A4-0326/95

Résolution sur la traite des êtres humains

Le Parlement européen,

- vu la Convention des Nations unies du 21 mars 1950 sur la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

- vu la Convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

- vu la résolution 42/140 du 7 décembre 1987 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits et la dignité des travailleurs migrants,

- vu la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la Recommandation N. R (91) 11 du 9 septembre 1991 du Conseil de l'Europe sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes,

- vu la plate-forme d'action de Pékin,

- vu les recommandations du Conseil Justice et Affaires intérieures des 29 et 30 novembre 1993 ((PV du Conseil Justice et Affaires intérieures des 29 et 30 novembre 1993.)),

- vu sa résolution du 11 juin 1986 sur la violence contre les femmes ((JO C 176 du 14.7.1986, p. 73.)),

- vu sa résolution du 14 avril 1989 sur l'exploitation de la prostitution et le commerce des êtres humains ((JO C 120 du 16.5.1989, p. 352.)),

- vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la Charte européenne des droits de l'enfant ((JO C 241 du 21.9.1992, p. 67.)),

- vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur Europol ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 250.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1993 sur la traite des femmes ((JO C 268 du 4.10.1993, p. 141.)),

- vu sa résolution du 17 décembre 1993 sur la pornographie ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 546.)),

- vu sa résolution du 19 mai 1995 sur la Convention Europol ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 376.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0326/95),

A. considérant que la traite des êtres humains (hommes, femmes, enfants, jeunes adultes), est incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine et constitue une grave violation des droits de l'homme,

B. considérant que la traite des êtres humains est une conséquence, en large mesure, de relations économiques déséquilibrées au niveau international et que ce problème concerne aussi bien la politique de développement que celle de la coopération internationale avec les pays en voie de développement (PVD) et les pays d'Europe centrale et orientale (PECOS),

C. considérant que la traite des êtres humains est devenue l'un des domaines d'activité privilégiés de la criminalité internationale organisée, la nécessité économique, le manque d'expérience des jeunes et la pauvreté étant exploités sans aucun scrupule à des fins de prostitution, de trafic de drogue, d'immigration illégale et de travail au noir organisé,

D. considérant l'importance du problème de la protection des êtres humains contre toute exploitation de leurs conditions sociales et économiques éventuellement précaires ou de leur inexpérience à des fins soit d'emploi clandestin dans des conditions d'esclavage, soit de prostitution ou de pornographie ou de toute autre forme d'abus sexuel, soit encore de trafic d'organes humains,

E. considérant que toute société se doit d'assurer à tous les êtres humains un plein épanouissement et de faire en sorte que leur intérêt soit respecté par tous,

F. considérant que les victimes de la traite subissent la contrainte de tiers, agissent par nécessité et se trouvent sans cesse exposées au chantage criminel et à la répression du fait du caractère illégal de leur situation, de leur état d'indigence, de discrimination, de dépendance et d'endettement,

G. considérant que, dans la plupart des cas, les migrants, victimes de la traite, arrivés et employés clandestinement ou bien légalement, sont traités et exploités de manière inhumaine et dégradante et subissent, en violation flagrante des droits de l'homme, des restrictions à leur liberté, reçoivent des salaires dérisoires et sont contraints à des horaires de travail longs et irréguliers,

H. considérant qu'un nombre croissant d'enfants et de jeunes adultes est victime de la traite organisée notamment au bénéfice des industries de la pornographie et du tourisme sexuel,

I. considérant qu'un nombre croissant d'enfants européens sont victimes d'enlèvements par des trafiquants d'êtres humains,

J. considérant qu'il faut donner aux victimes de la traite les moyens de se libérer du milieu qui les opprime et les maintient dans un état de dépendance par des moyens criminels, en leur assurant une protection appropriée et en prévoyant en leur faveur des actions concrètes leur offrant des possibilités honorables de trouver un emploi et d'accéder à l'instruction, à la culture et à la réinsertion sociale,

K. considérant qu'un grand nombre de victimes de la traite des être humains se heurteront, au moment de leur retour dans leur pays d'origine, à de multiples problèmes tels que l'exclusion de la famille, l'impossibilité de trouver un emploi, la marginalisation sociale et le risque de représailles,

L. considérant que la violence exercée sur les victimes de la traite, notamment sur les enfants et les jeunes adultes, provoque des effets particulièrement néfastes sur leur développement physique et psychique,

M. considérant que le travail clandestin des migrants, effectué dans des conditions dégradantes, constitue non seulement une flagrante violation des droits de l'homme, mais aussi un moyen pour des employeurs sans scrupules d'obtenir des bénéfices élevés grâce à la distorsion des salaires qui peut entraîner des formes de concurrence déloyale,

N. considérant que la traite des êtres humains est une forme d'esclavage liée à la grande criminalité internationale et que la lutte contre cette forme d'esclavage doit viser en priorité les passeurs, les employeurs, les proxénètes, les tenanciers de maisons closes, les organisateurs de voyages à des fins de tourisme sexuel, les producteurs de matériaux pornographiques impliquant des enfants, et non les personnes qui en sont victimes,

O. considérant que si la prévention, la dissuasion et la répression éventuelle de la traite des êtres humains demeurent de la compétence des Etats membres, au titre de l'exercice de leur pouvoir de police, l'Union ne peut se désintéresser de ce problème, notamment après l'entrée en vigueur des accords de Schengen,

P. considérant que la compétence communautaire est légitime compte tenu du cadre nouveau résultant du grand espace sans frontières dans lequel personnes, marchandises, services et capitaux jouissent théoriquement de la liberté de circulation,

Q. considérant que, malheureusement, le titre VI du traité sur l'Union européenne, portant sur la coopération judiciaire, douanière, policière et statistique, privilégie le travail intergouvernemental et néglige le contrôle démocratique et la dynamique que le Parlement européen pourrait faire valoir en la matière,

R. considérant que l'article K.2, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne se réfère explicitement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants» (article 3),

S. considérant que l'éducation, la formation professionnelle, la santé et la protection des consommateurs font désormais partie des compétences communautaires et que l'on peut en tirer des conséquences pour élaborer des propositions d'action,

T. considérant qu'Europol est appelé à échanger des informations concernant la grande criminalité organisée,

U. considérant que le délit que constitue la traite des femmes n'est pas toujours clairement défini, ni dans la législation nationale des États membres ni dans les traités internationaux, ce qui jette parfois la confusion dans les esprits, au détriment de la prévention,

V. considérant que les ministres des Etats membres, réunis au sein du groupe Trevi, ont chargé le groupe Trevi 3 d'examiner «les pratiques policières en matière de lutte contre la traite des êtres humains et spécialement l'exploitation sexuelle par le trafic des enfants et des femmes», «en vue, le cas échéant, de les harmoniser et d'accroître leur efficacité»,

W. considérant les recommandations précitées du Conseil Justice et Affaires intérieures des 29 et 30 novembre 1993 concernant la lutte contre le proxénétisme par le truchement d'un système d'informations organisé,

X. considérant que les conférences intergouvernementales offrent une occasion unique de définir et d'étendre les compétences communautaires dans les domaines qui menacent l'intégrité physique et psychique des personnes, comme la traite des êtres humains,

1. entend par traite des êtres humains l'acte illégal commis par les personnes qui, directement ou indirectement, favorisent l'entrée ou le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'exploitation, en recourant à la tromperie ou à toute autre forme de contrainte, ou encore en profitant d'une situation de vulnérabilité ou d'incertitude administrative;

2. demande que la Commission propose au Conseil l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de renforcer les compétences communautaires en la matière;

3. estime qu'il faut renforcer la coopération internationale, tant entre les États qu'entre les organes judiciaires et policiers, afin d'intervenir efficacement dans la lutte contre le trafic d'êtres humains;

4. invite les États membres à élaborer des orientations spécifiques destinées à la police et à la justice propres à faciliter la recherche active au sein même des États membres;

5. estime que, même si la traite des êtres humains ne figure pas parmi les domaines expressément mentionnés à l'article K.1 du titre VI du traité sur l'Union européenne, des actions communes pour lutter contre ce phénomène devraient être engagées dès à présent sur la base de l'interaction entre les compétences prévues dans cet article, en particulier aux points 2), 3), 5) et 9);

6. demande que, à la suite de la CIG de 1996, le thème du trafic d'êtres humains soit ajouté aux sujets actuellement prévus par l'article K.1 du traité sur l'Union européenne et introduit dans le cadre des compétences communautaires, surtout en raison de la fonction de contrôle et de vigilance exercée par le Parlement européen;

7. estime qu'une politique commune face au trafic d'êtres humains doit avoir des finalités préventives, dissuasives, répressives et de réhabilitation;

en ce qui concerne les mesures préventives externes:

8. estime indispensable d'intégrer aux objectifs de la politique d'aide au développement une aide aux victimes effectives ou potentielles de la traite des êtres humains;

9. insiste pour que l'Union accorde une attention toute particulière à la situation spécifique des femmes et des enfants dans ses relations avec les pays en voie de développement et les pays d'Europe centrale et orientale;

10. invite les États membres à soutenir des campagnes de prévention dans les pays d'origine et à centrer leur action sur les possibilités, les limitations et les droits existant en matière d'émigration;

11. demande que les organes policiers des États membres établissent des rapports de coopération institutionnalisée avec les PVD et les PECO, afin d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée et de mieux identifier les réseaux de trafic d'êtres humains et les voies de transit qu'emprunte celui-ci;

en ce qui concerne les mesures préventives internes:

12. invite les États membres à réaliser des études et à en publier ensuite les résultats sur la nature, l'ampleur, les moyens, les filières, l'organisation de la traite des êtres humains, ses liens avec la criminalité organisée et l'importance des bénéfices qui en sont tirés, afin de promouvoir des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique par une exploitation appropriée des médias;

13. demande aux États membres de mettre sur pied des campagnes d'information et de prévention sur les possibilités qui s'offrent, les restrictions qui s'imposent et les droits prévus en matière d'émigration;

14. se félicite des initiatives prises par l'OIT et l'OMS à l'effet de définir des normes pour le secteur informel et juge souhaitable que soit élaborée dans l'Union aussi une législation régissant le travail informel afin de réduire la vulnérabilité et de remédier à l'absence de droits des personnes travaillant dans ce secteur et de leur permettre d'accéder aux soins de santé, aux services sociaux et aux assurances;

en ce qui concerne les mesures dissuasives:

15. invite les États membres à établir une définition claire de la notion de traite des êtres humains et à assimiler celle-ci à une violation des droits de l'homme et à un crime grave;

16. invite les États membres à établir une définition claire de la notion de tourisme sexuel et à définir les cas qui doivent être considérés comme des délits criminels, à surveiller les agences qui proposent des voyages liés à la prostitution et à conclure des accords avec les autorités concernées;

17. estime qu'il convient de renforcer le contrôle des permis de séjour et de travail accordés aux «artistes folkloriques», danseuses, jeunes au pair, femmes de chambre, ainsi que la surveillance des bars, cabarets, etc., et d'établir une réglementation appropriée pour les agences artistiques et matrimoniales, assortie de contacts et de campagnes d'information spécifiques destinés aux travailleurs et personnes concernés, afin de clarifier les droits des victimes potentielles et la protection à leur accorder;

18. estime que l'octroi aux femmes immigrées du droit à un titre de séjour distinct de celui de leur conjoint ainsi qu'à un permis de travail sur le territoire de l'Union est une mesure qui contribue à prévenir le trafic des femmes;

19. invite les États membres à coordonner les contrôles bancaires et fiscaux afin de lutter contre le recyclage d'argent provenant des bénéfices de ce trafic;

en ce qui concerne les mesures répressives:

20. exige que la coopération entre les organes policiers des États membres, prévue par EUROPOL, porte sur tous les aspects de la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains et les enlèvements d'enfants;

21. à cette fin, estime qu'il faut instaurer un échange de données informatisées, concernant l'identité des trafiquants et les réseaux transnationaux de transit d'êtres humains, entre les organes policiers des pays signataires et instituer des cours de perfectionnement adéquats pour les agents des frontières;

22. invite les États membres à soumettre explicitement la traite des êtres humains à la sanction du droit dans leur code pénal, et ce, le plus rapidement possible et, au besoin, à prévoir des sanctions plus sévères; invite la Commission à procéder, en coopération avec les États membres, à une définition du délit afin de pouvoir mener la lutte à l'intérieur de l'Union dans le cadre d'une coopération satisfaisante et sans confusion en ce qui concerne la définition de la notion;

23. demande que des règles de compétence extraterritoriale soient introduites qui permettent de poursuivre et de frapper de sanctions les individus ayant commis des infractions relevant de l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents en dehors du territoire communautaire;

24. invite tous les États membres à confisquer les bénéfices obtenus au moyen du trafic d'êtres humains, ainsi que les moyens de transport utilisés;

en ce qui concerne les mesures d'assistance aux victimes:

25. demande qu'en cas de dénonciation des exploiteurs, les États membres prennent des mesures visant à protéger la sécurité et la dignité des victimes, en leur garantissant le droit de se constituer partie civile, un permis de séjour temporaire pour motifs humanitaires et une protection en tant que témoins, pendant et après le procès;

26. invite les États membres à offrir aux victimes de la traite des êtres humains non seulement une assistance au pénal mais également une assistance d'ordre social et suggère qu'à cet effet les mesures concrètes suivantes soient prises:

- protection des victimes contre le chantage et les représailles, par la mise en place de services téléphoniques de secours capables de les conseiller dans leur langue maternelle,

- mise à disposition, dans les services de police et les tribunaux, de traducteurs et d'interprètes chargés d'aider les victimes,

- foyers destinés aux victimes, à installer dans les pays d'accueil;

27. demande aux États membres d'autoriser les victimes à séjourner sur leur territoire lorsque leur rapatriement risque de menacer gravement leur vie et de les exposer à une nouvelle situation d'exploitation;

28. demande à la Commission d'aider les pays d'origine à développer des mesures de soutien aux victimes de ces pratiques qui reviennent au pays, la confidentialité, l'éducation et la formation devant occuper une place centrale à ce titre, afin de promouvoir leur autonomie économique et leur intégration à la société;

29. invite la Commission et les États membres à insérer une clause spécifique dans tous les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec les PVD, les PECO et les PMA, prévoyant la mise en place concertée de mesures de prévention et de lutte contre le trafic des femmes;

30. estime que les ONG qui luttent contre la traite des êtres humains doivent être soutenues par les gouvernements et instaurer une étroite coopération avec les autorités des États membres afin de mettre en oeuvre une politique active de détection, d'intégration sociale et de coopération internationale entre les ONG;

31. invite la Commission et les États membres à faire le nécessaire au niveau international pour aboutir à une nouvelle convention des Nations unies, destinée à remplacer la convention dépassée, qui s'est avérée inefficace, sur l'élimination du trafic des personnes et de la prostitution, de 1949, nouvelle convention qui devrait accorder une place centrale à la contrainte et à la tromperie;

32. invite la Commission et les États membres à insister auprès des Nations unies pour que soit nommé par la commission des droits de l'homme un rapporteur spécial sur la traite des êtres humains;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.