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Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 8, paragraphe 3, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu’il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 50 % du total des coûts estimés visés à l’article 8, paragraphe 2, point e), ou 65 % de ces coûts dans le casde demandes présentées par un État membre sur le territoire duquel au moins une région de niveau NUTS II est éligible à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence. Lors de l’évaluation de tels cas, la Commission décide si le cofinancement de 65 % est justifié.

Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 8, paragraphe 3, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu’il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser % du total des coûts estimés visés à l’article 8, paragraphe 2, point e), ou % de ces coûts dans le casde demandes présentées par un État membre sur le territoire duquel au moins une région de niveau NUTS II est Fonds structurels . Lors de l’évaluation de tels cas, la Commission décide si le cofinancement de % est justifié.
(c) promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques au niveau national, soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes pratiques; Indicateur lié: nombre d’États membres utilisant les résultats des méthodes ouvertes de coordination dans l’élaboration de leurs politiques nationales.

(c) promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques au niveau national, soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes pratiques; Indicateur lié: nombre d’États membres utilisant les résultats des méthodes ouvertes de coordination dans l’élaboration de leurs politiques nationales.
(21) Afin de tenir compte de l'évolution du secteur des technologies de l'information et des communications, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de l'annexe du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La délégation a pour but de tenir compte de l'évolution des marchés et de la technologie, des priorités politiques qui se font jour ou des possibilités d'exploitation des synergies entre différentes infrastructures, y compris entre les secteurs des transports et de l'énergie. La portée de la délégation se limite à la modification de la description des projets d'intérêt commun, à l'ajout d'un projet d'intérêt commun ou à la suppression d'un projet d'intérêt commun obsolète en fonction de critères prédéfinis clairs et transparents.

(21) Afin de tenir compte de l'évolution du secteur des technologies de l'information et des communications, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de l'annexe du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts . La délégation a pour but de tenir compte de l'évolution des marchés et de la technologie, des priorités politiques qui se font jour ou des possibilités d'exploitation des synergies entre différentes infrastructures, y compris entre les secteurs des transports et de l'énergie. La portée de la délégation se limite à la modification de la description des projets d'intérêt commun, à l'ajout d'un projet d'intérêt commun ou à la suppression d'un projet d'intérêt commun obsolète en fonction de critères prédéfinis clairs et transparents.
La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d’un instrument d’emprunt de l’Union européenne destiné aux petites et moyennes entreprises. L’aide financière ainsi octroyée est affectée aux petites et moyennes entreprises et organisations actives dans les secteurs de la culture et de la création.

La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d’un instrument d’emprunt de l’Union européenne destiné aux petites et moyennes entreprises. L’aide financière ainsi octroyée est affectée aux petites et moyennes entreprises et organisations dans les secteurs de la culture et de la création.
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fait également valoir à cet égard l'importance de la société civile et des partenariats entre villes et autres collectivités locales. Ils contribuent non seulement à instaurer un dialogue interculturel et à vaincre les préjugés mais peuvent aussi fournir un cadre pour une coopération économique et sociale, favoriser le développement durable et encourager ainsi la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. La coopération entre les acteurs et les institutions de la culture dans les villes et les régions de l'espace danubien peut également contribuer à créer un réseau doté d'un potentiel de créativité élevé,
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considère qu'il est essentiel d'améliorer à l'avenir la visibilité des prestations dans le domaine de la réaction aux catastrophes et de l'aide humanitaire. Cela permettra non seulement d'informer les citoyens de l'Union sur la réaction de l'UE aux catastrophes et de favoriser le renforcement politique de la Communauté en tant que partenaire international responsable et fiable, mais aussi d'apporter une motivation supplémentaire aux nombreuses personnes grâce à l'engagement desquelles cette aide est possible. L'élaboration d'une stratégie de communication commune, soutenue par des outils de télécommunications et des sites électroniques (répertoires de forces et de ressources disponibles) constitue à cet égard un élément important pour améliorer la visibilité. La stratégie de communication devrait par ailleurs illustrer de manière adéquate l'efficacité des mécanismes et structures d'aide existants.
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appuie les réflexions de la Commission concernant la nécessité de prévoir à l'avenir encore des paiements couplés dans les régions rencontrant des problèmes spécifiques et pour les formes d'agriculture particulièrement importantes pour le maintien d'une activité agricole dans ces régions. Il convient de mentionner dans ce contexte l'importance des herbivores pour les zones de montagne et les régions arctiques, insulaires et à faible densité de population – tous les systèmes productifs qui, en raison du climat et de difficultés territoriales, ont besoin d'aides spécifiques – et plus particulièrement pour le maintien de l'industrie laitière dans ces régions, même après l'expiration du système des quotas laitiers. Sans une industrie laitière viable, la superficie agricole utilisée, notamment les prairies et les pâturages des zones de montagne et moyenne montagne et le bosquet méditerranéen converti en pâturages, ne pourra pas être préservée. De même, les oliveraies à faible rendement revêtent une importance socioéconomique et environnementale particulière dans les zones de montagnes et d'autres zones soumises à des contraintes agroclimatiques. Par ailleurs, il importe également de maintenir la filière viande bovine, ovine et caprine pour préserver les écosystèmes pastoraux européens et l'activité dans certaine régions. Si ces superficies étaient perdues pour l'agriculture, le paysage culturel unique de ces régions viendrait à disparaître; en outre, l'élevage bovin garantit l'utilisation de terres marginales, notamment en zones périurbaines. Cela est important pour maintenir des espaces libres (par exemple comme champ d'inondation) tout en permettant une certaine exploitation économique. Sans aide couplée, la viabilité du secteur est mise en péril, ce qui ne lui permet plus de remplir ce rôle;
34.

Le Comité demande que soit maintenue l'actuelle distinction entre les catégories de services de types A et B. La liste des services de type B est réservée aux domaines qui ne donnent pas lieu à une concurrence transfrontalière ou qui comportent un élément personnel de nature à ce qu'une mise en adjudication européenne ne soit pas souhaitable, notamment pour les services sanitaires et sociaux. Dans ce dernier cas, la confiance du donneur d'ordre et de l’utilisateur / patient en la personne chargée de l'exécution du marché revêt une importance capitale. Il s'agit souvent de critères subjectifs qui ne sont pas de mise dans une procédure d'appel d'offres. Le Comité invite la Commission à transférer dans la catégorie B les services de type A qui ne se prêtent pas au commerce transfrontalier. Il demande en outre à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément si un marché public donné rentre dans le cadre des services de type A ou B repris à l'annexe.
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reconnaît la nécessité pour la Commission européenne de communiquer correctement et en temps voulu les informations sur le marché, mais nourrit des doutes quant à l'utilisation et l'opportunité de ces informations, étant donné qu'elles pourraient avoir des répercussions sur un marché volatile et sensible aux spéculations;
34.

invite les États membres et les collectivités territoriales, compte tenu de leurs prérogatives et compétences respectives, à promouvoir, conformément à l'article 7 de la directive sur les inondations (2007/60), une meilleure coordination entre les structures techniques et opérationnelles de la protection civile d'une part et celles des services et/ou agences pour l'environnement chargés de la prévention et de la gestion des risques liés à l'eau d'autre part, afin d'assurer un échange et un partage de connaissances et de compétences; invite également les collectivités locales et régionales à activer dans la mesure du possible des synergies transnationales (entre États membres ou entre des États membres et des pays tiers), au niveau des districts hydrographiques internationaux, conformément à l'article 8 de la directive relative aux inondations (2007/60/CE);
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Le Comité des régions se félicite de l’augmentation des financements entre le 6e (2000-2006) et le 7e (2007-2013) Programme-cadre de recherche et développement (PCRD), ainsi que de la mise en place du Conseil européen de la recherche. Par ailleurs, le Comité se réjouit des initiatives européennes favorisant l’échange et la collaboration entre autorités régionales et acteurs académiques, scientifiques et économiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire «Régions de la connaissance», du volet «Cofund» du programme spécifique «Capacités» et des dispositifs comme les Réseaux d’excellence et les ERA-nets.
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demande à l'autorité budgétaire d'assurer des ressources adéquates et d'augmenter les dépenses en faveur de la recherche et de l'innovation en ce qui concerne les effets du changement climatique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'adaptation aux effets du changement climatique, en particulier en matière d'énergie et de la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, non seulement aux niveaux de l'UE et des États, mais également aux niveaux local et régional, à savoir de favoriser également les «grappes» et les PME innovantes;
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insiste sur les importants programmes de rationalisation et de restriction budgétaires qui sont en cours dans les collectivités territoriales dans un certain nombre d'États membres de l'UE à l'heure actuelle, et met en exergue les difficultés auxquelles les pouvoirs locaux pourraient être confrontés pour gérer ces programmes parallèlement à d'autres programmes comportant des avancées en matière de traitement de leur personnel. Il est possible, et c'est inquiétant, que les collectivités territoriales, soucieuses de préserver les normes qui sont les leurs pour le niveau des services les plus essentiels, mais avec des ressources financières et humaines amoindries, soient confrontées à des difficultés à respecter la directive sur le temps de travail. Il est peu probable que des gains de productivité suffisent à eux seuls à absorber le volume des objectifs de service, et il s'avérera inévitable que le personnel, en nombre réduit, soit mis sous pression pour prester un nombre d'heures plus important. Une fois que des améliorations réalistes auront été réalisées en matière de productivité, il sera probablement nécessaire de faire un compromis entre les ressources en main-d'œuvre – moins importantes – et le volume de services pouvant être fourni. Il faut soutenir les collectivités territoriales pour qu'elles puissent montrer l'exemple en matière de respect des règles de droit du travail, et elles sont invitées à adopter des objectifs réalistes en matière de fourniture de services;
47.

demande que l'on prête particulièrement attention à la spécificité des services publics locaux et sociaux organisés par des collectivités territoriales à une échelle relativement petite et circonscrite et n'affectant pas le commerce entre les États membres; demande que soient prévues, pour ces cas, des procédures et règles simplifiées d'exemption aux règles relatives aux aides d'État tenant compte du caractère local et circonscrit de ces services publics, en particulier dans les régions les plus isolées et éloignées comme les régions ultrapériphériques, les îles ou les régions de montagne; estime que la vérification du caractère local et circonscrit ne peut pas porter sur le seul critère de la population d'une collectivité donnée mais doit reposer sur un faisceau d'indices tenant compte notamment de la situation géographique d'une collectivité et du champ des utilisateurs potentiels des services publics en question;
61.

note que l'internalisation des externalités, l'élimination des distorsions fiscales et des subventions injustifiées ainsi qu'une libre concurrence non faussée doivent faire partie du futur modèle reposant sur l'alignement des choix du marché avec les besoins en développement durable; c'est pourquoi le Comité soutient une approche de tarification et de financement intelligents qui vise l'internalisation complète et obligatoire des coûts externes pour les transports routiers et ferroviaires, de la pollution locale et du bruit dans les ports et aéroports, ainsi que le coût de la pollution atmosphérique en mer, et demande que soit étudiée la possibilité d'une internalisation obligatoire des coûts pour toutes les voies intérieures navigables de l'UE. Le fait qu'il y ait peu d'alternatives de transports vers ou à partir des territoires insulaires et ultrapériphériques sera pris en compte dans la détermination de la tarification à appliquer à l'internalisation des externalités du transport;
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demande à ce que les priorités accordées en matière de financement et de soutien des projets de modernisation d'infrastructures énergétiques soient désignées à partir des critères suivants: le développement de la production et de la distribution des énergies d'origine locale et renouvelables, la réalisation du marché unique de l'électricité et du gaz naturel, le soutien aux consommateurs en les aidant à mieux participer au marché non seulement via une meilleure efficacité de leur consommation mais aussi en leur permettant de se développer en tant que producteurs locaux voir individuels, et de revendre leurs éventuelles productions excédentaires. Si l'on veut réaliser les objectifs 20-20-20, il est également important de miser sur l'amélioration de l'efficacité en remplaçant et en améliorant les réseaux existants, de manière à diminuer les déperditions liées à la transformation et au transport.
9.

encourage les décideurs et responsables politiques régionaux à devenir des agents du changement et à développer un cadre stratégique pour un développement régional axé sur l'innovation, étant donné que l'innovation favorise la qualité, améliore l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques et privées et recèle un potentiel important pour lancer une nouvelle dynamique de croissance et d'emploi. La politique a pour mission de trouver les atouts uniques d'une région et de s'en servir comme base pour atteindre les objectifs stratégiques de développement. À cette fin, les régions doivent définir une vision intelligente et réaliste de leur avenir économique et social et formuler un ensemble de mesures plus vaste, mieux intégré et plus efficace. Il conviendra pour ce faire de combiner des instruments issus de plusieurs domaines politiques et niveaux de gouvernement, de favoriser la création, la diffusion et l'exploitation du savoir et de produire un ensemble cohérent de politiques étayé par de meilleures mesures, une budgétisation tournée vers l'avenir et une expérimentation basée sur des données factuelles;
75.

attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales disposent d’une marge importante pour promouvoir le recyclage au-delà des objectifs actuels de l’Union européenne. De nombreuses villes et régions avancées dépassent d’ores et déjà, et de loin, les objectifs européens minimaux en matière de recyclage et de solutions de substitution à l’enfouissement des déchets, et visent à présent un objectif de zéro déchet pour les décharges ou l’incinération, et des niveaux élevés de recyclage des déchets ménagers. Dans ce cadre, le Comité des régions ne peut qu’inciter l’Union européenne et les États membres à continuer d’encourager la mise en place d’instruments destinés à promouvoir le recyclage et utilisés par des villes et régions performantes, en particulier dans les régions les moins avancées dans ce domaine;
18.

rappelle que la région est en outre concernée par d'importantes interventions de l'UE, financées par des programmes thématiques (transport, énergie, environnement, etc.), par des programmes nationaux et régionaux relevant de la politique de cohésion européenne (objectifs 1 et 2), ainsi que par ceux de la politique européenne de coopération territoriale, tels que les programmes d'IPA CBC pour la coopération transfrontalière «Adriatique» et les programmes correspondants de coopération transfrontalière (comme par exemple entre l'Italie et la Slovénie, la Grèce et l'Italie) et de coopération transnationale (programme d'Europe centrale CE, programme de l'Europe du Sud et orientale SEE, programme méditerranéen MED, programme pour l'espace alpin), par les fonds du FEDER et l'instrument de préadhésion IPA; l'urgence et la valeur ajoutée d'une stratégie de l'Union européenne en faveur de la macrorégion à l'examen résident précisément dans les avantages d'une intégration forte entre ces programmations et celles réalisées à l'échelon national, régional et local, ainsi que des investissements de la Banque européenne d'investissement, du système local de crédits et des acteurs privés. Le Comité souligne à cet égard qu'un processus similaire ne peut se satisfaire d'une logique intergouvernementale, mais nécessite l'application immédiate d'un levier politique et institutionnel, et de l'expertise technique des institutions de l'UE;
demande à la Commission européenne de soutenir la promotion de la mobilité européenne et internationale des fonctionnaires et autres agents territoriaux pour une meilleure coopération entre villes et régions, en mettant en place une base de données sous forme d’un portail internet regroupant les meilleures pratiques, les projets, les offres de mobilité et les conditions juridiques et économiques de cette mobilité. La Commission européenne pourrait s’appuyer sur les informations existantes aux niveaux national, régional et local et les rendre accessibles aux fonctionnaires et agents territoriaux.
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soutient qu’il est nécessaire de développer des solutions «logement» différenciées pour répondre à des besoins toujours plus différents et de proposer un choix intermédiaire entre location et propriété privée, comme les coopératives, les «shared equity» (mise de fonds partagée), les «land trust communities» et demande à ce que les États membres soutiennent les autorités locales et régionales dans le maintien et le renforcement de la diversité de l’offre, en tenant compte des mécanismes nécessaires pour actualiser le parc résidentiel sans favoriser l’accès à la propriété au détriment d’autres formes d'accès au logement;
11.

est convaincu que l'aide alimentaire peut également contribuer à limiter les perturbations des marchés des produits agricoles et à atténuer les fluctuations des prix. L'aide alimentaire devrait être envisagée comme une composante d'un tout formé par la politique agricole commune et la politique du marché. Il ne convient pas, toutefois, de la considérer simplement comme un instrument associé au régime d'intervention. La nécessité d'aider les plus démunis est indépendante de l'avenir du régime d'intervention. Le CdR est favorable aux dispositions du règlement modifié qui prévoient un approvisionnement de plus en plus fréquent en denrées alimentaires sur le marché, en plus des stocks d'intervention, et selon lesquelles les achats sur le marché ne seront plus limités aux situations d'indisponibilité temporaire des stocks d'intervention;
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est favorable au programme «Potentiel de recherche des régions de convergence» intégré au programme «Capacités» qu'il considère comme un pas important sur la voie du développement des capacités régionales et de la facilitation de la participation de ces régions à des activités de R&D; considère aussi que la mesure relative aux «régions de connaissance» a produit un certain nombre de résultats en encourageant les collectivités régionales et locales à travailler avec les universités et les centres de recherche pour développer des projets et des stratégies locales et régionales de R&D;
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considère qu’une collaboration plus étroite entre l’AESA et les autorités nationales et régionales compétentes en matière de culture d’OGM s’impose et invite la Commission à poursuivre dans cette voie;
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estime qu’à l’occasion de l’évaluation de tous les programmes concernant la mobilité éducative, qui débouchera sur des propositions législatives en 2011 et sur un nouveau cadre financier pour l’après 2013, il est primordial, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage», de prendre en compte la contribution essentielle des autorités locales et régionales afin de favoriser la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. En effet, elles agissent souvent comme des relais d’information, de conseil et facilitent la prise de conscience des opportunités de mobilité. Elles apportent également des financements conséquents. Il conviendra également de réduire les formalités administratives de ces programmes;