F. notant que le général Moucharraf a annoncé que les militaires pakistanais démilitariseraient unilatéra-
lement la frontière avec l’Inde en retirant toutes les forces qui s’y sont portées dans un passérécent, mais qu’il n’a pas mentionné de désescalade le long de la ligne de contrôle contestée au Cache-mire,
G. considérant que le soutien de l’UE à des réformes économiques au Pakistan dépend d’une attitude
positive en faveur de la démocratie et du respect des droits constitutionnels;
1. rappelle à cet égard les valeurs communes, fondées sur des principes démocratiques, partagés par
l’UE, condamne par conséquent catégoriquement le coup d’État conduit par les militaires pakistanais etapprouve la déclaration faite lors du Sommet de Tampere et la position adoptée par le Conseil;
2. se félicite de l’envoi d’une mission d’enquête de l’Union européenne au Pakistan, conduite par la
Présidence de l’UE;
3. invite instamment le gouvernement militaire pakistanais à instaurer à nouveau la démocratie et un
processus parlementaire légitime en rétablissant sans délai l’État de droit, en transférant le pouvoir à ungouvernement civil provisoire et en annonçant un calendrier détaillé pour de nouvelles élections;
4. souligne le rôle important que joue le Pakistan dans la promotion de la stabilité régionale et invite la
junte militaire à cesser toute forme de soutien au régime des Talibans, conformément aux sanctions impo-sées par le Conseil de sécurité de l’ONU contre l’Afghanistan, et à assurer également aux femmes et auxminorités religieuses la sécurité et l’égalité de traitement;
5. invite les nouvelles autorités pakistanaises à améliorer le dialogue avec l’Inde et à surmonter les ten-
sions dans le sous-continent par des moyens pacifiques, et demande à nouveau au Pakistan et à l’Inde
d’adhérer au régime mondial de non-prolifération et de signer le traité d’interdiction complète des essais
nucléaires (CTBT);
6. invite instamment les autorités pakistanaises à ne pas chercher à organiser un procès à grand spec-
tacle de l’ancien Premier ministre Nawaz Sharif et insiste pour que tout procès soit ouvert et équitable;
7. demande au Conseil de reporter encore la signature de l’accord de coopération avec le Pakistan et de
réviser l’aide UE-Pakistan à venir compte tenu du rétablissement de l’ordre constitutionnel;
8. souligne que la lutte contre la corruption dans le pays devrait être une priorité pour le Pakistan et
que la coopération financière internationale avec ce pays devrait être subordonnée aux progrès effective-
ment réalisés sur ce front;
9. invite la Commission à appuyer activement les programmes d’aide spéciale destinés à améliorer la
situation des femmes et des enfants, à favoriser l’accès au microcrédit et à soutenir les ONG locales dedéfense des droits de l’homme et les organisations de la société civile;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux auto-
rités pakistanaises actuellement au pouvoir, à l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR)et à l’Organisation des Nations unies.
14.Droitsdel’enfant
B5-0256,0257,0258,0264,0265et0266/1999
RésolutionduParlementeuropéensurle10eanniversairedelaConventioninternationalerelative
auxdroitsdel’enfant
Le Parlement européen,
A. considérant que le dixième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de
l’enfant sera célébré le 20 novembre 1999 et que tous les États membres de l’Union européenne ontratifié cette Convention,7.7.2000 FR C189/241 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,18novembre1999
B. considérant que l’éducation des enfants et des jeunes doit être la raison première de tout adulte sou-
cieux de former des êtres qui soient autonomes et rejettent la violence, que le petit enfant n’a que desdroits et que les devoirs viennent avec la conscience qui s’éveille grâce à l’éducation,
C. considérant que les enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants des groupes minoritaires
subissent des discriminations et se voient refuser l’éducation,
D. considérant que le droit à l’éducation est un droit fondamental qui doit s’appliquer de manière équi-
table aux garçons et aux filles,
E. déplorant l’intensification de l’exploitation sexuelle des enfants, de la prostitution et de la pornographie
enfantines et invitant expressément l’Union européenne à mettre tout en œuvre pour qu’il soit mis finà ce fléau,
F. constatant qu’au moins 300 000 enfants âgés de moins de 18 ans sont actuellement impliqués dans
des conflits militaires dans le monde entier, demandant la mise hors la loi du recrutement et durecours aux enfants dans les conflits armés, et rappelant que, selon les règles du Tribunal pénal inter-national, le recrutement et le recours à des enfants soldats sont considérés comme un crime de guerre,
G. prenant note de l’intention exprimée par la Commission de publier une communication sur les droits
des enfants,
H. considérant qu’à l’heure actuelle, les enfants n’apparaissent pas dans le traité d’Amsterdam ni, de ce
fait, dans la plupart des politiques, programmes et dispositions législatives communautaires, et qu’ilsne se voient pas toujours réserver la priorité dans les législations des différents États membres del’Union,
I. considérant que la Convention a joué un rôle important pour inciter les gouvernements à adopter des
politiques nationales en matière de reconnaissance des droits des enfants;
1. souhaite reconnaître formellement et célébrer le dixième anniversaire de la Convention des Nations
unies relative aux droits de l’enfant le 20 novembre 1999 et les améliorations qu’elle a apportées pour desmillions d’enfants de par le monde;
2. se félicite de l’inclusion d’un projet de clause concernant les enfants et les jeunes gens dans la nou-
velle convention de Lomé et invite l’Union européenne et les pays ACP à faire en sorte que cette clause soitadoptée dans la convention définitive;
3. invite les États membres de l’Union à encourager la mise en application de l’article 12 de la Conven-
tion sur les droits de l’enfant et à impliquer les enfants et les jeunes gens à tous les niveaux appropriés dela prise de décision;
4. salue la proposition de l’inclusion d’une Charte européenne des droits fondamentaux faisant référence
aux droits spécifiques des enfants dans un prochain traité européen;
5. engage les États membres à adopter, à l’occasion de la prochaine conférence intergouvernementale,
une base juridique destinée à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant tels que les définit la Conven-
tion des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
6. considère comme condition sine qua non de vérifier, lors de la mise en place de nouvelles politiques
au niveau de l’Union européenne, qu’elles n’auront pas d’effets négatifs pour les enfants et estime que lemême niveau de protection devrait aussi s’appliquer dans le contexte du futur élargissement de l’Union;
7. invite tous les États membres à ratifier la nouvelle Convention de l’OIT concernant l’interdiction et
l’élimination immédiate des pires formes de travail des enfants, qui comprennent toutes les formes d’escla-vage, la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé, y
compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,
l’utilisation des enfants à des fins de prostitution ou de pornographie, l’utilisation des enfants pour le traficde stupéfiants et les travaux qui nuisent à la santé et à la sécurité des enfants;
8. invite les États membres à soutenir l’adoption d’un protocole optionnel à la Convention des Nations
unies relative aux droits de l’enfant visant à mettre hors la loi le recrutement et le recours à des enfants demoins de 18 ans dans des conflits armés;C189/242 FR7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,18novembre1999
9. invite les États membres de l’Union européenne à mettre strictement en œuvre la législation existante
contre la mutilation sexuelle féminine;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
15.Tchétchénie
B5-0259,0260,0261,0262et0263/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlaTchétchénie
Le Parlement européen,
çdash vu ses résolutionsantérieures sur la situation en Tchétchénie, et notammentsa résolution du 7 octobre
1999(1),
çdash vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d’un accord de partenariat et de coopé-
ration entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération deRussie, d’autre part(
2), et son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du protocole à l’accord
de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et laFédération de Russie(
3), ainsi que la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie,
adoptée par le Conseil en juin 1999,
çdash vu la mission d’enquête menée en Ingouchie par le président en exercice du Conseil, le 30 octobre
1999,
çdash vu la déclaration du Conseil «Affaires étrangères» du 15 novembre 1999 sur la situation en
Tchétchénie,
çdash vu sa décision de reporter le vote sur le rapport relatif à un accord de coopération scientifique et
technologique avec la Russie,
A. souhaitant vivement renforcer le partenariat stratégique avec la Russie en termes d’intégration et de
coopération économiques tout en maintenant la stabilité et la sécurité en Europe et au-delà des fron-tières de l’Europe,
B. profondément préoccupé par la nouvelle escalade du conflit en Tchétchénie, qui a fait suite à la crise
du Daghestan, et notamment par les attaques répétées et aveugles à l’encontre des populations civiles,
C. insistant sur l’intégralité territoriale de la Fédération de Russie,
D. rappelant l’obligation qu’a la Russie, en vertu de l’accord de partenariat qu’elle a conclu avec l’Union
européenne, de respecter les droits de l’homme et les valeurs démocratiques,
E. choqué par la situation humanitaire provoquée par les opérations militaires en cours en Tchétchénie et
le recours disproportionné à la force qui se traduisent par un accroissement constant du nombre devictimes civiles et le déplacement de 350 000 personnes dont près de 200 000 ont trouvé refuge enIngouchie,
F. constatant que la situation de ces réfugiés, privés d’abri, de nourriture et de soins médicaux et vivant
dans des conditions sanitaires de plus en plus précaires est intolérable,
G. préoccupé par le sort des réfugiés restant en Tchétchénie et les tentatives répétées des autorités russes
pour les bloquer à la frontière tchétchène,
H. se félicitant des efforts considérables déployés par les pays voisins de la Tchétchénie pour accueillir les
réfugiés,
(1) «Textes adoptés» de cette date, point 1.
(2) JO C339 du 18.12.1995, p. 45.
(3) JO C200 du 30.6.1997, p. 66.7.7.2000 FR C189/243 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,18novembre1999