt communautaire, dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation[7]. Cinq de ces espèces de corail (Callogorgia verticillata, Cladocora caespitosa, Ellisella paraplexauroides, Lophelia pertusa et Madrepora oculata) sont explicitement mentionnées dans le Manuel d’interprétation des habitats de l’Union européenne[8] et d’autres espèces (Antipatella subpinnata, antipathes dichotoma, Antipathes fragilis, Leiopathes glaberrima, Parantipathes larix, Cladocora debilis) sont incluses en tant que composants de concrétions corallifères. (c) Le soutien de ces propositions par l’Union assure une cohérence entre ses actions internes et externes. L’Union soutient activement la coopération internationale pour la protection de la biodiversité, conformément à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE et conformément à l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), aux accords intervenus au cours de la conférence des parties à la CDB à Nagoya, en 2010, à la préoccupation exprimée lors de la conférence des Nations unies de 2012 sur le développement durable, quant à «la grande vulnérabilité des récifs coralliens et des mangroves face aux conséquences du changement climatique, de l’acidification des océans, de la surpêche, des pratiques de pêche destructrices et de la pollution», à l’engagement d'être favorable «à une coopération internationale visant à préserver les écosystèmes des récifs coralliens et de la mangrove et à maintenir les avantages qu’ils offrent sur les plans social, économique et environnemental», ainsi qu'au lancement d’initiatives facilitant la collaboration technique et l’échange volontaire d’informations», et enfin, à l’objectif de biodiversité d’Aichi n° 10 selon lequel «d’ici à 2015, les nombreuses pressions anthropiques exercées sur les récifs coralliens et les autres écosystèmes vulnérables marins et côtiers affectés par les changements climatiques ou l’acidification des océans sont réduites au minimum, afin de préserver leur intégrité et leur fonctionnement». 6. La proposition d'amendement au protocole APS et diversité biologique et la proposition de plan d’action contre les déchets marins au titre de l’article 15 du protocole tellurique n'exigeraient aucune modification de la législation de l'Union. 7. Au vu de ce qui précède, il convient que l’Union européenne soutienne la proposition d'adoption du plan d’action régional contre les déchets marins ainsi que la proposition d'amendement des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. 2013/0357 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter, lors de la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, en ce qui concerne la proposition d'amendement des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée et en ce qui concerne la proposition d’adoption d’un plan d’action régional contre les déchets marins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne[9], considérant ce qui suit: (1) L’Union est partie contractante à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée[10] (ci-après la «convention de Barcelone»), (2) L’Union est partie au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique (ci-après le «protocole tellurique») et au protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée[11] (ci-après le «protocole ASP et diversité biologique»). (3) La dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, qui se tiendra à Istanbul (Turquie) du 3 au 6 décembre 2013, examinera l’adoption: (a) d'une proposition visant à adopter un plan d’action régional contre les déchets marins, dans le cadre du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique (ci-après le «protocole tellurique»); (b) d'une proposition visant à modifier les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (le «protocole ASP et diversité biologique»). (4) En ce qui concerne la proposition visant à modifier les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée: (a) la réunion des parties contractantes est l'organe de décision de la convention; elle est notamment habilitée à amender, le cas échéant, les annexes de la convention et de ses protocoles. En vertu de l'article 17 de la convention de Barcelone et de l'article 14, paragraphe 1, du protocole, un amendement aux annexes du protocole prend effet pour toutes les parties contractantes au protocole, sauf celles qui adressent au dépositaire une notification écrite dans laquelle elles précisent qu'elles ne peuvent approuver l'amendement, à l'expiration d'une période déterminée par les parties contractantes concernées au moment de l'adoption dudit amendement. (b) Conformément au protocole d’accord signé entre le plan d’action pour la Méditerranée (PNUE/PAM) et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), les éventuels amendements à apporter aux annexes du protocole doivent faire l'objet d'une consultation entre les parties, afin d'assurer, en temps utile et de manière adéquate, la circulation des informations scientifiques. (c) Il convient que l’Union soutienne cette proposition car elle est scientifiquement fondée, compatible avec la législation de l’Union, notamment la directive «Habitats», et avec l’engagement de l’Union en faveur d'une coopération internationale visant à protéger la diversité biologique; elle est en outre conforme à l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique[12], à l'objectif fixé en 2010 à la convention sur la diversité biologique de réduire de manière significative le rythme actuel d'appauvrissement de la diversité biologique d’ici à 2020, ainsi qu'à l’objectif de biodiversité n° 10 d’Aichi, selon lequel «d’ici 2015, les multiples pressions anthropiques sur les récifs coralliens et d’autres écosystèmes vulnérables subissant les incidences liées au changement climatique et à l’acidification des océans seront réduites au minimum, de façon à maintenir leur intégrité et leur fonctionnement». (5) En ce qui concerne la proposition visant à adopter un plan d’action régional contre les déchets marins, dans le cadre du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique (ci-après le «protocole tellurique»): (a) le protocole tellurique prévoit l’adoption par la réunion des parties de plans et de programmes d’action régionaux, prévoyant des mesures et des calendriers, en vue d'éliminer la pollution provenant de sources et d’activités situées à terre. En vertu de l’article 15 du protocole, lorsque les plans sont adoptés, leurs mesures et leurs calendriers deviennent contraignants pour les parties le cent quatre-vingtième jour suivant la date de notification par le secrétariat à toutes les parties. (b) Le plan d’action régional contre les déchets marins a été élaboré par l’organisme désigné par les parties pour préparer la réunion des parties, et a été approuvé par l’organe technique compétent de la convention. Le plan d’action régional devrait en outre être renforcé par quelques modifications techniques, afin de le rendre plus conforme aux pratiques en cours dans l’Union. (c) Le plan d’action régional porte sur un domaine régi par la législation de l’Union, notamment en ce qui concerne les déchets et l’eau ainsi que les transports[13], et correspond à l’engagement pris à la conférence de Rio + 20 de réduire de manière significative les déchets marins. Une coopération accrue avec les pays tiers pour la protection du milieu marin est nécessaire pour contribuer à la réalisation des objectifs de la directive-cadre 2008/56/CE «Stratégie pour le milieu marin». (6) Les deux propositions à examiner par la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes n’exigeraient aucune modification de la législation de l’Union. (7) Il convient que l’Union soutienne ces propositions, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Lors de la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, la position de l’Union européenne consistera à soutenir la proposition visant à ajouter les espèces suivantes à l’annexe II du protocole et à les supprimer de l’annexe III: · Antipatella subpinnata (Ellis & Solander, 1786); · Antipathes dichotoma (Pallas, 1766); · Antipathes fragilis (Gravier, 1918); · Leiopathes glaberrima (Esper, 1792); · Parantipathes larix (Esper, 1790); et à inscrire les espèces suivantes à l’annexe II: · Callogorgia verticillata (Pallas, 1766); · Cladocora caespitosa (Linnaeus, 1767); · Cladocora debilis (Edwards & Haime, 1849); · Ellisella paraplexauroides (Stiasny, 1936); · Lophelia pertusa (Linnaeus, 1758); · Madrepora oculata (Linnaeus, 1758). Article 2 Lors de cette réunion, la position de l’Union européenne consistera également à soutenir, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, l’adoption du plan d’action régional contre les déchets marins. Les représentants de l’Union veilleront, avant l'adoption, à ce que le texte soit légèrement modifié pour: - refléter la nécessité d’établir des lignes directrices et d’examiner les bonnes pratiques en matière de pêche des déchets; - défendre la compatibilité de la banque de données régionales sur les déchets marins en Méditerranée avec d’autres bases de données régionales ou de niveau supérieur; - inclure les microplastiques dans la définition des déchets marins; - multiplier les références à l'engagement des parties prenantes. Des modifications mineures de cette position peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes, sans autre décision du Conseil. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [...] [1] Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, JO L 240 du 19.9.1977, p. 1. [2] Décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone), JO L 322 du 14.12.1999, p. 1. [3] Comme la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JO L 312 du 22.11.2008, p. 3–30), la directive sur les eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO L 135 du 30.5.1991, p. 40–52), la directive concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 283 du 29.10.2010, p. 1–10) et la directive sur les installations de réception portuaires (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, JO L 332 du 28.12.2000 p. 0081-0090). [4] «L'avenir que nous voulons», document final de la conférence Rio + 20, point 163 «Nous nous engageons par ailleurs à agir pour réduire de façon importante les déchets marins d’ici à 2025, données scientifiques à l’appui, afin de limiter les dommages causés aux milieux littoraux et marins.». [5] JO L 162 du 21.6.2008, p. 11. [6] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). [7] Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive «Habitats», on entend par zone spéciale de conservation, un site d'importance communautaire désigné par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné. [8] http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/habitatsdirective/docs/Int_Manual_EU28.pdf [9] JO C […] du […], p. […]. [10] Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, JO L 240 du 19.9.1977, p. 1. [11] Décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone), JO L 322 du 14.12.1999, p. 1. [12] Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1). [13] Comme la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JO L 312 du 22.11.2008, p. 3–30), la directive sur les eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO L 135 du 30.5.1991, p. 40–52), la directive concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 283 du 29.10.2010, p. 1–10) et la directive sur les installations de réception portuaires (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, JO L 332 du 28.12.2000 p. 0081-0090).