FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/18

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/07

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXPLOITATION ET L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BATTONYA-PUSZTAFÖLDVÁR SUD

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1. Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2. Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3. Durée de la concession: 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4. Données relatives à la zone de concession:

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Csongrád et de Békés.

Localité Département Localité Département Ambrózfalva Csongrád Magyardombegyház Békés Battonya Békés Makó Csongrád Békéssámson Békés Mezőhegyes Békés Csanádalberti Csongrád Mezőkovácsháza Békés Dombegyház Békés Nagybánhegyes Békés Dombiratos Békés Nagyér Csongrád Kaszaper Békés Nagykamarás Békés Kevermes Békés Pitvaros Csongrád Kisdombegyház Békés Tótkomlós Békés Kunágota Békés Végegyháza Békés Magyarbánhegyes Békés

Superficie de la zone: 471,1 km2.

Couche supérieure de la zone de concession: au niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: –5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (http://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5. Montant net minimal de la redevance de concession: 293 000 000 HUF (deux cent quatre-vingt-treize millions de forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6. Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 8 790 000 HUF nets (huit millions sept cent quatre-vingt-dix mille forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7. Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 20 510 000 HUF (vingt millions cinq cent dix mille forints bruts). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8. Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 6,80 %.

9. Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10. Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Hungary, Columbus utca 17-23., téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11. Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Szénhidrogén kutatása, feltárása, kitermelése Battonya-Pusztaföldvár dél elnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans la zone “Battonya-Pusztaföldvár Sud”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12. Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13. L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Hungary, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14. Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15. Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16. Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17. Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18. Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19. L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20. Critères d'évaluation des soumissions:

I. Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession: — solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire; — modernité des solutions techniques proposées; — mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; — délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

II. Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession: — situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; — valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures.

III. Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre.

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21. Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'exploitation et l'extraction des hydrocarbures dans une zone délimitée — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de l'article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, selon lequel, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l'autorisation de prospection d'une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens conventionnels et une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens spécifiques et non conventionnels. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l'entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l'entreprise désireuse d'acquérir le droit ou l'autorisation de prospection.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22. Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, avril 2013 Lászlóné NÉMETH Ministre

(1) À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.