ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)2127
Vol.1973/0386

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION ^DES.
-COM(73)2127final^r/:""
Bruxelles,le13--décembre_.1973
RECOMMANDATION DEREGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccorddecoopération commerciale
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
laRépubliquedel'Inde
■
\
(présentéepar\aCommissionauConseil)
\
\
COM(73)2127final

Recommandation delaCommission auConseil relative ala
conclusion d'unaccord decoopération commerciale entre
laCEE etl'Inde
1.Lors desasession du3avril 1973 »1®Conseil aautorise la
Commission ànégocier avec l'Inde unaccord decoopération cornmer - 1
ciale etaadopté enmême temps lesdirectives pour cesnégociations
Surcette base quatre sessions denégociations onteulieu (avril ,
juin ,septembre etoctobre 1973 )entre la .Commission etladélégation
indienne .
2."Letexte enlangue anglaise del'Accord entre laCommunauté
économique européenne etl'Inde aétémis aupoint aucours dela
dernière réunion denégociation ,le30octobre 1973 *
Laprésidence deladélégation delaCommission était assurée
par M.V/.ERNST ,Directeur général adjoint desRelations extérieures
delaCommission ,etcelle deIn .délégation indienne l'était par
S.E. î.K.B. LALL ,Ambassadeur extraordinaire etplénipotentiaire ,
Chef delaMission del'Inde auprès desCommunautés européennes .
3.Les textes négociés comprennent :
-l'Accord decoopération commerciale entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique del'Inde etles textes yannexés ,
soit trois déclarations etunéchange delettres .
Letexte anglais decesdocuments adéjà étémisàladisposi - .
tion desreprésentants desEtats membres auComité spécial de
l'article .113 . .. .
k, 'L'Accord etlesdocuments annexés traduisent les résultats des
négociations entre lesdélégations indienne etcommunautaire .Ils
sont conformes auxdirectives que leConseil aadoptées lors desa
session du3avril 1973 -

-2-
LaCommission estime donc qu'elle arempli latâche quilui
avait étéconfiée par leConseil etella recommande auConseil
d'engager lesprocédures designature etdeconclusion del'Accord
avec l'Inde ,
5.Envue delaconclusion etdelamise enapplication del'Accord ,
laCommission adresse ci-joint auConseil :
-une recommandation derèglement portant conclusion del'Accord et
des textes yannexés .

LECONSEIL DES COn.UN.ïUTES EUROPEENNES ,d'une part ,
LEGOUVERNEMENT DEL'INDE ,d'autre part ,
TENANT COMPTE des relations amicales etdes liens traditionnels entre
l'Inde etlesEtats membres delaCommunauté ,ainsi que deleur
souci partagé deconsolider etd'étendre leurs relations économiques
etcommerciales ;
INSPIRES par leur commune volonté d'affermir ,d'approfondir etde
diversifier cesrelations dans toute lamesure deleur capacité
croissante àrépondre àleurs besoins respectifs ,ensefondant sur
leurs avantages comparés etsur labase d'échanges mutuellement
profitables ; < . .
CONSIDERANT que les échanges commerciaux nesont pas une fin en
soi ,mais unmoyen deprogresser vers des objectifs économiques et
sociaux plus ambitieux ; 1
PERSUADES qu'une politique commerciale moderne constitue uninstru­
ment dechoix pour favoriser lacoopération économique internatio­
nale ;
DESIREUX decontribuer ,dans toute lamesure deleurs ressources
humaines ,intellectuelles etmatérielles ,respectives ,àl'instau­
ration d'unnouvel ordre decoopération économique internationale ;
COÏT /AUTCUS dece .est
!que moment /venu dedonner uneimpulsion nouvelle auxrelations
mutuelles entre laCommunauté élargie etl'Inde ;
AFFIRMANT leur attachement commun àlapromotion derelations
économiques internationales fondées sur laliberté ,l'égalité ,la
justice etleprogrès ;
ONT DECIDE deconclure unaccord decoopération commerciale etont
désigné àcet effet comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COIMUNITES EUROPEENNES ■:
LEGOUVERNE ?ENT DEL'INDE :
LESQUELS ,après avoir échangé 1-îurs pleins pouvoirs ,reconnus en
bonne etdue forme ,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUISUIVENT

-2-
ARTICLE I
Lesdeux Parties sadéclarent déterminées àdévelopper leurs
échanges commerciaux ,surlabase deleurs avantages comparés et
pour leur profit cor.mun ,demanière à-contribuer àleur progrès
économique etsocial etàl'équilibre deleurs échanges mutuels au
niveau leplus élevé possible .
ARTICLE II
Les deux Parties s'accordent ,dans leurs relations commerciales ,
letraitement delanation laplus favorisée ,conformément aux
dispositions del'Accord général surles tarifs douaniers etle
commerce .
ARTICLE III
Les deux Parties s'accordent mutuellement ledegré leplus
élevé delibération desimportations etdesexportations qu'elles
appliquent demanière générale àl'égard despays tiers .Elles
s'engagent àexaminer ensemble lesmoyens des'accorder mutuellement ,
encequiconcerne lesproduits présentant unintérêt pour l'une ou
pour l'autre Partie ,lesplus grandes facilités compatibles avec
leurs politiques etleurs obligations respectives .
ARTICLE IV
Les deux Parties conviennent depromouvoir ,jusqu' auniveau
leplus élevé possible ,ledéveloppement etladiversification des
importations deproduits indiens dans laCommunauté etdeproduits
delaCommunauté enInde .Elles conviennent d'appliquer toutes
mesures utiles àcette fin ,ycompris lesmesures particulières qui
s'imposent enraison descaractéristiques etdespossibilités de
leurs échanges commerciaux .Elles s'engagent enoutre àapporter
leur soutien auxinstitutions créées ouàcréer pour favoriser les
contacts etlacoopération entre leurs organisations économiques .

ACCORD DECOOPERATION COMMERCIALE
NTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE DEL*INDE

RECOMMANDAT IONDEREGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord decoopération commerciale
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique
del'Inde
LECONSEIL DES COïfKUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sesarticles 113 et114 ;
VUlarecommandation delaCommission ;
CONSIDERANT qu'ilconvient deconclure l'accord decoopération
commerciale négocié entre laCommunauté économique européenne et
laRépublique del'Inde ;
AARRSTE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Est conclu ,aunom delaCommunauté ,l'accord decoopération ,
commerciale entre laCommunauté économique européenne etla
République del'Inde dont letexte estannexé auprésent règlement .
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs
nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .

Article 3
LaCommunauté estreprésentée ausein delacommission mixte
prévue àl'article VII del'Accord ,par laCommission ,assistée par
lesreprésentants des Etats membres .
Article
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal officiel desCommunautés
européennes .
«
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

ARTICLE V
Les deux Parties reconnaissent que l.r .coopération entre leurs
organisations dans les domaines des exportations vers lss pays
tiers etdesrelations économiques avec cespays ,ettout particu­
lièrement avec lespays envoie dedéveloppement ,peut contribuer à
ladiversification deleurs contacts mutuels etàl'expansion du
commerce international .Enconséquence ,elles s'engagent àexaminer
lespossibilités depromouvoir une telle coopération etàcréer
des conditions favorables pour les poursuivre .
ARTICLE VI
Les deux Parties peuvent développer lacoopération économique ,
lorsqu' elle estliée aux échanges commerciaux ,dans les domaines
quiprésentent pour elles unintérêt commun etselon l'évolution
despolitiques économiques delaCommunauté etdel'Inde .
ARTICLE VII
Ilest institué une Commission mixte decoopération commerciale ,
composée dereprésentants delaCommunauté etdereprésentants de
l'Inde .LaCommission mixte seréunit autant defois qu'ils'avérera
nécessaire etaumoins une fois pa.vanàune date etenunlieu
convenus .Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un
commun accord ,àlademande del'une des Parties .LaCommission
nixte peut créer dessous-commissions spécialisées pour l'assister
dans l'accomplissement deses tâches .
ARTICLE VIII
LaCommission mixte apour -tâche deveiller aubon fonctionne­
ment del'Accord ,d'étudier toutes mesures pratiques visant àla
réalisation deses objectifs ,ainsi que dediscuter etd'examiner
attentivement ,àlalumière desesprincipes etobjectifs ,toutes
les questions quipourraient seposer lors deson application .Elle
est chargée deprocéder àl'examen des difficultés pouvant entraver
ledéveloppement etladiversification des échanges commerciaux
entre les deux Parties etdeproposer des solutions pratiques suscep­
tibles des'imposer' àlaCommunauté ouàl'Inde ,selon lecas .

-k-
ARTICLE IX •
Ilincombera notamment àlaCommission mixte :
a)derechercher lesmoyens defavoriser lamise enoeuvre ,entre la
Communauté etl'Inde ,d'uni -coopération économique etcommerciale
susceptible decontribuer audéveloppement etàladiversifica­
tion des échanges etd'apporter des avantages auxdeux Parties ;
b)d'étudier etdemettre ;supoint lesmoyens desurmonter les
obstacles aux échanges etnotamment les obstacles non tarifaires
etpara-tarifaires existant dans divers secteurs ducommerce ,en
tenant compte des travaux pertinents entrepris dans cedomaine
par lesorganisations internationales qui s'intéressent àces
problèmes ;
c)d'examiner etderecommander toutes mesures permettant d'adapter
progressivement leurs courants d'échanges etleurs structures de
commercialisation ,envue depromouvoir l'évolution deleurs
.relations commerciales etéconomiques conformément àleurs
complémentarités possibles etdecontribuer àlaréalisation des ,
objectifs économiques àlong terme desdeux Parties ,demanière
àcorriger lesdéséquilibres constatés etàéviter lesinadapta­
tions éventuelles ;
d)defaciliter leséchanges d'information surtoutes questions ayant
trait auxperspectives d'une coopération économique entre la
Communauté etl'Inde etàlacréation des conditions favorables
àune telle coopération sur desbases mutuellement avantageuses .
ARTICLE X
LesParties contractantes conviennent quelaCommission mixte
aégalement pour tâche c!eveiller aubon fonctionnement des accords
sectoriels quiont étéconclus ouqui seront conclus entre la
Communauté etl'Inde concernant lecommerce desproduits dejute ,de
coco etdecoton ainsi quedesproduits artisanaux (articles faits
àlamain ettissus réalisés surmétiers manuels ),etque la
Commission mixte exercera àcette fin les tâches confiées aux
Commissions mixtes instituées par cesaccords .

-5-
ARTICLE XI
LaCommission mixte fixe sonrèglement intérieur etarrête son
programme detravail .
ARTICLE XII
Les dispositions duprésent accord sesubstituent à.celles des
accords conclus entre les Etats menbres delaCommunauté etl'Inde
qui sont incompatibles avec elles ouqui leur sont identiques .
ARTICLE XIII
Les annexes font partie intégrante del'Accord .
ARTICLE XIV
L'Accord s'applique ,d'unepart ,auxterritoires oùleTraité
instituant laCommunauté économique européenne estapplicable ,dans
les conditions fixées par ceTraité ,etd'autre part aux territoires
oùlaconstitution delaRépublique del'Inde estapplicable .
ARTICLE XV
a)Leprésent Accord entre envigueur lepremier jour dumois suivant
ladate àlaquelle lesParties sesont notifié l'accomplissement
desprocédures nécessaires àceteffet .Ilestconclu pour une
période decinq ans .L'Accord estreconduit d'année enannée si
aucune desParties neledénonce sixmois avant sonexpiration .
b)Silesdeux Parties enconviennent ,desmodifications peuvent
toutefois yêtre apportées àtout moment pour tenir compte de
situations nouvelles oudel'évolution despolitiques réciproques .
.ARTICLE XVI
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire ,dans leslangues
allemande ,anglaise ,danoise ,française ,hindi ,italienne et
néerlandaise ,chacun deces textes faisant également foi .

,..ANNEXE I
DECL.JRATION COMI'UNE RELATIVE AL'ARTICLE VII DEL'^CCORD
1.Les deux Parties seront representees ausein delaCommission
mixte àunniveau aussi élevé que l'exigera l'importance del'ordre
dujour .
2.Les représentants desdeux Parties ausein delaCommission
mixte transmettront aussi rapidement etaussi efficacement que
possible lesrecommandations adoptées aux autorités dont ilsdépendent
pour leur permettre deles examiner etd'ydonner suite .Aucâs où
laCommission sixte neparviendrait pas àadopter unerecommandation
sur une affaire considérée corn-e urgente ouimportante par l'une des
Parties ,elle soumettra pour avis lespoints devueopposés
auxautorités compétentes .des deux Parties .
3.Enformulant sespropositions etrecommandations ,laCommission
cixte tiendra dûrent compte desplans dedéveloppement del'Inde et
»..del'évolution despolitiques économique ,industrielle ,sociale et
Scientifique etdelapolitique enmatière d'environnèrent dela !
Communauté ,ainsi queduniveau dedéveloppement économique des
deux Parties .
k.LaCommission m.ixte examinera lespossibilités etfera des
recommandations encequi concerne l'utilisation efficace etcohé­
rente detous lesmoyens disponibles enplus delaclause dela
nation laplus favorisée etdusystème despréférences généralisées
envue depromouvoir les échanges desproduits intéressant l'Inde .
Lapremière réunion dolaCor.rission mixte setiendra leplus
tôtpossible après l'entrée envigueur duprésent ,'xcord .Ladate ,
lelieu etl'ordre dujour seront arrêtés par voie diplomatique .

Bruxelles ,le
Monsieur l'Ambassadeur ,
Aucours desdiscussions qui ontabouti ,cejour ,àla
conclusion d'unAccord decoopération corprrerciale entre laCES etla
République del'Inde ,1gCormunauté adéclaré qu'elle était disposée
àconsolider les suspensions tarifaires déjà appliquées f
de façon autonome ,auxproduits repris ci-dessous quiintéres­
sent particulièrement l'Inde .Ces concessions resteront valables ,
avec l'accord des deux Parties ,aussi longtonps qu'elles n'auront
pas étéconfirmées oucodifiées autitre del'Accord général sur
les tarifs douaniers etlecocnerce
Liste des produits concernés 1
N°du
"TDCDésignation des marchandisesConsolidations
proposées {%)
09.02
09.04
09.08
41.02The :
A.présenté enemballages immédiats d'un
contenu net de3kgoumoins 5
B.Autre exemption
Poivre (dugenre "Piper ");pireents du
genre "Capsicur ,"etdugenre "Pinenta ":
A.Non broyés ninoulus :
I.Poivre :
a)destiné àlafabrication
industrièlle d'huiles essen­
tielles ouderésinoïdes exemption
Noix ¡ruscades ,rracis ,aciones etcardatrones :
B.Broyés oumoulus :
III .Anoin.es etcardamomes .exemption
^1.02 Cuirs etpeaux debovins (ycompris les
buffles )etpeaux d'équidés ,préparés ,
autres queceux des n°4-1.06 à41.08
inclus :
A.devachettes des Indes ("kips "),
entiers oucêre dépourvus delatête
etdes pattes ,d'unpoids net par
unité inférieur ouégal à4,5kg,
simplement tannés àl'aide desubstances
végétales ,nêne ayant subi d'autres
préparations mais manifestement non
utilisables ,enl'état ,pour la
fabrication d'ouvrages encuir exception
Nous vous serions reconnaissants debien vouloir confirmer ,au
nom delaRépublique del'Inde ,votre accord sur cequiprécède .
Jesaisis cette occasion devous réitérer ,Lonsieur l'Ambassadeur
les assurances dematrès haute considération .
AMonsieur ...
Président deladélégation del'Inde

Bruxelles ,le
Monsieur lePrésident ,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du
rédigée dans les termes que voici :
•Mucours desdiscossions qui ont abouti ,cejour ,àla
conclusion d'unaccord decoopération cor.rerciale entre laCES etla
République del'Inde ,laCommunauté adéclaré qu'elle était disposée
àconsolider les suspensions tarifaires déjà appliquées , 1
de façon autonome ,auxproduits repris ci-dessous quiintéres­
sent particulièrement l'Inde .Ces concessions resteront v.?l.?bles ,
avec l'accord des deux Parties ,aussi longtemps qu'elles n'auront
pas étéconfirmées oumodifiées autitre del'accord général sur
les tarifs douaniers etlecorrerce .
Liste des produits concernés
N°du
TDC ""-Désignation des marchandisesConsolidations
proposées (%)
09.02 Thé :
A.présenté enemballages imédiats d'un
contenu net de3kgou^oins 5
B.Autre exemption
09.0^Poivre (dugenre "Piper ");piments du
genre "Capsicuir "etdugenre "Pimenta ":
i..Non broyés niroulus :
I.Poivre : ■
a)destiné àlafabrication
industrielle d'huiles essen­
tielles ouderésinoïdes exemption
O9.O0 Noix ruscades ,macis ,ainocí&s etcardarromes :
B.Broyés ounoulus :
III .Arômes etcardan oros exemption
41.02 Cuirs etpeaux debovins (ycompris les
buffles )etpeaux d'équidés ,préparés ,
autres queceux des n°Vl.0-6 à^1.08
inclus : .
A.devachettos desIndes ("kips "),entiers
ourêrve dépourvus delatete etdes
pattes ,d'unpoids netparunité
inférieur ouégal à4,5kg,siirplerent
tannés àl'aide desubstances végétales ,
mère ayant subi d'autres préparations
r/iais rranifestenent non utilisables ,en
l'état ,pour lafabrication d'ouvrages
encuir ' exenption
Nous vous serions reconnaissants debien vouloir confirmer ,au
noE delaRépublique del'Inde ,votre accord sur cequiprécède ."
Aunom delaRépublique del'Inde ,j'ail'honneur devous
qonfirrer P)onaccord sur cequiprécède .
Jesaisis cettj occasion devous réitérer ,l'onsieur lePrésident ,
les assurances dersatrès haute considération .
AMonsieur ,
Président deladélégation delaCommunauté

AïfflEXEIII
DECLARATION DELACOKMJITAUTE
RELATIVE AUXAJUSTEMENTS TARIFAIRES
LaCommunautéconfirmequelesystèmedespréférences
généralisées (SPG),mis-enoeuvre'surlinebaseautonomeparlaCEE,
le1erjuillet1971»conformémentàlarésolutionno.21(il)de
1968,formuléelorsdelasecondeconférencedelaCMJCED,s'étend
àdesproduitspourlesquelsl'Indeademandélasuspensiontotale
desdroitsaucoursdesnégociations relativesàl'accorddecoopé­
rationcommercialesigné*3jour.
LaCommunautéestdisposée,danslecadredesefforts
qu'elledéploiepouraméliorerlesystèmedespréférencesgénéralisées ,
àtenircomptedel'intérêtqu'al'Indeàétendreetàrenforcerses
•relationscommerciales aveclaCommunauté .
LaCommunautéestdisposéeaussiàexaminer,auseinde
laCommissionmixte,lapossibilité deprocéderàdenouveauxajuste­
mentstarifairespropresàdévelopperseséchangescommerciaux avec
1'Inde. ■
LaCommunautéaprisactedecequel'Indeestdisposée
àsontouràexaminer,auseindelaCommissionmixte,touteproposition
quelaCommunautéformulerait ausujetd'ajustementstarifairesàopérer
parl'Indeenvued'accroîtreleséchangescommerciauxentrelesdeux
Parties,comptetenudesnécessitésdudéveloppement decepays.

AMEXEIII
DECLARATION DEL'INDE
'RELATIVE"AUXAJÛSTEIÎENTS TARIFAIRES
L'IndeprendactedecequelaCommunautéestdisposée,
danslecadredeseffortsqu'elledéploiepouraméliorerlesystèmedes
préférencesgénéralisées ,àtenircomptedel'intérêtqu'al'Indeà
étendreetàrenforcersesrelationscommerciales aveclaCommunauté.
«Danscecontexte,l'Indesignaleraal'attentiondelaCommunautéles
élémentsdurégimecommunautaire despréférencesgénéralisées pour
1974Quiseraientsusceptibles d'amélioration ,euégardplusparticu­
lièrementauxdispositions delaDéclarationconjointed'intention.
L'IndeprendacteonoutredecequelaCommunautéest
disposéeàexamineraussi,auseindelaCommissionmixte,lapossi­
bilitéd'opérerdenouveauxajustementstarifairesdestinésàpromouvoir
seséchangescommerciaux aveclaCommunauté.
Aceteffet,l'Indecommuniquera àla,Communautélaliste
desproduitspourlesquelsunesuspensiontotaledesdroitsestdemandée,
cettelistedevantêtreexaminéelorsdelaprochaineréuniondela
Commission mixte.
L'Indeestdisposéeencontrepartie àexaminer,auseindela
Commissionmixte,touteproposition quelaCommunautéformulerait ausujet
d'ajustementstarifairesàopérerparl'Indeenvued'accroîtreles
échangescommerciauxentrelesdeuxParties,comptetenudesnécessités
dudéveloppement decepays.