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souligne que, si l’amélioration de la sélectivité doit rester une priorité élevée, la mise en œuvre de l’obligation de débarquement exige de mettre sur pied une approche transsectorielle et des mesures incitatives claires pour encourager les bonnes pratiques en matière d’atténuation; recommande les mesures d’accompagnement et les outils de gestion suivants: a) poursuivre l’utilisation et l’optimisation des outils fondés sur les quotas, conformément aux principes énoncés par la PCP, à condition que des mesures de contrôle efficaces soient mises en place, telles que: — la répartition des quotas en fonction de la composition prévue des captures; — des ajustements au moyen d’échanges de quotas avec d’autres États membres et des pays tiers voisins avec lesquels l’Union partage des stocks, effectués de manière souple et efficace afin d’éviter la sous-utilisation des quotas, par exemple en s’orientant vers des mécanismes permanents et non pas renouvelables uniquement chaque année après la fixation des TAC et des quotas, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles; — l’attribution de quotas de rejets estimés aux pêcheurs, en particulier ceux qui exercent leur activité à petite échelle et qui choisissent d’utiliser des engins plus sélectifs; b) étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’une planification de l’espace maritime et d’une gestion par zone afin d’éviter les rejets en orientant les pêcheurs vers les zones où la probabilité de trouver des poissons n’atteignant pas la taille minimale est moindre, tout en s’assurant que ces mesures n’entraînent pas la non-exploitation, à grande échelle, d’autres espèces ayant une taille commercialisable; c) autoriser une plus grande souplesse pour permettre aux pêcheurs de choisir des solutions reposant sur les engins de pêche, assortie à une plus grande responsabilité en matière de documentation (documentation exhaustive des captures); d) mettre en place des mécanismes souples pour l’approbation de nouveaux types d’engins sélectifs afin d’inciter les parties prenantes à proposer des projets pilotes et à les mener à bien; e) accorder un accès exclusif à certaines zones de pêche ou périodes de pêche afin d’encourager la sélectivité; f) adopter des stratégies permettant d’utiliser au mieux les captures indésirées à des fins autres que la consommation humaine, sans créer de demande pour les captures n’atteignant pas la taille minimale et à condition que cela soit viable pour les pêcheurs sur les plans économique et opérationnel; g) élaborer un atlas des rejets sous la forme d’un inventaire des captures indésirées dans les différentes pêcheries et zones afin de mieux concevoir des plans régionaux pour les captures accessoires, en y associant les États membres et le secteur de la pêche, et avec le soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture; h) utiliser et développer des outils d’intelligence artificielle volontaires et associés à des mesures incitatives pour accroître la sélectivité et le contrôle et améliorer l’identification des espèces, en coopération avec le secteur de la pêche et les autorités nationales; i) introduire progressivement l’exigence relative au respect de la même politique en matière de rejets pour les produits importés des pêcheries de pays tiers afin de supprimer le désavantage comparatif et la concurrence déloyale que subit la flotte européenne, tout en évoluant vers une meilleure protection des ressources halieutiques mondiales; j) renouveler l’obligation de la Commission de rendre compte chaque année de l’état de mise en œuvre de la PCP et de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, et communiquer davantage d’informations sur sa mise en œuvre, y compris l’impact socioéconomique et, entre autres, la consommation de carburant, l’espace de stockage, les incidences sur la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, la réduction des rejets et des captures indésirées et l’amélioration de l’état des stocks (RMD);