COMMISSION DES COMMUNAUTES EF OPEENNES 
COM(91)385 final 
Bruxelles, le 18 octobre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) PU ÇÇ-NgEH 
portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits agricoles 
originaires de Turquie (1992) 
(présentée par la Commission) 

-/ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les dispositions du Protocole additionnel et du Protocole 
complémentaire conclus par la Communauté avec la Turquie, prévoient 
certaines suspensions partielles ou totales pour des produits 
agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun. 
D'autre part, le Conseil a décidé que la Turquie devait bénéficier 
à partir du 1er Janvier 1974, d'un traitement non moins favorable 
que celui accordé aux pays et territoires bénéficiaires des 
préférences tarifaires généralisées. 
2. La proposition de règlement vise la mise en application de cette 
décision. Elle étend à la Turquie, à titre autonome et pour 
l'année 1992, les suspensions totales ou partielles des droits 
proposées par la Commission dans le cadre des préférences 
tarifaires généralisées, en se limitant toutefois aux produits des 
chapitres 1 à 24 pour lesquels un traitement plus favorable n'est 
pas prévu dans les accords avec la Turquie. 
3. Dans la limite de ces suspensions tarifaires l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au 
règlement (CEE) n* 2573/87 fixant le régime applicable aux échanges 
de l'Espagne et du Portugal avec la Turquie. 
4. L'attention est attirée sur le fait que : 
la proposition de règlement est fondée sur le Protocole 
complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 (1) 
le dispositif du règlement et les listes des produits y 
annexées sont basés sur les propositions que la Commission a 
transmises au Conseil en matière de préférences tarifaires 
généralisées pour I03 produits agricoles dos chap I trou 1 à 2A 
et de tarif douanier commun. 
(1) JO n* L 48 du 26.02.1986, p. 36 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . /91 OU CONSEIL 
du 
portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains 
produits agricoles originaires de Turquie (1992) 
1 E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 no­
vembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à 
certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles ('), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 19S2, les produits 
originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis dans les 
Etats membres aux droits de douane indiqués en regard de 
chacun d'eux. 
Dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent des 
droits calculés conformément aux dispositions fixées en la 
matière par le règlement (CEE) n° 2.573/87. 
considérant que, aux termes de l'annexe n° 6 du protocole 
additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de 
réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et la Turquie (2), ainsi qu'aux termes de l'article 9 
du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie en 
raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la 
Communauté (3), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en 
vigueur le 1CI mars 1986 (4), celle-ci doit suspendre totale­
ment ou partiellement les droits du tarif douanier commun 
applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, 
à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces 
avantages tarifaires prévus à ladite annexe n° 6-, qu'il 
convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie 
faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe du présent 
règlement, que la Communauté suspende, pour la période 
allant jusqu'au 31 décembre 1992, aux niveaux indiqués en 
regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition 
applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE) 
n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres 
produits; 
considérant que, dans le cadre de ces suspensions tarifaires, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent 
des droits de douane calculés conformément au 
règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 
1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne 
et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, 
la Tunisie et la Turquie £>); que le présent règlement 
s'applique donc à la Communauté dans sa composition 
actuelle, 
(') JO n° L 31i du 29. 11. 1980, p. 1. 
(2) JO n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64. 
;j) JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. 
!4) JO n° L 48 da 26. 2. 1986, p. 36. 2. Pour l'application du présent règlement, les règles 
d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour 
l'application de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et La lurauit. 
Les méthodes de coopération administrative devant assurer 
l'admission des produits figurant aux annexes au bénéfice 
des suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la 
décision du conseil d'association n° 5/72 jointe au règlement 
(CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu par la decision 
n° 1/83 jointe au règlement (CEE) n° 993/83 (6) 
Article 2 
Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime 
prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des 
quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de 
porter un préjudice grave aux producteurs de la Commu­
nauté de produits similaires ou de produits directement 
concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent 
être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits 
en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas 
de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité a 
une seule région de la Communauté. 
Article 3 
1. Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis­
sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des 
droits du tarif douanier commun pour une période déter­
minée. 
(1,)[0 n° I 250 du 1. 9 1987, (. 1 (6) |<> I II.» <iu H -I |'/}< I, 
- 2 
2. Dans le cas où l'action de la Commission a été 
demandée par un État membre, cette dernière se prononce 
dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande et informe les États membres de la 
suite donnée. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables 
suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se 
réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou 
annuler la mesure en question. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199 2. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dirertement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
- 3 -
ANNEXE 
Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la suspension 
totale ou partielle des droits du tarif douanier commun 
Numéro 
d'ordre 
15.0001 
15.0003 
15.0005 
15.0007 
15.0009 
15.0011 
15.0013 
1S.00I5 
15.0017 
1 S.0019 Code NCf) 
ex 0709 30 00 
0714 20 10 
ex 0807 10 10 
ex 1806 10 10 
ex 1806 10 30 
ex 1806 10 90 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 80 
1806 20 95 
1806 31 00 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 
ex 1901 90 90 
ex 1903 00 00 
0710 40 tM) 
0711 90 30 
2001 90 30 
2004 90 10 
2005 80 00 
2ÛQ8 99 85 
1904 90 10 
1904 90 90 Désignation des marchandises 
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 
— Aubergines, du 1er au 14 janvier 
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres 
racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, 
même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagou-
tier: 
— Patates douces pour la consommation humaine (') 
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: 
— Pastèques, du 1" novembre au 31 mars 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: 
— Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose 
Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs succédanés fabriques à 
partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao 
— Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de 
disques de pâte séchée au soleil, dénommées «papad» 
Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre 
Préparations: 
— - de mais 
— — de riz 
— - d'autres céréales r.m\ d.-s .ii...is (c 
9% 
Exemption 
6,5% 
3% 
9% 
Exemption 
2% 
1% 
3% 
2% 
.'WrM't'i.irions 
(*) Les codes Tarie figurent à la page 2 de la présente annexe. 
(') l'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en 
matière. 
(a > Sans prejudice de la perception des droits additionnels éventuellement appl.cable 
Codes Tarie 
Numéro Code NC Code Tarie 
d'ordre 
15.0001 ex 0709 30 00 0709 30 00 » 10 
15.0005 ex 0807 10 10 0807 10 10 » 10 
15.0007 ex 1806 10 10 1806 10 10» 11 
1806 10 10 » 91 
ex 1806 10 30 1806 10 30» 10 
ex 1806 10 90 1806 10 90 » 10 
15.0011 ex 1901 90 90 1901 90 90 » 12 
» 14 
. 16 
* 18 
15.0013 ex 1903 00 00 1903 00 00*90 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif 
douanier commun pour certains produits agricoles originaires de 
Turquie (1992). 
4. Object if : Assurer le respect des engagements contrâtes. 
5. Mode de caIeuI : 
N* du T.D.C. : divers 
Volume des suspensions : non limité 
Droit à appliquer : droits nuls ou réduits 
Droit du T.D.C. : divers 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour 1992 n'est pas calculable en 
raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de la 
Turquie. 
il n'y a pas une perte supplémentaire à inscrire en 1992 par 
rapport à celle inscrite en 1991 (100.000 ECU). 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 385 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
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