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Bruxelles, le 13.12.1996 
COM(96) 623 final 
95/0079 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant 
la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de services, 
la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de fournitures, et 
la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de travaux 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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Table des matières 
EXPOSE DES MOTIFS 
I Introduction 
II Analyse détaillée des Articles 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL 
Préambule 
Article 1er : Modifications de la directive 92/50/CEE 
Article 2 : Modifications de la directive 93/36/CEE 
Article 3: Modifications de la directive 93/37/CEE 
Article 4 : Dispositions finales 
Annexes I à IV 
Exposé des motifs 
I Introduction 
1.L'Accord relatif aux Marchés publics (AMP ou, en anglais, GPA) fait partie 
intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de la décision du Conseil 
94/800/CEE, du 22 décembre 1994, portant adoption des accords conclus dans le 
cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, sans que cela implique 
que ses dispositions soient susceptibles d'être invoquées directement devant les 
juridictions communautaires et des Etats Membres (dernier considérant de la décision 
94/800/CEE). L'AMP est donc entré en vigueur dans la Communauté, ainsi que le 
prévoit son article XXIV, au 1er janvier 1996. Sa mise en oeuvre dans la 
Communauté ne requiert, en soi, aucune mesure de transposition. 
2. Toutefois, la Commission a proposé d'apporter aux directives un certain nombre de 
modifications destinées à y intégrer certaines dispositions de l'AMP et ce, dans le 
double objectif: 
a) d'éviter toute discrimination au détriment des entreprises communautaires et leur 
accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises de pays tiers 
en vertu de l'AMP; et 
b) de garantir la cohérence entre les deux régimes juridiques. Ainsi, les pouvoirs 
adjudicateurs, qui sont tenus de respecter à la fois les directives et l'AMP, seront en 
conformité avec l'AMP en appliquant les dispositions des directives modifiées. 
Autrement, ils seraient obligés de connaître parfaitement ces deux régimes juridiques 
afin de pouvoir déterminer en quoi ils diffèrent et en tirer les conséquences qui 
s'imposent. Un tel processus semble bien compliqué et est susceptible d'aboutir sur 
d'importantes divergences dans l'application du droit communautaire par les 
différents Etats membres. 
Cela ne constitue en aucune façon une ouverture unilatérale des marchés 
communautaires aux entreprises des pays tiers. L'AMP et les directives 
communautaires constituent deux réalités juridiques distinctes. Le premier régit les 
relations entre la Communauté et les pays tiers signataires de l'Accord en ce qui 
concerne les marchés entrant dans le champ d'application de cet accord. Les droits 
dont bénéficient les entreprises des pays tiers de participer aux marchés passés par des 
pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices à l'intérieur de la Communauté sont de 
ce fait régis par l'AMP. Les directives, qu'elles soient ou non modifiées, régissent 
exclusivement les relations intracommunautaires, c'est-à-dire les relations entre les 
pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communautaires d'une part et les 
entreprises communautaires d'autre part. Elles ne créent aucun droit en faveur des 
entreprises des pays tiers, qui se voient uniquement reconnaître des droits par l'AMP 
ou par d'autres acccords internationaux. 
En d'autres termes, la Commission a pour seul but, en proposant de modifier les 
directives, de garantir aux entreprises communautaires une égalité de 
traitement. Mises à part quelques exceptions strictement techniques et 
d'importance mineure, imposées pour des raisons de technique législative, la 
Commission entend se limiter à ne modifier les directives que là où cela est 
le 
strictement nécessaire afin d'éviter toute discrimination au détriment des 
entreprises communautaires. 
3. Le 30 mars 1995, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen 
deux propositions de directives du Conseil et du Parlement européen, l'une modifiant 
les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE (concernant respectivement les 
marchés publics de services, de fournitures et de travaux passés par des autorités 
publiques), et l'autre modifiant la directive du Conseil 93/38/CEE, du 14 juin 1993, 
portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de 
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Seule la première sera 
examinée dans les paragraphes qui suivent. 
4. En février 1996, le Parlement européen a adopté une résolution législative 
contenant un certain nombre de modifications. La Commission a fait savoir qu'elle 
acceptait un certain nombre d'entre elles. 
Les modifications acceptées par la Commission, dans certains cas après intégration 
d'éléments nouveaux ou remaniements textuels, consistent en particulier en : 
- un nouveau considérant concernant les délais de paiement; 
- l'introduction de seuils différenciés pour les marchés de services, selon que les 
catégories de services en question sont couverts ou non par l'AMP; 
- une restructuration des dispositions concernant les statistiques sur les marchés 
publics de travaux; 
- L'incorporation des organismes publics centraux de l'Autriche, de la Finlande et de 
la Suède dans l'Annexe I. 
5. En sus des modifications mentionnées ci-dessus, les principales modifications 
introduites dans la proposition modifiée sont les suivantes : 
- une clarification du champ d'application de l'AMP et des directives, et une 
indication claire du régime juridique applicable aux entreprises des pays tiers; 
- le remplacement des anciennes dispositions sur le "dialogue technique" par un 
considérant dans chacune des trois directives; 
- une modification des seuils applicables aux concours qui reflète la portée limitée de 
l'AMP par rapport à la directive 92/50/CEE; 
- rendre plus souples les délais applicables en cas de publication d'un avis périodique 
indicatif dans les trois directives; 
- rendre plus souple la disposition sur les moyens de transmission des offres dans les 
trois directives; 
- l'introduction d'une disposition sur la non-discrimination dans les directives 
93/36/CEE et 93/37/CEE; 
- l'introduction d'un seuil de 5 000 000 Ecus pour certains marchés de travaux qui 
n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP. 
II Analyse des considérants et des articles 
Les paragraphes suivants expliquent les modifications apportées. 
6. Considérants 
le* 
Le troisième considérant a été modifié afin de préciser que les droits des entreprises 
des pays tiers relèvent exclusivement de l'AMP et non des directives modifiées. Il a 
également pour objet de définir clairement ce qui n'entre pas dans le champ 
d'application de l'AMP, mais qui entre dans celui des directives, tout en soulignant 
qu'une modification des directives n'implique aucune réciprocité ou non-réciprocité à 
l'égard des entreprises des pays signataires non membres. Les directives s'appliquent 
uniquement aux relations intracommunautaires, c'est-à-dire aux relations entre les 
pouvoirs adjudicateurs et les entreprises à l'intérieur de la Communauté, et ne 
définissent aucun droit en faveur des entreprises des pays tiers. Les seuls droits dont 
bénéficient ces dernières sont ceux qui découlent de l'AMP. Cela devrait contribuer à 
faire comprendre que les directive peuvent être modifiées en ce qui concerne les 
entités privées (dans les secteurs couverts ou non par l'AMP) sans pour autant 
accorder, aux entreprises des pays tiers, un accès aux marchés mis en concurrence par 
ces pouvoirs adjudicateurs. 
Un nouveau neuvième considérant a été inséré et remplace la modification envisagée 
des articles 14 parapraphe 7 de la directive 92/50/CEE, 8 parapraphe 7 de la directive 
93/36/CEE et 10 parapraphe 7 de la directive 93/37/CEE. Ce considérant a pour but 
de rappeler explicitement les implications du droit communautaire actuel en ce qui 
concerne les avis techniques. En effet, alors que rien dans le droit communautaire 
actuel ne s'oppose à ce que les entités sollicitent ou acceptent un avis, pouvant être 
utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, d'une 
entreprise susceptible de participer à ce marché, le droit communautaire actuel s'y 
oppose si une telle démarche a pour effet de porter atteinte au principe d'égalité de 
traitement et, en particulier, d'empêcher la concurrence. Dès lors il n'est pas 
nécessaire de modifier les dispositions des directives afin de tenir compte de l'article 
VI paragraphe 4 de l'AMP. 
Un nouveau dixième considérant a été inséré afin de souligner l'importance d'un 
paiement rapide, faisant référence aux démarches à cette fin, recommandées par la 
Commission dans sa Recommandation, du 12 mai 1995, sur les délais de paiement 
dans les transactions commerciales. 
7. Article 1 
L'article 1 a été modifié, parallèlement au troisième considérant, aux mêmes fins (voir 
point 6 ci-dessus). 
Modifications de la directive 92/50/CEE 
8. Article 7 paragraphes 1 et 2 - seuils 
Cet amendement limite les modifications apportées aux seuils, de façon à ce que seuls 
les seuils applicables aux marchés qui entrent dans le champ d'application de l'AMP 
soient modifiés. 
Le second alinéa du point a) introduit de nouveaux seuils applicables aux marchés 
couverts par l'AMP (à savoir les services figurant à l'annexe I A, à l'exception des 
1e 
services de recherche et développement et de certains services de 
télécommunications), tandis que le premier alinéa s'applique à tous les autres 
marchés de services couverts par la directive (à savoir les deux catégories précitées et 
les autres catégories de services énumérées à l'annexe I B). Le seuil prévu au premier 
alinéa du point a) demeure inchangé. 
Au second alinéa, le sous-paragraphe i) s'applique aux autorités gouvernementales 
centrales figurant à l'annexe I à la directive 93/36/CEE, tandis que le sous-paragraphe 
ii) s'applique à tous les autres pouvoirs adjudicateurs entrant dans le champ 
d'application de la directive. 
9. Article 12 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et 
soumissionnaires écartés 
La principale modification consiste en une reformulation du paragraphe 2, visant à 
aligner son libellé sur celui de la disposition correspondante dans l'AMP. Au 
paragraphe 1, l'obligation concernant les informations à communiquer aux autres 
soumissionnaires a par ailleurs été limitée à ceux d'entre eux qui ont donné une "offre 
recevable", afin d'éviter les abus. 
10. Article 13 paragraphes 1 et 2 - seuils applicables aux concours 
Ces seuils ont été modifiés parallèlement à la disposition générale sur les seuils de 
l'article 7 paragraphe 1. Les seuils demeurent donc inchangés par rapport aux seuils 
actuellement applicables aux marchés non couverts par l'AMP. 
11. Article 18 paragraphe 2 - raccourcissement des délais pour les procédures 
ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif 
Ces modifications visent à rendre plus souples les délais et à les modifier afin qu'ils 
soient, dans tous les cas, calculés à partir de la date d'envoi de l'avis. 
12. Article 19 paragraphe 4 - raccourcissement des délais pour les procédures 
restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif 
Ces modifications visent à rendre plus souples les délais et à les modifier afin qu'ils 
soient, dans tous les cas, calculés à partir de la date d'envoi de l'avis. 
13. Article 23 - soumission des offres par voie électronique 
Cette disposition a été simplifiée dans la mesure où elle se limite aux principales 
conditions requises lorsque les Etats membres autorisent la soumission des offres par 
des moyens de transmission autres que par courrier ou par remise directe d'une offre 
écrite. D'autres moyens de transmission peuvent en effet être autorisés, lorsqu'ils 
offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect de la confidentialité des 
offres et que l'ouverture des offres a lieu après l'expiration des délais prévus. Le cas 
échéant, pour des raisons de preuve juridique, une confirmation des offres, par écrit ou 
par envoi d'une copie certifiée, peut être exigée. 
a 
La Commission estime que la confidentialité requise peut être garantie lorsque les 
offres sont présentées sur disquette ou sur tout autre support transmis sous enveloppe, 
directement ou par courrier. Tout comme dans sa proposition initiale, la Commission 
continue également à considérer qu'il est techniquement possible de garantir un 
niveau de confidentialité au moins équivalent en ayant recours à la voie électronique, 
en particulier celle du courrier électronique, pour la présentation des offres. 
La disposition, qui figurait dans la proposition initiale, stipulant explicitement que les 
offres présentées par téléphone ne sont pas autorisées, a été supprimée en raison de 
l'économie du texte actuel qui rend une telle disposition superflue. Un tel moyen de 
transmission demeure, bien entendu, inacceptable. 
14. Article 38bis 
La terminologie de cet article a été corrigée, afin de faire référence à l'AMP au lieu de 
l'Accord GATT. 
15. Article 39 - obligations statistiques 
En sus de la correction apportée à la terminologie utilisée (référence à l'AMP), la 
principale modification consiste en une restructuration du paragraphe 1 sous le point 
a) afin de le rendre plus clair. Une référence aux services de télécommunication, 
figurant à la catégorie 8, qui ne sont pas couverts par l'AMP, a été ajoutée sous le 
point d). 
Article 2 Modifications de la Directive 93/36/CEE 
16. Article 5 (1) - seuils 
Les modifications apportées sont purement d'ordre rédactionnel. 
17. Article 5 
Un nouveau paragraphe a été inséré en conformité avec le nouveau neuvième 
considérant (voir point 6 ci-dessus). Celui-ci, et la modification correspondante de la 
directive 93/37/CEE, devront garantir que toutes les directives sur les marchés publics 
contiennent un rappel explicite des principes généraux de l'égalité de traitement et de 
non-discrimination. 
18. Article 7 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et 
soumissionnaires écartés 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 9). 
19. Article 10 paragraphe Ibis - raccourcissement des délais pour les procédures 
ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif 
h 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 11). 
20. Article 11 paragraphe 3bis - raccourcissement des délais pour les procédures 
restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 12). 
21. Article 15 paragraphe 3 - soumission des offres par voie électronique 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 13). 
22. Article 29 
La terminologie de cet article a été corrigée. 
23. Article 31 - obligations statistiques 
La principale modification, en sus de la correction apportée à la terminologie utilisée, 
consiste à restructurer le paragraphe 2 sous le point a) afin de le rendre plus clair. 
Article 3 Modifications de la Directive 93/37/CEE 
24. Article 6 paragraphes 1 et 2 - seuils 
La principale modification consiste à insérer un seuil différent, qui demeure inchangé, 
pour les marchés de travaux auxquels il est fait référence à l'article 2 paragraphe 1 
(certains marchés attribués par des entités autres que des pouvoirs adjudicateurs), qui 
n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP. 
25. Article 6 
Un nouveau paragraphe a été inséré en conformité au nouveau neuvième considérant 
(voir point 6 ci-dessus). Celui-ci, et la modification correspondante de la directive 
93/36/CEE (voir point 17 ci-dessus), devront garantir que toutes les directives sur les 
marchés publics contiennent un rappel explicite des principes généraux de l'égalité de 
traitement et de non-discrimination. 
26. Article 8 paragraphes 1 et 2 - Informations à communiquer aux candidats et 
soumissionnaires écartés 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 9). 
27. Article 12 paragraphe 2 - raccourcissement des délais pour les procédures 
ouvertes en cas de publication d'un avis indicatif 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 11). 
Ak 
28. Article 13 paragraphe 4 - raccourcissement des délais pour les procédures 
restreintes et négociées en cas de publication d'un avis indicatif 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 12). 
29. Article 18 paragraphe 7 - soumission des offres par voie électronique 
Se reporter aux commentaires ci-dessus (point 13). 
30. Article 33bis 
Seule la terminologie de cet article a été corrigée. 
31. Article 34 - obligations statistiques 
Les modifications apportées sont d'ordre purement rédactionnel. 
32. Annexe I 
Les autorités gouvernementales centrales de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
ont été ajoutées à l'annexe I, qui demeure par ailleurs inchangée. 
33. Article 4 - dates d'entrée en vigueur 
La date de transposition figurant au paragraphe 1 est provisoire. 
34. Autres dispositions 
La suppression de l'article 7 paragraphe 8 de la directive 92/50/CEE et des annexes II 
à IV n'a fait l'objet d'aucun changement par rapport à la proposition initiale de la 
Commission. 
PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE 
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant 
la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de services, 
la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de fournitures, et 
la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de travaux 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment son article 57 
paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Comité économique et social , 
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statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité , 
considérant que, par sa décision 94/800/CE concernant la conclusion des 
accords multilatéraux résultant des négociations commerciales du cycle de 
l'Uruguay , 
le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté européenne, 
l'accord relatif aux marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but 
est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations 
équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une 
libéralisation et une expansion du commerce mondial; 
considérant que, en matière de marchés publics de services, de fournitures 
et de travaux, les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE ont 
réalisé une coordination des procédures nationales applicables, afin 
d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous 
les Etats membres; 
1 JO 
2 JO 
3 JO 
4 JO N° L 336 du 23.12.1994, p.l 
considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux 
résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'AMP, le régime 
applicable aux soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est 
celui défini par l'AMP, dont le champ d'application n'englobe pas, dans le 
cas de la directive 92/50/CEE, les marchés publics de services énumérés à 
l'annexe I B, les marchés des services de recherche et développement de la 
catégorie 8 de l'annexe I A et dont les numéros de référence CPC sont 
7524, 7525, et 7526, et les marchés des services financiers de la catégorie 6 
de l'annexe I A relatifs à l'émission, à l'achat, la vente et au transfert de 
titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services prestes par 
les banques centrales; 
considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus 
favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues 
par les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE; 
considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les 
pouvoirs adjudicateurs au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux 
marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et 
produits des Etats membres en vertu du traité doivent être au moins aussi 
favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la 
Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et 
produits des pays tiers signataires de cet accord; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter les 
directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE; 
considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre des 
directives et de préserver, dans la mesure du possible, l'équilibre obtenu 
dans la législation communautaire relative aux marchés publics; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre le champ d'application de 
certaines des adaptations de la directive 92/50/CEE à toutes les catégories 
de services couverts par cette directive; 
considérant que la disposition de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP, selon 
lequel les entités ne solliciteront, ni n'accepteront, d'une manière qui aurait 
pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour 
l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part 
d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, est 
implicite dans l'article 3 paragraphe 2 de la directive 92/50/CEE, l'article 5 
paragraphe 7 de la directive 93/36/CEE et l'article 6 paragraphe 6 de la 
directive 93/37/CEE, et que dès lors une modification de ces directives en ce 
sens n'est pas opportune; 
considérant que les autorités publiques ont conscience des conséquences d'un 
retard de paiement sur la santé financière des opérateurs économiques et en 
particulier des petites et moyennes entreprises, et souhaitent se confpjmer aux 
pratiques commerciales normales, de même qu'à leurs pratiques de paiement 
rapide vis-à-vis des acteurs internationaux principaux; Considérant que des 
démarches en ce sens ont été recommandées par la Commission -dans sa 
Recommandation, du 12 mai 1995, sur les délais de paiement dans les 
transactions commerciales ; 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La~ directive 92/50/CEE est modifiée conformément aux dispositions 
suivantes, sans préjudice des droits et engagements internationaux résultant 
pour la Communauté de l'acceptation de lAJMP, le régime applicable aux 
soumissionnaires et produits des pays tiers signataires est celui défini par 
l'AMP, dont le champ d'application actuel n'englobe pas, dans le cas de la 
directive 92/50/CEE. les marchés publics de services énumérés à 
l'annexe I B, les marchés des services de recherche et développement de la 
catégorie 8 de l'annexe I A, les marchés des services de télécommunication 
de la catégorie 5 de l'annexe I A dont les numéros de référence CPC sont 
7524, 7525 et 7526, et les marchés des services financiers de la catégorie 6 
de l'annexe I A relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de 
titres ou d'autres instruments financiers ainsi que des services prestes par les 
banques centrales: 
1) A l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
" 1. a) La présente directive s'applique : 
- aux marchés de services visés à l'article 3 paragraphe 3, aux 
marchés publics de services ayant pour objet des services 
figurant à l'annexe I B, des services de la catégorie 8 de 
l'annexe I A et des services de télécommunication de la 
catégorie 5 de l'annexe I A, dont les numéros de référence 
CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs 
5 JO N° L 127 du 10.6.1995, p. 19 
4 
. adjudicateurs visés à l'article 1er point b), lorsque la valeur 
estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou 
dépasse 200 000 écus ; 
- aux marchés publics de services ayant pour objet des 
services figurant à l'annexe I A, à l'exception des services de 
la catégorie 8 et des services de télécommunication de la 
catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 
7525 et 7526, 
i) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à 
l'annexe I de la directive 93/36/CEE, lorsque la valeur 
estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou 
dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS ; 
ii) passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à 
l'article 1er point b) autres que ceux mentionnés à 
l'annexe I de la directive 93/36/CEE et dont la valeur 
estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou 
dépasse l'équivalent en écus de 200 000 DTS. 
b) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils 
fixés au paragraphe 1 est en principe, révisée tous les deux ans 
avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur 
est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces 
monnaies exprimée en écus et de l'écu exprimée en droits de 
tirages spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent 
le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant 
effet le 1er janvier. 
La méthode de calcul prévue au présent alinéa est réexaminée, 
sur proposition de la Commission, par le Comité consultatif 
pour les marchés publics, en principe deux ans après sa 
première application. 
c) Les seuils fixés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus 
et en monnaies nationales sont publiés au Journal Officiel des 
Communautés européennes au début du mois de novembre qui 
suit la révision mentionnée au point b). 
2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir 
adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire, 
compte tenu des dispositions des paragraphes 3 à 7." 
2) A l'article 7, le paragraphe 8 est abrogé. 
3) A l'article 12, les paragraphes 1. et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
"1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze 
jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout 
candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa 
candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait 
une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de 
l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. 
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains 
renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés 
6 
à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués lorsque leur 
divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait 
contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou 
pourrait nuire à une concurrence loyale entre prestataires de 
services. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs informeront dans les meilleurs délais 
les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant 
l'adjudication du marché, y inclus des motifs pour lesquels ils ont 
décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en 
concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si 
demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des 
Publications officielles des Communautés européennes de ces 
décisions." 
4) A l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
" 1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre 
d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur 
estimée hors TVA égale ou dépasse : 
le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret 
pour les services figurant à l'annexe I B, les services de la 
catégorie 8 de l'annexe I A et les services de 
télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les 
numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par 
les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), 
- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième 
tiret, i) pour les services figurant à l'annexe IA à l'exception 
des services de la catégorie 8 et des services de 
télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de 
référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs 
adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, 
- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième 
tiret, ii) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception 
des services de la catégorie 8 et des services de 
télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de 
référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs 
adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux 
mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE." 
2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque 
le montant total des primes de participation aux concours et 
paiements aux participants égale ou dépasse : 
le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) premier tiret 
pour les services figurant à l'annexe IB, les services de la 
catégorie 8 de l'annexe I A et les services de 
télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe I A, dont les 
numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par 
les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), 
le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième 
tiret, i) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception 
des services de la catégorie 8 et des services de 
8 
télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de 
référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs 
adjudicateurs désignés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE, 
- le seuil prévu à l'article 7 paragraphe 1 point a) deuxième 
tiret, ii) pour les services figurant à l'annexe I A à l'exception 
des services de la catégorie 8 et des services de 
télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de 
référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, passés par les pouvoirs 
adjudicateurs désignés à l'article 1er point b) autres que ceux 
mentionnés à l'annexe I de la directive 93/36/CEE," 
5) A l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être 
remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux 
intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle 
générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en aucun 
cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de 
marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis indicatif 
prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le 
modèle qui figure à l'annexe IIIA (Pré-information), au Journal 
officiel des Communautés européennes, entre un minimum de 
cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date 
d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à l'article 15 
paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au moins 
autant de renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis 
prévu à l'annexe III B (procédure ouverte), pour autant que ces 
9 
renseignements soient disponibles au moment de la publication de 
l'avis." 
6) A l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être 
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé 
l'avis indicatif prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en 
conformité avec le modèle qui figure à l'annexe III.A 
(Pré-information), au Journal Officiel des Communautés 
européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un 
maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de l'avis 
de marché prévu à l'article 15 paragraphe 2, et si l'avis de 
préinformation contient, en outre, au moins autant de 
renseignements que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à 
l'annexe III.C (procédure restreinte) ou, lorsque cela est possible, à 
l'annexe III.D (procédure négociée), pour autant que ces 
renseignements soient disponibles au moment de la publication de 
l'avis." 
7) A l'article 23, le paragraphe suivant est ajouté : 
"2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par 
la poste. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation 
des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir : 
- que chaque soumission contienne toute l'information 
nécessaire pour son évaluation ; 
10 
- que la confidentialité des soumissions soit préservée en 
attendant son évaluation ; et 
- si nécessaire, pour des raisons de preuve juridique, que ces 
soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par 
écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ; 
-que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration 
du délai prévu pour leur présentation. 
8) L'article 38 bis est ajouté : 
"Article 38 bis 
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, 
les Etats membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi 
favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de 
l'AMP. A cette fin, les Etats membres se consultent sur les mesures à 
prendre en application de l'accord, au sein du Comité consultatif pour 
les marchés publics." 
9) L'article 39 est remplacé par le texte suivant : 
" 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de 
la présente directive, les Etats membres communiquent à la 
Commission un état statistique concernant les marchés de services 
passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 
31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre de 
chaque année. 
11 
2. Cet état statistique précise au moins : 
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de 
la directive 93/36/CEE : 
- la valeur globale estimée des marchés passés par chaque 
pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, 
- le nombre et la valeur des marchés passés par chaque 
pouvoir adjudicateur au dessus du seuil, en distinguant, dans 
la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de 
services conformément à la nomenclature utilisée à 
l'annexe I et la nationalité du prestataire de services auquel 
le marché a été attribué et, dans le cas des procédures 
négociées, ventilé selon l'article 11, en précisant la nombre 
et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et 
aux pays tiers. 
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par 
la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés 
par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du 
seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les 
procédures, les catégories de services conformément à la 
nomenclature utilisée à l'annexe I et la nationalité du prestataire 
de services auquel le marché a été attribué et, dans le cas des 
procédures négociées, en ventilant selon l'article 11, en 
précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque 
Etat membre et aux pays tiers. 
12 
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à 
l'annexe I de la directive 93/36/CEE, le nombre et la valeur 
totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au 
titre des dérogations à l'AMP ; en ce qui concerne les autres 
pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur 
totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs 
adjudicateurs en vertu des dérogations à l'AMP. 
d) toute autre information statistique déterminée selon la 
procédure prévue à l'article 40 paragraphe 3, qui est demandée 
en accord avec l'AMP. 
Les états statistiques demandés au présent paragraphe ne 
concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la 
catégorie 8 à l'annexe I A, les services de télécommunication de la 
catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 
7526, ou les services qui figurent à l'annexe I B, lorsque leur 
montant estimé hors TVA est inférieur à 200 000 écus. 
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 40 
paragraphe 3, la nature des informations statistiques requises par la 
présente directive." 
10) A l'annexe III, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à 
l'annexe II de la présente directive. 
Article 2 
13 
La directive 93/36/CEE est modifiée conformément aux dispositions 
suivantes : 
1) A l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"La) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent 
aux marchés publics de fournitures passés par : 
i) les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1er point b), y 
compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs 
désignés à l'annexe I dans le domaine de la défense dans 
la mesure où les produits non couverts par l'annexe II sont 
concernés, lorsque la valeur estimée hors taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en 
écus de 200 000 DTS ; 
ii) les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont la 
valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale 
ou dépasse l'équivalent en écus de 130 000 DTS ; en ce 
qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine 
de la défense, ceci ne vaut que pour les marchés 
concernant les produits couverts par l'annexe II. 
b) La présente directive s'applique aux marchés publics de 
fournitures dont la valeur estimée égale ou dépasse le seuil 
concerné au moment de la publication de l'avis, telle que prévu 
à l'article 9 paragraphe 2. 
14 
c) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils 
fixés au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans 
avec effet au 1er janvier 1988. Le calcul de cette contre-valeur 
est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces 
monnaies, exprimée en écus, et de l'écu exprimé en droits de 
tirage spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le 
dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet 
le 1er janvier. 
La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, 
sur proposition de la Commission, par le Comité consultatif 
pour les marchés publics en principe deux ans après sa 
première utilisation. 
d) Les seuils visés au paragraphe 1 et leur contre-valeur exprimée 
en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal 
Officiel des Communautés européennes périodiquement au 
début du mois de novembre qui suit la révision visée au 
point c) premier alinéa." 
2 A l'article 5, un nouveau paragraphe est ajouté, libellé comme suit : 
"7. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas 
discrimination entre les différents fournisseurs." 
3) A l'article 7, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
15 
"1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze 
jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout 
candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa 
candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait 
une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de 
l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. 
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains 
renseignements concernant l'adjudication des marchés, 
mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués 
lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou 
serait contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre 
fournisseurs. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs informeront dans les meilleurs délais 
les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant 
l'adjudication du marché, y inclus les motifs pour lesquels ils ont 
décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise 
en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si 
demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des 
Publications officielles des Communautés européennes de ces 
décisions." 
4) A l'article 10, le paragraphe suivant est inséré : 
"Ibis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être 
remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux 
16 
intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en 
règle générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera 
en aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi 
de l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé 
l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en 
conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A 
(Pré-information), au Journal Officiel des Communautés 
européennes, entre un minimum de cinquante-deux jours et un 
maximum de douze mois avant la date d'envoi au JOCE de 
l'avis de marché prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis 
indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements 
que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV B 
(procédure ouverte) pour autant que ces renseignements soient 
disponibles au moment de la publication de l'avis." 
5) A l'article 11, le paragraphe suivant est inséré : 
"3bis. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être 
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé 
l'avis indicatif prévu à l'article 9 paragraphe 1, établi en 
conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV A, au 
Journal Officiel des Communautés européennes, entre un 
minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze 
mois avant la date de l'envoi au JOCE de l'avis de marché 
prévu à l'article 9 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en 
outre, au moins autant de renseignements que ceux énumérés 
dans le modèle prévu à l'annexe IV C (procédure restreinte) ou, 
lorsque cela est possible, à l'annexe IV D (procédure négociée), 
17 
pour autant que ces renseignements soient disponibles au 
moment de la publication de l'avis." 
6) A l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté : 
"2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par 
courrier. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation 
des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir : 
- que chaque sumission contienne toute l'information 
nécessaire pour son évaluation ; 
- que la confidentialité des soumissions soit préservée en 
attendant son évaluation ; et 
- si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces 
soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par 
écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ; 
que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration 
du délai prévu pour leur présentation. 
7) L'article 29 est remplacé par le texte suivant : 
" 1. La Commission examine l'application de la présente directive en 
consultation avec le Comité consultatif pour les marchés publics 
et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions au Conseil 
visant en particulier à harmoniser les mesures prises par les Etats 
membres pour la mise en oeuvre de la présente directive. 
18 
2. La Commission réexamine la présente directive, ainsi que les 
nouvelles mesures qui pourraient être adoptées en vertu du 
paragraphe 1, au vu des résultats des nouvelles négociations 
prévues à l'article XXIV paragraphe 7 de l'AMP et présente, le cas 
échéant, les propositions appropriées au Conseil. 
3. La Commission, en fonction des rectifications, modifications ou 
amendements apportés, procède à la mise à jour de l'annexe I, 
conformément à la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2 et 
en assure la publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes." 
8) L'article 31 est remplacé par le texte suivant : 
" 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de 
la présente directive, les Etats membres communiquent à la 
Commission un état statistique concernant les marchés de 
fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs, au plus tard le 
31 octobre 1996 et en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs 
qui ne figurent pas à l'annexe I, au plus tard le 31 octobre 1997 et 
ensuite le 31 octobre de chaque année pour l'année précédente. 
2. Cet état statistique précise au moins : 
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I : 
- la valeur globale estimée des marchés passés par chaque 
pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, 
19 
- le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir 
adjudicateur au dessus du seuil, en distinguant, dans la 
mesure du possible, selon les procédures, les catégories de 
produits conformément à la nomenclature utilisée à 
l'article 9 paragraphe 1, et la nationalité du fournisseur 
auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures 
négociées, ventilées selon l'article 6, en précisant le nombre 
et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et 
aux pays tiers ; 
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par 
la présente directive, le nombre et la valeur des marchés 
passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs 
au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, 
selon les procédures, les catégories de produits conformément 
à la nomenclature utilisée à l'article 9 paragraphe 1 et la 
nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué 
conformément à l'article 6, en précisant le nombre et la valeur 
des marchés attribués à chaque Etat membre et aux pays 
tiers ; 
c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à 
l'annexe I, le nombre et la valeur totale des marchés passés par 
chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'AMP ; en 
ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la 
présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque 
catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à 
l'AMP. 
20 
d) toute autre information statistique déterminée selon le procédure 
prévue à l'article 32 paragraphe 2, qui est demandée au titre de 
l'AMP. 
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à 
l'article 32 paragraphe 2, la nature des informations statistiques 
requises par la présente directive." 
9) L'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive et à 
l'annexe IV, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à 
l'annexe III de la présente directive. 
Article 3 
La directive 93/37/CEE est modifiée conformément aux dispositions 
suivantes : 
1) A l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
" 1. La présente directive s'applique : 
a) aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors 
TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 5 000 000 DTS 
21 
b) aux marchés publics de travaux visés à l'article 2 paragraphe 1 
lorsque la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 
5 000 000 Ecus. 
a) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales du seuil 
fixé au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans 
avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de cette 
contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur 
quotidienne de l'écu exprimée en droits de tirages spéciaux et 
de ces monnaies nationales exprimée en écus, durant les 
vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois 
d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. 
Le seuil fixé au paragraphe 1 et sa contre-valeur exprimée en 
écus et dans les monnaies nationales sont publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes au début du mois de 
novembre qui suit la révision susmentionnée. 
b) La méthode de calcul prévue au point a) est réexaminée, sur 
proposition de la Commission, par le Comité consultatif 
pour les marchés publics en principe deux ans après sa 
première utilisation." 
2. A l'article 6, un nouveau paragraphe est inséré : 
"6. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas 
discrimination entre les différents entrepreneurs." 
22 
3) A l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
"1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze 
jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout 
candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa 
candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait 
une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de 
l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. 
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que certains 
renseignements concernant l'adjudication des marchés, 
mentionnés à l'alinéa précédent, ne sont pas communiqués 
lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou 
serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou 
pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs. 
2. Les pouvoirs, adjudicateurs informeront dans les moindres délais 
les candidats et soumissionnaires des décisions prises concernant 
l'adjudication du marché, y inclus des motifs pour lesquels ils ont 
décidé de renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise 
en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si 
demande leur en est faite. Ils informent aussi l'Office des 
Publications officielles des Communautés européennes de ces 
décisions." 
4) A l'article 12 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
23 
"2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être 
remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux 
intéressés de présenter des soumissions valables, et qui, en règle 
générale ne sera pas inférieur à 36 jours, mais qui ne sera en 
aucun cas inférieur à 22 jours à compter de la date d'envoi de 
l'avis de marché, si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé l'avis 
indicatif prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité 
avec le modèle qui figure à l'annexe IV A (Pré-information), au 
Journal Officiel des Communautés européennes, entre un 
minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois 
avant la date d'envoi au JOCE de l'avis de marché prévu à 
l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis indicatif contient, en outre, au 
moins autant de renseignements que ceux énumérés dans le 
modèle d'avis prévu à l'annexe IV B (procédure ouverte), pour 
autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la 
publication de l'avis." 
5) A l'article 13 le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être 
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé 
l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec 
le modèle qui figure à l'annexe IV.A, au Journal Officiel des 
Communautés européennes, entre un minimum de cinquante-
deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de 
l'avis de marché prévu à l'article 11 paragraphe 2, et si l'avis 
indicatif contient, en outre, au moins autant de renseignements 
que ceux énumérés dans le modèle d'avis prévu à l'annexe IV.C 
(procédure restreinte) ou, lorsque cela est possible, à 
24 
l'annexe IV.D (procédure négociée), pour autant que ces 
renseignements soient disponibles au moment de la publication 
de l'avis." 
6) A l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté : 
"2. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par 
courrier. Les Etats membres peuvent autoriser la présentation 
des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir : 
- que chaque sumission contienne toute l'information 
nécessaire pour son évaluation ; 
- que la confidentialité des soumissions soit préservée en 
attendant son évaluation ; et 
- si nécessaire pour des raisons "de preuve juridique, que ces 
soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par 
écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée ; 
- que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration du 
délai prévu pour leur présentation." 
7) L'article 33 bis est ajouté : 
"Article 33 bis 
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, 
les Etats membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi 
favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de 
25 
l'AMP. A cette fin, les Etats membres se consultent sur les mesures à 
prendre en application de l'accord, au sein du Comité consultatif pour 
les marchés publics." 
8) L'article 34 est remplacé par le texte suivant : 
" 1. En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de 
la présente directive, les Etats membres communiquent à la 
Commission un état statistique concernant les marchés de travaux 
passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 
31 octobre 1997 pour l'année précédente et ensuite le 31 octobre 
de chaque année. 
2a). Cet état statistique précise au moins le nombre et la valeur des 
marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou groupe de 
pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil. Il établit une 
distinction entre les marchés selon les procédures, les catégories 
de travaux et la nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a 
été attribué. Dans le cas des procédures négociées, cet état, ventilé 
selon l'article 7, précise le nombre et la valeur des marchés 
attribués à chaque Etat Membre et aux pays tiers. 
b) Dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la 
directive 93/36/CEE, cet état statistique précise au moins: 
la valeur totale des marchés passés au-dessous du seuil, le nombre 
et la valeur des marchés passés au-dessus du seuil, la valeur des 
marchés passés en dessus du seuil en distinguant, dans la mesure 
du possible, selon les procédures, les catégories de travaux 
conformément à la nomenclature utilisée à l'annexe II et la 
nationalité de l'entreprise à laquelle le marché a été attribué et, 
26 
dans le cas des procédures négociées, en ventilant selon l'article 7, 
en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque 
Etat membre et aux pays tiers. Cet état doit également préciser : 
c) Dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I de la 
directive 93/36/CEE, cet état statistique précise le nombre et la 
valeur totale des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au 
titre des dérogations à l'AMP ; 
d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure 
prévue à l'article 35 paragraphe 3, requise conformément à 
l'AMP. 
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à 
l'article 35 paragraphe 3, la nature des informations statistiques 
requises par la présente directive." 
9) A l'annexe IV, les modèles d'avis sont remplacés par ceux figurant à 
l'annexe IV de la présente directive. 
Article 4 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
27 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des 
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine 
régi par la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre 
la présente directive et les dispositions nationales adoptées. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
28 
ANNEX I 
LISTE DES POUVOIRS ADJUDICATEURS COUVERTS PAR L'ACCORD 
MARCHES PUBLICS (AMP) CONFORMEMENT A L'ANNEXE I SUIVANTE 
(ENTITES DU GOUVERNEMENT CENTRAL) 
BELGIQUE 
A. L'Etat Fédéral: 
Services du Premier Ministre 
Ministère des Affaires économiques 
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la 
Coopération au Développement 
Ministère de l'Agriculture 
Ministère des Classes moyennes 
Ministère des Communications et de l'Infrastructure 
Ministère de la Défense nationale1 
Ministère de l'Emploi et du Travail 
Ministère des Finances 
Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique 
Ministère de la Justice 
Ministère de la Santé publique et de l'Environnement 
la Poste ; 
la Régie des Bâtiments; 
le Fonds des Routes; 
B. L'Office national de Sécurité Sociale; 
L'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants; 
L'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; 
L'Office national des Pensions; 
La Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité; 
Le Fonds des Maladies professionnelles; 
L'Office national de l'Emploi. 
DANEMARK 
1. Prime Minister's Office 
2. Ministry of Labour 
3. Ministry of Foreign Affairs 
4. Ministry of Housing 
5. Ministry of Energy 
6. Ministry of Finance two departments; 
five directorates and institutions; 
(three departments); 
five directorates and institutions; 
one directorate and Research 
Establishment "Risoe". 
four directorates and institutions 
1 Matériel non militaire figurant dans l'annexe II 
2Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993 
29 
(two departments) including the Directorate for 
Government Procurement 
five other institutions; 
five directorates and institutions; 7. Ministry of Taxes and Duties 
(two departments) 
8. Ministry of Fisheries - four institutions; 
9. Ministry of Industry - nine directorates and institutions 
(Full name: Ministry of Industry, Trade, Handicraft and Shipping); 
10. Ministry of the Interior 
11. Ministry of Justice 
institutions; 
12. Ministry of Ecclesiastical Affairs 
13. Ministry of Agriculture 
institutions; 
14. Ministry of Environment 
15. Ministry of Cultural Affairs 
education 
16. Ministry of Social Affairs 
17. Ministry of Education 
18. Ministry of Economic Affairs 
(three departments); 
19. Ministry of Defence 
20. Ministry of Health 
Hospital of 
21. Ministry for Research & Technology 
22. Ministry of Transport 
23 Ministry for Communication and Tourism 
24 Ministry for Business Policies Coordination 
25. Folketinget (Parliament) Danish National Civil Defence 
Directorate 
one directorate; 
Office of the Chief of Danish Police 
five other directorates and 
nineteen directorates and 
five directorates; 
three directorates and several state-
owned museums and higher 
institutions; 
four directorates 
six directorates 
twelve universities and other higher 
education institutions; 
several institutions including State 
Serum Institut and University 
Copenhagen; 
25 directorates, departments and 
Institutions; 
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 
Liste des entités centrales acheteuses 
1. Federal Foreign Office 
2. Federal Ministry of Labour and Social Affairs 
3Matériel non militaire visé à l'Annexe II 
4A l'exception des services de télécommunication du service de la poste et 
du télégraphe. 
30 
3. Federal Ministry of Education and Science 
4. Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry 
5. Federal Ministry of Finance 
6. Federal Ministry for Research and Technology 
7. Federal Ministry of the Interior (civil goods only) 
8. Federal Ministry of Health 
9. Federal Ministry for Women and Youth 
10. Federal Ministry for Family Affairs and Senior Citizens 
11. Federal Ministry of Justice 
12. Federal Ministry for Regional Planning, Building and Urban Development 
13. Federal Ministry of Post and Telecommunications 
14. Federal Ministry of Economic Affairs 
15. Federal Ministry for Economic Co-operation 
16. Federal Ministry of Defence 
17. Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety 
Note 
Conformément aux obligations nationales en vigueur, les entités contenues dans cette liste 
doivent, sur la base de procédures spécifiques, attribuer des contrats à certaines catégories 
de personnes afin de pallier aux difficultés causées par la dernière guerre. 
ESPAGNE 
Liste des entités 
1. Ministerio de Asuntos Exteriores 
2. Ministerio de Justicia 
3. Ministerio de Defensa 
4. Ministerio de Economia y Hacienda 
5. Ministerio del Interior 
6. Ministerio de Obras Pûblicas, Transportes y Medio Ambiente 
7. Ministerio de Educaciôn y Ciencia 
8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social 
9. Ministerio de Industria y Energia 
10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentaciôn 
11. Ministerio de la Presidencia 
12. Ministerio para las Administraciones Pûblicas 
13. Ministerio de Cultura 
14. Ministerio de Comercio y Turismo 
15. Ministerio de Sanidad y Consumo 
16. Ministerio de Asuntos Sociales 
A l'exception du matériel de télécommunication 
6 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe il 
31 
FRANCE 
1. Principales entités acheteuses 
A. Budget général 
Services du Premier Ministre 
Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville 
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire 
Ministère de la Justice 
Ministère de la Défense 
Ministère des Affaires Etrangères 
Ministère de l'Education Nationale 
Ministère de l'Economie 
Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du 
Commerce Extérieur 
Minitère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme 
Ministère des Entreprises et du Développement Economique, chargé des 
Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce et de l'Artisanat 
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 
Ministère de la Culture et de la Francophonie 
Ministère du Budget 
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 
Ministère de l'Environnement 
Ministère de la Fonction Publique 
Ministère du Logement 
Ministère de la Coopération 
Ministère des Départements et Territoires d'Outre-Mer 
Ministère de la Jeunesse et des Sports 
Ministère de la Communication 
Ministère des anciens Combattants et Victimes de Guerre 
B. Budget annexe 
On peut notamment signaler: 
Imprimerie Nationale; 
C. Comptes spéciaux du Trésor 
On peut notamment signaler: 
Fonds forestiers national; 
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie 
des programmes audio-visuels; 
32 
Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme; 
Caisse autonome de la reconstruction. 
Etablissements publics nationaux à caractère administratif 
Académie de France à Rome; 
Académie de marine; 
Académie des sciences d'Outre-Mer; 
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.); 
Agences financières de bassins; 
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail 
(A.N.A.C.T.); 
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.); 
Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.); 
Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer 
(A.N.I.F.O.M.); 
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.); 
Bibliothèque nationale; 
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg; 
Bureau d'études des postes et télécommunications d'Outre-Mer 
(B.E.P.T.O.M.); 
Caisse des dépôts eî consignations; 
Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.); 
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.); 
Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés 
(C.N.A.V.T.S.); 
Caisse nationale des autoroutes (C.N.A.) 
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.); 
Caisse nationale des monuments historiques et des sites; 
o 
Caisse nationale des télécommunications ; 
Caisse de garantie du logement social; 
Casa de Velasquez; 
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet; 
Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du Ministère de 
l'Agriculture; 
Centre d'études supérieures de sécurité sociale; 
Centres de formation professionnelle agricole; 
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou; 
Centre national de la cinematographic française; 
Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée; 
Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du 
génie rural, des eaux et des forêts; 
Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation 
spécialisée (C.N.E.F.A.S.E.S.); 
Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs 
d'enseignement ménager agricole; 
Centre national des lettres; 
Centre national de documentation pédagogique; 
Postes seulement 
33 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.); 
Centre national d'opthalmologie des quinze-vingts; 
Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs 
et d'enseignement ménager; 
Centre national de promotion rurale de Marmilhat; 
Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.); 
Centre régional d'éducation populaire d'Ile de France; 
Centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.); 
Centres régionaux des oeuvres universitaires (C.R.O.U.S.); 
Centres régionaux de la propriété forestière; 
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants; 
Chancelleries des universités; 
Collège de France 
Commission des opérations de bourse; 
Conseil supérieur de la pêche; 
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres; 
Conservatoire national des arts et métiers; 
Conservatoire national supérieur de musique; 
Conservatoire national supérieur d'art dramatique; 
Domaine de Pompadour; 
Ecole centrale - Lyon; 
Ecole centrale des arts et manufactures; 
Ecole française d'archéologie d'Athènes; 
Ecole française d'Extrême-Orient; 
Ecole française de Rome; 
Ecole des hautes études en sciences sociales; 
Ecole nationale d'administration; 
Ecole nationale de l'aviation civile (E.N.A.C); 
Ecole nationale des Chartes; 
Ecole nationale d'équitation; 
Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts (E.N.G.R.E.F.); 
Ecoles nationales d'ingénieurs; 
Ecole nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et 
alimentaires; 
Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles; 
Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques 
sanitaires; 
Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts 
(E.N.I.T.E.F.); 
Ecole nationale de la magistrature; 
Ecoles nationales de la marine marchande; 
Ecole nationale de la santé publique (E.N.S.P.); 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme; 
Ecole nationale supérieure agronomique - Montpellier; 
Ecole nationale supérieure agronomique - Rennes; 
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs; 
Ecole nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg; 
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix; 
Ecoles nationales supérieures d'arts et métiers; 
Ecole nationale supérieure des beaux-arts; 
34 
Ecole nationale supérieure des bibliothécaires; 
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle; 
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications 
(E.N.S.E.A.); 
Ecole nationale supérieure d'horticulture; 
Ecole nationale supérieure des industries agricoles alimentaires; 
Ecole nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale 
supérieure d'horticulture); 
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées 
(E.N.S.S.A.); 
Ecoles nationales vétérinaires; 
Ecole nationale de voile; 
Ecoles normales d'instituteurs et d'institutrices; 
Ecoles normales nationales d'apprentissage; 
Ecoles normales supérieures; 
Ecole polytechnique; 
Ecole technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) 
Ecole de sylviculture - Crogny (Aube); 
Ecole de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde); 
Ecole de viticulture - Avize (Marne); 
Etablissement national de convalescents de Saint-Maurice; 
Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.); 
Etablissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter; 
Fondation Carnegie; 
Fondation Singer-Polignac; 
Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles; 
Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller; 
Institut de l'élevage et de medicine vérérinaire des pays tropicaux 
(I.E.M.V.P.T.) 
Institut français d'archéologie orientale du Caire; 
Institut géographique national; 
Institut industriel du Nord; 
Institut international d'administration publique (I.I.A.P.); 
Institut national agronomique de Paris-Grignon; 
Institut national des appellations d'origine des vins et eux-de-vie 
(I.N.A.O.V.E.V.); 
Institut national d'astronomie et de géophysique (I.N.A.G.); 
Institut national de la consommation (I.N.C.); 
Institut national d'éducation populaire (I.N.E.P.); 
Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.); 
Institut national des jeunes aveugles - Paris; 
Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux; 
Institut national des jeunes sourds - Chambéry; 
Institut national des jeunes sourds - Metz; 
Institut national des jeunes sourds - Paris; 
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules 
(I.N2.P3); 
Institut national de promotion supérieure agricole; 
Institut national de la propriété industrielle; 
Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.); 
35 
Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.); 
Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.); 
Institut national des sports; 
Instituts nationaux polytechniques; 
Instituts nationaux des sciences appliquées; 
Instituts national supérieur de chimie industrielle de Rouen; 
Institut national de recherche en informatique et en automatique 
(I.N.R.I.A.); 
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité 
(I.N.R.E.T.S.); 
Instituts régionaux d'administration; 
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-
Ouen 
Musée de l'armée; 
Musée Gustave Moreau; 
Musée de la marine; 
Musée national J.J. Henner; 
Musée national de la Légion d'Honneur; 
Musée de la poste; 
Muséum national d'histoire naturelle; 
Musée Augustre Rodin; 
Observatoire de Paris; 
Office de coopération et d'accueil universitaire; 
Office français de protection des réfugiés et apatrides; 
Office national des anciens combattants; 
Office national de la chasse; 
Office national d'information sur les enseignements et les professions 
(O.N.I.S.E.P.); 
Office national d'immigration (O.N.I.); 
O.R.S.T.O.M. - Institut français de recherche scientifique pour le 
développement en coopération; 
Office universitaire et culturel français pour l'Algérie; 
Palais de la découverte; 
Parcs nationaux; 
Réunion des musées nationaux; 
Syndicat des transports parisiens; 
Thermes nationaux - Aix-les-Bains; 
Universités. 
3. A utre organisme public national 
Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.). 
36 
GRECE 
Liste des entités 
1. Ministry of National Economy 
2. Ministry of Education and Religion 
3. Ministry of Commerce 
4. Ministry of Industry, Energy and Technology 
5. Ministry of Merchant Marine 
6. Ministry to the Prime Minister 
7. Ministry of the Aegean 
8. Ministry of Foreign Affairs 
9. Ministry of Justice 
10. Ministry of the Interior 
11. Ministry of Labour 
12. Ministry of Culture and Sciences 
13. Ministry of Environment, Planning and Public Works 
14. Ministry of Finance 
15. Ministry of Transport and Communications 
16. Ministry of Health and Social Security 
17. Ministry of Macedonia and Thrace 
18. Army General Staff 
19. Navy General Staff 
20. Airforce General Staff 
21. Ministry of Agriculture 
22. General Secretariat for Press and Information 
23. General Secretariat for Youth 
24. General State Laboratory 
25. General Secretariat for Further Education 
26. General Secretariat of Equality 
27. General Secretariat for Social Security 
28. General Secretariat for Greeks Living Abroad 
29. General Secretariat for Industry 
30. General Secretariat for Research and Technology 
31. General Secretariat for Sports 
32. General Secretariat for Public Works 
33. National Statistical Service 
34. National Welfare Organisation 
35. Workers' Housing Organisation 
36. National Printing Office 
37. Greek Atomic Energy Commission 
38. Greek Highway Fund 
39. University of Athens 
40. University of the Aegean 
41. University of Thessaloniki 
42. University of Thrace 
43. University of Ioannina 
44. University of Patras 
45. Polytechnic School of Crete 
37 
46. Sivitanidios Technical School 
47. University of Macedonia 
48. Eginitio Hospital 
49. Areteio Hospital 
50. National Centre of Public Administration 
51. Hellenic Post (EL. TA.) 
52. Public Material Management Organisation 
53. Farmers' Insurance Organisation 
54. School Building Organisation 
IRLANDE 
1. Principales entités acheteuses 
Office of Public Works 
2. Autres entités 
President's Establishment; 
Houses of the Oireachtas (Parliament); 
Department of the Taoiseach (Prime Minister); 
Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister) 
Central Statistics Office; 
Department of Arts, Culture and the Gaeltacht 
National Gallery of Ireland; 
Department of Finance ; 
State Laboratory; 
Office of the Comptroller and Auditor General; 
Office of the Attorney General; 
Office of the Director of Public Prosecutions; 
Valuation Office; 
Civil Service Commission; 
Office of the Ombudsman; 
Office of the Revenue Commissioners; 
Department of Justice; 
Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland; 
Department of the Environment; 
Department of Education; 
Department of the Marine; 
Department of Agriculture, Food and Forestry; 
Department of Enterprise and Employment 
Department of Trade and Tourism; 
Department of Defence ; 
Department of Foreign Affairs; 
Department of Social Welfare; 
Department of Health; 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
38 
Department of Transport, Energy and Communications. 
ITALIE 
Entités acheteuses 
1. Ministry of the Treasury 
2. Ministry of Finance 
3. Ministry of Justice 
4. Ministry of Foreign Affairs 
5. Ministry of Education 
6. Ministry of the Interior 
7. Ministry of Public Works 
8. Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural Policies) 
9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades 
10. Ministry of Employment and Social Security 
11. Ministry of Health 
12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment 
12 
13. Ministry of Defence 
14. Budget and Economic Planning Ministry 
15. Ministry of Foreign Trade s 
16. Ministry of Posts and Telecommunications 
17. Ministry of the Environment 
18. Ministry of University and Scientifical and Technological Research 
LUXEMBOURG 
1. Ministère d'Etat:- Service central des imprimés et des fournitures de l'Etat; 
2. Ministère de l'agriculture: Administration des Services techniques de 
l'Agriculture; 
3. Ministère de l'éducation nationale: Lycées d'enseignement secondaire et 
d'enseignement 
secondaire technique; 
4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: Maisons de retraite; 
5. Ministère de la force publique: Armée - Gendarmerie - Police; 
6. Ministère de la justice: Etablissements pénitientiaires; 
7. Ministère de la santé publique: Hôpital neuropsychiatrique; 
8. Ministère des travaux publics: Bâtiments publics - Ponts et Chaussées; 
9. Ministère des Communications: Centre informatique de l'Etat 
10. Ministère de l'environnement: Commissariat général à la Protection des Eaux. 
Agissant comme entité acheteuse pour la plupart des ministères et des 
autres entités 
nNe couvre pas les achats des monopoles du tabac et du sel 
12 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
13Seulement en ce qui concerne l'activité postale 
14 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
39 
PAYS-BAS 
Liste des entités 
Ministries and central governmental bodies 
1. Ministry of General Affairs - Ministerie van Algemene Zaken 
Advisory Council on Government Policy - Bureau van de 
Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid 
National Information Office - Rijksvoorlichtingsdienst 
2. Ministry of the Interior - Ministerie van Binnenlandse Zaken 
Government Personnel Information System Service - Dienst 
Informatievoorziening Overheidspersoneel 
Redundancy Payment and Benefits Agency - Dienst Uitvoering 
Ontslaguitkeringsregelingen 
Public Servants Medical Expenses Agency - Dienst 
Ziektekostenvoorziening Overheidspersoneel 
RPD Advisory Service - RPD Advies 
Central Archives and Inderdepartmental Text Processing -
CAS/ITW 
3. Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Cooperation 
of the Ministry of Foreign affairs - Ministerie van Buitenlandse Zaken + 
Ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking 
4. Ministry of Defence - Ministerie van Defensie 
Directorate of material Royal Netherlands Navy - Directie 
materieel Koninklijke Marine 
Directorate of material Royal Netherlands Army - Directie 
materieel Koninklijke Landmacht 
Directorate of material Royal Netherlands Airforce - Directie 
materieel Koninklijke Luchtmacht 
5. Ministry of Economic Affairs - Ministerie van Economische Zaken 
Economic Investigation Agency - Economische Controledienst 
Central Plan Bureau - Centraal Planbureau 
Netherlands Central Bureau of Statistics - Centraal Bureau voor de 
Statistiek 
S enter - S enter 
Industrial Property Office - Bureau voor de Industriële Eigendom 
Central Licensing Office for Import and Export - Centrale Dienst 
voor de In- en Uitvoer 
State Supervision of Mines - Staatstoezicht op de Mijnen 
Geological Survey of the Netherlands - Rijks Geologische Dienst 
6. Ministry of Finance - Ministerie van Financiën 
State Property Department - Dienst der Domeinen 
Directorates of the State Tax Department - Directies der 
Rijksbelastingen 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
40 
State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information 
Department - Belastingdienst/FIOD 
State Tax Department/Computer Centre -
Belastingdienst/Automatiseringscentrum 
State Tax Department/Training - Belastingdienst/Opleidingen 
Ministry of Justice - Ministerie van Justitie 
Education and Training Organization, Directorate General for the 
Protection of Young People and the care of Offenders -
Opleidings- en vormingsorganisatie Directoraat-Generaal 
Jeugdbescherming en Delinquentenzorg 
Child Care and Protection Board - Raden voor de 
Kinderbescherming in de provincies 
State Institutions for Child care and Protection - Rijksinrichtingen 
voor de Kinderbescherming in de provincies 
Prisons - Pénitentiaire inrichtingen in de provincie 
State Institutions for Persons Placed under Hospital Order -
Rijksinrichtingen voor T.B.S.- verpleging in de provincies 
Internal Facilities Service of the Directorate for Young Offenders 
and Young Peoples Institute - Dienst Facilitaire Zaken van de 
Directie Delinquentenzorg en Jeugdinrichtingen 
Legal Aid Department - Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de 
arrondisementen 
Central Collection Office for the Courts - Centraal 
Ontvangstkantoor der Gerechten 
Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice -
Centraal Justitie Incassobureau 
National Criminal Investigation Department - Rijksrecherche 
Forensic Laboratory - Gerechtelijk Laboratorium 
National Police Services Force - Korps Landelijke Politiediensten 
District offices of the Immigration and Naturalisation Service -
Districtskantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst 
Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries - Ministerie van 
Landbouw, Natuurbeheer en Visserij 
National Forest Service - Staatsbosbeheer 
Agricultural Research Service - Dienst Landbouwkundig 
Onderzoek 
Agricultural Extension Service - Dienst Landbouwvoorlichting 
Land Development Service - Landinrichtingsdienst 
National Inspection Service for Animals and Animal Protection -
Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees 
Plant Protection Service - Plantenziektenkundige Dienst 
General Inspection Service - Algemene Inspectiedienst 
National Fisheries Research Institute - Rijksinstituut voor 
Visserij onderzoek 
Government Institute for Quality Control of Agricultural Products 
- Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten 
National Institute for Nature Management - Instituut voor Bos- en 
Natuuronderzoek 
Game Fund - Jachtfonds 
Ministry of Education and Science - Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen 
41 
Royal Library - Koninklijke Bibliotheek 
Institute for Netherlands History - Instituut voor Nederlandse 
Geschiedenis 
Netherlands State Institute for War Documentation - Rijksinstituut 
voor Oorlogsdocumentatie 
Institute for Educational Research - Instituut voor Onderzoek van 
het Onderwijs 
National Institute for Curriculum Development - Instituut voor de 
Leerplan Ontwikkeling 
10. Ministry of Social Affairs and Employment - Ministerie van Sociale Zaken en 
Werkgelegenheid 
Wages Inspection Service - Loontechnische dienst 
Inspectorate for Social Affairs and Employment - Inspectie en 
Informatie Sociale Zaken en Werkgelegenheid 
National Social Assistance Consultancies Services -
Rijksconsulentschappen Sociale Zekerheid 
Steam Equipment Supervision Service - Dienst voor het 
Stoomwezen 
Conscientious Objectors Employment Department -
Tewerkstelling erkend gewetensbezwaarden militaire dienst 
Directorate for Equal Opportunities - Directie Emancipate 
11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management - Ministerie van 
Verkeer en Waterstaat 
Directorate-General for Transport - Directoraat-Generaal Vervoer 
Directorate-General for Public Works and Water Management -
Directoraat-Generaal Rijks waterstaat 
Directorate-General for Civil Aviation - Directoraat-Generaal 
Rij ksluchtvaartdienst 
Telecommunications and Post Department - Hoofddirectie 
Telecommunicate en Post 
Regional Offices of the Directorates-General and General 
Management, Inland Waterway Navigation Service - De régionale 
organisatie van de directoraten generaal en de hoofddirectie 
Vaarwegmarkeringsdienst 
12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment - Ministerie van 
Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer 
Directorate-General for Environment Management - Directoraat-
Generaal Milieubeheer 
Directorate-General for Public Housing - Directoraat-Generaal van 
de Volkshuisvesting 
Government Buildings Agency - Rijksgebouwendienst 
National Physical Planning Agency - Rijksplanologische Dienst 
13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs - Ministerie van Welzijn, 
Volksgezondheid en Cultuur 
Social and Cultural Planning Office - Sociaal en Cultured 
Planbureau 
Inspectorate for Child and Youth Care and Protection Services -
Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming 
Medical Inspectorate of Health Care - Inspecties van het 
Staatstoezicht op de Volksgezondheid 
42 
Cultural Castle Council - Rijksdienst Kastelenbeheer 
National Archives Department - Rijksarchiefdienst 
Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites -
Rijksdienst voor de Monumentenzorg 
National Institute of Public Health and Environmental Protection -
Rijksinstituut voor Milieuhygiëne 
National Archeological Field Survey Commission - Rijksdienst 
voor het Oudheidkundig Bodemonderzoek 
Netherlands Office for Fine Arts - Rijksdienst Beeldende Kunst 
14. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs - Kabinet voor Nederlands-
Antilliaanse en Arubaanse zaken 
15. Higher Colleges of State - Hogere Colleges van Staat 
16. Council of State - Raad van State 
17. Netherlands Court of Audit - Algemene Rekenkamer 
18. National Ombudsman - Nationale Ombudsman 
AUTRICHE 
1. Bundeskanzleramt - Amtswirtschaftsstelle 
2. Bundesministerium fur auswârtige Angelegenheiten 
3. Bundesministerium ftir Gesundheit und Konsumentenschutz 
4. Bundesministerium fur Finanzen 
(a) Amtswirtschaftsstelle 
(b) Abteilung VI/5 (EDV-Beschaffung des Bundesministeriums fur 
Finanzen und des Bundesrechenamtes) 
(c) Abteilung III/l (Beschaffung von technischen Geraten, Einrichtungen 
und Sachgutern fur die Zollwache) 
5. Bundesministerium fur Jugend und Familie - Amtswirtschaftsstelle 
6. Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten 
7. Bundesministerium fur Inneres 
(a) Abteilung 1/5 (Amtswirtschaftsstelle) 
(b) EDV-Zentrum (Beschaffung von elektronischen 
Datenverarbeitungssystemen (Hardware) 
(c) Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen Geraten und 
Einrichtungen fur die Bundespolizei) 
(d) Abteilung 1/6 (Beschaffung von Sachgutern (other than those 
procured by Division II/3) fur die Bundespolizei) 
(e) Abteilung IV/8 (Beschaffung von Fluggeràten) 
8. Bundesministerium fur Justiz - Amtswirtschaftsstelle 
9. Bundesministerium fur Landesverteidigung 
10. Bundesministerium fur Land- und Forstwirtschaft 
11. Bundesministerium fur Arbeit und Soziales - Amtswirtschaftsstelle 
12. Bundesministerium fur Unterricht und kulturelle Angelegenheiten 
13. Bundesministerium fur ôffentliche Wirtschaft und Verkehr 
14. Bundesministerium fur Wissenschaft, Forschung und Kunst 
15. Ôsterreichisches Statistisches Zentralamt 
16. Ôsterreichische Staatsdiiickerei 
17. Bundesamt ftir Eich- und Vermessungswesen 
18. Bundesversuchs- und Forschungsanstalt-Arsenal (BVFA) 
19. Bundesstaatliche Prothesenwerkstatten 
20. AUSTRO CONTROL GmbH - Ôsterreichisches Gesellschaft fur 
Zivilluftfahrt mit beschrânkter Haftung 
21. Bundesprufanstalt fur Kraftfahrzeuge 
22. Generaldirektion fur die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen) 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II. 
43 
23. Bundesministerium fur Umwelt - Amtswirtschaftsstelle 
PORTUGAL 
Office du Premier Ministre 
Legal Centre 
Centre for Studies and Training (Local Government) 
Government Computer Network Management Centre 
National Council for Civil Defence Planning 
Permanent Council for Industrial Conciliation 
Department for Vocational and Advanced Training 
Ministerial Department with special responsibility for Macao 
Ministerial Department responsible for Community Service by Conscientious Objectors 
Institute for Youth 
National Administration Institute 
Secretariat-General, Prime Minister's Office 
Secretariat for Administrative Modernization 
Social Services, Prime Minister's Office 
Ministère de l'Intérieur 
Directorate-General for Roads 
Ministerial Department responsible for Studies and Planning 
Civilian administrations 
Customs Police 
Republican National Guard 
Police 
Secretariat-General 
Technical Secretariat for Electoral Matters 
Customs and Immigration Department 
Intelligence and Security Department 
National Fire Service 
Ministère de I Agriculture 
Control Agency for Community Aid to Olive Oil Production 
Regional Directorate for Agriculture (Beira Interior) 
Regional Directorate for Agriculture (Beira Litoral) 
Regional Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho) 
RegionalDirectorate for Agriculture (Trâs-os-Montes) 
Regional Directorate for Agriculture (Âlentejo) 
Regional Directorate for Agriculture (Algarve) 
Regional Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste) 
General Inspectorate and Audit Office (Management Audits) 
Viticulture Institute 
National Agricultural Research Institute 
Institute for the Regulation and Guidance of Agricultural Markets 
44 
Institute for Agricultural Structures and Rural Development 
Institute for Protection of Agri-food Production 
Institute for Forests 
Institute for Agricultural Markets and Agri-Foods Industry 
Secretariat-General 
IFADAP (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing) (a) 
INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) (a) 
(a) Authority under joint Ministry of Finance and Ministry of Agriculture control 
Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles 
Directorate-General for Environment 
Institute for Environmental Promotion 
Institute for the Consumer 
Institute for Meteorology 
Secretariat-General 
Institute for Natural Conservancy 
Ministerial Department for the Improvement of the Estoril Coast 
Regional Directorates for Environment and Natural Resources 
Water Institute 
Ministère de I 'Industrie et du Tourisme 
Commission responsible for the Application of Economic Penalties 
Directorate-General for Competition and Prices 
Directorate-General for Inspection (Economic Affairs) 
Directorate-General for Tourism 
Directorate-General for Trade 
Tourism Fund 
Ministerial Department responsible for Community Affairs 
ICEP (Portuguese Foreign Trade Institute) 
General Inspectorate for Gambling 
National Institute for Training in Tourism 
Regional Tourist Boards 
Secretariat-General 
ENATUR (National Tourism Enterprise) - Public enterprise (a) 
(a) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance 
control 
Ministère de la Défense 
National Security Authority 
National Council for Emergency Civil Planning 
Directorate-General for Armaments and Defence Equipments 
7Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
45 
Directorate-General for Infrastructure 
Directorate-General for Personnel 
Directorate-General for National Defence Policy 
Secretariat-General 
Office du Chef des Forces armées 
Administrative Council of the Office of the Chief of Staff 
of the Armed Forces 
Commission of Maintenance of NATO Infrastructure 
Executive Commission of NATO Infrastructure 
Social Works of the Armed Forces 
Office du Chef des forces aériennes 
Air Force Logistics and Administrative Commando 
General Workshop for Aeronautical Equipment 
Office du Chef de l Armée de Terre 
Logistics Department 
Directorate for Army Engineering 
Directorate for Army Communications 
Service Directorate for Fortifications and Army Works 
Service Directorate for the Army Physical Education 
Service Directorate Responsible for the Army Computer 
Service Directorate for Intendancy 
Service Directorate for Equipment 
Service Directorate for Health 
Directorate for Transports 
Main Army Hospital 
General Workshop of Uniforms and Equipment 
General Workshop of Engineering Equipment 
Bakery 
Army Laboratory for Chemical and Pharmaceutical Products 
Office du Chef de la Flotte 
Directorate for Naval Facilities 
Directorate-General for Naval Equipment 
Directorate for Instruction and Training 
Directorate of the Service of Naval Health 
The Navy Hospital 
Directorate for Supplies 
18Matriel non militaire figurant dans l'Annexe n 
46 
Directorate for Transport 
Directorate of the Service of Maintenance 
Armed Computer Service 
Continent Naval Commando 
Açores Naval Commando 
Madeira Naval Commando 
Commando of Lisbon Naval Station 
Army Centre for Physical Education 
Administrative Council of Central Navy Administration 
Naval War Height Institute 
Directorate-General for the Navy 
Directorate-General for Lighthouses and School for Lighthouse Keepers 
The Hydrographie Institute 
Vasco da Gama Aquarium 
The Alfeite Arsenal 
Ministère de I 'Education 
Secretariat-General 
Department for Planning and Financial Management 
Department for Higher Education 
Department for Secondary Education 
Department for Basic Education 
Department for Educational Resources Management 
General Inspectorate of Education 
Bureau for the Launching and Coordination of the School Year 
Regional Directorate for Education (North) 
Regional Directorate for Education (Centra) 
Regional Directorate for Education (Lisbon) 
Regional Directorate for Education (Alentejo) 
Regional Directorate for Education (Algarve) 
Camôes Institute 
Institute for Innovation in Education Antonio Aurélio da Costa Ferreira 
Institute for Sports 
Department of European Affairs 
Ministry of Education Press 
Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale 
National Insurance and Occupational Health Fund 
Institute for Development and Inspection of Labour Conditions 
Social Welfare Funds 
Casa Pia de Lisboa (a) 
National Centre for Pensions 
Regional Social Security centres 
Commission on Equal Opportunity and Rights for Women 
Statistics Department 
Studies and Planning Department 
Department of International Relations and Social Security Agreements 
47 
European Social Fund Department 
Department of European Affairs and External Relations 
Directorate-General for Social Works 
Directorate-General for the Family 
Directorate-General for Technical Support to Management 
Directorate-General for Employment and Vocational Training 
Directorate-General for Social Security Schemes 
Social Security Financial Stabilization Fund 
General Inspectorate for Social Security 
Social Security Financial Management Institute 
Employment and Vocational Training Institute 
National Institute for Workers' Leisure Time 
Secretariat-General 
National Secretariat for Rehabilitation 
Social Services 
Santa Casa de Misericordia de Lisboa (a) 
(a) Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security 
and the Ministry of Health Control 
Ministère des Finances 
ADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants) 
Legal Affairs Office 
Directorate-General for Public Administration 
Directorate-General for Public Accounts and General Budget Supervision 
Directorate-General for the State Loans Board 
Directorate-General for the Customs Service 
Directorate-General for Taxation 
Directorate-General for State Assets 
Directorate-General for the Treasury 
Ministerial Department responsible for Economic Studies 
Ministerial Department responsible for European Affairs 
GAFEEP (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the State 
and Public Enterprises) 
General Inspectorate for Finance 
Institute for Information Technology 
State Loans Board 
Secretariat-General 
SOFE (Social Services of the Ministry of Finance) 
Ministère de I 'Industrie et de l'Energie 
Regional Delegation for Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley) 
Regional Delegation for Industry and Energy (Alentejo) 
Regional Delegation for Industry and Energy (Algarve) 
Regional Delegation for Industry and Energy (Centre) 
Regional Delegation for Industry and Energy (North) 
48 
Directorate-General for Industry 
Directorate-General for Energy 
Geological and Mining Institute 
Ministerial Department responsible for Studies and Planning 
Ministerial Department responsible for Oil Exploration and Production 
Ministerial Department responsible for Community Affairs 
National Industrial Property Institute 
Portuguese Institute for Quality 
INETI (National Institute for Industrial Engineering and Technology) 
Secretariat-General 
PEDIP Manager's Department 
Legal Affairs Office 
Commission for Emergency Industrial Planning 
Commission for Emergency Energy Planning 
I APMEI (Institute for Support of Small and Medium-sized enterprises and Investments) 
Ministère de la Justice 
Centre for Legal Studies 
Social Action and Observation Centres 
The High Council of the Judiciary (Conselho Superior de Magistratura) 
Central Registry 
Directorate-General for Registers and Other Official Documents 
Directorate-General for Computerized Services 
Directorate-General for Legal Services 
Directorate-General for the Prison Service 
Directorate-General for the Protection and Care of Minors Prison Establishments 
Ministerial Department responsible for European Law 
Ministerial Department responsible for Documentation and Comparative Law 
Ministerial Department responsible for Studies and Planning 
Ministerial Department responsible for Financial Management 
Ministerial Department responsible for Planning and Coordinating Drug Control 
Sâo Joâo Deus Prison Hospital 
Corpus Christi Institute 
Guarda Institute 
Institute for the Rehabilitation of Offenders 
Sâo Domingos Benfica Institute 
National Police and Forensic Science Institute 
Navarro Paiva Institute 
Padre Antonio Oliveira Institute 
Sâo Fiel Institute 
Sâo José Institute 
Vila Fernando Institute 
Criminology Institutes 
Forensic Medicine Institutes 
Criminal Investigation Department 
Secretariat-General 
Social Services 
49 
Ministère des Travaux publics, des Transports et des Télécommunications 
Council for Public and Private Works Markets 
Directorate-General for Civil Aviation 
Directorate-General for National Buildings and Monuments 
Directorate-General for Road and Rail Transport 
Ministerial Department responsible for River Crossings (Tagus) 
Ministerial Department for Investment Coordination 
Ministerial Department responsible for the Lisbon Railway Junction 
Ministerial Department responsible for the Oporto Railway Junction 
Ministerial Department responsible for Navigation on the Douro 
Ministerial Department responsible for the European Communities 
General Inspectorate for Public Works, Transport and Communications 
Independent Executive for Roads 
National Civil Engineering Laboratory 
Social Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and 
Communications 
Secretariat-General 
Institute for Management and Sales of State Housing 
CTT - Post & Telecommunications of Portugal SA1 
Ministère des Affaires étrangères 
Directorate-General for Consular Affairs and for Financial Administration 
Directorate-General for the European Communities 
Directorate-General for Cooperation 
Institute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities Abroad 
Institute for Economic Cooperation 
Secretariat-General 
Ministère de l Aménagement du Territoire 
Academy of Science 
Legal Affairs Office 
National Centre for Geographical Data 
Regional Coordination Committee (Centre) 
Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley) 
Regional Coordination Committee (Alentejo) 
Regional Coordination Committee (Algarve) 
Regional Coordination Committee (North) 
Central Planning Department 
Ministerial Department for European Issues and External Relations 
Directorate-General for Local Government 
Directorate-General for Regional Development 
Directorate-General for Town and Country Planning 
Ministerial Department responsible for Coordination of the Alqueva Project 
Activité postale uniquement 
50 
General Inspectorate for Territorial Administration 
National Statistical Institute 
Antonio Sergio Cooperative Institute 
Institute for Scientific and Tropical Research 
Geographical and Land Register Institute 
National Scientific and Technological Research Board 
Secretariat-General 
Ministère de la Mer 
Directorate General for Fishing 
Directorate General for Ports, Navigation and Maritime Transport 
Portuguese Institute for Maritime Exploration 
Maritime Administration for North, Centre & South 
National Institute for Port Pilotage 
Institute for Port Labour 
Port Administration of Douro and Leixôes 
Port Administration of Lisbon 
Port Administration of Setubal and Sesimbra 
Port Administration of Sines 
Independent Executive for Ports 
Infante D Henrique Nautical School 
Portugues Fishing School and School of Sailing and Marine Craft 
Secretariat General 
Ministère de la Santé 
Regional Health Administrations 
Health Centres 
Mental Health Centres 
Histocompatibility Centres 
Regional Alcoholism Centres 
Department for Studies and Health Planning 
Health Human Resource Department 
Directorate-General for Health 
Directorate-General for Health Installations & Equipment 
National Institute for Chemistry and Medicament 
Supporting Centers for Drug Addicts 
Institute for Computer and Finacial Management of Health Services 
Infirmary Technical Schools 
Health Service Technical Colleges 
Central Hospitals 
District Hospitals 
General Inspectorate of Health 
National Institute of Emergency Care 
Dr Ricardo Jorge National Health Institute 
Dr Jacinto De Magalhaes Institute of Genetic Medicine 
Dr Gama Pinto Institute of Opthalmology 
51 
Portuguese Blood institute 
General Practitioners Institutes 
Secretariat-General 
Service for Prevention and Treatment of Drug Dependence 
Social Services, Ministry of Health 
FINLANDE 
Les entités suivantes de l'Etat: 
OIKEUSKANSLERINVIRASTO 
KAUPPA- JA TEOLLISUUSMINISTERIO 
Kuluttajavirasto 
Elintarvikeviras 
KilpailuvirastOffice of Free Competition 
Kilpailuneuvosto 
Kuluttaja-asiamiehen toimis 
Kuluttaj avalituslautakun 
Patentti- ja rekisterihallitu 
LIIKENNEMINISTERIÔ 
Telehallintokesku 
MAA- JA METSATALOUSMINISTERIO 
Maanmittauslaitos 
OIKEUSMINISTERIÔ 
Tietosuojavaltuutetun toimisto 
Tuomioistuinlaitos 
- Korkein oikeus 
- Korkein hallinto-oikeus 
- Hovioikeudet 
- Kâràjâoikeudet 
- Làâninoikeudet 
- Markkinatuomioistuin 
- Tyôtuomioistuin 
- Vakuutusoikeus 
- Vesioikeudet 
Vankeinhoitolaitos 
OPETUSMINISTERIÔ 
Opetushallitus OFFICE OF THE 
CHANCELLOR OF 
JUSTICE 
MINISTRY OF 
TRADE AND 
INDUSTRY 
National Consumer 
Administration 
National Food 
Administration 
Council of Free 
Competition 
Office of the Consumer 
Ombudsman 
Consumer Complaint 
Board 
National Board of 
Patents and 
Registration 
MINISTRY OF 
TRANSPORT AND 
COMMUNICATIONS 
Telecommunications 
Administration Centre 
MINISTRY OF 
AGRICULTURE 
AND FORESTRY 
National Land Survey 
of Finland 
MINISTRY OF 
JUSTICE 
The Office of the Data 
Protection Ombudsman 
Courts of Law 
Prison Administration 
MINISTRY OF 
EDUCATION 
National Board of 
Education 
52 
Valtion elokuvatarkastamo 
PUOLUSTUSMINISTERIÔ 
Puolustusvoimat 
SISÀASIAINMINISTERIÔ 
Vàestôrekisterikeskus 
Keskusrikospoliisi 
Liikkuva poliisi 
Rajavartiolaitos 
SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERJÔ 
Tyôttômyysturvalautakunta 
Tarkastuslautakunta 
Lâakelaitos National Agency for Medicines 
Terveydenhuollon oikeusturvakeskus 
Tapaturmavirasto 
Sâteilyturvakeskus 
Valtion turvapaikan hakijoiden 
vastaanorto keskukset 
TYÔMINISTERIÔ 
Valtakunnansovittelijain toimisto 
Tyôneuvosto 
ULKOASIAINMINISTERIÔ 
VALTIOVARAINMINISTERJÔ 
Valtiontalouden tarkastusvirasto 
Valtiokonttori 
Valtion tyômarkkinalaitos Verohallinto 
Tullihallinto 
Valtion vakuusrahasto 
YMPÂRISTÔMINISTERIÔ 
Vesi-ja ympâristôhallitus National Office of Film 
Censorship 
MINISTRY OF 
DEFENCE 
Defence Forces 
MINISTRY OF THE 
INTERIOR 
Population Register 
Centre 
Central Criminal Police 
Mobile Police 
Frontier Guard 
MINISTRY OF 
SOCIAL AFFAIRS 
AND HEALTH 
Unemployment Appeal 
Board 
Appeal Tribunal 
National Board of 
Medicolegal Affairs 
State Accident Office 
Finnish Centre for 
Radiation and Nuclear 
Safety 
Reception Centres for 
Asylum Seekers 
MINISTRY OF 
LABOUR 
National Conciliators' 
Office 
Labour Council 
MINISTRY FOR 
FOREIGN AFFAIRS 
MINISTRY OF 
FINANCE 
State Economy Control­
ler's Office 
State Treasury Office 
MINISTRY OF 
ENVIRONMENT 
National Board of 
Waters and 
Environment 
SUEDE 
Les entités suivantes de l'Etat: 
A 
Akademien for de fria konsterna 
Allmânna advokatbyrâerna(28) Royal Academy of Fine 
Arts 
Public Law-Service 
Offices(28) 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
53 
Allmânna reklamationsnâmnden 
Arbetarskyddsstyrelsen 
Arbetsdomstolen 
Arbetsgivarverk, statens 
Arbetslivscentrum 
Arbetslivsfonden 
Arbetsmarknadsstyrelsen 
Arbetsmilj ôfonden 
Arbetsmiljôinstitutet 
Arbetsmiljônâmnd, statens 
Arkitekturmuseet 
Arkivet fôr ljud och bild 
Arrendenâmnder ( 12) 
B 
Barnmiljôrâdet 
Beredning fôr utvârdering av 
medicinsk metodik, statens 
Beredningen fôr internationell 
tekniskt-ekonomiskt samarbete 
Besvârsnâmnden fôr râttshjâlp 
Biblioteket, Kungl. 
Biografbyrâ, statens 
Biografiskt lexikon, svenskt 
Bokfôringsnàmnden 
Bostadsdomstolen 
Bostadskreditnâmnd, statens (BKN) 
Boverket National Housing Board 
Brottsfôrebyggande râdet 
Brottsskadenâmnden National Board for 
Consumer Complaints 
National Board of 
Occupational Safety 
and Health 
Labour Court 
National Agency for 
Government Employers 
Centre for Working 
Life 
Working Lives Fund 
National Labour Market 
Board 
Work Environment 
Fund 
National Institute of 
Occupational Health 
Board of Occupational 
Safety and Health for 
Government Employees 
Museum of 
Architecture 
National Archive of 
Recorded Sound and 
Moving Images 
Regional Tenancies 
Tribunals (12) 
National Child 
Environment Council 
Swedish Council on 
Technology 
Assessment in 
Care 
Agency 
International 
Technical 
Economic 
operation 
Legal Aid 
Commission 
Royal Library 
National Board of Film 
Censors 
Dictionary of Swedish 
Biography 
Swedish Accounting 
Standards Board 
Housing Appeal Court 
National Housing 
Credit Guarantee 
Board Health 
for 
and 
Co-
Appeals 
National Council for 
Crime Prevention 
Criminal Injuries 
Compensation Board 
54 
Centrala fôrsôksdjursnâmnden 
Centrala studiestôdsnâmnden 
Centralnâmnden fôr fastighetsdata 
D 
Datainspektionen 
Departementen 
Domstolsverket Central Committee for 
Laboratory Animals 
National Board of 
Student Aid 
Central Board for Real-
Estate Data 
Data Inspection Board 
Ministries (Government 
Departments) 
National Courts 
Administration 
Elsâkerhetsverket 
Expertgruppen fôr forskning om 
regional utveckling 
Exportkreditnâmnden National 
Safety Board 
Expert Group 
Regional Studies Electrical 
on 
Export Credits 
Guarantee Board 
Fideikommissnamnden 
Finansinspektionen 
Fiskeriverket National Board of Fisheries 
Flygtekniska fôrsôksanstalten 
Folkhâlsoinstitutet 
Forskningsrâdsnâmnden 
Fortifikationsfôrvaltningen 
Frivârdens behandlingscentrâl 
Fôrlikningsmannaexpedition statens 
Fôrsvarets civilfôrvaltning 23 
Fôrsvarets datacenter 24 
Fôrsvarets forskningsanstal 25 
Fôrsvarets fôrvaltningsskol 26 
Fôrsvarets materielverk 27 Entailed Estates 
Council 
Financial Supervisory 
Authority 
Aeronautical Research 
Institute 
National Institute of 
Public Health 
Council for Planning 
and Co- ordination of 
Research 
Fortifications 
Administration 
Probation Treatment 
Centre 
National Conciliators' 
Office 
Civil Administration of 
the Defence Forces 
Defence Data-
Processing Centre 
National Defence 
Research 
Establishment 
Defence Forces' 
Administration School 
Defence Material 
Administration 
23 
24 Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
sMatériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
55 
Fôrsvarets radioanstalt 28 
.29 Fôrsvarets sjukvârdsstyrelse 
Fôrsvarshistoriska musseer, statens 
31 
Fôrsvarshôgskolan 
Fôrsâkringskassorna 
Fôrsâkringsdomstolarna 
Fôrsâkringsôverdomstolen 30 National Defence Radio 
Institute 
Medical Board of the 
Defence Forces 
Swedish Museums of 
Military History 
National Defence 
College 
Social Insurance 
Offices 
Social Insurance Courts 
Supreme Social 
Insurance Court 
Geologiska undersôkning, Sveriges 
Geotekniska institut, statens 
Glesbygdsmyndigheten 
Grafiska institutet och institutet 
fôr hôgre kommunikations- och 
reklamutbildning 
H 
Handelsflottans kultur- och 
fritidsrâd Seamen's Service 
Handelsflottans pensionsanstalt 
Handikapprâd, statens 
Haverikommission, statens 
Hovrâtterna (6) 
Humanistisk-samhâllsvetenskapliga 
forsknihgsrâdet 
Hyresnâmnder ( 12) 
Hâktena (30) Remand Prisons (30) 
Hâlso-och sjukvârdens ansvarsnâinnd 
Hôgsta domstolen 
I 
Inskrivningsmyndigheten fôr 
fôretagsinteckningar 
Institut fôr byggnadsforskning, 
statens Research 
Institut fôr psykosocial 
miljômedicin, statens 
Institutet fôr rymdfysik Geological Survey of 
Sweden 
Geotechnical Institute 
National Rural Area 
Development Authority 
Graphic Institute and 
the 
Graduate School of 
Communications 
Swedish Government 
Merchant Pensions 
Institute 
National Council for the 
Disabled 
Board of Accident 
Investigation 
Courts of Appeal (6) 
Council for Research in 
the Humanities and 
Social Sciences 
Regional Rent 
Tribunals (12) 
Committee on Medical 
Responsibility 
Supreme Court 
Register Authority for 
Floating Charges 
Council for Building 
National Institute for 
Psycho-Social Factors 
and Health 
Swedish Institute of 
Space Physics 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
56 
Invandrarverk, statens Swedish Immigration 
Board 
Jordbruksverk, statens 
Justitiekanslern 
Jâmstâlldhetsombudsmannen och 
jâmstâlldhetsdelegationen 
K 
Kabelnâmnden/Nârradionâmnden 
Kammarkollegiet 
Kammarrâtterna (4) 
Kemikalieinspektionen 
Kommerskollegium 
Koncessionsnâmnden fôr miljô-skydd 
Konj unkturinstitutet 
Konkurrensverket 
Konstfackskolan 
Konsthôgskolan 
Konstmuseer, statens 
Konstnârsnâmnden 
Konstrâd, statens 
Konsumentverket 
32 
Krigsarkivet 
Kriminaltekniska laboratorium, 
statens 
Kriminalvârdens regionkanslier (7) 
Kriminalvârdsanstalterna (78) 
Kriminalvârdsnâmnden 
Kriminalvârdsstyrelsen 
Kronofogdemyndigheterna (24) 
Kulturrâd, statens Swedish Board of 
Agriculture 
Office of the Chancellor 
of Justice 
Office of the Equal 
Opportunities 
Ombudsman and the 
Equal Opportunities 
Commission 
Cable 
Swedish 
Radio 
Franchise 
Environment 
Institute of 
Research 
Competition Swedish 
Authority / 
Community 
Authority 
National Judicial Board 
of Public Lands and 
Funds 
Administrative Courts 
of Appeal (4) 
National Chemicals 
Inspectorate 
National Board of 
Trade 
National 
Board for 
Protection 
National 
Economic 
Swedish 
Authority 
College of Arts, Crafts 
and Design 
College of Fine Arts 
National Art Museums 
Arts Grants Committee 
National Art Council 
National Board for 
Consumer Policies 
National Laboratory of 
Forensic Science 
Correctional Region 
Offices (7) 
National / Local 
Institutions (78) 
National Paroles Board 
National Prison and 
Probation 
Administration 
Enforcement Services 
(24) 
National Council for 
Cultural Affairs 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
57 
33 Kustbevakningen 
Kârnkraftinspektion, statens Swedish Coast Guard 
Nuclear-Power 
Inspectorate 
Lantmâteriverk, statens 
Livrustkammaren/Skoklosters slott/ 
Hallwylska museet 
Livsmedelsverk, statens 
Lotterinâmnden 
Lâkemedelsverket 
Lâns- och distriktsâklagarmyndig-
heterna Authority and District Prosecution Authority 
Lânsarbetsnâmnderna (24) 
Lânsrâtterna (25) 
Lânsstyrelserna (24) 
Lône- och pensionsverk, statens 
M 
Marknadsdomstolen 
Maskinprovningar, statens 
Medicinska forskningsrâdet 
Meteorologiska och hydrologiska 
institut, Sveriges 
MilitârhôgskolanJ 
Musiksamlingar. statens 
N 
Naturhistoriska riksmuseet 
Naturvetenskapliga forskningsrâdet 
Naturvârdsverk, statens 
Nordiska Afrikainstitutet 
Nordiska hâlsovârdshôgskolan 
Nordiska institutet fôr sam-
hâllsplanering 
Nordiska museet, stiftelsen 
^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
34Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Central Office of the 
National Land Survey 
Royal Armoury 
National Food 
Administration 
Gaming Board 
Medical Products 
Agency 
County Public 
Prosecution 
County Labour Boards 
(24) 
County Administrative 
Courts (25) 
County Administrative 
Boards (24) 
National Government 
Employee Salaries and 
Pensions Board 
Market Court 
National Machinery 
Testing Institute 
Medical Research 
Council 
Swedish 
Meteorological 
and Hydrological 
Institute 
Armed Forces Staff and 
War College 
Swedish National 
Collections of Music 
Museum of Natural 
History 
Natural Science 
Research Council 
National Environmental 
Protection Agency 
Scandinavian Institute 
of African Studies 
Nordic School of Public 
Health 
Nordic Institute for 
Studies in Urban and 
Regional Planning 
Nordic Museum 
58 
Nordiska râdets svenska delegation 
Notarienâmnden 
Nâmnden fôr internationella 
adoptionsfrâgor 
Nâmnden fôr offentlig upphandling 
Nâmnden fôr statens gruvegendom 
Nâmnden fôr statliga fôrnyelse-
fonder Administrative Development and Training 
Nâmnden fôr utstâllning av 
nutida svensk konst i utlandet 
Nârings- och teknikutvecklings-
verket Industrial and Technical Development 
O 
Ombudsmannen mot etnisk diskrimi-
nering och nâmnden mot etnisk 
diskriminering Swedish Delegation of 
the Nordic Council 
Recorders Committee 
National Board for Intra 
Country Adoptions 
National Board for 
Public Procurement 
State Mining Property 
Commission 
National Fund for 
for Government Employees 
Swedish National 
Committee for 
Contemporary Art 
Exhibitions Abroad 
National Board for 
Office of the Ethnic 
Discrimination 
Ombudsman 
Advisory Committee on 
Questions Concerning 
Ethnic Discrimination 
Patentbesvârsrâtten 
Patent- och registreringsverket 
Person- och adressregisternâmnd, 
statens and Address Register 
Polarforskningssekretariatet 
Presstôdsnâmnden 
Psykologisk-pedagogiskabibliotek, 
statens Psychology and Education 
R 
Radionâmnden 
Regeringskansliets fôrvaltnings-
kontor for the Ministries 
Regeringsrâtten 
Riksantikvarieâmbetet och statens 
historiska museer 
Riksarkivet National Archives 
Riksbanken Bank of Sweden 
Riksdagens fôrvaltningskontor 
Riksdagens ombudsman, JO 
Riksdagens revisorer Court of Patent Appeals 
Patents and Registration 
Office 
Co-ordinated 
Population 
Swedish Polar Research 
Secretariat 
Press Subsidies Council 
National Library for 
Broadcasting 
Commission 
Central Services Office 
Supreme 
Administrative Court 
Central Board of 
National 
Antiquities and 
National Historical 
Museums 
Administration 
Department of the 
Swedish Parliament 
The Parliamentary 
Ombudsmen 
The Parliamentary 
Auditors 
59 
Riksfôrsâkringsverket 
Riksgâldskontoret 
Rikspolisstyrelsen 
Riksrevisionsverket 
Riksskatteverket 
Riksutstâllningar, Stiftelsen 
Riksâklagaren 
Rymdstyrelsen 
Râd fôr byggnadsforskning, statens 
Râdet fôr grundlâggande hôgskole-
utbildning Undergraduate Education 
Râddningsverk, statens 
Râttshj âlpsnâmnden 
Râttsmedicinalverket National Social 
Insurance Board 
National Debt Office 
National Police Board 
National Audit Bureau 
National Tax Board 
Travelling Exhibitions 
Service 
Office of the 
Prosecutor- General 
National Space Board 
Council for Building 
Research 
Council for Renewal of 
National Rescue 
Services Board 
Regional Legal-aid 
Commission 
National Board of 
Forensic Medicine 
Sameskolstyrelsen och sameskolor 
Sjôfartsverket 
Sjôhistoriska museer, statens 
Skattemyndigheterna (24) 
Skogs- och jordbrukets forknings-
râd Forestry and Agricultural Research 
Skogsstyrelsen 
Skolverk, statens 
Smittskyddsinstitutet 
Socialstyrelsen 
Socialvetenskapliga forsknings­
râdet Social Research 
Sprângâmnesinspektionen 
Statistiska centralbyrân 
Statskontoret Agency for Administrative Development 
Stiftelsen WHO 
Strâlskyddsinstitut, statens 
Styrelsen fôr intemationell 
utveckling, SIDA 
Styrelsen fôr Internationellt 
Nâringslivsbistând, SWEDECORP Sami (Lapp) School 
Board and Sami (Lapp) 
Schools 
National Maritime 
Administration 
National Maritime 
Museums 
Local Tax Offices (24) 
Swedish Council for 
Board of National 
Forestry 
National 
Education 
Swedish 
Infectious 
Control 
National Board 
Health and Welfare 
Swedish Council for Agency for 
Institute for 
Disease 
of 
National Inspectorate of 
Explosives and 
Flammables 
Statistics Sweden 
Collaborating Centre on 
International Drug 
Monitoring 
National Institute of 
Radiation Protection 
Swedish International 
Development Authority 
Swedish International 
Enterprise Development 
60 
Styrelsen fôr psykologiskt fôrsvar35 
Styrelsen fôr Sverigebilden 
Styrelsen fôr teknisk ackredi-
tering Technical Accreditation 
Styrelsen fôr u-landsforskning, 
SAREC Research Cooperation with Developing Countries 
Svenska institutet, stiftelsen 
1 
Talboks- och punktskrifts 
Books 
biblioteket and Braille Publications 
Teknikvetenskapliga forsknings­
râdet 
Sciences 
Tekniska museet, stiftelsen 
Tingsrâtterna (97) 
Tjânstefôrslagsnâmnden fôr dom-
stolsvâsendet Proposal Committee 
Transportforskningsberedningen 
Transportrâdet 
Tullverket Swedish Board of Customs 
U 
Ungdomsrâd, statens 
Universitet och hôgskolor 
Utlânningsnâmnden 
Utsâdeskontroll, statens National Board of 
Psychological Defence 
Image Sweden 
Swedish Board for 
Swedish Agency for 
Swedish Institute 
Library of Talking 
Swedish " Research 
Council 
for Engineering 
National Museum of 
Science and 
Technology 
District and City Courts 
(97) 
Judges Nomination 
Transport Research 
Board 
Board of Transport 
State Youth Council 
Universities and 
University Colleges 
Aliens Appeals Board 
National Seed Testing 
and Certification 
Institute 
V 
Vatten- och avloppsnâmnd, statens 
Vartenoverdomstolen 
Verket fôr hôgskoleservice (VHS) 
Veterinârmedicinska anstalt, 
statens Institute 
Vâg- och trafikinstitut, statens 
Vârnpliktsverket 
Vâxtsortnâmnd, statens National Water Supply 
and Sewage Tribunal 
Water Rights Court of 
Appeal 
National Agency for 
Higher Education 
National Veterinary 
Road and Traffic 
Research Institute 
Armed Forces' 
Enrolment Board 
National Plant Variety 
Board 
Yrkesinspektionen 
Â 
'Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
^Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II Labour Inspectorate 
61 
Âklagarmyndigheterna Public Prosecution 
Authorities 
Û 
Ôverbefâlhavaren Supreme Commander 
of the Armed Forces 
Ôverstyrelsen fôr civil beredskap National Board of Civil 
Emergency 
Preparedness 
ROYAUME-UNI 
Cabinet office 
Chessington Computer Centre 
Civil Service College 
Recruitment and Assessment Service 
Civil Service Occupational Health Service 
Office of Public Services and Science 
Parliamentary Counsel Office 
The Government Centre on Information Systems (CCTA) 
Central Office of Information 
Charity Commission 
Crown Prosecution Service 
Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure only) 
Customs and Excise Department 
Department for National Savings 
Department for Education 
Higher Education Funding Council for England 
Department of Employment 
Employment Appeal Tribunal 
Industrial Tribunals 
Office of Manpower Economics 
Department of Health 
Central Council for Education and Training in Social Work 
Dental Practice Board 
English National Board for Nursing, Midwifery and Health 
Visitors 
National Health Service Authorities and Trusts 
Prescription Pricing Authority 
Public Health Laboratory Service Board 
U.K. Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting 
Department of National Heritage 
British Library 
British Museum 
Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage) 
Imperial War Museum 
Museums and Galleries Commission 
National Gallery 
National Maritime Museum 
National Portrait Gallery 
Natural History Museum 
62 
Royal Commission on Historical Manuscripts 
Royal Commission on Historical Monuments of England 
Royal Fine Art Commission (England) 
Science Museum 
Tate Gallery 
Victoria and Albert Museum 
Wallace Collection 
Department of Social Security 
Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) 
Regional Medical Service 
Independent Tribunal Service 
Disability Living Allowance Advisory Board 
Occupational Pensions Board 
Social Security Advisory Committee 
Department of the Environment 
Building Research Establishment Agency 
Commons Commission 
Countryside Commission 
Valuation tribunal 
Rent Assessment Panels 
Royal Commission on Environmental Pollution 
The Buying Agency 
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor 
Legal Secretariat to the Law Officers 
Department of Trade and Industry 
Laboratory of the Government Chemist 
National Engineering Laboratory 
National Physical Laboratory 
National Weights and Measures Laboratory 
Domestic Coal Consumers' Council 
Electricity Committees 
Gas Consumers' Council 
Central Transport Consultative Committees 
Monopolies and Mergers Commission 
Patent Office 
Department of Transport 
Coastguard Services 
Transport Research Laboratory 
Export Credits Guarantee Department 
Foreign and Commonwealth Office 
Wilton Park Conference Centre 
Government Actuary's Department 
Government Communications Headquarters 
Home Office 
Boundary Commission for England 
Gaming Board for Great Britain 
Inspectors of Constabulary 
Parole Board and Local Review Committees 
House of Commons 
House of Lords 
63 
Inland Revenue, Board of 
Intervention Board for Agricultural Produce 
Lord Chancellor's Department 
Combined Tax Tribunal 
Council on Tribunals 
Immigration Appellate Authorities 
Immigration Adjudicators 
Immigration Appeal Tribunal 
Lands Tribunal 
Law Commission 
Legal Aid Fund (England and Wales) 
Pensions Appeal Tribunals 
Public Trust Office 
Office of the Social Security Commissioners 
Supreme Court Group (England and Wales) 
Court of Appeal - Criminal 
Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England & Wales) 
Transport Tribunal 
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food 
Agricultural Development and Advisory Service 
Agricultural Dwelling House Advisory Committees 
Agricultural Land Tribunals 
Agricultural Wages Board and Committees 
Cattle Breeding Centre 
Plant Variety Rights Office 
Royal Botanic Gardens, Kew 
37 
Ministry of Defence 
Meteorological Office 
Procurement Executive 
National Audit Office 
National Investment and Loans Office 
Northern Ireland Court Service 
Coroners Courts 
County Courts 
Court of Appeal and High Court of Justice in Northen Ireland 
Crown Court 
Enforcement of Judgements Office 
Legal Aid Fund 
Magistrates Court 
Pensions Appeals Tribunals 
Northern Ireland, Department of Agriculture 
Northern Ireland, Department of Economic Development 
Northern Ireland, Department of Education 
Northern Ireland, Department of the Environment 
Northern Ireland, Department of Finance and Personnel 
Northern Ireland, Department of Health and Social Services 
Northern Ireland Office 
Crown Solicitor's Office 
Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland 
Matériel non militaire figurant dans l'Annexe II 
64 
Northern Ireland Forensic Science Laboratory 
Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland 
Police Authority for Northern Ireland 
Probation Board for Northern Ireland 
State Pathologist Service 
Office of Fair Trading 
Office of Population Censuses and Surveys 
National Health Service Central Register 
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service 
Commissioners 
Ordnance Survey 
Overseas Development Administration 
Natural Resources Institute 
Paymaster General's Office 
Postal Business of the Post Office 
Privy Council Office 
Public Record Office 
Registry of Friendly Societies 
Royal Commission on Historical Manuscripts 
Royal Hospital, Chelsea 
Royal Mint 
Scotland, Crown Office and Procurator 
Fiscal Service 
Scotland, Registers of Scotland 
Scotland, General Register Office 
Scotland, Lord Advocate's Department 
Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer 
Scottish Courts Administration 
Accountant of Court's Office 
Court of Justiciary 
Court of Session 
Lands Tribunal for Scotland 
Pensions Appeal Tribunals 
Scottish Land Court 
Scottish Law Commission 
Sheriff Courts 
Social Security Commissioners' Office 
The Scottish Office Central Services 
The Scottish Office Agriculture and Fisheries Department: 
Crofters Commission 
Red Deer Commission 
Royal Botanic Garden, Edinburgh 
The Scottish Office Industry Department 
The Scottish Office Education Department 
National Galleries of Scotland 
National Library of Scotland 
National Museums of Scotland 
Scottish Higher Education Funding Council 
The Scottish Office Environment Department 
Rent Assesment Panel and Committees 
\<o<* [( 65 (CC \(a} 
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland 
Royal Fine Art Commission for Scotland 
The Scottish Office Home and Health Departments 
HM Inspectorate of Constabulary 
Local Health Councils 
National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland 
Parole Board for Scotland and Local Review Committees 
Scottish Council for Postgraduate Medical Education 
Scottish Crime Squad 
Scottish Criminal Record Office 
Scottish Fire Service Training School 
Scottish National Health Service Authorities and Trusts 
Scottish Police College 
Scottish Record Office 
HM Stationery Office (HMSO) 
HM Treasury 
Forward 
Welsh Office 
Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales 
Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting 
Local Government Boundary Commission for Wales 
Valuation Tribunals (Wales) 
Welsh Higher Education Finding Council 
Welsh National Health Service Authorities and Trusts 
Welsh Rent Assessment Panels 
68 
ANNEXE II 
MODELE D'AVIS DE MARCHES DE SERVICES 
A. PRE-INFORMATION 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du 
service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être 
obtenues. 
2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de 
services figurant à l'annexe I A. 
3. Date provisoire du lancement des procédures de passation, par catégorie. 
4. Autres renseignements. 
5. Date d'envoi de l'avis. 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
B. PROCEDURES OUVERTES 
69 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. Catégorie du service et description de celui-ci. Numéro dé référence de 
la CPC. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options 
concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier 
provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou 
de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une 
estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs 
pour les achats de services envisagés. 
3. Lieu de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives, l'exécution du service est réservée à une profession 
déterminée. 
b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou 
administrative. 
c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les 
noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de 
l'exécution du service. 
5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des 
services considérés. 
6. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
70 
7. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de 
services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commencera ou sera fourni le service. 
8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires 
peuvent être demandés. 
b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes. 
c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de 
ces documents. 
9. a) Date limite de réception des offres. 
b) Adresse à laquelle elles doivent être envoyées. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
10. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres, 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 
11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références 
aux textes qui les réglementent. 
13. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de 
prestataires de services attributaire du marché. 
14. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et 
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer les capacités 
minimales de caractère économique et technique exigées du prestataire 
de services. 
71 
15. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 
16. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance. 
Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne 
figurent pas dans le cahier des charges. 
17. Autres renseignements. 
18. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel 
des Communautés européennes ou référence à sa non-publication. 
19. Date d'envoi de l'avis. 
20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
21. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
C. PROCEDURES RESTREINTES 
1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du 
pouvoir adjudicateur. 
2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. 
Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options 
concernant des marchés complémentaires et, s'il est connu, le délai 
estimé pour l'exercice de ces options. Dans le cas de marchés réguliers 
ou de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée 
72 
une estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs 
pour les achats de services envisagés. 
3. Lieu de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives, l'exécution du service est réservée à une profession 
déterminée. 
b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou 
administrative. 
c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les 
noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de 
l'exécution du service. 
5. Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des 
services considérés. 
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront 
invités à soumissionner. 
7. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de 
services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commencera ou sera fourni le service. 
73 
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de 
prestataires de services attributaire du marché. 
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. 
b) Date limite de réception des demandes de participation. 
c) Adresse où elles doivent être envoyées. 
d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 
12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
13. Renseignements sur la situation propre du prestataire de services et 
renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité 
économique et technique minimale requise du prestataire de services. 
14. Critères d'attribution du marché et, si possible, leur ordre d'importance, 
lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner. 
15. Autres renseignements. 
16. Date(s) de publication de l'avis de pré-information au Journal officiel 
des Communautés européennes ou référence à sa non-publication. 
17. Date d'envoi de l'avis. 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
74 
19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
D. PROCEDURES NEGOCIEES 
1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du 
pouvoir adjudicateur. 
2. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. 
Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options 
concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le calendrier 
provisoire des recours à ces options. Dans le cas de marchés réguliers ou 
de marchés destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée une 
estimation du calendrier, s'il est connu, des appels d'offres ultérieurs 
pour les achats de services envisagés. 
3. Lieu de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives, l'exécution du service est réservée à une profession 
déterminée. 
b) Référence de la disposition législative, réglementaire ou 
administrative. 
c) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les 
noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de 
l'exécution du service. 
75 
5. Indiquer si le prestataire de services peut soumissionner pour une partie 
des services considérés. 
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront 
invités à soumissionner. 
7. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
8. Date limite à laquelle s'achèvera le service ou durée du marché de 
services et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commencera ou sera fourni le service. 
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de 
prestataires de services attributaire du marché. 
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. 
b) Date limite de réception des demandes de participation. 
c) Adresse où elles doivent être envoyées. 
d) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
12. Renseignements concernant la situation propre du prestataire de services 
et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la 
capacité économique et technique minimale requise du prestataire de 
services. 
13. Le cas échéant, nom et adresse des prestataires de services déjà 
sélectionnés par le pouvoir adjudicateur. 
76 
14. Autres renseignements. 
15. Date d'envoi de l'avis. 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE 
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. 
2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans 
publication préalable d'un avis de marché, justification (article 11 
paragraphe 3). 
3. Catégorie du service et description. Numéro de référence de la CPC. 
Quantité de services achetés. 
4. Date d'attribution du marché. 
5. Critères d'attribution du marché. 
6. Nombre d'offres reçues. 
77 
7. Nom et adresse du ou des prestataires de services. 
8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum). 
9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la 
moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché. 
10. Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d'être sous-traitée à 
des tiers. 
11. Autres renseignements. 
12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
13. Date d'envoi de l'avis. 
14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
15. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe 
I B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 
16 paragraphe 3). 
78 
ANNEXE III 
MODELES D'AVIS DE MARCHES DE FOURNITURES 
A. PRE-INFORMATION 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du 
service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être 
obtenues. 
2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir. Numéro de référence 
delaCPA. 
3. Date provisoire du lancement des procédures de passation du ou des 
marchés (si elle est connue). 
4. Autres renseignements. 
5. Date d'envoi de l'avis. 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
7. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
B. PROCEDURES OUVERTES 
79 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. a) Mode de passation choisi. 
b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 
3. a) Lieu de livraison. 
b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si les offres sont 
sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une 
location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.Numéro de 
référence de la CPA. 
c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options 
concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le 
calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de 
marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours 
d'une période donnée indiquer également, s'il est connu, le 
calendrier des appels d'offres ultérieurs pour les achats de 
fournitures envisagés. 
d) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de 
soumissionner par une partie des fournitures considérées. 
4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de 
fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commenceront ou seront livrées les fournitures. 
80 
5. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les 
documents complémentaires peuvent être demandés. 
b) Le cas échéant, date limite pour la présentation de ces demandes. 
c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour obtenir ces 
documents. 
6. a) Date limite de réception des offres. 
b) Adresse où elles doivent être transmises. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
7. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres, 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références 
aux textes qui les réglementent. 
10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de 
fournisseurs attributaire du marché. 
11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et 
renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités 
minimales de caractère économique et technique à remplir par le 
fournisseur. 
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 
81 
13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères 
autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas 
dans les cahiers des charges. 
14. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
15. Autres renseignements. 
16. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés 
européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa 
non-publication. 
17. Date d'envoi de l'avis. 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
19. Indiquer si le marché est couvert ou non par l'AMP. 
C. PROCEDURES RESTREINTES 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. a) Mode de passation choisi. 
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. 
82 
c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 
3. a) Lieu de livraison. 
b) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment si ces 
offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une 
location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ces 
derniers. Numéro de référence de la CPA. 
c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options 
concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le 
calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de 
marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours 
d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu, 
des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures 
envisagés. 
d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de 
soumissionner .pour une partie des fournitures considérées. 
4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de 
fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commenceront ou seront livrées les fournitures. 
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de 
fournisseurs attributaire du marché. 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation, 
b) Adresse où elles doivent être transmises. 
83 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
9. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et 
renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités 
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 
10. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne 
sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner. 
11. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à 
soumissionner. 
12. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
13. Autres renseignements. 
14. Date(s) de publication au Journal officiel des Communautés 
européennes de l'avis de pré-information ou mention de sa 
non-publication. 
15. Date d'envoi de l'avis. 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
84 
17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
D. PROCEDURES NEGOCIEES 
1. Nom et adresse, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur du 
pouvoir adjudicateur. 
2. a) Mode de passation choisi. 
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. 
c) Le cas échéant, forme de marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 
3. a) Lieu de livraison. 
b) Nature des produits à fournir. Indiquer notamment si ces offres sont 
sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une 
location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci. Numéro de 
référence de la CPA. 
c) Quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options 
concernant des achats complémentaires et, s'il est connu, le 
calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas de 
marchés réguliers ou de marchés destinés à être renouvelés au cours 
d'une période donnée une estimation du calendrier, s'il est connu, 
des appels d'offres ultérieurs pour les achats de fournitures 
envisagés. 
85 
d) Indications relatives à la possibilité par les fournisseurs de 
soumissionner pour une partie des fournitures considérées. 
4. Date limite à laquelle s'achèveront les fournitures ou durée du marché de 
fournitures et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commenceront ou seront livrées les fournitures. 
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de 
fournisseurs attributaire du marché. 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation. 
b) Adresse où elles doivent être envoyées. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur et 
renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités 
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci. 
9. Nombre envisagé, ou fourchette, de fournisseurs qui seront invités à 
soumissionner. 
10. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
11. Le cas échéant, noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par 
le pouvoir adjudicateur. 
86 
12. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
13. Autres renseignements. 
14. Date d'envoi de l'avis. 
15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
16. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
E. MARCHES PASSES 
1. Nom et adresse du pouvoir adj udicateur. 
2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans 
publication préalable d'un avis de marché, justification (article 6 
paragraphe 3). 
3. Date de passation du marché. 
4. Critères d'attribution du marché. 
5. Nombre des offres reçues. 
6. Nom et adresse du ou des fournisseurs. 
87 
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur. 
Numéro de référence de la CPA. 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés. 
9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la 
moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché. 
11. Autres renseignements. 
12. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
13. Date d'envoi du présent avis. 
14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
88 
ANNEXE IV 
MODELES D'AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX 
A. PRE-INFORMATION 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. a) Lieu d'exécution. 
b) Nature et étendue des travaux et, dans le cas où l'ouvrage est divisé 
en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par 
référence à l'ouvrage. 
c) Si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux 
envisagés. 
3. a) Date provisoire pour le lancement des procédures de passation du ou 
des marchés. 
b) Si elle est connue, date provisoire pour le début des travaux. 
c) S'il est connu, calendrier provisoire pour la réalisation des travaux. 
4. Si elles sont connues, conditions de financement des travaux et de 
révision des prix et/ou références aux textes qui les réglementent. 
89 
5. Autres renseignements. 
6. Date d'envoi de l'avis. 
7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
8. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
B. PROCEDURES OUVERTES 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. a) Mode de passation choisi. 
b) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 
3. a) Lieu d'exécution. 
b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de 
l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux 
complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des 
recours à l'exercice de ces options. 
c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour 
un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. 
90 
d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque 
celui-ci comporte également l'établissement de projets. 
4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de 
travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commenceront les travaux. 
5. a) Nom et adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les 
documents complémentaires peuvent être demandés. 
b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui 
doit être versée pour obtenir ces documents. 
6. a) Date limite de réception des offres. 
b) Adresse où elles doivent être transmises. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres, 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références 
aux textes qui les réglementent. 
10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement 
d'entrepreneurs attributaire du marché. 
91 
11. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir 
par l'entrepreneur. 
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 
13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères 
autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas 
dans le cahier des charges. 
14. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
15. Autres renseignements. 
16. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes 
de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication. 
17. Date d'envoi de l'avis. 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
19. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
C. PROCEDURES RESTREINTES 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. a) Mode de passation choisi. 
92 
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. 
c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 
3. a) Lieu d'exécution. 
b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de 
l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux 
complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des 
recours à ces options. 
c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour 
un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. 
d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque 
celui-ci comporte également l'établissement de projets. 
4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de 
travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commenceront les travaux. 
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement 
d'entrepreneurs attributaire du marché. 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation. 
b) Adresse où elles doivent être transmises. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
93 
7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 
8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références 
aux textes qui les réglementent. 
10. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et 
conditions minimales de caractère économique et technique à remplir 
par celui-ci. 
11. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne 
sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner. 
12. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
13. Autres renseignements. 
14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes 
de l'avis de pré-information ou mention de sa non-publication. 
15. Date d'envoi de l'avis. 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
17. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
94 
D. PROCEDURES NEGOCIEES 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de 
télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. a) Mode de passation choisi. 
b) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée. 
c) Forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres. 
3. a) Lieu d'exécution. 
b) Nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de 
l'ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux 
complémentaires et, s'il est connu, le calendrier provisoire des 
recours à ces options. 
c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour 
un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots. 
d) Indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque 
celui-ci comporte également l'établissement de projets. 
4. Date limite à laquelle s'achèveront les travaux ou durée du marché de 
travaux et, dans la mesure du possible, date limite à laquelle 
commenceront les travaux. 
95 
5. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement 
d'entrepreneurs attributaire du marché. 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation. 
b) Adresse où elles doivent être transmises. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
7. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
8. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références 
aux textes qui les réglementent. 
9. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et 
renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des 
conditions minimales de caractère économique et technique à remplir 
par celui-ci. 
10. Le cas échéant, interdiction des variantes. 
11. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le 
pouvoir adjudicateur. 
12. Le cas échéant, date des publications précédentes au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
13. Autres renseignements. 
96 
14. Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes 
de l'avis de pré-information. 
15. Date d'envoi de l'avis. 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des 
Communautés européennes 
18. Indiquer si le marché est ou non couvert par l'AMP. 
E. MARCHES PASSES 
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. 
2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans 
publication préalable d'un avis de marché, justification (article 7 
paragraphe 4). 
3. Date de la passation du marché. 
4. Critères d'attribution du marché. 
5. Nombre d'offres reçues. 
6. Nom et adresse du ou des adjudicateurs. 
97 
7. Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales 
de l'ouvrage construit. 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés. 
9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre le 
moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché. 
10. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traité à 
des tiers. 
11. Autres renseignements 
12. Date de publication de l'avis du marché au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
13. Date d'envoi du présent avis. 
14. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des 
Communautés européennes. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Titre de la proposition 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
directive 92/50/CEE (marchés publics de services), la directive 93/36/CEE (marchés 
publics de fournitures) et la directive 93/37/CEE (marchés publics de travaux). 
II. Quelle est la justification principale de ces mesures? 
Il s'agit de tenir compte, dans les directives mentionnées ci-dessus, des obligations 
internationales découlant du nouvel Accord OMC sur les marchés publics (AMP). 
III. Caractéristiques des entreprises concernées 
1. Cela concerne-t-il, en particulier, un nombre important de P.M.E.? 
Les marchés de fournitures, de travaux et de services sont, dans de nombreux 
cas, susceptibles d'intéresser, directement ou indirectement, les PME. 
2. Sont-elles concentrées dans des régions: 
éligibles aux aides régionales des E.M.? Non 
éligibles au FEDER? Non 
IV.Quelles sont les obligations directes imposées aux entreprises? 
Ces mesures n'imposent que certaines obligations directes aux entreprises. Lorsque 
celles-ci entendent participer à une procédure de passation de marché soumise aux 
directives, elles devront, par exemple, soumettre au pouvoir adjudicateur la 
documentation requise et présenter leurs offres par écrit. Lorsqu'elles choisissent 
de soumettre leurs offres par télex, télégramme ou télécopie, elles pourraient être 
obligées de confirmer leurs offres par courrier. 
V Quelles sont les obligations indirectes susceptibles d'être imposées aux 
entreprises par les autorités locales? 
Seules certaines obligations indirectes sont susceptibles d'être imposées aux 
entreprises par les autorités locales. Etant donné que certains délais ont été 
légèrement allongés, les autorités locales sont susceptibles d'exiger de la part des 
entreprises qu'elles prolongent la période de validité de leurs offres sur une période 
plus longue et ce, lorsque les autorités locales ne peuvent plus ou ne souhaitent pas 
raccourcir les délais. 
VL Y a-t-il des mesures spécifiques qui s'adressent aux PME? Lesquelles? 
Cette proposition ne contient aucun élément nouveau concernant les P.M.E. 
VIT Quel est l'effet prévisible sur 
1. La compétitivité des entreprises? 
Les directives précitées visent à renforcer la compétitivité des entreprises au sein 
de l'Union. Les modifications poursuivent le même objectif. 
2. L'emploi? 
Les conséquences sur l'emploi doivent être considérées comme limitées. 
VIII Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? Quels sont leurs avis? 
Les partenaires sociaux ont amplement eu l'occasion de faire part de leurs 
commentaires sur la proposition initiale, d'une part directement à la Commission, lors 
d'une audition organisée par le Parlement européen et d'autre part lors de consultations 
au sein du C. E. S. 
lot» 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 623 final 
DOCUMENTS 
FR 10 02 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-619-FR-C 
ISBN 92-78-11959-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg