Bruxelles, le 27.01.2005

COM(2005) 18 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 18 février 2002, le Conseil de l’Union européenne a décidé de prendre à l’encontre du Zimbabwe des “mesures appropriées”[1] comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE[2]. Ces mesures comprennent notamment la suspension du financement du soutien budgétaire et du financement des projets, ainsi que la suspension de la signature du programme indicatif national relevant du 9me FED, mais il est clairement précisé qu’elles n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni les projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l’homme et de l’État de droit. L’application de l’article 12 de l’annexe 2 de l’accord de partenariat ACP-UE, qui concerne les paiements courants et les mouvements de capitaux, est également suspendue, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour l’application d’autres mesures restrictives, et notamment pour le gel de fonds.

2. La mise en place de ces mesures faisait explicitement suite à de graves violations des droits de l’homme et des libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique. Il s’agissait, en particulier, d’une réaction immédiate aux tentatives du gouvernement zimbabwéen visant à empêcher la tenue d’élections libres et équitables, notamment en refusant la présence d’observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.

3. Conformément à l’article 2, troisième alinéa, de la décision du 18 février 2002, les mesures décidées s’appliquent pendant une période de douze mois. Selon la même disposition, ces mesures seront abrogées lorsque la situation au Zimbabwe garantira le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

4. À deux reprises, le 18 février 2003[3] et le 19 février 2004[4], le Conseil, compte tenu de ce que les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE continuaient à être violés par le gouvernement zimbabwéen et que la situation du pays ne garantissait pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, a décidé de proroger pour une nouvelle période de 12 mois, soit jusqu’au 20 février 2004 et jusqu’au 20 février 2005 respectivement, l’application des mesures appropriées à l’encontre du Zimbabwe.

5. Depuis février 2004, aucun progrès n’a été constaté dans les cinq domaines déterminés lors des consultations engagées en application de l’article 96 et le gouvernement du Zimbabwe ne s’est pas engagé à remédier à la situation et ne s’est montré nullement enclin à accepter des points de référence dans les cinq domaines susmentionnés, qui pourraient être utilisés comme points de convergence pour l’établissement d’un dialogue constructif et comme mesures concrètes permettant d’évaluer les progrès réalisés. La situation actuelle au Zimbabwe demeure, au contraire, très préoccupante et plusieurs rapports des chefs de mission[5] à Harare ont fourni des informations détaillées sur la persistance des problèmes, voire leur aggravation dans certains domaines.

6. La présente période d’application vient à échéance un mois seulement avant les prochaines élections législatives[6]. L’adoption d’une éventuelle position de l’UE sur le sujet seulement après les élections serait justifiée par cet événement. Ce laps de temps supplémentaire pourrait ainsi permettre à l’UE de fonder sa position sur une évaluation approfondie de la situation au lendemain des élections et, le cas échéant, de reprendre les consultations avec le gouvernement du Zimbabwe, si les conditions requises sont réunies.

7. En temps normal et en cas de statu quo, une nouvelle prorogation d’une durée de douze mois aurait été proposée, comme cela a été le cas lorsque la situation a été réexaminée en 2003 et 2004. En l’état actuel des choses, l’application de la décision Conseil sera prorogée jusqu’au 31 juillet 2005. Étant donné que la décision propose uniquement une prorogation des mesures appropriées existantes, sans les modifier sur le fond, il n’est pas nécessaire de rouvrir les consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE.

8. La décision sera constamment réexaminée et les mesures appropriées ne seront abrogées que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit seront réunies.

Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000[7], mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000[8], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2002/148/CE[9] du Conseil, les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de partenariat ACP-CE, ont été interrompues et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises.

(2) En vertu de la décision 2004/157/CE[10], l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article premier de la décision 2003/112/CE[11], a été prorogée pour une nouvelle période de 12 mois. Conformément à l’article premier de la décision 2004/157/CE, ces mesures cesseront de s’appliquer le 20 février 2005.

