Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le contrôle des salmonelles et de certains autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Procédure

En août 2001, la Commission a soumis une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil ainsi que de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil (COM(2001) 452 final - 2001/0176(COD)-2001/0177(COD)) en vue de leur adoption au titre de la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

Le 15 mai 2002, le Parlement européen a émis un avis en première lecture. Il a adopté 66 amendements (30 sur la proposition de directive et 36 sur la proposition de règlement), dont 54 (respectivement 28 et 26) ont été acceptés par la Commission dans leur intégralité, en partie, sous certaines conditions ou moyennant une nouvelle formulation.

A la lumière de cette évolution, la Commission a rédigé les présentes propositions modifiées. Les modifications sont "en gras" et "soulignées" lorsqu'il s'agit d'un ajout ou d'un changement et "en gras" et "barrées" si du texte a été supprimé. Seules les variations linguistiques importantes seront mentionnées ci-dessous. Les modifications rédactionnelles introduites conformément au point B.III ci dessous ne sont pas signalées dans le texte.

B. Explications des amendements

I. Proposition de directive sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques

1. Champ d'application englobant les produits d'origine végétale (ainsi que les mélanges)

Les amendements 1, 6 et 12 du Parlement européen requièrent en partie ou en totalité une surveillance des agents zoonotiques non seulement chez les animaux ou dans les produits d'origine animale de l'alimentation humaine et animale, comme prévu dans la proposition de la Commission, mais aussi dans les denrées alimentaires d'origine végétale ou mixte. La Commission a accepté ces amendements. La surveillance des produits d'origine végétale est un ajout utile, car il arrive de plus en plus que les légumes et les fruits contiennent des agents zoonotiques et constituent une source d'infection pour l'homme. La nouvelle formulation de cette proposition révisée, bien que n'étant pas celle des amendements du Parlement européen, reste conforme à celle-ci: elle fait référence aux "denrées alimentaires", terme qui, en vertu du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, signifie toute substance ou produit destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain.

2. Collecte de données comparables

Les amendements 5, 12, 14, 28 et 31 du Parlement européen, qui visent en partie ou en totalité à renforcer la collecte de données comparables et uniformes des États membres sur les zoonoses, ont été pris en compte et les articles concernés modifiés. Ces amendements répondent à l'objectif de la proposition et respectent largement l'approche suivie par le groupe de travail du Conseil.

3. Coopération entre les autorités nationales

Les amendements 9 et 10 du Parlement européen demandent qu'une liste non exhaustive d'autorités (y compris les autorités compétentes aux fins de la législation en matière d'aliments pour animaux) et d'organismes soit incluse au titre de la coopération requise dans la collecte de données sur les zoonoses au niveau national. La Commission a introduit ces amendements à l'article concerné. Ils améliorent la proposition d'un point de vue technique et rédactionnel et restent globalement conformes à l'évolution observée au sein du groupe de travail du Conseil.

4. Notification et publication des rapports

Les amendements 4 et 8 ainsi qu'une partie de l'amendement 20 du Parlement européen sollicitant la publication immédiate des rapports nationaux sur les zoonoses ont été intégrés aux articles concernés. L'autre partie de l'amendement 20 visant à raccourcir le délai accordé aux États membres pour soumettre leurs rapports à la Commission n'est pas accepté. Bien que souhaitable en soi, l'expérience acquise avec la directive actuelle montre qu'il est irréaliste de vouloir resserrer le calendrier des notifications. Cependant, les amendements 29 et 32, qui réduisent le délai dont dispose l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour préparer le rapport communautaire, semblent réalistes et ont donc été inclus dans la nouvelle proposition. Enfin, la proposition révisée établit que les États membres envoient leurs rapports nationaux à la seule Commission, qui les transmet ensuite à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Cette dernière élabore le rapport général.

5. Responsabilités des exploitants du secteur alimentaire concernant la conservation des échantillons et des résultats des recherches effectuées.

Les amendements 17 et 19 du Parlement européen, qui renforcent les responsabilités des entreprises du secteur alimentaire en ce qui concerne la conservation des échantillons de denrées alimentaires, dans le cas de foyers de toxi-infection alimentaire, et des résultats des recherches d'agents zoonotiques, sont inclus au texte proposé. Ces amendements correspondent largement à l'approche suivie par le groupe de travail du Conseil.

6. Élargir le champ de la surveillance de la résistance antimicrobienne

Les amendements 28 à 33 du Parlement européen, qui élargissent en partie ou en totalité le champ de la surveillance de la résistance antimicrobienne aux agents autres que les agents zoonotiques, ont été inclus au texte proposé, moyennant une modification rédactionnelle tenant compte de l'évolution observée au sein du Conseil.

7. Comitologie

L'amendement 23 du Parlement européen demande que le comité sur le réseau des maladies transmissibles soit, au besoin, également consulté, en plus du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Même si elle renforcerait les liens entre les questions vétérinaires et la santé publique, une telle procédure ne serait pas conforme aux principes et règles établis dans la décision 1999/468/CE du Conseil, ainsi que l'exige l'article 202, troisième tiret, du Traité. Un seul comité peut assister la Commission dans l'exercice des pouvoirs que lui a délégués le Conseil. Par conséquent, le rédaction de l'article concerné a été révisée pour que la Commission soit assistée du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ou, au besoin, de l'autre comité.

8. Critères concernant les zoonoses et les autres agents à inclure à une surveillance

Les amendements 13, 25, 26, 28 et 31 du Parlement européen déplaçant certains critères des annexes vers des articles ont été pris en compte dans la proposition. Ces amendements permettraient au Parlement européen et au Conseil d'avoir leur mot à dire si d'autres modifications de ces critères venaient à être proposées. Ces critères concernent l'ajout et la suppression des zoonoses soumises à surveillance ou la nécessité de compléter la surveillance des souches humaines par celle de la résistance antimicrobienne.

9. Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

L'amendement 16 du Parlement européen rendant obligatoire la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments lors de l'établissement des programmes coordonnés de surveillance est intégré à la proposition. Cette forme de contribution scientifique sera toujours utile. Cependant, l'amendement 22 visant une consultation préalable systématique avant la modification des annexes ou l'adoption de mesures transitoires est rejeté. En effet, un avis scientifique n'est pas nécessaire avant l'instauration de mesures purement administratives.

10. Divers

L'amendement 18 du Parlement européen est rejeté, car il requerrait des études microbiologiques de façon systématique (et non "dans la mesure du possible") lors des enquêtes sur les foyers de toxi-infection alimentaire. Celles-ci pourraient parfois être impossibles, si la denrée alimentaire suspecte n'est plus disponible.

Les amendements 2, 3, 6, 7, 11, 24 et 27 du Parlement européen améliorent la proposition d'un point de vue technique et rédactionnel. Ils ont été pris en compte dans la proposition révisée.

II. Proposition de règlement sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire

11. Objectif général du règlement

L'amendement 7 du Parlement européen ajoutant un objectif global à long terme, à savoir éviter complètement la présence des agents zoonotiques dans la chaîne alimentaire animale et humaine, est rejeté. Ce type d'objectif est irréaliste; il est impossible d'obtenir une absence totale d'agents zoonotiques dans la chaîne alimentaire humaine et animale, quelles que soient les mesures de contrôle adoptées.

12. Participation aux contrôles des exploitants du secteur de l'alimentation animale

Les amendements 11, 15, 17, 18, 19 et 20 du Parlement européen impliquant l'industrie de l'alimentation animale aux côtés de celle de l'alimentation humaine, dans les mesures de contrôle visant à lutter contre les zoonoses, sont pris en compte dans la proposition. Ces amendements clarifient et renforcent le règlement, tout en respectant l'évolution observée au sein des groupes de travail du Conseil.

13. Exclusion de la production destinée à la consommation personnelle du champ d'application

L'amendement 8 du Parlement européen excluant la production à usage domestique du champ d'application du règlement est introduit dans la proposition. Cet amendement est conforme à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002.

14. Insertion des produits (denrées alimentaires) d'origine végétale dans le champ d'application

Les amendements 1 et 16 du Parlement européen cherchant à ajouter les contrôles des denrées alimentaires et autres produits d'origine végétale à ceux entrant dans le champ d'application du règlement sont rejetés. Les aliments pour animaux d'origine végétale sont déjà couverts par le règlement. Des mesures de contrôle similaires à celles prévues dans le règlement pour les populations animales ne sont pas possibles dans la production de plantes. Les contrôles des denrées alimentaires d'origine végétale sont traités dans le cadre de la refonte de la législation sur l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2000)438).

15. Prise en compte des conséquences économiques dans les programmes nationaux de contrôle

L'amendement 14 du Parlement européen requérant des États membres qu'ils prennent en compte les coûts et bénéfices de leurs programmes nationaux de contrôle dans la définition de ces derniers, afin d'obtenir une distribution appropriée de ces coûts, est introduit à l'article concerné.

16. Interdiction de l'utilisation des antibiotiques

L'amendement 3 du Parlement européen ajoutant un objectif consistant à interdire l'usage des antibiotiques à des fins préventives ou pour promouvoir la croissance des animaux est rejeté. La Commission a déjà annoncé l'élimination progressive des antimicrobiens utilisés à des fins de promotion de la croissance dans une proposition séparée. L'emploi d'antibiotiques en tant que médicaments vétérinaires préventifs n'entre pas dans le champ d'application du règlement. Cependant, la Commission entend demander un avis scientifique sur les risques et avantages de l'utilisation d'antimicrobiens dans le contrôle des salmonelles au sein des populations animales.

17. Garanties complémentaires dans le commerce intracommunautaire

Les amendements 2 et 22 du Parlement européen visant à accorder des garanties transitoires supplémentaires aux régions ayant un plus faible taux de prévalence des zoonoses ont été rejetés. Ces garanties supplémentaires se seraient appliquées à la totalité des agents zoonotiques présents chez les animaux, les oeufs à couver et les denrées alimentaires. La proposition inclut déjà la possibilité d'ajouter des garanties pour la salmonelle en ce qui concerne le commerce d'animaux vivants et d'oeufs à couver. Cependant, étendre cette option aux autres agents zoonotiques pourrait créer des obstacles aux échanges et serait prématuré, car la proposition actuelle n'établit ni d'objectifs de réduction des agents pathogènes ni de programmes de contrôle à leur égard. Les garanties supplémentaires accordées pour les denrées alimentaires relèvent de la refonte de la législation sur l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2000) 438), qui fait en ce moment l'objet d'une première lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Cependant, l'amendement 23 est pris en compte, car il n'a pas de retombées sur la mise en oeuvre du règlement.

18. Sanctions au sein des échanges intracommunautaires

L'amendement 24 du Parlement européen exigeant que les États membres sans programme de contrôle approuvé soient exclus du commerce intracommunautaire des animaux ou produits concernés est rejeté. Les sanctions seront traitées dans une proposition séparée de règlement concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

19. Importation en provenance de pays tiers

L'amendement 25 du Parlement européen demandant que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) soient pleinement mis à contribution afin de vérifier que des programmes équivalents de contrôle existent dans les pays tiers, est uniquement pris en compte pour l'OAV. En effet, une telle mission n'entrerait pas dans le mandat de l'AESA.

20. Objectif de réduction des salmonelles, schémas d'échantillonnage et calendrier de mise en oeuvre

Les amendements 29, 32, 36 et 38 du Parlement européen visant à rendre plus stricts les objectifs de réduction des salmonelles ou à en ajouter d'autres sont en partie pris en considération dans la proposition. L'objectif pour les poules pondeuses est étendu afin de couvrir tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique et un nouvel objectif pour les porcins d'abattage est inséré. La possibilité d'une approche progressive pour les porcins est prévue. Ces changements s'inscrivent dans la lignée des évolutions observées au sein du Conseil. La proposition du Parlement européen qui consiste à ajouter de nouveaux objectifs pour les veaux, d'autres bovins et les ovins est rejetée. Un avis scientifique est nécessaire avant de pouvoir fixer de tels objectifs, d'autant plus que les bovins et les ovins semblent jouer un rôle mineur dans la salmonellose humaine. L'amendement visant à modifier de toutes les 9 à toutes les 15 semaines la fréquence minimale d'échantillonnage pour les poules pondeuses est inséré. La nouvelle fréquence, qui garantirait toujours un niveau adéquat de contrôle, est conforme à un ancien avis du comité scientifique des mesures vétérinaires de la CE. En ce qui concerne les porcs d'abattage, le schéma d'échantillonnage doit encore être précisé et il est proposé d'adopter une décision à ce sujet lorsque l'objectif de réduction des salmonelles sera établi. Enfin, la colonne intitulée "Données" de l'annexe II.B.1 de la proposition est supprimée du texte original, car elle ne fixait aucune exigence majeure et les discussions au sein du Conseil ont montré qu'elle pouvait être source de confusion.

21. Mesures spécifiques dans les cheptels de volailles contaminés

L'amendement 34 du Parlement européen, qui élargit certaines mesures préétablies de contrôle pour les cheptels de poules pondeuses dont les tests de recherche de salmonelles se sont révélés positifs, est pris en compte dans la proposition. L'amendement 33 correspondant, pour les cheptels reproducteurs, est rejeté.

22. Notification et publication des rapports

L'amendement 10 du Parlement européen visant à raccourcir le délai accordé aux États membres pour soumettre leurs rapports à la Commission n'est pas accepté.

L'expérience acquise avec le système actuel de collecte des données a montré que les États membres ont du mal à respecter le délai en vigueur, qui est le même que celui mentionné dans la proposition.

23. Laboratoires

L'amendement 26 du Parlement européen réduisant le délai au terme duquel les laboratoires doivent appliquer les normes internationales régissant les systèmes d'assurance qualité est rejeté. Il semble irréaliste de raccourcir ce délai, étant donné que la préparation et l'obtention de l'accréditation nécessitent du temps et que les laboratoires n'ont pas été prévenus suffisamment à l'avance.

24. Critères relatifs aux zoonoses et autres agents devant être inclus à la surveillance

Les amendements 12, 13, 30 et 31 du Parlement européen déplaçant certains critères des annexes vers des articles ont été pris en compte dans la proposition. Ces amendements permettraient au Parlement européen et au Conseil d'avoir leur mot à dire si d'autres modifications de ces critères venaient à être proposées. Ces critères concernent l'ajout et la suppression des objectifs de réduction des agents zoonotiques pathogènes.

25. Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

L'amendement 21 du Parlement européen rendant obligatoire la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments avant l'adoption de décisions ayant trait à des mesures de contrôle spécifiques a été introduit dans la proposition. Un avis scientifique est nécessaire pour préparer de telles décisions. Cependant, l'amendement 27 visant une consultation systématique avant la modification des annexes ou l'adoption de mesures transitoires est rejeté. En effet, un avis scientifique n'est pas nécessaire avant l'adoption de mesures purement administratives.

26. Amendements de nature rédactionnelle

Les amendements 4, 5, 6, 9, 17 et 28 du Parlement européen améliorent la proposition d'un point de vue technique et rédactionnel. Ils changent également la formulation des dispositions concernant les contrôles sur place de la Commission. Ils ont été pris en compte dans la proposition révisée.

III. Autres modifications

Certains changements techniques ont été apportés au texte afin d'en garantir la conformité avec l'Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (JO C 73, 17.3.1999, p. 1), établi conformément à la déclaration (n° 39) relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam. En vertu des points (b) et (g) de cet Accord, le texte a été révisé pour tenir compte des lignes directrices communes et du guide pratique commun visé au point (a) de celui-ci.

2001/0177 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le contrôle des salmonelles et de certains autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) La protection de la santé humaine contre les maladies et les infections susceptibles d'être transmises directement ou indirectement des animaux à l'homme (zoonoses) est d'une importance capitale.

(2) Les zoonoses transmissibles par les aliments peuvent causer des souffrances humaines ainsi que des pertes économiques tant à la production qu'à l'industrie alimentaires.

(3) Les zoonoses transmises par des sources autres que les aliments, notamment par les populations d'animaux sauvages et de compagnie, constituent également un sujet de préoccupation.

(4) La directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires [5] a été adoptée dans le but d'instaurer des systèmes de surveillance de certaines zoonoses et d'établir des mesures de contrôle des salmonelles dans les cheptels de volailles.

[5] JO L 62, 15.3.1993, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 210, 10.8.1999, p. 12).

(5) La directive 92/117/CEE du Conseil exigeait que les États membres soumettent à la Commission les mesures nationales qu'ils prenaient pour atteindre les objectifs de la directive. Les États membres étaient également tenus d'établir des plans de surveillance des salmonelles chez les volailles. Cette exigence a cependant été suspendue par la directive 97/22/CE du Conseil [6] modifiant la directive 92/117/CEE, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis de la directive 92/117/CEE.

[6] JO L 113, 30.4.1997, p. 9.

(6) Plusieurs États membres ont déjà soumis des plans de surveillance des salmonelles qui ont été approuvés par la Commission. En outre, tous les États membres ont été invités, à compter du 1er janvier 1998, à respecter les mesures minimales fixées à l'égard des salmonelles à l'annexe III, section I, de la directive 92/117/CEE et à établir des règles spécifiant les mesures à prendre en vue d'éviter l'introduction de salmonelles dans les exploitations.

(7) Ces mesures minimales étaient axées sur la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus. Si les sérotypes Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium étaient détectés et confirmés dans les échantillons prélevés, des mesures spécifiques de contrôle de l'infection devaient être prises conformément à la directive 92/117/CEE.

(8) D'autres textes de la législation communautaire prévoient la surveillance et le contrôle de certaines zoonoses au sein des populations animales, notamment la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine [7] en ce qui concerne la tuberculose bovine et la brucellose bovine, et la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins [8] en ce qui concerne la brucellose ovine et caprine.

[7] JO L 121, 29.7.1964, p. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission (JO L 179, 9.7.2002, p. 13).

[8] JO L 46, 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 2002/261/CE (JO L 91, 6.4.2002, p. 31).

(9) En outre, le règlement (CE) N°.../... du Parlement européen et du Conseil, du ..., [sur l'hygiène des denrées alimentaires] [9] couvre des éléments spécifiques nécessaires à la prévention, le contrôle et la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques et comprend des exigences spécifiques pour ce qui est de la qualité microbiologique des aliments.

[9] JO L ...

(10) La directive 92/117/CEE prévoyait la collecte de données sur l'apparition de zoonoses et d'agents zoonotiques dans les aliments pour animaux, chez l'animal, dans les denrées alimentaires et chez l'homme. Ce système de collecte de données, bien que non harmonisé et donc impropre à permettre des comparaisons entres États membres, constitue une base pour l'évaluation de la situation actuelle en matière de zoonoses et d'agents zoonotiques dans la Communauté.

(11) Les résultats de ce système de collecte de données montrent que certains agents zoonotiques, à savoir Salmonella spp. et Campylobacter spp, sont responsables de la plupart des cas de zoonose chez l'homme. Il semble que les cas de salmonellose chez l'homme tendent à diminuer, notamment ceux dus à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium, ce qui témoigne du succès des mesures de contrôle prises par la Communauté. Cependant, on considère que de nombreux cas ne sont pas notifiés et que les données ainsi collectées ne donnent donc pas nécessairement une image complète de la situation.

(12) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables. Sur cette base, le comité recommandait d'améliorer les modalités de surveillance et identifiait les options possibles en matière de gestion des risques.

(13) Il est par conséquent nécessaire d'améliorer les systèmes de contrôles existants pour certains agents zoonotiques et en premier lieu pour les salmonelles. Simultanément, les systèmes de surveillance et de collecte de données instaurés par la directive 92/117/CEE seront remplacés par les règles définies dans la directive .../... du ...Parlement européen et du Conseil, du .... , [sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil] [10].

[10] JO L ...

(14) Il convient d'instituer le principe d'un système de contrôles couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire de la ferme à la table.

(15) Les règles régissant ces contrôles devraient de manière générale être celles fixées par la législation communautaire relative aux aliments pour animaux, à la police sanitaire et à l'hygiène des denrées alimentaires.

(16) Toutefois, pour certains agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire, il apparaît nécessaire de définir des exigences spécifiques de contrôle.

(17) Ces exigences spécifiques devraient être fondées sur des objectifs communautaires visant à réduire la prévalence des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire.

(18) Pour les agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire affectant les populations animales, il y a lieu de fixer ces objectifs communautaires en tenant compte, notamment, de leur incidence et leurs tendances épidémiologiques chez l'homme et l'animal, de leur gravité pour l'homme, de leurs conséquences économiques potentielles sur le secteur des soins de santé et les entreprises du secteur alimentaire ainsi que de l'existence de mesures appropriées visant à réduire leur prévalence. Si nécessaire, des objectifs communautaires peuvent aussi être fixés pour d'autres parties de la chaîne alimentaire.

(19) Afin de garantir la réalisation de ces objectifs communautaires en temps voulu, il convient que les États membres établissent des programmes nationaux spécifiques de contrôle, soumis à l'approbation de la Communauté.

(20) Il importe que la responsabilité principale en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe aux exploitants. Les États membres devraient dès lors encourager l'élaboration de programmes de contrôle à l'échelon des entreprises.

(21) Dans le cadre de leurs propres programmes de contrôle, les États membres ou les entreprises peuvent souhaiter appliquer des méthodes de contrôle spécifiques. Néanmoins, certaines de ces méthodes peuvent se révéler inacceptables, notamment si elles entravent la réalisation générale de l'objectif communautaire poursuivi, interfèrent spécifiquement avec des systèmes de test ou risquent de mettre en péril la santé publique. Il y a donc lieu d'établir des procédures appropriées permettant à la Commission d'exclure certaines méthodes des programmes de contrôle.

(22) Des méthodes de contrôle qui ne relèvent d'aucune législation communautaire spécifique en matière d'approbation des produits, mais contribueraient à la réalisation des objectifs de réduction de la prévalence de certains agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire peuvent également exister ou être mises au point. Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir d'approuver l'utilisation de ces méthodes au niveau communautaire.

(23) Il est essentiel de veiller à ce que les animaux de repeuplement proviennent de cheptels ou de troupeaux ayant été soumis à des contrôles conformes aux dispositions du présent règlement. Lorsqu'un programme spécifique de contrôle est en vigueur, les résultats des tests effectués devraient être communiqués à l'acquéreur des animaux. A cet effet, il importe d'ajouter des exigences spécifiques à la législation communautaire pertinente relative aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance de pays tiers, notamment pour les lots d'animaux vivants et d'oeufs à couver. La directive 64/432/CEE, la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers [11] et la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver [12] devraient être modifiées en conséquence.

[11] JO L 302, 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (JO L 198, 21.7.2001, p. 11).

[12] JO L 303, 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/867/CE de la Commission (JO L 323, 7.12.2001, p. 29).

(24) Pour ce qui est du contrôle des salmonelles, les informations disponibles tendent à montrer que les produits à base de volaille constituent une source majeure de salmonellose chez l'homme. Les mesures de contrôle doivent donc être appliquées à la production de ces produits et élargir ainsi les mesures initiées au titre de la directive 92/117/CEE. Pour la production d'oeufs de table, il est important d'établir des mesures spécifiques pour la mise sur le marché de produits provenant de cheptels qui, au terme des tests, n'ont pas été trouvés exempts d'une contamination aux salmonelles concernées. En ce qui concerne la viande de volaille, l'objectif est de placer de la viande sur le marché avec une garantie raisonnable de sa non contamination par les salmonelles en cause. Une période de transition est nécessaire pour que les exploitants du secteur alimentaire s'adaptent aux mesures prévues, qui pourront notamment encore évoluer en fonction de l'évaluation scientifique des risques. Des programmes équivalents de contrôle des zoonoses devraient être mis en oeuvre, parallèlement aux mesures appliquées dans la Communauté, au sein des pays tiers exportant vers celle-ci.

(25) Il convient de désigner des laboratoires nationaux et communautaires de référence pour fournir conseil et assistance sur des questions relevant du présent règlement.

(26) Pour assurer l'application uniforme du présent règlement, il y a lieu de prendre des dispositions en vue de l'organisation d'audits et d'inspections communautaires conformément à la législation communautaire dans ce domaine.

(27) Il y a lieu d'arrêter des procédures appropriées afin de modifier certaines dispositions du présent règlement en tenant compte du progrès technique et scientifique, et d'adopter des mesures d'exécution et des mesures transitoires.

(28) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et judicieux, pour atteindre l'objectif fondamental qui consiste à garantir la santé publique, d'établir des règles sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire revêtant une importance au niveau communautaire. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, 3ème alinéa, du traité.

(29) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13].

[13] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I Dispositions introductives

Article premier Objet et champ d'application

1. L'objectif du présent règlement est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces permettant de contrôler certains agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé humaine.

2. Le présent règlement porte sur:

a) l'adoption d'objectifs visant à réduire la prévalence de certaines zoonoses d'origine alimentaire chez les populations animales, notamment lors de la production primaire d'animaux, mais aussi, si nécessaire, à d'autres stades de la chaîne alimentaire, à l'exclusion cependant de la production primaire pour un usage domestique privé;

b) l'adoption de programmes spécifiques de contrôle établis par les États membres et les exploitants du secteur alimentaire;

c) l'adoption de règles spécifiques concernant certaines méthodes de contrôle appliquées en vue de la réduction des prévalences des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire;

d) l'adoption de règles concernant les échanges intracommunautaires et les importations de certains animaux et produits qui en dérivent en provenance de pays tiers.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n°178/2002 et de l'article 2, points (a) et (b), de la directive .../... [sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil] s'appliquent.

Les définitions suivantes s'appliquent également:

a) "prévalence": le nombre de cas d'unités épidémiologiques qui se sont révélés positifs pour une zoonose ou un agent zoonotique donné au sein d'une population donnée au cours d'une période clairement définie;

b) "troupeau": un animal ou un ensemble d'animaux tel que défini à l'article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 64/432/CEE;

c) "cheptel": un animal ou un ensemble d'animaux tel que défini à l'article 2, paragraphe 2, point 7, de la directive 90/539/CEE.

Article 3 Autorités compétentes

1. Chaque État membre désigne son autorité ou ses autorités compétentes aux fins du présent règlement. Chaque État membre désigne l'une de ses autorités pour assurer la liaison avec la Commission.

2. L'autorité compétente est notamment responsable de:

a) l'élaboration des programmes visés à l'article 5, paragraphe 1, et de la préparation des modifications qui se révéleront nécessaires, notamment à la lumière des données recueillies et des résultats obtenus;

b) la collecte des données nécessaires à l'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats obtenus lors de l'exécution des programmes nationaux de contrôle visés à l'article 5 et de la soumission annuelle à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, pour le 31 mai de l'année suivante, de ces données et résultats, y compris les résultats d'éventuelles enquêtes entreprises, en tenant compte des règles fixées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive .../.../CE [sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil];

c) la réalisation de contrôles réguliers dans les locaux utilisés par les exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale en vue de s'assurer du respect du présent règlement.

Chapitre II Objectifs communautaires

Article 4 Objectifs communautaires visant à réduire la prévalence des agents zoonotiques et des zoonoses d'origine alimentaire

1. Il est défini des objectifs communautaires visant à réduire la prévalence des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire énumérés à l'annexe I, colonne 1, chez les populations animales recensées à l'annexe I, colonne 2, en tenant compte:

a) de l'expérience acquise dans le cadre des mesures nationales;

b) des informations transmises à la Commission ou à l'Autorité européenne de sécurité des aliments conformément aux exigences communautaires existantes et, notamment, dans le cadre des rapports prévus à l'article 9, paragraphe 1, de la directive ..../..../CE [sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil];

c) des critères suivants:i) leur présence chez l'homme et l'animal, et dans les produits destinés à l'alimentation humaine et animale,

ii) leur degré de gravité pour les populations humaines;

iii) les conséquences économiques pour les secteur de la santé et de l'alimentation humaine;

iv) les tendances épidémiologiques chez l'homme et l'animal, ainsi que dans les produits destinés à l'alimentation humaine et animale,

v) les options de gestion prévues au stade pertinent de l'objectif communautaire et

vi) les systèmes d'élevage et les méthodes de production.

Des objectifs communautaires peuvent être établis pour d'autres stades de la chaîne alimentaire, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2. Ces objectifs communautaires incluent au moins les éléments suivants:

a) une expression numérique:

i) du pourcentage maximum d'unités épidémiologiques restant positives et/ou

ii) du pourcentage minimum de la réduction dans un nombre d'unités épidémiologiques positives;

b) le délai maximum dans lequel l'objectif communautaire doit être atteint,

c) une définition des unités épidémiologiques visées au point (a) (i) et

d) une définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif communautaire.

3. Les objectifs communautaires sont fixés pour la première fois avant les différentes dates indiquées à l'annexe I, colonne 4.

Les objectifs communautaires ainsi que toute modification qui leur est apportée sont adoptés selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

4. Sans préjudice des dispositions communautaires relatives à l'alimentation animale, à la police sanitaire ou à l'hygiène des denrées alimentaires, la réduction de la prévalence des agents zoonotiques et des zoonoses d'origine alimentaire énumérés à l'annexe I est réalisée conformément aux dispositions arrêtées dans le présent règlement et à toute autre disposition adoptée en vertu de celui-ci.

Chapitre III Programmes de contrôle

Article 5 Programmes de contrôle nationaux

1. Les États membres, à la lumière, notamment, des objectifs communautaires visés à l'article 4, de la distribution géographique des zoonoses d'origine alimentaire sur leur territoire ainsi que des répercussions économiques d'un contrôle efficace sur les producteurs primaires et les exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale, établissent des programmes de contrôle nationaux pour chaque agent zoonotique et zoonose d'origine alimentaire énuméré à l'annexe I.

2. Les programmes de contrôle nationaux sont continus et couvrent une période d'au moins trois années consécutives.

3. Les programmes de contrôle nationaux:

a) prévoient la détection des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire conformément aux exigences et aux règles minimales d'échantillonnage visées à l'annexe II, partie B;

b) définissent les responsabilités des autorités compétentes et des exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale, notamment dans le cadre de leurs propres programmes de contrôle, comme le prévoit l'article 7;

c) spécifient les mesures de contrôle à prendre à la suite de la détection des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire, notamment en vue de protéger la santé publique, y compris au moins la mise en oeuvre des exigences spécifiques définies à l'annexe II;

d) autorisent l'évaluation des progrès accomplis au titre de leurs dispositions et leur propre révision, notamment à la lumière des résultats obtenus lors de la détection des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire.

4. Les programmes de contrôle nationaux couvrent au moins les stades suivants de la chaîne alimentaire:

a) production des aliments pour animaux;

b) production primaire d'animaux ;

c) transformation et préparation de denrées alimentaires d'origine animale.

5. Les programmes nationaux de contrôle contiennent, si nécessaire, les dispositions établies sur les méthodes de test et les critères d'évaluation des résultats de ces tests pour les recherches effectuées sur les animaux et oeufs à couver devant être envoyés dans tout le territoire national, dans le cadre des contrôles officiels prévus à l'annexe II, partie A, point 1.6.

6. Dans un délai de 6 mois après la définition des objectifs communautaires visés à l'article 4, les États membres soumettent à la Commission les programmes de contrôle nationaux et définissent les mesures à mettre en oeuvre.

Article 6 Approbation des programmes de contrôle nationaux

1. Dans les six mois qui suivent la soumission d'un programme national de contrôle, la Commission détermine si celui-ci est conforme aux dispositions concernées, y compris notamment au présent règlement. La Commission peut demander aux États membres de modifier ou de compléter leurs programmes nationaux de contrôle, afin de les rendre conformes à la législation communautaire. Une fois établie leur conformité par la Commission, ces programmes nationaux de contrôle sont approuvés selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2. Les modifications apportées à un programme national de contrôle précédemment approuvé en vertu des dispositions du paragraphe 1 afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans l'État membre concerné, notamment à la lumière des résultats visés à l'article 5, paragraphe 3, point d), peuvent être approuvées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3. Lorsque la Commission a demandé un complément d'information à un État membre, la limite de six mois visée au paragraphe 1 est suspendue jusqu'à la transmission de l'information.

Article 7 Programmes de contrôle des exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale

1. Les États membres encouragent les exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale ou les organisations les représentant, à établir un ou plusieurs programmes de contrôle, lesquels intègrent, dans la mesure du possible, tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.

Lesdits programmes de contrôle couvrent au moins la production des aliments pour animaux et la production primaire d'animaux.

2. Les exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale ou leurs organisations représentatives soumettent, pour approbation, leurs programmes de contrôle et toute modification de ceux-ci à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent. Lorsque la production primaire a lieu dans plusieurs États membres, ces programmes sont approuvés séparément pour chaque État membre.

3. L'autorité compétente peut n'approuver les programmes de contrôle soumis conformément au paragraphe 2 que si elle est convaincue, après une visite d'inspection, qu'ils répondent aux exigences minimales visées à l'annexe II, lorsque ces exigences s'appliquent, et aux objectifs du programme de contrôle national concerné.

4. Les États membres tiennent à jour les listes des programmes de contrôle approuvés des exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale ou de leurs organisations représentatives.

Lesdites listes sont à mettre à la disposition de la Commission, à sa demande.

5. Les exploitants du secteur alimentaire et de celui de l'alimentation animale ou leurs organisations représentatives communiquent régulièrement les résultats de leurs programmes de contrôle aux autorités compétentes.

Chapitre IV Méthodes de contrôle

Article 8 Méthodes spécifiques de contrôle

1. À l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre et, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les dispositions suivantes peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2:

a) décisions prévoyant que des méthodes spécifiques de contrôle peuvent ou doivent être appliquées afin de réduire la prévalence des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire lors de la production primaire des animaux et à d'autres stades de la chaîne alimentaire;

b) règles concernant les conditions d'emploi des méthodes de contrôle visées au point a);

c) modalités détaillées régissant les documents et les procédures nécessaires ainsi que les exigences minimales applicables aux méthodes de contrôle visées au point a);

d) décisions établissant que certaines méthodes spécifiques sont exclues des programmes de contrôle.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne s'appliquent pas aux méthodes de contrôle utilisant des substances ou techniques relevant d'autres dispositions communautaires en matière d'alimentation animale, d'additifs alimentaires et de médicaments vétérinaires.

Chapitre V Échanges

Article 9 Échanges intracommunautaires

1. À compter au plus tard des dates mentionnées à l'annexe I, colonne 5, avant toute expédition d'animaux vivants ou d'oeufs à couver à partir de l'entreprise d'origine du secteur alimentaire, les cheptels et troupeaux d'origine des espèces recensées à la colonne 2 sont soumis à des tests de recherche des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire répertoriés à la colonne 1. La date et le résultat des tests sont inclus aux certificats sanitaires concernés.

2. L'État membre de destination, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, peut être autorisé, pour une période de transition, à exiger que les certificats sanitaires concernés des lots d'animaux et d'oeufs à couver soumis aux tests de recherche dans l'État membre d'expédition répondent aux mêmes critères, du point de vue des résultats des tests, que ceux applicables, dans le cadre de son programme national approuvé de contrôle, aux lots d'animaux et d'oeufs à couver devant être expédiés sur son territoire.

Cette autorisation peut être retirée conformément à la même procédure.

3. Les dispositions spécifiques relatives à l'établissement par les États membres des critères visés à l'article 5, paragraphe 5, et au paragraphe 2, peuvent être définies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10 Importations des pays tiers

1. À compter des dates mentionnées à l'annexe I, colonne 5, l'admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation communautaire, pour les espèces ou la catégorie concernées, de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux ou oeufs à couver relevant du présent règlement sont subordonnés à la soumission à la Commission, par le pays tiers concerné, d'un programme officiel de contrôle équivalent à ceux prévus à l'article 5. Ce programme précise les garanties offertes par le pays tiers en matière d'inspections et de contrôles relatifs aux agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire. Lesdites garanties doivent être au moins équivalentes aux garanties définies dans le présent règlement.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission surveille l'équivalence des programmes de contrôle de ces pays tiers.

2. Les programmes soumis au titre du paragraphe 1 sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, pour autant que l'équivalence des garanties qu'ils décrivent et des exigences pertinentes applicables au titre de la législation communautaire soit objectivement prouvée. Des garanties autres que celles prévues par le présent règlement peuvent être autorisées en accord avec ladite procédure, pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que celles applicables aux échanges intracommunautaires.

3. Les pays tiers avec lesquels sont établis des flux d'échanges réguliers sont soumis aux dispositions de l'article 5, paragraphe 7, et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, concernant les délais de soumission et d'approbation des programmes nationaux de contrôle. les pays tiers instaurant ou reprenant des échanges, aux délais prévus à l'article 6.

4. Avant toute expédition d'animaux vivants ou d'oeufs à couver à partir de l'entreprise d'origine du secteur alimentaire, les cheptels et troupeaux d'origine des espèces recensées à l'annexe I, colonne 2, sont soumis à des tests de recherche des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire répertoriés à l'annexe 1, colonne 1. La date et le résultat des tests sont inclus aux certificats d'importation concernés, dont les modèles établis par la législation communautaire sont modifiés en conséquence.

5. L'État membre de destination finale, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, peut être autorisé, pour une période de transition, à exiger que les certificats sanitaires concernés des lots d'animaux et d'oeufs à couver soumis aux tests de recherche dans le pays tiers d'expédition répondent aux mêmes critères, du point de vue des résultats des tests, que ceux applicables, dans le cadre de son programme national approuvé de contrôle, aux lots d'animaux et d'oeufs à couver devant être expédiés sur son territoire.

Cette autorisation peut être retirée conformément à la même procédure.

6. L'admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation communautaire, pour la catégorie concernée de produits, de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les produits relevant du présent règlement sont subordonnés à la soumission à la Commission, par le pays tiers concerné, de garanties équivalentes à celles prévues par le présent règlement.

Chapitre VI Laboratoires

Article 11 Laboratoires de référence

1. Les laboratoires communautaires de référence pour l'analyse et les tests de recherche des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire énumérés à l'annexe I, colonne 1, sont désignés selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2. Les responsabilités et tâches des laboratoires communautaires de référence, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires nationaux de référence, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3. Les États membres désignent les laboratoires nationaux de référence pour les agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire et les zoonoses visés à l'annexe I, colonne 1. Les noms et adresses de ces laboratoires sont communiqués à la Commission.

4. Certaines responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence, notamment en ce qui concerne la coordination de leurs activités avec celles des laboratoires compétents des États membres, peuvent être établies conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 12 Agrément des laboratoires, critères de qualité et méthodes agréées de test

1. Les laboratoires participant aux programmes de contrôle au titre des articles 5 et 7, dans lesquels des échantillons sont analysés en vue de la recherche des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire énumérés à l'annexe I, colonne 1, sont agréés par l'autorité compétente.

2. Pour le 1er janvier 2005 au plus tard, chaque État membre fait en sorte que les laboratoires visés au paragraphe 1 appliquent un système d'assurance qualité conforme à la norme EN/ISO actuelle.

Les laboratoires participent régulièrement aux tests conjoints de recherche organisés ou coordonnés par le laboratoire national de référence.

3. Les tests de recherche des agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire et des zoonoses visés à l'annexe I, colonne 1, se fondent sur les techniques et protocoles recommandés par les organismes internationaux de normalisation, qui servent de méthodes de référence.

D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition d'avoir été validées selon des règles reconnues au niveau international et d'offrir des résultats équivalents à ceux obtenus avec la méthode de référence visée au premier alinéa.

Si nécessaire, d'autres méthodes de tests peuvent être approuvées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Chapitre VII Exécution

Article 13 Modification des annexes, mesures d'exécution et mesures transitoires

Les annexes peuvent être modifiées ou les mesure transitoires ou mesures d'exécution appropriées, y compris les nécessaires modifications des certificats sanitaires concernés, peuvent être adoptées conformément aux procédures visées à l'article 14, paragraphe 2.

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question susceptible d'avoir une incidence significative sur la santé publique.

Article 14 Comité

1. La Commission bénéficie du concours du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) 178/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période établie à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.

Chapitre VIII Dispositions générales et finales

Article 15 Contrôles communautaires

1. Des experts de la Commission procèdent à des contrôles sur place, dans les États membres et les pays tiers, pour s'assurer que les dispositions du présent règlement, les règles adoptées en vertu de celui-ci et toutes les clauses de sauvegarde sont appliquées uniformément.

Ces contrôles sont réalisés en coopération avec les autorités compétentes de l'État membre concerné, celui-ci apportant aux experts de la Commission toute l'assistance qui leur est nécessaire pour mener leur tâche à bien.

La Commission informe l'autorité compétente de l'État membre concerné du résultat des contrôles effectués.

2. Les modalités détaillées d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la coopération avec les autorités compétentes des États membres, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 16 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2003.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire pour lesquels des objectifs communautaires de réduction de la prévalence sont fixés conformément aux dispositions de l'article 4

>TABLE>

(a) Les sérotypes sont définis lorsque l'objectif communautaire est établi.

(b) Cette date s'applique à l'une ou aux deux catégories de populations animales. Après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, une approche progressive peut être décidée.

ANNEXE II

Contrôle des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire énumérés à l'annexe I, colonne 1

A. Exigences générales applicables aux programmes nationaux de contrôle

Le programme tient compte de la nature de la zoonose et/ou de l'agent considéré ainsi que de la situation particulière dans l'État membre, et:

a) énonce son but, en prenant en compte l'ampleur de la zoonose considérée;

b) spécifie les points suivants:

1. Dispositions générales

1.1 la survenue de la zoonose considérée dans l'État membre, en faisant spécifiquement référence aux résultats obtenus dans le cadre de la surveillance visée à l'article 4 de la directive .../.../CE [du Parlement et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil];

1.2 la zone géographique ou, si nécessaire, les unités épidémiologiques dans lesquelles le programme doit être mis en oeuvre;

1.3 l'infrastructure des autorités compétentes concernées;

1.4 la liste des laboratoires agréés où les échantillons prélevés dans le cadre du programme sont analysés;

1.5 les méthodes utilisées de recherche des agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire;

1.6 les contrôles officiels (y compris les schémas d'échantillonnage) au niveau des aliments pour animaux et cheptels et/ou troupeaux;

1.7 les contrôles officiels (y compris les schémas d'échantillonnage) à d'autres stades de la chaîne alimentaire et au niveau des aliments pour animaux;

1.8 la nature des mesures adoptées par les autorités compétentes en ce qui concerne les animaux ou produits pour lesquels des agents zoonotiques et zoonoses d'origine alimentaire ont été détectés, notamment pour protéger la santé publique;

1.9 la législation nationale en la matière.

2. En ce qui concerne les entreprises du secteur alimentaire couvertes par le programme:

2.1 la structure de production des espèces considérées et des produits qui en dérivent;

2.2 la structure de production des aliments pour animaux;

2.3 les guides relatifs aux bonnes pratiques en matière d'élevage ou d'autres orientations (obligatoires ou facultatives), définissant au moins les éléments suivants:

- gestion de l'hygiène dans les exploitations,

- mesures destinées à prévenir l'apparition d'infections introduites par les animaux, les matières premières des aliments pour animaux, l'eau potable, les personnes travaillant dans les exploitations,

- hygiène dans le cadre du transport des animaux en direction et au départ des exploitations.

2.4 contrôle vétérinaire de routine des exploitations;

2.5 enregistrement des exploitations;

2.6 tenue de registres dans les exploitations;

2.7 documents devant accompagner les expéditions d'animaux;

2.8 autres mesures pertinentes destinées à garantir la traçabilité des animaux;

c) il respecte les règles et niveaux d'échantillonnage minimaux visés à la partie B;

d) le cas échéant, il respecte les exigences spécifiques fixées des parties C à E.

B. Exigences minimales d'échantillonnage

1. Une fois approuvé le programme national de contrôle visé à l'article 5, l'exploitant du secteur alimentaire doit, à ses frais, faire prélever des échantillons en vue de la recherche des agents zoonotiques ou zoonoses d'origine alimentaire énumérés à l'annexe I, en respectant l'étendue minimale d'échantillonnage indiquée ci-dessous.

>TABLE>

(a) Les sérotypes sont définis lorsque l'objectif communautaire est établi.

2. Les données collectées sont accompagnées des informations suivantes:

a) date et lieu d'échantillonnage;

b) identification du cheptel/troupeau.

3. Les tests immunologiques peuvent ne pas être utilisés lorsque les animaux ont été vaccinés, sauf s'il a été prouvé que le vaccin employé n'interfère pas avec la méthode de test appliquée.

C. Exigences spécifiques concernant les cheptels reproducteurs de Gallus gallus

Lorsque, à la suite d'une analyse effectuée conformément au point 1 du tableau de la partie B, la présence de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est confirmée chez les oiseaux d'un cheptel reproducteur de Gallus gallus, les mesures suivantes doivent être prises:

Les oeufs non couvés du cheptel doivent être détruits, destinés à la fabrication de produits à base d'oeufs ou soumis à un traitement équivalent pour garantir l'élimination de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium, conformément au règlement (CE) n° .../... [relatif à l'hygiène des denrées alimentaires].

Sans préjudice des exigences de la partie E, tous les oiseaux du cheptel - y compris les poussins d'un jour - doivent être abattus ou détruits de manière à réduire le plus possible le risque de propagation des salmonelles. L'abattage doit être réalisé conformément à [l'annexe II, section II, chapitre IV, point 11] (les dispositions pertinentes) du règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil, du ..., [fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale] [14] et à [l'annexe II, chapitre III, section I, point 5] (les dispositions pertinentes) du règlement (CE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil [fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine] [15].

[14] JO L ...

[15] JO L ...

Lorsque des oeufs à couver provenant de cheptels dans lesquels la présence de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium a été confirmée sont encore présents dans un couvoir, ils doivent être détruits ou traités comme matière relevant de la catégorie 3, conformément au règlement (CE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil, du ..., [établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine] [16].

[16] JO L ...

D. Exigences spécifiques concernant les cheptels de poules pondeuses

À compter du 1er janvier 2008, les oeufs ne sont plus utilisés pour la consommation humaine directe (oeufs de table) à moins qu'ils ne proviennent d'un cheptel commercial de poules pondeuses soumis au programme de tests visé au tableau de la partie B et déclaré à la suite de celui-ci indemne de toute contamination.

Les oeufs provenant de cheptels au statut inconnu, soupçonnés d'être contaminés ou de cheptels contaminés doivent être destinés à la fabrication de produits à base d'oeufs ou soumis à un traitement équivalent pour garantir l'élimination de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, conformément au règlement (CE) n° .../... [relatif à l'hygiène des denrées alimentaires].

Sans préjudice des exigences de la partie E, tous les oiseaux du cheptel doivent être abattus ou détruits de manière à réduire le plus possible le risque de propagation des zoonoses. L'abattage doit être réalisé conformément à [l'annexe II, section II, chapitre IV, point 11] (les dispositions pertinentes) du règlement (CE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil, du ..., [fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale] et à [l'annexe II, chapitre III, section I, point 5] (les dispositions pertinentes) du règlement (CE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil [fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine].

E. Exigences spécifiques concernant les cheptels de poulets de chair

À compter du 1er janvier 2009, le critère suivant s'appliquera à la mise sur le marché de viandes fraîches de volaille, à moins qu'elles ne soient destinées à un traitement thermique industriel ou tout autre traitement capable d'éliminer les salmonelles, conformément au règlement (CE) n° .../... [relatif à l'hygiène des denrées alimentaires]:

"Salmonelles: absence dans 25 grammes"

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Santé et protection des consommateurs

Activité(s): santé publique vétérinaire

Dénomination de l'action:

1. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil

2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B1-330 Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux qui peuvent présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur

Ce chapitre couvrira les programmes coordonnés de surveillance visés à l'article 6 de la proposition susmentionnée de directive ainsi que certaines actions réalisées dans le cadre des programmes de contrôle nationaux devant être mis en oeuvre par les États membres, conformément à la proposition ci-dessus de règlement. Les dispositions financières sont établies dans le nouveau chapitre sur les zoonoses de la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [17], telle que révisée conformément à la proposition susmentionnée de directive.

[17] JO L 224, 18.8.1990. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE du Conseil, JO L 3, 6.1.2001, p. 27.

B1-331 Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique

Ce chapitre couvrira le financement des laboratoires communautaires de référence concernés.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 2,4 MioEUR en CE

2.2 Période d'application: 2003-

La directive actuelle sur les zoonoses (92/117/CEE) est révisée. L'objectif est d'améliorer la surveillance et le contrôle des zoonoses dans la Communauté afin de protéger la santé publique. Les dépenses sont dues:

- aux activités des laboratoires communautaires de référence

- au cofinancement des programmes communautaires coordonnés de surveillance

- au cofinancement de certaines mesures spécifiques de contrôle.

Pour ce qui est des mesures spécifiques de contrôle, le financement communautaire se poursuivra sur la base des règles actuellement établies par la directive 92/117/CEE. Voir aussi le point 5.1.2 ci-dessous.

Seul le cofinancement des programmes coordonnés de surveillance constitue une mesure technique s'ajoutant aux mesures déjà établies par l'actuelle directive 92/117/CEE du Conseil et financées au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil. Il est prévu d'allouer à cette mesure 0,4 million d'euros par an. C'est ce qui explique que seul le financement de cette nouvelle mesure soit inclus à l'estimation réalisée pour les propositions considérées.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

NON

>TABLE>

>TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

>TABLE>

Ces ressources des services de la Commission serviront à la gestion globale de la mise en oeuvre des propositions. Il s'agira en particulier de la gestion technique des programmes devant être soumis par les États membres et les pays tiers et approuvés par la Commission, ainsi que de la supervision/gestion du (co)financement d'actions dans les États membres.

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

x Proposition compatible avec la programmation financière existante

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

Non

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

MioEUR (à la première décimale)

>TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

* uniquement les programmes coordonnés de surveillance

4. BASE LÉGALE

Base légale des propositions: article 152 du Traité.

Instrument financier: décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [18]

[18] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

Préliminaire: une révision de la législation actuelle sur la prévention des zoonoses (directive 92/117/CEE) était prévue au titre de l'article 15 bis de cette directive et, dans ce cadre, il était prévu d'étendre les contrôles aux poules pondeuses. Les présentes propositions font partie du programme envisagé dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté par la Commission le 12 janvier 2000. Il est essentiel que les propositions respectent les grands principes du Livre blanc sur la sécurité alimentaire et notamment garantissent un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires, mettent en place une politique intégrée «de la ferme à la table», se fondent sur l'analyse des risques, y compris les possibilités de tenir compte du principe de précaution ainsi que d'autres facteurs légitimes.

Le principal objectif est d'accroître la protection de la santé publique, avant tout en abaissant sérieusement le nombre de cas de salmonellose chez l'homme dus à la consommation de denrées alimentaires. Cet objectif sera atteint grâce à une réduction de la prévalence des salmonelles au sein des populations animales qui constituent leur principale source (cheptels reproducteurs de Gallus gallus, suivis des cheptels commerciaux, des dindes et des troupeaux reproducteurs de porcins). La diminution de la prévalence dans les populations animales réduira la concentration dans les produits primaires et plus en aval dans la chaîne alimentaire.

Le coût de la salmonellose d'origine alimentaire (impact de la maladie chez l'homme) est estimé entre 560 et 2840 millions d'euros par an. Le coût économique très élevé des zoonoses, non seulement pour les exploitants, mais aussi la société dans son ensemble, justifie le financement par les pouvoirs publics de mesures visant à réduire ou éliminer ces maladies/infections. La nécessité d'une participation communautaire à ce financement est également évidente. Une participation financière de la Communauté garantit, dans tous les États membres touchés par une maladie/infection donnée, la mise en oeuvre d'efforts coordonnés qui, pris dans leur ensemble, parviennent beaucoup plus efficacement à réduire ou éliminer la menace dans toute la Communauté, tout en permettant parallèlement aux États membres de continuer à lutter contre les problèmes qui revêtent une importance particulière sur leur territoire. En l'absence d'une participation communautaire, ceux-ci tendraient naturellement à traiter de préférence uniquement leurs propres priorités. Pour ce qui est de certaines mesures spécifiques de contrôle, le financement communautaire se poursuivra sur la base des règles actuelles de la directive 92/117/CEE, comme établi dans les présentes propositions.

L'unique nouvelle mesure proposée pour un cofinancement communautaire dans ces propositions est liée aux programmes coordonnés de surveillance, qui constituent un facteur important d'amélioration de la surveillance et définissent des valeurs de base des agents pathogènes (salmonelles). Il s'agira d'une étape préliminaire permettant de fixer ou réviser les objectifs de réduction des agents pathogènes, ainsi que l'exigent les présentes propositions.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Comme il est indiqué ci-dessus, le financement par les pouvoirs publics de mesures destinées à réduire ou éliminer les maladies/infections se justifie. L'efficacité des programmes d'un État membre peut être limitée ou sapée par la persistance de niveaux élevés d'infection dans d'autres États, soit directement à cause d'une contamination transfrontalière, soit indirectement du fait des pressions économiques résultant d'un engagement financier inégal des autorités et des exploitants de différents États. En outre, les priorités nationales, pour des raisons géographiques et historiques, ne sont pas identiques. Même si les progrès réalisés dans la réduction ou l'élimination des maladies/infections ont été déséquilibrés et par trop limités, les actions engagées ont prouvé leur efficacité à maintes reprises et montrent que, correctement gérées, elles peuvent déboucher sur des améliorations notables.

Seul le cofinancement des programmes coordonnés de surveillance constitue une mesure technique s'ajoutant aux mesures déjà établies par l'actuelle directive 92/117/CEE du Conseil et financées au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil. Il est prévu d'allouer à cette nouvelle mesure 0,4 million d'euros par an.

Pour ce qui est de certaines mesures spécifiques de contrôle, le financement communautaire se poursuivra sur la base des règles actuellement établies par la directive 92/117/CEE. Il est probable que de plus en plus d'États membres présenteront une demande de cofinancement de leurs plans. Le financement de ces plans sera traité dans le cadre des procédures budgétaires et de la programmation annuelle. Un plafond de 50% a été fixé au cofinancement de certaines mesures dans la proposition de révision du chapitre sur les zoonoses de l'instrument financier (décision 90/424/CEE du Conseil).

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Trois domaines:

- les laboratoires communautaires de référence (LCR): financement communautaire des LCR à 100%, comme le prévoit déjà la décision 90/424/CEE du Conseil. Programmes techniques annuels de travail et estimation des coûts à débattre avant l'adoption d'une décision de la Commission chaque année. Paiement aux autorités compétentes des États membres concernés;

- programmes coordonnés de surveillance: financement communautaire (à 50%), conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil. Programmes devant être établis dans des décisions de la Commission;

- certaines mesures spécifiques de contrôle: les bénéficiaires sont les exploitants agricoles, lorsque leurs cheptels ou les produits de ceux-ci doivent être abattus ou éliminés dans certaines conditions particulières afin de prévenir des risques pour la santé publique. Le financement des programmes est subordonné au respect des procédures prévues par la décision 90/424/CEE du Conseil: les programmes à financer doivent notamment être soumis par les États membres chaque année; une évaluation technique et financière est réalisée par les services de la Commission avant l'adoption d'une décision de celle-ci. Paiement aux autorités compétentes des États membres concernés. Cofinancement plafonné à 50%.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe de l'approbation technique et financière des actions par le personnel de la Commission. Financement des actions soumis aux procédures prévues dans la décision 90/424/CEE du Conseil. Remboursement des dépenses des États membres par paiement aux autorités compétentes. Voir aussi le point 5.2 ci-dessus.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

Seul est inclus le financement des nouvelles mesures incluses dans les propositions, soit les programmes coordonnés de surveillance.

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour chaque année de la période de programmation) [19]

[19] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Seul est inclus le financement des nouvelles mesures incorporées aux propositions, soit les programmes coordonnés de surveillance. Voir les exemples de calcul en annexe.

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

Voir mode de calcul en annexe

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR

Années

EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

- Financement des laboratoires communautaires de référence (LCR): les programmes techniques annuels de travail et l'estimation des coûts sont évalués conjointement par les services de la Commission et le LCR concerné; ils sont si nécessaire révisés avant l'adoption, chaque année, d'une décision de la Commission.

- Programmes coordonnés de surveillance: le programme, tel qu'établi par une décision de la Commission, sera réalisé si possible endéans d'un an. Il est fort probable que les autorités des États membres aient à effectuer elles-mêmes l'échantillonnage et les analyses. L'industrie peut apporter sa contribution.

- Cofinancement de certaines mesures spécifiques de contrôle: la participation financière sera introduite dans le cadre d'un plan national soumis à la Commission et approuvé par celle-ci. Le financement des mesures de contrôle est subordonné au respect des procédures prévues par la décision 90/424/CEE du Conseil: les plans nationaux contenant les mesures à financer doivent notamment être soumis par les États membres chaque année; une évaluation technique et financière est réalisée par les services de la Commission avant l'adoption d'une décision de celle-ci. L'article 5, paragraphe 3, point (d), du règlement proposé prévoit des dispositions permettant l'évaluation de l'état d'avancement des plans de contrôle. Une fois définis les objectifs de réduction des agents pathogènes, la Commission décide du délai dans lequel ceux-ci doivent être atteints.

Aux fins de la vérification de l'exécution des plans nationaux concernés, l'article 16 prévoit la réalisation de contrôles sur place par la Commission.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Pour les laboratoires communautaires de référence comme pour les plans de contrôle appliqués par les États membres, une évaluation documentaire est effectuée chaque année (voir ci-dessus). En outre, l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE réalise des missions sur place pour évaluer le degré de mise en oeuvre de la législation communautaire, y compris des plans nationaux. La fréquence des missions dépendra de la priorité accordée à la question concernée. À ce jour, les missions portant sur les grands programmes de contrôle des maladies animales se sont succédées à un rythme régulier, jusqu'à une fois par an. En outre, des missions d'audit financier sont réalisées par le service compétent de la direction générale Santé et protection des consommateurs. Un système de définition des priorités est en vigueur. Des corrections sont apportées en cas de lacunes.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Voir les points 8.1 et 8.2 ci-dessus.

L'OLAF peut également intervenir de sa propre initiative ou après avoir reçu des informations de différentes sources, notamment celles mentionnées au point 8.2 ci-dessus.

ANNEXE À LA FICHE FINANCIÈRE

Méthode de calcul pour l'estimation des coûts:

1. PROGRAMMES COORDONNES DE SURVEILLANCE

L'article 6 de la proposition de directive relative à la surveillance des zoonoses crée la possibilité d'établir des programmes coordonnés de surveillance. Ces programmes serviront à créer des ensembles de données harmonisées qui seront utilisés comme références lors de la définition des objectifs de réduction des agents pathogènes, telle que prévue par la proposition de règlement sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire. Puisque la Commission devra demander aux États membres de réaliser des programmes spécifiques d'échantillonnage et de test susceptibles de différer des procédures des systèmes nationaux de surveillance, il est jugé nécessaire que la Communauté ait les moyens de financer ces programmes coordonnés.

À titre d'exemple, une seule étude concernant l'exacte prévalence des salmonelles dans la population de volailles de différents États membres nécessiterait des tests sur un nombre représentatif d'échantillons. Sur la base de quelque 35 000 échantillons dans l'UE et compte tenu du coût estimé d'un test bactériologique de recherche des salmonelles - 24 EUR - il est estimé que le financement d'une telle étude s'élèverait à 800 000 EUR par an, dont 50% seraient financés par la Communauté. De telles études devraient s'avérer nécessaires chaque année, en liaison avec la définition des objectifs de réduction des agents pathogènes pour des combinaisons agents pathogènes/denrées spécifiques.