P5_TA(2002)0015
L’Europe et l’Espace
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen «L’Europe et l’Espace:ouvrir un nouveau chapitre» (COM(2000) 597 ,dash
C5-0146/2001 ,dash 2001/2072(COS))
Le Parlement européen ,
bdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 597 bdash C5-0146/2001 bdash 2001/2072 (COS)),
bdash vu la communication de la Commission «Plan d’action de l’Union européenne: les communications par
satellite dans la société de l’information» (COM(1997) 91),
bdash vu la résolution du Conseil du 22 juin 1998 (1) sur le renforcement de la synergie entre l’Agence
spatiale européenne et la Communauté européenne,
bdash vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1999 (2) sur l’élaboration d’une stratégie européenne cohé-
rente pour l’espace,
bdash vu la résolution du Conseil du 16 novembre 2000 (3) sur la stratégie européenne pour l’espace,
bdash vu sa résolution du 25 avril 1979 sur la participation de la communauté à la recherche spatiale (4),
bdash vu sa résolution du 17 septembre 1981 sur la politique spatiale de l’Europe (5),
bdash vu sa résolution du 17 juin 1987 sur la politique spatiale de l’Europe (6),
bdash vu sa résolution du 22 octobre 1991 sur la politique spatiale de l’Europe (7),
bdash vu sa résolution du 6 mai 1994 sur la Communauté et l’espace (8),
bdash vu sa résolution du 13 janvier 1998 sur l’Union européenne et l’espace (9),
bdash vu sa résolution du 18 mai 2000 sur la communication de la Commission et le document de travail
de la Commission «Renforcer la cohérence de l’approche européenne de l’espace» (SEC(1999) 789 bdashC5-0336/1999 bdash 1999/2213(COS))(
10),
bdash vu le rapport de Carl Bildt, Jean Peyrelevade et Lothar Späth au Directeur général de l’Agence spatiale
européenne intitulé «Vers une agence spatiale de l’Union européenne» du 20 novembre 2000 (11),
bdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
bdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
vu les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune etde la politique de défense ainsi que de la commission de la politique régionale, des transports et du
tourisme (A5-0451/2001),
(1) JO C 224 du 17.7.1998, p. 1.
(2) JO C 375 du 24.12.1999, p. 1.
(3) JO C 371 du 23.12.2000, p. 2.
(4) JO C 127 du 21.5.1979, p 32.
(5) JO C 260 du 12.10.1981, p. 102.
(6) JO C 190 du 20.7.1987, p. 78.
(7) JO C 305 du 25.11.1991, p. 26.
(8) JO C 205 du 25.7.1994, p. 467.
(9) JO C 34 du 2.2.1998, p. 27.
(10) JO C 59 du 23.2.2001, p. 248.
(11) http://ravel.esrin.esa.it/docs/annex2_wisemen.pdf.C 271 E/398 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
A. considérant que la recherche et les applications spatiales ont non seulement permis d’acquérir de
nouvelles connaissances, mais ont considérablement amélioré notre vie quotidienne,
B. considérant que l’espace constitue une plate-forme unique pour la recherche scientifique, les commu-
nications, la navigation et la localisation globales et la surveillance de la terre,
C. considérant que les communications par satellite constituent la principale source de revenus des acti-
vités spatiales à caractère commercial,
D. considérant que les applications par satellite dans le domaine des communications électroniques sont à
la fois paneuropéennes et à large bande,
E. considérant qu’il est capital de développer l’utilisation de l’espace à des fins d’intérêt général et de
service public,
F. considérant que la coopération internationale est essentielle à la conduite de la recherche spatiale et au
développement d’applications,
G. considérant que les États membres de l’Union européenne ont contribué de manière significative à la
recherche et aux applications spatiales ainsi qu’au développement de vaisseaux spatiaux et de lanceurs,
H. considérant que l’Agence spatiale européenne (ASE) est un organe efficace de coordination intergou-
vernementale et un acteur majeur de la recherche et des applications spatiales en Europe et dans lemonde;
1. rappelle avec insistance que les activités liées à l’espace ne doivent servir que des objectifs pacifiques,
ce qui peut inclure des utilisations militaires pour des opérations de maintien de la paix;
2. souligne qu’il faut que l’Union européenne déclare clairement qu’ il ne peut y avoir exploitation et
utilisation de l’espace extra-atmosphérique qu’à des fins pacifiques et dans l’intérêt de l’humanité;
3. fait observer que l’action des États en matière d’accès, d’exploitation et d’utilisation de l’espace extra-
atmosphérique doit être conforme au droit international;
4. est fermement convaincu que la non-prolifération des armements et la renonciation à la course aux
armements dans l’espace extra-atmosphérique devraient constituer le principe directeur de la politiquespatiale de l’Union européenne;
5. approuve la préparation d’une stratégie européenne cohérente pour l’espace et souligne l’importance
d’une collaboration étroite et efficace entre la Commission et l’Agence spatiale européenne dans cettedémarche;
6. souscrit aux trois lignes d’actions proposées dans le document de la Commission «Renforcer l’assise
des activités spatiales», «Accroître les connaissances scientifiques» et «En faire bénéficier les marchés et lasociété» sur la base des avantages que peuvent en tirer la recherche, l’industrie et l’ensemble de la société;
7. souhaite que la refonte actuelle de la politique spatiale européenne débouche sur un Livre blanc qui
devrait présenter les grands objectifs de la politique à mettre en œuvre dans le moyen et long terme;
8. souligne la nécessité de développer plus avant la base technologique des activités liées à l’espace sur
la base d’une ambition clairement affichée d’indépendance européenne et de maintien volontariste d’unhaut niveau de compétences technologiques, ce qui suppose la nécessité d’un appui public substantiel etsoutenu aux développements spatiaux sous les diverses modalités connues chez nos concurrents: pro-grammes duaux, aides massives à la recherche, réalisation du marché intérieur, financement public desinfrastructures; note dans ce contexte l’objectif d’en faire bénéficier les marchés et la société par uneexploitation des capacités techniques de la communauté spatiale axée sur la demande;
9. demande que soient appliqués les principes de non discrimination et de proportionnalité prévalant
sur le marché intérieur à l’utilisation du spectre radioélectrique, harmonisée au niveau de l’Union interna-tionale des télécommunications (UIT) et/ou de la Conférence européenne des postes et télécommunications(CEPT) alors que des contraintes réglementaires demeurent imposées aux systèmes européens de fourniturede communication par satellite;7.11.2002 FR C 271 E/399 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
10. appelle de ses vœux la réalisation d’une étude approfondie portant sur la position concurrentielle de
l’Europe en matière spatiale, clarifiant notamment l’apport direct ou indirect des États dans le financementet le développement des programmes spatiaux dans le monde;
11. demande aux États membres et à la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, de
tout mettre en œuvre pour imposer aux États-Unis une stricte réciprocité quant aux protections nontarifaires et aides indirectes à l’industrie spatiale, en particulier dans le domaine des lanceurs; s’inquiète en
particulier des procédures d’autorisations gouvernementales préalables nécessaires aux États-Unis pour le
lancement des satellites;
12. soutien résolument l’exploration de thèmes de pointe en matière de recherche spatiale telle que
présentée dans le document de la Commission, tant dans l’exploitation de la station spatiale internationaleque dans d’autres activités scientifiques liées à l’espace;
13. soutient le développement d’un système de satellites pour la surveillance mondiale de l’environne-
ment;
14. invite l’industrie à développer de nouveaux services permettant, outre son utilisation convention-
nelle, une exploitation commerciale de l’espace;
15. considère que la protection et la gestion de l’environnement constituent un objectif majeur de la
politique spatiale pour l’avenir;
16. constate que le projet Galileo sera encadré par la stratégie européenne proposée par la Commission
et réitère l’importance de Galileo pour le transport, et insiste sur la comptabilité et l’interopérabilité deGalileo avec GPS et GLONASS;
17. souligne l’intérêt pour la sécurité globale en général et pour la sécurité européenne en particulier
du projet GPMS et considère que son développement doit être poursuivi et marcher de pair avec celuide Galileo;
18. soutient la coopération toujours plus étroite entre l’ASE et l’UE, estime toutefois que l’ASE, fruit de
la coopération entre États, devrait à long terme rejoindre le giron de l’UE dans le respect de son autonomie;accueille favorablement la création d’une task force conjointe de la Commission et l’ASE qui préparera despropositions d’accords-cadres en vue de piloter les projets communs;
19. invite à la poursuite et à l’accroissement de la collaboration internationale en matière d’activités liées
à l’espace, notamment avec la Fédération de Russie, les États-Unis, la Chine et le Japon, mais égalementavec des pays en développement auxquels l’Union pourrait offrir un accès à l’espace à un coût abordable etinvite la Commission à mettre sur pied une conférence destinée à explorer, en compagnie de représentantdes quatre puissances spatiales susmentionnées, les possibilités de coopération, sur le plan scientifique,technologique, industriel et économique, telles que la nouvelle station orbitale internationale;
20. se réjouit que la recherche spatiale soit l’un des éléments principaux de l’un des domaines théma-
tiques prioritaires inscrits dans la proposition de sixième programme-cadre de recherche de la Commission
pour la recherche et le développement technologique;
21. demande que soient prises de nouvelles initiatives pour la formation de chercheurs et d’ingénieurs
dans le domaine spatial;
22. attire l’attention sur les problèmes spécifiques nés de la mobilité des chercheurs dans le domaine
spatial en raison de la situation géographique de certains grands sites de recherche spatiale, y compris dans
les pays tiers;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres ainsi qu’à l’Agence spatiale européenne.C 271 E/400 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002