15.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/13 
Avis sur le programme 1982 pour la réalisation de l'union douanière 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié aus Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 80 du 31 mars 1982, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 196e session plénière tenue le 24 mars 1982, le Comité a décidé, sur proposi­
tion de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 paragraphe 4 du règlement intérieur 
du Comité économique et social, 
vu sa décision du 24 mars 1982, sur proposition du 
bureau, d'émettre un avis d'initiative sur le pro­
gramme 1982 pour la réalisation de l'union doua­
nière, et de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services de la préparation 
des travaux en la matière, 
vu son avis du 24 octobre 1979, sur le programme 
pluriannuel pour la réalisation de l'union doua­
nière (*), 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 31 mars 1982, 
vu le rapport oral de M. Broicher, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 197e session plé­
nière, tenue les 28 et 29 avril 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité a pris connaissance de la communi­
cation de la Commission au Conseil, et en approuve 
le contenu. Il est particulièrement favorable au fait 
que la Commission ne s'est pas limitée à énumérer 
0) JO n° C 53 du 3. 3. 1980. dans le troisième rapport les propositions soumises 
au Conseil et à indiquer la suite qui leur a été don­
née, comme le veut la procédure instaurée par le 
programme pluriannuel de 1979, mais a examiné 
dans le détail les causes du ralentissement inquié­
tant qui s'est produit sur la voie de l'union doua­
nière. 
2. Le Comité rappelle son avis du 24 octobre 1979, 
qui soulignait le rôle fondamental incombant à 
l'union douanière dans l'édification du marché inté­
rieur. Il regrette que les efforts intensifs déployés par 
le Comité économique et social, par le Parlement 
européen, par la Commission et par le comité con­
sultatif pour les questions douanières en vue de 
faire progresser l'harmonisation des législations 
douanières aient été pratiquement bloqués par 
l'inactivité du Conseil, ce qui a eu pour consé­
quence que depuis 1979 on n'a plus guère enregistré 
de progrès et qu'en 1981 on ait atteint le point le 
plus bas, aucune proposition digne d'être mention­
née n'ayant été adoptée par le Conseil après présen­
tation par la Commission. Cette situation est sans 
conteste inacceptable. Le Comité déplore l'absence 
de volonté politique déterminée des instances de 
décision et notamment du Conseil. Il regrette le fait 
que l'on s'est perdu dans des détails techniques. 
C'est à juste titre que la Commission y voit les cau­
ses de cette inactivité inquiétante. 
3. II est absolument nécessaire que le Conseil 
prenne les mesures nécessaires pour renverser cette 
situation et fixer les priorités qui s'imposent pour 
son travail dans ce domaine. Le Comité est con­
vaincu avec la Commission, que le Conseil perd 
beaucoup trop de temps et consacre beaucoup trop 
d'attention à des détails techniques d'importance 
secondaire, au détriment du travail réellement 
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important qu'il faudrait accomplir pour démanteler 
les barrières administratives qui s'opposent au com­
merce et mettre en place une véritable union doua­
nière. C'est pourquoi il estime qu'il faudrait faire un 
plus large recours aux possibilités de l'article 155 du 
traité et déléguer les pouvoirs nécessaires à la Com­
mission. 
4. Enfin, c'est à juste titre également que la Com­
mission souligne que la réalisation de l'union doua­
nière suppose une sorte de code douanier insérant les actes juridiques spécifiques dans un ensemble 
bien articulé. Le Comité propose toutefois que l'on 
examine s'il ne serait pas plus pertinent de commen­
cer par l'élaboration d'un code douanier commu­
nautaire s'inspirant d'une vaste conception 
d'ensemble de la législation douanière et de se fon­
der sur ce code pour harmoniser les différents sec­
teurs partiels. En agissant autrement, on risquerait 
que l'insertion des secteurs partiels harmonisés dans 
un code douanier général ultérieur ne soit pas possi­
ble sans procéder à une nouvelle révision de la légis­
lation en la matière. 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE