FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 159/04)

Aide no: XA 99/08

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A tenyésztésszervezési feladatok támogatása a törzskönyvezés, a teljesítményvizsgálat és a tenyészérték megállapítás igazgatási, illetőleg vizsgálati költségeihez történő hozzájárulás formájában

Base juridique:

— A tenyésztésszervezési feladatok támogatása igénybevételének részletes feltételeiről szóló …/2008. (……) FVM rendelet.

— Az állattenyésztésről szóló 1993. évi CXIV. törvény

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 780 Mio HUF

Intensité maximale des aides: L'aide peut atteindre 100 % des frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques, 70 % maximum du coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail et 50 % maximum des frais liés aux contrôles de performance réalisés dans le cadre de l'admission d'une variété.

Le règlement indique le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide

Date de la mise en œuvre: Après que la Commission aura rendu son avis

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de maintenir et d'améliorer la qualité génétique du cheptel reproducteur et de faciliter les tâches relatives à l'organisation de l'élevage.

En ce qui concerne les aides relatives au livre généalogique, nous appliquons les dispositions figurant à l'article 16, point a), du règlement (CE) no 1857/2006. Pour ce qui est des aides à la détermination de la qualité ou du rendement génétique du bétail, elles sont régies par l'article 16, point b).

Les coûts admissibles de ce programme ont été calculés en tenant compte des coûts de l'année 2007; les montants maximums possibles sont fixés par le règlement

Secteur(s) concerné(s): Bovins, porcs, ovins, caprins, chevaux, volailles et certains petits animaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium H-1055 Budapest Kossuth Lajos tér 11

Adresse du site web: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=2253&articleID=1198&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, le 28 janvier 2008.

Dr. Máhr András

Szakállamtitkár

Aide no: XA 100/08

État membre: République de Chypre

Région: Tout le territoire contrôlé par la république de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο για αντιμετώπιση του Ιού της Τριστέζας των εσπεριδοειδών

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 CYP pour les indemnisations à verser aux producteurs

Intensité maximale des aides: 100 % des frais liés aux contrôles sanitaires et de laboratoire et à la destruction des cultures

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012

Objectif de l'aide: L'éradication du virus de la tristeza des agrumes et la destruction des arbres et plants attaqués, moyennant l'indemnisation des producteurs [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture-Agrumiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών, Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Τ.Κ. 220016 CY-1516 Λευκωσία

Adresse du site web: http://greek.ari.gov.cy/content/TRISTEZA.pdf

Autres informations: L'indemnisation sera accordée par arbre, aux fins de l'assainissement des plantations d'agrumes attaquées par le virus de la tristeza transmis par des vecteurs naturels

Ιωάννης Παπαστυλιανού — Yannis Papastilianou

Διευθυντής

Ινστιτούτου Γεωργικών Ερευνών

Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Aide no: XA 104/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimen de ayudas por la que se adoptan medidas fitosanitarias para la erradicación y control del organismo nocivo Tuta Absoluta (Meyrick)

Base juridique: Proyecto de Orden de la Conselleria d'Agricultura, Pesca i Alimentació, por la que se adoptan medidas fitosanitarias para la erradicación y control del organismo nocivo Tuta Absoluta (Meyrick)

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communtauté.

Ley no 43/2002, de 20 de noviembre, de Sanidad Vegetal.

Real Decreto no 58/2005, de 21 de enero, por el que se adoptan medidas de protección contra la introducción y difusión en el territorio nacional y de la Comunidad Europea de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales, así como para la exportación y tránsito hacia países terceros.

Real Decreto no 1190/1998, de 12 de junio, por el que se regula los programas nacionales de erradicación o control de organismos nocivos de los vegetales aún no establecidos en el territorio nacional.

Ley no 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones.

Decreto Legislativo de 26 de junio de 1991, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Hacienda Pública de la Generalitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des aides prévues au présent décret sera imputé au poste budgétaire 12.02.01.542.20.4, ligne T2349, de l'état des dépenses du budget de la Generalitat, et représentera un coût estimé à 100 000 EUR.

Par ailleurs, les mesures phytosanitaires d'éradication et de surveillance ont été estimées à 1 145 000 EUR environ, qui seront imputés au poste budgétaire 12.02.101.542.20.2

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % de la valeur du marché du matériel détruit selon le barème suivant:

Date de la mise en œuvre: Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Communauté de Valence

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à l'extinction du décret le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Le présent décret vise à déclarer officiellement la présence du parasite Tuta absoluta (Meyrick) dans les provinces de Castellón et de Valence.

