La proposition a été élaborée sur la base des principes et des orientations formulés dans la communication de la Commission au Conseil concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2019, dans laquelle la Commission exposait son point de vue et ses intentions dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche en 2019 et, le cas échéant, 2020 pour tous les stocks. Dans le cadre de cette communication, la Commission a organisé une vaste consultation des parties intéressées, de la société civile, des États membres et du public dans son ensemble.

Par conséquent, la présente proposition soumet, au moyen d'un règlement du Conseil, pour les flottes de pêche de l'Union européenne, les limites de capture applicables aux espèces d'eau profonde présentant la plus grande importance commerciale dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est, de manière à réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à faire en sorte que les pêcheries soient exploitées de manière durable d'un point de vue écologique, économique et social. Étant donné que la proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE, le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose, à son article 43, paragraphe 3, que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures «relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche». La présente proposition se limite à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l'utilisation de ces possibilités.

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable, en particulier au règlement (UE) 2016/2336 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est.

Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition ont été établies par le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018. En outre, des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est sont établies dans le règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil.

Bien que plusieurs stocks d'eau profonde soient également exploités par d'autres nations pratiquant la pêche, en particulier la Norvège, l'Islande, les îles Féroé, la Russie et le Maroc, et bien qu'il soit nécessaire de rechercher un accord sur des mesures de gestion harmonisées avec ces pays pratiquant la pêche ou, dans la mesure où les stocks se trouvent dans les eaux internationales, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de mettre en place des mesures unilatérales applicables aux navires de l'Union européenne en attendant que ces accords soient conclus.

De surcroît, les possibilités de pêche en eau profonde doivent être fixées conformément aux accords internationaux, notamment l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs [l'«accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons»]. En particulier, il est important de prendre des précautions lorsque les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. En application de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons, le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption. Les TAC proposés sont également conformes aux directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui ont été confirmées par les résolutions successives de l'Assemblée générale des Nations unies (résolutions 61/105 de 2007, 64/72 de 2009 et, plus récemment, 70/235 de 2015).

L'établissement et la répartition des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de l'Union. Les obligations en matière d'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes sont énoncées à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013. Plus spécifiquement, l'article 2, paragraphe 2, du règlement établit une approche de précaution en matière de gestion de la pêche [telle que définie à son article 4, paragraphe 1, point 8)] et dispose que la politique commune de la pêche vise à rétablir et à maintenir les stocks halieutiques au niveau du rendement maximal durable (RMD). Conformément à l'article 16, paragraphe 4, dudit règlement, les possibilités de pêche doivent être fixées en conformité avec les objectifs de l'article 2, paragraphe 2.

La pêche d'espèces d'eau profonde est réglementée par l'Union depuis 2003 en ce qui concerne, d'une part, les totaux admissibles des captures (TAC) par espèce et par zone et, d'autre part, la capacité de pêche maximale pouvant être déployée dans l'Atlantique du Nord-Est. Pour 2017 et 2018, les totaux admissibles des captures de certaines espèces d'eau profonde sont établis par le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde.

Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) procède tous les deux ans à un examen de l'état biologique des stocks d’eau profonde. Le dernier avis du CIEM a été publié le 7 juin 2018. L'avis du CIEM indique que la pression de pêche sur plusieurs stocks d’eau profonde concernés par la présente proposition reste trop élevée et qu'il convient, afin d’assurer leur durabilité, de continuer de réduire les possibilités de pêche pour ces stocks jusqu’à ce que leur évolution présente une courbe positive. C’est sur cette base que seront fixées les possibilités de pêche pour les stocks d’eau profonde conformément au principe consacré à l’article 3, point c), du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, en vertu duquel le processus décisionnel au titre de la politique commune de la pêche doit reposer notamment sur des avis scientifiques.

·La pêche, la détention à bord, le transbordement et le débarquement d’hoplostète rouge devraient rester interdits Le stock est épuisé et ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu’il n’y a eu aucune pêche de l’Union ciblée dans l’Atlantique du Nord-Est depuis 2010.

·Le CIEM recommande pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 (eaux occidentales septentrionales et golfe de Gascogne) de prévoir un TAC zéro pour 2019 et 2020 car tout indique que le stock est épuisé. Étant donné que les prises accessoires sont inévitables, un TAC devrait être établi pour les prises accessoires uniquement.

·Lorsque des avis scientifiques indicatifs sont fournis sur la base d’une analyse qualitative des informations disponibles (même si ces dernières sont incomplètes ou comportent un jugement d’expert), il convient que ces avis servent de base aux décisions concernant les TAC. En conséquence, la proposition comporte deux augmentations de TAC pour 2019 avec une reconduction pour 2020, six réductions de TAC pour 2019 avec une reconduction pour 2020 et un TAC pour lequel une réduction est proposée à la fois en 2019 et en 2020.

·Par rapport au règlement du Conseil couvrant les années 2017 et 2018, aucun TAC pour le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 1, 2 et 4 (mer du Nord) et le phycis de fond dans les sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14 ne devrait être fixé, sur la base des avis scientifiques. L’avis du CIEM établit que la suppression des TAC ne présenterait aucun risque ou présenterait un risque faible d’exploitation non durable.

·Par rapport au règlement du Conseil couvrant les années 2017 et 2018, aucun TAC pour le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1 à 4 (mer du Nord et Skagerrak) ne devrait être fixé en raison de la faible utilisation du quota et de l'absence de pêche ciblée.

Pour tous les stocks visés par la présente proposition, les informations disponibles ne permettent pas aux scientifiques d'évaluer complètement l'état des stocks, que ce soit du point de vue de la taille de la population ou de la mortalité par pêche. Plusieurs éléments expliquent cette situation: ces espèces ont souvent une très longue durée de vie et une croissance lente, de sorte qu’il est extrêmement difficile de structurer le stock en différentes catégories d'âge et d'évaluer les incidences de la pêche sur le stock en se fondant sur l’évolution de la longueur ou de la structure d'âge des captures. On ignore la fréquence de la régénération des juvéniles dans les stocks. Il s'agit de stocks largement répartis à des profondeurs auxquelles, pour des raisons pratiques, il est difficile de se livrer à des investigations. En raison de l'importance commerciale réduite de ces stocks, on ne dispose bien souvent pas de données scientifiques, ou les données ne couvrent pas l'ensemble de l'aire de répartition. Les activités de pêche ne sont parfois que partiellement axées sur ces espèces et certaines pêcheries sont relativement récentes.

La proposition n’a pas de nouvelle incidence financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil tous les deux ans et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en œuvre sont déjà en place.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3)Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) nº 1380/2013.

(4)Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.

(5)Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.

(6)Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 n'est pas utilisée.

(7)L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans les régions couvertes par le présent règlement, il convient que toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture soient débarquées à compter du 1er janvier 2019. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que, lorsque l'obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Toutefois, des dérogations spécifiques à l’obligation de débarquement sont accordées conformément à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) nº 1380/2013. Sur la base des recommandations communes présentées par les États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, applicables pour une période initiale maximale de trois ans, qui peut être renouvelée pour une nouvelle période totale de trois ans, mettant en œuvre l'obligation de débarquement.

(8)Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur doit prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. L'insuffisance d'informations scientifiques appropriées ne devrait pas être une raison de remettre à plus tard ou de s'abstenir de prendre des mesures de conservation et de gestion.

(9)Compte tenu de l’avis du CIEM en faveur d'une diminution des possibilités de pêche, auquel s'ajoutent un niveau d’utilisation du quota élevé et l’introduction de l’obligation de débarquement en 2019, il convient que le TAC pour le béryx dans les sous-zones 3 à 10, 12 et 14 (mer du Nord, eaux occidentales septentrionales et australes) soit transformé en TAC de prises accessoires uniquement.

(10)Selon l'avis du CIEM, les observations limitées à bord montrent que le pourcentage de grenadier berglax est inférieur à 1 % des captures déclarées de grenadier de roche. Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces. Le CIEM indique qu'il existe des différences considérables, de plus d'un ordre de grandeur (plus de dix fois plus), entre les proportions relatives de grenadier de roche et de grenadier berglax déclarées dans les débarquements officiels, d'une part, et les captures observées et les études scientifiques menées dans les zones où est actuellement pêché le grenadier berglax, d'autre part. Les données disponibles pour cette espèce sont très limitées et certains des chiffres déclarés pour les débarquements sont considérés par le CIEM comme des déclarations erronées concernant les espèces. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir un historique exact des captures enregistrées de grenadier berglax. Toute prise accessoire de grenadier berglax devrait donc être limitée à 1 % du quota de chaque État membre pour le grenadier de roche et imputée sur ce quota, conformément à l'avis scientifique. Si le grenadier berglax est considéré comme une prise accessoire uniquement du grenadier de roche et appartient au même TAC, il n’y aura plus de déclaration erronée.

(11)Compte tenu de l’avis du CIEM, il importe que le TAC prévu pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 (eaux occidentales septentrionales) soit maintenu en tant que TAC de prises accessoires uniquement.

(12)Des captures de dorade rose sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces sous-zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9. Néanmoins, afin de garantir que les décisions de gestion sont prises sur la meilleure base disponible, des dispositions ont été prévues pour la déclaration des données dans ces sous-zones adjacentes.

(13)Pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM 10, aucun avis du CIEM n’a été fourni pour 2020. Toutefois, des possibilités de pêche devraient être fixées à la fois pour 2019 et pour 2020. Une modification appropriée des possibilités de pêche établies par le règlement peut être nécessaire lorsque l’avis scientifique sera rendu pour 2020.

(14)Le TAC pour le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1 à 4 (mer du Nord et Skagerrak) ne devrait plus être fixé en raison de la faible utilisation du quota et de l'absence de pêche ciblée.

(15)Les TAC pour le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 1, 2 et 4 (mer du Nord) et le phycis de fond dans les sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14 ne devraient plus être fixés, sur la base d’avis scientifiques. L’avis du CIEM établit que la non-fixation de TAC ne présenterait aucun risque ou présenterait un risque faible d’exploitation non durable.

(16)Le CIEM recommande qu'aucune capture d'hoplostète rouge ne soit autorisée jusqu'en 2020. Il convient à présent d'interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu'il ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu'il n'y a eu aucune pêche de l'Union ciblant l'hoplostète rouge dans l'Atlantique du Nord-Est depuis 2010.

(17)Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement après sa publication,