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ir ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.04 19% 
COM(96) 149 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
CONCERNANT LE PARTENARIAT EURO-MEDITERRANEEN 
DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL 
CONCERNANT LE PARTENARIAT EURO-MEDITERRANEEN 
DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE 
î. LE CADRE GENERAL 
La Conférence Euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a constitué 
le point de départ d'un nouveau partenariat fondé sur la création d'un espace de paix et de 
stabilité ainsi que d'une zone économique reposant sur le libre échange et le développement 
de la coopération économique et financière. Les principes politiques, économiques et sociaux 
qui serviront de guide aux relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens 
résultent de la Déclaration de Barcelone adoptée lors de la Conférence(1). 
Dans ce cadre général, les objectifs suivants ont été assignés au partenariat économique et 
financier : 
accélérer le rythme d'un développement socio-économique durable; 
améliorer les conditions de vie des populations, augmenter le niveau d'emploi et 
réduire les écarts de développement dans la région méditerranéenne; 
promouvoir la coopération et l'intégration régionale. 
Le rôle structurant du secteur de l'énergie a été reconnu. Il a donc été décidé de renforcer 
la coopération, d'approfondir le dialogue dans le domaine des politiques énergétiques et de 
favoriser la création des conditions cadres adéquates pour les investissements et les activités 
de compagnies d'énergie. 
La mise en oeuvre de ce cadre général doit répondre à l'intérêt mutuel de l'ensemble des 
parties. La coopération dans le domaine de l'énergie doit donc s'inscrire dans ce cadre même 
si elle répond, à elle seule, à l'intérêt mutuel dans la mesure où, en contribuant à la sécurité 
d'approvisionnement de la Communauté et aux besoins de développement économique et 
social des partenaires méditerranéens, elle poursuit les intérêts de l'ensemble de la région; 
en effet, elle favorise les investissements dans la gestion de la consommation et de la 
production d'énergie et contribue au développement durable, car l'énergie influe de façon 
décisive sur les paramètres fondamentaux de la cohésion économique et sociale constitues par 
l'activité économique, l'environnement et le niveau de vie. 
Mais l'intérêt mutuel dans le domaine énergétique dépasse le cadre strictement régional de la 
Méditerranée; cette région constitue en effet une zone importante de transit de produits 
1 ' Algérie, Egypte, Chypre, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Autorité Palestinienne, Syrie, Tunisie, 
Turquie. 
énergétiques et participe donc, également, à la sécurité d'approvisionnement de la 
Communauté. La stabilité politique, économique et sociale de la région est donc également 
nécessaire pour sécuriser ce transit. 
Cette fonction stratégique a pour conséquence que, dans le domaine énergétique, une action 
de coopération méditerranéenne ne peut se développer sans prendre également en compte les 
intérêts des régions extérieures à cette zone ainsi que les actions de coopération avec ces 
régions qui peuvent être affectées ou en tout cas concernées par la coopération 
méditerranéenne. Il s'agit d'une part des pays du Golfe et d'autre part des pays de la mer 
Noire et de la mer Caspienne. Comme la Communauté est fortement engagée dans une 
politique de coopération avec les pays et les organisations de ces régions, elle devra veiller 
à un développement équilibré de ces actions de coopération et à une information satisfaisante 
de chacune des parties. 
Parallèlement à la Conférence de Barcelone, un Forum Civil Euro-Méditerranéen a également 
eu lieu. Cette manifestation a mis en évidence, une fois de plus, le lien étroit existant entre 
les questions liées à l'énergie et leur influence sur le développement économique et social des 
pays. Cet engagement de la société civile dans le partenariat euro-méditerranéen s'est exprimé 
également à travers la Conférence organisée à Madrid les 22-23 février 1996, par la 
Fédération Internationale des Syndicats de Travailleurs de la Chimie, de l'Energie, des Mines 
et des Industries diverses (ICEM), c'est à dire les syndicats Euro-méditerranéens, sur 
"l'importance de l'énergie pour le développement social dans la région Euro-méditerranéenne". 
Le développement d'une politique de coopération énergétique cohérente avec les pays de la 
Méditerranée doit s'intégrer également dans la mise en place d'une politique énergétique de 
la Communauté telle qu'elle est présentée dans le livre blanc de la Commission(2) et reposant 
sur la mise en oeuvre d'objectifs communs et la mobilisation de l'ensemble des instruments 
de la Communauté : 
la politique énergétique de la Communauté qui se fonde sur l'intégration des marchés 
énergétiques et des infrastructures de transport des produits énergétiques doit d'une part 
fournir aux consommateurs une meilleure sécurité d'approvisionnement de la Communauté 
par un renforcement de la coopération avec les pays fournisseurs et d'autre part appuyer 
les entreprises énergétiques de la Communauté dans leur stratégie d'investissement et de 
transfert des technologies dans les pays de la région; 
la mise en oeuvre de la politique énergétique doit mobiliser l'ensemble des instruments 
communautaires et notamment les instruments de coopération économique, de politique 
de recherche et de développement ainsi que les instruments financiers à vocation générale 
ou régionale. 
(2) Communication de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Union européenne du 14 
décembre 1995 COM(95)682. 
L'ANALYSE DU CONTEXTE ENERGETIQUE 
Le contexte énergétique de la région se caractérise par l'existence des ressources énergétiques 
importantes que sont les gisements de pétrole et de gaz, les plus proches du marché de la 
Communauté à l'exception des ressources de la mer du Nord, et par les potentialités 
d'augmentation de la consommation d'énergie qui constituent à la fois un défi économique et 
un défi environnemental (3). 
(i) Les potentialités énergétiques de la région. 
Les réserves de la région sont parmi les plus importantes du monde mais n'ont pas pu être 
pleinement exploitées principalement à cause du contexte économique et politique des pays 
producteurs de la région ; la coopération euro-méditerranéenne dans le domaine de l'énergie 
vise à créer les conditions pour remédier à cette tendance. 
Les réserves en pétrole brut de la région étaient estimées à 6.030 millions de tonnes en 
1993 ; parmi les partenaires euro-méditérranéens, l'Algérie, l'Egypte, la Syrie et la Tunisie 
sont concernés ; la Lybie à elle seule en possède 50% ; 
les réserves prouvées en gaz naturel sont du même ordre de grandeur : 5.650 milliards de 
m3 (5.085 millions tep). Ces réserves sont situées dans les mêmes régions que les 
réserves de pétrole : L'Algérie est le premier producteur de gaz naturel avec 64% des 
réserves, suivie par la Libye, l'Egypte, la Syrie et la Tunisie. 
Selon certains experts, les réserves non découvertes pourraient être supérieures à 3.300 
millions de tonnes de pétrole et de condensats et de 3.400 milliards de m3 de gaz naturel: 
un effort important pourrait donc porter sur l'exploration pétrolière et gazière. 
Les infrastructures existantes permettent l'exportation annuelle de 162 millions de tonnes de 
pétrole et de 37 milliards de m3 de gaz naturel. Une partie substantielle des exportations de 
gaz naturel algérienne à la Communnauté européenne est effectué en forme de GNL. Le 
principal destinataire de ces produits énergétiques est le marché de l'Union européenne qui 
absorbe 92 millions de tonnes de pétrole et produits pétroliers et 35 milliards de m3 de gaz 
naturel : 
les pays producteurs méditerranéens fournissent environ le quart des besoins de l'Union 
européenne en pétrole; ils deviendront également, avec le développement des oléoducs 
une zone importante de transit ; 
pour ce qui concerne le gaz naturel, la Communauté européenne importe 10% de ses 
besoins en provenance des partenaires méditerranéens et principalement de l'Algérie. Ce 
pays-fournit également la quasi totalité de GNL importé par la Communauté. Malgré le 
développement des infrastructures de transport du gaz communautaire, la Communauté 
va accroître sa dépendance gazière extérieure avec le développement de sa consommation; 
Partiellement repris du document de travail des services de la Commission "European Energy 
to 2020: A Scenario Approach" de décembre 1995 SEC(95)2285. 
dès lors, la production méditerranéenne doit permettre, grâce au développement des 
interconnexions internes, d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de la Communauté. 
Les fortes disparités existant entre les partenaires méditerranéens en matière de ressources 
énergétiques devraient conduire à un développement des interconnexions en matière de 
transport de gaz, de pétrole et d'électricité. 
9 La Conférence du Caire en septembre 1995 a estimé la nécessité des investissements dans les 
infrastructures de production, transport et distribution d'énergie à 192300 Mecu pour les 25 
annnés à venir. Ce chiffre représente 12% du PIB des partenaires méditerranéens pour la 
même période. 
L'existence de ressources énergétiques fossiles dans cette région ne doit pas occulter le 
potentiel qu'offrent les sources d'énergie renouvelables. 
Dans les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, la part des énergies renouvelables est de 
9,5% dans le bilan en énergie primaire. Le potentiel le plus important concerne l'énergie 
solaire et l'énergie éolienne. Celui de la biomasse est important quoique qu'il soit difficile à 
estimer. 
(ii)Les perspectives de croissance de la demande 
10 Les sociétés des partenaires méditerranéens sont caractérisées par des perspectives de 
croissance démographique considérable, bien qu'inégales d'un pays à l'autre : en 2020, la 
population devrait être passée de 200 millions actuellement à 340 millions. Cette population 
se concentre principalement dans les zones urbaines, ce qui provoque de graves problèmes 
environnementaux: résidus, pollution atmosphérique, manque de disponibilité d'eau potable, 
etc. Pour répondre à de telles perspectives, les pays principalement concernés devraient créer 
chaque année, pendant 15 ans, 2,4 millions d'emplois alors qu'ils n'en créent actuellement que 
1,7 millions et ceci sans tenir compte de l'arrivée sur le marché du travail d'une main-d'oeuvre 
féminine de plus en plus nombreuse. Cette situation démographique, à elle seule, va 
influencer les perspectives de croissance de la consommation et, par voie de conséquence, les 
risques sur l'environnement. 
11 (a) Dans la plupart des partenaires méditerranéens, la consommation d'énergie par personne 
est très faible (0,9 tep contre 3,0 dans les Etats membres de la Communauté de la rive 
Nord de la Méditerranée). La persistance de tels niveaux est incompatible avec les 
perspectives de développement économique auxquelles le partenariat euro-méditerranéen 
veut contribuer. Sur base des tendances actuelles, la demande d'énergie notamment dans 
les transports et la production d'électricité, pourrait passer de 155 millions tep en 1992 à 
environ 458 millions tep en 2020. Cette augmentation pourrait impliquer une forte 
croissance de la production d'hydrocarbures pour pouvoir financer le développement 
économique. 
La demande d'électricité pourrait augmenter dans la même période de 5% par an (alors 
qu'elle n'augmenterait que de 1% dans la Communauté) et atteindre ainsi 920 TWh en 
2020 contre 194 TWh actuellement; cependant, compte tenu de la croissance 
démographique, la consommation per capita devrait rester relativement faible (2.650 
KWh) par rapport à la situation actuelle au sein de la Communauté (6.000 KWh). 
(b) La croissance de la consommation de produits énergétiques crée immédiatement des 
préoccupations au regard des risques environnementaux qui se trouvent, dans le cas de la 
zone méditerranéenne, renforcés par les risques de pollution d'une mer quasi fermée et 
surtout commune à l'ensemble des pays participant à cette action de partenariat. 
Selon un scénario de "business as usual", les émissions de C02 devraient croître au 
sein de la Communauté de 3.150 millions de tonnes en 1990 à 3.721millions en 
2020, c'est à dire, environ 18% de plus pour l'année 2020C4). Chez les partenaires 
méditerranéens, ces émissions pourraient jusqu'à tripler, passant de 287 millions de 
tonnes en 1990 à 929 millions en 2020. 
Compte tenu de son caractère de zone de transit de matières énergétiques, 
particulièrement par tankers, et du développement sur son pourtour de mégalopoles 
et de zones industrielles côtières, la Méditerranée est particulièrement exposée aux 
risques de pollution liés au transport et à l'utilisation de l'énergie. Le transit des 
bateaux pétroliers dans la Méditerranée provoque le rejet de 650.000 tonnes de 
pétrole par an. De plus, les rivières sont très contaminées et les principaux deltas 
méditerranéens sont fragilisés. 
Les partenaires méditerranéens ont le déficit en eau le plus important au monde: 
60% de leur ressources aquifères renouvelables sont surexploitées et sont en voie 
d'épuisement à moyen-terme. En dehors des mesures drastiques de protection de 
l'environnement pour la protection des eaux douces, l'énergie constitue la seule 
réponse à la nécessité de la désalinisation de l'eau de mer. 
La satisfaction de la croissance de la consommation ne doit pas passer par le seul 
recours aux énergies fossiles. Dans les pays méditerranéens, les sources d'énergie 
renouvelables apporteront une contribution à la solution de ce problème et, plus 
généralement, aux problèmes de protection de l'environnement que posent la 
production et la consommation d'énergie . 
LE PROGRAMME D'ACTION 
Du fait de l'importance stratégique du secteur de l'énergie et de la fonction structurante de la 
coopération dans ce domaine, la Conférence de Barcelone a été précédée par une série 
d'initiatives préparatoires mobilisant les institutions communautaires, les milieux industriels 
ainsi que les partenaires méditerranéens : 
lors du Conseil Energie du 1er Juin 1995, la Présidence invitait la Commission à "donner 
aux objectifs identifiés les moyens financiers appropriés dans le cadre des ressources 
M) Les émissions de C02 font l'objet de la Convention pour le Changement Climatique, ratifiée en 
décembre 1993. Un protocole international est en préparation pour poursuivre la réduction des 
émissions au-delà de l'an 2000. La Communauté s'est dotée quant à elle d'une stratégie visant à 
stabiliser les émissions en l'an 2000 au niveau de atteint en 1990. 
financières qui seront consacrées par la Communauté européenne à son programme-cadre 
de partenariat avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée"; 
la réunion d'Athènes des 6 et 7 Juillet 1995 entre la Commission européenne et les 
partenaires méditerranéens concluait à la nécessité de définir un Plan d'action Euro-
méditerranéen dans le secteur de l'énergie et à la création d'un Forum en charge du suivi 
de ce plan ; 
lors de leur réunion du 19 Octobre 1995 avec le Comité Economique et Social des 
Communautés européennes, les représentants des Etats du Sud et de l'Est de la 
Méditerranée recommandaient que le secteur de l'énergie constitue un volet spécifique de 
la coopération Euro-Méditerranéenne; 
lors de leur réunion du 20 Novembre 1995 à Madrid, les Ministres de l'énergie d'Espagne, 
de France et d'Italie, les représentants des partenaires méditerranéens, de certains Etats 
membres de l'Union européenne et de la Commission européenne déclaraient que: "En vue 
de promouvoir les projets énergétiques, des instruments appropriés devraient être 
introduits. La création d'un chapitre spécifique consacré à l'énergie dans le programme 
MED A montrerait l'importance que l'Europe attache au secteur énergétique 
méditerranéen". 
14. Dans ce contexte, le programme SYNERGY a permis d'engager des actions pilotes de 
coopération au cours des trois dernières années; certaines de ces actions sont à la base des 
orientations du partenariat euro-méditerranéen sur l'énergie : 
le plan d'action "Energie et Environnement Urbain dans la Région Méditerranéenne", issu 
de la Conférence d'Athènes de novembre 1993, a établi une coopération avec les villes 
sud-méditerranéennes dans les domaines de la maîtrise de l'énergie et de la protection de 
l'environnement ; 
le Centre Palestinien de l'Energie, créé le 28 décembre 1993 par décision du Président 
Arafat, reçoit depuis cette date un soutien financier et une assistance technique du 
programme SYNERGY. Le Centre Palestinien de l'Energie apporte son aide à l'Autorité 
Palestinienne dans les domaines énergétiques et environnementaux, en particulier pour 
l'élaboration d'un cadre législatif, la planification, la coordination et le suivi de projets; 
la Conférence de Tunis, en mars 1995, a accueilli les représentants des pays 
méditerranéens non membres de l'Union européenne. Elle avait pour but d'évaluer la 
situation énergétique de la région, et de proposer des thèmes et priorités pour la 
coopération régionale; 
la Conférence du Caire coorganisée en septembre 1995 avec la Banque Mondiale et 
l'Observatoire Méditerranéen de l'Energie, a posé la problématique du financement des 
projets énergétiques dans la région, et établi des propositions pour une meilleure 
mobilisation de l'épargne dans ce but. 
15. Le programme JOULE-THERMIE a également permis d'engager des actions ayant pour 
objectif de renforcer la coopération industrielle avec les partenaires méditerranéens, dans la 
plupart des cas avec le support d'un acteur local : les Conférences de Madrid (1995) et 
d'Athènes (1996) sur les énergies renouvelables dans la région, financées par le programme 
THERMIE ont permis de formuler des recommandations sur l'accélération de la diffusion des 
énergies renouvelables. 
3.1. Les domaines de coopération 
16. Les objectifs définis au titre du partenariat économique par la Déclaration de Barcelone 
adoptée lors de la Conférence envisagent la participation à : 
l'assistance à la transition économique (établissement d'une zone de libre échange, 
stimulation du secteur privé et de l'investissement privé européen, mise à niveau de 
l'infrastructure économique); 
l'assistance à un meilleur équilibre socio-économique (par l'amélioration des services 
sociaux, la promotion d'un développement rural harmonieux et intégré, la protection de 
l'environnement); 
l'appui à la coopération régionale et transfrontalière. 
17. La poursuite de ces trois objectifs nécessite que la coopération en matière d'énergie soit 
développée dans les domaines suivants: 
(i) Dans le domaine de la politique énergétique en vue notamment : 
- d'établir un cadre régional de réflexion afin de développer des politiques énergétiques 
cohérentes. A cet effet, il convient d'organiser des rencontres plus fréquentes entre 
institutions et experts de l'Union européenne et des partenaires méditerranéens, et ceci 
dans un cadre plus structuré ; 
- de développer des outils de programmation énergétique sur la base de la grande 
complémentarité entre les deux rives de la Méditerranée en termes de marchés et de 
réseaux d'approvisionnement ; 
d'accroî 
être croître les échanges de produits énergétiques. Un cadre législatif approprié devrait 
élaboré afin d'encourager et de promouvoir le commerce régional et transrégional; 
de sécuriser l'investissement privé dans les domaines des ressources énergétiques et 
des réseaux, par la création d'un climat favorable à l'élimination des obstacles à 
l'investissement, afin de dynamiser l'investissement privé, de moderniser et restructurer 
l'industrie et les infrastructures existantes, et de promouvoir les énergies renouvelables 
dans des conditions économiques satisfaisantes. 
de lutter ensemble contre l'effet de serre et le changement climatique par le biais d'une 
stabilisation des émissions au niveau régional. 
18. (ii) Dans le domaine des infrastructures et des réseaux en vue notamment de développer 
et d'interconnecter les réseaux d'énergie entre les différentes régions autour de la 
Méditerranée. 
L'action que la Communauté est en train d'engager dans le domaine des grandes 
infrastructures de transport de gaz et d'électricité, à travers l'identification de projets 
d'intérêt commun, doit également conduire à sécuriser, du point de vue économique, les 
investissements chez les partenaires méditerranéens. En effet, non seulement 
l'approvisionnement en gaz dépend de la disponibilité de réseaux de transport dans ces 
pays, mais aussi l'efficacité des réseaux électriques méditerranéens passe par une bonne 
interconnexion et à terme par la constitution d'un réseau autour de la Méditerranée 
permettant une bonne utilisation des capacités de production. 
19 Dès lors que des projets d'interconnexion sont reconnus d'intérêt commun par la Communauté, 
ces projets peuvent bénéficier des financements communautaires prévus par le règlement 
relatif au soutien financier dans le domaine de réseaux transeuropéens, principalement le 
cofinancement des études de faisabilité pour les projets énergétiques.(5) La Commission 
proposera au Conseil, sur base de la décision attendue du Parlement et du Conseil sur les 
orientations communautaires en matière des réseaux transeuropéens d'énergie de faire 
reconnaître par les douze partenaires participant à la Conférence de Barcelone, dans le cadre 
des accords de partenariat, le statut d'intérêt mutuel de ces projets. 
Ln général, il est important de coordonner les activités euro-méditerranéennes et les 
instruments d'assistance déjà mobilisés dans le cadre de TACIS pour les pays d'Asie Centrale. 
La Communauté a identifié une série de projets en matière de réseaux transeuropéens 
d'énergie considérés d'intérêt commun(6). 
20 Parmi ces projets d'intérêt commun, actuellement identifiés, plusieurs concernent la zone 
méditerranéenne et visent à établir ou à renforcer des interconnexions électriques et gazières 
entre l'Union européenne et les partenaires méditerranéens, à savoir : 
-réseaux électriques : Espagne-Maroc, Grèce-Turquie, 
-réseaux gaziers : Algérie-Espagne-Portugal-France, Algérie-Tunisie-Italie. 
En fonction de l'évolution de la demande énergétique dans l'Union et chez les partenaires 
méditerranéens et du rythme de développement de la production de gaz naturel et 
:s) 
(6) Règlement du Conseil (CE) N* 2236/95 du 18.09.1995 (JO n* L228 du 23.9.1995). 
Position commune du Conseil du 29.6.95 et avis du Parlement européen en deuxième lecture du 26.10.95 
sur la proposition de décision du PE et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux 
transeuropéens dans le secteur de l'énergie COM(93)685. 
oo d'électricité et de leur localisation, d'autres projets intéressant la zone méditerranéenne 
pourraient arriver à maturité au cours des prochaines années(7): 
-réseaux électriques : Italie-Tunisie, Maroc-Algérie-Tunisie, Turquie-Syrie 
-réseaux gaziers : renforcement des gazoducs actuels, 
gazoduc à partir des champs libyens, 
gazoduc de transit d'Asie centrale/Iran via la Turquie. 
En outre, les pays méditerranéens ont aussi engagés plusieurs projets qui permettront de 
renforcer l'approvisionnement en gaz et en électricité : 
-réseaux électriques : Maroc-Algérie-Tunisie-Lybie, Lybie-Egypte, Egypte-Jordanie, 
Jordani e-Sy ri e-Turqui e, 
Egypte-Israël-Autorité Nationale Palestinienne-Jordanie. 
-réseaux gaziers : Maroc, Algérie, Egypte-pays voisins. 
Les réseaux connectant les Etats membres et les pays partenaires devront satisfaire aux 
normes communautaires existantes en matière d'études d'impact sur l'environnement. Pour les 
projets limités aux seuls pays partenaires il est recommandé de suivre une approche similaire. 
(iii) Dans le domaine de la coopération industrielle et de RDT eri vue notamment de 
promouvoir la RDT et les investissements à travers des actions de partenariat dans les 
domaines, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, du traitement et de 
la gestion de l'eau, de l'exploration, de la production, du raffinage et de la distribution 
des hydrocarbures, ainsi que de la production, du transport et de la distribution 
d'électricité. 
Les besoins financiers pour le développement de la capacité électrique représentent 
un des aspects les plus importants pour la coopération entre les deux régions 
particulièrement du fait des besoins en matière de transfert de technologies 
notamment pour l'exploitation du charbon dans des conditions environnementales 
satisfaisantes ainsi qu'en matière de renforcement des infrastructures de production 
et de transport. 
Le développement de la coopération en matière de RDT dans le domaine de 
l'énergie est un des thèmes importants de la coopération scientifique et technique 
avec les pays méditerranéens et fait donc l'objet d'un examen attentif de la part du 
comité de suivi mis en place pour renforcer la politique de partenariat 
méditerranéen dans le domaine de la recherche. Le Conseil recherche du 25 mars 
1996 a souligné l'importance de cette politique et, dans ce contexte, celle du rôle 
du Comité de suivi. Des actions dans le domaine de la RDT énergétique peuvent 
être entreprises dans le cadre des programmes existants JOULE-THERMIE 
(énergie non nucléaire) et INCO (coopération avec les pays tiers). Le programme 
(7) L'Iran et la Lvbie ne reçoivent pas dp financement communautaire et ne sont oas éliqibles au 
proqramme MEDA. 
THERMIE permet en particulier de mener des actions de dissémination pour 
favoriser la diffusion des technologies à l'initiative des organismes ou industries 
des Etats membres ou Etats associés. 
La coopération dans le domaine de la normalisation devrait faciliter les 
investissements dans le domaine des interconnexions et, tout comme au sein de 
la Communauté, dans le domaine des énergies renouvelables. Depuis 1990, le 
Comité européen de normalisation (CEN) a mis sur pied, avec le soutien de la 
Communauté européenne, une unité dont le double rôle est de transmettre aux 
pays-tiers l'information souhaitée sur la normalisation européenne et d'apporter un 
soutien dans le domaine normatif aux pays que le désirent. La Tunisie, Malte et 
Israël ont déjà bénéficié des activités de cette unité. Parallèlement à la stimulation 
des travaux de normalisation dans le domaine de l'efficacité énergétique et des 
énergies renouvelables dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre Blanc de 
politique énergétique, la Commission examinera les possibilités d'étendre les 
activités de cette unité à ces deux domaines. 
3.2 La Sécurité des investissements 
23. Compte tenu des contraintes micro et macro-économiques qui pèsent sur les entreprises et les 
Etats du Sud et de l'Est de la Méditerranée, la couverture des besoins de financement devra, 
de manière croissante, faire appel à l'investissement privé. Ceci suppose, d'une part l'existence 
de projets suffisamment rentables pour attirer l'investissement privé -local ou international -
et d'autre part un cadre général assurant une protection suffisante contre les risques. 
24 Les investissements liés à l'énergie revêtent le plus souvent un caractère stratégique et 
conditionnent le développement économique et social, en particulier, lorsqu'ils sont destinés 
à satisfaire des besoins locaux. Il est donc nécessaire de créer un environnement favorable 
pour promouvoir ces investissements à travers la poursuite ou l'engagement de réformes des 
secteurs énergétiques des pays partenaires méditerranéens. Ceci devrait viser à renforcer le 
fonctionnement des marchés et à assurer à terme la possibilité de générer les capacités 
d'investissements. Cependant, la plupart de ces pays rencontrent des difficultés pour satisfaire 
à cette évolution et il existe de nombreuses disparités entre eux. Ceci oblige à une démarche 
spécifique, faisant appel à plusieurs instruments, et ne s'identifiant pas à celles suivies dans 
d'autres parties du monde. 
25. On considère généralement que les obstacles majeurs qui s'opposent au financement des 
projets énergétiques dans la région sont les suivants: 
l'absence d'un cadre institutionnel suffisamment élaboré; 
le risque politique; 
les risques de change; 
les difficultés de mobiliser l'épargne locale; 
- la complexité du montage des projets. 
26. Les rapports existants en matière de coopération technique, d'échange de savoir-faire et 
d'accords d'approvisionnement entre les principales entreprises des partenaires méditerranéens, 
trouvent aujourd'hui beaucoup de difficultés pour pouvoir évoluer dans de vrais rapports de 
10 
coopération et d'investissements conjoints. Il est donc nécessaire de définir des conditions 
d'uniformité tant réglementaires que contractuelles, pour favoriser les investissements des 
entreprises étrangères: il faut non seulement que les partenaires méditerranéens ouvrent leurs 
marchés, mais aussi qu'ils adoptent les règles les plus homogènes possibles afin d'éviter que 
les entreprises doivent s'adapter à des cadres réglementaires différents dans chaque pays. 
(i) La Charte Européenne de l'énergie 
27 L'association des pays méditerranéens au Traité de la Charte Européenne de l'Energie est 
évoquée dans le programme de travail de la Conférence de Barcelone comme un des moyens 
de créer un environnement propice à l'investissement et à l'activité des sociétés de production 
d'énergie. 
Le Traité de la Charte a pour objectif de promouvoir l'accès aux ressources, le commerce et 
les investissements dans le domaine de l'énergie. Il contribue à la sécurité de l'exploitation et 
des approvisionnements, et il accorde une attention particulière à la protection de 
l'environnement notamment à travers le protocole sur l'efficacité énergétique. 
Pour les investisseurs privés, le Traité offre un cadre juridique stable et non discriminatoire 
permettant de lever les obstacles à l'investissement, de faciliter les négociations et d'ouvrir de 
nouvelles perspectives. La certitude que les pays signataires honoreront leurs engagements vis-
à-vis de l'investisseur étranger est assurée par l'acceptation de l'accès à l'arbitrage international 
en cas de différend. Ceci permet aux secteurs énergétiques d'être plus compétitifs pour attirer 
les investissements. 
28. La Charte offrirait donc des éléments de réponse suffisants pour faire face aux éventuels 
risques dans le domaine des investissements. Cependant la Commission considère que 
certaines précautions doivent être prises avant de proposer aux partenaires méditerranéens qui 
ne le sont pas encore(8), de devenir membres du Traité : 
le Traité de la Charte a été conçu pour une spécificité pan-européenne adaptée à la 
situation des économies en transition des pays de l'Est et à la fonction de transit 
qu'exercent la plupart des pays d'Europe centrale et orientale pour le transport de gaz et 
de pétrole vers les pays de consommation. Or, la plupart des partenaires méditerranéens 
ne se trouvent pas encore dans la situation d'interdépendance énergétique qui existe en 
Europe; 
pendant les négociations du Traité de la Charte, le transit des produits énergétiques a été 
un élément important traité avec précaution et constitue un des éléments fondamentaux 
du traité. Or dans la région méditerranéenne, la fonction de transit est limitée compte 
tenu du faible développement des réseaux; 
(8) Parmi les partenaires méditerranéens, sont signataires du Traité de la Charte, Chypre, Malte et la Turquie. 
L'Algérie, le Maroc et la Tunisie sont invités à assister à tous les travaux de la Conférence comme 
observateurs. 
il 
la négociation du Traité était destinée à répondre à l'absence d'un cadre de coopération 
et de règles gouvernant le commerce et la création d'entreprise; dans la zone Euro-
méditerranéenne, les accords d'association que la Communauté est en train de conclure 
répondent à ce souci; par ailleurs certains des partenaires méditerranéens participent à 
l'Organisation Mondiale du Commerce(9). Dans ces conditions, leur adhésion au traité de 
la Charte n'influencerait pas beaucoup l'environnement juridique existant. 
29 Malgré cela, il semblerait, néanmoins, moins efficace de multiplier les cadres de coopération 
d'autant plus que certains partenaires méditerranéens sont membres du traité de la Charte. 
Cependant un élargissement de la Conférence de la Charte ne serait pas non plus sans 
conséquences sur l'efficacité de cette organisation qui est entrée en 1996 dans sa phase 
opérationnelle. C'est pourquoi, la Communauté devrait plutôt appuyer une approche 
progressive utilisant les flexibilités du traité permettant successivement un statut d'observateur, 
de membre associé puis de membre de plein droit. 
Le statut d'observateur permet, par exemple, aux pays pétroliers et exportateurs de gaz 
naturel, d'être pleinement informés du contenu des accords négociés entre les pays 
signataires du Traité sur des domaines importants pour ces pays. 
Les signataires de la Charte qui n'ont pas signé le traité peuvent participer activement aux 
réunions de la Conférence et des organes subsidiaires en qualité d'observateurs sans droit 
de vote, moyennant le paiement d'une contribution. 
Le statut d'associé permet aux pays et organisations internationales bénéficiaires de 
participer et de mettre en oeuvre certaines dispositions du Traité en négociant avec la 
Conférence de la Charte à la fois l'étendue de la participation et l'intensité de cette 
participation. Tout comme pour le statut d'observateur, le traité n'a pas de dispositions 
explicites qui obligent à priori les pays associés à signer la Charte. Le contenu de 
l'accord d'association devrait être défini pendant la négociation, et approuvé à l'unanimité 
par la Conférence. 
Au contraire, l'adhésion au Traité oblige à la signature préalable de la Charte. Les 
conditions d'adhésion doivent être approuvés à l'unanimité. 
30. La Commission devrait donc soutenir des actions de consultation avec les partenaires 
méditerranéens en vue de leur participation éventuelle aux travaux de la Conférence de la 
Charte lorsqu'il n'en sont pas déjà membres. Cette démarche devra être préparée avec 
l'ensemble des parties intéressées, et en premier lieu les membres de la Conférence de la 
Charte. 
L'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la Charte et du Traité qui lui est associé, 
ainsi que l'analyse de la part des pays du bassin méditerranéen des caractéristiques et moyens 
utilisés dans la Charte pour atteindre ses objectifs, pourraient, dans le futur, amener ces pays 
à adhérer comme membres associés ou membres de plein droit, en fonction de leurs intérêts 
respectifs. 
(9) Chypre, Israël, Malte, Maroc, Tunisie et Turquie 
12 
L'attitude des partenaires méditerranéens à l'égard de leur adhésion à la Charte dépend en 
premier lieu de leur choix; celui-ci ne pourra se faire que si ils connaissent les effets positifs 
que la Charte peut leur apporter. La Commission organisera, avec le Secrétariat de la Charte, 
un séminaire d'information des partenaires méditerranéens et des milieux industriels. 
(ii) L'analyse des options possibles pour faciliter les investissements 
31 II est évident que la création d'un environnement législatif stable et privilégiant les 
mécanismes de marché doit être un objectif prioritaire pour favoriser le développement des 
investissements. Cependant, la situation économique et politique de certains pays partenaires 
ne permet pas d'envisager à court terme de progrès rapide et substantiel dans ce domaine. 
La Commission entreprendra une étude sur les possibilités existantes ou à développer pour 
faciliter les investissements dans les pays partenaires méditerranéens. Cette étude comporterait 
l'examen des risques et incertitudes qui actuellement limitent ces investissements, des 
techniques de financement disponibles et des possibilités éventuelles d'améliorer la couverture 
des risques liés aux investissements. Elle devrait permettre d'identifier les moyens qui, dans 
le respect des objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, seront le mieux à même de 
sécuriser le type d'investissement spécifique à l'énergie. 
3.3 Organisation de la coopération 
32 La coopération Euro-méditerranéenne doit se développer par la mise en place d'une 
organisation sûre et efficace permettant la prise en compte des intérêts mutuels. Il faut établir 
les bases nécessaires au transfert d'expérience et de savoir-faire ainsi qu'au dialogue entre la 
Communauté et les partenaires méditerranéens sur les questions ayant trait notamment aux 
politiques et à la stratégie énergétique, à la tarification énergétique, à la formation, au 
financement des projets, au cadre institutionnel et à la gestion de plans d'action ainsi qu'à la 
protection de l'environnement. 
L'organisation de la coopération repose sur l'établissement des deux instruments de suivi de 
la coopération: le Forum Euro-Méditerranéen de l'Energie et les ressources financières. 
(i) Forum Euro-Méditerranéen de l'Energie 
33. Lors de la réunion d'Athènes le 6 et 7 juillet 1995, les participants avaient accepté le principe 
de la création d'un Forum pour la coopération Euro-Méditerranéenne dans le domaine de 
l'énergie. Ce Forum se chargerait de la réalisation de deux objectifs principaux: 
structurer les relations de coopération entre la Communauté européenne et les partenaires 
méditerranéens à travers, d'une part, la promotion des réseaux de contacts entre les 
administrations et, d'autre part, la promotion des échanges d'informations et de dialogues 
avec l'industrie en tenant dûment compte du rapport énergie-environnement dans la 
perspective du développement durable; 
développer les mécanismes de transparence nécessaires pour les projets envisagés 
13 
34 La création d'un tel Forum se justifie par le fait que le cadre mise en place par la Conférence 
de Barcelone ne donne pas une structure spécifique pour traiter les problèmes liés à l'énergie, 
(transfert du savoir-faire, échanges d'informations, amélioration dans l'utilisation du pétrole, 
gaz et charbon, développement des réseaux énergétiques, amélioration de l'efficacité 
énergétique, promotion de l'utilisation des énergies renouvelables et protection de 
l'environnement). Sans mettre en cause le cadre général de coopération mis en place par la 
Conférence de Barcelone ou les accords bilatéraux, il faut permettre aux administrations 
responsables de se rencontrer et de développer des stratégies communes ou des projets 
communs de coopération sous la responsabilité de la Conférence ministérielle. 
(a) la composition et le fonctionnement du Forum 
35. Le Forum est un cadre de dialogue politique avec les responsables du secteur de l'énergie au 
niveau ministériel et/ou administratif des différents partenaires de la coopération euro-
méditérranéenne. L'efficacité du fonctionnement du Forum dépend, en effet, de sa 
constitution par des représentants des Etats participants qui auront ensuite chez eux la 
responsabilité de la mise en oeuvre des actions de coopération, et la responsabilité également 
de promouvoir entre eux les projets d'intérêt commun. 
Le Forum doit travailler dans le cadre des orientations définies par la Conférence Ministérielle 
euro-méditérranéenne. La Conférence Ministérielle prévue par la Conférence de Barcelone 
pour le suivi de la coopération Euro-méditerranéenne doit assurer l'articulation du 
fonctionnement du Forum avec les autres instances de coopération mises en place dans le 
cadre euro-méditérranéen et les attributions de celui-ci doivent respecter celles qui ont été 
attribuées au Comité de suivi Euro-méditerranéen pour la RDT. 
36. La Commission est prête à apporter toute l'assistance possible pour assurer un fonctionnement 
effectif de ce Forum. Elle considère, cependant, que dans un partenariat tous les participants 
doivent prendre leur part de responsabilité et de ce fait, la Commission s'attachera à définir 
avec ses partenaires les modalités de leur participation au Forum dans des conditions 
acceptables. 
37. Comme la coopération énergétique doit faire intervenir des interlocuteurs extérieurs au Forum, 
que ce soient des organismes financiers ou des entreprises et des syndicats, le Forum devra, 
dans la définition de ses règles internes de fonctionnement, permettre à ses interlocuteurs 
extérieurs de faire entendre leur voix. Pour sa part, la Commission soutiendra toute initiative 
utile destinée à faciliter la collaboration des milieux industriels et syndicaux des deux rives 
de la Méditerranée aux travaux du Forum. 
(b) les missions du Forum 
38 La première mission du Forum sera de mettre à la disposition de l'ensemble des participants 
un cadre permanent de dialogue et d'échange d'informations. En ce sens, il aura un rôle 
important à jouer pour une meilleure compréhension mutuelle. 
Mais ce Forum doit également introduire une dynamique de coopération régionale dans le 
développement des projets par l'introduction d'un "label d'intérêt euro-méditerranéen" aux 
projets contribuant à cette coopération. Ce label serait attribué par le Forum sur base de 
14 
critères à déterminer. Ces critères donneraient une priorité d'examen aux projets présentés en 
coopération par au moins deux pays. L'octroi d'un tel label faciliterait, dans le respect des 
règles financières et de sélection, l'accès de ces projets aux financements communautaires. 
Enfin, ce Forum devra établir et publier un plan d'action sur cinq ans. Ce plan d'action sera 
approuvé par tous les membres du Forum. Tous les deux ans, le Forum établira et publiera 
un document d'évaluation de la réalisation du plan d'action pour les deux années précédentes. 
(ii) Les ressources financières 
39. La coopération euro-méditerranéenne dans le secteur de l'énergie, doit se placer dans le cadre 
des financements existants. Cependant, afin d'améliorer l'utilisation des ressources limitées 
existantes, la Communauté a besoin de développer une stratégie de coopération politique et 
économique flexible pour essayer de rendre compatibles les intérêts de la Communauté avec 
ceux de nos partenaires du bassin Méditerranéen. 
Il est donc indispensable de trouver les mécanismes financiers adéquats pour atteindre les 
objectifs établis en matière d'énergie dans le partenariat, afin également de contribuer à la 
réalisation de ses objectifs généraux. 
(a) Les mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) 
40. La mise à disposition des moyens financiers a été suggérée à plusieurs reprises au cours du 
processus de définition du partenariat Euro-méditerranéen: 
lors du Conseil Energie du 1er juin 1995, la Présidence invitait la Commission à "donner 
aux objectifs identifiés les moyens financiers appropriés dans le cadre des ressources 
financières qui seront consacrées par la Communauté Européenne à son programme-cadre 
de partenariat avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée". 
lors de leur réunion du 20 novembre 1995 à Madrid, les Ministres de l'Energie d'Espagne, 
de France et d'Italie, les représentants des partenaires méditerranéens, des Etats membres 
de l'Union européenne et de la Commission européenne déclaraient que: "En vue de 
promouvoir les projets énergétiques, des instruments appropriés devraient être introduits. 
La création d'un chapitre spécifique consacré à l'énergie dans MEDA montrerait 
l'importance que l'Europe attache au secteur énergétique méditerranéen". 
MEDA vise à soutenir les efforts des partenaires méditerranéens en vue de procéder à des 
améliorations de leurs structures économiques et sociales et d'atténuer les conséquences qui 
peuvent résulter du développement économique sur le plan social et sur le plan de 
l'environnement. 
41 La Commission, dans le respect des objectifs et des procédures de MEDA, facilitera la 
coordination et le traitement des projets dans le domaine de l'énergie; en consultation avec 
les partenaires méditerranéens, elle établira les objectifs propres de la coopération dans ce 
domaine et définira les critères de sélection des projets. La Commission prendra en compte 
le rôle du Forum dans la définition des orientations d'action tout en préservant les procédures 
15 
propres au règlement MEDA. La justification d'une telle approche dans MEDA dépendra donc 
de la démonstration de l'importance énergétique que ces pays représentent pour l'Union 
européenne et les défis énergétiques qui découlent des problèmes démographiques. 
42 Sans mettre en cause le caractère bilatéral d'une partie substantielle de MEDA, une telle 
approche intégré permettrait de créer les synergies nécessaires entre les différents volets 
bilatéraux de la coopération. De cette façon, MEDA servira à développer des actions dans 
le domaine énergétique qui vont au-delà de la simple réalisation des objectifs de politique 
énergétique (décrits en point 3.1), mais qui contribuent également à la mise en place d'autres 
objectifs de caractère plus général: protection de l'environnement, stabilité politique, 
intégration sociale, paix et prospérité. 
(b) le quatrième programme cadre de RDT 
43 Les participants à la Conférence de Barcelone ont voulu promouvoir la recherche et le 
développement en s'attaquant au problème de la disparité croissante des performances 
scientifiques, en tenant compte du principe de l'avantage mutuel. Dans cette perspective, la 
coopération portera plus spécialement sur : 
le renforcement des capacités propres de recherche des pays du pourtour méditerranéen 
et yjnê contribution à la formation du personnel scientifique et technique en intensifiant 
la participation dans des projets de recherche conjoints. 
la participation des instituts de recherche qualifiés et des établissements 
d'enseignement supérieur des pays européens et des pays méditerranéens à des 
projets de recherche conjoints; la création de réseaux scientifiques sur des thèmes 
clairement définis. 
44. Dans ce cadre, il convient de mentionner qu'un grand nombre de programmes spécifiques du 
quatrième Programme Cadre de Recherche et de Développement technologique, notamment 
ceux dont les thèmes concernent l'environnement et la technologie, la santé et la société, la 
recherche sur les ressources renouvelables, l'aménagement urbain, le programme "technologies 
de l'information", le programme "technologies des communications" permettent la 
participation des institutions de recherche scientifiques et techniques installées dans les pays 
partenaires méditerranéens, sur une base projet par projet et sans contribution financière des 
programmes spécifiques concernés. 
45 Les douze partenaires méditerranéens peuvent participer dans les programmes spécifiques 
concernant l'énergie non nucléaire et INCO dans les limites établies par ces programmes : 
- les organismes de recherche de ces pays peuvent s'associer à des projets présentés par des 
entreprises européennes dans le cadre du programme JOULE, sans contribution financière 
en provenance de ce programme. Ce programme constitue donc un instrument de 
réalisation de projets d'intérêt euro-méditerranéen, tel le projet INTERSUMED réunissant 
des compagnies énergétiques de l'ensemble de la zone méduerranéene pour l'intégration 
des énergies renouvelables dans le système électrique (projet joint JOULE-INCO); 
16 
les actions de dissémination, de stimulation des PME et des actions concertées peuvent 
accompagner, sur base du programme THERMIE, des projets relatifs aux nouvelles 
technologies énergétiques pour démontrer leur viabilité industrielle au stade de la 
faisabilité technologique (à l'exclusion de toute considération commerciale). Ces actions 
peuvent être menées dans ces pays sans que ceux-ci soient en droit d'y participer; 
des projets conjoints de recherche scientifiques et technologiques et des mesures 
d'accompagnement, qui développent l'utilisation des énergies renouvelables pour ce qui 
est en particulier de la gestion durable des ressources naturelles, peuvent être financés par 
le programme INCO-DC(10). Ce dernier consacre une somme de 3 Mecu pour le secteur 
des énergies non-nucléaires, dont 1,66 Mecu pour des actions de démonstration et 1,34 
Mecu pour le financement des Pays Tiers dans le programme JOULE; 
- des actions de recherche sur la prospective énergétique et technologique dans la région 
méditerranéenne et, en particulier, l'analyse des impacts économiques, financiers et 
environnementaux des choix énergétiques, peuvent également être entreprises dans ces 
programmes. 
(c) le programme SYNERGY 
46. Le programme SYNERGY doit permettre de placer les différentes actions de coopération dans 
un cadre cohérent en assistant ces pays dans la définition d'une politique énergétique globale; 
ce faisant, ce programme doit stimuler d'une part, les étapes préparatoires à la définition des 
projets présentés au financement MEDA et d'autre part, encourager les pays partenaires au 
lancement des actions. Le programme SYNERGY pourra également apporter son assistance 
au fonctionnement du Forum en complément au soutien qui sera par ailleurs fourni par 
MEDA. La répartition de la charge entre les deux programmes doit encore être précisée. 
47 SYNERGY a déjà financé quelques activités de formation, programmation et assistance avec 
les partenaires méditerranéens et dispose en 1996 de 9 Mecu, dont un tiers devrait financer 
des activités avec les partenaires méditerranéens. 
Si le Conseil adopte le programme SYNERGY la coopération avec ces pays pourra se 
poursuivre dans un cadre pluri-annuel associant l'ensemble des Etats membres aux actions. 
4. CONCLUSIONS 
48 Sur base des domaines de coopération énergétique découlant de la Conférence de Barcelone, 
les initiatives que la Commission entend développer concernent: 
la constitution d'un Forum énergétique euro-méditerranéen permettant une gestion 
commune de la coopération énergétique par la constitution d'un cadre de rencontre et 
d'échange d'information entre les membres du partenariat; 
(10) Partie du programme INCO destinnée aux pays en voie de développement 
17 
l'engagement de consultations avec les pays partenaires méditerranéens sur leur 
participation éventuelle aux travaux de la Conférence de la Charte Européenne de 
l'Energie lorsqu'il n'en sont pas déjà membres; 
la réalisation d'une étude sur les possibilités existantes ou à développer afin de faciliter 
les investissements. La Commission fera dans un an un rapport au Parlement européen 
et au Conseil, assorti, le cas échéant, des propositions utiles; 
la mise en oeuvre d'une coopération avec les pays concernés dans le cadre des accords 
de partenariat sur la réalisation des projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux 
transeuropéens et tenant compte de la lutte contre le changement climatique; 
la facilitation, dans le respect des objectifs et des procedures de MEDA, de la 
coordination et le traitement des projets dans le domaine de l'énergie; 
18 

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