C 281/4

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2022/C 281/04)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

MONTANTS DE RÉFÉRENCE REQUIS POUR LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, FIXÉS PAR LES AUTORITÉS NATIONALES

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Modification des informations publiées au JO C 102 du 24.3.2021, p. 8

Les montants de référence sont prévus à l’article 13 de la loi n° 326/1999 Coll. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, telle que modifiée, en liaison avec l’article 5 de la loi n° 110/2006 Coll. relative au minimum de survie et au minimum vital, telle que modifiée. Ils dépendent du niveau actuel du minimum vital et varient en fonction de la durée du court séjour prévu sur le territoire de la République tchèque:

— pour les séjours inférieurs ou égaux à 30 jours – 0,5 fois le minimum vital (montant actuel – depuis juillet 2022 – 2 980 CZK) par jour de séjour, soit 1 490 CZK par jour;

— pour les séjours supérieurs à 30 jours – 15 fois le minimum vital (montant actuel – depuis juillet 2022 – 2 980 CZK), soit 44 700 CZK; cette somme est augmentée du double du minimum vital pour chaque mois entier du séjour prévu sur le territoire, soit une majoration de 5 960 CZK pour chaque mois;

— Les ressortissants de pays tiers âgés de moins de 18 ans doivent prouver qu’ils disposent de la moitié des montants mentionnés ci-dessus.

L’appréciation de la disposition de moyens de subsistance suffisants peut être basée sur les espèces, cartes de crédit ou chèques de voyage qui sont en possession du ressortissant de pays tiers, sur un document confirmant le paiement de services liés au séjour sur le territoire ou sur un document confirmant que les services seront gratuits. Les déclarations de prise en charge et les lettres de garantie des hôtes (établies sur le formulaire «Lettre d’invitation» certifié par la police tchèque – voir l’annexe 33 du manuel Schengen) peuvent également constituer la preuve de moyens de subsistance suffisants.

Un ressortissant de pays tiers qui veut étudier sur le territoire peut, pour prouver qu’il dispose de ressources suffisantes pour son séjour, produire un document par lequel une autorité publique ou une entité juridique s’engage à couvrir le séjour du ressortissant en procurant des ressources équivalentes au minimum vital (montant actuel – depuis juillet 2022 – 2 980 CZK) pour un mois de séjour prévu, ou un document confirmant que tous les coûts liés aux études et au séjour seront pris en charge par l'organisation (école) hôte. Si la somme mentionnée dans l'engagement n'atteint pas ce montant, le ressortissant de pays tiers est tenu de produire un document prouvant qu'il possède des ressources équivalentes à la différence entre le minimum vital (montant actuel – depuis juillet 2022 – 2 980 CZK) et le montant de l'engagement pour la période du séjour prévu, ces ressources ne devant toutefois pas dépasser six fois le minimum vital (actuellement 17 880 CZK). Le document attestant de la disposition des moyens nécessaires au séjour peut être remplacé par une décision ou une convention relative à l’allocation d’une subvention ou bourse acquise en vertu d’un traité international par lequel la République tchèque est liée.

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19.

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

JO C 164 du 18.7.2007, p. 45.

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18.

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38.

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19.

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

JO C 33 du 10.2.2009, p. 1.

JO C 36 du 13.2.2009, p. 100.

JO C 37 du 14.2.2009, p. 8.

JO C 98 du 29.4.2009, p. 11.

JO C 35 du 12.2.2010, p. 7.

JO C 304 du 10.11.2010, p. 5.

JO C 24 du 26.1.2011, p. 6.

JO C 157 du 27.5.2011, p. 8.

JO C 203 du 9.7.2011, p. 16.

JO C 11 du 13.1.2012, p. 13.

JO C 72 du 10.3.2012, p. 44.

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8.

JO C 298 du 4.10.2012, p. 3.

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13.

JO C 98 du 5.4.2013, p. 3.

JO C 269 du 18.9.2013, p. 2.

JO C 57 du 28.2.2014, p. 2.

JO C 152 du 20.5.2014, p. 25.

JO C 224 du 15.7.2014, p. 31.

JO C 434 du 4.12.2014, p. 3.

JO C 447 du 13.12.2014, p. 32.

JO C 38 du 4.2.2015, p. 20.

JO C 96 du 11.3.2016, p. 7.

JO C 146 du 26.4.2016, p. 12.

JO C 248 du 8.7.2016, p. 12.

JO C 111 du 8.4.2017, p. 11.

JO C 21 du 20.1.2018, p. 3.

JO C 93 du 12.3.2018, p. 4.

JO C 153 du 2.5.2018, p. 8.

JO C 186 du 31.5.2018, p. 10.

JO C 264 du 26.7.2018, p. 6.

JO C 366 du 10.10.2018, p. 12.

JO C 459 du 20.12.2018, p. 38.

JO C 140 du 16.4.2019, p. 7.

JO C 178 du 28.5.2020, p. 3.

JO C 102 du 24.3.2021, p. 8.

JO C 486 du 3.12.2021, p. 26.

JO C 139 du 29.3.2022, p. 3.

JO C 143 du 31.3.2022, p. 6.

JO C 258 du 5.7.2022, p. 13.

(1) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2) JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.