2)

Les articles 7, 7 bis et 7 ter sont remplacés par le texte suivant: „Article 7 1. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur n’importe quel tronçon de leur réseau routier sur lequel s’effectue de façon habituelle un transport international significatif de marchandises selon les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et aux articles 7 bis à 7 undecies. 2. Les États membres n’imposent pas sur leur territoire cumulativement des péages et des droits d’usage ▐. Toutefois, un État membre qui impose un droit d’usage sur son réseau peut également imposer des péages pour l’utilisation des ponts, tunnels et passages de col. 3. Les péages et droits d’usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité du transporteur, l’État membre ou le pays tiers d’établissement du transporteur ou d’immatriculation du véhicule, ou sur l’origine ou la destination du transport. 4. Les États membres peuvent prévoir des taux des péages ou des droits d’usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d’usage pour les véhicules dispensés d’installer et d’utiliser un appareil de contrôle en vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (12), ainsi que dans les cas couverts par l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive, et sous les conditions qui y sont prévues. 5. Jusqu’au 31 décembre 2011, un État membre peut décider d’appliquer des péages et/ou des droits d’usage uniquement aux véhicules d’un poids maximal en charge autorisé de 12 tonnes ou plus. À partir du 1er janvier 2012, les péages et/ou les droits d’usage sont appliqués à tous les véhicules au sens de l’article 2, point d), à moins qu’un État membre ne considère qu’une extension aux véhicules de moins de 12 tonnes: (13) ▐ Article 7 bis 1. Les droits d’usage sont proportionnés à la durée d’utilisation de l’infrastructure et peuvent être acquittés pour une journée, une semaine, un mois ou un an. En particulier, le taux mensuel ne doit pas être supérieur à 10 % du taux annuel, le taux hebdomadaire ne doit pas être supérieur à 5 % du taux annuel et le taux journalier ne doit pas être supérieur à 2 % du taux annuel . ▐ 2. Les droits d’usage pour tous les types de véhicules, frais administratifs compris, sont fixés par l’État membre concerné à un niveau égal ou inférieur aux taux maximaux fixés à l’annexe II. Article 7 ter 1. La redevance d’infrastructure est fondée sur le principe du recouvrement des coûts d’infrastructure. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée est liée aux coûts de construction et aux coûts d’exploitation, d’entretien, de développement du réseau d’infrastructure concerné et de garantie des normes de sécurité sur ledit réseau. La redevance d’infrastructure moyenne pondérée peut aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché. 2. La redevance pour coûts externes est liée au coût de la pollution atmosphérique due au trafic, au coût de la pollution sonore due au trafic, ou les deux. Sur les tronçons de route touchés par la congestion, la redevance pour coûts externes peut aussi inclure le coût de la congestion pendant les périodes durant lesquelles ces tronçons sont habituellement congestionnés. 3. Les coûts pris en considération se rapportent au réseau ou à la partie du réseau sur lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui y sont soumis. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu’un pourcentage desdits coûts. Article 7 quater 1. Les redevances pour coûts externes varient en fonction du type de route, de la catégorie d’émission EURO (annexe III bis, tableau 1) ainsi que de la période dans les cas où la redevance inclut le coût de la congestion ou de la pollution sonore due au trafic. 2. Le montant de la redevance pour coûts externes pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de moment est fixé conformément aux exigences minimales, aux formules communes et aux coûts externes imputables maximaux définis à l’annexe III bis. 3. La redevance pour coûts externes ne s’applique pas aux véhicules qui respectent les futures normes EURO en matière d’émissions avant les dates d’applicabilité prévues par la réglementation en question. 4. Le montant de la redevance pour coûts externes est fixé par chaque État membre. Si un État membre désigne une autorité pour cette tâche, celle-ci est juridiquement et financièrement indépendante de l’organisme chargé de la gestion et du recouvrement de tout ou partie de la redevance.▐ Article 7 quinquies 1. Les États membres calculent la redevance d’infrastructure en appliquant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’annexe III. 2. Pour les péages de concession, le niveau maximal de la redevance d’infrastructure est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l’annexe III. L’évaluation de cette équivalence est fondée sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession. 3. Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle. Article 7 sexies 1. Dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées dans des régions montagneuses et des agglomérations urbaines , et après notification à la Commission, une majoration de péage peut être appliquée à la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers spécifiques qui connaissent de graves problèmes de congestion, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, sous réserve que: a) les recettes générées par la majoration soient investies dans le financement de ▐ projets qui sont conçus pour encourager une mobilité durable et contribuer directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée; b) la majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 quinquies, sauf si les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets conçus pour encourager une mobilité durable et comprenant des infrastructures situées dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 %; c) l’application de la majoration n’induise pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route; d) une description de l’endroit exact où la majoration est perçue et une preuve de la décision de financement des projets visés au point a) soient soumises à la Commission préalablement à l’application de la majoration; et e) la période durant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et corresponde, du point de vue des recettes escomptées, aux plans financiers et à l’analyse coûts-bénéfices concernant les projets financés en partie grâce aux recettes tirées de la majoration. Le premier alinéa s’applique aux nouveaux projets transfrontaliers faisant l’objet d’un accord entre tous les États membres concernés par ce projet. 2. Après notification à la Commission, une majoration peut aussi être appliquée à un tronçon de route correspondant à un itinéraire de rechange du tronçon couvert par la majoration visée au paragraphe 1, si: — l’application d’une majoration sur une route conduirait au détournement d’une partie notable du trafic vers l’itinéraire de rechange, et — les conditions énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e), sont respectées. 3. Une majoration peut être appliquée sur une redevance d’infrastructure qui a fait l’objet d’une variation conformément à l’article 7 septies. 4. Lorsque la Commission reçoit les informations requises d’un État membre prévoyant d’appliquer une majoration, elle communique ces informations aux membres du comité visé à l’article 9 quater. Si la Commission estime que la majoration envisagée ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, ou si elle considère que la majoration envisagée aura des incidences négatives importantes sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification présentés par l’État membre en question, ou demander qu’ils soient modifiés, conformément à la procédure de consultation visée à l’article 9 quater, paragraphe 2. 5. Sur les tronçons de route pour lesquels les critères relatifs à l’application d’une majoration en vertu du paragraphe 1 sont respectés, les États membres ne peuvent percevoir de redevance pour coûts externes que si une majoration est appliquée. ▐ Article 7 septies 1. Les taux des péages qui comprennent uniquement une redevance d’infrastructure font l’objet de variations en fonction de la classe d’émission EURO (annexe III bis , tableau 1) , de telle manière qu’ils ne soient jamais supérieurs de plus de 100 % au montant du péage perçu pour des véhicules équivalents qui respectent les normes d’émission les plus strictes. 2. Lorsque, lors d’un contrôle, un conducteur n’est pas en mesure de présenter les documents du véhicule attestant la classe d’émission EURO du véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu’au niveau maximal exigible , à condition qu’une régularisation a posteriori soit possible, avec remboursement de tout excédent perçu . 3. Les péages qui comprennent uniquement une redevance d’infrastructure peuvent également faire l’objet de variations afin de réduire la pollution, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures et d’optimiser l’utilisation des infrastructures concernées ou de promouvoir l’amélioration de la sécurité routière, à condition que: a) la variation soit transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions; b) la variation soit appliquée en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison; et c) le péage ne soit pas supérieur de 500 % au péage perçu au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où il est le moins cher. 4. Les variations énoncées aux paragraphes 1 et 3 n’ont pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaires. Toute augmentation imprévue des recettes est compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées. 5. Lorsqu’un péage comprend une redevance pour coûts externes, les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent pas à la partie du péage qui correspond à une redevance d’infrastructure. Article 7 octies 1. Au moins six mois avant la mise en œuvre d’un nouveau système de péage comportant l’application d’une redevance d’infrastructure, les États membres communiquent à la Commission: a) pour les systèmes de péage autres que ceux comportant des péages de concession: — les valeurs unitaires et les autres paramètres appliqués pour le calcul des différents éléments de coût des infrastructures, et — des informations claires sur les véhicules couverts par leurs systèmes de péage et l’étendue géographique du réseau, ou d’une partie de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts, et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer; b) pour les systèmes de péage comportant des péages de concession: — les contrats de concession ou les modifications notables apportées à ces contrats, — le cas de base sur lequel le concédant a fondé l’avis de concession visé à l’annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce cas de base inclut l’estimation des coûts, tels qu’ils sont définis à l’article 7 ter, paragraphe 1, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l’estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l’étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession. 2. Dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations requises en vertu du paragraphe 1, la Commission rend un avis indiquant si les obligations énoncées à l’article 7 quinquies sont respectées. Les avis de la Commission sont mis à la disposition du comité visé à l’article 9 quater et du Parlement européen . 