[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 1.4.2011

COM(2011) 167 final

2009/0059 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI Plus)

2009/0059 (COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européennesur les amendements du Parlement européenà la position du Conseil concernant laproposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (IPI Plus)

1. Introduction

L'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 21 avril 2009

Doc: COM(2009) 197 final 2-2009/0059 (COD); corrigendum: 30 novembre 2009; modifié: 1er décembre 2009 (entrée en vigueur du traité de Lisbonne)

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: 21 octobre 2010

Date de la transmission de la proposition modifiée au Parlement européen et au Conseil: néant

Date de l’accord politique sur la position du Conseil: néant

Date de l’adoption officielle de la position du Conseil: 10 décembre 2010

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: 3 février 2011

3. Objet de la proposition de la Commission

Dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers destinés aux actions extérieures, la Commission a présenté cette proposition pour combler un vide législatif , l'UE ne pouvant financer des actions qui ne relèvent pas clairement de la catégorie de l'aide publique au développement (APD) dans quarante-six de ses pays partenaires dans le monde.

La raison en est que l'article 2, paragraphe 4, du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD) exclut, à de rares exceptions près, la plupart des mesures qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'APD, fixés par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE). Aucune autre disposition légale ne permet de financer des mesures ne pouvant bénéficier de l'APD dans les pays relevant de l'ICD.

Dans plusieurs domaines, la Commission et le Parlement ont eu des vues divergentes sur l'admissibilité de certaines actions au bénéfice de l'APD. Le PE a relevé un certain nombre d'exemples problématiques qu'il n'a pas considérés comme admissibles au bénéfice de l'APD au cours du processus de «contrôle démocratique» (lorsque la Commission consulte le PE sur des documents de stratégie et des programmes pluriannuels) et pendant la procédure de comité (lorsqu'elle examine les programmes d'action annuels). Il a adopté, par la suite, une série de résolutions qui condamnent la Commission pour avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution en adoptant les projets en question au titre du règlement ICD et qui demandent leur retrait.

En conséquence, certains types d'actions ont été financés en dehors de l'ICD dans le cadre d'actions préparatoires créées par le PE à cet effet (notamment les échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde et la Chine ou la coopération avec des pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu intermédiaire ). Ces actions préparatoires ont pris fin en 2009. La commissaire Ferrero-Waldner et les présidents des commissions parlementaires concernées sont parvenus à un accord selon lequel les étudiants et les enseignants européens participant au volet «coopération extérieure» du programme Erasmus Mundus ne seraient financés par l'ICD que jusqu'à la fin de 2009. Le fait de combler ce vide permettra à certains projets en matière d' énergie et à certaines actions de diplomatie publique , qui ne sont pas admissibles au bénéfice de l'APD (notamment en Asie, en Asie centrale et en Iraq/Iran), d'être financés.

La proposition de la Commission est une solution ad hoc pragmatique à ce problème: elle ajoute simplement les pays bénéficiant de l'ICD à l'instrument existant de coopération avec les pays industrialisés. Cet instrument a été jugé le plus approprié, car l'UE l'utilise pour financer la coopération en vue de la réalisation d'intérêts non liés au développement. L'objectif stratégique général suivant s'appliquera également aux pays bénéficiant de l'ICD: «apporter pour chacun d'eux une réponse à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus propice au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires et de favoriser le dialogue tout en promouvant les intérêts de l'Union.»

La proposition est limitée dans le temps à la période 2010-2013 et son champ d’application est restreint en ce qui concerne le contenu stratégique et les implications budgétaires. Elle ne préjuge d'aucune proposition à venir sur la nouvelle génération d'instruments financiers destinés aux actions extérieures qui relèveront du prochain cadre financier.

La proposition de la Commission a déjà été acceptée par le PE sur le plan budgétaire : afin de remplacer les actions préparatoires et de financer les actions non admissibles au bénéfice de l'APD, de nouvelles lignes budgétaires ont été créées dans le budget 2010 avec les crédits nécessaires, en attendant l'adoption formelle de la proposition. Si la proposition n'est pas adoptée, les crédits prévus dans le budget ne pourront être exécutés en l'absence de base légale.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1 Amendements retenus par la Commission

La Commission est en mesure d'accepter le texte tel qu'il a été arrêté entre les trois institutions lors des trilogues qui ont eu lieu en octobre et en novembre 2010 (considérants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et articles 1er, 2, 3, 4, 5, paragraphe 2, 7, 8, 9, paragraphe 1, 12, 13 et 14). À titre d'information, ces considérants et articles ont déjà été approuvés par le Conseil en première lecture.

4.2 Amendements rejetés par la Commission

La Commission n'est pas en mesure d'accepter les articles concernant les actes délégués et les questions de comitologie [considérant 8 bis , article 6, paragraphe 1, article 14 bis , article 14 ter , article 14 quater (actes délégués), article 6, paragraphe 3, article 15 supprimé (comitologie)].

La Commission ne peut accepter l'article 16 sur les dispositions financières qui dispose que les fonds ICD ne peuvent être utilisés pour financer l'IPI Plus. Cet amendement n'est pas acceptable. Les décisions portant sur les sources de financement sont la prérogative des autorités budgétaires lors de l'adoption du budget chaque année. Elles ne peuvent faire partie d'un acte législatif. Cet article doit se conformer aux dispositions standard définies dans chaque instrument financier. Toutefois, afin de faciliter la conclusion d'un accord et de rassurer les institutions, la Commission est disposée à faire une déclaration rappelant que le montant de référence financière fixé à l'article 16 pour les pays figurant à l'annexe II sera mis en œuvre en recourant à des lignes budgétaires spéciales destinées à des actions autres que l'assistance publique au développement.

5. Conclusion

Les co-législateurs poursuivront leurs discussions après la deuxième lecture afin de travailler à une solution consensuelle conférant, de préférence, au Parlement européen des droits de contrôle importants pour le reste de la période de programmation pluriannuelle actuelle et n'écartant aucune possibilité pour la période suivante, notamment celle de recourir à des actes délégués tout en respectant pleinement les critères établis à l'article 290 du TFUE.