ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1581
Vol.1972/0220

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1581final
Bruxelles,le22décembre1972
PROJET
DEREGLEMENT D'ARBITRAGE DANSLESMARCHES -
PUBLICSFINANCESPARLEFONDSEUROPEEN DE
DEVELOPPEMENT
PROPOSITION DEDECISION
duConseild'associationrelativeàl'arbitrage
desdifférendsrésulatantdelapassationetde
l'exécutiondesmarchéspublicsfinancésparle
Fondseuropéendedéveloppement »
PROJETDEREGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
concernantl'application deladécisionn°•••
duConseild'association »
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
modifiantladécisiondu29septembre1970rela­
tiveàl'associationdespaysetterritoires
à'outre-meràlaCommunautééconomiqueeuropéenne.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCV/J2)1581final

EXPOSE DES MOTIFS
Déjà àl'occasion desmarchés financés par leFonds
européen dedéveloppement ,dans lecadre delapremière -Conven­
tion d'association entre laCommunauté économique européenne et
lesEtats africains etmalgache ,signée àYaoundé le20juillet
1963 ,lerecours àl'arbitrage avait étéretenu comme mode de
règlement desdifférends surgis àl'occasion decesmarchés .En
effet ,lineclause compromissoire ,introduite dans toutes lescon­
ventions definancement ,attribuait compétence àlaCour d'arbi­
trage delaChambre decommerce internationale .
Lemême mode derèglement desdifférends futégale­
ment retenu aucours desétudes etdesnégociations quipermirent
l'élaboration delaréglementation commune desmarchés publics
financés par leFonds européen dedéveloppement ,prévue par l'ar­
ticle 16dû-protocole n06annexé àlanouvelle Convention d'as­
sociation signée àYaoundé le29juillet 1969 .
C'estainsi que l'article 55duCahier général des
charges ,arïêté parladécision n°42/71du30novembre 1971 du
Conseil d'association ,confie explicitement àcemême Conseil
d'association lesoin d'arrêter lerèglement d'arbitrage auquel
seront soumis lesdifférends surgis àl'occasion delapassation
etdel'exécution desmarchés financés parleFonds européen de
développement .
Leprojet decerèglement d'arbitrage ayant étémis
aupoint ,ilconvient ,envued'enfaciliter l'examen ,d'établir
uncommentaire succinct mais suffisamment précis desesprinci­
pales dispositions .C'est l'objet duprésent document .

-2-
2. Lesavantages habituellement reconnus àl'arbitrage
-rapidité etdiscrétion desprocédures ,qualification desarbi­
tres -ontcontribué largement àladiffusion decemode derègle­
ment des litiges dans lemonde actuel desaffaires .Ilsontété
particulièrement invoqués pour lecommerce international oùil
n'existe ,àproprement parler ,nidroit nijuridiction répondant
auxnécessités desaffaires etoùilestdeplus enplus recouru
àdesusages ,descoutumes etdesrègles corporatives decarac­
tère international .
Cependant ,auniveau desmarchés relevant dudroit
public ,l'arbitrage n'apasencore renoontré l'entière adhésion
denombreux Etats etpays associés dont lalégislation s'inspire
dudroit français .
Laconception quiprévaut encore dans cesEtats et
pays metsurtout enévidence lerisque quecomporterait l'arbi­
trage d'abandonner àdesparticuliers lapossibilité derégler ,
par lebiais desmarchés ,publics ,desdifférends quipeuvent
mettre encause l'organisation delasociété étatique .D'ailleurs ,
même dans lesautres Etats membres etpays associés ,hormis le
casdel'Italie ,lerecours àl'arbitrage pour lesdifférends de
caractère national opposant lesadministrations locales etdes
entreprises privées estencore soumis àdesconditions dereceva­
bilité rigoureuses .
C'estdire l'importance querevêt lerecours àl'ar­
bitrage organisé parleprésent projet ,dans lerèglement des
différends relatifs àdesmarchés publics opposant l'administra­
tion desEtats membres etpays associés auxentreprises quiont
participé àcesmarchés .
Eneffet ,dans laplupart despays associés ,cesmar­
chés constituent descontrats dedroit public soumis ,enraison
deleur nature juridique ,àlalégislation locale ,quelle quesoit
lànationalité dusoumissionnaire oudel'attributaire .Or,le
..•/...

recours aux juridictions étatiques queprévoit cette législation
est ,pour lesentreprises étrangères engagées dans lesdifférends
issus de .cesmarchés ,source degraves appréhensions enraison de
ladiversité ,delacomplexité ,voire delalenteur ,desprocédu­
res sedéroulant devant ces juridictions .
C'estprécisément àcette préoccupation querépondait
déjà laclause ,compromissoire introduite dans lesconventions de
financement desmarchés financés par leFonds européen dedévelop­
pement .C'estencore lamême préoccupation quimotive ladisposi­
tion de .l'article 55dunouveau Cahier général des charges pres­
crivant lerecours àl'arbitrage pour lerèglement desdifférends
relatifs àcesmarchés .
Léprojet duprésent règlement d'arbitrage aétééla­
boré enutilisant ouens'inspirant d'uneimportante documentation
constituée parunensemble detextes présentant grande autoritf ,
particulièrement laconvention delaBIFD du18mars 1965 »
Cette convention 'apour objet d'organiser l'arbitrage
dans unematière fort proche decelle queconstituent lesmarchés
publics financés par leFonds européen dedéveloppement .Certaines
•solutions qu'elle présente sont particulièrement novatrices ,notam­
ment celles relatives aucaractère exécutoire des sentences .S'en
inspirer ,tout enélaborant tinprojet original ,était donc chose
utile d'autant plus que cette convention estactuellement ratifiée
pardenombreux :pays ;dont tous lesEtats membres des' Communautés
européennes . -
Ilsied àpïésent d'esquisser ,dans sesgrandes lignes ,
l'organisation processuelle que leprésent projet aélaborée .

-4-
Aupréalable ,ilimporte desouligner queleprojet n'a
paspour objet d'établir unorganisme permanent d'arbitrage .Quand
iln'yapas d'instance encours l'organisation s'évanouit ,sonper­
sonnel prévu par leprojet estrepris par sesactivités principales
etsonpersonnel occasionnel ouépisodique nesemanifeste qu'à
l'occasion desinstances .Acetégard ,l'organisation prévue cons­
titue plutôt uncentre d'arbitrage et,sous cetaspect ,elle se
différencie d'autres importantes institutions d'arbitrage .
Dans lecadre dececentre d'arbitrage seules deux
fonctions ,présentant unecertaine fixité ,ontétéprévues .
Ils'agit ,enpremier lieu ,du"Président desinstances
arbitrales ".L'expression "instances arbitrales "aétéspécialement
choisie pour bien souligner qu'ilnes'agit nullement d'une "insti­
tution "proprement dite ,mais d'uneorganisation "suigeneris "
constituée par l'ensemble desinstances appelées àsedérouler
dans cecentre d'arbitrage .
Les fonctions duPrésident des instances arbitrales
sont importantes .Elles ontpour objet ,'hormis trois d'entre elles
prévues auxarticles 8,55et56»lanomination etladésignation
dupersonnel arbitral ,soit envuedel'établissement deslistes
d'arbitres ,soit -envue ,dans certains cas ,delaconstitution du
Tribunal oudelaCour auquel ledifférend estsoumis .
Enraison de1'absolue .impartialité que cesfonctions
requièrent ,leur titulaire doit posséder unetrès haute autorité et
desqualifications unanimement reconnues .Elles imprégneront àtoute
l'organisation projetée uncaractère dedignité propre àluiassurer
unindispensable crédit .Pour l'exercice decette haute fonction ,
leprojet propose lePrésident delaCour dejustice desCommunautés
européennes .

Enoutre ,onvue d'assurer unebonne gestion adminis­
trative desinstances ,leprojet criaconfié l'administration àun
"Secrétaire desinstances arbitrales ".Cëpersonnage devra avoir
une connaissance parfaite del'administration d'ungreffe .Fonction
importante ,ilasemblé qu'elle nepourrait être mieux exercée que
parunfonctionnaire dugreffe delaCour dejustice quipourra
ainsi joindre àsacompétence personnelle l'autorité que luiconfè­
rent sesfonctions principales ." :
Lanécessité d'organiser uneprocédure arbitrale rapide
etd'encentraliser l'administration aamené leprojet àproposer
que lesiège desinstances arbitrales soit localisé àlaCour de
Justice àLuxembourg . '
Lecentre d'arbitrage ytrouverait ,si "cette haute ins­
titution yconsent,' uneorganisation parfaite ainsi qu'unpersonnel
spécialisé .Laconservation desarchives etdes sentences nemanque­
rait pasdecontribuer âlacohérence d'une -jurisprudence appelée
às'élaborer àpartir desmêmes textes généraux ,comme "ceux duCa­
hier général descharges . •• .■!
Cependant ,l'examen descontingences d'organisation ,
tant surleplan durecrutement dupersonnel arbitral que .surcelui
dudéroulement desinstances ,aconduit leprojet àprévoir ..unedéro­
gation aucaractère obligatoire -durecours àl'arbitrage dans les
différends surgis àl'occasion desmarchés financés par leFonds eu­
ropéen dedéveloppement .Cette dérogation estd'ailleurs laissée à
l'appréciation desparties encause.' C'èstlamatière del'article 4,
paragraphe 2duprojet .Cette disposition prévoit unesolution do
bonsens àl'égard desdifférends quiopposent l'administration
d'unEtat membre oud'unpays associé àunattributaire ouàunsou­
missionnaire ressortissant decetEtat membre oudecepays associé .
Pour desraisons faciles àcomprendre ,ilestapparu nécessaire 1
d'abandonner auxparties lechoix entre "lerecours à1'arbitrage
organisé parleprésent règlement oudes'adresser directement à
leurs juridictions nationales .

-6-
Ilfaut maintenant ,évoquer succinctement ledéroulement
delaprocédure organisée par -leprojet tout ensoulignant lespoints
importants etlessingularités.'
. L'ensemble delaprocédure a-étélargement institution­
nalisé encesens quelècaractère consensuel propre àl'arbitrage
ordinaire n'apparaît plus aussi marqué ,bien qu'uneplace importante
luiaitétélaissée dans certaines matières .Ceci correspond d'ail­
leurs ,scion ladoctrine moderne ,àl'évolution del'aspect tradi­
tionnel del'arbitrage .
C'estunarbitrage obligatoire .Lesparties àundiffé­
rend surgi àl'occasion d'unmarché financé par leFonds européen
dedéveloppement sont tenues d'yrecourir .Lecaractère impératif
decerecours entraîne l'obligation ,,pour lesjuridictions étati­
ques des .Etats membres etpays associés intéressés ,dedécliner
leur compétence siuntellitige vient àleur être déféré ,hormis
lecasévoqué ci-dessus desmarchés locaux ouencore celui desme­
sures conservatoires ouprovisoires nécessaires àlasauvegarde des
intérêts desparties .D'ailleurs ,selon ladoctrine etlajurispru­
dence dominantes ,l'incompétence desjuridictions étatiques découle
del'insertion d'uneclause compromissoire dans lescontrats ,no­
tamment enmatière decommerce international ;d'importantes con­
ventions internationales ontérigé ceprincipe en'règle formelle ,
sans pour cela renoncer àcelui del'autonomie desvolontés dont
unedescaractéristiques ,1'amiable composition ,aétémaintenue
dans leprojet .
Unephase précontentieuse aétéretenue parleprojet
« •'s'avec l'espoir que ,dans bien des'cas ,elle suffira probablement à /
aplanir ,auprix deconcessions réciproques ,ledifférend .C'est
d'ailleurs vindesprincipes souvent invoqué enmatière d'arbitrage
international quelesparties encause doivent ,préalablement à
l'introduction del'instance ,épuiser lesrecours administratifs
habituellement prévus parlesréglemëntations locales .Ilfaut no­
*../«.*

-7-
teracesujet quedans lecasd'absence decesrecours oud'impos­
sibilité pour lapartie demanderesse delesutiliser ,leprojet a~
prévu une "notification desgriefs "assortie d'undélai' suffisant
pour quecesgriefs puissent être examinés etpour queréponse leur
soit donnée .
C'estàl'issue decesrecours préalables oudecesno­
tifications desgriefs ,dans lamesure oùcette procédure préconten­
tieuse n'apasfacilité lerapprochement des .parties ,quecelles-ci
peuvent entamer laprocédure arbitrale proprement dite .Cette phase
constitue ainsi unesorte de"procédure demise enétat "quecon­
naissent Certaines législations modernes .
Ilaétéconsidéré que cespréliminaires obligatoires
rendaient inutile laprocédure habituellement prévue ,mais non obli­
gatoire ,delaconciliation .Ajuste titre ,semble -t-il,carau
couï*s decette phase précontentieuse ,lespourparlers engagés entre
l'administration etsoncocontractant :jetauxquels l'administration
duPonds européen ,dedéveloppement nerestera pasétrangère ,épuise­
ront àcoup sûrtoutes lespossibilités d'apaisement .Desorte que
l'onpeut sans ,doute avancer que' lesdifférends quineseront pas
aplanis àl'issue deces ,préalables nepourront fort probablement
avoir d'autre issue qu'unedécision disant ledroit .Ausurplus ,le
projet prévoit qu'encours d'instance ,lesparties ,éclairées par
lesdébats etprobablement conseillées dans cesens par lesarbitres ,
pourront régler elles-mêmes ,leur différend parunesentence d'accord -
parties .
L'institutionnalisation organisée par leprojet sous­
trait également auprincipe del'autonomie desvolontés ,lechoix
delaloidefond etdelaloideprocédure applicables auxdiffé­
rends . '
Enconcluant unmarché ,l'administration intéressée fait
nécessairement référence àsondroit public dans lequel s'insère la
réglementation desmarchés duFonds européen dedéveloppement etil
neserait pasconcevable quecette administration puisse accepter

l'application d'une loidefond qui luiserait étrangère .Aussi ,
est-ceàbonescient queleprojet soumet le'différend àlaloide
fond del'Etat membre oudupays associé ,partie audifférend .
Cette solution ,ausurplus ,présente l'avantage dedispenser les
arbitres derencontrer ancours d'instance ledifficile problème
delarecherche des indices derettachement .
Quant àlaloideprocédure ,leprojet impose auxpar­
ties lesmécanismes procéduraux qu'ilaorganisés .Cesmécanismes
sont précis etportent surlespoints essentiels detoute procédure .
Ilstendent àundéroulement rapide del'instance etvisent àévi­
ter lesmanoeuvres desplaideurs processifs .C'estauTribunal ou
àlaCour saisie qu'ilappartiendra defixer lesrègles procédurales
dans lesmatières nonprévues par leprojet .
Lechoix desarbitres etleur désignation traduisent
encore l'institutionnalisation queleprojet aentendu donner à
l'organisation arbitrale .C'estassurément rendre-service auxpar­
ties quedeleur permettre unchoix facile' dépersonnes spéciale­
ment qualifiées pour examiner leurs différends et'ydire ledroit .
C'estégalement donner àl'organisation arbitrale elle-même toute
laconsidération querequiert safonction ,quederéunir unperson­
nelarbitral dont seules l'honorabilité etleshautes qualifications
ontdéterminé lechoix .Cette préoccupation estapparue tellement
déterminante queleslitigants nepourront librement désigner leurs
arbitres quesurlaliste composée depersonnalités choisies par le
Président desinstances arbitrales ,liste àlaquelle ilsera d'ail­
leurs donné toute lapublicité nécessaire .
Dans lemême ordre dechoses ,c'estencore untrait de
cette institutionnalisation quedeconfier auPrésident desinstan­
cesarbitrales lesoin dedésigner lui-même lesarbitres dans cer­
taines occasions ,ainsi encasdedésaccord entre lesparties quant
aunombre desarbitres ouquant auchoix del'arbitre unique ,ainsi

encore dans lecasoulesparties s'abstiennent delesdésigner .
Lamême prérogative estreconnue auPrésident des .instances arbi­
trales enmatière derécusation etlors delaconstitution dela
Cour arbitrale lorsque l'annulation d'unesentence estpoursuivie .
Guidé par lesouci d'assurer undéroulement rapide de
laprocédure enmême temps que d'enrendre l'accès plus facile et
moins onéreux auxparties ,leprojet asurtout euenvue l'organi­
sation d'uneprocédure écrite .Acetégard ,ilaétéspécialement
veillé àceque lésdocuments introductif sdel'instance présen­
tent ,dèsledépart ,unCaractère aussi complet quepossible tant
aupoint devuedel'exposé desfaits etcirconstançes qu'àcelui
desmoyens etconclusions ,excluant ainsi leprocédé desmémoires
ampliatifs quiadonné lieu àmaintes critiques .Il .était également
indispensable ,àcetégard ,qu'àl'occasion de-l'échange deces
documents essentiels ,l'égalité laplus scrupuleuse entre lespar­
ties Soit assurée et .que ,plus :particulièrement ,lesdroits dela
défense soient fondamentalement respectés *
Dèslors ,àl'ouverture del'instance ,ledossier com­
plet del'affaire pourra être ainsi déposé devant lesarbitres et
ceux-ci ,dèscet'instant ,pourront s'enfaire unereligion complète .
i
Leprojet n'acependant pas -exclu l'éventualité oùdes
ccmplé ents d'informations apparaîtraient nécessaires ,tant auxpar­
ties qu'auxarbitres ,quitte àlesdemander ouàlesrechercher
enveillant toujours 'aurespect del'égalité entre lesparties .
Unepossibilité d'instruotion orale del'affaire peut également
être envisagée ,mais elle estsoumise àlacondition sévère que ,
sollicitée par lesparties ,elle puisse permettre deréaliser
d'importants gains detemps parrapport àlaprocédure écrite .
Statuant 'enprincipe surpièces ,leTribunal organisera
laprocédure suivant les :nécessités ,del'affaire »,Dans lesdocuments
introductifs del'instance oudans les documents relatifs aux deman­

desincidentes ,lesparties pourront invoquer tous moyens habituels
propres auxprocédures ordinaires -moyens d'irrecevabilité ,excep­
tions ,nullités ,etc,-tendant àcontester -lacompétence duTribu­
nalouàretarder ladécision .Aceteffet ,leprojet ,conformément
àunprincipe définitivement admis endoctrine etenjurisprudence
etquiapparaît comme lecorollaire del'incompétence desjuridic­
tions étatiques ,areconnu auTribunal lepouvoir destatuer sursa
propre compétence par lemoyen d'ordonnances deprocédure .
Ainsi qu'iladéjà étésignalé ci-dessus ,leprojet n'a
pasentendu instituer tincadre complet deprocédure .Selimitant à
cequ'ilconsidère comme lesphases essentielles delaprocédure ,
ilalaissé auTribunal saisi lesoin destatuer d'autorité dans
lesmatières 1nenévoquées dans leprojet .C'estainsi qu'enseli­
mitant ,ilanéanmoins traité delamatière dudéclinatoire decom­
pétence ,dudéfaut ,siparticulier enarbitrage etpour lequel le
projet s'estinspiré del'évolution dudroit .processuel moderne ,
delasentence draccord-parties ,solution idéale detout ,arbitrage
et,finalement ,delàpéremption d'instance quin'estpasmoins
souhaitable . .... - . .
Unbref commentaire particulier doit être consacré à
lasentence ,c'est -à-dire àladécision desarbitres quiclôt le
différend enmême temps qu'elle épuise leur ,compétence .
Conscient del'importance ,desintérêts quipeuvent
s'affronter dans desdifférends relatifs ,auxmarchés financés par
leFonds européen dedéveloppement ,leprojet ^s'inspirant particu­
lièrement delaconvention delaBIRD précitée etdesarticles 181 ,
' • %'' '
187et192duTraité deRome ,aconféré sans ambiguïté uncaractère
obligatoire àlasentence .
Aceteffet ,iln'autorise contre celle-ci d'autre re­
cours queceux qu'ilorganise .Iln'estpas ,admissible ,eneffet ,
queparlelabyrinthe desprocédures difficiles del'opposition à
l'exequatur oudel'appel ,lasentence puisse être ramenée devant
lestribunaux étatiques dont onaentendu écarter lacompétence .

Des sonomission ,lasentence apparaît revêtue dol'au­
torité delachose jugée avec laprésomption devérité quecelle-ci
comporte ,conformément d'ailleurs àladoctrine généralement admise .
Mais ,enoutre ,elle possède ,dèscetinstant ,laforce exécutoire
qui luipermettra ,tout aumoins quant auxobligations pécuniaires
qu'elle comporte ,derecevoir exécution comme tout jugement défini­
tifdel'unequelconque desjuridictions del'Etat membre oudu
pr.ys associé oùsonexécution estpoursuivie .
Pour enlever toute incertitude dans cette importante
matière ,l'article 61duprojet assimile expressément lasentence
àladécision définitive del'unequelconque desjuridictions des
Etats membres oudespays associés .Lafinalité del'arbitrage or­
ganisé par leprojet postule cescaractéristiques ,àl'instar d'ail­
leurs dessentences prises enconformité "desdispositions dont le
projet s'estinspiré .Sous peine deretomber dans leserrements
souvent abusifs desprocédures étatiques auxquelles sont soumises ,
envuederecevoir exécution ,lessentences arbitrales ,ilestin­
dispensable deprévoir unsystème quiramène laprocédure d'exequa -
.tur-àu êeul contrôle del'authenticité dtititre .
Ilestévident qu'unsystème semblable implique dela
part desEtats membres etdespays associés uneréelle confiance
dans laprocédure arbitrale organisée par leprojet .Cette confiance
estfonction desgaranties offertes parcette procédure etqu'ont
renforcées lesmesures d'institutionnalisation édictées par le
projet .
L'institutionnalisation dusystème d'arbitrage présenté
par leprojet semanifeste encore dans lefait que certaines voies
derecours ontétéouvertes auxparties contre lasentence rendue
paromTribunal -arbitral .Hormis lesprocédures de'recours devant
lestribunaux étatiques ,dans lesEtats membres 'etpays associés
quirelèvent dudroit français ,'"ilestgénéralement admis ,enma­
tière d'arbitrage ,quelasentence n'estsusceptible d'aucun recours .

Enparticulier ,l'appel n'existe pascarilsous-entendu ,eneffet ,
unehiérarchie entre lesarbitres puisque l'appel implique lere­
cours àunjuge mieux informé etplus compétent .Iln'estpaspra­
ticable pour demultiples raisons quitiennent précisément àla
difficulté dedécouvrir lescritères auxquels correspondrait la
compétence desarbitres dupremier etdu'second degré dejuridic­
tion .
Leprojet ,compte tenu decescaractéristiques del'ar­
bitrage et,enoutre ,desdifficultés querencontrerait uneorga­
nisation hiérarchisée dupersonnel arbitral ,s'estlimité àunre­
cours enannulation ,sans qu'ilsoit possible pour laCour arbitrale ,
constituée àceteffet ,desubstituer unenouvelle sentence àle,
sentence annulée .Lacompétence delaCour arbitrale estd'ailleurs
révélatrice desconsidérations exposées àcesujet .Les .casd'annu­
lation prévus par leprojet sont ,eneffet ,limités auxseuls élé­
ments quivicient fondamentalement lasentence etdont laconsta­
tation n'implique pas ,enprincipe ,laspéculation quecomporte le
jugement :ainsi ,constitution irrégulière duTribunal ,excès de
pouvoir duTribunal ,corruption d'unmembre duTribunal ,violation
desdroits deladéfense ,absence demotivation delasentence .
LaCour arbitrale constate cesirrégularités etson
appréciation selimite àrechercher sil'incidence decesirrégu­
larités estassez substantielle pour entraîner l'annulation totale
oupartielles delasentence entreprise .Ilapparaît ainsi quecette
fonction delaCour n'introduit pasdedistorsion dans -laprocédure
arbitrale organisée par leprojet ,puisqu' elle n'implique aucune
compétence supérieure àcelle desarbitres dont émane lasentence
annulée .
i. Lasentence partiellement outotalement annulée ,il
appartiendra auxparties derecommenoer ,éventuellement ,uneins­
tance envue d'obtenir uriesentence exempte desirrégularités cons­
tatées aucours delaprooédure d'annulation . '"

-13-
Uneautre forme derecours acependant étéretenue par
leprojot 0IIs'agit desrecours intentés ,dans untemps très voi*
sindel'émission delasentence ,envue d'obtenir lacorrection
d'erreurs matérielles oudecalcul qu'elle contiendrait ,oudefaire
préciser par lesauteurs delasentence lasignification decelle -
cioudecertains deseséléments dont l'amhiguxté peut embarrasser
l'interprétation que lesparties leur donnent .
10,Conclusions '
Leprojet actuel constitue lesecond volet d'undiptyque
appelé àuniformiser etàgénéraliser desrègles etdesprescrip4io
tions d'ordre technique etjuridique dont lesaspects économiques ,
sociaux etpolitiques sont appelés àgrand retentissement .Comme
toute réalisation dans le^domaine de1'uniformisation dudroit ,
cesdeux réglementations favoriseront ceirininerâeat ,;et^'SoMc.ace
plus oumoins lointaine ,desententes etdesrapprochements féconds .
Plus particulièrement ,leprojet derèglement d'arbi–
trage ,par sesstructures organisées envue d'uneprocédure simple ,
rapide etefficace ,contribuera àhâter lasolution desinévitables
conflits quenepeuvent manquer desusciter desmarchés importants
etdifficiles ,contribuant ainsi àcoup sûràfavoriser l'élargis­
sement sisouhaitable delaconcurrence .C'estàcetitre égale­
ment qu'ilnemanquera pasd'être considéré comme unfacteur dela
réussite del'oeuvre entreprise .

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Direction Générale
del'Aide auDéveloppement
LeDirecteur Général Adjoint
chargé duFED
Division des Questions
Financière ^duFED
VIIl/2
PROJET
DEREGLEMENT D'ARBITRAGE DANS LESMARCHES PUBLICS
FINANCES PAR LEFONDS EUROPEEN DEDEVELOPPEMENT

CHAPITRE I
DEFINITIONS ETPRINCIPES GENERAUX
ObjetAurèglementd'arbitrage
'Article1er
Leprésentrèglementapourobjetd'organiserl'arbi­
trageauquelsontsoumislesdifférendsrelatifsàl'application :
a)soitdèsdispositions réglementantlapassationd'un
marchépublicfinancéparleFondseuropéendedéveloppement ,
b)soitdesclausesdecemarché.
•■•/•m9
*Lestitresdesarticlesduprésentrèglementontseulementpour
objetd'enfaciliterlalecturemaisn'enfontpaspartie.

Définitions
Article 2
Pour l'application duprésent règlement ilfaut entendre
par :
1)Marché :tout contrat passé par l'Etat ,unecollecti­
vité territoriale outoute personne morale dedroit public ,ayant
pour objet laréalisation detravaux oudefournitures .;
2)Etats membres :lesEtats membres delaCommunauté
économique européenne . )
3)Pays associé :lesEtats ,pays outerritoires d'outre­
merassociés àlaCommunauté économique européenne ,bénéficiaires
desinterventions duPonds e^iropéen dedéveloppement .
4)Administration :l'Etat ,unecollectivité territoriale
outoute personne morale dedroit public aunomdelaquelle estcon­
clu lemarché .
5)Procédure depassation desmarchés :toutes lespro­
cédures del'appel àlaconcurrence ,dudépouillement desoffres et
deladétermination del'offre retenue quiprécèdent laconclusion
dumarché .
6)Soumissionnaire :toute personne physique oumorale
quifait uneoffre envuedelaconclusion d'unmarché .
7)Attributaire :lesoumissionnaire avec lequel est
conclu lemarché .
8)Président desinstances arbitrales :lePrésident de
laCour dejustice desCommunautés européennes .

9)Secrétaire desinstances arbitrales :lefonctionnaire
delaCour dejustice desCommunautés européennes désigné parcelle -
cipour exercer lesfonctions quiluisont dévolues par leprésent
règlement .
10)Tribunal ;leTribunal arbitral quiestconstitué à
'» 1" 1 11"
l'occasion dechaque différend soumis àl'arbitrage organisé par le
présent règlement ,
11)Cour :laCour arbitrale quiestconstituée àl'occa­
sion dechaque recours enannulation delaséntence rendue parun
Tribunal . .

5-
Incompétence des .juridictions
Article 3
Sous réserve desdispositions del'article 4»paragraphe
2,toute juridiction d'unEtat membre oud'unpays associé saisie
d'undifférend visé àl'article 1er doit sedéclarer d'office incom -
pôtente ,àmoins qu'ilnes'agisse demesures conservatoires oupro­
visoires compatibles avec laprocédure d'arbitrage organisée par le
présent règlement .
••o/ff•4

-6-
Distinction entre lesdifférends selon lesparties encause
Article 4
1.Sont soumis auprésent règlement lesdifférends quiopposent :
a)d'unepart ,l'administration d'unEtat membre ou
d'unpays associé aunomdelaquelle aétéengagée laprocédure de
passation d'unmarché ouavec laquelle unmarché aétéconclu ,
h)d'autre part ,
-soit unsoumissionnaire ouunattributaire qui n'estpasressor­
tissant dèl'Etat membre oudupays associé dont relève l'admi­
nistration ,
-soit ungroupement d'entreprises comprenant ,àtitre desoumis­
sionnaires oud'attributaires ,desressortissants etdesnon-"
ressortissants del'Etat membre oudupays associé dont relève
l'administration .
2.Lesdifférends quiopposent l'administration d'unEtat membre ou
d'unpays associé àunsoumissionnaire ou .àunattributaire ressor­
tissant decetEtat membre oudecepays associé sont soumis soit à
l'arbitrage organisé parleprésent règlement ,soit ,avec l'accord
desparties ,auxjuridictions locales compétentes .
•••/•••

Epuisement desrecours préalables
Article 5
/
1.Aucun différend ,ausens desarticles 1et4»nepeut être soumis
àlaprocédure d'arbitrage organisée par leprésent règlement avant
que n'aient étéépuisés ounesoient considérés comme épuisés ,les
recours administratifs prévus parlalégislation enmatière demar­
chés publics del'Etat membre oudupays associé dont l'administra­
tion estpartie audifférend .
Lesrecours administratifs sont réputés épuisés siaucune
décision définitive émanant del'administration n'est intervenue
dans ledélai dequatre mois àcompter deladate dupremier recours ,
2,Dans lescasoùlésrecours administratifs visés auparagraphe 1
nesont pasouverts àlapartie requérante oulorsque lalégislation
del'Etat membre oudupays associé dont l'administration estpartie
audifférend ,n'apasorganisé cesrecours ,aucun différend ,ausens
desarticles 1et4»nepeut être soumis àl'arbitrage avant quela
partie requérante n'aitnotifié sesgriefs àlapartie adverse ,
Lapartie adverse bénéficie d'undélai dequatre mois à
compter deladate delaréception delanotification pour ydonner
toute suite qu'elle estime .
#••/•

-8-
Forclusion delademande d'arbitrage '
Article 6
1.Larequête prévue à.l'article 24estforclose sielle n'apas
éténotifiée auSecrétaire desinstances arbitrales auplus ,tard
soixante jours après laréception deladécision quiclôt lere­
cours administratif ou,auplus tard ,soixante jours après l'expi­
ration dudélai dequatre mois prévu ausecond alinéa duparagraphe
1del'article 5*
2.Dans lescasvises auparagraphe 2del'article 5?larequete
prévue àl'article 24estforclose sielle n'estpasnotifiée au
Secrétaire desinstances arbitrales auplus tard soixante jours
après laréception delaréponse delapartie adverse àlanotifi­
cation qui luiaétéfaite ou,auplus tard ,soixante jours après
l'expiration dudélai dequatre mois prévu ausecond alinéa dupara­
graphe 2del'article 5*
00/99

-9
Utilisation desdéclarations faites durant lesreoours ■préalables
Article 7•<
Aucune déclaration faite aucours desprocédures prévues
par lesrecours administratifs ouàl'occasion delanotification
desgriefs nepeut compromettre lesdroits ultérieurs desparties
àl'arbitrage . .-, :
y
••0/«•o

Immunité
Article 8
Lespersonnes participant auxinstances enqualité
d'arbitres ,départies ,d'agents ,d'avocats ,deconseillers ,de
témoins oud'experts nepeuvent faire l'objet depoursuites enrai
son d'actes accomplis par elles dans l'exercice deleurs fonctions
sauf silePrésident des instances arbitrales lève cette immunité .

-11-
Protection diplomatique
Article 9
Aucun Etat membre nipays associé n'accorde laprotec­
tion diplomatique ,même sous laforme desimples démarches ,ausu­
jetd'undifférend auquel estpartie l'undesesressortissants et
qui estsoumis àl'arbitrage envertu duprésent règlement .
•••/•••

-12-
Loi defond applicable audifférend
Article 10
LeTribunal oulaCour statue sur ledifférend conformé­
ment audroit del'Etat membre oudupays associé dont l'adminis­
tration estpartie audifférend ,ycompris lesrègles relatives aux
conflits delois ,ainsi qu'audroit international applicable en
1'espèce .
LeTribunal oulaCour nepeut refuser dejuger sous
prétexte desilence oud'obscurité dudroit .
Lesdispositions desalinéas précédents neportent pas
atteinte àlafaculté pour leTribunal oulaCoiir ,silesparties
ensont convenues ,destatuer enamiable composition .
•I•/»••

-13-
Loideprocédure applicable audifférend
Article 11 ..
Toute laprocédure ,arbitrale eptconduite conformément
auprésent règlement .Siuneopératipn deprocédure n'estpaspré­
vuepar leprésent règlement ,elle -est -réglée parleTribunal oula
Cour quidoit spécialement veiller ,dans cecas ,àrespecter l'éga­
lité entre lesparties .
•• •••

-14r
Langue delaprocédure
Article 12
Toute laprocédure arbitrale estconduite etlasentence
estrendue dans lalangue dumarché dont laprocédure depassation
oudont les clauses ont suscité ledifférend .
Chaque original etchaque copie desdocuments déposés
àl'appui .de,,toutesrequêtes ,mémoires enréponse ,mémoires enré­
plique ,conclusions ,demandes ,outous autres actes officiels pro­
duits encours d'instance ,doivent être accompagnés d'unetraduc­
tion certifiée conforme lorsqu' ilsnesont pasrédigés dans lalan­
guedelaprocédure .
Cependant ,siundocument estlong etn'estpertinent
qu'enpartie ,ilsuffit qu'ilsoit accompagné delatraduction cer­
tifiée conforme del'extrait pertinent .
•••/•••

-15-
Lieu delaprocédure
Article -13
Laprocédure arbitrale organisée par leprésent règle­
ment sedéroule aulieu oùsiège laCour dejustice desCommunau­
téseuropéennes .
LeSecrétaire desinstances arbitrales prend toutes dis­
positions ,enaccord avec lePrésident desinstanoe ^arbitrales ,
pour l'organisation desinstances .
•••/ ••

Commutation des délais
Article 14
Tous lesdélais prévus auprésent règlement oufixés
parunTribunal ,paruneCour ouparlePréci^nt desinstances
arbitrales ,sont calculés àpartir deladate de1:acte oudufait
quisert depoint dedépart àcesdélais oudeladate àlaquelle
ilssont annoncés enprésence desparties oudeleurs représentants ,
oudeladate àlaquelle leSecrétaire desinstances arbitrales
adresse lanotification oul'acte officiel correspondant etdont
mention estportée surlanotification oul'acte .
Cependant ,lejour pris enconsidération pour faire
courir lesdélais n'estpascompté .
Siledernier jour d'undélai estunsamedi ,unjour
férié ouchômé ,cedélai estprorogé jusqu' aupremier jour ouvrable
qui suit .

Procédure denotification
Article 15
Toute notification prévue auprésent règlement s*effec­
tueparlettre missive sous recommandation postale ,avec accusé de
réception .

-18-
CHAPITRE II
PROCEDURE D'ARBITRAGE
SECTION I
LESECRETAIRE DES INSTANCES ARBITRALES
LeRôle des instances
Article 16
LeSecrétaire des instances arbitrales tient leHSle des
instances oùsont consignés tous renseignements utiles concernant
l'introduction ,laconduite etl'issue dechaque instance ,ycompris ,
enparticulier ,lemode deconstitution etlacomposition dechaque
Tribunal oudechaque Cour .
Sous lecontrôle duSecrétaire desinstances arbitrales ,
lesparties ouleurs représentants dûment mandatés peuvent consul­
ter leRôle des instances .
•«•/ •••

Proces-verbaux des audiences
Article 17
LeSecrétaire desinstances arbitrales ousonsuppléant
assiste àtoutes lesaudiences duTribunal oudelaCour .Iléta­
blit etsigne ,conjointement avec lePrésident duTribunal oude
laCour ,lesprocès-verbaux desaudiences »

Fonction d'intermédiaire duSecrétaire des instances arbitrales
Article -18
Pour toutes lescommunications écrites prévues par le
présent règlement ,leSecrétaire desinstances arbitrales est l'in­
termédiaire obligatoire entre lesparties ,leTribunal ,laCour et
lePrésident des instances arbitrales .

Conservation desdocuments etdélivrance des copies
Article 19
1*LeSecrétaire des instances arbitrales assure laconservation
del'original etdescopies nonutilisées î
'a)delarequête ,dumémoire enréponse ,dumémoire en
réplique ,desconclusions ,demandes ,observations écrites ,detous
actes officiels etdocuments déposés oupréparés àl'occasion d'une
instance ,ainsi queduprocès-verbal detoutes audiences ,
b)dessentences desTribunaux etdesCours .
\
2.Sous réserve dupaiement desredevances correspondantes ,confor­
mément aubarême desfrais d'arbitrage annexé auprésent règlement ,
leSecrétaire desinstances arbitrales metàladisposition des
parties descopies oudesextraits certifiés conformes detout
document dont ilassure laconservation .

SECTION II
LES ARBITRES
Liste etqualifications desarbitres
Article 20
1.Envuedepermettre laconstitution d'unTribunal oud'uneCour ,
uneliste d'arbitres estétablie .Elle estconstituée d'aumoins
quinzé personnes désignées parlePrésident desinstances arbitra­
les. '' '
2.Lespersonnes désignées pour figurer surlaliste d'arbitres
doivent jouir d'unehaute considération morale ,être d'unecompé­
tence reconnue enmatière juridique ,technique oufinancière et
offrir toute garantie d'indépendance dans l'exercice deleurs fonc­
tions .Uneconsidération particulière doit être attachée àlaquali­
fication juridique despersonnes désignées .

Communication t'esûe^i jnationR
Article 21
1.Lesdésignations sont communiquées auSecrétaire desinstances
arbitrales .Elles doivent comporter lenom ,l'adresse ,laprofes­
sion etlanationalité despersonnes désignées ainsi que lades­
cription deleurs qualifications .
2.DèsqueleSecrétaire desinstances arbitrales reçoit Communica­
tion d'unedésignation ,ileninforme lapersonne désignée enlui
indiquant ladurée decette désignation .Illuidemande confirma­
tion qu'elle accepte defigurer surlaliste .Ladésignation prend
effet àconqpter deladate àlaquelle l'acceptation estreçue par
leSecrétaire des instances arbitrales .

-24-
Duree deladésignation des arbitres
■Article 22
Lesdésignations sont faites pour despériodes detrois
ans .Cependant ,tout membre d'unTribunal oud'uneCour continue à
remplir sesfonctions jusqu' àl'issue del'instance encours .
Encasdedécès oudedémission d'unepersonne figurant
surlaliste ,lePrésident desinstances arbitrales peut désigner
unremplaçant pour ladurée dumandat restant àcourir .
•••/ •••

-25-
Publication delaliste des arbitres
Article 23
LeSecrétaire des instances arbitrales tient laliste
desarbitres etentransmet copie périodiquement auxEtats membres ,
auxpays associés ,auPrésident desinstances arbitrales et,sur
demande ,àtoute personne .
Enoutre ,laliste desarbitres estpubliée périodique­
ment ,àladiligence duSecrétaire desinstances arbitrales ,dans
leJournal officiel desCommunautés européennes .
Laliste indique pour chaque arbitre :
a)sonadresse ,
b)sanationalité ,
c)ladurée desadésignation ,
d)sesqualifications etsaprofession .
•••/•••

-26-
SECTION III
LES DOCUMENTS PRODUCTIFS DEL'INSTANCE
Laroquete
Article 24
Pour soumettre ledifférend àlaprocédure d'arbitrage ,
l'administration ,lesoumissionnaire oul'attributaire notifie au
Secrétaire desinstances arbitrales unerequête sous laforme d'un
original etdecinq copies signées .
Larequête ,datée etsignée par lapartie requérante ou
sonreprésentant dûment mandaté ,contient :
a)l'identité dechacune desparties audifférend ,sa
nationalité aumoment del'introduction delarequête ainsi que
sonadresse ,
b)l'objet dudifférend ,unexposé complet desfaits
etmoyens ,leschefs deconclusions ettous lesdocuments justifi­
catifs ,
c)lamention ,enprécisant lesdates ,desrecours admi­
nistratifs oudelanotification desgriefs ,ainsi que lasuite qui
leur aété réservée .
•••/• ••

Larequete peut ,enoutre ,énoncer toutes propositions
relatives aunombre desarbitres ,àleur mode denomination ainsi •
qu'àleur pouvoir pour statuer comme amiables compositeurs ,
Larequête doit être accompagnée dudroit pour ledépôt
d'unerequête prévu aubarème desfrais d'arbitrage annexé aupré­
sent règlement .

-28-
Enregistrement etnotification delarequete
Article 25
1.Dèsréception delarequête ,leSecrétaire desinstances
arbitrales :
a)rappelle ,sinécessaire ,àlapartie requérante
l'obligation d'acquitter sans délai ledroit dedépSt ,
b)n'entreprend aucune autre action ausujet de"la
requête tant que ledroit prescrit n'apasétéacquitté .
2.Dèsréception dudroit dedépSt ,leSecrétaire desinstances
arbitrales enregistre larequête et,lemême jour ,notifie l'enre­
gistrement auxparties enjoignant àl'intention delapartie
adverse une copie delarequête etdesdocuments qui 1'accom­
pagnent <>,
•••J••

-29-
Contenu delanotification del'enregistrement
Article 26
Lanotification del'enregistrement d'unerequête :
a)indique quelarequête aétéenregistrée ,ainsi
queladate del'enregistrement ,
b)invite lesparties ànotifier auSecrétaire des
instances arbitrales toutes dispositions dont elles sont convenues
ausujet dunombre etdumode denomination desarbitres ,àmoins
quecesrenseignements n'aient étédéjà fournis ,
c)invite lesparties àprocéder dèsquepossible àla
constitution duTribunal ,
d)estaccompagnée delaliste desarbitres .
••/•••

Retrait delarequote
Article 27
Lapartie requérante peut ,parnotification auSecré­
taire desinstances arbitrales ,retirer sarequête avant qu'elle
n'ait étéenregistrée .

-31-
Mémoire enréponse
Article 28
Dans lessoixante jours delanotification del'enre­
gistrement delarequête ,lapartie adverse notifie auSecrétaire
desinstances arbitrales unmémoire ,enréponse sous laforme d'un
original accompagné decinq copies signées .
Dans lemémoire enréponse ,quidoit être daté etsigné ,
lapartie adverse ousonreprésentant dûment mandaté présente :
a)unexposé complet enfait etendroit desesmoyens
dedéfense ,leschefs deconclusions ettous documents justifica­
tifs ,
b)éventuellement ,lademande reconventionnelle qu'elle
formule àl'égard delapartie requérante .Cette demande contient
également unexposé complet desfaits etmoyens ,leschefs decon­
clusions etestaccompagnée detous lesdocuments justiticatifs ,
c)lasuite qu'elle aréservée auxpropositions conte­
nues ,lecaséchéant ,dans larequête concernant lenombre des
arbitres ,leur mode denomination etsesprépositions àcesujet ,
ainsi quesurlepouvoir desarbitres pour statuer comme amiables
compositeurs .
•••/•••

-32-
Notification dumémoire enréponse ,
Article 29
Dèsréception dumémoire enréponse ,leSecrétaire des
instances arbitrales notifie unecopie decemémoire etdesdocu­
ments qui l'accompagnent àlapartie requérante .-
•/

-.33-
Mcmoire enrépliqué
Article 30
Lorsque lemémoire enréponse .contient unedemande
reconventionnel lerlapartie requérante notifie auSecrétaire des
instances arbitrales ,dans lessoixante jours delanotification de
lacopie dumémoire enréponse ,unmémoire enréplique sous lafor­
med'unoriginal accompagné decinq copies signées .
Lemémoire enréplique contient unexposé complet en
fait etendroit desmoyens dedéfense ainsi que leschefs decon­
clusions .Ilestaccompagné desdocuments justificatifs nécessaires .
••*/•••

-34-
Notification dumémoire enréplique
Article 31
Dèsréception dumémoire enréplique ,leSecrétaire des
instances arbitrales notifie unecopie decemémoire etdesdocuments
qui l'accompagnent àlapartie adverse .
••/•••

SECTION IV
DEL'INSTANCE
Désignation des arbitres par lesparties
Article 32
1.Seules lespersonnes figurant soirlaliste prévue àl'article 20
peuvent être désignées comme arbitres envuedeconstituer toiTribu­
nal .
2.LeTribunal doit être constitué dèsquepossible après l'enregis­
trement delarequête selon lesrègles suivantes :
a)silesparties sont convenues queleTribunal se
compose d'unarbitre unique ,elles ledésignent etnotifient auSe­
crétaire desinstances arbitrales cette désignation quinepeut plus
être rétractée .
Sicette notification n'estpasintervenue dans les
quatre-vingt dix jours qui suivent lanotification del'enregistre­
ment delarequête ,lePrésident desinstances arbitrales désigne
l'arbitre .LeSecrétaire des instances arbitrales notifie immédia­
tement cette désignation auxparties .
b)Silesparties sont convenues queleTribunal se
compose detrois arbitres ,chacune desparties désigne unarbitre
etnotifie auSecrétaire desinstances arbitrales cette désignation
quinepeut plus être rétractée .

-36-
LePrésident dèsinstances arbitrales désigne letroi­
sième arbitre quiassume laprésidence duTribunal ,LeSecrétaire
desinstances arbitrales notifie immédiatement cette désignation
auxparties .
Sidans lesquatre-vingt dix jours qui suivent lanoti­
fication del'enregistrement delarequête ,tous lesmembres du
Tribunal n'ontpasétédésignés par les parties enapplication de
l'alinéa précédent ,lePrésident desinstances arbitrales procède
auxdésignations nécessaires .LeSecrétaire desinstances arbitrales
notifie immédiatement cesdésignations auxparties .
c)Silesparties nesont pasconvenues dunombre des
arbitres ,leTribunal secompose detrois arbitres .Dans oecas ,
lesrègles dulittera b)s'appliquent .
•• •••

-37-
Nationalité del'arbitre désigne par lePrésident
Article 33
L'arbitre unique ,lorsqu' ilestdésigné par lePrésident
desinstances arbitrales ,ouletroisième arbitre ,nedoit pasêtre
delanationalité desparties encause .
••/m••

-38-
Accord despersonnes désignées comme arbitreé
Article 34
Dès ç[ueleSecrétaire desinstances arbitrales reçoit
notification par lesparties oucommunication par lePrésident des
instances arbitrales delanomination d'unarbitre ,ileninforme
lapersonne ainsi désignée etluidemande sielle accepte sanomi­
nation .
Dans lesquinze jours quisuivent cette communication ,
lapersonne désignée ,sielle accepte sanomination ,notifie son
acceptation auSecrétaire desinstances arbitrales enyjoignant
ladéclaration suivante ,datée etsignée :
"Amaconnaissance ,iln'existe aucune circonstance de
nature àaffecter monindépendance etquim'empêcherait defaire
partie duTribunal constitué àl'occasion dudifférend entre ....
Sidans ledélai dehuit jours qui suit ledélai prévu
audeuxième alinéa ,leSecrétaire desinstances arbitrales n'apas
reçu l'acceptation delapersonne désignée ,ainsi queladéclara­
tion quidoit yêtre jointe ,ilendonne connaissance auxparties
et,lecaséchéant ,auPrésident desinstances arbitrales etles
invite àprocéder àladésignation d'unautre arbitre ,conformément
aumode dedésignation quiaétéutilisé dans cecas ,
••♦/•••

Constitution duTribunal
Article 35
1.LeSecrétaire desinstances arbitrales notifie auxparties et
camûunique auPrésident desinstances arbitrales quetous lesarbi­
tres ontaccepté leur nomination .
LeTribunal est ,réputé constitué etl'instance engagée à
ladate decette notification ,àmoins qu'àcette date laprovision
fixée par lebarême annexé auprésent règlement ,engarantie des
frais d'arbitrage ,n'aitpasencore étéconsignée chez leSecré­
taire desinstances arbitrales par lesparties oupar l'une d'elles .
LeSecrétaire desinstances arbitrales signifie cemanquement aux
parties enmême temps qu'illeur fait lanotification prévue à
l'alinéa précédent .
Dans leshuit jours qui suivent cette consignation ,
leSecrétaire desinstances arbitrales ,après consultation desmem­
bres duTribunal ,notifie auxparties ladate àlaquelle l'instance
estengagée .
2.DèsqueleTribunal estconstitué ,leSecrétaire desinstances
arbitrales transmet àchaque membre unecopie delarequête ,du
mémoire enréponse ,éventuellement dumémoire enréplique etde
tous lesdocuments justificatifs quiyontétéjoints .

-40-
I
Déport desarbitres
Article 36
Unarbitre peut sedéporter ensoumettant sondéport
auPrésident desinstances arbitrales .Celui-ci ,après avoir
entendu lesautres arbitres ,donne sonavis àcesujet .
Sil'arbitre maintient sondéport maigre l'avis
contraire duPrésident ,celui-ci pourvoit àsonremplacement
conformément aulittera à)del'article 39»

-41-
Récusation des arbitres
Article 37
Tout arbitre peut être :récusé pour défaut manifeste des
qualifications requises par ledeuxième paragraphe del'article 20
oulorsqu' ilneremplit pas lesconditions fixées par lesarticles
32et33.
Lapartie quidemande larécusation d'unarbitre doit
adresser unerequête motivée auSecrétaire des instances arbitrales
dèsqu'elle aconnaissance desmotifs derécusation ou,auplus
tard ,avant laclôture del'instance .
LeSecrétaire desinstances arbitrales ,immédiatement :
a)transmet larequête auPrésident desinstances arbi­
trales ,
b)notifie lademande àl'autre partie .
L'arbitre quifait l'objet delademande peut fournir
immédiatement desexplications auPrésident desinstances arbitra­
les .
LePrésident desinstances arbitrales seprononce sur
larequête enrécusation .Ilstatue pardécision motivée dans les
quinze jours delaréception delademande après avoir entendu les
autres arbitres désignés .
• •••

^42–
Notification delavancance
Article 38
LeSecrétaire des instances arbitrales notifie immédiate­
ment auxparties etcommunique ,s'ilyalieu ,auPrésident des
instances arbitrales ,larécusation ,ledécès ,l'incapacité oule
déport d'unarbitre .
Desnotification par leSecrétaire desinstances arbi­
trales d'unevacance ausein d'unTribunal ,l'instance estsuspendue
jusqu' àcequecette vacance ait étéremplie .

-43-
Désignation denouveaux arbitres
Article 39
Unevacance résultant delarécusation ,dudécès ,de
l'incapacité oududéport d'unarbitre estremplie sans délai ,
selon lesmodalités adoptées pour procéder àlanomination dudit
arbitre .
Cependant ,lePrésident desinstances arbitrales nomme
unnouvel arbitre pour remplir :
a)unevacance résultant dudéport ,sans sonassentiment ,
d'unarbitre nommé par l'unedesparties ,
b)toute autre vacance ,siaucune nouvelle nomination
n'estfaite etacceptée dans ledélai detrente jours après noti­
fication delavacance par leSecrétaire desinstances arbitrales .
Laprocédure àsuivre pour remplir unevacance estcon­
forme auxarticles 32et33.
••/••*

-44
».
:ii
Reprise del'instance
Article 40
Dèsqu'unevacance ausein duTribunal aétéremplie ,
laprocédure reprend aupoint oùelle était arrivée aumoment oùla
vacance s'estproduite .
»••/•I•

-45-
Originaux etcopies desactes deprocédure etdesdocuments
.justificatifs
Article 41
Lesrequêtes ,mémoires enréponse ,mémoires en-répliçue ,
demandes ,observations écrites ,tous autres actes officiels ,ainsi
que lesdocuments justificatifs ,sont déposés sous forme d'unori­
ginal accompagné decinq copies .
Tous lesactes etdocuments déposés encopies doivent
Être certifiés conformes àl'original ,àladiligence delapartie
qui lesprésente .
Encours d'instance leTribunal peut demander descopies
supplémentaires .
♦••/•••

ψ4ο
Erreur matérielle dans les actes deprocédure oulesdocuments
justificatifs
Article 42
Uneerreur matérielle dans lesactes deprocédure oules
documents justificatifs est ,avec leconsentement del'autre partie
pul'autorisation duTribunal ,corrigée àtout moment avant quela
sentence nesoit rendue .

-47-
Ordonnances deprocédure
Article 43
LeTribunal rend lesordonnances requises pour la
-ponduite delaprocédure »
•••/ •••

τ48 "·
Ή
Procédure écrite et -procédure orale
Article 44
LeTribunal statue surpièces .Néanmoins ,àlademande
d'unedesparties oudesapropre initiativè ,leTribunal peut
citer lesparties àcomparaître lorsqu' ilestime que lesinforma­
tions qu'ilrecueillerait ainsi nepourraient l'être parécrit sans
entraîner d'importants retards .Ilfixe alors ladate del'audience
entenant compte d'undélai suffisant .
Lacitation estnotifiée auxparties par leSecrétaire
des instances arbitrales .
Lesaudiences nesont paspubliques .

Prouve s
Article 45
LeTribunal estjuge delarecevabilité etdelavaleur
probatoire detoute preuve .
Aladema,nde d'unepartie oudesapropre initiative le
Tribunal peut ,s'illejuge nécessaire ,àtout moment del'instance
.requérir lesparties decompléter leurs exposés defait oudedroit
deproduire desdocuments ,derecueillir parécrit destémoignages
oudesrapports d'experts .
Delamême manière ,leTribunal peut décider derecourir
àtous autres moyens d'instruction ,notamment endésignant desex­
perts chargés deluifaire rapport .
Tous leselements depreuve recueillis par leTribunal
sont immédiatement notifiés auxparties par l'intermédiaire du
Secrétaire des instances arbitrales .

,50-
" 1
Comparution des parties
Article 46
Lesparties comparaissent soit enpersonne ,soit par
représentants dûment mandatés .Elles peuvent être assistées de
leurs avocats etconseillers etsefaire accompagner detémoins et
d'experts .
LeTribunal décide ,avec leconsentement desparties ,
quelles personnes autres quecelles indiquées àl'alinéa précédent
peuvent assister auxaudiences .
Lesmembres duTribunal ,encours d'audience ,posent
toutes questions etdemandent toutes explications auxparties ,à
leurs avocats etconseillers .

-51-
Interrogation des témoins etexperts
Article 47
Lestémoins etexperts sont interrogés par lèTribunal
oupar lesparties sous lecontrôle duPrésident duTribunal .
Avant dedéposer ,tout témoin fait ladéclaration sui­
vante :
"Jem'engage solennellement ,surmonhonneur etsurma
conscience ,àdire toute lavérité etrien quelavérité ".
* Avant defaire sadéposition ,tout expert fait la
déclaration suivante :
"Jem'engage solennellement ,surmonhonneur etsurma
conscience ,àfaire madéposition avec exactitude etprobité ".
•/

r52-
Dérjosition par écrit
Article 4o
LeTribunal peut prendre enconsidération toute preuve
présentée paruntémoin ouexpert sous forme d'unedéposition
écrite etsignée etdont lasignature estlégalisée .
Cette déposition doit comprendre ladéclaration prévue
àl'alinéa 2ouàl'alinéa 3del'article 47.
•••/•••

Mesures cons 3rwtoire s
Article 49
Atout moment encours d'instance leTribunal peut ,
d'office ouàlademande del'unedesparties ,recommander des
mesures provisoires propres àlaconservation desdroits despar­
ties .Avant derecommander cesmesures provisoires leTribunal
doit donner auxparties lapossibilité defaire valoir leurs obser­
vations par écrit .
LeTribunal estinforme par lapartie laplus diligente
delasuite donnée àses recommandations .

-54-
Demandes incidentes
Article 50
Aucune demande incidente ,additionnelle oureconven­
tionnelle nepeut être présentée encours d'instance àmoins que
lapartie adverse n'yconsente .
Siune demande incidente est introduite encours d'ins­
tance ,elle doit être encorrélation évidente avec l'objet dudif­
férend etrelever delacompétence duTribunal ,
LeTribunal ,saisi d'unedemande incidente par leSecré­
taire desinstances arbitrales ,fixe undélai dans lequel lapar­
tiecontre laquelle estintroduite lademande incidente peut pré­
senter sesmoyens dedéfense .
•••/•«•

Compétence duTribunal
Article 51
LeTribunal statue sursapropre compétence ,soit
d'office ,soit surdéclinatoire .
SileTribunal décide que ledifférend neressortit
pasàsacompétence ,ilrend unesentence dans cesens .

-56-
Declinatoire decompétence
Artide 52
Ledeclinatoire decompétence doit être exposé dans le
mémoire enréponse delapartie adverse oudans lemémoire enré­
plique delapartie requérante .
Ledeclinatoire decompétence relatif auxdemandes
incidentes estcontenu dans lesmoyens opposés àcesdemandes .
LeTribunal peut décider detraiter ledeclinatoire
comme question préalable oudol'examiner avec lesquestions de
fond .
•••/•< •

Sent ence (1*accor d-parties
Article 53
'Avant quelasentence nesoit rendue ,lesparties
peuvent conclure tonaccord mettant finaulitige .
Letexte complet etsigne del'accord intervenu est
notifié par lesparties auSecrétaire desinstances arbitrales
afin que leTribunal puisse l'incorporer dans lasentence cons­
tatant l'accord desparties .

Défaut
Article 54
1.Siunepartie s'abstient defaire valoir sesmoyens ,l'autre
partie peut ,avant -laclôture del'instance ,demander auTribunal
deluiadjuger lebénéfice desesconclusions .
LeTribunal notifie cette demande ,par l'intermédiaire
duSecrétaire desinstances arbitrales ,àlapartie endéfaut en
luiaccordant undélai detrente jours pour conclure .
Si,àl'expiration decedélai ,lapartie endéfaut
n'apasfait valoir sesmoyens ,leTribunal reprend l'examen du
différend etadjuge lesconclusions déposées dans lamesure où
elles ressortissent àsacompétence etoùelles sont fondées en
fait etendroit .
2.Sil'unedesparties ,quoique régulièrement convoquée ,ne
comparaît pasàl'audience ,leTribunal ,après s'être assuré que
laconvocation estparvenue àlapartie endéfaut ,procède à
l'instruction del'affaire comme siledébat était contradictoire

-59-
Dasistemen t
Article 55
1.Lesparties agissant conjointement peuvent notifier auSecrétaire
desinstances arbitrales leur décision denepasengager l'instance
oud'ymettre fin sielle estdéjà engagée .
LePrésident desinstances arbitrales ,ouleTribunal si
l'instance estdéjà engagée ,constate parvoie d'ordonnance ledé­
sistement desparties .
2.Silesparties n'ontaccompli aucun acte deprocédure pendant
unepériode ininterrompue decinq mois ,outout autre délai dont
elles sont convenues avec l'approbation ,selon lecas ,duPrésident
ouduTribunal ,elles sont réputées s'être désistées .
LePrésident des instances arbitrales ouleTribunal
constate ,parvoie d'ordonnance ,ledésistement desparties .
3.L'ordonnance prévue auxparagraphes 1et2arrête lemontant des
frais deprocédure déjà engagés etindique lapartie àlaquelle ils
incombent oulaproportion dans laquelle ilssont partagés entre
lesparties .
*••/•••

-60-
SECTION V
LA SENTENCE
Délai pour rendre lasentence
Article 56
Ledélai dans lequel leTribunal doit rendre sa'sentence
estfixé àsixmois .Cedélai commence àcourir dujour oùl'instan­
ceestengagée conformément auxdispositions del'article 35»
Avec l'accord duPrésident des instances arbitrales le
Tribunal peut proroger cedélai s'ill'estime nécessaire .
•••/•••

-61-
Etablissement delasentence
Article 57
Lasentence estrendue àlamajorité desvoix desmem­
bres duTribunal ,Adéfaut demajorité ,lePrésident duTribunal
statue seul .
Lasentence estétablie parécrit etsignée parlePré­
sident duTribunal etleSecrétaire des instances arbitrales .

-62-
Contenu delasentence
Article 58
Lasentence contient :
a)lenom ,ledomicile etlanationalité desparties
ainsi que lenom etledomicile despersonnes quilesontrepré­
sentées auxaudiences ,deleurs avocats ,conseillers ,témoins et
experts ,-
b)lenom ,lanationalité desarbitres et,pour chacun
d'eux ,lemode dedésignation comme membre duTribunal ,
c)l'objet dudifférend ,
d)leschefs deconclusions desparties ,
e)unrésumé del'instance ,
f)ladécision motivée duTribunal surtous leschefs
deconclusions ,
/•
g)laliquidation desfrais d'arbitrage etl'indication
delapartie àlaquelle ilsincombent oudelaproportion dans la­
quelle ilssont partagés entre lesparties .

«•>63–
-I
Date delasentence
Article 59
LePrésident duTribunal transmet letexte original
signé delasentence auSecrétaire desinstances arbitrales .
Lasentence estréputée avoir étérendue lejour de
réception par leSecrétaire desinstances arbitrales quiporte
mention decette date sur letexte delasentence .
L'instance est clôturée acette date

-64-
Notification delasentence aux parties
Article 60
LeSecrétaire des instances arbitrales notifie sans
délai auxparties quelasentence aétérendue etladate decelle -
ci.Iljoint àcette notification unecopie certifiée conforme de
lasentence .
Cependant ,ils'abstient dejoindre cette copie àla
notification destinée àlapartie àlaquelle incombe tout oupartie
desfrais d'arbitrage ,tant qu'elle nelesapasintégralement
acquittés .
LeSecrétaire desinstances arbitrales fournit auxpar­
ties ,surdemande ,descopies certifiées conformes supplémentaires
delasentence .
Lasentence estpubliée auJournal officiel desCommu­
nautés européennes ,hormis lecasoùelle estrendue enapplication
del'article 53.
•••/•••

-65-
Caractère obligatoire delasentence
Article 61
Lasentence estobligatoire àl'égard ,desparties et
nepeut faire l'objet d'aucun autre recours queceux prévus au
présent règlement .
Chaque Etat membre etchaque pays associé reconnaît
toute sentence rendue envertu duprésent règlement comme obliga­
toire etassure ,sursonterritoire ,l'exécution desobligations
pécuniaires que lasentence impose ,comme s'ils'agissait d'un
jugement définitif del'unequelconque desespropres juridictions .
•«•/•••

-66-
Execution delasentence
Article 62
Pour obtenir laReconnaissance etl'exécution d'une
sentence surleterritoire d'unEta,t membre oud'unpays associé ,
lapartie intéressée doit présenter unecopie certifiée conforme
par leSecrétaire desinstances arbitrales ,àl'autorité queledit
Etat membre oupays associé aura désignée àceteffet .Laformule
exécutoire sera apposée surlacopie présentée ,sans autre contrôle
quecelui del'authenticité decette copie .
Dans lessixmois del'entrée envigueur duprésent
règlement ,chaque Etat membre etchaque pays associé fait connaître
auSecrétaire desinstances arbitrales l'autorité qu'ildésigne à
ceteffet etletient informé deschangements éventuels .
L'exécution delasentence estrégie parlalégislation
concernant l'exécution des jugements envigueur dans l'Etat membre
oulepays associé sur leterritoire duquel cette exécution est
poursuivie .

-67-
Immunité d'exécution forcée
Article 63
L'article 62nepeut être interprété comme faisant
exception audroit envigueur dans unEtat membre oudans unpays
associé concernant l'immunité d'exécution forcée dudit Etat membre
oupays associé .
\•••/•»

-68-
Interprétation etcorrection delasentence
Article 64
Chacune desparties peut notifier auSecrétaire des
instances arbitrales unerequête auxfins d'interpréter lasenten­
ceouderéparer leserreurs matérielles oudecalcul qu'elle
contient ,sans cependant quepuissent être étendus ,restreints
oumodifiés lesdroits qu'elle aconsacrés .
Larequête indique defaçon précise lespoints dela
sentence àinterpréter ouleserreurs qu'elle contient .Elle est
accompagnée dudroit pour ledépôt delarequête prévu aubarème
desfrais d'arbitrage annexé auprésent règlement .
L'enregistrement d'unerequête eninterprétation ouen
correction d'unesentence suspend provisoirement l'exécution de
cette sentence .
•t•/•••

-69-
Forclusion dela .requête eninterprétation onencorrection
delasentence
Article 65
Larequête eninterprétation ouencorrection dela
sentence estforclose sielle n'apaséténotifiée auSecrétaire
desinstances arbitrales auplus tard trente jours après ladate
delasentence dont l'interprétation oulacorrection estdemandée .
•••/•••

-70-
Enregistrement etnotification delarequete eninterprétation
ouencorrection delasentence
Article 66
Sous réserve del'application del'article 25,le
Secrétaire desinstances arbitrales ,immédiatement :
a)enregistre larequête ,
b)notifie l'enregistrement auxparties ,
c)transmet àchaque membre duTribunal quiarendu la
sentence ,unecopie delarequête ,desdocuments joints etdela
notification del'enregistrement .
•••/••

-71-
Procédure eninterprétation oucorrection delasentence
Article 67
LeTribunal fixe undélai pour laprésentation des
observations écrites desparties surlarequête etdétermine la
procédure àsuivre dans l'examen decelle-ci .

-72-
Sentence interprétative oncorrective
Article 68
Lasentence rendue àlasuite d'unerequête introduite
conformément àl'article 64estréputée faire partie intégrante
delasentence initiale .Elle estétablie etdescopies ensont
notifiées auxparties conformément auxdispositions desarticles
57à62.
LeSecrétaire desinstances arbitrales porte mention
delasentence interprétative oucorrective sur l'original dela
sentence initiale ainsi que surtoutes lescopies qu'ilendélivre .
•••/•••

SECTION VI
MMJLATION DELASENTENCE
Requete enannulation
Article 69
Chacune desparties peut demander ,parrequête notifiée
auSecrétaire desinstances arbitrales ,l'annulation delasentence
pour l'undesmotifs suivants :
a)vice dans laconstitution duTribunal ,
b)excès depouvoir duTribunal ,
c)corruption d'unmembre du .Tribunal ,
d)inobservation d'unerègle impérative deprocédure ,
e)violation desdroits deladéfense ,
f)absence demotivation ,
g)découverte d'unélément depreuve denature à
exercer uneinfluence décisive surlasentence pour autant quela
partie qui s'enprévaut n'enaitpas ouconnaissance avant quela
sentence ait été rendue .
Larequete enannulation précise lesmotifs surles­
quels elle sefonde et,sous forme deconclusions ,l'annulation
demandée .

-74-
Forclusion dolarequête enannulation delasentence
Article 70
Larequête enannulation delasentence estforclose
sielle n'apas éténotifiée auSecrétaire desinstances arbitra­
les :
a)auplus tard unanaprès ladate delasentence dont
l'annulation estdemandée ,dans lescasprévus àl'article 69c)
etg),
"b)auplus tard soixante jours après ladate dela
sentence dont l'annulation est demandée ,dans les autres cas .

-75-
Enregistrement etnotification delareemote enannulation
Article 71
Sous réserve del'application del'article 25,leSecré­
taire desinstances arbitrales ,immédiatement :
a)enregistre larequête ,
b)notifie l'enregistrement auxparties ,
c)demande auPrésident desinstances arbitrales de
constituer une Cour -
#•/•••

-76-
Composition delaCour
Article 72
LaCour estcomposée detrois membres que ],ePrésident
desinstances arbitrales choisit surlaliste desarbitres prévue
àl'article 20.
Enoutre ,lacomposition delaCour doit répondre aux
conditions suivantes ;
a)aucun desarbitres delaCour nedoit avoir fait
partie duTribunal ayant rendu lasentence ^
b)aucun arbitre nepeut être delanationalité des
parties encause . ;

- .77-
Suspension delasentence
Article_73
L'enregistrement d'unerequête enannulation même
partielle d'unesentence suspend ,provisoirement l'exécution de
cette sentence .
Dans lessoixante jours desaconstitution ,laCour
statue d'office surlemaintien oulalevée totale oupartielle
delasuspension ,après avoir donné auxparties lapossibilité
deprésenter leurs observations .
•« •••

-78-
Procédure d'annulr /ticn
Article 74
LesSections IIàVduChapitre IIduprésent règlement ,
àl'exception desarticles 49e"t50»s'appliquent mutatis mutandis
àlaprocédure enannulation d'unesentence .
•·β/ι

-79-
Nouvel arbitrage après annulation
Article 75
1.SiuneCour annule unesentence ,totalement oupartiellement ,
ledifférend peut être soumis àunnouveau Tribunal ,àlarequête
d'unepartie ,auplus tard soixante jours après ladate delasen­
tence d'annulation .
Larequête notifiée auSecrétaire des instances arbi­
trales :
a)rappelle lasentence annulée ainsi queladécision
d'annulation intervenue ,
b)précise l'aspect dudifférend àsoumettre aunouveau
Tribunal .
2.Dans lessoixante jours desaconstitution ,leTribunal peut
suspendre d'office l'exécution delapartie nonannulée delasen­
tence ouenmaintenir lasuspension jusqu' àladate desapropre
sentence ,après avoir donné auxparties lapossibilité defaire
valoir leurs noyens .
3.Sauf dispositions contraires desparagraphes 1et2,laprocé­
dure prévue par leprésent règlement s'applique audifférend sou­
misàunnouveau Tribunal ,
/
••/•••

-60-f-
TABLE "DESMATIERES
CHAPITRE I:DEFINITIONS ETPRINCIPES GENERAUX
(articles 1à157
-Objet durèglement d'arbitrage (article l) 2
-Définitions (article 2) 3
-Incompétence desjuridictions (article 3). 5
-Distinction entré lesdifférends selon lesparties 6
encause (article 4)
-Epuisement desrecours préalables (article 5) 7
-Forclusion delademande d'arbitrage (article 6) 8
-Utilisation desdéclarations faites durant les , 9
recours préalables (article 7) 1 .
-Immunité (article 9) ... 10
-Protection diplomatique (article 9) . H
-Loidefond applicable audifférend (article 10) 12
-Loideprocédure applicable audifférend (article 11)13
-Langue delaprocédure (article 12) 14
-Lieu delaprocédure (article 13) 15
-Computation desdélais (article 14) 16
-Procédure denotification (article 15) 17
CHAPITRE II :PROCEDURE D'ARBITRAGE
Section I:I,ESECRETAIRE DES INSTANCES ARBITRALES '■
(articles 16à19) ' ~~~ ■. •. .. .
-LeRSle desinstances (article 16) .18
-Procès-verbaux desaudiences (article 17) 19
-Ponction d'intermédiaire duSecrétaire des
instances arbitrales (article 18) - '20
-Conservation dèsdocûmerits etdélivrance descopies
(article 19) 21
•••/«••

-81-
SectionIItLES-ARBITRES(articlés20à23)
-Listeetqualifications desarbitres(article20)22
-Communication desdésignations (article21) 23
-Duréedeladésignation (article22) "24
-Publicationdelalistedesarbitres(article23)25
SectionIII;LESDOCTIMENTS PHRODUCTIFS DEL'INSTANCE
(articles24à31J "
-Larequête(article24)- 26
:-Enregistrement etnotification -delarequête 28
(article25)...... ^
-Contenudelanotification del'enregistrement 2$
,.(article26)
-Retraitdelarequête(-article27) 30
,-Mémoireenréponse(article28) 31
Notification dumémoireenréponse(article29)32
-Mémoireenréplique(article30), 33
.Notification dumémoireenréplique(article3l) ■34
SectionIV;DEL'INSTANCE(articles32à55)
-Désignationdesarbitresparlesparties' 35
(article32) 1
-Nationalité del'arbitredésignéparle.Président 37.
{article33). --,-■■:■■■■
-Accorddespersonnesdésignéescommearbitres 38
(article34) .?-'
Constitution di*Tribunal ;(article35). •' ■39
-Déportdesarbitres(article36)' 40
-Récusationdesarbitres(article37) 41
-Notification "delavacanee(article38) <42
•«*/*»•

-82-
-Désignation denouveaux arbitres (article 39) 43
-Reprise del'instance ("article 40) 44
'-Originaux etcopies desactes deprocédure etdes . .45
documents' justificatifs (article 41) _
-Erreur matérielle dans lesactes deprocédure etles 46
documents justificatifs (article 42) '
-Ordonnances deprocédure (article .43) 47
-Procédure écrite etprocédure orale (article 44) 48
-Preuves (article 45) 49
-Comparution desparties (article 46)* .5°
-Interrogation destémoins etexperts (article 47) 51
-Déposition parécrit (article 48) 52
-Mesures conservatoires (article 49) 53
-Demandes incidentes (article 50) 54
-Compétence duTribunal (article 51) 55
-Déclinatoire decompétence .(article 52) •56
-Sentence d'accord-parties (article 53)' 57
-Défaut (article 54) v58
-Désistement (article 155) : 59
Section Y:LASEM'l'UlS'CE (articles 56à68)
-Délai pour rendre lasentence (article 56) 60
-Etablissement delasentence (article 57) 61
-Contenu delasentence (article 58) - 62
-Date delasentence (article 59) 63
-Notification delasentence auxparties (article 60)64
-Caractère obligatoire delasentence (article 6l) 65
-Exécution delasentence (article 62) 66
-Immunité d'exécution forcée (article 63) 67
-Interprétation etcorrection delasentence 69
(article 64)
•••/#••

-83-
-Forclusion delarequete eninterprétation ouen 69
correction delasentence (article 65)
-Enregistrement etnotification delarequête en 70
interprétation ouencorrection delasentence
(article 66) .
-Procédure eninterprétation oucorrection dela 71
sentence (article 67)
-Sentence interprétative oucorrectivè (article 68) 72
SectionVI ;ANNULATION DE'LASEMTEUCE (articles 69à75)
-Requête "enannulation (article 69) 73
-Forclusion delarequête enannulation dela 74
sentence (artiole r(0)
-Enregistrement etnotification .delarequête en '-- 75
annulation (article 7l).
-Composition delaCour (article 72) 16
-Suspension delasentence (article 73) 77
-Procédure d'annulation (article 74) 78
-Nouvel arbitrage après annulation (article 75) 79

PROPOSITION DEDECISION
duConseil d'association relative àl'arbitrage des .différends
résultant delapassation etdel'exécution desmarchés publics
financés par lePonds européen dedéveloppement
LECONSEIL D'ASSOCIATION , ~
VUlaconvention d'association entre laCommunauté économique européenne
etlesEtats africains etmalgache associés àcette Communauté ,signée à
Yaoundé le29juillet 1969»etnotamment l'article 16dosonprotocole n°6,
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT que lerecours àl'arbitrage apparaît ,enraison desparticula­
rités desmarchés publics financés par leFonds européen dedéveloppement ,
comme lemode derèglement leplus approprié desdifférends résultant dela
passation etdel'exécution decesmarchés ;
CONSIDERANT que l'article 55àuCahier général descharges desmarchés de
travaux etdefournitures financés parlePonds européen dedéveloppement ,
arrCté parladécision duConseil d'association n°42/71du30novembre
1971 »prévoit l'arbitrage pour lesmarchés publics detravaux etdefourni­
tures ;
CONSIDERANT qu'ilconvient ,dèslors ,d'arrêter unrèglement d'arbitrage ;
CONSIDERANT qu'ilestégalement opportun desoumettre àcerèglement d'arbi­
trage lesmarchés publics deservices financés par leFonds européen de .
développement :

DICCIDE
Articlepremier
Estarrêtélerèglementd'arbitragedesdifférendsrésultantde
lapassationetdel'exécutiondesmarchéspublicsdetravauxetdefourni­
turesfinancésparleFondseuropéendedéveloppement .Cerèglementd'arbi­
trageestannexéàlaprésentedécisionetenfaitpartieintégrante.
Article2
Cerèglementd'arbitrages'appliqueégalementauxdifférends
résultantdel'exécutiondesmarchéspublicsdeservicesfinancésparle
Pondseuropéendedéveloppement .
Article3
LesEtatsassociés,lesEtatsmembresetlaCommunautééconomique
européennesonttenusdeprendrelesmesuresnécessairespourquelerègle­
mentd'arbitrageannexéàlaprésentedécisionentreenvigueur,chacunpour
cequileconcerne,auplustardsixmoisaprèsladatedelaprésentedéci­
sion.
Ilscommuniquent sansdélaiauConseild'associationletexte
desmesuresprises.
Laprésentedécisionentreenvigueurle
FaitaBruxelles,le
LePrésidentduConseild'association ,

PROJETDE
RgGLKTPWT(CgjC)FTCONSEIL''
concernantl'applicationdeladécisionn°»«•
duConseild'association
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
VUletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
VUl'accordinternerelatifauxmesuresàprendreetatocprocéduresàsui­
vrepourl'applicationdelaconventiond'associationentrelaCcrmunauté
économiqueeuropéenneetlesEtatsafricainsetmalgacheassociésàcette
Communauté (l),etnotammentsonarticle2,
APRESconsultation delaCommission,
CONSIDERANTqu'uneconventiond'associationentrelaCommunautééconomique
européenneetlesEtatsafricainsetmalgacheassociésàcetteCommunauté
(2)aétésignéele29juillet19^9^es^eîl"tréeenvigueurle1erjan­
vier1971»
CONSIDERANT queleConseild'associationaarrêtéparladécisionn°
endateduunrèglementd'arbitragedesdifférendsrésultantdela
passationetdel'exécutiondesmarchéspublicsdetravauxetdefournitu­
resfinancésparleFondseuropéendedéveloppement ;
CONSIDERANTquecettedécisionstipule,enoutre,quel'applicationdece
règlementd'arbitrageestétendueauxmarchéspublicsdeservicesfinan­
césparlePondseuropéendedéveloppement ;
♦•••
u)J.O.n°L282du28.12.1970,p.44
(2)J.O.n°L282du23.12.1970,p.2

-2-
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire ,conformément àl'article 46delaconven­
tion d'association précitée ^deprendre lesmesures quecomporte l'exécution
decette décision : .
AARR3TE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Lerèglement d'arbitrage desdifférends résultant delapassa­
tion etdel'exécution desmarchés publics detravaux etdefournitures
financés parleFonds européen dedéveloppement ,dont letexte estarrêté
parladécision n° .duConseil d'association ,annexée auprésent rè­
glement ,estapplicable àcompter du
Article 2
Cerèglement d'arbitrage s'applique également auxdifférends
résultant del'exécution desmarchés publics deservices ,financés parle
Ponds européen dedéveloppement.'
Article 3
Leprésent règlement ,eptre envigueur "lejour suivant sapubli -
.cation auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent ,règlement' estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,

PROPOSITION DEDECISION
DUCONSEIL' DU
modifiant ladécision du29septembre 1970 relative à
l'association despays etterritoires d'eutre-mer àla
Communauté économique européenne
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 136et227 ,
VUl'accord interne relatif aufinancement êtà'lagestion dèsaides dela
Communauté ,signé àYaoundé le29juillet 1969(1),etnotamment sonarti­
cle 1,
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT quelerecours àl'arbitrage apparaît ,enraison desparticula­
rités desmarchés publics financés parleFonds européen dedéveloppement ,•
comme lemode leplus approprié derèglement desdifférends résultant dela
passation etdel'exécution decesmarchés ;
CONSIDERANT queladécision duConseil du29septembre 1970 relative àl'as­
sociation despays etterritoires d'outre-mer àlaCommunauté économique eu­
ropéenne ,modifiée parladécision duConseil du (2)(*), ci-après
dénommée ladécision du29septembre 1970 ,n'avait pufixer tinrèglement
d'arbitrage des .différends résultant delapassation etdel'exécution des
marchés publics detravaux etdefournitures financés parlePonds européen
dedéveloppement dans lespays etterritoires d'outre-mer associés etles
départements français d'outre –mer ;
•••/•••
(1)J.O. n°L282du28.12.1970 ,p.44
(2)J.O. n°
(*)Ladécision duConseil modifiant celle du29.9*1970 n'apasencore
étéarrêtée , L ,

-2-
CCNSIDERMT quedepuislorsuntelrèglementd'arbitrageayantétéélaboré,
ilimportedel'insérerdanscettedécisionj.
COUSEDERAHTqu'ilestégalementopportundesoumettreàcerèglementd'arbi­
tragelesmarchéspublicsdeservicesfinancésparleFondseuropéendedé­
veloppement j
DECIDE:
Articlepremier
Estarrêtélerèglementd'arbitragerelatifauxmarchéspublics
detravauxetdçfournituresfinancésparlePondseuropéendedéveloppement .
Cerèglement,dontletextefigureen.annexeàlaprésentedécision,consti­
tuel'annexeXIIàladécisiondu29septembre1970»
Article2
Cerèglementd'arbitrageest'égalementapplicableauxdiffé­
rendsrésultantdel'exécutiondesmarchéspublicsdeservicesfinancéspar
leFondseuropéen -dedéveloppement »
■'■"*■'Article3
L'article26deladécisiondu29septembre1970estremplacé
parladispositionsuivante:.
..."Lesdispositions duprésenttitreetdesannexesV,VI,VII,
X,XIetXIIàlaprésentedécisions'appliquentégalementaux'-départements
françaisd'outre-mer".•:
■**Article4
laprésentedécisionentreenvigueurle
FaitàBruxelles,le 1
ParleConseil,
LePrésident,