A4-0100/96

Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile (COM(95)0155 - C4-0221/95 - 95/0098(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu le Ve programme d'action en matière d'environnement.

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres et que les résolutions adoptées depuis 1987 constituent la base de cette coopération;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'action communautaire limitée menée depuis 1985 dans ce domaine n'a pas permis de mettre en place avec l'urgence et la détermination nécessaires une coopération efficace entre les États membres; que les résolutions adoptées depuis 1987 constituent la base de cette coopération et que le présent programme développe le contenu de ces résolutions;

(Amendement 3)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un rapport plus intelligent à la nature permettrait d'éviter beaucoup de catastrophes, y compris bon nombre de catastrophes naturelles telles que les inondations;

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la mise en place d'un programme d'actions communautaires contribuera à développer de manière encore plus efficace la coopération dans ce domaine et qu'un tel programme doit largement s'inspirer de l'expérience acquise dans ce domaine;

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en place d'un programme d'actions communautaires contribuera à développer de manière plus efficace la coopération dans ce domaine et qu'un tel programme doit largement s'inspirer de l'expérience acquise dans ce domaine, tout en l'accroissant encore;

(Amendement 5)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les régions isolées et ultrapériphériques de l'Union présentent certaines caractéristiques spéciales liées à l'existence de conditions géographiques, orographiques, sociales et économiques qui compromettent l'acheminement de l'aide et des moyens d'intervention en cas de grands périls;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il importe également d'entreprendre des actions s'adressant aux citoyens européens afin notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe également d'entreprendre des actions concrètes s'adressant aux citoyens européens afin notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection et de solidarité face à toute catastrophe ou situation d'urgence, d'augmenter leur sens de la responsabilité partagée ainsi que leur conscience des dangers pouvant résulter pour la santé de catastrophes particulières telles la libération accidentelle de matières toxiques; que ces actions doivent soutenir les efforts correspondants dans les États membres;

(Amendement 27)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un comité consultatif en matière de protection civile assistera la Commission dans la gestion du programme d'actions; qu'en outre la Commission peut saisir ce comité de toute autre question relative à la protection civile;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un comité en matière de protection civile mettra en oeuvre, conjointement avec la Commission le programme d'actions;

(Amendement 7)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la coopération communautaire complète les politiques nationales en matière de protection civile et d'urgences environnementales afin d'en accroître l'efficacité et que le partage des expériences mutuelles et l'assistance mutuelle permettront de contribuer à limiter les pertes en vies humaines et les dommages économiques et environnementaux dans l'ensemble de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la coopération communautaire complète les politiques nationales en matière de protection civile et d'urgences environnementales afin d'en accroître l'efficacité et que le partage des expériences mutuelles et l'assistance mutuelle permettront de contribuer à limiter les pertes en vies humaines et les dommages économiques et environnementaux dans l'ensemble de la Communauté rendant ainsi plus flagrants les objectifs de cohésion sociale, de solidarité et de citoyenneté européenne;

(Amendement 8)

Article premier

>Texte originel>

Un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile, y compris les urgences environnementales, est établi. Les actions faisant l'objet du programme ainsi que les modalités d'octroi du soutien financier communautaire sont reprises en annexe.

>Texte après vote du PE>

Un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile, y compris les urgences environnementales, est établi. Les actions faisant l'objet du programme ainsi que les modalités d'octroi du soutien financier communautaire sont reprises en annexe. Ces actions sont destinées en particulier à augmenter la prévention, les niveaux d'autoprotection des citoyens européens contre les dangers et situations de crise au niveau local, et à améliorer la coordination des potentiels de lutte au niveau régional et suprarégional en situation de grande catastrophe, et surtout à procéder à un échange d'expériences à tous les niveaux.

(Amendement 28)

Article 2

>Texte originel>

La Commission met en oeuvre le programme d'actions. Elle peut prévoir, pour la réalisation du programme, d'autres actions que celles prévues à l'annexe lorsque des actions ponctuelles additionnelles sont requises. Ces actions additionnelles sont évaluées par rapport aux priorités et aux ressources financières disponibles.

>Texte après vote du PE>

La Commission et le comité à créer, conformément à l'article 4, mettent en oeuvre le programme d'actions. En outre, d'autres actions que celles prévues à l'annexe lorsque des actions ponctuelles additionnelles sont requises peuvent être prévues. Ces actions additionnelles sont évaluées par rapport aux priorités fixées par le comité, conformément à l'article 4, et aux ressources financières disponibles. Elles doivent répondre aux critères énoncés à l'article 3.

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 2, avant le point a), point - a) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- a) détermination et étude des causes immédiates et profondes des catastrophes; publication des conclusions de cette étude,

(Amendement 10)

Article 3 paragraphe 2, avant le point point a), point - a bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- a bis prévention, inclusion des risques de catastrophes dans les études d'impact sur l'environnement, prise des mesures de prévention nécessaires, notamment arrêt de l'activité ou la fermeture de l'installation,

(Amendements 11 et 29)

Article 3, paragraphe 2, point a)

>Texte originel>

a) contribution à l'amélioration du niveau de préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres afin d'accroître leur potentiel d'intervention,

>Texte après vote du PE>

a) contribution à l'amélioration du niveau de préparation des principaux responsables de la protection civile et de ceux qui y sont très directement impliqués, à tous les niveaux, notamment des décideurs aux niveaux local et régional, ainsi que de l'organisation de secours, dans les États membres, afin d'accroître aussi leurs possibilités d'intervention,

(Amendement 12)

Article 3, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) contribution à l'amélioration des techniques et méthodes d'intervention: projets pilotes,

>Texte après vote du PE>

b) contribution à l'amélioration des moyens et des méthodes de prévision, des techniques et des procédures d'intervention grâce à des projets pilotes de démonstration,

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) contribution à l'information, l'éducation et la sensibilisation des citoyens afin notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection.

>Texte après vote du PE>

c) contribution à l'information, l'éducation et la sensibilisation des citoyens afin notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection et de solidarité collective.

(Amendement 14)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Chaque action spécifique est réalisée en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales ou locales concernées.

>Texte après vote du PE>

3. Chaque action spécifique est réalisée en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales ou locales concernées, ainsi qu'avec les autres organismes ou associations spécialisées dans ce domaine, et notamment avec les régions isolées et ultrapériphériques de l'Union. La Commission étudie, avec les États membres concernés, la possibilité de présenter un projet de mesures spécifiques pour les régions isolées et ultrapériphériques de l'Union en rapport avec les pays tiers.

(Amendement 15)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Chaque action prendra en compte les résultats de la recherche communautaire et nationale dans les domaines pertinents.

>Texte après vote du PE>

4. Chaque action prendra en compte les résultats de la recherche communautaire et nationale dans les domaines pertinents, sans oublier les problèmes et la spécificité des petites îles de l'Union, en privilégiant toujours les techniques les plus respectueuses de l'environnement.

(Amendement 16)

Article 4, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

(Amendement 17)

Article 4, cinquième alinéa

>Texte originel>

En outre, la Commission peut saisir le comité consultatif en matière de protection civile de toute autre question relative à la protection civile.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 18)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

D'autre part, la Commission peut s'adresser au comité de la protection civile pour toute autre question liée à la protection civile en respectant toujours la procédure fixée à l'article précédent.

(Amendements 19 et 31)

Article 5

>Texte originel>

La Commission procède tous les trois ans à l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'actions et en informe le comité visé à l'article 4.

>Texte après vote du PE>

La Commission procède tous les deux ans à l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'actions et en informe le Parlement européen et le Conseil.

(Amendement 20)

Annexe, section A, point 1, partie introductive

>TABLE>

(Amendement 21)

Annexe, section A, point 2, titre et premier alinéa

>TABLE>

(Amendement 22)

Annexe, section A, point 3

>TABLE>

(Amendement 23)

Annexe, section B

>TABLE>

(Amendement 24)

Annexe, section C, deuxième alinéa

>TABLE>

(Amendement 25)

Annexe, section E

>TABLE>

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile (COM(95)0155 - C4-0221/95 - 95/0098(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0155 - 95/0098(CNS) (( JOC142 du 8.6.1995, p.19.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité (C4- 0221/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0100/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.