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TABLE DES MATIÈRES

Le système des écoles européennes en 2010

1. Introduction (...)4

2. Situation dans les écoles (...)5

2.1. Alicante (...)5

2.2. Bergen (...)5

2.3. Bruxelles (...)5

2.4. Culham (...)6

2.5. Francfort (...)6

2.6. Karlsruhe (...)7

2.7. Luxembourg (...)7

2.8. Mol (...)7

2.9. Munich (...)8

2.10. Varèse (...)8

3. Évolution budgétaire et défis (...)8

3.1. L'exécution du budget 2010 en chiffres (...)8

3.2. Principaux événements (...)8

3.3. Projet de budget 2011 (...)9

4. Évolutions politiques et défis (...)9

4.1. Réforme (...)9

4.2. Audits internes (...)11

4.3. Culham (...)11

4.4. Sureffectifs/infrastructure (...)12

4.5. Contentieux (...)12

5. Évolution pédagogique et organisationnelle et défis (...)13

5.1. Révision du barème des rémunérations des enseignants détachés/chargés de cours (...)13

5.2. La réforme du Baccalauréat européen (...)13

5.3. Actions en faveur des élèves à besoins spécifiques (SEN) (...)14

5.4. Taux de redoublement (...)14

5.5. Organisation des cours et classes (...)14

6. Défis à venir (...)15

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Le système des écoles européennes en 2010

1. Introduction

1. Le principal défi pour le système des écoles européennes sous les présidences slovène et slovaque en 2010 a été de faire face à la situation économique générale et à ses conséquences sur les finances des écoles.

Au vu de la hausse de la contribution publique au budget des écoles européennes, hausse due, notamment, à la diminution des ressources provenant soit des contrats conclus avec des organisations extérieures soit des frais de scolarité, c'est sous réserve de la révision de certaines dépenses que le Conseil supérieur a, avec le soutien de la Commission, approuvé le budget 2011.

Pour satisfaire à ces conditions, une adaptation du barème des rémunérations des nouveaux enseignants détachés a été adoptée en décembre 2010, sur la base d'une proposition de la Commission. La prochaine étape sera une proposition visant à ajuster en conséquence la rémunération du personnel recruté localement. Ces mesures étaient nécessaires pour appliquer aux conditions d'emploi dans les écoles européennes les principes de la réforme du statut du personnel de 2004. Des critères clairs ont été proposés en vue d'améliorer l'intégration des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement, d'établir des priorités dans les besoins pédagogiques en fonction des ressources disponibles et d'organiser les études et les cours de manière plus économique. Idéalement, ces mesures devraient être prises pour l'année scolaire 2011/2012. Dans le même temps, la réglementation relative aux élèves SWALS (students without a language section, ou élèves sans section linguistique) sera clarifiée afin d'éviter que les malentendus du passé se répètent.

Suite aux difficultés rencontrées lors des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, le budget 2011 de l'Union européenne, adopté pour la première fois en vertu du traité de Lisbonne, n'a pu être approuvé qu'en décembre. L'augmentation de l'enveloppe des écoles européennes y était moindre que prévu, ce qui signifie que des mesures ont dû être prises immédiatement en vue de réaliser des économies substantielles.

2. Le processus de réforme du système des écoles européennes, officiellement décidé au printemps 2009 après une phase initiale de transition, avance progressivement. Pour rendre le système plus efficace en termes de gouvernance, des modifications sont mises en place au niveau central et local, de manière à accorder une plus grande autonomie aux écoles locales, dans les limites des règles et de la réglementation financière.

Plusieurs écoles locales ont demandé leur agrément, permettant à plus d'enfants de suivre le programme d'études européen. La Commission a franchi un grand pas dans ce sens en adoptant la base juridique concrétisant la contribution financière de l'Union européenne pour les enfants du personnel fréquentant des écoles agréées.

3. Les efforts en matière de partage des coûts n'ont pas porté tous les fruits escomptés. Outre la pénurie constante d'enseignants détachés et la hausse de la contribution européenne qui en résulte (2,2 millions d'euros en 2010), certains États membres ont déjà signalé qu'ils auraient de grandes difficultés à détacher des enseignants pour pourvoir les nouveaux postes.