3. Au moins six mois avant la mise en œuvre d’un nouveau système de péage comportant l’application d’une redevance pour coûts externes, les États membres communiquent à la Commission: a) des informations précises permettant de localiser les tronçons routiers sur lesquels il est prévu de percevoir la redevance pour coûts externes et indiquant la classe de véhicules, le type de route et les périodes exactes en fonction desquels elle variera; b) le montant envisagé de la redevance pour coûts externes moyenne pondérée et le montant total des recettes prévu; c) le nom de l’autorité désignée en application de l’article 7 quater, paragraphe 4, pour fixer le montant de la redevance, ainsi que le nom de ses représentants; et d) les paramètres, données et informations nécessaires pour établir les modalités d’application de la méthode de calcul figurant à l’annexe III bis; e) l’affectation prévue de la redevance pour coûts externes; f) le plan spécifique indiquant de quelle manière les recettes supplémentaires générées par une redevance pour les coûts externes seront utilisées pour atténuer les effets négatifs du transport. 4. Dans les six mois suivant la réception des informations requises en vertu du paragraphe 3, la Commission peut décider de demander à l’État membre concerné d’adapter la redevance pour coûts externes proposée, si elle estime que les obligations énoncées aux articles 7 ter, 7 quater, 7 decies ou à l’article 9, paragraphe 2, ne sont pas respectées. La décision de la Commission est mise à la disposition du comité visé à l’article 9 quater et du Parlement européen . Article 7 nonies 1. Les États membres ne prévoient en faveur d’aucun usager un abattement ou une réduction sur l’élément de redevance pour coûts externes d’un péage. 2. Les États membres peuvent prévoir des abattements ou des réductions sur la redevance d’infrastructure à condition que: a) la structure tarifaire en résultant soit proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d’une augmentation du péage; et b) ces abattements ou réductions induisent des économies réelles de frais administratifs et n’excèdent pas 13 % de la redevance d’infrastructure appliquée à des véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier de l’abattement ou de la réduction. 3. Sous réserve des conditions prévues à l’article 7 septies, paragraphe 3, point b), et à l’article 7 septies, paragraphe 4, les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d’un intérêt européen élevé dans le domaine du transport de marchandises , être soumis à d’autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d’autres modes de transport de véhicules. La structure tarifaire qui en résulte est linéaire et proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d’une augmentation du péage. La Commission vérifie que ces conditions sont respectées avant que la structure tarifaire en question ne soit mise en œuvre. Article 7 decies 1. Les péages et droits d’usage sont mis en œuvre et perçus, et leur paiement est contrôlé, de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic en évitant tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontières intérieures de la Communauté. À cette fin, les États membres coopèrent pour instaurer des moyens permettant aux transporteurs d’acquitter les droits d’usage 24 heures sur 24, au moins dans les points de vente principaux, à l’aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont perçus. Les États membres dotent les points de paiement des péages et droits d’usage des installations adéquates pour préserver les normes types de sécurité routière. 2. Les modalités relatives à la perception des péages et des droits d’usage ne désavantagent pas, de manière injustifiée, ni financièrement ni d’une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier , par rapport à ceux qui utilisent des modes de paiement différents . En particulier, lorsqu’un État membre perçoit des péages et des droits d’usage uniquement au moyen d’un système nécessitant l’installation d’une unité embarquée à bord du véhicule, il s’assure que tous les usagers peuvent se procurer des unités embarquées adéquates satisfaisant aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil (14) dans des conditions administratives et économiques raisonnables. 3. Lorsqu’un État membre perçoit un péage sur un véhicule, le montant total du péage, le montant de la redevance d’infrastructure et le montant de la redevance pour coûts externes sont indiqués sur un document délivré au transporteur routier , si possible par voie électronique . 4. Les redevances pour coûts externes sont perçues et recouvrées au moyen d’un système électronique qui satisfait aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/52/CE . Les États membres coopèrent également pour veiller à utiliser des systèmes électroniques interopérables pouvant être mis en œuvre sur le territoire d’un autre État membre moyennant, le cas échéant, une adaptation des tarifs . 5. Dès que l’exploitabilité des services de péage utilisant le système Galileo de localisation par satellite est techniquement établie, la redevance pour coûts externes est perçue et recouvrée au moyen d’un système électronique interopérable européen de perception des péages, conformément à la directive 2004/52/CE. Article 7 undecies La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté des États membres qui mettent en place un système de péage et/ou des droits d’usage pour les infrastructures d’accorder, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation , même lorsque les montants recouvrés sont inférieurs aux taux minimaux énoncés à l’annexe I .