Rapport de la Commission

Rapport financier CECA en liquidation au 31 décembre 2002

(2003/C 245/03)

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RAPPORT D'ACTIVITÉ

Expiration du Traité CECA et mandat de gestion à la Commission européenne

Le Traité CECA est venu à son échéance le 23 juillet 2002 et la propriété des fonds CECA est retournée le 24 juillet 2002 aux États membres.

L'objectif final déclaré par les États membres est le transfert des fonds CECA à la Communauté européenne (CE) et la création d'un Fonds commun de recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier. Cet objectif ressort déjà de la résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 16 juin 1997 et aux résolutions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 20 juillet 1998 et le 21 juin 1999.

Le Conseil européen de Nice décidait d'annexer au traité de Nice un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du Traité seront transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans ces secteurs. Le Traité de Nice est entré en vigueur le 1er février 2003.

Étant donné que l'entrée en vigueur du traité de Nice n'a pas eu lieu avant l'expiration du traité CECA, les États membres ont conféré temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne(1) pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes principes qui sont prévus dans le protocole au traité de Nice.

La liquidation des opérations financières de la CECA en cours au moment de l'expiration du Traité CECA

La gestion d'emprunts de la CECA en liquidation

Pendant la période de la liquidation du 24 juillet au 31 décembre 2002, la dette de la CECA en liquidation a évolué comme suit:

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Les emprunts en cours au 31 décembre 2002 s'amortissent comme suit:

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Les principales caractéristiques des emprunts en cours sont comme suit:

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NB:

Le paiement en capital et intérêt d'emprunts en GBP d'un montant total de GBP 102481000 est assuré par la détention d'obligations (immobilisations financières) du même taux et de la même échéance.

La gestion des prêts de la CECA en liquidation

Pendant la période du 24 juillet au 31 décembre 2002, les prêts sur fonds d'emprunts (prêts article 54 et 56 CECA) ont évolué comme suit:

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Les prêts sur fonds d'emprunts en cours au 31 décembre 2002 ont reçu des garanties comme suit:

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Pendant la période du 24 juillet au 31 décembre 2002, les prêts sur fonds propres (article 54.2 CECA) ont évolué comme suit:

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NB:

Il s'agit de prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux au taux de 1 % p.a.

Les prêts sur fonds propres en cours au 31 décembre 2002 ont reçu des garanties comme suit:

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Prélèvement

Le total des créances au 23 juillet 2002 s'élevait à 4975874 EUR.

La totalité était couverte par des corrections de valeur. Dans la période du 24 juillet au 31 décembre 2002, des paiements pour un montant total de 34579 EUR ont été reçus. Des créances non recouvrables pour un montant total de 82870 EUR ont été annulées. Le total des créances au 31 décembre 2002 s'élève alors à 4858425 EUR, la totalité étant couverte par des corrections de valeur.

Bonifications d'intérêts

La créance totale au 23 juillet 2002 s'élevait à 3162873 EUR. Des corrections de valeur ont été constituées pour un montant total de 2825137 EUR. Dans la période du 24 juillet au 31 décembre 2002, la CECA en liquidation a reçu des paiements pour 496702 EUR et a fait de nouvelles demandes de recouvrement pour 615665 EUR. Elle a procédé à des abandons de créance et annulations pour 615309 EUR. Par conséquent, le total des créances au 31 décembre 2002 s'élève à 2666527 EUR, couvert par des corrections de valeur pour 2454855 EUR.

Amendes

A. DES AMENDES SUIVANTES, INFLIGÉES AUX ENTREPRISES SIDÉRURGIQUES PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DES RÈGLES DU TRAITÉ CECA, SONT ENCORE DUES (EN EUROS, SANS INTÉRÊTS):

1. Amendes infligées entre 1982 et 1984 pour infraction du régime de prix et de quota

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Les trois entreprises se trouvent en procédure judiciaire. Une correction de valeur de 100 % a été créée dans nos livres.

2. Amendes infligées le 16 février 1994 (décision 94/215/CECA) pour non respect des règles de concurrence dans le domaine des poutrelles en acier

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Quatre entreprises ont fait un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance. Une correction de valeur de 100 % a été créée dans nos livres.

3. Amendes infligées le 21 janvier 1998 (décision 98/247/CECA) pour concertation sur la formule de calcul de l'extra d'alliage

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Les deux entreprises ont fait un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance. Une correction de 100 % a été créée dans nos livres.

B. LES AMENDES SUIVANTES ONT ÉTÉ PAYÉES, MAIS LES ENTREPRISES ONT FAIT UN RECOURS CONTRE L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. LA CECA AVAIT CONSTITUÉ UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES (MONTANT EN EUROS, SANS INTÉRÊTS):

1. Amendes infligées le 16 février 1994 (décision 94/215/CECA) pour non respect des règles de concurrence dans le domaine des poutrelles en acier

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2. Amendes infligées le 21 janvier 1998 (décision 98/247/CECA) pour non respect des règles de concurrence dans le domaine des poutrelles en acier

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Engagements des Budgets opérationnels CECA à liquider

Pendant la période du 24 juillet au 31 décembre 2002, des paiements d'un montant total de 47 millions d'euros et d'annulations d'un montant total de 11 millions d'euros ont été effectués. Les engagements relatifs aux budget opérationnels CECA ont évolué du 24 juillet au 31 décembre 2002 comme suit:

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La gestion du patrimoine

La valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif de la CECA au moment de l'expiration du Traité CECA est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Ce patrimoine est géré par la Commission de façon à en assurer une rentabilité à long terme, l'objectif est d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans les conditions de sécurité. Pendant la phase de la liquidation, les investissements de la Trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité.

Le total de la trésorerie de la CECA en liquidation au 23 juillet 2002 s'élevait à 1592 millions d'euros. À cette date, les engagements relatifs au budget opérationnel s'élevait à 401 millions d'euros, le fonds de garantie à 529 millions d'euros et les provisions de financement pour la recherche charbon et acier à partir de 2003 s'élevait à 240 millions d'euros. Les réserves libres après affectation du résultat s'élevaient à la même date à 268 millions d'euros. Dû au résultat de la période du 24 juillet au 31 décembre 2002 (voir note C17 des notes relatives aux États Financiers) et du reclassement d'une partie de la Réserve spéciale et de l'ex-fonds de pensions (voir note C16), ces réserves s'élèvent après affectation du résultat à 349 millions d'euros au 31 décembre 2002.

Le taux de rendement des investissements incluant la variation de la valeur de marché des obligations (calculé selon la méthode "Modified Dietz Method") est de 6,25 % pour 2002.

Le Financement de la Recherche charbon et acier

Les recettes nettes produites par le patrimoine de la CECA en liquidation, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes nettes de l'année n sont exclusivement mises à disposition du budget de la Communauté européenne pour la recherche de l'année n+2. Afin de réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Ce mécanisme de financement prend effet en 2003. Les recettes de l'année 2003 serviront pour la recherche de l'année 2005.

Pour amorcer ce mécanisme et pouvoir financer la recherche charbon et acier dans les années 2003 et 2004, une provision pour lissage (120 millions d'euros) et des provisions de financement de 60 millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004 ont déjà été constituées dans le bilan au 31 décembre 2001. Les recettes nettes des placements pour la période du 24 juillet au 31 décembre 2002 (27 millions d'euros) augmentent le capital du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

(1) Décision n° 2002/234/CECA des Représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 (JO L 79 du 22.3.2002, p. 42).

ÉTATS FINANCIERS DE LA CECA EN LIQUIDATION

Il s'agit du premier rapport de la CECA en liquidation, qui couvre la période du 24 juillet au 31 décembre 2002.

Le bilan de la CECA, le compte de profit et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2002, ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite n° E/... du 2003 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission.

Pour la facilité de comparaison des états financiers de la CECA en liquidation au 31 décembre 2002, des chiffres correspondant aux états financiers de la CECA au 31 décembre 2001 et 23 juillet 2002 sont présentés.

Rapport sur la révision des États financiers

Conformément au mandat donné, nous avons contrôlé les états financiers de la CECA en liquidation pour la période du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002.

Les états financiers relèvent de la responsabilité de la Commission européenne. Notre responsabilité est, sur base de nos travaux de révision, d'exprimer une opinion sur ces états financiers.

Nous avons effectué nos travaux de révision selon les normes internationales de révision. Ces normes requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Une mission de révision consiste à examiner, sur base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et informations contenus dans les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et les estimations significatives faites par la direction pour l'arrêté des états financiers, ainsi qu'à effectuer une revue de leur présentation d'ensemble.

Les procédures suivantes ont, entre autres, été mises en oeuvre:

1. Un examen des procédures administratives et comptables et du système de contrôle en vigueur dans la Direction ECFIN - L pour les différents instruments financiers gérés par elle ainsi qu'une vérification par sondage du respect de ces procédures.

2. Des tests de documents justifiant les transactions enregistrées dans les comptes.

3. Des vérifications de dossiers de prêts et emprunts (contenu, sauvegarde des documents, suivi des remboursements, validité des garanties).

4. Des analyses de comptes, vérifications des calculs.

5. Des contrôles dans le domaine de la trésorerie (examen des positions, vérifications des opérations swaps).

Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l'expression de notre opinion.

Au-delà du contrôle des confirmations globales reçues de la DG Budget, il ne relevait pas de notre mission de vérifier la nature et les justificatifs de paiements et d'engagements effectués au titre du Budget opérationnel CECA à liquider dont les opérations sont comptabilisées par la DG Budget. Nous comprenons que ces opérations sont, par ailleurs, vérifiées par la Cour des comptes européenne et publiées au Journal officiel.

À l'exception de l'impact potentiel qui pourrait résulter de la question évoquée dans le paragraphe précédent, à notre avis, les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec les principes comptables généralement admis dans l'Union européenne et les principes comptables spécifiques tels que décrits à la note B.1 des états financiers de la CECA en liquidation, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la CECA en liquidation pour la période du 24 juillet au 31 décembre 2002 et des résultats de la période se terminant à cette date.

Luxembourg, le 30 juin 2003

KPMG Audit

Réviseurs d'Entreprises

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État de l'affectation du résultat pour la période se terminant au 31 décembre 2002

(Montants exprimés en euros)

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Notes relatives aux États financiers au 31 décembre 2002

(Montants exprimés en euros)

A. LA CECA EN LIQUIDATION

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) instituée en vertu d'un traité signé à Paris le 18 avril 1951, est venu à échéance le 23 juillet 2002. Le Conseil européen de Nice a décidé d'annexer au traité de Nice du 26 février 2001(1) un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du Traité seront transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002.

En attendant l'entrée en vigueur du traité de Nice (1er février 2003), les États membres ont confié temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes principes(2) que prévus dans le protocole au traité de Nice.

Sous réserve de toute augmentation ou diminution susceptible d'intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette de tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par "CECA en liquidation". Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier".

La Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la CECA qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA. La liquidation s'effectue selon les règles et procédures applicables à ces opérations, avec les facultés et prérogatives existantes en faveur des institutions communautaires, conformément au traité CECA et au droit dérivé en vigueur au 23 juillet 2002. Les actifs de la CECA en liquidation, y compris son portefeuille de prêts et ses investissements, sont utilisés si besoin est pour répondre aux obligations restantes de la CECA, en termes d'emprunts en cours résultant de précédents budgets opérationnels, et d'autres imprévus.

Dans la mesure où les actifs de la CECA ne sont pas nécessaires pour répondre à ces obligations, ils sont investis de façon à en assurer une rentabilité à long terme. Le placement des avoirs disponibles doit avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité. Les recettes nettes produites par ces placements, dénommés "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" constituent des recettes du budget général de l'Union européenne et sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, conformément aux dispositions de la décision du 27 février 2002 des Représentants des gouvernements des États membres et des actes adoptés sur la base de celle-ci.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l'année n+2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n, et après clôture de la liquidation, dans le bilan de l'actif du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Pour réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué et une provision pour aléas est créée. Les algorithmes de lissage et de détermination du niveau de la provision pour aléas sont exposés dans l'appendice de l'annexe 1 de la décision des Représentants de gouvernement des États membres du 27 février 2002. Les recettes déterminées sont réparties entre la recherche concernant le charbon et celle concernant l'acier à concurrence de 27,2 % et 72,8 % respectivement.

B. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

1. Présentation des états financiers

Les états financiers sont établis conformément aux méthodes comptables généralement admises.

Les méthodes comptables et modes d'évaluation appliqués aux divers postes des états financiers tiennent compte des contraintes et résolutions applicables à la CECA en liquidation du fait des traités et autres décisions prises par les différentes institutions des Communautés européennes la concernant.

Les méthodes comptables appliquées tiennent par ailleurs compte d'une absence de continuité d'exploitation au-delà du 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA.

Ils sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil(3) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, dans la mesure où ces dernières sont applicables et sous réserve des adaptations précitées rendues nécessaires. La directive 2001/65/CE(4) modifiant les directives précitées concernant les règles d'évaluation et notamment la méthode d'évaluation à la juste valeur n'est pas encore d'application dans les états financiers de la CECA en liquidation. Cette directive doit être mise en application au plus tard le 31 décembre 2003.

Les chiffres relatifs aux postes correspondants des périodes précédentes ont, le cas échéant, fait l'objet d'adaptations de présentation nécessaires afin d'en assurer la comparabilité.

2. Bases de conversion des éléments exprimés en monnaie étrangère

La monnaie de présentation retenue par la CECA en liquidation pour ses états financiers est l'euro ("EUR").

Toutes les opérations en monnaies étrangères effectuées par la CECA en liquidation sont converties en euro au taux mensuel communiqué par la Banque centrale européenne.

Les éléments non monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à la date de leur acquisition ou de leur dernière réévaluation.

À la date d'établissement du bilan, les éléments monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à cette date. Les différences négatives sont portées en charges au compte de profits et pertes. Les différences positives sont différées et inscrites sous la rubrique "compte de régularisation" au passif du bilan.

2.1. Taux de conversion

Les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euro des comptes de bilan en devises:

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2.2. Au 31 décembre 2002 les différentes devises précitées, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA en liquidation comme suit (en euros):

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3. Placements de trésorerie et mode d'évaluation des obligations et autres titres

Les règles prudentielles internes de la CECA en liquidation imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA en liquidation est devenue propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

Les obligations et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières, ces derniers sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

4. Immobilisations incorporelles et corporelles

Les amortissements sont calculés sur base du règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000(5). Le logiciel informatique est amorti sur une durée de 4 ans. Le matériel informatique est amorti sur une durée de 4 ans également.

5. Spécificités des états financiers CECA

a) Budget opérationnel CECA (BOC)

Une partie des fonds CECA en liquidation a été mis à la disposition du Budget Opérationnel CECA (BOC). Ce budget opérationnel a été arrêté annuellement par la Commission, après information du Conseil et consultation du Parlement européen. Le dernier Budget a été établi pour la période du 1er janvier au 23 juillet 2002.

À partir du 24 juillet 2002, les produits et charges liés au budget opérationnel sont repris dans les comptes autres produits/charges de la liquidation.

L'évolution des engagements pris par le BOC envers des tiers entre le 24 juillet et le 31 décembre 2002 est montrée dans le poste Engagements Budget opérationnel CECA à liquider (voir note C13).

b) Budget financement de la recherche charbon et acier

Les États membres de l'Union européenne ont décidé que les recettes provenant de la gestion des avoirs de la CECA en liquidation devraient constituer une recette affectée du budget général des Communautés européennes(6). Cette recette est destinée à un programme de recherche en rapport avec les industries du charbon et acier comme indiqué en note A du présent rapport.

La CECA a déjà constitué des provisions afin d'amorcer ce mécanisme de financement pour la recherche charbon et acier. Ces provisions figurent sous le poste Budget Financement de la Recherche charbon acier (voir note C.15).

C. NOTES EXPLICATIVES AUX POSTES DU BILAN ET COMPTES DE PROFITS ET PERTES

1. Créances sur établissements de crédit

1.1. À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces créances se répartit comme suit:

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1.2. Prêts

La durée résiduelle de ces prêts se répartit comme suit:

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2. Créances sur la clientèle

2.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste "Créances sur les établissements de crédit" (voir note C.1.2).

Les autres prêts se composent comme suit:

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NB:

Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des États membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

2.2. Prélèvement

Les taux du prélèvement pour les années 1998 à 2002 ont été de 0 % et les créances au 23 juillet 2002 se rapportent donc à des années précédentes.

Ce poste s'analyse comme suit:

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2.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Ce poste s'analyse comme suit:

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2.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

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3. Obligations et autres titres à revenu fixe

3.1. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

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Le mouvement net de corrections de valeur entre le 23 juillet et le 31 décembre 2002 de 7187932 euros se décompose comme suit:

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3.2. Échéance 2003

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 2003 à concurrence des montants cités ci-dessous (en euros):

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3.3. Immobilisations financières (voir note B.3)

Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit de papiers à long terme dans le but d'assurer le service des emprunts.

Au 31 décembre 2002, les immobilisations financières s'élevaient en valeur nominale à 157541891 euros, montant inférieur au prix moyen d'acquisition. La correction de valeur au 31 décembre 2002 s'élevait à 60709724 euros (62397971 euros au 23 juillet 2002).

3.4. Taux de rendement

Les investissements de la Trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité relatives aux opérations financières de la CECA. Ils sont soumis à des critères stricts en ce qui concerne la qualité financière de la contrepartie(7).

Le taux de rendement des investissements incluant la variation de la valeur de marché des obligations (calculé selon la méthode "Modified Dietz Method") est de 6,25 %(8) pour l'année 2002.

3.5. Structure du Portefeuille par échéance et rating(9)

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4. Actions et autres titres à revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable ont évolué de la manière suivante:

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Ces actions et autres titres à revenu variable ont été reçus par la CECA en liquidation dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant.

5. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles ont évolué de la manière suivante:

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Il s'agit du logiciel informatique (voir aussi note B.4).

6. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles ont évolué de la manière suivante:

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Il s'agit du matériel informatique (voir aussi note B.4).

7. Autres actifs

Les autres actifs se décomposent comme suit:

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8. Comptes de régularisation actifs

Les comptes de régularisation actifs se décomposent comme suit:

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9. Dettes envers des établissements de crédit

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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10. Dettes représentées par un titre

Ce poste comprend les emprunts obligataires émis par la CECA.

Un montant de 228673526 euros est représenté par des emprunts ayant une maturité résiduelle inférieure à un an (228673526 euros au 23 juillet 2002).

11. Autres passifs

Les autres passifs se décomposent comme suit:

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12. Comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif se décomposent comme suit:

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13. Engagements Budget opérationnel CECA à liquider

À partir du 24 juillet 2002, ce poste reprend les engagements encore à liquider au titre de budgets opérationnels CECA (voir note B5a). Les provisions pour le financement du budget opérationnel et aléas budgétaires ont été reprises au 23 juillet 2002.

Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, le poste Budget opérationnel CECA a évolué de la manière suivante:

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14. Provision pour risques et charges

14.1. Fonds de garantie

Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une reprise de 32 millions d'euros, le fonds de garantie se monte à 497 millions d'euros au 31 décembre 2002.

En effet, la Commission a confirmé, le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de fonds de garantie à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'État membre. Suite aux remboursements des prêts dans la période du 24 juillet au 31 décembre 2002, le fonds de garantie pouvait être diminué.

Le Fonds de garantie a évolué comme suit:

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14.2. Autres provisions

À partir du 24 juillet 2002, ce poste reprend les provisions pour risques et charges. Suite à l'arrêt définitif des budgets opérationnels CECA, les provisions pour amendes et bonifications à récupérer ont été reprises au 23 juillet 2002.

Les autres provisions ont évolué de la manière suivante:

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15. Budget Financement de la Recherche charbon acier

Ce poste se décompose comme suit:

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Dans le cadre de l'expiration du traité CECA au 23 juillet 2002 et de la liquidation de la CECA, il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du Traité seront gérés par la Commission européenne à compter du 24 juillet 2002(10). La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Sur le plan pratique, le bénéfice net de la gestion du patrimoine (investi principalement en portefeuille obligataire et dépôts à terme) de l'année n sera transféré au Budget général de la Communauté européenne et servira pour la recherche de l'année n+2. Sur base de simulations du bénéfice net de la gestion du patrimoine, il a été décidé un niveau de financement de départ de 60 millions d'euros.

Pour amortir les fluctuations dans les financements à la recherche, qui pourraient résulter de l'évolution des marchés financiers, un lissage sera effectué conformément aux procédures approuvées par les États membres. Cette formule de lissage sera appliquée pour la première fois aux résultats de l'exercice 2003 et servira à déterminer la dotation pour la recherche 2005. Pour l'amorçage de ce mécanisme, la CECA en liquidation a constitué une provision pour lissage.

16. Réserves et résultats

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La Réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA en liquidation pour le financement de logements sociaux. Au 31 décembre 2002, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés est de l'ordre de 103,8 millions d'euros (112,3 millions d'euros au 23 juillet 2002 et 118 millions d'euros au 31 décembre 2001). Par conséquent, un montant de 8500000 euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le Budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Au 31 décembre 2002, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés est de l'ordre de 34 millions d'euros (36 millions d'euros au 23 juillet 2002 et 40 millions d'euros au 31 décembre 2001). Par conséquent, un montant de 2000000 d'euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

La Réserve "Avoirs du Fonds de recherche charbon acier", constituée dans le cadre de la liquidation de la CECA (voir note C.15), comprend les réserves libres.

17. Analyse du Résultat de la période

Le résultat global de la CECA en liquidation est influencé à la fois par le résultat de la liquidation des opérations financières de la CECA, le résultat net des placements et par les frais administratifs.

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17.1. Liquidation des opérations financières de la CECA en liquidation

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17.2. Recettes nettes des placements

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17.3. Frais généraux administratifs

La CECA versait chaque année un montant de 5 millions d'euros (2794520 euros pour la période du 1er janvier au 23 juillet 2002) pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives.

Suivant la décision n° 2002/234/CECA du 27 février 2002 (annexe 1 point 6) des Représentants des États membres, réunis au Conseil (voir note A), les dépenses administratives de la CECA en liquidation sont prises en charge par la Commission. La CECA en liquidation transfère 3,3 millions d'euros au budget de l'Union européenne. Le montant correspondant pour la période du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002, s'élève à 1455616 euros.

Avec l'entrée en vigueur du Traité de Nice le 1er février 2003, tous les éléments du patrimoine de la CECA sont transférés à la Communauté européenne et l'obligation de verser un montant forfaitaire au budget de l'Union européenne se termine.

18. Intérêts et charges assimilées

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19. Autres charges d'exploitation

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Les pertes sur créances sont neutralisées par une reprise de corrections de valeur correspondante.

20. Intérêts perçus et produits assimilés

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21. Autres produits de la liquidation/d'exploitation

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Les autres produits de la liquidation correspondent principalement aux annulations des Engagements Budget opérationnel CECA à liquider (voir note C.13).

22. Engagements hors bilan

22.1. Engagements reçus

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22.2. Engagements donnés

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23. Évolution de la situation financière pour la période se terminant au 31 décembre 2002

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(1) JO C 80 du 10.3.2001.

(2) Décision des Représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au Conseil en date du 27 février 2002 (JO L 79 du 22.3.2002).

(3) JO L 222 du 14.8.1978 et JO L 372 du 31.12.1986.

(4) JO L 283 du 27.10.2001.

(5) JO L 336 du 30.12.2000, p. 75.

(6) Décision des Représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au sein du Conseil en date du 27 février 2002 (JO L 79 du 22.3.2002).

(7) Voir paragraphe 3 de l'appendice à l'annexe II de la décision du 27 février 2002 des Représentants des gouvernements des États membres de la CECA.

(8) Ce taux est à comparer avec le taux de référence de la CECA en liquidation de 6,11 % (chiffre n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle des auditeurs).

(9) Valeur au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur du marché (en millions d'euros).

(10) Décision des Représentants des gouvernements des États membres de la CECA réunis au sein du Conseil, en date du 27 février 2002 (JO L 79 du 22.3.2002).