COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.11.2015 COM(2015) 700 final PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L’EMPLOI

DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL accompagnant la communication de la Commission

sur l’examen annuel de la croissance 2016



PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L’EMPLOI DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2016 Le projet de rapport conjoint sur l’emploi (RCE), prescrit par l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), s’inscrit dans le cadre de l’examen annuel de la croissance qui lance le semestre européen. Ce rapport annuel, qui représente une contribution essentielle à la gouvernance économique de l’UE, fournit une vue d’ensemble des principales évolutions en matière d’emploi et de société en Europe, ainsi que des réformes entreprises par les États membres, conformément aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres et aux priorités de l’examen annuel de la croissance. Dans ce contexte, le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2016 fait état des éléments suivants: La situation de l’emploi et la situation sociale s’améliorent lentement, bien qu’il subsiste des signes de disparités entre États membres et au sein même de ceux-ci. Parallèlement à une reprise économique progressive, les taux d’emploi recommencent à augmenter et les taux de chômage baissent dans presque tous les États membres. En 2014, le taux de chômage annuel de l’UE des 28 était encore supérieur à 10 %, et plus élevé encore dans la zone euro, mais il a continué à diminuer au cours de l’année 2015. Le chômage des jeunes et le chômage de longue durée sont aussi en baisse depuis 2013, tout en se maintenant à des niveaux généralement importants. De grandes différences entre les États membres persistent, malgré une timide convergence observée en 2014 dans les conditions du marché du travail. Les revenus des ménages ont légèrement augmenté dans l’UE en 2014 et au début de l’année 2015, bénéficiant d’une reprise de l’activité économique et de l’amélioration de la situation du marché du travail. Le nombre et la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale se sont stabilisés dans l’ensemble tant en 2013 qu’en 2014. Mais l’évolution sociale continue à mettre en lumière de nouvelles disparités dans les pays de l’Union, comme le montre le tableau de bord des indicateurs clés en matière d’emploi et de société, en ce qui concerne l’évolution du risque de pauvreté et d’inégalité. Sur la base des bonnes pratiques, une série de critères de référence communs pourraient être définis, afin de soutenir des processus de convergence vers le haut, tout en reconnaissant la diversité des points de départ et des pratiques dans les États membres. Il convient de poursuivre les réformes visant à soutenir des marchés du travail dynamiques, qui fonctionnent et favorisent l’insertion. Plusieurs États membres ont engagé des réformes qui ont produit des résultats positifs perceptibles, par exemple, une hausse des taux d’emploi. Toutefois, il reste encore des efforts à fournir pour stimuler la croissance et instaurer un environnement propice à la création d’emplois de qualité. Considérant que la croissance de l’emploi enregistrée récemment s’explique essentiellement par une augmentation des contrats de travail à durée déterminée, les États membres devraient également poursuivre les initiatives visant à résoudre le problème de la segmentation des marchés du travail, et dans certains cas les renforcer, afin de garantir un juste équilibre entre flexibilité et sécurité. Les systèmes de prélèvements doivent davantage soutenir la création d’emplois. Des réformes des systèmes fiscaux ont été entreprises pour réduire les facteurs de nature à dissuader certaines personnes d’accepter un emploi et, dans le même temps, pour diminuer la fiscalité du travail afin d’aider les entreprises à embaucher (ou à réembaucher), ces réformes étant souvent axées sur des catégories telles que les jeunes et les chômeurs de longue durée. Même ainsi, ces dernières années, la pression fiscale globale sur le travail a augmenté dans un grand nombre d’États membres, notamment dans le cas des bas salaires et des salaires moyens. Cette tendance est préoccupante compte tenu du fait que les taux de chômage demeurent élevés dans de nombreux États membres, des niveaux de fiscalité élevés pouvant exercer une pression tant sur l’offre que sur la demande de travail. La fixation des salaires affiche globalement une poursuite de la modération salariale. Des réformes ont renforcé les mécanismes de fixation des salaires, afin de favoriser l’alignement de l’évolution des rémunérations sur la productivité et de soutenir le revenu disponible des ménages, en mettant particulièrement l’accent sur les salaires minimaux. Globalement, l’évolution récente des salaires semble être plutôt équilibrée dans la plupart des États membres, ce qui a contribué à un rééquilibrage au sein de la zone euro. Les salaires réels progressent en général parallèlement à la productivité dans la plupart des États membres, à quelques exceptions près. Il s’agit d’une évolution positive pour l’équilibre interne et externe de l’ensemble des pays, même si quelques ajustements sont encore nécessaires. L’investissement dans le capital humain au moyen de l’éducation et de la formation a été principalement axé sur les jeunes, mais certains États membres ont également consenti d’importants efforts pour réformer leurs systèmes d’enseignement ou pour élargir les possibilités d’éducation et de formation professionnelle offertes aux adultes. Néanmoins, les dépenses publiques consacrées à l’éducation ont diminué dans près de la moitié des États membres, avec une baisse de 3,2 % pour l’Union dans son ensemble par rapport à 2010. Des efforts de modernisation, une meilleure adéquation entre les compétences et les besoins du marché du travail, ainsi qu’un investissement soutenu dans l’éducation et la formation, y compris les compétences numériques, sont essentiels pour garantir à l’avenir emploi, croissance économique et compétitivité dans l’Union.

Les États membres ont poursuivi leurs efforts en vue de soutenir l’emploi des jeunes et de remédier au nombre élevé de ceux ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (désignés en anglais par l’acronyme «NEET»). La «garantie pour la jeunesse» est devenue un des facteurs permettant d’améliorer la transition de l’école au monde du travail et de réduire le chômage des jeunes; les premiers résultats sont désormais visibles et se traduisent par une diminution de la proportion de NEET. Toutefois, il sera essentiel de poursuivre la mise en œuvre de cette garantie, en la soutenant également par des sources de financement nationales, et de mettre l’accent sur une réforme structurelle si l’on veut obtenir des résultats durables. Le taux de chômage des jeunes dans l’Union a commencé à diminuer, mais pas dans tous les pays et les différences entre les pays restent considérables. La réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail doit rester une priorité. Le chômage de longue durée représente désormais 50 % du chômage total, ce qui constitue un défi important tant pour les politiques sociales que pour celles en faveur de l’emploi. La probabilité de passer du chômage à l’inactivité augmente avec la durée des périodes de chômage. Cela peut avoir d’importantes conséquences négatives sur la croissance économique, notamment dans la perspective de l’accroissement indispensable de la productivité et compte tenu de la mutation démographique. Les transitions de la situation de chômage de longue durée à l’emploi devraient être mieux soutenues, dans de nombreux États membres, par des mesures actives en faveur du marché du travail. Une action immédiate est nécessaire tant du côté de la demande que du côté de l’offre avant que les chômeurs de longue durée ne perdent courage et ne passent à l’inactivité. La réforme en cours du dialogue social est essentiellement liée à la réforme de la négociation collective et à la représentation des travailleurs. La négociation collective est de plus en plus décentralisée du niveau (inter)sectoriel vers le niveau des entreprises. Dans les États membres où il existe des conventions collectives (inter)sectorielles, la marge de manœuvre laissée aux accords d’entreprise pour fixer les conditions de travail a augmenté. Dans ce contexte de négociations collectives décentralisées, les structures de représentation des travailleurs et la coordination des négociations tant avec les niveaux supérieurs qu’à l’échelon horizontal jouent un rôle crucial pour garantir une productivité et un taux d’emploi accrus, ainsi qu’une rémunération équitable pour les travailleurs. Il convient de mieux associer les partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et à la définition des besoins en matière de mise en œuvre. En dépit du fait que les femmes sont de plus en plus qualifiées, dépassant même les hommes en matière de niveau d’études, elles continuent à être sous-représentées sur le marché du travail. L’écart d’emploi entre hommes et femmes reste particulièrement élevé dans le cas des personnes ayant des enfants ou un parent à charge, ce qui semble indiquer la nécessité de continuer d’agir, par exemple dans le domaine de l’accueil des enfants; par ailleurs, l’écart considérable entre les hommes et les femmes en matière de retraites dans l’UE s’élève à 40 %, ce qui s’explique par le niveau inférieur des rémunérations des femmes et la durée plus courte de leurs carrières professionnelles. Il convient donc d’œuvrer davantage en faveur d’une intégration globale de la question de la conciliation vie familiale-vie professionnelle dans le processus de décision, ce qui passe notamment par l’offre de services de garde, par des modalités souples de congé et de temps de travail, ainsi que par des systèmes de prélèvements et de prestations qui n’aient pas pour effet de dissuader les secondes sources de revenu de travailler ou de travailler plus. Les États membres ont continué à moderniser leurs systèmes de protection sociale afin de faciliter la participation au marché du travail et d’assurer une prévention et une protection contre les risques tout au long de la vie. Les systèmes de protection sociale doivent mieux protéger de l’exclusion sociale et de la pauvreté, et devenir des instruments globaux au service du développement individuel, des transitions sur le marché du travail et au cours de la vie, et de la cohésion sociale. L’obtention de pensions de retraite adéquates demeure subordonnée à la capacité des femmes et des hommes à avoir des carrières plus longues et plus complètes, et à l’existence de politiques de vieillissement actif couvrant suffisamment la santé et la formation. L’investissement dans la population en âge de travailler, y compris par la mise à disposition de structures de garde d’enfants, est essentiel pour obtenir des résultats en matière d’emploi inclusif et pour permettre la viabilité des finances publiques. Les systèmes de santé contribuent au bien-être individuel et collectif et à la prospérité économique. Des réformes rigoureuses garantissent une base financière durable et facilitent la fourniture de services de soins de santé primaires efficaces, ainsi que l’accès à ces services. Au cours de l’année 2015, les États membres ont été confrontés à la nécessité de faire face à un afflux croissant de réfugiés, certains États membres étant plus particulièrement touchés. Les États membres ont pris des décisions concernant des mesures d’intégration, mais aussi de dissuasion. Si les effets à court terme via l’accroissement des dépenses publiques sont relativement limités, tout en étant plus prononcés dans le cas de certains États membres, à moyen ou à long terme, l’intégration sur le marché du travail demeure l’aspect le plus important. Les États membres doivent faire en sorte que les demandeurs d’asile aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date à laquelle ils demandent à bénéficier de la protection internationale. 1. LE MARCHÉ DU TRAVAIL ET LES TENDANCES ET ENJEUX SOCIAUX DANS L’UNION EUROPÉENNE Vous trouverez dans cette partie un aperçu du marché du travail, ainsi que des tendances et enjeux sociaux actuels dans l’Union européenne. Elle commence par les conclusions générales tirées de la lecture du tableau de bord des indicateurs clés en matière d’emploi et de société. Celles-ci seront suivies d’un compte rendu analytique plus détaillé des enjeux majeurs au regard de l’emploi et dans le domaine social. 1.1 Conclusions générales à partir du tableau de bord des indicateurs clés concernant l’emploi et en matière sociale Dans sa troisième édition, le tableau de bord d’indicateurs clés concernant l’emploi et en matière sociale fait désormais partie intégrante du rapport conjoint sur l’emploi. Comme l’ont confirmé les dernières lignes directrices pour l’emploi , ce tableau de bord est un instrument particulièrement précieux pour contribuer à la détection en temps utile des principaux problèmes et des principales disparités en matière sociale et d’emploi, et pour repérer les domaines dans lesquels une réponse politique est absolument nécessaire. Cela nécessite un suivi attentif, et une interprétation à la fois du niveau et de l’évolution de chaque indicateur. La Commission s’est appuyée sur les résultats du tableau de bord pour élaborer les rapports par pays et leurs recommandations spécifiques pour 2015, en vue de mieux étayer les défis et les conseils politiques. L’analyse des conclusions du tableau de bord contribue à une meilleure compréhension des évolutions qui interviennent dans le domaine social et dans celui de l’emploi. Cette meilleure compréhension contribue à son tour à mettre davantage l’accent sur les performances dans ces domaines dans le cadre du semestre européen, comme le préconise le rapport des cinq présidents sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire de l’Union européenne , et comme cela a été présenté dans la récente communication sur les mesures à prendre en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire . Les améliorations apportées à l’interprétation du tableau de bord contribuent objectivement à identifier les tendances en matière d’emploi et de fracture sociale. Ce tableau de bord devrait être lu en combinaison avec les conclusions d’autres instruments, tels que le relevé des résultats en matière d’emploi (EPM), le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale (SPPM) et le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), assorti des indicateurs clés de l’emploi qui viennent d’y être ajoutés. La détection des valeurs et tendances potentiellement préoccupantes en matière d’emploi et de conditions sociales, qui conduisent à des divergences au sein de l’UE et nécessitent une analyse plus approfondie ainsi que, le cas échéant, des mesures politiques plus énergiques, découle d’une analyse des trois dimensions suivantes (voir les tableaux détaillés qui figurent en annexe):

•pour chaque État membre, la variation de l’indicateur d’une année donnée par rapport aux périodes antérieures (tendance historique); •pour chaque État membre, la différence observée par rapport aux taux moyens de l’UE et de la zone euro au cours de la même année (sur la base d’un instantané des inégalités sociales et des disparités enregistrées en matière d’emploi); •la variation de l’indicateur entre deux années consécutives dans chaque État membre par rapport aux variations intervenues au niveau de l’UE et de la zone euro (valeur indicative de la dynamique de convergence/divergence socio-économique). L’examen des évolutions et des écarts historiques par rapport à la moyenne de l’UE à partir du tableau de bord montre que les États membres ont été touchés de manières diverses par la crise et que la reprise a été inégale. Dans la moitié des États membres de l’UE environ, l’évolution d’au moins deux de ces indicateurs suscite certaines inquiétudes. Six États membres (la Grèce, la Croatie, Chypre, le Portugal, l’Espagne et l’Italie) sont confrontés à un certain nombre de problèmes importants au regard de l’emploi et en matière sociale. La situation de deux États membres (la France et la Finlande) souligne une évolution problématique des taux de chômage, et notamment du chômage des jeunes, qui s’accompagne d’une baisse du revenu disponible en Finlande. Des indicateurs mettant en évidence des phénomènes liés à l’exclusion sociale sont signalés dans cinq pays (la Roumanie, la Bulgarie, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie). Enfin, deux États membres (Malte et le Luxembourg) combinent une situation problématique pour l’un des indicateurs et une performance positive, mais en voie de détérioration, pour un autre. Si l’on entre dans les détails, la Grèce est confrontée à une situation critique dans tous les indicateurs. La Croatie fait état de taux et d’évolutions problématiques au regard du chômage, du nombre de jeunes relevant de la catégorie «NEET» et des indicateurs de pauvreté. À Chypre, le taux de chômage global et celui des jeunes, ainsi que l’indicateur du risque de pauvreté, montrent une évolution préoccupante, tandis que le taux de jeunes «NEET» est considéré comme faible, mais en augmentation. L’Italie présente des évolutions très préoccupantes concernant les indicateurs liés à la situation des jeunes sur le marché du travail, ainsi qu’une évolution relativement problématique du taux de chômage et des indicateurs sociaux en général. Au Portugal, le taux de chômage global et celui des jeunes demeurent préoccupants mais se sont améliorés récemment. Ces changements positifs ne se sont pas encore traduits dans le domaine social, les indicateurs du taux de risque de pauvreté (TDRP) et des inégalités restant élevés. En Espagne, l’évolution des taux de chômage et de jeunes «NEET» (qui partait de niveaux problématiques) s’est améliorée, mais il reste beaucoup à faire en ce qui concerne le chômage des jeunes, la pauvreté et les inégalités. La Finlande a enregistré une évolution négative des trois indicateurs liés à l’emploi, compte tenu des très fortes hausses enregistrées au cours de la dernière période, et l’on constate dans ce pays une baisse du revenu disponible brut des ménages. En France, le taux de chômage global comme celui du chômage des jeunes sont supérieurs à la moyenne de l’UE, et ne cessent de progresser. Alors que la situation du marché de l’emploi est stable ou s’améliore dans plusieurs pays, la situation apparaît plus préoccupante concernant les indicateurs sociaux. La Roumanie connaît des situations critiques au regard de la proportion de jeunes «NEET», du taux de risque de pauvreté ainsi que des inégalités. La Bulgarie a enregistré la deuxième augmentation la plus élevée en matière d’inégalités, qui étaient déjà élevées, tandis que la situation en ce qui concerne les jeunes «NEET» est toujours considérée comme faible (bien qu’en voie d’amélioration). Ces deux indicateurs sociaux sont toujours considérés comme problématiques en Lettonie, en Lituanie et en Estonie. L’évolution de la situation donne une image mitigée dans deux États membres en particulier, où l’on assiste à la détérioration de certains indicateurs dont les niveaux de départ étaient bons ou bien déjà problématiques. Au Luxembourg, le taux de jeunes relevant de la catégorie «NEET» a progressé (à partir de niveaux qui sont encore corrects), et l’indicateur d’inégalités révèle qu’il existe des problèmes à surveiller. Malte a connu une forte augmentation du taux de risque de pauvreté (qui partait de niveaux relativement bons) et du taux de jeunes «NEET». Pour finir, l’Autriche affiche une situation globalement bonne ou très bonne concernant tous les indicateurs, bien qu’une légère détérioration s’observe en ce qui concerne le chômage dans son ensemble et les taux de jeunes «NEET». 1.2 Tendances et problèmes du marché de l’emploi La reprise économique dans l’Union européenne a commencé dans le courant de l’année 2013, et la plupart des indicateurs du marché du travail ont commencé à s’améliorer peu après. Toutefois, l’ampleur de la crise et la lenteur de la reprise, en particulier dans la zone euro, n’ont pas encore permis de retrouver les niveaux de PIB réel d’avant la crise. Les taux d’emploi augmentent désormais de nouveau (graphique nº 1). En 2014, le taux d’emploi (des 20 à 64 ans) a augmenté de 0,8 % par rapport à l’année précédente, pour atteindre 69,2 % dans l’UE des 28, et il a augmenté de 0,4 % pour parvenir à 68,1 % dans la zone euro à 19. Dans le même temps, le taux d’activité (des 15 à 64 ans) a progressé respectivement de 0,3 et de 0,1 %, pour atteindre un niveau de 72,3 % dans l’UE des 28 comme dans la zone euro à 19. L’augmentation constante du chômage, qui avait débuté en 2008, s’est inversée en 2013, le taux de chômage (des 15 à 74 ans) étant passé de 10,8 % à 10,2 % dans l’UE des 28 et de 12,0 % à 11,6 % dans la zone euro à 19, entre 2013 et 2014. Cette tendance à la baisse s’est confirmée au cours du premier semestre de 2015, le taux de chômage ayant diminué respectivement de 0,7 % dans l’UE des 28 et de 0,5 % dans la zone euro par rapport à la même période en 2014.

