5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux dispositifs anti-projections de certaines catégories de véhicules à 
moteur et de leurs remorques 
COM(87) 132 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 août 1987) 
(87/C 265/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchan­
dises, des personnes, des services et des capitaux est 
assurée; 
considérant que les prescriptions techniques auxquelles 
doivent satisfaire certaines catégories de véhicules à 
moteur et leurs remorques en vertu des législations 
nationales concernent entre autres les dispositifs anti­
projections de ces véhicules; 
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État 
membre à un autre; qu'il est dès lors nécessaire que les 
mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États 
membres soit en complément, soit en lieu et place 
de leur réglementation actuelle, en vue notamment de 
permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi­
cule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet 
de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, 
concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la réception des véhicules à moteur 
et de leurs remorques C1), modifiée en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; 
(») JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. considérant que pour assurer la sécurité routière, il est 
important d'équiper tous les véhicules lourds et ayant 
une certaine vitesse minimale par construction, de dis­
positifs anti-projections visant à retenir l'eau et les petits 
objets projetés vers le haut ou latéralement par les 
pneumatiques de ces véhicules; que, pour des raisons 
pratiques, il est nécessaire de prévoir des délais d'appli­
cation différents pour les nouveaux types de véhicules 
réceptionnés, pour tous les nouveaux véhicules et pour 
tous les véhicules en circulation; 
considérant que le rapprochement des législations natio­
nales concernant les véhicules à moteur comporte une 
reconnaissance entre les États membres des contrôles 
effectués par chacun d'eux sur la base de prescriptions 
communes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Chaque État membre octroie l'homologation CEE 
à tout type de dispositif, ci-après dénommé « dispositif 
anti-projections», visant à empêcher ou à limiter les 
projections d'eau, de boue, ou de gravillons, engendrées 
par les pneumatiques des véhicules en mouvement, s'il 
répond aux prescriptions de l'Annexe II. 
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation 
CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, en 
tant que de besoin, la conformité de la production au 
prototype réceptionné et si nécessaire, en collaboration 
avec les autorités compétentes des autres États mem­
bres. À cet effet, les États membres appliquent les 
prescriptions prévues à l'Annexe IV. 
N° C 265/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Article 2 
Les États membres délivrent au fabricant ou à son 
mandataire une marque d'homologation CEE conforme 
au modèle fixé à l'appendice 3 de l'Annexe II pour 
chaque type de dispositif anti-projections qu'ils homo­
loguent en vertu de l'article 1er. 
Les États membres prennent toutes les dispositions uti­
les pour empêcher l'utilisation de marques susceptibles 
de créer la confusion entre les dispositifs anti-projec­
tions dont le type a été homologué en vertu de l'arti­
cle 1er, et d'autres dispositifs. 
Article 3 
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise 
sur le marché de dispositifs anti-projections pour des 
motifs concernant leur construction, s'ils portent la 
marque d'homologation CEE. 
2. Toutefois, un État membre peut prendre des mesu­
res pour les dispositifs de protection portant la marque 
d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne 
sont pas conformes au type homologué. 
Cet État informe immédiatement les autres États mem­
bres et la Commission des mesures prises, en précisant 
les motifs de sa décision. Les dispositions de l'article 5 
sont également applicables. 
Il y a non-conformité au type homologué, au sens du 
premier alinéa, lorsque les prescriptions de l'Annexe II 
ne sont pas respectées. 
Article 4 
Les autorités compétentes de chaque État membre 
envoient à celles des autres États membres, dans un 
délai d'un mois, copie des fiches d'homologation éta­
blies pour chaque type de dispositif anti-projections 
qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer. 
Article 5 
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation 
CEE constate que plusieurs dispositifs anti-projections 
portant la même marque d'homologation CEE ne sont 
pas conformes au type qu'il a homologué, il prend 
les mesures nécessaires pour que la conformité de la 
fabrication au type homologué soit assurée. Les autori­
tés compétentes de cet État avisent celles des autres 
États membres des mesures prises qui peuvent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE. 
Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si 
elles sont informées par les autorités compétentes d'un 
autre État membre de l'existence d'un tel défaut de 
conformité. 
2. Les autorités compétentes des États membres s'in­
forment mutuellement dans le délai d'un mois du retrait 
d'une homologation CEE au moyen d'une copie du 
certificat d'homologation, signée, datée et portant la 
mention écrite en gros caractères « RETRAIT DE 
L'HOMOLOGATION CEE » ainsi que des motifs justi­
fiant cette mesure. 
3. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation 
CEE conteste le défaut de conformité dont il a été 
informé, les États membres intéressés s'efforcent de 
régler le différend. La Commission est tenue informée. 
Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations 
appropriées en vue d'aboutir à une solution. 
Article 6 
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation 
CEE, refus d'immatriculation, interdiction de vente ou 
d'usage des dispositifs anti-projections, prise en vertu 
des dispositions adoptées en exécution de la présente 
directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à 
l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes 
par les législations en vigueur dans les États membres 
et des délais dans lesquels ces recours peuvent être 
exercés. 
Article 7 
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, 
tout véhicule à moteur des catégories N, et N, et les 
remorques des catégories O, et 04, définies a l'An­
nexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur 
route, avec ou sans carrosserie, et ayant une vitesse 
maximale par construction supérieure à 50 km/h. 
Article 8 
1. Les États membres ne peuvent refuser la réception 
CEE ou la réception nationale d'un véhicule pour des 
motifs concernant leurs dispositifs anti-projections si 
ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et s'ils 
sont installés conformément aux prescriptions de 
l'Annexe III. 
2. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire 
la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou 
l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/3 
dispositifs anti-projections d'un véhicule, si ceux-ci por­
tent la marque d'homologation CEE et satisfont aux 
prescriptions de l'Annexe III. 
Article 9 
1. Tout véhicule présenté à la réception CEE après 
le 30 septembre 1988 devra satisfaire aux dispositions 
de la présente directive. 
2. Tout nouveau véhicule, produit ou mis en circula­
tion pour la première fois à partir du 1er mai 1989 devra 
satisfaire aux dispositions de la présente directive. 
3. A partir du 1er octobre 1989, tous les véhicules en 
circulation devront satisfaire aux dispositions de la 
présente directive. 
Article 10 
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au 
progrès technique les prescriptions des annexes à la 
présente directive sont arrêtées conformément à la pro­
cédure prévue à l'article 11. 
Article 11 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, la Commission statue par voie de décision après consultation du comité institué par la 
directive 70/156/CEE, ci-après dénommé «comité». Le 
comité délibère sur les demandes d'avis formulées par 
la Commission. La Commission, en sollicitant l'avis du 
comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être 
donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'au­
cun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut 
exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal. 
Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive avant le 1er octobre 1988. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
DÉFINITIONS ET PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 
1. Définitions 
1.1. Dispositif anti-projections 
Dispositif visant à retenir l'eau projetée vers le haut par les pneumatiques du véhicule, à en réduire la 
pulvérisation et à la renvoyer vers la surface de la route sous une faible vitesse, réduisant par là le 
risque que présentent les petits objets (tels que les gravillons, la boue, etc.) projetés par les pneumatiques 
du véhicule. 
1.2. Garde-boue 
Partie du dispositif anti-projections destinée à piéger les projections d'eau, etc., engendrées par le 
pneumatique et à les canaliser vers le sol. Le garde-boue peut éventuellement faire partie intégrante de 
la carrosserie du véhicule. 
1.3. Bavette 
Partie flexible du dispositif anti-projections fixée verticalement derrière la roue, à la partie inférieure 
du châssis ou au garde-boue. 
La bavette sert également à réduire le risque que présentent les petits objets, et en particulier les 
gravillons, soulevés du sol par le pneumatique et projetés vers le haut ou latéralement en direction des 
autres usagers de la route. 
1.4. Jupe latérale 
Partie du dispositif anti-projections inclue dans ou proche du plan longitudinal vertical du véhicule. 
La jupe latérale peut éventuellement faire partie intégrante de la carrosserie du véhicule. 
N° C 265/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
1.5. Dispositif de retenue 
Dispositif visant à absorber l'énergie de l'eau projetée sur une surface par le pneumatique, réduisant 
de ce fait l'intensité avec laquelle elle y éclate en fines gouttelettes. 
1.6. Séparateur air/eau 
Dispositif faisant partie de la jupe latérale et/ou de la bavette qui laisse passer l'air tout en réduisant 
les projections d'eau pulvérisée. 
1.7. Roues directrices 
Des roues actionnées par le dispositif de direction des véhicules. 
1.8. Essieu auto-virant 
Essieu pivotant autour d'un point central de sorte qu'il puisse décrire un arc horizontal. Au sens de la 
présente directive, un essieu auto-virant du type « pivotant » est considéré et traité comme un essieu 
directeur. 
1.9. Essieu relevable 
Essieu pouvant être soulevé de la surface de la route durant l'utilisation normale du véhicule. 
1.10. Largeur de la bande de contact 
Largeur de la partie du pneumatique qui est en contact avec la route dans des conditions normales 
d'utilisation, mesurée sous un angle de 90° par rapport à la circonférence de la bande de roulement. 
1.11. Type de dispositif anti-projections 
Par «type de dispositif anti-projections» on entend l'ensemble des dispositifs ne présentant pas de 
différences en ce qui concerne les caractéristiques principales suivantes : 
— les matériaux, 
— la forme, 
— les dimensions (dans la mesure où ils influencent le comportement du matériel). 
2. Prescriptions générales 
2.1. Les dispositifs anti-projections doivent être conçus de manière à ne pas endommager les pneumatiques. 
En outre, les dispositifs anti-projections doivent permettre à l'air de circuler librement autour des 
pneumatiques et des moyeux des freins pour en éviter réchauffement. 
ANNEXE 11 
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS 
1. Catégories de dispositifs anti-projections, essais à effectuer et valeurs à respecter pour l'homologa­
tion CEE 
1.1. Au sens de la présente directive, les dispositifs anti-projections sont répartis dans les deux catégories 
suivantes : 
— Catégorie I : dispositifs anti-projections munis de jupes latérales et/ou de bavettes, 
— Catégorie II : dispositifs de séparation air/eau munis de jupes et de bavettes. 
1.2. Les dispositifs de la catégorie I sont soumis à l'essai décrit à l'Appendice 1 et doivent respecter les 
résultats repris au point 4 de ladite annexe. 
1.3. Les dispositifs de la catégorie II sont soumis à l'essai et aux vérifications décrits à l'Appendice 2. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/5 
2. Demande d'homologation CEE 
2.1. La demande d'homologation CEE d'un type de dispositif anti-projections est présentée par le 
détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son mandataire. 
2.2. Pour chaque type de dispositif, la demande est accompagnée par les documents suivants en triple 
exemplaire ainsi que par les renseignements et le matériel ci-après : 
2.2.1. Une description technique précisant le ou les type(s) de véhicule(s) au(x)quel(s) le dispositif anti­
projections est destiné, les caractéristiques et les dimensions figurant à l'Annexe III, les matériaux 
utilisés; ou un des dessin (s) suffisamment détaillé(s) à une échelle appropriée permettant d'identifier 
le dispositif et les coordonnées géométriques d'installation sur le véhicule; les prescriptions de 
montage. 
Les dessins doivent montrer la position prévue pour la marque d'homologation CEE. 
2.2.2. Quatre dispositifs : trois dispositifs pour les essais et un dispositif à conserver par le laboratoire 
pour toute vérification ultérieure. Le laboratoire peut exiger d'autres exemplaires. 
2.3. Inscriptions 
Tout dispositif doit porter nettement lisible et indélébile, la marque de fabrique ou de commerce 
du demandeur et l'indication de la catégorie telle que définie au point 1.1 ci-dessus. Il doit comporter 
un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation CEE. 
2.4. Marquage 
2.4.1. Tout dispositif anti-projections conforme à un type homologué en application de la présente 
directive doit porter une marque d'homologation CEE. La marque d'homologation CEE doit être 
apposée sur le dispositif de façon indélébile et bien lisible même lorsque le dispositif est installé 
sur le véhicule. 
2.4.2. La marque d'homologation CEE (dont le modèle figure à l'Appendice 3 de la présente annexe) est 
composée de : 
2.4.2.1. Un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e», suivie d'une ou de plusieurs lettres ou du 
numéro distinctif de l'État membre ayant délivré la réception CEE: 
1 pour la République fédérale d'Allemagne, 
2 pour la France, 
3 pour l'Italie, 
4 pour les Pays-Bas, 
6 pour la Belgique, 
9 pour l'Espagne, 
11 pour le Royaume-Uni, 
13 pour le Luxembourg, 
18 pour le Danemark, 
21 pour le Portugal, 
IRL pour l'Irlande, et 
EL pour la Grèce. 
2.4.2.2. Le numéro d'homologation CEE (correspondant au numéro figurant sur la fiche d'homologation 
dont le modèle figure à l'Appendice 4 de la présente annexe). 
2.4.2.3. Les symboles « I » ou « II », indiquant la catégorie du dispositif. 
2.4.2.4. Le numéro et le(s) symbole(s) sont placés à proximité du rectangle soit au-dessus soit en dessous 
de la lettre «e», soit à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres correspondant au numéro 
d'homologation sont placés du même côté de la lettre «e» et dans le même sens. Le ou les autres 
symbole(s) sont diamétralement opposés au numéro d'homologation. Il faut éviter l'emploi de 
chiffres romains dans les numéros d'homologation pour éviter toute confusion avec d'autres 
symboles. 
N° C 265/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Appendice 1 
ESSAIS SUR LES DISPOSITIFS DE LA CATÉGORIE I 
1. Principe 
Cet essai a pour objet de quantifier l'aptitude d'un dispositif de retenue à conserver l'eau projetée sur 
lui au moyen d'une série de jets. L'appareil d'essai est destiné à reproduire les conditions dans lesquelles 
le dispositif doit fonctionner lorsqu'il est installé sur un véhicule, en ce qui concerne le volume et la 
vitesse de l'eau soulevée par la surface de contact du pneumatique avec le sol. 
2. Appareillage 
L'appareil d'essai, basé sur la norme British Standard AU 200 1984, comme adapté par l'amendement 
n° 1 (1986), est décrit à la figure 8. Les essais sont faits dans un environnement sans courant d'air. 
3. Procédure 
3.1. Fixer un échantillon de 500 ( + 0/ —5) mm de large et de 750 mm de long du matériel à tester, ou fixer 
le dispositif au cadre vertical de l'appareil d'essai, en veillant à ce que l'échantillon ou le dispositif se 
trouve bien à l'intérieur des limites du collecteur et à ce qu'aucune fixation ne puisse dévier l'eau avant 
ou après son impact. 
3.2. Régler le débit de l'eau à 0,675 (± 0,01) 1/s et projeter au moins 90 1 sur l'échantillon d'une distance 
horizontale de 500 (± 2) mm (figure 8). 
3.3. Laisser l'eau ruisseler de l'échantillon dans le collecteur, et calculer le pourcentage (la différence) entre 
la quantité d'eau recueillie et la quantité d'eau projetée. 
3.4. Répéter cinq fois l'essai et calculer le pourcentage moyen de la quantité d'eau recueillie. 
4. Résultats 
4.1. La moyenne calculée du pourcentage d'eau recueillie au terme de cinq essais ne doit pas être inférieure 
à 65 % de la quantité d'eau projetée sur le dispositif. 
4.2. Si le plus grand et le petit pourcentage d'eau varient de plus de 5% du pourcentage moyen, l'essai n'est 
pas valable et doit être recommencé. 
Si même pour ce deuxième essai le plus grand et le plus petit pourcentage d'eau recueillie varient de 
plus de 5 % du pourcentage moyen, et/ou si la valeur moyenne ne correspond pas à la prescription du 
point 4.1, la réception est refusée. 
Appendice 2 
ESSAIS SUR LES SÉPARATEURS AIR/EAU 
1. Monter le dispositif conformément aux prescriptions du point 7.2.2 de l'annexe III, mais à une distance 
égale à 0,85 R d'une droite verticale passant par le centre de la roue, à 75 mm d'un plan parallèle à la 
roue en position droite. 
2. Faire tourner la roue à une vitesse angulaire correspondant à une vitesse de 50 km/h et faire passer 
500 fois la roue par le dispositif en simulant un mouvement de bracage d'environ 30°. 
3. Examiner le dispositif et vérifier si les ouvertures pour le pneumatique se ferment automatiquement 
lorsque la roue revient à la position droite. 
Vérifier si le pneumatique ne présente pas de détérioration évidente. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/7 
Appendice 3 
MODÈLE DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION CEE 
a£ M mm 
T 
3 1 
148 
Le dispositif anti-projections portant la marque de réception CEE ci-dessus a été homologué en Espagne (e 9) 
sous le n° 148 et correspond à un séparateur air/eau (catégorie II). Les chiffres figurant dans l'exemple n'ont 
été utilisés qu'à titre indicatif. 
N° C 265/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Appendice 4 
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE D'UN DISPOSITIF ANTI-PROJECTIONS 
[Format maximum: A4 (210 x 297 mm)] 
l1) 
Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait ou l'extension de l'homologation CEE 
d'un type de dispositif anti-projections 
N° d'homologation CEE Extension 
1. Marque de fabrique ou de commerce du dispositif 
2. Type et catégorie du dispositif 
3. Nom et adresse du fabricant 
4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant 
5. Caractéristiques des dispositifs anti-projections installés sur le véhicule [description sommaire, marque 
de fabrique ou dénomination, numéro(s)] 
6. Présenté à l'homologation CEE le 
7. Service technique chargé des essais d'homologation 
8. Date et numéro du procès-verbal délivré par ce service 
9. Date de l'homologation CEE/refus/retrait/extension de l'homologation CEE (2) 
10. Raison(s) de l'extension éventuelle de l'homologation CEE 
11. L'extension de l'homologation CEE en ce qui concerne l'installation des dispositifs anti-projections est 
accordée/refusée (2). 
12. Lieu 
13. Date 
14. Signature 
15. La liste des documents composant la fiche de l'homologation, déposés auprès des autorités compétentes 
ayant accordé l'homologation est annexée; une copie peut être obtenue sur demande. 
16. Remarques éventuelles 
(') Nom de l'administration. 
(2) Rayer la mention inutile. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/9 
EXEMPLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE D'UN DISPOSITIF ANTI-PROJECTIONS 
Directive ... 
Extension de l'homologation CEE ... 
Type ... 
SOMMAIRE DES DOCUMENTS ANNEXES 
Nombre total de pages composant la fiche: 12 
Nombre de pages relatives à la description : 5 
Nombre de pages de dessins : 4 
Nombre de photographies : 3 
— Général 
— Type de véhicule auquel est destiné le dispositif 
— Description du dispositif anti-projections 
— Instructions pour l'installation 
Dessins et photographies : 
— dessin(s) relatif (s) à l'installation du dispositif: 
— 031.3.048 (2 pages A3) 
— 031.3.049 (2 pages A4) 
— photographie(s) : 031.13.028 à 030 (3) 
Tous les documents, dessins et photographies doivent porter le numéro de la réception/extension. 
ANNEXE lll 
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS SUR LES 
VÉHICULES 
1. Essieux 
Lorsqu'un véhicule est équipé d'un ou de plusieurs essieux relevables, le dispositif anti-projections 
doit: 
1.1. couvrir toutes les roues lorsque l'essieu est abaissé et les roues en contact avec la route lorsque 
l'essieu est relevé; 
1.2. satisfaire aux conditions applicables aux essieux fixes s'il est monté sur la partie pivotante. S'il n'est 
pas monté sur cette partie, il doit satisfaire aux conditions applicables aux essieux équipés de roues 
directrices. 
2. Position de la jupe extérieure 
2.1. Dans le cas de roues non directrices, la distance (c) entre le plan longitudinal tangeant au flanc 
externe du pneu et le bord interne de la jupe ne doit pas dépasser 50 mm à moins que le rayon du 
bord intérieur de la jupe figurant aux points 5.2 et 7.2 soit inférieur à 1,0 R, auquel cas elle ne doit 
pas excéder 100 mm (figure 1). 
2.2. Dans le cas de roues directrices la distance (c) ne doit pas dépasser 100 mm. Page 
1 
. 2 
, 2 
, 5 
N° C 265/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
3. État du véhicule 
Pour l'installation des dispositifs anti-projections, le véhicule doit se trouver dans les conditions 
suivantes : 
a) il doit être vide, pourvu de sa carrosserie et en ordre de marche avec produit de refroidissement, 
huile, carburant, outillage, roue de secours et conducteur. Le tracteur d'un train articulé doit être 
attelé à sa remorque. Dans tous les cas, les roues sont dirigées en ligne droite; 
b) les surfaces de chargement des semi-remorques doivent se trouver à l'horizontale; 
c) les pneumatiques sont gonflés à leur pression normale. 
4. Modalités de fixation 
4.1. Les dispositifs anti-projections des roues, couvertes par le plancher de la carrosserie, doivent satisfaire 
aux spécifications figurant aux points 5, 6 ou 7 ci-dessous. 
4.2. Les dispositifs anti-projections des autres roues doivent satisfaire aux spécifications figurant aux 
points 5 ou 7 ci-dessous. 
4.3. Il ne peut y avoir aucune ouverture dans ou entre les (différentes parties des) garde-boue, ailes, jupes 
latérales, dispositifs anti-projections, séparateurs RO, bavettes et châssis (dans les cas du point 6) 
par où l'eau pulvérisée pourrait se disperser lorsque le véhicule est en marche. 
5. Prescriptions particulières concernant les dispositifs de retenue pour essieux équipés dé roues 
directrices ou non directrices 
5.1. Garde-boue 
5.1.1. Les garde-boue doivent recouvrir la zone située immédiatement au-dessus, devant et derrière le ou 
les pneumatique(s) : 
a) dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance d (figure 4) entre les 
pneumatiques montés sur des essieux adjacents dépasse 300 mm, le bord antérieur (figure 2 c) 
doit se prolonger vers l'avant pour atteindre une ligne O-Z où thêta est égal à maximum 30° au-
dessus de l'horizontale pour les essieux directeurs ou à 20° pour les essieux fixes. 
Le bord postérieur (figure 2 a) doit se prolonger vers le bas de manière à ne pas se trouver à plus 
de 100 mm au-dessus d'une ligne horizontale passant par le centre de la roue; 
b) dans le cas d'essieux multiples dont la distance d entre les pneumatiques montés sur des essieux 
adjacents ne dépasse pas 300 mm, le garde-boue doit se présenter comme le montre la figure 4 a; 
c) le garde-boue doit avoir une largeur totale q (figure 1) au moins suffisante pour recouvrir toute 
la largeur du pneumatique b ou toute la largeur des deux pneumatiques t dans le cas de roues 
jumelées, compte tenu des extrêmes de l'ensemble pneu/roue précisés par le constructeur. Les 
dimensions b et e sont mesurées à hauteur du moyeu, à l'exclusion du marquage, des nervures, 
des bourrelets protecteurs, etc., sur le flanc des pneumatiques. 
5.1.2. La face avant de la partie arrière du garde-boue doit être pourvue d'un dispositif de retenue conforme 
aux spécifications reprises à l'Annexe II. Ce dispositif doit recouvrir l'intérieur du garde-boue jusqu'à 
une hauteur déterminée par une droite issue du centre de la roue et formant un angle de 45° avec 
l'horizontale (figure 3). 
5.2. Jupes latérales externes 
5.2.1. Dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance d entre les pneumatiques 
d'essieux adjacents dépasse 300 mm, le bord inférieur de la jupe latérale externe ne doit pas se situer 
au-delà des distances et des rayons suivants mesurés à partir du centre de la roue (voir figure 2). 
a) Essieux équipés de roues directrices: Rv = 1,25 R 
— Bord antérieur [vers l'avant du véhicule (point C à 30°)]. 
— Bord postérieur [vers l'arrière du véhicule (point A à 100 mm)]. 
— Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique). 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/11 
b) Essieux équipés de roues non directrices: Rv = 1,05 R 
— Bord antérieur (point C à 20°). 
— Bord postérieur (point A à 100 mm). 
— Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique). 
Où: 
R est le rayon du pneumatique monté sur le véhicule, et Rv la distance radiale à laquelle se situe 
le bord intérieur de la jupe externe. 
5.2.2. Dans le cas d'essieux multiples dont la distance d entre les pneumatiques d'essieux adjacents ne 
dépasse pas 300 mm, les jupes latérales externes situées dans l'espace entre les essieux doivent être 
placées aux distances précisées au point 5.2.1 et doivent se prolonger vers le bas de manière à ne 
pas se trouver à plus de 150 mm au-dessus d'une droite horizontale passant par le centre des roues 
ou de manière à ce que la distance horizontale entre leurs extrémités inférieures ne dépasse 60 mm 
ou les deux (figure 4 a). 
5.2.3. La hauteur de la jupe latérale externe ne doit pas être inférieure à 45 mm à l'arrière d'une ligne 
verticale passant par le centre de la roue. La hauteur des jupes peut être progressivement réduite en 
avant de cette ligne. 
5.3. Bavettes 
5.3.1. La largeur de la bavette doit remplir la condition établie pour q au point 5.1.1 c), sauf lorsque la 
bavette se situe dans l'aile, auquel cas elle doit être au moins égale à la largeur de la bande de 
roulement du pneumatique. 
5.3.2. La bavette doit être placée dans un plan essentiellement vertical. 
5.3.3. La distance du sol au bord inférieur de la bavette ne doit pas dépasser 200 mm (figure 3). 
5.3.4. La bavette ne doit pas se trouver à plus de 100 mm du bord extrême postérieur du pneumatique, 
mesuré horizontalement. 
5.3.5. Dans le cas d'essieux multiples où la distance d entre les pneumatiques d'essieux adjacents est 
inférieure à 250 mm, seul le train de roues arrières doit être équipé de bavettes. Une bavette doit 
être fixée derrière chaque roue lorsque la distance d entre les pneumatiques d'essieux adjacents est 
supérieure à 250 mm (figure 4 b). 
5.3.6. La bavette ne doit pas s'infléchir de plus de 100 mm vers l'arrière sous l'effet d'une force de 3 N par 
100 mm de largeur de bavette appliquée à un point situé à 50 mm au-dessus du bord inférieur de la 
bavette. 
5.3.7. La totalité de la face avant de la bavette doit être munie d'un dispositif de retenue conforme aux 
spécifications figurant à l'Annexe II. 
6. Dispositif de retenue pour les essieux équipés de roues non directrices (voir point 4.2 ci-dessus) 
6.1. Jupes latérales externes 
Les jupes latérales externes doivent de préférence recouvrir l'espace compris entre la carrosserie et 
la face des pneumatiques, autour de la circonférence des pneus et entre l'avant du (premier) 
pneumatique et le garde-boue ou la bavette du (dernier) pneumatique. 
Elles doivent satisfaire aux spécifications minimales suivantes. 
6.1.1. Hauteur: la jupe latérale externe doit couvrir la hauteur comprise entre la partie inférieure de la 
structure du véhicule et le plan horizontal tangent au sommet du ou des pneumatiques. Sa hauteur 
ne doit pas être inférieure à 100 mm. 
6.1.2. Longueur: la jupe latérale externe doit couvrir la longueur comprise entre le bord externe de la 
bavette (à l'arrière) et le plan vertical tangent à l'avant du pneumatique (figure 5 b). Si en application 
du point 5.3.5, il n'y a pas de bavette derrière chaque roue dans le cas d'essieux multiples, la jupe 
doit en longueur recouvrir la distance comprise entre le bord externe de la bavette et le plan vertical 
tangent à l'avant du pneumatique de la roue du premier essieu (figure 5 a). 
6.1.3. La totalité de la face interne de la jupe externe doit être pourvue d'un dispositif de retenue conforme 
aux prescriptions figurant à l'Annexe II. 
6.2. Bavettes 
Les bavettes doivent s'étendre jusqu'à la partie inférieure de la structure du véhicule. Elles doivent 
être conformes aux prescriptions des points 5.3.1 à 5.3.7. 
N° C 265/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
7. Séparateurs air/eau 
7.1. Garde-boue 
7.1.1. Les garde-boue doivent être conformes aux prescriptions du point 5.1.1 c). 
7.1.2. Les garde-boue pour essieu unique ou essieux multiples dont la distance entre les pneus d'essieux 
adjacents dépasse 300 mm doivent également être conformes aux prescriptions du point 5.1.1 a). 
7.1.3. Dans le cas d'essieux multiples dont la distance entre les pneus d'essieux adjacents ne dépasse pas 
300 mm, les garde-boue doivent être également conformes au modèle présenté à la figure 7. 
7.2. Jupes latérales 
7.2.1. Les séparateurs air/eau qui sont conformes aux spécifications prévues à l'Annexe II doivent être 
fixés sur les bords inférieurs des jupes latérales. 
7.2.2. Dans le cas d'un essieu unique ou d'essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques 
d'essieux adjacents excède 300 mm, le bord inférieur du dispositif de séparation air/eau dont est 
pourvue la jupe externe doit avoir au maximum les dimensions et les rayons suivants à compter du 
centre de la roue (figure 6). 
a) Essieux équipés de roues directrices : Rv = 1,05 R 
— Bord antérieur [vers l'avant du véhicule (point C à 30°)]. 
— Bord postérieur [vers l'arrière du véhicule (point A à 100 mm)]. 
— Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique). 
b) Essieux équipés de roues non directrices: Rv = 1,00 R 
— Bord antérieur (point C à 20°). 
— Bord postérieur (point A à 100 mm). 
— Sommet (immédiatement au-dessus du pneumatique). 
Où: 
R = le rayon du pneumatique monté sur le véhicule. 
Rv = la distance radiale à partir du bord intérieur de la jupe externe. 
7.2.3. Dans le cas d'essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques d'essieux adjacents n'excède 
pas 300 mm, les jupes externes situées dans les espaces entre les essieux doivent suivre le tracé 
spécifié au point 7.1.3, et doivent se prolonger vers le bas, de manière à ne pas se trouver à plus de 
100 mm au-dessus d'une droite horizontale passant par le centre des roues (figure 7). 
7.2.4. La hauteur de la jupe externe ne doit pas être inférieure à 45 mm derrière une droite verticale passant 
par le centre de la roue. La hauteur de la jupe peut aller en diminuant devant cette ligne par le 
centre de la roue. 
7.3. Bavettes 
7.3.1. Les bavettes doivent être : 
a) soit des dispositifs de retenue conformes aux points 5.1.2 et 5.3; 
b) soit des bavettes flexibles conformes aux points 5.3.1, 5.3.2, 5.3.3, 5.3.6 et 7.3.2 (figure 6). 
7.3.2. Les séparateurs air/eau qui satisfont aux spécifications figurant à l'Annexe II doivent être fixés aux 
bavettes prévues au point 7.3.1 b), à tout le moins le long du côté entier. 
7.3.2.1. Le bord inférieur du séparateur doit se situer à une hauteur n'excédant pas 120 mm à partir du sol. 
7.3.2.2. Ce séparateur doit avoir une hauteur minimale de 100 mm. 
7.3.3. La bavette ne doit pas se trouver à plus de 100 mm de l'extrême bord postérieur du pneumatique, 
mesuré horizontalement. 
7.3.4. Le point 5.3.5 s'applique également. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/13 
Appendice 
[Format maximum: A4 (210 x 297 mm)] 
ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE 
L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS DES VÉHICULES À MOTEUR 
(Article 4, paragraphe 2, et article 10 de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs 
remorques) 
(') 
N° de réception CEE Extension 
1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule 
2. Type de véhicule et catégorie , 
3. Nom et adresse du constructeur , 
4. Nom et adresse du mandataire éventuel 
5. Caractéristiques des dispositifs anti-projections installés sur le véhicule (description sommaire, marque 
de fabrique ou dénomination, numéro de l'homologation) 
6. Véhicule présenté à la réception CEE le 
7. Service technique chargé des essais de réception CEE 
8. Date du procès-verbal délivré par ce service 
9. Numéro du procès-verbal délivré par ce service 
10. Raison(s) de l'extension éventuelle de la réception CEE 
11. L'extension de la réception CEE en ce qui concerne l'installation des dispositifs anti-projections est 
accordée/refusée (2). 
12. Lieu 
13. Date 
14. Signature 
15. La liste des documents composant la fiche de réception, déposés auprès des autorités compétentes ayant 
accordé la réception CEE est annexée; une copie peut être obtenue sur demande. 
16. Remarques éventuelles 
(') Nom de l'administration. 
(2) Rayer la mention inutile. 
N° C 265/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
EXEMPLE DE FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE 
L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS 
Directive ... 
Réception/extension n° ... 
Type ... 
SOMMAIRE DES DOCUMENTS ANNEXÉS 
Nombre total de pages composant la fiche: 9 
Nombre de pages relatives à la description : 4 
Nombre de pages de dessins: 4 
Nombre de photographies : 1 
Page 
— Général: 1 
— Description générale du véhicule: 2 
— Poids et dimensions: 2 
— Description du dispositif anti-projections: 3 
Dessins et photographies : 
— dessin(s) de l'installation du dispositif: 
— 031.3.046 (2 pages A3) 
— 031.3.047 (2 pages A4) 
— photographie(s) : 031.13.027 (1) 
Tous les documents, dessins et photographies doivent porter le numéro de la réception/extension. 
ANNEXE IV 
CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION — SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES — ARRÊT DE LA 
PRODUCTION 
1. Conformité de la production 
1.1. Tout dispositif portant la marque de réception par type CEE doit être conforme au type réceptionné. 
Les autorités ayant accordé la marque CEE conservent un échantillon pouvant être utilisé, avec la fiche 
de réception par type, pour vérifier si les dispositifs commercialisés portant la marque de réception par 
type satisfont à cette prescription. 
1.2. Tout type de dispositif est défini par le modèle et les documents descriptifs présentés au moment de la 
demande de réception par type. Les dispositifs dont les caractéristiques sont identiques à celles du 
dispositif modèle et dont les autres composantes ne diffèrent pas de celles du modèle sauf en ce qui 
concerne des variantes n'affectant en rien les propriétés auxquelles il est fait référence dans la présente 
annexe peuvent être considérés comme faisant partie du même type. 
1.3. Le fabricant effectue des contrôles de routine afin de garantir la conformité de la production au type 
réceptionné. 
À cet effet le fabricant doit : 
— disposer d'un laboratoire équipé de façon à pouvoir procéder aux essais essentiels; ou 
— faire procéder aux essais de conformité de la production par un laboratoire agréé. 
Les résultats des contrôles de conformité de la production sont mis à la disposition des autorités 
compétentes pendant une année au moins. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/15 
1.4. En outre, les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles par sondage. 
1.5. La conformité de la production au dispositif type réceptionné est contrôlée dans les conditions et 
conformément aux méthodes prévues à l'Annexe II. 
À la demande des autorités ayant accordé la réception, les fabricants mettent à disposition de celles-ci 
les dispositifs du type précédemment réceptionné à des fins d'essais ou de contrôles de conformité. 
1.6. Il y a conformité de production si, sur dix échantillons choisis au hasard, neuf sont conformes aux 
prescriptions figurant au point 4 de l'Appendice 1 à l'Annexe II. 
1.7. Si la condition du point 1.6 n'est pas remplie, on examine un nouvel échantillon de 10 unités choisies 
au hasard. 
La moyenne de toutes les mesures doit satisfaire aux spécifications figurant au point 4 de l'Appendice 1 
à l'Annexe II et aucune mesure individuelle ne doit être inférieure à 95 % de ces spécifications. 
2. Spécifications générales 
2.1. Les fabricants d'un type réceptionné ou leurs agents ne peuvent vendre le produit sans y joindre une 
note technique relative aux prescriptions de montage — comme indiqué à l'Annexe III. Cela s'applique 
également à tout autre revendeur. 
2.2. Les dispositifs de ce type doivent être construits de façon à fonctionner correctement même lors d'un 
usage normal sur des routes mouillées. En outre, ils ne doivent pas comporter de vices de construction 
ou de défauts de fabrication portant préjudice au bon fonctionnement. 
3. Arrêt de la production 
3.1. Si le détenteur d'un type réceptionné abandonne complètement la production d'un dispositif, il en 
informe immédiatement les autorités compétentes. 
Figure l 
Largeur (q) du garde-boue (a) et position de la jupe latérale (j) 
q (5-1.1 c) 
c (2.1 ) 
Note: Les chiffres se réfèrent aux points correspondants de l'Annexe III. 
N° C 265/16 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Figure 2 
Dimensions du garde-boue et de la jupe latérale 
Y —I 
Figure 3 
Position du dispositif anti-projections 
(5.1.2 ) 
5-3 
1200 mm max. 
T 
100 mm max. 
Note: 1. Les chiffres mentionnés concernent les points correspondants de l'Annexe III. 
2. T = portée du garde-boue. 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/17 
Figure 4 
Dispositifs de retenue pour les essieux équipés de roues directrices ou de roues non directrices 
60 mm rnju./tSOmmmxx ( 5 - 2 . if ) 
a) Dimensions des jupes latérales pour les essieux multiples 
100 mm max (5-3-5 ) 
k200 mm ' max. 
b) Position des dispositifs de retenue pour les essieux multiples 
Note: 1. Les chiffres concernent les points correspondants de l'Annexe III. 
2. T = portée du garde-boue. 
N° C 265/18 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Figure 5 
Position des dispositifs anti-projections pour les essieux équipés de roues non directrices 
(Annexe NI - points 4.2 et 6) 
ICO mm mm 
200 mm max 
-= 250 mm 100 mm max, 
a) Essieux multiples non dirigeables dont la distance entre les pneumatiques est inférieure à 250 mm 
1Q0 mm min. 
200 mm max, 
^ 250 mm 100 mm max 
b) Roues simples non dirigeables ou essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques n'est pas 
inférieure à 250 mm 
5. 10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 265/19 
Figure 6 
Séparateur air/eau : jupe latérale et bavette 
\ 
U5 mm min.(7-2.U ) 
+ 120 mm na x 
(7-3.2 ) 
Figure 7 
Séparateur air/eau pour essieux multiples dont la distance entre les pneumatiques ne dépasse pas 300 mm : 
garde-boue, jupes latérales et bavettes 
î+5 mm min. (7-2.h ) 
' (7.2.3 ) 1+5 mm min. (X-2.U ) 
I J 7 (7-2.3 ) 
(7-3.1 ) 
d -^300 mm 
Note: 1. Les chiffres concernent les points correspondants de l'Annexe III. 
2. T = portée du garde-boue. 
N° C 265/20 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 87 
Figure 8 
Appareillage d'essai pour les dispositifs anti-projections 
(voir Annexe II, Appendice 1) 
F 500 ± 2 
Note: A = arrivée d'eau en provenance de la pompe. 
B = débit vers le réservoir du collecteur. 
C = collecteur de 500 ( + 5/ - 0) mm de long et 75 ( + Il - 0) mm de large (dimensions intérieures). 
D = tuyau à paroi mince de 54 mm de diamètre. 
E = 12 orifices de 1,68 ( +0,025/-0) mm de diamètre, percés radialement. 
F = échantillons à tester, de 500 ( + 0/- 5) mm de largeur. 
Toutes les dimensions linéaires sont exprimées en millimètres.