Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1) (94/C 127/06)

Le 6 décembre 1993, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications a été chargée de la préparation des travaux. Par la suite, le Comité économique et social a nommé M. von Haus, rapporteur général.

Le Comité économique et social, lors de sa 312e session plénière des 26 et 27 janvier 1994 (séance du 26 janvier 1994), a adopté sans voix contre et 11 abstentions, l'avis suivant.

1. Observations préalables

1.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission de proroger de cinq années supplémentaires le système « vieux pour neuf » en modifiant l'article 8 paragraphe 1 (a) du règlement CEE n° 1101/89.

1.2. La règle « vieux pour neuf » constitue, avec l'action de déchirage, le deuxième principe de base de l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, qui est régi par les règlements (CEE) n° 1101/89, 1102/89 et 3690/92. Cet assainissement structurel vise à réduire les surcapacités structurelles du marché de la navigation intérieure d'Europe occidentale (Belgique, République fédérale d'Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse).

1.3. Le régime du « vieux pour neuf » appliqué dans le cadre de cet assainissement structurel vise à empêcher l'extension des capacités actuelles en recourant au principe suivant: la mise en service de nouveaux bateaux ou de bateaux importés de pays tiers n'est autorisée que si le propriétaire déchire simultanément un bateau de même tonnage. Afin toutefois de ne pas bloquer totalement l'accès au marché de la navigation intérieure de l'Union européenne à de nouveaux opérateurs, il est également possible à titre d'alternative de mettre en service de nouvelles capacités à condition de payer aux fonds nationaux de déchirage une contribution spéciale équivalent à la prime de déchirage par tonne.

1.4. La durée d'application de la règle « vieux pour neuf » est de cinq ans et prend fin le 28 avril 1994. Le Conseil de l'Union européenne peut décider de prolonger son application d'une nouvelle période de cinq ans au maximum.

2. Observations générales

2.1. Les mesures d'assainissement structurel ont eu pour effet une réduction des capacités existantes et ont permis de se rapprocher de l'objectif fixé, à savoir le déchirage de 10 % des bateaux à cargaison sèche et de 15 % des bateaux-citernes, mais n'ont pas suffi à éliminer les surcapacités structurelles. La raison en est non seulement le motif invoqué par la Commission, selon lequel la récession économique a entraîné une chute de la demande de services de navigation intérieure débouchant sur un renouvellement des surcapacités du marché de la navigation intérieure. Le facteur le plus déterminant a été la possibilité d'importer à bas prix, du fait de l'ouverture à l'est, de nouveaux bateaux en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, à des prix inférieurs de 30 à 50 % aux coûts de production des chantiers navals d'Europe de l'Ouest.

2.2. Étant donné le faible montant de la contribution spéciale, le système du « vieux pour neuf » s'est à cet égard révélé inefficace. De plus, le versement de 100 millions d'écus sous forme de primes de déchirage a stimulé la mise en service de nouveaux bateaux. Ce processus a été encouragé par les effets divergents des régimes fiscaux nationaux. On peut citer à cet égard les avantages fiscaux accordés aux Pays-Bas aux réinvestissements dans la construction de bateaux des excédents annuels et des bénéfices comptables.

2.3. Il faut par ailleurs constater que l'action de déchirage a eu principalement pour effet le retrait du marché de petits bateaux qui ont en partie été remplacés par des bateaux plus grands, de technicité et de productivité supérieures. La différenciation insuffisante de la prime de déchirage ou de la contribution spéciale pour les grands bateaux a donc eu une incidence négative.

2.4. Il y a lieu d'approuver en principe la Commission lorsqu'elle estime dans l'exposé des motifs que la règle « vieux pour neuf » fait partie d'un système efficace. Il est donc logique de proposer d'en prolonger l'application.

2.5. Les deux organisations internationales représentatives de la navigation intérieure d'Europe de l'Ouest, l'Union internationale de la navigation fluviale (UINF), et l'Organisation européenne des bateliers se sont donc elles aussi expressément prononcées pour une prolongation de la règle « vieux pour neuf », afin de permettre une réduction des surcapacités structurelles, estimées à 20-25 %, et de contribuer à une limitation durable de la capacité totale recherchée.

2.6. Les surcapacités existantes sont à l'origine d'une détérioration catastrophique des transports de fret. Les entreprises de navigation intérieure ne peuvent plus être rentables, si ce n'est pour certains transports spéciaux. Le seul moyen réel de rétablir et de maintenir durablement une certaine rentabilité dans ce domaine en Europe de l'Ouest est de réduire les surcapacités structurelles et de freiner l'accès au marché de nouvelles capacités.

3. Observations particulières

3.1. La décision d'ajouter à l'article 10 une disposition prévoyant d'évaluer l'effet global des mesures prévues par ce règlement, d'en tirer un rapport et le cas échéant de l'assortir de propositions à soumettre au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 1996 est jugée par le Comité comme un moyen efficace d'améliorer la situation économique de la navigation intérieure européenne.

3.1.1. Le Comité économique et social suggère, étant donné la nécessité d'améliorer les conditions cadres établies par le règlement (CEE) 1101/89, d'avancer la date de dépôt de ce rapport.

3.2. Il recommande également d'inclure les dispositions d'application des règlements (CEE) 1102/89 et 3690/92 dans cette réflexion. Il s'agit en l'occurrence de viser à une organisation du marché homogène qui réalise l'harmonisation des conditions de concurrence et supprime le système d'affrètement à tour de rôle.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 341 du 18. 12. 1993, p. 17.