[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.9.2007

SEC(2007) 1112

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives

{ COM(2007) 507 final}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Bilan de la mise en œuvre de la stratégie arrêtée en mai 2004 5

2.1. Axe 1: Réduction du déficit d'accessibilité et des effets des autres contraintes particulières des économies des RUP 5

2.1.1. Accroissement des ressources communautaires destinées à réduire ou à compenser les effets des handicaps 5

2.1.2. Renforcement de la cohérence de l'intervention communautaire 6

2.1.3. Consolidation du cadre normatif des aides d'État destinées à la compensation des effets des handicaps des RUP 7

2.1.4. Autres instruments de la politique commune de transport complétant cette approche 8

2.2. Axe 2: Accroissement de la compétitivité des RUP 8

2.2.1. La politique de cohésion au service des objectifs de la stratégie de Lisbonne 8

2.2.2. Le maintien des taux d'intervention majorés dans le cofinancement des programmes opérationnels des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour la pêche (FEP) 9

2.2.3. La prise en compte de la particularité des RUP dans la politique communautaire sur la recherche, en particulier le 7ème programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT) 10

2.2.4. Le fonctionnement des services d'intérêt économique général dans les RUP 11

2.2.5. La reconnaissance de la richesse des RUP dans le domaine de l'environnement et le problème de la fragilité de leurs écosystèmes 13

2.3. Axe 3: Insertion régionale. Plan d'Action pour le Grand Voisinage 14

2.3.1. La prise en compte des spécificités des RUP à travers le volet "coopération régionale" du plan d'action pour le grand voisinage 14

2.3.2. Des orientations spécifiques qui complètent la panoplie des actions en faveur d'une meilleure insertion régionale des RUP 15

2.3.3. L'identification des intérêts spécifiques des RUP dans le cadre des accords commerciaux internationaux souscrits par l'Union avec les pays tiers 17

2.4. La mise en œuvre du partenariat avec les RUP 17

3. Données statistiques sur le profil socio économique et géographique des RUP (source Eurostat) 19

4. Données financières relatives aux RUP 21

5. Mesures spécifiques applicables aux RUP 23

5.1. Politique de cohésion 2007-2013 23

5.2. Politique agricole commune 24

5.3. Politique commune de pêche 29

5.4. Politique commerciale commune 31

5.5. Développement 32

5.6. Relations extérieures de l’UE 35

5.7. Recherche et développement technologique 36

5.8. Concurrence 37

5.9. Transport 38

5.10. Energie 40

5.11. Environnement 41

5.12. La politique maritime 41

5.13. Société de l'information 42

5.14. Fiscalité et douanes 43

6. Liste des décisions approuvant des aides d'État en faveur des RUP 46

6.1. Aides d'État à finalité régionale 46

6.1.1. Espagne 46

6.1.2. France 46

6.1.3. Portugal 48

6.2. Aides d'État dans le secteur de l'agriculture 49

6.3. Aides d'État dans le domaine du transport 50

6.4. Obligations de service public dans le domaine du transport aérien (liste des toutes les OSP en vigueur) et aides à caractère social. 54

7. Prêts et interventions de la BEI dans les RUP 69

INTRODUCTION

Depuis la mise en œuvre des programmes d'orientation spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) en 1989 et 1991, la reconnaissance de la spécificité des régions ultrapériphériques (RUP), reflétée à l'article 299§2 CE, et le développement d'une véritable stratégie européenne à leur égard sont devenus progressivement une réalité. Cette stratégie s'est également concrétisée dans l'action concertée des institutions européennes, des trois États membres concernés et des sept RUP. Les conclusions des Conseils européens[1], les résolutions du Parlement européen[2], les avis du Comité économique et social européen[3] (CESE) et du Comité des régions, les communications de la Commission[4], ainsi que les nombreuses illustrations de la spécificité de ces régions au sein des actes adoptés au titre de plusieurs politiques communautaires, démontrent la prise en compte de cette dimension horizontale au niveau communautaire.

Par ailleurs, un partenariat actif – soutenu par plusieurs memoranda des États membres et des RUP – a complété de manière adéquate cette stratégie européenne.

Les Communications et le Rapport de la Commission de 2004, proposaient une approche en trois axes conformément à la demande formulée par le Conseil européen de Séville de juin 2002, à l'occasion notamment de la réforme de la politique de cohésion[5]. Cette stratégie est fondée sur la réduction du déficit d'accessibilité et des effets des autres contraintes des RUP, l'accroissement de leur compétitivité et le renforcement de leur intégration régionale. Elle a été approuvée en 2004 et 2005 par le Parlement européen, ainsi que par le CESE et le Comité des régions[6].

Toutefois, ces trois institutions ont invité la Commission à poursuivre la mise en œuvre de cette stratégie. C'est pourquoi, la Commission a souhaité par la Communication sur l'évolution et le bilan de la stratégie à l'égard des RUP[7], adressée aux institutions européennes et à ses partenaires, présenter le bilan de la mise en œuvre de la stratégie adoptée en 2004. Ce bilan, constitué de nombreuses mesures reflétant la complémentarité des instruments relevant des différentes politiques communautaires, est décrit dans le présent rapport.

Bilan de la mise en œuvre de la stratégie arrêtée en mai 2004

Un premier constat montre que l'intervention communautaire à l'égard des RUP tend vers une approche de plus en plus horizontale de la stratégie et que la contribution de l'ensemble des politiques communautaires au développement de ces régions et à leur insertion dans le marché intérieur est nécessaire.

Outre les réformes des Fonds structurels et des productions traditionnelles de l'agriculture et de la pêche - qui concernent tous les axes de développement économique et social des RUP et qui intègrent plusieurs mesures spécifiques au bénéfice de ces régions - la présente Communication met l'accent sur la complémentarité de l'ensemble des mesures spécifiques adoptées depuis 2004 au titre de toutes les politiques communautaires.

Axe 1: Réduction du déficit d'accessibilité et des effets des autres contraintes particulières des économies des RUP

Bien que les RUP progressent vers la convergence économique et sociale par rapport au reste du territoire communautaire, les effets des handicaps liés à l’éloignement, à la petite taille, aux risques naturels et aux conditions climatiques sont d’autant plus importants dans le scénario d’une Europe sans barrières. En effet, les barrières naturelles aux échanges qui affectent les RUP affaiblissent la position des acteurs localisés dans ces régions quant à l’accès au marché communautaire. Cependant, en raison de leur proximité avec des marchés de pays tiers, ces régions disposent également de certains atouts. Le constat que la politique de marché intérieur n’a eu que peu d’effets pour surmonter l'impact de ces entraves dans le processus d’intégration, reste valable.

Il en découle que les interventions communautaires doivent comporter d'une part, un renforcement de la coordination entre les instruments financiers existants, notamment ceux liés aux programmes de soutien des secteurs agricole et de la pêche, et d'autre part, une évaluation adéquate des effets des handicaps et contraintes sur l'activité économique des acteurs locaux, ainsi que de l'impact des politiques publiques pour les réduire. De même, les interventions communautaires peuvent tenir compte et exploiter les avantages découlant de la proximité de ces régions avec des marchés voisins éloignés du continent européen.

Trois ans après l'adoption des dites communications, la Commission est en mesure de présenter un bilan satisfaisant dans le champ d'intervention de cet axe.

Accroissement des ressources communautaires destinées à réduire ou à compenser les effets des handicaps

On évoquera à ce titre la nouvelle allocation spécifique de compensation des surcoûts, applicable aux seules RUP, financée par le FEDER dans le cadre de la politique de cohésion réformée 2007-2013[8], à concurrence de 35 euros par habitant et par an.

Cette allocation spécifique complète les efforts financiers de l'UE dans les secteurs agricole et de la pêche. C'est ainsi notamment que le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP de l’Union[9], consolide les ressources destinées à leur agriculture en intégrant dans un dispositif unique les aides destinées au soutien de la production locale (y compris dans les secteurs de la banane et du sucre), ainsi qu'à leur approvisionnement en produits nécessaires pour l'alimentation humaine et animale. Ce soutien est fondé sur la nécessité de compenser les effets des handicaps des RUP sur la production, la transformation, la commercialisation et l'approvisionnement en produits agricoles de ces régions. Il s'inscrit également dans l'objectif de maintien de l'activité agricole et du revenu des producteurs, en particulier à l'occasion de la réforme des secteurs de la banane et du sucre confrontés à un scénario mondial de libéralisation progressive.

Dans le secteur de la pêche, le règlement du Conseil instaurant pour la période 2007-2013 un régime de compensation des surcoûts à l'écoulement de produits de la pêche des Açores, Madère, Canaries, Guyane et Réunion, maintient le niveau des ressources financières allouées aux RUP et leur offre davantage de flexibilité dans la mise en œuvre du régime.

Egalement dans le secteur de la pêche, la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne, fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Afin de remédier à ce handicap naturel, des mesures ont été adoptées jusqu'au 31 décembre 2006 consistant en la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, ceci dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. La Commission réexamine[10] les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen, soumettra au Conseil toute proposition appropriée pour la période au-delà de 2006.

Renforcement de la cohérence de l'intervention communautaire

La nouvelle allocation spécifique de compensation des surcoûts, intervenant à l'égard des biens et services en dehors des secteurs de l'agriculture et de la pêche, renforce la transversalité et la cohérence du soutien communautaire par la complémentarité entre l'allocation spécifique du FEDER et les programmes POSEI. L'intervention de ces instruments permet la définition de programmes régionaux adaptés à la situation spécifique de chaque région et à une gestion décentralisée. La cohérence des mesures peut donc être renforcée à l'intérieur de chaque programme (notamment en ce qui concerne la complémentarité entre régimes d'approvisionnement en produits agricoles et programmes de soutien à la production locale), qu'entre programmes du FEDER et POSEI. Elle peut aussi être renforcée par la décentralisation de la gestion qui favorise la flexibilité par rapport aux dispositifs spécifiques antérieurs existants dans les secteurs agricoles et de la pêche.

Consolidation du cadre normatif des aides d'État destinées à la compensation des effets des handicaps des RUP

Les lignes directrices des aides d'État à finalité régionale du 21 décembre 2005 consolident le cadre existant autorisant l'octroi d'aides d'État au fonctionnement, non dégressives et non limitées dans le temps dans les RUP, visant à compenser partiellement les surcoûts de transport ainsi que les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs énoncés à l'article 299§2 du traité, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement au développement de ces régions.

Parmi les améliorations de ces lignes directrices, notons une majoration des plafonds des taux d'intensité des aides publiques à l'investissement (de 20 points pour les RUP dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire et de 10 points pour les autres RUP). Cette majoration est notamment conçue pour pallier les effets des surcoûts d'investissements dans le secteur privé (hors investissements réalisés dans le secteur du transport). Ces plafonds d'aide relevés permettent l’octroi d’aides à l’investissement aux entreprises pouvant ainsi compenser la majoration de coûts fixes dus aux faibles économies d’échelle et aux autres handicaps affectant les économies des RUP, par rapport à une situation comparable du continent. Cette majoration va de pair avec la majoration des taux d'intervention des fonds communautaires.

Par ailleurs, des instruments sectoriels existent, notamment dans le cas du transport, permettant l'utilisation d'une palette très large de dispositifs, tels que les aides à caractère social, les obligations de service public (OSP), les aides au lancement de services de transport (notamment pour le transport aérien) et au financement des aéroports[11], en vue de réduire les effets des handicaps sur les économies locales.

S'agissant des OSP, la Commission a proposé d’augmenter leur durée maximale d'application à 5 ans dans le domaine du transport aérien pour les RUP. Dans le cas du transport maritime, la Communication de la Commission relative à l'interprétation par la Commission du règlement (CE) n°3577/92 du Conseil[12] suggère d'augmenter le seuil applicable au trafic passagers au départ et à destination des «petites îles» de 100.000 à 300.000 passagers pour l'application des procédures simplifiées relatives à la conclusion de contrats de service public.

En ce qui concerne les aides à l’acquisition des actifs mobiles de transport, elles constituent des aides à l'investissement initial au regard des règles de concurrence. Elles ne peuvent être autorisées par la Commission qu'après un examen au cas par cas dans les RUP. La possibilité pour les RUP d'abonder ces aides avec les ressources du FEDER - à l'exclusion des aides à caractère social - permet de renforcer les effets positifs d'une telle politique.

Autres instruments de la politique commune de transport complétant cette approche

L'examen à mi-parcours du Livre blanc sur le transport de 2001[13] consacre un paragraphe spécial à la situation des RUP compte tenu de leur situation excentrée et du potentiel de leurs aéroports et ports[14]. Il recommande d'encourager et de coordonner les investissements dans des nouvelles infrastructures ou l’amélioration d’infrastructures "intelligentes" existantes, afin d’éliminer les goulets d’étranglement et de préparer le terrain pour des systèmes coopératifs, de permettre la mise en œuvre de solutions de transport multimodal, de relier les régions périphériques au reste du territoire et d'assurer une approche équilibrée de l’aménagement du territoire.

L'éligibilité d'une partie importante des infrastructures de transport des RUP au réseau transeuropéen de transport, notamment les aéroports, les ports et le développement des projets éligibles aux autoroutes de la mer[15], ainsi que l'utilisation du Programme Marco Polo II pour le renforcement du transport intermodal, en combinaison avec les ressources de la politique de cohésion pour le cofinancement des infrastructures de transport, constituent un ensemble cohérent d'instruments renforçant l'accessibilité de ces régions.

Axe 2: Accroissement de la compétitivité des RUP

Le deuxième axe de la stratégie définie en 2004 par la Commission pour le développement des RUP concentre ses efforts sur l'amélioration de la compétitivité du tissu économique local par la valorisation des atouts locaux, notamment le renforcement du capital humain, l'intensification du processus d'innovation et la valorisation du capital environnemental de ces régions. Ces thèmes figurent également au cœur de la stratégie de Lisbonne, récemment relancée par la Commission et le Conseil européen[16].

La politique de cohésion au service des objectifs de la stratégie de Lisbonne

La politique de cohésion réformée représente l'instrument financier prédominant de contribution à l'effort de l'UE dans les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la prochaine période 2007 - 2013, notamment en ce qui concerne les objectifs de croissance économique, création d'emplois et capacité d'innovation. La réorientation de la structure de dépenses de la prochaine génération des programmes, notamment à travers la concentration sur des activités destinées au renforcement du capital humain et les activités de recherche, de développement et d'innovation[17], ainsi que les recommandations des orientations communautaires pour la cohésion et l'emploi[18], constituent les principaux repères de cette contribution de la politique de cohésion aux objectifs de Lisbonne.

Le maintien des taux d'intervention majorés dans le cofinancement des programmes opérationnels des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour la pêche (FEP)

Les règlements des Fonds structurels et les règlements du FEADER[19] et du FEP[20] prévoient le relèvement des taux de cofinancement des fonds communautaires, ainsi que certaines mesures spécifiques destinées à améliorer la compétitivité du tissu économique local[21].

Ainsi, les taux d'intervention sont majorés à 85% pour les RUP pour les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER relevant des objectifs de « convergence » et de « compétitivité et emploi » à l'exception des interventions qui seront soutenues par l'allocation spécifique de compensation des surcoûts du FEDER pour laquelle le taux d'intervention est de 50%. Le FEADER prévoit également l'application des taux de cofinancement de 85% et le relèvement de l'intensité de l'aide au bénéfice des RUP dans le cas des mesures encourageant la compétitivité, notamment la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable des exploitations agricoles à dimension économique réduite, ainsi que des mesures destinées à l'amélioration de la valeur économique des forêts et à la production, transformation et commercialisation de produits agricoles de qualité[22]. Le FEP prévoit des taux d’intervention majorés qui varient en fonction des mesures considérées[23]. En outre, les dispositions spécifiques relatives à la petite pêche côtière sont particulièrement pertinentes pour les RUP. De même, les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche ont été prorogées exceptionnellement dans une Union à 25 jusqu'au 31 décembre 2006[24].

La prise en compte de la particularité des RUP dans la politique communautaire sur la recherche, en particulier le 7ème programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT)

La Communauté attache une importance significative à la prise en compte des particularités des RUP afin de « faciliter la participation des RUP aux actions communautaires de RDT par le biais de mécanismes appropriés adaptés à leur situation particulière »[25].

Le nouveau programme spécifique "Capacités" concentre une partie importante de ces mécanismes:

- volet infrastructures: les infrastructures de recherche aident l'Espace Européen de la Recherche à se structurer et jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la construction d'un environnement de recherche et innovation. Elles sont d'autant plus importantes pour les régions excentrées car elles permettent d'offrir des services uniques de recherche disponibles dans plusieurs pays et de réduire les effets de la distance et de l'éloignement à travers l'établissement des réseaux de services. Le programme de travail du programme spécifique "Capacités" souligne clairement que les actions destinées à soutenir la création de nouvelles infrastructures de recherche (ou à l'extension significative des infrastructures existantes) devront examiner les opportunités afin d'exploiter le potentiel de l'excellence scientifique des régions de la convergence et des RUP à travers de nouvelles infrastructures. Cette priorité est également inscrite dans les critères d'évaluation des impacts des projets dans le cadre de l'objectif général de la cohésion territoriale;

- l'initiative "régions de la connaissance" vise à renforcer le potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement de groupements régionaux axés sur la recherche ("regional research clusters") associant les autorités régionales, les universités, les centres de recherche, les entreprises et autres acteurs. Cette action permettra à toutes les régions européennes, et en particulier les régions de convergence et ultrapériphériques, de renforcer leurs capacités d'investissement dans la recherche et le développement technologique et de les intégrer à leur stratégie de développement économique régional, tout en augmentant au maximum les chances de participation avec succès aux PCRDT;

- l'initiative "Potentiel de recherche" vise à stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l'Union élargie, en libérant et développant les capacités des régions de convergence et ultrapériphériques, ainsi qu'en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs et en mettant à niveau leurs équipements pour leur permettre de participer avec succès aux activités européennes de recherche. Cette action favorisera en particulier les partenariats stratégiques entre des groupes de recherche des secteurs public et privé, choisis sur la base de critère d'excellence, des régions de la convergence et des RUP et des groupes de recherche bien établis dans d'autres régions d'Europe.

Ces initiatives poursuivent l'objectif de désenclavement des équipes de recherche de ces régions et leur intégration dans l'espace européen de la recherche, à travers notamment le financement de plateformes ou la mise en réseaux d’équipes de recherche dans leurs domaines d’excellence (financement des actions de coordination), ainsi que la stimulation de leur potentiel de recherche par la création de partenaires avec des groupes de recherche bien établis dans d'autres régions d'Europe. Le financement d'une initiative des RUP et de la quasi-totalité des pays et territoires d'outre mer (PTOM) tropicaux français, néerlandais et britanniques dans le domaine de la biodiversité dans le cadre ERA – NET (Net - Biome) montre déjà les premiers fruits de cette logique d'intervention. Les partenaires du projet ont su saisir les opportunités existantes sous le 6ème PCRDT afin de développer une approche commune et de s'atteler à des problèmes géographiques spécifiques sur un sujet important, ainsi qu'une meilleure coordination à trois niveaux (régional, national et européen) en contribuant à l'amélioration de l’intégration des RUP et des PTOM dans l’Espace Européen de la Recherche. Ce financement communautaire permettra aux participants de couvrir les coûts de coordination en vue de la mise en œuvre du projet. En revanche, les activités de recherche proprement dites, seront couvertes par les fonds propres des participants.

Ces actions doivent être complétées par la valorisation des atouts et des spécificités de ces régions dans plusieurs thématiques du PCRDT identifiées dans le programme spécifique "Coopération": la biodiversité (thème 6, aire 6.2.1.4) et les ressources marines (thème 6, aire 6.2.2.1) dont les consortia de recherche sont appelés à inclure partenaires et sites dans les RUP, les risques naturels (thème 6, activité 6.1.3, incluant tous les risques naturels existants dans les RUP) ou la santé (thème 1, appel à propositions HEALTH-2007-2.3.3-9 sur le renforcement de la recherche sur la prédiction, l'identification, la modélisation et la surveillance de nouvelles maladies infectieuses chez les humains, qui inclurait des actions de recherche sur la dengue et le chikunguya).

Par ailleurs, le nouvel encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation[26], accorde un traitement particulier aux RUP dans le cas des aides au développement des pôles d'innovation, notamment en ce qui concerne l'intensité des aides (point 5.8 de l'encadrement).

Le fonctionnement des services d'intérêt économique général dans les RUP

La Commission est en train de finaliser une analyse du fonctionnement de certains services en réseau dans ces régions tels que les télécommunications, le transport, l'eau, l'énergie ou le traitement de déchets[27]. Les conclusions de ce travail soulignent l'importance des handicaps liés à la taille des marchés, à leur fragmentation, à la distance et aux conditions climatiques. Ceci engendre des implications à plusieurs niveaux, communes à des degrés divers à toutes les RUP:

- infrastructures: de manière générale, les RUP ont des besoins accrus en infrastructures en raison de leurs caractéristiques physiques. Dans le cas des archipels, par exemple, il est nécessaire de multiplier les installations de transport pour faire face à la fragmentation territoriale. De même, dans le cas du secteur de l'énergie, la condition insulaire impose de créer ou de maintenir des capacités multiples de production d'énergie électrique plus importantes que dans des systèmes non isolés;

- prestation des services : les caractéristiques des RUP hypothèquent la possibilité de fournir des services à des conditions de prix et de qualité comparables à la situation du continent, car les coûts d'opération sont plus élevés;

- concurrence: il y a lieu de signaler un déficit généralisé de concurrence entre opérateurs dans les RUP, compte tenu de la taille des marchés. La plupart des services d'intérêt économique général, notamment l'énergie et, dans certains cas, le transport et les télécommunications, opèrent dans un contexte de concurrence restreinte.

En revanche, il convient de noter que les solutions destinées à réduire les effets de ces facteurs sur les consommateurs et/ou sur les opérateurs ne sont pas universelles et doivent être individualisées pour chaque région. La situation est en général plus contrastée dans les RUP françaises où les systèmes de péréquation tarifaire se limitent au secteur de l'énergie. Les instruments disponibles dans le cadre de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation – interventions dans les aides à l'investissement et dans les aides au fonctionnement de compensation les surcoûts - constituent un référent essentiel pour l'amélioration du fonctionnement de ces services. La nouvelle allocation spécifique de compensation des surcoûts permettra une compensation des obligations de service public dans les secteurs concernés ou le renforcement des systèmes nationaux existants.

En ce qui concerne l'approche sectorielle, il convient de citer les mesures récentes suivantes:

- La décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006[28] établissant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie tend à faciliter le développement et la réduction de l'isolement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté, en contribuant ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale. Les priorités d'action concernent le renforcement des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, afin de favoriser la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que, s'il y a lieu[29], le raccordement de ces réseaux.

- La communication de la Commission relative au fossé existant en matière de large bande[30] encourage les États membres à réviser leur stratégie concernant la pénétration de la large bande. Notamment en tenant compte de la situation des régions moins développées, des régions rurales et des régions éloignées par rapport à l'ensemble des instruments disponibles, dans le respect du cadre applicable dans le domaine des aides d'État. C'est ainsi que les instruments des politiques de cohésion, de développement rural et de la société de l'information devront contribuer à réduire le fossé existant dans certaines régions mal desservies, telles que les RUP. Dans ce contexte, le recours aux initiatives publiques ou privées, l’introduction des nouvelles technologies de transmission et la mise en œuvre d'une politique d'agrégation de la demande plus active, pourraient contribuer à augmenter la masse critique qui fait souvent défaut dans ces régions.

- Enfin, la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile[31] recommande la mise en œuvre par les autorités règlementaires de leur pouvoir de contrôle sur l’évolution des prix de détail et de gros, pour la fourniture aux abonnés itinérants des services de communications vocales et de données, y compris les SMS et les MMS (Multimedia Message Service), en particulier dans les régions les plus excentrées de la Communauté. Les résultats de ces contrôles devront être communiqués à la Commission sur demande. Ces contrôles destinés à éliminer l'application des prix excessifs aux services d'itinérance internationale applicables aux usagers des réseaux publics de téléphonie mobile voyageant à l’intérieur de la Communauté, qui passent et reçoivent des communications vocales. Cette mesure vise à atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile.

La reconnaissance de la richesse des RUP dans le domaine de l'environnement et le problème de la fragilité de leurs écosystèmes

La reconnaissance de la richesse des RUP dans le domaine de l'environnement ainsi que le problème de fragilité des écosystèmes ont été reconnus à maintes reprises. Si les RUP sont en termes de biodiversité d'une richesse et d'une importance majeure au niveau mondial[32], elles rencontrent en revanche des problèmes particuliers dus à la fragilité de leurs écosystèmes, ainsi que leur nature géologique et climatique qui accentue les risques de catastrophes naturelles. Ces régions sont également confrontées aux difficultés qu'implique leur mise à niveau aux normes environnementales communautaires entrainant des surcoûts et à la difficulté de concilier la dimension environnementale et les divers aspects du développement socio-économique. Le Conseil Environnement du 18 juin 2006 réitère dans ses conclusions l'importance de la préservation de la biodiversité dans les RUP.

La Commission soutiendra les programmes visant d'une part à développer des mesures en faveur des habitats et des espèces comparables à celles prises par l'Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre des directives sur la nature, et d'autre part à encourager ces régions à assurer une meilleure prise en compte de l'intégration des éléments de biodiversité dans la conception de projets de développement. Ceci s'applique aux programmes dans le cadre des Fonds structurels, tels l'efficience énergétique, l'utilisation des énergies renouvelables, les investissements en technologies propres, les processus de production écologique ou encore les systèmes de gestion environnementale. Compte tenu des caractéristiques des RUP, le développement des activités économiques doit tenir compte de la fragilité des écosystèmes et de la biodiversité dans une réelle politique de développement durable. A ce titre, il convient de citer le cas des activités touristiques qui constituent un secteur d'activité économique majeur et dont le développement est intrinsèquement lié à la durabilité et à la protection du patrimoine naturel.

Axe 3: Insertion régionale. Plan d'Action pour le Grand Voisinage

Pour renforcer et dynamiser l'insertion régionale des RUP dans leur environnement géographique spécifique, le cadre approprié préconisé par la Commission prend la forme d'un plan d'action pour le grand voisinage. En effet, les RUP ont pour principale caractéristique d'être très éloignées du continent européen et, par conséquent, d'être non seulement isolées mais aussi entourées d'États voisins qui sont tous des États tiers de l'Union européenne dont le niveau de développement économique est généralement assez faible.

La prise en compte des spécificités des RUP à travers le volet "coopération régionale" du plan d'action pour le grand voisinage

La Commission a mené des travaux qui améliorent l'insertion régionale des RUP en adoptant plusieurs propositions qui alimentent au fur et à mesure de la mise en œuvre le plan d'action pour le grand voisinage.

Force est de constater que les efforts de coopération dans les différents espaces géographiques des RUP se heurtent à plusieurs difficultés, parmi lesquelles un niveau de développement économique et social différent de celui des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Et donc, des priorités de nature différente pour la coopération ainsi que la difficulté pour les pays ACP de mobiliser des ressources financières en vue de financer des projets de coopération conjointement avec les RUP. L'intervention des fonds communautaires dans ces zones régionales -principalement issus du FEDER et du Fonds européen de développement (FED)- n'a pas permis de réduire ces difficultés car l'imputation budgétaire, les orientations spécifiques de chacun des Fonds et les mécanismes d'intervention ne facilitent guère une articulation adéquate du financement conjoint de projets de coopération entre les deux Fonds. Des obstacles sont également dus à la méconnaissance du fonctionnement des mécanismes d'intervention du FEDER et du FED de part et d'autre de la frontière communautaire, et à la difficulté de coordonner des actions dans un contexte de droit international impliquant la nécessité de conclure des engagements par voie de convention internationale.

Toutefois pour surmonter ces difficultés, des propositions ont été formulées dans le cadre des politiques communautaires de cohésion et de développement, en parallèle avec le renforcement du dialogue entre les RUP et les pays ACP ainsi que PTOM.

Ainsi, la politique de cohésion réformée a contribué à renforcer la position des RUP françaises et espagnole, les plus concernées par cette problématique, dans le cadre du nouvel objectif de coopération territoriale européenne, notamment à travers une éligibilité nouvelle au titre de la coopération transfrontalière. Elle a également prévu la possibilité de financer, dans la limite de 10% de l'enveloppe financière allouée, des projets de coopération implantés sur le territoire des États tiers de l'UE. Cette allocation devrait faciliter le financement des projets de coopération en dehors du territoire de l'Union européenne, mais n'est pas suffisante pour répondre aux difficultés de coordination entre le FED et le FEDER. En effet, la procédure de l'extraterritorialité du FEDER requiert des contreparties financières en provenance des États tiers de l'Union.

S'agissant de l'articulation des financements avec le FED, la Commission invite également ces régions à mettre en place des procédures de gestion parallèle dite "procédure concertée", tout en préservant le principe d'appropriation au bénéfice des pays ACP et le principe de subsidiarité de la politique de cohésion. Les principes de gestion du FEDER et du FED sont maintenus. Toutefois, les modalités suivantes sont destinées à en améliorer la coordination :

- des priorités communes clairement identifiées en amont du processus de concertation;

- des ressources financières indicatives mobilisées de part et d'autre de la frontière;

- identification et de sélection concertées des projets de coopération mis en place par les entités gestionnaires des fonds.

De même, compte tenu de leur proximité au nord de l'Afrique, les Canaries vont pouvoir bénéficier d'un programme de coopération transfrontalière, cofinancé par le nouvel instrument de partenariat et de voisinage européen, qui bénéficie de la contribution du FEDER, avec les provinces de Guelmin-Es-Smara et Laâyoune-Boujdour-Sakia, territoires de juridiction marocaine.

Des orientations spécifiques qui complètent la panoplie des actions en faveur d'une meilleure insertion régionale des RUP

Ces mesures constituent des avancées importantes dans certains domaines et méritent d'être étendues "chemin faisant", en fonction du calendrier d'adoption des actes législatifs et non législatifs par la Commission. Dans ce cadre, on peut mentionner :

- L'instrument financier de coopération au développement adopté le 18 décembre 2006 par le Conseil et le Parlement européen (IFCD) qui dispose en son article 18§3 que "la Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour renforcer la coopération entre les RUP de l'UE et les pays et régions partenaires voisins"[33].

- Les Communications de la Commission sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique latine[34] et sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et les Caraïbes[35] qui établissent qu'"avec ses RUP, l’UE est présente dans cette zone géographique et il importe d’en tirer profit pour améliorer leur coopération avec l’Amérique latine et les Caraïbes, notamment en coordonnant mieux les instruments financiers".

- La Communication de la Commission du 22 juin 2006 sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports[36] qui énonce que "les RUP souffrent d’un déficit d’accessibilité important non seulement par rapport au marché intérieur continental, mais aussi par rapport à leur propre hinterland. Les instruments de la politique des transports et les aides d’État pourraient être utilisés pour réduire les effets de l’éloignement sur leur position concurrentielle et pour améliorer les liaisons avec le reste de l’UE et avec les pays tiers voisins". Dans une perspective identique à cette orientation, les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux du 6 septembre 2005[37] autorisent pour la première fois des aides au démarrage de services de transport entre les RUP et les États tiers de l'Union européenne.De même, dans sa récente communication relative à "L'extension des grands axes transeuropéens de transport vers les pays et régions voisins"[38], la Commission propose d'inclure les RUP espagnole et portugaises dans le prolongement de l'axe des autoroutes de la mer vers les pays voisins de l'UE;

- La décision du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche octroie des enveloppes financières permettant aux RUP localisées dans l'Océan atlantique de mettre en place des forums d'expression et de concertation sur les problématiques des pêcheries;

- Le 7ème PCRDT contient également des actions destinées à encourager la coopération scientifique entre les RUP et les pays tiers de l'Union, notamment avec les pays ACP, en particulier dans le programme spécifique "Capacités";

- Le règlement (CE) nº 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP[39], améliore les possibilités d'échanges entre les RUP et les pays tiers voisins, dans le cadre du commerce régional, pour les produits transformés;

- Dans le domaine de l'immigration, des interventions ont été décidées pour pallier les besoins les plus urgents, notamment dans le cas particulier des Canaries qui ont connu des afflux de migrants irréguliers sans précédent. Ces actions s'inscrivent dans le cadre des mesures générales concernant la migration, sans pour autant contenir de dispositions spécifiques à l'égard des RUP. Ainsi, le mécanisme de réaction rapide a été activé pour financer des mesures d'urgence en Mauritanie. L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) a également coordonné l'opération LIFEGUARD, proposée par l'Espagne. Cette opération consiste à patrouiller toute la côte d'Afrique occidentale (Mauritanie, Sénégal, Gambie et le Cap Vert). Enfin des subventions ont été accordées en 2006 aux États méditerranéens (notamment l'Espagne) dans le cadre du programme ARGO pour les aider à subvenir aux besoins les plus immédiats des migrants irréguliers qui affluent sur leurs côtes (nourriture, matériel médical, hébergement, etc.).Dans une approche à plus long terme, la Commission et les États membres, ont entamé un processus de discussions bilatérales sur la migration avec les pays concernés de l’Afrique subsaharienne sur la base de l'article 13 de l'accord de Cotonou[40]. Les premières discussions ont eu lieu en Mauritanie et au Sénégal, d’autres suivront dans les mois à venir. Le cas échéant, la migration fera partie du dialogue politique régulier, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou. Un des outils importants concerne les accords de réadmission. En effet, l'article 13 de l'accord de Cotonou contient une clause type de réadmission, ainsi que l'engagement de négocier des accords de réadmission, à la demande de l'une des parties. Ces discussions bilatérales sont complétées par des dialogues multilatéraux dans le cadre de l'Union africaine, de la coopération EUROMED, des organisations régionales africaines ou de sommets et conférences comme celle de Rabat (Conférence ministérielle régionale Europe-Afrique sur la migration et le développement, 10-11 juillet 2006[41]).

L'identification des intérêts spécifiques des RUP dans le cadre des accords commerciaux internationaux souscrits par l'Union avec les pays tiers

La place des RUP dans les Accords de Partenariat Economique (APE) fait explicitement l’objet d'une attention dans les directives de négociation de la Commission. Ces directives soulignent la nécessité de tenir compte des « intérêts particuliers » de ces régions. La Communication de la Commission de 2004 sur les RUP recommandait d’utiliser ces négociations commerciales pour mieux intégrer les RUP dans leurs zones géographiques en réduisant les barrières aux échanges. Pour prendre en compte ces intérêts, la Commission a invité les États membres concernés à identifier précisément les intérêts de chaque région ultrapériphérique dans le cadre des échanges commerciaux régionaux, en tenant compte de la complémentarité économique entre les RUP et les pays ACP.

Ce sujet a fait l’objet d’une sensibilisation régulière à l'initiative de la Commission, auprès de toutes les RUP, par le biais de séminaires multiples, séances de formation et d'information sur l'état d'avancement des négociations. Dans ce contexte, les États membres et les régions ont été invités à accélérer le rythme des travaux et à fournir à la Commission des indications précises sur leurs intérêts à brève échéance. A ce jour, seules les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission les conclusions de leur analyse qui sont actuellement en cours d'examen par les services de la Commission.

Par ailleurs, la Communication de la Commission sur le rôle du Système de Préférences Généralisés (SPG) de la Communauté[42] annonce que la Commission continuera à prendre en considération l’impact de ce système préférentiel sur les RUP. Cette prise en compte a été effective dans le cas des importations de sucre en provenance des pays moins avancés (PMA) et à destination des départements français d'outre-mer (DOM). L'article 13 du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées[43] précise que les dispositions relatives à la libéralisation progressive des exportations des PMA, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position NC 1701 1110, ne s'appliquent pas aux produits qui sont mis en libre pratique dans les DOM. De même, ledit règlement prévoit, à l'article 22, l'activation des mesures de sauvegarde régionalisées en faveur des RUP dans le cas des produits visés par l'annexe I du traité.

La mise en œuvre du partenariat avec les RUP

Le partenariat entre la Commission européenne et les RUP constitue l'un des instruments principaux de travail de la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie de développement des RUP. La Communication de la Commission sur les RUP de 2004 a accordé une importance particulière à ce partenariat qui, il convient de le souligner, est spécifique. Dans ce cadre, la Commission européenne entretient des relations partenariales suivies et étroites avec les RUP à plusieurs niveaux, complétées par le travail de coordination interne de la mise en œuvre de la stratégie de développement définie en 2004 à travers le Groupe interservices des RUP.

Le renforcement de ces relations a permis de consolider sur le plan politique la rencontre annuelle entre les Présidents des RUP et les membres de la Commission, notamment la Commissaire en charge de la politique de cohésion et de la coordination des politiques communautaires à l'égard des RUP, Mme Danuta Hübner, dans le cadre de la Conférence annuelle des Présidents des RUP.

Le partenariat entre les administrations régionales et les États membres et la Commission s'est également renforcé au moyen des multiples rencontres, journées d'information et séminaires de travail (sur la société de l'information et de la communication, les accords de partenariat économique, la recherche et l'innovation, l'allocation spécifique de compensation des handicaps introduit dans le règlement FEDER, les services d'intérêt économique général, l'insertion régionale, la politique maritime et de la pêche, les aides d'État, etc.), la participation des RUP aux "Open days" co-organisés par la Commission et par le Comité des Régions et les études sectorielles traitant de la mise en œuvre de la stratégie particulière de développement des RUP établie par la Commission. L'approche sectorielle imprimée à ces rencontres a permis de mieux tirer profit des échanges entre les différents services. Le renforcement de la coopération entre les RUP au travers de la mise en œuvre du projet RUP+ (cofinancé par le FEDER dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG IIIC) a également contribué à la consolidation de ce dialogue constructif.

Afin de compléter le mandat établi dans les Communications de 2004, une partie importante de travaux de partenariat avec les administrations régionales et nationales intéressées et les socioprofessionnels de ces régions a consisté à dégager des éléments de travail préliminaires en vue de l'établissement d'un cadre d'évaluation de l'importance des facteurs nuisant au développement des économies des RUP. A ce jour, ces travaux préparatoires se fondent sur les éléments déjà disponibles au sein des services de la Commission et sur plusieurs études permettant de mieux connaître les effets de ces handicaps. De plus, des réunions de travail et contacts réguliers avec les organisations régionales représentant les intérêts des socioprofessionnels des RUP, notamment les Journées des socioprofessionnels de septembre 2006, ont apporté des éléments complémentaires reflétant la réalité de ces régions.

Données s TATISTIQUES SUR LE PROFIL SOCIO-ÉCONOMIQUE ET GÉOGRAPHIQUE DES RUP (SOURCE EUROSTAT)[44]

RÉGION | DÉMOGRAPHIE | ÉDUCATION | GÉOGRAPHIE |

Mesures spécifiques applicables aux RUP

Politique de cohésion 2007-2013

Titre | La réforme de la politique de cohésion |

Objet | La politique de cohésion pour 2007-2013 intègre plusieurs mesures spécifiques au bénéfice des RUP: un relèvement des taux d'intervention des fonds structurels (FEDER et FSE) à 85% pour l'ensemble des régions (indépendamment de leur classification dans les objectifs de convergence ou compétitivité), excepté l'allocation additionnelle de compensation des surcoûts dont le taux d'intervention sera plafonné à 50%; une allocation financière additionnelle de compensation des surcoûts liés aux handicaps des RUP d’un montant de 35 € / habitant / an (soit un montant total de 979 M€ pour l'ensemble des régions) qui permet l'intervention du FEDER dans les domaines suivants : les dépenses d'investissement de nature à limiter les handicaps des RUP dans la limite de 50% de l'enveloppe totale. L'assiette de la dépense éligible est constituée par le coût total de l'investissement éligible; les dépenses de fonctionnement des entreprises publiques ou privées visant à réduire les surcoûts. L'assiette de la dépense éligible est constituée par le surcoût et l'aide doit être proportionnelle au handicap à pallier; les dépenses liées à la mise en œuvre de contrats publics et des obligations de service public. L'assiette de la dépense éligible est constituée par le surcoût et l'aide doit être proportionnelle au handicap à pallier. |

Références documents | Perspectives financières adoptées lors du Conseil européen de décembre 2005 Décision du Conseil du 6.10.2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (JO L 291 du 21.10.2006) Règlements (CE) n° 1080 à 1084/2006 sur les Fonds structurels (JO L 210 du 31.7.2006) Décision 2006/609/CE de la Commission du 4.8.2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3473] Décision 2006/593/CE de la Commission du 4.8.2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3472]; Décision 2006/594/CE de la Commission du 4.8.2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3474] Décision 2006/595/CE de la Commission du 4.8.2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3475] Décision 2006/596/CE de la Commission du 4.8.2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3479] Décision 2006/597/CE de la Commission du 4.8.2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3480] |

Politique agricole commune

Titre | La réforme de l’OCM Sucre |

Objet | La réforme de l’encadrement communautaire du secteur du sucre permet de tenir compte des spécificités des RUP La réforme consiste notamment en deux règlements du Conseil adoptés le 20.2.2006 et entrés en vigueur le 1.7.2006. La réforme prévoit : l'octroi d’une compensation pour la perte de revenu lié à la baisse du prix de référence du sucre (60% du «price drop»). Le niveau de compensation est plus élevé dans les DOM du fait que la compensation est calculée sur base du quota qui est sous utilisé; le maintien du soutien financier à l´écoulement de sucre brut vers la métropole (15 M€); l’ensemble de ces montants est transféré vers l’enveloppe des POSEI. Ces programmes bénéficient de règles distinctes de gestion, dont la possibilité d’exclure les mesures de modulation et de découplage des aides, obligatoires pour le reste du territoire communautaire; la modification des POSEI autorise la France à accorder une aide nationale, allant jusqu’à 60 millions € pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et jusqu’à 90 millions € pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes; l'exclusion des RUP du Fonds de restructuration : les RUP sont exemptées du paiement de la cotisation. Le règlement reconnaît également la possibilité pour les RUP de s’approvisionner en sucre hors quota (concerne les Canaries, les Açores et Madère). |

Références documents | Règlement (CE) n° 318/2006 du 20.2.2006 portant OCM dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006) Règlement (CE) n° 319/2006 du 20.2.2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 58 du 28.2.2006) Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30.1.2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des RUP (JO L 42 du 14.2.2006) Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12.4.2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 (JO L 145 du 31.5.2006) |

Titre | La réforme de l’OCM Banane |

Objet | Sur le volet interne: La Commission a présenté le 20.9.2006 sa proposition de réforme, accompagnée d’une analyse complète de l’impact sur la filière de production communautaire. Les principaux éléments de cette réforme, adoptée par le Conseil le 19.12.2006, concernant les RUP sont les suivants : transfert d’un montant annuel de 278,8 millions d’€ vers le règlement (CE) nº 247/2006 (dit « POSEI agricole ») afin de soutenir la filière dans le cadre des programmes de soutien des productions locales des RUP; cet instrument semble le plus adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées en établissant la flexibilité et la décentralisation des mécanismes de soutien. La possibilité d'inclure l'aide au secteur de la banane dans ces programmes de soutien renforcera la cohérence des stratégies d'aide à la production agricole dans ces régions. Pour mémoire, ces programmes bénéficient de règles distinctes de gestion, dont la possibilité d’exclure les mesures de modulation et de découplage des aides, obligatoires pour le reste du territoire communautaire; la Commission est tenue de présenter en 2009 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes POSEI. Ce document permettra d'effectuer une analyse en profondeur de l'efficacité et de l'adéquation de l'instrument POSEI et inclura, grâce à la présente proposition, le secteur de la banane dans les principales zones de production. Les conclusions de ce rapport traiteront de la question de l'équilibre entre les différentes mesures qui ont été prises et les objectifs qui étaient poursuivis. S'il est constaté un changement significatif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les RUP, la Commission soumettra le rapport susmentionné avant l'échéance prévue. Le montant de l’aide compensatoire pour l’année 2005 est de 5,90€ par 100 kilogrammes (règlement (CE) n° 833/2006 de la Commission du 2 juin 2006). Complément d’aide : ce montant est augmenté de 11,27 € par 100 kilogrammes pour les bananes produites dans la région de la Martinique, de 12,12 € par 100 kilogrammes pour les bananes produites dans la région de la Guadeloupe et de 7,76 € par 100 kilogrammes pour les bananes produites en Grèce. Sur le volet externe, l’UE a proposé un « tariff only » applicable au 1.1.2006 à 176 €/t. |

Références documents | Règlement (CE) n° 2013/2006 du Conseil du 19.12.2006 (JO L 384 du 29.12.2006) |

Titre | Programmes d’options spécifiques liés à l’éloignement et à l’insularité – (POSEI) |

Objet | Dispositifs spécifiques dans le domaine de l’agriculture visant à soutenir la production locale ainsi que l’approvisionnement en produits alimentaires pour la consommation humaine et animale (produits finis et produits destinés à la transformation). La proposition législative a été adoptée par le Conseil le 30.1.2006. La réforme permet d’assurer ainsi une stabilité des ressources allouées au maintien du soutien des RUP, de décentraliser autant que possible la prise de décision et de simplifier les modalités de gestion. |

Références documents | Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30.1.2006 (JO L 42 du 14.2.2006) Règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12.4.2006 (JO L 145 du 31.5.2006) Règlement (CE) n° 852/2006 de la Commission du 9.6.2006 (JO L 158 du 10.6.2006): dispositions transitoires Règlement (CE) n° 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006) |

Titre | Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) |

Objet | Le Conseil a adopté le 20.9.2005 un règlement visant à renforcer la politique de développement rural de l'Union et à en simplifier considérablement la mise en œuvre. Le traitement spécifique des RUP se caractérise par : Relèvement des taux d’intervention du FEADER à 85% au bénéfice de toutes les RUP, y compris celles qui ne relèvent pas de l’objectif convergence ; Relèvement des taux d’intervention public au bénéfice des RUP pour quelques mesures du règlement : modernisation des exploitations agricoles (75% pour les RUP); coûts d’installation de systèmes agro-forestiers et optimisation de la valeur économique des forêts (85% pour les RUP à l’exception des forêts tropicales et subtropicales appartenant à l’État); accroissement de la valeur ajoutée de la production agricole et forestière (75% pour les RUP). L’aide à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et forestiers peut être payée à son taux maximum pour toutes les entreprises des RUP. Eligibilité des forêts domaniales des RUP. En ce qui concerne les RUP françaises, la participation financière communautaire minimale pour l’axe 2 « Aménagement de l’espace » est de 10% (au lieu de 25% pour les autres régions communautaires). |

Références documents | Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20.9.2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – JO L 277 du 21.10.2005 Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15.12.2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – JO L 368 du 23.12.2006 Décision du Conseil du 20.2.2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (JO L 55 du 25.2.2006) |

Titre | La réforme de l'OCM Fruits et légumes |

Objet | Les propositions de la Commission en date du 24.01.2007 visent à améliorer la compétitivité et l'orientation vers le marché du secteur des fruits et légumes, à réduire les fluctuations des revenus liées aux crises, à augmenter la consommation, à renforcer la protection environnementale et, si possible, à simplifier les règles et alléger la charge administrative. La réforme encouragera un plus grand nombre de producteurs à rejoindre les organisations de producteurs (OP), mettra à la disposition des OP un plus large éventail d'instruments de gestion des crises, intègrera le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, exigera un taux minimal de dépenses pour les mesures environnementales ainsi qu'un meilleur financement de la production biologique et des mesures de promotion, et supprimera les aides à l'exportation pour le secteur concerné. L'aide financière est limitée à 60% du montant des dépenses réalisées par les producteurs associés dans les RUP. |

Références documents | COM(2007) 17 |

Titre | Régime d’aides au secteur des viandes dans les RUP |

Objet | Ce texte établit les modalités d’application des programmes dits "POSEI" établis en 2001 et concerne l’aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits dans les RUP, dans la limite des besoins de consommation de ces régions, à l’exclusion des Açores. |

Références documents | Règlement (CE) n° 188/2005 de la Commission du 3.2.2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les RUP (JO L 31 du 4.2.2005) |

Titre | Lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour 2007-2013 |

Objet | Texte relatif aux aides d'État intervenant au titre d'activités liées à la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité. Elles s'appliquent à toute mesure d'aide, quelle qu'en soit la forme. La Commission examinera au cas par cas les propositions visant à allouer des aides d'État destinées à répondre aux besoins des RUP, sur la base des dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions en question et de leurs effets sur la concurrence, tant dans lesdites régions que dans le reste de la Communauté |

Références documents | JO C 319 du 27.12.2006 |

Titre | Fiche de notification des aides d'État au titre de l'article 87 du Traité CE |

Objet | Les lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur agricole et forestier ont modifié les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d’aide d’État avec le marché commun. L’information complémentaire, nécessaire à l’appréciation d’une mesure d’aide d’État dans les RUP, doit être fournie sur une fiche d’information complémentaire (dont le modèle figure en partie III.12 M, page 90). |

Références documents | Règlement (CE) n° 1935/2006 du 20.12.2006 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 407 du 30.12.2006) |

