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Bruxelles, le 21.12.2007

COM(2007) 860 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe {SEC(2007) 1729}{SEC(2007) 1730}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe

1. INTRODUCTION

Le développement d'une économie tournée vers l'innovation est d'une importance capitale pour la compétitivité. La stratégie d'innovation élargie[1] élaborée par la Commission a souligné la nécessité d'utiliser les outils et instruments favorables à l'innovation de manière cohérente et stratégique en adoptant une approche axée sur la demande. Le rapport «Créer une Europe innovante»[2], le rapport 2006 sur la compétitivité européenne et les consultations des parties intéressées ont également abouti à la conclusion que l'Europe doit s'efforcer de développer des marchés favorables à l'innovation d'une façon plus ciblée, facilitant résolument la commercialisation des innovations.

Le Conseil «Compétitivité»[3] a invité la Commission « à présenter une initiative sur ces marchés dans le courant de 2007, sur la base d'une vaste consultation des parties concernées en vue de définir une approche valable destinée à stimuler l'émergence de marchés ayant une forte valeur économique et sociétale. Cette initiative devrait notamment recenser les domaines dans lesquels une action concertée via des instruments politiques clés et des conditions cadres, une politique cohérente et coordonnée des pouvoir publics compétents, ainsi qu'une coopération renforcée entre les principales parties prenantes sont en mesure d'accélérer le développement du marché sans interférer avec le jeu de la concurrence.»

En réponse à cette demande, la présente communication lance une initiative en faveur des marchés porteurs qui identifie un premier ensemble de marchés susceptibles de devenir <<porteurs>>. Elle préconise une action urgente et coordonnée par l'intermédiaire de plans d'action ambitieux[4] en faveur de ces marchés, afin de permettre d’obtenir rapidement des avantages visibles pour l'économie et les consommateurs européens.

L'annexe II «Explanatory Paper on the European LM Approach: Methodology and Rationale»[5] (Document explicatif sur l'approche européenne des marchés porteurs: méthodologie et justification) décrit le processus de consultation des parties intéressées, la nature économique des marchés porteurs et leur potentiel global en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux, potentiel qui justifie les efforts politiques à consentir pour le lancement et la mise en œuvre de l'initiative «marchés porteurs».

2. L'INITIATIVE «MARCHÉS PORTEURS»: FACTEUR CLÉ DE LA RÉUSSITE DE LA STRATÉGIE D'INNOVATION POUR L'EUROPE

2.1. Objectifs et principes essentiels de l'initiative

L'initiative «marchés porteurs» se différencie dans sa méthodologie des précédentes initiatives de l'UE. Elle va plus loin que les mesures ponctuelles habituelles qui n'ont que des effets limités. L'initiative concernant le système GSM, par exemple, était pour l'essentiel limitée à un instrument, à savoir l'établissement de normes. L'initiative «marchés porteurs», quant à elle, vise aussi à faire en sorte que les entreprises européennes se positionnent les premières sur les marchés mondiaux en expansion rapide, afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel. À l'inverse, l'initiative européenne de 1997 sur le commerce électronique[6], par exemple, quoique de portée similaire, ciblait un marché qui avait déjà décollé aux États-Unis.

L’approche centrée sur les marchés requiert un abord thématique. Des catégories différentes de produits et services innovants connaissent des problèmes spécifiques et appellent des types d'action concertée distincts.

Par conséquent, l'initiative «marchés porteurs» identifie en premier lieu les marchés émergents prometteurs devant être soutenus par une telle action concertée, sur la base d'une analyse approfondie5, de consultations poussées et de mécanismes de rétroactions.

En deuxième lieu, elle établit un processus visant à rationaliser davantage les cadres juridiques et réglementaires et à accélérer la croissance de la demande.

Pour que ce processus soit couronné de succès, il doit:

- prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients, afin de maximiser le potentiel commercial;

- faciliter l'acceptation des normes et approches communautaires par les marchés des pays tiers, notamment dans les domaines concernés par les évolutions majeures à l'échelle mondiale (questions environnementales, par exemple);

- viser à réduire les coûts de mise sur le marché de nouveaux produits et services en facilitant l'accès au marché et en prévoyant des mesures qui favorisent le regroupement de la demande. Il convient de garantir la concurrence entre différentes innovations afin d'encourager une adaptation permanente à l'évolution des exigences du marché.

Enfin, en dernier lieu, il est primordial d’assurer la participation active des États membres et du secteur privé[7], en conformité avec le principe de subsidiarité et le cadre juridique existant de l'UE, notamment dans le domaine de la concurrence, des aides d'État[8] et des marchés publics.

Cette initiative n’ayant pas pour but de créer artificiellement des marchés en recourant à des normes ou des réglementations ou en finançant de manière ciblée des technologies spécifiques, aucun budget communautaire supplémentaire n'est requis. Cette initiative pourrait toutefois influencer la fixation des priorités dans l'affectation des fonds existants.

2.2. Méthodologie d'identification des marchés

Sur la base des principes qui précédent, la Commission a mené des consultations intensives auprès des parties concernées qui ont permis de mettre en évidence la série de critères suivante pour les marchés porteurs:

- Une approche guidée par la demande plutôt que poussée par la technologie: L'éventail des clients potentiels ainsi que les besoins auxquels fait face le marché indiquent qu'il existe, à brève échéance, un fort potentiel commercial en Europe et dans le monde.

- Un segment de marché étendu: Le segment de marché est relativement vaste, contrairement à ce qui se passe pour les stratégies reposant sur un seul produit. Un impact significatif sur les marchés ne peut être obtenu que si toute une série de produits et de services liés sont proposés en même temps. Cela augmente la valeur ajoutée dans la chaîne des produits/services et procure un avantage concurrentiel plus durable au fil des ans à un ensemble plus large d'entreprises en Europe.

- Un intérêt sociétal et économique stratégique: Le segment de marché procure des avantages accrus sur les plans économique et sociétal, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et de la protection du climat, de la sécurité ou encore de l'emploi. Le coût des efforts de coordination publique entrepris sur un marché porteur spécifique est justifié s'il est compensé par de tels avantages.

- Valeur ajoutée d'instruments politiques prospectifs, ciblés et concertés, mais souples: Sur les marchés identifiés, aucune mesure politique ne pourrait, à elle seule, éliminer les obstacles à l'émergence d'une demande soutenue[9]. Les obstacles identifiés sont tels que seule une combinaison de diverses mesures et incitations publiques peut faire la différence. Alors que l'objectif des mesures politiques est clairement défini, les modalités de leur mise en œuvre doivent laisser une certaine marge de manœuvre permettant de réagir avec souplesse aux évolutions technologiques ou commerciales.

- Pas de choix arbitraire des gagnants («no picking of the winners»): L'Europe dispose d'un potentiel industriel, de nouvelles technologies suffisamment matures et d'idées pour de nouvelles utilisations de technologies existantes pouvant servir de base à la gamme de produits et services destinés au marché émergent. Les caractéristiques du marché font que le risque d'avantager de facto certaines entreprises est évité; elles permettent d'assurer une concurrence loyale et ouverte et de ne pas imposer de choix technologiques qui pourraient empêcher le développement d'options concurrentes et éventuellement plus avantageuses d'un point de vue économique.

En complément de ces principes, la faisabilité du lancement de l'initiative «marchés porteurs» sur les marchés concernés a été évaluée en tenant compte des informations disponibles et des travaux en cours à la Commission.

2.3. Quels marchés pour l'initiative «marchés porteurs»?

La détermination des critères exposés ci-dessus a notamment bénéficié de la très large couverture sectorielle et thématique offerte par plus de 30 plates-formes technologiques européennes (PTE) menées par l'industrie[10],[11] et de la contribution des huit panels INNOVA[12].

Les consultations des parties concernées lors d'une première étape d'identification préalable ont, de fait, été très larges puisqu'elles ont couvert aussi bien la méthodologie que le choix des domaines. Sur cette base et compte tenu des conclusions du Conseil du 4 décembre 2006, les PTE et les panels Europe INNOVA ont été expressément invités, lors d'une seconde étape, à évaluer divers marchés selon les critères convenus[13], par le biais de réunions de travail, de groupes d'experts et de questionnaires.

De nouvelles consultations ont été menées auprès de différents secteurs industriels afin d'approfondir l'analyse des domaines les plus prometteurs.

Sur cette base, six marchés – santé en ligne, textiles de protection, construction durable, recyclage, bioproduits et énergies renouvelables – ont été identifiés pour la phase initiale de l'initiative. Il s'agit de marchés très innovants qui répondent aux besoins des consommateurs, disposent d'une assise technologique et industrielle solide en Europe et dépendent, plus que d'autres marchés, de la création de conditions cadres favorables par le biais de mesures de politique publique.

- La santé en ligne peut contribuer à une amélioration de la qualité des soins pour un prix moins élevé dans le cadre de systèmes de fourniture de soins de santé axés sur le citoyen. En l'absence de réformes significatives, y compris d'une meilleure utilisation de la santé en ligne, les dépenses de santé devraient passer de 9 % du PIB actuellement à près de 16 % d'ici 2020, en raison du vieillissement de la population européenne. Des investissements conséquents de R&D ont été réalisés dans le domaine de la santé en ligne. Malgré cela, les investissements en matière de TIC dans ce domaine sont restés en retrait par rapport à ceux des autres secteurs de services. L'adoption de solutions techniques et organisationnelles est souvent entravée par un important morcellement du marché lié, notamment, à des systèmes de sécurité sociale différents et à un manque d'interopérabilité empêchant les économies d'échelle. Cette situation est aggravée par le manque de sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements et les responsabilités et par le manque d'informations relatives à la bonne application des dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel. Cela constitue un frein, aussi bien pour l'adoption des produits que pour les investissements des entreprises.

- Le marché de la construction représente 10 % du PIB et 7 % de la main-d'œuvre. Les bâtiments absorbent la plus grande part de la consommation finale totale d'énergie dans l'UE (42 %) et produisent environ 35 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre. Le marché très diversifié et très étendu de la construction durable couvre aussi bien les aspects environnementaux (appareils électriques et installations de chauffage efficaces, par exemple), que les aspects ayant trait à la santé des utilisateurs (qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments notamment) ou encore les questions de confort (en relation notamment avec l'autonomie des personnes âgées). Il englobe le développement de solutions durables pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels ainsi que pour les infrastructures. Une coordination insuffisante de la réglementation, non seulement à l'échelon de l'UE mais plus spécifiquement à l'échelon national dans le secteur de la construction, associée à une structure essentiellement locale des entreprises, se traduit par une charge administrative considérable et par un morcellement important du marché de la construction durable. Force est de constater le manque d'informations sur les possibilités offertes par le cadre juridique actuel en matière de marchés publics qui pourraient favoriser la demande de solutions axées sur l'innovation. Par ailleurs, une approche anticipative s'avère indispensable, tant en ce qui concerne la réglementation que les décisions en matière de marchés publics.

- Les textiles de protection[14] comprennent les vêtements et autres systèmes à base de textiles dont la principale fonction est de protéger les utilisateurs contre les risques et les dangers liés à leurs conditions de travail. On estime que la taille actuelle du marché des équipements de protection individuelle (EPI)14 dans la Communauté correspond à une fourchette de 9,5 à 10 milliards d'euros et que 200 000 emplois dépendent directement ou indirectement des produits et services liés à ces équipements. La forte croissance qui est prévue dans certaines régions du monde permet de penser que les exportations d'EPI de la Communauté pourraient augmenter de près de 50 % au cours des prochaines années. Un développement et une utilisation accélérés des normes européennes sur le marché mondial, conjugués à des mesures adéquates de protection de la propriété intellectuelle, par exemple à travers des services d'appui aux PME, créeraient une demande supplémentaire d'EPI. Les achats effectués dans le cadre des marchés publics ont un grand rôle à jouer en ce qui concerne les textiles de protection, mais on constate une fragmentation de la demande au niveau des collectivités locales.

- Les bioproduits sont fabriqués à partir de matières premières biologiques renouvelables, telles que les plantes et les arbres. Le segment de marché choisi dans le cadre de cette initiative englobe les nouveaux bioproduits et biomatières non alimentaires comme les bioplastiques, les biolubrifiants, les agents de surface, les enzymes et les produits pharmaceutiques. Il exclut les produits traditionnels à base de papier et de bois, mais aussi la biomasse en tant que source d'énergie. Le potentiel de croissance des bioproduits sur le long terme dépendra de leur aptitude à remplacer les produits à base de matières fossiles, à répondre aux diverses exigences des utilisateurs finals à un coût compétitif, à créer des cycles de vie des produits qui soient neutres en termes de gaz à effet de serre et à laisser une empreinte écologique plus faible, autrement dit de leur aptitude à produire moins de déchets et à utiliser moins d'énergie et d'eau. L'Europe est bien placée sur les marchés de bioproduits innovants, grâce à la position de pointe qu'elle occupe dans le domaine technologique et industriel. Toutefois, un sentiment d'incertitude quant aux propriétés des produits ainsi qu'une faible transparence du marché font obstacle à l'adoption rapide des produits. Les règlements environnementaux, la normalisation, l'étiquetage et les encouragements à l'égard des États membres afin qu'ils mettent en place des installations de démonstration: tous ces éléments ont un rôle à jouer, au même titre que la politique agricole commune.

- Le recyclage réduit la quantité de déchets à éliminer et la consommation de ressources naturelles et améliore l'efficacité énergétique. Il joue par conséquent un rôle essentiel dans l'évolution vers une consommation et une production durables – non seulement sur le plan énergétique mais aussi sur le plan de l' ensemble des ressources que nous produisons. Le secteur du recyclage enregistre un chiffre d'affaires de 24 milliards d'euros et emploie environ 500 000 personnes dans plus de 60 000 entreprises. L'UE rassemble près de 30 % des éco-industries et 50 % des industries de traitement des déchets et de recyclage. En dépit d'un potentiel commercial considérable, des obstacles au développement du marché subsistent. Il existe aussi un fort potentiel d'amélioration de l'efficacité et des capacités à travers l'encouragement de l'innovation et l'introduction de procédés et de technologies plus efficaces. Cela entraînerait des économies de coût, d'énergie et de ressources naturelles et permettrait à l'Europe d'être moins dépendante des prix des matières premières.

- Les énergies renouvelables recouvrent les énergies qui peuvent être produites à partir de sources d'énergie renouvelables, comme l'énergie éolienne, solaire, la biomasse, l'énergie obtenue à partir des déchets ou matières premières biodégradables, la géothermie, l'énergie houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique. Actuellement, le secteur des énergies renouvelables en Europe enregistre un chiffre d'affaires annuel de 20 milliards d'euros, emploie près de 300 000 personnes et satisfait environ 8,5 % des besoins énergétiques de l'Europe[15]. Le Conseil européen de mars 2007 a fixé un objectif contraignant de 20 % pour la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE à l'horizon 2020. Cet objectif offre une énorme chance de développement aux producteurs en permettant la réduction des coûts de production. Le développement des ressources renouvelables est freiné par trois facteurs. Tout d'abord, les coûts externes d'utilisation de l'énergie[16] ne sont pas totalement reflétés dans les prix de l'énergie. C'est pourquoi la demande d'énergies renouvelables, dont les coûts externes sont faibles dans l'ensemble, n'a pas atteint son niveau optimal. Ensuite, d'importants effets de courbe d'apprentissage qui pourraient faire baisser les prix dans plusieurs technologies sont exploités moins rapidement en raison des faibles niveaux actuels de la demande. Enfin, la fragmentation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables et la présence de barrières administratives et commerciales font que le potentiel du marché intérieur n'est pas pleinement exploité.

L'annexe 2 présente une analyse plus détaillée de ces six marchés et de l'impact de l'initiative «marchés porteurs». Des estimations exploratoires fondées sur des hypothèses très prudentes indiquent que, grâce notamment au soutien apporté par l'approche ciblée de cette initiative, le volume cumulé des six marchés pourrait plus que doubler à l'horizon 2020 et que près d'un million de nouveaux emplois pourraient être créés.

L'identification des marchés pour la première phase ne disqualifie nullement les autres domaines de marché pour une éventuelle future candidature; elle ne constitue pas non plus une prise de position politique quant à leur importance comparative sur le plan sociétal ou économique.

Dès à présent, des éléments probants ouvrent des pistes vers des domaines qui pourraient entrer en ligne de compte pour une approche semblable dans le futur. Les consultations des parties concernées[17] et les instruments d'intelligence économique des marchés viendront appuyer ce processus permanent d'identification par la mise en place de mécanismes de suivi et de prospective, sur la base d'outils diagnostiques et analytiques existants, notamment ERA-Watch et l'Observatoire de l'innovation dans les secteurs[18]. Cette approche des marchés porteurs pourrait être intégrée dans des initiatives plus larges qui sont en cours de lancement[19], ce qui renforcerait les avantages que peuvent retirer les Européens du développement de marchés à forte intensité d'innovation.

3. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS POLITIQUES

Les différents plans d'action thématiques destinés à faciliter l'émergence de marchés porteurs dans ces domaines sont résumés dans l'annexe 1. L'initiative «marchés porteurs» mettra en œuvre un ensemble diversifié d'instruments politiques:

- Législation

La législation, élaborée pour répondre à des objectifs politiques, doit également être conçue de manière à stimuler l'innovation et éviter d'imposer des charges aux entreprises innovantes et aux autres organisations. Il existe une opportunité pour améliorer la coordination des règlementations entre différents domaines politiques qui ont un rapport avec les marchés de produits et services innovants. Un cadre législatif et juridictionnel fiable, rationnel et bien conçu est indispensable pour que les entreprises investissent et que les consommateurs adoptent les nouveaux produits et services.

Les mesures réglementaires prévues par les plans d'action de l'initiative «marchés porteurs» comprennent des propositions législatives nouvelles ainsi que des modifications, des révisions ou des suppressions. À titre d'exemple, l'utilisation de bioproduits et la diffusion de nouvelles technologies pour la production de bioproduits peuvent être encouragées par la rationalisation de mesures législatives existantes dans le domaine de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution[20] (IPCC). Des mesures similaires sont proposées pour le plan d'action dans le secteur du recyclage, qui vise avant tout à accorder un soutien en synergie avec des réglementations communautaires spécifiques, en particulier les directives DEEE[21] (déchets d'équipements électriques et électroniques) et VHU[22] (véhicules hors d'usage).

- Marchés publics

Les dépenses effectuées dans le cadre de marchés publics représentent 16 % du PIB de l'UE, mais jusqu'à 40 % des dépenses dans le secteur de la construction et presque 100 % des dépenses dans les domaines de la défense, de la sécurité civile et des opérations d'urgence. L'appel en direction des pouvoirs publics pour qu'ils agissent comme «premiers clients de lancement» en promouvant les pratiques d'achats publics qui favorisent l'innovation est donc un trait récurrent des plans d'action.

La mise en œuvre du cadre juridique communautaire existant[23] en matière de marchés publics renforce l'initiative «marchés porteurs» en répondant au morcellement du marché et en encourageant le développement de solutions compétitives. Un guide publié récemment par la Commission[24] décrit comment l'innovation peut être stimulée par la passation de marchés publics. Ce type de solution supposerait de modifier les procédures administratives habituellement suivies pour l'élaboration des appels d'offres par les offices des marchés publics au niveau national, régional et local (par exemple lorsqu'il s'agit d'obtenir des informations sur les solutions techniques existantes ou, le cas échéant, nouvelles, et sur de nouveaux services et produits, ou encore d'en savoir davantage sur la possibilité de reconnaître et de sélectionner l'«offre économiquement la plus avantageuse» en se fondant sur une évaluation du coût du cycle de vie). La même chose vaut pour les moyens visant à faciliter l'obtention d'une masse critique qui contribue au développement d'un marché porteur. La fixation d'exigences d'interopérabilité et le remplacement d'achats individuels à petite échelle par des commandes groupées pourraient s'avérer utiles. Le redoublement des efforts en matière de formation et de sensibilisation des responsables des marchés publics et la constitution de réseaux entre les offices des marchés publics constituent des mesures transversales qui pourraient être bénéfiques pour tous les marchés porteurs.

- Normalisation, étiquetage et certification

Les normes peuvent faciliter le développement de marchés porteurs, à condition qu'elles n'écartent pas les technologies concurrentes, ne limitent pas indûment la concurrence et ne fassent pas obstacle à la demande émergente. Des normes techniques, de performance et de produits plus cohérentes tout au long de la chaîne de production, depuis les matières premières jusqu'aux produits finis, permettraient de rendre la normalisation plus propice à l'innovation. Les normes devraient, de préférence, être basées sur la performance, tout en étant neutres du point de vue technologique.

Sur les six marchés concernés, le processus actuel de normalisation est fragmenté, d'où une coexistence de normes concurrentes qui empêche l'interopérabilité des solutions. Ce défaut d'interopérabilité complique l'incorporation de connaissances et de diverses composantes dans des produits et services nouveaux de nature complexe. La coexistence de normes concurrentes non interopérables entrave l'application de solutions innovantes à l'ensemble de la chaîne de valeur. Dans le contexte de l'initiative «marchés porteurs», les choix entre de telles normes devraient être effectués en suivant une démarche ouverte, de préférence à l'échelon de l'UE, et en évitant d'exclure les technologies concurrentes[25]. Des plates-formes de normalisation paneuropéennes, comme par exemple les réseaux de normalisation Europe INNOVA, peuvent contribuer à identifier les normes les plus appropriées pour répondre à un problème donné sur la base d'un large consensus industriel. La communication en matière de normes devrait être améliorée afin de guider la demande de clients et d'utilisateurs informés et de garantir la prise en compte des normes dans les projets de recherche.

De nouvelles approches de l'autocertification peuvent être établies en s'inspirant des expériences de l'industrie. Sur la base du système communautaire révisé d'attribution du label écologique, de nouveaux développements pourraient inclure des caractéristiques mettant, par exemple, en évidence les «bioproduits européens» ou les produits «remade in Europe» (recyclage). Ceux-ci sont susceptibles d'attirer de nouveaux consommateurs. Des informations relatives aux performances dépassant les exigences légales minimales pourraient influer sur les décisions d'achat des clients potentiels. À titre d'exemple, la directive sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie (2005/32/CE) fournit les instruments pouvant conduire à une transformation efficace et dynamique du marché. Elle peut impulser des améliorations sur le marché par le biais d'exigences minimales, en interdisant les produits les moins performants, tandis que des critères de référence – à définir dans les mesures d'exécution de la directive pour certains produits spécifiques (annexe I.3.2) – peuvent assurer à l'industrie un environnement prévisible et dynamique. Des labels de performance obligatoires, qui doivent apparaître de manière visible dans les points de vente, sont essentiels pour permettre aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause. Le label «Energy star» et le label écologique ne seront attribués qu'aux produits les plus performants sur le plan environnemental.

Des normes dynamiques et des mécanismes d'alignement sur les meilleurs produits du moment (approche «Top runner»)5 pourraient être développés[26]. La communication attendue sur la normalisation et l'innovation accorde une attention particulière à l'impact de la normalisation sur les marchés porteurs, comme le fait le plan de travail établi dans le cadre de la directive sur l'écoconception[27].

- Instruments complémentaires

D'autres actions pourraient accélérer et améliorer le flux interactif d'informations entre fournisseurs et utilisateurs et contribuer ainsi à une plus grande transparence du marché. Il en résulterait également un avantage concurrentiel pour les entreprises grâce à la création de meilleures conditions pour répondre aux défis multidisciplinaires sur les marchés identifiés. Des plates-formes[28] ainsi qu'un soutien financier adéquat peuvent être nécessaires, notamment dans les deux cas ci-dessous:

( Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation, formation et communication

Sur certains segments de marché, les jeunes entreprises innovantes gagneraient à être soutenues par des mesures visant, notamment, à faciliter le transfert de connaissances, l'incubation et l'accès aux financements, à travers des services de conseil et des formations. À côté de ce type de services thématiquement ciblés, fournis grâce à l'aide des fonds structurels et au nouveau réseau intégré d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation dans le cadre du PIC (programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité), une utilisation plus coordonnée des projets de mise en réseau et des plates-formes[29] en vue de l'apprentissage mutuel et de l'échange des connaissances pourrait soutenir la mise en œuvre des plans d'action. La coopération au sein des pôles de connaissances régionaux et entre ceux-ci à l'échelle européenne pourrait accélérer la circulation des idées et des connaissances. La contribution potentielle de la politique de cohésion aux investissements directs et aux réseaux devrait être exploitée par les États membres et les régions dans divers domaines des marchés porteurs[30]. Cela pourrait aider à maintenir l'élan politique et l'engagement des parties intéressées et à élargir l'éventail des acteurs concernés par les marchés porteurs[31].

( Appui et incitations d'ordre financier

L'émergence de nouvelles opportunités commerciales, qui sont loin d'être négligeables, dans les domaines couverts par l'initiative «marchés porteurs» est de nature à stimuler les investissements privés. Dans ce cas précis, l'intervention publique peut être déterminante pour l'accès aux financements.

Les plans d'action pourraient susciter des propositions dans le contexte des programmes nationaux et communautaires[32]. Au niveau de l'UE[33] ou des États membres, des fonds publics destinés à la R&D et à l'innovation pourraient être employés pour prouver la faisabilité de certains cycles de produits.

La Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) gèrent des montants substantiels d'aide financière communautaire, par exemple dans le cadre du mécanisme de financement du partage des risques et du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance intégré au PIC. Les financements de la BEI, conjugués à des fonds privés et, le cas échéant, à des fonds structurels pourraient soutenir la «démonstration» de biens et services innovants et le passage à leur phase d'industrialisation à grande échelle. Par ailleurs, JEREMIE, une initiative conjointe lancée par la Commission en association avec le FEI et la BEI, peut offrir aux PME un meilleur accès aux financements tels que le microcrédit, le capital-risque, les prêts ou les garanties. De nouveaux modèles de partenariats public-privé auxquels pourraient participer des investisseurs et d'autres parties intéressées, peuvent être envisagés. Cela pourrait encourager les investisseurs privés à soutenir de nouvelles activités liées à l'initiative «marchés porteurs».

La réorientation des aides d'État nationales ou régionales pourrait être mise à profit par les États membres pour exploiter les nouvelles possibilités de soutien de la recherche, du développement et de l'innovation offertes par le nouvel encadrement communautaire des aides d'État[34] dans ce domaine. La réorientation de l'aide des fonds structurels pour les régions revêt une importance particulière. Tous les États membres ont réservé une partie des ressources dont ils disposent au titre de la politique de cohésion pour les actions liées à l'agenda renouvelé en faveur de la croissance et de l'emploi. Le changement le plus important dans l’allocation des investissements au titre de la politique de cohésion concerne la R&D et l'innovation. Près de 83 milliards d'euros, soit 25 % du budget global de la politique de cohésion, seront alloués à ce type d'investissements. Il apparaît clairement que l'identification des marchés porteurs constitue un outil d'orientation utile pour les investissements privés et publics liés à l'utilisation de ces fonds.

4. GOUVERNANCE ET PROCHAINES ÉTAPES

La nécessité de coordonner rigoureusement un nombre considérable d'actions différentes sur une courte période fait de ces plans d'action[35] une entreprise particulièrement ambitieuse. Le succès dépendra de la détermination des institutions européennes et des États membres à coopérer étroitement dans leur mise en œuvre en respectant des délais très stricts a fin d’encourager l'intérêt durable des acteurs privés pour les investissements sur ces marchés prometteurs.

La Commission mettra en place les structures de coordination nécessaires pour que l'initiative atteigne ses objectifs.

Le Conseil3, qui a invité à lancer cette initiative «marchés porteurs», aura un rôle clé à jouer pour faire avancer le processus engagé avec la présente communication . Il constitue le forum qui établira la feuille de route définissant la contribution de l'initiative «marchés porteurs» à la Stratégie pour la croissance et l'emploi et qui en suivra l'avancement. En effet, comme cette initiative représente une contribution majeure à la réalisation des objectifs de plusieurs des lignes directrices intégrées incluses dans le partenariat pour la croissance et l'emploi[36], les États membres peuvent utilement rendre compte dans ce contexte des actions qu'ils auront engagées pour mettre en œuvre l'initiative «marchés porteurs»[37].

Les principales parties concernées seront régulièrement tenues informées et consultées. Une information et une communication ciblées, tenant compte des initiatives des États membres, seront assurées à l'endroit des décideurs nationaux et subnationaux compétents.

Afin de renforcer la promotion de l'initiative «marchés porteurs» et d'associer activement les parties concernées à ce processus, une plate-forme électronique des parties concernées par cette initiative comportant des pages thématiques pour chaque plan d'action sera mise en place par la Commission.

La Commission considérera la possibilité de compléter la présente initiative en faveur des marchés porteurs par des plans d'action visant d'autres marchés, si le degré de participation des États membres et des parties concernées à cette initiative démontre que l'extension de cette approche est réalisable et si le mécanisme de suivi permanent qu'il est prévu d'établir fait apparaître que de nouveaux secteurs de marché répondant aux critères définis ont atteint un stade propice à une telle initiative.

Un rapport d'avancement à mi-parcours sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d'action et sur l'engagement démontré par les acteurs publics et privés sera présenté en 2009.

Un rapport final, rédigé par des experts indépendants, portant sur la première phase de l'initiative «marchés porteurs» et comprenant une évaluation ex post, sera présenté en 2011; l'impact des actions politiques et – dans la mesure du possible – l'impact réel sur les segments de marché y seront analysés.

5. CONCLUSION

Si elle est mise en œuvre à temps et si elle obtient le soutien politique approprié, l'initiative «marchés porteurs» peut offrir aux entreprises européennes des chances équitables et optimales d'accéder à de nouveaux marchés mondiaux en croissance rapide avec un avantage concurrentiel en tant que producteurs <<leaders>>, et contribuer par là-même à une augmentation durable de l’emploi et des richesses. Elle peut fournir aux citoyens européens l'opportunité de bénéficier plus rapidement des innovations dans des marchés émergents qui présentent un intérêt économique et sociétal particulièrement élevé.

Aux fins de la mise en œuvre de cette initiative:

- La Commission élaborera les propositions législatives nécessaires comme indiqué dans les plans d'action et lancera les appels à propositions en vue de la réalisation des actions de soutien.

- Les États membres sont invités à mettre en œuvre les actions qu'ils sont le mieux à même de mener, conformément aux indications de l'annexe I, et à encourager la participation des acteurs nationaux et régionaux aux mécanismes de coordination qui renforceront l'impact de cette initiative et favoriseront la cohérence entre les différentes mesures.

- Les entreprises et les autres parties intéressées du secteur privé sont encouragées à s'impliquer, notamment en donnant suite aux actions pour lesquelles les plans d'action les définissent comme des acteurs importants, et en interagissant constamment avec les autorités compétentes pour les questions qui sont de leur ressort.

[1] COM(2006) 502 final du 13.9.2006.

[2] http://ec.europa.eu/invest-in-research/action/2006_ahogroup_en.htm .

[3] Conclusions du 4 décembre 2006 sur la politique d'innovation et la compétitivité.

[4] Voir annexe I, SEC XXX. Des documents préparatoires thématiques seront également disponibles sur le site web Europa de la Commission.

[5] SEC XXX.

[6] COM(97) 157 du 16.4.1997.

[7] Par exemple à travers les plates-formes technologiques européennes (PTE).

[8] Si les États membres envisagent de nouvelles mesures en matière d'aides d'État, celles-ci devraient cibler une défaillance du marché clairement définie, avoir un effet incitatif, être proportionnées et avoir un impact négatif limité sur la concurrence et le commerce. Les aides ne doivent pas couvrir les coûts de mise en conformité avec les exigences imposées par la législation communautaire.

[9] Dans un tel cas, il n'y aurait pas lieu de mettre en œuvre l'initiative «marchés porteurs».

[10] Voir la liste sur http://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html.

[11] Les PTE – Séminaire des dirigeants industriels le 6.12.2006 (http://cordis.europa.eu/technology-platforms/seminar7_en.html).

[12] Industrie aérospatiale, automobile, biotechnologies, TIC, textiles, énergie, éco-innovation et «gazelles» (PME à fort potentiel de croissance); http://www.europe-innova.org/index.jsp.

[13] Conformément aux suggestions formulées par la Commission dans le document COM(2006) 502 et par le Conseil dans ses conclusions du 4.12.2006.

[14] Textiles techniques pour des vêtements et des équipements de protection individuelle (EPI) intelligents.

[15] Conseil européen des énergies renouvelables.

[16] Notamment les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution de l'air et à la sécurité d'approvisionnement.

[17] Comme les plates-formes technologiques européennes et les panels Europe INNOVA.

[18] http://www.europe-innova.org .

[19] Par exemple, le plan d'action «Bien vieillir dans la société de l'information» (COM(2007) 332 final).

[20] Directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution , JO L 257, pp. 26-40.

[21] Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), JO L 37, p.24.

[22] Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU), JO L 269, p.34.

[23] Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

[24] http://www.proinno-europe.eu/doc/procurement_manuscript.pdf .

[25] La procédure de sélection des normes sera fonction de leur nature, formelle ou informelle, et devrait être suffisamment flexible dans le temps pour s'adapter à des conditions de marché en évolution.

[26] Le plan d'action annoncé en faveur d'une consommation et d'une production durables, le réexamen du cadre applicable aux produits consommateurs d'énergie en 2010 et les révisions de labels écologiques prévues en 2008 offriront la possibilité de concrétiser ces approches dynamiques. Cf. http://ec.europa.eu/enterprise/environment/sip_en.htm.

[27] Article 16 de la directive 2005/32/CE.

[28] En particulier des plates-formes électroniques d'échanges d'informations associant des partenaires publics et privés au niveau intersectoriel et ayant une dimension européenne.

[29] Par exemple sur le modèle des actions PRO INNO ou en s'appuyant sur les réseaux sectoriels Europe INNOVA.

[30] L'initiative de la Commission «Les régions, actrices du changement économique» présente également un intérêt pour ces marchés porteurs.

[31] Le secteur des assurances pourrait, par exemple, intervenir dans la protection du climat ou dans les actions relatives à la sécurité.

[32] En ce qui concerne le 7e programme-cadre, cela ne devrait pas modifier ou remplacer la procédure normale de révision du programme de travail.

[33] En particulier le 7e PC et le PIC.

[34] JO C 323 p.1 et suivantes, en particulier les nouvelles possibilités de soutien à l'innovation, http://ec.europa.eu/invest-in-research/policy/state_aid_en.htm.

[35] Les mesures individuelles contenues dans les plans d'action seront évaluées conformément aux règles d'évaluation d'impact pertinentes, en fonction des procédures décisionnelles applicables.

[36] La ligne directrice n° 10 prévoit déjà «le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés» (http://ec.europa.eu/growthandjobs/pdf/integrated_guidelines_fr.pdf ).

[37] Le Conseil européen de décembre 2006 a indiqué: «Les progrès réalisés sur le plan des résultats seront évalués lors de prochaines réunions du Conseil européen de printemps, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.»