COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2004

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

1. Dialogue avec le Parlement européen et le Conseil

2. Perspectives et défis pour 2004

3. Priorités de la Commission pour 2004

3.1. L'adhésion de dix nouveaux États membres

3.2. Stabilité

3.3. Croissance durable

4. Analyse d'impact approfondie des propositions retenues

5. Conclusions

Annexes

1. Liste des nouvelles propositions législatives et des mesures non législatives pour 2004

2. Liste des propositions qui feront l'objet d'une analyse d'impact approfondie avant leur adoption

3. Évaluation provisoire des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques de la Commission Prodi

4. Propositions de la Commission à laquelle l'autorité législative doit donner suite en 2004

5. Simplification et codification de la législation communautaire.

Introduction

Le présent Programme législatif et de travail, qui porte sur une année de changements majeurs pour l'Union européenne, est le dernier de la Commission Prodi.

* Le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres rejoindront l'Union européenne. Peu après, un nouveau traité constitutionnel sera signé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union élargie.

* En juin 2004, les citoyens de l'ensemble de l'Union européenne voteront aux élections du Parlement européen.

* La nouvelle Commission prendra ses fonctions le 1er novembre 2004.

De toute évidence, l'année 2004 ne sera donc pas une année ordinaire pour la programmation des institutions de l'Union européenne. Dans cette perspective, et comme il convient à une Commission approchant de la fin de son mandat, le programme législatif et de travail pour 2004 est volontairement beaucoup plus ciblé que les années précédentes. La Commission voudrait que ce programme soit aussi réaliste que possible, en ce qui concerne tant ses propres capacités de réalisation des objectifs que les capacités d'absorption des autres institutions européennes.

Dans ce contexte, la Commission a revu les initiatives clés présentées dans la stratégie politique annuelle et a seulement retenu celles qui sont absolument indispensables et réalisables en 2004.

Le Programme législatif et de travail se concentrera principalement sur les priorités de la Commission; il annoncera ses nouvelles propositions importantes pour 2004 ainsi qu'un nombre limité de propositions importantes reportées de 2003 (annexe 1) et achèvera la sélection des propositions qui feront l'objet d'une analyse d'impact (annexe 2). Cependant, ce programme prévoit aussi une évaluation préliminaire des progrès accomplis jusqu'à présent dans la réalisation des objectifs stratégiques de la Commission Prodi (annexe 3), souligne la nécessité d'un suivi législatif, par le Conseil et le Parlement européen, des propositions déjà présentées par la Commission (annexe 4), et rend compte des autres travaux concernant la simplification et la codification de l'acquis (annexe 5).

1. Dialogue avec le Parlement européen et le Conseil

Le 5 mars 2003, la Commission a adopté sa stratégie politique annuelle pour 2004 [1]. Elle y définit l'adhésion des dix nouveaux États membres comme la priorité centrale pour 2004, appuyée par deux priorités connexes, la stabilité et la croissance durable.

[1] COM(2003) 83 du 5 mars 2003.

La Commission a présenté en mars sa stratégie politique annuelle au Parlement européen et au Conseil. Au cours des mois qui ont suivi, un dialogue structuré a eu lieu avec ces deux institutions concernant les priorités et les initiatives clés pour 2004. Toutes deux ont accueilli favorablement les priorités politiques définies par la Commission et fourni un retour d'information utile sur les initiatives clés proposées pour 2004. Le 23 septembre 2003, la vice-présidente, Mme de Palacio, a présenté le document d'évaluation du suivi de la stratégie politique annuelle pour 2004 [2] à la conférence des présidents des commissions du Parlement européen. Parallèlement, ce document a été transmis au Conseil. Les autres institutions ont accueilli favorablement les priorités fixées par la Commission et un certain nombre de suggestions concernant des initiatives sectorielles ont été prises en compte dans le programme législatif et de travail.

[2] SP(2003)3092/3 du 17 septembre 2003.

Cette année, le dialogue interinstitutionnel a présenté une dimension pluriannuelle renforcée. Conformément aux réformes convenues lors du Conseil européen de Séville, le Conseil recommandera l'approbation, par le Conseil européen de décembre 2003, d'un programme stratégique pluriannuel pour la période 2004-2006. Ce programme est préparé en consultation avec la Commission, et le Parlement européen sera informé de son objectif et de son contenu.

2. Perspectives et défis pour 2004

Perspectives politiques

L'Union européenne devra relever trois grands défis en 2004:

- Donner forme à la future Union

Dix nouveaux États membres rejoindront l'Union européenne le 1er mai 2004. Cet élargissement historique accroîtra considérablement le potentiel de l'Union mais représentera également pour celle-ci un important défi. En 2004, l'Union devra commencer à préparer le prochain cadre politique et financier, puisque les perspectives financières à moyen terme actuelles ("Agenda 2000") expirent à la fin de 2006.

La stratégie pour les futurs élargissements devra aussi être continuée. Les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivront en 2004, et la Commission préparera son avis formel sur la demande d'adhésion à l'Union introduite par la Croatie. En décembre 2004, le Conseil européen décidera, sur la base d'un rapport de la Commission, si la Turquie répond aux critères politiques de Copenhague, en vue de l'ouverture possible de négociations d'adhésion.

- Fixer les priorités de l'agenda politique

L'année 2004 sera une année importante pour progresser sur les principaux points de l'agenda politique de l'Union, notamment dans les domaines de la croissance durable et de la stabilité.

Assurer un développement durable sera le centre de gravité politique des prochaines perspectives financières de l'Union (à partir de 2007). En 2004, l'Union reverra les objectifs stratégiques convenus lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 et la stratégie européenne pour le développement durable adoptée à Göteborg. L'initiative sur la croissance approuvée par le Conseil européen en octobre 2003 vise à stimuler l'investissement dans les réseaux et la connaissance en 2004, à renforcer ainsi la confiance dans le potentiel économique de l'Union et à consolider la croissance économique.

Les progrès accomplis pour faire de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice doivent être consolidés avant l'échéance de mai 2004 prévue pour l'achèvement de la première étape du programme adopté lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999.

- Développer l'action extérieure de l'Union

La situation internationale reste plus tendue et plus instable qu'elle ne l'a été pendant de nombreuses années. L'Union doit donc agir de manière plus unie pour promouvoir la stabilité, appuyer des réactions multilatérales efficaces aux crises et aborder les problèmes fondamentaux posés par le développement mondial. Le projet de stratégie de sécurité qui a été présenté par le Haut Représentant pour la PESC analyse ces menaces, ainsi que d'autres. La Commission participe activement à l'amélioration de cette stratégie que le Conseil européen devrait approuver en décembre 2003. Après son adoption, la Commission continuera à participer aux mesures destinées à réduire les risques de crises potentielles.

L'élargissement renforcera la présence de l'Union sur la scène internationale, ce qui signifie que l'Union devra examiner ses responsabilités de voisinage et jouer un rôle prépondérant dans l'établissement d'un partenariat étroit et de soutien avec ses voisins de l'Est et de la région méditerranéenne.

Un défi majeur qui se posera à l'Union en 2004 sera de tirer les conclusions appropriées de l'échec de la conférence ministérielle de l'OMC à Cancun et de poursuivre avec ses partenaires des négociations commerciales qui auront des retombées positives sur la croissance économique et le développement.

Perspectives économiques pour l'Union européenne en 2004

Les médiocres performances économiques de l'UE constatées à la fin de 2002 ne se sont pas améliorées au premier semestre 2003. La croissance devrait donc rester décevante pour la troisième année consécutive: le taux de croissance moyen devrait être ¾% environ dans l'UE et ½% environ dans la zone euro. Néanmoins, les conditions accommodantes créées par les politiques macroéconomiques, les conditions de financement favorables, la poursuite de la désinflation, les progrès en matière de réformes structurelles et la réduction des incertitudes géopolitiques sont en train de susciter un retour de la confiance chez les agents économiques et une amélioration de l'environnement international.

Dans ce contexte, une reprise devrait s'amorcer au second semestre 2003 et s'accélérer tout au long de 2004. On s'attend à voir les taux de croissance moyens remonter à 2% environ pour l'UE l'an prochain. Ce mouvement devrait s'appuyer sur un rebond des dépenses de consommation, conjugué à une augmentation de la demande extérieure et à une reprise corollaire de l'investissement. Malgré ces perspectives de reprise, le marché du travail s'est ressenti de cette longue période de croissance lente, et la croissance de l'emploi devrait stagner.

Les risques pour l'avenir semblent plus équilibrés qu'au début de l'année. Premièrement, de nombreux facteurs indiquent un regain d'optimisme en ce qui concerne la croissance à court terme de l'économie américaine, ce qui devrait aussi stimuler la croissance européenne. Cependant, si la reprise américaine fléchit, la reprise économique européenne pourrait être compromise. Deuxièmement, la force de l'euro a freiné la reprise par un ralentissement des exportations. Cette tendance est toutefois contrebalancée par les gains en termes commerciaux résultant de la stimulation de la consommation. Enfin, les conditions financières sont favorables au secteur des entreprises dont les profits ont quelque peu augmenté pendant l'année. Toutefois, dans la mesure où l'ajustement des bilans des entreprises est encore incomplet, la poursuite de l'ajustement pourrait bloquer les dépenses d'investissement dans l'Union européenne.

3. Priorités de la Commission pour 2004

Dans ce contexte, la Commission confirme les priorités politiques définies dans sa stratégie politique annuelle pour 2004:

- l'adhésion de dix nouveaux États membres,

- la stabilité, et

- la croissance durable.

La Commission invite les autres institutions communautaires à tenir compte de ces priorités, initiatives clés, propositions législatives et mesures non législatives dans leur propre programmation pour 2004. Elle confirme sa volonté de coopérer avec les autres institutions communautaires en vue de mettre en oeuvre ces priorités par une programmation conjointe.

Comme indiqué dans l'introduction, la Commission a revu les initiatives clés présentées dans sa stratégie politique annuelle et a seulement retenu celles qui sont absolument nécessaires et réalisables en 2004.

Les propositions législatives et les mesures non législatives correspondantes figurent sur la liste 1.

3.1. L'adhésion de dix nouveaux États membres

La Commission définit trois objectifs principaux pour 2004:

* mener à bonne fin le processus d'adhésion pour les dix nouveaux États membres qui rejoindront l'Union européenne le 1er mai 2004. Cela implique que les obligations légales de l'Union européenne et des nouveaux États membres vis-à-vis de l'acquis communautaire devront être remplies au premier jour de l'adhésion. Les objectifs prioritaires à réaliser sont la mise en oeuvre de la législation, l'extension des programmes, des instruments et des procédures existants aux nouveaux États membres, la poursuite du développement de la capacité administrative et l'élaboration d'une stratégie de convergence économique;

* poursuivre les négociations avec les autres pays candidats (Bulgarie et Roumanie), examiner la possibilité d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie et présenter une recommandation à ce sujet, et préparer l'avis concernant la demande d'adhésion à l'UE de la Croatie;

* donner forme aux futures orientations destinées à l'Union européenne élargie et consolider la réforme institutionnelle et réglementaire.

Initiatives clés

- Finaliser les adhésions de 2004

1. Adapter les programmes existants à l'adhésion des nouveaux États membres.

2. Appliquer et suivre l'application de la législation communautaire dans les nouveaux États membres, y compris:

* assurer le respect de l'acquis, en particulier dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'agriculture, de l'environnement, de l'union douanière, du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures, et de la sécurité maritime;

* mettre en oeuvre la "facilité Schengen" et vérifier la mise en oeuvre par les nouveaux États membres de l'acquis pertinent concernant le contrôle des frontières extérieures;

* veiller à ce que les niveaux de sûreté nucléaire dans les nouveaux États membres soient aussi élevés que dans les États membres actuels.

- Négociations d'adhésion en cours et stratégie à suivre pour les adhésions futures éventuelles

3. Poursuivre les négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

4. Examiner dans quelle mesure la Turquie répond aux critères d'adhésion décidés lors du Conseil européen de Copenhague.

5. Examiner la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

- Adaptation du cadre de l'Union européenne élargie

6. Suivre les résultats de la Conférence intergouvernementale sur un traité constitutionnel pour l'Union européenne.

7. Préparer les perspectives financières de l'UE pour la période postérieure à 2006, y compris:

* des propositions financières et législatives pour les principaux programmes de dépenses postérieurs à 2006, une proposition concernant le système des ressources propres et un projet d'accord interinstitutionnel.

8. Mettre à jour, codifier et simplifier l'acquis communautaire conformément à l'initiative "Mieux légiférer" (voir annexe 5).

9. Achever les réformes annoncées par la Commission dans son Livre blanc de mars 2000 et veiller à ce que tous les préparatifs administratifs nécessaires à l'adhésion soient effectués.

3.2. Stabilité

La Commission définit deux objectifs principaux pour 2004:

* élaborer un cadre politique stable et global de coopération avec les pays voisins afin de créer un espace de paix, de stabilité et de prospérité et d'éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe à la suite de l'élargissement de l'Union.

* mettre en oeuvre les politiques européennes favorisant la stabilité et la sécurité, notamment en consolidant les progrès vers la création d'un espace de liberté, de justice et de sécurité (en achevant la mise en oeuvre de l'agenda de Tampere) et intégrer ces politiques de manière efficace dans une action extérieure cohérente de l'Union. Une attention particulière sera portée à la gestion efficace des frontières communes, à la réalisation d'un équilibre entre une action dure contre l'immigration illégale et des mesures concernant le traitement équitable et l'insertion des immigrés légaux, ainsi que d'autres mesures de lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Initiatives clés

- Politique européenne de voisinage/Europe élargie

1. Créer un espace élargi de paix, de stabilité et de prospérité englobant les voisins orientaux et méridionaux de l'UE élargie, sur la base de valeurs communes, d'intérêts communs et d'une intégration plus profonde. Cela impliquera des progrès concrets sur un certain nombre de valeurs communes et la mise en oeuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles, avec la perspective de liens politiques et économiques plus étroits avec l'UE, y compris celle de participer au marché intérieur de l'Union et d'une meilleure coopération transfrontalière, régionale et internationale aux frontières extérieures de l'UE:

* préparer une série de plans d'action, en commençant par les huit pays d'Europe occidentale et de la Méditerranée;

* élaborer un cadre pour les pays voisins en vue d'une participation au marché unique, en particulier dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, tout en accordant l'attention nécessaire aux aspects environnementaux de ces activités;

* favoriser la participation politique accrue de l'UE en matière de prévention des conflits et des crises;

* intensifier la coopération culturelle et les efforts visant à améliorer la compréhension mutuelle.

- La Russie et l'Europe orientale

2. Mettre en oeuvre la décision du sommet UE-Russie de mai 2003 tenu à Saint-Pétersbourg, visant au développement de quatre "espaces communs" (économie, justice et affaires intérieures, sécurité, recherche/culture). Améliorer la mise en oeuvre des accords de partenariat et de coopération avec la Russie et l'Ukraine, y compris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sur la base du plan d'action contre le crime organisé avec la Russie et du plan d'action en matière de justice et d'affaires intérieures avec l'Ukraine.

- Les Balkans

3. Poursuivre la mise en oeuvre de l'agenda adopté à Thessalonique avec les pays des Balkans, préparer un accord de partenariat, et réaliser des études de faisabilité concernant la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro en vue du Conseil européen du printemps 2004.

- Élaborer des politiques européennes pour appuyer la stabilité et la sécurité

4. Évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de Tampere, collaborer avec le Conseil pour assurer l'adoption du maximum de propositions nécessaires à la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice avant le 1er mai 2004.

* Présenter l'analyse finale de la mise en oeuvre de l'agenda de Tampere et de son impact, ainsi que les orientations pour la prochaine étape du développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

* Mettre en place une agence pour la gestion des contrôles aux frontières externes.

* Mettre en place le cadre juridique pour le Système d'information Schengen deuxième génération (SIS II) et pour le système d'information sur les visas.

5. Mettre en oeuvre les nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration et élaborer une stratégie d'immigration équilibrée assurant des taux d'emploi et de productivité élevés et favorisant une meilleure insertion et un traitement équitable des immigrés légaux dans les sociétés européennes.

6. Élaborer une politique de sécurité des réseaux de communication et d'information.

7. Poursuivre l'action contre le terrorisme et le bioterrorisme internationaux, et améliorer les mesures de sécurité européennes à l'appui des tâches de Petersberg, y compris dans le domaine de la recherche.

3.3. Croissance durable

La croissance durable est une vaste priorité qui couvre les actions destinées à promouvoir et à développer le modèle économique et social (prospérité, convergence économique, cohésion sociale, protection de l'environnement et meilleure qualité de vie). La Commission mettra l'accent sur certains aspects de cette priorité qui requièrent une attention particulière en 2004. Ses objectifs sont les suivants:

* intensifier les efforts pour réaliser de manière efficace les objectifs stratégiques déjà fixés à l'Union européenne élargie,

* mettre l'accent sur un certain nombre d'actions concrètes qui contribueront à améliorer la qualité de vie des citoyens européens,

* améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires entre les États membres afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, et

* continuer à lutter contre la pauvreté et à promouvoir une croissance durable dans le reste du monde.

Initiatives clés

- Aspects transversaux de la croissance durable

1. Accélérer les progrès pour réaliser les objectifs fixés à Lisbonne dans la stratégie de l'Union européenne, en mettant en particulier l'accent sur l'examen de la stratégie et des mesures nécessaires pour stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi, y compris les investissements dans les réseaux et la connaissance, dans un cadre durable:

* rapport de printemps au Conseil européen, évaluant les progrès accomplis et identifiant les problèmes nécessitant une mise en oeuvre rapide.

2. Préparer les prochaines étapes de la stratégie de développement durable de l'UE, à savoir:

* revoir les dimensions interne et externe de la stratégie européenne pour le développement durable adoptée par le Conseil européen à Göteborg en juin 2001 et assurer le suivi du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable;

* assurer la mise en oeuvre des initiatives européennes en matière d'eau et d'énergie annoncées à Johannesburg.

- Contributions sectorielles à la croissance durable

3. Investissements dans les réseaux et la connaissance:

* développer les réseaux d'infrastructures européens (de transport, d'énergie et autres) en vue d'accroître l'interconnexion et la durabilité de l'économie de l'Union européenne élargie;

* développer l'espace européen de la recherche et mettre en oeuvre le plan d'action destiné à accroître les investissements dans la recherche et le développement en respectant la valeur de référence de 3% du PIB et attirer vers la recherche des ressources humaines appropriées;

* soutenir les technologies novatrices, durables et à faible demande énergétique, ainsi que les travaux visant à la disponibilité à long terme des sources énergétiques et des transporteurs les plus appropriés;

accélérer les préparatifs concernant le satellite Galileo qui améliorera la gestion du travail, décongestionnera le ciel européen et facilitera le contrôle des infrastructures énergétiques;* revoir et adapter l'initiative eEurope 2005, notamment en vue de promouvoir le développement et l'utilisation d'une infrastructure européenne sécurisée à large bande et améliorer la gestion internationale de l'Internet.

4. Intégrer les considérations sur la durabilité dans les politiques de l'Union européenne, et notamment:

* présenter une communication sur l'utilisation des instruments économiques pour protéger l'environnement;

présenter des stratégies thématiques environnementales (sols, pesticides, prévention et recyclage des déchets) dans le cadre du sixième programme d'action environnemental, poursuivre la stratégie communautaire en matière de changement climatique et présenter un plan d'action pour l'environnement et la santé 2004-2010;mettre en oeuvre la deuxième moitié de l'Agenda pour la politique sociale, révisé en juin 2003.- Dimension extérieure de la croissance durable

5. Participer aux négociations de l'OMC et commencer ou poursuivre les négociations commerciales régionales ou bilatérales en cours avec les partenaires tels que le Mercosur, le Canada, les pays du Golfe persique ainsi que les pays ACP dans le cadre de la négociation des accords de partenariat économique régionaux.

6. Préparer l'examen à mi-parcours de l'accord de Cotonou, une réflexion sur sa révision, et le successeur du 9ème FED. Suivre la mise en oeuvre de l'initiative concernant la dette et le Fonds mondial pour la santé et mettre en oeuvre le plan d'action sur les maladies transmissibles et la santé reproductive.

4. Analyse d'impact approfondie des propositions retenues

La communication de la Commission du 5 juin 2002 sur l'analyse d'impact [3] a mis en place une nouvelle méthode intégrée d'analyse de l'impact de l'ensemble de ses principales initiatives, à savoir celles présentées dans sa stratégie politique annuelle ou dans son programme législatif et de travail annuel. L'objectif visé par cette nouvelle procédure est d'améliorer la qualité et la cohérence du processus d'élaboration des politiques, d'accroître la transparence et d'améliorer la communication avec les citoyens européens sur l'impact escompté de la législation et des initiatives à l'échelle européenne. Cette nouvelle procédure intègre, rationalise et remplace tous les mécanismes distincts d'évaluation d'impact utilisés précédemment dans l'analyse des propositions de la Commission.

[3] COM(2002) 276 du 5 juin 2002.

La sélection des propositions qui feront l'objet d'une évaluation d'impact approfondie s'inscrit dans le cadre du cycle de programmation et de planification de la Commission. Sur la base d'une analyse d'impact préliminaire, la Commission décide, dans sa stratégie politique annuelle ou au plus tard dans son programme législatif et de travail annuel, quelles seront les propositions qui devront faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie. Sa décision s'appuie sur les critères suivants:

- la proposition aura-t-elle des incidences économiques, environnementales et/ou sociales substantielles sur un secteur particulier ou sur plusieurs secteurs?

- la proposition aura-t-elle un impact significatif sur les principales parties concernées?

- cette proposition représente-t-elle une réforme politique majeure dans un ou plusieurs secteurs?

Les propositions qui répondent aux critères de sélection comprennent a) les propositions qui représentent les stades précoces où sont prises les décisions stratégiques concernant les options, telles que les communications qui définissent une politique, une stratégie ou une ligne d'action particulière, et b) les propositions législatives.

L'analyse d'impact se concentre sur les incidences économiques, sociales et environnementales ainsi que sur les impacts réglementaires de la proposition. Elle inclut également une analyse de subsidiarité et de proportionnalité. Enfin, une procédure d'analyse d'impact approfondie comporte généralement une consultation avec les parties intéressées et les experts concernés, conformément aux normes minimales de consultation de la Commission.

L'année 2004 sera la première année de mise en oeuvre complète de la nouvelle procédure d'analyse d'impact. Un certain nombre de propositions a été inclus dans la liste initiale de propositions pour l'évaluation d'impact approfondie en 2004 de la SPA. La plupart ont été confirmées et plusieurs propositions ont été ajoutées pour constituer la liste finale des propositions qui devraient faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie dans le présent programme de travail. Ces propositions couvrent un vaste éventail de secteurs relevant des trois priorités pour 2004.

Dans un souci de transparence, les analyses d'impact préliminaires des nouvelles propositions importantes seront rendues publiques après l'adoption du présent programme législatif et de travail [4], tandis que les rapports sur les analyses d'impact approfondies seront accessibles aux autres institutions et au public lorsque la Commission aura adopté les propositions correspondantes.

[4] Ce programme législatif et de travail ainsi que les analyses d'impact préliminaires peuvent être consultés sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/off/ work_programme/index_fr.htm.

5. Conclusions

2004 sera une année décisive pour l'Union européenne. La tâche primordiale consistera à mener à bonne fin l'intégration de dix nouveaux États membres dans l'Union européenne et à définir la forme future de l'Europe élargie. En même temps, l'Union européenne devra accélérer la mise en oeuvre de son agenda politique, en veillant à ce que ses 453 millions de citoyens puissent bénéficier de bonnes perspectives en matière de stabilité et de croissance durable.

La Commission est déterminée à jouer pleinement son rôle en vue de relever ces défis et s'attachera, au cours de l'année 2004, à mener à terme le programme des objectifs stratégiques annoncés au début de son mandat.

ANNEXE

PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2004

Liste des propositions législatives et des mesures non législatives

Liste 1: Propositions législatives et mesures non législatives correspondant aux priorités politiques pour 2004

Liste 2: Autres propositions législatives et mesures non législatives susceptibles d'être présentées en 2004

Notes explicatives

(1) La liste 1 contient des propositions ou mesures non législatives spécifiques correspondant aux priorités ainsi que des propositions reportées de 2003 que la Commission s'engage à mettre en oeuvre en 2004.

(2) La liste 2 contient, à titre indicatif, une prévision des autres propositions et mesures dont la Commission pourrait envisager l'adoption en 2004.

(3) Ces listes n'existent que dans leur version linguistique originale (en partie en anglais, en partie en français).

(4) La Commission procède à une mise à jour mensuelle de sa programmation et transmet un "programme trimestriel glissant" aux autres institutions communautaires afin de les aider à organiser leur travail [5].

[5] Dans un souci de transparence, le public peut également consulter ce programme sur la page d'accueil du site web de la Commission, à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/ index_fr.htm ("La Commission à votre service", "Programme de travail", "Programmation trimestrielle").

(5) La première liste est d'abord classée par ordre de priorité politique, puis par domaine politique ("Agriculture" ou "Marché intérieur" par exemple), tandis que la seconde liste est organisée par domaine politique. Ces listes contiennent les informations suivantes:

- numéro de référence: par exemple, 2004/ADMIN/001;

- service(s) de la Commission responsable(s);

- estimation de la date d'adoption;

- proposition législative ou mesure non législative;

- indication provisoire de la base juridique probable et de la procédure interinstitutionnelle correspondante (codécision par exemple);

- consultation obligatoire ou facultative du Comité des régions (CdR) et/ou du Comité économique et social européen (CESE) prévue ou non;

- brève description, motif politique, et une indication sur le point de savoir si une analyse d'impact approfondie sera prévue ou non;

- utilisation d'un "code de tri en fonction du motif politique", permettant un nouveau classement des propositions en fonction des priorités politiques: adhésion, stabilité, croissance durable.

ANNEXE

Propositions qui feront l'objet d'une analyse d'impact approfondie avant leur adoption

N.B. Étant donné les circonstances particulières de 2004 (voir introduction), il y a un certain nombre de propositions importantes dont la Commission ne peut pas garantir le calendrier, mais qui feront l'objet d'une analyse d'impact. Ces propositions sont indiquées avec un astérisque dans le tableau.

Dans la liste jointe au programme de travail, ces propositions portent la mention "EXT" dans la colonne évaluation d'impact.

GPI = Groupe de pilotage interservices

Avant de soumettre une proposition dans le domaine social, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux sur la nature et la contenu éventuel de la proposition (conformément à l'article 138 du Traité). Cette consultation fait partie intégrante du processus d'évaluation de l'impact.

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ANNEXE

Évaluation provisoire des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques de la Commission Prodi

Introduction

1. La Commission Prodi s'est fixé quatre objectifs stratégiques au début de son mandat [6]: promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne, une Europe stable s'exprimant d'une voix plus forte dans le monde, un nouvel agenda économique et social et une meilleure qualité de vie. Une évaluation des progrès accomplis par rapport à ces objectifs stratégiques montre que la Commission Prodi est en train de constituer un héritage important pour ses successeurs. La Commission Prodi laissera derrière elle une Union européenne de vingt-cinq États membres, dotée d'un traité réformé, d'une Commission réformée et de politiques réformées.

[6] Objectifs stratégiques de la Commission pour 2000-2005, "Donner forme à la Nouvelle Europe"; COM(2000) 154 du 9 février 2000.

I. Promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne

Un traité révisé

2. La Commission a apporté sa contribution à la conférence intergouvernementale qui a abouti au traité de Nice. Elle a appuyé la mise en oeuvre de ce traité. Le traité de Nice a réalisé les adaptations nécessaires à l'adhésion des dix nouveaux États membres, ce qui a constitué une étape importante.

3. Néanmoins, la Commission a estimé, avec d'autres parties, que le traité de Nice pouvait être amélioré. Elle a appuyé la mise en place de la Convention chargée d'étudier la structure institutionnelle d'une Union européenne de 25 États membres. La délégation de la Commission, conduite par les commissaires Barnier et Vitorino, a participé activement aux travaux de la Convention. La Commission estime que la Convention constitue une amélioration importante par rapport aux négociations précédentes concernant le traité, mais elle pense aussi que le projet de texte peut être amélioré lors de la conférence intergouvernementale.

Réformes internes de la Commission

4. Au début de son mandat, la Commission Prodi s'est engagée à réaliser un vaste programme de réforme interne. Les trois grands piliers de ce programme sont la réforme de la politique du personnel, la planification et la programmation stratégiques, ainsi que la gestion financière. Les principaux résultats obtenus sont les suivants:

* l'obtention d'un accord avec le Conseil sur la révision du statut du personnel, qui permet la mise en place de nouvelles structures de rémunération et de pension. Un nouveau système d'évaluation des performances et de promotion a été instauré;

* l'introduction d'un nouveau cycle de planification et de programmation stratégiques, qui a contribué à la préparation de la Commission à l'élargissement. La responsabilité a été renforcée par un nouveau système de rapports d'activité annuels à présenter par chaque service de la Commission;

* l'obtention d'un accord sur un nouveau règlement financier pour la gestion des fonds communautaires;

* l'introduction de nouvelles procédures relatives à l'accès du public aux documents de la Commission et d'un code de conduite des fonctionnaires de la Commission.

5. Le programme de réforme est d'une ampleur telle que ses avantages ne se manifesteront pas tous dans l'immédiat et qu'ils se feront davantage sentir dans les années à venir. Il faut du temps pour que les nouvelles procédures soient pleinement opérationnelles et certaines d'entre elles, comme les procédures comptables, ne sont pas encore tout à fait en place. Il subsiste des difficultés dans l'administration de la Commission, comme l'ont montré les récentes allégations relatives à Eurostat. La Commission reste déterminée à aplanir ces difficultés.

Une meilleure gouvernance

6. La Commission a mis en oeuvre plusieurs initiatives pour améliorer la gouvernance européenne. Le Livre blanc sur la gouvernance de juillet 2001 contenait un certain nombre de propositions, qui ont abouti directement au paquet "Mieux légiférer" de juin 2002. Les mesures prévues comprenaient une nouvelle procédure d'analyse d'impact pour l'élaboration des propositions importantes, ainsi que des normes minimales en matière de consultation. En outre, la Commission poursuit un programme de grande ampleur visant à simplifier la législation de l'Union européenne. Tous les avantages apportés par ces initiatives apparaîtront bientôt de manière évidente.

II. Stabiliser le continent et renforcer la voix de l'Europe dans le monde

Élargissement

7. La Commission Prodi a contribué à la conclusion du processus d'élargissement. Au Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, les États membres ont accepté la recommandation de la Commission visant à ce que Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie rejoignent l'Union européenne. Les neuf référendums qui ont suivi ont tous montré que la population de ces pays est très favorable à l'entrée dans l'Union européenne.

8. La Commission a soutenu les États adhérents dans leur préparation à l'entrée dans l'Union européenne. Elle s'est également préparée sur le plan interne pour faire en sorte que ses programmes et politiques tiennent compte des nouveaux États membres. La date d'adhésion du 1er mai 2004 marquera une étape décisive dans l'histoire du continent européen. La Commission aide également la Bulgarie et la Roumanie à se préparer à entrer dans l'Union européenne à l'échéance de 2007. Elle soutient les efforts consentis par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union et elle prépare un avis sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Stabilité

9. La Commission a joué un rôle important dans le développement de la stabilité au-delà des frontières d'une Union européenne élargie. Le programme "Europe élargie" se poursuivra vraisemblablement dans les années à venir. Une réussite évidente, à ce stade, est le programme de stabilisation dans les Balkans. Des progrès importants ont été accomplis dans ces pays. Une force de maintien de la paix de l'Union européenne est déployée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la demande expresse de son gouvernement.

10. La Commission a également développé ses liens avec la Russie et les autres pays d'Europe de l'Est, du Caucase et d'Asie centrale.

Europe élargie - voisinage

11. Dans une communication sur l'Europe élargie - Voisinage - de mars 2003, la Commission a présenté une vision ambitieuse: la création d'un espace élargi de paix, de stabilité et de prospérité englobant les voisins à l'Est et au Sud qui n'ont à présent pas de perspective d'adhésion à l'UE, espace fondé sur des valeurs communes, des intérêts communs et une profonde intégration. Cette vision associe les progrès réalisés dans le respect des valeurs communes et la mise en oeuvre effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles à des perspectives de relations politiques et économiques plus étroites avec l'UE, y compris une participation au marché intérieur et une meilleure coopération transfrontalière et régionale/transnationale aux frontières extérieures de l'Union.

12. En outre, elle a fait avancer le processus de Barcelone en faveur d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Les progrès ont été entravés par la crise israélo-palestinienne. La Commission a soutenu tous les efforts de médiation en faveur de la paix, et notamment l'initiative concernant la feuille de route. L'Union européenne a conclu un accord d'association avec l'Égypte et mené à terme des négociations relatives à des accords d'association avec l'Algérie et le Liban.

Action sur le plan mondial

13. La Commission Prodi a joué un rôle de premier plan dans les efforts visant à mettre en place une nouvelle gouvernance mondiale multilatérale. Elle a joué un rôle moteur dans le mouvement en faveur de la ratification du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, dans le succès du Sommet mondial sur le développement durable en 2002, et dans le lancement des nouvelles négociations commerciales multilatérales à Doha. La Commission reste convaincue que le dialogue multilatéral est la meilleure voie que les pays puissent suivre pour faire face aux effets de la mondialisation. Elle reste également déterminée à atteindre les objectifs de développement du Millénaire des Nations unies. Dans ce contexte, elle a mené à bien les négociations sur l'accord de Cotonou et préparé une nouvelle politique communautaire en matière de développement. L'institution a recentré les programmes de développement et amélioré leur mise en oeuvre afin que sa contribution soit la meilleure possible.

III. Un nouvel agenda économique et social

Lisbonne et le développement durable

14. Sur la base de la contribution de la Commission, le Conseil européen s'est mis d'accord, en mars 2000 à Lisbonne, sur un objectif consistant à faire de l'Union européenne d'ici 2010 "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Ainsi que la Commission l'a proposé, le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a intégré la dimension environnementale dans la stratégie de Lisbonne et défini une stratégie de développement durable. La Commission a fait avancer le programme de réforme économique de Lisbonne avec détermination. Parmi les réalisations obtenues figurent la libéralisation des marchés de l'énergie et des services de télécommunication ainsi que la création de l'espace européen de la recherche et des propositions visant à libéraliser le transport ferroviaire et aérien. Le niveau d'engagement des États membres jouera un rôle clé pour permettre à l'Union européenne d'atteindre finalement l'objectif de Lisbonne.

15. L'agenda social de Nice complète la stratégie de Lisbonne et en fait partie intégrante. Il a été révisé en juin 2003 pour tenir compte de l'évolution du marché du travail et de la société. La Commission a instauré la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions, elle a renouvelé la stratégie européenne pour l'emploi et elle a également coordonné les activités relevant de l'Année européenne des personnes handicapées. Dans le domaine des relations sociales, elle a soutenu le dialogue social et, là où c'était nécessaire, elle a pris des initiatives juridiques spécifiques, par exemple dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail et du travail temporaire.

Marché unique et introduction de l'euro

16. Les billets et les pièces en euro ont été introduits avec succès dans 12 États membres. Fondé sur l'engagement consistant à mener des politiques macroéconomiques saines, l'euro a contribué à la croissance, la compétitivité et l'emploi. Toutefois, l'introduction de l'euro a également mis en évidence le fait que de nouveaux changements restent nécessaires pour permettre à l'Europe de tirer pleinement parti du marché unique. Étant donné le succès de l'introduction physique de l'euro, l'union économique et monétaire constitue indubitablement l'un des jalons marquants de l'intégration européenne, au même titre que les réalisations antérieures que sont l'union douanière en 1968 et le marché unique en 1992.

Agriculture et pêche

17. Le programme de réforme de la Commission s'est prolongé dans la politique agricole commune et dans la politique commune de la pêche. Le 26 juin 2003, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté une réforme fondamentale de la politique agricole commune (PAC). La nouvelle PAC sera tournée vers une agriculture durable, tout en donnant aux agriculteurs de l'Union la liberté de produire ce que le marché souhaite. À l'avenir, la grande majorité des subventions seront versées indépendamment du volume de la production.

18. En décembre 2002, les ministres de la pêche de l'Union européenne se sont accordés sur une réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en vue de mieux préserver les stocks de poissons, de protéger le milieu marin, d'assurer la viabilité économique des secteurs de la pêche et de l'aquaculture et de fournir une nourriture de bonne qualité aux consommateurs.

IV. Une meilleure qualité de vie

Justice et affaires intérieures

19. La Commission a mis en oeuvre des mesures visant à créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, conformément au mandat que lui a donné le Conseil européen à Tampere en octobre 1999. L'expertise croissante de la Commission dans ce domaine lui a permis de réagir rapidement aux événements du 11 septembre 2001. Le Conseil a approuvé un certain nombre de propositions, notamment concernant un mandat d'arrêt commun européen et la lutte contre l'immigration clandestine. Néanmoins, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux demandes des citoyens et aux objectifs politiques du Conseil européen.

Santé publique, environnement, transports et énergie

20. La Commission européenne collabore avec les États membres pour faire en sorte que l'Union européenne atteigne ses objectifs de réduction des émissions de carbone fixés à la conférence de Kyoto sur l'environnement. Les changements climatiques sont l'un des grands thèmes du sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne, qui s'étend jusqu'en 2012, à côté de la protection de la nature et de la biodiversité, de la contribution à la qualité de la vie et au bien-être social des citoyens, d'une utilisation plus efficace des ressources et d'une meilleure gestion des déchets et des ressources. La Commission gère un nouveau programme d'action pour la santé publique allant de 2003 à 2008. Elle a créé une autorité de sécurité des aliments et une agence de sécurité maritime, et propose un centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

21. La Commission a également élaboré un programme décennal concernant les transports, qui s'étendra jusqu'en 2010, dans le but de recentrer la politique de transport de l'Europe sur les demandes et besoins de ses citoyens. Elle a également mis au point une stratégie à long terme pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe. La Commission s'emploie activement à stimuler la réalisation du réseau de transport transeuropéen, à ouvrir le transport ferroviaire à la concurrence et à améliorer la sécurité des transports (notamment du transport maritime). Elle a également promu l'accès à des services d'intérêt général de qualité.

22. Enfin, la Commission a mis en place un "fonds de solidarité" permettant à l'Union européenne de fournir une assistance aux États membres et aux États adhérents victimes d'une catastrophe naturelle. Le fonds de solidarité a déjà été utilisé à la suite des inondations qui ont touché l'Europe centrale pendant l'été 2002 et des incendies de forêts qui se sont produits en Europe méridionale durant l'été 2003.

ANNEXE

Propositions de la Commission auxquelles l'autorité législative doit donner suite en 2004

Affaires générales et relations extérieures

- Proposition de règlement relatif à la coopération décentralisée (2003/0156/COD)

- Proposition de règlement relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (2003/0176/COD)

Fiscalité / union douanière

- Proposition de règlement relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (2002/0132/COD)

- Proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur postal (2003/0169/CNS)

- Proposition de directive modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (2002/0191/CNS et COM(2002) 410)

Justice et affaires intérieures

Politique commune en matière d'asile:

- Proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2000/0238/CNS)

Politique commune en matière d'immigration et lutte contre l'immigration clandestine:

- Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (2002/0242/CNS)

- Proposition de directive relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (2001/0043/CNS)

- Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (2001/0154/CNS)

Frontières intérieures et extérieures, politique commune en matière de visas:

- Proposition de directive relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois (2001/0155/CNS)

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1683/95 établissant un modèle type de visa et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (2003/0217/CNS et 2003/0218/CNS)

Un véritable espace de justice en matière de droit civil:

- Proposition de règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (2002/0090/CNS)

- Proposition de directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562)

Lutte contre la criminalité et le terrorisme et véritable espace de justice en matière pénale:

- Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2001/0270/CNS)

- Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (2001/0114/CNS)

- Proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2001/0076/COD)

- Proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (2003/0037/COD)

- Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (2003/0088/CNS)

- Proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115/COD)

- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2001/0025/CNS)

- Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (2003/0152/COD)

- Proposition de décision relative à l'analyse, à la coopération et à l'échange d'informations concernant les fausses pièces en euros (2003/0158/CNS)

Emploi, politique sociale, santé et consommateurs

- Proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (2002/0072/COD)

- Proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1998/0229/COD) et proposition de directive modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (1998/0230/COD)

- Proposition de règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (2003/0162/COD)

- Proposition de règlement instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2003/0174/COD)

- Sécurité sociale: coordination des systèmes en vue de la libre circulation des personnes (1998/0360/COD)

- Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2003/0138/COD)

- Proposition de règlement du Conseil concernant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (2003/0185/CNS)

Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)

Marché intérieur:

- Proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2002/0061/COD)

- Proposition de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (2001/0227/COD)

- Proposition de règlement sur le brevet communautaire (2000/0177/CNS)

- Proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (2002/0047/COD)

- Proposition de règlement modifiant le règlement sur la marque communautaire (2002/0308/CNS)

- Proposition de directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2003/0024/COD)

- Proposition de directive modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (2002/0124/COD)

- Proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition (2002/0240/COD)

- Proposition de directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2003/0045/COD)

Politique des consommateurs:

- Proposition de directive relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (2002/0222/COD)

- Proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales (2003/0134/COD)

Entreprises:

- Proposition de décision relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (2003/0147/COD)

- Proposition de directive relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (refonte) (2003/0153/COD)

Concurrence:

- Proposition de règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2002/0296/CNS) - si ce texte n'est pas adopté en 2003

Transports, télécommunications et énergie

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2003) 370)

- Proposition de directives concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits énergétiques (2002/0219/COD, 2002/0220/COD et 2002/0221/CNS)

- Proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (2003/0172/COD)

- Proposition de règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (2001/0241/COD)

- Proposition de directive concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (interdictions de circuler le week-end) (1998/0096/COD)

- Proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette") (2003/0175/COD)

- Proposition de directive concernant la généralisation et l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (2003/0081/COD)

- Proposition modifiée de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (2000/0212/COD)

- Proposition de règlement concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (2003/0044/COD)

- Proposition de directive relative aux exigences de sécurité pour le personnel de cabine (COM(1997) 382)

- Proposition de règlement modifiant le règlement n° 3922/91 établissant des exigences communes pour l'exploitation commerciale des avions (2000/0069/COD)

- Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (2003/0159/COD)

- Proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (2003/0037/COD)

- Proposition de règlement relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (2003/0089/COD)

- La sûreté nucléaire dans l'Union européenne - Propositions de directives (COM(2002) 605)

- Proposition modifiée de règlement modifiant la proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 561, 2001/0226/COD)

- Proposition de décision remplaçant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport - orientations RTE (COM(2003) 564)

Agriculture et pêche

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (2003/0030/COD)

- Proposition de règlement concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale (2003/0052/COD)

- Proposition de règlement établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (2003/0071/COD)

- Proposition de règlement relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes, modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (2003/0171/CNS)

- Série de propositions relatives à la mise en oeuvre ou au suivi de la réforme de la politique commune de la pêche, telles que la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237) et la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (COM(2003) 374) - si ces textes ne sont pas adoptés en 2003

Éducation, jeunesse et culture

- Proposition de décision modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2003/0067/COD)

- Proposition de décision modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (2003/0064/COD)

- Proposition de décision modifiant la décision nº 508/2000/CE du 14/2/2000 établissant le programme "Culture 2000" (2003/0076/COD)

- Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2003/0113/COD)

- Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2003/0114/COD)

- Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2003/0115/COD)

- Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2003/0116/CNS)

- Projet de décision du Conseil établissant le Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (ACVT) (COM(2003) 394)

Environnement

- Proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (2002/0021/COD)

- Proposition de directive concernant la qualité des eaux de baignade (2002/0254/COD)

- Proposition de directive modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime (2002/0259/COD)

- Proposition de directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (2002/0301/COD)

- Proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (2003/0107/COD)

- Proposition de règlement concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE (2003/0119/COD)

- Proposition de règlement concernant les transferts de déchets (2003/0139/COD)

- Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (2003/0148/COD)

- Proposition de directive concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (2003/0164/COD)

- Proposition de directive modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (2003/0173/COD)

- Proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (2003/0189/COD)

- Proposition de directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (2003/0210/COD)

- Proposition REACH (2002/ENV+/015) adoptée par la Commission le 29 octobre 2003

- Proposition de directive sur l'accès à la justice en matière d'environnement (2003/0246/COD) et proposition de règlement sur l'application à la Communauté des principes de la convention d'Aarhus (2003/0242/COD)

ANNEXE

Simplification et codification de la législation communautaire

Priorités en matière de simplification pour 2004

En février 2003, la Commission a lancé un cadre d'action visant à mettre à jour et à simplifier la législation communautaire [7]. Une action clé de cette initiative a pour objet de simplifier la législation [8] par une attention politique renforcée et une nouvelle méthodologie fondée sur les étapes suivantes:

[7] COM(2003) 71.

[8] Dans la communication de février, la Commission a donné une définition générale de la simplification. Celle-ci peut, d'une part, signifier la modification de la législation sans changer la teneur de la politique sous-jacente. Cette approche peut être utile lorsque, par exemple, des techniques et des instruments législatifs plus efficaces ou plus proportionnés que ceux actuellement utilisés sont disponibles. D'autre part, la simplification peut également se traduire par une simplification de la teneur d'une politique, en adaptant ou en repensant intégralement l'approche législative.

* l'élaboration d'indicateurs pour la définition des priorités, afin de guider la Commission dans le choix des secteurs où une simplification paraît particulièrement opportune;

* la Commission choisit les secteurs d'action et procède à un examen analytique des possibilités de simplification qu'ils offrent. Cet examen peut conduire à déterminer que des actes législatifs spécifiques sont susceptibles de simplification;

* les actes législatifs jugés susceptibles de simplification sont examinés en détail; des propositions de simplifications concrètes sont élaborées par des méthodes et procédures conformes aux meilleures pratiques, et adoptées sous forme de propositions de la Commission.

La principale nouveauté de cette méthodologie réside dans la définition d'indicateurs de priorité, sur la base desquels les services de la Commission procèdent à un examen plus systématique et généralisé des secteurs d'action communautaires afin de déterminer les possibilités de simplification. Le cadre d'action est mis en oeuvre en trois phases. Au terme de chaque phase (octobre 2003, avril 2004 et fin 2004), la Commission rend compte des résultats obtenus pendant la phase précédente et présente les travaux prévus pour la phase à venir.

La Commission a présenté en octobre 2003 le premier rapport de mise en oeuvre du cadre d'action, qui portait sur la phase I (février - septembre 2003) [9]. Ce rapport démontre que les services de la Commission accomplissent actuellement un travail considérable en vue de simplifier la législation dans un large éventail de domaines d'action. L'achèvement de ce travail, qui prendra la forme de propositions finales de la Commission, interviendra dans les années à venir. La Commission programme son travail de simplification suivant les trois phases de mise en oeuvre prévues dans l'initiative de février 2003, en particulier en ce qui concerne l'examen analytique des secteurs d'action. Les différents instruments législatifs dont le potentiel de simplification a été confirmé sont programmés dans le cadre du cycle de programmation ordinaire.

[9] COM(2003) 592 et document de travail concomitant du personnel de la Commission (SEC(2003) 1085)

Priorités en matière de simplification pour 2004

>EMPLACEMENT TABLE>

Codification de la législation communautaire

La Commission s'emploie à atteindre son objectif consistant à achever son programme de codification pour fin 2005. Environ 60 propositions de codification sont prévues pour 2004. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à examiner d'urgence les propositions qu'elle présente au titre du programme de codification afin d'adopter toutes ces propositions pour fin 2006 au plus tard.