P6_TA(2006)0271

Projet de mesures d'exécution concernant les marchés d'instruments financiers

Résolution du Parlement européen sur le projet de mesures d'exécution de la directive concernant les marchés d'instruments financiers

Le Parlement européen,

- vu le projet de directive et le projet de règlement de la Commission du 6 février 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE [1] (ci-après dénommés, respectivement, "projet de directive d'exécution" et "projet de règlement d'exécution"),

- vu les projets informels de mesures d'exécution susmentionnées transmis au Parlement européen depuis le 6 février 2006,

- vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2],

- vu la déclaration faite devant le Parlement européen par le président de la Commission européenne, Romano Prodi, le 5 février 2002 [3],

- vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers [4],

- vu l'article 64 de la directive 2004/39/CE comportant la disposition relative à la "clause de suspension",

- vu les modifications proposées aux projets de mesures d'exécution, adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 30 mai 2006,

- vu la réponse de la Commission aux modifications proposées, transmise au Parlement européen par lettre du 9 juin 2006 adressée au rapporteur et à la présidente de la commission compétente,

- vu le résultat de la réunion du comité européen des valeurs mobilières des 8 et 9 juin 2006,

- vu les conclusions du Conseil "Affaires économiques et monétaires" du 5 mai 2006, qui soulignent l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la base juridique de la directive 2004/39/CE est l'article 47 du traité CE, qui ne prévoit pas expressément des mesures d'exécution; considérant que le Parlement européen, soucieux d'améliorer la réglementation et la mise en application dans des conditions de concurrence véritablement équitables sur les marchés financiers, est en en général partisan du recours à des mesures d'exécution;

1. demande à la Commission de tenir compte, autant que faire se peut, des limites des compétences qui lui sont conférées par la directive 2004/39/CE, conformément aux dispositions pertinentes du traité CE, afin de garantir une sécurité juridique pour les acteurs des marchés financiers;

2. observe que les projets de mesures d'exécution constituent une solution réalisable pour atteindre les objectifs d'une amélioration des conditions de fonctionnement pour les sociétés d'investissement et les autres entités de négociation ainsi que de marchés financiers efficaces, transparents et sûrs dans l'Union;

3. souligne que la démarche adoptée par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution a été guidée par la nécessité de respecter les dispositions législatives axées sur la réalisation d'un équilibre entre concurrence et transparence pour les marchés financiers, les parties prenantes (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités de régulation et les représentants démocratiquement élus;

4. se félicite de la volonté, manifestée par la Commission dans sa collaboration avec le Parlement européen, de parvenir aux meilleurs résultats possibles pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité pour la Commission d'associer et d'informer le Parlement européen dès le premier stade des travaux de la commission;

5. observe que la procédure concernant l'adoption de mesures d'exécution est presque sans précédent et s'éloigne de l'élaboration habituelle de la législation communautaire; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans le but de développer les relations interinstitutionnelles dans la bonne direction;

6. observe que, dans une lettre du 23 mars 2006 adressée à la présidente de la commission compétente, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a précisé que les notes de base de la Commission relatives aux mesures d'exécution constituent un simple document de travail élaboré par les services de la Commission uniquement en vue d'un débat et qu'elles ne constituent en aucune façon des amendements formels aux projets de mesures; estime par conséquent que ces notes n'ajoutent aucune nouvelle condition venant se superposer à celles qui figurent dans les projets de mesures d'exécution;

7. fait remarquer que, en dépit de l'approche en général coopérative des institutions de l'Union, il existe des lacunes structurelles au niveau des modalités de la délégation de compétences législatives à la Commission, qui peuvent mettre en péril le résultat de réglementations importantes telles que les mesures d'exécution;

8. souligne qu'il est disposé à poursuivre l'amélioration du fonctionnement des relations interinstitutionnelles dans tous les domaines politiques, et particulièrement dans le cadre du processus Lamfalussy, en vue de parvenir à une solution durable et satisfaisante pour toutes les parties, plaçant le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil lorsqu'il s'agit d'annuler la délégation de compétences législatives;

9. considère que l'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet quant à la définition du contenu des mesures d'exécution; estime que la décision 1999/468/CE du Conseil octroie au Parlement européen la compétence non seulement de rejeter les mesures d'exécution proposées si elle sont ultra vires, mais également de les modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit de la relation interinstitutionnelle, qu'il faut respecter intégralement et solennellement;

10. relève l'importance de consolider le rôle du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) au niveau de la coordination des activités des régulateurs nationaux et dans le but de promouvoir la convergence au niveau des activités de régulation, ainsi qu'en tant que conseiller clé indispensable au niveau européen pour les questions relevant de ses compétences;

11. observe dès lors qu'une activité coordonnée entre les autorités nationales compétentes devrait en règle générale faire l'objet d'un débat au sein du CERVM; souligne que ceci concerne en particulier les domaines suivants:

- l'élaboration et la mise en place d'accords concernant l'échange d'informations sur les transactions entre les autorités compétentes, comme le requiert la directive 2004/39/CE en accord avec l'article 13, paragraphe 1, du projet de règlement d'exécution,

- la définition, ainsi que le débat entre autorités compétentes, concernant le marché le plus pertinent en termes de liquidité ou celui déterminé d'une autre façon, conformément aux articles 8 et 9 du projet de règlement d'exécution et la résolution de conflits potentiels en la matière entre autorités compétentes;

12. souligne que, à l'heure actuelle, le CERVM ne dispose pas des moyens opérationnels lui permettant de jouer son rôle avec efficacité;

13. invite les États membres à doter le CERVM des moyens nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution;

14. invite les États membres à renforcer la responsabilité démocratique du CERVM, notamment à l'égard du Parlement européen;

15. est d'avis que, telles qu'elles existent actuellement, les compétences d'exécution représentent la meilleure solution possible pour toutes les parties concernées;

16. approuve les mesures d'exécution;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au CERVM.

[1] Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[3] SPEECH/02/44.

[4] JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

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