A4-0283/96

Résolution sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein de la fonction publique

Le Parlement européen,

- vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Ligabue et autres, sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein de la fonction publique (B4-0165/95),

b) Mme Sornosa Martinez et autres, sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement au sein des institutions des Communautés européennes (B4-0357/95),

c) Mme Colli Comelli, sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein de la fonction publique italienne (B4-0564/95),

- vu la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles, et les conditions de travail,

((JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.))- vu l'accord sur la politique sociale joint au protocole sur la politique sociale du traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 6, paragraphe 3,

- vu la recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 sur la promotion des actions positives en faveur des femmes (84/635/CEE) ((JO L 331 du 19.12.1984, p. 34.)),

- vu le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (COM(95)0381) ((JO L 335 du 30.12.1995, p. 37.)),

- vu la Convention des Nations unies sur la suppression des discriminations contre les femmes (CEDAW), et en particulier son article 4,

- vu le rapport de la quatrième Conférence des Nations unies sur la femme, qui s'est tenue à Pékin (A/conf. 177/20),

- vu sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 248.)),

- vu son avis du 24 mai 1996 sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 269.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme, ainsi que l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0283/96),

A. considérant que les femmes représentent une part importante des fonctionnaires de l'administration publique et que, dans certains États membres, leur taux de représentation dans la fonction publique excède 50%,

B. constatant néanmoins que, tant dans les États membres que dans la fonction publique européenne, le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité, à des niveaux où se prennent les décisions, est largement inférieur à celui des hommes,

C. considérant que la réduction des dépenses publiques qu'exige la réalisation de l'Union monétaire touche généralement un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes dans les services publics,

D. estimant que la fonction publique peut assumer un rôle de catalyseur et de modèle dans la mise en place d'un système d'actions positives visant à assurer l'égalité des chances, et ce à tous les niveaux de la société, y compris dans le secteur privé,

E. considérant qu'il est essentiel d'associer les femmes au processus de prise de décision, et ce dans l'élaboration de toutes les politiques, tant au plan national qu'européen, de manière à traduire dans les faits le principe d'une intégration de la dimension «égalité des chances» dans l'ensemble des activités, nationales et communautaires,

F. considérant que les femmes constituent plus de la moitié de la population et que, pour garantir la démocratie et refléter la structure de la société dans la fonction publique, il est essentiel qu'hommes et femmes soient également représentés dans la prise de décision,

G. rappelant que l'action positive vise à lutter contre les discriminations indirectes dont sont victimes les femmes en tant que groupe présent désormais dans tous les secteurs de la société,

H. considérant, dès lors, que les quotas et les objectifs chiffrés destinés à remédier à la sous-représentation des femmes ou des hommes et à promouvoir leur emploi dans certains secteurs et fonctions ne revêtent aucun caractère discriminatoire, mais contribuent uniquement à éliminer des discriminations existantes,

I. estimant que, dans les systèmes qui donnent la préférence au sexe sous- représenté lors du recrutement et de la promotion, des clauses obligeant les employeurs à tenir compte de la situation personnelle de chaque candidat ont pour effet, dans la majorité des cas, de favoriser le candidat masculin,

J. considérant que les structures de garde des enfants, l'organisation flexible du travail et le congé parental non transférable ne doivent pas être assimilés à des actions positives en faveur des femmes, puisqu'il s'agit de mesures dont devraient pouvoir bénéficier tant les hommes que les femmes,

K. rappelant que le phénomène de ségrégation verticale et horizontale que l'on constate sur le marché du travail existe également au sein de la fonction publique, où les femmes sont beaucoup plus nombreuses dans certains secteurs et y occupent des postes plus élevés que dans d'autres domaines où elles sont largement absentes,

L. constatant que ce sont précisément les secteurs où les femmes sont largement sous-représentées qui omettent de mettre en place des systèmes visant à garantir l'égalité des chances ou d'appliquer efficacement les programmes existant à cette fin, même lorsque cela est requis par l'État membre ou l'institution concernée,

M. estimant que les programmes et politiques dont l'objectif est d'assurer l'égalité des chances doivent faire l'objet d'une évaluation régulière, effectuée sur la base d'indicateurs quantifiables,

N. constatant que le volume et la qualité des statistiques relatives à la distribution des postes entre hommes et femmes au sein de la fonction publique varient considérablement d'un État membre à l'autre et que, dans certains cas, ce type de documents est pratiquement inexistant,

O. considérant qu'il importe de comprendre les problèmes qui font obstacle à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les secteurs et fonctions où les femmes restent sous-représentées en dépit d'un programme en faveur de l'égalité des chances,

P. rappelant que la formation professionnelle dispensée au sein de la fonction publique devrait avoir pour but, d'une part, d'accroître les possibilités d'avancement des femmes et d'autre part, de faire prendre conscience aux cadres supérieurs de l'importance que revêt la promotion de l'égalité des chances,

Q. considérant que les femmes continueront à être désavantagées sur le plan professionnel tant qu'il n'y aura pas de redistribution des responsabilités entre l'homme et la femme au sein de la famille, grâce à des mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale;

1. convie les États membres réunis pour la Conférence intergouvernementale à établir, lors de la révision du traité, un nouveau fondement juridique devant permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier des mêmes chances et des mêmes droits, et conférer un caractère légal à l'action positive menée afin de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes;

2. estime nécessaire d'établir une définition positive de l'action positive dans le cadre de la législation communautaire et d'inclure cette définition en toutes lettres dans la directive 76/207/CEE modifiée, précitée, de manière à créer un cadre général pour les actions positives au sein de l'Union;

3. est fermement convaincu du bien-fondé du principe de subsidiarité en matière d'actions positives et estime dès lors, que rien ne doit empêcher les États membres d'adopter, dans le cadre général établi par la législation communautaire, les mesures qui leur semblent le plus adéquates en matière d'actions positives et qui s'intègrent le mieux dans la culture et les traditions nationales;

4. convie les États membres ayant établi le principe (non automatique) qui consiste à donner la préférence aux femmes dans la promotion et le recrutement lorsque sont en lice des candidats aux aptitudes et qualifications identiques et que le poste à pourvoir relève d'un secteur ou se situe à un niveau où les femmes sont sous-représentées, à appliquer ce même principe aux hommes dans les secteurs où ils sont, eux, sous- représentés;

5. demande instamment que les États membres qui ne l'ont pas encore fait établissent des programmes annuels visant à garantir l'égalité des chances au sein de la fonction publique, avec des instructions sur les mesures à adopter au niveau de chaque ministère afin de promouvoir le recrutement et la promotion des femmes;

6. demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne de se fixer des délais et des objectifs chiffrés quant à la proportion de femmes à recruter pour des postes élevés dans chaque département ou institution et, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints d'ici à l'an 2000, de mettre en place un système de quotas prévoyant un pourcentage minimum pour les deux sexes;

7. demande instamment que les États membres établissent une distinction entre objectifs à court terme et objectifs à long terme, et qu'ils veillent à ce que les objectifs à court terme soient formulés de telle sorte qu'ils soient accessibles et puissent être évalués régulièrement afin de vérifier s'ils ont bien été atteints;

8. demande aux États membres où le recrutement d'effectifs et la promotion du personnel s'effectuent par voie de concours d'étudier le contenu de ces derniers afin d'éviter dès le départ des situations de discrimination entre hommes et femmes;

9. demande à tous les États membres de veiller également à ce que chaque département, ministère ou agence prépare son propre programme d'égalité des chances avec des objectifs variables au niveau des chiffres, fixés en fonction du nombre de femmes occupant des postes supérieurs et du nombre d'entre elles susceptibles d'être promues;

10. demande instamment que les États membres adoptent des mesures afin de lutter contre l'hostilité ou l'inertie qui entravent la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement, notamment en promouvant la prise de conscience de l'importance de l'égalité des droits entre hommes et femmes dans les ministères et services publics concernés et en prenant, le cas échéant, des sanctions contre les ministères et organes publics qui omettent d'établir et de mettre en oeuvre des programmes destinés à garantir l'égalité des chances pour les femmes;

11. demande aux États membres d'insister auprès des ministères et organes publics où les femmes restent largement sous-représentées en dépit d'un programme en faveur de l'égalité de traitement, pour qu'ils présentent un rapport détaillé sur les problèmes qui ont entravé la promotion de ce principe afin d'accroître l'efficacité des programmes destinés à garantir l'égalité des chances;

12. demande instamment aux États membres de ne pas prétexter la réduction des dépenses publiques pour s'abstenir d'introduire des programmes relatifs à l'égalité des chances dans les services publics;

13. demande aux États membres d'évaluer, chaque année, les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'égalité des chances sur la base d'indicateurs quantifiables, tels que le nombre de promotions et de nominations par rapport à celui des candidats, le taux de démission ainsi que les possibilités de formation et d'organisation flexible du travail, et de publier des statistiques annuelles fondées sur ces indicateurs par poste, département et secteur;

14. estime qu'une évaluation valable ne peut être effectuée que par une équipe affectée spécialement à cette tâche, en coopération avec les syndicats et les employeurs de la fonction publique;

15. demande à l'ensemble des employeurs de la fonction publique qui publient des avis de recrutement pour des postes où les femmes sont sous-représentées de réserver un accueil des plus favorables aux candidats féminins;

16. souligne que le fait de concilier vie familiale et vie professionnelle et la redistribution des tâches familiales entre hommes et femmes sont essentiels pour réaliser l'égalité des chances entre les sexes et qu'il importe à cette fin d'accroître, tant pour les hommes que pour les femmes, les possibilités de congé familial et parental, de garde des enfants et d'aménagement du temps de travail, ainsi que les mesures destinées à protéger les personnes qui s'acquittent des tâches familiales;

17. demande à la Commission de proposer des dispositions législatives communautaires qui obligent les États membres à adopter des lois relatives à l'égalité dans le secteur public et prennent en compte les points-clés suivants:

(a) l'établissement de programmes de promotion en faveur des femmes;

(b) la nomination de délégués à la condition féminine ou la création d'organismes de suivie de l'application de la politique de parité des chances;

(c) une réévaluation de la description des fonctions qui satisfasse dans les faits au principe de la non-discrimination en matière de rémunération;

(d) le renoncement au principe de l'ancienneté pour les promotions;

(e) l'encouragement à une représentation égale au sein des organes de sélection, de promotion et de recrutement;

(f) la promotion fondée sur le critère du mérite plutôt que sur l'ancienneté;

18. invite le Conseil à adopter le projet de directive relatif à la charge de la preuve concernant l'égalité des rémunérations et l'égalité de traitement des hommes et des femmes;

19. déplore vivement que le nombre de femmes occupant des postes à responsabilités dans les institutions de l'Union européenne soit si peu élevé;

20. prie l'ensemble des institutions européennes de procéder à une révision de tous les éléments de la procédure de sélection, tels que la publication des avis de recrutement, la formulation des dossiers de candidature, le déroulement des concours et les méthodes d'évaluation afin d'éliminer d'éventuelles discriminations indirectes à l'encontre des femmes;

21. prie instamment la Commission de poursuivre et de renforcer sa politique de préférence à l'égard des femmes dans les secteurs ou aux postes où celles- ci sont sous-représentées;

22. se félicite que son administration accepte le principe de préférence à l'égard des femmes pour tous les secteurs ou postes où elles sont sous-représentées, et demande que ce principe soit mis en pratique;

23. demande à son administration d'effectuer une évaluation annuelle du nombre de femmes promues par la direction générale, et d'exiger des hauts fonctionnaires qui ne font pas figurer de femmes sur leur liste de recrutement et de promotion qu'ils se justifient par écrit;

24. convie les administrations des institutions européennes à élargir le champ des dérogations relatives à la limite d'âge fixée pour la participation aux concours, et ce tant pour les hommes que pour les femmes qui ont interrompu leurs activités professionnelles pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants ou ont pris un congé parental ou familial;

25. prie la Commission d'insister auprès des États membres afin que ceux-ci nomment, au niveau de l'Union européenne, un nombre équitable de femmes au sein des comités de consultation et des organes de concertation, ainsi qu'à de hauts postes au sein de la Commission;

26. prie la Commission d'actualiser l'étude effectuée en 1990 par l'Institut européen d'administration publique sur les différents systèmes appliqués par les administrations publiques des États membres en vue de promouvoir l'égalité des chances, et d'organiser, dans la foulée, une conférence, en collaboration avec ledit Institut, de manière à mettre les carences en lumière et à diffuser les exemples de bonnes pratiques;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.