relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, en lien avec l’adoption envisagée d'une décision concernant le règlement intérieur du comité mixte.

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.L’accord de partenariat stratégique UE-Japon

L'accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part («l’accord») a pour objectif d'établir un partenariat renforcé entre l’UE et ses États membres et le Japon, et d'approfondir et d'intensifier la coopération bilatérale des parties sur les questions d’intérêt commun, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs. Cet objectif sera atteint par des mesures telles que l’intensification du dialogue à haut niveau. L'accord instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s’inscriront les relations entre l’UE et le Japon. L’accord a été signé à Tokyo le 17 juillet 2018 et il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er février 2019.

2.2.Le comité mixte

Le comité mixte est institué par l’article 42 de l’accord. Sa fonction principale est de coordonner le partenariat global reposant sur le présent accord, et de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de celui-ci. Le comité mixte a pour autres fonctions: de servir d'enceinte pour expliquer toute modification utile de politiques, programmes ou compétences concernant l’accord; de décider d'ajouter des domaines de coopération ne figurant pas dans le présent accord, pour autant qu'ils soient compatibles avec les objectifs de celui-ci; et de s'efforcer de résoudre tout différend susceptible de découler de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre de l’accord.

Le comité mixte formule des recommandations, adopte des décisions, s'il y a lieu, et facilite certains aspects spécifiques de la coopération en se fondant sur le présent accord. Le comité mixte adopte ses décisions par consensus et devrait se réunir une fois par an, alternativement à Tokyo et à Bruxelles. Il adopte son règlement intérieur.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

L’acte envisagé a pour objet l'adoption, conformément à l’article 42, paragraphe 5, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation du comité mixte, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte.

4.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce