ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 593 
 
 
 
Vol. 1983/0 222 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 593 final.
Bruxelles,le 4 octobre 1983.
STATUT DU GROENLAND
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(83) 593 final.

C®mmanicati*n de la Cemoiasiôsa au Conseil
Objet : Statut du Groenland
1.1. Dans le cadre des travaux en cours au Conseil depuis la transmission
de l'avis de la Commission sur le changement de statut du Groenland (1), 
et spécialement lors du Conseil du 19 septembre 1983, la Commission 
a été priée de fournir au Conseil des propositions concrètes et 
détaillées sur les solutions à retenir en matière de pêche.
1.2. La Commission considère que l'objet de la présente communication est de 
fournir une contribution de nature à faciliter le
rapprochement des points de vue des délégations et à éclairer 
pleinement le Conseil sur les implications des choix retenus, tout 
en constituant une solution équilibrée tenant compte des intérêts 
communautaires et groenlandais.
II. Par ailleurs, il paraît utile d'expliciter davantage la position prise 
par la Commission dans son avis sur la question de l'aide financière 
à octroyer au Groenland dans le futur régime.
III..1. Pour ce qui concerne la matière de la pêche, il est rappelé que la
Commission, dans son avis, tout en se prononçant en faveur de
l'octroi du statut PTOM au Groenland, avait opté pour l'adjonction 
de dispositions spécifiques en ce qui concerne le secteur de la pêche,
ce point ne pouvant être réglé sur la base des dispositions des
traités définissant le régime applicable aux PTOM.
.2. A cet effet, le projet de modification des traités annexé à l'avis (2) 
comporte un protocole sur le régime particulier applicable au 
Groenland prévoyant, dans son article premier, la conclusion d'un 
accord entre la Communauté et l'autorité compétente pour le Groenland
(1) Doc. COM(83) 66 final du 22.2.7983
(2) Annexe C.

-  2 -
pou-" fixer Les conditions d'accès aux eaux groenlandaises des 
pêcheurs de La Communauté.
La même disposition prévoit en outre que les importations des 
produits de La pêche, y compris Les produits transformés, originaires 
et en provenance du Groenland entreront Librement sur Le territoire 
de La Communauté - ce qui va au-delà des principes du régime PTOM 
qui prévoient seulemert un traitement préférentiel des produits 
d'un pays ou territoire d'outre-mer par rapport aux pays tiers - si 
les possibilités d'accès aux eaux groenlandaises "sont satisfaisantes 
pour La Communauté".
3. La présente communication, en complément à L'avis de La Commission, 
définit Le contenu de L'accord de pêche à conclure entre La 
Communauté et L'autorité compétente pour Le Groenland.
3 .1. IL apparaît que L'accord peut s'articuler autour des principes 
suivants
A) fixation annuelle des TAC par Les autorités compétentes pour Le 
Groenland, après consultation de La Communauté, sur base des 
données scientifiques (en tenant compte des besoins et des 
possibilités effectives de développement des activités de pêche 
de La population groenlandaise et des intérêts traditionnels de 
pêche de La Communauté) et définition des conditions de pêche 
par Les mêmes autorités sans discrimination entre Les pêcheurs 
groenlandais et Les autres pêcheurs.
B) fixation dans L'accord des quotas annuels revenant au Groenland 
et à La Communauté en prenant en considération Les intérêts 
groenlandais et communautaires précités (y inclus ceux des
pays tiers ayant conclu un accord international avec La Communauté 
pour L'accès aux eaux groenlandaises) et notamment L'objectif 
de maintenir Les activités de pêche communautaires dans Les 
eaux groenlandaises, condition essentielle du maintien de 
L'équilibre de La politique commune de La pêche, dans Les trois 
hypothèses suivantes :

- 3 -
- stabilité des TAC
- augmentation des TAC
- diminution des TAC
a) IL convient donc tout d'abord de déterminer quelles sont les bases 
de référence correspondant à la notion de maintien au niveau actuel 
des activités de pêche communautaires pour chaque espèce en cause.
La Commission retient comme bases de référence les possibilités 
effectivement ouvertes à la Communauté en vertu de la décision du 
25 janvier 1983. En ce qui concerne le cabillaud à l'ouest du Groenland, 
cela représente une quantité globale de 75.000 tonnes réparties à 
raison de 62.000 tonnes pour les pêcheurs groenlandais et 13.000 tonnes 
pour les autres pêcheurs communautaires.
b) Pour ce qui regarde la prise en compte de l'évolution annuelle des 
TAC par rapport à la base de référence pour chaque espèce pendant 
la durée de l'accord :
- En cas de stabilité des TAC, la solution proposée est de maintenir 
inchangés les termes du partage entre la Communauté et le Groenland.
- En cas d'augmentation des TAC, il y a lieu de déterminer la part 
de l'augmentation revenant à chacune des deux parties.
La formule retenue par la Commission consiste à accorder au 
Groenland une partie fixe de l'augmentation, laquelle s'accroîtra 
au cours des années, et à répartir le reste entre le Groenland et la 
Communauté selon un pourcentage à déterminer.
En outre, il serait prévu que si les capacités effectives 
de pêche du Groenland ne lui permettaient pas d'épuiser ses quotas 
ainsi définis, la Communauté devrait en bénéficier.

- 4 -
- £r* cas de diminution des TAC, le principe de base est que toute 
diminution pèse sur les deux parties mais une priorité est 
reconnue aux besoins vitaux groenlandais.
c) Il y a lieu de prévoir des dispositions appropriées pour le saumon.
4 . En ce qui concerne la durée de l'accord, la Commission considère que 
celui-ci doit régler au moins à moyen terme le régime d'accès aux 
eaux groenlandaises.
l'ne période de 5 ans est retenue; elle coïncide avec le calendrier 
des décisions d'application du régime PTOM.
Toutefois, il devrait être clair, étant donné notamment que le 
régime PTOM serait accordé à titre permanent - bien qu'assorti de 
modalités variables en ce qui concerne l'accès des produits de la 
pêche groenlandais au marché communautaire - que le Groenland est 
prêt à s'engager à maintenir des relations avec la Communauté en ce 
qui concerne l'accès à ses zones de pêche à plus long terme.
La formule la plus appropriée paraît donc être la conclusion d'un 
accord tacitement renouvelable à l'expiration de chaque période de 
5 ans assorti d'un engagement juridique ou politique en ce sens.
(en parai lèle avec la solution PTOM).
IV. Quant au volet de l'aide financière, la Commission s'était limitée 
dans son avis à prévoir qu'elle équivaudrait à un montant à déter­
miner venant en supplément du montant total octroyé aux PTOM selon 
les dispositions actuellement en vigueur.
Il convient de préciser à ce stade que les modalités correspondant 
à L'octroi du statut PTOM au Groenland mèneraient normalement à 
inclure ce montant supplémentaire dans le FED et à assurer la  
gestion de l'aide selon les procédures propres à ce fond.
Toutefois, si l'octroi du statut PTOM au Groenland ne devait pas 
être retenu ou si le rqcours au FED était écarté, il y aurait lieu 
d'envisager la création d'une ligne budgétaire spécifique, la Commission 
ne pouvant être favorable à la création de nouveaux instruments 
financiers hors budget.