P5_TA(2003)0219
Préparation du Sommet UE/Russie (Saint-Petersbourg)
Résolution du Parlement européen sur le Sommet UE/Russie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Russie,— vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie et entré en vigueur le 1
er
décembre 1997 ,
— vu la stratégie commune de l'UE concernant la Russie, établie en juin 1 999 et en vigueur pour une
période de quatre ans,
— vu ses résolutions du 10 avril 2002 (1) et du 1 6 janvier 2003 (2) sur la situation en Tchétchénie,
— vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur les résultats du sommet UE-Russie du 1 1 novembre 2002 (3),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 1 1 mars 2003:
«L'Europe élargie-voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud»
(COM(2003) 104),
— vu la sixième réunion du Conseil de coopération entre l'UE et la Russie, qui s'est tenue le 15 avril
2003,
— vu les célébrations du Tricentenaire qui ont lieu en 2003 à Saint-Pétersbourg et la présence de l'UE à
cette occasion,
A. considérant qu'une coopération renforcée et globale avec la Russie revêt une importance stratégique
pour parvenir à la stabilité et à la sécurité pour toute l'Europe,
B. considérant que l'élargissement de l'UE va allonger sa frontière avec la Russie, renforçant ainsi les liens
entre les deux partenaires et soulignant la nécessité de relations de bon voisinage,
C. considérant que dans les relations entre l'UE et la Russie, en particulier dans le domaine politique, les
opportunités créées par l'accord de partenariat et de coopération (APC) ont été largement utilisées,
D. considérant que, dans le domaine de la coopération économique, ni l'UE ni la Russie n'ont pleinement
concrétisé les potentialités de cet accord,
(1) P5_TA(2002)017 4.
(2) P5_TA(2003)0025.
(3) P5_TA(2002)0563.C 67 E/282 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
E. considérant que la primauté de la notion de coopération sélective et l'absence de conception globale et
à long terme des relations entre l'UE et la Russie doivent être vues comme des obstacles majeurs à lamise en place, par l'UE et la Russie, d'un partenariat efficace et dynamique,
F. considérant que la poursuite du processus démocratique en Russie et l'intégration de la Russie dans
des structures de sécurité plus globales sont des processus liés entre eux,
G. considérant que de nouveaux développements sont nécessaires pour soutenir le processus démocrati-
que en Russie en ce qui concerne, en particulier, la liberté d'information et des médias,
H. considérant que le Conseil a reconnu que la Fédération de Russie était dotée d'une économie de
marché,
I. considérant que sa délégation ad hoc se rendra en Tchétchénie dans un avenir proche,
1. se déclare convaincu que, dans la perspective de l'élargissement et de l'approfondissement de l'inté-
gration européenne, en ce qui concerne les relations entre l'UE et la Russie, les deux parties doivent utiliserpleinement les possibilités offertes par l'APC;
2. invite la Commission à élaborer un partenariat stratégique avec la Russie visant à combler l'écart
croisssant entre une Europe en voie d'unification et la Russie;
3. invite le Conseil et la Commission à se préparer pour la prochaine étape dans les relations, en
constante évolution, entre l'UE et la Russie en multipliant les réunions régulières de sommets UE-Russie,et en établissant des liens plus étroits entre les deux parties;
4. se réjouit du renforcement continu de la coopération entre l'UE et la Russie dans le domaine des
affaires internationales; se félicite, dans ce contexte, que l'UE et la Russie soient partie prenante de la«feuille de route» de décembre 2002 pour le Moyen-Orient; demande que celle-ci soit mise en œuvrerapidement et sans modification;
5. invite les deux parties à mettre en place une coopération globale dans le domaine de la PESD en
faisant de la Russie, avec sa technologie militaire avancée et ses unités de maintien de la paix d'élite, unpartenaire primordial de l'UE en matière de sécurité;
6. salue les progrès accomplis par le Groupe de haut niveau chargé d'élaborer la conception de l'Espace
économique européen commun (EEEC) et souligne la nécessité de parvenir à une définition de ce conceptpour le sommet de novembre 2003;
7 . estime que le rythme du processus de préparation de l'adhésion de la Russie à l'OMC dans un délai
raisonnable doit être maintenu et que cette adhésion offrira de nouvelles possibilités de développement des
échanges commerciaux entre les deux parties; soutient l'avis de la Commission selon lequel la création
éventuelle d'une zone de libre-échange avec la Russie ne doit pas être envisagée avant que celle-ci aitadhéré à l'OMC;
8. invite les deux parties à promouvoir l'utilisation de l'euro dans les transactions commerciales entre
l'UE et la Russie;
9. invite les deux parties à adopter des programmes spéciaux visant à promouvoir leur coopération dans
les domaines des technologies de pointe et de la recherche scientifique, y compris en ce qui concernel'industrie aéronautique, l'exploration spatiale, l'énergie nucléaire, les télécommunications et le système detransport paneuropéen;17 .3.2004 FR C 67 E/283 Journal officiel de l'Union européenne
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10. se félicite de l'ouverture, en novembre 2002, du Centre de technologie UE-Russie de Moscou, qui
vise à promouvoir la coopération dans le domaine des technologies énergétiques et constitue un moyenconcret pour renforcer l'indispensable dialogue permanent sur les questions énergétiques, qu'il considèrecomme un sujet d'intérêt commun à long terme;
1 1. rappelle l'importance de la ratification, par la Russie, du traité sur la Charte de l'énergie et de
l'achèvement, à bref délai, des négociations sur le protocole relatif au transit;
12. se félicite de la participation de la Russie au sixième programme-cadre, en particulier dans le
domaine de l'espace, et souligne l'importance de la future coopération dans le domaine aérospatial autravers du programme Galileo;
13. fait part une fois encore de ses préoccupations concernant l'état des réacteurs nucléaires de première
génération en Russie et dans d'autres pays de la CEI et rappelle qu'il est absolument indispensable de traiterau niveau bilatéral toutes les questions de sécurité nucléaire pertinentes par la coopération et le dialogue;
14. se félicite de l'accord conclu entre l'UE et la Russie en vue de renforcer leur coopération dans le
domaine de la sécurité maritime, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, en vue de préve-nir les accidents en mer et les pollutions qui en découlent, en particulier en ce qui concerne le retraitaccéléré des navires à simple coque et l'interdiction du transport de pétrole par des navires à simple
coque de fort tonnage;
15. invite les participants au Sommet UE-Russie à mieux prendre en compte le plan d'action 2004-2006
pour la politique de la dimension septentrionale de l'UE; invite la Russie à participer activement à la miseen œuvre de ce plan d'action;
1 6. appuie le renforcement de la coopération transfrontalière générale aux frontières de l'Union euro-
péenne élargie avec la Russie;
17 . se félicite de l'adoption par le Conseil de la législation indispensable concernant le document de
transit facilité et le document de transit ferroviaire facilité pour Kaliningrad; souligne l'importance d'une
ratification rapide des accords frontaliers entre la Russie et les États baltes et rappelle que l'ensemble de ce
plan doit être en place au 1
erjuillet 2003;
18. souligne qu'il est important de poursuivre les efforts pour mettre en œuvre le Plan d'action en
matière de lutte contre la criminalité organisée et insiste pour qu'un niveau de coopération beaucoupplus élevé soit atteint dans ce domaine comme dans ceux de la lutte contre le terrorisme, le blanchiment
d'argent, la traite des êtres humains ainsi que le trafic d'armes et de drogues;
19. invite la Douma à ratifier rapidement l'accord de Kyoto et à adopter toutes les mesures nécessaires à
sa mise en œuvre;
20. exprime sa profonde inquiétude quant à la gestion des déchets nucléaires dans la mer de Barents; se
félicite, à cet égard, de la décision du gouvernement russe de surmonter les derniers obstacles et de signerle Programme environnemental multilatéral pour la Fédération de Russie et attend avec impatience d'inten-
sifier la coopération dans le domaine de l'environnement;
21. demande à sa délégation ad hoc de faire rapport en séance plénière à son retour de la visite qu'elle
effectuera en Tchétchénie du 1 4 au 17 juin 2003;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au Président et à l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.C 67 E/284 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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