Rapport sur l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant l'application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

I. INTRODUCTION

L'article 22 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 (1) prévoit que la Commission présente, avant le 30 septembre 1979, un rapport sur l'application de ce règlement ainsi que, le cas échéant, des propositions de modifications de ce dernier. Toutefois, le retard intervenu dans l'application de la sixième directive a rendu impossible de faire rapport sur les dispositions relatives aux ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), puisque ce régime n'a été appliqué qu'à partir du 1er janvier 1979 pour six États membres. Les relevés annuels des ressources propres TVA prévus à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2) n'étaient transmis à la Commission qu'en juillet 1980 en ce qui concerne les six États membres pour l'année 1979 et en juillet 1981 en ce qui concerne les neuf États membres pour l'année 1980 et les inscriptions des soldes aux comptes de la Commission, prévues à l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77, sont intervenues le premier jour ouvrable du mois d'août des années 1980 et 1981. Les contrôles par les services de la Commission des relevés de l'année 1979 ont été achevés en octobre 1981. La Commission a donc décidé de reporter la présentation du rapport pour lui permettre de tenir compte des expériences en matière de ressources propres TVA mentionnées ci-dessus et de proposer des modifications conséquentes au règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77.

(1) JO n L 336 du 27.12.1977, p. 1.

(2) JO n L 336 du 27.12.1977, p. 8.

Il serait utile en premier lieu de rappeler que les motifs principaux qui ont amené le Conseil, sur proposition de la Commission et après l'avis du Parlement européen, à abroger le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (3) et à le remplacer par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77, étaient l'application intégrale à partir du 1er janvier 1978 du système des ressources propres prévu par la décision du 21 avril 1970 et l'application de l'unité de compte européenne au budget général des Communautés. Le nouveau règlement devait donc prévoir des dispositions en matière de constatation, de mise à disposition et de contrôle de la nouvelle ressource propre provenant de la TVA et en matière de comptabilisation des ressources propres et, éventuellement, des contributions financières en UCE.

(3) JO n L 3 du 5.1.1971, p. 1.

L'application intégrale du régime des ressources propres a mis fin au système de parts relatives dans le financement du budget ainsi qu'à la mise à la disposition de la Commission par les États membres des fonds en fonction des besoins de trésorerie, prévue à l'article 31 du règlement financier du 25 avril 1973 (4) Dorénavant, la Communauté aurait l'entière disponibilité des ressources propres qui lui seraient affectées. Le nouveau règlement a donc prévu des dispositions qui permettaient à la Commission de gérer les ressources propres de la Communauté et sa trésorerie. Une dérogation partielle mais importante a été admise dans le domaine de la constatation et de la mise à disposition des ressources propres provenant de la TVA, où les décalages dans la communication des déclarations des assujettis variaient d'un État membre à l'autre, de façon telle qu'il en résulterait une inégalité inacceptable entre les États membres, si la mise à la disposition de la Communauté de ces ressources suivait le rythme des constatations. Le règlement actuel prévoit donc que chaque État membre verse chaque mois un douzième du montant prévu au budget et qu'au cours de l'année suivante, le montant effectif des ressources propres TVA soit constaté, l'ajustement qui en découle étant pris en charge au titre de ce dernier exercice.

(4) JO n L 116 du 1.5.1973.

Au cas où des États membres verseraient encore les contributions financières fondées sur le produit national brut, un ajustement desdites contributions serait également opéré de façon à rétablir la répartition initiale existant dans le budget entre celles-ci et les ressources TVA. Le résultat de ces opérations est inscrit à un budget rectificatif de l'année précitée.

Un résultat supplémentaire important dérivant de l'application intégrale du système des ressources propres était la constatation d'un solde budgétaire à la clôture de l'exercice. Même si le budget doit s'équilibrer en recettes et en dépenses, son exécution donne lieu à des différences par rapport aux prévisions. Précédemment, ces différences ont été compensées par des ajustements des contributions financières à la clôture de l'exercice, de façon à équilibrer l'exécution du budget. Dorénavant, les États membres ne verseraient au budget communautaire que les ressources propres; la nature même des ressources propres consiste à exclure toute possibilité de versements supplémentaires ou de remboursements aux États membres car ces ressources propres ne leur appartiennent pas; elles appartiennent de droit à la Communauté. À la clôture de l'exercice, la Commission procède donc à la détermination du montant du solde selon les dispositions du règlement et l'inscrit dans le budget rectificatif de l'exercice suivant.

Il n'y a pas d'événements importants dans le domaine des ressources propres à prévoir maintenant, justifiant des modifications du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77, comparables à ceux qui ont provoqué le remplacement du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2/71 en 1977. Globalement, les résultats de l'application du règlement ont été satisfaisants. Toutefois, il sera utile de l'améliorer pour respecter plus complètement la nature communautaire des ressources propres, pour tenir compte de l'expérience acquise au cours de l'application du règlement et pour combler les lacunes qui sont apparues. Par ailleurs, il faudra bien se rappeler que, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la TVA, cette expérience ne se fonde que sur deux années incomplètes; en effet, l'article 10 paragraphes 4 et 5 qui concerne la constatation réelle de ces ressources n'a été appliqué que pour les années 1979 et 1980 et seulement six États membres ont appliqué la sixième directive en 1979. Ainsi, les dispositions relatives au contrôle de ces ressources, complétées par les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77, ne peuvent pas encore être appréciées définitivement car seul le contrôle des relevés des assiettes TVA réelles relatives à l'année 1979 a été effectué par les services de la Commission. Le contrôle des neuf assiettes relatives à l'exercice 1980 est actuellement en cours.

Les propositions de modification que la Commission joint à ce rapport sont destinées à réaliser les objectifs ci-dessus. Elles comportent quelques modifications de fond ainsi que d'autres de nature plutôt technique; parmi ces propositions, il en est qui sont destinées à rendre le règlement compatible avec les propositions de modification du règlement financier présentées le 12 décembre 1980 par la Commission au Conseil (5).

(5) COM(80) 760 final.

II. CONSTATATION ET MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES

La constatation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles ont été effectuées sans grandes difficultés, ce qui n'est pas surprenant si l'on se rappelle que les dispositions y afférentes découlent directement de celles du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2/71. Certains problèmes sont toutefois apparus.

II.1. Notion de la «constatation» des ressources propres

La Commission a relevé que l'application de l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 fait apparaître certaines distorsions entre les États membres en ce qui concerne le moment de la notion même de constatation des ressources propres communautaires autres que celles provenant de la TVA.

Après une enquête concernant la réglementation et la pratique existant dans les États membres, la Commission, considérant que, conformément aux dispositions applicables:

«a) les États membres sont tenus de procéder à une constatation chaque fois qu'un fait générateur correspondant a eu lieu;

b) cette constatation doit intervenir aussitôt que possible en application de la réglementation communautaire et nationale;

c) toutes les ressources propres doivent être constatées, y compris les sommes qui éventuellement n'auraient pas été perçues, et tous les droits constatés doivent être mis à la disposition de la Commission, à moins que le recouvrement n'ait pu être effectué pour des raisons de force majeure;»

a décidé

«1. d'accepter, pour des raisons pratiques, que la constatation intervienne lors de la prise en compte, étant donné que cela permet aux États membres d'utiliser une procédure clairement définie au niveau communautaire, appliquée déjà dans tous les États membres;

2. de rappeler aux États membres que l'obligation de constater ne peut être remise en cause par l'existence d'une réglementation ou d'une pratique nationale permettant de renoncer à la constatation en cas de difficultés liées au recouvrement;

3. que, pour les cas de contentieux et afin d'éviter des distorsions éventuelles entre États membres, il sera vérifié dans quelle mesure les administrations nationales qui retardent par rapport aux autres le moment de la constatation, pourraient procéder à une constatation, même avant la fin d'une procédure contentieuse; la possibilité de faire une constatation dès que les informations nécessaires à l'établissement de la créance correspondante sont en leur possession, ne préjugerait pas du déroulement de la procédure contentieuse et de l'établissement ultérieur de la constatation définitive, conformément à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77.»

Cette décision de la Commission a été notifiée aux États membres et a fait l'objet d'un examen au sein du CCRP. En effet, sa mise en application exige une vérification des possibilités offertes par toutes les législations nationales applicables en la matière, ainsi que le respect intégral des directives concernant : le report de paiement de droits (78/453/CEE), la dette douanière (79/623/CEE) la mise en libre pratique (79/693/CEE), etc.

Des contacts se poursuivent à ce sujet avec les États membres afin d'arrêter une position commune en matière de constatation, notamment dans les cas de contentieux, ces cas étant ceux où les positions des États membres diffèrent le plus.

Au cours du deuxième semestre de 1982, une fois ces travaux terminés, la Commission examinera s'il y a lieu de modifier éventuellement le texte de l'article 2.

II.2. Comptabilisation des ressources propres

La Commission considère qu'il convient de préciser davantage la finalité des deux rapports établis par les États membres aux termes de l'article 5 et de l'article 17 paragraphe 3 et de les séparer nettement dans le règlement. Le premier concerne la comptabilité des droits constatés et le deuxième les résultats des contrôles exercés par les États membres. L'article 5 a donc été modifié dans le sens de la suppression de la référence au contrôle des ressources propres et a ensuite été déplacé au titre II du règlement «Comptabilisation des ressources propres». Dans le rapport prévu à l'article 8 (ancien article 5), la Commission demande que chaque État membre lui transmette la comptabilité des droits constatés, qui doit correspondre aux ressources propres mises à la disposition, toutes différences étant commentées et reprises dans le rapport. La date de transmission de ce document est celle acceptée par les États membres pour le rapport annuel actuellement transmis à la Commission, par dérogation à la date prévue par le règlement existant. Par contre, la partie du rapport concernant le contrôle se trouve déplacée à l'article 17 paragraphe 3 (voir point V du présent rapport).

II.3. Mise à disposition des ressources propres

Les dispositions qui règlent l'inscription par les États membres aux comptes de la Commission auprès des Trésors nationaux des ressources propres sont les suivantes:

a) les prélèvements agricoles, les cotisations «sucre et isoglucose», et les droits de douane, au plus tard le 20 du deuxième mois suivant leur constatation;

b) un douzième de la TVA, ou éventuellement la contribution financière, inscrite au budget, le premier jour ouvrable de chaque mois. Toutefois:

- en janvier et au cas où le budget n'est pas arrêté définitivement avant le début de l'exercice, le calcul des douzièmes se fait sur la base du projet de budget,

- à la suite de l'arrêt d'un budget rectificatif et supplémentaire, un rajustement des douzièmes est fait le premier jour ouvrable du mois suivant,

- les soldes TVA, et éventuellement les ajustements aux contributions financières, le premier jour ouvrable du mois d'août.

La Commission considère que certaines de ces dispositions concernant la TVA doivent être modifiées et de nouvelles dispositions doivent être adoptées, pour tenir compte des difficultés rencontrées et de l'évolution intervenue depuis l'entrée en vigueur du règlement.

II.3.1. Rajustements des inscriptions des ressources propres provenant de la TVA à la suite de l'arrêt d'un budget rectificatif et supplémentaire

La Commission propose de modifier les dispositions relatives aux rajustements à effectuer suite à l'arrêt des budgets rectificatifs et supplémentaires pour que les États membres aient à leur disposition un délai raisonnable, en reportant l'échéance des rajustements au premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l'arrêt du budget, lorsque celui-ci est arrêté après le quinze du mois.

II.3.2. Inscription des ressources propres provenant de la TVA dans le cas où le budget n'est pas arrêté définitivement avant le début de l'exercice

La Commission propose de préciser les dispositions relatives à la mise à disposition des douzièmes mensuels dans le cas mentionné ci-dessus. Dans le cas de l'absence du budget, quelle qu'en soit la cause, les propositions de la Commission prévoient que les État membres mettent à la disposition de la Communauté des douzièmes mensuels calculés sur la base de l'assiette TVA prévue dans le projet de budget dans son état à l'ouverture de l'exercice, même s'il a été rejeté par le Parlement. Il y a ainsi parallélisme avec les dispositions complémentaires proposées à l'article 8 du règlement financier. Conformément à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de la décision du 21 avril 1970, le taux de TVA à appliquer à ladite assiette est celui du dernier budget définitivement arrêté. Il est aussi proposé que le calcul des douzièmes se fasse sur la base de l'assiette TVA de l'avant-projet de budget au cas où le projet de budget n'aurait pas été adopté. Cette disposition remplit une lacune dans l'article actuel et le rend compatible avec l'article 8 du règlement financier.

II.3.3. Calcul des ajustements aux contributions financières à la suite de l'établissement des soldes TVA

En application de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77, les États membres transmettent à la Commission avant le 1er juillet un relevé indiquant le montant définitif total de la base TVA de l'année précédente. Ce relevé est établi en monnaie nationale car les opérations assujetties à la TVA interviennent en monnaie nationale.

Les États membres procèdent ensuite, en application de l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77, à inscrire le 1er août suivant aux comptes de la Commission le solde résultant de la différence entre les inscriptions mensuelles faites au cours de l'année précédente selon la base prévisionnelle et le montant dû selon la base définitive. De plus, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 prévoit à l'article 10 paragraphe 5 que «les États membres qui ont inscrit au cours de l'exercice précédent des contributions financières basées sur le produit national brut procèdent aux échéances indiquées au paragraphe 4 et, selon la même méthode, à un ajustement desdites contributions de façon à rétablir, compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la répartition initiale existant dans le budget entre ces dernières et les contributions financières basées sur le produit national brut.»

Un problème s'est produit dans l'interprétation de cet article. Il s'agissait du taux de change auquel les inscriptions des soldes TVA devraient être converties en Écus pour permettre le calcul des ajustements aux contributions financières. Une conversion est nécessaire car les soldes sont inscrits dans les différentes monnaies nationales des États membres et doivent être convertis dans l'unité de compte dans lequel les contributions financières sont libellées dans le budget. Le taux de change choisi doit permettre le respect de la disposition de l'article 10 paragraphe 5 précité qui prévoit que la répartition initiale existant dans le budget entre les ressources propres TVA et les contributions financières soit rétablie, compte tenu du produit effectif des ressources propres TVA. La Commission propose donc que le taux de change à appliquer soit celui du premier jour ouvrable suivant le 15 juillet précédant l'inscription le 1er août des soldes TVA. Ce taux a été retenu parce que les taux utilisés pour la conversion en monnaie nationale des douzièmes mensuels des ressources propres TVA et des contributions financières inscrites dans le budget étaient aussi ceux du premier jour ouvrable suivant le 15 du mois précédant les inscriptions. Le rapport entre les inscriptions des ressources propres TVA et celles des contributions financières est ainsi maintenu lors de l'inscription des soldes de TVA et des ajustements correspondant aux contributions financières. L'utilisation des taux de change précités a reçu l'accord des États membres le 6 novembre 1980, le Conseil ayant à cette époque inscrit au projet de budget rectificatif et supplémentaire n 1 pour 1980 des montants calculés sur cette base. Le Parlement a retenu ces montants dans le budget qu'il a adopté le 20 novembre 1980.

II.3.4. Prise en compte des résultats des rectifications des relevés annuels des bases TVA

Mention a déjà été faite que des conclusions définitives relatives au contrôle des relevés annuels des bases TVA ne peuvent encore être tirées. Toutefois, une lacune dans le règlement actuel devrait être dès maintenant comblée : il s'agit de la procédure budgétaire à suivre lorsque des erreurs sont découvertes dans les relevés soit par la Commission au cours des contrôles, soit par les États membres eux-mêmes. Les propositions de la Commission concernant les conditions de la prise en compte des rectifications de la base des ressources TVA se trouvent à l'article 10 ter des propositions de modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77, car ce règlement est destiné à préciser la détermination de la base des ressources TVA. Les dispositions relatives à la mise à disposition des ajustements conséquents aux soldes TVA et aux contributions financières sont prévues à un nouvel article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77, règlement destiné à préciser les conditions dans lesquelles les ressources propres sont mises à la disposition de la Communauté. Ces dispositions supplémentaires prévoient l'inscription des ajustements dans un délai d'un mois après que les rectifications des bases sont intervenues. Ce délai est identique à celui prévu à l'article 10 paragraphe 4 pour l'inscription des soldes initiaux TVA.

Il est aussi prévu que les ajustements conséquents soient apportés aux contributions financières inscrites par les États membres qui n'appliqueraient pas la sixième directive. Les taux de change à appliquer pour ces calculs seront ceux utilisés lors des ajustements initiaux, c'est-à-dire ceux prévus à la modification proposée à l'article 10 paragraphe 5 (voir point II.3.3. du présent rapport). Le total des ajustements aux contributions financières sera donc indentique à celui qui aurait été déterminé, si les relevés TVA avaient été exacts lors de leur transmission à la Commission et n'avaient pas dû faire l'objet de rectifications ultérieures.

Finalement, en application du deuxième alinéa de l'article 5 paragraphe 1 du règlement financier (6) qui précise que «les recettes d'un exercice sont prises en compte au titre de l'exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice», les ajustements aux soldes TVA et aux contributions financières expliqués ci-dessus seront inscrits dans le budget rectificatif prévu à l'article 16 paragraphe 2.

(6) JO n L 356 du 31.12.1977.

La procédure ci-dessus a été suivie en 1981 en ce qui concerne les ajustements faits au titre de l'exercice 1979, exception faite de certaines modifications aux délais rendues nécessaires pour la première application et d'un différend entre la Commission et un État membre au sujet des taux de change à appliquer.

II.3.5. Autonomie financière de la Communauté

La Commission considère qu'il y a lieu de compléter l'autonomie financière de la Communauté déjà reconnue par la notion des ressources propres. Les ressources propres sont à la Communauté dès leur constatation, afin d'assurer l'autonomie financière et l'équilibre entre recettes et dépenses au sein du budget. Elles sont dues d'ailleurs indépendamment de l'existence d'un budget dûment arrêté. Les États membres ont en effet l'obligation de les inscrire sur les comptes de la Commission aux dates prévues par le règlement.

De plus, le budget est désormais en totalité financé par des ressources propres, les contributions financières de la Grèce étant une dérogation transitoire à ce principe; il semble donc logique que les montants inscrits sur les comptes de la Commission soient productifs d'intérêts en sa faveur afin de respecter la nature exclusivement communautaire de ces ressources. La Commission ne propose pas de prélever des sommes des comptes au-delà de celles nécessaires pour couvrir ses besoins de trésorerie; d'autre part, elle propose que les États membres inscrivent mensuellement des intérêts calculés selon les avoirs sur les comptes au taux d'escompte de l'État membre concerné diminué de 0,5 point. Cet abattement forfaitaire doit permettre de rémunérer les services nationaux chargés de la gestion des comptes, d'une façon équivalente à ce qui est d'application entre institutions financières nationales dans des cas semblables, compte tenu de la nature et du nombre d'opérations à prévoir à la charge des comptes de la Commission.

La Commission propose donc une modification à cet effet à l'article 9 paragraphe 1 du règlement.

La Commission propose aussi une modification aux dispositions relatives aux intérêts de retard qui sont payés dans les conditions prévues à l'article 11 par les États membres au cas où ils mettent les ressources propres à la disposition de la Commission après l'échéance des délais réglementaires. L'obligation faite aux États membres de payer des intérêts de retard reflète déjà l'autonomie financière de la Communauté mais le système actuel n'est plus équitable, car il prévoit l'application à tout État membre du taux d'escompte le plus élevé dans la Communauté. Il résulte des divergences accrues dans l'évolution des taux d'escompte entre États membres que la différence entre le taux le plus élevé et le taux appliqué dans chacun des États membres varie d'une façon importante et que les charges financières à supporter ne sont pas comparables. La Commission propose donc que le taux à appliquer soit le taux d'escompte dans l'État membre concerné majoré de 5 points. Cette majoration enlèvera tout intérêt qu'un État membre pourrait avoir à retarder l'inscription des ressources propres. Ce nouveau système est plus juste tout en gardant son efficacité qui permet d'éviter des pertes à la trésorerie communautaire.

III. GESTION DE TRÉSORERIE

Le règlement prévoit la mise à disposition mensuelle des ressources propres provenant des droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations «sucre» et «isoglucose», sur base des constatations établies deux mois plus tôt et en ce qui concerne les ressources provenant de la TVA selon l'assiette prévisionnelle fractionnée en douze mensualités. Le règlement reconnaît toutefois que le rythme de la perception des ressources propres et le rythme de l'exécution des dépenses pourraient ne pas coïncider ou les prévisions des recettes ou des dépenses inscrites au budget s'écarter des réalisations.

L'article 12 paragraphe 1 prévoit que la Commission ne dispose des sommes inscrites au crédit des comptes ouverts à son nom auprès des Trésors nationaux que dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution du budget. Au cas où les perceptions dépassent les dépenses, le solde reste dans des comptes auprès des Trésors. L'article 12 en son troisième alinéa stipule en effet que les soldes actifs sur lesdits comptes aux Trésors nationaux doivent être subdivisés entre les États membres de façon à respecter la répartition des recettes figurant dans le budget en provenance de chacun d'eux. La Commission a procédé régulièrement à l'exécution de cette condition en effectuant chaque mois une estimation des recettes et des dépenses et en procédant aux mouvements qui en découlent. À ce sujet, il est opportun de faire remarquer que ces estimations seraient plus exactes si les administrations nationales pouvaient anticiper la communication du montant des perceptions douanières et agricoles dès la fin du mois qui précède l'inscription. En revanche, si les dépenses dépassent les recettes, la Commission peut faire appel à l'article 10 paragraphe 2 et inviter les États membres à anticiper d'un mois l'inscription des ressources autres que les ressources TVA. La régularisation de chaque inscription anticipée est effectuée le mois suivant. Cette disposition tend à pallier soit un ralentissement, même momentané, du rythme des perceptions des ressources propres soit une augmentation soudaine du rythme des dépenses, par exemple, la concentration de certaines dépenses en début d'exercice; elle ne vise pas à faire face à la situation qui peut se créer au cas où les prévisions de ressources propres traditionnelles s'avéraient surévaluées. Dans ce cas, le rythme des perceptions n'est plus la cause et il ne serait plus suffisant de faire avancer le versement d'un mois de ressources propres, autres que la TVA, car cette avance doit être régularisée le mois suivant. Ce sont les dispositions de l'article 12 paragraphe 2 qui doivent faire face à cette situation en permettant à la Commission d'effectuer des prélèvements au-delà de l'ensemble des avoirs des comptes auprès des Trésors nationaux. Dans ce cas, elle informe préalablement les États membres des dépassements prévisibles. La situation est régularisée soit en cours d'exercice par un budget rectificatif qui réduit les prévisions des ressources propres traditionnelles et augmente les ressources propres provenant de la TVA ou réduit les dépenses, soit par une lettre rectificative au projet de budget de l'exercice suivant, dans laquelle est inscrit un montant provisoire au titre du déficit de l'exercice en cours et une augmentation correspondante des ressources TVA ou diminution des dépenses. L'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa prévoit la possibilité d'une telle lettre rectificative qui serait à présenter également en cas d'excédent desdites ressources par rapport aux prévisions.

Ces éventualités ne se sont pas présentées jusqu'ici et il n'a été donc fait usage des dispositions ni de l'article 10 paragraphe 2, ni de l'article 12 paragraphe 2 ni de l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement. Par contre, la Commission, en application de l'article 1 paragraphe 5 premier alinéa du règlement financier, a présenté des avant-projets de budgets rectificatifs, qui ont pris en compte des modifications du montant global des ressources propres traditionnelles.

IV. DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXCÉDENT OU AU DÉFICIT DE L'EXERCICE

Il serait opportun de modifier l'article 15 qui concerne le calcul du solde de l'exercice. La disposition actuelle qui prévoit la prise en compte directe dans le calcul du solde des dépassements des reports de crédits non dissociés dus aux modifications des taux de change intervenues entre l'établissement des reports de crédits et leur utilisation n'a jamais été utilisée, car elle est en discordance avec le contenu de l'article 4 du règlement financier qui prévoit qu'«aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget». Étant donné que les modifications des taux de change provoquent des différences positives ou négatives qui tendent à se compenser entre elles et que cela comporte toute une multitude de dégagements ou d'engagements complémentaires, il est proposé de modifier l'article 15 par une disposition qui porte dérogation à l'article 4 du règlement financier. Il est également proposé d'autoriser l'imputation au solde de l'exercice des différences de change proprement dites, qui proviennent des mouvements bancaires et de l'utilisation de taux de l'Écu différents tout au long de l'exercice. Les bénéfices nets de change ne posent pas de problèmes dans le cadre du système actuel car l'inscription seule d'un «p.m.» dans l'état des recettes du budget permet leur prise en compte budgétaire; en revanche, une perte nette ne peut pas être imputée à l'état de dépenses sans que le poste concerné soit doté de crédits suffisants. Or, pour les pertes de change, l'article 850 prévoit également un «p.m.» et il doit être renforcé par un virement qui n'est possible que par voie d'un virement «ouvert», car le montant nécessaire n'est connu qu'à la clôture des comptes de l'exercice.

V. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES RESSOURCES PROPRES AUTRES QUE LA TVA

Au cours des neuf années de 1974 à 1982, les fonctionnaires de la Commission ont réalisé un programme annuel de visites aux États membres conçu en application des dispositions de l'article 18 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 et des dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 165/74. Ce programme annuel prévoit une trentaine de visites échelonnées entre les différents États membres, dont le nombre varie par chaque État membre en fonction des objectifs du programme, de l'importance des problèmes soulevés au niveau national par l'application du régime des ressources propres ainsi que des caractéristiques géographiques de l'État membre concerné par le contrôle; le but permanent du contrôle étant néanmoins chaque année la correcte application de la réglementation, en particulier pour ce qui est de la constatation et de la mise à disposition de toutes les catégories des ressources propres.

La responsabilité première de ces visites de contrôle incombe à la direction générale des budgets, chargée de coordonner les différentes actions. Cette responsabilité est partagée avec les fonctionnaires du contrôle financier, de l'agriculture et plus particulièrement avec ceux du service de l'Union douanière, la compétence respective permettant d'assurer un maximum d'efficacité à ces vérifications. En moyenne, chaque visite a été effectuée par trois fonctionnaires de la Commission. À l'occasion, des fonctionnaires de la Cour des comptes et de son temps de la commission de contrôle ont également participé à ces visites en application des dispositions du règlement financier.

Aux termes de l'article 18 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77, les États membres «associent la Commission aux contrôles qu'ils effectuent». Toutefois, les dispositions communautaires (7) ne stipulent pas de manière précise les procédures à appliquer à ces contrôles et la Commission a dès le début connu une situation dans laquelle chaque État membre avait une conception quelque peu différente.

(7) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n 165/74 du Conseil du 21 janvier 1974 (JO n L 20 du 24.1.1974)

Il ne fait aucun doute que chaque État membre apprécie au mieux les besoins de contrôle de ses administrations propres et que ces contrôles sont inévitablement organisés de manière à tenir compte des compétences traditionnelles de chaque département, qui se sont développées différemment dans les États membres.

Même après huit années de contacts réguliers avec les administrations nationales concernées et malgré les progrès constants sur la voie d'une même conception de la coopération en la matière, il subsiste toujours des différences de procédure entre les divers «contrôles» auxquels la Commission est associée».

La Commission considère que le contrôle des recettes est plus qu'une inspection et une vérification de documents reflétant une activité passée, qu'il implique aussi nécessairement une vérification et une appréciation de l'application faite au moment du contrôle des systèmes nationaux. Elle estime aussi que la faiblesse de ses effectifs chargés du contrôle des ressources propres l'oblige à concentrer ses efforts en priorité sur l'examen des systèmes en vigueur dans chaque État membre et à s'assurer que les contrôles nationaux sont satisfaisants; cela est conforme au fait que la responsabilité principale du contrôle des ressources propres incombe aux États membres. Si l'association de la Commission aux contrôles nationaux est interprétée par les États membres d'une façon restrictive, les objectifs de la Commission risquent de n'être atteints que partiellement. La décision arrêtée par la Cour de justice dans l'affaire Como (8), décision qui reconnaît que le domaine dans lequel la Commission peut exercer ses pouvoirs de contrôle va au-delà du moment de la «constatation» et couvre aussi l'ensemble des procédures, documents et rapports intéressant ce qu'elle appelle la «phase préalable à la constatation», permet à la Commission d'orienter son association aux contrôles nationaux vers une approche plus efficace. La Commission considère en effet que la limitation de ses pouvoirs à une simple association aux contrôles nationaux limite sa capacité à s'assurer que les ressources propres des Communautés sont correctement établies, et elle souhaite une évolution dans le sens indiqué par la Cour.

(8) Affaire 267-78, Commission CE contre République italienne, Rec. 1980, p. 31.

Cela ne signifie pas que les facilités accordées à la Commission dans le cadre de ces visites «associées» n'ont pas produit de résultats positifs et intéressants au cours des dernières années. Ainsi, certaines disparités dans l'application de la législation communautaire affectant les ressources propres ont été mises en lumière et corrigées et les comptabilités nationales des «déclarations fiscales» fournies par les États membres à la Commission en application de l'article 7 point 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 ont fait l'objet d'une vérification systématique. De même, toute une gamme de problèmes se sont posés et les différents services de la Commission ont pu poursuivre leur examen avec les États membres dans le cadre du comité consultatif des ressources propres et d'autres comités spécifiques pour les différents problèmes. Parmi les résultats positifs, il convient de mentionner l'effet bénéfique de la meilleure compréhension due à la coopération sur une base d'égalité des fonctionnaires de la Communauté et des fonctionnaires nationaux travaillant dans les limites de leurs propres administrations; il est certain qu'un aspect positif de ces visites a été que des fonctionnaires nationaux installés dans les bureaux les plus éloignés des États membres ont pris conscience en travaillant en association avec les fonctionnaires de la Communauté de l'existence de la Communauté et de leur contribution à la gestion européenne des ressources propres.

En outre, différentes initiatives ont été prises, depuis que le budget communautaire est intégralement financé par des ressources propres communautaires, afin de renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission en matière de ressources propres. En effet, le déséquilibre entre le pouvoir reconnu à la Commission en matière de dépenses et celui qui lui est reconnu en matière de ressources budgétaires a été souligné à plusieurs reprises. Le règlement (CEE) n 283/72 (9), par exemple, prévoit dans le cadre du financement des dépenses agricoles la possibilité d'un contrôle direct des agents de la Commission auprès des administrations nationales intéressées. Depuis dix ans, ce contrôle a toujours été exercé en plein accord avec les administrations nationales et il est apparu d'une grande efficacité parce qu'il permet à la Commission de prendre pleinement connaissance des transactions qui interviennent dans les États membres. Il est logique qu'en matière de ressources propres les mêmes exigences soient avancées par la Commission, étant donné qu'elle a dû en effet, à plusieurs occasions, admettre que ses renseignements en matière, par exemple, d'irrégularités affectant les ressources communautaires étaient insuffisants.

(9) JO n L 36 du 10.2.1972, p. 1.

Un des moyens pour permettre à la Commission de mieux s'assurer que les ressources propres sont constatées et perçues régulièrement, équitablement et uniformément, serait de lui reconnaître les possibilités d'un contrôle direct auprès des administrations nationales chargées d'appliquer le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77. La procédure du contrôle associé étant maintenue, le contrôle direct serait exercé par la Commission seulement s'il devait être estimé nécessaire. À cet effet, la Commission propose une modification de l'article 18 de ce règlement. Elle propose aussi que les corrections effectuées à la suite des contrôles soient individualisées sur les relevés mensuels (article 7) des ressources propres constatées adressés à la Commission. Des missions supplémentaires en vue de contrôler la réalisation des corrections seront ainsi réduites.

La modification proposée de l'article 17 paragraphe 3 concernant la transmission des rapports semestriels complète les dispositions précédentes; en effet, elle se justifie aussi à la lumière du droit à l'information dont doit jouir la Commission en matière d'exécution du régime des ressources propres communautaires. Une analyse des données fournies est donc demandée, qui permettrait une meilleure identification des cas d'irrégularités rencontrés en cours d'exercice, ainsi que de leurs conséquences financières. Les cas graves doivent de plus faire l'objet d'une analyse particulière.

Ce qui précède permettra une meilleure orientation des contrôles exécutés par la Commission directement ou en association avec les États membres, ainsi qu'une information plus satisfaisante des organes de contrôle extérieurs (la Commission de contrôle budgétaire du Parlement européen et la Cour des comptes).

Compte tenu que les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 sont applicables à l'ensemble des ressources propres pour autant que des dispositions spécifiques relatives à la TVA ne soient pas prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77, il faut tenir compte que les propositions relatives au contrôle pourront s'appliquer au moins partiellement à la TVA notamment pour ce qui est du droit d'initiative de la Commission en matière de contrôle sur place.

VI. COMITÉ CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES

Le CCRP, présidé par la Commission qui a aussi la charge du secrétariat, se réunit régulièrement depuis 1971 pour examiner les problèmes soulevés dans le cadre du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77, et spécialement les résultats des contrôles associés effectués par la Commission en collaboration avec les administrations nationales responsables et concernant la constatation et la mise à disposition des droits de douane et des prélèvements agricoles.

Le comité a approuvé en 1978 un schéma détaillé des rapports semestriels et annuels, selon lequel les États membres doivent présenter l'information qu'ils adressent à la Commission.

La Commission a signalé à plusieurs reprises aux États membres la différence de qualité entre les rapports communiqués par les différents États membres au titre des articles 5 et 17 et le manque d'informations sur certaines affaires contentieuses.

D'autre part, les rapports reprenant les résultats des contrôles ont fait l'objet d'un examen du point de vue des éléments fournis sur les actions de contrôles décrites dans ces documents et des problèmes constatés au cours de ces contrôles.

Comme cela a déjà été indiqué au point II.1 du rapport, les principales questions générales soumises par la Commission à ce comité ont été:

- La notion de constatation

À la suite des travaux d'un groupe interservices qui a été constitué à l'effet d'étudier le problème, la Commission a donné de la notion de constatation une interprétation qui a été communiquée aux États membres. Ces travaux et cette interprétation ont été présentés aux délégations au sein du comité.

L'examen de cette question sera repris au sein du comité sur la base des éléments recueillis dans les États membres lors d'un contrôle orienté sur la constatation, qui vise plus particulièrement la constatation dans le cas de contentieux.

- La notion de force majeure

À la demande de certains États membres et en liaison avec la notion de constatation, la Commission a rappelé aux États membres au sein du comité l'interprétation qu'il convenait de faire de l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77.

En dehors de ces questions générales, le comité a été saisi de toutes les difficultés d'application de la réglementation en matière de ressources propres anciennes.

Depuis le début des travaux du comité en 1971 et d'un commun accord avec les délégations nationales, un règlement interne a été adopté dont l'application n'a pas posé de problème, son interprétation ayant été suffisamment souple pour surmonter les difficultés liées à l'existence de règles nationales très nombreuses et difficiles car très techniques.

Ces problèmes pratiques se sont d'ailleurs accrus à partir du moment où des ressources propres d'origine TVA ont été mises à disposition de la Communauté.

Si, dans le passé, quatre réunions annuelles en moyenne suffisaient pour examiner les problèmes découlant des ressources propres traditionnelles, la situation a complètement changé depuis la mise en application du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77 concernant les ressources propres d'origine TVA, le comité ayant assuré en moyenne dix réunions par an.

Normalement, dans une année budgétaire, les quatre réunions annuelles déjà citées ont été consacrées en totalité ou en partie aux ressources propres traditionnelles et en premier lieu à l'examen des informations contenues dans les rapports annuels des États membres (articles 5 et 17 du règlement), et à l'examen des résultats de contrôles des ressources propres effectués dans les États membres au titre de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 165/74. Le sous-groupe «prévisions» a examiné les prévisions des ressources propres à inscrire aux avant-projets de budget et aussi le rythme de perception.

Avec l'apparition des ressources propres d'origine TVA, entre six et huit réunions annuelles supplémentaires ont été nécessaires, au moins les deux premières années, qui ont demandé un travail intense pour un examen complet des assiettes des neuf États membres.

En effet, bien que le comité consultatif des ressources propres soit unique, une procédure particulière est prévue quand il se réunit en application de l'article 13 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77; dans ce contexte, sa compétence est en effet limitée à l'examen des problèmes spécifiques découlant des ressources propres provenant de la TVA, qui ne font pas l'objet du présent document.

VII. MODIFICATIONS TECHNIQUES DIVERSES

1. À l'article 3, il est proposé que les pièces justificatives soient conservées au-delà du délai de trois années civiles, si, lors de leur examen éventuel, une modification de la constatation correspondante est à prévoir, afin de permettre l'établissement de ladite rectification et son contrôle.

2. À l'article 6 devenu 5, il est proposé de supprimer la disposition qui prévoit que le taux de TVA est exprimé par un chiffre «arrondi à la quatrième décimale», car au moins dix décimales sont nécessaires pour répartir avec exactitude les ressources TVA parmi les États membres. Il est aussi proposé de préciser que les ressources TVA sont destinées à couvrir intégralement la partie du budget qui n'est pas financée par les droits de douane, les prélèvements agricoles, les contributions aux programmes complémentaires d'Euratom, les recettes diverses et, le cas échéant, les contributions financières basées sur le produit national brut. Il semble préférable d'inclure ces contributions, car elles sont prévues à l'article 4 paragraphe 6 de la décision du 21 avril 1970.

3. À l'article 7 paragraphe 2 devenu 6 paragraphe 2, et à l'article 10 paragraphe 1, il est proposé de remplacer l'échéance pour la comptabilisation et pour l'inscription aux comptes de la Commission des droits constatés des ressources propres du «20 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté» par «le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté». Il paraît opportun de préciser qu'au cas où le 20 du mois n'est pas un jour ouvrable, la comptabilisation et l'inscription sont reportées au prochain jour ouvrable, même si l'application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 1182/71 (10) aboutit au même résultat. Cette proposition vise aussi à uniformiser la procédure parmi les différentes ressources propres. Au paragraphe 3 de l'article 7, une date limite est fixée pour la transmission des relevés mensuels.

(10) JO n L 124 du 8.6.1971, p. 1.

4. À l'article 9 paragraphe 1, les références à certains paragraphes de l'article 10 ont été corrigées et mises à jour.

5. Les dispositions reprises à l'article 9 paragraphe 3 ont été supprimées, étant donné que les dispositions relatives à la conversion et la comptabilisation de monnaies nationales en Écus sont comprises dans la proposition de modification de l'article 30 du règlement financier.

6. La Commission considère opportun de préciser à l'article 10 paragraphe 3 quatrième alinéa que le projet de budget qui détermine les inscriptions à faire le premier jour ouvrable du mois de janvier est celui adopté par le Conseil en première lecture. Cette précision ne modifie nullement l'application actuelle des dispositions réglementaires.

7. À l'article 10 paragraphe 7 (précédemment l'article 10 paragraphe 6), la référence aux autres paragraphes de l'article est mise à jour.

8. À l'article 13 paragraphe 2, il est précisé que le alcul de produit national brut pour chaque État membre se fait sur la base des statistiques établies selon le système européen des comptes économiques intégrés (SEC) et n'est pas modifié une fois le budget arrêté. Cette précision entérine la pratique actuelle basée sur l'accord des instances du Conseil intervenu à la suite de la décision du 21 avril 1970.

9. À l'article 14 sous b), la définition du produit intérieur brut qui se présente dans la deuxième édition du SEC parue en 1979 a été retenue.

10. Le dernier alinéa de l'article 15 est annulé, la disposition est dépassée.

11. À l'article 16 paragraphe 1, il est proposé que l'inscription dans une lettre rectificative de l'exercice suivant des différences importantes éventuelles entre les estimations faites en octobre des perceptions de ressources propres de l'année en cours et les prévisions initiales soit facultative au lieu d'être obligatoire. Cette modification est conforme à la proposition de modification de l'article 27 du règlement financier qui prévoit que le solde de l'exercice soit inscrit ou bien dans un budget rectificatif ou supplémentaire de l'exercice suivant ou bien dans celui du deuxième exercice qui le suit.

12. À l'article 16 paragraphe 2, la référence à certains paragraphes de l'article 10 est mise à jour.

13. À l'article 18 paragraphe 3 devenu 18 paragraphe 4, la référence à certains autres paragraphes de ce même article est mise à jour.

14. À l'article 19, la mention exclusive de la réglementation douanière a été supprimée, compte tenu de l'évolution qui a eu lieu dans le domaine des ressources propres.

15. À l'article 21, les références aux autres articles ont été mises à jour.

16. Toute référence à l'unité de compte européenne (UCE) a été remplacée par l'Écu. Cette modification est conforme à l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l'unité de compte européenne par l'Écu dans les actes communautaires (11).

(11) JO n L 345 du 20.12.1980.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 du Conseil, portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés, ci-après dénommé «le règlement n 2891» (12) a été arrêté le 19 décembre 1977 et est applicable à compter de l'exercice 1978.

(12) JO n L 336 du 27.12.1977, p. 1.

L'article 22 du règlement prévoit que la Commission présente un rapport sur l'application de ce règlement ainsi que, le cas échéant, des propositions de modifications de ce dernier. Ce rapport est joint à la présente proposition de modification. Le présent exposé de motifs présente succinctement les justifications des propositions de modifications, qui sont traitées de manière plus détaillée dans le rapport.

Ce règlement a remplacé le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (13) à cause de l'application intégrale à partir du 1er janvier 1978 du système des ressources propres prévu par la décision du 21 avril 1970, notamment l'affectation à la Communauté de ressources propres provenant de la TVA, et l'application de l'unité de compte européenne au budget général des Communautés. Le nouveau règlement est entré en vigueur en même temps que le nouveau règlement financier (14). Les modifications à apporter au règlement n 2891, au règlement n 2892 (15) et au règlement financier sur la base des propositions de la Commission (16) devront entrer en vigueur également en même temps, afin de maintenir la compatibilité entre les trois règlements, ou des mesures transitoires seront à prévoir lors de l'adoption des modifications d'un des règlements avant les autres.

(13) JO n L 3 du 5.1.1971, p. 1.

(14) JO n L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(15) COM(82).

(16) COM(80) 760 final du 12.12.1980.

Les propositions de la Commission comportent quelques modifications de fond ainsi que d'autres de nature plutôt technique. Elles sont destinées à respecter plus complètement la nature communautaire des ressources propres, à tenir compte de l'expérience acquise au cours de l'application du règlement et à combler les lacunes qui se sont révélées.

Le règlement n 2891 est réparti en neuf titres:

Les propositions de la Commission sont donc présentées selon ces rubriques.

II. TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Deux modifications d'ordre technique sont proposées à l'article 3 et à l'article 6 respectivement.

La première stipule que les pièces justificatives sont conservées par les États membres au-delà du délai de trois années civiles, si, lors de leur examen éventuel avant l'échéance de ce délai une rectification de la constatation correspondante est à prévoir. Le délai est prolongé par une durée permettant l'établissement de la rectification et son contrôle.

La deuxième modifie les dispositions relatives au calcul du taux de la TVA. Il ne sera plus précisé que ce taux est exprimé par un chiffre «arrondi à la quatrième décimale» car au moins dix décimales sont nécessaires pour répartir avec exactitude les ressources TVA parmi les États membres.

D'autre part, les contributions aux programmes complémentaires d'Euratom seront mentionnées explicitement comme recettes budgétaires étant donné que l'article 4 paragraphe 6 de la décision du 21 avril 1970 fait de même.

III. TITRE II - COMPTABILISATION DES RESSOURCES PROPRES

La Commission propose de préciser davantage les deux fins des rapports établis par les États membres en application de l'article 5 et de l'article 17 paragraphe 3. Le rapport prévu à l'article 5 sera dorénavant consacré uniquement à la constatation et à la comptabilisation des ressources propres; cet article est donc déplacé au titre II du règlement et devient l'article 8. Par conséquent, les articles 6, 7 et 8 deviennent les articles 5, 6 et 7. La partie du rapport concernant le contrôle est déplacée au rapport prévu à l'article 17 paragraphe 3 (voir titre VIII ci-après).

En plus, trois propositions de nature technique modifiant l'article 7 paragraphes 2 et 3 sont présentées.

La date de la comptabilisation des ressources propres traditionnelles est modifiée. Afin d'éviter les problèmes qui surgissent lorsque le 20 du mois est un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est précisé que la date de la comptabilisation est le premier jour ouvrable suivant le 19. Cette modification entraîne une modification identique à l'article 10 paragraphe 1.

En outre, une date limite est fixée pour la transmission mensuelle à la Commission des relevés de la comptabilité des États membres; une lacune dans le règlement est ainsi comblée. Par ailleurs, la date de la comptabilisation des ajustements aux soldes TVA faits en application du nouveau paragraphe 6 de l'article 10 du présent règlement est également précisée.

IV. TITRE III - MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES

Certaines des propositions faites sous cette rubrique sont parmi les plus importantes soumises par la Commission.

D'abord, la Commission propose une modification à l'article 9 paragraphe 1 qui prévoit que les comptes de la Commission auprès des Trésors des États membres soient productifs d'intérêts en sa faveur. La justification est la suivante.

Les ressources propres sont à la Communauté dès leur constatation, afin d'assurer l'autonomie financière et l'équilibre entre recettes et dépenses au sein du budget. Elles sont dues d'ailleurs indépendamment de l'existence d'un budget dûment arrêté. Les États membres ont en effet l'obligation de les inscrire sur les comptes de la Commission aux dates prévues par le règlement. De plus, le budget est désormais en totalité financé par des ressources propres, les contributions financières de la Grèce étant une dérogation transitoire à ce principe; il semble donc logique que les montants inscrits sur les comptes de la Commission soient productifs d'intérêts en sa faveur afin de respecter intégralement la notion de la nature exclusivement communautaire de ces ressources. La Commission ne propose pas de prélever des sommes des comptes au-delà de celles nécessaires pour couvrir ses besoins de trésorerie; d'autre part, elle propose que les États membres inscrivent mensuellement des intérêts calculés selon les avoirs sur les comptes au taux d'escompte de l'État membre concerné diminué de 0,5 point. Cet abattement forfaitaire doit permettre de rémunérer les services nationaux chargés de la gestion des comptes, d'une façon équivalente à ce qui est d'application entre institutions financières nationales dans des cas semblables, compte tenu de la nature et du nombre d'opérations à prévoir à la charge des comptes de la Commission.

La Commission propose aussi que le taux d'intérêt appliqué dans le calcul des intérêts de retard prévu à l'article 11 soit modifié. Au lieu d'appliquer le taux d'escompte le plus élevé dans les États membres, elle propose d'appliquer le taux d'escompte dans l'État membre concerné majoré de 5 points. Le système actuel, compte tenu des divergences accrues dans l'évolution des taux d'escompte entre les États membres, n'est plus équitable. Ce nouveau système est donc plus juste tout en gardant son efficacité qui permet d'éviter des pertes à la trésorerie communautaire.

Deuxièmement, certaines modifications sont proposées à l'article 10.

Les dispositions à l'article 10 paragraphe 3 troisième alinéa relatives à la mise à disposition des rajustements à la suite de l'adoption d'un budget rectificatif ou supplémentaire sont modifiées pour donner aux États membres un délai raisonnable pour procéder à l'inscription au cas où un tel budget est adopté au cours de la deuxième quinzaine du mois.

Les dispositions de l'article 10 paragraphe 3 quatrième alinéa visant l'absence d'un budget avant le début de l'exercice ont été développées d'une part afin de rendre ce règlement, compte tenu de l'application intégrale du système des ressources propres, conforme à la décision du 21 avril 1970 en matière de taux de TVA, qui stipule que, dans ces conditions, le taux à appliquer est celui du dernier budget définitivement arrêté, et d'autre part, afin de rendre le règlement compatible avec les précisions apportées par les propositions de modifications du règlement financier au régime des douzièmes provisoires en ce qui concerne le projet de budget à prendre en considération.

Les problèmes auxquels l'interprétation de l'article 10 paragraphe 5 a donné lieu ont amené la Commission à préciser les dispositions relatives au calcul des ajustements aux contributions financières basées sur le produit national brut qui sont destinées à rétablir la répartition initiale existant dans le budget entre les ressources propres TVA et les contributions financières, compte tenu du produit effectif des ressources propres TVA, établi à la suite de la transmission par les États membres des relevés annuels des bases TVA. Les nouvelles dispositions précisent notamment les taux de change à appliquer.

Un paragraphe supplémentaire, n 6, a aussi été introduit pour tenir compte des résultats budgétaires des rectifications apportées auxdits relevés, à la suite des contrôles exercés par la Commission.

Enfin, une modification technique est prévue à l'article 9 paragraphe 3, où il est proposé que les modalités de conversion et de comptabilisation par la Commission en Écus des inscriptions de ressources propres par les États membres aux comptes de la Commission soient dorénavant précisées dans le règlement financier de base.

V. TITRE IV - GESTION DE LA TRÉSORERIE

La Commission ne propose pas de modifications de ce titre.

VI. TITRE V - MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DÉCISION DU 21 AVRIL 1970

Ces paragraphes concernent les modalités de calcul des contributions financières pour les États membres éventuels qui ne versent pas au budget communautaire des ressources propres provenant de la TVA. Les articles 13 et 14 du règlement sont modifiés pour tenir compte de la définition du produit intérieur brut retenue dans la dernière édition du système européen des comptes économiques intégrés parue en 1979. Il est proposé aussi d'entériner la pratique actuelle de ne pas modifier les clés PNB, une fois le budget arrêté.

VII. TITRE VI - MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DE LA DÉCISION DU 21 AVRIL 1970

Ce titre prévoit les modalités du report de l'excédent ou du déficit d'un exercice au suivant. Deux soldes sont établis chaque année. Le calcul du premier dit solde «budgétaire», est prévu par l'article 15 du règlement et correspond à la différence entre les recettes d'un exercice et les dépenses, y compris les reports de crédits; le calcul du deuxième, dit solde «TVA» est prévu par l'article 10 paragraphe 4 et correspond à la différence entre les ressources propres provenant de la TVA dues sur la base des assiettes réelles et celles versées sur la base des assiettes prévisionnelles.

La Commission propose quelques modifications techniques aux modalités du calcul du solde «budgétaire». La plus importante vise la prise en compte directe pour le calcul du solde des différences de change qui proviennent des mouvements bancaires et de l'utilisation de plusieurs taux de l'Écu différents au cours de l'exercice dans le calcul du solde. Le système actuel prévoit que ces montants sont d'abord imputés au budget et ensuite pris en compte dans le solde de l'exercice comme élément de dépenses.

Le système pose des problèmes sur le plan budgétaire : même si un bénéfice net de change ne pose pas de problèmes, car la seule inscription d'un «p.m.» dans l'état de recettes du budget permet leur prise en compte budgétaire, une perte ne peut pas être imputée à l'état de dépenses sans que le poste concerné soit doté de crédits suffisants. Or, ce poste prévoit également un «p.m.» et il doit être renforcé par un virement qui n'est possible que par voie d'un virement «ouvert», car le montant nécessaire n'est connu qu'à la clôture des comptes de l'exercice. La proposition de modification rend nécessaire une dérogation à l'article 4 du règlement financier qui prévoit qu'«aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget». Cette dérogation doit s'appliquer également à la disposition qui prévoit la prise en compte directe dans le calcul du solde de l'exercice des dépassements des reports de crédits et leur utilisation. Cette disposition, prévue déjà dans le règlement actuel, n'a jamais été utilisée parce qu'il n'est pas compatible avec le règlement financier.

L'article 16 paragraphe 1 prévoit l'inscription dans le budget de l'exercice suivant par voie de lettre rectificative d'une estimation de l'excédent ou du déficit de ressources propres de l'année en cours par rapport aux prévisions, lorsqu'il est important. La Commission propose de rendre l'inscription facultative, ce qui le rend compatible à la proposition de modification de l'article 27 du règlement financier qui prévoit que le solde budgétaire de l'exercice soit inscrit, soit dans un budget rectificatif ou supplémentaire de l'exercice suivant, soit dans celui du deuxième exercice qui le suit.

VIII. TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE

La Commission propose une modification à l'article 18 destinée à l'autoriser à exercer des contrôles directs auprès des administrations nationales, outre les contrôles associés déjà reconnus. Ce pouvoir lui permettra de mieux s'assurer que les ressources propres sont constatées et perçues régulièrement et uniformément, ce qui correspond à une nécessité dont l'importance s'est accrue depuis que le budget est intégralement financé par des ressources propres. Il est utile de rappeler que, dans le cadre du financement des dépenses agricoles, le règlement (CEE) n 283/72 prévoit la possibilité d'un contrôle direct par des agents de la Commission.

Il est aussi proposé que les rectifications effectuées par les États membres à la suite des contrôles soient individualisées dans les relevés mensuels des ressources propres adressés par les États membres à la Commission en application de l'article 7 paragraphe 3. La nécessité de missions supplémentaires en vue de contrôler l'exécution des rectifications sera ainsi réduite.

La modification proposée à l'article 17 paragraphe 3 qui complète les propositions précédentes prévoit l'établissement par les États membres de deux rapports semestriels consacrés aux résultats de leurs contrôles. L'analyse des données permettra une meilleure identification des cas d'irrégularités et une meilleure orientation des contrôles exécutés par la Commission.

Finalement, à l'article 19 la mention exclusive de la réglementation douanière a été supprimée, compte tenu de l'évolution qui a eu lieu dans le domaine des ressources propres.

IX. TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES

La Commission ne propose pas de modifications de ce titre, sauf une mise à jour d'une référence à un autre article.

X. TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

La Commission ne propose pas de modifications de ce titre.