N°C 40/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de 
certains produits agricoles à la Roumanie 
COM(90) 30 final 
(Présentée par la Commission le 24 janvier 1990.) 
(90/C 40/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 43 et 235, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposi­
tion de la Roumanie de produits agricoles afin 
d'améliorer les conditions de ravitaillement de la popula­
tion de ce pays; que la Communauté dispose de produits 
agricoles stockés à la suite de mesures d'intervention et 
qu'il convient d'utiliser ces produits en priorité pour 
réaliser l'action précitée; et que, pour certains de ces 
produits, les mesures nécessaires pourront être adoptées 
par la Commission même, en application de la réglemen­
tation en vigueur; 
considérant que l'action envisagée poursuit essentielle­
ment un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en 
conséquence, de la fonder également sur l'article 235 du 
traité; 
considérant que les frais de l'opération doivent être 
supportés en définitive sur les crédits affectés à la coopé­
ration avec les pays tiers; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les 
modalités d'application de la présente action, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté procède, dans les conditions énoncées 
ci-après, à une action d'urgence pour la fourniture en 
faveur de la Roumanie de certains produits agricoles. 
Article 2 
Pour la mise en œuvre de la présente action: 
1) La Communauté cède gratuitement à la Roumanie les 
produits disponibles à la suite d'une mesure d'inter­vention dans les limites des quantités fixées à 
l'annexe. 
2) La prise en charge des produits est assurée par la 
Roumanie aux lieux et aux conditions qui lui seront 
indiqués par la Commission. 
Les frais et les risques éventuels liés au transport sont 
à la charge du pays bénéficiaire. 
3) Les produits fournis en application du présent règle­
ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à 
l'exportation et ne sont pas soumis au régime des 
montants compensatoires monétaires. 
Article 3 
La valeur des produits cédés à la Roumanie à comptabi­
liser est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 729/70 ('). 
Article 4 
1. La Commission est chargée de l'exécution de la 
présente action. 
2. Les modalités d'application du présent règlement 
sont en tant que de besoin arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 (2) 
ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres 
règlements portant organisation commune de marchés 
agricoles. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 74 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
20. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 40/11 
ANNEXE 
Quantités faisant l'objet de la fourniture à la Roumanie 
(en tonnes) 
— Maïs 62 500 
— Seigle 62 500 
— Beurre 2 500 
— Huile d'olive 2 500 
— Viande bovine 10 000 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de 
certains produits agricoles à la Pologne 
COM(90) 30 final 
(Présentée par la Commission le 24 janvier 1990.) 
(90/C 40/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 43 et 235, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposi­
tion de la Pologne de produits agricoles afin d'améliorer 
les conditions de ravitaillement de la population de ce 
pays; que la Communauté dispose de produits agricoles 
stockés à la suite de mesures d'intervention et qu'il 
convient d'écouler ces produits en priorité pour réaliser 
l'action précitée; et que, pour certains de ces produits, 
les mesures nécessaires pourront être adoptées par la 
Commission même, en application de la réglementation 
en vigueur; 
considérant que l'action envisagée poursuit essentielle­
ment un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en 
conséquence, de la fonder également sur l'article 235 du 
traité; 
considérant que les frais de l'opération doivent être 
supportés en définitive sur les crédits affectés à la coopé­
ration avec les pays tiers; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les 
modalités d'application de la présente action, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté procède, dans les conditions énoncées 
ci-après, à une action d'urgence pour la fourniture en 
faveur de la Pologne de certaines céréales. Pour la mise en œuvre de la présente action: 
1) La Communauté cède gratuitement à la Pologne un 
maximum de 300 000 tonnes de blé tendre de qualité 
panifiable disponibles à la suite d'une mesure d'inter­
vention. 
2) Les frais de fourniture sont pris en charge par la 
Communauté et déterminés par voie d'adjudication. 
3) Les produits fournis en application du présent règle­
ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à 
l'exportation et ne sont pas soumis au régime des 
montants compensatoires monétaires. 
Article 3 
La valeur des produits cédés à la Pologne à comptabiliser 
est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70 (»). 
Article 4 
1. La Commission est chargée de l'exécution de la 
présente action. 
2. Les modalités d'application du présent règlement 
sont en tant que de besoin arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 (2). 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 74 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 281 du 1. 1!. 1975, p. 1.