7. Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées
A5-0258/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Étude sur le contrôle
parental des émissions télévisées»(COM(1999) 371 /dash C5-0324/1999 /dash 1999/2210(COS))
Le Parlement européen,
»dash vu la communication de la Commission (COM(1999) 371 »dash C5-0324/1999),
»dash vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du
Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (ci-après «directive télé-
vision sans frontières»)(1),
»dash vu la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compé-
titivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres
nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité
humaine(2),
»dash vu la décision du Conseil 1999/297/CE du 26avril 1999, visant à établir une infrastructure d’informa-
tion statistique communautaire concernant l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et
connexes(3),
»dash vu sa résolution du 6septembre 2000 sur la communication de la Commission «Principes et lignes
directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l’ère numérique» (COM(1999) 657 »dashC5-0324/1999)(
4),
»dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
»dash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports
(A5-0258/2000),
A. considérant qu’il est nécessaire de lutter énergiquement contre la vague de violence et d’autres conte-
nus dangereux pour la jeunesse qui inonde les programmes télévisés et les services audiovisuels trans-
mis par réseau, afin de protéger l’équilibre psychologique des mineurs,
B. considérant qu’il serait souhaitable que les opérateurs créent, en ce qui concerne les mécanismes de
contrôle parental des transmissions, un système efficace d’autorégulation s’inscrivant dans les limites
d’un cadre légal existant et tenant compte des différentes valeurs culturelles, sociales et juridiques quiont cours dans les États membres,
C. considérant qu’il est nécessaire de renforcer, tant au niveau national que régional, les campagnes de
sensibilisation relatives à la protection des mineurs dans les médias et d’y associer les familles et lesecteur éducatif,
D. considérant que les conclusions de l’étude de la Commission(
5) indiquent clairement les possibilités
disponibles en Europe en matière d’application des technologies de filtrage des programmes télévisés,
E. considérant que les aspects technologiques et commerciaux seront traités dans le cadre du DVB (Digi-
tal Video Broadcasting) et qu’il appartient aux États membres de veiller à garantir la possibilité pour
toutes les familles d’acquérir, à un prix abordable, des dispositifs de filtrage des programmes télévisés,
(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60 et JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.
(2) JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.
(3) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39.
(4) Textes adoptés du 6septembre 2000, point II.
(5) Study on Parental Control of Television Broadcasting (Étude relative au contrôle parental des émissions
télévisées), mars 1999, élaborée par l’Oxford University Centre for Socio-legal Studies, disponible sur le World
Wide Web: http://europa.eu.int/comm/dg10/avpolicy/key_doc/parental_control/index.htlm.22.6.2001 FR C 178/279 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000
F. considérant que la création d’un groupe d’experts, composé de personnalités de haut niveau désignées
par les États membres, pourrait contribuer à la définition de critères minimum communs concernantla protection des mineurs dans les médias,
G. considérant que la disponibilité technique de systèmes de filtrage ne peut et ne doit pas exempter les
entreprises de médias et autres prestataires du domaine de la responsabilité qu’ils portent de leurs
programmes et de leurs offres,
H. considérant que les mesures visant à protéger les jeunes ne doivent pas se limiter à la télévision
traditionnelle, mais doivent s’étendre à l’offre croissante que proposent l’industrie du multimédia etInternet;
1. constate avec regret que les mineurs sont exposés quotidiennement à une vague croissante de vio-
lence dans les programmes télévisés; est extrêmement préoccupé par l’impact de cette violence et son
incidence sur le plan social;
2. considère qu’il est urgent que tous les exploitants européens du secteur audiovisuel introduisent un
code d’autorégulation en matière de protection des mineurs;
3. se félicite que la Commission ait respecté l’engagement découlant de l’article 22 de la directive sur la
télévision sans frontières, qui encourage la réalisation d’une étude sur les systèmes de contrôle parental desémissions télévisées; apprécie la qualité et la richesse des informations contenues dans cette étude;
4. invite la Commission à poursuivre les recherches dans ce domaine et à intégrer les données recueillies
sur le contrôle parental dans le programme statistique de la Communauté relatif au secteur audiovisuel,
étant entendu que la collecte de données ne doit pas se limiter à la télévision traditionnelle et doit s’étendre
à d’autres supports multimédia;
5. devant le volume croissant d’offres multimédia et Internet, prie la Commission et les États membres
d’insister, dans toutes les dispositions réglementaires, sur la responsabilité que portent les entreprises demédias et autres prestataires du domaine des programmes et des offres, et de prévoir, au cas où le cadre
légal actuel se révélerait insuffisant, des mesures appropriées pour assurer la répression des infractions;
6. considère qu’il convient d’opérer une distinction entre les aspects technologiques et les aspects juri-
diques et culturels du contrôle parental des programmes télévisés, et qu’il est souhaitable que en vue de la
protection des mineurs, les États membres s’emploient à trouver un consensus dans l’appréciation descontenus nuisibles étant donné le caractère transnational des offres;
7. prend note des conclusions relatives aux systèmes télévisés européens (analogiques et numériques)
figurant dans l’étude commandée par la Commission, et espère que les travaux effectués dans le cadre du
Digital Video Broadcasting auront bientôt des retombées positives pour les entreprises et les familles;
8. confirme la nécessité de garantir à toutes les familles la possibilité d’acquérir des dispositifs de filtrage
des émissions télévisées à un prix abordable, et invite les États membres à assurer la réalisation de cet
objectif, la priorité devant être accordée aux groupes de population moins privilégiés ou vivant dans lesrégions les plus touchées par les problèmes sociaux;
9. considère que les aspects éthiques et juridiques de la protection des mineurs contre les dangers des
médias doivent faire l’objet d’une réflexion vaste et approfondie, qui implique l’école, les associations des
familles, les personnes travaillant dans les secteurs de la communication et du spectacle, les collectivités
locales, ainsi que les communautés civiles et religieuses;
10. juge indispensable que les enfants, les jeunes et les adultes acquièrent une compétence leur permet-
tant d’exercer leur responsabilité personnelle face à l’offre du multimédia et, par conséquent, prie laCommission de réaliser une étude supplémentaire qui définirait les moyens grâce auxquels les personnes
de tous âges pourraient apprendre à vivre avec la multiplicité croissante des offres à l’ère du numérique;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 178/280 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 5 octobre 2000