FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/28

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures»

(2006/C 81/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «l'Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures», COM(2005) 37 final;

VU la décision de la Commission européenne du 9 février 2005 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 12 avril 2005, de confier à la commission du développement durable l'élaboration du présent avis;

VU la Communication de la Commission concernant le «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg) COM(2001)264 final;

VU la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Vers un partenariat mondial pour un développement durable», COM(2002) 82 final;

VU la Communication de la Commission du 15 janvier 2002 au Conseil européen de printemps à Barcelone des 15 et 16 mars 2002, lors duquel un nouvel élan a été donné à la stratégie, adoptée deux ans plus tôt lors du sommet de Lisbonne (COM(2002) 14), afin de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique, la plus compétitive et la plus viable;

VU l'avis exploratoire du Comité économique et social européen adopté le 28 avril 2004, NAT/229-CESE 661/2004;

VU la déclaration du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 sur les principes directeurs du développement durable;

VU son avis sur la Communication sur le thème «Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles». COM(2003) 572 final -CdR 11/2004 fin (1));

VU son avis du 14 novembre 2001 sur la Communication de la Commission intitulé «Rio, dix ans après: Préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002» (COM(2001) 53)-CdR 37/2001 fin (2);

VU son avis du 15 juin 2000 sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (COM(1999) 557 final — 1999/0233 (COD))- CdR 134/2000 fin (3);

VU son avis du 17 février sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les «Pistes pour une agriculture durable» (COM(1999) 22 final)- CdR 183/1999 fin (4);

VU son avis sur la communication de la Commission «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (COM(2002) 513 final ) (CdR 100/2003 fin (5));

VU son avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, COM(2004) 2 final-2004/0001 (COD) (CdR 154/2004fin (6));

VU son projet d'avis (CdR 66/2005 rév.1) adopté le 28 juin 2005 par sa commission du développement durable (rapporteuse: Mme Mona-Lisa NORRMAN, membre du conseil du comté de Jämtland, (SE/PSE));

CONSIDÉRANT

1) que les collectivités locales et régionales représentent le niveau le plus proche des citoyens européens en ce qui concerne la prise de décision et l'exécutif. Que les mesures nécessaires à la réalisation du développement durable doivent être discutées, acceptées, mises en oeuvre et suivies dans le cadre d'un dialogue avec les citoyens européens.

2) que dans les 25 États membres de l'UE, c'est au niveau local et régional que doit se faire la coordination pratique entre les différents secteurs politiques. Que de même, c'est au niveau local et régional que la politique européenne de cohésion est mise en pratique.

3) que c'est grâce à l'impact combiné des mesures mises en œuvre au niveau local et régional, à l'échelle européenne et à l'échelle mondiale que les tendances non durables notées aujourd'hui pourront être renversées. Que le slogan approprié serait: Pensez globalement, agissez localement.

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 61ème session plénière des 12 et 13 octobre 2005 (séance du 12 octobre).

1. Points de vue du Comité des régions

Observations générales

Le Comité des régions

1.1 accueille favorablement la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, qui présente une première évaluation des progrès réalisés et expose un certain nombre d'orientations futures;

1.2 souligne qu'il n'a pas été fait assez de progrès depuis l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable à Göteborg en 2001; partage l'avis de la Commission concernant le fait qu'il faut désormais privilégier une approche proactive du développement durable et une action concrète sur le terrain;

1.3 attire l'attention sur le fait qu'une approche tridimensionnelle du développement durable, englobant à la fois les aspects économiques, écologiques et sociaux, est un prérequis à la croissance, à la création d'emplois plus nombreux et meilleurs, à une meilleure protection sociale et à un environnement plus propre et plus sain;

1.4 souligne l'importance de mettre l'accent sur le développement durable et de l'intégrer à tous les domaines de la politique. Il est important que la politique de cohésion soutienne les dimensions économiques, écologiques et sociales et que les effets à long terme des politiques soient appréciés à leur juste valeur. De même, la future politique européenne en faveur du développement et politique pour l'Afrique devrait garantir un soutien constant au développement durable dans les activités internationales.

Commerce international

1.5 souligne que la stratégie de Lisbonne est la base de la réponse de l'UE aux conséquences de la mondialisation sur la concurrence, l'économie et la main-d'œuvre en Europe, mais qu'elle doit également refléter les incidences sur le développement durable en Europe et sur le plan international. Concernant les différents accords internationaux existants, la méthode actuellement utilisée pour accéder au développement durable doit être développée de façon à mieux refléter l'effet de la mondialisation sur les services publics et le développement durable aux niveaux local et régional.

Dialogue et coopération

1.6 souligne l'importance d'un dialogue effectif avec la société civile. Dans cette optique, les messages émanant de la Commission doivent être cohérents et bien coordonnés; la stratégie doit faire l'objet d'une surveillance et se traduire par des actions concrètes.

Perspectives locales et régionales

1.7 aimerait tout particulièrement souligner le rôle et la responsabilité des collectivités locales et régionales dans la réussite du développement durable. Les autorités publiques devraient collaborer à tous les niveaux pour déterminer et mettre en œuvre les changements nécessaires afin de parvenir à une société durable grâce à une action énergique.

À l'écoute des citoyens

1.8 souligne l'importance de veiller à ce que les efforts consentis pour promouvoir le développement durable soient fonction des besoins et des niveaux de vie des citoyens européens, afin de s'assurer leur soutien. Les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans ce dialogue, et la Commission devrait soutenir administrativement et financièrement ces efforts, notamment au travers des initiatives suivantes: — développer des consultations et créer des forums de dialogue et d'échange d'expériences, — soutenir des projets de développement locaux et régionaux, aussi bien à l'échelle européenne qu'à l'échelle mondiale, — favoriser la prise de conscience en Europe de la nécessité d'une action commune si l'on veut parvenir à une société durable.

Santé publique, sécurité et égalité

1.9 met l'accent sur le fait que la santé publique, au sens large, est une exigence majeure si l'on veut parvenir à un développement durable;

1.10 attire l'attention sur le fait que la sécurité est une condition indispensable à une bonne qualité de vie, et que conjointement avec une perspective de santé publique plus vaste, elle se trouve au cœur des efforts consentis pour promouvoir un développement durable;

1.11 souligne en outre la nécessité d'incorporer une perspective d'égalité des chances dans les initiatives visant à promouvoir le développement durable;

Des entreprises animées par des considérations environnementales et des emplois «verts»

1.12 soutient le point de vue de la Commission selon lequel notre qualité de vie future dépend de nos schémas de production et de consommation. Il est nécessaire de dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement, notamment au travers de l'éducation et de l'information sur l'impact des biens et des services sur la santé et l'environnement. Les exigences environnementales en matière de procédures d'appels d'offres publics ont également un rôle important à jouer dans la modification des schémas de production et de consommation;

1.13 souligne le besoin de mesures de soutien au développement d'entreprises animées par des considérations environnementales, notamment les PME. Le soutien des sociétés investissant fortement dans la recherche en écotechnologie devrait être tout particulièrement visé dans le cadre de la proposition actuelle de 7ème programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration;

Objectifs, mesures et suivi

1.14 soutient le projet de la Commission concernant la clarification des objectifs et des échéances y afférentes, ce qui permettra de suivre, de mesurer et de rendre compte des progrès réalisés;

1.15 souligne la nécessité de mesures actives et d'actions concrètes afin de promouvoir le développement durable. Le programme d'action à venir doit également comprendre des outils de mise en œuvre et de suivi des différentes mesures et inclure les collectivités locales et régionales comme partenaires clefs dans l'élaboration du programme d'action.

1.1.1 note l'importance de concevoir de nouveaux instruments et d'améliorer les instruments existants, ce qui permettra la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des mesures nécessaires à la promotion du développement durable. Les instruments suivants devraient être développés et adaptés de façon à contribuer efficacement à la poursuite du développement durable:

— Systèmes de management environnemental

Le système européen de management environnemental et d'audit (EMAS) devrait être amélioré et adapté aux questions et aux besoins résultant du développement durable. Il conviendrait de développer un système de management environnemental s'intéressant aux questions économiques, écologiques et sociales.

— Marchés publics

Le fait d'inclure des exigences environnementales dans les contrats de marchés publics constitue un outil puissant pour encourager des changements dans les schémas de production et de consommation de la société. Cette initiative pourrait être renforcée par exemple, en soulignant la possibilité de prendre en compte les bénéfices environnementaux des biens et services produits localement. Les marchés publics représentent actuellement 15 % du PIB européen, ce qui correspond à environ 1 000 milliards d'euros.

— Marchés publics de technologie

Il conviendrait de développer les procédures de passation de marchés publics de technologie, tout particulièrement dans les domaines des déchets, de l'énergie, des transports, de l'approvisionnement et de l'assainissement de l'eau, des routes et autres infrastructures. Ces domaines relèvent de la responsabilité du secteur public au niveau local et régional.

Recherche et développement

Il existe un besoin urgent de développer de nouvelles technologies davantage respectueuses de l'environnement. L'initiative de la Commission consistant à créer un certain nombre de plate-formes technologiques s'appuyant sur la coopération entre le milieu de la recherche et le secteur privé constitue une avancée dans cette direction. Des discussions sont menées, entre autres par le Parlement européen, sur la création de «plate-formes de recherche tournées vers le social», dans le but de soutenir et promouvoir la recherche et le développement dans le domaine du développement durable. Le Comité des régions approuve cette initiative et souhaiterait souligner le besoin de l'étendre afin d'y inclure la recherche et le développement dans les domaines des sciences sociales et comportementales. Il convient également de mettre en œuvre des initiatives spécifiques pour s'assurer que les résultats des recherches peuvent être transformés en actions pratiques permettant de poursuivre le développement durable aux niveaux local et régional.

— Information et sensibilisation de l'opinion publique

La Commission a adopté, entre autres, des standards minimums concernant la consultation des acteurs concernés avant tout processus décisionnel dans le domaine de l'environnement. De plus, de nombreuses mesures ont été prises afin d'encourager l'implication du secteur privé dans la poursuite du développement durable. La Commission n'est pas toujours le mieux à même de faire passer le message.

— Coopération et échanges d'expériences

La possibilité d'échanger des expériences et d'accumuler de nouvelles connaissances par le biais de la coopération et interactions entre les divers acteurs sont des éléments importants dans le cadre des efforts réalisés pour un développement durable. Un grand nombre d'organisations et de réseaux au sein de l'UE travaillent dans ce but.

— Suivi et évaluation

Il convient de mettre en place des instruments de suivi et d'évaluation afin de permettre une action efficace et ciblée pour la promotion du développement durable. Les études d'impact sur l'environnement et la santé sont deux exemples de tels instruments, mais il est nécessaire d'en faire davantage pour les développer.

— Instruments fondés sur les mécanismes du marché

Un certain nombre d'instruments fondés sur le marché sont actuellement utilisés en Europe, comme par exemple les taxes liées à l'environnement, le système d'échange de droits d'émission et les subventions. Ces instruments doivent être davantage développés, afin de veiller à ce que les prix de toutes les activités économiques reflètent bien le coût réel qui incombe à la société.

— Aménagement du territoire

Un grand nombre de mesures nécessaires à la promotion du développement durable ont trait à l'utilisation de la terre et de l'eau au niveau local et régional et sont liées à l'aménagement du territoire, comme par exemple la mise en œuvre de la directive communautaire sur l'eau ou les stratégies thématiques pour l'environnement et les déchets urbains.

— Législation

La législation reste un des outils essentiels concernant la promotion du développement durable. Toutefois, certaines parties de la législation tant communautaire que nationale ne soutiennent pas pleinement les efforts de promotion du développement durable. Il y a lieu de donner la priorité à l'amélioration et au développement des législations existantes. De plus, la cohérence entre différentes lois devrait être réexaminée et améliorée, dans le but, entre autres, de mettre en place un environnement réglementaire plus simple. La législation devrait être soutenue par de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes fondés sur des accords entre partenaires sociaux. A titre d'exemple, on peut citer les accords conclus dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, de la Charte d'Aalborg et de contrats tripartites.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 souligne l'importance de placer les citoyens européens au tout premier plan dans les efforts visant à parvenir à une société durable. Le dialogue concernant les mesures physiques et économiques et les modifications des schémas de consommation et de comportement doit être mené à la lumière des différentes situations locales et régionales;

2.2 estime que les objectifs et les mesures nécessaires aux travaux de promotion du développement durable doivent être modulables en fonction de la diversité des situations locales et régionales;

2.3 souligne l'importance de développer de nouveaux instruments et d'améliorer les instruments existants, ce qui permettra la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des mesures nécessaires à la réalisation du développement durable;

2.4 espère que, dans le cadre de sa révision de la stratégie de développement durable et de ses travaux sur le programme d'action, la Commission développera et accentuera le dialogue au niveau local et régional. Il entend bien jouer un rôle actif dans les efforts actuels visant à parvenir à une société durable aussi bien à l'échelle européenne que mondiale.

Bruxelles, le 12 octobre 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 121 du 30 avril 2004, p. 47.

(2) JO C 107 du 3 mai 2002, p. 9.

(3) JO C 317 du 6 novembre 2003, p. 33.

(4) JO C 156 du 6 juin 2000, p. 40.

(5) JO C 23 du 27 janvier 2004, p.8.

(6) JO C 43 du 18 février 2005, p.18.