ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)471
Vol.1973/0081

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)471final
Bruxelles »le23mare 1973
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
relatifàladéfinitiondelanotion"produitsoriginaires "
danslecadredeséchangesavecl'Autriche,laFinlande,
l'Islande,laNorvège,lePortugal,laSuède
etlaSuisse
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CGM(73)471final

EXPOSE ri-S MOTIFS
L'application "intégrale desdispositions pre-vues dans lespro­
tocoles n°3annexés auxaccords conclus entre laCommunauté d'unepart »
l'Autriche ,lePortugal ,laSuède etlaSuisse d'autre part ,implique la
cise envigueur d'accords semblables entre laCommunauté ,chacun deces
quatre pays d'unepart etlaFinlande -d'autre part .
Farailleurs ,il*convient detenir coopte dufait quelaNorvège
etlaCommunauté négocient afin d'aboutir également àlaconclusion d'un
accord semblable auxprécédents .
Ilestapparu nécessaire de.nepasperturber leséchanges dès
lors quedesnégociations avec laNorvège sont encours etquelapério­
deprévue pour lanotification del'accomplissement desprocédures -né­
cessaires àlamise envigueur del'accord paraphé entre ,laCommunauté
etlaFinlande n'est pa.sécoulée .Decène ilfaut assumer quelemain­
tien dulibre échange entre leRoyaume –UnietleDanemark d'unepart ,la
Norvège etlaFinlande d'autre part ,tant qu'iln'yapasrapprochement
dutarif douanier SesEtats adhérents vers letarif extérieur commun ,
s'effectue selon desrègles d'origine identiques àcelles reprises dans
les accords conclus entre laCommunauté etles autres Etats del'AELE .
Four aboutir àcesrésultats ,leprojet derèglement ci-joint a
été élaboré .
Baisé surl'article 113dutraité ,ilfixe tout d'abord lesrègles
d'origine applicables auxéchanges entre laCommunauté d'unepart et
l'Autriche ,laFinlande ,l'Islande ,laNorvège ,lePortugal ,laSuède et
laSuisse d'autre part .Ilprécise que :
1°)cesrègles nes'appliquent pasauxproduits quinebénéficient pas
dans l'unoul'autre desEtats membres delaCommunauté d'unrégime
préférentiel ;

-2-
2°)lesproduits remplissant lesconditions durèglement bénéficient ,
lecaséchéant ,desrégimes préférentiels applicables entre la
^Communauté etlesEtats visés ci-dessus ;
3°)ilnepréjuge pasdel'application delaréglementation communau­
taire enmatière d'origine avjeproduits quinesont pasoriginai­
ressoit delaCommunauté ,soit d'Autriche ,deFinlande ,d'Islande ,
. 'i - ,
deNorvège ,duPortugal ,deSuède oudePuisse .
Decette façon lasituation tarifaire sera caractérisée parune
absence depréférence tarifaire entre laCommunauté originaire et
l'Irlande ,d'unepart ,etlaFinlande etlaNorvège ,d'autre part
aussi bien pour les échanges directs ,
-quepour lesmarchandises finlandaises ounorvégiennes qui
seraient importées dans laCommunauté enprovenance del'un
oul'autre pays AELE dont lesrelations avec laCommunauté
sont régies parunaccord etoùcesmarchandises auraient
fait l'objet d'unsimple entreposage ouvice versa ,.
-quepour lesmarchandises quiauraient subi destransforma­
tions dans l'unoul'autre decespays AELE mais insuffisantes
pour conférer l'origine decespays .

Proposition
de
Règlement (CEE )
duConseil
relatif àladéfinition delanotion ,de"produits originaires "
dans lecadre deséchanges avec
l'Autriche ,làFinlande ,l'Islande ,laNorvège ,
.lePortugal ,laSuède etlaSuisse
' ' •* 9
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment son .article 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quedesaccords entre laCommunauté économique européenne
.etl'Autriche ,lePortugal ,la^Suède etlaSuisse ontétésignés le
22juillet 1972 etsont entrés envigueur le1er janvier 1973 ;qu'un
« r . i:.. ; • •■•■;
accord entre laCommunauté économique européenne etl'Islande aété
signé le22juillet 1972 etentre envigueur lepremier avril 1973 »
qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne etlaFinlande
aéténégocié ;qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etlaNorvège estencours denégociation :

considérant qu'ilapparaît nécessaire que l'échange desproduits dans
lecadre detous cesaccords soit régi pardesrègles d'origine iden­
tiques ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Sans préjudice desdispositions desarticles 2et3duprésent
règlement ,sont considérés :
1,comme produits originaires delaCommunauté ,
a)lesproduits entièrement obtenus -danslaCommunauté ,
b)lesproduits obtenus dans laCommunauté etdans lafabrication
desquels sont entrés desproduits autres queceux visés sous a),
àcondition quelesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisone
outransformations suffisantes ausens del'article 5»Cette
condition n'esttoutefois pasexigée encequiconcerne les
produits originaires ,ausens duprésent règlement ,d'Autriche ,
deFinlande ,d'Islande ,deNorvège ,duPortugal ,deSuède ou
deSuisse ,lorsque lesproduits obtenus sont destinés respecti -
-vement'à l'Autriche ,laFinlandé ,l'Islande ,laNorvège ,le
•Portugal ,la&uède oulaSuisse' ;

--3-
2.comme produits originaires d'Autriche ,
a)lesproduits entièrement obtenus enAutriche ,
•b) .lesproduits obtenus enAutriche etdans lafabrication des­
quels sont entrés desproduits autre squeceux visés sous a),
à'condition quelesdits produits aient fait l'objet d'ouvrai­
sons outransformations suffisantes ausens del'article 5«
Cette condition n'esttoutefois pasexigée encequiconcerne
lesproduits originaires ,-au ■sens duprésent règlement ,dela
Communauté .
3»comme produits originaires deFinlande ,•
a)lesproduits entièrement obtenus enFinlande ,
.b),lesproduits obtenus enFinlande etdans lafabrication des­
quels .sont entrés desproduits autres -queceux visés sous a),
àcondition quelesdits produits aient fait l'-objet d'duvrai -
sons outransformations suffisantes ausens del'article 5«
Cette -condition n'est .toutefois pasexigée encequiconcerne
lesproduits originaires ,aùsens duprésent règlement ,-dela
Communauté . . -
k.comme produits originaires d'Islande ,
a)lesproduits entièrement obtenus enIslande , s
,.b)les .produits ,obtenue ,enIslande etdans lafabrication des­
•\quels sont entrés desproduits autres queceux -visés ,-sous a),
.àcondition ,;que >'lesdits -produits ,aipnt ,fait .l'objet ,d'ouvrai­
•>sons outransformations suffisantes :au .sens de .1.'article 5*
H..--.;Cejtte :condition n'est tputjefois-.pasj exigée en :c-e:qui ;Concerne
.. .■les ,prpduits originaires .,•sens -duprésent .irèglement ,.dela
Communauté .

-k-
3»comme produits originaires deNorvège »
a)lesproduits entièrement obtenus enNorvège ,
b)lesproduits obtenus enNorvège etdans lafabrication des­
quels sont entrés desproduits autres queceux visés sous a),
àcondition quelesdits produits aient fait l'objet d1ouvrai­
sons outransformations suffisantes ausens del'article 5*
Cette condition n'esttoutefois pas exigée encequiconcerne
lesproduits originaires ,ausens duprésent règlement »dela
Communauté .
6.comme produits originaires duPortugal , '
a)lesproduits entièrement obtenus auPortugal ,
b)lesproduits obtenus auPortugal etdans lafabrication des­
quels sont entrés desproduits autres queceux visés sous a),
àcondition quelesdits produits aient fait l'objet d'ouvrai­
sons outransformations suffisantes ausens del'article 5»
Cette condition n'esttoutefois pas exigée encequiconcerne
lesproduits originaires ,ausens duprésent règlement ,dela
Communauté .
7.comme produits originaires deSuède ,
a)lesproduits entièrement obtenus enSuède ,
b)lesproduits obtenus enSuède etdans lafabrication desquels
sont entrés desproduits autres queceux visés sous a),àcon­
dition quelesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes ausens de1!article Cette con -?
dition n'esttoutefois pasexigée ,encequiconcerne lespro­
duits originaires ,ausens duprésent règlement ,dela
nauté .Commu -

5
8.comme produits originaires deSuisse , ■
a)lesproduits entièrement obtenus en-Suisse ,
b)lesproduits obtenus enSuisse etdans lafabrication desquels
sont entrés desproduits autres queceux visés sous a),àcon­
dition quelesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou
transformations suffisantes ausens del'article 5-Cette con­
dition n'esttoutefois pas exigée encequiconcerne lespro­
duits originaires ,ausens duprésent règlement ,delaCommu­
nauté .
> • , ■ ♦
Lesproduits énumérés dans laliste Cannexée aurèglement (CEE)
n°2836/72duConseil du19*12.'1972 (1)sont temporai renient exclus de
l'application duprésent règlement .'
• i
Article 2 '
1.Sont également considérés : . . .
A.comme produits originaires delaCommunauté ,lesproduits
visés àl'article 1er ,paragraphe 1qui ,après avoir étéex­
portés delaCommunauté ,n'ont subi enAutriche ,enFinlande ,
enIslande ,enNorvège ,auPortugal ,enSuède ouenSuisse
aucune ouvraison outransformation ouyont subi des ouvrai­
sons dutransformations insuffisantes Jjour leur -conférer le
caractère originaire del'unoul'autre deces-'pàys ,envertu
desdispositions *correspondantes àcelles del'article 1er ,
paragraphe 1sous b),oudes:paragraphes 2à8sous b),du
présent règlement etàcondition que :
a)seuls desproduits originaires del'unoul'autre deces
sept pays oudelaCommunauté aient étéutilisés aucours
deces ouvraisons outransformations :
/.

b)lorsqu' unerègle depourcentage limite dans leslistes Aou
Bvisées àl'article 5laproportion envaleur deproduits
nonoriginaires susceptibles d'être incorporés dans certaines
conditions ,laplus-value ait étéacquise enrespectant dans
chacun despays lesrègles depourcentage ainsi quelesau­
tres règles figurant dans lesdites listes sans possibilité
decumul d'unpays àl'autre...
comme produits originaires d'Autriche ,deFinlande ,ârIslandej
daNorvège »duPortugal *deSuède oudeSuisse ,lesproduits
visés àl'article 1er ,paragraphes 2à8qui ,après avoir été
exportés decespays n'ont subi dans l'unoul'autre decespays
aucune ouvraison outransformation ouyont subi des ouvraisons
outransformations insuffisantes pour leur conférer lecarac­
tère originaire del'unoul'autre d'entre eux envertu des
dispositions correspondantes àcelles del'article 1er ,para­
graphe 1sous b)ouparagraphes 2à8sous b)duprésent règle­
ment etàcondition que
a)seuls desproduits originaires del'unoul'autre deces
sept pays oudelaCommunauté aient étéutilisés aucours
decesouvraisons outransformations ;
• . 5
b)lorsqu' unerègle depourcentage limite dans leslistes A
ouBvisées àl'article 5laproportion envaleur depro­
duits nonoriginaires susceptibles d'être incorporés dans
,certaines conditions ,laplus-value ait étéacquise enres­
pectant dans chacun despays lesrègles depourcentage ainsi
que ,lesautres règles figurant dans lesdites listes sans
possibilité decumul d'unoays àl'autre .

2.Pour l'application duparagraphe 1,point Asous a)etpoint B
sous a),lefait d'avoir utilisé -desproduits autres queceux visés
audit paragraphe dans uneproportion n'excédant pasglobalement en
valeur 5%decelle desproduits obtenus importés soit dans unde
ces sept pays ,soit dans laCommunauté ,estsans incidence surla
détermination del'origine decesderniers produits dèslors queles
produits ainsi utilisés n'auraient pasenlevé lecaractère originaire
auxproduits primitivement exportés ,soit delaCommunauté ,soit
d'undeces sept pays ,s'ils yavaient étéincorporés .
3.Dans lescasvisés auparagraphe 1,point Asous b),point Bsous b)
etauparagraphe 2,aucun produit nonoriginaire nedoit avoir été
incorporé ennesubissant quelesouvrai sons outransformations pré­
vues àl'article 5,paragraphe 3«
Article 3
Pardérogation àl'article 2etsous réserve quetoutes lescon­
ditions prévues àcetarticie soient cependant remplies ,lesproduits
obtenus nedemeurent originaires respectivement delaCommunauté oude
chacun dessept pays visés àl'airticle 2que silavaleur desproduits
mis enoeuvre originaires delaCommunauté oudechacun des sept pays
représente leplus fort pourcentage delavaleur desproduits obtenus .
S'iln'enestpas ainsi ,cesderniers produits sont considérés comme
produits originaires dupays oùlaplus-value acquise représente leplus
fort pourcentage deleur valeur .

&•*,
Article k
Sont considérés ,ausens del'article 1er ,paragraphe 1sous a)
etparagraphes 2à8sous a),comme "entièrement obtenus ",soit dans
laCommunauté ,soit enAutriche ,enFinlande ,enIslande ,enNorvège ,
auPortugal ,enSuède ouenSuisse :
a)lesproduits minéraux estraits dusoloudufond demers ou
d'océans desEtats membres delaCommunauté oudechacun de
ces sept pays ;
I
b)lesproduits durègne végétal quisont récoltés dans laCommu­
nauté oudans chacun decessept pays ;
c)lesanimaux vivants quisont nésetélevés dans laCommunauté
oudans chacun deces sept pays ;
d)lesproduits provenant d'animaux vivants quifont l'objet d'un
élevage dans laCommunauté oudans chacun decessept pays ;
e)lesproduits delachasse oudelapêche quisont pratiquées
dans laCommunauté oudans chacun de'ces sept pays ;
<
f)lesproduits delapêche maritime etautres produits tirés de
lamerparlesnavires desEtats membres delaCommunauté ou
dechacun deces sept pays ;
g)lesproduits fabriqués àbord denavires-usines desEtats membres
delaCommunauté oudechacun -deces sept pays ,exclusivement
àpartir deproduits visés sous f);
h)lesarticles usagés ,nepouvant servir qu'àlarécupération des
matières premières ,quisont recueillis dans laCommunauté ou
dans chacun deces sept pays ;
'•/.

-9-
i)lesdéchets .provenant d'opérations manufacturières quiontété
effectuées dans laCommunauté oudans chacun decessept pays }
j)lesmarchandises quisont fabriquées dans laCommunauté oudans
chacun decessept pays ,exclusivement àpartir -deproduits
visés sous a)ài).
Article .5
1.Pour l'application del'article 1er ,paragraphe 1sous ,b).etpara­
graphes 2à8sous b),sont considérées comme suffisantes î
a)lesouvraisons ou .transformations quiontpour effet deranger
lesmarchandises obtenues sous uneposition tarifaire autre que
celle afférente àchacun desproduits mis enoeuvre ,àl'exception ,
■■toutefois ,decelles quisont énumérées dans laliste Aannexée
■aurèglement (CEE )n° .2836/72duConseil du19.12.1972 (1)et
auxquelles s'appliquent lesdispositions particulières àcette
i
liste î -,
b)les ouvraisons outransformations énumérées dans laliste .B;
annexée aurèglement (CEE )n°2836/72duConseil du19.12.1972 (1).
•Pour .ce'qui concerne les échanges avec l'Islande ,laliste A
visée ci-dessus estcelle figurant à'l'annexe du .règlement (CEE )
n°28^2/72duConseil du19.12.1972 (2),
..Pour cequiconcerne leséchanges avec lePortugal ,.laliste A
visée ci-dessus estcelle figurant àl'annexe du .règlement (CEE )
n°28H/72duConseil du19.12.1972 (3).
./.
(1)JOn'L300du31.12.1972 ,p.1
(2)JOn°L301du31.12.1972 ,p.
(3)JOn°L301du31.12.1972 ,p.1

-10-
Parsections ,chapitres etpositions tarifaires ,onentend les
sections ,chapitres etpositions tarifaires delaNomenclature de
Bruxelles pour laclassification desmarchandises dans les tarifs
douaniers .
2m Lorsque ,pour unprduit obtenu déterminé ,unerègle depourcentage
limite ,dans laliste Aetdans laliste B,lavaleur desproduits
mis enoeuvre susceptibles d'être utilisés ,lavaleur totale deces
produits ,qu'ilsaient ounon dans leslimites etconditions prévues
dans chacune desdeux listes changé deposition tarifaire aucours des
ouvraisons ,destransformations oudumontage ,nepeut dépasser par
rapport àlavaleur duproduit obtenu celle correspondant soit ,si
lestaux sont identiques dans lesdeux listes ,àcetaux commun ,
soit ,s'ilssont différents ,auplus élevé desdeux .
' · ι ■. . ..
3.Pour l'application del'article 1er ,paragraphe 1sous b)et
paragraphes 2à8sous b),lesouvraisons outransformations sui­
vantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer
lecaractère originaire qu'ilyaitounonchangement deposition
tarifaire :
a)lesmanipulations destinées àassurer laconservation enl'état
demarchandises pendant leur transport etleur stockage (aération ,
étendage ,séchage ,réfrigération ,mise dans l'eausalée ,soufrée
ouadditionnée d'autres substances ,extraction departies avariées
etopérations similaires );
b)lesopérations simples dedépoussiérage ,decriblage ,detriage ,
declassement ,d'assortiment (ycompris lacomposition dejeux
demarchandises ),delavage ,depeinture ,dedécoupage ;
c)i)leschangements d'emballage etlesdivisions etréunions de
colis :
./•

ii)lasimple mise enbouteilles ,enflacons ,ensacs ,èn
étuis ,enboites ,surplanchettes ,etc. ..ettoutes autres
' -.opérations simples deconditionnement ;
d)l'apposition surlesproduits eux-mêmes ousurleurs emballages
demarques ,d'étiquettes oud'autres signes distinctifs simi­
laires ;
e)lesimple mélange deproduits ,même d'espèces différentes ,dès
lors qu'unouplusieurs composants dumélange nerépondent pas
auxconditions établies parleprésent règlement pour pouvoir
être considérés comme originaires ,soit delaCommunauté ,soit
dechacun dessept pays visés àl'article 2; : :
f)lasimple réunion departies d'articles envue deconstituer
unarticle complet ;
■g)lecumul dedeux ouplusieurs opérations reprises sous a)àf)
-•h)l'abattage desanimaux * '
' ■Article 6 - '
Lorsque leslistes -AetBvisées àl'article 3disposent queles
marchandises obtenues dans laCommunauté oudans undessept pays
visés àl'article 2n'ensont considérées comme originaires qu'à
condition quelavaleur desproduits mis enoeuvre n'excède pasun
pourcentage déterminé delavaleur desmarchandises obtenues ,les-
valeurs àprendre enconsidération pour ladétermination ;dece
pourcentage sont - . ,

-12-
d'une part ,
encequiconcerne lesproduits dont ilestjustifié qu'ilsont
étéimportés ;leur valeur endouane aumoment del'importation ;
encequiconcerne lesproduits d'uneorigine indéterminée :
lepremier prix véifiable payé pour cesproduits surleterri­
toire delaCommunauté oudupays oùs'effectue lafabrication ;
-d'autre part ,
leprix départ usine desmarchandises obtenues ,déduction faite des
taxes intérieures restituées ouàrestituer encas d'exportation .
Leprésent article estégalement valable pour l'application des
articles 2et3«
2.Encas d'application desarticles 2et3onentend parplus-value
acquise ladifférence entre ,d'unepart ,leprix départ usine des
marchandises obtenues ,déduction faite destaxes intérieures res­
tituées ouàrestituer encas d'exportation dupays concerné ou
delaCommunauté et,d'autre part ,lavaleur endouane detous les
produits importés etmisenoeuvre dans cepays oudans laCommunauté .
Article7
Letransport desproduits originaires d'Autriche ,deFinlande ,
d'Islande ,deNorvège ,duPortugal ,deSuède ,deSuisse oudelaCommu­
nauté constituant unseul envoi peut s'effectuer avec emprunt deterri­
toires autres que ceux delaCommunauté oudecessept pays ,lecas
échéant avec transbordement ouentreposage temporaire dans cesterri­
toires ,pour autant quelatraversée decesderniers soit justifiée par
./

-13-
desraisonsgeographiqueé etquelesproduitssoientrestéssousla
surveillance desautoritésdouanières dupaysdetransitoud'entreposage ,
n'yaientpasétéraisdanslecommerceouàlaconsommation etn'y,
aientpassubi,-lecaséchéant,d'autresopérations queledécharge-*
mentetlerechargement outouteopérationdestinéeàassurerleur
conservation enl'état.
Article8,
1.Lapreuvequelesproduitssontoriginaires ausensdel'article
1erduprésentrèglementestfourniepar-laprésentation d'uncer-
■tificatde.circulation ,desmarchandises' quiestdélivré_parles
autoritésdouanièresdupaysd'exportation.,
Pour'lesproduitsoriginaires deFinlande,ilestfaitusagedu
certificatA.SF.1dontlemodèlefigureàl'annexeIVduprésent
règlement.
Pourlesproduitsoriginaires deNorvège,ilestfaitusagedu
certificatA.N.1dontlemodèlefigureàl'annexeVduprésent
règlement. ,
Pourlesproduitspriginaires d'Autriche,d'Islande,duPortugal,
deSuèdeoudeSuisse,ilestfaitusage,respectivement ,dumodèle
A.0S.1,A.IS.1,A.P.1,A.S.,1-ou,A.CH.1.quisontannexésauxrègle­
ments(CEE)n".2836/72(l)f(CEE)n°28^2/72(2),(CEE)n°28kk/72(3),
(CEE)n°2838/72(k)et(CEE)n°28W7.2(5)<3uConseildu19.12.1972.
Pourlesproduitsoriginaires delaCommuna.uté économiqueeuropéenne ,
ilest"rfaitusaged'undesmodèlesvisésci-dessus,selonlepays
dedestination desmarchandises .
I.
– mm*■■■■■mii |
(1)JOn°L300du31.12.1972 ,p.1
(2)JOn°L301du31.12.1972 ,p.:••'
(.3)JOn°L301du31.12.1972 ,p.
(k)JOn°L300du31.12.1972 ,p.96
(5)JOn°L300du31.12.1972 ,p.188

-1H-
2.Encas d'application del'article 2et,lecaséchéant ,del'ar­
ticle 3»ilést fait usage decertificats decirculation desmar­
chandises A.W.1 dont lemodèle figure àl'annexe VIdurèglement (CEE )
n°2836/72duConseil du19.12.1972 (l)complété parlesmentions
reprises àl'annexe IIduprésent règlement etquisont délivrés
parlesautorités douanières dechacun despays concernés oùces
marchandises ont ,soit séjourné avant leur réexportation enl'état ,
scit subi lesouvraisons outransformations visées àl'article 2,
surprésentation descertificats decirculation desmarchandises >
délivrés antérieurement .
3«Toutefois ,pour lesproduits originaires ausens duprésent règle­
ment ,qui font l'objet d'envois postaux (ycompris lescolis pos­
taux ),pour autant qu'ils'agisse d'envois contenant uniquement des
"produits originaires "etquelavaleur nedépasse pas 1.000 unités
decompte par envoi ,ilest fait usage d'unformulaire EUR .2dont
lemodèle figure àl'annexe VIduprésent règlement etquiest
rempli par l'exportateur .
*f.Afin quelesautorités douanières puissent s'assurer desconditions
dans lesquelles lesmarchandises ont séjourné surleterritoire de
chacun despays concernés lorsqu' elles nesont pasplacées dans un
entrepôt douanier etdoivent être réexportées enl*état ,les certi­
ficats decirculation des marchandises délivrés antérieurement et
produits lors del'importation decesmarchandises doivent ,àla
demande dudétenteur desmarchandises ,être annotés enconséquence
aumoment del'importation puis ultérieurement une fois tous les
sixmois parlesdites autorités .
5.Lorsque lesexpressions "certificat decirculation desmarchandises "
ou"certificats decirculation desmarchandises "sont utilisées dans
leprésent règlement sans qu'ilsoit précisé qu'ils'agit ,soit du
modèle visé auparagraphe 1,soit decelui visé auparagraphe 2,
lesdispositions correspondantes s'appliquent indistinctement aux
deux catégories decertificats .
■./•
(1)JOn°L300du31.12.1972 ,p.1

-15-
Article 9
Lecertificat decirculation desmarchandises n'estdélivré que
surdemande écrite del'exportateur ,établie surleformulaire pres­
crit àcet effet .
Article 10
1. Lecertificat decirculation des marchandises est délivré lors
del'exportation desmarchandises auxquelles ilserapporte par les
autorités douanières del'Etat d'exportation .Ileattenu àladis­
position del'exportateur dèsque l'exportation réelle esteffectuée
ouassurée .
Atitre exceptionnel ,lecertificat decirculation desmarchandises
peut également être délivré après l'exportation desmarchandises
auxquelles ilserapporte ,lorsqu' ilnel'apasétélors decette
exportation par suite d'erreurs ,d'omissions involontaires oude
circonstances particulières .Dans cecas ,ilestrevêtu d'unemention
spéciale indiquant lesconditions dans lesquelles ilaétédélivré .
2.Les certificats decirculation des marchandises établis dans les
conditions prévues àl'article 8.,paragraphe 2doivent comporter les
références dudossier d'exportation ouduoudescertificats decir­
culation desmarchandises délivrés antérieurement auvuduquel oudes­
quels ilssont délivrés ,etindiquer l'Etat dont lesproduits sont
I
considérés comme originaires .
Toutefois ,dans lecasoùdesproduits originaires ont étéimportés ,
avant le1eravril 1973 1etsont utilisés aucours d'ouvraisons ou
trnsformations ,conformément auxdispositions del'article 2du
présent règlement ,lesdits certificats peuvent être délivrés ,jus­
qu'au31décembre 1973 ,sans que laprésentation descertificats
decirculation relatifs àcesproduits soit nécessaire ,dèslors
quelesautorités douanières dupays d'exportation sesont assurées
quecesproduits satisfont auxdispositions duprésent règlement .
.#./...

-16-
3• Les demandes decertificats de -circulation desmarchandises ainsi
quelescertificats visés auparagraphe 2auvudesquels denouveaux
certificats sont délivrés doivent être conservés aumoins pendant
deux ansparlesautorités douanières dupays d'exportation ..
Article 11
1.Lecertificat decirculation desmarchandises doit être produit ,
dans undélai dequatre mois àcompter deladate deladélivrance
par ladouane del'Etat d'exportation ,aubureau dedouane del'Etat
d'importation oùlesmarchandises sont présentées .
2»Lescertificats decirculation desmarchandises quisont produits
auxautorités douanières del'Etat d'importation après expiration du
délai deprésentation visé auparagraphe 1peuvent être acceptés aux
fins delajustification ducaractère originaire desmarchandises
auxquelles ils serapportent ,lorsque l'inobservation dudélai est
dueàuncasdeforce majeure ouâdescirconstances exceptionnelles .
Endehors decescas ,lesautorités douanières del'Etat' d'impor­
tation peuvent accepter les certificats lorsque lesmarchandises leur
ont étéprésentées avant l'expiration dudit délai .
3.Les certificats decirculation desmarchandises ,qu'ils soient ,ou
nonannotés dans lesconditions fixées àl'article 8,paragraphe k,
sont conservés parlesautorités douanières del'Etat d'importation
selon lesrègles envigueur dans cetEtat .
/

-..-173;--
Arti cle 12
1. Lecertificat decirculation des marchandises est établi dans une
deslangues officielles delaCommunauté oudans lalangue officielle
del'Etat d'exportation etenconformité avec lesdispositions de
droit interne decetEtat .S'ilest établi àlamain ,ildoit être
rempli àl'encre etencaractères d'imprimerie .
Leformat ducertificat est de210x297mm. Lepapier àutiliser
estunpapier decouleur blanche sans pâtes mécaniques ,collé pour
écriture etpesant auminimum 25grammes aum2.Ilestrevêtu d'une
impression defond guillochée decouleur verte rendant apparentes
toutes les falsifications parmoyens mécaniques ouchimiques .
2.Leformulaire EUR .2est établi dans une deslangues officielles
delaCommunauté oudans lalangue officielle del'Etat d^xpor --
tation enconformité avec lesdispositions dedroit interne
del'Etat d'exportation .S'ilestétabli àlamain ,ildoit être
rempli àl'encre etencaractères d'imprimerie .Leformulaire EUR .2
comporte deux volets ,chaque volet ayant unformat de210x1^8mm.
Lepapier àutiliser -estunpapier decouleur blanche ,sans pâtes
mécaniques ,collé pour écriture etpesant auminimum 6kgrammes au
m2.Leformulaire EUR .2peut être rendu détachable endeux volets .
Arti cle' 13
Dans l'Etat d'importation ,lecertificat decirculation desmar­
chandises estproduit auxautorités douanières selon lesmodalités
prévues parlaréglementation decetEtat .Lesdites autorités ontla
faculté d'enréclamer unetraduction .Elles peuvent enoutre exiger
queladéclaration d'importation suit complétée parunemention de
l'importateur attestant' quelesmarchandises remplissent les conditions
requises pour l'application desdispositions régissant leséchanges entre
laCommunauté etl'Autriche ,laFinlande ,l'Islande ,laNorvège ,lePor­
tugal ,laSuède oulaPuisse .

--18-
Article m
1. Sont considérés comme produits originaires sans qu'ilyait
lieu deproduire uncertificat decirculation desmarchandises ou
unformulaire EUR .2,lesmarchandises qui font l'objet depetits
envois adressés àdesparticuliers ouquisont contenues dans les
bagages personnels desvoyageurs ,pour autant qu'ils'agisse d'im­
portations dépourvues detout caractère commercial ,dèslors qu'el­
lessont déclarées comme répondant auxconditions requises pour l'ap­
plication decesdispositions etqu'iln'existe aucun doute quant à
lasincérité decette déclaration .
2. Sont considérées comme dépourvues detout caractère commer­
cial lesimportations quiprésentent uncaractère occasionnel etqui ;
portent exclusivement sur desmarchandises réservées àl'usage per­
sonnel oufamilial des destinataires oudesvoyageurs ,cesmarchan­
dises nedevant traduire ,parleur nature etleur quantité ,aucune
préoccupation d'ordre commercial .Enoutre ,lavaleur globale deces
marchandises nedoit pasêtre supérieure à60unités decompte ence
quiconcerne lespetits envois ,ouà200unités decompte encequi
concerne lecontenu desbagages personnels desvoyageurs .
3- L'unité decompte (U.C. )aunevaleur de0,88867088 gd'or
fin .
*
Article 15
1. Lesmarchandises expédiées delaCommunauté oudel'Autriche ,
delaFinlande ,del'Islande ,delaNorvège ,duPortugal ,delaSuè­
deoudelaSuisse pour une exposition dans unterritoire autre que
ceux delaCommunauté oudecessept pays ébvendues ,après l'expo­
sition ,sont considérées originaires sous réserve qu'elles satis­
fassent auxconditions prévues dans leprésent règlement etpour au­
tant quelapreuve .soit apportée àlasatisfaction desautorités
douanières :
t *-1"*'•"- '
./.

-.19
a)qu'unexportateur aexpédie cesmarchandises duterritoire de
laCommunauté oud'undecessept pays dans lepays del'ex­
position etlesyaexposées ; .;
b)quecetexportateur avendu lesmarchandises oulesacédées
àundestinataire dans undecessept pays oudans laCommu­
nauté ;
c)quelesmarchandises ontétéexpédiées durant l'exposition ou
immédiatement après dans undecessept pays oudans laCom­
munauté ,dans l'état oùelles ontétéexpédiées àl'exposition ;
d)que ,depuis lemoment oùelles ontétéexpédiées àl'exposi­
tion ,lesmarchandises n'ontpas étéutilisées àdesfins au­
tres queladémonstration àcette exposition .
2. Uncertificat decirculation desmarchandises doit être pro­
duit dans les conditions normales aux autorités douanières .Lenom
etl'adresse del'exposition devront yêtre indiqués .Aubesoin *
unepreuve documentaire supplémentaire ,delanature desmarchan­
dises etdesconditions dans lesquelles elles ontétéexposées
peut être demandée .
^ , '< i '
3. Leparagraphe 1estapplicable àtoutes expositions ,foire ?,
oumanifestations publiques analogues decaractère commercial ,in­
dustriel ,agricole ouartisanal -autres que celles quisont or­
ganisées àdesfins privées dans lesmagasins oulocaux commer­
ciaux etquiontpour objet lavente demarchandises étrangères -
etpendant lesquelles lesmarchandises restent sous contrôle dela
douane .
4

-20-
Article 16
Dessanctions sont appliquées contre toute personne qui
établit oufait établir undocument contenant des données inexactes en
vue d'obtenir uncertificat decirculation des marchandises .
Article 17
Lesnotes explicatives ,leslistes A,BetC,lesmodèles
,decertificat decirculation desmarchandises font partie intégrante
duprésent règlement .
Article 18
1. Lesmarchandises quisatisfont auxdispositions duprésent
règlement etqui ,àladate du1eravril 1973 »setrouvent soit en
cours deroute ,soit placées dans laCommunauté oudans undespays
visés àl'article 2sous lerégime dudépôt provisoire ,desentrepôts
douaniers oudeszones franches ,sont considérées originaires sous ré­
serve delaproduction -dans undélai expirant kmois àcompter de
cette date -auxautorités douanières del'Etat d'importation ,d'un
certificat decirculation desmarchandises établi aposteriori par les
autorités compétentes del'Etat d'exportation ,ainsi quedesdocuments
justifiant desconditions detransport .
2. Lesmarchandises qui ,àladate du1eravril 1973 »setrou­
vent àlasuite d'uncas deforce majeure ouenraison decirconstances
exceptionnelles encours deroute ,peuvent être admises ,jusqu' au15
mai1973 »aubénéfice desdispositions tarifaires envigueur sous ré­
serve delaproduction auxautorités douanières del'Etat d'importa­
tion desdocuments qui ,avant le1eravril 1973 »étaient nécessaires
pour bénéficier decesdispositions .

-,21
Article 19
1. Lorsqu' uncertificat decirculation desmarchandises est
délivré parlesautorités douanières duDanemark ouduRoyaume-Uni
envue d'obtenir dans undessept pays visés à .l'article 2lebé­
néfice desdispositions tarifaires envigueur dans cespays ,les
produits importés etmis enoeuvre auDanemark ouauRoayume-Uni
nepeuvent ,dans ces deux derniers pays ,faire l'objet deristour­
nededroits dedouane oubénéficier d'une exonération des droits
dedouane sous quelque forme que cesoit ,que s'ils'agit depro­
duits visés àl'article 20duprésent règlement .
2. L'expression "droits dedouane ",lorsqu' elle estutilisée
dans leprésent règlement ,vise également lestaxes d'effet équi­
valant àdesdroits dedouane .Par contre ,elle nevise pasles
mesures àl'exportation appliquées pour tenir compte desdifféren­
ces decoût desproduits agricoles incorporés dans certaines mar­
chandises .
Article 20 •
. Lescertificats decirculation ;desmarchandises font ap­
paraître ,éventuellement ,quelesproduits auxquels ilsserappor­
tent ontacquis ,lecaractère originaire etontsubi tout complé­
ment detransformation uniquement dans lessept pays visés àl'ar­
ticle 2ouauDanemark etauRoayume-Uni .
Article 21_
Peuvent seuls bénéficier àl'importation auDanemark ouau
Royaume-Uni desdispositions tarifaires envigueur dans cespays
relatives auxproduits originaires d'Autriche ,deFinlande ,d'Islan­
de,deNorvège ,duPortugal ,deSuède oudeSuisse :
•/.

22τ
a)lesproduits répondant auxconditions duprésent règlement pour
■lesquels aétédélivré uncertificat decirculation desmarchan -
"dises dont ilressort qu'ilsontacquis lecaractère originaire
etontsubi tout complément détransformation uniquement dans
ces sept pays ouauDanemark etauRoyaume-Uni ;
b)lesproduits répondant auxconditions duprésent règlement au­
tres queceux deschapitres 50à62pour lesquels aétédélivré
uncertificat decirculation des marchandises dont ilressort ,:
1.qu'ilsontétéobtenus partransformation demarchandises qui ,
aumoment deleur exportation delaCommunauté originaire ou
del'Irlande yavaient déjà acquis lecaractère deproduits
originaires ,conformément auxdispositions del'article 1er
duprésent règlement ,
2.etquelaplus-value acquise dans ces sept pays ouauDane­
mark etauRoayume-ïïni représente 50%ouplus delavaleur
decesproduits ;
c)lesproduits répondant auxconditions duprésent règlement des
chapitres 50à62repris dans lacolonne 2delaliste reprise
àl'annexe IIIpour lesquels aétédélivré uncertificat decir­
culation desmarchandises dont ilressort qu'ilsontétéobtenus
partransformation demarchandises reprises dans lacolonne 1
delaliste ci-dessus qui ,aumoment deieur exportation dela
t
Communauté originaire oudel'Irlande ,yavaient déjà acquis le
caractère deproduits originaires ,conformément auxdispositions
del'article 1er duprésent règlement .

article 22
Les renvois durecto descertificats ,lesrubriques "demande de
contrôle "et"résultat ducontrôle "etlesnotes figurant auverso des
certificats ,ainsi que leverso dela"déclaration del'exportateur ",
nesont applicables quedans lamesure oùils'sont enconformité avec
lesdispositions duprésent règlement .
Article 23
1.Leprésent règlement s'applique auxéchanges entre laCommunauté
etl'Autriche ,laFinlande ,l'Islande ,laNorvège ,lePortugal ,la
Suède etlaSuisse .,Ensont néanmoins exclus lesproduits qui ,dans
l'unoul'autre desEtats membres delaCommunauté ,nebénéficient
pas d'unrégime préférentiel .
2.Lesproduits qui ,selon lesdispositions duprésent règlement ,sont
originaires soit delaCommunauté ,soit d'Autriche ,deFinlande ,
d'Islande ,deNorvège ,duPortugal ,deSuède oudeSuisse ,bénéficient ,
lecaséchéant ,desrégimes préférentiels applicables entre la
Communauté etcesEtats .

-2k-
3.Leprésent règlement nepréjuge pasdel'application delarégle­
mentation communautaire enmatière d'origine auxproduits quinesont
pasoriginaires soit delaCommunauté ,soit d'Autriche ,deFinlande ,
d'Islande ,deNorvège ,duPortugal ,deSuède oudeSuisse ,ausens
duprésent règlement .
Article ç>/f
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Ilestapplicable jusqu' àladate del'entrée envigueur desrègle­
ments portant conclusion desaccords entre laCommunauté économique
européenne etlaFinlande ,l'Islande .etlaNorvège etauplus tard
jusqu' au31décembre 1973 »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
'f Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

~-*5 -
ANNEXE I
-o.r-. .
NOTE "EXPLICATIVES
Note 1 adarticle 1er
Les termes "laCommunauté ","1'Autriche ",'laFinlande ",
"l'Islande ","laNorvège ","lePortugal ","laSuède ",ou"la
Suisse ",couvrent également leseaux territoriales desEtats
membres delaCommunauté oudechacun decessept pays .
Lesnavires opérant enhaute mer ,:ycompris les "navires -
usines ",àbord desquels esteffectuée latransformation ou
l'ouvraison desproduits deleur pêche ,sont réputés faire
partie duterritoire del'Etat auquel ils appartiennaafc ,sous
réserve qu'ilsremplissent lesconditions énoncées dans la
note explicative 5»
Note 2-adarticles 1er ,2et3
,Pour déterminer siunemarchandise estoriginaire dela
Communauté oudel'undespays visés àl'article 2,iln'est
pasrecherché silesproduits énergétiques ,lesinstallations ,
lesmachines etlesoutils utilisés pour l'obtention decette
marchandise sont ounon originaires depays tiers .
Note 3-adarticles Zet5
Pour l'application desdispositions del'article 2para­
graphe 1point Asous b)etpoint Bsous -,b).larègle depour­
centage doit être respectée enseréférant pour .laplus-value
acquise auxdispositions particulières prévues dans Deslistes

-26 --
AetB.Elle constitue donc ,lorsque leproduit obtenu estre­
pris dans laliste A,uncritère additionnel àcelui duchan­
gement deposition tarifaire pour leproduit nonoriginaire
éventuellement utilisé .Demême lesdispositions relatives à
l'impossibilité decumuler lespourcentages prévus dans les
listes AetBpour unmême produit obtenu sont applicables
dans chaque pays pour laplus-value acquise .
Note 4-adarticles 1er ,2et3
Lesemballages sont considérés comme formant untout avec
lesmarchandises qu'ils contiennent .Cette disposition n'est
toutefois pas applicable aux emballages qui nesont pas d'un
type usuel pour leproduit emballé etqui ontunevaleur d'uti­
lisation propre ,d'uncaractère durable ,indépendamment deleur
fonction d'emballage .
Note 3–adarticle 4sous f)
L'expression "leurs navires "nes'applique qu'àl'égard
des navires :
i
-quisont immatriculés ouenregistrés dans unEtat membre de
laCommunauté oudans l'Etat concerné visé àl'article 2du
présent règlement ;
-quibattent pavillon d'unEtat membre delaCommunauté oude
l'Etat concerné visé àl'article 2duprésent règlement ;
-quiappartiennent pour moitié aumoins àdesressortissant
des Etats membres delaCommunauté etdel'Etat concerné vi­
séàl'article 2du'présent règlement ,ouàunesociété dont

-27-
lesiege principal estsitue dans undecesEtats ,dont le
oulesgérants ,leprésident duconseil d'administration ou
desurveillance etlamajorité desmembres decesconseils
sont des ressortissants des Etats membres delaCommunauté
etdel'Etat concerné visé ci-dessus etdont ,enoutre ,en
cequiconcerne lessociétés depersonnes oulessociétés
âresponsabilité limitée ,lamoitié ducapital aumoins ap­
partient àcesEtats ,âdescollectivités publiques ouà
desnationaux desdits Etats ;
-dont l'état-major estentièrement composé deressortissants
des Etats membres delaCommunauté etdel'Etat concerné
visé àl'article 2duprésent règlement ;
-etdont' l'équipage estcomposé ,dans uneproportion de75%
aumoins ,deressortissants desEtats membres delaCommu­
nauté etdel'Etat concerné visé àl'article 2duprésent
règlement .
Note 6-adarticle 6
Onentend par "prix départ usine "leprix payé aufabri­
cant dans l'entreprise duquel s'esteffectuée ladernière ou­
vraison outransformation ,ycompris lavaleur detous les
produits mis enoeuvre .
Par "valeur endouane ",onentend celle définie parla
•.Convention surlavaleur ,en -douane de.smarchandises ,signée
àBruxelles le15décembre 1950 »

-28
Note 7-adarticle o
Lesautorités douanières quiennotent lescertificats de
circulation desmarchandises dans les conditions prévues à
l'article 8paragraphe 3ontlapossibilité deprocéder aux
vérifications desmarchandises selon laréglementation en
vigueur dans l'Etat concerné .
Note 8-adarticle 19
Onentend par "ristourne dedroits dedouane ouexonéra­
tion des droits dedouane sous quelque forme que cesoit ",
toute disposition envue delarétrocession oudelanon-
perception totale oupartielle des droits dedouane applica­
bles àdesproduits mis enoeuvre ,àlacondition queladite
disposition concède ,expressément ouenfait ,cette rétro­
cession oulanonperception lorsque desmarchandises obte­
nues àpartir desdits produits sont exportées mais nonlors­
qu'elles sont destinées âlaconsommation nationale .
Note 9-ad'articles 20et21
Lesarticles 20et21signifient notamment qu'iln'aété
fait application :
-nidesdispositions deladernière phrase del'article 1er
paragraphes 2à8sous b)pour lesproduits delaCommunauté
dans sacomposition originaire etd'Irlande mis enoeuvre
dans undessept pays visés àl'article 2,
, -niéventuellement desdispositions correspondant àcette phra
sepour lesproduits delaCommunauté dans sacomposition ori
ginaire etd'Irlande mis enoeuvre dans chacun dessept pays .

29-
ANNEXE II
Texte complétant lemodèle decertificat decirculation
desmarchandises A.W.1 figurant àl'annexe VIdurèglement
(CEE )n°2836/72duConseil du.-19.12.1972
1.Les mots "Accord CEE-AUTRICHE -ISLANDE -PORTUGAL -SUEDE -SUISSE"
figurant enhaut depage recto dumodèle decertificat decircu­
lation desmarchandises A.W.1 repris respectivement àl'annexe VI
desrèglements (CEE )n°s2836/72,281+2/72,28^/72,2838/72et
28^0/72duConseil du19*12,1972 sont supprimés .
2. Lamention "certificat decirculation des marchandises "inscrite
dans leslangues dechaque Etat concerné estremplacée parles
mentions suivantes :
WAREN VERKEHRSBESCHEIN IGUNG
VARECERTIFIKAT
MOVEMENT CERTIFICATE
CERTIFICAT DECIRCULATION DES MARCH ANDISES
CERTIFICATO DICIRCOLAZIONE DELLE MERCI
CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER
VARESERT IFIKAT
TAVARATODISTUS
FLUTN INGSSKIRTEIN I
CERTIFICADO DECIRCULAfAO DASMERCADORIAS
VARUCERT IFIKAT
L'ordre desinscriptions ci-dessus peut être modifie defaçon
àplacer entête l'inscription dans lalangue dupays quiprocède
àl'impression ducertificat .
3«Dans larubrique "Visa deladouane "figurant aurecto desmodèles
descertificats decirculation desmarchandises A.W.1 ,lemot "date $
• "est inséré .
•••/•••

Dans laversion enlangue allemande deladéclaration del'ex­
portateur figurant àl'annexe VIdesrèglements visés auparagraphe 1,
lemembre dephrase ;
"Beschreibe denursprungsbegründenden Vorgang wiefolgt :2)" '
estremplace par lemembre dephrase suivant :
"Beschreibe denSachverhalt ,aufgrund dessen dieWaren
dievorerwähnten Voraussetzungen erfüllen ,wiefolgt :3)"
etlemembre dephrase ; '
"Lege folgende Nachweise vor 3)î"
estremplacé parlemembre dephrase suivant :
"Lege folgende Nachweise vor*0
Dans laversion enlangue anglaise deladéclaration del'ex- 1
portateur figurant âl'annexe VIdesrèglements visés aupara­
graphe 1,lemembre dephrase :
"Déclarés that the goods were obtained in (l)"
estremplacé parlemembre dephrase suivant :
"Declares that these goods aresituated in••••••••• (!)"•

-31- ANNEXE 'TI
Liste desproduits visés àl'article 21c)
Colonne 1 Colonne 2
Produits utilisés
1» 50*03 Déchets desoie (ycompris
les cocons devers àsoie
non dévidables etles
effilochés );
bourre ,bourrette et
blousses
56.03 Déchets defibres textiles
synthétiques etartifi­
cielles (continues ou
discontinues ),enmasse ,
ycompris lesdéchets do
fils etles effilochésProduits obtenus
Tous lesproduits relèvent des
chapitres 50à.62
2. 53.05
3.ex56.01Laine etpoils (fins ou
grossiers )cardés ou
peignés
Fibres textiles synthé­
tiques discontinues ,
enmasse
ex56.02 Cables pour discontinus
enfibres textiles syn­
thétiquesTous lesproduits relevant des
chapitres 50à57
Tous lesproduits relevant
deschapitres 50à571à,
1'exception duno56.0*+:
Fibres textiles synthétiques
etartificielles discontinues
etdéchets defibres textiles
synthétiques etartificielles
(continues oudiscontinues ),
cardés ,peignés ouautrement
préparés pour lafilature
Lesproduits ci-après des
chapitres 53à62 :
«x59*01 tServiettes hygiéniques
ex59«0 ^:Ficelles ,cordes
etcordages ,tressés
ounon ,autres que
les fils simples
composés uniquement
defibres synthétiques
continues

-32-
ex56.OI
ex56.02Fibres etcables de
polypropylène ,àcondi­
tion queleur valeur
n'excède pas *f0%dela
valeur duproduit fini
ex Fils
Chapitres
50à57ex59.02 Feutres àl'aiguille ,
raeme imprégnés ou
enduits
ex50*09 Tissus teints ,contenant
aumoins 80%enpoids
desoie oudebourre
desoie (schappe )
ex51.0*f Tissus defibres textiles
• synthétiques etartifi­
cielles continues ,
floqués
ex5'5.09 Autres tissus decoton ,
floqués
ex5'5«09 Organdis ,blanchis ,
mercerisés etparcheminés
ex56.07 Tissus defibres textiles
synthétiques etartifi­
cielles discontinues
(oudedéchets defibres
textiles synthétiques et
artificielles ),floqués
58*01 Tapis àpoints ,noués ou
enroulés ,même confectionnés
ex59.01 Serviettes hygiéniques
ex59*15 Tuyaux pour pompes et
tuyaux similaires ,enmatières
textiles ,dans lesquels lelin
oulechanvre ouces deux
matières réunies repré­
sentent 50%auplus du
poids descomposants
textiles
ex59.17 Gazes ettoiles abluter
ex59*17 Articles enmatières tex­
tiles autres quelespro­
duits définis àlanote
5a)duchapitre 59
ex60.03 Bas ,sous-bas ,chaussettes ,
socquettes ,protège-bas et
articles similaires ,
complets etprêts àporter
./■

-53-
ex Fils simples
Chapitres
50à59
ex
Chapitres
55et56Fils simples
ex5101 Fils defibres textiles
synthétiques continues ,
nonconditionnés pour la
vente audétail
ex51.02 Monofils ,lames etformes
similaires (paille artifi­
cielle )etimitations de
catgut ,enmatières tex­
tiles synthétiquesex60.06 Articles delanature de
ceux relevant des
nos *60.02 à60.05 ,en
bonneterie élastique et
debonneterie caoutchoutée ,
complets etprêts àporter
.ouprêts àl'usage
59.05 Filets fabriqués àl'aide
desmatières reprises au
no59.0 ^,ennappes ,en
pièces ouenforme ;
filets enforme pour la
pêche ,enfils ,ficelles
oucordes
59.06 Autres articles fabriqués
avec des fils ,ficelles ,
cordes oucordages ,à
l'exclusion des tissus
etdes articles entissus
ex58.08 Tissus àmailles nouées
(filet ),ouvertes etrégu­
lières ,enforme decarré
oudelosange etarrêtées
par desnoeuds àleurs quatre
angles ,entièrement faits
decoton oudefibres syn­
thétiques
ex58.08 Tissus àmailles nouées
(filet ),ouvertes etrégu­
lières ,enforme decarré
oudelosange etarrêtées
pardesnoeuds àleurs quatre
angles ,entièrement faits
decoton oudefibres syn­
thétiques
ex59.0k Ficelles ,cordes etcordages ,
tressés ounon ,autres que
lesfils simples composés
uniquement defibres synthé­
tiques continues

-3k-
9*ex51»01Fils ,monofils ,lames
ex51.02 etformes similaires
ex56.05 (paille artificielle )
etimitations decatgut ,
enfibres cupro-ammoniacales59*05 Filets ,fabriques àl'aide
desmatières reprises auno
59.0^,ennappes ,enpièces
ouenforme ;filets enforme
pour lapeche ,enfils ,
ficelles oucordes
59*06 Autres articles fabriqués
avec desfils ,ficelles ,
cordes oucordages ,à
;l'exclusion destissus et
des articles entissus
58.06 Etiquettes ,écussons ,et
articles similaires ,tissés ,
mais nonbrodés ,enpièces ,
enrubans oudécoupés
10.ex51*02 Monofils enpolyesters ex59*17 Tissus(autres queles
tissus feutrés enfibres
textiles ),destypes commu­
nément utilisés dans les
machines pour lafabrication
delapâte àpapier oupour
lafabrication etlefinissage
dupapier etducarton ,y
compris lestissus del'espèce
deforme tubulaire ousans
fin
11.ex ' Tissus etautres produits
Chapitres àl'exception deceux
50à59 relevant desnos59*10
et59*1159*10 Linoléums pour tous usages ,
découpés ounon ;couvre -
parquets consistant enun
enduit appliqué sursupport
dematières textiles ,découpée
ounon
ex59.11
12.ex Tissu ,àconditL onquela ex61,01
Chapitres valeur du -tissu «
50à59 (doublures ,garnitures
*■ etaccessoires noncompris )
n'excède pas %dela .
valeur duproduit finiFouilles ,plaques etbandes
encaoutchouc spongieux ou
cellulaire ,combinées avec du
tissu
Vêtements dedessus pour
hommes etgarçonnets ,
complets etprêts àporter

*
-35-
ex61.02 Vetements dedessus pour
femmes ,fillettes etjeunes
enfants ,complets etprêts
àporter ,desespèces sui­
vantes :robes ,jupes ,vestes ,
pantalons (autres queles
pantalons dont letissu
relève des nos55.08 et55«09 )»
costumes (composés d'uneveste
etd'unejupe oud'uneveste
etd'unpantalon )etmanteaux
1?.ex Tissu ,acondition que
Chapitres lavaleur dutissu
50à59 n'excède paskO%dela
valeur duproduit finiex61»09Soutiens-gorge ,corsets ,
ceintures-corsets ,gaines ,
ceintures souples et
autres articles destinés
àsoutenir lecorps ,cême
élastiques ,complets et
prêts àporter »
/.

ACCORDC.E.E.-HNLANDfcANNEXEIV
iìxpox'tatcurvnoift,a(irc.;secompiète,payr.)
.' !H.SF1^o.R.OCiO.ODÕ
Ccrliîicclt!sCirt^îuiiout'05l!î:ic;;;.:;i:!:cs
Y/nrenvcrlxhrrbcKiicliii^iig
CcriüitcíowlaCíkoIqzíorct!:l!cIicrci
CcriíiíaniminlicGocdcronve¡!:ccr
•\";(MoV£:;ncr;íCciíiíicüls
Godutransportbev.is
i .Inscription enfinlandaisi)er,tinutalre(no.v,,odreosecomplèto,pays)
(mo-ntionfacultativo )
Moyende'transportuud6part(riature,i)u -
nôroounojs)(mentionfacultative)
P<\yododestination(l) 1
Itinéraireprévu(mentionfacultative )
• «
*'
W
• »
" $*iPour.uuagcofficiel
*' •
j■•''
! -•*•
• •
•»
* '.
<•o
•I·
!>v-dl.liîMpirScl
immurosNombre »
cliwituio!»nSIGNATION DHSMARCIIANOISI-Sl'OUJ.Oîi]<UT
(J:f)
ouantre
-morsure
(hl,m'j,etcI!u:ncro c;•;!datede:.;
factures
(Mention „facvO.tai'.ivc ::
Koi.ibretotaldecoli:
e.t_xju:snt.itcs ..tot:;lc5..
Observations(entouter;
•..lettrer.)
\1SAM":I.AOOt'AN'l!.•
Déclarationcertifiéeconfôrne
Documentd'exportation :(3)Qodèle * «il®
î?u reixpl
inysdedélivrance.: ^'•
1 1
I Il 1
vci.mature;Bureaudedouane:pr.CI-AHATION DUI.'l:XrOKïA-ll.liK
0esoussignédéclareque1•-:r.r»rc3.•.r...j
sesdécritesci-dessus :">eti*ou\r.'-"
iscentlesconditionsrequise?pourxobtentionduprésentcertificat (5)
Faità...-••••11°*•••••••••••*
(SiRn'iture)
îEnvoidu..r••'••••••r'**1''V.■''\- (mentionincultative ;

-37-
Renvoi Gdurecto DUcertificat A.SF.1 ,
(1)Indiquer .laCommunauté économique européenne oulaFinlande ,
(2)Pour lecmarchandises envrac ,mentionner selon lecar»,lenon du
bateau ,lenuméro -duur.^on ouducamion ,
(3)Aremplir ceuler'.er.t dans lescasoùlesrèclcs nationales dupays
d'exportation l'exigent .
('0Indiquer la^Xn^£U'^oucompléter 'par "danslaCommunauté "silecer«
. « •
tificat estdemandé dans unEtat memlSrc delaCommunauté ,
(5)Voir lesnotes figurant auverso ,
/
f

VERSO DUCERTIFICAT A.SF.1
DEMANDE DECONTROLE
Lefonctionnaire des douanes soussi­
gnésollicite lecontrôle del'authen
ticité etdelarégularité duprésent
certificat
le
Cachet
du
bureau
(signature dufonctionnaire )RESULTAT DUCONTROLE
Lecontrôle effectue parlefonction­
naire desdouanes soussigné apermis
deconstater que leprésent certifi­
cat :
1.abien étédélivré par lebureau
dedouane indiqué etqueles men­
tions qu'ilcontient sont exactes
(1)
2*nerépond pasauxconditions d'au­
thenticité etderégularité requi­
ses (voir lesremarques ci-annexées )
(1)
.le
Cachet
du
bureau
(signature dufonctionnaire )
(l)Rayer lamention inutile .
Voir notes pages suivantes

IIG'.'-'1-;SFIGURAUTAUVYXZODUCHItg i?IC,',gA.SF.1.
.• *»
i.K/.RCKAÎIDIS::S POUVAITDOÎIIIERLIEUALADET.TVIÎAÏÎCS D1unCI^TIFJCÂ?
•' CIBCULATIO -!A.Sr .1» _
Lesdispositions decotte partie desnotes seront élaborées par
chacune desparties contractantes enconformité avec lesrègles
duProtocole . * • .
*
II.CMAI'PD»APPLICATI OMDUCERTIFICA?1)SCIRCULATIOII A.SF.1.
m
Letransport desproduits originaires delaFinlande oudelaConr.u
nauté constituant unseul envoi peut s'effectuer a-vcc emprunt de
territoires autres queceux delaCommunauté ,delaî'iniande ,de
l'Autriche ,del'Islande ,duPortugal ,delàSuéde ou.de la
Suisse ,lecaséchéant ,avec transbordement ouentreposage tern-pour autant quelatraversée de"cesderniersporaire dans cesterritoires eoit justifiée pardesraisons géo­
graphiques etquelesproduits soient restés sous lasurveillance
desautorités douanières .dupays detransit oud'entreposage ,n'y
aient pas étémis dans lecommerce ouàlaconsommation etn'y
aient passubi ,locaséchéant ,d'autres opérations queledéchar­
gement etlerechargement outoute opération destinée àassurer
leur conservation enl'état .

•............A•SF•1•1.Lecertificat decirculation 'estétablidan»unedeslangue»
» • .
dansle:;c>ue!llesestrédigé1-'Accordetonconformitéavecle».
disposition »dodroitinternedupay»d1orjïrjrtation *
2.tixlecertificat decirculation 'estétabliàlamain,ildoit
êtrerempliA1'onV.roetoncaractère»d'imprimerie.1*1nedoit
comporterni(jrattp.tfeo,nisurcharge».Lesmodifications quiy
«ontapportée»doiventêtreeffectuée»enbiffantle»indications
%erronée»etenajoutant,le.enséchéant »le»indication»voulue».
NToutemodificationainsiopéréedoitêtreapprouvéeparceluiqui
•"
aétablilecertificatetviséeparle»p.utoritésdouanière».
A.SF.1.
tI^Ik<# •a_• <• •••.■• *•Chaquearticleindiquesurlecertificat decirculation don.c
êtreprécédéd'unnumérod'ordre.Inmédiatcinent au-dessous dela
dernièreinscriptiondoitêtretracéeuneli(;nchorizontale .Lu»
c»pape»nonutilisé»doiventêtrebâtonnésdefaçonàrendreim­
possibletouteadjonctionultérieure. • •
J*r '•
i.Lesmarchandises sontdésignéesselonle»usagescommerciaux
aveclesprécisionssuffisantespourenpermettre1'idcntificalioi

p.L'exportateur ouletransporteur peutcoupleter1;.;partieC.\i
.certificatréservé»?àla«éclan>liondeI'<jwjoYte.teurpnrvrm• s * »
• •
rcít-rciicccudocv.;r.enttíotmisport.10.e«técoXcr.-ientreeco­
*#
mandéa.l'exportateur ouantranyportcur dereportersurle
documentdetransportcouvrantl'cxpéèitiondesf^rcjiar.îîi.Ous
;lenumérodocoricducertificata.SF.1.
'roarersDPcnnrarxcAgascyncmreon Juafjj..•
• * ·... ·**
Lorsqu'ilestutiliséréguliercment,lecertificatdecircu'.!
tionA*SF'j!i6)*inc*td'obtenir|"dans,1cpaysd'importation,l'aOttis»
.••• *
siondocmarchandises quiyr.ontdécrite:;nubénéficedos«Us­
• ...»
positionsde?l'Accord*".'»•
Leservicedesdouane»dupaysd'importation peut,s1ill'esti»
• •
incnécessaire ^nefoireprésentertousoutresdocumente;;justifi­
catifs,notammentlesdocumentsdetransportnoualecouvert
desquelss'esteffectuéel'expéditiondesnarchondir.es .
ψ·/· "* ·
»- •* :• ••* *•
PKTl/.TPi:paìlOBH?/,'PIOTI))UCERTIFICA?BJ5CIRCUÌ,ATTO»"A.SF.1*
*• gp<J
NI,ecertificatdocirculation *"do'it"êtreproduitdansundéla:
de*quatremois»àcowptcrdeladatedesadélivrance,aubuvew
dedouanedupaysd'importation oùlamarchandiseestprésentée
SAIÏCTIO-ir, -;• -:* .
:~■■■· ■...V.-.V.;·.·■■'.
Dessanctionssontappliquéescontretoutepersonnequiétablit
oufaitétablirundocumentcontenantdesdonnées'inexactes en
vued'obteniruncertificat decirculation desmarchandises per­
mettantd'admettreunemarchandise aubénéficedu\réni>;tepnuc-

■Saperlatlur(nom,:.\ûï(:u:iccowi>lvte%pa^'.'S)
."
/•":
Jj^vfcif»utaire(no;.i,adressecomplète,paye)
(i.ientionfacultative )flv-wuio;-J-'JNLA
Moyendetransportoud'Lpcirt(nature,nu~
xôroounon)(mention'facultative )nj-.SF.lH.O0^.000
CcrliíicaíücCircu.uíiciidosMorihandiscs
V/arctivcrkchrsbic.iOiiiiGung .
CcríilkaíoperlaCirce!azionccíücMcrci
•CerlKcaclinza!&eGcadercnverkccr
»
••MovemenfCcriificclc
""Godstransportbevis
."Inscription enfinlandais
Paysdodestination (1)
[Itinéraireprévu(mentionfacultative )Pour.uî;ai>eofficiel
•..••••/* .'iv•••H-9•
••>:r*f*.
■>/*.•r
•••»•
1.1.n»»
ν·,.cous(2)
ΙΜοίφΙΙΐΓ.οΐ1NombreÎJ
manOfos|Hnalwc«|!
«•
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I •*DESIGNATION JJ!:SMAUCHANDir .!^POIÎJÏBîiliï
• r.\
V.♦«
•*•.–.Α.··
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*··
*•*•
M*.•
.•-*J»/•/••//•ouautre/rnofïiïv-e(hl,r.O,ctcj
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I.iav.:ersc.'z
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Γ-:ί.ΐ·.1\ϊ?·■::«
'■(nor:t.«i;n.
Anco!.vr:>,:•v<:j
Nombretotaldecolis »•«•••*«•••( entoutes
ulir11U^.totjilCS.I.I.IAt_t«j<«I■I««»t♦•*««••••*••••• é••••••_•
Observations

ι·I '».·*· ·.· .·-· - ■.· ■'γ^3
MîCW.lïATION 1)35L'JSXTOKÏAÏEUR '•;• ■•'''
' * #, •
JeGouçaJ./;hc,exportateurdesnarchandi.'ios'décrite?;aurecto,'
d::c:i.aui;ce;onti-ii:obtcw.-sm _.(})ri"remplirentle?conditions ]»'
à.l'articlepremierduProtocolerelatiiàlaàéiinitioii 6clonotion .de"'proàuï' ;,
orit*in.'iir.f;c "annexéàl'accordconcluentrelaCommunautééconomisât -européenne c'
Finlande •*' * .
WlGSJ;)'-'5drccnit-inics«uio::tconféréicesrnfmharidfccsla«raclureOc*j>ro(3uîtsoriginaires*deUdiui'cicsuivonis(2
*•v••••
• •
lvsyiiccsju:.lilic<itivcssuivantes»(jj)*
V, ««· ■,• '/•.
M.•.. *.......
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M'fiN'CACl;âjm'si-ntcr,AlaiI(-.ii«a:h!ctirsmiloiitér.rospoiir-.ïblc-s,toutesjustificationssupplémentaires quecelles-cijutjer.ii'jnl
nécessairesenvuetînl.i«Jélivr.nice «luprésentcertificat,ninr.irço'àaccepter,lecaséchéant,tout'contrôlejjùi
Icsdilcsiiutoriléstictnncoin]it<tV>ililécldescirconslmiccs tic)<•Imbricationticsiitaidiandiscs .'.usvisécs
..«••* •• •.•*.
I* • «.j 1 »« #••», *»4.'■ .
• .•..A.ép.i../.-DliMAN'Dtll.i(lòlivr.inced'unccrtific.it «lecircubttioii <»ourccsinaiiìiandiocs . '
«. '. ***'•**• '**
•I .···.'. ·.· .·:.··
*I,»« '• , ,'.. , ,■«• •
' * «* #»• t • HMt4«IM•»•I.• •
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*1·1··.*·♦* *ϋ·4*·ι»· ··,**Φ·.·/·^·1,·
•'■·'ί···'·■ν.·....·..... '
*""·"·**·' ·"ΡοΚΑ ■■■···.·'■■■■ιι'***
••
t,,f•« *... , ••
.••',>••'•'....•« •*é, •
.·-♦·.·«
*•'»*
.*•• *.(S!ja*hne4oIti|'Oi1»(Ni|
t•.
.Voirrenvois euivante
I« • .
" .•• • •

Finlande
(1)Indiquericila'eucompléterpar"dansluConu:iiii>.v.u.té u,si
;lesmarchandises ontétéobtenuesdans\mEtatmerity-edelaCommu­
nauté*'.....•v.*' •
" •••
«;...» . •
(2)Aremplirs'ils'agitdemarchandisesautresquecellesviséesaux
..paragraphes 1a)et2a)del'articlepremierduProtocolerelatif
àlanotion.de"produitsoriginaires"annexéà"l'accordconclu
• "* ■
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaFinlande
"Indiquerlesproduitsr.iisenoeuvre,leurposition *tarifaire,leur
t
provenance ,lecas.échéant,lesprocessusdefabricationconfévan »
l'originedupaysdefabrication (application delaliste33oudes
conditionsparticulières prévuesàlalisteA),lesmarchandises
obtenuesetleurpositiontarifaire.
-...• /*Silesproduitsmisenoeuvrenedoiventpasdépassere.nvaleurun'
certainpourcentage delamarchandiseobtenuepourquesoitconTére
ùcettedernièrelecaractèrede"produitoriginaire",indiquer:
»•pourlesproduitsmisenoeuvre:'\ •
••lavaleurendouanesicesproduitssontd'originetierce;
.--lepremierprixvérifiablepayépourlesditsproduitssurle
"territoiredel'Etatoùs'effectuelafabrication ,s'ils'agit
deproduitsd'origineindéterminée ;
• •
-pourlesmarchandises obtenues:leprix"départusine","c'est-à-lejprixdirc/jîfyt"aufabricantdansl'entrepriseduquels1esteffectuée
l'ouvra*isonoulatransformation .Lorsquecetteouvraisonoutran
•formationesteffectuéedansdeuxouplusieursentreprises ,lepr
àprendreenconsidérationestceluipayéaudernierfabricant.
(3)Parexemple,documentsd'iziportation,factitres,déclarationdufabri-
• ··«···ciin't,etc...neréféraitau*produitsmisenoeuvre.

-Λ5-ACCORDCEE–NORVEGE ANNEXE7
r.xporlafeur ;(«'/in,ndio.Hfcocirplr**», V~r.*•'•
Drstinaf.iirc :{nom,
ίΐϊΐ'Τ'ίοί »<««*.·ι<η!ν€|ν-·--^n:V
Moyendetransportaudépart:jadiurc,nu:n6»oennom)".
^Jcucnlica fA.N.1ooo.(ion
CERTIFICAT DECIRCULATION DUSMARCHANDISE
;:^r-VARnCURTIFIKAT
;WARENVTRKITIfiSBESCI »EINKtCNC.
7^;MOVEMtNTCERTIFICATE
;::CERTIFICATO DICIRCOLAZIONE DELLEMERCI
^X;iCERTIFICAAT 1N/AKEGOEDFRENVFJtKELR
;VARCStRTlflKAT -v^:J.
Pays.d'jdestination (1):
Itinéraireprévu:fotcnilunVoulut»* Pourusageofficiel:
2ffOZI8ε-Λ3.c
%-
vir--COLIS(2)-.
:Marrpies
clnuiw-rogNombre.:
•-..clnature
îm-•DESIGNATION DESMARCHANDISES
vv-v –'-c-v:.
;'T 3-""^1-^.SNv*-^ x*'-■-n***v-.Poidsbnit
(kg)ouautre
.mesure
-fhl,nv\etc.)
c .*•-Numéro*Hd'il"
dosincA\i\f.*i
.((K'tiUMivel
Nombretotaldocol¡s;:.^-.¿'.^-/-\':Z?'ZZ
otquantitóstotales:::'■)ontoutesloltics
;:Obscivalions :.-ex -cr
^:í:$rfDELADOUAAIE
ï(ï'tr–ri-|heΕγ^»
ifri-:ii;iiuccifiranon crrtiucftrcoRiorìne -c.^cir>N<-^c;r.:
"pocu:conl'd'exportation (3):v;-*^r-'^S
incnléle_ '.-–nc-^~£l.1-^-
-ravsiSf'rtélivMtice:^2'-5 $5^?-?;•oT'S^rr^Nr'
Kurcaudodou<inc:>::. u;■co•*>*»-:v.:r^.^c.DECLARATION DEL'EXPORTATEUR .:
Jesoussigncdéclarequelesmaidtandisesdécritpsri-dossui
_setrouvant>, •--•?(',l
remplisse:»'.iesconditionsrequisespourl'obtonlloii>!u;
sent-ceitilicdtiâ).>».•■"o-:-.-..v -ix-'-'.
...V..l'J........;
<■''T. -"■"r v '-■-."
'w T^. fr.wnUort '*

■-k6-
DEMANDE DECONTROLE
Lefonctionnairedesdounnessoussignésollicitelecontrôle
del'authenticitéetdelaiOguloritéduprésentcertificat.
·.*
A le 19RESULTAT DUCONTROI.E
Lecontrôlecfleclucparlefonctionnaire dosdouanessous­
signéapermisdeconstaterqueleprésentcertificat:
1.abienétédélivréparlebureaudedouaneindiqué
clquelesmentionsqu'ilcontientsontexactes(1);
2.nerépondpasauxconditionsd'authenticitéetde
régularitérequises(voirlesremarquesci-annexées )(I).
A i–le 19
Cadici
du •
bureauCachet
du
bureau
: (Signaturedofonctionnaire ) : : (Signaturedufonctionnaire )
(I)RoverMmentioninutile.
I.MARCHANDISES POUVANTDONNERLIEUALADELIVRANCE D'UNCERTIFICAT DECIRCULATION A.W.1
Le»dispositionsdecettepartiedesnotesserontélaboréesparchacune
desPartiescontractantes enconformitéavectesrèglesduprotocole.
II.CHAMPD'APPLICATION DUCERTIFICAT DECIRCULATION A.N.1
LetransportdesproduitsoiiginairetdeMNanrt.4C.oudelaCommu-Igéographiques etquelesproduitssoientrestéssôtis)asurveillancedesniuiéconstituant«nseulerivmp«ulsVffe'tuera\«:cempruntdetfiri-Iautoritésdouanièresdupaysdetransitoud'entreposage ,n'yaientpo*
toirc*autrcs"«pieceuxdelaOminuiiau'.e .d*N^rvè^a,d»l'Aul"rû>**#«U misdansiecommerceouàlaconsommation etn'yaientpassubi,
del'Islande,duPortugal,delaSucdeoudelaSuivie,içcaséchéantjlecasédiénnt,d'outrésopérationsqueledéchargementetlerechargementavectransbordement ouentreposagetemporairedonscesterritoires,pourIeutouteopérationdestinéeàassurerleurconservation enl'état,autantquelatraverséedecesdernierssoitjustifiéepardesraisons|
III.REGLESAOBSERVERPOURL'ETABLISSEMENT DUCERTIFICAT DECIRCULATION A.M.I
t.LecertificatdecirculationA.X1estétablidansunedeslangues
dan*lexjucllr*estrédigél'utcordrlenconformitéaveclesdispo­
sitions(lecîioitinternedup<»ysd'exoortuiion .
2.SilecertificatdecirculationA.NIestétabliàlamain.Ildoit
êtrerempliôl'encreetencaractèresd'impiimetie.Ilnedoitcom­
porternigrattages,nisurdiarn^s.Lesmodifications guiysontappor­
tée»doiventrireellecluêr*enbiff.intlestndic.itson*erronéeseten
ajoutant,leca«échéant,1rsindicotionsvoulues.Twtitumodification
ainsiopéréedoitêtreapprouvéeparceluiquiaétablilecertificat
etviséeputc<autorité»douanières .
3.ChaquearticleindiquésurlecertificatdecirculationA.N.Idoitetreprécédéd'unnumérod'ordre.Immédiatement nu-dessousdela
dernièreinscriptiondoitêtretraceeunelignehnri/ontnle.Lesespace*»
nonutilisésdoiventêtrebâtonnesdefaçonàrendreimpossibletoute
adjonctionultérieure.
4.Lesmardtandiscs sontdésignéesselonlesusanescommerciaux avec'
lesprécisionssuffisantespourenpermettrel'identification .
5.L'exportateurouletransporteurpeutcompléterlapartieducertificat
réservéeàludéclaration «lel'exportateurpar«neréférenceaudocu>
mentdetransport,ilestégalementrecommande àl'exportateurouau
transporteurderepprtersurledocumentdetransportcouvrantl'expé­ditiondesmarchandises lenumérodesérieducertificatA.I.
IV,PORTEEDUCERTIFICAT DECIRCULATION A.N.1
Lorsquilestutilisérégulièrement ,lecertificatdecirculationA.N»ILeservicedesdouanesdupaysd'importationpeut,s'ill'estimenfres»
Permetdobtenir,dan*lepaysd'importation,l'admissiondt«marctian*sairc,sefaireprésentertousautresdocumentsjustificatif»,notamment
ûisesquiysontdécritesaubénéficedesdispositionsdel'accord.lesdocumentsdetransportsouslecouvertdesquelss'esteffectuée
l'expéditiondesmarchandises .
V.DELAIDEPRESENTATION DUCERTIFICAT DECIRCULATION A.N*I
LecertificatdecirculationA.M.|doitêtreproduitdm*undélaideIdupaysd'Importationoùlamarchandiseestprésentée.
Quatremois,àcompterdeladatedesadélivrance *aubureaudedouane|
VI.SANCTIONS
ri?Ki*Mnc,i1on,,ontappliqué"contretoutepersonnequiétablitouf.tltIuncertilicaldeCirculationde»marchandise»permettantd'admettreuse
ruodocumentcontenantde»dunneesinexacte»envued'obtenir|marchandisenubénéficeduicgimepréférentiel.

ACCORDCEE–NORVEGE
Exportateur ;(hom,adressecomplète.p<iy»)
Destinataire :(nom.adrestecomplète,pays)
(mentionfacultative )1
Moyendetransportaudépart:(nature,numéro©vnom)
(mentionfacultative)Δ.ΝΛ n°À000.000
CERTITICAT DECIRCULATION DESMARCHANDISES
VARECERTIFIKAT
WARENVERKEIIRSBESCIIEINICUNG
MOVEMENT CERTIFICATE
CERTIFICATO DICIRCOLAZIONE DELLEMERCI
CERTIFICAAT INZAKEGOEDIiRENVERKEER
VARESERTIFIKAT
Paysdedestination :
Itinéraireprévu:(mentionfacultative) Pourusageofficiel:
8g
■g-Ss^3O£·»COLIS
Marques
etnumérosNombre
etnatureDESIGNATION DESMARCHANDISES^oïdsbrut
(kg)ouautre
mesure
(hi,m1,etc.)Numéroclad
desfactures
(mention [
facultative ).
Nombretotaldecolis:
etquantitéstotales:5entouteslettres
Observations :

DECLAMATION DEL'EXPORTATEUR
Jesoussigné,exportateurdesin.iiclinndisesdécritesaurecto,
UliCLAKHquecesmarchandisesontétéobtenues (i)clremplissentlesconditionspré­
vuesàl'article-1erduprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde'produitsoriginaires"annexéàl'accord
concluentrelaCommunautéetfoNot-vàgt.
t
i .
i * •
PRECISElescirconstances quiontconféréhcesmarchandises lecaractèrede'produitsoriginaires *delamanièresui­
vante(21:
t
»
PRESENTElespiècesjustificativessuivantes(3):
M'ENGAGEàprésenter,alademandedesautoritésresponsables ,toutesjustification !;supplémentaires quecelles-cijugeraient
nécessairesenvuedeladélivranceduprésentcertificat,ainsiqu'àaccepter,lecaséchéant,toutcontrôlepar
lesditesautoritésdemacomptabilitéetdescirconstances delafabricationdesmarchandises susvisécs.
DEMANDEladélivranced'uncertificatdecirculationA.N.Ipourcesmardiandiscs
le 19
(signaturedel'cxpori«tcur|
UlIndiquerIci ou,d»n«laComnuaauté"sile*marchandisesontété«MenuesdansunEtalmembredetaCommunauté.
0Àrrtnptirsildemarchandise»autresqueceltesv»«<rs4l'article1erparacranhe|v>usaletparagiaphe2SOJSalduprotocolerelatifi
»*nouonde.p:o.'.jiUo:iç>nai:es *«nnrxé4IaccordconcluentreUCommunautéelbNorWco
1*7 i™*enoeuvre,leurpositiontarifaire,leurprovenance,lecasreftéant,KIprocesiusdefabricationconférantl'ORI-TN*C*J
pa>sdeléfncahunM^caliondelahtu*fioudescor.dii.on»particulièresprévuesÀlalisteA»,lesmarchandisesoMi?nuesetleurposituctlingue.
d!»«* **oeuvrenedciver.tpasdt*pa«\erenvaleuruncertainpourcentagedelainarriiaadiseobtenuepour,quetoitconK*;cArelie
««•iftjcieledecarattorecJe.p;odu;to;ig:naire*indiquer:
*•Pourleip;cda!Ur.i.seno«*uvre;–lava!curfr.du,-..nesice»preduitssontd'onoinetierce) *
indoifrm'nievc"'ltbup,,ï*I"""produitssutleterritoired«IEutoù('effectueUfsbricdtion.«Hts'agitdeproduitsd'origine
lnJ"^3r,d'v''°^tcnu',:'*»"'*»«ine\c'rstkditeteprixpayé«afabricantdjr.sl'entrepriseduquels'esteffectuéeIj«!<•:n:i-re!J v|Jv«'«"doIonlesproduitsai»enoeuvre,déductionUnedesUsesiniviiratetlolitucr»«uir.->:.!ucrcaiacipt>:!attcndupaytconcerne.
INreirmple,documentsdimpotutioa.factures.décUr.tloriduhbrit.nf,etc...Mréfèrentauiproduitsni*enoeuvre.

-Η9- ANNEXEVI
*«0lie99939Uf®?OrnÍ»H0|»»/U9»U00«ftjnsou»cop9nj9tipisnosSOStpuçtpiCUJ «op99A9|Uit!iU C|JHOKJ
•jo<Jlu!Jçojjjouoijcpoduii.p sAcdnpeuvnop«|*»|Çi|uoonpsirtincçjsepatuauejsuepasneouasobueip?so||uees;69jsuoitisodsip sapuo«jcot|ddc.|çjioatjnsapopo&pa;io10
'toptvaut|uo«ojrc|ouji0|•(if>»saawodsuoiiuauitôtanbjosuodtuoimb19snuajqo0119ndtut
jnbsiuoujAUDtocuoi so|«noi|«uìoo)14'p-Oft<»opotdooaunnoaaiuosQjd910tiniinbojnp«|e)om?|nuuo|npiato*«o$luiol0|t»aiq»R«odanbiuei«voj^nbu»aunius»'|«itr>l.ri
puojopnoouuojopCj'iouisailuvnbipu;uoOfcjnuwojnp£|*|0A0|opiiuoonp96/eipuoiiepodkap tAudnpeoi*>a$n«nouofieJistuiujpy.i %a>OAuauoiicuodutt.p«/ednp<*>jsropri
. .tiucsodwoo tasop®oici/aoopnoasneoU9OSipuetpjrw (.
•P•!Woujduo.ieuiaouooinb00uasçpuoi«ojnoptop9uoireyoduiip «Acdnpoi/vnopt|anbsiojanbctpnoODepuosopa>i»iççnpajjaise0Jte|nuiJ0|npuooaitode»|?;iu03«1
*aiqcr9;|ddeuotiuatuti|uc*opxvnenioft(t)
(ojmuuo'puojnpejnteufirc)|
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0)'(sopxouuB-psonbiciuajsa|jioa)sasinboj9)ijg|n6
•$jopsuoijipuooxnesedpuod?jöu9jiB(niujojjuasajd01enb1–1
(l)Isapexojuos
ejreiniuionuôs^jd eijnssaçpodsuotiudui\osuoueotpuisaianb
jdie)suo3opsiuiiddBçud;s
•snosiud]çdiuo3odiajocnpojteuuoipuoj d|judçnpajja©iqjjuoo0-1□
9UDIS(ojrruuoipuoj npainteuoig)
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(,)djie|nu)jojjuaspjdnpopajneju^jnbijjna)B)jodxajopuoiiBJBpap
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©IQiiuoDnpleimsoM uofjajsodeoiqjiuodopapueuioQ
FORMULAIRE NAOOOOOO (Volet
-UNomcladressedel'exportateur
1••• i
1UDéclarationdel'exportateur
JESOUSSIGNÉ ,ctportateurdesmarchandises décrites6-dessouselcontenue
danscetenvoipostal.
-DÉCLAREqu'elle»setrouventen danstet
(paysd*c«porjatton |
conditionsrequisespourl'établissement duprésentIprmulaueconformément a-i
dispositionsrégissantleséchangesentre
ttqu'ellesontlecaractèrede.produitsongmaires"ausensdesdiiesd*spos l-o*î
-M'ENGAGEàprésentorauiautoritésresponsables toutesjusttl>CAt:ons qu
celles'djugentnécessaires etàacceptertoutcontrôleparlosditesa
demaeomptabilité etdescirconsiances delafabricationdesmarchandée *
décritesci-dessous .iJNometadressedudestinataire
4JLieuetdate ~
Observations (2)
α.Signaturedel'exportateur
U 8JPaysdedestination
9JPoidsbrut
•–■
Désignation desmarchandises iilAdministration ouServicedupaysd'e»oor;aion
chargéducontrôleaposteriorideladéclaration
del'exportateur
(VoirIvsrenvoisauvortoduvofulI)

-50-
•sajuojxnçajsodB|jcd|OAUOunj>ijoe.eH.nbsjoiio-jn|doepjnauçjuiiç5JAJOA©|GJ^SUI\OSIJOOne\JOJOAE|luawepijosoipmifc-
'msodst|00«rediOAuaun,pJIDB,SN.nbsjojuouip?dxo tpUTIAJJNQneSJO|OAxnapso|OIPEUE-
jnajepodxei'8jn?|iuujojnpSIAJOAxnopso|çu6|Sia;|duja>JIOABs^jdy*0-
•©j»C|niujO|np
eupsepojçu/nunpe|/unsj,ura"uoijuaujB|CdO/CO0UBnoPuouoiiBJepçpB|jnsj]ostoepsAonanbii^jjnsliosjapodjjopjnaiepodxa.i g
•ejnj|niujoje|j;|du3JepIUBABsa?ipn)9luauiasnauõios aji?(uaAiopsuoi|isodsipsaQ
Xosboej?s^uuojjuaujsa6ueip?saiiuess|6?JsuoiiisodsipsaijedsanA^jd
6uontpuoosa;juossijdmajuotjeyodxaps/ed©|sucpinbsasipueip-reui sai5^fiB©Jisinujjojun,pluauuassjiqei^j ?naifjouuopsa|nasjuaAnady
Z"U03e.i|E|nuiJOinpiuaiuass|iqe)9 ,|çsaA|je|3Jsuoipnnsui
*)U3i?duioo031/100e|nouoilejisiujLupyj ledçnpajjaçf^pluaujauanjue/t?aiçjiuoonesoouajçj^jsa|janb;pu|(g)
i|qci9;s3e;je|nouoj0|pnbnpejpcoa|sucpepe,|çsaïuepejiuoo sajuedsa|janbipui{x)
opajnpsiOAuay
FORMULAIREEUR.2N°A000000 cvoieta)
UNometadressedel'exportateur 2JDéclarationdel'exportateur
JESOUSSIGNÉ ,exportateurdesmarchandisesdéailesci-dessousetcontenues
danscetenvoipostal,
~DÉCLAREqu'ellessotrouventen ■dansles
(paysd'eipoftaliort)
conditionsrequises'pourl'établissement duprésentformulaireconformément au*
dispositionsrégissantleséchangesentre M
etquellesontlecaractèrede.produitsorigmaires *ausensdesditesdispositions ;
-M'ENGAGEiprésenterauxautoritésresponsables toutesjustifications que
celles-cijugentnécessaires etàacceptertoutcontrôteparlesditesautontés
demacomptabilité etdescirconstances dolafabricationdesmarchandises
décritesci-dessous .UNometadressedudestinataire ' •
Lieuetdate
Observations (2)
i§JSignaturedel'exportateur
υ luPaysdedestination
£jPoidsbrut
Désignation desmarchandises illAdministration ouServicedupaysd'exportation
chargéducontrôleaposteriorideladéclaration
del'exportateur
*