A4-0104/97

Résolution relative à la communication de la Commission intitulée: «L'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe» (COM(95)0502 - C4-0503/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0502 - C4-0503/95,

- vu les délibérations lors de l'audition organisée le 31 octobre 1996 à ce sujet,

- vu sa résolution du 24 mai 1996 concernant la communication de la Commission intitulée: «L'observatoire européen des PME - Commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel (1995) ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 238.)),

- vu son avis du 19 septembre 1996 sur la proposition de décision du Conseil concernant le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) ((JO C 320 du 28.10.1996, p.153.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0104/97),

A. considérant que la création d'emplois constitue aujourd'hui le problème le plus important pour l'UE,

B. considérant que les créations d'emplois interviennent essentiellement au sein des petites et notamment des micro-entreprises (lesquelles constituent de loin la majorité des petites entreprises, l'entreprise européenne comptant en moyenne six personnes), l'artisanat et les petites entreprises représentant de 60 à 80% des créations d'emplois au cours des cinq dernières années et une étude financée par la Commission indiquant que le pourcentage moyen de création d'emplois au sein des 500 PME les plus dynamiques était de 158% au cours des cinq dernières années, et de 1035% au sein des entreprises comptant moins de dix salariés,

C. considérant que la Conférence de Berlin peut être jugée réussie en ce qui concerne, d'une part, l'identification des défis auxquels est confronté le secteur soumis à examen, mais que, d'autre part, à ce jour seules 50% des mesures proposées par la Conférence de Berlin ont été mises en oeuvre,

D. considérant qu'en dépit du grand nombre d'actions entreprises en différents domaines visant à mettre en place un environnement propice à l'artisanat et aux petites entreprises, celles-ci demeurent confrontées à de graves difficultés (50% de toutes les PME cessent leurs activités cinq ans après leur lancement) et ne peuvent remplir, de manière satisfaisante, leurs fonctions de création d'emplois qu'au prix d'une amélioration et d'une intensification desdites actions,

E. considérant que la participation de l'artisanat et des petites entreprises aux programmes correspondants européens de soutien demeure insuffisante - même en l'absence de chiffres afférents précis - pour différentes raisons (complexité des procédures de demandes de concours, insuffisance de l'information et inadéquation des critères de sélection, par exemple),

F. considérant que la faible participation aux programmes européens de formation est imputable aux difficultés qu'éprouvent cadres ou salariés à s'absenter de leur lieu de travail sur de plus longues périodes,

G. considérant que l'efficacité du soutien apporté aux petites entreprises passe par la prise en compte de leurs caractéristiques spécifiques, à savoir la solidité des liens entre famille et entreprise, l'absence d'une production industrielle de masse, le caractère unique et exceptionnel des biens produits et des services rendus, la réduction de l'échelle de production ainsi que leurs besoins très spécifiques découlant de ces caractéristiques,

H. considérant que la modicité des capitaux propres et l'accès au crédit demeurent les principaux problèmes auxquels sont confrontées les petites entreprises, et que la mise en place d'une Bourse européenne pour les PME à croissance rapide (EASDAQ) n'était pas ciblée sur le groupe des petites entreprises, de sorte que les besoins spécifiques divergents existant dans ce secteur sont restés pour ainsi dire sans solution,

I. considérant que le soutien de l'artisanat et des petites entreprises est notamment important dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques, là où sévit souvent un chômage élevé et où les petites entreprises constituent souvent la seule source d'emploi,

J. considérant que le nombre de personnes souhaitant créer une entreprise et, partant, des emplois, est généralement en recul et qu'à un niveau éducatif plus élevé correspond une disposition moindre à créer une entreprise,

K. considérant que cela démontre qu'une meilleure attention mérite d'être prêtée à la formation et à l'éducation dispensées de nos jours au service de la création d'un «esprit d'initiative, de responsabilité et d'entreprise»,

L. considérant qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer les techniques de gestion et les conditions de travail des travailleurs de ce secteur;

1. déplore qu'en dépit de la reconnaissance générale du rôle important joué par l'artisanat et les petites entreprises, l'incohérence prévaut manifestement s'agissant de la mise en oeuvre concrète de politiques, d'actions et de programmes, lesquels sont souvent retardés ou amputés et, en particulier, le fait que les ministres des Finances n'aient pas encore adopté le règlement relatif à la garantie des prêts pour favoriser l'emploi (Elise);

2. rappelle la contribution essentielle des petites entreprises et de l'artisanat à la croissance et au maintien de l'emploi et, partant, considère indispensable d'intensifier l'engagement financier de l'Union;

3. estime indispensable, étant donné le nouveau rôle joué par les interlocuteurs sociaux dans le développement d'une dimension sociale européenne, de promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises aux mécanismes de décision de l'Union,

4. attire l'attention sur le fait que les petites entreprises, notamment les nouvelles créations, sont confrontées à des charges administratives disproportionnées, et invite les institutions compétentes à réviser en profondeur leurs politiques ainsi qu'à réduire, autant que possible, les coûts administratifs inhérents à ce secteur et à veiller à ce que les nouvelles réglementations allient simplicité, application pratique et durabilité, permettant ainsi d'instaurer un environnement stable et souple pour les dirigeants d'entreprises;

5. souligne toutefois que la simplification législative en ce secteur ne doit pas engendrer le nivellement des normes environnementales et de protection sanitaire;

6. estime qu'il y a lieu d'associer plus étroitement l'artisanat et les petites entreprises aux activités menées dans le domaine de la normalisation aux niveaux national et communautaire ainsi que de renforcer les moyens de l'association européenne appelée à représenter les intérêts spécifiques de l'artisanat et des petites entreprises dans le cadre des activités des comités européens de normalisation;

7. préconise la mise en place d'un réseau d'organisations représentatives nationales de l'artisanat et des petites entreprises pour mettre sur pied des systèmes de certification adaptés aux besoins des entreprises;

8. fait observer que les outils et les programmes de soutien en faveur de l'artisanat et des petites entreprises doivent être particulièrement conçus pour répondre à leurs besoins spécifiques et que dans ces conditions la nouvelle définition des PME (mettant l'accent notamment sur le nombre de travailleurs - moins de 10 pour les micro-entreprises, entre 10 et 50 pour les petites entreprises, entre 50 et 250 pour les moyennes entreprises - le degré d'indépendance, le chiffre d'affaires et le total du bilan) contribuera à une politique ciblée et efficace en faveur de l'artisanat et des petites entreprises;

9. invite la Commission à veiller à ce que l'accès aux programmes communautaires soit aussi simplifié que possible à l'intention des petites entreprises, et qu'elles bénéficient de l'assistance nécessaire en matière d'information, de demande de concours et de mise en oeuvre des programmes respectifs, la simplification et la mise à disposition rapide de l'information via les autoroutes de l'information, par exemple, constituant un objectif majeur;

10. invite la Commission à mener une étude quant à la participation des petites entreprises aux programmes communautaires permettant de déterminer le nombre de petites entreprises, clés de l'emploi et, à ce titre, cibles privilégiées des programmes, qui en tirent effectivement profit;

11. considère que malgré l'importance que revêtent les PME pour la création d'emplois, la vie utile de celles-ci est en moyenne de cinq ans et qu'une des raisons de cette situation réside dans le retard des paiements qui est en train de se généraliser, ce qui a pour effet de décapitaliser et d'affaiblir financièrement ces entreprises; demande donc à la Commission d'élaborer aussitôt que possible un projet de directive visant à faire face à cette situation;

12. souligne que les régions ultrapériphériques méritent une attention particulière en ce qui concerne les programmes et les actions;

13. appelle à une revalorisation de la formation et de l'éducation actuellement dispensées afin de favoriser «l'esprit d'initiative, de responsabilité et d'entreprise» dès l'école, avec un enseignement axé sur les modalités de création d'une entreprise, les qualifications requises et la nature des concours disponibles;

14. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à développer l'intérêt des jeunes pour le gisement d'emplois que représente l'artisanat, par le biais notamment de l'amélioration et de la promotion de l'apprentissage, à savoir en incorporant des volets «européens» (échanges, etc.) dans la formation;

15. fait observer que les petites entreprises et les entreprises artisanales doivent, en raison de l'absence de personnel qualifié en leur sein, recourir à des services extérieurs de soutien, et invite les organismes professionnels à recruter et à former des conseillers en entreprises chargés d'assurer un appui qualitatif tout au long de l'existence des entreprises (conseil permanent);

16. souligne qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière et un soutien financier aux petites entreprises et aux entreprises artisanales qui utilisent les «meilleures pratiques» dans le domaine de la protection de l'environnement ou prennent leurs dispositions en vue d'obtenir l'écolabel de l'Union européenne;

17. fait observer que la grande majorité des petites entreprises n'a pas conscience des multiples opportunités et défis de la société de l'information, et juge nécessaire la mise en place de services multimédias d'un coût abordable, pratiques et d'un usage aisé, ainsi que d'assurer les nouvelles compétences nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux que constituent l'interopérabilité des services et un accès sûr, peu onéreux et efficace aux réseaux;

18. fait sienne l'idée de la Commission que l'internationalisation des petites entreprises gagne en importance, et demande une action spécifique visant à favoriser cette évolution dans le sens de la recherche de nouveaux débouchés pour les entreprises; se félicite, dans cet ordre d'idées, des actions menées par la Commission en faveur des activités transfrontalières, par exemple dans le cadre du programme Leonardo, de «Craft-Enterprise», d'Europartenariat ou du troisième programme pluriannuel, tout en soulignant la nécessité de multiplier les actions;

19. fait observer que nombre de petites entreprises et d'entreprises artisanales exercent dans bien des cas leurs activités sur le seul marché local, ce qui ne les empêche pas d'être soumises à une concurrence accrue à la suite de la réalisation du marché intérieur; invite par conséquent la Commission et les États membres à ménager dans leur politique de concurrence une marge suffisante pour des formules de coopération entre ces entreprises, afin de leur permettre de faire face à cette concurrence accrue;

20. estime que les compétences traditionnelles, l'héritage, l'orientation régionale et le milieu constituent une association rendant uniques les produits artisanaux, cette spécificité constituant un atout déterminant, lequel mérite d'être renforcé et exploité dans une optique commerciale;

21. juge par conséquent urgente la mise en place d'organisations locales et régionales dans les États membres qui en sont dépourvus, avec l'appui des fonds structurels, des associations de PME et de leurs salariés, afin d'aider l'artisanat et les petites entreprises à assurer la promotion et la vente de leur production, ces associations devant travailler en collaboration étroite avec les collectivités régionales et locales pour renforcer les économies et les synergies dans ce secteur;

22. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, en particulier dans les zones frontalières, la création d'«interfaces» locales pour les petites entreprises et l'artisanat qui désirent bénéficier des financements communautaires, en particulier en ce qui concerne la promotion d'initiatives locales pour l'emploi des femmes, les jeunes et la formation professionnelle;

23. adhère pleinement à l'idée d'une Académie européenne et internationale des Arts et de l'Artisanat traditionnels, destinée à relancer la création de micro-entreprises et la production artisanale fondées sur la garantie de qualité et le dynamisme commercial;

24. estime également que cette Académie deviendrait l'instrument de la revalorisation du travail manuel et du statut de l'artisan, ainsi que le point de collecte et de diffusion de l'information, de la recherche et de l'application des techniques et des solutions, tant par le biais de la redécouverte des savoirs anciens que par l'utilisation de matériaux, technologies et conceptions nouveaux;

25. rappelle l'importance primordiale d'un meilleur accès au crédit pour soutenir le développement de cette importante catégorie;

26. se félicite de la Table ronde des banques et des PME en vue d'améliorer les relations entre les PME et les institutions financières, outre l'échange de pratiques novatrices, tout en faisant observer qu'en ce qui concerne la question du financement, les solutions les meilleures et les plus pratiques se situent au niveau national, voire même régional, en raison de l'extrême diversité des situations nationales;

27. demande la création et la promotion de régimes de garantie mutuelle ainsi que de banques qui feraient office de garant, instrument efficace au service du financement des petites entreprises;

28. considère essentiel que la Commission définisse des mesures en faveur de la baisse de la TVA applicables aux petites et moyennes entreprises à haute intensité de main-d'oeuvre;

29. se propose de présenter lors de l'examen du Livre vert sur les marché publics dans l'Union européenne des suggestions visant à accroître les chances des petites entreprises et des entreprises artisanales d'accéder aux marchés publics;

30. attire l'attention sur la situation difficile des femmes qui dirigent des entreprises ainsi que des épouses salariées dans l'artisanat et les petites entreprises, et demande des initiatives en leur faveur, par exemple la création d'un réseau européen des dirigeantes d'entreprises et l'échange de pratiques novatrices visant à appuyer les dirigeantes d'entreprises; invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de modification de la directive 86/613 en tenant compte de sa résolution du 27 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants ((PV de cette date, partie II, point 10.)); se félicite, dans cet ordre d'idées, de l'inscription de la formation des épouses au nombre des priorités figurant au programme Leonardo;

31. attire également l'attention sur la situation du personnel féminin dans l'artisanat et les PME; invite à des initiatives visant à multiplier les effectifs féminins mieux qualifiés, et demande qu'un concours soit prêté aux qualifications spéciales et au «travail en réseau» des femmes dans ce secteur;

32. rappelle que dans son avis du 3 mai 1994 sur le programme Leonardo ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 60.)) et dans sa décision du 26 octobre 1994 ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 58.)), le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'un passeport européen pour la formation professionnelle; appuie l'intention de la Commission de présenter une proposition de directive relative aux professions faisant actuellement l'objet de mesures transitoires;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.