N° C 180/42 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
Avis sur le onzième rapport annuel (1985) de la Commission au Conseil, Fonds européen de 
développement régional 
(87/C 180/14) 
La Commission a décidé, le 6 novembre 1986, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économi­
que et social d'une demande d'avis sur le document susmentionné. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 11 mars 1987, au rapport 
de M. Délia Croce, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 246e session plénière des 13 et 14 mai 1987 
(séance du 13 mai 1987) a adopté à une large majorité, et 2 abstentions, l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le onzième rapport annuel de la Commission 
au Conseil sur le Fonds européen de développement 
régional revêt un grand intérêt. Son contenu est plus 
développé et plus exhaustif que celui des rapports précé­
dents, qui n'en était pas moins d'une grande qualité. 
Il fournit des données nombreuses et précises, illustre 
avec soin le fonctionnement du Fonds européen de 
développement régional (Feder), fournit un tableau 
complet des interventions communautaires de dévelop­
pement régional et permet une évaluation approfondie 
de la politique communautaire dans ce domaine. Néan­
moins, le rapport met en évidence une situation qui 
n'est pas satisfaisante au regard des engagements de 
politique régionale. 
Les analyses, les propositions et les considérations pré­
sentées doivent dans leur ensemble être évaluées positi­
vement par le Comité économique et social. 
1.2. Néanmoins, ce rapport comporte certaines lacu­
nes qu'il convient de souligner. 
En premier lieu, on ne relève aucune tentative d'évalua­
tion scientifique des résultats obtenus dans le cadre 
des programmes et des projets mis en œuvre grâce à 
l'intervention du Feder. Par ailleurs, les moyens d'en­
quête et d'évaluation sont insuffisants ou inadéquats 
et, de ce fait, le onzième rapport n'a pu traiter cet 
important aspect. En outre, la description du contexte 
économique dans lequel se situe l'action régionale est 
insuffisante. La Commission en renvoie d'ailleurs 
l'étude au troisième rapport périodique sur la situation 
des régions, qui sera prochainement élaboré, mais cer­
taines analyses et informations auraient été utiles afin 
d'évaluer le degré de convenance des critères de gestion 
du Feder exposés dans le rapport ainsi que l'efficacité 
des actions financées. 
2. Observations de caractère général 
2.1. En dépit des innovations et des corrections 
apportées au cours des onze années de fonctionnement 
du Feder, il faut constater que la politique communau­
taire de développement régional est insuffisante, en ce 
qui concerne l'objectif prioritaire du rapprochement 
des revenus et des conditions de vie entre les régions 
économiquement plus développées et les régions défavo­
risées. 2.2. On relève malheureusement une nouvelle accen­
tuation des écarts entre les taux de chômage au niveau 
régional. Face à cette réalité, le onzième rapport émet 
l'hypothèse que cette détérioration peut ne pas être allée 
de pair avec un creusement général des écarts, mais 
l'absence de données précises ne nous permet pas de 
l'affirmer avec certitude. 
2.3. Il convient à ce propos de se référer au rapport 
économique de la Commission pour l'année 1986/1987, 
dans lequel on peut lire que : 
1) les disparités absolues se sont considérablement 
accentuées; 
2) l'écart type par rapport aux taux de chômage de 
la Communauté enregistre une évolution beaucoup 
plus marquée dans le cas des régions que dans celui 
des États membres; 
3) aucun pays n'enregistre de diminution sensible des 
disparités régionales en matière de revenus; 
4) le taux moyen de chômage dans les 25 régions les 
plus défavorisées était en 1976 de 8%, contre 2,4% 
dans les régions les plus riches; en 1985, il est de 
21,1%, contre 6,6%. 
Sur la base de ces données, la Commission affirme 
dans ce même rapport la nécessité pour les régions 
défavorisées d'atteindre un taux de croissance supérieur 
à la moyenne européenne. Elle propose à cet effet la 
mise en œuvre par les autorités nationales et régionales 
de politiques d'ajustement adéquates, ainsi qu'une inter­
vention de la Communauté, par le biais de ses propres 
instruments financiers, une intervention de la Banque 
européenne d'investissement et l'utilisation des instru­
ments financiers de cette dernière, afin de compléter les 
actions menées par les autorités des régions défavori­
sées. 
2.4. À ces considérations, il faut ajouter que l'achève­
ment du marché intérieur d'ici à 1992, sans que l'on 
parvienne à définir un véritable « espace social et écono­
mique» européen (dont la politique régionale devrait 
être l'un des principaux piliers), aggravera les condi­
tions économiques et sociales des régions économique­
ment plus faibles en réduisant encore leur compétitivité. 
2.5. La situation économique qui s'est développée en 
Europe à compter de 1985 a suivi une évolution favora-
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/43 
ble en raison de la baisse sensible de l'inflation, de la 
diminution de moitié des dépenses pétrolières, de la 
baisse des taux d'intérêt et, par certains aspects, de 
l'importante réduction du taux de change du dollar. 
Les conditions d'une relance énergétique des politiques 
communautaires et nationales de développement régio­
nal ont ainsi été créées, mais il ne semble pas que cette 
occasion soit mise à profit. 
2.6. Au cours des six dernières années, la part du 
budget communautaire affectée à cet objectif ne s'est 
pas écartée d'une valeur légèrement supérieure à 7%. 
Étant donné le caractère peu satisfaisant du résultat 
global des interventions, il apparaît nécessaire de modi­
fier les rapports entre les différentes lignes de dépense 
au profit des interventions de la politique régionale. 
2.7. La politique régionale de la Communauté, même 
améliorée, ne sera pas en mesure, à elle seule, de résou­
dre les graves problèmes des déséquilibres existants. 
Elle doit être étroitement liée à celle des États membres. 
Il faut malheureusement déplorer à cet égard les coupes 
opérées sur les interventions de nombreux États mem­
bres en raison des politiques restrictives adoptées ces 
dernières années. 
2.8. Les dépenses affectées par les États membres 
au développement régional doivent non seulement être 
adaptées, mais également redéfinies de façon à remédier 
aux erreurs et aux échecs des années passées. De même 
que la Communauté a jugé utile de modifier le règle­
ment du Feder et avec lui les critères de base des 
interventions, de même il faudrait probablement réviser 
et adapter à la situation actuelle les normes législatives 
qui sont à la base de la politique régionale des différents 
Etats. 
Les objectifs d'un rééquilibrage régional et d'une plus 
grande cohésion au sein de la Communauté ne peuvent 
être atteints par le seul biais de la politique régionale. 
Il faut donc que l'ensemble des politiques communau­
taires concoure à l'équilibre des situations régionales. 
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
3. L'environnement économique de l'action régionale 
(chapitre 1er paragraphe 1 du onzième rapport) 
3.1. Comme on l'a déjà noté, la description du 
contexte économique n'est pas très développée et se 
limite à quelques considérations de base concernant 
notamment la situation de l'emploi, dont on prévoit 
une légère amélioration après 1985 au niveau général, 
parallèlement toutefois à une nouvelle accentuation des 
écarts au niveau régional. 
3.2. Il faut une fois de plus souligner, comme cela 
avait déjà été le cas dans le second rapport périodique, 
que l'élargissement de la Communauté a eu pour effet 
d'accentuer les disparités régionales. À ce propos, s'il 
est sans aucun doute exact que de nouvelles régions 
défavorisées sont entrées dans la Communauté, il faut 
surtout dire que les disparités se sont accentuées égale­ment entre les régions qui faisaient partie de la Commu­
nauté avant l'élargissement. Avec l'adhésion de l'Espa­
gne et du Portugal, le problème devient plus étendu et 
requiert une plus grande attention et des moyens plus 
importants. 
4. La coordination des politiques régionales (paragra­
phes 2 à 6 du rapport) 
4.1. La coordination des politiques régionales natio­
nales et de la politique régionale communautaire est 
une condition essentielle pour l'obtention de résultats 
satisfaisants. En effet, il faut que tous les programmes 
concordent avec les objectifs de la Communauté. Les 
moyens que la Commission juge nécessaires pour réali­
ser cette coordination sont précis et ponctuels. 
L'analyse de l'impact régional des principales politiques 
communautaires est particulièrement intéressante, mais 
il faudrait qu'elle fasse appel à des méthodes précises 
connues de tous les organismes intéressés. 
4.2. Les rapports que les États membres devraient 
fournir à la Commission, conformément à l'article 2 du 
règlement, constitueraient un utile élément d'évaluation 
des programmes de développement régional, mais la 
Commission déplore qu'en 1985, les États n'aient satis­
fait que très partiellement à cette obligation. À ce pro­
pos, il serait nécessaire d'établir des normes plus 
contraignantes et de trouver des moyens de persuasion 
de nature à remédier à l'inobservation de ces normes. 
4.3. Afin de juger de l'efficacité du Feder, il est 
nécessaire de pouvoir faire un bilan des résultats obte­
nus. La Commission, face aux indéniables difficultés 
soulevées par une évaluation sérieuse, se replie sur une 
.série de considérations générales intéressantes, mais 
renonce en fait à entreprendre l'examen des résultats. 
Or, il est indispensable d'effectuer des enquêtes détail­
lées, tout au moins dans certaines zones d'intervention, 
car l'analyse des résultats est une condition essentielle 
de la redéfinition de la politique régionale. 
4.4. Il y a lieu d'approuver l'analyse que fait la 
Commission de l'influence des politiques sectorielles 
(agriculture, industrie, etc.) sur le développement régio­
nal. C'est précisément cet aspect qui fait de l'intégration 
des différentes politiques économiques communautaires 
et nationales une nécessité absolue. 
5. Le nouveau règlement (chapitre 2 du rapport) 
5.1. Le chapitre 2 traite largement du nouveau règle­
ment Feder en en illustrant les principes. Cette illustra­
tion est certes appréciable, mais il est regrettable que 
deux ans et demi après l'adoption du nouveau règle­
ment, on ne parvienne pas encore à présenter un tableau 
suffisamment démonstratif de l'impact de ce nouvel 
instrument normatif. La Commission se contente du 
reste d'exposer les grandes lignes de la communication 
N° C 180/44 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
présentée lors de la rencontre de Luxembourg du 
21 avril 1986. 
Même s'il faut reconnaître que le onzième rapport ne 
pouvait que se référer à 1985, il n'en reste pas moins 
difficile d'évaluer les résultats du nouveau règlement en 
se limitant à sa première année d'application. 
5.2. Le nouveau système de fourchettes, clairement 
exposé dans le rapport, semble plus en mesure de per­
mettre une utilisation optimale du Feder par les États 
membres. En liaison avec l'application du nouveau sys­
tème, on constate un accroissement important, mais 
non uniforme, des montants demandés. Il existe des 
différences notables entre les États. Il serait intéressant 
d'approfondir cette question. Existe-t-il un lien de cause 
à effet entre l'augmentation des demandes et la nouvelle 
réglementation ou bien est-ce pure coïncidence ? Pour­
quoi les États membres ont-ils réagi si différemment ? 
5.3. La Commission a mis au point une méthode 
rigoureuse pour l'évaluation ex ante des demandes de 
concours. Cette méthode est acceptable et appropriée. 
Néanmoins, elle exige un personnel qualifié et plus 
important que dans le passé. Or, la Commission elle-
même souligne le manque de personnel affecté à cette 
évaluation dans ses services. Il est déplorable que des 
mesures n'aient pas encore été prises afin d'améliorer 
la situation, ce qui amène le Comité à réitérer les 
observations qu'elle a précédemment adressées au 
Conseil (avis sur le neuvième rapport, paragraphe 5.3). 
5.4. Le travail d'évaluation des demandes s'est accru 
de l'instruction des dossiers concernant l'Espagne et 
le Portugal. Il serait souhaitable à cet égard que la 
Commission présente une communication sur l'état 
actuel des demandes présentées et examinées pour ces 
deux pays. 
6. Les ressources du Feder (paragraphes 15 à 30 du 
rapport) 
6.1. Depuis 1981, la part du budget communautaire 
est pratiquement constante. Ces moyens représentent 
moins de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) de la 
Communauté. Si l'on y ajoute le fait, constaté dans un 
autre passage du rapport, que les 10 régions les plus 
défavorisées ont reçu du Feder une contribution 
annuelle moyenne de 17 Écus par habitant, alors que 
l'écart avec les 10 régions les plus développées, en termes 
de produit intérieur brut par habitant, dépasse 10 000 
Écus, on perçoit immédiatement l'inadéquation de l'in­
tervention. Des dépenses aussi faibles ne peuvent pas 
permettre d'atteindre des résultats appréciables. 
La Commission, dans son commentaire sur les moyens 
budgétaires, attire l'attention sur l'effet multiplicateur 
des interventions du Feder et sur le fait que ces interven­
tions constituent un pourcentage important des dépen­
ses publiques d'infrastructure, notamment dans certains 
pays. 
Ces arguments sont incontestables, mais la Commu­
nauté doit principalement se préoccuper de la perma­nence et de l'aggravation des écarts et doit donc adopter 
une politique régionale plus énergétique en la dotant de 
moyens financiers adaptés. 
6.2. La Commission fait valoir qu'elle s'engage à 
garantir aux États membres les plus défavorisés, pour 
1986 également, des concours d'un montant au moins 
égal au minimum garanti de 1985. Les données corres­
pondantes ne sont pas encore disponibles, mais tout 
donne à penser que les tendances signalées au paragra­
phe précédent n'évoluent pas dans le sens souhaité par 
le Comité dans ses avis antérieurs. 
63. Il est particulièrement appréciable que la quasi-
totalité des ressources disponibles soient utilisées dans 
le cadre des engagements. Le pourcentage d'utilisation 
est de 99,3%, valeur qui pourrait difficilement être 
supérieure. On peut d'ailleurs relever que les paiements 
sont inférieurs aux engagements et ce parce que la mise 
en œuvre des projets exige plusieurs années. En tout 
état de cause, le rapport entre les paiements et les 
engagements s'est légèrement amélioré. 
6.4. On enregistre en 1985 également une augmenta­
tion non négligeable (3 % ) des ressources affectées aux 
investissements productifs. Cette tendance est positive 
et il faut apprécier les efforts de la Commission visant 
à augmenter encore la part destinée aux investissements 
dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et des 
services. 
6.5. On enregistre dans la répartition territoriale des 
ressources une concentration particulièrement forte sur 
les quatre États membres comprenant les régions tou­
chées par les problèmes plus graves. Cette concentration 
s'est légèrement accrue en 1985 (82% contre 79,6%), 
ce qui est également le cas pour les régions prioritaires. 
La concentration des interventions tend à maximaliser 
l'impact sur le développement et doit donc être approu­
vée. 
Il faut toutefois préciser que l'utilisation des interven­
tions dans tous les pays de la Communauté qui présen­
tent des déséquilibres régionaux permettrait à l'ensem­
ble de la population européenne de mieux apprécier les 
finalités du Feder, lesquelles ne doivent pas paraître 
répondre à des critères de solidarité, mais à des facteurs 
économiques. L'impact psychologique favorable ainsi 
obtenu créerait des conditions propices à une relance 
plus énergique de la politique régionale, surtout si l'on 
pouvait fournir des exemples d'intervention ayant 
abouti à des résultats nettement positifs. 
6.6. La Commission reconnaît toute l'importance du 
problème de la complémentarité entre le concours du 
Feder et l'effort financier des États membres. 
En effet, le paragraphe relatif à la « complémentarité » 
touche l'un des aspects les plus délicats du rapport 
entre la Communauté et les Etats membres. L'opinion 
publique, les opérateurs économiques et les représen­
tants des partenaires sociaux se demandent toujours si 
les programmes réalisés grâce à l'aide communautaire 
n'auraient pas également pu être mis en œuvre avec le 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/45 
seul concours des autorités nationales et régionales. 
La réponse à cette question, tout à fait pertinente au 
demeurant, n'est pas simple. 
Indépendamment des difficultés qu'il y a à évaluer si 
effectivement l'intervention communautaire s'ajoute à 
celle des États, il convient de trouver un instrument 
capable de contraindre les gouvernements des différents 
pays à donner un caractère véritablement additionnel à 
la contribution communautaire. 
Tout en appréciant le fait que la Commission ait bien 
cerné les données du problème, il est nécessaire d'inviter 
celle-ci à mettre en œuvre des moyens pour le résoudre. 
6.7. La Commission indique, s'agissant de la complé­
mentarité « individuelle » pour les projets industriels, 
artisanaux et de services, que les États membres refusent 
de recourir à cette aide conformément à l'article 36 
du règlement, en invoquant des problèmes liés à un 
gaspillage possible ainsi qu'à la concurrence. 
La thèse des États membres n'est pas convaincante. 
En fait, les résultats ne sont pas encourageants parce 
que les investissements privés sont encore insuffisants, 
ce qui montre que les activités productives des régions 
sous-développées ne sont pas compétitives par rapport 
à celles des régions développées. Il est donc hors de 
propos d'évoquer les problèmes de la concurrence. 
6.8. Il y a lieu de soutenir sans réserve la position de 
la Commission, selon laquelle le régime de financement 
par programme contribuera à renforcer la complémen­
tarité. 
6.9. La publicité des interventions, telle qu'elle est 
préconisée par la Commission, apparaît elle aussi 
opportune. Il apparaît plus utile encore, dans cette 
même optique, de faire appel à une participation active 
des partenaires sociaux dans l'élaboration et dans l'exé­
cution des programmes. 
7. La mise en valeur du potentiel de développement 
endogène des régions (paragraphes 39 et 40 du rap­
port) 
7.1. La mise en œuvre du développement endogène 
des régions est un choix avisé. C'est pourquoi il faut 
soutenir la proposition de la Commission concernant 
le financement de mesures en faveur de petites et moyen­
nes entreprises des secteurs industriel, artisanal, du 
tourisme et des services. Mais il est nécessaire d'établir 
des schémas pour les programmes ou les projets afin 
de fournir aux petites et moyennes entreprises intéres­
sées un cadre de référence sûr. 
7.2. Il faut en effet regretter le manque de demandes 
axées sur le développement du potentiel endogène. La 
Commission étant consciente des difficultés qui s'oppo­
sent à l'utilisation des instruments mis à la disposition 
des administrations nationales, elle devrait faire son 
possible pour intéresser directement les petites et 
moyennes entreprises, également par le biais de leurs 
groupements et de leurs organisations catégorielles. 8. Le problème de l'emploi (paragraphes 41 à 44 du 
rapport) 
8.1. Il faut donner la priorité à l'objectif visant à 
créer de nouveaux emplois grâce à l'intervention du 
Feder. 
Les données présentées par la Commission sur les 
retombées prévues en matière d'emploi sont assez satis­
faisantes, mais il est sans doute légitime d'émettre quel­
ques doutes quant à la réalisation des prévisions. On 
ne dispose pas en effet d'une évaluation précise des 
résultats ex post. 
Quoi qu'il en soit, il convient que la Commission conti­
nue d'évaluer les demandes en attachant une importance 
particulière aux prévisions en matière d'emploi. Il y a 
lieu de privilégier les programmes pour lesquels les 
investissements doivent produire, directement ou indi­
rectement, le plus grand nombre possible d'emplois. 
9. Les interventions portant sur les infrastructures 
(paragraphes 45, 46, 47) 
9.1. L'intervention du Fonds en faveur des infrastruc­
tures est certainement nécessaire, en particulier dans 
certaines régions, parce que leur insuffisance est une 
cause déterminante du sous-développement. Par ail­
leurs, il existe également des zones en déclin en dépit 
de l'existence d'infrastructures suffisantes. Cela néces­
site un approfondissement du problème, afin de déter­
miner les moyens par lesquels il est possible d'atteindre 
un équilibre optimal entre les interventions en faveur 
des infrastructures et les interventions en faveur des 
investissements productifs. Il faut soutenir sans réserve 
l'approche de la Commission visant à privilégier les 
infrastructures liées aux activités économiques et 
notamment celles relatives à la formation profession­
nelle, à la recherche et au développement technologique. 
9.2. Cela étant, il ne faut jamais oublier la nécessité 
d'accroître la part des dépenses destinées aux investisse­
ments productifs. Celle-ci doit notamment augmenter 
à partir du moment où sont en place, ne serait-ce que 
partiellement, les infrastructures de base. 
10. Approche intégrée (paragraphes 50 à 55) 
10.1. L'approche intégrée est très intéressante parce 
que l'utilisation simultanée et orientée des différents 
instruments financiers, le caractère organique des pro­
grammes et les synergies à développer sont des éléments 
qui peuvent entraîner des résultats positifs et impor­
tants. Le Comité renvoie à cet égard aux avis déjà émis 
en la matière et notamment à celui récemment adopté 
concernant les opérations intégrées. 
10.2. Sur le plan concret, il faut cependant observer 
que l'approche intégrée n'est pas suivie avec la détermi­
nation requise. Les opérations intégrées en sont restées 
N° C 180/46 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
aux opérations pilotes de Naples et de Belfast. Les 
programmes intégrés méditerranéens (PIM) eux-mêmes 
ne se développent pas avec la rapidité nécessaire. 
10.3. L'intégration des différents instruments et des 
différentes instances est sans aucun doute difficile, mais 
il faut reconnaître que le cadre juridique dans lequel 
l'approche intégrée doit s'insérer est encore incomplet, 
que les procédures sont dans l'ensemble insuffisantes 
ou imprécises et que les services de la Commission ne 
sont pas équipés au mieux pour obtenir la coordination 
nécessaire. 
10.4. La coexistence d'opérations intégrées, de pro­
grammes, d'approches et de mesures, ainsi que leurs 
rapports avec les programmes nationaux d'intérêt com­
munautaire sont de nature à semer la confusion, en 
particulier chez les demandeurs potentiels dans les États 
membres. La Commission devrait simplifier et clarifier 
les définitions et les différenciations en cause. 
11. Le rapport avec les autorités nationales, régionales 
et locales (paragraphes 57 et 58) 
11.1. Il y a lieu de soutenir particulièrement l'objectif 
de la Commission visant à accentuer l'importance du 
dialogue avec les États membres et les autorités locales 
et régionales. Ces dernières surtout doivent être asso­
ciées à l'activité communautaire parce qu'elles seules 
sont en mesure de susciter autour des projets l'intérêt 
de l'opinion publique et la participation effective des 
opérateurs économiques et des partenaires sociaux. 
11.2. Il faut approuver la Commission lorsqu'elle 
affirme la nécessité de rechercher la fixation en commun 
des domaines prioritaires, le cofinancement dans le 
cadre des programmes, la transparence et la publicité 
des sources de financement ainsi que l'engagement pris 
en commun d'assurer la disponibilité des ressources. 
12. Les interventions du Feder en 1985 (chapitre 3 du 
rapport) 
L'ensemble du chapitre 3, qui expose de façon détaillée 
les interventions réalisées par le Feder en 1985, présente 
un grand intérêt. Ce texte vaut notamment par le carac­
tère exhaustif des informations fournies ainsi que par 
la clarté avec laquelle sont exposés les critères et les 
méthodes qui ont été à la base des choix effectués. 
12.1. Appréciation des demandes de concours (para­
graphe 65) 
Les critères énoncés pour l'appréciation des dossiers 
paraissent irréprochables mais l'ordre qui leur est attri­
bué soulève une certaine perplexité, même s'il découle 
de l'application du règlement. En effet, l'utilisation 
intégrée des instruments communautaires figure en sep­tième (avant-dernière) position et le caractère frontalier, 
insulaire, périphérique est même cité en dernier lieu. 
Ces deux éléments mériteraient une meilleure prise en 
considération. 
12.2. (paragraphe 69 du rapport) 
Il est ici précisé que pendant les onze années d'existence 
du Feder, aucune demande n'a fait l'objet d'un avis 
négatif du comité du Fonds. Si, d'une part, ce fait 
atteste du soin que la direction générale de la politique 
régionale porte à l'examen des dossiers, d'autre part 
cela laisse supposer que cet examen est trop sévère et 
sélectif. 
12.3. La réorganisation de la direction générale de la 
politique régionale, c'est-à-dire de la DG XVI, a fait 
suite à l'adoption du nouveau règlement. Elle ne pouvait 
sans aucun doute être différée. Mais il aurait fallu dans 
le même temps adapter les effectifs aux nouvelles tâches. 
Si l'on veut véritablement faire évoluer positivement 
l'action en faveur du développement régional, il 
convient de mettre en place des services efficaces et des 
instruments opérationnels. 
13. Le financement par programmes (paragraphes 72 
à 88 du rapport) 
13.1. Le passage graduel au système des programmes 
plutôt que des projets apparaît très approprié parce 
que les programmes permettent une intervention plus 
complète et structurée. Il faut cependant souligner le 
fait que, bien qu'il s'agisse de la première année d'appli­
cation du nouveau règlement, ce passage s'effectue trop 
lentement, notamment en raison du manque d'initiative 
manifesté par certains États membres. 
13.2. Les programmes communautaires revêtent une 
grande importance. Les critères que la Commission 
présente pour leur réalisation méritent d'être retenus. 
Il y a lieu de conduire avec beaucoup de détermination 
les politiques pratiquées en matière de télécommunica­
tion et d'énergie, afin d'intégrer les régions moins déve­
loppées dans un projet européen qualitativement très 
avancé. 
13.3. Il y a également lieu d'encourager les program­
mes nationaux d'intérêt communautaire, parce qu'ils 
peuvent permettre, de par leurs caractéristiques, de lier 
le développement régional aux principales politiques 
européennes. Il convient à cet égard de mettre l'accent 
sur la nécessité d'assurer la coordination, l'intégration 
et la cohérence de ces programmes avec les objectifs de 
développement de l'ensemble de l'économie européenne 
et de promotion des technologies avancées. 
13.4. Il est particulièrement intéressant que les pro­
grammes soient soumis aux contrôles des comités de 
coordination où doivent être représentés les organes 
responsables aux niveaux local, régional et national 
ainsi que la Commission. En l'occurrence, il n'est fait 
référence qu'aux trois premiers programmes britanni­
ques. Il est nécessaire de généraliser ces méthodes. 
13.5. La Commission a adopté quelques décisions 
partielles portant sur des opérations intégrées réalisées 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/47 
dans certaines régions de la France. Sans éléments d'éva­
luation précis, il n'est pas possible de critiquer ou 
d'apprécier ces mesures, mais on est en droit de se 
demander pourquoi n'a pas été prise une décision glo­
bale. Étant donné qu'il s'agit d'opérations intégrées, 
celles-ci devraient, en effet, se caractériser par leur 
globalité et devraient prévoir l'intervention combinée 
des différents fonds structurels. 
14. Les demandes de concours (paragraphe 90) 
14.1. La demande globale de concours a connu une 
augmentation considérable (53%) en 1985. Il serait 
intéressant d'analyser avec soin les raisons de cette 
augmentation. Il est probable que cela est dû en partie 
aux modifications apportées au règlement et en partie 
à une plus grande conscience des problèmes relatifs aux 
déséquilibres régionaux. 
15. L'Espagne et le Portugal (paragraphe 101) 
15.1. C'est avec satisfaction que l'on constate que le 
Feder a commencé à déployer son activité en Espagne 
et au Portugal. Mais, par ailleurs, les propositions 
reçues en 1985 sont trop peu nombreuses pour consti­
tuer un véritable départ. Il serait intéressant que la 
Commission procède à une étude préparatoire pour les 
activités exercées dans ces deux pays. 
16. Les concours aux investissements productifs (para­
graphes 108 à 116) 
16.1. Il faut approuver le fait que l'action de la 
Commission vise à assurer une plus grande part de 
concours aux investissements industriels, artisanaux et 
de services dans des activités économiquement saines et 
capables de créer des emplois durables, même si l'on 
doit souligner que ces investissements continuent d'être 
moins importants que ceux relatifs aux infrastructures. 
16.2. Il convient également de soutenir les mesures 
visant à conférer une plus grande souplesse aux inter­
ventions du Feder en abandonnant les conditions res­
trictives prévues par l'ancien règlement. 
16.3. Il serait probablement utile, comme cela arrive 
dans certains cas, de dépasser le pourcentage de 50 % 
qui est celui de la participation du Feder dans les aides 
accordées par les autorités nationales et régionales. En 
effet, cette limite restreint la possibilité d'intervention 
précisément dans les régions moins développées dispo­
sant de moyens moins importants. 
16.4. Il est préférable que les concours soient priori­
tairement destinés aux secteurs productifs qui créent 
des emplois moins coûteux, mais à condition que cela 
reste compatible avec la nécessité de s'orienter vers les 
technologies avancées. 16.5. Il est regrettable que la part de concours desti­
nés au secteur tertiaire ait diminué, car ce dernier est 
appelé dans son ensemble à jouer un rôle accru dans 
l'économie moderne. En revanche, l'augmentation des 
concours destinés aux activités de recherche et de déve­
loppement constitue un facteur positif. 
17. Conclusions 
17.1. Nous réitérons notre avis favorable au onzième 
rapport du Feder parce qu'il constitue un document 
clair et exhaustif et dresse un tableau précis de toutes 
les activités déployées par le Feder en 1985. Il expose 
également avec clarté les critères sur lesquels la Com­
mission pense s'appuyer pour l'application ponctuelle 
du nouveau règlement. 
Nous ne pouvons pas émettre un jugement aussi positif 
en ce qui concerne l'ensemble de la politique régionale 
de la Communauté et des États membres, étant donné 
le caractère peu satisfaisant des résultats pratiques obte­
nus jusqu'à présent. 
17.2. Les ressources dont dispose le Feder ne sont 
pas suffisantes. Leur pourcentage par rapport à l'ensem­
ble du budget communautaire est inadapté à la quantité 
de problèmes à résoudre. 
17.3. Étant donné que l'acte unique européen range 
la politique régionale parmi les activités fondamentales 
de la Communauté, il est souhaitable que cela se tra­
duise par une réorientation marquée, avec toutes les 
conséquences que cela suppose également en matière de 
ressources. 
17.4. Afin d'accroître l'efficacité de la politique 
régionale, il est nécessaire d'intensifier les relations de 
la Commission avec les pays membres ainsi qu'avec les 
autorités locales et régionales. Cette évolution est 
rendue d'autant plus nécessaire par le passage prévu du 
système des projets à celui des programmes. 
17.5. Il est également essentiel d'obtenir la participa­
tion active, à chaque stade, des opérateurs économi­
ques, des citoyens, des organisations catégorielles d'em­
ployeurs et de travailleurs ainsi que des associations 
représentatives de l'ensemble des intérêts sociaux. En 
effet, le succès des différentes interventions dépend pour 
une très grande part de la participation de tous les 
intéressés et de leur assurance de disposer d'instruments 
utiles pour la résolution des graves problèmes auxquels 
ils sont confrontés. 
17.6. Il y a lieu d'améliorer, non seulement par une 
réorganisation telle que celle qui a déjà été introduite, 
mais également par un développement de leur person­
nel, les services de la Commission dont les activités 
concernent le développement régional. Il faut également 
prévoir des procédures souples et flexibles pour assurer 
la coordination de ces services avec ceux qui s'occupent 
des autres politiques communautaires exerçant une 
influence sur le développement régional. 
17.7. L'approche intégrée, que la Commission 
affirme vouloir privilégier, doit être réellement utilisée 
dans le cadre d'un plus grand nombre d'interventions. 
N° C 180/48 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
17.8. C'est avec satisfaction que le Comité accueille 
le passage progressif à un système de financement fondé 
sur des programmes plutôt que sur des projets. Ce 
nouveau système est potentiellement capable de résou­
dre de nombreux problèmes en ce qui concerne la 
préparation des interventions et leur orientation, l'im­
plication à tous les niveaux des autorités compétentes, 
la participation des partenaires sociaux, la complémen­
tarité et enfin la coordination dés différentes politiques. 
Il convient également d'accorder un grand intérêt et de 
donner la priorité aux programmes communautaires 
dont on escompte également un effet mulitplicateur. 
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. 
1. Introduction 
1.1. L'évolution économique des pays hautement 
industrialisés est marquée, d'une part, par la diminution 
des activités peu qualifiées, du fait surtout de l'utilisa­
tion de nouvelles techniques, et, d'autre part, par l'aug­
mentation relative des besoins de tous les secteurs éco­
nomiques en personnels qualifiés ayant une bonne for­
mation. Cet état de fait, ainsi que la substitution notam­
ment des activités moins qualifiées par les systèmes 
électroniques d'information et de communication dans 
presque tous les secteurs de l'administration et de la 
production, a contribué de manière substantielle à l'ap­
parition du niveau élevé de chômage structurel que 
nous connaissons actuellement. La part des jeunes se 
trouvant au seuil de la vie active y est extrêmement 
(!) JO n° C 90 du 4. 4. 1987, p. 4. 17.9. Les résultats réels des opérations réalisées grâce 
au concours du Feder doivent pouvoir être mesurés 
et mis à la disposition des intéressés et de l'opinion 
publique. 
Cette condition doit absolument être remplie. Il ne fait 
aucun doute que de nombreuses difficultés s'opposent 
à la collecte des données et à l'élaboration des conclu­
sions, mais il est nécessaire de les surmonter. 
Enfin, il est souhaitable que le troisième rapport sur la 
situation des régions présente un tableau complet du 
contexte économique dans lequel vient s'insérer la poli­
tique régionale. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
élevée. Les jeunes ayant bénéficié d'une bonne forma­
tion scolaire et possédant une qualification profession­
nelle qui ne se limite pas uniquement à l'apprentissage 
de connaissances purement techniques, mais qui inclut 
également des composantes à caractère social, ont tou­
jours les meilleures chances relatives de trouver un 
emploi. 
Dans les cas où l'enseignement général ne comporterait 
pas de formation pratique relative à des matières telles 
que la sécurité sociale, la santé, l'environnement, la 
fiscalité et la comptabilité, il faudrait trouver les moyens 
de transmettre ces connaissances dans le cadre de la 
formation professionnelle. 
1.2. Dans le présent avis sur la proposition de déci­
sion du Conseil portant adoption d'un programme d'ac­
tion pour la formation et la préparation des jeunes à la 
vie adulte et professionnelle, le terme « formation » (plus 
précisément : « formation professionnelle ») est défini de 
la manière suivante : Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
pour la formation et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (*) 
(87/C 180/15) 
Le Conseil a décidé le 3 avril 1987 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
128 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Nierhaus, en tant que rapporteur 
général, de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 246e session plénière, séance du 14 mai, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: