P6_TA(2005)0509
Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM))
Le Parlement européen ,
—vu la demande de Luca Romagnoli en vue de la défense de l'immunité de Bruno Gollnisch, en date du
7 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 14 avril 2005,
—ayant entendu Bruno Gollnisch, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
—vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
—vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
—vu l'article 26 de la Constitution de la République française,
—vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0376/2005);
1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier , Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres , Recueil 1986,
p. 2391.
P6_TA(2005)0510
Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain
Résolution du Parlement européen sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de
Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU —Loi sur la réglementation des
opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003,
732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI))
Le Parlement européen ,
—vu l'article 6 du traité UE qui transpose les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 7 du traité UE qui prévoit une procédure de consta-tation des violations graves et persistantes des principes mentionnés à l'article 6,
—vu les directives 92/50/CEE (
1) et 93/37/CEE (2) sur les marchés publics, les direc-
tives 85/337/CEE (3), 97/11/CE (4) et 2001/42/CE (5) relatives à l'évaluation des incidences sur l'environ-
nement, ainsi que la directive 2000/60/CE (6) sur la politique de l'eau,
(1) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).
(2) Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54).
(3) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics
et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
(4) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).
(5) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
(6) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).23.11.2006 FR C 286 E/225 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005