COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)288 final 
Bruxelles, le 25 juillet 1991 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion de I'accord-cadre de coopération 
entre la Communauté économique européenne et 
la République Orientale de l'Uruguay 
(présentée par la Commission) 
_2._ 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de I'accord-cadre de coopération 
entre la Communauté économique européenne et 
la République Orientale de l'Uruguay 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 113 et 235, 
vu la ^proposition de ,a Commission, 
vu i'avis du Parlement européen^1), 
(1) Avis rendu le ... 
-1 -
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la 
réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques 
extérieures, I'accord-cadre de coopération avec la République Orientale 
de I'Uruguay, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne 
et la République Orientale de l'Uruguay est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 
de I'accord^1). 
Art icle 3 
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, 
représenté la Communauté dans la commission mixte instituée par 
l'article 18 de l'accord. 
Art icle 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. Elle prend effet le Jour de sa publication. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
Copie certifiée conforme 
Pour le Secrétaire Général 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat 
général du ConseiI. 
-k-
Accord-cadre de Coopération 
entre la Communauté Economique Européenne et la 
République Orientale de l'Uruguay 
Le Conseil des Communautés européennes, d'une part, 
Le gouvernement de la République Orientale de l'Uruguay, d'autre part, 
Considérant les liens d'amitié traditionnels qui existent entre les 
Etats membres de la Communauté Economique Européenne, ci-après dénommée 
"Communauté" et la République Orientale de l'Uruguay, ci-après dénommée 
"Uruguay", 
Réaffirmant leur attachement aux principes de la Charte des Nations 
Unies, aux valeurs démocratiques et au respect des droits de l'homme, 
Considérant que la Communauté a défini une nouvelle stratégie de 
coopération avec l'Amérique latine adaptée à la problématique de cette 
dernière et à celle des différentes régions qui la composent, 
Conscients du fait que l'Accord actuellement en vigueur entre la 
Communauté et l'Uruguay date de 1973 et qu'il ne fournit plus le cadre 
juridique approprié pour le développement d'une coopération économique 
ample et approfondie utilisant tous les instruments conçus pour la mise 
en oeuvre de cette nouvelle stratégie, 
Compte tenu de l'intérêt mutuel dans rétablissement de nouveaux liens 
contractuels afin de développer une coopération avancée dans les 
domaines d'importance stratégique pour le progrès économique et social, 
d'intensifier et de diversifier les échanges commerciaux et 
d'encourager les flux d'investissements, 
Tenant compte de l'intérêt des deux parties à améliorer le niveau et la 
qualité de la vie de leurs populations respectives, 
Conscients de la situation particulière de l'Uruguay en tant que pays 
en développement, très vulnérable, tant aux variations périodiques de 
l'économie internationale qu'aux influences de son environnement et de 
la structure de production et d'exportation particulière qui le 
caractérise, dans l'état actuel de son évolution économique, 
Reconnaissant l'intérêt que les deux parties portent à la promotion de 
la protection de l'environnement et à sa pleine intégration à toute 
politique de développement, 
Conscients de l'importance de faire participer à la coopération les 
personnes et entités directement intéressées, notamment les opérateurs 
économiques et leurs organismes représentatifs, 
-f-
Compte tenu de leur condition de parties contractantes à l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de la 
nécessité de maintenir et de renforcer les règles du commerce 
international libre et sans entraves, 
Considérant que l'Uruguay s'est engagé dans un procès d'intégration 
régionale avec l'Argentine, le Brésil et le Paraguay et qu'il est 
opportun de développer avec ce groupe de pays une coopération 
équivalente et comparable apte à appuyer leur processus d'intégration, 
Vu les nouvelles orientations communautaires pour la coopération avec 
les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, 
Vu la déclaration de Rome du 20 décembre 1990 et le Communiqué final de 
Luxembourg du 27 avril 1991 entre la Communauté et ses Etats membres et 
les pays du Groupe de Rio, 
Ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : 
Ministre des Affaires étrangères de... 
Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, 
Abel MATUTES, 
Membre de la Commission des Communautés européennes, 
LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY 
Ministre des Relations extérieures de la République Orientale de 
I'Uruguay 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne 
et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT 
-ù-
Article premier 
Fondement démocratique de la coopération 
Les relations de coopération entre la Communauté et l'Uruguay et toutes 
les dispositions du présent accord se fondent sur le respect des 
principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent les 
politiques internes et internationales de la Communauté et de 
I'Uruguay. 
