COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 539 final 
Bruxelles, le 8 décembre 1992 
Propos it ion de 
ESQIPUIEHT (CEE) PU ÇQN3EIL 
répartissant, pour l'année 1993, les quotas de captures 
de la Communauté dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSÉ DE UOTIFS 
Dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark, ainsi que le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, les parties ont fixé, 
dans un protocole sur les conditions d'exercice de la pêche dans les 
eaux groenlandaises, certaines quantités de captures allouées chaque 
année à la Communauté, Jusqu'au 31 décembre 1994. 
L'accord permet que lesdites quantités soient capturées par des navires 
ne battant pas pavillon d'un Etat membre de la Communauté, pour autant 
que le bon fonctionnement des accords de pêche conclus par la 
Communauté avec des pays tiers l'exige. 
Conformément aux dispositions du protocole de pêche les autorités 
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque 
année à partir du 15 novembre, les possibilités supplémentaires de 
captures visées à l'article 8 de l'accord, supposées à cette date 
disponibles pour la campagne de pêche suivante. Le gouvernement local 
du Groenland a offert à la Communauté, le 15 novembre 1992, les 
quantités supplémentaires suivantes pour 1993: 3.000 t de roundnose 
grenadier, 2.000 de cabillaud, 9.000 t de sébaste (ICES XIV/V), 3.000 
t de loup de mer (NAF0 0/1), 10.000 t de merlan bleu (ICES XIV/M), 200 
t de flétan (NAF0 0/1) and 200 t (ICES XIV/V) 4.000 t de flétan noir 
(ICES XIV/V) et 3.000 t (NAF0/0/1) ainsi qu'une quantité pas encore 
spécifiée de capeIan dans la zone ICES XIV/V (Groenland est). 
Conformément à l'annexe du Protocole mentionné la Communauté informera 
les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus 
tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la 
Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les 
autorités responsables du Groenland seront libres d'offrir ces 
possibilités de captures aux autres parties. 
Compte tenu des quantités mentionées qui sont allouées à la Communauté 
pour 1993 conformément audit protocole, il n'est pas considéré dans 
l'Intérêt de la Communauté d'accepter les quantités supplémentaires 
offertes par le gouvernement local du Groenland. 
Il incombe au Conseil d'allouer aux Etats membres les parts 
disponibles, selon le protocole de pêche, pour la Communauté en 1993. 
Lorsque tous les arrangements avec certains pays tiers relatifs à 
l'échange des possibilités de pêche pour 1993 ne seront pas jusqu'au 
présent conclus, certains posslblIitées ne sont pas encore allouées. Le 
quota de capalan alloué à la Communauté lors des années précédentes est 
transféré non alloué destiné pour un échange dans le cadre de l'accord 
de pêche à conclure avec l'Islande. 
Par ailleurs, la répartition proposée pour 1993 ne préjuge d'aucune 
façon celle qui pourra Intervenir pour les années ultérieures pour 
tenir compte de l'évolution des nouvelles relations internationales de 
pêche de la Communauté avec certains pays côtiers de l'Atlantique Nord-
Est et de la mer Baltique. 
La Commission propose donc au Conseil d'exprimer son accord à la 
réaction Indiquée ci-dessus aux possibilités de captures 
supplémentaires et d'allouer les quotas annuels de captures dans ies 
eaux du Groenland en adoptant le règlement annexé. 
3 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du décembre 1992 
reparaissant, pour l'année 1993, 'cs quotas de captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vue le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche (*), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du 
Groenland, d'autre part (3), et le protocole fixant les condi­
tions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local 
du Groenland, d'autre part (4), fixent les quotas de captu­
res alloués à la Communauté dans les eaux groenlandai-
ses; 
considérant que ces quotas de captures pourront être 
utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État 
membre de la Communauté dans la mesure nécessaire 
au bon fonctionnement des accords en matière de pêche 
conclus par la Communauté avec des pays tiers; 
considérant que la Communauté informera les autorités 
responsables du Groenland de sa réponse à l'offre concer­
nant des possibilités supplémentaires de captures visées à 
l'article 8 de l'accord en matière de pêche au plus tard 
six semaines après la réception de l'offre; considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les 
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; 
considérant que les activités de pêche par le présent règle­
ment sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes 
prévues par le règlement (CEE) n° 2241/07 du Conseil, du 
23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche (5), modifié par le règlement 
(CEE) n° 3483/88 («), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour l'année 1993 - les quotas de capture de la Communau­
té dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué 
à l'annexe. 
Article 2 
Au cas où les autorités responsables du Groenland font une 
offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires 
visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, prend une décision sur cette offre dans les 
six semaines suivant sa réception. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1992 
Par le Conseil 
Le Président 
{») JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n°L302du 15. 11. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 9. 
(«) JO n" L 252 du 15. 9. 1990, p. 2. (5) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(*) JO i»° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. 
N° L Journal officiel des Communautés européennes f 
ANNEXE 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1993 
Especes 
1 
Cabillaud 
Sebaste 
Fletan noir 
Fletan 
Crevette nordique 
Loup atlantique 
Merlan bleu 
Capelan Zone 
geographique 
2 
NAFO ! 
CIEM XIV /V 
NAFO 1 
CIEM XIV/V 
NAFOI 
CIEM XIV/V 
NAFOI 
CIEM XIV/V 
NAFO I 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V Quotas de 
capture de la 
Communautc 
(en tonnes) 
3 
16 000 
15 000 
5 500 
46 820 
1 850 
3 750 
200 
4525 
2000 
30 000 Quotas attribues aux 
£tats metnbres (tonnes) 
4 
Allemagne 12 320 
Royaume-Uni 3 680 
Allemagne 13 040 
Royaume-Uni 1 960 
AUemagne 5 395 
Royaume-Uni 105 
AUemagne 46 270 
France 330 
Royaume-Uni 220 
Allemagne 1 575 
Royaume-Uni 75 
Allemagne 3 375 
Royaume-Uni 175 
— 
Danemark 1012 
France 1Q1-
Allemagne 2 000 
Danemark 3 000 
France 3 000 
AUemagne 24 000 
Communauté Quantites allouees 
a la Norvege et 
(en tonnesTik'vl 
(indiquees 
uniquement 
pour 
information) 
5 
— 
200 (2) * 
200 (2) * 
200 (2) * 
2 500 * 
— 
— 
30 000 * Quotas feringiens dans les 
caux groenlandaises sur base 
du protocole de peche 
CEE/Groenland (») 
(en tonnes) 
(indiques uniquement 
pour information) 
6 
500 
150 
150 
1150 
10 000 m 
f 
I 
^1 
(') Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie de l'arrangement de pêche dont la Communauté et les Iles Féroé sont 
convenues pour 1955. 
(2) Ne doit être péché que par des palangriers. 
* non-al Louées 
s 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 539 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-562-FR-C 
ISBN 92-77-50592-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg