A4-0014/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Le problème informatique de l'an 2000" (COM(98)0102 - C4-0233/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0102 - C4-02233/98,

- vu la communication de la Commission intitulée «L'Union européenne face au problème informatique de l'an 2000 (COM(98)0593),

- vu la proposition de résolution de M. J.J. McCartin sur le problème posé par l'année 2000 en informatique (B4-0693/98),

- vu les documents d'information préparés ou rassemblés par la Commission sur le World Wide Web ((http://www.ispo.cec.be/y2keuro/year2000.htm)), l'étude de l'OCDE «Le problème de l'an 2000, impact et actions» et le document de travail «Le problème informatique de l'an 2000" élaboré par la direction générale de la recherche du Parlement européen,

- vu les conclusions du sommet du G8 à Birmingham ((Sommet de Birmingham du 15 au 17 mai 1998, communiqué final, point 25.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0014/98),

A. considérant que les risques découlant de pannes dues à une interprétation incorrecte des dates au premier jour de l'an 2000 ne peuvent être évalués avec précision mais ne devraient pas être sous-estimés,

B. considérant que l'état de préparation à cette échéance varie grandement entre les États membres et selon les secteurs,

C. considérant qu'il est reconnu que la responsabilité première de trouver des solutions appropriées incombe en premier lieu aux entreprises et aux administrations, dans la mesure où la pratique de raccourcir la longueur des chaînes de données représentant l'année dans les enregistrements de dates ne découle pas toujours d'une négligence ou de l'imprévoyance des programmeurs ou encore d'une cause imprévisible, mais trouve souvent son origine dans des décisions prises pour des raisons économiques à une époque où l'espace mémoire et les capacités de stockage coûtaient cher, et dont les conséquences ne doivent pas être supportées par les fonds publics,

D. considérant toutefois que les PME, qui normalement ont une vue à plus court terme et manquent de connaissances techniques spécialisées, peuvent avoir besoin d'être aidées et devraient être sensibilisées aux ramifications du problème et se voir offrir des conseils pour y faire face,

E. considérant que le risque existe que les pannes aient non seulement des répercussions sur le public, mais également des conséquences néfastes pour l'économie, en particulier lorsque celles-ci interviennent dans des éléments essentiels de l'infrastructure, et que les gouvernements devraient prendre les mesures nécessaires pour minimiser ce risque,

F. considérant que la question du problème de l'an 2000, qui peut se poser dans le secteur nucléaire en Europe de l'Est et en Russie a été à peine abordé par les autorités de ces pays, ce qui pourrait signifier une grave menace pour la sécurité européenne et entraîner des dommages considérables au niveau international;

1. exprime son accord global sur le contenu de la communication de la Commission;

2. salue l'action entreprise par la Commission pour sensibiliser les États membres et les entreprises à la nécessité d'adopter les mesures préparatoires nécessaires, mais reste jusqu'ici fort préoccupé par le peu de progrès réalisés par un certain nombre d'États membres pour faire face au problème de l'an 2000 ainsi que par le manque de coopération transfrontalière dans des secteurs vitaux, notamment dans ceux de l'énergie, des télécommunication et des transports;

3. applaudit les institutions de l'UE pour les progrès qu'elles ont réalisés dans l'adaptation de leurs propres systèmes, mais souhaiterait la présentation d'un rapport faisant le point sur leur état de préparation; estime que, conformément aux meilleures pratiques, ce rapport devrait inclure une forme quelconque d'évaluation indépendante ainsi que les aspects de la coopération interinstitutionnelle et la question des systèmes incorporés;

4. recommande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des informations sur les problèmes connus et les meilleures pratiques applicables ainsi que pour faire connaître l'existence de ces informations, en particulier à l'intention des PME;

5. déplore le peu d'attention qui a été accordée aux campagnes de sensibilisation au problème de l'an 2000 à l'intention des consommateurs et des citoyens, qui ne se trouvent pas préparés aux défaillances des produits et des services dues au problème de l'an 2000; invite donc instamment la Commission et les États membres à lancer des actions de sensibilisation à l'intention des consommateurs;

6. reconnaît que le problème de l'an 2000 comme celui de l'introduction de l'euro sont des problèmes urgents; rappelle que les adaptations nécessaires restent diverses et exigent par conséquent des séries de test différentes et qu'un certain nombre de systèmes industriels et techniques nécessitent une intervention spécifique;

7. recommande qu'une attention particulière soit accordée aux microcodes et aux logiciels incorporés, dont l'adaptation nécessite une intervention directe sur l'équipement existant ou le remplacement de celui-ci;

8. rappelle que les échanges interactifs entre entreprises, fournisseurs, clients, intermédiaires financiers, etc., peut entraîner l'«importation» de données erronées ou susceptibles de créer des perturbations dans des systèmes par ailleurs compatibles, ce qui exige la mise en place entre les entreprises d'un système de collaboration pour l'échange d'informations et la réalisation de tests;

9. insiste à nouveau sur la nécessité que toutes les organisations, même celles qui ont effectué une révision de leurs logiciels et de leur équipement, disposent d'un plan d'urgence permettant de faire face à des problèmes imprévus, en particulier dans le secteur des infrastructures essentielles (télécommunications, énergie, transport) ainsi que des services financiers, rappelle que le temps manque pour tout régler et compte sur les entreprises et les États pour fixer de manière rigoureuse leurs priorités pour assurer la fourniture des services essentiels au-delà du changement de date;

10. estime qu'aucune circonstance ne peut constituer un cas de force majeure tant qu'il n'a pas été procédé à une telle révision et qu'un plan d'urgence n'a pas été mis en vigueur, en particulier à l'égard des consommateurs;

11. exprime sa préoccupation devant le manque d'informations disponibles dans le secteur de la production énergétique (en particulier de l'énergie nucléaire), des transports et de la distribution;

12. insiste sur la nécessité d'accroître les tests transfrontaliers aux frontières de l'Union et la coopération internationale dans les secteurs et les services qui pourraient être vulnérables aux problèmes de l'an 2000 (par exemple, transports aériens et centrales nucléaires) et causeraient, en conséquence, de risques sanitaires anormaux graves pour les citoyens de l'Union;

13. demande à la Commission d'étudier les risques encourus par l'UE du fait de dépendances transfrontalières extérieures, ainsi que les risques susceptibles de résulter des conséquences transfrontalières de catastrophes nucléaires en Europe de l'Est et en Russie par suite du problème de l'an 2000 et de mettre au point, pour y faire face, un plan d'action qui vise non seulement à promouvoir la prise de conscience de la gravité de la situation mais prévoie également l'octroi d'une aide financière aux autorités concernées en Europe de l'Est et en Russie;

14. exprime sa préoccupation devant l'absence à la Commission ou au Conseil d'un mécanisme d'urgence qui traite des problèmes de l'an 2000 dans les domaines relevant de la juridiction de l'UE, en particulier ceux qui touchent le marché unique et les réseaux transeuropéens;

15. recommande en général que toutes les propositions de législation ou de participation de l'UE dans des programmes ayant des implications importantes dans le domaine des technologies de l'information contiennent une évaluation de leur impact sous l'angle de la conformité aux exigences de l'an 2000 et que, dans le cas où l'impact dans le domaine des technologies de l'information est important, il soit envisagé de reporter le processus, dans la mesure du possible, jusqu'au-delà de l'an 2000;

16. demande à la Commission d'éclaircir dans quelle mesure les directives existantes concernant la responsabilité du fait de services défectueux, la sécurité des produits et la responsabilité peuvent être invoquées par les consommateurs dans le cas de problèmes liés à l'an 2000;

17. prend acte de la référence qui est faite dans la communication aux aspects du problème relatif à la sécurité et note que ceux-ci peuvent toucher les travailleurs et le public aussi bien que les consommateurs; demande à la Commission d'entamer des discussions avec les autorités compétentes des États membres pour veiller à ce que ces aspects soient traités conformément aux exigences actuelles de la législation communautaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs et du public;

18. invite la Commission, considérant les effets préjudiciables susceptibles de découler du problème de l'an 2000 pour le public et pour l'économie, et en raison des responsabilités intrinsèques des autorités publiques concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que la continuité du service public et des services de base, à encourager les États membres à prendre des mesures qui consistent en particulier à:

- accroître les mesures de préparation et élaborer des plans d'urgence pour assurer le fonctionnement sans solution de continuité des services publics essentiels;

- mettre en place des organes et des programmes spéciaux de coordination pour accroître la sensibilisation, faciliter l'échange d'informations et superviser les progrès réalisés;

- encourager les entreprises à participer à des alliances internationales dans des secteurs-clés dans lesquels les opérations transfrontalières sont d'une importance essentielle, telles que l'aviation, les télécommunications, l'énergie et les finances;

- étudier des options stratégiques d'ordre pratique pour aider les entreprises à faire face aux problèmes de l'an 2000;

- accroître la transparence de l'information en faisant connaître leurs propres mesures de préparation lorsque cela n'est pas déjà fait, ainsi qu'en demandant aux entreprises quotées d'indiquer les coûts prévus pour faire face au problème de l'an 2000 ainsi que leur état de préparation en la matière;

- participer à des programmes destinés aux pays en développement, comme notamment ceux mis en oeuvre par la Banque mondiale et les Nations unies;

- améliorer la coopération internationale et l'échange d'informations dans le secteur nucléaire de manière à promouvoir une meilleure connaissance de la situation dans ce secteur, l'Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AEIA), entres autres, pouvant jouer un rôle important dans ce cadre;

- exercer l'influence nécessaire pour pousser les États membres qui n'en font pas assez à s'attaquer plus sérieusement au problème, l'UE devant chercher à apporter une valeur ajoutée dans les efforts qu'elle déploie pour résoudre le problème de l'an 2000, plutôt que reproduire ou remplacer des initiatives existantes;

19. invite la Commission à l'informer tous les trois mois jusqu'au changement de siècle sur les progrès réalisés dans l'UE pour faire face au problème de l'an 2000;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.