Communication sur la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation(1)

(2003/C 247/03)

1. GÉNÉRALITÉS

Le Conseil a décidé en 1996 que les pièces en euros destinées à la circulation comporteraient des symboles nationaux distinctifs sur l'avers et un dessin commun sur le revers. Par la suite, les États membres ont également décidé que le dessin figurant sur les avers nationaux serait entouré de douze étoiles, afin de faciliter la reconnaissance des pièces par le grand public. En 1998, le Conseil a conclu que "[l]es émissions de pièces commémoratives destinées à circuler ser[ai]ent suspendues au cours des premières années de mise en circulation des nouveaux billets et pièces". Toutefois, il n'existe pour le moment aucune disposition spécifique, législative ou autre, concernant d'éventuelles modifications des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation.

L'introduction des pièces en euros en janvier 2002 a donné naissance à toute une variété de dessins, puisque 96 pièces différentes ont alors été mises en circulation par les seuls douze États membres de la zone euro. Cette diversité est une source d'intérêt pour nombre de citoyens européens et a sans aucun doute contribué à l'acceptation générale des pièces par le public. Cependant, des règles communes, valables pour toutes les pièces en euros destinées à circuler, qu'elles soient "normales" ou commémoratives (voir en annexe la définition des différents types de pièces en euros), contribueraient à éviter que la diversité des pièces ne finisse par semer le doute dans l'esprit du public. En outre, les opérateurs qui manipulent des pièces dans un cadre professionnel (banques, sociétés de transport de fonds, exploitants d'automates de vente, etc.) devraient être informés largement à l'avance des modifications à venir. Enfin, s'il convient de rester suffisamment souple pour tenir compte des traditions des États membres en matière d'émission de pièces, il serait également opportun d'assurer une certaine cohérence entre les différentes politiques nationales.

2. CONTENU DE LA RECOMMANDATION

La recommandation ci-jointe, qui s'appuie sur des discussions avec les États membres, énonce un certain nombre de règles relatives à la modification des faces nationales des pièces. Ces modifications peuvent être de deux ordres. Elles peuvent résulter d'une modification générale des faces nationales décidée par un État membre pour une raison particulière, par exemple parce que le chef d'État représenté sur une pièce a changé. Elles peuvent aussi résulter de l'émission de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation. La présente recommandation vise à mettre en place un cadre commun régissant les modifications apportées aux faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation, que ce soit sur des pièces normales ou des pièces commémoratives, tout en permettant aux États membres de perpétuer leurs traditions nationales en la matière.

2.a) Pièces en euros "normales" destinées à la circulation

La face nationale "standard"(2) des pièces en euros destinées à la circulation ne devrait subir aucune modification avant la fin de 2008, sauf si le chef d'État représenté sur une pièce change. La situation sera réexaminée avant l'expiration de ce moratoire afin de vérifier s'il doit être prolongé, ou s'il convient d'envisager d'autres règles.

2.b) Pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation

Le moratoire sur l'émission de pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation, devrait être levé en 2004, sous réserve d'un certain nombre de conditions. Il conviendrait de n'autoriser tout au plus qu'une émission par an et par État membre. En outre, chaque émission commémorative devrait se limiter à une seule valeur unitaire, suivant la pratique déjà observée dans plusieurs pays. La pièce de 2 euros semble la plus appropriée pour plusieurs raisons: son diamètre important se prête très bien à la représentation de dessins, tandis que sa composition bimétallique et ses autres propriétés techniques offrent une très bonne protection contre la contrefaçon. Sa valeur unitaire est en outre suffisamment élevée pour couvrir les frais de production et assurer un certain revenu à l'émetteur, puisque le public en collectionnera de nombreux exemplaires.

Le volume total d'émission devrait être limité, afin d'éviter que ces pièces commémoratives en euros, destinées à la circulation, ne supplantent les pièces de 2 euros normales ou que l'émission ne se prolonge dans le temps, ce qui reviendrait, en substance, à modifier la face nationale de ces pièces. L'émission devrait néanmoins porter sur un volume suffisamment important pour assurer une véritable circulation des pièces, au moins pendant un certain temps. En effet, des pièces commémoratives dont le tirage serait très limité finiraient, du fait de leur rareté relative, par devenir des objets de collection et par ne plus circuler. Les plafonds proposés se situent à un point d'équilibre qui tient compte du volume total de pièces de 2 euros déjà émises au niveau national, d'une part, et au niveau de la zone euro, d'autre part. Ce double plafond permet aux pays de choisir le plafond d'émission le plus élevé: soit 0,1 % du volume total de pièces de 2 euros en circulation dans la zone euro, soit 5,0 % du volume d'émission national cumulé de pièces de 2 euros. Exceptionnellement, le plafond de 0,1 % peut être porté à 2,0 % pour commémorer un événement hautement symbolique et de portée réellement universelle, à condition que l'État membre concerné s'abstienne d'émettre un volume comparable d'autres pièces en euros commémoratives, destinées à la circulation, pendant les quatre années suivantes.

2.c) Règles d'information préalable

Les États membres sont invités à informer la Commission au moins six mois à l'avance des nouvelles faces nationales qu'ils se proposent d'adopter (que ce soit pour des pièces en euros destinées à la circulation normales ou commémoratives). Parmi ces informations devraient notamment figurer un exemplaire du nouveau dessin, une brève description de celui-ci, une explication relative à l'événement ou à la personnalité que l'on souhaite commémorer, la valeur unitaire concernée, la date de début de l'émission, le volume de celle-ci (pour les pièces commémoratives) et une estimation de sa durée (pour les pièces commémoratives). La Commission publiera officiellement toutes les informations pertinentes au Journal officiel de l'Union européenne, afin qu'elles soient accessibles à tous les intéressés. Les émissions de pièces commémorant un événement hautement symbolique, de portée réellement universelle, et dont le volume total dépasse 0,1 % du volume total de pièces de 2 euros en circulation, devraient être approuvées par le Comité économique et financier.

(1) JO L 264 du 15.10.2003.

(2) JO C 373 du 28.12.2001, p. 1.

ANNEXE

DÉFINITION DES PIÈCES DE MONNAIE EN EUROS

Pièces en euros destinées à la circulation (normales et commémoratives)

Conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, le Conseil a harmonisé les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces en euros destinées à la circulation, par le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998, tel que modifié par le règlement (CE) n° 423/1999 du Conseil du 22 février 1999. Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans toute la zone euro.

Pièces commémoratives en euros (destinées à la circulation)

Toutes les pièces commémoratives en euros font partie des pièces en euros destinées à la circulation. Elles présentent cependant une face nationale différente de la face nationale standard et habituellement destinée à commémorer un événement ou une personnalité (le revers commun restant identique). En général, les émissions de pièces commémoratives sont d'une durée déterminée et portent sur des quantités limitées. Cette définition des pièces commémoratives tient compte des traditions en vigueur dans ce domaine.

Pièces de collection en euros (non destinées à la circulation)

Les pièces de collection en euros ne sont pas censées circuler et doivent être facilement discernables des pièces destinées à la circulation. À cette fin, les ministres Ecofin ont notamment pris les décisions suivantes le 31 janvier 2000:

- la valeur faciale de ces pièces doit être différente de celles des pièces destinées à la circulation;

- elles ne doivent pas utiliser de dessins similaires à ceux figurant sur la face commune des pièces destinées à la circulation; en outre, dans la mesure du possible, les dessins utilisés devraient aussi différer au moins légèrement de ceux figurant sur les faces nationales des pièces destinées à la circulation;

- en ce qui concerne la couleur, le diamètre et le poids, elles devraient se distinguer clairement des pièces destinées à la circulation sur au moins deux de ces trois aspects.

Il a en outre été décidé que le cours légal de ces pièces serait limité au pays d'émission. Enfin, les pièces de collection en euros sont généralement faites de métal précieux (or et argent).