Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (97/C 335/10) COM(97) 457 final - 97/0239(CNS)

(Présentée par la Commission le 23 septembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4 paragraphe 2, a adopté le 3 juin 1996 la directive 96/34/CE (1), concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES; que, par conséquent, cette directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité CE et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, à la volonté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'accepter les directives qui ont déjà été adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 96/34/CE au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le fait que la directive 96/34/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que la mise en oeuvre de l'accord-cadre dans tous les États membres, et en particulier du principe de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles pour les parents qui travaillent, améliorera le fonctionnement du marché commun;

considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre vise, en particulier, à atteindre les objectifs d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne les possibilités d'emploi et le traitement au travail, et de conciliation de la vie professionnelle et familiale;

considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 96/34/CE applicable à tous les États membres, y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

À l'article 2 de la directive 96/34/CE, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

1 bis «En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 3 juin 1998 figurant au paragraphe 1 est remplacée par le . . . (*).

(*) Deux ans après l'adoption de la présente directive.».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4.