ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
14.

rappelle la «dimension orientale» des relations extérieures de l'Union et considère qu'une nouvelle assemblée regroupant l'Union et les pays voisins (comparable à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au partenariat euro-méditerranéen (Euromed) et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine(Eurolat)) pourrait s'appuyer sur l'expérience du passé, stimuler le rôle des nouveaux États membres dans la politique de l'Union, et contribuer à la formulation de la PEV et à sensibiliser les pays voisins à de nouveaux domaines politiques;
34.

invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) no 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;
20.

souligne qu'il convient que le Fonds réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés et aux interventions qui ont montré des liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Fonds est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l'Union (y compris l'Afrique du Nord et les pays d'Europe de l'Est non membres de l'Union), à l'Amérique latine et à l'Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu'ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;
A.

considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe; considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires, s'agissant notamment de la coopération en matière politique, de sécurité, économique et énergétique mais aussi du respect de l'état de droit, des principes et des procédures démocratiques et des droits fondamentaux,
P6_TA(2007)0571
Proclamation du consensus sur l'aide humanitaire
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proclamation du consensus
sur l'aide humanitaire
Le Parlement européen ,
— vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 19 et
20 novembre 2007 sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements
des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne
sur le consensus européen sur l'aide humanitaire,
— vu le projet de traité de Lisbonne, adopté lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2007, qui
reconnaît à l'aide humanitaire le statut de domaine d'action à part entière de l'Union européenne,
— vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur un consensus européen sur l'aide humanitaire (1),
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;
1. se félicite que, pour la première fois, le Conseil, les représentants des gouvernements des États
membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission aient décidé de définir unevision commune, des objectifs et des principes partagés pour la distribution d'une aide humanitaire plusefficace de l'Union dans les pays tiers;
2. approuve, dès lors, la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur l'aide humanitairede l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire»;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouver-
nements des États membres.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0508.
P6_TA(2007)0572
Situation en Géorgie
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la situation en Géorgie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, et en particulier sa résolution du 26 février 2004 conte-
nant une recommandation à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du
Caucase du Sud (1) et sa résolution du 14 octobre 2004 sur la Géorgie (2) et sa résolution du 26 octobre
2006 sur la situation en Ossétie du Sud (3),
(1) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.
(2) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 63.
(3) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 429.20.11.2008 FR C 297 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
20061223

P6_TA(2006)0529

Nomination du commissaire bulgare

Décision du Parlement européen portant approbation de la nomination du nouveau membre de la Commission désigné par la République de Bulgarie, Mme Meglena Kuneva

Le Parlement européen,

- vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie, et notamment son article 45,

- vu la candidate désignée par l'État membre adhérent en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission, à savoir Mme Meglena Kuneva,

- vu l'audition de la candidate, conduite le 27 novembre 2006,

- vu l'intention du Conseil de procéder à la nomination du nouveau membre de la Commission, d'un commun accord avec le Président de la Commission, à compter de la date d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2007, comme indiqué dans la lettre que le Conseil a adressée le 31 octobre 2006 au Président du Parlement européen,

- vu le protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité sur l'UE et aux traités instituant les CE et notamment son article 4, paragraphe 4,

- vu l'article 99 de son règlement,

A. rappelant les dispositions de l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne,

B. considérant le résultat de l'audition du commissaire désigné originaire de la République de Bulgarie, résumé dans la lettre d'évaluation adressée par le président de la commission parlementaire compétente au Président du Parlement européen ainsi que la recommandation de la Conférence des présidents,

C. rappelant la nécessité d'initier la procédure prévue à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du protocole précité relatif à l'élargissement, concernant la composition de la nouvelle Commission à partir de novembre 2009, dans le contexte du processus constitutionnel européen;

1. approuve la nomination du nouveau membre de la Commission, Mme Meglena Kuneva, pour le mandat qui reste à courir jusqu'au 31 octobre 2009,

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

--------------------------------------------------
20061223

P6_TA(2006)0530

Nomination du commissaire roumain

Décision du Parlement européen portant approbation de la nomination du nouveau membre de la Commission désigné par la Roumanie, M. Leonard Orban

Le Parlement européen,

- vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Roumanie, et notamment son article 45,

- vu le candidat désigné par l'État membre adhérent en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission, à savoir M. Leonard Orban,

- vu l'audition du candidat, conduite le 27 novembre 2006,

- vu l'intention du Conseil de procéder à la nomination du nouveau membre de la Commission, d'un commun accord avec le Président de la Commission, à compter de la date d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2007, comme indiqué dans la lettre que le Conseil a adressée le 31 octobre 2006 au Président du Parlement européen,

- vu le protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité sur l'UE et aux traités instituant les CE et notamment son article 4, paragraphe 4,

- vu l'article 99 de son règlement,

A. rappelant les dispositions de l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne,

B. considérant le résultat de l'audition du commissaire désigné originaire de la République de la Roumanie, résumé dans la lettre d'évaluation adressée par le président de la commission parlementaire compétente au Président du Parlement européen ainsi que la recommandation de la Conférence des présidents,

C. rappelant la nécessité d'initier la procédure prévue à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du protocole précité relatif à l'élargissement, concernant la composition de la nouvelle Commission à partir de novembre 2009, dans le contexte du processus constitutionnel européen;

1. approuve la nomination du nouveau membre de la Commission, M. Leonard Orban, pour le mandat qui reste à courir jusqu'au 31 octobre 2009,

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

--------------------------------------------------
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0403/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0193
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2007 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
no1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres
substances aux denrées alimentaires
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007).
P6_TA(2007)0226
Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1924/2006 concernant les
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2006)0607 —
C6-0338/2006 —2006/0195(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0607) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0338/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0404/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au JO.22.5.2008 FR C 125 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
P6_TC1-COD(2006)0195
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2007 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
no1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen-
taires
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007).
P6_TA(2007)0227
Système d'information sur les visas (VIS) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) etl'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
(COM(2004)0835 —C6-0004/2005 —2004/0287(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0835) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 62, point 2 b) ii), et 66 du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0194/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. approuve les déclarations jointes en annexe et attire l'attention sur la déclaration du Conseil;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 125 E/118 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
P6_TA(2006)0439

Processus de paix en Espagne

Résolution du Parlement européen sur le processus de paix en Espagne

Le Parlement européen,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;

1. fait sienne la déclaration du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, sous la présidence autrichienne, par laquelle "le Conseil européen a accueilli avec satisfaction les rapports du président du gouvernement espagnol concernant le cessez-le-feu permanent annoncé par le groupe terroriste ETA";

2. souscrit à la communication du 22 mars 2006 de M. Josep Borrell, Président du Parlement européen, dans laquelle il a annoncé qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour la société espagnole et l'ensemble de l'Europe, prouvant qu'il était possible de combattre le terrorisme grâce à la démocratie, qu'il était temps de faire preuve de sérénité et de prudence, temps de se souvenir des nombreuses victimes du terrorisme, d'espérer, et d'unir toutes les forces politiques démocratiques;

3. demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures appropriées;

4. condamne la violence, car elle est inacceptable d'un point de vue moral et totalement incompatible avec la démocratie;

5. exprime sa solidarité avec les victimes du terrorisme;

6. soutient la lutte contre le terrorisme ainsi que l'initiative de paix entreprise au Pays basque par les institutions démocratiques espagnoles dans le cadre de leurs compétences exclusives;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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P6_TA(2006)0416
Actions futures dans le domaine des brevets
Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe
Le Parlement européen ,
—vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des
brevets en Europe —Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(1997)0314),
—vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection
juridique des inventions biotechnologiques (1),
—vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2),
—vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en
Europe,
—vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront proba-
blement pas comblées dans un avenir prévisible,
B. considérant qu'un système de brevets efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et
accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société
compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites
et moyennes entreprises que des grosses sociétés,
C. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et
au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués,validés et défendus;
1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes
de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discus-sions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésionà la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets;en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pourrépondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût deslitiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA;
2. rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude
d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système desbrevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges;
3. charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE,
de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquiscommunautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gou-
vernements et aux parlements des États membres.
(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0407.16.12.2006 FR C 308 E/169 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 octobre 2006
P6_TA(2005)0353

Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés ***I

Résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (COM(2004)0177 — C6-0005/2004 — 2004/0065(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0177) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0005/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0224/2005),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0173

Reconnaissance des qualifications professionnelles ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 — C6-0008/2005 — 2002/0061(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (13781/2/2004 — C6-0008/2005) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0119) [3],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0317),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0119/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 58 Ε du 8.3.2005, p. 1.

[2] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 231.

[3] JO C 181 E du 30.7.2002, p. 183.

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52005IP0177

Résolution du Parlement européen sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques



Journal officiel n° 092 E du 20/04/2006 p. 0384 - 0387
52005IP0178

Résolution du Parlement européen sur la situation au Soudan



Journal officiel n° 092 E du 20/04/2006 p. 0387 - 0390
P6_TA(2005)0307

Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers

Déclaration du Parlement européen sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers

Le Parlement européen,

- vu l'article 116 de son règlement,

A. considérant qu'environ 200000 bovins vivants sont exportés chaque année de l'Union européenne vers le Liban et l'Égypte,

B. considérant que des restitutions à l'exportation, pour un montant annuel de 60 millions d'euros environ, ont été accordées lors des dernières années pour ces animaux et que jusqu'à 77 millions d'euros sont susceptibles d'être accordés en 2005 pour les restitutions à l'exportation,

C. préoccupé par le fait que les voyages peuvent durer jusqu'à dix jours, que les animaux sont souvent manipulés et abattus à leur arrivée selon des méthodes qui sont illégales en vertu du droit communautaire et que des souffrances importantes sont en conséquence imposées aux animaux,

D. préoccupé par le fait que la législation existante n'est pas respectée et est de toute manière inadaptée à la protection du bien-être des animaux;

1. rappelle que l'Union considère que les animaux sont des êtres sensibles,

2. demande au Conseil et à la Commission de faire immédiatement cesser, à titre permanent, le système des restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers,

3. demande que les financements publics soient plutôt consacrés à des projets promouvant et protégeant le bien-être des animaux,

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:

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