FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/27

Avis du Comité économique et social européen sur «Chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne»

(avis d’initiative)

(2018/C 227/04)

Rapporteure: Tanja BUZEK

Décision de l’assemblée plénière 19.10.2017 Base juridique Article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence REX Adoption en section spécialisée 26.1.2018 Adoption en session plénière 14.2.2018 Session plénière no 532 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 133/1/9

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne visant à faire le point, dans un document officieux ( 1 ) , sur la mise en œuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable (CDD) dans les accords commerciaux de l’Union européenne, et à consulter la société civile sur ce sujet.

1.2. Le CESE a joué un rôle important dans la sensibilisation à la politique commerciale de l’Union européenne au sein de la société civile, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers. Les membres du CESE ont œuvré avec détermination, et continueront de le faire, pour intensifier la coopération avec la société civile des pays tiers en matière de suivi des négociations et de mise en œuvre des accords commerciaux de l’Union européenne.

1.3. Le CESE encourage la Commission à renforcer son dialogue avec la société civile en vue d’améliorer le fonctionnement des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux actuels et futurs et, en particulier, de prendre cet aspect en compte lors de la révision du chapitre sur le commerce et le développement durable dans l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada.

1.4. Le CESE invite toutefois instamment la Commission à adopter une approche plus ambitieuse, s’agissant notamment de renforcer l’applicabilité effective des engagements pris dans les chapitres en matière de commerce et de développement durable, qui revêt pour lui une importance cruciale. Il y a lieu d’accorder le même poids aux chapitres sur le commerce et le développement durable qu’à ceux portant sur les questions commerciales, techniques et tarifaires.

1.4.1. Le CESE recommande de donner mandat aux GCI de surveiller l’incidence de tous les chapitres des accords commerciaux sur les droits de l’homme, les droits du travailleur et les droits environnementaux, et souligne que les intérêts des consommateurs devraient également être couverts.

1.4.2. Le CESE regrette l’approche étroite adoptée dans les chapitres sur le commerce et le développement durable en ce qui concerne les intérêts des consommateurs et serait favorable à l’ajout, dans ce cadre, d’un chapitre spécifique sur les consommateurs, qui intégrerait les normes internationales pertinentes pour les consommateurs et renforcerait la coopération en matière d’application des droits des consommateurs.

1.5. Le CESE estime que les chapitres sur le commerce et le développement durable jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs énoncés dans la stratégie commerciale de la Commission intitulée «Le commerce pour tous» ( 2 ) et dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation» ( 3 ) , et considère la mise en place de groupes consultatifs internes (GCI) comme l’une des principales réalisations dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable, dans la mesure où ils donnent du pouvoir à la société civile des pays tiers; il encourage ces pays à défendre activement des valeurs similaires à celles que nous considérons comme les «valeurs de l’Union européenne», notamment les normes sociales, environnementales et en matière de protection des consommateurs ainsi que la diversité culturelle, à garantir la visibilité de l’image publique de l’Union européenne dans leur société, ainsi qu’à prévoir une solide plateforme de suivi des engagements pris en matière de droits de l’homme, du travail et de l’environnement dans les accords commerciaux.

1.6. Le CESE se réjouit de s’être vu confier le mandat de fournir une partie des membres des GCI et d’en assurer le secrétariat. Il souligne toutefois que le financement et les ressources des GCI restent une question cruciale pour leur fonctionnement actuel et futur et demande à la Commission, ainsi qu’au Conseil et au Parlement, de mettre en place d’urgence, en coopération avec le CESE, des solutions structurelles en la matière.

1.7. Le CESE estime que la Commission européenne doit prendre des mesures pour améliorer l’efficacité des chapitres sur le commerce et le développement durable, et en particulier celle des GCI en tant qu’organes chargés d’assurer le suivi de ces engagements. Nombre de recommandations pratiques pourraient être mises en œuvre sans que le texte actuel des chapitres sur le commerce et le développement durable ne soit modifié et cela devrait par conséquent être fait sans tarder.

1.7.1. Parmi les lacunes constatées, citons la composition déséquilibrée des GCI et les retards dans leur mise en place, la nécessité que des réunions conjointes soient organisées entre les GCI de l’Union européenne et ceux des pays partenaires et que leurs présidents participent aux réunions des comités sur le commerce et le développement durable, en ayant le droit d’y présenter l’avis desdits GCI, et l’absence d’un financement adéquat pour les GCI, de la part de l’Union européenne comme des pays partenaires.

1.7.2. À cette fin, le CESE suggère d’inclure les réunions conjointes entre les GCI de l’Union européenne et des pays partenaires dans le texte de l’accord, afin de leur permettre d’échanger leur expérience sur des projets communs et de préparer des recommandations communes.

1.7.3. Nous demandons avec insistance le renforcement des capacités de la société civile de l’Union européenne et, tout particulièrement, des pays partenaires avant l’entrée en vigueur de l’accord, et recommandons d’encourager la mise en place rapide de GCI, avec l’appui politique, financier et logistique requis, tout en veillant à une composition équilibrée.

1.7.4. Le CESE attire également l’attention de la Commission sur des questions en suspens qui sont source de confusion pour la société civile au niveau local, et découlent du caractère transversal des accords d’association de l’Union européenne et des accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et du rôle plus large accordé aux forums de la société civile, notamment en Amérique latine, qui affaiblit les messages clés des GCI de chaque partie.

1.7.5. Le CESE déplore par ailleurs que la Commission n’ait donné aucune suite aux plaintes formulées par les GCI. Par conséquent, les mécanismes de suivi devraient permettre de déclencher en toute indépendance des enquêtes concernant les violations des engagements clairs en matière de commerce et de développement durable.

1.8. Le CESE invite instamment la Commission à établir un mécanisme de plainte plus transparent et rationalisé et recommande par ailleurs que les présidents des GCI participent aux réunions du comité «Commerce et développement durable» et que ce dernier réponde, dans un délai raisonnable, aux questions et aux recommandations formulées par les GCI. Il préconise un dialogue régulier entre les GCI de l’Union européenne, la Commission, le SEAE, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne.

1.9. S’agissant des objectifs de développement durable (ODD), le CESE recommande d’intégrer, dans tous les futurs mandats de négociation sur les chapitres «Commerce et développement durable», une clause spécifique visant à promouvoir les objectifs de développement durable.

1.10. En ce qui concerne le ferme engagement de la Commission européenne à consolider les dispositions en matière de travail, les pays partenaires devraient démontrer qu’ils respectent pleinement les huit conventions fondamentales du travail de l’OIT, à titre de condition préalable pour pouvoir conclure un accord commercial. Si un pays partenaire n’a pas ratifié ou correctement mis en œuvre ces conventions, ou n’a pas démontré un niveau de protection équivalent, le CESE recommande de chercher à établir une feuille de route portant sur des engagements concrets, et de l’intégrer dans le chapitre sur le commerce et le développement durable pour s’assurer que ces obligations seront remplies en temps opportun;

1.11. Le CESE note que le document officieux soulève la question des sanctions. Il encourage la Commission à étudier de manière plus approfondie les mécanismes de sanction en vigueur dans les accords commerciaux et l’usage qui en a été fait jusqu’à présent, et à tirer des leçons de leurs limites potentielles, afin d’évaluer et d’améliorer l’efficacité d’un mécanisme exécutoire de contrôle du respect des dispositions, qui pourrait être mis en place dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable. Ce faisant, la Commission devrait prendre dûment en compte le fait que des groupes de la société civile ont exprimé à la fois leur soutien et de sérieuses inquiétudes quant à leur utilisation.

1.12. Le CESE est disposé à contribuer au développement de nouvelles idées pour aider la Commission à accroître l’efficacité des mécanismes indépendants de mise en œuvre dans les chapitres sur le commerce et le développement durable, en prévoyant notamment un droit de réaction lorsque ses préoccupations ne sont pas prises en compte. Toute possibilité de recourir à des sanctions si nécessaire doit cependant être nuancée si l’on veut que les partenaires commerciaux potentiels soient ouverts à une telle approche: à la différence du SPG+, aucune disposition ne peut être retirée unilatéralement en cas de litige.

2. Contexte

2.1. Depuis la première inclusion de dispositions relatives au développement durable dans l’accord de partenariat économique (APE) UE-Cariforum et l’accord de libre-échange (ALE) UE-Corée, entrés en vigueur en 2011, tous les accords commerciaux de l’Union comportent un chapitre sur le commerce et le développement durable. À l’heure actuelle, l’Union européenne a également conclu des accords comportant un chapitre sur le commerce et le développement durable avec l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et elle adoptera la même approche pour les accords futurs.

2.2. Ces dernières années, l’on a constaté une augmentation de l’intérêt pour des dispositions relatives au travail, à l’environnement et aux consommateurs dans les accords commerciaux. Des discussions sont en cours au Parlement européen et au Conseil, dans les États membres et parmi les acteurs de la société civile, y compris le CESE.

2.3. Le CESE a émis ces dernières années plusieurs avis, assortis de recommandations, sur divers aspects du commerce et du développement durable dans la politique commerciale de l’Union européenne, notamment les avis sur la stratégie intitulée «Le commerce pour tous» ( 4 ) , sur le rôle du commerce et des investissements en relation avec les objectifs de développement durable (ODD) ( 5 ) , et très concrètement, sur le chapitre consacré au commerce et au développement durable dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée ( 6 ) . En juillet 2017, le CESE a organisé une conférence sur la manière d’exercer une réelle influence sur les chapitres consacrés au commerce et au développement durable dans les accords de libre-échange, à laquelle ont participé notamment des membres de plusieurs groupes GCI ( 7 )

2.4. Il existe un certain nombre d’évaluations de l’impact et de l’efficacité des chapitres sur le commerce et le développement durable. Bien que l’Union européenne soit de manière générale largement favorable à l’inclusion, dans les ALE actuels et futurs, d’engagements ambitieux en matière de droits du travailleur, d’environnement et de protection des consommateurs, ainsi qu’à un rôle actif de la société civile, il est également nécessaire de prouver que les chapitres sur le commerce et le développement durable peuvent contribuer à la réalisation des ambitions définies dans la communication sur «Le commerce pour tous» ( 8 ) et le récent document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la mondialisation ( 9 )

2.5. Dans le cadre de l’approbation de l’AECG par le Parlement européen, Cecilia Malmström, la commissaire européenne chargée du commerce, a promis aux députés européens ( 10 ) de lancer une vaste consultation publique à leur intention et à celle de la société civile, y compris le CESE, sur les chapitres relatifs au commerce et au développement durable. Cette réflexion sur la mise en œuvre de ces chapitres s’impose également dans le contexte des négociations commerciales en cours avec le Mexique et le Mercosur, et afin de définir la position de l’Union européenne en vue du réexamen éventuel du chapitre de l’AECG ( 11 ) , comme convenu par les deux parties dans l’instrument interprétatif commun concernant l’AECG ( 12 )

2.6. Le document officieux de la Commission, publié le 11 juillet 2017 ( 13 ) , visait à lancer un débat avec le Parlement européen, le Conseil et les parties prenantes de la société civile au cours des mois suivants. Il comprend une description et une évaluation des pratiques actuelles et propose deux options pour améliorer la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable, tout en posant plusieurs questions destinées aux parties prenantes. Le présent avis du CESE entend contribuer à ce processus et apporter une réflexion sur ces questions.

2.7. Les États membres ont reçu ce document officieux et soumettent également des observations et des propositions. Le Parlement européen a organisé un débat sur le sujet lors de sa session plénière de janvier 2018.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne visant à faire le point sur la mise en œuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne ( 14 ) , ainsi que le document officieux de la DG Commerce destiné à lancer le débat et à consulter la société civile sur l’amélioration de la mise en œuvre de ces chapitres.

3.2. Le CESE estime que les chapitres sur le commerce et le développement jouent un rôle crucial dans la mesure où ils doivent permettre à la Commission de concrétiser son intention de promouvoir les objectifs de développement durable des Nations unies dans sa stratégie intitulée «Le commerce pour tous» et dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation». Ces chapitres sont tout aussi importants que le respect des engagements internationaux tels que ceux pris dans l’accord de Paris sur le changement climatique et ceux portant sur le commerce des combustibles fossiles.

3.3. Dans le contexte des ODD, le CESE aimerait attirer l’attention sur les conclusions et les recommandations de son avis en la matière ( 15 ) , notamment en ce qui concerne l’intégration, dans tous les futurs mandats de négociation sur les chapitres «Commerce et développement durable», d’une «clause spécifique exigeant que les parties de chaque mécanisme de suivi par la société civile collaborent pour promouvoir les ODD» et la nécessité que ces chapitres «Commerce et développement durable» se voient «reconnaître la même importance que ceux relatifs aux questions commerciales, techniques ou tarifaires».

3.3.1. o 17 fait explicitement référence au rôle de la société civile, en déclarant que «des partenariats efficaces entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile sont nécessaires pour un programme de développement durable réussi». En outre, pour la première fois dans l’histoire des Nations unies, la responsabilité des États à l’égard des citoyens est soulignée dans les ODD. Le Comité a déjà fait observer ( 16 ) que l’objectif de développement durable n17 fait explicitement référence au rôle de la société civile, en déclarant que «des partenariats efficaces entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile sont nécessaires pour un programme de développement durable réussi». En outre, pour la première fois dans l’histoire des Nations unies, la responsabilité des États à l’égard des citoyens est soulignée dans les ODD.

3.4. Le CESE déplore cependant l’approche restrictive adoptée dans le cadre du débat actuel sur les chapitres consacrés au commerce et au développement durable et leur champ d’application global en ce qui concerne les intérêts des consommateurs. Tandis que la stratégie intitulée «Le commerce pour tous» place un accent particulier sur la confiance des consommateurs dans la sécurité des produits, les «Principes directeurs des Nations unies pour la protection des consommateurs» ( 17 ) reposent sur une acception plus large de cette notion, qui comprend la protection de la vie privée des consommateurs, leurs droits dans le domaine du commerce électronique et le droit au respect effectif des droits des consommateurs. Compte tenu de l’impact de la libéralisation des échanges sur les consommateurs, le CESE appelle de ses vœux l’insertion d’un chapitre spécifique sur le commerce et les consommateurs dans le cadre des dispositions relatives au commerce et au développement durable, qui intégrerait les normes internationales pertinentes pour les consommateurs et renforcerait la coopération en matière d’application des droits des consommateurs.

3.5. Le CESE se féliciterait en outre d’un engagement de l’Union européenne à inclure une dimension de genre dans sa politique commerciale et, plus spécifiquement, dans ses chapitres sur le commerce et le développement durable. Dans de nombreux pays partenaires commerciaux de l’Union européenne, les femmes représentent la majorité de la main-d’œuvre dans certains secteurs spécifiques tels que l’industrie textile. Les accords commerciaux conclus par l’Union européenne devraient dès lors veiller à ne pas creuser les inégalités entre les sexes. La Commission européenne devrait garantir le respect intégral des normes internationales du travail concernant l’égalité des sexes et les droits des femmes au travail. En particulier, le CESE réclame le respect de la convention n o 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération, de la convention n o 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, qui promeut la non-discrimination sur le lieu de travail, et de la convention n o 183 sur la protection de la maternité.

3.6. Le CESE encourage la Commission à renforcer son dialogue avec la société civile en vue d’améliorer le fonctionnement des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux actuels et futurs. Cet aspect devrait en particulier être pris en compte lors de la révision du chapitre sur le commerce et le développement durable dans l’AECG ( 18 ) . Le CESE accueille favorablement la révision anticipée promise par la commissaire Malmström, s’agissant des dispositions de l’accord relatives au commerce et au travail ainsi qu’au commerce et à l’environnement, et souhaite y être associé.

3.7. Le CESE a joué un rôle important dans la sensibilisation à la politique commerciale de l’Union européenne au sein de la société civile, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers. Les membres du CESE ont œuvré avec détermination, et continueront de le faire, pour intensifier la coopération avec la société civile des pays tiers en matière de suivi des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’Union européenne. Cette démarche volontariste du CESE a été cruciale pour le renforcement de l’autonomie des organisations de la société civile dans ces pays et la poursuite de la démocratisation du processus de prise de décision en matière commerciale.

3.8. Bien que ces dispositions aient été mises en œuvre pendant un laps de temps relativement court (six ans, depuis l’entrée en vigueur du premier accord de libre-échange de nouvelle génération, signé par l’Union européenne et la Corée), le CESE a recensé un certain nombre de réussites et de faiblesses qu’il conviendrait d’analyser et d’utiliser comme base de la révision prévue du chapitre «Commerce et développement durable» de l’AECG ainsi que d’autres accords commerciaux.

3.9. L’un des principaux résultats obtenus grâce aux chapitres sur le commerce et le développement durable est la mise en place des groupes consultatifs internes (GCI), qui constituent une plateforme importante permettant à la société civile d’assurer le suivi des engagements pris en matière de droits de l’homme, droits du travailleur et droits environnementaux dans les accords commerciaux. Le CESE estime toutefois qu’il importe d’élargir la portée de ces chapitres pour couvrir également les intérêts des consommateurs.

3.9.1. Dans la limite de ses compétences, l’Union devrait également chercher à établir de plus grandes synergies entre la formulation des chapitres sur le commerce et le développement durable et les 27 conventions environnementales et de l’OIT d’application obligatoire pertinentes pour son programme SPG+ [ainsi qu’avec les exigences attachées à son initiative « Everything But Arms » (Tout sauf les armes — EBA) à destination des pays les moins avancés (PMA)].

3.10. Le CESE se félicite de s’être vu confier le mandat d’assurer le secrétariat et de fournir une partie des membres des six GCI créés à ce jour dans le cadre de l’ALE entre l’Union européenne et la Corée et de celui avec la Colombie et le Pérou, de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, des accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) conclus par l’Union européenne avec la Géorgie, la Moldavie, et l’Ukraine, ainsi que pour le comité consultatif pour l’accord de partenariat économique (APE) Cariforum-UE. En outre, le CESE se réjouit à la perspective de poursuivre ses travaux dans le cadre des futurs GCI, tels que ceux institués pour l’AECG et l’ALE entre l’Union européenne et le Japon.

3.10.1. Le CESE attire également l’attention de la Commission sur des questions en suspens qui sont source de confusion: la première découle du caractère transversal des accords d’association de l’Union européenne et des accords de libre-échange approfondis et complets (ALEAC) avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, qui sont difficiles à distinguer pour la société civile au niveau local; la seconde concerne le rôle plus large accordé aux forums de la société civile, notamment en Amérique latine, qui a conduit à une dilution des priorités et à l’affaiblissement des messages clés des GCI de chaque partie.

3.11. Toutefois, leur financement et leurs ressources restent une question cruciale. En effet, avec les sept mécanismes de suivi en place (six pour des ALE et un pour l’APE avec le Cariforum) auxquels viendront s’en ajouter d’autres, notamment dans le cadre des accords majeurs conclus avec le Canada et le Japon, il sera difficile pour le CESE de faire fonctionner efficacement les GCI actuels et futurs sans ressources supplémentaires. La Commission devrait élaborer d’urgence, en coopération avec le CESE, des solutions structurelles, et veiller, avec le Parlement et le Conseil, à ce que des ressources adéquates soient disponibles pour permettre à ces mécanismes de suivi de fonctionner et d’associer pleinement les groupes représentatifs de la société civile.

3.12. Un mécanisme de mise en œuvre efficace des chapitres sur le commerce et le développement durable est d’une importance cruciale aux yeux du CESE, comme indiqué dans plusieurs de ses avis ( 19 ) . Les GCI, en leur capacité d’organes de surveillance, ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que les violations des engagements en matière de commerce et de développement durable soient détectées et traitées efficacement. Le CESE, en tant que membre actif des GCI de l’Union européenne, a grandement contribué à leurs travaux et invite dès lors instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en ce qui concerne l’efficacité du mécanisme de mise en œuvre. Dans le cas de la Corée du Sud, le CESE constate que le GCI de l’Union européenne a demandé à la Commission ( 20 ) d’ouvrir une procédure de règlement des différends, ce qui n’a pas encore été fait malgré les efforts de la Commission en ce sens. Dans ce contexte, le CESE a rappelé que «la mise en œuvre de ses aspects qui concernent le développement durable et, en particulier, les questions liées au travail, reste insatisfaisante» ( 21 )

3.13. Le CESE est d’avis que les entreprises peuvent jouer un rôle important pour garantir le respect des droits sociaux et des travailleurs en soutenant et en mettant en œuvre les lois qui protègent les droits des travailleurs et en menant un dialogue social avec les syndicats afin de convenir de normes décentes, tant dans le cadre de leurs opérations directes que tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Le CESE invite la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux encouragent un bon comportement des entreprises et empêchent le dumping social et l’abaissement des normes sociales en prévoyant des clauses en matière de responsabilité sociale des entreprises assorties d’engagements concrets et conformes aux principes directeurs de l’OCDE sur les entreprises et les droits de l’homme, y compris l’établissement de points de contact nationaux (PCN) ( 22 ) , qui doivent être indépendants et structurés de manière à associer les partenaires sociaux en tant que membres du PCN ou de son organe de surveillance. Ils doivent également être financés correctement et dotés d’un personnel suffisant et bien formé.

3.14. Le CESE est disposé à contribuer au développement de nouvelles idées pour aider la Commission à accroître l’efficacité des mécanismes indépendants de mise en œuvre dans les chapitres sur le commerce et le développement durable, en prévoyant notamment un droit de réaction lorsque ses préoccupations ne sont pas prises en compte. Tout recours éventuel à des sanctions, le cas échéant, devrait reposer sur une approche nuancée.

4. Observations particulières

4.1. Le CESE considère que la Commission européenne doit prendre des mesures pour améliorer l’efficacité des chapitres sur le commerce et le développement durable, afin de garantir le respect des droits sociaux, environnementaux, des consommateurs et des travailleurs. Un élément clé dans ce contexte est l’amélioration de l’efficacité des GCI en tant qu’organismes chargés d’assurer le suivi de ces engagements.

4.1.1. Le Comité relève que différentes parties prenantes ont avancé des propositions visant à améliorer l’indépendance et l’efficacité des dispositions sur le commerce et le développement durable dans les accords commerciaux et partage le point de vue selon lequel il y a lieu d’encourager de manière indéfectible le respect des engagements en matière de commerce et de développement durable. En ce qui concerne les dispositions en matière de travail, il est proposé de créer un secrétariat indépendant du travail ( 23 ) , ainsi qu’un mécanisme de recours collectif dans le cadre d’un modèle de chapitre sur le travail ( 24 )

4.2. Le CESE a évalué son expérience concernant les chapitres sur le commerce et le développement durable. Il a constaté les lacunes suivantes et invite la Commission à y remédier: — une composition déséquilibrée des GCI de l’Union européenne et des pays partenaires, — un manque de volonté politique dans certains pays partenaires à établir leur GCI en temps utile, — un manque de financements adéquats pour les GCI à la fois dans l’Union européenne et dans les pays partenaires, — la nécessité d’inclure les réunions conjointes entre les GCI de l’Union européenne et des pays partenaires dans le texte de l’accord, afin de leur permettre d’échanger leur expérience sur des projets communs et de préparer des recommandations communes, — la nécessité de prévoir la participation des présidents des GCI aux réunions des comités sur le commerce et le développement durable, assortie du droit d’y présenter les avis desdits GCI, de manière à relayer les messages de la société civile auprès des gouvernements, — l’absence de réponse de la Commission européenne aux plaintes formulées par les GCI concernant des violations des engagements en matière de commerce et de développement durable.

4.3. Les membres CESE des GCI ainsi que d’autres organisations représentant les entreprises, les travailleurs et le monde associatif ont formulé un certain nombre de recommandations à l’intention de la Commission, l’invitant à prendre des mesures pour combler les lacunes des accords commerciaux et faire en sorte que les GCI garantissent avec davantage d’efficacité le respect des engagements en matière de droits sociaux et du travailleur ainsi que les dispositions environnementales, qui devraient faire l’objet d’une analyse complète et minutieuse de la Commission européenne. Ces mesures consistent notamment à: — soutenir le renforcement des capacités et une meilleure promotion et présentation du contenu des chapitres sur le commerce et le développement durable auprès de la société civile dans l’Union européenne et les pays partenaires avant l’entrée en vigueur de l’accord, — créer un secrétariat indépendant du travail ainsi qu’un mécanisme de recours collectif, — garantir un financement et des ressources adéquats pour les GCI de l’Union européenne et ceux des pays partenaires, de manière que les représentants de la société civile puissent y participer pleinement et prévoir des fonds pour l’organisation d’activités pertinentes, dont la réalisation de travaux d’analyse ou l’organisation d’ateliers en marge des réunions annuelles conjointes, — encourager les gouvernements des pays partenaires à mettre rapidement en place leurs GCI et à leur accorder le soutien politique et logistique nécessaire tout en veillant à une composition équilibrée, — établir un mécanisme de plainte plus transparent et rationalisé, — instaurer un dialogue régulier entre les GCI de l’Union européenne, la Commission, le SEAE, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne, — exiger du comité «Commerce et développement durable» qu’il réponde dans un délai raisonnable aux questions et aux recommandations formulées par les GCI, — donner mandat aux GCI de surveiller l’incidence de tous les chapitres des accords commerciaux sur les droits de l’homme, les droits du travailleur, les droits du consommateur et les droits environnementaux, et pas uniquement de celui sur le commerce et le développement durable (le CESE constate avec satisfaction que cette proposition a été prise en compte dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous»), — veiller à ce que les pays partenaires démontrent qu’ils respectent pleinement les huit conventions fondamentales du travail de l’OIT avant la conclusion d’un accord commercial. Si un pays partenaire n’a pas ratifié ou correctement mis en œuvre ces conventions, ou n’a pas démontré un niveau de protection équivalent, une feuille de route portant sur des engagements concrets devrait être élaborée et intégrée dans le chapitre sur le commerce et le développement durable pour s’assurer que ces obligations seront remplies en temps opportun, — exiger des gouvernements des pays partenaires comme des entreprises opérant sur leur territoire qu’ils démontrent leur respect des normes définies dans l’agenda de l’OIT pour le travail décent (25), qui va au-delà des normes fondamentales du travail en imposant des engagements concernant d’autres droits, notamment en matière d’égalité entre les sexes ainsi que de santé et de sécurité.

4.4. Le CESE estime que les recommandations pratiques formulées ci-dessus peuvent être mises en œuvre sans que le texte actuel des chapitres sur le commerce et le développement durable ne soit modifié et que cela devrait par conséquent être fait sans tarder.

4.5. Le CESE considère que pour être efficaces, les mécanismes de suivi doivent absolument être en mesure de déclencher de plein droit des enquêtes sur toute violation supposée des engagements en matière de commerce et de développement durable. Si de telles violations devaient se confirmer, il conviendrait d’entamer sans délai une procédure de règlement des différends, dont l’objectif serait d’assurer concrètement le respect des dispositions. Le CESE note qu’un certain nombre de modèles de sanctions différents existent dans les accords commerciaux conclus par différents pays, dont les États-Unis et le Canada, qui envisagent la possibilité d’infliger des sanctions matérielles en cas de non-respect des engagements.

4.6. Le CESE déplore que le document officieux sembler laisser entendre que l’importance des amendes ou des sanctions dans les accords commerciaux peut être évaluée uniquement à l’aune de la seule affaire judiciaire concernant le Guatemala, introduite par les États-Unis sur la base de l’accord de libre-échange d’Amérique centrale (CAFTA) ( 26 ) . Toutefois, l’incapacité des États-Unis à obtenir gain de cause en l’espèce n’était pas due à l’existence ou non de sanctions, mais plutôt à la définition des obligations dans le chapitre du CAFTA consacré au travail. Celui-ci impose une obligation légale selon laquelle les violations des droits des travailleurs doivent avoir une incidence sur le commerce pour justifier l’imposition de sanctions. Dans ce cas précis, les juges ont estimé qu’en dépit des violations manifestes des normes du travail de l’OIT, il n’y avait pas suffisamment d’éléments probants indiquant que celles-ci ont eu une incidence sur le commerce. La Commission devrait étudier plus en profondeur les mécanismes de sanctions en vigueur dans les accords commerciaux, l’usage qui en a été fait jusqu’à présent et leurs limites potentielles, tout en prenant dûment en considération le fait que des groupes de la société civile ont exprimé à la fois leur soutien et de sérieuses inquiétudes quant à leur utilisation.

4.7. D’autres restrictions s’appliquent en outre à l’approche américaine à l’égard des sanctions, en ce qui concerne la recevabilité, la portée et la durée de la procédure, ce qui implique qu’un très petit nombre de cas seulement ont été résolus au moyen de sanctions. La Commission devrait tirer des enseignements des limites des mécanismes de sanction dans les accords commerciaux conclus par les États-Unis ainsi que d’autres pays tels que le Canada, afin de pouvoir évaluer et améliorer l’efficacité d’un mécanisme exécutoire de contrôle du respect des dispositions, qui pourrait être mis en place dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable. L’une des limites potentielles est le risque pour l’Union européenne de décourager des partenaires commerciaux de s’engager dans des négociations ou de réduire son poids dans le cadre de celles-ci.

4.8. Le CESE est disposé à assister la Commission dans l’élaboration d’un mécanisme efficace susceptible d’améliorer la mise en œuvre et le suivi des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les ALE de l’Union européenne et de garantir le plein respect des dispositions, en s’appuyant sur les expériences d’autres pays ainsi que sur les propositions avancées par les entreprises, les secteurs de l’environnement et de l’emploi et d’autres groupes de la société civile.

Bruxelles, le 14 février 2018. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155686.pdf.

(2) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf.

(3) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-globalisation_fr.pdf.

(4) Avis du CESE sur «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», rapporteur: Jonathan Peel (UK-I) (JO C 264 du 20.7.2016, p. 123).

(5) REX/486 — Avis du CESE sur «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)», rapporteur: Jonathan Peel (UK-I), corapporteur: Christophe Quarez (FR-II) (non encore publié au JO).

(6) Avis du CESE sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable», rapporteur: Dumitru Fornea (RO-II) (JO C 81 du 2.3.2018, p. 201).

(7) Conférence intitulée «Chapitres consacrés au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne: comment exercer une réelle influence?» — Synthèse des principaux messages (en anglais): http://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/summary_conference_on_tsd_chapters_in_eu_trade_agreements.pdf.

(8) Op. cit.

(9) Op. cit.

(10) Lettre de Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne, à Bernd Lange, président de la commission du commerce international du PE, janvier 2017, https://ec.europa.eu/carol/index-iframe.cfm?fuseaction=download&documentId=090166e5af9d7b2e&title=letter.pdf.

(11) Lettre de Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne, à François-Philippe Champagne, ministre canadien du commerce international, octobre 2017, https://ec.europa.eu/carol/index-iframe.cfm?fuseaction=download&documentId=090166e5b568bc60&title=SIGNED_LETTER.pdf.

(12) Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (JO L 11 du 14.1.2017, p. 3).

(13) http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1689.

(14) Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des accords de libre-échange, publié le 9 novembre 2017.

(15) REX/486 — Avis du CESE sur «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)», rapporteur: Jonathan Peel (UK-I), corapporteur: Christophe Quarez (FR-II) (non encore publié au JO).

(16) REX/486 — Avis du CESE sur «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)», rapporteur: Jonathan Peel (UK-I), corapporteur: Christophe Quarez (FR-II) (non encore publié au JO).

(17) http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/ditccplpmisc2016d1_fr.pdf.

(18) Lettre de Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne, à François-Philippe Champagne, ministre canadien du commerce international, octobre 2017, op. cit.

(19) Avis du CESE sur «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», rapporteur: Jonathan Peel (UK-I) (JO C 264 du 20.7.2016, p. 123); avis du CESE intitulé «La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)», rapporteur: Philippe de Buck, corapporteure: Tanja Buzek (JO C 487 du 28.12.2016, p. 30). Avis du CESE sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable», rapporteur: Dumitru Fornea (RO-II) (JO C 81 du 2.3.2018, p. 201).

(20) Lettre à Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne, sur la concertation des pouvoirs publics conformément à l’ALE UE-Corée, décembre 2016, http://ec.europa.eu/carol/?fuseaction=download&documentId=090166e5af1bf802&title=EU_DAG%20letter%20to%20Commissioner%20Malmstrom_signed%20by%20the%20Chair%20and%20Vice-Chairs.pdf.

(21) Avis du CESE sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable», rapporteur: Dumitru Fornea (RO-II) (JO C 81 du 2.3.2018, p. 201).

(22) Les pays adhérents sont tenus de créer un point de contact national (PCN) dont la mission consiste essentiellement à accroître l’efficacité des lignes directrices en menant des activités de promotion, à répondre à des demandes de renseignements et à contribuer à la résolution des problèmes soulevés par le non-respect supposé des principes directeurs dans des circonstances spécifiques. Les PCN aident les entreprises et leurs parties prenantes à prendre les mesures adéquates pour renforcer encore l’application des principes directeurs. Ils constituent également un pôle de médiation et de conciliation permettant de résoudre les problèmes pratiques susceptibles de se poser dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs.

(23) Document officieux sur la base d’une proposition conjointe présentée par la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Fédération américaine du travail — Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), septembre 2016, https://www.etuc.org/en/page/non-paper-introducing-independent-labour-secretariat-ceta.

(24) Projet de modèle de chapitre sur le travail élaboré par la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) en coopération avec Bernd Lange, président de la commission du commerce international du PE, juin 2017, http://www.fes-asia.org/news/model-labour-chapter-for-eu-trade-agreements/.

(25) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---integration/documents/publication/wcms_229374.pdf.

(26) Voir https://www.ictsd.org/bridges-news/bridges/news/trade-dispute-panel-issues-ruling-in-us-guatemala-labour-law-case.