FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/65

Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne»

2012/C 9/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— accueille favorablement l'élaboration du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne. Les priorités qu'expose ce plan, à savoir les services transnationaux, la responsabilisation des utilisateurs, la réutilisation des informations du secteur public (ISP), la participation électronique, le marché unique en ligne, l'administration verte et l'interopérabilité, ressortissent toutes d'un domaine où les régions et les communes sont à la fois acteurs, fournisseurs et bénéficiaires;

— se félicite des efforts des administrations européennes afin de renforcer l'autonomie des particuliers et des entreprises en offrant des services administratifs en ligne, ainsi qu'un accès plus large aux informations du secteur public et une transparence accrue. Il estime justifiés les efforts qui visent à accroître la participation des citoyens au processus politique, à améliorer la mobilité au sein du marché unique et à réduire le fardeau administratif qui pèse sur les citoyens;

— souligne que le plan d'action européen pour l'administration en ligne peut contribuer sensiblement à réduire la fracture numérique et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en même temps satisfaire plusieurs besoins essentiels des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique;

— relève que les logiciels libres connaissent un succès commercial sans cesse croissant et que, de la même manière, les normes ouvertes sont de plus en plus souvent considérées comme un moyen efficace pour faciliter le transfert et l'utilisation des informations, ainsi que l'interopérabilité entre organisations, systèmes et équipements.

Rapporteur Ján ORAVEC (SK/PPE), Maire de Štúrovo Texte de référence Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne – Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» COM(2010) 743 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

La société de l'information a induit une formidable accélération des avancées économiques et sociales. L'ensemble des pays et des régions du monde, conscients de cet état de fait, font figurer l'amélioration de la société de l'information dans leurs plans de développement et, dans le cadre d'une intervention des pouvoirs publics, essaient d'intensifier la mise en place d'infrastructures de technologies de l'information et de la communication (TIC), de soutenir la création de contenu, d'accélérer la fourniture de services et d'aider leurs citoyens à exploiter davantage ces nouvelles possibilités. Dans ce domaine, l'Europe figure parmi les pionniers au plan mondial et c'est pourquoi il convient de renforcer sa stratégie en y associant les collectivités territoriales.

Il y a lieu de considérer ce plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne comme un moyen de réaliser les objectifs de l'initiative «Une stratégie numérique pour l’Europe». Les obstacles à un développement plus dynamique encore du potentiel des TIC, qui ont justifié ces initiatives, se manifestent avec force en Europe. Il convient tout particulièrement de s'attacher à améliorer l'accès aux technologies innovantes dans le domaine de l'administration territoriale, qui est la plus proche des citoyens et qui fournit des services au niveau local. Il convient de tirer les conclusions des projets déjà réalisés, dont les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes.

Le Comité des régions soutient

1. les propositions formulées dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne, qui concernent dans une très large mesure les collectivités locales et régionales, doivent considérer les TIC comme un élément fondamental du développement de ce plan. Les priorités fixées par la nouvelle stratégie aux niveaux local et régional peuvent améliorer la qualité de vie, soutenir l'activité socio-économique des citoyens et stimuler des services publics plus efficaces et personnalisés, ainsi que les entreprises locales. Les régions et les villes ont à leur disposition plusieurs moyens pour mettre pleinement ce potentiel à profit;

2. l'un des objectifs essentiels du plan d'action à l'examen, à savoir la promotion de l'insertion numérique («e-inclusion»), c'est-à-dire d'une société de l'information inclusive et équitable du point de vue social et régional, qui utilise les TIC pour augmenter la compétitivité et améliorer les services publics.

3. la participation des collectivités territoriales à une vaste coopération en vue d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'administration publique et d'accroître l'efficacité de la fourniture de prestations publiques (1);

Le Comité des régions approuve

4. l'élaboration du plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne. Les priorités qu'expose ce plan, à savoir les services transnationaux, la responsabilisation des utilisateurs, la réutilisation des informations du secteur public (ISP), la participation électronique, le marché unique en ligne, l'administration verte et l'interopérabilité, ressortissent toutes d'un domaine où les régions et les communes sont à la fois acteurs, fournisseurs et bénéficiaires;

5. les efforts des institutions européennes afin de responsabiliser les particuliers et les entreprises en offrant des services administratifs en ligne, ainsi qu'un accès plus large aux informations du secteur public et une transparence accrue. Il estime justifiés les efforts qui visent à accroître la participation des citoyens au processus politique, à améliorer la mobilité au sein du marché unique et à réduire le fardeau administratif qui pèse sur les citoyens;

6. l'approche de guichet unique en tant que fil conducteur de réalisations concrètes dans plusieurs États membres. La création progressive de tels centres de services d'administration publique dans toute l'UE serait d'une importance capitale pour les citoyens et les entreprises des États membres; Tout d'abord, il est nécessaire de créer l'environnement approprié pour les services d'administration publique en ligne et, dans le même temps, de procéder à une évaluation approfondie de la transposition de la directive européenne sur les services;

7. Les activités utiles dans le domaine de la promotion et du suivi de l'état de santé de la population, notamment dans les régions difficilement accessibles ou périphériques. L'élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux de numérisation de la santé dans les États membres faciliteraient grandement la fourniture de services de santé au niveau local, régional ou transfrontalier.

Le Comité des régions fait valoir

8. que les collectivités territoriales jouent un rôle capital dans se processus, car: — il y a lieu que la Commission européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion (2) des initiatives relevant des TIC; — il conviendrait d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services relevant des technologies de l'information et de la communication dans les secteurs public et privé et de les utiliser par conséquent comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (3); — il sera indispensable, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet et de la mise au point des services qu'il offre dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne, de garantir que toutes les exigences de sécurité, essentiellement en matière de confidentialité, de disponibilité et d'intégrité, soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, d'empêcher la surveillance illégale de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils (4) concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. et d'empêcher toute attaque par des procédés connus contre le système de traitement et de stockage de l'information; — il y a lieu, au cours du développement de services transnationaux d'administration en ligne, que les projets d'informatisation afférents prennent en compte les aspects liés à l'interopérabilité et à l'identification des citoyens (projet STORK), à la signature électronique, à la notification en ligne et aux autres composantes de l'administration en ligne, de manière à les traiter dans un cadre européen, ce qui constitue un présupposé fondamental d'une plus grande mobilité personnelle des citoyens dans l'UE. L'interopérabilité constitue un aspect fondamental des services publics transfrontaliers et nécessite une approche internationale qui dépasse les compétences des pouvoirs locaux; — lors de l'élaboration, de la mise sur pied et la gestion des mesures visant à faire entrer dans la pratique l'administration électronique dans toute l'Europe, il convient de consulter systématiquement les collectivités locales et régionales et de reconnaître les régions et les communes, au même titre que les États membres, comme les principaux promoteurs d'une coopération plus étroite entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC au sein des différents services gouvernementaux et administratifs (5);

9. que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, rationaliser et simplifier les procédures administratives et les services, dynamiserait l'activité économique et réduirait les démarches et formalités administratives, outre le fait qu'elle faciliterait les relations entre les citoyens et l'administration et contribuerait à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises, à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement;

10. toute l'importance que revêtent, pour la réussite du processus de mise en œuvre, les principes sur lesquels se fonde le plan d'action à l'examen, à savoir l'ouverture, la flexibilité et la coopération en matière de contacts entre l'administration en Europe et les citoyens;

11. la signification particulière que revêt ici la question de la transparence, qui prévoit que les citoyens puissent accéder «par voie électronique aux données personnelles les concernant détenues par l'administration, lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique» (6). Il s'agit là de données qu'ils ont d'ores et déjà le droit de se faire communiquer. Le Comité des régions est toutefois réservé quand la Commission propose qu'en 2014, les citoyens soient informés par voie électronique, chaque fois que leurs données feront l'objet d'un traitement automatique. Cet accès ne devrait être possible que s'il présente une utilité pour le citoyen et s'il n'entraîne pas de coûts disproportionnés;

12. qu'il est nécessaire, pour tirer pleinement parti de la réutilisation des informations du service public, d'associer plus étroitement les pouvoirs locaux et régionaux, qui pourraient contribuer sensiblement à promouvoir cette réutilisation en vue d'augmenter la compétitivité et de créer de nouveaux emplois (7);

13. que le plan d'action pour l'administration en ligne peut contribuer sensiblement à réduire la fracture numérique et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et en même temps satisfaire plusieurs besoins essentiels des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique (8);

14. que l'application dans toute l'Europe du principe de l'enregistrement «une fois pour toutes» des données relatives aux personnes et aux objets, sans nécessité de remplir à nouveau divers formulaires, peut sensiblement contribuer à éliminer la charge administrative inutile qui pèse sur les citoyens et à réduire globalement les charges d'administration publique; pour cette raison, il y a lieu de veiller au respect de la législation sur la protection des données;

15. que l'élimination des disparités qui perdurent dans la plupart des régions de l'Union européenne, en particulier dans les régions ultrapériphériques, en matière d'accès et d'équipement technique des citoyens constitue un présupposé fondamental d'une meilleure utilisation des TIC. Ceci vaut notamment pour les collectivités territoriales, parmi lesquelles on peut observer de grandes disparités non seulement entre différentes régions d'un même pays, mais également entre communes, en fonction de leur taille. Les communes de petite taille ont tendance à accuser un retard important en matière de mise en place des composantes techniques, organisationnelles et humaines nécessaires à une plus large utilisation des TIC. C'est pourquoi il convient d'offrir des plateformes communes qui fourniront des services aux administrations des communes et des villes, sous la forme de services de logiciels. Il convient à cet égard d'utiliser les dernières tendances du développement de l'informatisation, comme la virtualisation et l'informatique en nuage, qui permettent de réduire les charges et la durée de réalisation des projets; Ce développement devrait reposer essentiellement sur des plateformes existantes et utiliser le code source ouvert;

16. qu'il convient que le document à l'examen mette tout particulièrement l'accent sur la nécessité de réduire, ou du moins d'éviter d'aggraver, les disparités entre les différentes régions. Il convient à cet égard de prendre la mesure du risque que seules certaines régions soient en mesure d'adopter et de réaliser des projets d'administration en ligne;

17. que le fonctionnement sans discontinuité des services transnationaux, qui permettent aux entreprises de vendre et de fournir des services et des produits dans toute l'UE (initiative SPOCS) grâce à des procédures simples de marchés publics (projet PEPPOL), stimulera fortement la poursuite du développement de l'entrepreneuriat dans le cadre de l'UE;

18. que les logiciels libres connaissent un succès commercial sans cesse croissant et que, de la même manière, les normes et interfaces ouvertes sont un moyen efficace de transférer et d'utiliser des informations au sein de plusieurs organisations, systèmes et équipements et d'assurer l'interopérabilité entre eux;

19. que les collectivités territoriales détiennent un rôle et une responsabilité essentielles lorsqu'il s'agit de développer l'accès au haut débit dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire (9);

20. soutient la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le thème «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite numérique» (10) et en particulier le point de vue selon lequel une obligation de service universel peut contribuer de manière essentielle au développement du haut débit dans les zones rurales.

21. que l'accès à des connexions à haut débit de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en simplifiant, pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la commercialisation de leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (11);

22. que l'accès à des connexions à haut débit permettrait ainsi de compenser les inconvénients liés à l’éloignement des zones rurales par une meilleure communication entre l’administration et les usagers, tant particuliers qu’entreprises (12);

23. que les services d’administration en ligne devraient couvrir notamment des domaines tels que: les relations des usagers avec les administrations; la contribution des administrations à l'animation du débat public (diffusion des données publiques essentielles, forums publics, consultations en ligne, et plus largement les nouveaux mécanismes de consultation des citoyens); les relations des entreprises avec l'administration (par exemple: déclarations des données sociales, déclarations d'embauches, transferts de données fiscales et comptables); la mise en œuvre des techniques du commerce électronique aux marchés et achats publics (e-procurement); les nouveaux modes de travail et d'organisation au sein de l'administration (transformation des métiers, travail coopératif, télétravail);

24. qu'il convient de mettre rapidement en place des mesures visant à garantir à tous les Européens l'accès au haut débit classique d'ici 2013 et au haut débit rapide et ultrarapide d'ici 2020, conformément aux engagements pris par l'UE dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe;

25. qu'il y a lieu, lorsqu'il est question d'utiliser le potentiel de l'administration en ligne afin de réduire l'empreinte carbone, que les régions et les villes jouent un rôle de premier plan dans la définition des actions à l'échelon local dans le domaine des TIC, ainsi que dans les échanges de bonnes pratiques dans le domaine des technologies, dans le choix des partenaires pour les projets, dans l'allocation des moyens financiers pour investir dans les outils des TIC, dans la mesure des progrès et dans l'information sur les succès obtenus.

Le Comité des régions souligne

26. avec insistance l'importance particulière du secteur des services pour tirer bénéfice des TIC, dès lors que des secteurs tels que la grande distribution, le commerce de détail, les services financiers et aux entreprises comptent parmi les principaux investisseurs en TIC (13);

27. qu'une fracture numérique persistante aggrave l'exclusion sociale et les inégalités économiques. C'est pourquoi il est indispensable, d'un point de vue social et économique, de concrétiser l'égalité des chances en matière numérique. À cet égard, l'insertion dans la société numérique joue un rôle crucial en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action pour l'administration en ligne et partant, les objectifs de la stratégie Europe 2020 (14) en matière de développement socio-économique;

28. que la garantie de la protection de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que la structure des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment par l'application d'un code d'éthique commun, ainsi que parmi les citoyens, par la définition des droits des consommateurs en matière de produits électroniques et leur sensibilisation accrue à ces droits, et la gestion d'applications fondées sur les TIC (15);

29. qu'il sera essentiel, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet et de la mise au point des services qu'il offre, de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. (16);

30. qu'il y a lieu que les administrations locales et régionales jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre la cybercriminalité et dans le domaine de la sécurité des données. Il convient de les associer à la collecte des données statistiques sur la cybercriminalité et aux actions de formation du personnel en la matière.

31. qu'en ce qui concerne le principe d'un marché des informations du secteur public concurrentiel, il faut impérativement garantir que les prestataires de services privés soient soumis aux mêmes conditions que les organismes publics, donner aux utilisateurs privés l'accès aux données publiques et définir clairement les conditions dans lesquelles ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales (17);

32. que la gestion des processus dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne et des mesures de politiques publiques qui s'y rapportent, il importe au plus haut point de coordonner les activités de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales, de manière à respecter pleinement le principe de subsidiarité, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (18).

Le Comité des régions relève

33. qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et les gouvernements travaillent ensemble pour instaurer un cercle vertueux d'élévation du niveau des ressources humaines, de changements organisationnels, de développement des TIC et d'accroissement de la productivité et faire en sorte que les TIC soit développées et utilisées de manière efficace. Les mesures politiques axées sur l'amélioration d'une culture élémentaire dans le domaine des TIC, l'acquisition de compétences élevées en la matière, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie en TIC et le rehaussement des compétences de gestion et de mise en réseau nécessaires à une utilisation efficace des TIC sont particulièrement importantes (19) et font partie des attributions centrales des collectivités locales et régionales;

34. que la Commission européenne prévoit dans la communication à l'examen de développer de très nombreuses initiatives dans le cadre du plan d'action pour l'administration en ligne;

35. qu'en leur état actuel, les actions et activités proposées dans cette communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de proportionnalité si toutefois elles ne se limitent qu'au strict nécessaire en vue d'atteindre les objectifs fixés; il y a lieu de réduire au minimum toute surcharge supplémentaire découlant de ces mesures pour les États membres et de vérifier le rapport coût/efficacité;

36. que les formes proposées pour ces activités (à savoir des mesures politiques volontaires) soient les plus simples possibles en vue d'atteindre les objectifs fixés et qu'elles laissent dans le même temps une marge de décision aussi grande que possible au plan national (et par conséquent régional);

37. qu'il conviendra de suivre et d'évaluer attentivement chacune de ces actions concrètes et leur réalisation, afin de veiller à ce que ces dernières ne se limitent qu'au strict nécessaire en vue d'atteindre les objectifs fixés et à ce qu'elles laissent la plus grande latitude possible aux États membres pour décider, et à ce qu'elles n'obèrent pas inutilement les acteurs économiques. À cet effet, il convient de mettre sur pied un dispositif de suivi de ces processus.

