Rapport spécial Une évaluation des 
modalités de clôture des 
programmes de cohésion 
et de développement rural 
pour la période 2007-2013 FR 2016  n° 36
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

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Print ISBN 978-92-872-6719-1 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/488203 QJ-AB-16-035-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-6736-8 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/46513 QJ-AB-16-035-FR-N
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© Union européenne, 2017
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Une évaluation des 
modalités de clôture des 
programmes de cohésion 
et de développement rural 
pour la période 2007-2013
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE )Rapport spécialFR 2016  n° 36
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des domaines 
budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximiser 
leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des 
dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.
Cet audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour, et compétente pour 
les domaines de dépenses relatifs aux investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion. L’audit a été effectué 
conjointement avec la Chambre I, compétente pour les domaines de dépenses relatifs à l’utilisation durable des ressources naturelles. 
Il a été conduit sous la responsabilité de M. Ladislav Balko, Membre rapporteur, assisté de: M. Branislav Urbanič, chef de cabinet; M. 
Niels-Erik Brokopp, manager principal; Mme Mariya Zhekova, chef de mission; Mme Charlotta Törneling, chef de mission adjoint; 
Mmes Judit Oroszki et Maria Ploumaki, auditrices, et M. Milan Smid, auditeur.
De gauche à droite:  C. Törneling, B. Urbanič, J. Oroszki, M. Smid, L. Balko, N.-E. Brokopp et M. Zhekova.

03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
I - XV Synthèse
1 -14 Introduction
1-10 Clôture des programmes pluriannuels dans les domaines politiques de la cohésion et du 
développement rural
11-14 Responsabilités des États membres et de la Commission dans le processus de clôture
15-18 Étendue et approche de l’audit
19-115 Observations
19-68 Les règles applicables à la clôture des programmes ont été améliorées mais d’autres mesures sont 
nécessaires pour gagner en efficience et en rapidité
21-29 Des changements considérables ont été apportés aux modalités de clôture dans les domaines de la 
cohésion et du développement rural depuis la période 2000-2006
30-45 La légalité et la régularité sont prises en compte dans la clôture des programmes de cohésion 2007-2013 
mais sont dissociées de la clôture des programmes de développement rural
46-52 Il n’est pas suffisamment tenu compte des réalisations et des résultats atteints à la clôture
53-56 Aucun rapport de clôture consolidé sur la légalité et la régularité des dépenses ainsi que sur les réalisations 
et les résultats atteints n’est présenté au Parlement européen et au Conseil
57-68 En raison du chevauchement des périodes d’éligibilité, la clôture n’est engagée que plusieurs années après 
le terme de la période de programmation
04 Table des matières  
69-115 La Commission a fourni un soutien approprié et en temps utile aux États membres pour les aider 
à préparer la clôture des programmes 2007-2013, mais elle doit demeurer vigilante afin de veiller 
à ce qu’ils procèdent avec rigueur
69-88 La Commission a diffusé des orientations complètes et en temps utile sur la clôture 2007-2013
89-91 Certaines exigences imposées par les lignes directrices relatives à la cohésion vont au delà des dispositions 
réglementaires
92-103 Les États membres sont satisfaits du soutien apporté par la Commission, mais la coordination entre les 
autorités nationales et régionales est primordiale
104-115 La Commission doit demeurer vigilante afin de garantir la rigueur de l’exercice de clôture 2007-2013
116-141 Conclusions et recommandations
 Annexe  I — Base juridique sous-tendant la clôture des programmes 2007-2013
 Annexe  II — Gestion et contrôle des programmes 2007-2013 au niveau des États membres
 Annexe  III —  Évolution du cadre d’assurance de la Commission et des modalités de clôture sur 
trois périodes
 Annexe  IV —  Aperçu des principaux points nécessitant une clarification pour la clôture 2007-
2013 – réactions des autorités des États membres à l’enquête/aux entretiens
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Apurement de conformité : décisions de la Commission sur les dépenses à écarter du financement de l’UE parce qu’elles 
n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’UE. De telles décisions concernent généralement les dépenses 
portant sur plus d’un exercice.
Apurement des comptes : procédure en deux étapes, mise en œuvre par la Commission, pour veiller à ce que les États 
membres exercent dûment leurs responsabilités en matière de paiements effectués dans le cadre de la politique agricole 
commune (PAC). La procédure comporte un apurement financier annuel portant sur les comptes de chaque organisme 
payeur et un apurement de conformité pluriannuel concernant la conformité des opérations aux règles de l’UE.
Apurement financier : décision annuelle de la Commission couvrant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes 
annuels soumis par les organismes payeurs agréés. Aux fins de cette décision, la Commission exige que les comptes 
soient certifiés par des organismes de certification indépendants.
Cadre financier pluriannuel (CFP) : le CFP établit les priorités en matière de dépenses ainsi que les montants maximaux 
que l’UE peut allouer à des domaines particuliers pendant une période déterminée couvrant plusieurs années. Les 
plafonds de dépenses prévus dans le règlement fixant le CFP sont toujours plus élevés que ceux du budget de l’UE. Le 
CFP tient également compte des sources de revenus pour le budget de l’UE et des mécanismes de correction pour la 
période en cause. Le CFP actuel couvre la période 2014-2020, les précédents cadres concernaient les périodes 2007-2013 
et 2000-2006 (Agenda 2000).
Corrections financières : elles visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses 
erronées ou irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements 
indus incombe au premier chef à l’État membre. Les corrections financières peuvent être effectuées moyennant des 
recouvrements auprès des bénéficiaires ou un retrait des dépenses irrégulières des déclarations de dépenses de l’État 
membre. Des corrections financières peuvent également être imposées par la Commission.
Corrections financières nettes : corrections financières imposées par la Commission lorsque des États membres sont 
tenus de rembourser au budget de l’UE des fonds indûment perçus, ce qui entraîne une réduction définitive des fonds 
alloués à l’État membre en cause.
Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) : ils rassemblent cinq Fonds distincts qui visent à réduire 
les déséquilibres régionaux dans l’Union en fixant des cadres stratégiques pour la période budgétaire couverte par le 
cadre financier pluriannuel (CFP) septennal. Ils comprennent: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le 
Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 
et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Gestion partagée : méthode d’exécution du budget de l’UE selon laquelle la Commission délègue les tâches d’exécution 
aux États membres, mais en reste responsable en dernier ressort.
Grand projet : projet qui comprend un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction 
technique précise et visant des objectifs clairement définis, et dont le coût total pris en considération pour déterminer 
le montant de la participation des Fonds excède 50 millions d’euros (pour la période de programmation 2007-2013). 
L’approbation de la Commission est requise au niveau du projet global.
06 Glossaire 
Instruments financiers : terme générique désignant les contrats qui octroient à leur titulaire une créance à l’égard 
d’un débiteur. L’UE apporte son soutien à trois types d’instruments financiers: les instruments de capitaux propres, les 
instruments de prêt et les instruments de garantie. Les instruments de capitaux propres et les instruments de prêt sont 
des contrats entre un investisseur et une entité détenue ou entre un prêteur et un emprunteur. Les garanties sont des 
contrats par lesquels un garant garantit les droits d’un investisseur ou d’un prêteur.
Opération : un projet, un groupe de projets, ou toute autre action, sélectionné selon les critères établis pour le 
programme opérationnel ou pour le programme de développement rural concerné et mis en œuvre par un ou plusieurs 
bénéficiaires en vue d’atteindre les buts et les objectifs du programme.
Politique de cohésion : elle est l’un des domaines politiques les plus importants financés sur le budget de l’UE. Elle 
a pour objectif, d’une part, la réduction des disparités de développement qui existent entre les différentes régions, par 
la restructuration des zones industrielles en déclin et la diversification des zones rurales et, d’autre part, le renforcement 
de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Elle est financée au moyen du Fonds européen de 
développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC).
Politique de développement rural : le deuxième pilier de la politique agricole commune, cofinancé par le Feader. Cette 
politique vise à améliorer l’espace rural et la situation des personnes qui y vivent par le renforcement de la compétitivité 
des secteurs agricole et forestier, par l’amélioration de l’environnement et de la qualité de la vie en milieu rural, et par la 
promotion de la diversification de l’économie rurale. Elle comprend des mesures liées à la surface et d’autres non liées à la 
surface. Ces dernières sont, pour l’essentiel, des mesures d’investissement telles que la modernisation des exploitations 
agricoles et la mise en place d’infrastructures publiques dans les zones rurales.
Programme de développement rural (PDR) : document de programmation élaboré par un État membre et approuvé 
par la Commission pour planifier la mise en œuvre de la politique de développement rural de l’UE au niveau régional 
ou national et en assurer le suivi. Le PDR établit les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre, ainsi que les 
modalités d’utilisation des fonds (cofinancements de l’UE et cofinancements publics au niveau national) au cours d’une 
période déterminée (actuellement sept ans). Les PDR sont cofinancés par le Feader.
Programme opérationnel (PO) : un PO établit les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre, ainsi que les 
modalités d’utilisation des fonds (cofinancements de l’UE et cofinancements publics et privés au niveau national) au 
cours d’une période déterminée (actuellement sept ans) pour financer des projets. Les projets relevant d’un PO doivent 
contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs. Le PO peut être financé par le FEDER, le FC et/ou le FSE. Il est 
élaboré par l’État membre et doit être approuvé par la Commission préalablement à tout paiement sur le budget de l’UE. 
Les PO ne peuvent être modifiés pendant la période couverte que par accord entre les deux parties.
Rapport annuel d’activité (RAA) : les RAA indiquent, entre autres, les résultats des opérations par rapport aux objectifs 
qui ont été assignés, les risques associés et la forme du contrôle interne. Depuis l’exercice budgétaire 2001 en ce qui 
concerne la Commission et depuis 2003 pour l’ensemble des institutions de l’Union européenne (UE), l’«ordonnateur 
délégué» doit rendre compte à son institution de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un RAA, accompagné des 
informations financières et de gestion.
Recouvrement : l’une des deux façons d’appliquer une correction financière (l’autre étant le retrait). L’État membre laisse 
la dépense inscrite dans le programme jusqu’au moment de recouvrer le montant indûment payé auprès des bénéficiaires 
et le retire de la déclaration de dépenses suivante, sitôt le recouvrement effectué.
Réserve de performance : ressources représentant 6 % du financement alloué au FEDER, au FSE et au FC, ou au Feader, 
qui seront versées après l’examen de la performance de 2019 si certaines exigences sont satisfaites, voire dépassées.
07 Glossaire 
Seuil de signification : les auditeurs formulent un avis indiquant si les états financiers sont établis, dans tous leurs 
aspects significatifs, conformément à un certain ensemble de règles. L’évaluation de ce qui est significatif relève du 
jugement professionnel. Le seuil de signification utilisé par la Commission est actuellement de 2 % et se réfère au taux de 
dépenses contrôlées de l’UE qui sont erronées ou irrégulières.
Solde final : montant payé ou recouvré à la clôture d’un programme opérationnel ou d’un programme de développement 
rural, conformément aux lignes directrices relatives à la clôture des programmes.
Taux de risque résiduel : estimation de la part des dépenses déclarées de façon cumulée, pour chaque programme 
pendant toute la période de programmation, qui ne sont pas légales et régulières. Le taux de risque résiduel tient compte 
de l’ensemble des corrections financières appliquées depuis le début de la période de programmation ainsi que des 
dépenses totales déclarées à la clôture.
08
 Synthèse
I
Les dépenses liées aux politiques de cohésion et de développement rural représentent une part importante (environ 44 %) du 
budget général de l’Union européenne (UE). Ces deux politiques présentent des objectifs complémentaires et sont mises en 
œuvre au moyen d’instruments dont les systèmes de gestion et de contrôle sont similaires.
II
Les dépenses de l’UE sont généralement planifiées et exécutées au titre du «cadre financier pluriannuel» (CFP) couvrant la 
programmation pour une période définie de plusieurs années. Cette période coïncide avec les périodes de programmation 
concernant les domaines de la cohésion et du développement rural. Les trois dernières périodes de programmation couvrent 
les années 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2020.  Les audits que nous avons effectués au cours de la période 2007-2013 ont indi -
qué que les domaines de la cohésion et du développement rural sont tous deux exposés à un niveau significatif de dépenses 
irrégulières.
III
À l’issue d’une période de programmation, les programmes de cohésion et de développement rural doivent être clôturés 
et faire l’objet d’une liquidation financière. Cela implique de déterminer la part de l’UE dans le cofinancement de dépenses 
irrégulières et le reversement de cette part au budget de l’UE. Tant la Commission que les États membres ont des tâches et 
des responsabilités spécifiques dans le processus de clôture. Elles sont fixées par les règlements et précisées dans les lignes 
directrices diffusées par la Commission.
IV
Au cours de notre audit, nous avons examiné si les règles et les procédures de clôture fournissent à la Commission et aux États 
membres une base leur permettant de clôturer les programmes de cohésion et de développement rural de manière efficiente 
et en temps opportun. Nous avons comparé les modalités de clôture de trois périodes de programmation pour les deux 
domaines politiques et évalué en particulier comment la Commission obtient l’assurance que la déclaration finale comporte 
des dépenses qui sont légales et régulières, et effectuées conformément aux objectifs des programmes. Nous avons égale -
ment analysé la durée du processus de clôture et examiné si l’autorité budgétaire est informée du résultat de la clôture des 
programmes.
V
Les modalités de clôture dans les domaines de la cohésion et du développement rural ont évolué au cours de ces trois périodes 
de programmation. Pour la période 2000-2006, les modalités étaient les mêmes pour les deux domaines. Les dépenses étaient 
déclarées de façon cumulée et n’étaient approuvées par la Commission qu’à la clôture. Pendant la période 2007-2013, les États 
membres étaient tenus de fournir à la Commission une assurance annuelle sur la légalité et la régularité des opérations finan -
cées par l’UE, mais cette exigence a été mise en œuvre de manière différente dans l’un et l’autre domaine.
VI
Dans le domaine de la cohésion, la clôture peut généralement être considérée comme marquant l’acceptation définitive de la 
légalité et de la régularité des dépenses. La Commission calcule à cet effet, pour chaque programme, un taux de risque résiduel 
en tenant compte des corrections financières pour l’ensemble de la période. Dans le domaine du développement rural, en 
revanche, les dépenses liées aux programmes ont été apurées annuellement et la Commission a continué ses contrôles de la 
légalité et de la régularité même après la clôture officielle du programme. La clôture est dans ce cas une opération strictement 
financière, sans acceptation de la légalité et de la régularité des dépenses et sans calcul d’un taux de risque résiduel pour 
chaque programme de développement rural.
VII
En ce qui concerne la période 2014-2020, le cadre d’assurance a encore été amélioré et harmonisé entre les deux domaines de 
dépenses. L’acceptation annuelle des comptes intervient désormais dans les deux domaines politiques. Cependant, certaines 
divergences subsistent au niveau de la terminologie, des périodes couvertes et des délais.
09 Synthèse 
VIII
Pour la période 2007-2013, nous avons observé que l’accent n’a guère été mis sur les réalisations et les résultats atteints. 
Même si la notification, par les États membres, des résultats de leurs programmes est obligatoire et fait l’objet d’une éva -
luation minutieuse par la Commission, le paiement du solde final à la clôture n’est pas directement lié aux réalisations et 
résultats effectivement atteints dans l’un et l’autre domaine visé.
IX
Quant au moment de la clôture, il ne coïncide ni avec la fin de la période de programmation ni avec celle de la période 
d’éligibilité. En général, la clôture officielle est engagée après le terme de la période d’éligibilité, lorsque la période de 
programmation suivante est déjà pleinement lancée; en fonction des circonstances, son achèvement peut prendre encore 
plusieurs années. L’important chevauchement entre les travaux correspondant aux différentes périodes et les difficultés 
administratives rencontrées lors du suivi des activités – certaines pouvant avoir eu lieu une décennie plus tôt –, induisent 
un risque pour l’efficacité de la clôture des programmes. En outre, la possibilité de dépenser le budget alloué au pro -
gramme jusqu’à deux années (n + 2) après la fin de la période de programmation, voire trois (n +3) pour la période 2014-
2020, n’incite pas à entamer les programmes de la période suivante.
X
Un autre problème réside dans la communication du résultat de la clôture des programmes, et ce dans les deux domaines. 
En particulier, la Commission n’informe pas l’autorité budgétaire du résultat final du processus de clôture (la régularité 
des dépenses ainsi que les réalisations et les résultats atteints). Étant donné que le système budgétaire de l’UE s’articule 
autour de programmations pluriannuelles, nous estimons que la Commission devrait présenter au Parlement européen 
et au Conseil un rapport de clôture consolidé contenant des informations clés sur les aspects les plus pertinents liés à la 
performance et à la conformité de la mise en œuvre des programmes.
XI
Afin de garantir que les modalités de clôture applicables aux domaines politiques de la cohésion et du développement 
rural améliorent l’obligation de rendre compte et la transparence quant à l’utilisation des fonds de l’UE, nous recomman -
dons que la Commission:
- propose d’uniformiser davantage les dispositions réglementaires en matière de clôture dans les domaines de la cohé -
sion et du développement rural, en vue d’établir un processus d’assurance annuel harmonisé;
- introduise une validation finale par ses soins de la légalité et la régularité des dépenses ainsi que des réalisations et 
résultats atteints au moment de la clôture des programmes. Cela supposerait de définir des procédures relatives au 
calcul d’un taux de risque résiduel du programme et de garantir que le taux calculé ne dépasse pas le seuil de signi -
fication à la clôture, d’établir la réalisation, ou non, des objectifs et, le cas échéant, d’imposer des corrections finan -
cières en cas de contre-performance;
- précise la manière dont elle entend informer l’autorité budgétaire du résultat du processus de clôture;
- mette fin au chevauchement des périodes d’éligibilité, en faisant coïncider dans la mesure du possible la fin de la 
période d’éligibilité avec le début de la période de programmation suivante, et exige une clôture rapide des pro -
grammes après l’expiration de la période d’éligibilité (un délai de six mois au maximum pour la présentation par les 
États membres des documents de clôture et six mois supplémentaires pour la décision de la Commission).
Ces recommandations devraient être mises en œuvre lors de l’élaboration du cadre législatif relatif à la période après 
2020.
10 Synthèse 
XII
Nous avons également évalué si la Commission a fourni des orientations et un soutien appropriés et en temps utile aux 
États membres pour les aider à préparer la clôture de leurs programmes 2007-2013. Dans l’ensemble, nous avons constaté 
que les lignes directrices relatives à la clôture des programmes établies par la Commission pour la période 2007-2013 et 
concernant la cohésion et le développement rural fournissent une base adéquate pour permettre aux États membres de 
se préparer efficacement à l’exercice de clôture. Les lignes directrices étaient complètes et élaborées en temps utile, et 
la Commission a apporté un soutien supplémentaire pour répondre aux besoins des États membres. Ces derniers étaient 
satisfaits du soutien de la Commission et ont estimé, dans une large mesure, qu’ils étaient bien préparés à l’exercice de 
clôture.
XIII
Lors de la clôture des programmes de cohésion et de développement rural 2007-2013, nous avons décelé certains risques 
qui doivent être pris en considération. En particulier, l’absence de délais contraignants en ce qui concerne certains 
aspects liés à la clôture pourrait retarder encore le processus de clôture. Nous avons par ailleurs constaté que certaines 
exigences, notamment celles liées aux projets non opérationnels et à la communication d’un taux de risque résiduel, 
contribuent à atténuer les risques associés à la clôture. D’autres, comme celles liées à la division des projets de moindre 
ampleur en phases, sont nécessaires mais, compte tenu de leur formulation actuelle, sont susceptibles de compliquer 
l’exercice de clôture. Enfin, nous craignons que les contrôles réalisés au niveau des États membres et/ou de la Commission 
ne soient pas suffisants pour garantir, à la clôture, la légalité et la régularité des dépenses concernant les instruments 
financiers, les avances contractuelles et certains grands projets liés aux aides d’État.
XIV
En conséquence, la Commission doit demeurer vigilante afin de garantir la rigueur de l’exercice de clôture 2007-2013. Pour 
faire en sorte que tous les risques soient dûment pris en considération lors de la clôture des programmes de cohésion et 
de développement rural 2007-2013, nous recommandons à la Commission de veiller à ce que:
- les décisions relatives à l’approbation des grands projets soient prises rapidement,
- les États membres mettent en œuvre des procédures spécifiques pour vérifier l’éligibilité des dépenses, notamment 
celles concernant les instruments financiers et les avances contractuelles.
XV
Nous recommandons également que les autorités de gestion des États membres versent en temps opportun la contribu -
tion financière de l’UE dans son intégralité aux bénéficiaires des projets.
11
 Introduction
Clôture des programmes pluriannuels dans les 
domaines politiques de la cohésion  
et du développement rural
Périodes de programmation et affectation budgétaire
01 
Les dépenses liées aux politiques de cohésion et de développement rural repré -
sentent une part importante (environ 44 %) du budget général de l’UE. À l’instar des 
autres politiques de dépenses de l’UE, elles sont planifiées et exécutées au titre du 
«cadre financier» pluriannuel (CFP) couvrant la programmation pour une période 
définie de plusieurs années. Cette période coïncide avec les périodes de program -
mation concernant les domaines de la cohésion et du développement rural. Les trois 
dernières périodes couvrent les années 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2020.
02 
Le domaine de la cohésion et celui du développement rural présentent des caracté -
ristiques communes pour ce qui est de leurs mécanismes d’acheminement de l’aide, 
des instruments et des systèmes de contrôle. L’un et l’autre visent à réduire les dispa -
rités régionales (voir encadré 1 ) et ils sont tous deux financés par les Fonds structu -
rels et d’investissement européens (Fonds ESI)1 pour la période 2014-2020.1 Article 1er du règlement (UE) 
n° 1303/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant 
dispositions communes 
relatives au Fonds européen 
de développement régional, 
au Fonds social européen, au 
Fonds de cohésion, au Fonds 
européen agricole pour le 
développement rural et au 
Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche, 
portant dispositions générales 
applicables au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion et au Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 320).
Objectifs politiques des domaines de la cohésion et du développement rural
La politique de cohésion a pour objectif, d’une part, la réduction des disparités de développement qui existent 
entre les différentes régions par la restructuration des zones industrielles en déclin et la diversification des zones 
rurales et, d’autre part, le renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
La politique de développement rural vise à améliorer l’espace rural et la situation des personnes qui y vivent par le 
renforcement de la compétitivité des secteurs agricole et forestier, par l’amélioration de l’environnement et de la 
qualité de la vie en milieu rural, et par la promotion de la diversification de l’économie rurale.Encadré 1
12 Introduction 
03 
Pour la période de programmation 2014-2020, environ 460 milliards d’euros ont été 
alloués aux programmes de cohésion et de développement rural sur le budget de 
l’UE, contre environ 430 milliards d’euros pour la période 2007-2013 et 300 milliards 
d’euros pour la période 2000-2006 (voir figure 1 ). Cela correspond approximati -
vement à 40 % du budget total de l’UE pour la période 2000-2006, 44 % pour la 
période 2007-2013 et 43 % pour la période 2014-2020. Figure 1Financement de l’UE alloué pour les périodes 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2020  
(en milliards d’euros)
NB: Le diagramme a été établi sur la base des CFP ajustés pour 2006 (EU-25), 2013 (EU-27) et 2017 (EU-28), respectivement.
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la Commission.618
PO440
PO510
PO
152
PDR94
PDR118
PDR
Développement ruralCohésion2014-2020
2007-2013
2000-2006
500 400 300 200 100 0
13 Introduction 
Gestion partagée des politiques de cohésion  
et de développement rural
04 
La responsabilité de la mise en œuvre des politiques de cohésion et de développe -
ment rural est partagée entre les États membres et la Commission européenne. Sur la 
base des propositions des États membres, la Commission approuve les programmes 
pluriannuels.
05 
À la Commission, les directions générales de la politique régionale et urbaine 
(DG REGIO), de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), ainsi que 
de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) sont chargées de la gestion de 
ces domaines politiques. Dans les États membres, les autorités chargées des pro -
grammes nationaux et/ou régionaux dans le cadre de la cohésion et du développe -
ment rural ont pour mission de s’assurer de la légalité et la régularité des opérations 
cofinancées, tandis que la surveillance et la responsabilité ultime sont du ressort de 
la Commission2.
La clôture, dernière étape du cycle de vie d’un programme
06 
L’approbation, la mise en œuvre et la clôture des programmes pluriannuels font 
partie d’un processus cyclique. La figure 2  explique les trois étapes de la vie d’un 
programme.
07 
Dans le règlement financier de l’UE et les règlements sectoriels relatifs à ces deux 
domaines politiques, la clôture, dernière étape du cycle de vie d’un programme, est 
définie comme le paiement à l’État membre du solde qui apure les dépenses qui l’ont 
précédé (appelé aussi «solde final»), ou le recouvrement des trop-perçus versés par la 
Commission3.2 Article 317 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE).
3 Article 90 du règlement (UE, 
Euratom) n° 966/2012 du 
Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières 
applicables au budget général 
de l’Union et abrogeant le 
règlement (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 du Conseil (le 
règlement financier) (JO L 298 
du 26.10.2012, p. 1); article 109, 
paragraphe 3, des règles 
d’application du règlement 
financier; article 89, 
paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil du 11 juillet 2006 
portant dispositions générales 
sur le Fonds européen de 
développement régional, le 
Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion (JO L 210 
du 31.7.2006, p. 25); article 37 
du règlement (UE) 
n° 1306/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au 
financement, à la gestion et au 
suivi de la politique agricole 
commune et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 352/78, 
(CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, 
(CE) n° 814/2000, 
(CE) n° 1290/2005 et 
(CE) n° 485/2008 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 549).
14 Introduction Figure 2Le cycle de vie des programmes pluriannuels relevant de la cohésion  
et du développement rural
Source : Cour des comptes européenne. Période en cours
Période suivanteLa période une fois arrivée à expiration, les programmes doivent être clôturés. 
Pour ce qui est des deux domaines politiques visés, la clôture d'un programme correspond à sa liquidation /f_inancière, c'est-à-dire le paiement du solde /f_inalà l'État membre ou le recouvrement des trop-perçus versés par la Commission. Les États membres ont 6 mois (pour le développement rural) ou 15/uni00A0mois(pour la cohésion) pour transmettre à la Commission les documents de clôture.Les États membres mettent en œuvre les programmes en sélectionnant diﬀérentes opérations sur la base de critères prédé/f_inis. Pendant la période de programmation, les États membres remboursent les coûts supportés par les béné/f_iciaires en fonction des déclarations de dépenses. Ces déclarations sont alors consolidées sous la forme de demandes de paiement périodiques certi/f_iées par les autorités des États 
membres et soumises à la Commission en vue d'un co/f_inancement. 
La Commission eﬀectue des paiements intermédiaires en faveur des États membres sur la base de ces demandes de paiement. Les États membres disposent de deux ans après la /f_in de la période de programmation pour /f_inaliser la mise en œuvre des programmes, l'échéance pour procéder à des paiements était donc le 31/uni00A0décembre/uni00A02015 au plus tard pour la période/uni00A02007-2013.Les États membres élaborent des programmes pour mettre en œuvre la politique concernée aux niveaux national ou régional et la Commission les approuve.Pour assurer un apport de liquidité de manière à mettre à disposition les fonds nécessaires au soutien des béné/f_iciaires dès le début de la mise en œuvre du programme, la Commission verse des pré/f_inancements aux États membres.
Mise en œuvre
ClôtureApprobation 
des 
programmes
ClôtureMise en œuvreApprobation des programmes
15 Introduction 
08 
Toutefois, la «clôture» fait également référence au processus d’achèvement d’un 
programme, lequel implique la présentation de documents par les États membres 
à la Commission et aboutit au paiement du solde final. En ce qui concerne les deux 
domaines politiques visés, les conditions associées aux modalités de clôture sont 
fixées dans les règlements respectivement applicables, énumérés à l’ annexe I .
09 
La clôture est une étape cruciale du cycle de vie d’un programme pour les raisons 
suivantes:
 ο la Commission est tenue d’accepter uniquement les dépenses mises en œuvre 
conformément aux règles nationales et de l’UE. Cela signifie notamment que 
seules les dépenses effectuées conformément aux objectifs des programmes et 
de manière légale et régulière peuvent être remboursées sur le budget de l’UE;
 ο les États membres sont tenus de s’assurer que les dépenses sont conformes aux 
exigences légales applicables et aux principes de la bonne gestion financière. 
Toutes les dépenses irrégulières détectées et corrigées par la Commission après 
la clôture du programme peuvent entraîner une réduction nette des fonds de 
l’UE affectés à ce dernier. Dans le domaine du développement rural, toutes les 
corrections de ce type ont un effet net sur le financement de l’UE.
10 
Dans le même temps, la réglementation de l’UE prévoit que les fonds de l’Union mis 
à disposition pour cofinancer les opérations au niveau national soient dépensés dans 
les délais indiqués dans les règlements. La pression à laquelle sont soumis les États 
membres pour utiliser l’intégralité des fonds s’accroît à l’approche de la fin de la 
période d’éligibilité, étant donné qu’ils risquent de perdre la partie non dépensée des 
fonds qui leur ont été alloués initialement.
Responsabilités des États membres et de la 
Commission dans le processus de clôture
Les autorités des États membres soumettent les documents de 
clôture
11 
L’annexe II  présente les autorités responsables, au niveau national, de la gestion et 
du contrôle des programmes de cohésion et de développement rural relevant de 
la période 2007-2013. Le tableau 1  décrit leurs responsabilités respectives dans le 
processus de clôture.
16 Introduction 
Les responsabilités incombant aux autorités des États membres à la clôture
Cohésion Développement rural
i) L’ autorité de gestion  transmet 
un rapport final d’exécution qui 
couvre l’ensemble de la période de 
programmation1.i) L’ autorité de gestion  transmet le dernier rapport annuel 
d’avancement relatif à la mise en œuvre4.
ii) L’ autorité de certification  
transmet la demande de paiement 
du solde final ainsi que l’état final 
des dépenses2.ii) L’ organisme payeur  transmet les comptes annuels de la 
dernière année de mise en œuvre5.
iii)  L’autorité d’audit  évalue la vali -
dité de la demande de paiement 
du solde final ainsi que la légalité 
et la régularité des opérations 
sous-jacentes couvertes par l’état 
final des dépenses, accompagnée 
d’un rapport de contrôle final3.
Dans sa déclaration de clôture, 
l’autorité d’audit est tenue de 
communiquer un taux de risque 
résiduel par PO (ou groupe de PO) 
pour l’ensemble de la période de 
programmation. Si celui-ci est 
supérieur au seuil de signification 
de 2 % fixé par la Commission, 
il doit normalement en résulter 
une correction financière. Les 
programmes ne doivent pas 
être clôturés si le taux de risque 
résiduel vérifié est supérieur au 
seuil de signification.iii)  L’organisme de certification  émet un avis et établit un 
rapport sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des 
derniers comptes annuels et le bon fonctionnement du 
système de contrôle interne6.
1 Article 67 du règlement (CE) n° 1083/2006.
2 Articles 61, 78 et 89 du règlement (CE) n° 1083/2006.
3 Article 62, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1083/2006.
4 Article 82, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 et article 37 du règlement (UE) n° 1306/2013.
5 Article 7, paragraphe 3, et article 37 du règlement (UE) n° 1306/2013.
6  Article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013 et article 5 du règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant 
modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et 
autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 
28.8.2014, p. 59).
Source : Cour des comptes européenne.Tableau 1
17 Introduction 
La Commission évalue et accepte les documents de clôture
12 
Dans le domaine de la cohésion, en ce qui concerne la clôture 2007-2013, la Com -
mission dispose de cinq mois pour examiner les documents présentés par les États 
membres et émettre un avis sur le rapport final d’exécution4 et la déclaration de 
clôture5. Après avoir accepté ces derniers, la Commission est tenue d’effectuer le 
paiement du solde final dans un délai n’excédant pas 45 jours6. Pendant la période 
de programmation, les vérifications réalisées par les États membres ou la Commis -
sion pourraient entraîner des corrections financières concernant un PO. En général, 
tous les problèmes non résolus liés aux activités de contrôle et aux constatations 
d’audit doivent être clarifiés et réglés pendant le processus de clôture. Cependant, 
la Commission peut entreprendre des travaux d’audit complémentaires susceptibles 
d’aboutir à des corrections financières après le paiement du solde final7.
13 
Dans le domaine du développement rural, la clôture est fondée, dans une large me -
sure, sur la procédure d’apurement financier annuel: la vérification annuelle du rap -
port de l’organisme de certification par la Commission et l’acceptation des comptes 
par celle-ci. À la clôture, la Commission dispose de cinq mois pour se prononcer sur le 
dernier rapport annuel d’avancement8. Le paiement du solde final par la Commission 
intervient au plus tard six mois après que le rapport a été jugé recevable et les der -
niers comptes annuels ont été apurés9. Tout au long de la période de programmation 
et indépendamment de l’apurement financier, la Commission a également procédé 
à des contrôles sur la légalité et la régularité des dépenses (apurement de confor -
mité pluriannuel) aux fins de protéger le budget de l’UE contre les dépenses irrégu -
lières. Ces contrôles ont fréquemment entraîné des corrections financières nettes et 
peuvent encore être effectués ou menés à terme après la clôture des PDR.
14 
Tandis que la date limite fixée pour la présentation, par les autorités des États 
membres, des documents de clôture concernant le développement rural était le 
30 juin 2016, celle pour la soumission des documents relevant de la cohésion était le 
30 mars 2017. Au moment de l’audit, compte tenu des différents délais, les directions 
générales en étaient à des stades d’avancement différents. Si la DG AGRI avait finalisé 
ses procédures et son manuel internes relatifs à la clôture des programmes, cette 
tâche était toujours en cours à la DG REGIO et la DG EMPL, son achèvement étant 
prévu pour fin 2016, avant la date limite de dépôt des documents de clôture.4 Article 67, paragraphe 4, du 
règlement (CE) n° 1083/2006.
5 Article 89, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 1083/2006.
6 Article 89, paragraphe 4, du 
règlement (CE) n° 1083/2006.
7 Aux termes de l’article 90 du 
règlement (CE) n° 1083/2006, 
l’autorité de gestion veille à ce 
que l’ensemble des pièces 
justificatives concernant les 
dépenses et les audits du 
programme opérationnel 
concerné soit tenu à la 
disposition de la Commission 
et de la Cour des comptes 
pendant une période de trois 
ans après la clôture.
8 Article 82, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 1698/2005 
du Conseil du 
20 septembre 2005 
concernant le soutien au 
développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural 
(Feader) (JO L 277 du 
21.10.2005, p. 1).
9 Article 37 du règlement (UE) 
n° 1306/2013.
18
 Étendue et approche de 
l’audit
15 
Au cours de notre audit, nous avons examiné si les règles et les procédures en 
vigueur dans les domaines de la cohésion et du développement rural fournissent à la 
Commission et aux États membres une base leur permettant de clôturer les pro -
grammes de manière efficiente et en temps opportun.
Nous avons d’abord examiné:
 ο si les dispositions réglementaires régissant la clôture des programmes de cohé -
sion et de développement rural requièrent l’acceptation finale de la légalité et 
de la régularité des dépenses liées à ceux-ci, d’une part, et l’assurance que les 
réalisations et résultats attendus ont été produits, d’autre part;
 ο si l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil) sont informés du 
résultat de la clôture des programmes de dépenses pluriannuels;
 ο si le processus de clôture se déroule en temps opportun.
Nous avons ensuite évalué si la Commission a fourni un soutien approprié et en temps utile 
aux États membres pour les aider à se préparer à la clôture de leurs PO et PDR de 2007-2013.
16 
Notre audit a été centré sur les forces et les faiblesses des modalités de clôture des 
programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013, sur 
les enseignements tirés de la clôture des programmes 2000-2006 et sur la mesure 
dans laquelle les faiblesses mises en évidence pour l’une et l’autre période ont été 
corrigées dans les règlements régissant la période 2014-2020.
19 Étendue et approche de l’audit 
17 
Les travaux d’audit ont consisté en:
 ο l’analyse des règles régissant la clôture des périodes de programmation 2000-
2006, 2007-2013 et 2014-2020;
 ο l’analyse du soutien apporté par la Commission aux États membres 
au moyen d’orientations et d’actions de formation pour la clôture des 
programmes 2007-2013;
 ο une enquête par voie électronique auprès des autorités nationales et régionales 
impliquées dans la clôture des programmes afin de connaître leur point de vue 
sur les règles, les orientations et le soutien fournis par la Commission, ainsi que 
leur propre état de préparation. L’enquête a été conduite pendant la période 
allant de novembre 2015 à janvier 2016. Le questionnaire d’enquête a été adressé 
à des autorités de gestion et des autorités d’audit en ce qui concerne le domaine 
politique de la cohésion et à des organismes payeurs et des organismes de 
certification pour ce qui est du domaine du développement rural. Parmi les 480 
autorités invitées à participer à l’enquête, 337 y ont répondu (soit un taux de 
réponse d’environ 70 %);
 ο des entretiens avec les représentants des autorités des États membres ayant 
participé à l’enquête. Au total, nous avons mené des entretiens avec des repré -
sentants de 25 autorités nationales et régionales en ce qui concerne la cohésion 
et de 12 autorités pour ce qui est du développement rural.
18 
Les travaux d’audit ont été réalisés entre septembre 2015 et septembre 2016.
20
 Observations
10 Appelées «organismes de 
clôture» pendant la 
période 2000-2006.Les règles applicables à la clôture des programmes ont 
été améliorées mais d’autres mesures sont nécessaires 
pour gagner en efficience et en rapidité
19 
La clôture est la dernière étape du cycle de vie d’un programme pluriannuel. Afin de 
garantir l’obligation de rendre compte et la transparence, la Commission doit accep -
ter la légalité et la régularité des dépenses finales ainsi que leur conformité avec les 
objectifs des programmes. La clôture doit intervenir dès que possible après la fin de 
la période de programmation et la Commission est tenue de faire rapport à l’autorité 
budgétaire sur son issue.
20 
Compte tenu des similitudes dans les domaines politiques de la cohésion et du 
développement rural (notamment les mesures d’investissement non liées à la sur -
face) et du fait que depuis 2014, ces deux domaines relèvent des Fonds structurels et 
d’investissement européens, les modalités de clôture devraient être harmonisées afin 
d’accroître la transparence et de faciliter les comparaisons. Des modalités de clôture 
harmonisées permettraient également aux parties prenantes de mieux comprendre 
le processus de clôture. Enfin, des règles communes pourraient conduire à des gains 
d’efficacité dans la mise en œuvre des programmes.
Des changements considérables ont été apportés aux 
modalités de clôture dans les domaines de la cohésion et du 
développement rural depuis la période 2000-2006
Période 2000-2006: aucune assurance annuelle fournie par les 
États membres dans l’un et l’autre domaine politique
21 
Pour la période 2000-2006, le processus de clôture et les lignes directrices étaient 
communs au domaine de la cohésion et à celui du développement rural; aucune 
assurance annuelle n’était fournie par les autorités des États membres dans l’un et 
l’autre domaine politique. À la clôture des programmes, ces autorités10 étaient tenues 
de fournir une assurance sur la base d’un contrôle par sondage quant à la légalité et 
à la régularité de l’ensemble des dépenses pendant la période. Dans de nombreux 
cas, l’examen et les vérifications de la Commission ont conduit à des demandes de 
clarification ou à des travaux supplémentaires au niveau des États membres, ce qui 
a souvent prolongé le processus de clôture. Par exemple, pour 14 % des programmes 
opérationnels relevant du FEDER, la clôture a pris plus de quatre années. La figure 3  
donne une vue d’ensemble du temps nécessaire aux directions générales de la Com -
mission pour clôturer les programmes de cohésion et de développement rural.
21 Observations 
Période 2007-2013: obligation pour les États membres de fournir 
une assurance annuelle dans l’un et l’autre domaine politique
22 
Pour ce qui est de la période de programmation 2007-2013, les États membres ont 
été tenus de fournir une assurance annuelle dans les deux domaines politiques visés. 
En servant de base à la clôture des programmes, ces déclarations annuelles étaient 
censées faciliter et accélérer la procédure par rapport à la période précédente. Dans 
le domaine de la cohésion, elles ont pris la forme de rapports annuels de contrôle 
présentés par les autorités d’audit et approuvés par la Commission. Dans le domaine 
du développement rural, la Commission a établi la procédure d’«apurement des 
comptes»11 pour la validation définitive des dépenses, qui comporte un apurement fi -
nancier annuel et un apurement de conformité pluriannuel (voir point 13). L’ annexe II  
donne une vue d’ensemble des tâches de gestion et de contrôle incombant aux auto -
rités des États membres responsables pour la période de programmation 2007-2013.11 Alors visée dans le 
règlement (CE) n° 1290/2005 
du Conseil du 21 juin 2005 
relatif au financement de la 
politique agricole commune 
(JO L 209 du 11.8.2005, p. 1); 
à présent, article 51 du 
règlement (UE) n° 1306/2013.Nombre de programmesPDR: taux cumuléFSE: taux cumuléFEDER: taux cumuléPDR clôturésFSE: PO clôturésFEDER: PO clôturés
Temps nécessaire à la clôture(%)
> 4/uni00A0ans 3 à 
4 ans2 à 
3 ans1 an 
à 2 ans6 mois 
à 1 an< 6/uni00A0mois140
120
100
80
60
40
20
0100
80
60
40
20
0Figure 3Temps nécessaire à la clôture des PO et des PDR relevant de la période 2000-2006
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la Commission.
22 Observations 
23 
Dans le domaine politique de la cohésion, pendant la période 2007-2013, les dé -
penses étaient déclarées cumulativement dès le début de la période et la Commis -
sion ne les acceptait pas annuellement. Les rapports de contrôle et les avis transmis 
chaque année par les autorités d’audit et acceptés par la Commission constituaient 
toutefois une partie importante de l’assurance annuelle de la Commission. Celle-ci 
avait également la possibilité d’interrompre ou de suspendre les paiements en cas de 
doutes quant à la légalité et la régularité des dépenses. Le système des rapports de 
contrôle et des avis annuels, ainsi que l’acceptation par la Commission des rapports 
annuels d’exécution constituent les fondements du processus de clôture.
24 
Quant au domaine du développement rural, la Commission a accepté les déclarations 
de dépenses annuellement pendant la période 2007-2013. Elle était tenue de vérifier 
le rapport et l’avis d’audit de l’organisme de certification et d’approuver les comptes 
chaque année (apurement financier annuel). Cette procédure concernait non seule -
ment les comptes mais également le fonctionnement du système de contrôle interne 
de l’organisme payeur ainsi que la déclaration d’assurance émise par son directeur; 
toutefois elle ne s’étendait pas à la légalité et à la régularité des dépenses. Indépen -
damment de ces obligations, la Commission était également tenue d’examiner et 
d’approuver le rapport annuel d’avancement relatif à la mise en œuvre. La clôture 
des programmes de développement rural repose sur les comptes annuels soumis 
par les États membres concernant chaque exercice de la période de programma -
tion (de 2007 à 2015) et leur approbation par la Commission (décisions d’apurement 
financier). Toutefois, la légalité et la régularité sont exclues du champ d’application 
de l’apurement financier annuel; elles sont en revanche couvertes par la procédure 
d’apurement de conformité, qui peut se poursuivre même après la clôture. Dans le 
domaine du développement rural, la clôture peut donc être considérée comme un 
processus se décomposant en différentes étapes tout au long de la période de mise 
en œuvre et se poursuivant après la clôture officielle d’un PDR, plutôt qu’un exercice 
ponctuel réalisé à un moment donné.
25 
L’annexe III  présente l’évolution du système de gestion et de contrôle intervenant 
dans la clôture de programmes sur trois périodes de programmation (2000-2006, 
2007-2013 et 2014-2020) dans les domaines de la cohésion et du développement 
rural. Elle montre également comment les autorités des États membres et la Com -
mission fournissent des informations de suivi et une assurance au cours de ces trois 
périodes.
23 Observations 
Période 2014-2020: convergence accrue des modalités de clôture 
dans les domaines de la cohésion et du développement rural, mais 
pas encore d’adéquation parfaite
26 
Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission applique la procé -
dure d’approbation annuelle des comptes dans les domaines de la cohésion et du 
développement rural12, entraînant une «clôture annuelle» pour ces deux domaines. 
Pour ce qui est du domaine de la cohésion, les problèmes relatifs à la légalité et à la 
régularité des dépenses sont pris en compte aux fins de l’approbation annuelle des 
comptes dès lors qu’ils sont décelés et corrigés par les autorités nationales avant la 
présentation des comptes à la Commission, mais ils peuvent également être traités 
ultérieurement au moyen d’audits de conformité pluriannuels, qui aboutissent à des 
corrections financières nettes imposées par cette dernière sous certaines condi -
tions13. Cela correspond globalement au processus mis en place pour le domaine du 
développement rural depuis la période 2007-2013. En ce qui concerne ce domaine 
précisément, l’assurance annuelle englobe également la légalité et la régularité 
puisque, depuis 2015, les organismes de certification sont tenus d’inclure ces aspects 
dans leurs rapports annuels. Comme c’est le cas pour la politique de cohésion, des 
audits de conformité pluriannuels entraînant l’application éventuelle de corrections 
financières nettes sont effectués séparément.
27 
Dans les deux domaines politiques, la clôture de la période 2014-2020 sera quasiment 
identique à l’approbation annuelle des comptes, à la différence que pour le domaine 
de la cohésion, un rapport final de mise en œuvre sera exigé en sus des documents 
annuels14 communiqués pour la dernière année. Pour ce qui est du développement 
rural, aucun document supplémentaire ne sera requis aux fins de la clôture; le mo -
dèle de présentation du rapport sera le même que celui établi pour l’exercice annuel.
28 
Pour la période 2014-2020, les règles relatives à l’assurance et à la clôture ont encore 
été améliorées et harmonisées entre les deux domaines de dépenses. En dépit des 
efforts déployés pour rationaliser les procédures au moyen du règlement portant 
dispositions communes15, quelques différences affectant les modalités de clôture 
dans les deux domaines politiques subsistent. Le tableau 2  indique les principales 
différences.12 Article 84 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
13 Article 139, paragraphe 5, et 
article 145, paragraphe 7, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
14 Article 141 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
15 Règlement (UE) n° 1303/2013.
24 Observations 
Différences affectant les modalités de clôture pour la période 2014-2020  
entre le domaine de la cohésion et celui du développement rural
Thème Cohésion Développement rural Différences
Terminologie et 
rôles des autorités 
des États membresL’annexe II  décrit les tâches et les 
responsabilités des autorités de gestion, 
de certification et d’audit.
La période 2014-2020 voit l’introduction 
de la nouvelle formulation «acceptation/
approbation des comptes»1.L’annexe II  décrit les tâches et 
les responsabilités des autorités de 
gestion, des organismes payeurs et des 
organismes de certification.
La formulation «acceptation/approba -
tion des comptes» issue du règlement 
portant dispositions communes est 
valable, mais les règles spécifiques rela -
tives au développement rural conservent 
les termes «apurement comptable» ou 
«apurement des comptes»2 et «apure -
ment de conformité»3.Bien que leurs tâches soient dans une 
large mesure similaires, les autorités des 
États membres ont des noms et des rôles 
différents dans l’un et l’autre domaine 
politique.
La formulation «acceptation/approba -
tion des comptes» est d’usage dans le 
domaine de la cohésion, mais dans celui 
du développement rural, «apurement 
comptable/des comptes» et «apurement 
de conformité» sont également utilisés.
Légalité  
et régularitéDans le domaine de la cohésion, au 
préfinancement initial des programmes 
s’ajoute le préfinancement annuel. Afin 
de protéger le budget de l’UE des consé -
quences des dépenses irrégulières, 10  % 
des paiements intermédiaires font l’objet 
d’une retenue systématique. Ce montant 
doit être libéré après approbation des 
comptes annuels.
La législation4 prévoit clairement que 
les questions relatives à la légalité et 
à la régularité ne doivent pas être prises 
en compte aux fins de l’approbation 
annuelle des comptes.Dans le domaine du développement 
rural, seul le préfinancement initial est 
versé aux États membres, il n’existe 
pas de préfinancement annuel et 
aucun montant n’est retenu sur les 
paiements intermédiaires. Cependant, 
les paiements cumulés concernant un 
programme sont plafonnés à 95 %, 
les 5 % restants ne sont libérés qu’au 
paiement du solde final.
Les règles spécifiques relatives au 
développement rural élargissent la 
portée des rapports annuels établis 
par les organismes de certification aux 
questions relatives à la légalité et à la 
régularité5.Tandis que dans le domaine du dévelop -
pement rural, seul le préfinancement 
initial est versé aux États membres, un 
préfinancement annuel vient s’y ajouter 
dans le domaine de la cohésion. Aucune 
partie des paiements intermédiaires n’est 
retenue dans le domaine du développe -
ment rural, tandis que, dans celui de la 
cohésion, 10 % font l’objet d’une retenue. 
Dans le domaine du développement rural, 
les paiements concernant un programme 
sont plafonnés à 95 % pour la mise en 
œuvre, ce qui n’est pas le cas dans le 
domaine de la cohésion.
Dans l’un et l’autre domaine, rien 
n’indique clairement dans quelle mesure 
la Commission considérera en pratique 
la légalité et la régularité aux fins de 
l’approbation annuelle.Tableau 2
1 Article 84 du règlement (UE) n° 1303/2013.
2 Article 51 du règlement (UE) n° 1306/2013.
3 Article 52 du règlement (UE) n° 1306/2013.
4 Article 139, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1303/2013.
5 Article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013.
25 Observations 
29 
En substance, ces différences signifient que la clôture sera engagée plus tard dans 
le domaine de la cohésion que dans celui du développement rural et que les États 
membres seront tenus de soumettre un rapport final de mise en œuvre à la Com -
mission seulement pour les programmes relevant du domaine de la cohésion16. Le 
processus de clôture aurait tout à gagner d’une harmonisation accrue entre les deux 
domaines politiques.16 Article 141 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.Tableau 2 Thème Cohésion Développement rural Différences
Exercice comptable, 
exercice et derniers 
comptes annuelsUn nouvel exercice comptable, du 1er juil-
let au 30 juin6, a été instauré.
Les derniers comptes annuels doivent 
couvrir les dépenses jusqu’à la date 
d’éligibilité finale (31  décembre  2023)8; 
ils concerneront officiellement l’exercice 
allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.L’exercice comptable continue 
à couvrir l’année allant du 16 octobre 
au 15 octobre7 comme pendant la 
période  2007-2013.
Même si la date d’éligibilité finale 
est la même (31 décembre 2023), les 
derniers comptes annuels couvriront la 
période allant du 15 octobre 2022 au 
31 décembre 2023.Les exercices comptables couvrent des 
périodes différentes.
La période couverte par les derniers 
comptes annuels est également 
différente.
Dates limites La date limite de dépôt des documents 
finals de clôture est le 15 février 2025, soit 
13 mois et demi après la date d’éligibilité 
finale du 31 décembre 2023.La date limite de dépôt des documents 
finals de clôture est le 30 juin 2024, soit 
six mois après la date d’éligibilité finale 
du 31 décembre 2023.Il existe différentes dates limites de dépôt 
des documents finals de clôture.
Documents de 
clôtureUn rapport final de mise en œuvre doit 
être présenté9.Aucun document de clôture supplémen -
taire n’est exigé.Contrairement au domaine du dévelop -
pement rural, un rapport final de mise en 
œuvre doit être présenté dans le domaine 
de la cohésion.
6 Article 2, paragraphe 29, du règlement (UE) n° 1303/2013.
7 Article 39 du règlement (UE) n° 1306/2013.
8 Article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013.
9 Article 141 du règlement (UE) n° 1303/2013.
Source : Cour des comptes européenne.
26 Observations 
La légalité et la régularité sont prises en compte dans la clôture 
des programmes de cohésion 2007-2013 mais sont dissociées 
de la clôture des programmes de développement rural
L ’interprétation et les conséquences escomptées de la clôture 
2007-2013 diffèrent quelque peu
Les États membres interprètent l’objectif de la clôture plus largement que 
la définition qui en est donnée dans le cadre juridique
30 
L’objectif de la clôture des programmes devrait être énoncé dans les règlements et 
communiqué sans aucune ambiguïté de manière à en favoriser l’interprétation com -
mune par la Commission et les États membres.
31 
La majorité des participants à l’enquête que nous avons conduite auprès des auto -
rités nationales a répondu que l’objectif de la clôture était clair. Cependant, leur 
perception de cet objectif dans les deux domaines politiques était plus large que la 
définition donnée dans les règlements (c’est-à-dire le paiement du solde final17). Une 
partie importante des participants a également relevé d’autres objectifs visés par la 
clôture des programmes, comme «la vérification finale de la légalité et de la régula -
rité des dépenses remboursées», «la certitude juridique pour l’État membre que les 
dépenses déclarées pour la période soient acceptées par la Commission européenne» 
et «l’évaluation de la réalisation des objectifs».
32 
Dans le domaine de la cohésion, la Commission partageait cette vision plus large. 
Selon la DG REGIO et la DG EMPL, le solde final est établi à la suite de l’examen des 
réalisations des programmes présentées dans le rapport final de mise en œuvre et 
il échoit à l’autorité d’audit de certifier que les dépenses déclarées à la Commission 
sont légales et régulières.17 Article 89, paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
pour le domaine de la 
cohésion et article 37 du 
règlement (UE) n° 1306/2013 
pour le domaine du 
développement rural.
27 Observations 
33 
Néanmoins, l’idée que la clôture d’un programme relevant de la cohésion offre la cer -
titude juridique que les dépenses sont acceptées par la Commission n’est pas étayée 
par les règlements, étant donné que des corrections financières sont possibles même 
après la clôture. Dans la pratique, il est toutefois rare que des corrections financières 
doivent être appliquées ultérieurement. Dans le domaine du développement rural, le 
décalage par rapport aux attentes est encore plus marqué compte tenu du fait que 
les audits de conformité après la clôture (susceptibles d’aboutir à des corrections 
financières) sont fréquents et que la clôture «réelle» ne devient effective que lorsque 
tous les audits ont été finalisés et clos par les décisions de la Commission relatives 
aux corrections financières.
Dans le domaine de la cohésion, un taux de risque résiduel cumulé 
est calculé pendant la mise en œuvre des programmes et à leur 
clôture afin d’évaluer la légalité et la régularité des dépenses, ce 
qui n’est pas le cas dans le domaine du développement rural
34 
Dans ces deux domaines, la Commission a établi un cadre permettant aux États 
membres de fournir une assurance quant à la légalité et la régularité des dépenses 
déclarées tout au long de la période de programmation. À l’issue de la période, 
compte tenu de toute correction financière, les dépenses doivent être légales et 
régulières pour l’ensemble du programme. Le taux de risque résiduel calculé pour la 
période entière correspondrait au taux d’erreur restant après l’application de toutes 
les corrections financières et permettrait d’évaluer si le niveau des dépenses irrégu -
lières est en deçà du seuil de signification établi par la Commission et fixé actuel -
lement à 2 % dans les deux domaines politiques. Le calcul et l’examen du taux de 
risque résiduel au niveau des programmes permettraient également de déterminer 
les causes du taux d’erreur restant et d’appliquer des mesures correctrices supplé -
mentaires pour ramener les dépenses irrégulières à un niveau acceptable.
35 
Dans le domaine de la cohésion, nous avons constaté qu’un taux de risque résiduel 
est calculé à la clôture pour chaque programme et pour l’ensemble de la période de 
programmation, compte tenu des corrections financières. La DG REGIO et la DG EMPL 
peuvent imposer des corrections financières supplémentaires à la clôture d’un pro -
gramme si le taux de risque résiduel constaté pour un PO est significatif.
28 Observations 
36 
Dans le domaine du développement rural, ni les organismes de certification ni la 
Commission ne calculent un taux de risque résiduel au niveau des programmes en 
tenant compte de l’impact de toutes les corrections financières. Puisqu’un tel calcul 
n’est pas réalisé sur une base annuelle ou pour l’ensemble de la période de program -
mation, il n’existe aucune assurance à la clôture des programmes que le risque soit 
inférieur au seuil de signification, même après l’application des corrections. La DG 
AGRI indique dans son rapport annuel d’activité 2015 que l’on ne peut s’attendre avec 
une réelle certitude à ce qu’un risque financier résiduel inférieur à 2 % puisse être 
atteint avec un effort raisonnable pour le développement rural18.
37 
Le rapport annuel d’activité de la DG AGRI apporte des précisions sur le montant 
estimatif à risque et la capacité de correction estimée19 pour le Feader dans son 
ensemble. Cela donne une indication du risque financier résiduel pour le budget de 
l’UE lorsque toutes les actions correctrices sont prises en compte. Cependant, cette 
démarche se limite à un seul exercice et aucun calcul n’est effectué à ce stade au 
niveau des programmes ou à celui des organismes payeurs. En outre, contrairement 
à la façon dont elles sont utilisées dans le domaine de la cohésion, les informations 
ne sont pas exploitées aux fins de garantir que le taux de risque résiduel demeure en 
dessous du seuil de signification fixé par la Commission.
38 
Dans aucun des deux domaines, les règlements relatifs à la période 2014-2020 
n’exigent des autorités d’audit et des organismes de certification de présenter un avis 
d’audit ou un rapport concernant l’ensemble de la période de programmation, ou 
de calculer un taux de risque résiduel à la clôture de chaque programme. Toutefois, 
nous avons observé, d’une part, que des taux d’erreur résiduels annuels sont commu -
niqués par les autorités d’audit et que des taux d’erreur et des taux de non-confor -
mité le sont par les organismes de certification et, d’autre part, que la Commission 
procède à leur vérification. Ces taux tiennent compte des corrections financières au 
niveau des États membres.
Aucune acceptation finale de la légalité et de la régularité des 
dépenses relevant du développement rural n’a lieu à la clôture ou 
subséquemment
39 
L’acceptation finale de la légalité et de la régularité des dépenses liées aux pro -
grammes aurait certaines implications pratiques. Elle apporterait notamment une 
certaine clarté aux États membres. Elle fournirait également des informations utiles 
pour la procédure de décharge, à savoir le processus par lequel le Parlement euro -
péen, sur recommandation du Conseil, «libère» définitivement la Commission pour sa 
gestion du budget de l’UE. La décharge est l’un des moyens permettant au Parlement 
et au Conseil de demander des comptes à la Commission concernant l’exécution du 
budget de l’Union20.18 Point 3.3 du rapport annuel 
d’activité 2015 de la direction 
générale de l’agriculture et du 
développement rural, p. 86 
[réf. 
Ares (2016) 2 325 961 – 
19.5.2016]
19 La capacité de correction 
estimée correspond à la 
moyenne des corrections 
financières sur les trois années 
précédentes, imposées par la 
Commission, et des 
recouvrements effectués par 
les États membres auprès des 
bénéficiaires.
20 Article 319 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne.
29 Observations 
40 
En ce qui concerne le domaine de la cohésion, nous avons examiné le processus 
conduisant au paiement du solde final pour chaque PO. En général, tous les pro -
blèmes non résolus liés à la légalité et à la régularité des dépenses doivent être clari -
fiés et réglés avant la clôture d’un PO. Après avoir terminé son évaluation, la Commis -
sion adresse à l’État membre une lettre de clôture précisant le montant des dépenses 
jugé éligible dans le cadre du programme. Cela revient en substance à l’acceptation 
finale de la légalité et de la régularité de ces dépenses. Étant donné que les bénéfi -
ciaires sont tenus de conserver les documents pendant trois ans après la clôture des 
programmes, la DG REGIO et la DG EMPL peuvent entreprendre des audits après cette 
clôture. Toutefois, en pratique, elles le font très rarement.
41 
Dans le domaine du développement rural, la Commission reconnaît la déclaration 
finale de dépenses au travers de la procédure d’apurement des comptes dans le 
cadre de laquelle elle prend des décisions relatives à l’apurement financier annuel 
et à l’apurement de conformité pluriannuel (voir point 13). Nous avons examiné 
comment ces décisions sont prises en considération pour le calcul du solde final. Si 
toutes les décisions d’apurement financier sont prises en compte dans le calcul du 
solde final, les décisions d’apurement de conformité sont traitées séparément étant 
donné qu’elles entraînent une diminution directe du montant de l’enveloppe bud -
gétaire disponible (correction financière nette). Cela peut se produire même après 
une décision formelle de la Commission d’apurer les derniers comptes annuels du 
programme.
42 
Les décisions d’apurement de conformité comportent fréquemment des corrections 
financières résultant des audits de conformité effectués par la Commission tout 
au long de la période afin de vérifier la conformité des dépenses avec les règles 
en vigueur. L’apurement de conformité est un élément essentiel de la procédure 
d’apurement des comptes de la DG AGRI; toutefois, il est dissocié de la procédure 
d’apurement financier annuel. Les audits de conformité peuvent être réalisés – et 
les décisions prises – après la clôture des programmes. Fin 2016, date à laquelle la 
Commission prévoit qu’elle aura pris la plupart de ses dernières décisions d’apure -
ment annuel des comptes relatives à 2007-2013, elle estime que quelque 80 audits de 
conformité seront toujours en cours.
43 
Le fait que des décisions d’apurement de conformité puissent encore être prises 
après la clôture signifie que le solde établi à la clôture21 n’est pas nécessairement «fi -
nal» étant donné que les résultats des audits de conformité peuvent encore conduire 
la Commission à procéder au recouvrement de fonds auprès des États membres.21 Comme défini à l’article 37 du 
règlement (UE) n° 1306/2013.
30 Observations 
44 
Dans notre rapport spécial n° 7/201022, nous avions constaté que la dissociation de 
l’apurement financier annuel et de l’apurement de conformité pluriannuel pouvait 
présenter des avantages opérationnels. La Commission estimait que la scission de la 
procédure était nécessaire en raison de la longueur des audits de conformité et que 
cela permettrait de suivre plus étroitement l’exécution financière annuelle des pro -
grammes. Néanmoins, nous avions déploré que la Commission n’élabore pas de syn -
thèse reconnaissant les dépenses d’une année donnée après la finalisation de tous 
les audits de conformité. Nous avons constaté l’absence d’une telle synthèse égale -
ment à la clôture. Ce type de décision permettrait de reconnaître les dépenses nettes 
approuvées à la suite de la mise en œuvre de toutes les corrections financières et, 
dans le même temps, d’informer l’autorité de décharge. Elle fournirait aussi l’un des 
éléments nécessaires au calcul du taux de risque résiduel au niveau des programmes 
de développement rural. Cette question n’a pas été traitée par la Commission pour la 
période 2014-2020.
45 
En ce qui concerne cette période, la distinction entre l’approbation annuelle des 
comptes et les audits de conformité pluriannuels est maintenue et même étendue au 
domaine de la cohésion23.
Il n’est pas suffisamment tenu compte des réalisations et des 
résultats atteints à la clôture
46 
La clôture doit couvrir le rapport et l’évaluation finals du programme, y compris 
le suivi et l’analyse des réalisations et des résultats atteints pour l’ensemble de la 
période. Des données fiables relatives à la réalisation des objectifs doivent être four -
nies à la Commission afin de lui permettre d’apprécier avec quel degré d’efficience et 
d’efficacité les fonds de l’UE ont été utilisés au cours de la période.22 Points 77, 81, 100 et 104 du 
rapport spécial n° 7/2010 
«Audit de la procédure 
d’apurement des comptes» 
(http://eca.europa.eu ).
23 Article 139, paragraphe 5, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
31 Observations 
Période 2007-2013: les États membres doivent faire rapport sur des 
objectifs spécifiques et vérifiables en recourant aux indicateurs 
définis dans les programmes
47 
Pendant cette période de programmation, les États membres étaient tenus de faire 
rapport sur l’avancement de la mise en œuvre de leurs programmes24. Ils devaient 
y inclure des informations sur des objectifs spécifiques et vérifiables en recourant aux 
indicateurs définis dans les programmes. Les règlements prévoyaient également une 
évaluation à mi-parcours pour les PDR (en 2010) et une évaluation ex post dans les 
deux domaines politiques (en 2015)25.
48 
À la clôture, l’établissement d’un rapport sur la réalisation des objectifs est obli -
gatoire dans les deux domaines politiques – le rapport final d’exécution pour le 
domaine de la cohésion et le dernier rapport annuel d’avancement relatif à la mise en 
œuvre pour le domaine du développement rural – avant le paiement du solde final 
(voir tableau 1 ). Cependant, le montant du paiement final n’est pas directement lié 
aux réalisations et résultats effectivement atteints.
49 
Dans le domaine de la cohésion, plusieurs autorités nationales ont indiqué qu’il 
n’était pas clairement établi comment les opérations non finalisées dans les délais de 
clôture devaient être prises en compte dans les informations communiquées concer -
nant la performance. D’autres autorités n’étaient pas certaines des conséquences 
financières éventuelles dans le cas où les objectifs fixés dans leurs programmes 
ne seraient pas atteints. Bien que la Commission ait répondu aux États membres 
qu’aucune correction financière automatique ne serait appliquée si les valeurs fixées 
pour les indicateurs n’étaient pas atteintes, les autorités responsables nourrissaient 
toujours des doutes quant à l’approche adoptée par la DG REGIO et la DG EMPL.
50 
En ce qui concerne le domaine du développement rural, plusieurs autorités natio -
nales ont signalé que les règles prévalant pour l’établissement de rapports sur les 
réalisations et les résultats des opérations financées durant deux périodes de pro -
grammation étaient encore floues.
51 
Dans le cadre de l’enquête et des entretiens, les autorités d’audit et les organismes de 
certification désignés par les États membres ont souligné qu’ils n’envisageaient pas 
de vérifier si les objectifs étaient atteints ou, le cas échéant, pourquoi ils ne l’étaient 
pas. Cette approche, conjuguée à l’incertitude des autorités quant à la façon de faire 
rapport sur les opérations non finalisées au terme de la période de programmation, 
induit un risque pour la fiabilité et l’exactitude des données communiquées en ce qui 
concerne la réalisation des objectifs pour la période 2007-2013.24 Sous la forme d’un rapport 
annuel d’exécution pour le 
domaine de la cohésion et 
d’un rapport annuel 
d’avancement relatif à la mise 
en œuvre pour le domaine du 
développement rural (voir 
annexe II ).
25 Article 84 du règlement (CE) 
n° 1698/2005 et article 49 du 
règlement (CE) n° 1083/2006.
32 Observations 
26 Article 20 et article 22, 
paragraphe 2, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
27 Article 22, paragraphe 7, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
28 Points 3.61 à 3.65 du rapport 
annuel 2014 de la Cour des 
comptes européenne 
(JO C 373 du 10.11.2015).Période 2014-2020: attribution de la réserve de performance 
moyennant la réalisation des objectifs intermédiaires établis pour 
les priorités des programmes
52 
Pour la période 2014-2020, une plus grande attention a été portée aux réalisations 
et résultats au cours de la mise en œuvre des programmes ainsi qu’aux contrôles (y 
compris l’adoption d’un programme, l’évaluation et l’audit). Cela a été renforcé par la 
modification du cadre de performance, y compris la réintroduction d’une réserve de 
performance correspondant à 6 % du budget alloué au programme. La réserve est 
attribuée moyennant la réalisation des objectifs intermédiaires établis pour les priori -
tés des programmes26. Si les objectifs ne sont pas atteints, la Commission peut égale -
ment appliquer des corrections financières27. Néanmoins, nous avons relevé dans un 
précédent rapport un certain nombre de faiblesses affectant la conception du cadre 
de performance dans les deux domaines28. En outre, il faudra voir comment la réserve 
de performance sera appliquée en pratique et quelle en sera l’incidence réelle.
Aucun rapport de clôture consolidé sur la légalité et la 
régularité des dépenses ainsi que sur les réalisations et les 
résultats atteints n’est présenté au Parlement européen et au 
Conseil
53 
Le système budgétaire de l’UE repose sur des programmations pluriannuelles. Afin 
de garantir le respect de l’obligation de rendre compte et la transparence quant 
à la mise en œuvre des programmes, l’autorité budgétaire devrait être informée du 
résultat du processus de clôture. En conséquence, il conviendrait que la Commission 
informe le Parlement européen et le Conseil de la situation finale pour la période de 
programmation visée en termes de régularité des dépenses et d’objectifs atteints.
54 
Actuellement, plusieurs documents différents sont mis à la disposition de l’autorité 
budgétaire en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes, notamment:
 ο la communication relative à la protection du budget de l’Union européenne;
 ο les rapports annuels d’activité de la DG AGRI, de la DG EMPL et de la DG REGIO;
 ο le rapport de synthèse annuel sur les réalisations de la Commission en matière de 
gestion;
 ο les évaluations ex post concernant la réalisation des objectifs des PO et des PDR 
durant la période visée;
33 Observations 
 ο le rapport de synthèse sur l’évaluation ex post;
 ο les décisions de la Commission relatives à la conformité des dépenses aux règles 
de l’UE;
 ο en ce qui concerne le développement rural, les décisions annuelles d’apurement 
financier prises par la Commission (la dernière incluant le solde final).
55 
Par l’intermédiaire des rapports annuels d’activité établis par les différentes direc -
tions générales concernées, la Commission fait rapport à l’autorité budgétaire sur la 
base de l’état d’avancement annuel. Toutefois, aucun rapport spécifique portant sur 
le résultat final du processus de clôture pour l’ensemble de la période de program -
mation n’est envisagé. Cette situation reste inchangée pour la période 2014-2020.
56 
En ce qui concerne la période 2000-2006, nous constatons que la Commission 
a publié un rapport ponctuel sur les corrections financières et l’état de clôture des 
programmes relevant du FEDER et du FSE ainsi que des projets au titre du FC en 2013.
En raison du chevauchement des périodes d’éligibilité, la 
clôture n’est engagée que plusieurs années après le terme de 
la période de programmation
57 
La clôture doit intervenir dès que possible après la fin de la période de programma -
tion de sorte que les programmes de la période suivante puissent commencer rapi -
dement. Afin de procéder à la clôture de manière efficace, il est également indispen -
sable de dégager suffisamment de temps et de ressources pour l’accomplissement 
des tâches y afférentes.
34 Observations 
Délais supplémentaires pour dépenser les fonds de l’UE: 
de n + 2 pendant la période 2000-2006 à n + 3 pendant la 
période 2014-2020
58 
Au cours des trois dernières périodes, les États membres se sont vu accorder par les 
règlements de l’UE des délais supplémentaires pour dépenser les fonds qui leur sont 
alloués. Pendant les périodes 2000-2006 et 2007-2013, ils ont pu continuer à dépenser 
le budget consacré aux programmes jusqu’à deux années après la fin de la période 
de programmation. Ainsi la période d’éligibilité pour 2007-2013 s’est poursuivie 
jusqu’au 31 décembre 2015 (au lieu de fin 2013).
59 
Pour la période 2014-2020, la période d’éligibilité (temps alloué pour dépenser le 
budget consacré aux programmes) a été allongée de trois années après la fin de la 
période de programmation (n + 3)29, contre deux années (n + 2) pour les périodes 
de programmation précédentes. En conséquence, la période d’éligibilité se termi -
nera en 2023, soit une décennie après l’adoption du cadre législatif par le Parlement 
européen et le Conseil (à la fin de 2013). S’ensuivra la clôture qui implique, pour le 
domaine de la cohésion, deux années supplémentaires au moins. La configuration 
du Parlement européen aura changé deux fois, voire trois, d’ici la finalisation de la 
clôture.
En ce qui concerne le domaine de la cohésion, les États membres 
disposent de plus de temps pour transmettre les documents de 
clôture
60 
Les règles relatives à la clôture 2000-2006 permettent d’allonger la période d’éligi -
bilité de six mois supplémentaires, voire douze dans des cas particuliers. De telles 
prolongations n’étaient possibles dans aucun des deux domaines politiques pour la 
période 2007-2013, ce qui devait conduire à un raccourcissement du processus de 
clôture. Toutefois, une différence majeure existe entre la cohésion et le développe -
ment rural en termes de temps alloué pour élaborer et présenter les documents de 
clôture à la Commission30: dans le domaine de la cohésion, les États membres ont 
quinze mois après la fin de la période d’éligibilité, contre seulement six mois en ce 
qui concerne le développement rural31. En conséquence, pour la période de pro -
grammation 2007-2013, les États membres doivent mener à terme le processus de 
clôture avant le 31 mars 2017 au plus tard pour le domaine de la cohésion et avant le 
30 juin 2016 au plus tard pour celui du développement rural (voir figure 4 ).29 Article 38 du règlement (UE) 
n° 1306/2013 et article 65 du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
30 Article 89, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1083/2006.
31 Article 37 du règlement (UE) 
n° 1306/2013 et article 82, 
paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1698/2005.
35 Observations Figure 4
61 
Cette différence peut s’expliquer par le fait que, pour le développement rural, un 
grand nombre de travaux ont déjà été accomplis pendant la période visée, si bien 
que la clôture porte essentiellement sur le dernier exercice. En revanche, pour la 
cohésion, l’exercice de clôture est plus approfondi et implique la validation des 
dépenses pour l’ensemble de la période de programmation (voir aussi points 22 à 25).
62 
Pour la période 2014-2020, les modalités de clôture applicables aux deux domaines 
politiques sont davantage harmonisées. Dans le domaine de la cohésion, le délai de 
présentation des documents à la Commission reste toutefois considérablement plus 
long: treize mois et demi après la date d’éligibilité finale, contre six mois pour ce qui 
est du développement rural.Échéances relatives à la clôture
Présentation des 
documents 
de clôture
Développement ruralPrésentation 
des documents 
de clôture
CohésionDate d'éligibilité 
/f_inaleFin de la période 
de programmation
31 mars 2017 30 juin 2016 31 décembre 2015 31 décembre 2013 1er janvier/uni00A02007Activités de 
clôture menées 
par les États 
membres dans 
le domaine du 
développe-
ment rural 
(six mois)
Activités de clôture menées  
par les États membres dans 
le domaine  de la cohésion  
(quinze mois)Éligibilité prolongée (n + 2) Période de programmation 2007-2013
Source : Cour des comptes européenne.
36 Observations 
64 
Au début de novembre 2016, les désignations concernant 140 programmes (sur 215) 
pour la DG EMPL et 163 programmes (sur 295) pour la DG REGIO ont été notifiées. 
Pour 66 programmes relevant de la DG EMPL et 53 de la DG REGIO, des demandes 
de paiement intermédiaire avaient été présentées pour 201632, attestant que les 
opérations étaient déjà en cours de mise en œuvre. Dans les États membres, en règle 
générale, les autorités ont donc commencé à exécuter leurs programmes 2014-2020. 
Néanmoins, pour une large majorité de programmes, la mise en œuvre n’a tout sim -
plement pas commencé compte tenu du fait que des fonds non dépensés restaient 
disponibles au titre des programmes 2007-2013 pour lesquels la période d’éligibilité 
n’a expiré que le 31 décembre 2015. Ce chevauchement des périodes d’éligibilité 
n’incite pas à démarrer les programmes de la période suivante.Le chevauchement des périodes d’éligibilité contribue à retarder 
le lancement des programmes de la période suivante
63 
De nombreux programmes relevant de la période 2014-2020 ont été approuvés en 
2015, voire en 2016, comme le montre le tableau 3 . Depuis l’adoption de la base juri -
dique en décembre 2013, la mise en œuvre des programmes relevant de la nouvelle 
période est pleinement engagée dans les États membres et requiert l’attention des 
directions générales de la Commission. Dans le domaine de la cohésion, à la suite 
de la négociation des accords de partenariat, des PO et des PDR, beaucoup d’États 
membres procèdent actuellement à la désignation des autorités de gestion et des 
autorités de certification qui fera l’objet d’un examen par les autorités d’audit. La 
notification de ces désignations à la Commission est une condition préalable à la 
présentation des demandes de paiement intermédiaire. Tableau 3Adoption des programmes relevant de la 
période 2014-2020
Direction généraleNombre de programmes adoptés
2014 2015 2016 Total
DG REGIO 132 (45 %) 143 (48 %) 20 (7 %) 295
DG EMPL 153 (71 %) 62 (29 %) 215
DG AGRI 9 (8 %) 109 (92 %) 118
Total par année 294 (47 %) 314 (50 %) 20 (3 %) 628
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la Commission.32 Source: données fournies par 
la DG REGIO et la DG EMPL.
37 Observations 
Le chevauchement des périodes d’éligibilité accroît également la 
charge administrative globale pesant sur la gestion et le contrôle 
des programmes au niveau des États membres et à celui de la 
Commission
65 
La Commission considère la clôture comme faisant partie des exigences réglemen -
taires et ne budgétise pas séparément le coût de l’exercice de clôture dans l’un 
et l’autre domaine, ni n’en assure le suivi. La Commission n’impose pas aux États 
membres de fournir des informations sur leurs propres coûts ou leurs besoins en 
ressources pour l’exercice de clôture; elle n’établit pas non plus d’estimation appro -
fondie des besoins globaux en ressources auprès de ses directions générales. Étant 
donné que les États membres considèrent la clôture comme relevant de leurs res -
ponsabilités en matière de gestion des programmes, ils ne procèdent pas non plus 
à l’estimation séparée ni au suivi des besoins en ressources pour la clôture dans l’un 
et l’autre domaine.
66 
La principale préoccupation exprimée par les États membres dans le cadre de notre 
enquête et de nos entretiens était la «course contre la montre» découlant du che -
vauchement des périodes d’éligibilité ainsi que des travaux exigés dans le cadre 
de la clôture. Les autorités d’audit et les organismes de certification en particulier 
perçoivent cette pression comme un risque majeur. Certaines autorités ont indiqué 
qu’elles répondaient au problème en engageant du personnel supplémentaire ou en 
externalisant des activités. Toutefois, compte tenu des coupes budgétaires, plusieurs 
autres n’étaient pas en mesure de le faire. La Commission a également constaté la 
nécessité de disposer de ressources en personnel supplémentaires pendant le pro -
cessus de clôture et envisage d’externaliser certaines tâches.
67 
En outre, certaines autorités nationales impliquées dans la clôture ont pâti d’une 
réorganisation administrative ayant conduit au licenciement ou à la réaffectation de 
membres du personnel. Il existe par conséquent un risque grave que le personnel 
affecté aux activités de clôture au niveau national soit insuffisamment expérimenté.
68 
La période 2014-2020 aggravera le problème touchant à la mise en œuvre de pro -
grammes liés à deux périodes simultanément dans la mesure où les dépenses 
continueront à être éligibles pendant les trois années suivant la fin de la période de 
programmation au lieu des deux années prévues pour la période 2007-2013. En sup -
posant que la période suivante démarre comme prévu, les travaux des États membres 
liés à l’approbation annuelle des comptes pour les programmes 2014-2020 coïncide -
ront donc avec la mise en œuvre de nouveaux programmes entre le 1er janvier 2021 et 
le 30 juin 2024 (pour le développement rural) ou le 15 février 2025 (pour la cohésion).
38 Observations 
La Commission a fourni un soutien approprié et en 
temps utile aux États membres pour les aider 
à préparer la clôture des programmes 2007-2013, mais 
elle doit demeurer vigilante afin de veiller à ce qu’ils 
procèdent avec rigueur
La Commission a diffusé des orientations complètes et en 
temps utile sur la clôture 2007-2013
69 
Les règles doivent être claires, simples et pratiques, et pouvoir être trouvées aisé -
ment dans les règlements. Un cadre juridique complexe pourrait accroître l’occur -
rence d’erreurs à la clôture des programmes si les autorités ne comprennent pas 
correctement les exigences ou les interprètent différemment de la Commission. Cela 
risquerait également de se traduire par un manque d’efficacité si celle-ci est tenue 
d’apporter des clarifications aux États membres. Afin d’atténuer ces risques, la Com -
mission doit élaborer des orientations à l’avance, qui résument et explicitent mieux 
les dispositions en matière de clôture. Tandis que les règlements prévoient un cadre 
général pour la période de programmation dans son ensemble (programmation, 
gestion financière, audit, etc.), les lignes directrices doivent être davantage axées 
sur les aspects techniques et pratiques de l’interprétation, par la Commission, des 
règlements.
Les lignes directrices de la Commission ont facilité la 
compréhension des règles applicables à la clôture dans les deux 
domaines politiques considérés
70 
Notre examen du cadre juridique a montré que, pour les deux domaines politiques 
considérés, les règles relatives à la clôture doivent être extraites de règlements 
différents33. C’est notamment le cas pour le domaine du développement rural où la 
pléthore de règlements concernant la clôture ajoute à la complexité de la tâche. En 
outre, les aspects financiers liés au processus de clôture 2007-2013 sont couverts par 
les nouveaux règlements adoptés en 2013 et en 2014 pour la période 2014-202034, 
tandis que les conditions d’éligibilité des dépenses sont définies dans les règlements 
régissant la période 2007-201335. Les modalités de contrôle36 et les dispositions transi -
toires37 sont couvertes par d’autres règlements encore.33 Les règlements définissant les 
modalités de clôture respectives 
sont énumérés à l’ annexe I .
34 Règlement (UE) n° 1306/2013; 
règlement délégué (UE) 
n° 907/2014 de la Commission du 
11 mars 2014 complétant le 
règlement (UE) n° 1306/2013 du 
Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les organismes 
payeurs et autres entités, la 
gestion financière, l’apurement 
des comptes, les garanties et 
l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 
28.8.2014, p. 18); règlement 
d’exécution (UE) n° 908/2014.
35 Règlement (CE) n° 1698/2005 et 
règlement (CE) n° 1974/2006 de 
la Commission du 
15 décembre 2006 portant 
modalités d’application du 
règlement (CE) n° 1698/2005 du 
Conseil concernant le soutien 
au développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural (Feader) 
(JO L 368 du 23.12.2006, p. 15).
36 Règlement (UE) n° 65/2011 de la 
Commission du 27 janvier 2011 
portant modalités d’application 
du règlement (CE) n° 1698/2005 
du Conseil en ce qui concerne 
l’application de procédures de 
contrôle et de conditionnalité 
pour les mesures de soutien au 
développement rural (JO L 25 
du 28.1.2011, p. 8) et règlement 
d’exécution (UE) n° 908/2014.
37 Règlement (UE) n° 1310/2013 du 
Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre 2013 établissant 
certaines dispositions transitoires 
relatives au soutien au 
développement rural par le Fonds 
européen agricole pour le 
développement rural (Feader), 
modifiant le règlement (UE) 
n° 1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui 
concerne les ressources et leur 
répartition pour l’exercice 2014, et 
modifiant le règlement (CE) 
n° 73/2009 du Conseil, ainsi que 
les règlements (UE) n° 1307/2013, 
(UE) n° 1306/2013 et (UE) 
n° 1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui 
concerne leur application au 
cours de l’exercice 2014 (JO L 347 
du 20.12.2013, p. 865); règlement 
délégué (UE) n° 807/2014 de la 
Commission du 11 mars 2014 
complétant le règlement (UE) 
n° 1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil relatif au 
soutien au développement rural 
par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural 
(Feader) et introduisant des 
dispositions transitoires (JO L 227 
du 31.7.2014, p. 1).
39 Observations 
71 
Pour les deux domaines politiques considérés, cependant, la Commission s’est 
employée à remédier à la complexité du cadre juridique en élaborant des lignes 
directrices relatives à la clôture. Elles résument les exigences essentielles et les délais 
liés au processus et fournissent de plus amples clarifications, saluées par la majorité 
des autorités impliquées dans l’exercice de clôture.
72 
Globalement, nous avons constaté que la Commission a diffusé des lignes directrices 
complètes précisant les dispositions des règlements applicables aux deux domaines. 
Des projets de lignes directrices ont été présentés à un stade précoce aux États 
membres, ce qui leur a permis de formuler des observations sur le fond. Le tableau 4  
indique les échéances pour l’adoption des lignes directrices dans les domaines de la 
cohésion et du développement rural. Les lignes directrices revues ne comportaient 
que très peu de changements. Tableau 4Échéances pour l’adoption des lignes directrices relatives 
à la clôture
Cohésion Développement rural
Présentation du premier projet de 
lignes directrices aux États membresJuin 20121Avril 20134
Adoption des lignes directrices Mars 20132Mars 20155
Adoption des lignes directrices 
revuesAvril 20153Décembre 20156
1 Lors de la réunion du comité de coordination des Fonds du 7 juin 2012.
2  Décision C(2013) 1573 de la Commission du 20 mars 2013 concernant l’approbation des lignes 
directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier de 
l’intervention du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du 
Fonds de cohésion (2007-2013).
3  Décision C(2015) 2771 de la Commission du 30 avril 2015, modifiant la décision C(2013) 1573 du 
20 mars 2013.
4 Lors de la réunion du comité pour le développement rural du 19 avril 2013.
5  Décision C(2015) 1399 de la Commission du 5 mars 2015 concernant l’approbation des lignes 
directrices relatives à la clôture des programmes de développement rural adoptés en vue de 
l’intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 
2007-2013.
6  Décision C(2015) 8866 de la Commission du 11 décembre 2015, modifiant la décision C(2015) 1399 
du 5 mars 2015.
Source : Cour des comptes européenne.
40 Observations 
73 
Dans les deux domaines politiques visés, les lignes directrices apportent des clarifi -
cations et des orientations pratiques sur des points trop abscons ou non couverts en 
détail dans les règlements.
74 
Pratiquement toutes les autorités ayant participé à l’enquête ont estimé que la 
Commission leur avait fourni les lignes directrices suffisamment à l’avance pour 
pouvoir se préparer à la clôture, et ce dans les deux domaines politiques. Deux tiers 
des participants ont indiqué que les lignes directrices ont clarifié un grand nombre 
de questions qui n’étaient pas traitées de manière assez claire dans les règlements 
(voir figure 5 ). Presque toutes les autorités ont aussi estimé que les lignes directrices 
étaient claires en ce qui concernait l’organisation de la clôture, y compris pour ce qui 
était des responsabilités et des échéances.
75 
Environ un cinquième des autorités ayant participé à l’enquête ont indiqué qu’elles 
avaient encore besoin d’instructions ou de précisions supplémentaires sur des 
questions spécifiques. L’ annexe IV  présente les domaines pour lesquels 15 % ou plus 
des participants à l’enquête ont considéré les orientations comme «peu claires» ou 
«plutôt peu claires». Figure 5Réponses apportées par les autorités des États membres à la question de savoir si les 
lignes directrices de la Commission apportaient des précisions suffisantes
Source : enquête de la Cour des comptes européenne.
Sans opinionNon
Toutes les questions sont déjà 
traitées de manière suﬃsamment claire dans les règlementsOui
67 %11 %
13 %9 %
41 Observations 
L ’absence d’échéances en ce qui concerne certains aspects du 
processus de clôture a pu porter préjudice à son achèvement 
conformément au calendrier établi
76 
Des échéances claires sont un élément important des règles régissant la clôture étant 
donné qu’elles contribuent à assurer que les tâches sont accomplies conformément 
au calendrier établi et que le processus de clôture dans son ensemble est efficace.
77 
En règle générale, les échéances étaient précisées dans les règlements mais elles 
étaient inexistantes pour trois volets: les réponses des États membres aux questions 
de la Commission sur les documents de clôture, l’approbation des grands projets par 
la Commission et le versement de la contribution publique par les États membres aux 
bénéficiaires dans le domaine de la cohésion.
Aucune échéance prévue dans les règlements en ce qui concerne les 
réponses des États membres aux questions de la Commission: risque de 
prolongement de la clôture
78 
Si les documents de clôture sont de bonne qualité, les dispositions des règlements 
sont suffisantes pour garantir une clôture conformément au calendrier établi. Toute -
fois, si la Commission n’est pas satisfaite des informations communiquées par un État 
membre, la non-mention de délais dans les règlements pour ce qui est des réponses 
aux questions de la Commission pourrait prolonger encore le processus de clôture.
79 
Aucun des règlements pour la période 2007-2013 ne précise d’échéance pour les 
réponses aux questions concernant les documents de clôture. Dans le domaine de la 
cohésion, les lignes directrices fixent un délai de deux mois à cet égard, prorogeable 
de deux mois sur demande; les lignes directrices en matière de développement rural 
ne comportent aucune disposition de cette nature.
42 Observations 
Aucune échéance pour la présentation et l’approbation de grands projets 
dans le domaine de la cohésion: une source de complication pour la clôture 
et un risque pour l’utilisation des fonds
80 
Pour la période 2007-2013, les grands projets relevant du domaine de la cohésion ont 
été définis comme des opérations dont le coût total excède 50 millions d’euros38. Vu 
que de tels projets impliquent un financement important de l’UE, la Commission était 
tenue de les évaluer et de les approuver aux fins de leur financement39.
81 
Le cadre réglementaire pour la période 2007-2013 ne comportait aucun délai pour 
la présentation des demandes relatives aux grands projets ni, de fait, aucun délai 
final quant à l’adoption par la Commission des décisions y afférentes. Au 15 no -
vembre 2016, 19 demandes concernant des grands projets présentées par sept États 
membres devaient encore être approuvées par la DG REGIO. Ces projets correspon -
daient à un coût total éligible d’un milliard d’euros, cofinancé par l’UE à hauteur de 
854 millions d’euros.
82 
Une décision pendante concernant des grands projets complique la clôture d’un PO 
car les autorités de gestion et d’audit ne savent pas comment gérer les dépenses 
en cause lors de l’élaboration des documents de clôture. Les décisions en attente 
laissent également l’État membre dans une incertitude juridique. En particulier, 
à l’approche de l’échéance fixée pour la clôture, dans le cas où la Commission rejette 
un grand projet, le risque que l’État membre ne soit pas capable de remplacer les 
dépenses par d’autres dépenses éligibles s’accroît, ce qui peut entraîner des difficul -
tés sur le plan de l’utilisation de l’intégralité de la contribution de l’UE.
83 
Pour la période 2014-2020, les dépenses afférentes à un grand projet peuvent figurer 
dans une demande de paiement40 après notification préalable à la Commission d’une 
évaluation positive par des experts indépendants ou après présentation pour appro -
bation par la Commission. Il incombe à cette dernière d’adopter une décision relative 
à l’approbation de la contribution financière du grand projet dans un délai de trois 
mois41.38 Article 39 du règlement (CE) 
n° 1083/2006.
39 Article 41 du règlement (CE) 
n° 1083/2006.
40 Article 102, paragraphe 6, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
41 Article 102, paragraphes 1 et 2, 
du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
43 Observations 
Aucune échéance pour le paiement de la contribution publique aux 
bénéficiaires dans le domaine de la cohésion: un risque pour la réputation 
de l’UE
84 
En règle générale, une dépense de cohésion est éligible à un cofinancement de l’UE 
si elle a été effectivement supportée par un bénéficiaire pour mettre en œuvre des 
opérations au cours de la période d’éligibilité42. En conséquence, il n’est pas néces -
saire que le bénéficiaire ait reçu le cofinancement public correspondant avant que 
l’État membre présente la demande de remboursement à la Commission.
85 
Les autorités de gestion doivent faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent le 
montant total de la participation publique dans les plus brefs délais et dans son 
intégralité43, mais il n’existe aucune échéance spécifique dans le cadre réglementaire 
relatif au domaine de la cohésion pour la période 2007-2013 en ce qui concerne les 
paiements aux bénéficiaires. Par conséquent, à la clôture, les États membres peuvent 
demander le remboursement de dépenses non encore payées aux bénéficiaires44.
86 
Nous avons précédemment attiré l’attention sur les retards importants affectant le 
paiement de la contribution publique aux bénéficiaires (voir encadré 2) . La Commis -
sion ne demande pas aux États membres de notifier à la clôture, ou ultérieurement, 
la part de la contribution publique effectivement décaissée. En conséquence, il est 
possible que des bénéficiaires ne reçoivent pas la contribution dans son intégralité 
en temps opportun même si la Commission a versé la totalité de la sienne à l’État 
membre. En d’autres termes, il se pourrait que des bénéficiaires n’aient toujours pas 
reçu la contribution de l’UE même après la clôture (en 2018 ou plus tard). Nous esti -
mons que les paiements tardifs constituent un risque pour la réputation de l’UE.42 Article 56, paragraphe 1, et 
article 78, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1083/2006.
43 Article 80 du règlement (CE) 
n° 1083/2006.
44 Lignes directrices relatives à la 
clôture des programmes de 
cohésion, section 5.1.1.
Retard affectant le paiement de la contribution de l’UE aux bénéficiaires
En France, les autorités nationales ont versé très tardivement les fonds de l’UE aux instances régionales agissant en 
tant que bénéficiaires: dans deux cas, le retard dépassait cinq mois45.
Dans le cas d’un projet visant à établir un rapport recensant les besoins en formation dans diverses régions d’Ita -
lie, le bénéficiaire a présenté la déclaration de coûts à l’autorité de gestion en mars 2014. Les coûts figurant sur la 
déclaration ont été certifiés par les autorités nationales et soumis à la Commission. Bien que celle-ci ait remboursé 
les coûts déclarés en juin 2014, le bénéficiaire n’a perçu le paiement intermédiaire que cinq mois plus tard, en 
novembre 2014.
Des cas similaires ont été relevés pour quatre autres projets en Italie, pour un projet en France, et pour six projets 
aux Pays-Bas46.
45 Encadré 6.3, sous a), du rapport annuel 2013 de la Cour des comptes européenne (JO C 398 du 12.11.2014).
46 Encadré 6.5, sous a), du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes européenne.Encadré 2
44 Observations 
87 
Dans le domaine du développement rural en revanche, une dépense est seulement 
éligible à la participation de l’UE si l’aide y afférente a effectivement été versée au 
bénéficiaire47.
88 
Pour la période 2014-2020, le règlement applicable précise que le bénéficiaire doit re -
cevoir le montant des dépenses publiques au plus tard 90 jours à compter de la date 
à laquelle il a présenté sa demande de paiement48. Ce règlement comporte égale -
ment une disposition supplémentaire prévoyant que l’État membre fait en sorte que, 
au plus tard à la date de clôture du programme, le montant des dépenses publiques 
versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la contribution versée par l’UE49.
Certaines exigences imposées par les lignes directrices 
relatives à la cohésion vont au delà des dispositions 
réglementaires
89 
Nous avons constaté que les lignes directrices relatives à la cohésion posaient 
plusieurs exigences allant au delà des dispositions réglementaires. Ces exigences 
concernaient les instruments financiers, les projets non opérationnels, la division des 
projets en phases, et le taux de risque résiduel. Elles figurent dans le tableau 5 , qui 
indique aussi comment elles sont prises en compte dans le domaine du développe -
ment rural et si des modifications ont été apportées pour la période 2014-2020. Les 
lignes directrices relatives au développement rural n’ont introduit aucune exigence 
supplémentaire.
90 
Environ 19 % des autorités de gestion et 24 % des autorités d’audit ont également 
souligné dans leurs réponses à l’enquête que certaines exigences visées dans les 
lignes directrices allaient au delà des dispositions réglementaires.
91 
Les exigences reprises dans le tableau 5  ont toutes été posées pour remédier à des 
insuffisances spécifiques. Les exigences concernant les projets non opérationnels et 
la notification du taux de risque résiduel contribuent à atténuer les risques asso -
ciés à la clôture. Les clarifications sur la division des projets de moindre ampleur en 
phases sont certes nécessaires mais susceptibles, telles qu’elles sont formulées, de 
compliquer l’exercice de clôture. Nous avons soulevé, dans de précédents rapports, 
la question de la prolongation de la période d’éligibilité pour les instruments finan -
ciers par l’intermédiaire des lignes directrices relatives à la clôture des programmes 
établies par la Commission50. Celle-ci conteste notre point de vue et a refusé de sou -
mettre une proposition législative en vue de modifier le règlement (CE) n° 1083/2006 
afin de donner une assurance juridique aux États membres51.47 Article 71, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1698/2005.
48 Article 132 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
49 Article 129 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
50 Point 6.45 du rapport 
annuel 2015 de la Cour des 
comptes européenne, 
point 6.52 du rapport 
annuel 2014 de la Cour des 
comptes européenne et 
point 43 du rapport spécial 
n° 19/2016.
51 Réponses de la Commission 
au point 6.52 du rapport 
annuel 2014 de la Cour des 
comptes européenne, au 
point 6.45 du rapport 
annuel 2015 de la Cour des 
comptes européenne, et au 
point 43 du rapport spécial 
n° 19/2016 intitulé 
«Instruments financiers et 
exécution du budget de l’UE: 
quels enseignements tirer de 
la période de programmation 
2007-2013?» ( http://eca.
europa.eu ).
45 Observations Tableau 5Exigences imposées par les lignes directrices relatives à la cohésion allant  
au delà des dispositions réglementaires
ObjetDescription du problème dans le domaine de 
la cohésionApproche dans le domaine du 
développement ruralApproche pendant la 
période 2014-2020
Période d’ éligibilité 
pour les dépenses 
dans le cadre des 
instruments financiers1Dans notre rapport annuel 2015, nous avons consta -
té que l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 1083/2006 fixait au 31 décembre 2015 la date 
limite de la période d’éligibilité pour les paiements. 
En avril 2015, la Commission a décidé de prolonger 
la période d’éligibilité jusqu’au 31 mars 2017. Elle 
l’a fait de manière unilatérale, par décision propre 
modifiant les lignes directrices relatives à la clôture, 
plutôt que de demander au Conseil et au Parlement 
de modifier le règlement. Étant donné qu’aucun 
instrument de valeur juridique suffisante n’a encore 
été adopté à cet égard, nous considérerons que les 
décaissements effectués après le 31 décembre 2015 
sont irréguliers2.Aucun changement apporté à la 
période d’éligibilité, qui se termine 
le 31 décembre 2015 comme pour 
toutes les autres dépenses.Dans les deux domaines 
politiques considérés, 
les dépenses au titre des 
instruments financiers doivent 
avoir été effectivement payées 
ou, dans le cas de garanties, 
engagées pendant la période 
d’éligibilité3.
Grands projets4 et 
projets  
de moindre ampleur: 
division  
en phasesLe règlement prévoit la division des grands projets 
en phases5 (division en phases distinctes à engager 
au cours de différentes périodes de programmation) 
mais les lignes directrices6 comportent des règles 
supplémentaires concernant l’étalement du finan -
cement des projets de moindre ampleur sur deux 
périodes de programmation (2007-2013 et 2014-
2020). Les dispositions régissant le financement des 
projets sur deux périodes de programmation sont 
plus complexes et restrictives dans le domaine de la 
cohésion que dans celui du développement rural.Le règlement ne prévoit pas de 
division des projets en phases. Les 
projets inachevés sont généralement 
éligibles7 (sans aucune exigence 
associée au coût total du projet) à un 
cofinancement supplémentaire au 
cours de la nouvelle période sur la 
base des dispositions transitoires. 
La date de clôture est la date de 
paiement des dépenses.Comme pour la période 2007-
2013, les règlements concer -
nant la période 2014-2020 
couvrent seulement la division 
des grands projets en phases.
1  Les paiements relevant d’un instrument financier versés aux bénéficiaires finals, le remboursement des coûts de gestion et l’octroi de 
garanties.
2 Point 6.45 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes européenne (JO C 375 du 13.10.2016).
3  Article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013: «À la clôture d’un programme, les dépenses éligibles de l’instrument financier 
correspondent au montant total des contributions du programme effectivement payé ou, dans le cas de garanties, engagé par l’instrument 
financier pendant la période d’éligibilité». Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 42, paragraphes 2 et 3.
4 L’article 39 du règlement (CE) n° 1083/2006 définit un grand projet comme une opération dont le coût total excède 50 millions d’euros.
5 Article 40, point d), du règlement (CE) n° 1083/2006.
6 Lignes directrices relatives à la clôture des programmes de cohésion, sections 3.3 et 3.4.
7 À l’exception de trois mesures abandonnées.
46 Observations 
ObjetDescription du problème dans le domaine de 
la cohésionApproche dans le domaine du 
développement ruralApproche pendant la 
période 2014-2020
Définition  
et obligations liées 
aux projets non 
opérationnelsAucune obligation juridique que les opérations 
soient exploitables à la clôture, d’où un risque que 
les opérations bénéficiant d’un cofinancement 
de l’UE ne soient jamais menées à terme. Cette 
obligation figure dans les lignes directrices8. À titre 
d’exception et sous certaines conditions, les projets 
non opérationnels peuvent cependant être cofinan -
cés. Ils doivent être achevés avant le 31 mars 2019 
au plus tard; à défaut, la Commission procédera 
à une correction financière.Les projets inachevés sont généra -
lement éligibles comme expliqué 
précédemment.Toujours aucune obligation 
que les opérations soient 
exploitables à  la clôture.
Obligation de calculer 
un taux de risque 
résiduelLes lignes directrices9 prolongent l’exigence 
réglementaire relative au calcul d’un taux d’erreur 
annuel en une obligation pour les autorités d’audit 
de communiquer dans la déclaration de clôture un 
taux de risque résiduel pour chaque PO. Le taux 
de risque résiduel à la clôture est défini comme la 
somme des montants correspondants au risque 
résiduel annuel (en tenant compte des retraits 
et des recouvrements) divisée par la somme des 
dépenses totales déclarées à la clôture. Lorsqu’elles 
formulent leurs avis à la clôture, les autorités 
d’audit sont tenues de prendre en considération ce 
taux de risque résiduel. Même si cette obligation 
peut signifier un surplus considérable de travail 
pour certaines autorités d’audit, elle apporte à la 
Commission l’assurance supplémentaire que le 
niveau d’erreur restant pour un programme ne 
dépasse pas le seuil de signification à la clôture.Les règlements n’imposent aux 
organismes de certification ni de pré -
senter un avis d’audit ou un rapport 
concernant l’ensemble de la période, 
ni de calculer un taux de risque 
résiduel à la clôture du programme.Les règlements n’imposent aux 
autorités d’audit et aux orga -
nismes de certification ni de 
présenter un avis d’audit ou un 
rapport concernant l’ensemble 
de la période, ni de calculer 
un taux de risque résiduel à la 
clôture du programme.Tableau 5
8  Projets non opérationnels, section 3.5: «Lorsqu’ils présentent les documents de clôture, les États membres doivent garantir que tous les 
projets inclus dans la clôture du programme sont opérationnels, c’est-à-dire complets et en cours d’utilisation, et donc considérés comme 
éligibles».
9  Lignes directrices relatives à la clôture des programmes de cohésion, annexe VI (Orientations relatives à la préparation du rapport de contrôle 
final et de la déclaration de clôture).
Source : Cour des comptes européenne.
47 Observations 
Les États membres sont satisfaits du soutien apporté par 
la Commission, mais la coordination entre les autorités 
nationales et régionales est primordiale
92 
La Commission doit aider les autorités des États membres à se préparer à la clôture 
en leur fournissant un soutien en temps utile et adapté sous la forme de forma -
tions et de clarifications au fur et à mesure que les problèmes surgissent. Les États 
membres doivent se préparer bien à l’avance et organiser les activités de clôture aux 
niveaux national et régional en temps opportun.
Les États membres sont satisfaits du soutien de la Commission; ils 
se considèrent globalement bien préparés à l’exercice de clôture
93 
Notre analyse a montré que la Commission avait fourni un soutien approprié sous 
la forme de formations, conférences, séminaires, réunions et documents de type 
questions et réponses en lien avec les deux domaines politiques. Toutes les autorités 
responsables avaient accès à ces documents et ont été invitées à assister à une série 
de séances de formation organisées par la Commission.
94 
Pour les deux domaines politiques, la majeure partie des autorités ayant participé 
à notre enquête ont estimé utiles la formation et le soutien mis en place par la 
Commission et ont fait savoir que leurs questions avaient trouvé réponse en temps 
opportun. La plupart des participants à l’enquête étaient également satisfaits du 
type de soutien apporté par la Commission, seul un dixième des autorités prises dans 
leur ensemble ayant exprimé une préférence pour un appui de nature différente.
95 
Environ un tiers des participants (29 %) ont considéré le soutien de la Commission 
pour l’exercice de clôture 2007-2013 comme une amélioration par rapport à la 
période 2000-2006 (voir figure 6 ).
48 Observations 
96 
Sur l’ensemble des participants, 89 % s’estimaient bien ou plutôt bien préparés à la 
clôture dès septembre 2015. Une majorité a également indiqué qu’elle était prête 
ou bien avancée dans l’élaboration des manuels et procédures internes. 85 % des par -
ticipants étaient d’avis qu’ils disposeraient de suffisamment de temps pour terminer 
leurs travaux convenablement.
La coordination entre les différentes autorités d’un État membre 
est perçue comme un risque pour l’achèvement complet des 
travaux de clôture
97 
Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de la clôture, il est essentiel de mettre en 
œuvre un processus de coordination efficace entre les différentes autorités d’un État 
membre. L’ensemble des autorités doit disposer de suffisamment de temps pour 
accomplir les travaux de clôture de manière satisfaisante. Figure 6Point de vue des États membres concernant le soutien de la Commission  
pour l’exercice de clôture 2007-2013 par rapport à celui de la période 2000-20061
1 Les réponses des autorités bulgares, roumaines et croates ont été exclues étant donné que ces dernières n’ont pas participé à la clôture de la 
période 2000-2006.
Source : enquête de la Cour des comptes européenne.
1 %
43 %27 %29 %
Sans objet ou sans opinionInchangé
Moins bonMeilleur
49 Observations 
98 
L’enquête a montré que 44 % des autorités endossant des responsabilités dans le do -
maine du développement rural et 56 % de celles chargées du domaine de la cohésion 
considéraient que la coordination avec d’autres autorités posaient un risque modéré 
ou élevé pour la clôture.
99 
Les autorités d’audit et les organismes de certification en particulier ont exprimé des 
inquiétudes quant à la question de savoir si les délais convenus au niveau national 
leur donneraient suffisamment de temps pour réaliser leurs travaux de manière satis -
faisante. La détermination de délais appropriés préoccupe davantage ces autorités 
que les autorités de gestion et les organismes payeurs, étant donné qu’ils inter -
viennent en dernier lieu.
100  
Dans le domaine de la cohésion, où les règles prévoient que certains types de 
dépenses sont éligibles jusqu’à la date limite pour la remise des documents fixée au 
31 mars 2017 (voir points 106 à 113), le processus de clôture peut laisser trop peu de 
temps aux autorités d’audit pour vérifier l’état final des dépenses. Cette situation est 
perçue comme posant un risque particulièrement élevé.
101  
En ce qui concerne notamment les programmes dans le cadre desquels la contri -
bution de l’UE n’a pas été dépensée dans son intégralité, le calendrier arrêté au 
niveau de l’État membre peut prévoir une date limite tardive pour la présentation 
des dépenses finales par l’autorité de gestion à l’autorité d’audit. Parfois, la date de 
dépôt convenue est fixée à la fin de 2016, ce qui accroît la charge pesant sur l’autorité 
d’audit et peut déboucher sur une limitation de l’étendue de son avis, qui doit être 
émis avant le 31 mars 2017 au plus tard. Dans de tels cas, la Commission peut soit 
requérir de l’autorité d’audit qu’elle procède à des vérifications supplémentaires de 
ces dépenses, ce qui de facto  signifie l’octroi de délais supplémentaires à cette auto -
rité et l’allongement de l’exercice de clôture, soit imposer des corrections financières. 
Il est difficile de déterminer la manière dont une limitation de l’étendue sera considé -
rée pour le calcul du taux de risque résiduel.
102  
L’encadré 3  donne un exemple de «bonne pratique», où les diverses autorités se sont 
accordées sur un calendrier.
50 Observations 
103  
Certains participants à l’enquête ont estimé que la Commission aurait dû fixer des 
délais contraignants pour toutes les autorités concernées. Néanmoins, pour la 
période 2014-2020, l’échelonnement dans le temps des tâches attribuées aux dif -
férentes autorités nationales et régionales demeure de la responsabilité des États 
membres.
La Commission doit demeurer vigilante afin de garantir la 
rigueur de l’exercice de clôture 2007-2013
104  
Une conception et une préparation appropriées sont des éléments certes essen -
tiels, mais pas suffisants, pour garantir une clôture efficace et en temps utile des 
programmes de cohésion et de développement rural. Celle-ci dépendra principale -
ment de la manière dont le processus de clôture est mis en œuvre en pratique sur le 
terrain, de la qualité des documents de clôture présentés par les États membres, ainsi 
que de la réalisation d’un examen cohérent et minutieux par la Commission dans les 
délais prévus par les règlements.Des délais contraignants convenus dans une région d’Allemagne
Dans la région de Schleswig-Holstein, en Allemagne, les autorités de gestion (AG), de certification (AC) et d’audit 
(AA) ont convenu d’un calendrier contraignant pour toutes trois. L’objectif est d’accorder suffisamment de temps 
à chaque autorité pour réaliser ses travaux.
Tâche Autorités responsables Échéance
Présentation de la dernière demande de paiement  
intermédiaire à la CommissionAG, AC 29.4.2016
Finalisation des audits des opérations AA 31.8.2016
Établissement de la demande de paiement final AG, AC 30.11.2016
Présentation du rapport final de mise en œuvre AG 30.11.2016
Audit des documents de clôture AA 31.1.2017
Approbation par le comité de suivi AG 20.2.2017
Transmission de l'ensemble des documents relatifs AG, AC, AA 1.3.2017
à la clôture à la CommissionEncadré 3
51 Observations 
105  
Au cours d’un précédent audit portant sur la phase initiale de la clôture 2000-
2006 dans le domaine de la cohésion, nous avons constaté qu’elle n’était efficace 
qu’en partie parce que, pour éviter les corrections financières à la clôture, les États 
membres avaient présenté des déclarations comportant des réductions injustifiées 
de taux d’erreur finals52. Malgré les améliorations apportées au cadre de contrôle, 
ce risque existe également dans le cadre de la clôture de la période de programma -
tion 2007-2013. En outre, nous avons recensé un certain nombre d’autres risques qui 
doivent être pris en considération pour cet exercice de clôture en particulier.
Des risques spécifiques affectant la régularité des dépenses 
subsistent en ce qui concerne les instruments financiers,  
les avances contractuelles et certains grands projets liés aux  
aides d’État
Risque que l’éligibilité des dépenses dans le cadre des instruments 
financiers ne soit pas dûment vérifiée à la clôture
106  
Les instruments financiers sont un mécanisme de financement dans le cadre du bud -
get de l’UE pouvant prendre la forme de prêts, de garanties ou de (quasi-)participa -
tions. Ils sont utilisés dans les domaines de la cohésion et du développement rural.
107  
Quand un instrument financier était mis en place au cours de la période 2007-2013, 
une avance était versée audit instrument et la Commission remboursait la contri -
bution de l’UE53 en faveur de l’État membre. Toutefois, les dépenses éligibles dans 
le cadre des instruments financiers ne peuvent être déterminées qu’à la clôture et 
comprennent les montants réels des prêts, des garanties et des participations versés 
aux bénéficiaires finals, ainsi que les coûts de gestion et les frais éligibles54. Étant 
donné que les autorités d’audit et les organismes de certification n’étaient pas tenus 
de contrôler ces dépenses pendant la période, leur éligibilité risque de ne pas être 
vérifiée de manière appropriée. Le fait de permettre aux instruments financiers rele -
vant de la cohésion d’apporter un soutien financier aux bénéficiaires finals jusqu’au 
31 mars 2017 (voir tableau 5 ) limite encore la capacité des autorités d’audit d’obtenir 
une assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses (voir aussi point 100).
108  
Pour la période 2014-2020, les contributions publiques à un instrument financier sont 
payables par tranches. Le versement d’une tranche donnée est subordonné à l’uti -
lisation effective d’un certain pourcentage de la tranche précédente55, les autorités 
d’audit et les organismes de certification étant tenus de vérifier cette utilisation. 
Cependant, comme auparavant, le montant des dépenses éligibles est déterminé au 
moment de la clôture seulement56. Prises dans leur ensemble, ces mesures réduisent 
le risque de cofinancement de dépenses irrégulières par le budget de l’UE.52 Point 5.61 du rapport 
annuel 2011 de la Cour des 
comptes européenne 
(JO C 344 du 12.11.2012).
53 Article 56, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
et article 52 du règlement (CE) 
n° 1974/2006.
54 Article 78, paragraphe 6, du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
et article 52, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1974/2006.
55 Article 41, paragraphe 1, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
56 Article 42 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
52 Observations 
Les dispositions en matière d’avances contractuelles dans le domaine de la 
cohésion: un défi pour la vérification de l’éligibilité
109  
Les avances contractuelles sont des acomptes liés à l’exécution de travaux ou de 
services conformément à la législation et aux pratiques commerciales habituelles sur 
la base de contrats passés par un bénéficiaire/destinataire final.
110  
La Commission considère les avances contractuelles versées par un bénéficiaire 
jusqu’au 31 décembre 2015 comme des dépenses éligibles pour autant qu’elles soient 
converties en dépenses réelles avant le 31 mars 2017. Ce paiement doit être conforme 
aux règles nationales et obligations contractuelles.
111 
La déclaration des avances contractuelles, en particulier quand celles-ci repré -
sentent un pourcentage élevé de la valeur du marché, induit un risque significatif 
de dépenses non éligibles à la clôture. Afin de minimiser ce risque, il est nécessaire 
d’examiner très minutieusement si le paiement d’avances importantes a été effectué 
conformément à la législation et aux pratiques commerciales. La liberté de convertir 
les avances en dépenses réelles à tout moment avant le 31 mars 2017 au plus tard 
signifie également que les autorités d’audit seront rarement en mesure de vérifier ce 
type de dépenses et donc de fournir une assurance quant à leur éligibilité (voir aussi 
point 100).
112  
Eu égard au risque considérable associé à la déclaration des avances contractuelles 
à la clôture, plusieurs États membres (par exemple la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie) 
ont décidé de ne pas les inclure dans leurs demandes de paiement final.
113  
Nous relevons que la Commission a également reconnu l’éligibilité des dépenses liées 
aux instruments financiers et aux avances contractuelles comme un domaine à risque 
et a fourni aux autorités d’audit des orientations supplémentaires sur ces questions 
en septembre 201657.57 Lors de présentations au cours 
de la réunion du «groupe des 
homologues», composé de 
représentants de la 
Commission et des autorités 
d’audit, qui s’est tenue en 
septembre 2016 à Budapest.
53 Observations 
Les grands projets approuvés avant la fin de 2012: un risque plus élevé de 
non-conformité avec les règles en matière d’aides d’État
114  
Sur les 918 grands projets approuvés par la Commission pour la période de program -
mation 2007-2013, les décisions concernant 440 d’entre eux ont été adoptées avant la 
fin de 2012. La direction générale de la concurrence n’a pas systématiquement vérifié 
si les investissements dans les infrastructures publiques nécessités par ces projets 
pouvaient impliquer des aides d’État. En novembre 2012, la Commission a adressé 
une note d’orientation aux États membres, dans laquelle elle déclarait ne pas avoir 
l’intention d’examiner systématiquement si les grands projets d’infrastructure cou -
verts par cette note et ayant déjà fait précédemment l’objet d’une décision respec -
taient les règles en matière d’aides d’État avant la date de ladite note58. En principe, il 
est donc possible qu’un État membre ait reçu une décision de la Commission approu -
vant un grand projet non conforme aux règles en matière d’aides d’État59.
115  
En outre, avant 2012 et les clarifications apportées par la Cour de justice de l’Union 
européenne dans un arrêt rendu dans une affaire relative à des aides d’État (l’arrêt 
«Leipzig-Halle»), les États membres rendaient rarement compte à la Commission des 
investissements consentis dans les infrastructures60.58 Commission européenne, 
Note d’orientation n° 12-0059-
01 intitulée Verification of 
compliance with state aid rules 
in infrastructure cases  
(Vérification du respect des 
règles relatives aux aides 
d’État dans le cas des 
infrastructures) du 
21 novembre 2012.
59 Point 71 du rapport spécial 
n° 24/2016 intitulé «Des efforts 
supplémentaires sont 
nécessaires pour mieux faire 
connaître et respecter les 
règles relatives aux aides 
d’État dans la politique de 
cohésion» ( http://eca.europa.
eu).
60 Point 121 du rapport spécial 
n° 24/2016.
54
 Conclusions et 
recommandations
Les règles applicables à la clôture des programmes ont été 
améliorées mais d’autres mesures sont nécessaires pour 
gagner en efficience et en rapidité
Les modalités de clôture des programmes de cohésion et de 
développement rural doivent être encore mieux harmonisées pour 
la période après 2020
116  
Le concept de clôture a évolué au cours des trois dernières périodes de program -
mation en parallèle avec les améliorations apportées aux systèmes de gestion et de 
contrôle aussi bien dans le domaine de la cohésion que dans celui du développement 
rural. De plus en plus souvent, une assurance a été fournie à intervalles réguliers tout 
au long de la période de programmation, nécessitant une attention moindre à la fin 
de la période et résultant en un allègement des travaux spécifiques à accomplir à la 
clôture.
117  
En ce qui concerne la période 2000-2006, les modalités de clôture étaient les mêmes 
pour le domaine de la cohésion et pour les mesures d’investissement relevant du 
développement rural, et des lignes directrices communes étaient applicables dans 
l’un et l’autre domaine politique. Les dépenses étaient déclarées de façon cumulée 
et n’étaient approuvées par la Commission qu’à la clôture. Pendant la période 2007-
2013, l’accent a davantage été mis sur l’assurance annuelle mais les deux domaines 
politiques ont présenté des divergences, avec l’instauration de l’acceptation annuelle 
des dépenses pour ce qui est des mesures d’investissement relevant du dévelop -
pement rural. En ce qui concerne le domaine de la cohésion, les autorités d’audit 
et la Commission ont contrôlé la légalité et la régularité des dépenses sur une base 
annuelle. En outre, si cela s’avérait nécessaire, la Commission pouvait interrompre 
ou suspendre les paiements. Toutefois, les dépenses ont continué à être déclarées 
de façon cumulée et n’ont été approuvées formellement par la Commission qu’à la 
clôture.
118  
Quant à la période de programmation 2014-2020, les dépenses de l’UE relevant de la 
cohésion et du développement rural proviennent des Fonds structurels et d’inves -
tissement européens (Fonds ESI). Nous saluons l’harmonisation ainsi obtenue sur le 
plan de l’assurance et des modalités de clôture entre les deux domaines. L’attention 
accrue accordée à l’apport d’une assurance pendant la période visée et à la réduction 
des travaux spécifiques à la clôture est une évolution positive compte tenu du fait 
qu’elle pourrait aussi permettre de diminuer les risques connexes et déboucher sur 
un processus de clôture plus court. En dépit des efforts déployés pour rationaliser les 
procédures au moyen du règlement portant dispositions communes, des différences 
affectant les modalités de clôture dans les deux domaines politiques subsistent (voir 
points 21 à 29).
55 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 1
Dans ses propositions législatives relatives à la période après 2020, la Commission 
devrait proposer d’uniformiser encore davantage les dispositions réglementaires 
en matière de clôture en ce qui concerne le domaine de la cohésion et les mesures 
d’investissement relevant du développement rural, en vue d’établir un processus 
d’assurance annuel harmonisé.
Plus particulièrement, cette harmonisation devrait viser une convergence sur le plan 
de la terminologie et des rôles exercés par les autorités des États membres actives 
dans ces deux domaines politiques, la prise en considération de la légalité et de la 
régularité dans l’exercice d’approbation annuelle, ainsi que l’instauration d’un exer -
cice comptable standard.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: lors de l’élaboration des propo -
sitions législatives relatives à  la période après 2020.
La clôture, telle qu’elle est définie dans les règlements, n’englobe 
pas encore l’approbation finale par la Commission de la légalité 
et de la régularité des dépenses ainsi que des résultats des 
programmes
Différences sur le plan des attentes concernant l’objectif et les 
conséquences de la clôture
119  
Il n’existe aucune définition de la clôture dans les règlements régissant respective -
ment la cohésion et le développement rural. La Commission a présenté les modalités 
et les considérations pratiques applicables en la matière dans plusieurs documents 
d’orientation qui ont également fait l’objet d’un examen avec les États membres. 
Dans le domaine de la cohésion, nous avons constaté que la Commission et les États 
membres partagent un point de vue similaire en ce qui concerne l’objectif de la 
clôture dans la mesure où ils l’interprètent plus largement que la définition qui en est 
donnée dans les règlements, à savoir ne fournir que la décision relative à l’apurement 
financier. Dans le domaine du développement rural, en revanche, les États membres 
entendent la clôture de manière quelque peu différente de la Commission.
120  
Dans les deux domaines, et en particulier dans celui du développement rural, l’on 
observe un décalage par rapport aux attentes, les États membres considérant que 
la clôture apporte une certitude juridique quant à la légalité et la régularité des 
dépenses approuvées par la Commission. Toutefois, stricto sensu , tel n’est pas le cas 
(voir points 30 à 33).
56 Conclusions et recommandations 
Pendant la période 2007-2013, l’approbation finale de la légalité et de la 
régularité des dépenses liées aux programmes pour ladite période ne se 
fait que pour le domaine de la cohésion
121  
Le processus de clôture 2007-2013 dans le cadre de la cohésion tient compte des 
résultats de l’ensemble des contrôles effectués par l’UE et les États membres ainsi 
que de leurs audits des activités liées aux programmes. En conséquence, la clôture 
peut être considérée comme marquant l’acceptation de la légalité et de la régularité 
des dépenses pour la période. La DG REGIO et la DG EMPL peuvent également procé -
der à des contrôles supplémentaires susceptibles d’entraîner des corrections finan -
cières jusqu’à trois ans après la clôture, bien que dans la pratique, cela se produise 
seulement dans des cas exceptionnels. Dans le domaine du développement rural, en 
revanche, les audits de conformité sont toujours en cours à la clôture, laquelle est en 
conséquence strictement une opération financière, sans acceptation de la légalité 
et de la régularité des dépenses. La Commission ne fournit aucune reconnaissance 
finale quant à la légalité et la régularité des dépenses, que ce soit annuellement ou 
pour la période prise dans son ensemble. Cette situation reste inchangée pour la 
période 2014-2020 (voir points 39 à 45).
La Commission devrait informer l’autorité budgétaire du résultat final du 
processus de clôture
122  
La communication du résultat des dépenses publiques est un outil essentiel pour 
satisfaire à l’obligation de rendre compte. Par l’intermédiaire des rapports annuels 
d’activité établis par les différentes directions générales concernées, la Commission 
fait rapport à l’autorité budgétaire sur la base de l’état d’avancement annuel. Tou -
tefois, aucun rapport spécifique portant sur le résultat final du processus de clôture 
pour l’ensemble de la période de programmation n’est envisagé. Cette situation reste 
inchangée pour la période 2014-2020.
123  
Eu égard au système budgétaire de l’UE, qui est fondé sur une programmation plu -
riannuelle, nous estimons que la clôture des programmes devrait comporter une re -
connaissance finale par la Commission de la légalité et de la régularité des dépenses 
pour toute la période de programmation, compte tenu des résultats de l’ensemble 
des contrôles et des audits effectués par l’UE et les États membres, de même que 
l’établissement d’un rapport sur la mise en œuvre et les résultats. Les informations 
sur les aspects les plus pertinents liés à la performance et à la conformité devraient 
alors également être communiquées à l’autorité budgétaire. De telles dispositions 
devraient être prises en considération lors de l’élaboration des propositions législa -
tives relatives à la période après 2020 (voir points 53 à 55).
57 Conclusions et recommandations 
Un taux de risque résiduel devrait être calculé pendant la mise en œuvre 
des programmes et à leur clôture afin d’évaluer la légalité et la régularité 
des dépenses
124  
Nous considérons que le calcul d’un taux de risque résiduel pour chaque programme 
de cohésion est une mesure utile et appropriée, susceptible d’apporter l’assurance 
qu’à la clôture, le niveau d’erreur restant ne dépasse pas le seuil de signification.
125  
Dans le domaine du développement rural, nous avons toutefois constaté que les 
procédures actuelles, que ce soit dans le cadre de l’apurement des comptes – annuel 
ou final – ou à la suite de la finalisation des audits de conformité, ne garantissent 
pas que le taux d’erreur résiduel au niveau des programmes est en deçà du seuil de 
signification fixé par la Commission à 2 %. Celle-ci ne calcule pas de taux de risque 
résiduel au niveau du programme en tenant compte des corrections financières résul -
tant des audits de conformité et, en conséquence, il n’existe aucune assurance que le 
niveau d’erreur restant ne dépasse pas le seuil de signification (voir points 34 à 38).
La clôture devrait intégrer une évaluation de la performance des 
programmes et des réalisations et résultats atteints
126  
L’accent n’a guère été mis sur les réalisations et les résultats atteints au niveau du 
cadre réglementaire et de la conception de la clôture pour la période 2007-2013. Les 
autorités des États membres sont tenues d’établir des rapports concernant la réalisa -
tion des objectifs des programmes, mais ces informations ne sont généralement pas 
vérifiées par les autorités d’audit ou les organismes de certification. Même si la Com -
mission doit évaluer les rapports, le paiement du solde final n’est pas directement lié 
à la réalisation des objectifs.
127  
Nous saluons l’importance accrue accordée à la performance dans le cadre réglemen -
taire relatif à la période 2014-2020. L’un des principaux changements est la réintro -
duction d’une réserve de performance visant à établir un lien entre les paiements et 
les réalisations et résultats atteints. Il faudra voir comment la réserve de performance 
sera appliquée en pratique pendant la période 2014-2020 (voir points 46 à 52).
58 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 2
Dans ses propositions législatives relatives à la période après 2020, la Commission 
devrait introduire une reconnaissance finale de la légalité et de la régularité des 
dépenses liées aux programmes ainsi que des réalisations et résultats atteints à la clô -
ture des programmes. À cet égard, en ce qui concerne les deux domaines politiques, 
la Commission devrait:
- fixer des procédures relatives au calcul d’un taux de risque résiduel au niveau du 
programme après la mise en œuvre de toutes les corrections financières et veiller 
à ce que le taux ne dépasse pas le seuil de signification à la clôture;
- évaluer si les objectifs du programme ont été réalisés et, le cas échéant, imposer 
des corrections financières en cas de contre-performance.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: lors de l’élaboration des propo -
sitions législatives relatives à  la période après 2020.
Recommandation n° 3
Dans ses propositions législatives relatives à la période après 2020, la Commission 
devrait préciser la manière dont elle informera l’autorité budgétaire sur le résultat du 
processus de clôture une fois sa reconnaissance finale accordée.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: lors de l’élaboration des propo -
sitions législatives relatives à  la période après 2020.
Les périodes d’éligibilité ne devraient pas se chevaucher et la clôture 
devrait intervenir dès que possible après la fin de la période de 
programmation
128  
Pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013, les États membres bénéficiaient de deux 
années supplémentaires après la fin de la période pour utiliser les fonds qui leur 
étaient alloués. Pour la période de programmation 2014-2020, ce laps de temps est 
passé à trois années, qui viennent donc s’ajouter à la durée initiale de sept ans. En 
conséquence, la période d’éligibilité se terminera en 2023, soit une décennie après 
l’adoption du cadre législatif par le Parlement européen et le Conseil (à la fin de 
2013). S’ensuivra la clôture qui implique, pour le domaine de la cohésion, deux années 
supplémentaires au moins.
59 Conclusions et recommandations 
129  
Il existera toujours un chevauchement entre la clôture et la période suivante. Nous esti -
mons que la disponibilité des ressources humaines constitue un risque majeur pour l’effi -
cacité de la clôture des programmes. C’est pourquoi le laps de temps pendant lequel les 
programmes de deux périodes de programmation sont mis en œuvre simultanément doit 
être aussi court que possible afin de réduire la charge administrative globale. En outre, la 
possibilité de dépenser le budget consacré aux programmes après la fin d’une période de 
programmation n’incite pas à entamer les programmes de la période suivante.
130  
En conséquence, nous estimons que les périodes d’éligibilité ne devraient pas se chevau -
cher et que la fin de la période d’éligibilité devrait coïncider, dans la mesure du possible, 
avec le commencement de la période de programmation suivante. Cela permettrait, 
d’une part, d’accroître la pression exercée sur les États membres pour qu’ils dépensent 
les fonds de l’UE dans les délais et de manière appropriée et, d’autre part, d’assurer un 
démarrage rapide de la période de programmation suivante. La simplification des règles 
en matière de division des projets en phases, en particulier dans le domaine de la cohé -
sion, pourrait faciliter la transition entre les périodes de programmation.
131  
En outre, l’acceptation annuelle des comptes étant une caractéristique des deux domaines 
politiques pour la période 2014-2020, les activités liées à la clôture, dans le domaine de la 
cohésion en particulier, devraient être moins onéreuses que par le passé. Toutefois, nous 
avons constaté que les délais accordés aux autorités des États membres pour élaborer et 
présenter les documents de clôture divergent: treize mois et demi pour le domaine de la 
cohésion contre six mois pour celui du développement rural (voir points 58 à 68).
Recommandation n° 4
Dans ses propositions législatives relatives à la période après 2020, la Commission 
devrait veiller à ce que les périodes d’éligibilité n’empiètent plus sur la période de pro -
grammation suivante et que la procédure de clôture des programmes soit rapidement 
finalisée une fois la période d’éligibilité écoulée. Plus précisément, en ce qui concerne 
les deux domaines politiques:
- il devrait être mis fin au chevauchement des périodes d’éligibilité et la fin de la 
période d’éligibilité devrait coïncider, dans la mesure du possible, avec le commen -
cement de la période de programmation suivante;
- les États membres devraient être tenus de transmettre l’ensemble des documents 
de clôture au plus tard six mois après la date d’éligibilité finale;
- la Commission devrait réduire les délais qui lui sont nécessaires pour rendre sa déci -
sion concernant l’approbation du rapport final sur la mise en œuvre et des derniers 
comptes annuels, y compris le calcul du solde final. Un maximum de six mois (douze 
mois à compter de la date d’éligibilité finale) devrait suffire.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: lors de l’élaboration des propo -
sitions législatives relatives à  la période après 2020.
60 Conclusions et recommandations 
La Commission a fourni un soutien approprié et en temps 
utile aux États membres pour les aider à préparer la clôture 
des programmes 2007-2013, mais elle doit demeurer 
vigilante afin de veiller à ce qu’ils procèdent avec rigueur
132  
Globalement, nous avons constaté que les lignes directrices relatives à la clôture ont 
aidé les États membres à comprendre et à organiser la clôture: elles présentent, pour 
les deux domaines politiques, une synthèse des exigences fondamentales et des 
délais visés dans plusieurs règlements distincts et fournissent des explications claires, 
lorsque cela s’avère nécessaire. La Commission a également dispensé des formations 
et accordé un soutien qui ont généralement répondu aux besoins des États membres 
en temps utile. Les États membres s’estiment généralement bien préparés à l’exercice 
de clôture. Quant à la Commission, elle finalise les procédures internes nécessaires.
Eu égard à la clôture 2007-2013, certains risques subsistent
133  
Nous avons recensé un certain nombre de risques qui doivent être particulièrement 
pris en considération pour l’exercice de clôture 2007-2013. Par exemple, certains dé -
lais liés à la clôture ne sont pas définis du tout, ou le sont uniquement dans les lignes 
directrices, ce qui pourrait se traduire par un processus de clôture exagérément long. 
En outre, dans le cas où un État membre tarde à effectuer les paiements en faveur 
des bénéficiaires, un risque pour la réputation de l’UE n’est pas à exclure. Enfin, à la 
mi-novembre 2016, des demandes relatives à de grands projets correspondant à une 
contribution de l’UE de 854 millions d’euros n’avaient pas encore été approuvées par 
la Commission (voir points 70 à 88 et 93 à 96).
Recommandation n° 5
Les autorités de gestion des États membres devraient veiller à ce que tous les béné -
ficiaires perçoivent la contribution financière de l’UE apportée à leurs projets rele -
vant du FEDER, du FC et du FSE dans son intégralité en temps opportun. Le délai de 
90 jours, à compter de la date de présentation de la demande de paiement, fixé pour 
la période de programmation 2014-2020, est approprié à cet égard.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mars 2017.
61 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 6
La Commission devrait adopter rapidement les décisions encore pendantes concer -
nant de grands projets pour la période 2007-2013. En ce qui concerne la période 2014-
2020, la DG REGIO devrait élaborer des procédures internes afin de garantir que les 
décisions relatives aux grands projets soient prises rapidement, conformément au 
délai réglementaire de trois mois.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: janvier 2017.
Les lignes directrices relatives à la clôture des programmes 
établies par la Commission vont au delà des dispositions 
réglementaires
134  
Nous avons constaté que les lignes directrices relatives à la clôture des programmes 
de cohésion établies par la Commission vont parfois au delà des exigences imposées 
par les règlements. Nous avons déjà abordé la question de ce type la plus grave en 
lien avec la prolongation de la période d’éligibilité prévue pour les instruments finan -
ciers61, mais quelques autres domaines sont également concernés.
135  
Certaines de ces exigences, notamment celles concernant les projets opérationnels et 
la notification d’un taux de risque résiduel, contribuent à atténuer les risques associés 
à la clôture. D’autres, comme celles liées à la division des projets de moindre ampleur 
en phases, sont certes nécessaires mais, compte tenu de leur formulation actuelle, 
susceptibles de compliquer l’exercice de clôture (voir points 89 à 91).
La Commission doit demeurer vigilante afin de garantir la rigueur 
de l’exercice de clôture 2007-2013
136  
Une conception et une préparation appropriées sont des éléments certes essentiels, 
mais pas suffisants pour garantir la clôture efficace et en temps utile des pro -
grammes de cohésion et de développement rural. La manière dont le processus de 
clôture est mis en œuvre en pratique, la qualité des documents de clôture présentés 
par les États membres et la réalisation d’un examen cohérent et minutieux de ces 
documents par la Commission dans les délais prévus par les règlements sont autant 
d’éléments tout aussi importants.61 Point 6.45 du rapport 
annuel 2015 de la Cour des 
comptes européenne, 
point 6.52 du rapport 
annuel 2014 de la Cour des 
comptes européenne, et 
point 43 du rapport spécial 
n° 19/2016.
62 Conclusions et recommandations 
137  
Nous avons relevé que la coordination entre les différentes autorités d’un État 
membre, y compris en ce qui concerne l’établissement d’un calendrier précis de leurs 
tâches, est l’une des clés de la réussite de l’exercice de clôture. Les délais doivent être 
convenus d’un commun accord afin de pouvoir accorder assez de temps aux autori -
tés d’audit et aux organismes de certification pour fournir une assurance suffisante 
quant à l’éligibilité de toutes les dépenses déclarées à la clôture. En outre, il reste 
à voir si les délais convenus aux niveaux national et régional seront respectés.
138  
Au cours d’un précédent audit portant sur la phase initiale de la clôture 2000-
2006 dans le domaine de la cohésion, nous avons constaté qu’elle n’était efficace 
qu’en partie parce que, pour éviter des corrections financières à la clôture, les États 
membres avaient présenté des déclarations comportant des réductions injustifiées 
de taux d’erreur finals. Malgré les améliorations apportées au cadre de contrôle, nous 
estimons que ce risque existe également dans le cadre de la clôture de la période de 
programmation 2007-2013.
139  
Nous avons également fait observer dans un précédent rapport que la Commission, 
notamment au début de la période de programmation 2007-2013, ne vérifiait pas 
systématiquement si les grands projets respectaient les règles en matière d’aides 
d’État62. En conséquence, certains grands projets cofinancés par l’UE risquent de 
ne pas être compatibles avec le marché intérieur; à cela s’ajoute le fait que les États 
membres, avant 2012, rendaient rarement compte à la Commission des investisse -
ments consentis dans les infrastructures.
140  
Nous avons recommandé à la Commission de demander aux autorités d’audit de 
vérifier si les grands projets approuvés avant fin 2012 respectaient bien les règles 
relatives aux aides d’État63. La Commission n’a pas accepté cette recommandation et 
nous estimons en conséquence qu’un risque subsiste en ce qui concerne la clôture 
des grands projets approuvés avant la fin de 2012 sur le plan de la conformité avec les 
règles en matière d’aides d’État.
141  
Nous relevons aussi qu’un risque de dépenses non éligibles déclarées à la clôture 
subsiste pour ce qui est des instruments financiers et des avances contractuelles en 
particulier (voir points 97 à 115).62 Point 71 du rapport spécial 
n° 24/2016.
63 Recommandation n° 4, sous b), 
du rapport spécial n° 24/2016.
63 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 7
À la clôture, la Commission devrait s’assurer que les États membres mettent en œuvre 
des procédures spécifiques pour vérifier en particulier l’éligibilité des dépenses 
concernant les instruments financiers et les avances contractuelles. Si les autorités 
d’audit et les organismes de certification ne sont pas en mesure de fournir une assu -
rance suffisante quant à l’éligibilité de ces types de dépenses, des procédures d’audit 
supplémentaires peuvent être nécessaires.
Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mars 2017.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par Mme Iliana IVANOVA, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 14 décembre 2016.
 Par la Cour des comptes
 Klaus-Heiner LEHNE
 Président
64
 Annexes
Base juridique sous-tendant la clôture des programmes 2007-2013
Les modalités de la clôture des programmes opérationnels de cohésion pour la période 2007-2013 
sont définies dans les règlements suivants:
 Ø règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de 
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
 Ø règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règle -
ment (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au 
Fonds européen de développement régional.
Les modalités de la clôture des programmes de développement rural pour la période 2007-2013 
sont définies dans les règlements suivants:
 Ø règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la 
gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) 
n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil;
 Ø règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, 
l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro;
 Ø règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règle -
ment (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres 
entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence;
 Ø règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines disposi -
tions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement 
rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les 
règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne leur application au cours de l’exercice 2014;
 Ø règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 
du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le 
développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires;
 Ø règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 
15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien 
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
 Ø règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les 
mesures de soutien au développement rural.Annexe  I
65 Annexes 
Gestion et contrôle des programmes 2007-2013 au niveau des États membres
Dans les domaines de la cohésion et du développement rural, trois types d’autorités sont responsables de la gestion 
et du contrôle des PO/PDR au niveau des États membres. Ces organismes doivent s’assurer, ensemble, de la légalité et 
de la régularité des opérations cofinancées, sous la surveillance et la responsabilité de la Commission1.
Cohésion Développement rural
i) Les autorités de gestion (AG) sont chargées de planifier et de mettre en 
œuvre un PO, y compris la sélection des différentes opérations et l’évalua -
tion du programme. Elles procèdent également à des contrôles de premier 
niveau des opérations et des dépenses. Elles présentent les rapports annuels 
d’exécution pour approbation par la Commission2.i) Les autorités de gestion (AG)  sont chargées de planifier, de 
mettre en œuvre, de livrer et d’évaluer un PDR. Elles trans -
mettent à la Commission les rapports annuels d’avancement 
relatifs à la mise en œuvre du PDR.
ii) Les autorités de certification (AC)  certifient la légalité et la régularité des 
dépenses déclarées et transmettent les demandes de paiement intermé -
diaire à la Commission3.ii) Les organismes payeurs (OP)  sont responsables de la gestion 
et du contrôle des dépenses. Ils doivent disposer d’un système 
de contrôle interne offrant suffisamment de garanties que 
les paiements sont effectués de manière légale et régulière. 
Ils soumettent les demandes de paiement trimestrielles à la 
Commission et établissent les comptes annuels.
iii) Les autorités d’audit (AA)  doivent être indépendantes de l’autorité de 
gestion et de l’autorité de certification. Elles fournissent à la Commission 
une assurance quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion 
et des contrôles internes d’un PO, et quant à la légalité et à la régularité des 
dépenses certifiées par les autorités de certification. Elles sont tenues de 
transmettre à la Commission des rapports annuels de contrôle4 ainsi qu’un 
avis annuel sur le fonctionnement des systèmes et un taux d’erreur annuel 
estimatif, pour examen et approbation par la Commission5.iii) Les organismes de certification (OC)  fournissent à la Com -
mission une assurance quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la 
véracité des comptes annuels de l’organisme payeur et quant au 
bon fonctionnement du système de contrôle interne. Ils doivent 
être indépendants de l’organisme payeur.
Depuis 2015, les organismes de certification doivent également 
fournir une assurance quant à la légalité et la régularité des dé -
penses dont le remboursement a été demandé à la Commission.
1 Article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2 Article 67, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1083/2006.
3 Article 61 du règlement (CE) n° 1083/2006.
4 Article 62, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1083/2006.
5 Article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006.
 
Source : Cour des comptes européenne.Annexe  II
66 Annexes 
Évolution du cadre d’assurance de la Commission et des modalités de clôture  
sur trois périodes
a) CohésionAnnexe  III
Commission: audits portant sur la légalité et la régularité Cohésion 2000-2006
Commission:
audits éventuels 
avec corrections 
/f_inancières nettesCommission: 
approbation du rapport /f_inal de mise en œuvre et de la déclaration de clôture (pour l
’ensemble de la 
période), paiement du solde /f_inalAG: rapport /f_inal de mise en 
œuvre 
OP: état des dépenses /f_inales 
certi/f_ié 
Organisme de clôture: 
déclaration de clôture de l’aide (pour l’ ensemble de la période)AG: rapport annuel sur 
la mise en œuvre
3/uni00A0ans La clôture a pris en moyenne 20/uni00A0mois 15/uni00A0mois 2/uni00A0ans1/2000 12/2006 ??? 3/2010 12/2008
Période de 
programmation 
7 ansAssurance pluriannuelleCommission: approbation du rapport annuel sur la mise en œuvrePaiement du solde ﬁnal Présentation 
des documents de clôtureDate d'éligibilité ﬁnaleFin de la période 
de programmation
Clôture Suivi et évaluation annuels
Cohésion 2007-2013
Objectif de la Commission: 1 anAA: rapport annuel de 
contrôle et avisCommission: approbation du rapport annuel de contrôleAssurance annuelle
Commission:
audits éventuels 
avec corrections 
/f_inancières nettesCommission: approbation du rapport /f_inal d’ exécution et de la déclaration de clôture, paiement du solde /f_inalAG: rapport /f_inal d’ exécution
  AC: demande de paiement 
du solde /f_inal
AA: déclaration de clôtureAG: rapport annuel 
d’ exécution 
3/uni00A0ans 15/uni00A0mois 2/uni00A0ans1/2007 12/2013 ??? 3/2017 12/2015
Période de 
programmation 
7 ansCommission: audits portant sur la légalité et la régularité Assurance pluriannuelleCommission: 
approbation du rapport annuel d’ exécutionPaiement du solde ﬁnal Présentation 
des documents de clôture Date d'éligibilité ﬁnaleFin de la période 
de programmation
ClôtureSuivi et évaluation annuels
67 Annexes Annexe III
Commission: approbation 
du rapport annuel sur la mise en œuvreAG: rapport annuel 
sur la mise en œuvreCohésion 2014-2020
AG: déclaration de gestion et 
synthèse annuelle des contrôles et des auditsAC: comptes certi/f_iés
AA: rapport annuel de contrôle et avis sur les comptesCommission: approbation des comptes annuels, calcul du soldeEnsemble des documents nécessaires 
à l’ établissement de l’assurance annuelleCommission: 
approbation du rapport /f_inal de mise en œuvre et des derniers comptes annuels, calcul du solde de la dernière annéeOutre l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de l’assurance annuelle:
AG: rapport /f_inal de 
mise en œuvre 
3/uni00A0ans 13/uni00A0mois et demi 3/uni00A0ans1/2014 12/2020 ??? 15/2/2025 12/2023
Période de 
programmation 7 ansCommission: audits de conformité avec corrections /f_inancières nettes éventuelles Assurance pluriannuellePaiement du solde ﬁnal Présentation 
des documents de clôture Date d ’éligibilité ﬁnale Fin de la période de programmation
Clôture Suivi et évaluation annuels
68 Annexes 
b) Développement ruralAnnexe  III
Commission: 
approbation du rapport sur la mise en œuvreAG: rapport annuel 
d’avancement relatif à la mise en œuvre
1/2018
2 ansDéveloppement rural 2007-2013
Objectif de la Commission: 1 anOP: comptes annuels, déclaration de gestion, synthèse annuelle des audits et contrôlesOC: avis et rapport relatifs aux comptes annuelsCommission: approbation des comptes annuels, règlement du solde Apurement ﬁnancier annuelCommission: approbation du rapport sur la mise en 
œuvre et des derniers 
comptes annuels, calcul du solde /f_inal
AG: rapport sur la mise 
en œuvre relatif à la dernière année  
OP: comptes 
relatifs au dernier exercice 
OC: avis sur les 
comptes relatifs au dernier exercice
6 mois 2 ans1/2007 12/2013 6/2016 12/2015
Période de 
programmation 
7 ansCommission: audits de conformité portant sur la légalité et la régularité avec d’ éventuelles corrections /f_inancières nettes Apurement de conformité pluriannuelPaiement du solde ﬁnal 
(escompté)Présentation 
des documents de clôtureDate d'éligibilité ﬁnale Fin de la période de programmation
Clôture Suivi et évaluation annuels
La clôture a pris en moyenne 20 moisDéveloppement rural 2000-2006
Commission:
audits éventuels 
avec corrections 
/f_inancières nettesCommission: 
approbation du rapport /f_inal de mise en œuvre et de la déclaration de clôture, paiement du solde /f_inalAG: rapport /f_inal de mise en 
œuvre 
OP: état des dépenses /f_inales 
certi/f_ié    
Organisme de clôture: 
déclaration de clôture de l’aide (assurance pour l'ensemble de la période)AG: rapport annuel sur
la mise en œuvre
3/uni00A0ans 15/uni00A0mois 2/uni00A0ans1/2000 12/2006 ??? 3/2010 12/2008
Période 
de programmation 
7 ansCommission: audits portant sur la légalité et la régularité Assurance pluriannuelleCommission: 
approbation du rapport annuel sur la mise en œuvrePaiement du solde ﬁnal Présentation 
des documents de clôture Date d'éligibilité ﬁnaleFin de la période 
de programmation
Clôture Suivi et évaluation annuels
69 Annexes 
Source : Cour des comptes européenne.Annexe III
OP: déclaration de gestion,
synthèse annuelle des contrôles et des auditsOC: avis et rapport relatifs aux comptes annuels (y compris la légalité et la régularité)Commission: approbation du rapport annuel sur la mise en œuvre AG: rapport annuel sur 
la mise en œuvre
1/2026
2 ansDéveloppement rural 2014-2020
Commission: approbation des comptes annuels,calcul du soldeApurement ﬁnancier annuelCommission: approbation du rapport /f_inal de mise en œuvre et 
des derniers 
comptes annuels, calcul du solde de la dernière année
Aucun document 
supplémentaire 
requis
6 mois 3/uni00A0ans1/2014 12/2020 30/6/2024 12/2023
Période de 
programmation 
7 ansCommission: audits de conformité portant sur la légalité et la régularité avec d’ éventuelles corrections /f_inancières nettesApurement de conformité pluriannuelPaiement du solde 
ﬁnal Présentation des 
documents de clôtureDate d ’éligibilité 
ﬁnaleFin de la période de programmation
Clôture Suivi et évaluation annuels
70 Annexes 
Aperçu des principaux points nécessitant une clarification pour la clôture 2007-
2013 – réactions des autorités des États membres à l’enquête/aux entretiens1
Points Cohésion Développement rural
Calcul du taux d’erreur résiduel et conséquences d’un seuil de signification  
supérieur à 2 %X X
Définition et traitement des erreurs atypiques X X
Instruments financiers X X
Établissement de rapports sur la performance des programmes et conséquences 
potentielles de la non-réalisation des objectifsX X
Opérations suspendues en raison de procédures judiciaires ou administratives X X
Autres exemples pratiques X
Projets non opérationnels X
Projets générateurs de recettes X
Établissement de rapports sur les retraits, les recouvrements et les recouvrements 
en suspens, ainsi que leur prise en compteX
Dispositions transitoires X
1 Cette liste ne contient que les points notifiés comme «peu clairs» ou «plutôt peu clairs» par plus de 15 % des autorités.
Source : enquête de la Cour des comptes européenne et entretiens avec les autorités des États membres.Annexe  IV
71 Réponses  
de la Commission
Synthèse
II 
La Commission travaille avec les États membres pour s’attaquer aux causes des dépenses irrégulières.
Pour ce qui concerne la politique de cohésion, les audits effectués depuis 2009 par la Cour indiquent que le niveau d’er -
reur pour la période de programmation 2007-2013 est bien moindre que pour la période de programmation 2000-2006.
S’agissant du développement rural, le taux d’erreur a également diminué sur les trois dernières années.
VI
Dans le domaine du développement rural, la légalité et la régularité des dépenses du Feader sont garanties au moyen 
de la procédure d’apurement de conformité, indépendamment de la clôture. Si la procédure d’apurement de conformité 
permet d’identifier des insuffisances dans la gestion et le contrôle des dépenses, la Commission applique des corrections 
financières pour les dépenses effectuées jusqu’à vingt-quatre mois avant la notification de la Commission, conformément 
à l’article 52 du règlement (UE) nº 1306/2013.
Chaque année, le rapport annuel d’activité de la DG AGRI communique, d’une part, les taux d’erreur estimatifs des opéra -
tions entre les États membres et les bénéficiaires et, d’autre part, la capacité de correction des contrôles et procédures ex 
post donnant lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires et à des corrections financières nettes. La comparaison 
de ces deux éléments permet à la Commission de se prononcer sur le risque résiduel annuel pour le budget de l’UE après 
la prise en compte de tous les contrôles et corrections.
La Commission maintient la position exprimée dans le rapport annuel d’activité 2015 de la DG AGRI. En effet, en ce qui 
concerne la politique de développement rural, la nécessité d’assurer la légalité et la régularité doit être mise en balance 
avec les objectifs ambitieux de la politique, qui aboutissent parfois à des mesures complexes. La situation continue d’être 
étroitement surveillée et la Commission s’est engagée à aider les États membres à lutter contre les causes profondes des 
erreurs.
VII
La Commission estime que l’harmonisation de l’assurance annuelle sur les comptes améliore la légalité et la régularité des 
paiements et contribuera à une clôture rapide des programmes 2014-2020.
VIII
Le cadre juridique en place pour la politique de cohésion 2007-2013 ne permet pas de faire dépendre les paiements des 
résultats ou réalisations. Les lignes directrices relatives à la clôture des programmes exigent l’établissement systématique 
de rapports sur les indicateurs, par axe prioritaire, lorsque les réalisations s’écartent de plus de 25 % des objectifs, et 
notamment de fournir une justification du non-respect des objectifs et d’indiquer la raison pour laquelle aucune mesure 
correctrice n’a été adoptée.
Les États membres doivent expliquer et justifier les écarts en ce qui concerne la réalisation des indicateurs. Une correc -
tion financière peut être décidée au cas par cas lorsque les écarts révèlent les cas visés à l’article 99 du règlement général 
(irrégularités, graves insuffisances des systèmes de gestion ou de contrôle).
L’approche orientée sur les réalisations et les résultats a été plus largement introduite pour la période 2014-2020, pour les 
deux domaines politiques.
Réponses de la Commission 72
IX
La Commission est liée par le cadre juridique en place, décidé par le législateur.
Le chevauchement entre deux périodes est estimé nécessaire étant donné que la mise en œuvre de nombreuses opéra -
tions se déroule sur plusieurs années et que toute période de programmation comporte nécessairement une phase de 
lancement et une phase de conclusion.
La question de la clôture finale, qui génère un travail administratif de forte intensité pour les autorités au moment même 
où elles devraient se concentrer sur le lancement de nouveaux programmes, a déjà été prise en considération dans le 
règlement 2014-2020 au moyen de l’approbation annuelle des comptes (voir la réponse de la Commission au point VII 
ci-dessus).
Par ailleurs, la Commission a encouragé les États membres à accroître leurs capacités liées à la clôture et à utiliser à cette 
fin les crédits d’assistance technique pour 2007-2013 ou 2014-2020.
Le processus de clôture a débuté par une phase de préparation avant le terme de la période d’éligibilité et a été pleine -
ment engagé dès la fin de la période d’éligibilité. En effet, les États membres ont bénéficié de deux années supplémen -
taires (trois années pour les programmes 2014-2020) pour mettre en œuvre leurs programmes.
La Commission estime que cette prolongation permet d’améliorer la gestion et la mise en œuvre des programmes, dimi -
nue la pression et la charge de travail pour les autorités concernées et permet une meilleure transition entre les périodes.
X
La Commission informe l’autorité budgétaire de l’avancement du processus de clôture (la régularité des dépenses ainsi 
que les réalisations et les résultats atteints) dans le rapport annuel d’activité des directions générales concernées.
En outre, en 2013, la DG REGIO et la DG EMPL ont présenté à l’intention de l’autorité de décharge un rapport sur la clôture 
et le niveau global des corrections financières à la clôture pour les programmes 2000-2006.
De plus, toutes les décisions d’apurement financier concernant le Feader sont publiées au Journal officiel.
XI Premier tiret
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission n’est pas en mesure, à ce stade, de prendre d’engagement spécifique en ce qui concerne les propositions 
législatives relatives à la période après 2020.
Des efforts considérables ont déjà été fournis pour harmoniser les règles relatives aux Fonds ESI pour la période 2014-
2020, tant en ce qui concerne les exercices comptables annuels que la clôture. La Commission s’efforcera d’harmoniser 
davantage les dispositions réglementaires entre les Fonds, notamment en ce qui concerne la terminologie, les processus 
d’assurance et de clôture, chaque fois que cela permet d’améliorer la gestion des fonds de l’UE et contribue à une mise en 
œuvre plus simple et plus efficace dans les États membres et les régions.
La Commission estime que l’harmonisation des modalités dans les domaines du développement rural et de la cohésion ne 
doit pas mettre à mal la cohérence de la mise en œuvre de la PAC. Le législateur a reconnu, au considérant 4 du règlement 
(UE) nº 1303/2013, l’importance que revêt la préservation des synergies réalisées entre les deux piliers (le FEAGA et le 
Feader). Pour les deux piliers de la PAC, l’apurement de conformité est distinct de l’apurement financier annuel.
Réponses de la Commission 73
XI Deuxième tiret
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission n’est pas en mesure, à ce stade, de prendre d’engagement spécifique en ce qui concerne les propositions 
législatives relatives à la période après 2020.
Dans le domaine de la politique de cohésion, les règles en place pour la période de programmation 2014-2020 prévoient 
déjà les éléments demandés par la Cour.
En ce qui concerne la deuxième partie de la recommandation, à propos de la performance, l’article 22, paragraphe 7, 
du règlement portant dispositions communes permet déjà à la Commission d’appliquer des corrections financières 
lorsqu’elle constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l’égard des indicateurs financiers, des indi -
cateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance.
La Commission considère qu’une harmonisation supplémentaire entre les différents domaines politiques ne doit pas 
compromettre les synergies obtenues dans la gestion des deux Fonds de la PAC, le FEAGA et le Feader. Le législateur 
a reconnu, au considérant 4 du règlement (UE) nº 1303/2013, l’importance que revêt la préservation des synergies réali -
sées entre les deux piliers (le FEAGA et le Feader).
XI Troisième tiret
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission continuera à informer l’autorité budgétaire en toute transparence en ce qui concerne la mise en œuvre du 
programme, y compris sur les résultats de la clôture. Toutefois, elle n’est pas en mesure, à ce stade, de prendre d’engage -
ment spécifique en ce qui concerne les propositions législatives relatives à la période après 2020.
XI Quatrième tiret
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission est fermement convaincue que la suppression du chevauchement des périodes d’éligibilité entraînera une 
moindre mise en œuvre des politiques, limitera la possibilité de décider de projets pluriannuels au cours de la dernière 
année de la période de mise en œuvre en imposant une charge administrative supplémentaire, et perturbera la transition 
entre les périodes. S’agissant du Feader, cette suppression aurait des répercussions négatives sur le respect des engage -
ments environnementaux pluriannuels ou la bonne mise en œuvre des projets de création d’entreprises qui reposent sur 
des plans d’affaires pluriannuels.
XIII
Pour ce qui concerne la politique de cohésion, les aspects clés liés à la clôture sont la mise en œuvre (traitée avec le 
rapport final d’exécution), la légalité et la régularité des dépenses (traitées avec la déclaration de clôture et le rapport de 
contrôle final) et, pour finir, l’état final des dépenses. Pour ces aspects clés, les délais sont indiqués dans le règlement. En 
particulier, la Commission dispose de cinq mois pour informer l’État membre de son avis sur le contenu du rapport final 
d’exécution et de la déclaration de clôture.
Réponses de la Commission 74
S’agissant du développement rural, les délais clés (par exemple remise des documents de clôture, paiement final) sont indi -
qués dans la législation. Toutefois, certains délais ne sont pas précisés, ce qui laisse suffisamment de temps pour prendre une 
décision appropriée relative à la clôture et assurer la protection du budget de l’UE.
La Commission a publié des lignes directrices relatives à la clôture qui visent à clarifier la manière dont la Commission com -
prend les dispositions applicables et à indiquer quelles sont ses attentes.
En ce qui concerne les risques décelés par la Cour à la clôture, la Commission a attiré l’attention des autorités chargées des 
programmes, dont les autorités d’audit, sur ces risques.
La Commission appliquera des corrections financières le cas échéant.
XIV Premier tiret
La Commission accepte cette recommandation.
XIV Second tiret
La Commission accepte cette recommandation.
XV
La Commission fait observer que cette recommandation s’adresse aux États membres.
Introduction
02
Pour la période 2007-2013, les politiques de cohésion et de développement rural ont des cadres juridiques distincts, un mode 
de gouvernance différent de leurs programmes, des mécanismes de remboursement distincts et des objectifs politiques 
indépendants.
09
La clôture est une exigence légale énoncée dans les règlements de l’UE.
Conformément au cadre de contrôle pluriannuel pour les programmes 2007-2013 relevant de la politique de cohésion, les 
États membres étaient tenus de s’assurer que les irrégularités étaient empêchées, détectées et corrigées tout au long de la 
période de programmation. Si la Commission détectait d’autres irrégularités, pas encore corrigées, elle imposait de nouvelles 
corrections financières.
09 Premier tiret
Pour ce qui est du développement rural, dans le cadre de l’apurement financier annuel, il est demandé aux organismes de 
certification de fournir à la Commission un avis sur les comptes annuels des organismes payeurs, que la Commission accepte 
à ce stade. Au moment de l’exercice d’apurement financier annuel, la Commission n’est pas tenue de confirmer la légalité et la 
régularité des dépenses.
La légalité et la régularité des dépenses sont vérifiées par la suite au moyen de la procédure d’apurement de conformité 
menée de manière distincte et indépendante par rapport à l’exercice de clôture, tel que prévu par le législateur.
Les procédures d’apurement de conformité se déroulent sur environ deux ans, un délai nécessaire pour garantir un processus 
d’arbitrage pleinement transparent et pour avoir le temps d’examiner les constatations et d’établir le risque pour le budget 
de l’UE, qui devra être couvert par une correction financière nette.
Réponses de la Commission 75
09 Second tiret
Les décisions ad hoc de la Commission résultant de la procédure d’apurement de conformité garantissent que toute dépense 
non éligible identifiée sera exclue du financement et privée de tout remboursement sur le budget de l’UE (corrections finan -
cières nettes). Dans le domaine de l’agriculture, et notamment du développement rural, toutes les corrections financières ont 
un effet net sur les fonds de l’UE.
Par ailleurs, pour le développement rural, les États membres sont tenus de procéder au recouvrement des dépenses irrégu -
lières auprès des bénéficiaires et de rembourser celles-ci à la Commission, même après la clôture.
14
La DG REGIO et la DG EMPL sont en bonne voie pour respecter le délai fixé à la fin de l’année pour l’achèvement et la valida -
tion de leurs procédures et de leur manuel internes respectifs relatifs à la clôture des programmes.
Observations
19
La clôture est une exigence légale énoncée dans les règlements de l’UE, à laquelle la Commission se prépare de la manière la 
plus efficiente possible.
En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour la cohésion, il est demandé aux autorités des États membres 
de fournir les documents de clôture à la Commission au plus tard le 31 mars 2017. La Commission dispose de cinq mois pour 
informer l’État membre de son avis sur le rapport final d’exécution et la déclaration de clôture. Le paiement final n’est effec -
tué qu’une fois que les documents de clôture ont été évalués pour s’assurer que l’état final des dépenses est exempt d’erreurs 
significatives.
Dans le domaine du développement rural, la Commission doit respecter toutes les dispositions légales fixées par le législa -
teur, notamment l’indépendance de la procédure de clôture par rapport à la procédure d’apurement de conformité appliquée 
pour obtenir une assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses liées à la PAC. La Commission respecte égale -
ment le délai imparti pour le paiement du solde, à savoir six mois après la réception des documents pertinents. Les procé -
dures d’apurement de conformité se déroulent sur environ deux ans, un délai nécessaire pour garantir un processus d’arbi -
trage pleinement transparent et pour avoir le temps d’examiner les constatations et d’établir le risque pour le budget de l’UE, 
qui devra être couvert par une correction financière nette.
Les directions générales rendent compte dans leurs rapports annuels d’activité des corrections financières appliquées 
chaque année, notamment pour les programmes clôturés issus des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. Ces 
rapports sont présentés à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge.
20
Dans le domaine de la cohésion, une task force, composée de plusieurs services clés de la DG REGIO et la DG EMPL, a été 
créée pour rédiger les lignes directrices relatives à la clôture des programmes. Les lignes directrices et leurs modifications ont 
fait l’objet d’une consultation interservices et de plusieurs consultations avec les autorités nationales.
La Commission estime que l’harmonisation des modalités dans les domaines du développement rural et de la cohésion ne 
doit pas mettre à mal la cohérence de la mise en œuvre de la PAC. Le législateur a reconnu, au considérant 4 du règlement 
(UE) nº 1303/2013, l’importance que revêt la préservation des synergies réalisées entre les deux piliers (le FEAGA et le Feader)1. 
Pour les deux piliers de la PAC, l’apurement de conformité est indépendant de la clôture.
1 «En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), d’importantes synergies ont déjà été engrangées grâce à l’harmonisation et 
à l’alignement des règles de gestion et de contrôle applicables au premier pilier de la PAC (le Fonds européen de garantie agricole – FEAGA) ainsi 
qu’au second pilier (Feader). Il y a dès lors lieu de préserver le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader, de même que les structures déjà en 
place dans les États membres.»
Réponses de la Commission 76
23
Chaque année, la Commission analyse les rapports annuels de contrôle et demande que des mesures correctrices soient 
appliquées en cas de taux d’erreur annuel ou de risque résiduel cumulé significatif (taux de risque résiduel à la clôture).
La Commission a également adopté une politique rigoureuse consistant à interrompre ou suspendre les paiements 
intermédiaires lorsque des insuffisances graves sont constatées. Elle devrait réduire la charge de travail liée à la clôture 
puisque de nombreux points ont déjà été identifiés et corrigés au cours de la mise en œuvre.
24
Dans le domaine du développement rural, l’exercice de clôture est un exercice d’apurement financier de la dernière année 
de mise en œuvre. Le solde final est calculé et payable à la clôture uniquement si tous les comptes annuels de la période 
de programmation sont apurés (apurement financier).
La légalité et la régularité des dépenses du Feader sont garanties au moyen de la procédure d’apurement de conformité, 
indépendamment de la clôture. Si la procédure d’apurement de conformité permet d’identifier des insuffisances dans 
la gestion et le contrôle des dépenses, la Commission applique des corrections financières pour les dépenses effec -
tuées jusqu’à vingt-quatre mois avant la notification de la Commission, conformément à l’article 52 du règlement (UE) 
nº 1306/2013.
Voir également la réponse de la Commission au point 19.
28
Dans le cas des fonds de cohésion, les budgets annuels de la Commission sont protégés par le paiement de seulement 
90 % des dépenses intermédiaires. Cette protection est comparable à la règle des 95 % applicable au Feader à la fin de la 
période de programmation [article 34 du règlement (UE) nº 1306/2013].
Le Feader ne recourant pas à un système de préfinancement supplémentaire avec apurement annuel, aucune retenue 
n’est nécessairement effectuée sur les paiements intermédiaires avant que le plafond des 95 % ne soit atteint.
29
Il convient que toute harmonisation accrue éventuelle respecte la nécessité de préserver la cohérence entre les deux 
piliers de la PAC.
Voir également la réponse de la Commission au point 20.
32
En matière de politique de cohésion, l’objectif de la clôture est déjà clairement énoncé dans les règlements applicables 
à la période 2014-2020.
Réponses de la Commission 77
33
Dans le domaine de la politique de cohésion, le règlement prévoit une période de trois ans après le paiement du solde 
pour la conservation des pièces justificatives, période pendant laquelle des audits peuvent être réalisés et, par consé -
quent, des corrections financières appliquées.
Pour le développement rural, les bénéficiaires ont l’obligation de maintenir l’investissement cofinancé pendant une 
période de cinq ans après le paiement; si tel n’est pas le cas, l’État membre est tenu de recouvrer les montants indûment 
dépensés. La Commission doit être en mesure de vérifier le respect de ces obligations et d’imposer des corrections finan -
cières en cas de violation.
Les lignes directrices relatives à la clôture des programmes de développement rural 2007-2013 énoncent clairement que 
les audits de conformité continuent d’être menés de manière indépendante par rapport à la clôture. Les corrections finan -
cières n’influent pas sur le calcul du solde final. Les montants des corrections financières sont établis dans les décisions 
d’apurement de conformité de la Commission et font l’objet d’ordres de recouvrement (corrections financières nettes).
34
Pour ce qui est du développement rural, aucune base juridique ne permet d’imposer des corrections financières sur la 
base d’un taux d’erreur estimatif et dans le but de ramener le taux d’erreur en deçà du seuil de signification. Seule la pro -
cédure d’apurement de conformité, engagée s’il y a lieu par la Commission, le permet.
Voir également la réponse de la Commission au point 36.
35
Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission calcule le risque résiduel cumulé tout au long de la période 
de programmation, ce qui permet de ramener le risque d’erreur en deçà du seuil de signification à tout moment au cours 
de la période de programmation. Il est demandé aux autorités d’audit de communiquer le taux de risque résiduel à la clô -
ture et, si celui-ci est significatif, les autorités chargées des programmes sont priées d’appliquer les corrections financières 
supplémentaires qui s’imposent avant de présenter leur déclaration de clôture définitive.
36
En vertu du cadre juridique en vigueur pour le développement rural, les décisions d’apurement de conformité peuvent 
continuer à être prises même après la clôture du programme. Dès lors, la notion de «taux de risque résiduel à la clôture» 
n’est actuellement pas compatible avec la législation qui sous-tend le second pilier de la PAC.
Chaque année, toutefois, le rapport annuel d’activité de la DG AGRI communique, d’une part, les taux d’erreur estimatifs 
des opérations entre les États membres et les bénéficiaires et, d’autre part, la capacité de correction des contrôles et 
procédures ex post donnant lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires et à des corrections financières nettes. La 
comparaison de ces deux éléments permet à la Commission de se prononcer sur le risque résiduel annuel pour le budget 
de l’UE après la prise en compte de tous les contrôles et corrections.
La Commission maintient la position exprimée dans le rapport annuel d’activité 2015 de la DG AGRI. En effet, en ce qui 
concerne la politique de développement rural, la nécessité d’assurer la légalité et la régularité doit être mise en balance 
avec les objectifs ambitieux de la politique, qui ont parfois abouti à des mesures complexes. La situation continue d’être 
étroitement surveillée et la Commission s’est engagée à aider les États membres à lutter contre les causes profondes des 
erreurs.
Réponses de la Commission 78
37
Chaque année, le rapport annuel d’activité de la DG AGRI communique un taux d’erreur ajusté et un montant estimatif 
à risque pour le domaine du développement rural. Un taux d’erreur ajusté est calculé au niveau des organismes payeurs 
puis agrégé par domaine d’activité.
En vertu des dispositions en vigueur qui régissent les dépenses de la PAC (dont le développement rural), l’assurance sur 
la légalité et la régularité tient à la procédure d’apurement de conformité et non au calcul d’un taux d’erreur résiduel à la 
clôture.
La procédure d’apurement de conformité est engagée lorsque l’organisme de certification déclare que le taux d’erreur 
total au niveau du Fonds est supérieur au seuil de signification. Les corrections financières sont appliquées après confir -
mation des constatations formulées par l’organisme de certification.
38
Pour les programmes 2014-2020, un lot de dépenses est certifié chaque année dans le cadre des comptes, ces dépenses 
faisant l’objet d’une approbation/d’un apurement annuels et d’un examen plus approfondi de leur légalité et leur régu -
larité. Les dépenses n’étant plus certifiées de manière cumulée au cours de la période de programmation, il n’est pas 
nécessaire de calculer un taux de risque résiduel cumulé ou de solliciter un avis d’audit à la clôture pour l’ensemble de la 
période de programmation. Dans le domaine de la cohésion, pour la dernière année de la période, les autorités d’audit 
communiqueront leur taux de risque résiduel annuel et se baseront sur celui-ci pour émettre leur dernier avis d’audit 
annuel. Dans le domaine du développement rural, les organismes de certification communiqueront leurs taux d’erreur et 
leurs taux de non-conformité dans leur dernier avis d’audit annuel.
39
Le Parlement européen et le Conseil sont informés dans les rapports annuels d’activité des progrès relatifs à la clôture des 
programmes de cohésion et de développement rural.
40
La Commission souligne que le processus de clôture doit permettre de clarifier et régler tous les problèmes non résolus 
se rapportant aux activités de contrôle et aux constatations faites dans le cadre des audits, et elle estime que les travaux 
d’audit cumulés effectués pendant la période de programmation et à la clôture assureront un niveau d’assurance suffi -
sant à la clôture, sans qu’il soit nécessaire de réaliser d’autres travaux d’audit par la suite.
En ce qui concerne la période 2007-2013, le plan d’audit des dernières années, 2015-2016, cible clairement le contrôle du 
niveau de préparation des États membres à la clôture en mettant l’accent sur la réexécution des audits réalisés par les 
autorités d’audit mais aussi en réalisant des audits des programmes opérationnels à risque et de la fiabilité des retraits et 
des recouvrements déclarés par les États membres. Cela n’empêche toutefois pas que des audits soient réalisés après la 
clôture, en fonction de l’évaluation faite de tout risque qui subsisterait après analyse des documents de clôture.
43
La Commission estime que la configuration actuelle de la procédure d’apurement de conformité garantit une protection 
adéquate des intérêts financiers du budget de l’UE.
Voir également la réponse de la Commission au point 24.
Réponses de la Commission 79
46
La Commission estime que le processus de clôture prendrait beaucoup plus de temps et exigerait beaucoup plus de 
ressources si le rapport et l’évaluation finals du programme, y compris le suivi et l’analyse des réalisations et des résultats 
atteints pour l’ensemble de la période, devaient être couverts.
48
Le cadre juridique en place pour la politique de cohésion 2007-2013 ne permet pas de faire dépendre les paiements des 
résultats ou réalisations. La section 5.2.6 des lignes directrices relatives à la clôture des programmes exige l’établissement 
systématique de rapports sur les indicateurs, par axe prioritaire, lorsque les réalisations s’écartent de plus de 25 % des 
objectifs, et notamment de fournir une justification du non-respect des objectifs et d’indiquer la raison pour laquelle 
aucune mesure correctrice n’a été adoptée.
Les États membres doivent expliquer et justifier les écarts en ce qui concerne la réalisation des indicateurs. Une correc -
tion financière peut être décidée au cas par cas lorsque les écarts révèlent les cas visés à l’article 99 du règlement général 
(irrégularités, graves insuffisances des systèmes de gestion ou de contrôle).
L’approche orientée sur les réalisations et les résultats a été plus largement introduite pour la période 2014-2020, pour 
les deux domaines politiques (voir point 52). Elle est renforcée par la mise en place d’une réserve de performance corres -
pondant à 6 % du budget alloué au programme. Le cadre de performance s’appuie en effet sur des éléments de l’orien -
tation vers les résultats. Son objectif est d’inciter les gestionnaires des programmes et des priorités à mettre en œuvre ce 
qui relève de leur contrôle. Il récompensera les programmes qui accomplissent des progrès satisfaisants sur la voie des 
objectifs par l’attribution de la réserve de performance, mais déclenchera également des actions pour les priorités qui ne 
progressent pas. Pour ces indicateurs, il est fixé des objectifs intermédiaires à atteindre d’ici la fin 2018 et des objectifs 
à atteindre d’ici la fin 2023. La réserve est attribuée pour autant que les objectifs intermédiaires établis pour les priorités 
des programmes soient atteints [article 20 et article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1303/2013]. Si les objectifs ne 
sont pas atteints, la Commission peut également appliquer des corrections financières, en liant les paiements aux réalisa -
tions et résultats effectivement atteints.
49
La Commission estime que la section 3.5 des lignes directrices relatives à la clôture des programmes explique clairement 
quel traitement il convient de réserver aux opérations inachevées.
En ce qui concerne les conséquences financières dans le cas où les objectifs fixés dans les programmes ne seraient pas 
atteints, la Commission renvoie au document de questions-réponses sur la clôture des programmes2 (voir réponses aux 
questions 200 à 205), dans lequel elle explique qu’il convient que les États membres déclarent dans le rapport final d’exé -
cution les réalisations des programmes qui ont été mesurées par des indicateurs physiques et financiers et fournissent 
des renseignements sur ces indicateurs. Ce n’est qu’en cas d’écart significatif que les États membres doivent fournir une 
explication et une justification, comme le prévoient les lignes directrices relatives à la clôture des programmes.
Voir également la réponse de la Commission au point 48.
2 http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/guidelines/closure_2007_2013/qa_closure20072013_en.pdf
Réponses de la Commission 80
50
La Commission a fourni aux États membres des orientations pertinentes en la matière, par exemple dans le cadre du 
comité pour le développement durable et du groupe d’experts sur l’évaluation.
51
En vertu des lignes directrices relatives à la clôture des programmes, lorsqu’ils présentent les documents de clôture, les 
États membres doivent garantir que tous les projets inclus dans la clôture du programme sont opérationnels, c’est-à-dire 
complets et en cours d’utilisation. La Commission fait une exception pour les projets non opérationnels et les projets 
scindés en phases qui feront l’objet d’un suivi (annexes III, IV et V). Ils figureront en complément des données déclarées 
concernant les objectifs atteints.
Plus précisément, la division en phases et la mise en œuvre concrète de celles-ci ont fait l’objet de plusieurs réponses 
figurant dans le document de questions-réponses sur la clôture des programmes, la formation à celle-ci et le soutien spé -
cifique apporté aux États membres dans le cadre de la task force pour une meilleure exécution.
S’agissant du développement rural, il est fait rapport de la réalisation des objectifs dans le dernier rapport annuel d’avan -
cement (le tableau G.3 communiqué par l’État membre indique le niveau de réalisation des objectifs). Les évaluations ex 
post tiendront compte de ces indicateurs et des objectifs atteints.
52
La Commission renvoie à sa réponse au point 48.
Le cadre de performance sert de mécanisme pour évaluer si la mise en œuvre des priorités est en bonne voie. La réserve 
de performance est une incitation à atteindre les objectifs intermédiaires, une condition préalable nécessaire pour obte -
nir les résultats escomptés. La réserve de performance n’est que l’un des éléments qui contribuent à mettre davantage 
l’accent sur les résultats. L’élément central de cette orientation vers les résultats est la logique d’intervention intégrée 
à chaque programme ainsi que les indicateurs de réalisation et de résultat y afférents.
La Commission renvoie aussi aux observations du chapitre 3 du rapport annuel de la Cour des comptes pour 
l’exercice 2014.
La Commission relève également que l’évaluation ex post du programme doit uniquement être achevée au plus tard le 
31 décembre 2024 [article 57 du règlement (UE) nº 1303/2013]. Par ailleurs, les conclusions issues du rapport d’exécution 
de 2019 évalueront les progrès accomplis sur la voie des objectifs du programme et la contribution de ce dernier à la stra -
tégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. La mise en place de l’examen de la performance 
soutiendra cette démarche.
54
La Commission estime que les rapports annuels d’activité (RAA) des DG respectives contiennent des informations 
sur l’obligation de rendre compte et la transparence nécessaires au niveau de la mise en œuvre des programmes. Ces 
RAA communiquent chaque année toutes les données financières et de performances se rapportant aux programmes 
concernés.
Réponses de la Commission 81
55
Voir les réponses de la Commission aux points 54 et 39.
56
Des informations portant sur le résultat du processus de clôture 2007-2013 seront transmises à l’autorité budgétaire dans 
le rapport annuel d’activité des DG respectives.
Réponse commune de la Commission aux points 57 et 58
La Commission reconnaît que la clôture doit en effet intervenir dès que possible, mais les États membres ont tout de 
même besoin d’avoir suffisamment de temps pour finaliser leurs actions avant de présenter l’ensemble de clôture. De 
plus, la clôture ne peut débuter qu’une fois que les documents de clôture sont présentés. La Commission estime qu’il est 
indispensable de dégager suffisamment de temps et de ressources pour l’accomplissement des tâches y afférentes.
Il y aura toujours un chevauchement des travaux sur deux périodes. Avant le terme d’une période, les travaux relatifs 
à l’autre période doivent commencer. Il risquerait sinon d’y avoir une discontinuité des périodes de programmation.
Les programmes de la politique de cohésion sont complexes à gérer et de nombreuses circonstances évoluent au cours 
des sept années de la période de programmation. Cela peut occasionner des retards dans la préparation et la mise en 
œuvre des projets. La crise financière de 2008 et ses effets en sont l’illustration, la Commission ayant à cette époque auto -
risé les États membres à prolonger la période d’éligibilité afin d’achever des projets qui avaient été retardés par la crise. 
Le fait de porter la période d’éligibilité au-delà de la période de programmation de sept ans offre la possibilité aux États 
membres d’achever des projets retardés et ainsi de maximiser l’effet de la contribution du budget de l’Union.
59
La Commission relève que l’exercice de clôture de la période 2014-2020 sera simplifié grâce à l’approbation annuelle des 
comptes. Tel était précisément l’objectif du législateur en adoptant les dispositions relatives à la période 2014-2020, qui 
reposent sur l’expérience acquise au cours des périodes précédentes.
Le cadre financier définit les engagements budgétaires annuels, répartis sur sept ans. Il est tout à fait normal que dans le 
cadre de projets pluriannuels, les paiements ne puissent pas exactement suivre le même rythme que les engagements.
Réponse commune de la Commission aux points 60 et 62
La Commission relève que les délais mentionnés par la Cour sont les délais légaux prévus par le règlement général pour le 
domaine de la cohésion et que ceux-ci sont juridiquement contraignants pour la Commission.
Réponses de la Commission 82
64
Il faut noter que la mise en œuvre sur le terrain peut avoir lieu sans que des demandes de paiement de l’UE soient 
présentées.
La sélection des projets et les dépenses sur le terrain donnent une image plus fidèle de la mise en œuvre que les paie -
ments de l’UE. Le taux de sélection des projets a doublé au cours du premier semestre 2016 en passant de 8 % à 15 %, ce 
qui prouve que la mise en œuvre sur le terrain a démarré. En juin 2016, des fonds de l’UE à hauteur de 48 milliards d’EUR 
ont déjà été accordés à quelque 200 000 projets concrets dont la mise en œuvre est déjà en cours sur le terrain. Si l’on 
inclut les cofinancements nationaux, plus de 68 milliards d’EUR ont déjà été investis dans l’économie réelle et génèrent 
des emplois et de la croissance dans l’Europe toute entière. Certains pays dépassent de loin ces chiffres (par exemple, 
l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande). Les préfinancements transférés couvrent largement les dépenses enga -
gées sur le terrain. Si le chevauchement des périodes n’est probablement pas un facteur favorable, les grandes diffé -
rences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre montrent que d’autres facteurs sont plus 
importants dans ce contexte (par exemple les capacités administratives).
65
La Commission estime que le régime transitoire et les périodes de chevauchement sont nécessaires pour garantir une 
bonne poursuite des politiques et une meilleure mise en œuvre des programmes. La prolongation supplémentaire (de 
n + 2 à n + 3) a permis de mettre en œuvre les programmes de manière plus souple et de garantir la réalisation des objec -
tifs politiques. Le chevauchement des périodes diminue la pression exercée sur les ressources et les pics d’activité.
La Commission rappelle que la clôture est une exigence légale énoncée dans les règlements de l’UE à laquelle les DG se 
préparent de la manière la plus efficiente possible, dans un contexte de réduction du personnel; toutefois, la préparation 
de prévisions des coûts ou le suivi des coûts de clôture ne sont jugés ni pertinents ni souhaitables. La Commission ne 
rend pas compte des coûts d’activités spécifiques mais des coûts administratifs globaux de ses activités globales.
La Commission sensibilise les États membres à l’importance des ressources allouées à la clôture à l’occasion des diffé -
rentes réunions organisées avec ces derniers (à savoir les réunions du groupe des homologues et les réunions de coordi -
nation annuelles) depuis 2014 et par les formations et séminaires organisés auprès de tous les États membres sur le thème 
de la clôture des programmes de cohésion 2007-2013.
Dans le cadre de la gestion partagée, les ressources allouées à la clôture relèvent de la responsabilité des États membres; 
ils sont chargés de leur planification et de leur suivi.
66
Les ressources allouées à l’assistance technique sont, pour les deux domaines politiques, également disponibles aux fins 
de l’exercice de clôture et peuvent financer des activités liées à la clôture quelle que soit la période (c’est-à-dire que les 
ressources pour l’assistance technique de 2014-2020 peuvent également être utilisées pour les activités de clôture rela -
tives à 2007-2013).
La Commission estime par ailleurs que les délais recommandés dans les lignes directrices relatives à la clôture des pro -
grammes ont pour but d’aider les différentes autorités à effectuer leur travail en temps utile, dans les délais réglemen -
taires impartis pour la clôture.
Si la période de chevauchement était raccourcie, la «course contre la montre» et les pics d’activité seraient d’autant plus 
intenses.
Réponses de la Commission 83
67
La question de la réorganisation administrative des autorités nationales a été soulevée lors des séminaires organisés 
dans les États membres, au cours desquels la Commission a insisté sur la nécessité d’affecter du personnel aux travaux de 
clôture.
Voir également les réponses de la Commission aux points 65 et 66.
68
La Commission fait observer que le processus de clôture pour la période de programmation 2014-2020 sera simplifié en 
raison de l’approbation annuelle des comptes et d’un examen plus approfondi des aspects afférents à la légalité et à la 
régularité. En particulier, la dernière année sera uniquement consacrée à la clôture du lot de dépenses certifiées dans le 
cadre du dernier exercice comptable.
69
La Commission renvoie à sa réponse au point 20.
70
Pour la réglementation du régime transitoire, il sera toujours nécessaire de respecter les règles applicables à deux 
périodes de programmation différentes ainsi que, très probablement, des règles particulières (dérogations) pour préciser 
davantage ou autoriser certains engagements ou l’utilisation des fonds.
75
En 2016, la Commission a continué à fournir une aide ciblée aux autorités des États membres qui en ont fait la demande 
(sessions de 2015 et 2016 sur la clôture dans le cadre des réunions du groupe des homologues avec les autorités d’audit, 
ainsi que fourniture d’autres clarifications écrites).
Pour le Feader, un document de questions-réponses a été élaboré pour répondre aux questions et thèmes les plus cou -
ramment soulevés par les États membres. Outre la conférence sur la clôture, une autre réunion d’experts s’adressant aux 
organismes payeurs et aux organismes de certification a été organisée sur deux jours en 2015.
77
Pour ce qui est de la cohésion, le règlement général ne mentionne pas tous les aspects des procédures contradictoires 
entre la Commission et les États membres; néanmoins, ceux-ci sont abordés dans les lignes directrices relatives à la clô -
ture des programmes.
Afin d’accélérer le processus, les lignes directrices prévoient que les États membres ont deux mois pour répondre aux 
questions de la Commission; ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, sur demande.
Les paiements aux bénéficiaires sont régis par le règlement applicable à la période 2007-2013 (article 80 du règlement 
général), même si le nombre de jours n’est pas exprimé; il est indiqué que les paiements sont effectués dans les plus brefs 
délais et dans leur intégralité. Le règlement applicable à la période 2014-2020 a fixé un délai de 90 jours pour effectuer les 
paiements aux destinataires.
La DG REGIO adopte à l’heure actuelle les décisions pendantes relatives à de grands projets, dans l’intention que celles-ci 
soient terminées d’ici la fin 2016.
Réponses de la Commission 84
78
Les lignes directrices relatives à la clôture des programmes de cohésion (section 5.2) indiquent un délai tant pour la 
Commission que pour les États membres en ce qui concerne les observations sur le rapport final. En outre, ces lignes 
directrices prévoient que si l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’améliorer le rapport final, la Commission rejette 
celui-ci et procède à la clôture sur la base des documents disponibles. Parallèlement, la Commission peut procéder à des 
corrections financières au titre de l’article 99 du règlement général. La possibilité offerte à la Commission de rejeter 
le rapport et de procéder à des corrections financières incite les États membres à répondre en temps opportun aux 
demandes de la Commission.
79
La Commission renvoie à sa réponse au point 78.
En ce qui concerne le développement rural, l’examen du dernier rapport annuel d’avancement ne retarde pas le processus 
de clôture. Le solde peut être payé lorsque tous les comptes sont apurés et que le rapport annuel d’avancement est jugé 
recevable.
81
La Commission renvoie à sa réponse au point 78.
82
Soit les dépenses d’un État membre sont supérieures à la dotation du programme, soit elles ne le sont pas, en fonction 
des conditions de mise en œuvre et de l’approche adoptée en matière de surréservation. Cette décision devait être prise 
avant la date de fin de l’éligibilité, soit le 31 décembre 2015.
Réponse commune de la Commission aux points 84 et 85
Conformément à l’article 80 du règlement (CE) nº 1083/2006, les États membres doivent s’assurer que les bénéficiaires 
reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais et dans son intégralité. Tel est le message 
qui a été adressé par la Commission aux États membres lors des séminaires sur la clôture. Cet aspect a été pris en compte 
dans la période de programmation 2014-2020 [l’article 132 du règlement (UE) nº 1303/2013 prévoit que sous réserve des 
disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l’autorité de ges -
tion veille à ce qu’un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et 
au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire].
86
De l’avis de la Commission, les États membres cités dans l’encadré 2 avaient soit adopté une approche prudente pour 
leurs paiements aux bénéficiaires du FSE (paiement du solde uniquement après une vérification détaillée de toutes 
les dépenses), soit versé des avances à la demande des bénéficiaires pour permettre la bonne exécution des projets 
concernés.
En outre, la Commission fait observer que des mesures ont été prises pour éviter les retards de paiement lors de la 
période de programmation 2014-2020 (voir la réponse de la Commission au point 85).
Réponses de la Commission 85
89
Les lignes directrices visent à clarifier la manière dont la Commission comprend les dispositions applicables et à indiquer 
quelles sont ses attentes; dès lors, elles ne sauraient être considérées comme introduisant des exigences supplémen -
taires. Elles formulent également quelques recommandations à l’attention des États membres qui, si elles sont suivies, 
devraient faciliter le processus de clôture. Ce faisant, les lignes directrices veillent à ce que les règles soient plus cohé -
rentes et plus transparentes pour les États membres et, à ce titre, fournissent une assurance aux États membres quant aux 
exigences de clôture de la Commission. Elles établissent une compréhension commune de la manière dont la Commission 
interprète le règlement, qui devrait permettre d’éviter les conflits entre la Commission et l’État membre lors du processus 
de clôture. Les lignes directrices sont uniquement contraignantes pour la Commission, pas pour les États membres.
90
La Commission fait observer que la majorité des autorités consultées ne considèrent pas que les lignes directrices 
imposent des exigences supplémentaires.
En outre, les points ne constituent pas des nouvelles exigences; toutefois, il était nécessaire de clarifier certains détails 
afin de renforcer l’assurance fournie quant à certaines questions et quant à la légalité et la régularité à la clôture.
91
La clarification concernant l’achèvement d’une opération et son opérationnalité à la clôture vise (dans l’esprit de l’ar -
ticle 57 du règlement général) l’utilisation efficace des fonds de l’UE pour les objectifs définis dans les programmes. 
La notion de projets non opérationnels et le traitement de ceux-ci ont déjà été mis en pratique à la clôture des 
programmes 2000-2006.
En ce qui concerne le taux de risque résiduel, les lignes directrices relatives à la clôture des programmes précisent que, 
aux fins de l’avis d’audit qui sera émis par l’autorité d’audit à la clôture, cette dernière peut tenir compte des correc -
tions financières appliquées avant la présentation des documents de clôture. La Commission elle-même calcule un taux 
d’erreur cumulé depuis 2011, une condition requise pour la formulation de réserves dans les rapports annuels d’activité. 
Ce calcul permet d’atténuer davantage les risques à la clôture et renseigne sur le niveau d’erreur qui subsiste dans les 
dépenses certifiées cumulées (voir point 91).
La notion de division en phases est présente dans les lignes directrices relatives à la clôture des programmes depuis leur 
première adoption. La division des projets en phases est motivée par la nécessité de garantir la continuité des investisse -
ments entre les périodes de programmation, de réduire le cycle artificiel de la demande en matière d’investissements (qui 
donne lieu à des prix élevés) suscité par le cycle de programmation de sept ans et de garantir la réalisation de l’objectif 
ultime.
La Commission estime que les lignes directrices offrent une clarification satisfaisante des règles spécifiques pour la divi -
sion des projets de petite envergure, qui ne complique pas le processus de clôture.
En ce qui concerne les instruments financiers, la décision de modification des lignes directrices de la Commission relatives 
à la clôture des programmes ne remet pas en cause les dispositions du règlement (CE) nº 1083/2006, selon lesquelles 
la contribution des Fonds aux instruments financiers doit avoir été versée au plus tard le 31 décembre 2015. Par consé -
quent, les lignes directrices ne font que clarifier des règles existantes. Voir également les réponses de la Commission au 
point 6.45 et la recommandation nº 3 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2015.
Réponses de la Commission 86
Réponse commune de la Commission aux points 98 et 99
Les délais recommandés dans les lignes directrices de la Commission relatives à la clôture des programmes de cohésion 
ont pour but d’aider les différentes autorités à effectuer leur travail en temps utile.
Il appartient aux États membres de veiller à une bonne répartition des tâches et à une coordination adéquate au sein de 
l’administration nationale.
Réponse commune de la Commission aux points 100 et 101
Dans le document de questions-réponses sur la clôture des programmes établi à l’attention des États membres (ques -
tion 98), la Commission reconnaît l’existence de ce décalage dont l’autorité de gestion doit tenir compte en ce qui 
concerne les instruments financiers afin de permettre à l’autorité de certification et à l’autorité d’audit de terminer leurs 
travaux dans les délais. Il était recommandé que l’autorité de certification soumette sa dernière demande de paiement 
intermédiaire (dont les dépenses qui seront certifiées à la clôture) au plus tard le 30 juin 2016 à l’autorité d’audit pour que 
celle-ci puisse effectuer le travail d’audit nécessaire. La Commission a fourni à cet égard des instructions spécifiques aux 
autorités d’audit, par exemple lors de la réunion du groupe d’homologues tenue à Riga en septembre 2015.
105
La Commission accorde déjà une attention particulière à la validation des changements apportés aux taux d’erreur 
précédemment déclarés. Pour les programmes opérationnels présentant plus de risques, un travail d’audit spécifique est 
effectué avant la clôture.
La Cour a examiné l’évaluation faite par la Commission des taux d’erreur communiqués dans les rapports annuels de 
contrôle qui ont été remis par les autorités nationales depuis 2010.
107
Conformément à l’article 78, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1083/2006, la contribution des Fonds aux instruments 
financiers figure dans les demandes de paiement adressées à la Commission. Selon les orientations de la Commission, 
ces dépenses devraient toujours être intégrées à la population de l’audit. De plus, tel qu’énoncé dans la méthode d’audit 
convenue, les autorités d’audit peuvent procéder à des audits thématiques portant sur les instruments financiers qui 
visent à la fois la constitution du Fonds et la mise en œuvre effective des projets, au moyen de l’audit d’un échantillon 
d’opérations réalisées au niveau des intermédiaires financiers et/ou des bénéficiaires finals. Pour les besoins de la déclara -
tion de clôture, les autorités d’audit devront obtenir et fournir une assurance sur la légalité et la régularité, non seulement 
de la contribution des PO versée aux Fonds permettant la mise en œuvre des instruments financiers, mais aussi de l’utili -
sation de cette contribution au moyen d’opérations sous-jacentes exécutées par les bénéficiaires finals.
Pour le Feader, la Commission demandait que les organismes de certification confirment pour le dernier apurement des 
comptes les dépenses éligibles dans le cadre des instruments financiers.
La Commission renvoie à sa réponse au point 100.
Réponses de la Commission 87
108
En ce qui concerne le développement rural, les organismes payeurs et les organismes de certification devraient vérifier 
l’utilisation effective de la tranche précédente avant de procéder au paiement suivant. De plus, les exigences de rapport 
exhaustives établies à l’article 46 du règlement (UE) nº 1303/2013 garantissent également une bonne mise en œuvre et 
une bonne gestion financière.
Réponse commune de la Commission aux points 109 et 110
Des normes nationales et internationales exigent que les avances soient payées à la signature du contrat. Le paiement de 
l’avance est donc une condition préalable pour débuter la mise en œuvre des travaux ou services.
111
Les avances contractuelles ne sont éligibles que dans la mesure où elles sont versées selon les règles nationales et les 
pratiques habituelles du marché. Dès lors, il est peu probable qu’elles représentent un pourcentage élevé, et si tel est le 
cas, celui-ci est motivé par le marché.
La Commission a établi que les avances versées ne sont éligibles que si la valeur physique de la mise en œuvre correspon -
dante est au moins égale aux avances à la clôture. Il s’agit d’un élément qui peut déjà être contrôlé au moyen de vérifica -
tions portant sur la gestion. À cet égard, les autorités nationales doivent vérifier que les paiements sont effectués sur la 
base de la décision d’octroi et qu’ils ont été convertis en travaux ou services réels.
Cette question a déjà été clarifiée au cours de la période de programmation 2000-2006.
L’assurance en matière d’audit fournie par les autorités d’audit à la clôture couvrira également la question des avances 
contractuelles et le fait que les autorités de gestion ont vérifié leur éligibilité, comme cela a été rappelé à toutes les auto -
rités d’audit lors de l’édition 2016 de la réunion annuelle de coordination en matière d’audit et de la réunion du groupe 
d’homologues tenue en septembre 2016 (voir point 113).
Réponse commune de la Commission aux points 114 et 115
La Commission rappelle que l’obligation de notifier les mesures d’aides d’État incombe aux États membres et qu’une 
décision relative à un grand projet ne constitue pas une décision sur la conformité de celui-ci avec les règles en matière 
d’aides d’État.
Toutefois, seul un nombre limité de grands projets nécessite une notification de l’aide d’État (la notification n’est pas 
demandée, par exemple, lorsqu’aucune aide d’État n’est concernée ou si le projet relève du champ d’application d’un 
règlement d’exemption par catégorie ou d’un régime d’aides approuvé).
De plus, il convient d’opérer une distinction entre la situation antérieure à l’arrêt Leipzig-Halle et la situation postérieure 
à cet arrêt, ainsi qu’entre les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020.
Réponses de la Commission 88
La Commission note également que la DG REGIO avait déjà consulté la DG COMP avant la fin 2012, dans le cadre 
de consultations interservices formelles, au sujet de décisions relatives à des grands projets, mais pas de manière 
systématique.
À la suite de l’arrêt Leipzig-Halle, la DG REGIO et la DG COMP ont renforcé leur coopération concernant l’évaluation des 
demandes relatives à de grands projets. La Commission souligne qu’aucune décision négative au titre des règles en 
matière d’aides d’État n’a été adoptée concernant les grands projets pour lesquels la Commission a rendu une décision 
approuvant un financement au titre du FEDER ou du Fonds de cohésion ces dernières années, ce qui prouve que, dans les 
faits, les mécanismes de coopération mis en place fonctionnent efficacement.
Conclusions et recommandations
Recommandation nº 1
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission n’est pas en mesure, à ce stade, de prendre d’engagement spécifique en ce qui concerne les propositions 
législatives relatives à la période après 2020.
Des efforts considérables ont déjà été fournis pour harmoniser les règles relatives aux Fonds ESI pour la période 2014-
2020, tant en ce qui concerne les exercices comptables annuels que la clôture. La Commission s’efforcera d’harmoniser 
davantage les dispositions réglementaires entre les Fonds, notamment en ce qui concerne la terminologie, les processus 
d’assurance et de clôture, chaque fois que cela permet d’améliorer la gestion des fonds de l’UE et contribue à une mise en 
œuvre plus simple et plus efficace dans les États membres et les régions.
La Commission estime que l’harmonisation des modalités dans les domaines du développement rural et de la cohésion ne 
doit pas mettre à mal la cohérence de la mise en œuvre de la PAC. Le législateur a reconnu, au considérant 4 du règlement 
(UE) nº 1303/2013, l’importance que revêt la préservation des synergies réalisées entre les deux piliers (le FEAGA et le Fea -
der)3. Pour les deux piliers de la PAC, l’apurement de conformité est distinct de l’apurement financier annuel.
Réponse commune de la Commission aux points 119 et 120
En ce qui concerne le développement rural, la Commission n’a pas été confrontée à des réclamations de la part des États 
membres concernant un décalage par rapport aux attentes. L’exercice de clôture consiste à régler des questions finan -
cières et est distinct de l’apurement de conformité.
Conformément à la législation applicable [article 52 du règlement (UE) nº 1306/2013], les procédures d’apurement de 
conformité couvrent la période de vingt-quatre mois précédant l’ouverture de l’enquête. Les États membres savent 
comment le système est organisé et sont clairement informés de la période visée par chaque enquête. Par ailleurs, lors de 
la précédente période de programmation, des corrections financières ont été adoptées, dans le domaine du développe -
ment rural, après la clôture de la période 2000-2006. Les États membres n’ont pas contesté le moment auquel les déci -
sions relatives aux corrections financières ont été prises.
3 «En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), d’importantes synergies ont déjà été engrangées grâce à l’harmonisation et 
à l’alignement des règles de gestion et de contrôle applicables au premier pilier de la PAC (le Fonds européen de garantie agricole – FEAGA) ainsi 
qu’au second pilier (Feader). Il y a dès lors lieu de préserver le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader, de même que les structures déjà en 
place dans les États membres.»
Réponses de la Commission 89
121
Pour les dépenses de la PAC, notamment le développement rural, la distinction entre, d’une part, les procédures d’apure -
ment financier annuel et de clôture et, d’autre part, la procédure d’apurement de conformité a été établie par le légis -
lateur pour la période 2007-2013 et confirmée pour la période 2014-2020. La distinction entre les aspects comptables et 
ceux ayant trait à la légalité et la régularité s’est avérée efficace et efficiente.
122
La Commission estime qu’une communication spécifique sur le résultat final de la clôture pour l’ensemble de la période 
de programmation peut se faire dans le cadre du rapport annuel d’activité des directions générales respectives.
123
La Commission renvoie à ses réponses aux points 40 et 54.
Pour la politique de cohésion, les rapports annuels d’activité donnent des informations détaillées sur les processus 
internes qui visent à assurer une gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations 
sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés. 
À cet égard, pour 2007-2013, l’objectif du contrôle est de garantir que le risque résiduel cumulé de chaque programme 
n’est pas supérieur à 2 % sur une base cumulée, en se fondant sur tous les résultats d’audit disponibles. Pour 2014-2020, 
le règlement introduit l’approbation annuelle des comptes et, par conséquent, l’approbation annuelle par la Commission 
de lots de dépenses légales et régulières, ainsi que l’acceptation d’un rapport final d’exécution par programme comme 
condition à l’acceptation du solde final.
Pour le Feader (2007-2013 et 2014-2020), le législateur a prévu une clôture basée sur l’apurement financier annuel des 
comptes, avec la possibilité d’appliquer des corrections financières au moyen d’audits de conformité après le paiement 
du solde final. Les rapports annuels d’activité continueront de donner des informations détaillées sur la performance des 
mesures relevant du développement rural et rendront compte de la conformité sur la base des exercices d’apurement 
financier annuel et des résultats des audits de conformité.
La Commission n’est pas en mesure, à ce stade, de prendre d’engagement spécifique en ce qui concerne les propositions 
législatives relatives à la période après 2020.
125
Dans le domaine du développement rural, la Commission a mis en place des processus qui visent à assurer une gestion 
appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère 
pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés, pour faire en sorte que le risque qui subsiste pour 
le budget de l’UE ne dépasse pas 2 %.
La légalité et la régularité des dépenses sont vérifiées au moyen de la procédure d’apurement de conformité menée de 
manière distincte et indépendante par rapport à l’exercice de clôture. À la suite de la procédure d’apurement de confor -
mité, les corrections financières sont imposées.
En vertu du cadre juridique en vigueur, les décisions d’apurement de conformité peuvent continuer à être prises après la 
clôture du programme.
Réponses de la Commission 90
Réponse commune de la Commission aux points 126 et 127
Pour la période 2007-2013, aucune base juridique n’autorise en effet la Commission à lier directement le paiement du 
solde final à la clôture aux objectifs effectivement atteints au niveau du programme/de l’axe prioritaire.
L’absence de lien réglementaire étroit entre la performance et les paiements ne signifie pas qu’aucune évaluation des 
programmes et de leur performance n’a lieu.
Pour la période 2014-2020, le cadre de performance mis en place créera un lien entre les paiements et les réalisations et 
résultats atteints au niveau de l’axe prioritaire.
Recommandation nº 2
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission n’est pas en mesure, à ce stade, de prendre d’engagement spécifique en ce qui concerne les propositions 
législatives relatives à la période après 2020.
Dans le domaine de la politique de cohésion, les règles en place pour la période de programmation 2014-2020 prévoient 
déjà les éléments demandés par la Cour aux deux tirets. 
En ce qui concerne la deuxième partie de la recommandation, à propos de la performance, l’article 22, paragraphe 7, 
du règlement portant dispositions communes permet déjà à la Commission d’appliquer des corrections financières 
lorsqu’elle constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l’égard des indicateurs financiers, des indi -
cateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance.
La Commission considère qu’une harmonisation supplémentaire entre les différents domaines politiques ne doit pas 
compromettre les synergies obtenues dans la gestion des deux Fonds de la PAC, le FEAGA et le Feader. Le législateur 
a reconnu, au considérant 4 du règlement (UE) nº 1303/20134, l’importance que revêt la préservation des synergies réali -
sées entre les deux piliers (le FEAGA et le Feader).
Recommandation nº 3
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission continuera à informer l’autorité budgétaire en toute transparence en ce qui concerne la mise en œuvre du 
programme, y compris sur les résultats de la clôture. Toutefois, elle n’est pas en mesure, à ce stade, de prendre d’engage -
ment spécifique en ce qui concerne les propositions législatives relatives à la période après 2020.
4 «En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), d’importantes synergies ont déjà été engrangées grâce à l’harmonisation et 
à l’alignement des règles de gestion et de contrôle applicables au premier pilier de la PAC (le Fonds européen de garantie agricole – FEAGA) ainsi 
qu’au second pilier (Feader). Il y a dès lors lieu de préserver le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader, de même que les structures déjà en 
place dans les États membres.»
Réponses de la Commission 91
129
La Commission est liée par le cadre juridique en place, décidé par le législateur.
Le chevauchement entre deux périodes est nécessaire étant donné que la mise en œuvre de nombreuses opérations se 
déroule sur plusieurs années et qu’il y a nécessairement une phase de lancement et une phase de conclusion.
Les services de la Commission ont encouragé les États membres à accroître leurs capacités liées à la clôture et à utiliser 
à cette fin les crédits d’assistance technique pour 2007-2013 ou 2014-2020.
Le processus de clôture a débuté par une phase de préparation avant le terme de la période d’éligibilité et a été pleine -
ment engagé dès la fin de la période d’éligibilité. En effet, les États membres ont bénéficié de deux années supplémen -
taires (trois années pour les programmes 2014-2020) pour la mise en œuvre de leurs programmes. Cette prolongation 
permet d’améliorer la gestion et l’absorption des programmes, en tenant compte de la nécessité de mettre en œuvre les 
projets pluriannuels, diminue la pression et la charge de travail pour les autorités concernées et permet une meilleure 
transition entre les périodes.
130
La Commission est fermement convaincue que la suppression du chevauchement des périodes d’éligibilité entraînera une 
moindre mise en œuvre des politiques.
131
La durée plus courte accordée dans le cadre du développement rural peut s’expliquer par le fait que le processus de 
certification et d’apurement des comptes existe depuis plus de dix ans et que, de manière générale, on peut dire que les 
organismes de certification et les organismes payeurs en comprennent les exigences.
La Commission estime qu’il faut trouver le juste équilibre entre la réduction de la charge administrative et l’assurance 
fournie quant à la légalité et la régularité des dépenses.
Recommandation nº 4
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission est fermement convaincue que la suppression du chevauchement des périodes d’éligibilité entraînera une 
moindre mise en œuvre des politiques, limitera la possibilité de décider de projets pluriannuels au cours de la dernière 
année de la période de mise en œuvre en imposant une charge administrative supplémentaire, et perturbera la transition 
entre les périodes. S’agissant du Feader, cette suppression aurait des répercussions négatives sur le respect des engage -
ments environnementaux pluriannuels ou la bonne mise en œuvre des projets de création d’entreprises qui reposent sur 
des plans d’affaires pluriannuels.
Réponses de la Commission 92
133
La Commission estime que des délais sont indiqués pour tous les aspects clés liés à la clôture.
Pour ce qui concerne la politique de cohésion, les aspects clés liés à la clôture sont la mise en œuvre (traitée avec le 
rapport final d’exécution), la légalité et la régularité des dépenses (traitées avec la déclaration de clôture et le rapport 
de contrôle final) et, pour finir, l’état final des dépenses. Pour ces aspects, les délais sont indiqués dans le règlement. En 
particulier, la Commission dispose de cinq mois pour informer l’État membre de son avis sur le contenu du rapport final 
d’exécution et de la déclaration de clôture. En ce qui concerne les grands projets de la période 2007-2013, moins de 2 % 
d’entre eux doivent encore être approuvés.
S’agissant du développement rural, les délais clés (par exemple, remise des documents de clôture, paiement final) sont 
indiqués dans la législation. Toutefois, certains délais ne sont pas précisés, ce qui laisse suffisamment de temps pour 
prendre une décision appropriée relative à la clôture et assurer la protection du budget de l’UE.
Recommandation nº 5
La Commission fait observer que cette recommandation s’adresse aux États membres.
Recommandation nº 6
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission traite actuellement les décisions pendantes relatives à des grands projets pour la période 2007-2013, dans 
l’intention qu’elles soient adoptées au plus tard d’ici la fin 2016. Des procédures sont en place pour que les décisions rela -
tives à des grands projets soient adoptées dans un délai de trois mois, comme le prévoient les règlements. Moins de 2 % 
de tous les grands projets de la période 2007-2013 doivent encore être approuvés.
En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, la Commission a accéléré le traitement des grands projets, 
qui sont actuellement approuvés dans un délai de 110 jours en moyenne.
Réponse commune de la Commission aux points 134 et 135
De manière générale, les lignes directrices relatives à la clôture des programmes ne sauraient être considérées comme 
introduisant des exigences supplémentaires, mais visent à clarifier la manière dont la Commission comprend les disposi -
tions applicables et à indiquer quelles sont ses attentes. Elles formulent également quelques recommandations à l’atten -
tion des États membres qui, si elles sont suivies, devraient faciliter le processus de clôture. Ce faisant, les lignes directrices 
veillent à ce que les règles soient plus cohérentes et plus transparentes pour les États membres et, à ce titre, fournissent 
une assurance aux États membres quant aux exigences de clôture de la Commission.
La Commission relève que la Cour juge cette clarification utile et appropriée en ce qui concerne, par exemple, le taux de 
risque résiduel (voir points 123 et 135).
La Commission a expliqué sa position sur la possibilité légale offerte à l’article 78, paragraphe 6, du règlement géné -
ral pour 2007-2013 de tenir compte des dépenses éligibles dans le cadre des instruments financiers à la clôture. Voir la 
réponse de la Commission à la recommandation nº 3 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2015.
La Commission renvoie également à sa réponse au point 89.
Réponses de la Commission 93
La Commission estime que les lignes directrices offrent une clarification satisfaisante des règles spécifiques pour la divi -
sion des projets de petite envergure, qui ne complique pas le processus de clôture.
137
La Commission estime que la préparation interne à la clôture est en bonne voie pour garantir un processus de clôture 
sans heurts.
Il appartient aux États membres de veiller à une bonne répartition des tâches et à une coordination adéquate au sein de 
l’administration nationale.
138
La Commission souligne que pour la clôture de la période 2007-2013, le risque de réductions injustifiées des taux d’erreur 
finals déclarés par les États membres est atténué par l’élaboration des rapports annuels de contrôle et la mise en œuvre 
de corrections financières lorsque le taux d’erreur résiduel dépasse le seuil de signification. La Commission analyse soi -
gneusement puis valide le taux d’erreur déclaré par les autorités d’audit en glissement annuel et à la clôture. Ce processus 
fait l’objet d’un examen annuel de la Cour.
Réponse commune de la Commission aux points 139 et 140
Il convient de relever que seul un nombre limité de grands projets nécessite une notification d’aide d’État (la notification 
n’est pas demandée, par exemple, lorsqu’aucune aide d’État n’est concernée ou si le projet relève du champ d’application 
d’un règlement d’exemption par catégorie ou d’un régime d’aides approuvé).
La Commission renvoie à sa réponse à la recommandation nº 4 du rapport spécial nº 24/2016.
En ce qui concerne la vérification de la conformité des grands projets avec les règles en matière d’aides d’État, la Com -
mission n’a pas accepté la recommandation puisqu’elle estimait qu’elle allait à l’encontre de l’objectif qu’elle poursuivait 
en recommandant aux États membres, en 2012, de ne pas systématiquement réexaminer les projets décidés avant cette 
date – en leur laissant la possibilité de procéder ou non à la notification – et de privilégier, pour les États membres et les 
bénéficiaires, la stabilité dans le traitement de ces projets.
141
Pour ce qui est du développement rural, la Commission a conscience du fait que, comme pour toute autre mesure gérée 
par un organisme payeur, le risque que des dépenses non éligibles soient déclarées existe aussi dans le cas des instru -
ments financiers.
Toutefois, la Commission souhaite souligner que lors de ses précédents audits, elle a déjà averti les États membres de 
l’éventuelle présence de dépenses irrégulières.
Des audits consacrés à la clôture des fonds de garantie sont déjà prévus et pourraient donner lieu, le cas échéant, à des 
corrections financières.
En ce qui concerne l’éligibilité des dépenses concernant les instruments financiers et les avances contractuelles, des cla -
rifications spécifiques ont déjà été apportées aux autorités nationales pour qu’elles puissent fournir une assurance quant 
à l’éligibilité de celles-ci à la clôture.
S’agissant de la politique de cohésion, la Commission renvoie à ses réponses aux points 100 et 107.
Réponses de la Commission 94
Recommandation nº 7
La Commission accepte cette recommandation.
En ce qui concerne l’éligibilité des dépenses concernant les instruments financiers et les avances contractuelles, des cla -
rifications spécifiques ont déjà été apportées aux autorités chargées des programmes pour qu’elles puissent fournir une 
assurance quant à l’éligibilité de celles-ci à la clôture.
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Étape Date
Adoption du plan d'enquête/début de l'audit 15.9 .2015
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 13.10.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 14.12.2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues25.1 .2017
À l’issue d’une période de programmation, les 
programmes de cohésion et de développement rural 
doivent être clôturés et faire l’objet d’une liquidation 
financière. Tant la Commission que les États membres ont 
des tâches et des responsabilités spécifiques dans le 
processus de clôture. Au cours de notre audit, nous avons 
examiné si les règles et les procédures applicables en la 
matière fournissent à la Commission et aux États membres 
une base leur permettant de clôturer les programmes de 
manière efficiente et en temps opportun. Globalement, 
nous avons constaté que les lignes directrices relatives à la 
clôture des programmes établies par la Commission pour 
la période 2007-2013 et concernant la cohésion et le 
développement rural constituent une base adéquate pour 
permettre aux États membres de se préparer efficacement 
à cet exercice; nous avons cependant détecté des 
faiblesses et certains risques qui doivent être pris en 
considération pendant la clôture. Nous formulons 
également plusieurs recommandations concernant le 
cadre législatif relatif à la période après 2020.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E