FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/24

Douzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (2011/II)

2012/C 66/04

I. INTRODUCTION

Le douzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les ALPC porte sur les activités menées par l'UE au cours du second semestre de 2011. Il a été élaboré par le service du SEAE chargé de la non-prolifération et du désarmement, en coopération avec d'autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période couverte par le rapport, l'UE a continué de mettre en avant la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans toutes les enceintes multilatérales, ainsi que dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays tiers dans le cadre des instruments internationaux pertinents, tels que le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères. Durant les six derniers mois, l'UE a poursuivi la mise en œuvre de plusieurs projets liés à la prévention du commerce et de l'accumulation excessive illicites d'ALPC et a commencé à élaborer de nouvelles initiatives qui devront être développées au cours des prochains mois.

II. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L'UE RELATIVE AUX ALPC

II.1. Un multilatéralisme efficace afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l'offre et la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions

a) Mise en œuvre du programme d'action adopté en 2001 par les Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre

L'UE a continué d'appuyer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Tous les États membres de l'UE ont parrainé et soutenu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur «le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects» qui établit le cadre de la prochaine conférence chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action (27 août-7 septembre 2012).

En octobre et décembre 2011, l'UE a participé à des consultations informelles pour préparer la conférence chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action. La présidence désignée du comité préparatoire de la conférence d'examen (19-23 mars 2012) a fait part de ses suggestions pour orienter la formulation de l'ordre du jour de la conférence d'examen et a proposé huit thèmes qui pourraient alimenter l'ordre du jour de la conférence d'examen sur les questions de fond. L'UE a commencé à coordonner sa position sur ces questions en vue des prochaines consultations informelles de janvier 2012 et de la réunion du comité préparatoire.

En juillet 2011, l'UE a adopté une nouvelle décision du Conseil à l'appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies; le projet a officiellement démarré en décembre 2011. La décision du Conseil a pour objectif de promouvoir la mise en œuvre, au niveau régional, du programme d'action des Nations unies, de l'instrument international sur le marquage et le traçage et des directives techniques des Nations unies concernant la gestion des stocks de munitions. Elle prévoit notamment les activités suivantes:

— organiser, au niveau régional, des cours de «formation des formateurs» sur l'instrument international de traçage pour les pays d'Afrique de l'Ouest et mettre en place des installations de marquage et une expertise dans les pays de la région qui ne disposent pas de tels équipements;

— soutenir la mise au point des directives techniques des Nations unies sur la gestion des stocks de munitions et leur mise en œuvre, en particulier dans la région des Grands Lacs et en Amérique latine;

— organiser des séminaires régionaux sur la mise en œuvre du plan d'action des Nations unies au niveau régional.

b) Traité sur le commerce des armes

L'UE a continué d'attacher beaucoup d'importance au processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes (TCA), en participant activement à la quatrième session du comité préparatoire sur le TCA (New York, du 11 au 15 juillet 2011), qui a été marquée par un niveau d'engagement élevé de la plupart des États membres des Nations unies et par des discussions de fond sur les mécanismes de mise en œuvre et les dispositions finales d'un TCA. Tous les États membres de l'UE ont voté en faveur de la décision de l'AGNU relative à un traité sur le commerce des armes qui allonge de cinq jours la durée de la dernière session du comité préparatoire (13-17 février 2012) et donne mandat au comité d'achever ses travaux de fond et de décider de toutes les questions de procédure.

L'UE a continué de coordonner sa position de négociation en vue de la dernière session du comité préparatoire, qui aura lieu en février 2012, et de la conférence des Nations unies, qui aura lieu en juillet 2012. Elle a mené des consultations avec les pays tiers pour tenter d'obtenir un large soutien en faveur d'un TCA.

La mise en œuvre de la décision 2010/336/PESC du Conseil visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes s'est également poursuivie au cours du second semestre de 2011. La mise en œuvre technique de cette décision a été confiée à l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir). Deux événements ont été organisés en marge de la session du comité préparatoire du TCA de juillet 2011 et de la première commission de l'AGNU d'octobre 2011, pour présenter les premiers résultats des quatre actions d'information organisées dans le cadre de la décision du Conseil. Dans le contexte de la mise en œuvre de la décision du Conseil, un certain nombre de travaux de recherche sur la transparence, la portée d'un TCA, l'inclusion des munitions et le transfert de technologie ont été demandés à différents instituts de recherche.

c) Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

C'est avec un certain retard qu'a démarré la mise en œuvre d'un nouveau projet dans le cadre de l'instrument de stabilité. Ce projet vise à prévenir et à combattre le commerce illicite d'armes à feu au niveau transnational en promouvant la ratification et la mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce projet comporte également des activités de renforcement des capacités en faveur des services répressifs et des organisations de la société civile en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Afrique de l'Ouest. Il est mis en œuvre par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Dans le cadre de l'instrument de stabilité, l'UE fournit également une aide financière à Interpol en vue de la création d'une base de données sur les armes perdues ou volées. Cette base de données doit constituer un instrument pour le traçage des armes à feu illicites et de leurs flux, par le biais du système I-24/7 d'Interpol.

La première phase vise les mêmes régions que le projet de l'ONUDC et son objectif est d'améliorer l'échange d'informations au niveau régional et transrégional ainsi que les synergies dans le renforcement des capacités. L'objectif à long terme est de mettre en réseau les 188 États membres d'Interpol.

d) Contrôle des exportations

Dans le cadre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir la position commune 2008/944/PESC de l'UE relative au contrôle des exportations d'armes conventionnelles, un séminaire régional s'est tenu à Kiev, les 22 et 23 novembre 2011, pour promouvoir le contrôle des exportations d'armes auprès des pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine). Au titre des visites d'étude dans l'UE prévues par la décision du Conseil pour les fonctionnaires des pays candidats à l'adhésion à l'Union chargés du contrôle des exportations d'armes, des fonctionnaires du Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se sont rendus au Portugal en octobre 2011, tandis que des homologues croates, monténégrins et macédoniens se sont rendus en Pologne en novembre 2011.

e) Commerce illicite d'ALPC par voie aérienne

Dans le cadre de la décision 2010/765/PESC du Conseil relative à une action de l'Union européenne contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC), qui vise à améliorer les outils et les techniques dont disposent les acteurs internationaux et nationaux pour repérer et cibler efficacement les aéronefs suspects qui pourraient être impliqués dans le commerce illicite d'ALPC, la mise en œuvre du projet l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) s'est poursuivie. Un logiciel a été mis au point et des banques de données ont été constituées; un tableau a été dressé des menaces que représentent les compagnies et les avions impliqués dans des transferts déstabilisateurs d'ALPC et d'équipement militaire par voie aérienne au cours des 20 derniers mois. Le premier séminaire d'experts se tiendra à Kiev en mars 2012.

II.2. Les ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et clauses sur les ALPC

a) les questions relatives aux ALPC figurent à l'ordre du jour d'un certain nombre de dialogues politiques que l'UE organise régulièrement avec des pays tiers et font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Entre autres, la question de la prolifération à grande envergure des ALPC en Lybie, y compris des Manpads, a été discutée au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues à différents niveaux, tant en interne qu'avec des représentants des États-Unis, et l'UE examine actuellement différentes possibilités de soutenir les efforts déployés dans ce domaine.

b) Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l'insertion d'un élément concernant les ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, de tels éléments font actuellement l'objet de négociations avec l'Australie, le Canada, la Malaisie et le Mercosur, en vue de leur insertion dans les accords respectifs conclus avec l'UE.

II.3. Assistance spécifique de l'UE à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a) Balkans occidentaux

I. L'UE a continué de soutenir les efforts de démilitarisation dans le domaine des ALPC, notamment en mettant en œuvre la décision 2010/179/PESC du Conseil à l'appui des activités du Centre régional pour l'Europe du Sud-est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (Seesac) dans les Balkans occidentaux, adoptée en mars 2010. Plusieurs activités portant sur l'amélioration de la gestion des stocks, le marquage et le traçage des ALPC et la destruction des stocks excédentaires ont été menées en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), au Monténégro et en Serbie. Au Monténégro, un site de stockage de munitions a été rénové et transféré au ministère de la Défense. En Croatie, un système de sécurité et de surveillance a été installe au dépôt central d'armes et de munitions du ministère de l'Intérieur. En outre, le Seesac et le ministère de l'Intérieur de la République de Croatie ont poursuivi la mise en œuvre d'une campagne de collecte des armes illicites détenues par les citoyens. Pour ce qui est du marquage et du traçage des ALPC, les activités déployées ont permis d'élaborer et de mettre en œuvre un système électronique national d'enregistrement des armes au Monténégro, tandis qu'un système comparable existant dans l'ARYM a été amélioré. Enfin, un cours de formation régional des gestionnaires d'entrepôts d'une durée de trois semaines, couvrant tous les aspects de la gestion des stocks d'ALPC et de munitions, a eu lieu à Sarajevo, avec une soixantaine de participants.

II. L'UE a également continué de soutenir, dans le cadre de l'instrument de stabilité, un programme de maîtrise des armes légères mené par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en Bosnie-Herzégovine en vue de réduire les risques que posent, en termes de sécurité, les grandes quantités de munitions et d'explosifs obsolètes ainsi que leur instabilité, et à apporter un soutien institutionnel au programme national de maîtrise des armes légères. Cette action a été prorogée de six moins en juin 2011, notamment pour développer la capacité nationale de gestion et de contrôle des ALPC tout en renforçant le transport transfrontières de marchandises dangereuses conformément aux exigences de l'UE.

b) Région OSCE

L'UE a poursuivi la préparation d'une nouvelle décision du Conseil à l'appui des activités déployées pour réduire le risque de trafic et d'accumulation excessive d'ALPC dans la région OSCE. La nouvelle décision du Conseil devrait notamment viser une amélioration de la sécurité des dépôts de stockage d'ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan, la destruction des ALPC excédentaires dans ces deux pays et la prévention de leur détournement vers le commerce illicite, ainsi que l'introduction d'une application de gestion de l'inventaire des ALPC afin d'améliorer le stockage, l'enregistrement et le traçage des ALPC dans plusieurs États de l'OSCE.

c) Afrique

L'UE a poursuivi la mise en œuvre de projets visant à accroître la coopération régionale en matière d'ALPC au niveau des communautés économiques régionales d'Afrique, dont la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la Communauté de l'Afrique de l'Est et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale.

I. Dans le cadre de l'instrument de stabilité, l'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l'accumulation et le commerce illicites d'armes à feu et de munitions en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet vise à soutenir le partenariat stratégique Afrique-UE dans la lutte contre le commerce et l'accumulation excessive illicites d'armes à feu et de matières explosives. Au terme de consultions approfondies, les parties ont convenu, à la mi-2011, d'un certain nombre de priorités régionales consolidées pour ce projet. Le projet est passé à la vitesse supérieure et vise à rencontrer essentiellement les besoins à long terme de renforcement de la capacité législative et institutionnelle des pays concernés. Une extension du projet est en préparation afin d'assurer la continuité des travaux en cours et d'approfondir certains aspects transfrontières du trafic, qui présente un caractère contrasté. L'accord devrait être signé à la mi-2012.

II. L'UE soutient actuellement la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) en apportant une assistance technique à son programme de contrôle des armes légères (Ecosap) dans le cadre d'une collaboration interinstitutionnelle en Côte d'Ivoire, au Mali, en Guinée et en Sierra Leone.

III. L'UE a continué de soutenir la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en fournissant une expertise technique pour renforcer les capacités de la CEEAC en matière de paix et de sécurité, notamment dans le domaine des ALPC.

IV. Dans le cadre du programme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, la mise en œuvre du programme ALPC en faveur de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) s'est poursuivie au travers d'activités visant à renforcer la capacité régionale de prévention du trafic et de la prolifération d'armes en Afrique orientale et australe. Un soutien a été apporté au processus d'approbation de la politique en matière d'ALPC et du protocole sur la paix et la sécurité de la CAE, ainsi qu'à la coopération menée avec l'UA et les Nations unies dans le cadre de divers processus tels que l'élaboration et la mise au point de la stratégie de l'Union africaine concernant les armes légères et de petit calibre, qui a été examinée lors de la réunion des experts de l'UA au Togo, le 26 septembre 2011, ainsi que dans le cadre de l'architecture africaine de paix et de sécurité (APSA). La stratégie devrait être adoptée en janvier 2012.

d) Amérique centrale

L'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet financé dans le cadre de l'instrument de stabilité et géré par le programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC), visant à soutenir la lutte contre le commerce illicite d'armes à feu et de munitions en Amérique centrale et dans les pays voisins, y compris la région des Caraïbes. La contribution du projet de l'UE à l'initiative du CASAC a eu une incidence positive sur la mise en place des fondements d'une structure régionale et d'une stratégie à long terme pour lutter contre le trafic d'armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional. L'UE a étendu le soutien accordé au projet jusqu'à fin 2011 et prépare actuellement les actions à mener dans le prolongement de cette initiative (CASAC II); un appui supplémentaire étant toutefois requis pour le processus d'institutionnalisation.