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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.05.1996 
COM(96) 207 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. La Commission a, par le règlement (CE) n° 394/96, du 4 mars 1996, institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de 
polyesters originaires du Belarus. 
Comme l'examen des faits n'est pas encore achevé, la Commission a informé 
l'exportateur notoirement concerné de son intention de proroger le droit 
provisoire. Cet exportateur n'a émis aucune objection à cet égard. 
En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du 
Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus pour une période de 
deux mois. 
REGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL 
du , .... 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant ^Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la déiense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne2, et notamment son article 1L 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 394/963, du 4 mars 1996, la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fibres discontinues de 
polyesters originaires du Belarus; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a 
informé l'exportateur notoirement concerné de son intention de proposer une prorogation 
du droit provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que l'exportateur n'a pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° 
L66du 10.3.1994, p. 10). 
JOn°L 54 du 5.3.1996, p. 10. 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 394/96 sur les 
importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus est prorogé pour 
une période de deux mois et expire le 7 septembre 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant 
cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
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COM(96) 207 final 
FR ili 
N° de catalogue : CB-CO-96-217-FR-C 
ISBN 92-78-03913-6 
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L-2985 Luxembourg