P6_TA(2006)0218
Fonds de solidarité de l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108 —
C6-0093/2005 —2005/0033(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0108) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 159, paragraphe 3, et l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE,
conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0093/2005),
—vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur les inondations catastrophiques en Europe centrale (2),
—vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) surve-
nues cet été-là en Europe (3),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et
de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0123/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. souligne que les crédits qui figurent dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006
dépendent de l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel;
3. invite la Commission, une fois le prochain cadre financier pluriannuel adopté, à présenter, au besoin,
une proposition d'adaptation du montant financier de référence du programme;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334.
P6_TC1-COD(2005)0033
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2006 en vue de l'adoption du
règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de
l'Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, paragraphe 3, et sonarticle 181 A, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),7.12.2006 C 297 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1)JO C 28 du 3.2.2006, p. 69.
(2)Position du Parlement européen du 18 mai 2006.
considérant ce qui suit:
(1) On entend par «catastrophe» tout événement destructif de grande ampleur qui entraîne des
dommages graves pour la population et l'environnement, tels les inondations, les incendies ou lessécheresses. En cas de catastrophe majeure ou de situation de crise, il convient que la Communauté
fasse preuve de solidarité vis-à-vis des États membres et surtout des populations concernées en four-
nissant sans retard une assistance financière spécifique pour contribuer à un retour rapide à des
conditions de vie normale dans les régions touchées et en accordant une indemnité financière auxvictimes directement concernées, sans se substituer aux autorités responsables, tant publiques que
privées.
(2) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») confère à la Communauté une
capacité d'action en cas de catastrophes ou de situations de crise graves. Il contribue ainsi de façonconsidérable à ce que la Communauté puisse agir mieux et de façon plus ciblée dans des domainesdans lesquels les citoyens attendent une intervention de la Communauté. Il conviendrait pour cette
raison de veiller particulièrement à assurer une cohérence entre le champ d'application et l'enve-
loppe financière prévue pour le Fonds, afin que la Communauté puisse répondre en toutes circons-tances aux attentes des citoyens dans une Union européenne élargie et continuant à s'élargir. Celasignifie, d'une part, qu'il faudrait éviter d'élargir excessivement le champ d'application, et d'autrepart, que la Communauté devrait disposer, dans le cadre de champs d'application clairementdéfinis, de moyens suffisants lui permettant de faire face aussi à des années marquées par des
crises particulièrement graves.
(3) Il importe également que la Communauté fasse preuve de solidarité vis-à-vis des pays dont l'adhésion
à l'Union européenne est en cours de négociation.
(4) Les catastrophes écologiques, industrielles et technologiques majeures, y compris les pollutions
fluviales et maritimes et les menaces radiologiques, peuvent être déclenchées par l'homme, acciden-
telles, ou être la conséquence d'accidents naturels, dont les effets dévastateurs sont immédiats,
comme pour les inondations et les incendies de forêt, ou à long terme, comme pour la sécheresse ou
le gel, ou être la conséquence d'attaques terroristes. Les instruments existants de la cohésion écono-
mique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques et de réparation desinfrastructures détruites. Le Fonds institué par le règlement (CE) n
o2012/2002 du Conseil (1) permet à
la Communauté de contribuer à la prise en charge des services de secours pour faire face aux besoinsimmédiats des personnes directement touchées et à la reconstruction à court terme des principales
infrastructures détruites afin de favoriser, ainsi, le redémarrage de l'activité économique dans l'en-
semble des régions frappées par une catastrophe. Toutefois, les catastrophes qui entrent dans le
champ d'application de ce Fonds sont surtout des catastrophes d'origine naturelle et il faudrait
prévoir que la Communauté peut également intervenir en cas de situation de crise dont l'origine n'est
pas une cause naturelle et dans les cas où la responsabilité ne peut être suffisamment établie.
(5) L'action à entreprendre vise à compléter les efforts consentis par les États membres concernés dans
les cas où les effets d'une catastrophe ou d'une situation de crise sont d'une gravité telle que lesmoyens dont disposent ces États ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation. Étant donnéque les objectifs de l'action à entreprendre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les
États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action envisagée, être mieux réalisés au
niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsi-
diarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit
article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(6) Le Fonds devrait être financé en dehors du cadre financier avec un montant maximum qui serait
mobilisé uniquement en cas de nécessité. Pour assurer un financement approprié, le Fonds devraitêtre inclus dans la réserve de flexibilité jusqu'à un maximum de 7 milliards d'euros.
(7) Conformément au principe de subsidiarité, il convient de limiter les actions menées au titre du
présent règlement aux catastrophes majeures, celles-ci devant être définies en fonction du domaine.En cas d'attentat terroriste, la Communauté devrait répondre aux événements même lorsque ledommage physique ne remplit pas le critère quantitatif fixé pour la mobilisation du Fonds, maisque les conséquences de l'attentat sont d'une telle gravité que la solidarité communautaire s'im-pose. La situation spécifique des régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapé-
riphériques, devrait être prise en considération, au moyen d'un partenariat renforcé.7.12.2006 C 297 E/332 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(8) L'expérience acquise au cours des premières années de mise en œuvre du précédent Fonds a égale-
ment permis de constater la difficulté de son application en cas de catastrophe découlant d'un
processus lent. Cette situation justifie que le règlement définisse clairement à partir de quelmoment la demande peut être prise en considération, et elle montre l'urgence d'adapter le régimed'admissibilité des dépenses aux caractéristiques, à l'intensité et à la durée du phénomène ayantcausé la catastrophe, afin notamment d'avoir la garantie de couvrir les mesures spécifiques adop-
tées face à ce type de catastrophe.
(9) Les catastrophes majeures, surtout lorsqu'elles sont d'origine naturelle, affectent souvent plus d'un
pays. Lorsqu'une catastrophe majeure touche un État admissible, une aide peut également être
apportée à un État voisin touché par la même catastrophe et lui aussi admissible.
(10) Il importe que l'aide communautaire complète les efforts des États concernés et soient utilisée pour
couvrir une part de dépenses publiques engagées pour faire face aux opérations d'urgence de premièrenécessité résultant d'une catastrophe majeure.
(11) Conformément au principe de subsidiarité, il importe que l'aide communautaire ne soit octroyée qu'à
la demande de l'État touché. Il y a lieu que la Commission accorde un traitement équitable aux
demandes présentées par les États.
(12) Il est possible que les États qui adressent une demande aient besoin d'une aide financière immédiate
afin de pouvoir couvrir les dépenses liées aux interventions et opérations de secours les plus urgentes.Si un État en adresse la demande, il convient donc d'octroyer une avance dès réception de cette
demande, sous réserve de disponibilité budgétaire.
(13) Une gestion financière prudente est nécessaire pour que la Communauté soit en mesure d'intervenir
face à une succession de catastrophes sur une période relativement courte.
(14) Il y a lieu de permettre, par une prise de décision rapide, d'engager et de mobiliser, dans les plus brefs
délais, des ressources financières spécifiques. Il convient d'adapter les procédures administratives en
conséquence et de les limiter au strict nécessaire. À cette fin, l'accord interinstitutionnel entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion finan-cière (
1)prévoit le financement du Fonds.
(15) Il importe que les mécanismes de paiement et d'utilisation des subventions octroyées au titre du
présent règlement reflètent l'urgence de la situation. Aussi convient-il de fixer un délai réaliste pour
l'utilisation de l'aide financière accordée.
(16) En fonction de son contexte constitutionnel, institutionnel, juridique ou financier spécifique, un État
bénéficiant d'une assistance se devrait d'associer lesautorités régionales ou locales dans la conclusion
et l'application des accords de mise en œuvre. Toutefois, il importe que les États bénéficiaires restent
responsables de la mise en œuvre de l'assistance et de la gestion et du contrôle des opérations
auxquelles la Communauté apporte son concours conformément au règlement (CE, Euratom)n
o1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général
des Communautés européennes (2) (ci-après appelé «règlement financier»).
(17) Il convient qu'une opération financée au titre du présent règlement ne bénéficie d'aucune assistance
financière au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. Lorsqu'une assistance financièreest accordée, dans le cadre d'une opération, au titre d'instruments communautaires ou internationauxrelatifs à l'indemnisation de dommages spécifiques, il importe que cette opération ne bénéficie pas,pour les mêmes fins, d'une intervention au titre du présent règlement.
(18) Il y a lieu que l'action de la Communauté ne se substitue pas à la responsabilité des tiers qui, en vertu
du principe du «pollueur —payeur», sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont
causés, ni qu'elle décourage la mise en œuvre d'actions de prévention, tant au niveau des États
membres que de la Communauté, ni qu'elle se substitue au rôle des assurances tant publiques que
privées.7.12.2006 C 297 E/333 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1)JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(19) Il convient d'assurer une transparence maximale lors de la mise en œuvre de l'assistance financière de
la Communauté et un contrôle approprié de l'utilisation des crédits.
(20) Il y a lieu de prendre des dispositions afin que les États bénéficiaires justifient l'utilisation qu'ils ont
faite de l'aide qui leur a été accordée.
(21) Dans des circonstances exceptionnelles et en fonction des ressources disponibles pour financer des
actions de solidarité au titre du présent règlement au cours de l'année de survenance de la catastrophe,il convient de prévoir la possibilité d'octroyer des subventions supplémentaires dans le cadre descrédits pour l'année suivante.
(22) Il est nécessaire de permettre aux organes communautaires compétents de s'acquitter des obligations
qui leur incombent en matière de contrôle financier.
(23) Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont été ultérieurement
récupérées auprès de tiers, les aides qui n'ont pas été utilisées conformément au présent règlement etles aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.
(24) Aux fins de l'amélioration de la capacité des États membres à soumettre à la Commission ou à tout
autre organisme compétent une demande d'assistance en bonne et due forme et de la capacité de la
Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance tech-nique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.
(25) Il convient d'abroger le règlement (CE) n
o2012/2002 à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent règlement. Toutefois, il importe que les dispositions dudit règlement puissent continuer d'êtreappliquées aux demandes introduites avant cette date.
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
1. Un Fonds de solidarité de l'Union européenne, ci-après appelé «Fonds», est institué afin de permettre à
la Communauté de faire face à des catastrophes ou des situations de crise majeures touchant des États
membres, ou des régions appartenant à ces États membres, ou des pays candidats engagés dans des négo-
ciations d'adhésion avec l'Union européenne, ci-après appelés «États admissibles».
2. Les demandes d'assistance auprès du Fonds par un pays candidat engagé dans des négociations
d'adhésion avec l'Union européenne doivent se limiter aux catastrophes majeures affectant une zone
terrestre ou maritime frontalière entre ce pays et un État membre.
3. Le présent règlement fixe les règles régissant la gestion du Fonds dans les cas suivants:
a) les catastrophes naturelles,
b) les catastrophes industrielles et/ou technologiques,
c) les urgences en matière de santé publique,d) les actes de terrorisme.
Article 2
Catastrophes majeures
Aux fins du présent règlement, une catastrophe ou une situation de crise est réputée majeure si le dommage
direct qu'elle entraîne dans au moins un État admissible est estimé à plus de 1 000 000 000 d'euros aux prix
de 2007 ou à plus de 0,5 % du revenu national brut de l'État concerné.7.12.2006 C 297 E/334 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
Toutefois, même si ces critères quantitatifs ne sont pas remplis, la Commission peut, dans des cas exception-
nels et dûment justifiés, reconnaître qu'une catastrophe majeure ou une situation de crise s'est produite dans
une portion précise du territoire d'un État admissible. Dans ces cas de figure, la Commission prend toutes
les mesures nécessaires dans le cadre du Fonds.
Une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et
ultrapériphériques définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
Article 3
Opérations de solidarité
1. À la demande d'un État admissible, la Commission peut accorder une assistance financière sous la
forme d'une subvention financée par le Fonds si une catastrophe ou une situation de crise majeure se
produit sur le territoire de cet État.
À la demande d'un État admissible qui a une frontière terrestre commune avec l'État visé au premier alinéa
et qui a été touché par la même catastrophe ou situation de crise majeure, la Commission peut également
prêter assistance à cet État au titre du Fonds.
2. Un État admissible ne peut recevoir qu'une subvention par catastrophe.
Article 4
Opérations admissibles
L'assistance financière prévue par le présent règlement n'est octroyée que pour des opérations, ci-après appe-
lées «opérations admissibles», menées par les pouvoirs publics de l'État concerné ou par des organismes agis-
sant dans l'intérêt général, et qui entrent dans une des catégories suivantes:
a) les actions urgentes de première nécessité pour la remise en état de marche immédiate des infrastructures
et installations, la création d'infrastructures d'urgence ainsi que pour assurer l'approvisionnement
immédiat de la population dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable et des eaux usées, des
télécommunications, des transports, de la santé et de l'éducation, pour satisfaire aux besoins de la
population,
b) l'assistance médicale immédiate et les mesures de protection de la population en cas de crise majeure
dans le domaine de la santé publique,
c) la mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et la prise en charge des services de secours
destinés aux besoins immédiats de la population,
d) les mesures de lutte immédiate contre les catastrophes naturelles ou leurs conséquences immédiates
ainsi que la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention,
e) les mesures de protection immédiate du patrimoine culturel et naturel,
f) les actions urgentes de première nécessité pour le nettoyage immédiat des zones sinistrées,g)les actions urgentes en matière d'assistance médicale aux victimes directes de catastrophes majeures et
d'actes de terrorisme ainsi que l'assistance psychologique et sociale aux victimes et à leurs familles.
Article 5
Introduction des demandes
1. Un État admissible peut adresser à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dix
semaines après la date à laquelle les autorités ont pour la première fois été alertées des dégâts initiaux dus
à la catastrophe majeure ou à une situation de crise, une demande d'assistance au titre du Fonds, fournissant
toutes les informations disponibles en ce qui concerne, à tout le moins:
a) les dommages causés par la catastrophe et leur impact sur la population, l'environnement et l'économie
concernés, ainsi que sur le patrimoine culturel et naturel,
b) la ventilation du coût estimé des opérations relevant des catégories énumérées à l'article 4 dont relève la
catastrophe,7.12.2006 C 297 E/335 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
c) les autres sources de financement communautaire qui pourraient contribuer à remédier aux conséquences
de la catastrophe,
d) les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les garanties offertes par des
assurances publiques ou privées, qui pourraient contribuer à couvrir les coûts de réparation des
dommages, et notamment les coûts d'opérations admissibles.
Les informations visées au premier alinéa, point a), incluent une estimation du coût total des dommages
directs causés par la catastrophe ou la situation de crise. Vu la difficulté de quantifier les dommages causés
par des catastrophes ayant des effets durables et continus, la Commission, à la demande de l'État admis-sible, peut prolonger le délai de 10 semaines prescrit pour présenter la demande d'intervention du Fonds.
2. La Commission examine, sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de toute autre infor-
mation disponible qu'elle a demandée ou obtenue de quelconque manière, si les conditions d'octroi d'une
assistance financière au titre du présent règlement sont remplies.
Si, aux fins du premier alinéa, l'État concerné envoie de sa propre initiative des informations supplémentaires
à la Commission, il est impératif qu'elle les reçoive dans un délai de deux mois à compter de la date de lademande.
Toutefois, si c'est la Commission qui, aux fins du premier alinéa, demande à l'État concerné des informations
supplémentaires, celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la datede la demande.
Article 6
Avance
1. Dès réception de la demande visée à l'article 5, paragraphe 1, la Commission peut arrêter une décision
d'octroi, sous réserve de disponibilité budgétaire, d'une avance pour les opérations admissibles les plus
urgentes et verser sans délai cette avance en une fois à l'État concerné.
Le premier alinéa ne s'applique que si le paiement d'une avance est explicitement demandé.2. Le montant de l'avance versée en application du paragraphe 1, premier alinéa, représente jusqu'à 5 %
du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b), sans pouvoir excéder5 000 000 d'euros.
3. Chaque fois qu'une avance est accordée, la clause de restitution visée à l'article 7, paragraphe 2,
alinéa 2, est explicitement mentionnée.
Article 7
Détermination du montant de l'assistance financière
1. Sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission détermine,
le plus rapidement possible et dans un délai de deux semaines, ainsi que dans la limite des ressources
disponibles, le montant adéquat de l'assistance financière qu'il y a éventuellement lieu d'accorder.
Ce montant ne peut être supérieur à 50 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1,
point b).
Les propositions budgétaires afférentes, telles qu'elles sont définies à l'article 8, sont préparées parallèle-
ment à la détermination du montant approprié et présentées par la Commission en même temps.
L'ensemble de la procédure de présentation de toutes les propositions nécessaires pour mobiliser le Fonds,
selon les délais visés dans les paragraphes 1 et 3, ne peut dépasser une période de trois mois aprèsréception de la demande de l'État concerné.
2. Si la Commission conclut, sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2,
que les conditions d'octroi d'une assistance au titre du présent règlement ne sont pas remplies, elle eninforme l'État concerné le plus rapidement possible.
Toute avance versée en application de l'article 6, paragraphe 1, est remboursée à la Commission dans un
délai de trois mois à compter de la notification.7.12.2006 C 297 E/336 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
Article 8
Procédure budgétaire
1. Si la Commission conclut qu'une assistance financière doit être octroyée au titre du Fonds, elle présente
rapidement à l'autorité budgétaire les propositions nécessaires à l'autorisation des crédits correspondant au
montant déterminé en application de l'article 7, paragraphe 1.
Ces propositions comprennent les éléments suivants:
a) le rapport d'examen établi en application de l'article 5, paragraphe 2, accompagné d'un résumé des infor-
mations sur lesquelles il se fonde;
b) les éléments prouvant que les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, sont remplies;
c) une justification des montants proposés.2. Sous réserve que les crédits soient accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une déci-
sion d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuelle-
ment versée en application de l'article 6, paragraphe 1.
Article 9
Versement et utilisation de la subvention
1. Après adoption de la décision d'octroi, et dans les 15 jours qui suivent la signature de l'accord visé à
l'article 10, paragraphe 1, la Commission verse la subvention en une fois à l'État bénéficiaire.
2. L'État bénéficiaire utilise la subvention, de même que tout intérêt éventuellement perçu sur cette
somme, dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'accord visé à l'article 10, paragraphe 1,
et dans tous les cas, de dix-huit mois maximum à compter de la date du premier dommage pour financer
des opérations admissibles exécutées après ladate à laquelle la catastrophe s'est produite.
Article 10
Mise en œuvre de la décision d'octroi
1. La Commission et l'État bénéficiaire concluent, en fonction des dispositions constitutionnelles, institu-
tionnelles, juridiques ou financières spécifiques dudit État et de la Communauté, un accord de mise en œuvre
de la décision d'octroi.
Cet accord précise notamment la nature et la localisation des opérations à financer.
2. La Commission veille à ce que les obligations découlant des accords de mise en œuvre soient iden-
tiques pour tous les État bénéficiaires.
3. L'État bénéficiaire choisit les opérations à financer et utilise la subvention dans le respect des condi-
tions du présent règlement, de la décision d'octroi et de l'accord.
L'État bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission relative à
l'exécution du budget général des Communautés européennes conformément aux dispositions durèglement financier , applicables aux modes de gestion partagée ou décentralisée.
Article 11
Financement des opérations
1. Les opérations financées, en tout ou en partie, dans le cadre d'un accord de mise en œuvre ne bénéfi-
cient d'aucun financement au titre d'un autre instrument communautaire ou international.
L'État bénéficiaire veille au respect du premier alinéa.2. En principe, notamment pour les catastrophes technologiques et industrielles, c'est le principe du
«pollueur-payeur» qui doit être appliqué. Les États bénéficiaires doivent par conséquent apporter la preuve
qu'ils mettent tout en œuvre pour obtenir une indemnisation par des tiers.7.12.2006 C 297 E/337 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
Article 12
Compatibilité avec d'autres instruments
Les opérations bénéficiant d'une intervention du Fonds doivent être compatibles avec les dispositions du
traité et les instruments adoptés en vertu du traité, avec les politiques et actions communautaires ainsiqu'avec les instruments d'aide de préadhésion.
Article 13
Rapport final et clôture
1. Au plus tard six mois après l'expiration du délai visé à l'article 9, paragraphe 2, l'État bénéficiaire
présente à la Commission un rapport relatif à l'exécution financière de la subvention et un état justifiant les
dépenses et précisant toute autre source de financement des opérations concernées.
Le rapport énumère en détail les mesures de prévention décidées ou proposées par l'État bénéficiaire pour
réduire l'ampleur des dommages et éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes.
2. Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1,
la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.
Article 14
Utilisation de l'euro
Dans les demandes, décisions d'octroi, accords de mise en œuvre et rapports visés au présent règlement,
ainsi que dans tous autres documents y afférents, tous les montants sont exprimés en euros.
Article 15
Insuffisance des moyens financiers
1. Si, au moment où une proposition est présentée en application de l'article 8, le montant des ressources
financières encore disponibles au titre du Fonds pour l'année concernée ne suffit pas à couvrir le montantde l'assistance financière jugée nécessaire, la Commission peut proposer au Parlement européen, responsable
du contrôle budgétaire, que la différence soit financée avec les crédits disponibles au titre du Fonds pour les
deux années suivantes.
2. Le plafond budgétaire annuel total du Fonds pour l'année de survenance de la catastrophe et les deux
années suivantes doit en tout état de cause être respecté.
Article 16
Contrôle financier par des organismes communautaires
L'État bénéficiaire veille à ce que toutes les décisions de financement arrêtées en application de l'accord de
mise en œuvre prévu à l'article 10, et tous les accords et contrats qui en découlent prévoient des contrôles
par la Commission, à réaliser par l'Office de lutte antifraude (OLAF), et des contrôles sur place à réaliser par
la Commission ou par la Cour des comptes, selon les procédures appropriées.
Article 17
Publicité
L'État bénéficiaire informe clairement la population directement concernée et le public en général de l'aide
obtenue du Fonds.
Article 18
Recouvrement
1. Dans les cas où le montant total du dommage direct subi est inférieur d'au moins 10 % au montant
estimé en application de l'article 5, paragraphe 1, point b), la Commission peut exiger de l'État bénéficiaire
qu'il rembourse le montant correspondant de l'assistance financière qui lui a été octroyée.7.12.2006 C 297 E/338 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
2. En cas de manquement d'un État bénéficiaire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, ou de
l'article 11, paragraphe 2, la Commission peut exiger dudit État qu'il rembourse la totalité ou une partie de
l'assistance financière qui lui a été octroyée.
3. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures
préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure,la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financièrereçue.
4. Avant l'adoption d'une décision en application des paragraphes 1, 2 ou 3, la Commission procède à un
examen approprié du dossier et, en particulier, accorde à l'État bénéficiaire un délai précis pour communi-
quer ses observations.
5. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Des intérêts de
retard peuvent être imposés sur les sommes non remboursées conformément au règlement financier.
Article 19
Assistance technique à l'initiative de la Commission
1. À l'initiative de la Commission, et dans les limites d'un plafond équivalant à 0,20 % des ressources
financières disponibles pour l'année concernée, le Fonds peut être utilisé pour financer les mesures prépara-toires, les contrôles, les mesures de soutien administratif et technique, les audits et les inspections nécessairesà la mise en œuvre du présent règlement.
Ces mesures seront prises conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement financier et de toute
autre disposition dudit règlement et de ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution dubudget.
Parmi ces mesures figurent, en particulier, des rapports d'experts visant à aider la Commission à procéder à
un examen des demandes en application de l'article 5, paragraphe 2.
2. Lorsqu'une contribution du Fonds est prévue afin de se procurer des services externes, la Commission
arrête une décision relative aux mesures énumérées au paragraphe 1, premier alinéa.
Article 20
Rapport annuel
Avant le 1
erjuillet de chaque année et à compter de …(*), la Commission présente au Parlement européen
et au Conseil un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précé-
dente. Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, sur les décisionsd'octroi adoptées, sur la liquidation de l'assistance financière octroyée et sur les opérations exécutées.
Article 21
Réexamen
Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement sur la base d'une proposition de la
Commission au plus tard le 31 décembre 2013.
Article 22
Abrogation
Le règlement (CE) n
o2012/2002 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.7.12.2006 C 297 E/339 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(*)Année suivant celle de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 23
Disposition transitoire
Le règlement (CE) no2012/2002 continue de s'appliquer aux demandes reçues par la Commission avant la
date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à…, le…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2006)0219
Conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté
de l'énergie ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la
conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (13886/
1/2005—COM(2005)0435 —C6-0435/2005 —2005/0178(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
—vu le projet de décision du Conseil (13886/1/2005),
—vu le traité établissant la Communauté européenne et, en particulier, ses article 47, paragraphe 2, 55, 83,
89, 95, 133 et 175,
—vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 2,
deuxième alinéa, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2 dutraité CE (C6-0435/2005),
—vu les articles 75 et 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0134/2006);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des parties contractantes au traité instituant
la Communauté de l'énergie.7.12.2006 C 297 E/340 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR