FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/55

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine — Améliorer l'accès à des solutions durables»

(2005/C 231/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «La gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine, intitulée “améliorer l'accès à des solutions durables”», COM(2004) 410 final;

Vu la décision de la Commission, en date du 25 août 2004, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Président du 5 avril 2004 d'inviter la commission des relations extérieures à élaborer un avis à ce sujet;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier l'article 63, paragraphe 2 b);

Vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier ses articles II-61, II-78, II-79 et III-266, III-267 et III-268;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967;

Vu les conclusions de la présidence sur le programme de La Haye («Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne»), et en particulier les orientations particulières concernant la politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières (point 1.2), et la dimension extérieure de l'asile et de l'immigration (point 1.6);

Vu son avis sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (COM(2003) 336 final, CdR 223/2003 fin (1));

Vu ses autres avis sur la politique des réfugiés (CdR 90/2001 fin (2); CdR 214/2001 fin (3); CdR 93/2002 fin (4); CdR 249/2003 fin (5));

Vu le projet d'avis (CdR 338/2004 rév. 1) adopté le 7 février 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteur: M. SÉRTŐ-RADICS, maire de la commune d'Uszka (HU/ELDR),

1) Considérant que pour parvenir à des solutions durables, il convient d'améliorer la répartition des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes nécessitant une protection internationale, et de renforcer les capacités de protection des pays d'origine, afin d'élaborer et d'appliquer une politique commune en matière d'asile dans l'ensemble des pays membres;

2) Considérant que pour atteindre l'objectif fixé, il est impératif de doter les États membres et les régions concernées, y compris les pays et les régions d'origine ou de transit, de ressources financières suffisantes, compte tenu tout particulièrement de l'élargissement de l'UE et des besoins des nouveaux États membres;

a adopté, lors de sa 59ème session plénière des 13 et 14 avril 2005 (séance du 14 avril), l'avis suivant.

1. Point de vue du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.1 soutient la proposition de la Commission européenne relative à la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine — «Améliorer l'accès à des solutions durables» et apporte en particulier son soutien à la proposition relative aux programmes communautaires de protection régionale qui améliorent la capacité de protection des pays des régions d'origine (pays voisins et de transit);

1.2 signale qu'il est nécessaire de suivre les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en ce qui concerne la persécution liée au sexe comme étant l'un des motifs de reconnaissance du statut de réfugié;

1.3 apprécie le rôle que la Commission européenne souhaite aussi attribuer aux pays de transit dans le règlement de la situation des personnes nécessitant une protection internationale. Elle estime cependant qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le rôle des pays et régions de transit et sur le soutien à leur apporter;

1.4 fait observer que les conséquences de l'accueil des personnes nécessitant une protection internationale se manifestent surtout au niveau local, dans les communautés qui accueillent ces groupes, et, pour cette raison, demande instamment que les collectivités locales et régionales soient associées aux décisions relatives à l'accueil et à l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés;

1.5 met particulièrement l'accent sur le fait que les acteurs régionaux et locaux jouent un rôle majeur en tant que responsables de la mise en oeuvre de l'accueil des personnes ayant besoin d'une protection internationale, et des actions visant à favoriser leur intégration; déplore, pour cette raison, que la Commission n'ait pas prévu dans sa proposition une vaste consultation des collectivités régionales et locales lors de la planification de la mise en oeuvre du programme et de la prise de décisions concernant son financement. La proposition ne garantit pas aux acteurs régionaux et locaux la possibilité de participer au développement de bonnes pratiques concernant les actions communautaires;

1.6 est convaincu qu'il est important à cet égard d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure intégration entre les objectifs, les instruments et les procédures des politiques internes et externes, notamment en ce qui concerne les questions d'intérêt transfrontalier;

1.7 souligne qu'avec la régularisation de la situation des personnes ayant besoin d'une protection internationale, un rôle important pourra être dévolu à l'entraide et à l'action commune des régions et des collectivités locales concernées, y compris celles des pays d'accueil appartenant à l'UE, des estime important régions de transit et d'origine;

1.8 considère qu'il est nécessaire d'examiner plus avant les conséquences sociales probables du programme de réinstallation au niveau de l'UE, en particulier dans le domaine du marché du travail, sur les populations des États membres et des régions en retard de développement et touchés par le chômage;

1.9 reconnaît l'importance du soutien apporté par la politique communautaire aux populations des pays et régions pauvres et en développement, mais fait également observer qu'il est essentiel d'assurer un traitement équitable pour tous les citoyens de l'UE afin que les citoyens des États membres soient largement favorables aux mesures du programme de réinstallation;

1.10 propose que la Commission s'attache à réaliser, avec le concours des ONG et des autres parties concernées, des analyses juridiques supplémentaires permettant d'arrêter des critères objectifs et cohérents permettant de déterminer les cas des personnes ayant besoin d'une protection internationale aux fins de leur réinstallation, afin que les droits de l'homme et l'absence de discrimination s'imposent dans ce domaine et que par ce moyen, les pays et les régions d'accueil puissent jouir du soutien juridique requis.. Il estime de plus important de garantir une intégration sur le marché du travail des réfugiés arrivés dans les pays membres dans le cadre du programme de réinstallation afin que tous les citoyens de l'Union jouissent des mêmes droits.

2. Recommandations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

2.1 est favorable à la communication de la Commission qui constitue une bonne base pour les évaluations à venir mais considère, en particulier en ce qui concerne le programme de réinstallation, que des analyses et études supplémentaires sont nécessaires; et recommande par conséquent que le délai dans lequel la proposition de programme de réinstallation doit être soumis au Conseil soit allongé pour permettre une préparation plus minutieuse du document;

2.2 plaide en faveur d'une plus grande implication des collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques d'immigration et d'asile, et souhaite que ces collectivités reçoivent parallèlement le soutien financier requis;

2.3 propose que soit examinée une extension des financements au titre de la coopération régionale et de la nouvelle politique de voisinage qui font partie de l'objectif 3 des Fonds structurels pour la période 2007-2013 afin que les missions citées au point précédent soient couvertes et souhaite qu'une coordination efficace soit assurée entre les programmes conjoints multilatéraux mis en oeuvre dans le cadre de cet objectif et les plans d'action bilatéraux instaurés au titre de la politique de proximité;

2.4 propose, étant donné l'acuité du phénomène migratoire dans la zone méditerranéenne, que lors de futurs appels lancés dans le cadre de programmes de régulation des flux migratoires, tel que le programme AENEAS, les projets d'intervention dans cette zone continuent d'être considérés comme prioritaires;

2.5 plaide en faveur d'une mise en oeuvre des programmes communautaires de réinstallation qui assure un traitement équitable aux réfugiés à réinstaller dans les États membres et aux citoyens de l'UE;

2.6 est favorable à la mise en oeuvre des conclusions de la présidence sur le programme de La Haye et estime qu'il est souhaitable que les collectivités locales et régionales soient invitées à participer au dialogue interculturel proposé entre tous les membres de la société, dans le cadre d'enceintes et d'activités communes, afin d'améliorer la compréhension mutuelle de tous les domaines politiques liés à l'intégration.

Bruxelles, le 14 avril 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 109 du 30/4/2004 p. 46-49.

(2) JO C 19 du 22/1/2002 p. 20-22.

(3) JO C 107 du 3/5/2002 p.85-88.

(4) JO C 278 du 14/11/2002 p. 44-48.

(5) JO C 23 du 27/1/2004 p. 30-32.