N°C 152/6 Journal officiel des Communautés européennes 21.6.90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investis­
sement et des établissements de crédit 
COM(90) 141 final — SYN 257 
(Présentée par la Commission le 30 avril 1990.) 
(90/C 152/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 57 paragraphe 2 
première et troisième phrases, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive .../... ./CEE du Conseil 
concernant les services d'investissement dans le domaine 
des valeurs mobilières a pour objectif principal de 
permettre aux entreprises d'investissement agréées et 
surveillées par les autorités compétentes de leur État 
membre d'origine d'établir des succursales et de fournir 
librement leurs services dans d'autres États membres; 
qu'elle prévoit donc la coordination des règles relatives à 
l'agrément des entreprises d'investissement et à l'exercice 
de leur activité; 
considérant que ladite directive ne définit cependant pas 
de règles communes concernant les fonds propres des 
entreprises d'investissement, pas plus d'ailleurs qu'elle ne 
fixe le montant de leur capital initial; qu'elle ne définit 
pas de cadre commun pour la surveillance des risques de 
marché auxquels lesdites entreprises sont exposées; 
qu'elle fait référence, dans plusieurs de ses dispositions, à 
une autre initiative communautaire qui aurait précisé­
ment pour objet l'adoption de mesures coordonnées dans 
ces domaines; 
considérant que la démarche retenue consiste à ne 
réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et 
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle 
des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel; 
que l'adoption de mesures de coordination en ce qui 
concerne la définition des fonds propres des entreprises 
d'investissement, la fixation du montant de leur capital 
initial et la définition d'un cadre commun pour la 
surveillance de leurs risques de marché constituent des 
aspects essentiels de l'harmonisation nécessaire pour 
parvenir à cette reconnaissance mutuelle et, ainsi, pour 
achever le marché financier intérieur; considérant que les États membres peuvent également 
édicter des règles plus strictes que celles énoncées dans la 
présente directive; 
considérant que la présente directive s'inscrit dans l'effort 
international entrepris, à une échelle plus vaste, pour 
parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans 
les principaux pays en matière de surveillance continue 
des entreprises d'investissement; 
considérant que des règles de base commune concernant 
les fonds propres des entreprises d'investissement sont un 
élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans 
le secteur des services d'investissement, puisque les fonds 
propres permettent d'assurer la continuité de l'activité de 
ces entreprises et de protéger les investisseurs; que cette 
harmonisation renforcera la surveillance qui est exercée 
sur les entreprises d'investissement; que ces règles 
doivent s'appliquer à toutes les entreprises d'investisse­
ment de la Communauté; 
considérant que, sur un marché commun financier, les 
entreprises d'investissement, qu'elles soient ou non des 
établissements de crédit, sont en concurrence directe les 
unes avec les autres; 
considérant que les critères appliqués pour la détermina­
tion de la composition des fonds propres ne doivent pas 
être laissés uniquement à l'appréciation des États 
membres; 
considérant que l'adoption de règles de base communes 
concernant les fonds propres des entreprises d'investisse­
ment servira au mieux l'intérêt de la Communauté du 
fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout 
en renforçant le système financier de la Communauté; 
21. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 152/7 
considérant que pour les entreprises d'investissement, qui 
sont des établissements de crédit, une définition des 
fonds propres est déjà donnée dans la directive 
89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant 
les fonds propres des établissements de crédit (*) ; 
considérant qu'il existe des raisons qui justifient que l'on 
modifie la définition des fonds propres donnée dans la 
directive 89/299/CEE pour l'adapter aux entreprises 
d'investissement afin de tenir compte des caractéristiques 
particulières des activités de ces entreprises; 
considérant, toutefois, que la base d'une définition des 
fonds propres des entreprises d'investissement, qui ne 
sont pas des établissements de crédit, doit être la défini­
tion des fonds propres des établissements de crédit; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer au niveau 
communautaire le montant minimal des ressources finan­
cières initiales que les autorités compétentes doivent 
exiger des entreprises d'investissement qui demandent à 
être agréées; 
considérant que ce montant doit être fixé à un niveau qui 
garantisse que les entreprises qui fournissent des services 
d'investissement sont capables de remplir leurs obliga­
tions, sans pour autant entraver indûment l'arrivée de 
nouvelles entreprises sur le marché; 
considérant qu'il convient de donner aux Etats membres 
la faculté de réduire ces montants lorsque les entreprises 
d'investissement ne sont pas autorisées à détenir les fonds 
ou les titres des clients, ni à agir en tant que teneurs de 
marché, ni à assurer la prise ferme de titres, ni à prendre 
des positions propres; 
considérant que les entreprises d'investissement existantes 
doivent être autorisées à poursuivre leur activité, même si 
elles ne respectent pas le montant minimal fixé pour les 
nouvelles entreprises; 
considérant, en ce qui concerne les entreprises d'investis­
sement qui sont des établissements de crédit, que le 
montant minimal de capital initial est déjà fixé dans la 
deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 
décembre 1989, visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son 
exercice et modifiant la directive 77/780/CEE (2); 
considérant qu'il est nécessaire de définir un cadre 
commun pour la surveillance et la limitation des risques 
de marché des entreprises d'investissement; 
considérant qu'un tel cadre doit couvrir les principaux 
risques auxquels sont exposées les entreprises d'investis­sement et, en particulier, les risques de position, contre­
partie/règlement, de taux d'intérêt et de change; 
considérant que le meilleur moyen de garantir la solidité 
financière des entreprises d'investissement est de leur 
imposer l'obligation d'affecter en permanence un certain 
montant de fonds propres à la couverture de chacun des 
risques afférents à leur activité spécifique; 
considérant que, pour les établissements de crédit, la 
majeure partie du risque afférent à leurs opérations est 
déjà couverte par la directive 89/647/CEE du Conseil, 
du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité 
des établissements de crédit (3) ; 
considérant que, pour cette raison, il convient de donner 
aux autorités compétentes la faculté d'opter soit pour 
l'application de la directive 89/647/CEE à l'ensemble du 
portefeuille des établissements de crédit, soit pour l'appli­
cation du cadre prévu par la présente directive à leur 
portefeuille de négociation; 
considérant que, de toute façon, les établissements de 
crédit doivent se conformer aux dispositions de la 
présente directive en ce qui concerne la couverture de 
leur risque de change; 
considérant que l'existence, dans tous les établissements 
de crédit, d'un système interne de surveillance et de limi­
tation des risques de marché afférents à toutes leurs 
opérations est un moyen particulièrement important de 
minimiser ces risques; que, par conséquent, il est néces­
saire que ces systèmes soient approuvés par les autorités 
compétentes; 
considérant que des modifications techniques des règles 
détaillées figurant dans la présente directive pourront 
être nécessaires, à certains intervalles de temps, pour 
prendre en compte les nouvelles évolutions survenues 
dans le secteur des services d'investissement; que la 
Commission procédera à de telles modifications, pour 
autant qu'elles seront nécessaires, dans le cadre des 
pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par les 
dispositions du traité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Champ d'application 
Article premier 
1. Les États membres soumettent aux dispositions de 
la présente directive les entreprises d'investissement au 
sens du troisième tiret de l'article 1er de la directive 
.../.. ./CEE, concernant les services d'investissement, et 
les établissements de crédit au sens de l'article 2. 
2. Un État membre peut imposer des exigences 
supplémentaires ou plus strictes aux entreprises d'inves­
tissement et aux établissements de crédit qu'il a agréés. 
O JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. 
(2) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. (») JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. 
N°C 152/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.6.90 
Définitions 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, il y a lieu d'entendre 
par: 
— établissement de crédit: tous les établissements de 
crédit au sens du premier tiret de l'article 1er de la 
directive 77/780/CEE du Conseil (') qui sont soumis 
aux exigences prévues par la directive 89/647/CEE 
du Conseil (2), 
— portefeuille de négociation (portefeuille de trading) 
d'un établissement de crédit: les positions propres en 
valeurs mobilières ou en instruments dérivés qui sont 
prises par l'établissement de crédit en vue de profiter 
des écarts réels ou escomptés entre leurs prix d'achat 
et de vente ou en vue de couvrir d'autres éléments 
dudit portefeuille, 
— instruments négociés en bourse: les instruments qui 
sont négociés dans une bourse de valeurs, sur un 
marché à terme d'instruments financiers ou sur un 
marché d'options, établi et officiellement reconnu 
dans l'État membre considéré ou établi dans un pays 
tiers et reconnu par les autorités compétentes de 
l'État membre considéré, ou dont la négociation est 
régie par les règles de cette bourse ou de ces 
marchés. Ces instruments sont répartis dans la 
présente directive en parts sociales, titres de créance, 
instruments financiers, options, titres convertibles et 
warrants, 
— instruments hors bourse (over the counter — OTC) : 
tous les autres instruments, 
— émetteur éligible: un établissement de crédit ou une 
entreprise dont les titres sont admis à la cote d'une 
bourse de valeurs d'un État membre ou d'une bourse 
de valeurs d'un pays tiers lorsque cette bourse est 
reconnue par les autorités compétentes de l'État 
membre considéré, 
— administrations centrales: les administrations 
centrales ou les banques centrales des États membres, 
des pays membres de l'Organisation de coopération 
et de développement économique (OCDE), et des 
pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec 
le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre 
des accords généraux d'emprunt (AGE), 
— reste du secteur public: les administrations régionales 
et locales de pays qui sont membres de l'OCDE ou 
qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le 
FMI dans le cadre des AGE dudit Fonds, — titre convertible: une valeur mobilière que son déten­
teur a la faculté d'échanger contre une autre valeur 
mobilière qui est le plus souvent une action de l'émet­
teur, 
— warrant: une valeur mobilière qui donne le droit à 
son détenteur de souscrire un certain nombre 
d'actions ou d'obligations à un prix déterminé jusqu'à 
la date d'expiration du warrant, 
— mise en pension: opération par laquelle une entre­
prise vend des valeurs mobilières en s'engageant à les 
racheter (ou à racheter des valeurs mobilières présen­
tant les mêmes caractéristiques) à une date et à un 
prix convenus d'avance, conformément à l'article 12 
paragraphe 2 de la directive 86/635/CEE du 
Conseil (2), 
— prise en pension: opération par laquelle une entre­
prise achète des valeurs mobilières à une contrepartie 
en s'engageant à les lui revendre (ou à lui revendre 
des valeurs mobilières présentant les mêmes caracté­
ristiques) à une date et à un prix convenus d'avance, 
conformément à l'article 12 paragraphe 2 de la direc­
tive 86/635/CEE, 
— membre compensateur: un membre à la fois de la 
bourse et de la société de compensation, qui a donc 
un lien contractuel direct avec la contrepartie 
centrale (qui garantit la bonne fin des opérations) ; les 
ordres des membres non compensateurs doivent être 
transmis par l'intermédiaire d'un membre compensa­
teur, 
— entreprise locale: une entreprise qui négocie unique­
ment pour son compte sur un marché à terme 
d'instruments financiers ou sur un marché d'options, 
ou qui négocie ou fait un prix pour d'autres membres 
de la même bourse, et qui est couverte par la garantie 
d'un membre compensateur de celle-ci, cette garantie 
étant prise en considération dans le calcul de 
l'exigence de capital du garant, 
— delta: la variation escomptée du prix d'une option par 
rapport à une faible variation du prix de l'instrument 
sousjacent auquel l'option se réfère, 
— position longue aux fins du point 5 de l'annexe I: la 
position de l'entreprise qui a fixé le taux d'intérêt 
qu'elle recevra à une date future; position courte aux 
(') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
O JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. O JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. 
21.6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 152/9 
fins du paragraphe 5 de l'annexe I: la position de 
l'entreprise qui a fixé le taux d'intérêt qu'elle paiera à 
une date future, 
— fonds propres: les fonds propres au sens de la direc­
tive 89/299/CEE. Toutefois, pour les établissements 
de crédit, cette définition peut être modifiée dans le 
cas visé au paragraphe 2 de l'annexe VI. Dans le cas 
des entreprises d'investissement qui ne sont pas des 
établissements de crédit, les autorités compétentes 
peuvent utiliser plutôt îa définition donnée au para­
graphe 4 de l'annexe VI, 
— capital initial: le capital au sens de l'article 2 para­
graphe 1 points 1) et 2) de la directive 89/299/CEE. 
Le capital versé englobe, quelle que soit leur dénomi­
nation précise dans le cas d'espèce, tous les montants 
qui doivent être considérés, en fonction de la forme 
juridique de l'établissement concerné, comme des 
parts souscrites et payées par des associés ou d'autres 
apporteurs dans son capital propre, conformément à 
la législation nationale. 
Capital initial et dérogations aux exigences de capital 
Article 3 
1. Les références aux entreprises d'investissement 
faites dans les articles 3 à 6 visent uniquement les entre­
prises d'investissement qui ne sont ni des établissements 
de crédit, ni des entreprises locales, ni des entreprises 
s'occupant exclusivement de fournir des conseils en 
matière d'investissement. 
2. Les entreprises d'investissement ont un capital 
initial d'au moins 500 000 écus. 
3. Les États membres peuvent ramener ce montant à 
50 000 écus lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à 
détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir en tant 
que teneur de marché, ni à assurer la prise ferme de 
titres, sauf si elle s'occupe uniquement d'assurer au 
mieux le placement de titres. 
4. Les États membres peuvent ramener le montant 
prévu au paragraphe 2 à 100 000 écus dans le cas des 
entreprises qui détiennent les fonds ou les titres des 
clients en agissant en qualité d'agents ou de gestionnaires 
de portefeuilles, mais qui ne détiennent pas de positions 
de négociation pour leur compte propre. 
5. Nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les États 
membres peuvent maintenir l'agrément pour les entre­
prises d'investissement existant avant la mise en œuvre de 
la présente directive, dont les fonds propres sont infé­
rieurs aux niveaux du capital initial indiqués aux para­
graphes 2, 3 et 4. Les fonds propres de ces entreprises ne doivent pas tomber à un niveau inférieur au niveau le 
plus élevé enregistré après la date de notification de la 
présente directive. 
6. Si le contrôle d'une entreprise d'investissement visée 
au paragraphe 5 est pris, autrement que par héritage, par 
une personne physique ou morale autre que celle qui 
contrôlait précédemment l'établissement, les fonds 
propres de ce dernier doivent atteindre au moins le 
niveau approprié prescrit pour le capital initial aux para­
graphes 2, 3 et 4. 
7. Toutefois, dans certaines circonstances particulières 
et avec l'accord des autorités compétentes, lorsqu'il est 
procédé à une fusion entre deux ou plusieurs entreprises 
d'investissement, les fonds propres de l'entreprise résul­
tant de la fusion ne doivent pas atteindre le niveau du 
capital initial prévu aux paragraphes 2, 3, et 4. Toutefois, 
les fonds propres de la nouvelle entreprise d'investisse­
ment ne doivent pas tomber au-dessous du total des 
fonds propres des entreprises fusionnées au moment de 
la fusion, aussi longtemps que les niveaux appropriés 
prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 n'ont pas été atteints. 
8. Les fonds propres d'une entreprise d'investissement 
ne doivent pas tomber au-dessous du niveau du capital 
initial prévu aux paragraphes 2, 3 et 4 ou du niveau des 
fonds propres prévu aux paragraphes 5, 6 et 7. Toutefois, 
si, dans les cas visés aux paragraphes 2 à 5 et au para­
graphe 7, les fonds propres venaient à être réduits, les 
autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances 
Je justifient, accorder à une entreprise d'investissement 
un délai limité lui permettant de redresser sa situation ou 
de cesser ses activités. 
Couverture des risques 
Article 4 
1. Les entreprises d'investissement affectent en perma­
nence une partie de leurs fonds propres à la couverture 
des divers risques afférents à leurs activités spécifiques. 
La somme de ces montants, qui sont calculés suivant les 
méthodes exposées au paragraphe 5 et dans les annexes I 
à V constitue leur exigence totale de fonds propres. Elles 
veillent à ce que cette exigence soit inférieure ou égale 
aux fonds propres qu'elles détiennent. 
2. Aux exigences imposées par la directive 
89/647/CEE et, le cas échéant, par les paragraphes 4 et 
5, s'ajoute, pour les établissements de crédit, l'obligation 
d'affecter des fonds propres à la couverture de leur 
risque de change; le montant de cette couverture est 
calculé selon la méthode exposée à l'annexe IV. Toute­
fois, dans l'attente d'une harmonisation ultérieure, les 
N°C 152/10 Journal officiel des Communautés européennes 21.6.90 
États membres peuvent ne pas soumettre à cette obliga­
tion les établissements de crédit dont la position nette 
globale en devises, calculée selon la méthode exposée à 
l'annexe IV, ne dépasse pas l'équivalent de 10 % de leurs 
fonds propres. 
3. Les autorités compétentes imposent aux établisse­
ments de crédit l'obligation d'instituer et de soumettre à 
leur approbation un système de surveillance et de limita­
tion des risques de taux d'intérêt, de prix et de contre­
partie/règlement afférents à l'ensemble de leurs opéra­
tions. 
4. Les autorités compétentes imposent aux établisse­
ments de crédit, soit de manière générale, soit individuel­
lement, l'obligation de respecter les exigences de capital 
imposées par la directive 89/647/CEE en ce qui 
concerne l'ensemble de leurs opérations; elles peuvent 
également, en lieu et place, leur imposer l'obligation de 
respecter les exigences de capital prévues dans les 
annexes II et III en ce qui concerne leur portefeuille de 
négociation, et les exigences de la directive 89/647/CEE 
du Conseil en ce qui concerne le reste de leurs opéra­
tions. 
5. Les autorités compétentes des États membres impo­
sent aux entreprises d'investissement l'obligation de 
disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les 
risques afférents aux opérations qui ne rentrent pas dans 
le cadre des activités énumérées dans la directive 
../. . ./CEE, concernant les services d'investissement. De 
plus, elles veillent à ce que les fonds propres des entre­
prises d'investissement et de ceux des établissements de 
crédit, qui sont tenus de respecter les exigences de capital 
prévues dans les annexes II et III, protègent ces entre­
prises et établissements contre les risques afférents aux 
instruments qui rentrent dans le cadre des activités rele­
vant de la directive ../.. ./CEE, concernant les services 
d'investissement, mais qui ne sont pas traités explicite­
ment dans la présente directive, et qui, dans le cas de ces 
établissements, sont compris dans le portefeuille de négo­
ciation. Tous les cas visés dans le présent paragraphe 
sont signalés à la Commission par les autorités compé­
tentes intéressées. 
Évaluation des positions en vue de la communication des 
informations aux autorités compétentes 
Article 5 
1. Les positions sont évaluées quotidiennement au prix 
du marché par les entreprises d'investissement et par les 
établissements de crédit, sauf si les annexes II, III et V 
ne leur sont pas applicables. 
2. Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché rapidement 
disponible, par exemple dans le cas d'opérations portant 
sur de nouvelles émissions sur les marchés primaires, les 
autorités peuvent ne pas appliquer la règle énoncée au paragraphe 1 et exiger que les entreprises utilisent 
d'autres méthodes d'évaluation pour autant que celles-ci 
soient suffisamment prudentes et qu'elles aient été 
approuvées par les autorités compétentes. 
Communication d'informations 
Article 6 
1. Les États membres exigent que les entreprises 
d'investissement et les établissements de crédit communi­
quent aux autorités compétentes de l'État membre 
d'origine toutes les informations nécessaires pour 
pouvoir vérifier que les règles adoptées en conformité 
avec la présente directive sont respectées. Ils s'assurent 
également que les mécanismes de contrôle interne et les 
procédures administratives et comptables des entreprises 
d'investissement et des établissements de crédit permet­
tent de contrôler en permanence le respect de ces règles. 
2. Les entreprises d'investissement, qui ne sont pas des 
établissements de crédit, sont tenues de soumettre un 
rapport aux autorités compétentes, selon les modalités 
que fixent celles-ci, au moins une fois par mois dans le 
cas des entreprises qui sont autorisées à effectuer des 
opérations pour compte propre, au moins une fois tous 
les trois mois dans le cas des entreprises visées à l'article 
3 paragraphe 4, et au moins une fois par an dans le cas 
des entreprises visées à l'article 3 paragraphe 3. Les auto­
rités compétentes doivent recevoir ledit rapport dans un 
délai de deux semaines à compter de la fin de la période 
couverte par celui-ci. 
3. Les établissements de crédit sont tenus de soumettre 
un rapport aux autorités compétentes, en respectant la 
même périodicité que celle prévue par la directive 
89/647/CEE, et à intervalles plus courts à la demande 
des autorités compétentes. 
Autorités compétentes 
Article 7 
1. Les États membres désignent les autorités qui 
doivent exercer les fonctions prévues par la présente 
directive. Ils en informent la Commission, en indiquant 
toute répartition éventuelle de ces fonctions. 
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être 
des autorités publiques ou des organismes officiellement 
reconnus par le droit national ou par des autorités publi­
ques comme faisant partie du système de surveillance en 
vigueur dans l'État membre considéré. 
3. Les autorités concernées doivent disposer de tous les 
pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission. 
4. Les autorités compétentes des États membres colla­
borent étroitement dans l'exercice des fonctions prévues 
par la présente directive, en particulier lorsque les 
21.6.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 152/11 
services d'investissement sont fournis par voie de presta­
tion de services ou par la création de succursales dans un 
ou plusieurs États membres. Elles se communiquent sur 
demande toutes les informations qui sont de nature à 
faciliter la surveillance de l'adéquation des fonds propres 
des entreprises d'investissement et des établissements de 
crédit et en particulier le contrôle du respect des règles 
énoncées dans la présente directive. Les échanges 
d'informations entre les autorités compétentes prévus par 
la présente directive pour les entreprises d'investissement 
sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue 
à l'article 20 de la directive .../.. ./CEE, concernant les 
services d'investissement et, pour les établissements de 
crédit, à l'obligation énoncée à l'article 12 de la directive 
77/780/CEE. 
Comité 
Article 8 
1. Les adaptations techniques à apporter à la présente 
directive dans les domaines suivants sont arrêtées selon la 
procédure indiquée au paragraphe 2: 
— définitions à l'article 2, 
— règles concernant le capital initial à l'article 3, 
— plafond visé à l'article 4 paragraphe 2, 
— traitement des instruments rentrant dans le champ 
d'application de la directive .../.. ./CEE, concernant 
les services d'investissement, mais qui ne sont pas 
couverts par la présente directive, 
— calcul des positions ouvertes nettes à l'annexe I, — annexe II, 
— pondération du risque de contrepartie/règlement à 
l'annexe III, 
— pondération du risque de change à l'annexe IV, 
— période utilisée à l'annexe V, 
— définition des fonds propres aux points 2, 4 et 5 de 
l'annexe VI. 
2. Chaque fois que des adaptations techniques doivent 
être apportées à la présente directive, l'article 23 para­
graphe 2 de la directive .../.. ./CEE, concernant les 
services d'investissement, est applicable. 
Dispositions finales 
Article 9 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
janvier 1993. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 152/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.6.90 
ANNEXE I 
CALCUL DES POSITIONS OUVERTES NETTES 
Titres de propriété et titres de créance 
1. Pour chaque titre de propriété, titre de créance et titre convertible, on calcule la position longue ou 
courte nette de l'entreprise. Pour le calcul de cette position nette, les autorités compétentes peuvent 
admettre que les positions en instruments dérivés soient traitées comme des positions dans le ou les titres 
sous-jacents (ou notionnels). Elles peuvent autoriser également le calcul d'une position nette pour les 
contrats à terme d'instruments financiers, options et warrants identiques. 
2. Les titres de créance libellés dans une même devise sont groupés par échéances (conformément à 
l'annexe II) sur la base de leur durée résiduelle pour les titres à taux fixe, et sur la base de la période 
restant à courir jusqu'à la refixation du taux d'intérêt pour les autres. 
3. Les titres de créance sont classés par émetteur de la façon suivante: administration centrale, reste du 
secteur public, émetteurs éligibles et autres émetteurs. 
Titres convertibles 
4. Le calcul d'une position nette entre des titres convertibles et des positions compensées relatives à 
l'instrument lui-même n'est pas autorisé, sauf si les autorités compétentes adoptent une approche dans 
laquelle la probabilité qu'un titre convertible déterminé soit converti est prise en considération, ou si 
elles imposent une exigence de capital qui couvre les pertes que la conversion pourrait entraîner. 
Autres instruments 
5. Les contrats de taux d'intérêt et les accords de taux futur (ATF) qui ne sont pas basés sur un actif sous-
jacent sont traités comme des combinaisons de positions longues et courtes. Par conséquent, une posi­
tion longue en contrats à terme sera traitée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la 
date de livraison du contrat à terme et de la détention d'un actif venant à échéance à la date d'expira­
tion du contrat à terme. Il en est de même pour la position courte. L'emprunt et l'actif détenus seront 
inclus dans la colonne de l'administration centrale du tableau 1 de l'annexe IL Un contrat à terme ou un 
ATF qui est basé sur un titre de créance est traité soit comme une position longue, soit comme une 
position courte dans l'instrument sous-jacent. Sa durée est considérée comme équivalant à la période qui 
doit s'écouler jusqu'à la livraison ou l'exécution du contrat, majorée de la durée de vie de l'actif sous-
jacent, ou, si la durée de vie de l'actif sous-jacent est supérieure à un an, comme équivalant à cette 
durée elle-même. Les autorités compétentes peuvent admettre que l'exigence correspondant à un contrat 
à terme négocié en bourse soit équivalente à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que 
cette couverture donne la mesure exacte du risque lié audit contrat. 
6. Les options sur taux d'intérêt, titres de créance, titres de propriété, contrats à terme d'instruments finan­
ciers, échanges financiers et devises sont traitées comme s'il s'agissait de positions correspondant au 
delta multiplié par le montant de l'actif sous-jacent auquel l'option se réfère. Le delta utilisé est celui de 
la devise concernée, ou lorsque celui-ci n'est pas disponible et pour les options sur le marché hors-cote, 
le delta calculé par l'entreprise elle-même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le 
modèle utilisé par l'entreprise est raisonnable. Les autorités compétentes exigent que les risques liés aux 
options autres que le risque delta soient couverts. 
Les autorités compétentes peuvent admettre que l'exigence correspondant à une option vendue en 
bourse soit équivalente à la couverture appelée par la bourse, si elles considèrent que cette couverture 
donne la mesure exacte du risque lié à l'option, et que l'exigence correspondant à une option achetée en 
bourse ou sur le marché hors-cote soit la même que pour les instruments sous-jacents auxquels elle se 
réfère, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option. 
L'exigence correspondant à une option vendue sur le marché hors-cote est calculée sur la base de 
l'instrument sous-jacent auquel elle se réfère. 
7. Les échanges financiers sont traités, aux fins du risque de taux d'intérêt, sur la même base que les instru­
ments figurant au bilan. Par conséquent, un échange de taux d'intérêt dans lequel une entreprise reçoit 
un taux variable et paie un taux fixe sera traité comme l'équivalent d'une position longue dans un 
21.6.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 152/13 
instrument à taux variable d'une durée équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la prochaine fixation 
du taux d'intérêt et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même durée que 
l'échange lui-même. Les autorités compétentes peuvent toutefois imposer d'autres exigences aux entre­
prises qui utilisent des modèles d'échange financier qui donnent, à la satisfaction des autorités compé­
tentes, une mesure plus exacte des risques liés à ces échanges. 
8. Le traitement prévu au paragraphe 6 pour les options est également applicable aux warrants. 
Conversion monétaire 
9. Toutes les positions nettes, quel que soit leur signe, sont converties quotidiennement, avant leur agréga­
tion, dans la monnaie dans laquelle l'entreprise établit les documents destinés aux autorités compétentes, 
sur la base du taux de change au comptant. 
ANNEXE II 
RISQUE DE POSITION 
1. Les entreprises d'investissement calculent leurs positions nettes comme indiqué à l'annexe I. 
2. Les entreprises d'investissement appliquent les pondérations indiquées au tableau 1 à leurs positions à 
taux d'intérêt fixe nettes, calculées conformément à l'annexe I qu'elles soient libellées dans leur propre 
devise ou en devises étrangères, et calculent ensuite leurs positions longues et courtes pondérées. 
TABLEAU 1 
Durée résiduelle 
0—3 mois 
3—6 mois 
6—12 mois 
1—2 ans 
2—5 ans 
5—10 ans 
10—20 ans 
plus de 20 ans Administration centrale 
et Communauté 
européenne 
(%) 
0,3 
0,5 
1,0 
1,6 
2,9 
3,8 
4,8 
5,8 Autres titres du secteur 
public et d'émetteurs 
éligibles 
(%) 
0,5 
1,0 
1,6 
3,6 
4,9 
5,8 
6,8 
7,8 Autres émetteurs 
(%) 
8,0 
8,0 
8,0 
8,0 
10,0 
15,0 
15,0 
15,0 
3. L'exigence de capital est la suivante: 
la somme des positions longues pondérées plus la somme des positions courtes pondérées moins les 
montants des opérations de couverture qui sont calculés de la manière suivante: 
— 150 % de toute position longue (ou courte) pondérée en obligations de l'administration centrale qui 
peut être compensée en tout ou en partie par une position courte (ou longue) en obligations de 
l'administration centrale dans la même fourchette d'échéances ou dans une fourchette d'échéances 
adjacente, 
— 100 % de toute position longue (ou courte) pondérée en obligations de l'administration centrale qui 
peut être compensée en tout ou en partie par une position courte (ou longue) pondérée en obliga­
tions de l'administration centrale dans la fourchette d'échéances qui n'est pas immédiatement adja­
cente, 
— dans le cas des opérations de couverture entre positions en «autres obligations du secteur public et 
obligations d'émetteurs éligibles» (deuxième catégorie du tableau 1), les pourcentages sont respecti­
vement de 120 et 80 %, et non pas de 150 et 100 % comme dans le cas des obligations de l'adminis­
tration centrale, 
— dans le cas d'une opération de couverture entre une position en obligations de l'administration 
centrale et une position en «autres obligations du secteur public et obligations d'émetteurs éligibles», 
les pourcentages sont aussi respectivement de 120 et 80 %. 
(Il est à noter que la partie inutilisée des positions pondérées partiellement compensées peut être 
utilisée dans ce processus). 
N°C 152/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 90 
Durée 
4. Pour appliquer les exigences de capital aux activités des entreprises d'investissement liées aux taux 
d'intérêt, les autorités compétentes d'un État membre peuvent utiliser un système qui reflète la durée, au 
lieu des règles énoncées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, à condition que les exigences de capital ainsi 
établies correspondent dans l'ensemble à celles qui résultent de l'application des règles énoncées aux 
paragraphes 2 et 3. 
Titres de propriété 
5. L'exigence de capital pour une position longue ou courte en titres de propriété est de 10 % de sa valeur 
lorsqu'il s'agit d'un titre de propriété éligible et de 25 % dans tous les autres cas. 
6. Les autorités compétentes peuvent autoriser une réduction de cette exigence pour toute diminution du 
risque résultant d'une diversification, l'entreprise d'investissement détenant un grand nombre de posi­
tions longues ou courtes en titres de propriété ou en titres dérivés de titres de propriété, ou des positions 
longues ou courtes en titres de propriété ou en titres dérivés de titres de propriété différents. Toutefois, 
une telle réduction n'est autorisée que dans la mesure où l'exigence de capital qui en résulte est suffi­
sante pour assurer la couverture de l'entreprise en cas de variation de 10 % du niveau général des prix 
des titres de propriété sur ses principaux marchés. 
Prise ferme de titres de créance et de titres de propriété 
7. Dans le cas de la prise ferme d'émissions de titres de créance et de titres de propriété, les autorités 
compétentes peuvent permettre que les pondérations prévues aux paragraphes 2 et 5 ci-dessus soient 
réduites de 60 % pendant la première semaine, de 35 % pendant la deuxième semaine et de 20 % 
pendant la troisième semaine suivant le jour où l'entreprise a contracté un engagement irrévocable 
d'acheter les titres, à condition que ces titres soient destinés à être négociés sur un marché réglementé 
reconnu par les autorités compétentes. 
Concentration de risques 
8. Les entreprises d'investissement qui détiennent ou qui se sont engagées à détenir une position longue ou 
courte dans une émission déterminée de titres qui excède 25 % de l'ensemble de celle-ci respectent une 
exigence de capital supplémentaire équivalant à 100 % de l'exigence correspondant à leur position non 
couverte prévue aux paragraphes 2 et 5 ci-dessus. 
9. L'exposition totale d'une entreprise d'investissement vis-à-vis d'un émetteur ne dépasse pas 25 % de ses 
fonds propres sans que les autorités compétentes en soient informées. Dans le cas d'un tel dépassement, 
l'entreprise respecte une exigence de capital supplémentaire égale à la somme des exigences correspon­
dant à chaque position non couverte comprise dans son exposition totale. 
ANNEXE III 
RISQUE DE CONTREPARTIE/RÈGLEMENT 
1. Dans le cas des opérations sur titres de créance et titres de propriété (à l'exclusion des mises en pension 
et des prises en pension) qui ne sont pas dénouées après la date de livraison prévue, l'entreprise doit 
calculer la différence de prix à laquelle elle est exposée. Il s'agit de la différence entre le prix de règle­
ment prévu pour le titre de créance ou de propriété considéré et sa valeur de marché courante, lorsque 
cette différence peut entraîner une perte pour l'entreprise. Celle-ci multiplie cette différence par le 
facteur approprié de la colonne A du tableau 1 pour calculer son exigence de capital. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, une entreprise peut, avec l'autorisation de ses autorités compétentes, 
calculer ses exigences de capital en multipliant le prix de règlement convenu pour chaque opération non 
dénouée entre cinq et quarante-cinq jours après la date prévue par le facteur approprié de la colonne B 
du tableau 1. À partir de 46 jours ou plus après la date prévue, son exigence de capital est égale à 100 % 
de la différence de prix à laquelle elle est exposée, comme dans la colonne A. 
21. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 152/15 
TABLEAU 1 
après Nombre de jours 
la date de règlement 
5-
16-
31--15 
-30 
-45 
46 ou plus prévue Colonne A 
8 % 
50 % 
75 % 
100 % Colonne B 
0,25 % 
0,5 % 
2,0 % 
voir paragraphe 2 
Mises en pension et prises en pension 
3. Dans le cas des opérations de mise en pension, l'exigence de capital de l'entreprise est égale à la diffé­
rence entre la valeur de marché des titres et le montant qu'elle a emprunté (qui est leur prix de vente 
original) lorsque cette différence est positive. Dans le cas des opérations de prise en pension, son 
exigence de capital est égale à la différence entre le montant qu'elle a prêté augmenté des intérêts échus 
et la valeur de marché des titres qu'elle a reçus (qui est leur prix de vente original augmenté des intérêts 
échus) lorsque cette différence est positive. Dans le cas des opérations de mise en pension et de prise en 
pension, les autorités compétentes peuvent réduire l'exigence dans la mesure où l'emprunteur verse au 
prêteur la couverture normalement exigée sur le marché considéré. 
Instruments dérivés du hors-cote 
4. L'exigence est calculée comme suit: premièrement, l'entreprise additionne (1) le coût total de remplace­
ment (calculé par l'évaluation au prix du marché) de tous ses contrats, y compris les contrats d'option 
sur titres de propriété achetés, ayant une valeur positive, et (2) dans le cas de contrats de taux d'intérêt 
et de taux de change, un montant représentant les risques futurs de crédit, calculés en multipliant le 
montant principal notionnel total de ses contrats par les pondérations suivantes : 
Durée résiduelle 
moins d'un an 
un an et plus Contrats de taux d'intérêt 
0,5 % Contrats de taux de change 
1,0 % 
5,0 % 
L'exigence de capital est de 4 % du total de (1) et (2) lorsque la contrepartie relève du secteur privé non 
bancaire, de 2 % de ce total lorsqu'elle relève du secteur bancaire et/ou du secteur des administrations 
régionales ou locales, et de 0 % lorsqu'il s'agit de l'administration centrale. 
ANNEXE IV 
RISQUE DE CHANGE 
1. La position en devises nette globale, calculée selon la méthode décrite ci-après, est affectée d'une 
exigence de capital de 8 %. 
2. L'entreprise effectue un calcul en deux étapes. 
3. Premièrement, elle calcule sa position ouverte nette dans chaque devise (y compris dans la monnaie dans 
laquelle elle établit les documents destinés aux autorités compétentes). Cette position est la somme des 
éléments suivants (positifs ou négatifs) : 
— la position au comptant nette (c'est-à-dire tous les éléments d'actif moins tous les éléments de passif, 
y compris les intérêts échus, dans la devise considérée), 
— la position à terme nette (c'est-à-dire tous les montants à encaisser moins tous les montants à payer 
en vertu d'opérations de change à terme, y compris les contrats financiers à terme sur devises et le 
principal des échanges de devises non compris dans la position au comptant), 
N°C 152/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 90 
— les garanties (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées, 
— les recettes et dépenses futures nettes (au choix de l'établissement qui établit les documents destinés 
aux autorités compétentes; ce choix ne peut être modifié sans l'approbation préalable de ces auto­
rités), 
— l'équivalent delta (ou calculé sur la base du delta) net du portefeuille total d'options sur devises. 
4. Deuxièmement, les positions courtes et longues nettes dans chaque devise autre que celle dans laquelle 
sont établis les documents destinés aux autorités compétentes sont converties aux taux au comptant dans 
la monnaie dans laquelle sont établis les documents destinés aux autorités compétentes. Elles sont alors 
additionnées séparément pour obtenir respectivement le total des positions courtes nettes et le total des 
positions longues nettes. Le plus élevé de ces deux totaux constitue la position en devises nette globale 
de l'entreprise. 
5. Les positions nettes en devises composites peuvent être décomposées dans les devises qui les composent 
sur la base des quotas en vigueur. 
ANNEXE V 
AUTRES RISQUES 
Les entreprises d'investissement, à l'exception des établissements de crédit, détiennent des fonds propres 
équivalant à un quart de leurs frais généraux de l'année précédente. Les autorités compétentes peuvent 
ajuster cette exigence en cas de profonde modification de l'activité de l'entreprise par rapport à l'année 
précédente. Lorsque l'entreprise a exercé son activité pendant moins d'un an, y compris le jour de son 
démarrage, l'exigence de fonds propres est égale à un quart du montant de frais généraux prévu dans son 
programme d'activité, sauf si les autorités exigent un ajustement de ce programme. Pour les entreprises qui 
démarrent, le montant des fonds propres est supérieur ou égal à ce montant, et le capital initial est au 
moins égal aux exigences énoncées à l'article 3. 
ANNEXE VI 
FONDS PROPRES 
1. Les fonds propres des établissement de crédit sont définis conformément à la directive 89/299/CEE du 
Conseil. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les établisse­
ments de crédit qui sont tenus de respecter les exigences de capital correspondant à leur portefeuille de 
négociation qui sont prévues dans les annexes 2 et 3 à utiliser une autre définition des fonds propres 
pour se conformer à ces exigences. En vertu de cette autre définition, les fonds propres comprennent 
le capital actions et les réserves au sens des points 1) et 2) du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 
89/299/CEE du Conseil, ainsi que les emprunts subordonnés, sous réserve des conditions suivantes. 
Premièrement, ces emprunts subordonnés ne doivent pas dépasser 250 % du capital actions et des 
réserves visés dans cette définition. Deuxièmement, l'utilisation de cette autre définition ne doit pas 
avoir pour effet de majorer de plus de 25 % le montant total de fonds propres qui résulterait de 
l'application de la directive 89/299/CEE du Conseil à l'établissement de crédit dans son ensemble. 
Troisièmement, ces emprunts subordonnés doivent satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 5 
point 2) ci-dessous. 
3. Les fonds propres des entreprises d'investissement qui ne sont pas des établissements de crédit sont 
définis conformément à la directive 89/299/CEE. 
4.1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser les entre­
prises d'investissement qui ne sont pas des établissements de crédit à utiliser une autre définition des 
fonds propres. En vertu de celle-ci, les fonds propres se composent des éléments suivants: 
21.6.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 152/17 
4.2. le capital actions et les réserves au sens des points 1) et 2) du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 
89/299/CEE du Conseil; 
4.3. moins actifs incorporels au sens de l'article 4 point 9) («actif») de la directive 86/635/CEE du Conseil; 
4.4. plus profits nets (ou moins pertes nettes) compte tenu de tous les impôts payés anticipativement; 
4.5. plus emprunts subordonnés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5 point 2); 
4.6. moins actifs non liquides. 
5.1. Les entreprises apportent aux personnes chargées de vérifier leurs comptes et aux autorités compé­
tentes la preuve qu'elles disposent de systèmes adéquats pour calculer en permanence leur situation 
financière de manière suffisamment précise; 
5.2. les emprunts subordonnés visés au paragraphe 4 point 5) ont une durée initiale d'au mois deux ans. Ils 
sont intégralement versés et l'accord de prêt ne comporte aucune clause stipulant que dans des 
circonstances déterminées, autres que la liquidation de l'entreprise d'investissement, la dette devra être 
remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités de surveillance acceptent qu'un préavis de 
deux jours soit donné. Les emprunts subordonnés ne doivent pas être remboursés si ce remboursement 
implique que les fonds propres de l'entreprise considérée tombent alors à un niveau inférieur à 120 % 
de l'exigence globale de l'entreprise; 
5.3. les emprunts subordonnés visés au paragraphe 4 point 5 ne doivent pas dépasser 250 % de la somme 
des postes 4 point 2) plus 4 point 4) moins 4 point 3) et ils ne peuvent approcher ce montant maximal 
que dans des cas particuliers considérés comme admissibles par les autorités compétentes concernées ; 
5.4. les actifs non liquides se composent des postes suivants: 
— les immobilisations (sauf si les terrains et constructions peuvent faire l'objet de prêts garantis), 
— les investissements dans des sociétés liées, si ces sociétés sont des filiales ou si les actions ne consti­
tuent pas des investissements immédiatement réalisables, 
— les dépôts autres que ceux effectués auprès d'un établissement de crédit ou d'une administration 
locale ou régionale et qui peuvent être remboursés dans les quatre-vingt-dix jours, et à l'exception 
également des dépôts correspondant à des paiements de marges sur des contrats à terme ou des 
contrats d'option écrits, 
— les garanties données, 
— les pertes des filiales, 
— l'ensemble des autres actifs (y compris les stocks physiques), sauf s'ils sont soumis aux exigences de 
capital prévues par la présente directive, ou par l'article 4 paragraphe 5.