En décembre 2016, en réponse aux préoccupations formulées par le secteur bovin américain, les États-Unis ont pris des mesures pour rétablir des droits majorés sur certains produits de l’Union, en invoquant une possible violation de l’Union européenne au mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne du 21 octobre 2013 (ci-après le «mémorandum d’accord révisé»). Le mémorandum d’accord révisé a été signé entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique à la suite d’une procédure de règlement de différend devant l’OMC dans l’affaire DS26 CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) et notifié le 14 avril 2014 à l’organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution mutuellement satisfaisante pour la mise en œuvre du rapport établi dans le cadre de la procédure de règlement du différend.

Sans objet.

•Choix de l’instrument

La conclusion d’un accord international est la seule méthode garantissant que les signataires de l'accord ne remettent pas en question ce qui a été convenu à un stade ultérieur.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

La feuille de route sur l’initiative autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance a été ouverte à la consultation publique entre le 27 mars et le 24 avril 2018. Au total, 37 contributions ont été présentées, dont 24 par des citoyens, des entreprises ou des organisations professionnelles de l'Union, et 13 par des entreprises et des pouvoirs publics hors UE.

Douze contributions ont été reçues de citoyens de l’Union (de Belgique, d’Allemagne, de Grèce, d’Italie, d’Espagne et de Suède), qui expriment leur soutien à une agriculture respectueuse de l’environnement, au bien-être des animaux et aux produits sains, et qui mettent en exergue l’importance d'une production de viande sans hormones et sans antibiotiques. Certains estiment que la consommation de viande devrait être réduite.

Quatre contributions ont été présentées par des petites et moyennes entreprises de l’Union (de Grèce, d’Italie et du Royaume-Uni), qui soit se montrent favorables à l’initiative de l’Union, soit demandent également un remaniement du système de gestion, tandis qu'une autre prône une approche attentiste. Un répondant propose de consulter les entreprises actives dans le commerce de la viande bovine et de leur donner le temps de s’adapter à la situation. Un autre se dit satisfait de la fourniture actuelle de viande bovine dans le cadre du contingent.

Les huit dernières contributions en provenance de l’Union émanent d’organisations professionnelles opérant au niveau de l'UE ou originaires de France, d’Allemagne, d’Italie et du Royaume-Uni, qui rappellent que, au sein de l'Union, l'utilisation d'hormones comme facteur de croissance est interdite dans l’élevage des animaux et que les normes en matière de sécurité des aliments et de santé applicables dans l’Union doivent être maintenues. Deux contributions soulignent que les négociations ne devraient pas déboucher sur un accroissement du volume autorisé à l’importation dans le cadre du contingent. L'une signale également que des antibiotiques sont utilisés comme facteurs de croissance de substitution. Un répondant fait remarquer que tout accord doit être conforme au droit de l’OMC. Deux participants affirment que les autorités de l’Union doivent soutenir le secteur de la viande bovine de l'Union, et deux soulignent qu'il importe de trouver une solution avec les autorités américaines afin d’éviter une guerre commerciale dommageable.

Sur les treize contributions reçues de pays hors UE, la plupart proviennent d'entreprises et d'organisations professionnelles de l'Argentine qui plaident pour que ce pays soit reconnu comme partie aux négociations. Une organisation du secteur néozélandais de la viande, soutenue les pouvoirs publics, souligne que, bien que la Nouvelle-Zélande soit un petit fournisseur dans le cadre du contingent, ces exportations sont importantes pour l’économie du pays, et demande que ce dernier soit consulté. Les deux dernières contributions proviennent des pouvoirs publics australiens et uruguayens, qui présentent leurs arguments en faveur d'une participation de ces pays aux négociations conformément au droit de l’OMC.

•Obtention et utilisation d'expertise

Sans objet.

•Analyse d'impact

Sans objet.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

•Droits fondamentaux

Sans objet.