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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2389/89 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (97/C 269/07) COM(97) 415 final

(Présentée par la Commission le 25 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./97, et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 a été modifié afin de permettre aux États membres d'autoriser des plantations nouvelles pour les superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons; que toutes les variétés figurant au classement des variétés de vignes peuvent faire l'objet de plantation dans ces surfaces afin de permettre une concentration chez les pépiniéristes de toutes les variétés commercialisables et d'éviter ainsi la propagation de maladies à cause du transport entre les différentes régions;

considérant que, eu égard à leurs caractéristiques particulières, les États membres peuvent classer les vignes mères de greffons pour l'ensemble de son territoire ou seulement pour certaines unités administratives,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2389/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:«e) variété de greffon, une variété de vigne cultivée pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne et fournissant la partie aérienne du plant.»

2) À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les variétés de greffons sont les mêmes variétés à raisins de cuve et à raisin de table classées, en vertu de l'article 3 paragraphe 1, pour chacune des unités administratives ou parties d'unités administratives définies. Chaque État membre détermine et classe les variétés des greffons qu'il autorise dans chacune des unités administratives ou parties d'unités administratives visées au paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1) (97/C 258/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 321 final - 96/0110(COD)

(Présentée par la Commission le 27 juin 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

Le 21 mai 1996, la Commission a soumis au Conseil la proposition mentionnée ci-dessus.

Suite à l'avis du Parlement européen émis le 19 février 1997, la proposition initiale est modifiée comme suit.

1. Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté».

2. Le préambule est remplacé par le préambule suivant:

«LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,»

3. Le considérant suivant est ajouté:

«considérant que les dispositions desdites directives ayant des implications sur la protection de la santé publique et le fonctionnement du marché intérieur, il importe de retenir comme base juridique l'article 100 A du traité,»

4. À l'article 2 paragraphe 1 premier et deuxième alinéa, la date du «1er janvier 1997» est remplacée par celle du «1er janvier 1998».

(1) JO n° C 245 du 23. 8. 1996, p. 24.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (97/C 266/04) COM(97) 414 final - 97/0223(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 a établi dans son annexe III la répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999; que, dans le cas de la France, afin d'adapter son quota de tomates pelées entières en conserves et son quota d'autres produits aux besoins de ses industries de transformation, il convient de réduire son quota de tomates pelées entières en conserves de 15 000 tonnes et d'augmenter son quota d'autres produits de 15 000 tonnes; que, en conséquence, il convient d'adapter les quantités totales de ces deux produits indiqués à l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2201/96 est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«- tomates pelées entières en conserve:

1 321 119 tonnes,

- autres produits:

929 890 tonnes.»

2) L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999

>TABLE>

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juin 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
n il 
Hi h COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.06.1997 
COM(97) 308 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant remplacement de membres 
du Comité du Fonds Social Européen 
(présentée par la Commission) 
i 

DÉCISION DU CONSEIL 
du 
portant remplacement de membres 
du Comité du Fonds Social Européen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les 
interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre 
part (1), et notamment son article 28, troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a, par décision du 
23 Octobre 1995 (2), nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité d 
Fonds Social Européen pour la période se terminant le 22 Octobre 1998; 
considérant que des sièges de membre titulaire sont devenu vacants; 
considérant que des sièges de membre suppléant sont devenu vacants; 
considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants du gouvernement; 
considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants des employeurs; 
considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants des travailleurs; 
considérant qu'il convient de nommer des membres du Comité du Fonds Social Européen 
pour les sièges devenu vacants, 
(1) JO n° L 374 du 31.12.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24.12.1994, p. 11). 
(2) JO C{95)296 du 10.11.95, p.7 
DECIDE: 
Article premier 
Est nommé membre du Comité du Fonds Social Européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 Octobre 1998: 
DANEMARK 
DANEMARK 
IRLANDE 
PORTUGAL 
SUÈDE 
SUÈDE 
SUÈDE 
ROYAUME UNI 
ROYAUME UNI Représentant: 
Les Travailleurs 
Le Gouvernement 
Le Gouvernement 
Le Gouvernement 
Les Travailleurs 
Le Gouvernement 
Les Employeurs 
Le Gouvernement 
Les Employeurs Membre: 
Titulaire 
Suppléant 
Titulaire 
Titulaire 
Titulaire 
Titulaire 
Titulaire 
Suppléant 
Suppléant En remplacement de: 
Mme Marie Louise KNUPPERT 
M. Allan PHILIPS 
M. HughHAYDEN 
Mme Ana VALE 
M. LeifDERGEL 
Mme Anne-Marie QVARFORT 
Mme KarinEKENGER 
Mme Anne-Marie LAWLOR 
M. Rhian CHILCOTT M. I. WISTISEN 
M. A. KNUDSEN 
Mme Freda NOLAN 
Mme M. C. MEDEIROS SCARES 
M. Anders FORSMAN 
Mme Erika THELNING 
Mme Ingrid JERNECK 
Mme JuneMILLIGAN 
M. AlanARMITAGE 
Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 308 final 
DOCUMENTS 
FR 05 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-294-FR-C 
ISBN 92-78-21488-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
Proposition modifiée de règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (97/C 248/06) COM(97) 306 final - 96/0248(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 juin 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La Commission a accepté les amendements visés ci-après, que le Parlement européen propose d'apporter au document 6931/2/97-C4-0182/97-96/0248(CNS):

- le considérant 3 se lit comme suit:

«(3) considérant que, dans sa résolution du 17 juin 1997, le Conseil européen a défini, conformément à l'article D du traité, des orientations politiques fermes afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance de manière rigoureuse et rapide;»

- le considérant 7 se lit comme suit:

«(7) considérant que l'adhésion à l'objectif budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, contribue à la création des conditions appropriées pour la stabilité des prix et une croissance soutenue génératrice d'emploi dans tous les États membres et leur permettra de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit budgétaire en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB;»

- à l'article 12, le paragraphe 2 se lit comme suit:

«2. Chacune des années suivantes, jusqu'à ce que la décision constatant l'existence d'un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l'État membre participant concerné a pris une action suivie d'effets en réponse à la mise en demeure adressée par le Conseil conformément à l'article 104 C paragraphe 9. Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide conformément à l'article 104 C paragraphe 11, et sans préjudice de l'article 13 du présent règlement, de renforcer les sanctions, à moins que l'État membre participant concerné n'ait donné suite à sa mise en demeure. Si un dépôt supplémentaire est décidé, il est égal au dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente et la valeur de référence de 3 % du PIB.»

(1) JO n° C 130 du 26. 4. 1997, p. 12.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3650/90 relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal (97/C 208/05) COM(97) 261 final - 97/0152(CNS)

(Présentée par la Commission le 4 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'un programme d'actions relatif à l'amélioration de l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes et au renforcement du contrôle de respect de ces normes doit être mis en place au Portugal, sur une période de cinq années, sur la base du règlement (CEE) n° 3650/90 (1).

considérant que le programme portugais a été approuvé par la Commission le 4 avril 1992 et que le Portugal, pour des raisons de restructuration de son administration, a pris un retard en ce qui concerne la réalisation des actions prévues par ledit programme qui expire le 4 avril 1997;

considérant que les autorités portugaises se sont adressées à la Commission, le 14 octobre 1996, en vue de lui demander une prorogation du programme jusqu'au 31 décembre 1999;

considérant qu'il convient, pour permettre au Portugal de continuer la mise en oeuvre des actions déjà approuvées par la Commission, de proroger la durée de mise en place dudit programme jusqu'au 30 septembre 1999, l'ensemble des actions y inclus le financement communautaire devant être soldés pour le 15 novembre 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3650/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, premier alinéa, les termes «sur une période de cinq années» sont remplacés par les termes «et se terminant au 30 septembre 1999».

2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La participation financière de la Communauté à l'exécution des actions visées à l'article 2, se fait à concurrence de 80 % des dépenses éligibles, telles que définies en application de l'article 4.

Le programme prévu à l'article 1er doit être totalement terminé pour le 30 septembre 1999 et être soldé, y compris le financement communautaire, pour le 15 novembre 1999.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur la jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 22.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil (1) modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (97/C 245/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 294 final - 96/0227(CNS)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité le 5 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

. . .

Suite à l'avis du Parlement européen, il convient de supprimer le dix-huitième considérant et d'insérer, entre le troisième et le quatrième considérant, le considérant suivant:

«considérant qu'il convient d'élargir les bénéfices de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) à toutes les personnes, y compris les ressortissants des États tiers, qui sont assurées en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec elles;»

. . .

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit:

. . .

2 bis. L'article 22 bis est modifié comme suit:

«Article 22 bis

Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent règlement, les dispositions de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c), s'appliquent également aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont assurées en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec elles.»

. . .

10. L'annexe VI est modifiée comme suit:

. . .

Le point e) suivant est supprimé:

«e) à la rubrique "J. PAYS-BAS", le point 1 b) est libellé comme suit:

b) L'article 17 du règlement d'application est applicable par analogie aux personnes visées à l'article 22 quater du règlement qui suivent des études ou une formation professionnelle aux Pays-Bas, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent pendant cette période.

Nonobstant l'article 93 du règlement d'application, l'article 94 de ce règlement est applicable par analogie aux prestations servies aux personnes visées au paragraphe précédent.»

(1) Proposition du 20 septembre 1996, COM(96) 452 final, JO n° C 341 du 13 novembre 1996. Cette proposition est modifiée suite à l'avis du Parlement européen du 29 mai 1997.
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (1) (97/C 189/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 210 final - 96/0234(COD)

(Présentée par la Commission le 12 mai 1997, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 25 septembre 1996, la Commission a soumis au Conseil la proposition visant à modifier la décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines. Cette proposition était basée sur l'article 43 du traité. Suite à un réexamen par la Commission, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants.

À l'article 1er, les points 3 à 6 suivants sont ajoutés:

3) Le titre de la décision est remplacé par le titre suivant:

«Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 93/383/CEE du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines».

4) Les visas de la décision sont remplacés par le texte suivant:

«LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (*),

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(*) JO n° C 331 du 6. 11. 1996, p. 12.»

5) Avant les autres considérants, le considérant suivant est inséré:

«considérant que la mise en oeuvre du marché unique exige, en ce qui concerne la protection de la santé dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, un contrôle harmonisé de la salubrité des produits; que cette exigence s'applique notamment aux biotoxines marines;»

6) À la fin des considérants, les mots «A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION» sont remplacés par les termes «ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION».

(1) JO n° C 331 du 6. 11. 1996, p. 12.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre (97/C 190/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 88 final - 97/0107(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R paragraphe 4 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté a signé le 14 juin 1994 à Oslo le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction des émissions de soufre (ci-après dénommé «le protocole»);

considérant que le protocole vise à établir des plafonds pour les émissions de soufre de toutes les parties à la convention;

considérant que les mesures prévues dans le protocole contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire de l'environnement;

considérant que la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec des pays tiers et les organisations internationales compétentes;

considérant que, par conséquent, il convient d'approuver le protocole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction des émissions de soufre, signé le 14 juin 1994, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 14 du protocole.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1997 
COM(97) 207 final 
96/0296 (ACC ) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
portant conclusion de l'accord de coopération douanière 
et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne 
et les Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Le 3 décembre 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue de la 
conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière 
douanière entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique [COM(96) 624 
final - 96/0296 (ACC)]. 
Un problème de dernière minute s'est posé à l'égard de l'article 17 paragraphe 5 du projet 
d'accord joint à la proposition. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence ledit 
article. 
Le nouvel article 17 paragraphe 5 du projet d'accord est joint. Toutes les autres parties de 
la proposition du 3 décembre 1996 restent inchangées. 
Afin de permettre que l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en 
matière douanière soit signé lors du Sommet Union européenne / Etats-Unis du 28 mai 
1997, la Commission propose au Conseil d'approuver la proposition de décision amendée, 
relative à la signature et la conclusion dudit accord. 
e 
Nouvel article 17 $ 5 : 
La Partie Contractante réceptrice peut divulguer au défendeur dans une affaire criminelle 
des informations pertinentes quant à l'innocence de ce dernier ou à la crédibilité de 
témoins à charge contre le défendeur dans l'affaire en cause, dans la mesure où la loi 
applicable en pareil cas dans la Partie Contractante réceptrice l'exige. Celle-ci informe 
préalablement la Partie Contractante qui a fourni l'information, d'une telle diffusion 
envisagée et fournit les explications nécessaires sur les exigences légales pour cette 
divulgation. 
La Partie Contractante réceptrice porte une attention particulière aux questions 
spécifiques liées à la divulgation de l'information, telles que la sécurité et le respect de la 
vie privée des personnes nommées ou identifiées dans les informations en cause. Dans 
tous les cas, la Partie Contractante réceptrice veille à ce que les éléments d'information 
qui doivent être divulgués soit limités à ce qui est strictement nécessaire pour le but 
spécifique de la divulgation en cause, et que les données à caractère personnel soient 
uniquement utilisées, traitées ou stockées aux seules fins de l'affaire criminelle en 
question. 
3 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 207 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 09 
N° de catalogue : CB-CO-97-187-FR-C 
ISBN 92-78-19411-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Vj