COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 407 final 
Bruxelles, le 27.09.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire 
de Bulgarie et de Pologne 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
( 1 ) Par le règlement (CE) n° 1506/94, la Commission a institué un droit antidumping provisoire 
sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de 
Bulgarie et de Pologne. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de 
proroger la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, en vertu de l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 du 
Conseil, la Commission soumet au Conseil un projet de règlement portant prorogation, pour 
une période supplémentaire de deux mois, du droit antidumping provisoire sur les 
importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie 
et de Pologne. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire 
de Bulgarie et de Pologne 
LE CONSEIL DE LXJNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne0', et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 1506/94(2), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en 
solution originaire de Bulgarie et de Pologne; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les 
exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité 
du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1506/94 sur les importations 
de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne est 
prorogé jusqu'au 31 décembre 1994. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte 
des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du 
règlement (CEE) n° 2423/88. 
(° JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1, règlement modifie en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10). 
(2) JO n° L 162 du 30.6.94, p. 16. 
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Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
BSN 0254-1491 
COM(94) 407 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-427-FR-C 
ISBN 92-77-80775-X 
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