Art icle 2 
Développement des relations mutuelles 
Les parties contractantes s'engagent à encourager le développement de 
leurs relations mutuelles par tous les moyens possibles et décident de 
promouvoir leur coopération notamment en matière de commerce, 
d'investissements, de finances et de technologie. A cet effet, les 
parties tiendront compte de la situation particulière de l'Uruguay en 
tant que pays en développement ainsi que des divers arrangements 
conclus ou qui pourraient être conclus entre elles. 
Article 3 
Coopération économique 
1. Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel et de 
leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, s'engagent à 
développer une coopération économique la plus étendue possible. Les 
objectifs de cette coopération consistent notamment à : 
a) renforcer et diversifier, de manière générale, leurs liens 
économ i ques, 
b) contribuer au développement de leurs économies et de leurs niveaux 
de vie respectifs, 
c) ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux 
marchés, 
d) encourager les flux d'investissements et le transfert de 
technologie, 
e) promouvoir la coopération entre les opérateurs économiques, en 
particulier les petites et moyennes entreprises, 
f) créer de nouveaux emplois, particulièrement dans les secteurs les 
plus défavorisés, 
g) protéger et améliorer l'environnement, 
~^-
h) encourager le développement rural, y compris la production agricole 
et alimentaire, 
i) appuyer le processus d'intégration du Marché Commun du Sud 
(MERCOSUR), 
j) encourager le développement des zones frontalières déprimées. 
2. Les parties contractantes détermineront d'un commun accord les 
domaines de leur coopération économique, en n'excluant à priori aucun 
domaine. En particulier, cette coopération s'exercera dans les domaines 
suivants : 
a) secteur minier et énergie, 
b) agriculture, pêche et sylviculture, 
c) gestion des ressources naturelles, 
d) industrie, particulFèrement celle des biens d'équipements et 
d'autres industries liées aux secteurs visés aux points a) et b) 
ainsi que les services d'appui à celles-ci, 
e) affaires économiques et monétaires, 
f) services, y inclus services financiers, bancaires et d'assurances, 
g) transports, télécommunications, télématique, tourisme et autres 
activités tertiaires, 
h) propriété intellectuelle et industrielle, 
i) normes, standards et contrôles de qualité. 
3. Formes de coopération 
Afin d'atteindre les objectifs de coopération économique, les 
parties contractantes, s'efforceront de promouvoir, notamment les 
activités suivantes : 
a) un échange d'informations, en particulier par le biais de la 
connexion à des banques de données existantes ou de la création de 
nouvelles banques de données, 
b) la création d'entreprises communes ("Joint ventures"), 
c) la conclusion d'accords de licence, de transfert de savoir-faire, 
de sous-traitance et de représentation, 
d) la coopération entre institutions financières, 
e) la conclusion entre les Etats membres de la Communauté et 
l'Uruguay de convent ions pour éviter la double imposition, 
f) les visites, contacts et activités de promotion de la coopération 
entre représentants d'entreprises et d'organisations économiques, 
y compris la création de mécanismes et d'institutions appropriés, 
8 
g) l'organisation de séminaires et de "business weeks", ainsi que la 
préparation et la tenue de foires, expositions et symposia 
spécialisés, 
h) l'encouragement à la participation d'entreprises d'une des parties 
contractantes à des foires et expositions organisées par l'autre 
part ie, 
i) la constitution de réseaux entre opérateurs économiques, notamment 
industr iels. 
J) la promotion des services de consultation et l'assistance 
technique, notamment dans le domaine de la promotion commerciale et 
du "marketing". 
Art icle 4 
Coopération dans le secteur agricole 
1. La Communauté et l'Uruguay s'engagent à établir une coopération 
dans le domaine agricole. Cette coopération visera notamment : 
a) les possibilités de développement des échanges mutuels de produits 
agricoles ; 
b) les mesures sanitaires et phytosanita ires, ainsi que leurs 
conséquences, afin qu'elles n'entravent pas le commerce tout en 
tenant compte de l'intérêt des parties contractantes en matière de 
législation de l'environnement, phytosanitaire et de la santé 
animale. 
A cet effet, les experts des Parties contractantes pourront se 
consulter dans leurs domaines respectifs. 
2. La Communauté participera aux efforts déployés par l'Uruguay en vue 
de diversifier ses exportations de produits agricoles. 
Art icle 5 
Coopération industrielle 
1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'amplification 
et la diversification de la base productive de l'Uruguay dans les 
secteurs de l'industrie et des services, en orientant en 
particulier leurs actions de coopération vers les petites et 
moyennes entreprises et en favorisant les actions destinées à leur 
faciliter l'accès aux sources de financement, aux marchés et aux 
technologies appropriées. Elles encourageront également les 
activités des entreprises communes dirigées tout particulièrement 
vers les marchés des pays tiers. Cela peut inclure la création des 
mécanismes et institutions adéquats. 
2. Les parties contractantes conviennent d'examiner les possibilités 
de donner impulsion conjointement à des projets visant la 
reconversion industrielle de l'Uruguay en vue de favoriser son 
intégration harmonieuse dans le Marché commun du Sud. 
-1-
Article 6 
Coopération en matière d'environnement 
1. Les parties contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de 
la protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de 
résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol 
et de l'air, par l'érosion, la désertification et le déboisement ainsi 
que par la surexploitation des ressources naturelles et la 
concentration urbaine. Elles s'engagent également à favoriser la 
conservation productive de la flore et de la faune sylvestres et 
aquatiques. 
2. A cette fin, les parties contractantes s'efforceront de réaliser des 
actions visant notamment : 
a) la mise en place et le renforcement des mécanismes tant publics que 
privés de protection de l'environnement, 
b) le développement et le perfectionnement des législations ainsi que 
des normes et standards, 
c) la recherche, la formation et l'information ainsi que la 
sensibilisation de l'opinion publique, 
d) l'exécution d'études et de projets ainsi que la fourniture 
d'assistance technique, 
e) l'organisation de rencontres, séminaires, ateliers, conférences, 
visites de fonctionnaires, d'experts, techniciens, chefs 
d'entreprises et d'autres personnes ayant des fonctions en matière 
d'environnement, 
f) l'échange d'information et d'expérience sur les grands thèmes en 
matière d'environnement global, 
g) la mise au point de programmes et de projets pour l'étude et la 
recherche en matière de catastrophes et de prévention de celles-ci. 
3. Les Parties contractantes décident de développer la coopération en 
matière d'eau sous tous ses aspects y compris la recherche et la 
mise en oeuvre de technologies relatives à la gestion, 
l'utilisation et la conservation des ressources hydrauliques. 
Art icle 7 
Investissements 
Les parties contractantes conviennent : 
a) de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations 
et politiques respectives, l'accroissement des investissements 
mutueIIement bénéf i ques, 
-10-
b) d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques des 
Etats membres de la Communauté et de l'Uruguay, en recherchant 
notamment des accords de promotion et de protection des 
investissements sur la base des principes de la non-discrimination 
et de la réciprocité. 
Art icle 8 
Coopération scientifique et technologique 
1. Les parties contractantes, compte tenu de l'intérêt mutuel et des 
objectifs de leur stratégie de développement, s'engagent à promouvoir 
la coopération scientifique et technologique, destinée à : 
a) faciliter la mobilité et les échanges des scientifiques, entre la 
Communauté et l'Uruguay, 
b) établir des liens permanents entre les communautés scientifiques et 
technologiques des deux parties, 
c) favoriser le transfert de technologie, 
d) associer les centres de recherche des deux parties afin de résoudre 
conjointement des problèmes d'intérêt mutuel, 
e) ouvrir des possibilités de coopération économique, industrielle et 
commerciale, 
f) renforcer le potentiel scientifique et technologique et stimuler 
I'innovât ion. 
2. Les parties contractantes détermineront conjointement les domaines 
de leur coopération, sans exclure à priori aucun domaine. Parmi ceux-ci 
figureront notamment : 
a) la science et la technologie de haut niveau, et plus 
particulièrement la biotechnologie, les nouveaux matériaux, la 
micro-électronique, l'informatique et les télécommunications, 
b) l'amélioration de la capacité de recherche dans des domaines 
déficitaires, 
c) le développement et la gestion des politiques en matière de science 
et technologie, 
d) la protection et l'amélioration de l'environnement, 
e) l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, 
f) l'intégration et la coopération régionales en matière de science et 
de technologie, 
g) la diffusion d'information et de connaissances scientifiques et 
technologiques, 
11-
h) le développement technologique dans les domaines de l'agriculture 
et de I'agro-industrie ainsi que dans celui des sciences de la mer, 
i) les relations des instituts d'enseignement supérieur et de 
recherche avec le secteur productif. 
3. Les parties contractantes faciliteront et encourageront la mise en 
oeuvre d'actions destinées à réaliser les objectifs de leur coopération 
scientifique et technologique, et notamment : 
a) l'exécution conjointe de projets par des centres de recherche et 
par d'autres institutions compétentes des deux parties, 
b) la formation de scientifiques, notamment par des stages de 
recherche dans des centres de l'autre partie contractante, 
c) l'échange d'informations scientifiques, en particulier par le 
biais de l'organisation conjointe de séminaires, réunions de 
travail et de congrès réunissant les scientifiques des deux 
part ies. 
4. Les parties contractantes s'engagent à définir les procédures 
appropriées pour assurer la participation la plus large possible de 
leurs scientifiques et centres de recherche dans leur coopération 
réciproque. 
Art icle 9 
Promotion des échanges 
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir dans la mesure du 
possible le développement et la diversification de leurs échanges 
commerciaux, compte tenu de leur situation économique respective, en 
s'accordant mutuellement les plus larges facilités. 
Art icle 10 
Traitement de la nation la plus favorisée 
Les parties contractantes s'accordent le traitement de la nation la 
plus favorisée dans leurs relations commerciales conformément aux 
dispositions de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le 
Commerce (GATT). 
Les deux parties réaffirment leur volonté de mener leurs relations 
commerciales conformément au présent accord. 
-Il-
Article 11 
Importation temporaire de marchandises 
Les parties contractantes s'engagent à prendre en considération 
l'exonération des droits et des taxes pour les marchandises à régime 
d'importation temporaire qui ont fait l'objet de conventions 
internationales en la matière et qui sont destinées à être réexportées 
Article 12 
Coopération commerciale 
1. Les Parties contractantes conviennent d'étudier les méthodes et les 
moyens d'éliminer les obstacles s'opposant à leurs échanges, notamment 
les obstacles non-tarifaires et para-tarifaires, en tenant compte des 
travaux réalisés à cet égard au sein des organisations internationales. 
Elles examineront également en ce sens, dans un esprit construct if, 
tant sur le plan bilatéral que multilatéral, les difficultés 
commerciales qui pourraient apparaître entre elles, y compris celles 
qui résulteraient de mesures sanitaires, phyto-sanitaires et 
env i ronnementaI es. 
2. Elles s'engagent plus spécialement, dans le respect de leur 
réglementation juridique respective, à mener une politique visant, 
entre autres, à : 
a) s'accorder mutuellement les plus larges facilités pour les 
transactions commerciales, 
b) coopérer, sur le plan bilatéral et multilatéral, à la solution des 
problèmes d'intérêt commun, y compris ceux relatifs à la propriété 
intellectuelle et industrielle et des dénominations d'origine ainsi 
qu'aux produits de base, produits semi-manufacturés et produits 
finis, 
c) faciliter la coopération entre les services douaniers respectifs, y 
inclus notamment les domaines de la formation professionnelle, la 
simplification des procédures et la détection des infractions, 
d) tenir compte de leurs intérêts respectifs concernant l'accès aux 
ressources et à la transformation de celles-ci, 
e) asseoir les bases pour améliorer les conditions d'accès de leurs 
produits à leurs marchés respectifs, 
f) rapprocher les opérateurs économiques afin de diversifier et 
augmenter les courants d'échanges mutuels, 
g) étudier et recommander des mesures de promotion commerciales de 
nature à encourager le développement des importations et 
exportât ions, 
-72-
h) encourager et soutenir les actions de promotion commerciale telles 
que séminaires, symposia, foires et expositions commerciales et 
industrielles, missions commerciales, visites, "business weeks"et 
autres, 
i) recueillir, dans la mesure du possible, l'avis de l'autre partie 
contractante sur les mesures susceptibles d'avoir un effet 
défavorable sur les échanges commerciaux réciproques. 
3. Dans cette optique, lorsque les autorités compétentes des deux 
parties le décident, la Communauté pourra apporter une aide 
financière à quelques-unes des activités de promotion commerciale 
visées par le présent article, et notamment à la réalisation 
d'études de marché pour des produits importants pour l'Uruguay. 
Art icle 13 
Coopération en matière de développement social 
1. Les parties contractantes établiront une coopération dans le domaine 
du développement social dans le but d'améliorer le niveau et la qualité 
de la vie des secteurs de la population les plus défavorisés. 
2. Les actions destinées à réaliser cet objectif peuvent inclure, entre 
autres, l'appui aux activités suivantes, notamment sous forme 
d'assistance technique : 
a) gestion et administration de services sociaux, 
b) programmes de formation professionnelle et de création d'emplois, 
c) création et promotion d'activités des organisations de base, 
d) programmes ou projets d'amélioration de l'habitat dans les milieux 
urbain ou rural, 
e) programmes de prévention et d'éducation contre l'abus de drogues. 
Art icle 14 
Coopération en matière de santé publique 
Les parties contractantes conviennent de coopérer dans le domaine de la 
santé publique et à cette fin s'engagent à développer la recherche 
commune, le transfert de technologies, l'échange d'expériences et 
l'assistance technique, plus particulièrement à prendre des mesures 
concernant : 
a) la gestion et l'administration des services compétents, 
b) l'organisation de rencontres scientifiques et l'échange de 
spécialistes, 
-m-
c) la mise au point de programmes de formation professionnelle, 
d) la réalisation de programmes et de projets visant à améliorer les 
conditions de santé et de bien-être social dans les milieux urbain 
et rural. 
Article 15 
Coopération dans le domaine de l'administration publique 
1. Les parties contractantes coopéreront dans le domaine de 
l'administration publique en vue de contribuer à sa rationalisation et 
modernisation, aux niveaux national, régional et local. 
2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes 
promouveront, entre autres : 
a) la fourniture d'assistance technique à des projets visant la 
réforme ou l'amélioration des services de l'administration 
pub Ii que, 
b) des rencontres, visites, échanges, séminaires et cours de formation 
de fonctionnaires et employés d'institutions et administrations 
publiques. 
Article 16 
Coopération en matière d'information, de communication et de culture 
Les parties contractantes s'engagent à mener des actions de coopération 
dans le domaine de l'information, de la communication et de la culture 
afin de promouvoir et de renforcer les liens qui existent déjà entre 
elles. 
Ces actions comprendront notamment : 
a) l'échange d'information sur des thèmes d'intérêt mutuel, 
b) des études préparatoires et une assistance technique en matière de 
conservation du patrimoine culturel, 
c) l'organisation de manifestations à caractère culturel, 
d) des échanges culturels et universitaires, 
e) la traduction d'oeuvres littéraires. 
-'O -
Article 17 
Coopération en matière de tourisme 
Les parties contractantes, conformément à leurs législations 
respectives, favoriseront le développement de la coopération 
touristique par le biais d'actions spécifiques, et plus 
part iculièrement : 
a) l'échange de fonctionnaires et d'experts, ainsi que d'information 
et de technologie, 
b) le développement d'activités qui favorisent les mouvements 
tour ist iques, 
c) l'appui à des actions de formation en matière de gestion et 
d'administration hôtelières, 
d) la participation à des foires et des expositions destinées à 
favoriser les flux touristiques. 
Article 18 
Formation 
1. Les actions de coopération réalisées dans le cadre du présent Accord 
inclueront les éléments de formation nécessaires. Cependant, les 
parties contractantes mettront également en oeuvre des programmes 
spécifiques de formation dans des domaines d'intérêt mutuel. 
2. Les actions correspondantes s'adresseront en priorité à des 
formateurs et enseignants et à des cadres exerçant des fonctions de 
responsabilité dans des entreprises, l'administration, les services 
publics et d'autres organismes économiques et sociaux. Elles peuvent 
inclure la promotion d'accords de coopération entre établissements 
européens et uruguayens, en particulier dans les secteurs technique, 
scientifique et professionnel. 
3. Les actions de coopération comprendront également des mesures visant 
à développer la formation de cadres exerçant des fonctions de 
responsabilité dans les processus d'intégration régionale et 
subrégionale. 
Art icle 19 
Coopération et intégration régionales 
1. La coopération entre les parties contractantes pourra s'étendre à 
des actions mises en oeuvre dans le cadre d'accords de coopération ou 
d'intégration avec des pays tiers de la même région, à condition 
qu'elles ne soient pas incompatibles avec ces accords. 
~1b 
2. Sans exclure aucun domaine, seront prises en considération notamment 
des actions concernant : 
a) la coopération environnementale au niveau régional, 
b) le développement du commerce intra-régional, 
c) le renforcement d'institutions régionales, publiques et privées, et 
l'appui à la mise en place de politiques et d'activités communes, 
d) les communications régionales, notamment fluviales. 
e) la coopération en matière sanitaire et phytosanita ire aux niveaux 
régional et subrégional, 
f) le transfert d'expériences communautaires en matière d'intégration 
aux niveaux régional et subrégional. 
Article 20 
Moyens pour la réalisation de la coopération 
En vue de faciliter la réalisation des objectifs de la coopération 
prévue par le présent Accord, les parties contractantes mettront en 
oeuvre les moyens adéquats, y compris des moyens financiers selon leurs 
disponibilités et leurs mécanismes respectifs. 
Article 21 
Commission mixte de coopération 
1. Il est institué une commission mixte de coopération composée de 
représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de 
l'Uruguay, d'autre part. La Commission mixte se réunit une fois par an, 
alternativement à Bruxelles et à Montevideo, à une date et selon un 
ordre du Jour fixés de commun accord. Des réunions extraordinaires 
pourront avoir lieu avec l'accord des deux parties. 
2. La commission mixte veille au bon fonctionnement du présent accord 
et examine toutes les questions dérivées de son application. Dans 
l'accomplissement de ce rôle, ses tâches consistent notamment à : 
a) concevoir des mesures destinées à développer et à diversifier le 
commerce, conformément aux objectifs poursuivis par le présent 
accord, 
b) échanger des vues sur toute question d'intérêt commun relative aux 
échanges et à la coopération, y inclus les programmes futurs et les 
moyens disponibles pour-leur réalisation, 
- It" 
c) formuler des recommandations susceptibles de favoriser l'expansion 
des échanges et l'intensification de la coopération, compte tenu 
également de la coordination nécessaire des actions envisagées, 
d) et, plus généralement, proposer des recommandations qui 
contribuent à la réalisation des objectifs du présent accord. 
3. La Commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées et 
des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses 
tâches. 
Article 22 
Autres accords 
1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les 
Communautés européennes, le présent Accord ainsi que toute action 
entreprise dans son cadre laissent entièrement intactes les compétences 
des Etats membres des Communautés pour entreprendre des actions 
bilatérales avec l'Uruguay dans le cadre de la coopération économique 
et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération 
économiques avec l'Uruguay. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, relatives à 
la coopération économique, les dispositions du présent Accord 
remplacent celles des accords conclus entre les Etats membres des 
Communautés et l'Uruguay qui sont incompatibles avec elles ou qui leur 
sont identiques. 
Article 23 
Application territoriale 
Le présent accord s'applique aux territoires où le Traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application dans les conditions 
prévues par le dit Traité, d'une part, et au territoire de la 
République Orientale de l'Uruguay, d'autre part. 
Article 24 
Clause évolutive 
1. Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par 
consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de coopération et de 
les compléter, conformément à leur législation respective, par des 
accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques. 
-if-
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie 
contractante peut formuler des propositions visant à élargir le champ 
de la coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise 
dans son exécution. 
Article 25 
Entrée en vigueur et durée 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est 
reconduit d'année en année si aucune des parties contractantes ne le 
dénonce six mois avant la date de son expiration. 
Article 26 
Annexes 
Les annexes font partie intégrante du présent accord 
Article 27 
Textes faisant foi 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
-n-
ANNEXE 1 
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES 
Lettre n* 1 
Monsieur, 
Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le texte ci-après : 
A l'occasion de la signature de l'accord de coopérât ion entre la 
Communauté Européenne et l'Uruguay, les parties se sont engagées à ce 
que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime 
seront abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque 
celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges. A 
cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées 
en respectant le principe de la concurrence libre et loyale sur une 
base commerciale. 
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des 
travaux de la commission mixte. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre plus haute 
considérât ion. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes 
-zo 
Lettre n' 2 
Messieurs 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de vous confirmer 
ce qui suit. 
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la 
Communauté Européenne et l'Uruguay, les parties se sont engagées à ce 
que les questions relatives au fonctionnement du transport maritime 
seront abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque 
celui-ci pourrait créer des obstacles au développement des échanges. A 
cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées 
en respectant le principe de la concurrence libre et loyale sur une 
base commerciale. 
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des 
travaux de la commission mixte. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la 
République Orientale de l'Uruguay 
Il 
ANNEXE II 
DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE SUR LE SPG 
La Communauté confirme L'importance qu'eLLe attache au système des 
préférences tarifaires généralisées, institué par La résoLution 21 (II) 
de La deuxième Conférence des Nations Unies sur Le commerce et Le 
développement. 
Afin de faciliter à l'Uruguay la meilleure et la plus large utilisation 
possible du schéma de préférences tarifaires généralisées qu'elle a mis 
en oeuvre conformément à la résolution précitée, La Communauté euro­
péenne est prête à examiner Les suggestions que ce pays lui présentera. 
Par ailleurs, afin d'assurer aux administrateurs et opérateurs écono­
miques de l'Uruguay une meilleure connaissance du schéma de la Commu­
nauté, la Commission organisera des séminaires d'information dans ce 
pays. 
-il-
Fiche Financière 
Accord-cadre de coopération Communauté/Uruguay 
1. Lignes budgétaires concernées 
a) lignes dont l'application est conditionnée par l'existence d'un 
Accord de coopération : 
9900 - Actions dans le cadre d'accords de coopération 
économique et commerciale. 
9315 - Actions visant la promotion de l'investissement 
communautaire dans les PVD d'Amérique latine dans le 
cadre des accords de coopération économique et 
commerciale. 
7394 - Coopération internationale - actions de recherche et 
développement dans le cadre des accords de coopération 
avec des pays tiers. 
b) autres I ignés : 
9311 - Promotion des relations commerciales des PVD 
d'Amérique latine 
9312 - Actions destinées à favoriser les efforts 
d'intégration régionale ou subrégionale entre les PVD 
d'Amérique latine 
9313 - Coopération avec des PVD d'Amérique latine dans le 
doma i ne éne r gé t i que 
940 - Dépenses d'organisation de séminaires sur le SPG 
communautaire 
946 - Ecologie dans les PVD 
949 - Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le 
domaine de la lutte contre la drogue. 
2. Base légale 
Accord de coopération commerciale et économique. 
3. Class if icat ion 
Dépenses non obligatoires 
4. Peser ipt ion 
4.1. Objectif : 
Etablir une coopération dans l'intérêt des deux parties. 
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4.2. Personnes concernées : 
Opérateurs économiques et instances responsables des deux 
part ies. 
5. Nature de la dépense 
5.1. Nature : 
Aide à fonds perdus en faveur de divers projets dans les 
différents domaines de coopération couverts par l'Accord. 
5.2. Calcul : 
Dans les prochaines années les lignes dont l'application 
est conditionnée par l'existence d'un accord de coopération 
seront, dans le cadre de la procédure budgétaire 
habituelle, dotées des montants estimés nécessaires pour 
tenir compte de l'inscription de l'Uruguay parmi les 
bénéficiaires de ces lignes. 
Pour les autres lignes, aucune incidence directe mais 
évolution normale dans le cadre de la procédure budgétaire. 
6. Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention 
6.1. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement : 
Selon demande et approbation par les services de la 
Commission des actions à développer. 
6.2. Part du financement communautaire (en %) dans le coût total 
de I'act ion : 
à décider au cas par cas ; dans certains cas jusqu'à 100 %. 
6.3. Modalités du financement de l'action pendant l'année en 
cours : 
A partir des crédits existants. 
7. Observât ions 
Le volume des dépenses dérivées de l'accord de coopération sera 
déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle. 



ISSN 0Z54-1491 
C0M(91) 288 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-325-FR-C 
ISBN 92-77-74659-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg