COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0NC89) 313 final 
Bruxelles, le 16 juin 1989 
Proposition de 
REGLERENT (CEE) DU CONSEIL 
codifiant l'article 1er du règlement (CB) n# 3180/78, relatif 1 la 
•alear de l'unité de coopte utilieee par la Fonda au H niaiu da 
coopération Monétaire, tel que Modifié par la règleaaat (CEI) 
n# 2626/84 da 15 eepteabre 1984 
(présentée par la Coaaission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission des Communautés Européennes soumet au Conseil une 
proposition de règlement portant modification de l'article 1er du règle­
ment (CEE) n° 3180/78, modifié par le règlement (CEE) n° 2626/84 relatif 
à la composition de l'êcu. 
Conformément aux dispositions de la résolution du Conseil Euro­
péen du 5 décembre 1978, un réexamen quinquennal des poids des monnaies 
composant l'écu a été effectué, début juin 1989, au sein du Comité Moné­
taire et du Conseil d'administration du FECOM, sur la base d'analyses et 
d'une proposition présentées par la Commission des Communautés. 
Au terme de ce réexamen, l'Espagne et le Portugal ayant demandé 
l'inclusion de leurs monnaies respectives dans l'écu conformément à la 
Déclaration commune annexée aux Traités d'adhésion et compte tenu de 
l'évolution des poids des monnaies entrant dans la composition de l'êcu, 
la Commission a décidé de présenter au Conseil une proposition de règle­
ment portant révision des poids des monnaies composantes et comportant 
inclusion de la peseta et de l'escudo. 
En proposant la nouvelle composition de l'écu, la Commission a 
tenu compte des critères économiques sous-jacents; en proposant l'inclu­
sion de la peseta et de l'escudo, elle prend acte que les autorités espa­
gnoles et portugaises ont pris les dispositions appropriées pour que 
cette inclusion s'opère dans des conditions conformes au bon fonctionne­
ment du marché. 
Enfin, la Commission, compte tenu de l'importance actuelle du 
marché de l'écu, de ses potentialités et de la nécessité qui en découle 
de ne pas entraîner de perturbation du marché, propose que la procédure 
de révision soit effectuée en deux temps : 
- une décision du Conseil portant sur l'inclusion de la peseta et de 
l'escudo, sur les nouveaux poids et sur la date de traduction de ces 
poids en nouveaux montante monétaires, dans un premier temps; 
- la détermination des nouveaux montants des monnaies composant l'écu par 
la Commission, dans un deuxième temps. 
La Commission propose d'effectuer ce calcul le 20 septembre 1989 
sur la base des taux de change constatés sur les marchés européens à 
14 h 15. Les nouveaux montants prendront cours à partir du 21 septembre 
1989. 
La Commission demande que le Conseil prenne une décision sur sa 
proposition lors de sa session du 19 juin 1989, compte tenu des avis 
favorables émis par le Comité Monétaire et le Conseil d'administration du 
Fonds Européen de Coopération Monétaire, et que cette décision soit 
d'application immédiate. 
En fonction de l'ensemble de ces considérations, la Commission 
des Communautés Européennes demande au Conseil d'arrêter le règlement 
suivant : 

PROPOSITIOB 
D* nffrHflMHI (CEE) DO COWSBXL 
modifiant l'article 1er du règlement (CEE) n* 3180/78, relatif à la 
valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de 
coopération monétaire, tel que modifié par le règlement (CES) 
n* 2626/84 du 15 septembre 1984 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'article 2 du règlement (CEE) n° 3180/78 du 18 décembre 1978, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité monétaire, 
vu l'avis du conseil d'administration du Fonda européen de coopération 
monétaire, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décembre 
1978 (1), en son article 1er, définit l'écu comme une somme de montants 
en monnaies des Etats membres; 
considérant que la résolution du Conseil européen, du 5 décembre 1978, 
concernant l'instauration du système monétaire européen, précise, en son 
paragraphe 2.3, que les poids des monnaies entrant dans la composition de 
l'écu feront l'objet d'un réexamen et, au besoin, d'une révision dans un 
délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du système et par la 
suite tous les cinq ans, ou sur demande, si le poids de l'une quelconque 
des monnaies a varié de 25 %; 
considérant que le réexamen effectué a conclu à l'opportunité d'une révi­
sion; 
considérant que, conformément au paragraphe 2.3 de la résolution du 
Conseil européen du 5 décembre 1978, la révision doit être effectuée 
compte tenu des critères économiques sous-jacenta et ne peut avoir pour 
effet, en tant que telle, de modifier la valeur externe de l'écu; 
considérant que la Déclaration commune relative à l'inclusion de la 
peseta et de l'escudo dans l'écu, annexée au Traité d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal (2) précise que les décisions d'inclusion de la 
peseta et de l'escudo doivent tenir compte de la nécessité d'assurer un 
développement stable des fonctions et usages de l'écu et que l'une et 
l'autre de ces décisions pourraient intervenir, sur demande du nouvel 
Etat membre concerné et après consultation du Comité monétaire, à l'occa­
sion du premier réexamen quinquennal de la pondération des monnaies dans 
l'écu; 
. •./ ... 
(1) J.O. n° L 379 du 30.12.1978, p. 1. 
(2) J.O. n* L 302 du 15.11.1985, p. 484. 
- 2 -
considérant que les autorités espagnoles et portugaises ont demandé l'in­
clusion de leur monnaie respective dans l'écu; 
considérant que l'inclusion de la peseta et de l'escudo, à la suite no­
tamment des dispositions prises par les autorités émettrices de ces mon­
naies, est compatible avec la nécessité d'assurer un développement stable 
des fonctions et usages de l'écu; 
considérant qu'il est souhaitable d'introduire un délai entre la décision 
sur les nouveaux poids des monnaies dans l'écu et la prise d'effet de 
cette décision, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A compter du 21 septembre 1989, la composition de l'écu, telle que défi­
nie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décem­
bre 1978, sera déterminée par : 
- d'une part, les poids suivants 
Mark allemand 
Livre sterling 
Franc français 
Lire italienne 
Florin néerlandais en % 
30.1 
13.0 
19.0 
10.15 
9.4 
Franc belge s 7.6 
Franc luxembourgeois 
Couronne danoise 
Livre irlandaise 
Drachme grecque 
Peseta espagnole 
Escudo portugais 0.3 
2.45 
1.1 
0.8 
5.3 
0.8 
- d'autre part, les cours de l'écu établie par la Commission à partir des 
cours du dollar constatés par les banques centrales des Etats membres 
sur leur marché des changes respectif, le mercredi 20 septembre 1989 à 
14 h 15. 
La Commission est chargée d'effectuer, le 20 septembre 1989, les calculs 
nécessaires pour déterminer les nouveaux montante monétaires nationaux 
correspondant aux poids définis dans le présent règlement; elle assure la 
communication de ceux-ci aux autorités monétaires ainsi que leur publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous sea éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989. 
Par le Conseil 
Le Président 
C. SOLCHAGA H 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 313 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant l'article 1*r du règlement (CEE) n° 3180/78 relatif à la valeur de 
l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération moné­
taire, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2626/84, du 15 septem­
bre 1984 
(présentée par la Commission au Conseil) 
16.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 4 p. — Format 21.0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51181-8 
N° de catalogue : CB-C0-89-263-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 313 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 3180/78 relatif à la valeur de l'unité de 
compte utilisée par le Fonds européen de 
coopération monétaire, tel que modifié par le 
règlement (CEE) n° 2626/84, du 
15 septembre 1984 
(présentée par la Commission au Conseil) 
10 
N° de catalogue : CB-CO-89-263-FR-C 
ISBN 92-77-51181-8 16.6.1989 
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