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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 6.11.2008 
COM(2008) 701 final 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° …/.. DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping  définitif et portant per ception définitive du droit 
provisoire institué sur les importations d'ac ide citrique originai re de la République 
populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
110 • Motivation et objectifs de la proposition 
La présente proposition porte sur l'applica tion du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil 
du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté eur opéenne, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 23 décembre 2005 (ci-après dénommé le «règlement de base»), dans le cadre de  la procédure relative aux 
importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine. 
120 • Contexte général 
La présente proposition s'inscr it dans le contexte de la mi se en œuvre du règlement de 
base et résulte d'une enquête menée conf ormément aux exigences de fond et de 
procédure qui y sont définies. 
139 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 
Il n'y a pas de dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition. 
141 • Cohérence avec les autres politiqu es et objectifs de l'Union 
Sans objet. 
2. CONSULTATION DES PARTIES INTER ESSEES ET ANALYSE D'IMPACT 
 • Consultation des parties intéressées 
219 Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs 
intérêts durant l'enquête, conformément  aux dispositions du règlement de base. 
 • Obtention et utilisation d'expertise 
229 Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. 
230 • Analyse d'impact 
La présente proposition ré sulte de la mise en œu vre du règlement de base. 
Le règlement de base ne prévoit pas d'anal yse d'impact globale, mais dispose que les 
mesures ne doivent pas être contraires à «l 'intérêt de la Communa uté», ce qui signifie 
que l'évaluation des conséquences plus vast es des mesures fait partie intégrante de 
l'enquête. 
3. ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 
 
FR 3   FR 305 • Résumé des mesures proposées 
Le 4 septembre 2007, la Commission a, pa r un avis (ci-après dénommé l'«avis 
d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne , annoncé l'ouverture 
d'une procédure antidumping concernant les im portations d'acide citrique originaire de 
la République populaire de Chine. 
La procédure antidumping a été ouverte à la suite d'une plainte, déposée le 23 juillet 
2007 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), au nom d'un producteur 
communautaire représentant une pr oportion importante de la production 
communautaire d'acide citrique; cette plaint e contenait des éléments de preuve de 
l'existence du dumping et du préj udice important en résultant. 
Le 3 juin 2008, la Commission a imposé, par le règlement (CE) n° 488/2008, un droit 
antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, d'acide citrique 
originaire de la Républiq ue populaire de Chine.  
La proposition ci-jointe de règlement du C onseil émanant de la Commission expose les 
conclusions définitives concernant le dumping, le préjud ice, le lien de causalité et 
l'intérêt de la Communauté. 
Les États membres ont été consultés lors de la réunion du 14 oc tobre 2008 du comité 
antidumping. Douze d'entre eux se sont pronon cés en faveur de la mesure proposée, 
cinq s'y sont opposés et dix se sont abstenus. 
Il est proposé que le Conseil adopte la pr oposition de règlement ci-jointe, qui devrait 
être publiée au plus tard le 3 décembre 2008 au Journal officiel de l'Union européenne . 
310 • Fondement juridique 
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 dé cembre 1995 relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumpi ng de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne, modifié en dernie r lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 
du Conseil du 23 décembre 2005. 
329 • Principe de subsidiarité 
La proposition relève de  la compétence exclusive de la  Communauté. Le principe de 
subsidiarité ne s'applique donc pas. 
 • Principe de proportionnalité 
La présente proposition est conforme au pr incipe de proportionnalité pour les raisons 
suivantes. 
331 La forme d'action est décrite dans le règl ement de base susmentionné et ne laisse 
aucune marge de décision au niveau national. 
332 Les indications relatives à la façon dont la charge administra tive et financière 
incombant à la Communauté, aux gouvernemen ts nationaux, aux autori tés régionales et 
locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limit ée et proportionnée à 
 
FR 4   FR l'objectif de la proposit ion sont sans objet. 
 • Choix des instruments 
341 Instrument proposé: règlement. 
342 D'autres moyens ne seraient pas a ppropriés pour les raisons suivantes. 
Le règlement de base susmentionné ne pr évoit pas le recours à d'autres options. 
4. INCIDENCE BUDGETAIRE 
409 La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté. 
 
FR 5   FR  
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° …/.. DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping  définitif et portant per ception définitive du droit 
provisoire institué sur les importations d'ac ide citrique originai re de la République 
populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la  défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non memb res de la Communauté 
européenne
1 (ci-après dénommé le «règlement de  base»), et notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES  
(1) Le 4 septembre 2007, la Commi ssion a publié un avis d'ouverture
2 d'une procédure 
antidumping concernant les importations dans  la Communauté d'acide citrique en 
provenance de la République populaire de Chine (ci-aprè s dénommée la «RPC»). Par 
le règlement (CE) n° 488/20083 (ci-après dénommé le «règ lement provisoire»), la 
Commission a institué, le 3 juin 2008, un droit antidumping provisoire sur les 
importations d'acide citrique originaire de la RPC. 
(2) Il est à noter que la procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le 
Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénom mé le «plaignant») 
au nom d'un producteur représentant une proportion importante  de la production 
communautaire d'acide citrique, en l'occurrence plus de 25 %. 
(3) Comme indiqué au considérant 14 du règl ement provisoire, l'enquête relative au 
dumping et au préjudice a porté su r la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 
30 juin 2007 («période d'enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préj udice, la Commission a analysé les données 
relatives à la période allant du 1
er janvier 2004 à la fin de la PE (ci-après dénommée la 
«période considérée»). 
                                                 
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO 
L 340 du 23.12.2005, p. 17). 
2 JO C 205 du 4.9.2007, p. 14. 
3 JO L 143 du 3.6.2008, p. 13.  
 
FR 6   FR B. SUITE DE LA PROCÉDURE 
(4) À la suite de l'instituti on de droits antidumping provisoir es sur les importations d'acide 
citrique originaire de la RPC, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l'ont demandé  ont également eu la possibilité d'être 
entendues.  
(5) La Commission a continué à rechercher et à vérifier l'ensemble des informations 
jugées nécessaires en vue de l'établissement de ses conclusions définitives. Elle a, en 
particulier, intensifié l'e nquête en ce qui concerne le s aspects liés à l'intérêt 
communautaire. À cet égard, une visite de vé rification supplémentaire a été effectuée, 
après l'institution des mesures provisoires, dans les locaux, situés dans l'UE, de l'utilisateur d'acide citrique suivant: 
– Reckitt-Benckiser Corpor ate Services Ltd, Slough, Royaume-Uni, et Nowy 
Dwor, Pologne 
En outre, comme expliqué en détail au considérant 11 ci-après, des visites de 
vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs suivants: 
– Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd. («Laiwu Taihe»), Laiwu City, province de 
Shandong 
– Weifang Ensign Industry Co. Ltd. («Weif ang Ensign»), Changle City, province 
de Shandong 
(6) Toutes les parties ont été informées des faits  et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif 
sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoir e. Un délai leur a également été accordé 
afin qu'elles puissent formuler leurs obser vations à la suite de  cette notification. 
(7) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partie s intéressées ont été 
examinés et, le cas échéant, les conclusi ons ont été modifiées en conséquence. 
C. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE,  
PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE  
(8) Un producteur-exportateur a réitéré l'allégatio n selon laquelle la ve rsion publique de la 
plainte ne contenait à première vue aucune  preuve du préjudice causé à l'industrie 
communautaire, ce qui empêchait les partie s intéressées d'exercer leur droit de 
défense. D'après ce producteur-exportateur, la procédure n'aurait pas dû être ouverte 
en raison de l'insuffisance des preuves cont enues dans la plaint e. Il convient à cet 
égard de noter que la versio n publique de la plainte con tient tous les éléments de 
preuve essentiels et les résumés non confid entiels des informations fournies sous le 
couvert de la confidentialité pour que les part ies intéressées puissent  exercer leur droit 
de défense tout au long de la procédure. Par conséquent, cet argument doit être rejeté. 
(9) Certaines parties intéressées ont avancé que  le produit concerné, tel qu'il est défini au 
considérant 16 du règlement provisoire, et le  produit similaire n'étaient pas similaires 
comme indiqué au considérant 18 du règlement provisoire, car ils ne  présenteraient pas 
les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et n'auraient pas les mêmes 
 
FR 7   FR utilisations. D'après ces mêmes parties in téressées, le considérant 18 du règlement 
provisoire ne répond pas aux arguments avan cés au cours de l'enquête et est en 
contradiction avec l'ajustement effectué par la Commission dans les calculs de la sous-
cotation pour traiter contre l'agglomérati on certains volumes du produit concerné après 
son arrivée dans l'UE. Il est tout d'abor d noté que l'enquête a établi que le produit 
concerné et le produit similaire sont tous deux utilisés dans les mêmes applications de 
base, c'est-à-dire dans les produits de netto yage (les produits pour lave-vaisselle, les 
détergents, les adoucisseurs d'eau, etc.) et en tant qu'additifs dans les produits alimentaires et les boissons, mais également dans les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. L'allégation selon laquell e le produit concerné ne serait en fait 
pas utilisé par certains utilisateurs dans le secteur alimentaire et le secteur des détergents en raison de s on odeur et/ou de sa couleu r n'a pas été étayée par des 
éléments de preuve. L'enquête a démontré que dans une seule application niche, à 
savoir le secteur pharmaceutique, l'acide citrique européen était effectivement le seul à être utilisé en raison du coût du test de conformité spécial requis. Comme le secteur 
pharmaceutique ne représente qu'une petite part ie du commerce total des utilisateurs, il 
a été considéré que la décision de procéder à un  test de conformité ne se justifiait pas 
vraiment sur le plan économique. Ensuite,  il n'y a aucune contradiction entre 
l'ajustement effectué dans le calcul de la sous-cotation pour traiter contre 
l'agglomération certains volumes du produit concerné après importation, comme mentionné au considérant 64 du règlement provi soire, et la consta tation selon laquelle 
les deux produits sont simila ires, puisqu'il suffit que le pr oduit concerné et le produit 
similaire partagent les mêmes caractéristique s chimiques, physiques et techniques de 
base et aient les mêmes applications de base, ce qui est le cas en l' occurrence. Il est en 
outre noté que l'agglomération en tant que telle a lieu non pas en raison des 
caractéristiques propres au produit chinois, mais parce que tout acide citrique, quelle 
que soit son origine, a tendance, du fait de sa composition chimique, à s'agglomérer 
lorsqu'il est exposé à l'humidité et à des variations de température. Comme, naturellement, seul le produit concerné est ex posé à l'humidité et aux variations de 
température sur une longue période au cours de son transport vers l'UE, le problème se 
pose essentiellement, mais pas exclus ivement, pour le produit concerné. Par 
conséquent, l'ajustement tient simplement compte du fait que le traitement contre 
l'agglomération entraîne des coûts s upplémentaires pour le produit concerné, 
essentiellement, car les volumes affectés sont  soit traités (par dispersion, tamisage ou 
par liquéfaction du produit aggloméré) avant la revente, soit vendus avec une remise. Cet argument doit donc être rejeté.  
(10) Compte tenu de ce qui précède, il est défi nitivement conclu que le produit concerné et 
l'acide citrique produit et vendu dans le pa ys analogue, à savoir le  Canada, ainsi que 
celui produit et vendu par l'industrie comm unautaire sur le marché communautaire, 
sont des produits similaires, au sens de l'article 1
er, paragraphe 4, du règlement de base 
et les considérants 15 à 17 du règlement provisoire sont dès lors confirmés.  
D. DUMPING 
1. Généralités  
(11) Au stade provisoire de l'enquête, les demandes présenté es par tous les producteurs-
exportateurs connus en vue de bénéficier du statut de société opérant dans les 
conditions d'une économie de marché ou du tra itement individuel ont fait l'objet d'une 
enquête. Seuls quelques producte urs-exportateurs avaient été inclus dans l'échantillon 
 
FR 8   FR et seule une société s'est vu accorder un exam en individuel. Dans leurs commentaires 
sur l'application du règlement provisoire, un certain nombre de parties ont affirmé que 
cette approche présentait quelques lacunes.  La question a donc été reconsidérée et, 
comme il est devenu possible, en raison de ci rconstances telles que la disponibilité de 
ressources, d'augmenter le nombre de soci étés pouvant raisonnablement faire l'objet 
d'une enquête, il a finalement été décidé qu'il ne serait pas recouru à l'échantillonnage. Comme le traitement individuel, au minimu m, a été accordé, au stade provisoire, aux 
sociétés ayant coopéré à l'enquête, un droit individuel devrait être appliqué à chacune 
d'entre elles. Dès lors, il a été demandé à trois sociétés non repris es dans l'échantillon 
ou n'ayant pas fait l'objet d'un examen indi viduel au stade proviso ire de répondre à un 
questionnaire. Néanmoins, seules deux ont répondu au questionnaire.  La troisième n'y 
a pas répondu et a été retirée de l'enquête. 
2. Statut de société opérant dans le s conditions d'une économie de marché 
(12) La société visée au considérant 27  du règlement provisoire a prétendu que la 
subvention mentionnée dans ce considérant n'ét ait pas destinée au produit concerné et 
que le non-paiement des loyers s'expliquait par le fait que des arrangements privés 
avaient été conclus entre de s groupes pour déduire les l oyers dus des bénéfices. 
Toutefois, en l'absence de tout élém ent nouveau ou de toute nouvelle information 
concernant cette question, et vu les effets de distorsion,  sur la comptabilité, des 
pratiques mentionnées en matière de loyers , les conclusions concernant cette société 
restent inchangées et sont confirmées. 
(13) Suite à la notification des conclusions provisoires, un groupe de sociétés, visé au 
considérant 25 du règlement provisoire, a pr étendu avoir reçu d'une banque des prêts 
sur la base d'une analyse financière détaillée et après s'être vu accorder une très bonne notation. Cependant, même si une banque a of ficiellement effectué une analyse et 
accordé une notation élevée, cela n'exclut pas que la société en question se soit portée 
garante pour d'autres sociétés, alors qu'elle avait hypothéqué la majorité de ses actifs 
non courants, et que les prêts octroyés à la  société en question émanent d'une banque 
dont il s'est avéré qu'elle était sous le co ntrôle de l'État. Dès lors, les conclusions 
relatives à cette société demeurent inchangées et sont confirmées. 
(14) L'une des sociétés visées au considéran t 26 du règlement provisoire a affirmé être 
pénalisée par le fait que son actionnaire majoritair e avait acquis des droits d'utilisation 
de terrains à bon prix et les avait correctem ent réévalués en fonction de l'évolution des 
prix du marché. L'énorme différence constatée entre le prix d'acquisition et les évaluations ultérieures (de l'ordre de  1000 à 2000 %) n'a cependant pas pu être 
expliquée. Dès lors, en l'absence de tout nouvel élément ou de toute nouvelle 
information concernant l'acquisition des droits d'utilisation de terrains et leur réévaluation ultérieure, et compte tenu de s avantages dont la société a pu bénéficier 
par l'acquisition d'actifs à une valeur nette ment inférieure aux prix du marché, les 
conclusions concernant cette  société demeurent inchangées et sont confirmées. 
(15) En l'absence de tout autre commentaire sur le statut de soci été opérant dans les 
conditions d'une économie de marché, les considérants 25 à 30 du règlement 
provisoire sont confirmés. 
3. Traitement individuel 
 
FR 9   FR (16) Cinq sociétés ou groupes de sociétés qui n' ont pas obtenu le statut de société opérant 
dans les conditions d'une économie de marché satisfaisaient à tous les critères énoncés 
à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et se sont vu octroyer un traitement 
individuel. Une société qui avait obtenu un traitement individuel à titre provisoire a 
cessé de coopérer et n'a donc finalement obtenu aucun traitement individuel (voir 
considérants 11 et 34). 
4. Valeur normale 
(17) Comme expliqué au considérant 11 ci-des sus, suite aux commentaires sur l'application 
du règlement provisoire, il a été décidé qu' il convenait de ne pas procéder par 
échantillonnage et il a été demandé aux troi s sociétés non retenues dans l'échantillon 
ou ayant fait l'objet d'un examen individuel  au stade provisoire de répondre à un 
questionnaire. La valeur normale a été établie  pour une de ces soci étés (Laiwu Taihe), 
qui a obtenu le statut de so ciété opérant dans les conditions d'une économie de marché 
et qui a répondu au questionnaire. 
4.1. Sociétés ou groupes de sociétés ayant pu obtenir le statut de société opérant 
dans les conditions d'une économie de marché 
(18) Comme la seule société qui pouvait obtenir le statut de société opérant dans les 
conditions d'une économie de marché et qui  a fait l'objet d'un examen individuel au 
stade provisoire de l'enquête n'a pas formul é d'observations sur la valeur normale, les 
conclusions figurant aux considérants 35 à 39 du règlement provisoire sont 
confirmées. 
(19) Quant à la seule autre société s'étant vu oc troyer le statut de société opérant dans les 
conditions d'une économie de marché (Laiwu Taihe) et ayant fait l'objet d'une nouvelle 
enquête pour les raisons exposées au considér ant 11 ci-dessus, il a tout d'abord été 
vérifié si ses ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives au sens de l'article 2, pa ragraphe 2, du règlement de base. Les ventes 
intérieures du produit concerné  représentaient un peu mo ins de 5 % des exportations 
de ce produit vers la Communauté. Ce faible  taux est toutefois suffisant pour permettre 
une comparaison valable et les prix du produ it similaire sur le marché intérieur sont 
considérés comme étant représentatifs comp te tenu également du total des ventes 
intérieures de la société en question. Ils ont donc servi à dé terminer la valeur normale. 
(20) Pour chaque type de produit vendu à l'exportation vers la Communauté par Laiwu 
Taihe, il a été déterminé si un type de produit directement comp arable était vendu sur 
le marché intérieur. Les types de produit ont été considérés comme étant directement 
comparables dès lors qu'ils appartenaient au même type de produit (défini par la composition chimique) et qu'ils présentaie nt une granulation et un conditionnement 
comparables. L'existence d'un type de pr oduit directement comp arable vendu sur le 
marché intérieur n'a été établie que pour un seul type de produit vendu à l'exportation 
vers la Communauté. 
(21) Il a ensuite été examiné si les ventes in térieures de ce type de  produit pouvaient être 
considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Il a été établi qu'au 
cours de la PE, ce type de produit a été vendu avec bénéfices à des clients 
 
FR 10   FR indépendants sur le marché intérieur, et que  ces ventes se sont donc effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales. 
(22) Comme le volume des ventes bénéficiaires de  ce type de produit représentait, au plus, 
80 % du volume total des ventes du type en question, la valeur normale a été établie 
sur la base du prix intérieu r réel calculé sur la base de la moyenne pondérée des seules 
ventes bénéficiaires. 
(23) Comme les prix pratiqués par Laiwu Taih e sur le marché intéri eur ne pouvaient être 
utilisés pour établir la valeur normale de s autres types de pr oduit, celle-ci a été 
calculée conformément à l'article 2, pa ragraphe 3, du règlement de base. 
(24) Pour construire la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 3, du 
règlement de base, les montants corres pondant aux frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices ont été établis, 
conformément au premier alinéa introductif de l'article 2, paragraphe 6, du règlement 
de base, sur la base des données réelles con cernant la production et  les ventes, au cours 
d'opérations commerciales normales, du produit similaire par Laiwu Taihe. 
4.2. Sociétés ou groupes de sociétés n'ayan t pas pu obtenir le statut de société 
opérant dans les conditions d'une économie de marché 
(25) Dans leurs commentaires sur l'applicati on du règlement provisoire, certaines parties 
ont fait valoir que le Canada  ne serait pas un pays anal ogue approprié, compte tenu du 
fait que les États-Unis ont récemment ouve rt une procédure antidumping contre des 
importations d'acide citrique originaire, entre autres, du Canada. La Thaïlande a donc une fois de plus été proposée comme pays  analogue de remplacement. L'analyse a 
toutefois révélé que si les im portations d'acide citrique or iginaire du Canada n'étaient 
pas soumises à des mesures antidumping au cours de la PE, celles originaires de 
Thaïlande, en revanche, l'étaient. Ces mesures antidumping, instituées par l'Inde, 
consistaient en un important droit an tidumping de 374,36 USD par tonne et n'ont 
expiré qu'en août 2007, c'est-à-dire deux mois après la fin de la PE. Dès lors, compte 
tenu également des arguments déjà mentionnés aux considér ants 42 et 43 du règlement 
provisoire et du fait que l'enquête américaine sur l'acide citrique originaire du Canada 
était toujours en cours au moment où l'enquête a pris fin, il a été conclu qu'il n'y avait aucune raison de choisir la Thaïlande pl utôt que le Canada comme pays analogue. 
(26) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur 
normale, dans le cas des producteurs-exportate urs visé au considérant 11 ci-dessus et 
n'ayant pas obtenu le statut de société opé rant dans les conditions d'une économie de 
marché, a dû être établie sur la base des prix  ou de la valeur construite dans un pays 
analogue. 
5. Prix à l'exportation 
(27) Dans le cas des deux sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête plus approfondie pour 
les raisons exposées au considér ant 11 ci-dessus, le prix à l'exportation a été établi en 
appliquant la méthode expliquée aux cons idérants 45 à 47 du règlement provisoire. 
 
FR 11   FR (28) Comme aucune société n'a présenté de commentaires sur les pr ix à l'exportation, les 
conclusions figurant aux considérants 45 à 47 du règlement provisoire sont 
confirmées. 
6. Comparaison 
(29) Dans ses commentaires sur l'application du règlement provisoire et la divulgation des 
conclusions définitives, un groupe de sociétés  a contesté le fait que l'on déduise une 
commission fictive sur les ventes effectuées par l'intermédiaire d'un négociant en RPC, 
étant donné que ce négociant faisai t partie intégrante  du groupe. Il a to utefois été établi 
que la société de négoce avait bien assuré la fonction de négocian t indépendant et que 
le résultat économique de la relation entre le s deux sociétés est assimilable à celui d'un 
agent travaillant pour le compte d'un manda nt. Il a été établi que le négociant ne 
vendait pas uniquement des produits des sociét és liées, mais égalem ent des produits de 
producteurs indépendants. Qui plus est,  la société en question vendait aussi 
directement à des clients indépendants. L'argument a dès lors été rejeté et, 
conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, un ajustement fondé sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux, ainsi que les bénéfices des im portateurs indépendants a été accordé. 
(30) Dans ses commentaires sur l'applicat ion du règlement provisoire, un producteur-
exportateur a prétendu que le coût de la conve rsion de monnaies ne devait pas être pris 
en compte puisque, en application de l'ar ticle 2, paragraphe 10, point j), du règlement 
de base, les exportateurs se voient accorder  60 jours afin de tenir compte d'un 
mouvement durable des taux de change pendant la période d'enquête. Cet argument n'a pu être accepté et la marge de dumping du producteur-exportateur  a été ajustée en 
conséquence. 
(31) Dans le règlement provisoire, le pr ix à l'exportation a été déduit de l'impôt non 
remboursable imposé aux ventes à l'exporta tion, en application de l'article 2, 
paragraphe 10, point b) du règlement de ba se. Un producteur-expo rtateur a affirmé, 
dans ses commentaires sur l'a pplication du règlement provi soire, qu'aucun ajustement 
du prix à l'exportation n'aurait dû être eff ectué, puisque l'article 2, paragraphe 10, 
point b), du règlement de base ne porterait que sur la valeur normale. Il est reconnu 
que l'ajustement visé à l'article 2, para graphe 10, point b), du règlement de base 
concerne uniquement le calcul de la  valeur normale. En fait, la déduction 
susmentionnée appliquée au prix à l'exportati on est régulière et do it s'opérer en vertu 
de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. En examinant cet argument, il a été constaté qu'une erreur d' écriture s'était glissée dans le calcul de 
l'ajustement pour la société en question et que cette même erreur s'était reproduite pour 
d'autres sociétés. Ces inexactitudes ont été rectifiées et les marges de dumping qui 
avaient été établies pour ces  sociétés ont été revues légèrement à la baisse. 
(32) En examinant l'argument exposé au cons idérant précédent, il  a été constaté que 
l'ajustement nécessaire n'avait pas été fait da ns le cas d'une soci été qui avait obtenu un 
traitement individuel. Il y a été remédié, ce qui a entraîné une légère hausse de la 
marge de dumping établie pour cette société. 
(33) En l'absence de tout autre commentaire c oncernant la comparais on, et mis à part les 
modifications mentionnées aux considérants 30, 31 et 32 ci-dessus, les considérants 48 
à 50 du règlement provisoire sont confirmés. 
 
FR 12   FR 7. Marge de dumping 
(34) Dans le cas des deux sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête plus approfondie pour 
les raisons exposées au considér ant 11 ci-dessus, la marge de dumping a été établie en 
appliquant la méthode expli quée au considérant 51 du règlem ent provisoire. La société 
qui n'a pas répondu au questionnaire et qui n'a pas fait l'objet d'une enquête plus 
approfondie, comme expliqué au considér ant 11, est considérée comme n'ayant pas 
coopéré et les conclusions reposent sur les données disponibles, conformément à 
l'article 18, paragraphe 1, du rè glement de base. Dans ce cas précis, étant donné le haut 
niveau de coopération dont il es t fait état au considérant 19 du règlement provisoire, la 
société s'est vu attribuer la marge de dumpi ng la plus élevée des marges attribuées à 
toutes les autres sociétés. 
(35) Les marges de dumping de toutes les soci étés qui avaient déjà fait l'objet d'un examen 
individuel au stade provisoire ont été recalculées afin de corriger les inexactitudes mentionnées aux considérants 30, 31 et 32. Ce nouveau calcul a donné lieu à de légères corrections des marges de dumping. 
(36) En l'absence de tout nouvel élément, les conclusions figurant au considérant 53 du 
règlement provisoire, qui traite du niv eau de coopération, sont confirmées. 
(37) Sur cette base, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix 
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à: 
Société Marge de 
dumping 
définitive 
Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd 58,1 % 
DSM Citric Acid (Wuxi) Ltd 19,1 % 
RZBC Co. Ltd 59,8 % 
RZBC (Juxian) Co. Ltd 59,8 % 
TTCA Co., Ltd 57,1 % 
Yixing Union Biochemical Co. Ltd 55,7 % 
Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd 6,6 % 
Weifang Ensign Industry Co. Ltd 53,5 % 
Toutes les autres sociétés 59,8 % 
E. PRÉJUDICE  
1. Production et industrie communautaires 
(38) Certaines parties intéressées ont avancé que  S.A. Citrique Belge N.V. avait cessé de 
produire après la PE et vendait uniquement le produit concerné im porté de sa société 
 
FR 13   FR liée en Chine (DSM Wuxi), en faisant valoir que Citrique Belge ne devrait pas faire 
partie de l'industrie communautaire. Cet ar gument n'a toutefois pas été étayé par des 
éléments de preuve et il ressort des donn ées fournies par Citrique Belge que cette 
société a poursuivi sa production.  
(39) Une partie intéressée s'est plainte de ce que le considérant 56 du règlement provisoire 
ne mentionne qu'une seule catégorie de produ its importés par Citrique Belge au cours 
de la PE et achetés auprès de son producteur  chinois lié. Cette partie soutient qu'il 
convient de donner la tendance de toutes les importations de l'industrie communautaire 
en provenance de sociétés liées et indé pendantes pour l'ensemble de la période 
considérée, car les importations constituent un important facteur dans l'évaluation de la 
production communautaire et, partant, dans  l'établissement de l'existence d'un 
préjudice. L'enquête a effectivement démontré  qu'au cours de l'ensemble de la période 
considérée, les importations de l'industrie  communautaire étaient insignifiantes, à 
savoir entre 1 % et 6 % de la production, une fourchette étant indiquée pour des 
raisons de confidentialité. Cet argument doit donc être rejeté  et les considérants 55 à 
58 du règlement provisoire sont définitivement confirmés.  
2. Consommation communautaire 
(40) Aucune nouvelle information étayée n'ay ant été reçue concerna nt la consommation 
communautaire, les considérants 59 et 60 du règlement provisoire sont confirmés. 
3. Importations en provenance du pays concerné 
a) Volume et part de marché des import ations concernées, prix à l'importation 
(41) En ce qui concerne les volumes, la part de marché et les prix des importations, aucune 
nouvelle information étayée n'est apparue ou n' a été reçue. Dès lors, en l'absence de 
toute réclamation ou de tout argument de la  part des parties intéressées au sujet du 
volume et des prix des importations concerné es, les considérants 61 à 63 du règlement 
provisoire sont confirmés.  
b) Sous-cotation des prix 
(42) Au stade provisoire de l' enquête, afin de comparer le  produit concerné et l'acide 
citrique produit par l'industrie communautai re au même stade de commercialisation, 
un ajustement de la marge (y compris les fr ais de vente, dépenses  administratives et 
autres frais généraux) perçue par les impor tateurs indépendants a été opéré dans le 
calcul de la sous-cotat ion des prix. Cet ajustement a également inclus une correction 
pour les coûts de traitement spécial s upportés par les importateurs dans la 
Communauté souhaitant traiter contre l' agglomération certains volumes du produit 
concerné avant leur revente. Cependant, en raison d'une légè re modification de 
l'ajustement au titre des différences de stade commercial, la marge moyenne pondérée 
de sous-cotation des prix qui avait été calculée et ét ablie à 17,42 % a été ramenée à 
16,54 %.  
(43) Après la notification des conclusions fi nales, un producteur co mmunautaire a soutenu 
que les ajustements au titre des différences de stade commercial devraient également porter sur les ventes de l' industrie communautaire, c'est-à-dire que ses ventes 
effectuées par l'intermédiaire de négociants doi vent être prises en co mpte. Il y a lieu de 
 
FR 14   FR noter, à cet égard, qu'un ajusteme nt au titre des différences de niveau commercial a été 
effectué pour les prix de vente de l'industr ie communautaire avant de les comparer aux 
prix d'importation du produit concerné.  
(44) Ce même producteur communautaire a ég alement demandé que l'ajustement au titre 
des coûts du traitement spécial pour désagglomérer certain s volumes de produit 
concerné s'applique également au produit si milaire. Toutefois, cette demande n'a pas 
été étayée par des informations sur les coûts spécifiques suppor tés par ce producteur 
communautaire et n'a donc pas pu être acceptée. Au vu de ce qui précède, le 
considérant 64 du règlement provisoire est confirmé. 
4. Situation de l'industrie communautaire 
a) Généralités 
(45) Certaines parties intéress ées soutiennent que la Commi ssion n'a pas analysé de façon 
détaillée tous les indicateurs de préjudi ce et qu'en conséquence, le lien entre la 
situation de l'industrie co mmunautaire et les importatio ns chinoises n'a pu être 
valablement et complètement établi. Il a pl us particulièrement été allégué qu'aucune 
évaluation n'a été réalisée de l'évolution positiv e de certains indicateu rs de préjudice. Il 
convient de noter que même si certains indicateurs de préjudice ont connu une 
évolution positive, ce qui a été reconnu au considérant 79 du règlement provisoire, 
l'impression d'ensemble qui se dégage est ce lle d'une détérioration de la situation de 
l'industrie communautaire. L'amélioration modérée de la production, des capacités de 
production et de leurs taux d'utilisation, du vol ume des ventes et des prix unitaires, 
ainsi que le renforcement du rapport coût -efficacité décrit au considérant 76 du 
règlement provisoire, traduisent le s efforts déployés par les producteurs 
communautaires en vue de rester compétitifs to ut au long de la période considérée et 
en vue de tirer parti de la progressi on de la consommation. Néanmoins, comme 
indiqué au considérant 68 du règlement provisoire, malgré ces efforts, l'industrie communautaire a perdu 5 points de pourcentage de sa part de  marché (celle-ci passant 
de 54 % à 49 %), qui ont principalement pr ofité aux importations chinoises à bas prix 
faisant l'objet d'un dumping. Il est également indiqué, à titre de circonstance aggravante, que l'industrie communautaire au rait pu s'attendre à récupérer la part de 
marché occupée par les trois producteurs communautaires d'acide citrique qui ont 
cessé leurs activités en 2004. Mais bien au c ontraire, l'industrie communautaire n'a pu 
ni récupérer les clients de ces trois producteurs communau taires ni bénéficier de 
l'augmentation de la consommation. Cette importante perte de parts de marché, 
associée à des indicateurs financiers en nette  détérioration (à savoi r la rentabilité, le 
rendement des investissements et le flux de liquidités), montre  que la situation 
d'ensemble de l'industrie communautaire s'es t détériorée tout au long de la période 
considérée et semble avoir été au plus mal au  cours de la PE. Qui plus est, la baisse 
des stocks ne saurait être considérée comme une évolution positive de la situation de l'industrie communautaire dans le cas présent, car elle ne peut être considérée comme 
un indicateur significatif, étant donné la  nature du produit, qui ne permet pas un 
stockage à long terme.  
b) Investissements et aptitude  à mobiliser des capitaux  
(46) Une partie intéressée a fait valoir que les investissements ne sont pas constants dans ce 
domaine, mais suivent certains cycles d'inve stissement. Si l'on ne peut certainement 
 
FR 15   FR pas s'attendre, même dans des conditions normales de marché, à ce que d'importants 
investissements soient réalisés chaque ann ée, le fait que, sur toute la période, aucun 
des deux producteurs communautaires rest ants n'a effectué d'importants 
investissements est considéré comme un signe  que ce qui les a empêchés de faire 
d'importants investissements, c'est leur faib le rentabilité (qui s'est traduite par des 
pertes dès 2006). Il est dès lors considéré que  les investissements s ont un indicateur de 
préjudice particulièrement significatif en l'occurrence.  
(47) Enfin, la capacité des producteurs comm unautaires à mobiliser des capitaux doit être 
examinée. À cet égard, l'enquête a montré  que les deux produc teurs communautaires 
avaient des difficultés à mobiliser des capitaux en raison de la détérioration de l'environnement commercial  de l'acide citrique. 
(48) Une partie intéressée a affirmé que le plaignant a été en tout cas en mesure de 
mobiliser des capitaux pour d'autres produits, puisqu'il a annoncé, en février 2007, la construction d'une nouvelle usine pour la fa brication de glucose. Il est noté, à cet 
égard, que la portée de l'enquête se limite à la capacité de mobilis er des capitaux pour 
ce qui est du produit concerné, à savoir l'acide citrique, cap acité qui semble avoir été 
touchée par la situation financiè re de l'industrie communautaire. 
(49) Au vu de ce qui précède, la conclusion figurant au considérant 72 du règlement 
provisoire sur les investissements de l' industrie communautaire est confirmée. 
c) Rentabilité et rendement des investissements 
(50) Une partie intéressée a fait valoir que les conclusions énoncées au considérant 73 du 
règlement provisoire n'ont pu être comparées aux comptes des deux producteurs communautaires, car aucun des comptes ne fait état des coûts de restructuration 
exceptionnels mentionnés dans ce considérant. À cet égard, il est à noter que, tout au 
long de la période considérée, les ré sultats exceptionnels d'un producteur 
communautaire ont été dans une large mesure affectés par les efforts de 
restructuration, qui apparaissent dans les comptes soit comme un coût, soit comme une recette, selon qu'il s'agit de l'ajout ou de la libération de provisions et par les 
redevances payées à la société mère en Sui sse. Il a dès lors été jugé plus approprié 
d'utiliser le résultat d'exploitation comme ba se de l'analyse du préjudice, plutôt que le 
bénéfice net.  
(51) Cette même partie a affirmé que l'amende  qui a été infligée en  2005 aux deux sociétés 
mères des producteurs communautaires pour comportement antic oncurrentiel peut 
avoir influencé la rentabilité de l'industr ie communautaire. Tout effet émanant de 
l'amende (tant l'ajout que la libération de provisions) a été enregi stré comme résultat 
exceptionnel. Comme indiqué au considérant pr écédent, c'est le résultat d'exploitation 
qui a été utilisé comme indicateur de préj udice dans cette procédure. Par conséquent, 
l'amende qui a été infligée aux producteur s communautaires n'a pas pu affecter la 
rentabilité util isée dans l'analyse du préjudice. Il convient en outre de noter que 
l'industrie communautaire étai t déficitaire de 2006 jusqu' à la fin de la PE. Aussi 
convient-il de confirmer définitivement les tendances présentées dans le règlement 
provisoire.  
(52) Plusieurs parties intéressées ont relevé  certaines incohérences entre la tendance 
concernant la rentabilité et le rendement des investissements. De fait, contrairement à 
 
FR 16   FR la rentabilité, qui a été déterminée en e xprimant le bénéfice d'exploitation tiré des 
ventes du produit similaire à des clients indépendants en pourcentage du chiffre 
d'affaires de ces ventes, le rendement des investissements a été calculé comme étant le 
bénéfice net en pourcentage de la valeur co mptable nette des investissements. Afin 
d'être cohérent dans le calcul de tous les indicateurs de pr éjudice, le calcul du 
rendement des investissements a été revu, sur la base du bénéfice d'exploitation 
exprimé en pourcentage de la valeur comptabl e nette des investisse ments. Les chiffres 
ainsi révisés sont les suivants: 
 2004 2005 2006 PE 
Rentabilité des 
investissements totaux 
(indice) 100 148 -147 -207 
(53) Les chiffres corrigés suivent toutefois la même tendance et ne  modifient donc pas la 
conclusion tirée au considérant 74 du règl ement provisoire, qui est confirmée.  
5. Conclusion relative au préjudice 
(54) En l'absence d'informations ou d'argumen ts nouveaux et dûment étayés concernant la 
production, le volume des ventes , les parts de marché, le pr ix de vente unitaire, les 
stocks, les flux de liquidités, l'emploi, la pr oductivité, les salaires et l'importance de la 
marge de dumping, les conclusions des considérants 66 à 71, 73 et 75 à 78 du 
règlement provisoire sont définitivement conf irmées. En outre, les chiffres corrigés 
donnés pour le rendement des investissement s n'affectent en rien les tendances 
exposées aux considérants 73 et 74 du règl ement provisoire. Par conséquent, compte 
tenu des indicateurs financiers  en nette détérior ation, tels que la rentabilité, le 
rendement des investissements et les fl ux de liquidités, associés à une perte 
significative de part de marché, la conclu sion énoncée au considérant 81 du règlement 
provisoire selon laquelle l'industrie communa utaire a subi un préjudice important est 
définitivement confirmée.  
F. LIEN DE CAUSALITÉ  
1. Effet des importations fa isant l'objet d'un dumping 
(55) Comme mentionné au considérant 42 ci-d essus, il est définitivement conclu que, 
pendant la PE, les prix moyens des impor tations en provenance de la RPC ont été 
inférieurs aux prix moyens de l'industrie  communautaire. Suite à une légère révision 
des calculs, il s'est avéré que la marge moye nne de sous-cotation des prix était de 
16,54 %. Cette légère révision à la baisse ne saurait affect er les conclusions sur les 
effets des importations faisant l'objet d' un dumping énoncées aux considérants 83 à 85 
du règlement provisoire; ces conc lusions sont donc confirmées.  
2. Effets d'autres facteurs 
a) Préjudice auto-infligé 
(56) Certains importateurs ont soutenu que l'i ndustrie communautaire s'était auto-infligé le 
préjudice car elle suivait une stratégie consis tant à privilégier le prix plutôt que le 
volume, c'est-à-dire à ne servir que le  segment haut de gamme du marché, en 
 
FR 17   FR s'abstenant de produire et de vendre le  produit bas de gamme. D'après ces mêmes 
importateurs, l'industrie communautaire n'aura it de ce fait pas pu tirer parti de la 
demande accrue d'acide citrique bas de gamme et aurait ains i perdu la part de marché 
et nui à ses propres résultats financiers. L' enquête a toutefois démontré que le produit 
concerné et le produit similaire sont tous deux utilisés dans les mêmes applications et 
se font concurrence principalement dans le s mêmes segments (voir le considérant 9, à 
l'exception d'un créneau représentant une petit e portion de la part de marché européen 
de l'acide citrique, qui jusqu'à présent a uniquement été approvisi onné par l'industrie 
communautaire. L'enquête a effectivement ét abli que l'industrie communautaire était 
présente dans le segment bas de gamme. Pa r conséquent, cet argument doit être rejeté.  
(57) En outre, certaines partie s intéressées ont estimé que l' absence d'investissements au 
cours de la période considérée, et plus particulièrement au cours des années où 
l'industrie communautaire a enregistré de meilleurs résultats, à savoir en 2004 et 2005, 
constituait un facteur qui a contribué à la pert e de parts de marché et, par conséquent, à 
la détérioration de la situation. L'enquête a révélé que l'industrie communautaire ne 
fonctionnait pas à plein rendement et que l'u tilisation de ses capacités est restée stable 
tout au long de la période considérée. Aussi, si la demande  avait été plus forte, même 
en l'absence de nouveaux investissements,  il aurait été possible d'accroître la 
production. Qui plus est, étant donné que la re ntabilité de l'industrie communautaire a 
été insuffisante, c'est-à-dire en deçà du bé néfice cible, tout au long de la période 
considérée, au point de devenir négative, la  décision de ne pas investir d'importants 
montants dans la production du produit si milaire a été considérée comme étant une 
décision commerciale se jus tifiant sur le plan économi que. Cet argument n'est donc 
pas convaincant et doit être rejeté. 
b) Augmentation des coûts des matières premières et des prix de l'énergie  
(58) Pratiquement toutes les parties intéressé es ont réitéré l'argument selon lequel tout 
préjudice constaté serait dû à la réforme du marché du sucre et à l'abolition de la 
restitution à la production qui s' en est suivie en 2006 et/ou à la hausse des prix de 
l'énergie.  
(59) Une partie intéressée a fait valoir que, dans le rapport annuel d'un producteur 
communautaire portant sur 2007, il est expliqué que la disponibilité de matières 
premières était limitée en raison du régime  européen concernant le sucre, qui a 
entraîné une hausse des coûts. À cet égard, il est à noter que le producteur 
communautaire susmentionné n'utilise pa s le sucre comme principale matière 
première, mais des mélasses, et, comme il est expliqué au considérant 89 du règlement provisoire, n'a donc jamais fait l'objet de restitutions à la production. La hausse du 
coût des mélasses n'était cependant pa s considérable, mais correspondait à 
l'augmentation des prix du su cre sur le marché mondial. En ce qui concerne la 
situation de l'autre produc teur communautaire qui a ét é décrite en détail aux 
considérants 90 à 94 du règlement provisoir e, aucune information ni aucun argument 
nouveaux ou étayés n'a été reçu. La conclusi on générale énoncée au considérant 93, 
selon laquelle la réforme du marché du sucre n'avait pas eu d'impact considérable sur 
les coûts de l'industrie co mmunautaire, est confirmée. 
 
FR 18   FR (60) La même partie intéressée a soutenu qu'il y aurait un lien entre les prix du sucre et la 
production de biocarburants, comme l'a r econnu une étude de la Commission sur les 
causes de la crise des prix alimentaires4. À cet égard, il est à noter que la Commission 
avait accès, comme indiqué au considéran t 98 du règlement provisoire, aux données 
relatives aux coûts des deux producteurs co mmunautaires et qu'elle était donc en 
mesure d'analyser le coût concret des ma tières premières pour ces deux producteurs 
communautaires concernant la production d'aci de citrique. Tout lien entre les prix du 
sucre et la fabrication de biocarburants a donc été examiné et pris en compte dans 
l'évaluation de l'impact de la réforme européenne du marché du sucre et de la production croissante de biocarburants. Sur cette base, il a pu être  conclu et il est 
définitivement confirmé que ces facteurs n'ont eu aucun impact considérable sur le préjudice constaté et subi pa r l'industrie communautaire.  
(61) En outre, il y a lieu d'indiquer que t oute augmentation des coûts concernant les 
mélasses, le sucre ou le glucose ou l'éner gie qui a été reconnue dans le règlement 
provisoire (voir les considérants 93 et 96) ne sont pas source de préjudice pour 
l'industrie communautaire puis que dans une situation de marché normale, l'industrie 
communautaire aurait pu répercuter cette ha usse des coûts sur ses clients, du moins 
dans une certaine mesure. L'enquête a t outefois démontré la présence accrue 
d'importations faisant l'objet d'un dumpi ng et ayant entraîné des sous-cotations 
importantes des prix de l'industrie communa utaire. Comme indiqué au considérant 84 
du règlement provisoire, il y a donc eu une  dépression des prix et l'industrie 
communautaire n'a pu répercuter qu'une partie de l'augmentation de ses coûts sur ses clients, ce qui a entraîné une  détérioration de sa situat ion financière et une nouvelle 
perte de parts de marché.  
(62) Enfin, il convient de mentionner que l'e nquête a montré que les coûts de production 
d'acide citrique chinois ont eux aussi augmenté. Ces hausses des coûts ne se sont toutefois pas traduites par une augmentation de s prix à la vente, bien au contraire, 
puisque les prix de vente unitaires ont même  baissé de 6 points de pourcentage au 
cours de la période considérée, comme indiqué au considérant 63 du règlement 
provisoire. 
(63) Compte tenu de ce qui précède, les obj ections doivent être rejetées et les 
considérants 88 à 99 sont définitivement confirmés. 
c) Entente sur les prix de l'industrie communautaire  
(64) Certaines parties intére ssées ont réitéré le ur argument selon lequel les producteurs 
européens étaient eux-mêmes responsables de la perte de parts de marché qu'ils ont 
subie, à cause de l'entente sur l'acide citr ique (1991-1995) à laquelle tant le plaignant 
que l'autre producteur européen ont participé et qui serait à l'origine de la flambée des 
importations chinoises d'acide citrique. Ce tte allégation n'a pas été étayée par de 
nouveaux éléments et n'a donc pas modifié la  conclusion énoncée au considérant 100 
du règlement provisoire selon laquelle la montée en flèche des importations faisant l'objet d'un dumping a eu lieu plusieurs années après la fin de l'entente. 
                                                
 
4 Commission européenne, «The Causes of the Food Price Crisis: Sugar», 20 mai 2008, 
http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspevct/foodprice/sugar_en.pdf. 
 
FR 19   FR (65) Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu que les conséquences des 
pratiques anticoncurrentielles auxquelles l'industrie communautaire a participé n'ont 
pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire. 
d) Fluctuations monétaires  
(66) Certaines parties intéressées ont réitéré le ur argument selon lequel la chute des prix de 
l'acide citrique chinoise au cours de la PE était en grande partie due au taux de change 
défavorable de l'USD par rapport à l'euro, au fa it que les prix de l'acide citrique sont 
généralement libellés en USD sur les marché s mondiaux et à la difficulté d'adapter les 
prix, généralement négociés tous les ans, à la nouvelle  situation monétaire.  
(67) Il est rappelé qu'au c onsidérant 104 du règlement provi soire, l'impact de toute 
fluctuation monétaire est considéré comme né gligeable car même si la dévaluation de 
l'USD par rapport à l'euro, entre 2004 et la PE , qui était de l'ordre de 4,97 %, après un 
réglage des calculs provisoires, n'avait pas été prise en compte, il y aurait quand même 
eu une sous-cotation de plus de 10 %. 
(68) Par conséquent, il est définitivement confir mé que la hausse de l'euro par rapport à 
l'USD n'était pas de nature à rompre le lien  de causalité entre le préjudice établi subi 
par l'industrie communautaire et les impor tations concernées et que, dès lors, cet 
argument doit être rejeté. 
3. Conclusion concernant le lien de causalité 
(69) En l'absence d'informations ou d'argume nts nouveaux et étayés, les considérants 82 à 
110 du règlement provisoire sont confirmés. 
(70) À la lumière de ce qui précède, la conc lusion provisoire de l'existence d'un lien de 
causalité entre le préjudice important s ubi par l'industrie communautaire et les 
importations en provenance de Chine fais ant l'objet d'un dumping est confirmée. 
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ  
1. Évolutions après la période d'enquête 
(71) Des commentaires relatifs à la nécessi té de prendre en considération certaines 
évolutions importantes posté rieures à la PE ont été tr ansmis tant par certains 
producteurs de l'industrie communautaire que  par les producteurs-e xportateurs et les 
importateurs ayant coopéré. Il est noté que , conformément à l'article 6, paragraphe 1, 
du règlement de base, les renseignements sur le dumping et le préjudice relatifs à une 
période postérieure à la période d'enquête ne sont normalement pas pris en compte. 
Toutefois, au vu de ce qui est énoncé aux considérants 119 et 129 du règlement 
provisoire, il est exceptionnellement considéré nécessaire de recueillir des données et des informations relatives à la péri ode allant de juin 2007 à juillet 2008.  
(72) Certaines parties intéress ées ont soutenu que l'institutio n de mesures serait inutile 
puisque la rentabilité de l'i ndustrie communautaire a attein t de hauts niveaux après la 
PE, en raison de la forte augmentation des prix et de l'autorégulation du marché. Au cours de la PE, des éléments de preuve du dumping et du préjudice sont apparus et ce 
préjudice a été causé, dans une large me sure, par la baisse des prix due aux 
importations faisant l'objet d'un dumping. Les statistiques sur les importations 
 
FR 20   FR indiquent une hausse moyenne des prix de vente chinois de 12 % uniquement après la 
PE. Comparé au niveau de sous-cotation de 16,54 % constaté pendant la PE, cette 
hausse est nettement insuffisante car el le ne permettrait pas à l'industrie 
communautaire d'accroître ses prix de vente à un niveau soutenable sans risquer de 
perdre davantage de clients en l'absence de mesures antidumping. En ce qui concerne 
le niveau de prix de l'industrie communautai re, il a été constaté que  cette dernière est 
parvenue à augmenter ses prix modéréme nt dès le premier trimestre 2008, ce qui 
semble avoir amélioré sa situation financ ière. Ces hausses de prix sont néanmoins 
étroitement liées dans le temps à l'ouvertur e de la présente procédure et il apparaît 
donc que la situation de l'i ndustrie communautaire s'est pe ut-être amélior ée en raison 
des mesures antidumping susceptibles d'être imposées aux importations en provenance 
de la RPC. Il a donc été conclu qu'il n'y avait pas d'autorégulation du marché ou que 
l'autorégulation ne suffisait pas à rendre l' institution des mesures inutile. Cet argument 
doit donc être rejeté. 
2. Intérêt de l'industrie communautaire 
(73) En l'absence d'informations ou d'argument s nouveaux et étayés c oncernant l'intérêt de 
l'industrie communautaire, la conclusion énoncée aux considérants 112 à 115 du 
règlement provisoire concernant l'intérêt de  l'industrie communautaire est confirmée. 
3. Concurrence et sécurité de l'approvisionnement 
(74) La plupart des parties intéressées ont réitéré leur argument selon lequel l'institution de 
mesures réduirait de façon significative la concurrence sur le marché européen et créerait une situation de marché duopole. Il est toutefois considéré qu'au vu de la forte 
position de marché acquise pa r les producteurs-exportateu rs chinois ces dernières 
années, l'imposition de mesures ne les exclurait pas du marché communautaire, mais restaurerait simplement des conditions de concurrence égal es permettant à l'industrie 
communautaire et aux producteurs-exportateur s chinois de se faire concurrence dans 
des conditions égales. En outre, une hausse  raisonnable des prix pratiqués sur le 
marché communautaire pourrait effectivement attirer davantage d'importateurs de pays 
tiers ayant leur propre pr oduction, tels qu'Israël et l'Amérique du Sud, qui sont 
probablement moins désireux d'exporter vers un marché où les prix sont en baisse.  
(75) En revanche, s'il n'est par institué de  mesure antidumping, on ne peut exclure que 
l'industrie communautaire do ive cesser ses activités de production dans ce secteur 
particulier, ce qui c onduirait au scénario opposé, c'est- à-dire à la position dominante 
des importations chinoises.  
(76) La plupart des parties in téressées ont également fait valoir que si les importations 
chinoises devaient cesser en raison de l'institution de mesures, c'est la sécurité de l'approvisionnement qui serait en jeu car  l'industrie communautaire ne pourrait 
satisfaire la demande sur le marché eu ropéen même si les deux producteurs 
produisaient à 100 % de leur capacité. D'auta nt plus qu'il est prévu que la demande 
d'acide citrique augmente du fait de l' adoption du règlement n° 648/2004 du Parlement 
européen et du Conseil relatif au détergents  (ci-après dénommé le «règlement sur les 
détergents»)
5. Dans ce règlement, la Commission s'engage à réaliser un examen sur 
                                                 
5 JO L 104 du 8.4.2004, p. 1 à 35. 
 
FR 21   FR l'utilisation de phosphates dans les détergents  et, sur la base de s résultats de cet 
examen, à soumettre une proposition en vue d'une action appropriée. Conformément à 
cet engagement, la Commission a soumis un rapport, mais n'a pas encore proposé d'action. Toutefois, même si l'emploi de phos phates était complètement interdit dans le 
secteur des détergents, leurs principaux substituts sont les zéolites et, dans une moindre mesure uniquement, l'acide citrique.  
(77) En outre, plusieurs faits contredisent  l'hypothèse selon laque lle les importations 
chinoises cesseraient.  
– Les statistiques sur les importations mont rent que les importations chinoises 
ont augmenté de 17 % au cours des dou ze mois qui ont suivi la PE, tandis 
qu'après l'institution des mesures provisoires, elles sont demeurées à un niveau confortable, apparemment suffisan t pour garantir la  sécurité de 
l'approvisionnement dans l'UE. 
– L'enquête a montré l'existence d'une surcapacité chez certains producteurs-
exportateurs chinois, ce qui est un signe que les importations chinoises sur le 
marché de l'UE ne cesseront pas, surtout si les États-Unis instituent des mesures contre la RPC, dans le cadre de leur enquête antidumping. 
(78) L'industrie communautaire a en outre  annoncé qu'elle prendrait des mesures 
appropriées pour accroître sa capacité de production. Le plaignant a annoncé qu'il 
augmenterait sa capacité de production de façon significative. D'après un communiqué 
de presse publié en juillet 2008, ces cap acités supplémentaires devraient être 
pleinement disponibles dès la mi-2009, une toute première augmentation étant déjà 
possible en janvier 2009. Cela devrait effec tivement permettre de satisfaire la demande 
dans l'UE. Il est en outre noté que l'autre producteur communautaire a annoncé, en 
août 2008, qu'il fermerait son site de producti on en Chine d'ici au premier trimestre 
2009 et qu'il se concentrerait sur son site  de production dans la Communauté.  
(79) Qui plus est, un prix plus attrayant su r le marché de l'UE permettrait probablement 
d'accroître les importations de pays tiers  et, avec ces sources de substitution, 
l'approvisionnement semble mieux assuré que  si les utilisateurs étaient entièrement 
tributaires de l'acide citrique chinois. Au cours des douze mois qui ont suivi la PE, les 
importations en provenance d'Israël, pa r exemple, ont augmenté de 30 %. 
(80) Il apparaît donc que l'institution de mesures n'exclurait pas les producteurs-
exportateurs chinois du marché, mais restaure rait des conditions de concurrence égales 
qui garantissent des sources d'a pprovisionnement de substitution.  
3. Intérêt des importateurs indépendants 
(81) Certaines parties intéress ées soutiennent qu'en raison de l'échantillonnage, les résultats 
reçus par la Commission ne c oncernent que les plus grands  importateurs d'Europe, ce 
qui la prive d'informations sur les effets  des droits sur la grande majorité des 
importateurs de petite et moyenne taille. Or, aucune partie n'a émis d'objection à l'encontre de l'échantillon sélectionné ; ce dernier est donc considéré comme 
représentatif de tous les importateurs.  
 
FR 22   FR (82) Étant donné que l'acide citrique constitu e, en moyenne, uniquement 1 % du total des 
recettes des importateurs, les effets d'un dro it antidumping devraient se diluer dans les 
résultats généraux des sociétés. 
(83) En l'absence d'autres commentaires de  la part des importateurs, les conclusions 
énoncées aux considérants 116 à 120 du rè glement provisoire sont confirmées. 
4. Intérêt des utilisateurs 
(84) Après le stade provisoire, la Commission a intensifié l'enquête en ce qui concerne 
l'impact éventuel des mesures sur les u tilisateurs. À cette fin, des informations 
supplémentaires ont été demandées aux utilis ateurs et aux associations nationales et 
une visite de vérification supplémentaire a ét é effectuée dans les locaux d'un utilisateur 
communautaire.  
(85) Les informations reçues confirment la conclusion provisoire, ét ablie sur la base des 
réponses incomplètes au questionnaire destin é aux utilisateurs, comme mentionné aux 
considérants 121 et 122 du règlement provis oire, selon laquelle l'effet de l'acide 
citrique sur le coût de production total des utilisateurs est relati vement modéré. Bien 
que la part de l'acide citrique dans le coût de production des ut ilisateurs dépende du 
produit, il a été constaté qu'elle variait gé néralement entre moins d'1 % et 20 %. Les 
informations supplémentaires susmentionné es ont aussi confir mé les conclusions 
provisoires selon lesquelles un droit fixé au niveau de la marge de sous-cotation aurait 
un effet très limité sur le coût de production des utilisateurs ayant coopéré. Après la 
notification des conclusions définitives, de ux des principaux utilisateurs industriels 
d'acide citrique ont soutenu que l'acide citrique représen tait une proportion élevée pour 
certains de leurs produits et que, par conséque nt, l'effet des droits serait important pour 
ces produits. Tout d'abord, il convient de noter  que les utilisateurs produisent tous 
deux une large gamme de produits dans lesque ls l'acide citrique est utilisée dans 
diverses proportions. Deuxièmement, au vu des informations communiquées, il n'a pu 
être établi que ces deux utilisateurs vendent  principalement les produits pour lesquels 
le coût de l'acide citrique est plus importa nt. Enfin, l'argument n'a pas été étayé par de 
nouvelles informations. L'argument  n'a donc pas pu être accepté. 
5. Conclusion concernant l'in térêt de la Communauté 
(86) L'analyse supplémentaire ci-dessus re lative à l'intérêt des importateurs et des 
utilisateurs dans la Communauté n'a pas modifié les conclusions provisoires à cet 
égard. Même si, dans certains  cas, la charge devrait êt re supportée intégralement par 
l'importateur/utilisateur, toute incidence financière négative  sur ce dernier serait, quoi 
qu'il en soit, négligeable. Dans ces condi tions, il est considéré que les conclusions 
relatives à l'intérêt de la Communauté expos ées dans le règlement provisoire ne sont 
pas modifiées. En l'absence de tout autr e commentaire, elles sont donc définitivement 
confirmées.  
H. MESURES DÉFINITIVES 
1. Niveau d'élimination du préjudice 
(87) Plusieurs parties intéressées ont contesté le niveau de la marge bénéficiaire utilisée 
provisoirement et ont affirmé que le bénéfice de 9 % est excessif, en faisant valoir que 
 
