29.12.86 ]ournalofficieldesCommunautés européennes ^C^ÔB3/29 
Avis sur le rapport économique annuel 19861987 de la Commission 
^86/C^/l^ 
Le6novembrel986, le Conseiladécidé de solliciter, conformémentàladécisionl20/74/ 
CEE du Conseil du 18 février!974relativeàla réalisation d^un degré élevé de convergence 
des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européennes, 
modifiée par la décision 787/7^/CEE^^,notamment surfarticle4,favis du Comité économie 
que et social sur le rapport susmentionné. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, qui était chargée de préparer 
les travauxdu Comité sur cesujet, a émis son avis le 18 novembre 1986au rapportde 
^vLCeuenich. 
Lorsdesa241^sessionplénière ^séancedu27novembrel986^,leComitéaadoptéfavis 
suivant par 97 voix pour, ^7 voix contre et 11 abstentions. 
1. Introduction 
Le Comité estime qu^il est nécessaire de faire au 
chapitre2un compte rendu récapitulatif de la situation 
économique et de ses perspectives dévolution telles 
quelles sont analvsées par la Commission. Cela permets 
tra, dame part, de donner une base à Panalvse des 
propositions de la Commission en matière de politique 
économique que le Comité entreprend au chapitre^et, 
d^autre part, d^ajouter au chapitre^quelques observas 
tiens critiquesàPanalvse delà situationéconomique 
faite par la Commission. 
2. Analvse de la situation économique par la Commise 
sion 
2.1. ^^^^^^^^^^^o^^o^^^^o^o^^^o^ 
2.1.L En 1986, dévolution dePéconomie mondiale 
a été marquée de façon déterminante par la baisse 
extraordinaire, et dame ampleur inattendue, du prix du 
pétrole. Cettesituation aeupour effetd^atténuer de 
façon inespérée les problèmes en matière ddnflation et 
debalance despaiements delà Communauté. L^effet 
delachutedesprixdu pétrole a étéencorerenforcé 
pour laCommunautéparlabaisse considérable delà 
valeur externe dudollardesÉtats^Unis,ce qui repré 
sente la deuxième mutation principale. Par ailleurs, ce 
glissement des parties a réduit considérablement les 
débouchés de la Communauté économique européenne 
dansla^onedudollar. La baisse destauxdaaitérêts, 
enfin, constitue le troisième facteur à Porigine de la 
mutation des données économiques internationales. 
2.1.2. Au total, ces trois développements améliorent 
à moven terme lesconditions préalables à unecroisD 
sance plus rapide del^économie mondiale, néanmoins, 
en dépit de ces changements,lespronostics en matière 
de croissance pour Inorganisation de coopération et de 
développement économique prévoient,tant pour 1986 
que pour!987,un taux de 2,éô0^,soit un léger recul 
par rapport au taux de 198ê^, 
p5^o^L^^.^m^,D^ 2.1.^. Labaisseduprixdupétroled^environdeux 
tiers ^exprimée en Écus^ signifie pour les pavsconsom 
mateurs de pétrole un soulagement sans précédent. La 
facture des importations de pétrole del^ensemble de la 
Communauté est ainsi réduite d^environl,8^dupro 
duitintérieurbrut. Cependant,ilfauts^attendreàce 
que cette baisse des prix entraine une augmentation 
sensibledelaconsommationdepétrole, ainsiqu^une 
diminution defoffre des pavs ne faisant pas partie de 
PCOrganisation des pavs exportateurs de pétrole, ce qui 
pourrait se traduire en fin de compte par une remontée 
du prix du pétrole. 
2.1.4. La chute du prix du pétrole a fortement 
ramené vers le bas les hausses de prix, ce quiafacilité 
du mèmecoup la diminution des intérêts nominaux. 
Cependant, les taux d^intérêt réels restent comme aupa 
ravant relativement élevés. La baisse des taux d^intérêt 
et du coût de Pénergieentraine un accroissement de la 
rentabilitéetpeut ainsi intensifier les investissements 
si, dansle même temps,une évolution de la demande 
conforme aux besoins est garantie. 
2B1BÔ. La situation économique des ÉtatsUnisduA 
mériqueestcaractériséepar ledéficiténormedeleur 
balance des transactions courantes et du budget de 
fÉtat. Cependant, en dépit de la baisse ducours du 
dollar, ilnefautpass^attendrepour 1986et 1987a 
une amélioration substantielle du déficit de la balance 
commerciale, attenduquelesdépensesdaanportation 
continueront dans un premier tempsàaugmenter plus 
rapidement que les recettes déportation. Poe plus, aux 
États-Unis d^Amérique, le coût du lover dePargent, qui 
ne fait que croitre, pèse sur la balance des transactions 
courantes. 
^Blême les efforts en vue de réduire le déficit budgétaire 
ont enregistré peu de succès iusqu^àprésent^ toutefois, 
une politique fiscale restrictive appâtait inéluctable aux 
États-Unis d^Amérique dans les annéesàvenir. 
2.1.6. En ce qui concerne le commerce mondial des 
produits de transformation, on s^attend pour 1987 à 
une croissance modérée. Attendu que les importations 
despavs tiers nedevraient augmenter que très lente 
ment, lacroissancedeséchanges dépend particulières 
ment dePexpansion en Europe. 
N° C 333/30 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
2.1.7. En 1987, les facteurs de risque pour l'économie 
mondiale résideront avant tout dans le danger d'un 
nouvel affaiblissement de la croissance aux États-Unis 
d'Amérique, l'éventualité d'une remontée du prix du 
pétrole ainsi que la situation précaire, encore en sus­
pens, de certains des principaux pays débiteurs. 
2.2. La situation économique de la Communauté et 
ses perspectives 
2.2.1. Intervenant dans le cadre de l'économie mon­
diale, les modifications des données économiques décri­
tes plus haut ont en partie amélioré les chances d'une 
croissance accrue à moyen terme dans la Communauté. 
Cependant, ces conditions plus favorables ne sont pas 
encore traduites dans des taux de croissance nettement 
supérieurs. En 1986, la croissance ne sera que légère­
ment supérieure à celle de 1985, et pour 1987 on ne 
s'attend, si la politique économique reste inchangée, 
qu'à une augmentation de quelques dixièmes de pour-
cents par rapport au taux de 1986. Ainsi, avec une 
moyenne communautaire de 2,8 %, la croissance annon­
cée pour 1987 serait sensiblement inférieure à celle 
à laquelle on aspire dans le cadre de la stratégie de 
coopération pour la croissance, et qui est de l'ordre de 
3,5 % en moyenne pour la période 1986-1990. 
2.2.2. En outre, il n'est pas sans importance pour la 
Communauté que les taux de croissance des économies 
nationales de ses États membres accusent de fortes 
différences. Pour 1987, on prévoit des valeurs supérieu­
res à 3 % pour l'Italie, le Portugal, la république fédérale 
d'Allemagne et l'Irlande, de 3 % pour l'Espagne, d'envi­
ron 2,5 % pour le Royaume-Uni, le Luxembourg et la 
France. Les valeurs prévues pour les États membres 
restants sont inférieures à 2% et le produit intérieur 
brut réel de la Grèce devrait même baisser. 
2.2.3. Une des raisons de l'insuffisance relative de la 
croissance réside dans la part négative du commerce 
extérieur, estimée à — 1 % pour 1986 et à — 0,8 % du 
produit intérieur brut pour 1987. Ces pourcentages 
négatifs reflètent surtout le recul de la demande, qui 
s'est manifesté rapidement chez les pays producteurs de 
pétrole, et la modification des parités monétaires. Cet 
affaiblissement des exportations n'a pas été compensé, 
surtout au cours de la première moitié de 1986, par une 
reprise de la demande intérieure. 
2.2.4. Il est vrai que certains indices indiquent que 
la chute du prix du pétrole améliore dans une mesure 
croissante le climat de la consommation. La consomma­
tion privée devient dès lors un facteur important de la 
croissance économique ( + 3,7% réels en 1986 et 
+ 3,5% en 1987). 
2.2.5. Les investissements contribuent de manière 
substantielle à la croissance. Â cet égard, ce sont avant 
tout les investissements en équipements qui jouent un 
rôle ( + 6,1% réels en 1986 et +6,9% en 1987), tandis 
que les investissements dans la construction, s'ils se sont 
redressés, n'en déploient pas pour autant une dynami­
que notable. Toutefois, il convient de ne pas perdre 
de vue que globalement les taux de croissance des 
investissements accusent un net retard par rapport à des périodes antérieures de reprise conjoncturelle. Pour 
cette raison, des efforts intensifiés en matière d'investis­
sement restent nécessaires. 
2.2.6. Pour ce qui est de la croissance de la demande 
interne estimée à 3,8 % réels pour 1986 et à 3,4 % pour 
1987, la consommation de l'État n'y aura qu'une part 
inférieure à la moyenne, comme par le passé. 
2.2.7. Les taux d'augmentation des prix à la consom­
mation ont été ramenés à un niveau qui n'avait plus été 
atteint depuis vingt ans : une moyenne communautaire 
de 3,7% en 1986. Il est vrai qu'il existe toujours des 
différences considérables dans l'évolution des prix entre 
les divers États membres. La Grèce et le Portugal sur­
tout, mais aussi, de façon moins marquée, l'Espagne et 
l'Italie, affichent en 1986 des taux d'inflation encore 
relativement élevés. Néanmoins, il faut s'attendre pour 
1987 à une nouvelle baisse des taux moyens de hausse 
des prix qui seraient ramenés à 3,0%, étant donné que 
la situation continuera à s'améliorer, notamment dans 
les pays cités. 
2.2.8. L'évolution favorable des prix à la consomma­
tion et l'amélioration des termes réels de l'échange, 
conjointement avec une hausse modérée des salaires 
nominaux, ont conduit à une situation exceptionnelle, 
dans laquelle l'augmentation des salaires réels de 2,3 % 
et l'amélioration du pouvoir d'achat qui en découle ne 
sont contrebalancées par aucune augmentation du coût 
réel du travail. Cependant, il ne faut pas compter sur 
la répétition de cette conjoncture en 1987. 
2.2.9. On estime à 0,8% la progression du nombre 
des emplois tant pour 1986 que pour 1987. Cela repré­
sente certes, sur le long terme, une augmentation de la 
population active supérieure à la moyenne, mais cette 
augmentation n'est à attribuer qu'en partie à des actions 
spécifiques relevant d'une politique du marché du tra­
vail. Comme le nombre d'actifs continue d'augmenter, 
notamment en raison de la présence accrue des femmes 
sur le marché du travail, le taux de chômage se main­
tiendra à un niveau extrêmement élevé: en moyenne 
communautaire (EUR 12), 11,9% en 1986 et 11,7% en 
1987. 
2.2.10. S'agissant de la structure du chômage, c'est 
notamment la proportion grandissante de chômeurs 
de longue durée qui fait problème: environ 40% des 
chômeurs sont sans emploi depuis plus d'un an déjà. 
De même, le chômage des jeunes continue à jouer 
un rôle important bien que l'on doive en l'occurrence 
percevoir un début d'amélioration. 
2.2.11. Les perspectives économiques pour 1987 don­
nent à penser que la reprise contenue devrait donc se 
poursuivre. Toutefois, la poursuite de la croissance 
dépend surtout de facteurs économiques internes, l'ex­
portation ne devant pas donner matière à espoirs. L'am­
pleur intolérable du chômage ne pourra cependant être 
réduite que dans une faible mesure. 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/31 
3. Observations sur l'analyse de la situation écono­
mique 
3.1. Le Comité prend acte de l'analyse de l'évolution 
économique faite par la Commission. Il aimerait cepen­
dant mettre l'accent sur les points suivants : 
— les problèmes des États-Unis d'Amérique en matière 
de balance des transactions courantes devraient per­
sister au-delà de l'année 1987; si l'on tentait de les 
régler par le biais d'une politique fiscale restrictive, 
la faible croissance que connaît ce pays pourrait 
glisser vers une récession, 
— la poursuite de la baisse du dollar serait tout aussi 
inquiétante, 
— la croissance de l'économie européenne dépendra 
fortement de l'évolution économique des États-Unis 
d'Amérique et de ses incidences à l'échelle mondiale, 
— les risques encourus par le commerce mondial sont 
au total encore plus grands et plus graves; les ten­
dances protectionnistes augmentent et des varia­
tions imprévisibles du taux de change pourraient 
aggraver l'incertitude en la matière. 
