Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 3 de l'accord EEE, concernant des produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Le protocole 3 de l'accord EEE a été modifié par la décision n° 140/2001 du Comité mixte de l'EEE. Au moment de l'adoption de cette décision, la CE et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que: "la composante non agricole des droits de douane sur les produits indiqués au tableau I du protocole 3 doit être supprimée. À cette fin, elles conviennent que les discussions doivent commencer dès que possible et s'achever dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 140/2001, dans l'objectif de mettre en oeuvre la décision correspondante du Comité mixte le 1er juillet 2004 au plus tard. Les parties reconnaissent que toute dérogation serait tout à fait exceptionnelle, étroitement définie, limitée à un nombre très restreint de produits, temporaire et soumise à une révision régulière".

Sur cette base, les discussions entamées en 2002 entre la Commission et des fonctionnaires norvégiens ont été conclues le 11 mars 2004. Elles ont abouti à des réductions et des suppressions tarifaires pour un certain nombre de marchandises, ce qui a entraîné une amélioration réciproque de l'accès au marché pour la Norvège et la CE.

Au titre de l'article 98 de l'AEEE, le protocole 3 peut être modifié par décision du Comité mixte de l'EEE.

La proposition jointe sous forme de projet de position commune de la Communauté pour adoption comme décision du Comité mixte vise à modifier les annexes I et III du protocole 3 (régimes d'importation communautaire et norvégien) pour tenir compte des résultats de ces négociations.

Afin de permettre à l'industrie, notamment en Norvège, de s'adapter à ces nouvelles conditions, les modifications s'appliqueront à compter du 1er juillet 2004.

Le Conseil est invité à approuver le projet ci-joint de position de la Communauté à soumettre au Comité mixte de l'EEE pour adoption de la décision.

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 3 de l'accord EEE, concernant des produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord

LE COMITÉ MIXTE de l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3 de l'accord, tel que modifié par la décision n° 140/2001 du Comité mixte de l'EEE [1], détermine les régimes d'échange applicables à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

[1] JO L 22 du 24.1.2002, p. 34

(2) Suite à l'adoption de la décision n° 140/2001, la CE et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douane sur les produits indiqués au tableau I du protocole 3 doit être supprimée. Sur cette base, les discussions entre la Commission et des fonctionnaires norvégiens ont été conclues le 11 mars 2004.

(3) Depuis l'adoption de la décision n° 140/2001, des modifications techniques ont été apportées aux nomenclatures tarifaires.

(4) L'article 2, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord indique que les droits de douane prévus dans les annexes du tableau I du protocole 3 peuvent être adaptés par le Comité mixte de l'EEE en fonction des concessions mutuelles.

(5) Suite aux discussions conclues le 11 mars 2004 et aux modifications techniques apportées aux nomenclatures tarifaires, les annexes I et III du tableau I du protocole 3 de l'accord doivent être modifiées.

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 3 de l'accord doit être modifié comme suit:

1. A l'annexe I du tableau I, les paragraphes 4 à 6 et 8 sont remplacés par les paragraphes 4 à 6 et 8 de l'annexe de la présente décision.

2. Dans l'appendice de l'annexe I du tableau I, l'entrée « 1904 90 90 » est remplacée par « 1904 90 80 ».

3. A l'annexe III du tableau I, les paragraphes 2, 7 et 9 à 19 sont remplacés par les paragraphes 2, 7 et 9 à 11 de l'annexe II de la présente décision.

4. Au paragraphe 6 de l'annexe III du tableau I, l'entrée « céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs" est remplacée par « céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, des gruaux et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs".

5. Dans l'appendice de l'annexe III du tableau I, l'entrée « 1905.3002 » est remplacée par « 1905.3200 ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [2].

[2] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées] [Obligations constitutionnelles signalées].

Elle s'applique à compter du 1er juillet 2004.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Comité mixte EEE

Le Président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE I

à la décision du comité mixte de l'EEE n° [...]

Les paragraphes suivants remplacent les paragraphes 4 à 6 et 8 dans l'annexe I du tableau I du protocole 3:

4. Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.

>EMPLACEMENT TABLE>

1 [Le taux zéro est temporairement suspendu. Pour l'Islande, les arrangements préférentiels prévus par le protocole n° 2 des accords bilatéraux de libre échange entre la Communauté européenne et la République d'Islande s'appliquent (taux zéro). Pour la Norvège, le protocole n° 2 des accords bilatéraux de libre échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sera adapté pour inclure un contingent d'exonération de droits sur les importations de ces marchandises en provenance de Norvège dans la Communauté]

5. La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 0%:

>EMPLACEMENT TABLE>

6. La partie ad valorem des droits de douane pour les produits suivants est de 5,8%:

2905 44 // 3824 60

8. Les codes tarifaires établis dans la présente annexe correspondent aux codes applicables dans la Communauté à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n'auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe.

ANNEXE II

à la décision du comité mixte de l'EEE n° [...]

Les paragraphes suivants remplacent les paragraphes 2, 7 et 9 à 19 dans l'annexe III du tableau I du protocole 3:

'2. Les codes tarifaires inscrits dans la présente annexe correspondent aux codes applicables en Norvège à compter du 1er janvier 2004. Les modifications susceptibles d'être apportées dans la nomenclature tarifaire n'auront aucune incidence sur les termes de la présente annexe.

7. Les droits de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous sont les suivants.

>EMPLACEMENT TABLE>

9. Les droits de douane pour les produits classés sous les code norvégiens 1901.2097 et 1901.2098 (mélanges pour la préparation de produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la position n° 1905, autres que les assortiments de biscuits) et déclarés exempts de gluten pour les patients atteints de maladie coeliaque seront de 0,37 NOK/kg.

10. Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien ex 2008.9903 (maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays Saccharata) non destiné à l'alimentation) seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 12 NOK/kg.

11. Les droits de douane pour les produits classés sous le code norvégien 2106.9060 (produits gras émulsifiants et similaires d'une teneur supérieure à 15% en poids de matières grasses laitières comestibles) seront calculés conformément au système de la matrice. Les droits de douane maximaux n'excéderont toutefois pas 7 NOK/kg.

>EMPLACEMENT TABLE>