ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L'option ou les options privilégiée(s) permettra(ont) d'assurer la connectivité grâce aux réseaux à très haute capacité, des délais de mise sur le marché plus courts pour les ressources du spectre, et le déploiement de la 5G en temps opportun, parallèlement à l'adoption d'applications pour l'«internet des objets» et de services novateurs. La compétitivité globale de l'UE en sera favorisée car les avantages de la connectivité et de la 5G s'étendront dans d'autres secteurs, comme l'industrie automobile, l'agriculture, la santé et les transports. Ils consolideront le marché intérieur, en créant un espace européen harmonisé pour les produits d'accès, permettant à tous les opérateurs de se faire concurrence dans l'UE et supprimant les barrières à l'entrée. Ils garantiront une connectivité à coût abordable pour les citoyens et les entreprises de l'UE, grâce à une concurrence pérenne et au service universel, si nécessaire. Ils amélioreront la protection des utilisateurs finaux, en résolvant des questions nouvelles quant à leurs droits, suscitées par les évolutions du marché. Ils simplifieront l'intervention régulatrice et adapteront la structure de gouvernance pour obtenir davantage de cohérence dans l'assignation du spectre et un ensemble minimal de compétences harmonisé pour les ARN indépendantes, compatible avec les tâches de l'ORECE. Les avantages et les coûts des options privilégiées ont été évalués, mais dans certains domaines (service universel, numérotation, obligation de reprise et, dans une certaine mesure, services et gouvernance), il n'a pas été possible de quantifier les incidences. Le modèle appliqué pour réaliser la présente analyse d'impact prédit — avec des réserves — que si toutes les options privilégiées sont mises en pratique ensemble, l'investissement et la consommation augmenteront et l'on observera un effet cumulé de 1,45 % sur la croissance et de 0,18 % sur l'emploi d'ici 2025, en supposant que les réformes soient mises en œuvre d'ici 2020. La productivité de la main d'œuvre devrait également progresser de 0,8 % sur la période 2020-2025.
Analyse d’impact de la proposition de règlement concernant les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et d’autres informations ayant trait au changement climatique
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Depuis 2008, le secteur UTCATF est pris en compte dans les engagements en matière de politique climatique internationale de l’UE dans le cadre du protocole de Kyoto. Un système de contrôle et de comptabilité doté d'une supervision internationale a été mis en place depuis lors et fonctionne bien. Pour l’après-Kyoto, à partir de 2021, deux nouvelles conceptions essentielles ont été évaluées: 1.Choix et amélioration des règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions dans différentes catégories UTCATF: choix d'une année ou période de référence pour les terres agricoles; rationalisation des systèmes de déclaration/comptabilité et passage à une comptabilité basée sur l’affectation des terres; critères et gouvernance solide pour l'établissement de niveaux de référence pour les forêts. 2.Nécessité d'assouplissements plus ou moins marqués pour le secteur agricole dans le règlement sur la répartition de l'effort (RRE): quatre degrés d'assouplissement, allant de nul à marqué, ont été évalués. Option privilégiée: un pilier UTCATF autonome continuerait d’être utilisé, avec des règles comptables améliorées et simplifiées. Un degré limité de compensation serait autorisé entre le secteur UTCAFT et le RRE, en fonction des besoins découlant du poids du secteur agricole dans chaque État membre dans le RRE. Cette option mixte (combinant des éléments des trois architectures de mesures possibles) serait optimale pour encourager l’atténuation dans les secteurs de l’agriculture et de l’UTCATF.
Les besoins croissants en informations pour l’élaboration des politiques ainsi qu’à d’autres fins font qu’Eurostat et les instituts nationaux de statistique (INS) doivent intégrer de plus en plus d’exigences supplémentaires en matière de qualité pour les données statistiques, y compris en termes d’actualité. Parallèlement, de nouvelles innovations technologiques viennent modifier les possibilités disponibles pour la collecte des données tout en (re-)modelant encore davantage les futurs besoins des utilisateurs de données. L’actuel système des statistiques sociales est fragmenté entre des règlements distincts spécifiques à un domaine, qui fixent de manière rigide le contenu (thèmes à couvrir) et les exigences techniques de collecte des données (taille de l’échantillon, critères de qualité, exigences de transmission, etc.). Le système juridique fragmenté et peu souple qui en résulte au niveau de l’Union européenne se reflète dans les processus nationaux de collecte des données (consistant majoritairement en des enquêtes indépendantes) et contribue aux problèmes fondamentaux énumérés ciaprès que rencontrent les statistiques sociales européennes: i) capacité insuffisante à répondre aux besoins des utilisateurs; ii) problèmes de qualité, en particulier de cohérence et de comparabilité entre les collectes de données; iii) peu de soutien à l’utilisation de méthodes innovantes de collecte des données et au recours aux sources de données disponibles. De plus, la combinaison de ces problèmes contribue à des inefficacités croissantes: iv) un coût et une charge de réponse pour la collecte des données supérieurs à ce qui est nécessaire. Conséquence ultime de ces problèmes, les statistiques collectées par Eurostat perdent progressivement de leur pertinence pour les décideurs politiques et les autres utilisateurs de données.
Les règlements EuVECA et EuSEF ont instauré respectivement un label «fonds de capital-risque européen» et un label «fonds d’entrepreneuriat social européen», que sont autorisés à utiliser les fonds EuVECA et EuSEF qui soutiennent de jeunes entreprises innovantes ou des entreprises qui entendent avoir un impact social positif. Ces règlements permettent que ces fonds soient commercialisés à travers les frontières sans barrières supplémentaires afin de satisfaire leurs besoins d’investissement. Le réexamen des règlements EuVECA et EuSEF est étroitement lié aux objectifs de l’union des marchés des capitaux (UMC): faciliter le financement des PME, diversifier les sources de financement et renforcer les flux transnationaux de capitaux. Il est également en rapport avec les premier et deuxième piliers du plan d’investissement qui visent à assurer aux PME davantage de financements européens, et avec les instruments financiers de capitaux propres dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), ainsi que dans le cadre du programme Horizon 2020. Ces règlements sont en adéquation avec d'autres initiatives en faveur de l'union des marchés des capitaux, telles que le projet de la Commission, en collaboration avec le Fonds européen d’investissement, de mettre en place un fonds de fonds de capital-risque paneuropéen qui investirait dans une combinaison de fonds de capital-risque en phase initiale, en phase ultérieure et en phase d’expansion. Le rapport d’analyse d’impact s’appuie sur les conclusions d’un réexamen initialement lié au programme REFIT.
Trois séries d’options stratégiques (POP) ont été analysées:

— POP1: un régime très inclusif qui étend considérablement le champ d'application de la directive CB, y compris à certains travailleurs dotés de compétences moyennes, en introduisant d'autres conditions de salaire et de qualifications, avec des droits supplémentaires limités;

— POP2: un régime qui modifie les conditions d'admission et les droits conférés et reste essentiellement axé sur les TCE, 3 sous-options étant envisagées: (a) un régime plus inclusif, plus souple et plus adaptable, prévoyant un groupe de TCE élargi, qui facilite les procédures et confère plus de droits et une plus grande mobilité au sein de l'Union, (b) un régime plus sélectif pour les «top» TCE, qui confère encore plus de droits et une mobilité encore plus grande, et (c) un régime à deux niveaux combinant (a) et (b).

— POP3: une directive CB standard et sélective à l’échelle de l'UE avec un seuil salarial uniforme (élevé) et des facilités et droits étendus, notamment une mobilité complète.

En outre, trois options stratégiques horizontales (PO) ont été analysées, à titre complémentaire ou en tant que telles:

— PO-A: une action non législative (coopération accrue, meilleure promotion, reconnaissance plus rapide des qualifications, etc.);

— PO-B: extension du champ d’application aux entrepreneurs innovants;

— PO-C: extension du champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale ou demandeurs d’asile dotés de compétences élevées.

L’option privilégiée est la POP2 [sous-option (a)] complétée par la PO-A. En outre, la PO-C a été considérée comme faisable avec une incidence positive limitée, et laissée à l’appréciation politique.
L'option 3 (abaisser les plafonds des prix de gros de l'itinérance dans l'UE) prévoit de fixer le plafond des prix de gros de l'itinérance à 4 centimes d'euro/min pour les appels, 1 centime d'euro/SMS et 0,85 centime d'euro/Mo, ce qui permettra de mettre en œuvre l'IATN de manière viable dans l'UE, notamment pour les opérateurs ayant moins de pouvoir de négociation, tout en permettant aux opérateurs des réseaux visités de recouvrer les coûts prévisibles de la fourniture en gros de services d'itinérance et en préservant les incitations à investir sur les marchés visités. Le niveau de plafonnement en vertu de l'option 3 laisse également de la place à la concurrence au-dessous du plafond, en permettant notamment aux opérateurs de tirer des avantages économiques de leur taille et donc de négocier des tarifs plus bas. L'analyse montre aussi que le fait de permettre aux opérateurs des réseaux visités et d'origine de convenir de ne pas appliquer de plafond tarifaire mais de passer plutôt un contrat non réglementé, par exemple sous la forme d'une tarification fondée sur la capacité ou autre, aurait un effet positif sur le marché de gros de l'itinérance et est donc proposé à titre de mesure complémentaire. L'option 3, qui rendra possible la mise en œuvre l'IATN à partir de juin 2017, aura un effet positif considérable en permettant l'alignement des tarifs des services d'itinérance sur les tarifs nationaux pour les consommateurs qui se déplacent dans l'UE, conformément à la décision prise par les colégislateurs en 2015.
L’option 3 permettra de réaliser tous les objectifs stratégiques à un coût raisonnable pour les autorités nationales et la Commission. Elle permettra d’améliorer l’efficacité de l’action publique et la gouvernance des marchés de détail transfrontières de l’Union qui deviendront plus équitables et plus transparents pour les opérateurs commerciaux et les consommateurs. Les coûts de l’action publique et les coûts de transaction pour les acteurs économiques diminueront, ce qui permettra, d’une manière générale, d’améliorer la compétitivité de l’économie de l’UE.

Les consommateurs bénéficieront d’une meilleure protection lors d’achats transfrontières, notamment en ligne. On a estimé que, pour le sous-ensemble de cinq marchés en ligne étudié, une diminution de 10 points du taux de non-respect de 37 % pourrait permettre de ramener le préjudice subi par les consommateurs, estimé à 770 millions d’EUR par an, à quelque 539 millions d’EUR, soit une réduction de 30 %. Toute nouvelle action CPC unique contre une pratique très répandue pourrait également réduire sensiblement le préjudice subi par les consommateurs dans l’ensemble de l’UE [par exemple, d’un montant estimé à 68 millions d’EUR dans le cas de l’action coordonnée contre la commercialisation trompeuse du contenu payant («in-app») dans les jeux en ligne].

La Commission soutiendra les États membres de manière optimale dans leurs efforts visant à combattre les infractions revêtant une importante dimension européenne et des procédures parallèles inutiles pourront ainsi être évitées. La possibilité de réutiliser des éléments de preuve, d’éviter les doubles emplois et de garantir une cohérence maximale des actions coercitives permettra aux autorités de réduire leurs coûts. La détection précoce des pratiques abusives et l’alignement des priorités permettront des actions mieux ciblées pour lutter contre les infractions généralisées à l’échelle de l’UE, ce qui aurait un fort effet dissuasif sur la commission d’infractions.

Cette option est vivement soutenue par les parties prenantes et elle est faisable.
Les clients, à savoir les consommateurs mais également les petites entreprises, manifestent un intérêt croissant pour les achats transfrontières. Toutefois, ils sont de plus en plus souvent confrontés à des professionnels opérant dans un autre État membre qui refusent de leur vendre ou adaptent leurs prix au motif que le client provient d'un autre État membre. En 2015, une enquête mystère a révélé qu’il n'y avait qu'un peu plus d’un tiers (37 %) des tentatives d’achats transfrontières qui aboutissaient. Il peut y avoir de bonnes raisons de ne pas vendre à l’étranger (telles que des différences dans les législations relatives à la protection des consommateurs, la TVA, les goulets d’étranglement dans les canaux de distribution transfrontières, etc.). Néanmoins, un nombre important de restrictions ne se justifient pas.

L’objectif de l’initiative est de garantir l’absence de discriminations à l’encontre des consommateurs sur le marché unique. Plusieurs des causes profondes de ce type de comportement de la part des entreprises sont traitées en parallèle, par exemple via des initiatives de la Commission (contrats numériques, livraison de colis, extension du mini-guichet unique en matière de TVA), dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et de la stratégie pour le marché unique. La présente initiative met plus particulièrement l’accent sur les situations où il n’y a aucune raison objective de traiter différemment les clients nationaux et les clients étrangers.
L’accord améliorera les conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime en ce qui concerne le temps de travail, l’âge minimal, le certificat médical, l’évaluation des risques et le traitement médical à bord. Il instaurera également des conditions de concurrence équitables pour le secteur en fixant des normes minimales pour l’ensemble de l’Union. Les principaux avantages par groupe de parties intéressées sont détaillés ci-après.

Pour les employeurs, l’accord réduira la fréquence des accidents, lésions et maladies liés au travail et le coût de l’indemnisation y relative, la perte de production et la rotation du personnel. Selon les estimations, la réduction du nombre de maladies professionnelles devrait représenter un gain annuel de 200 000 EUR pour les employeurs. L’évolution de la fréquence des accidents sur le lieu de travail permettrait aux employeurs d’économiser plus de 400 000 EUR. Il ressort de l’analyse que la diminution des accidents sur le lieu de travail et des maladies professionnelles persisterait dans le temps et que, sur une période de cinq ans, entre 200 et 2 000 accidents sur le lieu de travail et entre 300 et 1 300 épisodes de maladie professionnelle seraient évités, ce qui représenterait un avantage global pour les employeurs de 200 000 à 1 600 000 EUR dans le cas des maladies professionnelles et de 400 000 à 3 800 000 EUR dans le cas des accidents.

Pour les travailleurs, l’accord conduira à une diminution du risque d’accidents ou de maladies et, par conséquent, du risque de perte de capacité de gain, ce qui leur permettra de rester plus longtemps dans le secteur et augmentera l’attrait du secteur parmi les travailleurs jeunes et qualifiés.

Pour les autorités nationales, il s’en suivra une réduction des coûts afférents aux prestations de sécurité sociale et aux soins de santé. Les avantages pour les autorités nationales persisteront également au-delà de la période de cinq ans complète examinée; le gain total résultant des économies sur les frais d’hôpitaux est estimé entre 200 000 et 1 500 000 EUR sur une période de cinq ans.
L’exposition à certains agents chimiques sur le lieu de travail peut provoquer le cancer, première cause de mortalité liée au travail dans l’Union. Pour protéger les travailleurs contre de tels risques, l’Union a adopté la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (DCM), laquelle énonce les mesures à prendre pour supprimer ou limiter l’exposition aux agents chimiques cancérigènes et fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle. Or cette directive est obsolète, car elle ne reflète pas les données scientifiques disponibles. La Commission a mené une évaluation scientifique et économique de 25 agents chimiques prioritaires, auxquels environ 20 millions de travailleurs sont exposés dans l’Union. L’analyse d’impact traite de 13 de ces agents, pour lesquels les séries de données existent déjà. Les États membres ont adopté des valeurs limites pour certains d’entre eux, mais elles divergent beaucoup et sont parfois trop élevées pour assurer la protection des travailleurs.

Les cancers d’origine professionnelle ont une incidence sur l’ensemble de l’économie en réduisant l’offre de main-d’œuvre (de manière ponctuelle ou permanente) et la productivité du travail, ainsi qu’en augmentant la charge pesant sur les finances publiques avec des dépenses en soins de santé, allocations d’invalidité, pensions de retraite anticipée et autres prestations, qui auraient pu être évitées. Pour les travailleurs et leurs familles, le cancer est non seulement la cause d’une dégradation considérable de leur qualité de vie, mais aussi de dépenses de santé directes et de pertes indirectes sur leurs revenus présents et à venir. Pour les entreprises, les cancers d’origine professionnelle entraînent des frais de remplacement du personnel, des pertes de productivité et la nécessité de payer des salaires plus élevés pour compenser les risques professionnels accrus, ce qui pèse sur leur compétitivité.
Champ de l'analyse d'impact: l'analyse concerne les ressortissants de pays tiers ayant le droit d'entrer dans l'espace Schengen pour y effectuer un court séjour de maximum 90 jours sur toute période de 180 jours, ou d'y entrer en vertu d'un visa d'itinérance. Problèmes abordés et facteurs principaux: 1) le nombre croissant de franchissements des frontières pour entrer dans l'espace Schengen et en sortir (on estime à environ 300 millions le nombre de franchissements (qui seront effectués par des ressortissants de pays tiers en 2025), qui entraîne un ralentissement des vérifications aux frontières; 2) le contrôle actuel de la durée de séjour autorisée de ces ressortissants est propice aux erreurs, lent et effectué de manière non systématique (complexité et lenteur de l'apposition de cachets, actuellement obligatoire, sur le document de voyage); 3) la procédure actuelle de contrôle à la frontière ne permet pas de signaler et d'identifier de manière systématique, aisée et fiable les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, ce qui est à l'origine du manque de données fiables sur l'immigration irrégulière et des problèmes en matière de retour (absence de moyens et de technologies modernes); et 4) la nécessité de renforcer encore la lutte contre la criminalité et le terrorisme à l'échelle internationale et contre les autres menaces pour la sécurité. Parties prenantes: essentiellement les ressortissants de pays tiers franchissant les frontières Schengen, les garde-frontières, les services des visas et de l'immigration ainsi que les transporteurs.
Un environnement de règles fiscales complexes et de secret fiscal a permis à certaines entreprises multinationales de mener des stratégies de planification fiscale agressive. Contrairement aux petites et moyennes entreprises (PME) ou aux particuliers, les entreprises multinationales sont en mesure d'exploiter les failles de la législation fiscale nationale et internationale pour transférer leurs bénéfices d’un pays à un autre afin de réduire leurs contributions fiscales. On estime que le manque à gagner pour les pays de l'UE du fait de l'évasion fiscale des entreprises multinationales serait chaque année de l'ordre de 50 à 70 milliards d’euros. Des rapports récents ont mis au jour le faible montant d’impôts payé par certaines entreprises multinationales, ce qui remet en cause l'efficacité globale et l’équité des systèmes fiscaux de l’Union. Au niveau international, le G20 a avalisé l’initiative BEPS de l’OCDE, qui a ensuite été mise en œuvre dans l’Union au moyen du paquet de mesures de lutte contre l’évasion fiscale. Le manque de contrôle public a été défini comme étant le problème à régler. Le contrôle public que permettrait une plus grande transparence des entreprises multinationales constituerait un instrument supplémentaire pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en s'appuyant sur des considérations de réputation et sur les débats démocratiques.
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi? Au maximum 14 lignes

La présente analyse d’impact a permis de conclure que la solution la plus rentable, efficace et proportionnée était l’option 3.

Une notification ex ante obligatoire permettrait un contrôle et un débat préalables sur la question de savoir si un accord au niveau de l'UE (exclusif ou combiné) serait plus adapté pour atteindre un objectif donné.

Les États membres pourraient être tenus d’informer la Commission, à un stade précoce, des négociations d'un accord intergouvernemental en cours et de présenter à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux en vue d'une évaluation ex ante.
Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi? 14 lignes maximum

Quatre options pour atteindre les objectifs visés ont été examinées, de l'amélioration de l'application de la règlementation existante (option non législative) à l'harmonisation complète, à l'échelon de l'UE, d'un ensemble de principes et de mesures qui devraient être mis en œuvre par les États membres (y compris les normes actuelles). Chaque option est constituée d’un ensemble de mesures combinant des instruments existants, éventuellement revus et améliorés, et de nouveaux instruments. Ces options peuvent être résumées comme suit: ­option 0: pas de nouvelle action à l'échelon de l'UE (scénario de référence); ­option 1: amélioration de la mise en œuvre et mesures non contraignantes (option non législative); ­option 2: renforcement de la coordination, avec davantage de possibilités de solutions sur mesure (option législative); ­option 3: renforcement de la coordination, avec un certain nombre de principes et normes établis à l'échelon de l'UE (option législative); ­option 4: harmonisation complète à l'échelon de l'UE (option législative). L'analyse d'impact examine chaque option et la compare au scénario de référence (option 0: pas de nouvelle action à l'échelon de l'UE) ainsi qu'aux autres options. À la suite de cette analyse, l’option 3 apparaît comme l’option privilégiée car elle semble la plus efficace pour atteindre les objectifs recherchés et, compte tenu de ses incidences, elle est aussi la plus efficiente et celle qui présente la plus grande cohérence avec d’autres domaines politiques.