ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)170
Vol.1974/0025

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION .DES^COMMUNAUTES "EUROPEENNES
COM(74)170final
Bruxelles,lo2C
/
j
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL'
CONCERNAIT DESMESURESFORESTIERES
(présentéeparlaCommissionauConseilj
/
COK(74)170.final

EXPOSE DES MOTIFS
1.LeConseil adécidé d'adopter ,dans sarésolution du25mai1971 relative a
lanouvelle ligne directrice delapolitique agricole commune ,plias tard et
surproposition delaCommission ,desmesures d'encouragement auboisement .
Le17avril 1972 leConseil décida despremières mesures communes relatives
auxstructures agricoles ?laCommission estime ,dèslors ,qu'ils'indique
desoumettre auConseil uneproposition d'action commune afin d'encourager
des mesures forestières dans lebut immédiat d'améliorer les structures
'agricoles etdans uneperspective plus vaste afin d'inclure laforêt dans
undispositif réellement effectif d'aménagement duterritoire ,lequel per­
mettrait d'harmoniser Ei®y£ l'agriculture etl'environnement .
2.Lescontributions majeures delaforêt àl'amélioration desstructures agri­
coles ,sont dedeux ordres .Premièrement ,laforêt procure dal'emploi àlafo.i
enforêt et,parvoie deconséquence dans lesindustries dubois enzônes ru?-
rales alors quelesoffres d'emploi enagriculture diminuent .Secondement ,la
forêt permet unebonne utilisation de3sols quineconviennent plus oune
sont plus demandés par l'agriculture .Lesprésentes propositions constituent
donc uncomplément essentiel auxactions quelaCommunauté adéjà entrepris
enlamatière .
3.Laforêt procure d'autres avantages .Unobjectif important concerne laproducti
debois .-Tous lesPays Membres dolaCommunauté sont importateurs debois etli
Communauté dans sonensemble import© près dslamoitié desesbesoins enprodui
forestiers .Uneaugmentation delaproduction debois semble donc désirable
compte tenu spécialement dufait que ,àlong terme ,lespossibilités d'epprovi -
sJ.oiu:-*.u?v ,isurlemarché mondial sont ,pour lemoins ,incertaines .Lescontri­
butions delaforêt àlaboauté dupaysage ,àlaconservation delafaune et
delaflore ainsi qu'àlaprotection dusolsont également importantes etdans
certaines circonstances essentielles ^lessols boisés servent également decoup
vent pour lesterres agricoles adjacentes .Cesfonctions font intégralement
partie durôle quelaforêt estappelée àremplir

-II*
etsont ,deslors ,couvertes parlaprésente proposition .
4.Dans sarésolution du25Mai 1971 leConseil mentionne lafonction
récréative autitre d'objectif additionnel àpoursuivre dans le
contexte des mesures communautaires dans ledomaine forestier .Dès lors
unedisposition propre àcette importante utilisation delaforêt à ,
étéincluse dans laprésente proposition .
5.Desexplications détaillées relatives auxmesures proposées sont fournies auterra
dans >8 cl-*2r.-sitf.m•ii:■

PROPOSITION mDIRECTIVE DUCONSEIL
eCi:C5EN£NT ESS KESURES FCRESTIETX3
LECONSEIL DES COMTFJNÂUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne
notamment sesarticles 42et43»
vulaproposition ôèlaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
\

considérant que *
1./lesobjectifs delapolitique agricole commune mentionnés àl'article 39
paragraphe 1sous a)etb)dutraité nepeuvent être atteints sans une
réforme desstructures agricoles 5
oonsidêrant que
2./la réforme desstructures estunélément fondamental dudéveloppement de
lapolitique agricole commune }ilconvient ,dèslors ,qu'elle soit fondée sur
uneconception etdescritères communautaires j
considérant que
3./ladiversité dans l«scauses ,lanature etlagravité desproblèmes structurels
enagriculture peut exiger dessolutions différenciées selon lesrégions ,
queadaptables dans letemps }/detelles solutions doivent contribuer audéveloppement
queéconomique etsooial dechaque région concernée !/lemeilleur résultat peut être
atteint si,surlabase deconceptions etdecritères communautaires ,lesEtats
membres mettent eux-mêmes enoeuvre l'action commune parleurs propres moyens
législatifs ,réglementaires etadministratifs etsi,d'autre part ,ilsdéter­
minent eux-mêmes ,dans lesconditions fixées parlaCommunauté ,leniveau des
interventions oulamesure dans laquelle cette action doit être intensifiée
ouconcentrée dans certaines régions j
considérant qu' >.
4./ilexiste dans laCommunauté ungrand nombre d'exploitations agricoles
oîJ .l'onutilise desterres quineconviennent pp,souquinesont plus
nécessaires à1'agriculture alors que ,parcontre ,celles-ci seprêtentqu' •
trèsbien àl'exploitation forestièref /ilexiste également denombreuses
exploitations agricoles etexploitations forestières avec desterrains
nu3oudessuperficies forestières nonproductives quipourraient être
convertis enforêt productives àuncoût raisonnable *
l
considérant que
5./leboisement etlaconversion deboisement peuvent ainsi contribuer ,à
améliorer laviabilité économique d*exploitations parlarationalisation
deleurs structures etl'augmentation deleurcapacité deproduction^ /Snecon­
dition préalable àlaréalisation decetobjectif estquelesterrains utilisés

par laforêt ainsi quetout terrain maintenu pour laproduction agricole
comportent unesuperficie suffisamment importante afin depouvoir être exploité
qu'd'unemanière satisfaisante ;acetégard ilyalieu d'encourager des
actions communes entre depropriétaires deterrains voisins 5
considérant que
6.p~a,présente idirictive constitue doncuncomplément essentiel "auxmeecres-prises
précédemment envoa d'améliorer les structures agricoles etspécialement àlaque
directive 72/160/CEE/deplus lafcrfrt contribue
-àlaproduction debois etainsi àladiminution deladépendance dela
Communauté auniveau desimportations ,
-àla "beauté dupaysage etàl'agrément résultant desafonction ré­
créative »
-àlaconservation dusol ,delafaune ,delaflore
-parlaconstitution de "brise-vent etdedispositifs deprotection àla
productivité deterrains agricoles adjacents et
-àlaqualité del'airj
.consiàérant que V.'. ;7./compte tenu de .soninfluence surlescaractéristiques etladéveloppe­
ment d'unerégion ,laforêt .doit être incluse dans tout dispositif général
d'aménagement duterritoirô , .afin . .d'harmoniser ^au"
mieux l'agriculture et1'environnement j
considérant
8.que quelatechnique forestière requiert desconnaissances particulières
lesuccès detout programme deboisement important dépend ,enpartie ,
<*us / /del'accès àl'information adéquatef /dans certains caslaDirective 72/161/CEE
prévoit lapossibilité d'unetelle formation !
considérant que
9.lagestion rationnelle etl'exploitation deterrains boisés exigent l'exis­
tence d'unréseau approprié detoutes forestières ,voire d'autres disposi­
tifs nécessaires tels crueclôtures , drainage etcoupe –feuj

considérant cru'afin
10. ; ,d'assurer delatonne utilisation desfonds financiers ,,ilya
.lieu làoîilaproduction de "bois pour l'industrie constitue l'objectif prin­
cipal àatteindre des'assurer quelerendement prévu nesoit pasinférieur
aurendement moyen d'uneplantation comparable delarégion ;
considérant que
11.lacréation etl'amélioration deforêts neseront effectivement entreprises
quesidessubsides couvrent unepartie substantielle descoûts ;ceci est
dûaufait quedesinvestissements importants sont nécessaires alors qu'aucune
que
récolte nesera obtenue avant denombreuses annéesf /dans oertaines circon­
stances ,unencouragement ,additionnel pourra être obtenu sous laforme d'une
prime parhectare envue d'atteindre untaux suffisant deboisement audépartqu*
deterres utilisées auparavant enagriculture ;/unetelle intervention encapital
constituera unencouragement àlamutation professionnelle audépart de
l'agriculture ;
considérant que
12.Dans certaines régions desfacilités particulières peuvent être requises pour
lepublic telles quedessentiers ,desallées oavalières ,deslieux réservés aux
pique-niques ;cesinvestissements nepeuvent s'amortir querarement aussi ne
seront -ils réalisés quesiunepartie substantielle des coûts' estcouverte par
que :
dessubsides ;dans oertaines régions l'Etat estmieux placé que d'autres
propriétaires etpeut mettre cesfacilités àdisposition dupublic surles
terrains luiappartenant oupris enlocation parlui ;
considérant que ,
13»afin quelesfonds soient utilisés d'unemanière efficiente etafin depouvoir
opérer tincontrôle adéquat ,chaque projet forestier doit faire l'objet aupré­
alable d'unplan soigneusement étudié ;
considérant quedès
14»alors quelescoûts ainsi que d'autres facteurs annexés varient selon lesrégion ?
ilsemble utile quelesEtats Membres déterminent eux-mêmes lemontant desaides ;
ilsemble également utile quelesEtats Membres choisissent letype d'aide
approprié soit subvention directe ,exonération fiscale oubonification dutaux
d'intérêt ,soit unecombinaison decertaines oudetoutes cesméthodes ;

-5- > ,Considérant que
15*Lesrésultatsrecharohéessuiteàl'encourage–
meutau "boisementdeterrainsutiliséspréalablement enagriculture
seraientcompromissidesaidesétaientégalementattribuéespourlaconversion
deterrains "boisésoudeterresnonutiliséesversl'agriculturesil'on
exceptecependantdetellesconversionsréaliséesà.trèspetiteéchelle®uenvue
d'actionsspécifiquestellesquedesrectifications delimites;
considérant que
16.l'ensembledesmesuresenvisagéesrevêtunintérêtcommunautaire eta
pourbutd'atteindrelesobjectifsdéfinisparl'article39paragraphe 1
sousa)dutraité,ycomprislesmodifications desstructuresnécessaires
crue
aubonfonctionnement dumarchécommun;/cesmesuresconstituentdes1ers
uneactioncommuneausensdel'article6durèglement(CES)No729/70
duConseildu21avril1970,relatifaufinancement delapolitiqueagri­
colecommune;
considérant que
17»puisquelaCommunautécontribueaufinancement decetteactioncommune,
elledoitêtreenmesuredes'assurerquelesdispositions prisesparles
Etatsmembrespoursonapplication concourentàenréaliserlesobjectifs;
ilconvientàceteffetdeprévoiruneprocédureinstaurantunecoopéra­
tionétroiteentrelesEtatsmembresetlaCommission auseinduComité
permanentdesstructuresagricolesinstituéparl'article1erdela
décisionduConseil,du4décembre19o2,concernantlacoordination des
politiquesdestructureagricolesetcomportant,surlesaspects
financiers,laconsultation duComitéduFEOGAprévuauxarticles11
à15durèglement(CEE)No729/70;
considérant que
•18.'ilconvientque,surlabas©d1ttnrapportprésentéparlaCommission,.
l'AssembléeetleConseilpuissentexaminerannuellementlesrésultatsdes
mesurescommunautaires etnationalesmisesenoeuvreenvuedepouvoirappré­
cierlanécessitédecompléteroud'adapterlerégimeinstitué,
AARRETELAPRESENTEDIRECTIVE ï

- • 1
-6- ; j |
- ■ ■ ' !
•* i
Article 1
1.LesEtats membres instaurent uny-igime d'encouragement :
a)au "boisement 'deterrains agricoles etdeterrains incultes
~b)à1'amélioration dosupërficies forestières existantes*'
2.Ledispositif
-encourage àréaliser unaménagement duterritoire envue d'atteindre un
juste niveau devieausein delaCommunauté agricole etdeproduire du "bois
pour l'industrie ,
-permet desatisfaire aux "besoins de1'environnement etdesloisirs ,
3.Ledispositif s1applique àtous terrains autres queceux appartenant à
oupris enlocation par l'Etat sous réserve desdispositions del'article 11
paragraphe 2ci-dessous .
4.Lesterrains appartenant àoupris enlocation par l'Etat .ettout terrain
additionnel quipourrait être acquis par l'Etat pour afforestation seront
traités demanière àconcourir auxbuts recherchés parlaprésente directive .
Artide 2
1.Lerégime d'encouragement visé àl'article 1,paragraphe 1,concerne les
mesures suivantes : •. t- ■
a)leboisement desuperficies agricoles etdesuperficies incultes }
b)laconversion desuperficies forestières non .productives oupeupro­
ductives enforêts productives ;
c)l'installation et1'amélioration dedispositifs deprotection del'agri­
culture etde1'environnement 5 -
d)accessoirement laréalioation dedispositifs récréatifs visés àl'article 4
i
2.Lesmesures suivantes concernent lesdispositions mentionnées aupara­
graphe 1(a)(b)(c)j

-7-
a)lapréparationdelastation; ,
b)lafournituredesplantsetdessemencesetlescoûtsdeplantation
oudesemis;
c)pendantunepérioden'oxcédantpas5annéesàdaterdelaplantation
oudusemis:
-toutremplacement nécessaire,
-lestravauxd'entretienetlesmesuresdeprotectiontellesque
l'installation declôturesetl'établissement decoupe-feu *
3.Laconstruction etl'amélioration deroutesforestières :
-sontencouragéessicesactionssontentreprises enrelationavecles
"mesuresdécritesauparagraphe1(a)("b)(c);
-peuventêtreencouragéesisolémentsicesroutessentnécessaires à
l'exploitation rationnelle desboisementsexistants.
4*Lacréationdedispositifsrécréatifsenforetstelqueemplacements
pourpique-niques,sentierspourpiétons,cyclistesouchevauxpeuvent
égalementêtreencouragésocccntiellement enrelationaveclesmesuresdécrites
auxparagraphes 1et3ci-doccuc.
•A

-Article 3
L'octroi d'aide finanoière pour lesmesures décrites àl'article 2estsou­
misàlacondition quecelles-ci fassent partie ,lecaséchéant ,dudévelop­
pement général envisagé pour larégion concernée etqu'elle soient harmoni­
sées avec tout autre plan etmesures relatifs àl'utilisation dusolj
L'attribution d'aide financière pour lesmesures décrites àl'article 2
paragraphe 1,sous a),b)etc)estsoumise auxconditions complémentaires
suivantes :
a)aumoins tsoio quortn desterrains dechaque projet pour lequel l'aide est
sollicitée doivent être constitués pardesterrains précédemment agricoles
ousylvo-agricoles oupardesterres libérées suite àcessation de1'ac­
tivité agricole ! ■
b)les .terrains utilisés pour le "boisement etceux maintenus pour laproduo -
ition agricole doivent comporter dessuperficies suffisantes afin deper­
mettre d'assurer unegestion raisonnable }envue defaciliter laréalisation
decetobjectif ,lesEtats membres peuvent accéder àunedemande d'intervention
introduite parplusieurs demandeurs associés ouquiontmarqué accord à
constituer uneassociation dans lebutderéaliser lesobjectifs prévus par
laprésente directive .
Làob .làproduction debois pour l'industrie constitue l'objectif principal
recherché lerendement prévu doit aumoins atteindre leniveau moyen derende­
ment deplantations dans desstations semblables delarégion concernée .
L'établissement etl'amélioration deroutes forestières doit prévoir le
droit àunusage public aumoins pour lepassage depiétons .
Lebénéficiaire doit soumettre unplan àl'approbation del'autorité appro­
priée del'Etat membre ooncerné .
Desplantations destinées primitivement àuneproduction horticole nepourront
pasbénéficier desaides prévues .
l
Article 4
Lemontant desaides prévues àl'article 2s'élève auminimum à60$

.=c
etaumaximum à90%ducoût j
Cette aide peut être attribuée soit encapital ,soit parexonération
fiscale ,soit enbonification dutaux d'intérêt ,soit encombinant
plusieurs oul'ensemble decesmesures ;
2.Encomplément desaides prévues auparagraphe 1(a)ci-dessus uneprime
.maximale de200imités decompte parhectare desuperficie ayant
étéutilisée enagriculture pendant unepériode continue d'aumoins
10années immédiatement avant d'être boisée peut être attribuée enapplication
dosmesures prévues àl'article 2,paragraphe la).
Article 5
1.LesEtats membres déterminent leniveau des aidosàattribuer enapplication
del'article 4paragraphes 1et2.• Leniveau desaides peut
varier enfonction desrégions etd'autres critères tels quelesessences à
planter etlesbesoins del'industrie etdel'environnement .Unniveau d'aide
plus élevé quepour d'autres régions devrait être attribué enparticulier dans
lesrégions définies àl'article 3deladirective "Agriculture do
montagne etdecertaines zones défavorisées ".
2.LesEtats membres assurent quelaformation adéquate nécessaire est .
mise àdisposition desbénéficiaires .
Article 6
1.Aucune aide nesera accordée pour conversion deterras boisées oudeterrains
incultes ensuperficies agricoles sauf dans lescasprévus auparagraphe 3j
2.Tout bénéficiaire relevant del'application de1*article 4para .1doit e*engager
ànopaseffectuer unetelle conversion pendant unepériode de10années
postérieure àlaréception del'aide sauf dans lescasprévus auparagraphe 3»
2.Lesdispositions duparagraphe 1Et2nes'appliquent pasàlaconversion en
terres agricoles depetites superficies utilisées pour rectification de
limites dans lecontexte d'unerationalisation del'utilisation dusol.
••j•••

»
l
*10- ;
Article7
L'ensembledesmesuresprévuesparlaprésentedirectiveconstitueune
actioncommuneausensdel'article6paragraphe 1durèglement(CEE)n°
729/70.
Article8
1.Laduréeenvisagéepourlaréalisation del'actioncommuneestdedix
années, •
2.Autermed'unepériodedecinqannéesàpartirdelaprised'effetdela
présentedirective,lesmodalitésdecelle-ciferontl'objetd'un
réescamenparleConseilsurproposition delaCommission »
3.Lecoûtprévisionneltotaldel'actioncommuneàlachargeduFEOGA
s'élèveà170millionsd'unitésdocomptepourlescinqpremièresannées»
4»Lesdispositions prévuesàl'article6paragraphe5ûurèglement(CEE)
n°729/70sontapplicablesàlaprésentedirective.
Article9
1.LesEtatsmembrescommuniquent àlaCommission :
-lesprojetsdedispositionlégislatives ,réglementaires ouadministra­
tivesqu'ilsenvisagentd'adopterenapplication delaprésentedirec­
tive;
..-lesdispositions pouvantpermettrel'application delaprésentedirective
etquisontantérieures àladatedesaprised'effet.

Entransmettantlesprojetsdedispositionslégislatives ,réglementaires
ouadministratives et'lesdispositions dô.jàenvigueurprévuesauparagraphe 1
lesEtatsmembresexposentlelienquiexistesurleplanrégionalentre,
d'unepart,lamesureencauseet,d'autrepart,lasituationéconomiqueet
lescaractéristiques delastructureagricole.
Pourlesprojetscommuniqués conformément auparagraphe 1premiertiret,
laCommissionexaminesi,enfonctiondeleurconformitéàlaprésente
directiveeteutenantcomptedesobjectifsdecelle-ciainsiquedulien
nécessaireentrelesdifférentes mesures,lesconditionsdelaparticipation
financièredelaCommunautéàl'actionviséeàl'article7sontréunies.
D^nslesquatremoissuivantlacommunication ,laCommissionémetunavisà
cesujetaprèsconsultation duComitépermanentdesstructuresagricoles.
LesEtatsmembrescommuniquent àlaCommissionlesdispositions législatives ,
réglementaires ouadministrative viséesauparagraphe 3,dèsleuradoption.
Article10
Pourlesdispositions communiquées conformément àl'article9paragraphe 1
deuxièmetiretetparagraphe4,laCommissionexaminesi,enfonctionde
leurconformitéàlaprésentedirectiveetentenantcomptedesobjectifs
decelle-ciainsiqueduliennécessaireentrelesdifférentes mesures,les
conditionsdelaparticipation financiersdelaOosmunautéàl'actioncommune
viséeàl'article7sontrémies.Danslesquatremoissuivantlacommunication
lereprésentant delaCommission,aprèsconsultation duComitéduFEOGAsur
lesaspectsfinanciers,soumetauCorjLtépermanentdesstructuresagricoles
unprojetdedécisionàcesujet.

-12-
2.LeComité emet sonavis dans undélai queleprésident peut fixer en
-fonction del'urgenoe des -questions soumises' àexamen .Ilseprononce à
lamajorité de41voix ,lesvoix desEtats membres ;étant affectées dela
pondération prévue àl'article 149paragraphe 2dutraité .Leprésident
neprend pas .part auvote ... •- ■
3.LaCommission arrête ladécision .Toutefois ,sicelle-ci n'estpascon­
forme àl'avis émis parleComité ,ladécision estaussitôt communiquée
auConseil .Dans cecas ,laCommission peut endifférer l'application
d'unmois auplus àcompter decette communication .
LeConseil ,statuant selon laprocédure devote prévue àl'article 43
paragraphe 2dutraité ,peut prendre unedécision différente dans le ;
délai d'unmois .
Article 11 .
1.Losdépenses effectuées parlesEtats Membres enapplication del'article 4
sont éligibles auFEOGA section Orientation }néanmoins lespertes dere­
cettes dues àexonération fiscales nepeuvent pasêtre admises autitre de
dépenses ?
2.Lesdépenses effectuées surdesterrains appartenant àoupris enlocation
par l'Etat sont également éligible auFEOGA section Orientation sous réserve
que .
celles-ci soient conformes auxmesures décrites àl'article 2(4)etque
-lesconditions oitéesà l'art.3(l).soient respectées .
3*LeFEOGA ,section Orientation ,rembourse auxEtats Membres 25%des
dépenses éligibles sous réserve desdispositions prévues auparagraphe 4*

,-vX
Laparticipation delaCommunautéauxdépenseseligiblesnepeutpas
dépasser
-encequiconcerne1'application desmesuresprévuesàl'article2
paragraphe2:200U.C./ha
-encequiconcernel'application desmesuresprévuesàl'article2
paragraphe3î2.500U.C./km
-encequiconcernel'application desmesuresprévuesàl'article2
paragraphe4ï15J°dumontantdosremboursements consentisàchaque
EtatMembrepourlesdépenseséligiblesentraînéesparlesaubres
mesuresprévuesparlaprésentedirective.
Lesmodalitésd'application duparagraphe4sontarrêtéesselonlaprocédure
del'article13durèglementNo729/îO/CSE.
Article12
LesmesuresadoptéesparlesEtatsmembresnepeuvent "bénéficierdola
participation financièredelaCommunautéquesilesdispositions les
concernantontfaitl'objetd'unedécisionfavorableconformément à
l'article10.
Laparticipation financièredelaCommunautéportesurlesdépenses
éli&iblesrésultantdesaidesdontladécisiond'octroiestpostérieure
àladatedelaprised'effetdelaprésentedirective.

- l't-
'Article 13
X»Lesdemandes deremboursement portent surlesdépenses effectuées parles
Etats membres dans lecourant d'uneannée civile etsont présentées àla
Commission avant le1erjuillet del'année suivante .
2.Leconcours duFonds estdécidé ,conformément àl'article 7paragraphe 1
durèglement (CEE)No729/70.
3.Desacomptes peuvent être consentis parlaCommission .
4.Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'artiole 13durèglement (CEE)No729/jC.
Article 14
Laprésente directive nepréjuge paslafaculté pour lesEtats membres deprendre ,
dans ledomaine delaprésente directive ,desmesures d'aide supplémentaires
dont lesconditions oumodalités é'écartent decelles quiysont prévues
sous réserve quecesmesures soient prises enconformité avec lesdispositions
prévues auxarticles 92à94dutraité .
Article 15
Chaque année ,avant le1er août ,lesmesures communautaires etnationales
envigueur ,relatives àlaprésente directive sont examinées dans lecadre
d'unrapport annuel quelaCommission soumet àl'Assemblée etauConseil etpour
lequel lesEtats membres communiquent àlaCommission toute documentation
nécessaire .

LeConseil apprécie lesrssultats decesmesures entenant compte durythmé
del'évolution desstructures nécessaire àlaréalisation desobjectifs de
lapolitique agricole commune ,del'effet suruneévolution harmonieuse
desrégions delaCommunauté ainsi quedesimplications financières des
mesures encause .
Lecaséchéant ,ilarrête ,selon laprocédure prévue àl'article 43du
traité ,lesdispositions nécessaires .
Article 16
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour secon­
former auxdispositions delaprésente directive dans undélai d'unanà
compter deladate desanotification .
Article 17
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

-1-
Annexe
TSstimationdesdépenseséligibles
autitreduF.E.O.G.A.pourlamise
enoeuvredeladirective(CEE)No
/74duconcernant
desmesuresforestières
/'
/•' '
/
/
/

Annexe
-2-
1.Dépensesdécoulantdel'article2paragraphe 1sousa)etc)
a)Octroid'uieaideauxcoûtsdeboisement
-hypothèses decalcul:
.leshypothèsesdesuperficieboiséesontbaséessurl'ordrede
grandeurdelasuperficieannuellement boiséedanslaCommunauté,
etl'ontientcompted'unaccroissement annuelde10à20
»Ilestadmisquelescoûtsduboisements'élèventà700U.C./ha
enmoyenne,
•Ilestadmisqueladépenseélijibles'établitenmoyenneà80$
descoûtsdeboisementparhectare.
-Calculdescoûts:
AnnéeSurfaceà
boiser
(ha)!Calcul Dépenses
éligibles
auF.E.O.G.A »
(mioU.C.)Achargedela
section
Orientation
duF.E.O.G.A.
(mioU.C.)
19761
60000!60000X700X0.8:33,6
197770ooo70000X700X0.8:39,2 8,4
19788000080000χ700χ0,8:44,8 9,8
19799000090000X700X0,8:50,4 11,2
1980100000100000χ700χ0,8:56,0 12,6
19811 il
b)Octroid'unesubventionencapital(article4paragraphe2)
-hypothèses decalcul:
•50$dessuperficiesviséessousa)bénéficientdelasubventionen
capital;
.àcechiffreilconvientd'ajouterunepartiedesterresvenduespardespropriétaires privs3àl'Etatàdesfinsdeboisement'.«CechiffreestestimépourlaCommunautéà
40000ha/an,dont50$bénéficientdelasubventionencapital}
•lasubventionencapitals'élèveà200U.C./ha.

Annexe
-Calculdescoûts.:
AnneeSurface
bénéficiant
del'aide
(ha)i
ICalcul5
Depense j
éligible ..
auF„E.O,G.A »
(mioU..C.)r ;–;––:
Âchargedela
section .
Orientation
duS'.E.O.G.A.
(mioU.C.)
197650COO50000χ200 ■»
197755000 I55000X.200!11 a,5
1978.6000060000χ200 12 2,7
1979 16500065000χ20013 3.0
19807000C70000χ20014 3,2
I1981J
––– 11■1 AI
I
II
I
i3,5
)Récapitulation a)-t-b)
■• 1 •– ■■ j
AnnéeDepensecligible
auF.E}«0.G.A.
(mioU.C.)Achargedela
sectionOrientation
duF.E.O.G.A,
(mioU.C.)
197643,6
1977 50,2 n
1978I'56.8•■13
1979!63,4 14
1980 70,0 16
1931 17

Annexe
--4;–
.Dépensesdécoulantdel'article2paragraphe1BOUSB)
~hypothèsesdecalcul:_ .........
•leshypothèsesdesuperficieboiséereconvertiegrâceau::aides
publiquessontbaséessurl'ordredegrandeurdessuperficies
reconverties .danslaCommunauté,etl'ontientcompted'unaccroisse­
mentannuelde20%environ.
s ' ^'•
•Ilestadmisquelescoûtsdelareconversions'élèventà7^0U»C./ha
enmoyenne, ' ..1
•II.esta&nisqueladépenseéli'giblos'établitenmoyenneà80fodes
'coûtsdeboisementparhectare, ''
-calculdescoûtss • v
Annee
1Surfacea
reconvertir
(ha)Calcul Dépense :
éligible
auF.E.O.G.A »Âchargédela
section
Orientation
duF»E.0.G.A.
(mioU«C.)
1976 -4000040000χ700χ0,8:22,4
19775000050000X700χ0,8 28,0 6
19786000060000χ700χ0,8: .33,6 7
19797000070000X700*>0,8:39,2 8
1980 [80000 I80000χ700χ0,8:44,8 10
1981I
1
I11

-5-
3.Dépenses découlant del'article 2paragraphe 3»
-hypothèses decalcul ' ■
•Ilestadmis unrythme annuel deconstruction dechemins forestiers
de3.000 kmpendant lestrois premières années ,puis de4.000 kmpendant les
années suivantes ;
•Lecoût deconstruction deschemins forestiers estestimé à12.000 UC/km|
•Ilestadmis queladépense éligïble s'établit enmoyenne à80$des
coûts deconstruction ,soit 9*600 UC/km.
-Calcul des coûts
Annee ,Construct - •
tion de
chomins
kmCalcul Dépense
éligïble au
FEOGA
(MioUC)Acharge de
lasection
Orientation
duPEOGA
(MioUC)
1976 3.000 , 3.000 χ9.600 28.8
1977 3.000 3;000χ9.600 a 28,8 7.
1978 ......3.000 3.-000 X9.600 28,8 •- 7
1979 !4.000
I4.000 χ9.600 s 38,4 7
I1980
i4.000 4.000 X9.600 s 38,4 1 10
1981 !••1iI10I
4.Dépenses découlant del'article 2psJ*g^raphe %eemg al
–■Hypothèses decalcul
.IIestadmis que lescoûts relatifs auxinstallations dedétente
s'élèvent enmoyenne chaque année pour laCommunauté à10$descoûts
àcharge delasection orientation découlant despoints 1à3ci-dessus .

-Calculdescoûts
i
Annee <Dépensesdela
sectionOrienta­
tionpourles
mesuresvisées
auxpoints
1à3
(mioUC)
JAchargedela
SectionOrientar-
tionduFEOGA
(mioUC)Dépenses
éligibles
auFEOGA
(mioUC)
1976 8
1977 24 2 12
1978 27 3 12
1979 29 3 16
1980 36 4 16
1981 ..38 -4
Recapitulation del'ensembledesdépensesdécoulaitdeladirective
Annee: 1 I
Dépenseéligïble
auFEOGA(mioUC)
jAchargedelasection
orientation duFEOGA
(mioUC)
1976 102,8 Ί
1977 119»0 26
1978 131,2 30
1979 157,0 33
1980 169,2 39
1981 42
totaux 679,2
■■■170 1

-7- Annexe
Observations
Aucascîiils'avéreraitquelesdispositions nationales
d'application delaprésentedirectivepuissentêtreappliquées
danscertainsEtatsmembresdès1975»desremboursements delasection
orientations duP303Apourraientêtreenvisagésen1976.