RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Deuxième rapport annuel de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Deuxième rapport annuel de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong

1. Introduction

2. Évolutions nouvelles à Hong Kong

3. Présence et intérêts de l'UE à Hong Kong

4. La RAS de Hong Kong, un partenaire international

5. Coopération entre la RAS de Hong Kong et l'Union européenne

Renforcement de la coopération

Réponse aux demandes

Accès sans visa sur le territoire de l'UE pour les détenteurs de passeports de la RAS de Hong Kong

Comités de coopération d'entreprises UE/Hong Kong et Hong Kong/UE

6. Conclusions

1. Introduction

La politique générale de l'Union européenne à l'égard de Hong Kong est exposée dans la Communication de la Commission européenne du 23.4.97 intitulée "L'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997" [1]. Cette Communication a été suivie de conclusions du Conseil adoptées le 3 juin 1997.

[1] Com (97) 171 final.

L'UE considère que l'application effective du principe "un pays, deux systèmes", inscrit dans la Déclaration conjointe et dans la Loi fondamentale de Hong Kong, est primordiale pour la stabilité et la prospérité durables du territoire. Hong Kong a longtemps été un modèle et un exemple pour les autres pays de la région, ainsi qu'un carrefour d'échanges essentiel, non seulement de biens et services mais aussi d'idées, de modes de vie et de façons de penser.

Hong Kong est d'une grande importance pour l'UE. Celle-ci maintient depuis des années des relations dynamiques avec Hong Kong en matière de commerce et d'investissement, et Hong Kong constitue une plaque tournante économique et culturelle entre l'Europe et l'Asie. Hong Kong fait partie de la Chine; il est dans l'intérêt de celle-ci de maintenir la liberté, l'ouverture et l'autonomie du territoire, et ce dernier peut lui offrir un savoir-faire précieux à l'heure où elle s'engage dans la réforme économique et la mise en place d'un État de droit.

La Commission s'est engagée dans sa Communication de 1997 à produire un rapport annuel sur les relations entre la Région Administrative Spéciale de Hong Kong et l'UE. Ce rapport annuel vise à faire le point sur l'état des relations entre Hong Kong et l'UE et à se pencher sur les évolutions nouvelles dans l'application de la Déclaration conjointe et de la Loi fondamentale à Hong Kong. Il prend également en considération les intérêts des entreprises européennes à Hong Kong, examine les domaines où la coopération pourrait être renforcée et traite des questions qui exigent selon l'une ou l'autre des parties l'adoption de certaines mesures.

2. Évolutions nouvelles à Hong Kong

L'attachement de Hong Kong à l'État de droit et à l'indépendance du pouvoir judiciaire demeure fort. La Commission européenne partage cet attachement et soutient la politique de vigilance maximale dans le contrôle de la robustesse de l'État de droit et de la mise en oeuvre du principe "un pays, deux systèmes". Cependant, l'année 1999 ne s'est pas écoulée sans quelques controverses, tout particulièrement d'ordre juridique et constitutionnel, comme l'illustrent certains des exemples suivants.

Le système juridique

Les évolutions nouvelles intervenues dans le domaine juridique en 1999 ont été marquées de façon dominante par la différence entre les deux systèmes juridiques dont fait état la constitution de Hong Kong. Conformément au principe "un pays, deux systèmes", l'autonomie de la Région Administrative Spéciale (RAS) de Hong Kong s'exerce dans le cadre de la Constitution de la République populaire de Chine et du droit commun de Hong Kong - ainsi que de la constitution écrite que représente la "Loi fondamentale".

Arrêt de la juridiction de dernier recours sur la question du droit de résidence

À la suite de deux arrêts de la juridiction de dernier recours de la RAS de Hong Kong concernant les questions d'immigration liées au droit de résidence dans lesquels cette juridiction donnait entre autres une interprétation de l'article 24(2)(3) de la Loi fondamentale, le gouvernement de la RAS a décidé, conformément à l'article 158(1) de la Loi fondamentale, de porter devant le Comité permanent du Congrès national du peuple à Pékin la question de l'interprétation de ces dispositions de la Loi fondamentale.

Selon le gouvernement de la RAS, l'interprétation donnée par la juridiction de dernier recours était contraire à "l'intention initiale du législateur" concernant ces dispositions. C'était là un grave sujet de préoccupation compte tenu du grand nombre d'immigrants potentiels qui pourraient obtenir le droit de résidence à Hong Kong en vertu de l'interprétation de la juridiction de dernier recours. Il était donc opportun de demander au Comité permanent du Congrès national du peuple d'établir clairement la véritable intention du législateur afin d'assurer certitude et clarté quant à l'interprétation correcte de ces dispositions et de mettre les tribunaux à l'abri de futures controverses.

Cette décision, qui constituait une première, a été largement critiquée par certains secteurs, au motif qu'elle risquait de saper l'autorité de la juridiction de dernier recours et de créer un précédent susceptible de compromettre l'indépendance du pouvoir judiciaire de Hong Kong. Plusieurs solutions s'offraient au gouvernement de la RAS: modifier la Loi fondamentale, chercher à obtenir de la juridiction de dernier recours de nouveaux arrêts limitant l'étendue du droit de résidence accordé par ses précédentes décisions, ou demander au CPAPN de donner sa propre interprétation des dispositions de la loi fondamentale sur le droit de résidence. Le gouvernement de la RAS de Hong Kong a choisi cette dernière option. Pour beaucoup, y compris certains juristes éminents, la solution retenue par le gouvernement de la RAS était la plus préjudiciable du point de vue de l'orthodoxie juridique et constitutionnelle.

L'interprétation du Comité permanent a avalisé l'avis du gouvernement de la RAS et décidé que les juridictions de Hong Kong devaient suivre l'interprétation du Comité se prononçant sur de futurs cas touchant au droit de résidence.

Si certains experts continuent à débattre de la légalité de la demande d'interprétation, d'autres considèrent que l'approche suivie par le gouvernement de la RAS n'est pas contraire aux dispositions de la Loi fondamentale. Toutefois, d'un point de vue politique, la crainte que le gouvernement de la RAS puisse avoir établi un fâcheux précédent demeure. L'argument du gouvernement selon lequel il s'agissait là d'un cas exceptionnel qui exigeait des mesures exceptionnelles paraît avoir été largement admis, bien que le gouvernement de la RAS n'ait pas écarté la possibilité d'agir de façon similaire dans le futur.

La Commission européenne considère qu'il est important pour la réputation de Hong Kong que cet épisode demeure totalement exceptionnel. Par ailleurs, elle partage la crainte exprimée par le Comité des droits de l'homme que "la demande par l'exécutif d'une interprétation au titre de l'article 158(1) de la Loi fondamentale puisse être utilisée dans des circonstances telles qu'elle compromette le droit à un jugement équitable au titre de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques".

Processus démocratique

Suffrage universel

La Loi fondamentale de Hong Kong prévoit l'introduction progressive du suffrage universel pour aboutir à terme à l'élection libre de tous les membres du Conseil législatif. En 2004, la proportion des membres élus du Conseil législatif devrait passer d'un tiers à cinquante pour cent. La Loi fondamentale envisage que tous les membres du Conseil législatif ainsi que le Chef de l'exécutif soient élus à compter de 2007. Rien n'impose toutefois qu'il en soit ainsi. Le gouvernement de la RAS a répugné à prendre aucun engagement, ou à établir un calendrier, concernant la mise en place d'un corps législatif intégralement élu, malgré les appels à un débat public sur la question lancés par les partis d'opposition et par certains membres de la communauté internationale.

La Commission européenne réitère les appels qu'elle a antérieurement lancés en diverses occasions (notamment au cours de la visite de M. Santer, lorsqu'il s'est rendu à Hong Kong en 1998 en sa qualité de Président de la CE) pour que le gouvernement de la RAS affirme clairement son engagement en faveur d'un système de gouvernement intégralement élu et annonce un calendrier pour sa mise en place.

Droits de l'homme

Comme convenu en 1998, le gouvernement chinois a soumis à l'ONU des rapports sur la RAS de Hong Kong pour 1999, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'un rapport au titre de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a formulé plusieurs recommandations sur un certain nombre de sujets suscitant des préoccupations, dont certains évoqués dans le présent rapport. La Commission européenne accueille avec satisfaction la présentation de ces rapports et encourage le gouvernement de la RAS à accorder toute son attention à l'application des recommandations du Comité des droits de l'homme.

Droit du travail

Le Conseil législatif provisoire n'a pas rétabli les lois sur les négociations collectives, le financement des syndicats et la prévention de la discrimination antisyndicale, qui ont été suspendues en 1997. L'absence de cadre juridique adéquat régissant l'activité syndicale dans la RAS de Hong Kong a suscité l'inquiétude du mouvement syndical international et de l'Organisation internationale du travail.

Liberté de déplacement

Un certain nombre d'incidents ont été signalés dans lesquels des dissidents chinois ont été empêchés de se rendre à Hong Kong. Dans d'autres cas, l'entrée en Chine continentale a été refusée sans aucune explication à certains hommes politiques de Hong Kong (dont des membres du Conseil législatif). Ces interdictions de se rendre en Chine paraissent avoir été des décisions prises par les autorités chinoises sans aucune implication du gouvernement de Hong Kong, mais n'en suscitent pas moins une considérable préoccupation.

Drapeaux

Une autre affaire judiciaire appelée à faire jurisprudence et ayant des répercussions sur les libertés individuelles concerne l'interprétation de dispositions relatives à la profanation des drapeaux nationaux et régionaux. La Cour d'appel a jugé en mars 1999 que certaines parties de l'Ordonnance sur le drapeau national et l'emblème national promulguée le 1er juillet 1997 étaient contraires à l'article 39 de la Loi fondamentale dans la meusre où elles restreignent les droits et libertés dont bénéficient les résidents de Hong Kong en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le gouvernement a fait valoir que les limites imposées à la liberté d'expression par l'Ordonnance étaient justifiées et n'étaient pas contraires à la Loi fondamentale ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le gouvernement de la RAS a demandé à la juridiction de dernier recours de réviser cet arrêt.

Le 15 décembre, la juridiction de dernier recours a rendu son arrêt. Ella a invalidé la décision de la Cour d'appel et confirmé la conformité de l'Ordonnance à la Loi fondamentale et au Pacte international relatif aux droits civils. Elle soulignait, dans l'exposé de ses motifs, que les restrictions de la liberté d'expression du type de celles contenues dans l'Ordonnance étaient limitées et justifiées par la nécessité de protéger d'autres valeurs, qui méritent également d'être protégées par la constitution. La juridiction de dernier recours citait comme référence des décisions de tribunaux allemands et italiens qui confirment la constitutionalité de lois protégeant le drapeau national et punissant d'emprisonnement ou d'amende le non respect de leurs dispositions.

Extradition des criminels

Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet de l'absence de dispositions applicables à l'extradition des criminels entre le continent et la RAS. Deux cas ont particulièrement attiré l'attention: un résident du continent et plusieurs résidents de Hong Kong ont été jugés, condamnés et exécutés sur le continent. Tous étaient présumés avoir commis des délits à Hong Kong. Le fait que les autorités de la RAS n'aient pas fait valoir que ces affaires étaient de leur ressort a troublé un certain nombre d'observateurs du fonctionnement de la justice et du respect des droits de l'homme. Le gouvernement de la RAS a déclaré à plusieurs reprises que des négociations avec les autorités du gouvernement central sont en cours en vue de parvenir à un accord dans ce domaine.

Conseil de la presse

La Commission chargée de la réforme de la législation a introduit en septembre une proposition visant à créer un conseil de la presse pour mettre fin à l'intrusion des médias dans la vie privée des individus. Les journalistes et les professionnels des médias ont massivement rejeté la proposition de peur que ce conseil puisse menacer la liberté de la presse durement acquise dont jouit Hong Kong. En vertu de cette proposition, une série de codes de déontologie professionnelle seraient élaborés et toute violation de ces codes serait passible de lourdes amendes.

Cette proposition a été formulée dans un climat d'inquiétude croissante à Hong Kong quant à la qualité des médias locaux et au comportement contraire à l'éthique de certains journalistes, portant par exemple atteinte à la vie privée. Au moment de la rédaction de ce rapport, les débats sur cette proposition se poursuivaient.

Une controverse a également été suscitée par la déclaration, faite par un officiel chinois, sur la façon dont les médias de Hong Kong se devaient de traiter les événements de Taïwan à l'issue de l'élection présidentielle.

Conclusions

En guise de conclusion générale concernant le respect des droits et libertés fondamentaux, la Commission européenne souhaite réaffirmer son ferme soutien aux principes énoncés dans la Loi fondamentale de la RAS, et plus particulièrement à ceux qui garantissent ces libertés fondamentales. L'application du concept "un pays, deux systèmes" ne devrait pas empêcher ou limiter le respect de ces principes fondamentaux, puisqu'ils font partie intégrante du concept lui-même. Malgré les incertitudes exprimées quant aux problèmes évoqués ci-dessus, et les préoccupations qu'ils suscitent, Hong Kong demeure clairement une société libre.

Économie

La situation économique à Hong Kong après la rétrocession a été gravement affectée par la crise financière asiatique. Les difficultés économiques n'avaient cependant aucun lien avec les événements politiques et étaient totalement sans rapport avec le transfert de souveraineté, malgré la coïncidence dans le temps des deux événements. Les premiers signes de reprise sont incontestables et au deuxième trimestre de 1999 Hong Kong est sorti de 15 mois de récession. D'autres indicateurs économiques ont également évolué favorablement en 1999: le déficit commercial a diminué, les réexportations se sont accrues, les cours boursiers ont retrouvé leur niveau de juillet 1997 et le chômage s'est stabilisé. La spéculation sur les marchés boursiers et monétaires a baissé d'intensité et le rattachement au dollar des États-Unis ne suscite pas comme en 1998 débats et controverses.

L'économie de marché de Hong Kong continue à fonctionner de façon très similaire à ce qui était le cas avant la rétrocession. Des événements isolés et controversés, tels que l'intervention du gouvernement sur le marché boursier ont été l'exception et non la règle. Pour la plupart des observateurs, ils sont la conséquence de facteurs économiques et non politiques. Une certaine libéralisation est en cours dans des secteurs qui étaient extrêmement réglementés et où la concurrence était restreinte, tels que la banque, les télécommunications, les transports aériens, etc., en partie à la suite des engagements pris dans le cadre de l'OMC et en partie à l'initiative du gouvernement de la RAS lui-même.

Les nouvelles perspectives d'adhésion de la Chine à l'OMC poseront des problèmes à Hong Kong, mais elles lui offriront également de nouvelles opportunités.

Sur le plan économique, les deux événements majeurs de l'année 1999 ont été la libéralisation des marchés financiers grâce à la démutualisation, à la fusion et à la fixation des cours des bourses de valeurs et des marchés à terme, et l'adoption des premières mesures en vue de la cession du portefeuille d'actions que le gouvernement avait acquis durant l'été 1998.

Tout dans le domaine économique semble indiquer que le gouvernement de la RAS mène sa politique financière et économique en toute indépendance par rapport au gouvernement central, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale. En outre, l'Heritage Foundation a récemment confirmé que Hong Kong est l'une des économies les plus libres au monde.

3. Présence et intérêts de l'UE à Hong Kong

Hong Kong est une des villes les plus importantes, sinon la plus importante, pour ce qui est de la localisation des intérêts de l'UE en Asie. Environ 46 000 citoyens de l'UE originaires des différents États membres sont résidents à Hong Kong. En 1999, au moins 250 sociétés de l'UE avaient leur siège régional à Hong Kong, alors que 471 disposaient de bureaux régionaux dans la ville.

En 1997, l'UE était la première source d'investissements étrangers de Hong Kong. La valeur cumulée des investissements directs réalisés par l'UE cette année-là s'élevait à 29 milliards d'écus, soit 34% du total. Bien que l'on ne dispose pas encore des chiffres pour 1999, tout semble indiquer que les investissements de l'UE sont restés élevés durant cette période.

L'UE est présente à Hong Kong dans un large éventail de secteurs. Les sociétés de l'UE opèrent dans des domaines d'activité aussi divers que les services financiers, le commerce et les industries manufacturières, ou encore les communications et la construction. Dans le secteur de l'assurance, les sociétés de l'UE se classaient au premier rang par le nombre d'assureurs étrangers opérant à Hong Kong. Quarante-six des banques autorisées à Hong Kong étaient des sociétés constituées dans l'UE. En 1998, les sociétés de l'UE ont été les adjudicataires de marchés d'une valeur totale de 145 millions d'écus dans le secteur des travaux publics. L'UE joue également un rôle très important dans les transports maritimes et aériens.

Dans les onze premiers mois de 1999, l'UE était le troisième exportateur de marchandises à destination de Hong Kong, après la Chine et le Japon, et le troisième débouché des exportations du territoire, après les États-Unis et la Chine.

Les intérêts économiques de l'UE à Hong Kong ne se limitent bien entendu pas au marché de Hong Kong mais s'étendent à la Chine et à d'autres pays de la région. Les réexportations de biens d'origine européenne vers la Chine via Hong Kong ont été multipliées par 2500 environ, passant de 18 millions de HK$ en 1978 (année où la Chine a annoncé son programme de modernisation) à 44,5 milliards de HK$ en 1999.

Les données statistiques sur les échanges UE-Hong Kong au cours de la période 1985-1999 figurent à l'annexe I du rapport.

L'UE est également active à Hong Kong dans les domaines de la culture et de l'éducation et un certain nombre d'organismes culturels européens sont présents dans la RAS. Ces organismes, ainsi que les Consulats généraux des États membres de l'UE et le Bureau de la Commission européenne dans la RAS, coopèrent au sein d'un Groupe de travail sur la culture, qui organise depuis sept ans un certain nombre de manifestations centrées sur l'Europe à Hong Kong et à Macao. En outre, les universités européennes ont mis en place un réseau de projets de coopération avec les universités de Hong Kong.

Au titre du programme-cadre de la CE pour des actions de recherche et de développement technologique, Hong Kong bénéficie d'un soutien financier de la CE pour sa participation au programme spécial de recherche pour le développement dans le domaine des sciences et des technologies de la CE. Hong Kong prend part, grâce au concours financier de la CE à 2 projets de recherche conjointe sur les problèmes de développement agricole. Le montant total de ces projets (auxquels sont associés des partenaires européens ainsi que d'autres partenaires asiatiques) est de 1,2 million d'euros octroyés sous la forme d'aides non remboursables au titre du programme de recherche pour le développement. En outre, Hong Kong réunit les conditions requises pour participer, sans bénéficier de concours financiers, à un large éventail de programmes dans le domaine des sciences et technologies en vertu de l'accord sur les sciences et technologies conclu entre l'UE et la Chine, bien que Hong Kong n'ait jusqu'à présent entrepris aucune activité dans le cadre de ces programmes.

4. La RAS de Hong Kong, un partenaire international

En vertu de la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong mène de plein droit sa propre politique commerciale en tant que territoire douanier distinct. Elle est à ce titre membre indépendant de l'OMC et d'un certain nombre d'autres organisations internationales.

Hong Kong est un membre particulièrement actif de l'OMC et maintient des contacts étroits et réguliers avec la Commission européenne. L'UE et Hong Kong partagent un certain nombre de buts et d'objectifs communs au sein de l'OMC et entretiennent d'étroites relations de travail, très appréciées par l'UE.

5. Coopération entre la RAS de Hong Kong et l'Union européenne

1999 a été un tournant décisif dans le développement de la coopération entre la RAS et l'UE grâce à la signature et à l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération douanière [2] entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine). Cet accord est le premier à caractère contraignant conclu dans ce domaine par la RAS depuis la rétrocession. Il a été négocié et conclu en vertu de l'article 151 de la Loi fondamentale, qui prévoit que la RAS de Hong Kong peut, de sa propre initiative, conclure et mettre en oeuvre des accords économiques et commerciaux. C'est un bon exemple du haut degré d'autonomie dont jouit la RAS de Hong Kong en tant que territoire douanier distinct. L'Accord insiste sur les liens économiques étroits qui unissent la RAS et l'UE, et favorisera l'échange d'informations et la concertation entre les autorités en vue d'assurer l'application effective de leurs législations douanières respectives. Il prévoit une assistance administrative mutuelle et l'échange d'informations et de connaissances techniques. L'Accord officialise la coopération entre les autorités douanières, qui existait déjà dans les faits, et lui confère un caractère plus permanent. La Commission se félicite de ce renforcement de la coopération et envisage avec intérêt une coopération plus étroite dans d'autres domaines.

[2] JO L 151 du 18.6.1999, pp. 21-26.

Renforcement de la coopération

La Commission estime que les conditions sont réunies pour renforcer la coopération entre l'Union européenne et Hong Kong et elle considère en particulier que l'éducation et l'environnement sont des domaines dans lesquels cette coopération pourrait être développée. Comme indiqué ci-dessus, les universités européennes et de Hong Kong ont mis en place un réseau de projets de coopération et de nombreux échanges d'étudiants et d'enseignants ont actuellement lieu. Cette coopération pourrait cependant être considérablement élargie et ce domaine a été élevé au rang de priorité par le Chef de l'exécutif de la RAS dans son allocution la plus récente.

La dégradation de l'environnement s'est poursuivie ces dernières années, paradoxalement au moment même où l'industrie manufacturière a quitté Hong Kong et alors que l'on dispose des moyens techniques permettant de prévenir les dommages environnementaux. L'environnement a également été défini comme une priorité dans l'allocution du Chef de l'exécutif de 1999. L'Union européenne possède une expérience et un savoir-faire considérables dans ce domaine et souhaite étudier les moyens de développer les échanges et la coopération.

Réponse aux demandes

La protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) à Hong Kong continue à être un motif de préoccupation pour l'Union européenne. Cette inquiétude est partagée par l'industrie et par d'autres pays tiers, notamment les États-Unis. Le gouvernement de la RAS a récemment déployé de considérables efforts pour améliorer la situation: les sanctions sont désormais plus lourdes et un plus grand nombre de fonctionnaires sont chargés de combattre les atteintes aux droits d'auteurs ainsi que la fabrication et la vente de produits de contrefaçon. Ces efforts sont tout à fait louables et l'UE et Hong Kong continueront à coopérer dans le cadre de l'Accord de coopération douanière signé en mai.

L'Union européenne a fait des démarches à ce sujet auprès du gouvernement de la RAS et suit attentivement les nouvelles évolutions dans ce domaine au travers des travaux de son groupe de délégués commerciaux à Hong Kong.

La Commission applaudit aux efforts des autorités de Hong Kong et encourage le gouvernement de la RAS à poursuivre la lutte contre le piratage et la contrefaçon tout en veillant à ce que le matériel de production ne soit pas simplement transféré vers les pays voisins.

Accès sans visa

Le 26 janvier 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil visant à ajouter Hong Kong à la liste des pays dont il est proposé que les ressortissants soient exemptés de l'obligation de visa et à faire en conséquence bénéficier de cette mesure les détenteurs de passeports de la RAS.

C'est là une illustration du jugement porté par la Commission sur la RAS de Hong Kong en fonction de divers critères tels que sa situation juridique (un pays, deux systèmes), les dispositions relatives à l'immigration, les contrôles aux frontières et la sécurité des documents de voyage.

Sa situation géographique et ses infrastructures aéroportuaires font de la RAS de Hong Kong un des principaux lieux de transit d'Asie pour les voyageurs à destination de l'Europe. C'est pourquoi le Département de l'immigration de Hong Kong consacre aux "services de contrôle" d'importantes ressources humaines et techniques pour dissuader les immigrants clandestins des différents pays d'Asie, et notamment ceux de Chine continentale, de profiter de ces facilités de transit.

En vertu de la Loi fondamentale, le gouvernement est habilité à délivrer des documents de voyage (passeports, documents d'identité) aux citoyens chinois détenteurs de cartes d'identité de la RAS de Hong Kong à validité permanente attestant de leur droit de résidence dans la région.

Le système de délivrance de passeports et de vérification de leur authenticité fait appel à des techniques de pointe.

Les autorités de Hong Kong délivrent également aux résidents de la RAS qui ne peuvent obtenir le passeport national d'aucun autre État ou Région des documents d'identité leur permettant de demander un visa. La grande majorité sont des ressortissants de Chine continentale qui ne réunissent pas encore les conditions requises pour obtenir un passeport de la RAS de Hong Kong (ils ne peuvent se prévaloir de 7 ans de résidence ininterrompue).

Ces deux types de documents (passeport et document d'identité) présentent des caractéristiques destinées à en assurer la sécurité et à en empêcher la falsification.

La Commission espère que son jugement sera partagé par le Conseil comme par le Parlement européen lors de la procédure d'adoption du projet de règlement.

Comités de coopération d'entreprises UE/Hong Kong et Hong Kong/UE

Les Comités de coopération d'entreprises UE/Hong Kong et Hong Kong/UE ont tenu leur seconde réunion en octobre 1999. Ces comités jouent un rôle important en favorisant les contacts entre les milieux d'affaires de Hong Kong et de l'UE. Les évolutions qui ont actuellement lieu dans la RAS de Hong Kong ainsi que les très importantes mutations en cours en Europe, telles que l'introduction de l'euro et le nouvel élargissement de l'UE, exigent un échange d'informations clair et régulier que ces comités sont en mesure d'assurer.

6. Conclusions

La Commission européenne considère que deux ans et demi après la rétrocession de Hong Kong à la Chine, le principe "un pays, deux systèmes" demeure intact et est dans l'ensemble appliqué de façon satisfaisante. Hong Kong reste une des sociétés les plus libres en Asie. Certaines difficultés ont surgi, mais leur importance ne doit pas être surestimée. La Commission européenne continuera à suivre de près la situation, et notamment le maintien de l'indépendance des tribunaux et le respect de l'État de droit.

L'économie se remet bien des effets de la crise financière asiatique. Les sociétés de l'UE continuent à investir massivement à Hong Kong, ce qui est une preuve de confiance en son avenir. La Commission européenne se félicite du maintien des relations de travail étroites qu'elle entretient avec Hong Kong en ce qui concerne les questions de commerce international et envisage avec espoir la poursuite conjointe d'un certain nombre d'objectifs communs au travers de l'OMC.

Il est important pour l'image de Hong Kong sur la scène internationale que le gouvernement de la RAS et le gouvernement chinois montrent clairement leur attachement durable au principe "un pays, deux systèmes". La population de Hong Kong gère elle-même le territoire et elle le fait très efficacement. La Commission européenne prend note des dispositions de la Loi fondamentale relatives au rythme de la démocratisation et encourage un débat public et ouvert sur cette question à Hong Kong. Un rythme de démocratisation plus soutenu contribuerait à dissiper beaucoup des anxiétés exprimées au sujet du présent et du futur de Hong Kong.

La Commission européenne considère que la coopération avec Hong Kong devrait être renforcée sous diverses formes dans l'intérêt des deux parties et elle s'attachera à identifier les occasions propices pour oeuvrer dans ce sens au cours de l'année à venir.

ANNEXE 1

1.1. Évolution des échanges commerciaux entre l'UE et Hong Kong au cours de la période janv. 1985 - oct. 1999

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: EUROSTAT

Au cours de la période comprise entre janvier 1985 et décembre 1998, le volume total des échanges bilatéraux entre l'UE et Hong Kong a été pratiquement multiplié par trois et le solde commercial de l'UE est passé d'un déficit de 268 millions d'écus en 1985 à un excédent de 7591 millions d'écus en 1998. Les importations de l'UE en provenance de Hong Kong ont doublé, alors que ses exportations ont plus que triplé. Il convient de noter que la baisse des exportations de l'UE à destination de Hong Kong entre 1997 et 1998 est principalement due à la crise financière asiatique.