ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 584 
 
 
 
Vol. 1985/0 212 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 584 final.
Bruxelles, le 30 octobre 1985
"Sécurité dans l'utilisation de Mamiante"
Amendements et commentaires aux propositions de convention et  
de recommandation, en vue de la 72ème session de La  
Conférence internationale du Travail de 1986
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(85) 584 final.

La sécurité dans l'utilisation de l'amiante retient depuis  
quelques années l'attention tant de la Communauté européenne  
que du Bureau international du travail.
Lors de la 71ème session de la Conférence internationale du  
Travail tenue en juin 1985, une première discussion a eu lieu  
sur le thème de la "Sécurité dans l'utilisation de l'amiante"  
et des propositions de textes ont été élaborées en vue de  
l'adoption d'une convention et d'une recommandation.
’V■ t  «
En préparation de cette 71Ôme session, une’lettre, signée  
conjointement par le président du Conseil §t le président de  
la Commission, a été envoyée le 13 novembre 1984 au directeur  
général du BIT, avec en annexe la réponse de la Communauté  
au questionnaire (décision du comité des représentants permanents  
du 7 novembre 1984).
En outre, une ample coordination a eu lieu sur place au cours de  
la conférence à Genève, sur la base d'une communication de la  
Commission au Conseil, ce que reflète clairement le rapport  
(IV(1)) de la Conférence.
Conformément au règlement de la Conférence internationale du  
Travail, les commentaires et amendements concernant les propo­
sitions de convention et de recommandation doivent être soumis  
au Bureau de Genève au plus tard le 30 novembre 1985, en vue  
de la préparation de la 72ême session de la Conférence interna­
tionale du Travail.
Il est proposé que la forme utilisée pour la transmission des  
commentaires et amendements soit la même que celle qui a été  
utilisée pour la transmission, avant la 71ème session de la  
Conférence internationale du Travail, des commentaires portant  
sur le même sujet (lettre du 13 novembre 1984) .

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Les commentaires et amendements suivants sont proposés t
Les textes actuels des propositions de convention et  
de recommandation sur "la sécurité dans l'utilisation de  
l'amiante" représenteront, au niveau mondial, lorsqu'ils  
auront été adoptés et ratifiés, un progrès considérable  
dans la protection de la santé des travailleurs utilisant  
1'amiante;
Comme cela a été indiqué lors de la 71Ôme session de la  
Conférence internationale du Travail, au cours de la  
discussion en commission des propositions de conclusions,  
il est estimé que la proposition de convention inclut des  
obligations et des tâches dépassant les pouvoirs des  
autorités compétentes et qui doivent être modifiées afin  
d'éviter des difficultés de ratification;
L'article 6 de la proposition de convention qui enjoint 
aux autorités compétentes d'encourager la recherche, devrait  
passer dans la proposition de recommandation;
L'article 7 (2) de la proposition de convention, qui prescrit  
une coopération entre employeurs chaque fois que deux ou plus  
de deux employeurs se livrent simultanément à des activités  
sur un même lieu de travail et qui charge les autorités  
compétentes de fixer les modalités générales de cette
.  i
collaboration, devrait passer dans la proposition de  
recommandation ou bien la dernière phrase devrait être  
supprimée;
Dans l'article 10 (a) de la proposition de convention, il 5  
conviendrait d'ajouter les termes "au même niveau d'exposition"  
après les termes "moins nocives" afin de mieux définir  
l'idée;

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L article 13 (3) de la proposition de convention devrait  
être renforcé en ajoutant en fin de phrase "et pour rédui  
j-1  exPQ_sitlon dans toute la mesure du possible".
Dans l'article 13 (4) de la proposition de convention  
.les termes "agréées par l'autorité compétente" devraient  
être supprimés}
L'article 14 (2) de la proposition de convention gui  
prévoit une assistance de l'autorité compétente aux  
petites entreprises devrait passer dans la proposition  
de recommandation}
L'article 17 de la proposition de convention devrait préciser  
l’idée que tous les travailleurs, y compris ceux qui  
manipulent des déchets d'amiante, devraient être informés  
et protégés;
A l'article 18 (1) de la proposition de convention, les  
termes "méthodes agrées" devraient être remplacés par  
"méthodes spécifiées".
L'autorité compétente peut difficilement remplir l'obligation  
qui lui est faite à l'article 19 (2) de la proposition de  
convention, de veiller ê l  ce que le travailleur continue  
d'avoir accès aux examens médicaux appropriés après la  
cessation de l'affectation comportant une exposition à  
l'amiante, toutefois cette notion est important et  
devrait figurer dans la proposition de recommandation;
Les dispositions de l'article 20 (2) de la proposition  
de convention concernant une politique écrite sont trop  
vastes si des limites ne sont pas fixées. Elles devraient  
passer dans la proposition de recommandation ou être  
rattachées aux procédures de notification;

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Ur* nouveau paragraphe devrait être introduit dans la  
proposition de recommandation après le paragraph® 2 
avec la notion de "niveau d1actionM ?  niveau bien  
inférieur à la valeur limite qui devront, aider 18  autorité  
compétente â définir les activités à exclure d© 1’appli­
cation de la convention!
Un nouveau paragraphe rédigé comme suit* "le flooage de  
l’amiante sous toutes ses formes devrait être interdit"  
devrait être introduit dans la proposition de recorranamdation  
après le paragraphe 16.
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