30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/39 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 38 % d'huile. 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 Écus pour 
100 kilogrammes. 
Toutefois, pour l'Espagne, ce prix est fixé à 48,73 Écus 
pour 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines : 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole 
n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 4006/87 (*), 
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 
1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton 
instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de 
la Grèce (2), et notamment son article 2 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil du 27 juillet 
1981, fixant les régies générales du régime d'aide au 
coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87, 
une quantité maximale garantie de coton est fixée 
annuellement compte tenu de la production au cours d'une 
période de référence, ainsi que de l'évolution prévisible de 
la demande; 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. 
(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. 
(3) JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que, conformément aux dispositions de 
l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le 
Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton 
non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la 
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que 
possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte 
des variations du marché, ainsi que des frais d'achemine­
ment du coton non égrené des zones de production vers les 
zones d'égrenage ; que ce prix doit être fixé pour la qualité 
retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation 
agricole ; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer la quantité maximale garantie, ainsi que le 
prix minimal aux niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la 
quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 
752 000 tonnes. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 Écus pour 
100 kg. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ 
de l'exploitation agricole. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, la quantité maximale garantie de coton, ainsi que le prix minimal du coton non égrené 
(88/C 139/34) 
N° C 139/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Article 3 Article 4 
La quantité visée à l'article premier et le prix visé à 
l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la 
qualité indiquée à l'article premier paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n°..., fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1988/1989, le prix d'objectif pour le 
coton non égrené. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre, ainsi que le montant retenu pour 
le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 
(88/C 139/35) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 
1970, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lin et du chanvre (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3995/87 (2), et notamment son 
article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné 
principalement à la production de fibres et pour le chanvre 
produits dans la Communauté doivent être fixés annuelle­
ment; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit 
règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie 
ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre 
le volume de production nécessaire dans la Communauté et 
les possibilités d'écoulement de cette production ; qu'il doit 
être fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre 
et des graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, 
du prix des autres produits naturels concurrents, ainsi que 
du prix d'objectif des graines de lin; 
(!) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au 
financement des mesures communautaires favorisant 
l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de 
l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés au 
même paragraphe ; qu'elle doit être fixée en tenant compte 
de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant 
de l'aide pour le lin, ainsi que du coût des mesures à 
prévoir ; 
considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion 
ont déterminé les critères pour la fixation du montant de 
l'aide pour le lin textile et le chanvre en Espagne et au 
Portugal ; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide 
destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation 
des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 est fixé: 
a) en ce qui concerne le lin : 
— à 152,19 Écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 355,09 Écus par hectare pour les autres États 
membres ; 
b) en ce qui concerne le chanvre: 
— à 138,21 Écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 322,48 Écus par hectare pour les autres États 
membres.