Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 29 novembre 2000, la Commission a adopté la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère sous la référence COM(2000) 791 - 2000/0314 (CNS). Cette proposition a été transmise au Conseil et au Parlement européen le 1er décembre 2000.

En vue de trouver une solution aux problèmes dans le secteur laitier dans la région des Açores et de créer les conditions favorables a une restructuration du secteur dans cette région dont l'activité agricole est très dépendante de la production de produits laitiers; et compte tenu que cette dépendance, dont la combinaison avec d'autres handicaps liés à son ultrapériphéricité, nuit à son développement économique, la Commission soumet au Conseil une proposition complémentaire de modification du règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère.

Selon les chiffres actuellement disponibles, cette mesure, strictement confinée aux Açores concernerait un maximum de 73 000 tonnes de lait, soit 3,86% du quota portugais.

La Commission présente sous forme de proposition modifiée ce projet de disposition visant à résoudre le problème précité dans le cadre de la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère.

Il est demandé au Conseil de l'examiner ensemble avec la proposition initiale.

2000/0314 (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère

1. Le considérant suivant est ajouté:

"(17 bis) L'activité agricole dans l'archipel des Açores est très dépendante de la production de produits laitiers; cette dépendance, combinée avec d'autres handicaps liés à son ultrapériphéricité et à l'absence d'alternatives viables dans les activités de production, nuit à son développement économique. Il convient de prendre en compte les besoins de la consommation locale de ces îles couverts par la production locale et de déroger pour une période de quatre campagnes à compter de la campagne 1999/2000 à certaines dispositions de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales. Bien que cette mesure déroge à l'article 34, paragraphe 2, 2ème alinéa du traité, elle est limitée aux producteurs de lait de l'archipel et est marginale par rapport à la dimension économique de l'ensemble du quota portugais. Elle devrait permettre, pendant la période de son application, de poursuivre la restructuration du secteur dans l'archipel, sans interférer avec le marché des produits laitiers et sans affecter sensiblement le bon fonctionnement du régime du prélèvement aux niveaux portugais et communautaire."

2. Au titre II (Mesures en faveur des productions locales), chapitre 3 (Mesures en faveur des productions des Açores), section 1 (Elevage et produits laitiers), après l'article 21, les articles 21 bis à 21 quater suivants sont insérés:

"Article 21 bis

1. Pour une période transitoire couvrant les campagnes 1999/2000, 2000/01, 2001/02 et 2002/03, aux fins de la répartition du prélèvement supplémentaire entre les producteurs visés à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 3950/92 [1], seuls sont considérés comme ayant contribué au dépassement les producteurs, tels que définis à l'article 9 point c) du règlement précité, établis et produisant aux Açores, qui commercialisent des quantités dépassant leur quantité de référence augmentée du pourcentage déterminé conformément au troisième alinéa.

[1] JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2000 (JO L 90 du 12.4.2000, p. 4).

Le prélèvement supplémentaire est dû pour les quantités dépassant la quantité de référence ainsi augmentée après réallocation, entre les producteurs visés au premier alinéa et proportionnellement à la quantité de référence dont chacun de ces producteurs dispose, des quantités se trouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sont restées inutilisées.

Le pourcentage visé au premier alinéa est égal au rapport entre la quantité de 73 000 tonnes et la somme des quantités de référence disponibles sur chaque exploitation au 31 mars 2000. Il ne s'applique pour chaque producteur qu'aux quantités de référence dont il disposait au 31 mars 2000.

2. Les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées qui dépassent les quantités de référence mais qui respectent le pourcentage visé au paragraphe 1, après la réallocation prévue au paragraphe 1, ne sont pas prises en compte pour le constat d'un éventuel dépassement du Portugal calculé conformément à l'article 2, paragraphe 1, première phrase du règlement (CEE) n° 3950/92.

Article 21 ter

La République portugaise communique à la Commission, avant leur entrée en vigueur, les dispositions prises en application de l'article 21 bis.

Article 21 quater

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 2, si nécessaire, les mesures d'application de l'article 21 bis."

>TABLE POSITION>