1^C22^8 journal officiel des communautés européennes 10 9 90 
Av^ssur^Lasi^u^ùon économique de la C^ommu^autéàlamil990^ 
(90^22^1^ 
Les 14novembreetl8décembre 1989,1e Comité économique et socialadécidé,conformémentà 
l'article 20 paragraphe 4 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur ^La situation 
économique de laCommunautéàlamiD1990^. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matiere,aelaboré son avis le 20 ^um 1990 (rapporteurs ^i.l^aarisP 
Le Comité économique et socialaadopté l'avis suivant, au cours de sa 278^ session plémère (séance 
du^milletl990^aune majorité substantielle, avec deux voix contre et huit abstentions. 
0. C^hser^atious préliminaires 
L'élaborationduprésentavisintervientdansunephase 
importante de la vie de la Communauté,àun moment où 
des décisions cruciales doivent être prises sur le plan 
stratégiques CBest la raison pour laquelle il nepeut se 
limiter, comme c'est le cas habituellement, au simple 
examen d'unensemble de questions conjoncturelles sans 
préalablement établir quels en sont les fondements. 
Les problèmes d'ordre stratégique ne sont pas nouveaux 
pour une institution qui existe depuis plus de trente ans. 
Courant cette période, la Communautéafranchi de grandes 
étapes(du traite de ^ome au traitede Bruxelles de 19^,de 
l'entrée en vigueur de l'union douamèreen 19^8 au sommet 
de la rdavedel9^9,de la création du svsteme monétaire 
européen en 1979 a l'adoption du ^r^ ^^^ sur 
l'achèvement du marché intérieur, des élargissements 
successifsal'acteuniqueeuropeenetauplanûelors^Ellea 
connu des conflits internes plus ou moins déclarés (de la 
apolitique de la chaise vide^de 19^ aux crises du serpent 
monétaire de 197^ et 197^ou encore aux problèmes de la 
contribution bntanmqueau budget communautaire^Ellea 
dû affronter les crises pohtiqueset économiques internatio^ 
nales (de la crise du dollar del971àla crise énergétique 
mondiale de 197^, du deuxième choc pétrolier aux diverses 
mutations intervenues dans la con^onture économique 
mondiale des années 80P Les événements ont été autant de 
points de départ d'une réflexion stratégique au sein de la 
Communauté, et ont largement contnbuéàsa structuras 
non étala consolidation de sa position. 
Lapenode que nous vivons se caractérise par l'action de 
nouveaux événements encore plus stimulants sur les choix 
stratégiquesde la Communautés Au moment mêmeoù 
l'aventure européenne prend un nouvel élan, une série de 
changements inattendus bouleverse l'Europe de l'Est, avec 
d'inévitables répercussions sur l'ensemble du continent 
européen et dans le monde entier. En d'autres termes, le 
modèle de l'intégration européenne a été défini et son 
calendrier fixe en fonction d'un contexte dont les 
paramètres ont été brusquement modifiés en profondeura 
la suite des événements d'Europe de l'Est, événements dont on ne peut que se réjouir sansréserve, mais quiplacent 
également la Communauté faceàde nouveaux défis. 
La nécessité d'apporter une réponse adéquate aux événeD 
ments extérieurs ne devrait pas ralentir l'évolution interne 
delaC^ommunaute. Celadoitêtreévitea tout prix. La 
C^ommunautédoitpreserver lenouvelélan qu'ellea su 
trouver en son sein etconserverlapnontéala mise en 
ceuvre du marchéinteneur étala réahsationdel'umon 
économique et monétaire. L'accélération des mutations 
extérieures ne fait qu'accroître l'urgence de ces objectifs, ^i 
elle ne maintient pas son propre rvthme, la Communauté 
nesera pas asse^fortepour pouvoir ^ouer le rôle actif 
auquel elle aspire dans la future configuration du continent 
européen. 
1. L^ contexte économique mondial 
1.1. L'^o^o^^^o^^^ ^990^r^^r^^r^^ 
^'^o^^o^^^o^r^^r^^ov^^^r^^ 
Lasituationdel'économiemondialeen 1990estencore 
fortement conditionnée parles tendances enregistrées au 
cours de la décennie qui vient de s'écouler, notamment les 
dernières années. 
^iême si l'on espère que la croissance économique globale 
conservera une certaine vitalité tout en accusant un certain 
ralentissement—1990serala8^annéeconsécutiveavecun 
rvthmed'activitépositif—des estimations récentes laissent 
présager une baisse substantielle, bien que temporaire, du 
tauxde croissance del'ordred'unpomt de pourcentage 
(^^ en 1989 et 2,4^ en 1990^,qui ne laisse pas 
d'inquiéter. 
Encequiconcernelesautres variables économiques, le 
chômage a partiellement diminué dans les pavs de 
l'organisation de coopération et de développement 
économiques (C^CL^sousl'effet de la croissance et des 
diverses mesures mises en ceuvre en faveur de l'emploi. 
Au 1^ plan des facteurs d'instabilité économique internas 
tionale figurent, en ce qui concerne les pavs de l'C^CÛE, les 
problèmes hesal'inflation, aux finances publiques étala 
balance des paiements. 
— la récente stabilisation des indices des prix a la 
consommation (autour de 4gô^ n'a pas éliminé 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/39 
l'ensemble complexe de facteurs à l'origine du regain 
d'inflation de la fin des années 1980, 
— le processus généralisé d'assainissement budgétaire 
engagé ces dernières années n'a pas encore entraîné, loin 
de là, une convergence vers des niveaux comparables, ni 
même, dans la plupart des pays, une consolidation 
budgétaire satisfaisante, 
— la récente réduction des déséquilibres des balances des 
paiements dans les principales zones économiques ne 
doit pas faire oublier la persistance d'une forte 
polarisation entre le déficit extérieur américain (98 
milliard d'écus en 1989) et l'excédent japonais (65 
milliards d'écus également en 1989), ni les divergences 
constatées au sein de la Communauté (dont la situation 
globale est proche de l'équilibre, alors que le solde 
positif de la république fédérale d'Allemagne progresse 
constamment depuis le début des années 1980 et à 
atteint 48 milliards d'écus en 1989). 
De grandes incertitudes subsistent quant au contexte 
économique mondial pour les prochaines années. Outre les 
principales variables déjà mentionnées, dont le comporte­
ment repose sur des bases qui sont loin de pouvoir être 
considérées comme solides et n'inspire qu'un optimisme 
très modéré, on peut souligner que le flou continue de 
régner dans des domaines aussi divers que: 
— l'organisation du système monétaire et des marchés des 
changes au niveau mondial, 
— la stabilité et l'efficacité des marchés financiers, que 
semblent menacer sérieusement les dernières prévisions 
alarmantes selon lesquelles le déficit budgétaire améri­
cain triplerait en 1991, 
— la dette du Tiers-Monde et la détérioration des résultats 
économiques des pays en voie de développement, 
— l'avenir du système commercial multilatéral face à la 
recrudescence du proctectionnisme, 
— les inconnues de l'évolution actuelle des pays de 
l'Europe de l'Est vers une économie de marché et les 
difficultés supplémentaires qui résulteront de l'accrois­
sement prévu de leur dette extérieure. 
— De même faut-il garder à l'esprit les hypothèques 
politiques qui subsistent et se créent, hypothèques que 
sont la précarité de la situation politico-économique en 
Amérique latine (Centre et Sud), la poudrière du 
Moyen-Orient, le courant intégriste islamique, l'insta­
bilité menaçante et les problèmes ethniques en URSS, 
l'évolution incertaine des rapports entre les pays 
balkaniques, les fissures du système fédéral yougoslave 
et, enfin, la grande inconnue chinoise. 
En résumé, même si des signes de progrès se multiplient 
dans le domaine de la coopération internationale, il n'en reste pas moins que le chemin à parcourir est encore long et 
jalonné d'écueils. Ainsi, dans un contexte qui demeure à 
hauts risques sur le plan politique, les perspectives pour les 
années 1990 suggèrent que seules la coordination des 
efforts et la coopération permettront de déboucher sur une 
stabilité réelle et durable de la conjoncture macro­
économique. Il en résultera donc des avantages indéniables 
pour les opérateurs économiques et les pays qui sauront 
mettre à profit cette embellie pour préparer l'avenir, soit en 
remédiant aux déséquilibres hérités du passé, soit en 
concrétisant les options structurelles qu'ils jugeront les plus 
appropriées pour affronter l'avenir. 
2. L'évolution économique de la Communauté 
Les observations précédentes sont particulièrement perti­
nentes dans le contexte de la Communauté et ce pour deux 
raisons. D'une part, celle-ci aborde la nouvelle décennie en 
situation de progression continue des principaux indica­
teurs économiques, ce qui indique que les États membres 
sont de plus en plus conscients que la politique économique 
est une condition importante d'une intégration économi­
que, financière, monétaire et sociale réussie. D'autre part, 
la progression vers cette intégration intervient à un 
tournant décisif de la vie de la Communauté, cette 
intégration constituant la meilleure voie pouvant permettre 
à l'Europe de redevenir un pôle déterminant de l'économie 
mondiale à l'aube du vingt et unième siècle. 
2.1. Les grandes tendances: les principaux équilibres 
macro-économiques dans la Communauté euro­
péenne 
Selon le rapport économique annuel 1989/1990 présenté 
par la Commission, la politique économique de la 
Communauté doit permettre de relever deux défis primor­
diaux: la consolidation des facteurs déterminant la 
croissance économique et une meilleure convergence des 
politiques économiques et budgétaires des États membres 
en vue d'atteindre une plus grande stabilité et d'améliorer 
l'emploi. 
La réalisation de tels objectifs implique l'adoption de 
mesures énergiques visant à éviter la persistance ou 
l'aggravation des mauvais résultats enregistrés de par le 
passé. Il est nécessaire d'adopter des mesures visant à 
réduire le chômage, qui demeure important, en faisant en 
sorte que le retour de l'inflation attendu dans certains États 
membres ne puisse pas remettre en cause la croissance 
actuelle et dans quelques États membres, en tentant de 
mettre un terme aux divergences importantes qui subsistent 
en termes d'inflation, de balance des paiements courants et 
de soldes budgétaires. 
2.2. Les nouvelles données de la conjoncture : l'impact 
des mutations de l'Europe de l'Est 
Nécessairement, les projections économiques sont très peu 
fiables en cette période marquée par la rapidité sans 
précédent des changements survenus dans les pays de 
l'Europe de l'Est. L'apport à long terme, pour l'économie 
N° C 225/40 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
mondiale, de sociétés représentant une population totale de 
400 millions de personnes déterminées à accepter les lois du 
marché en matière d'échanges internationaux et de division 
internationale du travail sera spectaculaire. Toutefois, la 
transition de la situation actuelle de l'Europe de l'Est, 
proche de l'isolement économique total, vers une participa­
tion pleine et entière à l'économie mondiale risque 
d'entraîner un chômage massif et des incertitudes subsis­
tent quant à la capacité d'adaptation aux changements 
technologiques, aux ressources financières et à l'accès aux 
marchés de ces pays. Toute estimation à moyen et long 
terme serait donc extrêmement hasardeuse. 
La Répuglique démocratique allemande se distingue des 
autres pays de l'Europe de l'Est en ce qu'il semble plus 
vraisemblable que son imposant potentiel économique soit 
exploité dans un avenir proche. Les conséquences sur la 
croissance et sur l'emploi de la Communauté européenne 
seront immédiates et considérables, comparables en termes 
économiques pour la Communauté à l'intégration d'un 
treizième État membre, avec un accroissement de 5 % de sa 
superficie et de sa population. Les entreprises est-
allemandes se verront garantir l'accès aux crédits et aux 
marchés occidentaux ce qui leur permettra d'assurer leur 
avenir à moyen et à long terme. 
L'intégration de l'Allemagne de l'Est dans la Communauté 
offre des perspectives aux investisseurs de tous les États 
membres. Quant aux investissements allemands dans les 
régions orientales de l'Allemagne et dans les pays de l'Est, 
ils ne peuvent que réduire l'écart qui existe entre le solde 
positif de la balance commerciale allemande et les déficits 
extérieurs qui entravent la croissance de bien d'autres pays 
de la Communauté. 
Le « Staatsvertrag » conclu en mai établit clairement que la 
Deutsche Bundesbank continuera de garantir la stabilité du 
mark et le maintien de l'inflation à un faible niveau à long 
terme. Les effets inflationnistes à court terme des dépenses 
de consommation est-allemandes ne constitueront pas un 
danger sérieux pour la stabilité monétaire à long terme, 
mais ils risquent de provoquer une légère tendance à la 
hausse des prix allemands, qui aura par ailleurs comme 
effet de permettre plus facilement aux autres États 
membres de réaliser la convergence des politiques économi­
ques nécessaires au lancement du processus d'union 
économique et monétaire. 
La rapidité même du processus d'intégration des deux 
Allemagnes (huit mois à peine s'écouleront entre l'ouvertu­
re du mur de Berlin et l'entrée en vigueur de l'union 
monétaire) est un défi, au regard du rythme plus lent adopté 
par la Communauté pour la réalisation de ses ambitions. 
L'achèvement de l'union monétaire à douze prendra autant 
d'années qu'il n'aura fallu de semaines à l'Allemagne. Dans 
ce contexte, la crédibilité du processus d'intégration de la 
Communauté et son ambition de fournir un cadre européen 
adéquat à l'intégration allemande sont remises en question. 2.3. La réalisation de l'acte unique 
C'est grâce à l'acte unique que la Communauté a pu 
adopter la majeure partie de la législation européenne 
nécessaire à l'achèvement du marché intérieur de 1992. 
L'adaptation des législations nationales et le contrôle du 
respect des dispositions au niveau national restent 
cependant à résoudre. 
L'acte unique ne remet pas en cause la nécessité d'adopter 
les décisions fiscales à l'unanimité, et n'a donc pas permis 
au Conseil de statuer sur l'harmonisation des taux de taxe à 
la valeur ajoutée (TVA) et sur le prélèvement de la TVA 
dans le pays d'origine pour les échanges intracommunau­
taires. La Commission a dû, par conséquent, ramener ses 
ambitions à un niveau pouvant faire l'objet d'un consensus, 
ce qui ne remet fort heureusement pas en question la 
suppression des contrôles frontaliers, le contrôle de la TVA 
n'entraînant pas nécessairement l'interruption du trafic à la 
frontière. Des doutes subsistent toutefois quant à la 
possibilité de supprimer les contrôles aux frontières, étant 
donné qu'on n'a pratiquement pas progressé en ce qui 
concerne l'harmonisation des exigences en matière de visas 
et la réglementation de l'immigration. Aucune procédure 
de coopération policière susceptible de remplacer les 
contrôles frontaliers actuels n'a été arrêtée, et ce à moins de 
mille jours du 1er janvier 1993. 
Les déclarations solennelles du Conseil ne valent pas des 
résultats concrets sur ces questions politiques fondamenta­
les. 
2.3.1. La cohésion économique et sociale et la mise 
en œuvre du « paquet » de février 1988 
Dans le cadre du projet communautaire actuel, cette 
question se présente sous deux aspects : si des efforts sont en 
cours, en vue de rehausser la présence communautaire sur 
la scène économique internationale, il ne s'agit pas moins 
d'un défi relevé à douze et impliquant, comme tel, des 
exigences internes spécifiques en ce qui concerne la 
complémentarité des mesures, du fait de la volonté légitime 
de promouvoir la cohésion en aidant les régions les moins 
prospères à combler leur retard de développement. Il 
devient de plus en plus évident que les mesures déjà 
proposées ne permettent vraisemblablement pas de réaliser 
cet objectif. En fait, les capitaux risquent de quitter ces 
régions, si rien n'est fait pour les retenir, ce qui pourrait 
neutraliser l'effet des mesures d'accompagnement propo­
sées jusqu'ici. 
Il convient de rappeler ici que, s'il ne fait aucun doute qu'il 
existe des disparités entre régions et que les facteurs de 
déséquilibre risquent de s'accentuer encore, la situation est 
encore plus critique en ce qui concerne les régions 
périphériques, éloignées des grands centres économiques et 
politiques, et donc handicapées par des coûts de transports 
plus élevés et par une allocation inefficiente des ressources. 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/41 
La détermination d'un État membre plus central d'imposer 
unilatéralement une taxe sur les transports routiers ne 
risque certainement pas d'améliorer cette situation déplo­
rable; cette affaire démontre la nécessité d'une politique 
intégrée dans le domaine des transports, couvrant égale­
ment les droits de transit à l'intérieur de la Communauté et 
au travers de pays voisins. Dans ce contexte, il convient de 
rappeler expressément le caractère d'urgence que revêt 
l'harmonisation des conditions cadres économiques, 
notamment, en matière fiscale, en tant que préalable à la 
mise en œuvre d'une politique intégrée dans le domaine des 
transports. 
En tout état de cause, l'année 1990 constituera une étape 
marquante dans le développement de la politique structu­
relle de la Communauté, du fait de la mise en œuvre des 
cadres communautaires d'appui et des programmes 
opérationnels correspondants ainsi que d'une première 
série de programmes d'« initiatives communautaires». 
Parallèlement, bien que plus controversés, les efforts en vue 
de l'assainissement et de la stabilisation des marchés 
agricoles et la nouvelle politique de développement rural 
complètent le processus de réforme en cours, ce qui permet 
d'espérer des perspectives favorables pour les années à 
venir. 
Toutefois, et compte tenu du fait que ces réformes 
structurelles impliquent des efforts sur le plan de la 
discipline budgétaire et une révision des prévisions 
financières jusqu'en 1992, de nouveaux motifs de préoccu­
pation se font jour, dès lors que les manifestations de 
solidarité face aux événements des pays de l'Europe de l'Est 
ne laisseront pas d'imposer de nouvelles responsabilités. 
Dans un domaine où les ressources se font toujours plus 
rares et où les compromis ne sont pas toujours aisés, il 
faudra pour déterminer les priorités nécessaires faire 
preuve, une fois de plus, d'une grande pondération et d'un 
grand sens stratégique. 
2.3.2. La dimension technologique 
Sur ce plan, et malgré les réserves exprimées à cet égard par 
le Comité économique et social, la récente approbation le 
15 décembre 1989, du programme-cadre pour la période 
1990-1994 constitue la meilleure garantie d'une évolution 
favorable dans un domaine déterminant, mais dépourvu 
des crédits adéquats. 
Il n'en demeure pas moins urgent d'expliquer l'importance 
d'une coordination des moyens permettant d'éviter des 
gaspillages résultant du souci de privilégier les intérêts 
nationaux. 
Quinze propositions ont été présentées concernant les trois 
grands domaines suivants: technologies diffusantes, 
gestion des ressources naturelles et valorisation des 
ressources intellectuelles. Les innovations introduites par 
ces propositions (qui visent à imprimer un esprit européen à 
la formation des chercheurs, renforcer les liens avec le 
projet Eurêka, développer les technologies liées à la 
création de réseaux transeuropéens d'information et de 
communication, favoriser la mobilité des chercheurs) 
révèlent, de même que les engagements pris quant aux 
mesures à adopter dans les secteurs vitaux (activités aérospatiales, électronique «grand public», biotechnolo­
gies), la volonté d'une «approche» positive qui ouvre des 
perspectives uniques pour le renforcement recherché de la 
présence de la Communauté sur la scène économique 
mondiale. 
Il est vital à cet égard de coordonner les dépenses afin 
d'éviter une dispersion des ressources au nom du prestige 
national. Les douze obtiennent de moins bons résultats que 
le Japon en matière d'innovation technique, malgré des 
investissements supérieurs dans le domaine de la recherche 
et développement (R & D). 
2.3.3. L'environnement 
Les mesures communautaires en matière d'environnement, 
sont encore à un stade embryonnaire. La politique de la 
Communauté européenne dans ce domaine progresse 
néanmoins de manière satisfaisante. 
Elle deviendra encore plus efficace grâce à la création de 
l'agence européenne pour l'environnement et du réseau de 
surveillance dont elle sera assortie, à l'harmonisation des 
mesures nationales et à l'introduction de normes commu­
nautaires, ainsi qu'aux efforts engagés en matière de 
protection de l'environnement naturel. Il convient à cet 
égard d'examiner sérieusement des questions telles que 
l'application du principe du «pollueur payeur» et les 
dédommagements à prévoir en cas de désastre ou de 
catastrophe. 
Les actions en cours et en projet témoignent ainsi de la 
progression vers un consensus quant aux principes sur 
lesquels s'est fondée l'approche de l'acte unique européen 
en la matière, notamment en ce qui concerne l'interdépen­
dance des progrès accomplis dans le cadre des différentes 
politiques communes et la nécessité de préserver le cadre de 
vie et d'instaurer un modèle de croissance économique 
durable que seule la dimension environnementale peut 
garantir. Il s'agit là, par conséquent, d'un bon exemple de 
l'intérêt évident de l'approche communautaire dans un 
domaine où les engagements existants ne peuvent être 
hypothéqués à aucun prix (par exemple, par une limitation 
des crédits). 
2.4. Les progrès de l'union économique et monétaire 
Le Comité est conscient que la réalisation de l'union 
économique et monétaire (UEM) représente d'ores et déjà 
l'un des éléments cruciaux de la construction communau­
taire. Dans cette perspective, le Comité demande instam­
ment que tous les efforts soient déployés en vue de tirer tout 
le parti possible de la prochaine entrée en vigueur de la 
première étape de l'UEM. Le mécanisme de surveillance 
multilatérale des politiques économiques que le Conseil a 
décidé récemment de mettre en œuvre est une initiative qui 
mérite d'être soulignée; il est en effet indispensable de 
N° C 225/42 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
progresser fermement vers une convergence des économies 
des États membres. 
Dans le même ordre d'idées, la libéralisation des mouve­
ments de capitaux, le renforcement du système monétaire 
européen ou la question décisive du développement de l'écu 
sont des thèmes qui exigent une étude bien programmée 
permettant de saisir pleinement les implications économi­
ques et institutionnelles. Plus généralement, il importe de 
préparer avec soin la deuxième et la troisième étape de 
PUEM, et en particulier la création d'une banque centrale 
européenne indépendante chargée de maintenir la stabilité, 
monétaire, afin que la conférence intergouvernementale 
qui se déroulera sous la présidence italienne fin 1990 puisse 
aboutir à des résultats marquants. 
2.5. Les relations extérieures et la politique commerciale 
et de la coopération 
Il est clair que l'aspiration de la Communauté à jouer un 
rôle actif dans le nouvel ordre économique qui se dessine 
peu à peu au niveau mondial est indissociable de son 
attitude en matière de relations extérieures. Sans une 
politique commerciale commune lui permettant d'unir 
toutes les volontés et d'asseoir son action sur des pratiques 
harmonisées et coordonnées, sans une politique de 
coopération cohérente qui consolide ses liens séculaires 
avec d'autres continents et régions, sans une vision 
commune de sa place dans le monde multipolaire en 
gestation, la Communauté ne pourra pas donner d'elle 
l'image d'un partenaire crédible au regard des responsabili­
tés qu'elle entend assumer. 
Là encore, plusieurs phénomènes paraissent significatifs et 
encourageants. En premier lieu, il apparaît de plus en plus 
clairement, au niveau européen, que la négociation 
d'accords de coopération renforçant les relations avec 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les 
engagements pris et à prendre en matière d'aide économi­
que aux pays de l'Est constituent des avancées décisives sur 
la voie de la création d'un nouvel environnement ayant 
pour centre la Communauté, à savoir l'« espace économi­
que européen». 
La proximité géographique des pays méditerranéens et les 
relations étroites que nous entretenons avec eux justifient 
qu'une attention particulière leur soit accordée, et il y a 
peut-être lieu, de ce point de vue, de fournir un effort 
supplémentaire. 
Des solutions dans le sens d'un partenariat, tant en matière 
de financement que de formation professionnelle, seront 
par ailleurs à encourager pour permettre à ces pays de 
progresser sur la voie de la croissance économique et de 
maîtriser une fois pour toutes des phénomènes tels qu'une 
émigration considérable ayant des implications politiques 
graves pour bien des États membres de la Communauté. Sans négliger l'intérêt à attacher à la poursuite d'une 
coopération pleine de promesses avec d'autres régions du 
monde telles que l'Amérique latine, la Chine et l'ensemble 
du continent asiatique, on peut espérer que les efforts 
engagés en matière d'aide et d'ajustements structurels dans 
les pays ACP, (Etats d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique), notamment dans le cadre de la mise en œuvre de 
la Convention de Lomé récemment signée dans une optique 
de consolidation des liens avec ces pays, aboutiront à des 
résultats significatifs à moyen terme. Ce domaine est 
également déterminant pour l'«image de marque» de la 
Communauté dans le monde. Il faudra donc renforcer les 
moyens permettant de poursuivre fermement dans cette 
voie décisive de l'aide au développement. 
Diverses questions d'égale importance se posent en ce qui 
concerne les relations avec les deux grands blocs industria­
lisés. Pour ce qui est des États-Unis d'Amérique, la priorité 
accordée aux négociations commerciales a fait passer au 
second plan la volonté d'un renforcement de la coopéra­
tion ; il est en effet probable que les réactions suscitées par 
l'objectif communautaire du marché unique (la création 
d'une zone de libre-échange avec le Canada en est un 
exemple) se traduiront par une attitude plus positive et une 
plus grande ouverture des États-Unis d'Amérique vis-à-vis 
de l'Europe. 
Quant au Japon, il convient d'attirer l'attention sur le fait 
qu'il s'agit d'avancées timides: en effet, ses excédents 
commerciaux considérables et la subsistance des difficultés 
d'accès à son marché d'une part, et le net renforcement de 
sa présence sur la scène économique mondiale, d'autre part, 
nous amènent à conclure que ce pays s'est contenté 
d'adapter sa stratégie expansionniste en fonction des 
pressions qui ont été exercées sur lui à plusieurs reprises, ce 
qui, en démontrant que sa marge de manoeuvre est limitée, 
appelle à faire preuve d'une plus grande fermeté et d'un 
sens de la stratégie plus sûr. 
Le Comité se félicite particulièrement du succès de l'accord 
G7 visant à endiguer le glissement du yen japonais sur les 
marchés mondiaux qui menaçait de compromettre le 
développement harmonieux des futurs courants d'échanges 
en provoquant des excédents commerciaux japonais encore 
plus considérables. 
Il n'en reste pas moins vrai, que l'annonce de changements 
politiques internes, la nouvelle orientation des mentalités 
qui s'observe et les récentes déconvenues financières et 
boursières devraient amener ce grand pays à faire preuve de 
plus de souplesse et à jouer le jeu de la concurrence loyale 
dans le processus de la libéralisation multilatérale des 
échanges. 
En matière de politique commerciale, la clôture de 
l'Uruguay Round, huitième cycle de négociations au sein de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) prévue pour la fin de l'année 1990, pourrait être 
l'occasion de faire de nouveaux sauts qualitatifs. Ouverture 
de nombreux marchés (en particulier ceux du Sud-Est 
asiatique), avancées en ce qui concerne le secteur agricole, 
renforcement du système multilatéral en général (clauses de 
sauvegarde, dérogations, règlement des différends, etc.), 
10 9 90 ]ournalor^iciel des Communautés européennes l^C^^ 
inclusion de nouveaux secteurs d'activité (propriété 
intellectuelles services^ sont autant de questions au 
règlement desquelles on peut espérer que la communauté 
prendra une part active. 
Ue même, la proposition concernant de nouveaux régimes 
depréférences^énéralisées, lané^ociation denouveau^ 
accords internationaux sur certains produits etla participas 
tionadiverstvpes de rencontres dans un cadre multilatéral 
pourront être des occasionspropices a l'affirmation de 
pnncipescommunautairesessentiels, qu'il s'a^issedela 
libertédes échanges, de la concertation socialeou de la lutte 
contre certaines pratiques (dro^ueP 
Le Comité ne saurait terminer ce chapitre sans exprimer 
son soutien a l'ensemble des mesures relevant de la 
^Communauté concrete^et qui recouvrent l'audiovisuel, 
l'éducation et la jeunesse, les petites et moyennes 
entreprises d^viL^ et l'economiesociale, le tourisme, la 
politique des consommateurs, les droits des citoyens, les 
solidarités et la santé. Les actions prévues en la matière, 
bien qu'étant apparemment de moindre importance, 
s'avèrent être d'une portée déterminante pour l'enrichisses 
ment du mouvement européen. 
Le Comité estime que dans la conjoncture économique 
actuelle, la défense des consommateurs mérite une 
attention particulière, ^n effet, alors que les principes 
fondamentaux de l'économie de marché triomphent, ilva 
tout lieu de souligner le rôle déterminant des consommas 
teurs dans ce t^pe de sociétés, et tout spécialement l'intérêt 
croissant qu'il convient d'accorderaleurs revendications 
en matière de qualité. 
^ Les aspects sociaux au sein de la communauté 
Bien que le présent rapport se réfère explicitement à 
l'analvse de la situation économique dans la Communauté, 
iln'est sans doute pas inutile d'^ inclure une note relative 
au^ aspects sociaux, ce qui est d'autant plus fondé compte 
tenu du rôle spécifique du Comité économique et social et 
du fait clairement établi aujourd'hui, que la réalisation du 
marche unique européen implique un équilibre entre la 
composante économique et la composante socialeD 
Le marché de l'emploi e^i^e toujours l'attention prioritaire 
des autorités nationales et communautaires, ll^alieu de 
souligner tout d'abord une question d'ordre techniqueies 
statistiques concernant le nombre total d'emplois créés 
dans la Communauté continuent a inclure divers tvpes 
d'emplois (a plein temps,atemps partiel, temporaires^,et 
ne reflètent pas le volume d'emploi effectivement généré, 
C^r, on utilise ce chiffre total pour calculer létaux de 
croissanceduvolumed'emploi global, (dont la structure ne correspond pasàcelle du supplément d'emploi créé chaque 
années 
^n tout état de cause, létaux de croissance de l'emploi dans 
la communauté semble témoigner d'une consolidation 
positive sensible (en 1989, pour la troisième année 
consécutive, des emplois ont été créés, avec une variation 
moyenne annuelle de LBÔ^, qui se répercute sur le 
chômage (qui est passé de 10^enl988à9^en 1989^ 
toutefois lesécartsparrapportànosprincipau^partenaires 
sont encore très importants (^^ au^ Etats-Unis 
d'Aménque,^^au ]apon et un peu plus de^^pour 
l'ensemble des pavs de l'AELE^, 
11 est extrêmement inquiétant de constater que le dévelopD 
pement de l'emploi observé ne se traduit pas par une baisse 
correspondante duchôma^eetlaréductiondutau^de 
chôma^esepoursuivra en 1991àunrvthme plus lent qu'au 
cours des deu^ dernières années (voir document de la 
Commission sur le budget 19901991,pa^en.^aceàcette 
situation, le Comité insiste encore une fois comme datait 
les années précédentes sur le fait que létaux de croissance 
de l'emploidoit augmenter également parlebiais delà 
poursuite depolitiques adéquates del'offre,defaçonà 
favoriser la convergence avec la demande. Un changement 
favorableàl'emploidoité^alementvemrdemesuresde 
réaménagement et de réduction du temps de travail en 
tenant compte de la productivité, 
11 faut a^outeràcela trois grands motifs d'inquiétudes 
lô'une part, on observe que les facteurs structurels 
responsables de l'accroissement du chômage dans le passé 
demeurentàl'état latent et peuvent ressur^ir, 
lô'autre part, les différences existant au sein de la 
Communauté sont encore très marquées (pour une 
movennede8,D^ en janvier, on enregistre des tau^ de 
l^^enlrlande,l^,9^enEspa^neetlO,9^enltalie^, 
ce qui hypothèque de toute évidence la réalisation de 
l'objectif de convergence, 
Enfm,desfacteurs d'inertie continuentdesemamfester 
dans des domaines permettant une certaine compensation 
telsque^a^ une meilleure répartition des bénéfices résultant 
de la croissance. En effet, lestant de croissance soutenus 
enregistrés dans la plupart des pa^s de la Communauté, les 
^ainsde productivité le plus souventtrèsélevés ainsi qu'une 
rentabilité accrue des investissements doivent se traduire 
par une meilleure distribution des fruits delacroissance 
entre les travailleurs (pour lesquels personne ne conteste la 
nécessité d'une augmentation du pouvoir d'achat des 
salaires réels^ et les entreprises^ b^ la formation et la 
qualification professionnelles. Ces réahtéss'accompa^nent 
d'un accroissement de divers indices préoccupants de 
l'e^istenced'unsecteurd'emploi précaire, comme le travail 
temporaire ou à temps partiel, où la couverture et la 
protection sociale sont réduites voire inexistantes. 
En outre, en dépit des progrès significatifs dé^à enregistrés 
dans des domaines importants (santé et sécurité sur le heu 
N° C 225/44 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
de travail, sécurité des équipements professionnels et 
mesures de protection individuelle, éducation et formation 
professionnelle), on constate des retards non négligeables 
en ce qui concerne la libre circulation et le droit de résidence 
à l'intérieur de la Communauté, le transfert des droits 
sociaux acquis, la reconnaissance mutuelle des diplômes ou 
le cadre communautaire définissant l'insertion sociale des 
immigrants originaires de pays tiers, même si cette insertion 
peut créer des tensions dans des pays ou régions où 
cœxistent de forts taux de chômage et une présence 
considérable d'immigrants. 
3.2. L'Europe sociale 
La « charte communautaire des droits sociaux fondamen­
taux » a été approuvée par le Conseil sous la forme d'une 
déclaration assortie d'un programme d'action sociale. Le 
Comité économique et social a fait connaître sa position en 
la matière, en temps opportun, en proposant une approche 
plus large, faisant appel à des valeurs plus générales en ce 
qui concerne l'aspect social et environnemental et incluant 
les consommateurs, les travailleurs indépendants et les 
organisations coopératives et mutualistes. 
Les réserves formulées alors n'ont pas rencontré l'écho 
escompté auprès des instances responsables et elles restent 
d'actualité. En outre, tout en reconnaissant que la 
dimension sociale a fait l'objet de la plus grande attention, 
on ne peut que constater les tendances persistantes au 
ralentissement dans ce domaine crucial. Parmi toutes les étapes restant à franchir, le Comité met en 
avant la question de la base légale des propositions figurant 
dans le programme d'action sociale. 
4. Observation finale 
Pour terminer cet avis, après avoir parcouru les problèmes 
les plus pressants de l'économie européenne et mondiale, le 
Comité aimerait conclure en formulant le souhait qu'on ne 
gardera pas du moment historique que nous sommes en 
train de vivre l'image d'un tournant, mais au contraire celle 
d'une époque où les responsables nationaux et communau­
taires auront su résister à la tentation de marquer un temps 
d'arrêt dans la réalisation du projet initialement caractérisé 
par l'échéance symbole de 1992, et accélérer la réalisation 
d'une union économique et monétaire progressant ainsi 
vers une forme concertée d'intégration politique et 
démocratique, ouvrant ainsi la voie d'une plus grande 
cohésion et d'une présence renforcée de la Communauté 
dans le monde. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur « L'évolution sociale dans la Communauté en 1989 » 
(90/C 225/16) 
Le 5 juillet 1990, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, d'émettre un avis sur « L'évolution sociale dans 
la Communauté en 1989». 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1990 (Rapporteur : M. Liverani). 
Lors de sa 278e session plénière (séance du 5 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté à 
la majorité et 4 abstentions l'avis suivant :