COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)328 final 
Bruxelles, le 12 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant certaines conditions 
spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) N° 797/85 
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS CkvN* \liJ 
1. Historique 
Lors de l'adhésion du Portugal aux Communauté européennes en 1986, on a 
conclu certains accords spécifiques et arrêtés certains règlements spéciaux 
en ce qui concerne les structures agricoles. Ces mesures étaient 
justifiées par la situation défavorable des structures agricoles au 
Portugal entraînant l'impossibilité d'appliquer pleinement toutes les 
dispositions communautaires existantes dans le domaine de,s structures 
agricoles. L'un des actes les plus importants était le règlement (CEE) 
n° 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de 
l'agriculture. 
Ainsi, le Conseil a adopté, le 22 avril 1986, le règlement (CEE) n" 1316/86 
arrêtant certaines conditions spécifiques pour l'application au Portugal du 
règlement (CEE) n* 797/85. La période d'application du règlement (CEE) 
n° 1316/86 (trois ans) expire le 1er septembre 1989. 
La question qui se pose actuellement est de savoir dans quelle mesure les 
dérogations prévues par le règlement sont encore nécessaires. Le 16 mars 
1989, le gouvernement portugais a introduit une demande auprès de la 
Commission en vue de la prorogation du règlement (CEE) n° 1316/86 jusqu'au 
31 décembre 1991 inclus. En vertu de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 1316/86, le Conseil décide sur proposition de la Commission et sur la 
base d'un rapport relatif à l'évolution de la situation économique et 
structurelle au Portugal. 
2. Résumé des mesures prévues par le règlement (CEE) n* 1316/86 
Ledit règlement prévoit quatre mesures différentes. 
(a) Revenu de référence 
Pour la fixation du revenu de référence au sens de l'article 2 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, le Portugal peut appliquer 
un coefficient de correction maximal de 1,7 au salaire brut moyen des 
travailleurs non agricoles de l'ensemble du territoire portugais. Les 
autres Etats membres ne sont pas autorisés à appliquer de tels 
coefficients de correction. 
(b) Exploitations associées 
Lorsqu'un plan d'amélioration concerne des exploitations associées 
(article 6 paragraphes 1 à 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le Portugal 
peut octroyer des aides à condition qu'au moins deux tiers des membres 
associés exercent l'activité agricole à titre principal. Dans d'autres 
Etats membres, tous les membres d'une exploitation associée doivent 
satisfaire à l'exigence concernant l'exercice de l'activité agricole à 
titre principal. 
(c) Production porcine à Madère 
Le Portugal peut octroyer des aides aux investissements réalisés dans 
le secteur de la production porcine à Madère sans que la condition 
relative à la production fourragère (article 3 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 797/85) soit remplie. Il en résulte qu'à 
l'achèvement du plan d'amélioration au moins 35 % de la quantité 
d'aliments consommés par les porcs peuvent être produits par 
l'exploitation. 
(d) Surface minimale 
Au Portugal continental, l'indemnité compensatoire peut être octroyée 
aux agriculteurs qui exploitent au moins un hectare de surface agricole 
utile. Dans les régions de Madère et des Açores, la surface minimale 
est d'un demi hectare. 
I 
- 2 -
Dans les autres Etats membres, la surface agricole utile doit être d'au 
moins 3 hectares. Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus 
les îles, dans les régions des départements français d'outre-mer et 
dans les régions grecques, la surface agricole utile est de 2 hectares 
par exploitation. 
3. Résultats de l'application du règlement (CEE) n° 1316/86 au Portugal 
Le 29 mars 1989, le gouvernement portugais a été invité à fournir des 
informations sur les résultats atteints au niveau de l'application dudit 
règlement. Ces informations, communiquées le 4 avril 1989, sont résumées 
ci-après : 
(a) Revenu de référence 
Le revenu de référence pour 1988 au Portugal s'élevait à 6.608 écus; 
pour les autres Etats membres, les chiffres variaient de 10.270 écus 
pour l'Espagne à 21.702 écus pour le Danemark. Sans le coefficient 
1,7, le revenu de référence au Portugal aurait été réduit à 
3.887 écus. En 1988, ont été approuvés 2.447 plans d'amélioration des 
exploitations (régime Al) et 1.914 plans pour les jeunes agriculteurs 
(régime A2). Au cours du premier semestre de 1989, les chiffres 
équivalents étaient de 477 et 392. Sans l'application du 
coefficient 1,7, de nombreux agriculteurs ne pourraient plus remplir 
les conditions nécessaires pour l'octroi de l'aide aux 
investissements. Le pourcentage des demandes non retenues varie entre 
5 T. (Beira Litoral) et 40 % (Algarve, Madère, Açores et Tras os Montes) 
(cfr. tableau I). 
Les investissements réalisés dans le secteur agricole ont conduit à des 
progrès au niveau de la valeur brute de la production, de la valeur 
ajoutée brute, de la valeur ajoutée nette et du rapport entre la valeur 
ajoutée nette et la principale unité de travail. Les données 
statistiques montrent que dans les exploitations où des investissements 
ont été réalisés, les valeurs absolues et l'augmentation des indices de 
ces quatre indicateurs sont plus élevées que dans les autres 
exploitations (cfr. tableau II). ' 
(b) Exploitations associées 
En 1988, on a approuvé 14 projets concernant des plans d'amélioration 
en vertu de l'article 6 paragraphes 1 à 5 du règlement (CEE) 
n° 797/85. Dans tous ces cas, on a mis en oeuvre les dispositions 
spécifiques prévues pour ce type de projets à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1316/86. 
(c) Production porcine à Madère 
En 1988 et au cours du premier semestre de 1989, on a approuvé au total 
18 plans d'amélioration relevant de la catégorie Al et A2 pour-Madère. 
Aucun de ces 18 plans ne concernait le secteur porcin. Par conséquent, 
les agriculteurs n'ont pas fait usage de la dérogation, en vertu de 
l'article 3 du règlement (CEE) n° 1316/86, en matière de production 
fourragère dans le secteur porcin. 
(d) Surface minimale nécessaire pour l'octroi des indemnités compensatoires 
Pour les années 1987 et 1988, on dispose de chiffres concernant la 
répartition des dérogations relatives à la surface minimale des 
exploitations. Celles-ci peuvent bénéficier d'indemnités 
compensatoires conformément aux dispositions des articles 13 à 17 du 
règlement (CEE) n° 797/85. 
3 
- 3 -
: Region 
: Annee 
: 1987 
Nombre 
Montant 
:(1000 ESC) 
: 1988 
Nombre 
Montant 
:(1000 ESC) Continent 
Entre 1 & 2 ha 
39.325 
1.010.000 
55.000 
7 70.000 % 
41 
15 
42 
14 Acores 
0.5 - 2 ha 
119 
1970 
116 
2750 % 
3 
0.4 
2.1 
0.4 Madere 
0.5 - 2 ha 
»• 
28 
292 
398 
6066 % : 
72 : 
25 : 
86 : 
65 : 
Il résulte du tableau que les dérogations relatives à la surface 
minimale sont utilisées dans une large mesure aussi bien sur le 
continent qu'à Madère. Le nombre de bénéficiaires a même augmenté en 
1988. Il est donc évident que la suppression éventuelle de ces 
dérogations entraînera de lourdes conséquences. En ce qui concerne le 
continent, cela signifie que 55.000 agriculteurs ou 42 % du nombre des 
bénéficiares ne pourront plus demander une indemnité compensatoire. 
Les niions qui seraient lo plue affoctéec sont Entre Douro e Minho 
(67 H) et Beira Litoral (50 %). S'agissant des îles, il est clair que 
Madère serait gravement affectée par cette mesure. 
4. Evaluation 
Les résultats du règlement (CEE) n* 1316/86 doivent être examinés d'un 
double point de vue. 
Il convient de prendre en considération, en premier lieu, les modifications 
entamées, il y a quelques années, dans le domaine de la politique agricole 
commune et, en deuxième lieu, la déclaration, au sommet de Bruxelles, des 
chefs de gouvernement, relative à la situation de l'agriculture au 
Portugal, ainsi que la reconnaissance de la nécessité d'adopter des mesures 
spécifiques. \ 
S'agissant du coefficient 1,7 à retenir pour le calcul du revenu de 
référence, il est évident que la suppression de ce coefficient aurait 
conduit à fixer un revenu pour 1988 de 3.887 écus, montant de loin-
inférieur à celui des autres Etats membres et pratiquement injustifiables. 
Pour ce qui est des revenus dans les secteurs extra-agricoles, on constate 
que le rapport entre le taux de croissance atteint au Portugal et celui des 
autres Etats membres s'est maintenu pratiquement au même niveau qu'en 
1986. En d'autres termes, le fossé existant entre le Portugal et les 
autres Etats membres ne s'est pas réduit. Une diminution du 
coefficient 1,7 exercera des effets négatifs sur la situation de 
l'agriculture portugaise. 
Tous les projets ont eu recours à la dérogation prévue pour les 
exploitations associées; cette mesure peut donc être considérée comme 
efficace. 
H 
_ 4 -
Aucun plan d'amélioration des exploitations n'ayant été approuvé dans le 
secteur porcin, la dérogation relative à 35 % de la production fourragère 
pour Madère peut donc sembler à première vue superflue. Toutefois, malgré 
le nombre peu élevé de plans approuvés pour Madère, la possibilité 
d'introduction de plans dans le secteur porcin reste ouverte. Il y a lieu 
d'envisager une prorogation de cette mesure, eu égard à la situation 
structurelle de Madère et de celle du secteur porcin. 
» • 
Les chiffres ayant trait aux dérogations relatives à la surface minimale 
des exploitations pouvant bénéficier des indemnités compensatoires révèlent 
que la situation structurelle ne s'est pas améliorée dans les zones 
défavorisées, à l'exclusion des Açores. Le non-maintien des dérogations 
influera donc de manière négative sur les régions en cause. 
5. Conclusion 
L'adhésion du Portugal à la Communauté étant récente, ce pays n'a pu 
commencé à appliquer effectivement le règlement (CEE) n° 797/85 que depuis 
peu. A l'époque de l'adhésion, l'agriculture portugaise connaissait une 
situation défavorable. Or, l'amélioration des structures nécessite 
incontestablement certains délais. En l'espèce, il apparaît que 
l'amélioration relative souhaitée pour les stuctures agricoles du Portugal 
n'a pu être réalisée pendant la période prévue par le règlement (CEE) 
n° 1316/86. Par conséquent, une prorogation limitée dudit règlement semble 
justifiée. 
La nouvelle durée d'applicaton à fixer doit néanmoins être plus courte que 
celle prévue par le règlement existant afin de mettre en évidence l'aspect 
temporaire de cette mesure. Une prorogation du règlement existant 
(R n° 1316/86) jusqu'au 31 décembre 1991 inclus satisfait à cette condition 
et répond également au souhait du gouvernement portugais. 
5" 
- 5 -
ANNEXE 
Tableau I : Revenus de référence au sens de l'article premier 
du règlement (CEE) n° 1316/86 
: Pourcentage de projets rejetes (regimes Al & A2) : 
: Region : : 
Revenu de reference (sans le coefficient 1.7) 
: Ent. Dour. M1NHO: : 22.5 
: Tras os Mont. 40.0 
: Beira Litoral : 5.0 : 
: Beira Interior : 33.3 : 
: Ribatejo Oeste : 30.0 : 
: Alentejo : 30.0 l : 
: Algarve : 40.0 : 
: Maderea 40.0 
: Acores 40.0 
Q 
- 6 -
Tableau II : Résultats atteints par les entreprises pendant la 
période 1985 1987 (valeur moyenne par entreprise) 
: Entreprises sans investissements : 
: Valeur brute de production 
indice 
: Valeur ajoutee brute 
indice 
: Valeur ajoutee nette 
: indice 
: Valeur ajoutee nette/UTH 
: indice 
: Entreprises avec investissements : 
: Production brute 
: indice 
: Valeur ajoutee brute 
: indice 
: Valeur ajoutee nette 
: indice 
: Valeur ajoutee nette/UTH 
: indice 1985 
2516 
(100) 
1325 
(100) 
1197 
(100) 
532 
(100) 
4099 
(100) 
2685 
(100) 
2364 
(100) 
651 
(100) 1986 
2567 
(102) 
1374 
(103) 
1230 
(103) 
566 
(106) 
4785 
(117) 
3024 
(113) 
2670 
(113) 
738 
(113) 1987 : 
; 
3034 
(121) : 
1712 : 
(129) : 
1568 
(131) : 
709 
(133) :: 
,: 
5505 *: 
(134) : 
3592 : 
(134) : 
3112 :: 
(132) : 
889 : 
(137) : 
% 
Règlement (CEE) n° /89 du Conseil 
du 1989 
modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant certaines conditions 
spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85 
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu le règlement (CEE) n° 1316/86 (1) et en particulier l'article 6, 
2ème alinéa. 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que les conditions spécifiques de l'agriculture portugaise 
sont caractérisées par une situation structurelle particulièrement mauvaise 
et ont comme conséquence que certaines conditions prévues par le règlement 
(CEE) n° 797/85 (2), modifié par le règlement (CEE) n° 591/89 (3) concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ne répondent 
ni à ces conditions spécifiques ni aux besoins spécifiques des structures 
agricoles au Portugal; 
(1) JO n° L 115 du 03.05.1986, p.17 
(2) JO n° L 93 du 30.03.1985, p. 1 
(3) JO n° L 65 du 09.03.1989, p. 1 
l 
considérant que le règlement (CEE) n* 1316/86 prévoit certaines adaptations ou 
dérogations au règlement (CEE) n* 797/85 pendant une période de trois ans en 
vue d'en assurer l'application dans les conditions spécifiques de 
l'agriculture portugaise, en ce qui concerne notamment l'éligibilité pour les 
différents régimes et les améloirations à réaliser par les exploitations 
agricoles portugaises; 
considérant que ces adaptations ou dérogations expirent le 1er septembre 1989; 
considérant que la situation relative des structures agricoles portugaises n'a 
pas évolué suffisamment pendant la période d'application du règlement (CEE) 
n° 797/85; 
considérant qu'une prolongation des adaptations et des dérogations relatives 
au règlement (CEE) n* 1316/86, afin d'améliorer la situation relative des 
structures agricoles portugaises, s'avère dès lors justifiables; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 6 du règlement (CEE) n° 1316/86, les termes "trois ans" sont 
remplacés par les termes "six ans". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
4 
FICHE FINANCIERE concernant : une proposition de modification 
du règlement du Conseil (CEE) n- 1316/86 arrêtant certaines conditions spécifiques 
pour l'application du règlement (CEE) n* 797/85 au Portugal. 
1. ligne budgétaire : IIIB poste : 301 intitulé : Politiques structurelles. 
2. Base juridique : Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
3. Classification : HMUMIiàVlHOépense non obligatoire 
4. Objectifs de la «esure et description de l'action : Prorogation de trois ans du R. 1316/86. 
Ce règlement, qui expire le 1er septembre 1989, déroge à certaines dispositions du 
R. 797/85 concernant l'éligibilité aux régimes d'aide aux investissements et 
d'octroi des indemnités compensatoires, pour tenir compte des conditions spéci­
fiques de l'agriculture portugaise. 
5. Mode de calcul 
5.1 Nature de la dépense : remboursement d'une partie des dépenses nationales effectuées 
au cours de l'exercice précédent. 
5.2 Part du finançaient coaaunautaire : Hypothèse retenue : 50 X. 
5.3 Calcul : Depuis 1986, le R. 797/85 a été appliqué au Portugal sur base des dispo­
sitions spécifiques du R. 1316/86. Comme la situation de l'agriculture portu­
gaise n'évolue que lentement, l'hypothèse a été faite, pour l'établissement des 
perspectives financières, que le R. 1316/86 continuerait de s'appliquer. Le 
coût total pour le FEOGA de l'application du R. 797/85, avec les dispositions 
spécifiques du R. 1316/86, figurent à la colonne (3) ci-dessous. Ces montants 
ont été décomposés afin de distinguer : (*) 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1 Echéancier des crédits d'engagenent et de oaieacnt (Mio ECU) , 
R.797/85 Dépenses supplé- Total 
Exercice sans adaptation m entai res résultant 
du R. 1316/86 • 
(1) (2) (3)-(1)+(2) 
1990 36,5 15,0 51,5 
1991 41,4 20,0 61,4 
1992 46,2 23,0 69,2 
1993 50,5 26,0 76,5 
Total 174,6 84,0 258,6 
Total '91-93 138,1 69,0 207,1 
6.2 Finance»ent pendant l'exercice en cours : sans incidence. 
Dans l'APB 1990, le montant de 51,5 mio d'écus a été retenu. 
7. Observations 
(*) - Les montants résultant de l'application du R. 797/85 sans adaptation aux con­
ditions spécifiques portugaises par le R. 1316/86 (colonne 1) 
- les montants résultant du R. 1316/86 qui assure une plus large application du 
R. 797/85 (colonne 2). 
.AO 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 328 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant certaines conditions 
spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85 
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture 
(présentée par la Commission au Conseil) 
12.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 10 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51974-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-307-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 328 final 
DOCUMENTS 
-«8! 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant 
certaines conditions spécifiques pour 
l'application au Portugal du règlement (CEE) 
n° 797/85 concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-307-FR-C 
ISBN 92-77-51974-6 12.7.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES