Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée le 22.03.2004 auprès du secrétariat général de la Commission, l'Allemagne a demandé, sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1] (ci-après dénommée «sixième directive»), l'autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière, que le Conseil avait initialement autorisée par l'article 1er de sa décision 2000/186/CE du 28 février 2000 [2].

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).

[2] JO L 59 du 4.3.2000, p. 12.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 06.08.2004, de la demande présentée par le gouvernement allemand et a notifié à l'Allemagne, par lettre du 10.08.2004, qu'elle disposait de toutes les informations jugées nécessaires à l'examen de sa demande.

L'article 1er de la décision 2000/186/CE autorise une mesure consistant à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services dont l'utilisation pour les besoins de l'entreprise est inférieure à 10 % de l'utilisation totale.

Conformément à l'article 3 de la décision, cette autorisation a expiré le 31 décembre 2002. Cet article prévoit par ailleurs une mise en application rétroactive de la décision. En raison de l'existence d'une procédure en suspens devant la CJCE, l'autorisation n'a été prolongée que jusqu'au 30 juin 2004, par la décision 2003/354/CE du Conseil du 13 mai 2003 [3], afin de pouvoir tenir compte des conclusions de la Cour avant de décider d'une future prorogation.

[3] Décision 2003/354/CE du Conseil du 13 mai 2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 47).

En fait, la validité de la décision 2000/186/CE du 28 février 2000 était contestée dans une certaine mesure dans la procédure C-17/01, dans le cadre de laquelle le Bundesfinanzhof allemand avait formulé une demande de décision préjudicielle portant sur la validité de la procédure d'adoption de la décision et sur la validité de l'effet rétroactif de son article 3. Dans son récent arrêt du 29 avril 2004, la Cour a conclu que l'examen de la procédure ayant précédé l'adoption de la décision 2000/186/CE du Conseil du 28 février 2000 n'avait révélé aucune irrégularité de nature à affecter la validité de cette décision. Elle a également estimé que l'article 3 de la décision 2000/186/CE n'était invalide que dans la mesure où il prévoyait que l'autorisation accordée par le Conseil de l'Union européenne à la République fédérale d'Allemagne avait un effet rétroactif à compter du 1er avril 1999.

L'Allemagne demande à présent l'autorisation de continuer à appliquer la mesure prévue à l'article 1er de la décision. La Commission a déjà indiqué, dans sa proposition [4] préalable à la décision 2000/186/CE, qu'elle considérait que la mesure en question était compatible avec l'article 27 de la sixième directive TVA et, en particulier, que la dérogation était justifiée par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la taxe; elle n'a par ailleurs qu'une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. Dans son arrêt susmentionné, la Cour n'a pas remis en question la validité de l'article 1er de la décision 2000/186/CE. En conséquence, il y a lieu d'autoriser la mesure dérogatoire.

[4] COM(1999) 690 final.

La question de la validité de l'effet rétroactif prévu à l'article 3 de la décision n'influe en rien sur la décision de proroger la mesure prévue par l'article 1er.

Dès lors, il convient de proroger la validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2009.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée le 22.03.2004 auprès du secrétariat général de la Commission, l'Allemagne a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une dérogation qui lui a été accordée par l'article 1er de la décision 2000/186/CE(3).

(2) Les autres États membres ont été informés de cette demande le 06.08.2004.

(3) La mesure dérogatoire vise à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale. Cette mesure constitue une dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, modifié par l'article 28 septies de cette même directive, et elle se justifie par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA; elle n'a qu'une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

(4) L'autorisation a expiré le 30 juin 2004 [6], bien que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure de simplification en question n'aient pas changé et subsistent toujours.

[6] Décision 2003/354/CE du Conseil du 13 mai 2003 (JO L 12 du 17.5.2003, p. 47).

(5) Dans son récent arrêt du 29 avril 2004 (affaire C-17/01), la Cour a estimé que l'examen de la procédure ayant précédé l'adoption de la décision 2000/186/CE du Conseil du 28 février 2000 n'avait révélé aucune irrégularité de nature à affecter la validité de cette décision; il convient donc de proroger la validité de la nouvelle autorisation jusqu'au 31 décembre 2009.

(6) La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, l'Allemagne est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président