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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.7.2008 
SEC(2008) 2111 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSI ON AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
 
concernant le plan d’action pour une consom mation et une production durables et pour 
une politique industrielle durable 
  
RÉSUMÉ DE L’ÉVAL UATION D’IMPACT  
{COM(2008) 397 final} 
{SEC(2008) 2110} 
 
FR 2   FR Le présent rapport d’évaluation d’impact acco mpagne la proposition de communication 
concernant un plan d’action pour une consom mation et une production durables et pour une 
politique industrielle du rable. Ce plan d’action est l’élém ent principal d’un train de mesures 
qui inclura également des propositions législatives concrètes. La présente évaluation d’impact 
met l’accent sur une proposition de paquet in tégré étendu, qui pourrait améliorer la 
performance environnementale de l’Union eur opéenne en favorisant la production et la 
consommation de produits qui présentent de meilleures performances sur le plan de l’environnement. 
L’évaluation d’impact met en lumière plusieurs défaillances du marché auxquelles la politique 
de l’UE s’attaque déjà ou pour  lesquelles une forme d’interv ention publique pourrait être 
requise: 
• les externalités environnementales induite s par des prix qui ne tiennent pas 
compte des conséquences négatives pour l’environnement de la production ou de 
la consommation de produits; 
• les asymétries d’informati on résultant des coûts de tr ansaction élevés supportés 
par les consommateurs pour obtenir de s informations pertinentes sur les 
caractéristiques des produits  qui influent sur la perf ormance environnementale; 
• la rationalité limitée, autrement dit le fait que même les consommateurs bien 
informés n’agissent pas toujours de f açon rationnelle en adopt ant une perspective 
à long terme lorsqu’ils pre nnent une décision d’achat; 
• les problèmes principal-agent, du fait de l’inégalité des incitations entre acteurs 
économiques; 
• les effets négatifs de ces défa illances du marché sur l’innovation.  
Il existe, en outre, ce qu’on peut appeler des «défaillances réglementaires» dans la mesure où, 
par exemple, les actions menées par certains États membres dans le domaine des marchés 
publics ou des incitations peuvent fragmente r le marché intérieur des produits. 
Malgré un certain nombre de politiques concernant  les émissions de gaz à effet de serre, la 
qualité de l’air et de l’eau, les déchets, la politique de s produits, l’efficaci té énergétique, etc. 
qui visent à pallier ces défaillances du marc hé, plusieurs problèmes subsistent. L’analyse 
montre que certaines external ités environnementales pourraie nt être évitées sans coûts 
additionnels. Plus important encore, il apparaît que les asymétries d’information ne sont pas 
traitées de manière suffisante par les outils ex istants et que, même lorsque c’est le cas, à 
moins d’être mises à jour, les informations four nies à travers l’étique tage (par exemple en 
matière d’efficacité énergétique) perd ent de leur valeur et donc de leur utilité avec le temps. Il 
semblerait, par ailleurs, que même  si les consommateurs disposen t de toutes les informations 
nécessaires pour prendre des décisions d’achat f ondées sur leur intérêt privé et social bien 
compris, ils ne procèdent pas de la sorte en raison d’un com portement à courte vue. Des 
problèmes principal-agent subsistent dans le domaine du logement et les politiques en vigueur 
concernant la performance énergétique des bâti ments ne pourront les réduire sensiblement 
dans un avenir proche. Du fait de la persistan ce de ces défaillances du marché, les incitations 
à innover ne sont pas socialement optimales. 
Par ailleurs, il existe une multitude de critères nationaux divergents pour ce qui est des règles 
régissant les marchés publics «vert s» et les incitations. Cela conduit à une fragmentation du 
marché intérieur qu’il convient d’éviter. En fin, les politiques en vigueur ne sont pas 
suffisamment alignées et reliées entre elles pour permettre des s ynergies; au c ontraire, elles 
 
FR 3   FR envoient des messages contradictoires et prés entent des lacunes qui font que le cadre 
réglementaire n’est pas cohérent, mais fragmenté.  
L’objectif général du plan d’acti on est de rendre plus efficace la politique de l’UE dans le 
domaine des produits, afin de contribuer aux buts é noncés dans la stratégie de Lisbonne et la 
nouvelle stratégie en faveur du développement durable.  
Plus précisément, les objectifs poursuivis sont les suivants: accroître dynamiquement la part 
de marché des produits ayant des performances environnementales plus élevées; fournir aux 
consommateurs des informations pertinentes sur la performance de s produits; contribuer à 
résoudre les problèmes découlant du décalage entr e les incitations, sans préjudice des règles 
du traité, notamment en matière d’aides d’État, et réduire l’éventualité que ces instruments 
n’aient pas des résultats optimaux en rais on d’un comportement à courte vue des 
consommateurs; éviter la fragmentation des inci tations et des encouragements; supprimer les 
obstacles aux échanges pour fair e en sorte que les industries environnementales puissent 
profiter des avantages du marché intérieur; maximiser la contribution environnementale des 
normes de l’UE au niveau intern ational, tout en remédiant, le cas échéant, à d’éventuelles 
répercussions à court terme sur la position c oncurrentielle de l’i ndustrie européenne. 
Trois options ont été examinées pour atteindre ces objectifs: l’absence d’action, qui est le 
scénario de base (aucun change ment des politiques en vigueur),  et deux trains de mesures 
distincts. 
L’absence d’action impliquerait de ne pas remédier aux défaillances du marché et aux 
défaillances réglementaires qui ont été relevées. 
Le premier train de mesures pré voit principalement d’accroître le  rôle du système volontaire 
d’étiquetage écologique et de le relier à d’autres politiques.  Cette option favoriserait une 
combinaison d’instruments destinés à renforce r les actions volontaires (label écologique et 
méthode ouverte de coordination pour l’emploi  d’incitations, sans préjudice des règles du 
traité, notamment en matière d’aides d’Ét at), à donner une impulsion au système de 
management environnemental et d’audit et au x marchés publics verts, et à déterminer les 
entraves auxquelles les éc o-industries sont confront ées dans le marché in térieur (examen de la 
compétitivité). Il serait remédié, pour l’essent iel, aux diverses défaillances du marché et 
défaillances réglementaires par la communication d’informations et le développement d’incitations volontai res. La coordination des politiques en vigueur s’in scrirait dans le cadre 
existant. 
L’autre train de mesures comprend des actions ax ées sur un paquet intégr é étendu. Il aurait 
pour effet de combiner une série d’instrument s permettant d’étendre la portée des actions 
obligatoires (directive concernant l’écoconcep tion des produits consommateurs d’énergie, 
directive sur l’étiquetage en matière d’efficacité énergétique, avec un niveau obligatoire de 
performance des produits pour les marchés publics)  et de les relier au x actions volontaires 
(label écologique, marchés publics «verts», sy stème de management environnemental et 
d’audit). L’emploi des incitations par les État s membres serait davantage harmonisé, sans 
préjudice des règles du traité, notamment dans le domaine des aides d’État, et les entraves 
auxquelles sont confrontées les éco-industries dans le marché in térieur seraient déterminées 
(examen de la compétitivité). La différence par rapport à la deuxième option est la plus grande importance accordée aux prescriptions obligatoires. 
L’analyse des incidences de ch aque option donne lieu une éval uation qualitative des effets 
positifs et négatifs. Elle indique dans quelle mesure chacune des options peut mettre un terme aux défaillances du marché et aux défaillances réglementaires retenues dans la définition du problème, et détermine les désavantages et c oûts éventuels. Une estimation quantitative des 
 
FR 4   FR effets sur les prix des produits, l’utilisation des ress ources, les coûts tout  au long du cycle de 
vie et les émissions de CO 2 est également fournie pour un certain nombre de catégories de 
produits pour lesquelles des données  sont disponibles. L’analys e est purement indicative, une 
évaluation quantitative complète demandant une masse de données détaillées qui ne sont pas 
disponibles actuellement et un e modélisation complexe qui va  au-delà de la présente 
évaluation d’impact. 
 
FR 5   FR Étant donné que le plan d’action ne constitue pa s une proposition législative concrète et que 
les incidences précises de toute mesure éventuel lement adoptée par la suite seront analysées à 
l’occasion d’évaluations distinct es, le niveau d’analyse est ju gé proportionné. Des évaluations 
d’impact distinctes seront réalisées pour chacune des mesures envisagées et une analyse plus approfondie sera fournie à cet effet.
 
La conclusion de la présente évaluation d’impact est qu’il c onvient de privilégier le second 
train de mesures prévoyant un paquet intégré étendu, qui repose sur la directive concernant 
l’écoconception et sur une plus grande harm onisation des critères régissant les marchés 
publics et les incitations dans l’Union europé enne. Cette option permettrait de renforcer 
sensiblement l’utilisation efficace des ress ources et de réduire les externalités 
environnementales. 
Le plan d’action fera l’objet d’un suivi régulie r, ce qui permettra d’ad apter les actions et 
d’optimiser les effets par rapport aux coûts.