33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux autres
institutions des Communautés européennes et à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xéno-
phobes, aux Parlements et gouvernements des États membres et des pays membres du Conseil de l’Europe,
à l’Assemblée du Conseil de l’Europe et à sa commission européenne contre le racisme et l’intolérance,ainsi qu’à l’Assemblée générale des Nations unies.
18. Racisme, xénophobie et antisémitisme dans les pays candidats
A5-0055/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission: La lutte contre
le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme dans les pays candidats COM(1999)256 fdash
C5-0094/1999 fdash 1999/2099(COS))
Le Parlement européen,
4dash vu la communication de la Commission (COM(1999) 256 4dash C5-0094/1999),4dash vu les articles 2,6 et 29 du traité sur l’Union européenne,4dash vu les articles 2,3 et 13 du traité CE,4dash vu les rapports de la Commission sur les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: sur la
Bulgarie (COM(1999) 501), sur Chypre (COM(1999) 502), sur la République tchèque(COM(1999) 503), sur l’Estonie (COM(1999) 504), sur la Hongrie (COM(1999) 505), sur la Lettonie
(COM(1999) 506), sur la Lituanie (COM(1999) 507), sur Malte (COM(1999) 508), sur la Pologne
(COM(1999) 509), sur la Roumaine (COM(1999) 510), sur la Slovaquie (COM(1999) 511), sur la Slo-
vénie (COM(1999) 512) et sur la Turquie (COM(1999) 514),
4dash rappelant ses résolutions les plus récentes, à savoir celles du 30 janvier 1997(
1) sur le racisme, la
xénophobie et l’antisémitisme, de 1997, sur l’Année européenne contre le racisme, du 29 janvier1998(
2), sur le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, de 1987, sur les résultats de l’Année euro-
péenne contre le racisme et du 18 décembre 1998(3) sur la communication de la Commission intitu-
lée «Un plan d’action contre le racisme» (1998),
4dash vu la prochaine Conférence mondiale contre le racisme (Afrique du Sud 4dash 2001),
4dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,4dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense ainsi que les avis de la commission des libertés et des droits des citoyens,
de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la
commission juridique et du marché intérieur (A5-0055/2000),
A. considérant que le principe de l’unité du genre humain et la nécessité du respect de la dignité de la
personne constituent des valeurs cardinales de la culture européenne,
B. considérant que le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme présentent une grave menace pour les
principes démocratiques de l’UE, violent les droits de l’homme et gangrènent la société européenne,
et que le respect de la différence constitue une valeur essentielle de l’Europe,
C. saluant le fait que le traité d’Amsterdam a constitué une étape importante en mettant fin à la contro-
verse sur la capacité des institutions de l’Union à exécuter des politiques antiracistes, en établissant
pour la première fois dans le nouvel article 29 du traité UE et dans le nouvel article 13 du traité CE
que la lutte contre le racisme et la xénophobie était non seulement un objectif explicite de l’Union
européenne, mais également que la discrimination raciale constituait une violation d’un droit fonda-
mental reconnu par la législation communautaire,
(1) JO C 55 du 24.2.1997, p. 17.
(2) JO C 56 du 23.2.1998, p. 35.
(3) JO C 98 du 9.4.1999, p. 491.C 377/376 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
D. applaudissant aux propositions de législation antidiscrimination conformément à l’article 13, et notant
que ces propositions feront partie de l’acquis communautaire à adopter par les pays candidats avant
leur adhésion, contribuant ainsi de manière significative à une meilleure protection des victimes de
discrimination dans les pays candidats,
E. considérant que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à lutter énergiquement contre le
racisme, la xénophobie et l’antisémitisme présents dans l’Union, mais en mettant l’accent sur le degréd’urgence et la détermination qui s’imposent,
F. considérant que les libertés fondamentales de circulation et d’établissement ne peuvent être mises en
péril par un racisme institutionnalisé dans les pays candidats,
G. considérant que lesdites libertés ne sont pas seulement des éléments essentiels du marché
intérieur, mais qu’elles aident aussi les minorités ethniques et nationales à surmonter leur situation
de faiblesse et leur marginalisation,
H. conscient du fait que, tout comme dans l’Europe unie, il existe dans les pays candidats des problèmes
en matière de discrimination à l’encontre de membres de groupes ethniques ou d’autres minorités 4dash
qu’ils soient citoyens, résidents légaux ou illégaux, réfugiés ou demandeurs d’asile 4dash et qu’il existeégalement des manifestations politiques traduisant un racisme organisé,
I. alarmé par les graves pratiques discriminatoires, le harcèlement et la violence dont sont victimes, dans
plusieurs pays candidats, les minorités gitane et rom, non seulement de la part de la population, mais
également de la police, des autorités judiciaires et d’autres organes de l’État, mais aussi des médias et
de certains représentants du monde politique; saluant cependant les efforts déployés par certains pays,
comme la Slovénie, pour améliorer le sort des Rom, et invitant instamment à la poursuite et à l’inten-
sification du financement de projets destinés à leur porter assistance dans le cadre de programmescommunautaires,
J. considérant que la discrimination politique, culturelle et sociale de minorités nationales importantes,
en général, et de la population kurde, en particulier, demeure encore et toujours une réalité,
K. notant que la minorité kurde de Turquie n’est pas reconnue comme telle par l’État turc et le défi que
représente pour ce pays la conciliation entre une identité nationale forte et le souhait de préserver
l’unité de l’État et le droit du peuple kurde à exprimer sa propre identité ethnique, culturelle et poli-
tique,
L. considérant que les initiatives engagées jusqu’ici pour traiter ces problèmes consistaient tant en
mesures légales au niveau des États membres qu’en mesures sociales (voir programmes d’action),
M. considérant que l’Union européenne engage actuellement des négociations avec certains États d’Europe
centrale et orientale et du Bassin méditerranéen, en vue de leur adhésion à l’Union,
N. souligne que l’évaluation des pays candidats quant à leur respect des critères d’adhésion de Copen-
hague comprend également le contrôle du respect des droits des minorités,
O. considère qu’il est maintenant d’un intérêt vital d’engager aussi rapidement que possible une action
énergique d’assistance aux pays candidats, afin que ceux-ci soient en mesure de faire face à ces pro-
blèmes,
P. considérant qu’il existe des différenciations considérables et de grandes divergences entre pays candi-
dats à l’adhésion en ce qui concerne le traitement des problèmes évoqués;
1. se félicite de la communication de la Commission qui atteste de l’intention de l’Union européenne
d’aider les pays candidats à lutter avec force contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, mais
déplore le caractère vague de cette analyse et, notamment, l’absence de proposition concrète;
2. estime en outre que cette déclaration d’intention est trop tardive, étant donné que les préparatifs et
les négociations relatifs à l’adhésion ont déjà été entamés il ya quelques années;
3. en appelle à la mise en œuvre d’une stratégie des droits de l’homme propre à lutter contre le racisme,
la xénophobie et l’intolérance menée en étroite concertation, à l’aide d’actions et de programmes complé-
mentaires, par l’Union européenne, l’Observatoire européen, le Conseil de l’Europe (ECRI) et l’OSCE;29.12.2000 FR C 377/377 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
4. invite instamment le Conseil et la Commission à résolument affirmer que les actes ou la propagande
racistes, xénophobes et antisémites sont contraires aux principes visés à l’article 6, paragraphe 1, du
traité UE et entraîneraient une application rigoureuse des procédures visées à l’article 7;
5. souligne qu’il importe de doter de crédits budgétaires suffisants tant l’initiative européenne en faveur
de la démocratie et des droits de l’homme que les projets du programme Meda relatifs aux droits de
l’homme et à la protection des minorités, une attention particulière étant accordée à la promotion desdroits des minorités et à la réforme de la police, à la justice pénale et aux régimes d’asile;
6. invite tout à la fois les États membres et les pays candidats à faire en sorte que leur politique à l’égard
des demandeurs d’asile, des réfugiés et des immigrants soit exempte de toute xénophobie et de tout racisme
et fournisse un cadre réglementaire adéquat de droits, dans le plein respect de la Convention de Genève sur
les réfugiés;
7. regrette que la communication de la Commission omette de proposer une action spécifique de lutte
contre la discrimination de ces catégories de population dans les pays candidats à l’adhésion et demande,par voie de conséquence, que soient prévues des mesures appropriées ainsi que, dans le cadre du pro-
gramme PHARE, des mesures spéciales de soutien financier qui aient pour objectif principal de renforcer
les initiatives prises par la société civile en matière de lutte contre le racisme et les tendances racistes;
8. estime que la Commission n’a pas consacré suffisamment d’attention à l’évolution de la stratégie
juridique contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme et en particulier, au développement d’unelégislation appropriée dans les pays candidats;
9. est d’avis qu’il appartient également à l’Union européenne, dans le cadre des exigences par elle posées
dans le cadre de la stratégie de préadhésion, de veiller à ce que, au cours du processus de transformation
sociale dans les pays candidats et à la faveur des exigences posées en matière de transposition de l’acquis
communautaire, le holà soit mis de manière préventive aux tensions sociales dans les pays candidats, afin
de parer au danger de racisme et de tendances racistes;
10. prend acte des propositions faites par la Commission de lutter contre la discrimination en vertu de
l’article 13 du traité CE, et d’engager des initiatives contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme dans
le cadre de nouveaux programmes destinés à l’enseignement, à la jeunesse et à la formation, dans l’espoir
que la réalisation de ces initiatives donnera un signal clair aux citoyens des pays candidats à l’adhésion;
11. souligne que, dans chaque pays candidat, il appartient essentiellement aux autorités et à la société
civile d’assumer la responsabilité de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination de cer-
tains groupes ethniques et invite, par voie de conséquence, les pays candidats eux-mêmes à continuer à
agir contre le racisme et contre la xénophobie dans les secteurs concernés;
12. invite les pays candidats à mettre en œuvre, à l’aide d’organes exécutifs efficaces, une législation
similaire à la future législation européenne; à combattre le racisme institutionnel; à protéger les minorités;
à sauvegarder les langues minoritaires; à éliminer le racisme de la vie publique et de l’accès au logement et
à l’emploi; et à élaborer leurs programmes éducatifs dans le sens d’une plus grande sensibilisation aux
dangers du racisme et de la xénophobie;
13. demande avec insistance que les programmes d’instruction et de formation destinés aux fonction-
naires de la police et des services judiciaires et à d’autres fonctionnaires, à ceux, notamment, qui setrouvent en contact direct avec le citoyen, accordent une attention extrême à la lutte contre le racisme, la
xénophobie et l’antisémitisme;
14. invite tous les partis politiques à signer et à respecter la Charte des partis européens pour une
société sans racisme, à condamner l’intolérance et les propos ou les comportements racistes et à s’abstenir
de présenter des candidats s’alliant ou coopérant avec des groupes politiques exploitant le racisme et la
xénophobie;
15. en appelle à la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, notamment entre pays limitrophes,
de nature à faciliter la «protection transfrontalière» des minorités nationales;
16. insiste auprès de la Commission pour que l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xéno-
phobes (Vienne) apporte une contribution pertinente à l’extension de la lutte contre le racisme, la xéno-
phobie et l’antisémitisme dans les États candidats à l’adhésion et qu’il collabore aussi étroitement que pos-
sible avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe;C 377/378 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
17. demande à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes d’établir pour chaque
pays candidat des rapports succincts indiquant les mesures concrètes minimales à mettre en œuvre pour
respecter les normes de l’Union européenne relatives à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisé-
mitisme;
18. demande aux pays candidats, à des fins de fondement de leur action politique, de recueillir des
données fiables relatives aux groupes minoritaires ethniques, linguistiques et religieux, ycompris les immi-grants et les réfugiés, au nombre et aux conséquences des actes racistes répertoriés ayant fait l’objet de
poursuites judiciaires, ainsi qu’aux résultats obtenus par les groupes minoritaires dans les domaines écono-
mique et social;
19. se réjouit de l’intensification du dialogue politique avec la Turquie annoncée lors du Conseil euro-
péen d’Helsinki en décembre 1999 et invite la Turquie à reconnaître les droits sociaux, culturels et poli-
tiques de la population kurde et des autres minorités, ainsi qu’à encourager l’exercice de ces droits;
20. invite la Commission et les pays candidats concernés à poursuivre dans la voie des mesures d’inté-
gration et d’égalité de traitement des minorités russes d’Estonie et de Lettonie et à faire preuve d’esprit de
suite;
21. s’engage sans réserve pour que la Commission soutienne, dans le cadre de l’initiative communau-
taire en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, des mesures spéciales de lutte contre le racisme,la xénophobie et l’antisémitisme dans les pays candidats;
22. souligne qu’il est important d’associer à cette lutte les ONG tant de l’Union que des pays candidats
en reconnaissant leur rôle d’éducateur au sein de la société civile; pour cela, il faut les doter d’un appui
financier suffisant, qui facilite leur action de citoyens actifs œuvrant à une société plus ouverte, plurielle et
démocratique; tout cela doit s’effectuer dans le cadre d’une bonne coopération avec le Conseil de l’Europe,
les Nations unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;
23. est d’avis qu’il faut impliquer tant les organisations de base, telles que les Églises, les syndicats, les
organisations de femmes et de jeunesse, que des institutions, telles que les universités et les établissements
d’enseignement;
24. est d’avis qu’il faut également impliquer les organisations représentatives des groupes ethniques
parce qu’il est important que des actions soient assumées par ces groupes dans le cadre de la politiquecontre le racisme et que ceux-ci prennent aussi leur part de responsabilités et d’initiatives;
25. souligne que l’appel à l’action concrète contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme dans les
pays candidats n’implique en aucune façon que ces phénomènes de société ne restent pas graves dans
l’Union européenne, où nombre de ces problèmes existent également;
26. déplore le développement du racisme organisé dans divers États candidats et préconise une coordi-
nation des législations contre la discrimination raciale (en liaison avec les programmes d’action du Conseil
de l’Europe); invite instamment l’Union européenne et les pays candidats à coopérer étroitement dans la
lutte contre les organisations racistes extrémistes et criminelles et contre le crime organisé, en ce compris
le trafic d’immigrés, ainsi qu’à poursuivre avec rigueur les délits racistes violents;
27. considère que l’action concrète n’impliquera pas seulement une adaptation de l’ordre constitutionnel
et la séparation des pouvoirs, mais également le bon fonctionnement des tribunaux locaux et des adminis-
trations publiques locales et invite la Commission à contrôler ces aspects;
28. considère comme très important le rôle des médias en tant que vecteurs de messages et de valeurs à
l’ensemble de la société; est d’avis que tant les États membres que les pays candidats doivent encourager et
favoriser l’élaboration, par leurs médias, de codes de conduite qui fassent obstacle à la diffusion de mes-
sages et d’images racistes, xénophobes ou antisémites;
29. prie la Commission de remettre une analyse écrite de la contribution concrète du programme
PHARE et des programmes connexes pertinents contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme;
30. estime que, compte tenu des implications sociales du racisme et de la xénophobie, la direction
générale «Emploi et affaires sociales» de la Commission devrait entreprendre des enquêtes scientifiques sur
l’incidence de ces phénomènes sur les questions sociales et liées à l’emploi au sein de l’Union européennetout comme dans les pays candidats;29.12.2000 FR C 377/379 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
31. estime que la Commission devrait évaluer dans quelle mesure les minorités nationales ont eu la
possibilité de bénéficier du droit d’établissement, consacré dans les accords d’association, et qu’elle devrait
fonder son action sur les résultats de cette évaluation;
32. invite instamment les États membres et les pays candidats à promouvoir les valeurs de respect de la
différence et de tolérance en utilisant leurs systèmes éducatifs et est d’avis qu’il pourrait s’avérer indispen-
sable, pour ce faire, de réviser et d’adapter, dans certains cas, le contenu de manuels d’enseignement qui
pourraient pousser au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme ou à toute autre forme d’intolérance ou
de discrimination;
33. demande le renforcement en profondeur de la coordination des programmes d’action nationaux,
multinationaux et européens en faveur des minorités Rom, en accordant une priorité élevée à l’enseigne-
ment, aux soins de santé et à la représentation des Rom dans la vie publique, en ce compris des campagnes
de soutien des ONG et de lutte contre les préjugés; invite la Commission à envisager de regrouper lesdifférents programmes de l’Union européenne en faveur des Rom en un seul programme global, par
souci d’efficacité et de transparence; demande à la Commission de présenter, en l’an 2000 encore, des
propositions dans l’optique d’une telle approche, fondées sur un cadre commun établi par l’Union euro-
péenne et par les pays candidats concernés et assorties d’objectifs et d’échéanciers;
34. considère que, dans la lutte contre le racisme et contre les phénomènes connexes, le respect de la
liberté de religion et des fondations et monuments religieux, ainsi que la tolérance religieuse revêtent une
importance particulière;
35. invite instamment les pays candidats et les États membres à signer, à ratifier et à mettre en œuvre
non seulement la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale, mais aussi la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales,
la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et la convention internationale sur la protec-
tion des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles;
36. appelle de ses vœux une politique d’information sur l’existence de minorités religieuses dans les
PECO ainsi que des solutions législatives ad hocvisant à protéger leurs droits;
37. invite la Commission à présenter un tableau analytique comparé, pour tous les pays candidats à
l’adhésion, des sujets évoqués dans la présente résolution, fondé sur des critères de comparaison identiques;
38. exhorte à une vigilance politique et sociale de tous les instants à l’égard des manifestations persis-
tantes d’antisémitisme dans divers pays candidats ainsi qu’à l’exercice de poursuites pénales renforcées
contre celles-ci, eu égard, notamment, à la diffusion assez large de sentiments et d’idées antisémites latents;
39. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Hongrie,
de la République tchèque, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Roumanie, de la Bulgarie, de Chypre, de
Malte et de la Turquie.
19. Une société de l’information pour tous
A5-0067/2000
Résolution du Parlement européen sur « eEurope. Une société de l’information pour tous. Initiative
de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000»
(COM(1999)687 fdash C5-0063/2000 fdash 2000/2034(COS))
Le Parlement européen,
4dash vu la communication de la Commission (COM(1999) 687 4dash C5-0063/2000),4dash vu la décision n
o1719/1999 (CE) du Parlement européen et du Conseil, définissant un ensemble
d’orientations, ainsi que des projets d’intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pourl’échange électronique de données entre administrations (IDA)(
1),
(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.C 377/380 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000