t t C0MM1SS80N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Braxdles, le 16.01.1997 
COM(96) 704 final 
96/0015 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement 
en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les 
pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu 
des accords de coopération 
(Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, 
Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; 
Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Mongolie, Pakistan, 
Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 18 juillet 19%, le Parlement européen a adopté un avis sur la proposition de décision du 
Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement 
en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays 
d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de 
coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, 
Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, 
Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, 
Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam). 
2. Des cinq amendements adoptés par le Parlement, la Commission en a accepté deux dans 
leur intégralité. La Commission a accepté les amendements du Parlement qui n'altéraient 
pas l'intention ou la structure de la proposition initiale et qui apportaient une amélioration. 
Les modifications sont exposées ci-après et sont suivies d'un résumé des amendements que 
la Commission a rejetés. 
II 
Nouveau considérant 6 bis (Amendement n° 1 du PE) 
Ce considérant souligne l'engagement de l'Union européenne à l'égard des régions 
d'Amérique latine et d'Asie et le rôle joué par la BEI dans ce contexte. 
Article 3 (Amendement n° 4 du PE) 
L'ajout précise que l'incidence économique et sociale du système dans les pays bénéficiaires 
doit figurer dans l'évaluation qui est transmise au Conseil et au Parlement à la fin de la 
période de prêt. 
Ill 
Les amendements que la Commission n'a pas acceptés sont les suivants: 
Adjonction d'un considérant (amendement n° 2) et insertion d'un nouvel alinéa dans 
l'article 3 (amendement n° 5). La visibilité de la contribution financière de l'Union 
est déjà assurée par les communiqués de presse faisant suite à l'approbation et la 
signature des prêts, par les publications de la BEI concernant les activités de la 
Banque dans les régions concernées et par la participation à des séminaires et des 
conférences. En outre, lors de ses opérations extérieures, la Banque travaille en 
coordination avec la délégation de la Communauté et l'informe des activités 
entreprises dans le pays concerné. La délégation, à son tour, diffuse l'information 
par ses canaux habituels. 
Suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er (amendement 
n° 3). En effet, la prolongation automatique de six mois de la période de prêt 
s'impose dans des propositions de cette nature, afin de donner à la BEI la flexibilité 
nécessaire pour que ses engagements de prête puissent atteindre le plafond fixé. 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes 
résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, 
Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, 
Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, 
Malaisie, Mongolie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam) 
À la suite de l'avis émis par le Parlement européen le 18 juillet 1996, les modifications indiquées ci-après 
sont apportées aux considérants et à l'article 3 de la proposition initiale de la Commission (COM(95) 
742): 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Considérant 6 bis 
considérant qu'avec la décision tendant à autoriser la 
BEI à opérer en Amérique latine et en Asie, l'Union 
européenne s'est dotée d'un instrument financier 
essentiel qui lui permet de réaffirmer son 
engagement politique sans faille à l'égard de ces 
deux régions et d'appuyer les efforts de pénétration 
commerciale déployés par les entreprises 
européennes sur les marchés émergents dans lesdites 
régions. 
Article 3 Article 3 
À la fin de la période convenue, la Commission 
informe le Parlement européen et le Conseil des 
opérations de prêt et présente en même temps une 
évaluation du fonctionnement du système et de la 
c(X)rdination entre les institutions financières 
opérant dans la zone considérée. À la fin de la période convenue, la Commission 
informe le Parlement européen et le Conseil des 
opérations de prêt et présente en même temps une 
évaluation du fonctionnement du système, de son 
incidence économique et sociale dans les pays 
bénéficiaires et de la cœrdination entre les 
la zone institutions 
considérée. financières opérant dans 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 704 final 
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