N° C 15/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 89 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles de procédures de 
passation des marchés publics de fournitures et de travaux (') 
COM(88) 733 final — SYN 89 
(Présentée par la Commission le 25 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 15/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les règles communautaires en matière de 
marchés publics, et notamment les directives du Conseil 
relatives aux marchés publics de fournitures ainsi que les 
directives du Conseil relatives aux marchés publics de 
travaux, ne comportent pas de dispositions spécifiques 
permettant d'en garantir l'application effective; 
considérant que les mécanismes de contrôle de cette 
application existant tant sur le plan national que sur le 
plan communautaire ne sont pas suffisamment appropriés 
pour veiller au strict respect des dispositions communau­
taires en la matière avant que la violation de ces disposi­
tions ne soit irréparable; 
considérant que l'ouverture des marchés publics à la 
concurrence communautaire comporte un accroissement 
important des garanties de transparence et de non-discri­
mination et qu'il importe, pour qu'elle soit suivie d'effets 
réels, que les illégalités éventuellement commises dans le 
cours des procédures de passation de marchés publics 
soient censurées efficacement et rapidement; 
considérant que l'absence ou l'insuffisance de recours 
administratifs et juridictionnels efficaces dans nombre 
d'États membres dissuade les entreprises communautaires 
de tenter leur chance dans l'État du pouvoir adjudicateur 
concerné et qu'il importe, dès lors, que les États 
membres concernés remédient à cette situation en instau­
rant des recours adéquats; 
considérant qu'il importe, compte tenu de la brièveté des 
procédures de passation de marchés publics, que les 
instances administratives ou juridictionnelles compétentes 
(') JO n° C 230 du 28. 8. 1987, p. 6. soient habilitées à adopter des mesures provisoires visant 
notamment à suspendre la procédure de passation du 
marché ou l'exécution de la décision qui pourrait être 
prise par le pouvoir adjudicateur; 
considérant qu'il convient que la Commission puisse, 
dans le cours d'une procédure judiciaire ou administra­
tive, faire valoir devant l'instance compétente la légalité 
communautaire et exposer le but visé par les règles 
communautaires ; 
considérant que la spécificité des violations des règles 
communautaires en matière de marchés publics liée à la 
brièveté des procédures de passation de ces marchés 
nécessite un traitement urgent de ces violations; 
considérant que les entreprises sont parfois réticentes à agir 
contre les pouvoirs adjudicateurs par crainte de retombées 
préjudiciables dans leurs relations avec ces derniers et qu'il 
en découle, en particulier, que le nombre de mesures provi­
soires demandées par voie de référé par les entreprises en 
vue de suspendre des procédures de passation de marché, 
même entachées d'irrégularités manifestes, risque de rester 
limité; 
considérant qu'il importe, en conséquence, que la 
Commission, dans sa tâche de gardienne des règles commu­
nautaires, dispose de la possibilité de suspendre le cours 
de la procédure de passation d'un marché dans des cas 
d'infraction clairement définis et pendant un délai limité, 
afin de prévenir tout dommage irréparable qui serait 
consécutif à une attribution illégale de ce marché; 
considérant aussi que le traité prévoit des garanties de 
recours devant la Cour de justice des Communautés euro­
péennes, assorti, le cas échéant, d'une demande de sursis à 
l'exécution, à l'encontre d'une décision de suspension 
abusive de la Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
garantir, à quelque stade de la procédure de passation de 
marché public que ce soit, que tout entrepreneur ou four­
nisseur participant à une procédure de passation de marchés 
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publics de fournitures ou de travaux et tout tiers habilité 
puissent introduire des recours administratifs et juridiction­
nels efficaces et rapides à l'encontre de toute décision d'un 
pouvoir adjudicateur, tel que défini par les règles commu­
nautaires en matière de marchés publics, violant les règles 
communautaires ou nationales relatives aux marchés 
publics. 
Article 2 
1. Les mesures prévues à l'article 1er doivent habiliter les 
instances administratives ou juridictionnelles compétentes: 
a) à prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de 
référé, des mesures provisoires, y compris des mesures en 
vue de suspendre la procédure de passation du marché 
public concerné ou l'exécution de la décision prise par le 
pouvoir adjudicateur; 
b) à ordonner, sous astreinte, la suppression des spécifica­
tions techniques, économiques ou financières discrimina­
toires dans les documents de l'appel à la concurrence, 
dans les cahiers des charges ou dans tout autre document 
contractuel; 
c) à prononcer l'annulation des décisions illégales et à 
accorder des dommages et intérêts aux entreprises lésées, 
et ce sans préjudice des effets que, en application de la 
réglementation nationale, l'annulation d'une décision 
peut entraîner pour le marché concerné. 
2. Dans l'application de l'article 1er et du premier para­
graphe du présent article, l'instance administrative compé­
tente doit être habilitée à faire exécuter de façon efficace ses 
décisions lorsqu'elle statue sur les recours et à en contrôler 
l'exécution. 
3. Lorsque les mesures prévues au paragraphe 1 point a) 
du présent article sont prises par une instance administra­
tive, les décisions doivent être motivées dans tous les cas. 
En outre, dans ce cas, toute mesure illégale prise par 
l'instance administrative compétente ou tout manquement 
dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit 
pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. 
Article 3 
Les États membres veillent à ce que les instances adminis­
tratives et juridictionnelles compétentes permettent à la 
Commission de faire valoir la légalité communautaire au 
cours des procédures administratives ou juridictionnelles 
visées à l'article 2. 
Article 4 
Conformément à l'article 5, la Commission peut, en cas d'urgence, suspendre une procédure de passation de marché 
en cours pour une durée qui ne peut excéder trois mois. 
Article 5 
1. La décision de suspension peut intervenir à tout stade 
de la procédure de passation de marché, avant la conclusion 
définitive du marché, lorsque la Commission constate: 
a) une non publication de l'avis d'appel d'offres dans le 
Journal officiel des Communautés européennes; 
b) un recours abusif aux procédures négociées sans publica­
tion préalable d'un avis de marché; 
c) une énonciation, dans l'avis d'appel d'offres (publication 
nationale et Journal officiel des Communautés euro­
péennes) et dans tout autre document fixant les condi­
tions de la passation du marché, de clauses administra­
tives, financières, économiques ou techniques incompati­
bles avec le droit communautaire; 
d) une exclusion d'un entrepreneur ou d'un fournisseur à 
toute participation au marché, ce qui est incompatible 
avec les règles communautaires. 
2. La suspension est notifiée au pouvoir adjudicateur 
ainsi qu'à l'Etat membre dont celui-ci relève. La Commis­
sion peut la publier au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
La Commission invite le pouvoir adjudicateur à remédier 
à l'infraction dans les plus brefs délais et à l'en informer. 
Lorsqu'il a été remédié à l'infraction à l'intérieur du délai 
prévu à l'article 4, la procédure de passation du marché 
public reprend son cours. 
Sans préjudice de l'article 173 du traité, la Commission 
réexamine sa décision de suspension lorsqu'elle est invitée 
à le faire par l'Etat membre dont relève le pouvoir adjudi­
cateur. 
Article 6 
Pour le au plus tard, les États membres mettent 
en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne, 
d'ordre législatif, réglementaire et administratif qu'ils 
adoptent en exécution de la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.