15. 5. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 108/35 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  la situation  économique  actuelle  de  la Communauté  et la politique 
conjoncturelle  à suivre 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le Comité 
économique  et social  a décidé,  le 18 octobre  1974,  d'élaborer  un supplément  d'avis 
sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  en la matière  au cours  de sa 128e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de l'avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement 
intérieur, 
vu l'avis  du Comité  sur  le rapport  annuel  de la 
Commission  sur  la situation  économique  de  la 
Communauté  (x), 
vu l'avis  de la section  des  affaires  économiques  et 
financières  du  4 février  1975  et le rapport  de M. De 
Bièvre,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975,  séance  du 26 février, 
(l) JO  n° C 142  du 16.11.1974,  p. 10. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  12 voix  contre  et 9 abstentions  : 
1. Introduction 
1.1. Comme  indiqué  dans  le  rapport  qui 
accompagne  cet  avis,  la Communauté  se trouve, 
au début  de 1975,  au terme  d'une  année  qui  a été, 
d'une  façon  générale,  fort  peu  satisfaisante  du point 
de vue  économique.  On constatait  un ralentissement 
de l'activité  économique,  une  augmentation  des 
taux  d'inflation  et des  prix  du pétrole,  une  montée 
du chômage,  une  détérioration  des  balances  des 
paiements  de certains  pays  membres  et une  disparité 
N° C 108/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
croissante  des  performances  économiques  des  dif-
férents  États  membres. 
1.2. Des  changements  importants  sont  apparus 
dans  la situation  des États  membres.  Certains  de ces 
changements  sont  d'une  telle  ampleur  qu'ils  affectent 
déjà les  structures  des  économies  et nécessitent 
d'importantes  reconversions  et réorientations  à 
engager  d'urgence.  Des  incertitudes  très  grandes 
existent  encore  quant  à l'évolution  précise  de la 
conjoncture  en 1975. 
1.3. Néanmoins,  le Comité  a tâché  de déceler  les 
actions  économiques  à court  terme  visant  à sur-
monter  les difficultés  économiques  et sociales  de la 
Communauté. 
1.4. Certains  de ces problèmes  sont  structurels  et 
résultent  de la situation  décrite  dans  le rapport;  ils 
sont d'une  telle  importance  pour  l'économie  des 
États  membres  qu'ils  requièrent  une  action  immé-
diate,  même  si leur  solution  définitive  ne pourra, 
dans  beaucoup  de cas,  n'intervenir  qu'à  moyen 
terme  et au niveau  communautaire. 
1.5. Les  mesures  conjoncturelles  prévues  à court 
terme  en vue  de leur  solution  sont  traitées  dans  le 
premier  chapitre  de cet avis.  Les mesures  de politique 
conjoncturelle  générale  sont  reprises  dans  le deuxième 
chapitre. 
1.6. Ces  différentes  mesures  conjoncturelles 
doivent  être  traitées  comme  étant  liées  les unes  aux 
autres  bien  que  la solution  de certaines  d'entre  elles 
nécessite  une  attention  particulière. 
2. Mesures  de politique  conjoncturelle  en rapport 
avec  les problèmes  structurels  urgents 
2.1. Énergie 
2.1.1.  L'augmentation  des  prix  du pétrole  a eu 
de graves  conséquences  sur le coût  global  de l'énergie, 
et par  là-même  sur  l'indice  des  prix  à la consom-
mation. 
2.1.2.  Les  effets  mécaniques  directs  et indirects 
de la hausse  des  prix  du pétrole  sur  les prix  à la 
consommation  privée,  estimés  à partir  des  tableaux 
entrées-sorties,  peuvent  être  évalués  comme  suit  : 
France  : 
Allemagne  : 
Royaume-Uni 
Pays-Bas  : 
Belgique  : 
Italie  : + 4,5  %, 
+ 3,5  %, 
+ 5,5  %, 
+ 2,5  %, 
+ 4,0  %, 
+ 5,0  %. 2.1.3.  Une  conséquence  de cette  hausse  a été 
entre  autres  la détérioration  des  termes  d'échange 
et de la situation  des  balances  de paiements  des 
États  membres.  Un ensemble  d'actions  est nécessaire 
pour  résoudre  ces  problèmes. 
2.1.4.  Bien  que  les États  membres  s'apprêtent  à 
réduire  leur  consommation  de pétrole  en économi-
sant l'énergie  et en se tournant  en partie  vers  des 
sources  d'énergie  qui leur  soient  propres,  la plupart 
des pays  de la Communauté  économique  européenne 
devront  faire  face  à un déficit  de leur  balance  des 
paiements  courants  pendant  plusieurs  années.  Par 
conséquent,  ils doivent  tendre  à le réduire  le plus 
vite possible  par  les moyens  indiqués  ci-dessus  en 
matière  de production  et d'économie  d'énergie,  et 
en exportant  une  part  plus  grande  de leur  produc-
tion (x). 
2.1.5.  Le  déficit  de la balance  des paiements  auquel 
la Communauté  doit  faire  face  par suite  de la hausse 
des produits  pétroliers  revêt  une  ampleur  sans 
précédent.  Comme  il ne faut  nullement  exclure 
l'accumulation  de ces déficits  au cours  des prochaines 
années,  il est à prévoir  que  les problèmes  liés  au 
financement  de  ces  déficits  affecteront  l'économie 
de la Communauté  bien  au-delà  de l'année  pro-
chaine. 
2.1.6.  De  telles  circonstances  exigent  que,  pour 
surmonter  les difficultés  auxquelles  ils sont  confrontés 
les États  membres  adoptent  une  attitude  solidaire 
et fassent  converger  leurs  politiques  économiques 
tout en adaptant  celles-ci  aux  particularités  des 
situations  nationales. 
2.1.7.  Le  Comité  estime  qu'ils  doivent  en parti-
culier  éviter  le recours  à des  mesures  unilatérales 
restrictives  et protectionnistes  qui,  en contractant 
l'activité  économique  et les échanges,  ne feraient 
qu'accentuer  la récession. 
2.1.8.  Dans  la situation  conjoncturelle  actuelle  et 
prévisible,  et vu l'ampleur  des problèmes  à résoudre, 
il est urgent  que  les instruments  nécessaires  soient 
mis en place,  sur le plan  tant  communautaire  que 
mondial,  pour  permettre  l'utilisation  de la masse  des 
capitaux  que  détiennent  les  pays  producteurs  de 
pétrole  et dont  leurs  économies  ne pourront,  à court 
terme,  absorber,  dans  la plupart  des  cas,  qu'une 
faible  partie.  Il convient  en particulier  d'encourager 
les pays  exportateurs  de pétrole  à engager  et à prêter 
à long  terme  une  proportion  plus  importante  de leurs 
excédents  financiers.  Ces  actions  visent  non  seule-
ment  à atténuer  les  difficultés  à court  et moyen 
termes  que  rencontrent  les États  membres  et autres 
pays  importateurs  de pétrole  dans  le financement 
de leurs  déficits  des paiements  courants,  mais  surtout 
les pays  en voie  de développement  importateurs  de 
pétrole. 
(On ne dispose  pas  de statistiques  concernant  les 
autres  pays  membres.) (x) Voir  avis  du CES  (JO  n° C 125  du 16.10.1974). 
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2.1.9.  Le  Comité  croit  que  la décision  de la 
Communauté  de lancer  un emprunt  communautaire 
constitue  un pas  dans  la bonne  direction.  Pour  être 
réellement  efficace  cette  mesure  devra  être  successi-
vement  adaptée  aux diverses  exigences  et tenir  compte 
des initiatives  actuellement  prises  dans  le cadre  du 
Fonds  monétaire  international  ou qu'il  serait  sou-
haitable  de prendre  au niveau  du FECOM  ou d'autres 
organismes  internationaux,  initiatives  qui  devraient 
contribuer  à la solution  de ce problème. 
2.2. Croissance  économique 
2.2.1.  Le  Comité  note  l'affirmation  de la Commis-
sion qu'à  moyen  terme  la Communauté  se trouvera 
seulement  en présence  d'une  diminution  du taux 
de croissance  annuel  du  produit  national  brut 
pendant  l'année  1975. 
2.2.2.  Il  n'en  reste  pas  moins  que  les  hausses 
importantes  subies  depuis  le second  semestre  de 
1973  sur  les prix  du pétrole  et d'autres  matières 
premières  primordiales  importées  représentent  une 
véritable  réduction  de la richesse  potentielle  de la 
Communauté.  Il faut  en tenir  compte,  ainsi  que  de la 
redistribution  de la richesse  dans  le monde  qui  en 
résulte. 
2.2.3.  La  Communauté  devra  supporter  cette 
« perte  »> due  à la détérioration  des  termes  de 
l'échange;  elle  devra  supporter  le coût  de la dette 
extérieure  et de la réadaptation  de ses moyens  de 
production. 
2.2.4.  Selon  la Commission,  pour  la Communauté, 
la charge  totale  des coûts  mentionnés  au paragraphe 
précédent,  en termes  réels,  pourrait  dépasser  4 % 
du produit  national  brut.  Ce chiffre  tient  compte  des 
ajustements  des  termes  de l'échange,  des  charges 
de la dette  et de l'accroissement  supplémentaire  des 
investissements.  Il constitue  une  moyenne  pour  la 
Communauté  dans  son  ensemble;  pour  certains  pays 
membres,  il serait  nettement  supérieur.  Cet  ajuste-
ment  ne doit  évidemment  pas se produire  immédiate-
ment,  mais  s'étaler  sur  plusieurs  années. 
2.2.5.  Dans  le cadre  de la structure  actuelle  de la 
production,  il ne sera  pas possible  de satisfaire,  dans 
des délais  très  courts,  toute  la demande  de biens 
d'équipement,  entre  autres  en provenance  des  pays 
producteurs  de pétrole,  tandis  que  la Communauté 
est dans  la nécessité  immédiate  d'importer  ce 
pétrole  et ne trouvera  les moyens  de financer  ces 
importations  par ses exportations  de biens  d'équipe-
ment  qu'après  un délai  plus  ou moins  long.  Pour 
diminuer  ce déséquilibre  dans  les paiements  et les 
recettes  qui  en résulte,  il faut  accélérer  le dévelop-
pement  des  industries  qui sont  à même  de satisfaire 
à ces  demandes  extérieures,  tout  en donnant  la 
priorité  aux  fournitures  d'équipements  à l'intérieur. 
Il en résultera  un meilleur  équilibre  dans  les échanges extérieurs  de la Communauté  et des  balances  de 
paiements  des  États  membres. 
2.2.6.  L'adaptation  à court  terme  des  secteurs 
exportateurs  de la Communauté,  qui  s'impose  lors 
de la restructuration  ou reconversion,  devrait  per-
mettre  d'améliorer  la demande  intérieure  de la 
Communauté  tout  en tendant  à équilibrer  la balance 
commerciale. 
2.2.7.  Des  efforts  doivent  également  être  faits 
pour  diminuer  les importations  de biens  et de ser-
vices  dans  les secteurs  où c'est  possible,  notamment 
en matière  d'économie  d'énergie  importée  comme 
indiqué  ci-dessus,  par  le développement  d'activités 
de production  de biens  et de services  dont  le quota 
d'importation  est  moindre  que  les  activités  aux-
quelles  elles  se substituent,  par exemple  : une réduc-
tion de la dimension  des automobiles,  développement 
des transports  en commun. 
En outre,  le développement  de la production  agricole 
au sein  de la Communauté  et de bonnes  récoltes  en 
1975  de produits  alimentaires  exportables  pour-
raient  également  contribuer  à une  solution  partielle 
des déséquilibres  des  paiements  courants  pendant 
cette  période,  par  une  diminution  des  importations 
de certains  produits  agricoles  et une  augmentation 
des exportations  agricoles  à des  prix  non  subven-
tionnés. 
2.2.8.  Le  Comité  économique  et social  se rend 
compte  que  la restructuration  des  économies  men-
tionnées  dans  la section  précédente  peut  rencontrer, 
dans  le climat  actuel  de « stagflation  », des difficultés 
sérieuses  qui  rendent  la marge  de manœuvre  très 
étroite  tant  au niveau  de certains  pays  membres 
que de la Communauté  économique  européenne. 
De toute  façon,  les mesures  conjoncturelles  nationales 
doivent  tenir  compte,  tant  dans  leur  objet  que  dans 
leur intensité,  de l'effet  global  de l'interdépendance 
au niveau  de la Communauté  économique  euro-
péenne. 
2.2.9.  Un  problème  qui  préoccupe  considérable-
ment  toutes  les catégories  économiques  et sociales 
est celui  de savoir  comment  le pouvoir  d'achat 
pourra  évoluer  tout  au long  de la période  d'adapta-
tion.  Une  solution  doit  être  trouvée  à-ce  problème 
au niveau  de la Communauté  et des États  membres, 
avec  les  représentants  des  différentes  catégories 
économiques  et sociales. 
2.2.10.  Un  rapport  spécifique  sur  la forme  que 
devra  revêtir  cette  évolution  pourrait  être  établi 
et devrait  se prononcer  sur ce qui pourrait  être  fait 
au niveau  de la Communauté  économique  euro-
péenne,  et ce qui  devrait  être  réalisé  au niveau  des 
États  membres,  entre  autres  par  des  négociations 
entre  partenaires  sociaux. 
2.2.11.  La  redistribution  des richesses  actuellement 
en cours  dans  le monde  pourrait  permettre  d'éviter 
N° C 108/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
la récession  à condition  que  les pays  de l'OPEP 
acceptent  d'orienter  les prêts,  aides  et dépenses  dans 
un sens  qui  permettrait  de passer  cette  phase  du 
cycle  économique  avec  le moins  de dommages  pos-
sibles  pour  l'économie  mondiale.  Une  conférence 
entre  pays  producteurs  de pétrole  et les pays  consom-
mateurs  s'impose.  La  Communauté  économique 
européenne  devrait  y jouer  un rôle  important  et pas 
seulement  certains  des  États  membres. 
2.3. Création  d'emplois  et  mobilité  de  la main-
d'œuvre 
2.3.1.  On  constate  que,  dans  un proche  avenir, 
en raison  des  difficultés  supplémentaires  résultant 
d'un  ralentissement  de la demande  totale,  de la 
nécessité  de restructurer  certains  secteurs  de l'éco-
nomie  et de rétablir  le plein  emploi,  des  efforts 
considérables  seront  nécessaires  à tous  les niveaux. 
2.3.2.  Les  problèmes  humains  individuels  que 
cela implique  sont  très  importants.  Cette  situation 
exige  que  la politique  économique  et sociale  soit 
élaborée  avec  soin  au niveau  national  et commu-
nautaire.  Le  problème  consiste  en particulier  à 
élaborer  de manière  active  une  politique  permettant 
de créer  des  emplois,  de faciliter  le recyclage  et la 
mobilité  de la main-d'œuvre  et de protéger  le pouvoir 
d'achat  des  personnes  sans  travail. 
