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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 2.7.2002

COM (2002) 320 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

concernant l'assurance du secteur du transport aérien après les attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

concernant l'assurance du secteur du transport aérien après les attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001

1.introduction

1.À la suite des attentats du 11 septembre 2001, la couverture «responsabilité» pour risques de guerre et de terrorisme dans le secteur du transport aérien est devenue incertaine. Avant cette date, ce type de couverture, qui permet d'assurer la prise en charge du coût des compensations octroyées par les compagnies aériennes et les autres prestataires de services en cas de dommages corporels et matériels subis à la suite d'une attaque impliquant un aéronef, était d'ordinaire incluse dans la police globale de toute compagnie aérienne. Néanmoins, l'ampleur hors du commun des dommages subis à New York a conduit le secteur de l'assurance à réévaluer la situation et à supprimer presque toute couverture pour les risques de guerre et de terrorisme..

2.Dans les jours qui ont suivi les attentats, la couverture de ces risques a été réduite à 50 millions de dollars ou a été supprimée pour la plupart des entreprises du secteur du transport aérien, et notamment les compagnies aériennes, les aéroports et les autres prestataires de services (assistance au sol, navigation aérienne, etc.). Avant les attentats, la couverture dépassait généralement de beaucoup le milliard de dollars pour la plupart des compagnies aériennes et aéroports importants. Certains types d'entreprises, notamment les sociétés de contrôle de la sécurité, se sont trouvées dans la quasi-impossibilité de s'assurer, compte tenu de leur rôle pivot dans le contrôle de l'accès aux avions au sol.

3.Ces circonstances ont mis la profession dans une situation inacceptable. Les compagnies aériennes, en particulier celles sur lesquelles pèse une obligation financière liée à la location d'aéronefs, bénéficient de la sécurité financière offerte par des contrats d'assurance qui soient suffisants pour couvrir le plus d'éventualités possibles, et notamment les dommages subis par des tiers. Sans cette sécurité financière, les compagnies aériennes devraient arrêter leurs activités. En effet, en cas de sinistre provoquant des dommages importants, une compagnie pourvue d'une assurance insuffisante devrait prendre en charge toute compensation sur ses ressources propres, et risquerait de ne pouvoir faire face à ses obligations financières et de faire faillite. De même, un grand nombre d'aéroports et de prestataires de services jugent qu'il est essentiel d'obtenir un niveau d'assurance suffisamment élevé pour couvrir le coût des dommages susceptibles de résulter d'un incident important.

4.La présente communication vise à présenter une mise à jour de l'évolution du marché, à analyser les diverses initiatives lancées au niveau international et par les secteurs de l'assurance et du transport aérien et à envisager différentes possibilités d'action.

5.En particulier, la présente communication tient compte des discussions des ministres des transports lors de la réunion du Conseil du 17 juin 2002, qui a conclu que toute solution aux problèmes actuels «[devait] être soumise à des conditions telles que le marché ne s'en trouve pas inutilement restreint et que les risques pour les gouvernements soient limités au maximum», et que «les systèmes de mutualisation doivent être examinés soigneusement.»

1.1.Rétablissement d'une couverture suffisante

6.Étant donné l'importance qu'il y a à rétablir un degré minimal de couverture des dommages subis par des tiers à la suite d'actes de guerre et de terrorisme, le Conseil des ministres des Finances a proposé le 22 septembre 2001 que les États membres couvrent exceptionnellement les risques d'actes de guerre et de terrorisme, à condition que ces aides soient temporaires, strictement réglementées et dûment notifiées à la Commission. Dans sa communication du 10 octobre 2001 sur les conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis, la Commission a présenté les perspectives du marché de l'assurance dans le secteur de l'aviation au lendemain de ces événements et a défini dans quelles conditions la Commission jugerait que les mesures prises par les gouvernements en matière d'assurance sont conformes à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Cette disposition permet aux États membres d'octroyer des aides destinées à «remédier aux dommages» causés par des «événements extraordinaires».

7.Dans cette éventualité, les États membres de l'UE ont introduit des mécanismes d'assurance temporaires pour trente jours. De nombreux pays, notamment les États-Unis, l'Australie et le Canada, ont pris des mesures similaires. En Europe, dans un premier temps, la garantie a été octroyée pour une période de trente jours. La Commission a souligné dans sa communication que si la situation devait perdurer au-delà de cette période initiale, les États membres pourraient décider de continuer d'offrir une garantie complémentaire aux compagnies d'assurance ou d'assumer directement le risque eux-mêmes. L'échéance a été tout d'abord reportée au 31 décembre 2001, mais, comme il est apparu que le marché de l'assurance tardait à se rétablir, la possibilité d'intervention au niveau national a été prolongée à deux reprises, et finalement jusqu'au 30 juin 2002. Seul un État membre a retiré depuis dans son intégralité le système d'assurance qu'il avait établi.

8.Un groupe d'assurance «ad hoc» a été mis en place par le Conseil pour veiller, dans la mesure du possible, à l'octroi d'une couverture dans des termes comparables et pour suivre l'évolution du marché. Ce groupe, conjointement présidé par le représentant de l'État membre assurant la présidence du Conseil et par la Commission, s'est entendu sur un ensemble de principes communs en matière d'assurance, qui concernent notamment le niveau de couverture à fournir et les primes à payer. Il a très tôt été convenu que les bénéficiaires de la couverture devraient verser à l'État une redevance liée au marché au titre de l'assurance. Le groupe ad hoc s'est réuni régulièrement et a réexaminé les orientations chaque mois.