Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil européen
Le Président
ANNEXE 2
Projet de déclaration relative à l'article 2 du protocole no10 sur les dispositions transitoires (Titre I —
Dispositions concernant le Parlement européen)
Sans préjudice de la décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen pour la
législature 2009-2014, la Conférence invite le Parlement à présenter, conformément à l'article 190, para-
graphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un projet en vue de permettre l'élection de
ses membres au suffrage universel direct qui définit plus précisément la notion de «citoyens» visée àl'article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Ce projet devrait être élaboré en temps utileavant les élections suivantes de 2014.
P6_TA(2007)0430
Situation humanitaire dans la bande de Gaza
Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment la résolution du 2 février 2006 sur le
résultat des élections palestiniennes et la situation à Jérusalem-Est (1), la résolution du 1erjuin 2006 sur
la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle du l'Union (2), la résolution du 7 sep-
tembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3), la résolution du 16 novembre 2006 sur la situation
dans la bande de Gaza (4), la résolution du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine —
évaluation, mise en œuvre et contrôle (5), ainsi que la résolution du 12 juillet 2007 sur le
Moyen-Orient (6),
— vu les résolutions no242 (1967) et no338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies,
— vu la déclaration du Quatuor du 23 septembre 2007,
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 23 et 24 juillet 2007,
— vu la déclaration du Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, sur le Moyen-Orient
du 21 septembre 2007,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
(1) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 79.
(2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 223.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 236.
(4) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 324.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0277.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0350.C 227 E/138 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
A. considérant qu'avec l'embargo empêchant la circulation des personnes et des biens, la destruction mas-
sive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, descliniques et des écoles, la privation partielle de l'accès à l'eau potable, aux produits alimentaires et àl'électricité et la destruction des terres agricoles, la crise humanitaire dans la bande de Gaza a atteint unedimension catastrophique,
B. considérant que les points de passage de Karni et de Rafah sont fermés depuis plusieurs mois, que
l'embargo empêchant la circulation des personnes et des biens a aggravé la paralysie de l'économie etlargement contribué à accentuer le taux de chômage très élevé qui touche la bande de Gaza,
C. considérant que les secteurs de l'eau et du traitement des eaux se trouvent dans une situation extrême-
ment préoccupante, qui pourrait, en raison du manque d'eau et des risques de montée des eaux usées,entraîner de nouvelles crises environnementales et humanitaires,
D. considérant que le système de santé est soumis à d'importantes pressions et qu'une part considérable de
la population ne reçoit pas les traitements ou les médicaments dont elle a besoin d'urgence,
E. considérant que le fonctionnement du système éducatif est gravement affecté par le manque de matériel
de base nécessaire, ce qui a une incidence sur la qualité de l'éducation et aura de lourdes conséquencessur l'avenir de la génération des jeunes Palestiniens vivant dans la bande de Gaza,
F. considérant que l'Union européenne a, ces dernières années, fourni un soutien financier important aux
Palestiniens et que le mécanisme international temporaire de l'Union et le financement de projets ontlargement contribué, depuis 2006, à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et enCisjordanie,
G. considérant que l'embargo empêchant la circulation des biens et des personnes et l'insécurité régnant
dans la bande de Gaza ont rendu très difficile le déroulement des opérations du service d'aide humani-taire de la Commission (ECHO), des agences des Nations unies, de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d'autres organisations humanitaires apportant aide et assistance aux habitants de la bande deGaza; considérant que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Officede secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) etla Banque mondiale ont mis en suspens plusieurs projets d'infrastructures parce qu'il leur était impos-sible d'importer des matières premières, que ces offices, agences et organisations humanitaires pour-suivent leurs activités malgré les difficultés rencontrées, et qu'il est essentiel que l'Union et ses Étatsmembres respectent les engagement financiers pris dans ce cadre,
H. considérant que le Quatuor, dans sa déclaration du 23 septembre 2007, s'est déclaré extrêmement
préoccupé par les conditions qui règnent dans la bande de Gaza, a convenu qu'il était important quel'aide d'urgence et l'aide humanitaire puissent se poursuivre sans rencontrer d'obstacles, et a demandéque les services de base continuent d'être assurés,
I. considérant que l'amélioration des conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza et en
Cisjordanie, ainsi que la relance du processus de paix et la mise en place d'institutions palestiniennesqui fonctionnent figurent parmi les éléments essentiels des efforts tendant à instaurer une paix juste etdurable entre Israéliens et Palestiniens;
1. se déclare extrêmement préoccupé par la crise humanitaire qui sévit dans la bande de Gaza et les
graves incidences qu'elle pourrait impliquer; souligne que les Droits de l'homme et le droit humanitaireinternational doivent être pleinement respectés dans la région et appelle à nouveau l'ensemble des partiesà renoncer à la violence;
2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de
Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricitéet le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël depermettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacementset l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invitele Conseil, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission à4.9.2008 FR C 227 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre dudit accord; appelle
Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considé-rables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;
3. demande à l'Autorité palestinienne et au Hamas de faciliter, malgré l'impasse politique actuelle,
le fonctionnement des institutions publiques fournissant les services de base ainsi que les opérations desoffices, agences et organisations humanitaires internationaux tendant à améliorer les conditions de vie detous les Palestiniens vivant dans la région;
4. demande au Conseil et à la Commission de continuer à assurer, en collaboration avec la communauté
internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant uneattention particulière aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment leConseil et la Commission de faire en sorte que, conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant uneassociation avec Israël (
1) et à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Autorité palesti-
nienne (2), le droit humanitaire international et les Droits de l'homme soient pleinement respectés dans cette
zone, y compris par les acteurs non étatiques, afin que soit établi un «espace humanitaire»;
5. souhaite que les efforts tendant à obtenir l'organisation d'une conférence de paix internationale contri-
buent à l'instauration d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, fondée sur les résolutionspertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le droit de l'État d'Israël à vivre à l'intérieur defrontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à un État viable;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlementsdes États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient,au président de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, au Président de l'autorité nationale palesti-nienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, et au gouvernement et auparlement d'Égypte.
(1) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.
(2) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.
P6_TA(2007)0431
Féminicides au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne
dans la lutte contre ce phénomène
Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides)
au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce
phénomène (2007/2025(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948,
— vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,
— vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants, additionnel à la convention des Nations unies de 2003 contre la criminalité transnationaleorganisée (protocole de Palerme),C 227 E/140 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007