COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.01 1998 
COM(1998) 16 final 
Rapport de la Commission au Conseil et au 
Parlement europeen 
Mesures prises conformement a la 
directive 91/676/CEE du Conseil 
concernant la protection des eaux contre 
la pollution par les nitrates a partir de 
sources agricoles 
r 
Synthese des rapports soumis a la Commission par les Etats 
membres au titre de Particle 11 

1. INTRODUCTION 7 
1.1. Forme du rapport 8 
1.2. Relations avec le rapport demise enoeuvre 8 
2. VUE D'ENSEMBLE DES MESURES ADOPTÉES 9 
2.1. Identification des eaux et désignation des zones vulnérables 9 
2.1.1. Eaux douces de surface 9 
2.1.2. Eaux souterraines 9 
2.1.3. Eutrophisation 10 
2.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 10 
2.3. Programmes d'action 12 
2.3.1. Mesures prévues par Tarticle 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 12 
2.3.2. Informations prévues par le point 4 de Pannexe III 12 
2.3.3. Mesures complémentaires ou actions renforcées au titre de 
Tarticle 5 paragraphe 5 12 
2.3.4. Programmes de surveillance mis en oeuvre conformément à 
Farticle 5 paragraphe 6 12 
2.3.5. Temps estimé de réaction des eaux aux mesures adoptées, et 
niveaud'incertitude de telles prédictions 13 
3. AUTRICHE 14 
3.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 14 
3.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 14 
3.3. Programmes d'action 14 
3.3.1. Mesures prévues par Farticle 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 14 
3.3.2. Informations prévues par l'annexe III point 4 14 
3.3.3. Mesures complémentaires ou action renforcée 14 
3.3.4. Programmes de surveillance au titre de Tarticle 5 paragraphe 
6...r. „ ~ i$ 
3.3.5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive 
seront atteints 15 
4. DANEMARK 16 
4.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 16 
4.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 16 
4.3. Programmes d'action 16 
4.3.1. Mesures prévues par l'article 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 16 
4.3.1.1. Dispositions pour la réduction des décharges de 
déchets agricoles 16 
4.3.1.2. Dispositions relatives à Fépandage de fumier sur les 
terres 16 
4.3.1.3. Rotation obligatoire des cultures, planification et 
comptabilité des fertilisants 16 
4.3.1.4. Capacité de stockage du fumier 17 
4.3.2. Informations prévues par l'annexe III point 4 18 
4.3.3. Mesures complémentaires ou action renforcée 18 
4.3.4. Résultats des programmes de surveillance au titre de l'article 
5 paragraphe 6 18 
4.3.4.1. Rivières et ruisseaux 19 
4.3.4.2. Eaux souterraines 19 
4.3.4.3. Lacs 19 
4.3.4.4. Eaux marines 19 
4.3.4.5. Surveillance des terres 20 
4.3.5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive 
seront atteints 20 
5. FINLANDE 21 
5.1. ïdentification des eaux et désignation des eaux vulnérables 21 
5.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 21 
5.3. Programmes d'action • 21 
-t 
6. FRANCE 22 
6.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 22 
6.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 22 
6.3. Programmes d'action 22 
7. * ALLEMAGNE 25 
7.1. Identifîcation des eauxet désignation des eaux vulnérables 25 
7.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 25 
7.3. Programmes d'action 25 
7.3.1. Mesures prévues par Particle 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 25 
7.3.1.1. Annexe III point 1.1 25 
7.3.1.2. Annexe II, point A.5 et annexe III, point 1.2 25 
7.3.1.3. Annexe III, point 1.3 25 
7.3.1.4. Annexe III. points 2 et 4 26 
7.3.1.5. Annexe II, points A.2 et A.4...,...'..' 26 
7.3.1.6. Annexe II, point A.3 26 
7.3.1.7. Annexe II, point A.6 26 
7.3.1.8. Annexe II, points B.8 et B.9 26 
7.3.1.9. Annexe II, point B.8 26 
7.3.1.10. Annexe II, point B.9 26 
7.3.2. Informations prévues par l'annexe III point 4 27 
7.3.3. Mesures complémentaires ou action renforcée 27 
7.3.4. Résultats des programmes de surveillance au titre de l'article 
5 paragraphe 6 27 
7.3.4.1. Eaux souterraines 27 
7.3.4.2. Eaux de surface 27 
7.3.4.3. Eaux côtières • 27 
7.3.5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive 
seront atteints 28 
4 
8. GRECE 29 
8.1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 29 
8.2. Codes de bonnes pratiques agiïcoles 29 
8.3. Programmes d'action 29 
9. IRLANDE... . 31 
9.1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 31 
9.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 31 
9.3. Programmes d'action 31 
10. LUXEMBOURG .32 
10.1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 32 
10.2. Codes de bonnes pratiques agricoles et programmes d'action 32 
11. PAYS-BAS 33 
11.1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 33 
11.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 33 
11.3. Programmes d'action 33 
12. PORTUGAL 34 
12.1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables 34 
12.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 34 
12.3. Programmes d'action 34 
13. SUÈDE 36 
13.1. Identification des eaux et désignation des eaux vùlnérables .36 
13.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 36 
13.3. Programmes d'action 38 
13.3.1. Article 5 paragraphe 4 sous a) el sous b) 38 
13.3.2. Informations prévues par l'annexe III point 4 39 
13.3.3. Actions complémentaires ou renforcées 39 
13.3.4. Programmes de surveillance au titre de l'arlicle 5 paragraphe 
6 40 
13.3.5. Estimation de la date à laquelle les objectifs de la directive 
seront atteints 40 
14. ROYAUME-UNI (GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD) 41 
14.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 41 
14.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 41 
14.3. Programmes d'action 41 
1. INTRODUCTION 
En vertu de Farticle 10 de la directive "nitrates"1, les Etats membres doivent soumettre 
tous les quatre ans a la Commission europeenne un rapport contenant les informations 
visees a Fannexe V (cf tableau ci-dessous) de la directive. Le premier rapport, couvrant la 
periode du 19.12.1991 au 19.12.1995, devait etre soumis a la Commission au plus tard le 
20.12.1996. Les informations a inclure concernent les principales obligations incombant 
aux Etats membres du fait de la directive, a savoir la surveillance, la designation des 
zones vulnerables, la redaction et la promotion de codes de bonnes pratiques agricoles et 
les programmes d'action. 
Tableau 1: Exigences enoncees a F annexe V 
Annexe V- Informations devant figurer dans les rapports vises a Farticle 10 
•1. Uiijeompte rendu des actions de prevention menees en vertu de Farticle 4. 
.•2^efcarte: 4~ 
a)1%l[es^eauxM^ a Farticle 3 paragraphe 1 et a Fannexe I 
"';.|mdiquanV dans chaque cas,,lequel descriteres rrientionnes a Fannexe I a ete utilise 
. fl^Sv^elde^cette identificatioii: 
JBjMes zon6s*identifiee$^d^signe'es faisant apparaitre de maniere distincte les zones 
'%icierines et;les zones.designees depuis le dernier rapport. 
-v */?*-* ''"t: - ,': " 
3. Un r6sume~des resultats de la surveillance exercee en vertu de Farticle 6, comprenant 
! uii expose des considerations qui ont conduit a la designation de chaque zone 
vuln^rable et a toute revision ou ajout apporte a la designation. 
4. -Un resumedes programmes d'action elabores en vertu de Farticle 5 et, en particulier: 
a) \;jes mesures requises en vertu de Farticle 4 paragraphe 4 points a) et b); 
b)^4es*infdrmations requises eri vertu du point 4 de l'amiexe III; 
cj. :t5ute mesure supplerrientaire ou action renforcee prise en vertu de Farticle 5 
./..paragraphe 5; 
d) un resume des r£sultats;des programmes de surveillance mis en oeuvre au titre de 
l'article 5 "paragraphe 6; 
e) les estimations des Etats membres concernant les delais approximatifs dans lesqueK 
on peut s'attendre a ce que les'eaux definies conformement a l'article 3 paragraphe 1 
reagissent aux mesures. prevues dans le programme d'action, ainsi qu'une indication 
du niveaud'incertitude que presentent ces estimations. 
1 .10 L 375 31.12.1991, page 1, Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux 
contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles 
L'article 11 de la directive prévoit que la Commission publie un rapport de synthèse sur 
la base des informations soumises par les États membres dans un délai de six mois après 
la réception de ces rapports. Ce "rapport de synthèse" doit alors être communiqué au 
Parlement européen et au Conseil de ministres. Le présent document constitue le rapport 
de synthèse. 
Compte tenu du calendrier fixé dans la directive, le document aurait dû, dans Fidéal, être 
communiqué aux institutions susmentionnées au plus tard le 20.12.1996. Cela n'a pas été 
possible en raison de la communication tardive des rapports par les États membres: en 
effet, le 20 juin 1996, seule l'Irlande avait présenté son rapport. II a donc été jugé 
convenable d'attendre un nombre suffisant de rapports nationaux avant la publication du 
présent rapport, ce qui a été considéré comme accompli le 28.2.1997. Cependant, trois 
États membres (Belgique, Italie, Espagne) doivent encore présenter leur rapport à la 
Commission conformément aux dispositions de l'article 10;.ces pays ont donc été passés 
sous silence dans le présent rapport. 
La qualité des informations reçues était très variable, notamment en ce qui concerne leur 
degré de détail. En effet, pour certains États membres, des exigences de Fannexe V n'ont 
pas été remplies. La raison en est soit une omission - auquel cas la Commission a 
demandé à l'État membre d'y remédier - soit le fait que les mesures visées n'ont pas 
encore été adoptées malgré Fexpiration du délai. C'est le cas notamment pour les 
informations relatives aux programmes d'action. Cependant, la raison principale de la 
qualité variable des informations fournies peut résider dans le degré de souplesse de 
Pinterprétation de Fannexe V. Un résumé peut être compris comme n'importe quel 
document allant d"une seule phrase à plusieurs pages. L'objectif principal du présent 
rapport étant de fournir des informations utiles au citoyen, ce manque de cohérence est 
regrettable. La Commission estime donc nécessaire qu'un formulaire commun pour 
Fétablissement des rapports soit adopté par le Conseil et employé lors du prochain 
exercice, qui devra être effectué pour le 21.6.2000. À cette fin, la Commission proposera 
un formulaire qui permette d'améliorer l'utilité du "rapport de synthèse". 
1.1. Forme du rapport 
Le présent rapport est divisé en deux parties. La première présenté une vue rapide 
des mesures adoptées par les États membres pour lesquels des informations sont 
disponibles. La deuxième présenté la situation dans chaque État membre 
successivement. Pour la deuxième partie, la Commission s'est efforcée de reprendre 
les informations sous une même présentation afin de faciliter la lecture. Ces 
informations ont été vérifiées par les États membres. La Commission n'a appofté 
aucune information supplémentaire, sauf sur les points où une clarification était 
nécessaire - dans ce cas il en est fait mention. D'une manière générale, certaines 
informations fournies par les Etats membres ont pu être omises ou présentées sous 
une autre forme. Le fait que des informations sont reprises dans cette partie du 
document de la Commission ne doit pas être interprété comme une approbation par 
la Commission de l'approche adoptée (ou non) par chacun des États membres pour 
la mise en oeuvre de la directive. 
1.2. Relations avec le rapport de mise en oeuvre 
Le 1er octobre 1997, la Commission a publié un rapport au Conseil et au Parlement 
européen sur la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la 
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles2. 
Ce "rapport de mise en oeuvre" met en évidence Fabsence notable de progrès 
accomplis par les États membres dans Fapplication de la directive et Fétat des 
procédures juridiques engagées contre les États membres. 
2. VUE D'ENSEMBLE DES MESURES ADOPTÉES 
2.1. Identification des eaux et désignation des zones vulnérables 
Des douze États membres qui ont présenté des rapports, cinq ont désigné Fensemble 
de leur territoire conformément à l'article 3 paragraphe 5, à savoir: FAutriche, le 
Danemark, l'AUemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas; ainsi. ils ne sont pas visés 
par Fannexe V point 3, qui porte explicitement sur Farticle 6. Les sept autres États 
membres ont donné des informations relatives à la surveillance prévue par Farticle 
6. 
La figur'e 1 montre les zones identifiées comme zones vulnérables ou en vertu de 
Farticle 3 paragraphe 5 de la directive. 
2.1.1. Eaux douces de surface 
La Grèce a déclaré qu'entre 1989 et 1992, la teneur en nitrates a été 
contrôlée dans 18 cours d'eau et 21 lacs. Au Portugal. les eaux de surface 
îF ont été contrôlées que si elles étaient utilisées pour l'approvisionnement en 
eau potarble. À tous les points concernés. la limite de 50mg/l était respectée. 
En Suède, la qualité des eaux douces est mesurée dans des lacs et des cours 
d'eau de référence. Pour les eaux de surface. il s'est avéré que 90% des 
points de prélèvement présenté \\ une concentration en nitrate inférieure à 9 
mg/1. et que tous sont en-dessous de 50 mg/1. Pour les lacs. 90% des 
échantillons avaient une teneur en nitrate inférieure à 2 mg/1 et tous une 
teneur inférieure à 50 mg/1. Au Royaume-Uni. 1 122 stations de prélèvement 
d'eaux de surface ont été contrôlés. avec pour résultat la désignation de 6 
zones vulnérables couvrant 9 zones de captage d'eaux de surface. En Irlande. 
les eaux douces de surface ont été contrôlées: certains cours d'eau avaient 
des concentrations supérieures à 40 mg/1 mais encore interieures à 50. Ni la 
France. ni la Finlande n'ont présenté de résumé des résultats de la 
surveillance des eaux douces de surface en ce qui concerne les 
concentrations de nitrate. 
2.1.2. Eaux souterraines 
La Finlande a déclaré qu'aux fins de la directive. elle a l'intention de 
désigner les eaux souterraines dont la concentration en nitrate dépasse 15 
mg/1. Par conséquent. quatre zones doiii la concentration dépasse 25 mg/1 et 
sept dont la teneur en nitrate dépasse 15 mg-'l seront désignées. La Grèce a 
réalisé une étude sur les eaux souterraines. mais. en raison du faible 
échantillonnage statistique des mesures. celles-ci n'oni pas été employées 
comme base des désignations. Quatre "zones potentieliement \ ulnérables" 
ont été désignées. mais les critères de Fannexe I employés pour cette 
désignation n'apparaissent pas clairement. En Irlande. la surveillance a 
révélé qu'un petit nombre des sources d'eaux souterraines avaient des 
concentrations en nitrate supérieures à 40 mg/1: elles n'ont cependant pas été 
désitinées car la situation était considérée comme le résultat de "mauvaises 
COM(97) 473 final s 

Figure 1: zones identifiées comme étant vulnérables aux nitrates en fonction 
des dispositions de Particle 3, paragraphe 5 de la directive 91/676/CEE 
•*T 
o €^s Zone vulnérable Q_3 Non vulnérable Q_J) Identification non achevée 
%£%? Terrifoire entier (article 3, paragraphe 5) Q_J) Aucune information 

pratiques ménagères" tclles qu'une mauvaise localisation de fosses à 
fourrage ou à lisier et des infiltrations en provenance de fosses septiques. Au 
Portugal, les eaux souterraines n'ont été surveillées qu'au niveau des stations 
de captage, ce qui entraînera vraisemblablement la désignation de cinq 
zones. Le Royaume-Uni a surveillé 461 sources d'eaux souterraines, dont 
148, réparties dans 63 zones vulnérables. ont été désignées. La surveillance 
assurée par la Suède a révélé qu'aucune source d'eau souterraine n'avait de 
concentrations supérieures à 50 mg/1 (la plupart étant au-dessous de 5 mg/1). 
En ce qui concerne les puits, 5% des puits creusés et 1% des puits forés 
dépassaient une teneur de 44 mg/1. La France n'a pas soumis d'informations 
résumant les résultats de la surveillance du nitrate dans les eaux souterraines 
ou indiquant la fourchette des concentrations. 
2.1.3. Eutrophisation 
La Suède a identifié comme eutrophique une proportion considérable de ses 
côtes, ainsi que le lac Ringsjôn. Les eaux recueillies par ces régions ont été 
désignées comme appartenant à des zones vulnérables. En Finlande, 
Feutrophisation des lacs a été évaluée conformément aux critères dont la 
liste figure au point 5.1 du présent rapport. Les régions maritimes du Golfe 
de Finlande, du Saaristomeri et du Selkâmeri ont été identifiées comme 
eutrophiques et désignées comme zones vulnérables. En Grèce, plusieurs 
golfes présentent des problèmes d'eutrophisation (Saronikos. Thermaikos, 
Pagastikos, Amcrakikos et Evvoikkos Sud). Le Portugal n'a désigné aucun 
estuaire, aucune zone côtière ni maritime. car il ne dispose d'aucune 
information résultant de la surveillance sur laquelle la désignation pourrait 
s'appuyer. L'ïrlande a attribué ses problèmes d'eutrophisation des eaux 
intérieures au phosphore et celle de ses eaux de marée à des sources non 
visées par la directive sur les nitrates. Elle a cependant reconnu la nécessité 
d'un programme plus détaillé de surveillance des eaux d'estuaire et des eaux 
côtières. Le Royaume-Uni n'a pas désigné de zones sur la base du critère 
d'eutrophisation. Le rapport de la France n'a pas fourni de résumé des 
résultats. 
2.2. Codes dc bonnes pratiques agricoles 
Des codes de bonnes pratiques agricoles ont été établis dans tous les États membres 
qui ont soumis des rapports. à Fexception du Portugal. Dans la plupart des cas. il 
s'agit d'un document unique. Cependant certains États membres comme le 
Danemark et la Suède, possédaient déjà toutes les mesures prévues par les codes 
dans la législation existante. D'autres, comme FAllemagne et le Luxembourg, qui 
ont désigné Fensemble de leur teiTitoire, ont combiné les mesures des codes et les 
programmes d'action dans une seule loi, et ont établi des codes séparés. 
La plupart des pays ont fourni des informations sur la façon dont ils assurent la 
promotion du code. II s'agit notamment de mesures comme la mise à disposition de 
conseillers, Forganisation de cours de formation. des colloques et des information 
écrites. 
••T) 
2.3. Programmes d'action 
Les informations demandées à Fannexe V point 4 ont été communiquées par les 
pays qui ont déjà établi des programmes d'action: Autriche, Danemark, Allemagne. 
Luxembourg, Pays-Bas et Suède. De plus, la France a fourni des informations sur 
les modalités d'application et les progrès accomplis. L'Irlande n'ayant encore 
désigné aucune zone vulnérable, la directive ne Foblige pas à établir des 
programmes d'action, et l'Irlande n'a donc présenté aucune information sur ce point. 
II faut aussi noter que les Pays-Bas, bien qu'ayant souniis un programme d'action au 
moment de la présentation du rapport, ont par la suite retiré leur programme 
d'action. 
2.3.1. Mesures prévues par l'arficle 5 paragraphe 4 sous a) et sous h) 
L'approche suivie sur ce point varie selon les États membres qui ont présenté 
des informations. Certains, "omme l'Autriche, ont simplement déclaré que 
les mesures prévues par la directive ont été incluses dans le programme 
d'action, tandis que d'autres, comme F Allemagne, ont fourni une description 
détaillée des mesures adoptées conformément. à Farticle en question. Les 
chapitres correspondants donnent des informations plus détaillées à ce sujet. 
1.5.2. Informations prévues par le point 4 de l'annexe III 
L'Autriche, FAllemagne et le Luxembourg appliquent les dispositions de 
Fannexe III point 4 sur la base du kg N/ha/an. tandis que le Danemark et la 
Suède ont choisi d'indiquer les unités de bétail correspondant à ces quantités. 
La France a déclaré qu'elle emploierait les premiers chiffres. et qu'elle ne 
chercherait pas à obtenir de dérogation sur ces quantités. 
2.3.3. Mesures complémentaires ou actions renforcées au titre de Varticle 
5 paragraphe 5 
Tous les Etats membres soumettant des informations sur ce point ont jugé 
qu'il était prématuré d'indiquer si de telles mesures étaient nécessaires. La 
plupart ont fait état d'un engagement à adopter d'autres mesures si 
nécessaire. 
2.3.4. Programmes de surveillance mis en oeuvre conformément à l'article 
5 paragraphe 6 
L*article 5 paragraphe 6 énonce deux exigences. La première est la 
surveillance par tous les États membres de Fefficacité de leurs programmes 
d'action. Divers systèmes ont été instaurés pour ce faire. L'Autriche estime 
suffisant de surveiller les changements des pratiques agricoles au moyen des 
statistiques relatives à la fertilisation et au cheptel. Le Danemark procède à 
un contrôle détaillé de ces éléments dans six zones de captage. et notamment 
des pratiques suivies dans l'emploi d'eriluents d'élevage et de fertilisants 
chimiques ainsi que des facteurs micro et macrobiologiques à différents 
points du cycle hydrologique. Les Pays-Bas ont Fintention de surveille^ 
Féquilibre de Fazote en agriculture. La Suède surveille les lessivages de 
12 
nitrate dans Feau et emploie un modèle complexe. L'Allemagne et le 
Luxembourg n'ont pas communique d" informations sur ce point. 
Les États membres qui ont choisi d'appliquer l'article 5 sur tout leur 
territoire sont également tenus de surveiller la teneur en nitrate des eaux 
(superficielles et souterraines) à des points de mesure choisis de manière à 
permettre d'établir le niveau de pollution de Feau par les nitrates provenant 
de sources agricoles. Les informations reçues font apparaître des variations 
considérables dans la surveillance assurée par les États membres. L'Autriche 
mesure les concentrations en nitrate dans les eaux souterraines sur 2000 
points et dans les eaux de surface, sur 244 points. Elle n'assure aucune 
surveillance de l'eutrophisation sùr la base des dispositions de la directive, 
car le phosphore est considéré comme la seule cause. L'Allemagne surveille 
les eaux souterraines sur 186 points et les eaux de surface sur 15 points pour 
le contrôle de la pollution par le nitrate en provenancé de sources agricoles. 
Pour les eaux côtières, des prélèvements sont effectués sur cinq points. Le 
Luxembourg mesure les concentrations en nitrates des eaux souterraines sur 
quatre points, considérés comme sufiisamment représentatifs des sources 
nationales, et sur un point pour les eaux de surface. L'eutrophisation est 
mesurée sur deux points. Les Pays-Bas ont fourni un résurhé des éléments 
mesurés, mais n'ont pas donne d'informations spécifiques sur leur 
localisation, la fréquence des échantillons, les paramètres mesurés, etc. Le 
Danemark mesure la teneur en nitrate des eaux souterraines et des eaux de 
surface sur tout le territoire. Pour les dernières, 260 cours d'eau. 58 ruisseaux 
et 37 lacs sont contrôlés. Les espèces animales sont également évaluées. Les 
eaux souterraines sont également surveillées, mais aucun résumé n'a été 
fourni sur le nombre de sites employé. Les eaux marines font aussi Fobjet de 
contrôlés (voir point 4.5.4). 
2.3.5. Temps estimé de réaction des eaux aux mesurés adopfées, et niveau 
d'incertitude de telles prédictions 
La Suède est le seul État membre à avoir fourni une estimation de la date à 
laquelle les mesurés du programme d'action devraient faire sentir leurs 
effets. La Suède estime qu'elle atteindra l'objectif de 50% de réduction de la 
charge d'azote anthropogénique dans les eaux marines d'ici 2005. 
13 
3. AUTRICHE 
Le rapport a été soumis à la Commission le 11 novembre 1996. 
3.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 
Le territoire entier est désigné conformément à l'article 3 paragraphe 5 de la 
directive. Cette décision a été prise pour assurer le maintien d'un niveau élevé de 
protection des eaux dans toute FAutriche. 
3.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Le code de bonnes pratiques agricoles est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Sa 
promotion est assurée par le service de conseils en agriculture. les chambres 
d'agriculture et les représentants syndicaux. 
3.3. Programmes d'action 
Le programme d'action a été établi au niveau fédéral et doit être mis en oeuvre par 
les Lânder. 
3.3.1. Mesures prévues par l'arlicte 5 paragraphe 4 sous a) et sous h) 
Le programme d'action contient les mesures prévues par la directive. II fixe 
en outre un niveau annuel maximal autorisé de 210 kg N/ha pour Fépandage 
de fertilisants. Cette limite couvre à la fois les effluents d'élevatze et les 
fertilisants chimiques. 
3.3.2. Infbrmafions prévues par I dnnexe /Ilpoinf 4 
Pour la période du premier programme d'action. le niveau maximal de 
fumier applicable est de 210 kg/ha pour les prairies et les terres arables à 
couverture hivernale végétale et de 175 kg n/ha pour les terres cultivées sans 
couverture hivernale. 
3.3.3. Mesures complémentaires ou action renforcée 
Au stade actuel, il est considéré comme prématuré de décider si une action 
renforcée est nécessaire dans le cadre de la directive. 
3.3.4. Programmes de survciflance au titre de l'arficle 5 paragraphe 6 
Le réseau de surveillance en Autriche est fondé sur 244 points de mesure 
pour les eaux de surface et 2000 pour les eaux souterraines. Les cours d'eau 
important sont contrôlés 12 fois par an. et les eaux souterraines 4 fois. 
Pour les eaux de surface, 98,4% des 4 536 mesures effectuées entre 1991 et 
le milieu de 1995 ont révélé un niveau inférieur à 25 mg. Le seuil de 50 mg 
n'a été franchi que deux fois, soit 0,04%. L'eutrophisation cîes euux douces 
de surface (il n'y a pas d'eaux marines en Autriche) est attribuée au scul 
phosphore et n'est donc pas couverte par la directive. 
14 
Pour les eaux souterraines, 85% des 18 277 échantillons prélevés enlre 1991 
et le milieu de 1995 étaient en-dessous du seuil de 50 mg. 
Ce réseau de surveillance est considéré comme sufïisant pour suivre les 
changements de la qualité de Feau conformément aux dispositions de 
Farticle 5 paragraphe 6. En outre. les pratiques agricoles sont surveillées au 
moyen des statistiques sur la consommation de fertilisants et sur le cheptel. 
3.3.5. Estimation de la date à lacjuelle les objectifs de la directive seront 
afteints 
On estime que pour les eaux de surface. les objectifs de la directive sont déjà 
atteints. Pour les eaux souterraines, le programme d'action devrait éviter une 
dégradation supplémentaire de la qualité des eaux. 
On note que l'intensité de fertilisation moyenne des terres agricoles dans le 
pays est de 49 kg N/ha pour les effluents d'élevage et de 33 kg N/ha pour les 
fertilisants chimiques. Cela signifie que si. à Favenir. Fépandage d'effluents 
d'élevage atteignait 210/170 kg N/ha dans toute FAutriche. la qualité des 
eaux souterraines serait sensiblement détériorée. 
L'Autriche estime également que pour atteindre les objectifs fixés dans la 
directive, les mesures complémentaires suivantes doivent être adoptées: 
• nouvelle extension des paiements d'agro-environnement: 
• ciblage de la politique agricole européenne sur une agriculture durable: 
• application universelle des limites maximales de fertilisation dans tous 
les États membres. pour atténuer toute distorsion existante de la 
concurrence. 
15 
4. DANEMARK 
Le rapport a été soumis à la Commission le 20 décembre 1996. 
4.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 
L'ensemble du territoire a été désigné conformément à Farticle 3 paragraphe 5 de la 
directive. 
4.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Ce point est couvert par le point ci-dessous relatif au programme d'action. Les 
agriculteurs sont informés et la promotion des codes est assurée grâce aux 
documents présentant des lignes directrices détaillées envoyés aux agriculteurs ainsi 
qu'aux centres locaux de consultation. Le Centre de consultation agricole aide 
chaque agriculteur, par exemple au moyen de plans de rotation des cultures et de 
fertilisation. ainsi que du calcul des capacités de stockage suffisantes. 
4.3. Programmes d'action 
4.3.1. Mesures prévues par l'article 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 
Le programme d'action danois consiste en cinq éléments principaux 
considérés tour à tour: 
4.3.1.1. Dispositions pour la réduction des décharges de déchets agricoles 
Des normes contraignantes sont tixées. par exemple. pour les installations de 
stockage du fumier. les cours de ferme. les installations de traite et les 
exutoires d'eftluents. Par exemple, pour réduire la volatilisation d'ammoniac 
provenant des installations de stockage. les conteneurs de purin dépourvus 
de toit flottant solide doivent être fermés par d'autres couvercles solides. Les 
conteneurs ouverts de lisier doivent être munis d'une ouïe d'entrée en 
profondeur avec un dispositif de sécurité contre Fécoulement en sens 
contraire, et les autres systèmes de remplissage doivent être conçus de 
manière à ne pas traverser le toit flottant. 
4.3.1.2. Dispositions relatives à l'épandage de fumier sur les terres 
Ces dispositions fixent les périodes pendant lesquelles l'épandage de fumier 
est interdit. Elles indiquent également les périodes au cours desquelles la 
terre couverte de fumure doit être labourée: par exemple. le purin et les 
effluents de fourrage appliqués sur un sol nu doivent être retournés le plus 
rapidement possible dans.les 12 heures alm de réduire la volatilisation de 
Fammoniac. 
4.3.1.3. Rotation obligatoire des cultures. planitication et comptabilité des 
fertilisants 
Les agriculteurs danois doivent établir des plans obligatoires de rotation des 
cultures et de fertilisation depuis 1988. du 1er aoûl au 31 juillet. Certains 
cultures, notamment les céréales d'hivcr. les cultures intermédiaires et les 
16 
cultures à longue saison de croissance sont définies comme "cultures vertes". 
65% des terres agricoles de Fexploitation doivent leur être consacrées. Dans 
les plans de fertilisation, les agriculteurs doivent calculer leurs besoins 
estimés en épandages d'azote et de phosphore selon des dosages 
économiquement optimaux, et indiquer quels types de fertilisants entreront 
dans le total. Ces plans doivent être à la disposition des autorités et doivent 
être révisés en cas de changement ultérieur. L'application totale de 
fertilisants, y compris la proportion réelle d'azote contenue dans le fumier 
animal ne doit pas dépasser le niveau défini par les autorités pour la culture 
concernée. De plus, Fefficacité minimale d'utilisation de Fazote dans le 
fumier animal et d'autres fertilisants organiques doit être surveillée. Des 
exemples figurent dans le tableau 2. avec les chiffres indiquant l'effet de la 
première année, celui de la deuxième (effet résiduel de la première) étant 
noté entre parenthèses. 
Tableau 2: Effîcacité d'emploi minimale de Fazote présent dans le fumier et 
les autres fertilisants organiques 
Type d'effljuents d'elevage A partir du: Efficacite d'emploi 
minimale 
Lisier de pores 1.8.97 50%(+10) 
Lisier de betail 1.8.97 45% (+10) 
Litiere profonde 1.8.96 15% (+15) 
Autres types de fumier 1.8.95 40% (+10) 
Une résolution du Parlement danois déclare que ces efficacités d'emploi 
minimales seront constamment augmentées en fonction des possibilités 
techniques. 
La comptabilité des fertilisants a été introduite en 1993 et oblige chaque 
agriculteur à évaluer la demande totale des cultures et l'emploi de fertilisants 
azotés sur son exploitation, l'efficacité d'emploi de Fazote total dans le 
fumier animal et la quantité totale d'azote stockée sur Fexploitation. Ces 
rapports \doivent être soumis aux autorités sur leur demande. Aussi bien les 
plans de fertilisation que les comptes de fertilisation doivent être fondés sur 
les valeurs nominales de la teneur en nutriments des fumiers animaux 
comme fonction du système d'élevage et de Futitisation de litière. La teneur 
en azote peut également être évaluée par un laboratoire agréé. 
4.3.1.4. Capacité de stockage du fumier 
La capacité minimale de stockage est de six mois. Cependant, comme elle 
doit être suffisante pour assurer un épandage de fumier conforme aux 
dispositions felatives à Fépandage dans les champs et à Fefficacité d'emploi 
de la teneur en nutriments du fumier lixée par les autorités. cette période est 
généralement fixée à neuf mois. 
17 
4.3.2. Informations prévues par l'annexe III point 4 
La cinquième partie du programme d'action consiste en la (ixation de limiles 
maximales d'effluents d'élevage épandus annuellement sur les terres. Ces 
limites sont établies sur la base du nombre d'animaux. Jusqu'au 19 décembre 
1999, une unité de bétail correspond à une vache laitière de grande taille. Les 
taux d'application figurent dans le tableau 3. 
Tableau 3: Taux maximaux d'épandage des effluents d'élevage. 
Type d'elevage unites de gros betail correspondant a kg 
N/ha/an 
_____ __ " 265-300 
Pores \J 136-180 
______ __ 160-190 "~ 
Melange porcs/bovins 2,0 230 
Ces différences sont justitïées sur la base des cultures caractéristiques de 
chaque type particulier d'exploitation. A partir du 19 décembre 1999, une 
unité de bétail est définie comme 100 kg d'azote. et la limite maximale est 
fixée à 2.1 UB/ha/an; à partir du 19 décembre 2003. la limite est encore 
abaissée à 1.7 UB/ha/an. Des règles particulières sont appliquées aux 
exploitations dont plus de 50% de la surface disponible pour Fépandage de 
fumier sont plantés de betteraves et d'herbe. 
L'élimination du fumier de l'exploitation peut être assurée sur la base de 
concessions. 
4.3.3. Mesures complémentaires ou action renforcée 
Le Danemark s'est engagé à atteindre une réduction de 50% des pertes de 
nitrate par lessivage d'ici l'an 2000. Des dispositions existent pour 
l'adoption de mesures complémentaires en fonction des progrès accomplis 
pour la réa'lisation de l'objectif de 50%. Les autorités régionales ont été 
invitées à désigner des zones particulièrement précieuses pour le captage 
d'eaux souterraines destinées à la production d'eaux de boisson à partir de 
1997. 
4.3.4. Résultats des programmes de surveillance au titre de l'article 5 
paragraphe 6 
Un système complet de surveillance et de rapports a été établi. Un résumé 
des informations est présenté ci-dessous pour chaque type d'entités 
hydrologiques. 
4.3.4.1. Rivières et ruisseaux 
Les mesures effectuées sur 260 rivières et 58 ruisseaux montrent des 
concentrations en azote entre 1,5 et 10,2 mg/1 (équivalant à entre 6 et 45 mg/1 
de nitrate). Aucun changement notable n'a été enregistré pendant la période 
de 1989 à 1994. Des espèces de faune des classes II et II-III ont été trouvées 
dans 74% des mesures en 1994 et des espèces des classes III et au-dessus 
dans 10% des mesures. 
4.3.4.2. Eaux souterraines 
La teneur en nitrate des eaux souterraines varie considérablement selon leur 
localisation et leur profondeur. Dans les classes A et B d'eaux souterraines, 
environ 25%) des analyses montrent un résultat supérieur à 50 mg/1. Le 
problèmes est le plus aigu dans les nappes phréatiques de terrains 
sablonneux, mais reste important dans les terrains calcaires. Bien que des 
progrès notables aient été accomplis dans la réduction des concentrations de 
nitrate dans Feau destinée à la consommation humaine. à tel point que 71% 
de ces eaux ont désormais des concentrations de nitrate inférieures à 5 mg/1, 
ces progrès sont dus principalement au déplacement des points de captage 
des eaux vers des nappes phréatiques moins polluées plutôt qu'à une 
amélioration de la qualité des eaux souterraines. 
4.3.4.3. Lacs 
La surveillance couvre 37 lacs considérés comme représentatifs. Une 
diminution importante de la concentration moyenne annuelle en phosphore y 
a été observée, de 0,206 à 0.154 mg P/l. Aucun changement ne s'est produit 
dans Fapport d'azote vers les lacs ou dans les concentrations d'azote dans 
Feau des lacs. Cependant. Fétat eutrophique a été jugé en amélioration. 
4.3.4.4. Eaux marines 
Le programme de surveillance est conçu pour détecter les changements des 
paramètres suivants: 
• occurrence d'espèces animales et végétales dans différentes sous-parties 
des eaux marines; 
• gradients biologiques et physico-chimiques depuis l'intérieur jusqu'aux 
eaux marines en passant par les eaux côtières: 
• gradients biologiques et physico-chimiques le long de la côte du Jutland 
et 
• gradients biologiques et physico-chimiques dans les eaux intérieures. 
II n'est apparu aucun grand changement dans les concentration moyennes 
hivernales et estivales en azote pendant la période écoùlée depuis le 
lancement du programme de surveillance. Cependant. une diminution 
importante des concentrations de phosphore s'est produite dans la plupart 
19 
des fjords et des eaux côtières, surtout en raison de la réduction des 
émissions de sources ponctuelles. 
4.3.4.5. Surveillance des terres 
Six zones de captage dominées par des terres agricoles font l'objet d'une 
surveillance détailléè des émissions et des pratiques agricoles. Outre l'azote, 
on surveille de nombreuses autres macro et microconcentrations à divers 
stades du cycle hydrologique, par exemple dans la zone d'enracinement des 
terres agricoles, dans les eaux de drainage, à différentes profondeurs des 
eaux souterraines, dans les eaux de surface et les cours d'eau. De plus, les 
pratiques agricoles liées à Femploi d'effluents d'élevage et de fertilisants 
chimiques sont également couvertes. 
Les études ont montré que les pertes par lessivage dans Fensemble des zones 
de captage ont diminue de 14% pendant la période de 1989/90 à 1994/95. 
Cette réduction est considérée comme le résultat de meilleures pratiques 
agricoles, comme un épandage plus opportun des effluents animaux. 
4.3.5. Estimation de la date à lacjuelle les ohjectifs de la directive seront 
atteints 
On considère que lorsque le chiffre de 50% de réduction sera atteint. les 
objectifs de la directive le seront aussi pour les eaux douces souterraines et 
superficielles. En ce qui concerne Feutrophisation marine. la situation est 
moins claire, mais les estimations suggèrent que ce niveau de réduction 
protégera les eaux marines de Feutrophisation. La date cible est Fan 2000. 
Les mesures existantes ont amené une réduction mais on ignore si ces 
mesures devront être renforcées dans Favenir. Ce point sera décidé après un 
nouveau bilan en 1998. En tout état de cause. le Parlement danois maintient 
son engagement à atteindre Fobjectif et a demandé de nouvelles mesures au 
gouvernement. 
20 
5. FlNLANDE 
Le rapport a été soumis à la Commission le 19 septembre 1996. 
5.1. Identillcation des eaux et désignation des eaux vulnérables 
Pour évaluer les eaux conformément au critère d'eutrophisation. Finstitut finlandais 
de Fenvironnement a établi un système sur la base duquel ont été proposées les 
zones à désigner au ministère de Fenvironnement. Ces critères sont les suivants 
(tous ne sont pas applicables à toutes les entités hydrologiques): 
• la quantité moyenne de chlorophylle-a dépasse 2,5 ug/1 entre mai et septembre, 
ou sa concentration maximale sur trois échantillons dépasse 8ug/1 pendant la 
période de croissance; 
• l'aire du lac couvre plus de 1 km2; 
• la médiane du rapport azote/phosphore est inférieure à 5 pendant la période de 
mai à septembre dans au moins trois échantillons prélevés en même temps pour 
analyser l'azote et le phosphore; 
• Fagriculture est la source principale d'apport en azote; 
• l'équilibre de l'apport nutritifd'azote et de phosphore dans la zone maritime est 
supérieur à 1. 
Les zones doivent encore être désignées ofticiellement. mais on s'attend à la 
désignation de 10 à 15% des régions agricoles. Aux tins de la directive. les eaux 
souterraines vulnérables aux nitrates seront définies comme les zones où la teneur en 
nitrate dépasse 15 mg/1, et où la pollution est causée par les décharges de sources 
agricoles comme les fertilisants et les effluents d'élevage. Cela signifie 
probablement que quatre zones seront désignées en raison de leur teneur en nitrate 
supérieure à 25 mg/1, et sept pour une teneur supérieure à 15 mg/1. De plus, le golfe 
de Finlande, le Saaristomeri et le Selkàmeri ont été identifiés comme zones 
maritimes vulnérables aux nitrates. 
5.2. Codes de bonnes pratiques agricoles. 
Un code de bonnes pratiques agricoles a été rédigé et distribué à tous les agriculteurs 
du pays en 1994. Un vaste plan de (ormation à Fagro-environnement et 
d'information est en place, et la connaissance des mesures présentées dans le code 
est considérée comme bonne. 
5.3. Programmes d'action 
Aucun programme d'action n'a été présenté. 
21 
6. FRANCE 
Le rapport a été soumis à la Commission le 23 décembre 1996. 
6.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 
L'identification des eaux était fondée sur le décret 93-1038 du 27 août 1993. 
L'exercice était coordonné à l'échelle des bassins des cours d"eau et prévoyait 
l'établissement de groupes de travail dans chaque département ainsi que des 
consultations à un niveau élevé. Actuellement, 90 des 96 départements ont terminé 
l'exercice d'identification. Dans 69 d'entre eux, ont été désignées des zones 
vulnérables qui couvrent environ 12 millions d'hectares, soit, plus ou moins, la 
moitié des terres agricoles françaises en exploitation. Ces zones sont indiquées à la 
figure 2. Les six départements qui doivent encore terminer l'exercice 
d'identification et de désignation sont ceux où des problèmes particuliers se posent 
en raison de leur nature périurbaine. 
Le rapport ne donne aucune indication sur les critères employés pour désigner 
chacune des zones vulnérables. 
6.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Le code de bonnes pratiques agricoles a été achevé le 22 novembre 1993 et diffusé 
par le gouvernement national, le comité d'orientation pour la réduction de la 
pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires 
(CORPEN). les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles. 
La promotion du code est assurée au moyen de réunions. de colloques et de 
conférences au niveau tant national que régional. Des cours de formation ont éé 
organisés par les conseillers agricoles. Des recherches sont aussi entreprises à la fois 
sur le terrain, dans des fermes expérimentales et au niveau théorique. D'autres 
actions sont prévues après la mise en place des programmes d'action. 
6.3. Programmes d'action 
Selon la circulaire ministérielle du 24 janvier 1995. tous les départements qui 
possèdent une zone vulnérable doivent élaborer un programme d'action fondé sur 
les exigences énoncées dans le décret 96-163 du 4 mars 1996. Les programmes 
d'action doivent inclure les mesures prévues par le code de bonnes pratiques 
agricoles en tenant compte des conditions loeales et en lïxant des priorités dans les 
risques que présentent certaines pratiques agricoles. 
Les limites de 210 et 170 kg/ha/an seront respectées en France d'ici la dernière 
année du premier et du deuxième programme d'action respectivement. Aucune 
dérogation ne sera accordée. 
22 

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Le décret du 4 mars 1996 donne pour consigne à chaque département d'adopter des 
actions complémentaires ou renforcées au titre de Farticle 5 paragraphe 5 s'il 
Festime nécessaire, et d'en donner le détail dans les programmes d"action 
particuliers. Sur le plan national. des mesures ont été prises pour interdire la 
construction de nouvelles installations et Faugmentation de la densité d'occupation 
dans des zones où il existe un excédent structurel de fumier en provenance des 
exploitations d'élevage. Ces zones sont situées essentiellement en Bretagne, mais 
aussi dans certaines régions de Loire et dans la région Rhône-Alpes. Ces mesures 
seront intégrées dans les programmes d'action. 
Pour surveiller les effets des programmes d'action, différents indicateurs seront 
employés. Ils incluront à la fois une surveillance de la situation hydrologique et des 
changements des pratiques agricoles et seront appliqués à différents niveaux. 
Pendant la réalisation des programmes d'action. la surveillance des pratiques 
agricoles incombera aux chambres d'agriculture, assistées par les organes 
gouvernementaux compétents et par les agences des eaux. 
Le rapport n'indique pas de date à laquelle les mesures du programme d'action 
devraient faire sentir leurs effets sur les zones vulnérables. Cependant, il souligne 
les variations probables des délais. en précisant qu'au moins à. court terme, les 
niveaux de nitrate dans les eaux résultent de pratiques agricoles anciennes et 
dépendront dans une large mesure du total des précipitations hivernales et du 
rechargement consécutif des nappes phréatiques. La difficulté la plus grave 
rencontrée pour atteindre les objectifs de la directive sera d'assurer que les élevages. 
Findustrie agro-alimentaire et les installations de traitement des eaux usées 
possèdent les capacités de stockage nécessaires. 
24 
7. ALLEMAGNE 
Le rapport a été soumis à la Commission le 6 novembre 1996. 
7.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 
Le territoire entier a été désigné, conformément à l'article 3 paragraphe 5 de la 
directive. 
7.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Cette exigence est satisfaite par le programme d'action. De plus. les Lander ont 
introduit des codes plus complets auxquels les agriculteurs sont appelés à se 
conformer sur uhe base volontaire. La responsabilité de la formation et de 
l'information incombe aux Lander, dont les administrations de Fagriculture ont créé 
des services de consultation. Ceux-ci fournissent des conseils. organisent des 
conférences et des visites, et publient des brochures et des fiches. Les journaux 
professionnels jouent aussi un rôle. 
7.3. Programmes d'action 
7.3.1. Mesures prévues par l'article 5 paragraphe 4 sous a) et sous b) 
Ces mesures sont fixées par Fordonnance relative aux fertilisants 
(Dùngeverordnung) du 26 janvier 1996. 
7.3.1.1. Annexe III point 1.1 
Les périodes pendant lesquelles Fépandage de fertilisants est interdit sont 
défïnies au chapitre 2 point 1 de Fordonnance sur les fertilisants. Elle prévoit 
que les fertilisants ne peuvent être épandus si les cultures ne Fexigent pas. 
Compte tenu des différences régionales considérables des conditions 
climatiques et pédologiques en Allemagne. il n'est pas possible de fîxer des 
périodes déterminées pour Finterdiction de Fépandage de fertilisants. 
Cependant, le chapitre 3 point 4 de Fordonnance interdit Fépandage de 
fumier entre le 15 novembre et le 15 janvier lorsque les nutriments 
disponibles sont libérés progressivement. en fonction de la température. Les 
Lander peuvent accorder des dérogations ou interdire Fépandage d'engrais 
pendant des périodes plus longues selon les conditions locales particulières. 
7.3.1.2. Annexe II, point A.5 et annexe III, point 1.2 
Les Lander sont responsables de Fintroduction des réglementations relatives 
aux cuves de stockage du fumier de ferme. Ces réglementations n'ont pas 
encore été adoptées par tous. 
7.3.1.3. Annexe III, point 1.3 
Les règles de bonnes pratiques agricoles énoncées au chapitre 4 point 1 de 
Fordonnance sur les fertilisants prévoient que. outre les besoins en 
nutriments des cultures, il convient de tenir compte, pour le calcul des 
besoins en fertilisants. des nutriments présents dans le sol et disponibles 
25 
pendant la croissance des cultures ainsi que des nutriments apportés par les 
mesures de gestion et Fépandage d'effluents. Ce calcul permet d'assurer 
Féquilibre entre les besoins en azote et les apports d'azote aux cultures. 
7.3.1.4. Annexe III, points 2 et 4 
Le chapitre 3 point 7 de Fordonnance sur les fertilisants prescrit la limite 
maximale de 210 kg N/ha/an fixée à l'annexe III pour le premier programme 
d'action. La base de référence est la moyenne de l'exploitation. Les 
dispositions du chapitre 2 point 1 de Fordonnance empêchent Fépandage de 
quantités excessives de fumier de ferme sur des parcelles particulières. 
7.3.1.5. Annexe II, points A.2 et A.4 
Le chapitre 2 point 3 de Fordonnance sur les lértilisants précise que les 
apports directs ou les écoulements de lértilisants dans les eaux de surface 
doivent être évités pendant les opérations d'épandage. II convient de tenir 
compte de la nature des sols, c'est-à-dire de ne pas effectuer Fépandage sur 
de grandes surfaces ou sur des terrains en forte pente. Les autorités 
régionales compétentes peuvent adopter des dispositions spéciales dans des 
cas particuliers, par exemple en fixant des distances minimales par rapport 
aux eaux de surface. 
7.3.1.6. Annexe II, point A.3 
Le chapitre 2 point 4 de Fordonnance interdit Fépandage de fertilisants sur 
des sols saturés, inondés. gelés ou enneigés. 
7.3.1.7. Annexe 1L point A.6 
Les procédures d'épandage sont Fixées principalement aux chapitres 2 et 3 de 
Fordonnance sur les fertilisants. Elles sont conformes aux exigences de 
Fannexe II point A.6. 
7.3.1.8. Annexe II, points B.8 et B.9 
L'ordonnance rend obligatoires les exigences lacultatives énoncées aux 
points B.8 et B.9 de l'annexe II de la directive "nitrates". 
7.3.1.9. Annexe II, point B.8 
Le chapitre 2 point 1 de Fordonnance prévoit qu'en Fabsence de cultures 
automnales, des cultures intermédiaires devraient en principe être plantées 
pour utiliser les résidus d'azote dans le sol. 
7.3.1.10. Annexe II, point B.9 
Le chapitre 5 de Fordonnance prévoit la tenue de registres sur Fapport de 
nutriments et leur épuisement avec le produit récolté. pour permettre 
d'assurer un équilibre des nutriments et surveiller ainsi Fépandage de 
fertilisants. 
26 
7.3.2. lnformations prévues par l annexe III poim 4 
Ce point est traité ci-dessus. 
7.3.3. Mesures complémentaires ou action renforcée 
II n'existe pas de plan prévoyant d'autres mesures que celles déjà adoptées. 
La situation sera réévaluée après la tïn du premier programme d'action. 
7.3.4. Résulîats des programmes de surveillance au iitre de Varticle 5 
paragraphe 6 
Les informations seront disponibles à l'issue du premier programme 
d'action, en 1999. Cependant, certaines sont fournies comme suit sur la 
surveillance de la qualité des eaux: 
7.3.4.1. Eaux souterraines 
186 points de mesure ont été sélectionnés pour la surveillance des eaux 
souterraines; des échantillons y ont été prélevés entre deux et quatre fois par 
an. Ces points ne doivent pas être considérés comme représentatifs de la 
pollution par les nitrates, car ils ont été choisis pour permettre d'établir le 
degré de pollution par les nitrates en provenance de sources agricoles. La 
figure X indique la concentration de nitrates la plus élevée qui ait été 
mesurée. 
7.3.4.2. Eaux de surface 
Les concenlrations de nitrates dans les eaux de surface sont mesurées dans 
les principaux cours d'eau allemands dont les bassins h\ drographiques 
couvrent la plus grande partie du pays (Danube. Elbe. Ems. Moselle, Oder, 
Rhin, Ruhr, Weser). Cette approche est judicieuse. car les programmes 
d'action en vue de réduire la pollution de Feau par les composés azotés 
conformément aux dispositions de Farticle 5 sont mis en oeuvre dans tous le 
pays. et Feffet global de ces mesures peut donc être observé sur un nombre 
restreint de points de mesure. Ceux-ci sont au nombre de 15. La 
concentration moyenne de nitrate est actuellement inférieure à 25 mg/1 à tous 
les points enregistrés. Aucune réduçtion de la pollution par le nitrate n'est 
intervenue depuis le début des années 80. 
A l'avenir. les causes de la pollution des eaux de surface par le nitrate seront 
définies, aux fins de Fétablissement des rapports. sur la base d'un modèle 
visant à distinguer les apports en nitrate provenant de sources diffuses 
(agriculture) et ceux provenant de sources ponctuelles (rejets municipaux). 
Les possibilités de réduçtion les plus hnporlantes concernent l'agriculture. 
7.3.4.3. Eaux côtières 
Cinq points de mesure ont été choisis pour les eaux côtières de la mer du 
Nord et de la Baltique. Pour la premièic, les eaux marines ne sont pas prises 
en compte. Pour la Baltique. les eaux côtières aussi bien intérieures 
qu'extérieures sont représentées. II est douteux que la charge en nitrate des 
27 
eaux côtières soit réduite à court terme, en raison de la lenteur du flux des 
eaux souterraines vers les eaux de surlace. 
7.3.5. Estimation de la date à laijuelle les ohjectifs de la directive seront 
atteints 
Les facteurs géologiques permettent de supposer qu'il s'écoulera un délai 
important avant que les effets des mesures adoptées ne soient connus. 
28 
8. GRÈCE 
Le rapport a été soumis à la Commission le 19 novembre 1996. D'autres informations ont 
été soumises le 29 janvier 1997. 
8.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 
Pour les eaux de surface, une étude a été effectuée entre 1989 et 1992, analysant la 
teneur en nitrate, en NH4-N et en phosphore des eaux prélevées dans 18 cours d'eau 
et 21 lacs. Aucun problème n'a été décelé dans les lacs. Les résultats de l'analyse 
des cours d'eau ont montré que seul le Rema Soulou dépassait le niveau de 50 mg/1 
de nitrate, mais la cause en était les déchets industriels. La rivière Evros dépassait 25 
mg/1 mais pas 50. 
Des problèmes d'eutrophisation ont été enregistrés dans tous les golfes étudiés 
(Saronikos, Thermaikos, Pagastikos, Amvrakikos et Evvoikos Su'd). 
En ce qui concerne les eaux souterraines, une étude a été réalisée en octobre 1996; 
elle montrait que Féchantillon statistique des mesures était médiocre et qu'il existait 
des fluctuations saisonnières dans la concentration des nitratés présents dans les 
eaux souterraines. Ces concentrations, est-il indiqué, sont insuffisantes pour justifier 
Fadoption de mesures en vue du changement des pratiques agricoles. 
Le ministère de l'environnement déclare qu'il a identifié quatre zones vulnérables 
"potentielles". pour lesquelles Fadoption de mesures sera décidée en consultation 
avec les autres services responsables. à condition que la vulnérabilité effective de 
ces zones soit confinnée. Ces indications sont données à la figure 3. 
8.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Le code de bonnes,pratiques agricoles a été établi en 1994: cependant. il n'en a été 
fourni aucun résumé dans le rapport. 
8.3. Programmes d'action 
II n'a pas été soumis de programme d'action. 
29 

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1 THESSAL1E OCCIDENTALE ET ORIENTALE 
2 BASSIN DU PENEE EN ELIDE 
3 ARGOLIKO 
4 KOPAIDIKO 
0 1 
Vulnerable - eaux souterraines 
Non vulnerable 100 km 
J 200 km 
J 

9. IRLANDE 
Le rapport a été soumis à la Commission le 17 juillet 1995, cinq mois avant la fin de la 
période couverte par le rapport et onze avant la date officielle de soumission. 
9.1. Identifîcation des eaux et désignation des eaux vulnérables 
En octobre 1992, Ies autorités locales ont reçu Finstruction d'établir une 
surveillânce des eaux aux fîns de la directive. Des directives spécifiques ont été 
données sur les éléments particuliers de la surveillânce. indiquant notamment que la 
surveillânce devait être arrêtée aux fins de la directive '"nitrates" si des preuves 
étaient apportées, au cours des travaux de surveillânce et d'enquête, que la source du 
nitrate n'était pas agricole ou était une source agricole ponctuelle. 
Après l'analyse des résultats de cette surveillânce par les autorités locales, sur la 
base d'autres informations comme les rapports publiés et les systèmes d'information 
géographique concernant l'intensité de l'exploitation agricole, et après consultation 
de l'Agence de protection de Fenvironnement. la directiôn de Fenvironnement a 
conclu qu'il n'avait pas été identirlé d'entités hydrologiques visées par les 
dispositions de Farticle 3 paragraphe 1 et de Fannexe I et que par conséquent il 
n'était pas nécessaire, pour Fheure, de désigner des zones vulnérables. Cependant, la 
situation de certaines régions reste préoccupante. Dans certaines rivières comme 
FAghalona, la Munster Blackwater. la Lerr. la Moyle. FOvvenduff et le Stoneford 
Stream. Ies concentrations de nitrate dépassent 40 mg/l. Ces rivières ont été 
désignées pour être soigneusement étudiées lors du prochain réexamen. Pour un 
petit nombre de sources d'eaux souterraines. les concentrations de nitrate dépassent 
40 mg/l. Cependant, elles sont considérées comme le résultat de ce qui est appelé 
"mauvaises pratiques domestiques". comme une mauvaise implantation des citernes 
à fourrage ou à lisier, ou des inliltrations provenant des fosses septiques. Bien que 
certains lacs irlandais.présentent des problèmes d'eutrophisation. ceux-ci ne sont pas 
considérés comme dus aux composés azotes mais plutôt à un apport accru en 
phosphore. 
Pour les eaux d'estuaire, côtières et marines. Févaluation s'est appuyée sur l'étude 
de l'unité de recherche sur Fenvironnement qui couvre la période 1987-1990. Cette 
étude concluait qlie, pour les 16 zones d'eaux de marées évaluées. il existe très peu 
de cas de pollution grave et les problèmes enregistrés ne sont pas le résultats de 
sources visées par la directive "nitrates". Les autorités irlandaises reconnaissent la 
nécessité d'un programme de surveillânce plus complet des eaux d'estuaire et des 
eaux côtières. 
9.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Au nioment de la soumission du rapport. les autorités irlandaises n'avaient pas 
soumis de code. Elles l'ont fait le 20 août 1996. 
9.3. Programmes d'action 
Aucune zone n'ayant été désignée, il n'y a pas d'obligation d'élaborer un plan 
d'action au titre de la directive. 
31 
10. LUXEIMBOURG 
Le rapport a été soumis à la Commission le 4 février 1997. 
10.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 
Le territoire entier est désigné, conformément à Farticle 3 paragraphe 5. 
10.2. Codes de bonnes pratiques agricoles et programmes d'action 
Le code de bomies pratiques agricoles et le programme d'action respectent les 
formes prévues par la directive. Leur promotion est assurée par les Chambres 
d'agriculture, qui fixent des objectifs pour le fumier produit dans les exploitations et 
importées par elles, et qui foumissent âes informations sur les quantités de 
fertilisants à employer en fonction de Fanalyse des nutriments présents dans le sol. 
La limite de 170 kg/N/ha/an était supposée atteinte le 31 décembre 1996, six ans 
avant la date fixée dans la directive. De plus, des mesures encore plus strictes sont 
requises dans les zones de protection des eaux de boisson, notamment l'interdiction 
des fertilisants dans leur voisinage immédiat et la limitation des fertilisants 
organiques à 130 kg/N/ha/an dans une zone environnante plus large. 
La surveillance assurée conformément aux dispositions de la directive porte sur les 
eaux de surface et les eaux souterraines. La teneur en nitrate des eaux de surface 
dans lesquels sont prélevées des eaux de boisson est surveillée sur le site d'une seule 
station, où la teneur moyenne en nitrate en 1995 était de -1*6.7 mg/l. Le niveau de 50 
mg/1 n'a jamais été dépassé. L'eutropnisation est mesurée sur deux points. Fun sur 
la rivière Syre et Fautre sur la Sûre. La Syre avait un niveau moyen de 20.4 mg/1 de 
nitrates et de 0.61 mg/1 de phosphore. Pour la Sûre. les chiffres respectifs étaient de 
20,6 mg/l et de 0.38 mg/1, et le niveau de chlorophylle-a de moins de 17 ug/1. 
Pour les eaux souterraines, la surveillance a été effectuée sur quatre points où de 
l'eau était prélevée comme eau de boisson. qui ont été estimés suffisamment 
représentatifs des nappes phréatiques du pays. En 1995. les moyennes à ces quatre 
points étaient 36.8 pour les sources du Riedergronn. de 12.8 pour les sources de 
Siwebueren. 44.8 pour les sources de Schrassig et 2.4 pour la sourcc de la commune 
de Mertzin. 
11. PAYS-BAS 
Le rapport a été soumis à la Commission le 9 juillet 1996. 
11.1. Identification des eaux ct désignation des eaux vulnérables 
Après analyse des informations fournies par le réseau de surveillance sur les 
concentrations de nitrate dans les eaux soutcrraincs et les eaux douces de surface 
ainsi que sur l'eutrophisation des eaux marines et des eaux douces de surface, le 
territoire entier a été désigné conformément a Farticle 3 paragraphe 5 de la directive. 
Le fait que les eaux côtières ont été identiliées comme des régions posant des 
problèmes d'eutrophisation et que les eaux du territoire entier sont drainées vers ces 
régions a pesé d'un grand poids dans la décision d'adopter Fapproche de Farticle 3 
paragraphe 5, de même que l'eutrophisation des eaux douces de surface et la 
pollution des eaux souterraines. 
11.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Un code de bonnes pratiques agricoles a été établi pour l'ensemble du territoire. II a 
été mis en pratique par des mesures juridiques et des actions de conseil. 
d'information et de formation. II est appuyé actuellement par un programme de 
formation et d'information appelé le projet COMMA (Communication on Manure 
and Ammonia Policy: communication sur la politique en matière de fumier et 
d'ammoniac) qui vise à garder les agriculteurs informés de Févolution des mesures 
législatives exislantes et en préparation. Fe projet est réalisé sur la base de 
publications et de réunions d'information. De plus. le DLV (service d'information 
agricole), outre son rôle général de conseil. aicle les agriculteurs à établir des bilans 
minéraux et à améliorer Falimentation et la lertilisation. D'autres organisations 
fournissent également des conseils aux agriculteurs. Ln 1994. les services de conseil 
sur Futilisation des effluents animaux ont été améliorés en vue d'assurer une 
utilisation plus parcimonieuse et plus judicieuse du fumier. La gestion des 
nutriments est de plus en plus intégrée dans la formation à tous les niveaux. 
11.3. Programmes d'action 
Un programme d'action a été soumis à la Commission le 22 décembre 1995; il était 
accompagné d'une dérogation. Les deux ont été retirés successivement par les 
autorités néerlandaises le 12 novembre 1996. Un aulre programme d'action doit 
encore être soumis à la Commission. 
Le rapport déclare que plusieurs sources d'information scronl utilisées pour évaluer 
l'efficacité du programme d'action. Elles comportent notamment le bilan national de 
nitrate d'origine agricole, les résultats de la surveillance des concentrations de 
nitrate dans les eaux de surface et les eaux souterraines ainsi que des facteurs 
d'eutrophisation. 
33 
12. PORTUGAL 
Le rapport a été soumis à la Commission le 8 octobre 1996. 
12.1. Identification des eaux et désignation des eaux vulnérables 
Des difficultés considérables ont été rencontrées dans F identification des eaux, en 
raison du manque de surveillance à certains endroits, et de Finsuffisance des 
données. La surveillance des eaux douces de surface et des eaux souterraines a été 
limitée à celles qui servent à la production d'eau de boisson. Sur la base de ces 
informations, cinq zones ont été désignées selon le critère des eaux souterraines3. 
Aucune zone n'a été désignée sur la base du critère des eaux douces de surface car la 
surveillance montre que les eaux respectent la limite de 50 mg/1. Aucune masse 
d'eau douce n'a été désignée selon le critère d'eutrophisation car le phosphore est 
généralement le facteur en cause pour ces eaux. De plus, il n'a pas été désigné de 
zone côtière, marine ou d'estuaire en l'absence de données sur lesquelles appuyer la 
désignation. Les désignations sont reprises à la figure 4. Le rapport déclarait 
également que la directive n'indiquait pas de niveau de nitrate auquel les eaux 
pouvaient être considérées comme eutrophiques. 
12.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Un code de bonnes pratiques agricoles doit être établi. Cependant, les travaux sont 
en bonne voie et un projet pour les deux premiers chapitres a été inclus dans le 
rapport. Un programme de formation et d'information pour les agriculteurs est en 
cours; il porte sur tous les aspects de la pollution par les nitrate en provenance de 
sources agricoles. 
12.3. Programmes d'action 
II n'a pas été soumis de programme d'action. 
qui reste à transposer en droit national. 
34 

Figure 4: zones vulnérables aux nitrates au Portugal 
(le relevé n'était pas achevé au 28.2.1997) 
h Vulnerable - eaux souterraines 
Identification non achevee 1 AQUIFERE PHREATIQUE ENTRE 
ESPOSENDE ET VILA DO CONDE 
2 AQUIFERE QUATERNAIRE D'AVEIRO 
3 AQUIFERE QUATERNAIRE DE VAGOS 
4 AQUIFERE QUATERNAIRE DE MIRA 
5 AQUIFERE DE CAMPINA DE FARO DATANT 
DUMIOCENEETDUJURASSIQUE 

13. SUÈDE 
Le rapport a été soumis à la Commission le 4 septembre 1996. 
13.1. Identifîcation des eaux et désignation des eaux vulnérables 
La surveillance de l'eutrophisation est assurée à différénts niveaux: national, 
régional et local. Des échantillons d'eaux marines sont prélevés au large et sur la 
côte. De plus, le transport d'azote vers les eaux côtières en provenance des grands 
estuaires est mesuré et calculé. L'état des eaux douces est surveillé, entre autres. 
dans des lacs et des cours d'eau de référence choisis sur le plan national. Les effets 
des activités agricoles sont mesurés et calculés dans de petites zones de drainage, 
dénommées ;'zones représentatives" et sur des sites d'observation. II existe 
différénts programmes de mesure pour Fapprovisionnement en eaux de surface et en 
eaux souterraines, et pour les puits privés. 
Pour les eaux douces de surface, il a été établi que 90% des points d'échantillonnage 
présentent une concentration en nitrate inférieure à 9 mg/l, et que tous sont en-
dessous de 50 mg/l. 
En 1995, Fanalyse des lacs a montré que 90% d'entre eux avaient une teneur en 
nitrate inférieure à 2 mg/l, et que tous avaient une teneur inférieure à 50 mg/l. 
Pour les eaux souterraines, aucun site ne montrait une concentration de nitrate 
supérieure à 50 mg/l, et la plupart étaient en-dessous de 5 mg/l. 5% des puits creusés 
et 1% des puits forés dépassaient 44 mg/l. 
La surveillance des écoulements de sels de nutriments en provenance de certaines 
zones agricoles a également été assurée et a révélé que sur certains sites la 
concentration de nitrate dépassait 50 mg/l. 
En ce qui concerne les eaux côtières, les mesures des sels de nutriments et des 
concentrations d'oxygène prouvent qu'elles sont souvent eutrophiques. Dans ce cas, 
elles ont été désignées conformément à Farticle 3 paragraphe 2 de la directive. De 
plus, le lac Ringsjôn a été prouvé eutrophique et par conséquent désigné. Les zones 
vulnérables apparaissent à la figure 5. 
13.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Toutes les exigences énoncées à l'annexe II point A sont incorporées dans des 
guides ou des statuts généraux existants. Des informations et des conseils ont été 
fournis aux agriculteurs sur les mesures d'amélioration de l'environnement dans le 
domaine agricole et ont été appuyés par un programme couvrant des projets de 
recherche et de développement. Des conseils sont dispensés sur des questions 
comme les techniques d'épandage du fumier. les bilans de nutriments, l'évaluation 
des capacités de stockage et des recommandations en matière de fertilisation. Un 
financement est également offert à différénts niveaux administratifs pour fournir 
gratuitement aux agriculteurs des services de conseil, des voyages d'étude, des 
activités de démonstration, des études sur le terrain et des informations. Des 
subventions sont également accordées pour la formation de conseillers. 
36 


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13.3. Programmes d'action 
13.3.1. Article 5 paragraphe 4 sous a) ei sous h) 
Depuis qu'un rapport du gouvernement a déclaré, en 1987. que les eaux 
côtières et marines suédoises couraient des risques graves, des efforts 
concertés ont été consentis pour réduire les concentrations de nutriments 
dans ces régions. Pour les zones côtières, il a été fixé un objectif de 50 % de 
réduction des charges en nutriments en l'an 2000 par rapport à 1985. Cette 
date a ensuite été avancée à 1995. L'un des secteurs visés était l'agriculture, 
où il était jugé nécessaire d'obtenir une réduction de 50% des lessivages 
d'azote en 1995 par rapport à 1985. La Suède a également fixé des objectifs 
chiffrés pour la réduction de Femploi des engrais chimiques contenant de 
Fazote, dans la proportion de 20% en l'an 2000 par rapport à 1986, et des 
émissions d'ammoniac de 25% dans le sud de la Suède entre 1990 et 1995. 
Pour obtenir ce niveau de réduction, il a été jugé nécessaire. entre autres 
facteurs: 
• d'assurer que Fapport en nutriments correspond aux besoins des cultures; 
• d'exiger une couverture végétale plus étendue sur les terres d'agriculture 
intensive proches des côtes; 
• de réduire Fintensité de l'exploitation (et notamment en limitant le 
cheptel des élevages); 
• de réduire l'épandage d'effluents d'élevage pendanl Fautomne et Fhiver; 
• d'accroître les capacités de stockage pour les effluents d'élevage (une 
capacité de huit mois est fixée pour le fumier de bétail. de chevaux, de 
moutons ou de chèvres dans la zone vulnérable désignée. de dix mois 
pour les autres animaux d'élevage. notamment les porcs et les volailles). 
Ces exigences ont été incorporées dans des lois à partir de 1988. sous la 
forme d'un programme d'action visant à réduire les infiltrations de 
nutriments provenant de l'agriculture (et, par extensions ultérieures, les 
pertes en ammoniac provenant de sources agricoles). 
Outre les exigences réglementaires. des actions de conseil à grande portée et 
des programmes de recherche et de développement ont été réalisés. Des 
instruments économiques ont également été employés pour réduire 
Fincidence de l'agriculture sur l'environnement. Ils prenaient notamment la 
forme de subventions aux cultures intermédiaires et le développement des 
installations de stockage du fumier. ainsi que des taxes environnementales 
sur Fazote. Une aide environnementale est aussi disponible pour les cultures 
intermédiaires, la création de marais. l'établissement de zones protégées le 
long des cours d'eau et l'agriculture extensive de prairies. 
38 
/ J. 3.2. Infbrmations prevues par l dnnexe 111 point 4 
La Suede a choisi de mettre en ceuvre les mesures de Fannexe III point 2 de 
la directive en introduisant des regles relatives a la densite maximale 
autorisee de betail dans les exploitations. Les chiffres vises a Fannexe V 
point 4 sous b) pour la teneur en nutriments des effluents animaux 
(kg/N/ha/an) sont fournis dans le tableau 4 ci-dessous. ainsi que la densite 
maximale autorisee de betail. La quantite d'azote par hectare est corrigee en 
fonction des pertes dans les installations de stabulation et de stockage. II 
n'est pas fait de deduction pour les pertes dues a la stabulation et au stockage 
pendant la periode de paturage. 
Tableau 4: teneur en nutriments des effluents animaux et densites de betail 
autorisees. 
Typede betail 
Vaches laitieres 6000kg 
Vaches laitieres 8000kg 
Vaches laitieres 10000kg 
Genisses. taureaux. bouvillons 2-12 mois* 
Genisses. taureaux. bouvillons 12-24 mois* 
Vaches allaitantes 
Truies 
Pores a Tengrais 
Poules pondeuses 
Poulettes 
Poulets dc chair 
Dindes 
Chevaux 
Moutons et chevres periode de 
pa turage 
supposee 
4 
4 
4 
.> 
5 
(S 
-
-
-
-
-
-
5 
'h dertsite de 
retail 
maximale 
autorisee 
animv/ha 
1.6 
1.6 
1.6 
5.8 
4.6 
2.3 
2.2 
10.5 
100 
250 
470 
140 
.1 
15 kgN/ha/an 
purin fumier 
solide et 
urine 
154 
160 
169 
115 
200 
138 
54 
84 
56 
60 
117 
70 
-
-138 
143 
151 
101 
182 
150 
45 
70 
49 
52 
103 
61 
106 
142 
* La categorie des genisses, taureaux et bouvillons doit etre jugee sur la base cle la categorie 
"genisses. taureaux, bouvillons 2-24 mois". Le nombre de genisses. taureaux et bouvillons 
sur une exploitation est generalement repartie egalement entre les categories d'age 2-12 et 
12-24 mois. 
13.3.3. Actions complementaires ou renjorcees 
Le systeme reglementaire en place pour minimiser les pertes de nutriments 
est en cours de reexamen. Cette etude a abouti a des propositions en vue de 
renforcer un grand nombre des regles de ce qui est considere comme les 
programmes d'action. De plus, differents groiipes de travail ont ete etablis: 
Fun d'eux est charge d'etablir un programme d'action pour atteindre une 
reduction de 50% des perles d'ammnniac en provenant de sourees agrieoles 
par rapport au niveau de 1990. 
39 
13.3.4. Programmes de surveillance au litre de I article 5 paragraphe 6 
Étant donné que les pertes en nutriments dépendent de la quantité et de la 
répartition des précipitations pendant Fannée. une méthode a été mise au 
point pour calculer la perte de nutriments à partir de données standard. Ce 
modèle de simulation est fondé sur les résultats du programme régulier de 
surveillance de l'environnement, sur les données climatiques, sur les 
données relatives aux cultures et à Femploi de fertilisants, etc. Le modèle 
fournit des chiffres sur le lessivage des zones de racines des terres arables 
vers les eaux souterraines ou les eaux de drainage pendant Fannée de 
référence. De plus, le lessivage de nitrate dans Feau est surveillé. On a 
calculé qu'entre 1985 et 1994, les pertes d'azote provenant de terres 
agricoles dues aux activités anthropogéniques ont diminué d'environ 30% 
pendant les dix dernières années. II existe cependant des variations 
régionales. La réduction dans le sud-ouest de la Suède, où les précipitations 
sont importantes, le sol sfouvent grenu et l'agriculture intensive, n*a été que 
d'environ 10%), alors qu'en Svealand. elle a atteint environ 40%). La baisse 
globale de 30% de la charge anthropogénique entre 1985 et 1994 est le 
résultat, à 10%>, d'une réduction dans les terres agricoles; à 50%, à une 
augmentation des zones de prairies et à 40%, à l'amélioration de l'absorption 
d'azote grâce à de meilleures techniques de culture, à des changements des 
méthodes de fertilisation et à l'amélioration des \ ariétés de cultures. 
13.3.5. Estimation de la dafe à laquelle les objectifs de la directive seront 
, atteints 
On estime que Fobjectif de 50% de réduction de la charge d'azote 
anthropogénique dans les eaux marines sera atteint en 2005. Cependant. des 
années prises isolément peuvent ne pas ètre représentatives de la réduction. 
en raison de variations climatiques. II n'est donc pas probable que 
Fincidence de toutes les mesures adoptées dans le secteur agricole se fassent 
pleinement sentir. 
40 
14. ROYAUME-UNI (GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD) 
Le rapport a été soumis à la Commission le 9 janvier 1997. 
14.1. Identitlcation des eaux et désignation des eaux vulnérablcs 
La surveillance sur la base de laquelle devait être effectuée la première série de 
désignations a été entreprise pour les eaux souterraines. les eaux douces de surface. 
les eaux d'estuaire et les eaux côtières au cours de Fannée 1992. Pour les eaux de 
surface, 1 122 sites de prélèvement ont été surveillés au total. et 461 sources pour 
les eaux souterraines. 
Sur la base de ces informations, 9 bassins hydrographiques ont été désignés, ainsi 
que 148 sources d'eau souterraines. Aucune zone n'a été désignée selon le critère 
d'eutrophisation, bien qu'une zone, celle de Fesluaire de l'Ythan. ait été considérée 
au départ comme candidate possible à la désignation; cependant. elle n'a pas été 
désignée car la situation pouvait être imputée à des causes diverses. Cette position 
sera revue en 1997. Dans l'ensemble. 69 zones de captage ont été désignées. dont 6 
concernent des eaux de surface. Aucune zone n'a été désignée en Irlande du Nord. 
Les zones vulnérables sont indiquées à la figure 6. 
14.2. Codes de bonnes pratiques agricoles 
Trois codes de bonnes pratiques agricoles ont été établis pour répondre à cette 
exigence: un pour FAngleterre et le Pays de Galles. un pour FLcosse et un pour 
Flrlande du Nord. Dans les trois premières régions. les codes ont un statut qui. tout 
en leur gardant un caractère volontaire. implique que. dans le cas où un agriculteur 
est poursuivi pour laits de pollution, le non-respeet des mesures énoncées dans le 
code peut être pris en considératiou. 
Les codes sont disponibles gratuitement. De plus. une série d'initiatives a été prise 
pour en promouvoir l'application. notamment des articles dans la presse. des 
présentations aux agriculteurs et à d'autres groupes d'intérêt. la fourniture de 
programmes complets de formation aux collèges et universités. Des exemplaires des 
codes ont été fournis aux agriculteurs dans le cadre des activités des services de 
conseil en agriculture dans tout le Royaume-Uni. Ces services ont aussi travaillé à 
promouvoir les bonnes pratiques agricoles par des visites aux exploitations en vue 
d'évaluer la pollution et de prévenir les accidents graves dans ce domaine. 
14.3. Programmes d'action 
Au moment de la soumission du rapport, le Royaume-Uni devait encore mettre en 
œuvre des programmes d'action. Un projet d'instrument statutaire pour le 
programme d'action a été joint en annexe du rapport. 
41 

Figure 6: zones vulnerables aux nitrates au Royaume 
-Uni de Grande- Bretagne et d'lrlande du Nord 
/ BRIDLINGTON 
2 R1VERHULL 
3 MIL1NGTON SPRINGS 
4 SPRINGWELLS 
5 COTTTNGHAM 
6 BRAYTON 
7 CARLTON 
8 POLLINGTON 
9 HATFIELD 
10 NORTH LINCOLNSHIRE 
11 NORTH NOTTINGHAMSHIRE 
12 LONCOLN 
13 R1VER WITHAM 
14 HUSBANDSBOSWORTH 
15 KELSALL 
16 SWYNNERTON 
17 TELFORD 
18 BEDNALL 
19 SHIFNAL 
20 LICHFIELD 
21 OAKELEY 
22 TOMHILL 
23 HINKSFORD 
24 KINVER 
25 WILDMOOR 
26 ASTLEY 
27 HASELEY 
28 BROMSBERROW 
29 SNOWSHILL 
30 STQW-ON-THE-WOLD 
31 GARWAY 
32 CHELTENHAM 
33 THE SLAUGHTERS 
54 FAIRFORD 
^^ Vulnerable - eaux souterraines 
(^) Vulnerable - eaux de surface 
C^_} Non vulnerable 100 km 
J 200 km 
J 35 RIVERSLEAM. CHERWELL. 
ANDGREATOUSE 
36 WIGHTON 
37 GREATBIRCHAM 
38 SWAFFHAM 
39 LYNGFORGE 
40 WROXHAM 
41 RIVER WAVENEY 
42 MOULTON 
43 BUKYSTEDMUNDS 
44 FULBOURN 
45 LINTON 
46 FOWLMERE 
47 SUPEND 
48 WESTON 
49 GREATOFFLEY 
50 KINGSWALDEN 
51 RIVERSBLACKWATER 
ANDCHELMER 
52 OLD CHALFORD 
53 LEWKNOR 
54 OGBOURNESTGEORGE 
55 COMPTON 
56 TWYFORD 
57 DORNEY 
58 BOXLEY 
59 THURNHAM 
60 MINSTER 
61 EGFORD 
62 CASTLECARY 
63 MILBOURNE WICK 
64 BEAMINSTER 
65 OTTER VALLEY 
66 DUCKALLER 
67 DYSERTH 
68 TRELECH 
69 BALMALCOLM 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 16 final 
DOCUMENTS 
FR 14 03 
N° de catalogue : CB-CO-98-014-FR-C 
ISBN 92-78-30137-X 
Office des publications officielles des Communautes europeennes 
L-2985 Luxembourg 
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