9.10.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 257/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime à l'importation applicable à 
certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 
COM(85) 489 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 septembre 1985.) 
(85/C 257/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du 
Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1312/85 (2), a établi un régime d'échanges avec 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 22. les pays tiers pour ce secteur; que ce régime comporte 
notamment la perception d'un prélèvement à l'importa­
tion; 
considérant que la Communauté a conclu des accords 
d'autolimitation avec la grande majorité des pays tiers 
exportateurs de produits du secteur des viandes ovine et 
caprine; 
considérant que, dans l'attente de la conclusion d'ac­
cords avec les autres pays tiers traditionnellement expor­
tateurs vers la Communauté, il apparaît opportun de 
limiter la perception du prélèvement et la délivrance des 
certificats d'importation pour certain produits en prove­
nance de ces pays; 
considérant qu'il convient de permettre les importations 
dans les États membres en tenant compte des courants 
commerciaux traditionnels, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour les produits figurant ci-après, la perception du prélèvement applicable à l'importa­
tion est plafonnée à 10 % ad valorem, dans la limite des quantités annuelles exprimées en tonnes 
équivalent carcasse par pays tiers concerné et par catégorie: 
Numéro du tarif 
douanier commun 
01.04 
02.01 Désignation des marchandises 
Animaux vivants des espèces ovine et 
caprine : 
B. autres (c) 
Viandes et abats comestibles des animaux 
repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, 
réfrigérés ou congelés: 
A. Viandes: 
IV. des espèces ovine et caprine: 
a) fraîches ou réfrigérées 
b) congelées Pays tiers concernés et quantités 
Chili 
0 
0 
1 490 Espagne 
(a) 
0 
100 
0 Autres pays 
(b) 
100 
100 
200 (d) 
(a) Jusqu'au 28 février 1986. 
(b) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Nouvelle-
Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie. 
(c) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion «masse 
nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse)» à retenir est de 0,47. 
(d) Dont 100 tonnes réservées au Groenland. 
2. Les États membres peuvent être autorisés à délivrer les certificats d'importation pour les 
produits visés au paragraphe 1 dans la limite des quantités correspondant à leurs importations 
traditionnelles en provenance des pays tiers concernés. 
N° C 257/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.10. 85 
Article 2 
Pour les produits et pour les pays visés à l'article 1er, la délivrance des certificats d'importation 
prévue à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80 s'effectue dans la limite des quantités 
annuelles mentionnées à l'article 1er. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986 jusqu'à la mise en application d'accords d'autolimi­
tation avec les pays tiers concernés et aussi longtemps que les accords d'autolimitation déjà 
conclus par la Communauté restent en vigueur. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.