EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ci-après la «directive concernant la commercialisation à distance de services financiers» ou la «directive») vise à assurer la libre circulation des services financiers au sein du marché unique en harmonisant certaines règles de protection des consommateurs dans ce domaine, et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Dans la mesure où il n’existe pas de législation de l’Union spécifique aux produits ou de règles horizontales de l’Union couvrant le service financier aux consommateurs en question, la directive s’applique horizontalement à tout service présent ou futur ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements ou aux paiements, contracté par une technique de communication à distance (c’est-à-dire sans qu’il y ait présence physique et simultanée du professionnel et du consommateur). La directive définit les informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat à distance (informations précontractuelles), accorde, pour certains services financiers, un droit de rétractation au consommateur et établit des règles sur les services non sollicités et les communications non sollicitées.

La directive a fait l’objet d’une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et la Commission a présenté ses résultats dans un document de travail des services de la Commission. Les principaux résultats de l’évaluation peuvent être résumés en deux grandes conclusions. La première est que, à la suite de l’entrée en vigueur de la directive, un certain nombre d’actes législatifs de l’Union spécifiques aux produits (tels que la directive sur le crédit aux consommateurs ou la directive sur le crédit hypothécaire) et la législation horizontale de l’Union (comme le règlement général sur la protection des données) ont été adoptés, qui couvrent les aspects des droits des consommateurs en ce qui concerne les services financiers qui sont également couverts par la directive. L’incidence de cette législation adoptée récemment est que la pertinence et la valeur ajoutée de la directive ont diminué par la suite. La deuxième conclusion est que l’évaluation a néanmoins mis en évidence que la directive restait pertinente dans un certain nombre de domaines (par exemple, pour certains investissements coûteux, tels que les investissements dans les diamants, les dispositions relatives au droit d’obtenir des informations précontractuelles continuent de s’appliquer). L’évaluation a souligné que le dispositif de filet de sécurité garantissait aux consommateurs un certain niveau de protection pour les contrats conclus à distance, même dans le cas de produits financiers qui ne font pas encore l’objet d’une législation de l’Union (par exemple, la directive s’applique en l’absence de règles de l’Union sur les crypto-actifs). L’évaluation a également souligné qu’un certain nombre d’évolutions, telles que la numérisation croissante des services, ont nui à l’efficacité de la directive à atteindre ses principaux objectifs, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et encourager la conclusion transfrontière de services financiers vendus à distance.

Parallèlement aux diverses actions politiques et législatives de la Commission, la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a rapidement évolué au cours des 20 dernières années. Les prestataires de services financiers et les consommateurs ont abandonné le télécopieur, mentionné dans la directive, et de nouveaux acteurs (tels que les entreprises de technologie financière) dotés de nouveaux modèles économiques et de nouveaux canaux de distribution (par exemple, les services financiers vendus en ligne) sont apparus. Les consommateurs sont prêts à utiliser des outils numériques dans ce contexte et achètent des produits et services financiers en ligne, ce qui amène les acteurs établis à adapter leurs pratiques commerciales. La pandémie de COVID-19 et les confinements qui en ont résulté ont également accéléré l’utilisation des achats en ligne en général. À cet égard, la directive a également joué un rôle au niveau de la fourniture de services financiers tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, par exemple dans le secteur bancaire, notamment en ce qui concerne l’entrée en relation numérique. En raison des confinements pendant la pandémie, les rencontres physiques dans les banques entre consommateurs et prestataires ont été réduites au minimum. En conséquence, l’entrée en relation numérique avec des clients potentiels s’est faite de manière plus régulière. Dans ces cas, les prestataires de services financiers, lorsqu’ils ont demandé l’avis des autorités compétentes, ont appliqué les règles de la directive puisque le contrat était conclu «à distance» (c’est-à-dire sans la présence physique simultanée du prestataire du service financier et du consommateur). Compte tenu des résultats de l’évaluation, la Commission a mentionné la directive dans son programme de travail pour 2020 comme devant faire l’objet d’une révision REFIT. À cette fin, la Commission a réalisé une analyse d’impact en 2021, en s’appuyant sur l’évaluation susmentionnée. Le résultat de l’analyse d’impact est la proposition législative ci-dessous.

La proposition vise à simplifier et à moderniser le cadre législatif en abrogeant la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers existante tout en incluant les aspects pertinents des droits des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance dans le champ d’application de la directive relative aux droits des consommateurs applicable horizontalement.

L’objectif général de la législation reste inchangé: promouvoir la fourniture de services financiers au sein du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. Cet objectif est atteint de cinq manières distinctes: