FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 275/02)

Numéro de l'aide: XA 262/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación Nacional de Criadores de Ovino de Raza Guirra

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 24 000 EUR pour l'année 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Programme de promotion et de conservation de la race ovine guirra. Les coûts admissibles sont ceux liés à l'identification des animaux et aux services de conseil technique pour la tenue du livre généalogique (article 16), à la formation des éleveurs en techniques d'évaluation des spécimens, à la gestion des exploitations ovines, à la diffusion et à une meilleure connaissance de la race par l'organisation de foires et l'impression de publications (article 15)

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'élevages d'ovins de la Communauté valencienne détenant des ovins de race guirra

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia

Autres informations: Le texte de la décision d'octroi de l'aide figure en annexe.

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/CRGUIRRA.pdf

Valence, le 26 juin 2008.

Laura Peñarroya FABREGAT

La directora general de Producción Agraria

Numéro de l'aide: XA 263/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación criadores caballos de pura raza española de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 100 000 EUR pour l'année 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Réalisation du programme destiné à promouvoir la diffusion du cheval de race pure élevé dans la Communauté valencienne [articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006].

Les coûts admissibles sont ceux qui sont liés au matériel nécessaire à la tenue du livre généalogique, aux services commandés à des tiers (maintenance de l'application informatique, réalisation de cartes généalogiques et services de conseil technique à l'éleveur) [article 16], ainsi que les coûts liés à la mise en œuvre du programme de vulgarisation de l'utilisation de chevaux de race pure et à l'organisation de rassemblements d'équidés à cette fin (article 15)

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs et propriétaires de chevaux de la race PRE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia

Autres informations: Le texte de la décision d'octroi de l'aide figure en annexe

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/PRECVAL.pdf

Valence, le 26 juin 2008.

Laura Peñarroya FABREGAT

La directora general de Producción Agraria

Numéro de l'aide: XA 264/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Centro Integrado Apícola Valenciano

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en dos líneas nominativas descritas en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 50 000 EUR pour l'année 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Fournir les services énoncés ci-après aux apiculteurs de la Communauté valencienne et à leurs organisations:

analyses, contrôles sanitaires et autres méthodes de détection des maladies chez les abeilles mellifères,

analyses et systèmes assurant le respect des normes de commercialisation du miel et d'autres produits apicoles.

Les coûts admissibles visés par l'aide sont ceux qui sont liés aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 (contrôles sanitaires accordés en nature sous la forme de services subventionnés), et à l'article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 (introduction de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation)

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'exploitations apicoles de la Communauté valencienne et leurs organisations

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia

Autres informations: Le texte de la décision d'octroi de l'aide figure en annexe

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/CIAV.pdf

Valence, le 26 juin 2008.

Laura Peñarroya FABREGAT

La directora general de Producción Agraria

Numéro de l'aide: XA 266/08

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Šentrupert

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Šentrupert

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Šentrupert za programsko obdobje 2008–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Exercice 2008: 20 000 EUR

Exercice 2009: 21 000 EUR

Exercice 2010: 22 500 EUR

Exercice 2011: 24 000 EUR

Exercice 2012: 25 000 EUR

Exercice 2013: 26 500 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles réels (frais de justice et frais administratifs).

4. Assistance technique au secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; la vulgarisation des connaissances scientifiques, ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šentrupert za programsko obdobje 2008-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šentrupert Šentrupert 33 SLO-8232 Šentrupert

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200863&objava=2745

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Le 8 juillet 2008.

Mateja JAZBEC

Direktorica občinske uprave

Numéro de l'aide: XA 267/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gorje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Gorje 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Gorje (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 25 000 EUR

2009: 25 000 EUR

2010: 25 000 EUR

2011: 25 000 EUR

2012: 25 000 EUR

2013: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, et

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive qui n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production des exploitations.

3. Cofinancement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Gorje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Gorje Zgornje Gorje 43 SLO-4247 Zgornje Gorje

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200856&objava=2373

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Zgornje Gorje, le 23 juin 2008.

Peter TORKAR

Župan občine Gorje