COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 246 final 
Bruxelles, le 17 juiI let 1991 
Modification à la proposition de 
PIREÇTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les Etats membres 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa séance du 12 mars 1991, le Parlement européen a donné son avis sur 
la proposition de la Commission faisant l'objet du document C0M(89)647final, 
relatif à une directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant 
les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'orga­
nismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. 
La présente proposition modifiée tient compte des amendements proposés par le 
Parlement européen, au sujet desquels la Commission a émis un avis favorable. 
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Modification à La proppsHlion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les Etats membres 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux 
Comme suite à l'avis formulé par le Parlement européen^1) sur la proposition 
de directive adressée par la Commission a" Censé il le 21 décembre 1989, modi­
fiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux, et conformément au paragraphe 3 de I'article 149 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de 
modifier la proposition susmentionnée. 
1. Le quatrième considérant est modifié comme suit : 
"considérant qu'un tel régime devrait permettre de contribuer de manière 
adéquate à certaines dépenses relatives à des mesures spécifiques que les 
Etats membres ont adoptées pour lutter contre les infections dues à des 
organismes nuisibles introduits à partir d'un autre Etat membre, les 
éradiquer éventuellement et remédier autant que possible aux dommages 
causés par ces organismes-." 
2. Le considérant suivant est inséré après le quatrième considérant : 
"considérant qu'en cas d'infection due à des organismes nuisibles intro­
duits à partir de pays tiers, il conviendrait de prévoir également une 
contribution financière communautaire pour renforcer les infrastructures 
d'inspection phytosanitaire aux frontières extérieures de la Communauté:" 
3. Le septième considérant est modifié comme suit : 
"considérant en particulier que la Commission doit contrôler l'application 
correcte des dispositions du régime phytosanitaire communautaire par les 
producteurs, les fournisseurs, les agents qualifiés et les fonctionnaires 
responsables des Etats membres;" 
(1) 
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4. ARTICLE PREMIER : 
a) L'articie 19ter (directive 77/93/CEE) est modifié comme suit : 
"En cas de dissémination d'organismes nuisibles par des végétaux, des 
produits végétaux ou d'autres objets impliqués dans les échanges intra­
communautaires, les Etats membres peuvent bénéficier d'une aide finan­
cière de la Communauté, en application des dispositions de l'arti­
cle 19quater, pour lutter contre ces organismes nuisibles, éradiquer, le 
cas échéant, les infections et. autant que possible, remédier aux domma­
ges qu'ils causent. La Commission propose l'inscription de crédits suf­
fisants à cet effet au budget communautaire." 
b) L'article 19ouater paragraphe 1 (directive 77/93/CEE) est modifié comme 
"1. S'il est établi qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles men­
tionnés à l'annexe I ou à l'annexe II ont été introduits dans un Etat 
membre où l'existence de cet(ces) organisme(s) n'a pas été rapportée (ou 
si la présence de cet(ces) organisme(s) n'est pas endémique ou si 
cet(ces) organisme(s) a(ont) été éradiqué(s) ou est(sont) _eji__coy£â 
d'éradicat ion). par des lots de végétaux, de produits végétaux ou 
d'autres objets provenant d'un aut Etat membre, le premier Etat membre 
peut obtenir une aide financière de la Communauté pour les dépenses 
afférentes aux mesures officielles qu'il a prises en vue de lutter 
contre le ou les organisme(s) nuisible(s) en cause." 
c) L'article 19ouater paragraphe 2 premier tiret (directive 77/93/CEE) est 
modifié comme suit : 
"- la destruction, la désinfection, la désinfestation, la stérilisation 
ou tout autre traitement effectué officiellement ou à la suite d'une 
demande officielle pour tout lot ayant été à l'origine de l'introduc­
tion d'organismes nuisibles ainsi que pour les végétaux, produits 
végétaux, terres, instruments de culture, matériaux de conditionne­
ment ou d'embai lage et autres objets qui ont été en contact avec le 
lot en cause ou des parties de ce lot, 
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ou qui sont suspectés, à un autre titre, d'avoir pu être contaminés 
par les organismes nuisibles introduits ou d'en être les vecteurs 
potentiels;" 
d) L'article 19ouater paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas (directive 
77/93/CEE) est modifié comme suit : 
"Cette aide couvre au moins 50 % des dépenses et peut être versée en 
plusieurs acomptes. 
Le montant de l'aide est calculé sur la base des preuves documentaires 
fournies par l'Etat membre en cause et. le cas échéant, des enquêtes qui 
peuvent être effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts 
visés à l'article 19bis." 
©) Un nouveau paragraphe (8) est ajouté après le paragraphe (7) de 
l'article 19quater (Directive 77/93/CEE) : 
8. Il est prévu une contribution financière communautaire pour les Etats 
membres afin de renforcer les infrastructures d'inspections phvto-
sanitaires aux frontières extérieures de la Communauté. La Commission 
propose l'inscription de crédits suffisants à cet effet au budget 
communautaire. 
f) L'article 19quinquies paragraphe 2 (directive 77/93/CEE) est modifié 
comme su i t : 
"2. S'il a été établi, sur la base des informations obtenues en vertu du 
paragraphe 1, que la non-conformité du lot avec les dispositions de la 
présente directive n'a pas été décelée dans l'Etat membre visé audit 
paragraphe parce que les fonctionnaires responsables dudit Etat membre 
ou d'autres agents agissant sous leur contrôle, ont, à dessein ou par 
négligence, mal effectué les examens prescrits par l'article 6 ou les 
inspections prescrites par l'article 12 paragraphe 1, 
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cet Etat membre restitue à la Communauté le montant de l'aide financière 
communautaire accordée en vertu de l'article 19quater. Au sens de la 
présente disposition, des examens ou inspections inadéquats, ou 
l'absence de tels Inspections ou examens, lorsqu'ils sont obligatoires, 
peuvent être considérés, en l'absence de preuves contraires, comme des 
indices justifiant une présomption de négligence. En cas de restitution, 
la Communauté cède tout droit éventuel prévu par l'article 19quater 
paragraphe 7 à l'Etat membre effectuant la restitution. En outre, la 
restitution s'opère sans préjudice des droits de l'Etat membre 
procédant à la restitution en vertu de la législation nationale à 
l'égard des personnes morales ou physiques qui sont déclarées 
responsables pour ce qui est du remboursement de cette restitution." 
5. L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 premier alinéa est modifié comme suit : 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la pré­
sente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
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Concernant : une propos it ion de directive du Conseil modifiant i? d! recti.''* 77/Sôi/CEt 
concernant les mesures de protection contre l'introduction danc fe? Etats aensbres 
d organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ("responsabilité") 
1. Liane budgétaire : 
B2-5101 - Réalisation du marché Inter leur dans le domaine agricole - Autres actions 
Base juridique 
Article 43 CEE 
Classification / Dépenses non obligatoires 
Objectifs de la mesure et description de l'action Contribution financière de la Cossunau 
té en faveur des dépenses publiques résultant de l'application de mesures: 
1) de lutts ou d'éradScatlon lors de l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou produits végétaux dans une zone non contaminée de la Communauté à la suite d'échan­
ges intracommunautaires effectués dans le cadre du régime phytosan'ta *e communautaire; 
2) de l'amélioration des Infrastructures phytosanltaîres aux frontières extérieures de 
la Communauté. 
5. Mode de calcul 
5.1. Nature de la dépense Oéper-as relatives à la destruction, désinfection, la stérilisation 
et à d'autres traitements des végétaux/produits végétaux, de bâtiments ou de matériel, 
aux inspections ou tests spéciaux et à la compensation des pertes dues aux Interdictions 
et restrictions; dépenses relatives à l'amélioration des infrastructures phytosanltaîres 
aux frontières extérieures (installations, équipements). 
5.2. Part du financement communautaire Au moins 50% et en moyenne 75% peur les mesures adop­
tées immédiatement par les Etats membres infectés; jusqu'à 100% pour toutes les mesures 
supplémentaires décidées au niveau de la Communauté. 
5.3. Calcul Destruction, désinfection, stérilisation, autres traitements. 
par Intervention 
Inspections/tests spéciaux par Intervention 
Compensation pour (en moyenne) 5 cultivateurs par 
Intervention: 5 x 60.000 ECU -
Coût estimé par intervention de la CEE 
Coût global avec l'hypothèse de 4 Interventions par 
an: 4 x 450.000 ECU -
Amélioration infrastructures phytosanltaîres frontières 
extérieures 90.000 ECU 
60.000 ECU 
300.000 ECU 
450.000 ECU 
1.800.000 ECU 
300.000 ECU 
2.100.000 ECU 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (ECU) 
Exercice 
1991 
1992 
1993 C.E./C.P. 
50.000 ECU 
650.000 ECU (montant retenu dans l'APB 1992) 
2.100.000 ECU 
Total 1991-93 2.800.000 ECU 
6.2. Financement pendant l'exercice en cours: Possible à partir des crédits Inscrits au 
budget 
Observations : La nouvelle proposition (2,1 mécus/an) par rapport à la proposition 
Initiale (0,9 mécus/an) entraîne un coût supplémentaire annuel à partir de 1993 de 
1,2 mécus à financer à l'Intérieur de nouvelles perspectives financières. 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 246 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-327-FR-C 
ISBN 92-77-74677-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg