A4-0410/96

Résolution sur le premier rapport de la Commission européenne sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne(COM(96)0160 - C4-0249/96)

Le Parlement européen,

- vu le premier rapport de la Commission (COM(96)0160 - C4-0249/96);

- vu les articles 3, point p), 92, paragraphe 3, point d), et 128 du traité CE;

- vu ses résolutions et avis antérieurs:

. du 18 janvier 1979 sur la communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à l'action communautaire dans le secteur culturel ((1JO 39 du 12.2.1979, p. 50.)),

. du 18 novembre 1983 sur le renforcement de l'action communautaire dans le secteur culturel ((2JO C 342 du 19.12.1983, p. 127.)),

. du 17 février 1989 sur la relance de l'action communautaire dans le secteur culturel «Education, culture, société, le chantier est immense» ((3JO C 69 du 20.3.1989, p. 180.)),

. du 21 janvier 1993 sur la communication de la Commission concernant les nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le secteur culturel ((4JO C 42 du 15.2.1993, p. 173.)),

. du 10 janvier 1994 sur la politique communautaire dans le secteur culturel ((5JO C 44 du 14.2.1994, p. 184.)),

- rappelant ses prises de position sur la révision du traité UE et notamment sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((6JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)),

- rappelant la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne sur l'action de la Communauté européenne en faveur de la culture (COM(94)0356),

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0410/96),

A. considérant que le paragraphe 4 de l'article 128 du traité UE stipule que «la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité»,

B. considérant que dans sa communication sur «l'action de la Communauté européenne en faveur de la culture» du 27 juillet 1994, la Commission avait annoncé qu'elle aurait établi un rapport sur la dimension culturelle des politiques communautaires,

C. considérant que la Commission avait également annoncé que seraient mises au point des mesures internes permettant la prise en compte des exigences culturelles lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques communautaires ayant des implications dans le domaine de la culture,

D. considérant que le premier rapport de la Commission européenne sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne ne porte pas sur les actions culturelles menées par la Communauté sur la base de l'article 128 et notamment le programme Kaléidoscope - entré en vigueur en mars 1996 - et les programmes Ariane et Raphaël en cours d'examen par le Parlement Européen et le Conseil,

E. considérant que le rapport de la Commission cherche à répondre aux quatre questions suivantes:

" - quels sont les actes et politiques de la Communauté qui ont eu et ont à traiter de questions culturelles, qui ont eu et peuvent avoir un impact dans les domaines culturels, qui ont acquis une dimension culturelle?

" - comment dans de tels actes ou politiques s'est opérée la conciliation entre les objectifs poursuivis et les objectifs d'ordre culturel? Quelle a été l'ampleur de la prise en compte des aspects culturels;

" - les orientations et décisions prises au niveau communautaire ont-elles consolidé, affecté, affaibli, les orientations et décisions de politique culturelle prises au niveau régional ou au niveau national?

" - quelles sont les échéances politiques à venir qui appellent particulièrement une prise en compte des aspects culturels? "

F. considérant que, après l'élaboration d'un état des lieux dans la formation du droit communautaire, dans les politiques internes, dans la politiques audiovisuelle et dans les relations extérieures de la Communauté, la Commission examine brièvement les voies et moyens pour répondre aux nouvelles missions assignées à la Communauté par le traité d'Union et propose une méthode générale de prise en considération des aspects culturels dans la formation des actes et dans la détermination et la conduite des politiques qui peuvent avoir un impact dans le domaine culturel,

G. considérant que ce premier rapport de la Commission, tout en ne présentant pas un état des lieux exhaustif et mis à jour des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne, permet d'apprécier l'importance de la dimension culturelle dans les différents secteurs où l'Union a le droit d'intervenir, les carences de l'action communautaire et les obstacles rencontrés sur le chemin d'une mise en oeuvre satisfaisante de l'article 128, paragraphe 4, du traité CE ainsi que d'effectuer une étude comparative des actes de la Communauté ayant trait aux questions culturelles,

H. considérant que les conclusions auxquelles est parvenue la Commission se bornent à constater que les actes législatifs et la jurisprudence de la Cour de justice ont essayé de concilier la réalisation des objectifs du traité avec les buts spécifiques des politiques culturelles et qu'une grande majorité des politiques et des actions réalisées par la Communauté ont une dimension culturelle - sans que cette double constatation soit suivie par des solutions concrètes -; et à réaffirmer les principes de la compatibilité des actes de droit dérivé et de la cohérence des politiques internes avec les objectifs de la politique culturelle au sens de l'article 128,

I. considérant que le principe de subsidiarité doit être interprété comme étant une garantie adéquate du respect de l'action prioritaire des Etats et des régions en matière culturelle, mais que tout cela ne doit pas être un frein à l'action de l'Union dans le cadre de l'article 128,

J. considérant qu'il existe des symboles de l'identité culturelle européenne, qui s'expriment d'une manière diversifiée et pluraliste selon la personnalité des différents peuples et s'appuient sur quatre piliers - judaïsme, hellénisme, romanité et christianisme - qui fondent les principes de la démocratie, du droit, de la valeur de l'individu, des libertés et de la solidarité,

K. considérant l'exigence que l'Union européenne se donne pour objectif d'accroître la solidarité des peuples européens dans le respect de leur personnalité historique, de leur diversité linguistique, de leur identité culturelle - aussi bien régionale que nationale - et de leur dignité et de leur liberté,

L. considérant la nécessité de maintenir les valeurs humanistes, l'enseignement des disciplines humanistes et des langues classiques comme base de la culture européenne dans un monde menacés par les technologies et le pragmatisme,

M. considérant que l'Europe est et demeurera plurinationale, plurilinguistique, pluriculturelle et pluriéthnique et que ce caractère représente un élément indispensable du patrimoine que l'Union se doit de sauvegarder,

N. considérant que, à la fois facteur de cohésion, ciment unissant les citoyens, outil de promotion de la dignité humaine et de l'esprit de tolérance et moteur de développement, la culture doit être reconnue et consacrée en tant que telle dans le traité sur l'Union,

O. estimant plus important que jamais d'offrir au reste du monde une coopération mettant l'accent sur les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée: la liberté, les droits de l'homme, la démocratie, la tolérance, le respect des différences entre les peuples, la valeur de la personne humaine, les principes moraux et humains,

P. considérant l'exiguïté des moyens financiers attribués à la politique culturelle, qui risque de porter atteinte à la réalisation des objectifs de l'Union européenne,

Q. considérant que le rôle de la culture, qui figure parmi les paramètres énoncés dans le traité UE, devrait être sensiblement rehaussé,

R. considérant qu'il est établi que les citoyens d'Europe disposent d'un droit inaliénable à l'accès à la culture, ainsi qu'à l'affirmation et à l'expression de leur identité culturelle,

S. considérant que la culture est une activité désormais dotée, aux termes du traité, d'une base légale, et qu'il est admis qu'elle fait partie intégrante de l'action communautaire et doit donc, à ce titre, se voir accorder un traitement égal à celui des autres actions visées par le traité,

T. considérant qu'il est admis que la culture peut contribuer aux objectifs de la Communauté à travers un renforcement de la citoyenneté, une mise en valeur de la dimension personnelle et humaine, un accroissement de la cohésion économique et sociale, une amélioration des opportunités d'emploi, la suppression des exclusions et une promotion de la qualité de vie des citoyens européens;

1. est convaincu que la réalisation d'une véritable dimension culturelle européenne ne sera possible qu'à travers l'introduction du vote à la majorité qualifiée dans les prises de décision au niveau du Conseil;

2. estime que la prise en compte des aspects culturels est désormais une obligation qui s'impose à la Communauté européenne et que le respect de cette obligation passe par l'instauration d'une clause de compatibilité avec les objectifs culturels sur tous les actes et actions communautaires qui peuvent avoir une incidence culturelle;

3. considère que, sauf à vider l'article 128 de sa substance, celui-ci doit constituer la base ou l'une des bases juridiques de tout acte législatif dont le but est essentiellement culturel;

4. souligne que la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique relève de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel au sens de l'article 128;

5. estime en outre que des modifications du même article s'imposent afin d'élargir son champ d'application, notamment en introduisant une référence à la sauvegarde et à la protection des langues européennes, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, et en remplaçant la référence aux échanges culturels «non commerciaux» par une référence à des «objectifs essentiellement culturels»;

6. souligne à quel point il est important de donner au principe de subsidiarité une interprétation qui encourage l'intervention communautaire chaque fois que celle-ci s'avère profitable aux cultures européennes et contribue à créer les conditions d'une pleine participation des citoyens et des autorités locales, régionales et nationales à la construction d'une Europe unie et forte;

7. rappelle la nécessité de relations de plus en plus étroites avec le Conseil de l'Europe, l'Unesco et les organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine culturel, dans le respect de l'identité et de l'autonomie de chacun;

8. se rallie à l'opinion selon laquelle la politique culturelle représente une composante importante des relations internationales et de la politique étrangère et estime nécessaire que la Communauté promeuve des actions culturelles en dehors de l'Union européenne, afin de valoriser les modèles culturels européens, en mettant d'abord l'accent sur l'existence d'un patrimoine d'inspiration européenne à l'extérieur de l'Europe;

9. invite la Commission à présenter dans l'avenir des programmes culturels «intégrés», c'est-à-dire, mettant en cohérence l'action culturelle prévue à l'article 128 du traité CE avec les autres instruments communautaires prévus dans le même traité, notamment dans les articles 126 et 127 (éducation et formation), dans les articles 130 A à 130 E (cohésion économique et sociale), ainsi que dans l'article 130 G (recherche et technologie);

10. se félicite de la résolution soumise au Conseil «Culture» le 16 décembre 1996 et aux termes de laquelle le Conseil sera chargé de mettre en place des procédures efficaces et cohérentes permettant de suivre et d'ajuster en conséquence l'impact, dans le domaine de la culture, des autres politiques communautaires;

11. invite la Commission à développer des procédures adéquates pour évaluer, au stade de l'élaboration des actions relevant d'autres dispositions du traité, les propositions susceptibles d'avoir un impact sur la culture et pour identifier celles-ci dans son programme de travail annuel;

12. souligne la nécessité d'assurer une plus grande coordination au sein de la Commission entre tous les secteurs des actions communautaires - et notamment entre les fonds octroyés au domaine culturel - en maintenant le système actuel d'interventions différenciées qui permettent de garantir la multiplication des ressources et l'intégration de la dimension culturelle dans les politiques internes de la Communauté;

13. réaffirme sa conviction sur la nécessité d'accroître l'ensemble des dépenses consacrées au secteur culturel ou ayant un impact culturel, sans pour autant les intégrer dans le cadre d'un seul fonds destiné à la politique culturelle communautaire;

14. rappelle l'article 10 du règlement du FEDER, mais en souligne le faible impact financier et l'importance d'assurer concrètement la prise en compte des aspects culturels dans la mise en oeuvre du FEDER dans son ensemble;

15. invite la Commission à inscrire la politique culturelle parmi les toutes premières priorités des fonds structurels de l'UE afin de renforcer une économie créative susceptible de contribuer à la création d'emplois et à une régénération économique et sociale;

16. attire l'attention sur le fait qu'une part importante de l'intervention communautaire dans le domaine culturel pourrait être réalisée à travers le principe de la conditionnalité, dont les efforts devraient compléter ceux venant des actions directes;

17. craint que certains grands projets infrastructurels, dont la mise en oeuvre requiert encore des décisions concrètes du Conseil, risquent de porter atteinte au principe de la compatibilité avec la dimension culturelle de l'action européenne et demande à la Commission de veiller à garantir le respect de ce principe; considère qu'il y aurait moyen de prévoir dans certains cas des mesures compensatoires;

18. demande à la Commission d'établir une règle selon laquelle, dans le cadre de tout appel d'offre pour des travaux publics (infrastructure routière, équipement, etc.) cofinancés par l'Union européenne, un montant compris entre 0,5 et 1% des crédits prélevés sur les fonds européens sera destiné à la réalisation d'une oeuvre d'art (peinture, sculpture ou autre réalisation artistique) qui ornera les travaux précités;

19. reconnaît qu'il importe de rehausser la dimension européenne de l'éducation, de la télévision et de la production cinématographique afin que les citoyens de l'Union soient à même de mieux comprendre les diverses cultures de l'Union;

20. rappelle le rôle des organisations non gouvernementales de la société civile dans le développement de la dimension culturelle européenne, demande à la Commission d'établir avec ces organisations un véritable dialogue culturel constructif et se déclare prêt à contribuer à ce dialogue en envisageant la création, sous l'égide du Parlement européen, d'une structure ad hoc pour lui donner une véritable consistance;

21. invite la Commission à ne pas suspendre son soutien aux réseaux culturels, dont le rôle est essentiel pour associer toutes les organisations culturelles d'une communauté créative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques culturelles dans l'Union, clé de voûte d'une véritable citoyenneté européenne;

22. invite la Commission à stimuler la coopération européenne en établissant un dialogue constructif et un système de coopération entre les fondations culturelles européennes; souligne l'importance du rôle des académies et des universités dans la réalisation de la dimension culturelle européenne; se félicite des résultats positifs de l'intervention de la Commission dans le cadre de l'action «Jean Monnet» et invite les universités européennes à examiner l'opportunité de créer d'autres chaires consacrées aux pères de la construction européenne tels que Schuman, Spaak, De Gasperi, Adenauer, de Madariaga et Spinelli; réitère sa demande de transformer l'Institut universitaire européen en un véritable établissement de l'Union;

23. demande à la Commission de se pencher, au nom des mêmes objectifs, sur les cycles d'enseignement préuniversitaire dans l'Union européenne; l'invite à élaborer un manuel scolaire sur l'histoire de l'Europe (du point de vue des arts, de la pensée, des sciences, de la politique, etc.), lequel après avoir été approuvé par le Conseil, sera recommandé pour être étudié dans tous les États membres;

24. invite la Commission à élaborer une politique culturelle qui ait pour objectif prioritaire l'éradication de l'analphabétisme et la diffusion du livre en promouvant des mesures visant à instaurer le taux de TVA zéro et à appliquer des prix fixes pour les livres dans les zones linguistiques homogènes:

25. invite les ministres réunis au sein du Conseil «Éducation» à s'acquitter dans les divers États membres des engagements pris aux termes de la résolution adoptée par le Conseil en 1988 sur la dimension européenne de l'éducation;

26. invite la Commission à lui faire un rapport annuel sur la manière dont il a été tenu compte des aspects culturels dans les actions entreprises par la Communauté au titre d'autres dispositions du traité;

27. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements des Etats membres, au Conseil de l'Europe et à l'Unesco.