10. Jeunes agriculteurs dans l’Union européenne
A5-0357/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans
l’Union européenne ((2000/2011(INI))
Le Parlement européen,
Bdash vu l’étude réalisée en avril 2000 à la demande du Parlement européen,Bdash vu l’article 163 de son règlement,Bdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que l’avis de la
commissionde la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0357/2000),
A. considérant que les agriculteurs, notamment les jeunes exploitants agricoles, composent le
groupe social qui constituera demain la base de la politique agricole commune; que, faute de soutenirles activités qu’ils mènent, on vouera à long terme le secteur agricole à l’abandon;et que, par ailleurs,ils jouent un rôle extrêmement important dans la vie sociale des villages et des communautés rurales,où ils assurent la mise en valeur et l’entretien des paysages, et contribuent aux besoins économiques,
sociaux et environnementaux de la communauté,
B. considérantqueletraitéCEprévoitdanssesarticles32à38lamiseenœuvred’unepolitiqueagricole
commune (PAC), qui demeure la première et la plus importante des politiques intégrées de la Com-munauté,
C. considérantque les jeunes exploitantsagricoles se heurtent actuellement à de graves difficultésd’ordre
économique, ce qui aggrave considérablement les problèmes résultant de l’exode rural, de la désertifi-cation, du déclin des zones rurales, ainsi que les problèmes sociaux et culturels; considérant qu’envertu du principe de subsidiarité, certains aspects seulement de ces problèmes entrent dans le cadredes compétences de l’Union européenne; considérant qu’une action complémentaire de la part del’Union européenne, des États membres et des pays candidats est nécessaire pour faire face à ces pro-blèmes qui compromettent l’avenir à long terme des jeunes agriculteurs,
D. considérant que l’Union européenne doit se préoccuper des problèmes des jeunes agriculteurs, de la
désertification des campagnes, et de l’inégalité des territoires en termes de vie sociale et culturelle;
1. fait observer qu’au cours de la dernière décennie, on a enregistré un recul continu du nombre
d’exploitations agricoles, le déclin le plus marqué (28%) concernant la catégorie des agriculteurs de
moins de 35 ans, et que le nombre de jeunes exploitants agricoles par rapport au nombre total des agri-culteurs diminue dans pratiquement tous les États membres;
2. déplore que différents États membres de l’Union européenne ne tirent pas profit des mesures adop-
tées par l’Union européenne en faveur des jeunes agriculteurs, souligne à cet égard l’intérêt des jeunesagriculteurs pour l’innovation et la rénovation dans le secteur agricole et demande au Conseil et à laCommissionde mettre fin à cette situation;
3. relève que les principaux problèmes auxquels sont confrontés les jeunes agriculteurs au sein de
l’Union européenne et dans les pays candidats sont des coûts d’installation élevés, l’incertitude quant auxperspectives économiques, la rareté des exploitations agricoles disponibles, les problèmes de formation etles charges administratives générales, ainsi que les problèmes généraux liés au malaise économique et àl’image médiocre de l’agriculture aux yeux du public;
4. attire l’attention sur les problèmes spécifiques découlant des prix de vente et de location du coût
élevé des engins agricoles et des équipements améliorant le rendement, des obstacles d’ordre juridiqueet fiscal pour les nouveaux arrivants, ainsi que sur le problème général du déclin de nombreuses zonesrurales, qui entraîne la dégradation des infrastructures et de la vie sociale et, dès lors, l’exode rural;
5. fait observer que les coûts d’installation élevés contraignent les jeunes exploitants agricoles à s’endet-
ter lourdement à un moment où leurs perspectives de dégager des revenus décents sont médiocres;18.9.2001 FR C 262/153 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 17 janvier 2001
6. faitobserverquelescoûtsélevésdesterresagricolessontinfluencéspardesfacteursconditionnéspar
l’Union européenne, à savoir le niveau des subventions, les quotas ou les autres limitations de la produc-tion et les prestations directes, ainsi que par les effets négatifs inhérents à certains programmes de l’Unioneuropéenne susceptibles de générer des gains spéculatifs au bénéfice d’intérêts commerciaux étrangers ausecteur agricole; fait observer en outre que les prix élevés des terres sont influencées par des facteursimposés par les États membres et qu’ils continueront, selon toute vraisemblance, à prédominer dansl’agri-culture au cours des prochaines années, à moins que les dispositions nécessaires soient prises en vued’identifier et de rectifier, selon les possibilités, les facteurs évoqués ci-dessus;
7. souligne que ni les États membres, ni la Commission n’ont procédé à une évaluation exhaustive des
mesures prises par l’Unioneuropéenne, et estime que cette carence doit être comblée sansretard; invite laCommissionàprocéderàuneévaluationrigoureuse etapprofondiedesmesuresencoursd’aideauxjeunesagriculteurs, et à présenter son rapport à ce sujet au cours de l’année à venir; observe à cet égard que lacommission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a proposé une majorationde la ligne budgétaire pour l’exercice 2001en vue de dégager des crédits susceptibles de servir en partie àune évaluation et une comparaison entre les pays; en souligne l’urgence dans la perspective de la révision
des dépenses prévue en 2002-2003;
8. demande à cet égard que soit établie une banque de donnéesexhaustive sur la situation économique
et sociale des jeunes agriculteurs au sein de l’Union européenne, également destinée à recueillir desdonnées sur la situation des jeunes agriculteurs dans les pays candidats à l’adhésion et la situation des
agricultrices, et invite instamment les États membres à mettre les données concernées à disposition;
9. invite la Commission à développer un système statistique à même d’enregistrer l’âge et le nombre
d’agriculteurs qui partent à la retraite, l’âge et le nombre de jeunes agriculteurs qui s’installent, de même
que le secteur dans lequel les agriculteurs exercent leur activité, de manière à disposer d’un instrument
permettant de prévoir le nombre de départs à la retraite et d’installationsdans le secteur agricole;
10. estime que l’Union européenne devrait envisager de contraindre les États membres à accorder une
aide minimale à l’installation aux jeunes agriculteurs;
11. demandeun accroissement desaides à l’installationet desaides à l’investissementet, étant donnéle
caractère à long terme des investissements agricoles, leur mise à disposition pendant un minimum dehuit années après l’installation; considère que ces aides à l’investissement devraient être rehaussées lorsque
l’entreprise agricole présente des avantages réels pour l’environnement ou lorsque l’exploitation est située
dans des zones structurellement défavorisées où peuvent exister des villages abandonnés ou des exploita-tions agricoles fermées pour cessation d’activité, et où les jeunes agriculteurs peuvent, en développant desproduits agricoles novateurs d’intérêt régional, relancer le repeuplement d’espaces naturels et l’économierurale et promouvoir l’emploi;
12. demandeenoutrequelesÉtatsmembressoientautorisésàmettreunecertainepartiedeleursdroits
de productionet de leursquotasde préférence àladispositiondesjeunes agriculteurs; estime que lesÉtatsmembres devraient également veiller à ce que les droits de production dont bénéficient actuellement desnon-producteurs soient accordés à des jeunes agriculteurs; estime que l’Union européenne et les Étatsmembres devraient également faciliter un accès particulier des jeunes agriculteurs aux droits et aux quotasde production, en réservant en priorité les mesures et aides nécessaires aux jeunes agriculteurs des régionset des zones rurales structurellement défavorisées du fait du vieillissement de la population;
13. invite l’UE, en accord avec lesÉtats membreset les organisations dusecteur agricole, à accroître les
efforts déployés en faveur des jeunes agriculteurs désireux de s’installer, et à leur offrir un ensemble deconseils en matière de choix de secteur, de décisions d’investissements, de mesures d’aide, de questionsfiscales,deréglementationrelative àlasuccession,etc.;inviteenoutrelesorganisationsdusecteur agricoleà promouvoir activement l’agriculture en tant que profession dans les écoles, collèges et établissementsd’enseignement supérieur dans le contexte de l’orientation scolaire;
14. estime que, dans la mesure où l’éligibilité à une aide a été étendue aux jeunes agriculteurs à temps
partiel, la Commission devrait réinscrire des crédits suffisants pour l’aide à l’installation à l’article B1-401du budget de l’Union (installation de jeunes agriculteurs);C 262/154 FR18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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15. estime que le régime de préretraite prévu par l’Union européenne doit être amélioré, notamment
dans le cas des agriculteurs qui transmettent leur exploitation à de jeunes exploitants, afin de leur per-mettre de créer des entreprises économiquement et socialement viables, et qu’il convient d’envisagerd’autres initiatives afin d’améliorer les mesures mises en place pour inciter les agriculteurs à prendre leurretraite; il convient par ailleurs d’adapter régulièrement les dispositions en matière de retraite anticipée enfonctionde l’évolutionde l’inflationdansles différents États membres; estime en outre que les agriculteursretraités doivent être autorisés à participer dans une certaine mesure à des activités mettant en valeur leurexpérience etrespectantleurdignité,sanscompromettreleursdroitsauxmesuresprévues danslecadredurégime;
16. estime que, pour toutes les formes d’aide qui sont prévues lorsque des investissements sont opérés
par les jeunes agriculteurs, des mesures d’encouragement doivent être prévues sous forme d’abaissementdes taux d’intérêt;
17. soulignel’intérêtd’offrirlebénéficedesbonificationsd’intérêtsurlesprêtsauxjeunesagriculteurset
nonauxbanquesquiserventd’organismedepaiement;demandequedesorientationsclairessoientdéfiniesen ce qui concerne les bonifications d’intérêt, ce qui rend nécessaire pour les banques de démontrer clai-rement que les bonifications d’intérêt ne sont pas prises en compte dans leur calcul pour la fixation dutaux d’intérêt appliqué;
18. demande à la Commission d’examiner la faisabilité de toutes les autres méthodes d’assistance aux
exploitants agricoles, y compris le recours aux garanties de crédit rural, plus particulièrement à l’intentiondesjeunesagriculteurs, ainsiqued’encouragerledéveloppementd’activitésalternativescommel’agriculturebiologique, l’agrotourisme et le tourisme rural, sources de richesses dans de nombreuses zones rurales del’Union où le tourisme constitue une pierre angulaire des économies, et contribue à assurer un développe-
ment durable;
19. estime que dans le cadre de l’égalité des chances, l’Union européenne doit encourager les mesures
fiscales à mettre en œuvre dans chacun des États membres, pour assurer le développement du rôle de la
jeune agricultrice, qui doit surtout être soutenue pendant le congé de maternité et dans le cadre de ses
tâches d’éducation des enfants;
20. presse la Commission de continuer à parier sur une production agricole durable et de qualité, à
traversnonseulementunrenforcementdesmécanismesdéjàexistantscommelesdénominationsd’origine,
l’aide à l’agriculture biologique et l’aide aux races autochtones, mais également par la création de méca-
nismesd’aideconcretsauxproduitsrégionauxdequalitéparticulière, demanièreàcontribueràassurerdesmarchés agricoles à haute valeur ajoutée, garantissant de nouvelles possibilités d’investissement aux jeunesagriculteurs;
21. presse la Commission d’utiliser toutes les possibilités qui lui sont offertes par le pilier «Développe-
ment rural» et par les Fonds structurels pour appuyer les efforts déployés par les États membres poursoutenir la création et l’entretien des infrastructures de base, un réseau de services publics de qualité et ladynamique des marchés locaux et régionaux, de manière à combattre la désertification du monde rural, àgarantir des conditions suffisantes pour l’investissement dans les zones rurales des régions les plus défavo-risées et à rendre plus attrayante l’installation des jeunes agriculteurs; souligne que des initiatives dans ledomaineculturel,aubénéficedelaviesocialeetenmatièred’enseignement,créentunenvironnementpluspropice au maintien des jeunes dans les campagnes et à l’emploi dans la production agricole;
22. estime qu’il y a lieu de mettre en place des programmes de développement permettant aux exploi-
tants agricoles installéset aux jeunes agriculteurs de développer l’exploitation en coopération, par un judi-cieux apport combiné d’expérience et d’innovation; fait observer que les systèmes tels que le métayage(l’agriculteur installé fournissant les terres et le capital alors que le jeune exploitant apporte ses compé-tencesetsaforcedetravail)peuvents’avérer salutaires;observecependantque detelssystèmesnepeuvents’entendre sans un cadre réglementaire prévenant toute exploitation d’une partie par l’autre;
23. souligne l’importance, pour les États membres, de veiller à ce que les organes institutionnels pro-
priétaires de terrains donnent la préférence aux contrats de location passés Bdash à égalité de conditions Bdashavec les jeunes agriculteurs;18.9.2001 FR C 262/155 Journal officiel des Communautés européennes
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24. soulignel’importancedel’éducationetdelaformationcomplémentaires,afinderehausserleniveau
des qualifications et des compétences agricoles, ces connaissances devant être axées plus particulièrementsur la formationprofessionnelledesfemmesvivant en milieu rural; estime que l’Unioneuropéenne devraitassurer le financement, à l’intention des agriculteurs, de programmes axés sur l’évolution récente du mar-ché, ainsi que sur les techniques nouvelles et de substitution; souligne également que toutes les formesd’éducation, y compris les formations en informatique conformes aux normes agréées dans les Étatsmembres et dispensées par des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que les formations dispen-sées par des établissements privés ou publics, doivent être éligibles pour ce financement;
25. souligne l’intérêt de promouvoir l’utilisation de l’informatique et d’Internet, notamment dans le
cadre de l’initiative e-Europe;
26. demande que la Direction générale de l’agriculture et la Direction générale de la société de l’infor-
mation de la Commission s’engagent à étudier et à soumettre à la BEI un programme ad hoc d’investisse-ments visant à acquérir et à utiliser les nouvelles technologies de l’information ainsi qu’à mobiliser desfondsàcet effetàcombineravec ceux duFondssocialeuropéen poursoutenirdesprogrammesdeforma-
tioncontinue, laBEI, de soncôté, s’engageant àmettre sur piedun «guichet jeunes agriculteurs» spécifique
danslecadredel’initiative«Innovation2000»toutenoptimisantdetoutemanièrecequiadéjàétémisenplace sur le plan des nouvelles technologies;
27. invite la Commissionà rassembler dans un document toutes les mesures destinées aux jeunes agri-
culteurs (existantes ou à créer);
28. souligne l’importance des programmes continus de développement rural qui présentent des avan-
tages considérables pour l’ensemble de la communauté rurale, et servent en particulier les intérêts du sec-teur agricole, et demande instamment à l’Union européenne d’inclure le développement rural dans lessecteurs devant faire l’objet d’une révision en 2000-2003, de sorte que l’assistance aux jeunes agriculteursforme l’élément-clé du développement rural; demande à la Commission qu’elle examine la possibilité decréer de nouvelles initiatives communautaires donnant plus particulièrement la priorité aux jeunes agri-culteurs;
29. demande, en vue de remédier à la dégradation générale de l’image de l’agriculture et de sensibiliser
un large public aux problèmes de la politique agricole, que l’onprévoie dansle cadre des mesures d’infor-mation dans le domaine de la politique agricole commune des mesures d’information de la population ausujet de l’agriculture ainsi qu’une initiative pour l’informationdes étudiants au sujet des études en sciencesagricoles;
30. fait observer que l’élargissement de l’Union européenne nécessitera une restructuration du secteur
agricole dans les pays candidats et des modalités d’application de la PAC; demande que tous les acteursconcernés accordent la priorité aux besoins des jeunes agriculteurs dans le cadre des limites globales du
SAPARD, définies lors du sommet de Berlin;
31. estime que l’Union européenne devrait encourager les États candidats à orienter les aides à l’inves-
tissement vers les jeunes agriculteurs ainsi qu’à mettre en place des mesures de retraite anticipée; estimequel’Unioneuropéennedevraitautorisercespaysàverserdesaidesàl’installationplusélevéesaucoursdela période qui suivra immédiatement l’adhésion;
32. estime que l’Union, dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo, doit favoriser le renforce-
ment de l’enseignement et de la formation des jeunes agriculteurs et de ceux qui exercent des métiers etprofessions connexes afin d’élever leurs qualifications au niveau requis pour autant qu’un financementsupplémentaire approprié puisse être assuré;
33. charge sa présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 262/156 FR18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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