Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit»

(97/C 30/24)

Le 11 avril 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant l'Union européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 17 juillet 1996 (rapporteur: M. Pelletier).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 26 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 87 voix pour, 13 voix contre et 19 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

La présente proposition vise la modification de la directive sur le ratio de solvabilité des établissements de crédit.

Deux articles sont modifiés.

1.1. L'article 6 paragraphe 1 lettre c) point 1

1.1.1. II s'agit de pouvoir assimiler, du point de vue de la pondération du risque, les titres garantis par des créances hypothécaires aux prêts hypothécaires visés aux articles 6 et 11.

1.1.2. La rédaction actuelle du ratio de solvabilité pondère ces titres à 100 %. La modification de l'article a pour objet de donner aux autorités compétentes la possibilité de leur accorder une pondération de 50 % si elles estiment qu'il n'y a pas de différence de risque avec les prêts hypothécaires sous-jacents.

1.2. L'article 11 paragraphe 4

1.2.1. Cet article étend désormais l'actuelle disposition (pondération de 50 % au lieu de 100 % de certains crédits hypothécaires), applicable à seulement quatre États membres (le Danemark, l'Allemagne, la Grèce et l'Autriche) et qui expirait le 1er janvier 1996, à tous les États membres jusqu'au 1er janvier 2001.

1.2.2. Ces prêts doivent être intégralement garantis par des hypothèques sur des bureaux et des locaux commerciaux polyvalents situés sur le territoire des États membres. Le montant emprunté ne peut pas excéder 60 % de la valeur de l'immeuble en question calculée sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par des dispositions légales ou réglementaires.

1.2.3. En outre, le bien immeuble doit être utilisé par le propriétaire ou donné en location par ce dernier. Dans ce dernier cas, le loyer doit être garanti à un niveau au moins équivalent à celui envisagé lors de l'évaluation du bien.

2. Observations générales

2.1. Le crédit hypothécaire à destination professionnelle joue un rôle majeur dans l'économie européenne. L'octroi de crédits hypothécaires à destination professionnelle, la réduction des coûts du crédit pour les emprunteurs et des conditions de refinancement plus souples pour les établissements de crédit constituent des facteurs essentiels pour assurer la poursuite de la reprise économique en Europe. Le coût du crédit se retrouve finalement dans les prix aux consommateurs ce qui incite à juger favorablement tout ce qui peut contribuer à l'abaisser.

2.2. Par ailleurs, des études montrent que les prêts hypothécaires à destination professionnelle ne comportent pas des risques anormalement élevés et que les pertes constatées sur crédits hypothécaires à destination professionnelle ne sont pas significativement supérieures aux pertes sur les crédits hypothécaires résidentielles et devraient donc entrer dans la même catégorie de risque.

2.3. Cette observation n'est pas en contradiction avec la constatation, notamment par la BRI dans son rapport annuel, d'une très forte dégradation au cours des dernières années du prix de l'immobilier et parallèlement de la valeur des actifs bancaires correspondants. Mais il convient de ne pas confondre le marché immobilier dans son ensemble, c'est-à-dire y compris les prêts aventurés de certaines banques et les prêts faisant l'objet du projet de directive, prêts dont on a souligné au paragraphe 1.2 l'exceptionnelle sécurisation.

2.3.1. À titre d'exemple, les immeubles de bureaux invendus et inoccupés, qui sont à l'origine d'une grande partie des difficultés des banques européennes, ne pourraient pas bénéficier de l'actuelle proposition de réduction de la pondération des risques, en vertu des dispositions de l'article 1er du projet de directive.

2.3.2. En bonne gestion, les banques ayant dans leur bilan des prêts risqués doivent les provisionner et adopter une couverture en fonds propres des risques d'au moins 100 %.

2.4. L'expérience montre que lors de la faillite d'une entreprise, parmi les actifs liquidés, ce sont les immeubles qui perdent le moins de leur valeur, car à l'inverse des matériels, il sont aisément réutilisables.

2.5. Le projet de directive reprend le principe général énoncé à l'article 6, premier paragraphe de la directive du 18 décembre 1989 sur les ratios de solvabilité, valable pour l'ensemble des pondérations et qui prévoit que les autorités compétentes peuvent fixer des pondérations plus élevées si elles le jugent approprié.

2.6. Cette faculté introduit un risque de distorsion de concurrence à rebours entre les États membres, en donnant aux autorités compétentes jusqu'au 1er janvier 2001 la faculté d'édicter une pondération des risques plus élevée que les 50 % qui sont autorisés par la directive pour les prêts consentis sur leur territoire.

2.7. À l'encontre du principe fondamental d'un marché unifié des activités de crédit dans l'Union européenne, on risque de voir se développer des niveaux de garantie du risque hypothécaire différents: certains États acceptant une pondération à 50 % et d'autres, plus sévères, édictant une pondération pouvant aller jusqu'à 100 %. Différence de traitement qui devrait à moyen terme apparaître d'autant plus choquante que le marché de l'immobilier a vocation à s'unifier avec la monnaie unique.

2.8. Consciente du risque, la Commission essaie de le limiter en prévoyant au dernier paragraphe de l'article premier que:

«les autorités compétentes d'un État membre, qui appliquent une pondération plus élevée sur leur territoire, puissent permettre d'appliquer une pondération de 50 % relative à ce type de prêts sur le territoire des États membres qui permettent une pondération des risques de 50 %».

2.9. Il est ainsi clair qu'un établissement bancaire d'un pays appliquant une pondération des risques de 50 % ne pourra venir concurrencer sur leur territoire les établissements des pays ayant une pondération des risques plus élevée. Mais en revanche, l'établissement bancaire bénéficiant de conditions favorables pour son activité nationale de prêts hypothécaires, aura de ce fait une capacité bénéficiaire supérieure à ses concurrents de l'UE et donc une compétitivité supérieure.

2.10. Le risque de distorsion de concurrence est réel, car la crise du marché de l'immobilier que plusieurs États de la Communauté ont éprouvée, parfois sous des formes sévères quant aux risques bancaires, a amené les autorités de contrôle de la majorité des États membres à prévoir une couverture maximale de risque, à savoir 100 %.

2.11. On peut espérer que l'effet du projet de directive sera d'entraîner une harmonisation des pratiques des autorités de contrôle, de façon à éviter une distorsion à rebours. mais ce n'est qu'une hypothèses et non une certitude.

2.12. En dépit de ces préoccupations, le Comité est obligé de constater - à l'occasion fortuite de l'examen du cas particulier du crédit hypothécaire - que la directive de base du 18 décembre 1989 sur les ratios de solvabilité autorise les autorités de contrôle nationales à diverger dans un domaine pesant très lourd sur la rentabilité des banques, et que la jurisprudence de la Cour de Justice va dans le même sens.

2.13. Le Comité approuve la proposition de la Commission visant à permettre une pondération des risques hypothécaires de nature commerciale à 50 %. Toutefois, le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur l'intérêt à l'avenir d'une harmonisation des dispositions relatives à la couverture des risques bancaires, de façon à éviter des distorsions de concurrence, y compris dans le cas où les États seraient eux-mêmes à l'origine de cette distorsion.

2.14. La présente directive doit être interprétée comme un pas dans cette direction. Le Comité souhaite que la Commission poursuive son action dans le sens d'une harmonisation de la couverture des risques tenant compte tout particulièrement des variations et de la volatilité des marchés.

3. Observation particulière

3.1. Article premier modifiant l'article 6, paragraphe 1 point c) 1 ii après fiduciaire, ajouter ou «notion équivalente», certains pays européens n'ayant pas la notion de fiduciaire.

Bruxelles, le 26 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés

L'amendement suivant, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été examiné et repoussé.

Paragraphe 1.1.2

Modifier comme suit la première phrase:

«Dans la ligne de l'accord de Bâle, la rédaction actuelle du ratio de solvabilité pondère ces titres à 100 %, pour des raisons de solvabilité.»

Résultat du vote

Vote pour: 29, voix contre: 60, abstentions: 17.