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N° C 23/62 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 74 
Règlement  sur le financement  communautaire  de l'aide  alimentaire 
Le Parlement  adopte,  sans  débat,  la résolution  suivante,  contenue  dans  le rapport  de 
Mlle  Colette  Flesch,  fait  au nom  de la commission  des  budgets,  sur la proposition  de la 
Commission  des  Communautés  européennes  au Conseil  (doc.  329/73)  concernant  un 
règlement  relatif  au financement  communautaire  des dépenses  résultant  de la fourniture 
de produits  agricoles  au titre  de l'aide  alimentaire  (doc.  369/73)  : 
RÉSOLUTION 
portant  avis  du Parlement  européen  sur la proposition  de la Commission  des Communautés 
européennes  au Conseil  concernant  un règlement  relatif  au financement  communautaire  des 
dépenses  résultant  de la fourniture  de produits  agricoles  au titre  de l'aide  alimentaire 
Le Parlement  européen, 
— vu la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (COM  (73)  2150  final), 
— consulté  par le Conseil  (doc.  329/73), 
— vu le rapport  de la commission  des budgets  (doc.  369/73), 
1. se  félicite  que  la Commission  ait tenu  son  engagement  de présenter  une  proposition  de regroupement  des 
dépenses  au titre  de l'aide  alimentaire,  qui est de nature  à assurer  une  meilleure  transparence  budgétaire; 
2. prend  acte  avec  satisfaction  que  les titres  6 et 7 du budget  des  Communautés  ne comprendront  plus 
désormais  que  des crédits  correspondant  aux  restitutions  à l'exportation  dans  les pays  tiers; 
3. invite  la Commission  à présenter  le plus  rapidement  possible,  après  l'adoption  de cette  proposition  de 
règlement,  la proposition  de transfert  de crédits  ; 
4. approuve  sous  réserve  des remarques  précédentes  la proposition  de la Commission; 
5. charge  son  président  de transmettre  la présente  résolution  et le rapport  de sa commission  au Conseil  et à la 
Commission  des Communautés  européennes. 
Procédure  d'examen  du septième  rapport  général  de la Commission 
M. le Président  annonce  qu'il  a reçu  de M. Liicker,  au nom  du groupe  démocrate-
chrétien,  M. Vais,  au nom  du groupe  socialiste,  M. Durieux,  .au nom  du groupe  des 
libéraux  et apparentés,  Lord  Bessborough,  au nom  du groupe  conservateur  européen, 
M. Yeats,  au nom  du groupe  des  démocrates  européens  de progrès,  et M. Amendola, 
au nom  du groupe  des  communistes  et apparentés,  avec  demande  de discussion  d'ur-
gence  conformément  à l'article  14 du règlement,  une  proposition  de résolution  sur  la 
procédure  d'examen  du septième  rapport  général  de la Commission  des  Communautés 
européenne  sur l'activité  des Communautés  en 1973  (doc.  372/73). 
Après  avoir  décidé  l'urgence,  le Parlement  adopte  la résolution  suivante  :
Base juridique

Articles L.1511-1 et suivants et articles L.2224-7-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Articles L.1321-1 et suivants du Code de la santé publique
C(2023) 199

11 janvier 2023

4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: -, no CAS: -

Swedish Orphan Biovitrum AB, 11276 Stockholm, Suède

REACH/22/46/0 REACH/22/46/1

En tant qu’agent tensio-actif pour l’inactivation virale lors de la fabrication de produits biopharmaceutiques En tant qu’agent tensio-actif pour le nettoyage post-production lors de la fabrication de produits biopharmaceutiques

4 janvier 2028 4 janvier 2025
Base juridique

The legal bases for the notified amendments are: (a) For the 2.1 scheme: Valtionavustuslaki 688/2001 (Act on Discretionary Government Transfers) as well as Government Decrees based on Section 8 of this Act, Kuntalaki 410/2015 (Local Government Act) as well as budgetary rules applicable at local level, Laki valtion talousarviosta, 423/1988 (Act on State Budget), Laki valtion lainanannosta sekä valtiontakauksesta ja valtiontakuusta 449/1988 (Act on State Loans and State Guarantees), Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi vuosina 2021–2028, 758/2021 (Act on State aid for development of business activities in 2021-2028), Valtioneuvoston asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi vuosina 2021– 2028, 895/2021 (Government Decree on State aid for development of business activities in 2021-2028), Government Decree on Funding for Research, Development and Innovation Activities (1444/2014), Laki alueiden kehittämisestä ja rakennerahastotoiminnanhallinnoinnista 7/2014 (Act on Development of Regions and Structural Funding Administration), Laki valtion erityisrahoitusyhtiön luotto- ja takaustoiminnasta, 445/1998 (Act on Credits, Guarantees and Capital Investments provided by the State-Owned Specialised Financing Company), Laki valtion alustakauksista, 573/1972 (Act on State Guarantees for Vessels), Laki riskirahoitusta alkuvaiheen pääomarahastoihin sijoittavasta valtion kokonaan omistamasta osakeyhtiöstä, 967/201 (Act on Business Finland Venture Capital Ltd), Laki Suomen Teollisuussijoitus Oy -nimisestä valtionyhtiöstä, 1352/1999 (Act on Finnish Industry Investment Ltd), Laki elinkeinotulon verottamisesta, 360/1968 (Act on Business Income Taxation), Government Decree on amending the Government Decree on Funding for Research, Development and Innovation Activities (125/2018), Laki kuljetusyritysten määräaikaisesta polttoainetuesta (Act on temporary fuel subsidies for transport companies), Näringsstödslag (2008:110) för landskapet Åland (Act on Funding Business Development), Landskapslag (1988:50) om lån, räntestöd och understöd ur landskapet medel samt om landskapsgaranti (Act on Funding Loan, Subsidised Interest Rate, Direct Grant and Guarantee). (b) For the 2.2 and 2.3 schemes: the Act on the State-Owned Specialised Financing Company (443/1998) and the Act on Credits, Guarantees and Capital Investments provided by the State-Owned Specialised Financing Company (445/1998). (c) For the 2.3 scheme for significant electricity producers: the Act on Central Government Lending and Central Government Guarantees (449/1988).
(1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités énumérées à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par celles-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et
(3)

M6 est sous le contrôle exclusif de RTL Group S.A. (ci-après «RTL»), qui en détient 48,26 % et qui est elle-même sous le contrôle exclusif de Bertelsmann SE & Co. KGaA (ci-après «Bertelsmann»), qui en détient 76,28 %. M6 a pour activité principale, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, la fourniture en gros de chaînes de télévision. En outre, M6 exerce un certain nombre d’activités liées à son activité principale de radiodiffusion télévisuelle, notamment des activités de production de contenu audiovisuel et cinématographique, d’acquisition de droits audiovisuels, de commercialisation d’espaces publicitaires, d’édition et de distribution de DVD et de CD musicaux, de développement de produits dérivés de l’antenne et de développement de services numériques. Enfin, M6 contrôle le groupe de radio RTL France, qui dispose de plusieurs licences pour diffuser des programmes radiophoniques en France et développe diverses activités liées à l’exploitation de ces services de radio.
Avis concernant l’application du système des exportateurs enregistrés de l’Union européenne par la Côte d’Ivoire et Madagascar dans le cadre, respectivement, de l’accord de partenariat économique d’étape UE-Côte d’Ivoire et de l’APE intérimaire UE-Afrique orientale et australe

(2023/C 23/04)

Le présent avis s’adresse aux autorités douanières, aux importateurs et aux opérateurs économiques, qui sont concernés par les importations dans l’Union européenne de produits originaires de:

— Côte d'Ivoire dans le cadre de l’accord de partenariat économique d’étape UE-Côte d’Ivoire (ci-après l’«APE d’étape»); et

— Madagascar dans le cadre de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-Afrique orientale et australe (ci-après l’«APE intérimaire UE-AfOA»).

En complément de l’avis 2022/C 452/06 du 29 novembre 2022, la Côte d’Ivoire a informé la Commission européenne que, conformément à sa circulaire no 2226/MBPE/DGD du 16 novembre 2022, les exportateurs de Côte d’Ivoire sont enregistrés dans le système des exportateurs enregistrés de l’Union européenne (ci-après le «système REX»). Par conséquent, à compter du 2 décembre 2022, les produits originaires de Côte d’Ivoire sont admis, lors de l’importation dans l’UE, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’APE d’étape uniquement sur présentation d’une déclaration d’origine établie, conformément à l’article 21 du protocole no 1, par:

(i) un exportateur de la Côte d’Ivoire enregistré dans le système REX, ou

(ii) tout exportateur de la Côte d’Ivoire, pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

À la suite d’une notification adressée par Madagascar au comité de coopération douanière de l’APE intérimaire UE-AfOA visant à faire usage de l’article 18, paragraphe 3, du protocole no 1 de l’APE intérimaire UE-AfOA (1), et sans préjudice des exemptions prévues à l’article 18, paragraphe 2, et à l’article 29 du protocole no 1, à compter du 1er janvier 2023, les produits originaires de Madagascar sont admis, lors de l’importation dans l’UE, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’APE intérimaire UE-AfOA uniquement sur présentation d’une déclaration sur facture établie, conformément à l’article 23 du protocole no 1, par:

(i) un exportateur de Madagascar enregistré dans le système REX, ou

(ii) tout exportateur de Madagascar, pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

À compter de cette date, l’article 18, paragraphe 1, points a) et b), cesse de s’appliquer aux importations dans l’UE de produits originaires de Madagascar.

