Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer doivent être conformes à la directive 96/49/CE du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Directive-cadre 96/49/CE modifiée

Dans l'UE, le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer est régi essentiellement par la directive-cadre 96/49/CE.

En vertu de l'article 6, paragraphe 4, de cette directive, modifiée par la directive 2000/62/CE du Conseil, un État membre peut maintenir des dispositions de sa législation nationale en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux récipients pour gaz et de nouvelles citernes qui ne sont pas conformes à son annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de construction et d'utilisation des citernes et récipients soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2001 au plus tard, étant entendu que cette date doit être reportée pour les récipients et citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou il n'a pas été ajouté à l'annexe suffisamment de références aux normes européennes pertinentes. Les récipients et citernes concernés et la date ultime d'application de la directive à ces récipients et citernes doivent être déterminés conformément à la procédure visée à l'article 9 (procédure de comitologie du comité de réglementation pour le transport de marchandises dangereuses).

Cette dérogation n'est valable que pour le trafic national et n'est pour l'instant appliquée que par deux États membres.

2. Exigences comparables de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables

Ces récipients et une partie des citernes (citernes pressurisées) sont également couverts par la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables. Dans cette dernière directive, qui est une simple directive sur la libre circulation des marchandises, les mêmes critères sont utilisés pour déterminer la date d'application: l'annexe de la directive-cadre doit comporter soit des prescriptions techniques suffisamment détaillées soit suffisamment de références aux normes européennes pertinentes en matière d'équipements sous pression transportables. La date d'application de la directive 1999/36/CE à certains types de récipients (fûts à pression et cadres de bouteilles) et toutes les citernes pressurisées a été reportée au 1er juillet 2003 selon la même procédure de comitologie (cette directive particulière est traitée par le même comité de réglementation que la directive-cadre), car on a considéré que l'annexe ne comportait pas de prescriptions techniques suffisamment détaillées ni suffisamment de références aux normes européennes pertinentes. Le comité a émis cet avis le 19.7.2000 et la décision correspondante de la Commission reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil, a été adoptée le 25 janvier 2001 [1].

[1] JO L 39, 9.2.2001, p. 43.

3. Comparaison de la directive-cadre avec la directive relative aux équipements sous pression transportables en ce qui concerne le report des dates d'application

Il faut souligner que le report des dates d'application dans la directive-cadre et dans la directive sur les équipements sous pression transportables a des conséquences différentes. Le report des dates à l'article 6, paragraphe 4, de la directive-cadre permet en fait aux États membres concernés d'utiliser plus longtemps, pour le trafic national, du matériel non conforme à la directive-cadre, tandis que le report des dates dans la directive sur les équipements sous pression transportables assure que l'équipement qui porte un marquage de conformité communautaire (ð) et a la garantie non seulement pour la libre circulation (déjà couverte par la directive-cadre) mais surtout pour la mise sur le marché, est certifié selon des critères harmonisés.

4. La proposition de la Commission et la décision du comité de réglementation pour le transport des marchandises dangereuses

Compte tenu de la similitude du contexte et de l'obligation d'entamer la procédure prévue par la directive-cadre, la Commission a préparé un projet de décision afin de reporter la date d'application, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive-cadre, au 1er juillet 2003. Cette question a d'abord été discutée à la réunion du comité du 27 novembre 2001 au cours de laquelle un seul État membre s'est opposé à cette approche. Aussi la Commission a-t-elle soumis la question au vote à la réunion du comité du 7 mars 2002. Lors des débats précédant le vote, certains États membres ont adopté une position très critique, si bien que la proposition de la Commission n'a recueilli que 13 voix et a finalement été rejetée par le comité.

5. La proposition soumise au Conseil

Comme le comité n'a pas émis d'avis favorable concernant la proposition de la Commission et la Commission est juridiquement tenue de proposer le report de cette date en raison de l'absence, à l'annexe de la directive-cadre, de spécification technique détaillée et de références suffisantes aux normes européennes, la Commission soumet désormais la présente proposition au Conseil.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer doivent être conformes à la directive 96/49/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer [2], modifiée en dernier lieu par la directive 2001/6/CE de la Commission [3], et notamment son article 6, paragraphe 4, troisième alinéa,

[2] JO L 235, 17.9.1996, p. 25.

[3] JO L 30, 1.2.2001, p. 42.

considérant ce qui suit:

(1) Les normes européennes établissant les spécifications techniques détaillées relatives à la fabrication, à l'utilisation et aux conditions de circulation des fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer n'ont pas encore été ajoutées à l'annexe de la directive 96/49/CE car les travaux de normalisation du CEN en la matière ne sont toujours pas terminés.

(2) Il est donc nécessaire de reporter les dates, fixées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE, à partir desquelles lesdits fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes doivent être conformes à la directive 96/49/CE.

(3) Il convient donc de modifier la directive 96/49/CE en conséquence.

(4) Afin d'éviter toute ambiguïté juridique, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2001.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les suivants:

"Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2003 et les autres récipients fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité requis peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine.

Les dates du 30 juin 2003 et du 1er juillet 2003 doivent être reportées pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou pour lesquels suffisamment de références aux normes européennes pertinentes n'ont pas été ajoutées à l'annexe."

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président