FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/10

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 75/05)

No de l'aide: XA 1/2006

Région: Province de Gelderland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieregeling Vitaal Gelderland (SvG) — Règlement de subventions de Vitaal Gelderland. Paragraphe 2.2.4 — Agriculture durable. Le SvG comprend plusieurs domaines d'action pour lesquels des subventions sont accordées. La plupart des subventions sont octroyées à d'autres autorités ou elles sont inférieures au seuil de minimis et ne sont donc pas mentionnées. Pour la partie «eau», une procédure de notification distincte a été lancée

Base juridique: Artikel 2.2.4.1 van de SvG. Aanvragen die voldoen aan de voorwaarden van Verordening (EG) nr. 1/2004, artikelen 4, 7 of 14, tweede lid, onderdelen c, d III en d IV, kunnen voor subsidie in aanmerking komen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise:

Ensemble du volet environnement, paysage naturel et agriculture: 7 760 000 EUR

Partie agricole exclusivement: 1 700 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

Mesures d'investissement (articles 4 et 7): 25 %, dans une fourchette comprise entre 10 000 et 30 000 EUR.

Services de conseils (article 14): 75 %, avec un plafond de 30 000 EUR.

Organisation d'expositions (article 14): 25 %, avec un plafond de 30 000 EUR.

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

er

Objectif de l'aide: Le secteur agricole et horticole est en pleine mutation dans la province de Gelderland. La politique en matière de marché, de prix et d'environnement joue un rôle considérable. La croissance, le développement ou la fermeture sont les trois possibilités qui s'offrent aux entreprises individuelles. Il s'agit d'aider les agriculteurs à faire leur choix et de permettre un échange de connaissances. Il s'agit également de les encourager à investir dans des mesures environnementales extra-légales et à diversifier leurs activités (reconversion). Les dispositions des articles 4, 7 et 14 sont utilisées à cette fin

Secteurs économiques concernés: Le règlement s'applique aux exploitants agricoles (éleveurs et agriculteurs), aux organisations agricoles et aux autres institutions agricoles. Il s'agit exclusivement d'entreprises actives dans le secteur de la production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Gelderland Dienst REW/EU programmasecretariaat Postbus 9090 6800 GX Arnhem Nederland

Adresse du site Web: www.gelderland.nl

No de l'aide: XA 82/2005

État membre: Italie

Région: Abruzzes

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Concours régional complémentaire, d'un montant inférieur ou égal au concours national, destiné à couvrir le coût des primes d'assurance lorsque l'aide ministérielle est inférieure à la mesure prévue par le décret législatif 102/04 (80 %)

Base juridique:

Normativa nazionale: Decreto Legislativo 29 marzo 2004 n. 102

Normativa regionale: Legge Regionale 7 novembre 2005 n. 32

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à la société: Jusqu'à concurrence de 500 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Différence entre le concours alloué par le ministère et 80 % du coût des primes d'assurance

Date d'application: 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Suit la durée de la loi nationale

Objectif de l'aide: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance au titre de conditions météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles. Article 11 du règlement (CE) no 1/2004. Le régime d'aide couvre jusqu'à 80 % du coût des primes d'assurance lorsque le concours national n'atteint pas ce pourcentage.

Secteur ou secteurs intéressé(s): Productions végétales. Le régime s'applique au coût des primes d'assurance qui prévoient une indemnisation, si le dommage, déterminé selon les critères énoncés à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2004, dépasse 20 % de la production dans les zones défavorisées et 30 % dans les autres zones

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Abruzzo Direzione agricoltura foreste e sviluppo rurale Alimentazione caccia e pesca Via Catullo, 17 Pescara (Italia)

Site Web: www.regione.abruzzo.it/

No de l'aide: XA 84/05

État membre: Finlande

Région: Les provinces de Laponie et d'Oulu, la commune de Kainu

Intitulé du régime d'aides ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: aide à l'installation de jeunes éleveurs de rennes

Base juridique: Porotalouden ja luontaiselinkeinojen rahoituslaki

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Entre 150 000 et 300 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Conforme au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Durée indéterminée

Objectif de l'aide: Article 8, le développement de la structure de l'élevage de rennes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture: élevage de rennes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lapin työvoima- ja elinkeinokeskus Ruokasenkatu 2 FIN-96200 Rovaniemi

Pohjois-Pohjanmaan työvoima- ja elinkeinokeskus PL 86 FIN-90101 Oulu

Kainuun työvoima- ja elinkeinokeskus Kalliokatu 4 FIN-87100 Kajaani

Adresse du site internet: www.mmm.fi/tuet/valtiontuet/ryhmapoikkeusasetus

No de l'aide: XA 85/2005

État membre: France

Région: Pays de la Loire

Intitulé du régime d'aides: Aides au maintien de la certification en agriculture biologique (secteur de la production et secteur de la transformation)

Base juridique:

— Article 13. 2 g) du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 de la Commission

— Articles L 1511-1 et L 1511-2 du code général des collectivités territoriales

— Délibération du conseil régional du 21 octobre 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 400 000 EUR par an, pendant deux ans

Intensité maximale des aides:

— pour les producteurs «bio»: 100 % du coût hors taxes des dépenses acquittées pour le contrôle par l'organisme de certification

— pour les transformateurs «bio»: 50 % du coût hors taxes des dépenses acquittées pour le contrôle par l'organisme de certification, avec un plafond individuel d'aide de 1 000 EUR /an

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aides: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Accompagner et encourager la production de produits biologiques par la prise en charge de tout ou partie des coûts obligatoires de la certification réalisée par des organismes indépendants au titre du règlement (CE) no 2092/91 du Conseil du 22 juillet 1991

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations ayant des productions en agriculture biologique et tous les transformateurs agro-biologiques, certifiés et ne bénéficiant plus d'aide à la conversion

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Pays de la Loire Hôtel de la Région 1 rue de la Loire F-44966 Nantes Cedex 9 Interlocuteur: M. Alain THEBAUD

Adresse du site internet: www.paysdelaloire.fr/entreprendre

No de l'aide: XA 86/05

État membre: Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements agricoles

Base juridique: Ministru kabineta 2005. gada 25. janvāra noteikumi Nr. 70 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un tā piešķiršanas kārtība” 13. pielikums.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total du régime d'aide en 2005: 4 792 505 LVL(6 819 120 EUR)

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée à concurrence de 30 % pour les mesures suivantes: achat d'équipements de première transformation et de conservation des céréales, des plantes oléagineuses et à fibres (notamment achat et installation de balances automatiques, achat d'équipements de laboratoire), reconstruction ou rénovation de bâtiments, achat de matériaux de construction à cet effet, construction de plates-formes asphaltées ou bétonnées à côté de point de première transformation, sans dépasser 20 LVL au m2, et acquisition des techniques de récolte du lin; reconstruction ou rénovation de bâtiments destinés à la production de produits d'élevage (miel, lait) et/ou achat de matériaux de construction à cet effet, achat de matériel de traite. Acquisition de techniques utilisées dans la production agricole (transformation des sols, fertilisation, ensemencement et plantation, protection chimique des plantes, achat de véhicules spécialisés pour la collecte du lait ou achat de citernes à lait, achat de pressoirs à huile, acquisition de techniques d'ensemencement, de plantation et de culture dans les secteurs fruitier et maraîcher, équipements de transformation des fruits et des baies, techniques de préparation du fourrage dans le secteur de l'élevage).

Le montant total de l'aide octroyée ne peut dépasser 30 000 LVL par demandeur, et 100 000 LVL pour les coopératives agréées de services agricoles. Le montant des moyens affectés, sur lequel l'aide est calculée, est déterminé conformément au prix initial (hors TVA) indiqué dans les documents justifiant l'achat. Les dépenses de transport ne sont pas comprises dans le calcul de la subvention

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide: Encourager les investissements dans l'agriculture afin d'augmenter la valeur ajoutée de la production et d'améliorer la qualité des produits agricoles

Secteur(s) concerné(s):

Petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole.

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Zemkopības ministrija Rīga 04.10.2005. Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Rīga, LV — 1981

Adresse internet: www.zm.gov.lv

Autres informations: L'entrée en vigueur du présent régime annule les régimes d'aides XA 29/05 et XA 72/05.

No de l'aide: XA 87/2005

État membre: Italie

Région: Région de Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Cours de mise à niveau portant sur la bonne utilisation des produits phytosanitaires

Base juridique: Legge regionale 30 gennaio 1990, n. 10 «Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro». Deliberazione della Giunta regionale n. 3306 del 22.10.2004, Direttive Generali realizzazione corsi. Il testo della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 8/1990.

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le crédit annuel alloué est établi par la loi de finances approuvée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 220 000 EUR. Ce montant n'a qu'une valeur indicative

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 % de la dépense éligible, sur la base d'un paramètre coût/heure de formation, fixé actuellement à 110 EUR/heure

Date d'application:

Durée du régime ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide:

1) Formation. Article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

Coûts éligibles couverts par le régime: dépenses liées à l'organisation et au déroulement de programmes de formation et de mise à niveau professionnelles destinés aux travailleurs du secteur agricole

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime concerne des activités de formation professionnelle destinées aux agriculteurs actifs dans les secteurs de la production, de la transformation et/ou de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe 1 du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto Giunta Regionale Direzione agroambiente e Servizi per l'agricoltura Via Torino, 110 I-30174 Mestre Venezia (VE)

Site Web:

http://www.consiglioveneto.it/crvportal/leggi/1990/90lr0010.htlm

http://www.regione.veneto.it/Bandi+e+concorsi

http://www.regione.veneto.it/Economia/Agricoltura+e+Foreste/Agricoltura/Servizi+per+Agricoltura/Formazione+e+aggiornamento

No de l'aide: XA No 88/05

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aide: Mesures de soutien au secteur agricole du programme Leader+ Molise — régime d'aide exempté au titre du règlement (CE) no 1/2004 (JO L 1 du 3.1.2004)

Dépenses annuelles prévues: Au 31 décembre 2006: 3 500 000 EUR

Date d'application: L'aide est accordée à compter du 15 novembre 2005

Durée du régime:

Objectif de l'aide: L'aide est limitée au PME actives dans le secteur de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles.

L'aide est destinée à l'innovation et à la qualification du système productif local

Sont applicables:

l'article 4: investissements dans les exploitations agricoles;

l'article 5: conservation des paysages et des bâtiments traditionnels;

l'article 7: investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

— GAL Moligal Via Zurlo n. 5 I-86100 Campobasso

— GAL Innova Plus Via Sturzo, 22 I-86035 Larino (CB)

— GAL Molise Verso il 2000 C.da Pesco Farese, 22 I-86025 Ripalimosani (CB)

Site Web:

www. europa.molisedati.it