COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 327 final 
Bruxelles, le 21 août 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) n' 3905/88 
et abrogation du droit antidumping définitif institué 
sur les importations dans la Communauté de fils 
de polyester originaires du Mexique 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite d'une demande introduite en septembre 1990 par plusieurs 
exportateurs mexicains, la Commission a annoncé, en novembre 1990, 
l'ouverture d'une procédure de réexamen de mesures antidumping concernant 
des importations de fils de polyester originaires du Mexique, conformément 
à l'article 14 du règlement (CEE) du Conseil n' 2423/88 et ouvert une 
enquête. 
Cette enquête a porté sur l'institution, par le règlement (CEE) du Conseil 
n' 3905/88 de droits antidumping de 15,8 % sur les importations de fils de 
polyester partiellement orientés et non textures (POY) et de droits 
antidumping variant de 5,8 à 26,7 % sur les importations de fils de 
polyester textures (PTY). Ce même règlement a également institué des 
droits sur les fils de polyester originaires de la république de Corée, de 
Taïwan et de Turquie qui ne sont pas concernés par la présente affaire. 
3. a) Pour le calcul de la marge de dumping, la valeur normale a été 
établie sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le 
produit sur le marché intérieur. Pour deux exportateurs, il s'est 
avéré que le prix sur la marché intérieur était aussi sensiblement 
inférieur au coût de production au cours de la période d'enquête. 
Dans ce cas, la valeur normale a été établie sur la base du coût de 
production majoré de la marge bénéficiaire d'autres exportateurs sur 
le marché intérieur. Les prix à l'exportation ont été calculés sur 
la base du prix payé ou à payer pour le produit exporté vers la 
Communauté. 
b) Les valeurs normales (calculées sur des moyennes mensuelles) et les 
prix à l'exportation (ramenés au niveau départ usine) ont été 
comparés pour le mois correspondant, transaction par transaction. A 
l'exception d'un exportateur de PTY dont la marge de dumping de 
0,53 % a été considérée comme insignifiante conformément à une 
pratique constante de la Commission, aucune marge de dumping n'a été 
établie en ce qui concerne les importations de PTY et POY originaires 
du Mex i que. 
- 3 -
4. L'enquête a donc apporté la preuve que les importations de fils de 
polyester originaires du Mexique ont cessé de faire l'objet d'un dumping. 
Le Conseil observe que cette absence de dumping, conjuguée à un volume 
considérable d'importations, est imputable à un changement durable du 
comportement des exportateurs, notamment en matière de politique des prix. 
5. Compte tenu de ce changement de circonstances, il est proposé que le 
droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) N' 3905/88 sur 
les importations originaires du Mexique soit abrogé. Les dispositions du 
règlement (CEE) n' 3905/88 concernant les importations du même produit 
originaire de la république populaire de Corée, de Taïwan et de Turquie 
restent inchangées. En outre, il convient d'observer que cette 
modification qui concerne exclusivement les importations originaires du 
Mexique n'a aucun effet sur la date à laquelle le droit antidumping 
définitif institué sur les importations de fils de polyester originaires de 
la république de Corée, de Taïwan et de Turquie deviendra caduc. Cette 
date reste déterminée par la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) 
n* 3905/88. 
H 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1), et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein 
du comité consultatif prévue par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
PROCEDURE 
1. En novembre 1990, la Commission a annoncé, dans un avis publié dans le 
Journal officiel des Communautés européennes*2*,I'ouverture d'une 
procédure de réexamen de mesures antidumping concernant des importations de 
fils de polyester originaires du Mexique, conformément à l'article 14 du 
règlement (CEE) n* 2423/88, et entamé une enquête. Les mesures en cause 
concernaient des droits définitifs institués par le règlement (CEE) n' 
3905/88(3)sur les importations de fils de polyester originaires du 
Mexique. 
(1) JO n' L 209 du 02/08/1988, p. 1 
(2) JO n* C 289 du 17/11/1990. p. 7 
(3) J0 n* L 347 du 16/12/1988, P. 10 
2. La procédure a été engagée à la suite d'une demande introduite en 
septembre 1990 par plusieurs exportateurs mexicains. Cete demande faisait 
état d'un changement de circonstances depuis l'institution du droit 
antidumping définitif, il y était avancé en particulier que les 
importations de fits de polyester originaires du Mexique vers la Communauté 
avaient cessé d'être réalisées à des prix de dumping. Les éléments de 
preuve contenus dans la demande ont. été estimés suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une procédure. 
3. La Commission a officiellement informé les exportateurs connus pour 
être concernés, les représentants du pays d'exportation et le plaignant 
dans la procédure initiale, à savoir le Comité international de la rayonne 
et des fibres synthétiques (CIRFS) représentant l'industrie communautaire, 
et accordé aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur 
point de vue par écrit et de demander à être entendues. 
4. Les exportateurs et le CIRFS ont fait connaître leur point de vue par 
écrit. 
5. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de la présente procédure et procédé à des contrôles 
auprès des producteurs/exportateurs mexicains suivants : 
Fibras Quiroicas SA. Monterrey, Mexiko 
Nylon de Mexico SA, Monterrey, Mexiko 
Kimex SA, Mexiko City 
Fibras Sinteticas SA, Mexiko City 
Celanese Mexicana SA, Mexiko City 
C.L'enquête a porté sur la période du 1er Janvier 1990 au 30 septembre 1990 
(période d'enquêté). 
B. PRODUITS CONCERNES 
(1) Définition des produits 
7. Les produits concernés sont des fils non textures, partiellement 
orientés (POY) correspondant au code NC 5402 42 00 et des fils de polyester 
textures (PTY) correspondant aux codes NC 5403 33 10 et 5402 33 90. 
(2) Description des produits 
8.Le POY est fabriqué en vue de la production de PTY et d'autres types de 
fils . Les fils PTY sont de qualité variable et de types différents. 
9. Il y a trois qualités de PTY 
Première qualité : sans défaut mécanique, à teinture garantie 
Deuxième qualité : sans défaut mécanique, à teinture non garantie 
("blancs uniquement") 
Troisième quaiité : qualité inférieure 
La proportion de chaque qualité produite dépend de l'efficacité du 
processus de production. Les exportateurs produisent les trois qualités de 
PTY. 
10. Il y a différents types de PTY. L'épaisseur et le poids relatifs du 
PTY sont exprimés en décitex, unité équivalant au poids en grammes de 
10 000 mètres de fil. (Ils sont parfois également exprimés en deniers, un 
denier équivalant à 1,1 décitex). Le fil est donc d'autant plus fin que le 
nombre de décitex est faible. En outre, chaque type de fil est constitué 
d'un certain nombre de filaments proportionnel à son poids en décitex. 
Plus le nombre de filaments est élevé, plus la valeur du fil est grande. 
C. DUMPING 
(1) Valeur normale 
11. La valeur normale a été calculée séparément pour chaque mois (compte 
tenu du taux d'inflation élevé au Mexique) et pour chaque qualité ou type 
différent de fil. (Points 10 et 11 de l'exposé des motifs). 
12. D'une manière générale, la valeur normale a été calculée sur la base 
du prix effectivement payé ou à payer pour le prod it vendu sur le marché 
intérieur. 
13. Dans le cas de deux exportateurs, il s'est avéré que le prix sur le 
marché intérieur était également sensiblement inférieur au coût de 
production pendant la période d'enquête. Dans ce cas, on a estimé opportun 
d'établir une valeur normale construite, conformément à l'article 2 
paragraphe 3 sous b (ii) du règlement (CEE) n' 2423/88, en se référant au 
coût de production de ces sociétés majoré d'une marge bénéficiaire de 6 % 
équivalant à celle réalisée par d'autres exportateurs mexicains sur des 
ventes bénéficiaires sur le marché intérieur, marge considérée comme 
raisonnable. 
8 
(2) Prix à l'exportation 
14. Les prix à l'exportation ont été établis sur la base du prix 
effectivement payé ou à payer pour le produit exporté vers la Communauté. 
(3) Comparaison 
15. La valeur normale pour chaque type et qualité (calculée en moyenne 
mensuelle) a été comparée avec les prix à l'exportation pour les type et 
qualité identiques au cours du mois correspondant, transaction par 
transaction. Les demandes d'ajustement pour lesquelles des éléments de 
preuve satisfaisants avaient été fournis ont été acceptées pour tenir 
compte de différences affectant la comparabiIité des prix et ayant une 
relation directe avec les ventes considérées. Toutes les comparaisons ont 
été faites au stade départ usine. 
(4) Marges de dumping 
16. A l'exception d'un exportateur de PTY dont la marge de dumping de 
0,53 % a été considérée comme insignifiante conformément à la pratique 
constante de la Commission, aucune marge de dumping n'a été établie en ce 
qui concerne les importations de PTY et de POY originaires du Mexique. 
17. Le Conseil confirme les décisions de la Commission concernant le 
dump i ng. 
CONCLUSION 
(1) Abrogation des mesures antidumping 
18. L'enquête a mis en évidence que les importations de fils de polyester 
originaires du Mexique ne font plus l'objet de dumping. Le Conseil observe 
que cette absence de dumping, conjuguée à un volume considérable 
d'importations, s'est prolongée pendant une longue période et a également 
été observée sur les marchés d'exportation en dehors de la Communauté. Il 
conclut par conséquent qu'il y a eu un changement durable dans le 
comportement des exportateurs mexicains, notamment en matière de politique 
des prix. Compte tenu de ce changement de circonstances, le Conseil estime 
que les mesures antidumping concernant des importations de fils de 
polyester originaires du Mexique ne sont désormais plus justifiées, ni 
nécessaires et doivent donc être abrogées. 
19. Les exportateurs et le plaignant ont demandé à être entendus par la 
Commission, ce qui leur a été accordé. 
A leur demande, les exportateurs et le plaignant ont également été informés 
des considérations et faits essentiels sur la base desquels il a été 
proposé de recommander l'abrogation des mesures antidumping concernant les 
importations de fils de polyester originaires du Mexique. 
Un délai a été accordé aux parties afin qu'elles puissent faire connaître 
leurs observations sur les questions susvisées après en avoir été 
informées. Le cas échéant, leurs commentaires ont été pris en 
considération. 
-AO 
20. Etant donné que les importations originaires de la république de 
Corée, de Taïwan et de Turquie revêtaient une importance telle qu'elles ont 
été jugées avoir causé par elles-mêmes et conjointement un préjudice 
important au cours de la période d'enquête initiale, l'abrogation des 
mesures antidumping concernant les importations de fils de polyester 
originaires du Mexique ne saurait affecter la validité des mesures 
antidumping concernant les importations du même produit originaires de la 
république de Corée, de Taïwan et de Turquie. 
(2) Modification du règlement 3905/88 
21. Le règlement (CEE) n" 3905/88 concernant les importations de fils de 
polyester originaires du Mexique, de la république de Corée, de Taïwan et 
de Turquie doit par conséquent être modifié de manière à abroger le droit 
antidumping définitif institué par ce même règlement sur les importations 
originaires du Mexique. 
22. Les dispositions du règlement (CEE) n' 3905/88 concernant les 
importations du même produit originaires de la république de Corée, de 
Taïwan et de Turquie doivent rester inchangées. 
23. Cette mod ification qui concerne exclusivement lesimportations 
originaires du Mexique ne doit pas affecter la date d'expiration du droit 
antidumping définitif institué sur les importations de fils de poyester 
originaires de la république de Corée, de Taïwan et de Turquie. 
La date à laquelle les mesures concernant ces pays deviendront caduques 
doit rester déterminée par la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) 
n* 3905/88. 
M 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
L'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE'N* 3905/88 est modifié de 
manière à supprimer la référence au "Mexique". 
L'article premier paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 3905/88 est modifié de 
manière à supprimer le paragraphe suivant : 
- "15,8 % pour les fils dits "POY" originaires du Mexique, à l'exception de 
ceux produits et vendus pour exportation vers la Communauté par la 
société Celanese Mexicana SA, Mexico, qui est exonérée du droit," 
Article 2 
L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 3905/88 est modifié de 
manière à supprimer la référence au "Mexique". 
L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 390/88 est modifié de 
manière à supprimer le paragraphe suivant : 
- "26,7 % pour les fils dits "PTY" originaires du Mexique. Les droits 
suivants sont applicables aux fils dits "PTY" produits et vendus pour 
exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après : 
- Celanese Mexicana SA, Mexico 15,9 % 
- Fibras Quimicas SA, Monterrey 5,8 % 
- Kimex SA, Mexico 18,7 % 
Les autres dispositions de règlement (CEE) n* 3905/88 restent inchangées. 
Al 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 327 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-377-FR-C 
ISBN 92-77-75480-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg