Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses () (95/C 236/04)

Le 20 février 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mai 1995 (rapporteur : M. Lerios).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Le Comité approuve la proposition portant seizième modification sur la base des observations générales et particulières ci-après.

1. Observations générales

1.1. La proposition de la Commission concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de l'hexachloroethane (HCE). Plus précisément, elle procède à l'interdiction d'utiliser le HCE :

a) dans le processus de fabrication de l'industrie de l'aluminium et

b) dans le processus de fabrication d'autres métaux non ferreux, à quelques exceptions près.

1.2. La proposition de la Commission vise :

a) à protéger l'unité du marché intérieur, en harmonisant les conditions d'utilisation du HCE;

b) à protéger l'environnement et

c) à remplir ses obligations vis-à-vis de PARCOM. (Les décisions PARCOM 92/4 et 93/1 concernent l'élimination progressive du HCE dans l'industrie secondaire de l'aluminium au 31 décembre 1994 ou au 31 décembre 1996, selon les catégories, ainsi que dans l'industrie des métaux non ferreux, d'ici le 31 décembre 1997, exception faite de la fabrication des alliages de magnésium AZ-81, AZ-91 et AZ-92, pour lesquels l'utilisation de HCE sera réexaminée en 1996.)

1.3. La proposition de la Commission revêt la forme d'une modification (la seizième) de la directive 76/769/CEE et définit le cadre de la directive pour la limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de substances et préparations dangereuses. Il est à noter que la question de la subsidiarité ne se pose pas, dans la mesure où la proposition ne constitue pas une base législative nouvelle.

1.4. La seizième modification entraînera le remplacement du HCE par des substituts inoffensifs pour l'environnement, comme l'azote, qui est une matière inerte. En fin de compte, les restrictions proposées apporteront une contribution significative à la protection de l'environnement dans l'Atlantique du Nord-Est, comme cela est prévu par la Convention de Paris de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique et appliquée par son organe exécutif, la Commission de Paris (PARCOM).

2. Observations particulières

2.1. L'hexachloroéthane (HCE) est repris dans la liste noire de la directive du Conseil 76/464/CEE, relative à la pollution du milieu aquatique provoquée par certaines substances dangereuses. Cependant, ce n'est pas seulement le HCE en tant que tel qui pollue l'environnement : son utilisation dans le processus de production des métaux non ferreux débouche sur l'émission (dégagement) de chlorophénols et d'hexachlorobenzène, qui, en tant qu'hydrocarbures cycliques, ont sur le milieu aquatique des effets néfastes, mais aussi de dioxines, qui figurent parmi les substances extrêmement toxiques.

2.2. Les applications du HCE sont essentiellement industrielles. Il est utilisé pour le dégazage des métaux fondus, essentiellement l'aluminium et des alliages de magnésium. Les principaux utilisateurs du HCE sont les entreprises de métallurgie de l'aluminium et des alliages de magnésium. Leur consommation de HCE a été pratiquement réduite à zéro pour la métallurgie primaire (production) de l'aluminium, tandis que la métallurgie secondaire (refonte de l'aluminium) n'en utilise plus que des quantités réduites, cette évolution ayant été favorisée par l'augmentation du prix de ce gaz liée à la baisse du volume de ses ventes. Ces dernières années, l'utilisation du HCE a enregistré une diminution significative, dans la mesure où le processus de dégazage recourt soit à l'azote, qui est un gaz inerte, soit à l'adjonction de métal primaire sous vide.

2.3. Des quantités significatives de HCE sont encore employées dans la fabrication d'alliages de magnésium et, en quantités plus réduites, dans les petites fonderies d'aluminium. La proposition de la Commission portant seizième modification tient compte de la situation particulière des petites fonderies d'aluminium et des fabricants d'alliages de magnésium, en leur accordant respectivement des dérogations temporaires et des exemptions.

2.4. Il faut signaler que lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission mentionne que l'industrie, représentée par l'Association européenne de l'aluminium et l'Association européenne des métaux, ne s'est pas opposée à cette proposition lors de son élaboration, bien qu'elle eût préféré davantage d'exemptions en ce qui concerne l'interdiction. Un seul grand État membre maintient une réserve, en faisant valoir qu'il souhaite un plus grand nombre d'exemptions.

2.5. En conclusion, le CES estime que grâce à la directive proposée, les limitations relatives à l'utilisation du HCE dans les industries des métaux non ferreux sont harmonisées, ce qui contribue à :

a) éviter la création de barrières commerciales avec les pays de l'Union qui ne sont pas parties contractantes de PARCOM;

b) assurer un degré élevé de protection de l'environnement et

c) respecter les obligations juridiques de la Commission découlant de la Convention « PARCOM ».

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 35.