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Bruxelles, le 20.4.2007

COM(2007) 198 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne») a été signé le 17 juillet 2006.

La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré le 1er janvier 2007 à l'Union européenne[1]. Conformément à l'article 6, paragraphe 11, de «l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne»[2], la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent automatiquement à l'accord interne à la date de leur adhésion.

En ce qui concerne la contribution des États membres au dixième fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED»), l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne ne mentionne qu'une estimation des contributions de la Bulgarie et de la Roumanie et de leurs clés de contribution respectives. L'article 1er, paragraphe 7, de l'accord interne dispose que l'affectation des contributions est modifiée par décision du Conseil statuant à l'unanimité si un nouvel État adhère à l'Union européenne.

En ce qui concerne la pondération des voix au sein du comité FED, l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne ne mentionne qu'une estimation des voix attribuées à la Bulgarie et à la Roumanie. L'article 8, paragraphe 4, de l'accord interne dispose que cette pondération est modifiée par décision du Conseil statuant à l'unanimité si un nouvel État adhère à l'Union européenne.

Compte tenu de ce qui précède, les estimations de contributions et de voix concernant la Bulgarie et la Roumanie sont confirmées par le projet de décision du Conseil ci-joint.

La Commission propose donc au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3], révisé et signé à Luxembourg le 25 juin 2005[4] (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE révisé»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne»)[5], et notamment son article 1er, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,

vu l'article 6, paragraphe 11, de «l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne»[6], aux termes duquel la République de Bulgarie et la Roumanie adhèrent automatiquement à l'accord interne à la date de leur adhésion,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007[7],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord interne, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), qui ne sont pour l'instant que des estimations en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, est modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.

(2) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de l'accord interne, la pondération des voix visée au paragraphe 2, qui n'est pour l'instant qu'une estimation en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, est modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Les clés de contribution et les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement fixées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ces pays au sein du comité du fonds européen de développement conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne sont confirmés.

Article 2

Compte tenu de l'article 1er, les modifications suivantes s'imposent:

1. À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne, l'astérisque et la mention «(*) montant estimé» sont supprimés.

2. À l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne, les mentions suivantes sont supprimées:

3. l'astérisque;

4. la mention «(*) vote estimé»;

5. la ligne «Total UE-25», «999»;

6. les crochets à la ligne «Total UE-27».

7. L'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne est modifié comme suit:

«Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.»

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

LePrésident

[1] Voir le traité entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

[2] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

[5] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[6] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[7] Voir le traité entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.