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Bruxelles, le 22.2.2008

COM(2008) 95 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

Le présent rapport d'évaluation a été établi par la Commission conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait [1].

En vertu de l'article 1er de cette décision, l'aide que la République italienne entend accorder aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à la Communauté le montant dû par ces derniers au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que:

- le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes;

- la période de remboursement ne dépasse pas quatorze ans, à compter du 1er janvier 2004.

En vertu de l'article 2 de la décision susvisée, l'octroi de l'aide est subordonné à la déclaration par l'Italie au FEOGA du montant du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernées et à la déduction par l'Italie, sous forme de trois annuités constantes, de l'encours de la dette des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005.

La déclaration par l'Italie du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernées a été dûment effectuée par lettre du 26 août 2003.

L'encours de la dette a été déduit des dépenses financées par le FEOGA pour les mois de novembre 2003, 2004 et 2005.

En vertu de l'article 3 de la décision, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002.

Conformément à la disposition précitée, les autorités italiennes ont présenté leur troisième rapport au Conseil et à la Commission concernant le paiement échelonné de 2006, dans une lettre de l'AGEA datée du 31 octobre 2007.

PAIEMENT ÉCHELONNÉ DU MONTANT DÛ AU TITRE DU PRÉLÈVEMENT

Sur les 25 000 producteurs soumis au prélèvement pour les sept périodes couvertes par la décision du Conseil, mais ayant obtenu des suspensions de paiement auprès des juridictions nationales jusqu'aux jugements définitifs, environ 15 200 ont choisi de payer dans le cadre du versement échelonné. Ce choix implique d'abandonner tout litige en cours. En outre, le non-respect d'une seule échéance annuelle entraîne l'exclusion du régime de paiement, ce qui expose les producteurs à une saisie de la totalité du montant dû et des intérêts courus.

Les 15 200 producteurs participants étaient redevables de près de 345 millions EUR, soit environ un tiers du montant total restant dû par les producteurs au titre du prélèvement. Il apparaît donc que les producteurs présentant les plus faibles niveaux de production excédentaire ont majoritairement choisi la formule du paiement échelonné. Les producteurs ayant des excédents de production plus importants (10 000 producteurs redevables au titre du prélèvement de quelque 695 millions EUR pour les sept périodes) ont, quant à eux, préféré poursuivre les procédures engagées auprès des tribunaux italiens.

Le troisième versement devait être effectué par 12 426 producteurs pour un montant total de 25 110 128 EUR avant le 31 décembre 2006. La légère augmentation des chiffres du troisième versement observée par rapport aux prévisions des rapports précédents est due à une participation accrue au régime en 2006 à la suite de la réouverture des délais de demande, pour autant que les trois premières échéances aient été payées et que tout litige ait été abandonné. Par ailleurs, la réduction du nombre de producteurs effectuant le troisième versement, par rapport aux 15 200 qui participaient initialement au régime, résulte de la décision de quelque 2 500 d'entre eux de verser la totalité du montant dû au titre du prélèvement durant les première et deuxième années de paiement échelonné.

Le troisième paiement échelonné a été effectué dans les délais pour 99,5 % du montant dû et par 99,4 % des producteurs concernés.

Les premier et deuxième paiements échelonnés avaient été effectués dans les délais à 99,6 % et 97,9 % des montants respectivement dus. Les trois paiements effectués représentent un total d'environ 78,6 millions EUR.

Même si ces niveaux révèlent sans nul doute l'engagement des producteurs participants à remplir leurs obligations, la Commission considère que le suivi réservé aux cas de non-respect des échéances de paiement est un indicateur essentiel du niveau d'engagement des autorités à garantir un strict respect des conditions du régime de paiement et, au bout du compte, le recouvrement intégral du prélèvement dû.

À cet égard, la Commission note que le troisième rapport n'indique pas les montants effectivement collectés à la suite des contrôles et des procédures d'exécution mis en œuvre pour les première et deuxième années de paiement échelonné, en ce qui concerne les quelques producteurs n'ayant pas effectué leur versement. Étant donné que ces producteurs sont de ce fait exclus du régime sur 14 ans et que la totalité des montants restant dus au titre du prélèvement pour les sept périodes couvertes par la décision du Conseil sont payables immédiatement avec les intérêts courus, cette information est donc jugée nécessaire aux fins des rapports annuels.

PRÉLÈVEMENT DÛ POUR LES PÉRIODES 1995/1996 À 2001/2002, NON COUVERT PAR LE RÉGIME DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ ET ENCORE CONTESTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES

L'attention a été attirée sur le fait que le régime de paiement échelonné choisi par un grand nombre de producteurs ne couvre en réalité qu'une part relativement faible du prélèvement à recouvrer. Cela signifie que le recouvrement immédiat est demeuré impossible, du fait des suspensions de paiement accordées par les juridictions italiennes jusqu'aux jugements définitifs, pour environ 10 000 producteurs redevables d'un montant avoisinant 695 millions EUR, qui ont choisi de poursuivre la procédure judiciaire. La possibilité d'adhérer au régime en 2006 a été saisie par peu de producteurs et n'a donc pas eu d'effet sensible sur la situation.

Dans son rapport d'évaluation présenté au Conseil en février 2006, la Commission a exprimé le souhait que les prochains rapports soumis par l'Italie examinent spécifiquement les procédures engagées durant les sept périodes concernées et confirment de manière détaillée le paiement par les producteurs n'ayant pas obtenu satisfaction devant les tribunaux. Sans ces informations détaillées, la Commission n'est pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement.

En réponse à cette demande, le rapport de l'Italie fournit une liste des montants contestés durant les sept périodes concernées, pour lesquels les juridictions italiennes ont tranché en faveur de l'administration en 2005 et 2006, soit un montant total de 1 681 000 EUR dont seulement 231 700 EUR semblent avoir été payés à la date du rapport. Il est indiqué que les procédures de recouvrement forcé ont été engagées pour la plupart des montants examinés dans les jugements de 2005.

La Commission considère que les informations fournies sont trop limitées pour lui permettre d'évaluer si le recouvrement de la part du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné et pour laquelle le litige a été clos, progresse dans les meilleures conditions. En ce qui concerne les jugements rendus en 2005, il peut sembler anormal que la majeure partie de la dette confirmée n'ait pas encore été récupérée en octobre 2007. Au vu de ce qui précède, il conviendrait de fournir plus de détails sur les procédures de recouvrement forcé, notamment sur leur état d'avancement actuel.

CONCLUSION

La Commission considère que les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs ayant choisi de participer au régime de paiement échelonné du prélèvement supplémentaire pour les périodes 1995/1996 à 2001/2002 témoignent de la bonne gestion de cette procédure. La Commission souligne toutefois que si elle n'est pas informée des montants effectivement recouvrés des quelques producteurs participants n'ayant pas effectué les paiements échelonnés et ayant donc été exclus du régime, elle ne peut apprécier ni la diligence des autorités italiennes ni l'avancement du recouvrement du prélèvement en question.

Quant aux montants du prélèvement non couverts par le régime de paiement échelonné et pour lesquels les litiges ont été tranchés en faveur de l'administration, la Commission estime que les informations fournies sont insuffisantes pour lui permettre d'évaluer si le recouvrement progresse de manière optimale. Il est donc demandé que les prochains rapports annuels fournissent de plus amples détails sur ces cas de recouvrement.

[1] JO L 184 du 23.7.2003, p. 15.