Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet (98/C 48/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 582 final - 97/0337(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant les avantages certains qu'offre Internet, notamment au niveau éducatif, en dotant les citoyens de moyens nouveaux, en abaissant les barrières à la création et à la diffusion de contenu et en offrant un large accès à des sources toujours plus abondantes d'informations numériques, comme l'ont reconnu le Conseil de l'Union et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 17 février 1997 (1).

(2) considérant cependant, que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité, peut sérieusement entraver le développement de l'industrie Internet émergente et, ainsi, affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable propre à permettre aux initiatives et entreprises de s'épanouir;

(3) considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un environnement sûr pour son utilisation soit créé en luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet pour commettre notamment des infractions contre les enfants;

(4) considérant que la promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu, le développement des outils de filtrage et des mécanismes de classification fournis par l'industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services offerts par l'industrie, de même que l'encouragement de la coopération internationale entre toutes les parties concernées, joueront un rôle crucial dans la consolidation de cet environnement sûr et contribueront à lever les obstacles au développement et à la compétitivité de l'industrie concernée;

(5) considérant que le Conseil des ministres du 24 avril 1996 a invité la Commission à faire la synthèse des problèmes posés par le développement rapide d'Internet ainsi qu'à évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation communautaire ou internationale;

(6) considérant que le Conseil a invité un groupe de travail composé de toutes les parties intéressées (ministres des télécommunications, fournisseurs d'accès et de services, industries et utilisateurs de contenu) à soumettre des propositions concrètes de mesures pour combattre l'utilisation illicite d'Internet ou de réseaux similaires;

(7) considérant que ce groupe de travail a soumis son premier rapport au Conseil le 28 novembre 1996; qu'un second rapport, soumis au Conseil le 27 juin 1997, exposait les progrès accomplis par les États membres dans l'application des mesures pour lutter contre le contenu illicite et préjudiciable et résumait les activités menées depuis lors au sein des institutions de l'Union européenne;

(8) considérant que le Conseil et les ministres de l'Éducation réunis au sein du Conseil le 20 décembre 1996, ont adopté une déclaration sur la protection des enfants et la lutte contre la pédophilie;

(9) considérant que la Commission a présenté au Conseil européen de Dublin en décembre 1996 une actualisation du plan d'action «Vers la société de l'information en Europe», afin de préciser la cohérence entre les diverses démarches engagées;

(10) considérant que la Commission a transmis le 23 octobre 1996 (2) une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (3).

(11) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, se sont félicités dans leur résolution du 17 février 1997, du rapport du groupe de travail de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et ont demandé aux États membres et à la Commission d'engager un certain nombre d'actions;

(12) considérant que, dans sa résolution du 24 avril 1997, le Parlement européen a invité les États membres à définir un nombre minimal de règles communes dans leur droit pénal ainsi qu'à renforcer la coopération administrative sur la base d'orientations communes, de même qu'il a invité la Commission à proposer, après consultation du Parlement, un cadre commun d'autoréglementation au niveau de l'Union européenne ainsi qu'à soumettre des propositions de réglementation commune de la responsabilité du contenu d'Internet;

(13) considérant que dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'information globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classification du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classification répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits de l'homme fondamentaux sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;

(14) considérant que le Conseil a adopté le . . . une recommandation relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information; que ce plan d'action sera mis en oeuvre en étroite coordination avec la recommandation du Conseil;

(15) considérant que la Commission et les États membres continuent d'accorder une attention particulière à la coordination des efforts des groupes travaillant dans les domaines pertinents;

(16) considérant que la coopération de l'industrie et qu'un système pleinement opérationnel d'autoréglementation sont indispensables à la limitation du flux de contenu illicite sur Internet;

(17) considérant que, à cet effet, il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et utilisateurs sur Internet, ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces et éventuellement de mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe accessibles au public; qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe;

(18) considérant qu'il importe d'identifier précisément la chaîne des responsabilités pour faire porter la responsabilité du contenu illicite sur ceux qui en sont à l'origine; qu'il faut disposer à cet effet au minimum de normes communes européennes, sinon globales étant donné qu'Internet est, de par sa nature même, transnational, comme le montre bien la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence de Bonn (point 41 et suivants);

(19) considérant, comme le souligne la déclaration de Bonn (point 55 et suivants), qu'il convient d'encourager, au niveau européen, la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage et la création de systèmes de classification tels que, par exemple, la norme PICS (platform for Internet content selection) lancée par le World wide web consortium, avec le soutien de la Communauté;

(20) considérant que les activités de sensibilisation doivent être encouragées pour permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les possibilités mais aussi les inconvénients d'Internet, dans le but d'accroître l'utilisation des services fournis par l'industrie; considérant que les parents et les éducateurs en particulier doivent être suffisamment informés pour pouvoir pleinement tirer parti des logiciels de contrôle parental et des systèmes de classification;

(21) considérant qu'il est essentiel de s'engager dans des activités de coopération avec les organisations internationales et les pays tiers aux fins de mise en application du présent plan d'action et de son extension au-delà de l'Union européenne, en tenant compte du caractère global des problèmes rencontrés sur Internet qui appellent des solutions globales;

(22) considérant que le soutien à la création de mécanismes d'autoréglementation de l'industrie et la fourniture aux utilisateurs de mécanismes de filtrage ainsi que la mise au point de systèmes de classification favorisent l'établissement d'un environnement favorable à l'initiative et au développement d'entreprises à travers la Communauté; qu'une sensibilisation accrue des utilisateurs se traduit par une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l'innovation, de la recherche et du développement technologique vis-à-vis d'Internet et des réseaux mondiaux similaires;

(23) considérant que toute action en matière de politique de contenu doit être complémentaire d'autres initiatives en cours aux niveaux national et communautaire, comme le souligne le plan d'action de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» et qu'elle doit être menée en synergie avec d'autres activités communautaires dans ce domaine telles que le programme INFO 2000 (4), avec des programmes de recherche communautaires (programmes se reportant à la technologie avancée, aux services de communication avancés et à la télématique), avec les actions et initiatives communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la vie culturelle et des petites et moyennes entreprises, et enfin avec les fonds structurels;

(24) considérant que les activités menées dans le cadre de ce plan d'action prennent en compte le travail accompli dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

(25) considérant que le plan d'action «Apprendre dans la société de l'information» (5) adopté par la Commission le 2 octobre 1996 vise à promouvoir une large utilisation des réseaux électroniques dans les écoles;

(26) considérant que les progrès du présent plan d'action doivent être suivis d'une manière permanente et systématique afin de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu multimédia; qu'une évaluation indépendante des progrès du plan d'action devra être effectuée en temps utile pour fournir l'information contextuelle permettant de déterminer les objectifs concrets des futures politiques de contenu; qu'aux fins du plan d'action, il devra être procédé à une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés par la présente décision;

(27) considérant que, en vertu du principe de subsidiarité tel qu'exprimé à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des aspects en cause et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire;

(28) considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du plan d'action,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet (ci-après dénommé «le plan d'action») décrit à l'annexe I de la présente décision est adopté.

2. Le plan d'action couvre une période de quatre ans commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2001.

Article 2

Le plan d'action a pour objectif d'encourager un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet.

Article 3

En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du plan d'action précisées à l'annexe III:

- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant en particulier les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants, le racisme et l'antisémitisme),

- encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder et qui prennent en compte la diversité culturelle et linguistique,

- accroissement de la sensibilisation sur les services offerts par l'industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage,

- actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques,

- activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment,

- autres actions favorisant la réalisation de l'objectif fixé à l'article 2.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du plan d'action.

2. La procédure prévue à l'article 5 s'applique:

- à l'adoption du programme de travail,

- à la répartition des dépenses budgétaires,

- aux critères et au contenu des appels de proposition,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III,

- à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers et à des organisations internationales.

Article 5

1. La Commission est assistée par un comité de type consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, si nécessaire en procédant à un vote.

3. L'avis est porté au compte rendu; chaque État membre peut également demander que son avis soit porté au compte rendu.

4. La Commission doit dûment tenir compte de l'avis exprimé par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en considération.

Article 6

1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation à priori ainsi que d'un suivi et d'une évaluation à posteriori effectifs.

2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.

Article 7

La participation à ce plan d'action peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen et aux organisations internationales européennes. La participation peut être également ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, et, en règle générale, sans appui financier de la part de la Communauté au titre du plan d'action, à des entités juridiques établies dans des pays tiers non membres de l'Espace économique européen ainsi qu'à des organisations internationales non européennes, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte du principe du bénéfice mutuel.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO C 70 du 6.3.1997, p. 1.

(2) COM(96) 487 final.

(3) COM(96) 483 final.

(4) Décision du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (JO L 129 du 30.5.1996, p. 24).

(5) COM(96) 471.

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT À PROMOUVOIR UNE UTILISATION SÛRE D'INTERNET

Les lignes d'action, en conjonction avec la proposition de recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche européenne relative à une utilisation sûre d'Internet, fondée sur une autoréglementation de l'industrie, le filtrage et la classification et la sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour cette approche au niveau du Parlement européen, du Conseil et des États membres, ainsi que dans le contexte européen plus large de la déclaration de Bonn agréée par des ministres de vingt-neuf pays européens.

Les lignes d'action poursuivent les objectifs suivants:

- inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre les systèmes adéquats d'autoréglementation,

- amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application des solutions techniques,

- alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes,

- encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques,

- promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés,

- assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs.

1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT SÛR

La coopération de l'industrie ainsi qu'un système d'autoréglementation fonctionnant pleinement sont des éléments essentiels pour limiter le flot de contenu illégal sur Internet.

1.1. Créer un réseau européen de lignes directes (hot-lines)

Une manière effective de restreindre la circulation du contenu illégal est d'établir un réseau européen de lignes directes (connues comme hot-lines) qui permettent aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils rencontrent lorsqu'ils utilisent Internet et qu'ils considèrent comme illégal. La responsabilité pour poursuivre et punir ceux qui sont responsables de tels contenus illégaux demeure celle des autorités nationales de police et judiciaires, alors que les lignes directes visent à restreindre la circulation du contenu illégal. Il faut également respecter les différences dans les cultures et systèmes juridiques nationaux.

Jusqu'à présent, des lignes directes existent seulement dans un nombre limité d'États membres. Leur création doit être stimulée de telle manière que les lignes directes couvrent l'Union européenne à la fois géographiquement et linguistiquement. Des mécanismes d'échange d'informations entre les lignes directes nationales d'une part, et entre le réseau européen et les lignes directes dans les pays tiers d'autres part, doivent être mis en place.

Pour que ce réseau développe son plein potentiel, il est nécessaire d'améliorer la coopération entre l'industrie et les autorités judiciaires et de police, d'assurer une couverture et une coopération européennes et d'accroître l'effectivité à travers l'échange d'informations et d'expériences.

Cette action prendra la forme d'un appel à propositions pour la participation d'organisations (20-25) dans l'établissement d'un réseau européen de lignes directes (hot-lines) et de liens entre ce réseau et les lignes directes dans des pays tiers, dans le développement d'approches communes et dans la stimulation du transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques.

Les organisations qui participeront seront soutenues par une représentation des acteurs de l'industrie (fournisseurs d'accès et de services, opérateurs télécoms, opérateurs de lignes directes nationales). Ils devront faire preuve d'une approche innovante et tournée vers l'avant, en particulier dans leurs relations avec les autorités nationales de police et judiciaires.

