3. Secret dans les procédures de recrutement de la Commission
A5-0280/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen à l’attention du
Parlement européen, consécutifà l’enquête d’initiative sur le secret dans les procédures de recru-
tement de la Commission (C5-0082/2000 gdash 2000/2048(COS))
Le Parlement européen,
àdash vu le rapport spécial du médiateur européen (C5-0082/2000)(1),
àdash vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,
àdash vu l’article 47, paragraphe 1 et l’article 179, paragraphe 2, de son règlement,àdash vu ses résolutions des 20 juin 1996, 15 juillet 1997, 16 juillet 1998 et 15 avril 1999 sur le rôle et
l’activité du médiateur européen(
2),
àdash vu le rapport de la commission des pétitions et l’avis de la commission juridique et du marché inté-
rieur (A5-0280/2000),
A. rappelant que le traité instituant la Communauté européenne confie au médiateur européen la mission
de procéder aux enquêtes qu’il estime justifiées, de sa propre initiative ou sur la base d’informations
qu’il a reçues, au sujet de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes
communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice
de leurs fonctions juridictionnelles,
B. considérant que, en vertu de l’article 3, paragraphe 7, du statut définissant ses attributions, le média-
teur européen transmet ensuite au Parlement européen et à l’institution ou à l’organe concernés un
rapport contenant d’éventuelles recommandations,
C. relevant que le médiateur a mis l’accent, dans son rapport spécial sur les procédures de recrutement de
la Commission, sur la nécessité de «veiller à ce que le premier contact des citoyens avec les institutions
communautaires produise une impression positive»(3),
D. relevant que le médiateur confirme, dans son rapport spécial, que la Commission a déjà mis en œuvre
trois des quatre recommandations qui lui ont été faites et indique qu’il ne prévoit pas de poursuivre
ses enquêtes sous les aspects en question,
E. sachant que, après la présentation de son rapport spécial, le médiateur européen a été avisé par la
Commission(4) que celle-ci était convenue d’appliquer la quatrième recommandation, qui fait l’objet
dudit rapport, à savoir permettre désormais aux candidats et candidates de consulter leurs copies cor-rigées lors des concours organisés à compter du 1
erjuillet 2000,
F. estimant que le rapport spécial du médiateur offre une excellente occasion de débattre des quatre
recommandations adressées à la Commission;
1. souligne que, en conduisant son enquête d’initiative, le médiateur a exercé d’une manière appropriée
le mandat qui lui est confié aux termes de l’article 195 du traité;
2. salue le rapport spécial du médiateur européen, notamment quant à la nécessité d’améliorer l’impres-
sion produite par les institutions européennes auprès des citoyens et des citoyennes en tant que candidatset candidates à un concours; souligne que, en l’absence de dispositions spécifiques, il n’est pas possible, en
principe, de refuser aux candidats et candidates le droit de consulter leurs copies corrigées;
3. félicite la Commission de sa réaction positive aux recommandations formulées par le médiateur euro-
péen au sujet des concours; souligne que la commission juridique et du marché intérieur a fait sien l’avisdu médiateur selon lequel les candidats et candidates ont le droit, lors des procédures de recrutement de la
Communauté, de consulter leurs copies corrigées;
(1) JO C 371 du 22.12.1999, p. 12.
(2) JO C 198 du 8.7.1996, p. 215, JO C 286 du 22.7.1997, p. 41, JO C 292 du 21.9.1998, p. 168, JO C 219 du
30.7.1999, p. 456.
(3) Cf. rapport spécial du médiateur, point C, dixième alinéa.
(4) Cf. lettre de Romano Prodi, Président de la Commission, en date du 7décembre 1999.C 223/368 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 novembre 2000
4. souhaite que tous les autres organes et institutions européens suivent l’exemple donné par la
Commission et assurent dans l’organisation des concours le degré de transparence que les candidats et les
candidates sont en droit d’attendre, en tant que citoyens et citoyennes de l’Union, conformément aux prin-
cipes du traité;
5. demande à tous les organes et institutions des Communautés européennes de permettre aux candi-
dats et candidates, à leur demande, de consulter leurs copies corrigées lors des futurs concours;
6. souligne que le principe de la transparence doit sous-tendre le concours dans sa totalité et qu’à cet
égard, des lignes directrices doivent être conçues pour prévoir les mesures suivantes:
a) les candidats et les candidates doivent être dûment et systématiquement avisés en temps opportun des
critères d’évaluation,
b) à cet égard, la possibilité de s’adresser au médiateur européen en cas de contestation doit être expres-
sément notifiée aux candidats et aux candidates,
c) les candidats et les candidates soumis à un questionnaire à choix multiple doivent être autorisés à
emporter le texte des questions à l’issue de l’épreuve, sauf dans le cas où le contenu du test est protégé
par des droits de propriété intellectuelle; ils doivent pouvoir également avoir accès aux réponses,
d) les emplois destinés à des agents temporaires ou auxiliaires dans les organes et institutions de la Com-
munauté doivent faire l’objet d’annonces dans la presse et sur Internet, afin de répondre aux mêmes
critères d’ouverture et de transparence que les emplois permanents;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à tous les organes et institutions de l’Union
européenne, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.
4. Établissement provisoire du collège européen de police (CEP) *
A5-0316/2000
Initiative de la République portugaise en vue de l’adoption d’une décision du Conseil sur l’éta-
blissement provisoire du collège européen de police (CEP) (9679/2000 gdash C5-0373/2000 gdash
2000/0811(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 2)
Considérant (3 bis) (nouveau)
(3 bis) Le conseil d’administration de l’Association des
écoles de police européennes (AEPE), qui coordonne,depuis 1996, la formation sur le terrain des services depolice au nom des États membres de l’Union européenneet des États candidats, a émis, le 20 septembre 2000, unedéclaration dans laquelle il formule un certain nombre derecommandations concernant le projet d’instituer unréseau européen des écoles de police.
(Amendement 3)
Considérant (4)
(4) Il est souhaitable d’établir rapidement des relations entre le
collège européen de police et les instituts nationaux de forma-
tion enIslande, enNorvège et dans les États candidats à l’adhésion
à l’Union européenne, afin que ces instituts puissent avoir accès
aux activités du collège.(4) Il est souhaitable d’établir rapidement des relations entre le
collège européen de police et les instituts nationaux de forma-
tiondes pays candidats avec lesquels l’Union mène des
négociations d’adhésion, ainsi que de l’ Islande et de laNor-
vège, afin que ces instituts puissent avoir accès aux activités ducollège.
(1) JO C 206 du 19.7.2000, p. 3.8.8.2001 FR C 223/369 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 novembre 2000