COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.05.1997 
COM(97) 244 final 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
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Sa* clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues 
extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et 
abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces 
importations 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: procédure antidumping concernant les importations de bagues 
extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon 
1. Veuillez trouver en annexe une proposition de règlement du Conseil 
clôturant la procédure antidumping concernant les importations de 
bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du 
Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui 
concerne ces importations. 
2. La proposition ci-jointe est le résultat d'un réexamen des mesures 
antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations en question 
qui a été demandé par l'industrie communautaire et ouvert par la 
Commission en octobre 1994. 
3. Lors de l'enquête des services de la Commission, il a été constaté que si 
l'industrie communautaire se trouve toujours dans une situation précaire, 
les importations en question, prises isolément, n'ont pas un impact 
préjudiciable important sur la situation de cette industrie. Les arguments 
avancés dans la demande de réexamen intermédiaire présentée par 
l'industrie communautaire selon lesquels les mesures en vigueur n'étaient 
pas suffisantes pour compenser un préjudice accru sont donc rejetés. En 
effet, les services de la Commission estiment que la situation précaire de 
l'industrie communautaire est plutôt imputable aux importations en 
provenance d'autres pays tiers. 
4. En outre, les services de la Commission ont constaté qu'il est improbable 
que l'abrogation des mesures antidumping actuellement en vigueur crée 
une situation où lesdites importations auraient à nouveau un impact 
préjudiciable important. 
5. Cela étant, il est estimé qu'il y a lieu de conclure, à l'issue du réexamen 
intermédiaire des mesures antidumping en vigueur concernant les 
importations du produit considéré originaire du Japon, que la procédure 
antidumping relative aux importations susmentionnées doit être clôturée 
et que les mesures antidumping en vigueur doivent être abrogées. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues 
extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et 
abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces 
importations 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays 
non membres de la Communauté européenne1, et notamment ses articles 9 et 
11 paragraphe 3, 
Vu la proposition de la Commission après la consultation du comité consultatif, 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil (JO n° L 
317 du 6.12.1996, p. 1.). 
1<L 
Considérant ce qui suit: 
A. PROCEDURE 
(1) En juin 1994, la Commission a reçu une demande de réexamen 
intermédiaire des mesures antidumping définitives instituées par le 
règlement (CEE) n° 55/93 du Conseil2 sur les importations de bagues 
extérieures de roulements à rouleaux coniques (ci-après dénommées 
"cuvettes") originaires du Japon. Cette demande avait été déposée par la 
Fédération des associations européennes de fabricants de roulements 
(FEBMA) au nom de producteurs communautaires dont il était affirmé que 
la production cumulée représentait une proportion majeure de la 
production totale de cuvettes de la Communauté. 
(2) Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur n'étaient pas ou 
n'étaient plus sufffsahtes pour contrecarrer le dumping générateur du 
préjudice dans la mesure où ce dumping et le préjudice en résultant 
s'étaient prétendument accrus. 
2 JOn°L 9 du 15.1.1993, p. 7. 
(3) Estimant qu'il y avait suffisamment ^d'éléments de preuve pour justifier 
l'ouverture d'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11 
paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de 
pays non membres de la Communauté européenne3, la Commission a 
publié le 20 octobre 1994 un avis d'ouverture d'une procédure de 
réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux 
importations de cuvettes4. 
(4) La Commission a officiellement informé les producteurs et les 
importateurs de la Communauté, ainsi que les producteurs/exportateurs 
japonais notoirement concernés et les représentants du Japon de 
l'ouverture d'une enquête et a donné aux parties concernées la possibilité 
de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être 
entendues. 
3 JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1, remplacé par te règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
4 JOn°C 292 du 20.10.1994, p. 5. 
(5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de sa détermination. 
(6) L'enquête relative à l'existence du dumping et de la sous-cotation a 
couvert la période comprise entre le 1 er octobre 1993 et le 30 juin 1994. 
Pour l'analyse des tendances des facteurs retenus afin de déterminer si 
l'industrie communautaire avait subi un préjudice en raison des 
importations en cause, la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1994 a 
été retenue. De manière à garantir la comparabilité des données 
concernant la période d'enquête avec celles relatives aux années civiles^ 
antérieures, les premières ont été extrapolées sur une période de douze 
mois. Étant donné que le présent réexamen intermédiaire a été ouvert 
avant l'adhésion de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande, ce qui 
signifie que la période d'enquête s'est terminée avant cette adhésion, 
l'enquête relative au préjudice est basée sur l'analyse de faits concernant 
la Communauté des Douze. 
(7) L'enquête s'est prolongée au-delà de la période normale en raison de la 
complexité de l'évaluation du préjudice et du lien de causalité, elle-même 
imputable au nombre élevé et à la grande diversité des types de produits 
faisant l'objet de l'enquête. 
(8) Le plaignant, la FEBMA, a présenté la demande de réexamen 
intermédiaire au nom des producteurs suivants: 
FAG Kugelfischer Georg Schâfer KGaA (Allemagne); 
SKF GmBH (Allemagne); 
SKF Industrie SpA (Italie); 
SKF Espagnola S.A. (Espagne); 
Timken France (France) 
British Timken (Royaume-Uni); et 
Société Nouvelle de Roulements (France). 
(9) Au cours de la période d'enquête, les sociétés suivantes ont exporté des 
cuvettes du Japon vers la Communauté: 
Koyo Seiko Co. Ltd. (Osaka); et 
NTN Corporation (Osaka). 
(10) Les deux sociétés ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire 
de la Commission. Les services de la Commission ont effectué des visites 
de vérification dans leurs locaux. 
(11) Aucun importateur indépendant n'a coopéré avec la Commission à la 
présente enquête. 
(12) En outre, de nombreux utilisateurs finals ont présenté des commentaires 
qui ont été pris en considération dans la mesure où ils -s'appuyaient sur 
des éléments de preuve. 
B. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIRES 
(13) Les produits considérés sont des bagues extérieures de roulements à 
rouleaux coniques qui sont l'un des composants des roulements à 
rouleaux coniques. 
(14) Au Japon comme dans la Communauté, les cuvettes sont principalement 
vendues à deux catégories de clients, à savoir les utilisateurs industriels 
et les distributeurs. 
(15) Il convient de noter que les roulements à rouleaux coniques complets 
sont constitués des éléments suivants: 1) une bague intérieure de forme 
conique faite du même matériau que la bague extérieure (les deux 
bagues provenant souvent de la même pièce); 2) des rouleaux coniques 
antifrictions, ajustés sur la bague intérieure et permettant à celle-ci de se 
mouvoir par rapport à la bague extérieure; 3) une cage, qui maintient les 
rouleaux sur la bague intérieure; et 4) une bague extérieure, ou cuvette, 
qui est la partie femelle dans laquelle la partie mâle, le cône (formé de la 
bague intérieure, des rouleaux et de la cage) est emboîté pour constituer 
un roulement à rouleaux coniques complet. 
(16) Dans le cadre de la présente enquête, la FEBMA et certains producteurs 
japonais ont présenté des arguments faisant valoir que Commission 
devrait considérer les roulements à rouleaux coniques complets et les 
cuvettes comme un seul et même produit et donc fusionner la présente 
enquête de réexamen et celle concernant les importations des 
roulements à rouleaux coniques complets originaires du Japon5. 
Décision de la Commission, du 3 décembre 1996, clôturant la procédure antidumping 
concernant les importations de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon (JO n° L 
10 du 14.1.1997, p. 34.). 
(17) Les parties intéressées susmentionnées ont déclaré que les cuvettes, 
tout comme les cônes, qui sont couverts par la procédure concernant les 
roulements à rouleaux coniques complets, ne sont que des composants 
du produit fini et ne sont vendues séparément que lorsqu'elles sont 
livrées avec les autres éléments des roulements à rouleaux coniques 
destinés à l'assemblage de roulements à rouleaux coniques complets 
dans les locaux du client final. 
(18) Toutefois, conformément au raisonnement suivi par le Tribunal de 
première instance de la Communauté européenne6, il est considéré que 
les roulements à rouleaux coniques et les cuvettes sont des produits 
distincts pouvant légalement faire l'objet de procédures antidumping 
distinctes. 
Affaire T-166/94 Koyo Seiko Co Ltd contre Conseil de l'Union européenne. Arrêt du 14 juillet 
1995. 
(19) Il a été établi que les cuvettes produites au Japon vendues sur le marché 
intérieur et exportées vers la Communauté et celles fabriquées par les 
producteurs communautaires vendues sur le marché de la Communauté 
présentent les mêmes caractéristiques physiques et les mêmes 
utilisations. Elles ont donc été considérées comme des produits similaires 
au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du 
Conseil. 
C. DEFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(20) Une entreprise appartenant à une société japonaise a produit des 
roulements à rouleaux coniques et leurs composants, y compris les 
cuvettes, dans la Communauté, pendant la période considérée. Cette 
société a toutefois été exclue de l'industrie communautaire au sens de 
l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement (CE) n° 384/96. Cette 
approche a été considérée comme justifiée, car cette société est liée à un 
exportateur japonais du produit en question. Elle vend toute sa production 
à des filiales de vente, établies dans la Communauté et liées elles aussi à 
l'exportateur japonais, qui écoulent également des cuvettes importées 
originaires du Japon. Dans ces circonstances, il est estimé que la société 
productrice établie dans la Communauté pourrait tirer profit d'éventuelles 
pratiques commerciales déloyales. Cela étant, il n'a pas été considéré 
que le producteur se comportait comme un producteur communautaire 
normal, mais plutôt comme une source complémentaire 
d'approvisionnement pour un exportateur accusé de pratiquer le dumping. 
10 
(21) L'un des producteurs communautaires mentionnés au considérant 8 n'a 
pas répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé par 
cette dernière. Compte tenu de ce refus de coopération, la société en 
question a été exclue de la définition de l'industrie communautaire aux 
fins de la détermination du préjudice dans le cadre de la présente 
enquête. En conséquence, pour la suite de l'analyse, l'expression 
"industrie communautaire" fait donc référence aux producteurs 
communautaires ayant coopéré qui ont soutenu la plainte, dont la 
production cumulée de cuvettes représente une proportion majeure de la 
production communautaire totale au sens de l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement (CE) n° 384/96. 
D. PREJUDICE 
(22) Étant donné que le produit considéré dans la cadre du présent réexamen 
est un composant des roulements à rouleaux coniques, la majorité des 
producteurs communautaires pouvaient, dans certains cas, ne pas 
séparer, dans leur comptabilité les données concernant respectivement 
les roulements à rouleaux coniques complets et les cuvettes. Ainsi, là où 
c'était nécessaire, il a été jugé approprié de recourir à l'article 3 
paragraphe 8 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil qui précise que, 
'^s'il n'est pas possible d'identifier séparément [la production, les ventes et 
les bénéfices pour le produit considéré], les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping sont évalués par examen de la production du 
groupe ou de la gamme de produits le. plus étroit, comprenant le produit 
similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être 
fournis". 
11 
(23) Dans le cadre du présent réexamen, le groupe de produits le plus étroit 
pour lequel les producteurs communautaires pouvaient fournir les 
renseignements nécessaires sur les facteurs ci-dessus sont les 
roulements à rouleaux coniques complets. Toute application de ce 
principe d'évaluation est clairement indiquée dans l'analyse ci-dessous. 
(24) En outre, comme pour l'enquête initiale, il n'existe pas de statistiques 
officielles exactes, puisque la position de la nomenclature combinée qui 
couvre les cuvettes comprend également d'autres produits. L'analyse du 
préjudice est donc basée sur les données fournies par les producteurs 
communautaires et les exportateurs japonais ainsi que sur des 
estimations fondées sur les informations présentées par les parties 
concernées. 
12 
Consommation communautaire 
(25) Entre 1991 et la période d'enquête, la consommation estimée de cuvettes 
de la Communauté (Communauté des Douze) est tombée de 4,2 %. 
Cette contraction du marché s'explique par l'évolution du cycle 
conjoncturel sur le marché de la cuvette, dont l'importance varie en 
fonction du niveau d'activité général des utilisateurs. 
Volume, ventes et part de marché des importations 
(26) En l'espèce, il est considéré que seules les ventes de cuvettes japonaises 
effectuées sur le marché libre à 'des acheteurs indépendants, c'est-à-dire 
les ventes de cuvettes mises comme telles en libre pratique dans la 
Communauté, sont à prendre en considération pour la détermination du 
préjudice, puisque seules ces ventes sont en concurrence directe avec 
celles de l'industrie communautaire. 
13 
(27) Entre 1991 et la période d'enquête, les ventes (exprimées en pièces) de 
cuvettes importées originaires du Japon effectuées à des acheteurs 
indépendants dans la Communauté ont diminué de 35 %. 
Parallèlement à ce recul des ventes et contrairement à ce que 
prétend l'industrie communautaire, la part de marché des importations en 
cause n'a pas cessé de décroître, passant de 6,6 % en 1991 à 4,5 % au 
cours de la période d'enquête. 
Prix des importations 
(28) Les prix pratiqués par les producteurs japonais ont été comparés aux prix 
pratiqués pour des types identiques par les producteurs communautaires 
qui ont pu fournir des données transaction par transaction pour les 
cuvettes vendues séparément par un même circuit de vente dans les 
quatre États membres les plus importants (Allemagne, Royaume-Uni, 
France et Italie, qui, en raison du volume des ventes qui y sont 
effectuées, ont été considérés comme représentatifs de la situation dans 
l'ensemble de la Communauté). Grâce à cette analyse, il a été établi qu'il 
y avait eu une sous-cotation par les producteurs japonais au cours de la 
période d'enquête. 
14 
(29) Toutefois, aucune conclusion valable n'a pu être tirée de cette analyse, 
car les sociétés japonaises concernées ne vendent qu'un nombre limité 
de types identiques ou directement comparables à ceux fabriqués par les 
producteurs communautaires en quantités suffisantes pour qu'une 
comparaison avec les producteurs européens soit significative. Dans ces 
conditions, aucune marge individuelle de sous-cotation des prix n'a été 
établie pour les sociétés concernées. 
15 
Situation de l'industrie communautaire 
Ventes et parts de marché 
(30) La quantité de cuvettes (exprimée en pièces) fabriquées et vendues dans 
la Communauté par l'industrie communautaire est tombée de 16,5% au 
cours de la période considérée. La part de marché de l'industrie 
communautaire a régressé au cours de la même période, passant 
d'environ 84 % en 1991 à environ 74 % à la fin de la période d'enquête. 
(31) La part de marché des cuvettes importées, vendues séparément, 
fabriquées par les producteurs communautaires en dehors de la 
Communauté des Douze (en Autriche et aux États-Unis) dans des 
installations établies de longue date a augmenté, passant de 3,6 à 7,3 
%. En outre, la part de marché des importations en provenance d'autres 
pays tiers est passée de 5,5 % en 1991 à 11,8 % au cours de la période 
d'enquête. 
16 
Production, capacités et utilisation des capacités 
(32) Pour les raisons évoquées aux considérants 21 et 22, l'analyse de 
l'évolution de la production, des capacités et de l'utilisation des capacités 
est fondée sur les données concernant les roulements à rouleaux 
coniques complets. 
(33) La production de l'industrie communautaire a reculé de 10,8 % entre 
1991 et la période d'enquête. 
(34) Au cours de la même période, les capacités de production de l'industrie 
communautaire ont diminué de 9,3 %, tandis que le taux d'utilisation des 
capacités baissait, passant de 88,8 % à 86,6 %. 
17 
Prix et rentabilité 
(35) L'évolution des prix des cuvettes vendues séparément dans la 
Communauté par les producteurs communautaires a été étudiée pour la 
période comprise entre 1991 et la fin de la période d'enquête. En raison 
de l'argument avancé par les producteurs communautaires selon lequel la 
politique des prix suivie par les sociétés japonaises a affecté leurs prix, 
que les types vendus par les producteurs japonais soient identiques à 
ceux qu'ils vendent ou non, l'analyse de l'évolution des prix pratiqués par 
les producteurs communautaires a porté sur tous les types qu'ils ont 
vendus au cours de la période d'enquête et pas uniquement sur ceux qui 
ont été considérés comme identiques à ceux vendus par les producteurs 
japonais. 
(36) L'analyse a porté sur les prix pratiqués par les producteurs 
communautaires (tous circuits de vente confondus) en Allemagne, au 
Royaume-Uni, en France et en Italie. Sur cette base, il a été constaté que 
les prix des cuvettes vendues dans la Communauté sont" restés stables 
au cours de la période examinée. En fait, sur une base moyenne 
pondérée (prix pratiqués par tous les producteurs communautaires pour 
les ventes effectuées à toutes les catégories de clients), les prix des 
types vendus par l'industrie communautaire au cours de la période 
d'enquête ont augmenté de 1,88 %. 
18 
(37) À cet égard, il convient de noter que la rentabilité des ventes spécifiques 
de roulements à rouleaux coniques complets effectuées par les 
producteurs communautaires au cours de la période considérée a été 
négative, les pertes passant d'environ 11 % en 1991 à environ 17 % en 
1993. Entre 1993 et la fin de la période d'enquête, la situation de 
l'industrie communautaire s'est améliorée. Les pertes ont diminué pour 
atteindre environ 7 %, signe d'un redressement. 
Emploi 
(38) Entre 1991 et la période d'enquête, l'emploi a chuté de 27,4 % dans 
l'industrie communautaire des roulements à rouleaux coniques complets. 
19 
Conclusion concernant le préjudice 
(39) Sur la base de l'analyse ci-dessus, il est conclu qu'au cours de la période 
d'enquête, l'industrie communautaire a connu certaines difficultés, mais a 
amélioré sa situation financière. 
E. LIEN DE CAUSALITÉ 
(40) Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 384/96, la 
Commission a donc enquêté afin de déterminer si les volumes et les prix 
des importations concernées étaient responsables de la situation de 
l'industrie communautaire et avaient sur cette dernière un impact pouvant 
être considéré comme important au sens de l'article 3 paragraphe 6 du 
règlement (CE) n° 384/96. Lors de cette enquête, on a veillé à ce que tout 
impact sur l'industrie communautaire causé par d'autres facteurs ne soit 
pas imputé aux importations concernées. 
20 
(41) Les importations originaires du Japon et leurs parts de marché dans la 
Communauté ont fléchi au cours de la période examinée aux fins de 
l'analyse du préjudice. L'augmentation de la part de marché détenue par 
les importations effectuées par les producteurs communautaires en 
provenance des pays où ils possèdent, de longue date, des installations 
de production et par les importations en provenance d'autres pays tiers a 
plus que compensé la diminution de la part de marché de l'industrie 
communautaire. 
(42) En ce qui concerne les prix, l'industrie communautaire a fait valoir que la 
sous-cotation des prix ou les prix inférieurs offerts par les exportateurs 
japonais a pour effet d'exercer une pression sur les prix qui a contraint les 
producteurs communautaires de cuvettes à aligner leurs prix à la baisse 
pour défendre leurs parts de marché, ce qui a entraîné un sacrifice 
financier considérable. 
Il est considéré que l'analyse de l'évolution des prix pratiqués par les 
producteurs communautaires réfute leur conclusion selon laquelle les 
importations en question ont provoqué une dépression ou un blocage 
des prix de l'industrie communautaire au cours de la période considérée 
dans une proportion qui peut être considérée comme importante au 
sens de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
Quant à l'allégation de l'industrie communautaire selon laquelle la 
21 
sous-cotation des prix due aux prix pratiqués par les sociétés japonaises 
l'ont empêché d'augmenter ses propres prix, notamment à l'égard de 
clients importants en termes de volumes, il est estimé que s'il avait pour 
but de maintenir les volumes et les parts de marché, ce qui, dans une 
large mesure, a été atteint, le blocage des prix aurait entraîné un 
accroissement des pertes financières. Or, les conclusions de l'enquête 
susmentionnées prouvent le contraire. Les déclarations de l'industrie 
communautaire selon lesquelles les prix ont subi une dépression ou un 
blocage importants ne sont pas vérifiées, d'autant moins que la période 
considérée a été caractérisée par une récession. Aucune dépression des 
prix n'a été constatée et il a été établi que l'augmentation des prix a 
couvert une part importante de la hausse générale des coûts enregistrée 
par l'industrie communautaire. 
(43) En ce qui concerne la réduction des capacités de l'industrie 
communautaire, cette dernière a fait valoir qu'elle avait dû réduire ses 
capacités et ses investissements au cours de la période considérée afin 
d'abaisser son seuil de rentabilité et donc de réduire ses pertes, ce qui ne 
lui a pas permis de satisfaire la demande de ses clients en 1995, après la 
période d'enquête, alors que la consommation de cuvettes 
22 
reprenait. Les producteurs communautaires font valoir que, pour investir 
dans de nouvelles capacités, ils devraient réaliser des bénéfices 
beaucoup plus importants sur les ventes que ceux enregistrés au cours 
de la période d'enquête. 
(44) Alors que, normalement, aucune information relative à une période 
consécutive à la période d'enquête ne peut être prise en considération, il 
est reconnu qu'en 1995, la demande de roulements à rouleaux coniques 
complets et de leurs composants a augmenté. C'est également pour cette 
raison que l'industrie communautaire a publié d'excellents résultats 
(également financiers) pour 1995. Il est reconnu que les quantités livrées 
par les installations des producteurs communautaires établies dans la 
Communauté ont été insuffisantes pendant cette même année. Toutefois, 
il est considéré qu'une industrie doit normalement réduire ses coûts, 
surtout en période de récession. 
23 
D'autre part, sur un marché en expansion, il peut également être logique 
d'augmenter les capacités et de financer cette augmentation par les 
ressources financières normales. Cette restriction des capacités ne doit 
donc pas être imputée aux importations en question, d'autant moins que 
le volume de ces importations a enregistré une baisse supérieure à la 
restriction des capacités de l'industrie communautaire. En outre, cette 
restriction des capacités doit être vue dans le contexte de l'apparente 
délocalisation de la production de l'industrie communautaire vers des 
installations relativement anciennes situées en dehors de la Communauté 
des Douze. 
(45) Quant à la diminution de l'emploi, au cours de la période en question, 
l'industrie communautaire a délocalisé certaines capacités au sein de sa 
structure de fabrication mondiale et a entrepris d'importants efforts de 
restructuration pour améliorer sa productivité en général. Cette stratégie a 
entraîné un recul de l'emploi qui ne peut pas être imputé aux importations 
en question. 
24 
Conclusion 
(46) Compte* tenu des constatations qui précèdent, il est conclu que les 
importations en question n'ont pas, considérées isolément, eu un impact 
préjudiciable important sur la situation de l'industrie communautaire et les 
arguments avancés dans la demande de réexamen intermédiaire 
présentée par l'industrie communautaire selon lesquels les mesures en 
vigueur n'ont pas été suffisantes pour compenser le préjudice accru sont 
donc rejetés. La situation précaire de l'industrie communautaire serait 
plutôt imputable à d'autres facteurs tels que les importations de pays tiers 
et la récession qui a caractérisé la période d'enquête. Ainsi, la mesure qui 
fait l'objet du réexamen a eu l'effet souhaité, c'est-à-dire réduire l'impact 
préjudiciable des importations en question à un niveau tel que cet impact 
n'est plus considéré comme important au sens de l'article 3 paragraphe 6 
du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
(47) La question est donc de savoir si l'abrogation de cette mesure inverserait 
la situation. 
25 
F. EFFETS PROBABLE^ DE L'ABROGATION DES MESURES EN 
VIGUEUR 
(48) Comme on l'a démontré ci-dessus, les faits établis montrent que les 
mesures faisant l'objet d'un réexamen ont réduit l'impact préjudiciable des 
importations en question à un niveau tel que cet impact n'est plus 
considéré comme important au sens de l'article 3 paragraphe 6 du 
règlement (CE) n° 384/96. 
(49) L'industrie communautaire a avancé que si la mesure actuellement en 
vigueur était abrogée, il est probable que le préjudice important causé par 
les importations en question réapparaîtrait. 
(50) Il est considéré qu'il est improbable que l'abrogation des mesures 
antidumping actuellement en vigueur crée une situation dans laquelle un 
impact préjudiciable important de ces importations réapparaîtrait. Cette 
position est fondée sur l'analyse de l'évolution des parts de marché 
détenues par les sociétés japonaises, sur l'absence d'impact important de 
cette évolution sur les prix pratiqués par les producteurs communautaires 
et sur l'augmentation sensible des importations en provenance d'autres 
sources que le Japon, notamment des installations liées aux producteurs 
communautaires. 
26 
(51 ) A cet égard, il convient de souligner également d'autres éléments tels que 
la part importante de marché détenue par l'industrie communautaire ainsi 
que le fait que ses ventes sont, dans une large mesure, régies par des 
contrats à long terme avec de grands utilisateurs industriels et que, tant 
aujourd'hui qu'autrefois, l'industrie communautaire est une source sûre 
d'approvisionnement pour l'industrie utilisatrice de la Communauté en 
raison de sa proximité et de la qualité élevée de ses produits et de ses 
services. 
(52) De plus, les statistiques officielles démontrent que la capacité de 
production de roulements du Japon est restée stable de 1990 à 1994 et 
qu'elle s'est accrue par la suite, parallèlement au redressement de la 
demande mondiale. Toutefois, il ressort de l'analyse des exportations 
japonaises vers les pays autres que la Communauté, que le Japon ne 
dispose pas d'une capacité suffisante pour accroître de beaucoup sa 
production à destination de la Communauté. 
27 
(53) Enfin, il y a lieu de souligner que la situation de l'industrie communautaire 
au cours de la période d'enquête décrite ci-dessus a été caractérisée par un 
certain redressement du marché des roulements à rouleaux coniques et de leurs 
composants. Cette évolution a été soutenue et renforcée après la période 
d'enquête comme l'illustrent les résultats des grands producteurs 
communautaires publiés pour l'année 1995. On considère qu'il* est improbable 
que cette situation se modifie à la suite de l'expiration des mesures actuelles, 
car, comme le démontrent les éléments ci-dessus, les importations en question 
n'ont pas un impact préjudiciable important sur la situation dés producteurs 
communautaires. 
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G. DUMPING 
(54) Compte tenu de la conclusion qui précède, il n'a pas été jugé nécessaire 
d'analyser si les importations en question faisaient l'objet de pratiques de 
dumping, ni, dans l'affirmative, si la marge de dumping s'était accrue ou 
non, puisque cela n'aurait aucune importance pour l'analyse qui précède 
et n'en modifierait pas, par conséquent, les conclusions. 
H. CONCLUSION 
(55) Compte tenu des constatations qui précèdent, on estime qu'il y a lieu de 
conclure, à l'issue du réexamen intermédiaire des mesures antidumping 
en vigueur concernant les importations de cuvettes originaires du Japon 
que la procédure antidumping concernant les importations susvisées doit 
être clôturée et que les mesures antidumping en vigueur doivent être 
abrogées. 
(56) La Commission a informé les parties intéressées, y compris l'industrie 
communautaire, de ses constatations. Après avoir été informés par la 
Commission des faits, constatations et conclusions qui précèdent, les 
représentants de l'industrie communautaire ont présenté d'autres 
commentaires, tant par écrit qu'oralement, concernant l'impact des 
importations japonaises en question sur l'industrie communautaire. 
Cependant, on estime que ces commentaires ne sont pas de nature à 
modifier les conclusions susvisées. Certains Etats membres ont soulevé 
des objections à rencontre de cette procédure. 
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La procédure antidumping concernant les importations de bagues extérieures de 
roulements à rouleaux coniques relevant du code NC n° ex 84829900 originaires 
du Japon est clôturée et les mesures antidumping instituées par le règlement 
(CEE) n° 55/93 sur ces importations sont abrogées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État Membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 244 final 
DOCUMENTS 
FR 02 li 
N° de catalogue : CB-CO-97-236-FR-C 
ISBN 92-78-20121-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg