ANNEXE

Le contravis suivant, qui a recueilli plus d’un quart des suffrages exprimés, a été rejeté au cours des débats (article 43, paragraphe 2, du règlement intérieur):

AMENDEMENT 1

SOC/709 — Paquet «Conditions de travail» — travail via une plateforme

Remplacer l’ensemble de l’avis:

1. Conclusions

1.1. Les plateformes de travail numériques favorisent les services innovants et les nouveaux modèles économiques, et ouvrent de nombreuses possibilités pour les consommateurs, les entreprises et les travailleurs salariés ou indépendants. Le concept de plateforme numérique recouvre de multiples activités, services, tâches et modèles économiques. Par conséquent, appliquer à tous les acteurs des solutions indifférenciées pourrait faire obstacle à l’innovation et aux investissements dans la création et le développement de plateformes numériques dans l’Union européenne.

1.2. Le CESE reconnaît qu’il est nécessaire d’apporter des réponses à certains défis posés par le travail via une plateforme là où ils existent. Toutefois, toute réglementation du travail via une plateforme devrait être pensée de manière à en préserver la flexibilité, en tant que facteur critique de motivation, tout en offrant les garanties essentielles à la protection adéquate des travailleurs et en tenant compte également du fait que le travail via une plateforme est souvent effectué à titre d’activité complémentaire ( 1 ) . C’est pourquoi le CESE soutient dans l’ensemble l’approche adoptée par la Commission européenne dans son train de mesures sur les conditions de travail, qui consiste à employer différents instruments afin de créer l’environnement propice à une amélioration des conditions de travail des plateformes numériques. Le caractère adéquat de l’accès à la protection sociale et des conditions de santé et de sécurité grâce à la bonne mise en œuvre des deux recommandations du Conseil correspondantes ( 2 ) est lui aussi un impératif.

1.3. Si la détermination correcte de la relation de travail est l’un des principaux enjeux et qu’il doit être remédié à d’éventuelles erreurs dans sa qualification, ce problème ne concerne qu’une minorité des travailleurs des plateformes, et c’est ce qui ressort également des chiffres de la Commission, selon lesquels 5,5 millions de travailleurs des plateformes sur un total de 28,8 millions pourraient courir le risque d’une qualification erronée de leur statut professionnel.

1.4. Néanmoins, le CESE estime que bon nombre des questions traitées par le projet de directive sont déjà couvertes par la législation de l’Union qui est en vigueur ou le sera prochainement, en l’occurrence sur la protection des données, le droit à l’information et à la consultation des travailleurs, etc. Par conséquent, la mise en œuvre de la législation existante doit être renforcée et, lorsque c’est nécessaire, améliorée. Une nouvelle directive réaffirmant des droits existants ne fait qu’introduire de la confusion et une fragmentation dans l’acquis de l’Union. Dans l’hypothèse où le processus de mise en œuvre ferait apparaître le besoin d’apporter des clarifications, les ajustements doivent être effectués dans les actes de l’Union correspondants. À cet égard, le CESE rappelle aux institutions européennes que l’Union a besoin, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, d’une réglementation qui soit vraiment intelligente et de contrôles de son incidence sur la compétitivité, permettant aux entreprises d’innover, de se développer et de créer des emplois et de la valeur ajoutée pour notre société et notre économie.

1.5. Pour renforcer la sécurité juridique et s’épargner des contentieux inutiles, la priorité devrait être de clarifier les règles et définitions existantes au niveau national concernant le statut des travailleurs, dans le respect des règles qui rendent possibles l’autonomie des entrepreneurs et d’autres formes de travail indépendant. Une définition juridique qui, au niveau de l’Union, déterminerait, parmi les travailleurs des plateformes, qui est un salarié et qui est un indépendant ne serait ni appropriée ni efficace, car elle ne pourrait pas respecter les différents modèles qu’appliquent les États membres ni suivre le rythme des évolutions rapides qui sont à l’œuvre sur les marchés du travail. Elle ajouterait de la confusion et de l’insécurité juridique, et compromettrait les définitions nationales en introduisant une définition spécifique pour un groupe restreint de travailleurs des plateformes numériques.

1.6. La directive est également source de confusion lorsqu’elle vise à couvrir à la fois les salariés et les indépendants, en introduisant deux définitions distinctes pour les «personnes exécutant un travail via une plateforme» et les «travailleurs des plateformes». Mélanger dans le champ d’application de la directive différentes catégories de sujets et les doter de catalogues différents de droits et d’obligations crée là aussi de l’insécurité juridique et de la complexité.

1.7. Rien ne justifie de brouiller la frontière entre le véritable travail indépendant et le salariat en créant des règles qui auront un impact sur les entrepreneurs/les travailleurs indépendants sur la base de l’article 153 du TFUE, lequel ne constitue en aucune manière une base juridique appropriée pour réguler les relations interentreprises.

1.8. Selon la présomption proposée dans le projet de directive, dès lors que deux critères sur cinq sont remplis, toute relation contractuelle est juridiquement présumée être une relation de travail. Or, les critères proposés à l’article 4, paragraphe 2, reprennent, pour une bonne partie d’entre eux, des clauses tout à fait ordinaires pour des relations interentreprises, par exemple aux points a) [ plafond des rémunérations et honoraires ], c) [ vérification de la qualité des résultats ], d) [ horaires de travail ] et e) [ possibilité de constituer une clientèle ]. Dès lors, même de véritables travailleurs indépendants pourraient être indûment qualifiés de salariés et devront alors renverser cette présomption s’ils veulent continuer d’exercer leurs activités. Le statut d’indépendant ne pourrait être confirmé que par une procédure judiciaire ou administrative, imposant une charge administrative superflue à toutes les parties, y compris aux pouvoirs publics.

1.9. La mise en place du mécanisme de renversement de la présomption légale est source de confusion et a toutes les chances de réduire la clarté juridique, eu égard au fait qu’un mécanisme similaire est déjà inclus, comme l’une des options dont disposent les États membres, dans la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles ( 3 )

1.10. Le CESE considère qu’au lieu de deux critères remplis sur cinq, la bonne marche à suivre serait celle d’une évaluation des critères définissant l’existence d’un statut salarié au niveau des États membres, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice. À cet égard, il se félicite des efforts que la Commission propose d’engager pour soutenir le partage des bonnes pratiques.

1.11. Le CESE considère qu’il n’est pas approprié ni nécessaire de prévoir un ensemble de règles différentes pour les questions liées au travail via une plateforme et à la gestion par algorithmes. Les règles existantes du règlement général sur la protection des données (RGPD) ( 4 ) et celles de la future législation sur l’IA doteront également les travailleurs de droits divers concernant leurs données à caractère personnel, doublés d’un catalogue complet d’exigences en matière de gestion des risques, de supervision humaine et de transparence afin d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité et pour les droits fondamentaux. En conséquence, il convient d’éviter les redondances et les chevauchements superflus.

2. Observations générales

2.1. Dans le processus de transformation accélérée que connaissent l’économie et les entreprises, le rôle joué par la numérisation a pris une ampleur stratégique essentielle, au point qu’elle s’est introduite dans l’ensemble des secteurs d’activité et en est venue à toucher la chaîne de valeur des produits et des services dans toute son étendue, en s’appliquant aux grandes entreprises comme aux plus petites, ainsi qu’aux microentreprises. En raison des formes nouvelles que prennent le travail et l’organisation des entreprises, elle génère pour le monde du travail des effets dont l’importance tient aussi bien à la nature même des activités qu’à la rapidité avec laquelle s’effectuent ces changements.

2.2. Les plateformes de travail numériques peuvent articuler efficacement l’offre et la demande de travail et offrent des possibilités pour gagner sa vie ou dégager un revenu complémentaire. Pour les consommateurs, elles sont synonymes d’un meilleur accès à des produits et services qui seraient autrement difficiles à obtenir, ainsi que d’un accès à un nouvel éventail plus varié de services ( 5 ) . Toutefois, outre les possibilités qu’offrent les plateformes numériques, lesquelles s’inscrivent pleinement dans l’évolution des formes de travail, peuvent aussi se poser certains problèmes auxquels il peut être nécessaire d’apporter des solutions adaptées.

2.3. Le statut des travailleurs des plateformes sur le marché du travail est une question fondamentale sur laquelle les États membres se sont penchés et qui a été traitée dans leur jurisprudence nationale. Ces démarches ont abouti à un certain nombre de règles et décisions de justice différentes, fondées sur des concepts, modèles et définitions qui diffèrent également au niveau national, cette situation n’étant jamais que le reflet et la mise en application des systèmes et pratiques de l’échelon national au regard du marché du travail. La priorité devrait être de clarifier les règles et définitions existantes au niveau national concernant le statut des travailleurs, dans le respect des règles qui rendent possibles l’autonomie des entrepreneurs et d’autres formes de travail indépendant. À cet égard, l’on pourrait aussi promouvoir des actions au niveau européen, telles que les échanges d’informations, l’éducation et la formation, ainsi que la coopération entre les autorités. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer, tout comme les plateformes elles-mêmes. Le cadre réglementaire pourrait être adapté au niveau approprié, sans compromettre des pratiques et une législation nationales qui fonctionnent bien. Là où c’est nécessaire, la protection des travailleurs des plateformes doit être améliorée.

3. Observations générales sur la proposition de directive

3.1. Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures pour améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et réunir les conditions d’une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne ( 6 ) . L’avis SOC/709 que la section SOC a adopté le 7 mars 2022 ne porte que sur la seule proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Par conséquent, le présent contravis est lui aussi entièrement consacré à cette proposition.

3.2. Le CESE reconnaît que le récent développement de l’économie des plateformes est allé de pair avec l’apparition de difficultés nouvelles pour les personnes travaillant par leur intermédiaire. Comme le fait observer la Commission, ces difficultés vont d’un manque de transparence et de prévisibilité des dispositions contractuelles à des problèmes en matière de santé et de sécurité, en passant par une qualification erronée du statut professionnel ou encore un accès inadéquat à la protection sociale ( 7 ) , avec aussi des problèmes liés à la gestion par algorithmes dans le contexte du travail via une plateforme.

3.3. Cependant, la proposition de directive n’est pas l’instrument adapté pour apporter des réponses à ces difficultés. En outre, la proposition à l’examen apparaît clairement focalisée sur les activités des livreurs, des coursiers et, de manière générale, sur les services sur site faiblement qualifiés, omettant le fait que le travail via une plateforme présente une diversité bien plus importante. La réglementation proposée n’est en aucun cas adaptée pour les personnes exerçant des activités en ligne par l’intermédiaire des plateformes. Par ailleurs, les possibles effets de la législation européenne sur les plateformes en ligne qui peuvent fournir leurs services depuis des pays tiers ne sont pas pris en considération ( 8 ) . L’éventualité d’une perte de ces activités et de leur délocalisation en dehors de l’Union (par exemple au Royaume-Uni) devrait à tout le moins être évaluée.

3.4. Il devrait être remédié à ces problèmes grâce, en premier lieu, à la mise en œuvre des règles et pratiques existantes et, si besoin, à leur renforcement. En outre, de vastes possibilités s’offrent pour des actions que les plateformes engageraient elles-mêmes, aux côtés de partenaires locaux et des partenaires sociaux. La Commission devrait apporter son soutien à de telles démarches.

3.5. Une définition juridique qui, au niveau de l’Union, déterminerait, parmi les travailleurs des plateformes, qui est un salarié et qui est un indépendant ne serait ni appropriée ni efficace, car elle ne pourrait pas respecter les différents modèles qu’appliquent les États membres ni suivre le rythme des évolutions rapides qui sont à l’œuvre sur les marchés du travail. Elle ajouterait simplement de la confusion et de l’insécurité juridique, et compromettrait les définitions nationales en introduisant une définition spécifique pour un groupe restreint de travailleurs.

4. Observations particulières sur la proposition de directive

4.1. Champ d’application et définitions

4.1.1. Il existe un risque clair que le champ d’application et les définitions de la proposition de directive ne couvrent une palette d’activités des plateformes bien plus étendue que ce qui était souhaité. Sa cible principale semble être les activités faiblement qualifiées; or, les définitions et critères qui sont proposés couvriraient l’ensemble des catégories du travail via une plateforme, même lorsque celui-ci est exécuté par de véritables travailleurs indépendants.

4.2. Détermination correcte du statut professionnel et présomption légale

4.2.1. Le CESE convient que les États membres devraient mettre en place les mécanismes nécessaires pour «vérifier et assurer la détermination correcte du statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme […]». Néanmoins, il émet de sérieux doutes quant au cadre proposé pour la présomption légale d’une relation de travail si deux des cinq critères énoncés dans la directive sont remplis.

4.2.2. Le CESE considère que ces critères, en particulier les points a) [ plafond des rémunérations et honoraires ], c) [ vérification de la qualité des résultats ], d) [ horaires de travail ] et e) [ possibilité de constituer une clientèle ], sont régulièrement utilisés dans les contrats interentreprises et déboucheraient sur une situation où de véritables travailleurs indépendants seraient soumis à la présomption d’emploi, et dès lors contraints de devenir des salariés.

4.2.3. Cette approche est contraire à la pratique appliquée dans la jurisprudence des États membres, qui consiste à évaluer globalement les critères déterminant la relation de travail. En outre, comme indiqué plus haut, les travailleurs des plateformes seraient qualifiés par défaut de salariés et ainsi privés de leur choix individuel d’être des travailleurs indépendants. Faire obstacle aux activités entrepreneuriales ne devrait être dans l’intérêt de personne. Sachant que la majorité des travailleurs des plateformes se considèrent eux-mêmes comme des travailleurs indépendants et veulent qu’on les considère comme tels, cette approche serait même en contradiction avec des libertés et droits fondamentaux tels que le droit de choisir sa profession ou le droit de travailler et la liberté d’entreprendre.

4.2.4. Vu la diversité des systèmes nationaux de marché du travail, des traditions et de la jurisprudence en matière de droit du travail, ainsi que des définitions données, par exemple, dans le droit du travail, les systèmes fiscaux et les régimes de sécurité sociale, il existe un risque que les cinq critères énoncés dans la proposition de directive ne reflètent pas comme il se doit la réalité complexe qui se dégage de situations variées. Le CESE privilégierait, au lieu de deux critères remplis sur cinq, une évaluation globale des critères définissant l’existence d’un statut salarié, s’agissant de l’approche généralement applicable dans les États membres et la jurisprudence de la Cour de justice.

4.3. Possibilité de renverser la présomption légale

4.3.1. Le CESE considère que la possibilité de renverser la présomption légale est un instrument davantage susceptible de créer plus de problèmes que de clarifier des situations juridiques complexes. La mise en place de ce mécanisme est source de confusion eu égard au fait qu’un mécanisme similaire est déjà inclus, comme l’une des options dont disposent les États membres, dans la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

4.3.2. La possibilité de renverser la présomption légale ne permet pas de trouver un juste équilibre entre les parties au processus de renversement puisque, la charge de la preuve incombant à la plateforme, il serait difficile de remettre en cause, dans la pratique, la présomption légale telle que définie par les cinq critères. Vu la diversité des définitions nationales, il y a des grandes chances que les cinq critères et leur importance respective fassent l’objet d’interprétations différentes selon les États membres, débouchant ainsi sur un enchevêtrement encore plus complexe de la jurisprudence en Europe. Sachant que ce processus pourrait être renvoyé aussi bien devant des juridictions compétentes en matière de droit du travail que devant des juridictions administratives compétentes en matière de fiscalité et de sécurité sociale, le résultat pourrait en être, non pas plus, mais moins de clarté juridique.

4.4. Gestion par algorithmes

4.4.1. Le CESE partage l’objectif de la Commission qui consiste à apporter plus d’information et de transparence en ce qui concerne l’utilisation d’algorithmes dans le cadre du travail via une plateforme. Il considère cependant qu’il n’est pas approprié ni nécessaire de prévoir un ensemble de règles différentes pour les questions liées au travail via une plateforme. Les règles existantes du RGPD ( 9 ) et celles de la future législation sur l’IA ( 10 ) doteront également les travailleurs de droits divers concernant leurs données à caractère personnel, doublés d’un catalogue complet d’exigences en matière de gestion des risques, de supervision humaine et de transparence afin d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité et pour les droits fondamentaux. En conséquence, il convient d’éviter les redondances et les chevauchements superflus.

4.4.2. Concernant la forme et le contenu des informations que les plateformes doivent communiquer, il y a lieu de veiller à ce qu’elles disposent de la marge de manœuvre nécessaire dans la définition des moyens techniques par lesquels elles les communiquent. La même remarque s’applique aux méthodes d’évaluation des risques et d’évaluation humaine des décisions importantes. Il convient en outre de veiller à ce que les obligations d’information concernant les algorithmes ne s’appliquent en aucune manière au secret des affaires ou aux informations confidentielles d’aucune sorte. Le CESE souligne aussi la nécessité d’autoriser l’adaptation des dispositions aux PME concernant les procédures administratives requises par la gestion algorithmique ( 11 ) . Ces adaptations visent notamment à rallonger les délais prévus pour les demandes de réexamen des décisions fondées sur des algorithmes et à diminuer la fréquence de publication des informations pertinentes.

4.5. Droits collectifs

4.5.1. La proposition vise à garantir l’information et la consultation des travailleurs des plateformes ou de leurs représentants en ce qui concerne les décisions susceptibles d’introduire le recours à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés visés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive ou de conduire à des modifications substantielles de ces systèmes. À cet effet, la directive à l’examen renvoie à la directive 2002/14/CE ( 12 ) . Dès lors que ce renvoi permet l’application des mécanismes existants en matière d’information et de consultation, tels que définis au niveau national, et encourage aussi le dialogue social sans établir de nouveau mécanisme ni en dupliquer aucun, cette solution peut être soutenue. Néanmoins, la responsabilité incombant à la plateforme de travail numérique de supporter les dépenses afférentes à l’expert (article 9, paragraphe 3) n’est pas compatible avec les règles générales de l’information et de la consultation sur la base de la directive 2002/14/CE.

4.6. Voies de recours

4.6.1. Le CESE souligne la nécessité de clarifier la distinction entre les «travailleurs» et les «personnes exécutant un travail via une plateforme», notamment en ce qui concerne les voies de recours et l’application du droit relevant de la directive. L’article 18 contient des règles similaires en matière de protection contre le licenciement pour ces deux catégories, ce qui pourrait être une source de confusion et d’insécurité juridique, puisque les recours juridictionnels au titre du droit du travail et du droit des contrats dans les États membres reposent sur des corpus législatifs différents et ne sont donc pas similaires. Dans le même ordre d’idées, l’article 17 (protection contre le traitement ou conséquences défavorables) pourrait entraîner des conséquences non souhaitées et des problèmes dans les systèmes juridictionnels des États membres s’il devient obligatoire d’appliquer des règles identiques à des relations contractuelles différentes.

4.7. Non-régression et dispositions plus favorables

4.7.1. Afin de promouvoir des conditions de travail équitables dans le cadre du travail via une plateforme numérique, le CESE insiste sur le rôle du dialogue social et des conventions collectives aux niveaux appropriés et dans les limites des compétences, du mandat et de l’autonomie des partenaires sociaux dans les États membres. C’est pourquoi il s’interroge sur la limitation du champ d’intervention des conventions collectives à celles d’entre elles seulement qui seraient plus favorables aux travailleurs des plateformes (article 20). Cette limitation porte atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux.

Exposé des motifs

Ce texte comprend un amendement qui exprime une position globalement divergente par rapport à l’avis présenté par la section et doit donc être considéré comme un contravis. Il expose les raisons pour lesquelles la proposition de la Commission ne constitue pas l’instrument adéquat pour remédier aux problèmes liés au travail effectué via des plateformes numériques et ne reflète pas comme il se doit la réalité complexe qui se dégage de situations variées dans un environnement des plateformes qui évolue rapidement. Le contravis vise par ailleurs à mettre en lumière les défauts et problèmes majeurs du projet de directive, notamment en ce qui concerne la présomption légale d’un statut salarié et la gestion par algorithmes.

Résultat du vote:

Voix pour: 149 Voix contre: 80 Abstentions: 17

(1) En ce qui concerne le rythme de développement, les données recueillies dans le cadre des enquêtes COLLEEM I et II permettent de conclure que le phénomène du travail via une plateforme progresse lentement mais régulièrement en Europe. Par ailleurs, le travail via une plateforme ne représente la forme d’emploi principale que d’une part infime de la population en âge de travailler, soit 1,4 % environ. Qui plus est, d’après l’étude citée dans le rapport d’analyse d’impact de la Commission, quelque 5,5 millions de travailleurs des plateformes sur un total de 28,8 millions pourraient courir le risque d’une qualification erronée de leur statut professionnel. Voir: répertoire des publications du JRC, «Platform Workers in Europe — Evidence from the COLLEEM Survey» (europa.eu) et répertoire des publications du JRC — New evidence on platform workers in Europe (europa.eu); voir aussi le document de travail des services de la Commission portant rapport d’analyse d’impact. Selon l’étude commandée par Delivery Platforms Europe, les coursiers déclarent dans une large proportion (72 %) que le travail via une plateforme représente une activité complémentaire; 34 % d’entre eux effectuent des livraisons durant leurs études et 34 %, soit un deuxième tiers, indiquent qu’ils ont recours au travail via une plateforme pour compléter les revenus qu’ils tirent d’une autre activité à temps plein ou partiel. Pour deux tiers des répondants (67 %), la flexibilité est leur principale motivation pour travailler comme coursier. Cette activité leur permet de combiner le travail de livreur avec un autre emploi ou des études, ou avec des soins qu’ils dispensent à des proches, et constitue pour eux un moyen de compléter un autre revenu. La flexibilité est aussi la caractéristique la plus appréciée du travail de coursier (pour 58 %).

(2) Recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale et recommandation du Conseil portant sur l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants.

(3) Directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

(4) Règlement (UE) 2016/679 et COM(2021) 206 final.

(5) Voir COM(2021) 762 final, exposé des motifs, p. 2.

(6) Ce train de mesures comprend: 1) une proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme; 2) un projet de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’Union aux conventions collectives sur les conditions de travail des indépendants sans salariés, y compris ceux travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques; 3) des appels adressés aux autorités nationales, aux partenaires sociaux et à toutes les parties prenantes concernées les invitant à prendre de nouvelles mesures, destinées à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques (communication sur «De meilleures conditions de travail pour une Europe sociale plus forte: tirer pleinement parti de la numérisation pour l’avenir du travail»).

(7) Idem (communication) p. 3.

(8) D’après l’étude de la Commission, «même si tous les services indépendants fournis par l’intermédiaire de plateformes cessaient de l’être partout dans l’Union à 27, ces entreprises pourraient toujours employer des travailleurs indépendants ailleurs dans le monde». Voir l’étude visant à étayer l’analyse d’impact relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

(9) Règlement (UE) 2016/679.

(10) COM(2021) 206 final.

(11) Voir COM(2021) 762 final, exposé des motifs, p. 16.

(12) Directive 2002/14/CE.