A4-0331/95

Résolution sur la pêche en Méditerranée

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur l'état des travaux et les perspectives pour le régime commun de pêche en Méditerranée (COM(95)0106 - C4-0132/95),

- vu la proposition de résolution de MM. Ligabue et Tajani au nom du groupe Forza Europa sur les mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (B4-0388/95),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0331/95);

A. considérant que la politique commune de l'Union européenne englobe, au sens des traités européens, des orientations, des dispositions et des règlements relatifs à la gestion de l'activité de pêche et à sa mise en valeur,

B. considérant que la politique commune de la pêche a connu une évolution progressive et une réglementation juridique propre et que l'intégration à part entière de l'Espagne et du Portugal marquera le début d'une nouvelle phase de développement en 1996,

C. considérant qu'en matière de politique commune de la pêche, il assumera, comme il en a exprimé le souhait dans ses résolutions sur la Conférence intergouvernementale qui va se tenir en 1996, un nombre croissant de fonctions législatives dans le cadre des procédures de codécision sur les actes de base de la PCP,

D. considérant que la PCP ne peut pas concerner uniquement l'activité de l'Union européenne, mais doit s'organiser, dans le cadre des relations internationales, avec les pays tiers, dans le but de gérer les ressources communes, en tenant compte de l'équilibre environnemental, des activités complémentaires liées à ce secteur, des innovations technologiques et des ressources humaines et financières,

E. considérant que la flotte de l'Union européenne qui opère en Méditerranée représente, avec 2,7 millions de KW et 423 000 tonnes, 22% et 33% respectivement de la flotte communautaire,

F. considérant que les activités de pêche traversent ces derniers temps une crise structurelle, qui s'explique par la diminution des ressources, par les grandes questions écologiques qu'elle doivent prendre en compte et par la concurrence des pays tiers et de leurs industries de transformation,

G. considérant que le secteur de la pêche de l'Union européenne s'est fortement différencié en raison de l'éventail des situations et de la diversité biologique, et que cette différenciation découle également de la rationalisation économique imposée par les règlements communautaires et par les contrôles, de plus en plus rapprochés, exercés par les autorités nationales et internationales; considérant cependant que pour mettre réellement en concurrence les produits communautaires et ceux qui proviennent de pays tiers, dans le but de protéger les consommateurs, il convient et il est même indispensable de renforcer les contrôles sanitaires sur les produits importés,

H. considérant que la diversité du secteur de la pêche et sa flexibilité, qu'il s'agisse de la pêche industrielle ou artisanale, ont permis de maintenir un niveau d'emploi minimum, ce qui n'a cependant pas empêché la crise, même lorsque ces emplois étaient axés sur des activités complémentaires comme l'aquaculture,

I. considérant qu'à l'heure actuelle, la gestion de la PCP est articulée, dans les zones CIEM et COPACE, autour de TAC et de quotas qui font peser une contrainte sur l'effort de pêche et auxquels sont soumises les autorisations concernées,

J. considérant que certaines expériences visent en outre à assurer une gestion réglementée de l'effort de pêche dans le cadre de règlements particuliers applicables à certaines régions de l'Union européenne et à certains pays tiers, comme dans la mer Baltique ou dans la mer Méditerranée,

K. considérant que ces réglementations, principalement en ce qui concerne la mer Baltique, traitent sur le fond de la protection de la diversité biologique de l'environnement marin, régissent l'effort de pêche, organisent les contrôles, mettent en valeur les zones sensibles, fixent avec précision le nombre de KW, mettent en place des agences de recherche sur l'environnement et contribuent à soutenir les associations de producteurs pour la commercialisation des produits, la promotion et les politiques de marketing,

L. considérant que la région méditerranéenne non seulement revêt une importance sur le plan stratégique, mais constitue en outre un carrefour politique et économique sensible, compte tenu des manifestations de l'intégrisme religieux dans le nord de l'Afrique et dans la mesure où on y retrouve des pays actuellement en guerre comme les républiques de l'ex-Yougoslavie,

M. considérant qu'il ne faut pas oublier que d'autres régions sont également en crise dans cette zone, comme la région arabo-palestinienne, où l'intervention de l'Union européenne est fondamentale et doit être considérée comme jouant un rôle stratégique pour la consolidation de la paix dans ces régions,

N. considérant que les diverses interventions de l'Union européenne en direction de cette région, y compris les accords internationaux concernés, portent également sur les problèmes de la pêche,

O. considérant qu'à cet égard, il est en outre convaincu que la valeur de la politique méditerranéenne doit se traduire non seulement par une action positive et radicale de la politique étrangère de l'Union européenne, mais aussi par l'offre d'interventions économiques et financières, dans le cadre d'options régionales et autres.

P. considérant qu'en Méditerranée, les activités de pêche concernent non seulement les pays de l'Union européenne (Italie, Grèce, Espagne et France), mais également de nombreux navires de pays tiers, du Japon, de Taïwan et même de nombreux bateaux pirates qui battent pavillon panaméen, du Honduras ou de la Sierra Leone, qui pêchent dans les eaux internationales en ne respectant pas toujours les règlements communautaires ni les recommandations édictées par les organismes internationaux en matière de pêche aux thonidés et qui mènent aveuglément des opérations de pêche, notamment au thon rouge, une pêche abusive évaluée à plus de 18 000 tonnes par an,

Q. considérant que l'ensemble de la flotte communautaire et celle des pays tiers pratiquent souvent la pêche en recourant à des techniques qui vont à l'encontre des règlements communautaires et menacent ainsi la protection et la sauvegarde des ressources halieutiques,

R. considérant que de nombreux pays méditerranéens réclament, depuis un certain temps déjà, une gestion commune des ressources de pêche et insistent sur la nécessité de collaborer activement avec le secteur de la recherche scientifique et de favoriser certaines formes de contrôle, la reconversion du secteur, une surveillance environnementale, l'élevage et l'aquaculture,

S. considérant que le CGPM (Conseil général des pêches pour la Méditerranée), qui a appliqué certains critères d'orientation, très souvent transposés d'ailleurs par les pays riverains, est le seul organisme international qui a assis sa crédibilité et qui peut offrir de bonnes perspectives pour l'avenir,

T. considérant que le CGPM doit être valorisé en conférant un caractère contraignant aux recommandations de ce dernier, en le chargeant de définir les orientations des accords internationaux dans la zone méditerranéenne et des accords bilatéraux, en prévoyant l'adhésion de l'Union européenne à cet organisme et en dotant ce dernier d'un rôle de gestionnaire, sur une base conventionnelle, pour la zone méditerranéenne,

U. considérant que le CGPM peut en outre servir de cadre à une analyse de l'état des ressources, ainsi que de point de référence pour ceux qui opèrent sur la base de la PCP dans la région méditerranéenne,

V. considérant qu'il convient d'appliquer les critères préventifs adoptés lors de la Conférence des Nations unies de Rio sur l'environnement et le développement,

W. considérant que la mer Méditerranée est devenue un écosystème de plus en plus délicat, comme il ressort de nombreuses analyses scientifiques qui ont mis en évidence les déséquilibres importants qu'elle avait subis à la suite de la pollution provoquée par les installations industrielles et urbaines (ce qui s'explique principalement par un manque d'investissements et de technologie dans les pays tiers),

X. considérant que la présence de l'homme s'est considérablement renforcée en Méditerranée (une mer essentiellement fermée, qui se renouvelle peu), ce qui a nui au cycle biologique et à l'écosystème et ce qui a entraîné indirectement une modification des systèmes de pêche, en raison des déséquilibres biologiques ainsi provoqués,

Y. considérant que la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone de novembre 1995 s'est intéressée à la valeur stratégique de cette zone dans le cadre de l'Union européenne par rapport aux relations Nord-Sud, aux échanges économiques entre pays et aux relations vues sous l'angle de l'écologie,

Z. considérant qu'une partie des travaux de cette conférence a porté plus précisément sur la pêche,

AA. considérant qu'il convient de procéder à une analyse ponctuelle, qui permettrait notamment de rassembler des informations de référence positives: il existe en effet des rapports de collaboration consolidés dans le secteur de la recherche et de l'aquaculture, qui concernent également l'effort de pêche dans la zone de la Méditerranée et qui peuvent servir de points de référence de base pour la politique de la pêche de l'Union européenne,

AB. considérant que dans la zone adriatique et dans d'autres zones homogènes, la maturité objective des relations économiques, environnementales et internationales permet d'expérimenter certaines formes de gestion, dont les caractéristiques multilatérales s'inscrivent dans le cadre de la PCP et du CGPM, des formes de gestion qui concernent les activités de pêche, l'aquaculture et l'équilibre biologique environnemental,

AC. considérant que cette zone doit en outre faire face à de graves problèmes dans la mesure où certaines espèces sont soumises à des opérations de pêche excessives, et que ces problèmes ne peuvent être abordés que dans le cadre d'une logique conventionnelle entre pays de l'Union européenne et pays tiers, logique commune pour des raisons biologiques et morphologiques,

AD. considérant que de telles formes d'expérimentation peuvent permettre, sur la base des analyses scientifiques et environnementales nécessaires, d'organiser certaines formes d'autogestion des ressources halieutiques par les associations de pêcheurs organisées au niveau international ou même, pour certaines espèces, au niveau régional,

AE. considérant que la PCP devra être diversifiée pour faire face à la crise et à tous les aspects qui s'y rattachent et qu'il convient, en cette période de crise, d'éviter toute renationalisation et de mettre plutôt l'accent sur les politiques positives dans des zones homogènes et régionales qui présentent des caractéristiques biologiques, géographiques et environnementales communes, dans la mesure où ces politiques ne s'écartent pas des principes communs applicables à toutes les pêcheries et à toutes les flottes régies par la PCP,

AF. considérant qu'au-delà du cadre réglementaire spécifique de la PCP, il subsiste dans la zone méditerranéenne des législations nationales fortement morcelées qui doivent être harmonisées sur la base d'une identification des zones sensibles communes, des zones à parc marin, notamment au niveau supranational,

AG. considérant qu'une harmonisation législative, en particulier en ce qui concerne l'application du repos biologique, est indispensable entre les régions où une certaine espèce se reproduit et les régions où la même espèce est pêchée,

AH. considérant qu'il est conscient que ces réglementations, qu'elles relèvent des autorités nationales ou des organisations communautaires, ne pourront pas faire abstraction de la participation des associations de pêcheurs locaux ni de leur capacité d'autorégulation; qu'à cet égard, l'accent sera mis sur le rapport équilibré entre l'utilisation des ressources et leur développement et l'équilibre écologique, principes que les pêcheurs et leurs associations pourront développer dans le cadre de certaines formes d'autogestion réglementée des activités de pêche dans des zones délimitées qui présentent des caractéristiques homogènes par type de flotte ou par type d'espèce, la priorité étant accordée à la reconversion vers la petite pêche et à la réduction de la pêche au chalut, à l'aquaculture et aux activités de commercialisation et de transformation des produits de la pêche,

AI. considérant que les actions visant à associer et à responsabiliser les pêcheurs ne pourront pas être mises en oeuvre sur un mode individuel, mais en favorisant, en soutenant et en organisant les différentes phases de la participation des pêcheurs,

AJ. considérant que ces associations devront être dotées de règles et présenter des caractéristiques reconnues aux niveaux national et international, pour que l'accord final représente au moins 85% des pêcheurs d'une espèce ou d'une filière de pêche ou qui commercialisent ou transforment, sur une période de cinq ans au moins, 30%, 40%, 50%, 60% ou 75% des produits de la pêche,

AK. considérant que les associations pourront être aussi organisées sur une base régionale, par type de pêche, d'élevage ou d'aquaculture d'espèces particulières, et qu'il sera possible de certifier les espèces d'origine, les méthodes de pêche et même les conditions hygiéniques et sanitaires,

AL. considérant que les associations, en ce qui concerne la mer Méditerranée, pourront bénéficier de soutiens financiers prioritaires si elles diversifient leurs activités dans le but de réduire l'effort de pêche et de se livrer à des activités connexes (pêche artisanale, tourisme halieutique, lutte contre les pollutions, développement de la formation des opérateurs de pêche à de nouvelles techniques respectueuses de l'environnement),

AM. considérant que la même priorité de financement s'appliquera aux associations qui développent des actions de participation interrégionale entre les différents pays de l'Union européenne et des pays tiers, notamment des pays en voie de développement riverains de la Méditerranée ou liés à l'Union européenne par un traité d'association ou par un dialogue suivi,

AN. considérant que le rôle des associations est fondamental pour mettre en place des formes de participation des opérateurs aux activités de pêche et pour permettre ainsi aux pêcheurs d'utiliser, dans le cadre de diverses formes de coopération, de consortiums et d'associations de pêcheurs, les instruments financiers prévus pour développer l'activité du secteur et pour installer des garde-fous efficaces et des mesures de réciprocité utiles en période de crise,

AO. considérant qu'il s'engage dès lors à prévoir des formes de soutien financier dans le cadre d'une répartition plus équitable et plus équilibrée des ressources de l'Union, tout en tenant compte des dispositions des programmes communautaires et nationaux,

AP. considérant que la participation des opérateurs devra englober également une intervention active sur le marché, en recourant aux méthodes modernes de commercialisation des produits de la pêche et de la réglementation programmée de l'effort de pêche en question, afin d'assurer un juste équilibre entre demande et offre et de garantir ainsi les prix des produits,

AQ. considérant que les réglementations techniques en Méditerranée doivent, compte tenu de leurs caractéristiques, présenter un caractère général et traiter en détail, le cas échéant, des engins de pêche et du nombre de KW des navires, en tenant compte de l'assimilation des connaissances techniques et scientifiques concernées,

AR. considérant qu'il convient d'assurer la reproduction des espèces,

AS. considérant que les dispositions relatives à la taille minimale du poisson doivent être établies sur une base biologique qui tienne compte de la taille au moment du premier frai,

AT. considérant que les mesures techniques relatives aux engins de pêche devront être adaptées en conséquence et couvrir la sécurité sur le lieu de travail,

AU. considérant que la réglementation juridique et sociale applicable à l'activité de pêche exercée sur les navires et à terre devra établir des paramètres de référence européens, le temps de travail maximum et le temps de repos minimum devant être réglementés,

AV. considérant qu'il conviendra en outre d'uniformiser toujours davantage les dispositions relatives aux navires, afin d'éviter les conditions de travail peu sûres, l'utilisation d'engins dangereux, des durées de travail inacceptables et la présence de navires clandestins qui échappent à la réglementation et emploient des marins en provenance de pays tiers,

AW. considérant que le règlement (CE) 1626/94 qui régit la pêche en Méditerranée constitue un pas en avant important, mais que cette mesure préventive se révèle insuffisante au regard de la diversité biologique de la Méditerranée, que l'effort de pêche doit être toujours davantage réglementé en fonction des mailles des filets, des engins techniques utilisés, de la puissance des moteurs, du temps de repos applicable aux zones de reproduction ou aux zones sensibles qui assurent le repeuplement, ainsi que dans le cadre de systèmes de gestion intégrée de la bande côtière, avec la mise en place de barrières artificielles, la réduction des temps de pêche et des quantités pouvant être pêchées et l'application systématique d'une période d'interruption de la pêche,

AX. considérant que ces règlements doivent s'accompagner non seulement de l'adhésion des associations de producteurs, mais aussi de l'harmonisation des législations nationales, afin de garantir une certaine uniformité dans la zone méditerranéenne, pour éviter que les différents niveaux de législation et de développement n'aillent à l'encontre de la concurrence,

AY. considérant que pour être efficace, la réglementation doit prévoir des programmes précis qui fixent les objectifs à long et à moyen terme pour la gestion et le contrôle des pêcheries, programmes élaborés par des agences,

AZ. considérant que ces programmes, parallèlement aux hypothèses de gestion des ressources et des contraintes environnementales, doivent assurer la participation des associations écologiques et des pêcheurs, une fois obtenus les avis des techniciens et des scientifiques,

BA. considérant qu'il est désormais acquis de toute façon que certaines techniques de pêche comme celle des filets dérivants, comme lui-même, dans de nombreuses résolutions, et des organisations internationales l'ont indiqué, doivent être interdites dans toute la zone méditerranéenne sans aucune limite marine et que cette interdiction doit servir de toile de fond à toutes les tractations et aux accords bilatéraux et multilatéraux que l'Union européenne a l'intention de conclure avec des pays tiers, aussi bien dans la zone méditerranéenne que dans d'autres zones marines,

BB. considérant qu'il convient d'entamer immédiatement le recensement réel des structures à reconvertir et d'appliquer les mesures de contrôle nécessaires, en utilisant non seulement les instruments en mer mais également les systèmes de télédétection,

BC. considérant que l'effort de pêche et la reconversion du secteur pourront être harmonisés par une meilleure gestion des fonds structurels et des programmes ad hoc comme l'IFOP, qui doivent de plus en plus servir de cadre de référence aux programmes opérationnels pluriannuels pour tous les pays de l'Union; que la reconversion doit de toute façon tenir compte dans ses différents aspects de la protection des revenus pour éviter de multiplier les situations conflictuelles entre les différents métiers de la pêche, en prévoyant parallèlement une formation et une requalification appropriées des pêcheurs,

BD. considérant que certaines activités de pêche doivent être évaluées dans la mesure où elles peuvent avoir des répercussions négatives sur le milieu marin et sur la reproduction des espèces,

BE. considérant qu'à cet égard, il convient de prévoir une reconversion progressive, sur une période de dix ans, de la pêche au chalut, ainsi que de la pêche utilisant les turbosoufflantes, par une réduction de la puissance des moteurs, une harmonisation des tonnages et une réduction relative de ces derniers et une extension de la période d'interruption de la pêche à l'issue d'évaluations scientifiques; qu'il convient, dans le but de préserver les quantités produites, de relancer l'activité de l'aquaculture, notamment en expérimentant de nouvelles espèces qui peuvent faire l'objet d'un élevage,

BF. considérant, dans tous les cas, que dans les prochaines années l'effort de pêche devra être réduit en tenant compte de l'équilibre environnemental et de la conservation des espèces,

BG. considérant qu'il convient d'engager de nouveaux programmes dans le cadre de la politique commune de la pêche, axés sur la reconversion, des programmes de caractère régional par zones homogènes, du type Leader,

BH. considérant que ces nouveaux programmes doivent porter sur la reconversion technique de certaines activités de pêche qui vont à l'encontre de la capacité biologique des espèces, tout en tenant compte des ressources humaines en jeu et du maintien des revenus et de l'emploi, la priorité devant être accordée aux projets proposés par les associations de pêcheurs reconnues et aux secteurs de pêche en crise et en reconversion, déclarés tels par la Commission en codécision avec le Parlement européen,

BI. considérant que les caractéristiques géopolitiques de la Méditerranée sont telles que cette dernière mérite une attention toute particulière de la part des organismes communautaires, afin d'éviter que des pays tiers n'établissent des zones de pêche exclusives ou n'étendent leurs eaux territoriales jusqu'à la ligne axiale, ce qui, dans certains cas (comme pour l'Adriatique, la mer Égée, la mer Ionienne ou le canal de Sicile), pourrait non seulement entraîner une crise sans issue pour le secteur, mais avoir en outre de fortes répercussions internationales, plus dramatiques que celles enregistrées récemment avec certains pays de la NAFO,

BJ. considérant que les accords de pêche qui portent sur la zone de la Méditerranée, y compris les accords bilatéraux conclus pour des raisons d'urgence, doivent de toute façon tenir compte non seulement de l'harmonisation avec les réglementations communautaires, mais également des souhaits de la FAO et des orientations du CGPM ainsi que de la Convention sur le droit de la mer, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994;

1. soutient et fait siens l'analyse et les objectifs énoncés ci-dessus;

2. invite la Commission, le Conseil, les autorités nationales et régionales, les associations de pêcheurs et celles de consommateurs, ainsi que les associations environnementales à oeuvrer dans le sens défini au point 1 des déclarations officielles de Crète de décembre 1994, mais en outre juge prioritaire la nécessité, pour les pêcheurs de haute mer, de respecter les mesures internationales en matière de conservation et de gestion (Compliance Agreement);

3. estime qu'il convient de donner au CGPM le rôle et la valeur qui lui reviennent en y adhérant en tant qu'Union européenne, même parallèlement aux pays membres déjà associés, et de faire en sorte, pour éviter de proposer un modèle de type FAO et pour valoriser le rôle du CGPM, que les pays membres de l'Union investissent cette dernière d'une compétence exclusive en tenant compte des spécificités des organisations de pêche des différents pays;

4. estime en outre que l'Union européenne doit adhérer au CGPM avec tout le poids et toute la vitalité qui sont les siens dès l'assemblée générale de 1997, le CGPM devant favoriser également la conclusion de conventions expérimentales, entre des pays de l'Union et des pays tiers membres de cette organisation, pour la gestion de zones méditerranéennes homogènes dans lesquelles la dégradation biologique environnementale et la crise du secteur de la pêche requièrent des interventions extraordinaires et des formes de gestion des ressources de la pêche écologiquement acceptables et avancées, qui favorisent la réduction de l'effort de pêche, la pêche saisonnière, les régions à parcs, le repos biologique et l'intégration des revenus et de l'emploi par des mesures ciblées et notamment des mesures de soutien de l'Union européenne et des pays membres de la convention expérimentale;

5. demande que se tienne une conférence euro-méditerranée sur la mer dans le cadre du suivi de la Conférence de Barcelone; attend de la Commission qu'elle soutienne résolument cette initiative; pense qu'une telle rencontre pourrait être organisée par le CGPM et l'Union européenne dans un lieu géopolitique adapté;

6. demande que l'Union européenne agisse d'une façon dynamique en faveur des zones maritimes en difficulté et de l'emploi au travers d'un programme «Leader de la mer»; attend de la Commission qu'elle défende un tel projet qui permettrait la définition de plans de développement économique intégré, une complémentarité terre-mer, la mise en place d'actions de formation et d'information, la création de réseaux liés à la commercialisation;

7. souligne la nécessité d'identifier, par la recherche et la surveillance environnementale, les régions qui présentent des caractéristiques homogènes du point de vue biologique et écologique, ou qui abritent les même espèces halieutiques, de façon à accélérer dans ces régions une harmonisation législative qui débouche sur une gestion ciblée et cohérente des ressources halieutiques;

8. estime par ailleurs que la politique méditerranéenne doit se développer dans le cadre d'accords globaux pour la région et que certains choix de dépollution, comme ceux qui concernent les déchets toxiques et nocifs ne peuvent pas être différés; à cet égard, il convient d'intervenir, au moyen de financements et d'accords extraordinaires, dans les zones industrielles et urbaines les plus polluantes;

9. souhaite que le poisson de la Méditerranée soit valorisé par une bonne promotion du produit frais et transformé certifié d'origine, objectif à atteindre par la mise en place de structures techniques et commerciales appropriées et modernes qui assurent, au moyen d'un système radiotélématique interactif, une surveillance constante, en temps réel, de la demande et de l'offre et permettent une coordination aux niveaux local, national et européen des opérateurs du secteur de la pêche et de leurs activités de commercialisation et de distribution, ainsi que dans les secteurs diversifiés de la transformation industrielle et du tourisme lié à la culture de la pêche;

10. souhaite par ailleurs que des actions de recherche ciblées soient mises en oeuvre à l'issue d'une planification détaillée, pour éviter des morcellements et des dispersions qui nuisent à la réalisation d'objectifs précis, et ce avec l'aide d'une banque de données de l'Union sur les projets de recherche et sur leurs résultats et d'une banque de données axées sur les projets en cours ou menés à bien dans la zone méditerranéenne au moyen de financements de l'Union ou de pays membres, ou encore de pays tiers ainsi que d'institutions publiques ou d'organismes de recherche; ce contrôle de la situation permettra d'éviter des chevauchements, des doubles emplois et une dispersion des ressources dans le secteur de la recherche; estime que dans le domaine de la recherche, les programmes européens, nationaux ou d'instituts de recherche ou d'institutions régionales doivent être soumis à l'avis des comités techniques et scientifiques nationaux ou régionaux compétents et spécialement créés à cet effet, avec notification à la banque de données de l'Union, et doivent avant tout bénéficier de l'adhésion des associations environnementales et des associations de protection des consommateurs ainsi que des associations de pêcheurs;

11. souligne l'importance de favoriser la mise en oeuvre de protocoles d'accord, entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers riverains de la Méditerranée et s'y livrant à la pêche, par l'organisation de congrès et de foires spécialement destinés aux pêcheurs de la zone méditerranéenne, afin que ces derniers soient sensibilisés en priorité à des connaissances communes qui favorisent la prise de conscience de l'intérêt mutuel qu'il y a à se doter de règles uniformes, ce qui permettra d'éliminer les conflits découlant de l'exercice de compétences prétendument supérieures de caractère traditionnel ou nationaliste;

12. estime enfin que des opérations de contrôle devront être menées à bien dans la zone méditerranéenne au moyen de structures de services situées à terre ou en mer; structures de contrôle qui devront être renforcées et mises au point avec les autorités nationales et régionales et avec les associations écologistes, de protection des consommateurs et d'autogestion des pêcheurs, dans le cadre de conventions et de projets spécifiques établis chaque année et axés sur des campagnes de pêche spécifiques ou sur des actions de surveillance qui doivent faire l'objet d'un protocole d'accord; que ces contrôles devront en outre s'effectuer de plus en plus au moyen des instruments d'analyse et d'orientation disponibles dans le cadre des technologies modernes, afin de vérifier l'état des biomasses et la potentialité des espèces ainsi que l'ampleur de l'effort de pêche et son incidence; que pour certaines espèces, on pourra même prévoir une banque de données en temps réel sur l'évolution de la campagne de pêche, grâce à une liaison avec les équipages à bord des navires - ce qui permettra, sur la base de ces données, d'évaluer les rejets en mer - et sur l'utilisation des instruments de pêche;

13. estime dans tous les cas, compte tenu notamment des spécificités des pêcheries de la zone méditerranéenne, qu'il faudra veiller, dans le cadre de toute réglementation, à ne pas contribuer à compartimenter la PCP de façon étanche et à ne pas faire d'exceptions dans l'application des mesures générales de la politique commune de la pêche, ce qui aboutirait à la création de zones isolées, soumises à des dispositions réglementaires spéciales créant des distorsions de concurrence qui rendraient plus difficile l'application de la loi dans d'autres parties de l'Union européenne;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.