COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.12.2022 COM(2022) 715 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CINQUIÈME RAPPORT DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L’EXEMPTION DE VISA



























































{SWD(2022) 405 final}



TABLE DES MATIÈRES Introduction I.Albanie II.Bosnie-Herzégovine III.Monténégro IV.Macédoine du Nord V.Serbie VI.Géorgie VII.Moldavie VIII.Ukraine Conclusions

3. Introduction La libéralisation du régime des visas demeure un outil puissant pour faciliter les contacts interpersonnels et soutenir les réformes dans les Balkans occidentaux et dans les pays du Partenariat oriental dans les domaines de la justice, de la sécurité et des libertés fondamentales. L’article 8, paragraphe 4, du règlement sur les visas impose à la Commission d’assurer une surveillance appropriée du respect permanent de l’obligation d’exemption de visa par les pays dont les ressortissants ont obtenu un accès sans visa au territoire de l’Union européenne à la suite de l’aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas. À cette fin, depuis 2017, la Commission a adopté quatre rapports dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, portant sur les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie) et du Partenariat oriental (Géorgie, Moldavie et Ukraine) exemptés de l’obligation de visa. En ce qui concerne les partenaires des Balkans occidentaux et la Moldavie qui sont exemptés de l’obligation de visa, dont les ressortissants ne sont plus soumis à l’obligation de visa depuis plus de sept ans, le présent rapport porte sur le suivi des recommandations formulées dans les précédents rapports de la Commission et ne fournit plus de détails sur le respect permanent des critères de libéralisation du régime des visas. Les aspects liés aux critères applicables aux pays des Balkans occidentaux exemptés de l’obligation de visa continuent d’être évalués dans le cadre du processus d’élargissement, au titre des chapitres 23 (Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (Justice et affaires intérieures), et font l’objet d’un rapport dans le cadre du paquet «Élargissement» annuel de la Commission européenne. En ce qui concerne la Géorgie et l’Ukraine, dont les ressortissants bénéficient d’un régime d’exemption de l’obligation de visa depuis moins de sept ans, le rapport évalue également le respect permanent des critères de libéralisation du régime des visas. Le présent cinquième rapport évalue les mesures prises en 2021 (en matière de migration, d’asile, de réadmission, de coopération judiciaire, d’ordre public et de sécurité), avec des mises à jour pour 2022, lorsque cela est jugé pertinent pour avoir une incidence notable sur les recommandations. Il rend également compte de la coopération opérationnelle avec l’Union et avec les États membres, et comprend un aperçu des tendances migratoires reflétant les données d’Eurostat pour l’année statistique 2021, y compris les changements par rapport à 2020. Le rapport repose sur des contributions de tous les pays concernés, du Service européen pour l’action extérieure, des agences de l’Union compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures et des États membres. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission, qui fournit des informations supplémentaires sur les mesures prises par les pays partenaires en coopération avec l’Union et avec les États membres dans un cadre bilatéral.

I.Albanie 1.Migration, asile et réadmission 1.1.Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission En 2021, l’Albanie a continué à prendre des mesures dans les domaines de la gestion des frontières et de la migration et de l’asile. Les États membres font état d’une bonne coopération en général avec l’Albanie en matière de migration et de gestion des frontières, ainsi qu’en matière de retours et de respect des dispositions de l’accord de réadmission avec l’Union. Ce constat a été corroboré lors du comité de réadmission mixte qui s’est tenu en février 2022. En 2021, l’Albanie a coopéré avec les États membres suivants en matière de migration et de gestion des frontières: la Belgique, l’Allemagne, la France, la Croatie et les Pays-Bas. L’Albanie entretient une coopération étroite avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. En 2021, elle a été le premier pays à participer à une opération de retour dirigée par Frontex. Un officier de liaison de Frontex est présent dans le pays. La mise en œuvre d’une feuille de route pour la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile se poursuit jusqu’à la fin de 2022. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)Continuer à coopérer avec les États membres les plus touchés par les demandes d’asile non fondées présentées par des ressortissants albanais. L’Albanie a continué à prendre des mesures pour résoudre le problème des demandes d’asile non fondées présentées par ses citoyens en renforçant sa coopération et l’échange d’informations avec les États membres, notamment ceux qui sont les plus touchés par cette problématique. Ces mesures incluaient d’une part, la coopération à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation visant à prévenir les abus du régime d’exemption de visa et, d’autre part, l’intensification des opérations de retour avec Frontex et les États membres, tels que la France, l’Allemagne, la Belgique et l’Italie. En outre, deux plans d’action sont actuellement mis en œuvre afin de remédier au problème des mineurs albanais non accompagnés en Italie et des demandeurs d’asile albanais en France. La police d’État albanaise a continué à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer les contrôles à la sortie et les vérifications concernant les mineurs voyageant à l’étranger. Des brochures ont été distribuées à cet effet aux points de passage frontaliers. b)Intensifier la participation de l’Albanie aux activités du plan d’action opérationnel pour lutter contre l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). En 2021, l’Albanie a participé à plusieurs activités organisées dans le cadre des journées d’action commune du programme EMPACT, axées sur la migration irrégulière, notamment: i) la migration irrégulière aux points de passage frontaliers; ii) les frontières vertes et bleues; iii) la facilitation de la migration irrégulière, la traite des êtres humains et la falsification de documents; iv) l’utilisation des bases de données d’INTERPOL afin d’identifier les migrants irréguliers soupçonnés d’être des combattants terroristes étrangers et de lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, de mendicité et de participation à la criminalité. Un coordinateur national EMPACT a également été nommé en avril 2020. c)Adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables, les personnes séjournant au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été accordée (dépassements de séjour) et celles qui présentent des demandes d’asile non fondées. Le ministère albanais de l’intérieur a travaillé en étroite collaboration avec des agences de l’Union telles que Frontex et Europol, les États membres et leurs agences nationales de développement, ainsi que des organisations internationales telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation pour la sécurité et l’organisation en Europe (OSCE), afin de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation, d’encourager le retour volontaire et de soutenir les rapatriés albanais dans le processus de réintégration. d)Veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de l’Albanie sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. L’Albanie n’a pris aucune mesure pour poursuivre l’alignement de sa politique des visas sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa. Au contraire, en 2021 et au début de 2022, l’Albanie s’est éloignée de l’alignement recommandé. Avant 2021, les ressortissants de plusieurs pays tiers, dont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Chine, le Guyana, le Kazakhstan, le Koweït et la Turquie, étaient exemptés de l’obligation de visa pour l’Albanie. L’Albanie a levé l’obligation de visa à titre saisonnier (de mai à septembre) pour les ressortissants de Bahreïn, d’Oman, du Qatar, de la Russie, de l’Arabie saoudite et de la Thaïlande. Les ressortissants de l’ensemble de ces pays doivent être en possession d’un visa en cours de validité pour entrer dans l’Union. La levée saisonnière de l’obligation de visa n’est pas conforme à la politique des visas de l’Union. En 2021, l’Albanie a ajouté l’Égypte et l’Inde à la liste des pays bénéficiant d’une exemption de visa saisonnière. Le 2 décembre 2022, l’Albanie a informé la Commission que la mesure d’exemption de visa saisonnier pour les ressortissants égyptiens voyageant à des fins touristiques avait expiré le 30 septembre et que, afin d’assurer l’alignement sur la politique de l’UE en matière de visas, elle ne serait pas renouvelée. Le pays a également décidé d’accorder une exemption de visa permanente aux ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour en cours de validité aux Émirats arabes unis. Bien que cette décision ait été modifiée pour imposer des conditions restrictives (le permis de séjour doit être valable 10 ans, par exemple), l’exemption n’a pas été révoquée. Cette prolongation n’est pas conforme à la politique des visas de l’Union et a fait l’objet d’abus, certains ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour aux Émirats arabes unis n’y étant pas retournés et ayant pris la fuite avec l’intention probable d’entrer dans l’Union. En outre, en avril 2022, la période saisonnière d’exemption de visa pour l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Inde, Oman, le Qatar et la Thaïlande a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. Le 2 décembre 2022, l’Albanie a informé la Commission que la mesure d’exemption de visa saisonnier pour les ressortissants indiens voyageant à des fins touristiques, qui expire le 31 décembre, ne serait pas renouvelée. Il convient d’éviter tout nouvel écart par rapport à la liste de l’Union des pays soumis à l’obligation de visa. L’Albanie devrait veiller à progresser dans l’alignement de sa politique sur la liste de l’Union, notamment en ce qui concerne les pays tiers présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité. Il s’agira d’un thème important lors de la poursuite du dialogue entre l’UE et l’Albanie. Dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et conformément à l’article 8 du règlement sur les visas, la Commission suivra et évaluera en permanence l’action de l’Albanie en vue d’une harmonisation de la législation de l’UE en matière de visas. 1.2.Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission Le nombre de demandes de protection internationale (ou de demandes d’asile) déposées dans les États membres par des ressortissants albanais a augmenté de 63 % entre 2020 et 2021, avec 11 300 demandes déposées en 2021. Le taux de reconnaissance a augmenté, passant de 5 % en 2020 à 9 % en 2021.

En 2021, les États membres ont signalé 1 160 franchissements irréguliers des frontières, soit 19 % de moins qu’en 2020 (1 429), tandis que le nombre de ressortissants albanais en situation de séjour irrégulier dans les États membres a augmenté de 21 % par rapport à 2020 (de 30 870 en 2020 à 37 305 en 2021). Le nombre de refus d’entrée de ressortissants albanais dans les États membres a augmenté de 39 % en 2021 (de 13 315 en 2020 à 18 565 en 2021). Le nombre de décisions de retour rendues en 2020 (23 150) a légèrement diminué (- 5 %) en 2021 (22 025). En 2021, 9 415 retours de ressortissants albanais ont été signalés, contre 10 190 en 2020 (- 8 %). 2.Coopération judiciaire, ordre public et sécurité En 2021, les efforts se sont poursuivis dans les domaines de la coopération judiciaire, de l’ordre public et de la sécurité. Dans l’ensemble, les États membres font état d’une bonne coopération avec l’Albanie dans le domaine de la sécurité. L’Albanie a continué à coopérer avec Europol, Eurojust et des États membres, dont la Tchéquie, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Suède. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération avec Eurojust en 2019, un procureur de liaison albanais détaché auprès d’Eurojust a pris ses fonctions en janvier 2021, et le bureau du procureur de liaison pour l’Albanie auprès d’Eurojust a été inauguré en octobre. En 2021, l’Albanie a signé cinq nouveaux accords relatifs à des équipes communes d’enquête dans des affaires soutenues par Eurojust. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)Poursuivre les efforts en vue d’obtenir des résultats probants en matière d’affaires de corruption, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs criminels résultant d’infractions liées à la corruption. L’Albanie a progressé dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi que dans la lutte contre le trafic illicite. En 2021, l’Albanie a fait état d’une augmentation (18 %) du nombre d’opérations de police par rapport à 2020. En outre, en 2021, le nombre de groupes criminels démantelés et d’avoirs criminels saisis a augmenté, leur valeur ayant plus que doublé par rapport à 2020. Les saisies de stupéfiants ont également augmenté de façon générale en 2021 par rapport à 2020. Les efforts se sont poursuivis pour améliorer le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans la lutte contre la corruption. Une plus grande volonté politique et des efforts plus structurés et cohérents, y compris en ce qui concerne la mise à disposition de ressources, d’outils et de compétences adéquats, restent toutefois nécessaires. Le nombre d’affaires de corruption portées en justice s’élevait à 440 en 2021, 31 l’ayant été par le bureau du procureur spécial. Les condamnations définitives de personnes accusées d’infractions liées à la corruption se sont élevées à 235 en première instance et à 99 en appel et en dernière instance. Le nombre total d’affaires déférées au parquet était de 3 351 en 2021. L’Albanie a poursuivi ses efforts en vue d’établir un bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée. En 2021, 41 nouvelles affaires ont été déférées au parquet (contre 22 en 2020); 14 inculpations pour appartenance à un groupe criminel structuré (contre 15 en 2020) et 19 affaires ont été clôturées, avec 75 condamnations définitives en appel (contre 13 en 2020). Dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite, le nombre d’opérations de police effectuées a augmenté. L’Albanie a également mené sept opérations avec des partenaires internationaux, notamment dans le cadre des journées d’action commune du programme EMPACT. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Albanie a fait état de cas de renvois, d’enquêtes, de poursuites, de saisies et de confiscations d’avoirs, de la surveillance sur les réseaux sociaux de citoyens revenant de pays en conflit et des progrès de la direction centrale des enquêtes, dans le cadre du plan d’action du Groupe d’action financière. L’Albanie n’a toutefois pas terminé la mise en œuvre de ce plan d’action à la date limite de février 2022. Des modifications à la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de l’aligner sur les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment de l’Union ont été adoptées au Parlement en décembre 2021. En outre, en 2021, l’Albanie a adopté une loi sur le registre central des comptes bancaires dans le cadre de son action de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. De même, une loi portant création d’un registre des bénéficiaires effectifs a été adoptée en 2020. Les travaux visant à alimenter le registre ont commencé en février 2021, avec l’ajout d’informations sur les entités assujetties. Le registre est désormais largement alimenté. b)Continuer à recourir de manière plus systématique à des enquêtes financières parallèles et à augmenter la participation à des enquêtes et des poursuites coordonnées ou conjointes avec les pays de la région et les États membres. L’Albanie a continué à coopérer avec les pays de la région et les États membres. Cette coopération s’est déroulée principalement dans le cadre de l’échange d’informations policières et judiciaires lors d’enquêtes sur des infractions pénales liées aux stupéfiants, au trafic illicite, au blanchiment de capitaux, à la criminalité économique et financière, à la cybercriminalité et à la grande criminalité. Les informations ont été échangées principalement par l’intermédiaire d’INTERPOL, d’Europol, d’Eurojust et du réseau CARIN. Par rapport à 2020, l’Albanie a fait état d’une augmentation des opérations de police, des procédures pénales et des équipes communes d’enquête en coopération avec les partenaires internationaux qui luttent contre la criminalité organisée. En 2021, huit équipes communes d’enquête mobilisaient des partenaires albanais (quatre en 2020), ce qui a donné lieu à 30 réunions opérationnelles communes. L’Albanie dispose d’un officier de liaison de la police auprès d’Europol et prévoit d’en détacher un deuxième. Le pays a continué à participer activement aux journées d’action commune du programme EMPACT visant à promouvoir la coopération en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu, le trafic de migrants, le trafic de drogues, la criminalité liée aux véhicules à moteur, la traite des êtres humains et la fraude documentaire. En 2021, le bureau de liaison albanais auprès d’Eurojust a enregistré 21 affaires à la demande des autorités albanaises, dont 16 ont été clôturés. À la demande des autorités compétentes des États membres, 30 nouvelles affaires ont été ouvertes auprès du bureau de liaison albanais. Cinq nouveaux accords portant sur la création d’équipes communes d’enquête ont été conclus. Les modifications apportées à la loi sur la coopération judiciaire en matière pénale avec les juridictions étrangères, adoptées en juillet 2021, se sont avérées utiles pour aider à la mise en place d’équipes communes d’enquête, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour aligner la législation nationale sur l’acquis de l’Union. Le gouvernement a soumis à la consultation publique un projet de loi sur l’amnistie fiscale et pénale des personnes qui font la déclaration volontaire de patrimoine. Cette question est abordée dans le rapport 2022 sur l’Albanie de la Commission. Des procédures pénales et des enquêtes financières parallèles ont été menées par le bureau du procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre de plusieurs affaires très médiatisées impliquant des hommes politiques, des membres des institutions albanaises, le pouvoir judiciaire, les autorités locales et le monde des affaires. c)Poursuivre les progrès dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. En matière de lutte contre le terrorisme, l’Albanie a continué de bien progresser dans la mise en œuvre des cinq objectifs définis dans le plan d’action conjoint de 2018 relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux et des mesures contenues dans l’arrangement bilatéral signé avec la Commission en 2019. À partir de juin 2021, toutes les infractions liées au terrorisme et à son financement ont été placées sous la responsabilité du bureau du procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La coopération internationale et l’échange d’informations sur les rapatriés restent satisfaisants. Il existe également une bonne coopération avec la cellule de renseignement financier pour la mise en œuvre des mesures du plan d’action conformément aux recommandations du Groupe d’action financière et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval). La cellule d’enquête sur le financement du terrorisme a participé à six cours de formation en 2021, organisés notamment par l’OCSE, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

d)S’abstenir d’adopter un programme de citoyenneté par investissement sur la base de la nouvelle loi sur la citoyenneté. Malgré les préoccupations exprimées par la Commission en 2019, depuis juillet 2020, l’Albanie dispose d’une législation permettant de mettre en place un «programme de citoyenneté par investissement» («passeports dorés»). L’Agence des programmes spéciaux de citoyenneté a créé un groupe de travail conjoint chargé de mener une étude de faisabilité en vue de sa future mise en œuvre. En 2022, le gouvernement a adopté une décision qui introduit une base juridique permettant au ministère de l’intérieur de lancer une procédure de partenariat public-privé aux fins de la mise en œuvre des programmes de citoyenneté. La mise en place d’un programme de citoyenneté par investissement serait contraire aux recommandations formulées dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et du paquet «Élargissement» de 2021. Un tel programme peut être utilisé pour contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels que cette procédure implique, y compris une éventuelle évasion des mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette situation est très préoccupante pour l’Union dans le cadre de son accord d’exemption de visa avec l’Albanie. La Commission estime que le régime d’exemption de visa peut être suspendu si ces programmes sont considérés comme constituant un risque accru pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres. 3. Recommandations à l’intention de l’Albanie L’Albanie a pris des mesures pour donner suite à la plupart des recommandations antérieures de la Commission. Toutefois, le pays a également pris des mesures contraires à deux recommandations concernant l’harmonisation de la politique de visa et le programme de citoyenneté par investissement. Par conséquent, des progrès supplémentaires sont nécessaires et les points suivants doivent être examinés. a)Aligner, de manière prioritaire, la politique des visas de l’Albanie sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. b)S’abstenir de mettre en œuvre un programme de citoyenneté par investissement et abroger la base juridique d’un tel programme en modifiant la loi sur la citoyenneté. c)Continuer à coopérer avec les États membres les plus touchés par les demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais et mettre en œuvre des campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa, en les adaptant aux profils de migrants pertinents, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables, les personnes séjournant au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été accordée (dépassements de séjour) et celles qui présentent des demandes d’asile non fondées. d)Continuer à renforcer la prévention et la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le trafic illicite, le terrorisme et le blanchiment de capitaux par l’application des mesures suivantes: i) intensifier la participation de l’Albanie au programme EMPACT; ii) poursuivre les efforts en vue de l’établissement d’un bilan solide en matière d’affaires de corruption et de criminalité organisée, ainsi que de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs criminels résultant de telles infractions; iii) examiner tous les points restants du plan d’action du Groupe d’action financière. e)Poursuivre les efforts dans la mise en œuvre de l’arrangement bilatéral dans le cadre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. II.Bosnie-Herzégovine 1.Migration, asile et réadmission 1.1.Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. améliorer la coordination, à tous les niveaux, de la gestion des frontières et des capacités de gestion de la migration, notamment en assurant le fonctionnement du système d’asile et en prévoyant des capacités d’accueil adéquates pour les migrants; prendre les mesures nécessaires pour la signature de l’accord sur le statut avec Frontex. La Bosnie-Herzégovine met en œuvre une stratégie et un plan d’action de gestion intégrée des frontières (2019-2023). Une stratégie et un plan d’action en matière de migration et d’asile (2021-2025) sont en instance d’adoption. Les États membres et Frontex font état d’une bonne coopération en matière de réadmission avec la Bosnie-Herzégovine et d’une mise en œuvre satisfaisante de l’accord de réadmission avec l’Union, un constat qui a été corroboré lors du comité de réadmission mixte qui s’est tenu en décembre 2021. Plusieurs États membres (Allemagne, France, Croatie, Italie, Pays-Bas et Autriche) ont fait état d’une coopération en matière de gestion des frontières et de la migration, en fournissant des équipements aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine et en assurant leur formation. Le pays met également en œuvre la stratégie 2020-2023 de réintégration des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour, malgré des ressources limitées. Des efforts ont été déployés pour améliorer la coordination grâce à la stratégie susmentionnée, au plan d’action de gestion intégrée des frontières (2019-2023) et aux réunions régulières d’un groupe de travail établi sous l’égide du ministère de la sécurité. Les résultats concrets ont toutefois été limités. Le ministère de la sécurité a continué à intensifier ses efforts afin d’améliorer la gestion de la migration, et les relations avec les autorités locales se sont généralement améliorées. La Bosnie-Herzégovine doit encore prendre pleinement en charge la gestion de la migration et l’ensemble des centres d’accueil. Il convient de répartir plus équitablement la charge entre toutes les entités et tous les cantons, et de faire en sorte que les autorités publiques prennent pleinement en charge la gestion de la migration. Seuls des fonds publics limités sont disponibles pour gérer la migration, ce qui a également une incidence sur l’efficacité de l’État dans la formulation des politiques. La Bosnie-Herzégovine reste un important pays de transit sur la route des Balkans occidentaux pour les flux irréguliers et le trafic de migrants à destination de l’UE. Comme indiqué dans les paquets «Élargissement» de 2021 et 2022, de sérieux obstacles subsistent pour garantir un accès effectif aux procédures d’asile. La législation en matière d’asile doit être mieux appliquée, notamment pour assurer le respect systématique des garanties procédurales pour les demandeurs d’asile. L’accès aux procédures d’asile devrait être renforcé de façon à garantir un traitement plus rapide et efficace des demandes. En décembre 2020, la Bosnie-Herzégovine a adopté une feuille de route 2020-2021 relative à la coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile [désormais l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AURA)] en vue du renforcement des systèmes d’asile et d’accueil conformément au régime d’asile européen commun et aux normes de l’Union. Il convient de poursuivre et d’intensifier la coopération avec l’AUEA. L’adoption et la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en matière de migration et d’asile (2021-2025) devraient contribuer de manière significative à l’amélioration de la politique d’asile. Des efforts restent à faire pour garantir un accès à l’asile, des procédures efficaces ainsi qu’une coopération et une coordination interinstitutions.

En 2021, le nombre de personnes entrées irrégulièrement en Bosnie-Herzégovine (15 812) était comparable à celui de 2020 et nettement inférieur à celui enregistré en 2018 et en 2019. En novembre 2021, un centre d’accueil a été ouvert à Lipa, à proximité de Bihać (canton d’Una-Sana), avec une capacité d’accueil de 1 500 personnes. Fin 2021, environ un tiers des places disponibles dans le système d’accueil national étaient occupées (2 162 sur 6 050). La capacité d’hébergement est restée concentrée dans les cantons d’Una-Sana et de Sarajevo, sans répartition équitable entre les entités et les cantons La Bosnie-Herzégovine n’a pas encore signé l’accord sur le statut avec l’Union qui permettrait à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déployer son contingent permanent à la frontière du pays avec l’Union, afin de mener des activités opérationnelles avec la police aux frontières. b) Veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Bosnie-Herzégovine sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. La Bosnie-Herzégovine n’a pas pris de mesures en 2021 pour aligner davantage sa politique en matière de visas sur celle de l’UE. En effet, les ressortissants de plusieurs pays tiers, notamment, l’Azerbaïdjan, Bahreïn, la Chine, le Koweït, Oman, le Qatar, la Russie et la Turquie, sont exemptés de l’obligation de visa par la Bosnie-Herzégovine. Les ressortissants de l’ensemble de ces pays doivent être en possession d’un visa en cours de validité pour entrer dans l’Union. Il convient d’éviter tout nouvel écart par rapport à la liste de l’Union des pays soumis à l’obligation de visa. La Bosnie-Herzégovine devrait veiller à progresser dans l’alignement de sa politique sur la liste de l’Union, en particulier en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE. Il s’agira d’un thème important lors de la poursuite du dialogue entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine. Dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et conformément à l’article 8 du règlement sur les visas, la Commission suivra et évaluera en permanence l’action de la Bosnie-Herzégovine en vue d’une harmonisation de la législation de l’UE en matière de visas. 1.2.Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission En 2021, le nombre de demandes de protection internationale déposées dans les États membres par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine s’élevait à 2 695, soit 78 % de plus qu’en 2020 (1 510). Le taux de reconnaissance a augmenté, passant de 4 % en 2020 à 5 % en 2021. En 2021, les États membres ont signalé 17 franchissements irréguliers des frontières par des ressortissants de Bosnie-Herzégovine aux frontières extérieures de l’Union, soit une augmentation de 42 % par rapport à 2020 (12). En 2021, le nombre de ressortissants de Bosnie-Herzégovine en situation de séjour irrégulier dans les États membres a augmenté de 17 %, avec 4 200 séjours irréguliers en 2021 contre 3 595 en 2020. Le nombre de refus d’entrée a diminué de 39 %, passant de 8 145 cas en 2020 à 4 995 en 2021. Tant le nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants de Bosnie-Herzégovine (2 740 en 2021 contre 2 710 en 2020, soit une baisse de 1 %) que le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (900 en 2021 contre 1 010 en 2020, soit une baisse de 11 %) sont restés relativement stables en 2021 par rapport à 2020. 2.Coopération judiciaire, ordre public et sécurité Comme indiqué dans le paquet «Élargissement» de 2021, le manque d’engagement des acteurs politiques en faveur de la réforme de la justice et le mauvais fonctionnement du système judiciaire continuent à empêcher les citoyens de jouir de leurs droits et à compromettre la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Les indicateurs de corruption restent élevés et ce problème nuit au quotidien des citoyens et des investisseurs étrangers. Le bilan en matière de prévention et de répression de la corruption (y compris à haut niveau) reste insignifiant, en raison de l’inefficacité opérationnelle et de l’ingérence politique. L’absence d’un système efficace de déclaration de patrimoine par les juges et les procureurs constitue une source particulière de préoccupation. Dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité, les conflits de compétences et le manque de coopération nuisent à l’efficacité des services répressifs. Le professionnalisme et la responsabilité des services répressifs doivent être améliorés. Aucun progrès n’a été réalisé pour garantir des nominations et des promotions transparentes, fondées sur le mérite et exemptes d’ingérence politique. La législation sur les drogues, la traite des êtres humains et la cybercriminalité doit être considérablement améliorée. La Bosnie-Herzégovine doit établir un point de contact pour les armes à feu et harmoniser les codes pénaux avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu. Les mécanismes juridiques permettant de geler, de gérer et de confisquer les avoirs criminels manquent d’efficacité. Le pays devrait intensifier la lutte contre les réseaux de criminalité organisée transnationale en collaboration avec Europol et en renforçant sa participation aux activités organisées dans le cadre du programme EMPACT. La législation antiterroriste est largement alignée sur l’acquis de l’Union et le droit international en la matière. La stratégie et le plan-cadre d’action en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme sont toutefois tous deux arrivés à échéance en 2020. Une stratégie de suivi pour la période 2021-2026 est en cours d’élaboration, mais n’a pas encore été adoptée. Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la sécurité. En 2021, la Bosnie-Herzégovine a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres, dont la Tchéquie, l’Allemagne, la Lettonie, les Pays-Bas et la Suède. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)Poursuivre les progrès dans la lutte contre la corruption, y compris à haut niveau, en adoptant et en mettant en œuvre une législation efficace sur les conflits d’intérêts, les marchés publics et la protection des lanceurs d’alerte, et en assurant le fonctionnement et la coordination efficaces des organismes de lutte contre la corruption. La recommandation n’a pas été mise en œuvre en 2021. Des projets de loi ont été élaborés sur les conflits d’intérêts et les marchés publics, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques européennes, mais aucun n’a été adopté en 2021. Un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, conforme à l’acquis de l’Union, doit encore être élaboré. Le fonctionnement et la coordination des organes de prévention de la corruption entre eux et avec l’Agence pour la prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption (APIK) sont restés inefficaces. L’indépendance des organes de prévention de la corruption mis en place au niveau des entités et des cantons doit être considérablement renforcée. Comme indiqué dans le paquet «Élargissement» de 2021, le bureau de lutte contre la corruption du canton de Sarajevo a continué à faire des progrès satisfaisants, en cartographiant également les risques de corruption et en surveillant les marchés publics, et reste un bon exemple parmi les organismes cantonaux. En mai 2021, le canton de Tuzla a adopté une législation visant à créer un bureau de lutte contre la corruption et, en décembre 2021, une loi sur la communication et la vérification des déclarations de patrimoine des fonctionnaires, sur le modèle du canton de Sarajevo. La coordination à l’échelle nationale continue de faire défaut. b)Renforcer la lutte contre la criminalité organisée, notamment en assurant une coopération efficace entre les organismes chargés de faire respecter la loi et les bureaux des procureurs, ainsi qu’en établissant un bilan des enquêtes proactives, des mises en accusation, des poursuites et des condamnations définitives en matière de criminalité organisée. Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre. Comme indiqué dans le paquet «Élargissement» de 2021, la coopération limitée des services répressifs avec les bureaux des procureurs et l’absence de contrôles effectifs des procureurs sur la police ont continué à compromettre sérieusement l’efficacité des enquêtes. Les défaillances systémiques dans la coopération opérationnelle des services répressifs et l’échange de renseignements très limité sont des difficultés persistantes. Dans les quelques cas de corruption à haut niveau signalés, on a continué à observer un suivi judiciaire sélectif, des erreurs juridiques, des négligences, des abus de procédures, des pressions politiques, des décisions de justice discutables et des attaques verbales contre le parquet.

c)Établir un point de contact avec Europol et poursuivre les progrès dans la mise en œuvre du plan d’action commun relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre. Comme indiqué dans le paquet «Élargissement» de 2021, si les autorités ont pris certaines mesures préparatoires, il n’existe aucune coopération opérationnelle avec Europol. L’accord de mars 2017 sur la coopération opérationnelle et stratégique avec Europol n’a pas encore été mis en œuvre, car le point de contact pour la coopération avec Europol n’a pas été entièrement mis en place. Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont récemment nommé l’officier de liaison à La Haye, mais celui-ci ne peut être affecté au siège d’Europol tant que le point de contact national de Sarajevo n’est pas opérationnel. La coopération du pays avec Europol reste limitée. L’échange d’informations se fait encore par l’intermédiaire d’une unité au sein de la direction de la coordination des services de police de Bosnie-Herzégovine, dont le mandat a expiré et avec laquelle l’entité Republika Srpska a suspendu la coopération opérationnelle. En septembre 2021, le troisième rapport de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre de l’arrangement de 2019 du plan d’action conjoint de 2018 relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux n’a montré que des progrès limités. Des discussions relatives à la politique à mener en matière de lutte contre le terrorisme ont lieu régulièrement entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine. Les capacités et l’efficacité de l’équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et de la section de lutte contre le terrorisme du bureau du procureur de l’État doivent être considérablement renforcées. La Bosnie-Herzégovine travaille à l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme et de prévention de l’extrémisme violent. Le pays n’a pas encore adopté une nouvelle législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conforme aux normes internationales et à l’acquis de l’Union. 3.Recommandations à l'intention de la Bosnie-Herzégovine La Bosnie-Herzégovine doit redoubler d’efforts dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et dans la gestion de la migration et de l’asile. En particulier, les points suivants doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. a)Aligner, de manière prioritaire, la politique des visas de Bosnie-Herzégovine sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. b)Poursuivre les efforts visant à assurer une coordination efficace de la gestion des frontières et de la migration, y compris la répartition équitable des capacités d’accueil entre toutes les entités et tous les cantons, à garantir un accès plus efficace aux procédures d’asile, ainsi qu’à adopter et à mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action sur la migration. c)Signer et ratifier l’accord sur le statut de Frontex avec l’Union. d)Rendre opérationnel le point de contact national commun avec Europol. e)Adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent et poursuivre la mise en œuvre de l’arrangement bilatéral dans le cadre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. f)Démontrer les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment à haut niveau, par l’application des mesures suivantes: l’adoption et la mise en œuvre d’une législation efficace sur les conflits d’intérêts, la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les marchés publics, la protection des lanceurs d’alerte et la garantie que les organes de lutte contre la corruption travaillent efficacement et se coordonnent entre eux. g)Créer ou désigner un bureau de recouvrement des avoirs chargé du recensement et du traçage des avoirs criminels afin de renforcer la coopération avec les États membres. h)Adopter une évaluation nationale actualisée des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et une législation de lutte en la matière conforme aux normes internationales et à l’acquis de l’Union. III.Monténégro 1.Migration, asile et réadmission 1.1.Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission En 2021, le Monténégro a continué à renforcer ses capacités en matière de gestion des frontières et d’asile et à mettre en œuvre les stratégies correspondantes. La stratégie sur la migration et la réintégration des rapatriés pour 2021-2025 a été adoptée en septembre 2021. En juin 2022, le Monténégro a rejoint le réseau européen des migrations, un réseau européen d’experts en migration et en asile, en tant que membre observateur sans droit de vote. En décembre 2021, le Monténégro a signé une feuille de route relative à la coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile [désormais l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA)], visant à renforcer le système d’asile du Monténégro, notamment la procédure de détermination du statut, les conditions d’accueil et l’élaboration de plans d’urgence. La coopération constructive avec Frontex dans le cadre de l’accord sur le statut du Monténégro avec l’Union a continué à produire des résultats et à renforcer les capacités de la police aux frontières du Monténégro.

Les États membres ont également fait état d’une bonne coopération avec le Monténégro en matière de migration et de gestion des frontières (en particulier l’Allemagne, la France, la Croatie et les Pays-Bas), de retours et de mise en œuvre de l’accord de réadmission avec l’Union, un constat qui a été corroboré lors du comité de réadmission mixte qui s’est tenu en novembre 2021. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)Adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables, les personnes séjournant au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été accordée (dépassements de séjour) et celles qui présentent des demandes d’asile non fondées. En 2021, le Monténégro n’a pas jugé nécessaire d’organiser des campagnes d’information en raison de la persistance des restrictions de voyage liées à la COVID-19. b)Veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas du Monténégro sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. Le Monténégro n’a pris aucune mesure pour aligner sa politique des visas sur la liste de l’Union des pays soumis à l’obligation de visa. Au contraire, en 2021 et début 2022, le Monténégro s’est éloigné de la politique recommandée. Les ressortissants de plusieurs pays tiers, et notamment l’Arménie, le Kazakhstan, la Russie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, Cuba, l’Équateur, la Turquie et le Qatar sont exemptés de l’obligation de visa pour le Monténégro. Pour certaines nationalités, les exemptions sont saisonnières et, pour d’autres, elles sont valables toute l’année. En mars 2021, le Monténégro a étendu l’exemption de visa aux ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour en cours de validité aux Émirats arabes unis (EAU). Cette extension n’est pas conforme à la politique des visas de l’Union et a fait l’objet d’abus, certains ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour aux Émirats arabes unis n’y étant pas retournés et ayant pris la fuite avec l’intention probable d’entrer dans l’Union. Le 26 mai 2022, le Monténégro a adopté une décision accordant une exemption de visa temporaire aux citoyens saoudiens du 1er juin au 30 septembre 2022, qui visait à atténuer la diminution du nombre de touristes en provenance de Russie et d’Ukraine. Il convient d’éviter tout nouvel écart par rapport à la liste de l’Union des pays soumis à l’obligation de visa. Le Monténégro devrait veiller à progresser dans l’alignement de sa politique sur la liste de l’Union, notamment en ce qui concerne les pays tiers présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité. Il s’agira d’un thème important lors de la poursuite du dialogue entre l’UE et le Monténégro. Dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et conformément à l’article 8 du règlement sur les visas, la Commission suivra et évaluera en permanence l’action du Monténégro en vue d’une harmonisation de la législation de l’UE en matière de visas. 1.2.Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission Le nombre de demandes de protection internationale déposées dans les États membres par des ressortissants monténégrins a augmenté de 65 % entre 2020 et 2021, avec 420 demandes déposées en 2021 contre 255 en 2020. Le taux de reconnaissance a augmenté, passant de 2 % en 2020 à 5 % en 2021. Les États membres ont signalé deux franchissements irréguliers des frontières en 2021 par des ressortissants monténégrins, après deux années sans le moindre franchissement. Le nombre de ressortissants monténégrins en situation de séjour irrégulier en 2021 a augmenté de 10 % (passant de 925 en 2020 à 1 020 en 2021). En 2021, le nombre de refus d’entrée dans les États membres concernant des ressortissants du Monténégro était de 515, soit 6 % de plus qu’en 2020 (485). Le nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants du pays a diminué de 1 % (490 en 2021 contre 495 en 2020), tandis que le nombre de personnes renvoyées a baissé de 12 % (260 en 2021 contre 295 en 2020). 2.Coopération judiciaire, ordre public et sécurité En 2021, le Monténégro a continué à prendre des mesures contre la criminalité organisée (y compris la traite des êtres humains) et le terrorisme. En décembre 2021, le gouvernement a adopté la stratégie 2022-2025 de prévention et de répression du terrorisme, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et le plan d’action 2022-2023. Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec le Monténégro dans le domaine de la sécurité. En 2021, le Monténégro a continué à coopérer dans un cadre bilatéral avec un certain nombre d’États membres dans les domaines de l’ordre public et de la sécurité, notamment avec l’Allemagne et la Suède. Le Monténégro a également continué à coopérer avec Europol et Eurojust. En outre, la police monténégrine a continué à partager des informations avec INTERPOL afin d’identifier les groupes terroristes actifs et de contribuer à la lutte contre les menaces terroristes. La coopération avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est à la traîne. Le Monténégro devrait prendre des mesures pour renouveler la coopération technique avec l’agence afin d’améliorer la coopération en matière d’information sur les drogues et lancer des discussions sur la signature d’un accord de travail. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa.

