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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3056 - Celanese/Degussa/JV (European oxo Chemicals)

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 36/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision amène les observations suivantes:

La concentration proposée a été notifiée à la Commission par Celanese Chemicals Europe GmbH ("Celanese"), une filiale de Celanese AG et de Oxeno Olefinchemie GmbH ("Oxeno"), une filiale de Degussa AG.

Le 30 janvier 2003, une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement a été ouverte. Les parties ont eu accès au dossier sur la plus importante partie où la Commission avait de sérieux doutes. C'est une importante contribution à la politique de transparence que la Commission met actuellement en place.

Une communication des griefs a été envoyée aux parties le 9 avril 2003. L'accès au dossier a été fourni par CD-ROM que les parties ont reçu le 10 avril 2003.

Les parties ont fourni une réponse commune à la communication des griefs le 25 avril 2003 en conformité aux dates limites fixées par la Commission.

Les parties ont renoncé à l'audition orale.

Après les réponses à la communication des griefs, un second CD-ROM contenant des informations complémentaires placées dans le dossier a été transmis aux parties. Un nouveau délai a été fixé au 14 mai 2003 aux parties pour formuler des informations supplémentaires.

Le 5 mai, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et les parties au cours de laquelle les parties ont été informées que les griefs concernant certains marchés de produits ont été supprimés mais les autres griefs étaient maintenus.

Le 6 mai, les parties ont soumis des engagements dans les délais fixés dans le but de résoudre les problèmes de concurrence en suspens. Ces engagements ont été évalués.

Le 14 mai, les services de la Commission ont reçu une lettre des parties maintenant que les droits de la défense ont été violés car les informations contenues dans le second CD-ROM ont été envoyés trop tard. Cependant, dans le même temps, les services de la Commission avaient écrit aux parties les informant de l'intention de supprimer certaines objections et de proposer une décision positive. A cette étape de la procédure, les questions relatives aux droits des parties à être entendu sont devenues discutables.

Dans la lettre aux parties, elles ont eu la possibilité de retirer les engagements qu'elles avaient soumis à la Commission. Néanmoins, il a été mentionné que la Commission en prendrait note dans la décision. Les parties ont répondu à la Commission le 22 mai et confirmé leur volonté de maintenir leurs engagements.

Bruxelles, le 3 juin 2003.

Karen Williams
Avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 88e réunion, le 4 décembre 2000, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/M.2060 - Bosch/Rexroth

(2004/C 39/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

3. Le comité consultatif convient avec la Commission que les pompes à pistons hydrauliques pour le secteur industriel constituent le marché de produits en cause.

4. Le comité consultatif convient avec la Commission que l'EEE doit être considéré comme étant le marché géographique en cause.

5. Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l'opération de concentration créerait une position dominante dans l'EEE sur le marché des pompes à pistons hydrauliques pour le secteur industriel.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que les engagements soumis par les parties sont de nature à supprimer les problèmes de concurrence posés par l'opération de concentration, tels que mentionnés ci-dessus et dans le projet de décision.

7. Le comité consultatif convient avec la Commission que, sous réserve que les engagements pris par les parties soient pleinement respectés, l'opération de concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement du marché commun.

8. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en compte tous les points abordés dans la discussion et recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Commission Administrative pour la Sécurité Sociale des travailleurs migrants

(2004/C 37/05)

Les coûts moyens annuels ne tiennent pas compte de la réduction de 20 % prévue par l'article 94, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72.

Les coûts moyens mensuels nets ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 2000(1)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2000 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2000 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 2001(2)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2001 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2001 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 2002

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2002 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2002 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne à partir de 2002):

>TABLE>

(1) Coûts moyens 2000:

Espagne et Luxembourg (JO C 20 du 23.1.2002).

Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Autriche (JO C 182 du 31.7.2002).

Italie, Portugal et Suède (JO C 3 du 8.1.2003).

Norvège et Royaume-Uni (JO C 163 du 12.7.2003).

(2) Coûts moyens 2001:

Espagne et Autriche (JO C 3 du 8.1.2003).

Suède (JO C 163 du 12.7.2003).
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 99e réunion du 13 septembre 2001 concernant un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.2434 - Grupo Villar Mir/ENBW/Hidroeléctrica del Cantábrico

(2004/C 42/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif estime, tout comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et qu'elle a une dimension communautaire, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le marché de produits en cause dans la présente affaire est le marché de gros de l'électricité ("pool" et contrats bilatéraux entre clients "qualifiés" et producteurs).

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission pour considérer que le marché géographique en cause est l'Espagne continentale.

4. Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération de concentration conduit au renforcement d'une position dominante oligopolistique déjà existante sur le marché de gros de l'électricité en Espagne, ce qui aurait pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun.

5. Une majorité des membres du comité partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements présentés par EDF et EDF/RTE concernant une augmentation de la capacité d'interconnexion entre l'Espagne et la France élimineront les problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission. Une minorité exprime son désaccord sur ce point.

6. Le comité partage, dans sa majorité, le point de vue de la Commission selon lequel, sous réserve d'une exécution complète des engagements présentés, l'opération notifiée devrait être déclarée compatible avec le marché commun. Une minorité exprime son désaccord.

7. Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte toutes les observations formulées lors de la discussion, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre et le contrôle des engagements.

8. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport final du Conseiller-Auditeur dans l'affaire COMP/M.2434 - Grupo Villar Mir/ENBW/Hidroeléctrica del Cantábrico

[établi au titre de l'article 15 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 42/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision ne suscite pas de remarques particulières quant à la procédure qui, dans sa phase écrite, s'est déroulée normalement. Les parties n'ont pas demandé une audition orale.

Les droits de la défense ont été pleinement respectés. Il en va de même du droit de la RTE d'être entendue en tant que partie tierce intervenante.

Le projet de décision ne contient pas de griefs au sujet desquels les parties n'auraient pas eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Bruxelles, le 5 septembre 2001.

Helmuth Schröter
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.170 - Reims II

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 48/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 18 juin 2001, dix-sept opérateurs postaux publics (ci-après "OPP") ont renotifié à la Commission une version remaniée de l'accord Reims II. Cette renotification comprenait une demande de renouvellement de l'exemption accordée par la Commission jusqu'au 31 décembre 2001 par décision du 15 septembre 1999.

Le 11 juillet 2001, la Commission a publié un résumé de l'accord invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations. Elle a ensuite ouvert une enquête à l'égard de l'accord remanié. Des réunions ont eu lieu avec la majorité des parties concernées à la fois au niveau bilatéral et au niveau multilatéral, ainsi qu'avec un certain nombre de tiers intéressés. À la suite des discussions avec les services de la Commission, les parties ont de nouveau modifié l'accord le 24 janvier 2003 afin de répondre aux problèmes de concurrence mis en évidence par l'enquête de la Commission.

Le 23 avril 2003, la Commission a publié une communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17/62 exposant les principaux éléments de l'accord et indiquant que la Commission envisageait de rendre un avis favorable, sous réserve de certaines conditions relatives à l'accès des tiers aux frais terminaux Reims II. Ces conditions ont été examinées avec les parties, et la Commission a invité les tiers à lui présenter leurs observations.

Plusieurs d'entre eux lui ont adressé des observations, qui ont été transmises aux parties. À la suite de l'appréciation réalisée par les services de la Commission, une condition supplémentaire a été ajoutée afin de permettre une exemption. Cet ajout a été examiné avec les parties concernées. Les parties ont également été informées que l'exemption serait subordonnée au respect de ces conditions.

Le projet de décision accorde une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, sous réserve du respect de certaines conditions. La durée de cette exemption a été clairement spécifiée.

Le droit d'être entendu en l'espèce a été respecté.

Bruxelles, le 30 septembre 2003.

Karen Williams
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 83e réunion du 31 août 2000 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/M.1879 - Boeing/Hughes

(2004/C 53/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. À l'instar de la Commission, le comité consultatif considère que l'opération notifiée revêt une dimension communautaire.

3. Le comité consultatif rejoint la Commission pour estimer qu'il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente affaire, de définir de façon plus précise les marchés de produits en cause pour les satellites.

4. Le comité consultatif convient avec la Commission que le marché géographique en cause

a) est de dimension mondiale dans le cas des satellites commerciaux;

b) ne doit pas être défini plus précisément, aux fins de la présente affaire, dans le cas des satellites institutionnels (civils et militaires).

5. Le comité consultatif considère, au même titre que la Commission, qu'il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente affaire, de définir avec plus de précision les marchés de produits en cause pour les services de lancement.

6. Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle le marché géographique des services de lancement est de dimension mondiale dans le cas des applications commerciales et qu'il doit être distingué des lancements militaires et autres lancements institutionnels.

7. Le comité consultatif se rallie à l'avis exprimé par la Commission suivant lequel l'opération notifiée ne créera ni ne renforcera une position dominante sur les marchés des satellites ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

8. Le comité consultatif souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée ne créera ni ne renforcera une position dominante sur les marchés des services de lancement ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

9. Le comité consultatif estime que la Commission conclut à juste titre que l'opération notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement sur les concentrations.

10. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-1/C.37.671 - Food Flavour Enhancers

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 64/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les investigations de la Commission dans cette affaire ont débuté à la suite d'une communication envoyée par Takeda Chemical Industries (ci-après "Takeda") à la Commission le 9 septembre 1999, communication dans laquelle cette société admet avoir participé à un cartel qui fixait les prix et allouait des quotas dans le secteur des nucleotides. Elle réclame le bénéfice de la communication de la Commission sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (Progamme de clémence)(1).

Le 11 juillet 2002, la Commission a envoyé une communication des griefs à "Ajinomonto" Company Inc. (ci-après "Ajinomoto"), Takeda, Daesang Corporation (ci-après "Daesang") et Cheil Jedang Corporation (ci-après "Cheil"). Takeda et Cheil ont répondu par écrit le 17 septembre 2002. Daesang et Ajinomoto ont répondu respectivement le 20 et 27 septembre 2002 après qu'un délai de réponse leur ait été octroyé. Aucune des parties n'a demandé une audition orale.

Le 10 septembre 2002 Ajinomoto a soumis une requête auprès du Conseiller auditeur concernant l'accès à des informations portant sur le marché additionnel, alors même que la confidentialité avait été demandée par certaines parties et ou l'accès au dossier avait été rejeté par les services de la Commission traitant ce dossier. En réponse, un accès à certaines informations a été accordé à Ajinomoto et fournies dans une version non confidentielle. Par contre, concernant une autre requête formulée par Ajinomoto sur une demande plus spécifique d'informations, cet accès ne lui a pas été accordé. Cependant, dans le même temps, au moins une des parties avait justifié sa demande de confidentialité et l'information a été considérée comme n'étant pas essentielle pour permettre à Ajinimoto d'être en mesure d'exercer son droit de défense.

À la lumière des observations soumises par les parties dans leurs réponses à la communication des griefs, la durée de l'infraction a été réduite (à des degrés divers) pour toutes les parties concernées en comparaison à la communication des griefs. Par lettre du 13 et 21 novembre 2002, les services de la Commission traitant cette affaire ont fourni à Ajinomoto une autre possibilité d'apporter leurs commentaires sur la durée de l'infraction alléguée. À cet effet, Ajinomoto a transmis ses observations le 29 novembre 2002.

Le droit d'être entendu a bien été respecté dans cette affaire. Le projet de décision ne contient pas d'objections autres que celles sur lesquelles les parties ont eu l'opportunité de répondre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Karen Williams

(1) JO C 207 du 18.7.1996.
Rapport final du conseiller auditeur dans les affaires COMP/D-3/35.470 - ARA et COMP/D-3/35.473 - ARGEV, ARO

[en application de l'article 15 de la décision de la Commission (2001/462/CE, CECA) du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 64/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision présenté dans les affaires susmentionnées appelle les observations suivantes:

Le 30 juin 1994, les sociétés Altstoff Recycling Austria AG (ci-après "ARA") et ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft m.b.H. (ci-après "ARGEV") ont notifié différents accords à l'Autorité de surveillance AELE en vue d'obtenir une attestation négative ou, le cas échéant, une exemption de l'interdiction des pratiques restrictives. Par lettre du 21 mars 1995, l'AELE a transféré à la Commission européenne la compétence pour l'examen des accords notifiés, conformément à l'article 172, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion.

Par lettre du 28 août 2001, ARA a notifié de nouveaux accords à la Commission, en vue d'obtenir une attestation négative ou, le cas échéant, une décision d'exemption. ARA et ARGEV ont en outre sollicité la jonction de leurs procédures de notification respectives. Simultanément, la société Altpapier-Recycling-Organisations GmbH (ci-après "ARO") a indiqué qu'elle se joignait à la notification en qualité de partie notifiante.

À la suite de la communication publiée le 19 octobre 2002 en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 et de l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE, huit tiers intéressés au total ont présenté leurs observations à la Commission.

Au cours de la procédure, les parties ont donné plusieurs engagements à la Commission qui ont permis de résoudre certains des problèmes de concurrence qu'elle avait mis en évidence. En outre, la Commission a jugé nécessaire d'assortir la présente décision de certaines charges pour satisfaire aux conditions d'exemption prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE. Les parties et les plaignantes ont eu la possibilité de présenter des observations sur les charges envisagées. Comme elles avaient soulevé la question de savoir si l'une de ces charges concernait aussi les tiers, les parties ont également été mises en mesure de présenter des observations sur les charges envisagées.

Je conclus donc que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2003.

Serge Durande
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.369/C1 - "T-Mobile Deutschland/02 Germany"

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 64/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 février 2002 T-Mobile Deutschland GmbH (ci-après dénommé T-Mobile) et 02 Germany & Co. OHG (ci-après dénommé 02 Germany mais auparavant appelé VIAG Interkom GmbH) a notifié à la Commission un accord le 20 septembre 2001 concernant le partage d'infrastructure et de "roaming" national de téléphone portable de troisième génération (3G) sur le marché allemand.

Le 28 février 2002, la Commission a publié un résumé de l'affaire en invitant les parties intéressées à soumettre leurs commentaires. Le 9 août 2002, une note publiée conformément à l'article 19(3) du Règlement 17/62 a exposé les principaux éléments de l'accord et la position première de la Commission, invitant les parties tierces à soumettre leurs commentaires. Des commentaires ont bien été reçus de tierces parties ainsi que des autorités allemandes de la concurrence.

En janvier 2003, les parties ont modifié l'accord et ont, par la même, étendu le champ de la coopération. Des tierces parties qui avaient répondu à la note publiée conformément à l'article 19(3) ont été consulté sur ces amendements. De cette façon, toutes les tierces parties potentielles ont eu l'opportunité de soumettre à nouveau leurs observations si nécessaire. Après discussion avec les services de la Commission, d'autres modifications ont été effectuées par les intéressés, parties prenantes à cet accord.

Le droit d'être entendu dans cette affaire a bien été respecté.

Bruxelles, le 7 juillet 2003.

Karen Williams