ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/6

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2010/C 335/06

Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 (1) du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1286/2008 (2) du Conseil [ci-après «le règlement (CE) no 192/2007»].

South Asian Petrochem Ltd, une société installée en Inde dont les exportations de PET vers l’Union sont soumises à un droit antidumping individuel de 88,9 EUR/tonne institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 192/2007, a informé la Commission que le 5 janvier 2010, à la suite d’une fusion avec Dhunseri Tea and Industries Ltd, sa raison sociale a changé et qu’elle s’appelle désormais Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Cette fusion a été approuvée le 2 juillet 2010 par la juridiction locale.

Elle a fait valoir que ce changement de raison sociale n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir South Asian Petrochem Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de raison sociale ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 192/2007. À l’article 1er, paragraphe 2 et à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 192/2007, la référence à:

South Asian Petrochem Ltd

doit donc être lue comme une référence à:

Dhunseri petrochem & Tea limited

Le code TARIC additionnel A585 précédemment attribué à South Asian Petrochem Limited s’applique à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.

(1) JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 1.
Système avancé de guidage et de commande des mouvements en surface (A-SMGCS) — Partie 1: spécification de la Communauté en vue de l'application du règlement (CE) no 552/2004 concernant l'interopérabilité dans le ciel unique européen pour le niveau 1 du A-SMGCS, interfaces externes comprises

Système avancé de guidage et de commande des mouvements en surface (A-SMGCS) — Partie 2: spécification de la Communauté en vue de l'application du règlement (CE) no 552/2004 concernant l'interopérabilité dans le ciel unique européen pour le niveau 2 du A-SMGCS, interfaces externes comprises

Système avancé de guidage et de commande des mouvements en surface (A-SMGCS) — Partie 3: spécification de la Communauté en vue de l'application du règlement (CE) no 552/2004 concernant l'interopérabilité dans le ciel unique européen pour un capteur actif déployé, interfaces comprises

ETSI

EN 303 213-4-1

V1.1.1

Système avancé de guidage et de commande des mouvements en surface (A-SMGCS) — Partie 4: spécification de la Communauté en vue de l'application du règlement (CE) no 552/2004 concernant l'interopérabilité dans le ciel unique européen pour un capteur non coopératif déployé, interfaces comprises — sous-partie 1: exigences génériques pour un capteur non coopératif
10.

Depuis le 1er juillet 2010, la Commission applique des conditions plus strictes en ce qui concerne la compatibilité des garanties publiques au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité (7), avec l'introduction d'une prime de garantie plus élevée et de l'obligation de présenter un plan de viabilité pour les bénéficiaires qui ont recours à de nouvelles garanties et dont l'encours total de leurs engagements garantis dépasse un certain seuil , tant en termes absolus qu'en proportion du total de leurs engagements (8). La Commission a expressément limité au second semestre de 2010 la portée de ces régimes de garantie modifiés. Compte tenu de la conjoncture actuelle et du bref laps de temps écoulé depuis l'introduction des nouvelles conditions de tarification des garanties, il ne paraît pas nécessaire, à ce stade, de modifier une nouvelle fois ces conditions. Les régimes de garantie publique dont l'autorisation au regard des règles en matière d'aides d'État expire à la fin de 2010 peuvent donc être autorisés pour une période supplémentaire de six mois (jusqu'au 30 juin 2011) sur la base des conditions introduites en juillet 2010 (9). Conformément à la pratique antérieure, la Commission réévaluera, au cours du premier semestre 2011, les conditions applicables à la compatibilité des garanties publiques après le 30 juin 2011.
2)

Le point 5.1. a) est remplacé par le texte suivant: «a) Mesures prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de sécurité de 2,5 million d'EUR par PME cible et période de 12 mois La Commission est consciente des fluctuations permanentes du marché du capital-investissement et du niveau du déficit de fonds propres, ainsi que des degrés variables auxquels les entreprises sont affectées par la défaillance du marché selon leur taille, le stade de développement de leur activité et leur secteur économique. La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 2,5 millions d'EUR par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/3

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2010/C 329/04

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2010 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2011, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Decreto-Lei n.o 249/2009, de 23 de Setembro, que no uso da autorização legislativa concedida pelos artigos 106.o e 126.o da Lei n.o 64-A/2008, de 31 de Dezembro, aprova o Código Fiscal do Investimento

Instrument d'aide (art. 5)
Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention, Autres, Prêt — TIPOLOGIA 1 — agevolazioni concesse nell’ambito di applicazione del Regolamento (CE) n. 800/2008 Piccole imprese: — finanziamento agevolato, fino a copertura del 100 % dei costi ammissibili, così composto: 80 % fondi regionali a tasso zero (tramite fondo rotativo con il limite massimo di EUR 4 000 000,00) e 20 % fondi bancari alle migliori condizioni di mercato; nel caso di piccole imprese che intendano usufruire delle maggiorazioni previste per gli aiuti a finalità regionale per interventi localizzati in area 87.3.c. (ora 107.3.c TFUE) ai sensi dell’art. 13 del Regolamento 800/08, il finanziamento agevolato, fino a copertura del 100 % dei costi ammissibili, è così composto: 75 % fondi regionali a tasso zero (tramite fondo rotativo con il limite massimo di EUR 4 000 000,00) e 25 % fondi bancari alle migliori condizioni di mercato. — contributo a fondo perduto, fino al raggiungimento del 20 % ESL (equivalente sovvenzione lorda calcolata sull’ammontare totale delle spese ammissibili) o del 30 % ESL nel caso di interventi localizzati in area 87.3.c (ora 107.3.c TFUE) e con il limite massimo di EUR 500 000,00 Medie imprese: — finanziamento agevolato, fino a copertura del 100 % dei costi ammissibili, così composto: 70 % fondi regionali a tasso zero (tramite fondo rotativo con il limite massimo di EUR 4 000 000,00) e 30 % fondi bancari alle migliori condizioni di mercato; — contributo a fondo perduto, fino al raggiungimento del 10 % ESL (calcolato sull’ammontare totale delle spese ammissibili) o del 20 % ESL nel caso di interventi localizzati in area 87.3.c (ora 107.3.c TFUE) e con il limite massimo di EUR 500 000,00.
Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (DZ. Urz. z 31.7.2006 L Nr 210 str. 12) — 1 785 000 000,00 PLZ (millions)
Programm zur Förderung der Aus- und Weiterbildung, der Qualifizierung und Beschäftigung in Unternehmen des GüKV mit schweren Nutzfahrzeugen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 332/11

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’un État membre

2010/C 332/08

En date du 26 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume de Danemark concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 300 du 6.11.2010, p. 37. Le délai initial expire le 27 janvier 2011.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé d'un mois.

Le délai final expire donc le 27 février 2011.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 322/27

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 322/06

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Magnésite calcinée à mort (frittée) République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 716/2006 du Conseil (JO L 125 du 12.5.2006, p. 1) 13.5.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 323/19

Procédure de liquidation

Décision concernant l'ouverture de la procédure de liquidation relative à International Insurance Corporation (IIC) NV

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et à l'article 213 h de la loi néerlandaise sur les faillites)

2010/C 323/07
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/11

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 325/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 265 du 30.9.2010, p. 5.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ,DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for the Remediation of a Contaminated Site in Linz (AT)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/4

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2010/C 315/04

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ίδρυση Ταμείου Χρηματοπιστωτικής Σταθερότητας Recapitalisation of credit institutions in Greece under the Financial Stability Fund (FSF)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/3

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2010/C 315/03

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2) et (CE) no 539/2007 (3) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015 et 09.4402, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (4), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
11.

Les services de la Commission ayant été saisis d'autres demandes similaires de médecins italiens à ce sujet, ont constaté qu'il découlait de la jurisprudence nationale que les principes posés par la Cour de justice des CE dans ses arrêts rendus dans les affaires C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza avaient été pleinement respectés par le juge national. Le juge national a accepté le principe de l'application rétroactive du droit à la rémunération en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive 82/76/CEE (l'article 8 du décret législatif 257/1991 qui limite le droit à la rémunération aux années académiques 1991/1992 et suivantes) et reconnaissait le droit à la rémunération et, donc, le droit à la réparation du préjudice subi. Nonobstant ceci, dans certains cas le juge national a refusé la réparation du préjudice subi en raison de la prescription de l'action sur la base des dispositions du droit national applicable. Une telle décision n'apparaît pas contraire au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice de l'UE, en particulier par son arrêt du 5 mars 1996 dans les affaires C-46/93 Brasserie du pêcheur et C-48/93 et Factortame, qui précise qu'en l'absence de dispositions communautaires en matière de réparation du préjudice subi par les particuliers, c'est l'ordre juridique interne de chaque Etat membre qui détermine les critères applicables à la réparation, sachant qu'ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations semblables fondées sur le droit interne (point 83 de l'arrêt du 5 mars 1996 précité). En l'occurrence l'application du droit interne respecte ce principe.
(20)

Pour l'infraction sur le marché de l'ESBO/des esters les amendes suivantes sont infligées: 18) Elementis plc, Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited, Akzo Nobel N.V. et Akcros Chemicals Ltd, conjointement et solidairement: 1 115 200 EUR 19) Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited, Akzo Nobel N.V. et Akcros Chemicals Ltd conjointement et solidairement: 2 011 103 EUR 20) Elementis Holdings Limited, Elementis Services Limited et Akzo Nobel N.V. conjointement et solidairement: 7 116 697 EUR 21) Akzo Nobel N.V., Akzo Nobel Chemicals B.V. et Akcros Chemicals Ltd conjointement et solidairement: 2 033 000 EUR 22) Akzo Nobel N.V. et Akcros Chemicals Ltd conjointement et solidairement: 841 697 EUR 23) Akzo Nobel N.V. et Akzo Nobel Chemicals B.V. conjointement et solidairement: 3 467 000 EUR 24) Akzo Nobel N.V.: 2 215 303 EUR 25) Elementis plc, Elementis Holdings Limited, Elementis UK Limited, et Elementis Services Limited conjointement et solidairement: 2 033 000 EUR 26) Elementis Holdings Limited et Elementis UK Limited conjointement et solidairement: 3 412 000 EUR 27) Elementis Holdings Limited: 53 000 EUR 28) Elf Aquitaine SA, Arkema France et CECA SA, conjointement et solidairement: 7 154 000 EUR 29) Arkema France: 6 438 600 EUR 30) Elf Aquitaine SA: 5 007 800 EUR 31) a) GEA Group AG, Aachener Chemische Werke Gesellschaft für glastechnische Produkte und Verfahren mbH et Chemson Polymer-Additive AG, conjointement et solidairement: 1 086 129 EUR 31) b) GEA Group AG et Chemson Polymer-Additive AG, conjointement et solidairement: 827 842 EUR 32) GEA Group AG: 1 432 229 EUR 33) Chemson Polymer-Additive AG et Chemson GmbH, conjointement et solidairement: 137 606 EUR 34) Chemson GmbH: 317 794 EUR 35) Chemtura Corporation and Chemtura Vinyl Additives GmbH, conjointement et solidairement: 0 EUR 36) BASF Specialty Chemicals Holding GmbH and BASF Lampertheim GmbH, conjointement et solidairement: 7 104 000 EUR 37) Faci SpA: 5 940 000 EUR 38) AC-Treuhand AG: 174 000 EUR