RAPPORT DE LA COMMISSION 24EME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE, L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 1999

TABLE DES MATIÈRES

RESUME

1. CARACTERISTIQUES DU COMITE

1.1. Naissance, compétence, mandat

1.2. Structure, fonctionnement

2. ACTIVITES DE L'ANNEE 1999

2.1. 23ème rapport d'activités du CCSHS

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité sur une proposition (document III/4101/97 rev.3 du 05/10/98) d'une nouvelle rédaction de la directive «machines» codifiée 98/37/CE (document n 0128/2/99).

2.2.2. Avis sur une procédure et une méthodologie permettant au Comité de rendre les avis qui lui sont demandés par la Commission sur les rapports des Etats membres sur la mise en oeuvre pratique des directives et qui sont transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social (document 0637/1/99).

2.2.3. Avis sur le "développement des systèmes de gestion de santé et de sécurité au travail" (document 510/1/99) et projet de lignes directrices européennes pour l'organisation de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail (document 0135/2/99).

2.2.4. Avis sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 24/99, 37/99, 40/99, 41/99, 42/99, 43/99 et 44/99 (document n°0641/99).

2.2.5. Avis sur l'étude du CEN,effectuée à la demande de la Commission européenne, quant à la faisabilité d'un guide d'orientation pour l'utilisation des équipements de protection individuelle. (Document n°6224/1/98)

2.2.6. Avis sur une pemière liste de valeurs limites d'exposition professionnelle(Document n°6037/1/98)

2.2.7. Avis sur la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants. (Document n°6227/2/9).

2.2.8. Avis du Comité sur le projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 2000 :

3. ACTIVITES DES GROUPES /STRUCTURE A LA FIN DE L'ANNEE

3.1. Groupes de travail actifs en 1999 et poursuivant leurs travaux en 2000

3.1.1. Programmation

3.1.2. Normalisation

3.1.3. Etablissement des niveaux d'exposition professionnelle.

3.1.4. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention / Surveillance médicale des travailleurs

3.1.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

3.1.6. Restructuration des comités (groupe Programmation)

3.1.7. Rapport sur le fonctionnement de l'Agence de Bilbao

3.1.8. Troubles musculo-squelettiques

3.2. Création de groupes de travail en 1999

3.3. Dissolution de groupes de travail

3.3.1. Mise en oeuvre des directives

3.3.2. Indépendants

3.3.3. Machines

4. COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

4.4. Partenaires sociaux

4.5. Bureau technique syndical

4.6. Bureau international du travail

4.7. Fondation européenne

4.8. Agence européenne de Bilbao

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D

RESUME

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE) institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque Etat membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés. Le comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui.

Le comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

En 1999, le Comité, présidé par le Directeur général de la direction pour l'emploi et les affaires sociales (DG EMPL.) s'est réuni deux fois à Luxembourg. A chaque réunion la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

L'activité du comité s'est traduite par l'adoption du rapport annuel de ses activités en 1998, par l'adoption de huit avis dont un aperçu figure sous le point 2.2 du présent rapport et par l'étude des sujets qui pourraient constituer son programme de travail 2000.

1. CARACTERISTIQUES DU COMITE

1.1. Naissance, compétence, mandat

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE) institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le comité est chargé notamment (article 2 point 2 de la décision) :

(1) de procéder, sur la base des informations mises à sa disposition, à des échanges de vues et d'expériences au sujet des réglementations existantes ou envisagées ;

(2) de contribuer à l'élaboration d'une approche commune des problèmes qui se posent dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, ainsi qu'au choix des priorités communautaires et des mesures nécessaires à leur réalisation ;

(3) d'attirer l'attention de la Commission sur les domaines dans lesquels l'acquisition de connaissances nouvelles et la mise en oeuvre d'actions appropriées de formation et de recherche apparaissent nécessaires

(4) de définir, dans le cadre des programmes d'action communautaire et en collaboration avec l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille :

- les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d'accidents de travail et les dangers pour la santé dans l'entreprise

- les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d'évaluer et d'améliorer le niveau de protection ;

(5) de contribuer à l'information des administrations nationales et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs sur les actions communautaires, afin de faciliter leur coopération et de favoriser leurs initiatives visant à l'échange d'expériences acquises et à la définition de codes de bonne pratique.

1.2. Structure, fonctionnement

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque Etat membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés.

Le Comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui.

Le Comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Ces groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapport lors d'une réunion du comité.

Le Comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le Comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Le Comité a arrêté son règlement intérieur qui est entré en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission le 30 avril 1976

Les représentants des gouvernements, des organisations syndicales de travailleurs et des organisations syndicales d'employeurs se sont organisés en trois groupes d'intérêt distincts qui désignent chacun un porte-parole. Chaque porte-parole participe aux réunions du groupe d'intérêt qui l'a désigné et aux réunions du comité où il donne la position de son groupe.

La liaison entre les membres du groupe d'intérêt gouvernementaux est assurée par un membre du comité représentant le gouvernement dont le pays a la présidence du Conseil, celle entre les membres du comité représentant les employeurs est assurée par l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE), et en ce qui concerne les représentants des travailleurs, c'est l'organisation syndicale de travailleurs au niveau communautaire qu'ils ont retenue, la Confédération européenne des syndicats (CES), qui les aide à coordonner leur position.

Les travaux de secrétariat du Comité et des groupes de travail incombent à la Commission. Le secrétariat relève de la Direction générale EMPL (unité D/6).

2. ACTIVITES DE L'ANNEE 1999

Le 7 juillet 1997, le Conseil, sur proposition des Etats membres, a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité pour la période du 7 juillet 1997 au 6 juillet 2000 suite à la caducité des précédents mandats qui valaient pour la période du 4 mars 1994 au 3 mars 1997. La liste des membres de l'année 1999 figure en annexe B.

En 1999, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg aux mois de mai et d'octobre. A chaque réunion la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

Les réunions du Comité ont été précédées la veille d'une réunion de ses membres représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs réunis en groupes d'intérêt. Les groupes d'intérêt ont tenu pendant l'année deux réunions supplémentaires.

Les travaux du Comité pendant cette année 1999 ont progressé au rythme de l'avancement des travaux de la Commission tels que définis dans le programme communautaire 1996-2000.

Les travaux et les priorités ont été proposés au Comité par le groupe de travail programmation qui s'est réuni quatre fois.

Les travaux des huit groupes de travail mandatés pour étudier des domaines spécialisés sur lesquels le Comité désirait exprimer un avis ont nécessité l'organisation de quinze réunions.

Le Comité a dissout les trois groupes dont le travail était terminé :

- Mise en oeuvre des directives

- Indépendants

- Machine

Le comité a créé cinq groupes dont il a adopopté le mandat:

- Amiante (document n°0306/1/99)

- Mise en oeuvre des directives (document n°0136/1/99)

- Guide pour la directive Agents chimiques (document n°0307/2/99)

- Troubles musculo-squelettiques (document n°0303/99)

- Rapport sur le fonctionnement de l'Agence (document n°0305/99).

Le Comité a aussi attribué le mandat sur la Restructuration des comités au groupe Programmation (document n°0304/99). Le comité a par ailleurs révisé le mandat du groupe Etablissement des niveaux d'exposition (document n°0314/1/99).

Un résumé des travaux des groupes figure sous le point 3 du présent rapport.

L'activité du Comité s'est traduite par l'adoption du rapport annuel de ses activités en 1998, par l'adoption de huit avis dont un aperçu figure sous le point 2.2 du présent rapport et par l'étude des sujets qui pourraient constituer son programme de travail 2000.

2.1. 23ème rapport d'activités du CCSHS

document 0649/99

Le Comité a adopté le 23ème rapport portant sur les activités de 1998 lors de la 59ème réunion le 27 octobre 1999.

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité sur une proposition (document III/4101/97 rev.3 du 05/10/98) d'une nouvelle rédaction de la directive «machines» codifiée 98/37/CE (document n 0128/2/99).

Le Comité a créé le groupe machines le 29 octobre 1997 pour préparer un avis du Comité consultatif sur le projet de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines, en révision de la directive 89/392/CEE.

Dans son avis le Comité remarque la complexité du texte de la directive et note que, s'il devait rester en l'état, des mesures d'accompagnement seront à envisager pour faciliter sa compréhension et son application pratique, de manière équivalente dans tous les pays de l'Union.

A son avis, la révision de la directive doit viser toute la chaîne de production jusqu'à la mise en service, c'est à dire jusqu'à la première utilisation, de sorte qu'il n'y ait aucun vide juridique entre les dispositions de la directive "Machines" et celles de la directive 89/655 modifiée.

La révision doit également clarifier le concept des "quasi-machines" et définir la façon de les traiter sur le plan juridique, en spécifiant les responsabilités éventuelles des différents intervenants.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 27 octobre 1999, à la majorité.

2.2.2. Avis sur une procédure et une méthodologie permettant au Comité de rendre les avis qui lui sont demandés par la Commission sur les rapports des Etats membres sur la mise en oeuvre pratique des directives et qui sont transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social (document 0637/1/99).

Le Comité a créé le 29 octobre 1997 le groupe de travail "rapports", ayant pour mandat la préparation d'une procédure et d'une méthodologie lui permettant de rendre les avis demandés par la Commission qui, dans le cadre de ses obligations, doit présenter des rapports au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social.

Conformément au mandat, l'avis se divise en deux parties :

- la première est consacrée aux commentaires du Comité sur le plan modèle, utilisé par les autorités nationales pour établir leur rapport. En effet, en application des directives basées sur l'article 118A du Traité, les Etats membres doivent faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre des dispositions des directives, en indiquant les points de vues des partenaires sociaux.

- la seconde vise plus spécifiquement les procédures menant à l'élaboration de l'avis du Comité sur les rapports de la Commission ainsi que des recommandations quant aux grandes lignes de contenu de ces rapports.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 27 octobre 1999, à la majorité.

2.2.3. Avis sur le "développement des systèmes de gestion de santé et de sécurité au travail" (document 510/1/99) et projet de lignes directrices européennes pour l'organisation de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail (document 0135/2/99).

Le groupe, a été créé le 29 octobre 1997 pour, dans le contexte de mondialisation progressive des marchés et dans le cadre de l'article 137 du traité CE, définir les recommandations relatives à l'élaboration des lignes directrices pour la création de systèmes de gestion de la santé et de la sécurité.

Quatre réunions ont été nécessaires pour répondre à l'objectif fixé par le mandat.

Document 0510/1/99, avis :

Le Comité reconnaît qu'une approche systématique des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail constitue une condition préalable à l'instauration du degré élevé de santé et sécurité au travail prévu par la directive cadre. Le Comité pense qu'il n'existe pas de système de gestion de la protection du travail applicable de manière universelle à toutes les organisations indépendamment de leur taille, de leur secteur et des risques spécifiques à leurs activités. Le Comité estime cependant possible d'identifier les conditions de base pouvant être proposées comme lignes directrices afin d'encourager l'approche commune à la mise en place d'un tel système.

Document 0135/2/99, lignes directrices :

Ce document justifie, dans une première partie, l'élaboration des lignes directrices dans le cadre de l'instauration d'un degré élevé de santé et de sécurité au travail. Puis, développe les lignes directrices se fondant sur les éléments et procédés suivants :

- politique et stratégie en matière de sécurité et de santé ;

- responsabilités, fonctions et pouvoirs ;

- structure du Système de Gestion de la Sécurité et de la Sécurité au Travail;

- circulation de l'information et coopération internes et externes ;

- intégration de la sécurité et de la santé des salariés sur le lieu de travail ;

- documentation et gestion des documents ;

- identification et gestion des résultats -amélioration du Système de Gestion de la Sécurité et de la Sécurité au Travail.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 27 octobre 1999, à l'unanimité.

2.2.4. Avis sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 24/99, 37/99, 40/99, 41/99, 42/99, 43/99 et 44/99 (document n°0641/99).

Le Comité remarque que, bien que les mandats aient déjà été examinés par le Comité "normalisation", il se doit d'assister la Commission en émettant son avis sur le projet de mandats avant qu'ils ne soient officiellement confiés aux organismes européens de normalisation et ce, afin que les aspects liés à la sécurité, à l'hygiène et à la protection de la santé sur le lieu de travail puissent, eux aussi, faire l'objet d'une évaluation.

- Doc. 24/99 - Projet de mandat au CEN, CENELEC et NET dans le secteur de la compatibilité électromagnétique

- Le Comité approuve le document sans modifications.

- Doc. 37/99 - Projet de mandat au CEN pour la définition de méthodes de mesure normalisées des concentrations de particules PM 2,5 dans l'air ambiant

- Le Comité consultatif recommande à la Commission d'étudier s'il est nécessaire de développer des méthodes de mesure distinctes pour le poste de travail, ou si la formulation actuelle du mandat doit inclure toutes les situations ambiantes.

- Doc. 40/99 - Mandat au CEN dans le cadre de la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle, en prévision de la norme EN 1384 concernant les casques de protection pour sports équestres

- Le Comité recommande à la Commission de considérer également dans le mandat l'existence d'activités professionnelles liées aux sports équestres et à d'autres activités de loisirs à cheval.

- Doc. 41/99 - Projet de mandat au CEN-CENELEC-NETI concernant une norme sur l'assurance de qualité

- Le Comité accepte le mandat sans commentaires.

- Doc. 42/99 - Projet de mandat au CEN-CENELEC-NETI dans le secteur des technologies de l'information et des télécommunications

- Le Comité accepte le mandat sans commentaires.

- Doc. 43/99 - Projet de mandat aux organismes européens de normalisation concernant la sécurité des enfants et des consommateurs

- Le Comité recommande à la Commission d'arrêter la procédure d'attribution de ce mandat pour permettre une réflexion plus approfondie sur les objectifs que l'on veut atteindre et sur le contenu que devrait avoir la norme. Le texte proposé présente des lacunes et des contradictions qu'il faut absolument éliminer. En outre, il convient d'expliquer convenablement comment on entend exclure les échelles, objet du mandat, de l'utilisation dans toutes sortes d'activités professionnelles. Le Comité est disposé à assister la Commission pour revoir la rédaction du projet de mandat, si cette révision est demandée.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 27 octobre 1999, à l'unanimité.

2.2.5. Avis sur l'étude du CEN,effectuée à la demande de la Commission européenne, quant à la faisabilité d'un guide d'orientation pour l'utilisation des équipements de protection individuelle. (Document n°6224/1/98)

Le Comité met en doute l'utilité d'orientations générales additionnelles, notemment vers les PME mais, admet cependant que celles-ci devrazient être facilement accessibles et compréhensibles.

L'élaboration d'orientations par le secteur professionnel, ou le type d'emploi, pourrait être réalisée sur la base d'un pilote dans deux ou trois secteurs, choisis sur la base du problème de sélection d'équipement de protection individuel (EPI).

Le Comité soutient pleinement la recommandation du groupe de travail, qu'à l'occasioon de futures révisions, le nombre utile de classes de protection, en fonction des différents niveaux de risques possibles, dans les conditions d'utilisation prévisibles des EPI, soit soigneusement étudié.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 6 mai 1999.

2.2.6. Avis sur une pemière liste de valeurs limites d'exposition professionnelle(Document n°6037/1/98)

Le projet d'avis porte sur l'élaboration d'une liste, à caractère indicatif, de valeurs limites d'exposition professionnelle pour 63 substances chimiques.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 6 mai 1999.

2.2.7. Avis sur la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants. (Document n°6227/2/9).

L'avis a été motivé par la constatation de la croissance de l'emploi indépendant dans de nombreux pays européens s'inscrivant dans une évolution plus large de la structure de l'emploi, les entreprises réduisant leur taille en sous-traitant de nombreuses tâches à de très petites entreprises et à des travailleurs indépendants, ce qui engendre de nouveaux problèmes de sécurité. De plus, bien que souvent non soumis à la législation applicable en matière de santé et sécurité, ces travailleurs sont confrontés aux mêmes risques que les salariés effectuant un même travail, le Comité estime donc opportun que cette catégorie de travailleurs soit incluse dans une législation adaptée.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 6 mai 1999.

2.2.8. Avis du Comité sur le projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 2000 :

Comme stipulé par le règlement portant création de l'Agence de Bilbao, le Comité a été saisi, avant présentation au Conseil d'Administration de l'Agence, du projet de programme de l'Agence pour l'année 2000, établi par son directeur. Les positions exprimées par les groupes d'intérêt, en présence du directeur de l'Agence, peuvent être résumées comme suit :

A la lecture du programme pour l'année 2000, les groupes des travailleurs et des employeurs constatent, cette année encore même si l'amélioration est patente, le caractère ambitieux du programme présenté alors qu'il semblait que l'objectif défini et accepté était de limiter les nouveaux projets et de finaliser les progrès en cours.

Ces deux groupes font part de leur opposition à toute distribution de prix par l'Agence, en particulier à l'occasion de l'organisation de la Semaine européenne. Ils se retrouvent encore pour dénoncer l'imprécision et le nébuleux du projet "accords volontaires" et pour souhaiter une meilleure écoute de leurs souhaits et remarques lors du conseil d'administration ; le fonctionnement de l'Agence devrait s'appuyer davantage sur une bonne collaboration entre les partenaires sociaux.

Il apparaît par ailleurs une absence de lien entre l'Agence et le Comité, il semblerait profitable qu'une meilleure communication existe.

Le groupe des employeurs souhaite très clairement que l'Agence étende son réseau et la collecte de données aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Enfin, la délégation gouvernementale s'inquiète des transferts de charge, de la Commission vers l'Agence et, de l'Agence vers les administrations des États membres. Ces dernières sont saturées par les demandes de l'Agence, et la délégation des gouvernementaux souhaite que ces transferts deviennent plus légers et transparents.

3. ACTIVITES DES GROUPES /STRUCTURE A LA FIN DE L'ANNEE

3.1. Groupes de travail actifs en 1999 et poursuivant leurs travaux en 2000

3.1.1. Programmation

Le groupe programmation a tenu quatre réunions en 1999 pour préparer les nouveaux mandats et organiser et suivre le travail des groupes.

3.1.2. Normalisation

Les travaux de ce groupe sont de nature continue. Le comité mandate ce groupe pour étudier les mandats de normalisation au fur et à mesure qu'ils sont soumis par la Commission aux organismes de normalisation. Le groupe traite également de problèmes de nature générale ayant trait à la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la normalisation.

En 1999 le groupe s'est réuni quatre fois et a discuté neuf projets de mandat. Le groupe "normalisation" souhaite qu'à l'avenir, la Commission parvienne à lui demander son avis en temps utile et, en tout cas, avant que les mandats ne soient confiés aux organismes de normalisation.

3.1.3. Etablissement des niveaux d'exposition professionnelle.

Le groupe s'est réuni trois fois en 1999 et a élaboré un projet d'avis sur un projet de proposition d'une directive de la Commission établissant une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle, à caractère indicatif, en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. L'annexe de cette proposition inclut en particulier la liste des substances chimiques de la directive de la Commission 96/94/CE ainsi qu'un nombre des substances pour lesquelles le Comité scientifique (SCOEL) a recommandé une valeur limite d'exposition professionnelle à caractère indicatif.

Le projet d'avis a été présenté au Comité Consultatif qui l'a été adopté le 6 mai. 1999. L'adoption de la directive est prévue courant 2000.

Le groupe a aussi commencé l'élaboration d'une seconde liste de valeurs limites indicatives.

Les travaux du groupe continueront en 2000.

3.1.4. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention / Surveillance médicale des travailleurs

Réunion de deux groupes existant précédemment ce groupe a vu son mandat confirmé en novembre 1996 :

Le but de ce groupe est d'examiner les problèmes constatés et les enseignements recueillis dans la mise en place de services multidisciplinaires de protection et de prévention pour les salariés de tous les secteurs, toutes les branches et toutes les entreprises, publiques ou privées.

Ce groupe a pour but également d'analyser comment la surveillance de santé des travailleurs est effectuée dans les différents Etats membres.

Le groupe s'est réuni deux fois en 1999. Les travaux se trouvent dans un stade avancé et il est envisagé de les finaliser en 2000.

3.1.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

Créé le 29/10/97, ce groupe s'est réuni une fois en 1999. Il a pour tâche de préparer un avis du Comité sur les propositions de recommandations présentées par la Commission ainsi que toutes les actions qui peuvent s'avérer nécessaires au niveau européen. Il apparaît que la violence est un problème d'ampleur croissante mais occulté et sous estimé, les statistiques fiables sont rares. Les membres du groupe rassemblent les études et les bonnes pratiques relatives à ce sujet en vue de la rédaction d'un projet d'avis.

3.1.6. Restructuration des comités (groupe Programmation)

Ce groupe ne s'est pas réuni sur ce sujet en 1999.

3.1.7. Rapport sur le fonctionnement de l'Agence de Bilbao

Ce groupe ne s'est pas réuni en 1999.

3.1.8. Troubles musculo-squelettiques

Ce groupe s'est réuni une fois en 1999. Il est chargé de préparer un avis sur de possibles actions communautaires en vue de la prévention des troubles musculo-squelettiques au travail ; ces troubles dont la fréquence est croissante amènent à de nombreuses incapacités de travail et des conséquences économiques lourdes.

3.2. Création de groupes de travail en 1999

Le Comité a créé cinq groupes de travail dont il a adopté le mandat.

Groupes créés le 6 mai 1999 :

- Amiante (document n°0306/1/99)

- Ce groupe a pour mandat de préparer un avis du Comité consultatif sur une proposition de directive du Conseil modifiant une seconde fois la directive 83/477/CEE avec pour objectif, de recentrer les mesures de protection sur les travailleurs les plus exposés, de garantir une évaluation appropriée du risque, de prévenir et réduire les expositions ainsi que de revoir les limites d'exposition.

- Mise en oeuvre des directives (document n°0136/1/99)

- Ce groupe a pour mandat de préparer une méthodologie permettant au Comité de rendre les avis qui lui sont demandés par la Commission, dans le cadre de son obligation de présenter des rapports au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social.

- Guide pour la directive Agents chimiques (document n°0307/2/99)

- Ce groupe a pour mandat de rédiger un projet d'avis concernant un document d'orientation sur les questions portant sur les questions visées aux articles 3,4,5 et 6 ainsi qu'à l'annexe II section 1 de la directive 98/24/CE du Conseil.

- Troubles musculo-squelettiques (document n°0303/99)

- Ce groupe a pour mandat de préparer un avis du Comité sur les possibles actions commmunautaires en vue de la prévention des troubles musculo-squelettiques au travail.

- Rapport sur le fonctionnement de l'Agence (document n°0305/99).

- Ce groupe a pour mandat de préparer un avis du Comité sur le rapport que la Commission européenne doit rédiger et, l'assortir d'une proposition sur la révision du réglement portant création de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

3.3. Dissolution de groupes de travail

Le Comité a décidé de dissoudre les trois groupes dont le travail était terminé.

3.3.1. Mise en oeuvre des directives

Ce groupe, créé le 6 mai, s'est réuni une fois en 1999 (voir point 3.2 ci-dessus).

Le 27/10/99 le projet d'avis a été adopté et le groupe dissout.

3.3.2. Indépendants

Ce groupe a été réactivé lors de la 57eme réunion du comité (5/11/98) avec mandat d'étudier le projet de "proposition de recommandation du Conseil concernant l'application de la législation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail aux travailleurs indépendants" (document 0522/96).

Le 6/5/99 le projet d'avis a été adopté et le groupe dissout.

3.3.3. Machines

Ce groupe, créé le 29/10/97, avait pour tâche de préparer un avis du Comité consultatif sur le projet de directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines. En vue de faciliter la préparation de cet avis, les partenaires sociaux ont participé, au moyen d'un représentant par groupe, aux travaux initiés par la DG III. Ce groupe s'est réuni trois fois en 1999.

Le projet d'avis a été adopté et le groupe dissout lors de la réunion du 27 octobre 1999.

4. COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

L'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives a pour principale fonction de suivre l'évolution de la sécurité et de la salubrité dans les industries extractives, de soumettre aux gouvernements des Etats membres des propositions pratiques d'amélioration sur le lieu de travail et de favoriser l'échange des informations utiles.

Depuis 1994 des représentants de l'Organe permanent prennent part aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. De même, des représentants du Comité sont invités aux réunions plénières de l'Organe permanent à raison de deux observateurs par groupe d'intérêt. Ce procédé garantit une meilleure circulation de l'information entre les deux organes. L'expérience acquise à ce jour révèle des points communs, mais l'impression qu'il s'agit de deux instances différentes se renforce. L'Organe permanent est essentiellement un organe à vocation technique qui s'occupe de problèmes de sécurité spécifiques aux industries extractives. Les aspects techniques concrets figurent au premier plan de ses travaux alors que le Comité consultatif est également qualifié pour débattre des questions fondamentales de sécurité et de protection de la santé au travail.

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

Créé par la Commission par la décision 95/319/CE du 12 juillet 1995, le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail est composé deux membres représentants des services de l'Inspection du travail de chacun des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

Le Comité soumet un rapport annuel à la Commission sur ses activités, en particulier sur tout problème lié à l'application ou au contrôle de l'application du droit communautaire dérivé dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

Créé sur invitation du Conseil par la décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995, ce comité scientifique est chargé d'étudier les effets d'agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail. Ses travaux sont suivis par le Comité consultatif et plus particulièrement par le groupe de travail établissement de niveaux d'exposition dans le contexte de la préparation de ses avis sur les projets de proposition de directives de la Commission adoptant au titre de la Directive du Conseil 98/24/CE des valeurs limites d'exposition professionnelle.

4.4. Partenaires sociaux

Un représentant de la Confédération européenne des syndicats (CES) et un membre de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) sont inviter à assister aux réunions du Comité.

4.5. Bureau technique syndical

Le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité (BTS) a été mis en place en 1989 par la CES pour se mettre en mesure de suivre très étroitement le déroulement des travaux techniques des organisations de normalisation. Créé avec l'appui du Parlement européen qui a inscrit une ligne budgétaire en 1989, le BTS a signé la même année une convention pluriannuelle avec la Commission. Il mène des études et fournit des informations en relation étroite avec les travaux d'harmonisation et de normalisation européenne dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail et avec le groupe de travail Normalisation du comité. Un représentant du BTS est invité à assister aux réunions du Comité

4.6. Bureau international du travail

Un représentant du BIT est invité à assister aux réunions du Comité

4.7. Fondation européenne

Un représentant de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie est invité aux réunions du comité auquel il présente, entre autres, le programme de travail de la Fondation.

4.8. Agence européenne de Bilbao

Par la décision portant création de l'Agence, le comité est saisi de son programme de travail et de son rapport annuel

ANNEXE A

DECISION DU CONSEIL

FONDEMENTS JURIDIQUES

(Extrait)

Décision du Conseil du 27 juin 1974, relative à la création d'un Comité Consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (extraits) :

"Le Conseil des Communautés européennes (...) considérant qu'il convient de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs...

DECIDE

Article premier :

Il est institué un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail, dénommé ci-après «comité ».

Article 2 :

Le comité est chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail

Article 3 :

(1) Le comité établit annuellement un rapport d'activités ;

(2) La Commission transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier".

Article 4 :

(1) Le comité est composé de (.) membres titulaires, à raison, pour chacun des Etats membres de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.

(2) Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. (....)

(3) Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

(4) La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes, pour information

Article 5 :

La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article 6 :

(1) Le comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement et à titre exceptionnel, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui. Le président ne prend pas part au vote.

(2) Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un tiers au moins des membres.

(3) Le comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Les groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapports, lors d'une réunion du comité.

(4) Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail.

Article 7 :

Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Article 8 :

Le comité arrête son règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission

ANNEXE B

B2 - COMPOSITION DU COMITE en 1999

I. REPRESENTANTS des GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

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b) Membres suppléants

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II. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

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b) Membres suppléants

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III. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

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b) Membres suppléants

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ANNEXE C

GROUPES DE TRAVAIL 1999

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Fonctionnaires responsables : E. ROTHER - Tél. 32268 E.DELAVAL Tel: 32781

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Fonctionnaire responsable : E. ROTHER - Tél. 32268 - A. LOMMEL - Tél. 33871

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Fonctionnaire responsable : A. Fuente - Tél. 32739

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Fonctionnaire responsable : A. Angelidis - Tél. 33747

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Fonctionnaire responsable : Dr ALVAREZ Tel:34547.

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Fonctionnaire responsable : Dr. ALVAREZ - Tél. 34547

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Fonctionnaires responsables :Mme T. MOITINHO - Tél. 34831 - M. R. JUNGHANNS - Tél. 32967

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Fonctionnaire responsable : M. A. ANGELIDIS- Tél. 33747

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Fonctionnaire responsable : A. LOMMEL - Tél. 33871

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Fonctionnaire responsable :Dr. ALVAREZ - Tél. 34547 - Dr ARESINI - Tél 32260

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Fonctionnaire responsable : Hilde Van Loon - Tél. 32034 , E.ROTHER- Tel: 32278

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Fonctionnaire responsable : Dr ARESINI - Tél. 32260

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Fonctionnaire responsable : M. E. ROTER - Tél. 32268

ANNEXE D

CALENDRIER 1999

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>EMPLACEMENT TABLE>

(*des observateurs de l'Organe Permanent, du B.I.T., de l'Agence de Bilbao et de la Fondation de Dublin sont invités aux réunions plénières.)