A4-0057/96

Résolution sur le projet de communication de la Commission aux États membres sur l'«Allocation de la réserve des initiatives communautaires pour la période qui va jusqu'à la fin de 1999" concernant:- l'emploi et le développement des ressources humaines (EMPLOI-INCLUSION) (C4-0613/95)- l'adaptation de la main-d'oeuvre au changement industriel (ADAPT) (C4-0614/95)

Le Parlement européen,

- vu les articles du règlement concernés,

- vu le règlement (CEE) 2082/93 du 20 juillet 1993 ((JOL193 du 31.7.1993, p.20.)), et plus particulièrement son article 11,

- vu le code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles du 13 juillet 1993 ((JO C 255 du 20.9.1993, p.19.)), et plus particulièrement le point 2, deuxième tiret,

- vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 ((JOC331 du 7.12.1993, p. 1.)) et le tableau des perspectives financières qui y est joint en annexe I,

- vu sa résolution du 26 octobre 1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section III - Commission (( JO C 308 du 20.11.1995, p. 116.)), et plus particulièrement le paragraphe 15,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 ((JO L 22 du 29.1.1996.)), et en particulier l'article B2-148 et le chapitre B0-40,

- vu le projet de communication de la Commission aux États membres sur l'«Allocation de la réserve des initiatives communautaires pour la période qui va jusqu'à la fin de 1999" concernant: b) l'emploi et le développement des ressources humaines (EMPLOI-INCLUSION) (C4-0613/95) et c) l'adaptation de la main-d'oeuvre au changement industriel (ADAPT) (C4-0614/95),

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0057/96),

A. considérant que l'arrivée et la présence active des femmes sur les marchés du travail demeurent peu fréquentes et précaires, ce que reflètent, en particulier, leur sous-représentation dans la formation en général et dans les postes à responsabilité et, parfois même, leur totale invisibilité,

B. considérant que les questions relatives aux inégalités entre hommes et femmes doivent être pleinement prises en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre de l'initiative EMPLOI-NOW, dans le respect de la politique de l'Union pour la promotion et la garantie d'exercice de tous les droits des femmes, et conformément à cette politique;

1. appuie pleinement la volonté de la Commission d'accorder la priorité à la lutte contre le chômage dans le cadre de la répartition de la réserve entre les initiatives communautaires; soutient dès lors l'augmentation de la dotation des initiatives «EMPLOI» et «ADAPT» (300 et 170 millions d'écus respectivement);

2. estime que ce relèvement constitue une confirmation importante de l'attachement de l'Union aux principes qui inspirent les initiatives communautaires, c'est-à-dire la transnationalité, l'innovation et l'approche locale;

3. exige des États membres et de leurs responsables que les projets soient élaborés et mis en oeuvre dans le strict respect du principe d'une consultation large, participative et démocratique, des organisations de femmes quant au contenu et à l'application des mesures prises dans le cadre de l'initiative;

4. invite la Commission à modifier le projet de communication mentionné ci-dessus sur la base des amendements suivants;

(Modification 1)

«EMPLOI-INCLUSION», point 12, titre

>Texte originel>

«EMPLOI-INCLUSION» (amélioration de l'accès au marché de l'emploi et de l'employabilité des groupes économiquement et socialement vulnérables)

>Texte après vote du PE>

«EMPLOI-INTEGRA» (amélioration de l'accès au marché de l'emploi et de l'employabilité des groupes économiquement et socialement vulnérables)

(Modification 2)

«EMPLOI-INCLUSION», point 12, quatrième alinéa

>Texte originel>

Il conviendrait également d'insister davantage sur les actions axées sur des zones urbaines défavorisées, dans lesquelles on pourrait combiner de manière appropriée des approches locales de revitalisation des quartiers avec des initiatives de création d'emplois cherchant à exploiter les nouvelles sources potentielles d'emplois évoquées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ceci ne devrait pas pour autant exclure la mise en oeuvre d'actions visant les zones rurales défavorisées.

>Texte après vote du PE>

Il conviendrait également d'insister davantage sur les actions axées sur des zones urbaines défavorisées, dans lesquelles on pourrait combiner de manière appropriée des approches locales de revitalisation des quartiers avec des initiatives de création d'emplois cherchant à exploiter les nouvelles sources potentielles d'emplois évoquées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ceci requiert manifestement une coordination étroite entre les agences nationales responsables de cette initiative et les organismes gérant l'initiative URBAN, qui est axée spécifiquement sur l'ensemble des problèmes des zones urbaines. L'accent mis sur les zones urbaines n'exclut pas pour autant la mise en oeuvre d'actions visant les zones rurales défavorisées.

(Modification 3)

«EMPLOI-INCLUSION», point 12 a), deuxième tiret

>Texte originel>

- l'intégration professionnelle des personnes défavorisées dans des communautés urbaines grâce à l'infrastructure locale, l'information, les conseils et le développement des services;

>Texte après vote du PE>

- l'intégration professionnelle des personnes défavorisées grâce à l'infrastructure locale, l'information, les conseils et le développement des services;

(Modification 4)

«EMPLOI-INCLUSION», point 12 a), troisième tiret

>Texte originel>

- le soutien à la création et à l'offre de services locaux intégrés visant les groupes vulnérables et les personnes défavorisées dans des communautés urbaines, éventuellement de manière prospective ou en ouvrant des bureaux à guichet unique combinant informations et conseils en matière de santé, d'avantages sociaux, de problèmes juridiques, d'éducation, de formation et de possibilités d'emplois;

>Texte après vote du PE>

- le soutien à la création et à l'offre de services locaux intégrés visant les groupes vulnérables et les personnes défavorisées, éventuellement de manière prospective ou en ouvrant des bureaux à guichet unique combinant informations et conseils en matière de santé, d'avantages sociaux, de problèmes juridiques, d'éducation, de formation et de possibilités d'emplois;

(Modification 5)

«EMPLOI-INCLUSION», point 12 a), quatrième tiret

>Texte originel>

- les actions visant à promouvoir, parmi le public, les partenaires sociaux et le personnel des services publics la tolérance, la compréhension et l'acceptation de la diversité culturelle et sociale en ce qui concerne les groupes vulnérables et les personnes défavorisées;

>Texte après vote du PE>

- les actions à l'intention du personnel des services publics et des partenaires sociaux, visant à promouvoir la tolérance et à lutter contre la discrimination en ce qui concerne les groupes vulnérables et les personnes défavorisées;

(Modification 6)

«EMPLOI-INCLUSION», point 12 a), cinquième tiret

>Texte originel>

- le soutien aux actions visant à améliorer la confiance et la prise de responsabilité des groupes locaux pour jouer un rôle actif dans le processus décisionnel, y compris la formation et le soutien dans le domaine de l'élaboration et de la gestion de projets, des aptitudes commerciales et de communication, de l'organisation d'activités locales et autres activités visant à stimuler le dialogue entre les acteurs-clés dans les secteurs public, privé et bénévole;

>Texte après vote du PE>

- le soutien aux actions visant à améliorer la confiance et la prise de responsabilité des groupes locaux pour jouer un rôle actif dans le processus décisionnel, y compris la formation et le soutien dans le domaine de l'élaboration et de la gestion de projets, des aptitudes commerciales et de communication, et de l'organisation d'activités locales;

(Modification 6 bis)

«EMPLOI-INCLUSION», point 14

>Texte originel>

14. Les actions couvertes par cette initiative seront financées conjointement par les États membres, la Communauté, par des entreprises et, le cas échéant, par d'autres organismes appropriés. Si des salariés d'entreprises participent aux diverses opérations, les entreprises concernées devront supporter une part appropriée des coûts.

>Texte après vote du PE>

14. Les actions couvertes par cette initiative seront financées conjointement par les États membres, la Communauté, par des entreprises et, le cas échéant, par d'autres organismes appropriés. Si des salariés d'entreprises participent aux diverses opérations, les entreprises concernées devront supporter une part appropriée des coûts. Tout sera mis en oeuvre pour assurer le financement rapide, par les États membres ou la Communauté, des programmes opérationnels dans le cadre de cette initiative communautaire.

(Modification 7)

«EMPLOI-INCLUSION», point 17

>Texte originel>

17. Les montants seront affectés à chaque volet selon les modalités suivantes:

>Texte après vote du PE>

17. Les montants seront affectés à chaque volet selon les modalités suivantes:

>Texte originel>

MECU

«EMPLOI-NOW»

«EMPLOI-HORIZON»

«EMPLOI-YOUTHSTART»

«EMPLOI-INCLUSION"

>Texte après vote du PE>

MECU

«EMPLOI-NOW» 493

«EMPLOI-HORIZON» 509

«EMPLOI-YOUTHSTART» 449

«EMPLOI-INTEGRA" 376

total 1827

>Texte après vote du PE>

(prix 1995)

(Modification 8)

«ADAPT-BIS», point 4, deuxième alinéa, partie introductive

>Texte originel>

Dans le cadre de ces objectifs, l'initiative encouragera également des actions visant à identifier et articuler une politique sociale favorable à la société de l'information. Les priorités ADAPT-BIS ont pour objectif de favoriser la transition vers la société de l'information, en informant concrètement les acteurs-clés des domaines sociaux, économiques et politiques de ses conséquences sur l'emploi. En particulier, ADAPT-BIS vise à encourager:

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de ces objectifs, l'initiative encouragera également des actions visant à identifier et articuler une politique sociale favorable à la société de l'information. Les priorités ADAPT-BIS ont pour objectif de faciliter la transition vers la société de l'information et de minimiser les effets d'exclusion sociale qui peuvent en résulter. Cet objectif peut être atteint, entre autres:

>Texte après vote du PE>

en informant concrètement les acteurs-clés des domaines sociaux, économiques et politiques de ses conséquences sur l'emploi, et en propageant cette information en vue de faciliter, le cas échéant, le développement de technologies plus conviviales ou, sinon, d'encourager le développement de logiciels plus conviviaux

>Texte après vote du PE>

En particulier, ADAPT-BIS vise à encourager:

(Modification 9)

«ADAPT-BIS», point 4 d), premier tiret

>Texte originel>

- une sensibilisation accrue à ces problèmes, en fournissant des orientations pratiques et une assistance aux personnes qui participent à l'application des nouvelles technologies ainsi qu'à celles qui en seront affectées;

>Texte après vote du PE>

- une sensibilisation accrue à ces problèmes, en fournissant des orientations pratiques et une assistance aux personnes qui participent à la production et à l'application des nouvelles technologies ainsi qu'à celles qui en seront affectées;

(Modification 10)

«ADAPT-BIS», point 6 d), premier tiret, troisième sous-tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- en identifiant et en examinant les obstacles au développement de la société de l'information, en particulier ceux de nature comportementale, sociale, politique et juridique/réglementaire

(Modification 11)

«ADAPT-BIS», point 6 d), deuxième tiret, partie introductive

>Texte originel>

- définir des stratégies actives, afin d'aider la main-d'oeuvre à s'adapter aux nouvelles exigences de la société de l'information, par exemple:

>Texte après vote du PE>

- définir des stratégies actives, afin d'aider la main-d'oeuvre à s'adapter aux nouvelles exigences de la société de l'information et encourager l'adaptation des produits de la TI aux besoins des utilisateurs potentiels; cet objectif pourrait être atteint notamment:

(Modification 12)

«ADAPT-BIS», point 6, d), deuxième tiret, premier sous-tiret

>Texte originel>

~ identifiant et en examinant les obstacles au développement de la société de l'information, en particulier ceux de nature comportementale, sociale, politique et juridique/réglementaire;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Modification 13)

«ADAPT-BIS», point 6 d), deuxième tiret, troisième sous-tiret

>Texte originel>

en encourageant les expérimentations de nouveaux services télématiques de l'emploi facilitant l'accès des non-professionnels (ex: jeunes, chômeurs);

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Modification 14)

«ADAPT-BIS», point 6 d), deuxième tiret, quatrième sous-tiret

>Texte originel>

~ en améliorant la coordination des organisations locales du marché du travail afin de les rendre plus réceptives et plus flexibles dans le contexte d'une société de l'information.

>Texte après vote du PE>

~ en aidant les organisations locales du marché du travail à être plus réceptives et plus flexibles dans le contexte d'une société de l'information.

(Modification 15)

«ADAPT-BIS», point 6 d), troisième tiret, partie introductive

>Texte originel>

- élaborer et expérimenter des politiques et des projets favorisant l'adaptation de l'organisation du travail et des pratiques en matière d'emploi à la société de l'information, en particulier afin de prévenir les effets de l'exclusion sociale, de maintenir les normes de sécurité et de protection sociales et d'identifier des moyens d'améliorer à la fois la qualité de la vie professionnelle et l'efficacité des entreprises:

>Texte après vote du PE>

- élaborer et expérimenter des politiques et des projets favorisant l'adaptation de l'organisation du travail et des pratiques en matière d'emploi à la société de l'information, et favoriser le rapprochement de la société de l'information des utilisateurs potentiels, en particulier afin de prévenir les effets de l'exclusion sociale et d'identifier des moyens d'améliorer à la fois la qualité de la vie professionnelle et l'efficacité des entreprises:

(Modification 16)

«ADAPT-BIS», point 6 d), troisième tiret, deuxième sous-tiret

>Texte originel>

~ en soutenant l'expérimentation et l'application de nouveaux concepts organisationnels encourageant l'esprit d'innovation et l'intensité cognitive du travail, comme, par exemple, l'organisation qualifiante;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Modification 17)

«ADAPT-BIS», point 6 d), troisième tiret, troisième sous-tiret

>Texte originel>

~ en diffusant rapidement de bonnes pratiques en vue de l'application de ces technologies sur le lieu de travail, grâce à des réseaux d'échange d'informations dans les entreprises et les institutions publiques, entre les entreprises ainsi qu'entre les secteurs public et privé;

>Texte après vote du PE>

~ en diffusant rapidement de bonnes pratiques en vue de l'application de ces technologies sur le lieu de travail, grâce à des réseaux d'échange d'informations entre les entreprises ainsi qu'entre les secteurs public et privé;

(Modification 17 bis)

«ADAPT-BIS», point 10

>Texte originel>

10. Les actions couvertes par cette initiative seront financées conjointement par les États membres, la Communauté et des entreprises ou d'autres organismes, si nécessaire. Si des salariés d'entreprises participent aux diverses opérations, les entreprises concernées devront supporter une partie appropriée des coûts.

>Texte après vote du PE>

10. Les actions couvertes par cette initiative seront financées conjointement par les États membres, la Communauté et des entreprises ou d'autres organismes, si nécessaire. Si des salariés d'entreprises participent aux diverses opérations, les entreprises concernées devront supporter une partie appropriée des coûts. Tout sera mis en oeuvre pour assurer le financement rapide, par les États membres ou la Communauté, des programmes opérationnels dans le cadre de cette initiative communautaire.

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.