FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 214/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

Numéro de l'aide: N 627/2003

Titre: Pilot Agri-Environment Entry-Level Scheme (Pays de Galles — projet expérimental de promotion de l'agriculture durable)

Objectif: Expérimentation de nouvelles pratiques en matière d'agriculture durable dans une série de situations agricoles avant d'ouvrir le régime aux agriculteurs dans tout le Pays de Galles

Base juridique: Section 1 of the 1986 Agriculture Act and Section 40 and 85 of the 1998 Government of Wales Act

Budget: 80 000 GBP par an entre 2004 et 2009

Intensité de l'aide ou montant: Les versements dans le cadre des engagements convenus en matière d'agriculture durable ne dépasseront par les montants maximaux prévus à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (1) et dans ses annexes.

Jusqu'à 100 % des coûts éligibles de l'aide au titre de l'assistance technique. Les aides de parts bénéficiaires ne dépasseront ni 100 000 EUR par période de trois ans ni 50 % des coûts éligibles

Durée: 5 ans à compter de la date d'approbation par la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 332/03

Titre: Aide pour l'élimination des animaux trouvés morts

Objectif: Indemniser les éleveurs du Bade-Wurtemberg pour les coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts ou des animaux abattus sur la base d'un ordre vétérinaire

Base juridique: Tierkörperbeseitigungsgesetz vom 11.4.2001 (BGB1.I S. 523).

Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz vom 25. April 1978

Budget: 9 000 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide:

— Pour l'évacuation des animaux trouvés morts: 100 %

— Pour la destruction des animaux trouvés morts: 75 %

— Pour l'évacuation et la destruction des animaux abattus sur la base d'un ordre vétérinaire: 100 %

— Pour l'évacuation et la destruction des animaux soumis aux tests de dépistage des EST: 100 %

Durée: Jusqu'en 2013

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas (Flevoland)

Numéro de l'aide: N 358/2003

Titre: Introduction de pommes de l'espèce Braeburn dans la province du Flevoland

Objectif: Introduction d'une nouvelle variété de pomme devant assurer aux horticulteurs de meilleurs débouchés

Base juridique: Decentraliseringsovereenkomst Rijk/Flevoland m.b.t. het Enkelvoudig Programmeringsdocument (EPD) 2000-2006 (PME 000320/08, 24-01-2001) en de EPD-regeling tussen de provincie Flevoland en de fruittelersvereniging Promesis (PME/03.030408/A)

Budget:

— Aide à l'investissement: 69 000 EUR

— Assistance technique: 332 500 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide aux investissements est de 15 %, tandis que, pour l'assistance technique, elle peut aller jusqu'à 100 %

Durée: 2005-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 404/2003

Titre: Aides en faveur du secteur des fruits et légumes à la suite du gel printanier

Objectif: Compenser les pertes causées par le gel printanier de 2003

Budget: 1,5 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 % des pertes

Durée: One-off

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Emilia Romagna)

Numéro de l'aide: N 415/2003

Titre: Soutien à des projets innovateurs pour le développement soutenable du Parc dans la Commune de Monchio delle Corti et le soutien au développement de la zootechnie extensive et de l'agriculture soutenable

Objectif: Aides aux investissements dans les PME PME n'exerçant pas des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du Traité et aux PME exerçant des activités liées à la production des produits agricoles relevant de l'annexe I du Traité pour des investissement à réaliser dans le territoire de la Commune de Monchio delle Corti appartenant au Parc de cents lacs

Base juridique: Legge regionale n. 11/1988 e sue successive modifiche; Delibera del Consiglio Regionale n. 332 del 12.2.2002

Budget: 95 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les mesures, telles que décrites dans la lettre à l'État membre

Durée: 1 an

Autres informations: Aides aux investissements dans les PME n'exerçant pas des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du Traité seront octroyées dans le respect du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: 505/2003

Titre: Loi régionale no 164 «Aide aux éleveurs dans le cadre du plan de surveillance sérologique de la fièvre catarrhale (bluetongue)».

Objectif: Accorder aux éleveurs une compensation pour les coûts résultant de leur participation au plan de surveillance sérologique et pour les pertes encourues dans le cadre du plan d'éradication de la maladie.

Base juridique: Legge Regionale n. 164 «Interventi a favore degli allevatori partecipanti all'attuazione del piano di sorveglianza sierologia per la febbre catarrale degli ovini e del piano vaccinale»

Ordinanza Ministero della Sanità 11 maggio 2001«Misure urgenti di profilassi vaccinale obbligatoria contro la febbre catarrale degli ovini»

Budget: 685 152,13 EUR pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: jusqu'à 2004

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Chypre

Numéro de l'aide: N 522/04

Titre: Aides à la promotion et à la publicité en faveur des produits agricoles et de la pêche

Objectif: Encourager la consommation de produits agricoles et de la pêche

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου ημερομηνίας 19.10.2004: ΚΑΘΕΣΤΩΣ ΚΡΑΤΙΚΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΕΩΝ ΓΙΑ ΕΝΕΡΓΙΕΣ ΠΡΟΩΘΗΣΗΣ Ή/ΚΑΙ ΔΙΑΦΗΜΙΣΗΣ ΤΩΝ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΠΡΟΪΟΝΤΩΝ

Budget: 8 400 000 CYP (14 400 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: De 70 à 100 % pour la promotion. 50 % pour la publicité

Durée: Jusqu'au 31.12.2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 523a/2003

Titre: Aide aux projets de démonstration concernant l'utilisation de ressources renouvelables

Objectif: Protection de l'environnement par une utilisation innovatrice des ressources renouvelables. L'aide sera accordée en tant qu'aide à l'investissement ou qu'aide au fonctionnement pour les coûts des projets de démonstration concernant l'utilisation de matières premières renouvelables, y compris la biomasse issue de l'agriculture et de la sylviculture. L'aide est limitée aux projets dans lesquels les modes et les installations de production font appel à une technologie avancée ou innovatrice ou dans lesquels des produits innovateurs sont fabriqués

Base juridique: Richtlinie des Bundesministeriums für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft zur Förderung von Demonstrationsvorhaben zur verstärkten Nutzung nachwachsender Rohstoffe für den Bereich der Erzeugung, Verarbeitung oder Vermarktung von Erzeugnissen des Anhang I EG-Vertrages

Budget: Les données budgétaires sont disponibles uniquement pour l'ensemble des projets de démonstration (produits relevant de l'annexe I et produits ne relevant pas de l'annexe I). Pour 2004: 2 millions EUR, 2005: 4 millions EUR, 2006: pas encore disponibles

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la sous-mesure

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 524/2003

Titre: Fonds pour les utilisations mineures de produits phytosanitaires

Objectif: Mettre à disposition les produits phytosanitaires dans des situations où les possibilités de récupérer les investissements sont disproportionnées par rapport aux coûts d'obtention d'une autorisation pour les produits phytosanitaires

Base juridique:

— Kaderwet LNV-subsidies (artikelen 2 en 4)

— Heffingsverordening HPA Fonds teeltaangelegenheden: — Verordening PT vakheffing bloembollen leverbaar — Verordening PT vakheffing bloembollen plantgoed — Verordening PT vakheffing boomkwekerij-producten — Verordening PT heffing teelt groenten en fruit — Verordening PT bijzondere heffing teelt fruit en champignons

Budget: 1 700 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % au maximum

Durée: 2004-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 553/2003

Titre: Régime d'aides aux entreprises de commercialisation — Transformation du secteur agricole

Objectif: Favoriser le développement des activités de stockage/conditionnement et de transformation des matières premières agricoles communautaires.

Budget: Variable, à l'intérieur de 24 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 50 % pour les aides aux investissements et maximum 100 % pour les aides à l'assistance technique

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

(1) JO L 160 du 26.6.1999.