FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/78

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool»

COM(2006) 625 final

(2007/C 175/19)

Le 24 octobre 2006, la Commission a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 mai 2007 (Mme van TURNHOUT, rapporteuse, et M. JANSON, corapporteur).

Lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 30 mai 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 96 voix pour, 14 voix contre et 6 abstentions.

1. Résumé

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool. Toutefois, le Comité regrette que la communication se situe bien en deçà de la «stratégie globale» qui a été demandée dans les conclusions du Conseil du 5 juin 2001.

1.2 Le présent avis traite une question de santé publique: la réduction des dommages liés à l'alcool. La consommation nocive et dangereuse d'alcool ainsi que la consommation d'alcool avant l'âge légal contribuent aux dommages liés à l'alcool.

1.3 Le CESE aurait attendu de la Commission qu'elle apporte une analyse plus complète et plus transparente de tous les domaines d'action politique communautaire qui sont concernés, tels qu'ils sont repris dans l'évaluation d'impact, ainsi que des difficultés que certains États membres ont éprouvées, à cause des règles de marché de l'UE, à maintenir des politiques de santé publique de qualité par rapport au problème de l'alcool.

1.4 Le CESE invite instamment la Commission à assumer avec fermeté, comme le traité l'y oblige, ses responsabilités en soutenant activement les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour assurer un niveau élevé de protection de la santé par la réduction des dommages liés à l'alcool et à veiller à ce que l'action communautaire complète les politiques nationales.

1.5 Le CESE reconnaît que les habitudes culturelles diffèrent d'un endroit à l'autre de l'Europe. Il conviendrait d'en tenir compte dans les diverses initiatives et actions proposées.

1.6 Le CESE est favorable à la constitution d'un ensemble de données factuelles commun comportant des définitions standardisées pour la collecte de données, qui apportera une forte dimension de valeur ajoutée communautaire. Le CESE regrette que la plupart des domaines prioritaires qui ont été identifiés ne comportent pas d'objectifs précis, clairement quantifiés et assortis de calendriers.

1.7 Le CESE regrette que nulle part dans la communication, la Commission ne reconnaisse comme l'une des raisons de tant de dommages liés à l'alcool le fait que l'alcool est une drogue psychoactive, une substance qui devient toxique lorsqu'on en consomme de manière excessive, et pour certains une substance qui crée une dépendance.

1.8 Le CESE soutient fortement les droits des enfants et estime que les enfants, en raison de leur vulnérabilité et des besoins particuliers qui sont les leurs, nécessitent des mesures de sauvegarde et des précautions particulières, et notamment une protection juridique appropriée. Aux fins de la stratégie, le CESE recommande d'entendre par enfant toute personne de moins de 18 ans, conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

1.9 Le CESE demande instamment que l'on fixe comme objectif spécifique la réduction de l'exposition des enfants aux produits, à la publicité et aux promotions liés à l'alcool, et ce en vue de protéger davantage les enfants.

1.10 Le CESE invite la Commission à examiner les conséquences économiques des dommages liés à l'alcool. Les effets négatifs vont à l'encontre des objectifs de la stratégie de Lisbonne et ont des implications pour le lieu de travail, la société et l'économie.

1.11 Le CESE se félicite de la création d'un Forum Alcool et Santé qui pourrait constituer une plate-forme utile de dialogue entre tous les acteurs concernés, et entraîner une action concrète visant à réduire les dommages liés à l'alcool. Le CESE apprécierait que lui soit donnée la possibilité de participer en tant qu'observateur au Forum Alcool et santé.

1.12 S'il est vrai que le Forum Alcool et santé pourrait, une fois créé, constituer une plate-forme utile de dialogue, le CESE n'en demande pas moins instamment que les travaux de ce forum n'interviennent en rien dans le domaine des obligations à charge des États membres, c'est-à-dire l'adoption de mesures nationales destinées à réduire les dommages liés à l'alcool.

1.13 Le CESE demande que les initiatives visant l'éducation et la sensibilisation entrent dans le cadre d'une stratégie globale intégrée destinée à réduire les dommages liés à l'alcool.

1.14 Le CESE craint qu'il n'existe une contradiction inquiétante entre d'une part, l'ensemble de données factuelles issues de la recherche concernant les mesures qui sont efficaces pour réduire les dommages liés à l'alcool et d'autre part, ce qui est proposé comme actions communautaires. Dans toute la communication, l'éducation et l'information sont fréquemment citées comme étant les mesures envisagées. Toutefois, les données factuelles issues de la recherche donnent à penser que de telles mesures sont très peu efficaces pour ce qui est de réduire les dommages liés à l'alcool.

2. Contexte

2.1 L'Union européenne possède les compétences et les pouvoirs nécessaires pour agir dans le domaine des problèmes de santé publique liés à un usage nocif et dangereux de l'alcool. L'article 152 paragraphe 1 du traité (1) prévoit qu'«[un] niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté». Il prévoit également que «[l]'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine».

2.2 En 2001, le Conseil a adopté une recommandation concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (2), et a invité la Commission à suivre, évaluer et surveiller l'évolution de la situation ainsi que les mesures prises, et à faire rapport sur la nécessité de mesures supplémentaires.

2.3 Dans ses conclusions du 5 juin 2001, le Conseil a invité la Commission à formuler des propositions de stratégie communautaire globale visant à réduire les dommages liés à l'alcool, ce qui permettrait de compléter les politiques nationales. En juin 2004, le Conseil a réitéré son invitation (3).

3. Observations générales

3.1 Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (4).

3.1.1 Il existe des différences marquées concernant la consommation d'alcool et les dommages, tant pour la quantité, qu'en ce qui concerne les formes que prend ce phénomène, et aussi le danger qu'il représente pour la santé et la société. À la lumière de cet élément, le CESE considère qu'il convient de concevoir «les actions communautaires» à engager «dans le respect des compétences des États membres» comme des «orientations communes» s'inspirant de concepts partagés et destinés à la lutte contre l'alcoolisme, sous toutes ses formes. Dans le cadre de ces orientations communes, chaque État membre fixera les modalités, les techniques et l'intensité des actions à réaliser.

3.2 Toutefois, le CESE regrette que la communication se situe bien en deçà de la «stratégie globale» demandée dans les conclusions du Conseil, malgré le long processus d'élaboration, malgré le caractère manifeste des problèmes liés à la consommation d'alcool qui s'étendent à l'ensemble de l'UE et malgré les conséquences qu'ils comportent pour la santé et pour la prospérité sociale et économique des citoyens européens.

3.3 Le Conseil a invité la Commission à proposer une série d'actions communautaires dans tous les domaines de décision politique où cela se justifie, pour assurer un niveau élevé de protection de la santé. Parmi les domaines de décision politique où cela se justifie, figuraient les droits d'accise, les transports, la publicité, la commercialisation, le parrainage, la protection des consommateurs et la recherche, dans le respect des compétences des États membres.

3.4 Le CESE apprécie que l'on attribue à la consommation nocive et dangereuse d'alcool un rôle déterminant primordial en matière de santé ainsi qu'une responsabilité majeure parmi les causes de mauvaise santé et de décès précoce dans l'UE. Dans de nombreuses situations où l'alcool joue un rôle, il n'existe pas de limite d'alcool en deçà de laquelle le risque serait négligeable (5).

3.5 Le CESE regrette que nulle part dans la communication, la Commission ne reconnaisse comme l'une des raisons de tant de dommages liés à l'alcool le fait que l'alcool est une drogue psychoactive, une substance toxique lorsqu'on en consomme de manière excessive et, pour certains, une substance qui crée une dépendance. Cela a de quoi décevoir quand on considère la stratégie menée par la direction de la Santé publique de la Commission, laquelle dispose de vastes compétences en matière médicale.

3.6 Le CESE apprécie que l'on reconnaisse le fait suivant: la consommation nocive et dangereuse d'alcool a des effets négatifs non seulement pour la personne qui boit, mais aussi pour d'autres personnes, surtout dans les cas d'accidents, de dommages corporels et de violences. Le CESE reconnaît que parmi les catégories menacées, les enfants sont les plus vulnérables, même si au nombre des autres catégories vulnérables, figurent les personnes souffrant de handicaps d'apprentissage, de problèmes de santé mentale, ainsi que d'alcoolisme et d'autres formes de toxicomanie.

3.7 Les violences conjugales constituent un sérieux problème dans de nombreux pays (6). Le CESE attire tout particulièrement l'attention sur ce problème, vu les liens étroits qui existent entre les violences conjugales et la forte consommation d'alcool (7). Si des violences conjugales peuvent se produire sans que leur auteur ne soit sous l'emprise de l'alcool, une forte consommation contribue dans certaines circonstances à des actes de violence chez certaines personnes. Une forte consommation d'alcool peut entraîner des actes de violence plus nombreux et plus sévères. Il a été avéré que le traitement de la dépendance à l'alcool réduit les violences conjugales. Une réduction de la forte consommation d'alcool n'est pas uniquement bénéfique pour les victimes ou les auteurs d'actes de violence, mais aussi pour les enfants qui vivent dans ces familles.

3.8 Le destin de l'Europe dépend de la bonne santé et de la productivité de sa population. C'est pourquoi le CESE se déclare gravement préoccupé par les indications selon lesquelles l'on trouve chez les jeunes une proportion plus élevée qu'ailleurs de pathologies résultant d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool (8).

3.9 Alors que dans toute l'Europe, se poursuit le dépérissement de différentes habitudes culturelles qui se rapportent à l'usage de l'alcool, l'on constate une convergence des modes de consommation d'alcool chez les jeunes adultes et les enfants. Le CESE marque sa préoccupation quant à l'augmentation, dans de nombreux États membres, de la consommation nocive et dangereuse d'alcool chez les jeunes adultes et chez les enfants au cours des dix dernières années, et notamment de la consommation épisodique excessive que l'on désigne en anglais sous l'appellation de «binge drinking» (consommation ponctuelle immodérée). L'acceptation sociale d'un mode de vie dans lequel l'alcool est constamment présent encourage ces modes de consommation nocifs.

3.10 Le CESE demande instamment à la Commission de reconnaître que les buveurs habituels qui boivent modérément mais qui, de temps à autre, boivent de manière nocive, contribuent aux dommages graves liés à l'alcool, par exemple dans les cas suivants: prise du volant après avoir bu, violence provoquée par l'alcool dans des lieux publics, consommation excessive d'alcool aux alentours de manifestations sportives ou d'autres manifestations exceptionnelles. Ces phénomènes de consommation nocive occasionnelle d'alcool chez la majorité des personnes qui boivent modérément peuvent donner naissance à des problèmes non négligeables de santé publique et de sécurité publique (9).

3.11 La stratégie attire expressément l'attention sur la compétence que le traité confère à l'UE pour compléter les politiques nationales destinées à préserver la santé publique. Elle relève également le fait que la Cour de justice européenne a confirmé à plusieurs reprises que la réduction des dommages liés à l'alcool constitue un objectif de santé publique important et légitime, que l'on peut poursuivre par des mesures qui paraissent appropriées et conformément au principe de la subsidiarité.

3.12 À la lumière de ce qui précède, le CESE aurait attendu de la Commission qu'elle apporte une analyse plus complète et plus transparente de tous les domaines d'action politique concernés au niveau de l'UE.

3.13 L'évaluation d'impact effectuée par la Commission a mis en évidence tous les domaines d'action politique concernés et les difficultés que certains États membres ont éprouvées à maintenir des politiques de santé publique de qualité par rapport au problème de l'alcool, en raison d'activités transfrontalières, telles que le fait de devoir subir les importations transfrontalières privées et la publicité transfrontalière. Cependant, la stratégie de l'UE en matière d'alcool ne présente aucune proposition pour remédier à ce problème.

4. Aperçu des effets nocifs

4.1 Globalement, l'Union européenne est la région où la consommation d'alcool est la plus élevée, avec 11 litres d'alcool pur par personne et par an (10). Alors que la tendance est à la diminution de la consommation globale, l'on observe aussi une évolution vers des modes plus nocifs de consommation d'alcool.

4.2 Tout en notant que la plupart du temps, la majorité des consommateurs boit de façon responsable, le CESE marque sa préoccupation quant au fait que, selon les estimations, 55 millions d'adultes dans l'UE (soit 15 % de la population adulte) ont régulièrement des niveaux de consommation d'alcool qui sont nocifs (11). L'on estime que la consommation nocive d'alcool est responsable annuellement, dans l'UE, d'environ 195 000 décès suite à des accidents, à des affections hépatiques, à des cancers, etc. La consommation nocive d'alcool est la troisième cause de décès précoce et de maladie dans l'UE (12).

4.3 La consommation nocive d'alcool a aussi des incidences sur l'économie, en raison des coûts accrus dans le domaine des services sociaux et de santé, et des pertes de productivité. Le coût des dommages lié à l'alcool pour l'économie de l'UE est estimé à 125 milliards d'euros pour 2003, soit l'équivalent de 1,3 % du PIB, ce qui recouvre la criminalité, les accidents de la circulation, la santé, les morts prématurées, le traitement et la prévention des maladies (13).

5. Thèmes prioritaires

5.1 Le CESE regrette que pour quatre des cinq domaines prioritaires, la communication ne comporte pas d'objectifs précis, clairement quantifiés et assortis de calendriers.

Protection des enfants

5.2 Les enfants sont particulièrement vulnérables aux dommages causés par l'alcool. L'on estime que 5 à 9 millions d'enfants, au sein des familles, souffrent d'effets nocifs de l'alcool, que l'alcool est un élément de causalité dans 16 % des cas de sévices et de négligences dont sont victimes les enfants et que, chaque année, selon les estimations, 60 000 naissances d'enfants d'un poids insuffisant sont imputables à l'alcool (14).

5.3 La Commission reconnaît déjà les droits de l'enfant et soutient les actions nécessaires pour répondre à leurs besoins fondamentaux. La Commission considère les droits des enfants comme une question prioritaire et a indiqué que les enfants ont droit à une protection efficace contre l'exploitation économique et contre toutes les formes de sévices (15).

5.4 Le CESE soutient fermement les droits des enfants et estime que les enfants, en raison de leur vulnérabilité et des besoins particuliers qui sont les leurs, nécessitent des mesures de sauvegarde et des précautions particulières, et notamment une protection juridique appropriée. Le CESE reconnaît également le rôle important de la famille et la responsabilité qui incombe aux États membres pour ce qui est d'aider les parents dans l'exercice de leurs responsabilités en matière d'éducation des enfants (16).

5.5 Le CESE reconnaît que l'exposition des enfants aux dommages de l'alcool peut avoir des conséquences négatives graves, parmi lesquelles la négligence, la pauvreté, l'exclusion sociale, les sévices et la violence, susceptibles de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur bien-être, tant à l'heure actuelle que pour l'avenir.

5.6 Le CESE demande instamment que l'on inscrive la protection des enfants contre les dommages liés à l'alcool au nombre des objectifs précis de la proposition de stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant, aussi bien pour la fixation des priorités que pour le processus de consultation.

5.7 Le CESE recommande que la stratégie de l'UE en matière d'alcool intègre la définition de l'enfant comme étant toute personne d'un âge inférieur à dix-huit ans, conformément à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant (UNCRC) et telle que cette définition a été reconnue dans la communication intitulée «Vers une stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant».

5.8 Le CESE invite instamment la Commission à encourager des actions des collectivités locales, compte tenu de l'ensemble de données factuelles positives issues de la recherche et allant dans le sens de la réduction de la consommation d'alcool avant l'âge légal et de la réduction des dommages liés à l'alcool. Des actions efficaces des collectivités se caractérisent par l'ensemble d'éléments suivants: élaboration de politiques et de pratiques à l'échelon local, s'appuyant sur l'information et l'éducation et associant toutes les parties prenantes (17).

5.9 Le CESE invite instamment la Commission à reconnaître la charte européenne de l'OMS sur la consommation d'alcool (18), adoptée par tous les États membres de l'UE en 1995 et notamment le principe moral selon lequel [tous] les enfants et adolescents ont le droit de grandir dans un environnement aux risques réduits, à l'abri des conséquences néfastes de la consommation d'alcool et, dans la mesure du possible, de la promotion des boissons alcoolisées.

5.10 La recommandation du Conseil de l'UE invitait instamment les États membres à établir des mécanismes efficaces dans le domaine de la promotion, de la commercialisation et de la vente au détail, et à veiller à ce que les produits alcoolisés ne puissent pas, par la manière dont ils sont conçus ou promus, susciter l'intérêt des enfants et des adolescents. À cet égard, le CESE attire l'attention sur un phénomène que l'on constate dans l'Europe entière et qui est la tendance de certains adolescents à consommer ce que l'on appelle en anglais des «alcopops» (terme qui pourrait se traduire en français par «alcosodas») (19).

5.11 La tendance croissante au mode de consommation d'alcool que l'on désigne en anglais sous l'appellation de «binge drinking» (consommation ponctuelle immodérée) et l'âge précoce auquel, dans de nombreux États membres, les enfants commencent à consommer de l'alcool donnent à penser que les politiques actuelles n'ont pas les effets que l'on souhaiterait. Dans sa communication, la Commission reconnaît la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires pour faire obstacle d'une part, à la consommation d'alcool avant l'âge légal et d'autre part, à la consommation nocive d'alcool chez les jeunes.

5.12 Le CESE demande instamment que l'on fixe aussi comme objectif précis la réduction de l'exposition des enfants aux produits alcoolisés, ainsi qu'à la publicité et aux promotions concernant ces produits, de manière à protéger davantage les enfants.

5.13 Le CESE se félicite de trouver dans la communication une déclaration des exploitants de la chaîne de fabrication et de distribution des boissons alcoolisées, déclaration selon laquelle ils sont disposés à devenir plus proactifs dans l'application des mesures réglementaires et des mesures d'autorégulation. Les intervenants de l'industrie des alcools ont un rôle important à jouer pour ce qui est de faire en sorte que leurs produits soient fabriqués, distribués et commercialisés de façon responsable, et que ces actions contribuent à réduire les dommages liés à l'alcool.

5.14 Le CESE demande instamment qu'afin de protéger les jeunes, les États membres puissent continuer à utiliser avec la flexibilité nécessaire la fiscalité pour s'attaquer aux problèmes qui peuvent se poser à propos de certaines boissons alcoolisées, telles que ce que l'on appelle en anglais les «alcopops» qui sont particulièrement attrayants pour les jeunes.

Réduction des accidents de la route liés à l'alcool

5.15 Le CESE accueille avec satisfaction l'objectif précis qui est fixé pour la réduction des accidents de la route, à savoir: diviser par deux le nombre de personnes tuées sur les routes européennes, pour passer de 50 000 à 25 000 en l'espace de dix ans (2000-2010) (20). Les accidents de la circulation liés à l'alcool peuvent également entraîner un handicap à long terme.

5.16 Le CESE marque son accord sur l'idée que la réalisation d'alcootests aléatoires fréquents et systématiques est sensiblement plus efficace pour réduire le nombre d'accidents de la route liés à l'alcool et sur l'idée que les campagnes d'éducation et de sensibilisation constituent une stratégie d'appoint mais ne se sont pas révélées efficaces pour ce qui est de réduire le nombre de décès dans les cas d'accidents de la circulation liés à l'alcool (21). Le CESE recommande une limite maximale de 0,5mg d'alcool/ml de sang, voire moins, et des limites encore inférieures pour les conducteurs non expérimentés et les chauffeurs routiers, conformément à la recommandation de l'UE sur la sécurité routière (22). Une législation plus stricte en matière de taux d'alcool dans le sang doit aller de pair avec un suivi et une application efficaces.

Prévenir les dommages liés à l'alcool chez les adultes et sur le lieu de travail

5.17 Le CESE invite instamment la Commission à examiner les conséquences économiques des dommages liés à d'alcool. Les effets négatifs vont à l'encontre des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de leurs implications pour le lieu de travail, la société et l'économie.

5.18 Le CESE reconnaît qu'il est nécessaire de réglementer efficacement l'accès à l'alcool, la distribution et la promotion de l'alcool, par exemple dans les domaines suivants: heures d'ouverture des débits de boissons, offres de «deux-boissons-pour-une» et limites d'âge. Le CESE estime que l'autorégulation n'est pas la méthode qui convient.

5.19 Le lieu de travail est un environnement où l'alcool peut causer des dommages non seulement à l'individu qui en consomme, mais aussi à des tierces personnes. Il conviendrait d'examiner les dommages causés par l'alcool sur le lieu de travail aussi, dans le cadre de règlements dans le domaine de la santé et de la sécurité, une responsabilité qui incombe en premier lieu à l'employeur. Des mesures dans le domaine de la consommation d'alcool sur le lieu du travail pourraient contribuer à réduire les accidents ainsi que l'absentéisme liés à l'alcool et à augmenter la capacité de travail (23).

5.20 Le CESE invite instamment les employeurs, les syndicats, les collectivités locales et les autres organisations concernées à prendre cette question plus au sérieux et à coopérer pour réduire les dommages causés par l'alcool sur les lieux de travail. Il existe dans les États membres des exemples de coopération étroite et à long terme entre les partenaires sociaux dans le but de créer des lieux de travail exempts d'alcool (24).

Information, éducation et sensibilisation

5.21 Le CESE se félicite de voir la Commission reconnaître que l'une des principales fonctions de l'éducation et de l'information est de mobiliser l'adhésion du public à la mise en œuvre d'interventions efficaces. Une deuxième fonction importante, reconnue dans la communication, est celle qui consiste à fournir des informations fiables et pertinentes sur les risques et les conséquences pour la santé de la consommation nocive et dangereuse d'alcool.

5.22 Le CESE demande instamment que les initiatives destinées à renforcer l'éducation et la sensibilisation entrent dans le cadre d'une stratégie globale intégrée. L'éducation ne devrait pas s'adresser uniquement aux jeunes, mais partir du principe que la consommation nocive d'alcool touche toutes les tranches d'âge. De telles initiatives devraient également encourager les jeunes à faire des choix de vie sains et tenter de corriger les images séduisantes de l'alcool et la normalisation de la consommation excessive généralement relayées dans les médias.

Ensemble de données commun

5.23 Le CESE est favorable à la constitution, avec l'aide de la Commission, d'un ensemble de données factuelles commun afin d'élaborer des définitions standardisées pour les données relatives à la consommation d'alcool et aux dommages causés par l'alcool, en tenant compte des différences entre les hommes et les femmes, des groupes d'âge et des classes sociales. Le CESE soutient également l'évaluation de l'impact de la politique en matière d'alcool et les initiatives figurant dans la communication. Le CESE demande instamment que l'on mette au point une série d'indicateurs quantifiés permettant de mesurer les progrès réalisés dans la réduction des dommages liés à l'alcool en Europe. Les mesures proposées dans ce secteur apportent une forte dimension de valeur ajoutée communautaire.

6. Cartographie des actions des États membres

6.1 Étant donné que la Commission, en préparation de l'élaboration de cette stratégie de l'UE, a fait réaliser un rapport complet sur l'état de l'art, et notamment sur les données factuelles issues de la recherche qui indiquent ce qui est efficace dans la réduction des dommages liés à l'alcool, il est remarquable de constater que la stratégie ne tient aucun compte de ces données (25).

6.2 Le CESE craint qu'il n'existe une contradiction inquiétante entre d'une part, l'ensemble de données factuelles issues de la recherche concernant les mesures qui sont efficaces pour réduire les dommages liés à l'alcool et d'autre part, ce qui est proposé comme actions communautaires. Dans toute la communication, l'éducation et l'information sont fréquemment citées comme étant les mesures envisagées pour réduire les dommages liés à l'alcool. Toutefois, les données factuelles issues de la recherche donnent à penser que l'éducation et l'information sont très peu efficaces pour ce qui est de réduire les dommages liés à l'alcool.

6. 3 Le CESE note que dans la cartographie des actions mises en œuvre par les États membres, la Commission a omis deux des stratégies que certains États membres ont déployées avec succès pour s'attaquer aux dommages liés à l'alcool, à savoir d'une part, une politique des prix consistant à imposer lourdement les alcools et d'autre part, la réglementation de la commercialisation de l'alcool par voie législative.

7. Coordination des actions au niveau de l'UE

7.1 Le CESE invite instamment la Commission à assumer avec fermeté, comme le traité l'y oblige, ses responsabilités en soutenant activement les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour assurer un niveau élevé de protection de la santé par la réduction des dommages liés à l'alcool et à veiller à ce que l'action communautaire complète les politiques nationales.

7.2 Le CESE marque sa satisfaction quant au rôle de la Commission pour ce qui est de faciliter le partage des bonnes pratiques parmi les États membres et quant à l'engagement qui est pris d'améliorer la cohérence entre les politiques de l'UE qui ont un impact sur les dommages lié à l'alcool.

7.3 Le CESE se félicite de la création du Forum Alcool et Santé qui pourrait, s'il remplit le rôle que lui attribue la Commission dans sa communication, constituer une plate-forme utile de dialogue entre toutes les parties prenantes et entraîner des actions concrètes destinées à réduire les dommages liés à l'alcool. Le CESE apprécierait que lui soit donnée la possibilité de participer en tant qu'observateur au Forum Alcool et Santé.

7.4 Exception faite de la constitution d'un ensemble de données factuelles permettant d'établir une base plus solide à l'échelle européenne, la stratégie de l'UE en matière d'alcool s'en remet aux États membres pour continuer à prendre l'initiative en ce qui concerne les décisions politiques destinées à réduire les dommages liés à l'alcool. Toutefois, les règles communautaires applicables au marché intérieur continueront à susciter des problèmes pour certains États membres et seront ainsi susceptibles de ralentir le rythme de réduction des dommages liés à l'alcool. Le CESE regrette que la stratégie de l'UE en matière d'alcool ne contienne aucune recommandation de mesure qui permettrait de corriger cette faiblesse.

7.5 Le CESE souhaiterait inviter la Commission à prendre l'engagement de procéder à des évaluations d'impact sanitaire, dans la mesure où il s'agirait là d'une bonne pratique dans une perspective de recherche d'un niveau élevé de protection dans d'autres domaines communautaires d'action politique. Cela renforcerait le respect de l'obligation du traité inscrite à l'article 152.

Bruxelles, le 30 mai 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Traité instituant la Communauté européenne:

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/selected/livre235.html.

(2) Recommandation du Conseil du 5 juin 2001 (2001/458/CE). Rapport circonstancié publié à l'adresse

http://ec.europa.eu/health/index_fr.htm.

(3) Conclusions du Conseil 2001 et 2004

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PRES/04/163&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=fr

(4) «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» (COM(2006) 625 final). La Communication mentionne également deux rapports complets qui ont été commandés par la Commission européenne: P. Anderson et A. Baumberg, «Alcohol in Europe: a Public Health Perspective»(L'alcool en Europe — Une approche en santé publique), St Ives: Cambridgeshire: Institute of Alcohol Studies, 2006 (http://ec.europa.eu/health-eu/news_alcoholineurope_en.htm) et une analyse économique détaillée de l'impact de l'alcool sur le développement économique de l'UE, dans le cadre du processus d'analyse d'impact (http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/life_style/alcohol/documents/alcohol_com_625_a1_en.pdf).- «RAND Report».

(5) «Alcohol in Europe A public health perspective» (L'alcool en Europe — Une approche en santé publique).

(6) Avis du CESE du 16.3.2006 sur la «Violence domestique envers les femmes» (JO C 110 du 9.5.2006) et avis du 14.12.2006 sur «Les enfants — victimes indirectes de violences» (JO C 325 du 30.12.2006), rapporteuse: Mme HEINISCH.

(7) «Alcohol in Europe A public health perspective» (L'alcool en Europe — Une approche en santé publique).

(8) «Alcohol-related harm in Europe — Key data» October 2006 (les dommages liés à l'alcool en Europe — données essentielles, octobre 2006), Bruxelles, MEMO/06/397, 24 octobre 2006. Source: Global Burden of Disease Project (Rehm et al 2004). (Projet «Charge mondiale de morbidité»).

(9) «Alcohol in Europe A public health perspective» (L'alcool en Europe — Une approche en santé publique).

(10) Ibidem.

(11) Plus de 40 g d'alcool, c'est-à-dire 4 absorptions par jour, pour les hommes et plus de 20 g, c'est-à-dire 2 absorptions par jour, pour les femmes.

(12) «Alcohol-related harm in Europe — Key data» October 2006 (les dommages liés à l'alcool en Europe — données essentielles, octobre 2006), Bruxelles, MEMO/06/397, 24 octobre 2006. Source: Global Burden of Disease Project (Rehm et al 2004). (Projet «Charge mondiale de morbidité»).

(13) Ibidem.

(14) L'alcool en Europe — Une approche en santé publique.

(15) «Communication de la Commission — Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant», COM(2006) 367 final.

(16) Avis du CESE du 13 décembre 2006 sur la «Communication de la Commission — Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (JO C 325 du 30.12.2006) (Mme van TURNHOUT, rapporteuse).

(17) L'alcool en Europe — Une approche en santé publique.

(18) Organisation Mondiale de la Santé. Charte européenne sur la consommation d'alcool. Copenhague: Organisation Mondiale de la Santé, bureau régional de l'Europe, 1995.

(19) «Alcopop» est un terme inventé par les médias de grande audience pour décrire des boissons alcoolisées en bouteille qui ressemblent à des produits tels que les boissons non alcoolisées et la limonade.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Alcopop.

(20) Avis du CESE sur «La politique européenne de sécurité routière et les conducteurs professionnels» (TEN/290), rapporteur: M. ETTY.

(21) L'alcool en Europe — Une approche en santé publique.

(22) Recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière, JO L 111 du 17.4.2004.

(23) L'alcool en Europe — Une approche en santé publique.

(24) Voir par exemple www.alna.se

(25) L'alcool en Europe — Une approche en santé publique.