4. Les écoles de Bruxelles et de Luxembourg sont toujours en sureffectif mais les travaux de construction des deux nouveaux établissements qui devraient ouvrir leurs portes en 2012 avancent comme prévu. L'augmentation de la population scolaire bruxelloise étant appelée à se poursuivre, le Conseil supérieur a accepté de créer une cinquième école à Bruxelles en 2015. Les autorités allemandes examinent quant à elles des solutions au problème de la surpopulation à l'école de Francfort.

2. Situation dans les écoles

2.1. Alicante

Les effectifs de l'école d'Alicante ont légèrement augmenté, de 112 enfants, pour atteindre un total 1 040 élèves répartis dans quatre sections linguistiques. La section espagnole, qui regroupe 36,5 % de la population scolaire, est la plus importante.

2.2. Bergen

La population de l'école de Bergen a augmenté de quelque 4 %, passant de 586 élèves pour l'année scolaire 2009-2010 à 608 en 2010-2011. Les parents de la grande majorité des élèves (plus de 80 %) ne sont pas employés par une institution ou une agence européenne. Bergen est donc l'une des écoles présentant la plus faible proportion d'enfants du personnel des institutions. D'importants travaux concernant la salle de sport et le système de climatisation ont été reportés à l'été 2011.

2.3. Bruxelles

Les effectifs des écoles européennes de Bruxelles sont passés de 9 547 élèves au cours de l'année 2009-2010 à 9 847 en 2010-2011 (soit une hausse de 3,1 %). En conséquence, la surpopulation perdure dans les trois écoles déjà saturées (Bruxelles I, II et III), où les infrastructures communes (cours de récréation, salles de sport et cantines) ont encore été davantage sollicitées.

Toutefois, l'école d'Uccle a enregistré une légère diminution de sa population, de 3 112 à 3 074 élèves, depuis l'année dernière (-1,2 %). Cette année, l'école s'est concentrée sur la sécurité, en vue d'améliorer ses procédures.

L'école de Woluwe a vu sa population augmenter de 1,9 %, passant de 3 030 à 3 089 élèves, et ses infrastructures ont continué à poser d'importants défis pour l'organisation pratique de la vie scolaire. Du côté positif, on notera que le chantier du nouvel arrêt de bus situé devant le site de l'école a commencé à l'automne 2010. Celui-ci devrait être opérationnel pour début de l'année scolaire 2011-2012. Ceci signifie que les bus (près de 50) ne se gareront plus dans la cour de récréation de l'école au quotidien.

L'école d'Ixelles a accueilli 91 élèves supplémentaires en 2010, atteignant une population totale de 2 902 élèves (contre 2 811 au cours de l'année scolaire 2009/2010). Sa population a augmenté de 3,2 % en septembre 2010.

C'est l'école de Bruxelles IV qui, avec 26,6 %, a enregistré la plus forte hausse de population, passant de 594 élèves au cours de l'année scolaire 2009-2010 à 809 élèves pour l'année scolaire 2010-2011. La première année du secondaire a été ouverte en septembre 2010. Les autorités belges ont fourni des infrastructures supplémentaires, à savoir l'immeuble «Berkendael 66», qui a été rénové et ajouté au site provisoire de Bruxelles IV. Le Vice-président Šefčovič et la Ministre Simonet ont inauguré l'immeuble au cours d'une cérémonie officielle.

Les écoles bruxelloises accueillent 43,3 % de l'ensemble de la population des écoles européennes.

Compte tenu des nouvelles augmentations prévues dans la demande de scolarisation, principalement d'enfants du personnel engagé suite aux récents élargissements de l'UE, le Conseil supérieur a décidé qu'une cinquième école serait nécessaire en 2015. La Commission, en tant que représentante de l'Union européenne, soutient pleinement le projet. Elle en a informé les autorités budgétaires et a suivi les procédures de l'article 47 de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Après plusieurs années de discussions sur la tenue d'un audit externe en vue d'évaluer la capacité des écoles bruxelloises, les parties intéressées (Régie des bâtiments, Commission, Bureau du Secrétaire général) ont décidé de ne pas réaliser cet audit pour des raisons budgétaires et ont convenu de définir la capacité des écoles comme suit:

Bruxelles I (Uccle): 3100

Bruxelles II (Woluwe): 2850

Bruxelles III (Ixelles): 2650

Bruxelles IV (Laeken): 2800

2.4. Culham

Suite à la décision du Conseil supérieur de 2007, des mesures ont été prises pour fermer progressivement, d'ici 2017, l'école européenne de type I et la convertir en une «academy» intégrée au système éducatif britannique sous le statut d'école agréée de type II. Toutefois, début 2011, le porteur de projet britannique est revenu sur cette décision. En conséquence, la décision initiale du Conseil supérieur, également prise en 2007, de mettre progressivement un terme aux activités de l'école en vue de sa fermeture définitive en 2017 sera mise en œuvre (cf. point 4.3 ci-dessous).

