ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 369 
 
 
 
Vol. 1983/0 144 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 369 final 
Bruxelles,  le 15 juin 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement  (CEE) n° 974/71 en ce  qui concerne  le calcul 
des montants compensatoires monétaires dans  le secteur de la 
viande de porc 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 369  final 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le calcul des montants compensatoires monétaires (MCM) est basé sur Les prix 
d'intervention des secteurs agricoles concernés. 
Dans  Le secteur de La viande de porc. Le prix d'intervention est déterminé 
dans  Le cadre d'une fourchette se situant entre 78 et 92 % du prix de  base 
("prix  d'achat"). Les MCM ont depuis toujours été calculés sur La  base  de 
La Limite inférieure du prix d'achat. 
2. L'expérience a démontré que dans La gestion du marché il  n'était  pas 
nécessaire d'avoir recours à L'intervention par achat; si dans Les dernières 
années La situation du marché exigeait une mesure d'intervention, c'est 
La seule aide au stockage privé qui a été utilisée pour soutenir le niveau 
de prix sur Le marché.  Dans  ces conditions, on peut valablement estimer que 
Le niveau du prix d'achat n'exerce guère d'infLuences sur L'évolution du 
marché. 
3. La Commission prendra position à cet égard de façon plus approfondie dans 
Le rapport qu'elle soumettra prochainement au  Conseil.  Mais,  il paraît 
souhaitable de procéder dès maintenant à un abaissement des MCM applicables 
dans  le secteur de La viande de porc en se basant dorénavant sur un niveau 
de prix inférieur à celui retenu jusqu'à présent. Un taux  forfaitaire 
d'abattement pourrait être retenu. 

PROPOSITION  DE 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le  règlement  (CEE) n°  974/71  en ce qui  concerne  Le  calcul  des 
montants compensatoires monétaires dans  le  secteur  de la  viande  de  porc 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment 
son article  43, 
vu la proposition  de la  Commission, 
vu l'avis du Parlement  européen, 
considérant  que le  règlement  (CEE) n°  974/71  du  Conseil,  du 12 mai 1971, 
relatif  à certaines mesures  de  politique  de  conjoncture  à prendre dans 
le secteur agricole  à la  suite  de  l'élargissement temporaire  des  marges  de 
fluctuation  des  monnaies  de  certains Etats membres  (1),  modifié  en  dernier lieu 
par le  règlement  (CEE) n°  3439/82  (2),  stipule  que les  montants compensatoires 
monétaires doivent être calculés  sur la  base  du  prix d'intervention pour 
les produits pour Lesquels  des  mesures d'intervention sont prévues;  que,  pour 
Les autres produits^les montants compensatoires monétaires doivent être dérivés 
des montants compensatoires monétaires applicables  aux  produits précités; 
considérant que7dans  Le  secteur  de La  viande  de  porc,  Les  montants 
compensatoires  monétaires  ont,  conformément  à ces  règles,  été  calculés jusqu'à 
présent  sur La  base  de Le  Limite inférieure prévue pour  La  détermination  du 
prix d'achat prévu dans  Le  cadre  de  l'organisation  du  marché dans  ce  secteur; 
considérant toutefois qu'au cours  des  dernières années  il n'a pas été 
nécessaire d'avoir recours  à L'intervention sous forme d'achat dans  Le  secteur 
en cause;  que dès  Lors  Le  prix d'achat n'exerce qu'une influence Limitée  sur 
L'évolution  des  prix  du  marché;  que  dans  ces  conditions  IL  paraît approprié, 
afin  de  Limiter L'impact  des  montants compensatoires monétaires,  de  baser 
dorénavant Leur calcuL  sur un  niveau  de  prix inférieur, 
(1) JO n° L 106 du 12.  5.1971,  p. 1 
(2) JO n° L 362 du  23.12.1982,  p. 4 

• 2 
A ARRETE LE PRESENT  REGLEMENT 
Article  premier 
Dans l'article  2 du règlement  (CEE) n° 974/71 est inséré le  paragraphe  3bis suivant 
"3 bis. Le montant  compensatoire  monétaire  pour les produits relevant  du 
secteur de la  viande de porc est calculé sur la  base de 90 % de 
la limite  inférieure du  prix d'achat  applicable  au porc abattu." 
Article 2 
Le présent règlement  entre en vigueur  le jour de sa  publication  au Journal 
officiel  des Communautés européennes. 
Il est applicable  à partir du 1er août 1983. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 1983. 
Par le Consei l