N°C81/6 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de la Commission concernant la fixation du prix de certains 
produits agricoles et certaines mesures connexes (1983/1984) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 32 du 7 février 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 20 janvier 1983, sur les propositions 
de la Commission concernant la fixation du prix de 
certains produits agricoles et certaines mesures 
connexes (1983/1984) (décision du 12 janvier 1983), 
vu la décision du bureau du Comité, du 25 janvier 
1983, de charger la section de l'agriculture d'élaborer 
un avis en la matière, 
vu ses avis antérieurs sur le même sujet, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de 
sa 241e réunion, tenue les 14 et 15 février 1983, 
vu le rapport présenté par M. Schnieders, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 205e session 
plénière, tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 23 
février 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 72 voix pour, 30 voix contre et 11 abstentions : 1. Observations générales 
1.1. Contexte économique et social 
1.1.1. Le Comité reconnaît la situation difficile 
dans laquelle se trouve la Communauté économique 
européenne. Le chômage élevé de quelque 12 millions 
de personnes actives, la différence des taux d'inflation 
qui varient suivant les États membres de 5 °/o à 23 %, 
la faible croissance économique, la stagnation ou la 
baisse des revenus de la plupart des consommateurs, 
le lourd déficit du commerce extérieur de la plupart 
des États membres, causent des difficultés considéra­
bles à tous les pays de la Communauté européenne. 
1.1.2. Il est clair qu'un tel contexte économique et 
social a des répercussions sur la mise en oeuvre d'une 
politique commune aussi intégrée que la politique 
agricole commune. 
1.1.3. Le Comité fait observer que le secteur agri­
cole ressent lui aussi tout particulièrement les diffi­
cultés économiques et monétaires. Cela s'exprime 
notamment dans le fait que la main-d'œuvre continue 
de quitter l'agriculture à un rythme soutenu dans 
plusieurs États membres malgré un taux élevé du 
chômage dans les autres secteurs, dans le recul 
marqué des investissements dans l'agriculture, et dans 
le lourd endettement des exploitations agricoles. 
24. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C81/7 
1.1.4. Les documents de la Commission des 
Communautés européennes font apparaître qu'aussi 
bien le niveau que l'évolution des revenus dans l'agri­
culture ont été en moyenne, depuis 1975, plus défavo­
rables que dans l'économie générale. Toutefois, la 
situation s'est améliorée au cours de l'année civile de 
1982, d'une part, grâce aux augmentations de prix 
fixés par le Conseil à un niveau nettement plus élevé 
que celui qui était prévu par la Commission et, 
d'autre part, grâce à des conditions climatiques favo­
rables, à l'exception de l'Italie du Sud qui a connu 
une sécheresse grave. De plus, au cours de la même 
période on a enregistré un ralentissement de l'aug­
mentation des coûts de production dans certains pays. 
Cet arrêt de la détérioration des revenus agricoles, 
constaté en 1982, n'a pas pour autant fait disparaître 
les grandes différences observées par rapport à l'évo­
lution des revenus dans l'économie générale. 
1.1.5. Le Comité note que la Commission indique 
que le rétablissement de l'agriculture européenne, 
constaté en 1982, a eu des incidences sur les secteurs 
industriels qui approvisionnent l'agriculture. La 
Commission note également que l'industrie agro­
alimentaire constitue l'un des secteurs les plus impor­
tants de la Communauté par le chiffre d'affaires et 
l'emploi [doc. COM(82) 650 final — volume I — 
point 70]. 
1.2. Base des propositions de la Commission 
1.2.1. La Commission constate que, compte tenu 
des problèmes importants auxquels la Communauté se 
trouve confrontée depuis quelques années déjà dans le 
domaine agricole, il est nécessaire d'infléchir des 
organisations de marché de manière à mieux équili­
brer l'offre et la demande et à faire un usage optimal 
du potentiel économique et des ressources financières 
de la Communauté [doc. COM(82) 650 final, 
première partie, paragraphe 10]. 
1.2.2. En outre, comme l'an passé, la Commission 
indique que ses propositions de prix pour la 
campagne 1983/1984 s'inspirent de son mémorandum 
sur les «Orientations pour l'agriculture européenne», 
présenté au mois d'octobre 1981. 
1.2.3. La Commission reconnaît, en outre, avoir 
renoncé à considérer les résultats des calculs effectués 
au moyen de la méthode objective comme base prin­
cipale de ses propositions de prix agricoles pour la 
campagne 1983/1984. 
Le Comité rappelle qu'il a toujours souligné la néces­
sité pour la Commission de disposer d'indicateurs 
économiques précis pour justifier ses propositions et il 
estime que la méthode objective est l'un des indica­
teurs essentiels. Pour la détermination des prix agricoles, il est néces­
saire de prendre en considération l'étude de la 
Commission sur les effets des différentiels d'inflation. 
Il insiste pour que les résultats fournis par le réseau 
comptable et les autres indicateurs soient au moins 
considérés comme base de départ. 
Le Comité rappelle les avantages de la méthode 
objective, fondée sur des données scientifiques et 
économiques fiables et qui a constitué jusqu'ici pour 
la Commission et le Comité économique et social l'in­
dicateur sinon unique, du moins essentiel pour l'appré­
ciation des adaptations annuelles des prix agricoles 
communs; elle est par ailleurs nécessaire si l'on veut 
que les revenus des agriculteurs dans les exploitations 
modernes suivent une évolution parallèle à celle de 
revenus non agricoles comparables. 
Le Comité insiste afin que cette méthode soit remise 
en vigueur avec éventuellement d'autres indicateurs 
plus appropriés qui deviendraient peu à peu disponi­
bles. 
1.3. Les prix communs et les consommateurs 
Le Comité note que selon la Commission les augmen­
tations envisagées se traduiraient par «une hausse de 
moins de 2 % en moyenne des prix à la consomma­
tion des denrées alimentaires dans la Communauté 
(les sommes consacrées à l'alimentation en 1980 ont 
été estimées à 226 milliards d'Écus); ceci correspond 
à une hausse de 0,3 % du coût de la vie» [doc. 
COM(82) 650 final — volume I — point 77]. Le 
Comité estime qu'une telle approche de l'incidence 
des propositions de prix sur le consommateur n'a pas 
grande signification et que, considérée isolément, elle 
est même à certains égards de nature à induire en 
erreur. En effet, la hausse des prix agricoles se réper­
cute automatiquement sur d'autres éléments du prix à 
la consommation. Du point de vue du consommateur, 
il est beaucoup plus significatif d'établir la corrélation 
entre la politique et l'évolution des prix à la consom­
mation. Le Comité demande que ce chiffre de 0,3 % 
soit comparé dans un an avec l'évolution réelle de 
chaque pays. 
Le Comité constate, par ailleurs, que la Commission, 
cette année encore et en dépit des demandes qu'il lui 
a régulièrement adressées au cours des dernières 
années, se limite à prendre en considération la partie 
des prix des produits agricoles représentant la rémuné­
ration de l'agriculteur ou la toute première transfor­
mation. Or, la Commission constate elle-même que 
les prix, au départ de la ferme ou au stade de la 
première transformation, ne représentent qu'un tiers 
du prix des denrées alimentaires à la consommation 
[doc. COM(82) 650 final — volume I — point 79]. 
La Commission note au paragraphe 77 que de 1978 à 
1982 les prix des denrées alimentaires dans la 
Communauté ont subi des hausses annuelles 
moyennes de 11,6 %, tandis que les prix à la consom-
N°C81/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 83 
mation en général progressaient au rythme de 
12,3 %. 
Soucieux de permettre aux consommateurs de conti­
nuer à s'approvisionner à des prix raisonnables, le 
Comité demande une nouvelle fois à la Commission 
d'étudier tous les éléments du prix de revient des 
denrées alimentaires qui influent sur la formation des 
prix au stade de la livraison au consommateur final. 
Il demande à la Commission de lui soumettre les 
résultats d'une étude à effectuer sur ce point. 
1.4. Niveau moyen des prix communs 
1.4.1. Compte tenu des critères qui se trouvent à la 
base des propositions de la Commission et acte étant 
pris des indicateurs économiques communiqués par la 
suite, le Comité estime que l'augmentation moyenne 
des prix ne doit pas s'écarter de celle proposée par la 
Commission. Il n'en souhaite pas moins une relation 
plus appropriée entre les prix des divers produits, qui 
ne comporte pas, de toute façon, des augmentations 
pour les produits excédentaires. 
1.4.2. Le Comité craint que, malgré la situation 
favorable des revenus agricoles constatée en 1982, la 
politique des prix ne permette pas de prévoir leur 
maintien à un niveau approprié sans que la politique 
agricole commune l'accompagne d'un effort énorme 
d'adaptation des structures, de rééquilibrage du 
marché des facteurs et d'augmentation de la producti­
vité, en fonction d'objectifs communautaires de 
production. 
1.4.3. Par ailleurs, les faibles relèvements des prix 
agricoles qui sont proposés ne permettraient pas d'ap­
pliquer la réduction envisagée par la Commission des 
montants compensatoires monétaires positifs, à moins 
de diminuer le revenu des producteurs agricoles 
concernés, ce qui, de toute évidence, ne pourrait être 
envisagé. 
1.4.4. Le Comité est favorable à une suppression 
complète des montants compensatoires monétaires 
négatifs actuels. Le Comité partage l'opinion de la 
Commission selon laquelle les déséquilibres actuels 
entre les régions, les productions et les exploitations 
ne peuvent pas être éliminés par le moyen de la poli­
tique des prix. Il s'étonne donc vivement de l'insuffi­
sance et du caractère inadéquat des «mesures 
connexes» proposées par la Commission. Le Comité 
estime par conséquent nécessaire que l'on adopte, en 
même temps que les nouveaux prix communs, des 
mesures spécifiques visant principalement à la défense 
des revenus des exploitations les plus faibles et au 
développement des agricultures des régions les plus 
défavorisées. De plus, il faut tenir compte de la situa­
tion particulière de certains pays, l'Irlande et l'Italie 
notamment, en prévoyant des mesures temporaires (par exemple: bonifications d'intérêts) en faveur de 
ces pays. Le Comité estime, par ailleurs, que pour 
remédier durablement à cette situation, il est néces­
saire de renforcer et d'harmoniser d'autres politiques, 
notamment la politique économique et monétaire et la 
politique des structures agricoles. 
Le Comité déplore à ce propos que la Commission 
n'ait pas encore présenté ses propositions pour les 
«programmes méditerranéens» bien qu'elle se soit 
engagée à le faire dans le courant de l'année 1982. 
1.5. La participation des agriculteurs à l'équilibre des 
marchés 
1.5.1. Le Comité admet qu'il faudra mettre un 
terme à la tendance à l'augmentation de la production 
de produits ayant des excédents structurels. Le 
Comité réitère son acceptation du principe selon 
lequel les producteurs devraient assumer une certaine 
responsabilité financière pour le contrôle de la 
production et le rétablissement de l'équilibre entre 
l'offre et la demande. Il tient cependant à souligner 
que le problème des excédents ne peut pas être résolu 
par les agriculteurs communautaires seuls, et qu'une 
action concertée au niveau international est néces­
saire. Cette action est particulièrement urgente si l'on 
veut éviter une guerre commerciale préjudiciable. 
Le Comité tient à souligner que la responsabilité de la 
correction des déséquilibres de marché doit être 
partagée avec les producteurs d'autres parties du 
monde qui ont aussi augmenté leur production. 
1.5.2. Dans cet esprit, le Comité a notamment 
accepté dans le passé le système de la coresponsabi-
lité, proposé pour le secteur laitier, ainsi que certaines 
propositions, formulées par la Commission, visant à 
introduire des seuils de production pour certains 
produits structurellement excédentaires. 
1.5.3. Au vu des propositions qui sont présente­
ment proposées par la Commission, le Comité fait 
observer que les agriculteurs qui n'ont pas augmenté 
leur production, ou même qui l'ont restreinte, doivent 
néanmoins continuer à payer la taxe de coresponsabi-
lité. Le Comité demande donc à la Commission de 
chercher de meilleures solutions qui tiennent mieux 
compte de la situation spécifique des entreprises et 
des régions. 
1.5.4. Le Comité invite par ailleurs la Commission 
à répondre aux interrogations qu'il lui a adressées 
[dans son avis sur les «Propositions de prix pour la 
campagne 1981/1982» — chapitre III — points 3.1, 
3.2 et 3.3 (')] sur la mise en application du principe de 
la coresponsabilité des producteurs. 
(') JO n° C 159 du 29. 6. 1981, p. 27. 
24.3.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C81/9 
Il demande que la Commission fasse un rapport spéci­
fique d'ensemble explorant les possibilités dans ce 
domaine. 
2. Observations particulières sur les produits 
Le Comité se réserve d'élaborer un supplément d'avis 
lors de sa prochaine session plénière du mois de mars 
1983 sur les propositions de la Commission relatives 
aux différentes productions agricoles. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Amato, Antonsen, Bagliano, Beretta, Brassier, Mme Bredima, MM. Breitenstein, Brigand, 
Broicher, Cammann, Carroll, Cavazzuti, Cremer, Curlis, Dassis, Dassoulas, d'Elia, Délia Croce, 
Delourme, Drago, Dracos, Mme Engelen-Kefer, MM. Etty, Friedrichs, Glesener, van Greunsven, 
Hadjivassiliou, Hilkens, Jaschick, Kamizolas, Kenna, Kirschen, Kitsios, Kiibler, Lojewski, Lôw, 
Loughrey, Marvier, Masprone, Masucci, Meraviglia, Mois Serensen, Mourgues, Muhr, Muller, 
Murphy, Nielsen B., Mme Nielsen M., MM. Nielsen P., Nierhaus, Ognibene, Pearson, Pfeiffer, 
Plank, Pronk, Mme Rangoni-Machiavelli, MM. Regaldo, van Rens, Romoli, Roseingrave, Rouzier, 
Schneider, Schoepges, Spachos, Stahlmann, Staratzke, Van Melckenbeke, Vassilaras, Vercellino, 
Wagenmans, Mme Weber, M. Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Bazianas, Bernasconi, Berns, Boddy, de Caffarelli, Cashman, Chalioris,' Chapple, De 
Tavernier, Drain, Emo Capodilista, Fortuyn, Germozzi, Goris, Jakobsen, Jenkins, Kelly, Lauga, 
Laur, Milne, Morselli, Querleux, Rainero, Schnieders, Smith L. J., Strauss, Vasseur, van der Veen, 
Wick, Yverneau. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Bornard, De Bièvre, De Bruyn, De Grave, Dunet, Houthuys, Margot, Ramaekers, Tixier, van 
der Mensbrugghe, Ventejol. 1.6. Coordination entre la politique agricole commune 
et les objectifs économiques généraux de la 
Communauté 
Le Comité demande une nouvelle fois à la Commis­
sion d'adapter sa politique, et notamment en matière 
de restitutions, pour que les excédents qu'il faut 
écouler sur les marchés des pays tiers soient plus 
souvent exportés sous forme de produits transformés 
après y avoir incorporé le maximum possible de 
valeur ajoutée. La politique commune ne peut ignorer 
les efforts qui sont faits pour défendre et promouvoir 
l'emploi. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
N°C 81/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.83 
IL Amendements ou modifications de textes intervenus au cours des débats 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément au 
règlement intérieur, au cours des débats. 
— Nouveau point 1.1.1 «bis» 
Ajouter un point 1.1.1 bis rédigé comme suit: 
«Dans ce contexte de doublement du chômage européen depuis 1979, la Commission a préco­
nisé une baisse des salaires réels par le biais d'une adaptation incomplète des salaires à l'évolu­
tion des prix. Divers États se sont inspirés de cette recommandation et se sont lancés dans une 
politique de baisse sensible des salaires réels, y compris des salariés agricoles. En 1982, cette 
politique s'est ajoutée à d'autres sources de baisse sensible des revenus des salariés: adaptation 
incomplète des barèmes fiscaux, chômage partiel ou total accru, cotisations de sécurité sociale 
accrues et diminution des prestations .. . 
La Communauté a adopté, dans le même temps, des prix agricoles et des niveaux de montants 
compensatoires qui ont amené des hausses sensibles des revenus des agriculteurs en 1982 ainsi 
qu'en 1981 dans certains États membres.» 
Résultat du vote 
voix pour: 42, voix contre: 48, abstentions: 19. 
— Point 1.1.2 
Après la fin de la phrase, poursuivre le texte comme suit: 
«Mais précisément parce que la politique agricole commune reste presque la seule politique véri­
tablement communautaire, il s'impose de la sauvegarder. 
En revanche, la Commission, tandis que, d'une part, elle a introduit la "coresponsabilité", des 
"seuils de garantie", des "quotas" et d'autres pénalisations sans faire le moindre effort d'équité 
sociale, n'a présenté, d'autre part, aucune proposition pour corriger le grave déséquilibre au 
niveau de la protection qui se produit au détriment des cultivateurs des pays à taux élevé d'infla­
tion. 
Tout cela augmente le risque de recours aux aides nationales et de désagrégation progressive de 
l'acquis communautaire.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 75, abstentions: 7. 
— Point 1.2.3 
Remplacer l'ensemble du point 1.2.3 comme suit: 
«Le Comité constate que la Commission n'a pas calculé les chiffres pouvant être obtenus par la 
méthode dite "objective" pour l'élaboration de ses propositions de prix pour la campagne 
1983/1984. Il est d'avis que la Commission doit tenir compte d'un grand nombre de critères 
économiques, sociaux et politiques dans l'élaboration de ses propositions de prix et ne pas se 
baser seulement sur la méthode dite "objective". Le Comité constate que chaque année, de plus 
en plus d'éléments économiques et sociaux chiffrés sont disponibles dans les statistiques et, 
notamment, dans le rapport annuel sur la situation de l'agriculture que la Commission vient de 
publier mais leur interprétation globale, en vue de chiffrer l'augmentation moyenne des prix en 
unités de compte, reste toujours difficile et ne peut pas être basée sur des résultats chiffrés 
partiels indiquant un niveau de prix précis qui dans l'opinion publique peut être considéré 
comme étant le seul qui serait objectivement justifié.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 46, voix contre: 51, abstentions: 23. 
— Point 1.3 
a) Ajouter ce qui suit après la première phrase du premier alinéa: 
«Le Comité estime erronée la conclusion de la Commission qui considère que l'augmentation 
moyenne des prix des produits agricoles telle que prévue dans ses propositions ne correspon­
drait qu'à une hausse de 0,3 % du coût de la vie pour les raisons suivantes: 
24. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C81/11 
— ces calculs ne sont pas basés sur les prix effectivement pratiqués départ producteurs, mais, 
entre autres, sur les prix d'intervention qui ne s'appliquent que quand il y a un excédent, 
— ces calculs ne tiennent pas compte de l'effet de l'application de la politique agricole 
commune sur l'augmentation des prix de certains produits agricoles importés, 
— que si tous les éléments du coût de la vie augmentaient de 5,5 %, comme c'est le cas pour 
les produits agricoles, en moyenne en Écus, tout l'indice du coût de la vie moyen de la 
Communauté augmenterait de 5,5 %, 
— que ces calculs sont des calculs mécaniques qui ne tiennent pas compte de l'effet d'entraî­
nement et, dans certains cas, multiplicateur, sur les autres prix influençant l'indice des 
coûts de la vie, 
— qu'ils ne tiennent pas compte des variations relatives des cours de change et des degrés 
d'inflation différents qui interviendront durant la période considérée.» 
b) Éliminer la dernière phrase du premier alinéa. 
Résultat du vote 
Voix pour: 42, voix contre: 53, abstentions: 21. 
— Point 1.4 
Modifier ce point comme suit: 
Niveau moyen des prix communs 
«Le Comité estime que pour la prochaine année de production, les nouvelles orientations politi­
ques publiées précédemment par la Commission pour la politique agricole de la Communauté 
européenne [orientations pour la politique agricole européenne, doc. COM(81) 608 final] 
doivent être le point de départ pour la politique à suivre en matière de prix agricoles. 
Dans cette perspective, le Comité estime que les propositions de prix de la Commission pour la 
campagne 1983 et 1984, en même temps que les propositions connexes en ce qui concerne les 
montants compensatoires monétaires, sont acceptables. 
En appréciant les propositions pour les prix agricoles, le Comité la également considéré, outre la 
situation économique qui ne cesse de se dégrader, d'une part, et l'amélioration récente des 
revenus dans l'agriculture, d'autre part, les possibilités générales de l'économie et l'évolution des 
prix des denrées alimentaires.» 
Exposé des motifs 
La proposition de la Commission d'augmenter en moyenne de 5,5 % les prix agricoles est en 
effet quelque peu généreuse, si l'on considère la récente évolution des revenus dans l'agriculture, 
ainsi que la situation du marché pour un certain nombre de produits importants. 
Très certainement, cette proposition est généreuse si l'on met en regard la situation économique 
générale qui est particulièrement mauvaise. Dans une telle situation, il importe de ne pas perdre 
de vue l'évolution des prix des denrées alimentaires, car il s'agit là d'un besoin vital. 
En appréciant les propositions en matière de prix, il faudrait aussi tenir compte du fait que 
depuis la décision de la Commission, on dispose de nouvelles données sur la situation dans 
l'agriculture. C'est ainsi que la production de lait a plus augmenté que prévu initialement, de 
même que les revenus agricoles correspondants, de même que des modifications sont intervenues 
dans un certain nombre de parités entre les devises. Ces évolutions appellent des modifications 
dans le fondement même des propositions et, en tant que telles, elles ne laissent guère de marge 
pour des hausses de prix pour les produits ayant des excédents structurels. 
Néanmoins, les propositions de prix de la Commission pourraient être acceptables pour le 
Comité s'il s'agit là du maximum véritable pour l'augmentation réalisée, et si les mesures concer­
nant les montants compensatoires monétaires sont intégralement acceptées. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 49, abstentions: 16. 
— Point 1.4 
Remplacer le point 1.4 par ce qui suit: 
«Le Comité se prononce pour une hausse moyenne des prix agricoles qui, au-delà des moyennes 
communautaires, tienne compte attentivement des évolutions des revenus spécifiques des agricul­
teurs comme des salariés dans les États membres, notamment lors de la détermination des 
montants compensatoires. 
N°C 81/12 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.83 
Ces hausses doivent s'accompagner du maintien du pouvoir d'achat des travailleurs et des 
assurés sociaux et de l'augmentation des bas salaires pour ne pas amputer la consommation 
interne.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 62, abstentions: 29. 
— Point 1.4.2 
a) Remplacer le point 1.4.2 par le texte suivant: 
«Le Comité est favorable à une suppression totale et à court terme des montants compensa­
toires monétaires, ceci afin d'éliminer les distorsions actuelles dans les échanges intracommu­
nautaires. Néanmoins, tout en tenant compte du critère de la gradualité, il estime insuffi­
santes les mesures proposées par la Commission». 
b) Supprimer la première phrase du point 1.4.4. 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 49, abstentions: 30. 
— Point 1.5.2 
Supprimer ce point. 
Résultat du vote 
Voix pour: 6, voix contre: 60, abstentions: 24. 
— Point 1.5.4 
Ajouter le texte suivant: 
«Dans cette attente, le Comité estime qu'il convient de maintenir provisoirement le système 
actuel de coresponsabilité en sa qualité d'instrument le plus adéquat pour rendre moins graves 
les situations d'excédents structurels existant pour certains produits agricoles.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 18, voix contre: 66, abstentions: 15. 
B. Le texte suivant de l'avis de la section à été remplacé par des amendements approuvés au cours des 
débats 
— Point 1.4.1 
«Compte tenu de l'évolution prévisible de l'inflation dans la Communauté, la section craint que 
l'augmentation moyenne, proposée par la Commission, ne permette pas de maintenir en 1983 le 
niveau des revenus agricoles, surtout si le volume des récoltes était inférieur à celui de 1982.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 55, voix contre: 38, abstentions: 23. 
C. Les textes suivants de l'avis de la section ont été retirés suite à des amendements adoptés au cours des 
débats. 
— Point 1.4.3 
«En conséquence, la section demande une augmentation des prix plus approriée.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 58, voix contre: 46, abstentions: 14. 
24. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°C81/13 
— Point 1.5.4 dernière phrase 
«En tout état de cause, la section, se fondant sur les piètres résultats obtenus au moyen de cet 
instrument et estimant qu'une action sur les niveaux de garantie serait plus efficace, demande la 
suppression du système de coresponsabilité et la transformation du taux correspondant en une 
réduction équivalente du prix d'intervention.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 47, voix contre: 33, abstentions: 21. 
III. Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-après de la catégorie «agricul­
teurs», qui ont voté contre, ont présenté la déclaration suivante: 
«Les conseillers représentant l'agriculture, qui se sont exprimés contre l'avis du Comité écono­
mique et social, après avoir constaté que le revenu agricole, malgré l'augmentation intervenue 
en 1982, est toujours en termes réels d'environ 20 % inférieur à la moyenne des années 
1973/74/75, rejettent catégoriquement les propositions de la Commission relatives aux prix 
agricoles communs et aux mesures connexes pour la campagne 1983/1984 comme inaccepta­
bles pour les agriculteurs de la Communauté. 
Ils déplorent que la Commission des Communautés européennes, qui déclare fonder ses propo­
sitions de mesures connexes sur les orientations pour l'agriculture européenne complétant son 
rapport sur le mandat du 30 mai 1980, retienne uniquement les aspects restrictifs de ce rapport, 
diminution des prix liée aux seuils de garantie et rapprochement des prix de la Communauté 
économique européenne vers ceux des pays concurrents et ne donne aucune suite à des 
éléments aussi importants de ce rapport tels que le respect des principes de base de la politique 
agricole commune et la nécessité de développer une politique active d'exportation afin de main­
tenir la place de l'agriculture européenne sur les marchés mondiaux. 
Ces conseillers représentant l'agriculture au Comité économique et social demandent que l'aug­
mentation moyenne de 7 % qui résulte de la méthode objective soit véritablement considérée 
comme une augmentation minimale à appliquer: aux prix agricoles communs indicatifs et 
d'intervention, aux aides et aux primes existant actuellement dans le cadre des organisations 
communes de marché. 
Toutefois, ils constatent que la fixation de prix sur la base de la méthode objective ne permet 
pas d'assurer un rattrapage du retard du revenu. Elle ne permet pas une réduction suffisante 
des montants compensatoires monétaires positifs sans contrecarrer le développement équitable 
des revenus des agriculteurs des pays concernés et ne répond pas aux besoins des pays à forte 
inflation. 
Ils estiment, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'éliminer totalement les montants compensatoires 
monétaires négatifs existants. D'autre pan, ils demandent le strict respect de la préférence 
communautaire dans tous les secteurs de production, le maintien des mécanismes des organisa­
tions communes de marché, leur amélioration pour certains produits y compris méditerranéens, 
de façon à donner des niveaux de soutien et de garanties d'effet équivalent à tous les produits 
compte tenu de leurs spécificités propres. Ils demandent en outre l'amélioration de la gestion 
des marchés et un ajustement adéquat et immédiat des aides et des marges de transformation, 
de commercialisation et de stockage. 
Ils sont conscients du fait que l'augmentation du niveau général des prix agricoles communs en 
Écus, qu'ils demandent, est insuffisante pour les agriculteurs des pays de la Communauté se 
trouvant confrontés à de très graves difficultés financières par suite de taux d'inflation et d'in­
térêt particulièrement élevés. Une plus grande harmonisation des politiques économiques et 
monétaires des États membres devrait permettre à long terme de remédier à cette situation. 
N°C 81/14 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.83 
Dans l'immédiat, dans le cadre de la fixation des prix 1983/1984, ils demandent des mesures 
communautaires spécifiques à caractère transitoire compatibles avec les principes de base de la 
politique agricole commune pour remédier à cette situation exceptionnelle, en particulier: 
— la bonification d'intérêt sur les prêts à court terme destinés à la gestion courante, et le 
renforcement des mesures communautaires existantes destinées aux améliorations structu­
relles en agriculture; 
— la reconduction avec actualisation, compte tenu de la situation de revenu, des primes et 
mesures spécifiques existant en Irlande et l'introduction de mesures additionnelles pour 
soulager la situation de revenu particulièrement difficile des agriculteurs irlandais, 
— une adaptation complémentaire des aides et des primes existant actuellement dans le cadre 
des organisations communes de marché, notamment pour les produits de type méditerra­
néen, en fonction de l'augmentation des coûts de production, 
— l'alignement des prix agricoles grecs sur les prix agricoles communs et une réduction de la 
période transitoire pour certaines aides et primes reçues par les agriculteurs grecs pour leur 
permettre de faire face, au moins partiellement, aux fortes augmentations des coûts en 
Grèce. 
Ils insistent pour que la fixation des prix agricoles 1983/1984, conforme à leurs demandes, 
intervienne en temps voulu de façon à ce qu'ils puissent être appliqués le 1er avril 1983.» 
MM. Bazianas, Berns, de Caffarelli, Cashman, Chalioris, De Tavernier, Emo Capodilista, 
Jakobsen, Kelly, Lauga, Laur, Morselli, Rainero, Strauss, van der Veen, Vasseur, Schnieders, 
Wick, Yverneau,