FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/10

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 92/06

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les personnes énumérées à l'annexe I de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être soumises aux restrictions de voyage instaurées aux points 15 et 16 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, et que les personnes et entités énumérées à l'annexe II de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être soumises au gel des avoirs instauré aux points 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies créé en vertu du point 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes et entités qui figurent dans les annexes susmentionnées de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative aux personnes concernées des annexes I et III de la décision du Conseil et de l'annexe II du règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2001, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 78 du 24.3.2011.

(2) JO L 78 du 24.3.2011.