28.11.78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 284/3 
1. L'article  2 est remplacé  par le texte  suivant  : 
«Article  2 
La diminution  des  charges  prévue  à l'article  1er  est 
limitée  : 
— du 1er  janvier  au 31 décembre  1979  à une 
quantité  de 27 532  tonnes,  exprimée  en viande 
désossée,  et répartie  comme  suit  : 
Botswana 
Kenya 
Madagascar 
Swaziland 17 360 tonnes, 
130 tonnes, 
6 956  tonnes, 
3 086  tonnes, 
du 1er  janvier  au 1er  mars  1980  à une  quantité 
de 4 595  tonnes,  exprimée  en viande  désossée 
et répartie  comme  suit  : Botswana  2  895  tonnes, 
Kenya  25  tonnes, 
Madagascar  1  160  tonnes, 
Swaziland  515  tonnes.  » 
2. À l'article  4 deuxième  alinéa,  la date  du 31 décem-
bre 1978  est remplacée  par  la date  du 1er  mars 
1980. 
Article  2 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1979. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de décision  du Conseil  en vue  de rendre  obligatoires  les procédures  de 
contrôle  des  navires  ayant  fait  l'objet  de résolutions  de l'Organisation  intergouverne-
mentale  consultative  de la navigation  maritime 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 13 novembre  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  84  para-
graphe  2, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le Conseil  européen  des  7 et 8 avril 
1978  a déclaré  que  la Communauté  doit  faire  de la 
prévention  et de la lutte  contre  la pollution  de la mer, 
en particulier  par  les  hydrocarbures,  un  objectif 
important  de son  action  et que  le Conseil  euro-
péen  des  6 et 7 juillet  1978  a réaffirmé  la 
nécessité  d'intensifier  les efforts  déployés  en vue  de 
prévenir  et de combattre  la pollution  des  mers,  no-
tamment  par les hydrocarbures,  et, en outre,  a estimé 
nécessaire,  compte  tenu  des  propositions  de divers 
États  membres  et de la Commission,  de prendre  des mesures  supplémentaires  en vue  d'accroître  la sécurité 
du trafic  maritime  ; 
considérant  que  l'action  de la Communauté  doit, 
notamment,  s'intégrer  dans  le cadre  des  initiatives 
actuelles  et futures  des  organisations  internationales 
spécialisées  et que,  dans  ce contexte,  il est indiqué  de 
procéder  dans  le cadre  de la Communauté  à l'harmo-
nisation  des contrôles  de sécurité  des navires  sur base 
des conventions,  résolutions  et recommandations  in-
ternationales  existantes,  relatives  aux  normes  de 
sécurité  et aux  procédures  de  contrôle  de  leur 
application  effective; 
considérant  que  l'Organisation  intergouvernementale 
consultative  de la navigation  maritime,  l'OMCI,  a 
élaboré  une  série  de procédures  de contrôle  des  navi-
res visant  à aider  les États  à assurer  le respect  des 
dispositions  des  diverses  conventions  internationales 
relatives  à la sécurité  du transport  maritime  et à la 
prévention  et à la lutte  contre  la pollution  des  mers 
par les navires  ; 
considérant  la déclaration  adoptée  par le Conseil,  lors 
de sa session  du 12 juin  1978,  relative  au renforce-
ment  des  contrôles  sur les navires  et à l'intention  de 
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la Commission  de  lui  soumettre  des  propositions 
visant  à harmoniser  les législations  nationales  prises 
ou à prendre  en application  des  règles  internationa-
les ; 
considérant  qu'une  première  étape  pour  la réalisation 
de cet objectif  est d'intégrer  au droit  communautaire 
les procédures  et directives  à suivre  pour  le contrôle 
des navires  qui  ont  déjà  fait  l'objet  de résolutions  de 
l'OMCI  ; 
considérant  qu'il  est souhaitable  que  les résolutions  et 
recommandations  qui  doivent  encore  être  adoptées 
par l'OMCI  en ce qui  concerne  l'application  effective 
d'autres  instruments  internationaux,  soient  appli-
quées  par  les États  membres  et que,  en conséquence, 
il est nécessaire  de prévoir  une  procédure  appropriée 
de prise  de décision  ; 
considérant  que,  dans  une  deuxième  étape,  pour 
assurer  une  application  complète  des  résolutions  de 
l'OMCI  et du  mémorandum  d'entente  du  2 mars 
1978  entre  certaines  autorités  maritimes  sur  le main-
tien des  normes  à bord  des  navires  de commerce,  la 
Commmission  proposera  les mesures  nécessaires  rela-
tives  à la fréquence  et aux  modalités  des  contrôles  ; 
considérant  qu'une  application  désordonnée  de ces 
règles  internationales  ne pourrait  que  conduire  à des 
distorsions  de concurrence  à l'intérieur  de la Com-
munauté  et rendre  inefficaces  les mesures  de protec-
tion de l'environnement  et de la sécurité  prises  par 
certains  États  membres, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DÉCISION  : 
Article  premier 
1. Les  États  membres  prennent  les mesures  néces-
saires  afin  d'assurer  l'application  effective  des procé-
dures  de contrôle  des  navires,  énoncées  à l'annexe  de 
la résolution  A 321  (IX)  sur  les  procédures  de 
contrôle  des  navires  adoptée  le 12 novembre  1975  par 
l'assemblée  de  l'Organisation  intergouvernementale 
consultative  de la navigation  maritime  (OMCI)  à 
l'égard  des  navires  faisant  escale  dans  leurs  ports  et 
soumis  aux  dispositions  de la convention  internatio-
nale  de 1960  pour  la sauvegarde  de la vie humaine  en 
mer et de la convention  internationale  de 1966  sur les 
lignes  de charge. 
2. Toutefois,  les États  membres  conservent,  en ce 
qui concerne  les paragraphes  5, 9, 10,  22 de l'annexe 
précitée,  un pouvoir  d'appréciation  pour  l'application 
des procédures  appropriées  aux  cas  particuliers  qui 
peuvent  se présenter. Article  2 
1. Les  États  membres  prennent  les mesures  néces-
saires  afin  d'assurer  l'application  effective  des  procé-
dures  à mettre  en œuvre  par  les  États  des  ports, 
énoncées  au paragrahe  12 de la résolution  A 391  (X) 
sur les procédures  de contrôle  des  rejets  en vertu  de 
la convention  de 1954  pour  la prévention  de la pollu-
tion des  eaux  de la mer  par  les hydrocarbures  (telle 
qu'elle  a été modifiée  en 1962  et 1969)  adoptée  le 14 
novembre  1977  par  l'assemblée  de l'OMCI,  dans  tous 
les cas où ils reçoivent  des  renseignements  relatifs  soit 
à une  infraction  flagrante  de ladite  convention  soit  à 
une infraction  présumée  de la convention. 
2. Ils  s'assurent,  également,  que  conformément  à 
l'appendice  de ladite  résolution,  des  procédures  sont 
mises  en œuvre  dans  les  terminaux  de chargement 
d'hydrocarbures  situés  sur  leur  territoire  pour  que 
tout navire  se présentant  au chargement  soit  soumis 
à une  inspection  par  le personnel  dudit  terminal,  en 
ce qui  concerne  les méthodes  de nettoyage  des  citer-
nes lors  du voyage  sur  lest  et sur  la conservation 
subséquente  des  résidus  dans  une  ou plusieurs  citernes 
de décantation. 
Article  3 
1. Le  Conseil  adopte  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission  les décisions  nécessai-
res à l'application  effective,  par  les  États  membres, 
des résolutions  ou recommandations  qui  doivent  en-
core  être  adoptées  au  sein  de  l'OMCI  en  ce qui 
concerne  la mise  en application  des  accords  maritimes 
internationaux. 
2. Dans  un délai  d'un  an après  l'adoption  de la 
présente  décision,  le Conseil  statuera  à la majorité 
qualifiée  sur  proposition  de la Commission  sur  les 
mesures  relatives  à la fréquence  et aux  modalités  des 
contrôles. 
Article  4 
Les États  membres  adoptent  dès  que  possible  et au 
plus  tard  le après  avoir  consulté  la Commission, 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et admi-
nistrative  nécessaires  à l'exécution  de  la présente 
décision. 
Article  5 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
décision.