N° C 348/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Avis sur le rapport économique annuel de la Commission (1981 -1982) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le rapport susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution du Conseil et des représentants des 
gouvernements des États membres du 22 mars 1971 
concernant la réalisation par étapes de l'union éco­
nomique et monétaire dans la Communauté, 
vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, relative 
à la réalisation d'un degré élevé de convergence des 
politiques économiques des États membres de la 
Communauté économique européenne, 
vu le rapport économique annuel (1981/1982) de la 
Commission, 
vu la demande du Conseil, du 26 octobre 1981, d'un 
avis sur le rapport économique annuel de la Commis­
sion (1981/1982), 
vu la décision prise par le bureau du Comité le 27 oc­
tobre 1981 de charger la section des affaires écono­
miques et financières d'élaborer un avis sur le rap­
port économique annuel de la Commission (1981/ 
1982), 
vu l'avis du Comité sur la situation économique de la 
Communauté (premier semestre de 1981) (') et le rap­
port y annexé de la section des affaires économiques 
et financières, 
vu le rapport et son annexe sur la situation écono­
mique du Royaume-Uni, présenté par le rapporteur, 
M. Zinkin, 
(') JO n° C 230 du 10. 9. 1981. vu les discussions de la section des affaires écono­
miques et financières lors de sa 68e réunion tenue le 
13 novembre 1981, 
vu ses discussions le 25 novembre dans le cadre de sa 
192e session plénière tenue les 25 et 26 novembre 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 75 voix pour, 0 voix contre et 41 abstentions: 
1. Incertitude 
1.1. Il est particulièrement difficile d'établir des 
prévisions dans l'état actuel des choses. Toute prévi­
sion économique part de l'hypothèse que les rapports 
passés se prolongeront dans l'avenir et que le système 
ne subira aucun choc brusque. Depuis 1973, ces hy­
pothèses s'avèrent douteuses et aujourd'hui plus que 
jamais. Comme l'a indiqué la Commission, le 
système a été ébranlé par trois chocs graves au cours 
des huit dernières années: le premier choc pétrolier, 
le second choc pétrolier, puis l'appréciation du dollar 
des États-Unis, c'est-à-dire l'aggravation des termes 
de l'échange par suite de la hausse du dollar des 
États-Unis et de l'augmentation des taux d'intérêt qui 
a accompagné cette hausse. 
1.2. Il est tout à fait déraisonnable d'imaginer que 
1982 sera à l'abri de tels chocs. La situation au 
Moyen-Orient ne cesse de prendre une tournure de 
plus en plus délicate. Il est très difficile de savoir 
quelles seront, au cours de l'année à venir, les réper­
cussions de la politique américaine sur le taux de 
change du dollar des États-Unis et sur les taux d'in­
térêt. Même les politiques des États membres de la 
Communauté risquent de subir des modifications 
considérables au fur et à mesure que la récession se 
développera. 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/11 
1.3. Comme l'a souligné la Commission elle-même, 
l'économie de la Communauté n'est pas uniquement 
soumise à des pressions extérieures vives mais elle 
souffre également d'une perte progressive de sa com­
pétitivité depuis dix ans et d'un certain manque de 
souplesse et d'une incapacité à s'adapter rapidement 
aux chocs extérieurs qu'elle a subis. Même avec la 
hausse actuelle de la valeur du dollar des États-Unis, 
l'industrie américaine, comparativement à l'industrie 
européenne, est plus compétitive qu'il y a dix ans, et 
les Japonais ont su adapter, avec beaucoup plus de 
souplesse, leur économie à la hausse des prix de 
l'énergie. 
1.4. La Communauté et les États membres se trou­
vent donc confrontés à un double problème, à savoir 
réagir intérieurement à une certaine dégradation de 
leur capacité d'adaptation, tout en trouvant des 
moyens d'amortir l'impact des événements 
extérieurs. 
1.5. ' Un très grand nombre de politiques sont envi­
sageables, mais il n'est pas aisé de faire le bon choix. 
La Commission, dans son rapport, reconnaît que 
tout dogmatisme serait inopportun. Certaines de ses 
suggestions paraissent quelque peu hésitantes. Au 
sein du Conseil de ministres, on constate de graves 
divergences de points de vue. Dans les États mem­
bres, les gouvernements doivent constater un consen­
sus encore plus faible entre les citoyens, ce qui engen­
dre le doute et rend l'adoption d'une quelconque me­
sure impliquant des sacrifices pour une partie déter­
minée de la population, que ce soit les travailleurs, 
les contribuables, les actionnaires ou les agriculteurs, 
d'autant plus difficile à faire accepter. 
1.6. Le Comité ne pense pas plus que quiconque 
connaître la solution miracle. Toutefois, le chapitre 8 
de son avis d'initiative sur la situation économique de 
la Communauté (premier semestre de 1981) C1) 
adopté en juillet 1981 énonce un certain nombre de 
mesures qui, selon lui, pourraient se révéler utiles. 
2. Les prévisions de la Commission 
2.1. L'an dernier, la Commission considérait 1981 
avec un optimisme modéré. Elle prévoyait notam­
ment une croissance du produit intérieur brut en vo­
lume de 0,6 %. Cette croissance ne s'est pas produite 
en raison surtout du fait que l'appréciation du dollar 
des États-Unis par rapport à l'Écu (34 % en un an, 
jusqu'en septembre 1981) a été beaucoup plus impor­
tante qu'elle ne le prévoyait. La Commission conclut 
que les prix à l'importation marqueront probable­
ment une augmentation de 16,5 % pour l'année 1981 
et il semble que les termes de l'échange doivent accu­
ser une détérioration de 4% en 1981 par rapport à 
1980. L'inflation a donc été supérieure de 1,5 % à ce 
que l'on escomptait et la consommation privée réelle 
(i) JO n°C230du 10.9. 1981. a diminué de 2 %. La seule consolation, c'est qu'une 
certaine appréciation du dollar des États-Unis ex­
plique en grande partie l'augmentation quelque peu 
plus importante que prévue des exportations de la 
Communauté. 
2.2. La Commission pense maintenant que, en 
1982, l'économie de la Communauté devrait con­
naître une amélioration supérieure à celle qu'elle es­
pérait à l'origine pour 1981. Elle prévoit une crois­
sance du produit intérieur brut de 2 %, une inflation 
de 10,5 % et une progression des exportations de 
6 % (2). Le retour à la croissance du produit intérieur 
brut qu'elle prévoit dépend en fait de façon décisive 
de cette progression des exportations qui, à son tour, 
est en grande partie fonction du maintien du dollar 
des États-Unis à sa valeur actuelle. Toutefois, une 
éventuelle baisse du dollar des États-Unis pourrait 
donner lieu à des contreparties favorables si cette, 
baisse s'accompagnait d'une diminution des taux 
d'intérêt aux États-Unis et, par voie de conséquence, 
dans la Communauté. Par ailleurs, il est nécessaire 
que se poursuive une évolution du cours du yen qui 
corresponde mieux aux réalités économiques. 
2.3. La Commission souligne que les économies de 
la Communauté, loin d'avoir convergé comme on 
l'espérait, ont, au contraire, divergé davantage. L'in­
flation a atteint en 1980 24 % en Grèce contre 5,5 % 
en Allemagne. La croissance a été de 4 % en Italie 
contre —3 % au Royaume-Uni. Le déficit de la ba­
lance des paiements courants en Allemagne attei­
gnait 10 milliards d'Écus, tandis que le Royaume-
Uni a un excédent de 4,6 milliards d'Écus. Le Comité 
pense que ces différences extrêmes pourraient se ré­
duire en 1982, mais elles resteront néanmoins suffi­
samment marquées dans la majorité des cas pour que 
les politiques mises en œuvre dans les divers États 
membres puissent être différentes les unes des autres 
sous peine de ne pas pouvoir réaliser un mouvement 
convergent vers une situation se caractérisant par un 
taux de croissance satisfaisant, un faible taux d'infla­
tion et un déficit modéré de la balance des paiements. 
En outre, dans certains cas, les États membres ont dé­
libérément fait des choix politiques différents. 
2.4. Dans le climat d'incertitude actuel, le Comité 
ne souhaite pas contester dans le détail les chiffres 
avancés par la Commission, mais il a l'impression 
qu'ils pourraient se révéler trop optimistes. La 
chance est grande que le dollar des États-Unis recule 
et que, en conséquence, la part des exportations dans 
la croissance soit inférieure à ce que prévoit la Com­
mission. Le dollar des États-Unis a baissé de quelque 
(2) Bien entendu, les performances individuelles des États 
membres s'écarteront de ces moyennes: les prévisions 
pour 1982 prévoient en ce qui concerne le produit inté­
rieur brut un accroissement de 3,6 % en Irlande et une 
baisse de 0,3 % au Luxembourg; en ce qui concerne les 
taux d'inflation une progression de 4,5 % en Allemagne, 
de 22,5 % en Grèce et de 16,9 % en Italie («Bilan écono­
mique annuel 1981/1982» de la Commission). 
N° C 348/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
7 % par rapport au mark allemand au cours de ces 
dernières semaines. Le ralentissement de l'inflation 
dans la Communauté et la baisse des taux d'intérêt 
qui pourrait accompagner une telle remontée des 
taux de change par rapport au dollar ne pourront 
sans doute compenser que partiellement l'incidence 
de ce changement sur les exportations. 
Par ailleurs, vu la situation mondiale actuelle, il est 
probable que la série d'événements défavorables im­
prévisibles qui ne manqueront pas de se produire, ra­
lentiront davantage la croissance que l'éventuelle 
série d'événements favorables imprévisibles ne réus­
sira à la faire progresser. 
Enfin, la reconstitution des stocks sur laquelle 
compte dans une certaine mesure la Commission 
dans ses estimations en matière de croissance, risque 
d'être retardée si les taux d'intérêt américains, et avec 
eux les taux d'intérêt de la Communauté, restent éle­
vés. 
2.5. Si la croissance est plus lente que ne le prévoit 
la Commission, il est probable que les déficits budgé­
taires seront plus importants, ne serait-ce que parce 
que le nombre de chômeurs à indemniser sera plus 
élevé. Il est probable aussi que l'inflation sera plus 
importante. Il ne fait pas de doute que le chômage va 
augmenter. Même en partant de l'hypothèse d'une 
croissance de 2 %, la Commission entrevoit un ac­
croissement de 7,8 % à 8,5 % du nombre des chô­
meurs ; si la croissance est inférieure à 2 %, les chif­
fres du chômage seront proportionnellement plus 
élevés. 
3. Chômage 
3.1. Le Comité considère que ces chiffres impres­
sionnants font de la réduction du chômage, en parti­
culier parmi les jeunes, la préoccupation dominante 
de la politique. 
Ce qui est fait pour réduire de chômage doit tenir 
compte du long terme aussi bien que du court terme. 
L'ouverture sur le monde, la réduction de l'inflation, 
la compétitivité, par exemple, sont importantes dans 
la mesure où elles créent des emplois à long terme. 
On dispose de peu d'expérience quant aux meilleurs 
moyens de réduire un chômage qui sévit sur une 
grande échelle. De ce fait, il est d'autant plus difficile 
de trouver des solutions emportant l'adhésion. 
Jusqu'au millieu des années 70, le chômage, dans des 
proportions graves, était limité à quelques régions de 
la Communauté et il était d'ordre structurel plutôt 
que cyclique. Une moyenne pour l'ensemble de la 
Communauté de 8,5 à 9 %, ce qui sous-entend que, 
dans de nombreuses régions, les taux peuvent attein­
dre 12 ou 15%, est un phénomène noveau. C'est 
pourquoi les gouvernements, tout comme les parte­
naires sociaux, avancent souvent à tâtons dans leur 
recherche de méthodes pour enrayer le désastre qui 
les accable. 4. Interactions 
4.1. La Commission insiste sur les interactions entre 
l'inflation, les taux d'intérêt, les investissements, la 
compétitivité et le chômage. Le Comité pense qu'il 
faut insister encore davantage sur cet aspect de la si­
tuation. Tous les problèmes agissent les uns sur les 
autres, et ce d'une manière parfois imprévisible et 
presque toujours différente d'un Etat membre à 
l'autre. Si l'inflation ralentit, les taux d'intérêt 
doivent normalement baisser, ce qui doit permettre, à 
long terme, des créations d'emplois. Mais, si pour ré­
duire l'inflation, il faut passer par une politique mo­
nétaire stricte et des déficits budgétaires réduits, cela 
peut signifier, à court terme, des taux d'intérêt plus 
élevés et une diminution du nombre d'emplois. Si 
l'on ramène l'inflation à un taux qui soit à la fois peu 
élevé et stable, la confiance se trouvera renforcée, il 
deviendra possible d'emprunter avec plus de sécurité 
et des emplois seront créés. Mais si la situaiton ne se 
maintient pas et que l'on en revient rapidement à une 
inflation plus forte, la confiance sera ébranlée, il ap­
paraîtra à nouveau relativement dangereux d'em­
prunter et des emplois seront perdus. Si, pour stimu­
ler l'économie, on augmente les déficits budgétaires, 
on obtiendra, à court terme, des créations d'emplois ; 
à long terme, on risque d'aboutir à une hausse des 
taux d'intérêt et à une réduction du nombre d'em­
plois. Si les taux d'intérêt réels deviennent négatifs, 
cela permettra, à court terme, d'encourager les in­
vestissements et de créer des emplois; mais si cette 
situation se traduit ensuite par une réduction des 
épargnes, on risque d'assister, à long terme, à une 
hausse des taux d'intérêt supérieure à ce qu'elle 
aurait été dans le cas contraire et à une réduction du 
nombre des emplois. L'ampleur de ce phénomène 
éventuel sera toutefois fonction de la mesure dans la­
quelle les emplois créés se révéleront rentables (à la 
fois directement et par le biais de l'effet multiplica­
teur) en termes d'accroissement des recettes fiscales 
et de réduction des indemnités de chômage. 
Si l'on procède à des investissements permettant des 
économies de main-d'œuvre, il est possible que cela 
provoque, à court terme, des pertes d'emplois. Mais 
si l'on ne procède pas à ces investissements, l'entre­
prise risque de ne plus être viable, ce qui, à long ter­
me, provoquera la perte d'un nombre d'emplois en­
core plus important. 
4.2. L'action à mener dépend donc du climat 
régnant au moment où les changements dans la poli­
tique sont réalisés. Le Comité reconnaît qu'il est fa­
cile de définir les circonstances dans lesquelles un 
contrôle monétaire strict ou une stimulation de la de­
mande se révèlent opportuns mais qu'il est extrême­
ment compliqué d'appliquer ces définitions à des cir­
constances précises de temps et lieu, et encore plus 
d'établir quelle est la meilleure combinaison des dif­
férentes mesures. Même les modèles partent de l'hy­
pothèse que les rapports qu'ils décrivent demeure­
ront stables. S'il est difficile d'établir des politiques 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/13 
satisfaisantes dans le monde actuel, c'est en raison de 
la fluctuation constante des rapports. 
4.3. Il faut que les gouvernements agissent en dépit 
des difficultés. Toutefois, le Comité souhaite mettre 
l'accent sur la prudence qui doit être de règle en la 
matière, vu l'incertitude qui règne quant aux consé­
quences de toute politique susceptible d'être mise en 
œuvre. Ce qui est recherché est clair: tous les Etats 
membres aimeraient jouir d'une stabilité des prix et 
des taux de change, de taux de croissance élevés et 
d'un chômage minimal. Ces objectifs ne sont contes­
tés par personne ; par contre, les moyens pour y par­
venir sont très discutés, à la fois pour savoir lesquels 
sont les plus efficaces et lesquels la société peut sup­
porter sans risquer de perdre sa cohésion dans le pro­
cessus. 
4.4. Dans les sociétés démocratiques qui forment la 
Communauté, ces controverses quant aux moyens à 
employer sont tranchées par des gouvernements qui 
sont assujettis aux fluctuations de l'opinion et aux in­
certitudes des élections. Par conséquent, les moyens 
adoptés sont toujours fonction de ce que l'opinion 
publique considère comme admissible et c'est là un 
facteur qui varie d'un État membre à l'autre. Il est 
également toujours possible que des élections 
amènent au pouvoir, dans les divers États membres, 
des gouvernements dont les idées divergent nette­
ment en ce qui concerne les mesures susceptibles 
d'être les plus efficaces. 
5. Les précédentes propositions du Comité 
5.1. Le Comité se réjouit de constater que, en dépit 
de ce climat d'incertitude, les points de vue qu'il a ex­
primés dans son avis d'initiative de juillet ont beau­
coup de points communs avec les propositions actu­
elles de la Commission. Cette dernière estime, elle 
aussi, par exemple, qu'il faut étendre la formation 
professionnelle, revenir à la rentabilité, multiplier les 
investissements, mener une politique énergétique 
plus vigoureuse, trouver des aides efficaces aux 
investissements et créer, d'une manière générale, un 
climat plus favorable à l'investissement. Elle ne met 
pas autant que le Comité l'accent sur la nécessité de 
protéger les plus démunis contre les conséquences de 
la crise actuelle, mais ceci peut s'expliquer par le fait 
que la Commission a sans doute voulu donner à son 
document un caractère essentiellement économique. 
Le Comité regrette à nouveau qu'il n'y ait aucun do­
cument de la Communauté qui examine parallèle­
ment les politiques économique et sociales. Elle se ré­
jouit du premier pas fait dans ce sens dans le docu­
ment sur la situation économique et sociale, établi 
par la Commission pour le conseil européen de 
juin. 
6. Croissance 
6.1. Le principal moyen de remédier au chômage 
est de disposer d'un taux de croissance suffisant afin 
de fournir assez d'emplois pour faire face aux gains de productivité et au nombre de demandeurs d'em­
ploi, tout en se réservant une marge pour obtenir une 
réduction du chômage. L'accroissement probable de 
la main-d'œuvre au cours des quelques années à venir 
sera de 1 % par an et l'on peut raisonnablement poser 
comme hypothèse, en ce qui concerne le taux d'aug­
mentation de la productivité, un chiffre de l'ordre de 
2 % à 3 % par an. Par conséquent, le minimum in­
dispensable pour entamer, si peu que ce soit, le chô­
mage existant est un taux de croissance de 4 % par an, 
et il faudra très longtemps, dans les régions les plus 
durement touchées, pour que même un taux de 4 % 
par an permette de ramener le chômage à des niveaux 
acceptables. 
6.2. Vouloir atteindre ne serait-ce qu'un taux de 
croissance de 4% dans un avenir immédiat est une 
entreprise qui se heurte à des difficultés évidentes. 
Compte tenu de ces difficultés, le Comité estime qu'il 
importe davantage de mener une politique qui donne 
la priorité à la croissance, tout en reconnaissant que 
le chômage va rester considérable pendant un certain 
temps et que dès lors des mesures seront indispensa­
bles en vue de permettre aux chômeurs d'avoir une 
existence aussi supportable que possible, même si 
cela signifie que le reste de la population devra con­
sentir des sacrifices. Le Comité est conscient égale­
ment du fait que la croissance ne peut pas être le seul 
objectif d'une politique. 
7. Offre et demande 
7.1. Le Comité est convaincu que, pour parvenir à 
une croissance adéquate, il faudra réaliser des amé­
liorations de l'économie tant sur le plan de l'offre que 
sur celui de la demande. Il fait valoir que même si la 
Commission attache davantage d'importance à l'of­
fre, lui, pour sa part, juge que l'offre et la demande 
sont deux aspects aussi importants de l'économie. 
7.2. Le Comité se rallie à l'avis de la Commission 
quand celle-ci estime que, en ce qui concerne la de­
mande, il est urgent de revenir à une relative stabilité: 
à une inflation plus faible, à des taux d'intérêt moins 
élevés et à des taux de change plus stables. Le Comité 
pense également que, dans certains États membres, il 
y a peut-être place pour une stimulation de la de­
mande par le biais d'un déficit budgétaire accru, à 
condition que ce déficit ne soit pas principalement fi­
nancé par des moyens monétaires et à condition que 
les nécessités d'emprunt qui en résultent n'aboutis­
sent ni à évincer l'industrie privée, ni à grever l'avenir 
de telle sorte que l'activité du secteur privé en soit 
freinée. 
7.3. Une fois dépassées ces généralités, le Comité 
éprouve encore plus de difficulté que la Commission 
à faire des recommandations concrètes qui puissent 
s'appliquer également à tous les États membres en 
matière d'actions à engager. Les mesures prises ré­
cemment en France seraient tout à fait inadéquates 
en Italie, et l'effort important qui vient d'être engagé 
en Irlande pour réduire le déficit budgétaire serait 
N° C 348/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
totalement déplacé en Allemagne. La situation actu­
elle dans les différents États membres est si différente 
que toute convergence souhaitée en ce qui concerne 
une norme communautaire impliquerait le choix de 
politiques généralement différentes, voire même par­
fois opposées. Toutefois, il importe que tous les types 
de politique mis in œuvre soient compatibles, faute 
de quoi la Communauté se trouverait soumise à des 
tensions considérables. Le Comité souhaite toutefois 
insister sur le fait qu'il ne faut pas accorder un poids 
exagéré à une politique isolée. 
8. Compétitivité 
8.1. La Commission attache une importance capi­
tale à l'amélioration de la compétitivité de la Com­
munauté et fonde ses espoirs sur le progrès considé­
rable réalisé au cours de l'année passée par rapport 
aux Etats-Unis et au Japon, suite à l'appréciation du 
dollar des Etats-Unis et du yen japonais. Le Comité 
souhaite toutefois faire remarquer que la compétiti­
vité n'est pas seulement une question de coût de la 
main-d'œuvre, bien que celui-ci soit manifestement 
décisif. Il faut également tenir compte de l'économie 
en ce qui concerne l'exploitation des capitaux grâce à 
l'utilisation efficace du parc de machines et de bâti­
ments ; interviennent également dans la compétitivi­
té, le coût des capitaux, influencé en grande partie 
par les taux d'intérêt, et, enfin, l'utilisation plus ra­
tionnelle de l'énergie et des matières premières grâce 
à la fois à de nouveaux investissements et à un con­
trôle plus scrupuleux. 
9. Investissement 
9.1. La Commission accorde une grande place à 
l'investissement en tant que moteur principal de la 
croissance et, par voie de conséquence, principale 
source d'emplois. Tout en approuvant dans l'ensem­
ble ce point de vue, le Comité estime qu'il faut toute­
fois faire quelques réserves. À une époque de chô­
mage élevé, il faut veiller à ce que des mesures gou­
vernementales ne rendent pas plus profitable que ce 
ne serait autrement le cas la substitution de capital ou 
d'énergie à la main-d'œuvre. Un investissement qui 
n'est pas rentable, loin de profiter à l'économie, crée 
une charge de plus. Les investissements tels que ceux 
consacrés à la construction d'écoles, d'hôpitaux ou 
de logements pour les plus défavorisés en dehors de 
leurs effets sociaux ont aussi des incidences économi­
ques dans la mesure où ils stimulent la demande. Il 
convient normalement de juger les investissements 
consacrés aux infrastructures en fonction de leur in­
térêt économique, mais il peut arriver que les critères 
à utiliser soient en partie des critères sociaux, comme 
dans le cas de certaines formes de transports en com­
mun. Réalisés au moment opportun, de tels investis­
sements peuvent constituer une manière efficace de 
stimuler la croissance. 
9.2. La Commission passe en revue différentes pos­
sibilités d'incitations particulières aux investisse­
ments. Le Comité souhaite faire trois remarques à cet égard. Premièrement, une aide générale ne devrait 
être accordée que pour répondre à un problème d'or­
dre général; par exemple, pour remédier à un pro­
blème général comme le niveau de la déduction pour 
amortissements à consentir en période d'inflation, il 
faut une règle d'application générale. Lorsque l'ob­
jectif de l'investissement est plus spécifique (investis­
sement pour certaines formes d'économie d'énergie, 
par exemple, ou aide au développement et à l'appli­
cation de nouvelles technologies), l'aide donnée de­
vrait être spécifique, dépendant par exemple de l'en­
gagement de la part de l'entreprise à laquelle l'aide 
est accordée de lancer certaines actions ou d'attein­
dre certains objectifs dans un délai donné, comme 
cela se fait souvent en France. Troisièmement, le vo­
lume de ces aides aux investissements doit dépendre 
de la situation budgétaire. 
9.3. Le Comité approuve toutefois ce qu'il consi­
dère être un sous-entendu nécessaire des réflexions 
de la Commission sur l'investissement: à savoir que 
l'incitation la plus importante consiste dans un envi­
ronnement stable et relativement prévisible. Ce qui 
retient avant tout les investisseurs, c'est une instabi­
lité de toutes les variables pertinentes. Si le taux de 
change ne cesse de fluctuer, il est très difficile d'éva­
luer le degré de compétitivité de son propre produit 
quand il entrera en concurrence avec les produits 
étrangers, soit sur son propre marché, soit à l'expor­
tation. Si le taux d'inflation ne cesse de croître ou de 
décroître rapidement, il est très difficile de prédire 
quel sera le coût réel d'un emprunt à long terme à 
taux fixe. Si un taux d'inflation élevé rejaillit dans un 
taux d'intérêt nominal élevé, il peut en résulter des 
problèmes de liquidités graves au moment où le pro­
jet commence à produire ses effets et ses produits à 
devenir rentables. De surcroît, des emprunts à taux 
fixe élevé ou à taux variable qui seront importants 
dans les années d'inflation élevée, courent le risque 
que, quelques années plus tard, les bénéfices ne 
soient pas suffisants pour permettre de couvrir les 
intérêts dus au prêteur. Dans un contexte de stabilité, 
lorsque les taux d'intérêt ne doivent pas inclure un 
élément pour couvrir la perte de capital due à l'infla­
tion, le risque encouru est beaucoup plus réduit. C'est 
une des raisons essentielles pour lesquelles une infla­
tion réduite pousse à une croissance élevée. 
9.4. Le Comité insiste sur le fait que la stabilité qui 
doit être recherchée n'est pas simplement une stabi­
lité à moyen terme. Cela convient probablement aux 
entreprises qui peuvent planifier à long terme et qui 
disposent d'importantes ressources financières. Il 
faut également une stabilité à plus court terme qui fa­
vorise les entreprises disposant de ressources limitées 
et qui crée un climat propice pour toutes les entre­
prises. 
9.5. Le Comité souhaite que les aides (en dehors de 
celles destinées à la restructuration) s'adressent pour 
une large part aux industries dans lesquelles les ris­
ques sont exceptionnellement élevés, soit pour des 
raisons techniques, soit parce qu'il s'agit d'investisse­
ments de longue haleine qui sont susceptibles d'avoir 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/15 
un impact prévisible sur le niveau de l'emploi et qu'il 
importe, dans l'intérêt de l'économie communau­
taire, que ces investissements soient menés à bien. 
10. Taux d'intérêt 
10.1. Le Comité est convaincu que, pour favoriser 
un retour à des taux de croissance satisfaisants et la 
création d'emplois, la meilleure des politiques est une 
réduction du taux d'intérêt nominal. 
Lorsque les taux d'intérêt se situent à un niveau no­
minal faible: 
— il est intéressant de conserver des stocks plus im­
portants, 
— la construction de logements se développe car les 
intérêts hypothécaires peuvent être couverts par 
une part plus réduite des revenus, le terrain est 
moins cher à acquérir et l'entrepreneur a moins 
de difficultés à financer les travaux en cours, 
— les responsables ont davantage confiance dans 
leur capacité à évaluer dans quelle mesure un pro­
jet donné est susceptible de produire un rende­
ment adéquat, et ceci vaut aussi bien pour les en­
treprises commerciales de l'Etat que pour les en­
treprises privées, 
— tout emprunt destiné à satisfaire un besoin social 
imposera une charge moins lourde aux budgets à 
venir (dans certaines circonstances, ceci peut ne 
pas être vrai en termes réels, mais un gouverne­
ment qui espère être capable de réduire l'inflation 
doit toutefois y croire), 
— l'achat à crédit d'un bien de consommation du­
rable devient raisonnable à partir d'un seuil 
d'économie réalisée, du fait de la propriété du 
bien en question, beaucoup plus faible (par exem­
ple, l'achat d'une machine à laver le linge devient 
plus vite rentable que le Tecours à une laverie). 
10.2. Le Comité, comme la Commission, estime ce­
pendant difficile de déterminer quelles mesures se­
ront à même de réduire de façon efficace les taux 
d'intérêt sans pour autant tarir les épargnes, ce qui se­
rait contre-indiqué, ni accroître l'inflation, dès lors 
que les taux américains restent aussi élevés et que les 
marchés des capitaux de la Communauté et des 
États-Unis sont aussi interdépendants qu'actuelle­
ment. Lorsque les circonstances pèsent aussi lourde­
ment qu'à l'heure actuelle dans le sens de taux d'in­
térêt élevés, il peut ne pas être possible d'obtenir, 
dans l'ensemble, un abaissement immédiat des taux 
d'intérêt. Le Comité se contente donc de répéter la 
proposition qu' il a émise l'an passé, à savoir qu'il 
faut envisager d'accorder des bonifications d'intérêts 
dans les cas de projets d'une portée économique spé­
ciale tels que les projets en rapport avec les écono­
mies d'énergie ou bien, tant que le chômage restera 
important, dans les cas où le nombre d'emplois créés 
par rapport aux moyens engagés est élevé. 
10.3. Le Comité préconise une attitude concertée de 
la Communauté pour atténuer les effets de la politi­que américaine sur les taux d'intérêt de la Commu­
nauté et pour faire clairement comprendre aux Etats-
Unis la gravité de ces effets. 
10.4. Le Comité pense qu'une des conditions sine 
qua non d'une baisse nominale importante des taux 
d'intérêt consiste dans une réduction de l'inflation 
dont tout le monde est persuadé qu'il s'agit d'un phé­
nomène durable. Il est d'accord avec la Commission 
pour affirmer qu'une réduction durable du taux d'in­
flation, grâce à la fois à ses répercussions sur les taux 
d'intérêt et, plus généralement, à son impact sur le 
climat de confiance et l'impression de stabilité don­
née à l'investisseur, aurait une incidence énorme sur 
la création d'emplois. A son avis toutefois, les propo­
sitions de la Commission ne font pas suffisamment 
de place aux cas dans lesquels il serait éventuelle­
ment possible pour les gouvernements de certains 
États membres de stimuler la demande au prix d'une 
augmentation minime du taux d'inflation, augmenta­
tion que viendrait annuler le jeu des effets multiplica­
teurs liés à la stimulation en question, lequel se tra­
duirait par une réduction des indemnités de chôma­
ge, par une augmentation des recettes fiscales, par 
l'arrivée d'une plus grande quantité de produits sur le 
marché et, on peut le supposer, par une diminution 
des coûts par unité produite. Le Comité est conscient 
du fait que de telles mesures n'ont de chances d'être 
efficaces que si l'augmentation initiale du taux d'in­
flation est faible. Il n'ignore pas non plus que l'expé­
rience des dix dernières années ayant créé une ex­
trême sensibilité à l'inflation, il est plus difficile 
qu'auparavant de mettre en œuvre avec succès des 
mesures de ce genre. 
11. Problème des pins déshérités 
11.1 Les trois chocs auxquels la Commission atta­
che tant d'importance (les deux chocs pétroliers et le 
choc du dollar des États-Unis) ont induit une détério­
ration des termes de l'échange, et ont, de ce fait, ap­
pauvri l'ensemble de la Communauté. Les effets du 
premier choc se sont maintenant dissipés, mais tout 
comme la Commission, le Comité pense que les effets 
du second et du troisième chocs se font encore sentir. 
Une nouvelle amélioration de la croissance ou des 
termes de l'échange pourrait rétablir la situation en 
temps utile, une faible amélioration est attendue en 
1982 surtout si les prix du pétrole se stabilisent ou 
baissent légèrement, comme cela paraît probable, en 
particulier dans le cas où l'Organisation des pays ex­
portateurs de pétrole ne modifierait pas sa décision 
de maintenir à un niveau stable jusqu'à la fin de 1982 
les prix du pétrole en dollars et provoquerait du 
même coup une certaine diminution des prix du pé­
trole en termes réels. 
11.2. En attendant, le Comité répète ce qu' il a déjà 
dit précédemment: à savoir que les adaptations qui 
doivent être faites pour tenir compte de cet appau­
vrissement ne doivent pas atteindre les membres les 
plus pauvres de la société, lesquels ont droit au béné­
fice d'une protection suffisante dans le cadre de la 
N° C 348/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
sécurité sociale, même si cela signifie des sacrifices 
pour le reste de la société [titre 7 de l'avis du Comité 
sur la situation économique dans la Communauté, 
premier semestre de 1981 (Ol-
12. Politique commerciale 
12.1. La Commission pense qu'il est essentiel que la 
récession ne se traduise pas par une recrudescence de 
protectionnisme. La Communauté représente l'entité 
commerciale la plus importante du monde et il est 
dans son intérêt de disposer d'un courant d'échanges 
aussi libre que possible. Le Comité rappelle, toute­
fois, ce qu' il a déjà recommandé en juillet^), à sa­
voir qu'il faut que les échanges soient autant libres 
qu'équitables. Le Comité constate que, en ce qui con­
cerne les échanges de la Communauté avec les pays 
situés aus-delà de ses propres frontières, seul réel 
commerce extérieur d'un marché commun, trois défi­
cits importants apparaissent: dans les échanges avec 
les États-Unis, dans les échanges avec le Japon et 
dans les échanges avec les pays producteurs de pé­
trole. Le Comité estime qu'il s'agit là d'une situation 
instable. La Communauté ne peut pas répondre 
d'une manière permanente à ces déficits en ayant, ail­
leurs, des balances excédentaires, ou bien encore par 
l'emprunt. Par conséquent, la Communauté doit à la 
fois vendre davantage sur les marchés concernés 
grâce à une compétitivité accrue et s'opposer vigou­
reusement à la mise en place de quelconques entraves 
de nature à rendre plus difficiles ses exportations vers 
ces marchés (2). 
12.2. Le moment est venu pour la Commission 
d'analyser l'impact sur les échanges des mesures de 
protection et des distorsions des conditions de con­
currence auxquelles se livrent certains partenaires de 
la Communauté. 
13. Taux de change 
13.1. L'inflation, les taux d'intérêt et les taux de 
change sont interdépendants. Après le dernier réali­
gnement des cours au sein du système monétaire eu­
ropéen et les fluctuations du dollar des Etats-Unis et 
du yen japonais, la plupart des taux de change sont 
aujourd'hui davantage en accord avec les réalités 
économiques sous-jacentes qu'ils ne l'étaient depuis 
un certain temps bien que le yen puisse encore être 
sous-évalué. Si ces réalités devaient de nouveau di­
verger, le Comité juge essentiel de prendre des mesu­
res correctives concertées dans les plus brefs délais, 
comme cela s'est fait pour le réalignement récent. Le 
Comité recommande, par ailleurs, que des efforts 
soient faits pour tenter d'établir une concertation sur 
la politique des taux de change avec les États-Unis et 
' le Japon. 
(') Avis sur la situation économique dans la Communauté 
(premier semestre de 1981), JO n° C 230 du 10.9. 
1981. 
(2) Par exemple, l'avis du Comité sur les relations économi­
ques et commerciales entre la Communauté européenne 
et le Japon, adopté en juillet 1981, JO n° C 230 du 
10.9. 1981. 14. Pays en voie de développement 
14.1. Le Comité estime qu'il n'y a pas lieu de ré­
duire l'aide octroyée aux pays en voie de développe­
ment et qu'il conviendrait d'être particulièrement at­
tentif, dans les circonstances difficiles qu'a suscitées 
le niveau élevé des prix du pétrole, aux besoins en 
matière de développement des pays les moins déve­
loppés. Il espère également que, dans tout examen 
éventuel de la politique communautaire en matière 
d'aide aux pays en voie de développement, une place 
plus importante sera faite à l'évaluation de la politi­
que économique et sociale de chaque gouvernement 
bénéficiaire préalablement à l'octroi d'une aide, no­
tamment du point de vue des restrictions aux impor­
tations, de la protection des industries naissantes, et 
du point de vue, enfin, des conséquences sur les prix 
agricoles ainsi que du respect de certaines normes in­
ternationales en matière de travail. Le Comité attire 
l'attention sur les suggestions qu'il a présentées en 
vue de l'amélioration du schéma des préférences gé­
néralisées dans son récent avis sur la question (3). 
15. Initiatives communautaires 
15.1. Vu les circonstances différentes dans chaque 
État membre dont il a été question ci-avant, et bien 
que les objectifs soient les mêmes, la politique menée 
par chacun varie inévitablement beaucoup. Ces 
variations sont souvent nécessaires, mais elles com­
portent toutefois des risques pour la Communauté. 
Ainsi, par exemple, les États membres peuvent se 
faire concurrence en ce qui concerne les aides octro­
yées, ou bien la divergence de leurs économies peut 
les inciter à ériger des obstacles non tarifaires aux 
échanges; certains peuvent avoir à faire face à des 
difficultés plus graves que d'autres avec pour consé­
quence que les écarts de revenus et d'emplois entre 
régions se creusent, entraînant certains ressentiments 
dans les régions les moins favorisées. Des élections 
peuvent toujours donner lieu à un changement de po­
litique dont les conséquences se font sentir non seule­
ment dans l'État membre considéré mais aussi à 
l'échelon de la Communauté. 
15.2. Le Comité a déjà insisté, à plusieurs reprises, 
sur l'importance d'initiatives de la Communauté qui 
permettraient éventuellement d'échapper à ces ris­
ques. De telles initiatives sont encore plus importan­
tes aujourd'hui que jamais. Il importe de faciliter la 
convergence des économies des États membres et 
d'aider à rétablir les déséquilibres entre les régions de 
la Communauté en ce qui concerne le domaine 
social, la production et la technologie. 
(3) Avis sur les proposition de la Commission au Conseil re­
latives à la fixation du schéma pour la période 1982 -
1985 de préférences tarifaires généralisées de la Com­
munauté et à la mise en œuvre du régime applicable en 
1982 adopté en octobre 1981 (JO n°C343 du 31. 12. 
1981). 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/17 
15.3. La Commission fixe comme priorités le para­
chèvement du marché commun, l'élimination des 
entraves encore considérables subsistant aux fron­
tières nationales, la régularisation des conditions de 
concurrence et la lutte contre l'instauration de nou­
velles barrières non tarifaires. Le Comité est d'accord 
avec la grande priorité donnée au parachèvement du 
marché commun. Il considère que la Commission 
devrait accélérer son programme de directives d'har­
monisation destinées à supprimer les entraves non ta­
rifaires et il considère que toute mesure prise à des 
fins de protection de la santé et de la sécurité doit 
être, dans toute la mesure du possible, arrêtée au ni­
veau communautaire. Le Comité partage aussi l'avis 
de la Commission en ce qui concerne le Fonds social 
européen et le Fonds régional qui devraient servir, de 
façon plus dynamique et sur une plus grande échelle, 
à favoriser la formation dans des emplois du futur et 
à créer des emplois. Le Comité approuve les mesures 
prises par la Commission en faveur de la formation 
professionnelle. 
15.4. Enfin, le Comité est convaincu qu'il doit être 
possible d'avoir recours à la capacité d'emprunt de la Communauté pour stimuler la croissance sans aggra­
ver les déficits budgétaires des États membres dont 
certains ont atteint, pour ce qui les concerne, la limite 
de leur capacité d'emprunt. L'adoption à l'échelon 
communautaire de mesures visant à venir en aide à 
tel ou tel Etat membre, par exemple au moyen d'une 
extension de l'instrument «Ortoli», constitue égale­
ment une aide pour les autres États membres par le 
biais de la perméabilité due à l'importance du réseau 
de transactions existant entre les Etats membres. On 
tire ainsi pleinement avantage des effets multiplica­
teurs de toute stimulation. Toutefois, il convient, 
quoi que l'on fasse, de ne pas perdre de vue la dimen­
sion communautaire. De plus, les projets qui bénéfi­
cient d'une aide devraient soit être par eux-mêmes 
viables soit pouvoir exercer sur l'emploi un effet mul­
tiplicateur particulièrement sensible. Il importe éga­
lement d'accroître les prêts de la Banque européenne 
d'investissement à l'industrie, notamment aux petites 
et moyennes entreprises ou à celles qui sont innova­
trices, quelle que soit leur taille, ceci dans la perspec­
tive de la priorité donnée à la lutte contre le 
chômage. 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. L'amendement suivant a été rejeté au cours des débats 
Page 6, paragraphe 2.5 
Ajouter après «Il ne fait pas de doute que le chômage va augmenter»: 
«si la Communauté économique européenne ne change pas radicalement de politique». 
Motivation 
L'amendement s'explique par lui-même. 
Vote sur l'amendement 
Voix pour: 39, voix contre: 65, abstentions: 6. 
II. Les passages suivants ont été supprimés 
Page 11, paragraphe 6.2 
Deux dernières phrases: 
«Dans certains États membres, la construction de centrales nucléaires permettrait de créer de 
nombreux emplois, mais certains groupes de personnes, parmi la population, estiment qu'il 
N° C 348/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
existe de bonnes raisons pour s'opposer à la construction de ces centrales. De même, certaines 
considérations d'ordre écologique peuvent justifier, aux yeux de l'opinion publique, l'opposi­
tion d'un veto à certains projets, quelle que soit la valeur de ceux-ci du point de vue de la créa­
tion d'emplois». 
La suppression de ce passage a été approuvée à L'unanimité. 
Page 20, paragraphe 14.1 
«Toutefois, la section souhaite aussi insister sur le fait que rien ne justifie l'octroi d'une aide 
qui serait destinée à développer des industries non viables économiquement ou bien encore 
des industries susceptibles de faire concurrence aux industries communautaires». 
Vote sur cette suppression 
Pour: majorité, contre: 1, abstentions: 4.