Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE) (Présentée par la Commission le 27 novembre 1998)

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission [1], présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

[1] JO L 393 du 30.12.1989, p. 13, modifiée par la directive 95/63/CE, JO L 335 du 30.12.1995, p. 28.

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

considérant que le respect des dispositions destinées à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé lors de l'utilisation d'équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est essentiel pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;

considérant que les dispositions arrêtées en vertu de l'article 118 A du traité ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le traité;

considérant que les travaux en hauteur sont susceptibles d'exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés pour leur sécurité et santé, notamment aux risques de chutes de hauteur et d'accidents de travail graves;

considérant qu'il convient que l'employeur qui envisage la réalisation de travaux temporaires en hauteur choisisse des équipements de travail offrant une protection suffisante contre les risques de chutes de hauteur;

considérant que les échelles et les échafaudages constituent les équipements les plus fréquemment utilisés pour exécuter des travaux temporaires en hauteur et que, partant, la sécurité et la santé des travailleurs effectuant ce genre de travaux dépendent dans une mesure significative d'une utilisation correcte de ces équipements; considérant que, dès lors, il convient de spécifier de quelle manière ces équipements peuvent être utilisés par les travailleurs dans les conditions les plus sûres;

considérant que la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour réaliser les objectifs recherchés et qu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

Article premier

Le texte repris à l'annexe de la présente directive est ajouté à l'annexe II de la directive 89/655/CEE.

Article 2

Dispositions finales

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (3 ans après son adoption). Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence hors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE

3.2.8. Des travaux comportant un risque de chute de hauteur ne peuvent être réalisés depuis un équipement de levage à charge non guidée que dans des circonstances particulières justifiées. Dans ces cas les travailleurs doivent être protégés par des équipements de protection individuelle anti-chute.

4. Dispositions concernant l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.

4.1. Généralités

4.1.1. Si, en application de l'article 6 de la directive 89/391/CEE et de l'article 3 de la présente directive, des travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés en toute sécurité et dans des conditions ergonomiques acceptables à partir d'une aire adéquate, les équipements de travails les plus appropriés pour assurer un niveau de sécurité suffisant pendant toute l'utilisation sont choisis. Leur dimensionnement doit répondre à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.

Le choix du type le plus approprié de moyen d'accès aux postes de travail temporaires en hauteur se fait en fonction de la fréquence de circulation, de la hauteur à franchir et de la durée d'utilisation. Le choix retenu doit permettre l'évacuation en cas de danger imminent. Le passage d'un moyen d'accès à des plates-formes, planchers, passerelles et réciproquement ne doit pas créer des risques supplémentaires de chute.

4.1.2. L'utilisation d'une échelle, comme poste de travail en hauteur, doit être limitée aux circonstances, où l'utilisation d'autres équipements de travail plus sûrs ne se justifie pas en raison de la courte durée d'utilisation et du faible niveau de risque.

4.1.3. L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes est limitée à des circonstances particulières et sous les conditions suivantes:

- le système comporte au moins deux cordes de suspension, chacune ayant un point d'ancrage indépendant;

-chacune des deux cordes de suspension est équipée d'un mécanisme de descente sûr en cas de panne;

-les outils et autres accessoires sont reliés au harnais des travailleurs;

-au moins deux travailleurs sont requis pour exécuter un travail;

-les travailleurs concernés disposent d'une formation spécifique aux opérations envisagées et comportant des procédures de sauvetage.

4.1.4. En fonction du type d'équipement de travail retenu sur base des points précédents, les précautions propres à réduire les risques qui y sont inhérents doivent être déterminées. En cas de besoin l'installation de dispositifs de protection collective anti-chute doit être prévue. Ces dispositifs doivent être d'une configuration et d'une résistance propres à éviter ou à arrêter les chutes de hauteur et à prévenir, dans la mesure du possible, les blessures des travailleurs. Les dispositifs de protection ne peuvent être interrompus qu'aux points d'accès d'une échelle ou d'un escalier.

4.2. Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'échelles

4.2.1. Les échelles sont placées de manière à assurer leur stabilité pendant l'utilisation. Les appuis des échelles portables reposent sur un support stable, résistant, immobile et horizontal. Les échelles suspendues autres que celles en corde sont fixées d'une manière, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.

4.2.2. Le glissement du pied des échelles portables est empêché avant la mise en service soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente. Les échelles à plusieurs plans sont utilisées de façon à ce que l'immobilisation relative des plans reste assurée. Les échelles mobiles sont immobilisées avant d'y accéder.

4.2.3. Une échelle doit être utilisée de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'un appui et d'une prise sûrs.

4.3. Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des échafaudages

4.3.1. Lorsque la note de calcul de l'échafaudage choisi n'est pas disponsible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de stabilité doit être réalisé.

4.3.2. En fonction de la complexité de l'échafaudage choisi, un plan de montage, d'utilisation et de démontage doit être établi. Ce plan peut revêtir la forme d'un plan d'application généralisée complété par des éléments de plan pour les détails de l'échafaudage à caractère particulier.

4.3.3. Les éléments d'appui d'un échafaudage sont protégés contre le danger de glissement, soit par fixation à la face d'appui, soit par un dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente. Les échafaudages roulants sont pourvus de dispositifs empêchant leur déplacement inopiné quand ils sont à l'emploi. Pendant les travaux en hauteur ce dispositif doit être activé.

4.3.4. Les dimensions des planchers d'un échafaudage doivent être appropriées à la nature du travail à exécuter et permettre la circulation sans danger. Leur épaisseur doit offrir toute sécurité eu égard à la distance entre deux appuis et aux charges à reprendre. Les planchers des échafaudages sont montés de façon telle que les composants ne se déplacent pas dans le cas d'une utilisation normale. Aucun vide dangereux ne doit exister entre les composants des planchers et les protections collectives verticales.

4.3.5. Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à l'emploi, notamment pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties sont signalées à l'aide de signaux d'avertissement de danger général et sont convenablement délimitées par des éléments matériels empêchant l'accès à la zone de danger conformément aux règles nationales transposant la directive 92/58/CEE.

4.3.6. Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs formés à ce genre de travail. Cette formation doit inclure l'interprétation du plan de montage et de démontage; la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage concerné; la prévention des risques de chute de personnes ou d'objets; les changements des conditions météorologiques; les coefficients de charge et tout autre risque que ces opérations peuvent comporter. La personne compétente et les travailleurs concernés disposent du plan de montage et démontage visé au point 4.3.2 de cette annexe pendant les travaux.

4.3.7. Quand l'exécution d'un travail spécial nécessite l'enlèvement temporaire d'un dispositif de protection collective contre les chutes, des mesures compensatoires et efficaces de sécurité doivent être prises.