Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) nos 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ()

(95/C 301/16)

Le 30 mai 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, la section de l'agriculture et de la pêche a élaboré son avis le 7 septembre 1995 (rapporteur : M. Rogriguez de Azero).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), le Comité économique et social a adopté à une large majorité, 11 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le 1er juillet 1993 est entré en vigueur le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. L'établissement de l'OCM était une condition nécessaire pour l'achèvement du marché unique dans un secteur où existaient différents régimes nationaux.

1.2. Au cours des deux années d'existence de l'OCM de la banane, l'on a pu constater que les mécanismes qu'elle comporte se sont révélés efficaces pour atteindre les objectifs fixés, à savoir :

- la protection de la production communautaire;

- le respect des engagements contractés par la Communauté européenne vis-à-vis des États ACP dans le cadre de la Convention de Lomé et, en particulier, dans le protocole relatif aux bananes annexé à celle-ci;

- le maintien - le cas échéant, l'expansion - des flux avec les pays latino-américains fournisseurs traditionnels du marché communautaire;

- la garantie pour le consommateur d'un prix raisonnable et uniforme dans toute l'Union européenne et d'une offre variée de bananes de diverses provenances.

1.2.1. De même, l'entrée en vigueur du nouveau régime communautaire applicable au secteur de la banane a garanti la coexistence sur le marché de tous les opérateurs commerciaux et a empêché que se reproduise la situation qui était survenue dans certains États membres en 1992, où de nombreuses entreprises de commercialisation avaient enregistré des pertes considérables du fait de la chute brutale des prix causée par le surapprovisionnement de certains marchés nationaux.

2. La proposition de la Commission

2.1. La Commission estime que le fonctionnement du régime communautaire de la banane a mis en évidence la nécessité d'introduire une série d'adaptations visant à simplifier la gestion des mécanismes établis au sein de l'OCM.

2.1.1. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

- exclure les bananes figues du champ d'application de l'OCM de la banane, au motif que ce type de banane est totalement différent des bananes qui sont couramment commercialisées sur le marché communautaire, et les inclure par conséquent, au même titre que les autres fruits tropicaux, dans le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes;

- déterminer, s'agissant de la commercialisation des bananes originaires de pays tiers, un critère différent permettant de désigner, parmi toutes les fonctions effectuées par les opérateurs, celle qui donnera lieu à la délivrance des certificats d'importation des bananes à l'intérieur du contingent tarifaire. Dans ce cas, sera considéré comme opérateur et détenteur de certificats d'importation toute personne remplissant effectivement la fonction d'importateur;

- ramener de trois à deux ans la période prise en compte pour le calcul des quantités de référence pour la délivrance des certificats d'importation;

- établir un système qui permette de tenir compte de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de production ou d'importation au cours d'une campagne de commercialisation;

- permettre le transfert des quantités traditionnelles et non traditionnelles de bananes entre pays ACP. Cette possibilité de transfert est limitée aux pays ACP appartenant à une même zone géographique (Caraïbes et Afrique) sauf en cas de force majeure empêchant un pays d'exporter sa quantité traditionnelle ou non traditionnelle. Dans ce cas, on admet le transfert de quantités entre deux pays appartenant à des zones géographiques différentes.

3. Observations générales

3.1. Le Comité reconnaît le travail et les efforts réalisés par la Commission afin de faire en sorte que l'organisation commune des marchés de la banane fonctionne de manière efficace et correcte, conformément aux objectifs pour lesquels elle a été créée.

3.2. Selon le Comité, la Commission, pour l'approvisionnement en bananes, doit tenir compte des conditions de travail dans lesquelles elles sont produites et recommander aux pays exportateurs que la production de bananes s'effectue dans le respect des conditions sociales et de la sauvegarde des droits des travailleurs. Dans cet esprit, le Comité demande que l'on tienne dûment compte du Mémorandum sur la dimension sociale du commerce international présenté par la Présidence française le 27 mars 1995.

3.3. Le Comité estime que les conditions de production devraient répondre à des critères environnementaux, tant pour éviter les méthodes de production intensive que l'utilisation abusive de pesticides et de fertilisants, qui peuvent compromettre la conservation du milieu naturel. Le Comité estime également que les produits provenant des pays tiers devraient de toute évidence être exempts de risques pour la santé publique et conformes à l'accord OMC/GATT sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

3.4. Le Comité se félicite que la Commission, soucieuse de simplifier la gestion du régime communautaire de la banane et de rendre ce régime plus approprié aux objectifs qu'elle poursuit, ait décidé de proposer les adaptations nécessaires.

3.5. Le Comité souhaite faire observer que les trois dispositifs de base de l'OCM sont les suivants :

- l'établissement d'un contingent tarifaire afin d'éviter un surapprovisionnement du marché;

- le système de distribution des certificats d'importation à l'intérieur du contingent tarifaire par catégories d'opérateurs (66,5 % pour les opérateurs qui ont importé des bananes de pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP, 30 % pour les opérateurs qui ont mis sur le marché des bananes communautaires et/ou ont importé des bananes traditionnelles ACP et 3,5 % pour les nouveaux opérateurs) destiné à encourager la commercialisation des bananes communautaires et ACP;

- le régime d'aides compensatoires destinées à dédommager les producteurs communautaires pour d'éventuelles pertes de revenus par suite de la baisse des prix de leurs bananes.

3.6. Le Comité espère que la mise en pratique des adaptations que propose la Commission européenne ne compromettra pas l'efficacité des dispositifs décrits ci-dessus et que l'OCM pourra réaliser les objectifs pour lesquels elle a été créée.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité estime que l'appellation de bananes « figues » qui figure dans la version française recouvre une grande variété de bananes différentes, dont certaines sont très similaires aux variétés communément commercialisées. La traduction de « bananes figues » dans d'autres langues (« plátanos guineos » en espagnol, « baby bananas » en anglais, etc.) est générique et ne se réfère pas à un type de banane déterminé. Aussi convient-il de s'assurer que l'exclusion de certaines variétés de bananes du champ d'application de l'OCM bananes n'entraîne pas de distorsions du régime d'importation applicable aux bananes.

4.1.1. Pour toutes ces raisons, le Comité est d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier sur ce point le règlement n° 404/93, non plus par conséquent que les règlements n° 1035/72 et n° 2658/87.

4.2. Le Comité estime que s'agissant des opérateurs important des bananes originaires de pays tiers, pour simplifier la gestion du contingent tarifaire et éviter ainsi les doubles comptabilisations de quantités de référence entre les opérateurs exerçant les différentes fonctions dans la chaîne de commercialisation des bananes, il est souhaitable, comme le propose la Commission, de désigner la fonction d'importation comme la seule fonction susceptible de donner lieu à la délivrance de certificats d'importation des bananes assujetties au contingent tarifaire.

4.3. Le Comité estime que s'agissant des opérateurs B qui commercialisent les bananes communautaires et ACP traditionnelles, il convient de maintenir le système actuel des trois fonctions, ce système constituant un encouragement important à la vente de la production communautaire et ACP. Le Comité souhaite attirer l'attention sur le fait que la commercialisation des bananes communautaires et ACP n'a pas connu de problèmes liés aux doubles comptabilisations des quantités de référence.

4.4. Le Comité considère que la réduction de la période de référence est une mesure positive en ce qu'elle permettrait de rapprocher davantage la gestion du contingent de la réalité actuelle du marché et des opérateurs économiques. Le Comité estime que la période de référence pourrait être écourtée.

4.5. Le Comité se félicite que la Commission ait prévu des mesures afin de sauvegarder la continuité du marché en cas de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de production et d'importation au cours d'une campagne déterminée.

4.6. Le Comité considère que le concept de force majeure figurant à l'article 19bis, paragraphe 1, de la proposition de la Commission devrait recouvrir les cas de guerres affectant gravement les possibilités de production d'un pays donné. Les mesures prévues devraient tendre à remédier aux préjudices graves subis par les producteurs des pays touchés.

4.7. Le Comité estime que la réallocation temporaire de quantités traditionnelles et non traditionnelles de bananes ACP, pour des raisons non imputables à la force majeure, peut également intervenir entre deux pays ACP appartenant à des zones géographiques distinctes.

5. Conclusions

5.1. Le Comité considère que la Commission a consenti un effort pour simplifier et assouplir le régime communautaire de la banane, mais il estime que cela ne doit pas compromettre l'efficacité des trois dispositifs de base de l'OCM. C'est pourquoi le Comité espère qu'il sera dûment tenu compte de ses observations concernant les propositions de modification de l'OCM de la banane.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 136 du 3. 6. 1995, p. 18.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants formulés sur la base de l'avis de la section ont été rejetés au cours du débat :

Paragraphe 4.1.1 - Supprimer

Exposé des motifs

L'avis de la section marque un soutien sans réserves aux propositions de la Commission et ne présente aucun argument valable contra la reclassification proposée des bananes « figues ».

Ajouter un nouveau paragraphe 4.1.1

« Dans l'hypothèse où la proposition de retirer les bananes figues du champ d'application du règlement 404/93 (CEE) serait maintenue, le Comité invite instamment la Commission à établir des critères clairs de manière à ce que ces bananes ne tombant pas sous le coup de ce règlement puissent être aisément distinguées. »

Exposé des motifs

La classification botanique des bananes est complexe et il est essentiel d'éviter toute confusion, par exemple pour les autorités douanières.

Résultat du vote :

Voix pour : 18, voix contre : 43, abstentions : 11.

Paragraphe 4.7 - Supprimer

Exposé des motifs

Certains fournisseurs ACP traditionnels ne se sont pas vu allouer des contingents suffisants en raison de problèmes survenus pendant les années de référence qui ont servi au calcul des quotas de base. Dans les Caraïbes, cela s'applique particulièrement à Belize. Par ailleurs les typhons, comme celui qui a récemment détruit la presque totalité de la récolte à Antigua, sont fréquents dans la région. Sauvegarder les échanges (sauf cas de force majeur) semble la manière la plus équitable de traiter les problèmes de cette zone entièrement constituée de petits pays producteurs.

Résultat du vote :

Voix pour : 21, voix contre : 36, abstentions : 12.