Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 328/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 8.8.2001

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 107/2000

Titre: Sipesca - Système de soutien à la pêche locale et côtière

Objectif: Favoriser la modernisation de la flotte locale et côtière, la rationalisation de l'effort de pêche et les initiatives visant à résoudre des problèmes ponctuels des collectivités de pêcheurs revêtant un caractère exceptionnel.

Base juridique: Projecto de despacho normativo que aprova o Sipesca - Sistema de incentivos à pesca

Budget: 960 millions d'escudos portugais (environ 4788460 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil (JO L 337 du 30.12.1999)

Durée: 2000-2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, exporgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.7.2001

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 126/2001

Titre: Centres de croissance régionale

Objectif: Renforcer la coopération entre les entreprises, les établissements de formation et les institutions spécialisées dans le conseil technique, afin que les nouvelles connaissances soient partagées et contribuent au développement régional

Base juridique: Lov om erhvervsfremme. Lovbekendtgørelse 1088, af 29.11.2000

Budget: 2001: 30 millions de couronnes danoises (environ 4 millions d'euros); 2002-2004: 40 millions de couronnes danoises (environ 5,4 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant en principe pas une aide

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Date d'adoption de la décision: 5.7.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 140/2001

Titre: Recherche et développement concernant les sources d'énergie renouvelable et durable

Objectif: Développement de technologies nouvelles et économiques pour les sources d'énergie renouvelable et durable

Base juridique: Science and Technology Act 1965

Budget: 18 millions de livres sterling par an pendant trois ans (environ 29 millions d'euros par an)

Intensité ou montant de l'aide: - 100 % pour la recherche fondamentale

- 50 % pour la recherche industrielle

- 25 % pour la recherche préconcurrentielle

Possibilité d'augmenter les intensités d'aide conformément au point 5 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17.2.1996)

Durée: Six ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 17.5.2001

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 171/2001

Titre: Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (Madrid)

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à la région de Madrid

Base juridique: Orden de la Consejería de Economía y Empleo por la que se regulan las ayudas para el fomento de las inversiones para la mejora de las condiciones de transformación y comercialización de los productos de la pesca y de la acuicultura en la Comunidad de Madrid

Budget: En pesetas espagnoles (en euros):

- 2001: 703171774 (environ 4226147)

- 2002: 1602738850 (environ 9632654)

- 2003: 2293960415 (environ 13786980)

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 17.5.2001

État membre: Espagne (Navarre)

Numéro de l'aide: N 175/01

Titre: Aides structurelles dans le secteur de la pêche (Navarre)

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Proyecto de decreto foral por el que se instrumentan ayudas estructurales en el sector de la pesca y de la acuicultura en el ámbito de la Comunidad Foral de Navarra

Budget: 150945379 pesetas espagnoles (907200euros)

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 11.7.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 259/2001

Titre: Aides structurelles dans le secteur de la pêche (Asturies)

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans la région des Asturies

Base juridique: Resolución de la Consejeía de Medio Rural y Pesca por la que se aprueban las bases reguladoras que regirán las ayudas estructurales al sector pesquero del Principado de Asturias dentro del marco IFOP 2000-2006

Budget: 9927365949 pesetas espagnoles (environ 59664671 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil (JO L 337 du 30.12.1999)

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 11.7.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 260/01

Titre: Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (Aragon)

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à la région d'Aragon

Base juridique: Orden del Departamento de Agricultura por la que se aprueba la convocatoria de ayudas para la transformación de los productos de la pesca y de la acuicultura previstas en el Real Decreto 3448/2000 de 22 de diciembre, del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Budget: 189680040 pesetas espagnoles (environ 1,140 million d'euros)

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 24.7.2001

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 332/2001

Titre: Aides à l'aquaculture continentale

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de l'aquaculture continentale intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Orden por la que se establecen las normas para la concesión de ayudas a inversiones en el ámbito de la acuicultura en aguas continentales

Budget: 35 millions de pesetas espagnoles (210354 euros)

Durée: 2001

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Date d'adoption de la décision: 7.8.2001

État membre: Espagne (Aragon)

Numéro de l'aide: N 410/2001

Titre: Aides à l'aquaculture

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de l'aquaculture intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Decreto del Gobierno de Aragón por el que se establecen las bases reguladoras de las ayudas con finalidad estructural en el sector de la pesca, para la acuicultura, y se abre el plazo de convocatoria de las mismas

Budget: 5 millions de pesetas espagnoles (30050 euros) pour l'année 2001

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 3.7.2001

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 465/2000

Titre: Prêts aux entreprises

Objectif: Promouvoir les investissements dans des petites et moyennes entreprises (PME) et les transferts d'activité entre PME

Base juridique: - 445/1998 Laki valtion erityisrahoitusyhtiön luotto- ja takaustoiminnasta

- 380/2000 Laki valtion erityisrahoitusyhtiön luotto- ja takaustoiminnasta annetun lain 1 ja 8 §:n muuttamisesta

- 445/1998 Lag om statens specialfinansieringsbolags kredit- och borgensverksamhet

- 380/2000 Lag om ändring av 1 och 8 § lagen om statens specialfinansieringsbolags kredit- och borgensverksamhet

Budget: 2001: 16 millions de marks finlandais (environ 2,7 millions d'euros); 2002: 18 millions de marks finlandais (environ 3 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Investissements:

- au maximum 7,5 % brut pour les entreprises moyennes et 15 % pour les petites entreprises

- au maximum 30 % net pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et 75 % pour celles relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité conformément à la carte des aides régionales

Services de conseil: 50 % brut

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 3.7.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 651/2000

Titre: Aide en faveur d'Avantium "Technologie d'expérimentation et de simulation à grande vitesse" (High speed Experimental and Simulation Technology)

Objectif: Promouvoir la collaboration entre Avantium et les institutions publiques de recherche. Avantium est une entreprise spécialisée dans la technologie d'expérimentation et de simulation à grande vitesse

Base juridique: Kaderwet Verstrekking Financiële Middelen EZ

Budget: 10 millions de florins néerlandais (4,5 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 30 % des coûts éligibles

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 31.5.2001

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 695/2000

Titre: Fonds de compensation salariale pour le secteur de la pêche (modification)

Objectif: Modification de certains aspects (détail des bénéficiaires et des situations couvertes, preuve de l'absence de revenus, recettes du fonds) du régime du fonds de compensation salariale pour le secteur de la pêche institué et approuvé en 1999

Base juridique: Projecto de decreto-lei que altera o decreto-lei n.o 311/99 de 10 de Agosto

Intensité ou montant de l'aide: Valeur journalière d'un trentième de la valeur de la rémunération minimale nationale

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 11.6.2001

État membre: Espagne (Valence)

Numéro de l'aide: N 72/2001

Titre: Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui à la région de Valence

Base juridique: Proyecto de Orden de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se regulan las ayudas a las inversiones en mejora de las condiciones de transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas, pesqueros y de la alimentación

Budget: 150462194 pesetas espagnoles (904296 euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil (JO L 337 du 30.12.1999)

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 6.9.2001

État membre: Espagne (Estrémadure)

Numéro de l'aide: N 795/2000

Titre: Régime d'aides à l'emploi dans la région d'Estrémadure

Objectif: Création d'emplois

Base juridique: Decreto de la Comunidad Autónoma de Extremadura

Budget: 55 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à la fin de 2003

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Date d'adoption de la décision: 18.7.2001

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: NN 92/99

Titre: Aide en faveur de Zentrum Mikroelektronik Dresden AG

Objectif: Restructuration de cette entreprise qui opère dans le secteur des semi-conducteurs

Base juridique: - Förderung neuer bzw. neuartiger Produkte und Verfahren im Freistaat Sachsen

- Förderung von innovativen Verbundprojekten

- Investitionszulagengesetz

- 22. und 27. Rahmenplan, Förderung der regionalen Wirtschaftsstruktur

- Treuhandgesetz

- Gesetz zur abschließenden Erfüllung der verbliebenen Aufgaben der Treuhandanstalt

Budget: Ressources financières du Bund et du Land

Intensité ou montant de l'aide: 74,89 % et 320,475 millions de marks allemands

Durée: De 1993 à 2001

Autres informations: Présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre du plan de restructuration pour la période de 1999 à 2001

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