Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et autres ajustements (réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, agences et dépenses administratives)

–le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, et notamment son article 39,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

¾La baisse des crédits inscrits en réserve pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de prendre en compte la concentration des crédits décidée récemment par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décision d’intervention du FSUE en faveur de l’Italie, à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

¾L'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2018 tient également compte de l’incidence des décisions agricoles adoptées depuis la présentation du PB 2018, en mai 2017, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir. Dans l’ensemble, l’incidence sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est relativement limitée, les crédits d’engagement et de paiement diminuant de 53,9 millions d’EUR.

En conséquence, le total des crédits d’engagement demandés pour la rubrique 2 dans le PB 2018, LR nº 1/2018 comprise, est estimé à 59 499,6 millions d’EUR. Il subsiste ainsi une marge de 767,4 millions d’EUR en crédits d’engagement sous le plafond correspondant du CFP. Les crédits de paiement relevant de la rubrique 2 s’élèvent à 56 305,9 millions d’EUR après avoir été diminués d’autant (-53,9 millions d’EUR) en crédits d’engagement par rapport au PB 2018.

2.1 Vue d’ensemble

La LR nº 1/2018 a pour objet d'actualiser les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. À la fin de septembre 2017, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2017 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2018.

Outre les éléments de marché, la présente LR nº 1/2018 intègre aussi les conséquences des décisions législatives dans le secteur agricole depuis l’établissement du PB 2018, en mai 2017, ainsi que de certains textes toujours en préparation, mais qui seront adoptés prochainement.

Globalement, les besoins du FEAGA pour 2018 (après prise en compte des dispositions du FEAGA liées à la «discipline financière») sont à présent estimés à 44 710,4 millions d’EUR , ce qui représente une hausse de 188,1 millions d’EUR par rapport au PB 2018. Cette augmentation est principalement due aux dépenses supplémentaires pour les mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur des fruits et légumes et dans les secteurs de la viande porcine et de la volaille, ainsi qu’aux versements d’intérêts liés à un arrêt de la Cour de justice sur les anciennes cotisations à la production de sucre. Il existe, de surcroît, de légères variations en ce qui concerne les mesures de marché habituelles et les dépenses liées aux décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable relevant du chapitre 05 07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui sont également intégrées dans la LR nº 1/2018. Les besoins relatifs au chapitre 05 03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat restent pratiquement inchangés par rapport au PB 2018.

Le montant des recettes affectées qui devraient être disponibles en 2018 est en augmentation, passant de 1 004 millions d’EUR dans le PB 2018 à 1 246 millions d’EUR (+ 242 millions d’EUR), ce qui compense pleinement les besoins supplémentaires. La mise à jour des estimations concerne les montants découlant des décisions d’apurement des comptes (+104,9 millions d’EUR) et des irrégularités (-13 millions d’EUR). Par ailleurs, la LR nº 1/2018 intègre un report attendu de recettes affectées, de 2017 à 2018, s’établissant à 400,1 millions d’EUR («excédent» FEAGA attendu) , dont un montant de 250 millions d’EUR figurait déjà dans le PB 2018. L’excédent estimé n’englobe pas les crédits non utilisés (450,5 millions d’EUR) de la réserve pour les crises dans le secteur agricole de 2017, à laquelle il ne sera pas fait appel. Ces crédits non utilisés seront reportés en vue du remboursement aux agriculteurs soumis à la discipline financière en 2018.

Il résulte de ces données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de 43 464,4 millions d’EUR, qui incluent un montant de 459,5 millions d’EUR destiné à la Réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2018. Ce montant global reste inférieur au sous-plafond net du FEAGA, qui est de 44 162,4 millions d’EUR. Cela signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera appliqué que pour établir la réserve pour les crises dans le secteur agricole pour l'exercice 2018 .

2.2 Observations particulières

05 02 — Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles (crédits + 81,8 millions d'EUR)

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Interventions sur les marchés agricoles Projet de budget 2018 Lettre rectificative

1/2018 Projet de budget 2018

(y compris LR 1/2018) Besoins 2 676,3 +81,8 2 758,1 -Prévisions de recettes affectées disponibles en 2017 400,0 +0,0 400,0 Crédits demandés 2 276,3 +81,8 2 358,1

Globalement, les besoins pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de 81,8 millions d'EUR par rapport au PB 2018. Les crédits demandés dans la LR nº 1/2018 augmentent d’autant, car le montant des recettes affectées qui devrait être disponible pour le chapitre 05 02 (à hauteur de 400,0 millions d’EUR) reste inchangé par rapport à celui du projet de budget 2018.

En ce qui concerne les fruits et légumes, la hausse proposée de 12,8 millions d’EUR tient compte des dépenses supplémentaires prévues au titre de la récente modification relative aux mesures exceptionnelles de retrait en ce qui concerne les pêches, brugnons et nectarines .

Compte tenu des chiffres d’exécution les plus récents, il est proposé d’augmenter de 7,0 millions d’EUR les crédits pour le secteur vitivinicole sur le poste budgétaire 05 02 09 08 pour le financement des programmes nationaux de soutien.

Les crédits destinés au secteur des produits laitiers (article 05 02 12) sont en hausse de 2,0 millions d’EUR à la suite de l’actualisation des estimations relatives aux coûts de stockage liés au lait écrémé en poudre, dont des quantités plus élevées que prévu initialement subsistent encore dans les stocks d'intervention publique.

La principale modification proposée dans la LR nº 1/2018 pour les mesures de marché concerne les secteurs de la viande porcine et de la volaille (article 05 02 15), qui enregistrent une hausse de 60,0 millions d’EUR, pour des mesures spécifiques exceptionnelles en faveur des agriculteurs à la suite des foyers de peste porcine africaine et d’influenza aviaire.

05 03 — Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (crédits - 244,5 millions d'EUR)

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants) Paiements directs Projet de budget 2018 Lettre rectificative

1/2018 Projet de budget 2018

(y compris LR 1/2018) Après discipline financière (crédits de la «réserve pour les crises dans le secteur agricole» inclus) Besoins 41 747,1 -2,5 41 744,6 - Prévisions de recettes affectées disponibles en 2017 604,0 +242,0 846,0 Crédits demandés 41 143,1 -244,5 40 898,6

Par rapport au PB 2018, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont révisés à la baisse, à hauteur de 244,5 millions d'EUR. Cette modification s’explique principalement par le montant plus élevé (+242,0 millions d'EUR) de recettes affectées en faveur du poste 05 03 01 10 Régime de paiement de base (RPB). De manière générale, sur la base des données les plus récentes en matière d'exécution, seule une modification mineure des besoins (-2,5 millions d’EUR) pour les paiements directs est proposée. Il existe quelques variations entre postes budgétaires pour les paiements directs, qui sont le reflet des informations actualisées sur les choix opérés par les États membres en matière de mise en œuvre. Parmi ces variations observées dans la LR nº 1/2018, les principales concernent le paiement «verdissement» (+ 95,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 11), le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (+ 34,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 13), le paiement redistributif (+ 14,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 07) et le régime des petits agriculteurs (- 110,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 02 61).

Autres dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (crédits +108,8 millions d’EUR)

Les crédits des postes 05 07 01 06 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes et 05 07 01 07 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité doivent être augmentés respectivement de 1,4 million et 5,2 millions d’EUR compte tenu de l’incidence financière des décisions de la Commission modifiant les corrections financières pour les exercices antérieurs. Les crédits de l’article 05 07 02 Règlement des litiges doivent être augmentés de 102,2 millions d’EUR à la suite d’un arrêt de la Cour de justice sur les anciennes cotisations à la production de sucre.