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CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  la réalisation  de  la libre 
prestation  de services  pour  les activités  non  salariées  de distribution  de films 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session  tenue  le 20 septembre  1971  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  63 paragraphe  2 du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et  social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 106  du 23 octobre  1971  page  25. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 102e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  le 26 avril  1972,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte,  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et deux 
abstentions  des  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les  dispositions  du  traité  instituant  la CEE,  et 
notamment  l'article  63 paragraphe  2, 
vu la lettre  du 21  septembre  1971  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la « proposition  de directive  du Conseil  concernant  la 
réalisation  de la libre  prestation  des  services  pour  les 
activités  non  salariées  de  distribution  de  films  », 
vu le règlement  intérieur  du Comité,  et notamment 
l'article  22, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1971 
chargeant  la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  des  services  du 18 
décembre  1961, vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les  services  lors  de  sa 
réunion  du 23 mars  1972, 
vu le  rapport  présenté  par  le  rapporteur,  M. 
Masprone, 
vu ses  délibérations  lors  de la 102e  session  plénière, 
du 26 avril  1972, 
considérant  que,  dans  son  avis  sur  la troisième 
directive  relative  à la cinématographie,  le Comité 
économique  et social  a insisté  sur  la nécessité  de 
résoudre  le problème  de  la cinématographie  de 
manière  globale  au cours  de la période  transitoire,  en 
tenant  compte  de  tous  ses  aspects  et  de  leur 
interdépendance  ; 
considérant  que,  dans  l'avis  mentionné  ci-dessus,  le 
Comité  avait  souligné  que  l'activité  de distribution 
constitue  un élément  fondamental  du marché  cinéma-
tographique  et qu'elle  peut  remplir  une  fonction 
déterminante  pour  l'amélioration  des  possibilités 
compétitives  de  la production  par  rapport  à la 
N° C 67/1-4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
concurrence  des  pays  tiers  et,  par  conséquent, 
favoriser  la recherche  d'une  meilleure  qualité  de la 
production  ; 
considérant  que  le Comité  avait  aussi  recommandé  à 
la Commission  d'aborder,  dans  les meilleurs  délais,  le 
problème  de la suppression  des restrictions  à la libre 
prestation  de  services  dans  le domaine  de  la 
distribution  des  films  ainsi  que  les  problèmes 
préalables  à sa solution  ; 
considérant  que  ces  problèmes  sont  en voie  d'être 
réglés  sur la base  de la proposition  de directive  du 
Conseil  visant  à la coordination  de  certaines 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  la cinématographie, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de directive  compte  tenu  de la recom-
mandation  suivante. 
Le Comité  économique  et social,  soulignant  que  la 
5e directive  relative  à la cinématographie,  qui  crée 
un système  de  garantie  des  droits  d'utilisation 
économique  des  films,  ainsi  que  la directive  à 
l'examen  établissant  les conditions  techniques  néces-
saires  pour  le développement  d'une  économie  com-
munautaire  de  l'industrie  cinématographique  des 
États  membres,  recommande  à la Commission  d'exa-
miner  l'opportunité  d'élaborer  dans  les  meilleurs 
délais,  un programme  de politique  sectorielle  en vue 
de favoriser  ce développement. 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  visant  à la coordination  de certaines 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  concernant  la cinématographie 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 165e  session  tenue  le 20 septembre  1971,  le conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971  page  23. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 102e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  le 26 avril  1972,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et deux 
abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  l'article 
57 paragraphe  2, vu la lettre  du 21 septembre  1971  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  l'avis  du Comité  économique  et social  sur 
la « proposition  de directive  du Conseil  visant  à la