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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1997 
COM(97) 322 final 
97/0185 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive 
et de certains autres produits agricoles de la Turquie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DE MOTIFS 
1. La Décision n° 1/77 du Conseil d'association entre la Communauté européenne et la 
Turquie accorde certaines réductions du prélèvement à l'importation, dans la 
Communauté, d'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage. Ces 
réductions consistent en une déduction forfaitaire d'un montant de 0,7245 écus/100 kg 
ainsi qu'en une déduction, de 13,14 écus/100 kg, à condition que la Turquie applique une 
taxe à l'exportation d'une même valeur. 
La Décision stipule aussi que la déduction de 13,14 écus/100 kg à opérer du montant du 
prélèvement peut être augmentée d'un montant additionnel. Ce montant additionnel a été 
fixé, par échange de lettres entre les parties, en date du 16.10.1996 pour toute la durée de 
l'accord de d'association actuellement en vigueur. 
L'article 3 de la même décision prévoit l'exonération du paiement de l'élément fixe du 
prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un 
processus de raffinage, entièrement obtenue en Turquie et transportée de ce pays. 
2. Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la 
Turquie a établi aussi des régimes spéciaux à l'importation dans la Communauté de 
froment (blé dur), seigle et malt, originaires et en provenance de la Turquie. Les régimes 
comportent la déduction de certains montants aux prélèvements applicables à l'importation 
dans la Communauté des produits concernés. 
3. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay la 
Communauté s'est engagée à tarifer les prélèvements variables et à les remplacer par des 
droits de douane fixes. 
4. Cette substitution risquait de rendre inopérationnelles les concessions du régime en 
vigueur. En attendant la mise en place d'une nouvelle réglementation du Conseil, la 
Commission a adopté des règlements transitoires (règlement (CE) n° 2146/95, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2388/96, pour l'huile d'olive et règlement (CE) n° 
1905/95, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1214/96, pour les autres 
produits), prévoyant des déductions aux droits de douane. Ce régime transitoire expire au 
30 juin 1997. 
Il est donc nécessaire, afin de respecter les engagements de la Communauté, de mettre en 
place un nouveau règlement du Conseil visant la mise en oeuvre des concessions dans 
leurs états actualisés. 
5. En outre, par souci de simplification administrative, la Commission propose au Conseil de 
lui accorder la faculté d'apporter, par procédure Comité de Gestion, les amendements 
nécessaires pour s'adapter à des éventuels changements des accords, introduits auparavant 
par le Conseil. 
Règlement (CE) ..../97 du Conseil 
du.... 
prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive 
et de certains autres produits agricoles de la Turquie 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie relatif aux 
nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit 
des régimes spéciaux à l'importation de froment (blé) dur et alpiste, de seigle et de malt, 
originaires de Turquie; que ces régimes accordent un abattement du prélèvement applicable à 
l'importation du froment (blé) dur et alpiste, une réduction du prélèvement applicable à 
l'importation du seigle, à condition que la Turquie perçoive une taxe spéciale à l'exportation 
pour ce produit, ainsi qu'une réduction de l'élément fixe du prélèvement applicable à 
l'importation du malt; 
considérant que, pour l'huile d'olive du code NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, la 
Décision n° 1/77 du Conseil d'association CE-Turquie prévoit un régime spécial visant un 
abattement forfaitaire de 0,7245 écus/100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile; 
que, à condition que la Turquie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre 
une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à 
concurrence de 13,14 écus/100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 dudit 
accord et une diminution de 13,14 écus/100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu 
à l'annexe IV du même accord; que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de 
lettres avec la Turquie visant la prorogation du régime spécial visé ci-dessus pour la durée de 
l'accord d'association avec la Turquie, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de 
douane ; 
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales 
commerciales du cycle d'Uruguay prévoit que les prélèvements agricoles soient remplacés par 
des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995; 
considérant que la continuation de ces régimes requiert l'adoption de nouvelles règles 
d'application et l'abrogation du règlement (CEE) n° 1180/77 ; 
1 JO n° L 277 du 30.10.1996, p. 39 
2 JO n° L 336 du 23.12.1994, p. 22 
3 JO n° L 142 du 09.06.1997, p. 10 
3 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément aux accords, la taxe spéciale à 
l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile d'olive lors de son importation dans la 
Communauté; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter 
les mesures nécessaires pour que la taxe soit acquittée au plus tard lors de l'importation de 
l'huile; 
considérant que dans le cas de modification des conditions actuelles des régimes spéciaux 
prévues à l'accord d'association, notamment en ce qui concerne les montants, ainsi que dans le 
cas de conclusion d'un nouvel accord, une adaptation du présent règlement serait nécessaire en 
vue d'intégrer ces changements; qu'il convient de prévoir que ces adaptations seraient adoptées 
par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE du 
Conseil du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés 
dans le secteur des matières grasses , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96', 
ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des 
marchés affectés par les régimes spéciaux; 
considérant que la Commission a mis en place à titre transitoire, par le règlement (CE) n° 
2146/956 et le règlement (CE) n° 1214/967 des régimes autonomes qui expirent le 30 juin 1997; 
qu'il est donc nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 
1997; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement prévoit certaines règles d'application pour les régimes spéciaux à 
l'importation d'huile d'olives et de certains autres produits agricoles d'origine de la Turquie. 
Article 2 
1. Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté de l'huile 
d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, des codes NC 1509 10 10, 
1509 10 90 et 1510 00 10, entièrement obtenue en Turquie et transportée directement de 
ce pays dans la Communauté, est diminué de 0,7245 écus pour 100 kilogrammes. 
2. Lorsque la Turquie applique une taxe spéciale à l'exportation sur cette huile d'olive, 
entièrement obtenue en Turquie et directement transportée de ce pays dans la 
JO n° L 172 du 30.09.1966, p. 3025 
JO n° L 206 du 16.08:1996, p. 11 
JO n° L 215 du 09.09.1995, p. 01 
JO n° L 161 du 29.06.1996, p. 46 
^ 
Communauté, le taux du droit de douane est en outre diminué d'un montant égal à celui 
de la taxe spéciale dans la limite de 13,14 écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant 
majoré de 13,14 écus pour 100 kilogrammes. 
La diminution du taux du droit de douane prévue au paragraphe 2 du présent article est 
appliquée à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de 
l'importation de l'huile d'olive, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée sur le 
prix à l'importation. 
Article 3 
1. Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile 
d'olive ayant subi un processus de raffinage du code NC 1509 90 00, entièrement 
obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la Communuaté est 
diminué de 3,723 écus pour 100 kilogrammes. 
2. Le taux du droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté d'huile 
d'olive ayant subi un processus de raffinage du code NC 1510 00 90, entièrement 
obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la Communuaté est 
diminué de 7,003 écus pour 100 kilogrammes. 
Article 4 
Les taux des droits applicables à l'importation dans la Communauté de froment (blé) dur du 
code NC 1001 10 00, originaire de Turquie et directement transporté de ce pays dans la 
Communauté, est celui fixé en application de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 du 
Conseil , diminué de 0,73 écu par tonne. 
Article 5 
Le taux du droit applicable à l'importation dans la Communauté du seigle relevant du code 
NC 1002 00 00, originaire de Turquie et directement transporté de ce pays dans la 
Communauté, est celui fixé en application de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1766/92 du Conseil, diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation 
vers la Communauté perçue par la Turquie sur ledit produit, dans la limite de 11,68 écus par 
tonne. 
Le régime prévu au paragraphe 1 est appliqué à toute importation pour laquelle l'importateur 
apporte la preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été acquitée par l'exportateur, jusqu'à 
concurrence d'un montant ne dépassant ni celui fixé en application de l'article 10 paragraphe 
2 du règlement (CEE) n° 1766/92, ni 11,68 écus par tonne. 
JO n° L 181 du 01.07.1992, p. 21 
Article 6 
Le taux du droit applicable à l'importation dans la Communauté de malt, même torréfié, du 
code NC 1107 originaire de Turquie et directement transporté de ce pays dans la Communauté, 
est réduit de 6,57 écus par tonne 
Article 7 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE ou aux articles correspondants des 
autres règlements portant organisation commune des marchés concernés. 
Article 8 
Dans le cas de modification des conditions actuelles des régimes spéciaux, prévus par l'accord 
d'association, notamment en ce qui concerne les montants ainsi que dans le cas de conclusion 
d'un nouvel accord, la Commission arrêtera selon la procédure prévue à l'article 38 du 
règlement n° 136/66/CEE du Conseil, ou aux articles correspondants des autres règlements 
portant organisation commune des marchés concernés, les adaptations nécessaires qui en 
découleront pour le présent règlement. 
Article 9 
Le règlement (CEE) n° 1180/77 est abrogé. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1 LIGNE BUDGETAIRE 120 -Droit de douane et autres droits CREDITS : 13.559.10 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial air 
importations d'huile d'olive et de certains produits agricoles de la Turquie 
3. BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Mise en place définitive des concessions accordées, dans leur état actualisé 
INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU) PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE -
SUIVANT (97) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D" AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
- (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.I.I PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS 
La présente mesure établit de façon définitive le régime transitoire mis en place par la Commission par le règlement n° 2146/95, modifié en dernier lieu 
par le règlement n° 2388/96. Il n'y a pas d'incidence financière supplémentaire. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 322 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-C0-97-313-FR-C 
ISBN 92-78-21697-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg