COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.06.1999 
COM(1999) 319 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
Rapport d'évaluation du troisième programme 
pluriannuel pour les petites et moyennes 
entreprises (PME) dans l'Union européenne 
(1997-2000) 
Décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 
1. INTRODUCTION 
En décembre 1996, le Conseil a adopté le troisième programme pluriannuel pour les petites et 
moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne1. Il s'agit d'un programme quadriennal 
de 1997 à 2000. La décision énumère six objectifs comprenant au total 25 mesures. 
Cette communication présente le rapport d'évaluation externe sur la mise en œuvre du 
troisième programme pluriannuel. L'article 6 de la décision du Conseil dispose que la 
Commission soumet un tel rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et social et au Comité des régions au plus tard à la fin de 1999. Toutefois, comme l'a demandé 
le Conseil, le rapport est présenté aujourd'hui, six mois avant la proposition d'un nouveau 
programme pluriannuel pour les PME que la Commission doit soumettre pour la fin de 1999. 
Ainsi la nouvelle proposition pourra-t-elle tenir compte des conclusions du rapport 
d'évaluation. 
L'établissement du rapport d'évaluation a été confié à Deloitte & Touche à l'issue d'une 
procédure ouverte2. L'évaluation proprement dite a débuté en septembre 1998. Le rapport final 
est parvenu le 30 avril 1999 et son résumé analytique est annexé à la présente communication. 
2. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. La Commission accueille favorablement l'évaluation effectuée par les consultants, en 
particulier leur appréciation selon laquelle, au vu des éléments actuels, le troisième programme 
pluriannuel est appliqué de manière acceptable et au meilleur coût. Comme plus de la moitié 
des dépenses du programme pluriannuel sont engagées au titre de l'objectif C3, la Commission 
note avec satisfaction qu'à l'exception des réseaux de recherche de partenaires, les mesures 
prises au titre de cet objectif sont le plus souvent évaluées positivement. 
En règle générale, les évaluateurs soulignent le rôle bien défini des activités de la DG XXIII 
(Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale), chargée de la mise en œuvre 
du programme. Ils saluent en particulier les "actions relevant de la politique en faveur des 
PME" menées par la DG XXIII. 
Les critiques concernent principalement les domaines où les actions pilotes entreprises ne 
conduisent pas suffisamment, selon les évaluateurs, à de réels développements stratégiques. La 
fragmentation des faibles ressources humaines et financières en actions à petite échelle trop 
nombreuses est également citée comme un point faible de certains volets du programme. La 
Commission reconnaît la nécessité d'une intégration bien définie des actions pilotes dans un 
programme plus large ainsi que d'une utilisation et d'une diffusion dynamiques des résultats. 
Pour être efficaces, les actions doivent être d'une ampleur suffisante. 
i Décision du Conseil du 9 décembre 1996, 97/15/CE, JO L 6 du 10.1.1997, p. 25. 
Avis publié au JO S 48 du 10.3.1998, p. 38. 
Objectif C: "Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de 
meilleurs services d'information et de coopération". 
2. L'approche et la méthodologie de l'évaluation sont abordées aux chapitres 1 et 2 du résumé 
analytique. La Commission tient à attirer l'attention du lecteur sur deux caractéristiques propres 
à l'évaluation et au programme: 
En premier lieu, l'évaluation est effectuée très tôt au cours de la mise en œuvre du programme. 
Comme mentionné ci-dessus, le but est de permettre au prochain programme de tenir compte 
des résultats de l'évaluation. Cependant, le fait de procéder à l'évaluation à mi-parcours 
présente des inconvénients méthodologiques. Les résultats de nombreuses actions nouvelles 
lancées au titre du troisième programme pluriannuel ne sont pas encore mesurables, ce qui 
empêche d'en évaluer avec certitude l'impact, l'efficacité ou l'utilité. Le même problème se 
pose dans le cas des changements introduits dans la conception et les modalités d'application 
de mesures plus anciennes. 
En second lieu, le groupe cible final (les 18 millions de PME de l'Union européenne) est par sa 
nature même très vaste et diversifié4. Il aurait donc été impossible d'évaluer les effets sur le 
groupe cible final à l'aide d'échantillons statistiquement représentatifs de tous les objectifs et de 
toutes les actions dans les délais impartis et moyennant un budget raisonnable. Les conclusions 
de l'évaluation reposent donc inévitablement en grande partie sur les avis des intéressés et des 
intermédiaires plutôt que sur des données plus "objectives". Le rapport souligne toutefois le 
besoin de définir des indicateurs de performance appropriés qui permettront à l'avenir d'évaluer 
de manière plus scientifique les actions entreprises au titre du programme pluriannuel. La 
Commission convient qu'il est nécessaire de déterminer un ensemble d'indicateurs de 
performance joint à la proposition du nouveau programme afin de permettre une évaluation 
plus objective des actions futures. 
3. OBSERVATIONS SUR L'ÉVALUATION DE MESURES SPÉCIFIQUES SELON LES OBJECTIFS 
Le présent chapitre apporte quelques éléments de réponse aux principales conclusions et 
recommandations des évaluateurs. Une réponse plus détaillée sera donnée dans la proposition 
du prochain programme pluriannuel. 
3.1. Objectifs A et F 
La Commission reconnaît qu'il convient d'exploiter davantage les résultats obtenus jusqu'à 
présent au titre du programme sur les actions concertées avec les États membres. Les 
développements de l'an passé ont permis de structurer et de cerner les points à l'étude, 
nombreux à l'origine, et d'identifier des cas spécifiques de bonne pratique. Les États membres 
viennent, par exemple, d'approuver une liste de bonnes pratiques tirée des analyses menées lors 
des séminaires sur les mesures de soutien aux entreprises en phase de démarrage. Ces bonnes 
pratiques seront largement diffusées dans une brochure de promotion présentant aussi le site 
Internet. Le site, qui devrait être opérationnel pour la mi-1999, donnera des informations plus 
complètes sur les actions concertées et orientera les organisations qui le souhaitent vers une 
discussion active sur les bonnes/meilleures pratiques dans les domaines en question. Des 
progrès considérables ont également été réalisés ces dernières années dans le domaine de 
l'élaboration de procédures adéquates avec les États membres, notamment sous la forme d'un 
programme de travail glissant. 
Voir "Entreprises en Europe", DG XXIII/Eurostat, 5e rapport juin 1999. 
3 
En ce qui concerne le suivi des recommandations de la task force "Simplification de 
l'environnement des entreprises" (BEST), le plan d'action a été approuvé par le Conseil le 
29 avril 1999. De portée très vaste, il rassemble pour la première fois tous les champs d'action 
ayant des répercussions sur l'entreprenariat et les entreprises. La mise en œuvre du plan 
d'action sera suivie de près par la Commission en étroite collaboration avec les États membres. 
À partir de 2000, des rapports sur l'avancement de la mise en œuvre seront régulièrement 
soumis au Conseil et détailleront les nouvelles actions spécifiques entreprises. La Commission 
conviendra aussi avec les États membres de méthodes permettant de mesurer l'évolution des 
politiques des entreprises. Il pourrait s'agir d'une évaluation indépendante en coopération avec 
les entreprises. Elle analyserait l'impact du plan d'action sur les performances des entreprises, 
contribuerait à identifier les domaines nécessitant des travaux supplémentaires et, le cas 
échéant, proposerait des recommandations spécifiques pour atteindre cet objectif. 
À propos du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises, la Commission estime que 
l'analyse d'impact réglementaire effectuée au niveau des projets législatifs s'est sensiblement 
améliorée et que les procédures de consultation sont plus complètes. Elle constate cependant 
que la qualité des évaluations de l'impact sur les entreprises est perfectible. De nouvelles lignes 
directrices expliquant comment procéder à une évaluation de l'impact sur les entreprises ainsi 
qu'une version revue et corrigée d'une fiche d'évaluation de l'impact sur les entreprises sont 
actuellement discutées et devraient être adoptées prochainement. Bien qu'il s'agisse de 
procédures de travail internes, la Commission envisagera également de publier ces versions 
modifiées. 
Le produit mentionné sur l'euro n'est pas uniquement un CD-Rom, mais un CD-Rom 
accompagné d'une brochure. Celle-ci résume le contenu du CD-Rom et s'adresse donc aux 
chefs d'entreprise (en particulier des petites entreprises) ne disposant pas du matériel nécessaire 
pour lire les CD-Rom. Cette double approche consistant à publier un CD-Rom et une brochure 
devrait aider toutes les PME, quelle que soit leur taille. L'impression donnée dans le rapport 
analytique selon laquelle le produit est uniquement un CD-Rom et ne convient donc pas aux 
PME les plus modestes doit être interprétée dans cette optique. 
Les conclusions formulées sur la valeur et le rapport coût-efficacité des travaux sur les 
Groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont subjectives et peu fondées. Le 
GEIE étant le seul instrument juridique transnational dont disposent les entreprises 
communautaires, il gagnerait à être mieux connu. Un millier de GEIE ont vu le jour. La 
promotion de ce mécanisme s'est limitée à une brochure explicative et des informations 
figurant dans la base de données REGIE. La Commission n'a jamais eu l'intention de 
promouvoir les GEIE directement auprès des entreprises, mais souhaitait utiliser des canaux 
tels que les euro-info-centres et les organisations professionnelles tout en laissant agir les 
forces du marché. La Commission suit cependant de près l'intérêt suscité et présente en détail 
le GEIE via son site Internet. Comme le constate le rapport, les coûts engendrés par la mise en 
œuvre de cette action sont minimes. En outre, le Parlement européen privilégie une approche 
plus dynamique et ciblée du GEIE5. 
Résolution du Parlement européen du 14.7.1998 à la suite de la communication de la Commission du 9.9.1997 
(COM(97) 434). 
3.2. Objectif B et Joint European Ventures (JEV) 
En ce qui concerne la table ronde des banquiers et des PME et la diffusion des résultats, le 
rapport final de la deuxième table ronde comprenait un résumé et des recommandations 
traduits dans toutes les langues officielles et publiés en même temps que le rapport intégral en 
anglais. Quelque 8 500 exemplaires ont été imprimés et toutes les demandes ont été satisfaites. 
En ce qui concerne les sujets traités par la troisième table ronde, il a fallu conjuguer l'accès aux 
prêts et l'accès aux capitaux extérieurs, ce mode de financement étant très peu développé en 
Europe. Il convient de mettre en exergue de nouvelles sources de financement pour les PME 
afin de les rendre moins tributaires des prêts, qu'un tiers des PME ont encore des difficultés à 
obtenir. Sur la base du rapport final de la troisième table ronde, qui sera publié et disponible 
sur Internet, la Commission prévoit d'organiser au moins trois conférences dans les États 
membres qui, conformément à la recommandation, pourraient être liées aux actions concertées. 
Pour ce qui est de CREA, la Commission a publié, conformément à l'article 3, point 2, de la 
décision 97/15/CE du Conseil, des rapports annuels sur la première action pilote "Capital 
d'amorçage" et a assuré une évaluation externe complète. Le comité de gestion du troisième 
programme pluriannuel composé des États membres (le comité mentionné à l'article 4) a été 
régulièrement informé des progrès réalisés et a pu donner son avis sur l'évaluation externe. Il a 
également donné son feu vert au lancement de CREA, ce qui rend pour le moins surprenantes 
les critiques formulées à l'encontre de cette action. 
Adopté par la Commission en novembre 1998, le nouveau programme CREA repose sur 
l'incapacité permanente du marché européen à fournir des capitaux d'amorçage. Chaque année, 
des milliers de PME innovantes ne sont pas créées par manque de capital-risque. Afin 
d'augmenter à la fois le nombre de PME créées dans le cadre de CREA et le nombre d'emplois 
créés par ces PME, la Commission a proposé plusieurs modifications importantes de la 
première action "Capital d'amorçage": le capital du fonds doit être d'au moins 4 millions 
d'euros, 50% de ce capital doit provenir du secteur privé (pour permettre au fonds de ne 
soutenir que des projets viables) et l'action couvre désormais la transmission d'entreprises 
existantes à de nouveaux propriétaires, ce qui est considéré le plus souvent du point de vue 
juridique comme une création d'entreprise. 
CREA répond également à la demande du Parlement européen visant à axer, à faible coût, le 
budget de ce programme sur la création d'entreprises et d'emplois. L'action n'en est encore qu'à 
ses débuts mais elle démontrera qu'il est possible au niveau européen de soutenir la création de 
PME innovantes par des investissements de capital d'amorçage et par un financement en phase 
de démarrage. Comme dans le cas de la première action "Capital d'amorçage", la Commission 
assurera l'évaluation de CREA et une large diffusion des résultats. 
Le projet de directive sur les retards de paiement, dont le rapport coût-efficacité est jugé 
favorable, représente une initiative politique majeure en faveur des PME qui sera poursuivie de 
façon déterminée. La Commission accueille l'accord politique obtenu au Conseil Industrie le 
29 avril dernier sur le texte de compromis de la présidence allemande, et demande au 
Parlement et au Conseil de faire des progrès rapides afin d'adopter cette directive. Les actions 
pratiques de formation pour les PME en matière de gestion des crédits seront revues à la 
lumière des résultats des actions qui ont déjà été lancées. 
La mise en œuvre du JEV est assurée pour la plupart en dehors du troisième programme PME. 
La Commission était déjà consciente que le programme JEV, encore inconnu pour de 
nombreuses PME, n'était pas commercialisé. Elle a donc décidé de lancer début 1999 une 
campagne de promotion pour aider les organisations des PME à tenir des manifestations JEV 
rassemblant des PME originaires d'au moins deux Etats membres. 
Au niveau des procédures, la Commission n'ignore pas que tant les intermédiaires financiers 
que les PME souhaitent une simplification administrative en la matière. Or, il faut concilier 
simplification des procédures et lutte antifraude, à l'aide du système de notification connexe. 
En ce qui concerne la subvention à l'étude de faisabilité, elle est une condition préalable pour 
bénéficier de la prime d'investissement de 10% versée lors de la création de l'entreprise 
conjointe transnationale. Sans le deuxième instrument, la Commission ne soutiendrait que les 
études de faisabilité coûteuses sans avoir d'influence réelle sur la création de nouvelles 
entreprises conjointes. Étant donné que la subvention est plafonnée à 100 000 euros par projet, 
les PME ont tendance à limiter le coût des études de faisabilité et à privilégier la prime 
d'investissement, ce qui conduira à la création de nouveaux emplois. 
3.3. Objectif C 
La Commission note avec satisfaction l'évaluation globalement positive du réseau des 
euro-info-centres (EIC) qui représente plus d'un tiers des dépenses globales au titre du 
programme pluriannuel. La poursuite incessante de l'objectif de la qualité de ce réseau a porté 
ses fruits et s'est soldée par un bon rapport qualité-prix. La politique de qualité menée à ce jour 
sera poursuivie afin de fournir le meilleur service possible aux entreprises. Dans ce contexte et 
compte tenu de la notion de "premier guichet d'accès à l'information", la Commission 
renforcera le rôle du réseau EIC s'agissant d'une coopération plus étroite avec d'autres services 
régionaux d'aide aux entreprises en vue de proposer des services collectifs cohérents aux 
entreprises. L'initiative "Dialogue avec les entreprises" qui s'inscrit dans le cadre du "Dialogue 
avec les citoyens et les entreprises "lancé au Conseil européen de Cardiff en juin 1998 
contribue largement à cette orientation. Une plus grande synergie avec les services nationaux 
d'aide aux PME est un élément de cette politique. 
Le rapport constate que les réseaux BC-Net et BRE ont été sensiblement remaniés afin d'être 
plus efficaces et qu'il est prématuré d'en évaluer les résultats. Les premiers éléments indiquent 
que les modifications, telles que le nouvel outil informatisé introduit en 1998, commencent à 
porter leurs fruits. La Commission admet qu'une évaluation globale et indépendante des 
réseaux BC-Net et BRE devra avoir lieu en l'an 2000. Dès que les résultats de l'évaluation 
seront disponibles, la Commission recherchera la meilleure solution, y compris la possibilité 
d'une fusion des deux réseaux. 
Le rapport coût-efficacité des événements Europartenariat et Interprise est jugé globalement 
favorable. Les premiers résultats du dernier Europartenariat, qui s'est tenu à Vienne le 10 et le 
11 mai, qui a été combiné avec un événement Phare-Europartenariat et où environ 2.700 
entreprises ont participé, indiquent le succès continu de ces événements majeurs. Des 
évaluations spécifiques sur Europartenariat, Interprise et IBEX auront lieu en 1999 et 2000. 
Cependant, des travaux ont déjà commencé pour améliorer la qualité de ces événements et 
pour développer de nouveaux outils. 
La Commission n'ignore pas que la question centrale de la sous-traitance doit être 
approfondie. À la suite du deuxième forum européen de la sous-traitance qui s'est tenu à Graz 
en octobre 1998, une communication sera publiée sur ce thème avant la fin de 1999. Elle 
abordera notamment l'élaboration d'un nouveau programme de travail relatif à la sous-traitance 
au cours des années à venir. 
En ce qui concerne l'extension des programmes existants de la DG XXIII, le rapport oublie 
de mentionner le volet "élargissement" de l'UE et ne signale pas que le troisième programme 
pluriannuel est désormais ouvert à sept pays candidats6 auxquels pourraient s'ajouter quatre 
autres pays d'ici la fin de 1999. Ces pays ont démontré leur engagement vis-à-vis du 
programme en participant au budget. L'ouverture du programme s'inscrit dans la stratégie de 
préadhésion de la Commission et aidera les pays candidats à mieux s'intégrer dans la politique 
et les actions communautaires relatives aux entreprises. Ces pays pourront également 
développer leurs propres politiques et initiatives favorisant l'esprit d'entreprise en vue de leur 
future adhésion. Dans ce contexte, il convient de considérer comme non fondées les 
recommandations formulées dans le rapport concernant, par exemple, l'ouverture des 
manifestations Europartenariat aux entreprises provenant de pays tiers. 
3.4. Objectif D 
Les actions pilotes sur l'innovation étant récentes (depuis 1997), il serait prématuré d'en tirer 
des conclusions définitives. Les résultats de ces actions, nécessairement ponctuelles, seront 
évalués et analysés. Leur objectif a toujours été de tester les options stratégiques. 
Les activités liées à la formation sont principalement de nature stratégique et n'impliquent pas 
nécessairement de nouvelles dépenses. Le but est de finaliser dans les plus brefs délais une 
communication sur la formation et les PME pour analyser les besoins de ces dernières dans le 
domaine de la formation des chefs d'entreprise, et ce en tenant compte des initiatives déjà en 
cours tant dans les États membres qu'au niveau communautaire. En ce qui concerne la qualité, 
la seule initiative prise jusqu'à présent au titre du troisième programme pluriannuel a 
effectivement consisté à poursuivre le soutien partiel de la Commission au prix européen de la 
qualité pour les PME. Décerné depuis plusieurs années, ce prix est largement reconnu dans le 
secteur comme un outil précieux pour l'amélioration des systèmes de gestion de la qualité. 
3.5. Objectif E 
Les travaux pour promouvoir l'esprit d'entreprise ont pris une importance accrue depuis la 
publication de la communication de la Commission à ce sujet en 1998. La Commission accepte 
la recommandation de mettre l'accent sur le développement de la recherche dans ce domaine 
ainsi que sur la promotion des meilleures pratiques. 
La plupart des actions horizontales du programme bénéficient les petites entreprises ainsi que 
l'artisanat. La décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel a confirmé que 
des actions spécifiques sont nécessaires pour soutenir l'artisanat, les petites entreprises et les 
microentreprises, ainsi que les groupes cibles tels que les femmes, les jeunes chefs 
d'entreprise et les entreprises appartenant à des minorités. Aussi la question de savoir si les 
groupes cibles doivent être soumis ou non à des actions spécifiques est-elle inopportune. 
6 La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie depuis le 1er décembre 1998 et 
la Roumanie depuis le 1er janvier 1999. À côté des États membres de l'UE et des pays de l'EEE, le troisième 
programme pluriannuel compte à présent 25 pays participants. 
En outre, la proposition de la Commission relative au troisième programme pluriannuel 
énonçait clairement que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs devaient 
inclure des projets pilotes (coopération transnationale, mesures de formation, participation 
conjointe à des foires commerciales, etc.), des conférences (il est expressément fait référence 
aux troisième et quatrième Conférences européennes de l'artisanat et des petites entreprises) et 
des études. Il s'agit précisément des méthodes utilisées dans le cadre du troisième programme 
pluriannuel. 
Le rapport laisse à penser que le démarrage des actions entreprises dans ce domaine a été lent. 
En ce qui concerne l'évaluation des projets financés au titre du deuxième programme 
pluriannuel, il convient de remarquer que certains de ceux-ci n'ont pris fin que cette année. Les 
appels à propositions au titre du troisième programme pluriannuel ont été publiés en 1997 et en 
1998, ce qui ne constitue pas un retard dans le cadre d'un programme quadriennal. La 
Commission reconnaît que l'évaluation et la diffusion la plus large possible des résultats des 
actions entreprises sont fondamentales. 
La décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel a également répondu 
clairement à la question de la pertinence des actions dans le domaine du commerce en faisant 
du commerce et de la distribution l'un des groupes cibles de plusieurs actions. 
De fait, le Parlement européen, le Conseil des ministres et le Comité économique et social en 
particulier ont réservé un accueil très favorable au Livre blanc sur le commerce. Les efforts 
porteront à présent sur la mise en œuvre la plus efficace possible du plan d'action annexé au 
Livre blanc. L'un des éléments du plan est une campagne d'information qui se traduira entre 
autres par la publication des résultats de Commerce 2000 (troisième phase) et l'utilisation 
d'Internet pour rassembler davantage de bonnes pratiques. La Commission admet que les 
résultats de Commerce 2000 devront être analysés et largement diffusés, des travaux allant 
dans ce sens ayant déjà débuté. Cette activité sera la principale source de valeur ajoutée tirée 
des recherches entreprises. Les résultats obtenus par le commerce électronique seront repris 
dans la campagne d'information. 
CONCLUSIONS 
La Commission accueille ce rapport, qui constitue une évaluation utile des actions lancées sous 
le troisième programme. Les conclusions et les recommandations, dont quelques-unes ont déjà 
été acceptées dans cette Communication, seront considérées attentivement dans la préparation 
du prochain programme pluriannuel. La Commission accepte la recommandation générale que 
les activités futures devraient être ciblées sur un petit nombre de priorités majeures, et que les 
actions moins importantes, dont le rapport coût-efficacité n'a pas été démontré, ne devraient 
pas être poursuivies. La DG XXIII s'efforcera également d'obtenir le meilleur rapport qualité-
prix pour la partie du programme actuel qui reste à réaliser. 
ANNEXE: résumé analytique du rapport d'évaluation fait par Deloitte & Touche 
1. Notre approche 
Deloitte & Touche a été désigné pour mener à bien l'évaluation du 3ème programme pluriannuel 
pour les petites et moyennes entreprises. Une équipe de consultants issus de six Etats membres, 
attachés à quatre sièges, a exécuté cette tâche au cours d'une période de six mois, conformément à 
la proposition détaillée remise lors d'un appel d'offres soumis à la concurrence. 
La mission de travail était répartie en trois volets distincts, à savoir : 
• L'énumération des activités menées au titre du troisième programme pluriannuel ; 
• La réalisation de recherches théoriques et pratiques détaillées en vue de déterminer les résultats 
des activités, leur influence sur les parties concernées et les perceptions quant à l'utilité des 
activités parmi la Commission, les représentants des Etats membres et d'autres parties 
intéressées ; 
• L'évaluation analytique des résultats obtenus. 
L'équipe d'évaluation a accordé une attention particulière à la consultation directe avec les 
intervenants incontournables sur le terrain, parmi lesquels : 
• Les publics cibles du programme (abordés par le biais d'organisations représentatives des PME 
et parfois d'entreprises isolées) ; 
• Les organisations et les agences intermédiaires qui mettent en œuvre un certain nombre de 
mesures avec et/ou pour la Commission sous les auspices de ce programme ; 
• Différents responsables à travers la Commission opérant dans des secteurs connexes ; 
• Les superviseurs institutionnels du programme, c'est-à-dire les fonctionnaires des Etats 
membres appartenant au Comité Article 4, et 
• Plusieurs responsables au sein de la DG XXIII elle-même. 
Notre approche était articulée autour de quatre axes fondamentaux, en ce qui concerne à la fois les 
différentes mesures du programme et le programme dans son ensemble, qui étaient : 
• La qualité de la conception et de l'approche. A cet égard, nous avons examiné de près le rôle 
et le panel d'organisations intermédiaires sélectionnées par la Commission, les questions 
relatives à la subsidiarité, ainsi que, bien entendu, la motivation première des mesures selon les 
besoins manifestés ou les problèmes identifiés ; 
• L'influence quantitative, un aspect soulevant certaines difficultés compte-tenu de 
l'éloignement relatif de la Commission par rapport au véritable champs d'opérations des PME 
européennes. En outre, de nombreuses mesures étaient destinées à expérimenter une question ou 
un concept, et n'étaient donc pas supposées produire une influence quantitative directe à ce 
niveau. Nous nous sommes donc efforcés d'établir, à chaque fois que possible, l'existence de 
mesures quantitatives ; 
• L'influence qualitative, exprimée par une conjonction de différents critères, tels que les 
modifications réglementaires favorisant les PME, la valeur ajoutée des activités de la 
Commission par rapport à la situation probable en l'absence du programme pluriannuel, le degré 
de pénétration d'informations utiles et des « leçons tirées », ainsi que les conséquences 
indirectes par le biais de l'incitation d'autres acteurs à adopter certaines mesures au profit des 
PME; 
• Le rapport coût/efficacité, où nous avons tenté d'établir l'efficacité, l'utilité et la viabilité des 
mesures du programme. Nous avons étudié à cet effet le rapport entre, d'une part, les résultats 
quantitatifs et qualitatifs, et d'autre part, le coût de la mesure. Nous avons tâché d'évaluer, le cas 
échéant, le coût probable engendré si d'autres acteurs devaient remplacer les actions de la 
Commission. Nos conclusions reposent sur notre pondération subjective de l'ensemble de ces 
facteurs. Le fait que certaines mesures n'aient pas encore atteint un niveau d'avancement auquel 
les résultats apparaissent clairement complique la formulation d'un avis sur la rentabilité de ces 
actions. 