(3) Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE continuent d’être violés par le gouvernement du Zimbabwe et la situation actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

(4) La période d’application des mesures doit, dès lors, être prorogée,

DÉCIDE:

Article premier

L’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, qui a été prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article premier de la décision 2003/112/CE et jusqu’au 20 février 2005 par l’article premier de la décision 2004/157/CE, est prorogée jusqu’au 31 juillet 2005. Ces mesures seront constamment réexaminées.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au Président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEX E

Bruxelles, le

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

L’Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit constituent des éléments essentiels de l’accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier en date du 19 février 2002, l’Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de prendre « des mesures appropriées » au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c) de cet accord.

Par courriers du 19 février 2003 et du 19 février 2004, l’Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces mesures appropriées et de proroger leur durée d’application jusqu’au 20 février 2004 et jusqu’au 20 février 2005 respectivement.

À ce jour, après un délai de 12 mois, l’Union européenne estime que les principes démocratiques ne sont pas encore respectés au Zimbabwe et que le gouvernement de votre pays n’a pas accompli de progrès significatifs dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002 (fin des violences politiques, organisation d’élections libres et équitables, liberté de la presse, indépendance du système judiciaire et fin de l’occupation illégale d’exploitations agricoles).

À la lumière des éléments qui précèdent, l’Union européenne considère qu’il ne saurait être question d’abroger les mesures appropriées et elle a décidé de proroger leur période d’application jusqu’après la tenue, dans votre pays, des élections parlementaires prévues pour ce mois de Mars.

L’Union européenne voudrait souligner qu’elle attache une importance primordiale à la tenue des élections parlementaires libres et, à cet effet, elle souhaite que vous et votre gouvernement feront tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver un environnement politique et électoral propice à la tenue d’élections parlementaires libres et justes. Cela faciliterait la poursuite d’un dialogue sur la base de l’accord de partenariat ACP-CE, qui pourrait mener à la levée de la suspension de la signature du programme indicatif national pour le Zimbabwe relevant du 9me FED, et donc de reprendre l’ensemble des activités de coopération dans un avenir proche.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.

Par la Commission Par le Conseil

[1] Voir la décision 2002/148/CE du Conseil (JOCE n° L 50 du 21/02/2002, p. 64. En outre (voir les conclusions du CAG du 18 février 2002), le Conseil a adopté également des sanctions PESC ciblées (position commune 2002/145/PESC du Conseil et règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe; JOCE n° L 50, pp. 1-12).

[2] Les consultations engagées en application de l’article 96 avaient pour objet de trouver un accord sur les mesures que le gouvernement zimbabwéen devait prendre pour remédier à la situation, notamment dans cinq domaines (la fin de toute tolérance, de la part du gouvernement, à l’égard des violences politiques; l’invitation, dans les meilleurs délais, des partenaires internationaux à soutenir les élections imminentes et à en observer le bon déroulement, ainsi que l’autorisation effective de leur présence à ces élections; la protection de la liberté des médias; l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de ses décisions; la fin de l’occupation illégale des propriétés).

[3] JOUE, n° L 46 du 20/02/2003, page 25.

[4] JOUE, n° L 50 du 20/02/2004, page 60.

[5] Voir le rapport des chefs de mission, du 25/05/2004, sur la situation humanitaire; le rapport des chefs de mission du 25/05/2004 sur les élections au Zimbabwe; le rapport des chefs de mission du 03/09/2004 sur la position à adopter par l’Union européenne à la lumière des prochains événements au Zimbabwe et le rapport des chefs de mission du 02/12/2004 sur la loi zimbabwéenne relative aux ONG.

[6] Des élections législatives ont été prévues en mars 2005, mais elles n’ont pas encore été officiellement annoncées.

[7] JO n° L 317 du 15/12/2000, p. 376.

[8] JO n° L 317 du 15/12/2000, p. 375.

[9] JO n° L 50 du 21/02/2002, p. 64.

[10] JO n° L 50 du 20/02/2004, p. 60.

[11] JO n° L 46 du 20/02/2003, p. 25.