A4-0106/97

Résolution sur le rapport de la Commission concernant l'application en 1991-1992 du règlement CEE 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (17ème rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) (COM(95)0713 - C4-0065/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(95)0713 - C4-0065/96,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0106/97),

A. considérant le fait que le non-respect des temps de conduite et de repos pèse lourdement sur la concurrence entre les diverses modalités de transport,

B. considérant le fait que ce rapport est le premier qui est établi en conformité avec le règlement 3820/85 et la décision du 22 février 1993 (Utilisation du compte rendu type) et que la formalisation des données des différents Etats membres est inachevée,

C. considérant le nombre préoccupant d'accidents graves tant avec des autocars qu'avec des camions, imputables à des erreurs humaines qui sont souvent la conséquence d'une fatigue extrême, mais aussi des conditions de travail, ruineuses pour leur santé, des conducteurs de poids lourds,

D. considérant que la réglementation relative aux temps de conduite et de repos concerne essentiellement la sécurité du trafic et, subsidiairement, les horaires de travail,

E. considérant la nécessité de contrôles stricts et uniformes sur le territoire de la Communauté afin de contribuer à la création de conditions de concurrence saines et égales pour tous les opérateurs du transport routier, ainsi que la possibilité et les modalités d'une réduction éventuelle des taux des droits d'usage à accorder aux transporteurs de certains pays,

F. considérant que la norme fixée n'est toujours pas atteinte dans un certain nombre d'États membres,

G. rappelant qu'il existe un lien clair et net entre la sécurité routière et le respect des règles sociales du secteur dans la mesure ou les temps de conduite et de repos sont déterminants pour la condition physique et psychique dans laquelle les conducteurs se trouvent au volant de leur autocar ou camion,

H. rappelant que la répression ne peut pas être le seul moyen pour faire respecter la législation;

1. note le retard considérable avec lequel les rapports qui couvrent les périodes 1991-1992 et 1993-1994 sont présentés;

2. prend acte du caractère incohérent et incomplet de certaines données dans le rapport de la Commission;

3. insiste dès lors pour que le prochain rapport, qui couvrira la période 1993- 1994, soit présenté immédiatement et contienne des données plus homogènes et complètes;

4. demande aux administrations nationales compétentes en la matière de tout mettre en oeuvre pour accélérer la mise à disposition des données nécessaires à la Commission;

5. constate des grandes disparités entre la nature et le nombre de contrôles dans les différents pays;

6. encourage la Commission à poursuivre le travail d'harmonisation et de coordination qu'elle a entamé dans ce domaine afin d'obtenir des données plus cohérentes et mutuellement comparables;

7. demande à la Commission de favoriser immédiatement l'élaboration de nouvelles dispositions législatives en vue de réduire les limites maximales des temps de conduite fixées par le règlement (CEE) 3820/85; souhaite que la Commission mène une réflexion approfondie sur les temps de service autres que la conduite et oeuvre dans le sens de l'inclusion de toute l'activité professionnelle des conducteurs dans la législation sociale afin de créer des conditions de concurrence égales et de tenir compte de la sécurité générale d'autres usagers de la route, de la santé et de la sécurité des travailleurs eux-mêmes;

8. demande instamment que les jours de travail contrôlés le soient de façon uniforme et dans la proportion d'un pourcentage fixe de 2%;

9. insiste sur l'application d'amendes plus uniformes ayant un caractère dissuasif, sinon les infractions continueront à être rémunératrices;

10. se réjouit de l'introduction imminente du chronotachygraphe électronique inaltérable, qui constitue un important moyen de contrôle;

11. invite la Commission à examiner le recours éventuel à une technologie analogue à celle utilisée pour les péages routiers automatiques dans le but d'enregistrer en permanence des informations sur les conducteurs;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.