A4-0076/97

Résolution sur la communication de la Commission sur «les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - contribution en vue d'actions au niveau européen» (COM(96)0010 - C4-0093/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(96)0010 - C4-0093/96),

- vu ses résolutions

. du 11 avril 1984, sur les intérêts, les risques et les besoins européens communs en matière de sécurité ((JO C 127 du 14.5.1984, p. 70.)),

. du 13 juillet 1990, sur le désarmement, la reconversion de l'industrie de l'armement et les exportations d'armes ((JO C 231 du 17.9.1990, p. 209.)),

. du 17 septembre 1992, sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements ((JO C 284 du 2.11.1992, p.138.)),

. du 19 janvier 1995, sur la nécessité des contrôles, au niveau européen, des exportations et des transferts d'armes ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 89.)),

. du 18 mai 1995 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (novembre 1993 - décembre 1994) ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 223.)),

. du 18 janvier 1996, sur l'Arabie Saoudite, et en particulier le paragraphe 6 de ce texte ((JO C 32 du 5.2.1996, p.98.)),

. du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, et (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 01.4.1996, p. 77 )),

. du 18 juillet 1996 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995) ((JO C 261 du 09.9.1996, p. 154)),

- vu la Déclaration (n° 30) relative à l'Union de l'Europe occidentale annexée au Traité sur l'Union européenne et qui prévoit «une coopération renforcée en matière d'armement, en vue de créer une Agence européenne des armements», ainsi que l'article 223 du Traité CE,

- vu les travaux déjà accomplis par le GAEO et l'élément précurseur de la structure franco-allemande de coopération pour l'armement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission institutionnelle (A4-0076/97),

A. considérant que depuis la fin de la guerre froide, la diminution des dépenses militaires dans la plupart des grands pays industriels (appelée «dividendes de la paix»), dont il faut en fait se féliciter, a entraîné une réduction des commandes de matériels militaires, aggravant la crise économique et sociale dans le secteur des industries liées à la défense,

B. profondément convaincu que le développement et le renforcement des industries européennes liées à la défense n'est pas incompatible avec de nouvelles initiatives pertinentes en matière de désarmement,

C. considérant que cette situation a pour conséquence que la concurrence entre producteurs mondiaux d'équipements de défense se fait de plus en plus acharnée, les fabricants cherchant à enchérir les uns sur les autres, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans les pays tiers,

D. considérant que cette situation pourrait conduire à la disparition d'industries vitales pour la sécurité économique, politique et militaire des États membres de l'Union européenne,

E. considérant qu'à conditions de comparaison égales, les firmes européennes de défense se sont révélées parfaitement capables de concourir avec les firmes américaines,

F. constatant toutefois que la compétitivité de l'industrie européenne de défense est, dans son ensemble, sapée par son caractère fortement cloisonné, chaque État membre ayant ses propres exigences et procédures d'approvisionnement, ce qui entraîne des duplications coûteuses et génératrices de gaspillages,

G. constatant que les firmes américaines, d'autre part, ont eu l'avantage d'opérer dans un environnement beaucoup plus favorable: grand marché unique, fournitures uniformisées, politique du «achetez américain», soutien officiel, à grande échelle, à la R & D etc.; relevant aussi que les firmes américaines ont pu s'unifier et fusionner pour être mieux à même de relever les défis d'un marché marqué par une concurrence accrue; constatant encore que les producteurs américains ont profité de la position dominante occupée par les États-Unis au sein de l'Alliance atlantique;

H. considérant que l'idée d'une identité européenne de défense a été acceptée et reconnue par toutes les parties à l'Alliance atlantique à la réunion tenue par celle-ci à Berlin en juin 1996,

I. considérant qu'une identité européenne de défense contient trois composantes essentielles:

- une composante politique: l'UE,

- une composante militaire: la responsabilité conjointe de l'OTAN et de l'UEO,

- une composante industrielle, scientifique et technologique,

J. soulignant que ni l'identité européenne de défense ni la politique étrangère et de sécurité de l'UE ne peuvent être crédibles sans une industrie européenne des armements forte et une véritable politique d'acquisition,

K. soulignant également que sans une industrie européenne de l'armement forte, performante et viable et sans une véritable politique d'acquisition, les États membres de l'UE finiraient par éprouver des difficultés à satisfaire aux obligations que leur imposent l'OTAN et les autres accords généraux de sécurité,

L. considérant que le développement d'une industrie européenne des armements restrictive permettra aux États européens, par la standardisation et un approvisionnement plus ouvert qui en résulteront, de bénéficier d' économies d'échelle, ce qui profitera considérablement aux budgets des États concernés,

M. considérant que le développement d'un marché intérieur des armements entre pays de l'Union et, parallèlement, une consolidation progressive de l'assise industrielle de la défense européenne rendrait cette industrie moins dépendante des exportations,

N. considérant que les sociétés américaines, du fait de la diminution des commandes du Pentagone, livrent une concurrence acharnée aux entreprises européennes sur les marchés extérieurs, - comme on le voit en Europe, au Moyen Orient et en Asie-, avec le soutien de leur gouvernement,

O. considérant, en outre, que le secteur des industries liées à la défense a un impact direct sur les capacités de recherche en Europe,

P. considérant que la distinction entre recherche civile et recherche militaire s'estompe de plus en plus;

1. se félicite de la communication de la Commission sur les défis auxquels les industries européennes d'armement sont confrontées, qui a le mérite de poser cette question complexe au niveau des institutions de l'Union européenne;

2. estime que les coopérations en matière d'armement conduites jusqu'à présent soit dans un cadre bi- ou multinational, soit au sein de l'UEO ou de l'OTAN, ont montré leur inefficacité et qu'il convient d'adopter une approche nouvelle pour produire les équipements militaires de demain, afin que l'Europe puisse aligner des matériels performants ayant le meilleur rapport qualité/prix possible et susceptibles de remplir un large éventail de missions, compte tenu de l'incertitude du paysage stratégique pendant la durée de vie opérationnelle des matériels militaires;

Une politique européenne des armements et la PESC

3. souligne qu'une politique européenne des armements serait facilitée s'il existait un consensus sur les grands objectifs de la PESC et, partant, sur des options stratégiques conduisant à définir des spécifications opérationnelles pour les matériels militaires à mettre en oeuvre;

4. note que le travail accompli par le GAEO et par la cellule EUCLID dans ce domaine, pour utile qu'il soit, est nettement insuffisant car ces organes ne disposent pas de réels pouvoirs de décision;

5. constate aussi que la collaboration interétatique mise en place jusqu'à présent a conduit davantage à des dépassements de coûts qu'à de véritables économies, étant le plus souvent le fruit d'un compromis entre des besoins opérationnels divergents exprimés par les différents états-majors et reposant dans la plupart des cas sur la théorie du juste retour (duplication ou triplication des chaînes de montage, etc...), ce qui ne permettait pas de bénéficier des économies d'échelle;

6. estime qu'il convient de remplacer cette théorie du juste retour, appliquée actuellement programme par programme, par une notion d'équilibre global évalué sur plusieurs programmes et sur le long terme soutenu par une spécialisation industrielle, sachant qu'à la fin, tous les États bénéficieront de l'existence d'un marché commun des armements leur permettant d'acquérir des matériels militaires au meilleur rapport efficacité/coût;

7. souligne que, dans la conjoncture présente, l'interopérabilité des matériels n'est plus suffisante et qu'il faut aboutir à la production, entre États européens, de matériels militaires communs; que cet objectif ne peut être atteint dans des conditions optimales que si l'échelle des unités industrielles et la spécialisation de la production sont renforcées;

8. note que cette coopération intraeuropéenne ne saurait empêcher la coopération avec d'autres pays, comme les États-Unis, lorsqu'existent des besoins communs, ou bien encore l'achat d'équipements militaires sur étagère dans des pays tiers, non plus qu'entraver l'éventualité future d'une collaboration multinationale incluant des pays tiers;

9. affirme que l'existence d'une industrie européenne des armements, efficace et viable, est un des moyens de développer et de rendre crédible l'identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance atlantique et de doter la PESC de la capacité militaire dont elle peut avoir besoin pour appuyer son action diplomatique;

10. demande instamment que l'on renforce sa compétence en matière d'alerte précoce et d'évaluation préventive des conséquences de la technologie des armements, si l'on décide de redoubler d'efforts dans le secteur de la recherche et du développement militaires (EUCLID);

11. note que les industries européennes liées à la défense ont besoin d'un cadre de référence politique pour prévoir les types de matériels militaires qu'elles auront à produire, ce qui suppose que l'Union européenne définisse mieux, au niveau de la PESC, les responsabilités internationales qu'elle entend assumer;

12. est d'avis que les états-majors des États membres de l'UEO, en association le cas échéant avec les observateurs et d'autres États intéressés, devraient définir plus précisément en termes de spécifications opérationnelles les matériels nécessaires pour atteindre les objectifs de la PESC et accomplir les missions de type Petersberg ou de l'article V UEO, ceci dans le cadre du nouveau contexte géo-stratégique;

13. souligne les insuffisances de l'Europe en matière de transport aérien stratégique, de capacité de ravitaillement en vol, de renseignement spatial et aérien (drones), de communication et de défense antimissile;

14. donne son appui au développement et à la construction de l'avion de transport du futur (projet ATF/FLA), avion de transport militaire lourd à longue distance développé sous l'égide du consortium Euroflag et qui a été conçu pour remplir les missions de type Petersberg; note que sa construction est vitale à la fois pour l'industrie aéronautique européenne et l'identité européenne de sécurité et de défense; invite en conséquence les États concernés à trouver les moyens pour permettre le financement du développement de cet avion;

15. encourage par ailleurs les États concernés à mener à bien les projets de satellites de reconnaissance Helios 2 et Horus, le projet d'Airbus MRTT et à développer des drones de reconnaissance ainsi qu'un système anti-missile, si nécessaire en coopération avec les États-Unis;

16. salue les initiatives en cours visant à doter les États européens des instruments nécessaires pour rechercher des formes de coopération nouvelles et meilleures en matière d'armements, comme la création de l' Organisation de l'Armement de l'Europe Occidentale (OAEO) et l'élargissement de l'initiative franco-allemande à d'autres pays; souhaite que ces diverses structures de coopération ne fassent pas double emploi les unes avec les autres et qu'elles débouchent sur des programmes d'armements communs susceptibles de répondre aux besoins du plus grand nombre possible d'États européens;

Considérations sur l'article 223 du traité CE

17. souligne qu'une politique commune en matière d'armement comportant des composantes scientifiques et technologiques est indispensable à la création d'une Identité européenne de défense et est d'avis que l'établissement progressif de ladite politique nécessitera, en définitive, la révision de l'article 223, aux fins de réaliser l'intégration de la production, du commerce et du contrôle des armements; souligne, cependant, que l'on ne doit pas supprimer l'article 223 avant l'établissement d'une politique étrangère et de sécurité commune englobant une politique restrictive en matière d'exportations d'armements;

18. invite, dans cette attente, les États membres à s'abstenir, sauf circonstances exceptionnelles, d'invoquer l'article 223 du traité CE pour empêcher des restructurations industrielles à l'intérieur du marché unique européen;

19. souligne que cet article peut servir à protéger des industries vitales pour le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense contre des prises de contrôle de la part d'entreprises de pays tiers;

20. engage les États membres de l'Union européenne à profiter de la CIG pour entamer une réflexion approfondie sur l'article 223 du traité CE et sur son adaptation éventuelle, en particulier celle de la liste qui y est annexée, de façon à favoriser la création d'une industrie européenne des armements;

Considérations sur les aspects de politique industrielle d'une politique des armements

21. estime que l'Union européenne devrait se donner pour objectif d'établir un marché unique pour les industries européennes liées à la défense dont les règlements s'inspireraient de ceux régissant le marché unique des biens et des services à des fins civiles, tout en prenant en compte les spécificités du secteur des industries liées à la défense;

22. estime que les États membres devraient faire leur le principe de l'interdépendance industrielle et technologique dans le secteur des armements afin de permettre aux sociétés européennes d'armements d'unir leurs efforts et de fusionner en se conformant aux principes d'une gestion industrielle rationnelle; est toutefois d'avis que la réglementation anti-monopoles de l'Union européenne doit s'appliquer aussi bien au secteur de l'industrie de l'armement qu'à celui de l'industrie civile;

23. reconnaît que l'intégration nécessaire de l'appareil industriel européen du secteur de la défense exige l'acceptation politique d'une certaine interdépendance technologique et industrielle entre les États membres;

24. estime que les restructurations industrielles dans le secteur des armements seraient facilitées par l'existence au niveau de l'Union européenne d'un cadre juridique permettant l'établissement d'entreprises européennes; demande, une fois de plus, l'introduction de structures juridiques transnationales appropriées, notamment du statut de société européenne;

25. demande que la production d'équipements militaires s'inspire des méthodes de gestion en vigueur dans les entreprises civiles et qu'il soit fait appel, là où cela est possible, aux technologies civiles, de manière à réduire le coût des nouvelles armes ou des nouveaux systèmes d'armes;

26. note, en outre, que les restructurations industrielles dans le secteur des armements, qui peuvent aussi affecter des productions à caractère civil, peuvent être soutenues par les instruments communautaires existants (FEDER, FSE, KONVER, etc.); estime qu'il y aurait lieu d'examiner les moyens d'améliorer le programme KONVER pour lui permettre de fournir un support accru aux processus de restructuration et d'aider les industries liées à la défense à diversifier leurs capacités et leurs compétences afin de conquérir de nouveaux marchés dans le secteur civil ;

Considérations sur la politique des armements et la R & D

27. note la dispersion des programmes de recherche en Europe dans le domaine de la défense, malgré les efforts entrepris par la cellule EUCLID, les actions encouragées par le programme-cadre de recherche de l'Union européenne et le programme EUREKA; estime nécessaire de parvenir à une meilleure coordination entre ces divers programmes de recherche de façon à éviter les doubles emplois;

28. constate que:

- le programme-cadre est un programme de recherche civil,

- la technologie civile est désormais considérablement plus avancée que la technologie militaire,

- le programme-cadre ne représente que 4% des dépenses de RDT civile publique dans l'UE,

- les États membres examinent actuellement différents moyens d'adapter le rôle du secteur militaire dans la RDT publique;

29. souligne la nécessité de soutenir au niveau communautaire des projets-pilotes et des projets de démonstration pour développer les capacités européennes dans les secteurs technologiques de pointe;

30. est convaincu que le cinquième programme-cadre, en continuant à privilégier la recherche fondamentale et les technologies génériques, pourrait:

- continuer à financer des recherches dans les technologies à double usage,

- aider à la reconversion des organismes de RDT industriels liés à la défense;

31. recommande, par ailleurs, que soient insérées dans le cinquième programme- cadre de recherche des initiatives concernant le désarmement, en insistant particulièrement sur les questions relatives aux mines, aux armes biologiques et chimiques et à l'utilisation de l'uranium et du plutonium dans des systèmes d'armements;

32. insiste néanmoins sur le fait que rien ne justifie une réorientation de la recherche communautaire vers des objectifs spécifiquement liés à la défense.

Considérations sur la politique économique extérieure dans le domaine des armements

33. souligne le déséquilibre des échanges dans le domaine des armements entre l'Europe et les États-Unis; souhaite un rééquilibrage de ces échanges, notamment lorsqu'il s'agit d'équipements mis au service de l'OTAN;

34. est d'avis que les États membres devraient, dans le secteur de la défense, appliquer vis-à-vis des pays tiers les dispositions de la politique commerciale commune, ce qui créerait des conditions de concurrence égale pour les industries européennes liées à la défense;

35. estime que les États membres devraient rapprocher leurs procédures en matière d'importation et d'exportation d'équipements militaires et adopter, dans ce domaine, une attitude commune, fondée sur une interprétation restrictive des huit critères adoptés par le Conseil européen en 1991 et en 1992, et ce de façon à ne pas fausser la concurrence à l'intérieur du marché unique;

36. estime de même que la législation communautaire relative aux conditions d'accès des sociétés extra-communautaires aux marchés publics devrait faire l'objet d'une adaptation aux conditions particulières régissant les marchés des équipements militaires;

En ce qui concerne la question des exportations d'armes

37. considère que les exportations d'armes sont une question complexe englobant des aspects de politique étrangère, de politique économique et de moralité politique et qu'elles doivent être régies par des accords permettant d'exercer un contrôle strict, efficace, rationnel, cohérent et démocratique, et ce aux niveaux international, européen et national, de manière à garantir la transparence et le contrôle;

38. rappelle qu'il existe déjà, au niveau de l'Union européenne, des instruments juridiques (action commune (( Décision PESC 94/942/PESC: JO L 367 du 31.12.1994, p. 8.)), règlement (CE) n° 3381/94 ((JO L 367 du 31.12.1994, p.1.))) et politiques (critères adoptés lors des Conseils européens de Luxembourg (juin 1991) et de Lisbonne (juin 1992)) permettant de contrôler les exportations d'armes et de biens à double usage;

39. demande aux États membres d'utiliser efficacement - dans le cadre de la PESC - ces instruments juridiques et politiques;

40. souhaite que la Commission élabore un Livre blanc sur le sujet, de manière que l'on puisse mieux apprécier la place de l'Union européenne dans le commerce mondial des armes, qu'à partir de là elle examine si les instruments dont l'Union européenne dispose pour contrôler et rendre plus transparent le commerce des armes sont suffisants, et que, sur cette base, elle incite le Conseil à lancer une action commune sur les transferts d'armes, dans le but de parvenir à l'élaboration d'un code de conduite juridiquement exécutoire, fondé sur une interprétation restrictive des huit critères énoncés par le Conseil européen; estime en outre que la future politique de contrôle des armements devrait interdire les exportations d'armes vers les pays tiers

- dont on soupçonne qu'ils vont lancer une attaque armée,

- dont les gouvernements ne peuvent pas se prévaloir d'un minimum de légitimité démocratique,

- qui ne sont parties prenantes ni au registre des armements de l'ONU ni aux accords régionaux et internationaux en matière d'armement,

41. réitère son opinion selon laquelle une augmentation des échanges intracommunautaires permettrait aux sociétés européennes de réduire leurs coûts;

Considérations institutionnelles

42. invite la CIG à donner une impulsion décisive au développement d'une politique commune des armements en inscrivant cet objectif dans le traité, en tant qu'élément indispensable à la mise en place d'une politique de défense commune et demande aussi que le contrôle et l'harmonisation des politiques d'exportation d'armes soient inscrits dans le prochain traité;

43. considère que le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune efficace et d'une identité commune de défense sera compromis aussi longtemps que les États membres adopteront une attitude différente en matière d'exportation d'armements; considère également qu'un commerce d'armes non restreint est susceptible d'aggraver les tensions régionales, ce qui pourrait conduire les États membres à affronter un ennemi armé par leurs propres industries; demande, en conséquence, à la CIG d'accorder une attention spécifique au développement d'une politique commune restrictive en matière d'exportation d'armements;

44. est d'avis qu'il faut créer une plus grande synergie, d'une part, entre le pilier communautaire et le pilier PESC et, d'autre part, entre l'Union européenne et l'UEO de façon à développer une politique industrielle des armements au service de l'identité européenne de sécurité et de défense;

45. demande, à cette fin, que des réunions conjointes entre l'Union européenne et l'UEO soient organisées au niveau le plus approprié et souligne à cet égard la nécessité de consultations communes entre l'UE et l'UEO au niveau le plus approprié; note qu'à mesure que l'on progressera dans la définition d'une politique commune de défense, l'Union sera tenue de définir les objectifs, les différentes étapes et le calendrier de l'intégration future de l'UEO à l'Union européenne;

46. demande aussi qu'au sein de l'Union européenne, des réunions conjointes entre les ministres des affaires étrangères et les ministres de la défense des États membres soient organisées dans le cadre de la PESC, afin de définir les orientations stratégiques à partir desquelles une politique commune des armements pourrait se développer, de même que la ligne à suivre en matière d'exportations d'armes;

47. invite la Commission et les États membres à examiner la façon dont les PECO pourraient être associés au développement d'une politique européenne des armements, sachant en particulier que leur participation future aux structures de sécurité et de défense européennes nécessitera une adaptation radicale de leurs méthodes de production et de leurs produits aux nécessités de la défense commune;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux organes appropriés de l'UEO et de l'OTAN.