Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la Conférence ministérielle de Doha de novembre 2001, les Philippines et la Thaïlande se sont associées au consensus sur la demande de dérogation déposée par la CE en vertu de l'article IX.3 de l'accord sur l'OMC concernant les préférences accordées aux États ACP figurant dans l'accord de Cotonou, après avoir convenu, avec la CE, de l'organisation de consultations rapides en vue d'examiner dans quelle mesure l'application d'un régime de préférences tarifaires à l'égard des conserves de thon originaires des États ACP pouvait porter une atteinte excessive à leurs intérêts légitimes. Alors que les importations de conserves de thon en provenance des États ACP bénéficiaient d'un accès à droit nul, celles de la Thaïlande et des Philippines étaient assujetties au droit NPF de 24%.

Ces consultations n'ayant pas permis de parvenir à une solution mutuellement acceptable, la Thaïlande et les Philippines ont accepté de soumettre l'affaire à une médiation sous les auspices de l'OMC.

Le 20 décembre 2002, le médiateur a rendu un avis consultatif indiquant que la manière la plus équitable de résoudre le problème était que la CE ouvre, pour 2003, un contingent tarifaire NPF de 25 000 tonnes soumis à un taux de droit ad valorem de 12 %.

La Commission considère que la démarche proposée est raisonnable. D'un point de vue économique, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 25 000 tonnes à un taux de droit ad valorem de 12 % ne portera préjudice ni aux importations ACP, ni à la production communautaire de conserves de thon. Son volume représente 4,6 % de la consommation de la CE en 2000, 9 % du total des importations effectuées en 2001, 37 % du total des importations NPF et 15 % des importations ACP.

D'un point de vue politique, son adoption résoudra un problème qui nous oppose de longue date à la Thaïlande et aux Philippines. Les deux pays ont déjà indiqué qu'ils étaient prêts à accepter la proposition du médiateur. Cette solution permettrait donc d'éviter le recours à un groupe spécial de l'OMC.

2003/0313 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) En novembre 2001, la CE, la Thaïlande et les Philippines ont convenu d'organiser des consultations en vue d'examiner dans quelle mesure l'application d'un régime de préférences tarifaires à l'égard des conserves de thon originaires des États ACP portait une atteinte excessive aux intérêts légitimes thaïlandais et philippins. Ces consultations n'ayant pas permis de parvenir à une solution mutuellement acceptable, la CE, la Thaïlande et les Philippines ont accepté de soumettre l'affaire à une médiation. Le 20 décembre 2002, le médiateur a rendu son avis, indiquant que la CE devrait ouvrir, pour 2003, un contingent tarifaire NPF de 25 000 tonnes soumis à un taux de droit ad valorem de 12 %.

(2) Compte tenu de son désir de résoudre ce problème déjà ancien, la Communauté a décidé d'accepter cette proposition. En conséquence, un contingent tarifaire supplémentaire concernant un volume limité de conserves de thon devrait être ouvert.

(3) Il convient d'allouer, aux pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture de conserves de thon, des quotes-parts contingentaires spécifiques fixées sur la base des quantités livrées par chacun d'eux à des conditions non préférentielles au cours d'une période représentative. Le volume restant du contingent devrait être accessible à tous les autres pays.

(4) La solution la mieux à même d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire consiste à l'allouer dans l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(5) Afin d'assurer une gestion efficace du contingent, la présentation d'un certificat d'origine devrait être exigée à l'importation de conserves de thon de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie, principaux fournisseurs et bénéficiaires de ce contingent.

(6) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2],

[2] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er juillet 2003, les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 originaires de tous pays sont admises au bénéfice d'un taux de droit de douze pour cent, dans les limites du contingent tarifaire ouvert en vertu du présent règlement.

Article 2

Ce contingent tarifaire est ouvert annuellement et pour une durée initiale de cinq ans. Son volume pour les deux premières années est fixé comme suit:

-- 25 000 tonnes du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004,

-- 25 750 tonnes du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

Article 3

Le contingent tarifaire est divisé en quatre quotes-parts, à savoir:

a) un contingent de 52 % du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2005, pour les importations originaires de Thaïlande;

b) un contingent de 36 % du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2006, pour les importations originaires des Philippines;

c) un contingent de 11 % du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2007, pour les importations originaires de l'Indonésie;

d) un contingent de 1 % du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2008, pour les importations originaires des autres pays tiers.

Article 4

1. L'origine des conserves de thon admises au bénéfice du contingent tarifaire est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.

2. L'admission au bénéfice de la quote-part du contingent tarifaire allouée à la Thaïlande, aux Philippines et à l'Indonésie, conformément à l'article 3, est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions définies à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 [3] de la Commission.

[3] JO L 253, 11.10.1993, p. 1.

Les certificats d'origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions en vigueur dans la Communauté.

Article 5

Le contingent tarifaire est géré par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 6

Au cours de la deuxième année suivant la date d'ouverture du contingent tarifaire, le présent règlement peut faire l'objet d'une révision en vue d'adapter le volume du contingent aux besoins du marché communautaire. Si, toutefois, cette révision n'est pas achevée trois mois avant le 30 juin 2005, le contingent est reconduit automatiquement pour une année supplémentaire et un volume de 25 750 tonnes. Par la suite, le contingent tarifaire sera reconduit régulièrement pour une durée d'un an et le même volume, sauf si une révision est adoptée au plus tard trois mois avant la date de clôture du contingent en cours.

Article 7

La Commission arrête les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, notamment les amendements et adaptations techniques que requièrent les modifications de la nomenclature combinée et du TARIC, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes (ci-après dénommé «comité») institué par l'article 247 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 [4] du Conseil.

[4] JO L 302, 19.10.1992, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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