1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/19 
2.1.4. Compte tenu de la haute qualification des insti­
tuts de recherche qui ont participé à l'élaboration du 
document, la mise en œuvre du programme de recherche 
permet d'escompter des résultats qui, non seulement 
améliorent l'efficacité des entreprises et garantissent 
l'emploi, mais qui bénéficient également aux consomma­
teurs de la Communauté par une amélioration des pro­
duits et grâce à une offre correspondante de marchan­
dises. En outre, on escompte que les résultats de la 
recherche contribueront à la solution de problèmes posés 
par la protection de l'environnement, et qu'ils per­
mettront une utilisation plus rationnelle de l'énergie, des 
matières premières et de l'eau. 
2.2. Le Comité fait observer que le deuxième pro­
gramme de recherche dans le domaine textile complète 
les programmes de recherche du secteur textile des États 
membres, mais qu'il vient également s'insérer dans ces 
derniers. Il conviendrait d'exploiter cet état de choses 
pour procéder de façon décentralisée à la surveillance du 
programme et à la diffusion des résultats prévisibles de la 
recherche, afin de faire l'économie de dépenses adminis­
tratives. 
2.3. Le Comité constate que les crédits, prévus aux 
tableaux de la proposition de la Commission pour la ges­
tion et la coordination du programme de recherche assu­
rés par ladite Commission, sont importants si on les 
compare aux crédits prévus par les travaux de recherche 
proprement dits. La Commission des Communautés 
européennes est invitée à examiner si on peut améliorer ce rapport au profit des crédits affectés à la recherche 
proprement dite. 
2.4. Le Comité estime que les travailleurs devraient 
être représentés de manière adéquate au sein du comité 
consultatif en matière de gestion du programme, qui est 
prévu dans la proposition. 
3. Pour résumer, on peut considérer que, sous réserve 
des observations qui précèdent, le Comité peut approu­
ver la proposition de décision pour les raisons suivantes: 
— dans cette proposition sont consentis des efforts par­
ticuliers pour obtenir une coopération industrielle 
communautaire dans un secteur économique impor­
tant, 
— il s'agit d'un programme qui correspond à la poli­
tique industrielle sectorielle de la Communauté et ne 
fausse pas la concurrence, attendu que les résultats 
du programme de recherche sont mis à la disposition 
de toutes les entreprises des États participants, 
— l'étroite collaboration des instituts de recherche des 
divers États membres permettra de réaliser une éco­
nomie des capitaux engagés, 
— on peut escompter de cette proposition des effets 
essentiels en ce qui concerne le processus d'adap­
tation dans le secteur du textile et de l'habillement, 
la garantie de l'emploi, la protection du consomma­
teur, la protection de l'environnement, ainsi qu'une 
utilisation plus rationnelle de l'énergie, des matières 
premières et de l'eau. 
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à l'émission sonore des tondeuses à gazon 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 86 du 2 avril 1979, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 janvier 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 170e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
N° C 247/20 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 5 janvier 1979, 
vu la décision de son bureau, du 23 janvier 1979, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services, de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services au cours de sa 
réunion du 4 juillet 1979, 
vu le rapport présenté par M. Masprone, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 170e session plénière, tenue 
les 17 et 18 juillet 1979 (séance du 17 juillet 1979), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve le but poursuivi par la 
Commission en présentant cette proposition de directive 
concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à l'émission sonore des tondeuses à 
gazon. 
1.2. Il est en effet important que les dispositions rela­
tives à l'émission sonore soient harmonisées; en effet, des 
prescriptions divergentes entraînent nécessairement un 
accroissement des coûts pour les constructeurs qui veu­
lent exporter leurs produits, ce qui se traduit, pour les 
consommateurs, par une augmentation des prix à 
l'achat; par ailleurs, dans l'exercice de sa mission, la 
Commission a pris en considération des aspects relatifs à 
la protection de l'environnement. 
1.3. Le Comité se félicite du juste équilibre trouvé par 
la Commission entr,e le bruit, les performances et le prix 
des tondeuses. En effet, les tondeuses à gazon, telles 
qu'elles sont conçues actuellement, ne peuvent être ren­
dues plus silencieuses qu'au détriment des performances 
ou d'une augmentation importante de prix, comme le 
montre l'exemple donné dans le rapport. 
1.4. Le Comité suggère que, dans l'étude proposée, on 
évalue non seulement la nuisance due au bruit en se réfé­rant à la puissance sonore, mais aussi la nuisance due au 
bruit qui a pour origine d'autres caractéristiques de 
l'émission du son, comme le spectre des fréquences. 
2. Observations particulières 
Article Ier paragraphe 3 
Le Comité propose la rédaction suivante: 
«Le matériel agricole et forestier, ainsi que les unités de 
coupe sans moteur'tirées par tracteur, sont exclues de 
cette directive.» 
Il faut ajouter ici l'équipement tiré par tracteur car, pour 
ce type d'équipement, c'est le tracteur qui détermine le 
niveau général de bruit et non les équipements de coupe. 
Article 2 
Le Comité accepte les niveaux sonores prévus dans cet 
article, sous réserve des observations formulées sur la 
méthode de mesure (voir paragraphe . . .). 
Article 3 
L'application des nouvelles limites sonores aux quelque 
600 modèles existant sur le marché européen exigera un 
effort considérable de la part des quelque 60 fabricants, 
que ce soit dans le domaine de la recherche, du dévelop­
pement, des moyens de production et de leur vérification, 
des essais en laboratoire et des essais pratiques des nou­
veaux modèles et cela pendant une période de quatre ans 
au minimum. Par ailleurs, on ne peut pas trop préjuger 
de la date à laquelle aboutiront les recherches de solu­
tions techniques, permettant d'opérer cette deuxième 
réduction si l'on ne veut pas compromettre les chances de 
succès. 
En outre, et afin de garantir un contrôle efficace sur l'ap­
plication des nouvelles limites, il est absolument indis­
pensable de stipuler que cette application n'aura lieu 
qu'aux tondeuses produites (ou importées) à partir de la 
date d'entrée en vigueur des nouvelles limites. 
C'est pourquoi le Comité estime indispensable d'avancer 
la date de fixation de nouvelles limites au 31 décembre 
1982 et de lire in fine: 
«... à l'article 2, limites qui s'appliqueront aux ton­
deuses produites ou importées à partir du 31 décembre 
1986.» 
En outre, comme la Commission le précise dans l'exposé 
des motifs, «un effort de recherche doit être entrepris 
pour réaliser dans les meilleures conditions possibles, le 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/21 
but fixé». De plus, le Comité estime que la précision de la 
méthode de mesure et la dispersion existant normale­
ment dans la production en série des tondeuses à gazon 
devraient être prises en considération lors de la fixation 
de nouvelles limites. 
Il convient alors d'ajouter le texte suivant à l'article 3: 
«Lors de la fixation de nouvelles limites, il conviendra 
de prendre en considération les résultats des nouvelles 
recherches et la dispersion existant normalement dans 
la production, ainsi que les possibilités de répétition et 
de reproduction de la méthode de mesure du bruit.» 
Article 5 paragraphe 1 
Considérant que l'étiquetage est efficace, un symbole 
semble plus approprié qu'une mention afin de permettre 
la libre circulation dans tous les États membres de la 
Communauté économique européenne, des tondeuses 
fabriquées selon ces normes. 
Il convient alors d'ajouter: 
«La mention devra se faire sous la forme d'un symbole 
caractérisant l'émission sonore des tondeuses à gazon 
conformément aux normes ISO.» 
Par ailleurs, la Commission devrait s'efforcer, dans un 
soucis d'uniformité et pour permettre aux produits 
communautaires d'être mieux identifiés dans leur origine 
et/ou leurs qualités d'introduire une marque CEE unique 
pour toute la production du Marché commun. 
Article 5 paragraphe 3 (nouveau) 
Compte tenu du fait que l'influence des modes d'utilisa­
tion sur les nuisances sonores est au moins aussi impor­
tante que l'influence de la puissance sonore émise par la 
tondeuse, le Comité estime nécessaire de compléter cet 
article par: 
«La notice d'emploi devra comporter une série d'indi­
cations visant à une utilisation non bruyante de la ton­
deuse afin de minimiser les nuisances sonores dues à 
son maniement.» 
Cette notice pourrait, entre autres, contenir les prescrip­
tions suivantes: 
— vérifier régulièrement que les éléments de votre 
tondeuse n'ont pas de jeu, 
— équilibrer la lame de coupe, 
— avant de tondre, convenir avec vos voisins le 
moment où la nuisance sonore sera le moins 
insupportable, — essayer de tondre en même temps que votre (vos) 
voisin(s), 
— ne pas tondre quand le bruit de fond est faible, 
— ne pas laisser fonctionner votre tondeuse sans 
nécessité (par exemple, pendant que vous videz le 
collecteur d'herbe).» 
Article 7 
Afin de réduire la quantité des tondeuses bloquées en rai­
son d'un litige et afin d'améliorer l'efficacité du système 
de vérification, le Comité propose la rédaction ci-après: 
«Ajouter in fine: 
et dès que possible, après l'apparition d'un nouveau 
modèle. » 
Article 12 paragraphe 1 
Afin de tenir compte du fait que, par exemple, à cause de 
circonstances météorologiques la production du modèle 
19'82 ne pourra commencer qu'en novembre ou décem­
bre 1981 (en effet, certaines années, une vente faible peut 
rendre nécessaire la continuation de la production du 
modèle de l'année pendant les mois de septembre, octo­
bre, novembre, et éventuellement décembre afin de finir 
les stocks d'éléments), et dans un but d'harmonisation 
avec l'article 3, il convient de reporter au 31 décembre 
1981 la date d'application par les États membres des 
dispositions de la directive. 
Observations générales concernant l'annexe 
La méthode de mesure devrait suivre essentiellement le 
troisième projet de code d'essais proposé pour la mesure 
des bruits aériens émis par les tondeuses à gazon à 
moteur (ISO/TC 23/SC 13). Elle devrait, toutefois, être 
simplifiée au maximum étant donné que la majorité des 
constructeurs de tondeuses à gazon sont des entreprises 
relativement petites, ne possédant pas de laboratoires 
spécialisés pour réaliser des mesures hautement scientifi­
ques, complexes et coûteuses. 
La méthode de mesure devrait également être conçue de 
façon à assurer une continuité avec les méthodes déjà 
existantes et généralement établies en Europe. Plus préci­
sément, la distance et la hauteur des mesures devraient 
être les mêmes que celles utilisées actuellement dans la 
législation et sur lesquelles se fondent une longue série de 
données industrielles. Une telle continuité est nécessaire 
du fait qu'il est impossible de convertir les résultats d'une 
N° C 247/22 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
méthode en une autre en utilisant des facteurs de conver­
sion théoriques qui ne s'appliquent pas aux tondeuses 
réelles sur un site de mesure réel. 
A titre d'exemple, la puissance acoustique mesurée, 
conformément à l'annexe de la directive proposée, serait 
notablement plus élevée que la puissance acoustique de la 
même tondeuse calculée à partir des résultats des mesures 
effectuées selon la méthode d'essai prévue par la législa­
tion allemande. Les données utilisées pour établir les 
limites sonores seraient toutes fondées sur cette dernière 
méthode. 
Ce décalage entre les deux méthodes aurait des implica­
tions très sérieuses. Une analyse portant sur des tondeu­
ses du modèle 1978 vendues sur le marché allemand 
indique que sur 149 modèles (100%), 148 passent avec-
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 février 1979, la première limite si la puissance acoustique est calculée à 
partir de la méthode allemande, mais que, si l'on appli­
quait la méthode proposée par la Commission, 114 seu­
lement de ces modèles (77%) passeraient. 
Pour éviter ces implications, le rapport accompagnant le 
présent avis prévoit un texte révisé pour l'annexe. Ce 
texte assure la continuité par rapport à la méthode alle­
mande, mais prévoit aussi l'application des principes à 
appliquer aux mesures de la puissance sonore selon les 
normes ISO. 
Le Comité estime essentiel que cette méthode d'essais soit 
utilisée pour le contrôle de la première limite prévue à 
l'article 2. Au moment de la fixation de la deuxième 
limite dans le cadre de l'article 3, la méthode d'essai 
pourrait être simultanément harmonisée avec les normes 
ISO actuellement courantes. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
vu la décision de son bureau, du 20 février 1979, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services, de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services au cours de sa réunion 
du 4 juillet 1979, Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/316/CEE concer­
nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions commu­
nes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 42 du 15 février 1979, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979.