COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 213 final 
Bruxelles, le 17 mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE. EURATOM) PU CONSEIL 
modifiant le règlement du Conseil 1552/89 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom 
relative au système des ressources propres des Communautés 
(présentée par la Commission) 
Proposition de règlement 
modifiant le règlement du Conseil 1552/89 
portant application de la décision 88/376/CEE 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n' 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant 
un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 
prévo^tr en son article 10 que "les paiements compensatoires pour les 
céréales et les cultures protéagineuses ainsi que la compensation au 
titre de l'obligation de gel sont versés entre le 16 octobre et le 31 
décembre suivant la récolte". 
En application des dispositions de cet article et de celles des 
articles 4 et 5 du règlement (CEE) 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
les autorités compétentes des Etats membres doivent payer ces aides au 
cours des mois de novembre et décembre et, par conséquent, la 
Commission doit rembourser les Etats membres au cours des mois de 
janvier et février suivants. 
Ces nouvelles mesures modifieront, à partir de 1994, de manière 
importante le profil actuel des dépenses du FEOGA, section garantie, 
puisqu'elles auront pour effet, en cas de pleine application, de 
concentrer dans les deux premiers mois de l'exercice de 40 % à 50 %, 
selon les années, du montant des paiements annuels effectués à ce titre 
par la Commission. Ce montant c—assera largement celui des 
disponibilités de la trésorerie de .1 commission au cours de la même 
période. 
Les dispositions de l'article 10 § 2 du règlement (CEE, Euratom) n* 
1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, autorisent la Commission à inviter, 
en cas de besoin, les Etats membres à anticiper d'un mois l'inscription 
des ressources autres que les ressources TVA et la ressource 
complémentaire, mais le produit de cette inscription, environ 1.250 
MioECU actuellement, ne suffirait pas à couvrir les besoins. 
Il convient, par conséquent, de permettre à la commission d'inviter les 
Etats membres, pour les besoins spécifiques du FEOGA, section garantie, 
à inscrire au compte de la Commission, par anticipation un ou deux 
douzièmes des ressources provenant de la TVA et des ressources fondées 
sur le PNB. 
La proposition de modification concerne l'article 10 du règlement 
1552/89 auquel il y a lieu d'ajouter après le 1er alinéa du 3è 
paragraphe un alinéa contenant la disposition nécessaire. 
Proposition de règlement 
modifiant le règlement du Conseil 1552/89 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom 
relative au système des ressources propres des Communautés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 209, 
vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique, 
et notamment son article 183, 
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, 
relative au système des ressources propres des Communautés(*), et 
notamment son article 8 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission^2), 
vu 1'avis du Parlement européen <3), 
vu l'avis de la Cour des comptes(*), 
considérant que le paiement des aides découlant de l'application du 
règlement 1765/92 est concentré essentiellement dans les premiers mois 
de l'exercice et que la Commission doit disposer de la trésorerie 
adéquate pour assurer ce paiement, 
considérant qu'il y a lieu de compléter les modalités selon lesquelles 
les Etats membres mettent à la disposition de la Commission les 
ressources propres attribuées aux Communautés; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE, EURATOM) n* 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au 
système des ressources propres des Communautés, est modifié comme 
suit : 
Article 10 
Ajouter après le 1er alinéa du 3è paragraphe le texte de l'alinéa 
suivant : 
"Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses au titre du 
FEOGA, section garantie, les Etats membres peuvent être invités par la 
(1) JO n° L 185 du 15.7.1988, p.24 
(2) JO n° C du 
(3) JO n° C du 
(4) JO n° C du 
Commission à anticiper d'un ou de deux mois l'inscription d'un douzième 
des sommes prévues au budget au titre des ressources TVA et de la 
ressource complémentaire, à l'exclusion des ressources propres prévues 
pour la réserve monétaire FEOGA (Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole), [pour la réserve pour garantie de prêts et pour la 
réserve pour aide d'urgence]. 
Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque 
exercice, prévues au 6è alinéa du présent paragraphe, et les 
dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement 
arrêté avant le début de l'exercice, prévues au 7è alinéa du présent 
paragraphe, s'appliquent aux inscriptions anticipées." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
[Il est applicable à partir du 1er novembre 1993] 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
COM(93)213final 
DOCUMENTS 
01 
N° de catalogue : CB-CO-93-240-FR-C 
ISBN 92-77-55810-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg