A4-0174/98

Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (COM(97)0088 - C4-0283/97 - 97/0105(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Préambule, premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article

100 A,

(Amendement 2)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que la Communauté et, à titre individuel, les États membres, sont signataires de la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue distance; que, aux termes du protocole sur la réduction des émissions de soufre rédigé dans le cadre de cette convention, les parties contractantes doivent réduire notablement les émissions de dioxyde de soufre;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que la Communauté et, à titre individuel, les États membres, sont signataires de la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue distance; que

le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les États membres doivent réduire les émissions de SO2 au-delà de la réduction de 30% spécifiée dans le premier protocole; que le deuxième protocole CEE-ONU repose sur l'hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront d'être dépassés dans certaines zones sensibles; que d'autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre devront encore être prises si l'on veut respecter les objectifs fixés dans le cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement et que les parties contractantes doivent réduire notablement les émissions de dioxyde de soufre;

(Amendement 3)

Considérant (9 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant que des études ont montré que les avantages induits par la réduction des émissions de soufre obtenue par une diminution de la teneur en soufre des combustibles l'emporteront largement sur les coûts estimés pour l'industrie et que la technologie permettant de réduire la teneur en soufre des combustibles liquides existe et est bien établie;

(Amendement 4)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, que l'action individuelle d'un État membre ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contre-productives et qu'elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il est plus efficace, pour réduire les émissions de dioxyde de soufre dans la Communauté, d'entreprendre une action au niveau communautaire; que la présente directive se limite aux exigences minimales nécessaires pour atteindre l'objectif visé;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 3 B du traité, que l'action individuelle d'un État membre ne peut pas permettre d'atteindre efficacement l'objectif visant à réduire les émissions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concertées n'offrent aucune garantie quant à la réalisation de l'objectif visé; que de telles actions sont contre-productives et qu'elles conduiraient à déstabiliser gravement le marché des combustibles concernés; qu'il est

nécessaire, pour réduire les émissions de dioxyde de soufre dans la Communauté, d'établir des règlements uniformes au niveau communautaire;

(Amendement 5)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que, dans la directive 93/12/CEE du Conseil, la Commission a été invitée à soumettre au Conseil une proposition prévoyant des limites plus basses pour la teneur en soufre des gazoles et fixant de nouvelles valeurs limites pour les kérosènes d'aviation et que, dans le même temps, il y a également lieu de fixer des limites pour la teneur en soufre d'autres combustibles liquides, en particulier les fiouls lourds, les fiouls de soute, les carburants diesel à usage maritime et les gazoles;

(Amendement 6)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que l'utilisation de gazoles et de fiouls lourds sur le territoire de la Communauté devrait être subordonnée à la condition que la teneur en soufre de ces combustibles ne dépasse pas les limites définies dans la présente directive;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que l'utilisation de gazoles

, de fiouls de soute, de carburants diesel à usage maritime et de fiouls lourds sur le territoire de la Communauté - en tenant compte des exceptions mentionnées dans la présente directive - est subordonnée à la condition que la teneur en soufre de ces combustibles ne dépasse pas les limites définies dans la présente directive;

(Amendement 7)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que, conformément à l'article 130 T du traité, la présente directive n'empêche pas les États membres de conserver ou de prendre des mesures de protection plus strictes; que ces mesures doivent être compatibles avec le traité et notifiées à la Commission;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que, conformément à l'article

100 A, paragraphe 4, du traité, la présente directive n'empêche pas les États membres de conserver ou de prendre des mesures plus strictes dans le domaine de la protection de l'environnement; que ces mesures doivent être compatibles avec le traité et notifiées à la Commission;

(Amendement 8)

Considérant (12 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(12 bis) considérant que les émissions de soufre provenant des transports maritimes et dues à la combustion de fiouls de soute présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution par le dioxyde de soufre et aux problèmes d'acidification; que, dans certaines zones, cette contribution est loin d'être négligeable et qu'il est dès lors nécessaire de limiter la teneur en soufre des fiouls de soute;

(Amendement 9)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que, pour faciliter la réalisation des objectifs de la présente directive, il peut être opportun pour l'Union européenne et/ou les États membres de recourir à des instruments économiques, tels qu'une taxe sur le soufre et un système de frais portuaires modulés en fonction de la teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires faisant escale; que la Commission doit présenter, avant la fin de 1998, des propositions relatives à des instruments économiques visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre;

(Amendement 10)

Considérant (16)

>Texte originel>

(16) considérant que la directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixe déjà à 0,2% la teneur maximale en soufre des gazoles et que cette valeur limite continue d'être généralement applicable;

>Texte après vote du PE>

(16) considérant que la directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixe déjà à 0,2% la teneur maximale en soufre des gazoles et que cette valeur limite

doit être ramenée à 0,1% afin de réduire encore l'acidification, d'améliorer la protection de la santé et de mieux protéger les bâtiments et les matériaux;

(Amendement 11)

Considérant (17)

>Texte originel>

(17) considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Autriche et la Finlande bénéficient d'une dérogation de quatre ans, à compter de la date d'adhésion, aux dispositions de la directive 93/12/CEE sur la teneur en soufre du gazole;

>Texte après vote du PE>

(17) considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, l'Autriche et la Finlande bénéficient d'une dérogation de quatre ans, à compter de la date d'adhésion, aux dispositions de la directive 93/12/CEE sur la teneur en soufre du gazole;

que, après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres peuvent conserver ou introduire des dispositions plus strictes, conformément à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité;

(Amendement 12)

Considérant (18)

>Texte originel>

(18) considérant que la teneur maximale en soufre de 0,2% fixée pour les gazoles destinés aux navires de mer risque de poser des problèmes techniques et économiques sur l'ensemble du territoire de la Grèce et à l'Espagne sur les îles Canaries; qu'une dérogation accordée à la Grèce et aux îles Canaries ne devrait pas nuire au marché des gazoles à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce et des îles Canaries vers d'autres États membres doit répondre aux critères en vigueur dans l'État membre de destination; que la Grèce et les îles Canaries doivent se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter la teneur en soufre maximale de 0,2% en poids pour le gazole à usage maritime;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant que la teneur maximale en soufre de

0,1% fixée pour les gazoles destinés aux navires de mer risque de poser des problèmes techniques et économiques sur l'ensemble du territoire de la Grèce et à l'Espagne sur les îles Canaries; qu'une dérogation accordée à la Grèce et aux îles Canaries ne devrait pas nuire au marché des gazoles à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce et des îles Canaries vers d'autres États membres doit répondre aux critères en vigueur dans l'État membre de destination; que la Grèce et les îles Canaries doivent se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter la teneur en soufre maximale de 0,1% en poids pour le gazole à usage maritime;

(Amendement 13)

Considérant (18 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(18 bis) considérant que, lors des négociations en cours et futures sur la convention MARPOL dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Communauté préconisera un renforcement de la protection des régions particulièrement vulnérables aux émissions de SOx ainsi qu'un abaissement de la valeur généralement fixée pour le fioul de soute (actuellement de 4,5%); qu'il convient de poursuivre les initiatives communautaires visant à obtenir que la mer du Nord/Manche soit déclarée zone spéciale de contrôle de réduction des émissions de SOx;

(Amendement 14)

Considérant (18 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(18 ter) considérant qu'il faut approfondir les travaux de recherche sur les effets de l'acidification sur les écosystèmes et sur l'organisme humain en s'attachant en particulier à déceler quelles sont les particules qui, indépendamment de leur volume, de leur masse ou de leur nombre, sont particulièrement nocives; que, comme la recherche en climatologie ou en océanographie, la recherche appliquée doit définir de nouvelles tâches telles qu'une meilleure désulfuration des gaz de fumée, l'élaboration de catalyseurs à l'usage des bateaux et la mise au point de systèmes de dépollution performants des gaz d'échappement des véhicules à moteurs (catalyseur anti-NOx); que la Communauté européenne encourage cette recherche dans le cadre du 5ème programme-cadre de recherche;

(Amendement 15)

Considérant (20)

>Texte originel>

(20) considérant que les États membres devraient mettre en place des mécanismes adaptés permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides doivent être régulièrement remis à la Commission;

>Texte après vote du PE>

(20) considérant que les États membres

mettent en place des mécanismes adaptés permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides sont régulièrement remis à la Commission;

(Amendement 16)

Article 2, point 2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis) «carburants diesel à usage maritime»: tout mélange de gazoles et de petites quantités de fiouls lourds, qui est utilisé pour la propulsion des bateaux de navigation intérieure et des navires de mer et dont, en raison du mélange, moins de 85% en volume (pertes comprises) distillent à 350°C. La viscosité maximale du mélange ne doit pas dépasser 14,0 cSt à 40°C;

(Amendement 17)

Article 2, point 2 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter) «fiouls de soute»: les fiouls à l'exception des carburants diesel à usage maritime utilisés pour les bateaux de navigation intérieure et les navires de mer;

(Amendement 18)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir à partir du 1er janvier 2000 que les fiouls lourds ne puissent être utilisés sur leur territoire si leur teneur en soufre dépasse 1,0% en poids.

>Texte après vote du PE>

1. À partir du 1er janvier

1999, les fiouls lourds ne sont pas utilisés dans le territoire de la Communauté européenne si leur teneur en soufre dépasse 1,0% en poids.

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sous réserve que les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE du Conseil et dans d'autres dispositions communautaires en la matière soient respectées et que la contribution à la pollution transfrontière soit négligeable, un État membre peut autoriser l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,0% et 2,5% en poids sur tout ou partie de son territoire.

>Texte après vote du PE>

2. Sous réserve que les normes de qualité de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE du Conseil et dans d'autres dispositions communautaires en la matière soient respectées et que la contribution à la pollution transfrontière soit négligeable

- l'État membre concerné devant apporter à la Commission la preuve que la dérogation ne fait pas obstacle à l'observation de la législation communautaire relative à la qualité de l'air, en ce compris la directive 96/62/CE -, un État membre peut autoriser, à partir du 1er janvier 2000, l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,0% et 2,0% en poids sur tout ou partie de son territoire.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés dans les installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW, qui sont considérées comme de nouvelles installations au sens de la définition de l'article 2 paragraphe 9 de la directive 88/609/CEE et qui satisfont aux limites d'émission du SO2fixées pour ces installations à l'article 4 et à l'annexe IV de ladite directive.

>Texte après vote du PE>

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés dans les installations de combustion

, dans les cimenteries industrielles ou pour la consommation interne des raffineries s'il peut être garanti, par des mesures appropriées soumises au contrôle des autorités compétentes, que les concentrations d'émissions de dioxyde de soufre ne sont pas supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe 1.

>Texte originel>

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux fiouls lourds utilisés dans des installations de combustion et des cimentries industrielles autres que celles mentionnées ci-dessus si les émissions de SO2 en provenance de ces installations sont inférieures ou égales à 1 700 SO2 mg/Nm3.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 21)

Article 3, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Si un État membre a recours aux possibilités visées aux paragraphes 2 ou 3, il en informe au moins douze mois à l'avance la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d'informations pour permettre de vérifier que les critères visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres États membres. Dans les six mois à compter de la date de réception des informations adressées par l'État membre, la Commission examine les mesures proposées afin de s'assurer qu'elles satisfont aux dispositions de la présente directive, ainsi qu'à d'autres dispositions du droit communautaire, et elle communique sa décision aux États membres.

>Texte après vote du PE>

5. Si un État membre a recours aux possibilités visées aux paragraphes 2 ou 3, il en informe au moins douze mois à l'avance la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d'informations pour permettre de vérifier que les critères visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres États membres

et le Parlement européen. Dans les six mois à compter de la date de réception des informations adressées par l'État membre, la Commission examine les mesures proposées afin de s'assurer qu'elles satisfont aux dispositions de la présente directive, ainsi qu'à d'autres dispositions du droit communautaire, et elle communique sa décision aux États membres et au Parlement européen.

(Amendement 22)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Teneur maximale en soufre du fioul de soute

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les fiouls de soute ne puissent être commercialisés ou utilisés sur leur territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre dépasse 1,5% en poids à partir du 1er janvier 2000.

(Amendement 23)

Article 3 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Teneur maximale en soufre du carburant diesel à usage maritime

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les carburants diesel à usage maritime ne puissent être commercialisés ou utilisés sur leur territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre dépasse 1,5% en poids à partir du 1er janvier 2000.

(Amendement 24)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les gazoles, y compris les gazoles à usage maritime, ne puissent être utilisés sur leur territoire et dans leurs eaux territoriales si leur teneur en soufre dépasse 0,2% en poids à partir du 1er janvier 1999.

>Texte après vote du PE>

1. À partir du 1er janvier 1999, les gazoles, y compris les gazoles à usage maritime, ne

sont pas utilisés dans le territoire de la Communauté européenne si leur teneur en soufre dépasse 0,1% en poids.

(Amendement 25)

Article 5

>Texte originel>

Si, en raison d'une modification soudaine de l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à respecter les teneurs maximales en soufre visées aux articles 3 et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser cet État membre à appliquer des valeurs plus élevées sur son territoire pendant une période n'excédant pas six mois et notifie sa décision au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut soumettre cette décision au Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.

>Texte après vote du PE>

Si, en raison d'une modification soudaine de l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétrolier, un État membre éprouve des difficultés à respecter les teneurs maximales en soufre visées aux articles 3

, 3 bis, 3 ter et 4, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser cet État membre à appliquer des valeurs plus élevées sur son territoire pendant une période n'excédant pas six mois et notifie sa décision au Conseil, au Parlement européen et aux États membres. Tout État membre peut soumettre cette décision au Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.

(Amendement 26)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilisés est conforme aux dispositions des articles 3 et 4. L'échantillonnage débute dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la valeur maximale en soufre du combustible concerné. Les prélèvements sont effectués avec une régularité et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier par échantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilisés est conforme aux dispositions des articles 3

, 3 bis, 3 ter et 4. L'échantillonnage débute dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la valeur maximale en soufre du combustible concerné. Les prélèvements sont effectués avec une régularité et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné.

(Amendement 27)

Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a)

>Texte originel>

a) méthode ISO 8754 (1992) pour le fioul lourd et le carburant diesel à usage maritime;

>Texte après vote du PE>

a) méthode ISO 8754 (1992) pour le fioul lourd

, le fioul de soute et le carburant diesel à usage maritime;

(Amendement 28)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sur la base, entre autres, des rapports annuels présentés conformément au paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de l'air et de l'acidification, la Commission soumet un rapport au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2003. La Commission peut accompagner ce rapport de propositions visant à réviser la présente directive, en particulier les valeurs limites fixées pour chaque catégorie de combustible, ainsi que les dérogations prévues par l'article 3 paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et par l'article 4 paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base, entre autres, des rapports annuels présentés conformément au paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de l'air et de l'acidification, la Commission soumet un rapport au Conseil

et au Parlement européen, au plus tard le 31 décembre 2003. La Commission peut accompagner ce rapport de propositions visant à réviser la présente directive, en particulier les valeurs limites fixées pour chaque catégorie de combustible, ainsi que les dérogations prévues par l'article 3 paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et par l'article 4 paragraphe 2.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (COM(97)0088 - C4-0283/97 - 97/0105(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0088 - 97/0105(SYN) ((JO C 190 du 21.6.1997, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0283/97),

- considérant que la base juridique proposée par la Commission n'est pas pertinente et qu'il y a lieu de fonder la proposition sur l'article 100 A du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0174/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.