A4-0155/97

Résolution sur les rapports de la Commission au Conseil européen- sur l'application du principe de subsidiarité en 1994 (COM(94)0533 - C4-0215/95),- sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification «Mieux légiférer» 1995 (CSE(95)0580 - C4-0561/95),- sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification «Mieux légiférer» 1996 (CSE(96)0007 - C4- 0015/97), et- sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (rapport d'étape) (CSE(96)0002 - C4-0355/96)

Le Parlement européen,

- vu l'article 3 B du traité CE et l'article B du traité sur l'Union européenne,

- vu les conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992,

- vu l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 135.)),

- vu le rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application du principe de subsidiarité en 1994 (COM(94)0533 - C4-0215/95),

- vu le rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification «Mieux légiférer» 1995 (CSE(95)0580 - C4-0561/95),

- vu le rapport d'étape de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du 12 juin 1996 (CSE(96)0002 - C4-0355/96),

- vu le rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification «Mieux légiférer» 1996, du 27 novembre 1996 (CSE(96)0007 - C4- 0015/97),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0155/97),

A. considérant que le principe de subsidiarité a une dimension politique, dans la mesure où il vise à ce que les décisions communautaires soient prises le plus près des citoyens, mais que l'insertion du principe de subsidiarité dans les traités vise spécifiquement à réguler la définition et mise en oeuvre d'actions de la Communauté sur la base des compétences que les États membres lui ont attribuées, sans nullement affecter pour autant la répartition des compétences à l'intérieur des États membres,

B. rappelant que la Communauté se fonde sur l'attribution explicite des compétences, dans la mesure où ses compétences ne se présument pas, mais restent l'exception par rapport aux compétences des États membres,

C. considérant que le respect du principe d'attribution explicite suppose la non-ingérence des institutions communautaires dans les affaires qui relèvent de la compétence des États membres, mais qu'il incombe à ces mêmes institutions d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour accomplir la mission, réaliser les buts et exécuter les obligations que les traités leur assignent,

D. considérant que l'exercice des compétences partagées exige un critère d'attribution qui assure la légitimité ainsi que l'efficacité de l'action communautaire, lorsqu'il s'avère nécessaire d'agir en commun,

E. considérant que l'insertion du principe de subsidiarité dans les traités vise à stimuler l'intervention de la Communauté dans les secteurs qui ne sont pas de sa compétence exclusive si et dans la mesure où les objectifs de l'action prévue ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire,

F. considérant que le principe de subsidiarité est un concept dynamique devant être appliqué à la lumière des objectifs énoncés dans les traités, tels que ces derniers auront vocation à évoluer,

G. considérant que les institutions communautaires doivent adopter une technique juridique appropriée dans la rédaction des actes législatifs, afin de garantir la clarté et la cohérence du droit communautaire;

1. rappelle que le principe de subsidiarité constitue une norme juridique contraignante de nature constitutionnelle liant les institutions de l'Union et les États membres, qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice légitime par la Communauté des compétences que les traités lui attribuent à titre partagé et encore moins empêcher le développement d'actions pour lesquelles la Communauté dispose de compétences exclusives;

2. marque son accord avec la prise de position de la Commission selon laquelle «il ne faut pas que, sous prétexte de subsidiarité ou de proportionnalité, l'on remette en cause l'acquis communautaire ou que l'on en revienne à la méthode intergouvernementale qui demeure inefficace et peu démocratique» ((CSE(96)0002 - C4-0015/97, conclusions p. 11.));

3. estime que le règlement des différends sur la mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel précité du 25 octobre 1993, mais rappelle que ces deux principes juridiques sont soumis dans leur application concrète à l'interprétation de la Cour de justice, conformément à l'article 164 du traité CE;

4. prend acte du fait que la Commission a jugé opportun d'élargir ses derniers rapports sur la subsidiarité, qu'elle intitule «Mieux légiférer», aux mesures envisagées en matière de simplification et de codification du droit communautaire; constate avec préoccupation la confusion qui se dégage de cette approche et insiste sur la différence essentielle entre, d'une part, la simplification et la codification - et leur corollaire de clarté -, qui sont des critères de bonne technique législative, et, d'autre part, la subsidiarité et la proportionnalité, qui sont des principes de nature juridique;

5. invite les institutions communautaires à réfléchir sur l'efficacité d'un rapport annuel spécifique sur le principe de subsidiarité ou si les mêmes objectifs pourraient être atteints grâce à une annexe au rapport législatif annuel, ce dernier incluant une évaluation de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité d'une part, et de la simplification du droit d'autre part;

6. souligne que, lorsque la Commission envisage une initiative en application du principe de subsidiarité, elle doit démontrer la légitimité de son action en identifiant la dimension communautaire du problème, ainsi que la plus- value en termes d'efficacité de l'action communautaire par rapport à l'action des États membres menée individuellement;

7. considère que, dans cette étude de plus-value d'efficacité, la Commission doit en particulier tenir compte du coût de l'action communautaire envisagée, des conséquences pour la compétitivité de l'économie de l'Union, de l'impact sur les PME/PMI, des répercussions sur l'emploi, ainsi que les aspects relatifs à l'égalité des chances et à l'environnement, pour ne mentionner que certains des aspects les plus importants;

8. prend acte, avec préoccupation, de la tendance de la Commission à présenter, suite à l'échec d'initiatives plus ambitieuses et/ou à la politique du Conseil, des «directives-cadres» (ex. taxation des poids lourds, offres publiques d'achat, nouvelle stratégie pour la politique des eaux) et des codes de conduite, et souligne le risque de créer ainsi un droit au statut incertain, moins contraignant («soft-law»), moins sûr, qui se traduit par une harmonisation fictive et par une transposition aléatoire dans les ordres juridiques nationaux;

9. estime que, dans les cas où les traités prévoient la procédure de codécision, la Commission doit veiller à ne pas modifier l'équilibre entre les institutions et à rendre ainsi l'Union plus transparente et plus démocratique;

10. prend acte, avec préoccupation, du manque de progrès pendant la période 1994-1996 dans des domaines essentiels du marché intérieur, notamment la libre circulation des personnes et la société anonyme européenne, et dénonce l'influence dans cet état de choses de l'utilisation contraire au traité du principe de subsidiarité;

11. s'inquiète du fait que, pendant la période 1994-1996, des questions de subsidiarité ont été systématiquement évoquées à propos d'initiatives entreprises dans le cadre de politiques nouvelles, en particulier dans les secteurs de la culture, de l'audiovisuel, de l'énergie, de la recherche, de la protection de la santé, des consommateurs et de l'environnement, du travail et de la lutte contre le chômage, et souligne que l'application du principe de subsidiarité ne peut en aucun cas se traduire par un affaiblissement du droit communautaire;

12. demande à la Commission de s'engager à démontrer, de manière circonstanciée, dans son prochain rapport que le principe de subsidiarité n'a pas été appliqué au détriment de l'acquis communautaire;

13. marque son accord avec le principe, avancé par la Commission, selon lequel «l'Europe doit agir moins pour agir mieux», mais observe avec préoccupation la multiplication des documents préparatoires présentés en 1996 (13 «Livres verts», 2 «Livres blancs», un grand nombre de rapports, communications et programmes d'actions); craint que cet investissement de temps et de ressources de la part de la Commission puisse se faire au détriment de son activité en matière législative, dont elle a le monopole d'initiative;

14. constate que la Commission a retiré un grand nombre de propositions législatives pendantes (48 en 1996) considérées comme obsolètes, et demande qu'à l'avenir la Commission tienne compte de l'avis préalable du Parlement à ce sujet;

15. estime nécessaire d'introduire une hiérarchie cohérente entre les normes dans le droit communautaire, afin de favoriser la transparence et la cohérence du système juridique; signale également la nécessité d'opérer une distinction claire entre, d'une part, les normes contraignantes et, d'autre part, les documents préparatoires et les déclarations;

16. estime souhaitable que les propositions législatives, ainsi que les documents préparatoires (Livres verts, Livres blancs, rapports, communications) soient mis à disposition des parlements nationaux des États membres en temps utile pour qu'ils puissent prendre position sur les sujets concernés, et de renforcer de la sorte les relations de coopération avec le Parlement européen;

17. est vivement préoccupé par la pratique des gouvernements des États membres qui consiste à édulcorer («gold plating») les directives communautaires lors de leur transposition dans la législation nationale;

18. déplore que les parlements nationaux omettent souvent de surveiller activement la transposition des directives communautaires dans la législation nationale;

19. se félicite de la consolidation, au niveau informel, des instruments juridiques de la Communauté, fait extrêmement important et condition préalable pour rendre l'Union accessible aux citoyens et aux entreprises, et souligne l'importance de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, aussi bien pour consolider que pour diffuser le droit;

20. juge convenable que, dans le cadre de la CIG, la formulation de l'article 3 B ne soit pas revue, mais souhaite que soit engagée avec le Conseil et la Commission une réflexion visant à une meilleure application du code de conduite établi sur la base de l'accord interinstitutionnel précité du 25 octobre 1993;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Comité des régions, à la Cour de justice et au Conseil européen.