COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11.1996 
COM(96) 613 final 
96/0299 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE 
D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
Projet de 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE À LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE 
L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, 
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART 

Exposé des motifs 
1. Le projet de décision et la proposition de décision joints constituent l'instrument 
juridique pour la conclusion par la Communauté européenne de l'accord 
intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part. 
2. En attendant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec la 
république d'Azerbaïdjan signé à Luxembourg le 22 avril 1996, la Commission a, 
en accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le 
18 juillet 1994, négocié un accord intérimaire avec la république d'Azerbaïdjan. 
3. L'accord intérimaire permettant l'application provisoire des dispositions 
commerciales de l'accord de partenariat et de coopération et des mesures 
d'accompagnement a été paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1996. Cet accord 
sera conclu pour une période prenant fin à l'entrée en vigueur de l'accord de 
partenariat et de coopération. 
4. Cet accord remplace, pour la république d'Azerbaïdjan, les dispositions 
commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique 
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et 
l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part. 
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE, la 
CECA et la Communauté européenne de l'énergie atomique diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion: 
le Conseil conclura l'accord au nom de la Communauté européenne en 
vertu des dispositions de l'article 113, en liaison avec l'article 228 
paragraphe 2 première phrase du traité CE, en adoptant la décision 
figurant en page I; 
la Commission, conformément à l'article 95 du traité CECA, conclura, sur 
avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du 
comité consultatif, l'accord au nom de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, en adoptant la décision figurant en page II; 
la Commission, conformément à l'article 101 paragraphe 2, conclura cet 
accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en 
adoptant la décision figurant en page II, après approbation du Conseil 
statuant à la majorité qualifiée. 
/ 
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition figurant en page I 
et à donner son avis conforme et son approbation concernant la décision figurant 
en page IL 
/ 2 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE 
DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE 
D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART 
* 3 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
DU 96/0299 (ACC) 
RELATIVE À LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE 
D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART 
( /CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération 
entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république 
d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver, 
au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république 
d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord 
intérimaire au nom de la Communauté européenne. 
X 
^ 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord 
intérimaire au nom de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
<* ï 
II 
Projet de 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE 
POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE 
L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE 
D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART 
<"' G 
Projet de 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
DU 
RELATIVE À LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE 
L'ACCORD INTÉRIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, 
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART 
(../..../CECA/CEEA) 
LA COMMISSION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
son article 95 premier alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 101 second alinéa, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération 
entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république 
d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver 
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république 
d'Azerbaïdjan, d'autre part, paraphé le 20 septembre 1996; 
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les 
cas couverts par la présente décision; 
après consultation du comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de 
l'approbation du Conseil, 
DECIDE: 
? 
Article premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république 
d'Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission européenne est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Article 3 
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord 
intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
^n r 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, de la COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communauté", 
d'une part, et 
les plénipotentiaires de la république d'Azerbaïdjan, d'autre part, 
réunis à le pour la signature de l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci-après dénommé "accord", ont 
adopté les textes suivants: 
l'accord intérimaire et le protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la république 
d'Azerbaïdjan ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte 
final: 
Déclaration commune relative au titre II de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 7 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 8 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 15 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord 
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au 
présent acte final: 
Déclaration de la république d'Azerbaïdjan relative à la protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale 
Fait à Bruxelles, le 
Pour la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
la Communauté européenne de l'énergie atomique 
Pour la république d'Azerbaïdjan 
A*~ 1 
ACCORD INTÉRIMAIRE 
POUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE 
D'AZERBAÏDJAN, D'AUTRE PART 
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE, 
ci-après dénommées "LA COMMUNAUTÉ", 
d'une part, 
et la RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN, 
d'autre part, 
considérant qu'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre 
part, a été signé le 22 avril 1996; 
considérant que l'objectif de l'accord de partenariat et de coopération est de renforcer et 
d'élargir les relations établies préalablement, notamment par l'accord de commerce et de 
coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS, signé le 18 décembre 1989; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un développement rapide des relations 
commerciales entre les parties; 
considérant qu'il est, à cette fin, nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que 
possible, par l'application d'un accord intérimaire, les dispositions commerciales de 
l'accord de partenariat et de coopération et les mesures d'accompagnement; 
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer les mesures 
commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique; 
considérant qu'il est nécessaire de veiller, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de 
partenariat et de coopération et l'établissement d'un conseil de coopération, à ce que la 
commission mixte, instituée par l'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique, puisse exercer les compétences confiées par l'accord de partenariat et de 
coopération au conseil de coopération qui sont nécessaires pour l'application de l'accord 
intérimaire, 
/ô 
décident de conclure le présent accord et désignent, à cet effet, comme plénipotentiaires: 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE: 
LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN: 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus de ce qui suit: 
TITRE I ; PRINCIPES GENERAUX 
[APC Azerbaïdjan; Titre l] 
Article premier 
[APC Azerbaïdjan: article 2] 
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme, 
consacrés notamment par l'acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, définis notamment dans les 
documents de la conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et 
extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent 
accord. 