(1) Tel que modifié par la décision no 1/2020 du 14 janvier 2020 du comité APE UE-AfOA.
NOTE D’INFORMATION: Les produits énumérés renvoient à la nomenclature du SH, édition 2022. Les mesures modifiant les niveaux les plus élevés de la structure du code (à savoir au niveau à 2, 4, 6 ou 8 chiffres) sont également applicables à tous les codes des niveaux inférieurs de la structure. Par exemple: Les produits relevant de la position 0508 du SH sont importés dans l’UE en franchise de droits de douane en application des tarifs conventionnels du régime de la nation la plus favorisée (NPF), conformément à son tarif douanier commun. Cette mesure a une incidence sur l’ensemble des sous-positions et codes repris sous cette position: 050810; 0508009010; 0508009020 et 0508009090. Les codes suivis d’un chiffre (1-26) renvoient à la note de bas de page, qui exclut de ce cumul les produits originaires de certains pays soumis à des mesures antidumping et compensatoires et qui ne peuvent pas faire l’objet du cumul prévu à l’article 6. L’origine de ces matières est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielle de l’UE (https://taxation-customs.ec.europa.eu/table-list-rules-conferring-non-preferential-origin-products-following-classification-cn_fr). Par exemple: Les produits classés sous le code 2710194300 peuvent bénéficier du cumul au titre de l’article 6, à l’exception des produits suivants (comme indiqué dans la note de bas de page 1 ci-dessous): 2710194321 originaires de tous pays 2710194329 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Argentine et d’Indonésie 2710194330 originaires des États-Unis d’Amérique, d’Argentine et d’Indonésie
C 29/45

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2023/C 29/09)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 263 du 22.10.2018, p. 3). 23.10.2023

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Cypriot Recovery and Resilience Plan. The Commission’s decision is part of the legal basis. The implementing decision by the Council of Ministers of Cyprus will be adopted after the adoption of Commission’s decision.
(48)

En ce qui concerne le plan d’entreprise et le budget, la Commission note que l’article 2.2.1 du Pacte d’actionnaires crée un comité d’audit chargé de la préparation du budget et du plan d’entreprise qui sera composé d’un membre du Conseil d’administration nommé par Bouygues et d’un membre du Conseil d’administration nommé par Bertelsmann ( 40 ) . [Bouygues et Bertelsmann s’accorderont sur le premier plan d’affaires] ( 41 ) . Par ailleurs, les plans d’affaires futurs, auxquels Bertelsmann ne pourra s’opposer que s’il estime que ces derniers sont contraires à l’intérêt de la Nouvelle entité, ( 42 ) devront respecter des objectifs de revenus, synergies et investissements […] sur lesquels Bouygues et Bertelsmann se sont accordées ( 43 ) . Ainsi, [concernant les plans d’affaires futurs, en raison de sa prépondérance au Conseil d’administration, Bouygues pourra imposer le sens de son vote au Conseil d’administration] ( 44 ) . Or, ces plans d’entreprise et budgets futurs constituent des décisions stratégiques de la Nouvelle entité.
Base juridique

Act No 414/2012 on emissions trading and amending certain acts, as amended; Act No 358/2015 regulating certain relations in the field of State aid and de minimis aid and amending certain acts («State Aid Act»); Act No 587/2004 on the Environmental Fund and amending and supplementing certain acts, as amended; Decree No 157/2005 of the Ministry of the Environment of the Slovak Republic implementing Act No 587/2004 on the Environmental Fund and amending certain acts; Act. No 523/2004 on the budgetary rules of public administration and on the amendment and supplementation of certain laws, as amended; Act No 431/2002 on accounting, as amended; Act of the National Council of the Slovak Republic No 278/1993 on the administration of state property, as amended; Act No 357/2015 on financial control and audit and on the amendment of certain laws as amended; State aid scheme for undertakings in sectors deemed to be exposed to an actual risk of carbon leakage due to significant indirect costs actually incurred from greenhouse gas emission costs passed on in electricity prices (aid for indirect emission costs).
Base juridique

Ley 87/1978, de 28 de diciembre, de Seguros Agrarios Combinados (BOE no 11, de 12 de enero de 1979), Real Decreto 2329/1979, de 14 de septiembre, por el que se aprueba el Reglamento de aplicación de la Ley 87/1978, de 28 de diciembre, de Seguros Agrarios Combinados (BOE no 242, de 9 octubre de 1979) y Real Decreto 425/2016, de 11 de noviembre, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones de la Administración General del Estado al Seguro Agrario (BOE no 274, de 12 de noviembre de 2016).
C(2023)3

4 janvier 2023

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, no CAS: –

Lilly France, 24 boulevard Vital Bouhot, 92521, Neuilly-sur-Seine, France; Eli Lilly Italia S.p.A., Via Gramsci 731/733, 50019, Sesto Fiorentino, Florence, Italie.

REACH/22/44/0 REACH/22/44/1

Formulation industrielle (dilution) d’une solution de silicone contenant du 4-tert-OPnEO et son utilisation ultérieure en tant que lubrifiant dans la fabrication de dispositifs d’administration de médicaments

4 janvier 2028
C(2023)5

5 janvier 2023

4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, no CAS: –

PPG Europe B.V. en sa qualité de représentant exclusif de PRC DeSoto International Inc. – OR5, Amsterdamseweg 14, 1422 AD Uithoorn, Pays-Bas

REACH/22/40/0

Formulation d’un composant durcissant contenant du 4-tert-OPnEO dans des produits d’étanchéité en polysulfure bicomposant pour l’aérospatiale et la défense

4 janvier 2025
Base juridique

The legal basis for the measure is the Agriculture and Fishing Industries (Financial Assistance) Act (CAP 146 of the Laws of Malta), the «Guidelines for Financially compensating fishers due to the increase of fuel prices caused by the Russian aggression against Ukraine», and the Guidelines for «Temporary State Aid — Fertiliser Scheme to Land Farmers»
Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier

Russie Ukraine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20).
C(2023) 31

6 janvier 2023

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: —, no CAS: —

AGC Biologics A/S, Vandtårnsvej 83 B, 2860, Søborg, Danemark AGC Biologics GmbH, Czernyring 22, 69115, Heidelberg, Allemagne

REACH/22/45/0 REACH/22/45/1 REACH/22/45/2 REACH/22/45/3

En tant que détergent pour l’inactivation virale lors de la production de protéines thérapeutiques à l’aide de cellules hôtes mammifères En tant que détergent pendant le procédé de purification de produits biopharmaceutiques recombinants dérivés de cellules hôtes microbiennes dans des projets pour lesquels les procédés ont été approuvés par les autorités (c’est-à-dire que les procédés sont conformes aux bonnes pratiques de fabrication)

4 janvier 2033
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er février 2023

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (1)]

(2023/C 12/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 487 du 22.12.2022, p. 8.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.2.2023 … 2,56 2,56 0,79 2,56 7,43 2,56 2,92 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 15,10 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 7,62 2,56 8,31 2,44 2,56 2,56 2,77 1.1.2023 31.1.2023 2,56 2,56 0,36 2,56 7,43 2,56 2,92 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 15,10 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 7,62 2,56 8,31 2,44 2,56 2,56 2,77

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Base juridique

Ministerial Council Decision with number 93.074 of 27th of May 2022 and Ministerial Council decision of 2nd of November 2022 for the approval of proposal with number 1454/2022
Base juridique

Administrative measure adopted by the Ministry for Transport, Infrastructure and Capital Projects following the required authorization from the Malta Transport Authority based on Article 6(1)(b) of the Authority for Transport in Malta Act (CAP 499 of the Laws of Malta).
Liaisons concernées

Pantelleria – Trapani et retour Pantelleria – Palerme et retour Pantelleria – Catane et retour Lampedusa – Palerme et retour Lampedusa – Catane et retour
TCF — Aid for additional costs due to exceptionally severe increases in natural gas and electricity prices for the gas intensive industry

Base juridique
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1. janvier 2023

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (1)]

(2022/C 487/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 448 du 25.11.2022, p. 3.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.1.2023 … 2,56 2,56 0,36 2,56 7,43 2,56 2,92 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 2,56 15,10 2,56 2,56 2,56 2,04 2,56 2,56 2,56 7,62 2,56 8,31 2,44 2,56 2,56 2,77

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
solution pour administration dans l’eau de boisson pour poulets et dindes / oplossing voor gebruik in drinkwater voor kippen en kalkoenen

Dozuril 25 mg/ml разтвор за перорална употреба с питейната вода при пилета / Dozuril 25 mg/ml solution for use in drinking water for chicken

Irlande

Elanco GmbH Heinz-Lohmann-Straße 4 27472 Cuxhaven Germany

Baycox 25 mg/ml, solution for use in drinking water for chickens and turkeys

Toltrazuril

25 mg/ml

Solution pour administration dans l'eau de boisson

Poulets (poulets de chair, poulettes, reproducteurs), dindes