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'tfâ' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 649 final 
Bruxelles, le 13 décembre 1993 
VERS UN ENSEMBLE DE CRITERES ET D'EXIGENCES 
DE SÛRETÉ RECONNU AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 
LA DIFFUSION D'UNE VÉRITABLE CULTURE DE SÛRETÉ 
DANS TOUTE L'EUROPE 
Rapport sur la mise en oeuvre 
des Résolutions du Conseil 
du 22 juillet 1975 et du 18 juin 1992 sur 
Les problèmes technologiques de sécurité nucléaire 
(présenté par la Commission) 
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VERS UN ENSEMBLE DE CRITERES ET D'EXIGENCES 
DE SÛRETÉ RECONNU AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 
ET 
LA DIFFUSION D'UNE VÉRITABLE CULTURE DE SÛRETÉ 
DANS TOUTE L'EUROPE : 
Rapport sur la mise en oeuvre des Résolutions du Conseil 
du 22 juillet 1975 et du 18 juin 1992 sur les 
problèmes technologiques de sécurité nucléaire 
Résumé et conclusions 
En 1992 la Commission a adopté un Rapport sur la mise en oeuvre de la résolution du 
Conseil du 22 juillet 1975 (SEC(92)79 final) et le Conseil, après avoir examiné ce 
rapport, a adopté le 18 juin 1992 une résolution sur les diverses actions menées par la 
Commission sur les problèmes technologiques de sécurité nucléaire. Cette résolution 
actualise et renforce le rôle de la Communauté au regard de l'influence de l'un des 
éléments clé de la sûreté que constitue la prise de conscience à la fin des années 80 de 
l'existence d'une probabilité faible mais non négligeable d'occurrence d'accidents sévères 
pouvant avoir des répercussions à l'échelle mondiale. 
La Résolution du Conseil du 22 juillet 1975 engageait les Etats membres et la 
Commission dans un processus d'harmonisation progressive des pratiques et règles de 
sûreté de la Communauté. La Résolution du 18 juin 1992. tout en confirmant les mêmes 
objectifs communautaires recommande une intensification de la concertation entre les 
autorités de sûreté de la Communauté et y ajoute la nécessité de transférer aux pays de 
l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS le savoir faire et l'expérience acquise au 
niveau de la Communauté Européenne. Au début de l'année 1993 on peut dire que les 
premières mesures prises en vue de la réalisation de ce dernier objectif vont dans la bonne 
direction. En ce qui concerne la poursuite des actions menées depuis 1975 au niveau de 
la Communauté il faut reconnaître que dans une conjoncture globalement défavorable au 
développement de l'énergie nucléaire, l'harmonisation en Europe des pratiques et règles 
de sûreté nucléaire progresse de façon satisfaisante. 
L'objectif fondamental qui est la mise en place d'un système de sûreté apte à assurer un 
niveau satisfaisant de protection de la population et de l'environnement contre les risques 
résultant de l'utilisation de l'énergie nucléaire se réalise avec le concours de deux groupes 
de travail Communautaires mis en place par la Commission. L'un le "Reactor Safety 
Working Group" (RSWG) regroupe les représentants de l'ensemble des organisations 
impliquées dans la sûreté des installations : industriels constructeurs de centrales, 
électriciens exploitants, autorités de sûreté et leurs organismes de support technique; 
l'autre le "Nuclear Regulators' Working Group" (NRWG) regroupe les représentants 
des autorités de sûreté seuls. Au sein de ces deux comités, des représentants des 
organisations homologues Suédoises, Finlandaises et, depuis peu, Suisses siègent 
également. Le système de sûreté qui se met en place progressivement vise 3 disciplines: 
l'organisation de la sûreté notamment au niveau des pouvoirs publics, les méthodologies 
utilisées pour l'évaluer et les règles techniques. 
- En ce qui concerne l'organisation de la sûreté le degré d'achèvement est très avancé et 
un récent rapport : "Objectives and Requirements of a nuclear Safety Regulatory 
Regime'' donne un aperçu assez complet des principes sur lesquels un consensus 
européen existe. 
- Pour les méthodologies d'évaluation de la sûreté, le rapport COM(88)788 "Assurance 
de la Sûreté des Centrales Nucléaires - Objectifs et Méthodes", une fois qu'il aura été 
remis à jour en tenant compte de la problématique des accidents sévères, constituera 
également un document consensuel quasi complet. 
- Dans le domaine de la réglementation technique la situation est complexe en raison à 
la fois des différents niveaux hiérarchiques des règles , ce qui nécessite dans certains 
cas des initiatives de la part des industriels et en raison du spectre très large des 
problèmes à prendre en compte dans des phases aussi différentes de l'existence d'une 
centrale que sont le choix de son site, sa conception, sa mise en service, son 
exploitation ou son déclassement. Le document de 1981 "Principes relatifs à la sûreté 
des centrales nucléaires équipées de centrales à eau légère COM(81)519 final" 
constitue cependant une étape importante en établissant la liste des principes 
fondamentaux et des principes généraux de sûreté reconnus au niveau communautaire 
et il trace le plan directeur des actions futures concernant les exigences de sûreté et les 
codes et normes. Le document de 1988 "Assurance de la sûreté des centrales 
nucléaires, objectifs et méthodes" montre que les niveaux de sûreté atteints dans les 
pays de la Communauté sont pratiquement équivalents tout en indiquant les domaines, 
essentiellement les accidents sévères, où des progrès restent à faire. 
Au cours de l'année 1992 deux événements ont eu un impact important sur les activités 
de la Commission dans le domaine de la sûreté. L'un intérieur à la Communauté qui est 
la perspective de l'ouverture en 1993 du marché unifié a relancé le processus 
d'harmonisation des exigences de sûreté auxquelles devront répondre les prochaines 
générations de centrales, l'autre à l'extérieur de la Communauté concrétisé par la mise 
en oeuvre progressive des programmes PHARE et TACIS d'assistance aux pays de 
l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS a stimulé chez les différents acteurs de la 
sûreté dans la Communauté une prise de conscience des problèmes posés à l'Est face 
auxquels leur cohésion s'est renforcée et leur collaboration avec leurs homologues des 
pays de l'Est s'est très largement développée. 
Au niveau européen, l'ouverture des frontières à la libre circulation des matériels 
nucléaires et surtout l'ouverture des marchés publics à la libre concurrence 
intracommunautaire ainsi que les initiatives prises dans des Etats tiers et notamment aux 
USA en vue du développement de centrales novatrices ayant des caractéristiques de sûreté 
améliorées par rapport aux centrales actuelles ont incité les deux principaux constructeurs 
et des exploitants européens à mettre en commun leur savoir-faire pour proposer un projet 
pouvant être homologué dans leurs deux pays. Un tel projet se conformera aux principes 
fondamentaux de sûreté indiqués plus haut, toutefois ceux-ci devront être complétés sur 
le plan des accidents sévères qui devront être pris en compte dès la conception et on note 
que les options et exigences de sûreté, les règles et critères qui seront appliqués font dès 
le stade le plus précoce du projet, l'objet, de la part des deux constructeurs et des 
électriciens des deux pays concernés, de décisions communes qui sont soumises 
progressivement aux autorités de sûreté. A l'heure actuelle ce projet est désigné par le 
sigle EPR (European Pressurized Reactor). On peut logiquement espérer que les 
différents acteurs de la sûreté nucléaire des autres pays européens seront eux aussi 
progressivement associés à ce processus; en tout cas la Commission s'emploiera à faciliter 
cette évolution au terme de laquelle les notions de recherche d'équivalence, 
d'harmonisation pourraient être remplacées par celles de règles communes. 
A la suite des bouleversements politiques intervenus dans les pays de l'Est Européen et 
de l'ex-URSS et de la prise de conscience à l'Ouest des problèmes que posait la sûreté 
des centrales nucléaires dans ces pays, l'un des soucis majeur du Conseil et de la 
Commission a été que les activités concrètes et urgentes d'assistance mises en oeuvre par 
la Communauté dans le cadre des programmes PHARE et TACIS soient accompagnées 
par un transfert réel de l'approche de sûreté, de ses méthodologies, pratiques, règles et 
critères suivies dans la Communauté en faveur des pays de l'Est pour leur permettre de 
porter progressivement la sûreté de leurs installations à un niveau équivalent à celui des 
installations européennes. La Commission qui souhaite ne pas limiter l'application de cet 
objectif aux seules centrales existantes mais également aux générations futures de 
centrales vient de lancer une action significative dans cette direction. Il s'agit d'une étude 
conjointe entre d'une part des constructeurs et organisations d'appui technique aux 
autorités de sûreté de la Communauté, coordonnés par EDF et GRS, et d'autre part les 
organisations homologues russes. L'étude est une analyse conjointe Communauté-Russie 
des possibilités d'amélioration de la sûreté des principales filières de réacteurs, avec 
comme objectif majeur d'identifier des actions communes qui pourraient contribuer à 
accélérer cette amélioration et avoir un impact sur le futur de l'énergie nucléaire en 
Europe. Cette analyse servira en outre de support à une vaste opération de transfert de 
connaissances vers l'industrie, les instituts d'évaluation de sûreté et de recherche et 
développement russes de telle sorte que le savoir-faire européen puisse bénéficier aux 
futurs projets russes. 
Les contacts établis à la fin de l'année 1990 entre les autorités de sûreté des Etats 
membres de la Communauté, telles qu'elles sont représentées dans le NRWG et leurs 
homologues des pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS ont rapidement 
conduit à la création en 1991 par la Commission d'un groupe "CONCERT" 
(CONCertation on European Regulatory Tasks) où la coopération entre autorités de sûreté 
de la Communauté et de l'Est pourrait se développer. L'objectif étant de profiter de 
l'existence de structures de concertation établies à l'Ouest dans le NRWG pour optimiser 
la coopération. Les trois domaines proposés pour des travaux communs étaient : les 
bases et procédures réglementaires, les aspects réglementaires des problèmes techniques 
et opérationnels, les programmes d'assistance en cours. Il est apparu rapidement que le 
transfert vers ces pays de l'expérience acquise dans la Communauté en matière 
d'organisation, de procédures et de dispositions réglementaires devait constituer l'un des 
volets essentiels de l'assistance aux pays de l'Est sur la sécurité nucléaire. Au début de 
l'année 1992 sous l'impulsion du NRWG la Commission mettait en place à l'appui de la 
structure de CONCERT le RAMG "Regulatory Assistance Management Group" constitué 
par les autorités de sûreté appartenant au NRWG disposées à donner leur appui à leurs 
homologues de l'Europe de l'Est dans le cadre des programmes d'assistance technique 
financés par la Communauté. Ce groupe RAM supervise les activités d'assistance et 
conseille la Commission sur les propositions faites dans ce domaine. Plus 
particulièrement la vocation du RAMG est de définir, organiser et mettre en oeuvre le 
support aux autorités de réglementation des pays de l'Europe centrale et orientale et de 
l'ex-URSS, d'aider la Commission pour la mise en place d'un programme régional 
d'assistance à ces pays, de la conseiller sur les demandes émanant des pays bénéficiaires 
de façon à optimiser les bénéfices escomptés et à examiner et évaluer les résultats des 
programmes d'assistance. 
En ce qui concerne l'ensemble des problèmes à résoudre dans le cadre de l'assistance aux 
pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS : sûreté opérationnelle, sûreté de 
la conception, support aux autorités de sûreté, afin de répondre à une demande très 
importante et d'assurer aux pays bénéficiaires une assistance cohérente offrant toutes les 
garanties sur la plan de la sécurité, la Commission a favorisé le regroupement des 
organismes européens appelés à fournir l'assistance: électriciens exploitants (TPEG), 
autorités de sûreté (RAMG) et leurs organisations de support (TSO), les constructeurs de 
centrales (ENAC). La collaboration ainsi mise en place à l'intérieur de ces consortia est 
extrêmement fructueuse et les projets mis en oeuvre constituent pour les organisations 
européennes une occasion unique d'exécuter en commun un exercice pratique 
d'harmonisation. Alors que toutes les activités lancées par la Commission visaient 
l'harmonisation au niveau européen des pratiques et règles de sûreté à travers un 
processus plus ou moins abstrait de discussion et de confrontation des positions nationales, 
la mise en oeuvre des projets d'assistance donne aux organisations européennes l'occasion 
d'appliquer les résultats de la coopération communautaire au profit des bénéficiaires de 
l'assistance. La concertation et la coopération qui s'établit ainsi de façon pragmatique 
entre les partenaires responsables conjointement d'un même projet ne peut que bénéficier 
à terme à l'action Communautaire pour le succès de laquelle, les programmes d'assistance 
jouent indirectement un rôle de catalyseur. 
Dans ce contexte favorable à la politique voulue par la Commission, dans le sillage des 
travaux menés en commun dans le cadre du projet EPR, et des programmes d'assistance, 
on peut imaginer un certain effet d'entraînement au niveau communautaire qui conduirait 
progressivement les autorités de sûreté des Etats membres, les TSO, les électriciens 
exploitants et les constructeurs à débattre et formuler des consensus sur les problèmes de 
sûreté spécifiques posés dans les Etats membres, qu'il s'agisse de problèmes de sûreté de 
la conception des installations, de sûreté opérationnelle ou de problèmes d'homologation. 
Une telle évolution renforcerait la cohésion et la solidarité entre les responsables de la 
sûreté à l'intérieur de la Communauté et contribuerait à une meilleure acceptation par le 
public de l'énergie nucléaire. 
Ainsi à l'issue d'un processus complexe de consultations, de discussions et de concertation 
de plus de 20 années se construit progressivement un système de sûreté reconnu sur un 
plan international plus large que la Communauté et notamment dans les pays de l'Europe 
centrale et orientale et de l'ex-URSS. La sûreté absolue est cependant un objectif aussi 
utopique que la santé absolue, la sûreté est donc toujours perfectible et son amélioration 
à une époque où les progrès technologiques se développent de façon continue doit être un 
objectif constant pour les autorités responsables qui devront veiller à ce que des 
ressources suffisantes soient disponibles et utilisées à bon escient. La concertation 
communautaire pour les installations existantes devra prendre en compte les résultats de 
la recherche tant que subsisteront des raisons objectives de poursuivre celle-ci. En ce qui 
concerne les centrales des générations futures l'innovation technologique devra toujours 
être examinée sur le plan de la sûreté et au service de celle-ci. 
Au-delà du système de sûreté en voie d'achèvement l'objectif final sera la consolidation 
d'une véritable culture communautaire de la sûreté et sa projection dans l'ensemble de 
l'Europe. 
VERS UN ENSEMBLE DE CRITERES ET D'EXIGENCES 
DE SÛRETÉ RECONNU AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 
ET 
LA DIFFUSION D'UNE VÉRITABLE CULTURE DE SÛRETÉ 
DANS TOUTE L'EUROPE : 
Rapport sur la mise en oeuvre 
des Résolutions du Conseil 
du 22 juillet 1975 et du 18 juin 1992 sur 
Les problèmes technologiques de sécurité nucléaire 
Les problèmes technologiques de sécurité nucléaire 
En 1992 la Commission a adopté un Rapport sur la mise en oeuvre de la résolution du 
Conseil du 22 juillet 1975 (SEC(92)79 final) et le Conseil, après avoir examiné ce 
rapport, a adopté le 18 juin 1992 une résolution sur les diverses actions menées par la 
Commission sur les problèmes technologiques de sécurité nucléaire. Le rapport de la 
Commission se référait à la période 1987-1991 et l'état de la situation prise en compte 
dans la résolution du Conseil était celle de l'année 1991, c'est pourquoi il a semblé 
opportun de voir comment on peut mesurer l'adéquation entre les différents objectifs de 
la résolution du Conseil et la situation présente au début de l'année 1993. Avant 
d'aborder un à un les différents points de la résolution, on rappellera brièvement 
l'évolution au plan économique et politique de la situation de l'énergie nucléaire dans le 
monde depuis 1991 et les événements marquants qui à l'intérieur ou à l'extérieur de la 
Communauté ont pu influencer les activités de la Commission ainsi que les résultats 
obtenus sur les problèmes technologiques de sécurité nucléaire. 
En 1991 la situation concernant le développement de l'énergie nucléaire se caractérisait 
par un ralentissement des programmes de construction de centrales dans les pays 
considérés comme favorables au nucléaire (France, Japon, Etats-Unis d'Amérique), un 
moratoire de droit ou de fait reflétant une situation d'attente dans de très nombreux pays 
(Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, République Fédérale d'Allemagne, 
Belgique, etc.) des perspectives d'exportation pour les industries européennes peu 
favorables. Cette situation était confortée par une abondance de combustibles fossiles 
disponibles à des coûts bas relativement stables (pétrole du Moyen-Orient, gaz et charbon 
des pays de l'Europe de l'Est et de l'ex-URSS) et par la hantise de l'état inquiétant du 
point de vue de la sûreté du parc de centrales en fonctionnement dans les pays de l'Est 
et de l'ex-URSS qui exerçait une influence négative sur l'opinion publique dans les pays 
occidentaux. Au cours de l'année 1992 la décision de redémarrer la centrale 
surrégénératrice à neutrons rapides de CREYS MALVILLE n'est pas prise et les études 
préliminaires du projet EFR (European Fast Reactors) sont pratiquement achevées. 
Une amorce de prise de conscience de l'opinion publique des effets pénalisants sur 
l'environnement provoqués par l'utilisation des combustibles fossiles laisse entrevoir une 
possible reprise à moyen terme des investissements nucléaires. Toutefois, les 
interprétations des études concernant l'impact sur l'environnement de l'utilisation des 
combustibles fossiles restent parfois contradictoires et l'opinion publique au niveau 
européen n'a pas encore pris conscience de la formidable explosion de la demande en 
énergie qui se dessine en Asie. 
Au début de l'année 1993 la conjoncture générale globalement négative se confirme. 
Sur le plan de la sûreté des installations, la situation est fort différente. La volonté 
politique de poursuivre sans relâche l'amélioration de la sûreté des installations existantes 
n'a pas faibli et dans les pays occidentaux les acteurs de la mise en oeuvre des 
programmes nucléaires (autorités de sûreté, industriels fabricants décentrâtes, exploitants, 
organismes de recherche) considèrent que la sûreté est un impératif prioritaire qui 
l'emporte sur les aspects économiques. 
Au cours de l'année 1992 deux événements ont eu un impact important sur les activités 
de la Commission dans le domaine de la sûreté. L'un intérieur à la Communauté qui est 
la perspective de l'ouverture en 1993 du marché unifié a relancé le processus 
d'harmonisation des exigences de sûreté auxquelles devront répondre les prochaines 
générations de centrales, l'autre à l'extérieur de la Communauté concrétisé par la mise 
en oeuvre progressive des programmes PHARE et TACIS d'assistance aux pays de 
l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS a stimulé chez les différents acteurs de la 
sûreté dans la Communauté une prise de conscience des problèmes posés à l'Est face 
auxquels leur cohésion s'est renforcée et leur collaboration avec leurs homologues des 
pays de l'Est s'est très largement développée. C'est dans ce contexte général qu'il 
convient de reprendre point par point les termes de la résolution du Conseil du 18 juin 
1992 afin de voir comment la Commission en a tenu compte dans la mise en oeuvre de 
sa politique. Seront donc examinés successivement, la signification de l'action de la 
Commission, les moyens utilisés pour l'accomplir notamment l'animation d'une 
concertation systématique entre les organisations nationales, la base scientifique et 
technique nécessaire, l'élargissement et la projection de l'action entreprise au-delà des 
frontières de la Communauté en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale et de 
l'ex-URSS. 
I. La signification de l'action de la Commission 
Le Conseil "reconnaît les progrès réalisés pour assurer un niveau équivalent et 
satisfaisant de protection de la population et de l'environnement dans la Communauté, 
aux plus hauts niveaux de sécurité pouvant être atteints dans la pratique, comme demandé 
par la résolution de 1975, ainsi que pour contribuer à l'acceptation, sur le plan 
international, de hauts niveaux de sécurité analogues ". 
L'action de la Commission concernant les aspects technico-réglementaires de la sûreté des 
réacteurs est généralement menée dans le cadre d'une "harmonisation des règles et 
critères de sûreté". Le terme d'harmonisation n'est pas toujours le mieux adapté pour 
qualifier l'action Communautaire et dans certains cas on pourrait lui substituer la notion 
de recherche d'équivalence mais à ce stade il convient de faire la différence entre les 
installations en construction ou en exploitation et les futures générations de centrales. 
Dans le premier cas, la pratique utilisée dès son origine pour la mise en oeuvre de la 
résolution du Conseil de 1975 a été de favoriser la concertation systématique entre les 
différents protagonistes de la sûreté dans les Etats membres, autorités de sûreté et de 
réglementation, producteurs d'électricité exploitant les installations et constructeurs au 
sein des groupes de travail de la Commission, en vue de la recherche d'un consensus sur 
l'équivalence des approches, des méthodologies, des options, règles et critères de sûreté 
appliqués dans les Etats membres. Cette politique se poursuit comme on le verra plus 
loin dans un grand nombre de domaines. Une liste des principes fondamentaux de sûreté, 
acceptés et appliqués de fait dans l'ensemble de la Communauté avait été établie dès 
1981, il s'agissait moins alors du résultat d'une harmonisation entre les positions 
respectives des Etats membres que de l'adoption d'une position commune dont 
l'application aux installations existantes pouvait être vérifiée a posteriori. En 1989 la 
Communication de la Commission au Conseil "Assurance de la sûreté des centrales 
nucléaires, objectifs et méthodes" [COM(88)788] donnait une description des objectifs et 
méthodes de sûreté sur lesquels un consensus général était constaté au sein de la 
Communauté. 
s 
En ce qui concerne les générations futures de centrales nucléaires les perspectives de 
l'action communautaire se présentent sous un jour assez différent. Au niveau européen, 
l'ouverture des frontières à la libre circulation des matériels nucléaires et surtout 
l'ouverture des marchés publics à la libre concurrence intracommunautaire ainsi que les 
initiatives prises dans des Etats tiers et notamment aux USA en vue du développement des 
centrales novatrices ayant des caractéristiques de sûreté améliorées par rapport aux 
centrales actuelles ont incité les deux principaux constructeurs et des exploitants européens 
à mettre en commun leur savoir-faire pour proposer un projet pouvant être homologué 
dans leurs deux pays. Un tel projet se conformera aux principes fondamentaux de sûreté 
indiqués plus haut, toutefois ceux-ci devront être complétés sur le plan des accidents 
sévères qui devront être pris en compte dès la conception et on note que les options et 
exigences de sûreté, les règles et critères qui seront appliqués font dès le stade le plus 
précoce du projet, l'objet, de la part des deux constructeurs et des électriciens des deux 
pays concernés, de décisions communes qui sont soumies progressivement aux autorités 
de sûreté. A l'heure actuelle ce projet est désigné par le sigle EPR (European Pressurized 
Reactor). On peut logiquement espérer que les différents acteurs de la sûreté nucléaire 
dès autres pays européens seront eux aussi progressivement associés à ce processus; en 
tout cas la Commission s'emploiera à faciliter cette évolution au terme de laquelle les 
notions de recherche d'équivalence, d'harmonisation pourraient être remplacées par celles 
de règles communes. 
Si l'on situe en haut de la hiérarchie de la réglementation nucléaire les principes 
fondamentaux de sûreté qui s'appliquent à tous les types de réacteurs, puis les options et 
exigences de sûreté, règles et critères qui sont fortement dépendants de la conception de 
la centrale et pour lesquels on vient d'évoquer brièvement les objectifs visés par l'action 
communautaire, on trouve en bas de cette hiérarchie les codes et normes de fabrication 
et de contrôle des composants des centrales nucléaires qui sont utilisés par les industriels 
notamment pour garantir l'intégrité des composants en acier tout au long de la vie des 
installations. L'action menée par la Commission dans le domaine des codes et normes, 
initialement destinée aux réacteurs rapides, s'est progressivement réorientée vers une 
application plus directe aux réacteurs à eau. Il s'agit d'une action à caractère prénormatif 
destinée à établir les bases techniques d'une approche harmonisée préalable au 
développement de codes industriels européens. La mise en oeuvre du projet EPR donne 
une nouvelle dimension à cette action. Il est évident en effet que les codes et normes qui 
devront être utilisés pour la fabrication et le contrôle des composants des futures centrales 
de type EPR devront être des codes et normes bénéficiant d'un label européen. Il est 
difficile d'imaginer que la Communauté puisse se lancer dans le développement d'un 
ensemble complet de codes et normes; les efforts à consentir pour y parvenir seraient trop 
importants et partiellement redondants avec ceux déjà investis par exemple en France avec 
le code RCCM, en Allemagne avec KTA ou aux USA avec ASME. La priorité sera 
plutôt d'établir l'équivalence entre certains morceaux spécifiques des différents codes. 
Ce processus a déjà été largement entamé, il devra être poursuivi systématiquement. 
Dans une seconde étape, il conviendra d'établir un manuel définissant l'ensemble complet 
des codes et normes nécessaires à la construction d'une centrale de type EPR. Cet 
ensemble serait constitué des éléments des différents codes existants qui seraient agréés 
à l'échelle communautaire et auxquels s'ajouteraient, si nécessaire, des codes développés 
au niveau européen ou des codes existants améliorés ou complétés. La réalisation 
d'objectifs aussi ambitieux est une nécessité pour les promoteurs du projet EPR. Elle est 
du ressort des industriels mais l'action communautaire codes et normes est essentielle 
pour stimuler la mise en oeuvre d'un plan cohérent, pour l'appuyer par des études 
spécifiques et lui assurer le label européen en y associant les parties concernées de 
l'ensemble des Etats membres. En 1993, la Commission va engager des moyens 
financiers importants en vue d'accélérer ce processus. 
II. Les moyens utilisés : La consultation et la coopération élargie à l'ensemble des 
acteurs de la sûreté nucléaire. 
Le Conseil "encourage la Commission, les autorités nationales de sécurité, les organismes 
spécialisés en évaluation de la sécurité nucléaire, les organismes de recherche et 
développement, les producteurs d'électricité d'origine nucléaire et les constructeurs 
d'installations nucléaires dans la Communauté à continuer à participer activement au 
processus de consultation et de coopération actuellement en cours et bien établi, dans le 
contexte de la résolution de 1975 " 
La consultation et la coopération se sont poursuivies activement au sein du groupe de 
travail "Sûreté des réacteurs" (RSWG - Reactor Safety Working Group) auquel 
participent des représentants des autorités de sûreté et de leurs organismes de support 
technique, des représentants des électriciens exploitant des centrales ainsi que des 
constructeurs. Il faut noter que des experts suédois et finlandais participent en tant 
qu'observateur aux travaux du RSWG. En 1992 ce groupe au terme de son programme 
de travail de 4 ans (1988-1992), s'est livré à une réflexion sur ses méthodes de travail, 
sur le degré d'achèvement des activités relevant du programme de travail 1988-1992 et 
sur les nouvelles orientations à donner à ses travaux pour la période 1992-1996. 
En ce qui concerne ses méthodes de travail, le groupe a constaté qu'une priorité élevée 
avait été accordée à l'échange d'informations sur la situation dans les différents pays de 
la Communauté, sur les événements significatifs pour la sûreté, sur les études 
probabilistes en cours et que de ce point de vue le groupe constituait un forum unique et 
actif où les autorités de sûreté, les électriciens, les constructeurs partageaient leur 
expérience. Le RSWG a jugé que le recours à des groupes de travail, des "task force", 
des contrats d'étude et la discussion approfondie des documents qui en résultaient, 
constituaient des moyens efficaces permettant d'atteindre une harmonisation consensuelle. 
Il a estimé cependant que les résultats de ses travaux devraient donner lieu à des 
publications plus nombreuses. 
En ce qui concerne les activités programmées en 1988 le RSWG a constaté que toutes 
avaient été entreprises et que certaines avaient été menées à leur terme, un certain nombre 
doivent cependant être poursuivies, il s'agit notamment des travaux sur l'évaluation des 
marges de sécurité existantes, les accidents sévères, les méthodes d'évaluation 
probabilistes ainsi que les principes de sûreté et les codes et normes pour les réacteurs 
avancés. En effet, il s'agit de domaines sur lesquels le RSWG pense que doit porter ses 
efforts durant la période 1992-1996. En cela on ne modifie pas de façon drastique les 
orientations précédentes qui avaient pris en compte à la fois l'état de l'harmonisation telle 
qu'elle était analysée dans un document de consensus de 1987 et les conséquences de 
l'accident de Chernobyl sur l'approche de sûreté, mais on tient compte de l'évolution de 
la situation générale, notamment la situation des centrales des pays à l'Est et l'ouverture 
du Grand Marché européen. En effet les tendances vers des objectifs et de critères de 
sûreté plus universels incluant les pays de l'Est constituent une excellente motivation pour 
intensifier les travaux et tirer des conclusions dans les domaines clés que sont les 
accidents sévères, l'évaluation des marges de sûreté et les méthodologies probabilistes. 
16 
On passera rapidement en revue, en les situant par rapport aux priorités mentionnées ci-
dessus, les activités les plus significatives déjà lancées dans le précédent plan de travail 
et qui doivent se poursuivre ainsi que les nouvelles actions qui résultent du plan approuvé 
en 1992 pour la période 1992-1996. 
Dans le cadre de l'évaluation des marges de sûreté, une série d'exercices "benchmarks" 
a permis d'élaborer un faisceau d'hypothèses et de données réalistes sur les relâchements 
des produits de fission et les conséquences radiologiques de l'accident de 
dimensionnement, c'est-à-dire la rupture brutale d'une tuyauterie principale du circuit 
primaire d'un réacteur à eau pressurisée. Cette action se poursuit de manière identique 
pour les accidents de rupture de tubes de générateurs de vapeur. Une nouvelle action sera 
lancée pour évaluer les marges existantes pour la tenue des enceintes de confinement en 
cas d'accident sévère, elle constituera un des éléments à prendre en compte pour 
l'établissement d'un rapport actualisé sur la gestion des accidents sévères. Le problème 
de la qualification aux conditions ambiantes correspondant à celles d'accidents sévères des 
composants électriques importants pour la sûreté est actuellement traité dans le cadre d'un 
exercice benchmark. 
Dans le domaine des évaluations probabilistes de sûreté le RSWG a privilégié jusqu'à 
présent l'échange d'information et notamment la présentation des PSA effectuée dans les 
Etats membres, dorénavant l'accent devra être mis sur l'harmonisation des méthodologies. 
Dans le domaine de la sûreté opérationnelle, après la publication d'un rapport consensuel 
sur les réévaluations périodiques, les comparaisons devront être étendues aux 
réévaluations prenant en compte la protection contre les séismes. L'échange 
d'information devra être poursuivi sur les pratiques en matière de modification des 
installations. Enfin une action sera initiée sur le vaste problème de la qualification des 
logiciels de sûreté. 
Les centrales nucléaires avancées qui désignent ce qui sera probablement dans le temps 
la première génération des centrales futures sont au centre des réflexions menées au 
RSWG. Les centrales de concept révolutionnaire ayant des caractéristiques de sûreté 
différentes des centrales actuelles ne sont pas exclues du débat, elles ont fait l'objet 
d'études qui ont été présentées et discutées au RSWG, mais l'intérêt immédiat se porte 
plutôt sur les centrales de concept évolutif qui sont une extrapolation des centrales 
actuelles avec des caractéristiques de sûreté améliorées. On citera par exemple le 
programme REP 2000 lancé par EDF qui progressivement s'identifie avec le projet 
franco-allemand EPR. C'est actuellement autour de ce projet que se concentre l'échange 
d'informations et les premières discussions sur les principes, options et règles de sûreté 
prises en compte et ce projet relance la nécessité et l'urgence d'une harmonisation au 
niveau des codes et normes de fabrication et de contrôle des principaux composants en 
acier des centrales PWR. L'exercice Franco-Allemand de comparaison des pratiques, 
codes et normes de fabrication pour les cuves de réacteurs constitue un point de départ 
qui devra être étendu à d'autres composants et être situé le moment venu dans le cadre 
d'une action systématique d'harmonisation au niveau européen. Cette action s'appuiera 
sur les activités de caractère prénormatif menées de longue date qui se poursuivent dans 
les domaines de la fabrication et de l'inspection en service, de la mécanique structurelle 
et des matériaux des composants en acier des circuits primaires des centrales. 
Cette rapide enumeration n'est pas exhaustive elle a seulement pour but de mettre en 
lumière les points qui méritent actuellement le plus d'attention. Si elle semble à première 
vue disparate il faut préciser que les actions citées sont des éléments d'un "puzzle" dont 
* 11 
l'assemblage est déjà largement entamé comme cela avait été mis en lumière dans les 
rapports précédents et notamment ceux du 6 avril 1987 COM(87)96 final, du 23 janvier 
1992 SEC(92)79 final sur lesquels on ne reviendra pas. Les activités du RSWG sont 
étroitement imbriquées avec celles qui sont menées au groupe de travail "autorités 
nucléaires" (NRWG - Nuclear Regulators' Working Group) où siègent les autorités de 
sûreté seules. D'une façon générale on peut penser que les activités du RSWG se situent 
en amont de celles du NRWG où les aspects plus spécifiquement réglementaires sont 
traités après que la phase d'échange d'information et de formation d'un consensus 
technique aient été menées au sein du RSWG. Cependant on se gardera de donner à cette 
classification des activités respectives du RSWG et du NRWG un caractère trop rigide car 
on verra plus loin qu'elle n'est pas toujours applicable. Il faut insister surtout sur un 
point capital de l'harmonisation recherchée à travers le réseau de coopération et de 
consultation mis en oeuvre par la Commission dans le cadre du RSWG, l'harmonisation, 
aussi bien que la recherche d'équivalence entre les règles et pratiques de sûreté sont des 
processus évolutifs et itératifs qui doivent s'appuyer et prendre en compte au fur et à 
mesure qu'ils se présentent les acquis de l'innovation technologique et les résultats de la 
recherche. Avant d'aborder plus en détail cet aspect de l'action communautaire on notera 
que la Commission appuie plusieurs actions promotionnelles des réseaux européens pour 
: Evaluation et qualification des performances d'inspection (ENIQ "European Network 
for Inspection Qualification"), détermination des effets de l'irradiation sur les matériaux 
des cuves de réacteurs (AMES : "Action on Reactor Pressure Vessel Materials Irradiation 
Effects and Studies"), évaluation de composants en acier (NESC : "Network for 
Evaluating Steel Components"), réseaux dont la coordination a été confiée au CCR. 
in. Le support scientifique et technique 
"Le Conseil réaffirme l'importance du progrès technologique pour la sécurité des 
installations nucléaires et, de ce fait, invite les Etats membres et la Commission à 
poursuivre et à renforcer leur concertation grâce à des actions conjointes significatives 
en ce qui concerne les problèmes fondamentaux de sécurité. Ainsi souligne-t-il 
l'importance fondamentale de la recherche et de l'innovation technologique en matière 
de sécurité nucléaire et la nécessité de poursuivre et d'accroître les actions entreprises 
dans la Communauté, y compris l'étude de futures générations de réacteurs. Ces actions 
peuvent, dans la mesure du possible, être étendues à des pays tiers, notamment à ceux 
de l'Europe centrale et orientale et aux républiques de l'ancienne Union soviétique. " 
Les pratiques, règles et critères de sûreté appliqués aux centrales en service ont été établis 
dès leur origine en fonction des connaissances techniques existant au moment de leur 
élaboration, ces connaissances s'appuyaient en général sur les résultats de programmes 
de recherche permettant de cerner les phénomènes physiques en jeu, le plus souvent 
complexes, notamment en cas d'accidents. Les accidents à prendre en compte dans la 
conception de l'installation étaient définis et se situaient à l'intérieur d'un accident 
enveloppe dit de dimensionnement qui était censé couvrir toutes les situations 
accidentelles. Là où les connaissances disponibles semblaient insuffisantes ou incertaines, 
des marges de conservatisme plus ou moins importantes étaient introduites dans la 
réglementation. Cette situation a évolué avec l'aboutissement d'un certain nombre de 
programmes de recherche, mais surtout l'accident de TMI 2 en 1979 a définitivement 
remis en cause la notion d'accident enveloppe et provoqué le lancement de nouveaux 
programmes de recherche destinés à évaluer les marges existant vis-à-vis d'accidents 
sévères plus pénalisants que l'accident de dimensionnement. 
a 
La concertation et la collaboration entreprise en vue de promouvoir une harmonisation des 
approches de sûreté passe, comme on l'a vu plus haut, par la formation d'un consensus 
obtenu au sein des organismes représentés dans le RSWG et pouvant déboucher sur un 
constat d'équivalence entre des options différentes. Ce type de consensus, ou, lorsque 
le sujet s'y prête l'établissement de règles communes ne peut intervenir que lorsque la 
base scientifique, comme par exemple la connaissance approfondie des phénomènes 
physiques, la connaissance des propriétés des matériaux, les méthodologies de plus en 
plus sophistiquées qui sont utilisées dans les évaluations et analyses de sûreté font eux-
mêmes l'objet d'un consensus. A la fin des années 1980 un nombre important de grands 
programmes de recherche sur la sûreté des réacteurs étaient sur le point de se terminer 
aux Etats Unis et en Europe (LOFT, LACE, MARVIKEN, ACE, BETA, PHEBUS SFD, 
LOBI ...) et les restrictions budgétaires limitaient le lancement de nouvelles actions 
d'envergure à quelques rares projets tel que PHEBUS P.F. (produits de fission) en 
France, projet auquel la Commission est associée et contribue financièrement, et FARO 
à l'Institut de la Technologie de la Sûreté au CCR à Ispra. La Commission était alors 
consciente que des travaux expérimentaux supplémentaires devraient encore être entrepris 
et qu'il restait encore beaucoup à faire pour tirer un meilleur parti d'un grand nombre de 
résultats déjà disponibles dans les Etats membres, afin d'assurer ensuite leur transfert et 
leur utilisation au niveau technico-réglementaire. C'est dans cette optique qu'un 
programme d'action concertée renforcée sur la sûreté des réacteurs a été proposé en 1990 
et accepté par le Conseil le 28 novembre 1991. Successivement ce programme a été 
ouvert à la participation des pays de l'Europe centrale et orientale (PECO). Le thème 
général de cette action est le confinement de la radioactivité en cas d'accidents sévères 
et les 8 projets mis en oeuvre se situent dans les trois volets suivants : analyse de la 
progression des accidents, comportement et qualification du système de confinement, 
gestion et contrôle des accidents. Au sein de chaque projet la méthode de travail est la 
concertation qui s'établit sur les derniers résultats scientifiques obtenus dans le cadre des 
programmes nationaux ou communautaires qui sont mis en commun et sur lesquels des 
analyses, des études et des interprétations communes sont effectuées. Les fonds mis à 
disposition de chaque projet permettront d'entreprendre quelques travaux expérimentaux 
supplémentaires. L'objectif final de ce programme d'action concertée renforcée sera de 
contribuer sur un certain nombre de points clés de la sûreté à l'établissement d'un 
consensus scientifique et technique. On citera à titre d'exemple les projets "Hydrogène", 
"Terme Source" et "Interactions Réfrigérant Combustible Fondu" qui devraient permettre 
de lever un certain nombre d'incertitudes sur le risque de détonation d'hydrogène, sur les 
problèmes de rétention des produits de fission dans l'enceinte de confinement ou sur le 
risque d'explosion de vapeur. Il s'agit là de trois domaines sur lesquels pourraient 
achopper les activités de consultation et de coopération qui devront être menées par le 
RSWG pour l'harmonisation des pratiques et règles de sûreté, lorsqu'il s'agira de traiter 
par exemple le problème de la gestion des accidents sévères ou de tenir compte des 
marges disponibles pour la tenue des enceintes de confinement par exemple vis-à-vis des 
ondes de choc provoquées par d'éventuelles explosions de vapeur ou détonations 
d'hydrogène. Ceci illustre les liens étroits qui existent entre l'action technico-
réglementaire de la Commission et la recherche en sécurité nucléaire. On notera 
cependant que malgré les importants efforts de concertation entrepris comme on vient de 
le voir sur le plan communautaire mais aussi à un niveau international plus large ainsi que 
cela est pratiqué de longue date et avec succès dans le cadre du CSNI de l'OECD AEN, 
les crédits alloués à la recherche en sûreté nucléaire sont en constante diminution tant au 
niveau national que communautaire. Cette situation est préoccupante et les pouvoirs 
politiques persistent à ignorer les appels pressant qui sont émis dans les enceintes 
I 13. 
appropriées, notamment au CST (Comité Scientifique et Technique d'EURATOM), par 
les responsables et spécialistes concernés. 
La sûreté des centrales nucléaires du futur est au centre d'un débat suscité par les 
interrogations provoquées par l'accident de Tchernobyl sur l'avenir de l'énergie nucléaire. 
Pour répondre au pessimisme qui gagnait les milieux nucléaires, les industriels et 
exploitants ont entrepris un vaste effort de réflexion sur l'amélioration des concepts qui 
avaient pourtant fait leurs preuves ou sur le développement de nouveaux concepts plus 
innovateurs. La préoccupation de base était d'améliorer la sûreté, et au départ, 
contrairement à ce qui s'était passé dans les années 60 pour le développement des filières 
LWR, les exigences et options de sûreté constituaient le fondement des nouvelles solutions 
proposées ainsi l'innovation technologique se plaçait en priorité au service de la sûreté. 
Au cours des dernières années la Commission a suivi attentivement ces développements 
et a fait exécuter plusieurs études où les caractéristiques de sûreté des principaux projets 
en cours étaient examinées. Par ailleurs le RSWG a été régulièrement informé par les 
exploitants et les constructeurs du cahier des charges et des orientations prises dans le 
projet EPR. 
A la suite des bouleversements politiques intervenus dans les pays de l'Est Européen et 
de l'ex-URSS et de la prise de conscience à l'Ouest des problèmes que posait la sûreté 
des centrales nucléaires dans ces pays, l'un des soucis majeur du Conseil et de la 
Commission a été que les activités concrètes et urgentes d'assistance mises en oeuvre par 
la Communauté dans le cadre des programmes PHARE et TACIS soient accompagnées 
par un transfert réel de l'approche de sûreté, de ses méthodologies, pratiques, règles et 
critères suivies dans la Communauté en faveur des pays de l'Est pour leur permettre de 
porter progressivement la sûreté de leurs installations à un niveau équivalent à celui des 
installations européennes. La Commission qui souhaite ne pas limiter l'application de cet 
objectif aux seules centrales existantes mais également aux générations futures de 
centrales vient de lancer une action significative dans cette direction. Il s'agit d'une étude 
conjointe entre d'une part des constructeurs et organisations d'appui technique aux 
autorités de sûreté de la Communauté, coordonnés respectivement par EDF et GRS, et 
d'autre part les organisations homologues russes. L'étude est une analyse conjointe 
Communauté-Russie des possibilités d'amélioration de la sûreté des principales filières 
de réacteurs, avec comme objectif majeur d'identifier des actions communes qui 
pourraient contribuer à accélérer cette amélioration et avoir un impact sur le futur de 
l'énergie nucléaire en Europe. Cette analyse servira en outre de support à une vaste 
opération de transfert de connaissances vers l'industrie, les instituts d'évaluation de sûreté 
et de recherche et développement russes de telle sorte que le savoir-faire européen puisse 
bénéficier aux futurs projets russes. L'innovation technologique et les résultats de la 
recherche obtenus dans la Communauté seront partie intégrante de ce transfert de 
connaissances. Cette action s'étendra sur une durée d'environ trois ans, il s'agit donc 
d'une opération d'envergure qui implique pour les deux parties de l'analyse environ 25 
hommes an de chaque côté ( Communautaire et Russe). 
Dans une première partie "Evolution des exigences de sûreté pour les centrales 
nucléaires" les objectifs et pratiques de sûreté envisagés dans une perspective de 20 à 30 
ans seront identifiés et dans une seconde partie "challenges et solutions" les domaines où 
on peut s'attendre à des développement et des initiatives à promouvoir seront mis en 
évidence. 
IV, La traduction des efforts sur le plan réglementaire 
"Le Conseil demande que les Etats membres continuent à assurer, avec une contribution 
active de la Commission, une concertation accrue entre les autorités nationales de 
sécurité dans la Communauté sur les critères et exigences de sécurité, et l'intégration des 
conclusions atteintes dans la pratique des Etats membres, en vue d'arriver à un ensemble 
de critères et d'exigences de sécurité reconnus au niveau communautaire. * 
La politique de la Commission en faveur de l'harmonisation des exigences, critères et 
règles de sûreté mise en oeuvre au début de la décennie 70 et confirmée par la résolution 
du 22 juillet 1975 sur les problèmes technologiques de sécurité nucléaire s'appuie sur des 
efforts systématiques de coopération et de concertation avec les acteurs de la sûreté 
nucléaire dans les Etats membres et ces efforts sont mis en oeuvre au sein des groupes 
de travail réunis par la Commission. Les activités du groupe sûreté des réacteurs RSWG 
ont été brièvement décrites ci-dessus. L'autre groupe de travail "autorités nucléaires" 
(NRWG) réunissant uniquement les autorités nationales en matière de réglementation, 
d'autorisation et de contrôle, poursuit l'objectif final de cette coopération et de cette 
concertation qui est la reconnaissance au niveau Communautaire d'un ensemble de 
critères, règles et exigences de sûreté. Il faut noter également que les représentants des 
autorités de sûreté de Finlande et de Suède participent en tant qu'observateur, comme 
pour le RSWG, aux travaux du NRWG. Les principaux résultats obtenus ont été décrits 
dans le document COM88(788) final du 24 février 1989 "Assurance de la sûreté des 
centrales nucléaires". Les travaux du NRWG et du RSWG ont été dans le passé 
étroitement imbriqués et les programmes de travail mis en oeuvre de part et d'autre 
suivaient des voies parallèles. Depuis quelques années, sous l'influence de facteurs 
extérieurs, notamment le développement des relations avec les autorités de sûreté des 
Etats de l'Europe Centrale et Orientale et de l'ex-URSS, dont on parlera plus en détail 
plus loin, et sous l'influence du facteur interne que constitue la formation de consensus 
techniques sur un nombre croissant de sujets, le NRWG a vu son influence et son identité 
progressivement renforcées. Au cours de l'année 1992, les méthodes et le programme 
de travail du groupe ont été discutés et réorientés. Le groupe, dans le souci d'éviter toute 
confusion entre l'action Communautaire d'harmonisation et le problème des 
responsabilités, a tenu à réaffirmer les principes suivants : 
La sécurité des installations nucléaires doit rester sous la responsabilité des différents 
pays, ce qui signifie qu'il doit y avoir un cadre juridique prévoyant la réglementation 
des activités nucléaires et répartissant clairement les responsabilités à savoir : la 
responsabilité principale de la sûreté d'une installation doit reposer sur l'organisme 
exploitant. 
La responsabilité de l'autorité de sûreté est le contrôle et la réalisation des objectifs 
de sûreté en conformité avec les lois et règlements. 
Le programme de travail actuellement suivi dont on citera à titre d'exemples quelques 
points marquants, laisse plus de place que dans le passé à la phase finale de 
l'harmonisation qui consiste à établir un constat de consensus sur les points qui ont suscité 
en amont et notamment dans le cadre du RSWG des discussions techniques approfondies, 
et il aborde de façon systématique des problèmes généraux qui concernent au départ les 
autorités de sûreté seules ou qui se rapportent à l'organisation des pouvoirs publics en 
matière de sûreté des installations. La méthode de travail utilisée par le NRWG fait le 
plus souvent recours à des études financées par la Commission, des réunions de Task 
Forces spécialisées qui rédigent des questionnaires destinés aux autorités de sûreté, en 
1ST 
exploitent les résultats et en font la synthèse à l'intérieur du groupe lui-même. On notera 
les actions suivantes : 
"Les révisions périodiques de sûreté des centrales nucléaires" ont donné lieu à des 
travaux dont une première phase était destinée à faire l'inventaire des pratiques 
appliquées en mettant l'accent sur les différences d'approche. A ce stade une 
attention soutenue avait été portée aux travaux menés par PAIE A dans le même 
domaine. La seconde phase en cours d'exécution prévoit la rédaction d'un document 
de consensus limité aux éléments essentiels. 
"Les actions réglementaires concernant les analyses probabilistes de sûreté" ont 
débuté et une étude de synthèse exécutée par un consultant sur la base des réponses 
à un questionnaire vont être examinées par une Task Force où 7 pays européens sont 
représentés. Il s'agit d'examiner dans quelle mesure les résultats de PSA peuvent 
être pris en compte dans les procédures d'autorisation et durant toute la vie de la 
centrale. La Task Force prendra en considération les travaux menés à l'AIEA et à 
l'OCDE-CSIN sur le même sujet. 
"L'influence des autorités de Réglementation sur la Conception des futures centrales" 
est un sujet d'actualité comme on l'a déjà vu ci-dessus au sujet du projet EPR. Les 
autorités définissent les objectifs de sûreté à atteindre, ensuite l'élaboration de critères 
et normes détaillés est du ressort des exploitants de centrales et/ou des constructeurs 
qui devront démontrer aux autorités que les objectifs de sûreté fixés au départ sont 
respectés mais la question qui se pose est de savoir comment et par quelles 
procédures les propositions des électriciens ou des constructeurs seront elles soumises 
et acceptées par les autorités de sûreté? C'est par cet aspect de la question que le 
NRWG a entrepris d'aborder ce problème sans perdre de vue les activités dans ce 
domaine de l'OCDE-CNRA. 
Le NRWG a lancé une réflexion approfondie sur les pratiques et approches suivies dans 
les Etats membres sur le plan de la "culture de sûreté", dans une première étape il a paru 
nécessaire de vérifier comment les Etats membres comprenaient cette notion et pour cela 
de voir comment ils appliquaient les principes fondamentaux de sûreté. Ensuite seront 
abordées les pratiques en vigueur pour le dialogue autorité de sûreté - électriciens et la 
mise en oeuvre de la culture de sûreté par ces derniers. 
Plus directement liée aux principes, critères, codes et normes de sûreté une action a été 
lancée sur "l'application des principes de sûreté à la conception des systèmes de sûreté", 
les travaux sont concentrés sur l'application du critère de défaillance unique, de diversité 
et de fiabilité à la conception de deux systèmes de sûreté choisis comme exemples : le 
système auxiliaire d'alimentation des générateurs de vapeur et le système de 
refroidissement de secours du coeur, l'objectif étant d'obtenir des information sur la façon 
dont ce critère est interprété et appliqué par les différentes autorités de sûreté. Cette 
action est menée en liaison étroite avec une série d'exercices de comparaison des règles 
de sûreté appliquées pour la conception de trois centrales PWR modernes Sizewell B (UK) 
Konvoy (RFA) et N4 (FR) qui avaient été lancés dans le cadre du RSWG. 
Ces quelques exemples sont significatifs des efforts consentis pour l'incorporation dans 
les procédures et pratiques des Etats membres des résultats de l'harmonisation des critères 
et exigences de sûreté qui sont obtenus par la Commission et les Etats membres eux-
mêmes au sein du NRWG. On verra plus loin dans le cadre de la coopération avec les 
pays de l'Est les rapports étroits qui existent désormais entre les autorités de sûreté des 
lib 
Etats membres et celles des Etats de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS. Un 
transfert efficace et cohérent en faveur de ces pays de la culture de la sûreté et du système 
de méthodologies, exigences, règles et critères qu'elle implique ne sera possible que si 
ce système est reconnu et appliqué dans l'ensemble de la Communauté. 
V. La coopération avec les pays de l'Europe de l'Est 
"Le Conseil souligne l'importance particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en 
Europe et, dans cette optique, demande aux Etats membres et à la Commission de se fixer 
comme objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le 
secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, notamment ceux de 
l'Europe centrale et orientale et les républiques de l'ancienne Union soviétique, celui 
d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux 
pratiqués dans la Communauté et de faciliter la mise en oeuvre des critères et exigences 
de sécurité déjà reconnus au niveau communautaire. " 
Les contacts établis à la fin de l'année 1990 entre les autorités de sûreté des Etats 
membres de la Communauté, de la Finlande et de la Suède, telles qu'elles sont 
représentées dans le NRWG et leurs homologues des pays de l'Europe centrale et 
orientale et de l'ex-URSS ont rapidement conduit à la création en 1991 par la Commission 
d'un groupe "CONCERT" (CONCertation on European Regulatory Tasks) où la 
coopération entre autorités de sûreté de la Communauté et de l'Est pourrait se développer. 
L'objectif étant de profiter de l'existence de structures de concertation établies à l'Ouest 
dans le NRWG pour optimiser la coopération. Les trois domaines proposés pour des 
travaux communs étaient : les bases et procédures réglementaires, les aspects 
réglementaires des problèmes techniques et opérationnels, les programmes d'assistance 
en cours. Il s'agissait donc de disposer avec le groupe CONCERT d'un cadre européen 
au sens large dans le domaine réglementaire ayant un champ d'action général. La 
première décision du groupe a été de promouvoir en s'appuyant sur les travaux d'une 
Task Force et d'un consultant l'établissement d'un document qui mette en évidence les 
objectifs de la sûreté nucléaire et les principes sur lesquels un régime réglementaire 
efficace devrait être basé. Ce document dont le titre est "Objectives and requirements of 
a nuclear Safety Regulatory Regime" est destiné à aider les pays de l'Est à établir et 
mettre en place des structures adéquates sur le plan réglementaire. 
Il est apparu rapidement que le transfert vers ces pays de l'expérience acquise dans la 
Communauté en matière d'organisation, de procédures et de dispositions réglementaires 
devait constituer l'un des volets essentiels de l'assistance aux pays de l'Est sur la sécurité 
nucléaire. Au début de l'année 1992 sous l'impulsion du NRWG la Commission mettait 
en place à l'appui de la structure de CONCERT le RAMG "Regulatory Assistance 
Management Group" constitué par les autorités de sûreté appartenant au NRWG disposées 
à donner leur appui à leurs homologues de l'Est dans le cadre des programmes 
d'assistance technique financés par la Communauté. Ce groupe RAM supervise les 
activités d'assistance et conseille la Commission sur les propositions faites dans ce 
domaine. Plus particulièrement la vocation du RAMG est de définir, organiser et mettre 
en oeuvre le support aux autorités de réglementation des pays de l'Europe centrale et 
orientale et de l'ex-URSS, d'aider la Commission pour la mise en place d'un programme 
régional d'assistance à ces pays, de la conseiller sur les demandes émanant des pays 
bénéficiaires de façon à optimiser les bénéfices escomptés et à examiner et évaluer les 
résultats des programmes d'assistance. A partir de cette structure consultative à deux 
1? 
niveaux, CONCERT où sont débattues les grandes orientations entre toutes les autorités 
et RAMG où les autorités de sûreté des pays qui, tout en étant membres du NRWG, sont 
disposées à s'impliquer dans les programmes d'assistance discutent les actions concrètes, 
la Commission a mis en place un système cohérent de concertation et de coopération pour 
tout ce qui concerne les aspects réglementaires de la sûreté nucléaire. Les programmes 
d'assistance financés par la Communauté, PHARE et TACIS bénéficient directement des 
avis et suggestions qui résultent de la coopération mise en place dans cette structure et 
afin de formaliser celle-ci, la Commission a établi un protocole d'accord (Memorandum 
of Understanding) qui précise les rôles respectifs des groupes CONCERT et RAMG. 
Le protocole d'accord précise le type d'actions qui seront concrètement entreprises et 
pour lesquelles des liens contractuels seront établis entre la Commission avec l'accord des 
autorités de sûreté des Etats bénéficiaires et les organismes de la Communauté participant 
aux programmes d'assistance. On notera parmi les actions qui sont mises en oeuvre les 
"missions exploratoires" que l'on peut situer tout-à-fait en amont des actions d'assistance 
proprement dites et qui sont destinées à aider les pays bénéficiaires à identifier et à 
formuler leurs besoins sur le plan réglementaire. Ces missions sont proposées par le 
RAMG suite aux demandes des pays intéressés. Pour chaque mission un représentant de 
l'autorité de sûreté d'un Etat membre est désigné comme chef de file et interlocuteur de 
l'autorité de sûreté du bénéficiaire, plusieurs experts d'autres Etats membres constituent 
avec le chef de file l'équipe qui se rendra sur place pour examiner la situation relative au 
problème spécifique soulevé par l'Etat demandeur. Un rapport basé sur les opinions 
formées durant la mission et sur les discussions tenues avec l'organisme de réglementation 
visité présente des recommandations et identifie les actions successives proposées. Les 
actions sont par la suite incorporées dans le programme d'assistance de la Commission 
après consultation du RAMG. Les organisations qui du côté communautaire participent 
aux missions exploratoires sont les organismes autorités de sûreté, c'est-à-dire ceux qui 
établissent les projets d'autorisation et/ou de réglementation, assistés dans certains cas par 
des organisations techniques de support aux autorités de sûreté (TSO Technical Safety 
Organisations) par exemple CEA-IPSN en France où l'autorité de sûreté est la DSIN du 
Ministère de l'Industrie, GRS en Allemagne où l'autorité de sûreté est le BMU. A 
l'heure actuelle des missions exploratoires ont été effectuées en Lituanie, Ukraine, Russie, 
Hongrie, Bulgarie, et dans les républiques Tchèque et Slovaque. 
Les projets d'Assistance proprement dite sont exécutés par des groupements de plusieurs 
organismes "autorités de sûreté" ou pour l'assistance portant sur des évaluations de sûreté 
spécifiques par des groupements de plusieurs organismes techniques de support. On 
notera que l'objectif final fixé par le Conseil est de s'efforcer de porter le niveau de 
sûreté des installations nucléaires des pays de l'Europe centrale et orientale et des pays 
de l'ex-URSS à un niveau équivalent à ceux qui sont pratiqués dans la Communauté. 
Dans le domaine strictement réglementaire cet objectif se situe sur deux plans différents 
avec des chances de succès qui ne sont pas identiques. L'assistance aux autorités de 
sûreté concerne en effet d'une part le transfert d'un système de principes, critères, règles 
de sûreté, méthodologies d'évaluation ... et d'autre part le transfert des pratiques, 
règlements et lois concernant l'organisation des pouvoirs publics pour l'homologation et 
le contrôle des installations nucléaires. Sur le premier point les bénéficiaires des 
programmes d'assistance sont au sein de l'organisme qui représente l'autorité de sûreté 
et quelque soit le pays considéré, des spécialistes de la sûreté avec lesquels la 
collaboration technique s'est établie de façon efficace et qui sont convaincus de la 
nécessité de disposer d'un arsenal technique réglementaire plus développé. Sur le second 
13 
point les bénéficiaires sont toujours les mêmes et ils ne sont pas moins convaincus de la 
nécessité de mettre en place des structures gouvernementales garantissant à ceux qui ont 
la responsabilité technique de la sûreté l'indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques 
et économiques, mais ils ne sont pas les seuls puisqu'ils doivent en dernier ressort 
convaincre les tenants de ces pouvoirs d'accepter les changements qui en découlent sur 
le plan administratif et budgétaire. Les difficultés rencontrées sur ce plan ont été 
soulignées par certains représentants des pays de l'Europe de l'Est, à plusieurs reprises 
au cours des missions exploratoires et notamment les représentants des pays de l'ex-URSS 
au cours de la réunion du groupe CONCERT tenue à Bruxelles en décembre 1992. 
En marge de cette réunion était organisé un séminaire sur le "cadre légal de la sûreté 
nucléaire" et les problèmes posés par la création complète dans les pays de l'Europe de 
l'Est d'un cadre légal là où rien n'existait ou une simple adaptation du cadre légal ou 
même du cadre administratif existant ont été soulevés et le pessimisme de certains 
délégués a été remarqué. Globalement on doit reconnaître que le transfert du savoir-faire 
acquis dans la Communauté sur le plan réglementaire vers les autorités de sûreté des pays 
bénéficiaires de l'assistance s'effectue de façon satisfaisante au niveau technique où la 
pression exercée par les Européens est bien perçue par leurs homologues à l'Est. 
Toutefois ce transfert technique ne sera pleinement efficace que s'il est accompagné de 
fortes pressions au niveau politique afin d'obtenir que les changements nécessaires soient 
effectués sur le plan légal et dans les structures administratives des Etats concernés : la 
transmission, par la Commission, des rapports des missions exploratoires, agréés par le 
group RAM aux plus hautes instances gouvernementales de l'Etat concerné constitue le 
premier acte d'un mécanisme y conduisant. 
Une première réunion du groupe CONCERT hors Bruxelles a eu lieu en avril 1993 à 
Moscou. Mise à part sa contribution à la préparation du programme d'assistance 
communautaire et au suivi de sa mise en oeuvre, la réunion de Moscou a permis une 
discussion très ouverte sur la délicate question des "examens périodiques de la sûreté" et, 
de ce fait, contribue à développer la caractéristique essentielle du groupe : mécanisme de 
coopération pan-européenne à long terme. Cette discussion était basée sur une étude, 
financée par la Commission, sur les pratiques en la matière en Europe occidentale. Ce 
sujet concerne tout particulièrement les centrales les plus anciennes. 
VI. La coopération internationale 
"Le Conseil encourage les Etats membres et la Commission à agir de façon coordonnée 
dans les enceintes internationales sur la base des résultats obtenus dans la Communauté 
en vue de définir un système de critères et d'exigences de sécurité nucléaire acceptés à 
un niveau international, en particulier dans le contexte de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique (AIEA). " 
La Commission, tout en poursuivant une collaboration active avec l'AIEA et avec le 
CNRA de l'OCDE-AEN s'efforce d'aider les Etats membres de la Communauté dans leur 
recherche de positions communes dans le cadre de ces organisations internationales de 
façon à ce que les acquis communautaires soient pris en compte toutes les fois que cela 
est possible à un niveau international plus large. 
n 
On rappellera qu'à la conférence générale de l'AIEA en septembre 1991 un certain 
nombre d'objectifs généraux ont été fixés : mettre en oeuvre une approche internationale 
harmonisée sur tous les aspects de la sûreté nucléaire, préparer les éléments d'une 
convention internationale sur la sécurité nucléaire, développer une base commune sur 
laquelle on puisse juger acceptable la sûreté des centrales construites sur des critères 
anciens, considérer un processus complet et transparent en matière de sûreté avec 
l'objectif d'atteindre un haut niveau de sûreté dans toutes les installations nucléaires en 
service, enfin mettre en place un groupe d'experts pour développer les principes de sûreté 
pour la conception des centrales futures. Les travaux concernant la convention 
internationale ont débuté à l'AIEA et ils semblent indiquer que, en premier lieu un 
protocole séparé pour la sûreté des centrales nucléaires sera établi. 
Sur un certain nombre de sujets spécifiques, des activités menées au sein de l'AIEA ou 
de l'OCDE sont étroitement liées à celles des groupes de la Commission RSWG et 
NRWG, on citera notamment la révision de certains codes NUSS, la transposition des 
codes NUSS en réglementations nationales, le rapport AIEA-INSAG-4 sur la culture de 
sûreté, les principes fondamentaux de sûreté de l'AIEA et les travaux du CNRA-OCDE 
sur les exigences de sûreté des centrales futures ainsi que ceux du CSNI-OCDE-AEN sur 
les activités de R et D relatives à la sûreté. Tous ces domaines font l'objet de discussions 
approfondies dans les enceintes communautaires, les résultats de celles-ci sont très 
largement pris en compte par les représentants des Etats membres lorsqu'ils participent 
aux réunions de l'AIEA ou de l'OCDE. 
La coopération directe entre la Commission et l'AIEA se poursuit activement en ce qui 
concerne la sûreté des installations des pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-
URSS. La Commission participe avec ses propres experts aux OS ART et ASSET 
organisés par l'Agence dans ces pays ou finance la participation d'experts d'Etats 
membres de la Communauté. Réciproquement l'Agence est invitée à participer en tant 
qu'observateur aux activités du groupe CONCERT. 
VII. Tendances, bilan et objectif de l'action de la Commission 
La Résolution du Conseil du 22 juillet 1975 engageait les Etats membres et la 
Commission dans un processus d'harmonisation progressive des pratiques et règles de 
sûreté de la Communauté. La Résolution du 18 juin 1992 actualise et renforce le rôle de 
la Communauté au regard de l'influence de l'un des éléments clé de la sûreté de la fin des 
année 80 que constitue la prise de conscience de l'existence d'une probabilité faible mais 
non négligeable d'occurrence d'accidents sévères pouvant avoir des répercussions à 
l'échelle mondiale. Par ailleurs tout en confirmant les mêmes objectifs communautaires 
que la Résolution de 1975 elle y ajoute la nécessité de transférer et de faire accepter par 
les pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS le savoir faire et l'expérience 
acquise au niveau de la Communauté Européenne. Au début de l'année 1993 on peut dire 
que les premières mesures prises en vue de la réalisation de ce dernier objectif vont dans 
la bonne direction. En ce qui concerne la poursuite des actions menées depuis 1975 au 
niveau de la Communauté il faut reconnaître que dans une conjoncture globalement 
défavorable au développement de l'énergie nucléaire, l'harmonisation en Europe des 
pratiques et règles de sûreté nucléaire se développe de façon satisfaisante. A cet égard 
il est intéressant d'examiner de plus près l'évolution suivie par la coopération et la 
concertation entre les acteurs de la sûreté nucléaire notamment les autorités de sûreté, les 
électriciens exploitant les centrales nucléaires et les constructeurs. 
Durant les années 70 le démarrage de l'action communautaire sur la sûreté des 
installations a été lent et difficile : les Etats membres étaient plutôt enclins à mener à leur 
terme des programmes de construction de centrales sans devoir subir les contraintes 
qu'aurait pu entraîner une harmonisation rigoureuse au niveau communautaire. La 
décennie 80 a vu la concertation prendre une direction plus systématique et volontariste. 
L'accident de TMI qui avait suscité une relance importante des programmes de recherche 
en sûreté nucléaire favorisait une coopération internationale accrue au niveau de la 
recherche ce qui entraînait une meilleure concertation entre les responsables de la sûreté 
dans les Etats membres. A la fin des années 80 des accords bilatéraux de coopération 
très étroits étaient mis en oeuvre entre la France et la République Fédérale d'Allemagne 
et ceux-ci concernaient aussi bien les centres de recherche que les constructeurs de 
centrales (SIEMENS - FRAMATOME), les exploitants et les autorités de sûreté ou leurs 
organisations de support technique (GRS - CEA IPSN). Avec le développement d'un 
projet de centrale commun (EPR) et l'établissement d'un cahier des charges européen 
EUR (European Utilities Requirements) ainsi que les perspectives de l'ouverture du Grand 
Marché Européen de 1993 cette coopération bilatérale exerçait un certain effet 
d'entraînement dont, comme on l'a déjà vu ci-dessus les activités d'harmonisation au 
niveau communautaire des pratiques, règles et critères de sûreté ont déjà et vont encore 
tirer profit. 
L'accident de Tchernobyl a eu, dès la fin des années 80, des répercussions très 
importantes sur le développement des activités communautaires dans le domaine de la 
sûreté nucléaire. La prise de conscience de l'interdépendance entre l'avenir de l'énergie 
nucléaire à l'Ouest et la sûreté des installations à l'Est a provoqué un renforcement de la 
cohésion existant entre les acteurs de la sûreté dans la Communauté qui se sont 
progressivement considérés investis d'une responsabilité commune vis-à-vis de leurs 
homologues des pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS. Les changements 
politiques intervenus récemment dans ces pays, en appelant la mise en place des 
importants programmes d'assistance de la Communauté PHARE et TACIS sont à l'origine 
d'une relance de la coopération et de la concertation intracommunautaire. En effet, les 
projets d'assistance lancés dès 1991 sont le plus généralement des projets d'évaluation de 
la situation, d'analyse de la sûreté et d'amélioration des systèmes de contrôle et de 
sécurité. Pour répondre à une demande très importante et assurer aux pays bénéficiaires 
une assistance cohérente offrant toutes les garanties sur le plan de la sécurité, la 
Commission a favorisé le regroupement des organismes européens appelés à fournir 
l'assistance: électriciens exploitants (TPEG), autorités de sûreté (RAM) et leurs 
organisations de support (TSO), les constructeurs de centrales (ENAC). Selon les cas le 
groupe inclut des organismes des Etats membres intéressés appartenant à une catégorie 
donnée, c'est par exemple le cas pour les autorités de sûreté ou les TSO, dans d'autres 
cas par exemple pour certains projets industriels mis en oeuvre dans le programme TACIS 
91, le groupe n'inclut qu'une partie ou est constitué par un nombre limité de constructeurs 
ou électriciens agissant conjointement de leur propre initiative. Ce type de collaboration 
est extrêmement fructueux et puisqu'il s'agit en dernier ressort de traiter des problèmes 
de sûreté, les projets mis en oeuvre constituent pour les organisations européennes une 
occasion unique d'exécuter en commun un exercice pratique d'harmonisation. Alors que 
toutes les activités lancées par la Commission avec le concours du RSWG et du NRWG 
visaient l'harmonisation au niveau européen des pratiques et règles de sûreté à travers un 
processus plus ou moins abstrait de discussion et de confrontation des positions nationales, 
la mise en oeuvre des projets d'assistance donnent aux mêmes organisations qui par 
ailleurs participent activement aux activités du RSWG et du NRWG l'occasion d'appliquer 
£1) 
concrètement les résultats de la coopération communautaire au profit des bénéficiaires de 
l'assistance. La concertation et la coopération qui s'établit ainsi très concrètement entre 
les partenaires responsables conjointement d'un même projet ne peut que bénéficier à 
terme à l'action Communautaire pour le succès de laquelle, les programmes d'assistance 
jouent indirectement un rôle de catalyseur. 
Dans ce contexte favorable à la politique voulue par la Commission, dans le sillage des 
travaux menés en commun dans le cadre du projet EPR, du cahier des charges EUR et 
des programmes d'assistance, on peut imaginer un certain effet d'entraînement au niveau 
communautaire qui conduirait progressivement les autorités de sûreté des Etats membres, 
les TSO, les électriciens exploitants et les constructeurs à débattre et formuler des 
consensus sur les problèmes de sûreté spécifiques posés dans les Etats membres, qu'il 
s'agisse de problèmes de sûreté opérationnelle ou de problèmes d'homologation. Une 
telle évolution renforcerait la cohésion et la solidarité entre les responsables de la sûreté 
à l'intérieur de la Communauté et contribuerait à une meilleure acceptation par le public 
de l'énergie nucléaire. 
A l'issue de cet examen des différents aspects de l'action de la Commission dans le 
domaine de la sûreté des réacteurs il semble utile de situer ceux-ci dans le cadre et la 
finalité générale poursuivie depuis 1975. Le fil directeur est la résolution de 1975 qui 
préconise la mise en place d'un système de sûreté reconnu dans l'ensemble de la 
communauté et apte à assurer un niveau satisfaisant de protection de la population et de 
l'environnement contre les risques résultant de l'utilisation de l'énergie nucléaire. 
Cet objectif fondamental se réalise pas à pas depuis 1975 dans 3 disciplines : 
l'organisation de la sûreté notamment au niveau des pouvoirs publics, les méthodologies 
utilisées pour l'évaluer et les règles techniques. 
On ne va pas rentrer dans le détail de ce qui constitue l'acquis communautaire obtenu 
depuis 1975, de nombreux rapports d'avancement ont fait l'inventaire des sujets faisant 
l'objet de consensus. Si on tente de faire un bilan on peut dire : 
- En ce qui concerne l'organisation de la sûreté le degré d'achèvement est très avancé 
et le récent rapport : "Objectives and Requirements of a nuclear Safety Regulatory 
Regime" déjà cité ci-dessus et qui pourra être complété et amélioré donne un aperçu 
assez complet des principes sur lesquels un consensus européen existe. 
- Pour les méthodologies d'évaluation de la sûreté, le rapport COM(88)788 "Assurance 
de la Sûreté des Centrales Nucléaires - Objectifs et Méthodes", une fois qu'il aura été 
remis à jour en tenant compte de la problématique des accidents sévères, constituera 
également un document consensuel quasi complet. 
- Dans le domaine de la réglementation technique la situation est complexe en raison à 
la fois des différents niveaux hiérarchiques des règles , ce qui nécessite dans certains 
cas des initiatives de la part des industriels et en raison du spectre très large des 
problèmes à prendre en compte dans des phases aussi différentes de l'existence d'une 
centrale que sont le choix de son site, sa conception, sa mise en service, son 
exploitation ou son déclassement. Le document de 1981 "Principes relatifs à la sûreté 
des centrales nucléaires équipées de centrales à eau légère COM(81)519 final" 
constitue cependant une étape importante en établissant la liste des principes 
fondamentaux et des principes généraux de sûreté reconnus au niveau communautaire 
et il trace le plan directeur des actions futures concernant les exigences de sûreté et 
n 
les codes et normes. Le document de 1988 "Assurance de la sûreté des centrales 
nucléaires, objectifs et méthodes" montre que les niveaux de sûreté atteints dans les 
pays de la Communauté sont pratiquement équivalents tout en indiquant les domaines, 
essentiellement les accidents sévères, où des progrès restent à faire. 
A l'heure actuelle, si on se réfère aux centrales en fonctionnement ou en projet on peut 
dire qu'une grande partie du chemin a été accompli. A travers une enumeration des 
points qui au cours des 4 prochaines années constitueront le programme de travail révisé 
des comités RSWG et NRWG. on aura une idée de ce qui reste à accomplir pour obtenir 
un système de sûreté reconnu dans la Communauté. 
Durant ces 4 années les efforts devront donc être poursuivis dans les domaines suivants: 
- Codes et normes : sur l'application pratique des codes de sûreté (NUSS-AIEA), sur 
les codes industriels et de fabrication et de contrôle où les travaux entrepris en liaison 
avec le projet EPR permettront d'identifier les besoins de développement d'une 
normalisation spécifique, et sur la qualification des composants. La qualification des 
logiciels de sûreté fera l'objet des travaux particuliers. 
- Evaluation des marges de sûreté : les problèmes de la rupture des tubes de générateur 
de vapeur et de la tenue des enceintes de confinement devront être approfondis. 
- Accidents sévères : on se concentrera sur la gestion des accidents ainsi que sur les 
évaluations réalistes du terme source et des performances du confinement. 
- Etudes probabilistes : la prise en compte des méthodes probabilistes d'analyse dans le 
processus réglementaire sera examinée en liaison avec les activités menées par le CCR 
dans ce domaine. 
- Sûreté opérationnelle : les réévaluations de sûreté ainsi que les pratiques concernant 
la modification des installations devront donner lieu à un document de consensus. 
- Principes de sûreté : on examinera les problèmes posés par leur application pratique. 
Si complet soit-il le système de sûreté ainsi construit pas à pas à l'issue d'un processus 
complexe de consultation, de discussions et de concertation de plus de 20 années ne 
mettra pas pour autant un terme à ce processus. 
La sûreté absolue est un objectif aussi utopique que la santé absolue, la sûreté est donc 
toujours perfectible et son amélioration à une époque où les progrès technologiques se 
développent de façon continue doit être un objectif constant pour les autorités 
responsables qui devront veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles et 
utilisées à bon escient. La concertation communautaire pour les installations existantes 
devra prendre en compte les résultats de la recherche tant que subsisteront des raisons 
objectives de poursuivre celle-ci. En ce qui concerne les centrales des générations futures 
l'innovation technologique devra toujours être examinée sur le plan de la sûreté et au 
service de celle-ci. 
Au-delà du système de sûreté en voie d'achèvement l'objectif final sera la consolidation 
d'une véritable culture communautaire de la sûreté et sa projection dans l'ensemble de 
l'Europe. 

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ISSN 0254-1491 
COM(93) 649 final 
DOCUMENTS 
*K 15 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-705-FR-C 
ISBN 92-77-62708-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg