N° C 97/38 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  communication  de la Commission  au Conseil  sur  un programme  d'action 
communautaire  pour  l'emploi  des  handicapés  en économie  libre 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  le 2 janvier  1974,  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 2 janvier  1974. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 119e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1974,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  formulée  par  le Conseil  des 
Communautés  européennes  le 2 janvier  1974, 
vu la décision  prise  par  le président  du Comité  le 
7 janvier  1974  conformément  à l'article  22  des 
règles  de procédure  chargeant  la section  de la prépa-
ration  d'un  rapport  et d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales 
lors de sa réunion  du 14 mars  1974, 
vu le rapport  verbal  présenté  par  le rapporteur, 
M. Peel, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de  sa 119e 
session  plénière,  tenue  les 27 et 28 mars  1974, 
considérant  que  le degré  accru  de mécanisation  et 
de développement  technologique  dans  tous  les 
domaines  de la vie  ont  eu pour  conséquence  une 
augmentation  du nombre  des  handicapés,  tendance 
qui s'est  renforcée  en raison  du nombre  plus  élevé 
de handicapés  dont  la vie  peut  aujourd'hui  être 
sauvée  grâce  aux  progrès  de la médecine, 
considérant,  comme  cela  est établi  dans  les directives 
pour  un programme  d'action  sociale,  qu'une  action 
est nécessaire  dans  le domaine  de la création  de 
centres  pilotes  et de  la promotion  d'expériences 
pilotes  de formation  d'instructeurs  pour  la réadap-
tation  des  travailleurs  handicapés, considérant  que  si l'on  veut  freiner  l'augmentation 
constante  du nombre  des  handicapés,  il est néces-
saire  non  seulement  de mettre  en place  des  mesures 
destinées  à rétablir  l'entière  intégration  économique 
et sociale  des  handicapés,  mais  également  d'entre-
prendre  une  œuvre  de recherche  et d'action  dans 
tout le secteur  de la prévention, 
considérant  que  le programme  d'action  communau-
taire  apparaît  comme  excessivement  rigide,  et que 
des mesures  doivent  être  prises  pour  permettre  une 
plus grande  liberté  d'application  de ce programme, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  les propositions  présentées  au 
Conseil  par  la Commission,  sous  réserve  des  obser-
vations  suivantes  et des  modifications  proposées  ci-
après. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. L'expression  «économie  libre»  figurant  dans  le 
titre du programme  d'action  n'a pas  de signification 
claire  dans  le contexte  de  la Communauté.  Le 
Comité  interprète  ce terme  comme  se référant  au 
secteur  privé  de l'économie,  mais  comprend  que 
l'intention  de la Commission  était  d'inclure  tous 
les secteurs  d'emploi  dans  chaque  programme. 
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2. D'une  façon  générale,  on peut  également  dire 
que le document,  quoique  plein  d'intentions  admira-
bles,  est trop  vague  et n'offre  pas suffisamment  de 
propositions  spécifiques  et précises.  Dans  ce sens,  il 
ne représente  pas  un programme  d'action. 
3. Un  fait  essentiel,  qui  se trouve  à la base  des 
préoccupations  actuelles  concernant  l'emploi  des 
personnes  handicapées,  est la rapide  augmentation 
de leur  nombre  au cours  de ces  dernières  années. 
Il y a deux  raisons  à cette  augmentation.  En premier 
lieu, le progrès  des  connaissances  médicales  et le 
développement  de méthodes  scientifiques  et techno-
logiques  dans  le domaine  du traitement  médical  ont 
eu pour  conséquence  que  des  enfants  physiquement 
ou mentalement  handicapés,  qui auparavant  seraient 
morts  à la naissance  ou peu  de temps  après,  survivent 
aujourd'hui;  un  nombre  de plus  en plus  grand 
d'adultes  handicapés  à la suite  de maladies  évolutives 
ou de blessures  accidentelles  peuvent  également  être 
maintenant  sauvés,  mais  souvent  au prix  de handi-
caps permanents.  La  seconde  raison  est  que  le 
développement  considérable  de la mécanisation  (et 
en particulier  l'automobile)  a fait  fortement  aug-
menter  les risques  de blessures  accidentelles.  Dans 
les foyers  comme  dans  les usines,  et pour  des raisons 
très variées,  les accidents  ne sont  que  trop  fréquents. 
4. Le  Comité,  tout  en accueillant  favorablement 
toutes  les mesures  destinées  à permettre  l'intégration 
économique  et sociale  totale  des  handicapés,  pense 
qu'il  existe  un besoin  urgent  à la fois  de recherche 
et d'action  dans  le secteur  de la prévention,  en 
mettant  particulièrement  l'accent  sur  l'information 
et l'éducation  du citoyen  afin  de prévenir  les acci-
dents  et les  blessures  susceptibles  d'être  évités. 
5. En  1969,  on demanda  pour  la première  fois  à 
la Commission  d'établir  un  programme  d'action 
commune  pour  l'intégration  sociale,  professionnelle 
et médicale  des  personnes  handicapées.  Dans  ce 
but, on  organisa  une  série  de colloques  et de 
conférences  dans  le cadre  desquels  des  experts  de 
différents  pays  mirent  en commun  leur  savoir  et leur 
expérience.  Par  la suite,  un  certain  nombre  de 
groupes  de travail  formés  d'experts  des  neuf  pays 
furent  constitués  et, finalement,  un document  de 
travail  fut  élaboré  pour  servir  de base  aux  recom-
mandations  actuelles  de la Commission.  Les  handi-
capés  sont  classés  en trois  catégories  principales  selon 
la gravité  et la nature  du handicap: 
a) ceux  qui peuvent  espérer  untf  réadaptation  complète 
et un plein  emploi,  soit  dans  leur  profession 
initiale,  soit  dans  une  nouvelle  profession  au 
terme  d'un  recyclage; 
b) ceux  qui sont  susceptibles  de réadaptation  et de 
formation  mais  seulement  dans  un emploi  protégé, 
y compris  les jeunes  affectés  d'un  handicap  de 
caractère  congénital  (physique  ou mental)  et qui 
ne sont  pas  encore  entrés  dans  la vie active; c) ceux  dont  le handicap  est tel qu'ils  ne seront 
jamais  susceptibles  d'assumer  un emploi  lucratif. 
6. Les  propositions  actuelles  de la Commission 
concernent  en premier  lieu  la catégorie  citée  sous  a), 
étant  bien  entendu  qu'il  n'y a pas  de cloisonnement 
entre  ces catégories.  Tout  en approuvant  l'initiative 
et les propositions  détaillées  de la Commission,  le 
Comité  désire  insister  sur  le fait  que,  du point  de 
vue de l'assistance  médicale,  sociale  et professionnelle, 
la réadaptation  est  un processus  collectif  ininter-
rompu;  ce processus  commence  au  moment  du 
diagnostic  du handicap,  ou de la reconnaissance  de 
son évolution  future  éventuelle,  et se poursuit 
jusqu'au  moment  de la guérison  la plus  complète 
possible  et de la possibilité  d'emploi  lucratif  dans 
une économie  libre.  Par  conséquent,  il n'est  pas 
toujours  possible,  au début  d'un  programme  de 
réadaptation,  de formuler  une  prévision  précise  quant 
au degré  de guérison  et de réadaptation  qui  pourra 
finalement  être  obtenu.  Il est  donc  essentiel  que 
l'intégration  la plus  étroite  possible  soit  réalisée  entre 
tous ceux  qui  sont  impliqués  de façon  active  dans 
les programmes  de réadaptation  au niveau  médical, 
paramédical,  social  et au niveau  de l'emploi. 
7. Le  Comité  désire  souligner  qu'il  est d'accord 
avec  la Commission  sur  le fait  que  la réadaptation 
est un processus  ininterrompu  et que  ce serait  une 
erreur  d'essayer  d'établir  des  prévisions  chiffrées 
ou des  classifications  strictes  en ce qui  concerne  les 
différentes  phases,  attendu  que  ces dernières  doivent 
être étroitement  associées  et peuvent  se chevaucher. 
8. Étant  donné  que  les besoins  économiques  et 
sociaux  vont  croissant,  qu'ils  sont  loin  d'être  satis-
faits dans  chacun  des  pays  concernés  et que,  par 
ailleurs,  les moyens  financiers  sont  limités,  le Comité 
accueille  favorablement  les  propositions  de  la 
Commission  relatives  à l'établissement  d'un  pro-
gramme  destiné  à couvrir  une  période  de six ans. 
On suggère  que,  pendant  cette  période,  quatorze  à 
seize  centres  réputés  pour  leur  expérience  et leur 
compétence  collaborent  à la recherche  et à l'expéri-
mentation  de nouvelles  méthodes,  ainsi  qu'à  l'ins-
truction  et à la formation  de ceux  qui  seront  à 
l'avenir  activement  engagés  dans  ce domaine  de 
travail.  Durant  la seconde  moitié  du programme,  les 
nouvelles  méthodes  développées  au cours  des  trois 
premières  années  seront  mises  en application  prati-
que, et finalement  la responsabilité  de la réadaptation 
professionnelle  sera  établie  à un niveau  régional,  et 
la réadaptation  professionelle  sera  incluse  dans  la 
politique  de lutte  contre  le chômage. 
9. Le  Comité  reconnaît  qu'un  tel programme  de 
réadaptation  lié à l'emploi  répond  à la fois  aux 
besoins  de la pratique  et d'une  économie  rationnelle. 
Chaque  personne  handicapée  réadaptable  au plein 
emploi  fait  diminuer  la charge  économique  qui pèse 
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à la fois  sur  les  ressources  médicales,  sociales  et 
collectives  et accède  à la vie  active  de telle  sorte 
qu'elle  est  en mesure  d'apporter  sa contribution  à 
la production,  en bénéficiant  des  possibilités  d'un 
meilleur  épanouissement  que  lui  procure  ce cadre 
élargi.  Le Comité  désire  insister  sur le fait que  l'aspect 
économique  n'est  qu'un  des  éléments  d'un  problème 
complexe  qui  compte  également  des  aspects  psycho-
logiques,  émotionnels,  humains  et sociaux. 
10. Le  Comité  a l'impression  que,  même  si la 
Commission  a raison  de mettre  un accent  particulier 
sur l'emploi  des  handicapés  en tant  que  problème 
économique,  un accent  égal  devrait  être  mis,  lors  de 
l'élaboration  de la politique,  sur  l'impact  que  peut 
avoir  l'infirmité  physique  ou  mentale  en  tant 
qu'obstacle  à  l'accomplissement  personnel  de 
l'individu. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
11. Le  Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  le 
programme  devait  débuter  en 1973  et que,  par 
conséquent,  tout  le déroulement  chronologique  devra 
maintenant  en être  modifié. 
12. Le  Comité  a une  observation  à formuler  à la 
fois sur  la définition  des  «centres»  devant  être 
étudiés  et sur  la limitation  de renseignement  aux 
«enseignants».  Dans  certains  pays,  l'ensemble  de la 
réadaptation  et des fonctions  de placement  est assumé 
par des  centres  intégrés. 
13. Dans  d'autres  pays  en revanche,  le diagnostic 
et l'appréciation,  la réadaptation  médicale,  la réadap-
tation  professionnelle  (comprenant  un  recyclage  si 
nécessaire)  et le placement  final  peuvent  être  prati-
qués  par des  autorités  ou organismes  reliés  entre  eux, 
mais  séparés. 
14. Le  Comité  considère  qu'il  est important  que  le 
programme  ait une  base  assez  large  pour  embrasser 
et tirer  le meilleur  parti  des  divers  éléments  distincts 
du processus  de réadaptation. 15. La  Commission  insiste  sur  la nécessité  d'une 
appréciation  progressive  de l'efficacité  opérationnelle 
de chaque  projet.  Le Comité  doute  cependant  que 
la procédure  d'autoappréciation  par  les  chefs  des 
centres  pilotes,  telle  qu'elle  est  suggérée  dans  le 
document,  soit  réellement  suffisante.  Ce dont  on a 
réellement  besoin,  c'est  d'un  petit  comité  d'experts 
indépendants  (par  exemple,  un de chacun  des  neuf 
États  membres),  qui  serait  en mesure,  en procédant 
de façon  progressive,  de  patronner  chaque  pro-
gramme  et d'apprécier  son  efficacité.  Il ne voit  pas 
vraiment  le besoin  d'instaurer  le type  de comité  qui 
est suggéré  par  la Commission  et qui  serait  de toute 
façon  trop  vaste  pour  être  efficace.  Bien  que  ce 
genre  d'organe  établi  sur  une  large  base  puisse 
servir  un objectif  utile  dans  une  phase  ultérieure,  le 
Comité  a fortement  l'impression  qu'il  serait  préma-
turé de le créer  dans  la phase  initiale  du programme. 
16. Le  comité,  plus  réduit  que  celui  qui  est 
proposé  par  la Commission,  devrait  inclure  des 
experts  ayant  une  expérience  de l'assistance  à appor-
ter aux  handicapés,  non  seulement  dans  le domaine 
des difficultés  pratiques,  mais  également  dans  celui 
des difficultés  psychologiques,  qui  ont  souvent  une 
grande  importance. 
17. Le  sentiment  général  du  Comité  est  que 
l'approche  de la Commission  ne laisse  pas  assez  de 
marge  pour  une  adaptation  souple.  Trois  années  pour 
la formation  du personnel  de réadaptation  et trois 
années  pour  les programmes  de recherche  sont  des 
périodes  qu'il  sera  peut-être  nécessaire  d'allonger  ou 
de raccourcir  et qui  ne  devraient  donc  pas  être 
fixées  à l'avance,  en particulier  si l'on  tient  compte 
du fait  que  cet  effort  doit  être  accompli  le plus 
rapidement  possible. 
Fait à Bruxelles,  «le 28 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de la Commission  au Conseil  en matière  de construction  navale 
comprenant  un projet  de directive  du Conseil  concernant  les aides  à la construction 
navale  ainsi  qu'une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  les 
modalités  d'actions  en matière  de construction  navale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 23 novembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées  de la Commission  au Conseil. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 novembre  1973.