ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2005)0507
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT)
Décision du Parlement européen sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme
membre de la Cour des comptes (C6-0343/2005 —2005/0815(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0343/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné lesqualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et àl'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0373/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Vítor Manuel da Silva Caldeira à la qualité de membre de
la Cour de comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.
P6_TA(2005)0508
Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT)
Décision du Parlement européen sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des
comptes (C6-0344/2005 —2005/0816(CNS))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, confor-
mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0344/2005),
—eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire
a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les
qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à
l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,
—vu l'article 101 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0374/2005);
1. rend un avis favorable sur la nomination de Massimo Vari à la qualité de membre de la Cour de
comptes;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des Étatsmembres.C 286 E/224 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0420
Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 —C6-0287/2005
—2005/0162(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0386) (1),
— vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0287/2005),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0299/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0421
Organisation commune du marché vitivinicole *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
(COM(2005)0395 —C6-0286/2005 —2005/0160(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0395) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0286/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 280 E/48 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 15 novembre 2005
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0447
Protocole additionnel à l'accord CE/République d'Afrique du Sud sur le com-
merce, le développement et la coopération suite à l'élargissement ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopé-ration entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Républiqued'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Répu-blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Letto-nie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de laRépublique de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2005)0372
—C6-0350/2005 —2005/0152(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0372) (
1),
— vu la décision du Conseil 2005/206/CE du 28 février 2005 (2) relative à la signature et à l'application
provisoire du protocole susmentionné,
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE(C6-0350/2005),
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission du développement (A6-0328/2005);
1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole susmentionné;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Afrique du Sud.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 68 du 15.3.2005, p. 32.
P6_TA(2005)0448
Rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale
Résolution du Parlement européen sur le rôle des «eurorégions» dans le développement de la
politique régionale (2004/2257(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 87, paragraphe 3, du traité CE,
— vu l'article 158 du traité CE,
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales
concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628),22.11.2006 FR C 285 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
P6_TA(2005)0490
Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre
responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant auDanemark les dispositions du règlement (CE) n
o343/2003 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dansl'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n
o2725/2000
concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux
fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 —14787/1/2004 —
C6-0198/2005 —2004/0205(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0594) (1),
—vu l'Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark (14787/1/2004),
—vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0198/2005),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0379/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0491
Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État
responsable de l'examen d'une demande d'asile *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et leRoyaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
(COM(2005)0131 —8479/2005 —C6-0197/2005 —2005/0031(CNS)
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0131) (
1),
—vu le Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de
Norvège (8479/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/150 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
P6_TA(2005)0402

Emissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (COM(2005)0370 — C6-0250/2005 — 2005/0149(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0370) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0250/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0296/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0400

Gaz à effet de serre fluorés ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (16056/5/2004 — C6-0221/2005 — 2003/0189A(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (16056/5/2004 — C6-0221/2005) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0301/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 183 E du 26.7.2005, p. 1.

[2] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600.

[3] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0397

Programme Culture 2007 (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) (COM(2004)0469 — C6-0094/2004 — 2004/0150(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0469) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151, paragraphe 5, premier tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0094/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des budgets et de la commission des affaires étrangères (A6-0269/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. souligne que les crédits inscrits dans la proposition de la Commission pour la période postérieure à 2006 dépendent de l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel;

3. invite la Commission, une fois le prochain cadre financier pluriannuel adopté, à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du programme;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0394

Exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (COM(2004)0144 — C6-0004/2004 — 2004/0050(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0144) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0171/2005);

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0401

Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (16182/4/2004 — C6-0222/2005 — 2003/0189B(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (16182/4/2004 — C6-0222/2005) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0294/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17.

[2] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 600.

[3] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0398

Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (COM(2004)0470 — C6-0093/2004 — 2004/0151(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0470) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 157, paragraphe 3, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0093/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0278/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. souligne que les crédits indiqués dans la proposition de la Commission pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

3. invite la Commission, une fois adopté le prochain cadre financier pluriannuel, à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0390

Accord CE/Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0060 — C6-0130/2005 — 2005/0011(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0060) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0130/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0230/2005);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et à la République azerbaïdjanaise.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0396

Programme "JEUNESSE EN ACTION" (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "JEUNESSE EN ACTION" pour la période 2007-2013 (COM(2004)0471 — C6-0096/2004 — 2004/0152(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0471) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 149, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0096/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0263/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. souligne que les crédits inscrits dans la proposition de la Commission ont un caractère purement indicatif et qu'ils dépendront de la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

3. invite la Commission à présenter, une fois le prochain cadre financier pluriannuel adopté et si cela s'avère nécessaire, une proposition d'adaptation des montants de référence financière;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0393

Transferts de déchets ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (15311/4/2004 — C6-0223/2005 — 2003/0139(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (15311/4/2004 — C6-0223/2005),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0379) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0172) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0287/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 281.

[2] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0403

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil (COM(2004)0475 — C6-0086/2004 — 2004/0154(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0475) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0086/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0283/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

4. invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière pour la mise en œuvre du règlement proposé lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------