A4-0261/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (COM(96)0021 - C4- 0133/96 - 96/0029(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'harmonisation des règles relatives aux conditions d'élevage des veaux dans le cadre de l'organisation commune des marchés est nécessaire pour assure le développement rationnel de la production dans des conditions de concurrence satisfaisantes qu'il est à cet égard scientifiquement admis que les veaux doivent bénéficier d'un environnement répondant aux besoins de l'espèce, celle-ci vivant en troupeau; que pour cette raison les veaux doivent être élevés en groupe; que les veaux logés en groupe ou en case individuelle doivent disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'harmonisation des règles relatives aux conditions d'élevage des veaux dans le cadre de l'organisation commune des marchés est nécessaire pour assure le développement rationnel de la production dans des conditions de concurrence satisfaisantes qu'il est à cet égard scientifiquement admis que les veaux doivent bénéficier d'un environnement répondant aux besoins de l'espèce, celle-ci vivant en troupeau; que pour cette raison, les veaux doivent être élevés en groupe encore qu'il soit préférable, dans certains cas, de les loger en case individuelle dans l'intérêt de leur santé et de leur bien-être; que les veaux logés en groupe ou en case individuelle doivent disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la déclaration no 24 du traité sur l'Union européenne invite les institutions européennes et les États membres à tenir pleinement compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire, des exigences en matière de bien-être des animaux;

(Amendement 28)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le comité vétérinaire permanent ne saurait avoir l'exclusivité en ce qui concerne l'examen des modifications à apporter aux dispositions de l'annexe de la directive 91/629/CEE et notamment les modifications ayant des effets économiques considérables sur le secteur concerné comme par exemple les modifications des dispositions alimentaires ou l'obligation d'un approvisionnement permanent en eau potable;

(Amendements 4 et 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a) (directive 91/629/CEE)

>Texte originel>

a) Aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue d'un traitement. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur de veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1.1.

>Texte après vote du PE>

a) Aucun veau, dans un troupeau de plus de dix veaux, n'est logé dans une case individuelle après l'âge de six semaines; à titre exceptionnel et sous réserve d'un certificat vétérinaire, des veaux peuvent toutefois être logés en case individuelle pour des raisons de santé et de bien-être, même après l'adaptation totale de l'étable au logement en groupe obligatoire. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur de veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1.1.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point b bis) (nouveau)

(directive 91/629/CEE)

>Texte après vote du PE>

b bis) les veaux ont accès à un espace sec pour se coucher.

(Amendements 6 et 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa (directive 91/629/CEE)

>Texte originel>

A partir du 1er janvier 2008, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à toutes les exploitations.

>Texte après vote du PE>

A partir du 1er janvier 2005, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à toutes les exploitations. Quant aux exploitations qui ont adapté leurs étables au logement en groupe avant le 1er juillet 1996 et où chaque veau dispose d'une surface disponible minimale de 1,5 m2 dans les installations déjà aménagées, elles doivent également satisfaire aux critères d'espace cités au point b) avant le 1er janvier 2013.

>Texte après vote du PE>

Une aide financière appropriée sera accordée par l'Union européenne pour favoriser l'adaptation des structures des exploitations.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3, paragraphes 3 bis et ter (nouveaux) (directive 91/629/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis) L'article 3 est complété par les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants:

>Texte après vote du PE>

"3 bis. Une litière correcte, de la paille de préférence, doit être prévue pour tous les veaux.

>Texte après vote du PE>

3 ter. Chaque case individuelle (à l'exception de celles où sont isolés les animaux malades) ne doit pas être pourvue de murs solides mais de parois perforées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux.»

(Amendement 8)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils font également rapport à la Commission sur les contrôles effectués et leurs résultats en ce qui concerne la directive. Par la suite, la Commission s'assure de l'efficacité de ces contrôles en effectuant des missions régulières.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (COM(96)0021 - C4-0133/96 - 96/0029(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0021 - 96/0029(CNS)

(( JO C85 du 22.3.1996, p.19.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0133/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0261/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.