— Diplomatska izkaznica (carte d'identité diplomatique)
— Konzularna izkaznica (carte d'identité consulaire)
— Konzularna izkaznica za častne konzularne funkcionarje (carte d'identité consulaire pour les consuls
honoraires)
— Službena izkaznica (carte d'identité de service)
SLOVAQUIE
Visas— Krátkodobé vízum (visa de court séjour)
— Dlhodobé vízum (visa de long séjour)
— Diplomatické vízum (visa diplomatique
— Osobitné vízum (visa spécial)
Titres de séjour— Povolenie na prechodný pobyt (titre de séjour temporaire)
— Povolenie na trvalý pobyt (titre de séjour permanent)
Cestovné doklady —Documents de voyage
— Cudzinecký pas (passeport d'étranger)
— Cestovný doklad pod ľa Dohovoru z 28. júla 1951 (document de voyage —convention du 28 juil-
let 1951)
— Cestovný doklad pod ľa Dohovoru z 28. septembra 1954 (document de voyage —convention du
28 septembre 1954)
P6_TA(2006)0132
Mesures exceptionnelles de soutien du marché (secteur avicole) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
les règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) 2777/75 en ce qui concerne l'application de mesures
exceptionnelles de soutien du marché (COM(2006)0153 —C6-0111/2006 —2006/0055(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0153) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2006),
— vu les articles 51 et 134 de son règlement;
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.2.12.2006 FR C 293 E/295 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui −ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)
(3 bis) Les restitutions à l'exportation constituent un moyen
inadéquat pour remédier aux perturbations du marché.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 4
(4) Il convient donc que les mesures exceptionnelles de sou-
tien du marché prévues par les règlements (CEE) no2771/75 et
(CEE) no2777/75 permettent de prendre en considération les
perturbations du marché créées par le comportement duconsommateur en réaction à de tels risques de santé publiqueou animale.(4) Il convient donc que les mesures exceptionnelles de sou-
tien du marché prévues par les règlements (CEE) n
o2771/75 et
(CEE) no2777/75 permettent de prendre en considération les
perturbations du marché créées par le comportement duconsommateur en réaction à de tels risques de santé publiqueou animale. Ces mesures exceptionnelles ne devraient s'appli-
quer que lorsqu'il existe un danger de mort et doivent danstous les cas éviter que soient infligées des souffrances inutilesaux animaux.
Amendement 18
CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)
(5 bis) Les États membres devraient veiller à éviter des dis-
torsions de concurrence s'ils décident d'associer les producteursà une part du financement.
Amendements 16 et 9
ARTICLE 1
Article 14, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) n
o2771/75)
Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des
États membres concernés.Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des
États membres concernés et peuvent également concerner, si les
conditions le justifient, des campagnes d'information visant àrétablir la confiance des consommateurs au moyen d'uneinformation correcte sur les risques pour la santé publique ouanimale .
Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des
demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uni-quement lorsqu'il existe un danger de mort, et que lesanimaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrancesinutiles.
Amendement 5
ARTICLE 1
Article 14, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CEE) n
o2771/75)
En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier
alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent êtreEn cas de restrictions à la libre circulation visées au premier
alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent êtreC 293 E/296 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
prises que si le ou les États membres concernés ont pris des
mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux
épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-
tement nécessaires pour le soutien de ce marché.prises que si le ou les États membres concernés ont pris des
mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux
épizooties , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit
par des mesures d'abattage combinées à une vaccinationd'urgence, et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-
tement nécessaires pour le soutien de ce marché.
Amendements 17 et 23
ARTICLE 2
Article 14, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) n
o2777/75)
Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des
États membres concernés.Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des
États membres concernés et peuvent également concerner, si les
conditions le justifient, des campagnes d'information visant àrétablir la confiance des consommateurs au moyen d'uneinformation correcte sur les risques pour la santé publique ou
animale .
Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des
demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uni-quement lorsqu'il existe un danger de mort, et que lesanimaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrancesinutiles.
Amendement 6
ARTICLE 2
Article 14, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CEE) n
o2777/75)
En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier
alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être
prises que si le ou les États membres concernés ont pris desmesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement auxépizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-tement nécessaires pour le soutien de ce marché.En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier
alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être
prises que si le ou les États membres concernés ont pris desmesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement auxépizooties , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit
par des mesures d'abattage combinées à une vaccinationd'urgence, et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-
tement nécessaires pour le soutien de ce marché.
P6_TA(2006)0133
Gaz à effet de serre fluorés ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité deconciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de
serre fluorés (PE-CONS 3604/2006 —C6-0065/2006 —2003/0189A(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3604/2006 —C6-0065/2006),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0492) (2),
— vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0400.
(4) JO C 183 E du 26.7.2005, p. 1.2.12.2006 FR C 293 E/297 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT