I. considØrant que la condamnation de M. Melainine est dØpourvue de fondements juridiques,
J. considØrant que les dØcisions de dissolution de partis dopposition portent atteinte au processus dØmo-
cratique,
K. considØrant que la Constitution garantit les libertØs individuelles et collectives, en particulier la libertØ
dassociation, de rØunion et dexpression et le droit des citoyens de choisir librement leurs gouvernants,
L. considØrant que le respect des droits de lhomme et des principes dØmocratiques sont des conditions
fondamentales de lassistance de lUE,
M. considØrant que le dialogue entre le pouvoir et lopposition est la meilleure voie pour fixer les rŁgles
de transparence Ølectorale et garantir la libre expression de la volontØ populaire;
1. dØplore le harcŁlement de longue date auquel les opposants politiques sont soumis;
2. demande la remise en libertØ immØdiate et inconditionnelle de M. Melainine et des deux autres
membres du FPM;
3. demande la reprise du procŁs devant un nouveau tribunal et en prØsence dobservateurs internatio-
naux, de maniŁre à garantir le droit lØgitime à un procŁs Øquitable pour les trois membres du FPM;
4. demande au gouvernement de la Mauritanie de respecter la Constitution, de garantir le droit à la
libertØ dexpression et dautoriser la formation et lenregistrement de partis politiques;
5. invite le gouvernement de la Mauritanie à saisir loccasion des prochaines Ølections pour faire la
preuve de son scrupuleux respect des rŁgles dØmocratiques;
6. estime que les Ølections lØgislatives et municipales prØvues en octobre 2001 doivent Œtre reportØes
afin de permettre la participation de tous les acteurs politiques; invite le gouvernement de la Mauritanie à
garantir les droits dØmocratiques de tous les partis et reprØsentants de lopposition, et à Øtablir sans dØlaiune commission Ølectorale nationale indØpendante;
7. demande au gouvernement de la Mauritanie daccepter que les prochains scrutins se dØroulent en
prØsence dobservateurs internationaux, comprenant une dØlØgation de membres du Parlement europØen;
8. demande au gouvernement de la Mauritanie de prendre sans dØlai des mesures pour mettre un terme
à la poursuite de la pratique de lesclavage;
9. demande au Conseil et à la Commission douvrir des consultations avec la Mauritanie conformØment
à la procØdure prØvue à larticle 96 de lAccord de Cotonou si le gouvernement de la Mauritanie napportepas rapidement une rØponse appropriØe aux prØoccupations susmentionnØes;
10. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement de la Mauritanie, au SecrØtaire gØnØral des Nations unies et aux coprØsidents de lAssemblØe parle-mentaire paritaire ACP/UE.
16. Droits de lhomme: RØpublique togolaise
B5-0546, 0557, 0566, 0578, 0586 et 0595/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation au Togo
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur le Togo,
A. alarmØ par la condamnation et lemprisonnement pour six mois, le 3 aoßt 2001, de MeYawovi
Agboyibo, responsable du ComitØ daction pour le renouveau, un des principaux mouvements doppo-sition, pour «atteinte à lhonneur du Premier ministre»,C 72 E/344 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
B. considØrant quil subsiste des doutes sØrieux quant à la loyautØ du procŁs et quant à lindØpendance du
tribunal, dont le prØsident reprØsente aussi le parti au pouvoir au sein de la commission Ølectoralenationale,
C. vu la proposition du Premier ministre de reporter les Ølections lØgislatives initialement prØvues pour
les 14 et 28 octobre 2001 et sa prise de position en faveur de la rØvision de larticle 59 de la Consti-
tution pour permettre au prØsident Eyadema de se reprØsenter aux Ølections prØsidentielles en dØpit deson engagement public, en juillet 1999, de ne pas solliciter un nouveau mandat prØsidentiel,
D. considØrant que la tenue des Ølections lØgislatives, initialement prØvues pour lannØe 2000, ainsi que le
dØpart en 2003 du prØsident Eyadema, au pouvoir depuis 1967, sont au cur des accords-cadres deLomØ conclus en juillet 1999 entre le rØgime et lopposition pour mettre fin à une dØcennie detroubles,
E. rappelant que, depuis la prise du pouvoir du prØsident Eyadema en 1967, les auteurs des exactions
nont jamais ØtØ poursuivis par la justice pour rØpondre des actes quils ont commis;
1. demande la libØration immØdiate et inconditionnelle de M. Yawovi Agboyibo;
2. demande que cette condamnation soit effacØe de son casier judiciaire, de façon à lui permettre dŒtre
normalement candidat aux prochaines ØchØances Ølectorales;
3. invite les autoritØs à organiser dans les plus brefs dØlais possibles la tenue des Ølections lØgislatives
libres et transparentes attendues par le peuple togolais depuis le dØbut de lannØe 2000;
4. demande que lUnion europØenne, avec la participation du Parlement europØen, suive les Ølections et
y envoie des observateurs;
5. condamne toute tentative de modification de larticle 59 de la Constitution;
6. demande au prØsident Eyadema de faire respecter par son gouvernement laccord-cadre de LomØ
signØ entre les partis dopposition et la mouvance prØsidentielle en juillet 1999;
7. invite les autoritØs togolaises à mettre fin au climat dimpunitØ qui rŁgne au Togo et à identifier et à
traduire en justice les responsables des violations des droits de lhomme constatØes lors de lenquŒteNations unies/OUA;
8. invite lUnion europØenne à continuer dexaminer dans quelle mesure les droits de lhomme et les
principes dØmocratiques sont respectØs au Togo et à subordonner à la rØalisation de progrŁs substantielsdans ces domaines la reprise de relations de coopØration normales;
9. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil des ministres
ACP-UE et au gouvernement togolais.
17. Droits de lhomme: Royaume du Cambodge
B5-0558, 0564, 0572, 0587 et 0596/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Cambodge
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur le Cambodge, vu la loi cambodgienne, du 16 aoßt 2001, instituant le tribunal cambodgien spØcial, de caractŁre
international, appelØ à poursuivre des membres du mouvement des Khmers rouges,
 vu les accords de Paris doctobre 1993 et lengagement pour la dØmocratie qui y est prØvu,21.3.2002 FR C 72 E/345 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001