Résumé

Le présent document de travail rend compte de la méthodologie, de l’analyse, des résultats, des conclusions et des recommandations de l’évaluation à mi-parcours de la garantie de l’Union européenne pour le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»). Cette évaluation avait pour but d’analyser l'application, pendant les premières années, de la décision nº 466/2014/UE (ci-après la «décision») adoptée le 16 avril 2014 par le Parlement européen et le Conseil.

L’évaluation externe indépendante a été effectuée par un contractant sous la surveillance et la supervision directes d’un comité de pilotage composé de représentants des directions générales concernées de la Commission, du service européen pour l’action extérieure (ci-après «SEAE») et de la BEI. Les conclusions du rapport final d’évaluation du contractant et les contributions de la BEI ont été prises en considération dans le rapport à mi-parcours de la Commission.

Contexte

La décision a pour objet d’accorder une garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant d'opérations de financement signées au cours de la période 2014-2020 en faveur de projets d’investissement dans des pays éligibles hors de l’Union (annexe III de la décision). À la suite de la signature par la Commission et la BEI, le 25 juillet 2014, de l'accord de garantie, le mandat de prêt extérieur actuel est entré en vigueur. La garantie de l’Union est accordée en tant que garantie globale pour des paiements qui étaient dus à la BEI mais que cette dernière n'a pas reçus. Ces paiements doivent être en rapport avec des prêts, des garanties de prêt et des instruments de financement sur le marché des capitaux d’emprunt qui ont été accordés ou émis au profit de projets d’investissement de la BEI à l’extérieur de l’Union.

La garantie de l’Union n’est accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui, tout en remplissant les conditions fixées dans la décision, apportent une valeur ajoutée d'après l'appréciation de la BEI et soutiennent l’un des objectifs de haut niveau suivants, définis dans la décision:

1. le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»);

2. le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l'information et de la communication, la santé et l'éducation;

3. l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

Outre ces trois objectifs de haut niveau, l’intégration régionale entre pays est considérée comme un objectif sous-jacent, notamment l'intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union.

Résultats et conclusions de l’évaluation

La conception du mandat de prêt extérieur

Toutes les opérations lancées dans le cadre du mandat de prêt extérieur de la BEI depuis sa création en juillet 2014 sont pleinement en adéquation avec les trois objectifs indiqués dans la décision. Ces trois objectifs sont eux-mêmes en phase avec les objectifs de développement durable définis par les Nations unies. En outre, la politique extérieure de l’Union a été soutenue par le mandat de prêt extérieur de la BEI, dont la souplesse et la réactivité face aux défis géopolitiques se sont révélées satisfaisantes, comme l'ont montré le cas de la Syrie, de l’Ukraine (crise ukrainienne), de l’Égypte et du Maroc («printemps arabe») et de la Jordanie (crise des réfugiés). Le mandat de prêt extérieur de la BEI a joué un rôle dans la stabilisation économique et politique de ces pays frappés par une crise politique. De ce fait, dans certaines régions (Asie; Afrique du Sud, Asie centrale, Russie, Europe orientale, Caucase du Sud), le volume des fonds alloués jusqu'à présent atteint jusqu'à 78 % du plafond régional, ce qui ne laisse guère de marge pour répondre aux éventuels défis futurs. La coopération de la BEI avec la Russie est restreinte en raison des mesures restrictives instaurées par l’Union européenne dans le contexte du conflit en Ukraine.

La gestion du mandat de prêt extérieur

La gestion du mandat de prêt extérieur par la BEI a été conforme aux exigences de la décision et a contribué à la bonne utilisation de la garantie de l’Union. En effet, l’évaluation de projet se traduit par une analyse complète du projet et fournit au décideur des informations suffisantes pour juger de la qualité et de la pertinence de ce dernier. L'élément essentiel de l’évaluation, le cadre de mesure des résultats («REM»), est bien adapté aux objectifs opérationnels de la BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur. La présentation de rapports par la BEI à la Commission est conforme aux exigences de la décision et couvre efficacement les principaux aspects du mandat de prêt extérieur.

La valeur ajoutée du mandat de prêt extérieur

Sans la garantie de l’Union, la BEI n’aurait pas financé la plupart des projets considérés, car le profil de risque des pays bénéficiaires est trop élevé pour que la BEI leur accorde des prêts à ses propres risques. La valeur ajoutée des opérations de financement du mandat de prêt extérieur est importante par rapport au secteur privé, tant en termes de taux d’intérêt (bien plus bas que les taux d’intérêt commerciaux locaux) que d'échéance (plus longue). Ainsi, le mandat de prêt extérieur améliore grandement l'accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire locales au financement. En outre, il est manifeste que l'activité de prêt de la BEI génère des avantages non financiers pour les bénéficiaires finaux: assistance technique, promotion de normes financières adéquates dans le secteur bancaire local, normes relatives à la passation des marchés.

Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci

Le mandat de prêt extérieur de la BEI a contribué de façon substantielle aux objectifs en matière de changement climatique, en particulier pour ce qui est de l’atténuation de celui-ci. L’objectif quantitatif de 25 % et même le futur objectif de 35 % d’ici à 2020 ont été dépassés, puisque les mesures relatives au changement climatique représentent 40 % de la contribution totale de la BEI. En outre, les opérations du mandat de prêt extérieur signées entre juillet 2014 et décembre 2015 ont permis une économie d'émissions de gaz à effet de serre estimée à 1,35 Mt CO2 eq/an.