il 
TITRE H; ECHANGES DE MARCHANDISES 
[APC Azerbaïdjan: Titre III] 
Article 2 
[APC Azerbaïdjan: article 9] 
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée 
dans tous les secteurs en ce qui concerne: 
les droits de douane et taxes applicables aux importations et aux 
exportations, y compris le mode de perception des ces droits et taxes; 
les dispositions relatives au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au 
transbordement; 
les taxes et autres impositions intérieures de toute sorte applicables 
directement ou indirectement aux marchandises importées; 
les modes de paiement et de transfert des paiements relatifs aux échanges 
de marchandises; 
les règles relatives à la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'usage 
des marchandises sur le marché intérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: 
a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une 
zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou 
d'une telle zone; 
b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de 
l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en 
développement; 
c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic 
frontalier. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables, pendant une période de 
transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de la 
république d'Azerbaïdjan à l'OMC, si cet événement est antérieur à la date 
précitée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la république 
d'Azerbaïdjan aux autres États issus de l'ancienne URSS. 
Article 3 
[APC Azerbaïdjan: article 10] 
1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises 
est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
/2-
À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restriction et en toute sécurité, 
sur ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier 
ou destinées au territoire douanier de l'autre partie. 
2. Les règles visées à l'article V paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables 
entre les parties. 
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle 
spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des 
produits convenue entre les parties, ou des dispositions de l'article 21. 
Article 4 
[APC Azerbaïdjan : article 11] 
Sans préjudice des droits et des obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à 
l'autre partie l'exonération des droits et taxes à l'importation sur les marchandises 
admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures prévues par toute 
autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il est tenu 
compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention 
ont été acceptées par la partie en question. 
Article S 
[APC Azerbaïdjan; article 12] 
1. Les marchandises originaires de la république d'Azerbaïdjan sont importées dans 
la Communauté sans aucune restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent, 
sans préjudice des dispositions des articles 7, 10 et 11 du présent accord. 
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la 
république d'Azerbaïdjan sans aucune restriction quantitative ni mesure d'effet 
équivalent, sans préjudice des dispositions de l'article 7, 10 et 11 du présent 
accord. 
Article 6 
[APC Azerbaïdjan; article 13] 
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché. 
Article 7 
[APC Azerbaïdjan: article 14] 
1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties 
augmentent dans des proportions ou dans des conditions telles qu'elles causent ou 
menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrents, la Communauté ou la république 
d'Azerbaïdjan, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures définies ci-dessous. 
/a 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république d'Azerbaïdjan, selon 
le cas, fournit à la commission mixte toutes les informations utiles à la recherche 
d'une solution acceptable pour les deux parties, ainsi qu'il est prévu au titre IV. 
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord dans les 
trente jours suivant la notification à la commission mixte des actions à 
entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé l'ouverture des 
consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la 
mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice ou 
d'adopter toutes autres mesures appropriées. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des 
dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant 
l'ouverture de consultations, à condition que des consultations aient lieu 
immédiatement après l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties 
accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du 
présent accord. 
6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle en aucune manière à 
l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires, 
conformément à l'article VI du GATT, à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article 
VI du GATT, à l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et 
XXIII du GATT ou à sa propre législation en la matière. 
Article 8 
[APC Azerbaïdjan: article 15] 
Les parties conviennent d'envisager l'évolution des dispositions du présent accord 
applicables aux échanges de marchandises entre elles, dans la mesures où les 
circonstances le permettent, notamment la situation résultant de l'adhésion de la 
république d'Azerbaïdjan à l'Organisation mondiale du commerce. La commission mixte 
visée à l'article 17 peut faire aux parties des recommandations sur cette évolution, qui 
pourront être mises en vigueur, si elles sont acceptées, en vertu d'un accord entre les 
parties conformément à leur procédures respectives. 
Article 9 
[APC Azerbaïdjan: article 16] 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation 
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux 
réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne 
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée du 
commerce entre les parties. 
fi r 
Article 10 
[APC Azerbaïdjan: article 17] 
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis 
par un accord séparé, paraphé le 18 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 
1er janvier 1996. 
Article 11 
[APC Azerbaïdjan: article 18] 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre 
II, à l'exception de l'article 5. 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en 
place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de 
représentants de la république d'Azerbaïdjan, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les 
questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties. 
Article 12 
[APC Azerbaïdjan: article 19] 
Les échanges de matériaux nucléaires sont régis par les dispositions du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. Si besoin en est, ces échanges sont régis 
par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la république d'Azerbaïdjan. 
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js 
TITRE III: PAIEMENTS. 
CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES 
[APC Azerbaïdjan; TITRE IV] 
Article 13 
[APC Azerbaïdjan: article 41 paragraphe 1] 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants entre ressortissants de la Communauté et de la république 
d'Azerbaïdjan, qui concernent la circulation, conforme aux dispositions du présent 
accord, des marchandises entre les parties. 
Article 14 
[APC Azerbaïdjan: article 43 paragraphe 4] 
Les parties conviennent d'examiner en concertation les modes d'application de leurs 
législations respectives en matière de concurrence dans tous les cas où les échanges entre 
elles en sont affectés. 
Article 15 
[APC Azerbaïdjan: article 42 paragraphe 1] 
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la république 
d'Azerbaïdjan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fourni 
dans la Communauté par les actes communautaires, en particulier ceux mentionnés dans 
l'annexe II, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits. 
Article 16 
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des parties en matière douanière 
est assurée conformément au protocole annexé au présent accord. 
fG 
S* 
TITRE IV: DISPOSITIONS 
INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES 
fAPC Azerbaïdjan: TITRE XII 
Arikkll 
La commission mixte, instituée par l'accord de commerce et de coopération commerciale 
et économique signé entre la Communauté économique européenne et l'URSS le 18 
décembre 1989, exerce les compétences qui lui ont été conférées jusqu'à ce que le conseil 
de coopération, prévu à l'article 81 de l'accord de partenariat et de coopération, soit établi. 
Article 18 
La commission mixte peut, aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis par l'accord, 
faire des recommandations dans les cas qui y sont prévus. 
Elle formule ses recommandations en accord avec les parties. 
Arikkl9 
lAPCAuiMidiaw; article AS] 
Lors de l'examen d'une question dans le cadre du présent accord relative à une disposition 
renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, la commission mixte prend en compte, dans 
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée à l'article du GATT/de 
l'OMC en question par les membres de l'OMC. 
Article 20 
f APC Azerbaïdjan: article 89] 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par 
rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives 
compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y 
compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties: 
encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de 
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs 
économiques de la Communauté et ceux de la république d'Azerbaïdjan; 
conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie 
au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi 
par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que 
soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être 
un ressortissant d'un pays tiers; 
recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun 
accord la loi applicable à leurs contrats; 
/7 
*r 
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission 
des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à 
l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la 
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à 
New York le 10 juin 1958. 
Article 21 
[APC Azerbaïdjan: article 90] 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations 
contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour 
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes 
graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de 
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de 
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la 
paix et de la sécurité internationale; 
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double 
usage. 
Article 22 
fAPC Azerbaïdjan: article 91 j 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant: 
le régime appliqué par la république d'Azerbaïdjan à l'égard de la 
Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États 
membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république 
d'Azerbaïdjan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les 
ressortissants ou les sociétés azerbaïdjanais. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties 
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux 
contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne 
leur lieu de résidence. 
a 
jr 
Article 23 
[APC Azerbaïdjan: article 92] 
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre 
partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de 
deux mois. 
La commission mixte désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces 
recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. 
4. La Commission mixte peut arrêter des règles de procédure pour le règlement des 
différends. 
Article 24 
[APC Azerbaïdjan; article 93] 
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la 
demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou 
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les 
parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 7, 23 et 28 et ne 
préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 25 
[APC Azerbaïdjan: article 94] 
Le régime accordé à la république d'Azerbaïdjan en vertu du présent accord n'est en 
aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. 
Article 26 
[APC Azerbaïdjan; article %\ 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité 
de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles 
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où 
une telle application y est prévue. 
Article 27 
1. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de 
partenariat et de coopération signé le 22 avril 1996. 
2. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Il 
cesse d'être applicable six mois après la date d'une telle notification. 
Article 2$ 
[APC Azerbaïdjan: article 98] 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à 
ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, 
sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la commission mixte tous les 
éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue 
de rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la 
commission mixte à la demande de l'autre partie. 
Article 29 
[APC Azerbaïdjan: article 99] 
Les annexes I et II et le protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives 
en matière douanière font partie intégrante du présent accord. 
Article 30 
[APÇ Azerbaïdjan; article 101] 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les 
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république 
d'Azerbaïdjan. 
Article 31 
Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
azerbaïdjanaise, tous ces textes faisant également foi. 
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Article 32 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier 
paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, dans la mesure où les relations entre la république 
d'Azerbaïdjan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'article 2, 
l'article 3 (excepté le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et l'Union des républiques socialistes soviétiques sur le commerce et la coopération 
commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
dl 
J* 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan 
aux États indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3 
Annexe II Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale visées à l'article 15 
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière 
M °^ 
ANNEXE I 
Liste indicative des avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan 
aux États indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3 
1. Aucun droit à l'importation n'est appliqué. 
2. Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre 
d'accords intergouvernementaux ou de coopération annuels bilatéraux et figurant 
dans la nomenclature arrêtée dans le cadre de ces accords. 
3. Aucune TVA n'est appliquée aux marchandises importées. 
4. Aucune accise n'est appliquée aux marchandises importées. 
Conventions relatives à la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale visées à l'article 15 
1. Actes communautaires visés à l'article 15: 
première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, 
rapprochant les législations des États membres sur les marques; 
directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la 
protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs; 
directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la 
protection juridique des programmes d'ordinateur; 
règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la 
création d'un certificat complémentaire de protection pour les 
médicaments; 
règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la 
protection des indications géographiques et des appellations d'origine des 
produits agricoles et des denrées alimentaires; 
directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la 
coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du 
droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la 
retransmission par câble; 
directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à 
l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains 
droits voisins; 
directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit 
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. 
En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale faisant l'objet des actes communautaires mentionnés ci-dessus et 
affectant les conditions commerciales, des consultations sont engagées sans délai, 
à la demande de la Communauté ou de la république d'Azerbaïdjan, afin de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
M 
^ 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITÉS ADMINISTRATIVES 
EN MATIÈRE DOUANIÈRE 
ARTICLE PREMIER 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le 
territoire des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des 
marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les 
mesures de prohibition, de restriction et de contrôle; 
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui présente une demande d'assistance en matière 
douanière; 
c) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière 
douanière; 
d) "données nominatives": tout renseignement relatif à un individu identifié ou 
identifiable. 
ARTICLE 2 
Champ d'application 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur 
juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, 
en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant 
des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à 
toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent 
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en 
matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en 
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de 
ces autorités. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci 
tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière 
est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des 
opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de 
constituer une infraction à cette législation. 
OIJZ 
JT 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise indique à celle-ci si les 
marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement 
introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime 
douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa 
législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique 
est exercée sur: 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation 
douanière; 
b) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière 
que l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations contraires à 
la législation douanière; 
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à 
des infractions à la législation douanière; 
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils 
ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des 
infractions à la législation douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs 
autres instruments juridiques nationaux, se prêtent mutuellement assistance sans demande 
préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la 
législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se 
rapportant: 
-à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette législation 
et qui peuvent intéresser d'autres parties; 
-aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
-aux marchandises faisant notoirement l'objet d'infractions à la législation douanière; 
-aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils 
commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
-aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou 
peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation 
douanière. 
21 
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ARTICLE 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour: 
communiquer tous documents, 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la demande 
elle-même. 
ARTICLE 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. 
Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre. Lorsque 
l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent 
être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les 
renseignements suivants: 
a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
b) la mesure requise; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; 
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de 
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent 
cependant être ordonnées. 
M 
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ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les 
limites de ses compétences et de ses ressources disponibles, comme si elle 
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même 
partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou 
faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique aussi au 
service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise 
lorsque celle-ci ne peut agir seule. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux 
règles et autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre 
partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les 
bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, 
des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer 
des infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux 
fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et 
dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le 
territoire de cette dernière. 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante 
sous forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de 
rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
ARTICLE 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole 
si une telle assistance: 
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la république 
d'Azerbaïdjan ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne dont 
l'assistance a été requise en vertu du présent protocole; 
2f M 
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 
2; 
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation douanière; 
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. 
Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit 
répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
ARTICLE 10 
Échange d'informations et confidentialité 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application 
du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des 
règles applicables dans chacune des parties. 
Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par 
les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les 
dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie qui les 
reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à 
ceux applicables en l'espèce dans la partie qui les fournit. 
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole. Lorsque l'une des parties demande à les utiliser à d'autres fins, elle 
sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre 
soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-
respect de la législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité 
compétente qui a fourni ces renseignements. 
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, 
rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les 
tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés 
conformément aux dispositions du présent protocole. 
3d 
ARTICLE 11 
Experts et témoins 
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites 
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant 
du présent protocole dans la juridiction de l'autre partie et à produire les objets, 
documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires 
à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans 
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
2. L'agent autorisé jouit de la protection garantie par la législation existante aux 
fonctionnaires de l'autorité requérante sur son territoire. 
ARTICLE 12 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement 
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas 
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et 
traducteurs qui n'appartiennent pas au service public. 
ARTICLE 13 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de 
la république d'Azerbaïdjan, d'une part, aux services compétents de la Commission 
des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États 
membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et 
dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles 
en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux 
organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au 
présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
ARTICLE 14 
Complémentarité 
Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle conclu entre un ou 
plusieurs États membres de l'Union européenne et la république d'Azerbaïdjan ne porte 
pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les 
services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de 
tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt 
pour la Communauté. 
C?/ 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE II 
Toute référence au GATT se rapporte au texte du GATT tel que modifié en 1994. 
2f JsL 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 7 
La Communauté et la république d'Azerbaïdjan déclarent que le texte de la clause de 
sauvegarde ne donne pas droit au régime de sauvegarde du GATT. 
03 
2V 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 8 
Jusqu'à l'adhésion de la république d'Azerbaïdjan à l'OMC, les parties procèdent à des 
consultations au sein de la commission mixte sur leurs politiques tarifaires à l'importation 
et, notamment, sur les modifications en matière de protection tarifaire. Ces consultations 
sont en particulier proposées avant l'augmentation de la protection tarifaire. 
CM 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 15 
Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties conviennent, aux fins de 
l'accord, que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" 
comprennent, en particulier, les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur de 
programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et 
modèles industriels ou les indications géographiques, notamment les appellations 
d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, 
ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la 
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
3< 
y 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 28 
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application 
pratique du présent accord, que les termes "cas d'urgence spéciale" utilisés à l'article 
28 signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une 
violation substantielle de l'accord consiste en: 
a) une dénonciation de l'accord non autorisée par les règles générales du droit 
international 
ou 
b) une violation des éléments essentiels de l'accord énoncés à l'article 1er. 
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 28 sont des 
mesures arrêtées conformément au droit international. Si une partie arrête des 
mesures en cas d'urgence spéciale conformément à l'article 28, l'autre partie peut 
engager la procédure de règlement des différends. 
Déclaration unilatérale de la république d'Azerbaïdjan relative à la protection de la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
La république d'Azerbaïdjan déclare: 
1. qu'à la fin de la période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la 
république d'Azerbaïdjan adhère aux conventions multilatérales concernant la 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au 
paragraphe 2 de la présente déclaration, auxquelles les États membres de la 
Communauté sont parties ou qu'ils appliquent de facto selon les dispositions qui y 
sont contenues. 
2. Le paragraphe 1 de la présente déclaration concerne les conventions multilatérales 
suivantes: 
la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 
(acte de Paris, 1971); 
la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961); 
le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits 
et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé 
en 1979); 
le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 
1980); 
la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte 
de Genève, 1991). 
3. La république d'Azerbaïdjan confirme l'importance qu'elle attache aux obligations 
qui découlent des conventions multilatérales suivantes: 
la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé et 
modifié en 1979 et 1984). 
28< 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république d'Azerbaïdjan accorde aux 
sociétés et aux ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle réserve à un pays tiers dans le cadre d'un 
accord bilatéral. 
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la 
république d'Azerbaïdjan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux 
avantages accordés par la république d'Azerbaïdjan à un autre pays issu de 
l'ancienne URSS. 
J? 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 613 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 12 
N° de catalogue : CB-C0-96-628-FR-C 
ISBN 92-78-12867-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
21