OPINION 6. Nous avons contrôlé: a) les comptes du Bureau, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes 7. Nous estimons que les comptes du Bureau pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 8. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Paiements Justification de l’opinion avec réserve 9. La Cour a réalisé des constatations significatives concernant deux des cinq procédures de marchés importantes de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice, comme cela est indiqué aux points 9.1 et 9.2. Ces situations sont révélatrices d’un manque de rigueur dans les procédures de marchés du Bureau: 9.1. Deux des trois soumissionnaires ayant participé à une procédure de marché auditée visant la prestation de services de voyage au titre d’un contrat-cadre d’un montant de 4 millions d’euros pour la période 2016 à 2020 ont été invités à fournir des informations complémentaires par rapport à un même critère de sélection. Alors qu’aucun des deux n’a présenté les informations demandées (à savoir les CV des personnes devant s’acquitter de la tâche dans les locaux du Bureau), un seul a été exclu de la procédure pour cette raison. Le deuxième s’est vu attribuer le marché sous réserve que les CV concernés soient fournis une fois le marché attribué. La procédure de marché n’a donc pas respecté le principe d’égalité de traitement et le marché a été attribué à un soumissionnaire qui n’a pas satisfait à tous les critères de sélection. Le contrat-cadre et les paiements correspondants effectués en 2016, d’un montant de 920 561 euros, sont donc irréguliers. 9.2. En février 2016, le Bureau a attribué directement un contrat-cadre, d’une durée de 12 mois et d’un montant de 3,6 millions d’euros, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire. Ce contrat-cadre a été attribué à un seul opérateur économique présélectionné, sans qu’aucune des procédures de passation des marchés prévues par le règlement financier de l’UE ne soit suivie (8). Cette attribution n’était donc pas conforme aux règles de l’UE applicables, et les paiements correspondants effectués en 2016, qui se sont élevés à 592 273 euros, sont irréguliers. 10. Les montants concernés par les problèmes décrits aux points 9.1 et 9.2 représentent 2,9 % du total des dépenses effectuées par le Bureau en 2016. Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 11. Nous estimons que, abstraction faite de l’incidence des problèmes décrits au point 9, où nous justifions l’opinion avec réserve, les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 12. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Bureau, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Bureau est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 13. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 14. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 15. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Bureau sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 16. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 17. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Bureau pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. 18. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Bureau accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. 19. Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (9).