Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale (94/C 334/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 444 final - 94/0238(ACC)

(Présentée par la Commission le 10 novembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point e) et son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 90/684/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/115/CE (2), vient à expiration le 31 décembre 1994;

considérant que la politique en matière d'aides, définie dans la directive 90/684/CEE, a généralement atteint ses objectifs;

considérant que le texte d'un accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes a été entériné au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entre les nations du monde les plus importantes dans ce secteur, y compris la Communauté, ledit accord excluant toutes les aides à la construction navale, à l'exception des aides à la recherche et au développement et des aides sociales liées aux fermetures;

considérant que cet accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996, après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les parties à l'accord;

considérant que les parties à l'accord sont convenues de ne pas majorer d'ici à l'entrée en vigueur dudit accord le niveau des aides qu'elles accordent actuellement au secteur de la construction navale;

considérant qu'il convient de prévoir que l'Espagne versera à ses chantiers navals publics, pour faciliter leur restructuration, les aides déjà approuvées par la Commission en 1991 (3) pour lesquelles une dérogation à l'accord de l'OCDE, jusqu'à la fin de 1998, a déjà été convenue;

considérant que, en raison de l'évolution technologique dans la construction navale, il importe d'adapter la définition des navires couverts par la directive 90/684/CEE en supprimant l'obligation que ces navires aient une coque métallique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/684/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est modifié comme suit:

- au point a) la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

«a) construction navale:

la construction, dans la Communauté, des bâtiments de mer (navires) suivants:»

- au point b), les termes «à coque métallique» sont supprimés.

2) L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, l'Espagne peut accorder à ses chantiers navals publics, pour faciliter leur restructuration, des aides au fonctionnement dépassant le plafond fixé, dans la mesure où il s'agit d'aides déjà autorisées dans le passé, au titre de la couverture des pertes et non encore versées au 31 décembre 1991, en raison de difficultés budgétaires. Ces aides restant dues, majorées des intérêts de retard, s'élèvent, en date du 31 décembre 1994, à un montant maximal de 89 104 millions de pesetas espagnoles, dont 64 196 millions correspondent aux aides restant dues et 24 908 millions aux intérêts de retard. Le déblocage de ce montant total maximal de 89 104 millions doit faire l'objet d'une notification individuelle, avoir été préalablement approuvé par la Commission avant le 31 décembre 1995 et être effectué au 31 décembre 1988.»

3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

La présente directive est applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.

(2) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 62.

(3) JO n° C 66 du 14. 3. 1991, p. 10.