Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté à l'égard de la décision 1/2002 du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er juin 2002, l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, de l'autre, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur. L'article 14 de l'accord institue un comité mixte responsable de sa gestion et de sa bonne application.

Tâches du comité mixte

Au sein du comité mixte, les parties contractantes échangent des informations et se consultent aux fins de la bonne application de l'accord. Celui-ci a défini à cet effet différentes obligations d'information parallèlement à la possibilité de toute partie contractante de demander des consultations afin d'évaluer les incidences de l'application de l'accord

- sur le lancement du processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne (article 17);

- sur un changement de jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord (article 17);

- dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, la jurisprudence postérieure à la date de signature du présent accord est communiquée à la Suisse (article 16, paragraphe 2);

- pour ce qui est de l'application des dispositions transitoires, la Suisse communique régulièrement et rapidement au comité mixte les statistiques et informations utiles, y compris celles concernant les mesures visant à contrôler le respect des règles de priorité et des conditions de salaire et de travail (article 10, paragraphe 6).

Aux fins de la gestion et de la bonne application de l'accord, le comité mixte peut formuler des recommandations. Il peut prendre des décisions sur les sujets suivants:

- modification de l'annexe II de l'accord (article 18),

- modification de l'annexe III de l'accord (article 18),

- raccourcissement de la période de transition de deux ans portant sur le maintien des contrôles (article 10, paragraphe 2),

- adoption du règlement intérieur (article 14, paragraphe 5),

- constitution des groupes de travail ou d'experts (article 14, paragraphe 6).

Position de la Communauté à l'égard de la décision 1/2002

L'article 2 de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse dispose que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité mixte est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.

Le Conseil est invité à approuver la position de la Communauté relative à l'adoption du projet de décision 1/2002 du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes. Cette décision établit le règlement intérieur du comité mixte et prévoit la création de deux groupes de travail.

L'article premier du projet de décision établit le règlement intérieur du comité mixte conformément à l'article 14 de l'Accord. Le règlement intérieur contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier. Le règlement intérieur proposé prévoit que le mandat de président est exercé, pour chaque année civile, à tour de rôle par un représentant de la Confédération suisse et par un représentant de la Communauté européenne. Les parties contractantes peuvent nommer leur représentant. La Communauté européenne et ses États membres seront représentés collectivement afin de faciliter la coordination. Le règlement intérieur contient des dispositions sur l'organisation des réunions et sur les procédures de prise de décision. Les règles relatives aux langues visent à concilier le principe d'égalité de traitement des langues officielles et la nécessité de permettre une communication fluide entre les parties contractantes.

L'article 2 du projet de décision du comité mixte institue un groupe de travail sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Ce groupe de travail assiste le comité mixte sur toutes les questions couvertes par l'annexe II de l'accord.

L'article 3 du projet de décision du comité mixte institue un groupe de travail sur la reconnaissance mutuelle des diplômes. Ce groupe de travail assiste le comité mixte sur toutes les questions couvertes par l'annexe III de l'accord.

L'article 4 du projet de décision du comité mixte établit les règles générales applicables au fonctionnement des groupes de travail. Il prévoit notamment d'appliquer, le cas échéant, le règlement intérieur du comité mixte au fonctionnement des groupes de travail.

Les services de la Commission, en coordination avec les États membres et le Secrétariat général du Conseil, ont élaboré le projet de décision 1/2002 du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes conjointement avec l'administration fédérale suisse. Lors de la première réunion du comité mixte, qui a eu lieu le 5 juillet 2002 à Bruxelles, les représentants des parties contractantes ont estimé que cette décision du comité mixte devait être fondée sur ce texte.

Le Conseil est invité à adopter la décision ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté à l'égard de la décision 1/2002 du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et notamment son article 14,

vu la décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'article 14 institue un comité mixte responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord.

(3) En vertu de l'article 14, paragraphe 5, ce comité est tenu d'établir son règlement intérieur.

(4) L'article 14, paragraphe 6, permet au comité mixte de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

(5) En vertu de l'accord, il incombe au comité mixte de contrôler l'application de l'accord et d'adopter des décisions portant modification des annexes II et III.

(6) La Communauté doit prendre position sur la décision du comité mixte,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, de l'autre, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte ci-joint.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Projet de décision 1/2002 du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes portant adoption du règlement intérieur de celui-ci et création de deux groupes de travail

Le COMITÉ mixte,

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) Le comité mixte établit son règlement intérieur.

(3) Le comité mixte peut constituer tout groupe de travail chargé de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

(4) Aux fins de la gestion et de la bonne application des annexes II et III de l'accord, les groupes de travail sont tenus d'assister le comité mixte,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du comité mixte joint à la présente décision est adopté.

Article 2

Le comité mixte est assisté par un «groupe de travail sur la coordination des régimes de sécurité sociale». Ce groupe de travail est responsable de toutes les questions couvertes par l'annexe II de l'accord.

Article 3

Le comité mixte est assisté par un « groupe de travail sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ». Ce groupe de travail est responsable de toutes les questions couvertes par l'annexe III de l'accord.

Article 4

Les groupes de travail institués par les articles 2 et 3 élaborent les décisions et recommandations qui doivent être adoptées par le comité mixte.

Les groupes de travail assurent l'échange, entre les parties à l'accord, d'informations sur les nouvelles politiques, réglementations et modifications de décisions judiciaires ayant une incidence sur la bonne application de l'accord.

Les groupes de travail contribuent aux consultations requises par l'accord.

Ils s'acquittent de toute autre tâche déléguée par le comité mixte.

Ces groupes de travail font rapport au comité mixte.

Le règlement intérieur du comité mixte s'applique, le cas échéant, à l'activité des groupes de travail.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Les secrétaires

Règlement intérieur du comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes

Article premier

DÉNOMINATION du comité mixte

Le comité mixte est dénommé «comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes».

Article2

Composition

Le comité mixte est composé des représentants de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») et des gouvernements des États membres, qui constituent la délégation de la Communauté européenne et de ses États membres, d'une part, et des représentants du gouvernement fédéral suisse et des cantons, qui constituent la délégation de la Confédération suisse, d'autre part.

Article 3

Présidence

La fonction de président du comité mixte est exercée à tour de rôle pendant une période d'une année civile par le représentant de la Communauté européenne et par un représentant de la Confédération suisse. Au cours de l'année d'entrée en vigueur de l'accord, la présidence est assurée par la Confédération suisse.

Le président dirige les travaux du comité mixte.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission et un fonctionnaire de la Confédération suisse exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Ces fonctionnaires sont désignés par leurs représentants respectifs et exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau fonctionnaire soit désigné.

Les secrétaires sont responsables de la communication entre les délégations, et notamment de la transmission des documents, et supervisent les tâches de secrétariat.

Les tâches de secrétariat incombent à la partie contractante qui exerce la présidence.

Article 5

Réunions du comité mixte

Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.

Le président convoque, après consultation de l'autre partie, les réunions du comité mixte en un lieu et à une heure convenus d'un commun accord. Le recours à l'audioconférence ou à la téléconférence est également possible en accord avec l'autre partie.

Les invitations à la réunion sont envoyées au plus tard 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, elles peuvent être envoyées dans un délai plus bref.

L'une ou l'autre partie contractante peut demander au président de convoquer une réunion dans un délai d'un mois, à moins d'un autre arrangement avec la partie requérante.

En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social (article 14, paragraphes 2 et 4, de l'accord), le président convoque une réunion dans les 15 jours suivant la demande.

Les langues officielles de la Communauté européenne et les langues officielles de la Confédération suisse sont les langues officielles du comité mixte.

Avant la réunion du comité mixte, chaque partie informe l'autre de la composition prévue de sa délégation.

Les réunions ne sont pas publiques, sauf dispositions contraires convenues entre les deux délégations.

Article 6

Ordre du jour

Le président dresse, avec l'aide des secrétaires, l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Il transmet celui-ci au plus tard 15 jours avant la réunion.

Chaque partie peut demander qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour avant l'adoption de celui-ci.

L'ordre du jour est adopté par le comité mixte au début de chaque réunion.

Article 7

Observateurs et experts invités

Des représentants du secrétariat du Conseil de l'Union européenne sont autorisés à participer aux réunions en tant qu'observateurs.

Dans la mesure où l'autre partie n'y voit pas d'objection, le président est autorisé à inviter des experts, des représentants de gouvernement ou d'autres personnes non membres des délégations à participer à une réunion en tant qu'observateurs ou conseillers sur des sujets précis.

Article 8

Procès-verbal

Un procès-verbal de chaque réunion du comité mixte est rédigé sous la responsabilité du président. Ce procès-verbal indique, pour chaque point de l'ordre du jour, les décisions qui ont été prises, les déclarations approuvées ou les conclusions du comité mixte.

Le président en fonction au moment de la réunion est responsable de la rédaction du projet de procès-verbal. Celui-ci est transmis à l'autre délégation dans les 15 jours suivant la réunion.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au comité mixte. Il peut être approuvé par procédure écrite.

Lorsqu'il est approuvé, le procès-verbal est signé par le président et les secrétaires en fonction au moment de l'approbation. Il est ensuite transmis à chacune des parties contractantes.

Article 9

Décisions et recommandations

Le comité mixte prend des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les deux parties, conformément aux dispositions de l'accord.

Les décisions et les recommandations du comité mixte sont signées par le président et les secrétaires.

Pour parvenir à une unité de vues lors de la réunion, les deux parties indiquent si elles marquent ou non leur accord, si elles sollicitent des modifications ou si elles souhaitent un délai de réflexion. Si les deux parties se déclarent d'accord avec le projet, le président l'indique dans le procès-verbal et publie la décision ou la recommandation du comité mixte.

Le comité mixte peut prendre des décisions ou adopter des recommandations par correspondance (procédure écrite). Dans ce cas, les deux parties indiquent si elles approuvent ou non le projet de décision ou de recommandation, si elles souhaitent le modifier ou bénéficier d'un délai de réflexion. En cas d'accord des deux parties, le président publie la décision ou la recommandation du comité mixte.

Les décisions et les recommandations du comité mixte portent le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les décisions sont constituées d'articles.

Les recommandations et décisions du comité mixte sont adoptées dans les langues de l'accord, qui font également foi.

Chaque partie publie, le cas échéant, au journal officiel les recommandations et les décisions du comité mixte portant modification des annexes II et III ou de l'article 10 de l'accord.

Article 10

Groupes de travail

Le comité mixte peut constituer n'importe quel groupe de travail ou groupe d'experts. Il détermine le champ d'application de leurs activités.

Le groupe de travail ou le groupe d'experts applique, s'il y a lieu, le règlement intérieur du comité mixte.

Il fait rapport au comité mixte.

Article 11

Dépenses

Chaque partie contractante prend en charge toutes les dépenses qu'elle engage en raison de l'organisation des réunions et des activités du comité mixte, des groupes de travail et des groupes d'experts, ou de la participation à celles-ci.

Article 12

Communications

Les représentants de la Commission et du gouvernement fédéral suisse sont chargés de la coordination et de la communication entre les deux parties du comité mixte.

Tout correspondance destinée à la Confédération suisse est adressée au Secrétariat, avec copie à la mission suisse auprès de l'Union européenne et, le cas échéant, à un autre représentant désigné.

Toute correspondance destinée à la Communauté européenne ou à la Commission est adressée au Secrétariat et, le cas échéant, à un autre représentant désigné.

Toute correspondance destinée aux États membres est adressée à la représentation permanente concernée auprès de l'Union européenne.

Article 13

Confidentialité

Les délibérations menées lors des réunions ainsi que les documents du comité mixte sont confidentiels, sous réserve des obligations juridiques des parties contractantes en matière de publication des décisions et recommandations et d'accès aux documents. Si aucune partie contractante n'y voit d'objection, le président peut décider de lever la confidentialité.

Les parties contractantes peuvent organiser des séances d'information publiques ou communiquer de toute autre manière au public les résultats des réunions du comité mixte.