Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 272/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 08/01

État membre: Royaume d'Espagne

Région: Toutes

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Initiatives en matière de formation continue - système de demande

Base juridique: Orden Ministerial por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas de formación continua con cargo a la financiación prevista en el III Acuerdo tripartito de formación continua y convocatoria de planes de demanda de formación continua

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - En 2001: 60000 millions de pesetas espagnoles (ESP) (360607262,63 euros)

- En 2002: 60884742000 ESP (365924670 euros)

- En 2003: 61888056000 ESP (371954710 euros)

- En 2004: 62804 millions d'ESP (377459640 euros)

Intensité maximale des aides: Selon les taux d'intensité fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 68/2001

Date de mise en oeuvre: À partir de la publication de la communication au Journal officiel espagnol

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Expire le 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Selon le plan de formation présenté par chaque entreprise

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ma Dolores Cano Ratia

Directora General del INEM

C/ Condesa de Venadito, n° 9 E - 28027 Madrid

Numéro de l'aide: XT 23/01

État membre: Royaume-Uni

Région: Écosse (hors Highlands et îles d'Écosse)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime de formation destiné aux entreprises écossaises

Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Jusqu'au 31 mars 2001: 1,5 million de livres sterling (GBP). D'après les estimations, les budgets pourraient s'accroître sensiblement à l'avenir et atteindre 12 à 15 millions GBP au maximum pour chacune des années 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004

Intensité maximale des aides: Grandes entreprises situées en dehors des régions assistées:

- formation spécifique - 25 %

- formation générale - 50 %

Grandes entreprises situées dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c):

- formation spécifique - 30 %

- formation générale - 55 %

PME situées en dehors des régions assistées:

- formation spécifique - 35 %

- formation générale - 70 %

PME situées dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c):

- formation spécifique - 40 %

- formation générale - 75 %

Date de mise en oeuvre: 2 février 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Financement discrétionnaire accordé aux entreprises pour les aider à développer les compétences de leur personnel, créant ainsi une main d'oeuvre qualifiée, formée et adaptable et des marchés de l'emploi capables de réagir aux mutations économiques

Formation spécifique: formation directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises (ou ne le sont que dans une mesure limitée)

Formation générale: formation qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et, par conséquent, améliore substantiellement la possibilité d'être employé du salarié

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ce régime est applicable à tous les secteurs, mais pour les secteurs suivants, uniquement dans la mesure où il ne contredit pas les encadrements sectoriels en cause:

- agriculture

- pêche et aquaculture

- construction navale

- charbon et acier

- automobile

- fibres synthétiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Scottish Enterprise 120 Bothwell Street Glasgow G2 7JP Écosse

Divers: Ce régime est conforme au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, publié au Journal officiel du 13 janvier 2001