ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 533 
 
 
Vol. 1983/0204 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COM M ISSION DES C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
COM(83) 533 final.
Bruxelles, le 15 septembre 1983
Proposition d’un  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce  
avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le délai d'application du régime provisoire  
applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes  
et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté
COM(83) 533 final.

Exposé des motifs
En attendant qu’un régime définitif soit fixé pour les échanges entre  
la Grèce et les Etats ACP, les Etats membres de la Communauté ont décidé  
que seront appliquées provisoirement et d'une façon unilatérale aux  
produits originaires des Etats ACP des dispositions qui leur assurent  
à leur importation en Grèce un traitement particulier. Le règlement  
n° (CEE) 439/81 et la décision des Gouvernements des Etats membres  
de la CECA du 20 janvier 1981, qui arrêtent ce traitement particulier,  
sont entrés en vigueur le 28 février 1981 et devaient venir à expiration  
le 30 avril 1981, date à laquelle leur succéderait le régime définitif.
Ces dispositions provisoires ont été prorogées d'abord de deux mois, puis  
de six mois en six mois jusqu'au 30 juin 1983;
Deux protocoles additionnels à la deuxième Convention ACP/CEE, signés  
le 8 octobre 1981, fixent, le premier, le régime général des échanges,  
et l'autre le régime applicable aux produits CECA et doivent entrer  
en vigueur dès que les procédures de ratifications auront été accomplies;  
lors de l'examen de la dernière proposition de prorogation prévue pour  
une durée de six mois également le Conseil n'a accepté que trois mois  
(jusqu'au 30 septembre 1983) et a assorti sa décision de l'envoi au  
Président du Comité des Ambassadeurs ACP d'une lettre par laquelle il  
rappelle l'importance qu'il attache à ce que les deux protocoles entrent  
en vigueur dans les meilleurs délais et souligne que le retard, du côté ACP,  
dans la signature des protocoles, est source de déception et d'inquiétude  
pour la Communauté.
Si la signature intervenait avant la date du 30 septembre prochain,  
les procédures de ratification pourraient être entreprises par les  
Etats membres, et dans ce cas, les dispositions provisoires seraient  
prorogées une nouvelle fois jusqu'à la mise en vigueur des protocoles.
Dans le cas où cette signature serait encore retardée, la Communauté s'est  
réservée le droit de suggérer que la situation soit examinée conjointement  
par elle et les Etats ACP, une proposition de prorogation de trois mois  
au delà du 30 septembre 1983 est donc proposée, afin de permettre cet  
examen éventuel et de façon a ne pas interrompre le régime actuel des  
échanges entre la Grèce et les Etats ACP. La proposition de règlement  
ci-jointe tient compte de ces deux éventualités.

REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
prorogeant te régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment  
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le protocole additionnel à la deuxième convention ACP-CEE  
à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique  
européenne a été signé le 8 octobre 1981;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole,
il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière
autonome, à partir du 1er octobre 1983, le régime applicable aux échanges
de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tel qu'il
est prévu par le règlement (CEE) n° 439/81 , prorogé en dernier lieu par
(?)le règlement (CEE) n° 1808/83^
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article 1er
/Du 1er octobre au 31 décembre 1983,_7
/Du 1er octobre jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel  
à la deuxième Convention ACP/CEE à la suite de l'adhésion de la République  
Hellénique à la Communauté Economique Européenne,_/
le régime applicable aux échanges de la République Hellénique avec les Etats  
d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique est celui qui résulte de l'annexe du  
règlement (CEE) n° 439/81.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal  
officiel des Communautés européennes.

-2-
Le présent règlement est obligatoire dans· tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
l'ait à Bruxelles,, le
Par le Conseil
C1) JO n° L 53 du 27.2.1981, p. 19
(2) JO n° L 177 du 1.7.1983, p. 4

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges  
de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les  
produits relevant de ladite Communauté
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE  
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
considérant que les Etats membres ont conclu entre eux le traité instituant  
la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
considérant qu'un protocole à l'accord entre Etats membres de la Communauté  
européenne du charbon et de l'acier et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et  
du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République héllenique à la Communauté  
a été signé le 8 octobre 1981;
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole,
il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière
autonome, à compter du 1er octobre 1983, le régime provisoire des échanges
de la Grèce avec les Etats ACP, fixé par la décision 81/57/CECA^ pour
les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  
prorogée en dernier lieu par la décision 83/327/CECA^en accord avec  
la Commission,
DECIDENT:
Article 1er
Le régime provisoire applicable aux échanges de la République Hellénique  
avec les Etats ACP fixée par la décision 81/57/CECA reste d'application  
/du 1er octobre au 31 décembre 1983^7
/Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les Etats  
membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Etats ACP  
à la suite de l'adhésion c:,  la république Hellénique à la Communauté, signé  
le 8 octobre 1981. 7
./.

-2-
Arti cle 2  *
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente  
décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
(1) JO L 53 du 27.2.1981, p. 65
(2) JO L 177 du 1.1.1983, p. 7