P6_TA(2007)0571
Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proclamation du consensus
sur l'aide humanitaire
Le Parlement européen ,
— vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 19 et
20 novembre 2007 sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements
des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne
sur le consensus européen sur l'aide humanitaire,
— vu le projet de traité de Lisbonne, adopté lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2007, qui
reconnaît à l'aide humanitaire le statut de domaine d'action à part entière de l'Union européenne,
— vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (1),
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;
1. se félicite que, pour la première fois, le Conseil, les représentants des gouvernements des États
membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission aient décidé de définir unevision commune, des objectifs et des principes partagés pour la distribution d'une aide humanitaire plusefficace de l'Union dans les pays tiers;
2. approuve, dès lors, la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur l'aide humanitairede l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire»;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouver-
nements des États membres.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0508.
P6_TA(2007)0572
Situation en Géorgie
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la situation en Géorgie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, et en particulier sa résolution du 26 février 2004 conte-
nant une recommandation à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du
Caucase du Sud (1) et sa résolution du 14 octobre 2004 sur la Géorgie (2) et sa résolution du 26 octobre
2006 sur la situation en Ossétie du Sud (3),
(1) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.
(2) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 63.
(3) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 429.20.11.2008 FR C 297 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (1),
— vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (2), qui est entré en vigueur le 1erjuillet 1999,
— vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage adopté par le Conseil de coopéra-
tion UE-Géorgie le 14 novembre 2006,
— vu les recommandations adoptées par la commission de coopération parlementaire UE-Géorgie
les 25 et 26 juin 2007,
— vu la déclaration sur la situation en Géorgie faite le 8 novembre 2007, par la Présidence portugaise, au
nom de l'Union européenne,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne reste fidèle à son engagement de développer et d'approfondir
davantage ses relations avec la Géorgie et d'aider ce pays dans ses efforts en vue d'introduire lesréformes politiques et économiques qui s'imposent, de mettre en place des institutions démocratiquessolides et efficaces et de lutter contre la corruption, afin qu'émerge une Géorgie paisible et prospère quisoit un facteur de stabilité dans la région et le reste de l'Europe,
B. reconnaissant les progrès politiques, démocratiques et économiques obtenus par le président et le gou-
vernement géorgiens actuels,
C. considérant que, le 2 novembre 2007, les forces de l'opposition sont parvenues à rassembler la foule la
plus vaste depuis la Révolution des roses de 2003,
D. considérant qu'après six jours de rassemblements de l'opposition, des violences ont éclatées quand les
forces de police sont intervenues avec une force excessive pour mettre un terme aux manifestations, enrecourant aux canons à eau, aux balles de caoutchouc et au gaz lacrymogène, blessant ainsi jusqu'à500 manifestants, dont le médiateur géorgien, M. Sozar Subari,
E. considérant que, le 7 novembre 2007, le président Mikhail Saakashvili a proclamé l'état d'urgence à
Tbilissi pour 15 jours, état d'urgence qui a entre-temps été levé le 16 novembre 2007, et dont lesresponsables gouvernementaux affirment qu'il était nécessaire pour restaurer immédiatement la loi etl'ordre public,
F. considérant que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre
Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et que ladécision présidentielle était une réaction à cette tentative; que, au cours d'une allocution télévisée, leprésident Saakachvili a accusé le service fédéral de sécurité de Russie d'être à l'origine des événementsqui se sont déroulés à Tbilissi, affirmant avoir été en possession d'informations selon lesquelles il existaitun complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourniaucune preuve pour étayer cette déclaration;
G. considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et
Caucasia, ont dû cesser d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont faitl'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annoncede l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant étédétruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs aumotif que sa couverture des événements du 7 novembre 2007 équivalait à une incitation à renverser
le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus
tard; que la commission nationale géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettred'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radio-diffusion,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0538.
(2) JO L 205 du 4.8.1999, p. 3.C 297 E/158 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
H. considérant que, dans un esprit de conciliation, le 8 novembre 2007, le Président Saakachvili a proposé
la tenue d'élections présidentielles anticipées le 5 janvier 2008, associées à un plébiscite sur la date desprochaines élections parlementaires,
I. considérant que, le 13 novembre 2007, la Russie a transféré à la Géorgie, un an avant la date prévue, sa
base de Batumi, dans la République autonome d'Adjara, après avoir achevé en juin 2007 le retrait de sestroupes de son autre base en Géorgie, Akhalkalaki,
J. considérant que l'économie géorgienne pâtit toujours sévèrement de l'interdiction russe d'importation
de vin et de produits agricoles géorgiens, interdiction qui semble être de plus en plus motivée par desconsidérations politiques,
K. considérant que les réformes économiques et sociales menées en Géorgie devraient améliorer le niveau
de vie de l'ensemble de la population,
L. considérant que la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud accroît les tensions dans la région, que
les troupes russes ont perdu leur statut de forces neutres et impartiales de maintien de la paix; que ladécision du pouvoir moscovite d'accorder des passeports russes aux populations vivant dans ces partiesdu territoire géorgien déstabilise encore un peu plus la situation;
1. se déclare vivement préoccupé par les événements survenus récemment en Géorgie, notamment par la
répression violente des manifestations pacifiques par la police, la fermeture de médias indépendants et ladéclaration de l'état d'urgence pour 15 jours, derniers signes en date de la montée des tensions;
2. invite les autorités géorgiennes à respecter le principe de la liberté d'expression, de la liberté de réu-
nion et de la liberté des médias; rappelle le gouvernement à son engagement en faveur de la démocratie, desDroits de l'homme et de l'état de droit;
3. invite toutes les parties à faire preuve d'ouverture et de retenue, à user de modération dans leurs
déclarations et à engager un dialogue constructif et fécond pour soutenir et renforcer les fragiles institutionsdémocratiques de la Géorgie;
4. prie instamment le Conseil, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et
son représentant spécial pour le Caucase du Sud de ne ménager aucun effort afin de faciliter le dialogue
entre les parties, de désamorcer les tensions et de contribuer au rétablissement de la confiance mutuelle;
5. invite les autorités géorgiennes à mener une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur les
graves violations des Droits de l'homme et de la liberté des médias, et en particulier sur les accusations
portées contre les agents de la force publique qui auraient fait un usage excessif de la force, afin d'identifiertous les responsables, de les juger et d'appliquer les sanctions pénales et/ou administratives prévues par laloi;
6. attire l'attention des autorités sur l'inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les
événements survenus récemment en Géorgie, qui sont contraires aux valeurs euro-atlantiques; rappelle à laGéorgie que la démocratie, les Droits de l'homme et l'état de droit constituent des conditions préalables àl'intégration euro-atlantique;
7. invite le Conseil et la Commission, les États membres de l'Union européenne, l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe, l'OTAN et les États-Unis à souligner plusvivement les revendications et les insuffisances politiques en Géorgie et dans la région, y compris dans lamise en œuvre du plan d'action de la politique européenne de voisinage; observe que, ces dernières années,
de nombreuses allégations de violations des procédures démocratiques et des Droits de l'homme en Géorgien'ont pas fait l'objet d'un suivi; estime, par conséquent, qu'un débat international plus ouvert pourraitrenforcer le débat public pluraliste et l'évolution démocratique en Géorgie;20.11.2008 FR C 297 E/159 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
8. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles anticipées et demande au gouverne-
ment de veiller à ce que tous les candidats aient un accès égal et impartial aux médias au cours de lacampagne électorale;
9. invite les autorités géorgiennes à garantir des élections libres et équitables, en conformité avec les
normes internationales; appelle le gouvernement à respecter la division des pouvoirs dans le système poli-tique géorgien, à s'abstenir d'utiliser des «ressources administratives» dans le contexte de la campagne électo-rale et à garantir la liberté d'expression de tous les candidats; se félicite que les autorités géorgiennes aientdemandé que des observateurs internationaux à surveiller les élections;
10. invite les autorités géorgiennes à veiller à ce que tous les médias travaillent avec objectivité dans le
respect des principes journalistiques internationaux et à garantir un accès équitable et équilibré de tous les
partis et de tous les candidats aux médias tant publics que privés; demande instamment aux autoritésgéorgiennes, en particulier, que la chaîne de télévision et de radio Imedi soit autorisée à reprendre sesémissions sans plus attendre et qu'elle soit remboursée et dédommagée pour les dégâts subis dans sesinstallations et pour la destruction de ses équipements;
11. se félicite de la modification du code électoral votée par le parlement géorgien, qui permettra aux
partis de l'opposition de nommer six représentants au sein de la commission électorale centrale et au sein dechacune des commissions électorales décentralisées;
12. invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation
visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les dispositionsen vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient améliorées et harmo-nisées avec les principes européens;
13. encourage toutes les forces politiques et la société civile géorgiennes à engager un débat sur la ques-
tion de la séparation des pouvoirs dans le système politique, qui pourrait permettre un contrôle plus efficace
des actes du pouvoir exécutif et le pluralisme du débat public sur de nombreuses questions essentielles, tellesque les implications sociales de la réforme économique, le «facteur russe» dans la politique intérieure géor-gienne ou encore les différentes façons d'aborder les conflits gelés;
14. note avec préoccupation les allégations selon lesquelles les services secrets russes seraient impliqués
dans le processus politique en Géorgie et insiste sur la nécessité d'une transparence accrue dans la viepolitique, s'agissant en particulier du financement des partis, de l'accès aux médias et de la démocratie àl'intérieur des partis; souligne que de telles allégations doivent être prouvées conformément à la législationnationale et aux pratiques internationales;
15. invite le Conseil et la Commission à mener pour l'Union européenne une politique plus volontaire à
l'égard de ses voisins de l'Est, qui ne devrait pas écarter mais au contraire proposer autant que possible lacoopération avec la Russie; considère cependant que l'Union doit adopter, dans le même temps, une positionplus ferme sur les problèmes cruciaux de la région et s'y impliquer davantage, en dépit de l'attitude négativedont fait actuellement preuve la Russie envers le rôle de l'Union dans leur voisinage commun; souligne qu'il
ne tient finalement qu'aux autorités russes de comprendre que ce n'est pas tant la rivalité géopolitique avec
l'Union européenne qui réduit l'influence de la Russie dans son voisinage, mais sa propre politique déplo-rable à l'égard de certains de ses voisins;
16. renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie et demande au Conseil et
à la Commission de soutenir davantage les efforts visant à un règlement pacifique et négocié des conflits enOssétie du Sud et en Abkhazie;
17. invite la Commission et le Conseil à apporter une réponse adéquate aux préoccupations géorgiennes
concernant le régime des visas et à accélérer le processus de négociation et de conclusion des accords defacilitation de la délivrance des visas et de réadmission avec la Géorgie;C 297 E/160 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
18. demande l'envoi par le Parlement européen d'une mission d'observation des prochaines élections
présidentielles;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au parlement de Géorgie, àl'OSCE, au Conseil de l'Europe et au président et au parlement de la Fédération de Russie.
P6_TA(2007)0573
Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le
Parlement européen
Décision du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur l'approbation de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen (2007/2218(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la lettre de son Président du 25 octobre 2007,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre
2000 (1),
— vu sa décision du 14 novembre 2000 sur l'approbation du projet de charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne (2),
— vu sa résolution du 23 octobre 2002 sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne et son statut futur (3),
— vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le projet de traité établissant une Constitution pour
l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernemen-
tale (4) (CIG), et notamment son paragraphe 4,
— vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (5), et
notamment son paragraphe 5, point a), et son paragraphe 6,
— vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG):
avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (6), et notamment ses paragraphes 8, 12 et 17,
— vu l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que révisé par le projet de traité de
Lisbonne adopté par la Conférence intergouvernementale de 2007,
— vu l'article 120, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0445/2007),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO C 223 du 8.8.2001, p. 74 (rapport Duff/Voggenhuber).
(3) JO C 300 E du 11.12.2003, p. 432 (rapport Duff).
(4) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 255 (rapport Gil-Robles Gil-Delgado/Tsatsos).
(5) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88 (rapport Corbett/Méndez de Vigo).
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0328 (rapport Leinen).20.11.2008 FR C 297 E/161 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007