Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol

(2002/C 286/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 30, paragraphe 3,

vu l'initiative du Royaume de Danemark,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de modifier le statut du personnel d'Europol (statut du personnel) tel qu'adopté par l'acte du Conseil du 3 décembre 1998(2), en vue notamment d'établir des dispositions particulières applicables aux agents d'Europol en poste dans des pays tiers, compte tenu des conditions de vie particulières qu'ils connaissent.

(2) Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter des dispositions détaillées applicables au personnel d'Europol,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT ACTE:

Article 1er

Le statut est modifié comme suit:

1) L'article 43 est remplacé par le texte suivant: "Article 43

1. La rémunération du personnel d'Europol comprend un traitement de base, des allocations familiales et, le cas échéant, d'autres indemnités. Elle est payée en euros aux Pays-Bas.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l'agent qui est muté par décision du directeur à un lieu d'affectation autre que les Pays-Bas peut choisir d'être payé dans la monnaie du pays où il est en fonction. Dans ce cas, la rémunération, à l'exception des allocations scolaires visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 5 est affectée d'un coefficient correcteur, après déduction des retenues obligatoires visées au présent statut ou aux règlements pris pour son application, et est calculée sur la base du taux de change correspondant. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le directeur peut effectuer tout ou partie de ce paiement dans une monnaie autre que celle du lieu d'affectation selon des modalités visant à assurer le maintien du pouvoir d'achat.

3. Le coefficient correcteur applicable est calculé à un taux supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon la décision du directeur, en fonction des coefficients correcteurs les plus récents adoptés par le Conseil de l'Union européenne conformément à l'article 64 du règlement applicable aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés européennes, tel qu'éventuellement modifié. Le directeur informe sans délai le conseil d'administration d'Europol de toute décision qu'il prend en application du présent paragraphe. Toutefois, lorsque la variation du coût de la vie mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s'avère supérieure à 5 % depuis la dernière adaptation pour un pays donné, le directeur décide des mesures d'adaptation intermédiaires de ce coefficient et en informe le conseil d'administration dès que possible."

2) un nouveau Titre III A est inséré: "TITRE III A

Agents affectés dans un pays tiers

Article 100 bis

Sans préjudice des autres dispositions du statut du personnel, l'annexe 9 établit des dispositions spéciales et dérogatoires applicables aux agents affectés dans un pays tiers."

3) à l'annexe 5, article 7, le paragraphe 4 est libellé comme suit: "4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'agent dont le lieu d'affectation et le lieu d'origine sont situés sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. L'agent dont le lieu d'origine est situé hors de ce territoire a droit, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les autres personnes à charge au sens de l'article 2, une fois par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage effectifs jusqu'à son lieu d'origine ou, dans la limite de ces frais, au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu.

Si le conjoint et les personnes visées à l'article 2, paragraphe 2, ne résident pas avec l'agent au lieu d'affectation, ceux-ci ont droit, une fois par année civile et sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou, dans la limite de ces frais, au remboursement des frais de voyage effectifs jusqu'à un autre lieu.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'agent dont le lieu d'affectation est situé hors du territoire d'un État membre de l'Union européenne, mais dans ce cas, le directeur peut, par décision spéciale et motivée, décider que l'agent a droit à un deuxième remboursement au cours de la même année civile conformément aux alinéas précédents."

4) le titre suivant est ajouté à l'annexe 5, section 3: "G. Indemnité de réinstallation

Article 17

1. Une indemnité de réinstallation égale à un mois du traitement de base s'il s'agit d'un agent qui a droit à l'allocation de foyer, ou égale à un demi-mois du traitement de base dans les autres cas, est versée à l'agent qui est obligé de changer de lieu de résidence pour des raisons tenant à une décision du directeur de le muter à un autre lieu d'affectation.

Lorsque deux conjoints agents d'Europol ont tout deux droit à l'indemnité de réinstallation, celle-ci n'est versée qu'au conjoint dont le traitement de base est le plus élevé.

L'indemnité de réinstallation est affectée du coefficient correcteur fixé pour le lieu d'affectation de l'agent.

2. L'indemnité de réinstallation est calculée d'après l'état civil et le traitement de l'agent à la date de son transfert vers un nouveau lieu d'affectation.

3. Si l'agent en fait la demande, 50 % de l'indemnité de réinstallation lui est versée à l'avance. Les 50 % restant sont versés sur production des documents établissant que l'agent, ainsi que sa famille s'il a droit à l'allocation de foyer, s'est installé à son lieu d'affectation.

4. Nonobstant le paragraphe 2, l'agent qui a droit à l'allocation de foyer et qui ne s'installe pas avec sa famille à son lieu d'affectation ne reçoit que la moitié de l'indemnité à laquelle il aurait eu droit autrement. La deuxième moitié est versée lorsque sa famille s'installe à son lieu d'affectation, pour autant que ce soit dans un délai d'un an à compter de la date du transfert. Lorsque l'agent est muté en un lieu où sa famille résidait avant de s'installer au lieu d'affectation, il n'a pas droit de ce fait à une indemnité de réinstallation."

