Avis du Comité économique et social sur «Le défi global du commerce international: Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne»

(97/C 56/10)

Le 31 octobre 1996, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, troisième alinéa, de son Règlement intérieur d'élaborer un avis sur «Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 octobre 1996 (rapporteur: M. van Dijk).

Lors de sa 339e session plénière des 30 et 31 octobre 1996 (séance du 31 octobre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 49 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Au terme du cycle de négociations de l'Uruguay, la décision a été prise de créer l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Sa réunion constitutive s'est tenue à Marrakech. Cette organisation est chargée de contrôler la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay. La première réunion ministérielle aura lieu en décembre 1996 à Singapour.

1.2. Afin d'entretenir la dynamique devant porter à un système d'échanges multilatéral et ouvert et de dégager le soutien le plus large possible pour la poursuite des efforts en faveur de l'ouverture des marchés au niveau global, la Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle établit une nouvelle stratégie pour améliorer l'accès aux marchés des pays tiers et énonce les objectifs de l'Union européenne pour la réunion ministérielle de Singapour et l'agenda futur pour l'Organisation mondiale du commerce, contribuant ainsi à dégager un consensus en ce qui concerne le nouvel agenda commercial.

1.3. Aperçu du contenu du document de la Commission

La prospérité de l'Union européenne dépend pour beaucoup du commerce extérieur et de l'investissement: l'économie de l'Union est en effet une économie ouverte dans laquelle beaucoup d'emplois dépendent des exportations, faisant ainsi de la politique commerciale commune un élément essentiel du Traité CE.

Cette ouverture de l'économie européenne à la concurrence internationale offre de nombreux avantages tant aux entreprises qu'aux citoyens. Cependant, les entreprises européennes se heurtent à une multitude d'obstacles à l'étranger. C'est pourquoi la Communauté doit s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers, tout en continuant à ouvrir progressivement son propre marché.

C'est en ce sens que la Commission européenne expose, dans une communication du 14 février 1996 intitulée «Le défi global du commerce international: Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne», un certain nombre de propositions visant à la réalisation de cette stratégie.

La Commission s'est ainsi fixé des objectifs précis: les partenaires commerciaux de la Communauté doivent adhérer et se conformer aux obligations découlant des accords de l'OMC, accords que la Communauté s'engage à respecter elle-même. D'autre part, dans le cadre de la politique commerciale, les instruments existants d'ouverture des marchés doivent être pleinement exploités. La Communauté doit également s'attaquer à l'ensemble des barrières aux flux économiques. Enfin, les entreprises doivent être informées des possibilités existantes, notamment des instruments de politique commerciale dont l'objectif est la protection de la Communauté contre des pratiques commerciales déloyales.

Deux instruments s'offrent à la Communauté pour favoriser cette ouverture; les niveaux multilatéral (mise en oeuvre et consolidation du cycle de l'Uruguay Round, actions diverses d'ouverture des marchés et constitution d'une liste de nouveaux domaines de libéralisation) et bilatéral (négociations bilatérales générales ou sectorielles et application effective d'accords d'ouverture des marchés ou de libre-échange, avec les pays tiers ou des groupements régionaux de pays). Ces deux instruments peuvent être complétés par des politiques d'accompagnement, c'est-à-dire par des actions permettant d'étendre les possibilités d'exportations des entreprises européennes (reconnaissance mutuelle, coopération industrielle, initiatives spécifiques de promotion des exportations...).

Dans cette première analyse, qu'elle souhaite développer ultérieurement, la Commission européenne consacre l'accès aux marchés du monde entier comme étant l'un des principaux objectifs à atteindre. Tout en apportant son soutien à l'OMC, elle souligne que devront, lors des prochaines négociations, être abordées les questions dont la solution sera de nature à créer de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social souhaite exprimer son soutien à l'initiative de la Commission. Il appuie la stratégie visant à améliorer l'accès aux marchés des pays tiers, afin de promouvoir les exportations européennes et, partant, de créer davantage d'emplois en Europe. Le Comité demande à l'OMC de veiller à l'application complète des résultats du cycle de négociations d'Uruguay du GATT et des accords de Marrakech. L'OMC devrait jouer un rôle important dans la surveillance de cette procédure.

2.2. De l'avis du Comité économique et social, l'objectif ultime de la politique commerciale de l'Union réside dans l'établissement d'un système d'échanges multilatéraux fondé sur des règles justes et équitables et non dans une simple libéralisation commerciale. Dans ce contexte, le Comité économique et social répète que selon lui, la liberté du commerce mondial n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'assurer la croissance économique durable et le bien-être social de tous les participants au système multilatéral. Un ensemble global de règles de concurrence loyale devrait dès lors être établi par l'OMC, de sorte à créer des conditions de concurrence équitables.

2.3. Ce principe sera développé dans les chapitres suivants, qui concernent la concurrence, l'investissement, le contexte social et l'environnement.

2.4. Le Comité invite la Commission à mettre tout en oeuvre afin que la Chine et la Russie adhèrent à l'OMC. Cette adhésion amplifiera les effets des accords conclus dans le cadre de l'OMC.

3. Le commerce et les politiques de la concurrence

3.1. Parmi les questions qui figurent dans le «nouvel agenda commercial» pour l'OMC, le Comité économique et social place un accent particulier sur le débat futur concernant le commerce et la politique de la concurrence. L'objectif de la politique de la concurrence est de préserver la concurrence dans les marchés nationaux et au niveau de l'Union européenne en vue de promouvoir l'efficacité économique et le bien-être du consommateur. Cette politique couvre la législation traditionnelle en matière de concurrence et d'antitrust, et donc les entraves à la concurrence émanant du secteur privé, mais aussi des réglementations publiques qui, directement ou indirectement, influencent le comportement des entreprises et la structure de l'industrie. L'objectif d'un système commercial multilatéral basé sur des règles est d'accroître le bien-être économique et social en facilitant le commerce et les flux d'investissement globaux. La priorité des négociations de l'OMC dans ce domaine devrait être de renforcer le système mondial d'échanges et d'accroître la concurrence par l'établissement d'un cadre multilatéral de politique visant à éviter les conflits potentiels entre le commerce et les objectifs de la politique de la concurrence.

3.2. Des accords multilatéraux sur la concurrence existent au niveau de l'UE, de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'accord commercial Closer Economic Relations (CER) entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Parmi ceux-ci, l'UE constitue le seul exemple d'instance supranationale en matière de concurrence. La CNUCED et l'OCDE ont toutes deux tenté par le passé de mettre au point des règles de comportement pour les entreprises multinationales. Ces règles figurent dans le code de la CNUCED sur les pratiques commerciales restrictives (1980) et dans les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Elles sont soutenues par les milieux d'affaires internationaux et par les syndicats. Toutefois, elles sont par nature volontaires, et jusqu'à présent, les politiques de concurrence pâtissent de l'absence d'institutions et de procédures multilatérales transparentes pour le contrôle de l'application de la réglementation et la résolution des différends. Cela est particulièrement préoccupant dans les pays en dehors de l'UE, où les obstacles empêchant l'accès au marché sont plus importants que dans les États membres de l'UE. Il est par conséquent nécessaire d'associer ces pays à un processus de réforme réglementaire en vue d'accords internationaux sur le commerce et la concurrence, afin de garantir que les actions futures susceptibles d'être entreprises d'un côté comme de l'autre soient non discriminatoires.

3.3. Un agenda pour des négociations au niveau de l'OMC en vue d'une réforme pourrait inclure:

- l'établissement de normes pour un renforcement des législations nationales de concurrence, y compris l'extension du champ d'application de celles-ci, en tenant compte de la transparence, du contrôle du respect de la réglementation et des procédures de règlement des différends, et du fait que les effets internationaux des politiques de concurrence dépendent avant tout de la force relative des régimes nationaux de concurrence;

- l'extension du champ d'application des accords internationaux en matière de concurrence et l'encouragement de la convergence au niveau des principes de concurrence et d'une coopération antitrust accrue, en vue d'accroître l'harmonisation internationale de la législation antitrust, en tenant compte du fait qu'un accroissement de la libéralisation des échanges fait courir le risque d'une oligopolisation au niveau international;

- l'amélioration des conditions d'accès au marché, tant au niveau national qu'international, notamment dans le secteur des services, y compris en ce qui concerne les règles applicables aux cartels d'importation et d'exportation, à certains accords et pratiques commerciaux, aux obligations concernant le contenu local, au contrôle des fusions et à d'autres mesures relatives aux investissements liés au commerce.

