7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/31 
5. La  taxe  étant  d'un  faible  niveau,  elle  n'affectera  nullement  les échanges  commerciaux  de 
graines  oléagineuses  et de graisses  végétales  entre  la Communauté  et les  pays  tiers.  Au 
contraire,  les pays  en voie  de développement  et les États-Unis  qui  fournissent  la Communauté 
en graines  oléagineuses,  fruits  oléagineux  et graisses  végétales,  ne peuvent  être  que  vivement 
intéressés  à l'assainissement  du marché  laitier  européen.  En  effet,  la plus  grande  partie  des 
graines  oléagineuses  importées  sont  transformées  en aliments  pour  bétail.  Ces  aliments  pour 
bétail  sont,  à leur  tour,  utilisés  surtout  pour  le bétail  laitier.  En conséquence,  les possibilités 
d'écouler  des  graines  oléagineuses  dans  la Communauté  dépendent,  elles  aussi,  des  bénéfices 
réalisés  par  les producteurs  laitiers  européens. 
6. La  mesure  prévue  doit  également  être  considérée  du  point  de vue  qvue  les États-Unis 
rendent  difficile  l'importation  de produits  laitiers  en provenance  de la Communauté  et qu'ils 
la rendent  même  impossible  pour  certains  produits.  » 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à un prélèvement  de cores-
ponsabilité  et à des mesures  destinées  à élargir  les marchés  dans  le secteur  du lait et des 
produits  laitiers 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 270  du 16 novembre  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  en  date  du 
19 octobre  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et (notamment  son article  1968, 
vu la  décision  de  son  bureau  en  date  du 
26 octobre  1976  de charger  la section  de l'agriculture 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, du 30 septembre  1976  sur  le programme  d'action 
1977/1980  en vue  de l'établissement  progressif  de 
l'équilibre  sur le marché  laitier  (*), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bourel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 18 novembre  1976, 
vu ses travaux  antérieurs  dans  le secteur  du lait  et 
des produits  laitiers,  et notamment  son  avis  en date (x) JO  n° C 285  du 2. 12.  1976. 
N° C 56/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
vu ses  délibérations  lors  de la session  plénière  des 
24 et  25  novembre  1976,  séance  du 
24 novembre  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 44 voix  pour,  29 voix  contre  et 19 abstentions 
La proposition  de  règlement  instituant  un  prélève-
ment  de  coresponsabilité  appelle  de  la part  du 
Comité  économique  et  social  les  remarques 
suivantes  : 
1. Tout  d'abord  le Comité  rappelle  qu'à  plusieurs 
reprises,  il s'est  prononcé  positivement  sur  Je prin-
cipe de  la  participation  financière  des  produc-
teurs  agricoles  en cas  d'excédents  structurels.  En par-
ticulier,  dans  son  avis  émis  le 30 septembre  1976 
à propos  du programme  d'action  1977/1980  en vue 
de l'établissement  progressif  de l'équilibre  du mar-
ché laitier,  le Comité  avait  mis  en avant  un certain 
nombre  de préalables  et conditions  à remplir  pour 
que le prélèvement  de  coresponsabilité  puisse  être 
accepté. 
Il importe  de se demander  si la Commission  a ré-
pondu  à cette  attente  en formulant  sa proposition. 
2. Le  prélèvement  de coresponsabilité 
2.1. La  proposition  de la Commission  n'aborde  pas 
les aspects  suivants  : 
— évaluation  des  conséquences  de la sécheresse  dans 
le domaine  laitier, 
— prise  en  charge  de  la résorption  des  stocks 
existants, 
— mise  au  point  d'un  mécanisme  approprié  de 
consultation, 
— réflexion  sur  les  effets  du  prélèvement  de 
Coresponsabilité  sur  le revenu  des  producteurs 
laitiers,  en relation  avec  la politique  des  prix. 
2.2. Par  ailleurs,  le Comité  observe  que  cette  pro-
position  de règlement,  pas  plus  que  le programme 
d'action,  n'apporte  'la démonstration  que  le marché 
commun,  sinon  des  produits  laitiers  du moins  du lait 
en tant  que  matière  première,  existe  réellement.  La 
Commission  aurait  été  plus  convaincante  si elle 
s'était  attachée  à faire  avancer  la libre  circulation 
de ces produits  dans  les neuf  États  membres. 3. Le  niveau  du prélèvement  (article  2) 
3.1. La  Commission  propose  la fixation  d'une  four-
chette  en pourcentage.  Elle  propose  ensuite  que  pour 
la campagne  1977/1978,  le prélèvement  soit  fixé  à 
2,5 % du  prix  indicatif.  Enfin,  le Conseil  pourrait, 
en cours  de  campagne,  modifier  le niveau  de  ce 
prélèvement. 
3.2. Le  dispositif  global  de  consultation  préalable 
ainsi  que  l'association  des  intéressés  à la mise  en 
œuvre  des  propositions  de la Commission,  qui  l'un 
et l'autre  ont  été  demandés  par  le Comité  écono-
mique  et social,  devraient  être  précisés.  Par  ailleurs, 
des questions  restent  posées  : où sont  «les  éléments 
de réflexion  qui  permettraient  de constater  l'impact 
du niveau  proposé  sur  le revenu  des  producteurs? 
Comment  ce  prélèvement  serait-il  articulé  sur  les 
prix des  produits  laitiers  pour  la campagne 
1977/1978? 
4. L'élargissement  des  marchés  (article  5) 
4.1. D'après  le paragraphe  1 de cet article,  le Comité 
de gestion  des  produits  laitiers  pourra  promouvoir 
les mesures  prévues  et engager  les  dépenses  y affé-
rentes  dans  la limite  des  recettes  provenant  du pré-
lèvement  de coresponsabilité.  Le Comité  estime  que 
ces dispositions  ne constituent  pas  un butoir  et que, 
si des  dépenses  complémentaires  devaient  être  enga-
gées,  elles  devraient  pouvoir  être  réalisées  suivant 
des procédures  différentes.  Ceci  devrait  être  précisé 
par la Commission. 
5. L'élargissement  des  marchés  extérieurs  (article  5, 
paragraphe  2 sous  b) 
5.1. L'octroi  de contributions  aux  programmes  fa-
vorisant  l'approvisionnement  en produits  laitiers  des 
pays  en voie  de développement  apparaît  à nouveau 
comme  un moyen  de se déharasser  d'excédents,  alors 
que «le Comité  économique  et social  avait  insisté 
pour  que  : 
— l'aide  alimentaire,  de la part  de lia Communauté, 
fasse  l'objet  d'un  programme  global  dans  le cadre 
d'un  budget  global  de la Communauté, 
— l'élargissement  des  marchés  extérieurs  soit  consi-
déré  comme  un  élément  d'une  véritable  poli-
tique  commerciale  globale,  particulièrement  dans 
le domaine  des  produits  laitiers. 
6. Conclusions 
6.1. Le  Comité  regrette  que  la Commission  n'ait 
pas estimé  opportun  de  retenir,  dans  la présente 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/33 
proposition  de règlement,  les orientations  et les ob-
servations  qu'il  a formulées  à l'égard  du  principe 
d'un  prélèvement  de  coresponsabilité.  Il continue 
à penser  que  son  avis  à cet  égard  reste  valable  et 
il insiste  auprès  de  la Commission  et du  Conseil 
pour  qu'il  en soit  tenu  compte. 
6.2. Toutefois,  le Comité  partage  globalement  le 
souci  de la Commission  de parvenir  progressivement 
à un  équilibre  du  marché  des  produits  laitiers.  Il 
a, en particulier,  le sentiment  que  cet  objectif  certai-
nement  difficile  à atteindre,  ne  peut  être  obtenu 
qu'après  une  analyse  de grande  ampleur  englobant, 
par exemple,  le problème  de l'interdépendance  entre les graisses  animales  et végétales  d'une  part  et les 
protéines  animales  et végétales  d'autre  part. 
6.3. Étant  donné  l'ensemble  des  éléments  qui  inter-
viennent  pour  la détermination  d'un  niveau  de pré-
lèvement  de  coresponsabilité,  le Comité  estime  ne 
pas disposer  de  critères  d'appréciation  suffisants 
pour  se prononcer  sur  ce niveau. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANT1 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats  : 
Paragraphe  6.2. 
Conserver  la première  phrase  et remplacer  la suite  du paragraphe  par  le texte  suivant  : 
« C'est  pourquoi  le Comité  approuve  la proposition  de la Commission  de fixer  le prélève-
ment  à 2,5 °/o du prix  indicatif  pendant  la campagne  1977/1980  ». 
Paragraphe  6.3. 
Biffer  ce paragraphe. 
Exposé  des motifs 
Appui  à la proposition  de la Commission. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 12, voix  contre  : 57, abstentions  : 15.