EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des règles d’origine institué par l’Accord sur les règles d’origine (OMC-GATT de 1994) annexé à l’acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994, quant à l’adoption envisagée d’une communication sur l’amélioration de la transparence dans le domaine des règles d’origine non préférentielles.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord sur les règles d’origine

L’Accord sur les règles d’origine (OMC-GATT de 1994) annexé à l’acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994 (l’«accord») vise à faire en sorte que les règles d’origine non préférentielles ne créent pas en elles-mêmes des obstacles inutiles au commerce et vise à harmoniser les règles d’origine au niveau international, autres que celles ayant trait à l’octroi de préférences tarifaires. Tant que le programme d’harmonisation n’est pas achevé, les parties contractantes doivent veiller à ce que leurs règles d’origine soient transparentes; à ce qu’elles ne créent pas d’effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international; à ce qu’elles soient appliquées d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable, et à ce qu’elles soient fondées sur un critère positif. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

L’Union européenne est partie à cet accord. Tous les États membres sont aussi parties à l’accord.

2.2.Comité des règles d’origine

Le Comité des règles d’origine a été établi dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et il est ouvert aux membres de l’OMC. Il doit se réunir au moins une fois par an et examiner la mise en œuvre et le fonctionnement de l’Accord sur les règles d’origine. Les travaux du comité étaient essentiellement axés sur l’harmonisation des règles d’origine non préférentielles. Les négociations n’ont pas abouti et les membres de l’OMC appliquent actuellement des règles d’origine nationales à des fins non préférentielles. Plus récemment, des travaux sur les règles d’origine préférentielles ont été lancés, en particulier sur les règles utilisées dans le cadre de préférences commerciales pour les pays les moins avancés. Au sein du Comité, les décisions sont généralement prises par consensus.

2.3.Acte envisagé par le Comité des règles d’origine

Le [date], lors de sa réunion annuelle, le Comité des règles d’origine doit adopter une communication concernant l’«amélioration de la transparence dans le domaine des règles d’origine non préférentielles» (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objectif d’améliorer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d’origine non préférentielles et de compléter les obligations de notification énoncées à l’article 5 de l’Accord sur les règles d’origine.

Ni l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce ni l’Accord sur les règles d’origine ne portent sur le statut juridique des actes adoptés par les comités de l’OMC. Le caractère contraignant de l’acte envisagé doit être déterminé à la lumière du texte dudit acte. Compte tenu du libellé de la communication sur l’amélioration de la transparence dans le domaine des règles d’origine non préférentielles, l’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les règles d’origine non préférentielles sont les règles qui s’appliquent en l’absence de préférence commerciale, c’est-à-dire lorsque les échanges ont lieu sur la base de la nation la plus favorisée. En outre, il peut être nécessaire, pour certaines mesures de politique commerciale telles que les contingents, les mesures antidumping ou le marquage de l’origine, de déterminer l’origine sur la base de l’application de règles d’origine non préférentielles.

Conformément à l’article 5 de l’Accord sur les règles d’origine, chaque membre de l’OMC était tenu de communiquer au Secrétariat de l’OMC, dans un certain délai après la date à laquelle l’Accord sur l’OMC entrait en vigueur pour lui, ses règles d’origine et ses décisions judiciaires et administratives d’application générale concernant les règles d’origine non préférentielles applicables à cette date. L’Union européenne a communiqué les informations demandées au Secrétariat de l’OMC.

Dans l’Accord sur les règles d’origine, les membres de l’OMC ont convenu de négocier des règles d’origine non préférentielles harmonisées. Cependant, ces négociations n’ont pas abouti et les membres de l’OMC appliquent actuellement des règles d’origine nationales à des fins non préférentielles. Par conséquent, des règles d’origine non préférentielles différentes s’appliquent à l’importation et/ou à l’exportation, selon les membres concernés de l’OMC. En outre, tous les membres de l’OMC n’appliquent pas de législation spécifique relative aux règles d’origine non préférentielles. Au sein de l’Union, ces règles sont prévues par les articles 59 à 61 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Pour éviter la création d'obstacles inutiles au commerce en raison de l’application de règles d’origine non préférentielles multiples et diverses, un petit groupe de travail composé de délégués du Comité des règles d’origine a été créé pour étudier comment améliorer la transparence en ce qui concerne les règles d’origine non préférentielles. L’Union européenne a participé à ce petit groupe de travail et a contribué de manière constructive à l’acte envisagé. Les discussions se sont poursuivies lors des réunions du Comité des règles d’origine en mars et mai 2019. La coordination avec les États membres a été assurée par l’intermédiaire des délégations des États membres au sein de l’OMC et par celui de la section de l’origine du groupe d’experts des douanes.

Étant donné que des règles d’origine claires et prévisibles facilitent les courants d’échanges internationaux, l’acte envisagé vise à améliorer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d’origine non préférentielles et à compléter les obligations de notification énoncées à l’article 5 de l’Accord sur les règles d’origine.