autorisant la République d’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Le 21 décembre 2011, la Commission a adopté 8 propositions de décisions du Conseil en vue de l’acceptation de l’adhésion de 8 pays tiers (Maroc, Singapour, Fédération de Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Gabon et Arménie) à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants.

L’un des objectifs principaux du règlement est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle. À cette fin, le règlement Bruxelles II bis intègre en son article 11 la procédure prévue par la convention de La Haye de 1980 et complète celle-ci en clarifiant certains de ses aspects, notamment en ce qui concerne l’audition de l’enfant, le délai fixé pour rendre une décision à partir du dépôt d’une demande de retour et les motifs de non-retour de l’enfant. Il introduit également des dispositions régissant les décisions de retour et de non-retour contradictoires rendues dans des États membres différents.

En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de La Haye de 1980 est le pendant international du règlement n° 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis»), lequel constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

L’acceptation de l’Autriche et de la Roumanie aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre le Pérou et tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark.

Au cours de l’année 2015, le Pérou a fait part à la Commission de son intérêt à ce que la convention entre également en vigueur à l’égard de l’Autriche et de la Roumanie, qui devraient donc être autorisées par l’Union européenne à accepter l’adhésion du Pérou à la convention de 1980.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre le Pérou et la grande majorité des États membres de l’UE (25). Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion du Pérou à la convention.

La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion du Pérou doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que les États membres déposent la déclaration d’acceptation relative à l’adhésion du Pérou dans l’intérêt de l’Union européenne.

L’article 38, alinéa 4, de la convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

La prévention de l’enlèvement d’enfants étant un élément essentiel de la politique de l’UE en matière de promotion des droits de l’enfant, l’Union européenne s’efforce d’améliorer l’application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.

•Motivation et objectifs de la proposition

La convention étant déjà en vigueur avec 25 États membres, la Commission et les experts des États membres étaient d’avis qu’en pareil cas, il n’est pas nécessaire d’effectuer une analyse spécifique de la situation du pays tiers concerné.

•Obtention et utilisation d’expertise

Les discussions qui ont eu lieu lors d’une réunion d’experts du 15 janvier 2016 ont montré que – à ce stade – il n’y a pas d’objections de la part des États membres quant à l’acceptation par l’Autriche et la Roumanie de l’adhésion du Pérou à la convention de 1980.

L’Autriche et la Roumanie, consultées par la Commission au sujet de leur intention d’accepter l’adhésion du Pérou à la convention de 1980, ont émis un avis favorable.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition est rédigée sur le modèle des décisions du Conseil déjà adoptées sur le même sujet et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’une action cohérente de l’UE sur la question de l’enlèvement international d’enfants, en veillant à ce que tous les États membres de l’UE acceptent l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 dans un délai déterminé.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La proposition est également cohérente avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale s’applique, entre autres, au droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen commun. La convention de La Haye de 1980 encourage également le règlement à l’amiable des litiges familiaux. L’un des guides de bonnes pratiques relevant de la convention de La Haye de 1980 publié par la conférence de La Haye de droit international privé est consacré au recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux internationaux concernant des enfants qui entrent dans le champ d’application de la convention. À l’initiative de la Commission européenne, ce guide a été traduit dans toutes les langues de l’UE autres que l’anglais et le français, ainsi qu’en arabe, pour soutenir le dialogue avec les États qui n’ont pas encore ratifié la convention et aider à trouver des moyens concrets pour remédier aux problèmes posés par l’enlèvement international d’enfants avec ces États.

À côté de l’objectif général consistant à développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière au titre de l’article 81 du TFUE, la présente proposition est liée à l’objectif général de protection des droits de l’enfant inscrit à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Le système instauré par la convention de La Haye de 1980 vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un enlèvement parental et à faire en sorte qu’ils puissent entretenir des contacts avec leurs deux parents, par exemple en garantissant l’exercice effectif d’un droit de visite.

Entre juin et décembre 2015, 7 décisions, fondées sur les propositions susmentionnées, ont été adoptées par le Conseil de l’Union européenne.

(2)L’Union a adopté le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle, ainsi qu’à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218,

autorisant la République d’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Étant donné que la proposition porte uniquement sur l’autorisation donnée aux États membres d’accepter l’adhésion du Pérou à la convention de 1980, le suivi de sa mise en œuvre est limité au respect par les États membres des termes de la déclaration et du calendrier pour déposer celle-ci et communiquer son dépôt à la Commission, comme le prévoit la décision du Conseil.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Une analyse spécifique de la situation du Pérou a été jugée superflue compte tenu du fait que la convention est déjà en vigueur entre le Pérou et 25 États membres de l’UE et de la volonté de l’Autriche et de la Roumanie d’accepter l’adhésion du Pérou.

(3)Le règlement (CE) n° 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)Tous les États membres de l’Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la conférence de La Haye de droit international privé.

(6)Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l’Union et des États tiers peut être considéré comme constituant la meilleure solution dans des affaires délicates d’enlèvement international d’enfants.

(7)La convention de La Haye de 1980 prévoit qu’elle s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)La convention de La Haye de 1980 n’autorise pas les organisations régionales d’intégration économique comme l’Union à devenir partie. Par conséquent, l’Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d’acceptation d’un État adhérant.

(9)Selon l’avis 1/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, les déclarations d’acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union.

(10)Le Pérou a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 28 avril 2001. Ladite convention est entrée en vigueur pour le Pérou le 1er août 2001.

(11)La convention est déjà en vigueur entre le Pérou et 25 États membres, les exceptions étant la République d’Autriche, le Royaume de Danemark et la Roumanie. La République d’Autriche et la Roumanie sont en mesure d’accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Pérou selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)Il convient donc que la République d’Autriche et la Roumanie soient autorisées à l’accepter dans l’intérêt de l’Union et à déposer leur déclaration d’acceptation de l’adhésion du Pérou conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l’UE, qui ont déjà accepté l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d’acceptation puisque les déclarations existantes restent valables au regard du droit international public.

(13)Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 2201/2003 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(14)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La République d’Autriche et la Roumanie sont autorisées à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la «convention de La Haye de 1980»).

2. Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le …*, une déclaration d’acceptation de l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:

«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2016/…** du Conseil».

3. Chaque État membre informe le Conseil et la Commission de son dépôt et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.

Article 2

Les États membres qui ont déposé leur déclaration d’acceptation de l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 avant la date d’adoption de la présente décision ne font pas de nouvelle déclaration.