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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/18

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut»

[COM(2005) 235 final — 2005/0105 (CNS)]

(2006/C 24/06)

Le 14 juin 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 septembre 2005 (rapporteur unique: M. FAKAS).

Lors de sa 420ème session plénière des 28 et 29 septembre 2005 (séance du 28 septembre 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 3 voix contre et 14 abstentions.

1. Introduction

Dans ses titres I et II, le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut prévoit respectivement un régime de prime et de quotas de production. Ce dispositif de soutien sera appliqué pour la dernière fois à la production de 2005.

Adopté en avril 2004, le deuxième train de mesures de la réforme de la PAC, concernant les produits méditerranéens, dispose que le régime de prime et de quotas est supprimé à partir de la récolte 2006.

De même, il n'est pas nécessaire de maintenir la disposition relative au programme de rachat de quotas en ce qui concerne la production de 2005. En conséquence, un certain nombre d'articles et l'annexe du règlement (CEE) no 2075/92 deviendront obsolètes et doivent être supprimés pour des raisons de clarté juridique et de transparence.

Le 3 juin 2005, la Commission a dès lors soumis au Conseil une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 à la suite de la réforme arrêtée en 2004 (1) dans le secteur du tabac.

2. Observations

2.1 Le CESE estime que la proposition de la Commission représente la suite logique de la réforme du secteur du tabac décidée en avril 2004, qui prévoit l'abandon du système de primes et de quotas de production, ainsi que l'instauration du nouveau régime d'aide découplée.

2.2 Pour des raisons de simplification après la réforme de 2004 et vu les discussions menées au sein du Comité de gestion des aides directes, le Comité est d'avis qu'il serait plus utile et plus commode que la Commission soumette une proposition de version consolidée du règlement (CEE) no 2075/92 plutôt que de proposer d'en modifier ou supprimer certains articles.

2.3 De l'avis du CESE, la proposition revêt un caractère formel; présentée pour des raisons de clarté juridique et de transparence et orientée dans la bonne direction, elle peut recevoir son approbation.

Bruxelles, le 28 septembre 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).
3.2.5

Le Comité juge positive l'idée de responsabiliser les établissements d'enseignement supérieur, en les laissant choisir l'agence de garantie de la qualité et d'accréditation qui correspondra le mieux à leurs besoins et à leur profil, pourvu que celle-ci figure dans le registre européen des agences de garantie de la qualité et qu'elle soit reconnue par les pays qui y participent comme étant indépendante, fiable et de qualité. La possibilité pour les universités de développer une stratégie d'accréditation qui corresponde le mieux possible aux missions et aux objectifs spécifiques qui leur sont assignés ne peut néanmoins conduire à une stratification des établissements via la qualité des agences choisies. Le CESE avertit que l'on court le risque de voir la différenciation de la qualité des agences de garantie de la qualité et d'accréditation déterminer la qualité de l'évaluation et partant, conduire à la stratification des établissements de l'enseignement supérieur eux-mêmes.
1.1

La première législation communautaire sur les gammes de formats des produits en préemballages (1) date de 1975. Elle comprend une réglementation des conditions de contrôle métrologique (2) ainsi que des gammes de formats des liquides. Vingt ans après, dans le cadre de la quatrième phase de l'initiative de simplification de la législation du marché intérieur (SLIM-IV), une équipe composée de délégués désignés par les États membres et de représentants des parties prenantes identifiées par la Commission, a émis des recommandations sur la législation concernant les formats d'emballages (3): «pour en réduire la complexité (quelque quarante produits ciblés, complexité de certaines gammes de valeurs, etc.), pour tenir compte de l'évolution du profil des consommateurs et de leurs préférences pendant la période transitoire et pour réagir aux réserves faites sur l'adéquation de ce type de législation. Par ailleurs, les modifications successives apportées aux directives et l'élargissement du champ d'action de celle de 1975 ont rendu problématique l'exécution de ces mesures législatives. La mise en œuvre des directives s'est révélée difficile, notamment à cause de la grande diversité des règles et des pratiques applicables aux gammes: certaines ont été rendues obligatoires (par exemple pour le vin), tandis que d'autres sont demeurées facultatives. En outre, les États membres ont conservé le droit de fixer des gammes à l'échelle nationale en raison du caractère facultatif des dispositions communautaires. La variété des règles a conduit à une compartimentation en différents marchés nationaux à l'intérieur de la Communauté européenne. De plus, l'arrivée de nouveaux formats d'emballage et de nouveaux produits (sur le marché) et leur classification dans le système de gammes existant ont eu tendance à aggraver une situation déjà confuse».
3.6

S'agissant de la proposition de règlement applicable au Fonds de cohésion et remplaçant le règlement (CE) no 1194/94 du Conseil, le CESE approuve l'orientation qui vise à ne concentrer dans ce règlement que les grands objectifs et les grandes lignes en matière d'application et d'accès, en laissant toutes les modalités de mise en œuvre de ce Fonds — principes fondamentaux, définition et répartition des fonctions des États membres et de la Commission, règles de gestion financière, règles d'audit et de contrôle — au règlement général applicable à tous les Fonds structurels.
4.4

Il conviendrait, selon le CESE, de normaliser autant que faire se peut le contenu des déclarations que les parties concernées doivent faire (annexe 3), tout en facilitant leur simplification à l'intention des PME et des agriculteurs soumis à l'obligation de notification, afin de ne pas alourdir la bureaucratie et les coûts pour les parties intéressées. Dans le même ordre d'idées et à des fins de comparaison des données enregistrées, il faudrait recourir à la meilleure technologie disponible pour déterminer les charges annuelles. La cohérence entre les différents registres nationaux et le registre européen est une autre condition préalable si l'on veut garantir la normalisation et la comparabilité de ces derniers.
3.1

Les marchés électroniques interentreprises peuvent être définis comme des plates-formes commerciales basées sur l'internet où les entreprises échangent des biens et des services. Suivant cette définition plutôt large, les marchés électroniques interentreprises peuvent être groupés dans les catégories suivantes, en fonction des différentes gammes d'opérations proposées: — Les tableaux d'annonces (pin-boards, message boards) qui sont le type le plus simple de marchés électroniques, proposant uniquement une gamme d'opérations limitée. La préparation des opérations est possible en permettant d'annoncer un souhait spécifique d'acheter ou de vendre quelque chose. — Les bourses, qui représentent un prolongement des tableaux d'annonces. Elles offrent généralement des mécanismes permettant de rapprocher les acheteurs et les vendeurs, contrôlent leurs interactions et leur permettent de négocier par l'intermédiaire de la plate-forme. — Les marchés électroniques sur catalogue, qui fournissent un catalogue combiné de produits, composé des catalogues de divers vendeurs. — Les services d'enchères, qui sont des procédures officielles d'établissement des prix sur une plate-forme commerciale de l'internet où les ventes aux enchères sont lancées par un vendeur afin de vendre des produits ou des services au plus haut prix possible. Les enchères inversées (ou enchères d'approvisionnement) sont lancées par l'acheteur afin d'obtenir des produits et des services au plus bas prix possible. Le nombre de cybermarchés actifs a varié au fil du temps et n'est pas encore stable. Selon les estimations, il existe actuellement environ 1.000 cybermarchés actifs de par le monde, soit 20 % environ de moins qu'il y a deux ans [SEC (2004) 930].
1.9

LIFE+ se concentrera à l'avenir sur deux domaines principaux: a) LIFE+ «Mise en œuvre et gouvernance», dont l'objectif est de: — contribuer à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants, avec notamment la promotion des résultats de recherche positifs; — contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation, notamment l'évaluation ex post de la politique et du droit en matière d'environnement (au moyen, entre autres, d'études, de la modélisation et de l'élaboration de scénarios); — soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches de la supervision et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement; — faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional, notamment par la mise en place de capacités, l'échange des meilleures pratiques, ainsi que la mise en réseau, l'élaboration de modules ou de programmes de formation; — fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques; et b) LIFE+ «Information et communication», dont l'objectif est de: — assurer la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales; — soutenir les mesures d'accompagnement (publications, événements, campagnes, conférences, etc.).
2.7.2

En ce qui concerne bon nombre des idées avancées à propos de la rationalisation et d'une meilleure répartition des ressources, il est toutefois difficile d'estimer, si l'on ne connaît pas les dispositions d'application concrètes, dans quelle mesure il est possible de concilier les différents types d'objectifs, à savoir: (a) une structure de programme plus vaste et centralisée, (b) une administration légère et efficace à tous les niveaux (Commission, États membres, acteurs de projets), (c) des exigences en matière de rapports et de sécurité des mécanismes financiers, (d) un accès au programme aussi direct et large que possible pour tous les groupes visés. À cet égard, il est nécessaire d'élaborer une stratégie active par le biais de dispositions d'application, afin de résoudre les conflits — prévisibles — entre les différents objectifs. De l'avis du Comité, l'un des facteurs, et non des moindres, qui conditionneront le succès du nouveau programme sera que les utilisateurs ressentent eux aussi les retombées de la simplification mise en avant par la Commission. Le Comité estime dès lors que la possibilité d'atteindre vraiment les objectifs requis de simplification et de rationalisation sous une forme qui soit une plus-value pour les utilisateurs dépendra essentiellement des modalités de mise en œuvre qui devront être promulguées (notamment le guichet unique).
3.7

Article 4.2 (a): la correction du Royaume-Uni. Ce paragraphe contient une règle transitoire d'après laquelle le Royaume-Uni, en plus de bénéficier des corrections évoquées au paragraphe précédent, conserve les droits dits de «Fontainebleau» jusqu'en 2011 selon un mécanisme décroissant: 2 milliards d'euros en 2008, 1,5 en 2009, 1 milliard en 2010 et 0,5 en 2011. Ces paiements seraient indépendants du MCG et dans la pratique, continueraient à être financés selon les règles actuelles d'après lesquelles le Royaume-Uni ne participe pas au financement et la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède est limitée à 25 % de leur part normale (v. paragraphes 2.4.3 et 2.4.4). D'après la Commission, ces nouvelles mesures devraient réduire l'impact financier du MCG pour le Royaume-Uni en quatre étapes progressives. Au cours des dernières années (pour la période 1997-2003), le Royaume-Uni a perçu une correction nette de 4,5 milliards d'euros par an en moyenne, alors qu'avec le MCG, il devrait percevoir 2,1 milliards d'euros par an en moyenne. Les mesures transitoires proposées élèvent le montant annuel global moyen (Fontainebleau plus MCG) à 3,1 milliards d'euros.
6.4.5

Le développement durable commence à s'imposer grâce à une prise de conscience, un comportement et des actions adaptés de chaque citoyen et des différents groupes sociaux auxquels ne sauraient plus jamais se substituer des interventions décidées uniquement aux sommets de nos systèmes, organisations et institutions. L'Europe peut s'enorgueillir de ses sociétés bien organisées et efficaces, de ses citoyens bien formés et actifs ainsi que d'un tissu très dense d'organisations de la société civile. Elle dispose donc peut-être de la base culturelle la plus propice au développement durable.
3.5

