2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/9 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du . . . 
relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques en Allemagne dans le cadre de 
l'unification allemande 
(90/C 248/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, dans le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande, il n'est pas possible de satisfaire 
immédiatement les exigences prévues dans la législation 
communautaire en matière de statistiques agricoles parce que 
d'importantes transformations et adaptations sont nécessai­
res dans ce territoire; 
considérant en outre qu'il semble opportun de revoir à la 
hausse l'estimation des dépenses prévue dans le règlement 
(CEE) n° 837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant 
les informations statistiques à fournir par les États membres 
sur la production de céréales (*), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Dans le territoire de l'ancienne République démocrati­
que allemande, des dérogations aux actes juridiques énumé-
rés dans l'annexe sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1992, 
dans le domaine de la statistique agricole, en ce qui concerne 
les périodes de référence, les dates de référence, les dates 
d'enquête, les délais de transmission et le champ des 
personnes à interroger. 
2. Les dérogations prévues au paragraphe 1 sont détermi­
nées selon la procédure définie à l'article 4. 
Article 2 
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 357/79 
du Conseil du 5 février 1989, concernant les enquêtes 
statistiques sur les superficies viticoles (2), est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«L'enquête intermédiaire à effectuer pour la première fois 
dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
(>) JOn°L88 du 3. 4. 1990, p. 1. 
(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. allemande a lieu au plus tard deux ans après la réalisation 
de la première enquête de base.» 
Article 3 
Le montant de «3 200 000 écus» indiqué dans l'article 10 du 
règlement (CEE) n° 837/90 est à remplacer par «3 520 000 
écus». 
Article 4 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, le comité permanent de la statistique 
agricole, ci-après dénommé «le comité», est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition 
de la Commission lors des votes au sein du comité; les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
N° C 248/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le . . . 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Listes des actes juridiques visés à l'article 1' 
Règlements (CEE) du Conseil 
2782/75 du 29. 10. 1975 
357/79 du 5. 2. 1979 
571/88 du 29. 2. 1988 
837/90 du 26. 3. 1990 
Directives du Conseil 
72/280/CEE du 31. 7. 1972 
73/132/CEE du 15. 5. 1973 
76/625/CEE du 20. 7. 1976 
76/630/CEE du 20. 7. 1976 
78/53/CEE du 19. 12. 1977 
82/177/ŒE du 22. 3. 1982 
82/606/CEE du 28. 7. 1982