PROPOSITION DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles - VOLUME III Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C.

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 [5], prévoit la fixation annuelle d'un prix de base pour certaines présentations des viandes de l'espèce porcine domestique. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production à plus long terme, il convient de fixer le prix de base sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir.

[4] JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

[5] JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(2) Il est nécessaire de fixer le prix de base à un niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout en n'entraînant pas la formation d'excédents structurels dans la Communauté.

(3) Le prix de base doit être fixé pour une qualité type définie par le règlement (CEE) nº 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n º3513/93 [7].

[6] JO L 301 du 20.11.1984, p. 1.

[7] JO L 320 du 22.12.1993, p. 5.

(4) Afin de se conformer, par ailleurs, aux dispositions arrêtées par le Conseil en matière de comitologie, il y a lieu de modifier les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 2759/75. Les mesures nécessaires pour la mise en uvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2759/75 est modifié de la manière suivante:

1. A l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le prix de base pour les viandes de l'espèce porcine domestique, présentées en carcasses ou demi-carcasses, ci-après dénommées «porc abattu», de la qualité type est fixé à 1 509,39 EUR/t, à partir du 1er juillet 2000.

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) nº 3220/84, de la façon suivante :

- les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg : classe E,

- les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg : classe R.»

2. A l'article 4, le paragraphe 4 est supprimé.

3. L'article 23 est supprimé.

4. L'article 24 est remplacé par le texte suivant :

«Article 24

1. La Commission est assistée par un comité, le comité de gestion de la viande de porc, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président