Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Les technologies numériques, la généralisation des connexions à haut débit et le recours à l’internet dans la vie quotidienne ont transformé la manière dont les contenus créatifs sont produits, diffusés et utilisés.

L’internet est devenu un canal de distribution essentiel. En 2014, 49 % des internautes de l’Union ont écouté de la musique, visionné des vidéos ou joué à des jeux en ligne. Des modèles économiques qui n’existaient pas il y a encore 15 ans et de nouveaux acteurs tels que les plateformes en ligne sont aujourd’hui bien établis, et les services en ligne sont désormais pour les consommateurs un moyen normal d’accéder à des contenus créatifs, qui complètent les formats physiques tels que les livres ou les DVD. La création de copies de contenus numérique est facile et rapide. Beaucoup d’utilisateurs s’attendent à pouvoir accéder à des contenus numériques sur différents appareils, partout et à tout moment dans le marché unique, et lorsqu’ils ne bénéficient pas de cet accès, ils se demandent pourquoi.

Les règles du droit d’auteur de l’Union doivent être adaptées afin que tous les acteurs du marché et tous les citoyens puissent profiter du potentiel qu’offre ce nouvel environnement. Un cadre plus européen est nécessaire pour surmonter la fragmentation et les frictions au sein d’un marché unique fonctionnel.

La modernisation de la politique de l’Union en matière de droit d’auteur a été annoncée par le président Juncker dans ses orientations politiques pour la nouvelle Commission et détaillée dans la stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Elle vise à assurer une large disponibilité des contenus créatifs dans toute l’Union, à faire en sorte que les règles européennes du droit d’auteur continuent à donner aux titulaires de droits un niveau élevé de protection, et à maintenir, dans l’environnement numérique, un bon équilibre avec d’autres objectifs d’intérêt public tels que l’éducation, la recherche, l’innovation et l’égalité d’accès pour les personnes handicapées.

Ces objectifs sont importants pour le progrès économique et social, la compétitivité internationale et la diversité culturelle de l’Europe. Ils répondent aux besoins tant des titulaires de droits que des utilisateurs de contenus protégés par le droit d’auteur.

La protection du droit d’auteur encourage à être créatif et à investir dans des contenus créatifs. Un cadre pour le droit d’auteur qui offre un niveau de protection élevé est le fondement de la compétitivité internationale des industries créatives européennes . Au même titre que les principes de libre circulation des biens et des services du marché intérieur, les règles de concurrence de l’Union et les politiques culturelles et des médias, le droit d’auteur est l’un des éléments qui régissent la diffusion de contenus créatifs dans l’Union européenne. L’interaction entre le droit d’auteur et ces autres domaines détermine de quelle manière la production et la diffusion des œuvres crée de la valeur, et comment celle-ci est transmise aux participants du marché.

Se fondant sur les actions annoncées dans la stratégie pour un marché unique numérique, la présente communication expose comment la Commission compte atteindre l’objectif consistant à «moderniser le cadre en matière de droit d’auteur et le rendre plus européen». Elle présente un plan comportant des actions ciblées, avec des propositions pour le très court terme et notamment une proposition sur la «portabilité» des services de contenu en ligne présentée en même temps que la présente communication, une série de propositions prévues pour 2016 et une vision à long terme. Le plan sera mis en œuvre dans le respect des principes du «mieux légiférer»; il s’appuie sur les travaux préparatoires menés au cours des dernières années sur le cadre actuel, qui comprennent notamment une vaste consultation publique en 2013-2014. Il tient compte des points de vue exprimés par le Parlement européen dans sa récente résolution sur la mise en œuvre de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information et des conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015.

Dans ce contexte, la Commission considère qu’il est nécessaire:

•d’insuffler plus de marché unique dans les règles de l’Union en matière de droit d’auteur et, lorsqu’il y a lieu, de les harmoniser davantage, notamment en ciblant les aspects liés à la territorialité des droits;

•le cas échéant, d’adapter les règles du droit d’auteur aux nouvelles réalités technologiques de façon à ce que ces règles continuent à satisfaire à leur finalité.

Le droit d’auteur et la législation connexe n’existent pas hors de tout contexte. Le cinéma, le théâtre, la musique, la littérature, les écrits scientifiques, le patrimoine culturel et le reste de la production créative européenne ne continueront de s’épanouir et de jouer un rôle significatif pour la croissance de l’Europe, pour son identité et pour son progrès social que s’il y existe des industries du contenu compétitives et que les mécanismes de marché nécessaires y sont en place. Les mesures de soutien, financier et autres, prises par les pouvoirs publics, dans les limites prévues par le droit de la concurrence, joueront également un rôle à cet égard. Ainsi, l’Union apporte-t-elle notamment son aide par son programme «Europe créative» et par le financement de la recherche et de l’innovation, en particulier par l’intermédiaire du programme «Horizon 2020». Enfin, pour être efficaces en pratique, les règles de l’Union relatives au droit d’auteur doivent être à jour, correctement transposées et bien appliquées et comprises sur le terrain.

2. Assurer un plus large accès aux contenus dans toute l’Union

L’Union devrait viser à rendre disponible un large éventail de services de contenus en ligne «sans frontières» afin d’offrir à ses citoyens plus de choix et de diversité. Un meilleur fonctionnement du marché unique numérique permettra aussi aux créateurs et aux industries culturelles d’élargir leur public et de développer leur activité économique, les aidant ainsi à faire face à la concurrence internationale.

Or, quand il s’agit de faire traverser des frontières aux contenus protégés par le droit d’auteur, le marché unique numérique n’est pas encore une réalité. Lorsqu’on passe d’un pays à l’autre dans l’Union, il est courant qu’il devienne impossible d’accéder aux contenus achetés ou souscrits depuis chez soi (autrement dit, les contenus ne sont pas «portables»). L’éventail des contenus en ligne disponibles dans un pays d’origine donné ne reflète pas la diversité de la production culturelle européenne, et l’offre légale en ligne d’œuvres européennes est encore loin d’avoir atteint son plein potentiel. C’est particulièrement vrai pour les œuvres audiovisuelles européennes, pour lesquelles, dans bien des cas, la diffusion, y compris en ligne, s’avère difficile au-delà de leur pays d’origine. Et même lorsque les œuvres sont disponibles, elles sont peu visibles et difficiles à trouver. En outre, il est courant que les utilisateurs ne puissent accéder aux services de distribution de contenus disponibles dans d’autres États membres.

Cette situation est difficile à admettre pour des citoyens utilisateurs d’un internet qui, par nature, est sans frontières. Elle peut conduire à l’utilisation de solutions techniques de contournement, telles que les réseaux privés virtuels (VPN), afin de pouvoir accéder à des contenus qui ne sont pas disponibles dans son propre pays, et elle peut inciter au piratage. Une autre illustration de la situation actuelle est le nombre d’œuvres qui pourraient bénéficier d’une plus large diffusion dans l’Union, mais qui ne sont accessibles par aucun canal de distribution commercial.

Les causes de cette situation sont multiples. Elle est partiellement due au droit d’auteur et à son application territoriale. En soi, la territorialité des droits n’empêche pas d’octroyer des licences multiterritoriales, mais dans certains cas, de telles licences sont difficiles ou impossibles à obtenir. Les titulaires des droits peuvent décider de limiter la portée territoriale des licences accordées aux fournisseurs de services, limitant ainsi l’accès aux contenus à un seul territoire, ou à certains territoires. Il est également possible que les fournisseurs de services décident de limiter un service à un territoire particulier, même lorsqu’ils disposent ou peuvent disposer d’une licence couvrant un plus grand territoire ou même l’ensemble de l’Union. Enfin, il arrive que les licences acquises, notamment pour les droits en ligne, restent inexploitées.

Le financement de nouvelles productions européennes dans le secteur de l’audiovisuel est, dans une large mesure, fondé sur le principe de la licence territoriale combinée à une exclusivité territoriale accordée à certains distributeurs ou fournisseurs de services. L’industrie audiovisuelle européenne juge qu’un tel mode de fonctionnement est nécessaire pour assurer la pérennité des financements, mais il peut empêcher les fournisseurs de services et les distributeurs d’offrir la «portabilité» transfrontière de leurs services, ou de proposer leurs services dans d’autres États membres. En ce qui concerne les œuvres indisponibles, les problèmes juridiques liés à leur accès transfrontière s’ajoutent à ceux plus généraux d’octroi de licences pour ces œuvres et leur mise à disposition dans leur pays d’origine. Tous ces éléments limitent la disponibilité en ligne du patrimoine.

Pour les services de télévision et de radiodiffusion, la directive câble et satellite prévoit des dispositions qui visent à faciliter l’acquisition des droits requis pour certaines activités transfrontières. Les règles en question ont été élaborées bien avant l’avènement de l’internet en tant que canal de distribution pour les organismes de radiodiffusion et ne s’appliquent qu’à la radiodiffusion par satellite et aux retransmissions par câble. La Commission réexamine actuellement cette directive pour déterminer dans quelle mesure elle peut être appliquée à l’environnement en ligne.