COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l’application provisoire de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne /* COM/2013/0306 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l’application provisoire de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne L’accord interne instituant le 11e Fonds européen de développement (11e FED) doit être adopté par les États membres, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres, ce qui peut prendre jusqu’à 18 mois, voire plus. Pour assurer la mise en œuvre du 11e FED dès qu'il sera possible d'avoir accès aux ressources, les procédures de décision et les modalités appropriées de la programmation et de la mise en œuvre du 11e FED doivent être en place. À cet effet, la Commission propose de prévoir l'application à titre provisoire des dispositions pertinentes de l'accord interne instituant le 11e FED, qui concernent, plus particulièrement, l'adhésion de la Croatie à l'UE, la mise en place du comité du 11e FED et du comité de la facilité d'investissement, l'adoption d'un règlement d'application et d'un règlement financier, ainsi que la poursuite de la gestion financière et opérationnelle. C'est l’approche qui avait été suivie pour la transition du 9e au 10e FED[1]. La Commission propose donc aux représentants des gouvernements des États membres d’adopter la décision en annexe. ANNEXE Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à l’application provisoire de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2], vu l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, vu le projet présenté par la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les États membres, réunis au sein du Conseil, sont parvenus à un consensus en ce qui concerne un accord interne relatif au financement de l'aide de l'Union européenne en faveur des États ACP et des PTOM au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Cet accord n'entrera en vigueur que lorsqu'il aura été ratifié par chacun des États membres conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. (2) Certaines dispositions de l'accord interne doivent s'appliquer sur une base provisoire jusqu'à son entrée en vigueur, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions suivantes de l'accord interne concernant le onzième Fonds européen de développement s'appliquent à titre provisoire à partir de la date d'adoption de la présente décision: 1. l'article 1er, paragraphes 3 et 4; 2. l'article 1er, paragraphe 7, en liaison avec les articles 8 et 9, pour autant que le Conseil adopte le pourcentage définitif des contributions de la Croatie et fixe la pondération finale de ses voix, ainsi que les nouvelles règles de majorité qualifiée et de minorité de blocage après son adhésion à l'UE, conformément à l'accord interne; 3. les articles 8 et 9 en vue de la mise en place du comité du FED et du comité de la facilité d’investissement; 4. les articles 10 et 13 en liaison avec les articles 8 et 9, dans la mesure nécessaire à la poursuite de la gestion financière et opérationnelle du FED. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne. Fait à Bruxelles, le Au nom des gouvernements des États membres Le président [1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 30. [2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).