20. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 99/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant 
organisation commune du marché du riz 
COM(89) 116 final 
(Présentée par la Commission le 22 mars 1989.) 
(89/C 99/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la classification du riz a été modifiée par 
le règlement (CEE) n° 3877/87 du Conseil ('); que, par 
conséquent, l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 
du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) a 
été modifiée par le règlement (CEE) n° 3174/88 (3); 
qu'il est donc opportun de prévoir l'actualisation des 
codes de la nomenclature combinée du paragraphe 1 de 
l'article 1er du règlement (CEE) n° 1418/76 du 
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2229/88 (5); 
considérant que l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 
1418/76 contient des mesures dérogatoires au régime des 
prélèvements prévu à l'article 11 dudit règlement, et 
notamment la perception d'un prélèvement à l'importa­
tion de riz blanchi réduit au seul élément de protection 
de l'industrie; que la réduction du prélèvement au seul 
élément de protection de l'industrie se révèle insuffisante 
pour assurer la compétitivité de l'industrie risicole de l'île 
de la Réunion; que, dès lors, il est indiqué de modifier le 
régime d'importation de riz blanchi à la Réunion en ce 
qui concerne la perception du prélèvement; considérant que le régime des subventions prévues au 
paragraphe 4 de l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 
1418/76 ne permet pas de maîtriser directement l'évolu­
tion du montant de la subvention en fonction des prix ou 
des cours sur le marché communautaire; qu'une fixation 
périodique de la subvention permet de mieux adapter le 
montant aux exigences du marché communautaire d'une 
part et aux besoins d'approvisionnement du marché 
réunionnais d'autre part, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. L'organisation commune du marché du riz 
comporte un régime des prix et des échanges et régit 
les produits suivants: 
Code NC 
a) 1006 10 21 
1006 10 23 
1006 10 25 
1006 10 27 
1006 10 92 
1006 10 94 
1006 10 96 
1006 10 98 
1006 20 
1006 30 
b) 1006 40 00 
c) 1102 30 00 
1103 14 00 
1103 29 50 
1104 19 91 
1108 19 10 Désignation des marchandises 
Riz en paille 
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli 
ou glacé 
Riz en brisures 
Farine de riz 
Gruaux et semoules de riz 
Agglomérés sous forme de pellets de riz 
Flocons de riz 
Amidon de riz» (») JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 1. 
O JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. 
(3) JO n° L 298 du 31. 10. 1988, p. 1. 
O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(5) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30. c) 1102 30 00 
1103 14 00 
1103 29 50 
1104 19 91 
1108 19 10 Farine de riz 
Gruaux et semoules de riz 
Agglomérés sous forme de pellets de riz 
Flocons de riz 
Amidon de riz» 
N° C 99/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 89 
2) L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 bis 
1. Le présent article est applicable aux produits 
destinés à être consommés dans le département fran­
çais d'outre-mer de la Réunion. 
2. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points 
a), b), c), d) et i), aucun prélèvement n'est perçu lors 
de l'importation dans le département français 
d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du 
code NC 1006 10, à l'exclusion du code NC 
1006 10 10 et des codes NC 1006 20 et 1006 40 00. 
3. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points 
e), f), g) et h), le prélèvement à percevoir lors de 
l'importation dans le département français 
d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du 
code NC 1006 30 est affecté du coefficient de 0,30. 
4. Pour les livraisons vers le département français 
d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du 
code NC 1006 à l'exclusion du code NC 1006 10 10, 
en provenance des États membres et se trouvant dans 
l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du 
traité, une subvention peut être fixée. 
Le montant de cette subvention est fixé sur la base de 
la différence entre le cours ou les prix des produits 
concernés sur le marché mondial et les cours ou prix 
de ces mêmes produits sur le marché communautaire. La subvention est accordée sur demande de l'intér­
essé. 
La fixation de la subvention a lieu périodiquement 
selon la procédure prévue à l'article 27. Toutefois en 
cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un 
État membre ou de sa propre initiative, peut modifier 
la subvention dans l'intervalle. 
5. Les dispositions réglementaires relatives au 
financement de la politique agricole commune s'appli­
quent à la subvention prévue au paragraphe 4. 
6. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.