Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom)»(97/C 34/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(93) 73 final - SYN 454) ();

Vu la décision du Conseil du 11 juillet 1994 ();

Vu l'arrêt de la Cour de justice du 26 mars 1996 qui a annulé la décision du Conseil, en estimant l'article 129 D, 3e alinéa, comme base juridique correcte, et non pas l'article 235 du Traité;

Vu la décision du Conseil en date du 15 mai 1996 de consulter le Comité des régions, à ce sujet, conformément aux articles 129 D, 3e alinéa, et 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision en date du 8 mars 1996 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «Transports et réseaux de communication»;

Vu le projet d'avis adopté par la commission 3 le 18 juillet 1996 (rapporteur: M. Latva-Rasku) (CdR 243/96 rév.);

a adopté lors de sa 14e session plénière des 18 et 19 septembre 1996 (séance du 19 septembre) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Les échanges intracommunautaires de biens constituent approximativement deux tiers du volume total du commerce extérieur des États membres.

1.2. La création du marché unique a permis de collecter directement auprès des entreprises des informations sur les échanges de biens dépassant une certaine valeur. Auparavant, l'information concernant l'ensemble du commerce extérieur des États membres provenait des autorités douanières. Actuellement, les fournisseurs d'informations du système statistique sont les centaines de milliers d'entreprises situées aux quatre coins de l'Union.

1.3. Le système INTRASTAT a été mis au point afin de recenser des données sur les échanges de biens au sein du marché unique; ces informations sont fournies chaque mois par les États membres eux-mêmes.

1.4. Le programme Edicom est basé sur le développement de la transmission de l'information depuis les entreprises vers le système INTRASTAT et vice-versa (réseau télématique pour les échanges intracommunautaires de biens) au moyen notamment des mesures suivantes:

- la conception, le développement et la mise en place de logiciels appropriés de collecte et de transmission de l'information statistique ainsi que le support auprès des entreprises pour la mise en place de ces logiciels;

- la conception, le développement et la mise en oeuvre de logiciels de réception et de traitement des données ainsi que le support auprès des organismes régionaux, nationaux et communautaires collecteurs de l'information statistique pour la mise en place de ces logiciels;

- la conception et le développement de protocoles d'échanges d'informations s'appuyant sur les normes européennes et internationales;

- la conception et le développement de méthodes, de protocoles et d'interfaces d'échanges d'informations;

- le choix de l'offre en matière de fourniture de logiciels et autres services intégrant les besoins du secteur statistique aux niveaux national et communautaire.

1.5. L'infrastructure informatique concernant l'organisation de la collecte des données ainsi que l'exploitation de ces données par les entreprises et les organismes statistiques nationaux présente de grandes différences d'un État membre à l'autre.

1.6. Edicom diffère des nombreux autres programmes sur les réseaux télématiques entre administrations dans la mesure où il offre une approche pratique.

1.7. Lors de l'élaboration du système statistique sur les échanges intracommunautaires de biens, la Commission a tenu compte également de la collecte des informations servant au développement régional. À cet égard, il faut prendre en compte le fait que la situation géographique des entreprises exportatrices de biens est souvent - du moins dans certains États membres - un facteur déterminant, si bien que les statistiques ne reflètent pas toujours fidèlement la répartition régionale de la production des biens.

REMARQUES ET PROPOSITIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

2. Besoins liés au recensement des données et diffusion en temps réel

2.1. La collecte de données sur les échanges intracommunautaires de biens est nécessaire à l'élaboration des mesures politiques communautaires et nationales. Il est par ailleurs particulièrement important que les statistiques sur les échanges commerciaux intracommunautaires soient diffusées autant que possible en temps réel, ce qui permettrait de réagir suffisamment rapidement lors de la prise de décision en cas de modification de la situation.

2.2. La Communauté s'est fixé comme objectif la diffusion de l'information statistique sur les échanges intracommunautaires dans un délai de dix semaines après la collecte de cette information. Ce n'est possible qu'à condition de développer des procédés faisant appel à l'informatique, et où l'information est encodée une seule fois et directement sur son lieu d'origine.

2.3. Les réseaux télématiques permettent de développer, en collaboration avec les utilisateurs les plus avancés, des prototypes de systèmes où les informations essentielles reflétant l'état des échanges intracommunautaires et les éventuelles modifications peuvent être obtenues de façon suffisamment fiable dans un délai inférieur à dix semaines.

2.4. Afin de réduire le temps de travail nécessaire à la collecte et à la production des données nécessaires, il convient d'exploiter également des sources statistiques secondaires. Les similitudes entre le système d'informations de la TVA et le système statistique sur les échanges intracommunautaires offrent justement la possibilité de développer des procédés utiles non seulement aux administrations statistiques mais aussi aux entreprises qui fournissent ces informations.

3. Système statistique et entreprises

3.1. La conception d'un système d'information statistique doit viser à optimaliser les possibilités des données administratives afin d'éviter les doubles emplois dans la collecte d'informations. La demande de données statistiques aux agents économiques devra porter sur des sujets d'intérêt général, en informant de façon précise les fournisseurs de données dans quel but ces informations sont collectées, et à quoi elles vont servir.

3.2. Des instruments ont déjà été développés dans le cadre d'Edicom, afin de faciliter la collecte et la transmission des données par les entreprises. Étant donné que ce sont principalement les administrations statistiques régionales, nationales et communautaires qui bénéficient de la réduction du temps consacré à collecter et traiter les informations, le Comité des régions estime qu'il est important que la mise en service de ces logiciels n'occasionne pas de coûts supplémentaires pour les entreprises.

3.3. De tels logiciels peuvent être particulièrement importants pour les PME s'ils permettent de diminuer les frais d'experts en matière d'importation et d'exportation. Le Comité des régions insiste sur l'importance de développer ces instruments, principalement dans les régions où aucun autre service d'expertise n'est accessible - PME -, dans l'objectif de leur fournir un système d'information soutenant les activités d'importation et d'exportation.

3.4. À l'heure actuelle, les petites entreprises peuvent elles aussi participer à des échanges intracommunautaires de biens dépassant les valeurs seuils et apparaissant par conséquent dans les statistiques. Bien souvent, ces entreprises ne disposent pas d'un personnel administratif spécifique, si bien que tous les employés participent tant au développement des produits qu'à la production elle-même. Le cas échéant, la collecte d'informations statistiques exigée par l'administration publique peut représenter un sérieux handicap pour ces entreprises.

3.5. Outre la Communauté et les États membres, le secteur privé, et en particulier les entreprises d'où proviennent les informations, sont fortement intéressés par l'exploitation des informations traitées. C'est pourquoi le programme devrait également prévoir le développement de systèmes pratiques et n'exigeant pas un investissement trop important. Par la suite, il faudra s'efforcer de faire en sorte que les fournisseurs d'informations et les autorités responsables du développement régional aient un accès rapide et à moindre frais aux informations traitées, grâce aux réseaux télématiques.

3.6. Le Comité des régions considère que les logiciels développés à l'intention des entreprises, qui en tirent elles-mêmes bénéfice, doivent contribuer indirectement à la mise en oeuvre des stratégies de la société de l'information aux niveaux régional et local.

4. Normes et technologies

4.1. Le Comité des régions attire également l'attention sur l'importance du fait que les systèmes statistiques exploités dans les différentes administrations statistiques et dans les entreprises devraient être facilement connectés au système statistique sur les échanges intracommunautaires. Cela exigerait la définition d'interfaces basées sur les normes européennes pour la transmission de données aux niveaux régional, national et communautaire, afin de pouvoir, conformément au principe de subsidiarité, appliquer les différentes solutions aux niveaux régional et national.

4.2. Il serait souhaitable, grâce à la coordination avec d'autres projets de développement, de s'assurer qu'à l'avenir les fournisseurs d'informations pourront utiliser la même application et les mêmes interfaces afin de répondre autant que possible aux exigences des différentes autorités en matière de transmission de données.

5. Conclusions

5.1. Le Comité des régions estime qu'il est important et utile que l'on développe concrètement, avec l'aide de la Communauté, des réseaux télématiques de statistiques sur les échanges intracommunautaires de biens.

5.2. Seule une coopération étroite avec d'autres projets visant à développer les réseaux télématiques intracommunautaires permettra d'éviter la duplication de travaux et le recours à des normes différentes selon les entreprises.

5.3. Les entreprises doivent avoir accès au programme Edicom et aux instruments pratiques développés au sein d'autres projets similaires afin de répondre aux exigences des autorités. Le Comité des régions estime que d'éventuels liens entre Edicom et d'autres projets plus généraux peuvent porter préjudice aux PME ainsi qu'aux régions elles-mêmes.

5.4. Le Comité des régions estime que l'accès rapide des entreprises régionales et locales aux informations traitées est un terrain de recherche qui devrait être pris en compte au même titre que celui de la collecte de données. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès des PME de quelque région que ce soit à ces informations, le programme Edicom devra mettre à leur disposition des réseaux télématiques et des logiciels plus économiques et plus faciles à utiliser. Dans la pratique, les informations devront être accessibles via Internet.

5.5. Le Comité des régions estime que le fait que le document de la Commission ne contienne pas d'estimation détaillée au sujet des bénéfices économiques pour la Communauté et les États membres, ni à celui des bénéfices pour les entreprises et les PME dus à la mise en oeuvre de ces réseaux constitue une lacune dans la préparation du dossier des réseaux télématiques pour le recensement des statistiques sur les échanges intracommunautaires des biens.

5.6. Le Comité des régions demande néanmoins à la Commission d'analyser l'efficacité d'Edicom du point de vue des coûts, en ce qui concerne la dimension locale et régionale, afin d'éviter une surcharge inutile de travail dans ce domaine, en particulier pour les PME concernées. Il invite la Commission à lui soumettre un rapport sur ce sujet.

Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 87 du 27. 3. 1993, p. 10.

() JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 42.