Amendement 38
Article 24 bis (nouveau)
Article 24 bis
La Commission pourra arrŒter les mesures transitoires nØces-
saires afin dassurer un passage harmonieux entre le rØgimeen vigueur pendant lannØe 2000 ou la campagne 2000-2001et celui rØsultant des mesures instaurØes par le prØsent rŁgle-ment. Elle veillera notamment à ce quil ny ait pas disconti-nuitØ en cas de prorogation des mesures existantes.
Amendement 39
Annexe 1, dernier tiret
 Sons de froment relevant du code NC 2302 20 (
1)  Sons de froment relevant du code NC 2302 20 (1).
(1) Le bØnØfice du rØgime dapprovisionnement visØ aux articles 2
et 3 est limitØ à la seule île de la RØunion et aux produits origi-
naires des États ACP dans la limite dune quantitØ annuelle de
8 000 tonnes.(1) Le bØnØfice du rØgime dapprovisionnement visØ aux articles 2
et 3 est limitØ à la seule île de la RØunion et aux produits origi-
naires des pays tiers dans la limite dune quantitØ annuelle de
15 000 tonnes .
Amendement 40
Annexe I, nouveaux tirets
 Luzerne
 Tourteaux de soja du code NC 2304
Amendement 41
Annexe II, Tableau de Correspondance
Article 10/ SupprimØ Article 10, paragraphe 1/DØcision 90/424/CEE
Article 10, paragraphe 2/Article 5 ter
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil portant
mesures spØcifiques concernant certains produits agricoles en faveur des dØpartement français
doutre-mer (COM(2000) 791  C5-0744/2000  2000/0313(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 791) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traitØ CE
(C5-0744/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et lavis de la commission
des budgets et de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme
(A5-0197/2001);
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 289.C 53 E/356 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.
Proposition et proposition modifiØe de rŁglement du Conseil portant mesures spØcifiques concer-
nant certains produits agricoles en faveur des Açores et de MadŁre (COM(2000) 791 
COM(2001) 156  C5-0745/2000  2000/0314(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 42
ConsidØrant 1
(1) Le Conseil a adoptØ par sa dØcision 91/315/CEE du
26 juin 1991, un programme doptions spØcifiques à lØloigne-ment et à linsularitØ de MadŁre et des Açores (POSEIMA), quisintŁgre dans le cadre de la politique de la CommunautØ enfaveur des ses rØgions ultrapØriphØriques; ce programme vise àfavoriser le dØveloppement Øconomique et social de ces rØgionset à leur permettre de bØnØficier des avantages du marchØunique dont elles font partie intØgrante, alors que des facteursobjectifs les placent dans une situation à part gØographique-ment et Øconomiquement; ce programme rappelle lapplicationde la PAC dans ces rØgions et prØvoit ladoption de mesures
spØcifiques, notamment des mesures destinØes à amØliorer les
conditions de production et de commercialisation de leurs pro-duits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations gØogra-phiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que recon-nues depuis à larticle 299, paragraphe 2, du traitØ.(1) Le Conseil a adoptØ par sa dØcision 91/315/CEE du
26 juin 1991, un programme doptions spØcifiques à lØloigne-ment et à linsularitØ de MadŁre et des Açores (POSEIMA), quisintŁgre dans le cadre de la politique de la CommunautØ enfaveur des ses rØgions ultrapØriphØriques; ce programme vise àfavoriser le dØveloppement Øconomique et social de ces rØgionset à leur permettre de bØnØficier des avantages du marchØunique dont elles font partie intØgrante, alors que des facteursobjectifs les placent dans une situation à part gØographique-ment et Øconomiquement; ce programme rappelle lapplicationde la PAC dans ces rØgions et prØvoit ladoption de mesures
spØcifiques, notamment des mesures destinØes à amØliorer les
conditions de production et de commercialisation de leurs pro-duits agricoles, et à pallier les effets de leurs situations gØogra-phiques exceptionnelles et de leurs contraintes telles que recon-nues depuis à larticle 299, paragraphe 2, du traitØ, sagissant
de la fixation des conditions dapplication des dispositionscommunautaires à MadŁre et aux Açores.
Amendement 43
ConsidØrant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Le paragraphe 2 de larticle 299 du traitØ stipule que
le Conseil, statuant à la majoritØ qualifiØe sur proposition dela Commission et aprŁs consultation du Parlement europØen,
arrŒte des mesures spØcifiques visant en particulier à fixer les
conditions de lapplication dudit traitØ aux rØgions ultrapØri-phØriques de lUnion europØenne en ce qui concerne notam-ment laccŁs aux Fonds structurels.
(1) JO C 96 E, du 27.3.2001, p. 301.28.2.2002 FR C 53 E/357 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001