N° C 103/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
Paragraphe 3 quatrième ligne 
«... afin de tenir compte également de son impact sur les revenus dans les pays à montants 
compensatoires monétaires positifs.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 54, voix contre: 22, abstentions: 7. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une taxe sur certaines 
matières grasses 
(84/C 103/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 289 du 25 octobre 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis formulée par le Conseil des 
Communautés européennes, le 12 octobre 1983, sur 
la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif 
à une taxe sur certaines matières grasses, 
vu la décision de son bureau, du 25 octobre 1983, de 
charger sa section de l'agriculture d'élaborer un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
249e réunion, tenue les 9 et 10 février 1984, 
vu le rapport oral de M. de Caffarelli, rapporteur, vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière, 
tenue les 29 février et 1er mars 1984 (séance du 
1er mars 1984), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
par 70 voix pour, 55 voix contre et 3 abstentions: 
1. Le secteur des matières grasses doit faire l'objet 
d'une politique d'ensemble dont les objectifs et la 
mise en œuvre sont les suivants: 
i) compte tenu des échanges internationaux, et 
notamment des intérêts des pays associés, ces 
objectifs doivent viser une amélioration de la 
qualité, une diversification des cultures commu­
nautaires, une meilleure maîtrise des facteurs 
internes de croissance des productions anima­
les, une orientation de la consommation vers les 
produits les plus appropriés quant à la santé des 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/15 
consommateurs et un approvisionnement en 
matières premières destinées à la consommation 
humaine et animale à des niveaux de prix 
acceptables ; 
ii) la mise en œuvre d'une politique d'équilibre 
des marchés et d'équilibre budgétaire passe, 
dans le secteur des matières grasses, par une 
politique de réduction de l'offre des produits 
communautaires structurellement excédentaires 
et par un rapprochement aussi étroit que possi­
ble entre les prix des matières grasses commu­
nautaires et ceux des produits analogues impor­
tés. 
2. Prenant en compte ces considérations, le groupe 
d'étude a examiné la proposition de la Commission 
relative à l'introduction d'une taxe sur certaines 
matières grasses: une telle proposition représente un 
des moyens pour effectuer un rapprochement entre 
prix à l'importation et prix de revient communau­
taires. 
La proposition de la Commission s'inspire notam­
ment des considérations suivantes: 
i) les matières grasses butyriques font l'objet 
d'une politique de contrôle de production qui 
s'exprime notamment par des taxes de cores-
ponsabilité et des limitations quantitatives de 
production; de telles mesures ne trouvent pas 
leur équivalent pour les autres matières grasses. 
Selon la Commission, cela a conduit à un désé­
quilibre entre ces produits ; 
ii) le taxe prévue par le présent règlement est des­
tinée à régulariser le marché des matières gras­
ses; il convient dès lors d'affecter le produit de 
cette taxe au financement des dépenses dans le 
secteur des matières grasses. 
3. Au cours des derniers mois, le Comité a porté 
une attention particulière aux questions relatives 
aux matières grasses: de sa propre initiative, le 
Comité a élaboré un rapport d'information sur le 
«secteur communautaire des matières grasses». Au 
cours des débats au sein du Comité, deux thèses ont 
été développées: 
— une conception était qu'il n'y avait pas lieu 
d'apporter des modifications essentielles à la 
politique menée en la matière, 
— une conception recommandait le rapproche­
ment entre prix à l'importation et prix de revient 
communautaires. 
Finalement, dans son avis sur la «politique commu­
nautaire des matières grasses» ('), le Comité «rap­
pelle que, au cours des dernières années, il s'est 
exprimé à plusieurs reprises contre l'instauration 
(') Avis du 27 octobre 1983 (JO n° C 358 du 31. 12. 1983, 
p. 43). d'une taxe dans le secteur des matières grasses. Il 
reconnaît cependant que le contexte nouveau dans 
lequel la Commission a présenté sa proposition pré­
citée — à savoir la révision de la politique agricole 
commune conformément au mandat de Stuttgart — 
justifie un nouvel examen approfondi de cette ques­
tion». 
4. Le Comité s'est interrogé sur le fondement juri­
dique choisi par la Commission: 
i) selon la Commission, le choix de l'article 43 du 
traité se justifie en raison de la nature agricole 
de l'objectif et de la disposition communautai­
res: à savoir, le rétablissement de l'équilibre sur 
le marché des matières grasses entre les différen­
tes catégories de produits, et la perception d'une 
recette agricole. Dans un tel cas, la disposition 
proposée relève directement de la compétence 
du Conseil de ministres; 
ii) le choix de l'article 201 du traité se justifierait 
si l'objectif d'une telle proposition est de collec­
ter une ressource propre. Dans ce cas, une telle 
disposition impose notamment la ratification 
par les parlements nationaux. 
5. Selon la Commission, l'objectif principal est de 
rééquilibrer le marché des matières grasses. On peut 
se demander si cet objectif peut être atteint par le 
biais d'une taxe sans que le taux de la taxe atteigne 
un niveau entraînant une charge inacceptable pour 
le consommateur européen. Dans l'hypothèse où il 
devrait être réalisé par le biais d'une taxe, l'équilibre 
recherché entre les prix du beurre et de la margarine 
ne pourrait être atteint qu'en augmentant de 100% 
au moins le prix de cette dernière. L'équilibre 
recherché entre l'huile d'olive et d'autres huiles se 
traduirait également par des impositions qui signi­
fieraient de facto presque un doublement du prix, 
notamment de l'huile de tournesol, indépendam­
ment du fait que la Commission n'a toujours pas 
examiné si l'échange intégral est souhaitable ou pos­
sible compte tenu des préférences des consomma­
teurs et des aspects sanitaires précités. La mesure 
pourrait entraîner un glissement de la consomma­
tion des matières grasses polyinsaturées vers la con­
sommation de matières grasses fortement saturées : 
i) d'une part, l'objectif poursuivi pourrait être 
atteint par le biais d'un meilleur alignement des 
prix communautaires sur les prix de produits 
importés ; 
ii) d'autre part, une telle mesure devrait viser 
avant tout à abaisser les prix aux consomma­
teurs d'huile d'olive par le biais de la réduction 
des dépenses budgétaires dans le secteur de 
l'huile d'olive au niveau du soutien à la produc­
tion et d'un meilleur contrôle et transfert des 
ressources ainsi dégagées vers le régime de sou­
tien à la consommation. 
N° C 103/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
6. C'est pourquoi le Comité ne peut se rallier à la 
proposition de la Commission visant à instaurer une 
taxation sur certaines matières grasses. Compte tenu 
des considérations qui précèdent et eu égard à 
l'ensemble des arguments économiques invoqués 
également sous l'angle des implications de politique 
commerciale vis-à-vis de pays tiers tels que les 
États-Unis, il invite la Commission à rechercher une 
solution efficace et structurelle à la pénurie de pro­
téines végétales en tenant compte des dispositions 
de l'article 39 du traité et en portant dès lors une 
attention particulière aux intérêts des 300 millions 
de consommateurs de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 1 
à Tavis du Comité économique et social 
Annexe 1 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Antonsen, Arena, Bagliano, Berger, Binnenbruck, Boddy, Breitenstein, Broicher, Cam-
mann, Campbell, Cremer, Elkan, Etty, Flum, Fortuyn, Fuller, Glesener, Goris, Mme Gredal, MM. 
van Greunsven, Hammond, Hemmer, Hilkens, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kôlble, Law, Lojewski, 
Loughrey, Lôw, Masprone, Milne, Mois Sorensen, Muhr, Nielsen B., Mme Nielsen M., MM. Niel-
sen P., Nierhaus, Noordwal, de Normann, Pearson, Pfeiffer, Plank, Poeton, Pronk, Ramaekers, 
Regaldo, van Rens, Romoli, Schneider, Schoepges, Schwarz, sir George Sharp, MM. Smith L. J., 
Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Mme Strobel, MM. Swift, Tamlin, Van der 
Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Vercellino, Mme Weber, MM. Williams, de Wit, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre le texte de l'avis du Comité: 
MM. Amato, Bazianas, Beretta, Berns, Bonety, Bordes-Pages, Bornard, MmeBredima, MM. Bri­
gand, de Caffarelli, Carroll, Cashman, Cavazzuti, Chalioris, Dassis, Dassoulas, De Bruyn, d'Elia, 
Délia Croce, De Tavernier, Dracos, Drago, Dunet, Eelsen, Emo Capodilista, Hadjivassiliou, 
Hovgaard Jakobsen, Kamizolas, Kelly, Kenna, Kirschen, Kitsios, Lauga, Masucci, Meraviglia, 
Morselli, Mourgues, Ognibene, Paggi, Pelletier, Querleux, Raftopoulos, Rainero, Mme Rangoni-
Machiavelli, MM. Roseingrave, Rouzier, Schnieders, Soulat, Spachos, Tixier, Vasseur, van der 
Veen, Wagner, Wick, Yverneau. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
M. Margot, Mme Quigley, M. Strauss. Il faudrait s'efforcer en outre d'ajuster davan­
tage l'offre de beurre et de matières grasses 
butyriques à la demande en limitant la produc­
tion. Cela pourrait se faire, entre autres, par le 
biais d'un renforcement du régime de reconver­
sion du cheptel laitier combiné avec les proposi­
tions actuelles visant à accroître la coresponsa-
bilité. On pourrait examiner si, dans les pays où 
les élevages laitiers ne pratiquent pas les métho­
des d'élevage intensif, les superficies de pâtura­
ges ne peuvent pas être affectées aux, cultures 
protéiques. 
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984. 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/17 
ANNEXE 2 
Amendements ou modifications de textes intervenus au cours des débats 
Soumis à un vote nominal, le texte suivant, figurant dans l'avis de la section, a été supprimé au 
cours des débats, à la suite de l'adoption d'un amendement. 
1. Le secteur des matières grasses doit faire l'objet d'une politique d'ensemble dont les objectifs 
et la mise en œuvre sont les suivants: 
i) ces objectifs doivent viser une amélioration progressive et régulière du taux d'auto-approvi­
sionnement de la Communauté, une diversification des cultures, une meilleure maîtrise des 
facteurs externes et internes de croissance des productions animales, une stabilisation et/ou 
une amélioration des conditions de concurrence, une orientation de la consommation vers 
les produits les plus appropriés quant à la santé des consommateurs et un approvisionne­
ment en matières premières destinées à la consommation humaine et animale à des niveaux 
de prix raisonnables; 
ii) la mise en œuvre d'une politique d'équilibre des marchés et d'équilibre budgétaire passe, 
dans le secteur des matières grasses, d'une part, par une politique de réduction de l'offre des 
produits communautaires structurellement excédentaires et, d'autre part, par un rapproche­
ment entre les prix d'importation des matières grasses importées avec les prix de revient 
communautaires des productions homologues ou concurrentes sans aboutir à une augmenta­
tion sensible des prix à la consommation dans leur ensemble. 
2. Prenant en compte ces considérations, la section a examiné la proposition de la Commission 
relative à l'introduction d'une taxe sur certaines matières grasses: une telle proposition représente 
un des moyens pour effectuer un rapprochement entre prix à l'importation et prix de revient com­
munautaires. 
La Commission justifie cette proposition, notamment par les deux considérations suivantes: 
i) selon la Commission, les matières grasses butyriques font l'objet d'une politique de contrôle 
de production qui s'exprime notamment par des taxes de coresponsabilité et des limitations 
quantitatives de production de telles mesures ne trouvent pas leur équivalent pour les autres 
matières grasses; cette différenciation a contribué à créer un déséquilibre entre ces produits; 
ii) la taxe prévue par le présent règlement est destinée à régulariser le marché des matières gras­
ses; il convient dès lors d'affecter le produit de cette taxe au financement des dépenses dans 
le secteur des matières grasses. 
3. Au cours des derniers mois, le Comité a porté une attention particulière aux questions rela­
tives aux matières grasses: de sa propre initiative, le Comité a élaboré un rapport d'information 
sur le «secteur communautaire des matières grasses». Au cours des débats au sein du Comité, 
deux thèses ont été développées: 
— une conception était qu'il n'y avait pas lieu d'apporter des modifications essentielles à la 
politique menée en la matière, 
— une conception recommandait le rapprochement entre prix à l'importation et prix de revient 
communautaires. 
Finalement, dans son avis sur la politique communautaire des matières grasses ('), le Comité rap­
pelle que, au cours des dernières années, il s'est exprimé à plusieurs reprises contre l'instauration 
d'une taxe dans le secteur des matières grasses. Il reconnaît cependant que le contexte nouveau 
dans lequel la Commission a présenté sa proposition précitée — à savoir la révision de la politi­
que agricole commune conformément au mandat de Stuttgart — justifie un nouvel examen 
approfondi de cette question. 
4. La section considère qu'il n'est pas opportun de rediscuter du principe de l'instauration 
d'une taxation du secteur des matières grasses étant donné que, en ce qui la concerne, elle a clai­
rement accepté cette éventualité le 6 octobre 1983 au point 2.3 de son avis sur la «politique com­
munautaire des matières grasses» (doc. CES 274/83 fin.). 
La section souligne cependant que le Comité, pour sa part, lors de l'assemblée plénière des 26 et 
27 octobre 1983, au cours de laquelle il a procédé à l'examen de l'avis précité de la section de 
l'agriculture, a estimé qu'il était nécessaire de prendre connaissance des propositions formulées 
(') Avis du 27 octobre 1983 (JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 43). 
N° C 103/18 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.84 
entre-temps par la Commission et transmises pour avis au Comité le 12 octobre 1983 pour se pro­
noncer sur cette question qui est donc restée ouverte au niveau du Comité (voir doc. CES 980/83 
— point 2.3). 
En conséquence, les observations qui suivent se réfèrent essentiellement aux questions relatives 
aux conditions d'application de la taxation telle qu'elle est proposée par la Commission. 
5. La Commission s'est interrogée sur le fondement juridique choisi par la Commission: 
i) selon la Commission, le choi de l'article 43 du traité se justifie en raison de la nature agri­
cole de l'objectif et de la disposition communautaire: à savoir, le rétablissement de l'équi­
libre sur le marché des matières grasses entre les différentes catégories de produits, et la 
perception d'une recette agricole. Dans un tel cas, la disposition proposée relève directement 
de la compétence du Conseil de ministres; 
ii) le choix de l'article 201 du traité se justifierait si l'objectif d'une telle proposition est de col­
lecter une ressource propre. Dans ce cas, une telle disposition impose notamment la ratifi­
cation par les parlements nationaux. 
6. Selon la Commission, l'objectif principal est de rééquilibrer le marché des matières grasses. 
On peut se demander si le taux de la taxe proposée suffira pour atteindre cet objectif: 
i) d'une part, l'instauration d'un prix minimal à l'importation serait à même de se révéler une 
mesure efficace; 
ii) d'autre part, en raison de certaines difficultés pouvant intervenir à l'égard des partenaires 
commerciaux de la Communauté, à la suite de l'instauration d'un tel prix minimal à l'impor­
tation, il conviendrait d'aménager et de compléter la proposition de la Commission pour 
rechercher l'objectif fixé par celle-ci: taux plus élevé de la taxe, meilleures conditions 
d'applicabilité concernant les mesures de contrôle et les lieux de contrôle des matières pre­
mières considérées; modalités particulières pour rechercher une amélioration des conditions 
de concurrence entre les différentes catégories de matières grasses, entre l'huile d'olive et les 
huiles de graines, d'une part, entre le beurre et la margarine, d'autre part. 
7. En fin de compte, la section considère que la proposition de la Commission, visant à instau­
rer une taxation sur certaines matières grasses, pourrait être acceptée, sous réserve des observa­
tions précédentes et pour une période temporaire, dont la durée devrait être déterminée en fonc­
tion de la situation de l'ensemble du secteur des matières grasses. 
Résultat du vote 
Voix pour: 72, voix contre: 53, abstentions: 3. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté pour: 
MM. Antonsen, Arena, Bagliano, Berger, Binnenbruck, Boddy, Breitenstein, Broicher, Cam-
mann, Campbell, Cremer, De Bièvre, Elkan, Etty, Flum, Fortuyn, Fuller, Glesener, Goris, Mme 
Gredal, MM. van Greunsven, Hammond, Hemmer, Hilkens, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kelly, 
Kenna, Kôlble, Law, Lojewski, Loughrey, Masprone, Milne, Mois Sorensen, Muhr, Nielsen B., 
Mmc Nielsen M., MM. Nielsen P., Nierhaus, Noordwal, de Normann, Pearson, Pfeiffer, Plank, 
Poeton, Pronk, Ramaekers, Regaldo, van Rens, Romoli, Schneider, Schoepges, Schwarz, sir 
George Sharp, MM. Smith L. J., Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Mme Strobel, 
MM. Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Mme Weber, MM. Williams, 
de Wit, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre: 
MM. Amato, Bazianas, Beretta, Berns, Bonety, Bornard, Mme Bredima, MM. Briganti, de Caffa-
relli, Carroll, Cashman, Cavazzuti, Chalioris, Dassis, Dassoulas, De Bruyn, d'Elia, Délia Croce, 
De Tavernier, Dracos, Drago, Dunet, Eelsen, Emo Capodilista, Hadjivassiliou, Hovgaard Jakob-
sen, Kamizolas, Kirschen, Kitsios, Lauga, Masucci, Meraviglia, Morselli, Mourgues, Ognibene, 
Paggi, Pelletier, Querleux, Raftopoulos, Rainero, Mme Rangioni Machiavelli, MM. Roseingrave, 
Rouzier, Schnieders, Soulat, Spachos, Tixier, Vasseur, van der Veen, Vercellino, Wagner, Wick, 
Yverneau. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
M. Margot, Mme Quigley, M. Strauss. 
16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/19 
ANNEXE 3 
Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les représentants de la catégorie «Agricul­
teurs» soussignés, qui ont voté contre, ont fait la déclaration de minorité suivante: 
«Le fait pour le Comité économique et social d'avoir rejeté l'avis de sa section de l'agricul­
ture et adopté un avis qui s'oppose à la proposition de la Commission visant à instaurer une 
taxe sur les matières grasses a conduit les représentants des agriculteurs à voter contre cet 
avis et à faire la déclaration suivante: 
— le rejet de la taxe sur les matières grasses remet en cause la notion même de politique 
d'ensemble du secteur matières grasses, 
— dans le contexte actuel, où le secteur laitier va faire l'objet de mesures sévères de limita­
tion, d'une part, et dans la perspective de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal, 
d'autre part, les propositions de la Commission présentent encore plus d'urgence et de 
pertinence, 
— les agriculteurs restent attachés à la notion essentielle d'équité économique entre les sec­
teurs de production analogues.» 
MM. Bazianas, Berns, de Caffarelli, Cashman, Chalioris, De Tavernier, Emo Capodilista, Hov-
gaard Jakobsen, Lauga, Morselli, Ognibene, Paggi, Rainero, Schnieders, Vasseur, van der Veen, 
Wick, Yverneau. 
Avis sur une 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n 1723/81 en ce qui concerne la possibilité d'octroyer des aides à l'utilisation de 
beurre pour la fabrication de certains produits alimentaires 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1411/71 en ce qui concerne la teneur en matières grasses du lait de consommation 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives 
à l'octroi d'aides au lait écrémé concentré et au lait concentré destinés à 
l'alimentation des animaux 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n 1269/79 en ce qui concerne les conditions de l'écoulement à prix réduit de beurre 
destiné à la consommation directe 
(84/C 103/09) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 289 du 25 octobre 1983, pages 8 et 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
le Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: