Proposition de décision du Conseil sur l'octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois

(96/C 146/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 155 final - 96/0107(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, a adopté, comme base de l'action de la Communauté et des États membres, le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui voit dans le développement des petites et moyennes entreprises un élément essentiel pour l'amélioration de la compétitivité dans la Communauté; que le livre blanc, en particulier au chapitre 2, souligne l'importance des petites et moyennes entreprises pour la compétitivité de l'industrie européenne; que l'attention a été spécifiquement attirée sur la nécessité d'améliorer l'accès aux sources de financement et de crédit;

considérant que la Commission a présenté un rapport au Conseil européen de Madrid les 15 et 16 décembre 1995, intitulé «Rôle des petites et moyennes entreprises comme source dynamique d'emplois, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne», dans lequel, au chapitre III point D, la Commission formule un certain nombre de propositions concrètes concernant l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financements appropriées;

considérant que, dans ses conclusions, la présidence du Conseil européen de Madrid fait référence, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, à la nécessité d'améliorer leur environnement financier grâce à un meilleur accès aux marchés de capitaux et d'encourager le développement des activités du Fonds européen d'investissement (FEI) en leur faveur;

considérant que, le 14 juin 1993, le Conseil a adopté la décision 93/379/CEE (1) relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires; que, le 20 mars 1996, la Commission a adopté une proposition de troisième programme pluriannuel en faveur des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans l'Union européenne; que la présente décision est complémentaire de ces programmes et qu'elle fait partie du programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat;

considérant que, le 22 novembre 1993, le Conseil a adopté une résolution sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi (2);

considérant que la présente initiative est en conformité avec la recommandation [C(96) 261 final] de la Commission;

considérant que les prêts bancaires constituent une forme importante, sinon prédominante, de financement externe pour les petites et moyennes entreprises; que ces dernières éprouvent des difficultés particulières pour accéder à ce type de ressources parce que le risque de crédit qu'elles représentent est jugé supérieur à celui des entreprises de plus grande taille et qu'elles sont rarement en mesure de fournir des garanties ou toute autre forme de sûreté qui soient suffisantes; que les taux d'intérêt appliqués à ces entreprises sont généralement supérieurs à ceux dont bénéficient les gros emprunteurs; qu'il y a lieu de noter les difficultés particulières liées au financement d'investissements à caractère innovant ou impliquant la mise en application de technologies nouvelles;

considérant que les garanties de prêt sont un moyen efficace de faciliter l'accès au crédit et qu'elles permettent en outre d'obtenir des taux d'intérêt moins élevés; que ces garanties doivent faciliter et stimuler les investissements des entreprises bénéficiaires et qu'elles seront uniquement accordées dans le cas où les prêts et les investissements considérés entraînent la création d'emplois; que aussi bien les investissements matériels qu'immatériels seront éligibles dans le cadre du dispositif;

considérant que les investissements transnationaux méritent une attention particulière du fait que les difficultés d'accès au crédit sont plus grandes encore dans leur cas;

considérant que le Fonds européen d'investissement a été créé en juin 1994 afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en encourageant les investissements dans les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises; que la Communauté est devenue membre du Fonds en vertu de la décision 94/375/CE du Conseil (1);

considérant que le Fonds est habilité par ses statuts à accorder des garanties de prêt; que le coût des primes correspondant à ces garanties peut être supporté, soit par le bénéficiaire de la garantie de prêt, soit par un tiers, notamment la Communauté;

considérant que le paiement de la prime de garantie par la Communauté implique que les garanties de prêt seront fournies gratuitement aux bénéficiaires finals; que le risque de crédit associé à ces garanties de prêt ne sera pas supporté par le budget communautaire mais par le FEI; qu'un effet de levier important peut être obtenu avec un volume limité de ressources budgétaires;

considérant que le FEI a indiqué sa volonté de participer à la mise en oeuvre de la présente décision;

considérant que le FEI et la Commission concluront un accord de coopération concernant l'application de la présente décision; que la Banque européenne d'investissement (BEI) sera étroitement associée à la mise en oeuvre de la présente décision; que les prêts garantis par le FEI seront mis à disposition dans toute la Communauté par un réseau d'intermédiaires financiers;

considérant que les ressources budgétaires nécessaires au paiement des primes seront virées directement au FEI sur un compte communautaire spécial;

considérant que les garanties de prêt doivent être disponibles dans toute la Communauté et mises en oeuvre aussitôt que possible;

considérant que le traité ne prévoit pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté fournit des subventions destinées à financer les primes liées aux garanties accordées par le FEI sur un volume de prêts d'un milliard d'écus, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires dans le budget communautaire. Seuls les prêts qui se rapportent à des projets d'investissements impliquant la création d'emplois, et qui sont accordés à de petites et moyennes entreprises, ouvrent droit à ces garanties. Une priorité particulière sera accordée aux petites entreprises.

Les garanties valent pendant toute la durée des prêts et couvrent généralement 50 % de leur montant. Elles sont accordées par le FEI selon les modalités habituelles en matière d'opérations de garantie. En cas d'investissement à caractère transnational, le taux de couverture peut s'élever jusqu'à 75 % du montant du prêt.

Article 2

Le programme fonctionne pendant une période initiale pouvant être de vingt-quatre mois à partir de la date de son adoption. Le programme est administré pour le compte de la Communauté par le FEI, avec le même soin qu'il apporte aux opérations financées sur ses propres ressources.

Les modalités précises d'application de la présente décision, notamment en ce qui concerne le contrôle des créations d'emplois, sont fixées dans un accord de coopération qui sera conclu entre la Commission et le FEI.

Article 3

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision. La Commission rend compte, sur la base notamment des informations que lui transmet le FEI, et dans les dix-huit mois suivant la date d'adoption du programme, de l'utilisation globale du programme et de l'incidence de ce dernier sur la création d'emplois et sur l'investissement, notamment en vue d'examiner la possibilité d'actions ultérieures au-delà de la période initale.

(1) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

(2) JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 1.

(1) JO n° L 173 du 7. 7. 1994, p. 12.