(8)Dans la zone de cumul constituée par les états de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou la déclaration d’origine au lieu de certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou de déclaration d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention en cas de cumul diagonal entre ces partenaires,

(7)Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. L’Union et la Suisse ont fait part de leur volonté d’appliquer les nouvelles règles dès que possible, de manière bilatérale, à titre de règles de substitution aux règles en vigueur, dans l’attente du résultat final du processus de modification.

(1)L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (l'«accord») a été conclu par l’Union en vertu du règlement (CEE) nº 2840/72 du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1973.

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Les modifications apportées aux règles de liste dans le secteur des produits agricoles et des produits agricoles transformés ont essentiellement pour effet d’adapter la méthodologie, sans porter atteinte au contenu des règles. Les seuils existants, qui sont actuellement exprimés en valeur, seront exprimés en poids. Ce critère est plus objectif et plus facilement contrôlable par les autorités douanières. La simplification des règles par produit applicables aux produits industriels devrait avoir une incidence limitée sur les recettes provenant des droits de douane étant donné que, dans bien des cas, elle entraînerait plutôt des changements dans les schémas d’approvisionnement qu’une augmentation des importations préférentielles en provenance des pays PEM qui se substitueraient aux importations auparavant soumises aux droits à l’importation. De ce fait, l’incidence de ces modifications sur les recettes provenant des droits de douane est impossible à quantifier. Pour ce qui est des échanges et de leurs incidences sur l’utilisation des préférences, les assouplissements prévus dans les nouvelles règles mettent l’accent sur l’intégration économique dans l’ensemble de la zone, par exemple dans le secteur textile où les préférences sont déjà largement utilisées. Les règles améliorées concernant les textiles et le cumul visent principalement à améliorer l’intégration régionale existante et la disponibilité des matières à l’intérieur de la zone, plutôt qu’à permettre l’importation d’une plus grande quantité de matières non originaires en provenance de l’extérieur de la zone.

Bien que les dispositions relatives à la ristourne de droits soient modifiées, l’interdiction frappant cette pratique est maintenue dans le secteur des textiles et de l’habillement, qui demeure l’un des principaux secteurs des échanges dans la zone PEM. Les règles modifiées codifient le statu quo en maintenant l’interdiction appliquée actuellement avec certaines parties contractantes. La proposition de généraliser le cumul intégral dans la zone PEM vise à renforcer les structures existantes des échanges au sein de la zone et leur complémentarité, mais ne devrait pas influer de manière significative sur les droits de douane perçus dans l’UE, dans la mesure où les produits concernés par le cumul devront répondre à leur propre exigence de valeur ajoutée dans la zone pour pouvoir bénéficier de préférences, comme c’est le cas actuellement.

Ces modifications de la convention PEM n’ont aucune incidence mesurable sur le budget de l’UE étant donné qu’elles visent essentiellement la facilitation des échanges et la consolidation des pratiques modernes par les autorités douanières. Des possibilités de facilitation sont prévues dans les domaines qui continuent à relever de la compétence des autorités, sans qu’il soit porté atteinte au contenu des règles (séparation comptable, preuves de l’origine, recours à des moyennes). Certains aspects de la simplification (comme la réduction des critères applicables aux navires) introduisent une plus grande prévisibilité en supprimant les conditions dont le respect est actuellement difficile à contrôler par les autorités douanières, tandis que d’autres aspects (non-modification) ont trait à la logistique mais ne portent pas atteinte au contenu des règles.

Ouvraisons ou transformations suffisantes – Calcul sur la base d’une moyenne: le fait de calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires sur la base d’une moyenne, en tenant compte des fluctuations du marché, offrira aux exportateurs une plus grande prévisibilité;

Les modifications proposées concernant l’introduction de l’ensemble de règles d’origine de substitution reposent sur un principe de modernisation des règles d’origine dans le but de les aligner sur les nouvelles tendances définies par les accords de libre-échange conclus récemment. Les règles modifiées de la convention PEM contiennent essentiellement des éléments de modification des procédures douanières et des éléments de modernisation, tels que:

En ce qui concerne les textiles et les vêtements, de nouvelles possibilités ont été introduites en ce qui concerne le perfectionnement passif et les tolérances. De nouveaux processus conférant le caractère originaire ont également été introduits pour ces produits, en particulier pour les tissus, qui deviendraient plus facilement disponibles. Enfin, le cumul total bilatéral s’appliquera également à ces produits. Ce cumul permettra de prendre en compte les transformations appliquées aux matières textiles (par exemple le tissage, le filage, etc.) dans le processus de production dans la zone de cumul.

Tous ces changements se traduisent par des règles de liste actualisées et modernisées, ce qui permet généralement de satisfaire plus facilement aux critères d’obtention du caractère originaire d’un produit. En outre, la possibilité susmentionnée d’utiliser une moyenne pendant une période donnée pour calculer le prix départ usine et la valeur des matières non originaires introduira une simplification accrue pour les exportateurs.

- l’inclusion dans l’actuelle règle relative au chapitre d’une règle de substitution offrant à l’exportateur davantage de choix pour satisfaire au critère d’origine (chapitres 27, 40, 42, 44, 70 et 83, 84 et 85).

- un grand nombre de règles spécifiques dérogeant à la règle relative au chapitre ont été supprimées (chapitres 28, 35, 37, 38 et 83 du SH). Cette approche plus horizontale simplifie le paysage pour les opérateurs et la douane;

- en ce qui concerne un certain nombre de produits, la règle actuelle relative au chapitre contient une double condition cumulative. Celle-ci est réduite à une condition unique (chapitres 74, 75, 76, 78 et 79 du SH);

Pour d’autres produits agricoles (à savoir les huiles végétales, les fruits à coque, le tabac), des règles plus souples adaptées à la réalité économique sont proposées, notamment pour les chapitres 14, 15, 20 (y compris la position 2008), 23 et 24 du SH. L’ensemble de règles de substitution établit un équilibre entre l’approvisionnement régional et mondial comme pour les chapitres 9 et 12. Les règles ont également été simplifiées (réduction des exceptions) dans les chapitres 4, 5, 6, 8, 11, ex-13.

L’ensemble de règles de substitution a relevé le seuil de poids (de 20 % à 40 %) et introduit la possibilité pour certaines positions d’utiliser au choix la valeur ou le poids. Les chapitres et les positions du SH concernés par le changement sont notamment: ex 1302, 1704 (poids ou valeur dans la règle de substitution), 18 (1806: poids ou valeur dans la règle de substitution), 1901.

La limite des matières non originaires était exprimée uniquement en valeur. Les nouveaux seuils sont exprimés en poids afin d’éviter la fluctuation des prix et des taux de change (par exemple, ex chapitre 19, ex chapitre 20, 2105, 2106) avec la suppression de certaines limites pour le sucre (par exemple, chapitre 8 ou position 2202 du SH).

Le texte introduit un type unique de preuve de l’origine (certificat EUR.1 ou déclaration d’origine), au lieu de la double approche EUR.1 et EUR-MED, ce qui simplifie considérablement le système. Cela devrait améliorer le respect des règles par les opérateurs économiques en évitant les erreurs dues à des règles complexes et faciliter la gestion par les autorités douanières. En outre, cela ne devrait pas avoir d’incidence sur la capacité de vérification des preuves de l’origine, qui reste la même.

Dans le cas du sucre, qu’il s’agisse d’une matière ou d’un produit final, les stocks originaires et non originaires ne devront plus être conservés physiquement séparés.

Conformément aux règles en vigueur (article 20 de la convention), les autorités douanières peuvent autoriser le recours à la séparation comptable lorsque «la tenue de stocks distincts […] entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables». La règle modifiée (article 12) prévoit que les autorités douanières peuvent autoriser la séparation comptable «[s]i des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées».

La tolérance en poids introduit un critère plus objectif et un seuil de 15 % devrait garantir un niveau suffisant de clémence. Elle garantit également que la fluctuation internationale du prix des matières premières n’a pas d’incidence sur l’origine des produits agricoles.

L’ensemble de règles de substitution proposé (article 4) offre à l’exportateur la possibilité de demander aux autorités douanières l’autorisation de calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change. Cela devrait offrir une plus grande prévisibilité aux exportateurs.

Les conditions dites «navires» contenues dans l’ensemble de règles de substitution sont plus simples et garantissent une plus grande souplesse. Par rapport au texte actuel (article 5), certaines conditions ont été supprimées (par exemple, les exigences spécifiques relatives à l’équipage); d’autres ont été modifiées afin de garantir un assouplissement accru (propriété).

Les modifications proposées concernant l’introduction de l’ensemble de règles d’origine de substitution prévoient des assouplissements supplémentaires et des éléments de modernisation, qui ont déjà été approuvés par l’Union dans d’autres accords bilatéraux (l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, l’accord de partenariat économique UE-Japon, l’accord de partenariat économique régional UE-Communauté de développement de l’Afrique australe) ou régimes préférentiels (système de préférences généralisées). Les principales modifications sont les suivantes:

Ces règles d’origine de substitution sont destinées à être appliquées par l’UE et la Suisse à titre provisoire, sur une base facultative et bilatérale, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention. Elles ont vocation à être appliquées en remplacement des règles de la Convention, car ces dernières sont établies sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, ces règles ne seront pas obligatoires, mais leur application sera facultative pour les opérateurs économiques qui souhaitent utiliser les préférences en découlant plutôt que des préférences conventionnelles. Elles n’ont pas pour objectif de modifier la convention, qui restera applicable entre les parties contractantes, et n’altéreront en rien les droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention.

Dans le même temps, le processus actuel de modification de la convention a abouti à un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. La modification formelle de la convention requiert un vote à l’unanimité des parties contractantes. Le fait qu’il y ait encore des parties contractantes qui ont des objections à la modification risque de retarder son adoption. En outre, compte tenu du nombre de parties contractantes et de leurs procédures internes respectives nécessaires pour être en mesure de voter sur l’adoption formelle et de préparer l’entrée en vigueur des règles modifiées, il n’est pas possible d’établir un calendrier précis pour l’application de la convention modifiée.

L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse devrait adopter une décision introduisant les règles de la convention dans le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. Pour ce faire, il y a lieu d’introduire dans le protocole modifié une référence à la convention qui la rendra applicable.

L’Union européenne et la Suisse ont déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 2, la convention est entrée en vigueur pour l’Union européenne et pour la suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012.

Le comité mixte institué conformément aux dispositions de l’article 29 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (article 3 du protocole nº 3). Le comité mixte arrête ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les deux parties.

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.8.2020 COM(2020) 390 final ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative



Projet de



DÉCISION Nº … DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE portant modification du protocole nº 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Le COMITÉ MIXTE UE-SUISSE, vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, et notamment l’article 3 de son protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, considérant ce qui suit: (1)L’article 11 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (l'«accord») fait référence au protocole nº 3 de l’accord (le «protocole nº 3»), qui détermine les règles d’origine. (2)L’article 3 du protocole nº 3 dispose que le comité mixte institué par l’article 29 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole. (3)La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (la «convention») vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine, sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents conclus entre les parties contractantes. (4)L’Union européenne et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011. (5)L’Union européenne et la Suisse ont déposé leurs instruments d’acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, et conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l’Union européenne et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er décembre 2017. (6)L’Union européenne et la Suisse sont convenues d’introduire un ensemble de règles modifiées qui pourraient être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention, dans l’attente de la finalisation et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention en cours, sur laquelle s’appuient les règles transitoires. (7)Il convient dès lors de modifier le protocole nº 3 afin de faire référence à la convention de manière dynamique, dans la mesure où elle est susceptible d’être modifiée par la suite, et de prévoir un ensemble de règles de substitution, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole nº 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du …. Fait à …, le …. Par le comité mixte Le président Annexe «Protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative Article premier Règles d’origine applicables 1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (la “convention”), tels qu’ils pourraient être ultérieurement modifiés et publiés au Journal officiel de l’Union européenne, s’appliquent. 2. Toutes les références à l'“accord pertinent” figurant dans l’appendice I et dans les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerrannéennes s’entendent comme faites au présent accord. 3. Nonobstant l’article 16, paragraphe 5, et l’article 21, paragraphe 3, de l’appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, la preuve de l’origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine. Article 2 Règles d’origine applicables de substitution 1. Sans préjudice de l’article 1er, aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les produits qui acquièrent l’origine préférentielle conformément aux dispositions de l’appendice A du présent protocole sont également considérés comme originaires de l’Union européenne ou de Suisse. 2. Les règles de substitution s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la convention, sur laquelle s’appuient les règles de substitution. Article 3 Règlement des différends 1. Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 32 de l’appendice I de la convention ou à l’article 34 de l’appendice A du présent protocole ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

2. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce pays. Article 4 Modifications du protocole Le comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. Article 5 Dénonciation de la convention 1. Si l’Union européenne ou la Suisse notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l’article 9 de cette dernière, l’Union européenne et l’Albanie engagent immédiatement des négociations sur les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord. 2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règles d’origine nouvellement négociées, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s’appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l’Union européenne et la Suisse uniquement.



APPENDICE A RÈGLES D’ORIGINE APPLICABLES DE SUBSTITUTION Règles faisant l’objet d’une application facultative entre les parties contractantes de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention (ci-après dénommées les “règles” ou les “règles transitoires”) définition de la notion de “produits originaires” et méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES OBJECTIFS TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES Article 2 Conditions générales Article 3 Produits entièrement obtenus Article 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes Article 5 Règle de tolérance Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Article 7 Cumul de l’origine Article 8 Conditions d’application du cumul de l’origine Article 9 Unité à prendre en considération Article 10 Assortiments Article 11 Éléments neutres Article 12 Séparation comptable TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 13 Principe de territorialité

Article 14 Non-modification Article 15 Expositions TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS Article 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE Article 17 Conditions générales Article 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine Article 19 Exportateur agréé Article 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori Article 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 Article 23 Validité de la preuve de l’origine Article 24 Zones franches Article 25 Exigences à l’importation Article 26 Importation par envois échelonnés Article 27 Exemption de la preuve de l’origine Article 28 Discordances et erreurs formelles Article 29 Déclarations du fournisseur Article 30 Montants exprimés en euros TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

Article 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants Article 32 Règlement des différends TITRE VII COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 33 Notification et coopération Article 34 Contrôle de la preuve de l’origine Article 35 Contrôle des déclarations du fournisseur Article 36 Sanctions TITRE VIII APPLICATION DE L’APPENDICE I Article 37 Espace économique européen Article 38 Liechtenstein Article 39 République de Saint-Marin Article 40 Principauté d’Andorre Article 41 Ceuta et Melilla

Liste des annexes ANNEXE I Notes introductives à la liste de l’annexe II ANNEXE II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire ANNEXE III Texte de la déclaration d’origine ANNEXE IV Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 ANNEXE V Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla

ANNEXE VI Déclaration du fournisseur ANNEXE VII Déclaration à long terme du fournisseur



OBJECTIFS Ces règles sont destinées à être appliquées à titre provisoire, sur une base facultative et bilatérale, par les parties contractantes de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (la “convention paneuro-méditerranéenne” ou la “convention”) dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention. Elles deviendront applicables aux échanges entre les parties contractantes qui en décideront ainsi et y feront référence ou les intégreront dans leurs accords commerciaux préférentiels bilatéraux. Elles ont vocation à être appliquées en se substituant aux règles de la convention qui, conformément à la convention, sont sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, elles ne seront pas obligatoires, mais leur application sera facultative pour les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier d’un régime préférentiel sur la base de ces règles plutôt que sur la base des règles de la convention. Elles n’ont pas pour objectif de modifier la convention, qui restera intégralement applicable entre les parties contractantes à la convention, et n’altéreront en rien les droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention. TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er

Définitions Aux fins des présentes règles, on entend par: a) “partie contractante appliquant les règles”, une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui intègre ces règles dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne. “Partie contractante appliquant les règles” couvre également les parties au présent accord; b) “chapitres”, “positions” et “sous-positions”, les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le “système harmonisé”), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004; c) “classé”, le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé; d) “envoi”, les produits qui sont: - i) envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou - ii) acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique; e) “autorités douanières de la partie ou de la partie contractante appliquant les règles”, en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne; f) “valeur en douane”, la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane); g) “prix départ usine”, le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme “fabricant” désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie, on entend par “prix départ usine” la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; h) “matières fongibles” ou “produits fongibles”, des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres; i) “marchandises”, les matières et les produits; j) “fabrication”, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage; k) “matière”, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; l) “proportion maximale de matières non originaires”, la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques; m) “produit”, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication; n) “territoire”, le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie; o) “valeur ajoutée”, le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres parties contractantes appliquant les règles avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice; p) “valeur des matières”, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis. TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES Article 2

Conditions générales Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie: (a)les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3; (b)les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans cette partie, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4. Article 3 Produits entièrement obtenus 1.Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie: a)les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

b)les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés; c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d)les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; e)les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés; f)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; g)les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles; h)les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale; i)les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h); j)les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières; k)les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; l)les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de droits exclusifs d’exploitation; m)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l). 2.Au paragraphe 1, points h) et i), les termes “ses navires” et “ses navires-usines” ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes: a)ils sont immatriculés dans la partie exportatrice ou importatrice; b)ils battent pavillon de la partie exportatrice ou importatrice; c)ils remplissent l’une des conditions suivantes: i)ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie exportatrice ou importatrice, ou ii)ils appartiennent à des sociétés: –dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie exportatrice ou importatrice et –qui sont détenues au moins à 50 % par le pays d’exportation ou la partie importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties.

3.Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie importatrice ou exportatrice est l’Union européenne, les conditions se réfèrent aux États membres de l’Union européenne. 4.Aux fins du paragraphe 2, les États de l’AELE doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles. Article 4

Ouvraisons ou transformations suffisantes 1.Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une partie sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies. 2.Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie conformément au paragraphe 1 du présent article est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication. 3.Le respect des exigences du paragraphe 1 du présent article est vérifié pour chaque produit. Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4 du présent article, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change. 4.Si le paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article s’applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits identiques effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits identiques au cours de l’année fiscale précédente telle qu’elle est définie dans la partie exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois. 5.Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode. 6.Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 du présent article sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires. Article 5

Règle de tolérance 1.Par dérogation à l’article 4, et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas: a)15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16; b)15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a). Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I. 2.Le paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II. 3.Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue par ces dispositions s’applique néanmoins au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues. Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes 1.Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies: a)les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)les divisions et réunions de colis; c)le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements; d)le repassage ou le pressage des textiles; e)les opérations simples de peinture et de polissage; f)le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz; g)les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé; h)l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes; i)l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; j)le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises); k)la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; l)l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires; m)le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; n)le mélange de sucre et de toute autre matière; o)la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits; p)le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties; q)l’abattage des animaux; r)le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q). 2.Toutes les opérations effectuées dans la partie exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1 du présent article. Article 7

Cumul de l’origine 1.Sans préjudice de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une partie contractante appliquant les règles autre que la partie exportatrice, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2.Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante appliquant les règles est considéré comme originaire de la partie exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de toute autre partie contractante appliquant les règles. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante appliquant les règles qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie exportatrice. 3.Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes appliquant les règles autres que la partie exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice. 4.Sans préjudice de l’article 2, en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre les parties, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie exportatrice. Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles. 5.Les parties peuvent décider d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 de manière unilatérale. Une partie qui opte pour cette extension le notifie à l’autre partie et en informe la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2. 6.Aux fins du cumul au sens des paragraphes 3 à 5 du présent article, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de la partie exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. 7.Les produits originaires des parties contractantes appliquant les règles visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’une des autres parties contractantes appliquant les règles. Article 8 Conditions d’application du cumul de l’origine 1.Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes: a)un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) existe entre les parties contractantes appliquant les règles participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante appliquant les règles de destination; et b)les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans les présentes règles. 2.Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et dans une publication officielle en Suisse, selon ses propres procédures. Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis. Les parties fournissent à la Commission européenne des informations détaillées sur les accords conclus avec les autres parties contractantes appliquant les règles, y compris les dates d’entrée en vigueur de ces règles. 3. La preuve d’origine porte la mention en anglais “CUMULATION APPLIED WITH [nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernée(s), en anglais]” lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7. Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve de l’origine, cette mention est inscrite dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4. Les parties peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant acquis le caractère originaire dans la partie exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la mention visée au paragraphe 3 du présent article sur la preuve de l’origine. Les parties notifient cette dérogation à la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2. Article 9

Unité à prendre en considération 1.L’unité à prendre en considération pour l’application des présentes règles est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que: a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des dispositions des présentes règles. 2.Lorsque, en application de la règle générale nº 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. 3.Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré. Article 10

Assortiments Les assortiments au sens de la règle générale nº 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment. Article 11

Éléments neutres Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication: a)énergie et combustibles; b)installations et équipements; c)machines et outils; d)toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit. Article 12

Séparation comptable 1.Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés. 2.Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés. 3. Les parties peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans les présentes règles. L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme “originaires de la partie exportatrice” n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks. La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie exportatrice. 4.Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 13

Principe de territorialité 1.Les conditions énoncées dans le titre II doivent être remplies sans interruption dans la partie concernée. 2.Si des produits originaires exportés d’une partie vers un autre pays y sont retournés, ils sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières: a)que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et b) qu’ils n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou qu’ils étaient exportés. 3.L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie exportatrice sur des matières exportées de cette partie et ultérieurement réimportées, à condition que: a)ces matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations énumérées à l’article 6 avant leur exportation; et b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i)que les produits réimportés résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et ii)que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4.Aux fins de l’application du paragraphe 3 du présent article, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie exportatrice, conjuguées à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 5.Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4 du présent article, on entend par “valeur ajoutée totale” l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont incorporées. 6.Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale de l’article 4 est appliquée. 7.Les ouvraisons ou transformations relevant du présent article qui sont effectuées en dehors de la partie exportatrice sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires. Article 14

Non-modification 1.Le régime préférentiel prévu par le présent accord s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions des présentes règles et déclaré à l’importation dans une des parties, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés de depuis la partie exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique. 2.Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit. 3.Sans préjudice du titre V de l’appendice A, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition que ceux-ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement. 4.En cas de doute, la partie importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité au présent article, qui peut être fournie par tout document justificatif, et notamment:

a)des documents de transport contractuels tels que des connaissements; b)des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages; c)un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement; ou d)toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes. Article 15

Expositions 1.Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie, bénéficient à l’importation de l’accord pertinent, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières: a)qu’un exportateur a expédié ces produits d’une partie vers le pays de l’exposition et les y a exposés; b)que les produits ont été vendus ou cédés par cet exportateur à un destinataire dans une autre partie; c)que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et d)que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 2.Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V de l’appendice A et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. 3.Le paragraphe 1 du présent article est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS Article 16

Ristournes ou exonérations des droits de douane 1.Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, originaires d’une partie et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V de l’appendice A, ne bénéficient pas, dans la partie exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2.L’interdiction visée au paragraphe 1 du présent article s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans la partie exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir de ces matières sont exportés et non lorsqu’ils sont destinés à la consommation nationale. 3.L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés. 4.L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties pour les produits qui ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 ou 5.

TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE Article 17

Conditions générales 1.Les produits originaires d’une des parties, lorsqu’ils sont importés dans l’autre partie, bénéficient des dispositions du présent accord, sur présentation d’une des preuves de l’origine suivantes: a)un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV de l’appendice A; b)dans les cas précisés à l’article 18, paragraphe 1, une déclaration, ci-après dénommée “déclaration d’origine”, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III du présent appendice. 2.Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l’article 27, les produits originaires au sens des présentes règles sont admis au bénéfice des dispositions du présent accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucune des preuves de l’origine visées au paragraphe 1 du présent article. 3.Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, les parties peuvent convenir, dans le cadre du commerce préférentiel entre elles, de remplacer les preuves de l’origine visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article par des déclarations d’origine établies par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation interne des parties. Le recours à une déclaration d’origine établie par les exportateurs enregistrés dans une base de données électronique ayant fait l’objet d’un accord entre deux ou plusieurs parties contractantes n’empêche pas l’utilisation du cumul diagonal avec les autres parties contractantes appliquant les règles. 4.Aux fins du paragraphe 1, les parties peuvent convenir d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves de l’origine énumérées au paragraphe 1, points a) et b) du présent article. 5. Aux fins de l’application de l’article 7, en cas d’application de l’article 8, paragraphe 4, l’exportateur dans une partie contractante appliquant les règles qui délivre ou demande une preuve de l’origine sur la base d’une autre preuve de l’origine qui a été exemptée de l’obligation d’inclure la mention visée à l’article 8, paragraphe 3, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et être disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents. Article 18

Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine 1.Une déclaration d’origine visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie: a)par un exportateur agréé au sens de l’article 19; ou b)par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR. 2.Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d’une partie contractante appliquant les règles, et qu’ils remplissent les autres conditions des présentes règles. 3.L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles. 4.L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe III du présent appendice, en utilisant l’une des versions linguistiques de ladite annexe, et conformément aux dispositions de droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5.Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main. 6.Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation (la “déclaration d’origine a posteriori”), pour autant que sa présentation dans le pays d’importation intervienne dans les deux ans qui suivent l’importation des produits auxquels elle se rapporte. En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3 et à condition que le même délai de deux ans soit respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur de la partie exportatrice des produits.

Article 19

Exportateur agréé 1.Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent, sous réserve des exigences nationales, autoriser tout exportateur établi dans cette partie (l’“exportateur agréé”) à établir des déclarations d’origine quelle que soit la valeur des produits concernés. 2.L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions des présentes règles. 3.Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine. 4.Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l’autorisation. Elles peuvent révoquer l’autorisation si l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 2 du présent article. Article 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 1.Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2.À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe IV de l’appendice A. Ces formulaires sont complétés dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant bâtonné. 3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit inclure la mention en anglais “TRANSITIONAL RULES” dans la case 7. 4. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles. 5. Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes de la partie exportatrice si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et qu’ils remplissent les autres conditions des présentes règles. 6. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par les présentes règles. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 du présent article soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 1.Nonobstant l’article 20, paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a)s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; b)s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques; c)si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, paragraphe 3; ou d)si un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR.MED a été délivré conformément aux dispositions de la convention paneuro-méditerranéenne pour les produits qui sont également originaires conformément aux présentes règles. L’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et être disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents prouvant que le produit est originaire conformément aux présentes règles; ou

e)un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré sur la base de l’application de l’article 8, paragraphe 4, et l’application de l’article 8, paragraphe 3, est requise lors de l’importation dans une autre partie contractante. 2.Aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent article, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande. 3.Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un délai de deux ans à compter de la date de l’exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 4. Nonobstant l’article 20, paragraphe 3, les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais: “ISSUED RETROSPECTIVELY”. 5.La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Article 22

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 1.En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. 2. Nonobstant l’article 20, paragraphe 3, le duplicata délivré conformément au paragraphe 1 du présent article est revêtu de la mention suivante en anglais: “DUPLICATE”. 3.La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1. 4.Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date. Article 23 Validité de la preuve de l’origine 1.Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d’établissement dans la partie exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice. 2.Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice après la période de validité visée au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application de préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. 3.Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite. Article 24

Zones franches 1.Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent pas l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur détérioration. 2.Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’une partie contractante appliquant les règles sont importés dans une zone franche sous le couvert d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une transformation, une nouvelle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transformation subie est conforme aux dispositions des présentes règles.

Article 25

Exigences à l’importation Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie. Article 26

Importation par envois échelonnés Lorsque, à la demande de l’importateur et en fonction des conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale nº 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nºs 7308 et 9406 sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi. Article 27

Exemption de la preuve de l’origine 1.Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions des présentes règles et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. 2.Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes: a)elles présentent un caractère occasionnel; b)elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs familles; c)par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial. 3.La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs. Article 28 Discordances et erreurs formelles 1.La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond aux produits présentés. 2.Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus des documents visés au paragraphe 1 du présent article si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ces documents. Article 29

Déclarations du fournisseur 1.Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans l’une des parties, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphes 3 ou 4, des marchandises provenant d’une autre partie contractante appliquant les règles et y ayant subi une ouvraison ou transformation sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article. 2.La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie dans une partie contractante appliquant les règles par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie exportatrice et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles. 3.Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe VI, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. 4.Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie dans une partie contractante appliquant les règles est censée rester constante pour une période donnée, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises (la “déclaration à long terme du fournisseur”). Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d’une durée maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la déclaration. Les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme du fournisseur est établie par ce dernier selon la forme prévue à l’annexe VII et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.

5.La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues de l’accord, conformément au droit interne de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie, et porte la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’imprimerie. 6.Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes. Article 30

Montants exprimés en euros 1.Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point b), et de l’article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés. 2.Un envoi bénéficie de l’article 18, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné. 3.Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés. 4.Une partie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Une partie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur. 5.Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité mixte à la demande d’une partie. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros. TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES Article 31

Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants 1.L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver une copie papier ou une version électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le caractère originaire du produit, pendant un délai d’au moins trois ans à compter de la date de la délivrance ou de l’établissement de la déclaration d’origine. 2.Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels cette déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans. Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur. 3.Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les documents étayant le caractère originaire sont, entre autres, les éléments suivants: a)preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; b)documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante appliquant les règles concernée conformément à sa législation nationale; c)documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie concernée, établis ou délivrés dans la partie concernée conformément à sa législation nationale; d)les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties conformément aux présentes règles; e)preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors des parties par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles.

4.Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 conservent le formulaire de demande visé à l’article 20, paragraphe 2, pendant au moins trois ans. 5.Les autorités douanières de la partie importatrice conservent les déclarations d’origine ainsi que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont présentés pendant au moins trois ans. 6.Les déclarations du fournisseur, établies dans une partie contractante appliquant les règles prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans ladite partie contractante par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un document, tel que visé à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 3, et à l’article 29, paragraphe 6, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de ladite partie contractante appliquant les règles et satisfont aux autres conditions prévues dans les présentes règles. Article 32

Règlement des différends Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ou en relation avec l’interprétation du présent appendice ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières de la partie importatrice s’effectue conformément à la législation de ce pays. TITRE VII

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 33

Notification et coopération 1.Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations d’origine. 2.Afin de garantir une application correcte des présentes règles, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations d’origine, des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans ces documents. Article 34

Contrôle de la preuve de l’origine 1.Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par les présentes règles. 2.Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3.Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. 4.Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5.Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d’une des parties et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles. 6.En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 35

Contrôle des déclarations du fournisseur 1.Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières d’une partie où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2.Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières de la partie visée au paragraphe 1 du présent article renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le(s) bon(s) de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes. 3.Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. 4.Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine. Article 36

Sanctions Chaque partie prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation nationale liées aux présentes règles. TITRE VIII

APPLICATION DE L’APPENDICE A Article 37

Espace économique européen Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l’accord sur l’Espace économique européen doivent être considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège (les “parties contractantes de l’accord EEE”) lorsqu’elles sont exportées de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers la Suisse, à condition que les accords de libre-échange reprenant les présentes règles soient applicables entre la Suisse et les parties contractantes de l’accord EEE. Article 38

Liechtenstein Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme originaire de Suisse. Article 39

République de Saint-Marin Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, comme originaire de l’Union européenne. Article 40

Principauté d’Andorre Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, comme originaire de l’Union européenne. Article 41

Ceuta et Melilla 1.Aux fins de l’application des présentes règles, le terme “Union européenne” ne comprend pas Ceuta et Melilla. 2.Les produits originaires de Suisse bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union européenne en vertu du protocole nº 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités. La Suisse accorde aux importations de produits couverts par l’accord correspondant et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de l’Union européenne et originaires de celle-ci.

3. Aux fins du paragraphe 2 du présent article concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, les présentes règles s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’annexe V.



ANNEXE I NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE II Note 1 — Introduction générale Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’appendice A, titre II, article 4. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits: a)respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation; b)réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre; c)réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation; d)ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques. Note 2 – Structure de la liste 2.1.Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La colonne (1) précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la colonne (2) précise la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est exposée dans la colonne (3). Lorsque, dans certains cas, le code de la colonne (1) est précédé d’un “ex”, cela indique que la règle figurant dans la colonne (3) ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne (2). 2.2.Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne (1) ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne (2) sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne (3) s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la colonne (1). 2.3.Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne (3). 2.4.Lorsque la colonne (3) indique deux règles distinctes séparées par la conjonction “ou”, il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser. Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles 3.1.Les dispositions de l’appendice A, titre II, article 4, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une partie. 3.2.En application du présent appendice, titre II, article 6, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous sont remplies. Sous réserve de l’appendice A, titre II, article 6, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas. Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que “les matières non originaires des nºs 1101 à 1108 ne puissent pas dépasser 20 % en poids”, l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matières à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée. 3.3.Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position”, les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº …” ou “fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit”, les matières de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste. 3.4.Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 3.5.Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à cette règle. 3.6.S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés. Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles 4.1.Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’une partie sont considérées comme originaires du territoire de cette partie, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées. 4.2.Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des nºs 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.



Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles 5.1.L’expression “fibres naturelles”, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées. 5.2.L’expression “fibres naturelles” couvre le crin du nº 0511, la soie des nºs 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nºs 5101 à 5105, les fibres de coton des nºs 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine v