COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 102 final-SYN 519 
Bruxelles, le 29.03.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
ETABLISSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT 
LES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS 
DANS L'AVIATION CIVILE. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
ETABLISSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT 
LES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS 
DANS L'AVIATION CIVILE. 
EXPOSE DES MOTIFS 
La commission a adopté le premier septembre 1993 une proposition de directive établissant 
les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans 
l'aviation civile. 
Le Parlement européen a approuvé le 9 mars 1994 cette proposition sous réserve de certaines 
modifications. 
La Commission a estimé pouvoir reprendre les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 7, et 10 adoptés 
par le Parlement européen dans la mesure où ceux-ci ne changent pas l'objectif de la 
réglementation proposée, à savoir l'amélioration de la sécurité aérienne en facilitant les 
enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile mais visent essentiellement 
à préciser un certain nombre de détails dans les procédures d'enquête et à engager la 
Commission à soumettre ultérieurement d'autres propositions dans le même domaine. 
Par contre, la Commission n'a pas jugé opportun de prendre en compte les amendements 3 
et 12 qui visent à imposer un délai obligatoire pour la publication des rapports d'enquête car 
le temps de réalisation d'une enquête est fonction, entre autres, de la complexité de l'accident 
concerné. Dans le cas d'une enquête complexe, un tel délai pourrait même aller à rencontre 
de l'objectif de cette directive. 
Elle n'a pas non plus pris en compte l'amendement 8 parce qu'il modifierait une définition 
utilisée mondialement dans l'aviation civile, ni les amendements 9 et 11 qu'elle estime 
redondants. 
SL 
Texte initial de la proposition Proposition modifiée 
Nouveau considérant 
considérant que les Etats membres 
devraient tendre à une coordination aussi 
étroite que possible entre l'enquête 
technique et l'enquête judiciaire de façon 
à garantir aux responsables de ces deux 
procédures qu'ils pourront mener à bien 
leur tâche: 
Article 2, paragraphe 2 
2. La présente directive s'applique 
également, en dehors du territoire 
de la Communauté européenne, aux 
enquêtes sur les incidents graves 
impliquant un aéronef immatriculé 
dans un Etat membre ou exploité 
par une entreprise établie dans un 
Etat membre, dès lors qu'elles ne 
sont pas effectuées par un autre 
Etat. 2. La présente directive s'applique 
également, en dehors du territoire 
de la Communauté européenne, aux 
enquêtes sur les incidents 
impliquant un aéronef immatriculé 
dans un Etat membre ou exploité 
par une entreprise établie dans un 
Etat membre, dès lors qu'elles ne 
sont pas effectuées par un autre 
Etat. 
Article 5, paragraphe 2, premier tiret 
- le libre accès au lieu de l'accident ou de 
l'incident ainsi qu'à l'appareil ou à son 
épave; - le libre accès au lieu de l'accident ou de 
l'incident ainsi qu'à l'appareil, à son épave 
et à son chargement, y compris les 
baggages: 
Article 7, paragraphe 4 (nouveau) 
4k Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour assurer la 
publication dudit rapport 
A 
Article 9, paragraphe 2 
2. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour assurer 
que les recommandations de 
sécurité des organismes d'enquête 
soient dûment prises en 
considération et, le cas échéant, 
suivies d'effet sans préjudice de la 
réglementation communautaire, 
particulièrement celle relative au 
fonctionnement du marché unique. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires pour assurer 
que les recommandations de 
sécurité des organismes d'enquête 
soient dûment prises en 
considération et, le cas échéant, 
suivies d'effet sans préjudice de la 
réglementation communautaire. 
Article 10 
1 • L'analyse et les conclusions tirées 
de l'enquête ou découlant de celle-
ci ne sont pas utilisables pour la 
détermination de fautes 
professionnelles ou dans le cadre 
d'actions en responsabilité. Seule l'information d'ordre 
purement matériel recueillie au 
cours de l'enquête ou découlant de 
celle-ci peut être utilisée pour 
faciliter toute autre enquête ou 
toute autre action menée à la suite 
de l'accident ou de l'incident en 
cause. 
Une recommandation de sécurité ne 
constitue en aucun cas une 
présomption de faute ou de 
responsabilité dans un accident ou 
un incident. Une recommandation de sécurité ne 
constitue en aucun cas une 
présomption de faute ou de 
responsabilité dans un accident ou 
un incident. 
Les rapports d'enquête ne doivent 
pas être utilisés à des fins 
disciplinaires. 
Dans le cadre des articles 5 et 6, 
les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires afin _ de 
protéger les enquêteurs contre toute 
implication dans des litiges visant à 
déterminer les fautes ou les 
responsabilités en cas d^ accident ou 
d'incident. Supprimé 
Supprimé 
^ 
Article 12 bis (nouveau) 
h Le 31 décembre 1995 au plus tard. 
la Commission sjnimet au 
Parlement européen et au Conseil 
des propositions relatives: 
Ù à l'établissement de systèmes 
obligatoires de rapports d'incidents 
dans chacun des Etats membre et 
d'un système communautaire 
coordonnant les banques de 
données nationales. 
bl à la création d'un système 
confidentiel de rapports volontaires 
d'incidents. 
Ù à l'indemnisation des victimes des 
accidents aériens. 
2- Le Conseil statue sur ces 
propositions avant le 30 juin 1996. 
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