21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil instaurant la phase préparatoire d'un 
programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial 
utilisant les réseaux de communication (TEDIS) (]) 
(87/C 105/01) 
Le Conseil a décidé le 15 décembre 1986, conformément à l'article 198 instituant la Communauté 
économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 février 1987 au rapport de M. Nierhaus, rapporteur. 
Lors de sa 244èmc session plénière (séance du 26 février 1987) le Comité a adopté à la majorité des 
voix et six abstentions, l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le développement du transfert électronique de 
données à usage commercial utilisant les réseaux de 
communication est un aspect important d'une vaste 
stratégie technologique de la Communauté. Il consiste, 
grâce à des réseaux uniformes au niveau communautaire, à 
permettre l'échange aisé, sous forme digitale, de langage, 
d'écriture et d'image pour le domaine commercial et privé. 
1.2. Dans ce but, les différentes installations de 
traitement des données au niveau de l'émetteur, du 
récepteur et de l'utilisateur doivent être techniquement 
compatibles, afin de permettre un transfert des données aisé 
grâce à des codes harmonisés. 
1.3. Cette politique est certes facile à décrire pour ce qui 
est de ses objectifs généraux; sa réalisation représente 
cependant un important défi politique, économique et 
technologique, et implique des conséquences sociales 
considérables encore impossibles à évaluer dans toute leur 
complexité. À lui seul, l'aspect technologique comporte des 
problèmes, tant en ce qui concerne le développement et 
l'harmonisation des techniques de transmission (par 
exemple câble, satellite), qu'en ce qui concerne les 
C) JO n°C2 du 6. 1. 1987, p. 5. techniques de commande et de commutation (par exemple 
technique des interfaces, logiciels de commande), et enfin 
les terminaux. 
1.4. Il existe donc déjà toute une série de projets de la 
Communauté ayant permis d'aborder, avec des moyens 
financiers très différents d'un projet à l'autre, divers 
secteurs concernés par cet objectif. En ce qui concerne 
l'intégration, au niveau communautaire, des développe­
ments nationaux sur la base de normes internationales 
(dans la mesure où elles existent) la Communauté, malgré 
des débuts encourageants (par exemple, accord sur une 
norme ISDN unique), en est encore à la phase initiale. 
1.5. Dans sa phase préparatoire, TEDIS doit donc être 
considéré dans le contexte des programmes concernant le 
développement de la télématique, que le Comité économi­
que et social n'a cessé de soutenir dans le cadre de ces avis 
lors de ces dernières années. 
2. Observations générales 
Le Comité soutient, également, dans son principe, la 
présente proposition de règlement sur la phase préparatoire 
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d'un programme communautaire; il n'est cependant pas 
certain, étant donné le grand nombre d'actions et d'études 
prévues, que le cadre financier relativement étroit permette 
une concentration optimale des efforts en vue de résultats 
pratiques. La clarté ne pourra être faite sur ce point que 
lorsqu'on disposera d'informations plus précises sur les 
points clés et la dotation financière de la phase « projets-
pilotes ». Toutefois, le Comité souligne particulièrement la 
nécessité d'une disponibilité accrue des administrations 
nationales des postes, en ce qui concerne une collaboration 
intensive au développement de services à l'échelle commu­
nautaire. 
*3. Observations particulières 
3.1. Attendu que les problèmes relatifs aux techniques 
de transmission, de commande et de commutation, et 
également en partie aux terminaux doivent être considérés 
dans le contexte de l'instauration d'une norme ISDN au 
niveau communautaire, et ont donc trouvé leur place dans 
le cadre des programmes correspondants de la Communau­
té (par exemple RACE), le Comité pose la question de 
savoir si le présent programme, étroitement limité dans le 
temps et du point de vue financier, ne devrait pas être 
encore plus fortement orienté vers les problèmes découlant 
des aspects techniques, économiques, juridiques et sociaux 
de l'organisation des services. Il s'agit, à cet égard, de 
l'échange de données, de textes et de documents entre 
administrations, entreprises et utilisateurs privés sur la base 
de normes uniques, et de la fixation des protocoles de plus 
haut niveau nécessaires (niveaux 5-7 du modèle d'architec­
ture (ISO). 
3.2. Les résultats les plus prometteurs et les développe­
ments les plus larges sur le plan technique, également en ce 
qui concerne la fixation de protocoles de plus haut niveau, 
ont été obtenus dans le cadre de certains services de 
commutation par paquets dans divers États membres, mais 
également dans celui de l'interconnexion européenne 
(Euronet Diane). Il convient, dans l'optique d'un transfert 
de données favorable du point de vue des coûts, d'encoura­
ger en priorité cette technique de transmission, en vue de 
parvenir à des services accessibles au niveau européen. 
3.3. Le Comité estime qu'il convient d'accorder une 
grande importance à la coordination des travaux menés 
dans les différents États membres. En outre, les actions 
correspondantes dans le cadre des divers programmes 
communautaires devraient être soigneusement coordon­
nées entre elles sous l'aspect de l'application des services. 
3.4. Le Comité considère que la sensibilisation des 
utilisateurs potentiels est très importante pour faire 
admettre l'introduction du TED sur une large échelle. Il 
pose cependant la question de savoir si, étant donné 
l'étroitesse du cadre financier de TEDIS, cette tâche ne devrait pas être assumée pour une part plus importante que 
prévue par les pouvoirs publics nationaux et les utilisateurs 
des réseaux. Cela devrait toutefois se faire sur la base d'une 
stratégie concertée dans la perspective de l'interconnexion 
communautaire. 
3.5. Le Comité part de l'hypothèse selon laquelle les 
producteurs d'équipements et de logiciels sont déjà 
largement sensibilisés, en ce qui concerne les possibilités 
offertes par les systèmes de TED, et que les problèmes de 
réalisation ne sont pas inconnus. Un caractère plus 
important est cependant accordé par les producteurs 
européens à la création de conditions-cadres favorables, 
tant techniques que politiques, afin de permettre à moyen et 
long terme la production rentable de quantités relativement 
importantes. Il s'agit, cependant, là d'une large tâche, 
dépassant le cadre de TEDIS, mais figurant dans d'autres 
programmes plus vastes (par exemple ESPRIT, RACE). 
3.6. Un problème clé en ce qui concerne le développe­
ment et l'exploitation de services à l'échelle de la 
Communauté est celui du multilinguisme européen, et donc 
de la nécessité de trouver des possibilités de solution 
technique pour le transfert électronique de données. Cet 
ensemble de problèmes constitue un handicap déterminant 
en matière de concurrence pour la Communauté par 
rapport aux grands blocs économiques comparables que 
sont les États-Unis d'Amérique et le Japon. C'est pourquoi, 
le Comité se félicite particulièrement de ce que l'examen des 
possibilités d'utilisation des programmes de traduction 
automatisée ait été inclus dans la phase préparatoire. Il 
pose, cependant, la question de savoir si l'aspect du 
multilinguisme ne devrait pas être inclus déjà de façon plus 
complète dans la phase préparatoire. Pour ce faire, il 
faudrait cependant augmenter de façon substantielle le 
financement initialement prévu, qui s'élève à 50 000 Écus. 
En tout état de cause, le Comité compte que l'examen de cet 
aspect sera poursuivi de façon prioritaire dans le cadre de la 
phase-pilote. 
3.7. Le Comité attire également l'attention sur la 
nécessité de ne pas se limiter au cadre du programme STAR 
pour l'examen des problèmes particuliers des régions 
défavorisées, et d'entreprendre cet examen de façon 
approfondie dès la phase préparatoire de TEDIS. 
3.8. Le Comité estime que la référence aux petites et 
moyennes entreprises figurant à l'article 3 paragraphe 13 et 
à l'article 5 devrait inclure de façon explicite les « activités 
artisanales » dans les pays où existe une définition juridique 
précise de ce statut. 
3.9. Le Comité partage sans réserve le point de vue de la 
Commission, selon lequel une étroite collaboration avec 
l'industrie produisant les équipements et les industries ou 
les services utilisateurs constitue une nécessité primordiale 
pour la réalisation de l'objectif stratégique de TEDIS. En 
raison des répercussions directes et indirectes auxquelles il 
y a lieu de s'attendre sur le marché du travail et sur la 
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configuration des emplois dans le commerce, l'industrie et 
l'administration, le Comité propose d'associer également 
les partenaires sociaux à ce dialogue, et cela aussi tôt que 
possible. 3.10. Le Comité prend pour hypothèse que le rapport 
intermédiaire prévu à l'issue de la phase préparatoire et 
avant le début de la phase «projets-pilotes» lui sera 
transmis également. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément au règlement 
intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats: 
Après le point 1.5, ajouter un point 1.6 ainsi conçu: 
«1.6. Le Comité souhaite attirer tout particulièrement l'attention de la Commission sur les pratiques 
ouvertement protectionnistes de certaines administrations nationales des télécommunications lorsqu'il s'agit 
de choisir les matériels de télématique». 
Exposé des motifs 
Il est indispensable, pour la mise en place d'un véritable marché intérieur, qu'il soit mis fin à un cloisonnement 
national de type protectionniste. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 48, abstentions: 16. 
Entre le paragraphe 3.1 et le paragraphe 3.2 qui deviendra un 3.3, ajouter un 3.2 ainsi conçu: 
« 3.2. Le Comité souligne la nécessité d'une disponibilité accrue des administrations nationales des postes 
en ce qui concerne une collaboration intensive au développement de services à l'échelle communautaire, ainsi 
qu'une limitation de leur monopole, en fonction de ce qui est strictement indispensable». 
Exposé des motifs 
Le monopole ne se justifie éventuellement qu'à l'égard de ce qui est strictement indispensable, comme, par 
exemple, la pose de câbles. 
Aussi longtemps que subsisteront les politiques monopolistiques des différents États membres, il sera 
pratiquement impossible d'atteindre l'objectif envisagé. Actuellement, les usagers paient trop cher pour un 
matériel surévalué artificiellement et des services insuffisants. 
Résultat du vote 
Voix pour: 43, voix contre: 48, abstentions: 13.