4. Le commerce et l'investissement

4.1. Il importe tout particulièrement de parvenir à des règles multilatérales en matière d'investissement si l'on entend réaliser des progrès substantiels en termes d'accès aux marchés. Le Comité économique et social note que les négociations en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) sont bien avancées dans le cadre de l'OCDE. L'objectif est de conclure d'ici mai 1997 un accord offrant un niveau élevé de libéralisation et de protection des investissements, ainsi que des procédures efficaces de règlement des différends. Cet accord sera ouvert à tous les membres de l'OCDE et à l'Union européenne, et les pays ne faisant pas partie de l'OCDE pourront y souscrire. Tous les membres de l'OCDE et la Commission européenne participent aux négociations. Les questions relatives à l'adhésion de pays qui ne sont pas membres de l'OCDE sont examinées dans le cadre d'un programme actif de séminaires et de consultations informelles entre le groupe de négociation et les non-membres intéressés. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par le groupe de négociation de l'AMI a été adopté par le Conseil ministériel de l'OCDE en mai 1996 ().

4.2. Le Comité économique et social, dans son avis sur «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct» () du 28 février 1996 (rapporteur: M. Vasco Cal) a déjà exprimé son point de vue sur l'AMI de façon détaillée. Il ne sera donc pas répété ici in extenso. L'avis soulignait l'importance de l'investissement direct étranger dans le processus de globalisation et dans les relations entre les économies nationales et/ou régionales. Dans la ligne de ses précédentes prises de position, le Comité économique et social se félicite des efforts réalisés en vue de parvenir à une définition, au sens large, de l'investissement et souligne la nécessité d'une clause d'intégration économique régionale (REIC), de façon à éviter le danger des clauses NPF, et de procédures efficaces de règlement des différends, en les rendant compatibles avec les procédures créées au sein de l'OMC et avec les instruments existants pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Les organes subfédéraux et locaux, en tant que parties contractantes, devraient être inclus dans le champ d'application des accords, afin de remédier aux incertitudes des actuelles à cet égard. En outre, le Comité indiquait que le principe du traitement national doit être respecté, mais les exceptions et les réserves doivent être connues; de même, la discrimination inverse contre les entreprises nationales, comme cela arrive fréquemment dans le cas des «zones franches industrielles pour l'exportation», ne doit pas être permise. Il faut également mettre un frein aux tentatives faites pour attirer l'investissement direct étranger (IDE) en se fondant sur des normes du travail peu contraignantes, et les principes d'instruments existants, tels les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, devraient être inclus dans l'AMI, contribuant ainsi de manière positive aux futures négociations sur le commerce et l'investissement qui se tiendront au niveau de l'OMC après la Conférence ministérielle de Singapour.

5. Le commerce et le contexte social

5.1. Comme cela a été dit précédemment, le commerce international profitera à tous si des conditions de concurrence équitables sont créées. Cela n'est possible que si des règles sont établies et acceptées par tous les États membres de l'OMC. Il ne s'agit pas uniquement ici des règles concernant l'investissement et la concurrence, mais également des normes du travail et de l'environnement.

5.2. S'agissant des normes du travail, le Comité économique et social s'est prononcé dans plusieurs avis en faveur de clauses sociales dans les accords commerciaux internationaux. Le Comité économique et social a plaidé dans son avis sur les incidences des accords du cycle d'Uruguay en faveur de l'intégration du thème de la «clause sociale» dans le programme de travail de l'Organisation mondiale du commerce ().

5.3. Dans le présent avis, le Comité économique et social souhaite approfondir ce sujet. Tout d'abord, il souhaite préciser quelles normes du travail devraient être incluses dans les accords internationaux en matière de travail. À l'heure actuelle, cinq normes du travail font l'objet d'un consensus général:

- la non-discrimination (convention N. 111 de l'OIT);

- l'interdiction du travail forcé (convention N. 29 et 105 de l'OIT);

- l'interdiction du travail des enfants (convention N. 138 de l'OIT);

- la liberté d'association (convention N. 87 de l'OIT);

- les conventions collectives (convention N. 98 de l'OIT).

Toutes ces conventions de l'OIT ont été ratifiées par une large majorité de pays, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme des normes internationalement acceptées ().

Le rapport récent de l'OCDE sur le commerce et les normes du travail montre que la mise en oeuvre de celles-ci peut favoriser le développement économique en créant un lien plus étroit entre les marchés et le développement social. L'OCDE a également trouvé non fondées les préoccupations de certains pays, selon lesquels l'instauration d'un socle fondamental constitué de ces cinq normes aurait un impact négatif sur leurs résultats économiques (). Le Comité estime que la liste des normes fondamentales du travail ne doit pas être allongée pour l'instant. Il invite en outre les pays qui préconisent l'insertion de normes du travail dans des traités de commerce internationaux à ratifier ceux-ci.

Les chefs d'État et de gouvernement du G7, réunis en sommet à Lyon au mois de juin, ont estimé que le respect de ces normes du travail internationalement reconnues faisait partie de l'objectif fondamental du développement durable, qui permettra à tous les pays en développement, quel que soit leur stade de développement, de profiter des bénéfices de la globalisation ().

5.4. Lorsqu'un pays ratifie une convention de l'OIT, une concertation s'engage entre le gouvernement de ce pays et l'OIT sur l'adaptation de la législation nationale afin qu'elle s'harmonise avec le contenu des dispositions de la convention. L'OIT veille à ce que le contenu de la législation nationale soit conforme au contenu de la convention de l'OIT. L'OIT vérifie ensuite si les dispositions de la convention sont effectivement respectées. Les partenaires sociaux et le gouvernement sont invités à communiquer leurs rapports, qui constituent la base du système de surveillance. Si un pays ne respecte pas toutes les dispositions de la convention, l'OIT fera rapport. La sanction la plus lourde consiste pour l'OIT à rendre publique la violation de ces normes par un pays. En dehors de cette publicité, l'OIT ne dispose pas de sanctions applicables pour contraindre les pays à respecter le contenu des conventions.

5.5. Jusqu'à présent, des normes du travail ont été incluses dans le Trade and Tariff Act des États-Unis, dans le système européen de préférences généralisées et dans une annexe de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Tous ces accords ont un caractère bilatéral, qui est susceptible d'être plus sensible à des pressions protectionnistes que les accords multilatéraux. L'inclusion de normes du travail dans les travaux des forums commerciaux internationaux donnera à la communauté internationale l'instrument qui permettra d'encourager les pays à respecter les normes du travail largement acceptées. Pour cette raison, le Comité économique et social estime préférable que les normes fondamentales du travail soient traitées également dans le cadre de l'OMC. Le Comité voit là non seulement une manière de renforcer globalement les droits sociaux, mais aussi une manière de renforcer le libre-échange en tant que principe. Le Comité craint que la persistance dans le manque de respect des droits sociaux que l'on constate dans de nombreux pays n'en vienne à miner l'adhésion dont bénéficie le principe de libre-échange.

5.6. En première instance, un appel à l'éthique assorti, par exemple, d'une discussion et d'un dialogue, devrait être publié afin de persuader le gouvernement de respecter les normes du travail. Si cette politique reste sans résultat, une politique d'incitation pourra être appliquée. Cette pratique est déjà courante dans la réglementation du SPG. Un pays peut obtenir des préférences commerciales supplémentaires s'il respecte les normes du travail. Parallèlement, les pays industrialisés devraient, en coopération étroite avec les pays concernés, mettre au point, des politiques d'accompagnement. Cette politique a pour objectif de faire respecter par les États les valeurs des droits de l'homme. Si ces instruments n'influencent pas non plus le gouvernement du pays concerné, des mesures plus contraignantes à convenir pourraient être proposées.

5.7. Compte tenu de son expérience dans ce domaine, l'OIT est l'instance la plus qualifiée pour surveiller le respect des normes fondamentales du travail. Ainsi qu'il est exposé au paragraphe 5.4, l'OIT joue un rôle autonome dans cette surveillance. Si les instruments mis en oeuvre par l'OIT sont inopérants, il pourrait être convenu de transmettre le dossier à l'OMC, qui est dotée des moyens et des pouvoirs lui permettant de participer aux efforts visant à renforcer les normes du travail dans les États membres.

5.8. Le Comité économique et social se félicite de la stratégie proposée par la Commission dans sa communication au Conseil sur le système commercial et les normes du travail internationalement reconnues. Dans sa communication, la Commission propose de créer, lors de la conférence de l'OMC, un groupe de travail qui examinera le lien entre les échanges internationaux et les normes du travail.

6. Le commerce et l'environnement

6.1. La principale cause des problèmes d'environnement n'est pas la libéralisation des échanges mais l'incapacité des marchés et des pouvoirs publics à exprimer de manière adéquate les problèmes d'environnement dans les prix. Dès lors, il est capital que l'OCDE actualise le principe pollueur-payeur (PPP) et qu'elle poursuive ses travaux en la matière. Le principe pollueur-payeur offre d'excellentes possibilités d'internaliser les coûts liés à l'environnement.

6.2. Selon la Commission, il est possible de parvenir à un développement durable fondé sur le commerce international à condition d'adopter à chaque niveau une politique environnementale appropriée. Le Comité partage ce point de vue tout en étant conscient des effets négatifs que les échanges internationaux peuvent avoir sur l'environnement. C'est ainsi que la Commission reconnaît que «davantage d'analyses sont (cependant) nécessaires afin de mieux comprendre les effets potentiels de la libéralisation des échanges» et qu'elle mentionne la nécessité «d'identifier l'impact éventuel des instruments et des accords commerciaux sur l'environnement». Le rapport de l'OCDE sur la mise en oeuvre des orientations concernant le commerce et l'environnement montre l'utilité de ces dernières. C'est pourquoi le CES invite instamment la Commission à encourager tous les membres de l'OCDE à les mettre en pratique de manière scrupuleuse.

6.3. Le CES prend note de la conclusion de la Commission tirée du rapport élaboré pour le Conseil de l'OCDE réuni en mai 1995 au niveau des ministres selon laquelle «aucune relation systématique entre les politiques de l'environnement en vigueur et les impacts sur la compétitivité n'a pu être établie». La même conclusion vaut également pour la thèse selon laquelle les avantages de normes environnementales plus strictes sont supérieurs aux inconvénients, ce qui permet d'être gagnant sur tous les tableaux. Il est difficile d'évaluer dans quelle mesure les craintes des entreprises de voir baisser leur compétitivité, ou les perspectives concernant les efforts à accomplir afin de contrecarrer les effets négatifs à court terme qui ont été décrits ci-dessus inciteront les gouvernements à freiner l'adoption des mesures nécessaires en matière de protection de l'environnement.

6.4. Le CES se rallie à l'avis selon lequel il est nécessaire d'aménager, au sein du GATT/OMC, un cadre adéquat pour les mesures commerciales élaborées en application des AEM. Le Comité estime que ce faisant, l'on tiendrait compte de l'intégrité du système d'échanges multilatéral et de la garantie des objectifs communs en matière d'environnement. En résumé, la proposition de la Commission revient à soumettre les mesures prises en application des AEM à un régime OMC plus «léger» que les autres mesures. Le CES estime que les propositions de la Commission semblent offrir un bon équilibre entre les intérêts en présence, et est partisan que les AEM pourraient être assortis de mesures commerciales afin d'empêcher l'éternel problème de la politique consistant à faire «cavalier seul». Par ailleurs, il est vital de clarifier davantage la signification pratique de certaines dispositions importantes des accords de l'OMC pour la formulation des mesures commerciales.

6.5. Enfin, le CES est convaincu de la nécessité d'une organisation universellement reconnue, faisant autorité dans le domaine de la protection de l'environnement, qui serait pour ainsi dire le «contrepoids» naturel de l'OMC. Un organisme «autonome» serait le mieux placé pour un tel rôle. D'autre part, le CES estime qu'il n'est pas souhaitable de créer une nouvelle organisation à cet effet. Il lui semble préférable de rejoindre un organisme déjà existant, le PNUE en l'occurrence.

7. Observations spécifiques

7.1. Dans sa communication, la Commission évoque la question des accords bilatéraux avec des pays tiers. Comme cela a été dit précédemment dans le présent document, le Comité économique et social oeuvre pour que le commerce international soit équitable et juste, ce qui doit être garanti dans le cadre d'accords multilatéraux. Le Comité estime, néanmoins, que des accords bilatéraux entre l'UE et les pays tiers ou les structures régionales des pays tiers peuvent contribuer de façon importante à la construction d'un cadre multilatéral, notamment parce qu'ils permettent de créer des masses critiques de pays mieux orientés à intégrer la dimension sociale et environnementale dans les échanges commerciaux internationaux. Les actions entreprises par la Communauté pour améliorer l'accès aux marchés sur le plan bilatéral devraient toujours être parallèles à sa politique commerciale multilatérale et coordonnées avec celle-ci. Afin d'atteindre réellement l'objectif d'une libéralisation accrue sur les marchés des pays tiers, la Communauté devrait utiliser tous les instruments de politique commerciale dont elle dispose. Les possibilités de consultation et de règlement des différends prévues dans les traités bilatéraux devraient être exploitées lorsque c'est nécessaire afin de remédier plus efficacement aux problèmes d'accès aux marchés. Le Comité se demande toutefois si tous les accords bilatéraux seront conformes aux règles de l'OMC.

7.2. La coordination entre la Commission et les États membres et au sein de la Commission revêtira une importance primordiale pour une mise en oeuvre complète et réussie de la stratégie de l'Union européenne en matière d'accès aux marchés. Le Comité économique et social se félicite de la création d'une base de données contenant des informations sur les barrières tarifaires et non tarifaires qui entravent les exportations européennes, base à laquelle contribueront la Commission elle-même et les attachés d'ambassade des États membres en poste à l'étranger et chargés des relations avec les entreprises, du travail et des affaires commerciales. Un meilleur système d'information contribuera à garantir la transparence dans l'économie globale, en créant de nouveaux débouchés pour les entreprises et en fournissant des sources d'information auxquelles les petites et moyennes entreprises, notamment, éprouvent des difficultés à accéder par leurs propres moyens, ainsi qu'à assurer une plus grande efficacité des procédures de suivi. La réussite de la stratégie d'accès aux marchés dépend dans une large mesure de celle de la coopération entre, d'une part, les entreprises et les associations industrielles et, d'autre part, la Commission. Un échange d'informations entre les entreprises privées, la Commission et les États membres est nécessaire pour parvenir à améliorer la stratégie d'accès aux marchés et assurer sa cohérence. Il convient de prêter une attention particulière à la participation des PME, lesquelles devraient particulièrement tirer profit d'une meilleure information.

Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() OCDE (1996), Accord multilatéral sur l'investissement. Rapport sur l'état d'avancement des travaux du groupe de négociation de l'AMI, OCDE/GD(96)78.

() Avis sur «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct». JO n° C 153 du 28. 5. 1996, p. 16.

() Avis sur «Les incidences des accords du cycle d'Uruguay», JO n° C 393 du 31. 12. 1994.

() La convention N.138 de l'OIT est une exception de ce point de vue. Pour différentes raisons, nombre de pays ne l'ont pas ratifiée. Cependant, presque tous les États membres des Nations unies ont signé le Traité des Nations unies sur les droits de l'enfant, qui reprend toutes les dispositions de la convention de l'OIT. On peut donc affirmer que la question du travail des enfants fait elle aussi l'objet d'un consensus au niveau international.

() OCDE (1996), Rapport sur le commerce, l'emploi et les normes du travail, OCDE/GD(96). L'étude complète sur les droits fondamentaux des travailleurs et le commerce international sera publiée en septembre.

() Communiqué économique du Sommet de Lyon, Réussir la globalisation pour le bénéfice de tous, Lyon, 28 juin 1996, paragraphe 34.