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Bruxelles, le 21.12.2007

COM(2007) 849 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Projet de règlement du Conseil portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Projet de règlement du Conseil portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions

1. BASE JURIDIQUE

La délivrance, par les institutions des Communautés, de laissez-passer à leurs membres et à certains de leurs agents se fonde sur le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, sur les règlements du Conseil adoptés en application dudit protocole ainsi que sur le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents.

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965[1] dispose à l'article 7, paragraphe 1, alinéa premier que «Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation[2] par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés.»

Le second alinéa du même paragraphe indique que «La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.»

Sur la base des dispositions susmentionnées, le Conseil a adopté le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 du 15 septembre 1969 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions[3]. Ce règlement fixe, pour toutes les institutions, une forme unique de laissez-passer à établir conformément au modèle qui y est annexé. Le règlement adopté en 1969 a, depuis lors, été modifié à cinq reprises[4] afin de tenir compte, d'une part, des élargissements successifs intervenus entre 1973 et 1995, et, d'autre part, de la création de l'Union européenne.

Pour ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents des Communautés, l'article 23, troisième alinéa du statut prévoit que «Les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités sont délivrés aux fonctionnaires des grades AD 12 à AD 16 et assimilés. Par décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination et lorsque l'intérêt du service l'exige, ce laissez-passer peut être délivré à des fonctionnaires d'autres grades dont le lieu d'affectation est situé en dehors du territoire des États membres.» Ces dispositions sont également applicables aux agents temporaires et aux agents contractuels, conformément, respectivement, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents.

Par ailleurs, sur la base du protocole sur les privilèges et immunités, la Commission a, à ce jour, conclu avec plus de 130 États tiers des accords en application desquels le laissez-passer est reconnu comme document de voyage valable sur leur territoire.

2. L'UTILISATION ACTUELLE DU LAISSEZ-PASSER : FORCES ET FAIBLESSES

Près de quarante ans après sa création, le laissez-passer apparaît comme un outil de travail dont l'utilité n'est plus à démontrer. Les membres des institutions des Communautés ainsi que certains de leurs agents en ont fait et continuent à en faire un large usage. Les accords conclus par la Commission avec un grand nombre d'États tiers en vue de faire reconnaître le laissez-passer comme document de voyage valable sur leur territoire permettent aux membres et agents des institutions de l'utiliser lors des missions et déplacements professionnels qu'ils effectuent dans les pays en question. De plus, les autorités d'un certain nombre de ces États tiers accordent une dispense de visa aux détenteurs du laissez-passer, ce qui entraîne des économies non négligeables pour le budget communautaire.

Ainsi, le laissez-passer a, depuis son origine, connu un indéniable succès. Concrètement, ce sont plus de 1 650 laissez-passer qui ont été délivrés et/ou ont vu leur validité prolongée au cours de l'année 2005. Sur ce total, environ 1 100 laissez-passer concernaient des membres ou agents de la Commission, notamment du personnel relevant de l'une des directions générales de la famille «Relations extérieures» et affecté en dehors de l'Union européenne, ou du personnel effectuant fréquemment des missions. Ce chiffre (nouvelles délivrances et renouvellements) est passé à 2 200 pour la seule Commission en 2006.

Pourtant, force est de reconnaître que le laissez-passer, dans sa forme actuelle, comporte d'importantes faiblesses et n'offre plus les garanties de sécurité auxquelles devrait satisfaire un document de voyage de ce type.

En effet, depuis 1969, la forme du laissez-passer n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de nature à accroître la sécurité du document. Tel qu'il est actuellement délivré à son titulaire, le laissez-passer comporte, par exemple, un certain nombre d'indications manuscrites ainsi qu'une photographie aisément détachable. Si le niveau de sécurité du document était, à l'origine, comparable à celui des passeports et documents de voyage délivrés par les autorités des États membres, tel n'est manifestement plus le cas aujourd'hui. Le laissez-passer n'a pas évolué avec les progrès techniques et est, dans sa forme actuelle, très mal protégé contre les risques de contrefaçon et de falsification.

Le manque de sécurisation du laissez-passer est directement à l'origine du refus des autorités de certains pays tiers de le reconnaître comme document de voyage valable ou des difficultés qu'ont pu rencontrer occasionnellement des membres et agents des institutions des Communautés lors du franchissement de certaines frontières.

3. OBJECTIF DE LA COMMUNICATION

Il est utile de remarquer que l'article 7 du protocole sur les privilèges et immunités ne donne à la Commission aucun droit d'initiative dans ce domaine, et que la présente communication s'inscrit dans le cadre de la bonne administration et de l'aide mutuelle entre les institutions. Pour cette raison, la Commission ne formule qu'un projet de règlement du Conseil et non une proposition.

Ce projet de règlement du Conseil vise à faire du laissez-passer un document sûr, fiable et largement reconnu, en le dotant notamment d'éléments de sécurité équivalents à ceux des documents de voyage les plus performants délivrés par les États membres.

En effet, les laissez-passer, comme tout document de voyage, doivent offrir un maximum de garanties de sécurité et être protégés efficacement contre les risques de contrefaçon et de falsification. Pour ce faire, il est prévu qu'ils soient conformes aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en particulier celles figurant dans le document 9303 sur les documents de voyage lisibles à la machine, et aux normes minimales de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres[5].

Ainsi, les laissez-passer comporteront un support de stockage qui contiendra les données à caractère personnel inscrites sur le laissez-passer, une photographie faciale numérisée et des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables. Ces identificateurs biométriques intégrés dans les laissez-passer permettront d'établir un lien fiable entre le détenteur légitime du laissez-passer et le document lui-même, sécurisant davantage ce dernier et contribuant sensiblement à sa protection contre une utilisation frauduleuse.

Compte tenu du niveau d'expertise acquis dans ce domaine par la Commission, le projet de règlement prévoit qu'elle sera chargée d'adopter les mesures nécessaires pour son application. Ces mesures comprendront notamment :

- la détermination des normes de sécurité et des spécifications techniques applicables au laissez-passer, qui se référeront aux décisions C(2005) 409 du 28 février 2005 et C(2006) 2909 du 28 juin 2006 de la Commission établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, afin de garantir un niveau équivalent de sécurité. La Commission déterminera, parmi ces spécifications, celles qui doivent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification. Celles-ci ne seront communiquées qu’à l’organisme chargé de l’impression des laissez-passer, aux États membres et aux personnes dûment autorisées par la Commission;

- la désignation d'un organisme ayant la responsabilité de l'impression des laissez-passer;

- la conclusion d'accords avec les États tiers ou l'amendement d'accords existants en vue de faire reconnaître les laissez-passer comme documents de voyage valables sur le territoire desdits États.

La Commission se chargera d'informer les États membres, selon des modalités appropriées, de l'ensemble des mesures qu'elle adoptera pour l'application du règlement finalement décidé par le Conseil, y compris les spécifications secrètes.

Par ailleurs, dans un but de simplification, il est proposé d'habiliter la Commission à réviser l'annexe du règlement dans la stricte mesure où sa révision s'avérerait nécessaire pour tenir compte de la modification de la liste des langues officielles des institutions de l'Union par le Conseil. Une telle disposition éviterait de devoir, comme par le passé, procéder à la modification du règlement à l'occasion de chaque révision de la liste des langues officielles.

4. INCIDENCE FINANCIÈRE : DE NOMBREUX PARAMÈTRES À PRENDRE EN COMPTE

La mise en œuvre du nouveau dispositif interviendra de manière progressive. Lorsque les institutions commenceront à délivrer les premiers laissez-passer sécurisés, elles cesseront d'établir des laissez-passer dans la forme prévue par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69. Néanmoins, ces derniers demeureront valables jusqu'à leur date d'expiration et leur remplacement sera effectué de manière graduelle au cours d'une phase de transition. À l'issue de cette période transitoire, la totalité des laissez-passer non sécurisés auront été retirés de la circulation.

En ce qui concerne l'incidence financière de cette proposition, elle dépendra de paramètres assez nombreux et, pour certains d'entre eux, mal connus et peu maîtrisables à ce stade. Le coût d'ensemble de la mise en œuvre du laissez-passer sécurisé sera fonction, notamment, du coût d'éventuelles études techniques préalables à sa mise en place, du prix des équipements dont les institutions devront faire l'acquisition ainsi que du coût unitaire de fabrication du document. Ce dernier dépendra des contraintes de fabrication (notamment les délais exigés) qui seront imposées à l'organisme chargé de l'impression des laissez-passer.

En outre, la complexité et la diversité des solutions techniques envisageables pour la production du laissez-passer, la nécessité de garantir le caractère secret de certaines normes de sécurité et spécifications techniques, le nombre d'unités à produire et le taux de renouvellement constituent autant d'éléments de nature à influer sur le coût du laissez-passer sécurisé.

Dans ces conditions, la Commission n'est pas en mesure de procéder à une estimation de l'incidence financière du laissez-passer sécurisé. Dans la mesure où les options qui seront retenues par le Conseil influeront sur le coût de la mise en place et de la gestion du nouveau laissez-passer, seul le Conseil sera à même d'établir une fiche financière relative à ce projet et valable pour l'ensemble des institutions communautaires. Ce document devra notamment prévoir les modalités de répartition entre les institutions des coûts qui résulteront de la mise en œuvre du règlement du Conseil.

La Commission pourra prêter son concours au Conseil pour l'élaboration de la fiche financière.

5. CONCLUSION

Compte tenu de ce qui précède, la Commission soumet à l'examen du Conseil un projet de règlement portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions. Il est proposé que ce règlement abroge et remplace le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 du 15 septembre 1969 en vigueur.

Une maquette du nouveau laissez-passer est jointe à titre d'illustration. La Commission s'efforcera de faire en sorte que la présentation du laissez-passer soit proche de ce modèle, mais elle ne peut exclure que des considérations d'ordre notamment technique la conduisent à apporter certaines modifications par rapport à cette maquette.

Projet de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Les laissez-passer sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres et la Commission conclut des accords en vue de les faire reconnaître comme documents de voyage sur le territoire des États tiers.

(2) Pour offrir toutes garanties de sécurité, et notamment afin de prévenir le risque de falsification, il importe que les laissez-passer des membres et des agents des institutions des Communautés se conforment aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale - en particulier celles figurant dans le document 9303 sur les documents de voyage lisibles à la machine ainsi qu'aux normes minimales de sécurité prévues au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres[6]. Il convient dès lors d'établir des règles pour les laissez-passer offrant de telles garanties de sécurité.

(3) Des identificateurs biométriques devraient être intégrés dans les laissez-passer afin d’assurer une identification fiable du détenteur légitime du laissez-passer à l'aide du document lui-même, contribuant ainsi sensiblement à la prévention d'une utilisation frauduleuse de celui-ci.

(4) Aux fins de la protection des données à caractère personnel, il convient de veiller à ce que le laissez-passer ne contienne aucune information autre que celles prévues par le présent règlement.

(5) Compte tenu du niveau d'expertise acquis dans ce domaine par la Commission, il y a lieu de l'habiliter à adopter les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement, dans le respect du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[7].

(6) La Commission devrait notamment être habilitée à déterminer les normes de sécurité et les spécifications techniques applicables au laissez-passer, en tenant compte des décisions C(2005) 409 du 28 février 2005 et C(2006) 2909 du 28 juin 2006 de la Commission établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, afin d'en garantir un niveau équivalent de sécurité. La Commission devrait déterminer, parmi ces spécifications, celles qui doivent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification.

(7) Afin d'assurer une prévention effective de la falsification et de l'utilisation frauduleuse des laissez-passer, il convient de charger la Commission de désigner un seul organisme ayant la responsabilité de l'impression des laissez-passer pour toutes les institutions. Cet organisme devrait être désigné conformément aux dispositions applicables à la passation des marchés, notamment celles du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et en tenant compte du caractère sensible des documents à produire.

(8) Il convient de prévoir la possibilité, pour la Commission, de modifier l'annexe du présent règlement pour tenir compte des modifications qui seraient apportées au règlement n° 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne[9].

(9) Le présent règlement se substitue au règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1826/69 du Conseil du 15 septembre 1969 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions[10]. Par conséquent, il convient d'abroger ce dernier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions sont établis conformément au modèle annexé au présent règlement.

2. Les laissez-passer comportent un support de stockage qui contient, sous forme numérisée, les données à caractère personnel inscrites sur le laissez-passer, une photographie faciale et deux empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables avec les spécifications techniques des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres.

Les données sont sécurisées, notamment contre l'accès non autorisé, et le support de stockage est doté d’une capacité suffisante afin de garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données.

3. Aux fins du présent règlement, l'autorité émettrice relève les éléments d'identification biométriques, comprenant l'image faciale et deux empreintes digitales, du demandeur de laissez-passer.

4. Les personnes dont il est physiquement impossible de relever les empreintes digitales sont dispensées de l'obligation de les fournir.

Article 2

Les laissez-passer sont établis pour une durée maximale de cinq ans.

Article 3

1. Les personnes auxquelles un laissez-passer est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel qui y sont inscrites, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.

2. Le laissez-passer ne peut contenir aucune autre information lisible à la machine que celles prévues par le présent règlement.

3. Aux fins du présent règlement, les éléments biométriques des laissez-passer ne peuvent être utilisés que pour vérifier:

- l’authenticité du document;

- l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles.

Article 4

1. La Commission adopte les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement. Celles-ci comprennent notamment:

a) la détermination des normes de sécurité et des spécifications techniques applicables au laissez-passer, en particulier en ce qui concerne:

i) les éléments et les exigences de sécurité visant à la prévention renforcée contre le risque de contrefaçon et de falsification;

ii) les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation, y compris la prévention de l’accès non autorisé;

iii) les exigences en matière de qualité en ce qui concerne la photographie et les empreintes digitales;

b) la désignation d'un organisme ayant la responsabilité de l’impression des laissez-passer, en tenant compte du caractère sensible des documents à produire.

2. La Commission adopte les mesures visées au point a) du paragraphe 1 en tenant compte des règles communautaires applicables aux spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

3. La Commission décide si certaines des normes de sécurité et des spécifications techniques mentionnées au point a) du paragraphe 1 doivent rester secrètes et ne pas être publiées.

4. La Commission informe les États membres, selon des modalités appropriées, des mesures qu'elle adopte conformément au paragraphe 1, y compris les spécifications secrètes.

Article 5

La Commission révise l'annexe du présent règlement pour tenir compte des modifications apportées par le Conseil à la liste des langues officielles des institutions de l'Union.

Article 6

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement s'applique à partir du [1er janvier de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la Commission adopte les normes de sécurité et les spécifications techniques applicables au laissez-passer] . Les laissez-passer établis en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Page de couverture extérieure EUROPEAN UNIONEUROPÄISCHE UNIONUNION EUROPEENNE(douze étoiles)LAISSEZ-PASSER(logo puce)

Page de couverture intérieure

This laissez-passer is issued pursuant to Article 7 (1) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities annexed to the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities.

The bearer of this laissez-passer shall enjoy the privileges and immunities provided for in that Protocol.

This laissez-passer is valid for the territories referred to in article 299(1) and (4) of the Treaty establishing the European Community and for the territory of the third countries with which the Commission has concluded agreements within the meaning of the second subparagraph of Article 7 (1) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

The laissez-passer contains …. pages.

Dieser Laissez-passer ist ausgestellt aufgrund des Artikels 7 Absatz 1 des dem Vertrag zur Einsetzung eines gemeinsamen Rates und einer gemeinsamen Kommission der Europäischen Gemeinschaften beigefügten Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften.

Der Inhaber dieses Laissez-passer geniesst die in diesem Protokoll vorgesehenen Vorrechte und Befreiungen.

Dieser Laissez-passer gilt für die Hoheitsgebiete, die in Artikel 299 Absätze 1 und 4 des Vertrages zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft genannt sind, sowie für das Hoheitsgebiet der dritten Staaten, mit denen die Kommission gemäss Artikel 7 Absatz 1 Unterabsatz 2 des Protokolls über die Vorrechte und Befreiungen der Europäischen Gemeinschaften Abkommen geschlossen hat.

Der Laissez-passer enthält ….Seiten.

Le présent laissez-passer est délivré en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Le titulaire de ce laissez-passer jouit des privilèges et immunités prévus à ce protocole.

Ce laissez-passer est valable pour les territoires visés aux paragraphes 1 et 4 de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que pour le territoire des États tiers avec lesquels la Commission aura conclu des accords au sens de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

Le laissez-passer contient …pages.

1 e page

ЕВРОПЕЙСКИ СЪЮЗ * UNIÓN EUROPEA * EVROPSKÁ UNIE * DEN EUROPÆISKE UNION * EUROOPA LIIT * ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΝΩΣΗ * AN tAONTAS EORPACH * UNIONE EUROPEA * EIROPAS SAVIENĪBA * EUROPOS SĄJUNGA * EURÓPAI UNIÓ * UNJONI EWROPEA * EUROPESE UNIE * UNIA EUROPEJSKA * UNIÃO EUROPEIA * UNIUNEA EUROPEANĂ * EURÓPSKA ÚNIA * EVROPSKA UNIJA * EUROOPAN UNIONI * EUROPEISKA UNIONEN

РАЗРЕШЕНИЕ ЗА ПРЕМИНАВАНЕ * SALVOCONDUCTO * PRŮKAZ * PASSÉRSEDDEL * REISILUBA * ΑΔΕΙΑ ΔΙΕΛΕΥΣΗΣ * LAISSEZ-PASSER * LASCIAPASSARE ** CAURLAIDE * LEIDIMAS * LAISSEZ-PASSER * PASS * LAISSEZ-PASSER * PRZEPUSTKA * LIVRE-TRÂNSITO * PERMIS DE LIBERĂ TRECERE * LAISSEZ-PASSER * PREPUSTNICA * KULKULUPA * IDENTITETSHANDLINGEN

2 e page

(logo puce)

Code

LP number/N° laissez-passer/LPnummer

1.Surname/Name/Nom

2.Given names/Vornamen/Prénoms

3. Date of birth/Geburtstag/Date de naissance

4. Place of birth/Geburtsort/Lieu de naissance

5. Sex/Geschlecht/Sexe

6. Date of issue/Ausstellungsdatum/Date de délivrance

7. Date of expiry/Gültig bis/Date d’expiration

8. Holder’s signature/Unterschrift des Passinhabers/Signature du titulaire

9. Position held/Funktion/Fonction

3 e page VISA/VISUM

4 e page

1. Фамилно име./Apellidos/ Příjmení / Efternavn/ Nimi / Επώνυμο/ Ainm / Cognome/ Uzvārds / Pavardė / Családi név / Kunjom / Naam / Nazwisko /Apelido / Nume / Priezvisko / Priimek / Sukunimi /Efternamn /

2..Име /Nombre/ Jméno / Fornavne / Eesnimed / Ονόματα/ Céadainm(eacha) / Nome/ Vārdi / Vardas / Utónév / Isem / Voornamen / Imiona/ Nomes próprios / Prenume / Meno / Ime / Etunimet / Förnamn/

