N°C 119/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5.90 
12) Les articles 38, 39, 40 et 41 sont supprimés. 
13) L'article 43 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 43 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour garantir de manière efficace l'application 
par toute personne physique ou morale du principe 
de l'égalité de traitement dans les domaines couverts 
par le présent règlement et réprimer toute infraction 
à ce principe. 
2. Les États membres communiquent pour infor­
mation à la Commission le texte des accords, 
conventions ou arrangements conclus entre eux dans 
le domaine de la main-d'œuvre, entre la date de leur 
signature et celle de leur entrée en vigueur.». 
14) L'article 44 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 44 
1. La Commission arrête les mesures d'exécution 
nécessaires à la mise en application du présent règle­
ment. À cette fin, elle agit en contact étroit avec les 
administrations des États membres et les partenaires 
sociaux. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instaurant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 49, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil (2), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2. La Commission adresse au Conseil et au Parle­
ment européen tous les trois ans et à partir du 1er 
janvier 1992 une communication sur la mise en 
oeuvre de la libre circulation des travailleurs dans la 
Communauté. 
3. La Commission communique, dans les meil­
leurs délais, les instructions indispensables à une 
information adéquate concernant le présent règle­
ment, aux administrations nationales, régionales et 
locales ainsi qu'aux utilisateurs; la Commission 
publie au plus tard six mois après l'entrée en vigueur 
du présent règlement, un guide pratique sur la libre 
circulation des travailleurs.». 
15) À l'article 47, la référence aux articles 2, 3, 10 et 11 
est remplacée par la référence aux articles 2, 3, 5, 
9 bis, 10 et 11. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
l'Espagne et du Portugal, fixe les conditions dans 
lesquelles certaines restrictions au déplacement et au 
séjour sont supprimées ou allégées en faveur des bénéfi­
ciaires du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (4); 
considérant que le règlement (CEE) n° . . ., modifiant le 
règlement (CEE) n° 1612/68, en a élargi son champ 
d'application personnel, qu'il en résulte la nécessité 
d'adapter les dispositions de la directive 68/360/CEE à 
ces modifications, tant en ce qui concerne les travailleurs 
et les membres de leur famille ressortissants d'un État 
membre, que les membres de la famille, n'ayant pas la 
nationalité d'un État membre; Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la 
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de 
leur famille à l'intérieur de la Communauté (') 
COM(90) 108 final — SYN 185 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 11 avril 
1990.) 
(90/C 119/06) 
(') JO n° C 100 du 21. 4. 1989, p. 8. 
(2) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. O JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(4) JO n° L 000 du . . ., p. 00. 
15. 5.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/13 
considérant que les procédures et frais liés à la délivrance 
des titres de séjour et des documents y ayant trait se sont 
avérés dans de multiples cas trop longs et très onéreux, 
et constituent un obstacle objectif à l'organisation de la 
vie quotidienne des intéressés et un frein à leur intégra­
tion dans le pays d'accueil; 
considérant que, à l'égard de la stabilité de séjour, il 
convient de prendre en compte les nouvelles conditions 
prévalant sur les marchés de l'emploi en particulier eu 
égard à l'accroissement des emplois précaires et intermit-
tants; 
considérant que, dans le cadre de l'Europe des citoyens, 
il convient de promouvoir le sentiment d'appartenance à 
une citoyenneté européenne, en intitulant le titre de 
séjour «carte de séjour des Communautés européennes», 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 68/360/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 4 paragraphe 2 première phrase, les 
termes «document dénommé "carte de séjour de 
ressortissant d'un État membre de la CEE"» 
remplacés par les termes «document dénommé 
"carte de séjour des Communautés européennes"». 
2) À l'article 4 paragraphe 3 première phrase, les 
termes «Pour la délivrance de la carte de séjour de 
ressortissant d'un État membre de la CEE» sont 
remplacés par les termes «Pour la délivrance de la 
carte de séjour des Communautés européennes . . .». 
3) À l'article 4 paragraphe 3 premier tiret, le point b) 
est complété par le texte suivant: 
«dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 4, une 
attestation de droit aux prestations de chômage des 
services compétents de l'État d'accueil». 
4) À l'article 4 paragraphe 3 deuxième tiret, le point e) 
est remplacé par le texte suivant: 
«e) Pour les membres de la famille visés à l'article 
10 point c) du règlement (CEE) n° 1612/68, un 
document délivré par l'autorité compétente de 
l'État d'origine ou de provenance attestant qu'ils 
sont dans ce pays à la charge du travailleur ou 
de son conjoint ou de toute personne assimilée 
dans le système du pays d'accueil ou qu'ils 
vivent sous le toit de ceux-ci.». 
5) À l'article 4, le paragraphe 4 est supprimé. 6) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Ces formalités sont accomplies dans les plus brefs 
délais». 
7) À l'article 6 paragraphe 1, le point b) est remplacé 
par le texte suivant: 
«b) doit avoir une validité de cinq ans au moins à 
dater de sa délivrance; elle est automatiquement 
renouvelable par période de dix ans.». 
8) À l'article 6 paragraphe 2, les termes suivants sont 
insérés après les termes «obligations militaires»: 
«ou pour des raisons médicales, de maternité, 
d'études, ou dans la situation visée à l'article 9 bis 
du règlement (CEE) n° 1612/68.». 
9) À l'article 6 paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré 
après le premier alinéa: 
«Toutefois, lorsque le travailleur a occupé divers 
emplois temporaires dont la durée globale est égale 
ou supérieure à douze mois sur une période de 
séjour sans interruption de dix-huit mois, l'État 
membre d'accueil lui délivre la carte de séjour visée 
au paragraphe 1, sur présentation d'une déclaration 
d'engagement ou d'une attestation de travail même 
pour un travail d'une durée inférieure à un an.». 
10) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté: 
«4. Lorsque le travailleur a occupé un emploi 
pendant une durée supérieure à trois mois et infé­
rieure à un an dans l'État d'accueil et qu'il a acquis 
un droit aux prestations de chômage au titre de la 
législation dudit État, le titre de séjour qui lui a été 
délivré conformément au premier alinéa du para­
graphe 3, est automatiquement renouvelable jusqu'à 
la fin du droit aux prestations de chômage. 
Lorsque le travailleur a occupé un emploi pendant 
une durée inférieure à trois mois dans l'État 
d'accueil et qu'il a acquis un droit aux prestations de 
chômage au titre de la législation dudit État, ce 
dernier lui délivre un titre de séjour de trois mois 
automatiquement renouvelable jusqu'à la fin du 
droit aux prestations de chômage.». 
11) À l'article 7 paragraphe 1, les termes «résultant 
d'une maladie ou d'un accident» sont remplacés par 
les termes: 
«résultant d'une maladie, d'un accident ou d'une 
maternité». 
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12) À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Lors de son expiration pendant la période d'incapa­
cité de travail, elle est renouvelée automatiquement 
conformément à l'article 6.». 
13) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé. 
14) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Les documents de séjour et les pièces justifica­
tives délivrés aux bénéficiaires de la présente direc­
tive sont délivrés et renouvelés à titre gratuit.». 
15) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: 
«4. La présentation de la carte de séjour ne peut 
être requise au passage des frontières.». 
16) À l'article 12, les paragraphes suivants sont ajoutés: 
«3. Les Etats membres font rapport à la Commis­
sion tous les deux ans, sur l'application de la 
présente directive et des dispositions nationales 
adoptées en vue de s'y conformer; la Commission en 
informe le Parlement européen. 
4. La Commission établit un rapport sur la mise 
en oeuvre de la présente directive avant la fin de la 
deuxième année suivant l'application de la présente 
directive modifiée, puis tous les trois ans. 
La Commission présente ce rapport au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité économique et 
social.». 
17) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13 
Les titres de séjour délivrés en application de la 
directive antérieurement à sa modification par la directive .../.. ./CEE et en cours de validité au 
moment de l'entrée en vigueur de ces modifications, 
conservent leur validité jusqu'à leur plus prochaine 
échéance.». 
18) L'annexe est remplacée par le texte suivant: 
«Libellé de la mention prévue à l'article 4 para­
graphe 2: 
La présente carte de séjour des Communautés euro­
péennes est délivrée en application du règlement 
(CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, 
et des dispositions prises en exécution de la directive 
68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968. 
Le titulaire de la présente carte a le droit d'accéder 
dans les mêmes conditions que les travailleurs 
O aux activités salariées et de les exercer sur 
le territoire (1). 
(') Mention de la nationalité et de l'État qui délivre 
la carte.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive dans les six mois à 
compter de la notification et en informent immédiate­
ment la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.