N°C 348/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.12.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les animaux des espèces ovines et caprines 
reproducteurs de race pure 
COM(87) 591 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1987.) 
(87/C 348/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'élevage et la production d'animaux des 
espèces ovine et caprine tient une place importante dans 
l'agriculture de la Communauté; qu'ils peuvent être une 
source de revenus pour une partie de la population agri­
cole; 
considérant qu'il y a lieu d'encourager la production 
d'animaux des espèces ovine et caprine et que des résul­
tats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une 
large mesure de l'utilisation d'animaux de race pure; 
considérant qu'il existe des disparités en matière d'ins­
cription dans les livres généalogiques; que ces disparités 
constituent une entrave aux échanges intracommunau­
taires; que la libéralisation totale des échanges suppose 
une harmonisation ultérieure, notamment en ce qui 
concerne les inscriptions dans les livres généalogiques; 
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de 
contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de 
l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de 
libérer les échanges intracommunautaires; 
considérant que les États membres doivent avoir la possi­
bilité d'exiger la présentation de certificats généalogiques 
établis conformément à une procédure communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations 
d'ovins et de caprins reproducteurs de race pure en 
provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées à 
des conditions moins sévères que celles qui sont appli­
quées dans la Communauté; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures d'ap­
plication dans certains domaines de caractère technique; 
que, pour la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a 
lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein 
du comité zootechnique permanent, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive concerne les problèmes 
zootechniques pouvant se poser lors d'échanges intra­
communautaires d'animaux des espèces ovines et 
caprines reproducteurs de race pure et de leur sperme, 
ovules et embryons. 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions commu­
nautaires en la matière, les règles de police sanitaire rela­
tives aux échanges intracommunautaires relèvent du droit 
national, dans le respect des règles générales du traité. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) ovins ou caprins reproducteurs de race pure: tout 
animal de l'espèce ovine ou caprine dont les parents 
et grands parents sont inscrits ou enregistrés dans un 
livre généalogique de la même race et qui est lui-
même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y 
être inscrit; 
b) livre généalogique: tout livre, registre, fichier ou 
support informatique 
— qui est tenu soit par une organisation ou une asso­
ciation d'éleveurs reconnue officiellement par un 
État membre dans lequel l'organisation ou l'asso­
ciation d'éleveurs s'est constituée, soit par un 
service officiel de l'État membre en cause 
et 
— dans lequel sont inscrits ou enregistrés les ovins ou 
caprins reproducteurs de race pure d'une race 
déterminée avec mention de leurs ascendants. 
Article 3 
Les États membres veillent à ce que ne soient pas inter­
dits ou restreints pour des raisons zootechniques les 
échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins et de 
leur sperme, ovules et embryons. 
23. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/7 
Article 4 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 8, 
fixe avant le 1er janvier 1990; 
— les critères de reconnaissance des organisations et 
associations d'éleveurs tenant ou créant les livres 
généalogiques, 
— les critères d'inscription et d'enregistrement dans les 
livres généalogiques, 
— les critères d'admission à la monte publique, 
— les méthodes de contrôle de performance des repro­
ducteurs, 
— les critères d'admission du reproducteur ou de la 
reproductrice pour l'utilisation de son sperme ou de 
ses ovules. 
Article 5 
Les États membres informent la Commission et les autres 
Etats membres des agréments délivrés aux organisations 
et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres 
généalogiques et répondant aux critères à fixer conformé­
ment à l'article 4 premier tiret. 
Article 6 
Les Etats membres peuvent exiger que les ovins ou 
caprins reproducteurs de race pure ainsi que le sperme, 
les ovules et les embryons qui en proviennent, soient 
accompagnés dans les échanges intracommunautaires 
d'un certificat zootechnique conforme à un modèle établi 
par la Commision selon la procédure prévue à l'article 8. Article 7 
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation 
communautaire en la matière, les conditions applicables 
aux importations d'ovins ou de caprins reproducteurs de 
race pure en provenance des pays tiers ne doivent pas 
être plus favorables que celles qui régissent les échanges 
intracommunautaires. 
Article 8 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, le comité zootechnique permanent 
institué par la décision 77/505/CEE du Conseil ('), 
ci-après dénommé «comité» délibère sur les demandes 
d'avis formulées par la Commission. 
En sollicitant l'avis du comité, la Commission peut fixer 
le délai dans lequel cet avis doit être rendu. 
Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que 
son opinion soit consignée au procès-verbal. 
Article 9 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(') JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 11.