COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 111 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, 
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITÉ DES RÉGIONS 
NOUVELLES PROGRAMMATIONS REGIONALES 
AU TITRE DES OBJECTIFS 1 ET 2 
DES POLITIQUES STRUCTURELLES 
COMMUNAUTAIRES 
SYNTHESE DES RESULTATS ATTENDUS ET OBTENUS 
TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTION 
I. LA PRÉPARATION DES NOUVELLES PROGRAMMATIONS 
A. Les principales réorientations du nouveau cadre réglementaire 
B. La "grille de lecture" de la Commission en établissant les programmations des régions 
des objectifs 1 et 2 
IL LE CONTENU DES NOUVEAUX CCA DE L'OBJECTIF 1 : UNE CONTRIBUTION AU 
RATTRAPAGE DES RÉGIONS EN RETARD DE DÉVELOPPEMENT 
A. La dimension macro-économique des interventions structurelles communautaires 
B. La sélectivité des interventions communautaires 
C. La prise en compte des priorités communautaires 
D. L'application des nouvelles réorientations réglementaires 
E. Des innovations globalement peu nombreuses 
HI. LES NOUVELLES PROGRAMMATIONS DE L'OBJECTIF 2 : UNE RÉPONSE AU DÉCLIN 
INDUSTRIEL EN VUE DE NOUVELLES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES POUR LES 
RÉGIONS FRAGILES 
A. L'éligibilité des régions industrielles en déclin 
B. La dimension financière des Fonds structurels et les caractéristiques des régions de 
l'objectif 2 
C. Les principaux résultats des négociations 
D. Une analyse des priorités de développement 
E. L'application des nouveaux amendements des dispositions légales 
F. Innovations 
IV. REMARQUES FINALES 
ANNEXE 1 : TABLEAUX DE SYNTHÈSE 
ANNEXE 2 : OBJECTIF 1 : LES RÉSULTATS PAR DOCUMENT DE PROGRAMMATION 
ANNEXE 3 : OBJECTIF 2 : LES PRINCIPAUX RÉSULTATS PAR PAYS 
L'ADOPTION DES NOUVELLES PROGRAMMATIONS RÉGIONALES 
AU TITRE DES OBJECTIFS 1 ET 2 
DES POLITIQUES STRUCTURELLES COMMUNAUTAIRES 
UNE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS ATTENDUS ET OBTENUS 
LORS DE LEUR ÉTABLISSEMENT 
Communication de la Commission au Conseil, 
au Parlement européen, au Comité économique et social 
et au Comité des régions 
INTRODUCTION 
Au cours de l'année 1994, la Commission a adopté les nouvelles programmations au bénéfice 
des régions en retard de développement (objectif 1) et des régions industrielles en déclin 
(objectif2). 
Pour l'objectif 1, ces décisions mobilisent 94 milliards d'écus à prix 1994 de ressources 
communautaires au cours d'une période de six ans allant de 1994 à 1999, soit 2/3 de 
l'ensemble de l'enveloppe financière des Fonds structurels. 
Pour l'objectif 2, les programmations s'étalent sur une période de trois ans (1994-96) et 
concernent 7 milliards d'écus de crédits communautaires, soit 11% de l'enveloppe totale des 
Fonds structurels pour cette période triennale. 
A ces crédits s'ajouteront des prêts de la Banque européenne d'investissement, dont une part 
prépondérante des activités concerne le développement des régions les moins prospères. 
Face au problème du chômage qui touche l'Union plus qu'aucun autre bloc économique dans 
le monde, les interventions régionales communautaires grâce à leur nature sélective, 
apporteront une contribution précieuse et durable à la croissance, à la compétitivité et à 
l'emploi sur l'ensemble du territoire communautaire et en particulier dans les régions les plus 
défavorisées. 
Les nouvelles programmations ont été établies dans le cadre du partenariat sur base.des plans 
proposés par les Etats membres. Il convient de noter que l'adoption de ces programmations 
par la Commission a pris un peu plus de temps que le délai normal de .6 mois prévu par la 
réglementation, surtout dans le cas de l'objectif 1. En effet, l'importance considérable du 
volume des crédits mobilisés a rendu nécessaire ce délai supplémentaire pour répondre aux 
exigences de qualité imposées par la nouvelle réglementation, notamment "en matière de 
précision des objectifs quantifiés, d'appréciation ex-ante de l'impact attendu, d'informations 
environnementales, et de respect du principe de l'additionnalité. Il convient également de 
rappeler que la recherche d'une plus grande précision des priorités au niveau des cadres 
communautaires d'appui a permis d'approuver les programmes opérationnels soit en même 
temps, soit dans un temps limité après leur adoption, dans tous les cas où les programmes 
ont été proposés en cours de préparation de ces cadres d'appui. 
La présente communication reprend les principaux éléments des interventions 
communautaires programmés au bénéfice des régions éligibles-aux objectifs 1 et 2 pendant la 
nouvelle période de programmation. A partir d'une lecture transversale des textes, elle 
explique de manière synthétique l'impact escompté sur le développement économique des 
régions bénéficiaires - y inclus en matière d'emploi - la contribution des actions retenues au 
renforcement des politiques communautaires et les progrès réalisés afin de garantir une 
efficacité accrue lors de l'utilisation des fonds publics communautaires. 
Il s'agit dès maintenant de veiller, dans le cadre du partenariat, à l'utilisation correcte et 
efficace des crédits communautaires et à leur impact sur l'emploi. La mise en place de 
structures efficaces de suivi et d'évaluation devront permettre de vérifier périodiquement les 
progrès réalisés et, le cas échéant, les nécessaires adaptations aux programmations initiales 
seront apportées. Une attention particulière devra être accordée à la mise en valeur et au 
respect des priorités des politiques communautaires, en particulier dans le domaine 
environnemental. Le contrôle des dépenses communautaires devra être renforcé afin de lutter 
contre les irrégularités et les fraudes. 
Il convient, enfin, de rappeler que l'aide communautaire en faveur des régions des objectifs 1 
et 2 sera complétée par les actions décidées au titre des initiatives communautaires. 
L LA PRÉPARATION DES NOUVELLES PROGRAMMATIONS 
A. Les principales réorientations du nouveau cadre réglementaire 
La révision du cadre réglementaire des Fonds structurels, approuvé par le Conseil et le 
Parlement en juillet 1993, avait comme principal objectif de rechercher une plus grande 
efficacité des interventions structurelles communautaires, sans remettre en cause les 
principes de base de la réforme de 1988. Les nouveautés les plus significatives reflétées 
dans les règlements modifiés concernent les aspects suivants : * 
- L'adaptation des objectifs prioritaires des Fonds structurels au vu des conséquences 
actuelles des mutations économiques en cours, ainsi que la révision fondamentale du 
Fonds social européen impliquant un plus grand accent sur des orientations politiques 
et une approche stratégique, y inclus les nouveaux objectifs 3 et 4 comprenant les 
exclus du marché du travail et l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles 
et à l'évolution des systèmes de production. L'objectif 5 traduit la plus grande 
préoccupation de la sauvegarde du monde rural, et la prise en compte des 
restructurations de la pêche; 
- L'élargissement et le renforcement du partenariat, en particulier aux partenaires 
économiques et sociaux. Les nouveaux règlements consacrent ce principe dans le 
cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes 
dans chaque Etat membre; 
- Le renforcement de l'appréciation ex ante, du suivi et de l'évaluation ex post des 
actions structurelles. La nécessité d'une analyse plus quantitative des écarts de 
développement, et d'une meilleure précision des objectifs dans les stratégies 
régionales ne sont que quelques exemples des nouvelles exigences réglementaires à 
cet égard. De plus, une attention toute particulière est attachée à la mesure des effets 
sur Vemploi traduisant la priorité accordée à la lutte contre le chômage; 
- Une plus grande attention au respect de l'environnement dans la mise en oeuvre des 
politiques structurelles communautaires. Par la révision des règlements, le principe 
du "développement durable" a été introduit dans le contexte des politiques 
structurelles communautaires, et la prise en compte de l'environnement a été 
pleinement intégrée dans le processus de programmation des interventions 
régionales; 
- Une plus grande garantie pour le respect du principe de Vadditionnante. Les 
règlements clarifient ce principe (les crédits des Fonds structurels ne doivent pas, 
dans des conditions normales, se substituer aux dépenses publiques de l'Etat membre) 
et les critères pour vérifier son respect (un Etat membre doit maintenir, pour 
l'ensemble des zones concernées par un objectif, ses dépenses structurelles publiques 
au moins au même niveau que durant la période de programmation précédente). 
- Une adaptation du processus d'établissement des listes des zones éligibles au titre de 
l'objectif 2 comme d'ailleurs de l'objectif 5b : un éventail plus large de critères 
d'éligibilité reflétant la complexité croissante des problématiques de reconversion et 
de développement régionaux et un processus décisionnel basé sur une approche plus 
partenariale. 
L'accélération et la simplification des procédures de programmation se concrétise 
par la possibilité de recourir à des documents uniques de programmation. Sans 
entrer dans les détails techniques, cette possibilité permet d'approuver, dans un seul 
document, à la fois les priorités de l'intervention communautaire, et les mesures 
concrètes auxquelles la Commission octroie un concours financier. Lors de la période 
précédente, ces deux éléments étaient toujours décidés en deux étapes séparées : 
d'abord les priorités d'intervention dans les CCA, ensuite les mesures concrètes dans 
les interventions (programmes opérationnels, subventions globales,...). 
Une plus grande association du Parlement européen à la mise en oeuvre des 
politiques structurelles communautaires. La réglementation elle-même, et surtout le 
code de conduite conclu entre le Parlement et la Commission en sont le résultat 
concret. 
B. La "grille de lecture" de la Commission en établissant les programmations des régions 
des objectifs let 2 
Lors de l'examen des plans de développement ou de reconversion soumis par les Etats 
membres, les services de la Commission se sont basés sur l'expérience acquise au cours 
de la période précédente, et sur un certain nombre de critères spécifiques : 
- le plein respect des nouvelles dispositions réglementaires; 
- la qualité des stratégies proposées et la pertinence des actions, y compris en termes 
d'objectifs "de croissance, de compétitivité et d'emploi" pour les régions concernées; 
- l'introduction d'innovations. 
La Commission a décidé d'enrichir ses propres travaux par le recours systématique à des 
experts indépendants notamment pour l'appréciation des plans et des CCA. Les 
analyses faites dans le cadre du Sième rapport périodique ont également constitué des 
points de référence pour les appréciations. 
Globalement, la qualité des documents proposés par les Etats membres a été nettement 
supérieure à celle de la période précédente, bien que la Commission ait été quelque peu 
déçue par rapport à ses attentes; cette meilleure qualité peut être en partie imputée aux 
travaux préparatoires intensifs menés par les services de la Commission avec les Etats 
membres, en vue de la préparation de leurs plans, notamment dans le domaine de la 
quantification des disparités de développement. 
L'objectif poursuivi lors des discussions avec chacun des Etats membres dans le cadre 
du partenariat a été double : 
- compléter les lacunes d'information constatées au niveau des plans notamment en 
vue de répondre aux nouvelles exigences de qualité prévues pour les CCA. Ainsi par 
exemple, les analyses d'appréciation ex-ante ont permis de préciser des indicateurs de 
performance et d'impact, en particulier dans le domaine des effets en termes 
d'emplois; 
- rechercher les meilleures adéquations possibles des diverses priorités 
d'intervention, en vue de renforcer au mieux l'impact des Fonds et la prise en compte 
de la dimension communautaire. 
Il convient cependant de reconnaître que, découlant d'une programmation 1989-1993 
non encore achevée, la prise en compte des acquis mais aussi des insuffisances de cette 
dernière période n'a été que partielle. Les conclusions des études en cours d'évaluation 
ex-post des résultats obtenus pourront utilement être intégrées par les Comités de suivi 
tout au long de la mise en oeuvre des programmes à venir. 
Le résultat des travaux menés se trouve dans les documents de programmation que la 
Commission a adoptés entre fin février et fin juillet 1994 pour l'objectif 1 et à la fin de 
l'année 1994 pour l'objectif 2. Une analyse globale, par objectif, est présentée aux 
points II et III ci-après, une présentation synthétique des programmations figure en 
annexe. 
IL LE CONTENU DES NOUVEAUX CCA DE L'OBJECTIF 1 : UNE CONTRIBUTION AU 
RATTRAPAGE DES RÉGIONS EN RETARD DE DÉVELOPPEMENT 
A. La dimension macro-économique des interventions structurelles communautaires 
En ce qui concerne les efforts communautaires pour participer au rattrapage des régions 
en retard de développement, il faut rappeler le soutien financier considérable mobilisé 
dans le cadre des politiques structurelles depuis 1989. Cet appui a sans doute contribué 
au processus de convergence réel constaté depuis quelques années dans la plupart des 
régions les moins prospères de l'Union. 
Avec l'accroissement des ressources financières disponibles depuis 1989, les 
financements communautaires ont acquis une dimension telle qu'il ne s'agit plus d'une 
valeur symbolique qui aurait simplement permis de faire accepter les adaptations 
rendues nécessaires par le marché intérieur, puis plus récemment les nouvelles 
disciplines budgétaires rendues inévitables par la volonté commune d'un minimum de 
convergence économique et monétaire. Les politiques structurelles communautaires 
revêtent aujourd'hui une dimension macro-économique'significative, en particulier dans 
les Etats en tout ou en grande partie éligibles à l'objectif 1. 
En se fondant sur une approche identique de type analyse "Entrées - Sorties", appliquée 
à toutes les zones de l'objectif 1 (à l'exception des "petites régions", DOM, Corse, 
Hainaut français, Hainaut belge et Flevoland), il est possible de dériver un ensemble de 
grandeurs économiques caractéristiques comparables entre Etat Membre ou régions 
concernées. Ces pourcentages indiqués peuvent différer quelque peu de ceux repris dans 
le développement par pays, dans la mesure où les estimations nationales reposent sur 
l'emploi de modèles économiques propres à chacun d'eux (en tout état de cause, seule la 
méthode évoquée ci-avant a pu être appliquée à des parties de territoire comme le 
Mezzogiorno, les Nouveaux Lânder ou l'ensemble que constituent les régions de 
l'objectif 1 en Espagne). 
Part des Fonds structurels dans le budget européen 
Les paiements effectués par les Fonds structurels au cours des 10 dernières années 
montrent que leur part dans le total du budget est passée de 12% en 1984 à 30% en 
1994 (prévisions, y compris Fonds de cohésion). En 1999, cette part sera normalement 
de l'ordre de 35% du budget CE. La partie relative à l'objectif 1 passe de 65% du total 
des Fonds, observée en 1989-93, à un pourcentage de 68% pour la période 1994-99 
(sans compter les crédits du Fonds de cohésion). 
Part dans le PIB 
Les transferts budgétaires alloués aux régions de cet objectif pour la période 
1994-99 représentent, en moyenne annuelle et en pourcentage sur le PIB, des 
proportions considérables, notamment pour les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion: 
soit 3,4% en Grèce, 3,2% au Portugal, 2,2% en Espagne, et 2,3% en Irlande. Si on 
tient également compte du Fonds de cohésion, ces pourcentages s'élèvent 
respectivement à : 4,0%; 3,8%; 2, 8% et 2,8%. 
Part dans les investissements effectués par les régions concernées 
En termes de formation brute de capital fixe, la partie des concours communautaires 
consacrée aux investissements (notamment au titre du Feder) représente près de 12% de 
tous les investissements publics et privés en Grèce, entre 8 et 9% respectivement en 
Irlande et au Portugal, et 7% dans les régions espagnoles concernées. Ces 
proportions, qui ne tiennent pas encore compte du Fonds de cohésion, permettent 
d'entrevoir l'impact économique des Fonds. En effet, il s'agit ici de proportions calculées 
par rapport aux investissements totaux, privés et publics. Rapportés aux seuls 
investissements publics, ces ratios deviennent alors considérables pouvant atteindre 
jusqu'à 50% de ces investissements. 
Impact sur la croissance dans les Etats bénéficiaires 
Les premières estimations relatives aux CCA arrêtés permettent de penser que ces 
derniers auront un effet marqué sur la croissance et donc sur l'emploi. Pour le Portugal 
et la Grèce, la croissance additionnelle du PIB due à l'aide communautaire est estimée à 
0,5% par an (plus de 1% en tenant compte de la contribution nationale). Ainsi, les PIB 
portugais et grec devraient-ils atteindre en 1999 un niveau de 3 % plus élevé que celui 
obtenu sans transfert communautaire. 
Les premiers résultats des estimations pour l'Espagne et pour l'Irlande montrent une 
croissance additionnelle du PIB des régions concernées de 0,4% par an (0,7% en tenant 
compte de la contribution nationale), soit un PIB de 2% supérieur en 1999 à celui 
normalement atteint sans aide. 
Il est entendu que les impacts réels sur la croissance dépendront en large part du 
contexte économique global, à la fois des réussites des politiques macro-économiques et 
de l'évolution de l'économie mondiale. 
Impact sur l'emploi 
La dimension macro-économique significative que revêtent dorénavant les transferts 
structurels de l'Union, en particulier dans les Etats membres largement couverts par 
l'objectif 1 (GR, E, IRL, P) a une répercussion directe sur les emplois. 
Pour la période 94-99, des analyses indépendantes estiment que la mise en oeuvre des 
CCA mobilisera environ 1 million d'emplois par an pour l'ensemble des régions de 
l'objectif 1. Par exemple, dans le cas du Portugal, le chiffre correspondant s'élève à 
190.000 emplois par an, pour l'Espagne à 220.000 par an, pour la Grèce à 260.000 par 
an, et pour les nouveaux Lânder à 160.000 emplois par an. Toutefois, ces emplois ne 
sont que partiellement des nouveaux postes de travail, ce qui peut les distinguer des 
prévisions avancées par les Etats membres. Elles ont néanmoins l'avantage de porter une 
appréciation homogène et comparable sur les répercussions des. interventions 
communautaires sur les forces de travail mobilisées dans ces Etats membres. 
L'évolution économique de ces dernières années a malheureusement montré qu'en raison 
des rapides évolutions techniques, les taux de croissance doivent être significativement 
plus élevés qu'aujourd'hui pour engendrer un recul notable du chômage. C'est l'une des 
raisons pour laquelle au cours de ces dernières années, un accroissement du taux de 
chômage s'est produit en Espagne, en Irlande et dans plusieurs régions du 
Mezzogiorno, malgré les importantes aides communautaires en faveur de ces pays ou 
régions. 
Impacts indirects dans les autres Etats de l'Union 
Tous ces investissements auront aussi des retombées positives pour l'ensemble de 
l'Union. En effet, une part non négligeable des transferts communautaires aux régions de 
l'objectif 1 repart sous forme d'importations supplémentaires en grande partie vers le 
reste de la Communauté, en raison de l'importance du commerce intracommunautaire. 
Selon les estimations de la Commission, la valeur des importations générées par les 
Fonds par rapport aux montants des concours octroyés s'élève à 40% pour les nouveaux 
Lânder allemands et à 30% pour le Portugal, la Grèce ou l'Irlande. 
10 
B. La sélectivité des interventions communautaires 
Les résultats économiques attendus que peuvent atteindre les Fonds structurels sont liés 
à la concentration et à la nature sélective de leurs interventions, ayant toutes pour objet 
direct le développement économique des Etats et régions bénéficiaires. 
- Les interventions des Fonds sont sélectives quant aux domaines éligibles aux aides; 
il ne s'agit généralement que d'investissements ou d'actions de formation 
professionnelle, dont la contribution au développement économique est sans 
conteste. Sont par contre exclus, les transferts sociaux ou les gros budgets de 
fonctionnement des Etats et régions. Cette sélectivité est d'ailleurs inscrite dans la 
réglementation elle-même. 
- L'effort structurel à long terme entrepris pour la mise à niveau des infrastructures 
de base dans le domaine des transports, de l'énergie, des télécommunications et de 
l'environnement sera poursuivi avec vigueur. Leur importance dans les nouveaux 
CCA (31%>) sera toutefois inférieure à la période précédente (34%); les effets en 
termes de développement sont évidemment structurants mais plus lents à porter des 
fruits en termes de croissance et d'emplois; 
- Les actions dans le domaine de la formation et de l'emploi, ainsi que celles 
directement liées aux activités productives (sous forme d'aides aux investissements 
p. ex.) produisent des effets économiques, notamment en termes d'emplois, à court et 
à moyen terme. Ces domaines représentent presque 67% dans les nouveaux CCA, 
contre 64% lors de la période précédente. Le cas italien est tout à fait exemplaire à 
cet égard, puisque la part consacrée aux seules activités productives passera de 37%» 
(89-93) à 48% (94-99). 
Ces grands équilibres dans le choix des priorités relèvent de choix politiques lourds de 
signification. Ils doivent être partagés par l'ensemble des partenaires politiques et socio-
économiques concernés, afin que tous les efforts convergent dans la même direction, 
celle du rattrapage économique. Ces choix sont bien sûr différenciés Etat par Etat, 
région par région. 
Globalement, la répartition des crédits entre les Fonds qui résulte des différentes 
priorités retenues dans les CCA est la suivante : 
FEDER 60% (entre 46% en Irl. et 71% en B) 
(investissements productifs, infrastructures, développement endogène, ...) 
FSE 23,5% (entre 18% en I. et 35% en Irl) 
(formation professionnelle, aides à l'emploi, ...) 
FEOGA Or. 14,6% (entre 6% en B. et 20% en Fr) 
(modernisation du secteur agricole, développement rural,...) 
IFOP 1,9% (entre 0,1% en B. et6%enNL) 
(modernisation du secteur de la pêche) 
Il est à rappeler que cette répartition n'est pas le fruit de "quotas" prédéterminés, mais 
bien le reflet des priorités assez différenciées finalement adoptées par régions. 
11 
C. La prise en compte des priorités communautaires. 
Lors du choix des grandes priorités de développement, le partenariat a mis en exergue 
les priorités suivantes : 
1. Parier sur l'éducation et la formation (l'axe "ressources humaines") 
Le développement et la qualification des ressources humaines restent un défi majeur 
pour le renforcement de la compétitivité des régions en retard, et la promotion de 
l'emploi. Tous les CCA reprennent cette priorité et y consacrent des ressources 
considérables (presque 29%» du total des CCA, contre presque 28% pendant la 
période précédente), même si l'importance de la contribution du FSE à l'ensemble des 
CCA, en passant de 27,5% à 23,5%, est légèrement en retrait par rapport à la 
période précédente. Dans certains, l'importance du volet "ressources humaines" dans 
le CCA est nettement plus important que lors de la période précédente (nouveaux 
Lânder, Irlande), ou par rapport aux propositions du plan (Espagne). 
Le FSE s'est spécialisé dans ce domaine par le financement d'actions de formation 
professionnelle et d'aides à l'emploi. Un accent a été mis sur la qualité des formations, 
l'accroissement de la compétitivité et l'augmentation des possibilités d'emploi. Ces 
actions représentent 82% de l'ensemble de l'effort en matière de ressources humaines. 
Pour sa part, le Feder va davantage aider à la réalisation des investissements 
nécessaires pour améliorer le niveau des équipements d'éducation : surtout 
techniques et professionnels, mais aussi l'éducation de base dans quelques régions où 
il existe encore des lacunes (au total 18% de l'axe "ressources humaines"). 
La Commission a également recherché une articulation plus poussée des actions de 
formation avec les autres priorités de développement dans les CCA; par exemple 
contribuer à l'axe prioritaire concernant la modernisation des entreprises industrielles 
et de services. Ceci est particulièrement vrai dans les cas de l'Irlande, de l'Irlande du 
Nord, et de la Grèce. Toutefois, de façon générale, le niveau des contributions du 
FSE à ces autres priorités de développement est un peu en retrait par rapport à ses 
contributions antérieures, notamment en raison de la concentration de ces aides sur 
l'axe "ressources humaines". 
2. Une plus grande conscience environnementale 
- Les investissements pour un meilleur environnement 
La protection et l'amélioration de l'environnement est retenue comme priorité dans 
tous les CCA. Des ressources financières nettement plus importantes par rapport à 
la période précédente y seront consacrées, pour atteindre environ 8 milliards 
d'écus. La protection et la gestion des ressources hydrauliques, ainsi que la 
collecte et le traitement des eaux continuent à représenter la plus grande partie de 
cet effort. Des actions dans le domaine de la récolte, du traitement et du recyclage 
de déchets urbains et industriels sont également prévues, de même que 
l'assainissement de zones côtières et de bassins fluviaux, et la protection des 
ressources naturelles. 
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La nature des actions, et les montants à y consacrer ont été basés sur une analyse 
plus poussée des problèmes et des besoins environnementaux des régions 
concernées. Dans le cas du Portugal, assez exemplaire à cet égard, il a été estimé 
que ces investissements, ainsi que ceux financés par le Fonds de cohésion, 
permettront de couvrir en très grande partie le montant des dépenses publiques 
nécessaires pour la mise en oeuvre des directives environnementales 
communautaires directement liées au développement économique. 
- L'approche préventive 
Des progrès importants ont été réalisés pour la promotion et la mise en oeuvre 
d'une approche plus préventive dans les secteurs sensibles du point de vue 
environnemental. Ainsi, presque tous les CCA donnent une priorité à la promotion 
des énergies renouvelables, le développement de "technologies propres" ou leur 
application dans l'industrie (à citer p. ex. le programme "Industry" en Irlande). 
Toutefois, cette approche repose essentiellement sur la prise en compte de la 
dimension environnementale par les acteurs locaux et régionaux. Des études 
menées à cet égard montrent malheureusement que ces acteurs sont encore trop 
souvent insensibles à cette priorité ou manquent tout simplement des nécessaires 
informations. Des actions d'information et de formation devront être promues tout 
au long de la période pour remédier aux lacune observées. 
- Le rôle des autorités environnementales 
Tous les CCA précisent les modalités pratiques pour l'association des autorités 
environnementales au niveau national et, le cas échéant, régional, à la mise en 
oeuvre des interventions. Ces modalités prévoient en particulier leur participation 
aux Comités de suivi des CCA, des programmes spécifiquement liés à 
l'environnement, et des programmes pouvant avoir une impact significatif sur 
l'environnement. Elles confirment également la responsabilité de ces autorités pour 
veiller au respect des directives environnementales. Cette association est nouvelle 
par rapport aux pratiques précédentes. 
3. L'apport à la réalisation des réseaux transeuropéens 
- L'apport financier global 
Le Livre Blanc identifie le développement de réseaux transeuropéens dans le 
domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie, comme un facteur 
pouvant contribuer à la croissance économique dans l'Union. Les Fonds 
structurels continueront à consacrer des montants importants en faveur de ces 
réseaux (entre 4,8 et 7,7 milliards d'écus, soit entre 5 et 8% de l'ensemble de l'aide 
communautaire aux CCA). Cet effort concerne l'ensemble des régions de l'objectif 
1, à l'exception des nouveaux Lânder, où le mode d'intervention retenu au niveau 
national ne prévoit pas ce type de financement par les Fonds structurels. 
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S'agissant du transport, par exemple, plus de 50%» des investissements dans ce 
domaine co-financés par le Feder contribuent à l'établissement et au 
développement des réseaux transeuropéens de transport, ainsi qu'à l'accès à ces 
réseaux. Ces investissements sont un apport considérable à la mise en oeuvre des 
lignes directrices décidées par le Conseil le 29 octobre 1993 sur le réseau 
transeuropéen de transport, en particulier en ce qui concerne l'établissement d'un 
réseau routier transeuropéen, ainsi que la proposition de la Commission sur les 
orientations communautaires pour le développement de réseaux transeuropéens de 
transport. 
- Le cofînancement de certains des projets prioritaires retenus par le Conseil 
européen 
A ce stade, il est encore difficile d'identifier précisément les projets individuels qui 
seront cofinancés; en partant de la liste des projets prioritaires retenus par le 
Conseil européen à Corfou, et mise à jour à Essen, les informations actuellement 
disponibles permettent d'arriver aux conclusions suivantes : 
Réseaux de transport : des 14 projets retenus sur la liste prioritaire, certains feront 
l'objet d'un financement Feder : l'autoroute Pathe et via Egnatia-Thessalonique, 
l'autoroute Lisbonne-Valladolid (pour la partie portugaise) et la liaison ferroviaire 
Cork-Dublin-Belfast-Larne. Ces trois projets seront partiellement cofinancés par 
le Fonds de cohésion. 
Réseaux électriques : sur les 5 projets prioritaires retenus, 2 sont éligibles à 
l'objectif 1 (interconnexions Italie/Grèce et Espagne/Portugal); la contribution 
financière effective du Feder devra tenir dûment compte de la rentabilité 
économique des projets; 
Réseaux gaziers : les 5 projets inscrits dans la liste prioritaire concernant les 
régions sont éligibles au Feder et seront vraisemblablement retenus en partie au 
titre des Fonds structurels (réseaux gaziers GR et PORT; interconnexions 
ESP/PORT, gazoduc Algérie/Maroc/ESP). 
4. L'apport à la recherche et au développement technologique : une compétitivité 
accrue pour les entreprises 
En matière de renforcement de la compétitivité, les Fonds aident les régions à 
améliorer leurs capacités scientifiques et techniques de base et à favoriser la diffusion 
des nouvelles technologies dans les entreprises. Ils renforcent ainsi directement les 
synergies possibles avec le 4ème programme cadre de l'Union en matière de 
recherche et développement. 
L'effort des Fonds structurels pour la "cohésion technologique" dans les nouveaux 
CCA s'élève à quelque 3,8 milliards d'écus, soit 4% en moyenne du montant total des 
CCA. A cela s'ajoute l'effort du FSE pour le développement des ressources humaines 
dans le domaine de la recherche et du développement technologique, (plus de 17% 
de la contribution du FSE à l'axe "ressources humaines".) Dans le cas de l'Italie, 
l'effort en matière de RDT a même doublé par rapport à la période précédente (de 
3,3% à 6,6% du total du CCA). 
14 
La Commission a également recherché une approche intégrée dans le domaine de la 
RDT et un meilleur "ciblage" sur quelques besoins spécifiques et en nombre limité. 
Dans ce domaine, il est possible de parler d'une réelle synergie entre deux politiques 
comunautaires. 
5. Le développement local et rural : l'atout du développement endogène 
Tous les nouveaux CCA reflètent l'importance des actions de développement local et 
rural pour la création d'emplois dans les régions défavorisées. Les actions dans ce 
domaine représente plus que 10% de l'ensemble de l'effort des Fonds structurels, soit 
le double par rapport à la période précédente. 
Un effort important a été déployé par la' Commission pour infléchir les actions vers la 
valorisation de l'initiative des acteurs locaux, et l'offre des services aux entreprises, 
avec un accent sur le caractère intégré des services offerts, et la mise en place de 
structures partenariales permettant le fonctionnement en réseau. La Commission a 
également sensibilisé ses partenaires pour obtenir dans les CCA la couverture de 
nouveaux domaines d'action. Dans ce contexte, les Fonds structurels contribuent à 
l'exploitation de nouveaux gisements d'emplois. Les exemples suivants de cette 
diversification peuvent être cités : 
- la rénovation des villages, et le marketing des produits locaux (D); 
- la valorisation des ressources touristiques, et l'appui au transfert technologique (I); 
- la promotion de l'artisanat et la création d'agences de développement (P); 
- la régénération urbaine; 
Par rapport à la période précédente, un recours plus important à la "subvention 
globale" est d'ailleurs prévu pour la mise en oeuvre de ces actions, notamment en 
Italie, Espagne et Irlande. 
15 
D. L'application des nouvelles réorientations réglementaires 
/. Un partenariat consolidé et élargi : quelques progrès 
- le partenariat régional : la consolidation de l'expérience du passé 
Malgré l'expérience et l'expertise acquises lors de la période précédente, plusieurs 
Etats membres sont restés réticents à un partenariat régional complet et ouvert. 
Les modalités du processus de partenariat avec les régions (association ou 
consultation) lors de la préparation des plans, ont varié d'un Etat membre à 
l'autre en fonction de la structure institutionnelle propre à chacun. Les quelques 
exemples ci-après illustrent le chemin parcouru : 
* 
* 
* En Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie et aux Pays-Bas, les volets 
régionaux du plan ont été préparés, à des degrés variables, par les régions 
concernées. Ces dernières ont également été entendues sur les ajustements qui 
se sont révélés nécessaires en vue de l'intégration des priorités régionales dans 
la stratégie globale du plan. 
En Irlande, la stratégie de développement a été définie en tenant compte des 
recommandations formulées par les "Sub-regional Review Committees" et la 
préparation du plan de développement a donné lieu à une large consultation au 
niveau national et subrégional. 
Au Portugal, la définition des orientations stratégiques régionales a fait l'objet 
de discussions préparatoires, notamment avec les Gouvernements des régions 
autonomes des Açores et de Madère, ainsi qu'avec les interlocuteurs 
économiques et sociaux au niveau national. Le plan de développement a en 
outre été discuté au sein du Conseil économique et social et du Parlement. 
Quelques fois, les partenaires régionaux ont davantage participé à l'établissement 
des CCA (Allemagne, Royaume-Uni). Le résultat le plus concret se retrouve 
dans le CCA des nouveaux Lander, qui prévoit, pour la première fois, le 
financement d'actions régionales, en dehors de la "Tâche commune" de la politique 
régionale fédérale. 
L'existence de Comités de suivi au niveau régional est désormais une pratique 
consolidée. Ces Comités constituent une instance privilégiée pour assurer un vrai 
partenariat triangulaire. Même dans les Etats membres où la régionalisation est 
moins avancée (Portugal, Grèce, ou Irlande), ces Comités continueront à 
assurer, grâce à une approche pragmatique, la participation progressive des 
acteurs régionaux, voire locaux, dans le suivi des interventions. 
16 
- l'association des partenaires économiques et sociaux : quelques progrès encore 
timides 
La mise en oeuvre de cette nouvelle disposition réglementaire est très variable d'un 
Etat membre à l'autre. Dans certains cas, les partenaires économiques et sociaux ont 
été appelés à apporter leur contribution à la préparation de la programmation 
(Pays-Bas et Irlande) et/ou ont été consultés sur le contenu des plans dans le cadre 
de groupes de travail (Grèce, France). Dans d'autres cas, comme l'Espagne et le 
Portugal, c'est au sein du Conseil économique et social qu'ils ont été appelés à 
donner leur avis. 
La participation de ces partenaires aux Comités de suivi reste l'exception. Elle a 
clairement été prévue dans les Docup concernant le Hainaut (Belgique) et le 
Flevoland (Pays-Bas). Dans d'autres cas, comme par exemple la Grèce, l'Italie et le 
Portugal, le principe est plus au moins clairement admis. Les modalités et la nature 
de cette participation restent cependant encore à définir. 
2. Une première appréciation du respect de Vadditionnante 
Tous les CCA contiennent : 
- une première évaluation ex ante de l'additionnalité, à respecter pour l'ensemble des 
régions éligibles à un objectif. Cette évaluation est basée sur des tableaux 
financiers, comparant l'effort global de développement réalisé au cours de la 
période précédente avec celui envisagé pour la nouvelle période; 
- des modalités précises de suivi; 
- une description des procédures administratives qui assurent la transparence 
des flux financiers vers les régions éligibles. 
L'obtention de ces informations a été l'un des aspects les plus difficiles des 
discussions avec les Etats membres. Il en est résulté toutefois une situation meilleure 
à celle de la période précédente, où la Commission n'avait reçu, de la part de certains 
EM (I, UK, F-DOM) aucune information pertinente, malgré des demandes répétées. 
Le point faible de cette première évaluation est la qualité assez incertaine des 
estimations faites par les Etats membres. En effet, pour la période 1994-1999, 
certaines prévisions semblent aléatoires en raison de la difficulté extrême 
qu'éprouvent les Etats membres à réaliser des prévisions budgétaires pluriannuelles; 
les projections retenues ne peuvent d'ailleurs lier les Etats membres de manière 
anticipative à leur réalisation; elles devront être confirmées ou remplacées 
progressivement par des estimations plus précises. Un suivi rigoureux des dépenses 
publiques concernées dans les Etats membres va donc s'imposer, suivant les 
modalités précises inscrites dans les documents de programmation, afin de veiller à la 
pleine application du principe d'additionnalité. 
17 
A noter finalement que l'Allemagne (nouveaux Lànder) est le seul Etat membre pour 
lequel une dérogation à la règle minimale générale a été acceptée (dérogation au 
maintien du niveau annuel moyen au moins constant d'une période de programmation 
à l'autre) en raison du niveau extraordinaire des dépenses publiques éligibles de 
l'Allemagne en 1991-1993 dans les cinq nouveaux Lànder et à Berlin-Est. 
3. Le renforcement de l'appréciation ex-ante, du suivi et de l'évaluation 
Un progrès important a été réalisé dans l'analyse quantifiée des disparités et des 
retards de développement (les "écarts de cohésion") pour les grands secteurs 
d'intervention. Ces analyses ont servi de cadrage, lors des négociations, aux grands 
choix stratégiques. 
Tous les plans et CCA ont fait l'objet d'une appréciation systématique de la part des 
services de la Commission en s'appuyant notamment sur un réseau d'évaluateurs 
externes indépendants. Leurs commentaires et leurs suggestions ont largement 
contribué au renforcement de la position de la Commission lors de négociations avec 
les Etats membres. Conduisant à une meilleure maîtrise des dossiers de la part des 
services, ces travaux ont permis soit de préparer les adaptations apportées aux textes 
originaux, soit permis d'identifier plus clairement les conséquences des choix retenus. 
A l'exception des zones de petite dimension, les documents contiennent une 
estimation de l'impact macro-économique escompté découlant de la réalisation des 
actions. Des progrès certains ont été obtenus dans le domaine de la quantification des 
objectifs à réaliser dans les différents domaines d'intervention. Cette quantification est 
généralement assez systématique en termes d'impacts physiques des actions à 
cofinancer alors que les mesures d'impacts socio-économiques sont limitées, 
lorsqu'elles existent, aux effets sur l'emploi. Il doit être reconnu que, dans la majorité 
des cas, les négociations ont abouti à l'identification sinon à la quantification 
d'indicateurs de résultats sur lesquels se fonderont les dispositifs de suivi et 
d'évaluation intermédiaire et ex-post à venir. 
Des dispositions nécessaires sont également prévues pour assurer une mise en oeuvre 
et un suivi efficace des interventions. Des efforts particuliers peuvent être notés dans 
le CCA grec (amélioration des procédures pour les travaux publics, amélioration de 
la capacité administrative et managériale pour la gestion des programmes) et italien 
(renforcement du système de suivi, actions de formation pour les fonctionnaires 
nationaux et régionaux chargés du suivi). 
Enfin, des dispositions communes ont été intégrées dans chaque document de 
programmation, définissant de manière précise, le dispositif de suivi et d'évaluation à 
mettre en place tout au long de la phase de mise en oeuvre. Il conviendra de veiller 
soigneusement à la réalisation concrète de cette démarche qui, seule, sera en mesure 
de garantir une convergence réelle entre résultats espérés et objectifs atteints. 
18 
4. L'intégration de l'action des Fonds et la coordination avec les autres instruments 
financiers 
- L'intégration entre les Fonds 
L'intégration des Fonds structurels ne concerne pas seulement le domaine des 
ressources humaines, comme illustré précédemment. Des efforts ont été réalisés 
dans d'autres domaines, tels que le tourisme (p. ex. en Irlande), et le 
développement local et rural (p. ex. en Grèce). Dans le CCA italien, il est estimé 
que 40% de la dépense totale du CCA fait l'objet de cofînancement 
communautaire conjoint de plusieurs Fonds. Dans d'autres cas par contre (p. ex. 
l'Espagne), le degré d'intégration reste, de l'avis de la Commission, décevant. 
- Le Fonds de cohésion 
La coordination de l'intervention des Fonds avec celle du Fonds de cohésion s'est 
heurtée aux difficultés résultant de la différence entre les modalités d'intervention 
de ces instruments. L'intervention du Fonds de cohésion est organisé par projet, ce 
qui a rendu difficile de fixer sa contribution dans le cadre de la programmation 
pluriannuelle des Fonds structurels. En conséquence, les plans de financements des 
CCA concernés, sauf pour l'Irlande, reprennent les "fourchettes" des allocations 
prévues dans le règlement instituant le Fonds de cohésion. 
S'agissant de la répartition entre les domaines "transport" et "environnement", il 
n'a pas été possible de s'accorder sur une telle répartition dans les CCA portugais 
et irlandais. Dans le cas de la Grèce et de l'Espagne, une répartition forfaitaire 
indicative 50/50 est provisoirement retenue. 
- Le rôle de la BEI 
La BEI a été plus étroitement associée à l'exercice d'élaboration des CCA et 
Docup de l'objectif 1 par comparaison à la période précédente. 
Tout d'abord, elle a contribué directement à l'appréciation des plans présentés par 
les Etats membres. Elle a rappelé son activité entre 1989 et 1993 et a procédé à 
l'analyse de chacun des plans. Il convient de souligner à cet égard, l'absence, dans 
la plupart des plans soumis par les Etats membres, de références chiffrées relatives 
aux prêts de la BEI, et cela, malgré les demandes insistantes de la part de la 
Commission et de la BEI. 
Par ailleurs, la Banque a activement participé aux travaux menés par la 
Commission et les Etats Membres pour établir les nouvelles programmations. Elle 
a fourni des indications sur les montants possibles de prêts au cours de la période 
1994-1999, avec le cas échéant, une répartition par grands secteurs. Pour la 
nouvelle période, le recours aux prêts de la BEI est estimé à environ 15% de 
l'ensemble des dépenses prévues dans les CCA. Toutefois, la BEI n'a pas jugé 
possible, en raison de ses modes de fonctionnement et des conditions variables du 
marché financier, de pouvoir s'engager sur ces montants pluriannuels. 
19 
5. Le respect des obligations et des politiques communautaires 
- Mises à part les améliorations dans le domaine du respect de la politique 
environnementale, les nouveaux CCA prévoient des dispositions précises pour le 
respect de la politique de concurrence et les directives relatives à l'ouverture des 
"marchés publics". 
- Quant à l'application du principe de l'égalité des chances entre hommes et 
femmes, il est mentionné pour la première fois de façon explicite dans la 
réglementation des Fonds. Ce sera surtout le FSE qui financera des actions visant à 
la promotion de ce principe. Par exemple, le CCA irlandais stipule que 4% des 
financements du FSE dans le domaine des ressources humaines seront destinés à ce 
type d'actions (notamment par l'insertion des femmes sur le marché du travail). 
- Par ailleurs, il convient de rappeler que la Commission a arrêté le 11 juillet 1994 un 
règlement d'application concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes 
indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que 
l'organisation d'un système d'information dans ce domaine. Ce règlement permettra 
de lutter contre les irrégularités et les fraudes, et d'entreprendre les mesures de 
prévention et les nécessaires poursuites. 
6. La simplification des procédures de programmation 
Dans l'établissement des documents de programmation, la Commission a retenu, avec 
l'accord des Etats membres concernés, les formes suivantes: 
- L'approche simplifiée des documents uniques de programmation pour les 11 
régions de dimension géographique réduite et d'interventions financières limitées 
(p. ex. Flevoland, les DOM français, Merseyside,...); 
- L'approche classique des cadres communautaires d'appui pour les 6 EM 
entièrement ou largement couverts par l'objectif 1, et bénéficiaires de montants 
importants (p. ex. la Grèce, les nouveaux Lànder allemands, ...). Dans les CCA 
qui couvrent plusieurs régions éligibles, un effort accru a été réalisé pour identifier 
l'incidence régionale des actions plurirégionales. Ceci est particulièrement vrai 
pour le CCA espagnol dans lequel plus de 90% des crédits sont régionalisés dès le 
départ. 
Dans les cas où l'approche classique des CCA a été retenue, la programmation a déjà 
été ou sera bientôt complétée par l'approbation de tous les programmes 
opérationnels, et des autres interventions (notamment subventions globales). 
Ceux-ci seront en nombre d'environ 160, un nombre bien plus réduit que les 513 
interventions de la période précédente. 
20 
7. L 'implication renforcée du PE dans la conduite des Fonds structurels. 
Depuis la révision des Fonds en 1993, le code de conduite signé entre le Parlement et 
la Commission prévoit une information régulière du Parlement au sujet de la mise en 
oeuvre des Fonds. La Commission et ses services essaient de remplir cette obligation 
de façon diligente. Tous les actes réglementaires dérivés en principe du seul pouvoir 
de la Commission, telles les règles "anti-fraude" ou les dispositions en matière 
d'information et de publicité, ainsi que le lancement de toutes les initiatives 
communautaires, ont fait l'objet d'une consultation approfondie des commissions 
parlementaires compétentes. 
21 
E. Des innovations globalement peu nombreuses 
Les grandes priorités retenues dans les CCA expriment la continuité qui a été recherchée 
dans les stratégies régionales afin de compléter les investissements et actions entamés 
lors de la période précédente . Les infléchissements de celle-ci par rapport à la période 
précédente ont permis d'introduire quelques nouveautés, moins nombreuses 
qu'attendues. L'approche préventive en matière d'environnement, les nouveaux domaines 
couverts dans le développement local et les innovations en matière de suivi ont déjà été 
mentionnés. 
Les autres aspects concernent : 
Le nouvel objectif 4 
Ce nouvel objectif des Fonds structurels, qui vise à faciliter l'adaptation des travailleurs 
et travailleuses aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, 
permet aux FSE de mener une action plus préventive notamment en faveur des 
personnes menacées par le chômage. Les montants prévus pour de telles actions se 
situent entre 12 et 15% des ressources du FSE dans les CCA, et même 28% en Grèce. 
La nature précise des actions à financer à ce titre sera mentionnée dans les programmes 
opérationnels. Les exemples suivants illustrent clairement l'approche préventive propre à 
cet objectif : 
- la création d'observatoires régionaux pour faciliter l'anticipation des besoins; 
- les mesures d'accompagnement des travailleurs pour les encourager à une formation 
préventive; 
- l'amélioration de l'offre de formation continue. 
Les structures de la pêche 
La difficile restructuration du secteur de la pêche nécessite une action volontariste, tant 
de la part de la Commission que des Etats membres. A cet effet, l'ensemble des 
interventions strcuturelles dans ce secteur ont été intégrées dans la programmation de 
l'objectif 1. Plusieurs Etats membres ont mis à profit cette intégration pour activer le 
Feder (infrastructures) et le FSE (perfectionnement professionnel) en faveur du monde 
de la pêche. Les enveloppes financières allouées à l'IFOP sont parfois substantielles, et 
peuvent représenter une proportion significative de la totalité des aides structurelles 
communautaires. 
La rénovation urbaine 
La problématique des grandes villes constitue un défi nouveau pour les politiques 
régionales communautaires. Les multiples aspects composants cette problématique 
nécessite une stratégie intégrée et multidisciplinaire, et requiert beaucoup de crédits et 
des approches novatrices et imaginatives face à la complexité des problèmes. La 
recherche d'une telle stratégie pour attaquer les problèmes des quartiers urbains en crise 
est dorénavant inscrite comme priorité dans la plupart des CCA. (p. ex. Grèce, Irlande, 
Portugal, Mersey side). Ce domaine sera complété par les crédits provenant de 
l'initiative communautaire URBAN. 
22 
L'apport du capital privé 
En général, une association plus poussée du secteur privé au financement des nouvelles 
programmations a été recherchée, au vu notamment des problèmes budgétaires que 
connaissent tous ces pays. Un effort particulier a été réalisé dans le CCA grec pour 
mobiliser le capital privé dans le financement des grands projets dans le domaine des 
réseaux transeuropéens (système de concessions pour les infrastructures auto routières, 
création d'agences spécifiques de type "project manager" pour la mise en oeuvre et le 
suivi des travaux). Cet aspect contribuera à la réussite d'une partie significative de ce 
CCA. 
Les investissements dans le domaine de la santé 
Les règlements révisés ont élargi le champ d'intervention du Feder aux investissements 
dans le domaine de l'éducation et de la santé. L'application de cette nouvelle disposition 
dans les CCA est restée volontairement limitée, et concerne principalement le secteur de 
la santé où des mesures concernent des centres de soins médicaux et l'achat 
d'équipements médicaux dans les régions les moins prospères de l'objectif 1. 
23 
Ill LES NOUVEAUX PROGRAMMES POUR LES RÉGIONS DE L'OBJECTIF 2 : UNE RÉPONSE 
AU DÉCLIN INDUSTRIEL ET LA RECHERCHE D'UN NOUVEL AVENIR ÉCONOMIQUE 
POUR LES RÉGIONS FRAGILISÉES 
A. Eligibilité des régions industrielles en déclin 
Les règlements révisés relatifs aux Fonds structurels ont introduit deux modifications 
concernant l'établissement de la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 2 (et de 
l'objectif 5b). La première couvre une large gamme de critères d'éligibilité traduisant la 
complexité croissante des questions régionales et la nécessité de tenir compte des 
problèmes de restructuration du secteur de la pêche. La seconde introduit un processus 
de décision en matière de partenariat, qui renforce le rôle des Etats membres en leur 
permettant de soumettre dès le départ leurs propositions de zones éligibles à la 
Commission. Le contexte économique difficile, notamment la hausse du chômage et 
l'augmentation de la concurrence externe, y compris de la part des pays d'Europe 
centrale et orientale, ont lourdement pesé sur l'atmosphère dans laquelle les listes de 
zones éligibles au titre de l'objectif 2 ont été établies. Au total, les propositions soumises 
par les Etats membres à l'automne 1993 concernaient 78 millions d'habitants, soit 
22,5% de la population communautaire totale. D'octobre à mi-décembre 1993, la 
Commission a tenu de nombreuses réunions bilatérales avec les Etats membres 
concernés afin de favoriser la concentration des interventions, conformément aux 
règlements relatifs aux Fonds structurels. 
La liste définitive des zones éligibles au titre de l'objectif 2 pour la période 1994-96, 
adoptée par la Commission le 21 janvier 1994 après consultation du comité compétent, 
concerne 58,1 millions d'habitants; cela représente 16,8% de la population 
communautaire, un pourcentage comparable à celui de la précédente période de 
programmation. Compte tenu du contexte économique difficile, la Commission 
considère que cette concentration de l'effort est raisonnable et suffisamment proche de 
l'orientation de 15% énoncée dans l'introduction au règlement. Ce résultat prouve 
également que, bien que l'élargissement des critères d'éligibilité ait favorisé des 
demandes excessives de la part des Etats membres, il n'a pas abouti à une dispersion de 
l'aide communautaire aussi prononcée qu'on pouvait le craindre, grâce au partenariat 
efficace dans lequel les régions les plus gravement affectées ont été identifiées. 
Néanmoins, la représentation géographique obtenue est un peu plus fragmentée, ce qui 
crée à son tour d'autres difficultés, comme dans le domaine de la vérification de 
l'additionnalité. 
En termes de population eligible, les différences entre Etats membres sont cependant 
moins importantes que pendant la période précédente, ce qui indique que les problèmes 
de déclin industriel se sont généralisés. Il est à noter que 53%» de la population couverte 
a été choisie sur la base des trois critères qui constituent la référence fondamentale dans 
l'appréciation des problèmes de déclin industriel au niveau communautaire. Ce chiffre est 
inférieur au pourcentage équivalent de la période précédente (77%); cela prouve que la 
Commission a répondu positivement aux Etats membres souhaitant voir attacher plus 
d'importance aux critères supplémentaires qui permettent d'apprécier plus largement les 
effets du déclin industriel. Parmi ceux-ci, les problèmes sectoriels touchaient 32% de la 
population concernée, une démonstration irréfutable de l'effet du tassement industriel 
permanent dû à la récession. Très peu de zones sont couvertes en raison de la 
restructuration du secteur de la pêche. 
24 
B. La contribution financière des Fonds structurels et les caractéristiques des régions de 
l'objectif 2 
La contribution financière des Fonds structurels 
Les documents de programmation se réfèrent à la première période triennale de 
programmation (1994-1996), pendant laquelle les régions de l'objectif 2 disposeront de 
crédits d'engagement de 7,163 millions d'écus (prix 1994), c'est-à-dire qu'après 
déduction des 8% affectés à des initiatives communautaires, 6,977 millions d'écus (prix 
1994) seront disponibles pour des interventions au titre de l'objectif 2. Jointes à 
l'enveloppe financière de 7,945 millions d'écus (prix 1994) prévue pour la deuxième 
période de programmation 1997-1999, les ressources totales disponibles pour l'objectif 
2 représentent 11% des aides des Fonds structurels pour 1994-1999. Les ressources des 
Fonds structurels à affecter aux régions de l'objectif 2 ont donc considérablement 
augmenté à la suite de la conclusion de l'accord budgétaire d'Edimbourg, au titre duquel 
l'allocation annuelle moyenne prévue pour chaque habitant des régions de l'objectif 2 
pour la période 1994-1996 dépasse de 33% celle prévue pour la période 1989-1993 
(40 écus par habitant pour 1994-1999 contre 30 écus pour 1989-1993). 
Les caractéristiques des régions de l'objectif 2 
Les régions de l'objectif 2, définies depuis la réforme des Fonds structurels, présentent 
les caractéristiques suivantes : 
- il s'agit généralement de régions développées, mais dont l'économie, préalablement 
solide, a été affaiblie par l'évolution structurelle; 
- elles connaissent un grave chpmage dû à des pertes d'emplois dans les industries 
traditionnelles et à une création insuffisante d'emplois dans de nouvelles activités; 
- elles sont difficiles à revitaliser sur le plan économique, non seulement parce qu'elles 
sont trop tributaires d'un nombre limité d'industries en déclin, mais aussi en raison 
d'un environnement médiocre et du délabrement des infrastructures, qui s'ajoutent à 
un climat dans les entreprises défavorable au développement de nouvelles activités; 
- plus que pendant la période 1989-1993, les régions de l'objectif 2 englobent des 
communautés à forts taux de chômage et/ou des zones industrielles désaffectées. 
Les problèmes socio-économiques qui se posent dans les régions de l'objectif 2 sont 
donc généralement plus spécifiques que dans les régions de l'objectif 1, et il est 
essentiel : 
- de mettre l'accent sur le développement de l'investissement productif; 
- d'offrir ainsi des emplois alternatifs aux personnes prises dans le piège d'industries en 
déclin; 
- de bien coordonner les interventions du FEDER a/ec celles du FSE et d'autres 
instruments. A long terme, la prospérité économique d'une région est fonction de la 
qualification et de l'habileté de sa main-d'oeuvre; l'investissement dans les ressources 
humaines et leur développement doivent être considérés comme les moteurs d'une 
restructuration réussie. 
25 
Le potentiel de recherche et de développement (R&D) des régions de l'objectif 2 est 
également relativement important en termes d'équipements de base, mais aussi de 
centres de recherche et d'universités. Toutefois, les obstacles à la réalisation de ce 
potentiel sont liés au décalage entre ces ressources et les capacités techniques des 
entreprises locales. C'est pourquoi il convient d'encourager les mesures qui visent à 
améliorer la diffusion des résultats de recherche et le transfert de l'innovation et des 
technologies. 
D'une manière générale, les régions de l'objectif 2 sont bien équipées, notamment en 
infrastructures de base. Il y a donc lieu d'axer les investissements en infrastructures sur : 
- l'aménagement des zones industrielles en déclin, y compris les communautés 
urbaines; 
- les infrastructures dont la modernisation est nécessaire à la création ou au 
développement de l'activité économique; 
- la rénovation des sites urbains et industriels désaffectés, compte tenu notamment de 
l'importance de disposer d'un environnement agréable pour implanter de nouvelles 
activités économiques. 
26 
C. Les principaux résultats des négociations 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission, les Etats membres et les régions, dans le 
cadre du partenariat, sont convenus de concentrer leurs interventions au titre de la 
politique régionale européenne sur la création d'emplois en élaborant des mesures qui 
encouragent l'investissement et en améliorant la qualification des travailleurs. 
- Les infrastructures de base ne sont financées que s'il peut être prouvé qu'elles 
créent directement des emplois ou qu'elles donnent directement accès à des zones 
présentant un potentiel de développement économique. Dans la mesure du possible, 
la priorité est donnée à l'amélioration des transports publics, surtout dans les zones 
ayant les plus grands besoins. 
- Un effort considérable est fait pour promouvoir le développement au niveau local et 
accroître la compétitivité des entreprises de la région, notamment en aidant les 
petites et moyennes entreprises. Les mesures prévues comprennent des aides à 
l'investissement et des interventions visant à améliorer l'environnement des PME 
(offre de services communs, augmentation du capital-risque, études de marché, 
actions de formation pour le personnel des entreprises, etc.). 
- La formation est extrêmement importante dans la mesure où elle permet de 
reconvertir les zones industrielles en déclin. Les programmes concernant l'objectif 2 
stimulent la formation destinée à permettre de maîtriser les problèmes posés par le 
décalage entre les qualifications disponibles et les qualifications demandées sur le 
marché local du travail. Pour ce faire, les programmes encouragent l'analyse des 
besoins en main-d'oeuvre locale au niveau régional et sectoriel. Ils visent aussi à 
financer des actions de formation de manière à compléter celles financées au titre de 
l'objectif 3. 
- L'importance de R&D dans le développement régional est reconnue dans tous les 
programmes. La priorité est donnée aux investissements dans R&D et dans les 
transferts de technologies susceptibles d'améliorer la compétitivité du secteur de la 
production, notamment celle des PME. 
27 
Les opérations réalisées tiennent compte de l'environnement de façon à favoriser le 
développement durable : réhabilitation de sites et de bâtiments à affecter à de 
nouveaux usages, suppression de tout ce qui offense la vue, aides aux produits verts 
et aux nouvelles technologies, promotion du "tourisme vert", mesures de prévention. 
La concentration d'une part préétablie du financement du programme sur des zones 
caractérisées par un chômage de longue durée élevé et par de faibles revenus 
constitue une innovation des programmes 1994-1996. L'objetif est de permettre à la 
population locale de s'organiser en petits groupes pour lancer des actions qui 
améliorent leurs conditions de vie. C'est un élément déterminant pour promouvoir 
l'égalité des chances pour les femmes et pour les minorités ethniques. 
A la suite des négociations, la contribution directe du secteur privé à la réalisation 
des programmes a beaucoup augmenté depuis la période précédente. Cela renforce 
l'effet de levier des ressources communautaires. 
La plupart des programmés concernant l'objectif 2 proposent des objectifs à 
atteindre, au niveau de l'ensemble du programme, pour créer et sauvegarder des 
emplois, de manière à suivre correctement le déroulement du programme. 
Un effort a été fait pour doter tous les programmes d'un système transparent 
d'appréciation et de sélection des projets et des interventions, qui confère à tous les 
membres du partenariat régional l'égalité d'accès au programme. Ce système prévoit 
des critères précis d'éligibilité et de sélection des projets et des interventions, ainsi 
que la quantification des résultats escomptés. 
28 
D. Analyse des priorités de développement 
Catégories de dépenses 
On trouvera ci-après une analyse globale du financement décidé pour l'objectif 2, fondée 
sur les quatre grandes catégories de dépenses (plus l'assistance technique) figurant dans 
le tableau de l'annexe I au présent document. Il est à noter que pour la ventilation des 
dépenses, il a fallu tenir compte de certaines différences de classification ou 
d'interprétation entre les Etats membres, par exemple dans la définition des mesures 
"environnementales" par rapport aux mesures de "réhabilitation", bien que certains 
chevauchements entre ces secteurs soient inévitables. Néanmoins, le mode de 
classification retenu est une méthode cohérente et équilibrée qui reflète aussi le 
regroupement des catégories de dépenses conçu au départ par la Commission pour les 
tableaux de financement global des Docup et des CCA. L'analyse comporte des 
illustrations appropriées tirées des Docup, en particulier lorsque l'examen des annexes 
financières révèle que des dépenses importantes, voire la plupart des dépenses ont été 
affectées à un type d'intervention dans une région donnée, ainsi que des exemples 
particulièrement remarquables ou novateurs. La répartition globale des ressources entre 
les différentes catégories est la suivante : 
* Environnement de la production - comprend tous les types de mesures visant à 
améliorer la croissance et la compétitivité de l'industrie et des entreprises, 
notamment les PME, ainsi que le remplacement des industries en déclin, par 
exemple par le tourisme, et les infrastructures de soutien lorsque le développement 
l'exige: 45,2% 
* Ressources humaines - essentiellement des mesures de formation, l'accent étant mis 
surtout sur la nécessité d'une formation continue pour les personnes intégrées dans 
le monde du travail mais ayant besoin d'approfondir leur formation et leur 
expérience et de se recycler afin de pouvoir satisfaire la demande en main-d'oeuvre 
de la région, tant la demande présente que future. Cela couvre également R&D, en 
particulier en liaison avec l'application pratique et le développement de nouveaux 
produits : 34,1% 
* Aménagement et réhabilitation - la restauration et l'aménagement de zones 
industrielles et urbaines dégradées, y compris la remise en valeur des terrains 
contaminés, toute infrastructure nécessaire in situ ainsi que certaines mesures 
environnementales : 13,7% 
* Environnement - mesures liées à la protection de l'environnement, par exemple en 
faveur du tourisme 
"vert", mesures de promotion des technologies propres, des nouvelles méthodes de 
production, du traitement et du recyclage des déchets industriels et des eaux 
résiduaires, etc. : 5,7% 
(Assistance technique) 1,3% 
29 
Globalement, la répartition des crédits entre les Fonds en fonction des différentes 
priorités retenues dans les Docup (et dans les CCA) pour 1994-1996 est la suivante : 
FEDER 77% (de 69% aux Pays-Bas à 86% au Luxembourg) 
FSE 23% (de 14% aux Pays-Bas à 31% au Luxembourg) 
Il convient de rappeler que les parts respectives des Fonds ne résultent pas de "quotas" 
prédéterminés mais reflètent les besoins et priorités arrêtés dans le cadre du partenariat. 
A la suite de ces discusions, en effet, la part du FSE a par exemple été accrue par 
rapport aux plans initialement proposés par les Etats membres. 
1. Environnement de la production 
Conformément à l'importance accordée à l'activité productrice comme élément 
déterminant de la croissance et de l'emploi dans la négociation des nouveaux 
documents de programmation concernant l'objectif 2, un financement de 3,151 
millions d'écus a été prévu pour la catégorie, soit 45,2% des dépenses totales de 
l'objectif 2 pour 1994-1996. De la même manière, mis à part le Luxembourg (17%) et 
l'Allemagne (33%), les différents Etats membres consacrent entre 40 et 52% des 
ressources qu'ils veulent affecter à l'objectif 2 dans les trois principaux domaines 
d'activité, au soutien de l'environnement de la production, comme indiqué ci-après. 
Industrie et services 
- Investissements dans l'industrie et les services, de tous types 
Environ 20% des dépenses totales en faveur de l'environnement de la production 
(638 millions d'écus, soit 9% des dépenses totales pour l'objectif 2) ont été 
affectés à des investissements généraux au profit de l'industrie et des services; 
toutefois, on constate de fortes variations entre les Etats membres; par exemple, 
254 millions d'écus ont été dépensés en France et 248 millions d'écus au 
Royaume-Uni (soit respectivement 36% et 24% du financement de chaque pays en 
faveur de l'environnement de la production), contre 24 millions d'écus seulement 
(10%) en Allemagne. 
Pour la priorité en matière de développement économique prévue par le Docup 
pour le Languedoc-Roussillon (F), 35,6 millions d'écus (ou 50%» du budget total 
de la région pour l'objectif 2) ont été accordés à la promotion des entreprises (en 
coordination avec des mesures prises en faveur des ressources humaines au titre 
de la priorité 3). Cet élément central du programme contribuera donc au 
développement et à la création de sociétés par des investissements matériels 
(télécommunications, technologies de l'information, construction de bureaux en 
liaison avec l'activité de développement,etc.) et investissements non matériels 
(études, aides au recrutement, réorganisation d'entreprises, etc.; l'affermissement 
des ressources propres des sociétés (par exemple par des garanties de prêts) et le 
soutien d'actions collectives. 
30 
- PME 
Un élément essentiel de la contribution de l'Europe au développement de la 
croissance et de l'emploi est de favoriser le développement au niveau local et 
d'élaborer une culture d'entreprise en aidant les petites et moyennes entreprises 
(PME). Globalement, 17% des ressources totales de l'objectif 2 ont été 
spécifiquement affectés à ce secteur, bien que le CCA espagnol et le Docup 
italien consacrent respectivement 290 millions d'écus et 191 millions d'écus, soit 
49 et 57% des ressources totales à l'investissement productif, alors que la 
moyenne est de 37%. 
Dans le Piémont (J), où 50 millions d'écus ont été affectés au développement et à 
la consolidation du tissu des PME, les aides à l'investissement et aux services dans 
les entreprises couvriront les aspects financiers, la gestion et l'organisation, 
l'objectif d'ensemble étant de soutenir quelque 3.000 entreprises, ce qui 
correspond 27.000 emplois (environ 1 500 nouveaux postes). 
En outre, le SFE complétera ces interventions en finançant la formation du 
personnel aux nouvelles techniques de production, y compris celles liées à la 
promotion de la qualité et à la certification 4)ar l'entreprise. En trois ans, 522 cours 
devraient être organisés au profit de quelque 5.220 gestionnaires, cadres et 
techniciens. 
Tourisme 
Le souci de s'écarter de l'industrie traditionnelle en déclin au profit du secteur des 
services, notamment du tourisme, est particulièrement manifeste au Royaume-Uni et 
en France, où 20% environ (respectivement 207 millions d'écus et 148 millions 
d'écus) des ressources du secteur de la production ont été affectés au tourisme, 
contre une allocation moyenne de 15% (7% de l'ensemble des ressources de 
l'objectif 2). L'Italie a également consacré d'importantes ressources à ce domaine. 
En Lorraine (F), 10%» des ressources totales de la région pour l'objectif 2 servent à 
développer le potentiel touristique en vue d'augmenter de 15%» le chiffre d'affaires du 
secteur. Pour atteindre cet objectif, il faudra professionnaliser les activités et 
structurer les offres touristiques par une formation de courte durée visant à qualifier 
le personnel en l'adaptant aux activités touristiques, s'ajoutant à une formation 
technique polyvalente de plus longue durée dans la gestion, la commercialisation et la 
communication. 
L'objectif global de la priorité Tourisme prévue dans le DOCUP pour la Toscane (I) 
est d'augmenter le nombre de lits d'accueil de 5% au profit de quelque 2.000 
entreprises qui offrent 100 nouveaux emplois, et d'en sauvegarder 1.700 autres. Les 
dépenses en faveur de l'objectif 2, qui s'élèvent à 14,2 millions d'écus, sont destinées 
essentiellement à moderniser l'infrastructure touristique et à améliorer les-services à la 
clientèle (par exemple réservation par téléphone, services d'accueil). 
31 
Infrastructure de soutien 
Comme indiqué plus haut, la méthode suivie a généralement consisté à réduire les 
ressources totales destinées au financement d'infrastructures, au profit notamment de 
la croissance et d'activités créatrices d'emplois. De façon similaire, des efforts ont été 
faits pour garantir que toute dépense engagée en faveur d'infrastructures contribue au 
développement du secteur de la production. Au total, les dépenses d'infrastructures 
de soutien s'élèvent à 874 millions d'écus, soit environ 28% des dépenses totales du 
secteur (12,5% des dépenses totales pour l'objectif 2), un pourcentage du même 
ordre que celui généralement constaté dans les autres Etats membres. 
Les 19,6 millions d'écus affectés à ce secteur dans le Docup pour Liège (B), par 
exemple, couvrent la construction des routes d'accès nécessaires pour développer des 
zones industrielles nouvelles ou existantes, ainsi que les emplois correspondants (par 
exemple Verviers - voie d'accès à la zone industrielle de Stembert : route à deux 
voies sur 1 km). 
Dans le cas de l'Espagne (voir aussi partie D 3, zones urbaines), la Commission a 
estimé que le réseau de transport dans les régions de l'objectif 2 de ce pays était assez 
inadéquat par rapport à celui d'autres "zones européennes souffrant de déclin 
industriel. Pour 1994-1995, le CCA peut donc exceptionnellement consacrer jusqu'à 
40% de l'allocation totale du FEDER à des investissements dans les transports, ce 
pourcentage devant être ramené à 25%» en 1996, les taux de cofinancement diminuant 
dans des proportions semblables. 
2. Formation 
De même que les interventions en faveur de l'investissememnt productif ont été 
renforcées, les dépenses dans le domaine de la formation (2,383 millions d'écus, soit 
34,1 % des dépenses totales de l'objectif 2) ont été concentrées sur la formation à 
l'emploi. Les interventions ont été spécifiquement orientées sur l'emploi potentiel. En 
particulier, les aides à la formation ont été réparties de manière équilibrée entre les 
besoins des entreprises exprimées sur le marché de l'emploi et les besoins des 
travailleurs exclus de ce marché. De la même manière, certains programmes 
proposent des mesures spéciales d'aide aux communautés les plus affectées et 
socialement marginalisées des zones éligibles où les demandeurs ont indiqué la 
nécessité de définir les besoins particuliers de qualification. 
Formation axée sur la recherche d'un emploi 
Environ 66% (1,571 millions d'écus) des dépenses totales de formation ont été 
affectées à des mesures de formation et autres actions visant l'obtention d'un emploi, 
revendiquées à parts pratiquement égales par l'Etat membre et par l'ensemble des 
ressources humaines. 
32 
En général, le Nord-Ouest de l'Angleterre présente un pourcentage de màin-
d'oeuvre diplômée, voire plus qualifiée encore, légèrement inférieur à la moyenne 
nationale et une proportion légèrement supérieure dr personnes faiblement ou non 
qualifiées. Le Docup pour le Grand Manchester, le Lancashire et le Cheshire, qui 
bénéficie, avec 97,8 millions d'écus, du financement de la formation le plus élevé au 
titre de l'objectif 2 au Royaume-Uni, reconnaît par conséquent que la main-d'oeuvre 
doit actualiser et améliorer en permanence ses aptitudes et son savoir-faire, afin de 
s'adapter à l'évolution des techniques, de l'organisation et du marché. 
L'ampleur de la restructuration industrielle de la région implique également que de 
nombreux travailleurs risquent d'être licencié^ et exclus du marché du travail si des 
emplois alternatifs ne sont pas trouvés. 
C'est pourquoi le Docup est concentré sur l'aide aux petites entreprises, la 
diversification des PME, l'innovation, la culture, le tourisme et sur l'attraction 
d'investissements étrangers plus importants. Le programme encourage une 
coordination prononcée entre le FSE et le FEDER porteuse de plus de synergie et 
d'impacts,plus marqués, y compris des mesures de formation, dans le cadre du FSE, 
en faveur des petites et très petites entreprises et des mesures de formation liées à 
l'investissemement étranger. 
Infrastructures de formation 
Le financement global des infrastructures de formation et des équipements 
correspondants absorbe environ 5% des dépenses totales de formation. Un exemple 
de telles dépenses concerne deux mesures s'élevant au total à 13,44 millions d'écus en 
Bretagne (F), destinées à financer des établissements de formation professionnelle 
afin de développer la coopération avec les entreprises locales et accroître la capacité 
des centres de formation professionnelle. 
Recherche et développement 
Le financement de la recherche et du développement absorbe près de 30% 
(691 millions d'écus) des dépenses en faveur des ressources humaines (conformément 
à la classification adoptée par la Commission). 
Le Danemark, et notamment le Nord Jutland, consacre par exemple 36% de son 
allocation totale pour l'objectif 2 à ce secteur, s'écartant ainsi de l'approche suivie 
dans les programmes passés pour mettre l'accent sur les services. Cela concerne 
surtout les opérations impliquant un grand effort de R&D dans le développement et 
la fabrication de nouveaux produits. On considère que 60%» des PME participant au 
Docup introduiront de nouvelles technologies et de nouveaux produits. 
33 
3. Aménagement et réhabilitation 
Les opérations évoquées ci-dessus concernent la rénovation des zones dégradées, 
qu'elles soient industrielles ou urbaines, et notamment le nettoyage et la préparation 
du terrain, la démolition ou le réaménagement des bâtiments industriels désaffectés et 
la reconversion de leur site, y compris la modernisation et la reconversion des locaux 
des PME, la création de zones vertes et de légers travaux d'embellissement des 
localités et, si cela se justifie, la construction de petites routes d'accès aux sites des 
nouvelles activités, ou autre infrastructure indispensable. Les dépenses engagées pour 
l'aménagement et la réhabilitation des sites industriels et urbains dans les régions de 
l'objectif 2 s'élèvent à 956 millions d'écus, soit environ 13,7% de l'ensemble des 
dépenses au titre de l'objectif 2; en ce qui concerne les sites industriels, des 
opérations ont lieu essentiellement en Allemagne (18% de l'allocation totale pour 
l'objectif 2), au Royaume-Uni et en France, les problèmes plus spécifiquement 
urbains se posant surtout en Espagne et en France. 
Sites industriels 
En Allemagne, 65 millions d'écus (55% de l'allocation totale de l'Etat membre pour 
cette rubrique) seront affectés à la zone de l'objectif 2 de la Rhénanie-Westphalie, 
dans la cadre d'une priorité de rénovation, à des fins industrielles, de sites industriels 
et militaires désaffectés. La remise en valeur des terrains industriels abandonnés, 
essentiellement au profit de PME nouvelles ou en expansion, est l'une des principales 
mesures couvertes par cette priorité. 
Malgré la diversification intervenue dans les années 50 et 60, l'histoire économique 
du sud industriel du Pays de Galles était encore assez récemment dominée par le 
charbon et l'acier. La restructuration du secteur de la sidérurgie, qui a nettement 
amélioré la compétitivité et la productivité, a entraîné des pertes d'emplois 
importantes, ce qui s'est également produit dans le secteur du charbon en raison de la 
baisse de la demande dans les pays à la recherche de sources d'énergie alternative. 
Les conséquences matérielles graves du déclin industriel de la région seront traitées 
principalement dans le cadre de la priorités du Docup (Action pour l'industrie et les 
entreprises), par une mesure bénéficiant de 28,2 millions d'écus destinée à encourager 
le développement économique et la diversification : à cette fin, des sites et des locaux 
seront mis à la disposition d'entreprises de toutes dimensions, que ce soit pour leur 
démarrage, leur extension ou pour des investissements étrangers à grande échelle. 
Cette mesure couvre la fourniture, la modernisation ou la réhabilitation de sites 
industriels, les infrastructures nécessaires sur le site, des locaux, des actions 
d'amélioration de l'environnement et la remise en état de terres dégradées et 
contaminées. Le résultat sera 14 hectares de terres réhabilitées, 6 actions 
d'amélioration de l'environnement de sites industriels et la création ou la souvegarde 
de 4.500 emplois. 
34 
Zones urbaines 
Presque toutes les ressources (357 millions d'écus) destinées à la réhabilitation de 
zones urbaines ont été revendiquées à parts pratiquement égales par l'Espagne et par 
la France. Au titre de la priorité "Développement local et urbain" du CCA espagnol 
et conformément à son rôle de financement des zones urbaines dont "la 
modernisation ou l'aménagement est une condition préalable à la création ou au 
développement de l'activitééconomique", 174 millions d'écus prélevés sur les 
ressources du FEDER serviront à financer des mesures de rénovation de bâtiments à 
usage social ou économique, et de réhabilitation de l'environnement urbain dégradé. 
Exceptionnellement, et uniquement pour la période 1994-1996 (ce qui traduit la 
nature "transitoire" des programmes espagnols), des activités qui devraient 
normalement relever des pouvoirs publics (dont le traitement des déchets urbains, 
l'amélioration de la qualité de l'eau et la prévention des inondations) seront aussi 
cofinancées, ainsi que des voies de chemin de fer périurbaines et le réseau de 
transport métropolitain. 
Dans le Nord-Pas de Calais (F), 25 millions d'écus de FEDER constituent la 
dépense des régions françaises la plus élevée dans ce domaine; ce montant 
contribuera à la mise en oeuvre d'une politique de rénovation urbaine axée sur les 
communes de la zone des charbonnages et sur la partie nord-est de la conurbation. 
Les interventions prévues sont l'analyse diagnostique de la région concernée, la 
réhabilitation de friches urbaines, des mesures anti-bruit et autres mesures 
d'amélioration à proximité des autoroutes. 
Parmi les nouvelles approches suivies dans tous les Docup pour le Royaume-Uni 
(sauf Thanet et Gibraltar), le "ciblage géographique" concentre les ressources sur les 
communautés les plus affectées et socialement marginalisées des zones éligibles. 
L'objectif premier est de préparer au travail et de trouver des emplois pour les 
personnes en chômage de longue durée. 
4. Protection de l'environnement 
Une somme de 397 millions d'écus (soit 6% environ des dépenses totales au titre de 
l'objectif 2) est liée spécifiquement à la protection de l'environnement (évidemment, 
d'autres dépenses telles que celles afférentes à la réhabilitaion de sites industriels et 
urbains évoquées ci-dessus auront aussi un impact sur l'environnement). 
Dans les régions françaises de l'objectif 2, la plupart des dépenses de protection de 
l'environnement ont été effectuées en Picardie (17% de l'allocation de la région) : 
développement du patrimoine naturel en faveur d'une diversification du secteur 
touristique, mise au point de technologies propres dans les entreprises et une action 
pilote pour promouvoir le développement de procédés industriels de traitement des 
eaux, de récupération et de recyclage. Ce programme préconise aussi une stratégie 
d'élaboration de compétences économiques dans le domaine de l'environnement par le 
biais de la formation, une action qui doit permettre de créer 500 emplois et d'ouvrir 
un centre spécialisé dans lesecteur de la gestion des déchets. 
35 
En Ecosse occidentale (U.K.), 47 millions d'écus (soit 34%» des ressources totales de 
l'objectif au Royaume-Uni dans la catégorie spécifique de l'environnement) sont 
affectés à l'amélioration de l'image et de l'environnement régional dans le cadre de la 
priorité Infrastructure des entreprises. Le FEDER financera des projets, par exemple 
ceux qui permettent d'augmenter le taux de recyclage des terres et qui s'attachent à 
atténuer les agressions auxquelles sont soumis les sites et monuments historiques, ou 
bien un nombre limité de projets visant à reconstituer des habitats naturels à la 
périphérie des villes. L'objectif global de la mesure est de réduire de 25% en trois ans 
le nombre actuel de terres à l'abandon, qui passeraient ainsi de 6.000 à 4.500 
hectares. 
36 
E. L'application des dispositions juridiques nouvellement modifiées 
1. Partenariat - un partenariat régional riche, mais souvent limité aux autorités 
politiques et administratives 
Depuis 1989, la Commission cherche à négocier les programmes de l'objectif 2 avec 
les partenaires régionaux concernés. Elle considère que c'est un élément essentiel de 
la politique régionale européenne : les programmes doivent refléter les conditions et 
besoins locaux et encourager des réseaux de coopération entre tous les acteurs socio-
économiques concernés. 
Cet effort plus prononcé au niveau régional a permis de discuter des programmes 
individuellement, de les négocier et de les concerter avec les partenaires dans les 
régions éligibles. 
Toutefois, ces discussions se sont essentiellement limitées aux pouvoirs publics et 
aux autorités administratives, et les gouvernements nationaux sont souvent tentés de 
faire appel aux arguments de la subsidiarité pour renforcer leur position à l'égard de 
leurs régions. Il y a donc eu une lutte constante pour associer tous les acteurs locaux, 
ce qui était souvent la seule manière d'atteindre le consensus nécessaire à une 
véritable relance de l'économie locale. 
Les Comités de suivi 
Les Comités de suivi régionaux, qui garantissent une participation progressive des 
acteurs régionaux et locaux, constituent maintenant une pratique constante, certains 
Etats membres ayant accepté pour la première fois les avantages d'un tel 
accomodement. Toutefois, celui-ci doit être amélioré; en particulier, la plupart des 
grands Etats membres ont opposé une résistance aux efforts de la Commission 
d'intégrer les partenaires sociaux dans les partenariats régionaux. A cet égard, les 
résultats obtenus ont été très variables, les partenaires sociaux étant particulièrement 
bien représentés en Belgique, aux Pays-Bas et au Danemark, mais moins impliqués 
dans d'autres pays. La Commission poursuivra ses efforts dans le sens d'un 
renforcement du rôle des partenaires sociaux au cours de la mise en oeuvre des 
programmes. 
2. Programmation - une certaine simplification atteinte 
Dans presque tous les cas, les responsables ont suivi l'approche retenue dans le 
document unique de programmation, qui consiste à simplifier et accélérer les 
procédures de programmation, approche essentiellement applicable aux régions telles 
que celles de l'objectif 2 qui sont relativement peu importantes au niveau de la 
couverture ou du financement impliqué. Dans le cas de l'Espagne (où les 
programmes opérationnels seront approuvés peu après le cadre communautaire 
d'appui), la décision de s'en tenir à l'approche du CCA a été prise compte tenu 
notamment du souhait des régions d'être étroitement impliquées dans les programmes 
régionaux. 
37 
Dans la pratique, la difficulté pour la Commission d'obtenir des informations précises, 
notamment au niveau des mesures, en vue d'engager des ressources dans une décision 
unique, difficulté qui s'ajoute au nombre élevé de documents de programmation 
concernés, annule pratiquement les avantages potentiels de la simplification. Le délai 
moyen entre la réception des plans et l'adoption des documents de programmation 
ayant été de 7 mois et demi, la période indicative de 6 mois qui figure dans les 
règlements pour l'approbation par la Commission n'a donc pas été respectée. 
Néanmoins, le fait de ne pas avoir à approuver les programmes séparément permettra 
de gagner du temps et compte tenu des dispositions en matière de rétroactivité des 
dépenses, les effets ressentis sur place seront limités 
3. Approbation préalable, suivi et évaluation, quantification des objectifs - de nets 
progrès 
Tous les programmes ont été évalués par des experts indépendants après avoir été 
présentés à la Commission sur la base de groupes de régions ayant des 
caractéristiques économiques semblables. Les plans présentés au départ étaient 
généralement insuffisants au niveau de la fixation et de la quantification des objectifs, 
problème aggravé par la dispersion géographique des zones et par l'absence de 
standardisation des données statistiques ne sont pas standard. Cependant, certains 
des exemples cités montrent que les indicateurs quantifiés destinés à faciliter le suivi 
ont ultérieurement fait l'objet d'une concertation avec les partenaires régionaux et 
qu'ils ont été intégrés dans les programmes. 
Une évaluation en profondeur sera effectuée pendant toute la durée de réalisation des 
programmes et une bonne partie du travail fondamental d'établissement des Docup 
actuels pourra également être transférée sans problème à la deuxième période de 
programmation. Une évaluation détaillée des programmes actuels sera importante 
dans la mesure où elle donnera une idée d'ensemble sur les régions et programmes 
actuels de l'objectif 2. En particulier, elle fournira une analyse des stratégies définies 
dans les Docup, en regroupant les régions de l'objectif 2 en fonction des approches 
suivies et des priorités retenues et en donnant des exemples des meilleures pratiques 
et de méthodes novatrices. 
Cette étude permettra d'améliorer le déroulement des interventions actuelles et 
constituera une base solide d'évaluation intermédiaire. Elle sera aussi très utile pour 
revoir la liste de l'objectif 2 à la fin de 1995 ou au début de 1996, avant de préparer, à 
l'automne de cette année-là, les programmes à prévoir pour la deuxième période de 
programmation 1997-1999. 
4. Cohérence entre les opérations réalisées dans le cadre des Fonds et coordination 
avec les autres instruments financiers - bonne coordination entre les Fonds 
mais recours limité à la BEI 
38 
Cohérence entre les Fonds 
Une bonne cohérence générale entre les priorités sectorielles se dégage très 
nettement des documents de programmation de l'objectif 2 et, nous l'avons déjà dit, 
elle est relativement généralisée, comme entre le FEDER et le SFE. Par exemple, des 
efforts ont été faits pour garantir que toutes les priorités décrites dans les Docup 
pour le Royauem-Uni soient soutenues par un ensemble cohérent de mesures, dont 
certaines sont financées par le FEDER et d'autres par le FSE. 
Une exception est le CCA de l'objectif 2 pour l'Espagne, pour lequel un nombre 
limité d'interventions en faveur des ressources humaines correspondant à des mesures 
mises en oeuvre par les autorités centrales (16% de toutes les resssources du FSE 
disponibles pour l'objectif 2) doivent être réalisées dans le cadre d'un programme 
opérationnel au titre d'un seul Fonds (FSE). 
Le rôle de la BEI 
Bien que la BEI ait été plus étroitement associée à la préparation des documents de 
programmation de l'objectif 2 qu'au cours de la période précédente, en particulier 
pour l'appréciation des plans, les résultats de l'engagement de prêts de la BEI pour le 
financement de programmes sont décevants. Dans certains cas, par exemple dans 
celui de la région de la Ligurie (I), une mesure spécifique a été approuvée (au titre 
de la priorité 2 en faveur des PME) en vue de stimuler le recours aux prêts 
communautaires (BEI et CECA). 
5. Autres politiques et engagements de la Communauté - dispositions spécifiques 
adoptées 
Mis à part les améliorations apportées dans la garantie du respect de la politique en 
matière d'environnement, dont un certain nombre d'exemples ont été cités dans les 
pages précédentes, les nouveaux Docup contiennent des dispositions spécifiques en 
faveur du respect de la concurrence et des directives relatives à l'ouverture de 
marchés publics. En ce qui concerne le principe de l'égalité des chances entre les 
hommes et les femmes, il figure expressément pour la première fois dans les 
règlements relatifs aux Fonds structurels, son application étant encouragée 
essentiellement par le FSE. A Berlin-Ouest (D), un programme spécial a été conçu 
pour augmenter le nombre de femmes qui occupent des positions de premier plan 
dans des secteurs prometteurs de l'économie tels que la haute technologie. 
Il faut également rappeler que le 11 juillet 1994, la Commission a adopté un 
règlement sur les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans 
le contexte du financement des politiques structurelles, ainsi que sur l'organisation 
d'un système d'information dans ce domaine. Ce règlement permettra de lutter contre 
les fraudes et irrégularités, de prendre des mesures préventives et d'engager les 
poursuites nécessaires. 
39 
6. Additionnante - un exercice complexe 
Vérifier l'additionnalité (sur la base de toutes les régions de l'objectif 2 d'un Etat 
membre prises globalement) s'est avéré très difficile, compte tenu notamment du 
nombre et de la dispersion des régions concernées, de l'organisation administrative de 
chacune d'elles, du manque d'enthousiasme et des difficultés réelles de certains Etats 
membres à fournir l'information financière requise. Dans certains cas, il a fallu 
introduire dans la décision une clause suspensive concernant les paiements 
communautaires lorsque la Commission avait été dans l'impossibilité d'achever la 
première évaluation ex ante du principe de l'additionnalité avant d'approuver le 
Docup. Néanmoins, les Pays-Bas fournissent une illustration type de la 
démonstration de l'additionnalité en dépit de la nature fragmentée des régions de 
l'objectif 2 de ce pays. 
Au niveau régional, il s'avère souvent que certaines régions accordent la priorité à 
des programmes opérationnels cofinancés par l'Union afin d'assurer l'absorption des 
crédits disponibles; une certaine urgence est donc accordée à la mise en oeuvre des 
programmes de l'objectif 2. 
Circuits financiers 
En ce qui concerne les circuits financiers, la Commission a insisté sur la nécessité de 
garantir que le financement communautaire atteigne les régions éligibles; des 
améliorations considérables ont été apportées à cet égard et la plupart des Docup 
décrivent en détail le cheminement du financement communautaire depuis la 
Commission jusqu'au bénéficiaire final. 
40 
F. Innovations 
Les "innovations" introduites pour la nouvelle période de programmation révèlent que 
l'objectif 2 est de plus en plus orienté vers la diversification et les nouvelles activités, 
surtout celles qui reposent sur la technologie, ainsi que sur le soutien des PME comme 
moyen essentiel de créer de nouveaux emplois. Parmi les interventions concernées (qui, 
malgré les exemples fournis, ne sont généralement pas confinées à des Etats membres 
donnés), citons : 
- l'aide aux PME pour l'adoption de nouvelles technologies (Limbourg, B); 
- la télématique de pointe (Yorkshire et Humberside, UK); 
- l'augmentation des réserves pour la couverture des capitaux à risques et à taux élevés 
et des capitaux spéculatifs (Brème, D); 
- la formation à la garantie de la qualité et à la certification par l'entreprise 
(Emilie-Romagne, Piémont, I). 
Comme indiqué plus haut, d'autres nouvelles approches ont impliqué un "ciblage 
géographique" visant à concentrer les ressources sur les communautés les plus affectées 
et socialement marginalisées des zones éligibles. Une attention supplémentaire a 
également été accordée, en général, au potentiel d'emplois que recèlent le secteur 
culturel, les médias et la tourisme; parmi les autres secteurs se prêtant à une approche 
novatrice figurent la formation, R&D, l'environnement et le développement local. 
41 
IV. REMARQUES FINALES 
L'objectif 1 : un effort de développement encourageant, mais à inscrire dans la durée 
Comme déjà indiqué, la réglementation révisée des Fonds structurels vise à assurer que 
les crédits européens contribuent le plus efficacement possible au rattrapage économique 
des régions en retard. Les résultats obtenus au cours des dernières années dans une 
partie des régions de l'objectif 1 sont encourageants. Mais ces résultats démontrent aussi 
que l'effort commun à réaliser est un effort à long terme, qui doit s'inscrire dans la durée. 
Il convient de rappeler que les 4 pays dits de la cohésion sont passés en matière de 
Produit Intérieur Brut par habitant de l'indice 64 à l'indice 70 (Europe des 12 = 100) 
entre 1986 et 1993. Pour rappel, le seuil d'éligibilité^à l'objectif 1 est actuellement fixé à 
75% de la moyenne européenne. La direction est bonne mais il reste encore des efforts à 
faire. Les programmations ainsi adoptées apporteront sans conteste une contribution 
positive. 
L'objectif 2 : des signes positifs en termes d'emploi 
En ce qui concerne la situation de marché de l'emploi, les régions de l'objectif 2 ont 
également réalisé de meilleures performances que d'autres régions, le chômage ayant 
baissé de près de 3 points entre 1986 et 1993 tandis qu'il restait pratiquement inchangé 
dans les autres régions de la Communauté. Cela semble traduire les taux élevés de 
création d'emploi dans les zones de l'objectif 2, taux ayant progressé de 13% entre 1986 
et 1993, c'est à dire près du double du taux d'accroissement pour l'ensemble de la 
Communauté. 
La sélectivité de l'effort communautaire en faveur d'actions de création d'emplois y a 
certainement contribué. 
Une préoccupation de tous les instants : veiller à la "qualité" des financements 
structurels 
La Commission, dans la mise en oeuvre des politiques structurelles, devra procéder à 
des évaluations intermédiaires, prendre en compte l'environnement (développement 
durable), vérifier régulièrement l'application des politiques communautaires, et le respect 
du principe d'additionnalité. 
Ces travaux de suivi et d'évaluation serviront de base à la réalisation du premier rapport 
sur l'état de la cohésion que la Commission doit établir au plus tard pour la fin de l'année 
1996. Celui-ci concernera l'ensemble des politiques communautaires et impliquera un 
travail de réflexion et d'études que la Commission mettra en chantier dès 1995. 
* * * 
42 
ANNEX I 
ANNEXE II 
ANLAGE III 
ANNEX II 
ANNEXE II 
ANLAGE III SUMMARY TABLES 
TABLEAUX DE SYNTHÈSE 
ZUSAMMENFASSENDE TABELLEN 
OBJECTIVE 1 : THE RESULTS BY PROGRAMMING DOCUMENT 
OBJECTIF 1 : RÉSULTATS PAR DOCUMENTS DE PROGRAMMATION 
ZIEL 1 TRESULTATE FUR JEDES PROGRAMMD2RUNGSDOKUMENT 
ANNEX HI : OBJECTIVE 2 : THE RESULTS BY MEMBER STATES 
ANNEXE III : OBJECTIF 2 : RÉSULTATS PAR ETATS MEMBRES 
ANLAGE III : ZIEL 2 : RESULTATE PRO MlTGLIEDSTAAT 
EN 
The following fiches summarise the above aspects as they apply for each Member State's 
programming documents together with background context covering : 
- the total Community assistance and respective contribution by Fund; 
- an outline of the overall development strategy, key strategic aims and development 
priorities and the weighting given to each. 
The summaries reflect the contents of the programming documents as published and it 
should in particular be borne in mind that forecasts for job creation as examplified in the 
annexes have been provided by the Member States themselves. They have not therefore been 
devised on the basis of harmonized employment effects data. The Commission will strive to 
improve, in partnership, the homogeneity and comparability of these forecasts. 
FR 
Les fiches qui suivent résument l'application des aspects décrits ci-dessus aux documents de 
programmation des différents Etats membres ainsi que le contexte qui les sous-tend at qui 
couvre : 
- l'aide communautaire globale et la part qu'y tient le Fonds; 
- un aperçu de la stratégie générale de développement, des objectifs stratégiques et des 
priorités de développement essentiels et de l'importance attribuée à chacun d'eux. 
Les résumés sont le reflet du contenu du document de programme publié et il convient de 
rappeler que les prévisions de création d'emploi telles qu'illustrées dans les anexes ont été 
fournies par les Etats membres eux-mêmes. Elles n'ont donc pas été estiméesées sur base de 
méthodes harmonisées. La Commission s'efforcera, dans le cadre du partenariat, d'améliorer 
le caractère homogène et comparable de ces prévisions. 
DE 
In den nachfolgenden Einzeldokumentationen sind dièse Aspekte une ihre Anwendung auf | 
die Programmplanungsdokumente der Mitgliedstaaten zusammenfassend dargestellt. 
AuGerdem enthalten die folgenden Seiten einige in diesem Kontext intéressante 
Hintergrundsinformationen : 
- Angaben ùber den Gesamtumfang der Gemeinschaftshilfe und die Beitràge der einzelnen 
Fonds; 
- Eine Kurzdarstellung der Entwicklungsstrategie, der wesentlichen strategischen Ziele une 
Entwicklungsschwerpunkte une die den einzelnen Elementen beigemessene Gewichtung. 
Dièse Zusammenfassungen reflektieren den Inhalt der verôffentlichen Programm­
planungsdokumente. Es mufi klar sein, dafi die Abschàtzung der geschaffenen Arbeitsplàtze, 
wie Anhang angefuhrt von den Mitgliedstaaten selbst erfolgte. Sie wurden daher nicht auf 
der Basis abgestimmter Daten von Beschâftigungseffekten erstellt. Die Kommission ist 
bestrebt, die Homogenitat une Vergleichbarkeit dieser Abschàtzungen in Partnerschaft zu 
verbessen. 
ANNEX I 
ANNEXE I 
ANLAGEI 
SUMMARY TABLES 
TABLEAUX DE SYNTHÈSE 
ZUSAMMENFASSENDE TABELLEN 
ANNEX 1/1 
ANNEXE 1/1 
ANLAGE 1/1 
Breakdown by Funds and by regions of the Objective 1 CSFs and SPDs 1994-1999 
Répartition par Fonds et par régions des Docup et CCA objectif 1 1994-1999 
Aufgliederùng nach Fonds und Ziel-1-Regionen der GFK und EPD 1994-1999 
Mio ECU 1994 
Grèce 
Espagne 
Andalucia 
Asturias 
Canarias 
Cant abri a 
Castilla-La-Mancha 
Castilla-y-Leon 
Ceuta 
Valenciana 
Extremadura 
Galicia 
Melilla 
Murcia 
Plurirégional 
Irlande 
Portugal 
EUR 4 
Belgique 
Hainaut 
Allemagne 
Mecklenburg- Vorpommern 
Brandeburg 
Sachs en 
Sachsen-Anhalt 
Thûringen 
Oost Berlin 
Plurirégional 
France 
Corse 
Guadeloupe 
Guyane 
Martinique 
Réunion 
Hainaut fr. ERDF 
FEDER 
EFRE 
9489,5 
15944,2 
1692,0 
234,0 
390,0 
105,0 
416,0 
600,0 
20,0 
607,0 
382,0 
727,0 
18,0 
197,0 
10556,2 
2562,0 
8723,9 
36719,6 
515,9 
515,9 
6820,0 
824,0 
1075,0 
2014,0 
1264,0 
1127,0 
516,0 
0,0 
1194,9 
147,5 
160,0 
92,3 
166,5 
320,5 
308,1 ESF 
FSE 
ESF 
2560,5 
6047,0 
325,5 
30,8 
182,9 
9,0 
35,1 
128,4 
0,0 
309,9 
165,6 
179,0 
0,0 
44,6 
4636,3 
1953,0 
3148,7 
13709,2 
166,7 
166,7 
4092,0 
383,4 
496,3 
874,9 
550,0 
489,7 
221,1 
1076,6 
525,5 
31,0 
104,3 
35,8 
89,0 
183,0 
82,4 EAGGF 
FEOGA 
EAGFL 
1800,0 
3313,8 
403,7 
92,8 
86,7 
62,0 
314,7 
436,0 
0.0 
123,1 
183,7 
318,9 
0,0 
58,5 
1233,8 
1058,0 
1894,2 
8066,0 
47,0 
7,0 
2644,5 
622,0 
597.5 
477,6 
553,5 
386,3 
7,6 
0,0 
431,4 
64,0 
74,5 
27.4 
67,0^ 
149.0 
49,6 FIFG 
IFOP 
FIAF 
130,0 
995,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
995.0 
47,0 
213,2 
1385,2 
0,4 
0,4 
83,5 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
83,5 
38,2 
7.5 
6,2 
9,5 
7,5 
7,5 
0,0 TOTAL 
13980,0 
26300,0 
2421,2 
357,5 
659,7 
175,9 
765,8 
1164,4 
20,0 
1040,0 
731,3 
1224,9 
18,0 
300,0 
17421,3 
5620,0 
13980,0 
59880,0 
730,0 
730,0 
13640,0 
1829,4 
2168,8 
3366,5 
2367,5 
2003,0 
744,7 
1160,1 
2190,0 
250,0 
345,0 
165,0 
330,0 
660,0 
440,0 
Breakdown by Funds and by regions of the Objective 1 CSFs and SPDs 1994-1999 
Répartition par Fonds et par régions des Docup et CCA objectif 1 1994-1999 
Aufgliederung nach Fonds und Ziel-1-Regionen der GFK und EPD 1994-1999 
(next - suite - folge) Mio ECU 1994 
Italie 
Abruzzo 
Basilica ta 
Calabria 
Campania 
Molise 
Puglia 
Sardegna 
Sicilia 
Plurirégional 
Pays-Bas 
Flevoland 
Royaume Uni 
Highlands and Islands 
Merseyside 
Irlande du Nord 
TOTAL 
Ventilation par Fonds ERDF 
FEDER 
EFRE 
9660,0 
107,0 
243,0 
456,0 
890,0 
124,0 
612,0 
415,0 
778.0 
6035,0 
80,0 
80,0 
1332,0 
180,0 
475,0 
677,0 
56322,5 
60,0% ESF 
FSE 
ESF 
2739,0 
43,5 
141,2 
174,3 
328,4 
48,0 
285,0 
219,5 
427.4 
1071,7 
40,0 
40,0 
747,2 
55,2 
338,0 
354,0 
22019,6 
23,5% EAGGF 
FEOGA 
EAGFL 
2228,0 
83,9 
214,8 
241,0 
323,5 
120,0 
326,4 
332,6 
351.8 
234.0 
21,5 
21.5 
245,9 
56.0 
3.0 
186,9 
13684,3 
14,6% FIFG 
IFOP 
FIAF 
233,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0.0 
0,0 
233,0 
8,5 
8,5 
34,9 
19,8 
0,0 
15,1 
1783,7 
1,9% TOTAL 
14860,0 
234,4 
599,0 
871,3 
1541,9 
292,0 
1223.4 
967,1 
1557,2 
7573,7 
150,0 
150,0 
2360,0 
311,0 
816,0 
1233,0 
93810,0 
100,0% 
Contribution of the Structural Funds to Objective 1 development expenditure for the period 1994-1999 
Contribution des Fonds structurels aux dépenses de développement objectif 1 pour la période 1994-1999 
Beitrag der Struckturfonds zu den Entwicklungsauswendungen nach Ziel 1 fur die Période 1994-1999 ANNEX 1/2 
ANNEXE 1/2 
ANLAGE 1/2 
Mio ECU 1994 
Infrastructures 
Transport 
Te'le'communica tions 
Energie 
Environnement & Eau 
Sant6 
Ressources humaines 
Education 
Formation 
Recherche & De'veloppement 
Environnement productif 
Industrie et services 
Agric. & De'veloppement rural 
P&che 
Tourisme 
Autres 
TOTAL Belgique 
138 
34 
12 
92 
254 
21 
139 
93 
335 
252 
50 
0 
32 
4 
730 Allemagne 
1106 
1106 
4261 
3648 
613 
7973 
4748 
3141 
83 
300 
13640 Grece 
6408 
4002 
252 
864 
624 
666 
3444 
1878 
1236 
330 
3882 
1008 
2040 
144 
690 
246 
13980 Espagne 
10628 
6100 
418 
624 
3034 
452 
7462 
623 
5974 
865 
8023 
3019 
3422 
1033 
550 
187 
26300 France 
610 
262 
1 
8 
323 
15 
595 
86 
465 
43 
748 
215 
387 
47 
99 
238 
2190 Irlande 
1109 
888 
37 
70 
74 
39 
2470 
1007 
1094 
368 
1831 
559 
853 
64 
355 
211 
5620 Italie 
4420 
1742 
418 
312 
1867 
81 
3184 
2209 
975 
7168 
3708 
2341 
257 
862 
88 
14860 Pays-Bas 
36 
31 
5 
40 
28 
11 
56 
22 
22 
8 
5 
18 
150 Portugal 
4146 
1872 
276 
426 
1056 
516 
4110 
1404 
2334 
372 
4992 
2226 
1908 
240 
618 
732 
13980 Royaume 
Uni 
671 
314 
20 
190 
146 
895 
791 
104 
713 
331 
242 
37 
103 
82 
2360 EUR 12 
29272 
15244 
1435 
2495 
8328 
1770 
26713 
5048 
17890 
3775 
35721 
16088 
14405 
1915 
3313 
2104 
93810 % 
31,2% 
76,3% 
1,5% 
2,7% 
8,9% 
1,9% 
28,5% 
5,4% 
19,1% 
4,0% 
38,1 % 
7 7,/% 
15,4% 
2,0% 
3,5%. 
2,2% 
100,0% 
ANNEX 1/3 
ANNEXE 1/3 
ANLAGE 1/3 
Breakdown by Funds and by regions of the Objective 2 CSFs and SPDs 1994-1996 
Répartition par Fonds et par régions des Docup et CCA objectif 2 1994-1996 
Aufgliederung nach Fonds und Ziel-2-Regionen der GFK und EPD 1994-1996 
Mio ECU 1994 
Belgique 
Aubange 
Umburg 
Meuse-Vesdre 
Turnhout 
Allemagne 
Bayern 
Bremen 
Hessen 
Niedersachsen 
Nordrhein- Westfa/en 
Rheinland-Pfalz 
Saarland 
Schleswig-Holstein 
West-Berlin 
Danemark 
Lolland 
Nordjylland 
Espagne 
Aragon 
Baléares 
Cataluna 
La Rioja 
Madrid 
Na verra 
Pels Vasco 
Plurirégional 
France 
Alsace 
Aquitaine 
Auvergne 
Basse-Normandie 
Bretagne 
Bourgogne 
Centre 
Champagne-Ardennes 
Franche- Com té 
Haute-Normandie 
Languedoc-Roussillon 
Lorraine 
Midi-Pyrénées 
Nord-Pas-de- Calais 
Pays de la Loire 
Picardie 
Poitou- Charen tes 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Rhône-Alpes ERDF 
FEDER 
EFRE 
130.0 
0,9 
35,1 
75,3 
18,7 
513,7 
9.6 
30.5 
18,3 
29,8 
263.8 
15.2 
34.4 
10.0 
102.1 
44,2 
7,0 
37.2 
870,1 
49,4 
8,8 
402,2 
10.6 
113,7 
17,7 
267,8 
0,0 
1452,6 
16,1 
91.6 
50.6 
46,6 
77.6 
42,0 
20.5 
62,1 
41.2 
112,1 
59,9 
102,9 
34,6 
265,5 
109,6 
98,8 
43,6 
95,7 
81,8 ESF 
FSE 
ESF 
30,0 
0,4 
11.7 
13,2 
4,7 
219,3 
5.1 
16,4 
3,0 
12,7 
97.6 
8,2 
14,7 
5,4 
56,2 
11,8 
2,5 
9,3 
259,9 
14,8 
1,6 
107,9 
1,4 
31,3 
5,1 
58,1 
39,8 
310,7 
3,5 
15,6 
10,5 
11,3 
t12,1 
7,4 
3,7 
15,4 
6,6 
33,9 
10,6 
24,5 
8,0 
52,6 
26,3 
23.6 
9,7 
17,4 
17,9 TOTAL 
160,0 
1.3 
46,8 
88,6 
23,4 
733,0 
14.7 
46,9 
21.3 
42.6 
361.4 
23.5 
49.1 
16,4 
158,3 
56,0 
9,5 
46,5 
1130,0 
64,2 
10.4 
510,1 
11.9 
145,0 
22,8 
325,9 
39,8 
1763,2 
19,6 
107,1 
61,1 
57,8 
89,7 
49.4 
24,2 
77,5 
47,8 
146,0 
70,6 
127.4 
42.6 
318.1 
135.9 
122.4 
53,3 
113,1 
99,7 
Breakdown by Funds and by regions of the Objective 2 CSFs and SPDs 1994-1996 
Répartition par Fonds et par régions des Docup et CCA objectif 2 1994-1996 
Aufgliederung nach Fonds und Ziel-2-Regionen der GFK und EPD 1994-1996 
(next - suite -folge) Mio ECU 1994 
Italie _ 
Emilia-Romagna 
Friuli-Venezia Giulia 
Lazio 
Liguria 
Lombardia 
Marche 
Piemonte 
Toscana 
Umbria 
Valle d'Aosta 
Veneto 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Arnhem-Nijmegen 
Groningen-Zuidoost Drenthe 
Twen te 
Zuid Limburg 
Zuidoost-Braban t 
Royaume-Uni 
Eastern Scotland 
East Midlands 
Gibraltar 
Greater London (East London and the Lee Valley) 
Industrial South Wales 
North East England 
North West England (Greater Manchester, Lancashire and Cheshire) 
Plymouth 
Thanet 
West Cumbria and Furness 
West Midlands 
Western Scotland 
Yorkshire and Humberside 
TOTAL 
Ventilation par Fonds ERDF 
FEDER 
EFRE 
542,3 
9,6 
18,4 
52,2 
67,5 
18,8 
17,9 
164,0 
103,0 
27,5 
5,8 
57,6 
6,0 
206,0 
39.4 
48,6 
39,4 
31.7 
47,0 
1606,9 
96,8 
59,3 
4,1 
55,5 
141,0 
231,0 
230,3 
23,3 
11,9 
18,8 
278,0 
222,9 
234,0 
5371,8 
77,0% ESF 
FSE 
ESF 
141,7 
2,4 
5,6 
11,8 
28,5 
4,2 
3.1 
41,0 
24,0 
7,5 
0,2 
13,4 
1,0 
94,0 
16,6 
27,5 
18,6 
11,3 
20,0 
535,1 
24,2 
19,8 
0,9 
18,5 
47,0 
77,0 
98.7 
5.7 
2.1 
6.2 
93.0 
63,1 
79.0 
' 1603,4 
23,0% TOTAL 
684,0 
12,0 
24,0 
64,0 
96,0 
23,0 
21,0 
205,0 
127,0 
35,0 
6,0 
71,0 
7,0 
300,0 
. 56,0 
76,0 
58,0 
43,0 
67,0 
2142,0 
121,0 
79,0 
5,0 
74,0 
188,0 
308,0 
329,0 
29,0 
14,0 
25,0 
371,0 
286,0 
313,0 
6975,2 
100,0% 
ANNEX 1/4 
ANNEXE 1/4 
ANLAGE 1/4 
Contribution of the Structural Funds to Objective 2 development expenditure for the period 1994-1996 
Contribution des Fonds structurels aux dépenses de développement objectif 2 pour la période 1994-1996 
Beitrag der Struckturfonds am den Entwicklungsausgaben in Ziel 2 fur die Période 1994-1996 
Mio ECU 1994 
Environnement productif 
Industries et services 
- Tous types d'industries et services 
~ PME 
Tourisme 
Infrastructures de soutien 
Ressources humaines 
Formation, emploi 
Centres de formation, équipements 
Recherche & Développement 
Aménagement et réhabilitation 
Sites industrie/s 
Zones urbaines 
Protection de l'environnement 
Assistance technique 
TOTAL Belgique 
76 
29 
17 
12 
10 
37 
53 
27 
9 
17 
19 
16 
3 
8 
4 
160 Danemark 
23 
9 
8 
1 
5 
9 
32 
72 
0 
20 
0 
0 
0 
0 
1 
56 Allemagne 
245 
186 
24 
162 
11 
48 
293 
275 
0 
79 
132 
119 
13 
52 
11 
733 Espagne 
592 
290 
0 
290 
0 
302 
317 
258 
0 
59 
174 
0 
174 
40 
8 
1130 France 
710 
404 
254 
150 
148 
158 
614 
305 
67 
242 
313 
154 
159 
103 
25 
1765 Italie 
335 
240 
49 
191 
58 
36 
204 
137 
5 
63 
86 
77 
9 
48 
11 
684 Luxem­
bourg 
1 
7 
7 
0 
0 
0 
2 
7 
0 
1 
2 
2 
0 
2 
0 
7 Pays-Bas 
131 
66 
36 
30 
34 
31 
113 
90 
0 
23 
41 
41 
0 
5 
9 
300 Royaume-
Uni 
1038 
579 
248 
330 
207 
252 
755 
528 
39 
188 
189 
189 
0 
138 
22 
2142 TOTAL 
3151 
1804 
638 
1166 
473 
874 
2383 
1571 
120 
691 
956 
599 
357 
397 
91 
6977 % 
45,2% 
25,9% 
9,1% 
16,7% 
6,8% 
12,5% 
34,1 % 
22', 5% 
1,7% 
9,9% 
13,7% 
8,6% 
5,1 % 
5,7% 
1,3% 
100,0% 
ANNEX II 
ANNEXE II 
ANLAGE II 
OBJECTIVE 1 - OBJECTIF 1 - ZIEL 1 
THE RESULTS BY PROGRAMMING DOCUMENTS 
RÉSULTATS PAR DOCUMENTS DE PROGRAMMATION 
RESULTATE FUR JEDES 
PROGRAMMIERUNGSDOKUMENT 
BELGIQUE 
HAINAUT 
Contexte 
Le 14 juin 1994, la Commission a adopté le document unique de programmation 
(Docup) pour le Hainaut. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire du 
Docup est de 730 millions d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 515,92 (millions d'écus) (70,7%) 
Fonds social européen 166,70 (22,8%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) - section orientation 47,01 ( 6,4%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 0,37 (0,1%) 
Stratégie de développement et priorités 
L'objectif global des autorités wallonnes est d'atteindre 79% du PLB moyen de la 
Communauté en 1999, alors que le chiffre actuel est de 77%. La stratégie de développement 
économique sous-jacente s'appuierait sur : 
- une concentration sur des investissements liés à la diversification par rapport aux 
activités traditionnelles; 
- l'intensification de la recherche et des activités de développement; 
- le développement des ressources humaines; 
- l'amélioration ou l'adaptation de l'environnement industriel. 
Le Docup définit les priorités de développement suivantes : 
relance de l'activité économique (65,7%) 
promotion du caractère attractif de la région et du développement rural (12,6%) 
réalisation du réseau des infrastructures ( 4,2%) 
création de chances égales pour tous (17,0%) 
(assistance technique) . ( 0,5%) 
Règlements 
Parmi les aspects principaux des règlements des Fonds structurels qui contribuent au 
développement des Docup, il y avait : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1989-1993) qui 
fournissent un certain nombre d'enseignements pour la nouvelle période de 
programmation. Par exemple, les fruits des dépenses de formation (93,5 millions 
d'écus, 1990-93 dans la région francophone), en particulier en termes de placement des 
stagiaires, les mesures (via l'initiative RESIDER) pour le développement d'entreprises, 
en particulier de petites et moyennes entreprises, qui ont créé 535 emplois et en ont 
sauvé 985 autres, et les mesures de promotion de l'innovation technologique; 
- la quantification des objectifs pour chacune des priorités et mesures du Docup, dont 
les cibles clés comportaient une croissance annuelle de 0,5% supérieure à la moyenne 
communautaire, la création d'au moins 5.000 emplois, grâce à la restructuration 
industrielle, sur un objectif total visé de 9.000; une croissance de 4,8% des 
investissements privés; une augmentation de 5% des emplois liés au tourisme; 
- l'évaluation initiale de l'additionnalité manifestée par la volonté des autorités belges 
de maintenir le niveau annuel des dépenses éligibles à 926 millions d'écus, soit une 
augmentation de 12,7%, en termes réels, pour la période 1989-1993. 
Valeur ajoutée 
En se fondant sur l'analyse et la discussion ultérieuresdes propositions présentées dans le 
Plan, le partenariat a convenu de restructurer les priorités originales dans le but de réaliser 
une meilleure intégration des différents Fonds et d'effectuer certains autres changements 
connexes, par exemple : 
- certaines mesures aux objectifs similaires ont été groupées pour éviter le 
chevauchement et a compétition d'activités, ce qui causerait un préjudice à la 
réalisation de la stratégie globale; 
- les points communs à certaines mesures ont été renforcés dans le but d'obtenir une 
synergie entre les éléments humains, physiques et novateurs; 
- certaines mesures nouvelles ont été établies, relatives, par exemple, à la formation à 
certains aspects sectoriels du programme tels que l'environnement, le tourisme et les 
télé communications. Une nouvelle mesure spécifique de construction de logements de 
vacances a également été décidée en accompagnement du développement du tourisme. 
NOUVEAUX LANDER ET BERLIN-EST 
Contexte 
Le 29 juillet 1994, la Communauté a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) 
1994-1999 pour les nouveaux Lànder et Berlin-Est. L'aide totale fournie par les Fonds 
structurels par l'intermédiaire du CCA se monte à 13,64 milliards d'écus. 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 6,820 (milliards d'écus) (50,00%) 
Fonds social européen (FSE) 4,092 (30,00%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) - section orientation 2,644 (19,38%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 0,084 ( 0,62%) 
Au cours des mois d'août et de septembre 1994, la Commission a approuvé les 
17 programmes opérationnels de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui. 
Stratégie de développement et priorités 
Les objectifs principaux de la stratégie de développement adoptée sont : 
- restaurer l'économie des nouveaux Lànder et de Berlin-Est grâce à une croissance 
économique rapide; 
- créer des emplois sûrs et durables fondés sur la naissance d'entreprises compétitives 
possédant une main d'oeuvre hautement productive; 
- assurer un développement qui soit toujours écologiquement acceptable. 
Pour l'application de la stratégie de développement, le CCA définit les priorités de 
développement suivantes : 
- aide aux investissements productifs et aux investissements d'accompagnement 
des investissements dans les infrastructures liées à la production (17,8%) 
- mesures d'aide aux petites et moyennes entreprises (17,1%) 
- mesures de promotion de la recherche et du développement technologique 
ainsi que de l'innovation ( 4,5%) 
- mesures de protection et d'amélioration de l'environnement ( 8,1%) 
- mesures de promotion du développement des ressources humaines, de la 
formation professionnelle et de la formation continuée ainsi que de l'emploi (26,7%) 
- mesures de promotion de l'agriculture, du développement des zones rurales . 
et de la pêche (23,6%) 
- (assistance technique) ( 2,2%) 
Règlements 
Voici des exemples de dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui 
contribuent au CCA : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1991-1993) qui indiquent 
que le FEDER a contribué à la création de 122.000 emplois et au maintien de 102.000 
autres, tandis que 300.000 personnes (dont plus de la moitié de femmes) bénéficiaient 
de l'aide du FSE pour entreprendre des actions sur le marché du travail. On estime à 
8.000 hommes/années la contribution directe cumulée à l'emploi des zones rurales 
apportée par le FEOGA; 
- l'évaluation préalable du CCA qui souligne l'importance d'une stratégie de 
croissance pour la création d'emplois durables et l'augmentation du revenu. La 
stratégie sera déployée selon le programme national d'aide régionale de la 
"Tâche commune" comme le mécanisme principal de fourniture de l'aide du FEDER, 
qui nécessite cependant d'être assorti de mesures complémentaires d'amélioration des 
facteurs d'implantation, en particulier ceux qui sont liés aux PME, à la recherche-
développement, au tourisme et à l'environnement; 
- l'impact socio-économique attendu dont l'objectif principal était la création ou le 
maintien de 700.000 emplois, avec une croissance annuelle estimée de l'emploi de 
0,5% jusqu'en 1998, la croissance de l'emploi dans le secteur industriel atteignant, elle 
1,5% environ par an. On s'attend à ce que, après la chute importante qu'elle a connue 
après l'unification, la contribution du secteur productif à l'emploi global augmente 
jusqu'à 37% environ, d'ici à 1998; 
On estime que la contribution à l'emploi des services soumis à la loi du marché, qui 
était fortement sous-représentée dans l'ancienne RDA, augmentera de 12,4% en 1991 
à 17% en 1993, et à environ 20,5% en 1998. Les évaluations du gouvernement fédéral 
prévoient une augmentation du PIB par habitant de 7.600 écus en 1992 à 9.000 écus 
en 1993, et à environ 14.800 écus en 1998 (en prix courants). 
Valeur ajoutée 
Un certain nombre d'exemples ont révélé la valeur ajoutée résultant de la discussion et de la 
négociation dans le cadre du partenariat, par exemple, pour réorienter les ressources et les 
priorités, afin de mieux rencontrer les objectifs généraux de la stratégie de développement : 
- trois priorités de développement séparées ont été convenues dans le cadre du 
partenariat pour focaliser particulièrement l'aide du FEDER sur les besoins des PME, 
de la recherche-développement et de l'environnement; 
- le financement conjoint de la "Tâche commune" continuera à constituer la partie la plus 
importante des programmes 1994-1999. Cependant, suite à la négociation de la 
Commission, le gouvernement et les Lànder ont convenu que, à partir de 1995/1996, 
le gouvernement fédéral et chaque Land auraient la possibilité d'utiliser les ressources 
du FEDER à des programmes autres que ceux de la "Tâche commune", si ces 
programmes contribuent aux objectifs globaux du CCA; 
l'aide des Fonds structurels sera fournie principalement sous la forme de programmes 
intégrés pour chaque Land, en opposition avec la pratique suivie en 1991-1993. De 
plus, il y aura un programme multirégional pour les ressources humaines, cofinancé par 
le FSE et un programme multirégional pour la pêche financé par l'LFOP. Le niveau de 
ressources de 27% du total, convenu pour les mesures de ressources humaines, est 
significativement plus élevé que celui de la période de programmation précédente; 
il a été convenu que l'Allemagne bénéficierait d'une dérogation aux dispositions 
normales de respect du principe d'additionnalité (c'est le seul Etat membre à être dans 
ce cas), au regard du niveau exceptionnel de dépenses publiques éligibles engagées 
pour les nouveaux Lànder et Berlin-Est à partir de 1991 -1993 ; 
étant donné que les efforts de quantification ont été concentrés au niveau des disparités 
de développement les résultats obtenus pour ce point ont été quelque peu décevants eu 
égard aux priorités et aux objectifs. 
Innovations 
Les mesures d'innovation prises dans le contexte du CCA comportent : 
- l'aide au recrutement de conseillers en innovation et à l'enregistrement et à la protection des 
brevets dans les pays étrangers ou au Bureau européen des brevets; 
- l'aide destinée à faciliter l'accès aux marchés et à améliorer les techniques de gestion; 
- la promotion de cycles de matériaux, internes aux entreprises ou inter-entreprises, par 
exemple pour le traitement des plastiques, des composés, des solvants et autres produits 
toxiques ou dangereux. Les entreprises recevront une aide pour la conception et la mise en 
oeuvre de sites de traitement adéquats et de processus de recyclage élaborés; 
GRECE 
Contexte 
Le 11 juillet 1994, la Commission a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) 
1994-1999 pour la Grèce. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire 
du CCA se monte à 13,98 milliards d'écus. 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 9.489,5 (milliards d'écus) (67,9%) 
Fonds social européen (FSE) 2.560,5 (18,3%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) section orientation 1.800 (12,9%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 0,130 ( 0,9%) 
Stratégie de développement et priorités 
Les objectifs principaux de la stratégie de développement convenue sont : 
- concentrer tous les efforts pour atteindre une véritable convergence avec les autres 
pays de l'Union, d'ici à l'an 2000, en mettant particulièrement l'accent sur les 
investissements privés (spécialement pour les grandes infrastructures de transport); 
- mener une politique industrielle plus ambitieuse fondée sur la compétitivité 
internationale des entreprises; 
- établir des mécanismes efficaces pour la réalisation des programmes; 
- accorder une importance plus grande à l'éducation et à la formation; 
- renforcer la concentration des ressources financières sur les projets stratégiques. 
Pour la poursuite des buts de la stratégie de développement, le CCA définit les priorités de 
développement suivantes : 
réduction de la périphéricité et promotion de l'intégration interne grâce au 
développement des grandes infrastructures (gaz naturel, métro d'Athènes, 
réseau ferroviaire, autoroutes "Pathé" Nord-Sud et "Egnatia" Est-Ouest") (19,6%) 
amélioration de la qualité de la vie (environnement, santé, transport urbain) (10,4%) 
développement et accroissement de la compétitivité du tissu économique 
investissements étrangers, technologies nouvelles pour l'industrie, adaptation 
de l'agriculture, en particulier dans la ligne de la réforme de la PAC, tourisme, 
culture) (19,2%) 
développement des ressources humaines et emploi -(18,3%) 
réduction des disparités régionales et exploitation des régions isolées (32,0%) 
(assistance technique) ( 0,5%) 
Règlements 
Parmi les aspects essentiels des règlements des Fonds structurels qui contribuent au CCA, 
citons : 
- les résultats de la période de programmation précédente qui ont indiqué que le 
CCA a fait croître le PLB de 2%, aidé à la création de 50.000 emplois, cofinancé 70% 
de l'investissement public total et contribué pour 20% à la formation brute de capital 
fixe dans l'économie grecque. L'intensification et l'accélération des programmes 
régionaux ont fait également avancer, de façon significative, les travaux 
d'infrastructures de base (réseaux routiers, distribution de l'eau, traitement des eaux 
usées) et fait progresser, en même temps, plusieurs grandes infrastructures 
d'importance nationale, dont le métro d'Athènes, le projet de gaz naturel et les 
autoroutes Athènes-Salonique et Athènes-Corinthe; 
- l'impact socio-économique attendu, selon lequel le CCA devrait contribuer pour 
0,9% par an au PLB de la Grèce et favoriser une croissance, modeste certes, dans les 
premières années. Le nombre d'emplois supplémentaires dus au CCA devrait être de 
l'ordre de 100.000; 
- l'évaluation initiale de l'additionnalité révélée par l'engagement des autorités 
grecques de maintenir un niveau annuel de dépenses publiques éligibles de 
5.314 millions d'écus, soit une augmentation de 4,6%, en termes réels, pour la période 
1989-1993. 
Valeur ajoutée 
La coopération entre la Commission et les autorités grecques au cours de la négociation et 
du développement du CCA s'est déroulée dans un esprit de partenariat et a conduit à un 
accord sur quelques réorientations de ressources et priorités : 
- étant donné que le Plan initial de développement régional négligeait certaines 
exigences de la nouvelle réglementation (il manquait, par exemple, d'objectifs 
quantifiés, de l'évaluation des impacts sur l'environnement, de celle du CCA 
précédent), ces manquements ont donc été redressés; 
- l'approche de base orientée vers l'investissement dans le CCA s'inspirait d'une analyse 
macro-économique conjointe des perspectives de réelle convergence et sur une 
estimation des graves défauts de cohésion révélés par diverses évaluations thématiques 
et autres et par un exercice de quantification. Ceci a conduit à établir une double 
approche pour le CCA : mobilisation du capital privé pour faciliter la réalisation de 
grandes infrastructures (en particulier, les réseaux transeuropéens) et redressement 
radical de la stratégie industrielle pour inverser la tendance de désinvestissement à long 
terme dans l'industrie; 
- une réorientation à la base des ressources et des priorités a permis l'accroissement des 
investissements dans les grandes infrastructures et dans les secteurs productifs 
(industrie, tourisme, recherche et technologie). Il faut noter également une approche 
plus éclairée du secteur de l'énergie, marquée par un net glissement de la production de 
puissance à la conservation de l'énergie et au développement de ressources 
renouvelables; 
- une approche intégrée a été adoptée chaque fois que c'était possible, par exemple, dans 
le domaine du développement local et rural; 
- un accroissement des ressources a été convenu dans le domaine de l'éducation et de la 
formation, y compris des actions préventives relevant du nouvel Objectif 4 (dont les 
mesures significatives englobent environ 28 % de l'allocation totale du FSE); 
- la reconnaissance du fait que les mécanismes de fourniture des aides sont au moins 
aussi importants que la formulation d'une politique se traduit dans la promotion d'un 
concept entièrement nouveau d'Unité d'organisation de la gestion qui doit produire de 
nouveaux mécanismes administratifs. Ce concept est couplé à un accord sur la réforme 
du système des travaux publics et la création d'agences chargées de mettre en oeuvre 
les grands projets à l'intérieur du CCA; 
- il a aussi été admis que, malgré les solides fondations établies, le partenariat devrait 
rester vigilant pour assurer le succès du suivi et de la mise en oeuvre; 
Innovations 
Plusieurs des aspects décrits ci-dessus constituent déjà une nouvelle approche du CCA grec, 
dont voici des exemples : 
l'engagement des autorités grecques de chercher des partenaires du secteur privé pour 
réaliser les deux couloirs autoroutiers et pour obtenir les concessions nécessaires sur tout 
leur tracé; 
des éléments qui reflètent l'application d'une nouvelle politique industrielle (encouragement 
d'investissements étrangers/aide aux entreprises à portée internationale telles que les "one 
stop shops" pour les investisseurs potentiels. 
la création d'un système de certification des établissements de formation et des formateurs 
pour augmenter la qualité, en même temps que l'allocation de ressources supplémentaires 
destinées au système d'éducation, en particulier l'éducation secondaire technique 
professionnelle. 
ESPAGNE 
Contexte 
Le 1er juillet 1994, la Commission a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) 
1994-1999 pour l'Espagne L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire 
du CCA se monte à 26,30 milliards d'écus. 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 15.944 (milliards d'écus) (60,6%) 
Fonds social européen (FSE) 6.047 (23,0%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) section orientation 3.314 (12,6%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 3.314 
995 ( 3,8%) 
Stratégie de développement et priorités 
La stratégie de développement convenue était sous-tendue par l'objectif clé de modernisation 
et de stimulation de l'économie espagnole, dans le but d'aider celle-ci à participer aussi 
activement que possible au Marché unique et à atteindre le niveau le plus élevé possible 
d'intégration économique d'ici à l'an 2000. Les éléments essentiels de la stratégie de 
développement sont les suivants : 
- amélioration du système de production (industrie tourisme, agriculture, pêche, 
recherche et développement, assistance technique); 
- développement des ressources humaines et environnement; 
- moins d'importance accordée aux infrastructures pour réduire la périphéricité au vu des 
améliorations réalisées dans la période précédente: 
- dépenses en aménagements de base (eau et énergie maintenues à la même valeur 
relative (mais doublées en termes absolus). 
Pour la poursuite des buts de la stratégie de développement, le CCA définit les priorités 
suivantes : 
intégration et articulation territoriales (route, rail, télécommunications, etc) (24,8%) 
développement du tissu économique (16,0%) 
tourisme ( 2,0%) 
agriculture et développement rural ( 8,4%) 
pêche ( 3,9%) 
infrastructure de soutien de l'activité économique (18,9%) 
développement des ressources humaines (25,0 %) 
(assistance technique) (. 1,0%) 
Parmi les aspects principaux des règlements des Fonds structurels qui contribuent au CCA, 
citons : 
- l'estimation préalable du CCA qui a estimé que l'aide communautaire devrait amener 
une croissance supplémentaire du PLB de 0,4% par an (0,7% si l'on tient compte de la 
contribution nationale), les régions espagnoles relevant de l'Objectif 1 atteignant un 
niveau de PIB supérieur de 2,5% à celui qu'il aurait atteint sans cette aide. Le CCA 
était supposé aussi créer ou maintenir 210.000 emplois par an, en moyenne; 
- l'établissement d'indicateurs quantifiés (90) dans le but d'assurer un suivi et une 
évaluation continus. Cet accord a été obtenu dans les circonstances difficiles de 
l'existence 13 autorités différentes (l'Etat, et 12 Communautés autonomes) sans 
indicateurs standard globaux. 
Valeur ajoutée 
Lors de la négociation dans le cadre du partenariat, une réorientation des ressources et des 
priorités a été approuvée qui a pour but de mieux rencontrer les objectifs généraux de la 
stratégie de développement : 
- l'accent a été mis davantage sur l'amélioration et l'adaptation du système de production 
pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois. Le CCA consacre 
34,5% des ressources à cet aspect, alors que le Plan original proposait 24,3%; 
- le CCA a insisté aussi sur la contribution des mesures liées aux ressources humaines et 
de la qualité de la vie, qui, couplées aux améliorations du système de production, sont 
essentielles dans la lutte contre le chômage. Le CCA consacre 33,4% à ces mesures, 
alors que le Plan y destinait 27,4%; 
- étant donné les efforts faits dans ce sens au cours de la période précédente 1989-1993, 
les mesuresd'amélioration 4es liens de l'Espagne avec la Communauté ont été réduites 
à 24,8% du CCA, au lieu des 34% proposés par le Plan. De même, le CCA maintient à 
la même valeur relative (tout en les doublant en termes absolus) les ressources 
consacrées aux aménagements de base relatifs à l'eau et à l'énergie (7,3% du CCA, au 
lieu des 14,2% du Plan); 
- l'utilisation de subventions globales est beaucoup plus importante que dans la période 
précédente, de même que le niveau des mesures d'assistance technique (125 millions 
d'écus) destinées à contribuer à l'application effective du CCA. L'accent a été mis sur 
une spécification claire du type de mesures concernées, tandis que 8 millions d'écus 
peuvent être utilisés pour l'assistance technique, à l'initiative propre de la Commission; 
- en plein accord avec les autorités espagnoles, des efforts plus importants ont été 
consentis pour identifier la part des ressources du CCA consacrée à chaque région, 
dans le cas d'opérations multirégionales; 90% du financement du CCA espagnol a été 
régionalisé de cette manière; 
- résultats moins bons liés principalement à l'absence d'une approche multi-fonds 
intégrée (que les autorités espagnoles justifient par référence à leur structure 
institutionnelle de Fonds unique) et à l'absence de contributions concrètes de la part de 
la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds de cohésion dans le CCA. 
Même si, d'une façon générale, on peut considérer que le CCA est trop long 
(276 pages) et compliqué, il faut garder à l'esprit qu'il comporte un grand nombre de 
propositions et que les arrangements institutionnels sont complexes. 
10 
Innovations 
Les mesures innovatrices dans le contexte du CCA espagnol comportent : 
- l'introduction de Commissions uniques de contrôle couvrant toutes les opérations d'une 
région; 
- l'adaptation des taux de cofinancément à la situation économique de la région concernée. 
11 
FRANCE 
AVESNES, DOUAI, VALENCIENNES 
Contexte 
Le 11 juillet 1994, la Commission a adopté le document unique de programmation (Docup) 
pour Avesnes, Douai, Valenciennes (Hainaut français). L'aide totale fournie par les Fonds 
structurels par l'intermédiaire du DOCUP se monte à 440 millions d'écus. 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 308,14 (millions d'écus) (70,00%) 
Fonds social européen (FSE) 82,40 (18,73%) 
Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA) - section orientation 49,46 (11,24%) 
Stratégie de développement et priorités 
L'objectif principal de la stratégie de développement pour le programme de l'objectif 1 est de 
mettre en oeuvre et d'augmenter de manière significative les efforts actuels déployés dans la 
région pour réduire les disparités par rapport au reste de la Région du Nord-Pas-de-Calais et 
par rapport à la moyenne communautaire. Pour atteindre ce but les objectifs clés suivants ont 
été fixés pour la période 1994-1999 : 
- réaliser une croissance de l'emploi supérieure de 0,5% à la moyenne nationale (à 
comparer à la croissance inférieure de 0,7% à la moyenne nationale pour les cinq 
années précédentes, et inférieure de 1,5% à cette moyenne pour les dix années 
précédentes); 
- stabiliser la population totale de la région c'est-à-dire réduire l'émigration de 40%). 
Les priorités suivantes ont été approuvées pour atteindre le but et les objectifs stratégiques : 
soutien et relance de l'activité économique (32,22%) 
recherche, développement et technologie ( 8,76%) 
développement des ressources humaines (21,00%) 
régénération de la région (37,53%) 
(assistance technique) ( 0,46%) 
12 
Règlements 
Parmi les dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui contribuent au 
développement du Docup, citons : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1989-1993) qui, malgré 
quelques progrès, ont confirmé des difficultés permanentes, en particulier en ce 
quiconcerne le chômage, dans le domaine du développementéconomique, ainsi que la 
nécessité d'une offre accrue de formation. Dans le domaine du développement rural, ils 
ont mis en évidence la nécessité d'inclure, dans lenouveau programme de l'objectif 1, le 
renforcement du soutien aux jeunes fermiers et la prise de mesures d'accompagnement 
pour promouvoir la diversification. D'autres enseignements sont liés, par exemple, à la 
régénération des sites industriels et à la nécessité de poursuivre les efforts entrepris 
dans les zones urbaines; 
- l'impact attendu du programme qui représenterait environ 2% du PIB de la région et 
12% de la formation brute de capital fixe, tandis qu'on peut s'attendre à la création de 
22.000 emplois supplémentaires (13.000 nets), en tenant compte des tendances 
précédentes de l'emploi; 
- la quantification des objectifs comprenant une table étendue des données de base 
essentielles de la période 1982-1993 et des objectifs pour 1999. 
Valeur ajoutée 
Suite à l'analyse entreprise pendant la négociation du Docup et des résultats de la période de 
programmation précédente (par exemple, la nécessité d'accroître la compétitivité des PME et 
de renforcer la recherche-développement et la formation), le partenariat a convenu de 
restructurer les priorités initiales et d'effectuer un certain nombre d'autres transferts de 
dépenses : 
- l'amélioration de l'accessibilité des zones, qui constituait une priorité initiale, a été 
remplacée par une mesure en faveur des transports, qui fait partie de la priorité de la 
régénération de la zone, accompagnée de la réduction des ressources du FEDER 
relatives à cette mesure; 
- une nouvelle mesure a été approuvée pour traiter les problèmes des zones urbaines 
défavorisées; 
- des accroissements de ressources ont été approuvés en faveur des investissements dans 
les PME, des mesures du FSE, du développement RDT de l'artisanat et du lancement 
de projets modestes; 
- l'intégration et la cohérence des mesures (et des Fonds) ont été renforcées; par 
exemple, les mesures du FSE complètent les actions du FEDER en faveur de la 
compétitivité industrielle et du développement local et urbain. 
13 
Innovations 
Quelques approches nouvelles de la région sont exposées dans le nouveau Docup, par 
exemple : 
dans le domaine de l'environnement, des mesures de technologie du milieu, de recherche et 
de formation; 
à la faveur de l'extension récente des domaines couverts par les investissements du FEDER 
dans l'éducation et la santé, des mesures préventives contre l'alcoolisme et la toxicomanie, 
et des institutions de soins de santé appropriées. 
14 
FRANCE 
CORSE 
Contexte 
Le 11 juillet 1994, la Commission a adopté le document unique de programmation (Docup) 
1994-1999 pour la Corse L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire du 
Docup se monte à 250 millions d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 147,375 (millions d'écus) (59,0%) 
Fonds social européen (FSE) 31,000 (12,4%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) section orientation 64,000 (25,6%) 
( 3 %) 64,000 
Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 7,500 
Stratégie de développement et priorité 
Les objectifs principaux de la stratégie de développement approuvée (esquissée dans le Plan 
et suivie dans le CCA) sont : 
- l'amélioration des aménagements structurels; 
- le renforcement de l'activité de production; 
- l'aménagement du territoire de l'île; 
- l'accroissement de la cohésion sociale. 
Pour la poursuite de ces objectifs stratégiques, le Docup définit les priorités de 
développement suivantes : 
réduction de l'isolement et infrastructure de soutien 
développement des produits de l'agriculture et de la mer 
université, recherche et nouvelles sources d'énergie 
développement du patrimoine touristique et culturel 
environnement 
développement économique 
développement des ressources humaines 
assistance technique (27,2%) 
(29,0%) 
( 5,0%) 
( 6,0%) 
(12,3%) 
( 7,3%) 
(12,4%) 
( 0,8%) 
15 
Règlements 
Voici des exemples des dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui 
contribuent au développement du Docup : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1989-1993) qui 
comprennent une augmentation globale du nombre des personnes actives (d'environ 
80.000 en 1989 à 85.000 en 1993), bien que le nombre des travailleurs de l'agriculture 
ait diminué de 7.000 à 5.860 au cours de la même période. D'autres améliorations liées 
aux infrastructures (y compris les ports); le tourisme, l'amélioration des aménagements 
sanitaires (pouvant servir 150.000 personnes); agriculture, pêche et formation; 
- le profil environnemental de la région qui a mis en évidence le patrimoine naturel 
virtuellement intact de la Corse, mais a aussi attiré l'attention sur certaines menaces qui 
pèsent sur l'environnement (flux intenses de touristes, incendies, traitement des 
déchets) et qui doivent être prises en considération dans le développement du Docup; 
- l'estimation préalable des propositions qui ont servi au développement du Docup, 
par exemple, la nécessité d'éviter de créer de vastes zones industrielles dans une région 
qui connaît déjà des difficultés de communications; la nécessité d'intégrer le tourisme 
aux autres activités économiques de l'île; 
- l'impact attendu du Docup comprenant la création estimée de 5.000 emplois, dont 
1.000 dans le secteur du tourisme, la croissance de 2,7% du PIB (2,1% entre 1982 et 
1990), tandis que les investissements publics représenteraient 4% du PLB, dont le 
montant annuel par habitant atteindrait 94.000 FF en 1999 (à comparer au chiffre de 
80.400 FF en 1990). 
Valeur ajoutée 
Des discussions menées dans le cadre du partenariat pendant le développement du Docup 
ont conduit à un accord pour mettre l'accent sur d'autres éléments et pour réorienter les 
ressources et les priorités dans l'application de la stratégie globale : 
- l'importance de la lutte contre l'isolement national a été reconnue, mais il a été décidé 
de concentrer les ressources sur les grands réseaux, notamment sur la ligne Ajaccio-
Bastia, qui ferait partie du réseau transeuropéen, et de créer environ 250 à 400 
emplois; 
- l'aide aux PME, aux industries artisanales et de service a été renforcée par rapport aux 
propositions du Plan (en particulier l'accès aux nouvelles technologies susceptible de 
contribuer à la diversification des activités des PME), cet investissement devant créer 
ou maintenir plus de 5.000 emplois; 
- les aspects d'environnement ont été renforcés et un certain nombre d'objectifs 
quantifiés ont été fixés; par exemple, le pourcentage d'habitants bénéficiant du service 
de traitement des eaux usées a été fixé à 80% en 1999, au lieu de la valeur actuelle de 
57%, des mesures ont été prises pour préserver, restaurer et développer 
l'environnement naturel; 
- l'importance accordée à l'approche du tourisme a été amendée pour mieux intégrer le 
secteur et protéger les sites naturels et culturels. 
16 
Innovations 
Bien que l'approche générale contenue dans le Docup consiste à poursuivre, en les 
améliorant, les programmes précédents, il est évident aussi que certaines mesures nouvelles 
ont été prises : 
- une nouvelle approche du tourisme dont le but est d'ouvrir l'accès à l'intérieur de l'île; 
- une mesure relative aux institutions de soins dont le but est de remédier au manque 
d'hôpitaux dans la partie intérieure de 111e; 
- une mesure relative à l'énergie renouvelable a été mise en oeuvre, qui combine la recherche, 
l'environnement et les aspects énergétiques. 
17 
FRANCE 
DEPARTEMENTS D*OUTRE-MER 
Contexte 
Le 29 juillet 1994, la Commission a adopté les documents uniques de programmation 
(Docup) pour les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de Guyane, de la 
Martinique et de la Réunion. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire 
des Docup se monte à 1.500 millions d'écus : 
Guadeloupe : 345 millions d'écus 
(FEDER : 46,3%; FSE : 30,3%; FEOGA : 21,6%; IFOP : 1,8%) 
Guyane : 165 millions d'écus 
(FEDER : 55,9%; FSE : 21,7%; FEOGA : 16,6%; IFOP : 5,8%) 
Martinique : 330 millions d'écus" 
(FEDER : 50,4%; FSE ; 27,0%; FEOGA : 20,3%; IFOP : 2,3%) 
Réunion : 660 millions d'écus 
(FEDER : 48,5%; FSE : 27,7%; FEOGA : 22,6%; IFOP : 1,2%) 
Total : 1.500 millions d'écus 
Stratégie de développement et priorités 
Les objectifs principaux des stratégies de développement couvraient des thèmes similaires 
dans les quatre régions : 
- gestion, amélioration et protection de l'environnement et études écologiques 
(Guadeloupe, Guyane, Martinique); 
- cohésion sociale et équilibre social (Guadeloupe, Guyane, Réunion); 
- réduction de l'isolement (Martinique, Réunion); 
- développement des activités de production, des infrastructures et de l'emploi (Guyane, 
Martinique, Réunion); 
- développement des ressources humaines (Martinique); 
- recherche de l'harmonie de l'espace et exploitation optimale des terres (Guadeloupe, 
Réunion). 
18 
Pour l'application des stratégies de développement, les Docup définissent les priorités de 
développement suivantes : 
Guadeloupe 
recherche de l'harmonie sociale 
recherche d'une économie équilibrée 
recherche de l'harmonie de l'espace 
recherche de l'équilibre écologique 
assistance technique (20,8%) 
(43,2%) 
(22,7%) 
(11,4%) 
( 1,9%) 
Guyane 
- diminution de l'isolement 
- industries artisanales et de service 
- tourisme 
- ressources agricoles et développement rural 
- pêche 
- aide aux infrastructures 
- développement des ressources humaines 
- assistance technique (20,0%) 
(12,0%) 
( 0,4%) 
(16,6%) 
( 5,7%) 
(22,6%) 
(21,7%) 
( 0,1%) 
Martinique 
- tourisme 
- industrie 
- commerce et artisanat 
- aménagement de l'espace 
- diminution de l'isolement 
- environnement 
- développement des ressources humaines 
- agriculture 
- pêche et aquaculture 
- assistance technique 
Réunion 
développement des secteurs de production et compétitivité 
réduction de l'isolement 
environnement et aide aux infrastructures 
réalisation de l'Objectif 5 (a) et développement du réseau agro-alimentaire 
diversification et développement des produits agricoles 
aide au développement agricole et rural 
développement de la pêche et de l'aquaculture 
qualification et développement du potentiel humain 
assistance technique et coopération régionale 
19 
Règlements 
Etant donné que les Plans présentés initialement contenaient une grande quantité de détails 
descriptifs, lors des discussions qui ont suivi, dans le cadre du partenariat, et qui portaient 
sur les exigences réglementaires, l'accent a été mis principalement sur : 
- l'évaluation des Plans; 
- l'estimation préalable des besoins des régions; 
- l'information financière; 
- la détermination d'objectifs quantifiés; 
- l'évaluation initiale de l'additionnalité. 
Maintenant, tous les Docup contiennent, à des degrés variables, les éléments nécessaires, y 
compris les objectifs quantifiés des secteurs clés (par exemple, augmenter la durée moyenne 
des séjours touristiques en Guyane de 8-12 jours à 15 jours; construction de 40 ateliers en 
Guadeloupe, etc..) ainsi que des descriptions détaillées de l'environnement et des évaluations 
d'impacts sur l'environnement. 
Valeur ajoutée 
Les Départements français d'outre-mer ayant introduit, auprès des Fonds structurels, une 
demande initiale d'aide nettement supérieure aux montants disponibles, une discussion tenue 
dans le cadre du partenariat a permis d'arriver à un accord sur un certain nombre de façons 
de réorienter les priorités et les ressources : 
- étant donné que certains projets d'infrastructures ont été approuvés, ainsi que la 
réalisation des grands travaux convenus au cours de la période précédente (projets 
relatifs à l'eau et aux aéroports), leur signification générale dans les programmes 
globaux a diminué par rapport à la période 1989-1993; 
- une plus forte concentration des efforts sur le secteur de la production (les 
propositions, qui nécessitaient, en moyenne, 25% des Fonds ont atteint environ 30% 
au cours des négociations), l'accent étant mis sur les besoins financiers des petites 
industries et des services; 
- l'approbation de l'octroi d'une aide considérablement augmentée aux mesures relatives 
aux ressources humaines, en particulier à la formation (de 5% à 20% des Fonds); 
- étant donné l'importance, pour les régions, du développement des PME, une attention 
particulière a été accordée aux techniques financières, et une augmentation des 
allocations de garantie de prêts, de l'aide financière aux actionnaires et des autres 
formes d'aide a été approuvée. 
20 
Innovations 
La tendance générale des Docup est de prolonger, en les améliorant, les programmes 
précédents, bien que certaines approches nouvelles aient, évidemment, été appliquées : 
- l'extension des missions du FEDER au domaine de la santé a suscité quelques actions 
limitées mais novatrices, telles que des cliniques desservant les villages les plus reculés de 
Guyane et des centres de diagnostic reliés à Paris. Une mesure relative aux institutions de 
soins a été prise en faveur de la Guadeloupe; 
- des propositions de systèmes de transput collectifs destinés à décongestionner Fort de 
France, en Martinique, (notamment pour l'acheminement de l'eau) et Saint-Denis, à la 
Réunion; 
-une action spéciale centrée sur les îles les plus petites de l'archipel de la Guadeloupe 
utilisant un système général de subventions; 
- de nouvelles approches du tourisme orientées vers l'ouverture de l'accès à l'intérieur de l'île 
de la Réunion; 
- l'approbation de nouvelles mesures de gestion et de protection de l'environnement et de 
gestion de l'énergie pour la Guyane; 
- l'assistance technique a été organisée, sur une base multirégionale, à l'intérieur de chaque 
Docup. 
21 
IRLANDE 
Contexte 
Le 11 juillet 1994, la Commission a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) 
1994-1999 pour l'Irlande. 
L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire du CCA se monte à 
5,62 milliards d'écus. 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 2,562 (milliards d'écus) (45,6%) 
Fonds social européen (FSE) 1,953 (34,6%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) - section orientation 1,058 (18,8%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 0,047 (0,8%) 
Stratégie de développement et priorités : 
Les objectifs principaux de la stratégie de développement qui a été approuvée sont : 
- assurer le meilleur rendement à long terme pour l'économie en augmentant la 
production, le potentiel économique et les emplois de longue durée; 
- réintégrer dans le circuit économique les chùtùmeurs de longue durée et ceux qui 
risquent de le devenir. 
Pour la poursuite de ces objectifs stratégiques, le CCA définit les priorités de développement 
suivantes : 
le secteur de production : renforcer la capacité globale de production 
de l'économie et identifier et soutenir le développement des secteurs 
clés qui ont le meilleur potentiel de croissance à long terme (44,6%) 
infrastructure économique: accroître la compétitivité en investissant 
dans l'infrastructure économique (21,0%) 
ressources humaines : développer les connaissances et les aptitudes des 
travailleurs et des demandeurs d'emploi en considérant les besoins des 
secteurs productifs de l'économie et en intégrant ceux qui sont marginalisés 
et défavorisés (30,8%); 
développement local urbain et rural : exploiter le potentiel des initiatives 
locales de contribution au développement économique ( 4,5%) 
22 
Règlements 
Voici des exemples de dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui 
contribuent au développement du CCA : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1989-93) qui suggèrent 
qu'à la fin de la période, le CCA avait exercé un effet positif sur certains indicateurs 
économiques clés et modifierait le niveau de vie dé façon significative et durable, 
notamment le PIB (+2,5%), le PNB (+ 3,5%), le rapport Dette/PNB (- 11,7%), 
l'emploi total (+ 30.000) et la valeur ajoutée (+ 2,5%). Le PIB par habitant se montait 
à 77,7% de la moyenne de l'UE, en 1993, et à 64,1% en 1988; 
- l'évaluation préalable du CCA qui estimait que l'effort global de développement 
permettrait de créer environ 90.000 emplois nouveaux pour la période, la composante 
CCA contribuant pour 0,4% par an à la croissance de l'emploi. Le CCA contribuerait 
au PIB pour près de 1% de la croissance annuelle moyenne; 
- la quantification d'objectifs spécifiques à chaque priorité a été approuvée dans le 
cadre du partenariat, les indicateurs du niveau du CCA étant plutùtùt focalisés sur 
l'impact final des dépenses que concentrés sans raison sur la mesure des entrées et 
sorties physiques qui seraient introduites dans les programmes opérationnels 
spécifiques; 
- l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail, les actions 
de soutien de cet objectif comptant pour 4% des investissements du FSE dans les 
programmes opérationnels relatifs aux ressources humaines; 
- l'extension du champ d'intervention du FEDER, pour financer les investissements 
dans les domaines de l'éducation et de la santé, appliquée notamment au nouvel hôpital 
Tallaght, à Dublin, où la contribution communautaire de 35% reflète l'impact attendu 
sur l'emploi et d'autres avantages économiques; 
- données d'environnement introduites par le CCA, où toutes les grandes politiques 
sectorielles adhérent au principe d'un développement durable et où, également, la 
stratégie de diminution du CO2 du gouvernement irlandais est incluse dans les priorités 
du CCA. 
Valeur ajoutée 
Un certain nombre d'exemples révèlent la valeur ajoutée qui résulte des discussions et des 
négociations menées dans le cadre du partenariat, par exemple, pour réorienter les 
ressources et les priorités dans le but de rencontrer les objectifs de la stratégie de 
développement : 
- le partenariat a convenu que la contribution publique nationale serait maintenue au 
niveau du Plan, bien que celui-ci ait été réduit en fonction de l'allocation 
communautaire (qui était inférieure de 15% à la valeur initialement supposée par le 
gouvernement irlandais). Les taux des aides ont également été réduits, plutôt pour 
refléter les priorités (par exemple, les grands axes routiers bénéficient d'aides plus 
importantes que les routes locales) que sur une base proportionnelle; 
23 
- le partenariat a également convenu que certains transferts dans la part de l'aide de TUE 
allouée aux quatre premières priorités étaient garantis; par exemple, certaines 
augmentations sont prévues pour traduire l'intérêt porté, dans le Plan, aux entreprises 
en difficulté et à la nécessité de renforcer l'aide au développement local, urbain et rural; 
- pour tous les programmes qui le permettaient, une approche intégrée a été soumise 
aux Fonds; par exemple, on a considéré que la "culture" faisait partie intégrante du 
programme du tourisme, au lieu de faire l'objet d'un programme séparé; 
- l'accent a été mis davantage sur l'éducation et la formation, la formation continuée, les 
services d'assistance et les programmes sectoriels; par exemple, des investissements en 
capital humain destinés à encourager le développement socio-économique et la 
création d'emplois (un transfert de 117 millions d'écus) ont été préférés à des mesures 
de lutte contre l'exclusion sociale et de formation des chômeurs; 
- la négociation a permis d'aboutir à un accord sur une augmentation de l'aide à la 
recherche et au développement, assortie d'un meilleur équilibre en faveur de l'activité 
privée/commerciale au détriment du travail effectué au profit du gouvernement. 
Innovations 
Tandis que l'on s'attend à ce que les priorités et opérations représentent, dans une large 
mesure, un prolongement et une extension de celles qui ont été déterminées dans le CCA 
précédent, le nouveau CCA comporte certaines mesures novatrices : 
intégration totale de mesures en faveur des Centres d'affaires et d'innovation et du capital 
de lancement qui avaient été introduites à l'essai en 1993; 
recherche et développement à l'intérieur de l'entreprise (ayant également fait l'objet d'une 
mesure pilote) (y compris l'énergie renouvelable et les technologies propres); 
mesures de promotion de l'efficacité de l'énergie et du développement de "chaleur et 
énergie combinées" (Combined Heat and Power - CHP) (qui ne figuraient pas, 
précédemment, dans le CCA de l'Irlande); 
actions novatrices dans le domaine des ressources humaines destinées à réduire l'abandon 
prématuré des études, développement de la gestion des PME, promotion de l'égalité des 
chances, formation en entreprise, formation dans l'industrie et réintégration effective des 
chômeurs de longue durée. 
24 
ITALIE 
Contexte 
Le 29 juillet 1994, la Commission a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) 
1994-1999 pour l'Italie. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire du 
CCA se monte à 14,86 milliards d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 9,660 (milliards d'écus) (65,00%) 
Fonds social européen (FSE) 2,739 (18,42%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie , 
agricole (FEOGA) section orientation 2,228 (15,00%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 233.0 ( 1,60%) 
Stratégie de développement et priorités 
Le CCA suit globalement l'approche stratégique esquissée dans le Plan qui, dans le contexte 
de l'arrêt de l'intervention spéciale dans le Mezzogiorno, a défini les objectifs stratégiques 
principaux suivants ; 
- développement de l'activité de production et de la productivité: efficacité accrue et 
productivité des processus industriels, distribution des technologies nouvelles, 
promotion de la RDT et des PME; 
- amélioration du climat économique et des infrastructures; 
- politique de l'emploi et des ressources humaines visant à maintenir et à élargir l'emploi, 
également par le recyclage; 
- amélioration du niveau de vie, en particulier pour ce qui concerne les services 
communautaires. 
Pour l'application de la stratégie de développement, le CCA définit les priorités de 
développement suivantes : 
communications (14,5%) 
industrie, artisanat et services aux entreprises, spécialement les PME (24,9%) 
tourisme ( 5,8%) 
développement des ressources agricoles et développement rural, 
diversification (15,8%) 
pêche ( 1,7%) 
aide aux infrastructures pour favoriser les activités économiques (21,8%) 
développement des ressources humaines (14,9%) 
(assistance technique) ( 0,6%) 
25 
Règlements 
Parmi les dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui contribuent au 
CCA, citons : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1989-1993) où le CCA a 
contribué pour 6,2% de toutes les opérations menées dans les régions du Mezzogiorno 
au cours de la même période. L'impact total estimé représentait une augmentation de la 
valeur ajoutée de 1.670 lires/milliard par an, et le recrutement supplémentaire de 
40.000 travailleurs à temps plein permanents, la contribution au chiffre total des 
emplois du Mezzogiorno étant de 0,6%. L'écart entre le PLB par habitant dans les 
régions du Sud, d'une part, et les régions du Centre et du Nord, d'autre part, a été 
réduit de 40,5% en 1989 à 39,8% en 1993, réduction modeste mais significative, étant 
donné la tendance à la hausse qui s'était manifestée au cours des années 80; 
- la quantification des objectifs, l'accent étant mis davantage sur l'évaluation ex ante et 
sur l'évaluation ex post, ainsi que le suivi, afin d'assurer la réalisation effective du CCA; 
- l'évaluation initiale de l'additionnalité par laquelle les autorités italiennes ont manifesté 
leur intention de maintenir le niveau annuel moyen de leurs dépenses publiques 
éligibles à 17.329 millions d'écus (prix de 1994), c'est-à-dire supérieur de 16% à la 
valeur estimée pour la période de programmation précédente. La Commission devra 
régulièrement vérifier si le niveau réel des dépenses structurelles de l'Etat membre sera 
maintenu conformément à ce principe d'additionnalité. 
Valeur ajoutée 
Un certain nombre d'exemples révèlent la valeur ajoutée qui résulte des discussions et des 
négociations menées dans le cadre du partenariat, par exemple, pour réorienter les 
ressources et les priorités. Ces exemples montrent les deux différences de l'approche. 
Différence par rapport à la période de programmation précédente, d'une part, et différence 
par rapport au Plan présenté initialement par les autorités nationales, d'autre part : 
- le CCA italien a été particulièrement centré sur les thèmes du Livre blanc sur la 
compétitivité de la croissance et l'emploi, incluant des améliorations du système de 
production (industrie, tourisme, agriculture, pêche, recherche et développement), et 
des transferts de technologie pour favoriser la croissance économique et créer des 
emplois; 
- les ressources des Fonds structurels destinées à la formation et à l'emploi, ainsi que 
celles qui sont liées aux activités de production ont été augmentées de 64% environ du 
CCA 1989-1993 à près de 67% du CCA 1994-1999 (les ressources destinées à la RDT 
ont été doublées par rapport à la période précédente, passant de 3,3% à 6,6% du CCA 
total); les ressources destinées à l'environnement ont également été augmentées : grâce 
à la négociation, elles sont passées à 5% du nouveau CCA, alors qu'elles se montaient 
à 3,5% dans le Plan; 
- la part des ressources consacrées aux infrastructures de base a été réduite selon le Plan 
et le CCA 1989-1993, pour tenir compte de l'activité précédente déployée dans ce 
domaine, bien que les dépenses d'infrastructures dans le domaine des transports" 
(essentiellement les réseaux ferroviaires transeuropéens) aient été augmentées; 
26 
il sera fait un usage plus intense du système global d'allocations déjà établi; 
bien que le niveau des ressources consacrées aux mesures relatives à l'énergie ait été 
réduit par rapport au CCA 1989-1993, une priorité particulière a été accordée, dans le 
nouveau CCA, aux énergies renouvelables, spécialement dans les régions; 
une série de mesures ont été approuvées pour l'aide au secteur des PME, en particulier 
l'artisanat (293 millions d'écus), les services aux entreprises (262 millions d'écus), le 
développement local et les zones en difficulté (567 millions d'écus); 
des systèmes d'application améliorés ont été approuvés, qui comprennent des mesures 
en matière de formation d'administrateurs publics, couplées à une augmentation des 
ressources destinées à l'assistance technique, au suivi et à l'évaluation (88 millions 
d'écus dans le CCA à comparer aux 52 millions d'écus du Plan). Cette augmentation 
sera facilitée par la détermination, dans le cadre du partenariat, d'un certain nombre 
d'objectifs quantifiés pour la nouvelle période; 
une meilleure intégration des Fonds structurels a été atteinte; on estime qu'un 
pourcentage de 40% du CCA implique un financement commun à plusieurs Fonds, 
ainsi qu'une réduction significative du nombre de programmes dans un but de 
simplification; 
malgré la bonne volonté de la Banque européenne d'investissement, aucune 
information claire n'était disponible sur l'ampleur des prêts de la BEI à l'intérieur du 
CCA, tandis que, au niveau du projet, le degré de détail exigé par la Banque n'était pas 
disponible non plus au niveau du CCA ou des programmes. 
Innovations 
Plusieurs des aspects décrits ci-dessus constituent déjà une approche nouvelle de 
programmation; voici d'autres mesures novatrices spécifiques prises dans le contexte du 
CCA: 
- des mesures relatives aux infrastructures de santé ont été approuvées dans le contexte de 
l'extension récente du champ d'intervention du FEDER; 
- concentration d'opérations du domaine des infrastructures sur les réseaux transeuropéens 
(autoroutes, chemins de fer); 
- des mesures relatives aux énergies renouvelables, qui n'étaient reprises précédemment que 
dans l'Initiative REGEN de la Communauté, ont été incluses dans le CCA; 
- une attention spéciale est accordée au développement local des grands centres urbains du 
Sud (Naples, Bari, Palerme, Catane) et d'autres zones déshéritées du Mezzogiorno. 
27 
PAYS-BAS 
FLEVOLAND 
Contexte 
Le 29 juin 1994, la Commission a adopté le document unique de programmation (Docup) 
1994-1999 pour le Flevoland. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par 
l'intermédiaire du Docup se monte à 150 millions d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 80,0 (millions d'écus) (53,3%) 
Fonds social européen (FSE) 40,0 (26,7%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) section orientation 21,5 (14,3%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 8,5 ( 5,7%) 
Stratégie de développement et priorités 
La stratégie adoptée pour le Flevoland a pour but : 
- de contribuer à atteindre les objectifs de développement qui ont été approuvés 
(améliorer les perspectives d'emploi et le niveau de vie, encourager la compétitivité du 
secteur des entreprises locales et attirer les investissements intérieurs, améliorer la 
cohésion économique et sociale, augmenter l'offre et la demande du marché du travail, 
protéger et valoriser l'environnement; 
- d'apporter une contribution directe à la création et au maintien d'emplois régionaux; 
- de promouvoir la croissance continue de la valeur ajoutée globale régionale; 
- de répondre aux points forts et aux points faibles de la région. 
Pour l'application de la stratégie de développement, le Docup définit les priorités de 
développement suivantes : 
mesures de développement industriel (14,68%) 
développement du tourisme ( 3,45%) 
agriculture et développement rural (14,17%) 
pêche - ( 5,50%) 
développement des ressources humaines (18,65%) 
infrastructure commerciale (11,34%) 
communications " (20,95%) 
recherche et développement ( 9,60%) 
assistance technique ( 1,66%) 
28 
Règlements 
Voici des exemples de dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui 
contribuent au Docup : 
- situation environnementale de la région comprenant une évaluation globale de 
l'impact des projets sur le milieu et l'intégration des problèmes d'environnement dans 
ces projets; 
- évaluation des actions de politique socio-économique précédentes couvrant les 
résultats des efforts de développement antérieurs dans les secteurs clés; 
- évaluation initiale de l'additionnalité qui s'est manifestée dans l'engagement des 
autorités du Flevoland de maintenir un niveau moyen de dépenses publiques éligibles, 
pour 1994-1999, à 164,6 millions d'écus, soit une augmentation de 31%, en termes 
réels, pour la période précédente. 
Valeur ajoutée 
La discussion menée dans le cadre du partenariat a fourni un certain nombre d'exemples de 
valeur ajoutée au développement et à l'orientation du Docup, par exemple : 
- de nouveaux chapitres ont été développés, qui traitent de la stratégie, des objectifs et 
des arrangements financiers, et des informations relatives aux disparités et aux 
différences de niveau de développement ont été fournies au cours de l'analyse du Plan 
de développement original; 
- la synergie et l'intégration des différentes priorités ont été renforcées dans le Docup, et 
des buts précis ont été fixés pour les objectifs opérationnels; 
- une importance plus grande a été accordée au rôle des PME, et de nouvelles priorités 
relatives aux communications et au développement du tourisme ont été établies. 
29 
PORTUGAL 
Contexte 
Le 28 février 1994, la Commission a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) 
1994-1999 pour le Portugal. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par 'intermédiaire 
du CCA se monte à 13,98 milliards d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 8,724 (milliards d'écus) (62,4%) 
Fonds social européen (FSE) 3,149 (22,5%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) section orientation 1,894 (13,5%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 213,0 ( 1,6%) 
Stratégie de développement et priorités 
La stratégie de développement qui a été approuvée est fondée sur les objectifs principaux 
suivants : 
- fournir l'infrastructure encore manquante pour contribuer à la modernisation du tissu 
industriel, avec une réduction des activités à forte main-d'oeuvre au profit des activités 
liées au capital et des activités scientifiques; 
- réaliser la croissance grâce à des modifications de la structure de l'économie et de 
l'emploi, dans le sillage des marchés internationaux; 
- privilégier les actions qui améliorent la qualité de la vie ainsi que les changements qui 
assurent la compétitivité de l'économie/ 
Pour la poursuite des objectifs de la stratégie de développement, le CCA définit les priorités 
de développement suivantes : 
amélioration des ressources humaines et de l'emploi (15,5%) 
renforcement de la compétitivité de l'économie (59,0%) 
promotion de la qualité de la vie et de la cohésion sociale ( 7,0%) 
renforcement de la base économique régionale (18,5%) 
30 
Règlements 
Parmi les dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels prises en compte 
dans le développement du CCA, citons : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1989-1993) qui 
indiquent, par exemple, que le cofinancement effectué par la Communauté (environ 
8 milliards d'écus) a permis un investissement total de plus de 17 milliards d'écus, le 
CCA représentant 27% de l'investissement global au cours de la période. On estime 
aussi que le financement apporté par la Communauté a contribué pour 3% au PLB 
portugais, la réalisation du CCA ayant permis d'atteindre une convergence réelle de 
3%, à comparer avec le PLB moyen de la Communauté (réduction de 0,25% du déficit 
public annuel et de 114% du poids de la dette publique sur le PIB). Le cofinancement 
des dépenses a permis de créer 80.000 emplois, tandis que plus d'un million de 
personnes ont bénéficié d'une formation sous les auspices du FSE; 
- l'impact socio-économique attendu, qui comprenait une augmentation estimée du 
PLB annuel de 0,5%, due au CCA, le PLB portugais étant supérieur de 3% à la valeur 
qu'il aurait eue en l'absence de contribution de la Communauté. On estime que 90.000 
emplois seraient créés ou maintenus chaque année, et que le CCA permettrait une 
formation brute de capital fixe supplémentaire de 10% par an. Au niveau sectoriel, 
l'industrie de la construction pourrait, par exemple, croùnùtre de 3,7% par an, en 
moyenne, croissance dont les 2/3 seraient dus à l'aide communautaire. On estime 
également que 19% des Fonds de la Communauté seraient convertis en importations, 
dont 70% proviendraient d'autres Etats membres; 
- l'évaluation initiale de l'additionnalité qui s'est manifestée dans l'engagement des 
autorités portugaises de maintenir le niveau annuel moyen de dépenses publiques 
éligibles pour 1994-1999 à 4.658 millions d'écus, soit une augmentation de 23% en 
termes réels, pour la période précédente; 
- la quantification des objectifs pour chacune des priorités; par exemple, l'objectif de 
porter de 35 à 40% le taux d'accès aux études supérieures des personnes âgées de 19 à 
35 ans; en termes de compétitivité, la compensation, à raison de 70%, des importations 
par les exportations, en 1999, à comparer au chiffre de 66,8% de 1992; en ce qui 
concerne la qualité de la vie, une augmentation de 77%, en 1990, à 95%, en 1999, du 
pourcentage de personnes reliées au réseau de distribution d'eau; 
- l'impact du CCA sur l'environnement qui est décrit en même temps que les objectifs 
principaux centrés sur l'environnement (distribution d'eau, collecte et traitement des 
déchets, réduction de la pollution, etc.). 
31 
Valeur ajoutée 
La discussion dans le cadre du partenariat a fourni un certain nombre d'exemples de valeur 
ajoutée au développement et à l'orientation du CCA : 
- une approche transparente a été encouragée, ainsi que la détermination d'objectifs 
quantifiés relatifs à des domaines clés (tels que le tourisme, l'environnement, le transport, 
le développement des régions et les ressources humaines); 
- une nette priorité financière a été accordée aux domaines de l'éducation et de 
l'environnement dans le contexte des pressions budgétaires exercées au niveau national 
pour réduire les dépenses; on estime, par exemple, que les ressources des Fonds 
structurels destinées aux mesures d'environnement, ainsi que le Fonds de cohésion, 
couvriront virtuellement les dépenses publiques nécessaires à l'application des Directives 
de la Communauté relatives à l'environnement, qui sont liées au développement 
économique; 
- la politique de la recherche a été orientée vers le transfert de technologie avec réduction 
des efforts financiers consentis pour l'infrastructure (amélioration de la qualité de la 
recherche et promotion de celle-ci dans le secteur privé, en particulier dans l'industrie); 
- une approche intégrée de la régénération urbaine a été établie. 
32 
ROYAUME-UNI 
HIGHLANDS AND ISLANDS 
Contexte 
Le 29 juillet 1994, la Commission a adopté le document unique de programmation (Docup) 
pour les Highlands and Islands, L'aide totale fournie par les Fonds structurels par 
l'intermédiaire du Docup se monte à 311 millions d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 180 (millions d'écus) (58,0%) 
Fonds social européen (FSE) 55,2 (17,7%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) - Section orientation 56,0 (18,0%) 
Instrument financier d'orientation de la pêche (LFOP) 19,8 ( 6,3%) 
Stratégie de développement et priorités 
L'objectif stratégique du programme est de "promouvoir la cohésion interne et externe de la 
région des Highlands and Islands pour la période 1994-1999, principalement en augmentant 
et soutenant les taux de croissance du PLB et en réduisant le chômage et le sous-emploi". 
L'objectif global se traduit en quatre objectifs détaillés : 
- renforcer l'économie de la région; 
- améliorer les problèmes de périphéricité et d'insularité; 
- renforcer la stabilité économique et sociale des communautés; 
- préserver la qualité actuelle de l'environnement et assurer que le développement 
économique futur se fasse dans le respect de l'environnement. 
Pour atteindre ces objectifs, on a établi les priorités de développement suivantes : 
- développement industriel (23,18%) 
- tourisme, exploitation du patrimoine et développement culturel ( 7,78%) 
- préservation et valorisation de l'environnement ( 5,24%) 
- développement du secteur primaire et des industries alimentaires connexes (22,10%) 
- développement des communautés (15,10%) 
- réseaux de communications et de services pour soutenir l'industrie et 
le développement des communautés (25,60%) 
- (assistance technique) ( 1,00%) 
33 
Règlements 
Voici des exemples de dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui 
contribuent au développement du Docup : 
- l'expérience des programmes et initiatives passés qui ont fourni des enseignements 
pour le nouveau programme de l'objectif 1; par exemple, la sélection des projets 
orientée par le choix des sites géographiques, la nécessité de dépenses en 
infrastructures de base pouf prouver l'existence de bénéfices économiques directs, le 
développement des communautés locales; 
- l'évaluation préalable du document qui suggère que le Docup serait supposé : 
* élargir la structure industrielle 
* promouvoir l'entreprise et les capacités d'apprentissage permanent 
* renforcer les secteurs clés de la région 
* valoriser les réseaux de soutien de l'industrie 
* accroître la prise de conscience des problèmes d'environnement 
- l'impact socio-économique attendu du programme qui propose d'élever de 4% le 
PIB par habitant et de fournir 2.500 emplois à plein temps supplémentaires d'ici à la fin 
de 1999; 
- l'environnement qui est de grande qualité dans les Highlands and Islands et dont 
l'importance est reflétée dans toutes les priorités et mesures du Docup. 
Valeur ajoutée 
La discussion dans le cadre du partenariat a fourni un certain nombre d'exemples de valeur 
ajoutée au développement et à l'orientation du Docup : 
- le grand nombre d'actions indicatives (134) présentées initialement dans le Plan 
régional ont été réorganisées, au cours de la négociation, pour former un ensemble 
cohérent de mesures contenues dans le cadre des priorités. Des indicateurs de résultats 
et d'impact ont été développés pour les objectifs globaux de PIB et de création 
d'emplois, ainsi que pour les objectifs stratégiques et pour chaque mesure. Tous ces 
indicateurs ont été quantifiés là où c'était possible; 
- une dimension géographique a été ajoutée au programme afin de refléter la forte 
disparité des caractéristiques économiques et sociales de la région. Le choix des sites 
géographiques a été opéré par le Comité de suivi du programme pour assurer la 
concentration des ressources dans les zones qui en ont le plus besoin; 
- l'intégration et la cohérence des mesures (et des Fonds) ont été renforcées; par 
exemple, l'exploitation spécifique des aptitudes à développer des entreprises a été 
classée dans la priorité industrielle, et non considérée comme une priorité de 
ressources humaines séparée. 
34 
Innovations 
Un certain nombre d'approches nouvelles relatives aux Highlands and Islands figurent dans le 
Docup, par exemple : 
- un nouvel accent mis sur la nécessité d'un développement durable et de mesures de 
protection et de valorisation de l'environnement; 
- importance plus grande accordée au développement industriel et implication et 
investissement de la part du secteur privé; 
- l'extension de la formation aux horaires des travailleurs et l'accent mis sur la demande ont 
induit des besoins de formation au domaine des affaires et d'autres besoins de formations 
spécialisées; 
- un engagement à développer une procédure plus élaborée de sélection des projets, en 
particulier pour refléter la dimension géographique nouvelle. 
35 
ROYAUME-UNI 
MERSEYSIDE 
Contexte 
Le 29 juillet 1994, la Commission a adopté le document unique de programmation (Docup) 
pour Merseyside. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire du Docup 
se monte à 816 millions d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 475 (millions d'écus) (58,2%) 
Fonds social européen (FSE) 338 (41,4%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) section orientation 3 ( 0,4%) 
Stratégie de développement et priorités 
Sept objectifs stratégiques ont été fixés pour l'action des Fonds structurels : 
- investir dans l'industrie; 
- investir dans les hommes; 
- exploiter la technologie; 
- augmenter les possibilités d'emploi; 
- assister Merseyside dans son rôle de pionnier; 
- se fonder sur les forces de Merseyside pour agir dans le domaine culture, média, 
tourisme; 
- maintenir une qualité de vie élevée. 
Ces objectifs sont pris en charge par cinq "moteurs de changement" principaux : les 
entreprises du secteur corporatif les plus importantes de la région, le secteur des petites 
entreprises familiales, les industries scientifiques et les technologies avancées, les industries 
de la culture, des média et des loisirs, les habitants de Merseyside. 
Le programme de l'objectif 1 consiste en les priorités suivantes, établies à partir des moteurs 
de changement : 
- investissement intérieur et développement des industries corporatives 
principales (22,9%) 
- développement des entreprises régionales et des industries locales (18,4%) 
- développement des industries de recherche et des technologies avancées ( 7,6%) 
- développement des industries de la culture, des média et des loisirs ( 6,4%) 
- action en faveur des habitants de Merseyside (44,2%) 
- (assistance technique) ( 0,5%) 
36 
Règlements 
Voici des exemples de dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui 
contribuent au développement du Docup : 
- les résultats des initiatives antérieures qui ont apporté certains enseignements utiles 
pour la conception et l'équilibre du nouveau programme de l'Objectif 1 ; par exemple, la 
nécessité de fournir plus de sites et d'installations industrielles et de prendre des 
mesures de développement industriel, et la nécessité de proposer le remplacement du 
transport par route par le transport public, maritime et aérien. Des projets liés au 
tourisme devraient être couplés avec une meilleure évaluation des bénéfices 
économiques, tandis que l'aide du FSE devrait être plus concentrée sur des 
programmes relatifs à des problèmes spécifiques; 
- l'évaluation préalable du Docup qui a suggéré que les ressources des Fonds 
structurels contribuent à augmenter le taux de croissance de Merseyside de 25% et 
permettent un accroissement net de plus de 25.000 emplois d'ici à 1999, tandis que le 
programme de l'Objectif 1 devrait attirer également 1,3 à 1,8 milliards d'écus 
supplémentaires d'investissement provenant du secteur privé; 
- le profil de l'environnement de la région qui expose la situation actuelle de 
l'environnement; l'impact estimé du développement et le cadre légal et administratif, y 
compris la désignation des "autorités compétentes". 
Valeur ajoutée 
La discussion dans le cadre du partenariat a fourni un certain nombre d'exemples de valeur 
ajoutée au développement et à l'orientation du Docup : 
- l'efficacité des Fonds sera accrue grâce à une répartition géographique des ressources 
qui privilégie les zones qui ont besoin de l'aide ou qui se prêtent le mieux à la recevoir; 
tandis que l'identification des moteurs de changement était cruciale pour l'établissement 
des priorités et la direction des programmes dans leur ensemble, une restructuration 
des priorités a été entreprise afin de mieux refléter les principaux moteurs de 
changement et les résultats quantifiés du programme; 
- le FSE et le FEDER ont été totalement intégrés de sorte que les mesures du FSE 
contribuent à toutes les priorités; 
- une allocation plus importante des ressources du FEDER a été approuvée pour 
l'activité RDT liée aux industries scientifiques (de 22,85 millions d'écus dans le Plan à 
42 millions d'écus dans le DOCUP, avec une allocation augmentée et spécifique de 
20 millions d'écus pour le FSE); 
- la mise en valeur du potentiel des industries de la culture et du tourisme a été 
renforcée. 
37 
Innovations 
Un certain nombre d'approches nouvelles sont à noter particulièrement dans le contexte de 
Merseyside, par exemple : 
- orientation des aides vers les régions défavorisées grâce à la mesure des "chemins de 
l'intégration", les partenariats économiques locaux étant privilégiés pour exposer 
l'approche; 
- la création d'un groupe de stratégie du marché du travail pour suivre et conseiller le groupe 
du suivi. 
38 
ROYAUME-UNI 
IRLANDE DU NORD 
Contexte 
Le 29 juillet 1994, la Commission a adopté le document unique de programmation (Docup) 
pour l'Irlande du Nord. L'aide totale fournie par les Fonds structurels par l'intermédiaire du 
Docup se monte à 1.233 millions d'écus : 
Fonds européen de développement régional (FEDER) 677,0 (millions d'écus) (55%) 
Fonds social européen (FSE) 354,0 (29%) 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) - Section orientation 186,9 (15%) 
Instrument financiei d'orientation de la pêche (LFOP) 15,1 (1%) 
Stratégie de développement et priorités 
Pour rencontrer l'objectif déclaré du Plan pour l'Irlande du Nord : "Promouvoir la cohésion 
économique et sociale, tant à l'intérieur de l'Irlande du Nord que par rapport aux autres 
régions de la Communauté européenne", l'effort stratégique est dirigé vers trois grandes 
catégories d'activités : 
- croissance économique (comportant les thèmes stratégiques du développement 
industriel et technologique et du développement agricole et rural); 
- cohésion interne (infrastructure humaine et infrastructure communautaire); 
- cohésion externe (cohérence spatiale, cohérence transfrontière). 
Ces thèmes stratégiques soutiennent les priorités de développement suivantes : 
•promotion du développement économique et de la compétitivité (25,56%) 
-investissement dans les communautés et dans les hommes (25,62%) 
•réduction de l'effet de la périphéricité (26,05%) 
-développement de l'agriculture, de la pêche et de l'économie rurale (17,44%) 
-protection et valorisation de l'environnement naturel et de l'environnement bâti ( 5,20%) 
-(assistance technique) ( 0,13%) 
39 
Règlements 
Voici des exemples de dispositions essentielles des règlements des Fonds structurels qui 
contribuent au développement du Docup : 
- les résultats de la période de programmation précédente (1989-1993) qui indiquent 
un effet multiplicateur régional rapide, à partir du CCA, compris entre 1,15 et 1,4, qui 
générera des revenus/des emplois supplémentaires dans l'économie. Ceci est dans la 
ligne de la croissance de 0,9% par an qu'a connue le PLB de l'Irlande du Nord, entre 
1989 et 1992, à comparer à la chute de 1,1% du PLB de l'ensemble du Royaume-Uni, 
bien que le PLB par habitant ait diminué d'un peu plus de 75% de la moyenne de la CE 
à 74% jusqu'en 1991. L'emploi total a augmenté, mais le chùtùmage de longue durée 
se trouvait à 52,4% (en juillet 1993) du chômage total, à comparer aux 37% de 
l'ensemble du Royaume-Uni; 
- l'impact socio-économique attendu du nouveau Docup où on estime que 12.000 
nouveaux emplois environ seront créés (2%), avec une croissance marginale du PEB 
par habitant de 81% à 82% de la moyenne du Royaume-Uni. L'emploi dans le secteur 
des produits manufacturés sera maintenu, les grosses exportations augmenteront de 
20% et la valeur ajoutée par travailleur augmentera de 18%. Les dépenses industrielles 
de RDT, en pourcentage du PLR, seront élevées à la valeur de la moyenne du 
Royaume-Uni, les revenus et les emplois du tourisme étant supposés augmenter 
d'environ 50%; 
- l'aspect d'environnement des opérations qui doivent, au moyen d'indicateurs 
d'évaluation, mesurer leur impact sur l'environnement, tandis que les projets doivent 
satisfaire aux critères qui déterminent que tout impact nocif sur l'environnement est 
négligeable par rapport aux bénéfices et que d'autres modes d'application ont été 
envisagés. Le gouvernement certifiera aussi que les autorités compétentes pour 
l'environnement sont impliquées à tous les stades de l'application du Docup. 
Valeur ajoutée 
La discussion et la négociation dans le cadre du partenariat ont conduit à un certain nombre 
de résultats positifs, comprenant des améliorations significatives de la quantification des 
cibles et des objectifs et un degré de précision plus élevé au niveau des sous-programmeset 
des mesures. D'autres développements concernaient, par exemple, l'allocation des ressources 
(également entre les différents Fonds) et la restructuration des priorités : 
- bien que le transfert de ressources du FEDER ait été relativement faible (38 Millions 
d'écus), à l'intérieur du FSE, 167 millions d'écus ont été transférés de la priorité 
originale des Ressources humaines aux priorités sectorielles qui réalisent un équilibre 
de 40/60 entre les actions "économiques" et "sociales" (à comparer à la valeur 20/80 
du Plan). Un léger transfert de 3 millions d'écus a également été effectué entre le 
FEOGA et l'EFOP pour augmenter la production de la pêche; 
40 
- au niveau sectoriel, une importance plus grande a été accordée aux soutiens "souples", 
tels que le marketing, l'apport de capital commun et (seed capital ?) et la promotion de 
l'innovation. La réduction de l'allocation globale au tourisme a été compensée par 
l'augmentation du budget de la formation touristique; 
- l'orientation et la refocalisation des programmes nationaux existants dans le FSE ont 
été améliorées par le groupement et l'établissement de mesures nouvelles et 
l'orientation des mesures de formation vers des groupes spécifiques; 
- un document de stratégie cohérent pour le transport a été approuvé, de préférence à 
une liste de projets individuels; une augmentation de la fourniture de gaz et de 
connecteurs électriques a également été approuvée; 
- les partenaires n'ont cependant abouti à aucun accord, par exemple, sur la proposition 
d'associer les partenaires sociaux aux Comités de suivi (mais ils continueront 
cependant à être tenus au courant); il n'y aura pas non plus d'experts extérieurs 
indépendants pour évaluer tous les sous-programmes. 
Innovations 
Comme on pouvait s'y attendre, les priorités et les mesures pour 1994-1999 prolongent, dans 
une large mesure, celles de la période précédente, mais des mesures nouvelles ont cependant 
été introduites dans les domaines de l'énergie, du développement local et rural et de 
l'environnement : 
réalisation de la plus grande partie du pipeline gazier qui relie l'Irlande du Nord et l'Ecosse, 
dans le but de mettre fin à l'isolement du réseau énergétique de la région et d'améliorer 
l'efficacité énergétique; 
une nouvelle mesure visant à assister les Conseils de districts dans la promotion du 
développement économique local, en complétant leurs forces pour produire 2 p par £ à 
l'échelle locale, ainsi qu'une nouvelle mesure d'aide aux infrastructures communautaires; 
pour la première fois, le développement rural tirera profit du succès de l'initiative 
LEADER; 
une nouvelle priorité a été introduite pour l'amélioration de l'environnement; elle traite de la 
distribution d'eau, des eaux usées et de la protection de l'environnement; des mesures ont 
également été introduites pour sauvegarder et valoriser l'environnement rural. 
41 
ANNEX III 
ANNEXE HI 
ANLAGE III 
OBJECTIVE 2 - OBJECTIF 2 - ZIEL 2 
THE RESULTS BY MEMBER STATES 
RÉSULTATS PAR ETATS MEMBRES 
RESULT ATE PRO MITGLIEDSTAAT 
BELGIQUE 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les quatre Documents uniques de 
programmation (Docup) pour les régions belges du Limbourg, de Turnhout, d'Aubange 
et de Liège éligibles à l'aide des Fonds structurels au titre de l'objectif 2. 
La contribution totale des Fonds s'élève à 160 millions d'écus (FEDER 81,25%; 
FSE 18,75%), répartis de la façon suivante : 
Millions Millions 
d'écus d'écus 
Limbourg 46,8 Liège 88,5 
Turnhout 23,4 Aubange 1,3 
Stratégies de développement régional et impact prévu 
L'objectif stratégique des Docup pour le Limbourg et Turnhout est d'améliorer les 
perspectives d'emploi et le niveau de vie de la main d'oeuvre régionale en stimulant le 
potentiel économique de la région sans porter atteinte à l'environnement. 
Pour chaque région, l'objectif global est la création de 10.000 emplois supplémentaires 
d'ici à 1998 (et la réduction de 2% de la différence du niveau de l'emploi qui existe entre 
Turnhout et la Flandre et entre les différentes parties des deux régions). 
Pour Liège, l'objectif se concentre sur le secteur manufacturier et sur la création de 
nouveaux services. La stratégie consistera à s'appuyer sur les atouts indubitables que sont 
les industries métallurgique et agro-alimentaire en exerçant une triple action sur les 
investissements, la recherche et le développement et la formation du personnel. L'objectif 
d'une stabilisation du chômage à son niveau de 1992 nécessitera la création de 1.300 à 
2.000 emplois par an. 
L'analyse du potentiel de développement de la région d'Aubange a conduit à définir une 
stratégie axée essentiellement sur la diversification du tissu productif, sur le 
développement au niveau local des activités existantes, sur le renforcement des liens entre 
les différents acteurs économiques et sur la priorité accordée à la formation et aux 
technologies. Compte tenu de l'objectif de 1 500 nouveaux emplois en dix ans fixé en 
1985 pour la partie belge de la région, et du fait que près de 1.200 étaient créés en juin 
1994, 300 emplois restent à créer avant 1995. 
Priorités de développement 
Pour les régions du Limbourg et de Turnhout, trois priorités de développement ont été 
retenues pour le soutien communautaire : 
* Promotion du secteur industriel, notamment des PME 
* Promotion du secteur des services marchands, notamment des services d'affaires, du 
transport, de la télématique et du tourisme 
* Amélioration de l'environnement dans la région 
Les priorités de développement suivantes ont été adoptées pour Liège : 
* Revitalisation et diversification du tissu industriel 
* Promotion de l'innovation technologique 
* Renforcement du pouvoir d'attraction de la région 
* Soutien de la croissance et de l'emploi 
Pour la région d'Aubange, les mesures (installations d'accueil, encouragement de 
l'innovation technologique et soutien du développement des PME) sont exécutées dans le 
cadre d'une priorité définie comme suit : 
* Soutien du développement des entreprises et de la croissance de l'emploi 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses et l'enveloppe 
financière en pourcentage par région sont les suivantes : 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 76,0 millions d'écus (47,50%) 
(Limbourg 19%; Turnhout 11%; Liège 70%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 52,8 millions d'écus (33,00%) 
(Limbourg 38%; Turnhout 13,5%; Aubange 7%; Liège 47,8%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
18,8 millions d'écus (11,75%) 
(Limbourg 38%; Turnhout 30,6%; Aubange 5,7%; Liège 26,7%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
8,1 millions d'écus ( 5,00%) 
(Limbourg 37,8%; Turnhout 15,9%; Liège 46,3%) 
- Assistance technique 4,10 millions d'écus ( 2,75%) 
DANEMARK 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les deux Documents uniques de 
programmation (Docup) pour les régions danoises de North Jutland et Lolland éligibles 
à l'aide des Fonds structurels au titre de l'objectif 2. 
La contribution totale des Fonds s'élève à 56 millions d'écus (FEDER 79%; FSE 21%), 
répartis de la façon suivante : 
Millions d'écus 
North Jutland 46,48 
Lolland 9,52 
Stratégies de développement régional et impact prévu 
L'objectif stratégique global du Docup pour le North Jutland est l'augmentation du 
nombre des sociétés et des emplois et la réduction de la vulnérabilité structurelle de la 
région par l'accroissement de la compétitivité de ses entreprises. Parmi les résultats 
escomptés des mesures du Docup figurent la création de quelque 3.000 nouveaux emplois 
et une augmentation du chiffre d'affaires des PME de 400 millions d'écus environ (dont 
175 millions d'écus pour les exportations), 70% d'entre elles se lançant dans de nouvelles 
activités d'exportation et 60% introduisant de nouvelles technologies ou de nouvelles 
productions. Pour la région de Lolland, la stratégie se concentre sur le développement 
des ressources internes de la région et sur le renforcement des liens avec les centres 
d'affaires et de R&D nationaux et internationaux. Parmi les résultats escomptés figurent la 
création et la sauvegarde de 400 emplois environ, la formation de 600-650 personnes et la 
participation de 40 PME aux activités de formation. 
Priorités de développement 
Dans la région de North Jutland, trois priorités de développement sont fixées pour 
atteindre l'objectif stratégique : 
Internationalisation (industries manufacturières) 
Développement des entreprises (industrie des services) 
Tourisme 
Pour la région de Lolland, la priorité principale est la suivante : 
Développement des entreprises 
l'accent étant mis sur les PME et le développement du tourisme. 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses et l'enveloppe 
financière en pourcentage par région sont les suivantes : 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 23,38 millions d'écus (41,75%) 
(North Jutland 84%; Lolland 16%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 31,64 millions d'écus (56,50%) 
(North Jutland 83%; Lolland 17%) 
- Assistance technique 1,00 million d'écus ( 1,75%) 
FRANCE 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les dix-neuf Documents uniques de 
programmation (Docup) pour les régions françaises éligibles au titre de l'objectif 2. 
La contribution totale des Fonds s'élève à 1.763,2 millions d'écus (FEDER 82,4%; FSE 
17,6%), répartis de la façon suivante : 
Alsace 
Auvergne 
Bretagne 
Centre 
Franche-Comté 
Languedoc-Roussillon 
Midi-Pyrénées 
Pays de la Loire 
Poitou-Charentes 
Provence-Alpes Côte-d'Azur Millions 
d'écus 
19,6 
61,1 
89,7 
24,2 
47,8 
146,0 
42,6 
135,9 
53,3 
113,1 Aquitaine 
Basse-Normandie 
Bourgogne 
Champagne-Ardennes 
Haute-Normandie 
Lorraine 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
Rhône-Alpes Millions 
d'écus 
107,1 
57,8 
49,4 
77,5 
146,0 
127,4 
318,1 
122,4 
99,7 
Stratégies de développement régional et impact prévu 
L'objectif stratégique qui sert de base aux interventions des Fonds structurels dans ces 
régions, tel qu'il a été défini dans le cadre du partenariat, est la création d'emplois. D'une 
part, la structure du marché de l'emploi local doit être modifiée en augmentant le niveau 
des qualifications dans les régions éligibles; d'autre part, il est nécessaire d'encourager la 
création de nouveaux emplois conformément au Livre blanc Croissance, compétitivité, 
emploi. 
La démarche adoptée varie suivant les régions : 
- Dans les régions du Nord et de l'Est. (Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, 
Picardie, Champagne-Ardennes, Lorraine, Alsace, Franche-Comté), eu égard au 
déclin des secteurs industriels traditionnels, l'accent est mis sur la diversification des 
activités économiques, sur le développement de la recherche et du transfert de 
technologies, afin d'encourager les entreprises et d'améliorer le niveau de vie et 
l'environnement. L'impact prévu sur l'emploi est, à titre d'exemple, de 31.000 emplois 
environ pour le Nord-Pas-de-Calais, de 21.500 pour la Lorraine, de 2.000 pour la 
Franche-Comté et de 1.000 pour l'Alsace. 
- Dans les régions de l'Ouest (Basse-Normandie et Pays de la Loire), la stratégie est 
axée sur la formation dans les sociétés, sur la diversification des activités économiques, 
notamment dans le secteur du tourisme, et sur la reconversion ou la modernisation des 
installations portuaires. L'impact prévu sur la création d'emplois est, comme indiqué 
dans le Docup, de 2.000 emplois en Basse-Normandie et de 10.000 en Bretagne 
environ. 
- Pour les régions du Centre et du Sud-Ouest (Poitou-Charentes, Aquitaine, Centre, 
Bourgogne, Auvergne), l'accent est mis sur le soutien et le renforcement de la 
compétitivité des secteurs existants afin de limiter les pertes d'emploi prévues. 
- Dans les régions du Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Rhône-Alpes), la priorité va au renforcement du tissu des sociétés et du 
potentiel de la région, notamment par l'amélioration des ports et la modernisation du 
secteur touristique. Le nombre d'emplois qui seront créés ou sauvegardés est estimé à 
5 000 pour la région de Midi-Pyrénées, à 8.500 pour la région du Languedoc-
Roussillon et à 12.900 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Priorités de développement 
En définissant les objectifs stratégiques, la plupart des Documents uniques de 
programmation fixent les priorités de développement suivantes : 
Reprise de l'activité économique, y compris l'adaptation du potentiel économique et 
industriel existant - toutes les régions 
Diversification des activités (par exemple Aquitaine, Pays de la Loire) 
Amélioration de l'environnement et du pouvoir d'attraction de la région (par exemple 
Nord-Pas de Calais, Midi-Pyrénées) 
Renforcement du tissu des entreprises et de la compétitivité, et soutien régional des 
sociétés (par exemple Centre, Basse-Normandie) 
Formation et recherche dans les entreprises, y compris le transfert de technologies (par 
exemple Auvergne, Poitou-Charentes) 
Ressources humaines (par exemple Franche-Comté, Bourgogne) 
Modernisation des équipements touristiques (par exemple Provence-Alpes-Côte 
d'Azur, Lorraine) 
Amélioration des installations portuaires (par exemple Bretagne, Haute-Normandie) 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses est la 
suivante : 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 710 millions d'écus (40%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 614 millions d'écus (35%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
313 millions d'écus (18%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
103 millions d'écus ( 6%) 
- Assistance technique 25 millions d'écus ( 1%) 
ALLEMAGNE 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les neuf Documents uniques de 
programmation (DOCUP) pour les régions allemandes de Bayern, Berlin, Bremen, 
Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland et 
Schleswig-Holstein éligibles au titre de l'objectif 2. 
La contribution totale des fonds s'élève à 733 millions d'écus (FEDER 70%; FSE 30%), 
répartis de la façon suivante : 
Millions Millions 
d'écus d'écus 
Bayern 14,66 Nordrhein-Westfalen 361,37 
Berlin 158,33 Rheinland-Pfalz 23,46 
Bremen 46,91 Saarland 49,11 
Hessen 21,26 Schleswig-Holstein 15,39 
Niedersachsen 42,51 
Stratégies de développement régional et impact prévu 
Pour la région Bayern, le principal objectif stratégique est de réduire la dépendance à 
l'égard de l'industrie traditionnelle par le biais de la diversification, notamment en 
renforçant les PME et en encourageant les nouvelles entreprises. 
Pour Berlin, la stratégie vise à enrayer le processus de désindustrialisation et à provoquer 
un effet d'entraînement sur Berlin-Est et la région, en tirant parti d'une vieille tradition 
dans le domaine des sciences et des technologies et d'un rôle retrouvé de capitale. 
Pour la région Bremen, la stratégie de lutte contre les faiblesses structurelles passe par la 
diversification, le renforcement du secteur tertiaire et l'amélioration des facteurs de 
localisation, y compris la protection et l'amélioration de l'environnement. Dans la région 
Hessen, la stratégie orientée vers l'approvisionnement vise à promouvoir l'aménagement 
des terrains industriels, les investissements en ressources humaines, les transferts de 
technologie et la sensibilisation de la population de la région. 
En ce qui concerne la région Niedersachsen, la stratégie poursuit deux objectifs: remédier 
aux pertes d'emploi résultant des mutations structurelles; créer une structure économique 
stable et compétitive. La stratégie de développement pour la région Nordrhein-
Westfalen a été élaborée dans le cadre de la nouvelle restructuration des industries du 
charbon et de l'acier, qui nécessite de mesures d'accompagnement en matière de politique 
structurelle et la promotion d'activités de remplacement (par exemple: innovation et 
transfert de technologies, renforcement du secteur des services et de la spécialisation 
professionnelle). 
Dans la région Rheinland-Pfalz, les objectifs stratégiques consistent à soutenir la 
poursuite du développement des infrastructures associées à l'économie, le transfert de 
technologies et de connaissances et la formation professionnelle dans le secteur de la 
technologie, ainsi qu'à améliorer les qualifications de la main-d'oeuvre. 
Dans la région Saarland, l'objectif de développement comprend la consolidation des 
atouts particuliers de la région, l'amélioration de l'accessibilité et du pouvoir d'attraction 
de la région ainsi que la promotion de méthodes de production à forte valeur économique 
et recourant à des technologies de pointe et l'encouragement du secteur des services. Dans 
le Schleswig-Holstein, les principaux objectifs économiques sont la création de nouveaux 
emplois hautement qualifiés et durables ainsi que la réutilisation des terrains industriels 
désaffectés et des anciens sites militaires. 
L'impact prévu dans les Lander concerne principalement la sauvegarde et la création de 
nouveaux emplois et de nouvelles entreprises (par exemple 4.500-14.000 emplois 
supplémentaires dans la région Bremen; 35-40 nouvelles entreprises dans la région 
Bayern), l'aménagement des nouveaux sites industriels (par exemple 50 ha de sites 
industriels dans la région Saarland et 250 dans la région Niedersachsen), la formation 
(par exemple 600 personnes formées dans le cadre des programmes de formation 
permanente du FSE dans la région Bayern) et les investissements en faveur de 
l'environnement. 
Priorités de développement 
En définissant les objectifs stratégiques susmentionnés, les Documents uniques de 
programmation fixent les priorités de développement suivantes: 
* Aménagement, reconversion et extension des sites industriels et des centres 
d'établissement pour les PME (par exemple Berlin, Bayern, Rheinland-Pfalz) 
* Création d'infrastructures (y compris pour les PME) - (par exemple Nordrhein-
Westfalen, Bremen) 
* Nouvelles technologies (y compris les transferts de technologies) - (par exemple 
Saarland, Bremen) 
* Qualification de la main-d'oeuvre (y compris l'orientation professionnelle) - (par exemple 
Bremen, Hessen) 
* Investissements en faveur de l'environnement (par exemple Berlin) 
* Recherche et développement (par exemple Niedersachsen) 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses est la 
suivante : 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 245 millions d'écus (33%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 293 millions d'écus (40%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
132 millions d'écus (18%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
52 millions d'écus ( 7%) 
- Assistance technique 11 millions d'écus ( 2%) 
8 
ITALIE 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les onze Documents uniques de 
programmation (Docup) pour les régions italiennes éligibles au titre de l'objectif 2. 
La contribution totale des Fonds s'élève à 684 millions d'écus (FEDER 79%; FSE 21%»), 
répartis de la façon suivante : 
Millions Millions 
d'écus d'écus 
Emilia-Romagna 12 Piemonte 205 
Fruili-Venezia Giulia 24 Toscana 127 
Lazio 64 Umbria 35 
Liguria 96 Vallée d'Aosta 6 
Lombardia 23 Veneto 71 
Marche 21 
Stratégies de développement régional et impact prévu 
Les stratégies de développement des Docup relatifs à l'objectif 2 pour l'Italie prévoient le 
renforcement des priorités concernant la création d'emplois, conformément aux 
orientations du Livre blanc croissance, compétitivité, emploi. Parmi les objectifs de 
création d'emplois prévus par les Docup figure celle de 930 emplois (et 650 sauvegardés) 
dans la région d'Emilia-Romagna, et celle de 1.000 emplois dans la région du Lazio. 
Les stratégies sont aussi élaborées en fonction des aspects suivants : 
- Recherche et développement technologique, y compris la promotion de l'innovation 
dans les PME (développement de parcs scientifiques et technologiques et de 
laboratoires travaillant en liaison avec les activités des PME), services d'innovation 
dans les entreprises : par exemple, 1.000 entreprises participeront à une action de 
promotion et de diffusion des innovations technologiques; 
- rôle accru des ressources humaines : cet aspect est davantage pris en considération par 
rapport aux propositions initiales des autorités italiennes, et l'accent est mis sur la 
qualité des actions de formation. Quant à l'intégration du FSE et du FEDER, la 
contribution des deux fonds est prévue pour la réalisation de la plupart des objectifs 
prioritaires; 
- protection de l'environnement, y compris des aides à l'investissement et aux 
infrastructures respectueuses de l'environnement, par exemple dans la région de 
Toscana, où il est prévu de traiter 250.000 m3 de déchets; pour la région Vallée 
d'Aosta, l'objectif est la réhabilitation de 25,2% des sites industriels à des fins de 
nouvelles activités économiques; 
- aide au développement local, qui prolonge et renforce les actions antérieures en faveur 
des PME; dans la région de Liguria, par exemple, il est prévu de créer 50 nouvelles 
entreprises et d'encourager 490 PME existantes. 
Priorités de développement 
En définissant les objectifs stratégiques susmentionnés, la plupart des Documents uniques 
de programmation fixent les priorités de développement suivantes : 
* Recherche et innovation, diversification et transfert de technologies 
* Environnement 
* Développement des ressources humaines 
* Création d'entreprises et développement et reconversion de PME 
* Aménagement du territoire (y compris renforcement des installations portuaires 
Toscana, Liguria) 
* Tourisme 
* Renforcement de l'assise de production (manufacturière) 
Deux "priorités géographiques" ont été adoptées pour la région Veneto - "Marghera et 
Laguna Veneta", y compris la première phase d'un parc technologique, et "Polesine" où 
diverses actions seront gérées par un consortium de communes, y compris les actions en 
faveur du développement des PME. 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses est la 
suivante : 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 334,7 millions d'écus (49%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 204,3 millions d'écus (30%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
86 millions d'écus (13%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
48,4 millions d'écus ( 7%) 
- Assistance technique 10,6 millions d'écus ( 1%) 
10 
LUXEMBOURG 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les Documents uniques de programmation 
(Docup) pour les régions de Esch-sur-Alzette et Capellen concernées par l'objectif 2 
dans le Grand-Duché de Luxembourg. 
La contribution totale des Fonds s'élève à 7 millions d'écus (FEDER 86%; FSE 14%). 
Stratégie de développement régional et impact prévu 
La stratégie se fonde sur la continuité par rapport à la période précédente (1991-1993), 
notamment eu égard à la géographie presque uniforme de la région eligible et à la grande 
dépendance de celle-ci vis-à-vis de l'industrie sidérurgique. D'une manière générale, la 
démarche stratégique vise à renforcer les efforts tendant à éviter la concentration de 
l'activité économique et des emplois dans un seul secteur (tertiaire), et dans une seule 
région (la capitale). Néanmoins, un nouvel accent est mis sur la réutilisation de bâtiments 
et de terrains industriels dégradés, sur les problèmes de l'environnement et sur la 
promotion des ressources humaines. 
Les impacts prévus des priorités de développement sélectionnées (voir ci-dessous) sont, 
notamment, la création de 15 à 20 sociétés et de 300-400 emplois dans la zone industrielle 
de ZARE, ainsi que la réhabilitation de quelque 74 hectares de terrains sur le site industriel 
de PAFEWE en vue de l'établissement de 4 nouvelles entreprises et de la création de 300 
emplois environ. Les actions de formation visent également, par exemple, à compléter les 
qualifications existantes pour faire face aux mutations industrielles, et concernent 1.135 
personnes au total. 
Priorités de développement 
Pour mettre en oeuvre la stratégie de développement exposée ci-dessus, trois priorités de 
développement ont été retenues pour le soutien communautaire : 
* Soutien du secteur industriel 
* Soutien des autres secteurs 
* Protection de l'environnement 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses est la suivante 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 1 million d'écus (14,2%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 2 millions d'écus (28,6%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
2 millions d'écus (28,6%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
2 millions d'écus (28,6%) 
11 
PAYS-BAS 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les cinq Documents uniques de 
programmation (Docup) pour les régions néerlandaises de Arnhem-Nijmegen, Zuidoost 
Brabant, Zuid-Limburg, Twente et Groningen-Drenthe. 
La contribution totale des Fonds s'élève à 300 millions d'écus (FEDER 69%; FSE 31%), 
répartis de la façon suivante : 
Millions Millions 
d'écus d'écus 
Arnhem-Nijmegen 56 Zuidoost Brabant 67 
Zuid-Limburg 43 Twente 58 
Groningen-Drenthe 76 
Stratégies de développement régional et impact prévu 
La stratégie adoptée pour tous les Docup néerlandais vise à stimuler la croissance, à créer 
de nouveaux emplois et à améliorer le niveau de vie; les DOCUP relatifs aux régions du 
Zuid-Limburg et du Twente soulignent également la nécessité de garantir que la 
réalisation de ces objectifs n'entraînera pas la dégradation de l'environnement. Les 
résultats escomptés sont notamment 2.000 nouveaux emplois (1.800 dans l'industrie et 
200 dans le tourisme) dans les deux régions d'Arnhem-Nijmegen et de Zuidoost 
Brabant, et 210 emplois supplémentaires d'ici 1998 dans la région de Groningen-
Drenthe, chiffre qui devrait passer à 640-800 d'ici l'an 2.000. Pour la région de Twente, 
l'objectif fixé est la réduction du taux de chômage régional de 0,5% d'ici 1998. La région 
de Zuid-Limburg devrait voir s'accroître de 10% la part de ses PME dans la production 
industrielle totale. 
Priorités de développement 
Les cinq régions ont choisi les priorités de développement suivantes pour le soutien 
communautaire : 
Renforcement des services à l'industrie et aux affaires (y compris le développement 
technologique, avec une attention particulière accordée au "développement des 
connaissances", pour la région de Zuid-Limburg uniquement); 
Tourisme (y compris environnement urbain); 
Transport et distribution (et logistique). 
12 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses et l'enveloppe 
financière en pourcentage par région sont les suivantes : 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 141,39 millions d'écus (43,8%) 
(Arnhem-Nijmegen 18,5%; Zuidoost-Brabant 24,4%»; Zuid-Limburg 10,7%; 
Twente 23,5%; Groningen-Drenthe 22,9%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 112,79 millions d'écus (37,6%) 
(Arnhem-Nijmegen 20,1%; Zuidoost-Brabant 23,9%; Zuid-Limburg 13,1%; 
Twente 16,6%; Groningen-Drenthe 26,3%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
41,47 millions d'écus (13,8%) 
(Arnhem-Nijmegen 15,5%; Zuidoost-Brabant 14,5%; Zuid-Limburg 26,7%; 
Twente 16,8%; Groningen-Drenthe 26,5%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
5,00 millions d'écus (1,8%) 
(Zuid-Limburg 41%; Groningen-Drenthe 59%) 
- Assistance technique 9,27 millions d'écus (3,0%) 
13 
ESPAGNE 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) pour 
les régions espagnoles éligibles au titre de l'objectif 2. 
La décision d'en rester à la démarche du type CCA résulte, notamment, du souhait des 
régions d'être étroitement associées aux programmes régionaux. 
La contribution totale des fonds s'élève à 1.130 millions d'écus (FEDER 77%; FSE 
23%), répartis de la façon suivante : 
Millions Millions 
d'écus d'écus 
Multi-régional 492,92 Madrid 76,74 
Aragon 34,59 Navarra 20,35 
Baléares 10,37 La Rioja 7,87 
Cataluna 308,97 PaisVasco 179,19 
Stratégies de développement régional 
L'Espagne est l'Etat membre qui comprend le plus de régions éligibles au titre de 
l'objectif 2; ces régions souffrant de déclin industriel se caractérisent par des taux de 
chômage élevés et par des suppressions de personnel considérables dans l'industrie 
traditionnelle. Les objectifs stratégiques de l'intervention communautaire concernent donc 
la réduction du chômage et l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, en 
accord avec les autorités espagnoles, le partenariat a adopté un CCA qui présente les 
particularités suivantes par rapport au plan communiqué initialement : 
- focalisation accrue des investissements productifs et de la formation professionnelle sur 
les PME: 
- augmentation de l'aide en faveur de la recherche, de la technologie et de l'innovation: 
- meilleure intégration des Fonds structurels; 
- taux de cofinancement modulés pour les différentes priorités. 
Priorités de développement 
En définissant les objectifs stratégiques susmentionnés, le CCA fixe les priorités de 
développement suivantes : 
Soutien de l'emploi et de la compétitivité des entreprises 
rrotection ae i environnement 
Encouragement de la recherche, de la technologie et de l'innovation 
Développement des transports liés à l'activité économique 
DéveloDoement local et urbain 
14 
Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses est la 
suivante: 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 592 millions d'écus (45,2%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 317 millions d'écus (34,1%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
174 millions d'écus (13,7%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
40 millions d'écus (5,7%) 
- Assistance technique 8 millions d'écus ( 1,3%) 
15 
ROYAUME-UNI 
Introduction 
En décembre 1994, la Commission a adopté les treize Documents uniques de 
programmation (Docup) pour les régions britanniques éligibles au titre de l'objectif 2. 
La contribution totale des Fonds s'élève à 2 142,3 millions d'écus (FEDER 77%; FSE 
23%), répartis de la façon suivante : 
Millions Millions 
d'écus d'écus 
East London and the Lee Valley Plymouth 29 
74 
East Midlands 79 Thanet 14 
Eastern Scotland 121 West Midlands 371 
Gibraltar 5 West Cumbria and Furness 
25 
Greater Manchester, Western Scotland 286 
Lancashire, Cheshire 329 
Industrial South Wales 188 Yorkshire and Humberside 
313 
North East England 308_ 
Stratégies de développement régional et impact prévu 
Les stratégies de développement des Docup britanniques concernant l'objectif 2 ont été 
élaborées par référence au Livre blanc croissance, compétitivité, emploi. Elles définissent 
les objectifs stratégiques suivants, qui sont repris par la plupart des documents, comme 
indiqué ci-après : 
- l'objectif général de l'aide à la compétitivité des entreprises, y compris l'aide des 
entreprises à utiliser les technologies nouvelles, fait partie des stratégies des régions 
East Midlands, East London and the Lee Valley et Eastern Scotland notamment; 
- la formation d'une main-d'oeuvre possédant des qualifications répondant aux besoins 
prévus et permettant la création d'emplois de qualité constitue notamment un objectif 
stratégique des régions de Yorkshire and Humberside, West Cumbria and Furness 
et Gibraltar. Pour la région Yorkshire and Humberside, l'évaluation ex ante des 
programmes laisse prévoir la formation de 35 180 personnes et la création de 400 
emplois à Gibraltar, y compris le remplacement des emplois des secteurs de la défense 
et de la réparation navale par des emplois dans d'autres secteurs; 
- l'attraction des investissements de l'extérieur est une particularité de la stratégie 
adoptée pour la région North East England (où l'impact prévu comprend 25 
investissements supplémentaires en faveur de la création d'emplois effectués par des 
investisseurs extérieurs nouveaux ou existants), Western Scotland et East London 
and the Lee Valley; 
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- l'élargissement de l'assise des PME est l'un des objectifs stratégiques de West 
Cumbria and Furness et Yorkshire and Humberside, cette dernière région 
escomptant que les mesures contribueront à la création de 100 nouvelles entreprises. 
Dans la région de Plymouth, par exemple, on prévoit l'enregistrement de 500 
nouvelles entreprises par an; 
- le souci de la diversification des activités en vue de mettre en place une assise 
économique indépendante se reflète dans le développement des possibilités d'emploi 
dans les secteurs de la culture et des médias que prévoit la stratégie adoptée pour la 
région de Greater Manchester, Lancashire and Cheshire ainsi que, par exemple, 
pour celle de North East England où l'on espère de la promotion du tourisme le 
passage de 2 millions de visiteurs supplémentaires et 300 0Ô0 nuitées supplémentaires 
par an; 
- l'amélioration de la situation sociale et économique de la région et la réduction des 
divergences sur le plan de l'économie régionale constituent des objectifs stratégiques de 
la plupart des programmes; 
- l'objectif stratégique complémentaire de la concentration des ressources du FEDER et 
du FSE sur les parties les plus démunies de la région est affirmé, par exemple, dans les 
documents concernant les régions de Plymouth et Greater Manchester. 
Priorités de développement 
En définissant les objectifs stratégiques, la plupart des Documents uniques de 
programmation fixent les priorités de développement suivantes : 
* Action en faveur des PME, y compris le renforcement et la diversification des PME 
parvenues à maturité 
* Renforcement des industries fondées sur la connaissance et développement des 
technologies avancées 
* Action en vue d'attirer des industries et des services nouveaux (y compris les 
investissements de l'extérieur) 
* Promotion du tourisme et du secteur de la culture (ainsi que de l'environnement et de 
l'image de marque) 
* Développement économique des collectivités ("cohésion économique et sociale 
régionale") 
Certaines autres priorités sont spécifiques aux besoins et aux caractéristiques de zones 
particulières, par exemple !"'internationalisation" (Thanet), ou l'action en faveur des 
vallées et des zones défavorisées de la région Industrial South Wales. 
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Ventilation par secteur 
La ventilation générale pour chacune des principales catégories de dépenses est la 
suivante : 
- Environnement de la production (industrie et services, PME, tourisme, infrastructures 
de soutien) 1 038 millions d'écus (48%) 
- Ressources humaines (formation, aides à la recherche d'un emploi, centres de 
formation, équipement, R&D) 755 millions d'écus (35%) 
- Aménagement et réhabilitation (sites industriels, zones urbaines) 
189 millions d'écus ( 9%) 
- Protection de l'environnement (technologies propres, recyclage, etc.) 
138 millions d'écus ( 7%) 
- Assistance technique 22 millions d'écus (1%) 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 111 final 
DOCUMENTS 
FR 13 
N° de catalogue : CB-CO-95-130-FR-C 
ISBN 92-77-87251-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg