P6_TA(2007)0098

L'avenir des ressources propres de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 22 novembre 1990 sur le financement futur de la Communauté européenne [1] et du 21 avril 1994 sur un nouveau système de ressources propres pour l'Union européenne [2],

- vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [3],

- vu le document du 7 octobre 1998 intitulé "Financement de l'Union européenne — Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres" (COM(1998)0560),

- vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la nécessité de modifier et de réformer le système des ressources propres de l'Union européenne [4],

- vu sa position du 17 novembre 1999 sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne [5],

- vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [6],

- vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(2004)0505) et sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du ( ...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2004)0501), présentés le 14 juillet 2004,

- vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [7],

- vu l'étude réalisée pour le Parlement européen intitulée "Ressources propres: évolution du système dans une Union européenne de 25", présentée le 30 juin 2005 [8],

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005,

- vu la proposition de la Commission de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes et le document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision ( ...) du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099),

- vu sa position du 4 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes [9],

- vu l'étude réalisée à l'intention du Parlement européen sur les ressources propres de l'Union — évaluation préliminaire de la possibilité qu'ont les impôts des États membres de soutenir un régime fiscal de l'Union, présentée en janvier 2007 [10],

- eu égard aux réunions de la commission des budgets avec les présidents des commissions des budgets des parlements nationaux, qui se sont tenues les 16 juin 2005 et 21 juin 2006,

- vu les réponses au questionnaire sur les ressource propres adressé par la commission des budgets le 30 novembre 2005 à toutes les commissions des budgets des parlements nationaux des États membres,

- vu les échanges de vues formels et informels qui se sont tenus entre le rapporteur permanent sur les ressources propres et les commissions parlementaires pertinentes, ou leur représentant, à l'invitation des parlements nationaux désireux de débattre de la question en 2006 et en 2007,

- vu les résultats obtenus au sein des groupes de travail sur l'avenir du financement de l'Union européenne des réunions parlementaires communes des 8 et 9 mai 2006 et des 4 et 5 décembre 2006,

- vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [11], et notamment son point 8, ainsi que la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, qui y est annexée,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du développement régional (A6-0066/2007),

A. considérant que la première Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, créée le 23 juillet 1952, était financée par un véritable système de ressources propres, fondé sur un prélèvement opéré sur chaque tonne d'acier produite, payable directement par les sociétés fabriquant du charbon et de l'acier au budget de la CECA,

B. considérant que, dans le cadre du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, laquelle devait être suivie par le passage à un système de ressource propres,

C. considérant que cette transition s'est finalement produite les 21 et 22 avril 1970, lorsque le Conseil européen de Luxembourg a arrêté une décision mettant un terme aux contributions nationales et introduisant un nouveau système de financement fondé sur deux ressources propres véritables — les prélèvements agricoles et les droits de douane —, complétées par une troisième ressource assise sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

D. considérant que tous les efforts [12] qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres,

E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l''accord de Fontainebleau, conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 5,3 milliards d'euros entre 2001 et 2004,

F. considérant que, au cours du même sommet, les chefs d'État ou de gouvernement ont également décidé de rendre éligible au même type de rabais, en principe et le moment venu, "tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative",

G. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 a fixé le plafond pour le budget communautaire à 1,2 % du PNB pour les crédits de paiements et à 1,3 % pour les crédits d'engagements, et confirmé que les États membres pouvaient retenir 10 % des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception,

H. considérant que le plafond des ressources propres a été porté à 1,24 % du RNB de l'Union en crédits de paiements et à 1,31 % en crédits d'engagements au cours de la période 1993-1999, dans une Union qui comptait alors 15 États membres, et qu'il est resté inchangé entre-temps, en dépit de l'élargissement,

I. considérant que le Conseil européen de Bruxelles de 1988, aspect encore plus important, a créé une quatrième ressource "supplémentaire", assise sur le PNB, qui ne doit être mise en œuvre que si le montant collecté par la TVA et par les ressources propres traditionnelles est insuffisant pour couvrir les engagements financiers de la Communauté,

J. considérant que, au fil du temps, cette ressource est devenue la ressource clé du budget de l'Union et qu'elle représente environ 70 % des recettes de l'exercice 2007, alors que la ressource TVA s'élève à environ 15 % du budget, si bien que la part des ressources propres traditionnelles (droits de douane et prélèvements agricoles combinés) a reculé pour s'établir à 15 % seulement des recettes,

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1er mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24 % du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

L. considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste déjà existante des dérogations, ce qui accroît la complexité et l'incompréhensibilité du système et contribue encore à la conception à courte vue des déséquilibres budgétaires,

M. considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25 % la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise les États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséquent être considéré comme une autre forme de rabais,

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entretemps acceptée par le Parlement [13], demeure bloquée au Conseil par des États membres qui y étaient favorables dans un premier temps mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,

O. considérant qu'il estime que le réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union qui doit intervenir en 2008-2009, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, constitue l'occasion, à ne pas manquer, de revenir vers un véritable — mais équitable — système de ressources propres, dans l'esprit des traités fondateurs des Communautés européennes,

P. considérant que des consultations avec les parlements nationaux souhaitant débattre de cette question se sont tenues depuis le début de l'année 2006 afin de ne ménager aucun effort pour instaurer une base parlementaire commune dans la perspective du processus de réexamen à venir,

Q. considérant que, jusqu'ici, ces consultations se sont bornées à de simples échanges de vues personnels entre parlementaires, en raison du fait que la plupart des partis politiques et des parlements nationaux n'ont pas encore eu la possibilité d'arrêter une position officielle sur la question des ressources propres,

R. considérant que, cependant, ces rencontres ont permis de dégager, parmi les participants, plusieurs domaines de consensus et un objectif largement partagé qui consiste à trouver une méthode de coopération sur l'avenir du financement de l'Union,

S. considérant que, dans l'intervalle, une proposition a été présentée par le président de l'Assemblée nationale portugaise tendant à organiser une conférence des présidents des commissions du budget et des finances des parlements nationaux et du Parlement européen, consacrée aux ressources propres et au cadre financier de l'Union, au cours de la présidence portugaise du deuxième semestre de 2007.

Lacunes du système actuel de financement

1. relève qu'un système en vertu duquel environ 70 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de ressources propres, mais sont puisées directement dans les budgets nationaux au moyen d'une ressource assise sur le RNB, et 15 % proviennent d'une ressource comme la part de l'assiette de la TVA qui ne peut être en aucun cas être considérée, de par sa détermination, comme une ressource propre de l'Union, s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome; rappelle que, par son existence même, l'Union a provoqué une augmentation des échanges intracommunautaires et une augmentation de la "richesse" des États membres, ce qui justifie pleinement que l'Union se dote d'un système de véritable ressources propres au lieu de reposer sur un système alimenté par des contributions nationales;

2. souligne que ce sont ces "cotisations" qui ont exacerbé le débat à courte vue relatif aux contributeurs nets qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'Union dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité et de la sécurité, indépendamment du fait que la notion de "soldes budgétaires nets" est gravement erronée, notamment du point de vue technique, et qu'elle ne permet guère que de simples approximations; affirme que ni l'aspect "recettes" (effet de Rotterdam), ni l'aspect "dépenses" ("effet de Luxembourg") des soldes nets ne reflètent fidèlement la réalité;

3. est profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; estime, en outre, qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques; fustige vivement la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt; craint que cette pratique ne soit le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'Union au cours des cinquante dernières années;

4. souligne que le système actuel, constitué de ses quatre ressources différentes et de divers mécanismes de rabais, qu'il s'agisse d'un rabais général en faveur d'un État membre, comme la correction britannique, ou de rabais spéciaux, tels que les rabais accordés pour financer d'autres rabais, est excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens; insiste sur le fait qu'un tel système ne contribue nullement à satisfaire l'exigence d'un lien direct entre l'Union et ses citoyens;

5. constate que l'obligation de l'unanimité en ce qui concerne les décisions relatives aux "ressources propres" et aux "cadres financiers" fait dépendre le résultat des négociations dans ces domaines de la bonne volonté et des possibilités financières des États membres, riches ou pauvres, même les plus réticents; n'est guère surpris que les résultats de cet exercice soient souvent décevants;

6. impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer;

7. déplore le fait que le Conseil européen de Bruxelles de 2005, plutôt que de créer un système plus simple et plus transparent, a rendu celui-ci encore plus compliqué et obscur en laissant la correction britannique, ou "rabais britannique", intacte en principe et en ajoutant de nouvelles dérogations et corrections en faveur d'autres États membres;

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;

9. souligne que, depuis 1995, le budget européen n'a progressé que de 8,2% en termes réels et que sa part du RNB a décru, alors que, parallèlement, les budgets nationaux augmentaient en moyenne de 23 %, soit quasiment trois fois plus.

