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Bruxelles, le 4.4.2011

COM(2011) 162 final

2011/0070 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Contexte général

Le Journal officiel de l'Union européenne permet d'assurer la publication officielle de la législation et des autres actes de l'Union européenne. Il est publié sur support papier depuis 1958 et peut également être consulté sur l'internet depuis 1998. Ces dernières années, un nombre croissant de personnes ont consulté le Journal officiel de l'Union européenne sur l'internet parce que c'est à la fois facile et rapide, tandis que le nombre d'abonnements à l'édition imprimée a enregistré une baisse. Cependant, l'édition imprimée étant actuellement considérée comme la seule forme de publication valable et juridiquement contraignante, il n'est pas possible, pour le moment, de se prévaloir de droits légaux ni de faire respecter des obligations sur la base de la version électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

Ce principe a été clairement affirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Skoma-Lux [1]. Selon la Cour, «… une telle mise à disposition de cette législation [c'est-à-dire sur l'internet] ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel de l'Union européenne en l'absence, dans le droit communautaire, de toute réglementation à cet égard.».

1.2. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Aux termes de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs et les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements ou de directives, qui sont adressés à tous les États membres, ainsi que de décisions, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil, alors que les autres actes sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés. Ces différents actes entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

La décision 2009/496/CE, Euratom [2] définit plus en détail la manière dont les institutions s'acquittent de leur obligation de publier les textes législatifs. Un office interinstitutionnel – l'Office des publications – est chargé de la publication du Journal officiel de l'Union européenne et en garantit l'authenticité.

1.3. Objectifs de la proposition

La proposition vise à élargir l'accès au droit de l'Union européenne et à permettre à tout un chacun (membres des professions juridiques ou particuliers) d'utiliser l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne comme une source officielle et authentique. Si la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne était reconnue comme une publication en bonne et due forme, tous les citoyens de l'Union européenne pourraient bénéficier d'un accès pratiquement simultané au droit de l'Union européenne, immédiatement après publication et de manière plus économique, étant donné que la consultation de l'édition électronique serait gratuite. L'accès au droit s'en trouverait aussi facilité pour les personnes vivant dans les régions géographiquement peu accessibles d'Europe. La finalité d'un meilleur accès au droit répond, en outre, aux objectifs de la «stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [3], qui vise à garantir l’accès à l’internet haut débit pour tous en 2013.

La proposition a également pour objet d'accroître la sécurité juridique par rapport à la situation actuelle, à savoir que la version en ligne est publiée à titre d'information uniquement, étant donné qu'il serait possible de se prévaloir de droits et de faire respecter des obligations sur la base de leur publication dans la version électronique authentique du Journal officiel de l'Union européenne.

1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition cadre parfaitement avec les politiques de l'Union et notamment avec l'initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» [4] présentée dans le contexte de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La stratégie numérique vise à maximiser les avantages économiques et sociaux procurés par les technologies de l'information et souligne le rôle des autorités publiques dans la promotion du marché numérique. Dans ce contexte, l'accès aux contenus juridiques en ligne stimule le développement d'un marché unique numérique, étant donné que la diffusion des informations concernant le secteur public par ce moyen déboucherait sur la création de services en ligne innovants.

La proposition cadre également avec les objectifs du Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne [5], selon lequel les États membres et la Commission doivent fournir un accès en ligne aux informations sur la législation et la réglementation, les politiques et le financement en matière d'administration.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS INFORMELLES DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1. Consultation des parties intéressées

Les institutions et organes européens sont représentés au sein du comité de direction de l'Office des publications, qui assume la supervision du développement stratégique de l'activité de l'Office. Dans le cadre de cette enceinte, les institutions et organes intéressés ont examiné la question et exprimé leur soutien en faveur de la création d'une édition électronique authentique du Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres ont également été consultés sur la question de la validité juridique de la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne, par l'intermédiaire du groupe «Législation en ligne» du Conseil. Le 30 juillet 2010, le secrétariat général de la Commission a transmis au Conseil un document informel qui a été examiné à l'occasion des réunions du groupe «Législation en ligne» des 21 septembre et 26 octobre 2010. Les États membres ont exprimé un large soutien en faveur d'une publication électronique possédant une validité juridique [6], mais se sont montrés plus divisés quant au maintien de celle de la version papier. Les observations du groupe ont porté sur les éléments suivants:

· l'option d'une publication exclusivement électronique du Journal officiel de l'Union européenne, éventuellement au terme d'une période transitoire pendant laquelle il serait publié parallèlement sur papier et sous forme électronique;

· le coût de l'impression du Journal officiel de l'Union européenne, dans le cas où le choix se porterait sur une diffusion en parallèle des éditions papier et électronique;

· le risque de divergences entre l'édition imprimée et l'édition électronique et la nécessité d'établir des règles claires quant au traitement des incohérences ou à la version qui prévaut;

· le rôle, même limité, que peut jouer l'édition imprimée dans la diffusion de la législation de l'UE auprès des personnes qui n'auraient pas la possibilité d'accéder à l'édition électronique.

Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a tenu compte de toutes les observations formulées. Dans un premier temps, la préférence allait à la publication en parallèle d'une édition papier et d'une édition électronique ayant la même valeur juridique, étant donné que cette solution était réputée permettre l'accès le plus large possible des citoyens européens au droit de l'UE. Cependant, l'expérience acquise par les États membres dans ce domaine semblait indiquer que les avantages d'une telle solution seraient marginaux et qu'ils ne compenseraient nullement le surcroît de complexité engendré. Il a également été signalé que les personnes qui vivent dans des zones géographiques peu accessibles éprouvent des difficultés à obtenir une édition imprimée ou doivent compter avec d'importants délais de livraison et qu'une édition électronique authentique leur faciliterait donc l'accès au droit de l'UE.

Aux termes de la proposition de règlement, le Journal officiel de l'Union européenne doit être publié sous une forme électronique produisant des effets juridiques. Une telle publication électronique est conforme à l'objectif fixé par la stratégie Europe 2020 et l'initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe», selon lesquelles il convient de garantir l’accès à l’internet haut débit pour tous en 2013. Le système proposé concilie les impératifs d'accessibilité et de simplicité:

· d'une part, une publication électronique en bonne et due forme permet une diffusion plus large que l'édition imprimée. Au cours de ces dernières années, on a pu observer une diminution du nombre d'abonnements au Journal officiel de l'Union européenne, alors que l'utilisation de l'internet dans l'Union européenne n'a pas cessé de croître – d'après Eurostat, 70 % des ménages en 2010 et 94 % des entreprises en 2009 avaient accès à l'internet. En outre, l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne pourrait être consultée gratuitement et n'aurait rien à envier à l'édition imprimée, pour laquelle des coûts d'impression et d'expédition ont dû être récupérés auprès du public. Un garde-fou est toutefois prévu pour les personnes handicapées, qui peuvent accéder à un format électronique spécifique du Journal officiel de l'Union européenne, et pour les personnes qui ne peuvent pas, pour toute autre raison, accéder à son édition électronique, étant donné qu'il sera toujours possible d'obtenir, «sur demande», une version papier sans valeur juridique (c'est-à-dire à titre d'information uniquement) soit auprès de l'Office des publications soit en imprimant l'édition électronique accessible sur l'internet.

· d'autre part, le système est plus simple du fait qu'il n'est plus nécessaire de disposer de règles potentiellement complexes pour le traitement des divergences entre des éditions imprimée et électronique faisant également foi.

2.2. Appréciation de l'impact probable de la proposition

La Commission a évalué les trois options envisageables pour la publication du Journal officiel de l'Union européenne:

· option 1: maintien du statu quo, à savoir que seule la version papier constitue une publication en bonne et due forme, tandis que la version en ligne du Journal officiel de l'Union européenne ne sert qu'à titre d'information;

· option 2: publication exclusivement électronique du Journal officiel de l’Union européenne;

· option 3: publication simultanée sur papier et en ligne, les deux éditions ayant la même valeur juridique et le même effet utile.

L'octroi d'une valeur juridique à l'édition électronique présente des avantages significatifs:

· l'accès à la législation de l'UE s'en trouvera élargi et sera à la fois plus facile et immédiat;

· l'accès à l'édition électronique est gratuit et possible à tout moment;

· une publication électronique de ce type cadre parfaitement avec les priorités de la stratégie numérique adoptées par les institutions de l'UE et stimulerait l'utilisation des services en ligne.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Dispositions principales de la proposition

La proposition prévoit que la publication électronique équivaudrait à une publication en bonne et due forme du Journal officiel de l'Union européenne. Cependant, l'édition imprimée suffirait pour garantir les effets juridiques de la publication dans les cas exceptionnels et temporaires de perturbation imprévisible de la publication électronique causée par un incident technique (par exemple, une cyberattaque ou un dysfonctionnement imprévu du matériel) d'une durée supérieure à un jour. L'édition du Journal officiel de l'Union européenne imprimée dans de telles circonstances doit être publiée sous forme électronique dès que le système technique est rétabli. L'édition imprimée précise la date de publication, mais c'est l'édition électronique publiée par la suite qui prévaudrait en cas de différences entre les deux versions.

La proposition traite aussi des exigences techniques auxquelles la publication électronique doit répondre pour équivaloir à une publication en bonne et due forme et établit les compétences de l'Office des publications dans ce domaine.

3.2. Base juridique

Article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.3. Principe de proportionnalité

Le champ d'application de la proposition ne couvre que la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne et les conditions techniques dans lesquelles elle peut équivaloir à une publication en bonne et due forme.

3.4. Choix des instruments

Un règlement étant directement applicable dans tous les États membres, il s'agit du seul instrument qui convient en l'espèce. Les citoyens européens devant tous bénéficier d'un accès égal au droit de l'UE, l'accès à l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne doit être garanti de la même façon et dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Garantir la validité juridique de la publication du Journal officiel de l'Union européenne sous une forme électronique n'a aucune incidence budgétaire.

Cependant, l'infrastructure technique permettant d'assurer cette publication électronique nécessite des investissements en matière de technologies de l'information. Au titre de l'autonomie administrative, des dépenses d'un montant de 38 000 EUR ont été effectuées en 2009 pour mettre en place et tester le système technique avant la publication du Journal officiel de l'Union européenne sous une forme électronique authentique. Les investissements supplémentaires en matière de développement et les coûts de maintenance et de gestion du système doivent être supportés par toutes les institutions, étant donné que l'obligation de publier les textes législatifs leur incombe à toutes. La méthode de calcul de la clé de répartition se fonde sur le nombre de pages de JO séries L et C produites pour chaque institution au cours de l'année n-2. La clé de répartition pour 2011 a été fixée sur la base des chiffres de 2009:

– Commission européenne: 47,64 %;

– Conseil de l’Union européenne: 21,96 %;

– Parlement européen: 21,94 %;

– Comité économique et social: 3,29 %;

– Cour de justice de l'Union européenne: 3,17 %;

– Cour des comptes: 1,25 %;

– Comité des régions: 0,75 %.

Il convient de prévoir les moyens budgétaires sur la base de cette clé de répartition.

2011/0070 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen [7],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 297 du traité concerne la publication au Journal officiel de l'Union européenne et l'entrée en vigueur des actes juridiques de l'Union.

(2) Bien que le Journal officiel de l'Union européenne soit également consultable en ligne, son édition imprimée, publiée dans toutes les langues officielles de l'Union, est actuellement la seule forme de publication produisant des effets juridiquement contraignants.

(3) Conformément à la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l'Union européenne [8], l'Office des publications permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de publication des textes réglementaires.

(4) Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-161/06, Skoma-Lux sro/Celni ředitelství Olomouc [9], que les actes juridiques de l'Union ne sont pas opposables aux particuliers s'ils n'ont pas été régulièrement publiés au Journal officiel de l'Union européenne et que leur mise à disposition sur l'internet ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel de l'Union européenne en l'absence, dans le droit de l'Union, de toute réglementation à cet égard.

(5) Si la publication au Journal officiel de l'Union européenne sous forme électronique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d'accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l'Union.

(6) La communication de la Commission concernant une stratégie numérique pour l'Europe [10] souligne que l'accès aux contenus juridiques en ligne stimule le développement d'un marché unique numérique, ce qui génère des avantages économiques et sociaux.

(7) Il convient par conséquent de prévoir des règles garantissant l'authenticité, l'intégrité et l'inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

(8) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [11] établit les effets juridiques des signatures électroniques servant de méthodes d'authentification. Aux fins de l'intégrité, de l'authenticité et de l'inaltérabilité de l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne, une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à cette directive, fournit des garanties suffisantes au public.

(9) Il convient de garantir l'accès au site web EUR-Lex en respectant les engagements relatifs à la protection des personnes handicapées, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [12].

(10) Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que son objet se limite à rendre cette publication authentique, comme l'est actuellement la publication sur papier.

(11) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 352,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le Journal officiel de l'Union européenne est publié sous forme électronique, dans les langues officielles de l'Union, conformément au présent règlement.

2. Le Journal officiel de l'Union européenne publié sous forme électronique, ci-après «l'édition électronique du Journal officiel», est authentique et produit des effets juridiques.

Article 2

1. L'édition électronique du Journal officiel est signée au moyen d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93/CE. Le certificat qualifié et ses renouvellements sont publiés sur le site web EUR-Lex, de sorte que le public puisse vérifier la signature électronique avancée et le caractère authentique de l'édition électronique du Journal officiel.

2. L'édition électronique du Journal officiel contient des informations concernant sa date de publication.

3. Elle est accessible au public sur le site web EUR-Lex pendant une période illimitée. Sa consultation est gratuite.

4. Le site web EUR-Lex est accessible à tous les utilisateurs. Le Journal officiel de l'Union européenne est également accessible aux personnes handicapées dans un autre format électronique ne produisant pas d'effets juridiques. Cette autre version est également archivée.

Article 3

1. L'Office des publications est autorisé à poursuivre l'impression du Journal officiel de l'Union européenne. Les copies imprimées ne sont pas authentiques et ne produisent aucun effet juridique, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2.

2. Des frais d'un montant correspondant aux coûts d'impression et d'expédition sont facturés pour les copies imprimées du Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

1. Lorsque l'édition électronique du Journal officiel est inaccessible en raison d'une perturbation imprévisible et exceptionnelle du système informatique de l'Office des publications, l'accès à cette édition est rétabli dès que possible.

2. Si cet accès ne peut pas être rétabli dans un délai d'un jour ouvrable, le Journal officiel de l'Union européenne est publié dans une édition imprimée qui produit des effets juridiques. L'édition électronique correspondante du Journal officiel est publiée dès que le système informatique est rétabli.

3. La date de publication des actes juridiques publiés conformément au paragraphe 2 est celle de la version imprimée. En cas de divergences entre l'édition électronique du Journal officiel et l'édition imprimée publiée conformément au paragraphe 2, la première prévaut.

Article 5

1. En ce qui concerne l'édition électronique du Journal officiel, les compétences de l'Office des publications portent sur les éléments suivants:

(a) la publication de l'édition électronique du Journal officiel et la garantie de son authenticité;

(b) la mise en œuvre, la gestion et la maintenance du système informatique servant à produire l'édition électronique, et sa mise à niveau en fonction des évolutions techniques futures;

(c) la mise en œuvre et l'extension des équipements techniques pour garantir l'accessibilité de l'édition électronique du Journal officiel pour tous les utilisateurs;

(d) la mise en place de règles internes en matière de sécurité et d'accès pour le système informatique servant à produire l'édition électronique du Journal officiel;

(e) la préservation et l'archivage des fichiers électroniques et leur traitement conformément aux évolutions technologiques futures.

2. L'Office des publications exerce les compétences énoncées au paragraphe 1 conformément à la décision 2009/496/CE, Euratom.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à […], le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

Proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

1.2. Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB

Sans objet, étant donné que la proposition concerne les dépenses administratives de la Commission et des autres institutions qui sont tenues de publier les actes qu'elles adoptent au Journal officiel de l'Union européenne.

1.3. Nature de la proposition/initiative

Sans objet.

1.4. Objectifs

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de l'Union européenne visé(s) par la proposition/initiative

La proposition contribue au développement d'un marché unique pour les contenus en ligne, objectif prévu par l'initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe», présentée dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique

Promouvoir les publications et les services d'information en ligne s'adressant aux citoyens, aux entreprises et à des publics ciblés (professions juridiques).

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Sans objet.

1.4.3.

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition vise les citoyens et les entreprises de l'UE, auxquels un accès gratuit, immédiat et simplifié à la version authentique de la législation de l'Union européenne devrait procurer des avantages.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/initiative.

Les indicateurs de résultats à suivre au cours de la mise en œuvre de la proposition sont les suivants:

- le nombre de consultations de l'édition électronique juridiquement valable du Journal officiel de l'Union européenne;

- le nombre de commandes d'éditions imprimées, comparé au nombre d'abonnements souscrits lorsque la publication électronique n'avait aucune valeur juridique;

- le nombre de plaintes adressées à l'Office des publications faisant état de difficultés d'accès à l'édition électronique juridiquement valable du Journal officiel de l'Union européenne qui sont imputables au système informatique de l'Office des publications.

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La proposition vise à accroître la sécurité juridique en faisant en sorte qu'il soit possible de se prévaloir de droits ou de faire respecter des obligations en vertu du droit de l'Union européenne sur la base de publications effectuées dans l'édition électronique authentique du Journal officiel de l'Union européenne. L'accès à l'édition électronique juridiquement valable devrait être garanti au moment de l'entrée en vigueur de la proposition.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Étant donné que la proposition concerne la forme de publication du droit de l'Union européenne, une action appropriée ne peut être prise qu'au niveau de l'Union européenne. En outre, le choix de l'instrument tient compte de la nécessité de garantir des conditions d'accès égales pour tous les citoyens de l'Union européenne.

1.5.3. Principales leçons tirées d'expériences similaires

Auparavant, le Journal officiel de l'Union européenne n'a été publié sous forme électronique qu'à titre d'information. L'augmentation constante de la consultation de son édition électronique depuis qu'elle est disponible est en rapport direct avec l'idée maîtresse de la présente proposition.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments pertinents

Sans objet.

1.6.

Durée de l'action et de son impact financier

Proposition/initiative à durée limitée

X Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

x Gestion centralisée directe par l'Office des publications au nom des institutions représentées au sein du comité de direction de l'Office des publications, voir point 2.1.

Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution

Gestion partagée avec les États membres

Gestion décentralisée avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales

Remarques

Sans objet

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Il est proposé que l'Office des publications se charge de la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne conformément à la décision 2009/496/CE, Euratom et, par voie de conséquence, en respectant les dispositions en matière de suivi et de compte rendu prévues par cette décision.

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.2.1. Risque(s) répertorié(s)

Des incidents techniques affectant le système informatique de l'Office des publications et rendant l'édition électronique inaccessible sont possibles. Dans de tels cas, si l'accès ne peut pas être rétabli dans un délai d'un jour ouvrable, l'édition papier équivaudrait à une publication en bonne et due forme.

Un autre risque concerne le volet sécurité, raison pour laquelle l'Office des publications est tenu de mettre en place, conformément à la décision 2009/496/CE, Euratom, des règles internes en matière de sécurité et d'accès pour son système informatique.

2.2.2. Moyens(s) de contrôle prévu(s)

Sans objet.

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Sans objet.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

· Lignes budgétaires existantes

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

| Numéro [Libellé ……………………………...…....] | CD/CND ( [13]) | de pays AELE [14] | de pays candidats [15] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

5 | Commission: 26011101 [Journal officiel (L et C)]Parlement européen: 3240 [Journal officiel]Conseil : 2211 [Journal officiel]Cour de justice: 2740 [Journal officiel]Cour des comptes: 2740 [Journal officiel]Comité économique et social (CES): 2604 [Journal officiel]Comité des régions: 2604 [Journal officiel] | CND | NON | NON | NON | NON |

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 5 | «Dépenses administratives» |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

| | | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | TOTAL |

Institutions |

Ressources humaines | 0 | 0 | 0 | 0 | | | | 0 |

Autres dépenses administratives [ligne(s) budgétaire(s): | Commission : 26011101 | 0,062 | 0,258 | 0,081 | | | | | 0,401 |

| Parlement européen: 3240 | 0,028 | 0,119 | 0,038 | | | | | 0.185 |

| Conseil : 2211 | 0.028 | 0,119 | 0.038 | | | | | 0.185 |

| Cour de justice: 2740 | 0,004 | 0,017 | 0,005 | | | | | 0,026 |

| Cour des comptes: 2740 | 0,002 | 0,007 | 0,002 | | | | | 0,011 |

| Comité économique et social: 2604 | 0,004 | 0,017 | 0,006 | | | | | 0,027 |

| Comité des régions: 2604 | 0,001 | 0,004 | 0,001 | | | | | 0,006 |

TOTAL institutions | Crédits | 0,129 | 0,541 | 0,171 | | | | | 0,841 |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | (Total engagements = total paiements) | 0,129 | 0,541 | 0,171 | | | | | 0,841 |

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

– x La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1. Synthèse

– La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative

– x La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué dans le tableau ci-dessus:

Les besoins de la Commission en termes de ressources humaines et de dépenses administratives à financer sur la rubrique 5 seront couverts par la dotation existante allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Pour les années 2011 et 2012, ces dotations ont été allouées respectivement dans le budget 2011 et dans le projet de budget 2012.

3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

– x La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines supplémentaires

– La proposition/initiative engendre l’utilisation de ressources humaines

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

3.2.5. Participation de tiers au financement

– x La proposition/initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

3.3.

Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– x La proposition/initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– sur les ressources propres

– x sur les recettes diverses

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes: | Montants inscrits pour l'exercice en cours | Impact de la proposition/initiative [16] |

| | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article 502 | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. | | | |

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

26011101

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

Actuellement, les recettes sont générées par les abonnements et commandes liés à la version imprimée du Journal officiel de l'Union européenne. On peut s'attendre à ce que le nombre d'abonnements chute pour devenir proche de zéro quand l'édition électronique sera la seule publication ayant une validité juridique.

[1] Arrêt du 11 décembre 2007 dans l'affaire C-161/06, Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc, Recueil 2007, p. I-10841.

[2] Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l'Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41).

[3] COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.

[4] COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010.

[5] COM(2010) 743 du 15.12.2010.

[6] Conclusions du groupe «Législation en ligne» réuni le 26 octobre 2010.

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO L 168 du 30.6.2009, p. 41.

[9] Recueil 2007, p. I-10841.

[10] COM(2010) 245 final/2.

[11] JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

[12] JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

[13] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[14] AELE: Association européenne de libre-échange.

[15] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[16] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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