POSITION COMMUNE (CE) N° 8/97 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1996 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (97/C 69/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (2),

considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application des directives relatives aux valeurs mobilières, aux marchés des valeurs mobilières et aux intermédiaires en valeurs mobilières, compte tenu, notamment, de la nécessité d'adapter ces directives à l'évolution du secteur financier;

considérant que, à l'article 10 de la directive 93/6/CEE (3) et à l'article 29 de la directive 93/22/CEE (4), le Conseil s'est réservé les compétences d'exécution en la matière, en attendant l'adoption d'un acte ultérieur permettant à la Commission d'exercer ces compétences;

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 145 troisième tiret du traité, le Conseil confère à la Commission les compétences d'exécution des règles qu'il établit;

considérant que, lors de sa deuxième lecture des propositions desdites directives, le Parlement européen avait demandé que ces compétences soient conférées à la Commission;

considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, de créer un comité des valeurs mobilières qui assistera la Commission dans ces domaines; que ce comité devrait avoir un rôle consultatif tant en ce qui concerne l'application des directives déjà adoptées que la préparation de nouvelles propositions dans ce domaine;

considérant qu'il convient que les mesures d'exécution soient prises conformément à la procédure III variante b) définie à l'article 2 de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5);

considérant qu'il convient donc de modifier les directives 93/6/CEE et 93/22/CEE, en remplaçant les articles 10 et 29 mentionnés ci-dessus par de nouveaux articles instituant le comité des valeurs mobilières et confiant à la Commission, assistée par ce comité, la responsabilité d'adapter ces directives au progrès technique;

considérant que la création du comité des valeurs mobilières exige que d'autres modifications soient apportées aux directives 93/6/CEE et 93/22/CEE, afin d'aménager certaines de leurs dispositions adoptées en attendant la création de ce comité;

considérant que l'examen des problèmes relatifs aux valeurs mobilières, aux marchés des valeurs mobilières et aux intermédiaires en valeurs mobilières rend souhaitables des échanges de vues entre les autorités compétentes et la Commission; qu'il convient de confier également cette tâche au comité des valeurs mobilières;

considérant que certaines des questions soumises au comité des valeurs mobilières concernent des entreprises ou des secteurs qui présentent un intérêt pour d'autres comités institués par le Conseil, notamment le comité consultatif bancaire institué par la directive 77/780/CEE (6) et le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE (7); que l'inverse peut également se produire; qu'il convient, dans ces cas, qu'une coopération étroite soit instaurée entre le comité des valeurs mobilières et ces autres comités,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/6/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2 point 12 cinquième alinéa, les mots «au Conseil et» sont supprimés et, après les mots «la Commission», le membre de phrase suivant est ajouté: «, et la Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières visé à l'article 10 bis,»

2) À l'article 7 paragraphe 3 septième tiret, les mots «au Conseil et à la Commission» sont remplacés par «au comité des valeurs mobilières».

3) À l'article 7 paragraphe 9 troisième phrase, les mots «au Conseil» sont remplacés par «au comité des valeurs mobilières».

4) À l'annexe III point 9, les mots «au Conseil et» sont supprimés et, après les mots «la Commission», le membre de phrase suivant est ajouté: «, et la Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières,»

5) À l'annexe VI point 9, les mots «qu'elles notifient au Conseil et à la Commission» sont remplacés par «qu'elles notifient à la Commission et que la Commission notifie à son tour au comité des valeurs mobilières».

6) L'article 10 est remplacé par les articles 10, 10 bis et 10 ter suivants:

«Article 10

Les adaptations techniques à apporter à la présente directive dans les domaines mentionnés ci-dessous sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 10 bis:

- clarification des définitions figurant à l'article 2 en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté,

- clarification des définitions figurant à l'article 2 en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers,

- modification des montants du capital initial prescrits à l'article 3 et du montant prévu à l'article 4 paragraphe 6, pour tenir compte de l'évolution sur le plan économique et monétaire,

- alignement de la terminologie et formulation des définitions en fonction des actes postérieurs concernant les établissements et les domaines connexes.

Article 10 bis

1. La Commission est assistée par un comité des valeurs mobilières, dénommé dans le présent article «comité», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le comité établit son règlement intérieur.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 10 ter

1. Le comité des valeurs mobilières examine, à la demande de son président ou de l'un de ses membres, toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant les valeurs mobilières, les marchés des valeurs mobilières et les intermédiaires en valeurs mobilières.

Par ailleurs, la Commission peut consulter le comité sur les nouvelles propositions qu'elle envisage de présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans le domaine des valeurs mobilières, des marchés des valeurs mobilières et des intermédiaires en valeurs mobilières.

2. Le comité n'examine pas des problèmes spécifiques concernant des cas individuels.»

Article 2

La directive 93/22/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:

a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers. La Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières institué par l'article 10 bis de la directive 93/6/CEE (*);

b) de toute prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté, ce qui ferait de celle-ci sa filiale. La Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières.

Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

(*) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L . . . du . . ., p. . . .).»

2) L'article 29 est remplacé par les articles 29, 29 bis et 29 ter suivants:

«Article 29

Les adaptations techniques à apporter à la présente directive dans les domaines mentionnés ci-dessous sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29 bis:

- extension du contenu de la liste figurant à la section C de l'annexe,

- adaptation de la terminologie des listes figurant à l'annexe en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers,

- domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent échanger des informations, tels qu'ils sont énumérés à l'article 23,

- clarification des définitions en vue d'assurer une mise en application uniforme de la présente directive dans la Communauté,

- clarification des définitions en vue de tenir compte, dans l'application de la présente directive, de l'évolution des marchés financiers,

- alignement de la terminologie et formulation des définitions en fonction des mesures ultérieures concernant les entreprises d'investissement et les domaines connexes,

- autres tâches prévues par l'article 7 paragraphe 5.

Article 29 bis

1. La Commission est assistée par le comité des valeurs mobilières institué par l'article 10 bis de la directive 93/6/CEE, dénommé dans le présent article «comité».

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 29 ter

1. Le comité des valeurs mobilières examine, à la demande de son président ou de l'un de ses membres, toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant les valeurs mobilières, les marchés des valeurs mobilières et les intermédiaires en valeurs mobilières.

Par ailleurs, la Commission peut consulter le comité sur les nouvelles propositions qu'elle envisage de présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans le domaine des valeurs mobilières, des marchés des valeurs mobilières et des intermédiaires en valeurs mobilières.

2. Le comité n'examine pas des problèmes spécifiques concernant des cas individuels.»

Article 3

La présente directive entre en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 253 du 29. 9. 1995, p. 19.

(2) Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. 5. 1996, p. 19), position commune du Conseil du 16 décembre 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27. Directive modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).

(5) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.

(6) JO n° L 322 du 17. 2. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).

(7) JO n° L 374 du 31. 12. 1991, p. 32.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 17 juillet 1995, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (1) et la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (2), fondée sur l'article 57 paragraphe 2 du traité.

Le Parlement européen a rendu son avis le 9 mai 1996.

À la suite de cet avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 20 juin 1996.

2. Le 16 décembre 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

L'objectif de la directive est de créer un comité des valeurs mobilières et de transférer à la Commission, assistée par ce comité, les compétences d'exécution mentionnées à l'article 10 de la directive 93/6/CEE et à l'article 29 de la directive 93/22/CEE et de modifier les modalités de notification prévues dans ces directives.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le comité a deux rôles principaux:

- un rôle de réglementation, dans le cadre duquel il assiste la Commission chaque fois que le Conseil lui confère des compétences d'exécution dans un des actes qu'il adopte dans le domaine des valeurs mobilières,

- un rôle consultatif, qui consiste à examiner l'application des directives et à assister la Commission dans l'élaboration de nouvelles propositions législatives dans le domaine en question.

2. La position commune maintient les éléments essentiels de la proposition initiale de la Commission et de ses propositions modifiées tout en introduisant certaines modifications, exposées ci-dessous, afin d'assurer la cohérence avec la législation communautaire en vigueur.

A. Considérants

Mises à part les modifications apportées aux considérants de la proposition modifiée de la Commission qui découlent des modifications apportées au dispositif, les considérants de la position commune:

- ne reprennent pas le premier considérant de la proposition modifiée de la Commission, que le Conseil juge superflu,

- mettent en évidence, dans un nouveau dixième considérant, la nécessité d'instaurer une coopération entre le comité des valeurs mobilières, le comité consultatif bancaire et le comité des assurances,

- ne reprend pas le considérant faisant référence au modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission à propos des mesures d'exécution relatives à des actes adoptés conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), le Conseil estimant que ce considérant n'est pas nécessaire; la position commune ne comprend donc pas l'amendement 2 proposé par le Parlement européen.

B. Dispositif

Afin de rendre le texte plus transparent, la position commune regroupe aux articles 1er et 2 toutes les modifications apportées respectivement à la directive 93/6/CEE et à la directive 93/22/CEE et les présente chaque fois dans l'ordre des articles de la directive qui se trouve modifiée. Les articles 3 et 4 de la proposition modifiée de la Commission ont donc été insérés respectivement aux articles 2 et 1er de la position commune.

Dans le souci d'éviter toute incertitude juridique, la position commune indique clairement qu'un seul comité des valeurs mobilières est institué. Les dispositions relatives à la création et au règlement intérieur de ce comité sont donc présentées dans la directive 93/6/CEE, tandis que les articles traitant de la procédure à suivre dans le cadre de la directive 93/22/CEE n'instituent pas un comité mais renvoient au comité institué par l'article 10 bis de la directive 93/6/CEE.

Afin de suivre d'aussi près que possible les précédents établis pour le comité consultatif bancaire, institué par la directive 77/780/CEE (4), et pour le comité des assurances, institué par la directive 91/675/CEE (5), la procédure de comité III variante b) définie dans la décision 87/373/CEE du Conseil (6) a été introduite dans le texte de la position commune et les considérants ont été adaptés en conséquence. La position commune ne reprend donc pas les amendements 1, 3 et 4 proposés par le Parlement européen qui ont tous trait au choix de la procédure de comité.

Le libellé du nouvel article 10 ter de la directive 93/6/CEE et du nouvel article 29 ter de la directive 93/22/CEE a été aligné sur l'article correspondant (article 3) de la directive 91/675/CEE, qui souligne le rôle consultatif du comité; le considérant correspondant a été modifié en conséquence. Sur le modèle de la directive 91/675/CEE, la position commune stipule par ailleurs clairement, dans le nouvel article 10 bis paragraphe 2 de la directive 93/6/CEE, que le nouveau comité des valeurs mobilières établit son règlement intérieur.

Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune ajoute également quelques modifications d'ordre technique à l'article 2 point 12 cinquième alinéa, à l'article 7 paragraphe 9, à l'annexe III point 9 et à l'annexe VI point 9 de la directive 93/6/CEE, que le Conseil juge nécessaire à la suite de la création du comité des valeurs mobilières.

Enfin, la position commune ajoute une disposition concernant l'entrée en vigueur de la directive.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que toutes les modifications apportées à la proposition de la Commission sont parfaitement conformes aux objectifs de la directive. Le choix d'une autre procédure de comité que celle proposée par la Commission et la mise en évidence du rôle consultatif du comité des valeurs mobilières se justifient par le souci d'assurer un maximum de cohérence avec les comités similaires institués dans les secteurs voisins de la banque et de l'assurance.

(1) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.

(3) JO n° C 293 du 8. 11. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 322 du 17. 12. 1997, p. 30.

(5) JO n° L 374 du 31. 12. 1991, p. 32.

(6) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.