En outre, il convient d'examiner dans quelle mesure la proposition de modification permettra d'atteindre les objectifs que la Commission européenne a elle-même fixés. Selon ces objectifs, il s'agit de combiner l'amélioration du niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs avec une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail, notamment dans la perspective de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale tout en évitant d'imposer des charges disproportionnées aux PME. Dans son avis sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la directive sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail (8), le CESE s'est déjà penché sur ces objectifs et a considéré «la directive comme étant un texte qui offre une marge de flexibilité négociée». (9) Dans le même temps, il a indiqué que «la législation nationale en matière de temps de travail s'appuie généralement sur l'idée qu'incombe à l'employeur et au travailleur une responsabilité commune en ce qui concerne une organisation satisfaisante du temps de travail» et qu'«il appartient aux partenaires sociaux, aux différents niveaux dans les États membres, de résoudre, en fonction des règles applicables au temps de travail, et dans le cadre de conventions collectives, les problèmes de temps de travail qui se posent sur le lieu de travail» (10) Le CESE estime que c'est aux États membres qu'il appartient en premier lieu de garantir la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs en fixant une limite légale à la durée maximale hebdomadaire de travail. En revanche, les partenaires sociaux peuvent convenir, dans les limites maximales fixées par la loi et les conventions collectives, de formes souples d'aménagement du temps de travail qui tiennent compte des besoins particuliers de secteur économique tout en servant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, afin de concilier flexibilité et sécurité sur le plan social. De l'avis du CESE, il s'agit de trouver un juste équilibre entre flexibilité et protection sociale, dont les meilleurs garants sont les conventions collectives.
4.1.1

Pour que l'élaboration d'une 3ème directive se justifie en ce moment, il est essentiel d'utiliser ce texte pour améliorer par d'autres côtés encore la 2ème directive et sa mise en œuvre. Nous prenons acte notamment, et avec satisfaction, de certaines dispositions qui figurent dans ce texte: — en vue d'éliminer certains aspects inutilement pesants de la deuxième directive, dus au fait qu'aux obligations imposées ne corresponde aucun avantage équivalent en termes d'application du droit et de lutte contre la criminalité; — en vue de réduire les cas de non-cohérence des obligations et des pratiques anti-blanchiment, d'une part à l'intérieur de l'UE (à la fois entre États membres et entre différentes parties du secteur réglementé ou d'autres secteurs vulnérables au blanchiment de capitaux) et d'autre part entre l'UE et les pays tiers (cela suppose nécessairement une réduction de la faculté laissée aux États membres par les dispositions de la directive de mettre en œuvre, à leur discrétion, leurs propres variantes de ces dispositions); et — en vue de prévoir des mesures de protection plus claires en faveur des employés des établissements déclarants.
5.6

En ce qui concerne l'axe prioritaire 2 «aquaculture, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture», le CESE estime que son application doit être régie par le principe de subsidiarité qui permettra à l'État membre de décider lui-même de la meilleure utilisation pour l'effort financier du Fonds, en donnant la priorité aux investissements relatifs à des projets présentés par les microentreprises et les petites entreprises et en retenant comme unique critère la viabilité financière et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité de celles-ci.
6.4

Dernière observation, mais non la moindre, la proposition de règlement omet d'aborder un aspect de la plus haute importance pour les opérateurs: la protection des données. Dans ce document, il est entendu que les communications effectuées par les opérateurs aux autorités sont protégées contre tout risque de divulgation à des tiers par les règles existantes sur la protection de la vie privée. Le document n'aborde pas non plus le véritable danger: celui de l'ingérence de tiers dans les banques de données des pouvoirs publics. En l'occurrence, les données concernant les parts de marché et les coordonnées des clients peuvent faire l'objet d'espionnage industriel, qui pourrait causer de sérieux dommages. Avant de confier des informations à l'administration publique, quelle qu'elle soit, les citoyens et les entreprises ont le droit de connaître les moyens techniques et organisationnels mis en œuvre pour les prémunir contre les pirates informatiques.
4.2

Le CESE espère que la Commission présentera dans les plus brefs délais une autre proposition centrée sur la demande et sur l'offre de médicaments. L'objectif est de mettre en place un instrument efficace rendant possible et favorisant la collecte et la diffusion d'informations sur la disponibilité et l'utilisation des médicaments, l'éventuelle création de banques de données épidémiologiques et sur les pratiques en matière de prescriptions, la définition de lignes d'orientation par une large implication des professionnels de santé et des associations des patients tout en favorisant l'application dans ce secteur également de la «méthode ouverte de coordination».
2.1

Dans de nombreuses parties du monde, la situation sanitaire est particulièrement critique: risque constant d'épidémies, structures et modalités insuffisantes en matière de traitement et de soins, taux de morbidité et de mortalité très élevés. Le défi est planétaire et consiste à améliorer les services médicaux et sociaux non seulement dans les pays moins développés, mais aussi dans ceux qui sont relativement développés mais qui ne consacrent pas les ressources adéquates à la résolution de leurs problèmes sanitaires et sociaux.
3.3

Les efforts de simplification des procédures existantes comme, par exemple, la généralisation de la procédure automatique d'approbation (art 6), la mise en place d'un accusé de réception de la demande d'approbation (art 8), l'adaptation du régime linguistique du document uniforme (art 13), méritent d'être soulignés et approuvés. Peut-être aurait-on pu aller plus loin encore dans l'esprit de la procédure SLIM. En effet, plusieurs difficultés identifiées dans la pratique subsistent. Certaines modifications suggérées génèrent en outre des interrogations quant à leur mise en œuvre pratique. D'autres modifications risquent d'entraver le bon déroulement des transferts de déchets radioactifs et de combustibles usés. Enfin, les milieux industriels se sont inquiétés de l'extension du champ d'application de la directive 92/3/Euratom aux combustibles usés destinés au retraitement qui risque de rendre les transferts plus difficiles et accroîtra les procédures administratives sans accroître le degré de protection de la population et des travailleurs déjà assurés par d'autres instruments juridiques, notamment, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté des déchets radioactifs, ainsi que les règles en vigueur sur le transport des matières radioactives.
2.8.3

La fuite des cerveaux est, comme indiqué dans le livre vert, un facteur très négatif pour les pays d'origine qui ne récoltent pas le fruit de leur investissement dans la formation. En outre, nos politiques actuelles de captation de travailleurs qualifiés peuvent sérieusement aggraver ce problème. Il est par conséquent très important de mettre sur pied des politiques de compensation pour les pertes subies par ces pays. L'UE doit considérablement accroître ses investissements dans les programmes de coopération au développement qui incluent des aides à l'éducation et des activités de formation et de recherche dans les pays d'origine. Par exemple, l'UE devrait consentir des investissements concrets pour favoriser le développement économique et social en augmentant dans les États tiers le nombre de centres de formation pour les travailleurs qualifiés tels que les enseignants, les infirmières et les médecins, les ingénieurs, etc. De nombreux pays tiers restreignent le nombre de ces centres de formation par manque de moyens, ce qui a pour résultat que leurs ressortissants qui répondent aux critères d'admission doivent attendre longtemps avant d'obtenir une place dans l'établissement d'enseignement. Augmenter le nombre de centres de formation devrait atténuer l'effet de la fuite des cerveaux. Il est également nécessaire que l'Europe soit plus généreuse dans les négociations commerciales.
1.2

Cette initiative est de nature à réduire les doubles emplois, les lacunes ou insuffisances et à favoriser la coordination et la pertinence dans la collecte et le traitement des données recueillies; elle nécessite une action communautaire; elle sera source d'une meilleure efficacité dans l'utilisation des données par les administrations et services concernés, et dans leur exploitation par des opérateurs publics et privés sous diverses formes, dont des services à valeur ajoutée (cartes ou bases de données spécialisées, etc.).
2.3

L'étude préparatoire a montré que malgré les réglementations internationales existantes, les traditions nationales demeurent fortes, et entraînent un degré de qualité variable et des compétences qu'il est malaisé de comparer. Une telle fragmentation n'est plus acceptable dans un contexte communautaire, car elle peut accroître les risques dans un espace aérien européen très encombré. L'harmonisation des licences de contrôleurs aériens accroîtra la sécurité, car les niveaux de compétence seront harmonisés chez les prestataires de services et entre eux, ce qui contribuera à l'instauration entre ces derniers d'une interface plus efficace et plus sûre. Il en résultera une meilleure organisation du marché du travail pour les contrôleurs de la circulation aérienne, accroîtra leur disponibilité et facilitera la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels. La licence rendra plus effective la liberté de circulation en supprimant l'arbitraire dont font preuve actuellement certains États membres en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des licences.