1.2. Encourager l'autoréglementation et les codes de conduite

Pour que l'industrie contribue d'une manière effective à la restriction du flot de contenu illégal et préjudiciable, il est aussi important d'encourager les entreprises à développer un cadre national d'autoréglementation à travers la coopération entre elles et les autres parties concernées. Le mécanisme d'autoréglementation devrait fournir un niveau de protection élevée et traiter des questions de dépistage.

Au regard de la nature transnationale des réseaux de communication, le caractère effectif des mesures d'autoréglementation sera renforcé, au niveau de l'Union européenne, par la coordination des initiatives nationales et des organismes responsables de leur mise en oeuvre.

Sous cette ligne d'action, il est prévu de développer des lignes directrices au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les organisations qui peuvent assister les organismes à développer et mettre en oeuvre les codes de conduite. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes directrices pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autoréglementation ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

2. DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET DE CLASSIFICATION

Afin de promouvoir une utilisation sûre d'Internet, il est important de rendre plus facile l'identification du contenu. Ceci peut être réalisé à travers un système de classification qui décrit le contenu selon un schéma généralement reconnu (par exemple: les termes tels que sexe ou violence sont classés sur une échelle) et par des systèmes de filtrage qui donnent à l'utilisateur la possibilité de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder. Les classifications peuvent être attachées à un fournisseur de contenu ou fournies par des systèmes tiers de classification. Il existe un certain nombre de systèmes de classification et de filtrage possibles. Cependant, leur niveau de sophistication est encore bas et aucun n'a encore atteint la masse critique qui assureraient aux utilisateurs que le contenu auquel ils sont intéressés ainsi que celui qu'ils veulent éviter, soient classifiés de façon appropriée et que le contenu parfaitement inoffensif ne soit pas bloqué. L'adoption des systèmes de classification par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs reste bas.

Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront sur la démonstration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classification dans un environnement réel, avec l'objectif d'encourager l'établissement de systèmes européens et familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classification doivent être compatibles et interopérables internationalement et développés en pleine coopération avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs.

2.1. Démontrer le potentiel du filtrage et de la classification

Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre de telle façon que cela fournisse des options qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Pour atteindre la masse critique, il faudrait obtenir une large couverture des sites. Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation de la classification par les fournisseurs de contenu. La classification réalisée par des tiers indépendants assure une approche standard à la classification du contenu et s'occupe des cas dans lesquels le fournisseur de contenu n'a pas classifié correctement. Il faut satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ainsi que celles d'utilisateurs finals, lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par les systèmes de classification des fournisseurs de contenu.

Suivant un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations «réelles» impliquant une large représentation d'utilisateurs types.

Un second appel à propositions sera particulièrement ciblé sur la validation et la démonstration de systèmes tiers de classification.

Pour atteindre le bénéfice maximal des projets de démonstration, il est nécessaire d'évaluer leur impact et d'assurer une dissémination de leurs résultats sur l'ensemble de l'Europe. L'évaluation des projets de démonstration et la diffusion de leurs résultats fera l'objet d'un appel d'offres.

Les projets de démonstration sous cette ligne d'action constitueront également une importante contribution aux actions de sensibilisation réalisées dans le cadre de la ligne d'action 3.

Les projets de démonstration impliqueront l'industrie: organismes d'autoréglementation, industrie (fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de droits des citoyens et organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et le respect de la loi.

2.2. Faciliter l'accord international sur les systèmes de classification

La coopération internationale entre les opérateurs et les autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde, est particulièrement nécessaire dans le domaine de la classification, pour assurer l'interopérabilité.

Le travail est déjà en cours au sein d'un certain nombre d'organismes s'occupant des protocoles et de la conception de systèmes de classification répondant à diverses exigences. Il est essentiel que la voix de l'Europe soit entendue dans les discussions internationales et des réunions de concertation seront organisées pour assurer ceci.

3. ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION

Le public est largement engagé dans les activités Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît sur la manière de traiter chaque aspect de la communication par réseau; les parents, les enseignants et les enfants ont besoin d'être sensibilisés sur le potentiel que représente Internet ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas toujours les connaissances suffisantes sur les moyens à utiliser pour protéger les enfants du contenu indésirable. Les actions de sensibilisation contribuent à établir la confiance des parents et enseignants dans une utilisation sûre d'Internet par les enfants.

La sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes d'action 1 et 2, dans la mesure où les actions engagées par l'industrie pour mettre en oeuvre l'autoréglementation et le filtrage et la classification porteront leurs fruits seulement si les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en ont connaissance.

Le Parlement européen a appelé au lancement d'une campagne européenne et d'un programme d'action d'information et de sensibilisation, financé sur budget de l'Union européenne, pour informer les parents et toutes les personnes s'occupant d'enfants (enseignants, travailleurs sociaux, etc.) sur la meilleure manière (y compris les aspects techniques) de protéger les mineurs contre l'exposition à un contenu qui pourrait être préjudiciable à leur développement, et ainsi assurer leur bien-être.

L'action européenne va créer un cadre pour la synergie avec l'action au niveau des États membres et renforcera les initiatives dans les États membres à travers l'échange de l'information et de l'expérience. Le plan d'action va initier des actions de sensibilisation qui se fonderont sur la diffusion d'informations des fournisseurs d'accès vers les consommateurs et développer le matériel à utiliser dans les institutions éducatives.

À la distribution électronique du matériel devraient être adjoints des paquets d'informations traditionnels plus étendus pour l'utilisation dans les écoles et les bibliothèques. Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, en particulier le réseau MIDA-Net établi sous INFO 2000.

Cette action sera réalisée en deux étapes, une première pour identifier les meilleurs moyens d'atteindre les objectifs et une seconde pour assister les organismes «mulitiplicateurs» - tels que les associations de consommateurs et autres associations correspondantes - dans les États membres pour les mettre en oeuvre nationalement.

3.1. Préparer le terrain pour des actions de sensibilisation

Dans une première étape, un appel à propositions sera lancé pour une action préparatoire qui identifiera les organismes «multiplicateurs» ainsi que les canaux, médias et le contenu les plus appropriés pour atteindre le public cible, préparera le matériel de base, l'adaptera aux spécificités linguistiques et culturelles et prendra en compte les résultats des projets de démonstration de la ligne d'action 2.1, lesquels constitueront une importante contribution au contenu des actions de sensibilisation. Un plan de mise en oeuvre sera préparé.

Le public visé sont les parents, les enseignants et l'action impliquera l'industrie (fournisseurs de services Internet, fournisseurs de contenu) et les organismes «multiplicateurs» tels que associations de consommateurs, organisations d'éducation.

3.2. Encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation à tous les échelons

Un second appel à propositions fournira à la Communauté le soutien pour une action de suivi dans l'ensemble des États membres en utilisant les organismes «multiplicateurs» et les canaux, médias et le contenu identifié dans l'action préparatoire. Le but de cette action est de sensibiliser les adultes (parents et enseignants) relativement au potentiel que représente Internet et à ses risques, ainsi qu'aux moyens d'identifier le contenu utile et de bloquer le contenu préjudiciable.

Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les actions seront de deux types: celles focalisées sur les enseignants et les institutions éducatives et celles ciblées plus largement, visant le grand public (parents et enfants). Les actions dirigées vers les enseignants incluront des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation et la distribution de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, à une large représentation de membres de la profession. Des netdays spéciaux - une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs - seront organisés en collaboration avec le plan d'action «Apprendre dans la société de l'information», avec le fort soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public incluront: la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, à travers les fournisseurs fourni d'accès et à travers les magasins et autres points de vente d'ordinateurs, la distribution de CD-ROM dans les magazines d'informatique. Une information plus spécifique devrait être donnée lorsque sont ciblées les familles possédant déjà un ordinateur. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour favoriser la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du réseau européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages Web spéciales seront créées et maintenues.

Le but du soutien de la Communauté est de donner l'amorce de départ à des actions de sensibilisation à large échelle et de fournir une coordination générale de l'action sur une base déjà en cours (par exemple, en adaptant le matériel distribué). Le financement communautaire n'excédera pas en général un tiers des coûts éligibles. L'utilisation des réseaux existants permettra une économie de coût, un financement additionnel est cependant requis pour produire le contenu correspondant.

4. ACTIONS DE SOUTIEN

4.1. Évaluer les implications juridiques

L'Internet opère sur une base globale. La loi opère sur une base territoriale - nationale ou dans le cas du droit communautaire, couvrant l'Union européenne. Cela contribuera au caractère effectif des autres lignes d'action, de considérer les questions juridiques qui ne sont pas traitées dans d'autres initiatives de la Communauté, en particulier les questions de droit applicable et de procédure.

Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet.

4.2. Coordonner avec des initiatives internationales similaires

La recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information appelle la Commission à promouvoir la coopération internationale dans divers domaines couverts par cette recommandation, particulièrement à travers le partage d'expérience et des bonnes pratiques entre opérateurs et autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde. Il est par conséquent nécessaire d'assurer la cohérence entre les actions européennes et les initiatives similaires dans d'autres parties du monde. Des réunions de concertation régulières aideront à atteindre cela.

Une conférence internationale permettra de partager l'expérience acquise à travers les lignes d'action avec les acteurs concernés, en Europe et au-delà. Elle devrait traiter de tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de droits des citoyens ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et le respect de la loi. Une telle conférence peut également servir à disséminer les résultats du plan d'action.

4.3. Évaluer l'impact des mesures communautaires

Il est manifestement important de procéder à une évaluation en profondeur pour savoir si les objectifs du plan d'action et de la recommandation ont été atteints. Les possibles mesures à suivre qui devraient être prises par l'industrie, les institutions communautaires, les États membres ou les représentants de consommateurs, pourraient être identifiées de cette façon. Cette évaluation sera faite en liaison avec l'évaluation des mesures prises pour protéger les mineurs et la dignité humaine tel qu'envisagé par la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information.

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION

1. La Commission mettra en oeuvre le plan d'action conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

2. Le plan d'action sera exécuté par voie d'action indirecte et, dans la mesure du possible, sur la base d'un partage des coûts.

3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procédure normale d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels à propositions sera défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément à la procédure visée à l'article 5 de la décision. Le critère principal pour le soutien des projets par voie d'appels à propositions sera leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du programme.

4. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier énumérant tous les éléments de financement du projet, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

5. La Commission peut également mettre en oeuvre un système de financement plus souple que l'appel à propositions afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des petites et moyennes entreprises et des organismes de régions défavorisées, et pour l'instauration de mesures à long terme contre le contenu illicite et préjudiciable sur Internet. Un tel système pourrait fonctionner en permanence.

6. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui sont porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants.

7. Pour les procédures visées aux points 5 et 6, les modalités seront mises en oeuvre selon la procédure du comité consultatif (type I) et conformément aux dispositions financières de la Commission. Elles seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

8. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. La transparence sera assurée par consultation de groupe d'experts externes (groupe de travail Internet et groupe consultatif juridique - LAB) et en utilisant activement les services d'information de la Commission en liaison avec les mesures de sensibilisation.

9. Pour la mise en oeuvre du plan d'action, la Commission entreprendra aussi des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien visant à atteindre les objectifs généraux du programme et les buts spécifiques de chacune des lignes d'action. De telles activités couvriront des études et des conseils à l'appui du présent programme; des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation au programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans le contexte des initiatives du plan d'action.

10. Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du plan d'action devront faire figurer la mention du soutien reçu.