27. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/9 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la 
pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur 
(Norme européenne d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 litre) 
COM(87) 706 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 février 1988.) 
(88/C 56/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'adopter des mesures dans le 
but d'établir progressivement le marché intérieur sur une 
période qui s'étend jusqu'au 31 décembre 1992; 
considérant que le marché intérieur couvrira une région 
sans frontières internes où est assurée la libre circulation 
des biens, des personnes, des services et des capitaux; 
considérant que le premier programme d'action de la 
Communauté européenne pour la protection de l'envi­
ronnement, approuvé le 22 novembre 1973 par le 
Conseil, invite à tenir compte des derniers progrès scien­
tifiques dans la lutte contre la pollution atmosphérique 
causée par les gaz provenant des véhicules à moteur et à 
adapter dans ce sens les directives déjà arrêtées; 
considérant que le troisième programme d'action prévoit 
qu'un effort supplémentaire soit fait pour réduire consi­
dérablement le niveau actuel des émissions de polluants 
par les véhicules à moteur (*); 
considérant que la directive 70/220/CEE (') fixe les 
valeurs limites pour les émissions de monoxydes de 
carbone et d'hydrocarbures imbrûlés provenant de tels 
moteurs; considérant que ces valeurs limites ont été 
réduites pour la première fois par la directive 
74/290/CEE (2) et complétées, conformément à la direc­
tive 77/102/CEE (3), par des valeurs limites pour les 
émissions admissibles d'oxydes d'azote; considérant que 
les valeurs limites pour ces trois polluants ont été abais­
sées successivement par les directives 78/665/CEE (4), 
83/351/CEE O et 8./. . ./CEE (6); 
(*) Si la résolution concernant le quatrième programme d'action 
sur la protection de l'environnement est adoptée avant 
l'adoption de la présente directive, il y sera fait mention de 
façon appropriée. 
O JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. 
O JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 61. 
O JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 32. 
(4) JO n° L 223 du 14. 8. 1978, p. 48. 
(5) JO n° L 197 du 20. 7. 1983, p. 1. 
(6) JO n° L considérant que la directive 8./. . ./CEE a fixé, pour les 
véhicules dont le moteur a une capacité inférieure à 1,4 
litre, des valeurs limites transitoires qui reflètent les 
conditions techniques et économiques actuelles des fabri­
cants européens dans ce secteur du marché, et qu'elle a 
stipulé que les normes européennes applicables au plus 
tard en 1992/1993 doivent être fixées en 1987; 
considérant que les travaux entrepris par la Commission 
dans ce domaine ont montré que la Communauté euro­
péenne dispose, ou perfectionne actuellement, des tech­
nologies qui permettent de réduire davantage les valeurs 
limites concernées; 
considérant que les valeurs limites de la présente direc­
tive peuvent être respectées par l'industrie à un coût 
raisonnable et en utilisant différents moyens techniques 
et qu'elles permettent également d'obtenir en définitive, 
et en conjonction avec les valeurs limites pour les catégo­
ries de véhicules de plus de 1,4 litre, un effet sur l'envi­
ronnement équivalant à celui des normes d'émission en 
vigueur aux États-Unis d'Amérique; considérant que ces 
valeurs limites sont basées sur les procédures d'essai 
actuelles fixées par la directive 70/220/CEE et doivent 
être reconsidérées lorsque cette procédure sera complétée 
par un test représentant les conditions de conduite en 
dehors des zones d'habitation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 70/220/CEE modifiée en dernier lieu par la 
directive . ./. . ./CEE est modifiée comme suit: 
ANNEXE I 
Au point 5.2.1.1.4, la dernière ligne du tableau doit se 
lire comme suit: 
«C ( 1,400 30 8 —», 
ANNEXE II 
Au point 7.1.1.1, la dernière ligne du tableau doit se lire 
comme suit: 
«C ( 1,400 36 10 — ». 
^C^DBtO tournai officiel des Communautés européennes ^ê^ ^ 
t. Àpartir du t^avril t^..^ les États membres ne 
peuvent pour desmotifs concernantlapollution atmos^ 
phériqueparles émissions d^unmoteur ayantune capa^ 
citéinférieureà t^OOcm^^ 
— ni refuser pour un type de véhicule à moteur la 
réception CEiu la délivrance du document prévu à 
^article ^Opara^raphe ^ dernier tiretde ladirective 
BOBt^DBCd^Ée^ modifiée en dernier lieu par la 
directive ^B^BCEL ou la réception de portée 
nationales 
— ni interdire lapremière mise en circulation de véhP 
cules^ 
si les émissions de ce type devéhicules à moteur ou de 
ces véhicules répondent au^ dispositions de la directive 
^OB^OBCEL telle que modifiée par la présente directive. 
^. À partir dut^octobret^^^^ en ce qui concerne les 
typesde véhicules équipés dmn moteur dont lacapacité 
estinférieureà ^400 cmE lesÉtatsmembres^ 
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à rarD 
ticle tO paragraphe t dernier tiret de la directive 
^OBt^DBCLEpouruntypedevéhiculeàmoteur^ — peut refuser la réception de portée nationale dàin 
typedevéhiculeàmoteur^ 
dont les niveau^d^émissionnerépondent pas au^ dispos 
sitions des anne^esàla directive ^OB^OBCEE^telle que 
modifiéeparlaprésentedirective. 
3. À partir dut^octobret^^ en ce qui concerne les 
véhicules équipés dmn moteur ayant une capacité inféD 
rieure à t400 cmE les États membrespeuventinterdire 
la première mise en circulation de véhicules de ce type 
dont lesniveau^d^émissionnerépondent pas au^édispoD 
sitionsdesanne^esàladirective^OB^OBCLLtelleque 
modifiéeparlaprésentedirective. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives^ réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformeràlaprésente directive auplus tard le 
t^ avril t^ .. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
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