décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5546] .

 décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1359] , et

Les décisions établissant des questionnaires liés à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil resteront valables et pertinentes. Les rapports annuels des États membres requis en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE sont fondés sur ces questionnaires, fournissent des informations essentielles sur la mise en œuvre de ladite directive et servent de base à la préparation d’un rapport à l’échelle de l’UE. Les décisions concernées sont les suivantes:

L’annexe I dresse la liste des décisions d’exécution de la Commission concernées et des justifications de l’obsolescence de chaque acte. Ces actes ont tous épuisé leurs effets et sont devenus obsolètes parce que la période de temps qu’ils couvraient a expiré ou parce que leur base juridique n’est plus en vigueur. Ils ont été répertoriés selon des critères objectifs garantissant qu’ils ont épuisé leurs effets et que toutes les obligations en découlant ont été remplies.

Les résultats de l’analyse juridique concernant l’établissement de rapports en conformité avec la directive 91/692/CEE sont résumés dans l’exposé des motifs qui accompagne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil supprimant les exigences de standardisation des rapports et modifiant par conséquent plusieurs actes législatifs de l’UE. En outre, une analyse plus détaillée est présentée dans une étude d’accompagnement publiée séparément en tant que document de référence .

La communication, qui concerne l’abrogation de la directive du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (la «directive 91/692/CEE»), fait référence à des actes de la Commission liés à ladite directive devenus obsolètes et qui concernent plusieurs secteurs de la politique environnementale de l’UE, à savoir les déchets, la lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs et l’eau.

décision 2004/249/CE de la Commission du 11 mars 2004 concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ,

décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l’application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l’application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux,

décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ,

décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l’application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage ,

décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets , et

décision 94/741/CE de la Commission du 24 octobre 1994 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets .

4.Conclusion

Dans le cadre de l’action de simplification des actes de la Commission, la Commission a décidé ce qui suit:

les actes énumérés à l’annexe II sont retirés de la législation en vigueur de l’UE (l’«acquis»);

l’Office des publications de l’Union européenne est invité à retirer ces actes du répertoire de la législation de l’Union en vigueur;

l’annexe II est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Annexe I

Raisons spécifiques justifiant l’obsolescence des décisions fondées sur la directive 91/692/CEE

-Décision d’exécution 2011/632/UE de la Commission du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets. La base juridique, la directive 2000/76/CE, a été abrogée à partir du 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.

-Décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010. La base juridique, la directive 1999/13/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.

-Décision 2003/241/CE de la Commission du 26 mars 2003 modifiant la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE) . La base juridique, la directive 96/61/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 18 février 2008 par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, à son tour abrogée par la directive 2010/75/UE, et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.

-Décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La base juridique, la directive 96/82/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 1er juin 2015 par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et le questionnaire a épuisé ses effets, n’est plus utilisé et est obsolète.

-Décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (application de la directive 91/692/CEE du Conseil). La base juridique, la directive 96/61/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 18 février 2008 par la directive 2008/1/CE, à son tour abrogée par la directive 2010/75/UE, et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.

-Décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La base juridique, la directive 96/82/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 1er juin 2015 par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et le questionnaire a épuisé ses effets, n’est plus utilisé et est obsolète.

-Décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en œuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l’incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil). La base juridique, la directive 94/67/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 28 décembre 2005 par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets, elle-même abrogée à partir du 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.