Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires»

(96/C 174/01)

Le 4 décembre 1995, le Conseil, conformément à l'article 100 A du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mars 1996 (corapporteurs: MM. Green et de Knegt).

Au cours de sa 334e session plénière (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté à la majorité des voix, une voix contre et deux abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

La directive-cadre 89/107/CEE () prévoit l'adoption de directives spécifiques destinées à harmoniser l'utilisation des différentes catégories d'additifs. C'est ainsi que la directive concernant les édulcorants (), qui fait aujourd'hui l'objet d'une proposition de modification, a été adoptée le 21 juin 1994. Cette directive, comme le prévoit la directive-cadre, est basée sur le principe de la liste positive. Cela signifie que seuls les édulcorants énumérés dans la directive (voir annexe) sont autorisés. Cette annexe comporte également une liste des denrées alimentaires dans lesquelles ces édulcorants peuvent être utilisés ainsi que leur dosage maximum autorisé. Le recours à cet instrument souligne l'intérêt qu'accorde l'UE à une restriction (sévère) de l'utilisation des édulcorants dans les denrées alimentaires.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve dans les grandes lignes la proposition de la Commission. La politique actuelle à l'égard des édulcorants n'est pas en cause. La seule proposition portant sur le fond concerne un ajout à la liste des denrées dans lesquelles l'utilisation d'édulcorants est autorisée. La commercialisation de nouvelles denrées alimentaires étant un phénomène propre à notre époque, il est en effet tout à fait légitime de réviser de manière périodique la liste des denrées dans lesquelles l'adjonction d'édulcorants est autorisée.

2.2. Le Comité partage entièrement les réticences de la Communauté en matière d'édulcorants; il se pose toutefois la question de savoir si la méthode consistant à recourir à une directive, qui de plus est basée sur l'article 100 A, n'est pas quelque peu disproportionnée eu égard au but visé - procéder à une adaptation - surtout compte tenu du fait que l'ajout en question - de taille il est vrai - s'avère nécessaire quelques années seulement après l'adoption de la liste originale. En outre, il est probable qu'il faille procéder à une nouvelle révision de cette liste dans un avenir relativement proche.

2.3. Le Comité souscrit sans réserve aux autres propositions de modification qui se rapportent exclusivement à des questions techniques, telles que les définitions et les clarifications.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité souhaite contribuer à la recherche d'une solution au problème évoqué au paragraphe 2.2. Il estime que la procédure prévue par l'article 7 § 3 (a) de la directive 94/35/CEE offre suffisamment de garanties pour permettre à la Commission d'adapter, en cas de besoin, la liste des denrées alimentaires dans lesquelles l'adjonction d'édulcorants est autorisée. Ladite procédure permet à la Commission de prendre les mesures envisagées pour autant que ces dernières soient en accord avec l'avis du comité permanent pour l'alimentation. La participation des États membres à cette procédure est garantie par le fait qu'ils sont représentés au sein de ce comité. Un avis de ce comité permanent ne peut être adopté qu'à la majorité qualifiée.

3.2. La procédure consistant à recourir à une directive pour apporter des modifications à cette catégorie ne devrait dès lors être utilisée que s'il est impossible au comité permanent pour l'alimentation de parvenir à la majorité qualifiée ou encore si ledit comité, pour une raison quelconque, ne se prononce pas sur la question.

3.3. En outre, le Comité souhaite réitérer une observation qu'il avait formulée à l'époque dans son avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (), observation à laquelle la Commission n'a, à ce jour, toujours pas donné suite. Au paragraphe 2.4.3, le Comité attirait l'attention sur le nouveau système, qui prescrivait d'orthographier avec une majuscule les noms des produits conservant leur appellation dans leur langue d'origine. En dépit de cette observation, le mot «Essoblaten» figure dans la catégorie «saccharine» avec une minuscule.

3.4. Par ailleurs, la Commission, dans sa proposition de décision relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires (), a suivi un système encore différent. Selon ce système, le nom devrait soit figurer en caractères gras, afin d'indiquer que seules l'Allemagne et l'Autriche peuvent bénéficier de cette disposition, soit être traduit dans toutes les langues de l'Union européenne. Il serait bon que la Commission choisisse une fois pour toutes un système donné et qu'elle l'applique de manière cohérente.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.

() JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3.

() JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 11.

() JO n° C 134 du 1. 6. 1995, p. 20.