POSITION COMMUNE (CE) N° 16/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (98/C 91/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

considérant que la Commission a organisé une large consultation publique à propos d'un livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe;

considérant que cette consultation a mis en évidence l'importance qu'il y a à garantir à tous les acteurs du marché l'égalité d'accès, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, aux ressources de numérotation, ainsi que la nécessité absolue de disposer de mécanismes de numérotation adéquats, notamment en ce qui concerne la portabilité des numéros et la sélection de l'opérateur, pour faciliter le choix du consommateur et encourager une réelle concurrence sur le marché libéralisé des télécommunications;

considérant que le Conseil a adopté, le 22 septembre 1997, une résolution (4) invitant la Commission à présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil sur l'introduction accélérée de la portabilité du numéro et sur l'introduction de la présélection de l'opérateur;

considérant que le Parlement européen a adopté, le 17 juillet 1997, une résolution (5) demandant à la Commission de soumettre une proposition visant à modifier la directive existante afin d'introduire la présélection de l'opérateur et la portabilité du numéro;

considérant que, dans l'intérêt du consommateur et compte tenu des situations de marché nationales particulières, les autorités réglementaires nationales peuvent étendre l'obligation de fournir une présélection de l'opérateur permettant d'écarter à chaque appel tout choix de présélection aux organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications, qui ne sont pas puissants sur le marché, lorsque cela ne leur impose pas une charge disproportionnée ou si cela ne crée pas un obstacle à l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 97/33/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, paragraphe 1, les définitions suivantes sont ajoutées:

«h) "abonné": toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services;

i) "numéro géographique": un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique contient une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau de l'abonné auquel le numéro a été attribué.»2) à l'article 12, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«5. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro de l'opérateur permettant à l'abonné qui le demande de conserver son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe et le réseau numérique à intégration de services (RNIS), quel que soit l'organisme prestataire de services, en un lieu spécifique dans le cas de numéros géographiques et en un lieu quelconque dans le cas de numéros autres que géographiques, et veillent à ce que ce service soit disponible le 1er janvier 2000 au plus tard ou, dans les pays qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire, dès que possible après cette date, mais au plus tard deux ans après la date ultérieure décidée pour la pleine libéralisation des services de téléphonie vocale.»

3) à l'article 12, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. Les autorités réglementaires nationales exigent au moins des organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications visés dans la première partie de l'annexe I et notifiés par les autorités réglementaires nationales comme étant des organismes puissants sur le marché, de permettre à leurs abonnés, y compris ceux utilisant le RNIS, d'accéder aux services commutés de tout prestataire interconnecté de services de télécommunications accessibles au public. Des mécanismes doivent être mis en place à cet effet au 1er janvier 2000 au plus tard ou, dans les pays qui bénéficient d'une période transitoire supplémentaire, dès que possible après cette date, mais au plus tard deux ans après toute date ultérieure décidée pour la pleine libéralisation des services de téléphonie vocale, afin de permettre à l'abonné de choisir ces services au moyen d'une présélection et d'un système lui permettant d'écarter à chaque appel tout choix de présélection en composant un préfixe court.

Afin d'assurer que les redevances à payer par le consommateur sont raisonnables, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de ce service soit raisonnable.»

4) à l'article 20, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«2. Une suspension des obligations découlant de l'article 12, paragraphes 5 et 7, peut être sollicitée lorsque l'État membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou à certaines catégories d'organismes.»

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 330 du 1.11.1997, p. 19.

JO C 13 du 17.1.1998, p. 10.

(2) JO C 73 du 9.3.1998, p. 107.

(3) Avis du Parlement européen du 20 novembre 1997 (JO C 371 du 8.12.1997, p. 180), position commune du Conseil du 12 février 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 303 du 4.10.1997, p. 1.

(5) JO C 286 du 22.9.1997, p. 232.

(6) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 1er octobre 1997, la Commission a adopté une proposition modifiant la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur.

Cette proposition est fondée sur l'article 100 A du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 20 novembre 1997.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 10 décembre 1997.

Compte tenu de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 1er décembre 1997.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité en date du 12 février 1998.

II. OBJECTIF

La proposition a été présentée par la Commission à la suite des résultats de la consultation publique à propos de son livre vert sur une politique de numérotation et des points de vue du Parlement européen et du Conseil exprimés respectivement dans leurs résolutions du 17 juillet et du 22 septembre 1997.

La proposition modifie, sous deux aspects principaux, la directive relative à l'interconnexion, qui constitue un des éléments essentiels du nouveau cadre réglementaire pour le marché des télécommunications, lequel sera libéralisé à partir du 1er janvier 1998. Elle avance la date d'introduction de la portabilité du numéro, au moins dans tous les grands centres de population, du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2000 pour l'ensemble du réseau fixe et crée la base juridique pour l'introduction dans toute l'Union européenne de la présélection de l'opérateur d'ici le 1er janvier 2000.

III. POSITION COMMUNE

1. Observations générales

La position commune du Conseil concorde généralement avec l'objectif de la proposition de la Commission, qui est d'introduire rapidement la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur. Toutefois, le Conseil a modifié la proposition de manière à ce que la position commune reflète plus fidèlement les points de vue exprimés par le Conseil dans sa résolution du 22 septembre 1997 en ce qui concerne la date d'introduction de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur et la portée de l'obligation d'assurer la présélection de l'opérateur.

Le Conseil a accepté l'amendement unique proposé par le Parlement européen en première lecture, lequel étend à la présélection de l'opérateur la possibilité de suspension prévue à l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative à l'interconnexion (1) pour la portabilité du numéro.

2. Observations spécifiques

Les modifications apportées à la proposition de la Commission, autres que l'amendement du Parlement européen, sont résumées ci-après.

i) Date d'introduction de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur (article 12, paragraphes 5 et 7)

Comme susmentionné, la position commune confirme l'introduction de ces services d'ici le 1er janvier 2000, mais elle autorise le report de cette introduction de deux ans au maximum après les dates respectives de la libéralisation des services de téléphonie vocale dans les États membres (ES, IRL, P, GR et LUX) auxquels une période transitoire a été accordée à ce propos.

Cela laisserait aux États membres en question autant de temps qu'aux autres États membres pour se préparer à l'introduction de ces nouveaux services après la libéralisation des services de téléphonie vocale.

Il est également à noter que, pour des raisons de conformité de la présentation, la référence à la date du 1er janvier 2000 a été supprimée du quatrième considérant.

ii) Portée de l'obligation d'assurer la présélection de l'opérateur (article 12, paragraphe 7)

La position commune va plus loin que la proposition de la Commission en ce qu'elle autorise les États membres à étendre, dans l'intérêt du consommateur, l'obligation de fournir un service de présélection de l'opérateur à des opérateurs autres que ceux qui sont puissants sur le marché («. . . au moins . . . organismes puissants sur le marché . . .»).

Afin de préciser dans quelles circonstances les autorités réglementaires nationales peuvent étendre cette obligation à des opérateurs qui ne sont pas puissants sur le marché, un nouveau considérant a été inséré.

iii) Référence au réseau numérique à intégration de services (RNIS) (article 12, paragraphes 5 et 7)

Afin de préciser que les opérateurs sont obligés de fournir un service de portabilité du numéro et de présélection de l'opérateur à tous les abonnés utilisant le réseau téléphonique public fixe, y compris à ceux utilisant le RNIS, la position commune contient une référence spécifique au RNIS à l'article 12, paragraphes 5 et 7.

iv) Autres modifications

En apportant d'autres modifications à la proposition de la Commission, le Conseil s'est laissé guider par le souci:

- d'assurer la cohérence avec la directive relative à l'interconnexion (le dernier alinéa de l'article 12, paragraphe 5, selon lequel les redevances à payer par le consommateur pour la fourniture du service de portabilité du numéro doivent être raisonnables, a été ajouté à l'article 12, paragraphe 7, de manière à ce que ce principe s'applique également à la présélection de l'opérateur),

- de préciser la portée de certaines dispositions, notamment les circonstances dans lesquelles les abonnés peuvent conserver leurs numéros dans le réseau fixe (à l'article 12, paragraphe 5, est utilisée l'expression «portabilité du numéro de l'opérateur»; une référence aux numéros «géographiques» et «autres que géographiques» a été insérée; les définitions des termes «abonnés» et «numéro géographique» ont été ajoutées à l'article 2 de la directive relative à l'interconnexion).

(1) Il est à noter que la Commission a fait une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil, dans laquelle elle précise les circonstances dans lesquelles la suspension prévue à l'article 20, paragraphe 2, serait accordée.