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* * 
•ir * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.10.1996 
COM(96)493 final 
Rapport sur le contrôle de l'exécution des mesures de conservation et 
de gestion de la Communauté applicables 
aux bateaux de pêche des pays tiers 
(présenté par la Commission) 

I. INTRODUCTION 
Lors du Conseil "pêche" du mois de décembre 1995, la Commission comme les États 
membres sont convenus de la nécessité de réexaminer et d'établir un rapport sur la 
surveillance des activités des bateaux des pays tiers dans les eaux communautaires1. Le présent 
rapport a été élaboré sur la base des informations fournies par les États membres et par la 
Norvège, ainsi que des informations que possède la Commission. En particulier il décrit le 
contrôle de l'exécution des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques 
applicables aux : 
bateaux des pays tiers péchant dans les eaux communautaires; 
bateaux des pays tiers débarquant et transbordant des produits halieutiques dans 
les ports communautaires. 
Pour préparer ce rapport, la Commission a organisé une réunion avec les États membres au 
début du mois d'avril, en vue d'examiner les mesures de contrôle en vigueur et les possibilités 
de les renforcer, ainsi qu'une réunion avec la Norvège, à la mi-mai, en vue d'étudier les 
possibilités de renforcer la coopération dans l'application des mesures de conservation et de 
gestion des ressources halieutiques. 
Enfin, le présent rapport étudie les moyens de garantir la comparabilité des mesures de 
contrôle en vigueur applicables aux bateaux des pays tiers péchant dans les eaux de la 
Communauté avec celles qui sont appliquées par la Norvège, ainsi qu'avec les mesures 
applicables aux bateaux de pêche de la Communauté. 
II. MESURES APPLICABLES AUX BATEAUX DES PAYS TIERS 
Bateaux des pays tiers péchant dans les eaux communautaires 
L'accès des eaux communautaires est en principe interdit aux bateaux des pays tiers. 
Toutefois, le Conseil peut autoriser un tel accès aux eaux et aux ressources halieutiques. Il 
exerce ce pouvoir dans le cadre d'accords de pêche. En effet, le Conseil examine chaque 
année l'équilibre général entre les possibilités de pêche obtenues dans les eaux des pays tiers 
Déclaration de la Commission et des États membres : 
"La Commission s'engage à soumettre au Conseil, au plus tard le 31 mai 1996, un rapport sur 
les activités dans les eaux communautaires des bateaux battant pavillon de pays tiers et la 
manière dont ils sont contrôlés, sur la base, notamment, des informations qui lui ont été 
transmises par les États membres. 
Les États membres s'engagent à transmettre à la Commission, au plus tard le 1er mars 1996, 
l'ensemble des informations relatives à la surveillance des activités des bateaux de pêche des 
pays tiers opérant dans leurs zones économiques exclusives ou effectuant des débarquements à 
l'intérieur de leurs territoires." 
1 
et celles qui sont à allouer dans les eaux communautaires2. En 1996, la Communauté a 
octroyé aux pays tiers des quotas dépassant 700 000 tonnes dans les eaux de la Communauté, 
en contrepartie desquels les pêcheurs de la Communauté ont obtenu des quotas d'environ 
550 000 tonnes dans les eaux des pays tiers. 
De temps en temps, on observe des cas de pêche non autorisée par des bateaux de pays tiers 
dans les eaux communautaires. Cependant, ces irrégularités ne semblent pas constituer un 
problème majeur, sauf dans certaines zones, comme au large des Açores, de Madère et du 
détroit de Gibraltar et récemment aussi de la côte ouest de l'Irlande. 
Les mesures de contrôle applicables aux bateaux des pays tiers autorisés à pêcher dans les 
eaux communautaires ont été élaborées dans les années 70 et comprennent, en particulier, des 
règles d'accès (licences), la tenue d'un journal de bord, ainsi que la communication par radio 
des mouvements des bateaux et des captures. Elles s'inspirent du régime norvégien initial et 
n'ont pas été modifiées dans leur essence depuis lors. 
Conformément aux dispositions convenues avec les pays tiers et ultérieurement établies sur 
une base annuelle par le Conseil, la Commission délivre des licences aux bateaux des pays 
tiers autorisés à pêcher dans les eaux communautaires. Les mouvements du bateau (entrée, 
sortie) sont communiqués par des stations radio côtières à la Commission, qui informe les 
autorités de contrôle des États membres concernés. 
Les autorités compétentes de l'État membre côtier devraient inspecter les bateaux des pays 
tiers en mer, afin de vérifier le respect des mesures de conservation et l'exactitude des 
quantités consignées dans le journal de bord. 
J.O. n° L 330, du 30.12.95 
- Règlement (CE) n°3075/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de la Norvège 
- Règlement (CE) n°3077/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon des îles Féroé, modifié par le règlement (CE) n° 1064/96 (J.O. n° L 141 du 
14.6.96) 
- Règlement (CE) n°3081/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de l'Estonie 
- Règlement (CE) n°3083/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de la Lettonie 
- Règlement (CE) n°3085/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de la Lituanie 
- Règlement (CE) n°3088/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de la Pologne 
- Règlement (CE) n°3091/95 du Conseil, fixant, pour l'année 1996, certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du 
département français de la Guyane. 
Sur la base des captures communiquées par radio, la Commission gère l'utilisation des quotas 
et, le cas échéant, informe le pays tiers concerné et les États membres qu'un quota est épuisé 
et que la pêche doit cesser Dans ce cas, la licence de pêche pour le quota considéré n'est plus 
valable. 
Enfin, au cours des négociations annuelles, les captures totales communiquées par radio sont 
comparées avec les totaux du journal de bord compilés par le pays tiers considéré. 
Les mesures de contrôle qui précèdent doivent garantir, en particulier, que les bateaux des 
pays tiers autorisés à pêcher dans les eaux communautaires respectent les quotas qui leur sont 
alloués. Le nombre de bateaux de pays tiers agréés est proche de 500. La majorité d'entre 
eux battent pavillon de la Norvège. 
Bateaux de pavs tiers débarquant ou transbordant des produits halieutiques dans les ports 
communautaires 
Les États membres veillent à ce que les débarquements et transbordements effectués par des 
bateaux de pays tiers soient enregistrés et effectuent des inspections pour vérifier l'exactitude 
des enregistrements des quantités débarquées ou transbordées. Conformément aux dispositions 
des articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de 
contrôle applicable à la politique commune de la pêche3, les bateaux des pays tiers informent 
à l'avance les autorités compétentes du débarquement, ainsi que du transbordement de produits 
halieutiques. Cette notification préalable devrait permettre aux autorités de contrôle 
d'effectuer des inspections opportunes, afin de vérifier les quantités débarquées ou 
transbordées. 
Dans le cadre des enregistrements et des déclarations de contrôle, les États membres ne sont 
pas tenus de communiquer à la Commission ou au pays tiers concerné les quantités d'espèces 
débarquées par les bateaux de pays tiers. Ces données sont incluses dans des statistiques 
d'importations régulières. Toutefois, depuis 1995, conformément aux recommandations de 
la commission Baltique, les données concernant les débarquements dans les ports de la 
Communauté, par des bateaux de pays tiers, de certaines espèces capturées dans la mer 
Baltique sont notifiées à l'État du pavillon et à la Commission. 
III. INSPECTIONS EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES 
Sur la base des informations obtenues des États membres sur le contrôle en mer et à terre, il 
est possible de quantifier l'étendue des contrôles effectués par les États membres. Le nombre 
d'inspections par État membre devrait être lié au volume des activités des bateaux des pays 
tiers dans les eaux de cet État membre. Dans ce cadre, il convient de ne pas oublier que les 
activités des bateaux de pêche des pays tiers se trouvent réparties de manière inégale entre les 
États membres. Les informations transmises par les États membres4 sont présentées à 
J.O. n° L261 du 20.10.93 p.l 
France, Finlande, Irlande, Italie, Royaume-Uni, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Suède, 
Espagne et Portugal (la Belgique n'a pas transmis de données). 
l'annexe I (chiffres globaux pour la période 1993-1995 et chiffres détaillés pour 1995). En 
général, le nombre d'inspections de bateaux de pays tiers effectuées en mer ou à terre par les 
États membres est faible par rapport aux activitées exercées. Environ 500 inspections (337 
en mer et 172 à terre) ont été effectuées en 1995. La majorité d'entre elles ont été effectuées 
par le Royaume-Uni. Au cours de ces inspections, 11 infractions seulement ont été constatées 
en mer. En outre, les informations sur les sanctions appliquées semblent indiquer que, 
généralement, celles-ci ne sont pas suffisantes pour dissuader les pêcheurs de commettre des 
infractions. 
IV. NORVÈGE - CONTRÔLE ET APPLICATION DES MESURES DE 
CONSERVATION 
En échange des quotas alloués aux bateaux des pays tiers dans les eaux communautaires, les 
bateaux de pêche de la Communauté opèrent dans les eaux d'un certain nombre de pays tiers, 
tels que la Norvège, les îles Féroé, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie. Généralement, les 
mesures applicables aux bateaux de la Communauté dans les eaux de ces pays sont similaires 
à celles qui sont appliquées par la Communauté à leurs bateaux. Toutefois, en ce qui 
concerne la Norvège, il y a un déséquilibre. 
Le contrôle et l'application des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
en Norvège sont fondés sur des inspections en mer et à terre. Les autorités norvégiennes 
effectuent près de 15 000 inspections par an, dont environ 2 500 en mer. Les contrôles des 
débarquements sont effectués par des organisations de vente. Ils s'étendent, après la première 
vente, au transport et à l'exportation des produits. Environ 900 inspections en mer sont 
effectuées chaque année sur des bateaux de pêche de la Communauté (annexe 2). 
Le service de garde-côte norvégien effectue des inspections en mer. Il possède 13 bateaux 
de surveillance, deux grands avions et six hélicoptères. Parfois, jusqu'à 16 bateaux 
supplémentaires et 2 unités d'aviation légère sont affrétés. 
Les possibilités de contrôle dans les eaux norvégiennes sont facilitées par les inspections plus 
systématiques qui ont été introduites au cours des dernières années par les autorités 
norvégiennes pour la zone située au nord de 62°N. Les bateaux de l'UE sont notamment 
tenus de se présenter à des points de contrôle déterminés, en cours de route, pour une 
inspection éventuelle. Ces mesures permettent d'éviter que des bateaux de pêche étrangers 
n'entrent dans les eaux norvégiennes en surdéclarant les captures et ne quittent ces eaux en 
sous-déclarant les captures. 
Le résultat des inspections effectuées (avertissements, saisies/retenues) sur les bateaux de l'UE 
par les autorités norvégiennes laisse supposer que les règles applicables sont mieux respectées, 
et il est intéressant de noter que l'expulsion n'est pas rare. Souvent, les pêcheurs de la 
Communauté se sont plaints d'une sévérité excessive des inspecteurs norvégiens. Ces cas ne 
semblent pas être représentatifs de la manière générale dont les autorités norvégiennes font 
respecter la réglementation. 
RESUME DES ACTIVITES D'INSPECTION EN 1995 
Eaux communautaires ZEE norvégienne 
Nombre de bateaux 
autorisés à pêcher Bateaux norvégiens : Bateaux de l'UE : 
moins de 200 tjb +/- 100 +/- 1 200 
> à 200 tjb +/- 300 +/- 800 
dont : dont : 
+/- 130 à l'ouest de 4°0 +/- 75 au nord de 62°N 
Allocation des possibilités 
de pêche +/- 540 000 tonnes +/- 300 000 tonnes 
dont : dont : 
+/- 245 000 tonnes +/- 60 000 tonnes 
à l'ouest de 4°0 au nord de 62°N 
Moyens d'inspection Au nord de 65°N 
- bateaux d'inspection DK : 6 bateaux 8 bateaux d'inspection, 
DE : 21 bateaux dont 3 avec hélicoptères 
FR : 14 bateaux 
IE : 7 bateaux au sud de 65 °N 
NL : 3 bateaux 5 bateaux d'inspection 
GB : 17 bateaux 
- Aéronefs DK : 5 avions 2 avions Orion 
IE : 1 avion 
NL : 1 avion 6 hélicoptères Lynx 
GB : 5 avions 
Nombre d'embarquements 267 sur des bateaux 899 sur des bateaux de 
norvégiens, dont 73 à l'UE, dont 108 au nord de 
l'ouest de 4°0 65°N 
Nombre moyen DK : 102 NOR : 192 
d'embarquements par DE : 213 
bateau d'inspection FR : 250 
IE : 126 
NL : 82 
I GB : 265 
V. POSSIBILITÉS D'AMÉLIORER LA SURVEILLANCE DES BATEAUX DES 
PAYS TIERS 
La surveillance des bateaux des pays tiers péchant dans les eaux de la Communauté ne 
garantit pas comme en Norvège que les captures déclarées correspondent aux captures réelles 
conservées à bord. Les bateaux pourraient, au prix d'un léger détour, débarquer une partie 
des captures dans un port proche du lieu de pêche et déclarer à la Commission le restant des 
captures débarquées dans leur port d'attache. Les bateaux pourraient également omettre de 
déclarer les captures ou falsifier les déclarations au cours des derniers jours, avant de quitter 
les eaux communautaires. Des inspections pourraient mettre en évidence de telles 
irrégularités. 
Le problème du déséquilibre manifeste concernant la fréquence des inspections, l'organisation 
des contrôles et les sanctions appliquées dans les eaux communautaires, d'une part, et la zone 
norvégienne, d'autre part, doit être abordé, de manière qu'un rapport plus équitable puisse être 
établi entre les deux flottes. En outre, les mesures de renforcement de la surveillance des 
bateaux de pêche communautaires introduites en 1993, telles que la contre-vérification des 
données sur les débarquements avec les bordereaux de vente et les documents de transport, 
l'obligation de délivrer des permis de pêche spéciaux5 pour certaines pêches et d'autres 
exigences dans le cadre du régime de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales6 
devraient se refléter également dans les mesures applicables aux bateaux des pays tiers. 
Lorsque le Conseil décide de mettre en oeuvre le système de localisation par satellite des 
bateaux de pêche communautaires, il devrait l'étendre aux bateaux de pêche des pays tiers 
dans les eaux communautaires. L'exploitation des techniques de communication modernes 
devrait permettre le partage en temps réel de l'ensemble des données sur les activités exercées 
par les bateaux des pays tiers entre toutes les autorités de contrôle concernées et la 
Commission. De cette manière, la Commission pourrait effectuer des contrôles croisés des 
déclarations de captures transmises par les bateaux des pays tiers avec l'ensemble des autres 
informations disponibles concernant les bateaux. 
Les mesures de surveillance actuelles des bateaux des pays tiers dans les eaux communautaires 
nécessitent donc un réexamen. Des initiatives dans ce sens devraient être coordonnées avec 
les pays tiers concernés. Dans ce cadre, il convient de noter que la Norvège oeuvre en faveur 
d'une meilleure coopération avec la Communauté concernant l'application des mesures de 
conservation et de gestion. À court terme, ia Norvège souhaiterait échanger des données sur 
les débarquements effectués par les bateaux norvégiens dans la Communauté et sur les 
débarquements effectués par les bateaux de la Communauté en Norvège, en particulier en ce 
qui concerne le maquereau. 
Règlement (CE) n° 1627/94 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche 
spéciaux; JO n° L 171 du 6.7.94, p. 7 
Règlement (CE) N°685/95 du Conseil relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines 
zones et ressources de pêche communautaires; JO N* L 71 du 31.3.95, p. 5 
En vue d'un réexamen des mesures de surveillance des bateaux des pays tiers, trois grandes 
zones géographiques peuvent être définies : 
dans les eaux occidentales (à l'ouest de 4°0), où opèrent principalement des 
bateaux norvégiens, on pourrait prévoir un système de contrôle similaire à celui 
qui est actuellement appliqué dans les eaux norvégiennes au nord de 62°N, 
avec des points de contrôle où les bateaux devraient se présenter en vue d'une 
inspection éventuelle. Dans cette zone, les bateaux des pays tiers seraient 
soumis aux mêmes exigences que les bateaux de pêche communautaires dans 
le cadre du régime de gestion de l'effort de pêche. 
dans la mer du Nord et le Skagerrak, où la Communauté et la Norvège gèrent 
des stocks conjoints, des mesures de contrôle devraient être établies avec la 
Norvège, afin d'éviter que des régimes de contrôle différents ne soient 
appliqués aux deux flottes. Les points de contrôle ne semblent pas appropriés 
à la mer du Nord. Des inspections plus fréquentes en mer et à terre, ainsi que 
l'échange d'informations sur les débarquements, les ventes et îa mise en 
application pourraient constituer une stratégie plus appropriée dans cette zone; 
des mesures de contrôle renforcées devraient être adoptées par la commission 
Baltique. L'ensemble des parties contractantes de la commission Baltique 
devraient mettre en oeuvre ces mesures, afin d'éviter les déséquilibres et des 
distortions de concurrence éventuelles entre les différentes flottes. La 
Communauté devrait veiller à ce que l'ensemble des parties contractantes 
mettent en oeuvre efficacement les mesures de conservation et de gestion des 
ressources de pêche adoptées dans ce forum. 
Enfin, une nouvelle réglementation rendrait la surveillance des bateaux des pays tiers plus 
efficace, mais elle ne peut résoudre le problème du déficit des inspections effectuées par les 
États membres. L'attention de la Commission a été attirée sur le fait que les moyens de 
contrôle disponibles dans les États membres (aéronefs, bateaux de surveillance et effectifs) ne 
seront pas suffisants pour atteindre le même niveau de contrôle que celui de la Norvège dans 
la zone située au nord de 62° N. Dans le cadre de la participation financière de la 
Communauté aux dépenses supportées par les États membres pour le contrôle de la P.C.P.7, 
la Commission continuera à encourager les États membres à fournir aux autorités compétentes 
des moyens de contrôle et des effectifs suffisants. 
CONCLUSION 
Dans le cadre de l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la Norvège, le principe 
de réciprocité devrait être étendu à la mise en oeuvre des mesures applicables aux deux 
flottes. Compte tenu du déséquilibre actuel dans ce domaine, la Communauté doit renforcer 
les mesures de contrôle appliquées aux bateaux norvégiens péchant dans les eaux 
communautaires. Cet objectif peut être atteint dans le contexte du cadre juridique actuel. 
Décision 95/527/CE du Conseil 
J.O. n° L 301 du 14.12.95, p. 30 
Il incombe aux États membres (Suède, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et 
Irlande) de prendre les mesures adéquates pour garantir une augmentation du nombre 
d'inspections de bateaux de pays tiers à l'intérieur de leur territoire et des eaux maritimes 
relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et une application effective des sanctions 
appropriées prévues à l'article 31 du règlement (CEE) n° 2847/93 à rencontre des personnes 
physiques et morales responsables d'infractions. Ces mesures peuvent impliquer un 
renforcement des moyens mis à la disposition des autorités de contrôle pour leur permettre 
d'augmenter le nombre d'inspections. La Commission veille à ce que, le cas échéant, des 
licences et permis de pêche spéciaux soient retirés aux bateaux qui ne respectent pas les 
règles. 
ANNEXE I A 
1995 
Surveillance des bateaux des pays tiers 
Inspections en mer et à terre 
1995 
EM inspecteur 
div. CIEM 
SUÈDE 
IIIa,b,d. 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions 
Total infractions 
DANEMARK 
IIIa,b,c,d. IVb. 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions 
Total infractions 
PAYS-BAS 
rvb.c 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions 
Total infractions 
RU 
IVa,b;VIa,b;Vbl;VII 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions1 
Total infractions Bateaux de pêche battant pavillon de: 
Norvège 
mer 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
264 
la,c 
1 
1 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
1 
la 
0 
1 
2 
0 
0 
0 
146 
0 
0 Iles Féroé 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
la 
1 
l ter­
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0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Lituanie 
mer 
9 
lh,z 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
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2 
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2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Lettonie 
mer 
11 
îte 
0 
î 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
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2 
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0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
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0 
0 
0 
0 
0 Estonie 
mer 
9 
0 
0 
0 
2 
ld 
0 
1 
0 
0 
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0 
0 
0 
0 
0 ter­
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2 
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0 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Pologne 
mer 
13 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
1 
lz 
0 
I 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Groenland 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Total 
CIEM/pays 
mer 
42 
2 
0 
2 
4 
1 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
274 
2 
2 
2 ter­
re 
7 
7 
0 
7 
1 
1 
0 
1 
2 
0 
0 
0 
146 
0 
0 
0 
les déclarations de débarquement 
b=engin illicite 
c=poissons n'ayant pas la taille requise 
d=pêche en zone interdite e=pnses accessoires 
f=débarquement d'espèces interdites 
g=capture illicite dans le cadre d'une 
pêche ciblée 
h=pêche sans licence i=moteur trop puissant 
j=régIementation de marquage 
k=marquage/identification du bateau 
z=infraction portée devant les 
tribunaux 
Sanctions appliquées: 1 bateau norvégien: £5 000 et £1 000 plus £1,000 et £300 pour rétribution d'interprète. 
1 bateau des îles Féroé: £16 500 (y compris £13 500 pour la valeur des engins et £200 pour la 
valeur du poisson). 
«X 
1995 
Surveillance des bateaux des pays tiers 
Inspections en mer et à terre 
(Suite) 
1995. 
EM inspecteur 
div. CIEM 
| COPACE 
ESPAGNE 
IXa34. 
t Inspections 
ii Infractions constatées* 
j 
j Sanctions 
Total infractions 
PORTUGAL1 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions 
Total infractions 
FRANCE2 
FINLANDE 
ITALIE 
IRLANDE 
VIa,b;VHb,c,kj,g,a 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions 
Total infractions Bateaux de pêche battant pavillon de: 
Norvège 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
2 
2c 
0 
2 Iles Féroé 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Lituanie 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Lettonie 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Estonie 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Pologne 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Groenland 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
_ 
0 
0 
0 
0 
Aucune activité de bateaux de pays tiers (Zones: IVc; VIId,e,h; VIIIa,b,c,d ) 
Aucune activité de bateaux de pays tiers (Zone IÏId) 
Aucune activité de bateaux de pays tiers (Méditerranée) 
1 
0 
0 
0 2 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 10 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 1 
0 
0 
0 0 
0 
0 
0 Total 
CIEM/pays 
mer 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
o"N 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 
... _ 
2 
0 j 
2 i 
!! 
1 
0 
0 
0 1 
13 
0 
0 
0 
"Infractions constatées: a=irrégularités dans le journal de bord ou 
les déclarations de débarquement 
b=engin illicite 
c=poissons n'ayant pas la taille requise 
d=pêche en zone interdite e=pnses accessoires 
f=débarquement d'espèces interdites 
g=capture illicite dans le cadre d'une 
pêche ciblée 
h=pêche sans licence i=moteur trop puissant 
j=réglementation de marquage 
k=marquage/identification du bateau 
z=infraction portée devant les 
tribunaux 
En 1995, au total, 493 bateaux (y compris des navires marchands) ont été inspectés par les douanes, la marine et la patrouille de 
surveillance aérienne portugaises : 19 infractions ont été constatées, mais toutes sont encore au premier stade de la procédure 
administrative. 
En 1995, les débarquements suivants ont été effectués dans des ports français : 9 débarquements de poisson provenant de Pologne, de 
Chine et des îles Féroé, 8 débarquements de poisson provenant de Pologne et de Chine, soit 4733 t de hachis et de filets de lieu de 
l'Alaska pour la transformation, ainsi qu'un débarquement de 69 t d'hoplostete et de lingue pour la vente directe et la transformation, 
en provenance des îles Féroé. Ces débarquements ont tous été contrôlés systématiquement par les services sanitaires et autorités 
français. 
-AJO 
V 1995 
Surveillance des bateaux des pays tiers 
Inspections en mer et à terre 
(Suite) 
1995 
EM inspecteur 
dtv. CIEM 
COPACE 
ESPAGNE 
IX., COP34, 
Méditerranée 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions (voir ci-
dessous)3 
Total infractions Bateaux de pêche battant pavillon de: 
Belize 
mer 
1 
0 
0 
0 ter­
re 
1 
0 
0 
0 Iles 
Caïmans 
mer 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 Honduras 
mer 
2 
0 
0 
1 ter­
re 
1 
iy 
# 
i Malte 
mer 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 Maroc 
mer 
11 
4b,h 
ls 
# 
5 ter­
re 
2 
2c 
0 
2 Panama 
mer 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
12 
3y 
6s 
# 
9 Russie 
mer 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
0 
0 
0 
0 Sierra 
Leone 
mer 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
2 
ls 
0 
1 Venezuela 
mer 
0 
0 
0 
0 ter­
re 
2 
2y 
# 
2 Total 
CIEM/pays 
mer 
14 
6 
0 
6 terre 
20 
15 
# 
15 
•Infraction's constatées: a=irrégularités dans le journal de bord ou 
les déclarations de débarquement 
b=engin illicite 
c=pas de notification préalable 
72 h avant l'arrivée au port e=pnses accessoires 
f=débarquement d'espèces interdites 
g=capture illicite dans le cadre 
d'une pêche ciblée i=moteur trop puissant 
j=réglementation de marquage 
k=marquage/identification du bateau 
3 Infractions 
Nom du bateau Nationalité Type d'infraction 
Kamalane Maroc Pêche sans licence 
Khalid Maroc Engin interdit, pêche sans licence 
Thunnus Honduras Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port 
Espardate Panama Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port 
Lucky 1 Panama Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port 
Lucky 3 Panama Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port 
Bacanova Venezuela Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port 
Pescagel Venezuela Pas de notification préalable, 72h avant l'arrivée au port 
Pict Iles Caïmans Engin non retiré du pont de pêche Montant des sanctions Dates 
500 000 PST (3138 ECU) 18-1-1995 
1 000 000 PST (6276 ECU) 3-2-1995 
1 000 000 PST(6276 ECU) 20-2-1995 
1 000 000 PST (6276 ECU) 20-2-1995 
500 000 PST (3138 ECU) 28-8-1995 
500 000 PST (3138 ECU) 28-8-1995 
150 000 PST (940 ECU) 10-7-1995 
150 000 PST (940 ECU) 10-7-1995 
4 000 000 PST (25100 ECU) 26-12-1995 
1995 
Surveillance des bateaux des pays tiers 
Inspections en mer et à terre 
(Suite) 
1995 
EM inspecteur 
div. CIEM 
COPACE. Bateaux de pêche battant pavillon de: 
Belize Iles 
Caïmans Honduras Malte Maroc Panama Russie Sierra 
Leone Venezuela Total 
CIEM/pays 
IRLANDE ter­
re ter­
re ter­
re ter­
re ter­
re ter­
re ter­
re ter­
re ter­
re terre 
Inspections 
Infractions constatées* 
Sanctions (voir ci-
dessous) 
Total infractions 
PORTUGAL1 
R-U 
Via 
Inspections 10 12 
Infractions constatées* 
Sanctions2 
Total infractions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
a=irrégularités dans le journal de bord ou 
les déclarations de débarquement 
b=engin illicite 
c=pas de notification préalable 
72 h avant l'arrivée au port •Infractions constatées? e=pnses accessoires 
f=débarquement d'espèces interdites 
g=capture illicite dans le cadre 
d'une pêche ciblée i=moteur trop puissant 
j=réglementation de marquage 
k=marquage/identification du bateau 
1 Infractions constatées dans un port par les douanes portugaises: 
5 bateaux en provenance de la Russie: pas de notification préalable, 72H avant l'arrivée au port 
1 bateau en provenance du Honduras: pas de notification préalable, 72H avant l'arrivée au port 
1 bateau en provenance de Panama: pas de notification préalable, 72H avant l'arrivée au port. 
: I bateau russe (entrée illicite dans la zone britannique): £7 500 
1 bateau russe (entrée illicite dans la zone britannique): £15 000 (y compris £9 000 pour la valeur du poisson). 
ANNEXE I B 
Résumé 1993-1995. 
Surveillance des bateaux des pays tiers 
Inspections à terre et en mer 
ÉTATS 
MEMBRES 
Danemark 
Allemagne 
Pays-Bas 
France 
RU 
Portugal 
Irlande 
Espagne 
Suède 
Grèce 
Italie 
Finlande 1993 
Inspections 
à terre 
0 
0 
10 
0 
111 
aucune 
donnée 
0 
8 en mer 
5 
7 
3 
7 
343 
14 
1 
5 total 
5 
7 
13 
7 
454 
14 
1 
13 Total 
infrac­
tions 
4 
1 
9 
0 
3 
3 
0 
1 1994 
Inspections 
à terre 
0 
0 
8 
0 
166 
4962 
13 
16 en mer 
10 
0 
2 
63' 
345 
41 
3 
23 total 
10 
0 
10 
63 ' 
511 
5372 
16 
39 Total 
Infrac­
tions 
2 
0 
5 
14 
4 
14 
0 
8 
La Suède a adhéré à l'UE en 1995 1995 
Inspections 
à terre 
0 
1 
3 
0 . * 
146 
4372 
19 
19 
7 en mer 
3 
0 
0 
39' 
267 
52 
1 
24 
42 total 
3 
1 
3 
"39' 
413 
4892 
20 
43 
49 Total 
Infrac­
tions 
1 
0 
1 
32 
11 
21 
0 
12 
9 
Aucune activité de bateaux de pays tiers dans les eaux grecques 
Aucune activité de bateaux de pays tiers dans les eaux italiennes 
aucune activité de bateaux de pays tiers dans les eaux finlandaises 
Nombre total de bateaux inspectés dans les eaux de la Guyane française 
Nombre total de bateaux inspectés par les douanes portugaises, y compris les navires marchands. 
-*5 
ANNEXE II 
Norvège 
Surveillance des bateaux de pêche de la Communauté dans la ZEE 
par le service de garde-côte norvégien en 1995 
Inspections en mer 
Nationalité 
allemande 
espagnole 
française 
britannique 
irlandaise 
portugaise 
danoise 
néerlandaise 
suédoise 
belge 
TOTAL Inspections 
83 
32 
77 
353 
6 
9 
286 
5 
43 
5 
899 Avertissements 
oraux donnés 
2 
4 
1 
11 
0 
0 
7 
0 
1 
0 
26 Avertissements écrits 
donnés 
3 
8 
3 
40 
1 
0 
25 
0 
7 
3 
90 Bateaux saisis 
1 
0 
0 
10 
1 
1 
1 
o" 
1 
0 
15 Bateaux expulsés 
0 
0 
1 
<. 
1 
0 
L - 4 i 
» ! 
1 
.£!' - J! 
ii 
13 || 
Surveillance des bateaux communautaires dans la ZEE norvégienne (service de garde-côte norvégien) en 1995 
Amendes et sanctions (1995) 
Allemagne: un bateau a fait l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR ! 200 000 (Total: 150668 ECU). 
RU un bateau a fa 
un bateau a fai 
un bateau a fa 
un bateau a fa 
un bateau a fa 
un bateau a fa 
un bateau a fa t l'objet d'une amende de NKR 25 000 et d'une confiscation de NKR 75 000 (Total: 12150 ECU), 
t l'objet d'une amende de NKR 80 000 et d'une confiscation de NKR 200 000 (Total: 34021 ECU) 
t l'objet d'une amende de NKR 80 000 et d'une confiscation de NKR 160 000 (Total: 24160 ECU). 
t l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR 25 000 (Total 
t l'objet d'une amende de NKR 10 000 et d'une confiscation de NKR 60 000 (Total 
t l'objet d'une amende de NKR 10 000 et d'une confiscation de NKR 80 000 (Total 7898 ECU) 
8505 ECU). 
10935 ECU). 
t l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR 250 000 (Total: 35237 ECU). 
Irlande: un bateau a fait l'objet d'une amende de NKR 25 000 et d'une confiscation de NKR 75 000 (Total: 12150 ECU). 
Portugal: un bateau a fait l'objet d'une amende de NKR 40 000 et d'une confiscation de NKR 450 000 (Total: 59538 ECU). 
AL[ 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 493 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 U 
N° de catalogue : CB-CO-96-511-FR-C 
ISBN 92-78-10137-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/S