P6_TA(2005)0084

Désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption de la décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro (14811/2004 — C6-0221/2004 — 2004/0817(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (14811/2004) [1],

- vu l'article 30, paragraphe 1, point c) et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0221/2004),

- vu l'article 93 et l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0079/2005);

1. approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord telle qu'amendée;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 1

(1) En tant que monnaie légale de douze États membres, l'euro a pris une importance croissante à l'échelle mondiale, ce qui en fait désormais l'une des cibles privilégiées des organisations internationales de faux monnayage. | (1) En tant que monnaie légale de douze États membres, l'euro a pris une importance considérable à l'échelle mondiale, et le faux monnayage constitue une des cibles privilégiées des organisations criminelles nationales et internationales agissant sur le territoire de l'Union aussi bien qu'à l'extérieur de celle-ci. |

Amendement 2

Considérant 2

(2) L'euro est également devenu la cible de faux monnayeurs de pays tiers. | Supprimé. |

Amendement 3

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) Les États membres ne peuvent garantir individuellement une protection adéquate de l'euro, dans la mesure où les billets et pièces libellés en euros circulent à l'extérieur du territoire des États membres qui font partie de l'Union monétaire. |

Amendement 4

Considérant 3 ter (nouveau)

| (3 ter) Il convient également d'intensifier la coopération mutuelle entre les États membres et avec Europol, afin de renforcer le système de protection de l'euro hors du territoire de l'Union européenne. |

Amendement 5

Considérant 4

(4) La convention pour la répression du faux monnayage conclue à Genève le 20 avril 1929 (ci-après dénommée "la convention de Genève") devrait être appliquée avec plus d'efficacité compte tenu de l'état d'avancement de l'intégration européenne. | (4) La convention internationale pour la répression du faux monnayage, conclue à Genève le 20 avril 1929 (ci-après dénommée "la convention de Genève") et le protocole y relatif devraient être appliqués avec plus d'efficacité en vue de garantir une protection globale, effective et homogène de l'euro. |

Amendement 6

Considérant 5

(5) Les pays tiers ont besoin d'un point de contact central pour les informations relatives aux faux euros, et toutes les informations pertinentes à cet égard devraient être regroupées à Europol à des fins d'analyse. | (5) Les pays tiers ont besoin d'un point de contact central pour les informations relatives aux faux euros, et toutes les informations pertinentes à cet égard devraient être regroupées à Europol à des fins d'analyse, parallèlement et en étroite coopération avec les offices centraux nationaux des États membres de l'Union européenne. |

Amendement 7

Considérant 6

(6) Eu égard au règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, le Conseil estime opportun que tous les États membres deviennent parties contractantes à la convention de Genève et qu'ils mettent en place des offices centraux au sens de l'article 12 de ladite convention. | (6) Eu égard à la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [2], ainsi qu'au règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, le Conseil estime opportun que tous les États membres deviennent parties contractantes à la convention de Genève et qu'ils mettent en place des offices centraux au sens de l'article 12 de ladite convention. |

Amendement 8

Considérant 7

(7) Le Conseil considère opportun de désigner Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro au sens de l'article 12 de la Convention de Genève. | (7) Le Conseil considère opportun de désigner Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro (tâche que celui-ci accomplira en étroite coopération avec les offices centraux nationaux des États membres), au sens de l'article 12 de la Convention de Genève. |

Amendement 9

Article 1, paragraphe 1

1. Pour les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Genève, à savoir l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni, Europol, conformément à la déclaration figurant en annexe (ci-après dénommée "déclaration"), joue le rôle d'office central de répression du faux monnayage de l'euro au sens de l'article 12, première phrase, de la Convention de Genève. Pour le faux monnayage de toutes les autres monnaies, et pour les fonctions incombant à un office central qui ne sont pas déléguées à Europol conformément à la déclaration, les offices centraux nationaux conservent leurs compétences actuelles. | 1. Pour les États membres, conformément à la déclaration figurant en annexe (ci-après dénommée "déclaration"), Europol joue le rôle d'office central de l'Union européenne pour la protection de l'euro contre le faux monnayage au sens de l'article 12, première phrase, de la Convention de Genève, parallèlement et en étroite coopération avec les offices centraux nationaux des États membres. Pour le faux monnayage de toutes les autres monnaies, et pour les fonctions incombant à un office central déléguées ou non à Europol conformément à la déclaration, les offices centraux nationaux conservent leurs compétences actuelles. |

Amendement 10

Article 1, paragraphe 2

2. Les États membres qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention de Genève, à savoir Chypre, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Slovaquie et la Slovénie doivent y adhérer. Dès leur adhésion, et conformément à la déclaration, ils désignent Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro au sens de l'article 12, première phrase, de la Convention de Genève. | Supprimé. |

Amendement 11

Article 2, paragraphe 1

1. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies. | 1. Les gouvernements des États membres établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies. |

Amendement 12

Article 2, paragraphe 2

2. Les gouvernements des États membres qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention de Genève établissent rapidement, dès leur adhésion, la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de la transmettre au Secrétaire général des Nations unies. | Supprimé. |

Amendement 13

Annexe, première phrase introductive

... État membre de l'Union européenne, a donné à l'Office européen de police (ci-après dénommé "Europol") mandat pour lutter contre le faux monnayage de l'euro. | ... État membre de l'Union européenne, a donné à l'Office européen de police (ci-après dénommé "Europol") mandat pour agir en tant qu'office central de l'Union européenne pour la répression du faux monnayage de l'euro, tâche qu'il accomplira parallèlement et en étroite coopération avec les offices centraux nationaux des États membres. |

Amendement 14

Annexe, point 1.1

1.1.Europol centralise et traite, conformément à la convention Europol, tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage de l'euro et transmet ces renseignements dans les plus brefs délais aux offices centraux nationaux des États membres de l'Union européenne. | 1.1.Europol centralise et traite, conformément à la convention Europol et en étroite coopération avec les offices centraux nationaux des États membres, tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage de l'euro. |

Amendement 15

Annexe, point 1.5, phrase introductive

1.5.Sauf pour les cas d'intérêt purement local, Europol, dans les limites où il le juge utile, notifie aux offices centraux des pays tiers: | 1.5.Sauf pour les cas d'intérêt purement local, Europol, dans les limites où il le juge utile, notifie aux offices centraux des pays tiers, compte tenu des réserves énoncées dans l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers [3]: |

Amendement 16

Annexe, point 1.7

1.7.Lorsque Europol n'est pas en mesure de s'acquitter des tâches visées aux points 1.1 à 1.6 conformément à la convention Europol, les offices centraux nationaux des États membres restent compétents. | Supprimé. |

Amendement 17

Annexe, point 1 bis (nouveau)

| 1 bis.Les compétences dévolues à Europol en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage, dans le cadre de la convention de Genève, sont exercées parallèlement et en étroite coopération avec les offices centraux des États membres de l'Union européenne. |

Amendement 18

Annexe, point 2

2.En ce qui concerne le faux monnayage de toutes les autres monnaies, et pour les fonctions incombant à un office central qui ne sont pas déléguées à Europol conformément au point 1 de la présente Déclaration, les offices centraux nationaux conservent leurs compétences actuelles. | 2.En ce qui concerne les mesures de protection contre le faux monnayage de toutes les autres monnaies, les offices centraux nationaux conservent leurs compétences actuelles. |

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

[3] JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

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