C 450/2

Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et par le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

(2022/C 450/02)

Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) 2022/2309 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti.

Le 21 octobre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Nations Unies New York, N.Y. 10017 États-Unis d'Amérique

Téléphone +1 9173679448

Télécopieur +1 9173670460

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/2653.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que la personne désignée par l'ONU devait être inscrite sur les listes des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2022/2319 et par le règlement (UE) 2022/2309. Les motifs justifiant l'inscription de la personne concernée sur ces listes figurent dans les mentions correspondantes de l'annexe de la décision et de l'annexe I du règlement.

L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) 2022/2309, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 307 du 28.11.2022, p. 135.

(2) JO L 307 du 28.11.2022, p. 17.