Pour 2017, sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

On trouvera ci-dessous quelques observations concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2017.

Le présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2017 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), avec les détails en annexe. Le montant total des dépenses de 44 318 millions EUR correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres entre le 16 octobre 2016 et le 15 octobre 2017 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l'exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe, d'un montant approximatif de 16,6 millions EUR, qu'il est encore prévu d'effectuer jusqu'au 31 décembre 2017.

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été supérieure aux prévisions, de 194,2 millions EUR. Cette exécution comprend une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe des mesures de promotion qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2017, d’un montant de 7 millions EUR. Cependant, si l’on tient compte des recettes affectées de 400 millions EUR allouées au régime des fruits et légumes, on obtient une sous-exécution de 205,8 millions EUR (- 6,4 %).

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2017 s'élèvent à 1 061,5 millions EUR pour les fruits et légumes et à 35 523,8 millions EUR pour les paiements directs découplés.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2017 pour la période se terminant le 15 octobre 2017, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 661,5 millions EUR et 33 191,8 millions EUR.

·un montant de 855 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 400 millions EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2017, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 333,9 millions EUR)

Le dépassement apparent de 333,9 millions EUR est dû au fait que les recettes affectées à ce secteur n'ont pas été prises en considération. Si l’on tient compte de ces recettes, on constate une sous-exécution de 66,1 millions EUR (- 6,2 %) [voir la note de bas de page (*) dans l’annexe], comme prévu initialement. La sous-exécution est répartie entre les quatre postes budgétaires de ce secteur (les fonds opérationnels des organisations de producteurs représentant la moitié du montant).

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 64,3 millions EUR)

Après avoir initialement observé un rythme de mise en œuvre satisfaisant, l’exécution finale pour cet article a abouti à une sous-exécution de 6 %, en raison d’une diminution des dépenses dans certains États membres.

3.1.3.Lait et produits laitiers (- 139,7 millions EUR)

On constate une sous-exécution pour tous les régimes d’aide relevant de cet article budgétaire.

Du montant de 150 millions EUR inscrit au budget pour le régime de réduction de la production laitière, 108,8 millions EUR ont été dépensés.

La totalité du montant de 350 millions EUR des crédits destinés à l’aide d’adaptation exceptionnelle était inscrite au budget au poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers). Cependant, les États membres disposaient de la possibilité d’utiliser ces crédits dans tous les secteurs de l’élevage. Les États membres ont déclaré des dépenses d’un montant de 268,9 millions EUR en faveur de ce régime dans le secteur laitier et ont également utilisé une partie de cette aide en faveur des agriculteurs dans d’autres secteurs de l’élevage. Des transferts budgétaires sont effectués afin de couvrir les dépenses déclarées dans d’autres articles, à savoir 23,6 millions EUR pour le secteur de la viande ovine et caprine et 26,9 millions EUR pour le secteur de la viande porcine.

3.1.4.Viande bovine (+ 23,6 millions EUR), viande ovine et caprine (+ 3,5 millions), viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (+ 56,7 millions EUR)

La sur-exécution observée dans ces articles reflète la sous-exécution observée dans le secteur du lait et des produits laitiers résultant de l’application des aides ciblées en faveur des secteurs de l’élevage. Les dépenses déclarées pour ces secteurs sont couvertes par des transferts de crédits mis à la disposition de cette mesure au titre de l’article 05 02 12.

La France a déclaré, sous le poste 05 02 15, des dépenses au titre des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du secteur des volailles (29,9 millions EUR) qui n’étaient pas prévues dans le budget 2017.

3.2.Paiements directs

On observe une sur-exécution des crédits pour les paiements directs de 1 914,6 millions EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées à ce chapitre budgétaire (voir également le point 2 ci-dessus), on constate une sous-exécution d’environ 417,4 millions EUR (- 1 %).

3.2.1.Paiements directs découplés (+ 2 174,5 millions EUR)

La comparaison des dépenses et des crédits inscrits au budget n’est pas tout à fait indicative, en raison des recettes affectées au régime de paiement de base (voir le point 2 ci-dessus). Si l’on tient compte des recettes affectées, les paiements s’élèvent à 157,5 millions EUR, soit ont à peine diminué de 0,4 % par rapport au budget total [voir la note de bas de page (*) de l’annexe].

La sous-exécution pour le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement de base ainsi que la sur-exécution pour le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement sont relativement faibles par rapport au budget (maximum 1 % d’écart). Seuls les paiements effectués au titre du régime en faveur des jeunes agriculteurs font exception et ont diminué de 20 % par rapport aux montants inscrits au budget (- 88,2 millions EUR).

3.2.2.Autres aides directes (- 259,8 millions EUR)

La sous-exécution observée pour cet article concerne principalement le régime des petits agriculteurs (- 145,9 millions EUR ou - 10,8 %), le régime de soutien couplé facultatif (- 89,2 millions EUR ou - 2,2 %) et l’aide spécifique au coton (- 12,2 millions ou - 5 %).

3.2.3.Remboursement des paiements directs lié à la discipline financière (- 7,5 millions EUR)