FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/33

Avis du Comité économique et social européen sur «Les structures de financement pour les PME dans le contexte financier actuel» (avis d'initiative)

2011/C 48/07

Rapporteure: Mme DARMANIN

Le 26 février 2009, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur:

«Les structures de financement pour les PME dans le contexte financier actuel».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 juillet 2010.

Lors de sa 465e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 16 septembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 121 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE encourage la Commission à renforcer les instruments de financement pour les PME en s'assurant que le mécanisme de garantie au titre du PIC (Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité) soit maintenu après l'actuelle période de financement, que les Fonds structurels soient facilement accessibles aux PME et que les priorités en matière de financement soient clairement définies. Dans le contexte actuel de réduction des fonds propres, les institutions de garantie permettent à leurs partenaires bancaires de bénéficier d'un effet positif d'atténuation, en vertu de l'accord de Bâle II. Dans ce contexte, les institutions de garantie mutuelle devraient être encouragées.

1.2 Le CESE recommande l'établissement de plates-formes commerciales pour les micro-entreprises et les PME. La plupart des bourses des valeurs reconnues imposent un trop grand nombre d'obligations en matière d'information et de procédures interminable pour qu'une PME puisse être admise à la cotation. En outre, les coûts correspondants sont généralement prohibitifs y compris celui des cotations alternatives et/ou secondaires. L'établissement de plates-formes régionales coordonnées par un réseau européen pourrait constituer un nouvel outil inédit pour réunir de l'argent frais pour les petites sociétés. Il encouragerait davantage le capital risque et les financements par les «business angels». Il aiderait également les petits investisseurs de capital risque à soutenir les petites entreprises.

1.3 Les PME et en particulier les microentreprises éprouvent de plus grandes difficultés à accéder à un financement. Pour la société dans son ensemble, il est très difficile de savoir où l'argent destiné au renflouement des banques est allé. Il n'est peut-être pas opportun d'obliger celles-ci à publier leurs chiffres en la matière. Par contre, le CESE juge plus souhaitable que les banques consacrent un pourcentage convenu des montants reçus (dans les pays où ceux-ci ont été utilisés) à l'octroi de facilités de crédits aux petites entreprises et aux s, en particulier pour les projets innovants.

1.4 Le CESE encourage le développement d'un cadre qui facilite l'établissement d'institutions de microfinancement participatif et éthique. Cette méthode de financement peut certainement être avantageuse pour les PME, car elle est fondée sur le partage du risque et des profits, un financement stable et la prévention de la spéculation. Ce phénomène, par exemple les banques participatives, devrait être pris en considération avec sérieux par la Commission. Le CESE appelle en fait la Commission à préparer un livre vert sur la base duquel le débat sur les banques participatives au niveau de l'Union européenne pourrait être lancé. Des initiatives distinctes prises par des pays tels que le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg et Malte sont positives. Toutefois, elles sont susceptibles de gêner l'intégration future de l'industrie des services financiers au sein de l'UE. En outre, des initiatives distinctes non coordonnées pourraient ne pas donner les meilleurs résultats que ce type de finance permet d'obtenir, comme le partage des risques, la participation aux bénéfices et une approche sociale de la finance. L'encouragement de la microfinance islamique pourrait également donner lieu à de nouvelles activités entrepreneuriales tout en contribuant à combattre la pauvreté dans certaines régions. Dans ce contexte, il conviendrait d'élaborer une directive pour organiser, encadrer et encourager des méthodes différentes de financement, ainsi que de veiller à une égalité de traitement par rapport aux autres méthodes telles que les finances classiques.

1.5 Le CESE suggère que les États membres accordent directement des crédits aux PME, ou qu'ils accordent des garanties totales ou partielles aux entités financières pour les inciter à consentir des crédits aux PME. Pendant la crise financière, un certain nombre d'États membres ont adopté cette pratique qui s'est avérée à même d'aplanir les difficultés des PME pour ce qui est d'accéder à des financements.

1.6 Le CESE estime que les crédits du FEI devraient être investis directement dans les PME ou par l'intermédiaire de sous-fonds spécialisés dans un domaine particulier, par exemple un fonds pour jeunes entrepreneurs, qui stimulerait la culture d'entreprise. Par ailleurs, les crédits de la BEI devraient être alloués à des banques intermédiaires qui soutiennent pleinement les PME. Le CESE suggère également que, pour encourager les banques intermédiaires à utiliser les crédits de la BEI au profit des PME, elles devraient en partager le risque avec la BEI.

1.7 Le CESE recommande différentes formes de financement par les banques, en ce compris les financements de type participatif, innovant et éthique. Les possibilités de financement telles que celles de la Grameen Bank au Bangladesh peuvent être considérablement limitées par les dispositions de l'accord de Bâle II. Les institutions de financement ne sont pas en situation de s'occuper du problème mais plutôt de la solution: un système de crédit doit être fondé sur un examen du contexte social et non sur une technique bancaire préétablie. C'est pourquoi une révision rapide de l'accord Bâle II est indispensable ou, du moins, un accord permettant des financements qui s'écartent des méthodes conventionnelles.

1.8 Les réseaux de «business angels» font leur apparition dans l'UE. Malheureusement, il semble que ces réseaux ne soient pas réglementés et puissent donner lieu à de graves abus susceptibles de décourager les entrepreneurs de recourir à cet outil important pour financer la croissance. Il convient de promouvoir l'établissement d'un cadre juridique qui encourage le bon fonctionnement des réseaux de «business angels» et des activités similaires.

1.9 Le CESE encourage les États membres à adopter des mesures fiscales qui encouragent les «business angels» et leurs réseaux, notamment les investisseurs familiaux et leurs parents. De nombreux jeunes entrepreneurs s'appuient sur des fonds d'origine familiale lorsqu'aucun autre crédit n'est disponible. Ces investisseurs doivent être récompensés et encouragés par des crédits d'impôts.

2. Introduction et contexte

2.1 Les États membres de l'UE ont été confrontés à un défi considérable: la nécessité d'encourager et de stimuler l'entreprenariat. Le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, en a fait un objectif pour améliorer l'emploi, réformer l'économie et renforcer la cohésion sociale. Le 21 janvier 2003, la Commission européenne a publié le Livre vert sur «L'esprit d'entreprise en Europe». Celui-ci mettait l'accent sur le fait que le nombre d'Européens qui créent leurs propres entreprises est trop faible et que la croissance des entreprises existantes n'est pas assez régulière.

2.2 Le développement de l'esprit d'entreprise présente des avantages considérables, tant sur le plan économique que social. L'esprit d'entreprise n'est pas seulement le moteur de la création d'emplois, de l'innovation, de la compétitivité et de la croissance. Il contribue également à l'épanouissement personnel et à la réalisation d'objectifs sociaux (1).

2.3 La corrélation entre l'esprit d'entreprise et les performances économiques nationales peut être attribuée au fait qu'il contribue à la survie des entreprises, à l'innovation, à la création d'emploi, aux progrès technologiques, ainsi qu'à l'augmentation de la productivité et des exportations. Par conséquent, il est bénéfique non seulement pour les personnes concernées, mais également pour la société dans son ensemble.

2.4 Dans l'enquête réalisée par le Centre for Enterprise and Economic Development Research (Centre de recherche sur les entreprises et le développement économique), le problème du capital de démarrage était l'un des plus fréquemment mentionnés par les jeunes entrepreneurs (ainsi que les obligations administratives). Néanmoins, seuls quelque 40 % des organismes de soutien spécialisés ont jugé que ces difficultés étaient plus grandes que les contraintes financières qui s'exercent sur les autres petites entreprises. Un grand nombre de nouvelles entreprises éprouve des difficultés à constituer le nantissement leur permettant de garantir un prêt de démarrage. Toutefois, pour les jeunes entrepreneurs, cela peut représenter un obstacle plus substantiel parce qu'ils ont moins de possibilités d'accumuler des actifs qui peuvent être utilisés à cet effet. Il va de soi que l'incidence de cette contrainte pratique varie selon les secteurs et les activités économiques.

2.5 La crise économique actuelle décourage l'esprit d'entreprise, en particulier par la manière dont elle affecte les PME. Le CESE a déjà longuement évoqué la montée et les conséquences de la crise financière, ainsi que le rôle du système bancaire dans celle-ci. La réalité est que les PME continuent à être durement touchées par la crise et à rencontrer des difficultés pour obtenir des financements.

2.6 Pourtant, dans le scénario actuel, le crédit bancaire est resté extrêmement limité (malgré les réductions importantes des taux de base des prêts) en raison:

— des pertes résultant des pratiques comptables de «valorisation au prix du marché» (le procédé qui permet aux banques de réduire la valeur des titres qu'ils inscrivent à leurs propres bilans parce qu'il n'y a aucun marché pour les titres en question dans un proche avenir);

— de la multiplication des dettes irrécouvrables ou douteuses, en raison de la récession;

— du financement insuffisant du marché interbancaire, un phénomène que l'on observe et qui n'a pas encore été réglé en dépit de l'intervention de nombreux gouvernements;

— du facteur permanent de crainte (des banquiers qui craignent pour leur propre emploi sont moins enclins à prendre une quelconque décision de financement apparemment risquée).

2.7 Les crédits bancaires sont donc rationnés au bénéfice, soit des clients existants, que les banques ne peuvent pas se permettre de perdre, soit des instruments au rendement fixe et de haute qualité comme les titres souverains. Avec l'augmentation de la demande des gouvernements qui ont besoin de crédits pour les injecter dans leurs économies, la disponibilité de la dette souveraine a augmenté, ce qui a entraîné à son tour une réduction des crédits disponibles pour les prêts aux entreprises et aux particuliers.

3. Bref aperçu de la nature des PME au-delà des statistiques officielles

3.1 Les PME présentent un certain nombre de caractéristiques qui leur sont propres. Les énumérer toutes ne rendrait pas justice au dynamisme des petites et moyennes entreprises. Il est utile néanmoins de décrire brièvement quelques-unes d'entre elles.

3.2 Les PME appartiennent généralement à une même famille pendant plusieurs générations. La famille est dès lors un bailleur de fonds important, mais qui, dans bien des cas, n'est pas suffisant. Les PME ont tendance à être enracinées dans un lieu, ce qui affecte leurs méthodes de sous-traitance ainsi que leurs modes de recrutement (souvent très prudents). Il n'existe pas de distinction marquée entre la direction et les détenteurs du capital de l'entreprise, de même qu'il est fréquent que le personnel et les propriétaires soient très proches les uns des autres (ce qui accroît la loyauté de part et d'autre). Les PME sont flexibles, dynamiques et adoptent rapidement les innovations. Traditionnellement, les PME n'aiment pas prendre de risques dans la gestion de leurs flux de trésorerie. Elles se servent de leurs réserves avant de s'adresser à des institutions de prêt. Elles doivent faire face à une grande quantité de paperasserie pour demander et obtenir des crédits.

3.3 L'impression que donnent les PME d'être des entreprises à qui il est risqué de prêter des fonds tient en partie à leur nature elle-même, c'est-à-dire celle d'entreprises souvent jeunes, allergiques aux systèmes de financement bureaucratiques et lents, manquant de nantissement et, généralement, d'outils de gestion des risques, en raison de leur taille.

3.4 Il importe de noter que les problèmes auxquels sont confrontés les PME sont encore plus marqués dans le cas des micro-entreprises.

4. Instruments financiers

4.1 Admission à la cote sur une bourse officielle – Les offres publiques initiales sont généralement le fait de sociétés bien établies qui sont à la recherche de capitaux à long terme sous la forme d'actions (parts) ou d'obligations, cotées en bourse. Cette capitalisation a lieu soit avant la phase d'expansion, soit lorsque les propriétaires de la société et/ou des investisseurs de capital risque veulent se retirer. Il existe également des «seconds marchés» qui ne conviennent généralement pas pour les micro-entreprises et «seules les entreprises les plus grandes du secteur des petites entreprises peuvent emprunter cette voie». Bien que le second marché soit généralement régi par des règles moins lourdes que le premier, il impose les mêmes obligations en matière de publicité. Le coût de l'entrée en bourse commence à partir de 500 000 euros.

4.2 Nouvelles sources de financement. Banque participative – Un nouveau phénomène fait son apparition dans toute l'Europe sous la forme de ce qu'on appelle les banques participatives ou éthiques, phénomène également connu sous le nom de finance islamique. La façon dont les institutions en question travaillent est intéressante et probablement bien adaptée pour les PME et leurs besoins, dans le contexte actuel. Elles offrent différents instruments, dont certains sont nouveaux pour les pays européens. Toutefois, certaines législations, en particulier fiscales, entravent le développement de ce type de finance. Malheureusement, divers États membres de l'UE (notamment l'Allemagne, la France, l'Italie, Malte et le Royaume-Uni) prennent des mesures individuelles qui risquent de créer des problèmes de passeport dans le marché intérieur. Il est possible que ces institutions financières participatives puissent trouver d'autres voies juridiques pour pénétrer le marché de l'UE (2).

4.2.1 Cette méthode de financement peut certainement être avantageuse pour les PME, car elle est fondée sur le partage du risque et des profits, un financement stable, la prévention de la spéculation et de certains types d’investissement.

4.2.2 Un domaine largement nouveau et en pleine évolution est ce que l’on appelle le microfinancement islamique. Ce microfinancement est constitué d’une série de services financiers pour des personnes qui sont traditionnellement considérées comme inaptes à accéder aux services bancaires, en particulier parce qu’elles ne disposent pas de garanties susceptibles de protéger l’institution financière contre le risque de perte.

4.2.3 La véritable révolution de la microfinance est qu’elle donne une chance aux personnes à qui on a refusé l’accès au marché financier. Elle ouvre de nouvelles perspectives et responsabilise des personnes qui peuvent enfin mener à leur terme leurs propres projets et idées avec leurs propres ressources. Elles peuvent ainsi échapper à l’assistanat, aux aides et à la dépendance. Les expériences de microfinance dans le monde entier ont maintenant définitivement prouvé que les pauvres ont besoin d’une large gamme de services financiers, qu’ils sont disposés à assumer les coûts qui y sont liés et qu’ils sont parfaitement aptes à bénéficier de services bancaires. Le groupe cible de la microfinance est constitué par les personnes qui vivent à la limite du «seuil de pauvreté», qui pourraient accéder plus facilement à une qualité de vie décente et qui ont des idées entrepreneuriales, mais qui ont un accès insuffisant à la finance formelle.

4.2.4 Quelques études ont été menées sur le sujet et les expériences sur le terrain sont relativement limitées, mais elles prouvent son énorme potentiel à la fois pour lutter contre la pauvreté, ainsi que l’exclusion financière et sociale et pour élargir et enrichir la base des clients des institutions financières dans les pays en développement ayant une tradition culturelle islamique. Les banques participatives ont ainsi prouvé qu'elles axaient leur activité non seulement sur les profits financiers mais également sur la maximalisation des avantages pour la société, par la création d'institutions financières plus saines, capables de fournir des services financiers jusque dans les couches de la population les moins nanties.

4.3 Les mécanismes de financement des États et de l'UE – Les autorités nationales ont pris part à la promotion des entreprises au moyen d'intermédiaires dans le cadre de diverses mesures telles que les incitants fiscaux et les mécanismes de financement comme les subventions accordées au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d'investissement.

4.3.1 Il se peut que le recours à certains dispositifs particulièrement destinés à la phase de recherche de capital de démarrage et d'amorçage ait été insuffisant.

4.4 Les «business angels», que l'on appelle également investisseurs privés ou investisseurs informels de capital risque, sont classés parmi les sources non traditionnelles de financement. Ils apportent principalement des capitaux propres aux entreprises depuis la phase d'amorçage jusqu'au début de la phase de croissance.

5. Cadre d'action pouvant être adopté pour remédier à l'effondrement en matière d'investissement et de finances, et pour faciliter l'accès des PME au crédit

5.1 Une mise en œuvre rapide du «Small Business Act» est essentielle dans la situation économique actuelle. Le CESE a salué ce projet présenté par la Commission, et entend rappeler ici qu'il est crucial de mettre en œuvre les initiatives proposées.

5.1.1 Alors que les liquidités constituent un luxe pour les PME, le Comité plaide pour que soit modifiée la directive sur les retards de paiement, afin de veiller à ce que les PME soient payées à temps pour toutes les transactions commerciales et que la période de crédit de 30 jours soit respectée. Cependant, la mise en œuvre devra être véritablement praticable, et recueillir le soutien des fournisseurs (tant privés que publics).

5.1.2 La directive prévoyant un taux de TVA réduit sur les services fournis localement et à forte intensité de main-d'œuvre, lesquels sont principalement assurés par des PME, doit également être mise en œuvre rapidement. En dépit de la controverse qu'elle a suscitée, l'on estime qu'une telle directive stimulerait les pratiques commerciales des PME en les rendant plus attractives pour le consommateur final.

5.2 Selon les données des chambres européennes de commerce, 30 % des PME sont confrontées à des problèmes de liquidité, un quart d'entre elles en raison de crédits refusés par les banques. Alors que les banques font l'objet d'un contrôle intense et ont adopté une approche extrêmement restrictive en matière de financement, il serait préjudiciable pour l'économie que les PME soient la cible d'un tel régime restrictif.

5.2.1 Dans le cadre du plan de relance, l'Union européenne a augmenté les fonds bancaires à destination des PME par le biais d'une hausse des fonds à la BEI. Cependant, les PME connaissent encore de grandes difficultés pour accéder au crédit par l'intermédiaire de banques. Ainsi, alors que ces fonds ont été alloués aux prêts aux PME, ils semblent en réalité ne pas atteindre les petites et moyennes entreprises. Il importe des lors que les banques intermédiaires choisies pour gérer les fonds de la BEI soutiennent pleinement les PME. Quand un intermédiaire se montre incapable de manière récurrente de faire bénéficier les PME de ces fonds, la BEI devrait le remplacer. Enfin, dans le but d'encourager les intermédiaires à prêter effectivement ces fonds de la BEI aux PME, il convient que les risques induits par ces prêts soient partagés entre la BEI et les intermédiaires, et ne soient pas uniquement assumés par les seconds.

5.3 L'accès au capital risque, pour les jeunes pousses en particulier, constitue un problème important. Le marché européen du capital risque en phase de démarrage ne représente que quelque 2 milliards d'euros par an, soit environ un quart de la taille de ce marché aux États-Unis. Seule une PME sur cinquante recourt à une société de capital risque à des fins de financement. Bien que les informations sur le financement par capital risque soient faciles d'accès, les PME classiques ne réalisent bien souvent pas qu'elles peuvent se voir accorder un tel financement. Cette situation tient également à l'approche prudente en matière de risques adoptée par les entrepreneurs européens, qui semblent recourir davantage aux services bancaires qu'au capital risque.

5.4 Si les marchés publics constituent une voie importante pour les PME, elles sont actuellement moins concurrentielles en la matière en raison de l'expérience des «grands» et d'une réglementation stricte en ce qui concerne les garanties bancaires et les déclarations financières sur le chiffre d'affaires. Les appels d'offres publics devraient lancer davantage d'initiatives favorables aux PME, par exemple diminuer les montants liés à une garantie bancaire, privilégier la soumission d'offres par des PME, et appuyer les groupements de PME.

5.5 La réduction de la bureaucratie constitue la priorité absolue pour les PME, qui sont confrontées à une charge réglementaire et administrative disproportionnée par rapport aux entreprises plus grandes. Il est avéré qu'une grande entreprise consacre en moyenne un euro par salarié aux tâches requises par la réglementation, alors que pour les petites entreprises, ce montant peut atteindre dix euros. Bien que la Commission soit sur la bonne voie en ce qui concerne la réduction de la bureaucratie, nous sommes encore loin du seuil permettant d'aider réellement les PME.

5.6 L'avenir de notre économie réside dans une concurrence durable. Il convient dès lors d'aider, au cours du processus de financement, les PME respectant les principes de durabilité et déployant leurs activités dans l'économie verte.

5.7 Pour les PME du secteur des nouvelles technologies, les possibilités de financement européennes sont vastes et répandues, et apportent une aide bénéfique. Cependant, il faut également encourager les PME qui proposent des produits et des services plus classiques à adopter des approches innovantes au sein même de leur domaine d'activité. Il convient de consolider davantage les instruments de financement, notamment en vue d'appuyer ces types d'activités courantes des PME.

5.8 Le CESE reconnaît que des organisations comme celles qui composent l'Association européenne du cautionnement mutuel (AECM) ont joué un rôle durant la crise. Le CESE invite la Commission à poursuivre la mise en place d'un environnement propice au soutien des PME par ces organisations grâce aux garanties proposées en matière de financement des petites et moyennes entreprises.

5.9 Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) a été un instrument important pour les PME. Aussi le CESE encourage-t-il la Commission à maintenir l'instrument des garanties aux PME dans ce programme après 2013.

Bruxelles, le 16 septembre 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Flash Eurobarometer – Sondage sur l’esprit d’entreprise au sein de l’UE (25 États membres), des États-Unis, de l’Islande et de la Norvège. Rapport analytique.

(2) Voir «Islamic Finance in a European Union Jurisdiction Workshops Report» publié par le Malta Institute of Management (Institut maltais de gestion), l'Association maltaise des employeurs et l'Union maltaise des employés de banque.