3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C53/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la dotation du Fonds européen de développement régional 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Lors de sa 172e session plénière, tenue les 24 et 25 octobre 1979, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa de son règlement in­
térieur, et la décision prise, lors de sa séance du 
24 octobre 1979 d'élaborer, conformément à l'arti­
cle 46, en procédure d'urgence, un avis sur le mon­
tant de la dotation du Fonds européen de dévelop­
pement régional, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, et sa déci­
sion, en date du 24 octobre 1979, de nommer 
M Milne comme rapporteur général, 
vu ses travaux antérieurs, notamment son avis sur 
les orientations en matière de politique régionale (*) 
et son avis sur le troisième rapport annuel 1977 du 
Fonds européen de développement régional (2), 
vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
tenue les 24 et 25 octobre 1979 (séance du 25 octo-
(') JOn° C 292 du 3. 12. 1977. 
(2) JOn° C 133 du 28. 5. 1979. bre), sur !a base du rapport oral de M. Milne, rap­
porteur général, 
considérant qu'un avis est actuellement en cours 
d'élaboration sur le quatrième rapport annuel d'acti­
vités du Fonds européen de développement régio­
nal; 
considérant l'importance vitale du maintien et d'un 
accroissement des ressources de ce Fonds, 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à la majorité moins 11 voix contre et 6 abstentions: 
Le Comité réaffirme la nécessité absolue de mettre 
finalement et rapidement en œuvre une politique vi­
goureuse de développement régional dans la Com­
munauté, et insiste, dès lors, sur un accroissement 
des ressources mises à la disposition du Fonds euro­
péen de développement régional. Il tient à exprimer 
son inquiétude quant à toute action qui aurait pour 
résultat de réduire la dotation du Fonds, en termes 
réels, au-dessous du montant disponible en 1979, à 
un moment où la situation des régions défavorisées 
N° C 53/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
appelle plutôt une augmentation des ressources dis­
ponibles. 
Le Comité prie instamment les instances commu-
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution adoptée le 22 mars 1971 par le Con­
seil et par les représentants des gouvernements des 
États membres au sujet de la réalisation graduelle 
d'une union économique et monétaire dans la Com­
munauté, 
vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, rela­
tive à la réalisation d'un degré élevé de convergence 
des politiques économiques des États membres de la 
Communauté économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 octobre 1979, sur le rapport éco­
nomique annuel de la Commission 1979-1980, nautaires responsables des décisions concernant la 
dotation du Fonds de développement régional de 
tenir compte de la grande importance prioritaire 
qu'il attache à cette question. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
vu la décision prise par le bureau du Comité écono­
mique et social le 26 juin 1979 de charger la section 
e des affaires économiques et financières de l'élabora­
tion d'un avis sur le rapport économique annuel de 
la Commission 1979-1980, par anticipation sur une 
saisine émanant du Conseil, 
s 
e vu l'avis adopté par la section des affaires économi-
. ques et financières, lors de sa 54e réunion, le 23 oc­
tobre 1979, 
t. vu le rapport présenté par M. Drago, rapporteur, 
e 
a vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 25 octobre), 
;s A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
)-
par 50 voix pour, 32 voix contre et 18 abstentions: Avis sur le rapport économique annuel 1979/1980 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté éco­
nomique européenne. 
B. AVIS DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979.