ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 707 
 
 
 
Vol. 1983/0 253 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 707 final
Bruxelles, le  2 8  n o v e m b re  1 9 8 3
PROPOSITION DE  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif a u  ré g im e  d'exportation d e  certains déchets et 
débris d e  m é ta u x  n o n  ferreux
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M ( 8 3 )  7 0 7  final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Sur base du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil (1) et par règlement (CEE)  
n° 3440/82 du 21 décembre 1982 (2), le Conseil a subordonné pour 1983 les  
exportations de la Communauté de déchets et débris d'aluminium et de déchets  
et débris de plomb, relevant, respectivement, des positions tarifaires  
76.01 B et 78.01 B, à la présentation d'une autorisation d'exportation à  
délivrer automatiquement par les autorités compétentes des Etats membres,  
selon des modalités précises.
Pour ce qui concerne les déchets et débris d'aluminium, la délivrance des  
autorisations d'exportation a été récemment suspendue (règlement (CEE) n° 2822/83  
de la Commission, JO n° L 278 du 11 octobre 1983) jusqu'au 31 décembre 1983.
Par le règlement n° 3440/82 précité les cendres et résidus de cuivre (TDC  
ex 26.03) et les déchets et débris de cuivre (TDC 74.01 D) ont fait l'objet  
également pour l'année 1983, d'un contingentement communautaire à l'exportation.
2. Le Comité consultatif du règlement 2603/69 s'est réuni afin d'examiner le  
régime à prévoir pour l'année 1984.
a) Cuivre.  Les conditions prévues par le règlement 2603/69 justifient le maintien  
pour 1984 d'un contingentement à l'exportation tant pour Les "cendres et  
résidus " que pour les "déchets et débris". Le premier de ces contingents  
fera néanmoins l'objet d'un examen approfondi en cours d'année, en vue d'un  
assouplissement éventuel de ce régime en 1985. En ce qui concerne le  
deuxième contingent et pour améliorer la fonction de la réserve communautaire  
qui résulte d'une ampleur exiguë, le montant global de ce contingent a été  
augmenté, cela permettant un accroissement de cette réserve (de 900 à
3.000 tonnes).
b) Aluminium.  Le régime de surveillance, en vigueur pour les déchets et débris  
d'aluminium depuis 1981 (3),a fait l'objet au début du mois d'octobre dernier,  
d'une mesure communautaire aux termes de laquelle la délivrance des autorisa­
tions d'exportation a été suspendue jusqu'au 31 décembre 1983 (4). Cette  
mesure, de caractère conservatoire, a été prise compte tenu d'un rythme
(1) Règlement portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations  
(J0 n° L 324 du 27.12.1969, p. 25).
(2) J0 n° L 362 du 23.12.1982, p. 5
(3) Autorisation préalable d'exportation d'une durée de deux mois, à délivrer dans  
les quinze jours ouvrables après dépôt de la demande et sur présentation d'un  
contrat de vente pour l'ensemble des quantités demandées.
(4) Règlement (CEE) n° 2822/83 de la Commission du 6 octobre 1983 (J0 n° L 278 du  
11.10.1983, p. 14).

-  2 -
d'accroissement des exportations particulièrement important constaté au  
cours des six premiers mois de 1983 (1), la persistance de ce rythme  
d'accroissement excessif des exportations pouvant être la cause, à terme,  
d'une situation critique due à une pénurie du produit en question; dans  
l'appréciation de la situation il y avait par ailleurs lieu de tenir compte  
de la tension que connaît le marché mondial de l'aluminium due, entre autres,  
à des changements de structure dans la production de ce métal.
L'examen de la situation afin de déterminer le régime pour 1984, effectué,  
par la suite,notamment dans le cadre du Comité consultatif du règlement  
n° 2603/69, ne permet pas, à ce stade, de constater comme étant réunies  
les conditions qui justifieraient l'instauration au 1er janvier prochain  
d'un régime limitatif des exportations.
Les exportations communautaires ont, depuis 1981, progressivement augmenté,  
en particulier au cours du premier semestre de l'année en cours; l'évolu­
tion récente a été vraisemblablement influencée par différents facteurs,  
entre autres :
- changements de structure dans la production de l'aluminium intervenus  
dans certains marchés et comportant un recours accru aux déchets et débris  
(réductions dans la première fusion et accroissement de La production en  
deuxième fusion :  notamment au Japon et aux Etats-Unis) ;
- disponibilités moindres de déchets et débris sur le marché mondial (demande  
accrue de ce produit sur le marché de l'Amérique du Nord, traditionnelle­
ment principal marché exportateur);
- très fort accroissement, à partir de 1983, du prix du métal sur le marché  
mondial.
La persistance de prix élevés pour l'aluminium sur Le marché mondial a eu  
par ailleurs comme conséquence, à partir de la deuxième moitié de 1983 et en  
particulier en Amérique du Nord, le redémarrage de certaines capacités de  
production en aluminium primaire, ce qui devrait amener progressivement -  
et malgré un accroissement de la demande sur ces marchés Liée à la  
reprise économique - à réduire la pression sur la demande d'aluminium de  
deuxième fusion et donc sur les déchets et débris.
(1) La moyenne mensueLle des exportations communautaires des déchets et débris  
d'aluminium, qui était de 2.989 tonnes en janvier 1983, était devenue  
de 5.810 tonnes le mois de juin suivant.