3.Дата на раждане /Fecha de nacimiento / Datum narození / Fødselsdato / Sünnikuupäev / Ημερομηνία γέννησης / Dáta breithe / Data di nascita / Dzimšanas datums / Gimimo data / Születési idő / Data tat-twelid / Geboortedatum / Data urodzenia / Data de nascimento / Data naşterii / Dátum narodenia / Datum robstva / Syntymäaika / Födelsedatum /

4.Място на раждане / Lugar de nacimiento/ Místo narození / Fødselsregistreringsted / Sünnikoht / Τόπος γέννησης / Áit bhreithe /Luogo di nascita/ Dzimšanas vieta / Gimimo vieta / Születési hely / Post tat-twelid / Geboorteplaats / Miejsce urodzenia / Naturalidade / Locul naşterii /Miesto narodenia / Kraj robstva / Födelseort / Syntymäpaikka / Födelseort /

5.Пол /Sexo / Pohlaví / Køn / Sugu / Φύλο / Gnéas / Sesso/ Dzimums / Lytis / Nem / Sess / Geslacht / Płeć / Sexo / Sex / Pohlavie / Spol / Sukupuoli / Kön /

6.Дата на издаване / Fecha de expedición / Datum vydání / Udstedelsesdato / Väljaandmise kuupäev / Ημερομηνία έκδοσης / Dáta eisiúna / Data di rilascio/ Izdošanas datums / Išdavimo data / Kiállítás időpontja / Data tal-ħruġ / Datum van afgifte / Data wydania / Data de emissão / Data eliberării / Dátum vydania / Datum izdaje / Myöntämispäivä / Utställandedatum /

7.Дата на изтичане срока на валидност /Fecha de caducidad / Platnost do / Udløbsdato / Kehtiv kuni / Ημερομηνία λήξης / Dáta éaga / Data di scadenza/ Derīga līdz / Galioja iki / Lejárat időpontja / Data ta’ l-għeluq / Geldig tot / Termin upływu ważności / Date de validade / Data expirării / Dátum platnosti / Velja do / Viimeinen voimassaolopäivä / Sista giltighetsdag/

8.Подпис на притежателя /Firma del titular/ Podpis držitele / Indehavers underskrift / Omaniku allkiri/ Υπογραφή του κατόχου / Síniú an tsealbhóra / Firma del titolare/ Turētāja paraksts / Savininko parašas / Jogosult aláírása / Firma tad-detentur / Handtekening van de houder / Podpis posiadacza / Assinatura do titular / Semnătura titularului / Podpis držiteľa / Lastnoročni podpis / Haltijan nimikirjoitus / Innehavarens namnteckning /

9.Длъжност / Cargo/ Funkce / Stilling/ Ametikoht / Ιδιότητα / Post / Funzione/ Amats / Pareigos / Beosztás / Kariga / Functie / Stanowisko / Cargo / Funcţie / Funkcia / Funkcja / Virka / Befattning /

De la 5 e à la 37 e page

VISA/VISUM 38 e page et page de couverture intérieure

Настоящото разрешение за преминаване е издадено на основание член 7, параграф 1 от протокола за привилегиите и имунитетите на Европейските общности към Договора за създаване на единен Съвет и единна Комисия на Европейските общности.

Притежателят на това разрешение за преминаване се ползва от привилегиите и имунитетите, предвидени в протокола.

Разрешението за преминаване е валидно за териториите, посочени в член 299, параграфи 1 и 4 от Договора за създаване на Европейската общност, както и за територията на трети страни, с които Комисията е сключила споразумение съгласно член 7, параграф 1, алинея 2 от протокола за привилегиите и имунитетите на Европейските общности.

Разрешението за пропуск съдържа…страници.

El presente salvoconducto ha sido expedido en virtud de lo dispuesto en el artículo 7, apartado 1, del Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de las Comunidades Europeas anejo al Tratado por el que se constituye un Consejo único y una Comisión única de las Comunidades Europeas.

El titular del presente salvoconducto goza de los privilegios e inmunidades previstos en dicho Protocolo.

Este salvoconducto será válido en los territorios contemplados en los apartados 1 y 4 del artículo 299 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, así como en el territorio de terceros Estados con los que la Comisión haya celebrado los acuerdos a que se refiere el artículo 7, apartado 1, párrafo segundo, del Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de las Comunidades Europeas.

Este salvoconducto consta de … páginas.

Tento průkaz se vydává na základě čl. 7 odst. 1 Protokolu o výsadách a imunitách Evropských společenství připojeného ke Smlouvě o vytvoření jednotné Rady a jednotné Komise Evropských společenství.

Držitel tohoto průkazu požívá výsad a imunit stanovených v uvedeném protokolu.

Průkaz je platný pro území podle čl. 299 odst. 1 a 4 Smlouvy o založení Evropského společenství a pro území třetích států, s nimiž Komise uzavřela dohody podle čl. 7 odst. 1 druhého pododstavce Protokolu o výsadách a imunitách Evropských společenství.

Průkaz má …stránek.

Denne passérseddel er udstedt i medfør af bestemmelserne i artikel 7, stk. 1, i protokollen vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter, som er bilag til traktaten om oprettelse af et fælles Råd og en fælles Kommission for disse Fællesskaber.

Indehaveren af denne passerséddel er omfattet af de i nævnte protokol omhandlede privilegier og immunitetsrettigheder.

Passérsedlen gælder i de områder, der er omhandlet i artikel 299, stk. 1 og 4, i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, samt i de områder i tredjelande, med hvilke Kommissionen har indgået aftale i medfør af artikel 7, stk. 1, andet afsnit, i protokollen vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter.

Denne passérseddel indeholder ... sider.

Nimetatud reisiluba antakse Euroopa ühenduste ühtse nõukogu ja ühtse komisjoni asutamislepingule lisatud Euroopa ühenduste privileegide ja immuniteetide protokolli artikli 7 lõike 1 alusel.

Nimetatud reisiloa omanikul on asjaomase protokolliga ettenähtud privileegid ja immuniteedid.

Nimetatud reisiluba kehtib Euroopa Ühenduse asutamislepingu artikli 299 lõigetes 1 ja 4 ettenähtud territooriumide kohta ning kolmandate riikide territooriumide kohta, kellega komisjon on sõlminud Euroopa Ühenduste privileegide ja immuniteetide protokolli artikli 7 lõike 1 teise lõigu tähenduses lepingud.

Reisiluba koosneb…. leheküljest.

Η παρούσα άδεια διέλευσης χορηγείται δυνάμει των διατάξεων του άρθρου 7 παράγραφος 1 του πρωτοκόλλου περί των προνομίων και ασυλιών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, το οποίο έχει προσαρτηθεί στη συνθήκη περί ιδρύσεως ενιαίου Συμβουλίου και ενιαίας Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.

Ο κάτοχος της άδειας διέλευσης απολαύει των προνομίων και ασυλιών που προβλέπονται στο εν λόγω πρωτόκολλο.

Η άδεια διέλευσης αυτή ισχύει για τα εδάφη που αναφέρονται στο άρθρο 299 παράγραφοι 1 και 4 της συνθήκης περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας καθώς και για το έδαφος των τρίτων χωρών με τις οποίες η Επιτροπή συνάπτει συμφωνίες κατά την έννοια του άρθρου 7 παράγραφος 1 δεύτερο εδάφιο του πρωτοκόλλου περί των προνομίων και ασυλιών των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.

Η άδεια διέλευσης αποτελείται από … σελίδες.

Eisíodh an laissez-passer seo faoi Airteagal 7(1) den Phrótacal ar Phribhléidí agus Díolúintí na gComhphobal Eorpach atá i gceangal leis an gConradh ag bunú Comhairle Aonair agus Coimisiún Aonair de na Comhphobail Eorpacha.

Teachtfaidh sealbhóir an laissez-passer seo na pribhléidí agus díolúintí dá bhforáiltear sa Phrótacal sin.

Beidh an laissez-passer seo bailí sna críocha dá dtagraítear in Airteagal 299(1) agus (4) den Chonradh ag bunú an Chomhphobail Eorpaigh, agus i gcríoch na dtríú tíortha sin a bhfuil comhaontuithe curtha i gcrích ag an gCoimisiún leo faoin dara fomhír d’Airteagal 7(1) den Phrótacal ar Phribhléidí agus Díolúintí na gComhphobal Eorpach.

Tá…leathanach sa laissez-passer seo.

Il presente lasciapassare è rilasciato in virtù delle disposizioni dell'articolo 7, paragrafo 1, del protocollo sui privilegi e sulle immunità delle Comunità europee allegato al trattato che istituisce un Consiglio unico e una Commissione unica delle Comunità europee.

Il titolare del presente lasciapassare gode dei privilegi e delle immunità previste da tale protocollo.

Il presente lasciapassare è valido per i territori di cui all'articolo 299, paragrafi 1 e 4, del trattato che istituisce la Comunità europea, nonché per il territorio degli Stati terzi con i quali la Commissione avrà concluso accordi ai sensi dell'articolo 7, paragrafo 1, secondo comma, del protocollo sui privilegi e sulle immunità delle Comunità europee.

Il lasciapassare è composto di … pagine.

Šis dokuments ir izdots saskaņā ar 7. panta 1. punkta noteikumiem protokolā par Eiropas Kopienu privilēģijām un neaizskaramību, kas pievienots Līgumam par vienotas Eiropas Kopienu Padomes un vienotas Eiropas Kopienu Komisijas izveidi.

Šī dokumenta turētājs izmanto privilēģijas un neaizskaramību, kas paredzētas šajā protokolā.

Šis dokuments ir derīgs teritorijās, kas minētas Eiropas Kopienas dibināšanas līguma 299. panta 1. un 4. punktā, kā arī to trešo valstu teritorijā, ar kurām Komisija būs noslēgusi nolīgumus saskaņā ar 7. panta 1. punkta otro daļu protokolā par Eiropas Kopienu privilēģijām un neaizskaramību.

Caurlaidē ir …lappuses.

Šis leidimas išduotas remiantis prie Europos Bendrijų jungtinės Tarybos ir jungtinės Komisijos steigimo sutarties pridėto Europos Bendrijų privilegijų ir imunitetų protokolo 7 straipsnio 1 dalimi.

Šio leidimo savininkas naudojasi tame protokole numatytomis privilegijomis ir imunitetais.

Šis leidimas galioja Europos bendrijos steigimo sutarties 299 straipsnio 1 ir 4 dalyse numatytose teritorijose ir trečiųjų šalių, su kuriomis Komisija sudarė susitarimus, kaip apibrėžta Europos Bendrijų privilegijų ir imunitetų protokolo 7 straipsnio 1 dalies antroje pastraipoje, teritorijose.

Leidimą sudaro … puslapiai.

E laissez-passer-t az Európai Közösségek egységes Tanácsának és egységes Bizottságának létrehozásáról szóló szerződéshez mellékelt, az Európai Közösségek kiváltságairól és mentességeiről szóló jegyzőkönyv 7. cikke (1) bekezdésének rendelkezései értelmében állítják ki.

E laissez-passer jogosultja a jegyzőkönyvben meghatározott kiváltságokban és mentességekben részesül.

E laissez-passer az Európai Közösséget létrehozó szerződés 299. cikke (1) és (4) bekezdésében meghatározott területekre és azon harmadik országok területeire érvényes, amelyekkel a Bizottság az Európai Közösségek kiváltságairól és mentességeiről szóló jegyzőkönyv 7. cikke (1) bekezdésének második albekezdése értelmében megállapodást köt.

A laissez-passer … oldalt tartalmaz.

Dan il-pass hu mogħti skond id-dispożizzjonijiet ta’ l-Artikolu 7(1), tal-Protokoll dwar il-Privileġġi u l-Immunitajiet tal-Komunitajiet Ewropej anness mat-Trattat li jistabbilixxi Kunsill Wieħed u Kummissjoni Waħda tal-Komunitajiet Ewropej.

Id-detentur ta’ dan il-pass jibbenefika mill-privileġġi u l-immunitajiet stipulati f’dan il-Protokoll.

Dan il-pass jgħodd għat-territorji msemmija fl-Artikolu 299(1) u (4) tat-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea kif ukoll għat-territorju ta’ l-Istati terzi li magħhom il-Kummissjoni kkonkludiet ftehimiet fit-tifsira mogħtija fit-tieni inċiż ta' l-Artikolu 7(1) tal-Protokoll dwar il-Privileġġi u l-Immunitajiet tal-Komunitajiet Ewropej.

Il-Pass għandu ...(-il) paġna.

Dit laissez-passer wordt afgegeven krachtens artikel 7, lid 1, van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Gemeenschappen, dat gehecht is aan het Verdrag tot instelling van één Raad en één Commissie welke de Europese Gemeenschappen gemeen hebben.

De houder van dit laissez-passer geniet de voorrechten en immuniteiten waarin dit Protocol voorziet.

Dit laissez-passer geldt voor de grondgebieden bedoeld in artikel 299, leden 1 en 4, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, en voor het grondgebied van derde staten waarmee de Commissie akkoorden heeft gesloten in de zin van artikel 7, lid 1, tweede alinea, van het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Gemeenschappen.

Het laissez-passer bevat … bladzijden.

Przepustka została wydana na mocy postanowień art. 7 ust. 1 protokołu w sprawie przywilejów i immunitetów załączonego do Traktatu ustanawiającego Jedną Radę i Jedną Komisję Wspólnot Europejskich.

Posiadacz niniejszej przepustki korzysta z przywilejów i immunitetów określonych w tym protokole.

Przepustka jest ważna na obszarze określonym w art. 299 ust. 1 i 4 Traktatu ustanawiającego Wspólnotę Europejską oraz na terytorium państw trzecich, z którymi Komisja zawarła umowy, o których mowa w art. 7 ust. 1 akapit drugi Protokołu w sprawie przywilejów i immunitetów Wspólnot Europejskich.

Przepustka składa się z …. stron.

O presente livre-trânsito é emitido ao abrigo do disposto no n.º 1 do artigo 7º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades das Comunidades Europeias que figura em anexo ao Tratado que institui um Conselho Único e uma Comissão Única das Comunidades Europeias.

O titular do presente livre-trânsito goza dos privilégios e imunidades previstos no referido protocolo.

O presente livre-trânsito é válido nos territórios referidos nos n.ºs 1 e 4 do artigo 299º do Tratado que institui a Comunidade Europeia, bem como no território dos Estados terceiros com os quais a Comissão tenha concluído acordos na acepção do n.º 1, segundo parágrafo, do artigo 7º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades das Comunidades Europeias.

Livre-trânsito composto por … páginas.

Prezentul permis de liberă trecere este eliberat în temeiul dispoziţiilor articolului 7 alineatul (1) din Protocolul privind privilegiile şi imunităţile Comunităţilor Europene, anexat la Tratatul de instituire a unui Consiliu unic şi a unei Comisii unice ale Comunităţilor Europene.

Titularul acestui permis de liberă trecere se bucură de privilegiile şi imunităţile prevăzute de protocolul menţionat anterior.

Prezentul permis de liberă trecere este valabil pentru teritoriile menţionate la articolul 299 alineatele (1) şi (4) din Tratatul de instituire a Comunităţii Europene, precum şi pentru teritoriul statelor terţe cu care Comisia a încheiat acorduri în sensul articolului 7 alineatul (1) paragraful al doilea din Protocolul privind privilegiile şi imunităţile Comunităţilor Europene.

Permisul de liberă trecere conţine … pagini.

Toto laissez-passer je vydané na základe článku 7 ods. 4 Protokolu o privilégiách a imunitách Európskych spoločenstiev priloženého k Zmluve o založení jedinej Rady a jedinej Komisie Európskych spoločenstiev.

Držiteľ tohto laissez-passer disponuje privilégiami a imunitami stanovenými v tomto protokole.

Toto laissez-passer je platné pre územia uvedené v odsekoch 1 článku 299 Zmluvy o založení Európskeho spoločenstva, ako aj pre územia tretích štátov, s ktorými Komisia uzavrie dohodu v zmysle článku 7 ods. 1 druhého pododseku Protokolu o privilégiách a imunitách Európskych spoločenstiev.

Toto laisser-passer obsahuje ... strany.

Ta prepustnica se izdaja na podlagi določb člena 7(1) Protokola o privilegijih in imunitetah Evropskih skupnosti, ki je priložen k Pogodbi o ustanovitvi enotnega Sveta in enotne Komisije Evropskih skupnosti.

Imetnik te prepustnice uživa privilegije in imunitete, določene v tem protokolu.

Ta prepustnica velja za ozemlja iz člena 299(1) in (4) Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti in tudi za ozemlje tretjih držav, s katerimi bo Komisija sklenila sporazume v smislu drugega pododstavka člena 7(1) Protokola o privilegijih in imunitetah Evropskih skupnosti.

Prepustnica vsebuje … strani.

Tämä kulkulupa on myönnetty Euroopan yhteisöjen yhteisen neuvoston ja yhteisen komission perustamisesta tehtyyn sopimukseen liitetyn Euroopan yhteisöjen erioikeuksista ja vapauksista tehdyn pöytäkirjan 7 artiklan 1 kohdan määräysten nojalla.

Kulkuluvan haltijalla on kyseisessä pöytäkirjassa määrätyt erioikeudet ja vapaudet.

Kulkulupa on voimassa Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 299 artiklan 1 ja 4 kohdassa tarkoitetuilla alueilla ja sellaisten kolmansien valtioiden alueella, joiden kanssa komissio on tehnyt Euroopan yhteisöjen erioikeuksista ja vapauksista tehdyn pöytäkirjan 7 artiklan 1 kohdan toisessa alakohdassa tarkoitetun sopimuksen.

Tässä kulkuluvassa on … sivua.

Denna identitetshandling har utställts på grundval av bestämmelserna i artikel 7.1 i protokollet om Europeiska gemenskapernas immunitet och privilegier, som är fogat till fördraget om upprättandet av ett gemensamt råd och en gemensam kommission för Europeiska gemenskaperna.

Innehavaren av identitetshandlingen åtnjuter den immunitet och de privilegier som föreskrivs i det ovan nämnda protokollet.

Identitetshandlingen gäller för de territorier som avses i artikel 299.1 och 299.4 i fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen och för de territorier som hör till de tredjeländer med vilka kommissionen har slutit sådana avtal som avses i artikel 7.1 andra stycket i protokollet om Europeiska gemenskapernas immunitet och privilegier.

Identitetshandlingen innehåller … sidor.

[1] Ce protocole est annexé au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

[2] Une dénomination plus actuelle est celle de «document de voyage».

[3] JO L 235 du 18.9.1969, p.1-8.

[4] Modifié par :

- le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 950/73 (JO L 98 du 12.4.1973, p.1)

- le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3288/80 (JO L 350 du 23.12.1980, p. 17)

- le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 123/86 (JO L 18 du 24.1.1986, p.1)

- le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1303/94 (JO L 142 du 7.6.1994, p.1)

- le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 838/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p 1).

[5] JO L 385 du 29.12.2004, p. 1.

[6] JO L 385 du 29.12.2004, p. 1.

[7] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[9] JO n° 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

[10] JO L 235 du 18.9.1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 838/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 1).