P6_TA(2004)0065

Médiateur européen — Rapport annuel 2003

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003 (2004/2091(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2003,

- vu l'article 195 du traité CE,

- vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du comité de conciliation prévu à l'article 189 B [1], et en particulier la partie concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur,

- vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur [2] et en particulier son article 3, paragraphe 8,

- vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu l'article 112, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0030/2004),

A. considérant que la Charte des droits fondamentaux fait partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui a été signé par les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères des 25 États membres de l'Union européenne à Rome le 29 octobre 2004,

B. considérant que l'article 41 (intitulé "Droit à une bonne administration") du chapitre V (intitulé "Citoyenneté") de la Charte dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union,

C. considérant que l'article 42 (intitulé "Droit d'accès aux documents") de la Charte dispose que tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

D. considérant que l'article 43 (intitulé "Médiateur") de la Charte dispose que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",

E. considérant que le rapport annuel du médiateur a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 19 avril 2004 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 26 avril 2004,

F. considérant qu'il y a eu à nouveau une augmentation substantielle du nombre des plaintes adressées au médiateur en 2003, et qu'une nouvelle augmentation est attendue à la suite du récent élargissement,

G. considérant que le nombre de plaintes adressées au médiateur dans des cas où les citoyens avaient une raison justifiée de chercher remède au défaut d'ouverture et de transparence dans le fonctionnement des institutions européennes est un sujet de préoccupation eu égard à la responsabilité démocratique de l'Union,

H. considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le médiateur a dû classer avec un commentaire critique,

I. considérant que le médiateur a également agi préventivement, par des enquêtes d'initiative,

J. considérant que, dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative [3], le Parlement européen a exprimé à l'unanimité son soutien au Code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, recommandé dans un rapport spécial du médiateur en avril 2000, et considérant que la Commission n'a pas adopté ce code,

K. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi sur la bonne administration,

L. considérant que, dans une contribution présentée le 23 janvier 2003 à la Convention, le médiateur a déclaré que "le fait de remplacer le traité par une Constitution, et plus particulièrement par une Constitution qui reconnaît les droits fondamentaux, demande une réflexion approfondie sur le rôle de gardienne des traités",

M. considérant que le médiateur a déjà souligné dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV que, même si la Commission jouit de compétences discrétionnaires en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction, ces compétences sont néanmoins "soumises à des limites juridiques [établies] par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle requiert, par exemple, que les autorités administratives agissent de manière cohérente et de bonne foi, évitent la discrimination, se conforment aux principes de proportionnalité, d'égalité et de la confiance légitime et respectent les Droits de l'homme et les libertés fondamentales",

N. considérant que, en décembre 1999 déjà, le Parlement européen a reçu une demande du médiateur européen visant à modifier les dispositions du statut du médiateur relatives à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins; considérant que, bien que le Parlement ait recommandé de modifier lesdites dispositions, celles-ci ne l'ont toujours pas été en raison de réserves de la part de la Commission et du Conseil,

O. considérant que le médiateur, regrettant les points de vue négatifs exprimés sur la proposition, a suggéré dans une lettre du 17 décembre 2002 adressée au président du Parlement européen que les services du médiateur et du Parlement européen examinent conjointement la question de la révision du statut du médiateur,

P. considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le médiateur pour continuer à renforcer le réseau des médiateurs nationaux et régionaux, en insistant particulièrement sur les pays candidats,

Q. considérant que le rapport annuel relève que tant M. Söderman, précédent médiateur, que M. Nikiforos Diamandouros, médiateur actuel, ont insisté pour que la Constitution reconnaisse explicitement le rôle des médiateurs et autres voies de recours non juridictionnelles;

1. approuve le rapport annuel pour l'année 2003 présenté par le médiateur européen, qui contient une vue d'ensemble complète des activités menées au cours de l'année et une description des affaires traitées;

2. félicite le premier médiateur, M. Söderman, pour l'achèvement de son mandat fructueux et stimulant le 31 mars 2003; pendant ses sept années et demie de fonctions, il a très bien consolidé les fondations de l'institution et aidé plus de 11000 citoyens à obtenir gain de cause;

3. loue les efforts de M. Nikiforos Diamandouros qui, depuis sa prise de fonction en avril 2003, s'est employé avec succès à renforcer l'efficacité du bureau du médiateur européen et à promouvoir la bonne administration publique, le respect de l'État de droit et le respect des Droits de l'homme;

4. considère le rôle du médiateur quant au renforcement de l'ouverture et de la responsabilité démocratique dans les processus de décision et d'administration au sein de l'Union européenne comme une contribution essentielle vers une Union dans laquelle les décisions sont vraiment prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens", conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

5. apprécie les efforts du médiateur pour faire connaître son institution auprès de la population et informer les citoyens de leurs droits par la distribution de supports d'informations, par des visites dans les États membres et par des conférences;

6. prend acte de la réponse favorable de la Commission à la proposition du médiateur l'invitant à informer systématiquement les demandeurs et les bénéficiaires de bourses et de subventions quant à la possibilité de se plaindre en cas de mauvaise administration;

7. constate qu'il y a eu une augmentation considérable du nombre des plaintes, ce qui veut dire que, grâce au médiateur, les citoyens qui sont en contact avec les institutions de l'Union européenne sont de plus en plus conscients de leurs droits en la matière;

8. observe, cependant, qu'une certaine confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ précis des responsabilités du médiateur, puisque 75 % des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés;

9. constate avec satisfaction que, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que, dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue; demande encore instamment aux autorités de l'Union européenne compétentes d'appliquer les projets de recommandation du médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux autres commentaires critiques du médiateur afin d'empêcher que ne se reproduisent à l'avenir des cas comparables de mauvaise administration;

10. constate avec satisfaction que le médiateur est parvenu dans quatre affaires à négocier une solution à l'amiable, offrant une issue favorable satisfaisant les deux parties, et que sept autres propositions de solution à l'amiable étaient à l'examen à la fin de l'année;

11. observe que, en 2003 également, le médiateur a présenté un commentaire critique aux institutions, en particulier au Conseil, concernant des plaintes relatives à des difficultés d'accès aux documents; rappelle que la commission des pétitions a abordé ce problème dans un rapport concernant une plainte de l'organisation non gouvernementale "Statewatch" et que le Conseil avait garanti dans ce contexte que, à l'avenir, il respecterait les règles d'accès aux documents;

12. invite l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [4] et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions et organes européens est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux, avec le sincère objectif de prendre les décisions "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens"; souligne que les institutions et organes de l'Union européenne devraient examiner chaque demande avec beaucoup d'attention et au cas par cas avant d'appliquer, le cas échéant, les dispositions relatives à des dérogations au principe de libre accès;

13. salue avec satisfaction la décision du médiateur relative à l'accès du public aux ordres du jour et aux procès-verbaux du Praesidium après la fin des travaux de la Convention européenne; relève que, malgré l'inapplicabilité du règlement (CE) no 1049/2001, le médiateur veille avec succès au respect des principes de la bonne administration;

14. rappelle sa résolution du 14 mars 2002 [5] sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, dans laquelle il regrettait que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction, y compris la correspondance entre la Commission et les États membres, à l'écart de tout contrôle parlementaire, ce qui nuit à l'efficacité du droit communautaire;

15. approuve l'invitation faite à la Commission de présenter des propositions en vue de modifier le règlement (CE) no 1049/2001, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux documents législatifs;

16. observe que, en 2003 également, il y a eu un certain nombre de plaintes concernant un manque d'ouverture et de transparence lors des concours de recrutement des institutions, domaine auquel le médiateur a donné une grande priorité au fil des ans, étant donné que de très nombreux citoyens entrent en contact avec les institutions dans le cadre d'une procédure de recrutement; observe que certaines de ces plaintes ont conduit à un commentaire critique de la part du médiateur;

17. constate avec satisfaction que le Conseil, dans la foulée de deux plaintes transmises au médiateur, a décidé de suivre la recommandation de ce dernier et de permettre aux candidats de ses concours de recrutement d'accéder à leur copie d'examen notée, en s'alignant ainsi sur les pratiques du Parlement et de la Commission;

18. demande instamment à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (OESP), organe interinstitutionnel qui, à l'avenir, organisera la plupart des concours de recrutement des institutions de l'Union européenne, de respecter les règles et pratiques en matière d'ouverture et de transparence lors des procédures de recrutement qui se sont mises en place au fil des ans, essentiellement grâce aux plaintes transmises au médiateur et aux recommandations de ce dernier;

19. observe que de nombreuses plaintes qui ont donné lieu à un commentaire critique de la part du médiateur concernent des réponses tardives à la correspondance, l'absence de réponse ou des réponses insuffisantes ou discourtoises; rappelle dès lors aux institutions et aux organes qu'une communication adéquate et correcte avec les citoyens est dans leur propre intérêt;

20. constate avec satisfaction que cinq enquêtes d'initiative ont été lancées en 2003, y compris une enquête sur l'intégration des personnes handicapées pour veiller à ce que ces dernières ne subissent pas de discrimination dans leurs relations avec les institutions européennes, conformément à l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

21. rappelle qu'il a adopté la résolution précitée relative à un Code de bonne conduite administrative pour les institutions et organes de l'Union européenne et que, depuis lors, il a insisté à plusieurs reprises pour que ce code soit appliqué par tous les organes et toutes les institutions; regrette que la Commission, jusqu'à présent, n'ait pas adopté et appliqué le code dans son intégralité;

22. rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;

23. invite le médiateur, en attendant la mise en œuvre de la loi sur la bonne administration, à collaborer avec la commission des pétitions pour élaborer plus précisément, et faire appliquer par la Commission, les critères de bonne conduite administrative en ce qui concerne la procédure d'infraction établis par le médiateur dans sa décision relative à la plainte 995/98/OV;

24. estime que le médiateur devrait avoir un accès illimité aux documents en relation avec ses enquêtes; observe que près de six ans se sont écoulés depuis que le médiateur a proposé des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur quant à l'accès de ce dernier aux documents et à l'audition de témoins, à propos desquelles le Parlement européen a adopté une résolution le 6 septembre 2001 [6]; regrette qu'une majorité qualifiée du Conseil n'ait pas été en mesure de donner son approbation à cette résolution [7];

25. confirme la nécessité d'une révision du statut du médiateur, adopté le 9 mars 1994, à la lumière des développements qui ont eu lieu au cours de la dernière décennie, y compris les pouvoirs d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'adoption du règlement (CE) no 1049/2001, comme l'a proposé M. Söderman dans une lettre au président Pat Cox du 17 décembre 2002;

26. salue la bonne relation de travail entre le bureau du médiateur et la commission des pétitions, y compris un processus de transfert mutuel des affaires, s'il y a lieu, en vertu duquel six plaintes ont été transférées directement à cette commission et il a été conseillé à 142 autres plaignants de présenter des pétitions;

27. se félicite de la mise en place par le médiateur d'un réseau de médiateurs et d'autres organes nationaux et locaux auxquels sont transférées les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du médiateur; estime qu'il serait utile que la commission des pétitions ait accès à ce réseau et établisse un réseau similaire de commissions des pétitions en coopération avec le bureau du médiateur;

28. encourage le médiateur à persévérer dans ses efforts pour établir, en coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux, un système complet et efficace de voies de recours non juridictionnelles au profit des citoyens européens qui estiment que les droits dont ils jouissent en vertu du droit européen ont été violés;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux médiateurs ou organes équivalents dans les États membres.

[1] JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.

[2] JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

[3] JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

[4] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[5] JO C 47 E du 27.2.2003, p. 483.

[6] JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336.

[7] Note du Conseil 14782/02 OMBUDS 29 du 26 novembre 2002.

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