INTRODUCTION

Les citoyens de l’UE[1] qui, dans le cadre de leur profession, offrent tout un éventail de services aux consommateurs et aux entreprises, sont des acteurs essentiels de notre économie. Ils peuvent profiter du marché unique notamment en trouvant un emploi dans un autre État membre ou en y fournissant des services. Il est reconnu depuis longtemps qu’une réglementation restrictive en matière de qualifications professionnelles a le même effet d'entrave à la mobilité qu'une discrimination sur la base de la nationalité. La reconnaissance de qualifications obtenues dans un autre État membre est donc devenue une composante fondamentale du marché unique. La mobilité professionnelle est un élément clé pour la compétitivité de l’Europe, comme le soulignent la stratégie Europe 2020[2] et l’Acte pour le marché unique[3]. Selon le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[4], la lourdeur et le manque de clarté des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles sont un des principaux obstacles auxquels se heurtent encore les citoyens de l’UE dans leur vie quotidienne lorsqu’ils veulent exercer dans un autre État membre les droits qui leur sont conférés par la législation de l'UE. Une modernisation dans ce domaine renforcerait aussi la position de l’Union européenne dans les négociations commerciales internationales, en facilitant la convergence des réglementations et en lui permettant d’obtenir un meilleur accès aux marchés des pays tiers pour ses citoyens.

Dans l’UE, la mobilité des professionnels demeure faible. Le nombre de plaintes, de cas soumis à SOLVIT et de questions posées à «L’Europe vous conseille», ainsi que l’analyse de ces dossiers, démontrent clairement la nécessité de moderniser la réglementation. Par ailleurs, le commerce intra-UE des services (y inclus les services fournis à titre indépendant) ne représente qu'environ 25 % du total des échanges dans l'UE. Cette proportion est beaucoup trop faible si l’on considère l’importance du secteur des services dans son ensemble dans l’économie de l’UE (70 % du PIB). Nous pouvons faire mieux.

D’autre part, une mobilité accrue contribuerait à pourvoir les postes de travail hautement qualifiés, à l'heure où la population active diminue. Selon les projections du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), d’ici à 2020[5], il faudra 16 millions de personnes supplémentaires pour occuper les emplois très qualifiés, ce qui signifie, si les tendances actuelles se maintiennent, une grave pénurie de professionnels qualifiés. Certaines de ces pénuries de compétences pourraient être résolues par des personnes ayant acquis des qualifications professionnelles hors de l'UE et qui, actuellement, ont beaucoup de mal à les faire reconnaître.

On prévoit notamment qu'il manquera un million de professionnels de la santé, ce qui est particulièrement préoccupant. La Commission et les États membres entreprendront des actions distinctes pour améliorer la gestion de la mobilité des professionnels de la santé au niveau national, en renforçant les politiques du travail en général et en développant des mécanismes de planification des effectifs[6].

C'est dans ce contexte que doit être envisagé l’exercice par les citoyens de leur droit individuel à travailler n'importe où dans l'UE. Pour tirer pleinement avantage de la liberté de circulation, il faut que les professionnels voient leurs qualifications reconnues facilement dans les autres États membres[7]. Il est donc essentiel que la directive sur les qualifications professionnelles[8] établisse des règles simples et claires pour la reconnaissance de ces qualifications. Ces règles doivent assurer une qualité élevée de service sans pour autant devenir elles-mêmes des obstacles à la mobilité. L’Union européenne a déjà beaucoup progressé dans ce domaine: certaines qualifications, notamment dans les domaines de la santé, de l’architecture, de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, font l’objet d’une reconnaissance automatique; pour toutes les autres professions, le principe de reconnaissance mutuelle sur la base d’un «système général» a été instauré avec succès. En 2005, un nouveau régime plus léger, visant à faciliter la mobilité temporaire, est venu compléter la réglementation. Celle-ci profite à des millions de professionnels en Europe. Pour le seul système de reconnaissance automatique sur la base d’exigences minimales harmonisées en matière de formation, on estime le nombre de personnes concernées à 6,4 millions[9].

En mars 2010, la Commission a lancé une évaluation de la directive qui a mobilisé de nombreux acteurs: environ deux cents autorités compétentes ont rédigé cette année-là des rapports sur leur expérience, et quelque quatre cents participants ont exprimé leur opinion lors d’une consultation publique début 2011. Le présent livre vert s’appuie sur cette évaluation. Il présente de nouvelles idées pour faciliter la mobilité dans le marché unique, notamment la carte professionnelle européenne (voir partie 2); il examine des moyens de bâtir sur nos acquis (voir partie 3) et expose les possibilités de modernisation de la reconnaissance automatique (voir partie 4). Une vaste consultation sur ces idées aidera la Commission à évaluer les différentes options possibles en vue de la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles.

Une proposition législative à cet effet est prévue fin 2011.

DE NOUVELLES FAÇONS D’ENVISAGER LA MOBILITÉ

La carte professionnelle européenne

La modernisation devrait, grâce aux technologies les plus récentes, offrir de nouveaux outils de mobilité. Ces technologies représentent un potentiel permettant à la fois une plus grande mobilité des professionnels et une meilleure information des consommateurs et des employeurs quant aux qualifications des prestataires de services. La carte professionnelle européenne pourrait, grâce aux technologies de communication rapide du 21e siècle, être utilisée à des fins concrètes et parfaitement adaptées aux besoins, dans le cadre d’une directive sur les qualifications professionnelles modernisée. Le système d’information du marché intérieur (IMI) pourrait faciliter et accélérer la coopération entre l'État membre émetteur (pays de départ du professionnel) et l’État membre d'accueil (pays où le professionnel veut s'installer). Une coopération plus rapide entre ces deux pays permettrait une reconnaissance accélérée pour les titulaires de la carte. À l'avenir, la coopération via l'IMI devrait aussi être assortie de délais contraignants pour les États membres. De la même façon, la mobilité temporaire pourrait être nettement simplifiée pour le professionnel détenteur d’une carte: toutes les obligations d’information que le pays d’accueil peut actuellement imposer deviendraient inutiles, car l’ensemble des informations nécessaires figureraient sur la carte ou pourraient être obtenues, grâce à une infrastructure électronique rapide, auprès du pays de départ qui l’a délivrée.

Mobiliser l’État membre de départ

Dans le système actuel, c'est l'État membre d’accueil qui est responsable de la vérification des qualifications du professionnel migrant. Ce principe peut être source de difficultés pour cette personne, car elle doit parfois fournir la traduction de divers documents. D'autre part, la tâche est lourde pour l'autorité compétente dans l'État membre d’accueil, qui ne connaît pas toujours bien les parcours de qualification existant dans les autres États membres. Une carte professionnelle européenne, qui serait délivrée par l’autorité compétente de l’État membre où la qualification a été obtenue, à condition que le professionnel ait le droit d'exercer, pourrait faciliter la procédure en renforçant d’emblée le rôle de l'État membre de départ.

Lorsqu’elle délivrerait une carte de ce type, l’autorité compétente de l’État membre de départ devrait vérifier que le demandeur détient les qualifications appropriées et satisfait à toute autre condition imposée par la directive modernisée, par exemple en matière d'établissement légal ou d'authenticité des diplômes. Cette autorité conserverait aussi les documents justifiant la délivrance de la carte et, si nécessaire, les mettrait à la disposition de son homologue dans l'État membre d’accueil. Pour assurer la confiance mutuelle, la carte ne serait pas délivrée par des entités commerciales. Lorsqu'une profession n’est pas réglementée dans l’État membre de départ, il appartiendrait à cet État de désigner une autorité publique compétente pour délivrer la carte (par exemple un point de contact[10] ou un centre NARIC[11]).

Avec ce système, les autorités de l'État membre d’accueil ne devraient pas consacrer de ressources administratives à la vérification d’informations qui ont déjà été examinées par l'État membre de départ. La vérification de la validité de la carte elle-même devrait suffire à confirmer que son titulaire peut exercer la profession dans l'État membre d'accueil.

Dans ce contexte, le système d'information du marché intérieur (IMI) pourrait servir d'appui à la coopération entre autorités compétentes. Il faudrait pour cela que toutes les autorités compétentes pour délivrer et vérifier les cartes soient enregistrées auprès de l’IMI, de sorte qu’elles puissent communiquer entre elles par ce canal si nécessaire. Beaucoup d’autorités compétentes de l'UE sont déjà enregistrées; il est prévu que les autres le fassent d'ici fin 2012.

Mobiliser l’État membre d’accueil

Pour le professionnel qui souhaite fournir des services sur une base temporaire, la carte professionnelle pourrait se substituer aux documents administratifs accompagnant la déclaration préalable, que la plupart des États membres exigent en vertu de l'article 7 de la directive. Un courrier électronique mentionnant le numéro de la carte professionnelle serait suffisant. Le titulaire de la carte pourrait même être dispensé de toute déclaration préalable, car il lui suffirait de présenter sa carte, contenant toutes les informations nécessaires, aux autorités et aux bénéficiaires de services de l’État membre d’accueil. La mobilité temporaire deviendrait ainsi beaucoup plus simple; des contrôles seraient néanmoins toujours possibles en cas de nécessité.

Un tel système pourrait présenter des avantages similaires pour les professionnels qui demandent la reconnaissance automatique de leurs qualifications sur la base d’exigences minimales de formation harmonisées. La carte pourrait attester la conformité des qualifications d’une personne aux exigences minimales harmonisées imposées par la directive modernisée. Cette conformité pourrait être vérifiée lors de la demande de carte par l’autorité compétente de l’État membre où le titre requis a été décerné. L’autorité de l’État membre d’accueil ne devrait plus vérifier les qualifications et serait donc à même de rendre une décision de reconnaissance beaucoup plus rapidement (par exemple dans un délai de deux semaines, au lieu des trois mois actuellement autorisés par la directive)[12].

Même dans le cadre du système général, où les qualifications sont vérifiées au cas par cas, une carte pourrait simplifier et accélérer la procédure de reconnaissance, puisqu'une première vérification serait réalisée par l'autorité qui délivre la carte. Ainsi, les procédures pourraient être raccourcies à un mois au maximum, au lieu des quatre mois autorisés actuellement[13].

Une carte professionnelle apporterait aussi des avantages aux bénéficiaires des services, notamment du point de vue de la transparence. En présentant la carte, le professionnel garantirait qu'il est compétent pour exercer sa profession. En outre, un système permettant aux consommateurs et aux employeurs de vérifier la validité de la carte (par exemple par contact direct avec l'autorité compétente) pourrait être mis en place.

Le travail du groupe de pilotage et les études de cas pilotes

La carte professionnelle européenne ne serait pas obligatoire. Les professionnels qui souhaitent changer de pays devraient avoir la possibilité, mais non l'obligation, de la demander. La Commission a déjà mis sur pied un groupe de pilotage sur la carte professionnelle, rassemblant des parties prenantes ayant manifesté leur intérêt. Il est composé de représentants de différentes professions, d’autorités compétentes et d’organisations syndicales. Le groupe a commencé ses travaux début janvier 2011 et devrait rendre des conclusions concrètes pour le mois d’octobre de cette année. Il étudie la valeur ajoutée et les possibles effets juridiques de cette carte. Il examine aussi les projets de carte professionnelle existants, ainsi que des instruments similaires qui peuvent être utiles dans la vie quotidienne des citoyens (permis de conduire européen, carte européenne d’assurance-maladie ou encore le futur passeport européen des compétences). Il a accordé une grande attention aux questions posées par la mise en œuvre de ce système, y inclus le contenu et le format d’une telle carte et les moyens de garantir sa fiabilité. Les résultats seront présentés au «Forum du marché unique», qui se tiendra les 3 et 4 octobre à Cracovie, en Pologne.

Étant donné que chaque profession a des conditions d’accès et d'exercice différentes, le groupe de pilotage a jugé utile de mettre en place des études de cas portant sur des professions sélectionnées: ingénieur, médecin, infirmier, kinésithérapeute et guide touristique.

Question 1: avez-vous des observations à formuler concernant les rôles respectifs des autorités compétentes de l’État membre de départ et de celles de l’État membre d’accueil?

Question 2: pensez-vous qu’une carte professionnelle pourrait présenter les avantages suivants (en fonction de l’objectif de son titulaire)?

a) Le titulaire de la carte change de pays sur une base temporaire (mobilité temporaire):

– option 1: la carte remplacerait la déclaration que les États membres peuvent actuellement exiger au titre de l’article 7 de la directive;

– option 2: le régime de déclaration serait maintenu, mais la carte pourrait être présentée à la place de tout document justificatif.

b) Le titulaire de la carte souhaite la reconnaissance automatique de ses qualifications: la présentation de la carte accélérerait la procédure de reconnaissance (l’État membre d’accueil devrait prendre une décision dans un délai de deux semaines, au lieu de trois mois).

c) Le titulaire de la carte demande la reconnaissance de qualifications qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance automatique (système général): la présentation de la carte accélérerait la procédure de reconnaissance (l’État membre d’accueil devrait prendre une décision dans un délai d’un mois au lieu de quatre).

La question des activités économiques: le principe de l’accès partiel

Les professionnels peuvent éprouver des difficultés à faire reconnaître leurs qualifications si leur profession ne recouvre pas les mêmes activités économiques dans leur État membre d’origine et l’État membre dans lequel ils veulent s’établir. C’est le cas par exemple pour la profession de «moniteur de snowboard», qui existe en tant que profession distincte dans certains État membres, mais non dans d'autres, où ce sont des moniteurs de ski qui enseignent cette discipline.

Dans cet exemple comme dans d’autres, les différences entre deux États membres en ce qui concerne la nature de l'activité économique couverte par une profession sont si importantes que les professionnels devraient suivre l’ensemble du programme d’enseignement et de formation de l’État membre d’accueil pour compenser les différences entre exigences de qualifications. Saisie de cette question, la Cour de justice a élaboré le principe de l’accès partiel[14]. La Cour a estimé que les États membres doivent, à certaines conditions, accorder l’accès partiel à la profession à la demande d’un professionnel. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour, des restrictions de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services peuvent être justifiées dans un but de protection des bénéficiaires de services et des consommateurs en général, à condition qu’elles soient nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif à atteindre.

L’inscription de ce principe dans la directive renforcerait les garanties offertes aux professionnels, y compris ceux qui répondent aux conditions pour obtenir un accès partiel, par exemple en ce qui concerne les délais dans lesquels les États membres doivent rendre leurs décisions de reconnaissance.

Une directive modernisée permettrait aussi de confirmer les critères selon lesquels ce principe s'appliquerait («approche fondée sur des critères»), conformément à la jurisprudence. Selon la Cour, le principe de l’accès partiel s’applique lorsque l’activité professionnelle que souhaite exercer l’intéressé dans l’État membre d’accueil est objectivement dissociable des autres activités couvertes par la profession dans cet État. L’un des critères déterminants est la possibilité d’exercer cette activité économique sous une forme indépendante ou autonome dans l’État membre où la qualification professionnelle a été obtenue. Par exemple, un ingénieur spécialisé en hydraulique dans un État membre et qui souhaite travailler dans un État membre où ses activités sont exercées par des ingénieurs ayant des qualifications plus étendues, qui s'occupent aussi des chaussées, canaux et ports, pourrait obtenir l'accès partiel à la profession dans l'État membre d'accueil. Il serait autorisé à exercer uniquement les activités liées à l’hydraulique.

Il peut y avoir des exceptions à ce principe si elles sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, si elles sont de nature à garantir la réalisation de cet objectif d’intérêt général et si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Question 3: reconnaissez-vous les avantages majeurs qu’il y aurait à inscrire le principe de l’accès partiel, ainsi que ses critères d'application, dans la directive? (Veuillez fournir des arguments précis pour toute dérogation à ce principe.)

Réorganiser les plates-formes communes

Aujourd’hui, seul un nombre restreint de professions bénéficie de la reconnaissance automatique. La plupart des membres de professions couvertes par le «système général» aspirent à un mécanisme similaire qui faciliterait leur mobilité. L’article 15 de la directive offre la possibilité d’adopter des plates-formes communes. Leur objectif est de rendre inutiles les mesures de compensation (épreuve d’aptitude ou stage d'adaptation). Il ne s’agit pas d’un outil de reconnaissance automatique des qualifications. De fait, aucune plate-forme commune liée aux mesures de compensation n'a été mise en place à ce jour, et il est largement admis qu'il n'existe pas de base pour progresser davantage. Le concept actuel de plates-formes communes est un échec. À l’avenir, il devrait s’élargir pour ouvrir la voie à la reconnaissance automatique.

La Commission souhaite répondre à cette demande de mobilité accrue en permettant une reconnaissance plus aisée. Une nouvelle vision des plates-formes communes pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif. Les plates-formes pourraient fonctionner en grande partie comme le système de reconnaissance automatique applicable aux médecins, praticiens de l’art dentaire, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et architectes, mais sans que la participation de tous les États membres, ni même celle d'autant d'États membres que prévu à l'article 15, ne soit nécessaire. Le seuil pourrait être abaissé à un tiers des États membres (neuf sur vingt-sept) au lieu de deux tiers afin d’augmenter les chances de création de plates-formes communes. En outre, il serait précisé clairement que tout État membre qui ne participe pas à une plate-forme commune serait libre de s'y joindre ultérieurement.

Toute nouvelle plate-forme ferait l’objet d’un test de compatibilité avec le marché intérieur, afin de vérifier si les conditions convenues dans son cadre sont proportionnées et ne sont pas détaillées au point d’en faire un obstacle à la mobilité des professionnels issus d’États membres non participants et souhaitant exercer leur droit à la libre circulation dans le marché unique. Le test de compatibilité avec le marché intérieur pourrait être réalisé par les associations professionnelles concernées et pourrait contribuer notamment à déterminer si l'expérience professionnelle d’une personne provenant d'un État membre non participant lui permet d'accéder à la profession dans l'un des pays participants.

Enfin, les plates-formes communes devraient être soutenues non seulement par les organisations professionnelles, mais aussi, dans un deuxième temps, par neuf États membres au moins. Sur proposition d'une association professionnelle et moyennant le soutien d'un nombre suffisant d'États, la Commission serait finalement en mesure d'approuver une plate-forme commune par un acte délégué, dont le cadre pourrait être établi dans la directive modernisée. À titre d’exemple, des travaux sont en cours en vue d’une plate-forme commune relative aux moniteurs de ski.

Question 4: approuvez-vous l’idée d’abaisser le seuil actuel de deux tiers des États membres nécessaire à la création d’une plate-forme commune à un tiers des États membres (soit neuf sur vingt-sept)? Partagez-vous l'idée qu'un test de compatibilité avec le marché intérieur (fondé sur le principe de proportionnalité) est nécessaire pour garantir qu'une plate-forme commune ne constitue pas un obstacle pour les prestataires de services issus d'États membres non participants? (Veuillez donner des arguments précis pour ou contre cette idée.)

Qualifications professionnelles dans les professions réglementées

L’Acte pour le marché unique prévoit de réévaluer les réserves émises à l'exercice de certaines activités en relation avec les qualifications professionnelles. Il appelle aussi au réexamen du champ des professions réglementées. Actuellement, les vingt-sept États membres réglementent environ quatre mille sept cents professions sur la base de qualifications professionnelles. Ces professions peuvent être regroupées en quelque huit cents catégories. La directive actuelle sur les qualifications professionnelles offre un mécanisme de reconnaissance mutuelle qui fonctionne globalement pour la plupart des catégories. Les États membres sont libres de définir leurs exigences de qualifications pour l’accès à certaines professions, ce qui constitue un instrument approprié pour réaliser des objectifs de politique publique en relation avec une activité économique donnée, par exemple pour en assurer la sûreté ou la sécurité. Les exigences de qualifications peuvent néanmoins, dans certains cas, être disproportionnées ou inutiles pour la réalisation des objectifs de politique publique et engendrer des obstacles à la libre circulation des citoyens de l’UE. Il peut même arriver qu’un citoyen de l’UE qui exerce déjà une activité économique dans son État membre d’origine soit confronté, dans son État membre d'accueil, à une exigence de qualification injustifiée et disproportionnée, tellement élevée ou de nature telle qu'il ne serait pas en mesure de surmonter cette difficulté par un test ou un stage (mesures dites de compensation) comme prévu par la directive sur les qualifications professionnelles, ni de demander l’accès partiel à la profession conformément à la jurisprudence de la Cour (voir le point 2.2 pour de plus amples informations sur l’accès partiel). Ce citoyen n’aurait donc pas d’autre choix que de suivre l’ensemble de la formation nécessaire pour acquérir la qualification nationale de cet État membre d’accueil.

Question 5: connaissez-vous des professions réglementées pour lesquelles des citoyens de l'UE pourraient effectivement se trouver dans une situation de ce type? Veuillez préciser de quelle profession il s’agit et les qualifications en cause, et expliquer pourquoi ces situations ne sont pas justifiables.

BÂTIR SUR NOS ACQUIS

Accès aux informations et administration en ligne

Les professionnels qui souhaitent travailler dans un autre État membre ont besoin de connaître et de comprendre les règles qui leur sont applicables. L’évaluation de la directive, et notamment la consultation publique menée début 2011, a révélé que cela constitue un grand problème pour de nombreuses parties intéressées. En particulier, les personnes ayant répondu à la consultation ont signalé un manque de clarté concernant l'autorité à laquelle ils devaient s’adresser pour faire reconnaître leurs qualifications professionnelles et les documents à présenter. Ce manque d’information nuit souvent à l’objectif de décision rapide de l’État membre d’accueil.

Un autre défi en la matière est de faire en sorte que les professionnels puissent, de façon plus efficace et plus pratique, demander la reconnaissance de leurs qualifications et recevoir la décision des autorités à ce sujet sur des sites d'administration en ligne.

La directive modernisée pourrait prévoir que chaque État membre ouvre un centre d'information en ligne donnant accès à toutes les informations relatives aux autorités compétentes et aux documents exigés pour la reconnaissance de qualifications, pour toutes les professions et toutes les régions de destination. Cela résoudrait le premier problème. Si les professionnels connaissaient à l’avance les documents exacts à soumettre, cela clarifierait les choses pour eux et éviterait des situations où les autorités compétentes ne prennent pas de décision formelle au motif que le dossier du professionnel migrant n’est pas complet (voir l’article 51, paragraphe 2, de la directive).

Sur la base de ces centres d’information, une étape supplémentaire pourrait être d’offrir aux professionnels la possibilité d’effectuer en ligne toutes les procédures liées à la reconnaissance de leurs qualifications, ce qui résoudrait le deuxième problème.

En pratique, en quoi consisteraient ces solutions? La première option serait de s’appuyer sur les points de contact nationaux prévus à l’article 57 de la directive, qui informent et aident déjà les professionnels souhaitant la reconnaissance de leurs qualifications. Actuellement, leur mission consiste principalement à prodiguer des conseils par courrier ou par téléphone, et non à assurer de façon proactive l'accès à l'information sur les documents et sur les autorités compétentes pour les citoyens de l'UE intéressés par la mobilité professionnelle. À l’avenir, ils pourraient aussi se charger de l'organisation du centre d'information et coordonner, avec les autorités compétentes, les systèmes permettant d’effectuer toutes les formalités en ligne.

Une autre possibilité serait de partir des guichets uniques prévus par la directive sur les services[15]. Ceux-ci sont destinés à devenir de véritables portails d’administration en ligne, permettant aux prestataires de services d’obtenir facilement, par voie électronique, toute information utile pour leurs activités (réglementations, procédures, échéances). En outre, les guichets uniques permettent aux prestataires de services de remplir électroniquement toutes les formalités administratives nécessaires à l’accès à une activité de services et à son exercice, y compris la reconnaissance des qualifications, ce qui est crucial pour raccourcir les procédures et réduire la charge liée aux formalités administratives. Actuellement, les guichets uniques sont ouverts aux prestataires de services (y compris leur personnel détaché et les indépendants) couverts par la directive sur les services[16], mais, si les États membres le jugent approprié, leur mission pourrait être élargie à toutes les activités professionnelles. De même, les États membres pourraient tirer parti de l’expérience acquise avec les guichets uniques en développant davantage des systèmes en ligne qui simplifieraient et accéléreraient les procédures de reconnaissance des qualifications pour tous les professionnels, tout en respectant la législation de l’UE en matière de protection des données, à savoir la directive 95/46/CE[17].

Enfin, afin de créer des synergies, il serait important d’assurer une coopération étroite entre les systèmes d’administration en ligne des États membres et le portail «L’Europe est à vous», destiné à devenir un point d’entrée unique vers toutes les informations utiles sur les droits dans l’UE[18] et les défis posés par leur mise en œuvre.

Question 6: seriez-vous favorable à ce que chaque État membre ait l'obligation de veiller à ce que les informations relatives aux autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux documents requis à cette fin soient disponibles via un centre national d’information en ligne? Seriez-vous favorable à l’obligation de permettre à tous les professionnels d'effectuer les formalités de reconnaissance en ligne? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Mobilité temporaire

En 2005 a été instauré un nouveau régime pour faciliter la fourniture temporaire de services. En vertu de celui-ci, le professionnel qui souhaite fournir des services de façon temporaire dans un État membre d’accueil tout en restant établi dans son État membre d’origine n’a aucune obligation de suivre une procédure de reconnaissance formelle dans l’État membre d’accueil. Les États membres peuvent seulement exiger la transmission à leur autorité compétente d'une déclaration préalable étayée le cas échéant par un certain nombre de documents. Beaucoup d’États membres recourent largement à cette possibilité.

Un problème important se pose dans le cas où un professionnel exerçant une profession non réglementée dans son État membre séjourne temporairement dans un État membre où elle est réglementée. Dans de telles situations, le nouveau régime n’est ouvert qu’à ceux qui peuvent prouver deux ans d’expérience professionnelle ou sont titulaires d'un titre sanctionnant une «formation réglementée». Certaines parties intéressées appellent à offrir un plus grand choix au consommateur, ce qui pourrait se faire, notamment, en élargissant le champ d'application de ce régime simplifié. D’autres craignent des abus, par exemple le choix systématique de la législation la plus accommodante («forum shopping»). Lors de la modernisation de la directive, il y aura lieu de trouver un équilibre entre ces deux points de vue légitimes.

La consommation par-delà les frontières

La règle des deux ans (article 5, paragraphe 1, de la directive) est généralement acceptée, car elle protège les consommateurs dans les États membres où une profession est réglementée. Cependant, cette règle peut se révéler disproportionnée dans le cas de consommateurs qui se rendent dans un autre État membre mais se sont attaché les services d’un professionnel de leur État membre d'origine (par exemple, un groupe de touristes qui choisit un guide touristique dans son pays de départ). Dans ce cas, le professionnel concerné n’a aucun contact avec des consommateurs de l’État membre d’accueil. Par conséquent, la déclaration préalable et les deux ans d’expérience professionnelle exigés ne peuvent pas être justifiés par des motifs de protection des consommateurs. Le respect du choix des consommateurs devrait l’emporter sur les craintes d’opportunisme réglementaire («forum shopping»), qui ne semblent pas justifiées dans de telles situations[19]. L’exigence d’une déclaration préalable ne semblerait donc pas nécessaire. Le choix du consommateur ne serait limité que lorsque les implications en matière de santé ou de sécurité publiques justifient déjà une vérification préalable des qualifications (article 7, paragraphe 4, de la directive actuelle).

Question 7: êtes-vous favorable à ce que l’exigence d’une expérience professionnelle de deux ans imposée aux professionnels provenant d’un État membre qui ne réglemente pas leur activité soit supprimée dans le cas où des consommateurs se rendant à l’étranger ne font pas appel à un professionnel local dans l’État membre d’accueil? L’État membre d’accueil devrait-il toujours être autorisé à exiger une déclaration préalable dans ce cas? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

La question de la «formation réglementée»

Les professionnels qui ont achevé une «formation réglementée» sont aussi dispensés de l’obligation de prouver une expérience professionnelle de deux ans. La directive définit la «formation réglementée» de façon plutôt restrictive, comme étant toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée; une liste précise de ces formations figure à l'annexe III de la directive.

Cependant, le monde de l’enseignement change et la directive doit suivre ces évolutions. Afin de renforcer l’employabilité dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, les politiques d’enseignement et de formation visent de plus en plus à mettre en place des compétences générales «transférables» (communication, gestion, etc.) en plus des compétences spécifiques liées au poste (compétences techniques). Dans ce contexte, il peut sembler injustifié de limiter la notion de formation réglementée aux formations qui visent spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée (voir l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive). La notion de formation réglementée pourrait être étendue à toute formation reconnue par un État membre et utile pour la profession donnée. Le Supplément au diplôme Europass[20] et le Supplément descriptif au certificat Europass[21] pourraient être utilisés par les établissements de formation pour fournir des informations sur le contenu et les objectifs des programmes concernés. Moyennant une redéfinition de la formation réglementée, un plus grand nombre de professionnels disposant d'une formation adéquate pourrait bénéficier du régime, plus léger, de la mobilité temporaire. En même temps, les États membres auraient le droit de continuer à exiger une déclaration préalable annuelle dans le cadre de la directive modernisée (sauf dans les cas où cette formalité est rendue inutile par la carte professionnelle).

Question 8: êtes-vous favorable à l’idée que la notion de «formation réglementée» englobe toutes les formations reconnues par un État membre et utiles pour une profession, et pas seulement les formations qui visent spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Ouverture du système général

Niveaux de qualification

L’article 11 de la directive définit cinq niveaux de qualification fondés sur le type de formation sanctionnée et sa durée. Lorsqu’un professionnel demande la reconnaissance de ses qualifications afin d’exercer une profession couverte par le système général, l’autorité compétente doit tenir compte de ces niveaux pour déterminer si le demandeur peut bénéficier de la directive. Actuellement, s’il existe une différence de deux niveaux ou plus entre le titre dont le professionnel est titulaire et celui qui est requis dans l'État membre d'accueil, la directive ne s'applique pas.

Il y a un risque de chevauchement entre les niveaux définis à l’article 11 et les huit niveaux définis par le cadre européen des certifications (CEC), fondé sur les «acquis de l’éducation et de la formation», lorsque ce dernier aura été mis en œuvre en 2012[22]. La coexistence de deux systèmes de classification crée un risque de confusion pour les autorités compétentes et les autres parties intéressées. Une étude commandée par la DG Marché intérieur et services est par ailleurs en cours pour évaluer les avantages et les limites de ces différents systèmes de classification pour la reconnaissance des qualifications. Les résultats de cette étude seront disponibles à l’automne.

Une amélioration possible consisterait à éviter toute classification des qualifications qui exclut certains professionnels du champ d’application de la directive. À cette fin, une solution serait de supprimer les niveaux de qualification inscrits à l'article 11 (ainsi que l'annexe II, qui est liée à l’article 11). Ainsi, les autorités compétentes ne détermineraient plus si un candidat est recevable en se fondant sur des niveaux de qualifications prédéfinis, mais s’attacheraient avant tout à déceler les différences substantielles entre formations pour décider si des mesures de compensation sont nécessaires. Par conséquent, les autorités compétentes ne pourraient plus refuser les demandes de reconnaissance en invoquant une différence de niveau de qualifications, comme celle qui existe entre un diplôme universitaire et un diplôme d'enseignement secondaire. Elles ne pourraient pas non plus refuser la reconnaissance de qualifications sur la base de l'expérience professionnelle attestée par un État membre (conformément à l'article 11, point a), de la directive). La suppression de ces classifications donnerait aussi un plus grand pouvoir discrétionnaire aux États membres.

Question 9: seriez-vous favorable à la suppression de la classification figurant à l'article 11 (en ce compris l'annexe II)? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Mesures de compensation

La suppression de l’article 11 entraîne un risque d’augmentation des mesures compensatoires. Si cette suppression avait effectivement lieu, une possibilité serait de recalibrer le système des mesures de compensation, en quatre phases:

1) L’article 14, paragraphe 1, de la directive définit les conditions auxquelles l'État membre d'accueil peut imposer des mesures de compensation. L’une de ces conditions concerne la durée de la formation. Une différence d’au moins un an dans la durée de la formation constitue actuellement en elle-même un motif pour appliquer des mesures compensatoires. L’on peut se demander si la disposition de l’article 14, paragraphe 1, point a), de la directive est encore justifiée.

2) L’article 13, paragraphe 2, de la directive prévoit que les professionnels doivent avoir au moins deux ans d’expérience si leur profession n’est pas réglementée dans leur État membre d’origine. Faute de quoi, en l'état actuel des choses, ils ne peuvent pas bénéficier du «système général». Or, il n’y a pas de raison d’exclure les personnes ayant moins d’expérience professionnelle. L’État membre d’accueil devrait en tout cas évaluer leurs qualifications existantes, y inclus leur expérience professionnelle. Si ces qualifications sont substantiellement différentes des exigences applicables au niveau national, l'État membre d'accueil pourrait imposer des mesures de compensation appropriées. Par conséquent, l’article 13, paragraphe 2, de la directive serait supprimé.

3) De nombreuses plaintes de citoyens contre des autorités compétentes qui imposent des mesures de compensation disproportionnées sont parvenues à la Commission. Si la directive modernisée ne contient plus de classification, elle pourrait en revanche comporter une nouvelle garantie protégeant les citoyens de l’UE contre des mesures de compensation arbitraires. Lorsqu’elle imposerait une mesure de compensation à un demandeur, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait justifier explicitement sa décision sur les points suivants:

a) les différences substantielles constatées entre la formation du demandeur et la formation exigée dans l’État membre d’accueil (plus particulièrement, quels éléments de la formation exigée dans cet État ne sont pas suffisamment couverts par la formation du demandeur et pourquoi ils sont considérés comme des «différences substantielles»);

b) en quoi ces différences substantielles empêchent le professionnel d'exercer sa profession dans l'État membre d'accueil.

4) Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de compensation, les dispositions essentielles du Code de conduite relatif aux pratiques administratives nationales qui relèvent de la directive[23] (par exemple l'organisation d'épreuves d'aptitude au moins deux fois par an) pourraient être rendues obligatoires. Cependant, les autres dispositions du code de conduite ne devraient pas devenir contraignantes.

Question 10: si l’article 11 de la directive est supprimé, les quatre phases décrites ci-dessus devraient-elles être inscrites dans une directive modernisée? Si vous n’êtes pas favorable à la mise en œuvre des quatre phases, une ou plusieurs d’entre elles seraient-elles acceptables à vos yeux? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Professionnels partiellement qualifiés

La directive facilite la mobilité des professionnels pleinement qualifiés. Elle ne s’applique actuellement pas aux personnes qui ont terminé leurs études mais ne sont pas encore pleinement qualifiées pour exercer leur profession de façon indépendante. Cependant, de plus en plus de personnes souhaitent, à raison, tirer parti du marché intérieur pour effectuer un stage rémunéré à l'étranger. La Cour de justice a précisé, dans l’affaire Morgenbesser [24], que les dispositions du traité en matière de libre circulation s’appliquent à de tels cas et que les États membres ne peuvent pas, en principe, empêcher une personne d’effectuer un stage rémunéré s’ils offrent cette possibilité à leurs propres ressortissants. Les États membres doivent comparer les qualifications du demandeur à celles qui sont exigées au niveau national afin de déterminer si elles sont, sinon identiques, au moins équivalentes.

Conformément à la jurisprudence Morgenbesser , deux principes pourraient être confirmés dans une directive modernisée. D’une part, les garanties procédurales de la directive pourraient être étendues aux diplômés qui souhaitent effectuer un stage rémunéré dans leur profession à l'étranger, à condition que la possibilité d'effectuer un tel stage existe pour les ressortissants de l'État membre d'accueil. Il s’agit en particulier des délais dont disposent les autorités compétentes pour prendre une décision, mais aussi de l’obligation d’accuser réception de la demande dans un certain délai et d'informer le demandeur de tout document manquant à son dossier. D’autre part, la directive pourrait préciser que le pays d’origine ne peut pas en principe refuser de reconnaître un stage au seul motif qu’il a été effectué à l'étranger. Les garanties procédurales offertes par la directive pourraient s’appliquer aussi dans ce contexte.

Question 11: seriez-vous favorable à l’application de la directive aux diplômés qui souhaitent effectuer un stage rémunéré dans leur profession à l’étranger? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Exploiter le potentiel de l'IMI

Obligation de passer par l'IMI pour toutes les professions

Les États membres coopèrent déjà au quotidien dans le cadre de l'IMI. Les autorités compétentes n'y sont toutefois pas tenues pour les professions dont les activités ne relèvent pas de la directive sur les services. La consultation publique et les rapports d'expérience remis en 2010 par les autorités compétentes témoignent d'un large soutien à l'idée d'imposer l'utilisation du système, y compris pour des professions non couvertes par la directive sur les services. Une solution envisageable dans le cadre de la modernisation de la directive consisterait à imposer à toutes les autorités compétentes de passer par l'IMI pour répondre aux demandes de renseignements de leurs homologues des autres États membres[25].

Mécanisme d'alerte pour les professions de santé

Un autre point plus important encore serait l'instauration d'une forme de coopération plus active. Il existe déjà, pour les professions relevant de la directive sur les services, un mécanisme d'alerte qui permet aux autorités compétentes de s'informer mutuellement, sous certaines conditions, de toutes les activités de services susceptibles de nuire gravement à la santé ou à la sécurité des personnes, ou encore à l'environnement. Ce mécanisme d'alerte s'applique donc aux activités des artisans, mais pas à celles des professionnels de santé, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur les services.

Quelle serait la meilleure solution pour les professionnels de la santé? La première option consisterait à leur appliquer le même mécanisme d'alerte que celui appliqué aux professions relevant de la directive sur les services: l'alerte ne serait donnée que s'il est avéré qu'un professionnel de la santé ayant été sanctionné par une interdiction d'exercice dans son pays d'origine cherche à migrer vers un autre État membre. L'alerte se limiterait aux seuls États membres où il existe une probabilité suffisante de risques ou de dommages; il faudrait donc tenir compte de tous les facteurs pouvant indiquer que le prestataire est susceptible de proposer ses services dans un autre État membre que le sien. Une autre option , nettement plus sûre pour les patients, consisterait à imposer le déclenchement de l'alerte dans tous les États membres dès qu'un professionnel de la santé cherche à migrer après s'être vu interdire d'exercer dans un État membre. Toute mesure prise en ce sens doit respecter la Charte des droits fondamentaux, et notamment les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et au droit à un recours effectif.

Question 12: s'agissant de l'instauration d'un mécanisme d'alerte pour les professionnels de la santé dans le cadre du système IMI, laquelle des deux options présentées vous semble la meilleure?

Option 1: étendre le mécanisme d'alerte (prévu par la directive sur les services) à toutes les professions, y compris les professions de santé, l'État membre d'origine décidant quels autres États membres doivent être alertés.

Option 2: imposer aux États membres l'obligation, plus large et plus contraignante, d'alerter immédiatement tous les autres États membres si un professionnel de la santé n'est plus autorisé à exercer suite à une sanction disciplinaire, l'État membre d'origine étant tenu d'alerter tous les autres.

Exigences linguistiques

L'article 53 de la directive dispose que les professionnels doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs activités dans l'État membre d'accueil. Dans ce contexte, les États membres doivent dûment tenir compte du principe de proportionnalité, qui exclut les tests de langue systématiques. La vérification au cas par cas des connaissances linguistiques des citoyens de l'UE intéressés par une mobilité professionnelle peut être un moyen légitime de protéger les intérêts des consommateurs et des patients. Mais une vérification systématique, si elle est appliquée de façon disproportionnée, peut être un moyen déloyal de refuser à des ressortissants étrangers le droit d'exercer une activité professionnelle. C'est essentiellement aux employeurs qu'il incombe de s'assurer que toutes les compétences linguistiques nécessaires sont acquises.

Un débat public s'est engagé, dans quelques États membres, sur les exigences linguistiques à imposer aux professionnels de la santé. La question des compétences linguistiques de ces professionnels est d'autant plus importante qu'ils sont de plus en plus mobiles; elle se pose avec une acuité particulière pour ceux d'entre eux qui peuvent se prévaloir de la reconnaissance automatique et se retrouvent directement au contact des patients. Ces professionnels devraient-ils être soumis à des tests de langue, et dans l'affirmative, à quel moment?

- Une solution consisterait à clarifier le Code de conduite[26], ce qui permettrait d'y apporter plus facilement des adaptations ultérieures.

- Une autre consisterait à introduire dans la directive une disposition visant spécifiquement les professionnels de la santé en contact direct avec les patients. Cette disposition autoriserait un contrôle unique des compétences linguistiques nécessaires, avant que le professionnel n'entre en contact direct avec les patients.

Question 13: laquelle de ces deux options a votre préférence?

Option 1: clarifier les règles actuelles du Code de conduite.

Option 2: modifier la directive elle-même en ce qui concerne les professionnels de la santé qui sont en contact direct avec les patients et qui bénéficient de la reconnaissance automatique.

MODERNISER LA RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE

Une modernisation en trois étapes

La directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles définit un ensemble de conditions minimales harmonisées pour la formation des médecins, praticiens de l'art dentaire, infirmiers en soins généraux, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et architectes. La reconnaissance automatique de ces professions se fonde sur ces exigences minimales de formation depuis de nombreuses années. Ce système est généralement considéré comme une réussite. Toutefois, certains des critères de formation remontent à une trentaine d'années, et nombreux sont ceux qui réclament une modernisation de la directive. Cette modernisation devrait conserver comme point de départ les principes de base de la reconnaissance automatique et prévoir un mécanisme souple permettant d'actualiser les exigences de formation. Il serait ainsi possible d'intégrer progressivement au régime de reconnaissance automatique les réformes en cours dans le domaine de l'enseignement. Cette modernisation doit aussi tenir compte du progrès scientifique et technique. Elle pourrait donc se dérouler en trois temps:

Dans un premier temps , la directive elle-même pourrait être modifiée afin de clarifier et d'adapter les aspects fondamentaux des exigences de formation, par exemple en précisant la durée minimale des formations et en renforçant les mesures destinées à garantir la qualité des prestations. Il est également nécessaire de modifier le cadre institutionnel afin de remplacer le système actuel de comitologie par des actes d'exécution ou des actes délégués[27], conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces modifications devraient (idéalement) être décidées par le Conseil des ministres et le Parlement européen, sur la base d'une proposition que la Commission doit présenter d'ici la fin 2011. Selon l'Acte pour le marché unique du 13 avril, il serait souhaitable d'obtenir un accord politique sur la réalisation de cette phase d'ici la fin 2012.

Dans un deuxième temps , ce nouveau cadre constitué par les actes d'exécution ou les actes délégués servirait non seulement à actualiser le contenu des formations pour l'ensemble des professions concernées, mais aussi, au besoin, à définir des ensembles de compétences. (Il convient de noter que la Commission est déjà habilitée à agir dans ce domaine dans le cadre de la procédure actuelle de comitologie.) De telles modifications nécessiteraient la participation en amont des autorités compétentes, qui ont déjà commencé à constituer des réseaux d'experts et ont fourni une aide précieuse à la Commission lors de l'évaluation de la directive actuelle en 2010. Cette deuxième phase commencerait en 2013 et pourrait s'achever en 2014.

Enfin, dans un troisième temps, l'harmonisation des exigences minimales de formation pourrait encore être améliorée, si nécessaire, par exemple en abandonnant les systèmes basés sur le nombre d'heures de formation au profit du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS)[28] dans tous les États membres, afin de faciliter à l'avenir la reconnaissance automatique des qualifications. Une étude externe a été entreprise sur l'impact des réformes en matière d'enseignement[29]; elle permettra d'apprécier les avantages potentiels du recours aux points ECTS dans ce domaine. En fonction de ses résultats, un mécanisme pourrait être envisagé afin d'exprimer en points ECTS le nombre minimum d'années indiqué dans la directive modernisée. Toutefois, cela exigerait un surcroît d'efforts et de détermination de la part des universités et des professionnels. Les premières évaluations pourraient avoir lieu dès 2014.

Question 14: seriez-vous favorable à une modernisation des exigences minimales de formation de la directive qui se déroulerait en trois temps:

- premièrement, dans le cadre de la modernisation de la directive prévue pour 2011-2012, un réexamen des aspects fondamentaux des formations, notamment de leur durée minimale, et la préparation du cadre institutionnel nécessaire à d'autres adaptations;

- deuxièmement (2013-2014), la mise à profit de ces nouvelles bases pour, notamment, revoir le contenu des formations si le besoin s'en fait sentir, et s'atteler à l'ajout de compétences, en s'appuyant sur le nouveau cadre institutionnel;

- troisièmement (à partir de 2014), le règlement de la question des crédits ECTS, sur la base du nouveau cadre institutionnel?

Accroître la confiance dans le système de reconnaissance automatique

De nombreuses autorités compétentes ont appelé, dans leurs rapports d'expérience, à un renforcement du système de reconnaissance automatique. Certaines affirment qu'il faut harmoniser davantage les durées minimales de formation dans le cadre de la directive, par exemple en indiquant un certain nombre d'heures de formation à respecter, ou en précisant s'il faut se baser à la fois sur le nombre d'années et sur le nombre d'heures. Une autre solution consisterait à réfléchir aux entités ou autorités nationales qui pourraient se charger de veiller à ce que le contenu des formations débouchant sur la délivrance d'un titre professionnel soit toujours conforme aux exigences de la directive.

Préciser le statut des professionnels

La directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles définit un ensemble de conditions minimales harmonisées pour la formation des médecins, praticiens de l'art dentaire, infirmiers en soins généraux, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et architectes. Ces exigences minimales de formation sont actuellement les seuls critères de reconnaissance automatique des qualifications de ces professionnels. Les diplômes attestant le respect de ces exigences sont suffisants pour permettre à leurs titulaires de s'établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont acquis leurs qualifications. Cependant, il peut arriver que des diplômés perdent le droit d'exercer la profession dans laquelle ils ont été admis dans leur État membre d'origine (par exemple parce qu'ils n'ont pas respecté des obligations nationales en matière de formation continue).

La directive présente actuellement une lacune. Le professionnel qui souhaite fournir des services à titre temporaire est tenu de prouver qu'il a le droit d'exercer sa profession dans son État membre d'origine et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction motivée, par exemple, par le non-respect d'une obligation nationale de formation continue. Or, la directive ne comporte aucune disposition explicite en ce sens concernant l'établissement. Il serait logique d'étendre cette obligation aux professionnels qui souhaitent s'établir de manière permanente dans un autre État membre. Cette obligation empêcherait par exemple les médecins interdits d'exercice dans un État membre de s'installer dans un autre.

Question 15: les professionnels qui souhaitent exercer dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications doivent prouver à l'État membre d'accueil qu'ils ont le droit d'exercer dans leur pays d'origine. Ce principe s'applique en cas de mobilité temporaire. Doit-il être étendu aux professionnels qui souhaitent s'établir dans un autre État membre? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) La question de la formation continue doit-elle être traitée de manière plus approfondie dans la directive?

Préciser la durée minimale des formations pour les médecins, les infirmiers et les sages-femmes

À l'heure actuelle, pour certains secteurs, la durée minimale de formation est exprimée en années ou en heures. L'on peut donc se demander si un des critères au choix doit être respecté, ou s'ils doivent tous deux s'appliquer de façon concomitante. Un grand nombre d'intéressés suggère de les combiner. Une directive modernisée permettrait de clarifier la situation pour les médecins, les infirmiers et les sages-femmes, professions pour lesquelles les deux conditions sont déjà posées, mais sont présentées comme différentes options.

Question 16: pensez-vous qu'il conviendrait de clarifier les exigences minimales de formation applicables aux médecins, infirmiers et sages-femmes en précisant que les conditions relatives au nombre minimum d'années de formation et au nombre minimum d'heures de formation s'appliquent de façon cumulative? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Assurer une meilleure application au niveau national

La reconnaissance automatique, pour les professions dont les exigences minimales de formation ont été harmonisées, s'appuie sur les titres professionnels décernés aux membres de ces professions, dès lors que leur formation correspond aux contenus minimaux prescrits par la directive. Mais le contenu des formations évolue avec le temps. En outre, dans le cadre du processus de Bologne[30], de nombreuses universités ont entrepris des réformes qui se traduisent par d'importants changements, tels que le recentrage de l'apprentissage sur l'étudiant. La question se pose donc de savoir comment les États membres pourront s'assurer, à l'avenir, que ce processus de réforme des universités et autres établissements d'enseignement ne compromet pas le respect du cadre fixé par la directive.

Un autre problème concerne la notification à la Commission, par les États membres, des nouveautés au niveau national, et notamment de la délivrance de nouveaux titres professionnels. En pratique, ces informations n'arrivent souvent qu'une fois que les diplômés ont quitté l'université, diplôme en poche, ce qui limite la possibilité pour certains d'entre eux de bénéficier de la reconnaissance automatique, ou du moins crée d'importantes incertitudes quant à leur capacité à circuler librement.

Pour remédier à ces deux problèmes, une directive modernisée pourrait imposer aux États membres de notifier toute modification apportée à un diplôme dès qu'elle est accréditée par un organisme d'accréditation ou approuvée par un autre organisme public, c'est-à-dire bien avant que les étudiants ne reçoivent leur diplôme. Les organismes désignés (qui ne devront pas nécessairement être nouveaux) assumeraient une fonction nationale de vérification de la conformité, garantissant le respect des exigences minimales harmonisées prévues par la directive en matière de formation; chaque notification pourrait s'accompagner d'un rapport de l'organisme national chargé de cette attestation. Ces modifications ne renforceraient pas seulement la confiance des jeunes diplômés dans les possibilités de reconnaissance automatique qui s'offrent à eux, mais aussi la confiance entre les États membres.

Question 17: pensez-vous que les États membres devraient notifier immédiatement l'approbation de nouveaux programmes d'enseignement ou de formation? Seriez-vous favorable au fait d'imposer aux États membres l'obligation de remettre à la Commission un rapport sur la conformité avec la directive de chaque programme d'enseignement ou de formation sanctionné par un titre notifié à la Commission? Les États membres devraient-ils, à cet effet, désigner un organisme national de vérification de la conformité? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Médecins: médecins spécialistes

La Commission a reçu de nombreuses observations sur la formation des médecins spécialistes, qui portent essentiellement sur deux points. Premièrement, la reconnaissance automatique ne peut actuellement s'étendre qu'aux nouvelles spécialités qui existent dans au moins deux cinquièmes des États membres. Ce seuil risque d'avoir un effet dissuasif sur l'innovation et de compliquer l'ajout de nouvelles spécialités médicales dans la directive. Il pourrait être approprié de l'abaisser à un tiers des États membres. Le seuil d'insertion de nouvelles spécialités dans la directive correspondrait ainsi au seuil proposé pour les plates-formes communes (voir le point 2.3).

Question 18: pensez-vous qu'il faudrait ramener de deux cinquièmes à un tiers le nombre minimum d'États membres dans lesquels doit exister la spécialité? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

La deuxième question concerne le cadre général d'organisation des formations spécialisées. La directive laisse peu de marge pour la reconnaissance de connaissances acquises antérieurement dans le cadre d'une formation d'un niveau au moins équivalent à celle correspondant à une spécialité donnée. Cela concerne tout particulièrement les spécialités relevant de la médecine interne ou de la chirurgie générale[31]. Si un médecin ayant déjà suivi une formation spécialisée souhaite acquérir une autre spécialisation, il doit en principe en suivre tout le programme de formation, depuis le début. La modernisation de la directive serait l'occasion de permettre aux États membres d'accorder des dispenses partielles pour une partie de la formation spécialisée, si elle a déjà été suivie dans le cadre d'un autre programme de spécialisation.

Question 19: pensez-vous que la directive modernisée devrait offrir aux États membres la possibilité d'accorder des dispenses partielles si une partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d'un autre programme de spécialisation? Dans l'affirmative, quelles seraient les conditions à remplir pour bénéficier d'une telle dispense? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Infirmiers et sages-femmes

Le critère d'admission à la formation d'infirmier est actuellement de dix ans minimum d'enseignement général (comme pour la formation de sages-femmes dans le cadre de la «voie I» visée à l'article 40, paragraphe 2, point a)). Mais la profession d'infirmier a beaucoup évolué ces trente dernières années: le développement des soins à domicile, le recours à des thérapies complexes et l'évolution constante des technologies imposent de pouvoir travailler de manière plus indépendante. Dans plusieurs États membres, la pénurie de médecins oblige les infirmiers et les sages-femmes à exercer des tâches qui étaient auparavant l'apanage des médecins. L'on peut craindre que des étudiants qui entrent à l'école de soins infirmiers après seulement dix années d'enseignement scolaire général n'aient pas les compétences et les connaissances de base nécessaires pour entreprendre une formation censée les préparer à des tâches complexes. Une solution serait donc d'exiger des États membres qu'ils n'admettent à la formation d'infirmier que les candidats ayant suivi au moins douze années d'enseignement général (le même principe devrait s'appliquer à la «voie I» pour la formation des sages-femmes). Cette obligation existe déjà dans de nombreux États membres. L'autre option consisterait à maintenir le statu quo.

Question 20: parmi les options décrites ci-dessus, laquelle a votre préférence?

Option 1: maintien du seuil de dix années d'enseignement scolaire général.

Option 2: relèvement du seuil à douze années d'enseignement scolaire général.

Pharmaciens

Le rôle traditionnel du pharmacien évolue, passant de la simple fourniture de médicaments à une intervention plus directe auprès du patient, qui englobe le conseil, l'information voire, si cela s'avère nécessaire, la vérification, le suivi et l'adaptation du traitement prescrit. La pharmacie d'officine prend de plus en plus d'importance. Pour tenir compte de ces changements, plusieurs parties intéressées suggèrent d'allonger la liste d'activités professionnelles accessibles aux pharmaciens dans les États membres, qui figure à l'article 45, paragraphe 2, de la directive. Les nouvelles activités professionnelles dont l'ajout est le plus souvent demandé sont les «soins pharmaceutiques», la «pharmacie d'officine» et la «pharmacovigilance». En outre, de nombreuses parties intéressées proposent que la directive (l'actuel article 44, paragraphe 2, point b)) impose un stage obligatoire de six mois, immédiatement après la formation universitaire, afin de préparer les futurs pharmaciens à leur mission.

Une autre question est de savoir si les États membres doivent avoir le droit d'interdire à des pharmaciens qualifiés ayant obtenu leurs qualifications dans un autre État membre d'ouvrir une nouvelle pharmacie. L'article 21, paragraphe 4, de la directive permet actuellement aux États membres de ne pas reconnaître automatiquement les qualifications des pharmaciens pour la création ou l'exploitation de nouvelles pharmacies, ce qui inclut les pharmacies ouvertes depuis moins de trois ans. Cette situation est contraire au principe général de reconnaissance automatique et constitue une discrimination à l'égard des pharmaciens de l'UE. Les discriminations à l'encontre de citoyens ressortissants d'autres États membres de l'UE sont incompatibles avec le marché unique. L'Irlande a déjà renoncé à l'utilisation de cette dérogation et le Royaume-Uni a l'intention de faire de même d'ici à l'été. Il est donc proposé, pour promouvoir la libre circulation des pharmaciens et donner plein effet au principe de reconnaissance automatique, de supprimer cette disposition. En tout état de cause, l'article 61 de la directive permet déjà des dérogations si le besoin s'en fait réellement sentir.

Question 21: Pensez-vous qu'il faille étendre la liste des activités des pharmaciens? Êtes-vous favorable à l'ajout d'une obligation de stage de six mois, telle que décrite ci-dessus? Êtes-vous favorable à la suppression de l'article 21, paragraphe 4, de la directive? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

Architectes

Dans de nombreux États membres, les programmes d'études en architecture proposés dans les universités durent au moins cinq ans. La directive ne fait nullement obstacle à cette tendance: les quatre années d'études universitaires imposées par l'article 46 de la directive ne sont qu'un minimum, qui permet aux États membres et aux universités de soumettre la formation des futurs architectes à des normes plus élevées. Les associations professionnelles d'architectes proposent néanmoins de porter de quatre à cinq ans la durée minimum de formation prévue par la directive, afin de refléter l'évolution de la profession.

L'imposition au niveau de l'UE d'une durée harmonisée de formation de cinq ans soulève certaines difficultés. Premièrement, la Commission n'est pas en mesure de déterminer quels diplômes, parmi ceux qui sont déjà cités dans la directive comme étant conformes à ses dispositions actuelles, sanctionnent une formation de cinq ans. Pour harmoniser la durée minimale de formation en la fixant à cinq ans, il faudrait donc créer, pour les architectes ayant commencé leur formation avant l'entrée en vigueur, en 2012 ou 2013, de la directive modernisée, un régime de droits acquis qui viendrait s'ajouter au régime de droits acquis déjà en place pour les architectes formés avant l'entrée en vigueur de la première directive sur les architectes de 1985 (voir l'article 49 de la directive 2005/36/CE en liaison avec l'annexe VI).

Deuxièmement, cette solution limiterait considérablement les marges de manœuvre, sans aplanir un autre obstacle concret à la mobilité: comment tenir compte des stages pratiques, qui sont déjà reconnus dans de nombreux États membres comme un élément important de la formation des architectes?

Deux solutions seraient envisageables:

La première consisterait à maintenir l'exigence actuelle de quatre ans.

La seconde consisterait à rapprocher les dispositions de la directive de ce qui existe dans la plupart des États membres, tout en laissant à chacun une certaine marge de manœuvre: pour bénéficier de la reconnaissance automatique, les architectes devraient attester, soit d'une formation universitaire de cinq ans minimum suivie d'un stage pratique d'au moins un an, soit d'une formation universitaire de quatre ans minimum assortie d'un stage pratique d'au moins deux ans. Il faudrait donc au moins six ans de formation pour accéder au statut d'architecte pleinement qualifié dans l'Union européenne; dans tous les cas, ces six ans incluraient un stage pratique.

Question 22: laquelle de ces deux options a votre préférence?

Option 1: maintenir l'exigence actuelle de quatre années minimum d'études universitaires.

Option 2: compléter l'exigence actuelle de quatre années minimum d'études universitaires par une obligation de stage pratique de deux ans, et autoriser aussi, à titre d'alternative, la reconnaissance automatique des architectes ayant suivi un cursus universitaire de cinq ans, complété par un stage pratique d'au moins un an.

Reconnaissance automatique dans le secteur artisanal, commercial et industriel

Dans les domaines de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, la reconnaissance automatique est soumise à deux conditions: 1) un certain nombre d'années d'expérience, qui varie selon l'activité; et 2) une identification claire de l'activité professionnelle, basée sur l'annexe IV de la directive. En ce qui concerne la première condition, l'évaluation a montré qu'il n'y avait pas lieu de modifier le nombre minimum d'années d'expérience requises. En ce qui concerne la seconde, l'opinion qui se dégage est que l'annexe IV, sous sa forme actuelle, ne permet pas toujours d'identifier clairement une profession à partir des activités qui y sont énumérées. À l'heure actuelle, l'annexe IV renvoie à la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI)[32], mais pas dans sa version la plus récente, certaines rubriques datant parfois des années 1950 ou 1960.

Une solution consisterait à se baser sur la CITI, mais dans sa dernière version de 2008, qui contient une liste plus précise d'activités. Compte tenu de la rapidité des avancées technologiques, il est important de définir et d'actualiser les qualifications et les professions correspondantes. Diverses parties intéressées ont également proposé de se baser sur le vocabulaire commun pour les marchés publics de l'UE[33], qui est régulièrement mis à jour, ou sur la Classification internationale type des professions (CITP)[34], telle que révisée en 2008.

La directive modernisée devrait maintenir le principe de la reconnaissance automatique pour les professions artisanales, commerciales et industrielles, mais la classification des activités elles-mêmes pourrait avoir lieu ultérieurement, en fonction des résultats de l'étude.

Question 23: laquelle des options suivantes a votre préférence?

Option 1: une modernisation immédiate consistant à remplacer la nomenclature CITI de 1958 par celle de 2008.

Option 2: une modernisation immédiate consistant à remplacer l'annexe IV par le vocabulaire commun pour les marchés publics.

Option 3: une modernisation immédiate consistant à remplacer l'annexe IV par la nomenclature CITP dans sa dernière version de 2008.

Option 4: une modernisation en deux temps: la directive modernisée confirmerait que la reconnaissance automatique reste applicable aux activités relevant de l'artisanat, du commerce et de l'industrie; la liste d'activités de l'annexe IV resterait valable jusqu'en 2014, date à laquelle une nouvelle liste devrait être établie par acte délégué; cette liste devrait se baser sur l'une des nomenclatures mentionnées dans les options 1, 2 et 3.

Qualifications acquises dans un pays tiers

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s'applique essentiellement aux citoyens de l'UE titulaires d'un diplôme acquis dans un État membre de l'UE. Mais elle concerne aussi les citoyens de l'UE présentant des qualifications acquises en dehors de l'Union européenne (par exemple un diplôme obtenu au Canada ou en Chine).

La directive s'applique aux citoyens de l'UE qui ont acquis des qualifications dans un pays tiers, s'ils en ont déjà obtenu la reconnaissance dans un État membre et ont en outre acquis trois années d'expérience professionnelle dans cet État membre. L'article 3, paragraphe 3, permet à ces citoyens de faire valoir plus facilement leur droit à la libre circulation lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre. Ils peuvent ainsi bénéficier de toutes les garanties procédurales prévues par le système général (qui leur assure par exemple une décision rapide et motivée sur la reconnaissance ou non de leurs qualifications). En résumé, trois ans d'exercice licite et effectif de la profession dans un État membre autorisent l'assimilation de qualifications initialement acquises dans un pays tiers à des qualifications acquises dans un État membre.

Toutefois, la directive comporte également des garanties quant au respect des exigences minimales de formation déjà harmonisées au niveau européen (pour les architectes et pour certaines professions de santé). Conformément à son article 2, paragraphe 2, les États membres ne doivent pas reconnaître les qualifications acquises par un citoyen de l'UE dans un pays tiers si le niveau de ces qualifications ne correspond pas aux exigences minimales applicables aux qualifications acquises dans l'UE. Les États membres doivent aussi éviter de déclencher dans les pays tiers des départs massifs de main-d'œuvre qualifiée[35].

La principale question est de savoir si la pénurie générale de main-d'œuvre qualifiée impose une adaptation de ces dispositions. Cet ajustement bénéficierait d'abord et avant tout aux citoyens de l'UE. Toutefois, il pourrait aussi avoir un impact sur certains ressortissants de pays tiers à qui la législation européenne confère des droits: les membres de la famille de citoyens de l’UE[36], les résidents de longue durée[37], les réfugiés[38] et les titulaires d'une «carte bleue»[39] sont considérés comme des citoyens de l'UE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles (bien que les instruments législatifs concernés ne s'appliquent pas de manière contraignante à tous les États membres). Cet ajustement irait dans le sens de la politique menée par l'Union européenne pour renforcer la mobilité dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée.

Question 24:

Jugez-vous nécessaire de procéder à des ajustements en ce qui concerne le traitement prévu par la directive pour les citoyens de l'UE ayant acquis des qualifications dans un pays tiers, par exemple en réduisant la durée de trois ans prévue à l'article 3, paragraphe 3? Seriez-vous également favorable à un ajustement de cette nature pour les ressortissants de pays tiers, y compris ceux relevant de la politique européenne de voisinage, qui bénéficient d'une clause d'égalité de traitement dans le cadre de la législation européenne applicable? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.)

COMMENT RÉPONDRE AU LIVRE VERT?

La Commission invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs contributions avant le 20 septembre 2011, de préférence par courriel, à l'adresse suivante:

DG Marché intérieur et services, Unité E-4 «Libre circulation des professions»

Courriel: MARKT-PQ-EVALUATION@ec.europa.eu

Adresse postale: Commission européenne

Direction générale Marché intérieur, Unité E-4

Rue de Spa 2

Bureau 06/014

1049 Bruxelles

Belgique

Il n’est pas nécessaire de répondre à toutes les questions contenues dans le présent livre vert. Votre contribution peut ne porter que sur les questions qui vous concernent plus particulièrement. Veuillez indiquer clairement les questions auxquelles se rapporte votre contribution. Veuillez si possible fournir des arguments précis pour ou contre les options et approches présentées dans le document.

Toutes les contributions seront rendues publiques sur le site web de la DG Marché intérieur et services (sauf si l'auteur demande la confidentialité). Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé à vos données à caractère personnel et à votre contribution, il vous est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe au présent livre vert.

[1] Mais aussi les citoyens de pays tiers auxquels la législation européenne confère des droits: les membres de la famille de citoyens de l’UE, les résidents de longue durée, les réfugiés et les titulaires de «carte bleue» sont considérés comme des citoyens de l'UE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles.

[2] Communication de la Commission «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 du 3.3.2010.

[3] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. "Ensemble pour une nouvelle croissance"» – COM(2011) 206, SEC(2011) 467.

[4] Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, COM(2010) 603 du 27.10.2010.

[5] Skills supply and demand in Europe: medium-term forecast up to 2020 [Offre et demande de compétences en Europe: prévisions à moyen terme jusque 2020] (2010), disponible à l’adresse: http://www.cedefop.europa.eu/en/Files/3052_en.pdf .

[6] Un problème se pose aussi dans le secteur des professions réglementées liées à la mer, pour lequel la Commission a l’intention de publier en 2012 une communication sur la «croissance bleue», une croissance durable liée aux océans, aux mers et aux côtes. À cet égard, la Commission aimerait savoir si des obstacles à la reconnaissance mutuelle spécifiques à ce secteur peuvent être décelés.

[7] Les difficultés liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles sont un des obstacles à la mobilité professionnelle dans l’UE, aux côtés, entre autres, de la transférabilité des droits à pension, de la barrière de la langue, etc.

[8] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 225 du 30.9.2005, p. 22).

[9] Tableau d'affichage du marché intérieur, juillet 2010.

[10] L’article 57 de la directive impose aux États membres de désigner un point de contact qui a pour mission de fournir des informations aux citoyens et aux points de contact des autres États membres et d’assister les citoyens dans l’exercice de leurs droits.

[11] Les centres NARIC (centres d’information sur la reconnaissance académique des diplômes) aident les citoyens pour les questions relatives aux titres professionnels. Pour de plus amples informations, voir: http://www.enic-naric.net/index.aspx?s=n&r=g&d=about#NARIC.

[12] Le renforcement du rôle du pays de départ pourrait nécessiter l'engagement de ressources administratives. Cependant, ce système réduira probablement la charge globale, car il devrait être plus facile pour le pays de départ de vérifier des qualifications décernées sur son propre territoire et dans sa ou ses propres langues, ce qui diminuerait les coûts engendrés par des vérifications à répétition.

[13] Ici encore, l’autorité du pays de départ passera davantage de temps à vérifier les informations. Cependant, la procédure dans son ensemble devrait être plus courte, étant donné que cette autorité est la mieux placée pour effectuer ces vérifications (raisons linguistiques, contrôle de la validité des documents administratifs, etc.).

[14] Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos, affaire C- 330/03 du 19 janvier 2006, Recueil de jurisprudence de la Cour, 2006, p. I-801.

[15] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

[16] Voir le document de travail des services de la Commission sur la transposition et la mise en œuvre de la directive, SEC(2010) 1292 du 22.10.2010,http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/docs/evaluation/staff-working-doc_en.pdf.

[17] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

[18] Le portail «L’Europe est à vous» (europa.eu/youreurope) est élaboré par la Commission, en partenariat avec les États membres. Le comité de rédaction de «L’Europe est à vous», composé de représentants des États membres, doit veiller à ce que le site donne accès aux informations nationales pertinentes et aux portails nationaux d’information.

[19] Idéalement, ces professionnels seraient dotés d'une carte professionnelle européenne.

[20] Le Supplément au diplôme Europass est délivré aux diplômés des établissements d’enseignement supérieur en même temps que leur diplôme ou certificat. Il contribue à une meilleure lisibilité des titres d’enseignement supérieur, notamment hors du pays où ils ont été délivrés (voir http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/InformationOn/EuropassDiplomaSupplement.csp?loc=fr_FR ).

[21] Le Supplément descriptif au certificat Europass est délivré aux détenteurs d’un certificat d’enseignement ou de formation professionnel(le). Il complète l’information qui figure sur le certificat officiel, et facilite sa compréhension, particulièrement par les employeurs ou les organisations situés hors du pays émetteur. Pour de plus amples informations, voir http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/InformationOn/EuropassCertificateSupplement.csp;jsessionid=43770C133C7D2B78EA4522BF5ABFF581.wpc1 .

[22] Les «rapports d’expérience» et les réactions à la consultation publique montrent que l’application du système sur la base de ces niveaux prédéfinis est considérée comme excessivement complexe.

[23] Voir: http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/docs/future/cocon_fr.pdf.

[24] Cour de justice, 13 novembre 2003, affaire C-313/01, Morgenbesser, Rec. p. I http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc28_fr.htm .

[25] Cette étude, réalisée par GBP, sera publiée en octobre.

[26] Le processus de Bologne a été lancé en 1999 afin d'améliorer la comparabilité, la compatibilité et la cohérence des systèmes d'enseignement supérieur en Europe. Pour de plus amples informations, voir http://www.ehea.info/ (en anglais).

[27] En médecine interne , les 11 spécialités suivantes sont concernées: immunologie, rhumatologie, pneumologie, gastro-entérologie, cardiologie, endocrinologie, gériatrie, maladies rénales, hématologie générale, maladies contagieuses et oncologie clinique. Les 11 spécialités suivantes peuvent être considérées comme étroitement liées à la chirurgie générale : chirurgie plastique, chirurgie thoracique, chirurgie pédiatrique, chirurgie des vaisseaux, chirurgie gastro-entérologique, neurochirurgie, orthopédie, chirurgie maxillo-faciale, stomatologie, chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale et urologie.

[28] Nomenclature d'activités adoptée par les Nations Unies en 1948 et révisée en 1958, 1968, 1989 et 2006 (dernière révision publiée en 2008).

[29] Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1), tel que modifié en 2009 ; disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:340:0001:0001:FR:PDF .

[30] Adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) et disponible à l'adresse suivante: http://www.ilo.org/public/english/bureau/stat/isco/index.htm

[31] Il convient de tenir compte dans ce contexte du Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé.

[32] Directive 2004/38/CE.

[33] Directive 2003/109/CE.

[34] Directive 2004/83/CE.

[35] Directive 2009/50/CE.