Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2004)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis l'entrée en vigueur du règlement financier du 9e FED, le Conseil décide de chacune des trois tranches des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED, sur proposition de la Commission. Concernant les instruments du 9e FED dont la BEI (Banque européenne d'investissement) assure la gestion, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI. Les contributions pour les autres instruments sont versées à la Commission.

Conformément à l'article 121 du règlement financier du 9e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

La proposition actuelle porte sur la troisième tranche des contributions de l'exercice 2004. Conformément à l'article 38 paragraphe 2 du règlement financier du 9e FED, l'échéancier arrêté pour cette tranche est le suivant : (1) la proposition est présentée par la Commission pour le 10 octobre 2004; (2) le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard dans un délai de 21 jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition; (3) les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de 21 jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

Il est finalement rappelé que l'article 40 paragraphe 4 du règlement financier du 9e FED stipule que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l'Etat membre concerné sera redevable d'un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2004)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 [1],

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 [2], et notamment son article 10,

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne [3],

[3] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

vu le règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement [4], ci-après dénommé règlement financier du 9e FED, et notamment son article 38 paragraphe 1.

[4] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 novembre 2003, la Commission a communiqué au Conseil l'état des paiements qu'elle prévoyait pour l'exercice 2004 ainsi que l'échéancier des appels de contributions. Le 22 décembre, le Conseil a arrêté la décision fixant pour l'exercice 2004 l'échéancier des appels de contribution des Etats membres au titre du FED.

(2) Le Conseil a arrêté le 19 décembre 2003 la décision sur les contributions que les Etats membres devaient verser à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche 2004. Le Conseil a arrêté le 8 juin 2004 la décision sur les contributions que les Etats membres devaient verser à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche 2004.

(3) L'article 38, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que la proposition concernant la troisième tranche de l'exercice en cours est présentée par la Commission pour le 10 octobre.

(4) L'article 38, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier du 9e FED prévoit que le Conseil se prononce sur cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition, et que les Etats membres versent les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

(5) En application de l'article 121, alinéa 1 du règlement financier du 9e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements.

(6) L'article 133, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement financier du 9e FED prévoit que la procédure d'appel des contributions arrêtée pour la mise à disposition des ressources du 9e FED s'applique également pour l'exécution des décisions relevant des FED antérieurs.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les contributions que les Etats membres versent à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la troisième tranche 2004 sont reprises dans le tableau en annexe.

Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Contributions troisième tranche 2004 (en euros)

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