2.3.3.  Les  problèmes  de recyclage  et de la mobilité 
de la main-d'œuvre  sont  plus  difficiles  à résoudre 
par le fait  que  : 
— les secteurs  où se situe  le chômage  structurel 
peuvent  prendre  peu  d'initiatives  en vue  du 
recyclage  de leur  main-d'œuvre  et de son  emploi 
dans  d'autres  industries  ou d'autres  services, 
— l'harmonisation  des  avantages  sociaux  entre 
secteurs  industriels  et entre  les différents  pays 
n'est  pas  encore  très  avancée,  ce qui  constitue 
également  un handicap  dans  la mobilité  de la 
main-d'œuvre, 
— une  restructuration  de l'enseignement  à tous  les 
niveaux  de manière  à préparer  les  jeunes  à 
s'adapter  plus  facilement  aux  situations  qui  se 
présenteront  plus  tard  dans  la vie ne peut  avoir 
des effets  à courte  échéance. 
2.3.4.  Néanmoins,  les États  font  face  à ces pro-
blèmes  avec  plus  ou moins  de succès,  et la Commu-
nauté  dispose  aussi  depuis  quelques  années  d'une 
certaine  expérience  dans  le domaine  du recyclage 
du fait  de la rationalisation  de l'industrie  du charbon 
et de l'acier  de la Communauté.  Il faudrait  qu'elle 
s'en inspire  pour  faire  face  aux  reconversions  néces-
saires  dans  d'autres  secteurs. 
2.4. Inflation 
2.4.1.  Il  y a lieu  de souligner  que  des  mesures  de 
politique  économique,  orientées  en fonction  des objectifs  indiqués  plus  haut,  en particulier  la relance 
de l'activité  économique  et les  restructurations 
nécessaires,  risquent  de  devoir  intervenir  à un 
moment  où les tendances  inflationnistes  ne sont  pas 
encore  maîtrisées  dans  la plupart  des États  membres. 
Il conviendra  dès  lors  que  les actions  à mettre  en 
œuvre  soient  soigneusement  étudiées  et modulées 
de façon  à ne pas  contrecarrer  la lutte  contre  l'in-
flation  dont  le succès  est nécessaire  à la réalisation 
des objectifs  précités. 
3. Mesures  de politique  conjoncturelle  générale 
3.1. Après  avoir  souligné  l'importance  pour  la 
conjoncture  des  problèmes  structurels  cités  ci-
dessus  et des  solutions  qu'il  y a lieu  d'y  apporter, 
le Comité  estime  nécessaire  d'indiquer  dans  quel 
sens les  instruments  de  politique  conjoncturelle 
devraient  être  mis  en œuvre  dans  les circonstances 
actuelles.  Il s'agit  principalement,  en l'occurrence, 
de créer  les conditions  économiques  du plein-emploi 
et de maîtriser  l'inflation.  Les  États  membres  dont 
la balance  des  paiements  est  déficitaire  devront 
s'efforcer  en outre  de réduire  leurs  déficits  en accor-
dant  une  attention  particulière  aux  secteurs  d'expor-
tation.  Les  États  membres  connaissant  un excédent 
de la balance  des  paiements  devront,  par  surcroît, 
augmenter  leur  demande  interne  sans  stimuler 
l'inflation.  Les  mesures  à prendre  devront  tenir 
compte  particulièrement  des  personnes  les  plus 
déshéritées  de la collectivité.  La politique  économique 
devra  tendre  à la réalisation  de ces objectifs,  même 
s'ils ne peuvent  être  tous  réalisés  intégralement  en 
1975. 
3.2. Les  perspectives  indiquent  qu'un  chômage 
important  existera  encore  pendant  une  grande  partie 
de l'année  1975  dans  la Communauté,  si l'on  ne 
prend  pas  de mesures  appropriées  selon  les indica-
tions  données  ci-dessous. 
3.3. Emploi  et chômage 
3.3.1.  La  dégradation  de l'emploi,  son  ampleur 
et son  étendue  invitent  toutes  les parties  agissant 
sur la situation  économique  et sociale  à prendre  des 
mesures  de sauvegarde  indispensables  pour  pallier, 
dans  toute  la mesure  du possible,  cette  situation.  À 
cette  fin,  un certain  nombre  de mesures  ont  déjà 
actuellement  été mises  en application  ou sont  envi-
sagées  dans  les États  membres.  Il y aurait  lieu  d'exa-
miner  dans  quelles  conditions  et dans  quelle  mesure 
celles-ci  pourraient  être  mises  en œuvre  d'urgence 
ou accentuées  si elles  existent  déjà.  Elles  concernent 
les garanties  d'emploi,  les conditions  et délais  dans 
lesquels  des  licenciements  ne pourraient  pas  inter-
venir,  des  diminutions  ponctuelles  de la durée  du 
travail,  une  répartition  entre  les  travailleurs  des 
heures  à chômer,  une  limitation  du recours  aux 
heures  supplémentaires.  Devront  être  pris  en consi-
dération  les coûts  du financement  de  ces  mesures 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/39 
et leurs  effets  tant  sur l'activité  des  entreprises  que 
sur leur  bon  fonctionnement  et sur  l'ensemble  de 
l'économie  et sa croissance  escomptée. 
3.3.2.  L'étude  et la mise  en œuvre  de ces mesures 
doivent  être  accompagnées  d'une  politique  d'infor-
mation,  de consultation  et de concertation  à tous 
les niveaux.  Ceci  est d'autant  plus  nécessaire  qu'une 
fois appliquées,  ces mesures  auront  souvent,  surtout 
en matière  sociale,  un caractère  irréversible,  même 
en cas  de retournement  de la conjoncture. 
3.3.3.  La  répartition  du sous-emploi  plus  équi-
table  ne  résout  cependant  pas  le problème  de 
l'emploi.  Dans  chacun  des  pays  membres,  les inté-
ressés  devraient  essayer  d'appliquer  les mesures  qui 
conviennent  le mieux,  compte  tenu  de toutes  les 
circonstances  sectorielles  et même  locales  existantes. 
En outre,  il faut  éviter  de tout  vouloir  à la fois;  il 
faut faire  un choix,  sinon  on ne pourra  pas  recréer 
les conditions  économiques  du  plein-emploi;  il 
ne faudrait  pas  que  le financement  du coût  de ces 
mesures  ait un effet  inflatoire. 
3.4. Production 
3.4.1.  En  ce qui  concerne  la politique  générale 
tendant  au maintien  du niveau  de la production  le 
plus élevé  possible,  il y a lieu  de distinguer  deux 
groupes  de pays,  ceux  qui n'ont  pas  de difficulté  de 
balance  de paiements  ou une  balance  de paiements 
excédentaire  et les  autres. 
3.4.2.  En  ce qui  concerne  les premiers,  on peut 
estimer  que  les productions  orientées  vers  les inves-
tissements  et la consommation  intérieure  devraient 
être favorisées  afin  d'éliminer  dans  ces pays  au moins 
le chômage  conjoncturel,  tout  en mettant  en œuvre 
en même  temps  tous  les moyens  indiqués  ci-dessus 
pour  éliminer  le chômage  structurel. 
3.4.3.  Dans  les pays  à haut  degré  d'inflation  et de 
déficit  de balance  des  paiements,  il y aurait  lieu 
d'orienter  les efforts  vers  une  stimulation  des inves-
tissements  et des  exportations  selon  les  priorités 
indiquées  au point  2.2.5. 
3.4.4.  En  définitive,  il convient  que  les politiques 
des États  membres  soient  convergentes  dans  leurs 
objectifs  et adaptées  quant  à leur  mise  en œuvre 
aux situations  spécifiques  nationales.  Ceci  implique 
que les pays  à déficit  veillent  à ne pas augmenter  et, 
si possible,  à réduire  le déficit  global  de la Commu-
nauté  et que  les pays  excédentaires  s'efforcent  d'agir 
de façon  à alléger  les difficultés  des pays  déficitaires. 
3.5. Investissement 
3.5.1.  C'est  particulièrement  dans  le domaine  des 
investissements  que  l'effort  doit  être  fait.  On cons-tate une  demande  de plus  en plus  forte  de biens 
d'investissements  nécessaires  tant  au développement 
des économies  des  pays  producteurs  de  pétrole 
qu'à  la réorientation  de l'effort  énergétique  dans  la 
Communauté  vers  des  découvertes  de  nouvelles 
sources  d'énergie,  en  raison  des  modifications 
structurelles  intérieures. 
3.5.2.  De  toute  façon,  des investissements  impor-
tants  apparaissent  indispensables,  tant  pour  réaliser 
les restructurations  et les reconversions  nécessaires 
pour  relancer  la conjoncture  et sauvegarder  l'emploi, 
que pour  lutter  contre  l'inflation  par  un accroisse-
ment  de l'offre. 
3.5.3.  Or,  la propension  à investir  ne se concréti-
sera que  si certaines  conditions  des  perspectives  de 
rentabilité  et les possibilités  d'écoulement  se pré-
sentent  d'une  façon  satisfaisante. 
3.5.4.  La  situation  à cet égard  est différente  dans 
les pays  membres.  Dans  certains  pays  membres,  les 
conditions  d'une  relance  générale  sont  présentes; 
dans  d'autres,  il faudra  avoir  recours  à des mesures 
sélectives,  compte  tenu  des  moyens  budgétaires  et 
autres  disponibles,  à une  sélectivité  dans  les allége-
ments  fiscaux  et des  assouplissements  de crédit  en 
vue d'encourager  les investissements  nécessaires  à 
la restructuration  de l'économie.  Dans  ces  mêmes 
pays,  certaines  entreprises  connaissent  une  situation 
financière  préoccupante  par suite  de la détérioration 
des bénéfices  due  à la pression  des coûts,  au renfor-
cement  du contrôle  des  prix  et à l'accroissement 
des charges  fiscales,  tandis  que  d'autres  entreprises 
ont encore  une  rentabilité  importante. 
3.5.5.  Les  entreprises  dont  les marges  bénéficiaires 
diminuent  voient  leur  capacité  d'autofinancement 
entamée.  Ces  entreprises  voient  d'autre  part  leurs 
possibilités  d'appel  au marché  de capitaux  fortement 
réduites  par  suite  du marasme  boursier  dans  la 
plupart  des  pays  de la Communauté.  Elles  n'ont 
dès lors  plus  d'autres  solutions  que  le recours 
au crédit  dans  des  conditions  très  onéreuses,  ce qui 
accroît  leur  endettement  et conduit  finalement  à 
l'étranglement  financier  lorsque  la conjoncture, 
comme  c'est  le cas  actuellement,  s'est  détériorée. 
Le nombre  d'entreprises  en faillite  ne fait qu'augmen-
ter dans  les États  membres. 
3.5.6.  À  côté  de cette  relance  plus  ou moins  géné-
rale et/ou  sélective  des  investissements  privés  pro-
ductifs,  il y a lieu  de ne pas  négliger  la construction 
d'habitations,  en particulier  les habitations  sociales 
et les investissements  publics,  d'autant  plus  qu'ils 
répondent  à des exigences  de développement  structu-
rel et régional.  À cet égard,  sont  à citer  les bâti-
ments  d'utilité  publique,  les routes,  toute  l'infras-
tructure  économique  et sociale,  en particulier  les 
N° C 108/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
investissements  sociaux  susceptibles  de  satisfaire 
les exigences  qualitatives  du développement  futur. 
En tout  cas,  il y a lieu  d'éviter  de financer  cet effort 
de promotion  des  investissements  tant  publics  que 
privés  par  des  méthodes  inflatoires. 
3.6. Prix 
3.6.1.  En  ce qui  concerne  l'évolution  des  prix, 
on peut  s'attendre  à une  diminution  du taux  d'in-
flation  régnant  dans  les  différents  pays,  dans  la 
mesure  où l'origine  de celle-ci  était  externe  à la 
Communauté,  sauf  événements  perturbateurs  impor-
tants  dans  le monde.  En ce qui concerne  les causes 
internes  de hausses  de prix,  celles-ci  doivent  être 
éliminées  dans  toute  le mesure  du possible.  Les 
pouvoirs  publics  ont  un  rôle  aussi  important  à 
jouer  dans  l'élimination  de ces causes  internes  et de 
leurs  effets  sur le niveau  des  prix  que  dans  l'élimi-
nation  des  tendances  inflatoires.  Les  mesures  de 
relance  et de reconversion  doivent  être  appréciées 
en fonction  de leurs  effets  sur l'évolution  des  prix 
et des  tendances  inflatoires  toujours  vivaces  dans 
certains  pays  membres. 
3.7. Revenus 
3.7.1.  La  formation  des revenus  dans  cette  période 
de ralentissement  conjoncturel  pose  un  certain 
nombre  de problèmes  délicats  d'adaptation  de ceux-
ci. Une  diminution  du pouvoir  d'achat  global  par 
rapport  à celui  acquis  fin 1974  ne pourrait  avoir 
qu'un  effet  négatif  sur  la conjoncture,  comme  il a 
été indiqué  ci-dessus. 
3.7.2.  Il  faut  essayer  de maintenir  ce pouvoir 
d'achat  aussi  par  des  interventions  spécifiques  en 
faveur  de ceux  qui  seraient  réduits  à l'inactivité 
pendant  cette  période  de détérioration  conjoncturelle. 
Différentes  mesures  sociales  sont  actuellement 
appliquées  dans  les États  membres;  il faudrait  en 
évaluer  l'utilité  tant  du point  de vue  structurel  que 
conjoncturel. 
3.7.3.  En  tout  cas,  les différents  pays  devraient 
essayer  d'orienter  leur  politique  sur  celle  des  pays 
de la Communauté  qui,  en ces matières,  ont  réussi 
à maintenir  tant  leur  équilibre  intérieur  qu'exté-
rieur  dans  des  normes  qui  ont  permis  d'éviter  une 
inflation  importante,  que  certains  pays  membres 
ont subie  en 1974  et subissent  encore  actuellement. 
3.7.4.  La  répartition  des  revenus  et la protection 
du pouvoir  d'achat  influent  directement  sur  l'épar-
gne. Pour  protéger  la petite  épargne  de la déprécia-
tion monétaire,  il serait  utile  d'envisager  des formules 
de dégrèvements  fiscaux  pour  les revenus  de l'épargne 
obtenus  par  les  détenteurs  de  revenus  globaux 
modestes  ou moyens. 3.8. Consommation 
3.8.1.  La  politique  économique  et sociale  poursuit 
entre  autres  buts  le maintien  de la consommation 
à un haut  niveau.  Il importe  de donner  à celle-ci  un 
contenu  plus  qualitatif  en recourant  à une  informa-
tion étendue  et objective  des consommateurs  sur les 
prix et les qualités  des  produits  ou services  offerts. 
Une telle  information  aurait  également  l'avantage 
de rencontrer  l'objectif  économique  d'une  utilisa-
tion plus  rationnelle  des  produits  rares. 
3.8.2.  La  politique  économique  devra  éviter  que 
la consommation  ait un taux  de croissance  négatif 
global,  même  si, dans  certains  secteurs,  comme  ceux 
de l'automobile  et de l'utilisation  directe  de sources 
énergétiques,  elle  doit  nécessairement  aboutir  à une 
diminution  physique  de l'utilisation  de ces biens.  Les 
mesures  sociales  tendant  à maintenir  la consom-
mation  tant  de la partie  non  active  de la population 
que de celle  qui  est temporairement  inactive,  vont 
dans  la bonne  direction. 
3.8.3.  Comme,  dans  la situation  des  différents 
pays  membres,  les  possibilités  de relance  de la 
consommation  sont  différentes,  il faudrait  évidem-
ment  que,  dans  les pays  où l'inflation  est toujours 
vivace,  on évite  que les tendances  inflatoires  nouvelles 
ne se développent  suite  au déséquilibre  qui pourrait 
intervenir  entre  une  production  pour  la consomma-
tion intérieure  insuffisante  et une  demande  excéden-
taire  aux  prix  actuels.  Il faut  que  l'on  trouve,  et 
cela dans  tous  les  pays  membres,  un  équilibre 
adéquat  entre  l'épargne  et la consommation  ainsi 
qu'une  adaptation  de l'épargne  aux  nécessités  des 
investissements. 
3.8.4.  Certains  pays  membres  de la Communauté 
devront  se résigner,  probablement  en 1975,  à une 
croissance  de la consommation  privée  très  modérée; 
d'autres  au contraire  devront  essayer  d'arriver  à une 
croissance  de la consommation  privée  plus  en rapport 
avec  les possibilités  de développement  réel  du produit 
national  brut. 
3.9. Marché  des  capitaux  — Politique  de crédit  — 
Taux  d'intérêt 
3.9.1.  Comme  indiqué  ci-dessus,  le marché  des 
capitaux  dans  les différents  pays  est caractérisé  par 
une baisse  importante  des  indices  des  cours  des 
actions  entre  30 et 50 %, par des taux  d'intérêt  à un 
très haut  niveau  et des  conditions  de crédit  très 
onéreuses,  compte  tenu  des  perspectives  de renta-
bilité  qu'offre  la situation  conjoncturelle  prévisible 
en 1975. 
3.9.2.  Des  mesures  sélectives  dans  le domaine 
du crédit  devraient  contribuer  à encourager  les 
investissements  nécessaires  à la réalisation  des 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/41 
restructurations  et au développement  des  économies 
d'énergie,  de la recherche  de nouvelles  sources 
d'énergie  et des  exportations. 
3.9.3.  La  situation  en matière  de développement 
de crédit  et les nécessités  de ce développement  sont 
différentes  de pays  à pays;  les pays  à forte  balance 
de paiements,  connaissant  généralement  une  infla-
tion moins  importante,  ont  plus  de possibilités  de 
développer  le crédit  et de réduire  les taux  d'intérêt. 
3.9.4.  En  s'engageant  dans  cette  politique  d'ex-
pansion,  ces pays  devraient  participer  indirectement 
au développement  des  pays  membres  les  plus 
faibles. 
3.10.  Politique  budgétaire  et fiscale 
3.10.  1. Les  politiques  budgétaires  des  États 
membres  doivent  être  adaptées  aux  perspectives 
économiques  1975.  En général,  on peut  dire  que 
certains  des  pays  membres  devraient  pratiquer  une 
politique  budgétaire  qui n'aggrave  pas  les pressions 
fiscales  sur le développement  souhaité  de l'activité 
économique.  Les  accroissements  de  la demande 
émanant  directement  des  autorités  ou stimulés  par 
celles-ci  devraient  être  orientés  dans  des  directions 
qui n'empêchent  pas  l'effort  de réorientation  vers 
les exportations  nécessaires  pour  les raisons  indiquées 
ci-dessus. 
3.10.2.  Dans  ces pays,  les moyens  de financement 
nécessaires  à cette  réorientation  pourraient  provenir 
plus de l'emprunt  que  de la fiscalité  en période  de 
ralentissement  conjoncturel.  Dans  d'autres  pays 
ayant  une  situation  financière  interne  et externe 
plus difficile,  le financement  par  l'emprunt  ou l'impôt 
devrait  être  dosé  suivant  les situations  différentes  de 
pays  à pays.  Les  pays  qui  ont  constitué  pendant  la 
haute  conjoncture  des  réserves  conjoncturelles  de 
financement  n'ont  guère  de difficultés  à y faire  appel 
sans provoquer  de nouvelles  ponctions  sur l'épargne. 
3.11.  Balance  commerciale  et de paiements 
3.11.1.  Les  situations  sont  différentes  dans  les 
pays  membres  à cet égard.  Il faudrait  arriver  à un 
meilleur  équilibre  de la balance  commerciale  et de 
paiements  dans  les pays  à inflation  importante.  Une 
aide devrait  être  accordée  au niveau  communautaire 
dans  la mesure  où ces pays  seraient  disposés  à pra-
tiquer  une  politique  tendant  à une  meilleure  stabilité 
interne  sans  négliger  les possibilités  d'aides  finan-
cières  qui  pourraient  venir  d'organismes  hors  de la 
Communauté.  Il faudrait  éviter  que  le chômage, 
en général  déjà  important  dans  les pays  membres 
de la Communauté  économique  européenne,  ne soit 
considérablement  augmenté  par  des  situations  qui, 
dans  certains  cas,  commencent  à ressembler  à une 
situation  d'insolvabilité  internationale. 3.12.  Politique  monétaire 
3.12.1.  La  politique  monétaire  d'une  partie  des 
pays  membres  de  la Communauté  économique 
européenne  est très  différente  de celle  des  autres. 
Les pays  membres  devraient  éviter,  même  en cette 
période  de détérioration  conjoncturelle,  de vouloir 
stimuler  la conjoncture  par  un  accroissement 
excessif  de la masse  monétaire. 
3.12.2.  En  ce qui concerne  la politique  des  cours 
de change  de leurs  monnaies,  certains  pays  membres 
essaient  de maintenir  les variations  dans  des  limites 
assez  étroites  entre  elles  par  rapport  au cours  du 
dollar.  D'autres  laissent  leur  monnaie  fluctuer  d'une 
façon  erratique  par  rapport  au taux  du dollar  ou 
des monnaies  des  autres  pays  membres.  Cette  situa-
tion rend  très  difficile  une  politique  coordonnée  des 
taux  d'intérêt,  une  politique  de relance  et une 
politique  d'organisation  du commerce  intracommu-
nautaire  sur  des  bases  plus  ou moins  stables  et 
comparables. 
3.12.3.  La  confusion  internationale  en matière 
monétaire  ne favorise  pas  les politiques  tendant  à 
une relance  conjoncturelle  au niveau  de la Com-
munauté.  Pourtant,  il est important  de continuer  à 
chercher  les moyens  institutionnels  et autres  tendant 
à rétablir  et maintenir  la valeur  internationale  des 
monnaies. 
3.12.4.  Une  des conditions  nécessaires  est toujours 
et plus  que  jamais  la poursuite  de politiques  écono-
mique  et sociale  internes  qui  favorisent  cette  sta-
bilité. 
4. Conclusions 
4.1. L'avis  ci-dessus  a mis  en évidence  un certain 
nombre  de mesures  pour  faire  face  à certains  pro-
blèmes  structurels  spécifiques  et conjoncturels  géné-
raux  qui  devraient  être  appliquées  d'urgence  d'une 
façon  convergente  au niveau  des  États  membres 
et de la Communauté  économique  européenne. 
4.2. En  ce qui concerne  les mesures  structurelles, 
le Comité  économique  et social  insiste  pour  qu'il 
soit associé  tant  à l'étude  qu'aux  consultations  devant 
précéder  les décisions  en la matière  au niveau  de 
la Communauté.  Il se propose  d'émettre  un avis 
dans  un proche  avenir  sur les problèmes  de restructu-
ration. 
4.3. En  ce qui concerne  les mesures  conjoncturelles 
générales,  le Comité  a émis  un certain  nombre  de 
suggestions.  Il estime  cependant  que,  étant  donné  la 
situation  très  mouvante,  il devrait  pouvoir  se concer-
ter d'une  façon  permanente  avec  les représentants 
de la Commission  et avoir  à intervalles  réguliers, 
sous  l'une  ou l'autre  forme,  un échange  de vues  avec 
N° C 108/42 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 5. 75 
les représentants  du  Conseil  de  ministres  de  la 
Communauté  économique  européenne. 
4.4. Le  présent  avis  constitue  un effort  dans  le 
sens  de  cette  information  réciproque  qui  devrait 
être poursuivie  par  des  contacts  réguliers.  Le Comité 
est prêt  à organiser  ses  propres  travaux  en consé-
quance  et à aider,  par  des  efforts  conjoints  de toutes 
les catégories  économiques  et sociales,  à résoudre les problèmes  graves  auxquels  la Communauté 
économique  européenne  est  confrontée. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les propositions  d'amendements  suivantes  ont été repoussées  au cours  des délibérations. 
Point  2.2.11. 
Rédiger  la deuxième  ligne  comme  suit  : 
« ... en cours  dans  le monde  peut  permettre  d'éviter  la récession  pour  autant  que  les pays  de 
l'OPEP  orientent,  par le biais  d'arrangements  appropriés,  les prêts  ... » (La suite  demeure 
inchangée.) 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 40; voix  contre  : 45; abstentions  : 11. 
Point  3.3.1. 
Rédiger  l'avant-dernière  phrase  comme  suit  : 
« Elles  concernent  les garanties  d'emploi  et des revenus  salariaux  ainsi  que  les délais  dans 
lesquels  des licenciements  ne pourraient  pas intervenir.  » (Biffer  la suite.) 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 42; voix  contre  : 47; abstentions  : 10. 
Point  3.3.3. 
Remplacer  ce point  par  le texte  suivant  : 
« La répartition  plus  équitable  du sous-emploi  ne résout  pas le problème  de l'emploi.  Pour 
s'attaquer  à ce problème  et assurer  à tous  les travailleurs  une  garantie  d'emploi  stable, 
il faut,  au niveau  européen  comme  dans  chacun  des pays,  que  la Communauté  et les États 
interviennent  davantage  pour  orienter  la restructuration  et élargir  les bases  productives 
de chaque  pays  et le développement  global.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 44 ; voix  contre  : 57 ; abstentions  : 0. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la définition  commune 
de la notion  d'origine  des  produits  pétroliers 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 124  du 15 octobre  1974,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 juillet  1974  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée.