EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne:

i) recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion du protocole par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Cette proposition s'accompagne:

ii) d'une proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres; et

iii) d'une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière doit adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, a été signé le 24 juin 1994. L’accord est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

Une décision du Conseil du 14 septembre 2012[1] a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la Fédération de Russie se sont conclues avec succès. La Fédération de Russie a adopté le texte du protocole dans sa note verbale du 4 septembre, le SEAE dans sa note verbale du 24 septembre. Cet échange de notes verbales demandé par la Fédération de Russie a remplacé le paraphe du protocole.

Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE.

Le protocole contient une clause précisant que l'accord est modifié à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’UE le 1er juillet 2013.

L'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie en particulier vise à promouvoir les échanges et les investissements, y compris le commerce de services de transport, et établit un cadre de coopération dans divers secteurs qui se limite à une coopération économique, financière et technique globale. Par conséquent, suivant les bases juridiques procédurales applicables, le protocole doit être signé et conclu par l'Union européenne sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, d'une part, et sur la base de l'article 91, de l'article 100, paragraphe 2, de l'article 207 et de l'article 212 du TFUE, d'autre part.

La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil:

– à recommander une décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Le Parlement européen sera appelé à donner son approbation au présent protocole.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part[2], (l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (le «protocole»).

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés[3]. Les négociations avec la Fédération de Russie se sont conclues avec succès, ce qui a été confirmé dans un échange de lettres le 24 septembre 2013.

(3) La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(4) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvée.

Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).

[2] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

[3] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT).