Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (96/C 278/06) COM(96) 323 final - 96/0176(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 juillet 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 mai 1996;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- crevettiers: 6 550 tonneaux de jauge brute par mois, en moyenne annuelle, vingt-deux navires (Espagne),

- chalutiers de pêche démersale: 2 000 tonneaux de jauge brute par mois, en moyenne annuelle (Espagne),

- palangriers de fond: 1 750 tonneaux de jauge brute par mois, en moyenne annuelle (Portugal),

- thoniers senneurs congélateurs: neuf navires (France),

- palangriers de surface: deux navires (Portugal), dix navires (Espagne).

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO n° L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999

A. Lettre du gouvernement de l'Angola

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Angola

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1996 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne