N° C 354/4 Journal officiel des Communautés européennes 31 12 85 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/631/CEErelativeala 
surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets 
dan^ereu^pE 
^85/C 354/03^ 
procédure 
Le Conseiladecide, le 22 octobre 1985,de consulter, conformément aux dispositions des articles 
100 et 235du traite CEE, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée 
La section del'environnement, de la santé publique et de la consommation,chargée de préparer les 
travaux en la matiere,aadopte son avis Ie3decembrel985au rapport de^vl ^oli 
Le Comité économique et social,au cours de sa 232^ session pleniere^seancedu!8decembre 1985^, 
aadopteal'unanimite l'avis suivant 
I Conservations 
II La Commission justifie sa proposition de directive 
modifiant la directive de base 84/^31/CEE relative aux 
transferts transfrontaliers de déchets par le fait que les 
procédures de surveillance et de contrôle preconiseespar 
celle ci ne s'appliquent qu'aux transfertsal'inteneur de la 
Communauté Poans le cas de transferts vers des pa^s tiers, 
la directive en vigueur se limite a exiger de la part du 
détenteur desdechets, outrela notification auxEtatsde 
destination et de transit, une déclaration suivant laquelle il 
est porteala connaissance de l'Etat membre d'expédition 
que les déchets ont atteint la destination prévue 
12 lOans ces conditions, il ne peut être exclu une 
augmentation sensible des exportations de déchets dange 
reux vers les pa^s tiers, et notamment des pa^s en voie de 
développement qui pourraient être conduits, par des 
considérations a court terme, a importer des déchets 
dangereux sans disposer des moyens techniques adéquats 
pour les éliminer 
13 C'est la raison pour laquelle l'Côrgamsation de 
coopération et de développement économiques ^OCL^E^a 
recommandeala suite de la conférence sur la coopération 
internationale en matière de mouvements transfrontaliers 
de déchets dangereux,quis'esttenuea^ale les 2é^ et 2B^ 
é5^0iBe^eà^m l^,o^ mars 1985, que les transferts ne devraient s'effectuer 
qu'avec l'accord dupais importateur et des pa^s de transit, 
et surtout en présence d'installations adéquates d'elimina 
tion dans le pavs importateur 
14 Aussi, le Comité approuve la proposition de la 
Commissionquivise^ustementamettreen pratique dans la 
Communauté les recommandations de l'OClOEet, par la,a 
combler ces lacunes de ladirective de base 
15 l^ar ailleurs, en ce qui concerne le uouveau 
paragraphes, le Comité s'interroge sur la nature et la 
formede la preuveque le détenteur des dechetsdoitfournir, 
outre l'accord des Etats de transit et de destination, quant 
aux capacités et a la compétence de l'usine chargée 
d'éliminer de manière adéquate les déchets dangereux 
1^ Il serait opportun, selon le Comité, qu'il soitspecifie 
quecettepreuve qui est, a l'origine, fourniepar l'usine 
chargée de l'élimination des déchets soit accompagnée 
d'une attestation de contrôle de la part des autorités 
competentesdespa^stiers,poureviter un transfert trop 
important de déchets vers ces pa^s 
1^ Enfin, le Comité saisit l'occasion qui Pu est donnée 
par la présentation de cette modificationala directive de 
base pour attirer l'attention du Conseil surPnecessite que 
les Etats membres communiquent sans delaiala Commis 
sion les informations prevuesal'articlet2,pour éviter que 
celui ci soit, en fait, inapplicable 
Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1985 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR