Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippokrates)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le Traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 a fixé à l'Union européenne l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif a été précisé lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 dans de nombreux domaines, parmi lesquels celui de la prévention de la criminalité de toute nature, qu'elle soit organisée ou autre. Les conclusions 41 et 42 de ce Conseil européen sont les suivantes:

« 41. Le Conseil européen demande l'intégration des aspects liés à la prévention dans les actions de lutte contre la criminalité et le développement des programmes nationaux de prévention de la criminalité. Des priorités communes doivent être dégagées et définies en matière de prévention de la criminalité, dans le cadre de la politique extérieure et intérieure de l'Union, et elles devront être prises en compte lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives.

42. Il convient de développer l'échange des meilleures pratiques, de renforcer le réseau des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, et d'étudier à cette fin la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté. Cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. »

Sur cette base, la Commission a présenté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité des Régions et au Comité Economique et Social sur la prévention de la criminalité dans l'Union européenne. Elle confirme l'opportunité de doter l'Union d'un nouveau programme d'encouragement à la coopération de tous les organismes publics ou privés impliqués dans la prévention de toutes les formes de criminalité, qu'elle soit organisée ou plus générale, en application de la conclusion 42 précitée du Conseil européen de Tampere.

Afin de s'aligner sur les autres programmes gérés par la Commission et de donner une certaine visibilité à cette nouvelle action, il est proposé de donner au programme le nom d'Hippokrates, fondateur légendaire de la médecine, dont la devise était « mieux vaut prévenir que guérir ».

L'établissement du présent programme est compatible avec les intentions à plus long terme de la Commission, qui réfléchit actuellement à une refonte de l'ensemble des programmes gérés dans le cadre du Titre VI TUE, en vue d'améliorer leur conformité avec le programme politique de travail de l'Union européenne en matière de justice et d'affaires intérieures, et de tenir compte des orientations nouvelles visant à simplifier la gestion financière à l'intérieur d'instrument plus larges.

2. LE PROJET DE DECISION

La proposition de décision du Conseil établissant le programme Hippokrates s'inspire de l'expérience de la Commission en matière de gestion de programmes comparables dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, tels que Oisin, Falcone, Stop ou Grotius. La rédaction du projet de décision est calquée sur celle des projets en cours d'examen de nouvelles bases légales pour les trois programmes venant à échéance en fin d'année. L'harmonisation de la rédaction des bases légales offre l'avantage d'une plus grande lisibilité des textes, et ouvre la voie à une éventuelle refonte globale de ces instruments financiers. Pour cette raison, le projet de décision du programme Hippokrates prévoit un terme identique à celui des autres programmes gérés par la Commission, à savoir le 31 décembre 2002.

La structure proposée reflète celle des autres programmes gérés par la Commission dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, tels qu'ils ont été présentés au Conseil en vue de leur renouvellement. Le projet de décision se concentre ainsi sur les dispositions indispensables à l'établissement du programme, renvoyant aux programmes de travail annuels, établis après avis du comité, tout ce qui relève des priorités annuelles du programme et des actions à réaliser.

En application de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (point 34), le montant financier de référence n'est pas mentionné par le projet de décision. La Commission entend toutefois proposer qu'il soit fixé à 2 millions d'euros. Ce montant paraît approprié compte tenu du fait qu'il s'agit d'une action en période de démarrage, fondée sur une nouvelle politique de l'Union européenne. Il convient de limiter l'ampleur financière du programme dans sa première phase, pour être en mesure d'en évaluer l'intérêt, avant d'en proposer éventuellement le renouvellement et le renforcement.

Comme pour les autres programmes, la Commission propose de limiter à 70% le taux de cofinancement des projets soumis par les Etats membres, afin de favoriser une évaluation correcte des coûts par les organisateurs de projets et de prévenir tout risque de sous-consommation des crédits. Elle propose toutefois que le programme puisse financer parallèlement des actions spécifiques et mesures complémentaires utiles en vue d'atteindre ses objectifs, et que, pour ces dernières, le taux de financement puisse être porté à 100%.

Les objectifs du programme sont délibérément présentés de manière générale dans le projet de décision, d'une part puisque les réactions à la communication de la Commission ne sont pas encore connues, d'autre part puisque l'instrument financier sera largement mis en oeuvre à partir de priorités définies dans les programmes de travail annuels, eux-mêmes reliés aux priorités politiques générales contenues dans le tableau de bord.

Les modalités de gestion du programme sont celles retenues pour les autres programmes en matière de justice et d'affaires intérieures. Comme pour les autres programmes d'intervention, un comité assistera la Commission dans la gestion. Les procédures applicables sont calquées sur celles prévues par la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans la pratique, l'application de ces procédures de consultation ou de gestion, bien que ne s'appliquant d'office que pour des instruments du premier pilier, semblent parfaitement adaptées à la gestion de programmes dans le troisième pilier. La procédure de gestion s'appliquera dès lors à l'adoption du programme annuel de travail et des éventuelles actions spécifiques, tandis que la procédure de consultation s'appliquera à l'approbation des projets soumis par les organisateurs et aux mesures complémentaires.

3. ANALYSE PAR ARTICLE

Article 1er

L'article 1er établit le programme Hippokrates pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001.

Article 2

L'article 2 fixe les objectifs généraux du programme, en l'inscrivant dans le cadre de l'objectif général assigné à l'Union européenne par l'article 29 du Traité sur l'Union européenne. Le programme vise ainsi à encourager la coopération entre tous les organismes publics ou privés des Etats membres impliqués dans la prévention de la criminalité, organisée ou autre. Il prévoit également l'association des Etats candidats à l'adhésion aux actions soutenues par le programme.

Article 3

L'article 3 décrit les organismes pouvant avoir accès au financement du programme, et les conditions de recevabilité des projets au regard de leur dimension européenne, notamment en ce qui concerne le nombre minimal d'Etats membres participant à l'organisation des projets. Il prévoit également que le programme peut financer des actions spécifiques ou des mesures complémentaires permettant d'atteindre ses objectifs.

Article 4

L'article 4 définit les types d'actions pouvant faire l'objet de cofinancement par le programme.

Article 5

L'article 5 décrit les règles générales de gestion financière du programme, ainsi que celles applicables au financement des projets.

Article 6

L'article 6 concerne l'exécution du programme, qui se fait en coopération avec les Etats membres. Le paragraphe 3 énumère les différentes mesures d'exécution que la Commission doit préparer, tandis que le paragraphe 4 pose les règles d'examen de ces dernières par le comité du programme. Il indique également quelle procédure s'applique à chacune des grandes catégories de mesures d'exécution. Le paragraphe 5 indique les critères généraux d'évaluation et de sélection des projets, afin que les organisateurs potentiels puissent s'en inspirer au moment de la préparation de leurs actions. Ces critères serviront de base aux propositions d'approbation ou de rejet des projets faites par la Commission.

Article 7

L'article 7 prévoit que la Commission est assistée dans la gestion du programme par un comité composé d'un représentant par Etat membre. Il est précisé que des représentants des Etats candidats peuvent être invités à des réunions d'information après les réunions du comité.

Article 8

L'article 8 fait référence à la procédure de consultation définie par la décision 1999/468/CE.

Article 9

L'article 9 fait référence à la procédure de gestion définie par la décision 1999/468/CE.

Article 10

L'article 10 impose à la Commission d'évaluer chaque année les actions menées pour l'exécution du programme et de remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce dernier.

Article 11

L'article 11 prévoit l'entrée en vigueur du programme à la date de la publication de la décision au Journal officiel des Communautés européennes.

2000/0304 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippokrates)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34 paragraphe 2 point c,

Vu l'initiative de la Commission du ... 2000,

Vu l'avis du Parlement européen,

Considerant ce qui suit,

(1) l'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau de protection élevé dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les Etats membres, notamment dans le domaine de la prévention de la criminalité, organisée ou autre,

(2) les conclusions du Conseil européen de Tampere appellent à une coopération renforcée dans le domaine de la criminalité, et à l'étude de la possibilité de mettre en place un programme financé par la Communauté pour soutenir cette coopération,

(3) l'expérience acquise dans la gestion d'autres programmes d'intervention financés par la Communauté, tels qu'Oisin ou Falcone, confirme l'intérêt d'un instrument similaire dans le domaine de la prévention de la criminalité, à imputer au budget des Communautés européennes,

(4) une prise en compte globale de l'ensemble des phénomènes criminels, qu'ils relèvent de la criminalité organisée ou autre, est de nature à assurer une efficacité maximale de l'intervention de l'Union européenne,

(5) la complexité des phénomènes criminels dans les Etats membres et la diversité des politiques de prévention déjà mises en oeuvre par les Etats membres rendent nécessaires des approches à la fois multidisciplinaires et fondées sur la connaissance de la criminalité,

(6) ce programme, comme les autres programmes relevant de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, est ouvert aux pays candidats à l'adhésion en facilitant leur participation aux projets soutenus par le programme,

(7) conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [1], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision indiquées à son article 3 paragraphes 1 et 4 deuxième alinéa soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision 1999/468/CE,

[1] JO L 184, 17/07/1999, p. 0023

(8) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision indiquées à l'article 3 paragraphe 4 premier alinéa et à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[2] JO L 184, 17/07/1999, p. 0023

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Etablissement du programme

1. La présente décision institue un programme de coopération en matière de prévention de la criminalité, dénommé « Hippokrates ».

2. Le programme est institué pour une période allant du 1er janvier 2001 ai 31 décembre 2002.

Article 2

Objectifs du programme

1. Le programme contribue à l'objectif général de fournir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce cadre, il est destiné à encourager la coopération entre tous les organismes publics ou privés des Etats membres impliqués dans la prévention de la criminalité, organisée ou autre.

2. Les pays candidats à l'adhésion peuvent participer aux projets, dans le but de se familiariser avec l'acquis de l'Union européenne et de se préparer à l'adhésion. D'autres pays tiers peuvent également y participer lorsque cela est dans l'intérêt des projets.

Article 3

Accès au programme

1. Le programme cofinance les projets présentés par les organismes publics ou privés des Etats membres de l'Union européenne impliqués dans la prévention de la criminalité.

2. Pour être éligibles au cofinancement, les projets doivent associer au moins trois Etats membres ou deux Etats membres et un pays candidat, et viser les objectifs mentionnés à l'article 2.

3. Le programme peut également financer :

- des actions spécifiques présentant un intérêt particulier par rapport aux priorités du programme ou à la coopération avec les pays candidats à l'adhésion ;

- des mesures complémentaires, telles que séminaires, réunions d'experts ou autres actions de diffusion de l'information obtenue dans le cadre du programme.

Article 4

Actions du programme

Le programme comporte les types d'actions suivants :

- Formation;

- Echanges et stages;

- Etudes et recherche;

- Rencontres et séminaires;

- Diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme.

Article 5

Financement du programme

1. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

2. Le cofinancement d'un projet par le programme est exclusif de tout autre financement par un autre programme financé par le budget des Communautés européennes.

3. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de financement entre la Commission et les organisateurs. Ces décisions et conventions sont soumis au contrôle financier de la Commission et aux vérifications de la Cour des Comptes.

4. L'intervention financière à charge du budget des Communautés européennes ne peut excéder 70% du coût total du projet.

5. Toutefois, les mesures spécifiques et actions complémentaires mentionnées à l'article 3 4 peuvent être financées à 100%, dans la limite de 10% de l'enveloppe financière annuelle allouée au programme pour chacune des deux catégories.

Article 6

Mise en oeuvre du programme

1. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme, en coopération avec les Etats membres.

2. Le programme est géré par la Commission conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

3. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission:

- Prépare un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques et éventuellement une liste d'actions spécifiques et de mesures complémentaires ;

- Evalue et sélectionne les projets présentés par les organisateurs mentionnés à l'article 3 ;

4. La Commission soumet au comité mentionné à l'article 7 les projets de mesures à prendre pour l'exécution du programme. L'examen des projets présentés par les organisateurs et des mesures complémentaires est effectué conformément à la procédure consultative mentionnée à l'article 8. L'examen du programme annuel de travail et des actions spécifiques est effectué conformément à la procédure de gestion mentionnée à l'article 9.

5. La Commission évalue et sélectionne les projets présentés au financement du programme selon les critères suivants:

- La conformité avec les objectifs du programme;

- La dimension européenne et l'ouverture aux pays candidats;

- La compatibilité avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l'Union européenne en matière de prévention de la criminalité ;

- La complémentarité avec d'autres projets de coopération passés, en cours ou à venir;

- La capacité de l'organisateur à mettre en oeuvre le projet ;

- La qualité propre du projet en ce qui concerne sa conception, son organisation, sa présentation et ses résultats attendus;

- Le montant de la subvention demandé au programme et son adéquation aux résultats attendus;

- L'impact des résultats attendus sur les objectifs du programme.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée dans par un comité, nomme Hippokrates, composé de représentants des Etats Membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le comité prévu aux articles 8 et 9 adopte son réglement intérieur sur proposition de son président.

3. La Commission peut inviter les représentants de pays candidats à l'adhésion à des réunions d'information après les réunions du comité.

Article 8

Procédure consultative

Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.

Article 9

Procédure de gestion

1 Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de celle-ci.

2. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 10

Evaluation

1. La Commission évalue chaque année les actions menées pour exécuter le programme de l'année écoulée.

2. La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme. Le premier rapport est transmis avant le 31 juillet 2002.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippokrates)

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B5-820

3. BASE JURIDIQUE

Article 34 TUE

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

L'action vise à soutenir la stratégie européenne de prévention de la criminalité figurant parmi les objectifs de l'Union européenne en application de l'article 29 du TUE. Elle constitue un des moyens d'atteindre l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice à l'échelle de l'Union à travers une coopération plus étroite et plus efficace en matière de prévention de la criminalité. Elle s'inscrit dans le cadre des conclusions 41 et 42 du Conseil européen de de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, qui appellent à une coopération renforcée en ce domaine, notamment en étudiant la possibilité d'un programme financé par la Communauté.

La Commission a présenté parallèlement une communication générale sur ce sujet, qui conclut notamment à la nécessité de mettre en place un instrument financier pour soutenir la stratégie européenne qu'elle propose.

Cet instrument, dénommé programme Hippokrates, a pour objectif d'encourager la coopération entre tous les organismes publics ou privés des Etats membres impliqués dans la prévention de la criminalité, organisée ou autre. Le programme est ainsi largement ouvert à tous les partenaires concernés, sur une base multidisciplinaire.

Le programme cofinance des actions de formations, des programmes d'échanges et de stages, l'organisation de rencontres, conférences ou séminaires, des actions d'études ou de recherches, ainsi que la dissémination des résultats des actions financées au niveau européen.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Le programme est prévu pour une durée de deux ans (2001-2002). Cela permettra à la Commission de mettre à l'étude la faisabilité d'une fusion des programmes existants (tels que Grotius, Oisin, Falcone ou Stop) en un seul programme-cadre régi par les dispositions du titre VI du TUE, dans lequel viendrait dès lors s'intégrer le programme Hippokrates.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 DEPENSES : 2 MIO

6. TYPE DE LA DÉPENSE

- subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé pour les actions présentées par des organisateurs des Etats membres jusqu'à 70% du coût total du projet.

- subvention à 100% pour les actions spécifiques portant sur des aspects prioritaires d'intérêt européen et pour les mesures complémentaires, dans la limite de 10% du budget annuel pour chacune des deux catégories.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Le montant prévu pour la mise en oeuvre du programme pendant la période 2001-2002 est de 2 millions d'euros.

Il correspond à une estimation des crédits nécessaires pour lancer une nouvelle action, qui a nécessairement un caractère d'action pilote les deux premières années. Cette estimation est fondée sur la proportion de projets soutenus dans les dernières années par les programmes existants (essentiellement Oisin et Falcone) dans le domaine de la prévention de la criminalité. Cette proportion d'environ 20 à 25%, à rapporter à un montant annuel pour ces deux programmes de 5 MIO, permet d'estimer à 1 million d'euros le niveau moyen annuel de financement du programme Hippokrates.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

La ventilation par éléments de l'action dépendra des projets qui seront soumis par les Etats membres. La gestion du programme se fera cependant via des programmes de travail annuel qui s'efforceront de mettre l'accent sur la nécessité d'équilibrer la part des séminaires et conférences et celle des d'échanges et d'actions d'études ou de recherche, conformément aux conclusions de l'évaluation des autres programmes gérés par la DG JAI réalisée en 1999/2000. Il sera également souhaitable de mettre l'accent sur les études et actions de recherche dans un domaine où l'acquisition de connaissances sur les phénomènes criminels est indispensable à la mise en oeuvre de la stratégie européenne. Dans ces conditions, la ventilation indicative pour 2001/2002 pourrait être la suivante :

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

Sans objet

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Les dispositions générales en matière d'anti-fraude sont d'application. En outre des contrôles sur place par sondage sont prévus.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques : au-delà de l'objectif général de promotion de la coopération en matière de prévention de la criminalité, le programme Hippokrates se fixera dans des programmes de travail annuel des priorités, qui seront reliées aussi étroitement que possible au tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen). Sans préjuger du premier programme de travail, qui devra être décidé par le comité de gestion du programme, on peut indiquer les pistes suivantes :

- Augmenter la connaissance des phénomènes criminels dans les Etats membres, à la fois en matière de crime organisé et de criminalité générale,

- Promouvoir des pratiques communes de prévention dans les Etats membres,

- Etablir des relations de travail et de confiance réciproque entre les services impliqués dans la prévention, sur une base multidisciplinaire,

- Favoriser des discussions sur l'amélioration de la coopération et sur des méthodes de travail utilisées à titre expérimental,

- Comparer les tendances réciproques en matière de criminalité et d'efficacité des actions de prévention,

- Diffuser les informations sur les résultats des projets au niveau européen.

- Population visée : tous les organismes publics ou privés des Etats membres impliqués dans la prévention, avec une possibilité d'associer des partenaires des Etats candidats à l'adhésion ou des services ou experts d'autres Etats tiers dont la participation serait nécessaire à la mise en oeuvre de l'action. Pour les séminaires ou conférences, le bénéficiaire final est en général un organisme d'un Etat membre de l'Union ou, exceptionnellement, un organisme public d'un Etat candidat à l'adhésion, en association avec des organisateurs provenant de deux Etats membres. Pour les actions d'études ou de recherche, le bénéficiaire final peut être un institut public ou privé, voire un expert indépendant. Dans ce cas, ce sont les procédures applicables aux marchés publics qui permettent de déterminer le bénéficiaire du financement.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité : contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam et le Conseil européen de Tampere en matière de prévention de la criminalité, promouvoir le développement de relations professionnelles entre des organismes des Etats membres sur une base multidisciplinaire, faciliter la mise en réseau des promoteurs, veiller à la transnationalité, diffuser les résultats au niveau européen.

- Choix des modalités de l'intervention

* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) : diffusion des résultats à l'échelle européenne, réponse au niveau européen aux besoins des opérateurs, coordination accrue entre les publics cible.

* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national : au niveau communautaire, il n'existe pas d'autres actions spécifiques et au niveau national, les actions sont limitées et ne permettent pas d'atteindre l'effet réseau et la dissémination des bonnes pratiques dans l'espace européen.

* effets dérivés et multiplicateurs attendus : synergie et valeur ajoutée à l'échelle européenne.

- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. L'expérience des actions précédentes prouve qu'il n'y en a pas. Au contraire, il y a une demande croissante des Etats membres depuis quelques années, révélée lors de séminaires organisés avec le soutien de l'Union européenne (ex. la conférence ministérielle organisée sous présidence portugaise en mai 2000 sur les questions de prévention), et une sensibilité accrue au niveau européen pour ce type d'actions en vue de la création d'un espace de liberté, sécurité et justice en Europe.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Indicateurs de performances

* indicateurs d'output (mesure des activités déployées) : analyse et diffusion des résultats des projets, création de partenariats transnationaux,

* indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis : amélioration de la connaissance des phénomènes criminels (nombre d'études et d'actions de recherche et qualité de celles-ci à la fois dans l'absolu et par rapport aux objectifs du programme), accroissement des actions concrètes de coopération (nombre de sessions de formation, d'échanges, de conférences ou séminaires), dissémination effective des résultats des actions financées par le programme.

- Modalités et périodicité de l'évaluation prévue : interne annuelle et globale ; externe globale

- Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). Evaluation interne et externe indépendante positive, résultats conformes aux objectifs, nécessité de continuation des actions entreprises, demande croissante des promoteurs.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation de la DG gestionnaire.10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.