- 3 -
Le marché Nord-américain, qui intervient Largement dans l'approvisionnement  
du marché mondial des déchets et débris d'aluminium, et qui avait sensible­
ment réduit son apport, notamment en 1982, semble renverser la tendance;  
en effet à partir du deuxième trimestre 1983 le volume des exportations  
s'accroît progressivement laissant prévoir pour 1983 un niveau égal ou su­
périeur à celui atteint en 1981.
Le marché japonais, vers lequel s'est très largement développée l'exportation  
communautaire des déchets et débris d'aluminium depuis la mi-1982 et en 1983,  
demeure le marché importateur le plus important au plan mondial de ces  
produits; de ce fait, et tout en tenant compte d'une tendance à la stagnation  
dans ce pays de la production d'aluminium secondaire (compensée par l'augmen­
tation des importations d'aluminium métal), les exportations communautaires  
vers le marché japonais demeurent une réalité économique qui, en raison du  
potentiel d'absorption du marché en question, nécessitent d'être suivies de  
près. Il convient néanmoins d'observer que l'un des facteurs ayant contribué  
à l'accroissement des exportations communautaires des déchets et débris  
d'aluminium vers ce marché, à savoir un différentiel de prix très sensible  
existant entre les deux marchés, s'est entretemps très largement estampé.
Si l'analyse précitée ne permet pas de conclure qu'il existe une situation  
justifiant une mesure limitative pour "prévenir une situation critique due  
à une pénurie" du produit en question, cela ne comporte pas moins la néces­
sité de continuer à suivre très attentivement l'évolution de la situation  
sur le marché mondial et sur celui de la Communauté; en effet, un accroisse­
ment important de la demande mondiale, une augmentation excessive des expor­
tations communautaires liée à une chute sensible des importations tradition­
nelles de la Communauté et une offre insuffisante sur le marché  
mondial, pourraient créer une situation comportant la nécessité d'une  
mesure au plan communautaire; cette éventualité qui ne peut justifier une mesure  
limitative a priori, comporte toutefois l'exigence de reconduire, pour 1984,  
la surveillance communautaire des exportations de déchets et débris d'aluminium.
c) Plomb
Les exportations communautaires de déchets et débris de plomb, libérées en  
juillet 1981 et soumises depuis lors à surveillance, tout en marquant un  
accroissement important en 1982 ainsi qu'en 1983 (premiers six mois), ne  
se sont pas développées dans des proportions qui, tenant compte des

-  A -
différents éléments en présence (consommation, disponibilité intérieure  
apport net extérieur) puissent justifier une limitation des exportations;  
par ailleurs l'existence d'une surveillance communautaire, régime qu'il  
convient de reconduire, permet de suivre strictement ces exportations  
donnant ainsi la possibilité, où cela s'avérerait nécessaire, d'un recours  
à des mesures appropriées.
d) Traitement des opérations de trafic de perfectionnement.
L'exportation des cendres et résidus ou des déchets et débris de cuivre  
résultant d'opérations de trafic de perfectionnement actif - jusqu'à pré­
sent imputée sur 1e contingent y relatif, sauf dérogation - pourra s'effectuer  
librement et sans imputation, sous réserve d'information statistique des  
opérations réalisées. Le régime d'imputation (la possibilité de dérogation  
étant admise) demeure par contre inchangé s'agissant d'exportations tem­
poraires pour opérations de trafic de perfectionnement passif; dans le  
cas d'espèce l'absence de tout examen préalable pourrait en effet constituer  
une source de détournement des objectifs du régime de contingentement à  
l'exportation existant.
3. La Commission considère en conclusion qu'un contingentement à l'exportation  
pour les cendres-résidus et pour les déchets-débris de cuivre est justifié  
pour l'année 19S4; de même apparaît justifié 1e maintien, pour les déchets-débris  
d'aluminium et de plomb, d'un régime de surveillance par la délivrance préalable,  
et selon des modalités établies, d'autorisations à l'exportation.
Considérant que pour les produits sous surveillance, l'évolution éventuelle  
des exportations pourrait, à la lumière des différents éléments de la situation  
économique et commerciale, réunir les conditions prévues au règlement  
2603/69, la Commission estime nécessaire qu'un fonctionnement correct du régime  
de surveillance précité soit assuré, notamment par la transmission régulière  
et dans les délais fixés des données requises cela étant à la base d'une appré­
ciation constante de l'évolution du marché communautaire et mondial des produits  
concernés.
Par ailleurs la Commission estime utile de rappeler que si suite à la demande  
d'un Etat membre dont elle serait saisie, ou de sa propre initiative, et en  
présence d'une situation critique telle que prévue par le règlement 2603/69,  
un recours à des mesures de sauvegarde s'avérait nécessaire, les procédures  
de consultation et de décision prévues par le règlement 2603/69 précité,  
notamment à son article 6, seront strictement appliquées.
La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de règlement jointe  
en Annexe.
■ à

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif au régime d’ exportation de certains déchets et débris de métaux non
ferreux
L E  CONSEIL D ES COM M U N A U TÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 
décembre 1969, portant établissement d’un régime 
commun applicable aux exportations ('), fltodif ié en 
premier Lieu (2), et notamment son article 7,
vu T e règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil,^dû 25 
mai 1970, portant établissement d’une procédure 
commune de gestion des contingents quantitatifs 0 , mo­
difié en dernier Lieu par L'Acte d'adhésion de  
La Grèce, et notamment son article 2,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3440/82 ( 4) du Conseil,Les exportations de déchets et débris  d'aLuminiun et de plomb ont été subordonnées pour  
1983 a me autorisation préaLabLe d'exportation à délivrer par Les autorités compétentes des Etats  membres seLon Les modalités déterminées; que ce  régime expire Le 31 décembre 1983; que, pour Les  
déchets et débris d'aluminium,La délivrance des
autorisations d'exportation a été  
suspendue, par Le règLement (CEE)  
n° /83 du Conseil (5)
jusqu'au 31 décembre 1983;
considérant que, afin d’ éviter des difficultés d’approvi­
sionnement pour les cendres et résidus de cuivre ainsi 
que pour les déchets et débris de cuivre, des contin­
gents quantitatifs communautaires à l’ exportation oftt 
été fixés par le règlement (CEE) n°344 0/82 ique ces. 
contingents sont valables jusqu'au 31 décembre 198.3; . j
considérant qu'il se révèle nécessaire  
de maintenir pour 1984 Les contingents  
quantitatifs à L'exportation en vigueur  
pour Les produits de cuivre et le  
régime d'autorisations d'exportation  
pour Les produits d'aLuminium et de  
plomb; que ce régime doit permettre,par  
Les modalités de surveillance prévues,  
de suivre de près L'évolution des expor­
tations des produits en question qui,  
pour certains d'entre eux en pai .:icu-  
Lier, a montré au cours de l'annéi une  
croissance très rapide;
(1) J0 n° L 324 du 27.12.1969,p. 25
(2) J0 n° L 211 du 20.7.1982, p. 1
(3) J0 n° L 124 du 8.6.1970, p. 1
(4) J0 n° L 362 du 23.12.1982, p. 5
(5) J0 n° L
(6) Jo n° L 38 du 9.2.1977, p. 20considérant que Les estimations des besoins  
constituent un bon critère de répartition  
desdits contingents;
considérant que Les dispositions concernant  
Le contrôle du trafic intracommunautaire  
énoncées par Le règLement (CEE) n° 223/77  
de La Commission, du 22 décembre 1976,  
portant dispositions d'appLication ainsi  
que mesures de simpLification du régime  
du transit communautaire (6) ne s'appli­
quent que pour autant que Les mesures  
instituant Les restrictions à L'exporta­
tion en prévoient L'appLication.
considérant que Le comité établi par Le  
règLement (CEE) n° 2603/69 a été consulté,
A  A RRÊTÉ L E  PRÉSENT RÈGLEM ENT :
Article premier
1. Pour la période allant du 1" janvier au 3 1  
décembre 198^. les exportations de la Communauté de 
déchets et débris d’aluminium relevant de la sous-posi- 
tion 76.01 B  du tarif douanier commun et de déchets 
et débris de plomb relevant de la sous-position 78.01 B  
sont subordonnées à la présentation d’ une autorisation 
d’exportation à délivrer par les autorités compétentes 
des Étqts membres. Cette autorisation doit être délivrée 
sans (sais, pour toutes les quantités demandées sous 
réservé des dispositions qui suivent.
2. L ’autorisation d’ exportation est délivrée dans un 
délai maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt 
'de la demande, sur présentation par le demandeur 
d’un contrat de vente pour l’ensemble des quantités 
demandées.
L’autorisation sera valable pour une durée de deux 
m ois.
3. Çhaque État membre communique à la Commis­
sion a ju  cours des quinze premiers jours de chaque 
mois T
a) les quantités en tonnes et les prix des produits 
ayant fait l’ objet d’autorisations d’ exportations déli­
vrées au cours du mois précédent ;
b) les- quantités en tonnes des oroduits ayant fait 
l’ objet d’ exportations au cours lu mois précédent 
celui visé au point a) ;
c) les quantités en tonnes dont l’exportation autorisée 
ou réalisée s’effectue dans le cadre d’ opérations de 
perfectionnement actif ou passif ;
1  d) lès pays tiers de destination.
La Commission en informe les États membres.

-  2 -
A rtid e 2
Pour l’ année 1984, sont instaurés les contingents 
quantitatifs communautaires à l’ exportation suivants :
(en tonnes)
N um éro d u  
tarif douanier 
com m unD ésignation d es m archandises Q uantités
ex 26.03 Cendres et résidus de cuivre
et de ses alliages 22 300
ex 74.01  D Déchets et débris de cuivre
et de .ses alliages 34 800dispositions législatives, réglementaires  
et administratives relatives au régime des  
entrepôts douaniers (2), ou dans des zones  
franches conformément à la directive  
69/75/CEE du Conseil du 4 mars 1969 concer­
nant l'harmonisation des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives  
relatives au régime des zones franches (3).
Si ces marchandises ont été obtenues dans  
le cadre d’un régime de perfectionnement actif,  
les conditions visées au premier tiret doi­
vent être respectées.
Les dispositions de l'article 1er , paragraphe 3,  
sous c) et d) sont appliquées.
Artide  J
Les contingents fixés à l’article 2 sont répartis selon les 
estimations des besoins.
Article 4
1. Ne sont pas imputées sur la quote-  
part de l'Etat membre d'exportation,  
les exportations de marchandises vi­
sées à l'article 2 :
- lorsque ces marchandises sont expor­
tées, en l'état ou en tant que pro­
duits compensateurs en application
de la directive 69/73/CEE du Conseil,  
du 4 mars 1969, concernant l'harmoni­
sation des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives re­
latives au régime de perfectionne­
ment actif (1) dans la mesure où des  
marchandises répondant aux condi­
tions des articles 9 et 10 du Traité  
ne sont pas entrées dans la fabrica­
tion desdits produits compensateurs.
Le recours à la compensation à l'é­
quivalent n'est pas autorisé :
- lorsque ces marchandises ne répondant  
pas aux articles 9 et 10 du Traité  
sont exportées à la suite de leur  
placement dans des entrepôts doua­
niers conformément à la directive  
69/74/CEE du Conseil du 4 mars
1969 concernant l'harmonisation des2. Les exportations temporaires des marchan­
dises visées à l'article 2 sont imputées sur  
la quote-part de l'Etat membre d'exportation.
Toutefois, une décision permettant la non-  
imputation en utilisant le régime prévu par  
la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18  
décembre 1975, concernant l'harmonisation  
des dispositions législatives, réglementaires  
et administratives relatives au régime du  
perfectionnement passif (4) peut être arrêtée  
selon la procédure prévue à l'article 11  
paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE) n°1023/70  
du Consei l  après consultation du
Comité des régimes douaniers de perfection­
nement prévu à l'article 26 de la directive  
69/73/CEE.
A  rtide 5
Le règlement (CEE) n° 223/77 s’applique à la circula­
tion, à l’intérieur de la Communauté, des produits 
visés à l’ article 2.
A rtid e  6
Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas 
avant le 31 décembre 1984, les mesures qui doivent 
être prises après l’ expiration du présent règlement 
pour l’ exportation des produits visés aux articles 1" et 
2.
A rtid e 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
1984.
1 1  est applicable jusqu’ au 31 décembre 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
(4) JO n° L 24 du 30.1.1976, pPar le Conseil
(1) JO n° L 58 du 8.3.1969, p. 1
(2) JO n° L 58 du 8.3.1969, p. 7
(3) JO n° L 58 du 8.3.1969, p. 11
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