RÉSOLUTION

sur les comptes des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1996

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CECA, et notamment son article 78 octies,

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le traité Euratom, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1996,

- vu le compte de gestion, l'analyse de la gestion budgétaire et le bilan financier de l'Union européenne pour l'exercice 1996 (C4-0196/97),

- vu le rapport annuel de 1996 (C4-0599/97)(1)et les rapports spéciaux de la Cour des comptes ainsi que les réponses des institutions,

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0168/98),

- vu sa résolution du 31 mars 1998 informant la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996(2),

- vu sa décision du 17 décembre 1998 de ne pas donner décharge à la Commission pour l'exercice 1996(3),

- vu sa résolution du 14 janvier 1999 sur l'amélioration de la gestion financière de la Commission européenne à la suite du refus de la décharge pour l'exercice 1996(4),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0196/99),

1) rappelle sa décision définitive de ne pas donner décharge à la Commission pour l'exercice 1996 et les raisons de cette décision, adoptées par le Parlement le 17 décembre 1998 et jointes en annexe;

2) estime que le Parlement devrait maintenant prendre acte des comptes du budget de la CE pour l'exercice 1996 en sorte que les travaux relatifs aux comptes des exercices ultérieurs puissent se poursuivre;

3) prend acte des données suivantes, établies par la Commission pour clôturer les comptes pour l'exercice 1996:

>TABLE>

4) charge son président de transmettre la présente résolution et son annexe à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

(1) JO C 348 du 18.11.1997, p. 1.

(2) JO C 138 du 4.5.1998, p. 43.

(3) Procès-verbal de cette date, partie I, point 7.

(4) Procès-verbal de cette date, partie II, point 1.

ANNEXE

Raisons conduisant à la décision de ne pas octroyer la décharge, votée par le Parlement le 17 décembre 1998 (adoptées par le Parlement européen le 17 décembre 1998)(1)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

1. rappelle que, pour la troisième année de suite, la Cour des comptes a refusé de donner une assurance positive générale quant à la légalité et à la régularité des transactions faisant l'objet des paiements de l'exercice(2);

2. rappelle que, le 31 mars 1998, le Parlement européen s'est déclaré vivement préoccupé par les nombreux problèmes affectant presque toutes les rubriques du budget, qui ont abouti à un nombre inacceptable de cas dans lesquels l'exécution du budget laissait à désirer, et a décidé de reporter l'octroi de la décharge relative à l'exercice 1996 principalement pour les raisons suivantes:

a) l'absence de suites données aux recommandations de sa commission d'enquête sur le régime de transit, notamment en ce qui concerne le système de contrôle informatisé;

b) l'absence de responsabilité démocratique dans la lutte contre la fraude au sein même des institutions européennes;

c) l'absence de cohérence et de bonne gestion financière ayant entraîné un faible degré de mise en oeuvre de tous les grands programmes de politique étrangère: Bosnie-Herzégovine, Phare, Tacis et MED;

d) dans le secteur agricole, les retards de mise en oeuvre du système de contrôle intégré et le nombre de recommandations de la commission d'enquête sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) non encore suivies d'effets;

e) l'absence de toute information précise quant aux résultats des mesures proposées, sur les Fonds structurels, pour la création d'emplois dans les PME;

avait en outre été soulignée la nécessité que la Commission redéfinisse sa politique du personnel et revoie la gestion des ressources humaines en fonction des priorités politiques, notamment l'usage consistant à déléguer des prérogatives de l'administration publique à des tiers;

3. souligne avec fermeté que les rares améliorations apportées à ce jour en matière de lutte contre la fraude commise au détriment du budget de l'Union européenne et en matière de renforcement des procédures de gestion ont pour origine les recommandations du Parlement européen;

4. constate que la Commission a satisfait aux conditions suivantes énoncées dans la résolution précitée du 31 mars 1998:

a) elle a accompli des progrès en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête concernant le transit;

b) elle a pris des mesures qui, après les échecs des deux dernières années, permettront la bonne mise en oeuvre du programme de reconstruction dans l'ex-Yougoslavie;

c) elle a entrepris la mise en oeuvre du renforcement de l'effectif réclamé par le Parlement en ce qui concerne l'unité chargée de l'apurement des comptes du FEOGA, créant ainsi les conditions énoncées pour l'approbation des comptes de 1992;

d) elle a présenté un inventaire de toutes les mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises dans le cadre des Fonds structurels;

e) elle a donné des garanties quant à la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle dans les États membres, annonçant en outre les corrections financières prévues pour les retards;

5. constate toutefois que sur des points essentiels la Commission n'a pas donné suite - ou ne l'a pas fait de manière satisfaisante - aux demandes du Parlement et que trois grandes conditions restent à remplir, ce qu'illustrent les événements récents;

Absence de responsabilité démocratique

6. rappelle sa résolution précitée du 31 mars 1998 relative au report de la décharge, dans laquelle il réclamait:

a) que soient dûment fournies et jugées suffisantes les listes de toutes les enquêtes internes en cours relatives à des allégations de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires des institutions européennes;

b) que soient prises des mesures garantissant que les autorités judiciaires nationales compétentes soient informées rapidement et sans exception de tout cas de fraude, de corruption ou autre délit dès lors que des fonctionnaires de l'Union européenne sont soupçonnés d'y être mêlés;

7. rappelle que, dans sa résolution précitée du 31 mars 1998 et, précédemment déjà, dans sa résolution du 17 février 1998 sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme(3), il avait déclaré qu'il n'accorderait la décharge que si les conditions énoncées au point 6 étaient remplies;

8. constate:

a) que les statistiques communiquées par la Commission au sujet des cas de fraude ou de corruption commis par des fonctionnaires de l'Union européenne font apparaître qu'il n'y a eu dans aucun cas condamnation d'un fonctionnaire, mais que ces informations n'apportent aucune indication concernant l'ampleur et la nature des cas examinés;

b) qu'il n'est toujours pas assuré que les autorités judiciaires nationales compétentes soient informées sans retard, complètement et sans exception de tout cas de fraude, de corruption ou d'autres délits, comme l'a montré récemment le cas d'ECHO, où la Commission, en dépit des avertissements des enquêteurs de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF), a attendu plus de six mois avant de suspendre le principal suspect et de saisir les autorités judiciaires de l'affaire;

c) que la Commission n'a pas donné suite à la demande du Parlement relative à une proposition de décision commune aux institutions européennes tendant à créer un office de lutte antifraude (OLAF), présentant au lieu de cela un projet de règlement sur la base de l'article 235, ce qui, en l'espèce, marque un pas en arrière parce que cela revient à fragmenter les compétences en matière de lutte contre la fraude et bat en brèche le droit d'enquête autonome en matière de contrôle interne;

9. constate que la Commission n'a pas donné suite à ses nombreuses exhortations à saisir les autorités judiciaires de Belgique, de France et d'Italie de l'ensemble des éléments de l'affaire MED alors que les rapports de la Cour des comptes et du contrôle financier interne de la Commission fournissent des indications claires (collusion, pressions abusives exercées sur des fonctionnaires, manipulations d'appels d'offre publics) appelant une enquête pénale;

10. constate, avec incompréhension et indignation, que les bureaux d'assistance technique, voire leurs propriétaires, impliqués dans l'affaire MED se sont vu attribuer, y compris parfois après la révélation de cette affaire, de nouveaux contrats directs ou indirects avec la Commission;

11. constate que la procédure retenue par la Commission rend impossible d'améliorer rapidement et efficacement la lutte contre la fraude et que la Commission porte un grave préjudice non seulement à son propre crédit mais aussi à celui de toutes les institutions de l'Union européenne;

Absence de cohérence et de bonne gestion financière dans le domaine de la politique extérieure

12. constate que les erreurs de gestion et les irrégularités graves mises à jour au cours de l'exercice 1996 et par la suite ont non seulement été à l'origine de pertes financières considérables, mais ont aussi porté gravement atteinte à l'image et au crédit de l'Union européenne;

13. constate que, en dépit de progrès ponctuels, la Commission n'est toujours pas en mesure, d'une manière générale, de mettre en oeuvre avec efficacité la politique extérieure de la Communauté, comme il ressort du récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion des programmes en matière de sécurité nucléaire dans le cadre de Phare et de Tacis;

14. rappelle que, déjà dans sa résolution du 10 avril 1997 sur la décharge 1995(4), il avait demandé à la Commission des mesures énergiques visant à résoudre les graves problèmes administratifs constatés dans l'exécution des programmes de sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale; constate que la Commission n'a pas donné suite à sa demande de mettre en place sans retard, à cet effet, une task-force;

Absence de mesures efficaces visant à améliorer la gestion administrative et budgétaire

15. constate que la Commission n'a pas encore donné de suites globales à la demande du Parlement relative à une redéfinition de sa politique du personnel, notamment par la présentation à l'autorité budgétaire de prévisions réalistes de ses besoins et à la révision de sa gestion des ressources humaines en fonction des priorités politiques, notamment de l'élargissement et des exigences de décentralisation qu'il implique; rappelle que le Parlement avait déjà réclamé un rapport d'évaluation périodique dans sa résolution du 5 avril 1995 sur les orientations concernant le budget 1996(5);

16. constate que cette carence a rendu possible la poursuite ininterrompue des violations des procédures de nomination de fonctionnaires, ce qui a mis la Commission dans l'impossibilité d'assurer l'égalité de traitement de tous les candidats dans le cadre des procédures de recrutement; constate par ailleurs que ce problème semble être commun à l'ensemble des institutions;

17. constate aussi que des affaires au plus haut niveau et des cas récents mettant en cause certains membres de la Commission en matière de nomination de fonctionnaires portent un préjudice grave au crédit de la Commission;

18. rappelle que, selon la Cour des comptes, la pratique consistant à déléguer des prérogatives de l'administration publique à des tiers a pris des proportions dangereuses et répréhensibles et donné lieu à de nombreuses irrégularités, notamment des confusions d'intérêts, ainsi qu'à une détérioration du contrôle, par la Commission, de la régularité et de l'efficacité des dépenses;

19. est d'avis que les conclusions suivantes peuvent être tirées de ces observations en partant du principe crucial selon lequel des lacunes de gestion ont nécessairement abouti à des anomalies opérationnelles dans la mise en oeuvre des politiques (par exemple: "mini-budgets");

Accès du Parlement à l'information

20. considère que le droit à l'information, qui lui est reconnu par l'article 206, paragraphe 2, du traité en matière de décharge, impose à la Commission de lui présenter dans leur intégralité tous les documents qu'il juge nécessaires à l'exercice de cette responsabilité;

21. estime que la Commission a fait un pas en arrière, par rapport à la pratique antérieure, en refusant de communiquer certains documents fondamentaux au Parlement; regrette vivement la communication d'un rapport fortement censuré concernant ECHO, à l'effet de rendre ce document illisible, démarche que beaucoup considèrent comme une marque de mépris à l'égard du Parlement;

22. constate que le Parlement n'est toujours pas en mesure de vérifier l'ampleur réelle des irrégularités concernant ECHO ni d'apprécier les responsabilités ou les mesures prises pour améliorer la gestion, parce que la Commission continue à refuser de lui transmettre certains documents;

23. constate que sa commission d'enquête sur le régime de transit n'a pas été informée par la Commission au sujet de l'ampleur réelle des problèmes rencontrés dans le contexte de l'informatisation du transit, ce qui a abouti à une analyse erronée des raisons du retard de mise en place du système;

Responsabilité personnelle des commissaires

24. considère que les cas mis au jour au cours de la procédure de décharge ont suscité la crainte que des irrégularités n'aient été commises sans que les commissaires prennent conscience de la nécessité d'assumer personnellement la responsabilité de ces faits;

Lacunes de la structure de la Commission

25. estime que la procédure de décharge a mis en lumière dans de nombreux cas un manque de souplesse dans le domaine de la gestion du personnel, lequel est à l'origine d'abus inacceptables; est d'avis qu'une action s'impose d'urgence pour moderniser les structures dans la perspective de la constitution de la nouvelle Commission le 1er janvier 2000.

(1) Procès-verbal de cette date, partie I, point 7.

(2) Volume II du rapport annuel, p. 8.

(3) JO C 80 du 16.3.1998, p. 36.

(4) JO C 132 du 28.4.1997, p. 140.

(5) JO C 109 du 1.5.1995, p. 46.