FR 23   FR l'industrie communautaire n'avait jamais atte int un tel niveau de bénéfice au cours de 
la période considérée. Il est reconnu qu'effectivement, seul un producteur 
communautaire a atteint ce niveau de bénéfice en l'absence de dumping, c'est-à-dire en 
2001, alors que l'autre n'y est pas parvenu. La méthode utilisée pour déterminer le 
niveau d'élimination du préjudice a été réexaminée et il a été jugé approprié d'utiliser comme marge de bénéfice la marge bénéfi ciaire moyenne pondér ée réalisée par les 
deux producteurs européens en 2001, à savoir 6 %. 
(88) Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire pourrait 
raisonnablement espérer réaliser une marg e bénéficiaire avant impôts de 6%, en 
l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, et cette marge bénéficiaire a été 
utilisée dans les conclusions définitives. 
(89) Les prix des importations  chinoises ont été comparés, pour la PE, au prix non 
préjudiciable du produit similaire vendu par l' industrie communautaire sur le marché 
communautaire. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de 
l'industrie communautaire, afin de tenir co mpte de la marge bénéficiaire, désormais 
révisée. La différence résultant de cette comparaison, exprimée en pourcentage de la 
valeur caf totale, représente entre 8,3 % et  42,7 % pour chaque société, c'est-à-dire 
qu'elle est inférieure à la marge de dumpi ng constatée, à l'exception d'une société.  
2. Mesures définitives 
(90) Au vu des conclusions établi es concernant le dumping, le pr éjudice, le lien de causalité 
et l'intérêt de la Communauté, et conf ormément à l'article 9, paragraphe 4, du 
règlement de base, un droit antidumping définitif  devrait être institué au niveau de la 
marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. 
À l'exception d'un cas, le taux de droit devra it donc être fixé au niveau du préjudice 
constaté.  
(91) Compte tenu de ce qui précède, les droits  définitifs devraient s'établir comme suit:  
Producteur-exportateur
 Droit antidumping proposé  
Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd 35,7 % 
DSM Citric Acid (Wuxi) Ltd 8,3 % 
RZBC Co. 36,8 % 
RZBC (Juxian) Co. Ltd 36,8 % 
TTCA Co., Ltd 42,7 % 
Yixing Union Biochemical 32,6 % 
Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd 6,6 % 
Weifang Ensign Industry Co. Ltd 33,8 % 
Toutes les autres sociétés 42,7 % 
 
FR 24   FR 3. Forme des mesures  
(92) Au cours de l'enquête, six producteurs-e xportateurs chinois ont offert des engagements 
de prix acceptables conformé ment à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.  
(93) Par sa décision [INSÉRER]6, la Commission a accepté les offres d'engagement. Le 
Conseil reconnaît que les offres d'engage ment éliminent l'effet préjudiciable du 
dumping et limitent à un degré suffi sant le risque de contournement. 
(94) Afin de permettre à la Commission et aux autorités doua nières de s'assurer que les 
sociétés respectent leurs engage ments lors de la présentation de la demande de mise en 
libre pratique aux autorités douanièr es compétentes, l'exonération du droit 
antidumping est subordonnée i) à la présenta tion d'une facture conforme, c'est-à-dire 
une facture commerciale contenant au moins le s informations et la déclaration visées à 
l'annexe; ii) au fait que les marchandises importées ont été fabr iquées, expédiées et 
facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la 
Communauté et iii) au fait que les marchandi ses déclarées et présentées à la douane 
correspondent précisément à la description de  la facture conforme à l'engagement. Si 
les conditions précitées ne s ont pas respectées, le droit an tidumping applicable est dû 
au moment de l'acceptation de la décl aration de mise en libre pratique. 
(95) Si, en cas de violation, la Comm ission retire son acceptation d'un engagement, 
conformément à l'article 8, pa ragraphe 9, du règlement de ba se, en se référant à des 
transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales 
correspondantes, une dette douanière naît au mo ment de l'acceptation de la déclaration 
de mise en libre pratique de ces transactions. 
(96) Les importateurs doivent savoir qu'une dette douanière peut naître, au titre de risque 
commercial normal, au moment de l'acceptatio n de la déclaration de mise en libre 
pratique dont il est question a ux considérants [INSÉRER] et  [INSÉRER], même si un 
engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a 
été accepté par la Commission. 
(97) Conformément à l'articl e 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités 
douanières doivent informer immédiatem ent la Commission de toute indication 
concernant la viola tion d'un engagement. 
(98) De ce fait, les offres d'engagement des producteurs-exportateurs sont donc jugées 
acceptables par la Commission et les sociétés  concernées ont été informées des faits, 
considérations et obligations essentiels sur la base desquels leurs engagements ont été 
acceptés. 
(99) En cas de violation ou de retrait des engagements, ou en cas de retrait de l'acceptation 
des engagements par la Commission, le dr oit antidumping institué par le Conseil 
conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, comme le 
prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base, 
I. PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE 
                                                 
6  
 
FR 25   FR (100) Compte tenu de l'ampleur de la marge de dumping constatée et de l'importance du 
préjudice causé à l'industrie communautaire,  il est jugé nécessaire que les montants 
déposés au titre du droit antidumping proviso ire institué par le règlement provisoire 
soient perçus définitivement, jusqu'à concurrence du montant du droit définitif institué. Le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés provisoirement au-delà du taux définitif du droit antidumping devraient être libérés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'acide citrique et de 
citrate trisodique dihydraté  relevant des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (code 
TARIC 2918 15 00 10) originaires de la République populaire de Chine. 
2. Le taux du droit antidumping définitif a pplicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'établi t comme suit pour les produits décrits 
au paragraphe 1 et fabriqué s par les sociétés ci-après: 
Société Droit 
antidumping 
(%) Code 
additionnel 
TARIC 
Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd - N° 73, Daqing Road, 
Bengbu City 233010, province d'Anhui, RPC 35,7 A874 
DSM Citric Acid (Wuxi) Ltd - West Side of Jincheng Bridge, 
Wuxi 214024, province de Jiangsu, RPC 8,3 A875 
RZBC Co., Ltd - N° 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de 
Shandong, RPC 36,8 A876 
RZBC (Juxian) Co. Ltd, West Wing, Chenyang North Road, 
district de Ju, Rizhao, province de Shandong, RPC  36,8 A877 
TTCA Co., Ltd – West, Wenhe Bridge North, Anqiu City, 
province de Shandong, RPC 42,7 A878 
Yixing Union Biochemical Co., Ltd – Economic Development 
Zone Yixing City 214203, province de Jiangsu, RPC 32,6 A879 
Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd, N° 106 Luzhong Large 
East Street, Laiwu, province de Shandong, RPC 6,6 A880 
Weifang Ensign Industry Co. Lt d, The West End, Limin Road, 
Changle City, province de Shandong, RPC 33,8 A882 
Toutes les autres sociétés 42,7  A999 
3. Sans préjudice du premier paragraphe, le droit antidumping définitif ne s'applique 
pas aux importations mises en libre prati que conformément aux dispositions de 
l'article 2. 
 
FR 26   FR 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
1. Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des 
sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision [2008/…./CE] de la Commission et ses modifications, sont 
exonérées du droit antidumping institué par l'article 1
er, pour autant : 
– que les marchandises importées soient fabriquées, expédiées et facturées 
directement par lesdites sociétés au premier client indé pendant dans la 
Communauté et 
– que ces importations soient accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire 
une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l'annexe du présent règlement et 
– que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières 
correspondent précisément à la desc ription de la facture conforme. 
2. Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en 
libre pratique: 
– dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations visées au 
paragraphe 1, qu'une ou plusieurs des conditions précitées n'ont pas été 
remplies ou 
– lorsque la Commission retire son accepta tion de l'engagement conformément à 
l'article 8, paragraphe 9, du règlemen t de base, en adoptant un règlement ou 
une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes. 
Article 3 
Les montants déposés au titre du droit anti dumping provisoire en ve rtu du règlement (CE) 
n° 488/2008 de la Commission sur les importati ons d'acide citrique originaire de la 
République populaire de Chine sont perçus défi nitivement au taux du droit définitif institué 
par l'article 1
er. Les montants déposés au-delà du mont ant du droit définitif sont libérés.  
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
 
FR 27   FR Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président  […] 
 
FR 28   FR ANNEXE  
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes 
des sociétés dans la Communauté, eff ectuées dans le cadre d'un engagement: 
1. le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES 
MARCHANDISES FAISANT L'OB JET D'UN ENGAGEMENT»; 
2. le nom de la société délivra nt la facture commerciale; 
3. le numéro de la facture commerciale; 4. la date à laquelle la fact ure commerciale a été établie; 
5. le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture 
doivent être dédouanées à la  frontière communautaire; 
6. la désignation précise des marchandises, et notamment: 
– le code produit (CP) utilisé pour l'engagement, 
– une description, en langage clair, des marchandises associées au CP concerné, 
– le code de produit de la société, 
– le code TARIC, 
– la quantité (en tonnes); 
7. la description des conditions  de vente, et notamment: 
– le prix à la tonne, 
– les conditions de paiement, 
– les conditions de livraison, 
– le montant total des remises et rabais; 
8. le nom de la société agissa nt en tant qu'importateur dans  la Communauté et à laquelle 
la facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un 
engagement est délivrée dire ctement par la société; 
9. le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la 
déclaration suivante signée par cette personne: 
«Je, soussigné, certifie que  la vente à l'exportation di recte vers la Communauté 
européenne des marchandises couvertes par la  présente facture s'effectue dans le 
cadre et selon les termes de l'engagement o ffert par… [nom de la société] et accepté 
par la Commission européenne par la [d écision 2008/XXXX/CE]. Je déclare que les 
informations fournies dans la présente  facture sont complètes et correctes.»