RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

1. Introduction

Le mécanisme de coopération et de vérification (ci-après «MCV»)[1] a été créé lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE pour aider ce pays à mettre en place un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace. La transformation du système juridique et judiciaire en vue de poursuivre son alignement sur ceux d'autres États membres est une tâche d'envergure nationale. Il importe pour ce faire que le gouvernement prépare et propose les lois-cadres essentielles, que le parlement les adopte et que le pouvoir judiciaire modifie ses procédures et pratiques afin de les mettre en œuvre ainsi qu'escompté. Depuis 2007, le MCV a joué un rôle d'appui en aidant la Bulgarie à mettre en place les structures d'un système judiciaire moderne. Si le MCV a parfois été contesté et critiqué par une composante ou l'autre de ce consensus national nécessaire, il est largement admis aujourd'hui qu'il a contribué à promouvoir le changement dans une direction favorable. Le gouvernement bulgare a fait preuve de détermination et d'engagement dans la conduite du processus de réforme. En cinq ans, l'accent est passé de la préparation et de l'adoption des lois à leur mise en œuvre. Les éléments du cadre juridique nécessaires à la réforme sont désormais largement en place sans toutefois être encore complets. Ainsi qu'on le verra dans le présent rapport, les prochaines étapes du processus devront porter essentiellement sur la mise en œuvre des nouvelles lois par le pouvoir judiciaire et la police.

Le présent rapport est le cinquième depuis la mise en place du MCV[2]. À l'été 2012, cinq années après la mise en place du MCV, la Commission procédera à une évaluation globale des progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV depuis l'adhésion et fera des propositions appropriées à la lumière de cette évaluation. Le présent rapport inclut un certain nombre de recommandations spécifiques destinées à aider la Bulgarie à se préparer à cette évaluation globale.

2. Le processus de réforme en Bulgarie

Réalisations et défis

Depuis le dernier rapport de la Commission en juillet 2010, la Bulgarie a renforcé le Conseil supérieur de la magistrature et amélioré les règles de nomination, de formation professionnelle, d'évaluation et de promotion des juges. Elle a pris des mesures pour améliorer la protection contre les conflits d'intérêts. La réforme des enquêtes policières a été entamée et la décision a été prise de mettre en place un tribunal spécialisé dans les affaires liées à la criminalité organisée. Une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs a été déposée devant le parlement qui l’a toutefois rejetée le 8 juillet. Des modifications de la loi sur les marchés publics ont été élaborées. Les modifications apportées au code de procédure pénale ont donné leurs premiers résultats au printemps 2011 et les effets du suivi des affaires de haut niveau par le Conseil supérieur de la magistrature sont désormais visibles. Plusieurs affaires de criminalité organisée et de corruption ont débouché sur des condamnations devant les tribunaux. Parallèlement, le nombre de mises en examen dans les affaires de criminalité organisée et de détournement des fonds de l'UE a augmenté.

Cela étant, l'évaluation réalisée par la Commission fait aussi apparaître de sérieux défis à relever. Depuis l’été dernier, plusieurs acquittements ont été prononcés dans des affaires de corruption de haut niveau, de fraude et de criminalité organisée, ce qui met en évidence des carences importantes dans la pratique judiciaire en Bulgarie. Ces carences n’ont pas fait l’objet d’une analyse ni d’un suivi en bonne et due forme par les responsables du pouvoir judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature, le procureur général et le président de la Cour suprême de cassation. Quant à la loi révisée relative au système judiciaire, adoptée en décembre, bien qu’elle responsabilise davantage le pouvoir judiciaire, elle n’a toujours pas été mise en œuvre ainsi qu’escompté. La qualité et la transparence de plusieurs nominations importantes au sein de l’appareil judiciaire au début de cette année ont été mises en doute, donnant lieu à des protestations publiques sans précédent et à un débat sur d’éventuels amendements de la constitution. Par ailleurs, les allégations de corruption au sein du pouvoir judiciaire ne font toujours pas systématiquement l’objet d’enquêtes, comme le recommande la Commission.

De manière générale, la Commission conclut que le gouvernement bulgare a fait preuve d’une volonté politique et d’un engagement soutenus dans la poursuite de sa stratégie de réforme. Cet engagement devra être constant dans tous les domaines où les lois ont été améliorées et où de nouvelles structures ont été créées. Un engagement plus ferme des associations professionnelles de magistrats et de la société civile va également dans le sens de la demande croissante du public en faveur d’un processus de réforme irréversible. Les responsables du pouvoir judiciaire ne font cependant toujours pas preuve d’une véritable volonté de réforme en profondeur de la justice, la lenteur des progrès n’étant pas uniquement due aux faiblesses de l'appareil judiciaire et aux lacunes du code pénal.

Réforme du système judiciaire

En apportant des modifications à la loi relative au système judiciaire en décembre, la Bulgarie a mis en place la base juridique nécessaire à une amélioration en profondeur de la structure de ce système. Les modifications ont pour objet d’améliorer les procédures de nomination, de formation et d’évaluation et de renforcer l’intégrité. Elles doivent être considérées comme un pas important vers la réalisation de deux des objectifs à long terme de la stratégie de réforme de la justice en Bulgarie: responsabiliser davantage l’appareil judiciaire et en accroître le professionalisme. Des efforts considérables seront nécessaires au cours de la prochaine période pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions juridiques. Une formation plus spécialisée est indispensable. Elle devrait en particulier mettre l’accent sur l’amélioration de la capacité d’investigation, nécessaire pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée, notamment dans les enquêtes économiques et financières complexes. De manière générale, le Conseil supérieur de la magistrature devra faire preuve d’une ferme volonté de réforme en mettant la nouvelle loi en pratique, afin d’améliorer effectivement la gestion des organes judiciaires, notamment en termes de répartition de la charge de travail, en étroite collaboration avec le ministère de la justice, l’association professionnelle et la société civile.

Les nominations dans l ’ appareil judiciaire manquent toujours de transparence et de crédibilité. Une nomination à un poste élevé de la magistrature par le Conseil supérieur de la magistrature en novembre 2010 a sucité des inquiétudes liées au manque de transparence et de mise en concurrence. L’entrée en vigueur des dispositions récemment modifiées de la loi relative au système judiciaire en janvier 2011 n’a malheureusement toujours pas contribué à une amélioration de la situation en ce qui concerne les nominations aux postes élevés, auxquelles les anciennes règles ont encore été appliquées et pour lesquelles il n’y a pas eu de véritable évaluation des qualifications professionnelles, des compétences de gestion et de l’intégrité personnelle des candidats. En outre, une récente nomination a été suivie d’allégations de conflit d’intérêts et d’irrégularités de procédure dans un procès en cours traité par le candidat retenu. En signe de protestation, deux membres du Conseil supérieur de la magistrature ont démissionné et critiqué les décisions de nomination, faisant valoir qu’elles avaient été prises à l’avance. La mobilisation des associations professionnelles de magistrats et de la société civile qui s’en est suivie et dont le but était de réclamer une réforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue un signal fort du soutien à la réforme du système judiciaire. Les recommandations de la société civile d’organiser des débats publics et d’annoncer plus tôt les noms des candidats méritent d’être saluées. La nomination de magistrats très compétents, motivés et d’une intégrité irréprochable au moyen de procédures transparentes, en particulier pour le nouveau tribunal spécialisé dans les affaires de criminalité organisée, est indispensable à la bonne mise en œuvre de la réforme du système judiciaire.

La responsabilisation de l ’ appareil judiciaire constitue toujours un sérieux sujet de préoccupation. Depuis la dernière évaluation annuelle de la Commission, plusieurs nouvelles affaires à caractère disciplinaire ont été ouvertes et deux magistrats ont été exclus de l'appareil judiciaire. Dans le même temps, les allégations à l’encontre des magistrats ne font pas toujours l’objet d’enquêtes systématiques par les services de l'inspection judiciaire et certaines sanctions disciplinaires s'avèrent indulgentes. Les magistrats faisant l’objet d’allégations de corruption ne sont toujours pas systématiquement soumis à des enquêtes pénales par le ministère public. Une décision qui pose sérieusement question est celle prise en juin par le Conseil supérieur de la magistrature de désigner un magistrat sous le coup d’une procédure disciplinaire pour faire partie d’un comité de sélection pour le nouveau tribunal spécialisé dans les affaires de criminalité organisée. De manière générale, le système judiciaire est caractérisé par un manque de cohérence des pratiques disciplinaires. Ces problèmes constituent toujours un facteur important nuisant à la confiance de la population à l’égard du système judiciaire.

L’amélioration de la pratique judiciaire reste un sérieux défi à relever par le pouvoir judiciaire bulgare. Les modifications du code de procédure pénale au printemps 2010 et un suivi assidu de certaines affaires de haut niveau par le Conseil supérieur de la magistrature ont produit des résultats positifs dans certains cas. Au cours de la dernière période de référence, neuf des affaires suivies par la Commission ont été jugées devant les tribunaux, dont quatre ont fait l’objet de décisions finales.

Néanmoins, malgré certaines actions individuelles, les instances judiciaires n’ont pas mis tout en œuvre pour suivre les recommandations de la Commission dans ce domaine. Les lacunes de la pratique judiciaire n’ont pas été systématiquement analysées ni surmontées et aucun programme de formation complet ni système de parrainage n’a été mis en place. L’attitude généralement passive des hautes instances judiciaires, du Conseil supérieur de la magistrature, du procureur général et du président de la Cour suprême de cassation face aux très sérieuses carences de la pratique judiciaire suscite de profondes inquiétudes. Il est nécessaire d’améliorer la pratique judiciaire et de revoir la gestion et les structures de l’appareil judiciaire, ainsi que la façon dont il coopère avec d’autres services d’enquête, notamment la police. Le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, en concertation avec la société civile, devraient coopérer afin d’identifier ensemble les faiblesses et les obstacles existants, combler les unes et surmonter les autres, tout en respectant pleinement l’indépendance de la justice.

Lutte contre la criminalité organisée

Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, la Bulgarie est allée de l’avant dans la réforme de la police . Une réorganisation des directions compétentes de la police a permis l’intégration des activités de la police liées aux opérations et aux enquêtes ainsi qu’une augmentation substantielle du nombre d’enquêteurs de police. La Bulgarie devrait poursuivre ses efforts en matière de réforme de la police et l’associer à une réforme plus vaste des procédures d’instruction. Pour ce faire, elle devra mettre en place une coopération opérationnelle effective entre le ministère public et d’autres autorités, appliquer le principe d’équipes communes pour toutes les affaires criminelles graves et investir dans une formation et des équipements spécialisés.

Malgré la persévérance dont fait preuve la police dans ses actions de lutte contre la criminalité organisée, les résultats obtenus dans l’ensemble doivent être considérablement améliorés. Bien que l'équipe commune chargée de la criminalité organisée ait contribué à plusieurs mises en examen de grands groupes criminels organisés et à certaines condamnations, d’autres affaires importantes se sont conclues par des acquittements depuis le dernier rapport annuel de la Commission. Dans une affaire emblématique de criminalité organisée, plusieurs peines de prison ont été prononcées en appel mais n’ont pas encore été exécutées. Des lacunes existent en ce qui concerne la collecte des preuves, la protection des témoins, les méthodes d’investigation, les enquêtes financières de grande ampleur et la saisie des avoirs. Après avoir procédé à une analyse systématique des motifs d'acquittement dans les affaires de haut niveau, le procureur général devrait émettre des recommandations pour le traitement d’affaires futures lorsque des carences de procédure ont été constatées et introduire un recours contre les décisions d'acquittement lorsqu'il s'avère que les tribunaux n'ont pas dûment tenu compte des preuves fournies.

Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, la Bulgarie a décidé de réorganiser les structures judiciaires chargées des affaires de criminalité organisée. Un tribunal et un parquet spécialisés dans les affaires de criminalité organisée seront mis en place en janvier 2012. Dans le cadre des préparatifs liés à sa création, il sera important de veiller à l’efficacité et à l’indépendance de cette structure spécialisée. Il conviendra en particulier de confier des affaires au tribunal en tenant compte de sa capacité en personnel de manière à garantir la rapidité et l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée. Le tribunal devra être doté d’un personnel expérimenté, jouissant d’une intégrité sans faille et d’une solide expérience professionnelle. Le principe des équipes communes devra être préservé au niveau du ministère public.

Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, les autorités bulgares ont poursuivi leurs plans visant à renforcer la confiscation des avoirs conformément aux recommandations de la Commission. Un nouvel acte législatif a été élaboré en concertation avec le Conseil de l’Europe mais a été rejeté par le parlement. La proposition prévoit la confiscation des avoirs indépendamment d’une condamnation pénale, ainsi que le contrôle ex officio des avoirs des hauts fonctionnaires et des hommes politiques. La Bulgarie doit continuer d’agir pour que, malgré les récents revers essuyés au parlement, cette législation sur la confiscation des avoirs soit adoptée d’urgence. Elle doit encore remédier à d’autres lacunes en matière de confiscation des avoirs. Ceux-ci doivent être identifiés et saisis au stade initial des enquêtes avant qu’ils puissent être dissimulés ou déplacés. Il convient à cette fin de mettre en place une coopération efficace entre la commission chargée de la confiscation des avoirs, les établissements financiers, les autorités administratives et le ministère public, y compris les équipes communes.

Lutte contre la corruption

La lutte contre la corruption de haut niveau n’a pas encore donné de résultats convaincants. Très peu de condamnations définitives ont été prononcées et exécutées dans ce domaine et rien n’indique que la corruption de haut vol soit ciblée de manière active.

Depuis l’été dernier, deux suspensions de peine ont été prononcées dans des affaires de fraude et de corruption de haut niveau. Deux affaires concernant d’anciens ministres ont débouché sur un acquittement. Deux autres affaires impliquant un ancien ministre et un haut fonctionnaire ont connu des difficultés et des retards devant les tribunaux[3]. Des recours dans deux affaires de détournement des fonds de l’UE et de blanchiment de capitaux, signalés l’année dernière, sont toujours pendants devant les tribunaux et n’ont guère progressé. Un certain nombre d’affaires concernant les fonds de l’UE ont été clôturées par le ministère public malgré les indices de fraude fournis par l’OLAF et les instances judiciaires d’un autre État membre. Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, plusieurs acquittements ont été prononcés dans des affaires importantes de fraude et de corruption. Un membre du parlement a été blanchi d’accusations de conflit d’intérêts et un ancien directeur d’un organisme payeur de fonds de l’UE a été acquitté des charges d’abus de fonction et de conclusion de contrats désavantageux dans trois affaires distinctes. Les motifs de ces acquittements devraient être soigneusement analysés par le procureur général et des mesures correctives devraient être prises, le cas échéant. Des recommandations devraient notamment être émises pour le traitement de futures affaires lorsque des carences de procédure sont identifiées ou en matière de recours lorsqu’il s’avère que les tribunaux n'ont pas correctement apprécié les preuves fournies par le ministère public.

Il ressort de l’analyse de certaines de ces affaires par la Commission et des experts indépendants que la pratique judiciaire et les méthodes d'enquête présentent de sérieuses lacunes. Celles-ci concernent essentiellement la collecte des preuves, la protection des témoins, l’absence généralisées de méthodes d’investigation, les enquêtes financières de grande ampleur et la saisie des avoirs. La coordination avec le parquet et entre le parquet et la police doit être améliorée. À ces faiblesses s’ajoute l’obsolescence du code pénal. La pratique judiciaire est permissive et excessivement prudente. Les tribunaux sont exagérément procéduriers au détriment de la justice. La révision du code pénal progresse mais des mesures correctives immédiates devraient être envisagées, notamment le recours aux décisions interprétatives de la Cour suprême de cassation ou des modifications législatives, car le nouveau code pénal ne devrait pas entrer en vigueur avant fin 2013.

En novembre 2010, la Bulgarie a adopté une loi renforcée sur les conflits d ’ intérêts . Des retards dans la nomination des membres de la commission spéciale créée par la loi et dans la mise en place de son administration ont interrompu le suivi des cas signalés de conflits d’intérêts depuis le premier trimestre de 2011. En conséquence, aucune suite n’a été donnée à des allégations de conflit d’intérêts dans une affaire importante impliquant un haut magistrat en juin. La commission chargée des conflits d’intérêts a été créée en juin 2011, mais elle ne dispose pas encore de personnel ni de locaux et n’a pas encore mis au point son règlement intérieur. Dans ce contexte, des questions se posent en ce qui concerne les faiblesses en matière de déclarations et de vérifications des avoirs des hommes politiques, des magistrats et des hauts fonctionnaires. À l’heure actuelle, les fausses déclarations ne sont pas sanctionnées de manière efficace et les écarts entre les avoirs et les revenus ne font l’objet d’aucun suivi. À la suite des récentes modifications de la loi sur le registre du commerce, dont l’objectif est de renforcer la protection des données, les nouvelles procédures devraient être mises en œuvre afin de préserver la transparence des informations sur les entreprises.

La Bulgarie continue de mettre en place une stratégie intégrée de prévention et de sanction de la corruption et de la criminalité organisée et a pris un certain nombre de mesures dans ce cadre. Dans le même temps, le plan d’action de 2010 ciblé sur la lutte contre la criminalité organisée n’a pas été totalement réalisé ni actualisé en 2011. Cela complique la mise en œuvre et la coordination. Un projet de grande ampleur, lancé début 2010, visant à analyser et à concevoir des mesures anti-corruption dans tous les secteurs de l’administration n’a pas encore engendré de résultats tangibles et aucun calendrier de mise en œuvre n’a été fixé. La Bulgarie devrait envisager de définir une série d’objectifs concrets en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée à l’attention des différentes institutions concernées par la mise en œuvre de la stratégie intégrée. Elle devrait également impliquer des experts extérieurs et la société civile dans l’évaluation des résultats de cette stratégie.

En réponse aux recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe concernant la transparence en matière de financement des partis politiques, la Bulgarie a intégré 11 des 16 recommandations dans le nouveau code électoral adopté en janvier 2011. Les prochaines élections présidentielles et locales auront valeur de test pour ce nouveau code.

Depuis le dernier rapport annuel de la Commission, la Bulgarie s’est penchée sur plusieurs modifications de la loi sur les marchés publics visant notamment à simplifier et accélérer les procédures relatives à ces marchés Elle a également l’intention de modifier la loi sur l'agence chargée de l'inspection des finances publiques afin de permettre des contrôles ex officio des marchés publics et de réaliser des contrôles fondés sur l’analyse de risques. Ces améliorations législatives sont les bienvenues mais le principal défi en matière de marchés publics consiste toujours à améliorer considérablement les capacités administratives et la qualité du travail administratif.

3. Conclusions

Depuis la dernière évaluation de la Commission en juillet 2010, le gouvernement bulgare a fait preuve de détermination et d'engagement dans la conduite du processus de réforme. Il a poursuivi la réforme du système judiciaire, renforcé sa législation sur les conflits d’intérêts et entrepris une réorganisation structurelle de la police et du système pénal. Un engagement constant sera nécessaire au cours de la prochaine période pour mettre en œuvre ces réformes, parvenir à des améliorations concrètes en ce qui concerne les nominations, les évaluations et les compétences au sein de l’appareil judiciaire et mettre en place des structures efficaces pour traiter les affaires liées à la criminalité organisée. L’adoption d’une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs constituera un objectif important et contribuera à une meilleure protection contre la criminalité organisée et la corruption.

La responsabilisation et la pratique professionnelle des juges et des services d’enquête doivent être sensiblement améliorées de toute urgence pour parvenir à des résultats convaincants en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. À titre de priorité nationale, la Bulgarie devra mener à bien d’urgence sa stratégie de réforme de la justice et s’engager plus avant sur la voie d’une réforme en profondeur du système judiciaire.

4. Recommandations

La Commission invite la Bulgarie à prendre des mesures dans les domaines suivants, à la lumière de l'évaluation des progrès accomplis par ce pays depuis juillet 2010. Ces recommandations devraient aider la Bulgarie à axer ses efforts sur la préparation à l'évaluation globale, par la Commission, des progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV au cours de l'été 2012.

1. Réforme du système judiciaire

2. Soumettre des propositions en vue d’une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du bureau du procureur de la Cour suprême de cassation et du ministère public dans son ensemble, en matière de structures, de compétences juridiques, de composition, de nominations et d’organisation interne;

3. mettre en œuvre ces propositions au moyen de mesures administratives et de modifications de la législation.

4. Transparence et responsabilisation de l’appareil judiciaire

5. Afficher un bilan satisfaisant en matière de nominations et d’évaluations, notamment des nominations au Conseil supérieur de la magistrature, dans le respect total des principes de transparence, d’indépendance, d’intégrité et de mérite professionnel;

6. afficher un bilan satisfaisant en matière de suivi disciplinaire et pénal des cas de corruption et de négligence professionnelle dans l’appareil judiciaire;

7. veiller à un accès électronique complet aux décisions de justice et aux motifs y invoqués, ainsi qu’à une stricte application du principe d'attribution aléatoire des affaires.

8. Pratique judiciaire dans les affaires pénales

9. Analyser, en concertation avec des experts internationaux, la structure d’organisation et la pratique des services d’enquête, du parquet (y compris des équipes communes) et des tribunaux afin d’améliorer l’efficacité de la procédure d’enquête et de jugement dans les affaires de haut niveau; renforcer la coopération entre les instances judiciaires et avec les organismes administratifs compétents;

10. adopter et mettre en œuvre un plan d’action détaillé pour remédier aux lacunes en termes de structures, de gestion, de dotation en personnel, de formation, de coopération et de pratique professionnelle, en concertation avec des experts internationaux et de la société civile, et créer un groupe de suivi commun pour superviser sa mise en œuvre;

11. avoir systématiquement recours à des décisions interprétatives par la Cour de cassation en cas de jurisprudence incohérente et améliorer le bilan des tribunaux dans ce domaine.

12. Lutte contre la criminalité organisée

13. Doter le tribunal et le parquet spécialisés dans les affaires liées à la criminalité organisée de ressources et d’effectifs appropriés et définir correctement leur champ d’action et leur organisation interne, de façon à garantir un traitement judiciaire efficace des affaires les plus importantes;

14. poursuivre la réforme de la police en améliorant les capacités, les compétences et les équipements des enquêteurs de police, et remédier aux faiblesses en termes d’intégrité et d’indépendance de l’action policière, de collecte des preuves et de protection des témoins;

15. améliorer la coordination générale des activités de lutte contre la criminalité organisée et la corruption par la mise en œuvre de plans d’action détaillés et de mécanismes de surveillance dans les deux domaines, en concertation avec la société civile.

16. Confiscation des avoirs

17. Adopter une législation prévoyant la confiscation non fondée sur la condamnation et le contrôle ex officio des avoirs des hauts fonctionnaires, des magistrats et des hommes politiques, et afficher un bilan satisfaisant dans ce domaine;

18. mettre en place une coopération efficace entre la commission chargée de la confiscation des avoirs, les établissements financiers, les autorités administratives et le ministère public, y compris les équipes communes, et obtenir des résultats en matière de confiscation des avoirs dès le lancement des enquêtes.

19. Lutte contre la corruption

20. Mettre en place des réseaux de procureurs et d’enquêteurs spécialisés en criminalité économique et financière et assurer leur formation, en collaboration avec des experts étrangers, les associer systématiquement à toutes les affaires de criminalité économique et financière, de corruption, de fraude et de blanchiment de capitaux, et organiser des formations et des séminaires communs afin que ces procureurs aient la même conception du niveau de preuve que les juges dans ces affaires;

21. veiller à l’adoption de stratégies d’investigation globales et proactives par le ministère public, à l’établissement de liens entre des affaires connexes et à la réalisation d’enquêtes financières systématiques;

22. modifier le code pénal afin de faciliter le suivi juridique des cas de criminalité économique et financière et d’abus de pouvoir;

23. afficher un bilan convaincant en matière de sanctions dans le cadre de la loi révisée sur les conflits d’intérêts.

24. Prévention de la corruption

25. Apporter la preuve de résultats concrets obtenus dans la mise en œuvre d’un projet de grande ampleur («Borkor») visant à analyser et à concevoir des mesures anti-corruption;

26. revoir le système de déclaration et de vérification des avoirs de manière à en faire un instrument efficace permettant de déceler les cas d’enrichissement illicite;

27. mettre en œuvre toutes les recommandations du GRECO relatives à la transparence en matière de financement des partis politiques;

28. renforcer la capacité administrative des autorités compétentes dans le domaine des marchés publics afin qu’elles puissent fournir des conseils aux pouvoirs adjudicateurs, et vérifier les marchés publics ex ante et ex post à la suite d’analyses de risques;

29. appliquer des règles identiques aux fonctionnaires de l’administration publique en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités, qu’il s’agisse de fonctionnaires titulaires ou d’agents recrutés dans le cadre de contrats de services individuels.

[1] Décision 2006/929/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (JO L 354 du 14.12.2006, p. 58).

[2] Le rapport se fonde sur des contributions régulières fournies par les autorités bulgares, notamment en réponse aux questionnaires détaillés soumis par la Commission. La Commission a été aidée dans son travail par des experts indépendants et s'est également basée sur des documents et des informations fournis par diverses autres sources. Le document justificatif d'accompagnement contient une évaluation détaillée, par la Commission, des progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence définis dans la décision relative au MCV.

[3] Une affaire mettant en cause un ancien directeur d’une agence publique a été renvoyée devant le ministère public en juin 2010 et a fait l’objet d’un nouveau procès après la désignation d’un autre juge. Dans une autre affaire concernant un ancien ministre, les déclarations des témoins ont été retirées du dossier.