2.5. Francfort

La population scolaire présente un fort taux de croissance en conséquence du renforcement des effectifs de la Banque centrale européenne. L'école est confrontée à de réels problèmes de saturation, car les autorités allemandes n'ont pas encore apporté les améliorations requises à ses infrastructures. L'école prévoit d'introduire une politique d'inscription restrictive.

En décembre 2010, le Conseil supérieur a avalisé la proposition visant à réduire progressivement la contribution du gouvernement italien et celle de la BCE dans le financement de la section italienne, ce qui soumet les finances de l'école à des pressions supplémentaires. La création de la section italienne, en 2002, reposait sur un contrat entre le Secrétaire général, le gouvernement italien et la BCE.

2.6. Karlsruhe

La population scolaire est restée stable, mais la proportion d'élèves de catégorie 1 [1] restait inférieure à 20 %: pour l'année scolaire 2010-11, la population de l'école européenne de Karlsruhe était de 952 élèves, avec 177 élèves de catégorie 1 (18 %), 267 élèves de catégorie 2 (28 %) et 508 élèves de catégorie 3 (54 %). Sur les 177 élèves de catégorie 1, 68 sont des enfants du personnel de l'école, et seuls 109 (11 % de la population scolaire) sont des enfants du personnel d'institutions européennes. Karlsruhe est l'école qui a le plus grand nombre de contrats avec des entreprises (élèves de catégorie 2).

2.7. Luxembourg

Le site de l'école de Luxembourg I accueille actuellement les infrastructures provisoires de l'école de Luxembourg II. La surpopulation est un sérieux problème dans les écoles européennes luxembourgeoises et, en conséquence, une politique d'inscription restrictive est appliquée aux enfants dont les parents ne travaillent pas pour les institutions européennes.

La Commission se félicite de la mise à disposition d'infrastructures provisoires supplémentaires par les autorités luxembourgeoises en septembre 2010 sur le site de Luxembourg I (site du Kirchberg) pour répondre aux besoins. Toutefois, ces infrastructures supplémentaires impliquent aussi une augmentation de la population scolaire sur le site, ce qui accentue la surpopulation. La structure permanente de l'école de Luxembourg II devrait ouvrir ses portes en 2012 à Bertrange Mamer. En attendant, la saturation reste un problème crucial et il est absolument capital que le projet Luxembourg II ne prenne pas de retard.

Les autorités luxembourgeoises ont proposé d'organiser le transport des élèves fréquentant Luxembourg II, et les discussions sur les aspects pratiques se sont poursuivies pendant l'année. L'école de Luxembourg II étant située à Bertrange/Mamer, des services de transport adéquats sont d'une importance cruciale pour les élèves et leurs parents. Le transport scolaire dans les écoles européennes est normalement organisé par l'association de parents, de sorte que la proposition des autorités luxembourgeoises d'assumer cette responsabilité est exceptionnelle.

2.8. Mol

La population de l'école de Mol ne cesse de croître, atteignant 790 élèves en septembre 2010. La nouvelle section anglaise continue à prospérer. C'est désormais la deuxième section la plus fournie. Les effectifs de la section allemande restent en recul (46 élèves contre 77 l'année précédente). Le développement et la viabilité des sections allemandes devront être examinés par le Conseil supérieur, car il s'agissait là d'une condition à l'ouverture de la section anglaise.

2.9. Munich

Le taux de croissance de la population scolaire reste élevé en conséquence du renforcement des effectifs du personnel de l'Office européen des brevets, dont les enfants représentent plus de trois-quarts des élèves. L'achèvement de l'annexe des bâtiments existants, dont la construction a été approuvée par les autorités allemandes, étant prévu pour 2016, une politique d'inscription restrictive sera appliquée d'ici là.

2.10. Varèse

La population de l'école demeure stable, bien que la crise économique ait coûté à l'école de nombreux enfants du personnel d'entités qui avaient signé des contrats avec celle-ci (catégorie 2) et, partant, une partie de ses recettes.

Suite à l'intervention de la Commission, les autorités italiennes ont annoncé le versement de 400 000 euros, qui seront investis dans l'infrastructure de manière à parer aux besoins les plus pressants.

3. Évolution budgétaire et défis

3.1. L'exécution du budget 2010 en chiffres

Entre 2009 et 2010, le nombre total d'élèves a augmenté de 2 %, passant de 22 331 à 22 778. La part des enfants du personnel des institutions européennes (16 613) est d'environ 73 %, tandis que celle des enfants du personnel d'entités ayant conclu des contrats avec l'école est tombée à 5,2 % (1 184 élèves) et celle des enfants de ménages privés à 21,9 % (4 981 élèves). Toutefois, certaines petites écoles ne comptent qu'un nombre très limité d'élèves de catégorie 1.

3.2. Principaux événements

En décembre 2009, le Conseil des ministres a décidé d'octroyer au personnel des institutions une augmentation salariale de 1,85 %, en lieu et place des 3,7 % qui auraient dû découler de l'application de la méthode d'adaptation des rémunérations. Les institutions européennes ont introduit un recours devant la Cour européenne de justice, qui leur a donné raison en décembre 2010. Les ajustements des rémunérations des enseignants et du personnel détaché auprès des écoles européennes sont liés aux décisions susmentionnées. En conséquence, une première augmentation des rémunérations a été approuvée par le Conseil supérieur en janvier 2010; un engagement d'un montant de 3,1 millions d'euros, a été reporté, et les paiements ont été effectués en 2010.

En août 2010, le Conseil supérieur a adopté un budget rectificatif intégrant les 3,1 millions d'euros déjà mentionnés, un excédent final de 2,8 millions d'euros pour 2009 et des réductions de dépenses à hauteur de 1,5 million d'euros afin de compenser la baisse des autres recettes, de 4,1 millions d'euros.

L'année 2010 s'est achevée sur un excédent budgétaire de 1,7 million d'euros. La pénurie de personnel détaché constitue une contrainte supplémentaire de 2,2 millions d'euros pour le budget européen, contre 2,1 millions en 2009, et pose d'importants problèmes sur le plan pédagogique. Les enseignants qui ne sont pas mis à disposition par les États membres doivent en effet être remplacés par du personnel recruté localement, financé dans une large mesure par le budget de l'Union. Ce phénomène devrait encore s'amplifier, puisque certains États membres ont déjà informé le Conseil supérieur que, dans le contexte économique actuel, ils pourraient ne pas être en mesure de détacher des enseignants pour les nouveaux postes créés. Les problèmes structurels vont donc aller croissants.

Suite à la découverte d'infractions aux règles régissant certaines classes de langue maternelle dans cinq écoles pour des élèves sans section linguistique, la Commission n'a pas pu accorder la décharge pour le budget 2008 lors de la réunion du Conseil supérieur d'avril 2010. En conséquence, les écoles ont été invitées à fournir des détails sur le nombre de cours créés qui ne répondaient pas aux règles les années précédentes, afin de permettre à la Commission de calculer les sommes à recouvrer. Au vu des efforts consentis par les écoles pour remédier à la situation à chaque fois que cela était pédagogiquement possible, la Commission n'a émis qu'un seul ordre de recouvrement, à l'encontre de l'école européenne de Karlsruhe.

3.3. Projet de budget 2011

Le projet de budget 2011, approuvé par le Conseil supérieur en avril 2010, faisait état d'une augmentation de 11 % de la contribution de la Commission, qui passe ainsi de 154 à 171 millions d'euros, tandis que le nombre d'élèves a augmenté de 3,6 % sur la même période. Le projet de budget 2011 a donc été adopté sous réserve que des mesures structurelles soient prises en vue de réduire les dépenses, notamment en revoyant le barème des rémunérations des enseignants détachés, l'organisation des cours et des classes ainsi qu'en définissant des critères pour les élèves à besoins spécifiques (pour plus de détails, voir point 5).

85 % du budget des écoles européennes étant consacrés aux rémunérations, qui dépendent du barème et du nombre de cours donnés, ces mesures donneront lieu à de réelles économies.

Le budget 2011 de l'Union européenne a été adopté en décembre 2011, pour la première fois en vertu des procédures du traité de Lisbonne, au terme d'âpres négociations entre le Parlement européen et le Conseil. L'enveloppe qui y est allouée aux écoles européennes était de 164 millions d'euros. Cette situation exceptionnelle a renforcé la nécessité de mettre en œuvre les mesures susmentionnées.

En conséquence, le Conseil supérieur a mis son budget 2011 en œuvre en douze tranches, et un budget rectificatif a été approuvé en avril 2011.

4. Évolutions politiques et défis

4.1. Réforme

En 2009, le Conseil supérieur a adopté une décision relative à la réforme des écoles européennes. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les questions organisationnelles et le 1er septembre 2010, après révision des dispositions existantes, en ce qui concerne les règles internes portant sur le fonctionnement des Conseils d'administrations.

L'un des principaux aspects de la réforme consiste à ouvrir le système des écoles européennes aux écoles nationales. Ce processus a été amorcé par les résolutions du Parlement européen de 2002 et de 2005 et a commencé par la définition de critères et l'approbation d'un enseignement européen en 2005. À la lumière de l'expérience recueillie au cours des premières années, le Secrétaire général a présenté une analyse de la situation, qui montre qu'en dépit de la volonté politique du Parlement européen et des besoins éducatifs réels (de nombreuses agences ont été créées dans les États membres suite à l'élargissement), le processus a été freiné par des obstacles de nature juridique, pédagogique, organisationnelle ou financière, surtout eu égard au Baccalauréat européen. Mandat a été accordé au Secrétaire général afin qu'il formule des propositions d'amélioration, lesquelles seront débattues par le Conseil supérieur en avril 2011.

À l'heure actuelle, cinq écoles agréées de type II, proches d'institutions ou d'agences européennes en Italie, en Irlande, en Grèce, en Finlande et en France, dispensent le programme d'études européen. Elles diffèrent considérablement dans leur organisation, leur taille, le nombre de sections linguistiques proposées et le nombre d'enfants du personnel de l'Union européenne inscrits. À ce jour, seule l'école italienne a organisé les examens du Baccalauréat européen. La deuxième école à rejoindre le système, en 2013, devrait être l'école finlandaise, dont le dossier de conformité pour S6-S7 (deuxième phase de la procédure d'agrément) a été approuvé par le Conseil supérieur en décembre.

Deux autres écoles implantées à Manosque (France) et à La Haye (Pays-Bas) sont engagées dans la procédure d'agrément des écoles de type II.

Le dossier de conformité d'une école allemande de Bad Vilbel a été approuvé pour un premier projet d'école de type III, qui ne requiert pas la proximité d'une institution ou d'une agence européenne.

La Commission a par ailleurs franchi un pas important en décidant d'accorder une contribution européenne pour chaque enfant du personnel des institutions européennes fréquentant une école de type II, et ce dès l'année scolaire 2009-2010. Cet appui devrait aider les écoles à faire face à la hausse des coûts liée à l'enseignement du programme d'études européen et à l'organisation du Baccalauréat.

Le projet visant à convertir l'école européenne de Culham en école de type II a été annulé par les autorités britanniques (voir point 4.3.).

Le problème du nombre insuffisant d'enseignants détachés par les États membres a été abordé, dans la réforme, sous le titre «Répartition des charges entre les États membres concernant le personnel détaché (cost-sharing)». Il a été convenu d'ouvrir aux pays la possibilité de détacher des locuteurs non natifs afin d'alléger la charge qui incombe aux États membres détachant des enseignants pour les trois langues véhiculaires. Toutefois, deux ans plus tard, seuls quelques États membres sont prêts à pourvoir ces postes.

Concernant la gouvernance aux niveaux central et local, il a été convenu d'accroître l'autonomie et les responsabilités des écoles à l'échelon local. La mise en œuvre de ces décisions s'effectue progressivement, et de bonnes pratiques sont en cours d'élaboration.

Lors des réunions des Conseils d'administration à l'automne, les écoles ont présenté toutes les données statistiques de la nouvelle année scolaire. Conformément aux procédures, au début de l'année, les écoles présentent leur plan scolaire annuel et pluriannuel, qui décrit leurs objectifs, leurs priorités et leur projet de budget. Au printemps, les écoles présentent leur plan d'activité annuel au Secrétaire général et au Conseil supérieur. Celui-ci évalue si les objectifs ont été atteints et l'enveloppe budgétaire respectée. Il est ainsi possible de réaliser des contrôles au niveau central.

4.2. Audits internes

Le service d'audit interne de la Commission continue à assurer le contrôle interne du système des écoles européennes, créé dans le cadre du règlement financier entré en vigueur en 2007.

Les résultats d'un audit de la gestion des ressources humaines réalisé par le service d'audit interne ont été présentés au Conseil supérieur lors de sa réunion d'avril 2010, avec les réponses et plans d'action du Bureau du Secrétaire général et des écoles. D'autres avancées ont été enregistrées pendant l'année dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'audit, en relation notamment avec le recrutement du personnel, les procédures d'évaluation et la mise en place d'une politique de formation. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour progresser sur les «problèmes transversaux» relevés par le service d'audit interne, qui concernent le système dans son ensemble, telles les responsabilités du Secrétariat général dans la gestion des ressources humaines.

4.3. Culham

Différentes mesures ont été prises en vue de faire avancer le processus de conversion de l'école européenne de type I en une école agréée de type II dans le système des écoles européennes et en une «academy» intégrée au système éducatif britannique d'ici 2017, ouvrant ainsi la voie à l'enseignement du programme d'études européen et à la délivrance du Baccalauréat européen dans cet établissement.

Le dossier de conformité, deuxième étape de la procédure d'agrément, a été accepté par le Conseil supérieur de décembre, sous réserve qu'un document juridiquement contraignant soit signé entre les parties prenantes en vue de confirmer leurs engagements respectifs («convention de reprise») et que des accords bilatéraux soient conclus entre le personnel détaché et l'academy («accords de détachement»).

Beaucoup d'efforts et d'énergie ont été investis dans ce projet de conversion, surtout de la part du Secrétaire général et de la Commission. La Commission a créé une nouvelle base juridique pour ce cas particulier d'agrément, la première conversion d'une école de type I en école de type II. Des négociations d'envergure ont eu lieu entre les parties concernées sur les aspects juridiques et budgétaires du projet. Au début de cette année, le porteur de projet britannique s'est retiré de la procédure de conversion, déclarant qu'il n'était pas en mesure de signer l'accord juridiquement contraignant réclamé par la Commission européenne.

La conversion de l'école en academy ayant échoué, la décision initiale du Conseil supérieur, prise en 2007, de mettre progressivement un terme aux activités de l'école en vue de sa fermeture définitive en 2017 sera mise en œuvre.

4.4. Sureffectifs/infrastructure

Dans plusieurs localités, la demande de places est, depuis quelques années, plus importante que l'offre disponible. Les écoles les plus touchées par ce phénomène sont celles situées à Bruxelles, à Luxembourg, à Francfort et à Varèse. La Commission européenne suit cette situation de près et a, lorsque c'était nécessaire, pris contact avec les autorités nationales pour leur rappeler les obligations qui leur incombent en tant que pays d'accueil des institutions et les inciter à fournir aux écoles européennes les infrastructures adaptées. La situation des écoles bruxelloises et luxembourgeoises devrait s'améliorer en 2012, avec l'ouverture de deux nouveaux établissements.

Les écoles surpeuplées doivent appliquer une politique d'inscription restrictive et, dans de nombreux cas, ne sont pas en mesure d'accepter les enfants de la population locale dont les parents ne travaillent pas pour les institutions européennes. À Bruxelles, une autorité centrale des inscriptions se charge de distribuer les places dans les écoles.

En 2010, le Conseil supérieur a conclu qu'au vu de l'augmentation constante de la population scolaire, une cinquième école serait nécessaire en 2015. Les négociations avec le gouvernement belge concernant l'implantation de cet établissement et les autres modalités de son organisation n'ont pas encore débuté. L'expérience passée a montré que le coût annuel d'une école de 2 500 élèves s'élève à quelque 28 millions d'euros lorsque sa pleine capacité est atteinte, au terme d'une période de mise en place progressive de cinq ans.

4.5. Contentieux

En 2009, plusieurs recours ont été formés devant la Cour de justice. Il s'agit d'une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'État belge en ce qui concerne les contributions aux dépenses de mobilier et autre matériel pour les écoles européennes, conformément à l'accord de siège (C-132/09 Commission/Belgique). Le deuxième portait sur une demande de décision préjudicielle déposée par la Chambre des recours créée par la convention des écoles européennes concernant l'adaptation des rémunérations des professeurs anglais en cas de fluctuations du change (C-196/09 Miles e.a./Écoles européennes). La troisième affaire portait sur la première requête au titre de l'article 26 de la convention des écoles européennes dans un litige entre deux parties à la convention concernant l'interprétation et l'application des conditions d'emploi des enseignants détachés.

