COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Des modifications du régime d’aide juridictionnelle sont en cours de discussion. Le programme du 18e gouvernement de la République de Lituanie comprend un projet visant à réduire la charge de travail des avocats qui fournissent une aide juridictionnelle, ainsi qu’à lutter contre le problème de la rémunération insuffisante des services d’aide juridictionnelle, notamment en prévoyant une rémunération proportionnelle à la complexité des services juridiques fournis et la transparence de la procédure de paiement. Ces modifications répondraient à des préoccupations exprimées depuis longtemps par le barreau et sont conformes aux recommandations du Conseil des barreaux européens (CCBE) et aux lignes directrices du Conseil de l’Europe. Ce projet, qui devrait être mis en œuvre durant l’actuelle législature 2020-2024, en est toutefois à un stade très précoce et son déploiement sera précédé d’une étude de faisabilité.

Le Conseil de la justice a entamé des discussions concernant le modèle de financement du système judiciaire. Dans le contexte des négociations sur la formation du budget de l’État, le Conseil de la justice a émis des inquiétudes à propos de l’allocation de fonds au système judiciaire et des critères y afférents. Le Conseil de la justice a commencé à étudier les pratiques nationales et internationales, afin d’établir des critères objectifs et transparents pour l’allocation des fonds.

Les procédures de sélection des magistrats ont repris, après de légers retards causés par la pandémie de COVID-19. En raison de la pandémie de COVID-19 et des limitations y afférentes imposées par le régime de quarantaine déclaré, le nombre de procédures de sélection des magistrats a été inférieur à celui de 2019. Les réunions de la commission de sélection ont repris selon le calendrier habituel, après l’adaptation des règles de procédure à l’utilisation du matériel de vidéoconférence. D’après l’Administration nationale des cours et tribunaux, en 2021, un plus grand nombre de procédures de sélection sont prévues pour compenser la baisse enregistrée en 2020 et pourvoir les postes vacants.

L’Administration nationale des cours et tribunaux et le Conseil de la justice prennent des initiatives pour renforcer l’environnement anticorruption dans le système judiciaire. Le renforcement de la culture anticorruption dans le système judiciaire est l’une des cinq priorités du programme de l’Administration nationale des cours et tribunaux pour la période 2020-2022. Dans ce contexte, l’Administration nationale des cours et tribunaux, en coopération avec le Conseil de la justice, organise des séminaires sur la déontologie professionnelle et élabore des mesures visant à renforcer le contrôle des déclarations de patrimoine. Le Conseil de la justice a aussi mis en place un groupe de travail interinstitutionnel, qui comprend un représentant du Service des enquêtes spéciales, afin de consolider l’environnement anticorruption dans le système judiciaire. Ces efforts visent à répondre à des inquiétudes concernant les incidences négatives sur l’image du système judiciaire renvoyée par le fait que des membres du système judiciaire sont soupçonnés d’avoir participé à des affaires de corruption, dans le contexte d’affaires pénales qui sont pendantes depuis 2019. Ces soupçons ont déjà entraîné la révocation de cinq juges, et la suspension de trois autres.

La présidente de la Cour suprême continue d’exercer ses fonctions ad interim. La nomination d’un nouveau président de la Cour suprême est en attente depuis septembre 2019. À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel la révocation de la présidente de la chambre civile de la Cour suprême était inconstitutionnelle, la juge a été réintégrée dans ses fonctions respectives de juge de la Cour suprême, y compris de présidente de la chambre civile et de présidente faisant fonction de la Cour. Bien que cela garantisse le fonctionnement de la Cour suprême, il importe de lancer la procédure de nomination. Cependant, de nouveaux retards sont attendus, étant donné que, conformément à la loi sur les tribunaux, la procédure de nomination du président de la Cour suprême ne peut débuter qu’une fois que la composition complète de la Cour suprême est assurée, et un poste de juge de la Cour suprême reste vacant en raison de retards dans la procédure de sélection.

Les compétences du Conseil de la justice ont été renforcées et sa composition a été modifiée. Depuis novembre 2020, le Conseil de la justice se compose de 17 membres (contre 23 auparavant). D’après les amendements à la loi sur les tribunaux, les juges peuvent également être élus au Conseil de la justice pour un maximum de deux mandats consécutifs. Le Conseil de la justice reste entièrement composé de juges nommés par leurs pairs, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe. Le mandat des juges qui ne sont plus membres du Conseil de la justice n’a pas été résilié prématurément, étant donné que les nouvelles règles sont entrées en vigueur après la fin de leur mandat normal. Comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit, le Conseil de la justice est à présent compétent pour sélectionner les membres-juges de la commission de sélection des candidats à des fonctions juridictionnelles, tâche qui relevait de la compétence exclusive du président jusqu’en 2020. Pour la première fois, le Conseil de la justice a nommé trois juges en tant que membres de cette commission. Le Conseil de la justice a aussi commencé à participer au système étatique indépendant de gestion stratégique, créé par la loi de la République de Lituanie sur la gestion stratégique, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans ce contexte, le Conseil de la justice est activement associé à l’élaboration du programme de progrès national 2021-2030.

Le niveau d’indépendance du système judiciaire est toujours perçu comme moyen à élevé par l’opinion publique et les entreprises. En 2021, la perception de l’indépendance du système judiciaire par l’opinion publique s’est encore améliorée, pour la troisième année consécutive, et reste moyenne (perception «plutôt satisfaisante» ou «très satisfaisante» pour 55 % des citoyens, soit une augmentation de trois points de pourcentage par rapport à 2020). Parmi les entreprises, le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire reste généralement élevé, bien qu’il ait diminué en 2021, mettant un terme à l’augmentation constante enregistrée les années précédentes (perception «plutôt satisfaisante» ou «très satisfaisante» pour 60 % des entreprises, soit une diminution de six points de pourcentage par rapport à 2020).

Le système judiciaire est composé de juridictions ordinaires (la Cour suprême, la Cour d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux de district) et de juridictions spécialisées (la Cour administrative suprême et deux tribunaux administratifs régionaux). Les juges des tribunaux de district sont nommés par le président de la République sur avis d’une commission de sélection, tandis que les juges de la Cour suprême sont nommés par le Parlement (Seimas) sur proposition du président de la République et après avis du Conseil de la justice. Le Conseil de la justice, entièrement constitué de juges nommés par leurs pairs, est l’organe exécutif de l’autonomie judiciaire et le garant de l’indépendance des tribunaux et des juges. L’Administration nationale des cours et tribunaux, une instance indépendante de l’exécutif, est compétente pour apporter un soutien matériel et technique aux juridictions; son rôle est d’assurer l’efficience du système judiciaire et la formation des juges. La Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité de la législation et des actes adoptés par le président et par le gouvernement. Les procureurs sont indépendants; le procureur général est nommé et révoqué par le président de la République avec l’approbation du Parlement. Les procureurs de rang inférieur sont nommés par le procureur général, sur recommandation d’une commission de sélection. La Lituanie participe au Parquet européen. Composante indépendante du système judiciaire, le barreau est financé au moyen des cotisations versées par les avocats et d’autres sources.

Un projet visant à améliorer la qualité du processus législatif est en cours de préparation; il inclura la révision de la législation en vigueur afin de supprimer les dispositions obsolètes ou disproportionnées. La Lituanie a adopté des mesures d’urgence dans le contexte de la pandémie de COVID-19; celles-ci sont toujours en place. Bien que l’activité des ONG lituaniennes ait été perturbée par les restrictions liées à la COVID-19, les autorités ont apporté un soutien financier spécifique aux ONG. L’espace dévolu à la société civile reste ouvert, et une nouvelle fondation en faveur des ONG a été créée pour leur apporter un soutien institutionnel durable. Les autorités lituaniennes sont en train de mettre au point des initiatives visant à améliorer la formation juridique, et il est prévu d’intégrer la formation juridique et à la lutte contre la corruption dans les programmes d’enseignement général.

Le cadre juridique régissant le pluralisme des médias en Lituanie garantit le droit fondamental à la liberté d’expression et le droit à l’information. Alors que les autorités de régulation des médias sont toujours jugées indépendantes et efficaces, un débat au sujet de l’efficacité et de l’impartialité des organismes d’autorégulation dans le domaine des médias a eu lieu. Pour renforcer la transparence de la propriété des médias, le ministère de la culture est en train de mettre en place un système d’information relatif aux producteurs et diffuseurs d’informations publiques et accessible au public. L’environnement professionnel des journalistes s’améliore progressivement en Lituanie, surtout en ce qui concerne l’accès aux informations contenues dans les principaux registres publics. Néanmoins, il semble que les autorités invoquent parfois la protection des données pour limiter indûment l’accès à des informations. Les autorités lituaniennes ont pris plusieurs mesures pour atténuer les incidences de la pandémie de COVID-19 sur les médias.

Le 4 novembre 2020, le nouveau plan d’action contre la corruption 2020-2022 a été adopté dans le but d’améliorer la mise en œuvre du programme national de lutte contre la corruption. La déclaration de patrimoine est à présent réglementée de manière plus efficiente et efficace et des règles actualisées sur les activités de lobbying visant à assurer une meilleure transparence et une meilleure publicité des réunions entre les élus et les groupes d’intérêt sont en vigueur depuis janvier 2021. Le cadre juridique révisé sur le (rétro-)pantouflage et les périodes de restriction a commencé à être mis en œuvre après son approbation en juillet 2020. Des dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte sont en place et le ministère public mène des actions de sensibilisation en vue de promouvoir le recours aux canaux de signalement. Plusieurs affaires de corruption à haut niveau ont fait l’objet d’enquêtes ou ont été portées en justice. Le cadre juridique relatif aux marchés publics a été amélioré afin d’empêcher les fraudes et les risques de corruption dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, le Service des enquêtes spéciales a émis des recommandations et des orientations destinées à améliorer la transparence et à réduire les risques de corruption dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’aide économique en lien avec la COVID-19.

Le système judiciaire lituanien continue d’afficher de bons résultats en ce qui concerne l’efficience, et de nouvelles mesures visant à améliorer la situation sont mises en œuvre. Les outils numériques sont largement utilisés dans le système judiciaire, ce qui a contribué à assurer la continuité des activités des juridictions durant la pandémie de COVID-19. Les nominations aux hautes fonctions judiciaires continuent d’accuser des retards. Bien que les nominations à la Cour constitutionnelle aient repris, la présidente de la Cour suprême exerce toujours ses fonctions ad interim depuis septembre 2019. Des initiatives visant à renforcer la culture anticorruption au sein du système judiciaire sont en cours d’élaboration par l’Administration nationale des cours et tribunaux et le Conseil de la justice. Des modifications du régime d’aide juridictionnelle sont en cours de discussion en vue de répondre à des préoccupations de longue date des avocats.

L’utilisation d’outils numériques dans le système judiciaire s’est généralisée. Les règles procédurales lituaniennes permettent le recours à la technologie numérique au sein des juridictions dans les affaires civiles, commerciales, administratives et pénales dans un large éventail de situations, tant pour la participation des parties, grâce à la technologie de communication, que pour la recevabilité des éléments de preuve. Les juridictions lituaniennes semblent aussi être bien équipées en outils de communication électronique. Des solutions numériques pour engager et suivre les procédures sont largement en place pour les affaires civiles, commerciales et administratives, mais elles sont moins utilisées pour les affaires pénales. Le large recours aux outils numériques a contribué à garantir la poursuite du fonctionnement des juridictions durant la pandémie de COVID-19. En dépit de l’amélioration du matériel de vidéoconférence disponible, les parties prenantes insistent sur la nécessité de moderniser considérablement le matériel informatique du système judiciaire et les autres ressources nécessaires à la transformation numérique de la justice. D’autres mesures destinées à moderniser le travail des juridictions, en particulier pour garantir le recours aux technologies de la communication pour l’organisation d’audiences à distance dans toutes les procédures et pour renforcer l’accès du public à la jurisprudence, sont également envisagées.

Efficience

Le système judiciaire continue d’afficher de bons résultats en matière d’efficience. La Lituanie maintient sa courte durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en matière civile et commerciale en première et deuxième instance, mais enregistre une augmentation de cette durée en troisième instance. La durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en matière administrative a aussi diminué, tant en première qu’en deuxième instance. La tendance à la réduction de l’arriéré, qui était déjà comparativement faible, s’est poursuivie, dans toutes les catégories d’affaires considérées.

Le projet «Augmenter l’efficience des activités judiciaires» est en cours de mise en œuvre. Ce projet vise à augmenter l’efficience des activités des juridictions, grâce à l’élaboration de modèles de gestion perfectionnés des ressources des juridictions et de l’attribution des affaires, et à la modernisation de la gestion des affaires. La mise en œuvre du projet, qui a débuté en 2017, devait prendre fin en septembre 2021, mais elle a accusé des retards en raison de la pandémie de COVID-19. De nouvelles mesures législatives visant à améliorer encore l’efficience sont aussi envisagées dans le programme du 18e gouvernement de la République de Lituanie, en particulier en vue de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges et de transférer les fonctions non judiciaires actuellement exercées par les juridictions à d’autres institutions. En outre, la Lituanie encourage activement et octroie des incitations à l’utilisation de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le ministère de la justice et le Service des enquêtes spéciales (SES) coordonnent les mesures préventives en matière de lutte contre la corruption, et la Haute-Commission de déontologie de la fonction publique (VTEK) de la République de Lituanie supervise les normes relatives à la déontologie institutionnelle. Le SES est aussi chargé d’élaborer et de mettre en œuvre certaines mesures préventives en matière de lutte contre la corruption. Plusieurs autorités sont compétentes pour lutter contre la corruption. Le SES est chargé de détecter les infractions pénales les plus graves liées à la corruption et d’enquêter à leur sujet. Le ministère public dirige et coordonne les enquêtes préliminaires. Dans le cadre du programme national de lutte contre la corruption 2015-2025, le 4 novembre 2020, un nouveau plan d’action pour la période 2020-2022 a été approuvé par le Parlement.

Les experts et les dirigeants d’entreprise considèrent que le niveau de corruption dans le secteur public reste relativement faible. Dans l’édition 2020 de l’indice de perception de la corruption de Transparency International, la Lituanie obtient une note de 60/100 et se classe au 11e rang dans l’Union européenne et au 35e rang au niveau mondial . Cette perception est restée relativement stable ces cinq dernières années .

Les enquêtes et les poursuites en matière de corruption se sont poursuivies pour un certain nombre d’affaires de corruption à haut niveau. En 2020, le SES a ouvert 69 enquêtes préliminaires, et 35 affaires ont été portées en justice. Soixante affaires liées à la corruption se sont soldées par une amende et cinq affaires par une peine d’emprisonnement, tandis que deux affaires ont donné lieu à la fois à une peine d’emprisonnement et à une amende. En outre, six affaires de corruption à haut niveau ont fait l’objet d’enquêtes ou ont été portées en justice. L’une d’elles, qui a débuté en 2016, impliquait un député et a été suspendue lorsque le Parlement n’a pas accédé à la demande de levée de l’immunité du député présentée par le ministère public. À la suite des élections législatives, en décembre 2020, le Parlement a autorisé le ministère public à poursuivre l’enquête, qui a repris, et la justice a récemment été saisie de l’affaire. Le cadre législatif pour lutter contre la corruption transnationale est adéquat, tandis que la mise en œuvre des recommandations internationales sur la nécessité de sensibiliser à cette question doit encore être améliorée. Dans ce contexte, les ressources humaines et financières disponibles pour la répression sont jugées suffisantes pour accomplir les tâches, mais les autorités relèvent la nécessité d’augmenter le nombre d’agents de la force publique.

Un nouveau plan d’action destiné à accompagner le programme national de lutte contre la corruption a été adopté. Le cadre stratégique de lutte contre la corruption est défini dans le programme national de lutte contre la corruption 2015-2025, et il est mis en œuvre et coordonné par le gouvernement avec le soutien du Service des enquêtes spéciales (SES). Ce programme adopte une approche globale de la corruption et porte tant sur le secteur public que sur le secteur privé. Cependant, ainsi que le SES l’a souligné dans sa dernière évaluation, pour créer un environnement résistant aux risques de corruption au sein de tous les organismes de l’administration publique, il faut une approche plus systématique et des mesures doivent encore être mises en œuvre. Le plan d’action pour la période 2020-2022 adopté par le Parlement en novembre 2020 vise à améliorer la mise en œuvre du programme. Les mesures prévues comprennent l’amélioration du système d’information de la Commission électorale centrale, la révision des règles relatives au lobbying, le renforcement des capacités de répression pour détecter les affaires de corruption, y compris grâce à la formation et à la prévention, ainsi que le renforcement du mécanisme de protection des lanceurs d’alerte. Le plan envisage la création d’un nouveau système pour contrôler et évaluer la corruption dans le secteur public et améliorer la sensibilisation à la corruption. La commission spéciale du gouvernement de la République de Lituanie est chargée de suivre, de contrôler et de coordonner la lutte contre la corruption, tandis que le SES joue un rôle clé dans le suivi des résultats du plan. La Lituanie prévoit d’élaborer et d’adopter en 2021 un nouveau programme national de lutte contre la corruption (2022-2033), remplaçant le programme actuel. Enfin, en décembre 2020, le président de la République a inauguré la nouvelle Académie de l’intégrité. Le principal objectif de cette nouvelle académie est de rassembler des experts et des institutions en vue d’un échange de bonnes pratiques en matière de prévention de la corruption et de proposer une formation spécialisée à la lutte contre la corruption. Au cours de ses premiers mois d’activité, l’académie a organisé plusieurs séances de formation pour les fonctionnaires.

La législation relative aux marchés publics a été modifiée afin d’empêcher la fraude et les risques de corruption dans le cadre de la pandémie de COVID-19. La législation relative aux marchés publics a été adaptée pour répondre à de potentiels problèmes de corruption dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le nouvel amendement est entré en vigueur en juillet 2020 et vise à empêcher les fournisseurs douteux tentant de profiter de la situation d’urgence de participer aux marchés publics. Il mentionne spécifiquement les passations de marché internationales utilisant des procédures négociées non annoncées, dans le cadre desquelles les pouvoirs adjudicateurs doivent consulter plusieurs autres autorités nationales, dont le SES, afin d’obtenir autant d’informations que possible sur le fournisseur. Après l’adoption du plan d’action national pour la période 2020-2022, un nouvel amendement a été présenté au Parlement en vue de poursuivre la centralisation des procédures de passation de marchés publics.

Le cadre relatif à la déclaration de patrimoine pour les élus est à présent régi de manière plus efficiente et efficace. Un nouvel amendement à la loi sur les intérêts publics et privés dans la fonction publique pour les personnes élues et nommées a été adopté en juillet 2020. Il vise à simplifier le processus des déclarations d’intérêt et précise tous les détails nécessaires pour rentrer la déclaration, qui doit être remise par les membres élus dans les 30 jours suivant leur élection. La Haute-Commission de déontologie de la fonction publique est chargée de vérifier les déclarations, qui sont également rendues publiques. Le 4 janvier 2021, le nouveau registre des intérêts privés (PINREG) est devenu opérationnel.

Les règles actualisées sur le lobbying visent à assurer une meilleure transparence et une meilleure publicité des réunions entre les fonctionnaires et les groupes d’intérêt. La nouvelle loi modifiée sur le lobbying est entrée en vigueur en janvier 2021 et prévoit un régime de déclaration croisée dans le cadre duquel les groupes d’intérêt, les responsables politiques et les fonctionnaires doivent indiquer leurs réunions dans le registre des groupes d’intérêt tenu par la Haute-Commission de déontologie de la fonction publique (VTEK). D’après le dernier rapport annuel de la VTEK, fin 2020, 122 personnes étaient enregistrées en tant que groupes d’intérêt et 273 réunions étaient enregistrées, contre 209 en 2019. Le SES a transmis au Parlement son évaluation et ses recommandations en vue de renforcer le cadre proposé.

Les dispositions de juillet 2020 relatives au (rétro-)pantouflage et à une période de restriction ont commencé à être mises en œuvre. Le (rétro-)pantouflage et la période de restriction sont régis par la loi sur l’ajustement des intérêts publics et privés, qui prévoit une période de restriction d’un an. En outre, la VTEK peut déroger à la règle générale au cas par cas. Depuis l’entrée en vigueur de l’amendement à la loi en juillet 2020, la VTEK a reçu quatre demandes de dérogation. Dans un cas, la VTEK n’a pas pris de décision car les informations relatives au demandeur faisaient défaut, tandis que les demandes ont été refusées dans deux cas et la demande de dérogation a été approuvée dans un autre cas.

Bien qu’une réglementation relative à la protection des lanceurs d’alerte soit en place, les citoyens n’y sont pas sensibilisés. En 2020, 49 personnes ont été reconnues comme étant des lanceurs d’alerte par le bureau du procureur général. Une assistance téléphonique spécifique a été mise en place en août 2020 au sein du ministère public et, en quatre mois d’activités, elle a traité 198 consultations. Sur la base des informations communiquées par ce canal, 16 enquêtes préliminaires ont été ouvertes et 11 audits internes ont été menés. Les principales fautes signalées concernent l’abus de pouvoir, des manquements aux obligations professionnelles, la corruption dans le cadre de marchés publics, mais aussi la violation des mesures liées à la COVID-19. Pour encourager le recours à l’assistance téléphonique et aider les autres autorités à établir leurs propres canaux de signalement, le bureau du procureur général organise une formation de sensibilisation pour les entités publiques et privées.

Des recommandations et des orientations destinées à améliorer la transparence et à réduire les risques de corruption dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’aide économique lié à la crise de la COVID-19 ont été émises. Après la flambée de COVID-19, le gouvernement a approuvé un plan doté de 5 milliards d’euros pour soutenir l’économie et limiter la propagation de la pandémie. La mise en œuvre du plan de soutien est contrôlée par le SES. Dans ce contexte, le SES a publié un certain nombre de recommandations et de documents visant à assurer la transparence et à réduire les risques de corruption. Une plateforme unique en ligne permettant de diffuser les informations au sujet de la mise en œuvre du plan d’aide lié à la crise de la COVID-19 a été proposée par le SES, mais elle n’a pas été mise en œuvre. Néanmoins, les autorités ont considéré que la quantité d’informations publiées par les institutions pertinentes était suffisante pour informer correctement les citoyens. Le SES a évalué plusieurs mesures juridiques adoptées pour limiter les effets de la crise.

III.Pluralisme et liberté des médias

En Lituanie, le cadre juridique relatif au pluralisme et à la liberté des médias est fondé sur des garanties constitutionnelles et sur une législation sectorielle. La Constitution interdit la censure et la monopolisation des médias et garantit la liberté d’expression et la liberté d’information. La loi sur l’information du public est la principale loi relative aux médias. La législation visant à transposer la directive «Services de médias audiovisuels» a été adoptée. Le cadre institutionnel comprend la Commission de la radio-télévision lituanienne (LRTK), l’Inspection de la déontologie journalistique et l’Association pour la déontologie de l’information du public.

Aucune modification considérable du cadre juridique concernant le régulateur pour les services de médias audiovisuels n’a été apportée. Les ressources financières et humaines de la LRTK sont restées stables et sont jugées suffisantes, d’autant plus que son budget est financé par les redevances perçues auprès des acteurs du marché. La LRTK a proposé au Parlement de faire passer la durée du mandat de ses membres de quatre à cinq ans et de modifier son nom en «Commission nationale des médias». Le Media Pluralism Monitor (MPM 2021 – instrument de surveillance 2021 du pluralisme des médias) fait état d’un risque très faible pour l’indépendance et l’efficacité de l’autorité de régulation des médias.

Un débat sur l’efficacité et l’impartialité des organismes d’autorégulation dans le domaine des médias est en cours. Le diffuseur public lituanien «Lietuvos nacionalinis radijas ir televizija» (LRT) a proposé de modifier la loi sur l’information du public afin de l’exclure de la supervision exercée par la Commission pour la déontologie de l’information du public, un organisme décisionnel de l’Association pour la déontologie de l’information du public, en raison de l’introduction de la fonction de contrôleur de la déontologie au sein de LRT même. Cela a donné lieu à des discussions publiques sur l’efficacité et l’impartialité de la Commission pour la déontologie de l’information du public, sur la composition de l’Association pour la déontologie de l’information du public et sur la mesure dans laquelle le fonctionnement de l’autoréglementation doit être prescrit par la loi.

Pour renforcer la transparence de la propriété des médias, le ministère de la culture est en train de mettre en place un système d’information relatif aux producteurs et diffuseurs d’informations publiques et accessible au public, conformément à la loi sur l’information du public et aux orientations stratégiques de la politique d’information du public 2019-2022. Ce système, appelé «VIRSIS», divulguera des données sur les propriétaires de médias, y compris sur les bénéficiaires effectifs, et, progressivement, sur les montants des recettes publicitaires obtenues auprès des organismes publics. Pour que les informations de VIRSIS soient à jour, il sera synchronisé avec d’autres registres et systèmes d’information de l’État et intégrera les données en temps réel pertinentes. Le système sera lancé courant 2021. D’après le MPM 2021, la transparence de la propriété des médias est moyennement menacée. La concentration des médias d’information est forte, en particulier parce qu’un nombre réduit d’entreprises possèdent la majorité des médias d’information dans différents secteurs.