N° C 163/4 Journal officiel des Communautés européennes 3.7. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre 
du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté 
COM(85) 250 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 juin 1985.) 
(85/C 163/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de poursuivre et d'intensifier 
l'action des instruments de crédit communautaires au 
bénéfice de l'investissement dans le but de remédier aux 
déficiences structurelles de l'appareil productif et d'ac­
centuer le rythme de croissance économique, afin d'inflé­
chir les tendances préoccupantes de l'emploi; 
considérant que les demandes de prêts déclarées éligibles 
par la Commission représentent plus des deux tiers des 
emprunts autorisés par le Conseil dans sa décision 
83/200/CEE du 19 avril 1983 (x); 
considérant qu'il y a lieu de poursuivre et de renforcer 
en faveur des petites et moyennes entreprises l'action du 
nouvel instrument communautaire définie en dernier lieu 
par la décision 83/200/CEE; 
considérant qu'il est vital pour le renforcement de la base 
technologique et de la compétitivité industrielle de la 
Communauté d'encourager la capacité d'innovation et le 
dynamisme commercial des entreprises; 
considérant que les investissements relevant des techno­
logies nouvelles et de l'innovation présentent, en raison 
de leurs caractéristiques, des difficultés particulières de 
financement pour les petites et moyennes entreprises ; 
(') JO n° L 112 du 28. 4. 1984, p. 26. considérant qu'il convient en conséquence d'en tenir 
compte en prévoyant des modalités particulières d'inter­
vention financière visant notamment à étendre l'assiette 
de financement et à encourager les apports de fonds 
propres de la part des intermédiaires financiers; 
considérant que le nouvel instrument communautaire 
doit apporter son concours à la mise en œuvre des 
programmes intégrés méditerranéens; 
considérant qu'il convient donc d'habiliter la Commis­
sion à contracter des emprunts permettant d'accorder des 
prêts à hauteur de 1 500 millions d'Écus en principal; 
considérant que la Banque européenne d'investissement 
s'est déclarée disposée à participer à la mise en oeuvre de 
cette action, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la 
Communauté économique européenne et au titre du 
nouvel instrument communautaire, des emprunts permet­
tant d'accorder des prêts à hauteur d'un montant équiva­
lant à 1 500 millions d'Écus en principal. 
Article 2 
Le produit des emprunts visés à l'article 1er est affecté 
sous forme de prêts, au financement des projets d'inves­
tissements contribuant à l'ajustement industriel et à la 
compétitivité de la Communauté, notamment par l'appli­
cation des technologies nouvelles et de l'innovation. 
Ces projets, réalisés sur le territoire de la Communauté, 
doivent répondre aux objectifs prioritaires de la Commu­
nauté dans les domaines du financement des investisse­
ments des petites et moyennes entreprises dans l'industrie 
et les autres secteurs productifs, compte tenu, entre 
autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité 
de lutter contre le chômage. 
3.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/5 
Article 3 
La Commission décide de l'éligibilité des projets en 
conformité avec les priorités et lignes directrices 
suivantes : 
— les projets d'investissements des petites et moyennes 
entreprises dans l'industrie et les autres secteurs 
productifs, en vue notamment de l'application des 
technologies nouvelles et de l'innovation, de l'utilisa­
tion rationnelle de l'énergie; priorité sera donnée aux 
projets des petites entreprises, 
— les projets et leur réalisation doivent être conformes 
aux dispositions du traité et du droit dérivé, notam­
ment en matière de concurrence, et aux règles, disci­
plines et politiques communautaires applicables dans 
les domaines en question. 
Article 4 
Les prêts peuvent être accordés avec le concours d'inter­
médiaires financiers. Ils peuvent être assortis d'un différé 
de remboursement du capital et de paiement d'intérêts. 
Ils peuvent également permettre de financer certaines 
catégories d'actifs incorporels, directement liées aux 
investissements concernés, tels les brevets, les licences, le 
know-how et les frais de recherche et de développement. 
L'intermédiaire peut offrir à une entreprise le finance­
ment mis à sa disposition sous forme soit de prêt, soit 
d'apport en capital. Dans les deux cas, l'intermédiaire 
assure le service du prêt et porte le risque qui y est 
attaché. 
Article 5 
Les opérations d'emprunt et de prêt correspondantes 
sont libellées dans les mêmes unités monétaires. 
Les conditions de prêt relatives au remboursement du 
principal, au taux et au paiement des intérêts sont fixées 
de telle manière qu'elles couvrent dans leur ensemble les 
coûts et les frais encourus pour la conclusion et l'exécu­
tion des opérations tant d'emprunt que de prêt. 
Article 6 
Les conditions des emprunts sont négociées par la 
Commission, au mieux des intérêts de la Communauté, 
en fonction des conditions des marchés des capitaux et 
selon les exigences imposées par la durée et les autres 
modalités financières des prêts correspondants. Les fonds 
empruntés sont versés à la Banque européenne d'investis­
sement, qui en assure le placement temporaire en cas de 
besoin. Lorsque les emprunts sont libellés, payables ou rembour­
sables dans la monnaie d'un État membre, ils ne peuvent 
être conclus qu'avec l'accord des autorités compétentes 
de cet État. 
Article 7 
Un mandat est confié à la Banque européenne d'investis­
sement pour l'octroi et l'administration des prêts en 
exécution de la présente décision. Il fait l'objet d'une 
convention de coopération entre la Commission et la 
Banque. La Banque effectue les opérations relevant de ce 
mandat au nom, pour le compte et aux risques de la 
Communauté. 
La Commission décide, en vertu de l'article 3, de l'éligi­
bilité des projets. Pour les projets ayant fait l'objet d'une 
décision positive de la Commission, la Banque se 
prononce sur l'octroi et les conditions de prêts conformé­
ment aux procédures prévues par ses statuts et suivant ses 
critères habituels. 
En vue de la mise en œuvre des prêts prévus par la 
présente décision: 
— les demandes de prêt sont transmises simultanément à 
la Commission et à la Banque, soit directement, soit 
par l'intermédiaire d'un État membre, 
— les contrats de financement sont signés par la 
Commission et par la Banque, 
— la Banque rend compte à la Commission de l'utilisa­
tion des fonds. 
Article 8 
La Commission informe semestriellement le Parlement 
européen et le Conseil du rythme d'utilisation des 
emprunts. Au plus tard lorsque le total des prêts signés 
en atteint les deux tiers, elle leur fait part de ses proposi­
tions. 
Article 9 
La Commission informe annuellement le Parlement 
européen et le Conseil des opérations de recettes et de 
dépenses résultant de la réalisation des emprunts et des 
prêts, et présente en même temps une évaluation du 
fonctionnement du nouvel instrument communautaire 
dans tous ces aspects. 
Article 10 
Le contrôle financier et le contrôle des comptes de la 
Commission s'effectuent conformément au règlement 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes.