Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe (96/C 332/10) COM(96) 340 final - 96/0196(PRT)

(Présentée par la Commission le 20 septembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé au traité, les États membres, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés «États membres»), désireux de mettre en oeuvre la charte sociale de 1989, sont convenus entre eux d'un accord sur la politique sociale;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances; que la Commission a adopté, le 13 décembre 1995, une communication sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme (1);

considérant que le point 16 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs concernant l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévoit entre autres qu'il «convient d'intensifier, partout où cela est nécessaire, les actions pour garantir la mise en oeuvre de l'égalité des chances entre hommes et femmes, notamment pour l'accès à l'emploi, la rémunération, les conditions de travail, la protection sociale, l'éducation, la formation professionnelle et l'évolution des carrières»;

considérant que le Conseil, malgré l'existence d'un large consensus entre la majorité des États membres, n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive relative à la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes (2);

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution de janvier 1994 sur le livre blanc sur la politique sociale européenne (3), a demandé à la Commission de présenter une proposition de directive dans le domaine de la charge de la preuve;

considérant que la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l'orientation possible d'une action communautaire en matière de charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe;

considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté lesdits partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée conformément à l'article 3 paragraphe 3 dudit accord et que ceux-ci ont transmis à la Commission leur avis;

considérant que, au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord, tel que prévu à l'article 4 dudit accord;

considérant que, selon l'article 1er de l'accord, la Communauté et les États membres ont pour objectif l'amélioration des conditions de vie et de travail; que l'application effective du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes contribue à la réalisation de cet objectif;

considérant que le principe de l'égalité de traitement a été énoncé par l'article 119 du traité et la directive 75/117/CEE du Conseil (4) qui concerne l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ainsi que par la directive 76/207/CEE du Conseil (5) qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, la directive 86/613/CEE du Conseil (6) qui concerne les travailleurs exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, et la protection de la maternité, la directive 79/7/CEE du Conseil (7) qui concerne la sécurité sociale et la directive 86/378/CEE du Conseil (8) qui concerne les régimes professionnels de sécurité sociale;

considérant que la directive 92/85/CEE du Conseil (9) qui concerne la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail contribue également à la réalisation effective de l'égalité de traitement entre hommes et femmes; que ladite directive ne doit pas porter atteinte aux directives précitées en matière d'égalité de traitement et qu'il convient dès lors que les travailleuses visées par ladite directive bénéficient, dans les mêmes conditions, de l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve;

considérant que l'application effective du principe d'égalité de traitement nécessite que des mesures complémentaires soient mises en oeuvre en ce qui concerne les procédures à suivre et les preuves à fournir devant les juridictions nationales ou d'autres instances compétentes;

considérant que les parties demanderesses en justice seraient privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse de démontrer que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé (10) en conséquence que l'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une apparence de discrimination et que, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe d'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse;

considérant que la preuve de la discrimination est d'autant plus difficile à apporter que la discrimination est indirecte; qu'il importe donc d'en préciser la définition;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif d'un aménagement adéquat des règles concernant la charge de la preuve n'est pas suffisamment réalisé au niveau des États membres et qu'il s'impose de l'atteindre au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

La présente directive vise à garantir que soient rendues plus efficaces les mesures prises par les États membres, en application du principe d'égalité de traitement, qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe d'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

Article 2

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par principe d'égalité de traitement l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial.

2. Aux fins du principe d'égalité de traitement visé au paragraphe 1, une discrimination indirecte existe dès lors qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion considérablement plus importante de personnes d'un sexe, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial, à moins que le but poursuivi par l'application de cette disposition, ce critère ou cette pratique soit objectivement justifié, et que les moyens pour l'atteindre soient appropriés et nécessaires.

Article 3

Champ d'application

1. La présente directive s'applique:

a) aux situations couvertes par l'article 119 du traité et par les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 79/7/CEE, 86/378/CEE, 86/613/CEE et 92/85/CEE;

b) aux situations couvertes par toute disposition communautaire relative au principe d'égalité de traitement, qui pourrait être adoptée à l'avenir et qui n'exclut pas expressément son application;

c) dans le cadre de toute procédure civile ou administrative qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées aux points a) et b).

2. La présente directive ne s'applique pas aux procédures pénales, sauf si les États membres en disposent autrement.

CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 4

Charge de la preuve

1. Les États membres, conformément à leurs systèmes judiciaires nationaux, prennent les mesures nécessaires:

a) afin que, dès lors qu'une personne qui s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe d'égalité de traitement établit devant une juridiction ou une autre instance compétente, selon les cas, des éléments de fait qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, c'est à la partie défenderesse qu'il incombe de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité de traitement. La partie demanderesse bénéficie de tout doute qui pourrait subsister;

b) afin que la partie défenderesse, lorsqu'elle applique un système ou prend une décision non transparente, ait la charge de prouver qu'une apparence de discrimination s'explique par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe;

c) afin que la partie demanderesse ne doive pas prouver l'existence d'une faute dans le chef de la partie défenderesse pour établir la violation de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe.

2. La présente directive ne fait pas obstacle au droit des États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.

Article 5

Procédures

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires afin que:

a) les juridictions et autres instances compétentes puissent ordonner toute mesure utile pour assurer l'instruction effective de toute plainte de discrimination;

b) les parties concernées puissent disposer de toute information pertinente qui est en la possession de la partie adverse ou qui peut raisonnablement être présumée être en la possession de celle-ci et qui leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits. Une partie est tenue de fournir seulement les éléments d'information dont la divulgation n'est pas susceptible de nuire gravement aux intérêts de cette partie pour des motifs autres que ceux du litige concerné.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 6

Information

Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière soient portées à la connaissance de toute personne concernée par toute forme appropriée, telle que l'information sur les lieux de travail.

Article 7

Sauvegarde du niveau de protection

La mise en oeuvre des dispositions de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci, et cela sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées.

Article 8

Mise en oeuvre

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) COM(95) 653 final.

(2) JO n° C 176 du 5. 7. 1988, p. 5.

(3) JO n° C 43 du 20. 2. 1995, p. 63.

(4) JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19.

(5) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.

(6) JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 56.

(7) JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.

(8) JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40.

(9) JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 1.

(10) Affaire 109/88: Danfoss, arrêt du 17 octobre 1989, Recueil 1989, p. 3199 (point 16 des motifs).

Affaire 318/86: Commission contre France, arrêt du 30 juin 1988, Recueil 1988, p. 3559 (point 27 des motifs).

Affaire C-127/92: Enderby, arrêt du 27 octobre 1993, Recueil 1993, p. I-5535 (points 13 et 14 des motifs).

Affaire C-400/93: Royal Copenhagen, arrêt du 31 mai 1995, Recueil 1995, p. I-1275 (point 24 des motifs).