FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 16.7.2012  
SWD(2012) 193 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
accompagnant la 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne 
{COM(2012) 362 final} 
{SWD(2012) 194 final}  
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
accompagnant la 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à l’association des pays et terr itoires d’outre-mer à l’Union européenne 
1. D EFINITION DU PROBLEME  
La quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) associe les 
pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’ Union européenne (UE). L’article 198 du TFUE 
précise que le but de l’association UE-PTOM est la promotion du développement économique 
et social des PTOM et l’établissement de re lations économiques étroites entre eux et l’UE 
dans son ensemble. Il souligne également que l’association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants des PTOM et  leur prospérité, de manière à les conduire au 
développement économique, social et culturel qu ’ils attendent. 
Depuis 1958, les modalités et la procédure applicab les à cette association sont définies par le 
Conseil de l’UE dans des décisions d’asso ciation outre-mer (DAO) successives. La DAO 
actuelle
1 expirera le 31 décembre 2013. Le processus de révision de cette décision, mené dans 
les limites du TFUE, est en cours et devrait déboucher sur la présentation d’une proposition 
législative en vue de l’entrée en vigueur d’une nouvelle DAO le 1er janvier 2014. Cette 
proposition législative reposera sur le réexamen gl obal effectué dans le cadre de la présente 
analyse d’impact, auquel ont participé la Commission européenne, les PTOM, les États 
membres dont ils relèvent et les autres  parties intéressées. Conformément aux 
conclusions 17801/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’UE et les 
PTOM, la proposition législative devrait viser à renouveler l’associ ation ainsi qu’à cibler les 
domaines de coopération sur des priorités reco nnues par l’ensemble des parties comme étant 
d’intérêt mutuel. 
Conformément à l’article 203 du TFUE, la pr oposition législative établira les dispositions 
relatives aux modalités et à la procédure de l’association entre l’UE et l’ensemble des PTOM, 
quel que soit leur niveau de ri chesse et indépendamment des au tres caractéristiques propres à 
chacun d’eux. Elle instituera le cadre juridique et définira le cadre général de l’association 
UE-PTOM, les domaines de coopération possibl es entre l’UE et les PTOM, le régime 
commercial qui régira les échange s et la coopération en la matiè re entre les PTOM et l’UE 
ainsi que les différents instruments financiers  dont les PTOM pourront bénéficier (le 11e FED 
et les programmes horizontaux). Pour ce qui est de l’aide financière apportée par l’UE, ce 
cadre homogène sera détaillé lors de la progr ammation avec chaque PTOM bénéficiaire, afin 
de déterminer dans quels domaines de coopéra tion l’appui de l’UE serait le plus efficace pour 
atteindre les objectifs de l’associ ation. À cet égard, une attention particulière sera accordée à 
                                                 
1 Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2 001 relative à l’association des pays et territoires 
d’outre-mer à la Communauté européenne (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1), modifiée par la 
décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33). 
 
FR 3   FR la situation et aux besoins économiques, soci aux et environnementaux spécifiques du PTOM 
concerné. 
La proposition législative de décision du Cons eil fait partie du programme de travail 2012 de 
la Commission européenne. 
Depuis l’adoption de la DAO actuelle en 2001, le contexte régional et international dans 
lequel les PTOM opèrent a considérablement ch angé. De nouvelles prio rités politiques ont vu 
le jour aux niveaux européen et international (l’environnement, le chan gement climatique, la 
gestion durable des ressources na turelles, etc.) et la structur e du commerce mondial a évolué. 
La Commission européenne a proposé une stratégie2 s’articulant autour de trois priorités: une 
croissance intelligente, une croi ssance durable et une croissance inclusive pour répondre à la 
crise économique et financière. 
Les PTOM, quant à eux, restent confrontés à des problèmes économiques et sociaux et/ou 
peinent pour asseoir leur économie sur des bases durables. Ils se heurtent à un certain nombre 
de difficultés liées à la fragilité de leur environn ement et à la nécessité d’ancrer solidement le 
pilier environnemental du développement durable. 
Des consultations publiques ont permis de déga ger plusieurs grands principes, comme le 
passage d’une approche ciblée su r la réduction de la pa uvreté dans le cadr e de la coopération 
au développement à une relation plus réciproque . Cette évolution perme ttrait à l’association 
de répondre aux réalités du terrai n et garantirait la reconnaiss ance des spécificités des PTOM, 
de leur diversité et de leur vulnérabilité, ainsi que de leur importance sur le plan de la 
biodiversité. Elle refléterait aussi le fait que  le principal problème des PTOM n’est pas la 
pauvreté en tant que telle. 
L’enjeu central consiste à me ttre les économies et les sociét és des PTOM sur la voie du 
développement durable en faisant en sorte qu’il s augmentent leur compétitivité, diminuent 
leur vulnérabilité, coopèrent av ec leurs voisins et s’intègrent dans l’économie régionale et/ou 
mondiale. 
Les causes sous-jacentes du problème décrit ci-d essus peuvent être ré sumées comme suit: 
(1) les PTOM ont des difficultés à surmonter  les handicaps résultant de leurs 
caractéristiques physiques (insularité, peti te taille, éloignement, zone économique 
exclusive de taille variable); 
(2) ils ne parviennent pas à at ténuer la vulnérabilité impor tante découlant de leurs 
caractéristiques géographiques ( ils sont situés dans des z ones d’activité cyclonique et 
sismique, exposés aux effets du changement climatique tels que le blanchissement 
des récifs coralliens ou la  hausse du niveau de la me r, fortement dépendants des 
importations de combustibles fossiles, qui  coûtent très cher en transport); 
(3) ils ont du mal à remédier aux faibles capacités administratives dues à leur petite taille 
et, par conséquent, ils rencont rent des difficultés pour élab orer et mettre en œuvre 
des outils stratégiques et déve lopper des infrastructures;  
                                                 
2 Communication COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour 
une croissance intelligente, durable et inclusive». 
 
FR 4   FR (4) ils ne parviennent pas à développer leur s microéconomies, caractérisées par des 
faiblesses structurelles, une base de pr oduction réduite et non di versifiée, et la 
concentration des exportati ons dans quelques secteurs3; 
(5) ils doivent faire face à l’érosion des préf érences commerciales dont ils bénéficient 
dans leurs relations avec l’UE ainsi qu’à une concurrence accrue pour leurs 
exportations vers des marchés tiers, en rais on de la conclusion d’un nombre croissant 
d’accords de libre-échange (ALE) par des pa rtenaires commerciaux de premier plan 
(l’UE, les États-Unis et le Canada) qui représentent des marchés de destination 
importants pour certains PTOM; 
(6) ils ne peuvent parfois pas être englobés da ns les initiatives/accords conclus par l’UE 
et/ou les États membres auxquels ils sont  rattachés dans le but de répondre aux 
priorités politiques définies aux niveaux européen et international au cours des dix dernières années, comme la lutte contre les effets du changement climatique, en 
coopération avec des partenaires tiers, ce qui réduit leur capacité  à participer aux 
mécanismes mondiaux de réaction. 
2. A
NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
En ce qui concerne ses relations avec les PTOM, l’UE tire principalement son droit d’agir de 
la quatrième partie du TFUE. Le but de l’as sociation UE-PTOM, à savoir le développement 
économique et social et l’établissement de re lations économiques étroit es entre les PTOM et 
l’UE dans son ensemble, ne peut pas être atte int par des mesures prises au niveau des États 
membres. En outre, pour ce qui est du régime commercial app licable aux PTOM, les États 
membres ne pourraient pas prendre de mesure s à l’échelon national puisque la politique 
commerciale commune relève de la compétence ex clusive de l’UE (cinquième partie, titre II, 
du TFUE). Conformément à l’article 206 du TF UE, la politique commerciale de l’UE doit 
contribuer au développement harmonieux du co mmerce mondial, à la su ppression progressive 
des restrictions aux échanges in ternationaux et aux investissements étra ngers, ainsi qu’à la 
réduction des barrières douanièr es et autres. Les règles applicables aux relations 
commerciales préférentielles entre l’UE et les PTOM  sont régies par les principes établis dans 
la cinquième partie, titre II, du TFUE en ce qui  concerne la politique  commerciale de l’UE. 
Conformément à l’article 203 du TFUE, le Conseil de l’UE établit les di spositions relatives 
aux modalités et à la procédure de l’associati on entre les PTOM et l’Union. Celles-ci portent 
notamment sur le commerce et les questions liées  au commerce, le régime douanier, la santé 
publique, la sécurité publi que ou l’ordre public et la libre circulation des travailleurs dans les 
PTOM et les États membres. La conformité doit êt re assurée avec les princi pes inscrits dans le 
TFUE pour ce qui est de la défini tion et de la mise en œuvre de s politiques et actions de l’UE, 
concernant entre autres l’envir onnement et l’égalité entre les hommes et les femmes (première 
partie du TFUE). 
Compte tenu des défis de plus en plus comple xes qui se posent, l’UE ne pourra concrétiser 
aucune de ses politiques intérieures – sécurité, cr oissance intelligente, inclusive et durable et 
création d’emplois, changement climatique, accès à l’énergie, utilisation rationnelle des 
ressources (y compris la protecti on de la biodiversité), gestion sûre de l’eau et des déchets, 
santé et pandémies, éducation – sa ns coopérer avec le reste du monde.  
                                                 
3 Une analyse plus détaillée du profil économique des PTOM figure à l’annexe 12. 
 
FR 5   FR Forte de ses 27 États membres qui agissent suiv ant des politiques et de s stratégies communes, 
seule l’UE dispose d’une masse critique lui perm ettant de réagir aux défis qui se posent à 
l’échelle mondiale, comme le changement climatique. L’act ion des États membres pris 
individuellement peut être limitée et frag mentée. Avec cette masse critique, l’UE est 
également mieux placée pour mener un dialogue stratégique avec les gouvernements des PTOM partenaires. 
Par son action extérieure, l’UE  est déterminée à promouvoir se s normes et à partager son 
expertise. Les PTOM pourraient devenir des avan t-postes stratégiques de l’UE à travers le 
monde. La mise à niveau de leur législation et  de leurs normes par rapport à celles de l’UE 
pourrait accroître leur influence et, par la suite, celle de l’UE  dans les régions concernées. 
3. O
BJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE 
Sur la base des articles 198 et 199 du TFUE, les objectifs généraux de l’a ssociation consistent 
à: 
– promouvoir le développement économique et social des PTOM; 
– établir des relations économiques étroite s entre les PTOM et l’UE dans son 
ensemble; 
– favoriser les intérêts des habitants des PT OM et leur prospérité, de manière à les 
conduire au développement économique, so cial et culturel qu’ils attendent; 
– permettre aux PTOM de bénéficier du même  régime commercial que celui que les 
États membres s’accordent entre eux; 
– encourager la définition et l’application de politiques environnementales dans les 
PTOM, celles-ci constituant l’un des trois piliers du développement durable (parallèlement au développeme nt économique et social). 
À la suite des diverses consul tations et études externes ré alisées, un net consensus s’est 
dégagé parmi les parties prenantes, les évaluateurs externes et les acteurs politiques sur la nécessité de transposer le but et les objectifs de l’association tels qu’établis aux articles 198 
et 199 du TFUE dans les objectifs qui avaient été définis par la Commission comme essentiels 
au cadre d’association et a pprouvés par le Conseil de l’UE
4. Par conséquent, les objectifs 
spécifiques du prochain cadre d’a ssociation consisteraient à: 
– contribuer à promouvoir les valeurs et les no rmes de l’UE dans le reste du monde; 
– établir entre l’UE et les PTOM une relation davantage axée sur la réciprocité et basée 
sur leurs intérêts mutuels; 
– renforcer la compétitivité des PTOM; 
– renforcer la capacité d’adaptation des PTOM et réduire leur vulnérabilité 
économique et environnementale; 
– promouvoir la coopération entre les PTOM et des partenaires tiers; 
                                                 
4 COM(2009) 623 et conclusions 17801/09 du Conseil. 
 
FR 6   FR – intégrer les priorités stratégiques les plus récentes de l’UE; 
– tenir compte de l’évolution de la stru cture du commerce mondi al et des accords 
commerciaux entre l’UE et des partenaires tiers. 
4. O PTIONS ENVISAGEES  
4.1. Options rejetées 
4.1.1. Inaction de l’UE Cette option n’a pas été évaluée dans la présente analyse d’impact, car la quatrième partie du 
TFUE oblige l’UE à agir.  
4.1.2. Deux décisions distinctes du Conseil: l’une concernant le régime commercial et 
l’autre portant sur la coopération en vue du développement durable 
Cette option a été rejetée car elle affaiblirait la  possibilité de définir un cadre global applicable 
à l’ensemble des PTOM. En outre, elle alourdira it plutôt la charge législative pesant sur les 
institutions de l’UE et limiterait la  visibilité du partenariat UE-PTOM. 
4.2. Option 1: statu quo – renouvellement de l’actuelle décision d’association outre-
mer, sans modifications 
Si l’option 1 était retenue, la structure et le contenu de la décision d’ association actuellement 
en vigueur seraient mainte nus pour la période 2014-2020. 
4.3. Option 2: modernisation de la décision  d’association outre-mer et alignement 
sur le cadre stratégique de l’UE 
L’option 2 consisterait à moderniser la DAO et à l’aligner sur le cadre stratégique de l’UE. 
Les objectifs et principes de la DAO seraient re vus compte tenu des orientations politiques du 
Conseil de l’UE, des demandes formulées par les PTOM et leurs États membres de rattachement à différentes occasions ains i que des résultats des études externes. 
Si cette option était retenue, la  coopération UE-PTOM serait ci blée sur des domaines d’intérêt 
mutuel (changement climatique, préservation de la biodiversité, recherch e et innovation, etc.), 
comme l’ont demandé les parties prenantes et  comme l’ont recommandé les auteurs des 
études externes, ce qui permettrait de tenir comp te des priorités politiques internationales qui 
ont vu le jour au cours des dix dern ières années et qui se situent da ns le droit fil de la stratégie 
Europe 2020. En outre, l’association UE-PTOM cont ribuerait à la promo tion des intérêts et 
des valeurs de l’UE, les PTOM étant considérés  comme des avant-postes de l’UE dans leurs 
régions respectives. 
Si l’option 2 était choisie, le régime commerci al serait tel que les PT OM pourraient continuer 
d’accéder au marché de l’UE en franchise de dr oits et sans continge nts. Parallèlement, les 
nouvelles dispositions prévoiraient une amé lioration des conditions d’accès des PTOM au 
marché de l’UE, grâce à la révision des règles d’origine préférentielles
5. En outre, il est 
                                                 
5 (suppression de l’exigence relative à la nationalité de l’équipage des navires pêchant en dehors des eaux 
territoriales et inclusion de définitions nouvelles ou plus claires s’agissant des marchandises 
entièrement obtenues et des opérations minimales, allégement des exigences administratives relatives à 
 
FR 7   FR proposé, dans le cadre de l’option 2, de revoir le  régime applicable au commerce des services 
et en matière d’établissement et d’accorder aux PTOM le régime de la nation la plus 
favorisée, alors qu’ils ne bénéficient actuellement  que du traitement de base réservé aux pays 
tiers (en vertu de l’Accord général sur le commerce des services – GATS). 
Enfin, au titre de l’option 2, il es t prévu d’introduire de nouvelles dispositi ons garantissant la 
gestion correcte des préférences commerciales  et la clarification des responsabilités 
respectives des PTOM, des États membres et de l’UE pour ce qui est des erreurs 
administratives et de la fraude. 
4.4. Option 3: conclusion de pl usieurs accords de partenariat 
L’option 3 impliquerait une divers ification des relations entre l’UE et les PTOM. En matière 
de coopération commerciale et économique, de ux approches seraient adoptées. Certains 
PTOM pourraient être inclus dans d’autres accords commerciaux bilatéraux de l’UE, à savoir 
des accords de partenariat économique (APE) ou  des ALE, à condition que cela convienne et 
soit possible. Pour les autres PTOM, un régime  commercial équivalent à celui de l’option 1 
ou de l’option 2 serait prévu par le cadre d’ association. Ce cadre ne couvrirait pas la 
coopération commerciale et économique avec les PTOM inclus dans d’autres accords 
commerciaux, mais il pourrait régir la coopéra tion avec l’ensemble des PTOM dans tous les 
autres domaines. Une autre solution consis terait à ce que toute c oopération avec les PTOM 
relevant d’un APE ou d’un ALE ait lieu dans le contexte de ces accords. L’aide financière 
serait alors également apportée en dehors du cadre d’association. 
5. É VALUATION DES INCIDENCES  
5.1. Évaluation de l’option 1 
5.1.1. Incidences sociales et économiques Détérioration de l’accès des PTOM au marché de  l’UE: les éventuelles incidences en matière 
commerciale résulteraient de la  concurrence accrue à laque lle les PTOM pourraient être 
confrontés sur le marché de l’UE en raison de  l’amélioration de l’ac cès des marchandises et 
des services de partenaires tiers de l’UE (à  la suite de la conclusion d’ALE ou d’accords 
multilatéraux). Une baisse de la compé titivité des PTOM pourrait conduire à un 
affaiblissement des relations économiques entre ce ux-ci et l’UE. Il se pourrait aussi que, dans 
le cadre de l’option 1, les rè gles commerciales n’incitent pas suffisamment les PTOM qui, 
actuellement, n’entretiennent pas de relations économiques étroites avec l’UE à commencer à 
le faire. Il est dès lors peu probable que lesdites règles favorisent la diversification économique des PTOM. L’intégration régionale de ces derniers serait compromise, car 
l’ensemble de règles d’origine ne leur offr irait pas de possibilité s supplémentaires de 
s’approvisionner en moyens de production chez le urs voisins et, partant, d’intensifier leurs 
échanges commerciaux avec eux.  
                                                                                                                                                        
 
la preuve du transport direct des marchandises de s PTOM entre le territoire de ceux-ci et l’UE, 
introduction de nouvelles possibilités de cumul, assouplissement des procédures administratives 
d’octroi de dérogations aux règles d’origine et détermination de la durée de validité au cas par cas, etc.) 
 
FR 8   FR 5.1.2. Incidences environnementales 
Le maintien du statu quo ne permettrait pas d’au gmenter les effets positifs de l’association 
UE-PTOM sur l’environnement de ces dernie rs. L’environnement et le changement 
climatique n’étant pas reconnus comme des qu estions d’intérêt mutuel pour l’UE et les 
PTOM, il est difficile de progresser dans ces domaines, dans lesquels seuls quelques PTOM 
décident de coopérer avec l’UE. 
En outre, l’option 1 ne permettrait pas à l’UE de faire progresser ses priorités politiques et ses 
engagements internationaux6 en matière de biodiversité, d’ énergie verte, de changement 
climatique et de réduction des risques de catastrophe dans les PTOM, et ces derniers ne contribueraient pas à promouvoir les valeurs et les normes de l’UE dans ces domaines dans le reste du monde. 
5.1.3. Incidences administratives 
Cette option n’aurait aucune incidence sur la ch arge administrative de l’UE et des PTOM. Le 
cycle de programmation resterait inchangé, tout comme le cadre ju ridique. Si cette option était 
retenue, il serait difficile de répondre positivement aux demandes/recommandations 
formulées par les évaluateurs externes concerna nt la promotion de la coopération entre les 
PTOM et leurs pays voisins, entre autres par une meilleure coordination des instruments financiers respectifs dont peuvent bénéficier le s PTOM, les États d’Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP) et les régions ultrapér iphériques de l’UE (Fonds européen de 
développement régional – FEDER). En outre, l’ option 1 ne permettrait pas d’adapter les 
règles et procédures de  programmation de l’aide  financière de l’UE. 
5.2. Évaluation de l’option 2 
5.2.1. Incidences sociales et économiques L’option 2 devrait avoir des effets sociaux et  économiques positifs sur les PTOM en raison de 
l’amélioration des conditions d’accès de leurs marchandises au marché, d’une plus grande 
ouverture de l’UE à l’égard de leur s prestataires de services et de  leurs investisseurs, et de la 
possibilité de prendre des mesures plus ciblée s de renforcement des capacités. Dès lors, elle 
pourrait conduire à une diversification économique  accrue et à la création d’emplois dans des 
secteurs tels que ceux des énergies renouvel ables, de la gestion des écosystèmes, de 
l’innovation, etc. Les modificati ons qu’il est proposé d’apporter aux règles d’origine devraient 
déboucher sur une meilleure exploitation, par les PTOM, des possibilités d’exportation 
offertes par le régime commercial qui leur est applicable. 
La simplification et l’assouplisseme nt des conditions, le renforceme nt de la transparence et de 
la cohérence avec les règles d’origine d’autres  partenaires commerciaux  devraient engendrer 
des gains d’efficience, accroître l’attrait et la sécurité juridique des investissements dans des 
secteurs économiques dépendants d’un accès préfér entiel au marché et réduire la charge 
administrative pesant sur les entreprises et le s autorités des PTOM. La diversification des 
possibilités de cumul permettrait d’amélio rer les possibilités d’ approvisionnement des 
entreprises des PTOM, ce qui pourrait avoir une incidence positive sur leur position 
                                                
 
6 Communication COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour 
une croissance intelligente, durable et inclusive» et communication COM(2011) 500 final du 29 juin 
2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020». 
 
FR 9   FR concurrentielle et stimuler le développement  des relations économiques entre les PTOM et 
d’autres pays tiers. 
Des mesures d’assistance techni que et de renforcement des capacités pourraient aider les 
PTOM à se conformer aux règles techniques, san itaires et phytosanitaires qui constituent les 
principaux obstacles auxquels ils se heurtent lorsqu’ils souhaitent exporter vers le marché de 
l’UE. Dans le secteur des services, les bénéfi ces pour les PTOM sera ient considérables. 
Pour commencer, l’ouverture du marché de l’UE a ux prestataires de services des PTOM serait 
alignée sur le traitement le plus favorable; ensu ite, elle serait élargie automatiquement chaque 
fois que l’UE accorderait un traitement pl us favorable à d’autres partenaires tiers7. Les 
secteurs des services qui bénéfici eraient le plus de la suppressi on des restrictions seraient ceux 
des services de construction, des services envi ronnementaux et des serv ices de loisirs, qui 
présentent tous un intérêt pour les PTOM. En ouvr ant davantage ses secteu rs des services aux 
prestataires des PTOM, l’UE st imulerait le développement de secteurs nouveaux ou existants 
puisqu’elle offrirait des possibili tés d’exportation supplémentaires , y compris dans le cadre du 
commerce transfrontière reposant sur l’uti lisation des technolog ies de communication 
modernes. En outre, l’option 2 ouvrirait les invest issements dans des secteurs autres que ceux 
des services (l’établissement) aux PTOM, ce  qui n’est pas le cas actuellement. Elle 
contribuerait aussi à faire des PTOM des destinations plus attrayantes pour les 
investissements directs étrangers . Faire en sorte que les PTOM étendent automatiquement à 
l’UE le traitement qu’ils accordent à des économ ies de premier plan comme les États-Unis ou 
la Chine serait conforme à l’esprit de la relation particulière unissant l’UE et les PTOM et traduirait le principe de réciprocité. 
Dans le cadre d’un dialogue bi latéral, l’UE pourrait encour ager les PTOM à promouvoir les 
principes de la responsabilité so ciale des entreprises (RSE) auprès  des sociétés investissant et 
opérant sur leur territoire. Cela aurait de s effets positifs sur le s normes sociales et 
environnementales dans les PTOM. 
L’appui permanent, ciblé et coordonné qu’il  est proposé d’apporter aux stratégies, aux 
capacités et aux cadres législatifs et institutionnels des PTOM da ns le contexte de l’option 2 
devrait renforcer le rôle joué pa r l’UE dans les politiques de ces  derniers ainsi que dans leurs 
modèles réglementaires et autres. Les nouvelles dispositions relatives à la coopération en 
matière commerciale entre l’UE et les PTOM, dont l’introduction est e nvisagée au titre de 
l’option 2, offrent un moyen d’agir en ce sens. 
Le soutien de l’UE au renforcement des capacités des PTOM pourrait aussi porter sur 
l’élaboration et/ou l’application de politiques sociales (concerna nt par exemple le chômage ou 
la formation professionnelle) destinées à ac compagner leurs stratégies en matière de 
croissance économique. 
5.2.2. Incidences environnementales 
L’accent placé sur l’allocation ré gionale/thématique des ressources afin d’apporter une 
réponse plus adéquate aux questions  qui ont vu le jour au cours de s dix dernières années et qui 
présentent un intérêt tant pour l’UE que pour  l’ensemble des PTOM permettrait de mieux 
                                                
 
7 Alors que l’ouverture moyenne pondérée de l’UE correspond à un facteur 34 pour les modes 1, 2 et 3 au 
titre du GATS, elle correspond à un facteur 57 (et 74 pour l’établissement ) au titre d’un accord 
préférentiel comme l’APE avec le Cariforum. Voir l’ appendice 2 relatif au commerce et aux aspects liés 
au commerce de la DAO. 
 
FR 10   FR tenir compte des spécificités des PTOM en  matière d’environnement, de changement 
climatique et de biodiversité. L’affectation d’ un montant déterminé à l’environnement et au 
changement climatique s’inscrirait dans le droit fil des priorités stratégiques de l’UE et promouvrait ses valeurs. En outre, les invest issements dans l’amélioration des milieux 
naturels et l’accroissement de la qualité de l’environnement auraient également des effets 
importants sur l’économie et la santé. 
5.2.3. Incidences administratives 
L'octroi automatique, par l’UE, du traitement le plus favorable dans le domaine des services 
permettrait d’éviter des négociations longues et  complexes et donc de ne pas exercer une 
pression supplémentaire sur les capacités ad ministratives limitées des PTOM. La proposition 
visant à définir l’assistance technique pour l’ensemble de la période de programmation 
garantirait une identification plus  cohérente et, par la suite, une  gestion plus efficiente des 
stratégies et des programmes re tenus pour la coopération. La c ohérence serait assurée, de 
même que l’échange de savoir-faire entre les ad ministrations locales et les experts externes. 
La réduction des délais de mise à disposition de  l’aide financière de l’UE et l’accélération de 
la mise en œuvre de cette aide conduiraient au développement des capacités des PTOM en 
matière d’élaboration de politiques et de législation. 
L’option 2 devrait aussi avoir des effets positifs  pour ce qui est de la réalisation en temps 
voulu de la programmation, grâce à la possibil ité proposée concernant les «plans globaux de 
développement territorial» ou les «plans globa ux de développement» arrêtés conjointement 
par chaque PTOM et l’État membre dont il dé pend. Ces plans seraient pris en compte pour 
définir la stratégie de coopéra tion entre les PTOM et l’UE. 
5.3. Évaluation de l’option 3 
5.3.1. Incidences sociales et économiques Les incidences de l’option 3 dépendraient de s résultats des négociations entre les PTOM, 
l’UE et le ou les partenaires tiers concernés.  Dès lors, elles varieraient d’une négociation à 
l’autre. De manière générale, si cette option ét ait retenue, les courants  commerciaux entre les 
PTOM et le ou les partenaires tiers pourraient s’amp lifier. En revanche , les industries des 
PTOM pourraient être confrontées à une concurre nce accrue sur leur marché intérieur, à la 
suite de la disponibilité de produits importés moins chers. Ce tte évolution profiterait aux 
consommateurs. Dans les cas où les produits moin s chers serviraient de moyens de production 
dans les industries de transformation, ces dern ières pourraient en reti rer des avantages et 
devenir plus compétitives, puisque les coûts chuteraient. Les produits les plus sensibles pourraient être exclus de la libéralisation. Le s recettes douanières pourraient diminuer, et les 
PTOM devraient alors développer d’autres sources de recettes moins dépendantes des 
échanges de marchandises. Cett e option pourrait donc avoir de sérieuses conséquences pour 
les dépenses publiques des PTOM. 
Sur le plan socio-économique, l’inclusion év entuelle des PTOM du Pacifique dans un APE 
pourrait stimuler le développement de l’in dustrie de transformation (par exemple du 
poisson/thon), qui pourrait attirer davantage d’investissements ét rangers, aux dépens d’autres 
partenaires. Elle pourrait aussi conduire à l’intégration verti cale des différentes industries. 
Dans l’UE, l’industrie de transformation corres pondante pourrait profiter de cette évolution si 
elle débouchait sur l’approvisionnement régulier de l’UE en ces produits. Cependant, elle 
pourrait aussi souffrir de la concurrence accrue à laquelle elle serait co nfrontée. Dans le pire 
 
FR 11   FR des cas, certains États membres de l’UE pourra ient connaître des pertes d’emploi et des 
cessations d’activités. 
Si les PTOM ouvraient leurs marchés des servi ces et l’établissement à leurs voisins, ils 
pourraient enregistrer une hausse des investi ssements directs étrangers ou une augmentation 
du nombre de prestataires de services temporaires, et voir les marchés s’ouvrir à leurs 
prestataires de services et à leurs investisseurs. Cependant , cela dépendrait du résultat des 
négociations avec les pays tiers et des secteurs  que les PTOM choisiraient de libéraliser. 
Compte tenu des capacités administrative s limitées des PTOM pour ce qui est des 
négociations, une coopération étro ite et un appui seraient nécessa ires pendant les négociations 
de manière à éviter la libéralisation prématurée  de secteurs dans lesquels la réglementation 
interne n’est pas suffisamment développée pour ga rantir la protection de s consommateurs. Si 
les marchés des PTOM n’intéressent pas particu lièrement les pays partenaires, l’ajout des 
PTOM aux ALE de l’UE (avec, éventuellement, des négociations multilatérales concernant les services et l’établissement) pourrait inci ter les partenaires de ces ALE à demander une 
compensation à l’UE sous la forme d’engagements supplémentaires. Cela risquerait de compromettre l’équilibre trouvé entre l’UE et  le ou les pays part enaires concernés. 
Les PTOM qui adhéreraient à des APE pourraie nt théoriquement accéder à des montants 
supérieurs au titre de l’aide financiè re liée au commerce dans le cadre du 11
e Fonds européen 
de développement, mais rien ne leur garant irait que des ressources financières suffisantes 
seraient consacrées à leurs besoins, car les intérê ts des partenaires plus grands et des pays en 
développement pourraient l’emporter. Cet effe t pourrait être contr ecarré si les PTOM 
s’alliaient, au sein de leur région, avec des États ACP comme An tigua-et-Barbuda, les Fidji, 
le Guyana et les Palaos, qui sont  des petits États insulaires en  développement et doivent faire 
face à des défis similaires à ceux des PTOM8. Certes, les PTOM pourraient accéder à ces 
fonds, mais ils seraient excl us d’autres sources de fina ncement potentielles dont ils 
bénéficiaient au titre de la DAO, comme les pr ogrammes horizontaux intérieurs et les lignes 
budgétaires de l’UE. Ce serait également le cas des PTOM qui seraient in tégrés dans d’autres 
accords de libre-échange ou associ és à de tels accords. Toutef ois, pour ces PTOM, cette perte 
ne serait pas compensée par l’accès à des f onds supplémentaires au titre de programmes 
extérieurs visant leur région. 
5.3.2. Incidences environnementales 
Vu la taille des PTOM, l’inclusion de certains d’entre eux dans d’autres accords commerciaux 
devrait avoir des incidences lim itées sur l’environnement et ne  pas amplifier les incidences 
environnementales déjà recens ées pour ces accords. Par aill eurs, les répercussions sur 
l’environnement de l’ouverture à un pays voisi n pourraient être supé rieures à celles de 
l’ouverture à l’UE uniquement, car une augmenta tion des retombées liées au transport serait 
prévisible, même si ces voisins auraient tendance à se situer plus près des PTOM que l’UE. 
Les incidences nettes (par rapport au statu qu o et aux modalités amé liorées de l’option 2) 
varieraient en fonction du PTOM concerné, de l’acco rd auquel il se joindrait et de la situation 
dans certains secteurs spécifiques de celui- ci avant les négociations . Pour les PTOM qui 
continueraient à faire l’objet du régime comme rcial prévu par la DAO, les conséquences sur 
l’environnement correspondraient à celles dé finies pour l’option 1 ou l’option 2. Les 
retombées négatives sur l’environnement pourra ient être atténuées par une coopération avec 
l’UE en la matière. 
                                                 
8 La liste des petits États insulaires en développemen t, publiée par les Nations unies, figure à l’adresse 
suivante: http://www.un.org/ special-rep/ohrlls/sid/list.htm . 
 
FR 12   FR 5.3.3. Incidences administratives 
Dans le cadre de l’option 3, le s négociations et la mise en  œuvre seraient lourdes et 
complexes, tant pour les PTOM que pour les États membres dont ils relèvent, le ou les 
partenaires commerciaux de l’UE et l’UE. Le  processus devrait être répété pour chaque 
accord commercial qui devrait être m odifié pour y inclure des PTOM donnés. 
6. C OMPARAISON DES OPTIONS  
6.1. Option 1 
Le maintien du statu quo pourrait légitimement être considéré comme une option valable pour 
l’association future entre l’UE et les PTOM, car les modalités actuelles ont été jugées profitables au développement social et économiq ue de ces derniers, notamment parce qu’elles 
leur ont permis d’accéder librement au vaste marc hé de l’UE et de bénéficier d’un appui pour 
exploiter les possibilités d’exportation y afférent es. D’après les études ex ternes réalisées, la 
coopération entre l’UE et les PTOM au cours de la périod e 1999-2009 a été cohérente tant 
avec les objectifs de l’associ ation qu’avec les priorités polit iques des PTOM, et aucune 
contradiction ni incompatibili té nette n’est apparue entre la coopération UE-PTOM et les 
autres politiques de l’UE. Toutef ois, bien qu’elle soit conforme  à la quatrième partie et au 
préambule du TFUE, l’option 1 ne permettrait pas de réaliser l’ambition commune des PTOM, de leurs États membres de rattachement et de la Commission eu ropéenne, à savoir de 
remodeler et de moderniser les relations entre l’ UE et les PTOM sur la base d’une réciprocité. 
Au lieu de moderniser ces relations et de mettre en place un partenariat plus réciproque, 
caractérisé par une meilleure prise en compte des intérêts mutuels, elle maintiendrait la 
logique donateur/bénéficiaire qui sous-tend traditionnelleme nt les relations UE-PTOM. 
L’accès des marchandises et des services des PT OM à l’UE demeurerait régi par les règles 
existantes, ce qui déboucherait sur une perte d’ accès au marché pour les PTOM (en raison de 
l’érosion des préférences). Cela aurait des inci dences négatives sur la  situation sociale et 
économique des PTOM. 
6.2. Option 2 
L’option 2 renforcerait la coopéra tion UE-PTOM sur la base des intérêts mutuels des parties 
prenantes définis tout au long du processus de consultation. Elle favoriserait aussi une 
coopération plus efficiente grâce à une action plus ciblée et plus coordonnée de l’UE, des 
PTOM et des États membres dont ils dépend ent. Les domaines de coopération reconnus 
comme prioritaires par les PTOM bénéficieraien t d’un soutien accru de l’UE (préservation de 
la biodiversité et des services écosys témiques, recherche et innovation, etc.). 
Dans le cadre de l’option 2, l’ UE aiderait les PTOM à s’attaquer à des questions sensibles 
compromettant leur développement durable, comme  le changement climatique, sur lequel ils 
ne peuvent agir seuls. Face à de tels défis, les territoires insu laires ne sont pas à même de 
concevoir des mesures efficaces à eux seuls; ils doivent trouver des partenaires et être 
associés aux actions mondiales. 
L’option 2 offrirait aux PTOM un régime commercial modernisé avec l’UE qui 1) 
comprendrait des règles d’origine améliorées et 2) leur garantirait, en matière de commerce 
des services et d’établissement , un traitement qui ne serait pas moins favorable que celui 
accordé par l’UE à d’autres partenaires tiers, ce  qui n’est pas le cas dans le cadre actuel. 
 
