FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 154/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS44/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles — zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Partenariat pour les économies d'énergie

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: D'une durée de trois ans, le régime prévoit une dépense totale de 3 499 200 GBP. Ce régime fonctionnera dans le cadre des règlements d'exemption par catégories pour les PME et de minimis. Le recours à l'exemption par catégories pour les PME dépendra des besoins des PME bénéficiant du régime. La somme indiquée ci-dessus concerne le financement total dans le cadre des deux règlements d'exemption.

La dépense annuelle prévue est d'environ 1 166 400 GBP, mais la dépense réelle sera fonction de la demande.

Intensité maximale des aides: Investissement en capital: maximum de 50 % du coût d'investissement total éligible dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a).

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Trois ans

Objectif de l'aide: L'un des objectifs principaux du régime consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre, grâce à des aides en faveur de technologies à faible teneur en carbone. Cet objectif sera atteint en deux étapes

La seule aide qui sera octroyée au titre du règlement (CE) de la Commission no 70/2001 est l'aide à l'investissement en faveur de l'installation d'équipements à faible teneur en carbone; tous les autres concours seront des aides de minimis.

Il est prévu que le régime accordera des aides à un maximum de 200 entreprises pour les coûts afférents à l'installation d'équipements à faible teneur en carbone. En outre, quelque 800 autres PME auront fait l'objet d'un audit énergétique initial et/ou d'un audit énergétique complet.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis ceux qui sont exclus par le règlement (CE) de la Commission no 70/2001 (exemptions par catégories) et/ou le règlement (CE) de la Commission no 69/2001 (de minimis).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Welsh Development Agency QED Centre Main Avenue Treforest Centre Pontypridd Wales CF37 5YR

Contact: Dr Alastair Davies

Autres informations: Ce régime est financé par le Fonds européen de développement régional.

On estime que l'utilisation des équipements à haut rendement énergétique installés grâce au régime d'aide permettra de réduire les émissions de gaz carbonique d'environ 286 000 tonnes sur une période de dix ans à partir de la de mise en œuvre du régime.

Numéro de l'aide: XS 52/03

État membre: Allemagne

Région: Brandenburg an der Havel

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bonification d'intérêts

Base juridique: Haushaltsplan der Stadt Brandenburg an der Havel, Gemeindeordnung für das Land Brandenburg, Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 35 000 euros disponibles pour l'exercice 2003

Des montants comparables sont prévus pour les exercices suivants.

Bonification d'intérêts d'au maximum 7 500 euros pour une entreprise

Intensité maximale des aides: 7 500 euros ou 35 % d'équivalent-subvention brut, 15 % d'équivalent-subvention brut en sus

Date de mise en œuvre: Après l'entrée en vigueur du schéma directeur par décision du conseil municipal du 29 mai 2002 et publication au Journal officiel de la ville de Brandenburg an der Havel le 10 juin 2002, décision prise par le conseil municipal le 27 novembre 2002 de prolonger le schéma directeur. Il s'agit de la prolongation du programme existant. L'assurance est donnée selon laquelle aucun versement n'a été effectué à ce jour.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Selon les ressources budgétaires disponibles, jusqu'à l'expiration du règlement (CE) no 70/2001, le 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: Soutien de mesures d'investissement de petites entreprises en vue de renforcer leur activité économique et de créer ou maintenir des emplois.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs manufacturiers et autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Stadtverwaltung Brandenburg an der Havel Amt für Wirtschaftsförderung Friedrich-Franz-Straße 19 D-14770 Brandenburg an der Havel Tel. 00493381/38 20 01 Email: wirtschaftsfoederung@stadt-brandenburg.de Personne de contact: Mme Brandt

Numéro de l'aide: XS 80/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aide: Technologie — und Wissenstransfer AG, Schachenmeierstraße 35, 80636 Munich

Base juridique: Zuwendungsbescheid vom 20.8.2002 i. V. m. Art. 44, 23 Bayerische Haushaltsordnung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 123 000 euros

Intensité maximale des aides: 14,7 % (des coûts de l'investissement)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide à l'investissement destinée à une petite entreprise, qui s'inscrit dans le cadre d'un «transfert de connaissances et de technologies».

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Numéro de l'aide: XS80/03

État membre: Allemagne

Région: Basse-Saxe (ville d'Oldenburg)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma directeur de la ville d'Oldenburg relatif aux aides individuelles aux investissements des petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i.V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 euros

Intensité maximale des aides: la région de la ville d'Oldenburg est située en partie sur la carte nationale des régions assistées autorisée par la Commission.

L'aide est plafonnée à

15 % (petites entreprises)

7,5 % (entreprises moyennes)

des dépenses d'investissement admissibles.

Il est tenu compte des règles de cumul.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: du 1er juin 2003 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la région objectif 2 de la ville d'Oldenburg, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9 octobre 1999).

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissements suivants:

création d'un établissement;

extension ou transfert d'un établissement, à l'intérieur de la ville d'Oldenburg, si le nombre des emplois à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation antérieure au commencement de l'investissement;

rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement si cette opération sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la majeure partie des emplois;

reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise, pour autant que cette opération soit réalisée aux conditions du marché.

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement.

Sont admissibles les actifs amortissables consistant en immobilisations corporelles et incorporelles.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de l'aide les petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales et commerciales, celles des secteurs de la construction, des transports, de l'hôtellerie et de la restauration, et des services. Ne peuvent en bénéficier les établissements gastronomiques et les exploitations agricoles ainsi que les entreprises des secteurs des loisirs et des spectacles. Toute aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Stadt Oldenburg Markt 1 D-26122 Oldenburg

Autres informations:

Herr Jörg Triebe Tél. 0441-235-2625 courriel: triebe.j@stadt-oldenburg.de

Numéro de l'aide: XS98/03

État membre: Royaume-Uni

Région: «County Borough» de Conwy, Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides: Conwy Business Development Grant

Base juridique: Local Government Act 2000

Dépenses annuelles:

2003 — 72 000 GBP

2004 — 216 000 GBP

2005 — 240 000 GBP

2006 — 156 000 GBP

2007 — 12 000 GBP

La totalité des ces montants sont versés aux PME sous forme de subventions directes aux PME

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles recensées, à concurrence d'un plafond maximum de 20 000 GBP; plafond d'exploitation habituel de 5 000 GBP. Le «county borough» est une région située dans une région relevant de l'objectif 1. L'intensité est donc de 35 %, plus 15 points de pourcentage pour les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a).

Date de mise en oeuvre:

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 mars 2007. Toutes les subventions devraient être attribuées d'ici le 31 décembre 2006, le reste de la période étant consacrée à l'activité de paiement et de suivi.

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement en vue d'encourager la croissance et le développement, l'accent étant mis sur les petites entreprises. L'objectif est d'améliorer la compétitivité et la capacité des PME à créer des emplois au sein du «county borough» en soutenant l'investissement dans le matériel et les locaux conçus pour promouvoir la croissance. L'aide vise également à améliorer l'efficacité environnementale et à accroître l'utilisation des TIC.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs à l'exception de ceux exclus en application du règlement 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: FAO Sheila Potter, Head of Regeneration Services

Conwy County Borough Council, Bodlondeb, Bangor Rd, CONWY, LL32 8DU, Wales

Autres informations: Ce dispositif est en partie financé par le Fonds européen de développement régional, au moyen du programme objectif 1 Ouest du Pays de Galles et région des vallées.

Numéro de l'aide: XS 113/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides: Axe 1 «Développement de la compétitivité du système économique lombard»

Mesure 1,10 «Soutien à l'internationalisation des entreprises»

Sous mesure A «Aide à la conclusion de partenariats internationaux»

Base juridique: Docup obiettivo 2 2000-2006 Lombardia

Approvato con decisione C(2878) del 10.12.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2001 ob.2 296 111,50 euros Ph 3 639,50 euros 2002 ob.2 347 638,00 euros Ph 40 109,00 euros 2003 ob.2 353 917,00 euros Ph 33 134,00 euros 2004 ob.2 331 497,00 euros Ph 22 670,00 euros 2005 ob.2 336 874,50 euros Ph 15 307,00 euros 2006 ob.2 342 258,00 euros

Intensité maximale des aides: 15 % petites entreprises

7,5 % moyennes entreprises

Majoration de 10 points de pourcentage dans les zones pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité.

L'aide totale ne peut en aucun cas dépasser 30 % des coûts.

Date de mise en oeuvre:

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés internationaux en développant leur capacité de passer des accords de coopération dans les domaines de la production, de la commercialisation et des technologies.

Le régime d'aides ne concerne pas les activités connexes à l'exportation. Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Les interventions prévues sont définies conformément à l'article 2 et à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Struttura interventi per la promozione estera DG Industria PMI Cooperazione e turismo Via Taramelli 20 — Milano

Numéro de l'aide: XS 143/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides: Docup objectif 2 (2000-2006) — Mesure 4.4 «Aides aux entreprises visant à renforcer la protection de l'environnement»

Base juridique:

DGR n. 3025 del 9.11.2001 concernente il complemento di programmazione

DGR n. 368 del 14.2.2003 di approvazione del bando pubblico per la concessione degli aiuti

DGR n. 1860 del 13.6.2003 di approvazione graduatoria delle ditte ammesse a finanziamento

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Le budget prévisionnel pour l'exercice 2003 alloue 2 057 782 euros à l'objectif 2 et 927 370 euros aux mesures de soutien transitoire.

Intensité maximale des aides: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises.

Date de mise en œuvre: Publication de l'avis au BURV no 28 du 14 mars 2003.

Durée du régime d'aides: Période de programmation du Docup 2000-2006 (expiration le 31 décembre 2006).

Objectif de l'aide: Aider les entreprises à mettre en place des moyens techniques reproductibles et/ou novateurs, propres à réduire préventivement les retombées environnementales et visant plus particulièrement

à améliorer les limites découlant des normes environnementales en, vigueur;

à utiliser les déchets comme une ressource;

à obtenir une certification environnementale;

à assainir les zones polluées, dans le respect du principe «pollueur-payeur».

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Direzione regionale per la Tutela dell'ambiente

Calle Priuli — Cannaregio n. 99 — I-30121 Venezia