5) l'annexe suivante est ajoutée:

"Annexe 9

Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux agents affectés dans un pays tiers

SECTION 1

Dispositions générales

Article 1

La présente annexe détermine les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux agents d'Europol affectés dans un pays tiers.

Article 2

Par décision du directeur prise dans l'intérêt du service, les agents peuvent être mutés à un poste dans un pays tiers.

La durée de la mutation ne peut être supérieure à celle du contrat de l'agent.

Article 3

Afin de permettre des stages de recyclage de durée limitée, le directeur peut décider d'affecter un agent exerçant ses fonctions dans un pays tiers à un emploi temporaire au quartier général d'Europol. La durée de cette affectation ne peut dépasser celle du contrat de l'agent. Le directeur peut décider, sur la base de dispositions générales d'exécution, que l'agent reste, pendant la durée de cette affectation temporaire, soumis à certaines dispositions de la présente annexe, à l'exclusion de ses articles 5, 8 et 9.

SECTION 2

Obligations

Article 4

L'agent est tenu d'exercer ses fonctions au lieu où il est muté dans l'intérêt du service.

Article 5

Lorsque Europol met à la disposition de l'agent un logement correspondant à la composition de sa famille vivant à sa charge, il est tenu d'y résider.

SECTION 3

Conditions de travail

Article 6

L'agent a droit, par année civile, à un congé annuel de trois jours ouvrables par mois de service.

Article 7

1. Lors de la prise ou de la cessation des fonctions dans un pays tiers, la fraction d'année donne droit à un congé de trois jours ouvrables par mois entier de service, la fraction du mois à un congé de trois jours ouvrables si elle est supérieure à quinze jours et de un jour ouvrable et demi si elle est égale ou inférieure à quinze jours.

2. Si un agent, pour des raisons non imputables aux nécessités du service, n'a pas épuisé son congé annuel avant la fin de l'année civile en cours, le report de congé sur l'année suivante ne peut excéder quinze jours ouvrables.

SECTION 4

Régime pécuniaire et allocations familiales

Article 8

1. Une indemnité de conditions de vie est fixée, selon le lieu où l'agent est affecté, en pourcentage d'un montant de référence. Ce montant de référence est constitué du total du traitement de base ainsi que de l'indemnité de dépaysement, de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge, déduction faite des retenues obligatoires visées par le statut du personnel ou par les règlements pris pour son application.

L'indemnité de conditions de vie est fixée de la manière exposée ci-après.

Les paramètres pris en compte pour la fixation de l'indemnité de conditions de vie sont les suivants:

- environnement sanitaire et hospitalier,

- conditions de sécurité,

- conditions climatiques,

ces trois paramètres étant affectés du coefficient 1;

- degré d'isolement,

- autres conditions locales,

ces deux paramètres étant affectés du coefficient 0,5.

Chaque paramètre prend la valeur suivante:

0: lorsqu'il présente un caractère normal, sans être équivalent aux conditions habituelles dans l'Union européenne,

2: lorsqu'il présente un caractère difficile par rapport aux conditions habituelles dans l'Union européenne,

4: lorsqu'il présente un caractère très difficile par rapport aux conditions habituelles dans l'Union européenne.

L'indemnité est fixée, en pourcentage du montant de référence visé au premier alinéa, selon l'échelle suivante:

- 10 % lorsque cette valeur est égale à 0,

- 15 % lorsque cette valeur est supérieure à 0 mais inférieure ou égale à 2,

- 20 % lorsque cette valeur est supérieure à 2, mais inférieure ou égale à 5,

- 25 % lorsque cette valeur est supérieure à 5, mais inférieure ou égale à 7,

- 30 % lorsque cette valeur est supérieure à 7, mais inférieure ou égale à 9,

- 35 % lorsque cette valeur est supérieure à 9, mais inférieure ou égale à 11,

- 40 % lorsque cette valeur est supérieure à 11.

L'indemnité de conditions de vie fixée pour chaque lieu d'affectation fait l'objet annuellement d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision de la part du directeur, après avis du comité du personnel.

2. Lorsque les conditions de vie au lieu d'affectation mettent en danger la sécurité physique de l'agent, une indemnité complémentaire lui est versée à titre temporaire par décision spéciale et motivée du directeur. Cette indemnité est fixée en pourcentage du montant de référence visé au paragraphe 1, premier alinéa:

- à 5 % lorsque l'autorité recommande à ses agents de ne pas installer leur famille au lieu d'affectation considéré,

- à 10 % lorsque l'autorité décide de réduire temporairement le nombre des agents en poste au lieu d'affectation considéré.

Article 9

1. Si les frais de scolarité engagés par un agent pour un enfant à charge fréquentant régulièrement et à plein temps une école primaire ou secondaire dans le pays d'affectation dépassent l'allocation scolaire maximale prévue à l'article 3 de l'annexe 5, l'agent a le droit de recevoir une allocation supplémentaire couvrant les frais de scolarité effectifs, qui peut s'élever au maximum au double de l'allocation scolaire maximale prévue à l'annexe 5, article 3.

2. Si l'enfant fréquente régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement supérieur, l'allocation scolaire s'élève à 150 % du montant mentionné à l'annexe 5, article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa.

3. L'allocation est versée sur production des pièces justificatives.

Article 10

1. Les remboursements dus à l'agent sont payés, soit en euros, soit en monnaie du pays d'affectation, sur demande motivée de l'agent.

2. L'indemnité de réinstallation peut, au choix de l'agent, être payée soit en euros soit dans la monnaie du pays d'affectation. Dans ce dernier cas, elle est affectée du coefficient correcteur fixé par Europol pour le lieu d'affectation et convertie selon le taux de change correspondant.

SECTION 5

Règles relatives au remboursement des frais

Article 11

1. L'agent, disposant d'un logement mis à sa disposition conformément aux articles 5 et 13, qui se trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa volonté de déplacer sa résidence au même lieu d'affectation, est remboursé, par décision spéciale et motivée du directeur, sur présentation des pièces justificatives et selon les dispositions prévues en matière de déménagement, des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier et des effets personnels.

2. Dans ce cas, les frais effectifs de réinstallation sont remboursés à l'agent, sur présentation des pièces justificatives, dans la limite d'un plafond égal à l'indemnité de réinstallation visée à l'annexe 5, article 17, du statut du personnel.

Article 12

1. L'agent qui, au lieu d'affectation, est logé à l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 n'a pas pu encore lui être attribué ou n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu prendre possession de son logement pour des raisons indépendantes de sa volonté perçoit, pour lui et sa famille, sur présentation des notes d'hôtel, le remboursement des frais d'hôtel préalablement approuvés par le directeur. L'agent bénéficie en outre de la moitié de l'indemnité journalière prévue à l'annexe 5, article 9, sauf en cas de force majeure apprécié par décision spéciale du directeur.

2. Dans le cas où le logement ne peut être assuré dans un établissement hôtelier, l'agent a droit, après autorisation préalable du directeur, au remboursement des frais effectifs de location d'un logement provisoire.

Article 13

Lorsque Europol ne met pas un logement à la disposition de l'agent, celui-ci est remboursé du montant du loyer qui lui incombe, à condition que ce logement corresponde au niveau des fonctions exercées par lui et à la composition de sa famille à charge. Le montant maximal raisonnable des frais de location pour le lieu d'affectation de l'agent est fixé par le directeur d'Europol compte tenu des frais de location maximaux applicables aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés européennes occupant des fonctions similaires au même lieu d'affectation.

Article 14

En cas de cessation définitive des fonctions ou en cas de décès, Europol prend en charge, dans les conditions fixées par le directeur, les frais effectifs encourus soit pour le déménagement du mobilier et des effets personnels d'un agent du lieu où ils se trouvent localisés à ce moment vers le lieu d'origine, soit pour le transport du mobilier et des effets personnels du lieu d'affectation au lieu d'origine.

Article 15

Dans la mesure où les déplacements pour des raisons de service liées directement à l'exercice de ses fonctions ne sont pas assurés par un véhicule de service, l'agent perçoit pour l'utilisation de son véhicule personnel une indemnité kilométrique dont le montant est fixé par le directeur.

SECTION 6

Prestations de sécurité sociale

Article 16

L'agent, son conjoint, ses enfants et les autres personnes à sa charge sont assurés contre le risque de rapatriement sanitaire en cas d'urgence ou d'extrême urgence, la prime étant entièrement à la charge d'Europol.

Article 17

L'agent, son conjoint, ses enfants et les autres personnes à sa charge bénéficient d'une assurance couvrant les frais effectifs encourus en cas de maladie au lieu d'affectation. Toute prime supplémentaire afférente à la couverture de ce risque est entièrement à la charge d'Europol.

Article 18

1. Le conjoint, les enfants et les autres personnes à charge de l'agent sont assurés contre les accidents pouvant survenir hors de l'Union européenne.

2. L'agent, son conjoint, ses enfants et les autres personnes à sa charge sont assurés contre la responsabilité du fait des dommages matériels et des dommages corporels infligés à des tiers en dehors de l'Union européenne.

3. La moitié des primes d'assurance au titre du présent article est à la charge de l'agent et l'autre moitié à la charge d'Europol.

SECTION 7

Allocation scolaire pour les agents de retour après une mutation

Article 19

1. À son retour d'un poste dans un pays tiers, l'agent qui ne bénéficie pas d'une indemnité de dépaysement aux Pays-Bas a droit à l'allocation scolaire visée à l'article 3 de l'annexe 5 afin de permettre à un enfant à charge qui a été scolarisé dans le pays tiers dans une langue autre que sa langue maternelle de poursuivre sa scolarité aux Pays-Bas dans la langue dans laquelle l'enfant a été scolarisé dans le pays tiers.

2. Le droit au bénéfice de l'allocation scolaire prévue au paragraphe 1 s'applique pour une durée maximale de six ans à compter de la date de la mutation, qui ne peut en aucun cas dépasser la durée du contrat de l'agent.

3. L'agent présente une demande en vue de l'octroi des prestations prévues au présent article dans l'année qui suit son retour d'un poste dans un pays tiers."

Article 2

Le présent acte entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du 13 juin 2002 (JO C 150 du 22.6.2002, p. 2).