COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément a l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite a l'adoption du nouveau Règlement Financier - Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

2002/0181 COD

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau Règlement Financier - Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Adoption de la proposition par la Commission (COM(2002) 406 final) // 17/07/2002

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2002) 406 final - 2002/0169 COD ; 2002/0179 COD ; 2002/0181 COD ; 2002/0182 COD) // 18/07/2002

Date de l'avis de la Cour des comptes: // 26/09/2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 11/12/2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 22/10/2002

Date de transmission de la proposition modifiée: // Néant

Date de l'adoption de la position commune: Majorité qualifiée // 03/06/2003

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'adoption du nouveau règlement financier général, puis de ses modalités d'exécution ont entraîné des changements dans les modes de gestion budgétaire et financière, et rendu nécessaire d'adapter les actes constitutifs des organismes communautaires.

La proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires adoptée par la Commission en 07/2002 visait 16 actes constitutifs d'organismes communautaires (agences) et recouvrait :

* une mise en conformité avec les dispositions du nouveau règlement financier général, et une simplification et harmonisation des procédures d'adoption des règlements financiers des agences,

* l'introduction de dispositions relatives à l'accès aux documents (mise en oeuvre du R 1049/2001);

* une clarification des règles de renouvellement du mandat des directeurs d'agences.

Le Conseil a examiné cette proposition, et le Parlement européen a voté en octobre une série d'amendements; sur mandat de la COBU, G. Dell'Alba, rapporteur du dossier, a indiqué au Comité budgétaire du Conseil le 21/01/2003 les amendements jugés prioritaires par le Parlement européen.

Sur la base de ces amendements, un accord s'est dégagé lors du trilogue du 18/03/2003, et le Conseil a voté sa position commune le 03/06/2003.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a accepté les éléments essentiels de la proposition de la Commission concernant les adaptations techniques des actes constitutifs des agences de façon à assurer la conformité avec le règlement financier général et le règlement sur l'accès aux documents. Le seul point écarté par le Conseil concerne la clarification des règles de renouvellement du mandat des directeurs d'agences; s'agissant toutefois d'un point qui n'entrait pas directement dans l'objectif de la proposition, et vu l'urgence d'adopter celle-ci, la Commission peut l'accepter, et préparera sur ce point une proposition séparée.

Ainsi, la Commission estime satisfaisant le contenu de la position commune, dans la mesure également où elle permet de reprendre, soit dans le corps des règlements, soit à titre de déclarations, les amendements proposés par le Parlement européen, tout en respectant l'économie de la proposition initiale.

Ainsi, les amendements 11, 12 et 21 du Parlement européen feront l'objet de déclarations (annexe); les amendements 13, 16, 17 et 19 seront intégrés dans les dispositions des règlements.

4. CONCLUSIONS

La Commission se félicite des résultats obtenus sur ce dossier, et marque son accord sur la position commune.

ANNEXE

PROJETS DE DÉCLARATIONS

À ÊTRE PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que le budget des organismes visés à l'article 185 du règlement financier général peut comprendre une contribution financière de l'État membre d'accueil."

2. Déclaration

"Il est hautement souhaitable que les instances compétentes mettent tout en oeuvre pour que la question du siège définitif des nouvelles agences soit réglée dans les meilleurs délais."

3. Déclaration du Parlement européen et du Conseil

"Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, en cas de révision du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier général, à consulter préalablement le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes. La Commission s'engage à leur soumettre son projet afin de recueillir leur avis."