Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/169
Mercredi, 3 septembre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Avant toute négociation sur le renouvellement de l'accord en
vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur les conditions de son application. Ce
rapport comprend une analyse coût-bénéfice permettant degarantir que la compensation financière destinée aux mesuresspécifiques de développement durable contribuera à l'amélio-
ration des conditions de vie de la population du pays associé.
Amendement 2
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Sur la base de l'article 3 bis de ce rapport et après consulta-
tion du Parlement européen, le Conseil donne mandat à laCommission, le cas échéant, pour négocier l'adoption d'un
nouveau protocole.
P5_TA(2003)0363
Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE
et le Groenland
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen —«Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre
l'UE et le Groenland» (COM(2002) 697 —2003/2035(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 697),
— vu les conclusions du Conseil «Pêche» du 30 octobre 1997 à l'égard des accords internationaux de
pêche,
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— vu sa position du 16 mai 2001 sur la proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion
du quatrième protocole fixant les conditions relatives à la pêche, prévues dans l'accord en matière depêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemarket le gouvernement local du Groenland, d'autre part (
1),
— vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique
commune de la pêche (2),
— vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission relative à la réforme
de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) (3),
— vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale —nouveau plan d'action 2004-
2006 (4),
— vu le rapport spécial no3/2001 de la Cour des comptes européenne relatif à la gestion par la
Commission des accords internationaux de pêche (5) et le rapport annuel de la Cour des comptes
pour l'exercice 2001 (6),
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0228/2003),
A. considérant que les accords internationaux de pêche entre la Communauté et les pays tiers doivent
être régis par les mêmes principes, indistinctement, dans un cadre intégré en vue de la conclusiond'accords de pêche, englobant les principes de bonne gouvernance, de transparence et de valorisa-
tion optimale des ressources budgétaires de l'Union,
B. considérant que le traité de retrait ou «traité Groenland», qui réglemente les relations entre la
Communauté européenne et le Groenland, instaure la liberté d'exportation des produits de la pêche
groenlandais vers la Communauté en échange d'un accord de pêche offrant des possibilités
satisfaisantes,
C. considérant qu'il convient de reformuler le cadre des relations de la Communauté avec le Groenland
et que le moment opportun est arrivé, vu que nous nous trouvons dans la phase finale de laConvention européenne à la veille d'une Conférence intergouvernementale, pour modifier l'arti-
cle 188 du traité en vue de parvenir à un accord de coopération avec le Groenland et également à
un accord de pêche,
D. considérant que cet accord est le deuxième de par l'importance de sa compensation financière
parmi ceux conclus par la Communauté, cela ne valant pas pour les possibilités de capture,
E. considérant que la Cour des comptes a vertement critiqué la gestion des accords de pêche par la
Commission et, notamment, les caractéristiques atypiques de l'accord de pêche concerné et la
disproportion de la compensation financière par rapport aux captures,
F. considérant, cependant, qu'il convient de conserver des relations étroites entre la Communauté et le
Groenland et de valoriser l'importance du Groenland pour le maintien d'un développement durabledans toute la région arctique, ainsi que sa position centrale au c œur de la dimension septentrionale
de la politique de l'Union,
G. considérant que, par le jeu d'échanges de quotas, cet accord de pêche permet aux navires
communautaires d'opérer dans des zones de pêche d'Islande, de Norvège et des îles Féroé,
(1) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 240.
(2) JO C 271 E du 7.11.2002, p. 401.
(3) P5_TA(2002)0555.
(4) P5_TA(2003)0020.
(5) JO C 210 du 27.7.2001, p. 1.
(6) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.
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H. considérant que, par ailleurs, cela constitue un préjudice étant donné que des navires de ces trois
pays peuvent, au moyen de ressources financières communautaires, opérer dans les zones de pêchegroenlandaises, alors que d'autres navires de la flotte communautaire ne le peuvent pas,
I. considérant l'importance que revêt cet accord pour le Groenland, étant donné que les 42,82 millions
d'euros de compensation financière annuelle représentent 4 % de son PIB, à savoir 900 euros partête,
J. considérant que la coopération financière s'est accrue avec chaque protocole, tandis que les
possibilités de pêche se sont amenuisées,
K. considérant que la compensation financière doit être le reflet précis de la valeur commerciale des
droits obtenus, tous autres éléments mis à part, et que le coût doit être réparti de manièreappropriée entre la Communauté et les armateurs,
L. considérant que les droits de pêche obtenus au titre d'un accord doivent correspondre à la réalité
des captures, sur le plan des quantités et des espèces, qui peuvent en être attendues sur la base des
avis scientifiques disponibles,
M. considérant la nécessité pour la flotte communautaire de tirer le meilleur profit des possibilités de
pêche et d'éviter que des contingents n'aient pas été utilisés à la fin de la campagne,
N. considérant que la Communauté dispose d'une vaste expérience en matière de création de sociétés
mixtes avec les pays tiers et que ces dernières entraînent des conséquences bénéfiques pour la
Communauté et pour le développement des secteurs de la pêche locaux,
O. considérant que, vu les caractéristiques du secteur groenlandais de la pêche et l'expérience acquise
au cours de ces dernières années, les associations temporaires d'entreprises constituent l'instrument
le mieux adapté à la coopération entre la Communauté et le Groenland en matière de pêche,
P. considérant que les propositions formulées par la Commission pour la coopération future avec le
Groenland après 2006 ne se bornent pas aux questions de pêche,
Q. considérant que le Groenland possède le statut de pays et territoire d'outre-mer,
1. se félicite de la présentation, par la Commission, de la révision à mi-parcours, et souligne que cela
représente une étape importante vers la réalisation de la demande formulée par le Parlement pour qu'il luisoit présenté des rapports d'évaluation générale, notamment des analyses coûts-avantages, avant l'ouverture
de négociations sur le renouvellement ou la conclusion de protocoles et accords;
2. reconnaît la nature spéciale des relations entre l'Union européenne et le Groenland, ainsi que la
situation économique spécifique de ce dernier;
3. partage avec la Commission la volonté de parvenir à un accord général de coopération entre la
Communauté et le Groenland qui permette de renforcer les relations entre les deux parties et de faire
participer le Groenland aux politiques communautaires;
4. reconnaît la nécessité de fournir une aide financière au Groenland, mais rejette l'approche actuelle
consistant à inclure une telle aide dans la compensation financière liée à l'accord de pêche;
5. invite le Conseil à mandater la Commission en vue de négocier une révision du protocole actuel
dans le sens des observations formulées par la Cour des comptes et par lui-même, et lui demande
notamment de retirer de cet accord les éléments ne concernant pas la pêche;
6. partage la proposition faite par la Commission dans sa communication visant à adapter le
protocole, pendant sa révision à mi-parcours, pour fixer des quotas de capture conformes aux possibilités
de pêche évaluées sur la base d'avis scientifiques et consacrer une partie de la compensation financière au
soutien à une politique de la pêche locale cohérente;
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7. insiste pour que les aspects ne concernant pas la pêche des relations entre l'Union européenne et le
Groenland soient financés par la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures) ou par leFonds européen de développement;
8. exhorte le Conseil et la Commission à examiner, dans le cadre de cette révision à mi-parcours, la
nécessité d'une répartition équitable du coût de cet accord entre la Communauté et les armateurs, à l'instarde la pratique retenue pour la plupart des accords internationaux de pêche;
9. rappelle à la Commission qu'il lui a demandé d'élaborer une analyse coûts-avantages de cet accord;10. attire l'attention sur la faible utilisation des possibilités de pêche définies dans le protocole et le
gaspillage subséquent des ressources financières de la Communauté;
11. demande, par conséquent, que les droits de capture pour chaque espèce soient mieux définis, en
fonction de la situation réelle de chaque stock, et que les quotas octroyés et non utilisés par les flottes des
États membres que vise le protocole puissent être mis à profit par d'autres flottes, comme cela est prévupar les accords de pêche assortis d'une compensation financière;
12. invite la Commission à promouvoir la création de sociétés mixtes, notamment les associations
temporaires d'entreprises, entre la Communauté et le Groenland, lesquelles pourraient revêtir une grandeimportance pour le développement de l'économie locale et une meilleure valorisation des droits de pêche;demande qu'une partie de la compensation financière soit affectée à cet objectif;
13. prie la Commission d'honorer son obligation de l'informer en bonne et due forme sur cet accord,
dans les phases d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation et de révision à mi-parcours;
14. demande à être associé au processus de négociation avec le Groenland pour la procédure de
révision à mi-parcours;
15. souligne que, avant que le quatrième protocole de l'accord de pêche en vigueur ne vienne à
échéance en décembre 2006, la Commission présentera une proposition de nouveau protocole qui limitera
la compensation financière à l'utilisation effective des possibilités de pêche financées au titre du chapitre11 03 (ex-chapitre B7-80), et, parallèlement, une proposition en vue d'un accord sur une aide financièreen faveur du Groenland, conformément aux règles budgétaires normales en matière de coopération audéveloppement;
16. juge opportun l'élaboration d'un rapport d'initiative de la part de ses commissions compétentes
pour définir les relations futures entre la Communauté et le Groenland à partir de 2006;
17. demande aux autorités groenlandaises de marquer leur accord sur la possibilité d'intégrer les
modifications opportunes pour améliorer le protocole pendant sa révision à mi-parcours, sans qu'il soit
nécessaire d'en attendre l'expiration;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement du Royaume de Danemark et au gouvernement local du Groenland.
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Niveau minimal de formation des gens de mer ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlementeuropéen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de
formation des gens de mer (COM(2003) 1 —C5-0006/2003 —2003/0001(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)