Il convient de remarquer que toutes les évaluations ci-dessus ont été placées dans le cadre du 
contexte inhérent à ces mesures. Nous avons envisagé le programme pluriannuel en rapport avec les 
activités des autres services de la Commission et des autorités des Etats membres. Nous l'avons 
également considéré à la lumière des priorités politiques actuelles de l'Union européenne en matière 
de soutien aux PME et de promotion de l'esprit d'entreprise et de l'emploi. Nous avons tenu compte 
dans nos conclusions des ressources (financières et humaines) disponibles au sein de la DG XXIII. 
Notre évaluation englobe les activités financées au titre du troisième programme pluriannuel durant 
la période 1997-1998, ainsi que les activités entamées au cours des premiers mois de 1999. Nous 
nous sommes également efforcés de prendre en considération les conséquences probables des 
actions dont le lancement est prévu plus tard en 1999, voire en 2000, dans la mesure où elles 
pouvaient être déterminées. De toute évidence, une évaluation « à mi-parcours » telle que la nôtre 
ne peut toutefois aboutir à un jugement définitif sur la valeur et la rentabilité ultimes d'un certain 
nombre d'actions, qui étaient encore en cours au moment de notre analyse. 
2. Méthodologie 
Dans un premier temps, notre équipe a menés des entretiens approfondis, et souvent relativement 
longs, avec toute une série de responsables de la DG XXIII. Nous avons ensuite visité chaque Etat 
membre (à la fois en vue d'entretiens avec les responsables dans les capitales nationales et de visites 
aux organisateurs de projets et aux prestataires de services intermédiaires dans les régions). Nous 
avons également organisé à Bruxelles une journée de table ronde afin de permettre à l'ensemble des 
organisations représentatives des PME en Europe de nous communiquer leurs commentaires. Nous 
avons en outre effectué un certain nombre d'entretiens avec les responsables d'autres services de la 
Commission. De plus, un total de 34 questionnaires distincts ont été élaborés et adressés à près de 
deux milles destinataires répartis en 15 groupes cibles. 
Dans l'ensemble, les recherches théoriques et menées directement sur le terrain se sont avérées 
laborieuses et exhaustives. Nous n'avions pas nécessairement pour objectif d'obtenir dans tous les 
cas un échantillon d'avis valable du point de vue statistique (pour les utilisateurs des services, ce 
processus aurait exigé un travail sensiblement plus approfondi). Notre évaluation représente à 
l'évidence un aperçu du fonctionnement du PPA dans son ensemble. Des évaluations détaillées de 
certaines mesures individuelles du PPA sont réalisées séparément. Notre mission ne consistait pas à 
les dupliquer, mais plutôt à identifier un éventail d'opinions et à mettre en lumière les expériences 
couronnées de succès et les difficultés. Nous avons donc essayé d'offrir à toutes les catégories 
10 
d'interlocuteurs la possibilité d'émettre leurs observations sur le programme et de recevoir 
suffisamment de réponses afin de pouvoir discerner l'orientation générale des avis exprimés. 
Nous avons obtenu un taux de réponse élevé pour la plupart des demandes de renseignements 
adressées aux responsables gouvernementaux, aux organisations intermédiaires et aux organisateurs 
de projets. Les résultats se sont uniquement avérés décevants, en dépit d'un suivi particulier, pour 
les organisateurs d'Interprise, les intermédiaires de BC Net/BRE et les membres du Comité du 
commerce et de la distribution. Dans les deux cas, un certain nombre de discussions ont été 
organisées afin de compléter les données du questionnaire. 
Compte tenu de la nature de l'étude, il serait impossible d'attribuer une pondération scientifique aux 
points de vue des différentes catégories d'interlocuteurs impliqués dans nos recherches. En outre, 
les discussions approfondies ont révélé un éventail d'avis, différentes intensités d'opinions et 
différentes priorités même à l'intérieur d'une seule catégorie d'interlocuteurs. La tendance 
inévitable selon laquelle les intérêts personnels orientent les réponses représente également un 
facteur que nous avons dû prendre en considération. Nous avons tenté d'accorder un plus grand 
sérieux aux avis qui se fondaient sur l'objectivité et sur un consensus parmi de larges échantillons 
qu'aux avis exprimés par une partie directement intéressée ou un particulier isolé. Toutefois, 
lorsque nous avons estimé qu'un commentaire donné dénotait une perspective inhabituelle, nous 
l'avons parfois mentionné en indiquant notre accord ou notre désaccord avec les sentiments 
témoignés. 
Dans certains cas, nous avons rencontré une large ignorance quant au contenu précis des activités de 
la Commission, même parmi les membres du Comité Article 4. Nous avons également ressenti 
l'impression, parfois, que les points de vue exprimés étaient fondés sur une information dépassée. 
Nous nous sommes efforcés de prendre en considération les imprécisions que ce phénomène 
pourrait avoir induites, et dans bon nombre de cas, nous avons indiqué que nous n'approuvions pas 
les observations formulées par l'une ou l'autre partie. Nous avons alors expliqué les raisons de notre 
désaccord. 
En ce qui concerne les avis du Comité Article 4, notre recherche a mis en lumière de nombreux 
commentaires critiques, même pour les domaines dans lesquels le Comité avait approuvé à 
l'unanimité la mesure en question. Nous avons choisi de traduire fidèlement les points de vue qui 
nous étaient présentés, avec confiance, lors des entretiens. Les décisions de vote au sein d'un 
Comité peuvent résulter de multiples motivations, et nous ne pouvons commenter les raisons 
d'éventuelles incohérences entre les avis qui nous ont été communiqués et ceux qui ont été soutenus 
en public durant les réunions du Comité. 
Nous avons la conviction que nos conclusions, qui reposent en partie sur les opinions des divers 
intervenants du PPA, et en partie sur notre propre évaluation de ces opinions et des actions mises en 
œuvre au titre du PPA à ce jour, sont valables dans le cadre de la mission qui nous était confiée. Les 
annexes au rapport comprennent une synthèse des résultats obtenus pour chaque catégorie cible 
d'interlocuteurs. Lorsque nous exprimons notre propre avis sur les différentes composantes du PPA, 
nous tentons de le faire apparaître clairement dans le texte. 
11 
3. Enumération des mesures 
Objectifs A et F : Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des 
entreprises. Améliorer les instruments de la politique en faveur des PME. 
Nous avons identifié les actions suivantes : 
• Coordination avec d'autres services de la DG XXIII et de la Commission afin d'influencer les 
termes du débat politique et d'assurer que les intérêts des PME soient pris en considération dans 
la formulation des politiques communautaires ; 
• 
• Consultation avec les organisations représentatives des PME et, si possible, avec un échantillon 
de PME elles-mêmes, afin de veiller à ce que les représentants des PME aient la possibilité de 
commenter les nouvelles propositions législatives de l'UE et l'accès des PME aux programmes 
européens ; 
Suivi du système des « évaluations d'impact sur les entreprises » afin d'assurer que tous les 
services de la Commission évaluent les conséquences potentielles sur les PME de toute 
proposition législative ; 
Actions concertées visant à promouvoir la coordination des actions entre les Etats membres afin 
de soutenir les PME et de favoriser l'identification et la diffusion des « meilleures pratiques » et 
des « bonnes pratiques » à tous les échelons du pouvoir ; 
Institution et encouragement de la task force sur la simplification de l'environnement des 
entreprises (BEST) et publication des deux volets du rapport BEST. Egalement publication 
d'une communication sur la réponse de la Commission aux recommandations de BEST, assortie 
d'une proposition de plan d'action pour les Etats membres et la Commission ; 
Publication d'une recommandation sur l'amélioration et la simplification de l'environnement 
des entreprises en phase de démarrage et préparation de la création d'une base de données des 
mesures prises par les Etats membres afin d'encourager le lancement d'entreprises ; 
Organisation d'un forum sur le transfert d'entreprises, ainsi qu'une communication sur le même 
thème résumant les effets de la recommandation de 1994 à cet égard et un appel à propositions 
de projets pilotes sur la formation des PME dans le domaine de la transmission d'entreprises ; 
Mesures spécifiques destinées à aider les PME à s'adapter à l'introduction de l'euro (en 
complément au travail décrit ci-dessus en vue d'influencer les activités des autres DG de la 
Commission en la matière). Parmi ces mesures figurent l'organisation de tables rondes, de 
conférences ou séminaires sur des questions spécifiques en collaboration avec d'autres acteurs 
concernés, l'organisation de campagnes d'information par le biais des Euro Info Centres, 
l'adoption d'un code de conduite sur l'introduction de l'euro entre les organisations de 
consommateurs et les représentants des PME, du tourisme et du commerce, la préparation d'un 
CD-ROM et d'une brochure à l'intention des PME et le lancement d'un appel à propositions de 
projets pilotes sur la formation des PME à l'introduction de l'euro ; 
Gestion d'une base de données, baptisée Régie, sur la création de groupements européens 
d'intérêt économique (GEIE), publication d'une communication sur la participation des GEIE 
aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics et la production d'un 
12 
guide pratique à l'intention des PME sur les situations dans lesquelles les GEIE pourraient 
constituer un instrument utile à la coopération transfrontalière ; 
• Travail statistique concernant les PME en Europe comprenant un rapport régulier « Les 
entreprises en Europe », des brochures consacrées à un sujet spécifique, notamment des 
« statistics in focus », et une publication « Les services commerciaux en Europe », ainsi que 
l'élaboration d'un projet de règlement sur les statistiques relatives aux entreprises ; 
• Rapports réguliers intitulés « L'Observatoire européen des PME », préparés par des consultants 
et des instituts de recherche extérieurs, et portant sur les politiques liées au développement des 
PME ainsi que sur les diverses expériences menées au sein des Etats membres ; 
• Réalisation d'un certain nombre d'évaluations spécifiques de composantes isolées du PPA, ainsi 
que l'organisation de la présente évaluation, la coordination avec la DG XIX de la Commission 
dans ce domaine et la définition d'indicateurs de performances en vue du suivi interne 
permanent des programmes de la DG XXIII. 
Objectif B (et JEV) : Améliorer l'environnement financier des entreprises 
Nous avons identifié les actions suivantes : 
• 
• Organisation de tables rondes des banquiers et des PME afin de mettre en lumière les 
« meilleures pratiques » et d'améliorer les relations des PME avec le monde bancaire, et 
publication des conclusions de ces tables rondes ; 
Recherches et séminaires sur divers aspects du financement des PME, comprenant le capital 
risque, les sociétés de cautionnement mutuel, le financement par crédit-bail, l'accès au crédit à 
long terme, l'affacturage, les parrains d'entreprises, les obligations de PME et l'idée d'une 
agence d'investissements pour les PME ; 
• Lancement d'un nouveau programme d'action pilote sur le capital de départ, CREA, afin de 
subventionner la création d'un maximum de 30 fonds de capital de départ au maximum à 
investir dans de nouvelles entreprises ou le transfert d'entreprises existantes ; 
• Communication et proposition de directive sur la lutte contre les retards de paiement dans les 
transactions commerciales, ainsi qu'un appel à propositions de projets pilotes sur la formation 
des dirigeants de PME à la gestion des liquidités ; 
• Lancement du projet d'entreprises conjointes européennes (JEV), dans le cadre duquel les PME 
fondant une entreprise conjointe ou une autre forme d'entreprise coopérative transfrontalière ont 
droit à une aide financière pouvant s'élever jusqu'à 50 % du coût des études de faisabilité et 
jusqu'à 10 % du coût de la réalisation de l'investissement (plafonnée à une subvention 
maximale de 100 000 euros par entreprise conjointe). 
Objectif C : Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le 
biais de meilleurs services d'information et de coopération 
Nous avons identifié les actions suivantes : 
• Préservation et amélioration du réseau des Euro Info Centres, par l'élaboration du concept de 
« premier guichet d'accès à l'information » ayant trait à la fourniture de conseils sur les affaires 
13 
européennes aux PME et à travers l'amélioration du suivi des activités, des contrôles de la 
qualité, de la formation et du soutien au réseau à Bruxelles. De nouvelles catégories de 
« coordinateurs de réseau EIC » (EIC gérant un réseau de filiales ou de relais par le biais 
desquels ils offrent leurs services aux PME) et de « membres associés » (organisations n'étant 
pas en mesure d'offrir l'éventail complet des services des EIC, mais apportant malgré tout une 
certaine contribution au réseau) ont été créées afin d'étendre la portée du réseau. Les premiers 
pas ont été accomplis en utilisant les EIC pour transmettre à la Commission les réactions des 
PME sur les initiatives politiques ; 
Efforts en vue de promouvoir les actions politiques concernant les PME, entre autres : le 
bulletin Euro Info, l'utilisation de stands promotionnels lors de manifestations, la création d'un 
« service des visites » chargé de prendre en charge les groupes de parties intéressées visitant la 
Commission, la mise sur pied d'un service d'information du public, et la création et la gestion 
du site Internet de la DG XXIII. La DG XXIII a également produit la publication « Activités en 
faveur des PME et de l'artisanat », qui contribue à la compréhension des actions de l'UE dans ce 
domaine ; 
Gestion des réseaux BC Net et BRE de conseillers aux entreprises, qui utilisent un système de 
recherche informatisé afin de localiser les partenaires commerciaux potentiels des PME dans 
d'autres Etats membres de l'UE. Ce système informatique a été sensiblement amélioré, mais 
l'accent porte à présent sur le réseau de conseillers plutôt que sur l'outil informatique en tant 
que tel en vue de la localisation de partenaires. Les réseaux bénéficient en ce moment d'un 
nouvel élan par le biais d'une campagne de promotion essentiellement constituée de réunions 
nationales entre les intermédiaires dans les Etats membres ; 
Organisation des manifestations Europartenariat et Interprise, durant lesquelles les PME peuvent 
rencontrer d'autres PME qui sont intéressées par la formation de partenariats transfrontaliers. 
Europartenariat s'est poursuivi au rythme de deux manifestations plurisectorielles par an, 
organisées dans des régions de l'UE accusant un certain retard de développement. Les 
manifestations Interprise sont demeurées sectorielles et d'envergure sensiblement moindre. 51 
manifestations Interprise ont eu lieu au cours de la période 1997/1998. La DG XXIII a publié un 
vade-mecum à l'intention des organisateurs des deux types de manifestations et accordé une 
priorité renforcée au suivi et à l'évaluation de la réussite de ces manifestations ; 
Différentes initiatives ont été lancées afin de tenter de promouvoir les partenariats de sous-
traitance parmi les PME. Ces initiatives comprennent notamment un certain nombre de 
publications, d'études et d'ouvrages de référence, l'organisation d'un forum d'intermédiaires de 
la sous-traitance, la réalisation de quelques projets sectoriels et actions promotionnelles en 
faveur des sous-traitants européens dans les pays tiers, le financement de la participation des 
PME à des programmes de formation au Japon, l'extension d'un système destiné à associer les 
bases de données existantes sur la sous-traitance et l'organisation de manifestations IBEX 
(salons internationaux d'acheteurs, ou inversés) ; 
Plusieurs mesures ont également été instaurées afin d'améliorer l'accès des PME aux marchés 
internationaux hors de l'UE. Elles ont pris la forme de l'élargissement des réseaux EIC et 
BC Net/BRE à l'Europe centrale et orientale, aux pays méditerranéens, et bien au-delà encore. 
Le modèle Europartenariat a également été étendu à d'autres régions du monde afin d'offrir aux 
PME de l'UE la possibilité de conclure un partenariat avec une entreprise établie n'importe où 
dans le monde. D'autres actions ont consisté à réaliser des études sur l'internationalisation et 
l'influence probable de l'élargissement sur les PME européennes et le lancement de projets 
14 
pilotes visant à expérimenter de nouvelles approches destinées à aider les PME à nouer de 
nouveaux contacts commerciaux sur de nouveaux marchés. 
Objectif D : Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à 
l'innovation et à la formation 
Nous avons identifié les actions suivantes : 
• Etudes, recherches et projets pilotes sur les PME et l'innovation et la technologie ; 
• Pression sur les autres services de la Commission (notamment les DG XII et XIII) afin d'assurer 
l'amélioration de l'accès des PME aux programmes communautaires sur la recherche, la 
technologie et l'innovation ; 
• Création d'un réseau d'institutions de l'enseignement spécialisé dans le formation 
entrepreneuriale (réseau BENE) et étude des meilleures pratiques en matière de formation des 
PME à la gestion ; 
• Lancement d'un nouveau prix européen de la qualité pour les PME ; 
• Soutien financier à NORMAPME, une organisation visant à permettre aux PME de participer à 
la définition de normes au niveau- européen ; 
• Appel à propositions de projets pilotes sur la formation des dirigeants de PME dans divers 
domaines et préparation d'une communication ; 
• Système pilote en vue de l'élaboration d'une méthodologie européenne afin d'aider les PME 
souhaitant participer au système européen de gestion environnementale et d'audit (EMAS). 
547 PME ont pris part à la phase d'audit et d'inventaire, parmi lesquelles 50 ont été 
sélectionnées pour bénéficier d'une assistance dans le cadre de leur certification au système 
EMAS. Un rapport a été produit en 1997 sur l'ensemble de ce projet. 
• Elaboration d'un guide de la gestion environnementale par le groupe spécialisé en matière 
d'environnement des EIC. 
Objectif E : Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles 
Nous avons identifié les actions suivantes : 
• Préparation et organisation d'une conférence d'envergure intitulée « Innover pour l'emploi » 
axée sur le secteur de l'artisanat. La préparation a impliqué 11 conférences préliminaires et des 
consultations avec des experts nationaux et des représentants des PME. Cette conférence a attiré 
2 000 délégués ; 
• Influencer les politiques d'autres services de la Commission sur les besoins de l'artisanat, des 
micro-entreprises, ainsi que des femmes et des jeunes chefs d'entreprises ; 
• Lancement de 39 études, conférences et projets pilotes sur l'identification des besoins des 
petites entreprises et de l'artisanat, leur implication dans les activités transfrontalières, 
l'amélioration de la normalisation des produits artisanaux, le financement et la formation des 
15 
entreprises dirigées par des femmes, la promotion de l'esprit d'entreprise par le biais de la 
formation, et l'aplanissement des obstacles spécifiques rencontrés par les jeunes entrepreneurs ; 
Publication d'une communication sur « la promotion de l'esprit d'entreprise en Europe : 
priorités pour l'avenir » ; 
Financement de recherches, groupes d'études, séminaires et conférences afin de repérer les 
enjeux à venir pour le secteur de la distribution de gros et de détail dans le cadre du programme 
Commerce 2000. En outre, diffusion des meilleures pratiques observées par le biais de 
conférences et (prochainement) de publications ; 
Publication d'un Livre vert, puis d'un Livre blanc sur le commerce ; 
Réunions avec le Comité du commerce et de la distribution (CCD) et distribution des comptes 
rendus à toutes les parties intéressées, ainsi que des rapports sur les avis du CCD et de ses 
missions déléguées auprès de pays tiers ; 
Consultations interservices sur les questions relatives au commerce ; 
Conférence et lancement d'études, système pilote de certification de sites Internet afin 
d'accroître la confiance des consommateurs. Services d'information commerciale en ligne sur le 
commerce électronique à l'intention des PME. 
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4. Types d'actions identifiés 
Au fil de l'évaluation, quatre types d'actions distincts se sont dégagés au sein de la 
DG XXIII : 
• Actions de développement politique 
• Projets pilotes ou actions de démonstration 
• Mesures opérationnelles 
• Publications, bases de données et autres actions d'information 
Bien entendu, il n'est pas toujours possible de distinguer nettement ces quatre catégories 
d'actions dans la pratique. Dans de nombreux cas, les actions pilotes constituent une 
partie intégrante du processus politique, notamment lorsqu'elles peuvent être réalisées 
afin d'expérimenter les réponses politiques à certains problèmes, qui ont eux-mêmes été 
mis en lumière lors d'analyses politiques et de recherches. Certaines actions pilotes 
peuvent représenter les précurseurs à échelle restreinte de mesures opérationnelles à part 
entière, et certaines publications sont également associées à des actions opérationnelles. 
Ces divisions conservent néanmoins leur utilité, à nos yeux, afin de classer les différentes 
formes d'activités entreprises en vertu du troisième PPA, étant donné que les travaux de 
recherche ont fait apparaître, pour chaque type d'action, un grand nombre de thèmes en 
ce qui concerne les positions des différentes parties et nos propres opinions au sujet de 
chaque type d'action. 
Développement politique 
Nous désignons par « développement politique » toutes les mesures de recherche 
touchant aux problèmes et aux difficultés auxquels se heurtent les PME. Il s'agit, entre 
autres, de discussions avec les parties intéressées, de conférences, de séminaires, de 
l'élaboration de rapports de recherches et de l'analyse de domaines particuliers. Cette 
rubrique comprend également la réalisation de communications, de recommandations et 
de projets de plans d'action destinés à aborder les réformes politiques à la lumière des 
problèmes épingles, ainsi que toute autre tâche identifiant les solutions politiques 
éventuelles à un problème donné. 
Toutes les parties concernées admettent que la DG XXIII doit jouer un rôle clair dans la 
formulation de la politique sur le développement des entreprises. Elles estiment que la 
dimension européenne des recherches politiques procure une valeur substantielle, dès lors 
qu'elle permet les échanges d'expériences entre Etats membres et l'analyse à un niveau 
européen. La Commission peut comparer les expériences extrêmement diverses 
rencontrées à différents endroits et mesurer ensuite l'efficacité de chaque solution. Ces 
analyses (et les conclusions des recherches elles-mêmes) doivent toutefois, à nos yeux, 
être diffusées à grande échelle et discutées avec les Etats membres afin de maximiser leur 
valeur. En effet, la réponse politique appropriée doit peut-être être apportée au niveau 
régional ou national, et non européen, en fonction de la nature du problème en question. 
Toutes les parties reconnaissent également que l'influence exercée par la DG XXIII sur 
les autres services de la Commission afin qu'ils mettent en œuvre une politique et une 
législation favorables aux PME revêt une importance primordiale. 
-19-
Projets pilotes 
Nous entendons par « projets pilotes » l'ensemble des actions d'expérimentation ou de 
démonstration financées par la DG XXIII qui ne possèdent pas une envergure suffisante 
pour produire une quelconque influence généralisée au sein de l'UE. L'impact quantitatif 
direct des actions pilotes est par nature localisé et limité par rapport au nombre potentiel 
de bénéficiaires dans l'ensemble de l'UE. Le principal intérêt de ces actions réside dans 
leur aptitude à infléchir le débat politique et à être reproduites par d'autres acteurs, voire 
par la Commission, si elles sont couronnées de succès. Elles sont généralement utilisées 
afin d'expérimenter différentes réactions politiques à un problème repéré et appelées 
« projets de démonstration » en raison de leur capacité à démontrer l'efficacité de 
certaines pistes de réflexion politiques pour l'avenir. 
Nos interlocuteurs ont souvent fait preuve de scepticisme à l'égard de la valeur de 
certaines actions de cette nature adoptées par la DG XXIII. Dans leur majorité, ils ne 
s'opposaient pas aux actions pilotes par principe, mais la remarque selon laquelle les 
actions pilotes devraient uniquement être utilisées pour tester les réponses politiques 
éventuelles, et uniquement celles qui ne sont pas déjà en cours d'expérimentation ailleurs 
a été formulée à de nombreuses reprises. En d'autres termes, elles ne devraient être 
lancées qu'à l'issue d'une analyse approfondie des solutions politiques pertinentes. Elles 
devraient être considérées à la manière d'essais cliniques visant à vérifier les 
performances d'un nouveau médicament. Vous ne pouvez les commencer avant que les 
recherches soient terminées, et vous n'en avez pas besoin pour expérimenter un 
médicament qui a déjà fait l'objet d'essais dans un autre laboratoire, à moins que ces 
essais n'aient été réalisés dans d'autres circonstances. 
Nous estimons pour notre part que les actions pilotes doivent en effet être liées au 
développement politique, et non mises en œuvre de manière isolée. En outre, les résultats 
de l'action pilote doivent être examinés dans les moindres détails et communiqués à 
l'ensemble des organismes politiques concernés et des acteurs intéressés. Enfin, les 
actions pilotes doivent poursuivre des objectifs clairs et, si possible, des indicateurs de 
performances déterminés afin de mesurer le succès de l'action concernée doivent être 
définis avant même son lancement. 
Mesures opérationnelles 
Les mesures opérationnelles sont celles menées à large échelle par la Commission parce 
qu'il est plus adapté de les mettre en œuvre au niveau européen. Toutefois, la mise en 
œuvre à « grande échelle » doit simplement être proportionnelle à l'importance des 
bénéficiaires potentiels. Ainsi, une mesure purement sectorielle ciblant les fournisseurs 
de composants pour l'industrie de la moto ne présentera un intérêt que pour quelques 
centaines d'entreprises à travers l'Europe, si bien qu'une action touchant une centaine 
d'entre elles serait « opérationnelle ». D'autre part, un projet conçu pour bénéficier à une 
centaine de PME du secteur de la boulangerie ou de la restauration ne peut être que 
« pilote », car il ne peut exercer une influence générale qu'en induisant un changement 
politique. 
Nous n'avons rencontré aucune objection fondamentale à l'implication de la DG XXIII 
dans des actions opérationnelles, pour autant que la nécessité de l'action soit clairement 
identifiée au niveau européen. Lorsque la Commission agit, toutefois, il a souvent été 
-20-
souligné qu'elle devrait le faire, dans la mesure du possible, en conjonction avec les 
programmes régionaux et nationaux dans les Etats membres. Les actions européennes 
devraient être intégrées autant que faire se peut dans d'autres mécanismes afin d'acquérir 
une visibilité et une efficacité accrues et d'éviter les duplications et les gaspillages de 
ressources. 
De même que pour les actions pilotes, nous sommes d'avis que les objectifs de l'action 
doivent être clairs et que chaque programme doit intégrer des indicateurs de 
performances de manière à ce qu'un évaluateur indépendant puisse déterminer leur 
niveau de réussite. 
Enfin, les programmes opérationnels, à nos yeux, doivent être organisés à une échelle 
suffisante pour exercer une véritable influence. Ce facteur est indispensable à la 
réalisation d'économies d'échelles et à l'efficacité administrative. La gestion de plusieurs 
petits programmes requiert beaucoup plus de temps que celle d'un seul grand 
programme. En vue d'atteindre le volume d'activités et la pénétration du marché 
nécessaires, nous pensons que ces actions doivent également être promues efficacement, 
dotées de ressources adéquates et planifiées sur une base pluriannuelle pour exercer une 
influence soutenue. 
Publications, bases de données et autres actions d'information 
La plupart des publications et des autres actions d'information de la DG XXIII 
concernent directement son travail politique, et aucune n'a fait l'objet de critiques 
sérieuses. Souvent, les publications ont également trait à la diffusion des résultats des 
actions européennes. Ces dernières n'ont généralement pas non plus été critiquées. Le 
troisième type d'actions d'information porte sur la promotion des politiques 
communautaires en faveur des PME. Celles-ci n'ont pas été remises en question quant à 
leur objectif et à leur validité, bien que certains commentaires détaillés aient été formulés. 
Quelques publications et bases de données poursuivent toutefois un objectif plus vaste 
d'apport de conseils aux entreprises, et bon nombre d'entre elles ont été remises en 
question. 
Il existe un consensus sur ce type d'action au terme duquel ces activités doivent être 
ciblées avec une grande précision vers un objectif politique spécifique si l'on veut 
qu'elles présentent une véritable utilité. La Commission ne doit pas, à notre avis, se 
substituer aux éditeurs universitaires ou entreprendre des activités que d'autres 
organismes, tels que des intermédiaires ou des associations commerciales, pourraient et 
devraient réaliser eux-mêmes. Les actions de LUE doivent être destinées à s'inscrire à 
l'intérieur d'un cadre politique spécifique ou rechercher un objectif particulier en termes 
d'influence directe sur les PME européennes. 
5. Application des thèmes aux activités de la DG XXIII 
Développement politique 
La majeure partie des travaux politiques de la Commission ont été salués et appréciés par 
les personnes interrogées lors de nos enquêtes et sont très bien cotés dans notre 
évaluation. Les nouvelles initiatives, telles que BEST et les actions concertées, ont été 
jugées particulièrement utiles et la plupart des personnes interrogées ont reconnu les 
-21-
progrès accomplis dans l'inscription de la politique en faveur des PME parmi les priorités 
d'autres DG et des Etats membres. La majorité des commentaires émis par les différentes 
parties intéressées ont trait à la poursuite de l'amélioration de domaines dont le 
fonctionnement était déjà raisonnablement satisfaisant, et à l'intégration des différentes 
actions entre elles. 
Une observation récurrente, que nous estimons utile, relève que les thèmes de la 
recherche politique et des échanges d'informations devraient être poursuivis avec 
cohérence à travers toute la panoplie d'instruments de la Commission. Cela signifierait, 
par exemple, qu'une mission de recherche confiée à l'Observatoire devrait ensuite former 
la base de recherches approfondies spécifiques sur les applications pratiques, puis donner 
lieu à une action concertée comprenant un échange de vues entre les Etats membres. 
Dans une phase ultérieure, l'on pourrait prévoir une analyse complémentaire et, 
éventuellement, des recherches ou des discussions de suivi, et enfin un rapport 
analytique, qui pourrait inclure une recommandation ou une action pilote en vue 
d'expérimenter une solution novatrice. Plusieurs exemples de ce type d'activité politique 
cohérente peuvent être observés dans le troisième PPA, lesquels ont abouti à des résultats 
concrets sous la forme de modifications de la politique des Etats membres et de la 
Commission elle-même. 
Toutefois, le sentiment existe selon lequel, parfois, les recherches politiques ont été 
entamées au beau milieu de ce processus ou interrompues après l'achèvement d'un ou 
deux éléments seulement. Les actions de recherches réalisées dans le cadre de 
l'Observatoire européen des PME ne sont pas toujours associées à d'autres actions. De 
plus, certaines actions concertées se sont déroulées sans guère de préparation ou 
d'analyse au niveau européen susceptible de fournir une base de discussion spécifique. 
Dans certains secteurs, nous estimons que la Commission se préoccupe peut-être 
simultanément d'un nombre excessif de thèmes, alors que les ressources allouées aux 
sujets politiques ne permettent pas de couvrir un tel éventail de questions. Certains 
thèmes ont également été considérés par quelques intervenants comme trop généraux 
pour permettre la formulation de conclusions spécifiques, bien que nous ne soyons pas 
toujours convaincus du bien-fondé de ces critiques. 
Enfin, le niveau de communication des résultats a également été critiqué pour certaines 
des actions de recherche et de développement politique. Nous reconnaissons que la 
diffusion des résultats des recherches pourrait parfois être améliorée. 
Projets pilotes et de démonstration 
La plupart des actions de la Commission dans ce domaine ont été critiquées, au moins, 
par une partie des experts auxquels nous nous sommes adressés. Certaines critiques, 
émises notamment par certains membres du Comité Article 4, étaient relativement 
fondamentales. Nous éprouvons parfois de la sympathie à l'égard des critiques, tandis 
que dans d'autres cas, nous estimons qu'elles sont injustifiées. 
Le principal problème soulevé par les membres du Comité Article 4 tient au fait que de 
nombreuses actions pilotes ne paraissaient liées à aucun programme global de 
développement politique de la part de la Commission. Dès lors que les résultats de bon 
nombre de ces actions n'auraient pas été communiqués aux autorités des Etats membres, 
ils n'ont pu alimenter le processus politique à ce niveau non plus. L'impression, dans ces 
-22-
situations, est que les fonds sont largement gaspillés, aux dires de nombreux membres du 
Comité de l'Article 4. L'on pense parfois qu'aucune évaluation n'est menée sur les 
projets, et l'objectif à long terme de certains projets, selon certains membres du Comité, 
manque de clarté. 
En outre, d'aucuns déplorent que certaines actions semblent mises en œuvre à la manière 
de mesures opérationnelles, mais sont exécutées à une échelle à ce point restreinte 
qu'elles ne parviendront jamais à une influence générale, hormis dans le cadre d'un 
développement politique. Certaines des mesures, de plus, ne seraient prétendument pas 
novatrices ou fondées sur un besoin clair et identifié, et feraient parfois double emploi 
avec les mesures déjà réalisées par les Etats membres. D'après les auteurs de ces 
remarques, la Commission devrait plutôt commencer par analyser les actions des Etats 
membres, puis élaborer une politique, et ensuite seulement, lancer une mesure pilote en 
vue d'expérimenter une approche alternative. 
Quoi qu'il en soit, chacun s'accorde à affirmer que les résultats des actions doivent être 
analysés clairement et communiqués à toutes les parties intéressées. Certaines personnes 
interrogées ont déclaré que les différents programmes et types d'actions étaient tout 
bonnement trop nombreux pour pouvoir chacun être évalué et analysé correctement eu 
égard aux contraintes des ressources humaines et budgétaires. Selon eux, la DG XXIII 
devrait par conséquent, organiser moins d'initiatives, mais veiller à ce que toutes soient 
pertinentes et ciblées et à ce que leurs résultats soient évalués et transmis aux parties 
intéressées. 
Ainsi que cela a été mentionné, nous ne pensons pas que toutes les critiques évoquées 
soient équitables. De toute évidence, il n'est guère raisonnable de critiquer la 
Commission pour l'éventail de ses activités alors qu'elle met en œuvre un PPA convenu 
par les Etats membres (bien que la Commission eût peut-être pu limiter ses actions à la 
lumière du montant de référence établi en fin de compte pour le PPA, et compte-tenu de 
ses limites en matière d'effectifs). 
Par ailleurs, nous estimons que certains projets pilotes lancés au titre du troisième PPA se 
rapportaient à une analyse politique et ont été entrepris à l'intérieur d'un cadre politique 
général afin d'expérimenter une série d'approches novatrices. Tel est certainement le cas, 
tout au moins, du CREA et des projets pilotes dans le secteur de l'artisanat. Cela 
s'applique également, au moins en partie, aux projets pilotes soutenant les femmes 
entrepreneurs et les jeunes chefs d'entreprise. Cela devient moins évident en ce qui 
concerne les actions pilotes sur la formation des PME (excepté pour des questions 
cernées avec précision, telles que le transfert d'entreprises) et les actions sur l'innovation, 
l'internationalisation, la gestion environnementale, Commerce 2000 et le commerce 
électronique. 
Les reproches portant sur l'absence d'évaluation et de communication des résultats ne 
sont pas non plus tout à fait équitables, dès lors que de nombreuses actions pilotes 
viennent seulement d'être lancées et que les phases d'évaluation et de diffusion ne sont 
réalisées qu'après quelques mois ou quelques années. Les retards, regrettables il est vrai, 
dans l'évaluation des actions pilotes sur l'innovation, la gestion environnementale et 
Commerce 2000, alimentent toutefois ce type de critiques. 
-23-
Mesures opérationnelles 
La plupart des véritables actions opérationnelles entreprises sous les auspices du PPA ont 
été largement saluées et semblent fonctionner avec efficacité. Dans le cas, par exemple, 
du réseau EIC et des manifestations Europartenariat, Interprise et Ibex, les opinions sont 
généralement favorables. L'utilité des actions de niveau européen ne faisait aucun doute, 
les mesures étaient orientées vers des domaines où existait un besoin et diverses 
tentatives ont été effectuées afin de différencier ces produits d'autres programmes 
organisés au niveau des Etats membres, bien que l'intégration avec les structures des 
programmes nationaux reste à améliorer. 
Ces actions ont été menées à une échelle qui a permis une incidence sensible (bien que la 
commercialisation puisse être améliorée) et elles ont été planifiées et organisées sur une 
base pluriannuelle. Leurs objectifs étaient raisonnablement clairs et plusieurs tentatives 
ont été effectuées afin d'assurer que leurs conséquences soient supervisées et évaluées et 
qu'un contrôle de la qualité soit maintenu tout au long du programme. 
Certaines autres actions opérationnelles se prêtaient à davantage de critiques. Parmi les 
actions plus modestes, il a été jugé que certaines d'entre elles n'avait pas suffisamment 
été planifiée à long terme et par conséquent semblaient plutôt avoir été adoptées « ad 
hoc ». Nous estimons que ces reproches peuvent se justifier eu égard aux actions 
sectorielles de soutien aux sous-traitants européens (qui sont toutefois hautement 
appréciées par ailleurs), mais ne sont généralement pas fondés à propos des autres 
mesures opérationnelles. 
Selon une autre critique, certaines actions ont souffert d'une promotion inadéquate. Nous 
avons le sentiment que ce jugement est motivé en ce qui concerne JEV et BC Net/BRE, 
mais dans les deux cas, la Commission a conscience de cette lacune et adopte 
actuellement les mesures nécessaires afin de rectifier la situation. Les critiques nous 
semblent également opportunes en ce qui concerne le projet de prix européen de la 
qualité. 
Une autre critique exprimée à rencontre de certaines mesures opérationnelles tient à ce 
qu'elles n'avaient pas été suffisamment évaluées. A nouveau, nous sommes d'avis que 
cette accusation est probablement fondée pour JEV et BC Net/BRE, mais il existe dans 
les deux cas ces circonstances qui peuvent avoir justifié dans une certaine mesure le 
retard pris dans le lancement de mesures d'évaluation complètes. 
Publications, bases de données et autres actions d'information 
Quelques-unes des activités limitées de ce type entreprises dans le cadre du programme 
pluriannuel ont également été critiquées, bien que, comme cela a été évoqué, la grande 
majorité des actions d'informations portaient clairement sur le développement et la 
communication des politiques qui n'ont fait l'objet d'aucune critique. 
Certaines personnes interrogées au cours de notre étude ont ressenti que l'une des 
publications (le CD-ROM/la brochure sur l'euro) faisait double emploi avec les 
initiatives des Etats membres et nous estimons que d'autres constituaient des actions 
inadéquates pour une autorité publique (une partie des publications sur la sous-traitance 
et les GEIE). D'autres (principalement sur la sous-traitance) nous ont paru intéressantes, 
mais pas prioritaires pour le service en question, et ont donc accaparé une quantité 
-24-
précieuse de temps et de ressources pour un effet limité. D'autres encore, à nos yeux, 
n'ont pas été diffusées à une échelle suffisante pour avoir un quelconque impact. Les 
documents d'informations destinés à résumer la politique communautaire sur les PME en 
général, par contre, ont généralement été salués en tant que synthèses utiles de l'activité 
menée. 
6. Conclusions et recommandations par objectif du programme pluriannuel 
Objectifs A et F : Simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif 
des entreprises. Améliorer les instruments de la politique en faveur des PME. 
Conclusion 
La Commission devrait exploiter le travail de qualité accompli dans le cadre des actions 
concertées. Ces actions assurent l'engagement des Etats membres, accroissent les 
perspectives d'une large diffusion des leçons tirées et augmentent la probabilité de 
produire de réelles conséquences. Nous sommes persuadés que ces actions ont été 
rentables sous un angle européen. 
Recommandation 
Le volume de ressources consacré à ce travail à l'intérieur de la Commission devrait 
peut-être être accru afin de garantir qu'une phase appropriée de planification et de 
recherche puisse précéder, accompagner et suivre l'ensemble des manifestations et des 
initiatives. Cet impératif a été clairement compris au sein de la DG XXIII et la situation 
semble en fait en voie d'amélioration. Lorsque la Commission a investi les ressources 
nécessaires à une analyse politique comparative détaillée et à des recommandations de 
changements spécifiques (dans les recommandations sur le transfert d'entreprises et les 
démarrages d'entreprises), les résultats se sont avérés impressionnants. De nouvelles 
mesures de suivi à cet égard devraient consolider leur réussite. 
Conclusion 
Il semble que l'initiative BEST ait remporté un vif succès. Ses coûts sont restés modérés 
et ses avantages potentiels sont considérables. Nous ne pouvons mettre en doute la 
rentabilité de cette action. 
Recommandation 
Bon nombre d'observateurs craignent que le plan d'action n'ait été dilué, de telle sorte 
que les changements immédiats seront limités. La Commission devra sans doute 
consentir certaines ressources à un suivi détaillé de l'initiative BEST, afin d'assurer que 
les pressions ne se relâchent pas. Il pourrait être souhaitable d'instituer quelques task 
forces réduites, sur le modèle de BEST, afin d'aborder des domaines plus spécifiques et 
d'émettre des recommandations plus spécifiques, qui peuvent être encouragées et 
supervisées plus directement. 
Conclusion 
-25-
Sur le plan de la consultation des PME, de grands progrès ont été engrangés. Les coûts 
sont minimaux et les avantages sont potentiellement substantiels, bien qu'ils soient 
impossibles à chiffrer. Cette activité, à nos yeux, a certainement été rentable. 
Recommandation 
La Commission devrait désormais dégager davantage de ressources afin de persuader les 
Etats membres et/ou les organisations représentatives des PME de mettre sur pied des 
bases de données détaillées et valables en termes statistiques de PME à utiliser lors 
d'échantillonnages. Le modèle danois pourrait fournir un exemple utile à exploiter à cette 
fin. A défaut de cette mesure, le recours aux échantillons a peu de chances d'être efficace. 
Nous ne sommes pas non plus favorables à une utilisation systématique des EIC dans ce 
rôle de transmission de commentaires, à moins qu'ils ne soient spécialement 
dédommagés à cet effet et formés à la sélection d'échantillons représentatifs et aux 
techniques d'échantillonnage. Dans l'intervalle, la Commission doit continuer de 
consulter les organisations représentatives des PME, et le cas échéant, les appeler à 
étudier certains thèmes d'importance cruciale auprès de leurs membres. D'autres DG 
devraient être impliquées dans les consultations avec les organisations de PME existantes 
dans les différents domaines traités. 
Conclusion 
Dans l'exercice d'une influence sur la Commission, il est reconnu que des progrès ont 
été accomplis au cours de ces dernières années dans l'intégration de la politique des PME 
parmi les sujets de préoccupation de la plupart des autres DG. La constitution du 
« groupe de commissaires sur les PME et l'entreprise », chargé d'aborder la politique 
d'entreprise de manière concertée, est considérée comme une réussite de taille. 
D'importants progrès sont également à souligner en ce qui concerne l'accès des PME aux 
fonds de R&D, et d'autres avancées nous semblent avoir été réalisées par rapport aux 
fonds structurels. Le rapport coût/efficacité ne soulève ici aucun problème. 
Recommandation 
Poursuivre les efforts dans la même direction. 
Conclusion 
Le système d'évaluation d'impact sur les entreprises (EIE) ne fonctionne pas de façon 
optimale, mais l'obligation de réalisation d'EIE procure à la DG XXIII un instrument de 
pression à l'égard des autres DG et une marge de manœuvre afin d'influencer leurs 
activités. Le coût requis est négligeable, hormis au niveau du temps consacré par le 
personnel, et les avantages sont identifiables. Nous concluons que cette procédure est 
donc rentable. 
Recommandation 
Le statut du système d'EIE devrait être rehaussé à travers l'ajout d'une analyse 
coûts/bénéfices ex ante lorsque le projet de législation exercera une influence sensible sur 
les entreprises. La DG XXIII devrait également étudier les possibilités de montrer au 
monde extérieur que cette procédure est traitée avec le plus grand sérieux. 
-26-
Conclusion 
D'aucuns ont affirmé que le risque existe de dupliquer les actions des Etats membres en 
ce qui concerne la proposition de CD-ROM sur l'euro. Ce produit a également été 
critiqué à juste titre au motif de son élaboration tardive. Nous nous demandons si le 
format du CD-ROM convient parfaitement aux PME les plus petites, qui éprouvent le 
plus grand besoin d'un tel produit. La rentabilité de cette action ne peut encore être 
déterminée, mais ces lacunes risquent, à nos yeux, d'exercer une influence négative. 
Nous mettons également en doute la rentabilité éventuelle des actions de formation pilote 
qui doivent être lancées à propos de l'euro, eu égard au nombre d'initiatives de 
formations adoptées dans la plupart des Etats membres et à la période nécessaire pour 
que les leçons de ce projet pilote soient assimilées parmi les décideurs politiques 
nationaux. Compte tenu des contraintes de délai relatives à l'aide à octroyer aux PME 
pour résoudre les problèmes de passage à l'euro, la DG XXIII aurait dû essentiellement, 
nous semble-t-il, veiller à ce que d'autres acteurs dotées de ressources supérieures 
intègrent suffisamment les intérêts des PME dans leurs campagnes d'information et de 
formation sur la monnaie unique. 
D'autre part, le travail de la DG XXIII au sujet du code de conduite applicable au 
commerce de détail a été salué à l'unanimité et les campagnes sur l'euro orchestrées par 
les EIC ont été, à nos yeux, à la fois utiles et rentables. 
Recommandation 
Les résultats des projets pilotes de formation devraient être analysés et diffusés aussi 
rapidement que possible. Les autres actions éventuelles devraient être intégrées à celles 
des Etats membres dans ce domaine essentiel. 
Conclusion 
Nous ne sommes pas convaincus que les travaux accomplis dans le cadre des GEIE 
soient utiles ou rentables, en dépit du niveau de dépenses relativement faible qui y a été 
consacré. Nous avons le sentiment que la base de données Régie répond plutôt aux 
intérêts d'organisations intermédiaires que de PME, et que des brochures sur cet 
instrument ne méritent pas d'être publiées à grands frais quatorze ans après l'adoption de 
la législation instituant les GEIE. Dès lors qu'aucune nécessité ou utilité réelle ne sous-
tend ces actions, elles ne nous paraissent pas rentables. 
Recommandation 
A nos yeux, ces actions devraient être interrompues après la distribution de la brochure 
de 1999. 
Conclusion 
D'une manière générale, le processus de collaboration avec Eurostat et l'Observatoire des 
PME en vue de la production de statistiques et de recherches débouche à notre sens sur 
un résultat utile pour un coût acceptable. 
Recommandations 
-27-
L'exercice pourrait être rendu plus créatif (rapports plus rapides sur un thème isolé, par 
exemple) et plus adapté aux exigences des utilisateurs (grâce à une diffusion par 
Internet). En outre, il a été utilement proposé que le travail de l'Observatoire, en 
particulier, soit plus étroitement intégré aux autres travaux de recherches entrepris au sein 
de la DG XXIII, de manière à ce que les capacités de recherche de l'Observatoire 
puissent être mobilisées afin d'influencer directement le débat politique. 
Conclusion 
Les efforts de la DG XXIII en matière d'évaluation ont témoigné d'une amélioration 
sensible au cours du troisième PPA et sont certainement rentables. 
Recommandations 
Les activités d'évaluation devraient être intensifiées et accélérées au fil du temps, bien 
que l'on distingue d'ores et déjà une amélioration substantielle de la culture d'évaluation. 
Objectif B (et JEV) : Améliorer l'environnement financier des entreprises 
Conclusion 
Les Tables rondes des banquiers sont jugées utiles par pratiquement tous les 
intervenants et, eu égard à leur coût modique, nous n'éprouvons aucune difficulté 
concernant la rentabilité de cette action. 
Recommandation 
La diffusion des résultats des réunions a été critiquée et pourrait vraisemblablement être 
renforcée plus avant. L'efficacité concrète des tables rondes pourrait également être 
accrue si leur travail se concentrait davantage sur des thèmes spécifiques, au lieu de se 
disperser dans un éventail de sujets. Les activités des tables rondes pourraient également 
être plus clairement associées aux actions concertées en apportant une contribution aux 
discussions entre les Etats membres. Cela contribuerait également à la diffusion des 
conclusions des réunions et pourrait susciter de nouvelles idées de recherches. Ces 
recherches pourraient ensuite être abordées lors de la réunion suivante de la Table ronde. 
Conclusion 
Dans le domaine de l'accès au financement, toutes les parties saluent les recherches qui 
ont été entreprises par la Commission à ce jour et se réjouissent à l'idée de l'adoption des 
mesures de suivi qui sont planifiées dans un certain nombre de domaines. A nos yeux, les 
actions menées à cet égard, ont jusqu'à présent été rentables. 
Recommandation 
Le risque existe que la charge de travail imposée à la recherche ne s'alourdisse trop 
rapidement et ne dépasse les capacités de la DG XXIII à superviser ses initiatives ou à 
faire connaître leurs résultats de manière adéquate. A défaut de ce suivi, la valeur des 
recherches serait sensiblement amoindrie. 
Conclusion 
-28-
L'initiative CREA a été vivement critiquée durant notre enquête. De nombreuses 
personnes interrogées ont affirmé que le nouveau projet « pilote » répétait dans une 
certaine mesure le schéma du premier projet pilote et n'était donc pas suffisamment 
novateur pour constituer un véritable « pilote ». D'autres ont déploré que le nouveau 
système n'ait pas pris en considération les leçons du premier système. D'autres encore 
estiment que CREA représente bel et bien une mesure opérationnelle, mais un 
programme opérationnel à part entière dans ce domaine enfreindrait le principe de 
subsidiarité. Nous estimons que la Commission agit sans doute à juste titre avec le 
lancement d'un nouveau projet pilote sur le capital d'amorçage d'entreprises, eu égard 
aux nombreux changements qui ont été apportés au système, en grande partie à la suite de 
l'évaluation de l'action « capital d'amorçage I » I. Pour autant que les projets pilotes 
soient évalués et que leurs résultats soient diffusés, nous pensons qu'ils pourraient 
contribuer à infléchir les délibérations politiques aux niveaux national et des Etats 
membres. Il reste toutefois prématuré de se prononcer sur la rentabilité probable de cette 
action. 
Recommandation 
L'évaluation et l'analyse de cette action en temps opportun, associées à une large 
diffusion de ses résultats, pourraient à nos yeux contribuer à dissiper les doutes entourant 
la qualité de sa conception. 
Conclusion 
Les travaux législatifs sur les retards de paiement répondent à un besoin, à notre avis, et 
sont peu coûteux. Nous pensons qu'ils sont rentables. Les actions pilotes relatives à la 
formation à la gestion de liquidités ne nous paraissent toutefois pas susceptibles, à 
l'heure actuelle, d'enrichir un quelconque environnement politique, ce qui selon nous 
jette le doute sur leur éventuelle rentabilité finale. 
Recommandation 
Les travaux législatifs devraient être approfondis, eu égard à leurs implications pour 
faciliter les échanges commerciaux et les investissements au sein du marché unique. En 
ce qui concerne la formation des PME à la gestion des liquidités, la Commission devrait, 
à nos yeux, commencer par passer en revue les activités des Etats membres à ce sujet et 
analyser les leçons tirées de leurs propres programmes de formation dans le domaine de 
la gestion des liquidités. 
Conclusion 
Le programme JEV a été salué dans son principe par la quasi-totalité des acteurs ayant 
participé à notre étude. Certaines questions ont cependant été formulées quant à ses 
règles et restrictions, qui s'étendent de la forme d'entreprise qui peut bénéficier d'un 
soutien (entreprises conjointes uniquement) aux déficiences de la commercialisation, en 
passant par la sélection des intermédiaires financiers du réseau. A notre avis, la 
conception de JEV, dans les grandes lignes, est appropriée si l'on tient compte de la 
nécessité d'éviter les candidatures frauduleuses et de minimiser les risques d'abus 
(entreprises qui réclament la subvention alors qu'elles auraient de toute manière constitué 
la société conjointe). Les critiques les plus fondées à l'encontre de ce programme, à ce 
-29-
jour, portent par conséquent sur son manque de promotion. La rentabilité ne peut être 
déterminée à ce stade. 
Recommandation 
A nos yeux, davantage d'intermédiaires financiers doivent être incités à rejoindre le 
système afin qu'il devienne d'usage courant. L'équilibre du travail et des responsabilités 
entre la Commission et les intermédiaires financiers pourrait également être réexaminé 
lors d'une évaluation finale afin de déterminer si les procédures de candidatures 
pourraient être accélérées et simplifiées. Une autre question à étudier à l'avenir consiste à 
savoir si l'octroi de subventions à la seule étude de faisabilité pourrait parvenir à un 
résultat presque équivalent pour un coût sensiblement réduit. 
Objectif C : Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en 
particulier par le biais de meilleurs services d'information et de coopération 
Conclusion 
Les Euro Info Centres (EIC) sont évalués de façon positive. Leur impact quantitatif et 
qualitatif est important. Ils témoignent également d'un effet de « réseaux » croissant, et 
leur apport en valeur ajoutée aux PME va bien au-delà de leur rôle traditionnel de 
fournisseurs d'informations sur les affaires européennes. Le bureau d'assistance 
technique établi à Bruxelles enregistre de bonnes performances et les systèmes de suivi 
des niveaux d'activité des EIC et de maintien du contrôle de qualité ont été améliorés au 
cours du troisième PPA. Nous concluons que, en dépit du coût élevé de cette mesure et 
de l'important volume de personnel requis, les dépenses ont généralement été rentables. 
Recommandations 
Le projet EIC tirerait parti d'une clarification du concept de premier guichet d'accès à 
l'information, et de la reconnaissance du fait que les EIC devraient être davantage 
intégrés avec les agences nationales de soutien aux PME des Etats membres. Ces mesures 
devraient sans doute être adoptées à l'échelle régionale, tout au moins dans les Etats 
membres les plus vastes. Une intégration de ce type permettrait une réduction du nombre 
d'EIC, mais peut ne pas s'avérer réalisable dans tous les Etats membres et doit être 
convenue avec les autorités nationales concernées. 
Aucun compromis ne devrait être concédé dans le maintien d'une supervision rigoureuse 
de la qualité de l'ensemble du réseau, en ce compris les « EIC du réseau » et les « EIC 
associés ». Toute organisation autorisée à exploiter le label EIC devrait être régie par les 
normes de qualité de la Commission. La nécessité se fait également ressentir d'éviter la 
confusion ou la concurrence qui pourrait voir le jour en cas de coexistence de deux EIC 
dans la même région. Nous pensons que le concept des « EIC de réseau » risquerait en fin 
de compte de provoquer une scission s'il dissout le consensus régional et la « propriété » 
conjointe de certains EIC au niveau local ou régional. Il serait préférable de persuader 
l'ensemble des relais, des réseaux et des agences de coopérer à l'échelle locale au lieu de 
leur donner les capacités au niveau national d'entamer une concurrence réciproque sur le 
terrain. 
-30-
La fonction de réseau devrait être développée plus avant afin de stimuler le 
développement de nouveaux services orientés vers le marché. Il serait toutefois 
souhaitable de clarifier les « droits et devoirs du réseau » d'EIC participants, d'ériger le 
« comportement correct » en condition de participation indispensable et de le 
récompenser en conséquence, dès lors qu'il représente la clef de voûte du développement 
à venir de cet instrument. 
Le niveau des subventions, à nos yeux, devrait être revu à la hausse dans les cas qui le 
méritent, mais le nombre total d'EIC pourrait également être quelque peu réduit, afin de 
préserver la rentabilité. Pour ce qui est du bureau d'assistance technique, son travail est 
apprécié, mais la Commission doit avoir conscience de la possibilité de réaliser certaines 
économies à ce niveau sans se priver de services utiles. L'attention devrait davantage être 
accordée à la formation du personnel des EIC, et moins à la fourniture de documents 
d'information « prémâchés ». 
Conclusion 
Les actions de promotion paraissent toutes judicieuses et répondent à un besoin. Nous 
pensons que le contenu et la conception du bulletin d'information Euro Info et du site 
Internet de la DG XXIII pourraient être améliorés, et que l'organisation de stands 
publicitaires ne s'impose sans doute pas lors de manifestations de faible envergure telles 
que les rencontres Interprise. Les activités sont néanmoins considérées comme rentables 
dans leur ensemble. 
Recommandation 
La DG XXIII devrait examiner la possibilité, à un moment donné à l'avenir, de remplacer 
son bulletin d'information sur papier par un site Internet amélioré et actualisé plus 
régulièrement. 
Conclusion 
Les réseaux BC-Net et BRE ont été vivement critiqués par la plupart des personnes 
interrogées au cours de notre enquête. 
Nous estimons qu'une action européenne du secteur public, en principe, peut se justifier 
au regard du principe de subsidiarité en la matière. A moins toutefois que l'on ne 
parvienne à faire en sorte que les systèmes actuels atteignent le volume critique et 
jouissent du soutien d'un nombre élevé d'organisations intermédiaires compétentes et 
enthousiastes, ils ne devraient pas continuer de recevoir une subvention à partir de fonds 
publics. Quoi qu'il en soit, ils ne devraient pas, selon nous, être soutenus indéfiniment à 
l'aide de ressources publiques. 
Un nouvel instrument informatisé a été introduit en 1998, et certains intermédiaires s'en 
réjouissent (bien que de nombreux autres ne partagent pas leur enthousiasme). Les 
réseaux font également en ce moment l'objet d'un nouveau lancement et l'on constate, 
d'après la Commission, un regain d'intérêt à leur égard. Nous ne sommes pas convaincus 
que le nouveau système et le deuxième lancement puissent attirer un soutien de haute 
qualité suffisant pour que ces systèmes deviennent rentables à l'avenir, mais il est encore 
trop tôt pour l'affirmer. Dans le passé, nous estimons que les résultats limités n'étaient 
pas suffisants pour justifier les dépenses substantielles consenties. 
-31-
Recommandations 
Nous estimons que BC Net et BRE devraient faire l'objet d'une évaluation détaillée 
indépendante en l'an 2000. A ce moment, il devrait être possible de déterminer si les 
améliorations récentes ont été suffisantes pour redynamiser le réseau de telle sorte que les 
résultats sensiblement meilleurs justifient la poursuite des dépenses publiques. Dans le 
cas contraire, à nos yeux, une action ferme s'impose. BC Net devrait être privatisé ou 
arrêté au terme du troisième PPA. Les EIC devraient endosser explicitement le rôle de 
recherche de partenaires sur la base d'intermédiaires lorsqu'ils le souhaitent. BRE, 
d'autre part, devrait être institué sur Internet avec un accès public pour les visiteurs, mais 
un accès limité pour l'entrée de données. Cela faciliterait l'association de BRE à d'autres 
mécanismes de recherche de partenaires installés sur Internet, notamment aux Etats-Unis. 
Conclusion 
Europartenariat, malgré l'absence de statistiques claires sur les résultats définitifs en 
termes de coopération durable, est généralement considéré comme utile. 44 % des 
entreprises participantes que nous avons interrogées ont affirmé d'emblée qu'elles 
avaient établi une forme de coopération utile grâce à ces manifestations. Nous avons le 
sentiment que les manifestations répondent à un besoin réel et que les sommes 
considérables qui leur sont consacrées sont justifiées par les effets quantitatifs et 
qualitatifs qu'elles engendrent. En ce sens, elles sont largement rentables. 
Recommandations 
L'approche exclusivement régionale pourrait être complétée par un accent sectoriel plus 
marqué, selon nous, mais les manifestations ne devraient pas acquérir une ampleur 
exagérée. Les entreprises pourraient et devraient sans doute acquitter un droit de 
participation modique. Le mandat des conseillers nationaux pourrait être quelque peu 
resserré et assorti de l'obligation contractuelle de vérifier les résultats de la manifestation 
a posteriori. 
Une attention accrue devrait être accordée au suivi des contacts noués au cours des 
manifestations. Il convient également de veiller à ce que la qualité des manifestations ne 
soit pas appauvrie par la participation d'entreprises subventionnées issues de pays tiers en 
voie de développement, qui peuvent ne pas comprendre la nature de la recherche de 
partenaires telle que l'entend Europartenariat. Les organisateurs devraient également, 
dans la mesure du possible, être soumis à une série d'obligations d'évaluation plus 
rigoureuses, impliquant éventuellement l'obligation de désigner un évaluateur externe. 
Conclusion 
De manière générale, Interprise est également considéré comme utile et fructueux par 
presque toutes les parties concernées. A cet égard, 54 % des entreprises que nous avons 
interrogées ont déclaré avoir noué une relation commerciale en guise de résultat. Comme 
pour Europartenariat, nous estimons que les rencontres correspondent à un besoin réel et 
que les sommes considérables consacrées à Enterprise sont justifiées par les bénéfices 
substantiels dégagés. En conséquence, cette action est généralement rentable à nos yeux. 
Recommandations 
-32-
Nous pensons qu'une meilleure mise en correspondance au préalable servirait Interprise 
et qu'une obligation d'évaluation sensiblement plus stricte devrait être imposée aux 
organisateurs à titre de condition à l'octroi de subventions. La Commission pourrait 
tenter de diminuer légèrement les subventions de chaque rencontre à la fin de ce PPA afin 
d'observer si cette baisse affecte la demande parmi les organisateurs hôtes. 
Conclusion 
Sur le plan de la sous-traitance, nous estimons, en règle générale, que les publications 
paraissent avoir exercé une influence limitée, hormis peut-être sur les intermédiaires, et 
nous émettons de sérieux doutes quant à savoir si elles sont rentables et si la Commission 
devrait y prendre part. Les projets sectoriels, à l'inverse, semblent appréciés parmi les 
acteurs qui y ont participé et évalués positivement par leurs organisateurs, tout au moins 
dans deux cas. Ils méritent d'être poursuivis, et à nos yeux, ils ont probablement été 
rentables jusqu'à présent, mais ils devraient être intégrés à l'intérieur d'un plan 
pluriannuel, faire l'objet d'une meilleure promotion ainsi que d'une évaluation externe. 
Les manifestations IBEX ont été vivement appréciées par presque toutes les personnes 
interrogées au cours de notre étude. L'évaluation et la promotion de ces manifestations, 
comme à l'accoutumée, constituaient leurs points faibles, mais nous avons la conviction 
que d'autres salons IBEX devraient avoir lieu à l'avenir si la Commission parvient à 
trouver les organisateurs nécessaires. A ce jour, ces actions paraissent avoir été rentables. 
Les autres actions en faveur de la sous-traitance risquent de constituer une distraction aux 
manifestations sectorielles de bonne qualité, mais nous percevons l'intérêt pour la 
Commission de participer (mais non d'octroyer une subvention) aux conférences 
d'intermédiaires en sous-traitance. Le système SCAN proposé afin de relier les bases de 
données sur la sous-traitance semble une idée judicieuse, mais il n'est pas certain à ce 
stade qu'elle soit réalisable. 
Recommandations 
A moins que le ou les services responsable(s) des actions sur la sous-traitance ne 
perçoive(nt) une enveloppe sensiblement augmentée, nous avons le sentiment qu'il(s) 
devrait (devraient) exclusivement se concentrer à l'avenir sur les projets sectoriels et les 
manifestations IBEX. Le travail politique, tel que le dépouillement et l'analyse des 
politiques des Etats membres et des actions concertées dans ce domaine, pourrait 
également être utile si davantage de ressources étaient disponibles. 
Conclusion 
L'extension des programmes actuels de la DG XXIII aux régions autres que l'UE nous 
paraît constituer un moyen efficace d'élargir la portée des programmes et d'accroître leur 
valeur potentielle pour les PME moyennant un coût modique. La rentabilité des autres 
actions destinées à encourager l'internationalisation reste incertaine à ce stade. 
Recommandations 
Il se peut que certaines limites doivent être fixées à l'élargissement international des 
manifestations à l'avenir afin d'éviter qu'elles ne soient submergées de visiteurs 
périphériques et que leur valeur initiale ne s'érode. La DG XXIII devrait veiller à intégrer 
ses autres actions avec celles mises en œuvre par les Etats membres à cet égard. 
-33-
Objectif D : Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la 
recherche, à l'innovation et à la formation. 
Conclusion 
Les actions relatives à l'innovation sont jugées de façon positive en ce qui concerne 
l'influence de la DG XXIII sur le contenu du plan d'action pour l'innovation en Europe 
et sur le cinquième programme cadre de recherche et de développement. Les DG de la 
Commission dont relèvent ces sujets se réjouissent de l'apport et du savoir-faire de la 
DG XXIII, mais de la même façon que les Etats membres et nous-mêmes, elles doutent 
de l'utilité des actions pilotes dans ce domaine. La rentabilité de ces actions pourrait 
uniquement se justifier eu égard à leur faible coût total. Les ressources allouées par la 
DG XXIII à ce travail sont extrêmement exiguës et une hiérarchisation revêt une 
importance fondamentale. 
Recommandation 
Nous pensons que la DG XXIII, à l'avenir, devrait s'efforcer essentiellement d'influencer 
la manière dont les DG XII et XIII octroient un financement aux PME. Une action pilote 
ne devrait être lancée, à nos yeux, qu'en vue de l'expérimentation d'une solution 
politique. 
Conclusion 
Sur le plan de la formation et de la qualité, la plupart des observateurs se sont 
sérieusement interrogés sur l'opportunité d'une action de la DG XXIII sur ce terrain. 
Certains problèmes de subsidiarité se posent, dès lors qu'il est manifeste que les Etats 
membres réalisent tous d'importants programmes, et la Commission entretient, au sein de 
la DG V et de la DG XXII, de larges postes de dépenses. Nous doutons que les actions 
pilotes menées dans ce domaine s'avèrent rentables, bien que certaines mesures de 
formation pourraient être utiles dans les secteurs sur lesquels un examen politique 
approfondi a déjà été effectué (le transfert d'entreprises, par exemple), mais il reste 
prématuré d'exprimer une conclusion définitive à cet égard. 
Recommandations 
Les activités de la DG XXIII, si elles se poursuivent à l'avenir, devraient à nos yeux se 
contenter d'influencer d'autres acteurs et de mener des recherches sur la politique à 
mettre en oeuvre à ce sujet, sans passer par le lancement de ses propres initiatives 
coûteuses. 
Conclusion 
La normalisation, d'autre part, représente à nos yeux un domaine qui appelle une action 
de niveau européen. L'action NORMAPME comble une lacune dans le processus 
européen de normalisation, elle est rentable et elle devrait bénéficier d'une promotion 
adéquate afin que les clients potentiels soient en mesure de l'utiliser. 
Recommandation 
Cette action devrait être poursuivie pour l'instant, avec une publicité renforcée. 
-34-
Conclusion 
Le travail accompli à propos de l'environnement a été félicité au cours de notre étude, 
dans la mesure où il a abouti à ce que les intérêts des PME soient dûment pris en 
considération dans la révision du règlement EMAS. Un lien étroit, selon nous, unit 
l'action pour l'environnement Euromanagement et le système EMAS, mais une fois 
encore, la question des ressources humaines disponibles au sein de la DG XXIII afin 
d'orchestrer cette action soulève un problème de taille. 
Recommandation 
Il n'est pas certain que de nouvelles actions soient requises dans ce domaine, mais nous 
pensons que, le cas échéant, elles devraient être orientées strictement vers la politique. 
Objectif E : Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles. 
Conclusion 
La promotion de l'esprit d'entreprise constitue l'objectif majeur de cet axe, et a trouvé 
son expression la plus visible dans la communication de la Commission sur la promotion 
de l'esprit d'entreprise, publiée en 1998. Cette action devrait, à notre avis, acquérir une 
force accrue à la lumière des conclusions du sommet de Luxembourg pour l'emploi, et le 
suivi de BEST jouera également un rôle primordial pour maintenir ce thème à l'ordre du 
jour. 
Recommandation 
La DG XXIII devrait continuer à mettre l'accent sur le développement de la recherche 
dans ce domaine ainsi que sur la promotion des meilleures pratiques parmi les autorités 
des Etats membres. 
Conclusions 
Les travaux concernant l'artisanat et les groupes cibles spécifiques tels que les femmes, 
les jeunes chefs d'entreprises et les catégories défavorisées ont suscité un certain 
scepticisme quant à savoir si le nombre élevé de conférences, de projets pilotes et de 
manifestation de démonstration qui ont eu lieu aboutiront à un volume suffisant de 
résultats concrets. Les systèmes d'administration et de traitement ont également été 
relativement lents à ce jour, à un point tel que la DG XXIII évalue seulement en ce 
moment les projets du 2ème PPA, tandis que les projets menés au titre du 3ème PPA sont 
actuellement en phase de démarrage. Différentes contraintes se font ressentir en ce qui 
concerne le suivi des résultats de ces actions pilotes dans le processus d'élaboration des 
politiques, lesquelles devraient être examinées de toute urgence. 
Certains membres du Comité de l'Article 4 s'opposent également, par principe, à 
l'isolement de l'artisanat et des micro-entreprises en vue de leur réserver un traitement 
spécifique. D'après eux, toutes les PME devraient bénéficier du même traitement face 
aux actions de la Commission. Les groupes éprouvant des besoins spécifiques ne doivent 
être distingués que dans le contexte politique par le biais de recherches, d'actions 
-35-
concertées, etc. Certains Etats membres partagent cette opinion en ce qui concerne les 
actions spécifiques s'adressant aux femmes et aux personnes handicapées. 
Nous avons le sentiment que les actions pilotes dans le secteur de l'artisanat peuvent se 
justifier sur le principe en ce qu'elles s'inscrivent clairement dans le cadre politique établi 
par la conférence de Milan. Elles ne pourront toutefois être rentables que si les résultats 
sont évalués et communiqués à toutes les parties intéressées en temps opportun, et 
enrichissent le contexte politique européen. Il ne nous paraît pas évident que le même 
contexte politique existe pour les actions pilotes en faveur des femmes et de la promotion 
des jeunes chefs d'entreprises, de telle sorte que l'usage fait des conclusions de ces 
actions pilotes constituera un facteur encore plus décisif dans la détermination de leur 
coût/efficacité. 
Recommandations 
L'évaluation des actions en cours et le démarrage d'un débat politique sur les 
répercussions des résultats, à nos yeux, devraient à présent prendre la priorité sur le 
lancement de nouvelles actions pilotes. La DG XXIII devrait s'assurer à l'avenir que les 
actions pilotes entamées à ce sujet soient judicieuses au regard d'un cadre politique 
global, qui a été convenu avec les Etats membres, ainsi qu'avec les intermédiaires, les 
associations commerciales et les groupes de pression relatifs aux intérêts particuliers 
concernés. 
Conclusion 
Le secteur du commerce est controversé dans le cadre du 3ème PPA en raison de 
l'approche spécialement sectorielle à l'intérieur d'un programme qui est en fait 
horizontal. Une incertitude existe, dans de nombreux pays, sur la question de savoir s'il y 
a lieu de consacrer des fonds au secteur du commerce dans le cadre du PPA pour les 
PME, bien que nous pensions que la DG XXIII se soit efforcée d'orienter ses efforts à ce 
sujet vers les PME. 
Pour ce qui est des actions entreprises, le Livre blanc récent a généralement été salué, 
bien que certains cercles estiment qu'il aurait pu être plus stratégique dans son orientation 
et que d'aucuns craignent que les limitations budgétaires et les retards ne puissent avoir 
pour effet que son plan d'action ne soit pas entièrement mis en œuvre. Des doutes planent 
également autour du suivi susceptible d'être donné à la phase 3 de Commerce 2000, dans 
laquelle les intervenants craignent que les divers rapports et les conclusions de 
conférence, en dépit de leur valeur, ne reçoivent pas l'attention détaillée nécessaire afin 
qu'il soient portés plus avant. L'initiative sur le commerce électronique, dans l'ensemble, 
a été saluée. 
La rentabilité des initiatives sur le commerce électronique ne peut être déterminée à ce 
stade. Nous doutons de la rentabilité finale des dépenses consenties à ce jour au sujet de 
Commerce 2000 dans le cadre du troisième PPA, mais à nouveau, il reste prématuré de 
préjuger de l'utilisation qui pourra être faite des résultats de ces dépenses. Les autres 
actions liées à la politique ne paraissent présenter aucune difficulté sur le plan de leur 
rentabilité, pour autant qu'il soit admis que le soutien au commerce électronique 
constitue un objectif valable au titre du PPA. 
Recommandations 
-36-
La DG XXIII devrait veiller à ce que le Livre blanc soit mis en œuvre correctement et à 
ce que les résultats de Commerce 2000 soient analysés et diffusés de façon opportune, et 
utilisés aux fins de la formulation d'une meilleure politique dans ce secteur. 
7. Conclusions générales 
L'impression se dégage nettement que le développement politique souffre actuellement 
d'un sous-financement au sein de la DG XXIII. Eu égard à la diversité de domaines dans 
lesquels une politique est discutée et définie, un volume de ressources substantiel est 
indispensable afin d'assurer que toutes les recherches reçoivent un suivi, que toutes les 
actions concertées soient bien préparées et ciblées avec précision et peut-être plus 
mesurées, un thème cible prioritaire devant être épingle tous les ans ou tous les deux ans. 
L'on dénombre, à nos yeux, trop de petits projets pilotes et d'actions qui ne s'insèrent pas 
correctement dans le processus concret de développement politique pour l'instant. L'on 
compte également à l'heure actuelle trop d'actions articulées autour d'une publication, 
qui n'ont pas directement trait au développement politique ou à des bénéfices tangibles 
pour les PME, ou qui ne bénéficient pas de la diffusion appropriée pour exercer une 
influence sensible. A notre avis, quelques-unes des actions les moins rentables devraient 
être éliminées, et les autres devraient être évaluées et intégrées de manière plus 
rigoureuse et plus rapide dans le cadre de développement politique. Ce tri libérerait des 
ressources pour le développement politique, et éventuellement, pour l'extension de 
certaines actions opérationnelles, dont la plupart ont été considérées utiles et fructueuses. 
Les éléments positifs dans les activités actuelles de la DG XXIII sont, notamment, le fait 
qu'elle exerce une direction engagée en mettant l'accent sur l'obtention de résultats et sur 
le maintien des intérêts des PME et des entreprises au premier rang des priorités de l'UE. 
Un grand nombre de mesures menées dans le cadre du programme pluriannuel obtiennent 
une évaluation généralement favorable au niveau de leur qualité de conception et 
d'exécution, de leur influence qualitative et de leur rentabilité. Les faiblesses résident, en 
général, dans une tendance au cloisonnement à l'intérieur de la DG, une prolifération 
d'actions de faible envergure dépourvues des ressources, du suivi, de l'analyse 
appropriés, et une frustration connexe de la part de nombreux intervenants, qu'il s'agisse 
d'autorités nationales, d'organisations représentatives des entreprises ou d'organisations 
intermédiaires. Un point commun peut également être constaté dans le manque de 
diffusion des résultats, potentiellement intéressants, engrangés par les activités de la 
DG XXIII. 
Les consultations avec les organisations représentatives des PME sur les questions 
politiques se sont améliorées au cours du 3ème PPA. La Commission doit toutefois, à nos 
yeux, être attentive à ne pas exaucer trop promptement les vœux de groupes d'intérêt et 
de représentants sectoriels spécifiques en matière de projets pilotes et de publications sur 
un thème particulier. Les initiatives de ce type doivent toujours s'inscrire dans un 
contexte global de politique publique. 
Un large consensus se dégage autour de la nécessité d'une voix active au sein de la 
Commission qui défende le point de vue des entreprises dans le vaste éventail de sujets 
qui affectent les PME. Un consensus tout aussi ferme se dégage également pour affirmer 
que la DG XXIII ne doit pas nécessairement « en faire » tant. Ses meilleurs travaux 
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découlent fréquemment de l'avancement parmi les experts du thème des PME. La 
disponibilité d'un budget consacré au PPA peut naturellement créer une culture de 
dépense, mais notre évaluation fait apparaître que les bénéfices concrets sont souvent 
retirés par la DG XXIII grâce au travail politique d'experts. Cette situation pourrait bien 
apporter aux PME européennes de plus grands avantages à moyen terme que l'affectation 
du montant relativement exigu dont dispose la DG. Cela dit, bon nombre des plus 
grandes actions opérationnelles se sont avérées bien conçues et devraient être 
poursuivies, voire étendues, si les autorités budgétaires le permettent. 
Au sujet de la rentabilité des actions menées par la Commission en vertu du troisième 
PPA à ce jour, nous aboutissons à la conclusion qu'elle est généralement acceptable 
lorsqu'elle est connue. Dans de nombreux cas, la rentabilité des dépenses effectuées 
durant les deux premières années du PPA ne peut toutefois pas encore être déterminée. 
Certains facteurs amènent parfois à se demander si les résultats d'une action pilote 
particulière seront analysés correctement et/ou si ses résultats seront diffusés de manière 
opportune. La DG XXIII doit mettre l'accent sur l'obtention d'une valeur maximale pour 
les dépenses de 1997/1998 au cours de la période d'exécution subsistante du PPA. Il 
pourrait être souhaitable de répartir autrement une partie des ressources humaines de la 
DG afin d'assurer que cet objectif soit réalisable et d'accroître l'efficacité et la rentabilité 
générales. 
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ISSN 0254-1491 
COM(1999) 319 final 
DOCUMENTS 
FR 08 10 04 17 
N° de catalogue : CB-CO-99-324-FR-C 
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L-2985 Luxembourg 
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