Politique commune de pêche

Titre | Fonds européen pour la pêche (FEP) |

Objet | Le Fonds européen pour la pêche (FEP) apporte, pour la période 2007-2013, un soutien communautaire au développement durable du secteur de la pêche, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures. Le FEP succédera à l'actuel Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Les RUP bénéficient d’une modulation particulière des taux d’intervention du FEP. Ainsi le FEP prévoit, des taux d’intervention majorés qui varient en fonction des mesures considérées. En outre, les dispositions spécifiques relatives à la petite pêche côtière (entendue comme l'activité pratiquée par des bateaux de 12 mètres de long au plus utilisant des engins passifs)sont particulièrement pertinentes pour les RUP. |

Références documents | Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). |

Titre | La gestion de la flotte de pêche dans les RUP |

Objet | Les RUP bénéficient d’une dérogation aux mesures d’encadrement de la flotte communautaire permettant une évolution de la flotte enregistrée dans les RUP par l'entrée de nouvelles capacités, avec ou sans aide publique, dans la limite des niveaux de référence spécifiques. Les mesures adoptées autorisent jusque fin 2006 des aides à la modernisation et au renouvellement. |

Références documents | Règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30.3.2004 (JO L 102 du 7.4.2004) Règlement (CE) n° 1646/2006 du Conseil du 7.11.2006 modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 (JO L 309 du 9.11.2006). |

Titre | Le régime de compensation des surcoûts (POSEI « Pêche ») |

Objet | Il a pour objet de mettre en place des aides à l’écoulement des produits de la pêche par un système de compensation des surcoûts au titre du FEOGA-Garantie. Il bénéficie aux régions suivantes : Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion. . La régime a été reconduit par le Conseil le 21 mai 2007, et offre aux RUP davantage de flexibilité pour sa mise en œuvre. Ce nouveau dispositif expirera le 31.12.2007. |

Références documents | Règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil du 22.12.2003 (JO L 345 du 31.12.2003) Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 (JO L 176 du 6.7.2007) |

Titre | Approvisionnement du marché local |

Objet | La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Pour éviter de toucher directement le fonctionnement du marché intérieur, des mesures ont été prises pour assurer que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est demandée sont exclusivement destinés au marché interne des îles Canaries. Le dispositif a expiré le 31.12.2006. Les autorités espagnoles compétentes ont soumis un rapport sur le fonctionnement du régime et la Commission examinera les effets des mesures adoptées et, sur la base des résultats de ce réexamen, soumettra au Conseil toute proposition appropriée pour la période au-delà de 2006. |

Références documents | Règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 (JO L 111 du 26.4.2002). |

Titre | Conseils consultatifs régionaux |

Objet | La décision du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche, modifiée par la Décision du conseil 2007/409/CE du 15.06.2007, octroie des enveloppes financières permettant aux RUP localisées dans l'Océan atlantique de mettre en place et participer dans les forums d'expression et de concertation sur les problématiques des pêcheries créées au sein du conseil consultatif régional des eaux occidentales australes. |

Références documents | Décision 2004/585/CE du Conseil du 19.7.2004 (JO L 256 du 3.8.2004). Décision 2007/222/CE de la Commission |

Politique commerciale commune

Titre | Les accords de partenariat économique (APE) |

Objet | La place des RUP dans les APE fait explicitement l’objet de directives de négociation de la Commission, qui soulignent la nécessité de tenir compte des « intérêts particuliers » des RUP. La Communication de la Commission sur « Un partenariat renforcé pour les RUP » envisage d’utiliser les négociations APE pour mieux intégrer les RUP dans leurs zones géographiques en réduisant les barrières aux échanges. Pour prendre en compte les intérêts spécifiques des RUP, il faudra : une identification précise des intérêts de chaque région ultrapériphérique dans le cadre des échanges commerciaux régionaux, en tenant compte de la complémentarité économique entre les RUP et les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); que les régions et les États membres communiquent à la Commission les secteurs et les types d’échanges qu’ils jugent importants pour les RUP; que la Commission évalue ces communications dans le cadre de ses compétences. |

Références documents | Accord de Cotonou du 23.6.2000 (JO L 317 du 15.12.2000) Conseil « affaires générales » du 17.2.2002, n° 9930/02 |

Titre | Les préférences tarifaires généralisées |

Objet | Dans le cadre de la politique commerciale commune, le schéma consiste en un régime général accordé à tous les pays et territoires bénéficiaires, et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en développement se trouvant dans des situations semblables. Le texte prévoit à l'article 22 que "Si les importations de produits visés par l'annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, en particulier dans une ou plusieurs RUP, ou mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l'organisation commune de marché concernée". |

Références documents | Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27.06.2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30.6.2005) |

Développement

Titre | 10ème FED |

Objet | Comme prévu par les perspectives financières 2007-2013, l'article 1, paragraphe 2, de l'Accord interne établissant le 10ème FED prévoit la mise à disposition au titre du 10ème FED d'un montant de 22.682 millions € dont 21.966 millions € sont alloués aux États ACP, 286 millions € aux PTOM et 430 millions € aux dépenses d'appui. A la lumière de l'importance accordée par l'article 28 de l’accord de partenariat ACP-CE à la coopération régionale entre les États ACP, les PTOM et les RUP, la facilitation de cette coopération constitue l'un des éléments novateurs incorporés dans le Règlement du Conseil sur la mise en œuvre du 10ème FED - COM(2006) 650 du 27.10.2006. Cette facilitation est basée sur la possibilité d'identifier des priorités communes et des ressources spécifiques. Par ailleurs, une attention particulière est accordée à la possibilité de renforcer la coordination de la sélection des projets d’intérêt commun. Plus précisément, il est explicitement mentionné que les programmes indicatifs pluriannuels – établis en même temps que les documents de stratégie concernant les pays et régions partenaires – peuvent définir des priorités et des ressources spécifiques visant à renforcer la coopération avec les RUP (cf. article 4, paragraphe 3, point d, du Règlement). Par ailleurs, si des ressources spécifiques y sont consacrées dans un programme indicatif pluriannuel et si le projet ou programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière, la Commission peut décider, dans un souci de cohérence et d'efficacité de l'aide communautaire, que des RUP peuvent participer à ces actions financées au titre du 10ème FED. Ces dispositions seront intégrées dans les programmes d'action annuels qui devront être établis dans le cadre de la mise en œuvre des programmes indicatifs pluriannuels (voir article 10 du Règlement ). Les programmes indicatifs pluriannuels peuvent également prévoir des modalités pour l’identification et la coordination de la sélection des projets d’intérêt commun. Ceci peut se concrétiser, par exemple, à travers la mobilisation d’une assistance technique ou à travers des comités de suivi des programmes impliquant les différents acteurs concernés. Pour être complet, il convient de noter que la Décision 2007/249/CE du Conseil portant modification de la Décision d'Association Outre-mer souligne aussi l'importance du renforcement de la coopération entre les PTOM, les États ACP et les RUP. Il est souligné que le montant alloué aux PTOM pour financer la coopération et l'intégration régionales couvre également la coopération avec les RUP et que, à cet égard, une coordination avec les autres instruments financiers communautaires est essentielle (voir article 3, paragraphe 2, de l'Annexe II A bis de la Décision modifiée). Les éléments décrits ci-dessus devraient permettre d'améliorer l'articulation entre le FED et le FEDER, via une programmation "concertée" et la détermination de ressources pour appuyer d'éventuelles actions d'intérêt commun, afin d'arriver à un "cofinancement parallèle" d'actions de coopération par le FED et le FEDER. Ceci est accompagné, dans la pratique, d'un dialogue croissant entre les autorités des ACP/PTOM et des RUP (par exemple, entre les Îles Canaries et le Cap Vert ou, dans les Caraïbes, au sein des "Task Forces" CE/ACP/PTOM/RUP sous les auspices de Cariforum, suite au Séminaire "Clovis Beauregard" en Martinique en novembre 2005). Cette approche ne remet pas en cause le fait que les stratégies nationales et régionales pour les ACP ou PTOM soient élaborées sous la responsabilité primaire des pays ou territoires partenaires. Toutefois, la participation de la DG REGIO au dialogue interne entre les différents services de la Commission lors de l'évaluation de ces stratégies permet de garantir que la question de la coopération entre les ACP, PTOM et RUP ne soit aucunement négligée. |

Références documents | Accord interne du 17.07.2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32) Décision n° 1/2006 du Conseil des Ministres ACP-CE du 2.6.2006 précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l’accord de partenariat ACP-CE révisé Règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mis en ouvre du 10ème FED dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 152, 13.6.2001, p.1) Décision 2007/249/CE du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33) |

Titre | Communication de la Commission sur un partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement |

Objet | Le 2 mars 2006, la Commission a adopté une Communication sur un partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement[45]. La stratégie proposée dans cette Communication vise à promouvoir un partenariat fort entre l'UE et les Caraïbes en matière de développement, de lutte contre la pauvreté, de démocratie, de droits fondamentaux et de paix, sécurité et stabilité. La stratégie a pour objectif un partenariat politique fondé sur des valeurs partagées, pour se concentrer sur les opportunités économiques et environnementales de la région et pour promouvoir la cohésion sociale. Compte tenu de la présence de RUP et notamment de DOM français dans les Caraïbes, et des intérêts convergents des différents acteurs dans la région, la stratégie proposée porte une attention particulière à la promotion de la coopération entre les pays ACP des Caraïbes, les DOM français et les PTOM, dans le cadre d'un processus d’intégration plus large. Le champ de cette coopération dépasse celui de la création de synergies entre les programmes de développement des ACP et des PTOM financés par le FED et ceux des DOM financés par le FEDER (voir ci-dessus), mais vise également une coopération et un dialogue politique plus étroits dans des domaines d’intérêt commun, tels que le commerce, la recherche, l’immigration, les transports, les TIC, l’éducation, les problèmes environnementaux, la prévention des risques, la santé, la justice et la sécurité. |

Références documents | COM(2006) 86 du 2.3.2006 SEC(2006) 268 |

Relations extérieures de l’UE

Titre | Instrument financier de la coopération au développement |

Objet | En vue d'éradiquer la pauvreté et de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ci-après: "le Règlement") prévoit le financement par la Communauté: de programmes géographiques visant à soutenir la coopération avec des pays en développement qui sont bénéficiaires d'aide du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui ne sont pas financés à travers le Fonds Européen pour le Développement (FED); de programmes thématiques dans les pays, territoires et régions susmentionnés, mais également dans les pays et régions couverts par le FED, c'est-à-dire le groupe de pays ACP signataires de l'accord de partenariat ACP-CE (à l'exception de l'Afrique du Sud, financée à travers le Règlement) et les pays et territoires d'outremer (PTOM); de programmes d'accompagnement des pays ACP faisant partie du "Protocole sucre". L'un des objectifs spécifiques de l'instrument de financement de la coopération au développement est de renforcer les liens entre la Communauté et les pays et régions partenaires. Dans ce contexte, l'article 18, paragraphe 3, du Règlement stipule que la Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour renforcer la coopération entre les RUP et les pays et régions partenaires voisins, lorsqu'elle définit les dotations indicatives multi annuelles au sein de chaque programme géographique. Pour autant que cette coopération est catégorisé comme aide publique au développement selon les normes du CAD, il est possible de cofinancer les mesures thématiques ou géographiques avec, entre autres, les États membres et leurs autorités régionales et locales, donc y compris les RUP, et notamment leurs organismes publics et paraétatiques. Ce cofinancement peut être parallèle ou conjoint. Dans le cas d'un cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs modules clairement identifiables qui sont chacun financés par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable. En revanche, dans le cas d'un cofinancement conjoint, le coût total du projet ou programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre du projet ou programme. |

Références documents | Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2006 (JO L 378 du 27.12.2006) |

Titre | Communication de la Commission sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique latine |

Objet | Afin d'approfondir les relations de partenariat entre l’UE et l'Amérique latine, la Commission propose : d’intensifier et de cibler le dialogue politique; de créer un environnement propice aux échanges et aux investissements; de soutenir les efforts des pays de la région pour contribuer à la stabilité et la prospérité; de mieux coopérer et de mieux se comprendre. En tenant compte de ses RUP, l’UE est présente dans cette zone géographique. Ainsi, la Guyane jouxte le Brésil alors que la Martinique et la Guadeloupe font partie de l’arc caribéen. Il importe de tirer profit des échanges de coopération à développer entre tous ces territoires. |

Références documents | COM(2005) 636 |

Recherche et développement technologique

Titre | Le 7ème Programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT) |

Objet | Programme en application depuis le 1.1.2007, subdivisé en quatre programmes spécifiques : le programme "Coopération", qui soutient des projets de recherche selon une approche thématique (santé, biotech-alimentation-agriculture, société de l'information, nanotechnologies-matériaux, énergie, environnement, transports, recherche socio-économique, espace et sécurité); le programme "Idées", pour la recherche de pointe; le programme "personnel", pour les actions de mobilité des chercheurs ; le programme "Capacités", avec des actions horizontales de soutien aux infrastructures ou aux PME, à l'action internationale, ainsi que la dimension régionale de la recherche. Eligibilité générale des RUP aux activités subsidiées. Une activité spécialement réservée aux RUP et régions de convergence : le Potentiel de recherche, pour amener des centres d'excellence régionaux au niveau européen et accroître la participation des RUP à l'espace européen de la recherche |

Références documents | JO L 391, 400 et 412 du 30.12.2006 |

Concurrence

Titre | Aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 |

Objet | Révision des lignes directrices des aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013. Les RUP continuent de bénéficier de la possibilité de mettre en place des aides au fonctionnement qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps. Pour la première fois, les aides au fonctionnement jusqu'à concurrence de 10% du chiffre d'affaires du bénéficiaire peuvent être accordées sans justification particulière (cf. note de bas de page n° 74). S’agissant des taux d’intensité d’aides à l’investissement autorisés, un bonus de 20 points sera accordé aux RUP qui ont un PIB/hab inférieur à 75% de la moyenne du PIB de l’UE, et de 10 points pour les autres RUP. |

Références documents | JO C 54 du 4.3.2006, p.13 |

Titre | Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation |

Objet | La promotion de la recherche-développement-innovation (ci après dénommée «RDI») constitue un important objectif d'intérêt commun (cf. article 163 du traité CE) confirmé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002. Les aides d'État à la RDI seront compatibles si l'aide est susceptible de déboucher sur un renforcement des activités de RDI et si la distorsion de concurrence qu'elle induit n'est pas jugée contraire à l'intérêt commun. Le but est de garantir que cet objectif soit atteint, et notamment de faire en sorte que les États membres puissent mieux cibler leurs aides en fonction des défaillances du marché. S'agissant des aides aux pôles d'innovation, et eu égard à leurs handicaps particuliers, les RUP pourront bénéficier d'une majoration supplémentaire de 20 % si leur PIB par habitant tombe au-dessous de 75 % de la moyenne de l'UE-25, et de 10 % dans les autres cas (cf. paragraphe 5.8). |

Références documents | JO C 323 du 30.12.2006 |

Titre | Obligations de service public dans le domaine du transport |

Objet | La Commission a proposé d’augmenter la durée maximale d'application des obligations de service public à 5 ans dans le domaine du transport aérien pour les RUP. Dans le cas du transport maritime, elle a suggéré d'augmenter le seuil applicable au trafic passager au départ et à destination des «petites îles» de 100.000 à 300.000 passagers pour l'application des procédures simplifiées relatives à la conclusion de contrats de service public. |

Références documents | COM(2006) 396 - Communication de la Commission relative à l'interprétation par la Commission du règlement (CE) n°3577/92 du Conseil - COM(2003) 595 et COM(2006) 196 |

Titre | Formulaires standard de notification des aides |

Objet | Ce texte établit un modèle-type de formulaire complet de notification obligatoire des aides d'État (intégrant des questions spécifiques applicables aux RUP à partir du point 3.9 de l'annexe dudit règlement). |

Références documents | Règlement (CE) n° 1627/2006 de la Commission du 24.10.2006 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides (JO L 302 du 1.11.2006) |

Transport

Titre | Réseaux transeuropéens de transport |

Objet | La décision du Parlement Européen et du Conseil établissant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport tend à faciliter l'établissement et le développement d'infrastructures qui encouragent l'interconnexion de réseaux nationaux afin de relier plus facilement les régions insulaires ou les régions assimilées aux îles, ainsi que les régions enclavées, périphériques et ultrapériphériques aux régions centrales de la Communauté, notamment afin de réduire les coûts de transport élevés dans ces régions. |

Références documents | Décision n° 884/2004/CE du 29.4.2004 (JO L 167 du 30.4.2004) |

Titre | Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins |

Objet | La Commission a adopté le une communication qui a pour but de faire en sorte que la législation, les normes et les spécifications techniques de nos principaux partenaires commerciaux soient compatibles avec celles de l’UE et contribuent ainsi à la réalisation de l’agenda de Lisbonne en encourageant le commerce et la croissance durable, ainsi que la cohésion sociale. Les autoroutes de la mer qui relient les zones maritimes des pays littoraux de l'Océan Atlantique intègrent les RUP espagnoles et portugaises. |

Références documents | COM(2007) 32 |

Titre | Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports : communication de la Commission "Pour une Europe en mouvement" |

Objet | Ce texte plaide en faveur d’une approche multiforme et globale de la politique des transports. Même si les politiques futures restent fondées sur les livres blancs de 1992 et 2001, l’intervention européenne ne suffira pas dans de nombreux domaines. Des actions complémentaires seront nécessaires aux échelons de gouvernement national, régional et local, ainsi que de la part des citoyens et des entreprises. C’est pourquoi un dialogue permanent est essentiel. L'examen à mi-parcours du Livre blanc reconnait que "les RUP souffrent d’un déficit d’accessibilité important non seulement par rapport au marché intérieur continental, mais aussi par rapport à leur propre hinterland. Les instruments de la politique des transports et les aides d’État pourraient être utilisés pour réduire les effets de l’éloignement sur leur position concurrentielle et pour améliorer les liaisons avec le reste de l’UE et avec les pays tiers voisins". |

Références documents | COM(2006) 314 du 22.6.2006 |

Titre | Marco Polo II |

Objet | L'objectif est d'accroître l’intermodalité, réduire la congestion routière et améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises au sein de la Communauté. Pour atteindre cet objectif, le Programme devrait soutenir des actions dans le domaine du transport de marchandises, de la logistique et des autres marchés s’y rapportant, en tenant compte des besoins des petites et moyennes entreprises. S'agissant des actions en faveur des autoroutes de la mer, le règlement mentionne expressément les RUP: "Si possible, les ressources des RUP devraient également être intégrées". |

Références documents | Règlement (CE) n° 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24.10.2006 établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (JO L 328 du 24.11.2006) |

Titre | Aides d’État au transport aérien |

Objet | Refonte des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux. Le texte prend en compte la situation particulière des RUP : la Commission accepte d'examiner le financement des aides au démarrage de liaisons au départ des RUP qui puissent bénéficier de critères de compatibilité plus souples, notamment en termes d'intensité et de durée, et ne soulèvera pas d'objection à l'égard de telles aides pour des lignes destinées aux pays tiers voisins. |

Références documents | JO C 312 du 9.12.2005 |

Energie

Titre | Marché intérieur de l'électricité |

Objet | Les textes ont pour objectif d'accorder des dérogations dans le cas des micro-réseaux isolés des Açores et de Madère, en ce qui concerne la rénovation, la modernisation et l'expansion de la capacité existante. Ces adaptations sont nécessaires compte tenu des difficultés rencontrées pour l'exploitation desdits réseaux. |

Références documents | Décision de la Commission du 20.12.2004 concernant la dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à l’archipel des Açores (JO L 389 du 30.12.2004); Décision de la Commission du 23 mai 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/54/CE relatives à l’archipel de Madère (JO L 142 du 30.5.2006) |