Il est intéressant de noter que dans les deux premières affaires, C-132/09 et C-196/09, la Cour a estimé ne pas être compétente pour les litiges découlant d'accords de siège dans le contexte de procédures d'infraction ni pour les demandes de décisions préjudicielles émanant de la Chambre des recours instituée par la convention des écoles européennes, celle-ci n'étant pas une juridiction d'un des États membres au sens de l'article 267 du TFUE. Dans l'affaire C-196/09, la Cour déclare explicitement: «il convient de relever que, si une évolution, dans le sens figurant au point précédent, du système de protection juridictionnelle établi par la convention des écoles européennes [à savoir autoriser la Chambre des recours à poser des questions préjudicielles] est certes envisageable, il appartient aux États membres de réformer le système actuellement en vigueur».

L'affaire C-545/09, Commission / Royaume-Uni, est toujours en instance. Dans son avis du 7 juillet 2011, l'Avocat général Mengozzi a conclu en faveur de la Commission.

Enfin, une affaire concernant le versement du pécule de vacances avant 2004 a été introduite devant un tribunal national belge par un enseignant recruté localement. Un jugement est attendu pour 2011 sur l'étendue de la rétroactivité de ce paiement, en principe avant 2004. Le paiement en soi a déjà été jugé légitime. La décision qui sera rendue concernant l'étendue de l'effet rétroactif aura des conséquences budgétaires majeures, notamment puisque 26 autres enseignants recrutés localement ont introduit les mêmes réclamations. L'affaire est toujours en instance.

5. Évolution pédagogique et organisationnelle et défis

5.1. Révision du barème des rémunérations des enseignants détachés/chargés de cours

Le statut du personnel détaché indique qu'il existe un degré d'équivalence entre le personnel des institutions et les enseignants détachés auprès des écoles européennes. Toutefois, lors de la réforme relative au personnel des institutions européennes en 2004, le barème des rémunérations des enseignants détachés n'a pas été adapté en conséquence. En décembre, le Conseil supérieur a adopté une révision des statuts, qui devrait être appliquée au recrutement des nouveaux enseignants pour l'année scolaire 2011-2012. Les enseignants déjà en poste ne seraient pas concernés par ces changements. Des économies seraient ainsi réalisées progressivement au cours des neuf années à venir. Elles devraient rapporter environ 3,1 millions d'euros par an, soit un total de plus de 27 millions au terme de la période de transition. Le même processus de révision des rémunérations a ensuite été amorcé pour le personnel enseignant recruté localement.

5.2. La réforme du Baccalauréat européen

Dans le contexte de l'ouverture du système des écoles européennes, des mesures ont été prises en vue de simplifier l'organisation du Baccalauréat et d'en réduire les coûts sans pour autant en amoindrir la qualité. Depuis 2009, les objectifs de la réforme du Baccalauréat consistent à en revoir le contenu et l'organisation de manière à ce qu'il réponde aux exigences actuelles des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'à simplifier la procédure, afin qu'il soit plus largement disponible.

Certaines propositions présentées en 2010 ont reçu l'approbation du Conseil supérieur en décembre 2010 et devraient être mises en œuvre dès la session 2012 de l'examen. Ainsi, les diplômes du Baccalauréat seront signés par une autorité centrale, les droits d'inscription au Baccalauréat européen augmenteront et seuls les candidats ayant obtenu une note finale d'au moins 60 % seront considérés comme reçus.

Le mandat du groupe de travail «Baccalauréat européen» a été prolongé d'un an, car diverses questions pédagogiques et organisationnelles (nombre et nature des examens écrits et oraux, double notation, dématérialisation de la correction des examens écrits et introduction d'un projet transversal dans le cadre de l'examen en réponse à la stratégie de Lisbonne, obligation scolaire de 180 jours et harmonisation des critères d'évaluation pour les examens écrits et oraux) sont toujours à l'étude. Le processus de réforme devrait être terminé pour la session de 2014 du Baccalauréat.

5.3. Actions en faveur des élèves à besoins spécifiques (SEN)

Le nombre d'élèves SEN a considérablement augmenté ces trois dernières années. Dans le même temps, les dépenses qui leur sont consacrées ont grimpé de 27 %. Le Conseil supérieur des écoles européennes a débattu de cette hausse et est parvenu à la conclusion que «la croissance du budget SEN doit être maîtrisée en définissant des critères stricts pour les dépenses concernant l'intégration des élèves dans l'enseignement et en excluant les autres dépenses, thérapeutiques, qui ne doivent pas être à la charge des écoles».

Des mesures ont été prises en 2010. Les inspecteurs ont produit un vade-mecum sur les SEN, en vue d'harmoniser les dispositions les concernant et de partager les bonnes pratiques entre écoles. Certaines écoles regroupent désormais les élèves SEN dont les besoins sont analogues pour les cours de soutien, et le principe d'un accord tripartite entre école, parents et thérapeutes a été arrêté pour organiser, sur dans les locaux de l'école, des activités thérapeutiques payées par les parents.

La Commission soutient pleinement ces mesures qui permettront aux écoles de poursuivre leurs efforts visant à intégrer les enfants à besoins spécifiques tout en se concentrant sur les questions pédagogiques en vue d'aider ces élèves à progresser et les écoles à faire le meilleur usage possible de leurs ressources.

5.4. Taux de redoublement

Une discussion générale concernant le taux de redoublement a commencé en 2009, après la présentation d'analyses statistiques concernant le nombre et le pourcentage des redoublements, par an, par section linguistique et par école. Après une autre étude et une analyse réalisée par le Secrétaire général, montrant que les plus forts taux de redoublement concernent les 4ème et 5ème années de l'enseignement secondaire ainsi que les matières scientifiques, le Conseil supérieur a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d'élaborer des directives précises concernant les mesures structurelles à prendre et de s'assurer de leur mise en œuvre au travers d'initiatives pédagogiques concrètes.

Le rapport final du groupe de travail, présenté à l'automne 2010, prévoit 19 mesures. Certaines peuvent être mises en œuvre immédiatement, tandis que d'autres exigent une réflexion plus approfondie. D'autres encore peuvent être appliquées à l'échelle locale.

5.5. Organisation des cours et classes

La révision des règles relatives à l'organisation des cours a été l'un des points de discussion majeurs au cours de l'année écoulée. Le défi consistait à regrouper toutes les décisions prises à ce sujet par le passé, à en clarifier certaines et à garantir une organisation plus rationnelle de l'enseignement, assortie d'une adaptation réaliste du budget disponible aux besoins réels des élèves. Toutes les parties prenantes étant conscientes de la nécessité de réaliser des économies, il est désormais possible de prendre des mesures contribuant à réduire les coûts, ainsi que de refondre et d'optimiser les méthodes pédagogiques.

De nombreuses mesures ont été envisagées en 2010, dont une réduction du nombre d'heures de cours pour les petits groupes ou le recours à la seconde langue pour l'enseignement, de manière à pouvoir constituer des groupes d'enfants de langues différentes. Les règles se rapportant aux élèves sans section linguistique ont aussi été précisées. Ces nouvelles règles, plus claires, aideront les directeurs à organiser les options et les groupes pour l'année scolaire 2011-2012.

6. Défis à venir

L'un des principaux défis pour les années à venir consistera à maintenir le haut niveau de l'enseignement tout en réorganisant et en modernisant la structure du système des écoles européennes et en respectant les restrictions budgétaires qu'imposent les difficiles conditions économiques actuelles, qui ne devraient pas s'améliorer dans un futur proche.

L'avenir du système réside aussi dans son ouverture. Il convient dès lors d'encourager davantage d'écoles nationales à demander leur agrément, de manière à proposer plus largement le programme d'études européen. Ce sera l'un des grands chantiers des années à venir.

La Commission européenne s'inquiète par ailleurs des difficultés que rencontrent certains États membres à remplir leurs obligations, tant en matière d'infrastructures que de détachement d'enseignants. La Commission s'efforce de créer les meilleures conditions possibles pour les élèves dans le cadre réglementaire existant et dans les limites de l'enveloppe allouée par les autorités budgétaires.

[1] Les élèves de catégorie 1 sont ceux qui doivent être admis par les écoles européennes. Ces élèves sont exemptés des frais de scolarité.

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