Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Dans le contexte du compromis sur les prix agricoles pour la campagne 2000/01, approuvé par le Conseil des ministres de l'agriculture du 17 juillet 2000, la Commission a été invitée à étudier la question de savoir s'il serait opportun d'instaurer un cadre réglementaire pour l'alcool agricole. La Commission a accédé à cette demande; après plusieurs réunions avec des experts des États membres, il a été conclu à la nécessité de proposer un ensemble de règles communes, en quelque sorte une organisation commune des marchés "légère" dans le secteur de l'alcool agricole. Cette proposition a été transmise au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social.

Le marché communautaire de l'alcool agricole

Le marché communautaire de l'alcool est excédentaire. L'UE produit annuellement quelque 20 millions d'hectolitres dont 13 millions d'hectolitres d'alcool d'origine agricole. La demande communautaire d'alcool, estimée à environ 17 millions d'hectolitres, est en régression.

La production d'alcool agricole constitue un débouché important pour des matières premières communautaires telles que les céréales, les betteraves sucrières, les mélasses, les pommes de terre, les fruits et le vin. Cette production contribue à la viabilité de la production de matières premières dans les zones rurales et à celle des industries de transformation qui utilisent cet alcool (fabrication de boissons spiritueuses, produits pharmaceutiques, cosmétiques). Dans certains cas, la production d'alcool atténue les effets environnementaux inhérents à la transformation de ces matières premières.

Les secteurs des boissons spiritueuses, des cosmétiques et des produits pharmaceutiques et dans une moindre mesure le secteur industriel sont les débouchés traditionnels de l'alcool agricole. Abstraction faite du secteur des boissons spiritueuses, le marché de l'alcool éthylique dans l'Union européenne peut être approvisionné sans restriction par de l'alcool éthylique d'origine agricole ou extra-agricole.

Pendant les cinq dernières années, le secteur a été confronté à une série de problèmes liés à une intensification de la concurrence sur le marché intérieur, à savoir:

-les importations en provenance des pays tiers ont progressé depuis 1995, année pendant laquelle les droits d'entrée ont baissé de 30% conformément aux accords du cycle d'Uruguay (elles sont passées de quelques 400 000 hectolitres en 1995 à un peu plus de 1,1 million d'hectolitres en 1999). Les répercutions de ces importations sur le marché communautaires sont importantes, étant donné que pour une part élevée des volumes en cause (80%) elles s'effectuent en exemption de droits ou qu'elles sont souvent subventionnées par les pays concernés,

-à noter en outre que des volumes accrus d'alcool sont importés en tant que mélanges d'alcool et de dénaturants auxquels s'appliquent des droits d'entrée bien inférieurs. Une fois importé, l'alcool contenu dans le mélange peut être extrait et utilisé aux fins traditionnelles,

-depuis janvier 2000 un taux zéro de droit de douane applicable aux spiritueux, permet d'importer de l'alcool dilué avec de l'eau, relevant de la position tarifaire vodka en vrac. Ce changement risque de permettre la possibilité d'extraire cette eau une fois que l'importation a eu lieu et, partant, d'échapper au droit d'entrée applicable à l'alcool.

D'autres défis devraient à l'avenir soumettre le secteur à une pression accrue:

-certains des pays candidats produisent de grandes quantités d'alcool agricole. Hormis le principe général de la libre circulation des marchandises, il n'existe pas actuellement de cadre réglementaire ou d'"acquis" propre à faciliter leur intégration,

-les futures négociations de l'OMC se solderont probablement par de nouvelles réductions des droits d'entrée, de sorte que la concurrence continuera de s'intensifier,

-enfin, l'industrie de l'alcool dans l'UE se verra probablement exposée sur ses débouchés traditionnels à la concurrence de l'alcool produit dans le cadre de vastes programmes de promotion des bio-carburants, programmes de surcroît assortis d'exonérations fiscales.

Le 1er janvier 1998, la Commission a mis en place un système de suivi des importations d'alcool dans le cadre du règlement sur le système des préférences généralisées. Le système a été étendu, sur une base volontaire, aux importations d'alcool en provenance des pays ACP. Le système est assurément efficace en ce qui concerne le suivi, mais il ne permet pas dans la pratique de traiter les problèmes identifiés en matière d'importation.

Proposition

Pour que l'on puisse disposer d'un instrument permettant de traiter ces problèmes, il est proposé d'établir une organisation commune des marchés dans le secteur de l'alcool agricole. Dans le passé on a déjà tenté à plusieurs reprises d'établir une telle organisation sans succès, mais l'environnement socio-économique était différent.

La présente proposition vise principalement à rendre plus complète l'information relative au marché, à surveiller les flux commerciaux, à établir un forum de discussion et à préparer d'éventuelles prises de décision.

La demande du Conseil relative à l'étude d'un cadre réglementaire portait exclusivement sur les aspects suivants: définitions, amélioration de l'information statistique en vue d'une plus grande transparence du marché, un régime de certificats d'importation et d'exportation et la création d'un comité adéquat pour le secteur en cause.

Fondée sur l'examen des besoins du secteur, la présente proposition prévoit l'établissement d'un cadre de règles communes sous forme d'une organisation commune de marché "légère" elle reprend les éléments prévus par le Conseil ainsi que certains éléments complémentaires tels que des dispositions sur les aides d'État et une clause de sauvegarde. Toutes les mesures proposées sont identiques à des mesures que l'on trouve traditionnellement dans d'autres organisations communes concernant des produits agricoles.

1. Définition de différents types d'alcool d'origine agricole

L'alcool peut être produit à partir de matières premières très diverses, variant selon l'utilisation finale. En ce qui concerne les boissons spiritueuses, il est nécessaire d'utiliser telle ou telle matière première pour assurer les caractéristiques qualitatives du produit final, ce qui crée des débouchés distincts pour certains produits bruts. Bien que l'alcool en tant que tel ne soit pas un produit destiné au consommateur final, l'indication de la matière première dont il est issu pourrait retentir sur l'appréciation portée par le consommateur sur le produit final. Voilà pourquoi il est bon de prévoir la possibilité d'établir les critères permettant de définir différents types d'alcool agricole en fonction de la matière première utilisée.

2. Information statistique

Cette disposition prévoit spécifiquement l'établissement d'un bilan annuel, tenant compte de la production et des débouchés. Elle établira une base normalisée pour l'information sur le secteur et elle facilitera la prise d'éventuelles décisions qu'appellerait la situation du marché.

3. Certificats d'importation et d'exportation

Il sera possible d'introduire des certificats d'importation, destinés à améliorer la fiabilité de l'information relative aux importations, eu égard notamment aux inquiétudes des États membres quant à l'accroissement du volume des importations hors taxes. Ces certificats permettront en outre, le cas échéant, de faire jouer la clause de sauvegarde prévue dans la proposition.

Il sera également possible d'introduire des certificats d'exportation, dans l'éventualité où la surveillance des exportations deviendrait nécessaire.

4. Contingents tarifaires

À l'instar de ce qui se passe dans d'autres secteurs de l'agriculture, la gestion des contingents tarifaires résultant d'accords internationaux a désormais un caractère vertical. C'est pourquoi la gestion des contingents tarifaires, y compris la détermination de la méthode la plus adéquates pour les mettre en oeuvre, sera assurée par la Commission selon la procédure du comité de gestion.

5. Clause de sauvegarde

Comme dans d'autres secteurs de l'agriculture, des dispositions sont prévues en ce qui concerne les mesures d'urgence à prendre en cas de graves perturbations du marché. Le marché de l'alcool agricole se caractérise par un accroissement du volume des importations, évolution qui devrait persister en raison des réductions tarifaires à venir. Le mécanisme prévu en matière de clause de sauvegarde donnera les moyens de réagir en cas de perturbation grave du marché.

6. Perfectionnement actif

Comme dans d'autres secteurs de l'agriculture, on a prévu des dispositions prohibant le recours au perfectionnement actif en cas de déséquilibre du marché.

7. Aides d'État

Pour assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne la production d'alcool agricole, il est nécessaire de se référer aux dispositions du Traité régissant la compatibilité des aides accordées par les États membres avec le principe d'un marché commun.

8. Comité de gestion

L'utilisation d'un comité de gestion pour ce secteur est un des éléments essentiels de la proposition. Il est approprié d'incorporer ses activités dans le cadre du comité de gestion des vins, étant donné que, dans la plupart des Etats membres, la gestion du marché des produits alcoolisés est regroupée dans la même unité administrative.

Au sein de ce comité de gestion, les Etats membres pourront examiner les problèmes qui se posent et dans certains cas émettre des avis sur les propositions de la Commission. L'alcool d'origine agricole est élaboré à partir d'un grand nombre de matières premières agricoles (céréales, betteraves, mélasses, pommes de terre, fruits et vin ). Il est parfois un sous-produit dans le cadre d'un processus de transformation pour obtenir d'autres produits. Le choix de la matière première dépend à la fois de la disponibilité de cette matière première (prix et qualité) et de l'utilisation finale prévisible du produit. Dans ce sens il est nécessaire d'instaurer une enceinte spécifique où les experts nationaux appropriés, peuvent contribuer à une meilleure connaissance de la situation du secteur.

9. L'alcool d'origine agricole peut être produit à partir de matières premières qui ont fait l'objet de mesures d'intervention communautaires ou de régimes spéciaux (par exemple, le retrait de terre dans le secteur des cultures arables). En pareil cas, il y a lieu de se référer aux règlements concernés, où figurent les dispositions permettant d'éviter que cet alcool ne serve à alimenter les débouchés traditionnels précédemment décrits.

10. Étant donné l'interdépendance poussée entre l'alcool d'origine agricole et de l'alcool d'origine non-agricole, il convient de tenir compte, dans la mise en oeuvre de la réglementation proposée, de la situation globale du marché dans le secteur de l'alcool et, partant, de ne pas prendre sur le marché intérieur des mesures qui impliqueraient des discriminations entre les deux types d'alcool.

CONCLUSION ET IMPACT

La présente proposition établit un cadre de règles communes régissant l'alcool agricole; elle a pour finalité globale une application uniforme de la politique agricole commune. Les règles proposées sont conçues en fonction de la nécessaire simplification de la législation.

Le type proposé d'organisation commune de marché n'implique pas de mesures d'intervention sur le marché communautaire, de sorte que la proposition n'a pas d'incidences budgétaires.

La proposition prévoit essentiellement la possibilité de mettre en place un système de suivi des échanges grâce à des certificats pour l'alcool agricole, et l'incorporation de l'alcool agricole avec le comité de gestion vins. Ceci permettra de suivre l'évolution du marché et de préparer les décisions à prendre.

Les mesures proposées profiteront à tout le secteur de l'alcool agricole y compris aux régions où la production est faite par des petites et moyennes entreprises.

2001/0055 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits.

(2) La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité ; cet objectif peut être atteint par l'introduction d'outils qui permettent de mieux suivre l'évolution du marché, tant au niveau interne qu'en matière de commerce extérieur.

(3) La transformation en alcool éthylique d'origine agricole de certaines matières premières agricoles est étroitement liée à l'économie des ces matières premières. Elle peut contribuer dans une proportion importante à valoriser ces matières premières : cette transformation tantôt présente un intérêt économique et social tout particulier dans l'économie de certaines régions de la Communauté, tantôt représente une partie non négligeable des revenus des producteurs de ces matières premières. Dans d'autres cas elle permet d'éliminer des produits de qualité non satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels qui peuvent être la cause de difficultés momentanées dans l'économie de certains produits.

(4) Il est nécessaire d'établir, pour la première fois, une organisation commune de marché pour l'alcool d'origine agricole.

(5) L'écoulement de l'alcool provenant de produits alcooligènes qui ont fait l'objet de mesures d'intervention ou d'autres mesures particulières doit être soumis à des procédures spécifiques dans le cadre des règlements concernés par ces produits afin d'assurer une compétition adéquate et d 'éviter une perturbation du marché traditionnel de l'alcool.

(6) Le suivi de l'évolution du marché dans le secteur de l'alcool d'origine agricole exige que les Etats membres communiquent à la Commission les données nécessaires afin d'établir un bilan du marché de l'alcool agricole.

(7) La création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de l'alcool implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant un régime de droits à l'importation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(8) Afin de pouvoir suivre de manière permanente le mouvement des échanges, il convient de prévoir la possibilité d'introduire un régime des certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés.

(9) Il est opportun d'attribuer à la Commission la compétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes législatifs du Conseil.

(10) En complément du régime décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours.

(11) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures doivent être conformes aux obligations découlant des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

(12) La réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides. Dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de l'alcool d'origine agricole.

(13) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(14) L'organisation commune du marché de l'alcool agricole doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

(15) L'organisation commune du marché de l'alcool agricole doit également respecter les accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité, notamment ceux qui font partie de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et plus spécialement l'accord sur les obstacles techniques au commerce.

(16) Afin de garantir le fonctionnement correct du régime, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter des mesures transitoires ; il convient également d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes pratiques spécifiques sur une base temporaire et exceptionnelle.

(17) Le présent règlement doit être appliqué en tenant compte du fait que le marché de l'alcool éthylique dans l'Union européenne est alimenté, à l'exception du secteur des boissons spiritueuses, à la fois par l'alcool éthylique d'origine agricole et d'origine non-agricole, sans aucune restriction. Par conséquent, l'application du présent règlement doit éviter de prévoir des mesures qui introduisent des effets discriminatoires entre les deux types d'alcool.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Produits concernés

1. Il est établi dans le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole, une organisation commune de marché qui régit les produits suivants :

Codes NC // Désignation des marchandises

ex 2207 10 00 // Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, d'origine agricole

ex 2207 20 00 // Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres, d'origine agricole

ex 2208 90 91 et ex 2208 90 99 // Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, d'origine agricole

2. Au sens du présent règlement, on entend par :

a) « alcool éthylique d'origine agricole » : le liquide obtenu par distillation ou par osmose, après fermentation de certains sucres sous l'action de la levure ou d'autres ferments, de produits agricoles alcooligènes, à l'exclusion des boissons spiritueuses définies dans le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses [5];

[5] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1).

b) « alcool éthylique d'origine agricole et eaux-de-vie d'origine agricole, dénaturés » : les liquides auxquels on a ajouté intentionnellement certaines matières qui les rendent impropres à la consommation humaine, sans cependant nuire à leur utilisation industrielle;

c) « produits agricoles alcooligènes » : les produits relevant des chapitres 7, 8, 10, 11, 12, 23 et des positions 1701, 1702, 1703, 2008, 2009, 2204, 2205 et 2206 de la nomenclature combinée.

TITRE I

Marché interne

Article 2 Définitions

La mode d'obtention et les caractéristiques d'un alcool élaboré sur base d'un produit alcooligène d'origine agricole spécifique peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.

Article 3 Informations

1. Les Etats membres transmettent à la Commission les informations suivantes :

-avant la fin du mois qui suit un trimestre et pour le trimestre en cause: la production de l'alcool d'origine agricole en hectolitres d'alcool pur (hap), ventilé par matière produit alcooligène utilisée,

-avant la fin du mois de mars pour l'année précédente : l'écoulement d'alcool d'origine agricole en hap, ventilée selon les différentes secteurs de destination (secteur des spiritueux, secteur parfumerie-cosmétique, secteur de la pharmacie, vinaigrerie, autres utilisations industrielles),

-avant la fin du mois de mars pour l'année précédente : les stocks d'alcool d'origine agricole disponible dans leur pays à la fin de l'année précédente,

-avant la fin du mois de mars : des estimations concernant la production de l'année en cours.

2. Sur base de ces informations et d'autres informations disponibles, la Commission établit un bilan communautaire du marché de l'alcool d'origine agricole pour l'année précédente et une estimation sur le bilan pour l'année en cours.

3. La Commission communique aux Etats membres, avant la fin du mois d'avril, les bilans en cause.

TITRE II

Echanges avec les pays tiers

Article 4 Certificats d'importation et d'exportation

1. Toute importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dans la Communauté peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation. Toute exportation des produits y visés peut être soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application de l'article 6.

Le certificat est valable dans toute la Communauté.

3. La délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

4. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.

5. Selon la même procédure, la Commission peut décider que le régime visé par le présent article couvre également les produits des codes NC 2208 présentés en récipients d'une contenance excédant 2 litres qui ont tous les caractéristiques d'un alcool neutre, comme défini à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1576/89.

Article 5 Application des droits du tarif douanier commun

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 6 Contingents tarifaires

1. Les contingents tarifaires pour les produits relevant du présent règlement découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou d'un autre acte du Conseil sont ouverts et gérés par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe «premier arrivé, premier servi»);

b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode «de l'examen simultané»);

c) méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode «traditionnels/nouveaux arrivés»).

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, et, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation.

Article 7 Régime de perfectionnement actif

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marché dans le secteur de l'alcool, la Commission, selon la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, peut exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif pour la fabrication des produits visés à l'annexe 1 du Traité.

Article 8 Interprétation de la nomenclature combinée

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application s'appliquent au classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une disposition de celui-ci, sont interdites:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 9 Mesures d'urgence en cas de perturbations graves

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Pour apprécier si la situation justifie l'application de ces mesures, il est tenu compte en particulier des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés ou demandés et des données figurant dans le bilan de la campagne.

Le Conseil, statuant à la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales concernant l'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, confirmer, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elle lui a été déférée.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.

TITRE III

Dispositions générales

Article 10 Aides nationales

Les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits relevant du présent règlement.

Article 11 Communication entre les Etats membres et la Commission

Les États membres et la Commission se communiquent les données nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. Les modalités de cette communication, y compris la nature et la présentation des données à transmettre, les délais de leur communication et la diffusion des données recueillies, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.

Article 12 Comité de gestion

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des vins, (ci-après dénommé « Comité »), instauré par l'article 74 du règlement (CE) 1493/1999.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 13

Le comité peut examiner toute autre question soulevée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 14 Respect du traité et des accords internationaux

Le présent règlement est appliqué en tenant compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

TITRE IV

Dispositions transitoires et finales

Article 15 Mesures de transition

Selon la procédure prévue à l'article 12, la Commission adopte :

a) les mesures nécessaires pour faciliter le passage au régime établi par le présent règlement;

b) les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.

Article 16 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er.... .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>TABLE POSITION>