6. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/5 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/335/CEE concernant les 
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux 
COM(84) 403 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 septembre 1984.) 
(84/C 267/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les impôts indirects frappant les 
rassemblements de capitaux ont été harmonisés sur le 
plan communautaire par la directive 69/335/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
74/553/CEE (2); que la directive 73/80/CEE du 
Conseil (3) a fixé les taux communs de ces impôts; 
considérant que les effets économiques du droit d'ap­
port sont défavorables au regroupement et au déve­
loppement des entreprises; que ces effets sont particu­
lièrement négatifs dans la conjoncture actuelle qui 
commande impérativement que la priorité soit donnée 
à la relance des investissements; 
considérant que la meilleure solution pour atteindre 
ces objectifs consisterait à supprimer le droit d'apport; 
que les pertes de recettes qui résulteraient d'une telle 
mesure apparaissent toutefois inacceptables pour 
certains États membres; qu'il s'impose dès lors de 
laisser aux États membres la possibilité d'exonérer ou 
de soumettre au droit d'apport tout ou partie des 
opérations entrant dans le champ d'application de ce 
droit, étant entendu que le taux de taxation appliqué 
doit être unique à l'intérieur d'un même État 
membre; 
considérant qu'il convient d'exonérer obligatoirement 
les opérations actuellement assujetties au taux réduit 
du droit d'apport ainsi que celles pour lesquelles la 
perception du droit d'apport est actuellement faculta­
tive, A ARRETE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 69/335/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 4 paragraphe 2, la phrase introductive 
est remplacée par le texte suivant: 
«2. Peuvent continuer à être soumises au droit 
d'apport les opérations suivantes, dans la mesure 
où elles étaient taxées au taux de 1 % à la date du 
1er juillet 1984:» 
2. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. Les États membres exonèrent du droit d'ap­
port les opérations visées à la présente directive qui 
étaient exonérées ou taxées à un taux égal ou infé­
rieur à 0,50 % à la date du 1er juillet 1984. 
2. Les États membres peuvent exonérer du droit 
d'apport ou soumettre à un taux unique ne dépas­
sant pas 1 %, les opérations autres que celles visées 
au paragraphe 1.» 
3. À l'article 8, la phrase introductive est remplacée 
par le texte suivant: 
«Les États membres exonèrent du droit d'apport 
les opérations visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2 
concernant:» 
4. Les articles 6 et 9 sont supprimés. 
5. L'article 7 devient l'article 6; l'article 8 devient 
l'article 7; les articles 10 à 15 deviennent les arti­
cles 8 à 13. 
Article 2 
La directive 73/80/CEE est abrogée. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le 1er janvier 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
(') JO n° L 249 du 3. 10. 1969, p. 25. 
O JO n° L 303 du 13. 11. 1974, p. 9. 
O JO n° L 103 du 18. 4. 1973, p. 15. Article 4 
Les État membres sont destinataires de la présente 
directive.