COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.11.2015 COM(2015) 591 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur le fonctionnement et les effets du règlement (UE) nº 1029/2012 introduisant des préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport sur le fonctionnement et les effets du règlement (UE) nº 1029/2012 introduisant des préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan 1. Introduction Dans le cadre de la réponse de l’UE aux inondations dévastatrices qui ont touché de vastes zones du territoire pakistanais de juillet à septembre 2010, le Conseil européen a, dans une déclaration annexée à ses conclusions du 16 septembre 2010, décidé de donner mandat aux ministres pour qu’ils conviennent de toute urgence d’un train complet de mesures à court, moyen et long terme qui permettraient de soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur, comprenant entre autres des mesures commerciales ambitieuses et essentielles pour le redressement économique et la croissance du pays. Le règlement (UE) nº 1029/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 introduisant des préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan (ci-après dénommé «règlement») a accordé au Pakistan des préférences commerciales pour 75 produits. Ce régime préférentiel a été appliqué à 49 produits exonérés de droits de douane et de restrictions quantitatives à l’importation dans l’UE (produits énumérés à l’annexe I du règlement), ainsi qu’à 26 produits exonérés de droits de douane à l’importation, mais soumis à des restrictions quantitatives, c’est-à-dire à des contingents tarifaires (produits énumérés à l’annexe II du règlement). 2. Méthodologie L’analyse des effets sur les échanges commerciaux est essentiellement fondée sur l’examen de l’évolution des importations dans l’UE de produits en provenance du Pakistan concernés par les préférences commerciales autonomes. Bien que les préférences aient été accordées du 15 novembre 2012 au 31 décembre 2013, l’analyse se concentre sur l’année civile 2013, qui est comparée à la moyenne des importations au cours des trois années précédentes (2010, 2011 et 2012). Vu leur disponibilité et pour faciliter leur comparaison, les données concernent l’UE à 27 États membres (UE 27), sachant que la Croatie a adhéré le 1er juillet 2013. En outre, pour des raisons de disponibilité, de fiabilité et de comparabilité des données, l’analyse est basée sur des données en valeur plutôt qu’en volume. Eurostat (Comext) est la principale source de données sur les importations de l’UE en provenance du Pakistan. L’analyse des effets sur l’économie et l’emploi dans l’UE est principalement fondée sur l’examen des données de production et d’emploi basées, entre autres, sur des données Prodcom d’Eurostat (NACE rév. 2.0). En outre, l’analyse est essentiellement axée sur les secteurs du textile et de l’habillement, puisque ces derniers englobaient la majorité des produits couverts par les préférences commerciales autonomes. Les préférences commerciales autonomes sont dénommées ci-après «PCA», et les produits couverts par le règlement sont dénommés ci-après «lignes PCA», «produits PCA» ou, le cas échéant, «produits visés à l’annexe I» et «produits visés à l’annexe II». Les tableaux et le texte ci-après font principalement référence au code de la nomenclature combinée (NC) d’un produit. La description des produits associés aux codes NC figure dans les annexes respectives du règlement.



3. Fonctionnement du règlement – Gestion des contingents tarifaires Les produits visés à l’annexe II ont été soumis à des contingents tarifaires qui, en application de l’article 3 du règlement, ont été gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) nº 2454/93. L’utilisation des contingents tarifaires est présentée dans le tableau 10 figurant en annexe du présent rapport. En 2013, les importations de produits relevant des sept lignes tarifaires suivantes ont atteint ou presque atteint le contingent attribué: 2207 10 00, 4107 92 10, 6103 32 00, 6109 90 20, 6115 95 00, 6204 62 31 et 6403 99 93. Pour l’ensemble des lignes tarifaires précitées, à l’exception de la ligne 22071000, le volume total des importations a dépassé le contingent tarifaire, mais les importations excédentaires (c’est-à-dire les importations hors contingent) sont entrées dans l’UE au titre des droits de la nation la plus favorisée (NPF) ou du système de préférences généralisées (SPG). Les importations en franchise de droits relevant de la ligne tarifaire 6403 99 93 semblent avoir très légèrement dépassé le contingent tarifaire de 1,5 tonne, soit 0,06 % du contingent. Le taux moyen pondéré d’utilisation des contingents tarifaires était de 11,3 % en 2012 (du 15 novembre au 31 décembre) et de 76,8 % en 2013.

4. Effets du règlement 4.1 Effets sur les échanges commerciaux Le Pakistan est le 47e partenaire commercial de l’UE pour ce qui est du volume total des échanges, le 44e en ce qui concerne les importations et le 51e en matière d’exportations. Le graphique 1 illustre l’évolution, au cours de la dernière décennie, des échanges bilatéraux qui, dans l’ensemble, ont augmenté. Pendant cette période, l’UE a, entre 2005 et 2009, présenté un léger excédent commercial, qui s’est transformé en déficit à partir de 2010. Le tableau 1 expose les importations totales de l’UE 27 en provenance du Pakistan, les importations de produits PCA et les importations de tous les autres produits (c’est-à-dire les importations totales moins les importations de produits PCA). Les importations dans l’UE de produits PCA en provenance du Pakistan s’élevaient à 1,5 milliard d’EUR en 2013 et ont augmenté de 348 millions d’EUR la même année, soit de 31,5 %, par rapport à la moyenne de la période 2010-2012. Sachant que les importations dans l’UE de produits PCA représentaient environ 33 % du volume total des importations en provenance du Pakistan, il pourrait être avancé que les importations de produits PCA ont fortement contribué à la hausse de 9,4 % des importations totales en provenance du Pakistan en 2013 (les importations de tous les autres produits n’ont augmenté que de 1,1 %). Les importations totales dans l’UE de produits PCA en provenance du Pakistan étaient presque également réparties entre les produits visés à l’annexe I et ceux visés à l’annexe II. En moyenne, les importations de produits visés à l’annexe II ont connu une hausse légèrement supérieure (34 %) à celle des importations de produits visés à l’annexe I (29 %), ce qui s’explique principalement par l’augmentation considérable des importations d’un produit particulier visé à l’annexe II (2207 10 00: alcool éthylique non dénaturé). Abstraction faite dudit produit, les importations de produits visés à l’annexe II ont augmenté de 25 % en moyenne. Tableau 1: Importations dans l’UE 27 en provenance du Pakistan (en milliers d’EUR) Moyenne 2010-2012 2013 Évolution en EUR Évolution en % Lignes PCA: % du total (2010-2012) Lignes PCA: % du total (2013) Importations totales de tous les produits 4 052 937 4 433 584 380 647 9,4 % Importations de produits PCA 1 107 696 1 456 242 348 546 31,5 % 27,3 % 32,8 % Annexe I 561 415 723 787 162 373 28,9 % 13,9 % 16,3 % Annexe II 546 282 732 455 186 173 34,1 % 13,5 % 16,5 % Tous les autres produits 2 945 241 2 977 342 32 101 1,1 % Source: calculs basés sur des données Comext d’Eurostat. Le tableau 2 résume l’utilisation des PCA, c’est-à-dire les importations qui ont effectivement tiré parti des PCA et d’autres régimes tarifaires utilisés. Il apparaît que, en moyenne, environ 65 % des importations relevant des lignes PCA ont bénéficié de ces préférences. En 2013, les importations qui ont tiré parti des PCA représentaient 942 millions d’EUR, soit 21 % du total des importations de l’UE en provenance du Pakistan. Tableau 2: Importations dans l’UE 27 de produits PCA en provenance du Pakistan au titre de différents régimes tarifaires (en milliers d’EUR) Moyenne 2010-2012 2013 Part des importations de produits PCA (2013) Part des importations totales de l’UE Importations totales des lignes PCA 1 107 696 1 456 242 Au titre des PCA 21 0321 942 374 64,7 % 21,3 % Au titre du SPG 1 024 628 353 499 24,3 % 8,0 % Au titre de la NPF 76 058 160 369 11,0 % 3,6 % 1 Concerne uniquement les PCA accordées entre le 15 novembre et le 31 décembre 2012. Source: calculs basés sur des données Comext d’Eurostat. Le tableau 3 présente les importations de l’UE en provenance des pays tiers (hors UE 27) et des pays bénéficiant de préférences commerciales similaires (ceux exonérés de droits de douane au titre du SPG de l’UE). Il en ressort que les importations en provenance du Pakistan au titre des lignes PCA ont été en moyenne plus élevées que les importations totales de l’UE en provenance des pays tiers, mais plus modestes que les importations en provenance des pays bénéficiant de préférences commerciales similaires. La forte hausse des importations en provenance des pays exonérés de droits de douane au titre du SPG (66,2 %) s’explique probablement par la réforme des règles d’origine du SPG de l’UE (applicables depuis le 1er janvier 2011), qui ont été considérablement assouplies pour les pays les moins développés, y compris dans les secteurs du textile et de l’habillement. La principale source de ladite hausse est le Bangladesh, qui représentait environ 65 % des importations en provenance des pays exonérés de droits de douanes au titre du SPG.





Tableau 3: Importations dans l’UE 27 en provenance des pays exonérés de droits de douane au titre du SPG (en milliers d’EUR) Moyenne 2010-2012 2013 Évolution Part du Pakistan (2010-2012) Part du Pakistan (2013) Pays tiers Importations totales 1 530 617 750 1 520 363 786 -0,7 % 0,3 % 0,3 % Importations de toutes les lignes PCA 17 431 666 18 238 834 4,6 % 6,4 % 8,0 % Annexe I 11 164 767 11 718 469 5,0 % 5,0 % 6,2 % Annexe II 6 266 899 6 520 365 4,0 % 8,7 % 11,2 % Pays exonérés de droits au titre du SPG Importations de toutes les lignes PCA 994 127 1 652 269 66,2 % Annexe I 188 428 333 394 76,9 % Annexe II 805 699 1 318 875 63,7 % Source: calculs basés sur des données Comext d’Eurostat. Les tableaux 11 à 13 figurant en annexe présentent une ventilation plus détaillée (par chapitre et par ligne) des importations au titre des PCA. L’examen de ces tableaux, ainsi que de ceux mentionnés plus haut révèle que: la part du Pakistan dans le total des importations de l’UE en provenance des pays tiers s’est maintenue à 0,3 %; la part du Pakistan dans les importations de l’ensemble des produits PCA dans l’UE a augmenté, passant de 6,4 % à 8 % (voir tableau 3). Avant l’introduction des PCA, le Pakistan s’adjugeait déjà une part importante des importations de certains produits: six produits couverts par les PCA représentaient une part des importations supérieure à 50 % (voir tableau 6). En 2013, dix produits couverts par les PCA enregistraient une part des importations supérieure à 50 %. L’alcool éthylique non dénaturé (2207 10 00) est de loin le produit dont les importations ont le plus augmenté (441 %), ce qui s’explique principalement par le fait que ce produit n’est généralement pas couvert par le SPG et qu’il est soumis à un droit NPF de 19 EUR/hectolitre (voir tableaux 11 et 12 en annexe). Les importations d’alcool éthylique non dénaturé en provenance du Pakistan au titre des PCA ont été soumises à un contingent tarifaire. La catégorie des filaments synthétiques ou artificiels (chapitre 54) a également connu une forte hausse de 85 %, mais ne représentait que 1,7 % de la valeur des importations au titre des PCA (voir tableau 13 en annexe). Le tableau 13 révèle que la catégorie dont la valeur des importations totales au titre des PCA était la plus élevée, à savoir le coton (chapitre 52), a enregistré une hausse des importations de 28,8 %. Il est à noter que le Pakistan est, après la Turquie, le deuxième fournisseur de coton et de produits du coton de l’UE. Les catégories des vêtements (chapitres 61 et 62), qui représentent ensemble quelque 34 % des importations en provenance du Pakistan au titre des PCA, ont connu une hausse de 37,4 % et de 49,8 % respectivement. Les importations dans l’UE de produits PCA relevant du chapitre 63 (Autres articles textiles confectionnés) ont augmenté de 6,8 %. Si l’on examine chacune des lignes tarifaires au titre des PCA (voir notamment le tableau 12 en annexe), ces dernières ont généralement suivi l’évolution des importations de l’UE en provenance des pays tiers et, dans la plupart des cas, les importations en provenance du Pakistan ont enregistré des résultats supérieurs ou inférieurs en fonction de la hausse ou de la baisse des importations totales. Les importations au titre de 27 lignes tarifaires ont augmenté de plus de 40 %, voire de plus de 80 % pour dix d’entre elles, tandis que les importations au titre de 18 lignes tarifaires ont diminué, et ce de plus de 20 % pour douze d’entre elles. Selon le tableau 12, ce sont principalement les produits visés au chapitre 52 (Coton) et au chapitre 61 (Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie) qui ont enregistré les principales hausses d’importation. Dans le même temps, ce sont aussi les importations de certains produits du coton qui ont le plus baissé. Les importations de la plupart des produits visés au chapitre 63 (Autres articles textiles confectionnés) ont également diminué. Le total des pertes de recettes douanières de l’UE dues aux PCA est estimé à 84,6 millions d’EUR. Les dix catégories de produits les plus importées au titre des PCA ont représenté, du point de vue de la valeur à l’importation, 62 % des pertes de recettes douanières. 4.2 Effets sur la production et l’emploi dans l’UE La présente partie vise à examiner les effets possibles des PCA sur l’économie de l’UE, principalement mesurés du point de vue de la production de l’UE. L’analyse repose sur les données Prodcom d’Eurostat concernant la production manufacturière de l’UE qui, selon les estimations, correspondrait aux produits PCA. Cependant, en raison de certaines lacunes dans les données Prodcom (par exemple, les données sont confidentielles pour certains États membres) et sachant que les codes à huit chiffres de la NC ne correspondent pas toujours à des codes NACE précis, les chiffres exposés ci-après ne peuvent être pris en compte qu’à titre indicatif et ont dû être présentés sous forme agrégée. Le tableau 4 présente la production (valeur de la production vendue) et l’emploi (nombre total de travailleurs) dans l’UE 27, en 2013, dans l’ensemble de l’industrie manufacturière (divisions C.10 à C.32 de la NACE), la fabrication de textiles (division C.13 à classe C.20.60 de la NACE), l’industrie de l’habillement (division C.14 de la NACE), ainsi que l’industrie du cuir et de la chaussure (division C.15 de la NACE). La part de la production dans les trois sous-secteurs par rapport à la production totale dans l’industrie manufacturière peut être perçue comme plus restreinte, alors que les parts de l’emploi sont plus importantes. Tableau 4: Production et emploi dans l’industrie manufacturière de l’UE 27 en 2013 (en milliers) Production dans l’industrie manufacturière Emploi dans l’industrie manufacturière Valeur (EUR) Part de la production totale Nombre Part de l’emploi total Total 4 807 491 596 31 537 Textiles 67 574 110 1,4 % 688 2,2 % Habillement 33 111 472 0,7 % 1 176 3,7 % Cuir 33 338 444 0,7 % 451 1,4 % Source: calculs basés sur les données Prodcom et les données sur l’emploi d’Eurostat.

Le tableau 5 illustre l’évolution, pour les années 2010 à 2013, de la production et de l’emploi dans l’industrie manufacturière de l’UE 27 par rapport à l’année précédente. Alors que la production de l’UE 27 a augmenté dans les trois sous-secteurs en 2013, l’emploi y a chuté (sauf dans le secteur du cuir). Le tableau 14 figurant en annexe présente une ventilation plus détaillée de la production de l’UE qui, selon les estimations, correspondrait aux produits PCA. Une ventilation du même type ne peut être présentée pour l’emploi, car les données ne sont disponibles que pour les divisions de la NACE (codes à deux chiffres). Tableau 5: Évolution de la production et de l’emploi dans l’industrie manufacturière de l’UE 27 (2010-2013) Production Emploi 2011-10 2012-11 2013-12 2011-10 2012-11 2013-12 Total 8,6 % 1,2 % 1,2 % -0,1 % -1,4 % -1,4 % Textiles 6,8 % -1,3 % 1,5 % -0,9 % -2,2 % -2,6 % Habillement -2,1 % 1,2 % 6,0 % -4,4 % -2,9 % -4,5 % Cuir 17,2 % -3,3 % 8,6 % 2,2 % 1,2 % 0,2 % Source: données Prodcom et données sur l’emploi d’Eurostat. Le tableau 6 illustre le marché de l’UE (production de l’UE 27, plus les importations totales des pays tiers, moins les exportations totales vers les pays tiers) qui, selon les estimations, correspondrait aux produits PCA pour les différents chapitres de la NC visés par le règlement, ainsi que la part des importations de produits PCA en provenance du Pakistan. Tableau 6: Marché de l’UE 27 lié aux produits PCA et part des importations en provenance du Pakistan par chapitre de la NC Chapitre de la NC Marché de l’UE 27 lié aux produits PCA (en milliards d’EUR) Importations de produits PCA du Pakistan en tant que part de marché de l’UE 2010 2011 2012 2013 2010 2011 2012 2013 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 157 148 159 169 2,7 % 3,2 % 6,9 % 3,6 % 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 2 255 2 639 3 124 3 178 0,1 % 0,7 % 0,3 % 1,7 % 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 1 214 1 547 1 186 1 400 1,3 % 1,4 % 1,7 % 1,6 % 42 Ouvrages en cuir 486 523 466 473 15,4 % 16,8 % 19,3 % 20,2 % 52 Coton 2 796 3 260 2 801 3 142 10,5 % 11,5 % 9,7 % 12,8 % 54 Filaments synthétiques ou artificiels 1 456 1 851 1 906 1 599 1,0 % 0,7 % 0,6 % 1,6 % 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 578 706 613 616 8,1 % 7,7 % 7,4 % 11,2 % 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 14 471 14 917 14 407 14 566 1,1 % 1,3 % 1,3 % 1,7 % 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie 4 327 4 434 3 790 3 906 3,4 % 3,9 % 4,6 % 6,3 % 63 Autres articles textiles confectionnés 6 826 7 120 5 108 5 134 3,3 % 3,5 % 4,6 % 4,9 % 64 Chaussures, guêtres et articles analogues 9 317 9 871 9 630 9 889 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % Source: calculs basés sur les données Comext et Prodcom d’Eurostat. Il n’est pas aisé de distinguer les effets éventuels des importations en provenance du Pakistan au titre des PCA d’un certain nombre d’autres facteurs qui peuvent influer sur la production, l’emploi et les marchés de l’UE, tels que la faiblesse du développement économique dans plusieurs États membres de l’UE, les taux de change, les cycles économiques, la confiance des consommateurs, les taux d’intérêt, etc. Il est donc difficile de déterminer clairement si les importations de l’UE en provenance du Pakistan au titre des PCA ont eu une incidence sur la production et l’emploi dans l’UE, notamment en ce qui concerne des secteurs ou des produits plus spécifiques. Il pourrait toutefois être avancé que les importations en provenance du Pakistan au titre des PCA pourraient avoir une incidence négative sur la production de l’UE si: les importations dans l’UE de produits PCA en provenance du Pakistan augmentaient fortement; la part des importations de produits PCA en provenance du Pakistan sur le marché de l’UE connaissait une nette hausse et ces importations représentaient une part importante du marché de l’UE; la production de l’UE subissait une croissance négative; et la part de la production de l’UE directement liée aux importations de produits PCA était élevée. Le tableau 7 présente l’ensemble de ces facteurs au niveau des chapitres à deux chiffres de la NC («Production PCA de l’UE» fait référence à la production de l’UE associée aux produits PCA). L’examen des chiffres du tableau 7 ne semble pas déboucher sur des conclusions précises, étant donné qu’aucun des chapitres ne remplit toutes les conditions précitées. Les chapitres tels que «Filaments synthétiques ou artificiels» (54), «Fibres synthétiques ou artificielles discontinues» (55) et «Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie» (62) ont connu ce qui peut être perçu comme une forte hausse des importations de produits PCA en provenance du Pakistan et une diminution de la production de l’UE. Toutefois, en ce qui concerne le chapitre 54, la part de marché des importations de produits PCA est limitée. Pour ce qui est des chapitres 55 et 62, la part de la production de l’UE touchée est faible; en 2013, la part des importations de produits PCA sur le marché de l’UE a connu une certaine hausse par rapport à 2012, mais cette dernière peut être considérée comme modeste. En ce qui concerne le chapitre 42 (Ouvrages en cuir), la production de l’UE a diminué, tandis que la part des importations de produits PCA sur le marché de l’UE était relativement élevée. Toutefois, la hausse des importations de produits PCA relevant du chapitre 42 pourrait être considérée comme plus faible (les importations au titre des PCA étaient soumises à un contingent tarifaire).

La conclusion générale qui semble se dégager est que les importations de produits PCA en provenance du Pakistan ont eu une incidence limitée sur la production de l’UE. Les importations de produits PCA ont probablement contribué à accroître la concurrence à l’importation sur le marché de l’UE, en particulier pour les chapitres de produits dont le Pakistan était déjà l’un des principaux fournisseurs de l’UE. Cependant, il y a lieu d’examiner cette éventuelle contribution à la concurrence à l’importation par rapport à celle liée à la hausse bien plus marquée des importations en provenance des pays exonérés de droits de douane au titre du SPG. Tableau 7: Évolution et parts des importations, du marché et de la production liées aux produits PCA Chapitre de la NC Évolution des importations de produits PCA du Pakistan (2013-2012) Part du Pakistan dans les importations de produits PCA sur le marché de l’UE (2012) Part du Pakistan dans les importations de produits PCA sur le marché de l’UE (2013) Évolution de la production de l’UE (2013-2012) Part de la production PCA de l’UE dans la division de la NACE (2013) 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires -10,0 % 6,9 % 3,6 % 8,3 % 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 441,3 % 0,3 % 1,7 % -2,6 % 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 12,7 % 1,7 % 1,6 % 10,9 % 9,2 % 42 Ouvrages en cuir 13,2 % 19,3 % 20,2 % -8,3 % 0,8 % 52 Coton 28,8 % 9,7 % 12,8 % 2,7 % 3,3 % 54 Filaments synthétiques ou artificiels 85,0 % 0,6 % 1,6 % -20,8 % 1,8 % 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 40,9 % 7,4 % 11,2 % -3,2 % 0,7 % 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 37,4 % 1,3 % 1,7 % 7,2 % 12,5 % 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie 49,8 % 4,6 % 6,3 % -22,9 % 3,8 % 63 Autres articles textiles confectionnés 6,8 % 4,6 % 4,9 % -0,2 % 11,0 % 64 Chaussures, guêtres et articles analogues 14,0 % 0,3 % 0,3 % 7,0 % 60,7 % Source: calculs basés sur les données Comext et Prodcom d’Eurostat. 4.3 Effets sur l’emploi, la pauvreté et le développement durable au Pakistan Les inondations induites par la mousson qui ont frappé le Pakistan entre juillet et septembre 2010 sont probablement la pire catastrophe naturelle que le pays ait jamais subie. Selon des sources onusiennes, ces inondations ont touché quelque 20 millions de personnes et 20 % du territoire pakistanais, soit au moins 160 000 km2 (ou la superficie de la Bulgarie ajoutée à celle de la Slovaquie); 12 millions de personnes ont eu besoin d’une aide humanitaire d’urgence. Selon les estimations de la première évaluation des dommages et des besoins, réalisée par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et les autorités pakistanaises, les inondations ont causé des dommages directs et indirects d’un montant de 10 milliards de dollars des États-Unis (USD), qui devaient entraîner des coûts globaux en matière d’aide et de reconstruction de 8,7 à 10,8 milliards d’USD (soit, respectivement, 5,8 % du PIB et 4,5 à 5,3 % du PIB). Les coûts de reconstruction, s’ils avaient été étalés sur trois ans et supportés par les seules autorités pakistanaises, auraient représenté, par rapport au budget fédéral pour 2010-2011, 8 à 11 % des dépenses totales. L’agriculture est le secteur qui a été le plus durement atteint, représentant à lui seul 50 % des coûts estimés des dégâts. Les secteurs de production du riz et du coton ont subi des dommages particulièrement importants (le Sindh et le Penjab, les provinces les plus touchées, comptent pour près de 100 % de la production cotonnière du Pakistan). Selon les estimations de l’évaluation des dommages et des besoins, le secteur industriel a subi peu de dommages directs. Néanmoins, il était attendu que les pertes subies par les cultures de coton, de canne à sucre et autres se répercuteraient assez fortement sur ce secteur. Le secteur du textile, qui apportait environ un tiers de la valeur ajoutée manufacturière, risquait d’être confronté à de fortes pénuries de matière première en raison de la perte de 2 millions de balles de coton. En ce qui concerne l’économie générale du Pakistan, l’évaluation des dommages et des besoins a estimé que les inondations de 2010 auraient une incidence négative prononcée sur le rythme de croissance réel du PIB, l’inflation, la taille du déficit budgétaire et la balance des paiements. Avant les inondations déjà, la santé économique du Pakistan était une source de préoccupation croissante, car le pays peinait à se stabiliser après avoir subi les chocs externes et internes de 2007-2008 (voir tableau 8). Tableau 8: Taux de croissance de l’économie pakistanaise (en %, juillet-juin) Part du PIB 2009-10 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14 PIB 2,6 3,6 3,8 3,7 4,0 Agriculture 21,2 0,2 2,0 3,6 2,7 2,7 Égrenage du coton 0,6 7,3 -8,5 13,8 -2,9 -1,3 Industrie 20,4 3,4 4,5 2,6 4,5 3,6 Secteur manufacturier 13,4 1,4 2,5 2,1 4,6 4,5 Services 58,4 3,2 3,9 4,4 5,1 4,4 Source: office statistique du Pakistan, étude économique sur le Pakistan (2014-2015). L’aide humanitaire a été le premier mécanisme déployé par l’UE en réponse aux inondations. À cet égard, l’UE a été le principal pourvoyeur d’aide humanitaire pendant la crise, prenant des engagements de plus de 423 millions d’EUR (150 millions d’EUR provenant du budget de l’UE et 273 millions d’EUR fournis par les États membres). L’UE a également proposé, conformément aux conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010, un train de mesures d’assistance rapide pour assurer le suivi de l’aide humanitaire déployée à très grande échelle. Les autorités pakistanaises ont toutefois informé la communauté internationale, dont l’UE, qu’elles avaient décidé d’assumer seules la pleine responsabilité de la remise en état et de la reconstruction du pays au lendemain des inondations. En plus de l’aide humanitaire accordée par l’UE, la Commission européenne a affecté un montant de 225 millions d’EUR à la coopération au développement au titre du programme indicatif pluriannuel pour le Pakistan pendant la période 2011-2013. L’accent a été mis sur le développement rural et l’éducation. Dans le cadre de ces programmes, les conséquences des inondations ont été prises en compte à chaque fois que cela était possible et justifié, en accord avec les autorités pakistanaises. Dans ce contexte, les PCA visaient à soutenir la relance économique du Pakistan à moyen et long terme en induisant des exportations supplémentaires vers l’UE. Les pertes de recettes douanières de 84,6 millions d’EUR pourraient être considérées comme une éventuelle indication du coût de ces exportations supplémentaires pour le budget de l’UE.