38. que les atteintes à la sûreté constituent une menace sérieuse pour les services municipaux (gestion de l'eau, énergies, sociétés qui fournissent de l'énergie verte etc.);

39. que le changement climatique est l'un des défis les plus importants que devront affronter les collectivités territoriales. Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés à l'horizon 2020, il convient de faire en sorte de pouvoir disposer et d'exploiter pleinement les solutions s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication (les TIC);

40. que les régions et les communes sont des actrices majeures en matière de TIC pour soutenir le développement durable, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification, à l'octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production et à la consommation. Les transports, le logement, les édifices publics et l'infrastructure d'éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées. En outre, l'énorme potentiel des TIC en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique renforce la compétitivité de l'Union européenne et les possibilités économiques qui s'offrent aux entreprises au niveau local et régional.

Le Comité des régions préconise

41. que la Commission européenne et les gouvernements des états membres encouragent activement la participation des collectivités territoriales à l'utilisation des innovations dans le domaine des TIC dans le secteur public, notamment en assurant la promotion des meilleures pratiques européennes et en fournissant des conseils et des recommandations méthodologiques (20);

42. de fournir, sur les questions en rapport avec la confiance et la sécurité, de vastes actions de formation pour tous les employés, plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), celui qui est directement associé aux procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies et, enfin, celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (dans l'enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple) (21);

43. que la Commission européenne réalise une analyse d'impact relative aux systèmes d'information pour l'inclure dans le code de conduite des relations intergouvernementales afin d'estimer l'impact des nouvelles politiques et législations sur les communes et les régions qui doivent modifier la gestion de l'information et s'adapter aux nouvelles technologies. L'analyse d'impact relative aux systèmes d'information a pour objectif: — de déterminer à un stade suffisamment précoce si la législation est applicable dans la pratique, — d'examiner la manière dont les composantes de l'administration en ligne peuvent contribuer à un processus de mise en œuvre fluide, — de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire de soutenir le processus de mise en œuvre, eu égard aux niveaux actuels de développement et de la capacité d'adaptation des communes.

44. d'accorder davantage d'importance à la sensibilisation aux niveaux régional et local, compte tenu de l'insuffisance des connaissances et/ou des mécanismes permettant d'identifier les informations susceptibles d'être réutilisées, et d'aider les organismes publics à montrer plus de transparence et à promouvoir la réutilisation des informations du secteur public (22);

45. que les pouvoirs locaux et régionaux d'Europe exploitent à grande échelle le potentiel des TIC afin de relever les défis découlant du vieillissement de la population et, partant, d'améliorer la qualité de vie des seniors, de continuer à les intégrer dans les communautés locales et de promouvoir la compétitivité locale et régionale en fournissant des services personnalisés (23).

Bruxelles, le 12 octobre 2011. La présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) CdR 10/2009 fin.

(2) CdR 283/2008 fin.

(3) CdR 156/2009 fin.

(4) CdR 104/2010 fin.

(5) COM(2009) 116 final.

(6) COM(2010) 743 final.

(7) CdR 247/2009 fin.

(8) CdR 14/2010 fin.

(9) CdR 5/2008 fin.

(10) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0322+0+DOC+XML+V0//EN

(11) CdR 252/2005 fin.

(12) CdR 14/2010 fin.

(13) OCDE «The Economic Impact of ICT –- Measurement, Evidence and Implications» (L'impact économique des TIC – mesures, preuves et implications), publication de l'OCDE (2004).

(14) COM(2010) 2020.

(15) CdR 247/2009 fin.

(16) CdR 247/2009 fin.

(17) CdR 247/2009.

(18) CdR 89/2009 fin.

(19) OCDE «The Economic Impact of ICT –- Measurement, Evidence and Implications» (L'impact économique des TIC – mesures, preuves et implications) - publication de l'OCDE (2004).

(20) CdR 156/2009 fin.

(21) CdR 104/2010 fin.

(22) CdR 247/2009 fin.

(23) CdR 84/2007 fin.