Avis aux entreprises qui exportent hors de la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1)

(2003/C 162/07)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter hors de l'Union européenne, pendant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les substances suivantes:

>TABLE>

Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue dépend de la fourniture de ces substances, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:

- de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties agissant en vertu de l'article 5 du protocole de Montréal,

- de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties,

- de produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement,

- de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement,

- de substances réglementées à utiliser pour des applications avec des intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication,

- d'inhalateurs doseurs et de systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire accordée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, les exportations de bromure de méthyle à destination de tout État non partie au protocole sont interdites.

En vertu de l'article 11, paragraphe 3, les exportations à partir de la Communauté d'hydrochlorofluorocarbures à destination de tout État non partie au protocole sont interdites à compter du 1er janvier 2004.

L'article 12 du règlement (CE) n° 2037/2000 subordonne à l'obtention d'une autorisation les exportations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (voir également l'annexe I du règlement). Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission après vérification de la conformité à l'article 11 du règlement.

Aux fins du règlement, les quantités sont exprimées en kilogrammes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone), ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone des substances(2).

Les entreprises qui n'ont pas reçu d'autorisation d'exportation en 2003 et qui souhaitent exporter des substances réglementées des groupes I à VIII de l'annexe I du présent avis pour la période de douze mois allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 doivent se faire connaître de la Commission, de préférence au plus tard le 22 août 2003.

Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale "Environnement"

Unité ENV.C.2 - Changement climatique

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 299 87 64 Courriel: env-ods@cec.eu.int

Les autres entreprises qui ont reçu une autorisation d'exportation en 2003 doivent compléter et transmettre le(s) formulaire(s) approprié(s) selon la (les) substance(s) à exporter, figurant à la page http://europa.eu.int/comm/ environment/ods/index.htm du site internet Europa afin de recevoir un numéro d'autorisation d'exportation (NAE).

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe II).

Un NAE sera attribué et le demandeur sera informé à condition que la demande remplisse les critères d'éligibilité pour un numéro d'autorisation d'exportation. Une entreprise n'est autorisée à exporter des substances réglementées énumérées à l'annexe I du présent avis pendant l'année 2004 que si elle est en possession d'un numéro d'autorisation d'exportation délivré par la Commission. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer de NAE si elle n'est pas satisfaite des informations fournies.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

(2) Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les exportateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré.

ANNEXE I

SUBSTANCES CONCERNÉES

>TABLE>

ALLEGATO II / /ANEXO II / /ANEXO II / /ANNEX II / /ANNEXE II / /ANHANG II / /BIJLAGE II / /BILAG II / /BILAGA II / /LIITE II / /ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II

ÖSTERREICH

Herrn Dr. Paul Krajnik Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft Abteilung Chemikalien Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE/BELGÏE

Mr Roland Marijnissen Ministère fédéral des affaires sociales de la santé publique et de l'environnement Cité administrative de l'État 19, boulevard Pacheco - boîte 5 B - 1010 Bruxelles/Brussels

DANMARK

Mikkel Aaman Sørensen Miljøstyrelsen (EPA) Strandgade 29 DK - 1401 København K

SUOMI/FINLAND

Eliisa Irpola Suomen Ympäristökeskus (SYKE) Kemikaaliyksikkö Kesäkatu 6 FIN - 00121 Helsinki

FRANCE

Mme Claude Putavy Ministère de l'écologie et du développement durable DRPR/BSPC 20, avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Herrn Rolf Engelhardt Bundesministerium für Umwelt Abteilung IG 11 5 Postfach 120629 D - 53048 Bonn

ΕΛΛΑΣ

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 115 23 Athens

IRELAND

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment and Local Government Custom House Dublin 1 Ireland

ITALIA

Mr Alessandro Peru Dept of Global Environment, International and Regional Conventions Via Cristoforo Colombo 44 I - 00147 Roma

LUXEMBOURG

Mr Pierre Dornseiffer Administration de l'Environnement Division Air/Brut 16, rue Eugene Ruppert L - 2453 Luxembourg

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Rua da Murgueira-Zambujal P - 2721-865 Amadora

ESPAÑA

Sra D.a María Teresa Barres Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental Ministerio de Medio Ambiente Pza. San Juan de la Cruz s/n E - 28071 Madrid

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Mr M. Hildebrand Ministry of Environment Rijnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor - zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE United Kingdom