EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 18 février 2022, la Pologne a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA afin: i) de continuer de limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont due sur l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location et la prise en crédit-bail de véhicules à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles, ainsi que sur les dépenses afférentes à ces véhicules, et ii) de ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation, par un assujetti ou son personnel, de véhicules auxquels s’applique la limitation précitée du droit à la déduction de la TVA en amont, à des fins étrangères à l’activité professionnelle menée par l’assujetti.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 15 mars 2022, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 16 mars 2022, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle jugeait utiles.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’exécution de contrôles visant à déterminer dans quelle mesure les véhicules sont utilisés à des fins professionnelles et à d’autres fins (en particulier à des fins privées sans rapport avec l’entreprise) engendrerait des difficultés et des charges importantes tant pour les autorités fiscales que pour les assujettis et pourrait entraîner des litiges chronophages et coûteux pour les deux parties. Dans la pratique, il est parfois même impossible de vérifier la répartition réelle de l’utilisation de véhicules. Il peut en résulter des fraudes ou tentatives de fraudes à la TVA (par exemple par une comptabilité non fiable) et, par conséquent, une baisse des recettes fiscales. En raison du nombre de véhicules à usage mixte, la fraude fiscale pourrait être considérable.

En outre, la Pologne compte surtout de petites entreprises ayant un faible chiffre d’affaires (des «microentreprises»), souvent des entreprises individuelles ou qui n’emploient que quelques travailleurs. Il s’agit souvent d’entreprises familiales. Dans ces petites entreprises, il est fréquent que les actifs de la société ne soient pas clairement séparés des actifs privés des personnes exerçant l’activité professionnelle. Dans de tels cas, distinguer l’usage privé et l’usage professionnel de véhicules à moteur est extrêmement difficile et nécessiterait des dépenses disproportionnées, liées notamment à la nécessité de conserver une documentation détaillée.

L’application des mesures particulières demandées entraîne une réduction des charges administratives et des coûts pesant sur les entrepreneurs. Les assujettis sont libérés d’un certain nombre d’obligations lourdes en matière de documentation et de déclaration (par exemple la nécessité de conserver et de communiquer à l’administration fiscale les «données kilométriques», c’est-à-dire une liste détaillée des kilomètres parcourus dans le cadre de l’activité professionnelle menée), dont l’établissement peut engendrer dans certains cas une charge administrative disproportionnée.

Les entreprises sont généralement favorables aux règles de déduction résultant de la dérogation demandée. Les mesures adoptées au titre de la décision d’exécution 2013/805/UE sont considérées comme un compromis réussi entre les règles acceptées et la tenue coûteuse, chronophage et inefficiente de registres pour prouver l’utilisation effective de véhicules à des fins professionnelles. L’acceptation des simplifications résultant de la dérogation aux règles générales peut être attestée par le fait que les assujettis les ont adoptées pour près de 90 % des véhicules utilisés.