FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L'EXERCICE 2009

2010/C 124/01

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2009

1. Introduction

2. Aperçu global de l'exécution budgétaire 2009

3. Exécution budgétaire 2009 par chapitre

Annexes – Tableaux d'exécution budgétaire de l'exercice 2009

Annexe I: Virements budgétaires opérés en 2009 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

Annexe II: Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2009 par rapport à celles de 2008

Annexe III: Exécution budgétaire des recettes par titre

Annexe IV: Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2009 par rapport à ceux de 2008

Annexe V: Exécution budgétaire des crédits par titre

Annexe VI: Détail de l'exécution des crédits 2009 – index 1 et 4

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2009

Cour de justice de l'Union européenne

1. INTRODUCTION

Ce rapport qui, conformément à l'article 122 du règlement financier et à l'article 185 des modalités d'exécution, accompagne les comptes de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'année 2009, rend compte notamment du taux d'exécution des crédits. De même, il fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires réalisés au cours de l'exercice 2009.

Le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l'exécution budgétaire en 2009 et le chapitre 3 examine plus en détail l'évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget. Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2009.

Pour ce qui concerne l'activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2009 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu) qui fournit des informations et des statistiques détaillées sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique.

2. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2009

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2009 s'élevaient à 38 338 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l'exercice 2009 s'élèvent à 40 712 090 EUR et sont supérieurs de 6,19 % par rapport aux prévisions (1).

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en EUR) Titre Prévisions de recettes 2009 Droits constatés 2009 % du total 4. Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 38 198 000,00 39 716 317,26 97,55 5. Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 130 000,00 995 772,29 2,45 9. Recettes diverses 10 000,00 0,00 0 Total 38 338 000,00 40 712 089,55 100,00 % 100 % 106,19 %

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l'ensemble des recettes (97,55 %), les recettes des titres 5 et 9 (principalement le produit des ventes de publications, les remboursements d'assurance, les remboursements de télécommunication et les produits financiers) ne représentant que moins de 2,45 % du total.

Les annexes II et III fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l'ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

On constate que les recettes recouvrées (40 695 081 EUR) représentent 99,96 % des droits constatés en 2009 (99,88 % en 2008).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l'exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous montre que les recettes du titre 5 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2009 (79,43 %). Les montants restant à recouvrer sur le titre 4 correspondent essentiellement aux montants à recouvrer sur les organismes de pension nationaux dans le cadre des transferts de droits à pension.

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en EUR) Titre Reports 2008 à 2009 Recettes sur droits reportés % du total 4. Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 49 387,01 8 453,26 20,57 5. Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 33 244,39 32 650,28 79,43 9. Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 82 631,40 41 103,54 100,00 % 100 % 49,74 %

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l'exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2009 s'élevaient à 314 954 433 EUR.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l'exécution budgétaire de l'exercice 2009 se monte à 311 345 642,44 EUR et reflète un taux d'utilisation des crédits définitifs très élevé de 98,85 %, en amélioration par rapport à l'année 2008 (98,74 %).

On observe également que, comme pour les années antérieures, près des trois quarts du budget exécuté par la Cour de justice de l'Union européenne sont consacrés aux dépenses de personnel (dépenses du titre 1).

Tableau 3

Engagements des crédits de l'exercice

(en EUR) Titre Crédits de l'exercice 2009 Engagements de l'exercice 2009 % du total 1. Personnes liées à l'institution 232 698 820,00 229 708 402,19 73,78 2. Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 82 215 613,00 81 605 809,16 26,21 3. Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 40 000,00 31 431,09 0,01 10. Autres dépenses 0,00 0,00 — Total 314 954 433,00 311 345 642,44 100,00 % 100 % 98,85 %

Les annexes IV, V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits de l'exercice 2009 (comparaison par rapport à 2008, taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009, dont le total s'élevait à 14 617 407,12 EUR, ont été utilisés pour une très large partie (86,30 %).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en EUR) Titre Reports de crédits 2008 à 2009 Paiements sur crédits reportés Annulations 1. Personnes liées à l'institution 3 700 338,19 2 828 230,26 872 107,93 2. Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 10 917 026,93 9 787 148,26 1 129 878,67 3. Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 42,00 0,00 42,00 10. Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 14 617 407,12 12 615 378,52 2 002 028,60 % 100 % 86,30 % 13,70 %

Les annexes V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2008 vers 2009 (taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.3. Crédits correspondant à des recettes affectées

Il convient de mentionner que, conformément à l'article 18 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l'institution.

Le tableau 5 ci-dessous détaille, par chapitre, les montants de recettes affectées reportées d'un exercice à l'autre ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l'exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en EUR) Titre Report des recettes affectées 2008 à 2009 (1) Recettes affectées 2009 (2) Paiements 2009 (3) Report des recettes affectées 2009 à 2010 (4) = (1) + (2) – (3) 1. Personnes liées à l'institution 338 269,24 182 035,41 392 823,42 127 481,23 2. Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1 307 261,00 784 271,43 1 062 188,25 1 029 344,18 3. Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 3 985,25 3 050,00 0,00 7 035,25 10. Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1 649 515,49 969 356,84 1 455 011,67 1 163 860,66

Comme le montre le tableau 5, les crédits de recettes affectées constatées durant l'exercice 2009 se sont élevés à 969 356 EUR, dont plus de 86 % du montant correspond aux éléments suivants:

— remboursements de rémunérations/allocations reçues des assurances dans certains cas d'absence pour maladie ou accident (122 078 EUR),

— remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments pour les surfaces mises à disposition d'autres institutions (219 263 EUR),

— remboursements de dépenses de téléphone ou d'affranchissement (123 837 EUR),

— produit de la vente de publications de la Cour telles que les recueils de jurisprudence (371 409 EUR).

2.2.4. Virements de crédits

Au cours de l'exercice 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a procédé à 25 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier, représentant un montant total de 9 345 304 EUR, soit un montant inférieur au montant des virements du même type effectués en 2008 (10 931 540 EUR).

En conformité avec les dispositions des articles 22, paragraphe 2, et 24, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement financier, 9 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l'autorité budgétaire. Ces virements totalisent 7 948 000 EUR (8 695 500 EUR en 2008) et correspondent à près de 85 % du montant total des crédits virés au cours de l'exercice. Tout comme en 2008, une très large partie de ces virements (près de 5 millions d'EUR) a permis de renforcer les prépaiements effectués sur le projet immobilier de rénovation et d'extension des bâtiments de la Cour en vue d'alléger les charges budgétaires futures dans le cadre du contrat de location-achat conclu avec les autorités luxembourgeoises.

Par ailleurs, 16 virements à l'intérieur des articles, non communiqués à l'autorité budgétaire comme le prévoient les dispositions de l'article 22, paragraphe 4, du règlement financier, ont été effectués pour un total de 1 397 304 EUR (2 236 040 EUR en 2008) représentant près de 15 % du montant total des crédits virés au cours de l'exercice.

L'annexe I fournit le détail de l'ensemble de ces virements de crédits ainsi que des lignes budgétaires concernées.

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2009 PAR CHAPITRE

3.1. TITRE 1 – Personnes liées à l'institution

Comme le montre le tableau 6 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l'exercice 2009 s'élève à 232 698 820 EUR et elle représente près de 74 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 229 708 402,19 EUR, soit un taux d'exécution très élevé de 98,71 % (98,46 % en 2008).

Tableau 6

Utilisation des crédits de l'exercice

(en EUR) Titre 1 Crédits de l'exercice 2009 Engagements de l'exercice 2009 % d'exécution 10. Membres de l'institution 29 967 000,00 29 104 251,06 97,12 12. Fonctionnaires et agents temporaires 183 069 520,00 181 156 824,21 98,96 14. Autres personnels et prestations externes 14 952 300,00 14 879 938,92 99,52 16. Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 4 710 000,00 4 567 388,00 96,97 Total 232 698 820,00 229 708 402,19 98,71

3.1.1. Chapitre 10 – Membres de l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 29 967 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 29 104 251 EUR, soit un taux d'exécution élevé de 97,12 % (97,60 % en 2008).

Il convient de noter que la plus grande partie des crédits demandés pour le chapitre 10 au titre de l'exercice 2009 tenait compte d'un taux d'augmentation des rémunérations et autres charges connexes de 3,3 % au 1er janvier 2009 alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2008 s'est trouvée limitée à 3 %. De même, le taux d'augmentation des rémunérations prévu au 1er juillet 2009 était de 3,2 % alors que le taux d'augmentation décidé par le Conseil fin décembre 2009 a été limité à 1,85 %. Ces deux différences (0,3 % sur 12 mois de rémunérations et 1,35 % sur 6 mois) ont occasionné une économie de crédits par rapport aux prévisions initiales.

Par ailleurs, on constate également certaines économies sur les postes budgétaires liés aux dépenses statutaires relatives au renouvellement des membres des trois juridictions (indemnités transitoires, droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions). De telles différences résultent du processus normal de préparation du budget qui requiert que les prévisions de renouvellement des membres soient réalisées de manière très anticipée (près d'un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente alors que les renouvellements effectifs des membres sont par la suite le résultat à la fois de décisions des États membres et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Aussi, il a été possible d'effectuer certains virements à partir des crédits du chapitre 10 vers d'autres chapitres du budget, virements qui sont détaillés à l'annexe I. Outre un renfort du poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique» (0,35 million d'EUR) du chapitre 14, ces virements ont surtout alimenté le poste 2001«Location-achat» (1,6 million d'EUR) au sein du chapitre 20 du titre 2 (voir commentaires ci-après sur les crédits du chapitre 20«Immeubles et frais accessoires»).

3.1.2. Chapitre 12 – Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 183 069 520 EUR, ont été engagés à hauteur de 181 156 824 EUR, soit un taux d'exécution très élevé de 98,96 % en légère amélioration par rapport à 2008 (98,72 %).

Ces bons résultats sont le fruit d'une politique de recrutement très active de la part de l'ensemble des services de la Cour. Le taux d'occupation est très satisfaisant pour les emplois accordés au titre de l'élargissement de 2004 et, également, très encourageant pour les emplois du récent élargissement EU-2. En incluant les emplois hors élargissement, le taux d'occupation des emplois au 31 décembre 2009 atteint 98 %, chiffre remarquable si l'on considère l'effet de la rotation usuelle du personnel au regard du total des effectifs de l'institution (1 931 postes).

L'essentiel de la sous-exécution des crédits du chapitre 12 s'explique par le fait que les crédits demandés pour les postes concernés de rémunérations et charges connexes pour l'exercice 2009 avaient été calculés sur la base d'un taux d'augmentation des rémunérations de 3,3 % alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2008 s'est trouvée limitée à 3 %. De même, le taux d'augmentation des rémunérations prévu au 1er juillet 2009 était de 3,2 % alors que le taux d'augmentation décidé par le Conseil fin décembre 2009 a été limité à 1,85 %. Ces deux différences (0,3 % sur 12 mois de rémunérations et 1,35 % sur 6 mois) ont occasionné une économie de crédits par rapport aux prévisions initiales.

Il convient de souligner que l'excédent constaté est relativement minime si l'on considère la masse totale du chapitre 12 (près de 60 % de l'ensemble du budget de la Cour) ainsi que les difficultés liées aux prévisions budgétaires, réalisées près de 12 mois à l'avance en utilisant certains paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d'augmentation des rémunérations, taux d'inflation, rythme de recrutement ou de rotation du personnel…). Les efforts constants de la Cour au cours de ces dernières années (en termes de qualité de ses prévisions et de gestion annuelle du budget) ont cependant permis de réduire les excédents constatés, selon une tendance qui s'est encore confirmée en 2009.

Aussi, il a été possible d'effectuer certains virements à partir des crédits du chapitre 12 vers d'autres chapitres du budget, virements qui sont détaillés à l'annexe I. Ces virements de crédits ont permis, pour la plus grande part, le renfort du poste 2001«Location-achat» (3,15 millions d'EUR) au sein du chapitre 20 et, pour une faible part, le renfort du poste 2102«Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» (0,53 million d'EUR) au sein du chapitre 21 du titre 2 (les commentaires correspondants sont fournis ci-après sous les différents chapitres concernés).

3.1.3. Chapitre 14 – Autres personnels et prestations externes

D'une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 14 952 300 EUR, ont été engagés à hauteur de 14 879 939 EUR, soit un taux d'exécution qui avoisine 100 % en nette amélioration par rapport à 2008 (97 %).

Les crédits définitifs du chapitre 14 se concentrent, en quasi-totalité, sur deux postes budgétaires. Pour près d'un tiers de ces crédits, il s'agit du poste 1400«Autres agents», dont le taux d'exécution est resté très élevé (98,64 % contre 99,73 % en 2008). Pour les deux autres tiers, il s'agit du poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique», dont le taux d'exécution a atteint 100 %, en nette amélioration par rapport à 2008 (96,98 %).

Pour ce dernier poste, qui couvre à la fois les prestations externes de traduction et d'interprétation, l'amélioration du taux d'exécution des crédits s'explique par la nécessité de répondre à l'accroissement de la charge de travail dans un contexte où les effectifs de personnel linguistique interne (juristes-linguistes et interprètes) sont limités.

On constate notamment que, malgré les différentes mesures organisationnelles prises ces dernières années par la Cour en vue de limiter les besoins de traduction, la charge de travail de la traduction a augmenté de 6,7 % en 2009 et a impliqué un recours plus important à la sous-traitance externe. C'est ce qui explique que les crédits destinés à couvrir les prestations de traducteurs freelance aient dû être renforcés d'un montant de 350 000 EUR par un virement en provenance du chapitre 10.

3.1.4. Chapitre 16 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 4 710 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 4 567 388 EUR, soit un taux d'exécution élevé de 96,97 % (98,5 % en 2008).

Deux postes de ce chapitre représentent presque 78 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1612«Perfectionnement professionnel», dont le taux d'exécution s'est élevé à 97,40 % (contre 97,8 % en 2008), et du poste 1654«Centre polyvalent de l'enfance» dont le taux d'exécution est, comme l'an passé, de 100 %.

3.2. TITRE 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l'exercice 2009 s'élève à 82 215 613 EUR, représentant un peu plus du quart de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 81 605 809 EUR, soit un taux d'exécution très proche de 100 %, tout comme en 2008.

Tableau 7

Utilisation des crédits de l'exercice

(en EUR) Titre 2 Crédits de l'exercice 2009 Engagements de l'exercice 2009 % d'exécution 20. Immeubles et frais accessoires 59 732 500,00 59 710 997,33 99,96 21. Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 15 868 113,00 15 636 608,20 98,54 23. Dépenses de fonctionnement administratif courant 2 335 500,00 2 059 426,98 88,18 25. Réunions et conférences 796 500,00 743 014,77 93,28 27. Information: acquisition, archivage, production et diffusion 3 483 000,00 3 455 761,88 99,22 Total 82 215 613,00 81 605 809,16 99,26

3.2.1. Chapitre 20 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 59 732 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 59 710 997 EUR, soit 99,96 % (99,68 % en 2008).

Les crédits définitifs des articles 200«Immeubles» et 202«Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 73,6 % (43 980 000 EUR) et 26,4 % (15 752 500 EUR) du total des crédits de ce chapitre. Globalement, ces crédits sont en forte augmentation (+ 33 %) par rapport à 2008 en raison de l'achèvement et la mise en service du complexe immobilier du nouveau palais (comprenant l'ancien palais rénové, un anneau entourant le palais, deux tours de grande hauteur et une galerie de liaison entre les anciens et les nouveaux bâtiments).

En ce qui concerne l'article 200«Immeubles», les dépenses du poste 2000«Loyers» se sont élevées à 10 542 297 EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent à la location de quatre bâtiments (Allegro, Geos, bâtiment T et bâtiment T bis) dont l'occupation reste tout de même nécessaire compte tenu des effectifs en place et de la non-disponibilité des anciens bâtiments Annexes A, B et C qui font l'objet d'une rénovation importante en vue de les mettre en conformité avec les diverses normes nationales entrées en vigueur depuis leur construction (entre 1986 et 1993).

De leur côté, les dépenses du poste 2001«Location-achat» se sont élevées à près de 32 millions d'EUR (taux d'exécution de 100 %), ce qui représente une forte augmentation (+ 51 %) par rapport à 2008 (21 millions d’EUR). En effet, les crédits engagés en 2008 correspondaient seulement à certains prépaiements partiels dans l’attente de l’achèvement de la construction du nouveau palais alors que les crédits 2009 sont destinés à couvrir les nouvelles échéances de redevance de location-achat (calculées conformément au contrat signé le 13 juin 2007 avec les autorités luxembourgeoises) exigibles du fait de la mise en service, fin 2008, du complexe immobilier du nouveau palais. Il est à noter que, dans un souci de bonne gestion financière, et tel que déjà mentionné plus haut, certains excédents de crédits dégagés sur les chapitres 10 et 12 du budget ont pu être affectés à des prépaiements complémentaires à ceux effectués précédemment en 2007 et 2008. Une telle opération s'inscrit parfaitement dans les orientations souhaitées par les deux branches de l'autorité budgétaire pour les projets immobiliers des institutions communautaires en vue de limiter au mieux le poids budgétaire futur de tels projets.

En ce qui concerne les dépenses de l'article 202«Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 15 748 248 EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. L'augmentation importante de ces dépenses (+ 50 %) est directement liée à la mise en exploitation du complexe immobilier du nouveau palais. Il est à noter que les crédits initiaux ont dû être renforcés (par réaménagement interne de crédits au sein du chapitre 20) compte tenu des conditions réelles de mise en exploitation par rapport aux hypothèses d'exploitation retenues lors des prévisions de crédits du budget 2009 au cours du mois de février 2008.

3.2.2. Chapitre 21 – Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 15 868 113 EUR, ont été engagés à hauteur de 15 636 608 EUR, soit 98,54 % (99,74 % en 2008).

Les crédits définitifs du chapitre 21 concernent pour une très large part (88 %) les dépenses liées à l'informatique et au mobilier.

Contrairement aux dépenses du chapitre 20, on observe une diminution importante des dépenses du chapitre 21 (– 22,50 % par rapport à 2008). En effet, une partie des crédits 2008 correspondait aux investissements en matériel informatique (notamment l'installation des réseaux téléphoniques et de données multimédia) et mobilier nécessaires à la mise en service du complexe immobilier du nouveau palais.

En ce qui concerne l’article 210«Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», les ressources courantes ont été, comme les années précédentes, consacrées au renouvellement régulier du parc de matériel, à la maintenance des systèmes existants, aux opérations courantes de support et aux nouveaux projets de développement informatique en matière juridictionnelle ou administrative.

Dans ce cadre, le poste 2102«Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» a dû être renforcé à hauteur de 535 000 EUR (en provenance du chapitre 12) en vue de pallier certaines difficultés temporaires de recrutement d'informaticiens par le recours à des prestations de sous-traitance externes permettant de respecter les priorités du programme de travail 2009.

En ce qui concerne l’article 212«Mobilier», les crédits votés ont été engagés à 100 %. Ces crédits ont été consacrés, comme prévu, aux achats de mobilier supplémentaire ainsi qu’au renouvellement d’une partie du mobilier (acquis depuis plus de quinze ans).

3.2.3. Chapitre 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 2 335 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 059 427 EUR, soit 88,18 % (99,18 % en 2008).

On observe une diminution importante des dépenses du chapitre 23 (– 23,50 % par rapport à 2008) qui s'explique par le fait qu'une partie des crédits 2008 (1,2 million d'EUR) était consacrée à l'importante opération de déménagement des membres et du personnel vers les nouveaux bâtiments mis en service fin 2008.

Pour l'exercice 2009, plus de 78 % des crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses:

— les dépenses de l'article 230«Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 988 425 EUR (taux d'exécution de 80,75 % contre 99,85 % en 2008),

— et les dépenses de l'article 236«Affranchissement», qui se sont élevées à 577 530 EUR (taux d'exécution de 95,22 % contre 99,92 % en 2008).

Pour ces deux articles, on note une économie non négligeable de crédits qui s'explique notamment par les efforts de l'institution en matière d'échange électronique de documents.

Enfin, les dépenses de l’article 238«Autres dépenses de fonctionnement administratif», qui incluent les dépenses de déménagement, sont en très forte diminution (– 63 %) par rapport à 2008 pour les raisons expliquées plus haut. Toutefois, un renforcement de 132 000 EUR (en provenance du chapitre 20) a été nécessaire pour faire face à quelques déménagements ponctuels (de personnel et d'archives) qui n’avaient pas pu se dérouler en 2008 compte tenu du calendrier d'achèvement de certains travaux.

3.2.4. Chapitre 25 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 796 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 743 015 EUR, soit 93,28 % (96,71 % en 2008).

Ces crédits sont, en grande partie, consacrés aux dépenses liées à l'activité protocolaire de la Cour ainsi qu'aux dépenses consacrées aux visites de l'institution.

Pendant l'année 2009, l'activité protocolaire a été marquée par trois événements d'importance:

— symposium «Réflexion autour de la procédure préjudicielle» et rencontre avec les présidents des cours constitutionnelles et cours suprêmes des États membres de l’Union européenne, les 30 et 31 mars,

— colloque «De 20 ans à l'horizon 2020» à l'occasion du 20e anniversaire de la création du Tribunal, le 25 septembre,

— audience solennelle lors du renouvellement partiel de la Cour et de l'entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, le 6 octobre.

Quant aux visites à la Cour de justice, leur organisation répond au souci d'assurer une meilleure information sur l'institution judiciaire et sur la jurisprudence de l'Union européenne auprès des praticiens du droit et des étudiants en droit. Par l'organisation de rencontres avec des magistrats nationaux (réunions et séminaires), la Cour continue de poursuivre l'objectif, d'une part, de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l'institution, le mécanisme du renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l'Union européenne et, d'autre part, d'offrir aux magistrats un «forum» leur permettant de se rencontrer. En 2009, une nouvelle formule consistant en l'organisation de séminaires spécialisés à l'intention des magistrats nationaux des cours constitutionnelles et suprêmes a été initiée.

Les prévisions budgétaires pour ces deux types d'activité étant par nature plus aléatoires, le niveau d'activité 2009 a nécessité un réaménagement des crédits de 60 000 EUR à l'intérieur du chapitre 25.

3.2.5. Chapitre 27 – Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 483 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 3 455 762 EUR, soit 99,22 % (99,81 % en 2008).

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

— les dépenses de l'article 272«Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 134 881 EUR (taux d'exécution de 97,83 %). Il faut rappeler que l’ensemble de ces dépenses constitue un réel investissement pour le bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l'institution,

— et les dépenses de l'article 274«Production et diffusion», qui se sont élevées à 2 320 880 EUR (taux d'exécution de 99,81 %). Ces dépenses concourent essentiellement à la diffusion publique des arrêts et conclusions ainsi que des recueils de jurisprudence des trois juridictions.

3.3. TITRE 3 – Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 37 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 37 pour le poste 3710«Frais judiciaires». Pour l'exercice 2009, ces crédits s'élèvent à 40 000 EUR et sont engagés à concurrence de 31 431 EUR, soit un taux d'exécution de 78,58 %.

Il s'agit de dépenses, à la charge de l'institution, effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d'avocats et d'autres frais. Leur prévision s'avère difficile en raison d'une exécution budgétaire très variable selon les années.

3.4. TITRE 10 – Autres dépenses

Chapitre 10 0 – Crédits provisionnels

Aucune dotation budgétaire n'a été attribuée au titre 10 pour l'exercice 2009.

(1) Cette variation est réduite à 1,5 % si l'on tient compte des recettes affectées susceptibles de réemploi qui, conformément à la pratique budgétaire, sont présentées sous forme de «p.m.» lors de l'établissement du budget initial mais qui sont dûment prises en compte dans ce même budget via une déduction sur les postes budgétaires des dépenses concernées.

ANNEXE I Virements budgétaires opérés en 2009 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier (en EUR) No du virement Date Titre à titre Chapitre à chapitre Article à article Poste à poste De article/poste Vers article/poste Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions des articles 22, paragraphe 2, et 24, paragraphes 2, 3 et 4): 1 28.4.2009 132 000 2000 Loyers 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif 2 30.7.2009 447 000 2001 Location-achat 2022 Nettoyage et entretien 1 436 000 2001 Location-achat 2024 Consommations énergétiques 72 000 2001 Location-achat 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 14 000 2001 Location-achat 2028 Assurances 84 000 2001 Location-achat 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles 3 30.7.2009 535 000 1200 Rémunérations et indemnités 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 4 15.10.2009 40 000 254 Réunions, congrès et conférences 252 Frais de réception et de représentation 20 000 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 252 Frais de réception et de représentation 5 14.10.2009 350 000 1002 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 68 000 149 Crédit provisionnel 1400 Autres agents 6 14.12.2009 250 000 1200 Rémunérations et indemnités 2001 Location-achat 7 14.12.2009 750 000 102 Indemnités transitoires 2001 Location-achat 8 14.12.2009 365 000 1002 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 2001 Location-achat 2 898 000 129 Crédit provisionnel 2001 Location-achat 9 14.12.2009 487 000 109 Crédit provisionnel 2001 Location-achat Sous-total 7 948 000 5 285 000 482 000 2 181 000 0 soit 85,05 % du montant total des virements Virements à l'intérieur des articles, non soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 4): 1 6.7.2009 250 000 1200 Rémunérations et indemnités 1204 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 2 7.9.2009 197 500 2001 Location-achat 2007 Aménagement des locaux 3 28.9.2009 14 000 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 2028 Assurances 4 15.10.2009 19 500 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles 5 9.11.2009 178 000 1002 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 1000 Rémunérations et indemnités 6 2.12.2009 81 000 1404 Stages et échanges de personnel 1400 Autres agents 35 000 1405 Autres prestations externes 1400 Autres agents 75 000 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 1400 Autres agents 7 9.11.2009 31 025 2022 Nettoyage et entretien 2028 Assurances 8 26.11.2009 50 000 2000 Loyers 2007 Aménagement des locaux 9 26.11.2009 75 703 2000 Loyers 2001 Location-achat 10 27.11.2009 129 000 1204 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 1200 Rémunérations et indemnités 11 3.12.2009 15 000 1612 Perfectionnement professionnel 1610 Frais divers de recrutement 12 2.12.2009 15 000 1000 Rémunérations et indemnités 1002 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 13 14.12.2009 152 000 1204 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 1200 Rémunérations et indemnités 14 15.12.2009 20 000 1404 Stages et échanges de personnel 1400 Autres agents 4 589 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 1400 Autres agents 15 16.12.2009 21 000 1405 Autres prestations externes 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 16 16.12.2009 7 987 1405 Autres prestations externes 1400 Autres agents 26 000 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 1400 Autres agents Sous-total 1 397 304 0 0 0 1 397 304 soit 14,95 % du montant total des virements Total 9 345 304 5 285 000 482 000 2 181 000 1 397 304

ANNEXE II Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2009 par rapport à celles de 2008 (en EUR) Chapitre Intitulé Droits constatés 2009 Droits constatés 2008 Différence Différence % 40 Taxes et retenues diverses 22 569 778,44 21 613 643,09 956 135,35 4,42 % 41 Contribution aux régimes des pensions 17 146 538,82 16 031 270,75 1 115 268,07 6,96 % Titre 4 39 716 317,26 37 644 913,84 2 071 403,42 5,50 % 50 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 396 849,61 396 469,07 380,54 0,10 % 52 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 45 171,91 134 037,41 –88 865,50 –66,30 % 55 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 % 57 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 553 750,77 553 102,52 648,25 0,12 % 58 Indemnisations diverses 0,00 28 888,04 –28 888,04 – 100,00 % Titre 5 995 772,29 1 112 497,04 – 116 724,75 – 10,49 % 90 Recettes diverses 0,00 28 551,00 –28 551,00 – 100,00 % Titre 9 0,00 28 551,00 –28 551,00 – 100,00 % Total général 40 712 089,55 38 785 961,88 1 926 127,67 4,97 %

ANNEXE III Exécution budgétaire des recettes par titre (en EUR) Titre Reports 2008 à 2009 (1) Variations intervenues au cours de l'exercice (2) Reports 2008 à 2009 après corrections (3) = (1) + (2) Recettes sur droits reportés (4) % (4)/(3) Droits constatés 2009 (5) Recettes sur droits constatés exercice 2009 (6) % (6)/(5) Reports 2009 à 2010 (3) – (4) + (5) – (6) 4 49 387,01 0,00 49 387,01 8 453,26 17,12 % 39 716 317,26 39 713 202,03 99,99 % 44 048,98 5 36 181,96 –2 937,57 33 244,39 32 650,28 98,21 % 995 772,29 981 878,47 98,60 % 14 487,93 9 0,00 0,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0,00 % 0,00 Total 85 568,97 –2 937,57 82 631,40 41 103,54 49,74 % 40 712 089,55 40 695 080,50 99,96 % 58 536,91 TITRE 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires TITRE 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution TITRE 9: Recettes diverses

ANNEXE IV Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2009 par rapport à ceux de 2008 (en EUR) Chapitre Intitulé Engagements 2009 Engagements 2008 Différence Différence % 10 Membres de l'institution 29 104 251,06 28 131 683,65 972 567,41 3,46 % 12 Fonctionnaires et agents temporaires 181 156 824,21 172 675 432,74 8 481 391,47 4,91 % 14 Autres personnels et prestations externes 14 879 938,92 13 964 180,16 915 758,76 6,56 % 16 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 4 567 388,00 3 884 970,96 682 417,04 17,57 % Titre 1 229 708 402,19 218 656 267,51 11 052 134,68 5,05 % 20 Immeubles et frais accessoires 59 710 997,33 44 737 141,23 14 973 856,10 33,47 % 21 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 15 636 608,20 20 112 512,05 –4 475 903,85 –22,25 % 23 Dépenses de fonctionnement administratif courant 2 059 426,98 3 029 172,15 – 969 745,17 –32,01 % 25 Réunions et conférences 743 014,77 704 344,23 38 670,54 5,49 % 27 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 3 455 761,88 3 134 393,62 321 368,26 10,25 % Titre 2 81 605 809,16 71 717 563,28 9 888 245,88 13,79 % 37 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 31 431,09 11 450,27 19 980,82 74,50 % Titre 3 31 431,09 11 450,27 19 980,82 74,50 % Total général 311 345 642,44 290 385 281,06 20 960 361,38 7,22 %

ANNEXE V Exécution budgétaire des crédits par titre (en EUR) Titre Reports 2008 à 2009 (1) Paiements sur crédits reportés (2) Annulations (3) = (1) – (2) Crédits de l'exercice 2009 (4) Engagements à charge de l'exercice 2009 (5) Paiements effectués au 31.12.2009 (6) Reports 2009 à 2010 (7) = (5) – (6) Annulations (8) = (4) – (5) 1 3 700 338,19 2 828 230,26 872 107,93 232 698 820,00 229 708 402,19 226 231 357,71 3 477 044,48 2 990 417,81 2 10 917 026,93 9 787 148,26 1 129 878,67 82 215 613,00 81 605 809,16 66 869 507,61 14 736 301,55 609 803,84 3 42,00 0,00 42,00 40 000,00 31 431,09 15 931,09 15 500,00 8 568,91 10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 14 617 407,12 12 615 378,52 2 002 028,60 314 954 433,00 311 345 642,44 293 116 796,41 18 228 846,03 3 608 790,56 % 100 % 86,30 % 13,70 % 100 % 98,85 % 94,15 % 5,85 % 1,15 % TITRE 1: Personnes liées à l'institution TITRE 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement TITRE 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques TITRE 10: Autres dépenses