•if à COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.01.1998 
COM(97)737 final 
98/0004 (ACC) 
S 
tV 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du 
code 
NC 1003 00 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Un accord a été signé avec les lïtats-Unis d'Amérique, dans le conlexlc Je la conclusion des 
négociations sur Particle XXIV.6 du GATT, concernant le régime d'importation de la C\i pour 
les céréales et le riz. Aux termes de cet accord 
"Les États-Unis et la Communauté européenne conviennent qu'au cours du premier 
trimestre de 1996 et, par la suite à la demande de l'une ou l'autre partie, le 
gouvernement des États-Unis et la Commission des Communautés européennes 
procéderont à un réexamen du fonctionnement du système des "prix représentatifs" 
pour les céréales et le riz. Si l'une ou l'autre partie constate que le fonctionnement du 
système entrave sérieusement les courants d'échanges entre elles, la Commission, en 
consultation avec le gouvernement des États-Unis, étudiera rapidement les problèmes 
rencontrés en vue de mettre en oeuvre des solutions appropriées." 
De tels problèmes ont été décelés pour l'orge de brasserie en 1996.et un contingent tarifaire de 
30 000 tonnes a été ouvert pour la période du 1er juin au 31 décembre 1996. Les problèmes 
décelés en 1996 subsistent et il est par conséquent proposé d'ouvrir un contingent tarifaire 
annuel de 50 000 tonnes pour 1997 et 1998. 
Proposition de 
RKGLMMMKlXClii DU CONSEIL 
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du 
code 
NC 1003 00 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission s'est engagée, dans la conclusion des négociations sur l'article 
XXIV.6 du GATT, à examiner les problèmes décelés dans le cas où le fonctionnement du 
système du "prix représentatif pour les céréales semblerait être une entrave au commerce, que 
certaines expéditions d'orge de brasserie ont soulevé des difficultés; 
considérant que, afin de remédier à ces entraves, il convient d'ouvrir, pour 1997 et 1998, un 
contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00; 
considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être adoptées selon 
l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales1. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 tonnes pour l'orge de qualité 
supérieure relevant du code NC 1003 00, destiné à la production de malt utilisé dans la 
fabrication de certaines bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre, est ouvert 
pour 1997 et 1998. 
2. Le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 50% du taux plein du droit en 
vigueur, sans l'abattement appliqué sur les importations d'orge de brasserie, à la date de 
l'importation. 
JO N°L 181, du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO N° L 126, du 
24.5.1996, p. 37). 
Article 2 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la 
procédure établie à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, et notamment. 
i) les dispositions garantissant la qualité de l'orge et, le cas échéant, les dispositions concernant 
la reconnaissance des documents permettant de vérifier ladite garantie; 
ii) les dispositions permettant de vérifier que l'orge est utilisé pour la production de malt destiné 
à la fabrication de bières vieillies dans des cuves contenant du bois de hêtre. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
l 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE: 1000 CREDITS: 873.4 Mio écu 
INTITULE DE LA MESURE: 
Règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de 
brasserie relevant du code NC 1003 00 
BASE JURIDIQUE: Article 113 du traité instituant la Communauté européenne. 
OBJECTIFS DE LA MESURE: 
remédier aux entraves au commerce créées par le système du prix représentatif pour les céréales. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS 
(97) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT 
(98) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTION) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5 1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES 
(PRELEVEMENTS) 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL DES CE 
-1.4 1.2 1.4 
999 
50 1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5 11 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 -0.2 2000 2001 2002 
MODE DE CALCUL: (12 mois) 
50.000 t x 61 écu/t x 50% x 90% - 1.37 
Le droit moyen pour 1997 est de 61 écu/t. Le même montant set de base pour le calcul de 1998. 
6 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 
CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
6 2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6 3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS: 
La mesure représente une perte de revenues des ressources propres, étant donne que les importations auraient 
eu lieu même à taux de droit plein 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 737 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 02 
N° de catalogue : CB-C0-97-756-FR-C 
ISBN 92-78-29955-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
P-2985 Luxembourg 
S