ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1286
Vol.1970/0195

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70 )1286 final
Bruxelles ,le18novembre 1970
\
Projet de
DIRECTIVE DUCONSEIL
relative àl'exécution d'enquêtes statistiques
coordonnées deconjoncture dans l'industrie
(présenté parlaCommission auConseil )
C0M(70 )1286 final

EXPOSÉ DESMOTIFS
1. Dans lecadre desestravaux courants ,etnotamment dans ledomaine
delapolitique conjoncturelle ,laCommission abesoin d'informations
statistiques quantitatives permettant desuivre l'évolution de ,lacon­
joncture dans lesEtats membres etdans 1*ensemble !delaCommunauté .,
^.. i !* ■ ,
2. Bien quechacun desEtats membres dispose ,mais àdesdegrés très .
différents ,decertains éléments statistiques valables ,ledéveloppement
différent dutravail statistique dans lesEtats membres ,l'orientation
particulière desétudes nationales etladisparité desméthodes ,définitions ,
nomenclatures etpériodicités ,ontconduit àdeslacunes importantes
sur leplan communautaire .
3. Dans cesconditions lacomparabilité ,larapidité etparlàaussi .
l'utilité desstatistiques conjoncturelles disponibles pour lesbesoins
desCommunautés sont entravées defaçon appréciable .
4. Pour yremédier leConseil avait déjà arrêté le28juillet 1966une
recommandation auxEtats membres concernant certaines dispositions à
adopter envue del'amélioration desstatistiques conjoncturelles .

-2-
5. Certaines desoptions prévues parcette recommandation ontpuêtre
réalisées .Parcontre ,certaines autres tâches importantes étant restées
ensuspens ,leComité depolitique conjoncturelle a,parsonavis du
22juillet 1969 »attiré l'attention surcertaines données statistiques
dont lamise aupoint devrait être réalisée parpriorité .
6. Parmi lestâches urgentes mentionnées parleComité depolitique
conjoncturelle figurent quelques-unes quiconcernent ledomaine industriel
etqui ,àl'époque ,faisaient l'objet dediscussions ausein dusous-
comité desstatistiques industrielles annuelles etàcourt terme ,instauré
auprès del'Office statistique desCommunautés européennes pardécision
delaCommission du29juillet 1959 »sous-comité quiestconstitué de
représentants desinstituts nationaux destatistique etdesministères
compétents desEtats membres ainsi quedesorganisations patronales
nationales . '
7. Cesous-comité aterminé cesétudes etatenu compte despréoccupations
duComité depolitique conjoncturelle .Lesstatistiques quienrésulteront
etquifont l'objet delaprésente proposition dedirective sont appelées à
fournir àlaCommission aussi bien qu'auxinstances intéressées dans les
Etats membres unebase solide pour lesétudes delaconjoncture industrielle .
G. C'estpourquoi laCommission estime indispensable deproposer au
Conseil d'adopter laprésente directive .

projet de
DIRECTIVE DUCONSEIL
relative àl'exécution d'enquêtes statistiques
coordonnées deconjoncture dans l'industrie
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et'notamment
sonarticle 213 ," -
VulaRecommandation duConseil auxEtats membres du20juillet 1966' (l)
concei-nant certaines dispositions àadopter envuedel'amélioration des
statistiques conjoncturelles , •
Vuleprojet soumis parlaCommission ,
Considérant que ,pour accomplir lestâches qui luisont confiées par le
traité ,laCommission doit disposer d'unedocumentation statistique compa­
rable depays àpays etcohérente enelle-même sur l'économie industrielle
desEtats membres ;
Considérant qu'encequi fconcerne lesstatistiques servant àl'observation
del'évolution conjoncturelle etéconomique ,leConseil ,parsarecomman­
dation du28juillet ig66 ,avait déjà attiré l'attention surd'importantes
lacunes dans lastatistique conjoncturelle etavait souligné lanécessité
d'yapporter certaines améliorations }que,dans unavis du22juillet I969
concernant lamise enoeuvre decette recommandation ,leComité de
politique conjoncturelle a,desoncôté ,constaté qu'eneffet certaines ,tâches
prévues parlarecommandation ontétéréalisées ,mais que-notamment dans .
ledomaine industriel -quelques données essentielles pour l'analyse etla ,
politique conjoncturelles nesont toujours pasdisponibles pour lamajorité
desEtats membres ;qu'iladonc attiré l'attention surcertaines données
(l)Commission :Lasituation économique delaCommunauté ,3,1966 »
page 123 etsuivantes

statistiques concernant l'industrie ,mentionnées dans larecommandation du
Conseil ,quidevraient maintenant être établies parpriorité pour servir
debase àunestatistique conjoncturelle mensuelle afin decombler ,du
moins partiellement ,leslacunes dans cedomaine ;
Considérant quelesdonnées statistiques nepermettent decomparaisons
valables ,que sielles sont menées surlabase dedéfinitions etméthodes
coordonnées ;
Considérant que l'imbrication etl'interdépendance internationale
croissantes desentreprises industrielles etdesmarchés concurrents ,de
même quedesconjonctures etdespolitiques économiques ,réclament maintenant
l'établissement destatistiques sur l'industrie pour lesbesoins del'obser­
vation del'évolution conjoncturelle etéconomique desCommunautés ,etque
cesstatistiques constituent enmême temps unedocumentation indispensable
pour lacoordination delapolitique économique àcourt terme enliaison
avec lesobjectifs économiques àmoyen terme ;
Considérant qu'onattend enoutre d'unestatistique industrielle et
artisanale àcourt terme qu'elle fournisse nonseulement uneimportante
documentation pour l'observation globale desévolutions etdesrapports
économiques généraux ,mais qu'elle distingue également l'évolution conjonctu­
relle dans lesdiverses branches industrielles ;qu'elle doit ,decefait ,
contribuer àpermettre l'analyse deperturbations oudiscordances ,d'inten­
sités decroissance ouderégression decertains marchés partiels desCommu­
nautés ,cequiprésuppose uneventilation parbranches industrielles ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE î
Article premier
LesEtats membres ,encoopération technique avec laCommission ,prennent
toutes lesmesures utiles pour recueillir desdonnées statistiques
quantitatives ,nécessaires pour lesbesoins del'observation del'évolution
conjoncturelle etéconomique dans l'industrie .Cette enquête débutera à
partir dumois dejanvier 1971 *

-3-
Article 2
Lastatistique s'étend auxentreprises del'industrie ,ycompris le
bâtiment etlegénie civil etl'énergie .Elle couvre aumoins desentreprises
occupant 20salariés ouplus .Bans l'intérêt d'unemise àdisposition rapide
desrésultats ,lacollecte desdonnées debase individuelles peut être
faite demanière représentative .
1 "
L'unité statistique est l'unité d'activité économique .LaNomenclature
Générale desActivités dans lesCommunautés Européennes (N.A.C.E. )sert
debase àlaprésentation decesstatistiques pour lesbesoins desCommunautés .
Article 3
Cette statistique porte mensuellement surlesvariables ouindicateurs
suivants :
1.lesindices delaproduction industrielle ,dans uneventilation par
branche industrielle etselon unregroupement pargrands secteurs
producteurs significatif pour l'analyse delaconjoncture etde
l'économie ,tels que s . •..
–industries productrices debiens d'investissement ,
-industries productrices debiens deconsommation ,
-industries productrices debiens intermédiaires etde
demi-produits ,
2.lechiffre d'affaires ,
3.lesentrées decommandes ,ventilées encommandes enprovenance du
marché intérieur etcommandes enprovenance del'étranger ,
4.lessalaires ettraitements bruts ,
5.lenombre desalariés ,dont ouvriers ,
6.lesheures-ouvriers effectuées ." - 1

-4-
Pour ladocumentation statistique concernant lescommandes ,onretiendra
uniquement celles destranches industrielles pour lesquelles l'observation
delasituation descommandes fournit desrenseignements significatifs
pour l'observation desmarchés etdel'évolution delaproduction .
Cesbranches ,quivalent defaçon uniforme etobligatoire pour tous les
Etats membres ,sont celles appartenant aux
industries transformatrices desmétaux (NACE 31-37 )
industries textiles (NACE 43)etindustries desfibres artificielles
etsynthétiques (NACE 26)
industrie deschaussures etdel'habillement (NACE 45)
industrie dubois etdumeuble enbois (NACE 46)
industrie dupapier etfabrication d'articles enpapier
(NACE 471et472)
industrie ducaoutchouc (NACE 4SI).
Article 4
Dans lamesure oùpour certaines branches industrielles desstatistiques
surdesvariables ausens del'article 3sont àétablir pour lesbesoins dela
Communauté d'unefaçon déterminée surlabase d'accords avec laCommission ,
lecaséchéant endérogation del'article 3(parexemple bâtiment etgénie
civil ;industries delapremière transformation delafonte etdel'acier ),
lesprincipes méthodologiques delaprésente directive doivent être pris
enconsidération .
Article 5
LesEtats membres prennent toutes lesmesures utiles afin deréduire à
unminimum lesdélais d'enquête ,dedépouillement etdecalcul etdemettre
lesrésultats decesstatistiques leplus rapidement possible àladisposition
delaCommission .
Article 6
Lesfrais occasionnés parlastatistique dans lesEtats membres restent
àlacharge desbudgets deceux-ci .
Article 7
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .