COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

1- HISTORIQUE

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2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la proposition de directive est d'harmoniser dans toute l'UE la longueur maximale des autobus.

Dans le cadre la création d'un marché unique, la proposition prévoit des règles uniformes applicables aux véhicules dans toute la Communauté.

La proposition vise à inclure la longueur de tous les autobus circulant dans l'UE dans le champ d'application de la directive 96/53/CE [1] sur les poids et dimensions maximaux des véhicules.

[1] JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La Commission est heureuse de constater que la position commune adoptée par le Conseil reflète dans une large mesure la proposition originale de la Commission. La position commune exprime un compromis équitable et équilibré.

3.2 Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

Le Parlement européen a adopté en première lecture trois amendements de la proposition.

Ces amendements concernent:

- une prolongation jusqu'à 2015 de la période de validité des "droits acquis" pour les autobus non conformes à la directive (amendement 1)

- une prolongation de la longueur maximale à 13,5 mètres pour les autobus à deux essieux (amendement 2)

- une prolongation de la longueur maximale à 18,75 mètres pour les autobus articulés (amendement 6)

Les amendements 2 et 6 du Parlement européen ont été acceptés dans la position commune. L'amendement 1 a été accepté dans son esprit, car la position commune prévoit désormais une durée de validité encore plus longue pour les "droits acquis". L'amendement 1 a été accepté par la Commission.

3.3 Nouveaux aspects introduits par le Conseil

La position commune introduite les changements importants suivants dans la proposition de la Commission:

- un nouvel article 1er, paragraphe 3, a été ajouté, qui exclut explicitement du champ d'application de la directive les autobus comportant plus d'une section articulée. La Commission estime que cela clarifie le texte sans en modifier le contenu.

- L'expiration de la période de validité des "droits acquis" a été portée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2020. La Commission accepte la prolongation de la période transitoire, compte tenu de la durée de vie des autobus en exploitation.

- Le point 1.5 bis de l'annexe I a été revu. Il prévoit désormais un nouvel essai de manoeuvrabilité auquel doivent satisfaire les autobus de 15 mètres. Comme cela est conforme aux nouveaux critères de manoeuvrabilité acceptés par les États membres dans le cadre des spécifications techniques de l'UN-ECE, la Commission l'accepte.

- Un nouvel article 8 bis a été ajouté, qui octroie une dérogation de trois ans à des États membres cités en ce qui concerne l'obligation d'accepter les autobus de 15 mètres sur leur territoire compte tenu du critère de manoeuvrabilité révisé. La Commission l'accepte, pour donner à ces États membres un laps de temps suffisant pour adapter leurs infrastructures routières.

- Un nouvel article 10 bis prévoit que la Commission doit entreprendre une étude examinant la faisabilité de l'introduction d'un essai de manoeuvrabilité plus strict. La Commission l'accepte en tant que possibilité d'améliorer la directive à l'avenir.

4- CONCLUSION

La Commission soutient la position commune en tant qu'étape importante sur la voie de l'harmonisation complète des poids et dimensions des véhicules dans l'UE.

En conséquence, la Commission émet un avis favorable sur la position commune dans son ensemble.