a)Consolider le bilan des condamnations définitives et des confiscations d’avoirs. Le système d’information judiciaire existant (PRIS) devrait être amélioré par la mise en œuvre du programme de développement des TIC du système judiciaire 2021-2023. Le programme vise à assurer la numérisation complète et la production d’enregistrements complets de toutes les décisions judiciaires définitives et à permettre de générer des statistiques précises et fiables. La mise en œuvre complète du système dans l’ensemble des juridictions est prévue pour la mi-2023. Le Monténégro continue à étoffer son bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, mais ce bilan peut encore être amélioré. En 2021, le bureau du procureur spécial de l’État a ouvert des enquêtes sur des infractions pénales de corruption à haut niveau dans 15 affaires à l’encontre de 70 personnes et de 19 entités juridiques (contre huit affaires à l’encontre de 35 personnes et de 8 entités juridiques en 2020). Le Monténégro doit améliorer considérablement son approche juridique et son bilan en matière d’enquêtes financières et de confiscation d’avoirs pour des infractions pénales de corruption à haut niveau. En 2021, les avoirs ont été temporairement gelés dans trois affaires. Des progrès initiaux ont été réalisés dans le recours à la confiscation élargie dans les affaires de corruption, avec une confiscation définitive dans une affaire, et l’importance de lancer des enquêtes financières parallèles est mieux comprise. La nécessité d’une politique de sanction plus dissuasive et cohérente doit encore être examinée afin d’améliorer la réponse de la justice pénale à la corruption et à la corruption à haut niveau. Le recours aux accords de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doit être exercé avec une extrême prudence, à bon escient, et en observant toutes les garanties nécessaires. Le bilan en matière de prévention de la corruption a continué de s’améliorer. L’Agence pour la prévention de la corruption et son conseil ont été proactifs dans leur travail et ont multiplié les activités de sensibilisation auprès du public, des médias et de la société civile. Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le nombre de déclarations de patrimoine vérifiées et l’application de procédures de vérification approfondie par l’agence. En 2021, le nombre de procédures administratives et délictuelles engagées a doublé par rapport à 2020. Malgré l’approche proactive de l’agence en matière d’enquête et de sanction des infractions à la loi empêchant la corruption dans les déclarations de patrimoine et les menaces pour l’intérêt public, il existe toujours un retard important par rapport aux années précédentes, en particulier lorsqu’il s’agit d’affaires très médiatisées. Dans la lutte contre la criminalité organisée, le Monténégro a continué à améliorer l’efficacité des enquêtes pénales. La pleine utilisation de mesures d’enquête spéciales a été rétablie. Des modifications législatives ont introduit des garanties contre l’influence politique dans la nomination ou la révocation du directeur de la police. Un registre des bénéficiaires effectifs a également été créé. Le cadre administratif régissant les armes à feu a été amélioré. En ce qui concerne la traite des êtres humains, un plus grand nombre d’affaires étaient en instance devant les tribunaux et un plus grand nombre de condamnations définitives ont été prononcées. Certains hauts dirigeants d’organisations criminelles ont été arrêtés, et un autre nombre record de saisies de drogues a été enregistré. La première équipe commune d’enquête a été lancée et le nombre de condamnations définitives dans les affaires de criminalité organisée est en hausse. Le pays doit toutefois améliorer son bilan en matière de décisions de justice concernant la contrebande de tabac et le blanchiment de capitaux, le recours aux enquêtes financières et la capacité à confisquer les produits du crime. Le Monténégro doit encore remédier à certaines lacunes systémiques horizontales de son système de justice pénale, notamment en ce qui concerne les modalités de traitement des affaires de criminalité organisée par les tribunaux. Pour ce faire, une politique de condamnation plus dissuasive et une révision du recours aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les affaires de criminalité organisée et de grande criminalité seront nécessaires. b)Renforcer la capacité à poursuivre et à juger les affaires de blanchiment de capitaux. En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le Monténégro doit encore aligner sa législation sur la cinquième directive anti-blanchiment de l’Union et résoudre certains problèmes de mise en œuvre concernant les bénéficiaires effectifs et la surveillance. La loi sur les jeux de hasard doit encore être alignée sur l’acquis de l’Union et les normes internationales. La loi actuelle laisse des lacunes importantes et accroît le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans ce domaine à haut risque, car les garanties juridiques contre l’influence de la criminalité organisée dans la structure de propriété des jeux de hasard sont insuffisantes. Un registre des bénéficiaires effectifs a été créé en février 2022, fournissant aux autorités des informations sur les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort les actions de sociétés ou d’organisations enregistrées au Monténégro. La Banque centrale du Monténégro dispose d’un registre central des comptes de résidents, mais elle ne dispose pas d’un registre des comptes de non-résidents, qui est un outil crucial pour les enquêtes impliquant des non-résidents. Le problème du registre foncier incomplet n’a pas été résolu, ce qui nuit à l’efficacité des enquêtes financières et des confiscations d’avoirs. Le bilan initial des enquêtes sur le blanchiment de capitaux a continué de s’améliorer, mais le nombre d’affaires reste limité. En 2021, deux décisions de justice ont été prononcées à l’encontre de trois personnes, toutes fondées sur des accords de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. c)Obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en s’attaquant au recours fréquent aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans les affaires de criminalité organisée, le nombre de jugements et de condamnations a continué à augmenter en 2021, reflétant l’augmentation constante du nombre d’enquêtes au cours des deux dernières années. Le ministère de la justice a bénéficié du soutien du bureau de programme du Conseil de l’Europe à Podgorica pour analyser la manière dont les accords de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont appliqués, en formulant des recommandations sur les éventuelles modifications à apporter à la loi. Cette analyse sera utilisée par le groupe de travail, que le ministère a mis en place, pour élaborer une proposition de modifications au code de procédure pénale. d)Poursuivre les progrès dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Le Monténégro a poursuivi la mise en œuvre de l’arrangement bilatéral dans le cadre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. En juin 2021, le Conseil national de sécurité a créé un bureau de coordination opérationnelle des institutions composant le secteur du renseignement de sécurité. Le pays a également adopté une décision visant à nommer un coordinateur national et les membres de l’équipe nationale interdépartementale chargée de mettre fin à l’extrémisme violent, au terrorisme, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

En avril 2021, le Monténégro a adopté des règlements d’exécution de la loi sur la désignation et la protection des infrastructures critiques. En décembre 2021, la nouvelle stratégie de prévention et de répression du terrorisme, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été adoptée. Le gouvernement a également proposé une loi portant sur le traitement des données des dossiers passagers aériens, dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes et les infractions graves. Cette loi réglemente pour la première fois le système des dossiers passagers au Monténégro. Le Monténégro a continué à coopérer avec Europol, et la cellule antiterroriste continue à échanger des informations avec les États membres, les autres pays des Balkans occidentaux et d’autres pays non membres de l’Union qui sont des partenaires opérationnels d’Europol, au moyen de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). e)Supprimer progressivement et complètement le programme de citoyenneté par investissement dès que possible. Le Monténégro n’a pas encore supprimé son programme de citoyenneté par investissement, malgré la décision annoncée précédemment d’y mettre fin en 2021. Au contraire, en décembre 2021, le gouvernement monténégrin a décidé de prolonger le programme jusqu’à la fin de 2022. En 2021, le Monténégro a reçu 241 demandes pour 807 personnes. En décembre 2021, 264 passeports monténégrins avaient été délivrés sur cette base. La Commission regrette la décision de prolonger le programme de citoyenneté par investissement et continue d’exhorter le Monténégro à y mettre fin dès que possible. La décision de prolonger le programme est très préoccupante pour l’Union dans le cadre de son accord d’exemption de visa avec le Monténégro. La Commission continuera à surveiller le programme tant qu’il sera opérationnel et que les demandes continueront à être traitées. Cette surveillance est nécessaire, car le programme de citoyenneté par investissement pourrait être utilisé pour contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique. La Commission estime que le régime d’exemption de visa peut être suspendu si ces programmes sont considérés comme constituant un risque accru pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres. 3.Recommandations à l’intention du Monténégro Le Monténégro a pris des mesures pour donner suite à certaines des recommandations antérieures de la Commission, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le Monténégro a toutefois également pris des mesures contraires aux recommandations en ce qui concerne sa politique des visas et son système de citoyenneté par investissement. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans tous les domaines des affaires intérieures et les points suivants doivent être examinés. a)Aligner, de manière prioritaire, la politique des visas du Monténégro sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. b)Mettre immédiatement fin au système de citoyenneté par investissement. c)Adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables, les personnes séjournant au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été accordée (dépassements de séjour) et celles qui présentent des demandes d’asile non fondées. d)Poursuivre les progrès dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme par l’application des mesures suivantes: i) intensifier la participation du Monténégro au programme EMPACT; ii) poursuivre les efforts en vue de l’établissement d’un bilan solide en matière d’affaires de corruption et de criminalité organisée, ainsi que de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs criminels résultant de telles infractions; iii) renforcer la capacité à poursuivre et à juger les affaires de blanchiment de capitaux et adopter une nouvelle loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; et iv) poursuivre la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. e)Prendre les mesures nécessaires pour renouveler la coopération technique avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. IV.Macédoine du Nord 1.Migration, asile et réadmission 1.1.Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission En 2021, la Macédoine du Nord a continué à prendre des mesures en matière de gestion des frontières et de la migration et d’asile, ainsi qu’à améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Les États membres ont fait état d’une bonne coopération dans le domaine de la gestion des frontières, de la migration et de l’asile. En particulier, la Macédoine du Nord a poursuivi sa coopération bilatérale avec des États membres, dont l’Allemagne, la France, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne. Les États membres font également état d’une très bonne coopération avec la Macédoine du Nord en matière de retours et de réadmissions, un constat qui a été corroboré lors du comité de réadmission mixte qui s’est tenu en juin 2022. La coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile s’est poursuivie dans le cadre de la feuille de route convenue pour renforcer les capacités en matière d’asile et d’accueil. La coopération avec Frontex s’est également poursuivie.

La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)améliorer encore l’enregistrement plus systématique des migrants; Adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables, les personnes séjournant au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été accordée (dépassements de séjour) et celles qui présentent des demandes d’asile non fondées. La Macédoine du Nord a continué à prendre des mesures pour remédier aux difficultés posées par la migration et améliorer l’enregistrement des migrants. Elle a poursuivi la mise au point de systèmes nationaux d’enregistrement des migrants et l’amélioration du recensement et de l’enregistrement des flux migratoires mixtes. L’accord de réadmission avec l’Union est mis en œuvre de manière satisfaisante. L’accès à la procédure d’asile a continué à être garanti. Toutefois, l’ensemble de la procédure d’asile peut durer plusieurs années, ce qui n’est pas efficace et accroît les risques de mouvements ultérieurs. La Macédoine du Nord doit encore se pencher, entre autres, sur l’évaluation de la crédibilité, le raisonnement juridique des décisions et l’évaluation individuelle de la situation personnelle des demandeurs, l’évaluation correcte des informations pertinentes et actualisées sur le pays d’origine et la priorisation des demandes manifestement fondées. Bien que garantie en droit, aucune procédure favorable n’a été mise en œuvre pour les personnes ayant des besoins spéciaux. La mise en œuvre de la procédure d’asile n’est pas encore conforme à l’acquis de l’Union. Dans la municipalité de Gazi Baba, les personnes appréhendées dans le cadre de mouvements irréguliers continuent d’être détenues arbitrairement dans le centre d’accueil pour étrangers, afin de s’assurer qu’elles témoignent dans des affaires judiciaires contre des passeurs. Cette pratique n’est toutefois pas conforme aux normes internationales. Il n’existe toujours pas de contrôle judiciaire efficace des pratiques de détention, et les migrants en détention ne bénéficient pas de conseils et d’une assistance juridiques pour avoir un accès effectif à la justice et aux voies de recours. b)Veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Macédoine du Nord sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. La Macédoine du Nord n’a pas pris de mesures en 2021 pour aligner davantage sa politique en matière de visas sur celle de l’UE. Les ressortissants de plusieurs pays tiers, notamment l’Azerbaijan, le Botswana, Cuba, El Salvador et la Turquie, qui sont soumis à l’obligation de visa pour l’UE, bénéficient toujours d’un accès sans visa en Macédoine du Nord: Il convient d’éviter tout nouvel écart par rapport à la liste de l’Union des pays soumis à l’obligation de visa. La Macédoine du Nord devrait veiller à progresser dans l’alignement de sa politique sur la liste de l’Union, en particulier en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE. Il s’agira d’un thème important lors de la poursuite du dialogue entre l’UE et la Macédoine du Nord. Dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et conformément à l’article 8 du règlement sur les visas, la Commission suivra et évaluera en permanence l’action de la Macédoine du Nord en vue d’une harmonisation de la législation de l’UE en matière de visas. 1.2.Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission En 2021, le nombre de demandes de protection internationale déposées dans les États membres par des ressortissants de Macédoine du Nord a pratiquement quadruplé (une augmentation de 293 %), avec 5 345 demandes déposées en 2021 contre 1 360 en 2020. Le taux de reconnaissance a légèrement diminué, passant de 1,8 % en 2020 à 1,2 % en 2021. En 2021, 12 franchissements irréguliers des frontières par des ressortissants de Macédoine du Nord ont été signalés au niveau de l’Union, contre 18 en 2020. En 2021, le nombre de ressortissants de Macédoine du Nord en situation de séjour irrégulier est resté relativement stable par rapport à l’année précédente, avec 6 305 séjours irréguliers en 2021 contre 6 270 en 2020 (soit une augmentation de moins de 1 %). Le nombre de refus d’entrée a augmenté de 20 %, passant de 2 415 refus en 2020 à 2 905 en 2021. L’année dernière a marqué une tendance à la baisse du nombre de: i) décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants de Macédoine du Nord (2 200 en 2021 contre 2 360 en 2020, soit une baisse de 7 %); et ii) personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (1 040 en 2021 contre 1 510 en 2020, soit une diminution de 31 %). Les États membres font néanmoins état d’une bonne coopération en matière de retour et de réadmission. 2.Coopération judiciaire, ordre public et sécurité La Macédoine du Nord a continué à prendre des mesures pour lutter contre la criminalité organisée (notamment le trafic de drogues et la traite des êtres humains), la corruption et le blanchiment de capitaux. Le pays a également poursuivi la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme et la prévention de la radicalisation, en assurant le suivi de la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Les États membres, Europol et Eurojust font état d’une bonne coopération générale avec la Macédoine du Nord dans le domaine de la sécurité. En 2021, la Macédoine du Nord a continué à coopérer dans un cadre bilatéral avec des États membres, dont la Tchéquie, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)Augmenter le nombre de condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, notamment en confisquant davantage d’avoirs criminels. La Macédoine du Nord a poursuivi la mise en œuvre de réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption, notamment à haut niveau. Davantage d’avoirs criminels devraient être confisqués dans le cadre de procédures pénales. Il n’y a eu que quatre cas de confiscation des biens en 2021. La confiscation des avoirs criminels devrait devenir une priorité stratégique dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption à haut niveau dans le pays. b)Renforcer encore le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations en matière de criminalité organisée et de blanchiment de capitaux. La Macédoine du Nord a progressé dans la consolidation de son bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations en matière de criminalité organisée et de blanchiment de capitaux. En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, en 2021, des actes d’accusation ont été déposés contre neuf personnes. En outre, des jugements ont été rendus en première instance pour sept personnes et en deuxième instance pour deux personnes. En ce qui concerne la criminalité organisée, en 2021, 17 enquêtes ont été ouvertes contre 119 personnes. Des inculpations ont également été prononcées contre 55 personnes. Des enquêtes financières ont été menées dans trois affaires. La confiscation des avoirs criminels n’est pas suffisamment utilisée (seulement 10 affaires avec des décisions de première instance de confisquer des avoirs, la plupart de valeur mineure, par exemple des voitures, de l’argent et des téléphones portables). En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Macédoine du Nord a adopté une nouvelle évaluation nationale des risques en juin 2021, ainsi qu’un plan d’action à mettre en œuvre d’ici à 2024. Un registre des bénéficiaires effectifs a également été mis en place, tandis qu’un registre complet des comptes bancaires reste à établir. c)Augmenter la participation à des enquêtes des poursuites coordonnées ou conjointes avec les pays de la région et les États membres;

La Macédoine du Nord a renforcé sa coopération stratégique et opérationnelle avec des partenaires internationaux en participant à des projets communs avec INTERPOL, Europol, le Centre de maintien de l’ordre de l’Europe du Sud-Est (SELEC), la CEPOL, Frontex et l’OSCE. Avec le programme EMPACT, le pays a également participé à davantage d’opérations bilatérales et multilatérales (journées d’action commune) et à d’autres activités visant à intensifier l’échange d’informations opérationnelles avec INTERPOL, Europol, le SELEC et les États membres. Le pays a poursuivi la mise en œuvre d’un plan national de réintégration, de resocialisation et de réhabilitation des combattants terroristes étrangers de retour au pays et de leurs familles. Des progrès doivent encore être accomplis pour élaborer une approche unique et globale de cette question. d)Utiliser pleinement le centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée; Le centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité est opérationnel, mais il doit améliorer sa capacité opérationnelle, car toutes les autorités n’ont pas affecté de membres au centre, ce qui limite son efficacité. Il a contribué à fournir des données et à faciliter l’échange d’informations entre les institutions participantes, soutenant ainsi leurs efforts de lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité. e)Poursuivre les progrès dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. La Macédoine du Nord a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de l’arrangement bilatéral dans le cadre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux, et les parties ont convenu de mettre à jour l’arrangement. La Macédoine du Nord a présenté son quatrième rapport intermédiaire en mars 2022. Des efforts doivent encore être accomplis pour mettre en œuvre les autres activités prévues par l’arrangement. Le Comité national pour la lutte contre l’extrémisme violent et la lutte contre le terrorisme a participé à des projets et des ateliers visant à intensifier la coopération régionale en matière de sécurité et le renforcement des capacités afin de relever les défis de la réintégration des combattants terroristes étrangers et de la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent. La Macédoine du Nord a également créé un groupe de travail interinstitutions et mis en place une équipe d’action nationale pour lutter contre le terrorisme. Le pays a coopéré et échangé des informations de manière efficace avec Europol dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et a achevé la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. f)Mettre pleinement en œuvre le nouveau module sur les transactions suspectes signalées par la cellule de renseignement financier (CRF) et en dresser le bilan de son utilisation par les parquets. Le système informatique de gestion des affaires a été mis en œuvre par la CRF. Les autorités compétentes (telles que le ministère de l’intérieur, le ministère public, le bureau des recettes publiques, le bureau de la police financière et l’administration des douanes) soumettent des rapports sur les transactions suspectes à la CRF par voie électronique. Si le traitement et l’analyse de ces données révèlent des soupçons de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’autres infractions, la CRF soumet un rapport ou un avis aux autorités compétentes. En janvier 2021, la CRF a mis en place un système électronique de suivi de l’issue des démarches entreprises par les institutions compétentes à la suite d’un rapport ou d’un avis soumis par la CRF. En outre, afin d’obtenir un tableau complet de l’efficience et de l’efficacité du système, la CRF a consigné dans le système de suivi des affaires chaque rapport ou avis soumis aux autorités compétentes depuis le début de 2017. g)Ne pas permettre l’acquisition systématique de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial. La loi sur la citoyenneté de la Macédoine du Nord permet l’acquisition de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial sans aucune condition de séjour préalable. En octobre 2021, 115 personnes avaient acquis la citoyenneté en raison d’un intérêt économique, ce qui représente une augmentation par rapport à 2020 (jusqu’en décembre 2020, 103 personnes avaient obtenu la citoyenneté en raison d’un intérêt économique). Compte tenu du fait que la loi sur la citoyenneté de la Macédoine du Nord permet l’acquisition de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial sans aucune condition de séjour préalable, ainsi que du nombre total de demandes et du nombre de demandes retenues, les risques migratoires et de sécurité que cela pourrait représenter pour l’Union sont suivis de près. La Commission a porté ces risques à l’attention de la Macédoine du Nord. L’octroi systématique de la citoyenneté en échange d’un investissement préoccupe beaucoup l’Union et peut avoir une incidence sur le régime d’exemption de visa, dans la mesure où cette loi pourrait être utilisée pour contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique. La Commission estime que le régime d’exemption de visa peut être suspendu si la mise en œuvre de cette loi est considérée comme constituant un risque accru pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres . 3.Recommandations à l'intention de la Macédoine du Nord La Macédoine du Nord a pris des mesures pour donner suite aux recommandations antérieures de la Commission. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires dans les domaines de la gestion de la migration, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’en ce qui concerne l’acquisition de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial. En particulier, les points suivants doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. a)Aligner, de manière prioritaire, la politique des visas de la Macédoine du Nord sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. b)Adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables, les personnes séjournant au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été accordée (dépassements de séjour) et celles qui présentent des demandes d’asile non fondées. c)Ne pas permettre l’acquisition systématique de la citoyenneté en raison d’un intérêt économique spécial. d)Adopter des stratégies actualisées de lutte contre le terrorisme et de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent et poursuivre les progrès dans la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. e)Poursuivre les efforts de prévention et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée par l’application des mesures suivantes: i) améliorer le bilan des condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, notamment en confisquant les avoirs d’origine criminelle; ii) améliorer le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations en matière de criminalité organisée et de blanchiment de capitaux; iii) participer à plus d’enquêtes et de poursuites coordonnées ou conjointes avec les pays de la région et les États membres; iv) utiliser pleinement le centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité.

V.Serbie 1.Migration, asile et réadmission 1.1Mesures prises dans le domaine de la migration, de l’asile et de la coopération en matière de réadmission En 2021, la Serbie a continué à prendre des mesures dans les domaines de la gestion des frontières et de la migration et de l’asile. Les États membres ont en général fait état d’une bonne coopération avec la Serbie en matière de gestion de la migration et des frontières, ainsi que de retour et de réadmission. Le cadre juridique régissant le contrôle aux frontières est largement harmonisé avec l’acquis de l’Union. La Serbie a continué à mettre en œuvre efficacement la stratégie de gestion intégrée des frontières et son plan d’action, tout en restant soumise à une forte pression migratoire comme les autres pays des Balkans occidentaux. Elle a poursuivi la mise en œuvre de la feuille de route visant à renforcer l’asile et l’accueil, comme convenu avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Elle a entretenu une coopération régulière avec Europol à de nombreux niveaux pour lutter contre le trafic de migrants. La Serbie a participé à plusieurs opérations internationales de lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains. Le pays met également en œuvre une stratégie de prévention et d’élimination de la traite des êtres humains pour 2017-2022, qui met l’accent sur la protection des femmes et des enfants. Les autorités serbes ont continué à renforcer leur capacité d’accueil et de prise en charge des migrants dans le contexte spécifique de la pandémie de COVID-19. L’accord sur le statut entre Frontex et la Serbie est entré en vigueur le 1er mai 2021. Un officier de liaison de Frontex est en poste à Belgrade (avec un mandat régional couvrant la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro). L’opération conjointe de Frontex et de la Serbie a été lancée le 16 juin 2021 afin de contrôler l’immigration irrégulière, de lutter contre la criminalité transfrontière et de renforcer la coopération entre les services répressifs. L’opération conjointe 2022 est en cours. Un État membre a signalé un problème important de réadmission en raison d’une différence d’interprétation d’un accord bilatéral. Les négociations pour résoudre ce problème sont en cours. Un autre État membre a informé de la coopération en matière de lutte contre l’utilisation de documents de voyage faux/falsifiés. En outre, un autre État membre a signalé que trois réseaux serbes d’immigration clandestine ont été démantelés. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)Adopter le plan d’action Schengen et garantir une participation suffisante de toutes les institutions concernées au niveau gouvernemental. La mise en œuvre du projet de jumelage «Élaboration du plan d’action Schengen» (IAP 2014) a débuté en octobre 2018; la Hongrie et la Lituanie étaient les partenaires extérieurs du ministère serbe de l’intérieur. Le projet consistait en une évaluation du cadre juridique de la Serbie et de sa conformité avec l’acquis de Schengen, et a contribué à aligner la législation nationale sur cet acquis. Il en a résulté un document qui peut être utilisé pour parachever le projet de plan d’action pour rejoindre l’espace Schengen. Le projet a pris fin en décembre 2021. b)Élaborer et adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour la gestion intégrée des frontières conformément aux nouveaux concepts de gestion intégrée des frontières; Le 19 août 2021, un groupe de travail spécial a été créé et chargé de définir la stratégie de gestion intégrée des frontières (2022-2027) en République de Serbie. L’adoption de la stratégie et du plan d’action est en cours. c)Adapter les campagnes d’information sur le régime d’exemption de visa aux profils de migrants pertinents, y compris en ce qui concerne les groupes vulnérables, les personnes séjournant au-delà de la période pour laquelle l’entrée a été accordée (dépassements de séjour) et celles qui présentent des demandes d’asile non fondées. En 2021, 34 programmes ont été financés afin de sensibiliser les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et les rapatriés au régime d’exemption de visa, ainsi qu’à leur intégration sociale et aux mécanismes disponibles pour exercer leurs droits. Le gouvernement octroyé des fonds aux autorités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins des rapatriés. Le ministère de l’intérieur met en œuvre la stratégie de réintégration des rapatriés et la stratégie d’inclusion sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie pour 2016-2025. d)Veiller à poursuivre l’alignement de la politique des visas de la Serbie sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. La politique des visas de la Serbie n’est pas alignée sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’Union. Les ressortissants des pays suivants, qui figurent sur la liste de l’Union des pays soumis à l’obligation de visa, sont exemptés de l’obligation de visa pour se rendre en Serbie: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bahreïn, la Biélorussie, la Bolivie, le Burundi, la Chine, Cuba, la Guinée-Bissau, l’Inde, l’Indonésie, la Jamaïque, le Kirghizstan, le Koweït, le Kazakhstan, la Mongolie, Oman, le Qatar, la Russie, le Suriname, la Tunisie et la Turquie. L’absence d’alignement sur la politique des visas de l’Union est de plus en plus à l’origine de flux irréguliers sur la route des Balkans occidentaux, produisant une incidence négative sur la mise en œuvre du régime serbe en matière de migration et de gestion des frontières. Par conséquent, cette question devrait être traitée en priorité. Les données recueillies au cours des premiers mois de 2022 indiquent notamment que des ressortissants du Burundi, de la Tunisie, de l’Inde, de Cuba et de la Turquie quittaient la Serbie pour poursuivre des voyages irréguliers vers les États membres le long de la route migratoire des Balkans occidentaux. Les politiques des pays tiers en matière de visas peuvent avoir une influence significative sur les mouvements migratoires irréguliers vers l’UE. L’alignement de la politique des visas sur l’UE contribue donc au bon fonctionnement du régime d’exemption de visa de ces partenaires avec l’UE. Le 20 octobre 2022, la Serbie a informé la Commission qu’elle avait adopté une décision instaurant une obligation de visa à l’égard des ressortissants du Burundi et de la Tunisie, conformément aux engagements qu’elle a pris au plus haut niveau politique envers la Commission. La Serbie s’est engagée à poursuivre l’alignement sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à un visa pour les courts séjours dans l’UE, notamment en instaurant une obligation de visa pour les ressortissants indiens d’ici la fin de 2022. La Commission espère que l’alignement sur les visas sera poursuivi conformément à ces engagements et attend avec intérêt que la Serbie détaille davantage les mesures à prendre et leur mise en œuvre effective. Dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et conformément à l’article 8 du règlement sur les visas, la Commission suivra et évaluera en permanence l’action du Monténégro en vue d’une harmonisation de la législation de l’UE en matière de visas. 1.2Suivi des tendances en matière de migration irrégulière, de demandes de protection internationale, de retour et de réadmission En 2021, le nombre de demandes de protection internationale déposées dans les États membres par des ressortissants serbes s’élevait à 3 390, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2020 (2 780). Le taux de reconnaissance a augmenté, passant de 4 % en 2020 à 6 % en 2021. Les franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union par des ressortissants serbes ont augmenté de 28 %, passant de 21 en 2020 à 37 en 2021. Le nombre de ressortissants serbes en situation de séjour irrégulier dans les États membres a chuté de 12 %, avec 14 430 personnes en 2021 contre 16 355 en 2020. En 2021, après la baisse constante enregistrée depuis 2018, le nombre de ressortissants serbes dont l’entrée a été refusée a toutefois augmenté de 15 % (8 265 en 2021 contre 7 210 en 2020).

Tant le nombre de décisions de retour adoptées à l’égard de ressortissants serbes (5 650 en 2021 contre 6 265 en 2020) que le nombre de personnes ayant fait l’objet d’un retour effectif (3 020 en 2021 contre 3 540 en 2020) ont diminué de 10 % et de 15 % respectivement en 2021 par rapport à 2020. Frontex fait état d’une bonne expérience générale dans les activités liées au retour menées en Serbie. 2.Coopération judiciaire, ordre public et sécurité La Serbie a continué à mettre en œuvre des mesures dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée (y compris le trafic de drogues et la traite d’êtres humains), de la lutte contre le terrorisme, de la prévention de la corruption et du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale. Les États membres font état d’une bonne coopération générale avec la Serbie dans le domaine de la sécurité. La Serbie a continué à coopérer avec Europol et Eurojust et a pris part à des activités communes avec plusieurs États membres. Le canal de communication sécurisé SIENA est opérationnel et régulièrement utilisé. La coopération entre la Serbie et la CEPOL est bien établie. La première étape de la réforme constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire a été menée à bien en février 2021 par la promulgation des modifications constitutionnelles au Parlement. Les dispositions d’exécution, qui devraient être adoptées d’ici à février 2023, seront importantes pour renforcer les garanties contre une éventuelle influence politique sur le pouvoir judiciaire. En 2021, la Serbie a intensifié les opérations contre la criminalité organisée après une réduction des activités en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Un effort particulier a été consacré à la lutte contre le trafic de drogues et la fabrication et le commerce illicites d’armes. De nombreuses activités opérationnelles ont été menées en coopération avec Europol. La police serbe a également pris part à de nombreux projets d’analyse dans le cadre du programme EMPACT. La Serbie a fait état d’une collaboration particulièrement étroite avec un État membre dans le but d’améliorer la coopération internationale en matière de confiscation des avoirs criminels. Au second semestre de 2021, des travaux préliminaires ont été entrepris afin de modifier le code pénal, en mettant l’accent sur la criminalité organisée, notamment en empêchant la fabrication illégale et la contrebande d’armes. Un certain nombre de défis importants restent toutefois à relever. Les réseaux criminels originaires de la Serbie ou ayant des liens avec ce pays restent actifs dans l’Union. Leurs activités criminelles sont diverses et comprennent la criminalité organisée contre les biens (cambriolages, vols de véhicules à moteur, vols qualifiés), le trafic de migrants, la cybercriminalité, la fraude aux paiements scripturaux, la production et le trafic de tabac illicite et le trafic de drogues (en particulier le trafic de cocaïne et d’héroïne). La Serbie est un pays de transit important pour le trafic de migrants le long de la route des Balkans occidentaux. Par conséquent, les passeurs serbes jouent un rôle actif dans le transport de migrants irréguliers à travers la région. Dans plusieurs États membres, les réseaux de traite serbes exploitent les victimes, y compris les mineurs, notamment dans l’exploitation du travail et la criminalité forcée. Dans la lutte contre le terrorisme, la Serbie considère le retour des combattants terroristes étrangers comme son principal problème de sécurité. La Commission avait formulé les recommandations suivantes dans le quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. a)Améliorer le bilan des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, y compris la saisie et la confiscation des avoirs criminels. La Serbie a procédé à des changements afin de mieux évaluer son bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations définitives dans les affaires de corruption à haut niveau, y compris la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Dans les affaires de corruption à haut niveau, le nombre de mises en accusation et de condamnations définitives a légèrement augmenté en 2021 par rapport à 2020. Sur la base des mises en accusation prononcées par le parquet spécialisé dans la criminalité organisée, les tribunaux ont rendu des jugements en première instance à l’encontre de 10 personnes en 2021 (contre 22 en 2020). Des condamnations définitives ont été prononcées contre 19 personnes (contre 11 en 2020). Le parquet spécialisé dans la criminalité organisée a ordonné l’ouverture d’enquêtes contre 22 personnes et a prononcé 22 mises en accusation (contre 19 en 2020). Comme en 2020, il n’y a pas eu de confiscation définitive d’avoirs (contre trois en 2019). La Serbie doit encore présenter un bilan convaincant en matière de confiscation des avoirs dans les affaires de corruption. En 2021, les services spéciaux de la lutte contre la corruption rattachés aux parquets supérieurs ont reçu 3 035 plaintes pénales (contre 2 936 en 2020). Ils ont ordonné 270 enquêtes et ouvert des enquêtes financières parallèles contre 67 personnes (contre 23 en 2020). Au total, 540 mises en accusation ont été prononcées (contre 470 en 2020). Les tribunaux ont rendu des jugements à l’encontre de 271 personnes en première instance sur la base de mises en accusation émanant de ces services (contre 230 en 2020). Des condamnations définitives ont été prononcées contre 255 personnes (contre 195 en 2020). En 2021, les parquets de compétence générale (hors services spécialisés) ont émis 29 ordonnances d’enquête sur des infractions de corruption et de criminalité économique (contre 22 en 2020) et ont déposé moins de mises en accusation qu’en 2020 en raison du transfert progressif des affaires vers les services spécialisés (63 mises en accusation en 2021 contre 136 en 2020). Les tribunaux ont condamné 132 personnes en première instance et 80 personnes en dernière instance. Une confiscation définitive des avoirs n’a eu lieu que dans une affaire (contre trois en 2020). b)Adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption fondée sur un plan d’action crédible et réaliste ainsi qu’un mécanisme de coordination efficace. La stratégie nationale de lutte contre la corruption (2013-2018) ayant expiré, la Serbie doit adopter et commencer à mettre en œuvre une nouvelle stratégie fondée sur un plan d’action réaliste et un mécanisme de coordination efficace. L’élaboration de cette nouvelle stratégie et de ce nouveau plan d’action est toutefois toujours en cours. Pour les secteurs particulièrement vulnérables à la corruption, la Serbie a adopté le plan opérationnel de prévention de la corruption dans les zones à risque particulier en septembre 2021. Enfin, le ministère de l’éducation a adopté un plan opérationnel spécifique de lutte contre la corruption dans l’éducation en octobre 2021, et le ministère de la santé a adopté un plan de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé en décembre 2021. Les deux plans doivent être mis en œuvre en 2022. c)Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Dans le cadre de l’objectif nº 1 du plan d’action conjoint, en décembre 2021, le gouvernement a nommé le ministre de l’intérieur au poste de coordinateur national pour la prévention et la lutte contre le terrorisme. Il existe un organe national de coordination, chargé de coordonner la prévention et la lutte contre le terrorisme. Dans le cadre de l’objectif nº 2, le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre du plan d’action visant à identifier les combattants terroristes de retour au pays possédant la nationalité serbe lorsqu’ils franchissent la frontière de l’État.

d)Augmenter les efforts de prévention de toutes les formes de radicalisation menant à l’extrémisme violent et au terrorisme, y compris l’extrémisme de droite violent. La Serbie poursuit ses efforts dans ce domaine. En 2021, la plateforme SIENA a été utilisée de manière intensive. Entre avril et mai 2021, la Serbie a ciblé les contenus extrémistes en ligne en collaboration avec Europol. La Tchéquie a fait part de sa coopération avec la Serbie pour lutter contre les fausses informations et renforcer la capacité des journalistes et des observateurs électoraux à faire face à la désinformation et à la propagande. 3.Recommandations à l'intention de la Serbie La Serbie a pris des mesures pour donner suite aux recommandations antérieures de la Commission. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires en ce qui concerne la politique des visas, la gestion des frontières, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que la prévention et la lutte contre toutes les formes d’extrémisme violent. En particulier, les points suivants doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. a)Adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour la gestion intégrée des frontières conformément aux nouveaux concepts de gestion intégrée des frontières. b)Donner suite aux engagements pris au plus haut niveau politique et aligner, de manière prioritaire, la politique des visas de la Serbie sur la liste de l’Union des pays tiers soumis à l’obligation de visa, notamment en ce qui concerne les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’Union. c)Adopter une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption fondée sur un plan d’action crédible et réaliste. d)Améliorer le bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, le blanchiment de capitaux, la confiscation des avoirs criminels et l’exploitation des migrants dans les États membres. e)Poursuivre la mise en œuvre de l’arrangement bilatéral dans le cadre du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux, notamment en ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme (objectif nº 4) et la protection des infrastructures critiques (objectif nº 5); adopter la nouvelle stratégie et le nouveau plan d’action en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de l’extrémisme violent, qui couvrent toutes les formes de radicalisation et d’extrémisme violent (indépendamment de leurs causes profondes politiques, religieuses ou ethno-nationalistes), conformément aux politiques de l’Union. VI.Géorgie 1.Migration, asile et réadmission 1.1.Mesures prises pour assurer le respect permanent des critères de libéralisation du régime des visas Les États membres ont confirmé la poursuite d’une bonne coopération avec les autorités géorgiennes en matière de retour et de réadmission. Le système bien établi de gestion des dossiers de réadmission s’est révélé particulièrement utile pendant la pandémie. Les efforts visant à faciliter la réintégration professionnelle et sociale des rapatriés se sont poursuivis dans le cadre du programme de réintégration de l’État. Un accord de travail révisé entre Frontex et la Géorgie a été signé le 11 février 2021. Grâce à une coopération avancée avec Frontex, la Géorgie participe à des opérations conjointes et à des opérations de retour par collecte. Un plus grand nombre d’agents de Frontex ont été déployés dans les aéroports internationaux géorgiens, et des agents de police géorgiens ont été déployés dans les aéroports des États membres concernés. La Géorgie applique la nouvelle stratégie de migration pour 2021-2030 et le plan d’action correspondant pour 2022. En 2021, la Géorgie est devenue un observateur du réseau européen des migrations. En août 2021, un nouveau plan d’action visant à réduire l’apatridie a été adopté. La dernière stratégie de gestion intégrée des frontières et le plan d’action correspondant ont expiré en 2018. La nouvelle stratégie et le nouveau plan d’action n’ont pas encore été approuvés. La nouvelle date d’approbation est prévue en automne 2022. Les efforts visant à renforcer la sûreté et la sécurité aux frontières au moyen de nouvelles infrastructures et d’équipements supplémentaires se sont poursuivis, avec un renforcement des capacités terrestres, aériennes et maritimes. La Géorgie coopère régulièrement, tant sur le plan opérationnel qu’analytique, avec Europol, notamment en matière de trafic de migrants. Afin de cibler les réseaux criminels imp