Amendement 8
Article 13, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Le nombre des madragues figurant sur la liste correspond aux
conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plande pêche visé à l'article 3 bis.
Amendement 9
Article 17, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. La Commission veille à ce que les activités de pêche
du thon rouge cessent sur le champ dans les États membresqui ne respectent pas les délais d'information fixés au para-graphe 5.
Amendement 10
Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Sur la base des données relatives aux captures four-
nies par les madragues, et pour se doter d'une source d'infor-mation importante pour suivre la situation des stocks de thonrouge, la Commission élabore, en collaboration avec le secréta-riat de la CICTA, un plan de réhabilitation des madragues del'Atlantique et de restauration de celles qui ont cessé leur acti-
vité dans la Méditerranée.
Amendement 11
Article 24, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres collaborent à l'harmonisation des
législations nationales en matière de mesures d'exécutionconcernant les navires battant leur pavillon dont il a étéconfirmé qu'ils ne respectent pas les obligations découlant duprésent règlement.
P6_TA(2007)0533
L'intérêt européen: réussir le défi de la globalisation
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi
de la mondialisation
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur
les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (1),
— vu la communication de la Commission intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisa-
tion» (COM(2007)0581),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.C 282 E/422 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat
pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),
— vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007
relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,
— vu les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui exposent l'approche de
l'Union européenne en ce qui concerne l'énergie et le changement climatique,
— vu sa position du 15 février 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes direc-
trices pour les politiques de l'emploi des États membres (1),
— vu le Pacte européen pour la jeunesse adopté les 22 et 23 mars 2005 par le Conseil européen,
— vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des
23 et 24 mars 2006,
— vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes
pour réussir la stratégie de Lisbonne (COM(2003)0685)»,
— vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées au sein de l'Union
européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (2),
— vu les conclusions des réunions informelles des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guima-
rães sur les «douze points cruciaux pour relever les défis», qui se sont tenues les 5 et 6 juillet 2007,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les politiques publiques favorisent ou non la croissance en fonction des facteurs
favorables et des obstacles à la croissance qui caractérisent l'économie ainsi que de l'ensemble descontraintes et possibilités offertes par le contexte économique mondial,
B. considérant que les turbulences financières actuelles sont source d'incertitude et sont de nature à aggra-
ver l'affaiblissement de la croissance cependant que la révision des prévisions automnales de la Commis-sion peut aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence desmarchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance desconsommateurs,
C. considérant que l'Union européenne élargie regroupe de manière unique des économies avancées et des
économies à faible coût en rapprochement, ce qui permet de réduire les coûts, ce qui rend possiblel'exploitation d'économies d'échelle internes et externes ainsi que la résistance aux pressions inflation-nistes et déflationnistes des économies en développement,
D. considérant que l'amélioration du profil et de l'attrait du marché unique de l'Union encourage l'immi-
gration économique, la demande d'assistance politique et financière pour résoudre les problèmes dans lemonde entier et l'afflux d'investissements de fonds privés et souverains,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0048.
(2) JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.6.11.2008 FR C 282 E/423 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
E. considérant que les résultats des exportations de l'Union à destination des pays développés aussi bien
que des économies émergentes sont trop souvent affectés par un manque de réciprocité sur le plandes conditions d'accès au marché, par des barrières non tarifaires et par des pratiques commercialesdéloyales,
F. considérant que l'Union élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développe-
ment politique et socioculturel de ses États membres, nécessite des réformes et une coopération amé-liorée au sein du système aux fins de la prise de décision politique,
G. considérant que l'interdépendance qui caractérise la zone euro est plus forte que celle qui règne dans
l'ensemble de l'Union, réalité qui ne se traduit pas encore en processus politiques efficaces et cohérents—notamment en ce qui concerne le lien entre finances publiques saines, dépenses et investissements de
qualité dans des stratégies de croissance de la productivité,
H. considérant que les responsables politiques doivent cerner, clarifier et relever les défis partagés auxquels
les économies de l'Union sont ou seront confrontées dans les années à venir, dans le contexte de ladéfinition des grandes orientations de politique économique de l'Union,
I. considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'Union sont la condition d'une
réalisation fructueuse des actions de politique économique,
J. considérant que la stratégie européenne pour l'emploi appelle plus de visibilité, des moyens de contrôle
et un effort participatif dans le contexte de la révision de la stratégie de Lisbonne, en particulier lesprogrammes de réforme nationaux et les rapports sur leur mise en œuvre,
K. considérant qu'il existe une interrelation puissante entre croissance économique, emploi, lutte contre la
pauvreté et insertion sociale; que la pauvreté des travailleurs apparaît de plus en plus comme un pro-
blème-clé dans le contexte des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale; qu'il est dès lors indispen-sable de rééquilibrer les lignes directrices intégrées afin d'atteindre leurs objectifs sociaux et environne-mentaux et d'exploiter les synergies entre les différents secteurs,
L. considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães
mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que l'insertion sociale constitue un élément fonda-mental des stratégies de développement durable en Europe dans la mesure où elle permet d'offrir deschances à tous et où elle a des effets favorables sur l'emploi, les qualifications et le développementhumain.
Dimension externe de Lisbonne
1. fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de
l'Union, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantagessupplémentaires de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains,des réseaux et d'une image favorable;
2. souligne que l'Union ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne en son sein qu'en adoptant une
position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie deLisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération enmatière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles, doit promouvoir la libertéde la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimerl'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus deréforme;
3. souligne l'importance de l'Union en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de
l'économie mondiale; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux etde mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convena-blement les effets extérieurs de son marché unique;C 282 E/424 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
4. rappelle que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'Union
et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'Union, les avantages liés au marché unique etaux économies d'échelle apportés par la participation de l'Union en tant qu'entité unique sur le marchémondial seraient susceptibles de se trouver réduits;
5. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière de régle-
mentation, le rapprochement des normes et l'équivalence des règles dans les pourparlers avec les pays tiers;invite la Commission à promouvoir l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à luttercontre le dumping social, à inclure un chapitre consacré au développement durable dans les accords decoopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normesfondamentales de l'Organisation internationale du travail ainsi que des principes de conditions de travaildécentes, et à appliquer systématiquement valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d'accords avecles pays tiers.
Politiques internes
Trait d'union entre les stratégies de protection sociale et d'insertion sociale et les lignes directrices intégrées
6. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle une plus grande attention sera accordée à
l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la luttecontre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement lesdroits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, l'éducation, les services sociaux, les soins de santé etd'autres formes de protection sociale dans toute l'Europe;
7. souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au
cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices
intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, quine tiennent pas suffisamment compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire lenombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins desanté et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes direc-trices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes;
8. invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant un haut
degré de cohérence entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de créationd'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale,d'autre part.
Mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi
9. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées
entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce
en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégieeuropéenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dansle pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmesainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapées; demande quel'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directricesintégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
10. souligne qu'il importe au plus haut point de renforcer le potentiel stratégique des politiques de
l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processusde coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vieprivée, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des légis-lations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes etaux problèmes d'immigration;
11. se déclare favorable à l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexi-
sécurité, qui combine flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail;engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les parte-naires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et durecyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d'une protection sociale appropriée et de la résolu-tion de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs.6.11.2008 FR C 282 E/425 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
Politiques économiques
12. prend note de la proposition faite par la Commission, dans son rapport intérimaire, de regrouper les
différentes initiatives politiques de l'Union au bénéfice d'une réaction cohérente aux défis internes etexternes; demande, à cet égard, la mise en place d'une «initiative communautaire pour une croissance verteintelligente» regroupant tous les grands instruments économiques de l'Union existants; engage instamment laCommission à ne pas déconnecter politiques environnementales et politique économique et de l'emploi;estime que la lutte contre le changement climatique doit constituer l'épine dorsale de la révision par l'Uniondu «cycle triennal de Lisbonne»;
13. estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire
l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux
auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside
dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée despolitiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux «investissements de Lis-bonne» revêt une importance cruciale;
14. est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle
approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantirles droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennesconcernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;
15. souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous
l'angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire del'Union, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés,de la distribution et des services financiers;
16. fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles tech-
nologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique
économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre destinées à créer un environnementfavorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'émergence d'un marché financier unique;
17. reconnaît qu'il faut, dans l'Union, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et
services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un «triangle de la connaissance»formé par la recherche, l'éducation et l'innovation; escompte des investissements plus efficaces dans lesnouvelles qualifications, l'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes d'éducation et de formationmodernes;
18. souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce
qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que lesnouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d'un accès élargi aux capitaux, qu'elles doivent fairepreuve d'une plus grande créativité et qu'elles offrent de nombreuses possibilités aux petites entreprises etaux générations montantes;
19. rappelle que la politique de concurrence devrait compléter les politiques structurelles, écarter les
possibilités de former des cartels et faire en sorte que les conditions du marché ne permettent pas de tenir
à l'écart les petites entreprises;
20. constate que les citoyens de l'Union établissent souvent un parallèle entre, d'une part, la mondialisa-
tion et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; demande à laCommission et aux États membres de mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects de lamondialisation et sur la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union, une politique qui permettra derelever les défis inhérents à une économie mondialisée;
21. réaffirme que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne pourront être pleinement atteints qu'au prix
de nouveaux efforts visant à mettre en place une politique commune de l'énergie;C 282 E/426 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
22. reconnaît que les petites, moyennes et grandes entreprises jouent toutes un rôle dans une stratégie
d'innovation dynamique et intégrée, et que l'accès des petites entreprises et des personnes aux ressources estdonc essentiel pour relever les niveaux de R&D et développer de nouvelles technologies; fait observer qu'ilconvient de promouvoir un financement à la fois précoce et continu, sur une échelle de temps suffisammentlongue, pour que les produits parviennent sur le marché;
23. se félicite de la consultation des PME et de leurs représentants envisagée par la Commission ainsi que
de l'élaboration ultérieure de la loi sur les petites entreprises pour l'Europe; demande instamment que la voixdes petites entreprises soit entendue dans le dialogue social et que le principe «voir petit d'abord» soit
pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
24. se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la
gestion des effets de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'eurodécoule des déséquilibres croissants constatés dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans lazone euro; se demande si la croissance dans l'Union sera suffisamment forte pour compenser la volatilité desmarchés financiers mondiaux et des taux de change;
25. estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base
induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes
sur les économies des États membres de l'Union, ce que leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la
hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assor-tis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordinationrenforcée devraient être élaborés par les États membres de l'Union afin de résoudre ce problème.
Gouvernance mondiale
26. reconnaît qu'une action supranationale est nécessaire de toute urgence pour développer des politiques
visant à atténuer les effets du changement climatique et à lutter contre la criminalité organisée internationaleet estime nécessaire que des institutions supranationales soient appelées à relever les défis supranationaux;
27. considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une
convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agencesinternationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer lacohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux;
28. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union
et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions del'accord instituant l'OMC; invite la Commission à continuer à œuvrer pour que la déclaration ministérielle de
Doha débouche sur des résultats ambitieux;
29. considère que le marché transatlantique pourrait constituer un instrument adéquat pour garantir une
défense efficace du commerce de l'Union, une compétitivité durable et l'innovation;
30. invite la Commission à s'assurer que le principe de réciprocité dans les conditions d'accès au marché
est respecté; en appelle, une nouvelle fois, à un nouvel accord de partenariat UE-États-Unis visant à éliminerou à réduire sensiblement toutes les barrières subsistantes au commerce et à l'investissement tout en respec-tant les normes européennes;
31. considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de
préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; considère dès lors que lesinstruments de défense commerciale sont une composante indispensable de la stratégie de l'Union.6.11.2008 FR C 282 E/427 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
Migrations
32. souligne que l'Union doit se doter de toute urgence d'une politique commune des frontières et de
l'immigration englobant non seulement un contrôle intégré aux frontières, mais aussi des stratégies, critèreset procédures harmonisés pour les migrations économiques, étant entendu que la décision concernant lenombre de personnes admises est laissée à chaque État membre; souligne que des efforts plus importantsdoivent être déployés dans la recherche de solutions par l'échange d'expérience, en sorte que les migrationsentrantes soient bénéfiques pour toutes les parties, tant socialement qu'économiquement.
Dispositions institutionnelles
33. est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automa-
tique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est enmesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande donc instamment à la Commission deprésenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008-2010;
34. regrette qu'un plan et un code de conduite précis n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le
Conseil et la Commission, qui garantiraient une coopération appropriée et la participation pleine des troisinstitutions communautaires au traitement approprié des questions concernant la mondialisation; invite,dans ce contexte, le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcerla coopération entre les trois institutions communautaires de l'Union, dans la perspective de la révisionprochaine de la stratégie de Lisbonne.
Participation des acteurs
35. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et en particulier
du processus des programmes de réforme nationaux, à promouvoir la maîtrise du développement et àrenforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, ainsi que des parte-naires sociaux et de la société civile;
*
**
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
P6_TA(2007)0534
Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la direc-
tive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Le Parlement européen ,
— vu les articles 2, 6, 13 et 29 du traité sur l'Union européenne,
— vu les articles 61, 62 et 64 du traité instituant la Communauté européenne,
— vu les articles 6, 19, 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («Charte des droits
fondamentaux»),C 282 E/428 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007