N° C 103/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 43 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu le rapport oral de M. De Tavernier, rapporteur, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 3 février 1984, sur la proposition 
de directive du Conseil modifiant la directive 
66/403/CEE concernant la commercialisation des 
plants de pommes de terre, vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière 
des 29 février et 1er mars 1984 (séance du 29 février), 
vu la décision de son président de charger la section 
de l'agriculture d'élaborer un avis en la matière, 
décision du 15 février 1984 (article 47 du règlement 
intérieur), ratifiée par son bureau le 28 février 1984, A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 250e réunion du 21 février 1984, Le Comité économique et social approuve la propo­
sition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la 
Communauté économique européenne dans le domaine de l'utilisation de sous-produits 
ligno-cellulosiques et d'autres résidus végétaux en vue de l'alimentation des animaux 
(84/C 103/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 320 du 26 novembre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 novembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/9 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis formulée par le Conseil des 
Communautés européennes, le 23 novembre 1983, 
concernant la proposition de décision du Conseil 
arrêtant une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine de l'utili­
sation de sous-produits ligno-cellulosiques et 
d'autres résidus végétaux en vue de l'alimentation 
des animaux, 
vu la décision de son bureau, du 22 novembre 1983, 
de charger sa section de l'agriculture de préparer les 
travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
249e réunion, tenue les 9 et 19 février 1984, 
vu le rapport oral de M. Wick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière, 
tenue les 29 février et 1er mars 1984 (séance du 
29 février 1984), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuvé l'action proposée concer­
nant l'utilisation de sous-produits ligno-cellulosi­
ques et d'autres résidus végétaux en vue de l'alimen­
tation des animaux. Cette action permettrait à la 
Communauté de coordonner pour une durée de 
quatre ans certains projets de recherche en la 
matière, qui font d'ores et déjà partie de program­
mes de recherche mis en œuvre par les États mem­
bres. 
Cette action doit être considérée dans le contexte de 
la résolution du Conseil, du 25 juillet 1983, relative 
à des programmes-cadres pour des activités commu­
nautaires de recherche, de développement et de 
démonstration, et au premier programme-cadre 
1984-1987 ('). Concrètement, elle doit compléter le 
programme de recherche et de développement 
(1982-1985) dans le secteur des matières premières, 
(') JOn° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. conformément à la décision 82/402/CEE du Con­
seil, du 17 mai 1982 (2), et se rattacher au projet 
Cost n° 83/84 relatif à la production de protéines 
uni-cellulaires et à leur utilisation en vue de l'ali­
mentation des animaux. 
2. La position du Comité vis-à-vis de la présente 
proposition est à mettre en rapport avec les avis fon­
damentalement positifs qu'il a émis concernant la 
politique de recherche de la Communauté. Il ren­
voie à cet égard notamment à ses déclarations du 
1er juin 1983 concernant la résolution du Conseil du 
25 juillet 1983 (3) et à celles du 15 décembre 1981 
relatives à la décision du Conseil du 17 mai 1982 (4), 
ainsi qu'à son avis sur la proposition de programme 
de R & D dans le domaine des matières premières 
secondaires (5). À cet égard, il estime que, en ce qui 
concerne la proposition à l'examen, il convient de 
tenir compte des demandes d'ordre général qu'il a 
formulées, notamment au paragraphe 4 de son avis 
sur la résolution du Conseil du 25 juillet 1983. 
3. Le Comité considère également que le pro­
gramme proposé contribue aux efforts consentis 
pour rendre la Communauté moins dépendante de 
l'importation d'aliments protéiques pour animaux 
en provenance de pays tiers. Il juge approprié le 
moyen proposé pour réaliser cet objectif, à savoir 
coordonner les travaux de recherche correspon­
dants, car cela permettrait d'utiliser de façon plus 
judicieuse les capacités de recherche, d'utiliser de 
manière rentable les moyens disponibles, de pro­
gresser plus rapidement et d'appliquer largement ces 
progrès dans la pratique. 
4. Les travaux de recherche dont il est question 
peuvent grandement contribuer à améliorer la pro­
tection de l'environnement si l'on parvient à utiliser 
de façon rentable les progrès scientifiques. Ainsi, 
l'élimination des énormes surplus de paille que con­
naissent chaque année plusieurs États membres se 
heurte de plus en plus à des difficultés. De même, la 
nature du sol, notamment, ne permet souvent plus 
d'enfouir cette paille dans la terre au même rythme 
que par le passé. Dans d'autres cas, il est interdit de 
la brûler. De graves problèmes se posent également, 
par exemple, quant à l'élimination judicieuse des 
déchets dans le domaine du travail du bois ainsi 
qu'en ce qui concerne les résidus du pressurage du 
raisin et des olives. 
O JOn° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23. 
(J) JOn° C 211 du 8. 8. 1983, p. 32. 
(4) JOn° C64du 15. 3. 1982, p. 6. 
(5) JOn°C 128 du 21. 5. 1979, p. 8. 
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5. Le Comité estime que les projets de recherche ne 
doivent pas seulement viser à mettre au point de 
nouvelles méthodes, mais aussi à améliorer les pro­
cédés de récupération des résidus des types les plus 
divers utilisés depuis longtemps par les agriculteurs, 
notamment ce que l'on appelle la décomposition de 
la paille par traitement alcalin. 
6. Dans tous les travaux de recherche en cause, il 
faut accorder la priorité à la santé des hommes et 
des animaux. C'est pourquoi le Comité estime qu'il 
convient d'élucider dès l'abord et sans équivoque 
les problèmes de toxicité qui pourraient se poser du 
fait de la production et de l'utilisation de ces nou­
veaux aliments pour animaux. gère donc de tenir compte dès l'abord, dans la 
mesure du possible, de cet aspect. 
8. Le Comité attache une grande importance à ce 
que les résultats des travaux de recherche entrepris 
dans le cadre de l'action proposée soient rendus 
accessibles à tous. Les exploitations agricoles et les 
entreprises moyennes, notamment, doivent égale­
ment être à même de s'informer de façon suffisante, 
de sorte qu'il soit possible d'utiliser, le cas échéant, 
ces résultats dans la pratique. 
Le Comité invite la Commission à publier en temps 
voulu un rapport sur les résultats concrets des tra­
vaux de recherche entrepris jusqu'alors et sur leur 
application pratique. 
7. Les résidus végétaux, comme la paille, par 
exemple, sont pour partie produits sur de vastes 
étendues et seulement à certaines époques. Les 
régions dans lesquelles ils sont produits ne corres­
pondent bien souvent pas aux régions qui ont 
besoin de ces résidus. Il s'impose dès lors de résou­
dre le problème du recensement, du transport et, 
éventuellement, d'un stockage provisoire de ces rési­
dus selon des critères de rentabilité. Le Comité sug-9. Enfin, il approuve l'intention de la Commission 
de rendre les résultats de ces travaux également 
accessibles aux pays en voie de développement, afin 
que leur approvisionnement en denrées alimentaires 
repose sur une base plus large. À cette fin, il faut 
toutefois que les procédés proposés correspondent 
aux données structurelles de ces pays et que l'on 
n'exige pas trop d'eux en leur imposant une techno­
logie complexe nécessitant trop de capitaux. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 974/71, 
notamment en ce qui concerne le régime des franchises et le démantèlement 
progressif des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits 
agricoles et transformés 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 
relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique 
agricole commune 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2773/75 déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse 
applicables dans le secteur des œufs 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n 2778/75 déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse 
applicables dans le secteur de la viande de volaille 
(84/C 103/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 299 du 5 novembre 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur les propositions susvisées.