EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d’une union économique et monétaire plus intégrée, que des politiques nationales appropriées soient en place. De nombreux domaines critiques et décisifs de l’action publique continuent de relever principalement de la compétence des États membres: il est donc essentiel de les coordonner et de bien enchaîner les réformes qui y sont mises en place afin d’en augmenter au maximum l’efficacité, non seulement à l’échelon national mais aussi à celui de l’Union européenne.

Pour le cadre financier pluriannuel de l’après-2020, la Commission a l’intention de proposer un nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes destiné aux États membres qui s’engagent à mener des réformes examinées à l’échelle de l’Union et arrêtées dans des «engagements de réformes». Cet outil disposerait d’une dotation budgétaire propre, distincte de celles des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après les «Fonds ESI») et auxquelles elle viendrait s’ajouter, les Fonds conservant leur propre ensemble de règles et de conditions à respecter.

Le Semestre européen devrait demeurer le principal vecteur de nouvelles mesures en faveur d’une plus grande convergence et d’une efficacité accrue de la coordination de ces politiques. Le nouvel outil devrait être mis en place afin de soutenir les États membres dans l’exécution des réformes structurelles retenues dans le cadre du Semestre européen et de garantir l’appropriation de ces réformes par les États membres.

Le nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes aurait vocation à appuyer un large éventail de réformes. Dans ce contexte, il conviendrait de mettre l’accent sur les réformes les plus susceptibles de contribuer à la résilience des économies nationales et d’avoir des retombées positives sur d’autres États membres, comme les réformes des marchés des produits et du travail, les réformes fiscales, le développement des marchés de capitaux, les réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises ou les mesures d’investissement dans le capital humain et les réformes de l’administration publique.

La Commission a l’intention de mettre au banc d’essai les principales caractéristiques de cet outil d’aide à la mise en place de réformes à travers une phase pilote menée sur la période 2018-2020, en donnant la possibilité aux États membres d’utiliser tout ou partie de la réserve de performance des Fonds ESI actuels pour soutenir des réformes plutôt que des projets spécifiques. À cette fin, elle propose de modifier en conséquence le règlement (UE) nº 1303/2013 (ci-après le «règlement portant dispositions communes»).

Il convient de rappeler qu’un lien a déjà été établi entre les priorités du Semestre européen et le budget de l’Union pour la période de programmation 2014-2020, notamment par l’introduction de conditions ex ante et de conditions macroéconomiques pour les Fonds ESI.

L’application de la présente proposition permettra de renforcer encore ce lien en autorisant les États membres à utiliser tout ou partie de la réserve de performance créée par les articles 20 à 22 du règlement portant dispositions communes aux fins de la politique de cohésion afin de soutenir des réformes structurelles.

Les réformes à soutenir seraient recensées dans des engagements de réformes pluriannuels présentés et suivis dans le cadre des programmes nationaux de réforme. Les engagements de réformes seraient définis par les États membres eux-mêmes et contiendraient un ensemble de mesures de réforme assorties de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles claires.