Titre | Réseaux transeuropéens d'énergie |

Objet | La décision du Parlement Européen et du Conseil établissant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie tend à faciliter le développement et la réduction de l'isolement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté, en contribuant ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale. Les priorités d'action concernent le renforcement des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, afin de favoriser la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que, s'il y a lieu, le raccordement de ces réseaux. |

Références documents | Décision n° 1364/2006/CE du 6.9.2006 (JO L 262 du 22.9.2006) |

Environnement

Titre | Communication de la Commission sur "enrayer la réduction de la biodiversité d’ici à 2010 et au-delà" |

Objet | La Commission a présenté une communication sur les engagements pris par le Conseil pour enrayer la réduction de la biodiversité dans l’UE et ralentir sensiblement le rythme de réduction à l’échelle planétaire d’ici à 2010. Le texte précise que des mesures comparables en faveur des habitats et des espèces doivent être prises dans les RUP de l'Union européenne non couvertes par les directives sur la nature. |

Références documents | COM(2006) 216 |

La politique maritime

Titre | Livre vert sur la politique maritime |

Objet | La Commission a adopté un Livre vert afin de préparer le débat sur le contenu d’une politique maritime au sein de l’UE qui traitera de coordonner les efforts des autorités nationales dans ce domaine. En ce qui concerne les RUP, le document de lancement de la réflexion - SEC(2005) 290 « Vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers » - prévoit : Point 4.1: «Si l’on tient compte de ses RUP, l’Union européenne dispose du territoire maritime le plus étendu du monde». Point 6.3: «Une attention sera également accordée à la dimension maritime ajoutée que procurent à l’Union ses RUP». Le Livre vert sur une politique maritime pour l'UE - COM(2006) 275 - se réfère quant à lui aux RUP de la façon suivante: Point 1 "Introduction": "Avec ses régions ultrapériphériques, outre sa présence dans l’océan Atlantique, l’Europe est aussi présente dans l’océan Indien et dans la mer des Caraïbes. Les enjeux maritimes que présentent ces régions sont nombreux et concernent l’Union européenne dans son ensemble" Point 2.2.:"Les régions ultrapériphériques isolées doivent faire face à des problèmes particuliers, – conditions naturelles (cyclones ou tremblements de terre) ou immigration clandestine – qui exigent des réponses particulières." Point 4.3.:" Les régions côtières bénéficient d’un soutien financier au titre de plusieurs politiques européennes (...) Il importe également que l’aide octroyée prenne en considération la place particulière des régions ultrapériphériques dans les affaires maritimes. Elles ont en effet besoin de mettre en place une pêche durable, d’intensifier l’exploration de la biodiversité en vue de créer de nouveaux produits, de stimuler un tourisme respectueux de l’environnement, d’améliorer les liaisons, notamment en matière de télécommunications et d’énergie, et d’élaborer des systèmes d’aménagement de l’espace permettant le développement harmonieux de toutes ces activités." Les enjeux maritimes des RUP sont multiples et visent essentiellement ceux qui affectent l’Union dans son ensemble. Ces régions se démarquent des autres régions européennes non seulement par leur positionnement géographique spécifique dans l’Océan Atlantique, l’Océan Indien et la mer des Caraïbes, mais aussi par la valeur ajoutée issue d’expériences menées par ces régions dans les espaces maritimes qui les entourent. A ce titre, elles apportent à l’UE une dimension maritime unique et ouvrent ainsi la possibilité d’explorer les potentialités offertes dans plusieurs domaines. |

Références documents | SEC(2005) 290 COM(2006) 275 |

Société de l'information

Titre | La large bande |

Objet | La Communication de la Commission relative au fossé existant en matière de large bande encourage les États membres à réviser leur stratégie concernant la pénétration de la large bande. Les instruments des politiques de cohésion, de développement rural et de la société de l'information devront contribuer à réduire le fossé existant dans certaines régions mal desservies, telles que les RUP. Dans ce contexte, le recours aux initiatives publiques ou privées, l’introduction des nouvelles technologies de transmission et la mise en œuvre d'une politique d'agrégation de la demande plus active, pourraient contribuer à augmenter la masse critique qui fait souvent défaut dans ces régions. |

Références documents | COM(2006) 129 |

Titre | L'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile |

Objet | La proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile recommande la mise en œuvre par les autorités règlementaires de leur pouvoir de contrôle sur l’évolution des prix de détail et de gros, pour la fourniture aux abonnés itinérants des services de communications vocales et de données, y compris les SMS et les MMS (Multimedia Message Service), en particulier dans les régions les plus excentrées de la Communauté. Les résultats de ces contrôles devront être communiqués à la Commission sur demande. Ces contrôles destinés à éliminer l'application des prix excessifs aux services d'itinérance internationale applicables aux usagers des réseaux publics de téléphonie mobile voyageant à l’intérieur de la Communauté, qui passent et reçoivent des communications vocales. Cette mesure vise à atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile. |

Références documents | COM(2006) 382 |

Fiscalité et douanes

Titre | « Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias” - AIEM |

Objet | Il s’agit d’un impôt qui grève les livraisons de biens aux îles Canaries, effectuées par les producteurs de ces biens, ainsi que les importations de biens semblables ou similaires appartenant à la même catégorie, définie par référence à la nomenclature du tarif douanier commun. L’AIEM est susceptible de faire l’objet d’exonérations pour les biens produits localement. La mesure a pour objet de compenser les handicaps qui renchérissent le prix de revient des produits fabriqués aux Îles Canaries par rapport aux produits "importés" qui ne supportent pas ces handicaps. La dérogation expire le 31 décembre 2011. |

Références documents | Décision du Conseil du 20 juin 2002 relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (JO L 179 du 9.7.2002, p. 22) |

Titre | "Octroi de mer" dans les départements français d'Outre-mer (DOM) |

Objet | L'octroi de mer est une taxe indirecte applicable dans les départements français d’outre-mer (DOM). Elle s'applique aux produits qui proviennent de l'extérieur (y compris les produits provenant de la France métropolitaine et des autres États membres). Parfois il s'applique aussi aux produits fabriqués localement mais le plus souvent à des taux inférieurs à ceux appliqués aux produits provenant de l'extérieur. La mesure a pour objet de compenser les handicaps qui renchérissent le prix de revient des produits fabriqués dans les DOM par rapport aux produits "importés" qui ne supportent pas ces handicaps. La dérogation expire le 1er juillet 2014. |

Références documents | Décision du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 64) |

Titre | Accises - Le rhum "traditionnel" (DOM) |

Objet | La France est autorisée à appliquer, sur le territoire de la France métropolitaine, pour le rhum traditionnel fabriqué dans les départements français d'outre-mer français, un droit d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimum d'accise prévu par la directive 92/84/CE, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le taux réduit d'accise est limité à un contingent annuel de 90 000 hectolitres d'alcool pur. La dérogation, expire le 31 décembre 2009. |

Références documents | Décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses département d'outre-mer. (JO L 55 du 26.2.2002, p. 33) |

Titre | Accises – Rhum, liqueurs et eaux-de-vie (Açores et Madère) |

Objet | Le Portugal est autorisé à appliquer une réduction du taux d'accises dans les régions autonomes de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Le taux d'accise réduit autorisé peut être inférieur au taux minimum de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CE mais ne peut être inférieur de plus de 75% au taux d'accise national normal sur l'alcool. La dérogation expire le 31 décembre 2008. |

Références documents | Décision du Conseil du 18 février 2002 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées (JO L 55 du 26.2.2002, p.36) |

Titre | Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries |

Objet | Ces mesures visent à favoriser notamment le maintien et le développement des activités industrielles et commerciales locales, supprimant parallèlement et progressivement les suspensions des droits de douanes pour les biens destinés à la consommation finale. Ces mesures douanières en faveur des produits industriels s’accompagnent d’exonérations tarifaires, sur la base de contingents tarifaires, pour les produits de la pêche destinés à la consommation locale, et complètent celles octroyées dans le domaine agricole. La dérogation expire le 31 décembre 2006. |

Règlement (CE) no 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (JO L 111 du 26.4.2002, p. 1) |

LISTE DES DÉCISIONS APPROUVANT DES AIDES D'ÉTAT EN FAVEUR DES RUP

Aides d' État à finalité régionale et horizontale

Espagne

Référence | Date d'adoption de la décision | Région | Titre de l'aide |

N 84/2005 | 21/12/2005 | Iles Canaries | Prolongation du "Régime économique et fiscale des Canaries (REF)" |

N 563/2004 | 26/01/2005 | Iles Canaries | Modification du régime N 708/98- Aides fiscales au fonctionnement (Zona Especial Canaria, ZEC) |

N 128/2004 | 26/01/2005 | Iles Canaries | Article 27 du "Régime économique et fiscal des Canaries (REF)" |

N 376/2006 | 20/12/2006 | Iles Canaries | Prorogation du régime d'aide d'État "Zone spéciale de Canaries (ZEC)"; Aide N 708/98, modifiée par les aides N94/2003 et N 563/2006 |

N 377/2006 | 20/12/2006 | Iles Canaries | Régime économique et fiscale des Canaries (REF)) |

France

Référence | Date d'adoption de la décision | Région | Titre de l'aide |

N 107/2004 | 27/05/2004 | DOM | Régime d'octroi de mer dans les départements d'outre-mer |

N 95/2004 | 06/07/2004 | DOM | Cinéma (soutien à la production cinématographique dans les DOM) |

N 758/2006 | 13/06/2007 | DOM | Régime de capital risque dans les DOM: Sociétés de capital risque et fonds d'investissements |

N 530/2006 | 27/06/2007 | DOM | Taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans le département d'outre-mer |

N 522/2006 | 18/07/2007 | DOM | Loi de programme pour l'Outre-mer - Aides fiscales à l'investissement |

N 524/2006 | 18/07/2007 | DOM | Déductibilité de la TVA sur certains produits exo