Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer» () (97/C 206/07)

Le 17 octobre 1996, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à l'article 84 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 avril 1997 (rapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 123 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions le présent avis.

1. Introduction générale

1.1. La directive 94/58/CE () du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer était fondée sur la convention STCW () de l'OMI de 1978.

1.2. La même directive prévoyait notamment des dispositions concernant les connaissances linguistiques des membres d'équipage et permettait à l'État du port de contrôler l'aptitude des gens de mer à communiquer entre eux et de vérifier si leur niveau de formation est conforme aux normes de la convention STCW, particulièrement sur les navires de transport de passagers.

1.3. Dans son avis sur la proposition de directive, le Comité notait que le texte proposé devrait être amendé très vite après son adoption, étant donné que la procédure de révision de la convention STCW de 1978 au niveau de l'OMI devait en principe être achevée en 1995.

2. Révision de la convention STCW de 1978

2.1. On considère généralement que le «facteur humain» intervient dans 80 % des accidents maritimes. Il constitue à ce titre un point de discussion important à l'ordre du jour des organisations internationales. C'est dans le cadre de ses travaux sur le «facteur humain» que l'OMI a révisé la convention STCW de 1978.

2.2. La circulaire de l'OMI, qui fournit des lignes directrices sur la convention STCW révisée indique qu'à la fin des années 80, on s'est aperçu que la convention STCW de 1978 ne remplissait pas sa fonction, à savoir l'établissement de normes minimales internationales uniformes, et perdait donc de sa crédibilité. La raison principale tenait à ce que l'absence de normes précises et l'expression souvent employée «à la satisfaction de l'administration» conduisaient à une interprétation extrêmement variée des normes et au sentiment que les brevets STCW ne pouvaient être considérés comme fiables.

2.3. La circulaire de l'OMI note également que les prescriptions en matière de connaissances et de service en mer fixées par la convention STCW ne définissaient pas les aptitudes pratiques et les compétences à acquérir. Elle suggère que l'efficacité de la formation à bord est remise en question par les facteurs suivants:

- la diminution du nombre des membres d'équipage;

- les rotations trop fréquentes;

- les changements fréquents dans la composition de l'équipage;

- la diversité des connaissances en raison des nationalités différentes des effectifs.

2.4. La circulaire de l'OMI rappelle de plus que depuis l'adoption de la convention STCW, des changements sont intervenus dans la structure de la flotte mondiale et que les fournisseurs de main-d'oeuvre ne sont plus exclusivement les nations à forte tradition maritime. Il est également précisé que des changements sont intervenus dans l'organisation traditionnelle à bord des navires, ainsi que dans les tâches et responsabilités de l'équipage, et qu'il est nécessaire d'aborder la question de la responsabilité humaine dans les accidents en mer.

2.5. Le processus de révision de la convention poursuivait les objectifs suivants:

- transférer toutes les prescriptions techniques détaillées dans un code associé;

- clarifier le niveau d'aptitudes pratiques et de compétence requis et prendre en compte les méthodes modernes de formation;

- exiger des administrations qu'elles maintiennent un contrôle direct sur les capitaines, les officiers et le personnel chargé des radiocommunications qu'elles autorisent à servir à bord de navires battant leur pavillon, et qu'elles valident les qualifications de ceux-ci;

- rendre les parties à la convention responsables les unes envers les autres, à travers l'OMI, de l'application correcte de la convention et de la qualité de la formation qu'elles dispensent et des brevets qu'elles délivrent; et

- faire en sorte que les amendements entrent en vigueur pour toutes les parties à la convention dans le délai le plus court possible.

2.6. En résumé, il s'agissait principalement de s'assurer que la convention STCW soit remise à jour et établisse un système uniforme de normes minimales garanties de compétence.

2.7. La convention STCW révisée se décompose comme suit:

- Articles originaux de la convention STCW de 1978 (non modifiés);

- Règles (qui ont subi d'importantes modifications);

- Partie A du Code STCW (obligatoire);

- Partie B du Code STCW (qui a la forme de recommandations et doit servir à fournir des indications complémentaires pour l'interprétation des prescriptions obligatoires);

- un ensemble de résolutions adoptées lors de la conférence sur la convention STCW.

2.8. La convention STCW révisée se présente sous la forme suivante:

- Chapitre I - Dispositions générales;

- Chapitre II - Capitaine et service «Pont»;

- Chapitre III - Service «Machines»;

- Chapitre IV - Radiocommunication et personnel chargé des radiocommunications;

- Chapitre V - Formation spéciale requise pour le personnel de certains types de navires;

- Chapitre VI - Fonctions relatives aux situations d'urgence, à la prévention des accidents du travail, aux soins médicaux et à la survie;

- Chapitre VII - Autres brevets;

- Chapitre VIII - Veille.

2.9. Dans le but de clarifier le lien qui existe entre les dispositions concernant les autres brevets du Chapitre VII et les dispositions des Chapitres II, III et IV, les sept fonctions suivantes ont été définies:

- navigation;

- manutention et arrimage des cargaisons;

- contrôle de l'exploitation du navire et sécurité des personnes à bord;

- ingénierie marine;

- ingénierie électrique, électronique et de contrôle;

- entretien et réparations;

- radiocommunications.

2.10. La convention STCW révisée distingue également les trois niveaux de responsabilité suivants:

- «Niveau de direction»: niveau de responsabilité qui incombe à un capitaine, un second de navire, un chef mécanicien ou un second mécanicien de navire. Le niveau de responsabilité considéré implique la vérification que toutes les fonctions rentrant dans le domaine de responsabilité désigné sont correctement effectuées.

- «Niveau opérationnel»: niveau de responsabilité qui incombe à un officier chargé du quart à la passerelle ou du quart machine, à un officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente du personnel ou à un opérateur radioélectricien. Le niveau de responsabilité considéré implique le maintien d'un contrôle direct sur toutes les fonctions effectuées dans le domaine de responsabilité désigné, conformément aux procédures requises et sous l'autorité d'une personne à un niveau de direction dans le domaine de responsabilité considéré.

- «Niveau de soutien»: niveau de responsabilité qui incombe à une personne effectuant un ensemble de tâches et de responsabilités sous l'autorité d'une personne à un niveau de direction ou à niveau opérationnel.

2.11. Les diverses fonctions aux trois niveaux de responsabilité sont définies à la Partie A du Code STCW sous la forme de tableaux détaillés, indiquant:

- la compétence;

- les connaissances, la compréhension et le savoir-faire requis;

- les méthodes utilisées pour démontrer les compétences;

- les critères d'évaluation des compétences.

2.12. La convention STCW révisée est donc devenue un instrument beaucoup plus complexe que ne l'était la convention précédente et chaque partie est intimement liée aux autres.

Le Comité rappelle que, lorsque la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer a été adoptée, l'article 9 (3) (a) faisait obligation à la Commission de proposer un ensemble de critères pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou les administrations, critères qui seraient définis par le Conseil avant le 1er juillet 1995, conformément aux termes du Traité. C'est ce qui a été fait dans l'article 9 (3) (a) de la directive de modification.

3. Observations générales

3.1. Le Comité estime que rien ne doit être fait qui pourrait de quelque manière que ce soit porter atteinte à l'intégrité et à l'applicabilité au niveau international de la convention STCW révisée et considère que la convention STCW révisée est un instrument complexe qui ne peut être compris que comme un tout.

3.2. Le Comité considère qu'une directive européenne donnant effet à la convention STCW révisée pourrait compléter ladite convention, à condition:

- «qu'elle n'entraîne pas une duplication inutile des prescriptions ni de fréquentes révisions;

- qu'elle ne crée pas une incertitude juridique ou un conflit de droit entre les obligations internationales et nationales des États membres qui sont également parties aux instruments de l'OMI;

- qu'elle soit en parfait accord avec les actions entreprises par la Commission, telles que prévues dans la communication sur la sécurité maritime (doc. COM(93) 66 final) (1);

- qu'elle ne soit pas préjudiciable aux objectifs que l'OMI s'est fixés lorsqu'elle a adopté la convention STCW révisée;

- qu'elle ne contienne aucune disposition qui pourrait être interprétée de quelque manière que ce soit comme autorisant les veilles visuelles assurées seul pendant les périodes d'obscurité soit sur les navires battant pavillon européen soit à l'intérieur des eaux européennes; qu'elle ne contienne aucune disposition qui pourrait être interprétée comme autorisant les veilles dans des conditions contradictoires aux dispositions de la convention révisée

(1) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p.47.».

3.3. Le Comité estime que la directive de modification devrait refléter pleinement la clarification apportée par les dispositions transitoires de la convention STCW révisée et les délais convenus au sein de l'OMI pour l'application des diverses prescriptions.

3.4. La directive de modification introduit à juste titre un nouvel article 5i, concernant l'aptitude au service, qui reprend les dispositions relatives au repos minimal du Chapitre VIII de la convention STCW de 1995. Cependant, le Comité ne peut ignorer que l'OIT a très récemment adopté sa nouvelle convention n° 180 sur la durée du travail des gens de mer. Il serait peut-être judicieux que la Commission élabore en temps utile - après l'entrée en vigueur de la convention n° 180 et des résolutions qui l'accompagnent - un instrument unique qui concernerait à la fois les normes de l'OMI et celles de l'OIT, de façon à éviter toute confusion sur les mesures qui doivent s'appliquer aux États membres.

3.5. La directive de modification ne contient que certaines des règles définies à l'annexe de la convention STCW révisée et ne reprend pas les Parties A et B du Code STCW de l'OMI. En outre, il n'est pas précisé si la directive de modification cherche à donner pleinement effet aux obligations internationales des États membres qui sont également parties à la convention STCW ou s'il s'agit d'une directive venant en sus qui prévoit des obligations européennes complémentaires.

3.6. Bien que le préambule de l'actuelle proposition de directive du Conseil stipule que «les dispositions de la convention STCW révisée doivent être correctement reproduites dans la directive dès que possible en vue de garantir que les États membres agissent conformément à leurs obligations au niveau international», telle qu'elle est rédigée, ce but n'est pas atteint.

3.7. La convention révisée STCW fait obligation aux officiers à des postes d'encadrement d'avoir connaissance de la législation nationale (de l'État du pavillon). Dans l'exposé des motifs (paragraphe 16) de la proposition de la Commission, il est suggéré que les États membres peuvent respecter cette obligation simplement en distribuant un résumé ainsi qu'un test écrit à remplir et à remettre à l'administration. Le Comité craint que cette approche ne soit pas conforme à la convention STCW révisée dans la mesure où il ne sera pas possible de garantir que les procédures adéquates de contrôle ou les normes de qualité sont respectées. Le Comité craint qu'une telle suggestion ne viole à la fois la lettre et l'esprit de la convention STCW révisée.

3.8. Le Comité note que l'OMI a accepté que le Comité de sécurité maritime adopte, lors de sa 69e session et au cours d'une réunion prévue en mai 1997, un ensemble d'amendements à la convention STCW révisée. L'OMI a également convenu qu'il apparaissait évident que des mécanismes appropriés devaient être mis en place pour s'assurer que la directive de modification donnerait effet aux obligations internationales des États membres. Les amendements proposés sont les suivants:

- complément à la règle V/2 (prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel des navires rouliers à passagers), par un ajout à la règle V/2.3;

- ajout d'une nouvelle règle V/3 (prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers);

- remplacement d'une partie du texte actuel de la Section A-V/2 de la Partie A du Code STCW (prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel des navires rouliers à passagers);

- ajout d'un nouveau paragraphe 5 à la Section A-V/2.5 de la Partie A du Code STCW (formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain);

- ajout d'une nouvelle Section A-V/3 dans la Partie A du Code STCW (prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et des autres membres du personnel des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers).

3.9. Les dispositions du nouveau texte proposé pour l'article 9 (3) (a) sont en conformité avec les dispositions de la règle I/10 de la convention STCW révisée, en ce que la règle STCW fait obligation à l'administration compétente de confirmer, en prenant toutes les mesures nécessaires, qui peuvent comprendre une inspection des installations et procédures, que les prescriptions relatives aux normes de compétence, à la délivrance de brevets et de visas et à la tenue des registres sont observées. Le Comité recommande que de telles inspections aient véritablement lieu et soient pratiquées par sondage et/ou chaque fois que la nécessité s'en fera sentir.

3.9.1. Le Comité approuve cette disposition. Il convient cependant d'évaluer soigneusement dans quelle mesure:

- une telle disposition obligatoire qui demanderait l'inspection de chaque école de marine peut être applicable;

- une telle disposition peut être respectée dans le cas de gens de mer non ressortissants de l'UE servant actuellement sur des navires battant pavillon européen et si elle est nécessaire dans le cas de tous les gens de mer ressortissants de pays non membres de l'UE, considérant les prescriptions définies à la règle I/7 et I/8 de la convention STCW révisée;

- il est nécessaire que la directive de modification prévoie un contrôle adéquat et des dispositions d'application.

3.9.2. Au vu de ce qui précède, le Comité suggère que soient retenus les critères choisis pour l'inspection des établissements de formation de pays n'appartenant pas à l'UE et définis à l'article 9 (3) (a), alinéas 2 et 3. Cependant et à condition que cela ne nuise pas à l'objectif d'harmonisation et de certification des activités de formation et de délivrance de brevets, il faudrait examiner s'il ne serait pas plus judicieux de présenter les alinéas 2 et 3 sous la forme de recommandations.

3.10. Le Comité rappelle la constatation faite au paragraphe 1.4 de l'avis qu'elle a émis () sur l'inclusion d'autres instruments internationaux pertinents concernant la formation des gens de mer: notamment les conventions de l'OIT suivantes: la convention 53 (Brevets de capacité des officiers) (1936), la convention 74 (Certificats de capacité de matelot qualifié) (1946), la convention 69 (Diplôme de capacité des cuisiniers de navire) (1946) et la convention 164 (La protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer) (1987), étant donné que la majorité des membres de l'UE ont ratifié ces conventions de l'OIT.

3.11. Enfin, le Comité note que ni la directive 94/58/CE ni les conventions STCW de 1978 ou de 1995 ne s'appliquent aux navires de pêche et qu'une convention parallèle a été adoptée par l'OMI (convention STCW-F). Il invite instamment la Commission à encourager les États membres à ratifier la nouvelle convention en vue de garantir une harmonisation de l'approche de l'UE sur les normes concernant la formation et la délivrance de brevets pour les équipages de navires de pêche.

4. Observations particulières

4.1. La directive de modification pourrait établir plus clairement et sans équivoque qu'elle n'interfère en aucune façon avec les obligations que les États membres qui sont également parties à la convention STCW ont envers l'OMI. Le Comité recommande qu'une clause expresse sur ce point soit ajoutée aux articles de la directive de modification.

4.2. Le Comité recommande également que la directive de modification contienne une disposition expresse ayant pour effet d'établir une norme européenne minimale et de laisser les États membres libres d'adopter des normes de compétence nationales plus strictes. Bien qu'une telle disposition soit implicite en vertu de l'article 2 de la directive, le Comité estime qu'une clause expresse à cet effet devrait être insérée dans le préambule de la directive de modification.

4.3. En outre, le Comité suggère d'inclure le nouveau paragraphe suivant dans le préambule à la directive de modification:

«Reconnaissant que la révision de la convention STCW de 1978 a été entreprise en appliquant la méthode dite de l'approbation tacite établie à l'article XII de la convention, et que ceci impose directement des obligations aux États membres qui sont parties à la convention.»

4.4. La directive de modification omet de réviser l'article 8 de la directive du Conseil 94/58/CE. Pourtant, l'article 8 (1) n'est pas conforme à la nouvelle règle V-13 (c) de la convention SOLAS () de l'OMI, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1997. La nouvelle règle SOLAS de l'OMI, définie au chapitre V avec le sous-titre «Effectifs (2)

(2) N.D.T.: Traduction libre en l'absence du document original.», stipule que: «Sur chaque navire de passagers auquel s'applique le chapitre I et en vue de garantir que l'équipage réagit correctement face aux situations d'urgence, une langue de travail devra être fixée et indiquée comme telle dans le livre de bord du navire. La compagnie ou le capitaine, selon le cas, devra déterminer la langue de travail appropriée. Il sera exigé de chaque membre de l'équipage qu'il comprenne cette langue et, selon le cas, donne des ordres et des instructions et fasse un rapport dans cette langue. Si la langue de travail n'est pas une langue officielle de l'État dont le navire est autorisé à battre pavillon, tous les plans et listes qui doivent être affichés devront comprendre une traduction dans la langue de travail».

4.5. Le Comité note que la conférence SOLAS de l'OMI lors de laquelle la nouvelle prescription SOLAS a été adoptée, a également adopté une résolution (n° 10) appelant à appliquer cette prescription à tous les navires. Le Comité recommande en conséquence que la Commission saisisse l'occasion pour adopter une prescription exigeant l'utilisation d'une seule langue de travail sur tous les navires battant pavillon européen et sur tous ceux qui font escale dans les ports européens, quel que soit leur pavillon, comme elle l'a déjà fait dans le cas des navires à passagers lorsqu'elle a adopté la directive.

4.6. La directive de modification devrait également contenir les définitions essentielles de l'article II de la convention STCW de 1978. L'article 4 de la directive de modification, qui correspond à la règle I/1 de la convention STCW révisée (Définitions et clarifications) omet la définition de «mois» et contient une définition révisée de «approuvé». Le Comité recommande que la définition de «mois» soit ajoutée et que la définition de «approuvé» soit remise en conformité avec celle de la convention STCW révisée.

4.7. L'article 5 (a) (4) restreint les droits des États membres à apprécier et à fixer seuls la définition des parcours côtiers et les normes requises dans ce domaine par l'obligation qui leur est faite d'obtenir que celles-ci soient approuvées conformément à la procédure établie à l'article 13. Le Comité note que l'article 5 (a) ne reprend pas les dispositions correspondantes de la Règle STCW I/3, paragraphe 5, qui stipule qu'«aucune des dispositions de la présente règle [concernant les voyages à proximité du littoral] ne saurait limiter en quoi que ce soit la juridiction d'un État, qu'il soit ou non partie à la Convention».

4.8. À l'article 5b, qui correspond à la règle I/5 de la convention STCW révisée (dispositions nationales), le remplacement de «toute partie» par «tout État membre» au paragraphe 4 de la directive de modification change le sens du texte et pourrait être interprété dans le sens qu'un État membre n'est pas tenu de coopérer avec des États non membres de l'UE dans le cas de non-respect de prescriptions par des compagnies situées dans l'UE. Telle quelle cette prescription n'est pas conforme aux dispositions de la convention STCW révisée et le Comité recommande qu'elle soit modifiée pour se conformer aux prescriptions définies dans la convention STCW révisée.

4.9. L'article 5d correspond à la règle I/9. Le paragraphe 4.2 de la directive de modification impose une condition à l'obligation de fournir des renseignements aux États et aux sociétés non membres de l'UE, celle de l'existence d'un accord réciproque, ce qui n'est pas le cas dans la convention STCW révisée. Le Comité estime que cette condition n'est pas indispensable et recommande que le texte soit modifié pour refléter les prescriptions de la convention STCW révisée.

4.10. Le Comité note que le paragraphe 1.5.3 de l'article 9 (3) (a) de la directive de modification pourrait être interprété comme exigeant de tous les gens de mer étrangers qu'ils aient effectué un cours approuvé de simulateur radar ARPA. Le Comité considère que cette disposition devrait être clarifiée de telle sorte qu'elle se limite aux officiers chargés du quart à la passerelle.

4.11. Le Comité considère qu'il subsiste une certaine ambiguïté dans les critères requis pour l'approbation des établissements de formation maritime, étant donné que la disposition peut être interprétée comme exigeant que ces établissements de formation maritime puissent fournir des logements [section 2, alinéa 2.1 de l'article 9 (3) (a)]. Comme de nombreux établissements de formation ne possèdent pas de logements propres et qu'une telle prescription n'a aucun lien avec la conduite de l'enseignement et des programmes et cours de formation, le Comité considère que cette prescription n'est pas nécessaire et recommande que l'ambiguïté potentielle soit levée.

4.12. La section 2 de l'article 9 (3) (a), alinéas 2.6 et 2.7 prévoit une prescription selon laquelle un établissement de formation maritime doit fournir à l'État membre des copies informatiques de ses registres. Le Comité considère qu'il serait raisonnable de prévoir une autre méthode permettant de se conformer à cette prescription par la mise à disposition de registres sous une forme écrite appropriée.

4.13. Le Comité note que la directive de modification ne comprend aucune disposition équivalente à celles de la règle I/13 de la convention révisée STCW (Déroulement des essais). Le Comité est fermement convaincu que les dispositions concernant la veille doivent être conservées dans la directive de modification et que la Commission doit saisir l'occasion pour garantir que la veille visuelle pendant les périodes d'obscurité ne soit pas assurée seul sur les navires battant pavillon européen ni sur des navires battant pavillon étranger dans les eaux européennes. Le Parlement européen, dans une résolution sur la sécurité en mer () invite instamment la Commission à aller dans ce sens.

4.14. Le Comité suggère que le contenu du paragraphe 1 du chapitre 1 de l'annexe à la directive de modification, qui fait référence aux Parties A et B du Code STCW, soit intégré de façon plus appropriée dans un article de la directive de modification. Peut-être, pour aller dans le sens d'une plus grande clarté, dans l'article 1.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 367 du 5. 12. 1996, p. 1.

() JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 28; JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 10 (rapporteur: M. Etty).

() Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW).

() JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 28; JO n° C 34 du 2. . 1994, p. 10 (rapporteur: M. Etty).

() Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.

() JO n° C 47 du 19. 2. 1996, p. 27.