AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux véhicules hors d'usage PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture.

La Commission formule ci-après son avis sur les trente-deux amendements proposés par le Parlement européen. Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission joint en annexe une proposition modifiée, qui intègre tout ou partie des treize amendements du Parlement acceptés par la Commission.

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen // 24 septembre 1997

Consultation du Parlement européen par le Conseil // 3 décembre 1997

Avis du Comité économique et social // 25 février 1998

Avis du Parlement européen - première lecture // 11 février 1999

Proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 176 final) // 28 avril 1999

Adoption de la position commune // 29 juillet 1999

Avis de la Commission sur la position commune (SEC (1999) 1549 final) // 1 octobre 1999

Dans ce dernier document (SEC (1999) 1549 final), la Commission estime que la position commune est en conformité avec la proposition modifiée de la Commission (COM (1999) 176 final) et, partant, elle soutient la position commune.

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition vise, d'une part, à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement et, d'autre part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distorsions de la concurrence. À cette fin, elle contient des mesures visant à prévenir la production de déchets par les véhicules (notamment en réduisant l'utilisation réduire l'utilisation de substances dangereuses dans les véhicules neufs) et à encourager la collecte des véhicules, ainsi que leur traitement, leur recyclage et leur valorisation. La proposition est fondée sur le principe du «pollueur-payeur».

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement

La Commission accepte intégralement, partiellement ou dans leur principe treize des trente-deux amendements adoptés par le Parlement. Ils sont incorporés dans la nouvelle proposition modifiée et peuvent donc être réexaminés par le Conseil.

3.1. Amendements acceptés par la Commission

Les amendements 5 (en partie), 24 et 25 (portant respectivement sur le considérant 22 et l'article 8) remplacent les mots «manuel de démontage» par «informations concernant le démontage» ou «informations nécessaire pour le démontage. La définition donnée dans l'amendement 8 (tendant à insérer un nouveau paragraphe dans l'article 2) précise ce qu'il faut entendre par «informations concernant le démontage». L'amendement 5 ajoute également une référence au contenu de l'article 8. Toutes ces modifications, bien que mineures, apportent davantage de précision dans le texte et peuvent être retenues.

L'amendement 6 (portant sur un nouveau considérant), de même que l'amendement 26 concernent la comitologie (article 11). La Commission peut accepter l'amendement 6. Quant à l'amendement 26, il peut être retenu dans son principe, bien que la Commission s'en tienne à la terminologie uniforme habituellement utilisée en matière de comités de réglementation.

La première partie de l'amendement 9 (relatif à l'article 3, paragraphe 1) prévoit que la directive s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu pendant son utilisation et indépendamment de la question de savoir si le véhicule est équipé de pièces d'origine ou non.

La Commission accepte cet ajout, qu'elle juge utile compte tenu des objectifs de la directive. L'amendement 10 introduit un nouveau paragraphe dans l'article 3 visant à exclure les véhicules «à usages spéciaux» (ambulances, corbillards, autocaravanes) des dispositions de l'article 7 (objectifs quantifiés pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation). Cet amendement est conforme à la proposition initiale de la Commission et peut être retenu.

L'amendement 12 (troisième partie), qui tend à remplacer le mot «ni» par le mot «ou», peut être retenu.

L'amendement 15 porte sur l'article 5, paragraphe 3, relatif aux conditions de mise hors circulation des véhicules hors d'usage. L'amendement 20 concerne les conditions d'autorisation (article 6, paragraphe 2). L'amendement 16 ajoute les installations de collecte et les fabricants au nombre des instances qui, ayant obtenu une autorisation, sont habilitées à délivrer un certificat de destruction. L'amendement 20 prévoit que les entreprises de collecte doivent être au minimum enregistrées auprès des autorités compétentes. Ces modifications concordent avec les objectifs de la directive et peuvent être acceptées. Par ailleurs, l'amendement 15 donne aux États membres la possibilité de permettre la mise hors circulation provisoire sans délivrance du certificat de destruction. Cet amendement est conforme à la proposition initiale de la Commission et peut être retenu.

L'amendement 21 relatif à l'article 6, paragraphe 5, remplace les mots «peuvent encourager» par le mot «encouragent». La Commission peut souscrire à ce changement.

L'amendement 22 relatif à l'article 7, paragraphe 1, ajoute plusieurs exigences nouvelles et impose aux fabricants de composants de fournir aux installations de collecte des informations sur un certain nombre de points techniques. La Commission peut retenir cet amendement.

3.2. Amendements non retenus par la Commission

L'amendement 2, qui concerne le considérant 8, évoque l'inclusion des pièces de rechange et équipements supplémentaires dans le champ d'application de la directive. L'amendement 14 ajoute les pièces de rechange et équipements supplémentaires dans la liste des exigences de collecte figurant à l'article 5, paragraphe 1. La Commission considère que les pièces de rechange et équipements supplémentaires seraient de toute façon concernés de facto par les infrastructures de collecte et que, partant, il n'y a pas lieu d'élargir expressément le champ d'application de la directive.

Les amendements 3 (concernant le considérant 9), 7 (concernant un nouveau paragraphe de l'article 2, paragraphe 1) et 9 (deuxième partie) (concernant l'article 3, paragraphe 1) visent à exclure les véhicules «d'époque» du champ d'application de la directive. La Commission présume que les véhicules d'époque ne sont pas compris dans la définition de la notion de «déchet» qui figure dans la directive 75/442/CEE relative aux déchets et que, dès lors, ils ne relèvent pas de la directive relative aux véhicules hors d'usage. Exclure expressément les véhicules «d'époque» de la directive relative aux véhicules hors d'usage pourrait donner à penser que ces véhicules sont des déchets et, partant, risquerait de jeter le doute sur la définition générale de la notion de déchet. La Commission ne peut dès lors accepter ces amendements.

L'amendement 5, première partie, remplace le mot «recyclage» par le mot «traitement» dans le considérant 22. La Commission estime que le terme «recyclage» est plus approprié dans cette disposition et, partant, ne peut retenir l'amendement.

Les amendements 4, 11, 12, 13, 28, 30 et 32/48 concernent la problématique des métaux lourds (considérant 10 et article 4, paragraphe 2).

Les amendements 4 et 11 prévoient l'obligation de démonter les composants contenant du mercure avant de procéder au broyage et d'encourager la mise en décharge du cadmium, du plomb et du chrome hexavalent. La Commission ne peut accepter ces amendements, au motif qu'il serait plus facile, dans la pratique, de frapper d'une interdiction globale l'utilisation de métaux lourds dans les véhicules neufs, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2. Pour la même raison, la Commission ne peut pas retenir non plus l'amendement 30 relatif à l'annexe I, qui impose le retrait de toutes les pièces contenant du mercure.

L'amendement 12 (deux premières parties) retarde considérablement la suppression des métaux lourds, qui prendrait alors effet en 2005, et non plus 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive, et serait liée à l'homologation des véhicules, ce qui signifie un nouveau retard pouvant aller jusqu'à 7 ans. La Commission ne peut retenir cet amendement, qui réduirait considérablement le niveau de protection de l'environnement prévu par la position commune.

Les amendements 13, 32 et 48 introduisent de nouvelles dérogations dans l'article 4, paragraphe 2, et dans l'annexe II, en ce concerne la suppression des métaux lourds. La Commission estime que les dérogations qui figurent déjà dans la position commune sont suffisantes. De plus, la Commission considère que l'amendement 13 est déjà présent dans l'article 4, paragraphe 2, point b) i. Par conséquent, la Commission ne peut accepter ces amendements. La question des dérogations à la suppression des métaux lourds relève du comité technique créé par l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, comme le prévoit l'article 11 de la position commune. Pour cette raison, la Commission ne peut pas davantage retenir l'amendement 28, qui supprime l'une des dérogations prévues par la position commune.

Les amendements 1, 17, 19, 27 et 45(rev 2) portent sur la responsabilité des producteurs (article 5, paragraphe 4). L'amendement 1 relatif au considérant 7, qui supprime l'expression habituelle «devraient prendre les mesures nécessaires pour que» et la remplace par «veillent à ce que», ne semble pas apporter de valeur ajoutée. La Commission ne peut accepter cet amendement. L'amendement 45 limite la responsabilité des producteurs aux véhicules immatriculés 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Cette limitation affaiblit considérablement l'une des pièces maîtresses de la directive en matière d'environnement et la Commission ne peut l'accepter. L'amendement 17 remplace les termes «s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur» par les termes «n'engendre aucun coût, de façon directe ou indirecte, à la charge du dernier détenteur» dans l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa. La Commission n'aperçoit pas la valeur ajoutée de ce changement, outre qu'il crée un risque de confusion quant à son interprétation, si bien que l'amendement ne peut être retenu. L'amendement 19 concerne l'élaboration d'un rapport par la Commission sur les éventuelles distorsions de concurrence. La Commission ne perçoit pas l'utilité d'un tel rapport, dans la mesure où les règles régissant la surveillance de la concurrence figurent déjà dans le traité. Par conséquent, l'amendement 19 ne peut pas, lui non plus, être retenu. Enfin, l'amendement 27 relatif à l'article 12 retarde l'entrée en vigueur de l'article 5, paragraphe 4, en ce qui concerne les véhicules neufs. La Commission ne peut accepter cette modification.

L'amendement 23 introduit un nouveau paragraphe dans l'article 7, paragraphe 1, qui impose à la Commission d'adopter des normes de qualité en matière de composants réutilisables. La Commission souligne que ces règles doivent être adoptées dans le cadre de la directive 70/156/CEE, la décision appartenant dès lors au Parlement européen et au Conseil. De plus, la Commission n'aperçoit pas en quoi cet amendement s'inscrit dans le champ d'application de la directive relative aux véhicules hors d'usage. L'amendement 23 ne peut être accepté.

Les amendements 29 et 31 s'appliquent à l'annexe I. L'amendement 29 est moins strict que la position commune. Cette modification ne se justifie pas et ne peut être retenue. L'amendement 31 relatif l'annexe I ajoute certaines conditions aux obligations de retrait des pneumatiques et des composants volumineux en matière plastique, dans une perspective de recyclage. Ces conditions atténuent sensiblement les obligations de démontage et, partant, compromettent les possibilités de recycler ces composants, étant donné que les fragments non métalliques produits par le broyage ne se prêtent généralement pas au recyclage. La Commission ne peut accepter cet amendement.

L'amendement 40/47 porte sur l'article 7, paragraphe 4, relatif aux exigences en matière de capacité de recyclage à insérer dans la directive 70/156/CEE et retarde la date à laquelle les véhicules doivent être réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 %. La Commission ne peut accepter ce retard.

1997/0194 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux véhicules hors d'usage portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ..., ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ..., ..., p. ...

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) Il convient d'harmoniser les différentes mesures nationales concernant les véhicules hors d'usage, en vue, en premier lieu, de minimiser l'incidence de ces véhicules sur l'environnement, en contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement et de la conservation de l'énergie, et, en second lieu, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter les distorsions de la concurrence dans la Communauté.

(2) Un encadrement d'envergure communautaire est requis afin de garantir une cohérence entre les approches nationales pour réaliser les objectifs susmentionnés, notamment quant à la conception des véhicules en vue de leur recyclage et de leur valorisation, aux exigences relatives aux installations de collecte et de traitement, et à la réalisation des objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation, compte tenu du principe de subsidiarité et du principe du pollueur-payeur.

(3) Les véhicules hors d'usage produisent chaque année dans la Communauté entre 8 et 9 millions de tonnes de déchets, qui doivent être gérés correctement.

(4) Afin d'appliquer les principes de précaution et de prévention, et en conformité avec la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets, la production de déchets doit être évitée autant que possible.

(5) Il existe également un principe fondamental selon lequel les déchets devraient être réutilisés et valorisés, et la préférence devrait être donnée à la réutilisation et au recyclage.

(6) Les États membres devraient prendre des mesures pour que les opérateurs économiques mettent en place des systèmes de collecte, de traitement et de valorisation des véhicules hors d'usage.

(7) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que le dernier détenteur et/ou propriétaire puisse remettre le véhicule hors d'usage à une installation de traitement autorisée sans frais du fait de l'absence de valeur marchande ou d'une valeur marchande négative du véhicule ; les États membres devraient veiller à ce que les producteurs supportent la totalité ou une partie importante des frais de mise en oeuvre de ces mesures ; le fonctionnement normal du marché ne devrait pas être entravé.

(8) La présente directive devrait s'appliquer aux véhicules et aux véhicules hors d'usage, y compris leurs composants et leurs matériaux, sans préjudice des normes en vigueur en matière de sécurité, de pollution de l'air et de lutte contre le bruit.

(9) Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [5], la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [6], et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [7].

[5] JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/98/CE de la Commission (JO L 355 du 30.12.1998, p. 1).

[6] JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 25.3.1998, p. 1).

[7] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

(10) Il importe d'appliquer des mesures préventives dès la phase de conception des véhicules, en particulier sous forme de réduction et de contrôle des substances dangereuses contenues dans les véhicules, afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage et d'éviter la mise en décharge de déchets dangereux ; en particulier, l'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent devrait être interdite ; ces métaux lourds ne devraient être utilisés que pour certaines applications conformément à une liste régulièrement révisée.

(11) Le recyclage de tous les plastiques des véhicules hors d'usage devrait être constamment amélioré ; la Commission examine actuellement les incidences du PVC sur l'environnement ; la Commission présentera, le cas échéant, sur la base de ses travaux, des propositions concernant l'utilisation du PVC et comportant des considérations sur les véhicules.

(12) Il convient d'intégrer les exigences relatives au démontage, à la réutilisation et au recyclage des véhicules hors d'usage et de leurs composants dans la conception et la production des véhicules neufs.

(13) Il y a lieu d'encourager le développement de marchés pour les matériaux recyclés.

(14) Afin de garantir que les véhicules hors d'usage sont éliminés sans danger pour l'environnement, il convient de mettre en place des systèmes de collecte appropriés.

(15) Il convient d'instituer un certificat de destruction dont la présentation conditionne l'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage ; les États membres qui ne disposent pas d'un système d'annulation de l'immatriculation mettent en place un système dans lequel un certificat de destruction est notifié à l'autorité compétente concernée lorsque le véhicule hors d'usage est transféré vers une installation de traitement.

(16) Les entreprises de collecte et de traitement ne devraient pouvoir exercer leurs activités que lorsqu'elles ont reçu une autorisation ou, si une procédure d'enregistrement remplace l'autorisation, lorsque des conditions particulières ont été remplies.

(17) Il convient de promouvoir la capacité de recyclage et de valorisation des véhicules.

(18) Il importe de fixer les exigences applicables aux opérations de stockage et de traitement, afin de prévenir les incidences négatives sur l'environnement et d'éviter des distorsions du commerce et de la concurrence.

(19) Afin de parvenir à des résultats à court terme et de donner aux opérateurs, aux consommateurs et aux pouvoirs publics les perspectives à long terme nécessaires, il convient de fixer les objectifs quantitatifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation qui doivent être atteints par les opérateurs économiques.

(20) Les producteurs devraient veiller à ce que les véhicules soient conçus et fabriqués de manière à atteindre les objectifs quantifiés pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation ; à cette fin, la Commission promouvra l'élaboration de normes européennes et prendra les autres mesures nécessaires afin de modifier la législation européenne pertinente en matière de réception des véhicules.

(21) Les États membres devraient veiller, lors de la mise en oeuvre de la présente directive, à préserver la concurrence, notamment en ce qui concerne l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de la collecte, du démontage, du traitement et du recyclage.

(22) Afin de faciliter le démontage et le recyclage des véhicules hors d'usage, les constructeurs devraient fournir aux installations de traitement autorisées toutes les informations nécessaires pour le démontage; les constructeurs et les fournisseurs de matériaux devraient utiliser des normes communes concernant la codification des composants et des matériaux ; à cette fin, il convient de promouvoir l'élaboration de normes européennes, dans tous les cas où cela est nécessaire.

(23) Les constructeurs et les fournisseurs de matériaux devraient utiliser des normes concernant la codification des composants et des matériaux qui seraient fixées par la Commission assistée du comité compétent ; dans le cadre de l'élaboration de ces normes, la Commission tiendra compte, de manière appropriée, des travaux réalisés en la matière au sein des instances internationales compétentes.

(24) Il est nécessaire de disposer de données concernant les véhicules hors d'usage dans l'ensemble de la Communauté afin de contrôler la mise en oeuvre des objectifs de la présente directive.

(25) Les consommateurs doivent être informés de manière appropriée afin d'adapter leur comportement et leurs attitudes ; des informations devraient être fournies à cette fin par les opérateurs économiques concernés.

(26) Les États membres peuvent décider de mettre en oeuvre certaines dispositions par le biais d'accords avec le secteur économique concerné, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(27) L'adaptation au progrès scientifique et technique des exigences applicables aux installations de traitement et à l'utilisation de substances dangereuses, ainsi que l'adoption de normes minimales pour le certificat de destruction, le modèle de base de données et les mesures d'application nécessaires pour vérifier le respect des objectifs quantifiés, devraient être assurées par la Commission dans le cadre d'une procédure de comité.

(28) Les dispositions d'application de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8],

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

La présente directive fixe des mesures visant en priorité la prévention des déchets provenant des véhicules et, en outre, la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants afin de réduire la quantité de déchets à éliminer, ainsi qu'à améliorer l'efficacité, au regard de la protection de l'environnement, de tous les opérateurs économiques intervenant dans le cycle de vie des véhicules, et en particulier de ceux intervenant directement dans le traitement des véhicules hors d'usage.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

1. " véhicule", tout véhicule des catégories M1 ou N1 définies à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE, ainsi que les véhicules à trois roues, tels que définis dans la directive 92/61/CEE, mais à l'exclusion des tricycles à moteur ;

2. " véhicule hors d'usage", un véhicule qui constitue un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE ;

3. " producteur", le constructeur d'un véhicule ou l'importateur professionnel d'un véhicule dans un État membre ;

4. " prévention", les mesures visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des véhicules hors d'usage, de leurs matériaux et substances ;

5. " traitement", toute activité intervenant après que le véhicule hors d'usage a été remis à une installation de dépollution, de désassemblage, de découpage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l'élimination des déchets broyés, ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination du véhicule hors d'usage et de ses composants ;

6. " réutilisation", toute opération par laquelle les composants de véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;

7. " recyclage", le retraitement, dans un processus de production, des déchets, soit en vue de la même utilisation que celle d'origine, soit à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique ; par "valorisation énergétique", on entend l'utilisation de déchets combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur ;

8. " valorisation", toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive 75/442/CEE ;

9. " élimination", toute opération énumérée à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE ;

10. " opérateurs économiques", les producteurs, les distributeurs, les collecteurs, les compagnies d'assurances automobiles, les démonteurs, les broyeurs, les récupérateurs, les recycleurs de véhicules et les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, y compris de leurs composants et matériaux ;

11. " substance dangereuse", toute substance qui est considérée comme dangereuse au sens de la directive 67/548/CEE ;

12. " broyeur", tout dispositif utilisé pour couper en morceaux ou fragmenter les véhicules hors d'usage, y compris en vue d'obtenir des ferrailles directement réutilisables.

13. "informations concernant le démontage", toutes les informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec l'environnement des véhicules hors d'usage. Ces informations sont mises à la disposition des entreprises de traitement autorisées par les constructeurs et par les producteurs de composants sous forme de manuels ou par le canal des médias électroniques (CD-Rom, services en ligne, etc.).

Article 3

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux véhicules et aux véhicules hors d'usage, y compris leurs composants et matériaux, indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et indépendamment de la question de savoir si le véhicule est équipé de composants fournis par le producteur ou bien d'autres composants dont le montage en tant que pièces de rechange ou équipements supplémentaires répond aux dispositions communautaires et aux dispositions nationales applicables en la matière.

2. La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et des législations nationales pertinentes, en particulier en ce qui concerne les normes de sécurité, les émissions atmosphériques, la lutte contre le bruit ainsi que la protection des sols et des eaux.

a) Lorsque des producteurs ne fabriquent ou n'importent que des véhicules dispensés de l'application de la directive 70/156/CEE, en vertu de son article 8, paragraphe 2, point a), les États membres peuvent dispenser ces producteurs et ces véhicules de l'application de l'article 7, paragraphe 4, et des articles 8 et 9 de la présente directive.

b) Les véhicules à usages spéciaux visés à l'article 4, paragraphe 1 a) deuxième tiret de la directive 70/156/CEE sont exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente directive.

4. En ce qui concerne les véhicules à moteur à trois roues, seuls l'article 5, paragraphes 1 et 2, et l'article 6 de la présente directive sont d'application.

Article 4

Prévention

1. Afin de promouvoir la prévention des déchets, les États membres encouragent en particulier

a) les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipements, à limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les véhicules et à la réduire autant que possible dès la conception des véhicules, en particulier afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux ;

b) la conception et la construction de nouveaux véhicules qui prennent pleinement en considération et facilitent le démontage, la réutilisation et la valorisation, en particulier le recyclage, des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;

c) les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipements, à intégrer une part croissante de matériaux recyclés dans les véhicules et autres produits, afin de développer les marchés des matériaux recyclés.

a) Les États membres veillent à ce que les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le ...( [9]) ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les cas autres que ceux énumérés à l'annexe II et dans les conditions qui y sont précisées.

[9] 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive

b) En application de la procédure établie à l'article 11, la Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des modifications de l'annexe II, afin de :

i) fixer, le cas échéant, des valeurs maximales de concentration indiquant la limite jusqu'à laquelle la présence des substances visées au point a) dans des matériaux et composants spécifiques de véhicules est tolérée ;

ii) exempter certains matériaux et composants de véhicules des dispositions du point a) si l'utilisation des substances en question est inévitable ;

iii) supprimer des matériaux et composants de véhicules dans l'annexe II si l'utilisation des substances en question est évitable ;

iv) désigner, en vertu des points i) et ii), ceux des matériaux et composants de véhicules qui peuvent être retirés avant tout autre traitement; ils sont étiquetés ou rendus identifiables par d'autres moyens appropriés.

c) La Commission modifie l'annexe II pour la première fois au plus tard le ......... [10]. Aucune des exemptions figurant à l'annexe II ne peut être supprimée avant le 1er janvier 2003.

[10] Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 5

Collecte

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

- les opérateurs économiques mettent en place des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d'usage;

- des installations de collecte soient disponibles de manière appropriée sur leur territoire.

2. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient transférés vers des installations de traitement autorisées.

3. Les États membres mettent en place un système selon lequel l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule hors d'usage ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de destruction.

Ce certificat est délivré au détenteur et/ou au propriétaire au moment du transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement ou de collecte ou chez un producteur. Seuls les installations de traitement, de collecte et les producteurs ayant obtenu une autorisation conformément à l'article 6 sont habilitées à délivrer un certificat de destruction. Les États membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et les collecteurs à délivrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement autorisée. Une mise hors circulation provisoire sans présentation d'un certificat de destruction est autorisée.

La délivrance, par des installations de traitement, ou par des vendeurs ou des collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée, d'un certificat de destruction, ne leur donne pas le droit de réclamer un remboursement financier, sauf dans les cas expressément prévus par les États membres.

Les États membres qui ne disposent pas d'un système d'annulation de l'immatriculation à la date d'entrée en vigueur de la présente directive mettent en place un système dans lequel un certificat de destruction est notifié à l'autorité compétente concernée lorsque le véhicule hors d'usage est transféré vers une installation de traitement et se conforment, par ailleurs, au présent paragraphe. Les États membres qui se prévalent du présent alinéa informent la Commission des raisons de ce choix.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise du véhicule à une installation de traitement autorisée, conformément au paragraphe 3, s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs supportent la totalité ou une partie significative des coûts de la mise en oeuvre de cette mesure et/ou qu'ils reprennent les véhicules hors d'usage aux mêmes conditions que celles visées au premier alinéa.

Les États membres peuvent prévoir que la remise des véhicules hors d'usage n'est pas entièrement gratuite dans le cas où le véhicule hors d'usage ne contient pas les composants essentiels d'un véhicule, notamment le moteur et la carrosserie, ou s'il contient des déchets qui lui ont été ajoutés.

La Commission contrôle régulièrement la mise en oeuvre du premier alinéa afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions sur le marché et, si nécessaire, propose au Parlement européen et au Conseil une modification de cette disposition.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d'autres États membres, conformément au paragraphe 3. A cette fin, la Commission fixe, au plus tard le .......... [11] les exigences minimales applicables au certificat de destruction.

[11] Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 6

Traitement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d'usage soient stockés (même temporairement) et traités dans le respect des exigences générales fixées à l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et en conformité avec les exigences techniques minimales fixées à l'annexe I de la présente directive, sans préjudice des réglementations nationales en matière de santé et d'environnement.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement obtienne une autorisation auprès des autorités compétentes ou soit enregistré auprès de celles-ci, conformément aux articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CE. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que les entreprises qui reprennent les véhicules hors d'usage même sans en assurer le traitement (collecteurs) soient enregistrées auprès des autorités compétentes.

La dispense d'autorisation visée à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE peut s'appliquer aux opérations de valorisation des déchets de véhicules hors d'usage après qu'ils ont été traités conformément à l'annexe I, point 3, de la présente directive, si les autorités compétentes procèdent à une inspection avant l'enregistrement. Lors de cette inspection, sont vérifiés :

a) le type et les quantités des déchets à traiter ;

b) les exigences techniques générales à respecter ;

c) les précautions de sécurité à prendre ;

afin de réaliser les objectifs visés à l'article 4 de la directive 75/442/CEE. Cette inspection a lieu une fois par an. Les États membres qui utilisent la dérogation adressent les résultats à la Commission.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement satisfasse au moins aux obligations ci-après conformément à l'annexe I :

a) les véhicules hors d'usage sont déshabillés avant tout autre traitement, ou des dispositions équivalentes sont prises afin de réduire toute incidence négative sur l'environnement. Les composants ou matériaux étiquetés ou rendus identifiables par un autre moyen conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont également retirés avant tout autre traitement ;

b) les matériaux et composants dangereux sont retirés et isolés de manière sélective afin qu'ils ne contaminent pas les déchets broyés ultérieurs des véhicules hors d'usage ;

c) les opérations de déshabillage et de stockage sont effectuées de manière à garantir que les composants pourront être réutilisés et valorisés, et en particulier recyclés.

Le traitement en vue de la dépollution des véhicules hors d'usage visé à l'annexe I, point 3, est effectué dans les meilleurs délais.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'autorisation ou l'enregistrement visés au paragraphe 2 comprenne toutes les conditions nécessaires au respect des exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

5. Les États membres encouragent les entreprises ou établissements qui effectuent le traitement à introduire des systèmes agréés de gestion environnementale.

Article 7

Réutilisation et valorisation

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager la réutilisation des composants qui s'y prêtent et la valorisation des composants qui ne peuvent être réutilisés, en donnant la préférence au recyclage, lorsqu'il est viable du point de vue écologique, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et d'environnement, notamment en ce qui concerne les gaz d'échappement et les nuisances sonores.

Les fabricants de composants sont tenus de fournir aux installations de valorisation agréées les informations nécessaires concernant le démontage, le stockage et la vérification des composants pouvant être réutilisés.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs ci-après soient atteints par les opérateurs économiques :

a) au plus tard le 1er janvier 2006, pour tous les véhicules hors d'usage, le taux de réutilisation et de valorisation est porté à un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de réutilisation et de recyclage est porté à un minimum de 80 % en poids moyen par véhicule et par an.

Pour les véhicules produits avant le 1er janvier 1980, les États membres peuvent prévoir des objectifs moindres, mais non inférieurs à 75 % pour la réutilisation et la valorisation et non inférieurs à 70 % pour la réutilisation et le recyclage. Les États membres qui se prévalent du présent alinéa informent la Commission et les autres États membres de leurs raisons ;

b) au plus tard le 1er janvier 2015, pour tous les véhicules hors d'usage, le taux de réutilisation et de valorisation est porté à un minimum de 95% en poids moyen par véhicule et par an. Dans le même délai, le taux de réutilisation et de recyclage est porté à un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule et par an.

Au plus tard le 31 décembre 2005, le Parlement européen et le Conseil réexaminent les objectifs visés au point b) sur la base d'un rapport de la Commission, accompagné d'une proposition. Dans son rapport, la Commission tient compte de l'évolution de la composition des matériaux des véhicules et de tout autre aspect environnemental pertinent en ce qui concerne les véhicules.

Conformément à la procédure visée à l'article 11, la Commission établit les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés dans le présent paragraphe. Pour ce faire, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité de données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d'usage. La Commission prend cette mesure au plus tard le ..................... [12].

[12] 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

3. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil fixent des objectifs pour la réutilisation et la valorisation ainsi que pour la réutilisation et le recyclage, pour les années au-delà de 2015.

4. Afin de préparer une modification de la directive 70/156/CEE, la Commission devra promouvoir l'élaboration de normes européennes concernant les possibilités de démonter, de valoriser et de recycler des véhicules. Lorsque ces normes auront été approuvées, et, dans tous les cas au plus tard avant la fin de l'année 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifieront la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive et mis sur le marché plus de trois ans après la modification de la directive 70/156/CEE soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en poids par véhicule, et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en poids par véhicule.

Article 8

Normes concernant la codification / informations concernant le démontage

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipements, utilisent des normes concernant la codification des composants et des matériaux, en particulier afin de faciliter l'identification des composants et des matériaux réutilisables et valorisables.

2. Au plus tard le .............. [13], la Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 11, les normes visées au paragraphe 1 du présent article. Pour ce faire, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant.

[13] 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent, pour chaque type de véhicule neuf mis sur le marché, des informations concernant le démontage, dans un délai de six mois après cette mise sur le marché. Ces informations indiquent, dans la mesure des besoins des installations de traitement, eu égard à leurs obligations au titre de la présente directive, les différents composants et matériaux des véhicules, ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules, en vue, notamment, d'atteindre les objectifs visés à l'article 7.

Article 9

Établissement de rapports et information

1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE [14] en vue de la constitution de bases de données sur les véhicules hors d'usage et leur traitement. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Celui-ci est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

[14] JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

Le premier rapport couvre la période triennale commençant le .................... [15].

[15] 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

La Commission publie un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

2. Les États membres exigent, dans chaque cas, des opérateurs économiques concernés, qu'ils publient des informations sur :

- la conception des véhicules et de leurs composants, en vue de leur capacité de valorisation et de recyclage ;

- le traitement des véhicules hors d'usage, respectueux de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'extraction de tous les fluides et le démontage ;

- le développement et l'optimalisation des méthodes de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants ;

- les progrès réalisés dans le domaine de la valorisation et du recyclage en vue de réduire la quantité de déchets à éliminer et d'augmenter le taux de valorisation et de recyclage.

Le producteur doit tenir ces informations à la disposition des acheteurs potentiels des véhicules. Elles sont insérées dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché du nouveau véhicule.

Article 10

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ............. [16]. Ils en informent immédiatement la Commission.

[16] 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.

3. A condition que les objectifs visés par la présente directive soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphes 1 et 3, et de l'article 9, paragraphe 2, et préciser les modalités d'application de l'article 5, paragraphe 4, moyennant des accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Ces accords doivent répondre aux exigences suivantes :

a) les accords sont exécutoires ;

b) les accords doivent préciser les objectifs et les délais correspondants ;

c) les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre concerné ou dans un document officiel tout aussi accessible au public et sont transmis à la Commission ;

d) les résultats atteints en application d'un accord font l'objet d'un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l'accord ;

e) les autorités compétentes prévoient de procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l'accord ;

f) en cas de non-respect de l'accord, les États membres sont tenus de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administratives.

Article 11

Procédure de comité

La Commission est assistée par le comité institué à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et l'article 8 de celle-ci.

Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

La Commission adopte conformément à cette procédure :

a) la modification nécessaire à l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ;

b) les prescriptions minimales concernant le certificat de destruction, visées à l'article 5, paragraphe 5 ;

c) les formulaires en vue de la création du système de bases de données visé à l'article 9 ;

d) les modalités visées à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa.

Article 12

Entrée en vigueur

1. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. L'article 5, paragraphe 4, s'applique :

- à partir du 1er janvier 2001 pour les véhicules mis sur le marché à partir de cette date ;

- à partir du 1er janvier 2006 pour les véhicules mis sur le marché avant la date visée au premier tiret."

3. A l'annexe II, point 11, une valeur maximale de 5 g par véhicule peut s'appliquer jusqu'au ............ [17].

[17] 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

ANNEXE I

Exigences techniques minimales en matière de traitement, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3

1. Sites de stockage (y compris temporaire) des véhicules hors d'usage, avant traitement :

- surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

- équipement de traitement de l'eau, y compris des eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement.

2. Sites de traitement :

- surfaces imperméables pour les zones appropriées avec dispositifs de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

- installations appropriées de stockage des pièces démontées, y compris le stockage imperméable pour les pièces graisseuses ;

- conteneurs appropriés pour le stockage des batteries (avec neutralisation de l'électrolyte sur site ou hors site), des filtres et des condensateurs contenant du PCB/PCT ;

- réservoirs appropriés pour le stockage séparé des fluides extraits des véhicules hors d'usage : carburants, huiles de carter, huiles de boîte de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel, liquides de frein, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné, et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage ;

- équipement de traitement de l'eau, y compris des eaux de pluie, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement ;

- installations appropriées de stockage des pneus usés, notamment en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie et de stockage excessif.

3. Traitement de dépollution des véhicules hors d'usage :

- retrait des batteries et des réservoirs de gaz liquéfié ;

- retrait ou neutralisation des composants susceptibles d'exploser (par exemple airbags) ;

- retrait, collecte et stockage séparés des carburants, des huiles de carter, des huiles de transmission, des huiles de boîte de vitesse, des huiles hydrauliques, des liquides de refroidissement, de l'antigel, des liquides de frein et des fluides de circuits d'air conditionné ainsi que de tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées.

4. Traitement visant à promouvoir le recyclage :

- retrait des catalyseurs ;

- retrait des composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium et du magnésium si ces métaux ne sont pas séparés au cours du broyage ;

- retrait des pneumatiques et des composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc.) ;

- retrait du verre.

5. Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants contenant des fluides, ni les composants valorisables et les pièces de rechange.

ANNEXE II

Matériaux et composants dispensés de l'application de l'article 4, paragraphe 2, point a)

Matériaux et composants

// Obligatoirement étiqueté ou rendu identifiable conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), sous iv)

Plomb comme élément d'alliage //

1. Acier contenant jusqu'à 0,3% de plomb en poids //

2. Aluminium contenant jusqu'à 0,4% de plomb en poids //

3. Manettes d'ouverture des fenêtres et jantes contenant jusqu'à 4% de plomb en poids // X

4. Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4% de plomb en poids //

Plomb comme métal dans les composants //

5. Batteries // X

6. Revêtement intérieur des réservoirs d'essence // X

7. Amortisseurs // X

8. Agents de vulcanisation pour circuits sous haute pression ou tuyaux pour carburant //

9. Stabilisant de peintures protectrices //

10. Soudure dans les plaquettes à circuits électroniques et autres applications //

Chrome hexavalent //

11. Revêtement anti-corrosion sur de nombreux composants-clés des véhicules (maximum: 2 g par véhicule) //

Mercure //

12. Carènes // X