Communication concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C&J Clarks International Ltd et Puma SE, concernant des mesures antidumping instituées sur des importations de chaussures originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

(2019/C 405/07)

A. Contexte

Par le règlement (CE) no 1472/2006 (1), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans.

Par le règlement (CE) no 388/2008 (2), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008, le Conseil a prorogé les mesures antidumping de 15 mois par son règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 (3), c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2011, date d’expiration de ces mesures.

Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd ont attaqué le règlement (CE) no 1472/2006 devant le Tribunal de première instance (désormais le «Tribunal»).

Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l’affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil (4), et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil (5), le Tribunal a rejeté ces recours.

Les parties requérantes ont interjeté appel de ces arrêts devant la Cour de justice.

La Cour de justice a infirmé ces arrêts dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l’affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil, et du 15 novembre 2012 dans l’affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»). Ainsi, elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il a conclu que la Commission n’était pas tenue d’examiner les demandes de statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après le «SEM») fondées sur l’article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (6), formées par des opérateurs ne faisant pas partie de l’échantillon (7).

La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur ce point. Elle a ainsi déclaré que «la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement [(CE) no 1472/2006]. Il doit être constaté, ensuite, qu’il n’est pas exclu qu’un tel examen aurait conduit à l’imposition, à leur égard, d’un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement [(CE) no 1472/2006]. En effet, il ressort de cette même disposition qu’un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l’égard du seul opérateur chinois figurant dans l’échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu’il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d’une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d’une marge de dumping individuelle n’était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (8).

Par conséquent, la Cour a annulé le règlement (CE) no 1472/2006 en tant qu’il se rapporte aux requérantes concernées.

Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence susmentionnée devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d’une question préjudicielle.

Le 4 février 2016, dans les affaires jointes C-659/13, C&J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (9), la Cour de justice a déclaré le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 invalides dans la mesure où la Commission européenne n’avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après «TI») formées par des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l’échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l’article 2, paragraphe 7, point b), et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

En ce qui concerne l’affaire C-571/14, Timberland Europe, la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l’affaire du registre à la demande de la juridiction nationale de renvoi.

En vue de l’exécution de l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C&J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/223 (10).

À l’article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l’article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu’un producteur-exportateur ne figurant pas dans l’échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l’enquête ayant conduit à l’institution de mesures définitives par le règlement (CE) no 1472/2006.

Dès réception d’une telle notification contenant une demande SEM ou TI, la Commission procéderait à l’évaluation de ladite demande et adopterait un règlement instituant le nouveau taux de droit antidumping à appliquer, le cas échéant.

Sur cette base, les autorités douanières nationales devraient se prononcer ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping correspondante.

B. Demande de remboursement dans le cas d’Eurotransit B.V. et First Precise Trading Limited

Le 25 mars 2019, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières néerlandaises ont notifié à la Commission la demande de remboursement de droits antidumping définitifs acquittés sur les importations du produit concerné par un importateur, Eurotransit B.V.

Cette notification expliquait qu’Eurotransit B.V. avait importé le produit concerné de First Precise Trading Limited. Elle ne précisait pas si cette société était un producteur-exportateur ou un négociant. Elle ne contenait pas non plus d’adresse ou d’information indiquant si cette société était implantée au Viêt Nam ou en Chine.

À la suite d’une analyse approfondie de la notification des Pays-Bas, la Commission a fait observer qu’elle n’avait aucune trace d’une société dénommée «First Precise Trading Limited» ou portant un nom similaire qui aurait introduit un formulaire de demande de SEM/IT lors de l’enquête initiale.

Il s’ensuit que les droits antidumping définitifs institués par les mesures existantes étaient applicables aux importations de chaussures provenant de First Precise Trading, dans la mesure où cette société était établie au Viêt Nam ou en Chine et dans la mesure où elle a effectivement exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures.

Pour ces mêmes raisons, l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, C&J Clark International Limited et Puma, n’aurait pas pu avoir pour effet d’annuler les droits antidumping institués sur certaines chaussures en provenance du Viêt Nam et de la Chine.

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de refuser de faire droit à la demande de remboursement correspondante d’Eurotransit B.V. au motif que les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1472/2006 n’ont pas été annulés pour First Precise Trading Limited.

C. Observations des parties intéressées à la suite de la communication des conclusions

Les constatations et conclusions ci-dessus ont été communiquées à toutes les parties intéressées, y compris à la société Eurotransit B.V. Celles-ci se sont vu accorder un délai raisonnable pour formuler des observations.

Seule Eurotransit B.V. a soumis des observations à la suite de la communication des conclusions. Elle a expliqué que First Precise Trading Limited était un négociant établi en Chine et que les biens importés étaient d’origine vietnamienne.

La Commission a fait observer que les sociétés commerciales n’ont pas droit à une marge de dumping individuelle et, partant, n’ont pas vocation à présenter des demandes de SEM/TI pendant l’enquête initiale.

En tout état de cause, la Commission n’avait aucune trace d’un formulaire de demande de SEM/TI soumis par First Precise Trading Limited lors de l’enquête initiale.

Eurotransit B.V. a déclaré ne pas connaître l’identité du producteur-exportateur concerné au Viêt Nam et ne pas savoir s’il avait introduit ou non une demande de SEM/TI dans le cadre de l’enquête initiale.

Toutefois, Eurotransit B.V. a fourni les coordonnées de First Precise Trading Limited. La Commission a pris contact avec cette dernière et l’a invitée à lui communiquer le nom et les coordonnées de son fournisseur et du producteur final de chaussures au Viêt Nam, dans un délai de 14 jours. First Precise Trading Limited n’a pas répondu à cette demande.

D. Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de refuser de faire droit à la demande de remboursement correspondante d’Eurotransit B.V. au motif que les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1472/2006 n’ont pas été annulés pour First Precise Trading Limited.

(1) Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1).

(4) EU:T:2010:67.

(5) EU:T:2010:68.

(6) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

(7) EU:C:2012:53, point 36, et EU:C:2012:710, points 29 et 32.

(8) EU:C:2012:53, point 42, et EU:C:2012:710, point 36.

(9) JO C 106 du 21.3.2016, p. 2.

(10) Règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 41 du 18.2.2016, p. 3).