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Bruxelles, le 3.3.2008

COM(2008) 118 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) : rapport annuel 2007

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) : rapport annuel 2007

Résumé

Dix ans après la rétrocession de Hong Kong à la Chine, l'application du principe dit «d'un pays, deux systèmes» reste satisfaisante, maintenant le mode de vie de Hong Kong, garantissant l'État de droit et préservant les libertés fondamentales. Stimulée par une démarche pragmatique mutuelle, la coopération avec l'Union européenne progresse de manière honorable et s'est approfondie en 2007. Après un déclin à la fin des années 1990, l'économie hongkongaise s'est redressée, notamment grâce à la relance du tourisme local par la Chine et à l'octroi d'un accès privilégié au marché de la Chine continentale. Si l'économie de Hong Kong est à présent prospère, le rythme des progrès accomplis en vue de l'instauration du suffrage universel dans ses institutions gouvernementales reste une source de préoccupation. Ce territoire doit également répondre à une série de défis à plus long terme, en particulier dans le domaine de l'environnement.

Introduction

2007 marque le dixième anniversaire du transfert de la souveraineté de Hong Kong à la Chine, processus qui a conféré à ce territoire le statut de région administrative spéciale de la République populaire de Chine. La réunification de Hong Kong avec la Chine continentale repose sur le principe «d'un pays, deux systèmes» inscrit dans la déclaration sino-britannique commune de 1984 et dans la loi fondamentale de Hong Kong, adoptée en 1990 par le Congrès national du peuple de la République populaire de Chine. La loi fondamentale est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et garantit le maintien du système capitaliste et du mode de vie antérieurs de Hong Kong pour une période de 50 ans. La préservation de l'environnement économique et de l'État de droit sur le territoire était l'objectif de l'UE lorsqu'elle a soutenu le principe «d'un pays, deux systèmes» énoncé par la Chine; de manière générale, le respect de ce principe a été assuré.

I. Coopération UE-Hong Kong en 2007

Comme c'était déjà le cas en 1997, Hong Kong reste la première ville asiatique en ce qui concerne le nombre de citoyens de l'UE qui y résident et y travaillent - plus de 37 000 en 2007 - et le nombre d'entreprises européennes qui y sont établies. Cette présence constitue un facteur encourageant l'engagement de l'Union européenne à Hong Kong.

En effet, l'UE y est de plus en plus présente dans un large éventail de secteurs, dont les services financiers et les services aux entreprises, le commerce, les transports et la construction (95 %).

Selon un sondage officiel de septembre 2007 publié par les autorités de Hong Kong, le nombre d'entreprises étrangères qui y sont installées a augmenté de plus de 50 % depuis la rétrocession en 1997. En juin 2007, on comptait 1 246 sièges régionaux, 2 644 bureaux régionaux et 2 550 bureaux locaux représentant leur société mère établie en dehors de Hong Kong.

Les entreprises de l'UE ont au total 405 sièges régionaux à Hong Kong, suivies par les États-Unis (298) et le Japon (232).

Hong Kong joue un rôle important dans la facilitation des échanges entre la Chine continentale et l'Europe. Les échanges sino-européens via Hong Kong ont augmenté de manière exponentielle. Selon les statistiques du commerce de Hong Kong, les échanges entre l'UE et la Chine via Hong Kong représentaient 37 milliards d'euros en 2006, dont 29,6 milliards d'euros de marchandises d'origine chinoise réexportées vers l'UE et 7,5 milliards d'euros de marchandises d'origine UE réexportées vers la Chine. Selon les statistiques chinoises, les expéditions via Hong Kong représentent 17 % du total des échanges entre la Chine et l'Union européenne.

L'importance relative des échanges réalisés via Hong Kong tend toutefois à diminuer étant donné que les entreprises européennes traitent de plus de plus directement avec la Chine. Les échanges commerciaux entre l'UE et la Chine via Hong Kong exprimés en pourcentage du total des échanges UE-Chine sont ainsi tombés de plus d'un tiers en 2002 à moins de 15 % dans les premiers mois de 2007, bien que le volume total des échanges ait augmenté. Le volume total des échanges entre l'UE et la Chine continentale continue bien évidemment de croître plus rapidement que les réexportations via Hong Kong.

Depuis 1997, les relations entre l'UE et Hong Kong, fondées sur une perception commune des intérêts mutuels, ne cessent de s'intensifier. Essentiellement pragmatiques, ces relations sont surtout axées sur le commerce et les investissements mais couvrent aussi les aspects éducatifs, sociaux, culturels et réglementaires.

Après sa rétrocession à la Chine, Hong Kong a été confronté à plusieurs difficultés imprévues (notamment la crise financière asiatique, l'épidémie de grippe aviaire et la pandémie de SRAS) qui ont eu un effet néfaste sur son économie. La Chine est venue à sa rescousse en encourageant le tourisme par la levée des restrictions imposées aux Chinois souhaitant se rendre à Hong Kong et en lui donnant un accès privilégié à son marché par la conclusion, en 2003, de l'accord de partenariat économique renforcé (CEPA). Le CEPA a été complété par d'autres accords au cours des années suivantes. Ces mesures se sont révélées très efficaces, l'économie de Hong Kong étant à présent en plein essor, dans la foulée des prouesses économiques réalisées par le continent. Ce succès se traduit aussi par un renforcement des relations entre les administrations des deux territoires et ouvre de nouvelles perspectives d'échanges et de consultations.

Il apparaît désormais clairement que l'avenir économique de Hong Kong dépend de l'intensification de ses relations économiques avec la Chine continentale. En tant qu'économie reposant sur les services, sa croissance future sera largement tributaire d'une exploitation efficace des perspectives offertes par l'immense marché chinois, tendance qui est renforcée par l'évolution du secteur financier. En mai 2007, la commission de régulation bancaire de Chine a annoncé l'expansion du programme des investisseurs institutionnels nationaux qualifiés (QDII, un système permettant aux investisseurs institutionnels de la Chine continentale d'investir dans des portefeuilles étrangers) de manière à inclure les actions hongkongaises. En août, l'annonce du «through-train scheme», permettant à des particuliers chinois d'acheter des actions directement à Hong Kong, a suscité des anticipations quant à un prochain «tsunami» financier, qui entraînerait une forte volatilité à la bourse de Hong Kong. L'instauration de ce mécanisme a cependant été repoussée.

À la suite de l'approbation par le Conseil, le 12 décembre 2006, des propositions de la Commission relatives aux possibilités de coopération avec Hong Kong pour la période 2007-2013, cette dernière a intensifié sa coopération dans des secteurs autres que le commerce, tels que les douanes, les finances, les échanges entre les peuples et les échanges universitaires, le sport, l'environnement, la santé et la sécurité alimentaire.

Le 30 novembre 2007 s'est tenue à Hong Kong la première réunion du dialogue structuré entre Hong Kong et l'UE. Cette rencontre faisait suite à un accord conclu en 2006 entre le chef de l'exécutif de la RAS de Hong Kong et le président de la Commission européenne afin d'instaurer ce mécanisme en tant que plateforme annuelle pour renforcer et intensifier la coopération entre Hong Kong et l'UE dans des domaines présentant un intérêt commun.

Cette première réunion s'est soldée par des résultats positifs en ce qui concerne la poursuite de la coopération dans les secteurs du commerce, des douanes et de l'immigration, et a permis d'établir que la mise en œuvre des accords douaniers, de réadmission et de dispense de visa était satisfaisante. Hong Kong s'efforce de répondre à certaines préoccupations de l'UE relatives, notamment, au respect des droits de propriété intellectuelle (marchandises de contrefaçon, infractions au droit des marques par des sociétés «parasites» enregistrées à Hong Kong) et a également l'intention d'organiser une vaste consultation sur un projet de loi dans le domaine de la concurrence afin de le présenter au Conseil législatif après les élections de septembre 2008.

Dans le cadre de l'action de l'UE visant à renforcer la coopération avec les pays industrialisés, la Commission a proposé de financer la création, à Hong Kong, d'un projet de coopération entre entreprises destiné à diffuser des informations sur l'UE, à stimuler les discussions, à renforcer la visibilité et à mettre sur pied des actions de vulgarisation. La Commission espère commencer la mise en œuvre de ce projet en 2008.

II. Évolution politique

La Commission suit l'évolution des institutions et de la société hongkongaises sur la base d'un engagement officiel conclu avec le Parlement européen en 1997. L'UE a toujours plaidé en faveur de la poursuite du développement démocratique à Hong Kong. La loi fondamentale, qui repose sur l'héritage institutionnel de la période coloniale ayant précédé la rétrocession en 1997, dispose que l'objectif final est l'élection du chef de l'exécutif et de l'ensemble des membres du Conseil législatif au suffrage universel (articles 45 et 68).

Les projets de réformes progressives élaborés par le gouvernement, qui ouvriront la voie à l'instauration du suffrage universel à un stade ultérieur (2012 ou 2017), ont suscité de nombreuses discussions en 2007. Le chef de l'exécutif, M. Donald Tsang, qui a entamé un nouveau mandat de cinq ans le 1er juillet dernier, a lancé une consultation populaire sur un livre vert relatif au développement constitutionnel.

L'élection partielle du 2 décembre, visant à pourvoir un siège au sein du Conseil législatif, a été marquée par un taux de participation élevé et par la victoire de Mme Anson Chan (ancienne secrétaire en chef de l'administration), soutenue par le parti démocratique et par d'autres partis de même orientation, sur Mme Regina Ip (ancienne ministre de la sécurité) soutenue quant à elle par l'Alliance démocratique pour l'amélioration de Hong Kong (DAB) et par quelques organisations représentant les intérêts des milieux d'affaires. Ces résultats montrent que les habitants de Hong Kong n'ont pas renoncé à exercer une influence directe sur leurs propres affaires et à avoir un gouvernement qui réponde de ses actes. Lors des élections régionales organisées un peu plus tôt en novembre, le DAB avait enregistré une forte progression, les candidats de ce parti ayant mis l'accent, tout au long de leur campagne, sur les problèmes quotidiens.

Le 12 décembre, après avoir clôturé la consultation sur son livre vert, le chef de l'exécutif Donald Tsang a présenté un rapport au comité permanent du Congrès national du peuple (CNP). Le 29 décembre, ce dernier s'est prononcé en faveur de la tenue d'élections au suffrage universel pour le chef de l'exécutif et le Conseil législatif à compter de 2017. Concrètement, cela signifie que l'élection directe du chef de l'exécutif sera possible en 2017 et celle du Conseil législatif en 2020. Aucune modification substantielle ne sera apportée au système actuel avant 2017. Pour assurer l'application des décisions du CNP, une législation sera mise en place au sein du Conseil législatif, probablement après les élections de 2012. L'adoption de cette législation nécessitera l'approbation d'une majorité des deux-tiers de l'ensemble des membres du Conseil législatif, le feu vert du chef de l'exécutif et la ratification du CNP.

Le chef de l'exécutif a reconnu que, selon les sondages effectués au cours de la consultation, près de la moitié de la population hongkongaise était favorable à l'instauration du suffrage universel en 2012 mais il a estimé qu'en reportant l'introduction de ce changement jusqu'en 2017, il aurait de meilleures chances d'être accepté «par la majorité de notre communauté».

Le Parlement européen a continué de suivre l'évolution de la situation et plusieurs de ses membres se sont rendus à Hong Kong en 2007. L'appui de l'UE à la démocratie constitue un volet important de son engagement en faveur du renforcement des relations avec Hong Kong. La légitimité, la stabilité et la responsabilité du gouvernement sont considérées comme des éléments essentiels au maintien d'un environnement favorable pour les entreprises. Ils garantissent en effet la préservation de l'État de droit et protègent les droits et libertés de la population, sans lesquels l'esprit d'entreprise et l'innovation se tariraient.

Les décisions du CNP annoncées le 29 décembre confirment l'engagement de la Chine en faveur de l'objectif ultime du suffrage universel, énoncé dans la loi fondamentale, pour l'élection des dirigeants et des législateurs de Hong Kong. La Commission, qui s'est régulièrement exprimée en faveur de la réalisation de progrès rapides pour atteindre cet objectif, prend acte de l'approche gradualiste spécifique du Congrès national du peuple dans la mise en œuvre de ces décisions et affirme qu'elle continuera à afficher son soutien non seulement en faveur d'avancées progressives mais aussi significatives. Il semble opportun de prendre rapidement des mesures afin de transformer les circonscriptions fonctionnelles et de garantir la transparence des procédures utilisées pour définir les électorats et sélectionner les candidats à une fonction publique.

La Commission constate que le système judiciaire et les service chargés de l'application de la loi à Hong Kong continuent d'enregistrer de bons résultats et donnent lieu à une jurisprudence conforme aux meilleures pratiques de la « common law» . La protection efficace des libertés et des droits fondamentaux par des juridictions compétentes et indépendantes constitue un fondement essentiel du mode de vie hongkongais. Certaines affaires en instance devant les tribunaux, portant sur la liberté d'expression dans le cadre de licences de radiodiffusion litigieuses, pourraient bien se révéler utiles pour évaluer la qualité de la protection assurée à ces libertés fondamentales.

III. Perspectives pour l'avenir

Cela étant, la Commission admet qu'en général, le principe «d'un pays, deux systèmes» est respecté et donne satisfaction aux habitants de Hong Kong. Il importe que le gouvernement de la RAS continue de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, des finances et de la réglementation et que les habitants de Hong Kong bénéficient de leur propre système juridique - État de droit indépendant, droits de propriété individuelle et liberté d'expression - et du système de l'économie de marché.

Dans le même temps, il est à noter que la situation de Hong Kong a évolué depuis 1997. Deux phénomènes particulièrement marquants se sont produits sur le plan mondial au cours des dix dernières années: d'une part, les performances économiques de la Chine et sa montée en puissance subséquente sur la scène internationale et, d'autre part, la reconnaissance mondiale du changement climatique et de ses conséquences désastreuses. Ces événements ont une incidence directe sur Hong Kong et doivent être pleinement pris en compte par les responsables politiques de la RAS, qui doivent répondre à un certain nombre de défis immédiats et à moyen terme. La recommandation que le premier ministre chinois, Wen Jiabao, a récemment adressée à Hong Kong afin qu'il accorde la priorité à l'innovation, à l'éducation, au développement des talents et à l'environnement, résume bien ces défis.

Hong Kong est en effet confronté à une série de problèmes liés à la qualité de son environnement, en particulier la qualité de l'air et de l'eau, la biodiversité, l'efficacité énergétique, le traitement des déchets et le respect de normes d'émissions plus strictes par les véhicules et les centrales électriques. À cet égard, Hong Kong doit encore élaborer et mettre en œuvre une stratégie à long terme qui soit cohérente. Le savoir-faire européen, relayé par une coopération en réseau et par les milieux universitaires, pourrait aider à concevoir un véritable projet pour Hong Kong à l'horizon 2047 et au-delà.

Le statut de Hong Kong comme porte d'accès à la Chine et pôle asiatique dans le domaine des services financiers est toujours d'actualité. Hong Kong doit toutefois aussi tenir compte de la nécessité d'assurer une coopération et des liens toujours plus étroits avec la Chine continentale, notamment la province de Guangdong et les villes de Shenzhen et Zhuhai, ainsi qu'avec Macao. Cette coopération est en effet nécessaire pour faire face aux flux commerciaux, assurer l'application de la législation et surmonter les difficultés environnementales. La Commission est convaincue que l'UE peut contribuer à relever ces défis et elle est disposée à le faire en mettant son expérience et sa technologie au service de Hong Kong. À cet égard, il faudrait également prendre en considération le rôle important que peuvent jouer les sciences grâce aux possibilités de collaboration offertes par le 7e programme-cadre de recherche de l'UE. Ces points devraient être à l'ordre du jour de la prochaine réunion du dialogue structuré en 2008.

D'un point de vue opérationnel, la principale conclusion du rapport de cette année sur la situation à Hong Kong est qu'il convient de continuer à renforcer la coopération pragmatique entre l'Union européenne, ses États membres et Hong Kong, et à promouvoir les échanges entre les peuples dans les domaines les plus importants pour la prospérité future de Hong Kong.