COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67 CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

1- HISTORIQUE

- Le 30 mai 2000, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67 CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté [1]. La proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil le 14 juillet 2000.

[1] COM(2000) 319 final, JO C337, 28.11.2000

- Lors de sa 377ème session plénière, le 29 novembre 2000 [2], le Comité économique et social a donné son avis favorable sur la proposition;

[2] JO C 116 , 20/04/2001, pp. 0099 - 0105

- Lors de sa 36ème session plénière, le 4 décembre 2000 [3], le Comité des régions a donné son avis favorable sur la proposition;

[3] JO C 144, 16.5.2001, p20

- Lors de sa session plénière du 14 décembre 2000, le Parlement européen a adopté une résolution législative [4] portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission;

[4] JO C232, 17.8.2001, p244, 287

- Le 21 mars 2001, la Commission a adopté une proposition modifiée [5] tenant compte des positions du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions;

[5] COM(2001) 109 final, JO C 180 E , 26/06/2001, pp. 0291 - 0300

- Le 6 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune [6] (majorité qualifiée) qui fait l'objet de la présente communication.

[6] Pas encore publié dans le JO

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La directive vise à mettre en oeuvre le mandat de la directive 97/67 CE en vue d'un élargissement progressif et contrôlé de la libéralisation des services postaux, prenant effet à compter du 1er janvier 2003, et à préciser un calendrier pour une ouverture supplémentaire. Elle propose également de résoudre divers problèmes annexes relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les services postaux.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations à caractère général

3.1.1 La position commune adoptée par le Conseil conserve l'essence de la proposition modifiée de la Commission (ci-après appelée "la proposition"). La proposition commune ouvre clairement la voie à l'achèvement du marché intérieur pour les services postaux, par une libéralisation progressive et contrôlée de ces services, associée à la fourniture continue d'un service universel de haute qualité. L'ouverture proposée est similaire à celle proposée par la Commission, bien que son calendrier soit plus long. Les dispositions de la position commune en ce qui concerne une étape décisive dans l'achèvement complet du marché intérieur pour les services postaux garantissent tant le droit d'initiative de la Commission que les pleins pouvoirs de codécision du Parlement européen et du Conseil.

La Commission approuve donc les modifications introduites par le Conseil et estime qu'elles contribueront à améliorer la qualité et le contenu du texte législatif.

3.1.2 La position commune prend pleinement en considération les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et acceptés par la Commission. Toutes les modifications du Parlement incluses par la Commission dans sa proposition modifiée, sauf une, sont reprises dans la position commune. Cette dernière va encore au-delà en convenant avec le Parlement européen d'une position commune concernant le problème de la définition des services spéciaux.

3.1.3 Les principales modifications introduites dans la position commune par rapport à la proposition sont exposées de manière détaillée ci-dessous.

3.2 Modifications du Parlement européen

Les modifications du Parlement européen incluses dans la proposition (modifications 2, 6, 7, 24, 28, 29, 32, 39, 41, 58 et 46 partiellement) visent à:

- renforcer les tâches sociales de la Communauté, et notamment la garantie d'un haut niveau d'emploi et de protection sociale;

- exploiter les avantages d'une concurrence accrue;

- souligner que chaque État membre fixe ses propres normes détaillées de service universel et de qualité;

- accroître le rôle des autorités de régulation nationales;

- renforcer les exigences de la procédure de plainte à l'avantage des consommateurs;

- améliorer la rédaction ou la substance des modifications existantes.

Toutes les modifications du Parlement incluses dans la proposition ont été reprises dans la position commune. La Commission prend note que la position commune du Conseil n'inclut pas l'une des modifications du Parlement (amendement 32) qui était incluses dans la proposition modifiée. Cette position est acceptable pour la Commission.

3.3 Autres modifications introduites par le Conseil dans la position commune

3.3.1 Définition des services spéciaux

La proposition comporte une définition des "services spéciaux", en tant que services distincts du service universel et comportant certains aspects de valeur ajoutée. L'objectif de la proposition était d'améliorer la clarté légale de ces services, étant donné que la directive actuelle 97/67 CE ne comporte aucune définition de ceux-ci et se limite à affirmer le principe que les nouveaux services ne font pas partie des services à réserver (considérants 18 et 21).

La position commune ne comporte aucune définition des services spéciaux. À cet égard, bien que la position commune soit différente de la proposition, elle est tout à fait conforme à la position du Parlement européen.

L'élaboration d'une définition de ces services, qui sont à la fois divers et en évolution continue, s'est révélée controversée, surtout qu'un grand nombre de services spéciaux ne cessent d'apparaître. Bien que la position commune n'améliore pas la clarté légale de la directive (il faudra encore la préciser par une approche au cas par cas), elle préserve les possibilités qu'offre actuellement le marché.

La Commission peut se rallier à la position commune sur ce point.

3.3.2 Libéralisation des services de courrier transfrontière sortant

La proposition prévoyait l'ouverture totale du courrier transfrontière sortant à la concurrence à partir du 1er janvier 2003.

La position commune maintient ce principe. Cependant, elle introduit la possibilité pour les États membres de continuer à réserver ces services dans la mesure nécessaire pour garantir la fourniture du service universel. La position commune retient l'essence de la proposition et prend en considération la position du Parlement, qui demandait que le courrier transfrontière sortant continue de figurer parmi les services qui peuvent continuer d'être réservés, dans la mesure nécessaire pour garantir le maintien du service universel.

Les conditions fixées dans la position commune en ce qui concerne les exceptions possibles sont légitimes et suffisantes.

La Commission peut accepter la position commune sur ce point.

3.3.3 Premières étapes de l'extension de la libéralisation des services postaux

La proposition prévoit une diminution en une seule fois des limites de poids et de prix de la zone réservée de 350gr/5 fois le tarif de base à 50gr/2,5 fois le tarif de base à compter du 1er janvier 2003. La justification de cette proposition était que les prochaines étapes de l'ouverture du marché devraient représenter une libéralisation progressive et contrôlée assez importante pour garantir l'existence d'une concurrence effective sur le marché (une limite de poids de 50gr ouvrirait à la concurrence 16% des revenus tirés des services postaux par les fournisseurs du service universel.)

La position commune maintient le principe que les prochaines étapes du processus d'ouverture du marché devraient être suffisamment importantes pour qu'une concurrence effective s'instaure (c'est-à-dire 50gr/2,5 fois le tarif de base) mais prévoit que l'ouverture du marché s'effectuera en deux étapes, pour permettre une approche plus graduelle et contrôlée:

- 2003: abaissement des limites à 100gr/3 fois le tarif de base;

- 2006: abaissement des limites à 50gr/2,5 fois le tarif de base.

La position commune semble ainsi être un compromis entre la proposition et la position du Parlement (150gr en 2003). La Commission peut se rallier à la position commune sur ce point.

3.3.4 Étape décisive dans la réalisation du marché intérieur pour les services postaux

La proposition prévoit que la prochaine étape de l'ouverture du marché interviendra le 1er janvier 2007. Cette étape devrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil par la procédure de codécision. Elle devrait suivre un examen du secteur orienté sur le besoin de garantir la fourniture du service universel dans un environnement de marché concurrentiel.

La position commune maintient le principe que la prochaine étape de l'extension des mesures d'ouverture du marché (étape décisive) intervienne après l'abaissement de la limite de poids à 50gr en 2006 et elle prévoit un processus d'application similaire à celui qui figure dans la proposition. Conformément à la position commune, la Commission devrait effectuer une étude qui évaluera pour chaque État membre l'impact sur la fourniture du service universel de la pleine réalisation du marché postal intérieur en 2009. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission soumettra un rapport accompagné d'une proposition, confirmant, si approprié, la date de 2009 pour la pleine réalisation du marché postal intérieur ou pour une autre étape, à la lumière des conclusions de l'étude.

La position commune maintient les principes figurant dans la proposition:

- dispositions visant à ce que le processus de libéralisation graduelle et contrôlée se poursuive après l'abaissement des limites à 50gr, afin que le marché intérieur des services postaux soit réalisé;

- procédure de codécision fondée sur une proposition de la Commission, suivant une étude évaluant l'impact sur les services universels de la pleine réalisation du marché postal intérieur.

Le calendrier de cette étape décisive accuse un retard de deux ans par rapport à la proposition, du fait que l'étape initiale d'abaissement de la limite de poids à 50gr a été repoussée de trois ans. Néanmoins, cela n'est pas considéré comme un recul important de l'ensemble du processus. La Commission peut donc se rallier à la position commune sur ce point.

3.3.5 Tâches des autorités réglementaires nationales (article 22)

La position commune complète l'article 22 de la directive 97/67 CE pour permettre aux autorités nationales de réglementation d'instaurer des contrôles et des procédures spécifiques, si approprié, pour garantir le respect des limites des services réservés.

Ces dispositions énoncent plus clairement, conformément aux modifications du Parlement européen, le rôle des autorités nationales de réglementation, notamment en matière de garantie du maintien du service universel. La Commission peut donc se rallier à la position commune sur ce point.

3.3.6 Expiration de la directive (article 27)

La proposition repousse la date d'expiration de la directive du 31 décembre 2004, comme prévu dans la directive actuelle, au 31 décembre 2006 (c'est-à-dire la veille de l'entrée en vigueur des mesures d'ouverture du marché). La proposition a retenu le principe inclus dans la directive postale actuelle que la date d'expiration de la directive devrait être proche de la date attendue pour la dernière étape de l'ouverture du marché, soumise à la procédure de codécision.

La position commune retient ce principe et modifie simplement la date proposée par la Commission pour l'adapter au calendrier modifié de la position commune. La position commune prévoit que la date indiquée à l'article 27 sera modifiée au 31 décembre 2008 (c'est-à-dire la veille de l'"étape décisive").

La position commune prévoit également que les procédures d'autorisation mises en oeuvre dans les États membres, conformément aux dispositions de la directive actuelle décrites à l'article 9(2), ne seraient pas affectées avant cette date. La Commission peut se rallier à la position commune sur ce point.

4- CONCLUSION

La Commission estime que la position commune conserve l'essentiel de la proposition et prend en considération la position du Parlement européen, y compris l'ensemble des modifications sauf une acceptées par la Commission et intégrées à sa proposition.

Elle peut donc recommander au Parlement européen d'accepter ladite position commune.