15. Système monétaire international
A5-0302/2001
Résolution du Parlement européen sur le système monétaire international /dash Comment le faire
fonctionner mieux et éviter des crises futures (2000/2017(INI))
Le Parlement européen,
àdash vu les travaux en cours dans les différentes enceintes internationales, notamment le FMI, la Banque
mondiale, la Banque des règlements internationaux, le Forum sur la stabilité financière ainsi que plu-sieurs organisations professionnelles internationales, dont le International Accounting Standards Com-mittee, la International Federation of Accountants ou la International Association of Securities Com-missions,
àdash vu la proposition de résolution de Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia, Mario Mauro et Vitaliano
Gemelli sur l’économie réelle et l’économie financière (B5-0306/2000),
àdash vu l’article 163 de son règlement,àdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0302/2001),
A. considérant la récurrence et l’ampleur des crises monétaires et financières à l’échelle internationale,
dont le nombre s’élève à près de 120 depuis 1975 selon les chiffres du FMI,
B. considérant tout particulièrement la crise asiatique de 1997, ainsi que les crises russe et brésilienne de
1998 qui, par des effets de propagation et de contagion redoutables, ont failli se transformer en crisemondiale, et qui sont à la base d’une prise de conscience sans précédent de tous les acteurs politiqueset économiques quant à la nécessité de réformer en profondeur l’architecture financière internationale,
C. considérant les insuffisances multiples de l’architecture financière internationale qu’ont révélées les
crises de ces dernières années, notamment en termes de surveillance et de contrôle prudentiel desactivités financières internationales et de capacité des organisations internationales à prévenir ou à
gérer efficacement les crises,
D. considérant qu’un système financier international ne peut être stable que si les politiques économiques
des États membres sont axées sur la croissance et l’emploi,
E. considérant que des marchés financiers ouverts procurent à terme d’importants gains d’efficience à
l’économie internationale, à condition d’être mieux encadrés en vue de minimiser les risques pour lastabilité économique de tous les pays,
F. considérant que l’économie réelle paye les frais de l’instabilité financière et des crises qu’elle engendre,
en termes de perte d’opportunités de croissance, d’emplois et de bien-être économique et social,
G. considérant le rôle central joué par l’ingénierie et l’innovation financières qui, en permettant de diviser
les transactions économiques réelles en opérations monétaires scripturales distinctes et répétitives,autorisent une décomposition du risque et leur échange sur les marchés,
H. considérant cependant que l’ingénierie financière conduit en même temps à une complexification
croissante des transactions financières et des canaux de prise de risque, posant ainsi aux autorités deréglementation et de supervision, qu’elles soient publiques ou privées au sein des grands groupes, desproblèmes considérables de suivi et d’analyse des risques,
I. considérant que le point de départ de nombreuses crises fut une situation de surendettement, soit du
secteur public, soit du secteur privé,
J. considérant la nécessaire stabilité financière comme un bien public justifiant pleinement la responsa-
bilité et le rôle des autorités publiques à prévenir, sinon à gérer au mieux toute crise,C112E/140 FR9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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K. considérant, dans ce contexte, l’existence d’incertitudes morales et le défi particulier qu’elles posent aux
autorités publiques quant à un équilibre optimal à atteindre entre le libre fonctionnement des marchéset leur nécessaire réglementation, d’une part, et la survenance de crises et l’implication du secteur privédans les interventions publiques de sauvetage d’autre part,
L. considérant la nécessité de soumettre tous les pays, y compris les centres «offshore» et les paradis
fiscaux, à des règles prudentielles minimales,
M. considérant le rôle central que se doit de jouer l’UnionEuropéenne dans le débat global sur la nouvelle
architecture financière;
1. estime que les réformes en cours des institutions financières internationales doivent viser à accroître
l’efficacité et la transparence de celles-ci, notamment en ce qui concerne le FMI et la Banque Mondiale,mais également leur universalité, notamment en ce qui concerne la BRI et d’autres organisations à multi-latéralisme limité;
2. se prononce en faveur d’une surveillance et d’un contrôle prudentiel intégrés au niveau mondial,
devenus indispensables non seulement de par la globalisation des activités financières, mais également depar leur désintermédiation croissante et l’augmentation d’intervenants de types différents sur ce marché;tout en rejetant comme irréalisable l’idée d’un super-régulateur mondial, en appelle à une coopérationbeaucoup plus étroite des autorités de surveillance et de contrôle nationales à l’échelle internationale,notamment par le biais d’un échange d’informations sur les activités des groupes opérant à un niveautransnational;
3. demande qu’au niveau européen, ce rôle de coordination des autorités de surveillance et de contrôle
nationales existantes revienne à la Banque Centrale Européenne; est d’avis que corollairement à ce rôle, laBCE devrait également prendre une part active dans la mise en place d’une coordination étroite au planinternational;
4. demande que les réflexions et les travaux en cours se concentrent notamment sur la prévention des
crises systémiques; propose, à cet effet, la création d’un «Observatoire du risque systémique», lequel seraitadjoint à la BRI;
5. estime que le FMI est la seule institution qui ait la préoccupation du bon fonctionnement de l’écono-
mie mondiale dans ses interdépendances macroéconomiques et qu’il a une responsabilité particulière dansla surveillance des vulnérabilités financières, compte tenu de l’influence prépondérante des marchés finan-ciers internationaux sur l’économie mondiale;
6. tout en estimant que le FMI doit se consacrer à sa mission principale, à savoir la surveillance macro-
économique de tous les pays, soutient un approfondissement de la réforme en cours relative à l’organisa-tion et au fonctionnement du FMI, ce qui implique notamment:
àdash une hausse régulière des quotas et des émissions de droits de tirage spéciaux au rythme de la crois-
sance du commerce dans l’économie mondiale et toute mesure appropriée de flux de capitaux, afin depréserver la capacité du FMI à fournir le financement de base nécessaire,
àdash dans le but d’accroître l’efficacité du Conseil d’Administration, l’octroi d’une indépendance d’action aux
24 administrateurs du FMI,
àdash l’instauration d’un «Comité permanent des représentants des ministres des finances», afin de faciliter le
contrôle des institutions multilatérales et la prise de décision du nouveau «Comité monétaire et finan-
cier international»,
àdash une réactivation des DTS, embryon d’une monnaie commune mondiale, dont les critères d’attribution
pourraient être sélectivement orientés en fonction de l’exigence du développement durable et quipourraient également être utilisés en cas de crise majeure,
àdash l’abolition de la supermajorité de 85% pour toutes les décisions importantes; une redistribution des
pouvoirs et des votes reflétant mieux l’universalité du FMI et le rôle des pays émergents,
àdash le recours du Conseil d’Administration à une évaluation critique régulière de la part d’experts externes
des analyses économiques et des mesures préconisées par les services du FMI,
àdash un réaménagement intelligent des «constituantes» afin de mieux grouper le poids économique de
l’Union européenne au sein du FMI;9.5.2002 FR C112E/141 Journal officiel des Communautés européennes
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7. en appelle, dans ce contexte, également à une meilleure coordination et à une représentation cohé-
rente des positions européennes dans toutes les instances économiques et financières internationales;
8. juge essentielle l’application au plan international de normes et de standards communs, notamment
dans le domaine statistique comptable, d’évaluation et d’audit, en s’appuyant pour leur élaboration sur lesressources et l’expertise du secteur privé et en conditionnant toute aide financière du FMI à leur trans-position dans tous les États membres de l’organisation;
9. partage les demandes du «Forum sur la stabilité financière» en faveur d’un cadre juridique et judiciaire
permettant le règlement rapide de tout conflit entre parties, notamment en situation d’insolvabilité d’unedes parties:
àdash en créant des instances d’arbitrages transnationales,àdash en introduisant une distinction entre insolvabilité principale et non-principale,
àdash en instaurant le «debtor-in-possession financing» emprunté au droit américain;
10. estime nécessaire une implication du secteur privé dans la gestion des crises; plaide pour l’inclusion
de clauses d’action collectives, notamment pour les contrats obligataires, afin de permettre une gestion descrises monétaires avec la participation du secteur privé; estime souhaitable que l’Union Européenne montrela voie par le biais d’une directive européenne;
11. considère que cette implication peut aller dans certains cas jusqu’au gel des paiements des services
de la dette, ce qui peut permettre de limiter l’aléa moral et de réduire le coût des programmes de restruc-turations; considère que le FMI aurait autorité pour garantir la validité du moratoire devant la communautéfinancière internationale;
12. estime qu’une meilleure prévention de crises ne peut se faire sans une surveillance accrue des opé-
rations hors bilan àdash en particulier tous les produits dérivés, y compris ceux qui sont négociés de gré à gré,lesquels ne doivent pas pouvoir bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport à d’autres produitsfinanciers, ce qui est le cas quand ils sont comparativement moins contrôlés et moins régulés que cesderniers;
13. soutient, à cet effet, la création d’un «registre de crédits» auprès de la BRI afin de centraliser toutes
les informations relatives à l’exposition de toutes les entreprises financières significatives à des institutionsse caractérisant systématiquement par un haut levier d’endettement;
14. souligne la nécessité de renforcer les exigences prudentielles imposées aux banques lorsqu’elles
servent de contrepartie à des fonds spéculatifs (ou hedge funds); dans le même esprit, pense qu’il fautrendre plus difficile et plus onéreux le refinancement des fonds spéculatifs opérant dans les pays non
couverts par les accords de Bâle;
15. insiste, dans le même esprit, pour que l’Union européenne inscrive en tête de l’ordre du jour des
négociations d’adhésion les questions de la supervision financière et des dispositions de lutte contre leblanchiment d’argent;
16. invite l’Union européenne à adopter des dispositions visant à restreindre les transactions financières
avec les pays et lescentres offshorequi, selonles analyses du Groupe d’action financière sur le blanchimentde capitaux (GAFI), ne se conforment pas aux règles prudentielles internationales minimales;
17. considère que, dans le cadre d’une surveillance et d’un contrôle prudentiel renforcés à l’échelle
internationale, l’Union européenne se doit également d’adapter son approche en la matière en désignantle Système européen de banques centrales comme véritable organe de coordination des autorités de sur-veillance et de contrôle nationales, conformément à l’article 105, paragraphe 6 du traité CE; estime, parailleurs, que cette nécessité existe déjà par le seul fait de l’existence d’une monnaie unique et d’un marchéunique de services financiers en état d’achèvement;
18. reconnaît les défis posés par une meilleure maîtrise de l’activité spéculatrice à court terme et des
effets déstabilisantsqu’elle représente; estime qu’il revient aux pays émergents de se protéger eux-mêmes enprocédant à une libéralisation interne accompagnée d’une supervision efficace, avant de procéder à unelibéralisation externe des mouvements de capitaux, et d’imiter, si besoin en était, l’approche chilienne quiconsiste à exiger des dépôts non porteurs d’intérêts à hauteur des capitaux étrangers à l’entrée afin defavoriser l’extension de la maturité des engagements extérieurs;C112E/142 FR9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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19. salue, dans ce contexte, la décision du Conseil Ecofin de demander à la Commission de réaliser,
avant fin février 2002, une étude sur la globalisation et le développement, afin d’évaluer les avantages etles inconvénients de la globalisation financière (les flux internationaux des capitaux, la lutte contre lavolatilité des marchés financiers), et de dresser un bilan sur l’aide au développement au niveau international(l’allégement de la dette, l’accès aux marchés et à l’investissement étranger); demande que cette étude soitélaborée d’une manière aussi objective que possible en tenant compte des travaux réalisés par différentesécoles économiques;
20. souligne que l’Union européenne est elle aussi concernée par ce problème et doit se doter d’instru-
ments prudentiels dans le cadre de la régulation du marché financier intégré; demande que les institutionsdébattent rapidement de ces instruments prudentiels sur la base des études disponibles;
21. demande, dans le cadre de l’article VII des statuts du FMI, une procédure de moratoire pour le
service de la dette des pays qui sont touchés par une crise des liquidités ou de solvabilité, afin de donnerà ces pays suffisamment de temps pour mettre au point un plan de rééchelonnement de la dette;
22. en appelle au FMI et aux nations industrialisées de permettre aux pays les plus pauvres de reprendre
un nouveau départ grâce à un effacement de leur dette, couplé avec des conditions de politique écono-mique appropriées, et à permettre aux pays émergents endettés de repayer leurs dettes en fonction d’unpourcentage du produit de leurs exportations selon un précédent historique fameux;
23. demande que le FMI tienne compte dans ses programmes d’ajustements structurels des aspects
sociaux des réformes à proposer; invite la Banque mondiale et les Banques régionales de développementà se consacrer prioritairement à la lutte contre la pauvreté, notamment par le biais de programmes éduca-tifs, sociaux et sanitaires;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au
Directeur général de la Banque des règlements internationaux, au Président de la BCE, au Directeur généraldu FMI, au Président de la Banque mondiale, au Directeur général de l’OMCainsi qu’au Secrétaire général
des Nations unies.9.5.2002 FR C112E/143 Journal officiel des Communautés européennes
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