Première phase de la réforme: amélioration du système des contributions nationales

10. reconnaît que toute réforme du système des ressources propres sera une opération délicate et difficile, à laquelle il conviendra d'associer les parlements nationaux; appelle par conséquent de ses vœux une approche progressive qui pourrait être mise en œuvre en deux phases, mais qui devrait faire partie d'une seule décision, car la lourdeur de la procédure communautaire interdirait la prise de deux décisions dans une période relativement brève; suggère que la première phase, provisoire et transitoire, aboutisse à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s'appliquer les principes politiques suivants:

- égalité entre États membres,

- simplicité de présentation pour les représentants élus et les citoyens,

- solidarité et dignité égale des États membres,

- instauration d'un lien politique entre une réforme des recettes et un réexamen des dépenses, comme le prévoit déjà valablement l'accord interinstitutionnel.

Égalité entre États membres

11. définit la notion d''égalité entre États membres comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable.

Simplicité de présentation

12. souligne l'importance d'une présentation la plus simple possible du système amélioré afin qu'il soit compréhensible et transparent pour les citoyens européens; déplore la présentation des décisions qui touchent la vie de tous les citoyens européens de manière totalement absconse, comme en témoignent les conclusions de la présidence relatives au financement de l'Union du Conseil européen de Bruxelles de 2005.

Solidarité et dignité égale des États membres

13. lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont minés par le système actuel de ressources propres selon lequel certains bénéficient de compensations tandis que d'autres ne peuvent en obtenir qu'au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles de 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b), "La cohésion au service de la croissance et de l'emploi", vingt au total constituent des "dispositions complémentaires" accordant libéralement des "cadeaux de Noël" à divers États membres ou régions [14].

Lien politique entre la réforme des recettes et celle des dépenses

14. est convaincu qu'un lien politique entre la réforme des recettes et le réexamen des dépenses est inévitable et parfaitement rationnel, en particulier tant que la logique du financement des politiques communautaires par des recettes provenant des budgets nationaux demeure le principe directeur de l'Union.

Nature provisoire et transitoire du système

15. relève qu'une amélioration du système actuel en tant que première étape de l'approche en deux phases proposée doit être considérée comme étant provisoire et transitoire, car les graves faiblesses du système des contributions des États membres la rendent politiquement intenable à terme;

16. partage l'avis de la Cour des comptes européenne [15], selon lequel il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre financier pluriannuel, comme cela s'est produit maintes fois dans le passé au cours des délibérations au sein du Conseil européen;

Recommandations en vue d'une amélioration du système des contributions nationales

Propositions Schreyer

17. rappelle que des propositions visant à améliorer le système actuel de financement ont déjà été faites, notamment celles présentées par la commissaire Michaele Schreyer en juillet 2004 [16], selon lesquelles:

- chaque État membre, indépendamment de sa richesse, a droit à un rabais qui est déclenché lorsque sa contribution au budget de l'Union atteint le seuil de 0,35 % du RNB,

- le remboursement prend la forme d'un abattement de 66 % de la contribution nette de l'État membre; et

- le remboursement maximal global disponible pour tous les rabais est plafonné à 7,5 milliards d'euros par an;

18. reconnaît que certains aspects des propositions Schreyer allaient dans la bonne direction, dans la mesure où ces propositions auraient rendu le système légèrement plus transparent en éliminant tout au moins le principe du "rabais sur le rabais" ou qu'elles auraient réduit les compensations et les corrections, leur élément positif majeur étant qu'elles n'étaient conçues que comme un système transitoire jusqu'en 2014;

19. est convaincu, néanmoins, que la généralisation du rabais, même s'il est assorti d'un plafond pour les soldes budgétaires nets, constituerait une double erreur, vu qu'elle ne ferait que renforcer la nature anticommunautaire du système et graver dans le marbre l'approche à courte vue d'un "juste retour" quantifiable; insiste sur le fait que la seule solution possible réside dans la suppression du système des soldes nets une bonne fois pour toutes parallèlement à une réforme du schéma de dépense; souligne que le propre des dépenses européennes réside justement dans leur valeur ajoutée fondée sur le principe de solidarité financière.

Question des dépenses structurelles et de cohésion

20. rejette catégoriquement l'idée reprise dans d'autres propositions de réforme visant à exclure les dépenses structurelles et de cohésion de tout calcul destiné à fixer les contributions des États membres ou un rabais sur ces contributions, étant donné qu'une telle mesure déboucherait sur une différenciation entre les dépenses "nobles" et les dépenses "douteuses", ouvrant ainsi la voie à une Union à la carte où les politiques ne seraient en fin de compte financées que par les États membres qui y trouveraient un intérêt.

Conclusion

21. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union — tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel — au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013;

22. souligne que ce système offrirait l'avantage d'être simple et transparent et de constituer une étape possible vers l'établissement d'un véritable système de ressources propres pour l'Union et que tous les États membres contribuant au rabais britannique aujourd'hui en tireraient parti, de même que le Royaume-Uni, en raison de la suppression de la ressource TVA dans sa forme actuelle; souligne qu'une telle approche ne porte pas préjudice à l'inclusion à long terme d'une TVA modifiée dans le financement de l'Union;

23. reconnaît que la ressource RNB est moins visible pour les citoyens mais qu'elle est plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général des États membres et qu'elle constitue une expression de solidarité entre eux;

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

25. estime que le lien entre les recettes et les dépenses doit figurer dans les réflexions relatives à la mise en place d'un nouveau système; rejette toute tentative de renationaliser la politique agricole commune;

26. recommande que la première phase de la réforme commence immédiatement après la ratification de l'accord qui doit intervenir; estime que, tout en le maintenant en l'état, le système des contributions nationales deviendrait plus simple, plus transparent et totalement proportionnel à la prospérité relative de chaque État membre; insiste cependant sur le caractère transitoire d'une telle phase, en ce qu'elle n'a pour but que de conduire à un système véritablement nouveau de ressources propres.

Deuxième phase de la réforme: nouveau système de ressources propres

27. confirme ses prises de position antérieures selon lesquelles l'objectif de la réforme des ressources communautaires doit être la création d'une véritable ressource propre de l'Union qui remplace les mécanismes en place; rappelle que cet objectif et les propositions pour le réaliser ne sont en rien révolutionnaires, mais qu'ils s'efforcent tout simplement de redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs;

28. voit dans les principes ci-après, qui ont été dégagés lors de tous les contacts pris avec les parlements nationaux, les éléments essentiels de tout futur système de ressources propres:

- respect intégral du principe de la souveraineté fiscale des États membres,

- neutralité fiscale,

- ordre de grandeur du budget de l'Union inchangé,

- mise en œuvre progressive du nouveau système,

- établissement d'un lien politique clair entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses.

Respect intégral de la souveraineté fiscale des États membres

29. estime que, comme le prévoient les traités et le projet de Constitution, la souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres à l'égard de leurs collectivités régionales ou locales.

Neutralité fiscale

30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;

31. est d'avis que l'élaboration d'un nouveau système de ressources propres doit tenir compte des efforts déployés par les États membres pour coordonner leurs politiques dans le domaine de la fiscalité.

Ordre de grandeur du budget de l'Union inchangé, mais garantie de recettes budgétaires suffisantes pour réaliser les priorités politiques de l'UE

32. ne juge pas nécessaire, à l'heure actuelle, la modification du plafond de 1,24 % du RNB, qui offre d'ores et déjà une importante marge de manњuvre; rappelle qu'aucun budget ne s'est jamais approché de ce plafond, qui fut arrêté par les États membres eux-mêmes en 1992 sous la présidence britannique, les crédits de paiements ayant atteint leur niveau maximal en 1993 en s'établissant à 1,18 % du PNB; souligne que, bien que le cadre financier prévoie un pourcentage de 1,045 % du RNB pour la période 2007-2013, le premier budget de la période a été adopté avec un niveau de 0,99 % du RNB, pas davantage.

Mise en œuvre progressive du nouveau système

33. demande une mise en њuvre progressive du nouveau système à partir de 2014; est favorable à une période de transition afin de garantir une élimination sans heurts de l'ancien système de financement et de l'ensemble de ses arrangements spéciaux traditionnels;

Établissement d'un lien politique clair entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses

34. souligne qu'une réforme de la structure des recettes de l'Union et une réforme de la structure de ses dépenses doivent aller de pair, comme le prévoit la déclaration no 3 annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

35. fait observer qu'un système de ressources propres garantissant une évolution des recettes du budget annuel de l'Union en fonction de la progression de la richesse des États membres améliorerait le climat politique du processus décisionnel relatif au budget et permettrait aux décideurs de mettre l'accent sur les grandes priorités à valeur ajoutée pour l'Union au lieu d'ergoter sur le niveau des dépenses;

36. se félicite de l'initiative prise dans le cadre des réunions entre le Parlement européen et les parlements nationaux de constituer un groupe de travail sur les ressources propres; considère que le dialogue avec les parlements des États membres est essentiel pour progresser sur la voie de la réforme des ressources propres.

Options possibles pour l'avenir

37. répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;

38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;

39. rappelle que les impositions pressenties partiellement ou intégralement dans ce but au cours des échanges avec les parlements nationaux ou dans les rapports de la Commission sur la réforme du système des ressources propres sont notamment les suivantes:

- TVA,

- accises sur le carburant destiné aux transports et autres taxes sur l'énergie,

- accises sur le tabac et l'alcool,

- impôt sur les bénéfices des entreprises;

40. relève que, au cours des discussions avec le Parlement, d'autres pistes ont été également explorées, comme:

- taxe sur les transactions sur les valeurs mobilières,

- taxe sur les services de transport ou de télécommunications,

- impôt sur le revenu,

- retenue à la source sur les revenus d'intérêts,

- bénéfices de la BCE (seigneuriage),

- écotaxe,

- taxe sur les transactions sur devises,

- taxe sur l'épargne,

- taxe sur les transactions financières;

41. estime que l'adéquation d'un nouveau système de ressources propres devrait être appréciée au regard des critères suivants:

- suffisance: les recettes seraient-elles suffisantes pour couvrir les dépenses de l'Union à long terme?

- stabilité: résulterait-il du système des recettes stables pour le budget de l'Union?

- visibilité et simplicité: serait-il visible aux yeux des citoyens de l'Union et compréhensible pour eux?

- faibles coûts de mise en œuvre: serait-il simple à mettre en œuvre et peu coûteux à faire appliquer?

- affectation efficace des ressources: aboutirait-il à une affectation efficace des ressources dans l'Union?

- équité verticale: entraînerait-il une redistribution des revenus?

- équité horizontale: aurait-il un impact égal sur des contribuables équivalents dans l'Union?

- contributions équitables: cette ressource accroîtrait-elle les recettes en provenance des États membres proportionnellement à leur prospérité économique?

42. souhaite poursuivre l'examen de ces options en coopération étroite avec les parlements nationaux avant d'arrêter une position définitive; accorde une priorité élevée à la mise en place, éventuellement au cours de la présidence portugaise, d'une base commune de discussion en ce qui concerne le réexamen à venir des recettes de l'Union; consentira tous les efforts possibles pour parvenir à une position sur l'avenir des ressources propres de l'Union qui pourra être entérinée par une majorité des parlements des États membres;

43. estime que la présente résolution constitue le premier élément, solide, sur lequel les efforts futurs s'appuieront afin d'aboutir à un nouveau système de financement de l'Union qui soit plus équitable et plus transparent; a l'intention d'examiner et d'adopter sa position finale sur un nouveau système de ressources propres de l'Union en temps opportun afin qu'elle puisse être prise en considération dans le cadre des discussions relatives au réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union, prévu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

*

* *

44. charge son Président de transmettre la présente résolution et son annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 324 du 24.12.1990, p. 243.

[2] JO C 128 du 9.5.1994, p. 363.

[3] JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

[4] JO C 175 du 21.6.1999, p. 238.

[5] JO C 189 du 7.7.2000, p. 72.

[6] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[7] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.

[8] Étude effectuée par le Groupe d'études des politiques européennes, voir également annexe: commentaires sur l'adéquation des recettes issues d'une éventuelle ressource propre fiscale de l'UE, 30 août 2005.

[9] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0292.

[10] EU Own Resources — Preliminary assessment of the scope for Member State taxes supporting an EU-wide tax system. Étude réalisée par Deloitte and Touche: rapport de la phase II — avant-projet, 12 janvier 2007.

[11] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[12] Par exemple, rapport Cornelissen: Parlement européen, 1985: "Le Parlement peut-il se résoudre à accepter que les recettes au titre de la TVA se diluent de plus en plus en simples contributions nationales, en acceptant aussi que la fixation d'une assiette uniforme de la TVA ne soit plus que la traduction d'un calcul statistique, du fait de l'abandon forcé du principe d'un taux uniforme de la TVA? Faut-il, par contre, tout mettre en œuvre, pour ce qui concerne le calcul de l'assiette de la TVA, en vue de relancer le système des ressources propres et, partant, l'autonomie financière de la Communauté?".

[13] Textes adoptés du 4.7.2006, P6_TA(2006)0292.

[14] Voir l'annexe de la présente résolution.

[15] Voir le point 18 de l'avis no 2/2006 (JO C 203 du 25.8.2006, p. 50).

[16] "Rapport Schreyer": COM(2004)0505 et COM(2004)0501 du 14 juillet 2004.

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ANNEXE

EXCEPTIONS ARRÊTÉES PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE 2005 POUR LES PARTIES "DÉPENSES" ET "RECETTES" DU BUDGET

Montants affectés à des projets

- 865 millions d'euros pour la centrale nucléaire d'Ignalina (LIT) et 375 millions d'euros pour la centrale nucléaire de Bohunice (SLK)

- 200 millions d'euros pour le processus de paix en Irlande du Nord (UK)

Montants affectés à des régions

- 879 millions d'euros pour les cinq régions polonaises relevant de l'objectif 2 (107 EUR par citoyen)

- 140 millions d'euros pour une région hongroise (Közép-Magyarország)

- 200 millions d'euros pour Prague

- suppression progressive de l'aide pour une région finlandaise et Madère, qui étaient initialement des régions en phase d'instauration progressive de l'aide

- 100 millions d'euros pour les Îles Canaries

- 150 millions d'euros pour les régions frontalières autrichiennes

- 75 millions d'euros pour la Bavière

- 50 millions d'euros pour Ceuta et Melilla (ES)

- 225 millions d'euros pour les Länder orientaux d'Allemagne

- 136 millions d'euros pour les régions ultrapériphériques (35 EUR par citoyen)

- 150 millions d'euros pour les régions suédoises relevant de l'objectif "Compétitivité et emploi"

Crédits spéciaux pour les États membres

- taux d'absorption pour la Pologne porté à 4%

- instauration progressive de l'aide pour Chypre, bien qu'elle n'ait jamais été une région relevant de l'objectif 1

- 2000 millions d'euros pour l'Espagne, à répartir librement entre les objectifs des Fonds structurels

- 1400 millions d'euros pour l'Italie (répartition prédéfinie)

- 100 millions d'euros pour la France (objectif "Compétitivité régionale et emploi")

- 47 millions d'euros pour l'Estonie (35 EUR par citoyen)

- 80 millions d'euros pour la Lituanie (35 EUR par citoyen)

- paiements supplémentaires pour le développement rural:

1350 millions d'euros pour l'Autriche | 20 millions d'euros pour le Luxembourg |

460 millions d'euros pour la Finlande | 100 millions d'euros pour la France |

500 millions d'euros pour l'Irlande | 820 millions d'euros pour la Suède |

500 millions d'euros pour l'Italie | 320 millions d'euros pour le Portugal |

Conditions particulières

- 50 % d'aide supplémentaire au titre des anciennes frontières extérieures en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, par rapport à l'aide normale pour les régions frontalières

- le cofinancement privé peut être comptabilisé pour les projets financés par les Fonds structurels dans les nouveaux États membres (PIB par tête <85 % de la moyenne UE) et dans les Länder orientaux d'Allemagne

- dans les nouveaux États membres (<85 %), la TVA peut être considérée comme un coût éligible au titre des projets des Fonds structurels

Conditions particulières en matière de bases juridiques

- dérogation à la règle "n + 2" pour les nouveaux États membres (<85 %) pour la période 2007-2010

- les projets de construction sont éligibles au titre de l'aide dans les nouveaux États membres (UE 10 + Roumanie et Bulgarie)

- 20 % des crédits du premier pilier (agriculture) peuvent être utilisés par chaque pays à des fins de développement rural, malgré les règles générales telles que le cofinancement

- crédits spéciaux pour le développement rural au Portugal (320 millions d'euros), sans cofinancement

Conditions particulières pour le financement du budget

- taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 25 % pour l'Autriche

- taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 50 % pour l'Allemagne

- taux d'appel de la part de la ressource propre TVA réduit de 66 % pour la Suède et les Pays-Bas

- les Pays-Bas reçoivent 4230 millions d'euros (ressource propre RNB)

- la Suède reçoit 1050 millions d'euros (ressource propre RNB)

- le rabais en faveur du Royaume-Uni est maintenu, tout en étant réduit par l'effet de certains paiements progressifs en faveur des nouveaux États membres.

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