ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
50.

invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
E.

considérant que la situation des activistes Jabbar Savalan et Bakhtiyar Hajiyev est particulièrement préoccupante; considérant que M. Savalan, membre du groupe de la jeunesse du parti du Front populaire uni d'Azerbaïdjan, et M. Hajiyev, activiste et ancien candidat aux élections parlementaires, ont apparemment été visés pour avoir utilisé Facebook pour appeler à manifester contre le gouvernement; considérant que M. Savalan a été condamné à une peine de deux ans et demi de prison pour une allégation de détention de drogue; considérant que M. Hajiyev a été arrêté le 4 mars après qu'il eut appelé via Facebook à manifester contre le gouvernement et qu'il est maintenant condamné à deux ans de prison pour s'être prétendument soustrait au service militaire; considérant que l'équité des procès de MM. Savalan et Hajiyev est sérieusement mise en doute,
30.

souligne que la période préscolaire est la plus importante pour le développement émotionnel et social de l'enfant et que, par conséquent, le personnel travaillant avec des enfants en âge préscolaire doit disposer des qualifications appropriées; souligne que le bien-être et la sécurité des enfants revêtent la plus grande importance dans le cadre du recrutement de personnel;
44.

encourage les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts de coopération afin de soutenir une amélioration des cadres juridiques nationaux et des politiques pour la protection et la préservation du patrimoine culturel et des biens culturels, conformément à la législation nationale et aux cadres juridiques internationaux, y compris la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et de la propriété intellectuelle, et à empêcher l'appropriation illicite du patrimoine et des produits de l'action culturelle, tout en reconnaissant l'importance des droits d'auteur et de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes impliquées dans la création culturelle;
143.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;
2.

considère que toutes les charges retenues contre les candidats à l'élection présidentielle Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss et Andrei Sannikov sont illégales et inadmissibles; demande que les candidats soient acquittés et que toute poursuite ultérieure leur soit épargnée; à cet égard, condamne le non-respect des droits fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression que montrent les autorités biélorusses, et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants encore en détention et à l'abandon de toutes les accusations portées contre eux;
E.

considérant qu'EGNOS est conçu pour répondre à une demande actuelle et future vaste et variée des secteurs industriels européen et mondial, par exemple en matière de sécurité et de traçabilité dans les transports, qu'il correspond aux objectifs de la nouvelle politique industrielle de l'Europe, plus proactive, et qu'il est aussi compatible avec le système GPS – comme avec le système Galileo, significativement plus précis – qu'il complémente,
8.

souligne que lorsqu'il examinera les accords globaux qui lui sont transmis pour approbation, le Parlement s'efforcera d'appliquer une série de critères cohérents; souligne notamment que le Parlement appréciera dans l'évaluation dans quelle mesure les restrictions affectant l'accès aux marchés et les possibilités d'investissement sont assouplies de façon équilibrée, s'il existe des mesures encourageant le respect et l'amélioration des normes sociales et environnementales, s'il existe des mesures suffisantes de protection des données et de la vie privée, si la reconnaissance mutuelle des normes de sûreté et de sécurité est prévue et si un niveau élevé des droits des passagers est garanti;
31.

note que tous les programmes thématiques de l’ICD ont démontré leur pertinence et souligne qu'il est impératif de conserver à la fois les programmes thématiques et les programmes géographiques, mais plaide pour un recentrage à la lumière des nouveaux défis tels que la crise économique et financière mondiale, la crise alimentaire mondiale, le changement climatique et les besoins propres aux États fragiles et aux États en transition;
162.

souligne que, quelles que soient les économies réalisables, le budget de l'Union, à son niveau global actuel de 1 % du RNB, n'est pas en mesure de combler le déficit de financement découlant des besoins financiers supplémentaires occasionnés par le traité, ainsi que par des priorités et des engagements politiques existants, comme: — la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de la recherche et du développement, du climat et de l'énergie, de l'éducation et de la réduction de la pauvreté; — l'augmentation des dépenses de recherche et d'innovation de 1,9 % du PIB à l'heure actuelle à 3 % du PIB, soit une augmentation des dépenses publiques et privées d'environ 130 milliards d'euros par an; — les investissements nécessaires en infrastructures; — le financement à part entière, calculé de manière transparente, de projets de grande ampleur adoptés par le Conseil, comme ITER et Galileo, ainsi que la politique spatiale européenne; — les crédits supplémentaires, non quantifiables à l'heure actuelle, nécessaires à la politique étrangère et de sécurité commune, notamment pour le Service européen pour l'action extérieure et la politique européenne de voisinage; — les besoins de financements supplémentaires liés à l'élargissement futur de l'Union; — le financement du mécanisme européen de stabilisation financière existant et du mécanisme européen de stabilité après 2013 nécessaire pour donner à la zone euro et à l'Union européenne la stabilité budgétaire nécessaire pour surmonter la crise de la dette; — l'effort financier lié à la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement consistant à allouer 0,7 % du RNB à l'aide au développement, c'est-à-dire environ 35 milliards d'euros de plus par an que les dépenses actuelles, qui représentent 0,4 % du RNB; — les promesses découlant des accords de Copenhague et de Cancun visant à aider les pays en développement à combattre le changement climatique ou à s'adapter à ses effets, qui devraient s'ajouter aux engagements pris dans le cadre des OMD et atteindre, d'ici 2020, 100 milliards de dollars par an, dont le tiers serait à la charge de l'Union;
11.

estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable; invite dès lors la Commission à compléter l'instrument facultatif par des informations supplémentaires qui expliquent, dans une langue claire, précise et compréhensible, quels sont les droits des consommateurs et que ces droits ne seront pas compromis, de manière à renforcer leur confiance dans cet instrument facultatif et de leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils veulent conclure un contrat sur cette base alternative;
47.

souligne que lui-même et ses commissions disposent aujourd'hui déjà de mécanismes pour contrôler les analyses d'impact de la Commission; estime qu'une présentation de l'analyse d'impact par la Commission devant les commissions compétentes serait un complément précieux du contrôle effectué par le Parlement; observe que ce contrôle peut également revêtir d'autres formes et qu'il peut être question, entre autres, de procéder à des études d'impact complémentaires et à des analyses plus approfondies, de faire contrôler les analyses d'impact de la Commission par des experts externes et d'organiser des réunions extraordinaires avec des experts indépendants; souligne que, dans ce contexte, ses départements thématiques doivent poursuivre leurs travaux de façon cohérente;
101.

estime que les défis posés par le processus de Copenhague et la stratégie Europe 2020 nécessitent de prévoir des ressources financières suffisantes, notamment grâce aux fonds structurels et au FSE en particulier, et qu'ils exigent un engagement plus fort en faveur de la promotion d'un EFT de qualité, tant au moyen d'actions concrètes que de la mise en place de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes de formation permettant, par exemple, de mettre en évidence les réussites d'étudiants sur le marché du travail, de mieux faire connaître l'EFT auprès de grandes entreprises ou d'assurer une meilleure information et une meilleure orientation sur les tenants et aboutissants de l'EFT avant la fin de l'enseignement obligatoire; fait observer qu'il serait profitable d'encourager les échanges d'expériences en matière de programmes d'aide et de séjours à l'étranger, comme par exemple la participation au programme Leonardo da Vinci;
38.

estime que, la plupart des informations sur les dettes souveraines étant du domaine public, ces informations devraient être disponibles d'une manière plus aisée, cohérente et comparable, de sorte que les acteurs de plus grande taille et plus avertis soient incités à se fonder sur leur propre jugement pour évaluer le risque de crédit souverain;
30.

estime que la RSE est une forme d’engagement utile et non contraignante de la part des multinationales; recommande en outre de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises de façon ciblée, au moyen, entre autres, de la norme ISO 26000, du pacte mondial des entreprises ("Global Compact") des Nations unies ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises, et en reliant la RSE à des initiatives plus larges défendant le travail décent dans un secteur donné, dans les communautés, au niveau national et régional comme les programmes "Better Work" et "SCORE" de l’OIT, auxquels participent travailleurs, employeurs, pouvoirs publics et autres parties prenantes concernées;
48.

s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par des règles de procédure plus précises, cohérentes et transparentes, y compris en utilisant moins d'échantillons aléatoires et des critères plus réalistes, comme l'expérience des participants et les antécédents en termes d'erreurs et de conformité;
16.

estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés, ce qui constitue une étape positive pour des négociations ambitieuses et équitables, tout comme l'accord portant sur une coopération dans les négociations agricoles menées au sein de l'OMC;
12.

souligne la nécessité d'élaborer des statistiques fiables, harmonisées et actualisées et d'obtenir une série de données et d'indicateurs à long terme susceptibles d'être utilisés en vue de prévoir les évolutions à venir et d'élaborer des politiques; recommande que les diverses bases de données gérées par les autorités publiques soient mieux utilisées et combinées et qu'une méthodologie similaire, des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes soient employées dans chaque État membre afin de garantir la qualité et la comparabilité des données; demande que la collecte et le traitement des données respectent les principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de secret statistique et de rapport coût-efficacité, tout en tenant dûment compte des questions liées à la protection des données à caractère personnel; estime qu'Eurostat devrait jouer un rôle majeur dans ce processus;
21.

considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;
2.

condamne les multiples violations des droits de l'homme et exactions commises par les forces de sécurité malgaches contre leur concitoyens et demande la dissolution de l'ensemble des milices politiques, le respect plein et entier des droits civils, politiques, sociaux et économiques de tous les citoyens ainsi que le rétablissement de l'État de droit à Madagascar; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques; demande le retour des personnes en exil et des dirigeants politiques dans des conditions de sécurité;
A.

considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, et qui garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure, l'accent mis sur la réforme interne et le respect de l'état de droit, avec des procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, sont en Ukraine des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, considérant que le partenariat oriental embrasse tous ces principes,
5.

condamne dans les termes les plus forts l'escalade de la violence en Côte d'Ivoire, en particulier l'utilisation d'armes lourdes contre des civils et les pertes de vies considérables qui s'en sont suivies; dit sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes innocentes d'injustices et de violences en Côte d'Ivoire et avec leur famille; souligne que les violences perpétrées contre des civils, y compris des femmes, des enfants et des personnes internationalement déplacées, ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement;
5.

invite Catherine Ashton, vice-présidente/haute-représentante de l'Union, à continuer à évoquer la question des violations des droits de l'homme au plus haut niveau lors de ses contacts avec les autorités chinoises - notamment la condamnation récente de Liu Xianbin à 10 ans d'emprisonnement et de Liu Xiaobo à 11 ans, ainsi que, par exemple, les cas de Liu Xia, Chen Guangcheng, Gao Zhisheng, Liu Xianbin, Hu Jia, Tang Jitian, Jiang Tianyong, Teng Biao, Liu Shihui, Tang Jingling, Li Tiantian, Ran Yunfei, Ding Mao and Chen Wei, attirant également l'attention avec préoccupation sur les contraintes sous lesquelles vivent leurs conjoints et leurs familles – et à informer sur ces cas le Parlement européen après le prochain dialogue politique à haut niveau entre l'UE et la Chine auquel participera la vice-présidente/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangères;
66.

fait part de sa solidarité avec les citoyens des pays du voisinage méridional dans leur combat pour la démocratie, la liberté et la justice sociale; invite l’Union à offrir un soutien rapide et sans équivoque aux nouvelles aspirations à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; demeure préoccupé par l'absence, dans la politique méditerranéenne de l'Union, d'une vision stratégique précise et à long terme du développement de la région; demande une clarification et un renforcement du bien-fondé, des objectifs et des méthodes de travail de l'Union pour la Méditerranée; considère qu'il est extrêmement urgent et important de repenser et de remanier la stratégie de l'Union à l’égard de la Méditerranée et demande instamment, à cet égard, que l'analyse stratégique de la PEV tienne entièrement compte des nouveaux développements dans la région et les reflète, tout en établissant un dialogue politique avec les voisins du Sud de l'Union européenne; demande, par ailleurs, que l'Union pour la Méditerranée soit redéfinie de manière à contribuer activement et efficacement à l'émergence de sociétés démocratiques, durables et justes dans toute la région; souligne l’importance de la participation des femmes au processus de transition démocratique et aux réformes institutionnelles; rappelle que la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels de ce dialogue;
10.

est d'avis qu'une évaluation complète de l'impact sur le développement durable est essentielle pour une analyse globale des relations commerciales entre l'Union et le Japon; demande à la Commission de lui transmettre en temps voulu une telle évaluation, reprenant notamment les avantages et les inconvénients du renforcement des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon pour tous les secteurs concernés, et notamment pour tous les secteurs industriels et pour les secteurs plus sensibles comme l'automobile, l'électronique, l'aéronautique ou les machines;
2.

se félicite des résultats du Sommet UE-Inde qui s'est tenu en décembre 2010 et encourage les parties à accélérer les négociations et à continuer à consulter les principaux acteurs; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et utiles en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; se déclare déçu par la lenteur des négociations; appelle les deux parties à déployer tous leurs efforts pour conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l'année 2011;