N° C 307/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
1. Le Comité économique et social approuve la modi­
fication tarifaire du règlement de base. Il constitue un 
début, dont on ne peut que se réjouir, d'uniformisation 
législative, réglementaire et administrative d'une matière 
jusqu'à présent traitée dans des dispositions séparées et 
d'orientation s'tnspirant de la pratique en fonction de cas 
traités de la même façon. 
2. Toutefois, le Comité est d'avis que la législation se 
rapprocherait davantage de la pratique si l'article 13 
admettait sous des conditions moins strictes la réimpor­
tation des marchandises dans un État membre différent de 
celui d'où elles ont été exportées. 
2.1. Les montants compensatoires monétaires actuel­
lement encore en vigueur pour certains Etats membres 
sont destinés à empêcher que le marché commun agricole 
ne soit perturbé. Ils sont appliqués tant aux échanges avec 
les pays tiers qu'aux échanges intracommunautaires. Par 
conséquent, ils valent également pour les marchandises en 
retour qui sont réimportées dans un autre État membre. 
Cependant, des difficultés surgissent, à cet égard, du fait 
des modifications fréquentes apportées aux montants 
compensatoires monétaires. Admettre sans aucune res­
triction la réimportation dans un État membre différent 
de celui de l'exportation pourrait ainsi donner lieu à des 
enrichissements par le biais de la spéculation. D'autre part, l'interdiction de réimporter dans un autre État 
membre ne doit pas conduire à un traitement tarifaire des 
marchandises variant selon qu'un État membre applique 
ou n'applique pas une compensation monétaire. 
2.2. Le Comité est d'avis que l'on devrait prendre en 
considération de la même manière l'opportunité d'empê­
cher la possibilité de bénéficier d'avantages injustifiés et 
l'obligation de soumettre les marchandises au même 
traitement tarifaire. Pour autant que les montants com­
pensatoires monétaires ne subissent pas de modification 
entre les moments déterminants de l'exportation et de 
l'importation, il ne peut y avoir d'avantages. Ce cas ne 
doit donc pas faire l'objet d'une réglementation d'exclu­
sion. En revanche, lorsqu'il y a modification des mon­
tants compensatoires monétaires, il convient de s'assurer 
qu'aucun avantage ne puisse en résulter. Cela implique 
qu'en présence d'avantages résultant d'une modification 
des montants compensatoires du côté de l'exportation, 
une preuve appropriée soit délivrée par les autorites 
compétentes du pays en question. 
2.3. Dans la mesure où il est ainsi garanti qu'aucun 
enrichissement injustifié ne se produira, rien ne s'oppose à 
une réimportation dans un État membre différent de celui 
de l'exportation. Le Comité recommande dès lors que 
l'article 13 soit modifié en conséquence. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1983 
(84/C 307/06) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément à l'article 122 du traité instituant la Communauté économique européenne, la 
Commission a décidé le 7 juin 1984 de consulter le Comité économique et social sur l'évolution 
de la situation sociale dans la Communauté en 1983. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 
21 juin 1984 sur la base du rapport de M. Beretta. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 219e session plénière, le 26 septembre 1984, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant par 85 voix pour, 34 voix contre et 10 abstentions. 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/11 
1. Préambule 
1.1. Le Comité constate qu'en 1983, malgré une 
légère progression du produit intérieur brut (0,8 %), le 
nombre des chômeurs a continué d'augmenter: il a 
dépassé, à la fin de l'année, le chiffre de 12,5 millions, soit 
10,8 % de la population active. Le nombre de personnes 
au chômage depuis plus de 12 mois a doublé en 3 ans, 
celui des jeunes sans travail avait atteint 4,84 millions en 
décembre 1983. Parmi les chômeurs, 45 % des femmes et 
un tiers des hommes avaient moins de 25 ans. 1.2. Dans son avis de l'année dernière, le Comité 
attirait l'attention sur les conséquences sociales du chô­
mage et sur les difficultés que connaissaient les différents 
régimes de sécurité sociale. Il soulignait à l'unanimité la 
nécessité d'adopter une stratégie sociale européenne 
fondée sur la pleine utilisation des ressources organisa-
tionnelles et financières de la Communauté, et destinée à 
obtenir, au moyen du consensus social, l'utilisation de 
l'ensemble des potentialités existantes, tant pour lutter 
contre la désintégration sociale que pour promouvoir le 
développement économique. 
Au début de 1984, le chômage, après avoir connu une 
nouvelle progression, a retrouvé en avril son niveau de 
décembre 1983. 
Ayant pris en compte les éventuels facteurs saisonniers, le 
Comité se doit de constater que la tendance ne s'est pas 
renversée et que les économies européennes ont bien à 
faire face à un problème de l'emploi qui, de par son 
caractère structurel, ne peut être réglé par les seules forces 
du marché. 
Le Comité constate également que dans de nombreux 
pays de la Communauté, environ 30 millions de citoyens 
de la Communauté sont obligés de vivre avec moins de la 
moitié du revenu national par habitant alors que, dans 
certains pays, les revenus se concentrent toujours davan­
tage dans des couches de plus en plus limitées de la 
population. 1.3. En effet, en l'espace de quelques années, les 
économies européennes ont dû faire face à la croissance 
du chômage, aux tensions découlant du développement 
des processus de reconversion industrielle et, dans le 
même temps, du fait du déséquilibre des systèmes de 
protection sociale, aux contraintes imposées par la 
nécessité de contenir le déficit des budgets nationaux. 
Dans ce contexte, les taux de progression des dépenses 
sociales des États membres ont diminué de façon impor­
tante et générale au cours de la seconde moitié des années 
1970 par rapport à la tendance des années précédentes. 
Il est encore plus significatif de constater, pour la 
même période, la contraction des taux additionnels de 
croissance des dépenses sociales par rapport au produit 
intérieur brut: 
Allemagne fédérale 
France 
Italie 
Royaume-Uni Taux d'augmentation annuelle 
des dépenses sociales réelles 
1960-1975 
6,7 
9,5 
7,4 
5,6 1975-1981 
1,9 
2,9 
3,1 
3,3 Dépenses sociales 
en % par rapport 
au PIB 1982 
29,4 
28,5 
25,4 
23,5 H Taux annuels additionnels de 
croissance par rapport au PIB 
1970-1975 
5,4 
3,3 
4,2 
4,2 1975-1981 
1,0 
2,9 
1,5 
3,2 
H = 1981. 
Source: OCDE et Eurostat. 
À la lumière de ces indicateurs et compte tenu des 
prévisions de croissance du produit intérieur brut au 
cours des prochaines années, le Comité estime qu'il sera 
difficile de garantir des prestations sociales satisfai­
santes. 
1.4. Il importe donc de trouver un équilibre correct 
entre la maîtrise des dépenses sociales et la nécessité 
d'éviter une diminution du pouvoir d'achat, laquelle 
provoquerait un surcroit de chômage. 
Le Comité considère qu'il est dès lors essentiel de prévoir 
une politique économique et sociale qui accorde une priorité concrète à l'emploi, qui soutienne et valorise les 
investissements et la consommation en vue de contribuer 
à la relance de l'économie, et qui représente le complé­
ment nécessaire à la stabilité politique. 
1.5. À l'origine de la grave crise de l'emploi, on trouve 
à côté de l'évolution démographique, le ralentissement de 
la croissance ainsi que les bouleversements technologi­
ques dont les effets se font sentir sur l'ensemble de 
l'appareil de production et qui sont à l'origine de profon­
des transformations sociales et de mutations de la nature 
même de l'emploi. Le Comité considère dès lors qu'il est 
essentiel de mettre en œuvre des instruments capables 
N° C 307/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
d'améliorer l'adéquation de la demande et de l'offre sur le 
marché du travail et de promouvoir la création d'emplois 
dans des activités nouvelles destinés à satisfaire les besoins 
découlant de la transformation des modes de vie et de la 
diffusion de technologies toujours plus poussées. 
Dans ce contexte, le Comité souligne que la politique 
sociale peut, moyennant la souplesse nécessaire, être 
orientée vers la relance et le soutien de l'économie de la 
même façon et dans le même temps que celle-ci peut offrir 
une garantie quant aux conditions sociales. 
De l'avis du Comité, cette constatation s'applique tout 
particulièrement au niveau communautaire où les effets 
multiplicateurs d'une action concertée peuvent promou­
voir un développement plus profond, plus rapide et mieux 
assuré. 
1.6. C'est dans cette même logique, au demeurant, 
que s'inscrivent les initiatives déployées ces dernières 
années dans les domaines économique et social. Il est rare 
cependant que les propositions aient abouti, de sorte que 
les mesures qui ont pu être prises ne sont que partielles, 
fragmentaires et, partant, peu efficaces. 
C'est pourquoi, conscient de la nécessité de relancer les 
motivations et les intérêts, le Comité estime nécessaire et 
urgent que la Communauté précise mieux ses objectifs en 
matière de politique sociale. Sans nécessairement grever 
davantage les budgets communautaires et nationaux, les 
initiatives en la matière pourraient tendre à dépasser les 
limites qu'impose l'éparpillement actuel, en l'absence 
d'une stratégie. 
2. Considérations préliminaires à l'élaboration d'un 
programme d'action sociale 
2.1. Un nouveau programme d'action sociale, qui 
s'engage en faveur de l'emploi et enregistre des résultats 
progressifs mais concrets en la matière, peut servir à 
redonner confiance aux citoyens de la Communauté et à 
les impliquer dans la politique communautaire. 
Le Comité n'ignore pas que l'idée d'un programme 
d'action sociale, dans l'incertitude dans laquelle on se 
trouve quant aux conditions préalables à sa réalisation, 
peut être considérée avec scepticisme et perplexité. Après 
avoir décelé les hypothèques qui pèsent sur cette initiative 
communautaire, le Comité se propose d'examiner la 
manière de les lever. 
2.2. Répétant ce qui a été dit à plusieurs reprises, le 
Comité souligne la nécessité d'augmenter les ressources 
propres de la Communauté, qu'il faudrait, contrairement 
à ce qui se passe actuellement, mesurer à l'aune des nécessités et des perspectives offertes par les politiques 
communautaires. Conscient cependant qu'une telle éven­
tualité n'est pas réalisable à court terme, le Comité est 
convaincu que dans la situation actuelle surtout, l'effica­
cité des politiques communautaires est peut-être mieux à 
même de créer les conditions propres à l'accroissement 
des ressources que ces dernières ne peuvent garantir la 
réalisation et l'efficacité de ces politiques. 
Le Comité souligne également que le programme d'action 
sociale, du fait même de ses objectifs, doit surtout viser à 
une meilleure adéquation des intérêts respectifs des États 
membres et des interlocuteurs sociaux. 
Dans cette perspective, le Comité estime que l'on pourra, 
sur les questions en suspens, trouver des points de 
convergence entre États membres afin qu'ils puissent 
régler les principaux problèmes, dont l'ampleur exige que 
l'on dépasse le cadre national et améliore la coopération 
communautaire. 
2.3. Le Comité fait observer que pour redonner tout 
leur rôle aux institutions et organismes communautaires 
il faut d'une part combler le vide décisionnel, inhérant aux 
mécanismes actuels, lesquels permettent à tout État 
membre de bloquer unilatéralement le fonctionnement de 
la Communauté, et, d'autre part, rétablir le respect du 
traité instituant la Communauté économique euro­
péenne. 
2.4. Convaincu que le processus de transformations 
des structures de production est lié à la capacité de 
maîtriser les changements sociaux, le Comité estime que 
des mutations aussi profondes que celles que connaissent 
les structures de la société ne peuvent se réaliser harmo­
nieusement qu'au travers d'un dialogue social approprié 
et d'une politique active de l'emploi. 
Il faut donc associer les intéressés aux choix qui influen­
ceront leur avenir. À cet effet, il convient de définir les 
procédures d'information et de consultation qui permet­
tront d'améliorer la participation aux processus de déci­
sions social et économique. 
À cet égard, le Comité souligne l'influence positive que 
peuvent exercer les expériences de participation sur la 
consultation et la concertation avec les interlocuteurs 
sociaux et économiques dès les phases préliminaires de 
l'élaboration de la politique sociale communautaire. 
2.5. Le Comité juge essentiel de préserver la capacité 
concurrentielle des États membres et des entreprises et, à 
cet égard, il souligne l'influence négative exercée par la 
répartition inégale des charges sociales sur les coûts de 
production et de distribution. Cela est d'autant plus vrai 
dans un système où s'entremêlent dispositions législatives 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/13 
et règles contractuelles et où se font concurrence des 
entreprises soumises à ces deux contraintes et des entre­
prises qui se soustraient à la contrainte contractuelle voire 
recourent au travail noir pour tourner les lois et éviter le 
paiement des cotisations. 
Le Comité souligne combien un tel état de faits aggrave la 
crise des régimes de sécurité sociale, accroît le déséqui­
libre des budgets nationaux, soustrait des ressources aux 
investissements et décourage la volonté de fixer une 
stratégie industrielle communautaire ainsi que l'exigerait 
le déclin de certains secteurs et de certaines zones de 
production. 
2.6. Afin de préserver la compétitivité des entreprises 
et, dans le même temps, soutenir l'emploi, le Comité 
souligne que la Communauté, bien plus efficace en cela 
que les États membres pris séparément, peut, en tant que 
principale puissance commerciale au monde, créer les 
conditions d'un meilleur équilibre dans les rapports avec 
les grands groupes multinationaux dont les centres de 
décisions sont souvent situés en dehors de l'Europe. 
2.7. Les considérations qui précèdent mettent en relief 
la nécessité de relancer les motivations communautaires. 
Le Comité estime en effet qu'il est nécessaire d'oeuvrer 
plus résolument en faveur de la convergence des poli­
tiques sociales et économiques en vue de promouvoir des 
initiatives dans lesquelles le social et l'économique puis­
sent trouver de façon complémentaire des avantages 
réciproques. 
À cet effet, le Comité est d'avis que la meilleure coordi­
nation des interventions en faveur de l'emploi peut être le 
fait d'un programme d'action sociale, qui arbitre entre les 
intérêts particuliers des pays et des groupes sociaux, à la 
lumière des exigences communautaires. 
3. Les fondements, les orientations et les objectifs d'un 
nouveau programme social 
3.1. Le traité instituant les Communautés euro­
péennes définit certains critères et objectifs de caractère 
social. Les articles 118 et 119 stipulent en particulier que 
la Commission a pour tâche de promouvoir dans ce 
domaine une étroite collaboration entre les États mem­
bres. 
Depuis 1957, l'évolution de la situation sociale a rendu de 
plus en plus nécessaire des mesures communautaires 
d'intervention. C'est sur cette base que l'on a mené en 1974, à l'aide d'un programme d'action sociale, une 
expérience importante qui a permis d'obtenir des résultats 
remarquables. 
Le Comité constate que ce programme a progressivement 
perdu sa capacité d'agir sur les réalités nationales et 
communautaires au fur et à mesure que s'aggravait la crise 
et que s'affaiblissaient les solidarités. Il existe aujourd'hui 
par rapport à 1974, 10 millions de raisons supplémen­
taires, autant que de nouveaux chômeurs, qui justifient 
un nouveau programme d'action sociale. Mais par rap­
port à la première tentative de développer la politique 
sociale dans un cadre organisé, ce nouveau programme 
requiert un engagement et une continuité renforcée. 
3.2. Le Comité propose donc d'élaborer et de mettre 
en œuvre un programme qui accorde la priorité à l'emploi 
et se propose de trouver les conditions propres au 
maintien et à l'amélioration générale et équilibrée des 
conditions de vie, en tant que conséquence des résultats 
obtenus sur le plan de l'emploi. 
Ce programme n'est pas destiné à traiter uniformément 
de l'ensemble des problèmes sociaux de la Communauté. 
Considérant au demeurant que le chômage, du fait de ses 
origines, de sa nature et de son ampleur, exige des 
interventions reposant sur une plus étroite coopération et 
une meilleure concertation des politiques sociale et 
économique, le Comité présente ci-après les grandes 
lignes d'un programme pluriannuel d'action sociale. 
3.3. La lutte pour l'emploi se déroule sur plusieurs 
fronts: les jeunes, les femmes, l'aggravation des discrimi­
nations à l'égard des catégories les plus défavorisées, 
l'ampleur des problèmes concernant les immigrés et les 
personnes âgées, ainsi que, allant de pair avec les signes 
annonciateurs de reprise économique, les conséquences 
de l'introduction de technologies nouvelles. 
Ce dernier aspect aura précisément des effets importants 
sur l'organiation de la production et, partant, sur les 
effectifs et la qualité de l'emploi. On peut en effet prévoir, 
sans être taxé d'exagération, une longue période pendant 
laquelle cohabiteront les éléments anciens et nouveaux, 
jusqu'à ce que les technologies de pointe créent plus 
d'emplois qu'elles n'en éliminent. 
Dans cette phase, il est donc nécessaire d'une part, de 
prendre des mesures appropriées de sauvegarde des 
intérêts sociaux, et d'autre part de mettre au point des 
politiques d'orientation, de formation et de recyclage 
professionnels, afin de répondre aux exigences de la 
production, étant entendu que dans dix ans, plus de la 
moitié des emplois aura changé de caractéristiques. 
N° C 307/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. H. 84 
3.4.1. Dans cette perspective, le programme devrait se 
fixer un double objectif: harmoniser au meilleur niveau 
possible les mesures nationales en matière d'emploi et 
tracer pour les autres problèmes sociaux le cadre dans 
lequel s'inséreraient tant les mesures prises par les pou­
voirs publics que les accords conclus entre interlocuteurs 
sociaux. 
Au reste, l'action sociale a besoin d'établir des corréla­
tions avec un ensemble d'autres politiques, dans les 
domaines financiers et économiques, dans les domaines 
de l'industrie, de l'agriculture, de la recherche, de l'envi­
ronnement, ainsi qu'avec les politiques de la concurrence 
et du développement régional. 
3.4.2. Il ne faut pas, pour la définition des objectifs du 
programme, sous-évaluer les difficultés que comportera, 
dans les domaines envisagés, la mise en œuvre de 
stratégies communes; mais il ne faut pas non plus négliger 
les effets multiplicateurs que les politiques communau­
taires peuvent précisément créer au service du dévelop­
pement. 
L'utilisation plus systématique des avantages d'échelle du 
marché commun ainsi que la promotion des investisse­
ments pourraient tout en tenant compte des particularités 
des économies nationales, stimuler la mise en œuvre 
d'actions communes capables de favoriser l'emploi, sous 
une forme directe ou de manière induite. 
3.4.3. Partant d'une meilleure diffusion de l'informa­
tion ce programme pourrait faciliter le recours aux 
différentes possibilités de prêts, non seulement par l'oc­
troi de bonification d'intérêts, mais aussi par le biais des 
instruments communautaires, tels que la Banque euro­
péenne d'investissement (BEI), le nouvel instrument 
communautaire (NIC), en vue de soutenir des investisse­
ments créateurs d'emplois, réalisés dans des secteurs et en 
faveur d'initiatives en rapport avec les lignes de dévelop­
pement tracées par la Communauté. 
Ces ressources, concurremment avec celles dégagées par 
les fonds structurels, pourraient servir à des objectifs bien 
délimités, non seulement dans des secteurs classiques de la 
politique communautaire tels que l'énergie, les reconver­
sions, la recherche et la technologie, mais aussi pour des 
initiatives de protection et de développement de l'envi­
ronnement, en particulier celles qui ne mobilisent que 
peu de capitaux mais requièrent une main-d'œuvre 
nombreuse. 
3.5 Compte tenu des difficultés de relier ces interven­
tions les unes aux autres, il faut des instruments capables 
non seulement d'assurer la coordination des initiatives 
mais aussi d'en apprécier les conséquences isolément et 
globalement. 
Il faudrait donc que les États membres développent les 
systèmes d'information sur la base de données normali­
sées afin d'améliorer leur comparabilité au niveau com­
munautaire. 
La Communauté devrait se doter d'un instrument destiné 
à l'informer sur les politiques de l'emploi, l'objectif étant de comparer entre elles les expériences menées dans les 
Etats membres et d'apprécier l'efficacité des politiques 
tant nationales que communautaires, compte tenu 
notamment des conditions qui président à leur mise en 
œuvre. 
Il faudrait associer les groupes d'intérêt social et écono­
mique à la responsabilité de ce service dans la mesure où 
son rôle serait d'aider les institutions et les organismes 
communautaires à ajuster, le cas échéant, l'orientation 
des mesures prises dans les différents secteurs d'interven­
tion. 
3.6.1. Le programme devrait partir de l'ensemble des 
initiatives en cours de préparation ou de réalisation au 
niveau communautaire et viser à éviter les morcellements 
pour mieux répondre à l'exigence prioritaire qui est la 
lutte contre le chômage. 
Dans cette logique, le programme devrait coordonner les 
différents champs d'intervention sur la base de l'articula­
tion suivante: 
— la structure de la production et de l'emploi, 
— les catégories de personnes concernées, 
— l'organisation et les conditions de.travail. 
3.6.2. En ce qui concerne la structure de la production 
et de l'emploi, il faudrait, se référant aux avis du Comité 
économique et social ('), développer l'intervention: 
— en vue de la création d'emplois, spécialement dans de 
nouvelles activités de production et de services, auprès 
des petites et moyennes entreprises, dans le secteur de 
la coopération, et dans l'artisanat par le soutien à des 
initiatives essentiellement locales, 
— en vue d'élargir les expériences pilotes ayant pour 
objet l'insertion et la réinsertion professionnelles, en 
(') Cfr. avis du Comité économique et social relatifs à la 
structure de la production et de l'emploi: 
«Le changement technologique et les mutations sociales» 
(cfr. ce même JO., pages 4 et suivantes). 
«Les initiatives locales d'emplois» (JO n° C 206 du 8. 8. 
1984). 
«La correspondance des qualifications de formation profes­
sionnelle entre les États membres de la Communauté euro­
péenne» (JO n° C 35 du 9. 2. 1984). 
«Les nouvelles technologies de l'information et la formation 
professionnelle: nouvelles initiatives communautaires pour 
la période 1983-1987 (JO n° C 77 du 21. 3. 1983). 
«Les politiques de formation professionnelle dans les Com­
munautés européennes pour les années 1980» (JO n° C 124 
du 9. 5. 1983). 
«Réexamen du Fonds social européen» (JO n° C 124 du 9. 5. 
1983). 
«Modification du Fonds européen de développement régio­
nal» (JO n° C 140 du 28. 5. 1984). 
«Mise en œuvre d'actions relatives à l'environnement créa­
trices d'emplois» [CES 855/83 (Rapport d'information)]. 
«Programme de recherche FAST» (JO n° C 211 du 8. 8. 
1983). 
«La coordination des instruments du marché du travail» 
(JO n° C 112 du 3. 5. 1982). 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/15 
vue d'ailleurs du développement d'un troisième sec­
teur de travail portant sur les activités sociales, 
culturelles et touristiques, 
— en vue d'intensifier les initiatives de formation, de 
recyclage ou d'adaptation des travailleurs aux nouvel­
les technologies, et en vue d'organiser et de coordon­
ner les diverses structures agissantes, en tant qu'ob­
servateurs du marché de l'emploi, afin d'élargir les 
possibilités d'anticiper l'évolution de la demande et de 
l'offre, 
— en vue de relancer les initiatives de formation dans les 
régions les plus défavorisées, le but étant de valoriser 
les potentiels de main-d'œuvre et d'assurer l'efficacité 
des initiatives prises en vue d'un développement 
économique équilibré, 
— en vue d'améliorer la formation professionnelle dans 
le domaine de la prévention des accidents, de la 
médecine du travail et de la médecine sociale, sur la 
base notamment de la collecte et de l'échange d'infor­
mations et d'expériences sur les problèmes de la 
sécurité et de la santé. 
3.6.3. En ce qui concerne les catégories de personnes (*), 
le programme devrait veiller à ce que l'action communau­
taire devienne davantage un instrument de solidarité en 
faveur des catégories les plus frappées par le chômage. 
Dans ce contexte, il faudrait accentuer la priorité accor­
dée à la lutte contre le chômage des jeunes tout en évitant 
les discriminations à l'égard de femmes et en tenant 
compte des particularités des catégories les plus désavan­
tagées. 
Conformément à une logique de solidarité, le programme 
devrait en outre se charger du problème des travailleurs 
immigrés et, sans négliger les particularités nationales, 
viser à améliorer la convergence des mesures prises par les 
États membres à l'égard des travailleurs originaires de 
pays tiers. 
En partant des données démographiques, le programme 
devrait également aborder le problème de la définition 
d'une politique globale du troisième âge, politique néces­
saire en raison des multiples implications que comportent 
(5) Cfr. avis du Comité économique et social relatifs aux 
catégories: 
«Le chômage des femmes» (JO n° C 206 du 6. 8. 1984). 
«L'emploi des jeunes» (JO n° C 211 du 8. 8. 1983). 
«Le deuxième programme d'action des Communautés euro­
péennes en matière de sécurité et santé sur le lieu de travail» 
(JO n° C 176 du 4. 7. 1983). 
«L'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les 
régimes professionnels de sécurité sociale» (JO n° C 35 du 
9. 2. 1984). 
«Le programme d'action d'égalité des chances pour les 
femmes» (JO n° C 178 du 15. 7. 1982). sur place dans la société, l'exercice et la garantie de leurs 
droits. 
3.6.4. En ce qui concerne l'organisation et les conditions 
de travail, le programme devrait développer les initiatives 
communautaires en cours de réalisation, sous l'angle des 
orientations et des politiques des systèmes de protection 
sociale, de la flexibilité de l'âge de la retraite, du travail à 
temps partiel, du travail à temps déterminé et temporaire, 
de la réduction et de la réorganisation du temps de 
travail (2). 
Ces initiatives peuvent en effet avoir de nombreux effets 
positifs, sous une forme directe ou indirecte, tant sur les 
perspectives de l'emploi des catégories concernées que sur 
la décentralisation de la production et sur l'organisation 
du travail. Leur concrétisation peut contribuer de façon 
importante à, d'une part, donner davantage de souplesse 
et, d'autre part, à lutter contre le travail «noir», contre 
l'évasion fiscale et parafiscale et, en dernière instance, à 
écarter les causes perverses de concurrence. 
3.6.5. Parmi les initiatives propres à soutenir l'emploi 
figurent celles qui ont été prises, sous des formes diffé­
rentes, dans certains pays de la Communauté (3) pour 
réduire et réorganiser le temps de travail. Il faudrait, 
comme le Comité économique et social l'a d'ailleurs 
souligné dans son avis de l'année dernière sur l'évolution 
sociale, que le programme prête toute l'attention voulue 
aux aspects complexes de ce processus, en le situant dans 
le contexte des mesures destinées à relancer l'expansion et 
l'emploi par une meilleure distribution du travail et un 
marché de l'emploi plus équilibré, et en encourageant les 
moyens de parvenir à une distribution, économiquement 
et socialement acceptable, des coûts que la réduction du 
temps de travail comporte pour les intéressés. 
Dans ce contexte, les corrélations avec les mesures et les 
initiatives destinées à améliorer la productivité, à encou­
rager les investissements et à favoriser les restructurations 
industrielles ainsi que celles tendant à agir sur les 
politiques fiscales et du crédit, revêtent une importance 
considérable en vue de ne pas compromettre la compéti­
tivité de l'économie européenne. 
3.6.6. En modulant ses instruments aux mieux des 
initiatives, le programme pourrait promouvoir la conver-
(2) Cfr. avis du Comité économique et social relatifs au temps de 
travail: 
«La retraite flexible» (JO n° C 178 du 15. 7. 1982). 
«Le travail temporaire» (JO n° C 176 du 4. 7. 1983). 
«Le travail volontaire à temps partiel» (JO n° C 178 du 15. 7. 
1982. 
«La réduction et la réorganisation du temps de travail» 
(JO n° C23 du 30. 1. 1984). 
(3) JO n° C 286 du 24. 10. 1983. «L'évolution de la situation 
sociale dans la Communauté en 1982». 
N° C 307/16 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
concret des initiatives communautaires destinées à définir 
des normes qui homologuent, moyennant les précautions 
nécessaires, les législations nationales en la matière, les 
droits d'information et de consultation des travailleurs (1 ) 
et leur mode de participation aux choix relatifs au 
développement des principales entreprises. 
(') Cfr. l'avis du Comité économique et social concernant: 
«L'information et la consultation des travailleurs» (JO n° C 
77 du 29. 3. 1982). 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Annexes à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
SCRUTIN 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers suivants 
présents ou représentés ont voté en faveur de l'avis: 
Beretta, Berger, Boddy, Bordes-Pages, Bornard, Brassier, Briganti, Burnel, Carroll, Cavazzuti, Chalioris, 
Cremer, Curlis, Dassis, Dassoulas, De Grave, d'Élia, Délia Croce, Delourme, Drago, Dunet, 
Mme Engelen-Kefer, Etty, Flum, Germozzi, Glesener, Goris, Mme Gredal, van Greunsven, Hammond, 
Hadjivassiliou, Hilkens, Houthuys, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kirschen, Kitsios, Law, 
Lojewski, Margot, Masucci, Meraviglia, Milne, Mois Serensen, Monier, Morselli, Mourgues, Muhr, 
Murphy, Nielsen B., Mme Nielsen M., Nielsen P., Nierhaus, Ognibene, Mrae Patterson, Pfeiffer, Plank, 
Pronk, Quigley, Raftopoulos, Rainero, Ramaekers, Mme Rangoni-Machiavelli, van Rens, Roseingrave, 
Rouzier, Roycroft, Schneider, Schoepges, Schwarz, Sir George Sharp, Soulat, Spachos, Spijkers, Tixier, 
Vanden Broucke, Vassiiaras, Ventejol, Vercellino, Mme Weber, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés ont voté contre l'avis: 
Antonsen, Binnenbruck, MmeBredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, Campbell, De Bièvre, Dracos, 
Fortuyn, Fuller, Hannon, Kenna, Kùbler, Lôw, Masprone, Noordwal, de Normann, Pearson, Pelletier, 
Poeton, Schnieders, Stahlmann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Swift, Tamlin, Van Der 
Mensbrugghe, Van Melckenbeke, Wagner, Wick, de Wit, Zinkin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés se sont abstenus: 
Arena, Bagliano, Bernasconi, Eelsen, Hemmer, Hovgaard Jakobsen, Kôlble, Querleux, Romoli, 
Strauss. gence progressive des conditions d'emploi dans les diffé­
rents secteurs d'activité et contribuer à améliorer le cadre 
dt s relations entre partenaires sociaux. Ces relations sont 
en eftet décisives pour élargir les possibilités d'emploi et, 
dans le même temps, préserver la compétitivité des 
i ntn prises et le pouvoir d'achat des travailleurs. 
3.6 7. Le programme devrait enfin compter parmi ses 
objectifs celui de favoriser un aboutissement rapide et 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°C3 07/17 
ANNEXE II 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants déposés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont été 
repoussés par le Comité au cours des débats. 
À partir de la page 5, point 2, remplacer l'expression «programme d'action sociale» par «programme-
cadre de politique sociale». 
Exposé des motifs 
L'amendement est en soi suffisamment explicite. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 74, abstentions: 4. 
Page 8, paragraphe 2.6 
Biffer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Je pourrais accepter le paragraphe s'il se contentait de préciser que la Communauté en tant que telle est 
mieux à même que les États membres, pris séparément, de rééquilibrer les relations avec le Japon et les 
États-Unis d'Amérique. Mais je ne comprends pas ce que les grands groupes multinationaux ont à voir dans 
ce contexte. Les multinationales européennes relèvent du droit communautaire. Il en est de même des 
filiales communautaires des multinationales dont le siège est situé en dehors de l'Europe. 
Dans bien des cas, ces filiales agissent avec une grande indépendance par rapport à la société mère, pour ce 
qui concerne la politique à mener dans le pays où elles sont implantées. Les pratiques abusives en matière de 
position dominante sont incompatibles avec le marché commun et sont interdites par l'article 86 du 
traité CEE. 
Résultat du vote 
Voir pour: 45, voix contre: 69, abstentions: 8. 
Page 15, paragraphe 3.6.5 
Compléter comme suit ce paragraphe: 
«Cela signifie en premier lieu que la réduction du temps de travail ne doit pas porter atteinte à la capacité 
concurrentielle de l'industrie européenne. Il convient en outre de laisser à la créativité et à l'imagination des 
partenaires sociaux le soin de déterminer les formes concrètes de la réduction et de la réorganisation du 
temps de travail, en cohérence avec les objectifs économiques et sociaux». 
Exposé des motifs 
La dernière phrase est une citation incomplète de l'avis émis l'année dernière par le Comité économique et 
social. Je n'ai pas repris les passages, très importants, qui suivent. L'objectif est de rééquilibrer l'ensemble 
du texte. 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 60, abstentions: 4. 
Page 16, paragraphes 3.6.6 et 3.6.7 
Supprimer. 
N° C 307/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Exposé des motifs 
On peut approuver en substance les mesures de politique de l'emploi, telles qu'elles sont proposées par le 
rapporteur. Mais, il faut rejeter fermement les propositions concernant une harmonisation des conditions 
salariales et de travail (point 3.6.6) et l'ébauche de programme delà Commission concernant l'information 
et la consultation des travailleurs (point 3.6.7). J'estime que les conditions salariales et de travail ne doivent 
pas être réglementées au niveau comunautaire mais au niveau national, par les interlocuteurs sociaux, selon 
les habitudes et les pratiques en vigueur. Je suis également favorable à une amélioration et une consultation 
des travailleurs et à un dialogue entre les interlocuteurs sociaux, également au niveau européen. Il faut 
toutefois rejeter les instruments proposés par la Commission car ils sont inappropriés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 65, abstentions: 7. 
Les parties suviantes du texte de l'avis de la section ont été supprimées au cours des débats page 
par page: 
page 3, paragraphe 1.3 
«Elle est consciente à cet égard des graves conséquences sociales que risque d'entraîner une réduction 
ultérieure de ces prestations». 
page 6, premier alinéa 
«Leur incapacité structurelle croisssante à régler». 
Les parties suivantes du texte de l'avis de la section ont été modifiées au cours des débats page 
par page: 
page 1, dernier alinéa 
«La section constate également que dans de nombreux pays de la Communauté, environ 30 millions de 
citoyens de la Communauté sont obligés de vivre avec moins de la moitié du revenu national par habitant 
alors que les revenus se concentrent toujours davantage dans les couches de plus en plus limitées de la 
population». 
page 3, paragraphe 1.4 deuxième alinéa 
«La section considère qu'il est dès lors essentiel de prévoir une politique sociale qui accorde une priorité 
concrète à l'emploi, qui soutienne et valorise la consommation en vue de contribuer à la relance de 
l'économie, et qui représente le complément nécessaire à la stabilité politique». 
page 10, paragraphe 3.3 deuxième alinéa 
«Ce dernier aspect aura précisément des effets importants sur l'organisation de la production et, partant, 
sur les effectifs et la qualité de l'emploi. On peut en effet prévoir, sans être taxé d'exagération, une période 
de dix ans pendant laquelle cohabiteront les éléments anciens et nouveaux, jusqu'à ce que les technologies 
de pointe créent plus d'emplois qu'elles n'en éliminent». 
Les parties suivantes du texte de l'avis de la section ont été remplacées au cours des débats page 
par page: 
page 7, deuxième alinéa 
«Tout en considérant fondées les préoccupations des États membres et des entreprises quant à l'incidence 
du coût des mesures sociales sur leur capacité concurrentielle, la section estime que l'on sous-évalue ce 
faisant, d'une part, le coût social et politique de l'absence d'Europe et, d'autre part, la répartition inégale 
des charges sociales sur les coûts de production et de distribution». 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/19 
ANNEXE III 
Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres du groupe des employeurs, repris ci-avant, 
qui avaient voté contre l'avis ou s'étaient abstenus ont fait la déclaration suivante: 
«Les membres du groupe I sont d'accord avec le rapporteur pour estimer que le chômage dans la 
Communauté constitue le problème le plus grave et qu'il faut tout faire pour rétablir un niveau d'emploi 
satisfaisant. Ils estiment qu'il faut donner une plus grande importance aux mesures économiques. Dans 
leur esprit, les Etats membres devraient déployer des efforts plus prononcés en faveur d'une croissance 
économique suffisante. Au centre de ces mesures devrait figurer la promotion d'investissements 
productifs dans le secteur privé ainsi d'ailleurs que dans le secteur public, dans l'industrie, les petites et 
moyennes entreprises, les services et l'artisanat. Il faudrait également examiner comment on pourrait 
renforcer, par des mesures appropriées, la création de capitaux à risques afin de permettre la création de 
nouvelles entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent toujours 
l'épine dorsale de l'économie de la Communauté. 
Ces conseillers sont d'avis qu'un programme d'action sociale ne peut contribuer que de façon restreinte 
à améliorer la situation de l'emploi. La préférence devrait être accordée à des programmes cadres au 
niveau communautaire. Il apparaît préoccupant aux conseillers que l'avis réclame un maximum 
d'intervention, de contrôle et d'orientation de la part de l'Etat afin d'améliorer la situation de l'emploi. 
Des programmes nationaux pour l'emploi, des interventions économiques et des contrôles ne sauraient 
remplacer la libre action des entrepreneurs sur le marché. Ces conseillers ne sont pas non plus d'accord 
avec la proposition du rapporteur d'axer toutes les mesures communautaires sur la politique de 
l'emploi. Cette proposition va trop loin. Ces conseillers estiment en outre que ce n'est pas seulement la 
consommation mais surtout un effort accru d'investissement qui crée des emplois durables. 
La Communauté ne devrait intervenir que là où des politiques nationales risquent de provoquer des 
distorsions de concurrence. Ces conseillers rejettent une large harmonisation de tous les secteurs. En 
aucun cas, les instruments communautaires ne doivent réaliser systématiquement une harmonisation 
au plus haut niveau. Il faut en outre préserver l'autonomie des partenaires sociaux. 
Ces conseillers estiment que les conditions de travail et de salaire dans les États membres peuvent être 
réglées, non pas au niveau communautaire, mais par les interlocuteurs sociaux au niveau national, 
conformément aux usages et aux pratiques en vigueur. Ils sont en faveur de l'amélioration de 
l'information et de la consultation des travailleurs et ils préconisent le dialogue des partenaires sociaux 
au niveau européen également; mais les instruments proposés par la Commission sont rejetés parce 
qu'ils sont considérés comme inappropriés. Ces conseillers s'opposent de ce fait aux points 3.6.6 et 
3.6.7. 
En dernier lieu, des réserves sont émises quant aux propositions relatives à la réduction et à la 
réorganisation du temps de travail. Les membres du groupe des employeurs ont à plusieurs reprises 
attiré l'attention sur ce problème. Ils rejettent donc les mesures générales de réduction du temps de 
travail, car il est à craindre que de telles mesures ne mettent en péril de nouveaux emplois. 
Antonsen, Arena, Bagliano, Binnenbruck, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, Campbell, De 
Bièvre, Dracos, Fortuyn, Fuller, Hannon, Kenna, Lôw, Masprone, Noordwal, Pearson, Pelletier, 
Schnieders, Stahlmann, Staratzke, Storm Hansen, Swift, Tamlin, Van Der Mensbrugghe, Van Melcken-
beke, Wagner, Wick, de Wit, Zinkin. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 81/363/CEE 
concernant les aides à la construction navale 
(84/C 307/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 86 du 28 mars 1984, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 2 avril 1984 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la proposition de directive susvisée.