3.2. Le Comité émet les observations suivantes sur 
l'évaluation de la situation économique de la Commu­
nauté : 
— il n'est nullement certain que le taux moyen de 
hausse des prix à la consommation continue de 
baisser en 1987, 
— la consommation privée pourrait être plus forte si 
la part des salaires dans le revenu national arrêtait 
de régresser, 
— il semblerait que l'estimation des taux de croissance 
du produit intérieur brut pour certaines économies 
européennes, ainsi, par exemple, pour la république 
fédérale d'Allemagne, soit trop optimiste, 
— il est avant tout nécessaire d'accentuer les efforts en 
matière d'investissement dans l'industrie de trans­
formation et dans le domaine des nouvelles techno­
logies, 
— il n'est pas sûr que la croissance pronostiquée par 
la Commission suffise à elle seule à réduire l'am­
pleur du chômage dans les années à venir, cela tant 
que l'objectif de la relance de l'emploi ne se traduira 
pas de manière plus marquée dans les États membres 
par des mesures économiques appropriées. Dès lors, 
le Comité se félicite particulièrement de ce que la 
Commission ait placé la réduction du chômage dans 
le cadre d'une économie européenne dynamique au 
centre de ses réflexions. 
4. La mise en œuvre de la stratégie de coopération 
pour la croissance 
4.1. Problèmes généraux d'une stratégie de coopéra­
tion 
4.1.1. Les données disponibles pour 1986 et 1987, 
notamment celles relatives à la croissance économique et à l'emploi dans la Communauté économique euro­
péenne, montrent que l'évolution économique est 
encore nettement loin d'atteindre les objectifs de la 
stratégie de coopération. Il est surtout préoccupant que 
la croissance ait été relativement faible en 1986, bien 
que l'énorme diminution du prix des importations, 
notamment des matières premières, et les effets positifs 
qui en résultent en termes d'échange offrent d'excellen­
tes conditions-cadres pour une croissance renforcée de 
la production et de l'emploi. 
4.1.2. Cette expérience permet de conclure que, de 
toute évidence, la présence de conditions-cadres favora­
bles, ou du moins plus favorables, dans des domaines 
tels que l'évolution des prix, les coûts de production, 
les bénéfices des entreprises, le solde de la balance 
des transactions courantes et les déficits budgétaires, 
n'entraîne pas automatiquement d'accélération notable 
de la croissance économique. De meilleures conditions-
cadres ont plutôt pour seul effet de donner à la produc­
tion et à l'emploi une chance de mieux se développer, 
mais il faut d'abord que cette chance soit exploitée au 
niveau de la politique économique. 
4.1.3. Une telle chance serait mise à profit si on 
traduisait dans les faits la stratégie de coopération pour 
la croissance. En effet, ladite stratégie est ambitieuse et 
poursuit des objectifs relativement haut placés. Toute­
fois, jusqu'à présent, les conditions nécessaires à la 
stratégie die coopération pour la croissance se sont 
plutôt améliorées par le biais de mutations de la struc­
ture des prix en fonction du marché. Politiquement, il 
ne s'est pas produit grand-chose à ce jour qui rende 
plus vraisemblable la mise en pratique de la stratégie 
de coopération pour la croissance. En effet, la décision 
du Conseil de décembre 1985 et les discussions entre les 
institutions communautaires et les partenaires sociaux à 
l'échelon européen, même si elles ont été guidées par 
un important consensus quant aux objectifs de la straté­
gie et aux moyens pour la mettre en œuvre, ne fournis­
sent pas encore d'indications précises en ce qui concerne 
l'attitude des groupes intéressés au niveau national de 
même qu'en ce qui concerne l'harmonisation des politi­
ques économiques des pays concernés. 
4.1.4. Par conséquent, il apparaît opportun de déve­
lopper quelques considérations de principe sur les 
chances d'amener les partenaires sociaux et les respon­
sables de la politique économique des différents Etats 
membres à faire preuve de leur volonté de coopérer. 
4.1.5. Même dans les économies d'Europe occiden­
tale à orientation sociale plus ou moins prononcée, les 
planifications et décisions économiques déterminées par 
les intérêts individuels et particuliers dominent tradi­
tionnellement. La politique menée consciemment par 
divers gouvernements, consiste même à mettre ce prin­
cipe à nouveau ou encore davantage en valeur, et la 
stratégie de coopération pour la croissance développée 
par la Commission des Communautés européennes le 
prévoit également dans une certaine mesure. Pourtant, 
une attitude coopérative va plus loin que les intérêts 
individuels et particuliers puisqu'elle exige la prise en 
compte des intérêts d'autrui moyennant certaines 
concessions quant aux propres intérêts. De ce fait, 
N° C 333/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
une attitude coopérative n'est rationnelle que dans des 
circonstances déterminées, par exemple, quand les sacri­
fices de l'un amènent ou contraignent l'autre à faire des 
sacrifices. En effet, ce n'est qu'ainsi qu'on peut en 
arriver à une situation économique dans laquelle tous 
bénéficient d'avantages et qui est meilleure que celle 
que l'on peut attendre si l'on ne suit que ses propres 
intérêts. Bref, les sacrifices doivent en valoir la peine. 
Toutefois, en règle générale, ils ne valent la peine que 
lorsque l'autre également se montre prêt à coopérer. 
4.1.6. Néanmoins, l'intérêt individuel s'oppose à son 
tour à l'attitude commune de coopération. En effet, 
tout un chacun optimise sa situation dès lors que l'autre 
se montre coopératif, lui-même poursuivant toutefois 
son intérêt personnel. Certes, une telle attitude pourrait 
être remarquée par l'autre individu, et l'amener à mettre 
fin à son comportement coopératif. Toutefois, toutes 
les actions contraires à la coopération ne sont pas 
décelables; ainsi, on ne les distingue pas, en l'absence 
de critères précis ou bien lorsque, ce qui pourrait être 
le cas de petits pays de la Communauté économique 
européenne, la contribution individuelle au résultat glo­
bal est relativement minime. En outre, un comporte­
ment non coopératif est aisément concevable, en dépit 
du danger de voir l'autre mettre un terme à sa coopéra­
tion, quand le seul enjeu est un avantage à court terme, 
ou quand cet avantage parait suffisant et en l'absence 
d'une menace de sanctions en cas de non-coopération. 
4.1.7. Ces réflexions amènent à conclure que les 
chances de succès de la stratégie de coopération pour 
la croissance peuvent encore s'améliorer : 
a) la Commission devrait élaborer des critères précis 
pour définir la façon dont les groupes et pays inté­
ressés doivent coopérer; 
b) elle devrait faire comprendre qu'il s'agit d'une stra­
tégie nécessaire à plus long terme, dont la durée de 
vie devra dépasser 1990, à défaut de quoi l'attitude 
de coopération pourrait le cas échéant s'interrompre 
prématurément; 
c) la Commission devrait veiller à ce que tous les pays 
membres contribuent à la stratégie commune; 
d) elle devrait réfléchir aux conséquences à tirer en cas 
de non-coopération; 
e) elle devrait expliquer encore plus clairement aux 
différentes catégories sociales les avantages qui 
résulteraient de leurs sacrifices. 
4.2. Politique monétaire 
4.2.1. En 1986, les tâches de la politique monétaire 
ont été relativement faciles à exécuter car à lui seul 
le vigoureux fléchissement des prix à l'importation a 
considérablement ralenti la hausse des prix à la consom­
mation. Il a donc été possible, dans l'ensemble, d'endi­
guer le gonflement de la masse monétaire des pays 
européens, sans pour autant limiter la marge de manœu­
vre de la croissance. 
4.2.2. En 1987, la tâche de la politique monétaire 
sera plus difficile car le fléchissement des prix à l'impor­tation ne pourra guère se poursuivre. Il importera d'as­
surer le succès de la lutte contre l'inflation. Une telle 
entreprise ne sera guère aisée dans la mesure où le taux 
d'inflation moyen de 3,5 % est une moyenne qui couvre 
également les pays qui accusent une hausse des prix très 
faible ou dont l'indice des prix est résolument en baisse. 
Dans ces pays, une telle situation ne devrait guère se 
stabiliser, ce qui d'ailleurs n'est pas nécessairement 
souhaitable. 
4.2.3. La stabilisation de l'inflation moyenne dans la 
Communauté exige par conséquent que l'on continue 
à juguler les hausses de prix dans les pays où elles sont 
supérieures à la moyenne. La politique monétaire ne 
peut en principe y arriver sans faire obstacle à la crois­
sance que si l'augmentation des coûts se voit réduite 
dans une mesure correspondante. Il y a de fortes chances 
qu'elle y parvienne, attendu que la réduction qu'a subie 
l'inflation peut être encore prise en compte dans les 
conventions salariales. De cette manière, les taux d'in­
flation des différents pays se rapprocheraient, ce qui 
conférerait, par la même occasion, convergence et cohé­
rence à la croissance de la masse monétaire sans donner 
à la politique monétaire une configuration de nature à 
freiner la croissance. 
4.2.4. La Commission rappelle que la politique 
monétaire a également pour tâche de financer de façon 
appropriée la marge de manœuvre de la croissance 
réelle. Mais qu'entend-on par financement approprié 
dans le cadre de la stratégie de coopération pour la 
croissance? Le Comité est d'avis qu'il ne faut pas 
prendre comme point de départ la croissance actuelle 
dans les différents États membres. La définition des 
objectifs en matière de masse monétaire devrait plutôt 
tenir compte d'un léger taux d'inflation, inévitable au 
demeurant, et offrir aux différents pays, en fonction de 
leurs potentialités, une marge de manœuvre permettant 
d'atteindre sur l'ensemble de la Communauté la crois­
sance annuelle que l'on vise d'ici 1990 dans le cadre de 
la stratégie de la coopération, soit 3,5 %. Cela étant, le 
danger d'un regain d'inflation n'existera pas tant que 
la politique salariale sera axée sur la coopération, 
comme le faisait déjà observer le Comité dans son avis 
sur la situation économique à la mi-1986. 
4.2.5. L'évolution du cours du dollar des États-Unis 
pourrait, ainsi que le constate à juste titre la Commis­
sion, nécessiter une souplesse de réaction en ce qui 
concerne les taux d'intérêt à court terme en Europe. 
On pourra de cette façon éviter une accélération de la 
croissance de la masse monétaire. 
4.2.6. La libéralisation du marché des capitaux à 
laquelle on aspire ainsi que le renforcement et l'élargis­
sement du système monétaire européen constituent des 
éléments importants en vue de l'amélioration de la 
convergence des politiques financières et monétaires de 
la Communauté et, partant, de la mise en œuvre d'une 
action de coopération des États membres. 
4.3. Marges de manœuvre de la politique fiscale 
4.3.1. La Commission a procédé à une analyse très 
approfondie des développements et des possibilités d'ac-
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/33 
tion dans le domaine des finances publiques car elle 
attribue à la politique fiscale une responsabilité substan­
tielle en vue de la réalisation de la stratégie de coopéra­
tion pour la croissance. Selon le Comité, la politique 
fiscale doit même se voir confier un rôle clé, étant donné 
que le développement des investissements privés n'a pas 
suivi la cadence de l'amélioration des conditions de 
l'offre, ni surtout de l'augmentation de la rentabilité. 
4.3.2. Pour accroître les investissements, il est néces­
saire de toute évidence d'améliorer non seulement la 
rentabilité, mais aussi les perspectives en matière de 
débouchés. Dans le passé, les budgets publics ont fait 
passer cet aspect derrière les efforts de consolidation. 
Entre-temps, les budgets publics se sont largement 
consolidés mais tous les pays n'en sont pas encore 
arrivés à une bonne relation entre l'augmentation des 
dettes publiques et celle du produit intérieur brut. Néan­
moins, il est heureux que certains grands pays aient 
conquis une certaine liberté d'action en la matière. 
En république fédérale d'Allemagne, le déficit du budget 
public a été entre-temps réduit de telle sorte que la 
politique fiscale pourrait jouer un rôle plus grand dans 
l'évolution de la demande. La Commission fait observer 
à juste titre qu'une politique expansive concertée à 
laquelle la république fédérale d'Allemagne devrait se 
rallier fournira également à la France et au Royaume-
Uni une liberté de mouvement leur permettant d'opter 
pour une politique budgétaire plus expansive. Il 
conviendrait de prendre également en compte les posi­
tions excédentaires du Danemark et du Luxembourg. 
L'évolution de la balance budgétaire n'est pas la seule 
à offrir une marge de manœuvre pour la politique 
fiscale. Le Comité estime en outre qu'une meilleure 
structure des dépenses et des recettes permettrait de 
relancer la croissance et l'emploi de manière substan­
tielle. 
4.3.3. Très importante est la question de savoir à 
quelles fins les marges de manœuvre disponibles 
devraient être utilisées. Aux yeux du Comité, il faut 
avant tout disposer d'investissements accrus en infra­
structure, y compris de dépenses plus importantes en 
faveur de la protection de l'environnement et de la 
rénovation urbaine, étant donné que dans les dix der­
nières années, les investissements publics, surtout, ont 
fortement diminué. Un renforcement des efforts en 
matière de recherche et développement ainsi que la 
formation professionnelle et la qualification des chô­
meurs de longue durée entreraient en outre dans le 
domaine des investissements. Les dépenses publiques 
d'investissement n'ont pas pour seul intérêt de contri­
buer elles-mêmes à l'accroissement de la demande et de 
l'emploi. Elles servent en outre de complément aux 
investissements privés dont elles accroissent les perspec­
tives de succès. Du reste, les infrastructures rentables, 
tel le tunnel sous la Manche, devraient pouvoir être 
financées, au moins en partie, par des capitaux privés. 
4.3.4. On peut se demander s'il restera une marge de 
manœuvre pour des abattements fiscaux ou pour des 
réductions d'autres cotisations, notamment sociales. Il 
est vrai que des possibilités de réduction des taux d'im­
position pourraient résulter de l'élimination des lacunes du système fiscal et de certaines subventions. Étant 
donné la diversité des systèmes fiscaux des États mem­
bres, il conviendrait en outre d'étudier la manière de 
rendre ces systèmes plus efficaces en termes d'emplois. 
4.3.5. Les efforts consentis en vue d'une réforme 
fiscale devraient également viser en priorité à simplifier 
le système d'imposition. On y parviendra en exonérant 
de l'impôt un grand nombre de petits revenus, auxquels 
on pourrait dans le même temps supprimer certains 
transferts. En principe, on ne devrait amputer les dépen­
ses sociales ou ne freiner leur augmentation que dans 
la mesure où la situation critique au plan social a 
été maîtrisée. Le Comité part de l'hypothèse que les 
déclarations en ce sens de la Commission se réfèrent à 
un tel cas de figure. Les mesures ayant pour effet 
d'augmenter le nombre de demandeurs d'emploi au 
moyen de l'abaissement des prestations sociales sont 
donc pour l'instant superflues. 
4.4. Réalisation du marché intérieur et politique struc­
turelle active 
4.4.1. Dans son avis sur la situation économique 
à la mi-1986, le Comité s'est déjà penché de façon 
approfondie sur le lien existant entre l'efficacité de 
la stratégie de coopération pour la croissance et la 
réalisation du marché intérieur européen. Dans cet avis, 
il soulignait que l'extension des marchés et l'intensifica­
tion de la concurrence devraient imprimer des impul­
sions à la croissance. Dans cette optique, il convient 
cependant de noter que les avantages du marché inté­
rieur se répercutent également sur les consommateurs. 
Les mutations structurelles du marché nécessiteront la 
création d'activités supplémentaires dans le domaine de 
la consommation telles que, par exemple, une politique 
d'information ainsi que des contrôles de qualité prenant 
en compte les intérêts des consommateurs. La Commis­
sion devrait de toute façon, porter une plus grande 
attention aux intérêts des consommateurs. Le Comité 
examinera cet aspect dans ses avis et ses rapports et 
en évaluera les conséquences pour d'autres groupes 
d'intérêt. Par ailleurs, l'avis du Comité sur la situation 
économique à la mi-1986 faisait observer l'importance 
des mutations structurelles régionales et sectorielles 
liées à la réalisation du marché intérieur et préconisait 
l'accompagnement des processus d'adaptation par des 
mesures de politique structurelle. 
4.4.2. Par conséquent, le Comité se félicite tout parti­
culièrement de ce que la Commission perçoit elle aussi, 
en ce qui concerne les actions menées par la Commu­
nauté elle-même dans le secteur de l'offre, l'existence 
d'un rapport entre l'ouverture des marchés et les inter­
ventions au titre d'une politique structurelle et régio­
nale. 
4.4.3. Il convient de constater que le processus de 
convergence réelle, c'est-à-dire la réduction des dispari­
tés dans les domaines du revenu réel moyen et du taux 
de chômage entre les différents pays et régions de la 
Communauté, a été suspendu et même inversé depuis 
le milieu des années 70. L'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal et l'accélération du processus permanent de 
mutation structurelle renforcent l'importance de la 
convergence économique réelle. 
N° C 333/34 Journal officiel des Communautés européennes 29.12.86 
4.4.4. La mise en œuvre de la stratégie de coopération 
contribuera à établir un climat macroéconomique favo­
rable pour une croissance économique dynamique. 
Toutefois, les régions les plus défavorisées devraient 
également connaître un taux de croissance supérieur à 
la moyenne communautaire, ce qui implique la relance 
immédiate des processus de convergence réelle dans la 
Communauté. Dès lors, la Communauté européenne 
est plus que jamais invitée à mettre en action ses instru­
ments de politique sociale, régionale et structurelle, et 
à renforcer leur efficacité par le biais d'une façon à 
permettre de mieux coordonner les interventions des 
fonds entre elles et avec celles des instruments financiers 
de la Communauté. Le Comité renvoie dans ce contexte 
aux avis sur le XVe rapport de la Commission des 
Communautés européennes sur la politique de concur­
rence et au Livre blanc de la Commission sur l'achève­
ment du marché intérieur qui mettent en avant les 
liens unissant une politique de la concurrence efficace, 
l'achèvement du marché intérieur et la création d'un 
espace social européen. Le Comité considère que la 
réalisation du marché intérieur n'est possible que si la 
dimension sociale est dans le même temps intégrée dans 
les politiques communautaires. Cela implique que la 
Commission examine de manière approfondie les consé­
quences de la réalisation du marché intérieur pour les 
salariés. 
4.4.5. Les politiques sociale, régionale et structurelle 
ne pourront atteindre les résultats souhaités que si les 
actions sont menées de façon coordonnée et définies 
sur la base d'analyses des perspectives de développe­
ment des différents secteurs économiques. Dans cette 
optique, il convient d'observer, comme cela est égale­
ment mis en évidence dans les rapports de la Commis­
sion sur la politique de concurrence, que le protection­
nisme interne doit diminuer et qu'une course aux sub­
ventions doit être évitée. 
4.5. Politique des salaires 
4.5.1. Dans le cadre de la stratégie de coopération, 
la Commission suppose une augmentation des coûts 
salariaux réels moyens de 1 % ainsi que des salaires 
réels moyens de 1,1 % en moyenne pour les années 
1986-1990. Elle part en outre d'un accroissement moyen 
de la productivité du travail de 2,3 % au cours de 
cette période. Étant donné la situation anormalement 
préoccupante en matière d'emploi dans tous les pays, à 
l'exception du Luxembourg, le Comité désire actuelle­
ment ne pas s'opposer à la proposition selon laquelle 
l'augmentation des coûts salariaux réels et des salaires 
réels doit être inférieure à l'accroissement de la produc­
tivité si, dans le même temps, les autres éléments de 
la stratégie de coopération sont également utilisés de 
manière conséquente, si les investissements connaissent 
un accroissement plus marqué et si des emplois supplé­
mentaires sont crées. Le Comité constate cependant 
que la différence visée entre l'augmentation des coûts 
salariaux réels et des salaires réels, d'une part, et l'ac­
croissement de la productivité, d'autre part, est considé­
rable. Il souligne au demeurant que le salaire réel doit 
continuer à progresser et que la modération salariale 
sera d'autant plus acceptable que la stratégie de coopé­
ration aura des effets positifs sur l'évolution de l'emploi. 4.5.2. Dans son rapport économique annuel 1986-
1987 (tableau 21), la Commission indique que, en 1987, 
la Communauté (Communauté à douze) devrait connaî­
tre une baisse des coûts salariaux unitaires réels (diffé­
rence entre l'augmentation des coûts salariaux réels 
moyens et l'accroissement moyen de la productivité du 
travail) de 0,7 % et ce, suite à une plus grande adapta­
tion des coûts salariaux unitaires réels, soit environ 
1,8%, due à la chute des prix à l'importation en 1986. 
Simultanément, les coûts salariaux réels moyens 
devraient augmenter d'environ 2 à 3% en 1987 dans 
différents pays de la Communauté. La Commission 
recommande aux partenaires sociaux de ces pays de 
tenir compte, dans le cadre des négociations sur les 
salaires, de l'évolution de l'emploi et du niveau du taux 
de chômage. 
4.5.3. La Commission est donc disposée à prendre 
en considération, dans son appréciation de la politique 
des salaires, les différences existant en matière d'évolu­
tion de l'emploi et de niveau du taux de chômage. Le 
Comité estime cependant que, dans ce contexte, des 
facteurs tels que l'évolution des coûts salariaux unitaires 
réels (tableau 21) et de la rentabilité doivent également 
être pris en compte; de tels facteurs indiquent en effet 
quelles perspectives existent déjà en matière d'investis­
sement et d'emploi. 
4.5.4. En ce qui concerne la politique des salaires, la 
Commission suggère l'observation d'un certain nombre 
de principes. 
En premier lieu, elle propose que les conventions tarifai­
res offrent la possibilité de réagir aux variations des 
termes de l'échange. Plus concrètement, il s'agit de 
distinguer, en matière de politique des salaires, l'infla­
tion intérieure de l'inflation importée. Le Comité estime 
que cela pourrait être important notamment dans le cas 
de nouvelles détériorations éventuelles substantielles 
des termes de l'échange. Il s'agit d'éviter qu'une infla­
tion imposée de l'extérieur rie se répercute quasi auto­
matiquement sur l'évolution des coûts déterminés au 
niveau national. 
4.5.5. D'autres propositions de la Commission, telles 
que la différenciation régionale des salaires, un ralentis­
sement général de la hausse des salaires, également dans 
les secteurs en expansion, les contrats à durée limitée 
et la rémunération en fonction des bénéfices constituent 
pour une part des mesures très radicales. Un dialogue 
intensif entre les partenaires sociaux est nécessaire avant 
que, dans ce domaine, des changements ne puissent être 
apportés par rapport à la pratique actuelle, les mesures 
de protection de l'emploi devraient être préservées par­
tout où cela est possible. Il importe en outre de considé­
rer les conséquences possibles de telles mesures sur le 
plan de la politique régionale, afin de ne pas aller à 
l'encontre des objectifs de la politique régionale com­
munautaire. 
4.6. Adaptation du marché du travail et politique du 
temps de travail 
4.6.1. Outre les facteurs macroéconomiques détermi­
nants pour l'emploi, la Commission considère dans le 
29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/35 
cadre de la stratégie de coopération par la croissance 
qu'il existe un grand nombre d'instruments microéco­
nomiques qui pourraient inciter les entreprises à embau­
cher, notamment : 
— le réaménagement et la réduction du temps de tra­
vail, 
— les réglementations visant à protéger l'emploi, 
— les possibilités de perfectionnement et de recyclage, 
— les dispositions visant à faciliter le démarrage de 
petites entreprises, d'entreprises indépendantes et de 
coopératives, 
— les mesures en faveur des chômeurs de longue durée. 
4.6.2. L'idée contenue en l'occurrence consiste à 
rendre la croissance plus créatrice d'emplois. Le réamé­
nagement et la réduction du temps de travail peuvent 
y contribuer s'ils n'ont aucune incidence sur les coûts. 
Étant donné la situation actuelle, notamment les résul­
tats décevants de la lutte contre le chômage en 1986 et 
les perspectives pour 1987, le Comité estime que la 
stratégie de coopération devrait mettre l'accent de 
manière plus marquée sur le réaménagement et la réduc­
tion du temps de travail, en fonction également des 
spécificités sectorielles. Il est en outre intéressant de 
constater que la Commission continue à ne concevoir 
la réduction du temps de travail qu'en liaison avec le 
réaménagement du temps de travail, simultanément 
ou postérieurement à celui-ci. Il semblerait pour la 
Commission que la réduction découle du réaménage­
ment. Le Comité estime au contraire que la réduction 
du temps de travail constitue un instrument original de 
la politique de l'emploi. Seule la réduction peut rendre 
le réaménagement nécessaire, afin de permettre une 
redistribution de l'ensemble du temps de travail sur un 
plus grand nombre de personnes. 
4.6.3. La réduction du temps de travail ne peut, dans 
le cadre d'une stratégie de coopération, se limiter à la 
réalisation d'intérêts individuels; un tel processus ne 
tiendrait pas suffisamment compte de l'intérêt des 
demandeurs d'emplois. Pour que les intérêts des 
entreprises soient également pris en considération, la 
réduction du temps de travail doit s'effectuer de façon 
neutre sur le plan des coûts. La Commission indique, à 
juste titre, qu'une utilisation plus longue des installa­
tions de production permet d'atteindre cet objectif. Or, 
ce type d'utilisation plus longue des installations de 
production rend souvent nécessaire un emploi plus flexi­
ble de la main-d'œuvre. C'est par le biais du dialogue 
social que doivent être trouvées des formes d'utilisation 
de la main-d'œuvre acceptables par les deux parties. 
4.6.4. En ce qui concerne l'ensemble des problèmes 
posés par les réglementations visant à protéger l'emploi, 
il ne s'agit pas, pour la Commission, d'encourager 
la déréglementation en tant que telle. Cependant, les 
dispositions en vigueur dans de nombreux pays en ce qui 
concerne les licenciements lui semblent particulièrement 
défavorables à l'emploi. Cette question ne pourra être 
discutée de façon plus approfondie que lorsque les 
diverses réglementations qui semblent constituer des 
entraves auront été appréhendées dans leurs effets. D'une façon générale, il est certain que les réglementa­
tions visant à protéger l'emploi revêtent une importance 
particulière pour les travailleurs lorsque le chômage est 
élevé. Les travailleurs ont également besoin de cette 
forme de sécurité sociale afin d'être armés contre les 
•risques pouvant résulter, en matière de revenus, de la 
politique de réduction individuelle et générale du temps 
de travail. 
4.6.5. Il convient d'approuver sans réserve l'encoura­
gement des possibilités de formation et de recyclage. 
De telles possibilités favorisent le changement structurel 
en général, et de façon plus spécifique également le 
réembauchage des chômeurs, parmi lesquels on trouve 
un pourcentage particulièrement élevé de travailleurs 
non qualifiés. Une attention particulière devrait être 
accordée aux problèmes des chômeurs de longue durée. 
4.6.6. Le Comité approuve l'initiative de la Commis­
sion en faveur de la révision des réglementations super­
flues ou constituant une distorsion et entravant la créa­
tion ou l'expansion des petites et moyennes entreprises, 
et de l'élaboration d'une politique visant à l'élimination 
de telles entraves. 
4.7. Coordination internationale des politiques écono­
miques 
4.7.1. Étant donné la situation très inégale d'un pays 
à l'autre en matière de balance des transactions couran­
tes, il convient d'améliorer l'action de coordination 
des politiques économiques au niveau international, 
attendu que les déséquilibres entravent le commerce 
mondial. La Commission a présenté une analyse très 
révélatrice des variations des exportations et importa­
tions des pays concernés en fonction des niveaux de 
revenu. Elle se prononce en faveur d'un développement 
accru de la demande intérieure notamment au Japon 
et en république fédérale d'Allemagne. Néanmoins, la 
république fédérale d'Allemagne ne peut en aucun cas 
assumer le rôle de locomotive de l'économie mondiale. 
Il semble qu'aux États-Unis d'Amérique le ralentisse­
ment nécessaire de la croissance des salaires réels soit 
déjà amorcé; il ne faudrait pas que des mesures restricti­
ves soient adoptées, afin de ne pas compromettre davan­
tage la croissance du commerce mondial. 
4.7.2. Sur cet arrière-plan, le problème de l'endette­
ment de nombreux pays en voie de développement ne 
manquerait pas de s'aggraver à nouveau si l'Europe et 
le Japon n'avaient pas une croissance plus forte et 
n'assumaient pas un rôle plus actif dans les échanges 
mondiaux. Un tel rôle ne devrait pas être remis en 
question du fait d'une détérioration considérable de la 
balance des opérations courantes de la Communauté 
résultant de la stratégie de coopération pour la crois­
sance. Les déficits de la balance des opérations couran­
tes constituent le pendant nécessaire des excédents de 
la balance des pays en voie de développement. À moins 
de bénéficier de remises de dettes, ces derniers ne peu­
vent résorber leur endettement excessif que grâce à des 
excédents de leur balance des transactions courantes. 
4.7.3. Il faut espérer que les résultats des nouvelles 
négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers 
N° C 333/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
et le commerce (GATT) permettront d'atteindre l'objec­
tif d'un commerce mondial plus équilibré. Il convient 
ici de toujours souligner une règle fondamentale du 
commerce international: le protectionnisme doit être 
combattu par principe. Les négociations relatives à la 
suppression des protectionnismes existants doivent être 
menées en priorité dans le cadre du GATT ou au niveau 
bilatéral. 
4.8. Renforcement du dialogue social 
4.8.1. La Commission est pleinement consciente de 
l'importance d'un dialogue social renforcé. Elle analyse 
très justement la façon dont l'insuffisance du dialogue 
social dans le passé a contribué à l'apparition des pro­
blèmes actuels. L'importance du dialogue social réside 
dans le fait qu'il entretient un climat de confiance 
permettant à chacun d'adopter une attitude active plu­
tôt que défensive. 
4.8.2. En principe, le dialogue social devrait concer­
ner tous les domaines d'action de la stratégie de coopé­
ration pour la croissance et, en complément du niveau 
économique global, être mené également au niveau des 
secteurs. En tant qu'organe consultatif ancré dans les 
traités instituant les Communautés européennes et, 
ainsi, en tant que première plate-forme de dialogue, le 
Comité économique et social est favorable à ce que le 
dialogue social soit mené à tous les niveaux et avec tous 
les milieux intéressés. 
4.8.3. La Commission fait observer à juste titre qu'il 
existe des divergences d'opinion entre partenaires 
sociaux au niveau européen également. L'importance 
du rôle de l'État pour la stabilisation du circuit écono­
mique ne devrait cependant pas être contestée, attendu 
que dans le cadre d'une économie de marché et d'un 
processus de décision décentralisé en matière de produc-
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986. tion et d'emploi, le chef d'entreprise ne peut assumer 
la responsabilité de l'ensemble du circuit économique. 
Ses possibilités d'agir de façon «coopérative» dans le 
cadre de son activité d'investissement sont extrêmement 
limitées, attendu qu'il se trouve en règle générale en 
concurrence avec d'autres entreprises. Il ne peut cepen­
dant pas se fier au comportement des autres entreprises 
en matière d'investissements, ni à l'évolution de la 
demande en résultant. C'est pourquoi, dans le cadre 
d'une stratégie de coopération pour la croissance, l'État 
a pour mission d'exercer par sa politique une action de 
stabilisation sur l'évolution des débouchés. 
4.8.4. La Commission ne devrait pas se limiter à 
promouvoir le dialogue social au niveau européen. Elle 
devrait plutôt mettre au point des mécanismes permet­
tant de contrôler et d'accélérer la mise en pratique, au 
niveau national également, de la stratégie de coopéra­
tion pour la croissance. 
En effet, tout comme la Commission, le Comité est 
d'avis qu'il existe encore un écart entre les potentialités 
et les taux de croissance effectivement réalisés et que 
cette différence est notamment due à la mise en œuvre 
insuffisante de la stratégie de coopération pour la crois­
sance. Certes, il convient de tenir compte du fait que 
cette stratégie n'a fait l'objet d'une décision qu'en 
décembre 1985 et qu'elle n'a donc guère pu produire 
d'effets en 1986. Cependant, il est maintenant urgent 
de mettre en pratique la stratégie de coopération pour 
la croissance de manière plus marquée. 
Dès lors, le Comité estime que le bilan intermédiaire 
sur l'application de la stratégie communautaire, prévu 
pour juillet 1987, est absolument nécessaire. Il reste 
à espérer que les gouvernements des États membres 
satisferont à la demande de la Commission concernant 
la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la 
stratégie communautaire. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
^éô.D^ journ^lo^hc^idc^C^ommun^urc^^urooc^nnc^ ^C^^^^ 
Les amendements suivants ont ete repousses par le Comité au cours des dehats 
n paragraphe ^.3.^ 
Ce paragraphe estalire comme suit 
^^t^^ Très importante est laquestion de savoiraquelles fins les marges de manceuvre disponibles 
devraient être utilisées Aux yeux de la section, outre la nécessaire réduction des charges des entreprises sur 
lesquelles nous revenons ci^dessous,il faut avant tout disposer d'investissements accrus en mfrastructure,y 
compris de dépenses plus importantes en faveur de la protection de l'environnement et de la rénovation 
urbaine, étant donne que dans les dix dernières années les investissements puhhcs, surtout, ont fortement 
diminue Un renforcement des efforts en matière de recherche et développement ainsi que la formation 
professionnelle et la qualification des chômeurs de longue durée entreraient en outre dans le domaine des 
investissements Les dépenses puhhques d'investissements n'ont pas pour seul intérêt de contnhuer ellesD 
mêmes a l'accroissement de la demande et de l'emploi telles servent en outre, de complément aux 
investissements prives dont elles accroissent les perspectives de succès ^ 
On ne semhle pas recommander d'ahattements fiscaux ni de réduction de charges sociales Or,les charges 
fiscales et sociales des entreprises européennes sont insupportables compareesacelles des américaines et 
japonaises 
Voix pour ^, voix contre B^t,abstentions ^ 
^ paragraphe ^.^. 
Ce paragraphe estalire comme suit 
Ul se peut qu'il reste une margede manoeuvre suffisante pour des abattements fiscaux ou pour des 
réductions d'autres cotisations notamment sociales tl est donc indispensable de réduire les charges fiscales 
et sociales des entreprises européennes qui les desavantagent gravement par rapportaleurs concurrents 
del'Organisationdecooperationetdedeveloppementeconomiques Oespossihihtesdereductiondes 
tauxd'impositionpourraient aussi résulter del'ehmination des lacunes du système fiscal et de certaines 
subventions MantdonneladiversitedessystemesfiscauxdesMatsmemhres,ilconviendraitenoutre 
d'étudier la manière de rendre ces systèmes plus efficaces en termes d'emplois D 
On ne semhle pas recommander d'ahattements fiscaux ni de réduction de charges sociales Or,les charges 
fiscales et sociales des entreprises européennes sont insupportables compareesacelles des américaines et 
japonaises 
Voix pour ^, voix contre ^, abstentions ^ 
^ paragraphe ^S^ 
a^ ^uppnmerapartirde U^npnncipe^m^9^^ pour l'instant mutiles^etmettreala place le texte 
suivant 
La progression des dépenses sociales devrait être freinée, conformément au vceu de la Commission 
tln'est pas hon que le revenu dispomhle des ménages soit de plus en plus grignote par la progression 
des transferts sociaux batailleurs,les entreprises de la Communauté supportent des charges sociales 
comparativement plus lourdes que leurs concurrentes américaines et japonaises La prolongation de 
cettesauation ne peut qu'affaihhr la competitivitede l'economieeuropeenneet finalement freiner 
l'emploi ^ 
^^^^^^^ 
La rédaction du paragraphe^t^^n'est pas satisfaisante que signifie une referenceaun moment ou 
^la situation critique au plan social aura ete maîtrisées e^'estee pas renvoyer ^^^^toute solution 
aunvraiprohleme^ 
N° C 333/38 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
L'hypothèse suivant laquelle l'avis serait conforme aux déclarations de la Commission est contraire 
au texte même du rapport de la Commission (page 115). 
La dernière phrase ne veut rien dire. Aucun gouvernement dans la situation actuelle du chômage 
n'envisage des mesures ayant pour effet d'augmenter l'offre de main-d'œuvre (il faudrait sans doute 
lire « la demande de main-d'œuvre» ?). 
Mais le vrai problème réside dans la progression continue des charges sociales pesant sur les entreprises 
et les salariés qui affaiblit la compétitivité européenne et contribue à accroître le chômage. 
On ne peut échapper à un freinage des prélèvements sociaux, l'essentiel est que ce freinage ait pour 
objectif l'amélioration de la situation de l'emploi, de façon à réaliser un consensus social en cette 
matière. 
Résultat du vote 
Voix pour : 49, voix contre : 79, abstentions : 9. 
b) Le paragraphe 4.3.5 est à lire comme suif. 
«4.3.5. Les efforts consentis en vue d'une réforme fiscale devraient également viser à simplifier le 
système d'imposition et à décharger les entreprises. On y parviendra, d'une part en exonérant de 
l'impôt un grand nombre de petits revenus auxquels on pourrait dans le même temps supprimer 
certains transferts et d'autre part en transférant prudemment une partie des charges directes des 
entreprises sur les charges indirectes (ce qui devrait être neutre sur les prix sauf en ce qui concerne les 
marchandises importées). En principe, on ne devrait amputer les dépenses sociales ou ne freiner leur 
augmentation que dans la mesure où la situation critique au plan social a été maîtrisée. La section 
part de l'hypothèse que les déclarations en ce sens de la Commission se réfèrent à un tel cas de figure. 
Cependant, on devrait s'efforcer de réduire le coût de la protection sociale sans en réduire l'efficacité. 
(Suppression de la dernière phrase). » 
Exposé des motifs 
On ne semble pas recommander d'abattements fiscaux ni de réduction de charges sociales. Or, les 
charges fiscales et sociales des entreprises européennes sont insupportables comparées à celles des 
américaines et japonaises. 
Résultat du vote 
Voix pour: 63, voix contre: 66, abstentions: 7. 
4) Paragraphe 4.6.2. 
Supprimer les deux dernières phrases du paragraphe à partir de: «La section estime au contraire...» 
jusqu'à « ... sur un plus grand nombre de personnes». 
Exposé des motifs 
Le critère énoncé par la section n'est pas suffisamment fondé, tant au point de vue théorique qu'empirique, 
pour avoir une validité générale. 
On n'a pas apporté de bases d'argumentation théorique ou pratique suffisantes permettant de faire 
admettre un tel critère, ne serait-ce que sous forme d'hypothèse au conditionnel ou appliquée à un cas 
particulier; à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un principe de portée générale, exposé comme il l'est 
d'une façon simpliste qui ne tient pas compte de la conjoncture complexe et des conséquences qui en 
résultent, qu'elles soient directes, indirectes ou induites. 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 76, abstentions: 13.