FR 13   FR L’option 2 serait conforme à la quatrième part ie et au préambule du TFUE. Elle traduirait 
aussi les orientations politiques du Conseil de l’UE concernant les trois objectifs que sont la 
compétitivité, la capacité d’adaptation et la co opération. Si l’option 2 était retenue, le cadre 
d’association tiendrait compte de  l’évolution récente des politi ques ainsi que des discussions 
qui ont vu le jour ces dix derniè res années. La cohérence entre le s différentes politiques serait 
assurée et renforcée. Les incidences sociales, économiques et environnementales seraient plus 
positives que si l’option 1 était appliquée. 
L’option 2 refléterait mieux la notion d’intérêt mutuel que ce n’est le cas actuellement. Elle 
permettrait d’intégrer les priorités stratégiques de  l’UE dans les relations entre celle-ci et les 
PTOM, et d’accroître la valeur ajoutée de l’UE  en tant que partenaire mondial dans le 
contexte des nouvelles problématiques planétai res. Ce faisant, les PTOM promouvraient 
davantage les valeurs et les normes de l’UE dans le reste du monde. 
6.3. Option 3 
Une partie des objectifs de l’association UE-PTO M pourraient être atteints en intégrant les 
PTOM dans d’autres accords commerciaux ou en les associant à de tels accords. Cependant, 
cela se ferait en dehors de l’association en tant  que telle. En outre, l’ option 3 pourrait ne pas 
être tout à fait adaptée aux besoins et aux réa lités de la plupart, voi re de l’ensemble des 
PTOM. Elle pourrait également a voir des conséquences négatives  pour l’UE elle-même si des 
compensations importantes étaient demandées a ux fins de l’inclusion des PTOM dans les 
accords existants. À la suite de l’intégration des PTOM dans d’autres accords commerciaux, les pays et territoires associés  présentant des liens constitu tionnels avec des États membres 
cesseraient, de jure et de fact o, d’être des PTOM. Étant donné que l’application de l’option 3 
pourrait imposer à l’UE de tr ouver des solutions pour mettre en place différents types de 
relations avec chacun des PTOM, le processus juri dique serait très compli qué et devrait être 
répété pour chaque PTOM. Cela risquerait d’au gmenter la confusion quant à leur statut et 
celui de leurs habitants. Certaines règles qui figurent actuellement dans les différents accords 
ou dont l’introduction dans lesdits accords est envisagée ne peuvent pas s’appliquer aux 
habitants des PTOM dans la mesure où ils sont des citoyens de l’UE. 
6.4. Cohérence 
Les trois options cadrent avec la quatrième partie du TFUE. 
Les options 2 et 3 permettraient d’assurer la  cohérence avec les agendas et les priorités 
politiques apparus au cours des dix dernières a nnées, tandis que l’option 1 n’alignerait pas 
l’association sur l’évolution récente et n’intégrerait pas complètement les trois objectifs essentiels – compétitivité, capacité d’adaptati on et coopération – proposés par la Commission 
et approuvés au niveau politique par le Cons eil de l’UE (voir le point 1.3 ci-dessus).  
6.5. Efficacité 
L’option 1 ne permettrait pas de définir les buts et objectifs conformément aux priorités 
politiques définies par la Co mmission dans sa communication
9 sur les éléments d’un nouveau 
partenariat entre l’UE et les PT OM et approuvées par le Conseil10. En effet, elle ne prévoit 
pas la révision de la décision d’associati on pour tenir compte des nouveaux défis auxquels 
tant l’UE que les PTOM sont confrontés . En outre, étant donné que les changements 
                                                 
9 COM(2009) 623 final du 6 novembre 2009. 
10 Conclusions 17801/09 du Conseil du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’UE et les PTOM. 
 
FR 14   FR intervenus dans le contexte d’accords commerci aux entre l’UE et des partenaires tiers ne 
pourraient pas être pris en considération dans la DAO, l’UE serait mo ins à même d’atteindre 
l’objectif consistant à moderniser le cadre UE-PTOM. 
Par contre, il est proposé, au titre de l’option 2, de  réviser le cadre d’association et, partant, de 
tenir pleinement compte du but et des objectifs de l’associat ion tels que définis dans la 
quatrième partie du TFUE, des priorités politi ques qui ont vu le jour depuis 2001 ainsi que 
des trois objectifs essentiels que sont la compétitivité, la capacité d’adaptation et la coopération. Cette option permettrait une coopéra tion plus étroite en matière d’environnement 
et de climat, ce qui créerait des synergies et  augmenterait par conséquent la capacité 
d’adaptation environnementale des PTOM, avec de s effets positifs sur leur développement 
social et économique ainsi que sur l’accroissement de leur compétitivité. 
Théoriquement, l’option 3 permettrait de four nir aux PTOM une solution «sur mesure» en 
matière commerciale, mais elle ne débouchera it pas sur la mise en place d’un cadre 
d’ensemble en vue de l’établissement d’un part enariat global entre l’UE et tous les PTOM. 
6.6. Efficience 
Comme mentionné plus haut, la Commission a indiqué son intention de proposer la 
modernisation de l’association UE-PTOM. À cet égard, l’option 1 ne semble pas être la plus 
appropriée. En effet, elle ne répondrait pas de manière efficiente à la nécessité de rénover le 
partenariat entre les PTOM et l’UE, car elle ne  tiendrait pas compte de la libéralisation en 
cours du commerce international, du potentiel des PTOM en tant  que défenseurs des valeurs 
de l’UE, ni de la possibilité de mettre en évidence des domaines d’intérêt mutuel ou d’accorder une attention particulière à des questions telles que l’environnement et 
l’intégration régionale. 
L'option 2 est la plus appropriée pour donne r suite à l’engagement de la Commission 
consistant à proposer un cadre modernisé d’associat ion entre l’UE et les PTOM. En outre, elle 
déboucherait sur la définition d’exigences et de  procédures administratives plus souples et 
plus légères concernant le s relations commerciales. 
L’efficience de l’option 3 pourra it pâtir de la coexistence de  deux cadres de coopération 
parallèles (les relations commerciales au titre des APE ou des ALE d’une part et la DAO pour 
les autres domaines d’autre part), car la charge  administrative s’en trouverait alourdie. La 
concrétisation de cette option représenterait un processus lourd et complexe, tant pour les 
PTOM que pour leurs États membres de rattachem ent, le ou les partenaires commerciaux de 
l’UE et l’UE. Ces inconvénients risqueraie nt d’avoir des retombées sur les dépenses 
administratives de l’UE comme des PTOM. 
7. O
PTION PRIVILEGIEE  
Sur la base de l’analyse et de la  comparaison des différentes options, l’option 2  est l’option 
privilégiée , car c’est celle qui re fléterait le mieux: 
(a) l’ambition commune de la Commission eur opéenne, des PTOM, des États membres 
dont ils relèvent et de l’UE de réexaminer  et de modifier l’a ssociation UE-PTOM et 
d’établir un partenariat caracté risé par une plus grande réciprocité, fondé sur les 
intérêts mutuels et tenant compte de s divers défis auxquels les PTOM sont 
confrontés; 
 
FR 15   FR (b) le but et les objectifs généraux de l’associ ation UE-PTOM, tels que définis dans la 
quatrième partie du TFUE concernant le s relations entre l’UE et les PTOM; 
(c) les objectifs spécifiques du prochain cadre d’ association tels que définis ci-dessus. 
L’application de l’option 2 condui rait donc à la modernisation de  la DAO et à son alignement 
sur le cadre stratégique actuel de l’UE. Par la suite, elle permettrait de mettre davantage 
l’accent sur les trois pi liers du développement durable (à sa voir, les piliers économique, social 
et environnemental) et d’accorder une plus  grande attention aux priorités politiques 
internationales qui ont vu le jour ces dix dernières années , telles que le  changement 
climatique, l’environnement et l’énergie. 
S’agissant des règles commerciales, l’option 2 permettrait de continuer de laisser les PTOM 
accéder au marché de l’UE en franchise de dr oits et sans contingents et, en même temps 
(contrairement à l’option 1), d’améliorer les conditions d’accès des PTOM au marché. En outre, il est prévu, au titre de l’option 2, de revoir le régime applicable au commerce des services et en matière d’établissement et d’accord er aux PTOM le régime de «la nation la plus 
favorisée», alors qu’ils ne bénéficient actuelleme nt que du traitement de base réservé aux pays 
tiers (en vertu du GATS). 
Concernant l’aide financière, il est proposé, dans le cadre de l’option 2, d’augmenter la part 
des enveloppes régionales dans la dotation to tale des PTOM pour la période 2014-2020. Cela 
permettrait de soutenir financièrement les efforts déployés par les PTOM pour résoudre les 
problèmes qui sont apparus au cours des dix de rnières années et qui présentent un intérêt 
commun pour l’ensemble des PTOM et pour l’UE. Parallèlement, l’option 2 contribuerait à la 
réalisation de l’objectif d’une  coopération renforcée entre les PTOM et leurs partenaires 
voisins ainsi qu’à celle de l’objec tif consistant à élargir la s phère d’influence de l’UE par 
l’intermédiaire des PTOM et à faire progresser les priorités stratégiques de l’UE en tant qu’acteur mondial. 
8. S
UIVI ET EVALUATION  
La décision d’association outre-mer  est l’acte législatif par leque l le Conseil établit le cadre 
juridique de l’association entre les PTOM et l’ UE. Il s’agit par nature  d’un texte définissant 
les relations extérieures de l’UE avec ces pays et  territoires et, en tant que tel, sa mise en 
œuvre ne peut pas être évalu ée à l’aide d’indicateurs clés. 
Pour ce qui est de la coopération financée par l’ UE, l’efficacité de l’association sera contrôlée 
au moyen d’audits et d’évaluati ons. Les modalités détaillées de ce suivi seront précisées dans 
un règlement de la Commission por tant application de la décisi on du Conseil. Des indicateurs 
de ressources et de résultats se ront définis dans le cadre de chaque programme afférent à la 
coopération financée par l’UE qui sera conc lu entre la Commi ssion et un PTOM. Les 
évaluations seront conformes aux dispositions relatives à la mise en œuvre du 11e FED.