Sont éligibles les aides compensatoires en faveur des agriculteurs dont les cultures ont été détruites immédiatement dans les cas où les experts ont jugé cette solution la plus fonctionnelle et la plus efficace.

Les aides visent à indemniser les agriculteurs des pertes occasionnées par la destruction des plantes dans le cadre de l'application de mesures d'éradication du parasite.

Article 10. Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Secteur(s) économique(s) concerné(s): La tomate, la pomme de terre ainsi que d'autres espèces de solanacées sauvages ou cultivées

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ayudas_erradicacion_control_tuta.pdf

Valence, le 29 novembre 2007.

El Director general de investigación y tecnologia agroalimentaria

P.S.

Secretario Autonómico de Agricultura, Pesca y Alimentación

(Decreto no 121/2007, de 27 de julio del Consell, artículo 3)

Fdo.: Vicente Riera Balbastre

Aide no: XA 105/08

État membre: Royaume d'Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para la renovación del parque nacional de maquinaria agrícola

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se modifica el Real Decreto no 1539/2006, de 15 de diciembre, por el que se regula la concesión de ayudas para la renovación del parque nacional de maquinaria agrícola (ayuda no N 36/07 con Decisión de la Comisión de compatibilidad de 22 de marzo de 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 Mio EUR par an tant que le régime sera pris en charge par le budget général de l'État

Intensité maximale des aides: Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire et pour les appels de l'année est limité à 12 000 EUR pour l'acquisition de nouveaux tracteurs, à 30 000 EUR pour le matériel automoteur utilisé pour la récolte ou à 30 % de l'investissement pour tout autre matériel automoteur ou tracté.

En outre, le montant maximal de l'aide ne devra pas dépasser les plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles Les aides ne pourront pas non plus dépasser les pourcentages des investissements éligibles qui sont établis à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement

Date de la mise en œuvre: Dès la publication du décret royal régissant ces aides au Journal officiel espagnol

Durée du régime d'aide: Jusqu'en 2009, reconductible annuellement, tant qu'il sera pris en charge par le budget général de l'État, et en aucun cas au-delà du 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Encourager la rénovation du parc national de tracteurs et de matériel agricole automoteur en remplaçant les anciennes machines par de nouveaux tracteurs et engins qui, grâce aux technologies modernes dont ils sont équipés, améliorent les conditions de travail, ont une efficacité énergétique accrue et un impact moins important sur l'environnement.

L'octroi de cette aide se fonde sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide vise à financer la mise à la casse de tracteurs et d'engins automoteurs, à condition que cette dernière soit couplée avec l'acquisition de nouveaux tracteurs, de matériel automoteur ou de machines tractées spécifiées dans le décret royal. Les coûts éligibles sont fixés en fonction de la puissance des tracteurs et engins automoteurs mis à la casse

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas C/ Alfonso XII, no 62 -3a planta E-28071 Madrid

Adresse du site web: http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/PlanRenoveTA-31-01-08.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 108/08

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Aides à l'assistance technique dans le secteur agricole des départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

— Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

— Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

— Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides à l'assistance technique dans le secteur agricole des DOM

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 797 740 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides destinées aux actions d'assistance technique dans les DOM, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

Une des caractéristiques de l'agriculture des DOM est le manque de formation des experts locaux sur les techniques de production. L'ODEADOM envisage donc de financer des missions ponctuelles d'experts ou de conseils et des opérations de formation de techniciens, afin de mettre à la disposition des producteurs ou de leurs organisations, les expertises et les conseils indispensables au lancement, au suivi et à l'évaluation de telles démarches.

Les objectifs recherchés seront d'améliorer la pertinence des programmes sectoriels de développement des productions agricoles des DOM par l'évaluation et l'analyse, d'améliorer l'efficacité et le professionnalisme des agriculteurs et des techniciens des organisations ou groupements de producteurs, de financer les études et fournir les conseils indispensables au développement, au suivi à l'évaluation des démarches de qualité, de favoriser des actions pour développer la connaissance des produits d'Outre-mer et de promouvoir l'image des produits agricoles des DOM dans les régions de production et sur les marchés extérieurs.

Ces aides permettront notamment de financer des actions d'échanges techniques entre les professionnels des DOM et/ou de la métropole.

Elles devront être accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne devront pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs, conformément au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide concernera les actions reprises à l'article 15 du règlement susvisé, et notamment:

Secteurs concernés: Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz.

Secteur des ruminants et des productions hors-sol

Secteur de la canne et du sucre

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5