Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant. Il convient de noter que l’exercice budgétaire 2016 est la dernière année où les recettes provenant du prélèvement sur le lait seront perçues, étant donné que les quotas laitiers ont pris fin le 31 mars 2015.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

Le budget du FEAGA pour l’exercice 2016 a été arrêté par le Parlement européen le 25 novembre 2015. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 42 220,3 millions d'EUR et à 42 212 millions d'EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le secteur agricole.

Le budget du FEAGA pour 2016 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses relatives aux mesures de soutien du marché et aux paiements directs et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2016, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2016, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 2 980 millions d'EUR. Plus précisément:

–le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2016 était estimé à 2 090 millions EUR; un montant de 1 125 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 155 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 810 millions d'EUR;

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2015 à l'exercice 2016 était estimé à 890 millions EUR.

Dans le budget pour 2016, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 2 980 millions d'EUR, aux régimes suivants:

–un montant de 600 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes,

–un montant de 2 380 millions d'EUR était affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à:

–un montant de 898 millions d'EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes,

–un montant de 18 307 millions d'EUR affecté au régime de paiement unique.

À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2016 pour la période se terminant le 29 février 2016, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 611,8 millions d'EUR et 34 269,2 millions d’EUR. Avec les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2016 s'élèvent à 1 211,8 millions d'EUR pour les fruits et légumes et à 36 649,2 millions d'EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2016 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2015 et le 29 février 2016 est présenté à l’annexe 2. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2016.

3.1.Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sous-exécution de 93 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 29 février 2016. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, du lait et des produits laitiers ainsi que de la viande porcine.

3.1.1.Fruits et légumes (- 8,7 millions EUR par rapport aux crédits votés)

En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution susmentionné n'est pas indicatif en raison des dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et aux autres actions dans le secteur des fruits et légumes, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2016 ( pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Il résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 29 février 2016 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer cet article. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 1 211,8 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 328,1 millions d'EUR.

Tel est l’effet de l’exécution plus lente que connaissent tous les régimes financés au titre du présent article. Il convient de noter que le rythme de l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures de crise n'a pas pu être estimé de façon fiable, et qu'il est susceptible de s’écarter du profil moyen de consommation sur 3 ans qui constitue la base de l’indicateur pour la plupart des régimes financés au titre du présent article. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et l’exécution du présent article fait l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 13,8 millions d'EUR)