10. Information et consultation des travailleurs ***II
A5-0325/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatifàl’information et laconsultation destravailleursdanslaCommunautéeuropéenne (9919/1/2001qdash
C5-0388/2001 qdash 1998/0315(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (9919/1/2001 Sdash C5-0388/2001),
Sdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 612(2)),
Sdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 296(3)),
Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Sdash vu l’article 80 de son règlement,
Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales
(A5-0325/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 22bis (nouveau)
(22 bis) Les États membres devraient prendre des mesures
pour garantir que les représentants des travailleurs sontexclusivement élus par ces derniers ou désignés par les orga-nisations des travailleurs et qu’ils ont un mandat minimalrenouvelable.
Amendement 2
Considérant 26bis (nouveau)
(26 bis) Des sanctions renforcées et dissuasives,ainsi que
des procédures judiciaires spécifiques,applicables dans le casde décisions en flagrante violation avec les obligations pré-vues par la présente directive,devraient être introduites.
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 223.
(2) JO C 2 du 5.1.1999, p. 3.
(3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 133.9.5.2002 FR C112E/119 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
Amendement 3
Article 2, point ebis (nouveau)
e bis) «partenaires sociaux»,l’organisation syndicale repré-
sentative compétente,les représentants légaux des tra-vailleurs,l’organisation d’employeurs et/ou l’employeur;
Amendement 4
Article 2, point f
f) «information», la transmission par l’employeur de données
aux représentants des travailleurs afin de leur permettre deprendre connaissance du sujet traité et de l’examiner;f) «information», la transmission par l’employeur aux repré-
sentants des travailleurs ou à ceux-ci de toutes les données
pertinentes sur les sujets énumérés à l’article 4, afin de
leur permettre de prendre connaissance du sujet traité etde l’examiner avant toute prise de décision ;
Amendement 5
Article 2, point g
g) «consultation», l’échange de vues et l’établissement d’un
dialogue entre les représentants des travailleurs etl’employeur.g) «consultation», l’échange de vues et l’établissement d’un
dialogue entre les représentants des travailleurs etl’employeur au cours de la phase préparatoire d’une déci-
sion,de façon à garantir l’efficacité de la procédure et àpermettre qu’une influence soit exercée sur le processusde prise de décision;
Amendement 6
Article 3, paragraphe 3bis (nouveau)
3 bis. Sans préjuger des législations ou pratiques existant
déjà au niveau national,les États membres favorisent et pro-meuvent le dialogue social,y compris à l’échelon des petiteset moyennes entreprises qui ne relèvent pas du champd’application de la présente directive.
Amendement 7
Article 4, paragraphe 2, point a
a) l’information sur l’évolution récente et l’évolution probable
des activités de l’entreprise ou de l’établissement et de sasituation économique;a) l’information sur l’évolution récente et l’évolution probable
des activités de l’entreprise ou de l’établissement et de sasituation économique et financière,notamment en ce qui
concerne les investissements,la production,les ventes etla structure ainsi que les projets stratégiques,y comprisen matière de changements dans les structures organisa-tionnelles et de développement du marché ;
Amendement 8
Article 4, paragraphe 4, point c
c) sur la base des informations pertinentes fournies par
l’employeur et de l’avis que les représentants des tra-vailleurs ont le droit de formuler;c) sur la base des informations fournies par l’employeur ,
conformément à l’article 2,point f), et de l’avis que les
représentants des travailleurs ont le droit de formuler;C112E/120 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Article 4, paragraphes 4bis et 4ter (nouveaux)
4 bis. Les États membres garantissent que,en cas de déci-
sion dont la mise en œuvre a des conséquences négativesimportantes pour les travailleurs,l’adoption de la décisionfinale pourra,à la demande des représentants des tra-vailleurs,être différée pendant une période appropriée pourque des consultations puissent se poursuivre quant afin d’évi-ter ou de limiter ces conséquences négatives.
4 ter. Les États membres garantissent que,en cas de déci-
sion dont la mise en œuvre a des conséquences négatives
importantes pour les travailleurs,et notamment en cas detransfert,de délocalisation,de fermeture d’entreprises oud’établissements,ou de licenciement collectif,si aucun accordn’est trouvé,les représentants des travailleurs puissent,le caséchéant,rencontrer une fois encore les instances compétentesde l’entreprise.
Amendement 10
Article 5
Les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au
niveau approprié ,y compris au niveau de l’entreprise ou de
l’établissement, le soin de définir librement et à tout moment
par voie d’accord négocié les modalités d’information et deconsultation des travailleurs. Ces accords,et les accords exis-
tant à la date figurant à l’article 11,ainsi que les éventuelles
prorogations ultérieures de ces accords,peuvent prévoir,dans
le respect des principes énoncés à l’article 1
eret dans des
conditions et limites fixées par les États membres,des dispo-sitions différentes de celles visées à l’article 4.Les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au
niveau approprié le soin de définir librement et à tout momentpar voie d’accord négocié les modalités d’information et deconsultation des travailleurs. Les partenaires sociaux peuvent
conclure des accords dans le respect des objectifs générauxétablis par la directive et dans les conditions d’application
générale fixées par les États membres. Lorsque des disposi-
tions législatives et/ou des normes minimales n’existent pasau niveau national,ces accords peuvent contenir des règleset dispositions qui prévoient des droits accrus d’informationet de consultation par rapport à ceux prévus dans la présentedirective.
Amendement 11
Article 7
Les États membres veillent à ce que les représentants des tra-
vailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une pro-tection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliserd’une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.Lesreprésentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de
leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantesleur permettant de réaliser d’une façon adéquate les tâches quileur ont été confiées.
Les représentants des travailleurs ont notamment droit:
a) à une protection juridique contre tout préjudice causé à
leur carrière,à leur salaire ou à leur formation,au coursde leur mandat et du semestre suivant la fin de celui-ci,et
b) à une formation appropriée et continue,y compris grâce
à des congés de formation sans perte de salaire,à l’orga-nisation de réunions périodiques entre eux et avecl’ensemble des travailleurs et à l’utilisation des réseauxinformatiques internes à l’entreprise.9.5.2002 FR C112E/121 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
Article 9bis (nouveau)
Article 9 bisAdministration publiqueLes États membres examinent,en coopération avec les parte-
naires sociaux,les moyens appropriés d’appliquer dansl’administration publique les principes définis dans la pré-sente directive.
Amendement 15
Article 10
Article 10 Supprimé.Dispositions transitoiresNonobstant l’article 3,un État membre dans lequel il n’existe
pas,à la date d’entrée en vigueur de la présente directive,derégime légal,général et permanent,d’information et deconsultation des travailleurs,ni de régime légal,général etpermanent,de représentation des travailleurs sur le lieu detravail permettant aux travailleurs d’être représentés à cettefin,peut limiter l’application des dispositions nationales met-
tant en œuvre la présente directive:
a) aux entreprises employant au moins 150 travailleurs ou
aux établissements employant au moins 100 travailleurs
jusqu’au … (
*),et
b) aux entreprises employant au moins 100 travailleurs ou
aux établissements employant au moins 50 travailleurs
au cours des deux années suivant la date visée au
point a).
(*) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive.
11. Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibra-
tions) ***II
A5-0320/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions mini-males de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agentsphysiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la
directive 89/391/CEE) (7914/1/2001 REV 1 qdash C5-0293/2001 qdash 1992/0449(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Sdash vu la position commune du Conseil (7914/1/2001 REV 1 Sdash C5-0293/2001),Sdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1992) 560(2)),
(1) JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.
(2) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.C112E/122 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 23 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT