FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/1

BILANS FINANCIERS ET COMPTES DE GESTION DES 6e, 7e, 8e ET 9e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2004

(2005/C 303/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. États financiers

1.1. Principes comptables et règles d'évaluation

1.2. Bilan financier consolidé des 6 e , 7 e , 8 e et 9 e FED

1.3. 6 e Fonds européen de développement

1.4. 7 e Fonds européen de développement

1.5. 8 e Fonds européen de développement

1.6. 9 e Fonds européen de développement

1.7. État des ressources et emplois de fonds pour les 6 e , 7 e , 8 e et 9 e FED

1.8. Notes explicatives

2. Rapport sur l'exécution financière

2.1. Dotations

2.2. Comptes consolidés

2.3. Situation par pays et par instrument

2.4. Autres informations relatives à la gestion

3. Informations financières BEI

3.1. Bilan au 31 décembre 2004

3.2. Compte de profits et pertes

3.3. Notes aux états financiers au 31 décembre 2004

4. Annexe — Situation par pays et par instrument

4.1. 6 e FED

4.2. 7 e FED

4.3. 8 e FED

4.4. 9 e FED

4.5. Tous FED

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D'ÉVALUATION

1.1.1. RÈGLEMENTS FINANCIERS

Les bilans financiers et les comptes de gestion ont été établis conformément aux dispositions des règlements financiers applicables aux 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européen de développement (FED).

Ces divers documents doivent être présentés à la Cour des Comptes, conformément à l'article 71 du règlement financier applicable au 7e FED, aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED.

Conformément aux dispositions des articles 99 et 135.3, une comptabilité d’exercice complète sera établie pour la première fois pour l'exercice 2005. La première série de comptes d'exercice sera dès lors transmise aux institutions le 31 juillet 2006.

1.1.2. PRINCIPES ET NORMES COMPTABLES

A. Principe d'unité de compte

Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la gestion de la trésorerie visée à l'article 26 du règlement financier applicable au 9e FED, le comptable est autorisé à effectuer les opérations en euros, en autres devises et en monnaies nationales.

Conformément à l'article 100 du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers sont présentés en millions d'euros. Dans ces comptes, les montants inférieurs à 4 999 euros sont donc représentés par 0,00 tandis que les montants nuls sont représentés par -.

B. Principe de spécialité

Les ressources du FED sont affectées à des objectifs spécifiques, conformément aux principaux instruments de coopération, comme le prévoient le protocole financier de l'accord ACP-CE et la décision d'association outre-mer.

C. Principe de bonne gestion financière

Les ressources du FED sont utilisées conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

D. Principe de transparence

Les ressources du FED sont établies, exécutées et font l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence.

E. Recettes

Les contributions financières sont versées par les États membres (EUR 15) en euros. Compte tenu des besoins de trésorerie pour l'exécution des projets et programmes, la Commission procède à des transferts à partir des comptes de trésorerie vers des comptes opérationnels tenus en euros ou dans la monnaie d'un État membre.

Les contributions des États membres pour chaque FED doivent être intégralement épuisées avant l'appel des contributions au FED suivant.

F. Dépenses

Les dépenses correspondent à la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2004. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses locales dans les pays ACP et les paiements dont les données n'ont pas été communiquées aux services comptables de la Commission avant la date fixée pour la clôture de l'exercice, les paiements sont fondés sur les données reçues pour la période la plus rapprochée du 31 décembre. Le montant total des paiements en question, qui ne figure pas dans les comptes de 2004, n'est pas significatif.

Les dépenses effectuées par les délégations ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et par le comptable. Les dépenses non encore validées figurent dans la rubrique «transactions à finaliser».

G. Acomptes/avances

Les acomptes (un acompte correspond à un montant payé sur la base d'une justification partielle) et avances payées lors de la mise en œuvre des contrats sont inclus dans les dépenses de l'année et n'apparaissent pas à l'actif du bilan financier.

Toutefois, les avances sur bourses d'études ainsi que les avances sur prestations d'assistance technique sont considérées comme des créances à recouvrer et, en conséquence, figurent à l'actif du bilan financier.

H. Enregistrement des opérations

Les crédits du FED ne font l'objet d'aucune règle de périodicité. Lorsqu'ils ont été accordés, ils restent disponibles jusqu'à épuisement ou réaffectation. L'obligation de présenter une situation patrimoniale du FED impose de faire figurer dans les comptes les créances détenues sur les États membres (il s'agit principalement de contributions dont le paiement a été différé ou d'intérêts pour paiements hors délais). Ces rubriques figurent dans les bilans des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement, bien que les paiements opérationnels restent comptabilisés sur la base de la trésorerie.

I. Autres principes comptables généralement admis

Les états financiers ont été établis sur la base des principes comptables généralement admis, à savoir:

a) la continuité des activités;

b) la prudence;

c) la permanence des méthodes comptables;

d) la comparabilité des informations;

e) l'importance relative;

f) la non-compensation;

g) la prééminence du fond sur la forme;

h) la comptabilité d'exercice.

Ce dernier principe indique que les dépenses et les recettes ont été enregistrées sur la base de la date de valeur des relevés bancaires, sauf pour les paiements opérationnels qui continuent à être inscrits sur la base du principe de la comptabilité de trésorerie. Conformément aux dispositions des articles 99 et 135.3, une comptabilité d’exercice complète sera établie pour la première fois pour l'exercice 2005. La première série de comptes d'exercice sera dès lors transmise aux institutions le 31 juillet 2006.

1.1.3. RÈGLES D'ÉVALUATION

A. Recettes

Les contributions des États membres sont versées en euros.

Les autres recettes sont inscrites au taux de change applicable le jour de leur réception.

B. Dépenses

Les taux de conversion utilisés pour la transposition en euros des paiements effectués en monnaies locales pour les projets et programmes sont ceux en vigueur à la date effective de ces versements. Certains contrats prévoient l'utilisation de taux de change fixes, ce qui constitue une exception à la règle générale.

C. Transferts bancaires

Les transferts de comptes tenus en euros vers des comptes opérationnels tenus en monnaies locales sont effectués au taux de conversion en vigueur à la date d'exécution de ces transferts.

D. Crédits délégués

Les crédits délégués sont convertis en euros au taux en vigueur au moment de leur inscription et sont inclus dans les comptes à leur valeur historique.

E. Soldes bancaires

Les taux utilisés pour convertir en euros les soldes bancaires, à la date du 31 décembre 2004, des comptes détenus en devises sont ceux de la Banque centrale européenne, à savoir:

1 euro = 0,701 GBP

1.2. BILAN FINANCIER CONSOLIDÉ DES 6e, 7e, 8e et 9e FED

Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED au 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note 2004 2003 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 1 40 390,15 40 035,15 Contribution spéciale BEI 2 60,00 60,00 moins: montants appelés 3 - 23 240,00 - 20 820,00 17 210,15 19 275,15 Montants appelés 3 23 240,00 20 820,00 moins: paiements reçus 4 - 23 197,62 - 20 724,23 42,38 95,77 Contributions STABEX Dotation initiale 1 800,00 1 800,00 moins: montants appelés et reçus - 1 800,00 - 1 800,00 - - Contributions nettes à recouvrer 17 252,53 19 370,92 Actif circulant Débiteurs 5 25,79 26,27 Investissements à court terme 6 - 3,15 Dépenses différées 7 537,00 427,82 Soldes bancaires 8 798,88 526,16 Total de l'actif 18 614,20 20 354,32 PASSIF Capital du Fonds Contributions 1 40 390,15 40 035,15 Contribution spéciale BEI 2 60,00 60,00 Contributions STABEX 1 800,00 1 800,00 42 250,15 41 895,15 Total des transferts entre les Fonds 9 848,74 848,74 43 098,89 42 743,89 Revenus capitalisés 10 704,68 689,00 Capital total du Fonds 43 803,57 43 432,89 Autres sources de crédits Crédits de paiement 11 - 25 918,06 - 23 504,12 Recouvrements 5 18,18 9,76 Transactions à finaliser 12 - 6,87 - 10,80 Provisions pour créances douteuses 8 - 0,02 - 2,75 Dettes 13 717,40 429,35 Total du passif 18 614,20 20 354,32





Compte de gestion consolidé des 6e, 7e et 9e FED pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note Solde au 1.1.2004 R + P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 Solde au 31.12.2004 Intérêts capitalisés 5, 10 35,45 1,80 37,25 Intérêts comptes bancaires européens 5, 10 25,42 1,51 26,92 Intérêts STABEX 5, 10 322,52 - 2,63 319,89 Comptes de sécurité — intérêts STABEX 5, 10 25,10 9,63 34,73 Intérêts sur les contributions tardives — Stabex 5, 10 1,86 - 1,86 Intérêts BEI 5, 10 3,51 0,02 3,53 Intérêts sur les contributions tardives 5, 10 6,23 0,71 6,94 Intérêts sur le fonds spécial Congo 5, 10 - 1,92 1,92 Transferts entre les FED 9 848,74 - 848,74 Transferts à la clôture 8 - - - Total des produits 1 268,83 12,95 1 281,78 Aide programmable 11 689,43 1 029,88 12 719,31 Soutien macroéconomique 248,87 380,18 629,06 Programmes régionaux 61,60 12,12 73,72 Bonifications d'intérêt 341,92 9,62 351,54 Aide d'urgence 718,13 2,03 720,16 Aide aux réfugiés 235,96 26,55 262,51 Fonds Sida 2,53 - 2,53 Capitaux à risques 1 993,82 143,28 2 137,10 STABEX 3 403,59 7,29 3 410,87 Sysmin 535,84 27,22 563,06 Programmes de réhabilitation 380,42 10,42 390,84 Ajustement structurel 2 543,85 89,68 2 633,54 Allègement de la dette 720,00 100,00 820,00 Versements Banque mondiale 380,00 - 380,00 Politiques sectorielles 18,89 277,77 296,65 Aide humanitaire 37,56 118,77 156,33 Compensation recettes d'exportation - 20,67 20,67 Centre pour le développement de l'entreprise - 14,64 14,64 Centre pour le développement de l'agriculture - 12,46 12,46 Assemblée générale - 0,63 0,63 Opérations spéciales - - - Assistance technique 0,25 0,06 0,32 Secteurs sociaux 170,00 5,55 175,55 Aide méthodologique et au développement - 5,74 5,74 Ressources naturelles 0,35 0,07 0,42 Secteur privé - 1,18 1,18 Consolidation de la paix et prévention des conflits - 39,48 39,48 Questions diverses - 6,87 6,87 Fonds Congo - 0,09 0,09 Transactions en attente de finalisation 12 22,73 - 11,62 11,11 Dépenses opérationnelles 14 23 505,75 2 330,63 25 836,39 Dépenses d'exécution 15 0,00 55,08 55,09 Coûts liés à la déconcentration 15 13,48 16,44 29,92 Frais administratifs et financiers 15 7,62 0,16 7,78 Provisions pour pertes sur les investissements à court terme 6 3,15 - 3,15 - Provisions pour créances douteuses 8.6 2,75 - 2,74 0,02 Provisions pour frais bancaires 13.2 0,10 - 0,05 0,05 27,10 65,75 92,85 Excédent des paiements par rapport aux recettes - 22 264,02 - 2 383,43 - 24 647,45

1.3. 6e FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Bilan financier du 6e FED au 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note 2004 2003 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 1 7 500,00 7 500,00 Contribution spéciale BEI 2 60,00 60,00 moins: montants appelés 3 - 7 560,00 - 7 560,00 - - Montants appelés 3 7 560,00 7 560,00 moins: paiements reçus 4 - 7 560,00 - 7 560,00 - - Contributions STABEX Dotation initiale - - moins: montants appelés et reçus - - - - Contributions nettes à recouvrer - - Actif circulant Débiteurs 5 9,77 16,49 Investissements à court terme 6 - - Dépenses différées 7 - - Comptes de liaison 8 2 395,42 2 446,01 Soldes bancaires 8 - - Total de l'actif 2 405,19 2 462,51 PASSIF Capital du Fonds Contributions 1 7 500,00 7 500,00 Contribution spéciale BEI 2 60,00 60,00 Contributions STABEX - - 7 560,00 7 560,00 Total des transferts entre les Fonds 9 - 343,53 - 311,29 7 216,47 7 248,71 Revenus capitalisés 10 222,88 222,88 Capital total du Fonds 7 439,35 7 471,59 Autres sources de crédits Crédits de paiement 11 - 7 312,16 - 7 282,16 Recouvrements 5 5,54 4,58 Transactions à finaliser 12 - 6,84 - 10,80 Provisions pour créances douteuses 8 - - Dettes 13 - - Comptes de liaison 8 2 279,31 2 279,31 Total du passif 2 405,19 2 462,51





6e FED — Compte de gestion pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note Solde au 1.1.2004 R+P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 Solde au 31.12.2004 Transferts entre les FED 9 - 311,29 - 32,24 - 343,53 Transferts à la clôture 8 - 166,70 50,59 - 116,11 Total des produits - 478,00 18,35 - 459,65 Aide programmable 4 696,06 27,20 4 723,25 Programmes régionaux 10,00 - 10,00 Bonifications d'intérêt 84,02 - 84,02 Aide d'urgence 179,90 - 179,90 Aide aux réfugiés 94,72 - 94,72 Fonds Sida 2,53 - 2,53 Capitaux à risques 537,21 2,28 539,49 Stabex 1 451,12 - 1 451,12 Sysmin 128,11 0,04 128,15 Programmes de réhabilitation 85,53 0,33 85,86 Ajustement structurel 5,33 - 5,33 7 274,54 29,84 7 304,38 Transactions en attente de finalisation 22,73 - 11,65 11,08 Dépenses opérationnelles totales 14 7 297,27 18,19 7 315,46 Frais administratifs et financiers 15 7,62 0,16 7,78 Excédent des paiements par rapport aux recettes - 7 782,88 0,16 - 7 775,10

1.4. 7e FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Bilan financier du 7e FED au 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note 2004 2003 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 1 10 940,00 10 940,00 Contribution spéciale BEI 2 - - moins: montants appelés 3 - 10 940,00 - 10 940,00 - - Montants appelés 3 10 940,00 10 940,00 moins: paiements reçus 4 - 10 940,00 - 10 940,00 - - Contributions STABEX Dotation initiale - - moins: montants appelés et reçus - - - - Contributions nettes à recouvrer - - Actif circulant Débiteurs 5 8,00 4,06 Investissements à court terme 6 - - Dépenses différées (STABEX) 7 9,03 9,53 Comptes de liaison 2 279,31 2 279,31 Soldes bancaires 8 - - Total de l'actif 2 296,34 2 292,89 PASSIF Capital du Fonds Contributions 1 10 940,00 10 940,00 Contribution spéciale BEI 2 - - Contributions STABEX - - 10 940,00 10 940,00 Total des transferts entre les Fonds 9 - 473,06 - 420,58 10 466,94 10 519,42 Revenus capitalisés 10 400,74 406,68 Capital total du Fonds 10 867,68 10 926,10 Autres sources de crédits Crédits de paiement 11 - 9 849,57 - 9 605,10 Recouvrements 5 8,00 4,06 Transactions à finaliser 12 - - Provisions pour créances douteuses 8 - - Dettes 13 9,03 - Comptes de liaison 1 261,20 967,84 Total du passif 2 296,34 2 292,89





7e FED — Compte de gestion pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Notes Solde au 1.1.2004 R+P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 Solde au 31.12.2004 Intérêts STABEX 5, 10 312,46 - 312,46 Intérêts comptes bancaires européens 5, 10 22,47 - 22,47 Intérêts BEI 5, 10 3,41 - 3,41 Intérêts sur les contributions tardives 5, 10 6,21 - 6,21 Transferts entre les FED 9 - 420,34 - 52,72 - 473,06 Transferts à la clôture 8 - 1 311,47 293,36 - 1 018,11 Total des produits - 1 387,25 240,64 - 1 146,61 Aide programmable 4 702,40 203,06 4 905,47 Programmes régionaux 50,00 - 50,00 Bonifications d'intérêt 201,99 0,67 202,66 Aide d'urgence 405,81 - 0,42 405,39 Aide aux réfugiés 84,47 0,04 84,51 Capitaux à risques 764,56 10,07 774,64 Stabex 1 589,33 0,50 1 589,83 Sysmin 323,21 20,33 343,54 Programmes de réhabilitation 294,89 10,09 304,98 Ajustement structurel 1 148,43 0,12 1 148,54 Allègement de la dette 40,00 - 40,00 Dépenses opérationnelles totales 14 9 605,10 244,47 9 849,57 Excédent des paiements par rapport aux recettes - 10 992,36 - 3,82 - 10 996,18

1.5. 8e FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Bilan financier du 8e FED au 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note 2004 2003 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 1 11 040,00 11 040,00 Contribution spéciale BEI 2 - - moins: montants appelés 3 - 4 635,00 - 2 320,00 6 405,00 8 720,00 Montants appelés 3 4 635,00 2 320,00 moins: paiements reçus 4 - 4 592,62 - 2 224,23 42,38 95,77 Contributions STABEX Dotation initiale 1 800,00 1 800,00 moins: montants appelés et reçus - 1 800,00 - 1 800,00 - - Contributions nettes à recouvrer 6 447,38 8 815,77 Actif circulant Débiteurs 5 3,71 1,13 Investissements à court terme 6 - - Dépenses différées (STABEX) 7 421,14 418,30 Comptes de liaison 8 - - Soldes bancaires 8 - - Total de l'actif 6 872,23 9 235,19 PASSIF Capital du Fonds Contributions 1 11 040,00 11 040,00 Contribution spéciale BEI 2 - - Contributions STABEX 1 800,00 1 800,00 12 840,00 12 840,00 Total des transferts entre les Fonds 9 - 1 319,54 - 1 112,55 11 520,46 11 727,45 Revenus capitalisés 10 72,04 62,41 Capital total du Fonds 11 592,50 11 789,86 Autres sources de crédits Crédits de paiement 11 - 7 531,11 - 6 339,20 Recouvrements 5 3,71 1,13 Transactions à finaliser 12 - - Provisions pour créances douteuses 8 - - Dettes 13 421,14 427,82 Comptes de liaison 8 2 385,99 3 355,58 Total du passif 6 872,23 9 235,19





8e FED compte de gestion pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Notes Solde au 1.1.2004 Recettes/paiements pour l'exercice achevé le 31.12.2004 Solde au 31.12.2004 Intérêts sur les contributions tardives — Stabex 5, 10 1,86 - 1,86 Comptes de sécurité — intérêts STABEX 5, 10 25,10 9,63 34,73 Intérêts comptes bancaires UE capitalisés 5, 10 35,45 - 35,45 Transferts entre les FED 9 - 1 112,55 - 207,00 - 1 319,54 Transferts à la clôture 8 3 355,58 - 969,59 2 385,99 Total des produits 2 305,44 - 1 166,95 1 138,49 Aide programmable 2 290,97 799,62 3 090,59 Soutien macroéconomique 199,87 103,81 303,69 Bonifications d'intérêt 55,91 8,94 64,85 Aide d'urgence 132,41 2,45 134,87 Aide aux réfugiés 56,77 26,51 83,28 Capital-risque 692,04 130,93 822,98 STABEX 363,13 6,79 369,92 Sysmin 84,52 6,84 91,36 Ajustement structurel 1 390,09 89,57 1 479,66 Versements Banque mondiale 380,00 - 380,00 Paiements PPLE 680,00 - 680,00 Dépenses opérationnelles totales 14 6 325,73 1 175,46 7 501,19 Coûts liés à la déconcentration 15 13,48 16,44 29,92 Excédent des paiements par rapport aux recettes - 4 033,76 - 2 358,86 - 6 392,62

1.6. 9e FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Bilan financier du 9e FED au 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note 2004 2003 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 1 10 910,15 10 555,15 Contribution spéciale BEI 2 - - moins: montants appelés 3 - 105,00 - 10 805,15 Montants appelés 3 105,00 - moins: paiements reçus 4 - 105,00 - - - Contributions STABEX Dotation initiale - - moins: montants appelés et reçus - - - - Contributions nettes à recouvrer 10 805,15 10 555,15 Actif circulant Débiteurs 5 4,31 4,58 Investissements à court terme 6 - 3,15 Dépenses différées (CONGO) 7 106,83 - Comptes de liaison 1 581,74 2 257,96 Soldes bancaires 8 798,88 526,16 Total de l'actif 13 296,91 13 347,01 PASSIF Capital du Fonds Contributions 1 10 910,15 10 555,15 Contribution spéciale BEI 2 - - Contributions STABEX - - 10 910,15 10 555,15 Total des transferts entre les Fonds 9 2 984,87 2 693,15 13 895,02 13 248,30 Revenus capitalisés 10 9,02 - 2,97 Capital total du Fonds 13 904,04 13 245,33 Autres sources de crédits Crédits de paiement 11 - 1 225,22 - 277,66 Recouvrements 5 0,93 - Transactions à finaliser 12 - 0,03 - Provisions pour créances douteuses 8 - 0,02 - 2,75 Dettes 13 287,24 1,53 Comptes de liaison 329,96 380,56 Total du passif 13 296,91 13 347,01





9e FED — Compte de gestion pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Notes Solde au 1.1.2004 R+P pour l'exercice achevé le 31.12.2004 Solde au 31.12.2004 Intérêts capitalisés 5, 10 - 1,80 1,80 Intérêts comptes bancaires européens 5, 10 2,94 1,51 4,45 Intérêts STABEX 5, 10 10,06 - 2,63 7,43 Intérêts BEI 5, 10 0,10 0,02 0,12 Intérêts sur les contributions tardives 5, 10 0,02 0,71 0,73 Intérêts sur le fonds spécial Congo 5, 10 - 1,92 1,92 Transferts entre les FED 9 2 692,91 291,96 2 984,87 Transferts à la clôture 8 - 1 877,40 625,63 - 1 251,77 Total des produits 828,63 295,28 3 001,32 Soutien macroéconomique 49,00 276,37 325,37 Politiques sectorielles 18,89 277,77 296,65 Aide humanitaire 37,56 118,77 156,33 Compensation recettes d'exportation - 20,67 20,67 Centre pour le développement de l'entreprise - 14,64 14,64 Centre pour le développement de l'agriculture - 12,46 12,46 Assemblée générale - 0,63 0,63 Opérations spéciales - - - Assistance technique 0,25 0,06 0,32 Programmes indicatifs régionaux 1,60 12,12 13,72 Secteurs sociaux 170,00 5,55 175,55 Aide méthodologique et au développement - 5,74 5,74 Ressources naturelles 0,35 0,07 0,42 Secteur privé - 1,18 1,18 Consolidation de la paix et prévention des conflits - 39,48 39,48 Questions diverses - 6,87 6,87 Allègement de la dette (PPLE) - 100,00 100,00 Fonds Congo - 0,09 0,09 277,66 892,48 1 170,13 Transactions awaiting finalisation - 0,03 0,03 Dépenses opérationnelles totales 14 277,66 892,51 1 170,16 Dépenses d'exécution 15 - 55,08 55,09 Provisions pour pertes sur les investissements à court terme 6 3,15 - 3,15 - Provisions pour créances douteuses 8 2,75 - 3,15 0,02 Provisions pour frais bancaires 13,2 0,10 - 0,05 0,05 Excédent des paiements par rapport aux recettes 544,97 - 646,37 1 776,00

1.7. ÉTAT DES RESSOURCES ET EMPLOIS DE FONDS POUR LES 6e, 7e, 8e et 9e FED/2004

(en millions d'euros) Trésorerie, payeurs délégués ACP et payeurs délégués EUR Solde de trésorerie (à l'exclusion de STABEX) au 1.1.2004 82,27 Contributions des États membres 2 652,32 2 547,32 Intérêts payés sur les contributions tardives 1,33 Intérêts 5,24 Diminution des transactions à finaliser 3,96 Diminution des provisions pour créances douteuses 2,74 Diminution des avances 7,69 Total sources 2 673,27 Paiements opérationnels 2 406,41 Utilisation totale 2 406,41 Solde de trésorerie (à l'exclusion de STABEX) au 31.12.2004 349,13 Compte courant STABEX Solde du compte courant STABEX au 1.1.2004 22,20 Encaissement d'intérêts 0,39 Produits de la vente d'investissements 3,15 Total sources 3,54 Diminution de la valeur du portefeuille 6,12 Transferts vers les comptes de sécurité - Frais de gestion de portefeuille 0,02 Transfert vers les comptes bancaires européens - Utilisation totale 6,14 Solde du compte courant STABEX au 31.12.2004 19,59 Comptes de sécurité Stabex Solde des comptes de sécurité STABEX au 1.1.2004 427,82 Transferts à partir du compte courant STABEX - Intérêts perçus 9,63 Total sources 9,63 Paiements STABEX 7,29 Utilisation totale 7,29 Solde des comptes de sécurité STABEX au 31.12.2004 430,17

1.8. NOTES EXPLICATIVES

1) Dotation initiale

(en millions d'euros) Dotation initiale 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total 2003 7 500,00 10 940,00 11 040,00 10 555,15 40 035,15 2004 billion conditional 250,00 250,00 Fonds Congo 105,00 105,00 Total 2004 7 500,00 10 940,00 11 040,00 10 910,15 40 390,15

Cela représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l'accord interne passé entre les États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d'un montant total de 10 555,15 millions d'euros à l'origine, a été augmentée d'un montant de 105 millions d'euros dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

Deux cent cinquante millions d'euros supplémentaires ont été pris sur la réserve de 1 000 millions d'euros (article 2, paragraphe 2 de l'accord interne relatif au 9e FED) à la suite de l'adoption de la décision 2004/289/CE du Conseil, en vue de mettre en place une facilité pour l'eau.

2) Contribution spéciale BEI

La contribution spéciale BEI prévue par la décision no 87/592/CEE du Conseil du 14 décembre 1987 a été utilisée pour le financement du programme spécial en faveur des pays fortement endettés.

3) Contributions appelées

(en millions d'euros) Contributions appelées 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total 2003 7 560,00 10 940,00 2 320,00 - 20 820,00 2004 États membres 2 215,00 2 215,00 BEI 100,00 105,00 205,00 Total 2004 7 560,00 10 940,00 4 635,00 105,00 23 240,00

Il s'agit du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission justifie le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les appels de contributions à partir du 8e FED se poursuivent, à l'exception des 105 millions d'euros en faveur de la République démocratique du Congo appelés à partir du 9e FED.

Au cours d'une réunion extraordinaire du groupe de travail ACP qui s'est tenue le 26 octobre 2004 au Conseil, les États membres sont unanimement convenus que la BEI transfèrerait un montant de 100 millions d'euros de la trésorerie FED vers la trésorerie FED de la Commission, de sorte que le montant total des contributions des États membres a diminué.

4) Contributions reçues

(en millions d'euros) Contributions reçues 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total 2003 7 560,00 10 940,00 2 224,23 - 20 724,23 2004 États membres 2 268,39 2 268,39 BEI 100,00 105,00 205,00 Total 2004 7 560,00 10 940,00 4 592,62 105,00 23 197,62

Les contributions appelées et reçues au cours de l'année 2004 sont détaillées dans le tableau 1. La contribution de la BEI est la somme de la contribution spéciale en faveur du Congo (voir notes 1 et 3) et du transfert de 100 millions d'euros visé dans la note 3 ci-dessus.

Tableau 1

Contributions appelées et reçues pour l'exercice achevé le 31 décembre 2004

(en millions d'euros) % Appelées en 2003 Reçues en 2003 Dues au 31.12.2003 Appelées en 2004 Reçues en 2004 Dues au 31.12.2004 Total appels Autriche 2,65 56,18 56,18 - 58,70 58,70 - 120,18 Belgique 3,92 83,10 83,10 - 86,83 86,83 - 177,77 Danemark 2,14 45,37 45,37 - 47,40 47,40 - 97,05 Finlande 1,48 31,38 31,38 - 32,78 32,78 - 67,12 France 24,30 515,16 434,25 80,91 538,25 576,78 42,38 1 102,01 Allemagne 23,36 495,23 495,23 - 517,42 517,42 - 1 059,38 Grèce 1,25 26,50 26,50 - 27,69 27,69 - 56,69 Irlande 0,62 13,14 13,14 - 13,73 13,73 - 28,12 Italie 12,54 265,85 265,85 - 277,76 277,76 - 568,69 Luxembourg 0,29 6,15 6,15 - 6,42 6,42 - 13,15 Pays-Bas 5,22 110,66 110,66 - 115,62 115,62 - 236,73 Portugal 0,97 20,56 16,49 4,07 21,49 25,56 - 43,99 Espagne 5,84 123,81 123,81 - 129,36 129,36 - 264,84 Suède 2,73 57,88 47,09 10,78 60,47 71,25 - 123,81 Royaume-Uni 12,69 269,03 269,03 - 281,08 281,08 - 575,49 BEI - 205,00 205,00 - 205,00 100,00 2 120,00 2 024,23 95,77 2 420,00 2 473,39 42,38 4 740,00

5) Débiteurs

Cette rubrique est détaillée au tableau 2:

Tableau 2

(en millions d'euros) Débiteurs Note 6e 7e 8e 9e Total au 31.12.2004 Total au 31.12.2003 Intérêts sur les contributions tardives 5.1 - - - 2,43 2,43 3,29 Intérêts sur les contributions tardives — Stabex 5.2 - - - 0,79 0,79 0,79 Intérêts dus — banques européennes 5.3 - - - 0,16 0,16 0,47 Intérêts dus — compte principal STABEX 5.4 - - - - - 0,03 Bourses — avances 5.5 4,24 - - - 4,24 11,93 Recouvrements et TVA 5.6 5,54 8,00 3,71 0,93 18,18 9,76 Total 9,77 8,00 3,71 4,31 25,79 26,27

Jusqu'à l'exercice 2003, les intérêts perçus figuraient dans le bilan du 7e FED. Depuis 2004, pour des raisons de cohérence, les intérêts sont présentés dans le bilan du 9e FED (y compris les intérêts perçus en 2003, conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou — voir aussi la note no 16). Seul fait exception l'intérêt des comptes de sécurité STABEX, qui est présenté dans le 8e FED puisque cet instrument d'aide ne fait pas partie du 9e FED.

5.1) Intérêts sur les contributions tardives

Conformément à l'article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, un montant d'intérêts est imposé aux États membres lorsqu'ils versent en retard les contributions appelées. Le détail des intérêts dus et versés ultérieurement par les États membres figure dans le tableau 2.1:

Tableau 2.1

Intérêts dus pour le versement tardif des contributions au FED pour l'exercice achevé le 31.12.2004

(en millions d'euros) Solde au 1.1.2004 Charges d'intérêts 2004 Intérêts versés 2004 Solde au 31.12.2004 Autriche 0,01 - - 0,01 Belgique 0,02 0,05 0,06 0,01 Danemark - - - - Finlande 0,00 0,00 0,00 - France 2,10 0,26 1,18 1,18 Allemagne - 0,10 - 0,10 Grèce 0,01 - 0,01 - Irlande 0,00 - - 0,00 Italie - - - - Luxembourg 0,00 0,01 - 0,01 Pays-Bas - - - - Portugal 0,04 0,02 0,03 0,03 Espagne 0,06 - - 0,06 Suède 0,03 0,03 0,06 - Royaume-Uni 1,02 - - 1,02 Total 3,29 0,47 1,33 2,43

5.2) Intérêts sur les contributions tardives STABEX

Toutes les contributions STABEX ont été reçues avant le début de l'exercice 2004. Le montant d'intérêts dus qui est présenté correspond au solde reporté de l'exercice précédent et aux intérêts dus par la France.

5.3) Intérêts dus — banques européennes

Ce montant représente les intérêts perçus sur les comptes bancaires européens au cours de l'exercice 2004, mais qui n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2005.

5.4) Intérêts dus — compte principal STABEX

Ce montant représente les intérêts perçus sur le compte courant STABEX au cours de l'exercice 2004, mais qui n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2005.

5.5) Avances

Ce montant représente les avances versées en vue de financer l'attribution de bourses d'études ainsi que les organismes tels que GTZ, AGRER et AEC, comme indiqué dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2

(en millions d'euros) 6e FED Solde au 31.12.2004 Solde au 31.12.2003 Bourses: 2,41 1,53 AEC 0,56 0,56 AGRER - 0,37 GTZ 1,24 9,43 Ajustements 0,03 0,03 Total 4,24 11,93

5.6) Recouvrements

Au cours des années précédentes, tous les paiements négatifs étaient considérés comme des recouvrements. Pendant l'exercice 2004, le comptable a instauré une nouvelle procédure pour le suivi des recouvrements, de manière à distinguer les recouvrements des autres opérations négatives. Les chiffres relatifs aux ordres de recouvrements ouverts ont donc été revus. L'écart dans le 7e FED (-17,73 millions d'euros, cf. également la note no 16) est dû à une erreur dans le calcul de la contre-valeur en euro des ordres de recouvrement émis en monnaie locale, lors de l'établissement initial du bilan de clôture à partir du 31 décembre 2003.

Les mouvements concernant les recouvrements sur l'année figurent au tableau 2.3 ci-dessous.

Tableau 2.3

(en millions d'euros) Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2003 Correction bilan ouverture Ordres de recouvrement ouverts au 1.1.2004 Nouveaux ordres de recouvrement émis en 2004 Ordres de recouvrement clôturés en 2004 Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2004 6e FED 0,54 - 0,54 4,60 0,48 4,66 7e FED 21,79 - 17,73 4,06 9,27 5,33 8,00 8e FED 1,13 - 1,13 15,64 13,06 3,71 9e FED - - - 17,06 16,13 0,93 Transactions à finaliser 4,04 - 4,04 2,17 5,33 0,88 Total 27,50 -17,73 9,76 48,75 40,34 18,18

Le bilan de clôture pour les ordres de recouvrement (18,18 millions d'euros) représente la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'année. Dans le courant de 2004, les dossiers de recouvrement clôturés représentaient 40,34 millions d'euros (incluant un recouvrement unique de 15 millions d'euros de la DG RELEX). Sur ce total, l'ordonnateur a admis 970 161,53 euros en non valeur au cours de l'année et le comptable a recouvré 3 169 860,39 euros par compensation, conformément aux dispositions de l'article 46 du règlement financier applicable au 9e FED.

6) Investissements à court terme

Jusqu'en 2003, les fonds du compte principal STABEX qui n'avaient pas encore été transférés vers un compte de sécurité STABEX étaient investis. La valeur des investissements à court terme dans les comptes 2003 comprenait une provision pour les pertes résultant de la cession du dernier portefeuille.

Les parts en question ont en réalité été vendues le 29 décembre 2003 — or, le produit des réalisations n'a pas été perçu avant le 6 janvier 2004. Le portefeuille avait donc été entièrement cédé au 31 décembre 2003, même si les produits de la réalisation n'ont été crédités sur le compte bancaire qu'après la fin de l'année.

Quelques erreurs typographiques dans les comptes de 2003 concernant le prix des ventes et les pertes et profits qui en découlent ont été corrigées dans le tableau ci-dessous.

Les pertes et profits sur la vente des investissements individuels sont détaillés dans le tableau 3.

Tableau 3

(en millions d'euros) Coût Prix de vente Profit/Perte Portefeuille au 1.1.2003 107,25 11.7.2003 vente - 3,73 4,18 0,46 11.7.2003 vente - 25,45 27,22 1,77 11.7.2003 vente - 5,81 6,24 0,43 11.7.2003 vente - 9,86 11,12 1,26 11.7.2003 vente - 20,94 21,94 1,00 11.7.2003 vente - 20,32 22,03 1,71 11.7.2003 vente - 5,05 5,56 0,51 1.12.2003 vente - 9,98 10,54 0,56 - 101,12 108,82 7,70 Portefeuille au 31.12.2003 6,12 - - 6.1.2004 vente - 3,06 2,22 -0,84 6.1.2004 vente - 3,06 0,93 -2,13 - 6,12 3,15 -2,97 Portefeuille au 31.12.2004 -

7) Dépenses différées

(en millions d'euros) Dépenses différées 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total 2003 - 9,53 418,30 - 427,82 2004 Stabex - 9,03 421,14 - 430,17 Fonds Congo - - - 106,83 106,83 Total 2004 - 9,03 421,14 106,83 537,00

Cette rubrique représente le total des fonds disponibles pour l'État ACP concerné. Le montant figurant dans les 7e et 8e FED concerne les dépenses STABEX différées, alors que celui qui figure dans le 9e FED concerne le Fonds spécial Congo disponible.

Une modification à la politique comptable a été adoptée en 2003 en rapport avec les dépenses STABEX. Lors des exercices précédents, les montants transférés sur les comptes de sécurité STABEX (voir également la note no 8.5 ci-dessous) étaient traités comme s'il s'agissait de paiements et donc inscrits comme tels dans les comptes de gestion. Néanmoins, compte tenu du fait que les comptes de sécurité STABEX sont des comptes bancaires contrôlés exclusivement par la Commission européenne, on a jugé plus approprié de ne pas considérer dans les comptes ces transferts comme des dépenses et de modifier les transactions précédentes en conséquence. Depuis les comptes de 2003, le total des dépenses STABEX différées représente le total des crédits STABEX disponibles, qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ces transferts finaux aux bénéficiaires seront à l'avenir enregistrés comme des dépenses.

8) Soldes bancaires et Transferts à la clôture

Pour des raisons d'efficacité, une trésorerie unique est tenue pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre; cette situation a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED; celles-ci sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

(en millions d'euros) Transferts à la clôture 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2004 jusqu'au/à partir du 6e FED - 2 279,31 - 2 065,45 - 329,96 - 116,11 jusqu'au/à partir du 7e FED - 2 279,31 - - 1 261,20 - 1 018,11 jusqu'au/à partir du 8e FED 2 065,45 - - 320,54 2 385,99 jusqu'au/à partir du 9e FED 329,96 - 1 261,20 - 320,54 - - 1 251,77 116,11 1 018,11 -2 385,99 1 251,77 -

Les bilans des comptes de liaison au 31 décembre 2004 sont détaillés dans le tableau 4.1.

Tableau 4.1

(en millions d'euros) Comptes de liaison 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total 2003 actif 2 446,01 2 279,31 - 2 257,96 6 983,28 passif 2 279,31 967,84 3 355,58 380,56 6 983,28 Total 2003 166,70 1 311,47 - 3 355,58 1 877,40 - 2004 actif 2 395,42 2 279,31 - 1 581,74 6 256,47 passif 2 279,31 1 261,20 2 385,99 329,96 6 256,47 Total 2004 116,12 1 018,11 - 2 385,99 1 251,77 -

Jusqu'à l'exercice 2003, la trésorerie était présentée dans le bilan financier du 6e FED. Depuis 2003, la trésorerie figure dans le bilan financier du 9e FED, conformément à l'article 129 du règlement financier applicable au 9e FED. Le tableau 4 montre la ventilation du total des soldes bancaires:

Tableau 4

(en millions d'euros) 9e EDF — Soldes bancaires Note Solde au 31.12.2004 Solde au 31.12.2003 Comptes de trésorerie 8.1 82,33 9,98 Payeurs délégués ACP 8.2 42,73 57,87 Payeurs délégués EUR 8.3 17,04 17,16 Compte courant STABEX 8.4 19,59 16,07 Comptes de sécurité STABEX 8.5 430,17 427,82 Fonds spécial Congo 8.4 106,83 - Provisions pour créances douteuses 8.6 - - 2,74 Fonds en route 8.7 100,20 - Total 798,88 526,16

8.1) Comptes de trésorerie

Il s'agit des montants figurant sur les comptes des banques centrales des différents États membres qui reçoivent les contributions au FED.

8.2) Payeurs délégués ACP

Il s'agit des avoirs détenus dans les banques situées dans les pays ACP, utilisés pour effectuer des paiements locaux. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

8.3) Payeurs délégués EUR

Il s'agit de comptes tenus auprès de banques commerciales établies dans les Etats membres (EUR 15). Les comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer les paiements aux bénéficiaires situés au sein de l'Union. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d'autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués ACP.

8.4) Compte courant STABEX et compte Fonds spécial Congo

Ce montant représente le solde de trésorerie demeurant sur le compte STABEX et sur le Fonds spécial Congo.

8.5) Comptes de sécurité STABEX

À des fins de transparence, de bonne gestion financière et pour garantir les montants dus aux pays ACP avant leur utilisation, il a été décidé en 2001 d'ouvrir au nom de la Commission un compte auprès d'une banque commerciale européenne, consistant en sous-comptes au nom de chaque État bénéficiaire. Une information détaillée sur les comptes ouverts au nom des différents États bénéficiaires figure dans le tableau 4.2:

Tableau 4.2

Calendrier des mouvements STABEX pour l'année achevée au 31.12.2004

(en millions d'euros) Bilan pour le 31.12.2003 Intérêts Virements Crédits de paiement Solde au 31.12.2004 BÉNIN 0,04 0,00 - - 0,05 BURKINA FASO 0,73 0,02 - - 0,75 BURUNDI 26,18 0,61 - 0,50 26,29 CAMEROUN 5,15 0,12 - - 5,27 COMORES 0,05 0,00 - - 0,05 DOMINIQUE 5,06 0,12 - - 5,18 ÉTHIOPIE 0,86 0,03 - - 0,88 GAMBIE 0,96 0,02 - - 0,98 GRENADE 0,31 0,01 - - 0,32 GUINÉE-BISSAU 0,32 0,01 - - 0,32 HAÏTI 2,80 0,02 - 2,82 - CÔTE D'IVOIRE 41,04 0,97 - - 42,01 JAMAÏQUE 4,50 0,04 - 3,96 0,57 MADAGASCAR 13,24 0,31 - - 13,55 MALAWI 0,87 0,02 - - 0,89 MAURITANIE 16,99 0,40 - - 17,39 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 0,63 0,01 - - 0,64 RWANDA 5,49 0,13 - - 5,62 SÉNÉGAL 9,63 0,23 - - 9,86 SIERRA LEONE 2,92 0,07 - - 2,99 SAINTE-LUCIE 13,10 0,31 - - 13,41 ÎLES SALOMON 28,83 0,68 - - 29,50 SOUDAN 192,74 4,18 - - 196,92 ST VINCENT ET GRENADINE 3,78 0,09 - - 3,87 TANZANIE 29,58 0,69 - - 30,27 TONGA 0,08 0,00 - - 0,08 OUGANDA 19,25 0,48 - - 19,73 ZIMBABWE 2,70 0,06 - - 2,77 Total 427,82 9,63 - 7,29 430,17

8.6) Provisions pour créances douteuses

(en millions d'euros) Provisions pour créances douteuses 9e FED Total 2003 Compte bancaire au Zaïre 2,74 2,74 Recouvrements 0,01 0,01 Total 2003 2,75 2,75 2004 Compte bancaire au Zaïre - - Recouvrements 0,02 0,02 Total 2004 0,02 0,02

Lors des exercices précédents, les recouvrements déclarés impossibles ont fait l'objet d'une compensation par rapport aux paiements, ce qui signifie qu'ils n'ont pas été identifiés séparément dans les comptes. À la fin de 2003, une nouvelle procédure a été introduite en vertu de laquelle les montants admis en non-valeur sont imputés aux provisions pour créances douteuses et sont, le cas échéant, inscrits dans un compte réservé aux créances douteuses.

En 2003, conformément au principe de prudence, une provision d'un montant de 2,74 millions d'euros a été créée pour le solde total d'un ancien compte en banque au Congo (ex-Zaïre); en effet, la Commission n'étant pas présente dans le pays et ce compte n'ayant enregistré aucun mouvement pendant plusieurs années, le recouvrement de cette somme était incertain. Néanmoins, le solde bancaire ayant été confirmé à la Commission en 2004 (lors de la reprise des activités dans ce pays) la provision a été reprise.

Le montant de 15 498,96 euros enregistré sous cette rubrique au 31 décembre 2004 concerne des ordres de recouvrement des 6e et 7e FED.

8.7) Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l'année n'ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu'en 2005.

9) Transferts entre les Fonds

Ce poste correspond aux dotations provenant d'autres Fonds; celles-ci augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine. Le bilan total est montré au tableau 5 ci-dessous.

Tableau 5

(en millions d'euros) Transferts entre les FED 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Consolidation Total au 31.12.2004 jusqu'au/à partir du 4e FED 144,32 - - - - 144,32 jusqu'au/à partir du 5e FED 177,63 526,78 - - - 704,41 jusqu'au/à partir du 6e FED - 181,76 94,00 389,73 665,49 665,49 jusqu'au/à partir du 7e FED - 181,76 - 532,82 648,78 999,84 999,84 jusqu'au/à partir du 8e FED - 94,00 - 532,82 - 1 946,36 1 319,54 1 319,54 jusqu'au/à partir du 9e FED - 389,73 - 648,78 - 1 946,36 - - 2 984,87 - 2 984,87 Total - 343,53 - 473,06 - 1 319,54 2 984,87 - 848,74

Après l’entrée en vigueur de l’Accord de Cotonou, tous les montants non dépensés des FED précédents sont transférés au 9e FED après dégagement. Le tableau 2.1 du Rapport sur l’exécution financière montre les montants engagés pour des projets encore en cours sur le 4e FED (91,15millions d’euros transférés au 6e FED. Voir tableau 2.2) et sur le 5e FED (349,77 millions d’euros transférés au 7e FED. Voir tableau 2.3).

10) Revenus capitalisés

Jusqu'à l'exercice 2003, les intérêts étaient présentés dans le bilan du 7e FED. Depuis 2004, pour des raisons de cohérence, les intérêts sont présentés dans le bilan du 9e FED, à l'exception de l'intérêt de sécurité STABEX qui est présenté dans le 8e FED, en raison de l'absence de cet instrument d'aide dans le 9e FED.

Bien que le montant des intérêts de retard pour les contributions STABEX soient encore présentés sur le 8e FED, mais il a déjà été transféré au 9e FED pendant l’exercice 2005. Ce montant n’est pas encore enregistré dans la comptabilité de l’ordonnateur, ce qui se traduit par une différence entre le Capital Total du Fonds présenté dans le bilan, et le total des dotations présentées dans le rapport sur l’exécution financière (voir tableau 2.1 du rapport).

Le revenu capitalisé figure dans le tableau 6 ci-dessous:

Tableau 6

(en millions d'euros) Revenus capitalisés Note 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2004 Total au 31.12.2003 Intérêts capitalisés 10,1 13,70 49,00 35,45 1,80 99,95 98,15 Intérêts STABEX 10,1 24,08 319,89 - 343,97 348,46 Intérêts BEI 10,1 - 3,41 - 0,12 3,53 3,51 Intérêts comptes bancaires européens 10,1 - 22,47 - 4,45 26,92 25,42 Intérêts sur les contributions tardives 10,2 - 5,96 1,86 0,73 8,56 6,23 Reconstitution des ressources STABEX 10,3 185,10 - - - 185,10 185,10 Provisions pour pertes sur les investissements à court terme 6 - - - - - - 2,97 Intérêts — comptes de sécurité STABEX 10,4 - - 34,73 - 34,73 25,10 Intérêts — Contribution spéciale Congo 10,5 - - - 1,92 1,92 - Total 222,88 400,74 72,04 9,02 704,68 689,00

10.1) Intérêts capitalisés, intérêts STABEX capitalisés, intérêts BEI, intérêts comptes bancaires européens

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués (y compris le principal compte STABEX) en Europe peuvent servir à financer des projets, conformément aux articles 1.3 et 9 de l'accord interne.

Ce poste correspond au montant des intérêts sur fonds déposés qui peuvent être engagés pour financer des projets. L'utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale du Fonds.

10.2) Intérêts sur les contributions tardives

Il s'agit des intérêts dus sur le versement tardif des contributions qui peuvent être engagées pour le financement de projets. L'utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale du Fonds.

10.3) Reconstitution de ressources STABEX

Ce poste comprend, d'une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d'autre part, les montants correspondant à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l'obligation de reconstituer les ressources STABEX.

10.4) Intérêts — comptes de sécurité STABEX

(Voir aussi la note no 7 ci-dessus).

Cela représente les revenus accumulés produits par les comptes de sécurité STABEX. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté à l'État bénéficiaire concerné.

10.5) Intérêts — Fonds spécial Congo

Cela représente les revenus cumulés produits par le compte spécial Congo. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté conformément aux dispositions de la décision no 2003/583/CE du Conseil.

11) Paiements

Ces montants représentent les dépenses totales des projets pour le(s) Fond(s) en question et comprennent des paiements anticipés à la Banque mondiale (209 millions d'euros en 2003 et 100 millions d'euros en 2004) et des transferts finals de fonds STABEX (vers les comptes tenus par les États bénéficiaires), d'un montant de 114 millions d'euros en 2003 et de 7 millions d'euros en 2004.

Pour un aperçu fidèle de la situation financière du FED, un changement de la politique comptable pour les paiements STABEX (voir note no 7.7) a été repris dans les états financiers de 2003. L'écart entre les chiffres mis à jour, présentés dans les états financiers précités, et ceux qui ont été extraits du système comptable et qui sont présentés dans le rapport sur l'exécution financière (voir partie 2.2 «Comptes consolidés») est montré dans le tableau suivant:

Année Chiffres extraits des états financiers mis à jour (1) Chiffres extraits du système comptable (2) Écart 3 = (1-2) 2001 1 722,83 2 067,86 - 345,03 2002 1 872,33 1 852,72 19,61 2003 2 288,80 2 179,47 109,33 2004 2 413,93 2 197,84 216,09 Cumulés 25 918,06 25 913,69 4,36

Il n'a pas été possible d'intégrer toutes les opérations pertinentes dans le système comptable avant la date de clôture de l'exercice 2004. Il existe dès lors un écart de 4,36 millions d'euros (voir les chiffres cumulés ci-dessus) entre les deux séries de chiffres. Il sera remédié à cette situation dans le courant de 2005.

12) Transactions en attente de finalisation

(en millions d'euros) Transactions en attente de finalisation 6e FED 9e FED Total 2003 - transactions à finaliser 10,80 - 10,80 advances bourses (note 5.5) 11,93 - 11,93 Total 2003 22,73 - 22,73 2004 - transactions à finaliser 6,84 0,03 6,87 advances bourses (note 5.5) 4,24 - 4,24 Total 2004 11,08 0,03 11,11

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une attribution aux projets appropriés, comme indiqué dans le tableau 7.

Tableau 7

(en millions d'euros) Transactions à finaliser 6e FED 9e FED Total au 31.12.2004 Total au 31.12.2003 Cofinancement - - - 0,28 Dépenses à finaliser 6,93 - 6,93 10,61 Dévaluation - 0,09 - - 0,09 - 0,09 Opérations de compensation - 0,52 0,52 - Recettes à régulariser - - 0,49 - 0,49 - Total 6,84 0,03 6,87 10,80

13) Créditeurs

Le solde créditeurs total est détaillé au tableau 8:

Tableau 8

(en millions d'euros) Dettes Note 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2004 Total au 31.12.2003 Contributions reçues anticipativement 13.1 - - - 180,36 180,36 1,43 Provisions pour frais bancaires 13.2 - - - 0,05 0,05 0,10 Paiements STABEX à recouvrer 13.3 - 9,03 421,14 - 430,17 427,82 Fonds spécial Congo à recouvrer 13.4 - - - 106,83 106,83 - Total - 9,03 421,14 287,24 717,40 429,35

13.1) Contributions reçues anticipativement

Certaines contributions ont été payées anticipativement par les États membres, comme indiqué au tableau 8.1:

Tableau 8.1

(en millions d'euros) Contributions reçues anticipativement Solde au 31.12.2003 Solde au 31.12.2004 Irlande - 0,16 Italie 1,13 - Luxembourg 0,30 - Royaume-Uni - 180,20 Total 1,43 180,36

13.2) Provisions pour frais bancaires

Ce montant est composé des transactions relatives aux frais bancaires de l'exercice achevé le 31 décembre 2004, qui ont été débités des comptes en banque appropriés après la fin dudit exercice.

13.3) Paiements STABEX à recouvrer

(Voir aussi les notes nos 7, 8.5 et 10.4 ci-dessus).

Ce solde représente les montants dus aux États ACP bénéficiaires en rapport avec l'instrument d'aide STABEX. Le solde total représente le montant total figurant sur les comptes de sécurité STABEX.

13.4) Fonds spécial Congo à recouvrer

Ce solde représente les montants disponibles pour le Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE, du Conseil.

14) Dépenses

Ces montants indiquent les dépenses du Fonds par instrument d'aide.

15) Dépenses administratives et frais financiers

(en millions d'euros) Dépenses Administratives et frais financiers 6e FED Coûts lies à la déconcentration 8e FED Dépenses d’exécution 9e FED Total 2003 7,62 13,48 0,00 21,10 2004 7,78 29,92 55,09 92,78

Ces montants sont détaillés dans les tableaux 9 à 11:

Tableau 9

(en millions d'euros) Dépenses administratives et frais financiers — 6e FED Solde au 1.1.2004 Charge de l'exercice Solde au 31.12.2004 Frais financiers 0,08 0,02 0,11 Intérêts de retard 0,10 - 0,10 Réévaluations en fin d'exercice 4,17 0,07 4,24 Intérêts et frais bancaires sur le compte d'avances pour les bourses d'études - 0,06 - 0,00 - 0,06 Contrat BDC 0,28 0,06 0,35 Offre de services 0,09 - 0,09 Divers 0,37 0,00 0,37 Total 5,03 0,16 5,18 Frais d'audit et d'évaluation financés par intérêts 2,59 - 2,59 Total 7,62 0,16 7,78

Les dépenses d'exécution liées au processus de décentralisation sont financées conformément aux dispositions des articles 1.3, 4 et 9 de l'accord interne. La ventilation de ces dépenses est présentée au tableau 10 (8e EDF) et 11 (9e EDF).

Tableau 10

(en millions d'euros) Coûts liés à la déconcentration — 8e FED Solde au 1.1.2004 Charge de l'exercice Solde au 31.12.2004 Assistance technique AGEER — GTZ 4,79 - 4,79 Conseil 0,94 0,87 1,80 Coûts de personnel (AIDCO) 1,13 1,41 2,55 Coûts de personnel (RELEX) 3,00 7,60 10,60 Autres Coûts 0,60 0,46 1,06 Infrastructure 3,00 5,00 8,00 Audit 0,01 0,80 0,81 Coûts de Personnel liés à la gestion des experts individuels - 0,30 0,30 Total 13,48 16,44 29,92





Tableau 11

(en millions d'euros) Dépenses d'exécution — 9e FED Solde au 1.1.2004 Charge de l'exercice Solde au 31.12.2004 Frais financiers - 0,17 0,17 Experts individuels - 1,03 1,03 Réévaluations en fin d'exercice - 0,11 0,11 Coûts de personnel (RELEX) - 20,60 20,60 Autres coûts (RELEX) - 6,40 6,40 Coûts d'infrastructure (RELEX) - 26,28 26,28 Formation 0,00 0,33 0,33 TI - 0,18 0,18 Total 0,00 55,08 55,09

16) Mise à jour de certains chiffres pour 2003

Certains chiffres pour 2003 ont été mis à jour pour répondre au principe comptable généralement admis de «comparabilité des informations» et en application de la norme comptable internationale IPSAS no 3.

Comme indiqué dans le bilan financier consolidé ci-dessous, les corrections en question entraînent une réduction du solde total s'élevant à 17,54 millions d'euros. C'est le résultat d'une diminution de 17,73 pour le chiffre relatif aux ordres de recouvrement payables (débiteurs), d'une augmentation de 0,18 millions d'euros de la valeur des investissements à court terme, ainsi que d'une diminution de 0,01 millions d'euros de la provision pour créances douteuses qui a été comptabilisée deux fois par erreur dans le bilan 2003. Les détails figurent dans le tableau ci-dessous:

Bilan financier consolidé des 6e, 7e, 8e et 9e FED au 31 décembre 2004

(en millions d'euros) Note Bilan de clôture actualisé 2003 Correction bilan ouverture Bilan tel que présenté initialement dans les comptes 2003 ACTIF Créances à long terme Contributions Dotation initiale 1 40 035,15 - 40 035,15 Contribution spéciale BEI 2 60,00 - 60,00 moins: montants appelés 3 - 20 820,00 - - 20 820,00 19 275,15 - 19 275,15 Montants appelés 3 20 820,00 - 20 820,00 moins: paiements reçus 4 - 20 724,23 - - 20 724,23 95,77 - 95,77 Contributions STABEX Dotation initiale 1 800,00 - 1 800,00 moins: montants appelés et reçus - 1 800,00 - - 1 800,00 - - - Contributions nettes à recouvrer 19 370,92 - 19 370,92 Actif circulant Débiteurs 5 26,27 - 17,73 44,00 Investissements à court terme 6 3,15 0,18 2,97 Dépenses différées 7 427,82 - 427,82 Soldes bancaires 8 526,16 - 526,16 Total de l'actif 20 354,32 - 17,54 20 371,87 PASSIF Capital du Fonds Contributions 1 40 035,15 - 40 035,15 Contribution spéciale BEI 2 60,00 - 60,00 Contributions STABEX 1 800,00 - 1 800,00 41 895,15 - 41 895,15 Total des transferts entre les Fonds 9 848,74 - 848,74 42 743,89 - 42 743,89 Revenus capitalisés 10 689,00 0,18 688,82 Capital total du Fonds 43 432,89 0,18 43 432,71 Autres sources de crédits Crédits de paiement 11 - 23 504,12 - - 23 504,12 Recouvrements 5 9,76 - 17,73 27,50 Transactions à finaliser 12 - 10,80 - - 10,80 Provisions pour créances douteuses 8 - 2,75 0,01 - 2,76 Dettes 13 429,35 - 429,35 Total du passif 20 354,32 - 17,54 20 371,87

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision no 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant les mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non affectées des FED antérieurs est utilisée conformément aux dispositions y relatives de l’Accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision no 410/2001 de la Commission du 16 mars 2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents sont utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximum de 1 200 millions. Ceci pendant la période avant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision no 1033/2001 de la Commission du 15 juin 2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra ACP dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

La décision no 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 a d’une part augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra ACP de 60 millions, à partir des réserve générales des 6e et 7e FED et a d’autre part prévu l’utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, ceci conformément aux règles et procédures applicables aux FED d’origine.

Enfin, la décision no 3/2002 du Conseil ACP-CE du 23 décembre 2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale) afin de l’affecter à la coopération régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour l’année passée, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2004, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte à l’intérieur de chaque FED (6e, 7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes ont été faits conformément à l’article 3.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macro-économique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation (1). En ce qui concerne les régions, la présentation a été faite sur la base de la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l’accord de partenariat ACP-CE (programme indicatifs régionaux et coopération intra ACP).

9e FED

L’Accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L’Accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision tous les cinq ans ainsi qu’un protocole financier pour chaque période de cinq ans. La décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne est applicable pendant dix ans.

Les cinq premières années sont ainsi financées par le 9e FED. Son montant total a été fixé à 13 800 millions d'euros dont 13 500 millions sont attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’Accord de Cotonou, 175 millions sont affectés aux PTOM (prévus par la décision Conseil de l’UE relatives à l’association des PTOM) et 125 millions sont réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l’accord interne du 9e FED).

Sur le montant total du 9e FED réservé aux Etats ACP, un montant de 1 000 millions d’euros ne peut être débloqué qu’après un examen par le Conseil de l’UE en 2004, sur base d’une proposition de la Commission européenne. En 2004 une première tranche de 250 millions d’euros a été débloquée conformément à une décision du Conseil (7189/04 du 22 mars 2004) et affectée aux fonds Intra ACP (ressources naturelles) pour financer l’action relative à la Facilité pour l'eau (42 millions d'euros engagés en 2004).

Par conséquent les dotations du 9e FED en faveur des États ACP, compte tenu du déblocage de 250 millions d’euros du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

Dotation 9e FED Réduction / milliard conditionnel Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS Enveloppe Développement long terme 10 000 000 000 (491 000 000) (186 850 000) (2) (Bonifications d’intérêts) 9 322 150 000 Enveloppe régionale 1 300 000 000 (96 000 000) 1 204 000 000 Facilité d’investissement 2 200 000 000 (163 000 000) (2 037 000 000) 0 Totaux 13 500 000 000 (750 000 000) (2 223 850 000) 10 526 150 000

L’enveloppe Développement long terme en faveurs des états ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macro-économique aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’aide communautaire correspondant à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoin imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’unsoutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations correspondant, d’une manière générale, aux allocations Stabex, Sysmin et Aide d’urgence pour les FED antérieurs.

L’ouverture des dotations PTOM du 9e Fed en faveur des PTOM, tenant compte des dotations gérées directement par la Banque Européenne des Investissement (BEI), a été effectuée de la façon suivante:

Dotation 9e FED Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS Enveloppe Développement LT 127 100 000 127 100 000 Réserve C 17 900 000 (1 000 000) Bonifications d’intérêts 16 900 000 Enveloppe régionale 8 000 000 8 000 000 Enveloppe études et assistance technique 2 000 000 2 000 000 Facilité d’investissement 20 000 000 (20 000 000) 0 Totaux 175 000 000 (21 000 000) 154 000 000

La réserve C non allouée en faveur des PTOM est constituée afin de financer l’aide humanitaire, d’urgence, aux réfugiés et les fluctuations des recettes d’exportation, et correspond à l’enveloppe B pour les pays ACP.

De plus, en application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003tous les reliquats des FED antérieurs à la date d’entrée en vigueur du Cotonou en ce qui en ce qui concerne les pays ACP et à la date d'entrée en vigueur de l'accord interne pour le 9e FED en ce qui concerne les pays PTOM, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un État ACP ou d’une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l’objet d’une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED.

Les tableaux en annexe relatifs aux montants décidés, contractés et payés mentionnent des données nettes. Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte. Il faut attirer l’attention sur l’effet d’une re-classification effectuée en 2004 sur les paiements effectués au titre du Stabex sécurité ce qui a réduit le montant total des paiements totaux 2004 de 209 millions d’euros.

2.1. DOTATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2004

Tableau 1.1

6e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31.12.2003 Augmentations ou réductions des ressources en 2004 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 4 362,50 10,15 (31,36) 4 341,29 Prêts spéciaux 600,00 (166,99) (0,08) 432,93 Bonifications d'intérêts 207,50 (126,08) 81,42 Aide d'urgence 210,00 (30,61) 179,39 Aide aux réfugiés 80,00 14,77 94,77 Capitaux à risque 600,00 (70,30) 529,70 Stabex 925,00 522,12 1 447,12 Sysmin 415,00 (276,38) (0,59) 138,02 Transfert 4e FED — 6e FED 89,30 89,30 Ajustement structurel 6,00 6,00 Dotation intra-ACP 10,00 10,00 Réserve générale TOTAL ACP 7 400,00 (18,01) (32,03) 7 349,96 PTOM Subventions 48,50 1,32 49,82 Prêts spéciaux 25,00 (9,80) (0,21) 14,98 Bonifications d'intérêts 2,50 0,10 2,60 Aide d'urgence 3,00 (2,49) 0,51 Aide aux réfugiés 1,00 (1,00) Capitaux à risque 15,00 (0,38) 14,62 Stabex 4,00 4,00 Sysmin 1,00 1,00 Transfert 4e FED — 6e FED 1,85 1,85 TOTAL PTOM 100,00 (10,40) (0,21) 89,39 TOTAL 6e FED 7 500,00 (28,41) (32,24) 7 439,35

Tableau 1.2

6e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Réserve générale Total ACP Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 4e FED — 6e FED Ajustement structurel Intra ACP Situation au 31.12.2003 (3) 4 372,65 433,01 81,42 179,39 94,77 530 1 447,12 138,62 89,30 6,00 10,00 0,00 7 381,99 (31,36) (0,08) (0,59) (32,03) Situation au 31.12.2004 4 341,29 432,93 81,42 179,39 94,77 529,70 1 447,12 138,02 89,30 6,00 10,00 0,00 7 349,96





PTOM Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 4e FED — 6e FED Total PTOM Situation au 31.12.2003 (3) 49,82 15,20 2,60 0,51 0 15 4 1 1,85 24,58 (0,21) (0,21) Situation au 31.12.2004 49,82 14,98 2,60 0,51 0 14,62 4,00 1,00 1,85 24,37

Tableau 1.3

7e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31.12.2003 Augmentations ou réductions des ressources en 2004 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 6 215,00 (669,73) (42,07) 5 503,20 Bonifications d'intérêts 280 ,00 (74,64) (5,21) 200,15 Aide d'urgence 250,00 154,82 (1,47) 403,35 Aide aux réfugiés 100,00 (13,82) (1,31) 84,87 Capitaux à risque 825,00 (3,47) (3,43) 818,10 Stabex 1 500,00 196,69 1 696,69 Sysmin 480,00 (33,69) (0,02) 446,29 Transfert 5e FED — 7e FED 0,00 343,54 (3,61) 339,93 Ajustement structurel 1 150,00 1,28 (0,80) 1 150,48 Pays pauvres très endettés 40,00 40,00 Dotation intra-ACP 50,00 50,00 Réserve générale TOTAL ACP 10 800,00 9,01 (57,92) 10 733,07 Subventions 97,50 (9,99) (0,50) 87,01 Bonifications d'intérêts 6,00 (1,78) 4,22 Aide d'urgence 2,50 (0,24) 2,26 Aide aux réfugiés 0,50 (0,21) 0,29 Capitaux à risque 25,00 (2,51) 22,49 Stabex 6,00 6,00 Sysmin 2,50 2,50 Transfert 5e FED — 7e FED 9,84 9,84 TOTAL PTOM 140,00 (4,89) (0,50) 134,61 TOTAL 7e FED 10 940,00 (13,90) (58,42) 10 867,68

Tableau 1.4

7e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Réserve générale Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 5e FED — 7e FED Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Intra ACP Situation au 31.12.2003 (4) 5 545,27 205,36 404,82 86,18 821,53 1 696,69 446,31 343,54 1 151,28 40 50 0,00 10 790,99 (42,07) (5) (1,47) (1,31) (3,43) 0,00 (0,02) (3,61) (0,80) 0 0 0,00 (57,92) Situation au 31.12.2004 5 503,20 200 403,35 84,87 818 1 696,69 446,29 339,93 1 150,48 40 50 0,00 10 733,07





PTOM Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Transfert 5e FED — 7e FED TOTAL PTOM Situation au 31.12.2003 (4) 88 4 2 0 22 6 3 10 135,11 (1) 0 0 0 0 (0,50) Situation au 31.12.2004 87 4 2 2 22 6 3 9,84 134,61

Tableau 1.5

8e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31.12.2003 Augmentations ou réductions des ressources en 2004 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 7 562,00 (1 756,12) (54,93) 5 750,95 Bonifications d'intérêts 370,00 (246,51) (18,45) 105,04 Aide d'urgence 140,00 (0,01) (1,46) 138,53 Aide aux réfugiés 120,00 (1,46) 118,54 Capitaux à risque 1 000,00 210,23 (37,77) 1 172,46 Stabex 1 800,00 (1 136,53) 34,73 698,21 Sysmin 575,00 (453,83) (8,33) 112,84 Ajustement structurel 1 400,00 204,83 (14,70) 1 590,14 Pays pauvres très endettés 1 060,00 1 060,00 Utilisation des intérêts 38,15 38,15 Cotonou Enveloppe A 552,21 (61,53) 490,68 Enveloppe B 255,00 255,00 Régional 8,50 (8,50) TOTAL ACP 12 967,00 (1 265,53) (170,94) 11 530,53 PTOM Subventions 115,00 (68,12) (0,10) 46,78 Bonifications d'intérêts 8,50 (6,13) (1,23) 1,14 Aide d'urgence 3,00 (3,00) Aide aux réfugiés 0,50 (0,50) Capitaux à risque 30,00 (21,50) 8,50 Stabex 5,50 (4,32) 1,18 Sysmin 2,50 2,50 TOTAL PTOM 165,00 (103,57) (1,33) 60,11 TOTAL 8e FED 13 132,00 (1 369,10) (172,26) 11 590,64

Tableau 1.6

8e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Utilisation des intérêts Enveloppe A Enveloppe B Régional Situation au 31.12.2003 (5) (6) 5 805,88 123,49 139,99 118,54 1 210,23 663,47 121,17 1 604,83 1 060,00 38,15 552,21 255,00 8,50 11 701,47 (54,93) (18,45) (1,46) 0,00 (37,77) (8,33) (14,70) 0,00 0,00 (61,53) 0,00 (8,50) (205,67) 34,73 34,73 SITUATION AU 31.12.2004 5 750,95 105,04 138,53 118,54 1 172,46 698,21 112,84 1 590,14 1 060,00 38,15 490,68 255,00 0,00 11 530,53





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX SYSMIN Pays pauvres très endettés Total PTOM Situation au 31.12.2003 (5) 46,88 2,37 0,00 0,00 8,50 1,18 2,50 0,00 61,43 (0,10) (1,23) 0,00 0,00 0,00 0,00 (1,33) Situation au 31.12.2004 46,78 1,14 0,00 0,00 8,50 1,18 2,50 0,00 60,11

Tableau 1.7

9e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DU FONDS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31.12.2003 Augmentations ou réductions des ressources en 2004 Dotation actuelle ACP Enveloppe A 5 318,30 1 456,90 8 237,10 Enveloppe B 2 107,90 0,00 (885,47) 1 222,43 Réserve allocations nationales 1 224,10 0,00 (403,76) 820,34 CDE, CTA et ass. paritaire 164,00 (99,10) 0,00 64,90 Réserve dev. Long terme 257,85 20,01 93,91 371,77 Allocations region. 904,00 10,00 23,13 937,13 Intra ACP 300,00 1 135,71 253,28 1 688,98 Frais de mise en œuvre 125,00 0,00 0,00 125,00 Intérêts et autres recettes 0,00 32,22 4,04 36,25 Dotation spécial Congo 0,00 0,00 106,92 106,92 TOTAL ACP 10 401,15 2 555,73 653,94 13 610,82 PTOM Enveloppe A 0,00 78,62 83,55 162,17 Réserve dev. Long terme 144,00 40,57 (81,97) 102,59 Allocations région. 8,00 17,99 0,47 26,47 Enveloppe assistance technique 2,00 0,00 0,00 2,00 TOTAL PTOM 154,00 137,18 2,05 293,22 TOTAL 9e FED 10 555,15 2 692,91 655,98 13 904,04

Tableau 1.8

9e FED

Évolution des dotations (en euros) au 31 décembre 2004

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Enveloppe A Enveloppe B Réserve allocations nationales CDE, CTA et ass. paritaire Réserve dev. Long terme Allocations régionaux Intra ACP Frais de mise en œuvre Intérêts et autres recettes Dotation spécial Congo Total ACP Situation au 31.12.2003 (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) 6 775,20 2 107,90 1 224,10 64,90 277,86 914 ,00 1 435,71 125,00 32,22 0,00 12 956,88 172,67 96,54 23 ,13 3,28 295,62 191,00 13 (204) 0,00 532,50 86 (618) 0,00 (47,00) (372) 419 0,00 250,00 250,00 4,04 4,04 105,00 105,00 1,92 1,92 612,73 (613) (2,63) (2,63) Situation au 31.12.2004 8 237,10 1 222,43 820,34 64,90 371,77 937,13 1 688,98 125,00 36,25 106,92 13 610,82





PTOM Enveloppe A Réserve dev. Long term Allocations régionaux Enveloppe assistance technique Total PTOM Situation au 31.12.2003 (7) 78,62 184,57 25,99 2,00 291,18 0,35 1,23 0,47 2,05 83,20 (83,20) 0,00 Situation au 31.12.2004 162,17 102,59 26,47 2,00 293,22

Tableau 1.9

6e-7e-8e-9e FED

Augmentations, réductions et transferts de ressources en 2004

(en millions d'euros) ACP Total 6e FED Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variation nette SITUATION AU 31.12.2003 7 381,99 10 790,99 11 701,47 12 956,88 transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (32,03) (57,92) (205,67) 295,62 0,00 intérêts perçus sur les comptes sécurité Stabex 34,73 0,00 34,73 déblocage milliard conditionnel 250,00 250,00 intérêts 2004 sur les fonds FED 4,04 4,04 décision spécial Congo — décision du Conseil 21.7.2003 105,00 105,00 intérêts 2004 sur les fonds Congo 1,92 1,92 perte sur trésorerie stabex (2,63) (2,63) SITUATION AU 31.12.2004 7 349,96 10 733,07 11 530,53 13 610,82 393,05





ACP Total 6e FED Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variations nette SITUATION AU 31.12.2003 24,58 135,11 61,43 291,18 transfert au 9e FED suite à l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (0,21) (0,50) (1,33) 2,05 0,00 SITUATION AU 31.12.2004 24,37 134,61 60,11 293,22 0,00 TOTAL ACP + PTOM 7 374,33 10 867,68 11 590,64 13 904,04 393,05 TOTAL TRANSFERT AU 9e FED (ACP + PTOM) (32,24) (58,42) (207,00) 297,66 0,00

Tableau 1.10

2.2. COMPTES CONSOLIDÉS

Comptes consolidés du FED au 31.12.2004

Tableau 2.1

ÉTAT D'EXÉCUTION

(en millions d'euros) Dotations 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED 6e, 7e, 8e et 9e FED Lomé Aide programmable 4 839,03 5 590,21 5 797,73 16 226,97 Aide non-programmable 2 499,17 4 877,70 5 047,23 12 424,09 Transferts vers d'autres Fonds 91,15 349,77 440,92 Recettes diverses Cotonou Enveloppe A 490,68 8 399,26 8 889,94 Enveloppe B 255,00 1 222,43 1 477,43 Allocation régionale 963,59 963,59 Allocation intra-ACP 10,00 50,00 1 688,98 1 748,98 Cde, Cta et ass. Paritaire 64,90 64,90 Pays Réserve Cotonou 820,34 820,34 Réserve dev. long terme 474,36 474,36 Dot.spéciale déc.cons.4/04 106,92 106,92 Frais de mise en œuvre et int. 163,25 163,25 Total 7 439,35 10 867,68 11 590,64 13 904,04 43 801,71





FED Total cumulé Chiffres annuels Au 31.12.2004 % de la dotation 2000 2001 2002 2003 2004 DÉCISIONS 6 7 439,35 100 % 29,81 (14,20) 2,84 (13,13) (32,24) 7 10 867,68 100 % 113,87 48,21 125,99 (2,60) (58,42) 8 11 590,64 100 % 3 613,74 1 520,15 1 639,56 255,11 (172,26) 9 5 794,53 42 % 0,00 3 156,44 2 638,08 TOTAL 35 692,19 3 757,42 1 554,16 1 768,39 3 395,83 2 375,15 CRÉDITS DÉLÉGUÉS 6 7 378,34 99 % 30,64 26,92 33,49 30,74 28,68 7 10 418,48 96 % 294,74 294,11 328,12 311,69 121,42 8 9 775,16 84 % 1 970,77 1 942,32 1 781,30 1 406,57 848,67 9 2 741,19 20 % 993,70 1 747,48 TOTAL 30 313,17 2 296,16 2 263,36 2 142,92 2 742,71 2 746,25 PAIEMENTS 6 7 312,16 98 % 100,84 50,46 48,53 47,04 30,00 7 9 849,57 91 % 478,19 406,92 326,12 382,21 234,94 8 7 526,75 65 % 969,14 1 610,48 1 478,07 1 472,56 985,34 9 1 225,22 9 % 277,66 947,56 TOTAL 25 913,69 1 548,16 2 067,86 1 852,72 2 179,47 2 197,84 * Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

PAR TYPE D'AIDE

(en millions d'euros) 6e FED % 7e FED % 8e FED % 9e FED % TOTAL % (17) (17) (17) (17) (17) Lomé AIDE PROGRAMMABLE (PIN) Dotation 4 839,03 5 590,21 5 797,73 16 226,97 Décisions 4 839,03 100 % 5 590,21 100 % 5 797,73 100 % 16 226,97 100 % Crédits délégués 4 791,18 99 % 5 256,21 94 % 4 418,81 76 % 14 466,20 89 % Paiements 4 731,03 98 % 4 905,47 88 % 3 090,59 53 % 12 727,09 78 % AIDE NON PROGRAMMABLE Dotation 2 499,17 4 877,70 5 047,23 12 424,09 Décisions 2 499,17 100 % 4 877,70 100 % 5 047,23 100 % 12 424,09 100 % Crédits délégués 2 487,78 100 % 4 788,39 98 % 4 903,52 97 % 12 179,68 98 % Paiements 2 482,74 99 % 4 589,12 94 % 4 132,47 82 % 11 204,33 90 % TRANSFERTS D'AUTRES FONDS Dotation 91,15 349,77 440,92 Décisions 91,15 100 % 349,77 100 % 440,92 100 % Crédits délégués 89,39 98 % 323,88 93 % 413,27 94 % Paiements 88,39 97 % 304,98 87 % 393,37 89 % TOTAL Dotation 7 429,35 10 817,68 10 844,96 29 091,99 Décisions 7 429,35 100 % 10 817,68 100 % 10 844,96 100 % 29 091,99 100 % Crédits délégués 7 368,34 99 % 10 368,48 96 % 9 322,32 86 % 27 059,15 93 % Paiements 7 302,16 98 % 9 799,57 91 % 7 223,06 67 % 24 324,79 84 % Cotonou ENVELOPPE A Dotation 490,68 8 399,26 8 889,94 Décisions 490,68 100 % 3 583,18 43 % 4 073,85 46 % Crédits délégués 386,98 79 % 1 633,99 19 % 2 020,96 23 % Paiements 278,57 57 % 622,03 7 % 900,59 10 % ENVELOPPE B Dotation 255,00 1 222,43 1 477,43 Décisions 255,00 100 % 450,51 37 % 705,51 48 % Crédits délégués 65,86 26 % 254,07 21 % 319,93 22 % Paiements 25,12 10 % 177,00 14 % 202,12 14 % CDE, CTA ET ASS. PARITAIRE Dotation 64,90 64,90 Décisions 64,85 100 % 64,85 100 % Crédits délégués 36,52 56 % 36,52 56 % Paiements 27,73 43 % 27,73 76 % ALLOCATION RÉGIONALE Dotation 963,59 963,59 Décisions 303,16 31 % 303,16 31 % Crédits délégués 66,17 7 % 66,17 7 % Paiements 13,72 1 % 13,72 1 % ALLOCATION INTRA ACP Dotation 10,00 50,00 1 688,98 1 748,98 Décisions 10,00 100 % 50,00 100 % 1 173,42 69 % 1 233,42 71 % Crédits délégués 10,00 100 % 50,00 100 % 592,50 35 % 652,50 37 % Paiements 10,00 100 % 50,00 100 % 329,25 19 % 389,25 22 % DOT.SPÉCIALE DEC.CONS.4/04 Dotation 106,92 106,92 Décisions 91,96 5 % 91,96 5 % Crédits délégués 81,63 5 % 81,63 5 % Paiements 0,09 0 % 0,09 0 % FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET INT. Dotation 163,25 163,25 Décisions 127,45 78 % 127,45 78 % Crédits délégués 76,32 47 % 76,32 47 % Paiements 55,40 34 % 55,40 34 % TOTAL Dotation 10,00 50,00 745,68 12 609,34 13 186,87 Décisions 10,00 100 % 50,00 100 % 745,68 100 % 5 794,53 46 % 6 571,16 50 % Crédits délégués 10,00 100 % 50,00 100 % 452,84 61 % 2 741,19 22 % 3 268,64 25 % Paiements 10,00 100 % 50,00 100 % 303,69 41 % 1 225,22 10 % 1 582,09 12 % RÉSERVE — COTONOU PAYS 820,34 820,34 RÉSERVE — COTONOU RÉGIONALE RÉSERVE DEV.LONG TERME 474,36 474,36 TOTAL Dotation 7 439,35 10 867,68 11 590,64 13 904,04 43 801,71 Décisions 7 439,35 100 % 10 867,68 100 % 11 590,64 100 % 5 794,53 42 % 35 692,19 81 % Crédits délégués 7 378,34 99 % 10 418,48 96 % 9 775,16 84 % 2 741,19 20 % 30 313,17 69 % Paiements 7 312,16 98 % 9 849,57 91 % 7 526,75 65 % 1 225,22 9 % 25 913,69 59 %

Tableau 2.3

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 6e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELLES % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Total programmes indicatifs 4 774,22 4 774,22 (31,44) 100 4 727,11 29,78 99 4 667,48 26,99 99 LOMÉ Subventions 4 341,29 4 341,29 (31,36) 100 4 296,37 29,73 99 4 237,22 27,21 99 Prêts spéciaux 432,93 432,93 (0,08) 100 430,74 0,05 99 430,26 (0,22) 100 Total aides non-programmables 2 476,43 2 476,43 (0,59) 100 2 465,04 (1,02) 100 2 460,01 2,32 100 Bonifications d'intérêts 81,42 81,42 100 81,42 100 81,42 100 Aide d'urgence 179,39 179,39 100 179,39 100 179,39 100 Aide aux réfugiés 94,77 94,77 100 94,72 100 94,72 100 Capitaux à risque 529,70 529,70 100 529,70 100 524,86 2,28 99 Stabex 1 447,12 1 447,12 100 1 447,12 100 1 447,12 100 Sysmin 138,02 138,02 (0,59) 100 127,35 (1,02) 92 127,15 0,04 100 Ajustement structurel 6,00 6,00 100 5,33 89 5,33 100 Transfert 4e FED — 6e FED 89,30 89,30 100 87,54 (0,00) 98 86,56 0,33 99 COTONOU Allocation intra ACP 10,00 10,00 100 10,00 100 10,00 100 Réserve générale TOTAL ACP (a) 7 349,96 7 349,96 (32,03) 100 7 289,70 28,76 99 7 224,05 29,64 99 PTOM Total aide non programmable 64,81 64,81 (0,21) 100 64,06 (0,09) 99 63,54 0,36 99 Subventions 49,82 49,82 100 49,08 (0,09) 99 48,56 0,36 99 Prêts spéciaux 14,98 14,98 (0,21) 100 14,98 100 14,98 100 Total aide non programmable 22,73 22,73 0,00 100 22,73 0,00 100 22,73 0,00 100 Bonifications d'intérêts 2,60 2,60 100 2,60 100 2,60 100 Aide d'urgence 0,51 0,51 100 0,51 100 0,51 100 Aide aux réfugiés 0,00 Capitaux à risque 14,62 14,62 100 14,62 100 14,62 100 Stabex 4,00 4,00 100 4,00 100 4,00 100 Sysmin 1,00 1,00 100 1,00 100 1,00 100 Transfert 4e FED — 6e FED 1,85 1,85 100 1,85 100 1,83 99 TOTAL PTOM (b) 89,39 89,39 (0,21) 100 88,64 (0,09) 99 88,11 0,36 99 TOTAL (a) + (b) 7 439,35 7 439,35 (32,24) 100 7 378,34 28,68 99 7 312,16 30,00 99

Tableau 2.4

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 7e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELLES % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Total programmes indicatifs 5 503,20 5 503,20 (42,07) 100 5 172,96 126,51 94 4 826,00 195,59 93 LOMÉ Total aides non programmables 4 839,93 4 839,93 (12,24) 100 4 751,72 (8,45) 98 4 553,16 21,64 96 Bonifications d'intérêts 200,15 200,15 (5,21) 100 200,15 (5,21) 100 198,44 0,67 99 Aide d'urgence 403,35 403,35 (1,47) 100 403,28 (0,72) 100 403,13 (0,42) 100 Aide aux réfugiés 84,87 84,87 (1,31) 100 84,41 (0,70) 99 84,22 0,04 100 Capitaux à risque 818,10 818,10 (3,43) 100 818,10 (2,93) 100 752,14 10,07 92 Stabex 1 696,69 1 696,69 0,00 100 1 696,69 0,00 100 1 583,83 (9,03) 93 Sysmin 446,29 446,29 (0,02) 100 360,21 1,11 81 342,85 20,18 95 Ajustement structurel 1 150,48 1 150,48 (0,80) 100 1 148,88 100 1 148,54 0,12 100 Pays pauvres très endettés 40,00 40,00 100 40,00 100 40,00 100 Transfert 5e FED — 7e FED 339,93 339,93 (3,61) 100 314,82 2,52 93 296,98 10,12 94 Recettes diverses COTONOU Allocation intra ACP 50,00 50,00 100 50,00 0,00 100 50,00 100 Réserve générale TOTAL ACP (a) 10 733,07 10 733,07 (57,92) 100 10 289,50 120,58 96 9 726,14 227,35 95 PTOM Total programmes indicatifs 87,01 87,01 (0,50) 100 83,25 0,03 96 79,47 7,47 95 Total aides non programmables 37,77 37,77 0,00 100 36,67 0,80 97 35,96 0,15 98 Bonifications d'intérêts 4,22 4,22 100 4,22 100 4,22 100 Aide d'urgence 2,26 2,26 100 2,26 100 2,26 100 Aide aux réfugiés 0,29 0,29 100 0,29 100 0,29 100 Capitaux à risque 22,49 22,49 100 22,49 100 22,49 100 Stabex 6,00 6,00 100 6,00 100 6,00 100 Sysmin 2,50 2,50 100 1,40 0,80 56 0,69 0,15 49 Transfert 5e FED — 7e FED 9,84 9,84 100 9,06 (0,00) 92 8,00 (0,03) 88 TOTAL PTOM (b) 134,61 134,61 (0,50) 100 128,99 0,84 96 123,43 7,59 96 TOTAL (a) + (b) 10 867,68 10 867,68 (58,42) 100 10 418,48 121,42 96 9 849,57 234,94 95

Tableau 2.5

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 8e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELS % TOTAL CUMUL. ANNUELS % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Total programmes indicatifs 5 750,95 5 750,95 (54,93) 100 4 382,94 668,56 76 3 065,47 788,06 70 LOMÉ Total aides non programmables 5 033,90 5 033,90 (45,97) 100 4 891,97 88,49 97 4 124,98 78,54 84 Bonifications d'intérêts 105,04 105,04 (18,45) 100 105,04 (18,45) 100 63,71 8,88 61 Aide d'urgence 138,53 138,53 (1,46) 100 137,82 (0,70) 99 134,87 2,45 98 Aide aux réfugiés 118,54 118,54 0,00 100 111,27 11,39 94 83,28 26,51 75 Capitaux à risque 1 172,46 1 172,46 (37,77) 100 1 120,75 27,08 96 818,15 127,94 73 Stabex 698,21 698,21 34,73 100 685,29 33,98 98 364,37 (199,79) 53 Sysmin 112,84 112,84 (8,33) 100 102,75 7,59 91 91,02 6,54 89 Ajustement structurel 1 590,14 1 590,14 (14,70) 100 1 535,53 20,86 97 1 479,66 89,57 96 Pays pauvres très endettés 1 060,00 1 060,00 0,00 100 1 060,00 0,00 100 1 060,00 0,00 100 Utilisation des intérêts 38,15 38,15 0,00 100 33,52 6,74 88 29,92 16,44 89 TOTAL 10 784,85 10 784,85 (100,91) 100 9 274,92 757,05 86 7 190,45 866,60 78 COTONOU Enveloppe A 490,68 490,68 (61,53) 100 386,98 51,47 79 278,57 98,89 72 Enveloppe B 255,00 255,00 100 65,86 38,65 26 25,12 4,92 38 Allocation régionale 0,00 0,00 (8,50) 0,00 0,00 TOTAL 745,68 745,68 (61,53) 100 452,84 90,12 61 303,69 103,81 67 TOTAL ACP (a) 11 530,53 11 530,53 (170,94) 100 9 727,75 847,17 84 7 494,13 970,41 77 PTOM Total programmes indicatifs 46,78 46,78 (0,10) 100 35,86 2,06 77 25,12 11,56 70 Total aides non programmables 13,32 13,32 (1,23) 100 11,54 (0,56) 87 7,49 3,36 65 Bonifications d'intérêts 1,14 1,14 (1,23) 100 1,14 (1,23) 100 1,14 0,06 100 Aide d'urgence Aide aux réfugiés 0,00 0,00 Capitaux à risque 8,50 8,50 100 8,50 100 4,83 3,00 57 Stabex 1,18 1,18 100 1,18 100 1,18 100 Sysmin 2,50 2,50 100 0,72 0,67 0,34 0,31 TOTAL PTOM (b) 60,11 60,11 (1,33) 100 47,41 1,51 79 32,62 14,92 69 TOTAL (a) + (b) 11 590,64 11 590,64 (172,26) 100 9 775,16 848,67 84 7 526,75 985,34 77

Tableau 2.6

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 9e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELLES % TOTAL CUMUL. ANNUELLES % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Enveloppe A 8 237,10 3 536,27 1 708,10 43 1 606,68 1 063,64 45 615,42 547,66 38 Soutien macroéconomique 1 081,14 382,74 869,95 362,35 390,89 329,39 Politiques sectorielles 2 455,13 1 325,36 736,74 701,30 224,53 218,27 Enveloppe B 1 222,43 450,51 230,22 37 254,07 204,57 56 177,00 139,44 70 Compensation recettes d'exportation 79,77 43,28 24,70 24,70 20,67 20,67 Aide d'urgence 363,14 179,34 221,77 172,27 156,33 118,77 Pays pauvres très endettés 7,60 7,60 7,60 7,60 Allocation régionale 937,13 296,07 127,66 32 65,32 57,84 22 13,48 11,88 21 Allocation intra ACP 1 688,98 1 173,42 413,62 69 592,50 218,12 50 329,25 158,89 56 Autres 64,90 64,85 26,97 100 36,52 36,52 56 27,73 27,73 76 Frais de mise en œuvre 125,00 125,00 100 74,75 56,27 60 54,81 54,81 73 Intérêst et autres recettes 36,25 1,80 1,80 5 1,12 1,12 62 0,27 0,27 24 Dotation spécial Congo 106,92 91,96 91,96 86 81,63 81,63 89 0,09 0,09 0 TOTAL 12 418,71 5 739,88 2 600,33 46 2 712,59 1 719,70 47 1 218,05 940,78 45 Réserve — Cotonou pays 820,34 Réserve dev.long terme 371,77 TOTAL ACP (a) 13 610,82 5 739,88 2 600,33 42 2 712,59 1 719,70 47 1 218,05 940,78 45 PTOM Enveloppe A 162,17 46,90 31,31 29 27,30 26,94 58 6,61 6,47 24 Soutien macroéconomique Politiques sectorielles 46,90 31,31 27,30 26,94 6,61 6,47 Allocation régionale 26,47 7,10 6,45 27 0,84 0,84 12 0,25 0,25 29 Dépense d'appui 2,00 0,65 33 0,45 69 0,32 0,06 70 Enveloppe dev. long term 102,59 Total PTOM (b) 293,22 54,65 37,75 19 28,60 27,78 52 7,17 6,78 25 Total (a) + (b) 13 904,04 5 794,53 2 638,08 42 2 741,19 1 747,48 47 1 225,22 947,56 45

Tableau 2.7

CHIFFRES ANNUELS BRUTS 2004 PAR INSTRUMENT (DÉCISIONS ET PAIEMENTS)

Décision annuelle 2004

(en millions d'euros) Engagements Dégagements Net Lomé SUBVENTIONS 0,00 (128,97) (128,97) PRÊTS SPÉCIAUX 0,00 (0,29) (0,29) TOTAL PROGRAMME INDICATIF 0,00 (129,26) (129,26) BONIFICATION D'INTÉRÊTS 0,00 (24,88) (24,88) AIDE D'URGENCE 0,00 (2,94) (2,94) AIDE AUX RÉFUGIÉS 0,00 (1,31) (1,31) CAPITAUX À RISQUE 0,00 (41,20) (41,20) STABEX ( INTÉRÊTS) 34,73 0,00 34,73 SYSMIN 0,00 (8,94) (8,94) TRANSFERT D'AUTRES FONDS 0,00 (3,61) (3,61) AJUSTEMENT STRUCTUREL 0,00 (15,50) (15,50) TOTAL AIDE NON PROGRAMMABLE 34,73 (98,38) (63,64) UTILISATION DES INTÉRÊTS Total 34,73 (227,63) (192,90) Cotonou ENVELOPPE A 1 739,51 (61,63) 1 677,87 ENVELOPPE B 230,22 0,00 230,22 CDE+CTA+ASS. PARITAIRE 26,97 0,00 26,97 PROJETS RÉGIONAUX 134,12 (8,51) 125,61 INTRA ACP 413,62 0,00 413,62 INTRA ACP ALLÈGEMENT DE LA DETTE 0,00 0,00 0,00 DOTATION SPÉCIALE CONGO 91,96 0,00 91,96 FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET UTILIS. INTER. 1,80 0,00 1,80 Total 2 638,20 (70,14) 2 568,05 Total 2 672,93 (297,78) 2 375,15





Paiements 2004

(en millions d'euros) Payé Recouvré Net Lomé SUBVENTIONS 1 075,07 (44,81) 1 030,26 PRÊTS SPÉCIAUX 0,08 (0,30) (0,22) TOTAL PROGRAMME INDICATIF 1 075,15 (45,11) 1 030,04 BONIFICATION D'INTÉRÊTS 9,78 (0,16) 9,62 AIDE D'URGENCE 2,48 (0,45) 2,03 AIDE AUX RÉFUGIÉS 26,89 (0,34) 26,55 CAPITAUX À RISQUE 143,28 0,00 143,28 SÉCURITÉ STABEX (208,81) (208,81) SYSMIN 27,36 (0,14) 27,22 TRANSFERT D'AUTRES FONDS 11,20 (0,79) 10,42 AJUSTEMENT STRUCTUREL 89,73 (0,05) 89,68 TOTAL AIDE NON PROGRAMMABLE 101,91 (1,93) 99,98 UTILISATION D'INTÉRÊTS 16,45 (0,01) 16,44 Total 1 193,51 (47,05) 1 146,46 Cotonou ENVELOPPE A 654,66 (1,64) 653,03 ENVELOPPE B 144,39 (0,03) 144,36 CDE+CTA+ASS. PARITAIRE 27,73 0,00 27,73 PROJETS RÉGIONAUX 12,27 (0,15) 12,12 INTRA ACP 58,93 (0,03) 58,89 INTRA ACP ALLÈGEMENT DE LA DETTE 100,00 0,00 100,00 A. TECNIQUE PTOM 0,07 (0,00) 0,06 DOTATION SPÉCIALE CONGO 0,09 0,00 0,09 FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET UTILIS. INTER. 56,49 (1,41) 55,08 Total 1 054,63 (3,26) 1 051,37 Total 2 248,15 (50,31) 2 197,84

2.3. SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT

2.3.1. 6e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.1.1 et 3.1.8, les chiffres «0.0» indiquent que le montant correspondant est compris entre -4 999 euros et 4 999 euros. L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

(b) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays ACP» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

(c) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel) à l’exception d’un montant de 1 million d'euros financé par la dotation des «subventions» et destiné à l’inscription de frais bancaires et de différences de change.

(d) Dans la première colonne des tableaux 3.1.1 et 3.1.2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (873,82 millions d'euros) correspond à l'objectif de la Commission en matière de coopération régionale pour les États ACP uniquement (912,23 millions) moins le montant transféré à la réserve générale au cours des exercices 2000, 2001 et 2002, conformément aux mesures transitoires (à savoir, 1 million d'euros, 1,36 millions d'euros et 0,16 millions d'euros) et 28,9 millions d'euros transférés au 9e FED après l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou en 2003, et enfin 6,9 millions en 2004.

(e) Tous les montants des crédits correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions dans la mesure où les montants non engagés ont été transférés au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.2. 7e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

— Dans les tableaux 3.2.1 et 3.2.8, les chiffres «0.0» indiquent que le montant correspondant est compris entre - 4 999 euros et 4 999 euros. L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

— Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

— Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel).

— Dans la première colonne des tableaux 3.2.1 et 3.2.2, l'allocation pour la «Coopération régionale» (1 136,42 millions d'euros) comprend: L'objectif de la Commission en matière de coopération régionale (pays ACP uniquement); 1 125,00 Dépassement de l’objectif 67,90 Transferts de ressources non allouées afin de financer le programme d'aide aux pays ACP pour l'intégration dans l'OMC 10,00 Montant transféré dans le courant de 2000 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (8,50) Montant transféré dans le courant de 2001 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (2,20) Montant transféré dans le courant de 2002 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (0,70) Montant transféré dans le courant de 2003 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (49,10) Montant transféré dans le courant de 2004 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (5,92) Total au 31 décembre 2004. 1 136,42

— Tous les montants des crédits correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.3. 8e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.3.1 et 3.3.8, les chiffres «0.0» indiquent que le montant correspondant est compris entre –4 999 euros et 4 999 euros. L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

(b) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Tous pays» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

(c) Pour tous les tableaux, l’intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité Ajustement structurel).

(d) Dans la troisième colonne des tableaux 1 et 2, l'allocation pour la «Coopération régionale» (1 450,56 millions d'euros) comprend: L'objectif de la Commission en matière de coopération régionale (pays ACP uniquement); 1 300,00 Décision 3/2000 du Conseil visant à garantir la continuité de plusieurs activités en attendant l'entrée en vigueur du 9e FED. 306,00 Décision 10/2001 du 20 décembre 2001, sur l'utilisation des ressources non allouées du 8e FED 180,70 Montant transféré dans le courant de 2000 à la réserve générale conformément aux mesures transitoires (68,00) Décision 3/2002 du 23 décembre 2002, sur l'utilisation des ressources non allouées du 8e FED 54,20 Montant transféré dans le courant de 2003 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (317,33) Montant transféré dans le courant de 2004 au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (5,01) Total au 31 décembre 2004. 1 450,56

(e) Tous les montants des dotations correspondent exactement à ceux prévus dans les décisions car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.4. 9e FED

Notes concernant les comptes de gestion:

(a) Dans les tableaux 3.4.1 à 3.4.8, les chiffres «0.0» indiquent que le montant correspondant se situe entre -4 999 euros et 4 999 euros. L’absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro. Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

(b) Dans tous les tableaux, la présentation a tenu compte des ressources financières utilisées (enveloppe A, enveloppe B et coûts de mise en œuvre) et de la nature du projet (soutien macroéconomique, politiques sectorielles, aide d'urgence, etc.).

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.3.5. TOUS LES FED

La somme totale des paiements cumulés et annuels comprend un montant de 352,03 millions correspondant aux paiements STABEX transférés vers le compte de sécurité STABEX en 2001. En 2004, la Commission a décidé de régulariser ces opérations. À la suite de ladite régularisation, un montant net (négatif) de 209 millions d'euros a été inscrit en tant que paiement dans la comptabilité FED de 2004. Les intérêts perçus sur le compte de sécurité au cours de la période concernée (2001-2004) ont été inscrits en tant que nouveaux engagements (34,7 millions d'euros) et dotations supplémentaires.

Les tableaux correspondants figurent en annexe.

2.4. AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA GESTION

Tableau 4.1.1

SITUATION DES ENGAGEMENTS «DORMANTS»

Les tableaux ci-dessous présentent, pour chacune des dotations des sixième, septième et huitième FED, les engagements dont la mise en œuvre est lente. Un engagement est considéré comme «dormant» ou «lent» si au cours des 24 mois précédant la fin de l'exercice financier 2004:

— Aucun nouveau contrat n'a été conclu

— Aucun des contrats existants n'a fait l'objet d'une révision

— Aucun paiement ou apurement d'avance n'a été effectué.

Les projets dormants avant 1999 (vieux RAL) ne sont pas repris dans ce tableau.

Les engagements lents ont été classés en trois catégories:

Projets devant rester ouvert, projets à clôturer, projets dont le statut n'est pas connu.

Les valeurs comptables indiquées représentent la somme des montants engagés mais non payés, communément appelé «RAL».

Pour les projets d'une valeur comptable supérieure à un million d'euros, qui doivent rester ouverts malgré une inactivité apparente ou pour lesquels des preuves attestant leur statut n'ont pu être obtenues, certains commentaires figurent dans les notes ci-dessous

DOTATIONS 6 7 8 TOTAL MONTANT NON PAYE SOLDE A LAISSER SOLDE A CLOTURER STATUT NON CONNU MONTANT NON PAYE SOLDE A LAISSER SOLDE A CLOTURER STATUT NON CONNU MONTANT NON PAYE SOLDE A LAISSER SOLDE A CLOTURER STATUT NON CONNU MONTANT NON PAYE SOLDE A LAISSER SOLDE A CLOTURER STATUT NON CONNU AIDE PROGRAMMABLE 0,33 0,12 0,20 11,44 6,68 0,65 4,11 146,92 110,34 29,37 7,20 158,68 117,02 30,14 11,52 FAS 0,00 0,00 16,86 4,96 11,64 0,26 16,86 4,96 11,64 0,26 AIDE URGENCE 0,00 0,00 1,29 0,03 1,26 1,29 0,03 0,00 1,26 AIDE REFUGIES 0,00 0,00 0,67 0,53 0,14 0,67 0,53 0,00 0,14 STABEX 0,00 0,00 197,50 197,50 197,50 197,50 0,00 0,00 SYSMIN 0,00 0,00 0,14 0,14 0,00 0,14 0,00 0,14 0,00 BONIFICATION INTERETS 0,00 0,00 21,34 21,34 21,34 21,34 0,00 0,00 CAPITAUX RISQUE 2,44 2,44 12,00 12,00 101,71 92,26 9,45 116,15 106,70 9,45 0,00 Grand Total 2,77 2,44 0,12 0,20 23,44 18,68 0,65 4,11 486,42 426,96 50,60 8,86 512,63 448,07 51,37 13,18

Classification des dormants «TRO» — Projets avec RAL 1 million d'euros

1. Projets Stabex

(en millions d’euros) Pays Projets Montant RAL 8e FED Burundi Café 8,7 Ethiopie Hides and skins 4,5 Madagascar Café 11,1 Mauritanie Calamars, poulpes et seiches 14,7 Rwanda Café 3,4 Rwanda Hides and skins 1,1 Sénégal Huile 2,4 Sierra Leone Café 2,0 Soudan Coton Stabex 98 4,8 Soudan Coton Stabex 99 44,9 Tanzanie Café 26,2 Tanzanie Café vert 1,0 Togo Oil cakes 1,4 Togo Café 2,0 Togo Coton 3,0 Ouganda Hides and Skins 1,0 Sainte-Lucie Bananes 3,1 Iles Salomon Produits coco 1,9 Iles Salomon Produits de palmier 10,2 Iles Salomon Bois 13,8 Total 161,2

2. Démarrages lents

Sont essentiellement concernés des projets pour lesquels les marchés n’ont pas pu à ce jour être attribués. Il s’agit notamment des cas où la procédure d’appel d’offres a dû être annulée pour tenir compte des règles de bonne gestion financière (offres non conformes, vices de procédure au niveau des administrations bénéficiaires) ou dont le démarrage est lent (par ex: modifications à la convention de financement nécessaires). Pour ce qui concerne les projets d’appui budgétaire/ajustements structurels: audits en cours sur les tranches versées antérieurement et/ou préalables pour versements des tranches ne sont pas encore remplies.

(en millions d’euros) Pays Projets RAL 7e FED Ethiopie Conservation des églises Lalibela 4,0 8e FED Cameroun Appui institutionnel décentralisation 23,4 Rép. du Congo Appui à l’état de droit 14,3 Ethiopie Conservation des églises Lalibela 5,1 Ethiopie Water supply 6,0 Gabon Réformes économiques 4,9 Mauritanie Renouvellement port minéralier 45,0 Tous pays Multi-country demobilisation 10,0 Total 112,7

3. Projets en cours d’exécution pour lesquels des modalités financières ne prévoyaient pas un paiement au cours de la période référence ou projet BEI pour lequel il n'y a pas encore eu de signature de contrat.

(en millions d'euros) Pays Projets RAL 6e FED Mozambique Private sector support 1,9 7e FED Rwanda Kigali international airport 6 8e FED Bénin Optb ii 6,5 Bénin Prêt global secteur financier 3,8 Région Caraïbes Dflsa global facilities 5,0 Région Caraïbes Tiona fund 1,6 Rép. Dominicaine Financial sector 4,5 Guyane Power project 20,0 Haïti Metropolitan water 6,0 Haïti Metropolitan water 10,0 Malawi Blantyre hotels 2,0 Maurice Sewerage project 7,5 Maurice SSR airport extension 3,0 Maurice Water project 3,5 Mozambique Motraco ii 1,9 Mozambique RSA natural gas project 35,0 Sainte Lucie Bank of St. Lucia 3,0 Trinidad Carribean microfinance 4,0 Total 125,2

4. Projets en général techniquement achevés pour lesquels des avances financières ont été octroyées mais demeurant soit non justifiées, soit à rembourser. Malgré les mesures de régularisation entreprises, notamment au niveau des ordonnateurs nationaux des pays ACP concernés, la justification ou le remboursement n’a pas eu lieu au 31 Décembre 2004

(en millions d'euros) Pays Projets RAL 7e FED Angola Microréalisations 1,0 Nigeria Soutien aux élections 1,0 8e FED Botswana Community forestry development 1,0 Total 3,0

Tableau 4.2.1

RECETTES ET DÉPENSES LOCALES À FINALISER

Recettes et dépenses sur comptes payeurs délégués restant à comptabiliser dans les comptes de l'ordonnateur à la clôture de l'exercice 2004 (ventilées par pays bénéficiaire).

À la date de publication des états financi