Graphique nº 1: Les taux d’emploi, de chômage et d’activité dans l’UE-28, au total et concernant les femmes Source: Eurostat (Enquête sur les forces de travail, EFT). Les tendances en matière d’emploi et de chômage sont influencées par l’évolution du taux d’embauche et du taux de sortie de l’emploi. Par rapport aux niveaux bas du début de l’année 2013, les taux d’embauche ont augmenté et, dans le même temps, les taux de sortie de l’emploi ont commencé à diminuer depuis le début de l’année 2012. La baisse du chômage observée en 2013 et 2014 a été principalement liée à la réduction des taux de sortie de l’emploi, tandis que les taux d’embauche, en dépit de leur reprise, sont encore inférieurs aux niveaux qui prévalaient avant la crise et restent particulièrement bas pour les demandeurs d’emploi connaissant de longues périodes de chômage. Les dynamiques en matière de croissance de l’emploi ont été différentes en fonction des États membres, des secteurs économiques et des types de contrat. En 2014, les taux d’emploi (de la tranche d’âge des 20 à 64 ans) ont augmenté dans tous les États membres par rapport à 2013, à l’exception de la Finlande (-0,2 %), de l’Autriche (-0,4 %) et des Pays-Bas (-0,5 %). Cependant, il subsiste des niveaux très disparates, ces taux allant pour l’année 2014 de 53,3 % en Grèce et d’un peu moins de 60 % en Croatie, en Italie et en Espagne à plus de 75 % aux Pays-Bas (75,4 %), au Danemark (75,9 %), au Royaume-Uni (76,2 %), en Allemagne (77,7 %) et en Suède (80,0 %). En matière d’évolutions sectorielles, l’amélioration des taux d’emploi a atteint désormais la plupart des secteurs, y compris les plus touchés par la crise, tels que l’agriculture, la construction et l’industrie. Concernant les différents types de contrat, conformément aux prévisions, l’emploi a été au cours de ces dernières années plus volatil pour les contrats temporaires, ou à durée déterminée (CDD), et dans une moindre mesure pour les contrats permanents, ou à durée indéterminée (CDI), ou l’emploi indépendant, qui sont restés plus ou moins stables depuis 2011. À partir de 2013, l’augmentation générale de l’emploi a été principalement due à une augmentation des CDD. Comme l’indique le graphique nº 2, le recours aux CDD varie considérablement d’un État membre à l’autre; en 2014 les chiffres allaient de moins de 5 % en Roumanie et dans les pays baltes à plus de 20 % aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne et en Pologne. Les taux de transition d’un CDD vers un CDI varient également d’un pays à l’autre et il semble qu’ils soient plus élevés (ou plus faibles) dans les pays où la proportion de CDD est plus faible (ou plus élevée). La proportion de CDD et le nombre de transitions d’un CDD vers un CDI sont tous deux révélateurs de la flexibilité des marchés du travail. Ils sont également susceptibles de refléter des différences entre les différents pays dans la législation en matière de protection de l’emploi, et la mesure dans laquelle les marchés nationaux du travail se caractérisent par des effets d’opposition entre travailleurs intégrés et travailleurs exclus. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans les pays qui ont massivement recours aux contrats temporaires, ces contrats n’améliorant souvent pas les chances d’obtenir un emploi permanent à plein temps, comme le montre le graphique nº 2. Les formes atypiques de contrat de travail sont plus répandues chez les femmes, les jeunes et pour le travail manuel non programmé. Ces contrats semblent être associés à une pénalité salariale et concerner les personnes à faible revenu. L’étendue du travail à temps partiel non souhaité, qui est passé de 16,7 % à 19,6 % de l’emploi total, ainsi que la propagation et la diversification des formes de travail précaire, représentent une autre facette de la précarité du travail. Eurostat, EFT et SRCV. Brève description: les données concernant les transitions pour les pays suivants: Bulgarie, Grèce, Portugal et Croatie sont celles de 2012, pour l’Autriche, de 2014. Aucune donnée n’est disponible concernant ces transitions dans le cas de l’Irlande et de la Suède. L’évolution de l’emploi reflète les tendances de la création (nette) d’emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME), généralement considérées comme le moteur de la croissance de l’emploi. Entre 2002 et 2010, 85 % des nouveaux emplois créés dans l’UE l’ont été par des PME. Par contraste, entre 2010 et 2013, l’emploi a reculé dans ces mêmes PME européennes de 0,5 %. À ce jour, dans de nombreux États membres, les crédits disponibles pour le secteur non financier restent faibles, en raison de facteurs liés à la fois à l’offre et à la demande, parmi lesquels figurent la restructuration sectorielle et la réduction de l’endettement qui ont suivi la crise financière. L’accès limité au financement risque également de restreindre le nombre de jeunes entreprises. En 2014, le nombre d’indépendants a augmenté à peu près au même rythme que l’emploi, le taux d’emploi indépendant restant inchangé au niveau de l’UE à 14,6 %, ce qui le situe en dessous des 15 % constatés pour la période 2004-2006. Le taux d’emploi indépendant des femmes s’est maintenu à environ 10 %, tandis que celui des hommes est resté à peu près à un sur cinq. Le niveau et l’évolution des taux d’emploi indépendant dans les États membres sont très inégaux et traduisent un certain nombre de facteurs, tels que les conditions cadre, l’esprit d’entreprise national et les possibilités d’emploi rémunéré. Ces taux sont nettement supérieurs aux niveaux qui étaient observés il y a dix ans aux Pays-Bas, en Slovaquie, en Slovénie, en Grèce, au Royaume-Uni et en République tchèque. Les taux d’activité varient en fonction des catégories de population et selon les États membres. Ils évoluent d’une manière plus stable que les taux d’emploi, montrant potentiellement que les effets de découragement restent modestes. En cohérence avec les tendances à plus long terme, ils ont montré une augmentation constante pour certains groupes, en particulier les femmes et les travailleurs âgés, alors que les taux d’activité des personnes peu qualifiées et des hommes jeunes âgés de 15 à 24 ans ont diminué. Bien que les différences entre les taux d’activité aient diminué au fil du temps, tant entre les hommes et les femmes qu’entre les travailleurs les plus âgés et ceux de la première tranche d’âge, elles restent relativement importantes. En 2014, le taux d’activité des femmes était de 66,5 % dans l’UE des 28; tout en étant encore de 11,5 % inférieur à celui des hommes, la différence s’est réduite puisqu’elle était de 13,2 % en 2010. Aux différences entre hommes et femmes concernant le travail à temps plein et/ou à temps partiel s’ajoutent les différences relatives aux taux d’activité, et se traduisent par des écarts de rémunération entre hommes et femmes qui s’accumulent au-delà de la vie professionnelle dans les écarts de retraite entre les hommes et les femmes. Entre 2010 et 2014, la différence de taux d’activité entre les travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) et les travailleurs de la première tranche d’âge (de 25 à 54 ans) a diminué, passant de 35,4 % à 29,6 %. En revanche, les différences entre ressortissants et non-ressortissants des États membres et entre les personnes handicapées et non handicapées n’ont pas diminué. Des variations considérables d’un pays à l’autre restent visibles dans les taux d’activité globaux (qui vont de 63,9 % en Italie à 81,5 % en Suède en 2014) et dans le cas de catégories spécifiques, celles-ci reflètent les différences de conditions économiques, de structures institutionnelles, ainsi que les préférences individuelles des travailleurs. Le chômage global et le chômage des jeunes ont commencé à diminuer, mais pas dans tous les États membres, et les différences d’un pays à l’autre demeurent considérables. Les conclusions tirées du tableau de bord des indicateurs clés en matière d’emploi et de société indiquent qu’une certaine convergence des taux de chômage peut être observée dans toute l’Europe, avec des baisses plus importantes que la moyenne dans un certain nombre d’États membres qui avaient enregistré des taux de chômage très élevés (l’Espagne et le Portugal sont les exemples les plus pertinents, suivis par la Grèce). Toutefois, comme le montre le graphique nº 3, les taux de chômage variaient au cours du premier semestre 2015 d’environ 5 % en Allemagne à plus de 20 % en Espagne et en Grèce. Le taux de chômage apparaît également très élevé en Croatie et à Chypre, pays dans lequel celui-ci est en augmentation constante. Une situation en détérioration, présentant des augmentations nettement supérieures à la moyenne, peut être observée dans un certain nombre de pays qui obtiennent des résultats relativement meilleurs en ce qui concerne les taux de chômage. C’est le cas de la Belgique, de la France, de la Finlande et de l’Autriche (ce dernier présentant cependant encore un taux de chômage très faible de 5,1 %). Parmi ces pays, la Finlande affiche l’augmentation la plus élevée dans l’UE des 28, avec 0,8 %. Alors que le taux de chômage diminue en Italie, cette baisse s’effectue à un rythme plus lent que la moyenne. Il convient d’analyser avec soin ces évolutions, car elles pourraient se muer en tendances à plus long terme. Dans une perspective sexospécifique, la baisse du taux de chômage est globalement comparable pour les hommes et pour les femmes (elle est respectivement de 0,8 et de 0,7 point de pourcentage dans l’UE des 28). Le taux de chômage des femmes reste problématique dans le sud de l’Europe (en particulier en Grèce et en Espagne) et dans certains pays d’Europe orientale (la Croatie, la Slovaquie). Graphique nº 3: taux de chômage et évolution annuelle, tels qu’ils apparaissent dans le tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi

Source: Eurostat, EFT (calculs de la DG EMPL). Période: niveaux du 1er semestre 2015 et variations annuelles en ce qui concerne le 1er semestre 2014. N.B.: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE des 28. L’UE des 28 et la zone euro à 19 correspondent à leurs moyennes respectives pondérées. La légende est présentée en annexe. Comme le montre le graphique nº 4, les différences entre pays sont encore plus importantes en ce qui concerne le chômage des jeunes. Deux pays (la Grèce et l’Espagne) présentent encore des taux de chômage des jeunes qui frisent les 50 %, deux autres pays (l’Italie et la Croatie) se situent au-dessus de 40 % et deux autres encore (Chypre et le Portugal) au-dessus de 30 %; ces pays présentent également les chiffres les plus élevés en matière de chômage des femmes. Bien que la pente négative de la droite de régression suggère que les États membres ont commencé à converger, une baisse plus rapide serait nécessaire dans ces pays pour ramener sans délai le chômage des jeunes à des niveaux raisonnables. Au sein de ce groupe, le Portugal semble être le pays qui présente le plus rapidement une convergence. Un petit groupe de pays (dont la France et la Finlande) montrent des signes de détérioration du taux de chômage des jeunes alors qu’ils ont pour point de départ une situation relativement positive. Le cas de la Finlande mérite une attention particulière étant donné son augmentation de 2,5 % au cours de la période considérée, ce qui reflète la situation économique précaire de ce pays (qui connaît la plus forte augmentation de son taux de chômage des jeunes comme de son taux de chômage global, au sein de l’UE des 28). Graphique nº 4: taux de chômage des jeunes et évolution annuelle, tels qu’ils apparaissent dans le tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi Source: Eurostat, EFT (calculs de la DG EMPL). Période: niveaux du 1er semestre 2015 et variations annuelles en ce qui concerne le 1er semestre 2014. N.B.: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE-28. L’UE des 28 et la zone euro à 19 correspondent à leurs moyennes respectives pondérées. La légende est présentée en annexe. La proportion des jeunes sans emploi, ni éducation ni formation («NEET») est également en recul (graphique 5). Cependant des taux très importants de jeunes relevant de la catégorie «NEET» sont encore enregistrés par un certain nombre de pays (l’Irlande, Chypre, l’Espagne, la Roumanie, la Grèce, la Croatie, la Bulgarie et l’Italie, ces deux derniers présentant des chiffres supérieurs à 20 %). Parmi les femmes, la plus grande part des «NEET» est également observée en Grèce, en Italie, en Roumanie et en Bulgarie. Tandis que l’Espagne, la Bulgarie, la Grèce et Chypre semblent converger à un rythme relativement rapide, la vitesse des ajustements (lorsqu’il y en a) semble insuffisante en Italie, en Croatie et en Roumanie.. Dans ce cas également, un petit nombre d’États membres disposant d’un taux de «NEET» relativement bas ou proche de la moyenne – présente des variations annuelles nettement supérieures à la moyenne de l’UE. Tel est le cas du Luxembourg, de l’Autriche, de la Finlande et de Malte. Graphique nº 5: taux de NEET et son évolution annuelle, tels qu’ils apparaissent dans le tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi Source: Eurostat, EFT (calculs de la DG EMPL). Rupture des séries en FR et ES. Période: niveaux de 2014 et variations annuelles en ce qui concerne 2013. N.B.: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE des 28. L’UE 28 et la ZE 19 correspondent aux moyennes pondérées. La légende est présentée en annexe. Les taux de décrochage scolaire précoce se sont améliorés dans la plupart des pays. En 2014, le taux de décrochage scolaire a diminué dans 20 États membres par rapport à 2013, alors qu’une augmentation relativement forte a été observée en Estonie. En dépit des évolutions positives enregistrées dans une grande majorité d’États membres, les niveaux demeurent particulièrement élevés pour plusieurs pays (Malte, Italie, Portugal et Espagne). En outre, chez les jeunes d’origine étrangère, les taux sont en moyenne supérieurs de dix points de pourcentage à ceux relevés chez les jeunes autochtones, avec des pics d’environ vingt points en Grèce et en Italie. Malgré l’amélioration générale de la situation sur le marché du travail, le chômage de longue durée demeure à des niveaux très élevés dans plusieurs États membres. À la suite de la crise, les taux de chômage de longue durée ont augmenté dans tous les États membres entre 2008 et 2014, à l’exception notable de l’Allemagne (graphique nº 6). Dans l’ensemble, ils sont encore relativement élevés, notamment en Grèce et, dans une moindre mesure, en Espagne; dans ces deux pays, le taux enregistré en 2014 demeure encore très proche de son niveau maximal. Proportionnellement, le chômage de longue durée touche davantage les hommes, les jeunes et les travailleurs peu qualifiés que d’autres groupes présents sur le marché du travail; il frappe particulièrement les personnes qui travaillaient dans des professions et des secteurs en déclin. L’état général de l’économie demeure un des grands facteurs conditionnant les variations des niveaux du chômage de longue durée et de ses flux entrants et sortants mais il existe aussi des causalités propres à chaque pays, liées en grande partie à des différences institutionnelles. Graphique nº 6: taux de chômage de longue durée (2008, 2014 et niveaux maximaux)

Source: Commission européenne, «Employment and Social Developments in Europe» («L’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe), 2015. Il existe des différences entre les États membres en ce qui concerne l’évolution du chômage de longue durée. Le graphique nº 7 montre les taux de transition pour le chômage de longue durée entre 2013 et 2014. Dans plusieurs États membres, les taux de persistance au chômage de longue durée (la proportion de chômeurs de longue durée qui sont encore au chômage au bout d’un an) sont considérables; ils atteignent des niveaux supérieurs à 50 % en Lituanie, en Bulgarie, en Grèce et en Slovaquie. D’autre part, en comparaison, les retours sur le marché du travail sont fréquents au Danemark, en Suède, en Estonie et en Slovénie. Il est possible que les sorties d’inactivité reflètent des phénomènes de découragement des travailleurs; elles sont particulièrement importantes en Italie et, dans une mesure un peu moindre, en Finlande, en Estonie et en Lettonie. Source: Commission européenne, «Employment and Social Developments in Europe» («L’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe), 2015. En dépit de la situation globalement défavorable pour les chômeurs de longue durée, le total des dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail a diminué dans bon nombre d’États membres en raison du resserrement des budgets publics. Entre 2007 et 2012, le total des dépenses (en pourcentage du PIB en 2007) a baissé dans 8 États membres, tandis que les sommes dépensées par demandeur d’emploi ont diminué dans 13 pays (graphique 8). Pour l’essentiel, ce montant a augmenté dans les États membres qui se situaient à un niveau comparativement bas en 2007. Bien que les données plus récentes relatives aux dépenses transfrontalières ne soient pas encore disponibles, il est peu probable que les volumes dépensés se soient nettement améliorés dans l’ensemble, étant donné que même après 2012, les budgets publics sont restés restrictifs dans de nombreux États membres. En outre, dans un grand nombre de pays, les politiques actives du marché du travail (PAMT) ne sont pas fortement axées sur les chômeurs de longue durée; dans près de la moitié des États membres, le taux de ce ciblage est inférieur à 20 %. De même, il semble que, dans le cas des chômeurs de longue durée, la couverture assurée par les services publics de l’emploi et par les prestations ainsi que la participation à l’éducation et à la formation aient connu, au fil du temps, une diminution dans plusieurs États membres, qui pourrait s’expliquer par la difficulté d’atteindre les chômeurs de très longue durée (deux ans et plus). Source: Eurostat, base de données sur les politiques du marché du travail (PMT). Calculs par la DG EMPL de la valeur moyenne dans l’UE-28. Note: les États membres sont répartis par groupes de dépenses (faibles/moyennes/élevées) de politiques actives du marché du travail pour 2007 (cat. 1-7, en % du PIB). Vu le manque de données, on a utilisé, pour effectuer une estimation globale concernant l’UE-28, la valeur de 2010 pour la période 2011-13 pour le Royaume-Uni et la Grèce, et celle de 2012 pour 2013 également dans le cas de l’Espagne, de la France, de Chypre, de Malte et de la Roumanie et il n’a pas été tenu compte de la Croatie. Ce pays et le Portugal n’ont pas été repris, par manque de données et de ruptures dans les séries. * En raison de ruptures de séries pour la Grèce, la France et le Royaume-Uni, les moyennes utilisées sont celles de la période 2007-2010 au lieu de 2007-2012; pour la Slovaquie, on a employé la période 2008-2012 et pour Chypre, la période 2007-2011. Une activation moins forte des chômeurs (de longue durée) peut aggraver les goulets d’étranglement qui existent déjà en matière de qualifications. Diminuer les dépenses consacrées à l’activation des chômeurs (de longue durée) peut, en particulier si c’est la formation qui est touchée, les empêcher d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour retrouver un emploi. Il peut non seulement en résulter une augmentation des taux de persistance au chômage mais cette diminution de ressources aurait également pour effet d’aggraver les goulets d’étranglement existants en matière de qualifications. Comme le montre le graphique nº 9, une part importante des employeurs affirme éprouver, dans plusieurs États membres, des difficultés à trouver du personnel possédant les compétences requises. D’assez fortes difficultés sont constatées pour les pays baltes (elles peuvent être liées aux flux migratoires relativement importants de ces pays vers d’autres États membres de l’UE), ainsi que pour des pays où le taux de chômage est faible, comme l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne. Des problèmes en nombre moindre sont signalés pour des États membres tels que l’Espagne, la Grèce, la Croatie et Chypre, où l’absence d’offre de main-d’œuvre ne constitue pas un facteur contraignant pour l’embauche. Une amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la poursuite des investissements dans ce domaine, contribueraient à réduire les pénuries de qualifications. Selon les chiffres d’Eurostat, l’apprentissage tout au long de la vie a augmenté dans la grande majorité des États membres entre 2009 et 2014 (à l’exception de la Croatie, de Chypre, de la Grèce, de la Pologne, de l’Espagne et de la Slovénie) mais de grandes différences subsistent: les chiffres de 2014 relatifs à la participation à l’apprentissage tout au long de la vie vont de 1,5 % pour la Roumanie et 1,8 % pour la Bulgarie à plus de 25 % pour la Finlande, la Suède et le Danemark. Graphique nº 9: Difficultés à trouver du personnel possédant les compétences requises dans les entreprises européennes, 2013 Source: Troisième étude sur les entreprises européennes (2013) menée par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Note: Proportion des entreprises ayant répondu par l’affirmative à la question: «Votre entreprise a-t-elle éprouvé des difficultés à recruter du personnel possédant les compétences requises?»). Les difficultés à trouver du personnel peuvent avoir des origines diverses, notamment l’absence de compétences adéquates chez les travailleurs. Toutefois, selon des analyses récentes sur l’inadéquation des compétences, seulement moins de la moitié des difficultés de recrutement sont dues à de véritables pénuries de main-d’œuvre qualifiée, alors que près d’un tiers peut être attribué à la faible attractivité des salaires. Les horaires de travail atypiques, le manque de possibilités de formation sur le lieu de travail et les salaires peu motivants réduisent la capacité des employeurs à attirer des travailleurs. En outre, des études montrent que les entreprises qui ne sont pas en mesure de trouver les travailleurs possédant les compétences requises sont souvent celles qui ne souhaitent pas offrir des contrats à long terme. Le potentiel de croissance de l’Europe est menacé par des faiblesses structurelles dans le socle de compétences de sa main-d’œuvre. Des données récentes de l’enquête OCDE-CE dans le cadre du programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA) montrent qu’environ 20 % de la population en âge de travailler n’a que de faibles compétences de base (lecture et calcul) et que dans certains pays (France, Espagne et Italie), cette proportion est encore plus élevée. Seul un petit nombre d’États membres (Estonie, Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède) présentent une forte proportion de personnes très qualifiées, la plupart des pays européens étant bien loin des résultats atteints par les pays tiers les mieux classés à cet égard (comme le Japon ou l’Australie). En ce qui concerne les compétences numériques en 2014, 22 % de la population de l’Union européenne, en moyenne, n’avaient aucune compétence numérique, avec des variations allant de 5 % au Luxembourg à 45 % en Bulgarie et 46 % en Roumanie . Étant donné que pour évoluer efficacement dans la société numérique, l’individu doit être doté d’un bagage plus important que les qualifications de faible niveau (par exemple être simplement capable d’envoyer des courriels), l’on peut considérer que 40 % de la population de l’Union possèdent des compétences numériques insuffisantes. Les données relatives aux dépenses publiques confirment un risque croissant de creuser un retard d’investissement en capital humain, les dépenses publiques pour l’éducation ayant connu une baisse de 3,2 % depuis 2010 et des réductions dans onze États membres en 2013, l’année la plus récente. L’Europe n’investit pas efficacement dans l’éducation et les compétences et cette carence constitue à moyen terme une menace pour sa compétitivité et pour l’employabilité de sa main-d’œuvre. La mobilité de la main-d’œuvre constitue un mécanisme d’ajustement potentiellement important pour réduire les écarts entre les pays en matière de chômage, ainsi que pour résorber les goulets d’étranglement en matière de qualifications. Les taux de mobilité au sein de l’Union, indiqués au graphique nº 10, affichent une tendance relativement claire: les personnes quittent les États les plus durement touchés par la crise et se dirigent vers ceux qui ont relativement bien résisté. Ce phénomène est venu s’ajouter aux flux à plus long terme en provenance de l’Europe centrale et orientale et à destination des pays plus riches du nord-ouest de l’Europe. En chiffres absolus, les sorties nettes sont les plus élevées en Espagne et en Pologne, alors que l’afflux net le plus important est relevé en Allemagne et au Royaume-Uni. Dans l’ensemble, la mobilité entre pays de l’UE reste modeste. En moyenne, les citoyens mobiles sont des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur; ils participent à la résorption des pénuries de compétences dans les pays d’accueil mais posent aussi certains défis aux pays qu’ils quittent, même s’ils contribuent à y envoyer des fonds. La pleine transparence et la comparabilité des qualifications dans l’ensemble de l’UE pourraient faciliter la mobilité des travailleurs, en aidant les employeurs à comprendre quelles sont les qualifications acquises par une personne dans un autre État membre et à leur faire confiance. À cette fin, les États membres s’emploient actuellement à référencer leurs niveaux de certification nationaux dans le cadre européen des certifications.

Graphique nº 10: taux de mobilité et flux intra-UE, 2013 Source: Commission européenne, «Labour market and Wage Developments in Europe» («L’évolution du marché du travail et des salaires en Europe), 2015 Note: le Luxembourg, dont le cas est atypique, a été omis. Les taux nets de mobilité intracommunautaire sont calculés comme la différence entre l’immigration et l’émigration à destination et en provenance d’autres États membres de l’UE rapportée à la population totale au début de l’année, pour 1000 habitants. L’évolution des salaires semble s’effectuer parallèlement à la productivité dans la plupart des États membres et a contribué à un rééquilibrage au sein de la zone euro. Jusqu’en 2008, le coût unitaire de la main-d’œuvre a augmenté plus vite dans les pays déficitaires de la zone euro que dans ceux à balance excédentaire. Cette tendance s’est ensuite inversée, contribuant ainsi à rétablir les équilibres externes des États membres concernés. En outre, ces dernières années, comme le montre le graphique nº 11, les salaires réels semblent avoir évolué plus ou moins parallèlement à la productivité (contrairement au phénomène observé au cours des années précédentes dans plusieurs pays) et, dans de nombreux États membres, l’on ne constate que de faibles écarts (à l’exception de Chypre, de la Grèce, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Roumanie et de la Bulgarie). Il s’agit dans l’ensemble d’une évolution positive pour l’équilibre interne et externe des pays. Graphique nº 11: Compensation réelle et productivité, taux de croissance moyens 2011-2014 Source: Commission européenne, «Employment and Social Developments in Europe» («L’évolution du marché du travail et des salaires en Europe), 2015. Ces dernières années, la pression fiscale sur le travail s’est accrue dans un grand nombre d’États membres, en particulier pour les travailleurs à niveau de rémunération faible et moyen, faisant monter encore des niveaux déjà élevés dans plusieurs pays. Les niveaux de pression fiscale varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant, en 2014, de moins de 30 % à Malte et en Irlande à plus de 45 % en Belgique, en Allemagne, en France et en Hongrie, ainsi qu’en Autriche et en Italie, uniquement dans le cas des salariés à rémunérations moyennes. Le graphique nº 12 montre les changements intervenus entre 2010 et 2014 dans la pression fiscale (pour les ménages à un seul revenu et sans enfant) pour deux catégories de salaires, à savoir 67 % et 100 % du salaire moyen. La pression fiscale n’a diminué que dans 8 pays pour les deux niveaux de revenu, les plus fortes baisses se situant au Royaume-Uni et en France. Au contraire, des augmentations relativement fortes ont été constatées à Malte (pour la catégorie de 100 %, mais à partir d’un niveau peu élevé) et au Luxembourg, au Portugal, en Slovaquie, en Hongrie et en Irlande (pour la catégorie de 67 % comme pour celle de 100 %, mais à partir d’un niveau peu élevé dans le cas de l’Irlande). Ces tendances sont un sujet de préoccupation, compte tenu des taux de chômage toujours élevés dans de nombreux États membres. Des réductions de la pression fiscale, financées de manière adéquate, se traduiraient par une augmentation de la demande et de la croissance, favoriseraient la création d’emplois et contribueraient au bon fonctionnement de l’UEM. Graphique nº 12: Évolution de la pression fiscale entre 2010 et 2014 Source: base de données CE-OCDE sur les impôts et les prestations. Note: Les données correspondent à des ménages à revenu unique (sans enfant). Les données sont de 2013 au lieu de 2014 dans le cas de la Bulgarie, de la Lettonie, de Malte et de la Roumanie. 1.3 Tendances et défis sociaux Les revenus des ménages dans l’UE sont repartis à la hausse, bénéficiant de l’accroissement de l’activité économique et de l’amélioration de la situation du marché du travail. L’on estime qu’en moyenne, dans l’UE, le revenu disponible brut des ménages (RDBM) a augmenté de 2,2 % sur un an jusqu’au premier trimestre 2015 (voir graphique nº 13). La croissance du revenu réel des ménages s’explique par une hausse des revenus du marché, essentiellement les salaires et, dans une moindre mesure, des activités non salariées et des revenus nets de la propriété. Les impôts sur le revenu et sur la fortune ont légèrement réduit la progression du RDBM réel en 2014 et au premier trimestre de 2015. Graphique nº 13: Évolution du RDBM et de ses composantes dans l’UE Source: Eurostat, Comptes nationaux (calculs de la DG EMPL). Un examen plus détaillé des performances par pays confirme que la plupart des États membres ont bénéficié d’une augmentation du RDBM en 2014.Le tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d’emploi (graphique nº 14) montre que dans la majorité des États membres, le revenu disponible réel des ménages a augmenté en 2014. La Suède, la Lituanie, la Hongrie, la Slovaquie et la Lettonie ont connu la plus forte progression du revenu des ménages, avec des augmentations de plus de 2 % par an. À l’inverse, une baisse a été enregistrée au Royaume-Uni, en Italie et en Finlande - pour ce dernier pays, cette évolution doit être mise en parallèle avec la détérioration des indicateurs de chômage. Aucune donnée n’est encore disponible pour apprécier l’évolution récente du RDBM dans certains pays fortement touchés par la crise (par exemple, la Grèce et Chypre).

Graphique nº 14: évolution du RDBM en 2014, telle qu’indiquée dans le tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d’emploi Source: Eurostat, Comptes nationaux (calculs de la DG EMPL). La part de la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) s’est stabilisée en 2013 et 2014, après une croissance continue de 2009 à 2012. L’objectif de réduction de la pauvreté assigné à la stratégie Europe 2020 est mesuré à l’aide du taux de risque de pauvreté ou d’exclusion fourni par Eurostat. Le taux d’exposition au risque de pauvreté est défini comme la part de la population: • qui est exposée au risque de pauvreté, c’est-à-dire celle dont le revenu disponible du ménage, après mise à équivalence, se situe (après transferts sociaux et retraites) en dessous de 60 % du niveau médian national de ce revenu disponible des ménages; • OU qui est exposée à un dénuement matériel extrême (DME); • OU qui vit dans un ménage à très faible niveau d’intensité de travail. Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans les 28 États membres de l’UE (UE-28) a légèrement diminué en 2014, à 24,4 %, soit 122 millions de personnes, contre 24,5 % en 2013 et 24,7 % en 2012. Néanmoins, il était encore supérieur d’un point de pourcentage à celui de 2009 (23,3 %). Le chômage des ménages et le dénuement matériel extrême expliquent l’essentiel de l’évolution du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. En 2013, le nombre des personnes souffrant de dénuement matériel grave a légèrement diminué et représentait 9,6 % de la population. Sur la base de données provisoires fournies par Eurostat pour 2014 , l’on escompte que ce chiffre devrait avoir encore baissé depuis lors, tout en restant largement supérieur aux 8,2 % de 2009 (voir le graphique nº 15). En outre, la proportion de ménages sans emploi a augmenté pour atteindre 10,8 % en 2013, bien au-dessus du niveau d’avant la crise (9,1 %). Le taux de risque de pauvreté, qui se rapporte aux personnes gagnant moins de 60 % du revenu médian des ménages après transferts, est resté stable à 16,6 % environ mais les seuils de pauvreté en dessous desquels les personnes sont considérées comme exposées à la pauvreté continuent à décliner, témoignant d’une détérioration du niveau de vie qui se poursuit. La limitation du risque de pauvreté et d’exclusion sociale a été subordonnée à des stabilisateurs automatiques nationaux. Graphique nº 15: tendances en matière de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’UE Source: Eurostat, SRCV-UE. Note: chiffres provisoires pour 2014. UE-27 jusqu’en 2009: ménages sans emploi: % de la population âgée de 0 à 59 ans; taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, taux de risque de pauvreté: revenus de l’année précédente; dénuement matériel extrême: année en cours; ménages sans emploi: année précédente. Neuf États membres ont atteint des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qui étaient inférieurs à 20 % en 2013 et en 2014 (la République tchèque, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, la France, l’Autriche, le Danemark, le Luxembourg et la Slovaquie); ces chiffres sont globalement restés au même niveau qu’en 2009. À l’inverse, six États membres affichaient des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qui étaient supérieurs à 30 % et quatre d’entre eux ont réussi à faire baisser leur taux national de risque de pauvreté ou d’exclusion par rapport à l’année précédente (graphique nº 16). Graphique nº 16: taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) en % de la population totale

Source: Eurostat, SRCV-UE. Les personnes en âge de travailler et leurs enfants ont été les plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, alors que les personnes âgées sont mieux protégées par la stabilité relative des pensions de retraite par rapport aux revenus provenant du travail (graphique nº 17). Le risque de pauvreté et d’exclusion de la population en âge de travailler a augmenté, passant de 23 % en 2008 à 25,3 % en 2013, en raison des pertes d’emplois et de l’augmentation de la pauvreté au travail. En 2013, le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est demeuré légèrement plus faible pour les hommes dans les 28 États membres de l’UE: pour eux, le risque de pauvreté et d’exclusion était de 23,6 % contre 25,4 % pour les femmes. Graphique nº 17: risque de pauvreté et d’exclusion sociale par groupe d’âge, statut sur le marché du travail et niveau de qualification, 2008 et variation 2008-2013 Source: Eurostat, SRCV-UE Si l’on considère la population en âge de travailler (classe d’âge 18-64 ans), les données du tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d’emploi montrent que trois pays dont les niveaux de risque de pauvreté sont supérieurs ou proches de la moyenne de l’UE (Chypre, Portugal et Roumanie) ont connu de nouvelles augmentations de ce risque en 2013. À Chypre et au Portugal, l’ampleur de cette hausse est élevée (respectivement 2,2 et 1,5 points de pourcentage). D’autres pays dont les niveaux de pauvreté sont très supérieurs à la moyenne (la Grèce, l’Espagne et la Lituanie) n’ont enregistré aucune baisse significative du point de vue statistique; leur situation demeure donc critique. Parmi les pays connaissant des niveaux de risque de pauvreté relativement faibles, la situation de Malte et de la Suède est à surveiller, compte tenu d’augmentations bien plus élevées que la moyenne. Comme le montre le graphique nº 18, la pente positive de la ligne de régression recouvre des tendances divergentes selon les États membres.



Graphique nº 18: évolution des taux de risque de pauvreté pour la population en âge de travailler (18-64 ans), comme indiqué dans le tableau de bord des indicateurs clefs en matière sociale et d’emploi Eurostat, SRCV-UE (calculs de la DG EMPL). Période: niveau de 2013 et évolution 2012-2013. Note: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE-28. Les valeurs respectivement indiquées pour l’UE 28 et la ZE 19 correspondent à des moyennes pondérées. La légende figure en annexe. Les changements ou les différences statistiquement non significatifs par rapport à la moyenne (non pondérée) de l’UE sont ramenés à zéro. Pour toute information d’ordre méthodologique, consulter l’annexe. Les chômeurs sont ceux qui sont le plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion, mais le taux de travailleurs pauvres a lui aussi augmenté pendant la crise, même si le taux de risque de pauvreté au travail dans les États membres de l’UE-28 s’est en moyenne stabilisé à 3,8 % en 2013 contre 9 % en 2012. Le taux de travailleurs pauvres varie de 3,7 % en Finlande à 18 % en Roumanie. La baisse du chômage contribuera à réduire les niveaux de pauvreté mais seule la moitié des pauvres qui trouvent un emploi échappent véritablement à la pauvreté. En réalité, l’impact de la création d’emploi et de l’augmentation du taux d’emploi sur la pauvreté dépend de deux facteurs: 1) les nouveaux emplois offrent-ils des salaires décents (tant en termes d’heures travaillées que de salaire horaire)? et 2) ces emplois vont-ils à des ménages à forte intensité ou à faible intensité d’emploi? Si le risque de pauvreté ou d’exclusion des enfants s’est stabilisé en 2013 dans la plupart des pays, il demeurait encore très élevé (27,7 %) et la proportion des enfants vivant dans des ménages sans emploi a continué d’augmenter (9,7 % dans l’UE en 2013). Le niveau de vie des enfants dépend en grande partie de la situation des parents sur le marché du travail. Les enfants vivant dans un foyer sans emploi, avec un parent célibataire ou dans un foyer où seul l’un des deux parents travaille sont beaucoup plus exposés au risque de pauvreté. Dans de nombreux pays, les transferts monétaires contribuent à réduire le risque de pauvreté des enfants car ils compensent, à des degrés divers, le manque de revenus résultant du travail (les chiffres vont de moins de 20 % en Grèce et en Roumanie à plus de 50 % en Suède, en Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni et en Irlande).

Les personnes atteintes de handicaps sont généralement confrontées à des taux de pauvreté et d’exclusion plus élevés (30 % en 2013) et le risque augmente avec le niveau de handicap (grave ou modéré). Le différentiel du taux de pauvreté et d’exclusion entre les personnes atteintes ou non d’un handicap (8,5 % dans l’UE) ne diminue pas. Le niveau d’études demeure un facteur clef des différences en termes de taux de pauvreté monétaire. Le taux de risque de pauvreté pour les personnes ayant terminé des études supérieures (niveaux 5 et 6) était égal à moins du tiers de celui des personnes ayant quitté l’école à la fin du primaire ou du collège. En 2013, les taux étaient respectivement de 7,5 % et 23,7 %. Pour les personnes ayant terminé le cycle du secondaire (lycée), le taux correspondant était de 14,5 %. De manière générale, les inégalités de revenus sont demeurées stables en 2013. Le ratio S80-S20, figurant dans le tableau de bord d’indicateurs en matière sociale et d’emploi, a enregistré une légère augmentation (de 0,1 ppc.) dans la zone euro, alors qu’il est demeuré pratiquement constant dans l’UE-28 (voir graphique nº 19). L’on observe cependant une forte disparité des chiffres des inégalités dans toute l’Europe, notamment du fait de la différence d’impact de la crise sur l’emploi et sur le revenu disponible des ménages, des différences concernant le rôle redistributif des impôts et des prestations sociales, et des différences entre les systèmes de protection sociale des États membres. Les inégalités les plus fortes ont été constatées au Portugal, en Lituanie, en Espagne, en Lettonie, en Grèce, en Bulgarie et en Roumanie, tous ces pays affichant un ratio S80-S20 supérieur à 6. Parmi ces pays, des augmentations sensibles ont été observées en Lituanie et en Bulgarie. L’on note aussi une augmentation des inégalités de revenus nettement supérieure à la moyenne au Luxembourg en 2013, bien que pour ce pays, le niveau demeure relativement plus faible. Graphique nº 19: Les inégalités (ratio S80/S20), telles qu’elles figurent dans le tableau de bord d’indicateurs en matière sociale et d’emploi Source: Eurostat, EU-SILC (calculs de la DG EMPL). Période: niveau de 2013 et évolution 2012–2013. Note: les axes sont centrés sur la moyenne non pondérée de l’UE-28. L’EU-28 et la ZE19 correspondent aux moyennes pondérées respectives. La légende figure dans l’annexe. Les modifications non significatives du point de vue statistique sont fixées à zéro. Pour les informations d’ordre méthodologique, consulter l’annexe. Les dépenses de protection sociale en pourcentage du PIB ont en moyenne légèrement augmenté dans les 28 États membres de l’UE. Elles sont passées de 29,0 % du PIB de l’UE des 28 en 2011 à 29,4 % en 2012. Dix États membres ont consacré plus de 30 % de leur PIB aux dépenses de protection sociale en 2012 (le Danemark, la France, les Pays-Bas, l’Irlande, la Grèce, la Finlande, la Belgique, la Suède, l’Italie et l’Autriche), tandis que, pour huit pays (la Lettonie, l’Estonie, la Roumanie, la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et Malte), ce pourcentage était inférieur à 20 %. S’agissant de la répartition, plus de la moitié du total des dépenses était liée à la vieillesse en 2013 (retraites; graphique nº 20). Graphique nº 20: postes des dépenses sociales de l’UE-28 en 2013, en pourcentage

des dépenses totales de protection sociale Source: Eurostat, ESSPROS. En 2014, alors que l’environnement économique a connu une amélioration, tant les versements que les dépenses en nature ont augmenté en termes réels dans l’UE et la zone euro à un rythme plus soutenu qu’en 2013 (graphique nº 21). Toutefois, l’augmentation des prestations en nature en 2014 n’a que partiellement compensé les baisses observées entre 2010 et 2012. La plupart des États membres ont enregistré des hausses similaires, à l’exception de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de Chypre, de la Croatie et de la Slovénie, où les prestations en nature ont continué de diminuer. Graphique nº 21: ventilation de l’évolution annuelle des dépenses sociales publiques réelles entre les contributions de prestations en espèces et en nature (2001-14)

au sein de l’UE-28 et de la ZE-19 Source: Eurostat, Comptes nationaux (calculs de la DG EMPL). Note: les valeurs pour 2014 sont une estimation fondée sur les comptes nationaux. Note: lorsque les données n’étaient pas disponibles dans les comptes nationaux (annuels), on s’est basé sur les comptes nationaux (trimestriels) ou sur la base de données AMECO [dans ce dernier cas, en appliquant d’une manière générale aux données issues des comptes nationaux (annuels) des taux de croissance calculés]. Des changements dans le système de prélèvements et de prestations au cours de la période 2008-2014 ont eu de fortes répercussions sur les revenus des ménages dans l’ensemble des États membres. Dans certains pays, les mesures adoptées depuis 2008 ont entraîné une forte baisse du revenu des ménages (-17 % en Grèce, -4,5 % en Lettonie, et de l’ordre de -4 % en Italie et en Estonie), même si leur incidence a été généralement plus importante sur les hauts que sur les bas revenus. Plus récemment, dans la plupart des États membres soumis à l’évaluation, les mesures adoptées en 2013-2014 ont eu un effet global positif sur les revenus et, dans la plupart des cas, un impact encore plus bénéfique sur les revenus les plus bas. Il est à noter que, dans les pays qui ont connu un impact moyen similaire sur les revenus des ménages, les effets distributifs des mesures mises en œuvre au cours de la période 2008-2014 étaient variables entre les groupes à revenus plus bas et plus élevés, ce qui met en évidence l’importance de concevoir des mesures orientées vers les résultats. Dans certains pays, l’accès aux soins de santé pour les ménages à faibles revenus est devenu plus difficile. En moyenne dans l’UE, 6,4 % de la population vivant dans des ménages à faibles revenus (quintile inférieur) ont signalé un besoin de soins de santé non satisfait, contre 1,5 % de ceux qui vivent dans les ménages plus riches (quintile supérieur). Les inégalités entre riches et pauvres en matière d’accès aux soins de santé se sont accrues au cours de la crise dans les États membres (graphique nº 22).

Graphique nº 22: signalement par les intéressés d’un besoin de consultation médicale non satisfait (quintile inférieur - quintile supérieur) Source: Eurostat, EU-SILC. Note: raisons invoquées: trop onéreux, distance trop grande ou liste d’attente. Pas de données publiées par Eurostat disponibles pour la Slovénie.



2. EMPLOI ET RÉFORMES SOCIALES - ACTION DES ÉTATS MEMBRES La présente section fournit un aperçu des principales réformes et mesures en matière sociale et d’emploi adoptées récemment par les États membres dans les domaines prioritaires déterminés par les nouvelles lignes directrices de l’UE pour l’emploi. Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres combinent des orientations axées sur l’offre et la demande et, bien qu’adressées aux États membres, doivent être mises en œuvre en associant pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes. Cette section s’appuie sur des données de 2014 issues de la base de données LABREF, ainsi que sur les programmes nationaux de réforme 2015 des États membres et des sources de la Commission européenne. 2.1 Stimuler la demande d’emplois Les subventions à l’emploi restent un instrument largement utilisé pour soutenir l’emploi et la création d’emplois. À cet égard, certains pays ont développé ou affiné des programmes existants (la Lituanie, la Suède, l’Irlande), tandis que d’autres ont mis en place des systèmes entièrement nouveaux (Chypre, la France, la Roumanie et l’Italie). Des aides à la création d’entreprise, y compris des mesures visant à encourager l’esprit d’entreprise, ont été adoptées en Espagne, à Chypre, au Portugal et en Slovaquie. L’action des États membres dans le domaine de la fiscalité du travail a, depuis le début de la crise, mis en évidence un lien entre le solde budgétaire du gouvernement et l’orientation des réformes de la fiscalité du travail. En moyenne, les pays présentant un solde budgétaire négatif persistant ont adopté plus de mesures de réforme augmentant la fiscalité sur le travail. Si évoluer vers une réduction de la charge fiscale élevée qui pèse sur le travail reste un défi, plusieurs pays ont toutefois récemment adopté des mesures d’allégement du coin fiscal. Des réductions structurelles des cotisations de sécurité sociale ont été introduites ou accentuées afin de soutenir la demande de main-d’œuvre en France, en Grèce, en Lettonie, en Belgique, en Italie, en Roumanie et en Suède. La Croatie, la Slovénie, le Portugal, la Slovaquie, la Belgique et le Royaume-Uni ont mis en place des réductions ciblées pour les groupes vulnérables. L’Espagne a adopté en 2015 un allégement des cotisations à la sécurité sociale pour l’embauche sous contrat à durée indéterminée. La Finlande a réduit les cotisations de la sécurité sociale versées par les salariés pour contrebalancer la faible croissance des salaires. En Italie, la Loi de stabilité de 2015 prévoit plusieurs mesures visant à réduire la pression fiscale sur le travail, notamment une diminution des coûts de la main-d’œuvre pour les employeurs, des crédits d’impôt pour les bas salaires et une réduction de trois ans de cotisations de sécurité sociale pour les embauches à durée indéterminée en 2015. En France, le «Pacte de responsabilité et de solidarité» a ajouté en 2014 de nouvelles réductions des cotisations de sécurité sociale pour les bas et moyens salaires aux crédits d’impôt non ciblés pour la compétitivité et l’emploi qui existaient déjà. La Grèce a adopté un nouveau barème d’imposition, aboli les seuils d’exonération fiscale et les a remplacés par des crédits d’impôt ciblés. À la suite des mesures de grande envergure mises en œuvre au cours des années précédentes, la tendance de fond en matière de fixation des salaires a été celle de salaires réels suivant d’une manière générale l’évolution de la productivité, tandis que certains pays ont récemment pris des mesures pour aborder la question du salaire minimum. Des accords intersectoriels de modération salariale ont été conclus en Finlande pour 2014-2015 et en Espagne pour 2015-2016. En Slovénie, une convention sociale a été ratifiée en 2015, qui définit les conventions collectives, l’inflation et une part de la productivité sectorielle comme base de la fixation des salaires dans le secteur privé. Pour veiller à l’adéquation entre l’évolution des salaires et celle de la productivité, le gouvernement belge a suspendu temporairement l’indexation automatique des salaires jusqu’en 2016, tandis qu’à Chypre, la même mesure a été étendue à 2016 également pour le secteur privé. De nouveaux mécanismes de fixation du salaire minimal ont été adoptés en Grèce (à partir de 2017), en Irlande et en Croatie, tandis que l’Allemagne a fixé un salaire minimum légal national en vigueur à partir de 2015. Au Portugal, les 13e et 14e mois de salaires dans le secteur public ont été rétablis à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Enfin, au Royaume-Uni, le gouvernement national est en train de mettre en place un salaire minimum vital déterminé sur la base d’une série de critères différents de ceux qui s’appliquent au salaire minimum national existant. 2.2 Améliorer l’offre d’emplois, les qualifications et les compétences

Dans plusieurs États membres, des réductions d’impôt sur le revenu des personnes physiques ont favorisé la participation au marché du travail. L’Espagne et la Lettonie ont adopté des réductions de ce type, notamment pour lutter contre la situation financière précaire et les freins à l’emploi des groupes à faibles revenus. D’autres pays (la Suède, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas et l’Allemagne) ont relevé le seuil des bas revenus ou augmenté les crédits d’impôt. L’Autriche a apporté des modifications substantielles à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2015 et en a notamment abaissé le taux minimal. Les réformes des pensions continuent de se focaliser sur le rééquilibrage entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite, notamment en relevant l’âge de la retraite, en fixant des conditions d’admissibilité plus stricte et en réduisant les possibilités de départ anticipé à la retraite. Au cours de l’année écoulée, plusieurs États membres (la Belgique, la Bulgarie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni) ont proposé des relèvements de l’âge légal de la retraite déjà planifiés ou en ont adoptés de nouveaux. Au total, 25 des 28 États membres ont désormais adopté une réglementation prévoyant, dès maintenant ou à l’avenir, pareils relèvements. Parmi ceux-ci, sept pays (Chypre, le Danemark, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovaquie) ont explicitement lié l’âge de la retraite à l’allongement futur de l’espérance de vie, et d’autres (la Belgique, la Finlande, la Slovénie) envisagent de faire de même. De plus en plus d’États membres prennent des mesures afin de réduire la sortie du marché du travail, notamment la retraite anticipée, par exemple en relevant l’âge d’admissibilité et/ou en allongeant la durée de la carrière (en Belgique, en Lettonie), ou en supprimant progressivement des prestations ou des régimes de retraite anticipée spécifiques (au Luxembourg, en Pologne). Plusieurs États membres (la Bulgarie, le Danemark, la Croatie) ont durci les critères et les procédures régissant l’accès aux prestations d’invalidité, afin de s’assurer que celles-ci sont réservées aux personnes qui en ont réellement besoin et ne servent pas d’alternative au régime de retraite anticipée. Certains États membres ont entrepris, au cours de la période 2014-2015, des réformes visant à améliorer les politiques en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de manière à accroître la participation au marché du travail. L’Autriche a annoncé des investissements d’un montant total de 800 millions d’euros d’ici l’année 2018-2019 dans le but d’accroître le nombre et la disponibilité des places dans les établissements scolaires ouverts toute la journée et d’améliorer la qualité de leurs services. Le Royaume-Uni a mis en place un congé parental partagé, en autorisant les parents à se répartir 52 semaines de congés payés et de rémunération à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le renforcement de la participation des femmes sur le marché du travail peut contribuer à lutter contre le risque accru de pauvreté et d’exclusion sociale, en particulier dans le cas des familles monoparentales, ainsi qu’à prévenir leur paupérisation à la fin de leur vie, en raison de droits à pension moindres. Inciter davantage de femmes à entrer et à rester sur le marché de l’emploi peut également aider à atténuer les effets de la diminution de la population en âge de travailler annoncée dans la plupart des États membres de l’UE, en augmentant l’offre de main-d’œuvre. Cela permettrait de réduire la charge pesant sur les finances publiques et les systèmes de protection sociale, de mieux utiliser les aptitudes et les compétences des femmes et de renforcer le potentiel de croissance et la compétitivité. Certaines faiblesses structurelles dans les systèmes d’éducation et de formation continuent d’avoir un impact sur les niveaux de compétences. Les récentes réformes engagées par l’Italie avaient pour but de stabiliser le système d’enseignement public en garantissant des contrats permanents aux personnes travaillant dans ce secteur. En 2015, l’Espagne a procédé à une réforme de l’organisation et de la gouvernance de son sous-système dit de «formation pour l’emploi» en vue d’assurer au mieux l’adéquation entre les contenus de formation et les besoins du marché du travail, tandis qu’en Suède, une nouvelle initiative en faveur de la formation des adultes permettra d’augmenter le nombre de places dans le système municipal d’éducation des adultes. Améliorer l’intelligence en matière de compétences (évaluation, anticipation et prévision des besoins en matière de compétences) et y recourir pour orienter l’offre éducative et de formation pourrait permettre d’atteindre un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de compétences. Si certains États membres ont une tradition établie de prévision quantitative et qualitative, et disposent de mécanismes de coopération clairs entre les institutions d’enseignement et de formation et les acteurs du marché du travail (par exemple, le Danemark, la Suède), les systèmes en vigueur dans d’autres pays sont moins cohérents. Certains États membres travaillent actuellement au développement de l’intelligence en matière de compétences (par exemple, l’Estonie, la Roumanie), souvent avec le soutien du Fonds social européen (FSE). Néanmoins, les dépenses publiques consacrées à l’éducation ont diminué dans près de la moitié des États membres et ont accusé un recul de 3,2 % dans l’ensemble de l’Union par rapport à 2010. Les États membres ont poursuivi leurs efforts en vue de soutenir l’emploi des jeunes et de remédier aux proportions élevées de «NEET». Des efforts considérables ont été déployés par des États membres afin principalement d’accroître la qualité de l’éducation et de la formation en vue d’améliorer la transition de l’école au monde du travail. L’Allemagne a modifié sa législation pour mettre en œuvre la «formation professionnelle assistée», qui devrait permettre une meilleure préparation et un meilleur suivi des jeunes défavorisés ainsi que la fourniture de services à des entreprises engagées dans la formation des jeunes défavorisés. En France, un plan global visant à réduire le décrochage scolaire précoce est en cours de déploiement depuis la fin de l’année 2014. Pour les élèves à risque âgés de 15 ans ou plus, un «parcours de formation initiale adapté» spécifique, combinant enseignement traditionnel et activités en dehors de l’école, est en phase d’expérimentation. Pour les jeunes qui quittent précocement l’école et ont entre 16 et 25 ans, un droit légal à reprendre le chemin de l’école (éducation ou formation) a été mis en place. La Pologne a pris des mesures afin de pouvoir proposer aux étudiants des stages dans de grandes entreprises ou dans l’administration publique. Le Danemark met en œuvre une grande réforme de l’enseignement professionnel depuis 2015, en vue notamment de réduire le décrochage scolaire, de rendre plus populaire l’enseignement professionnel et de multiplier les possibilités d’apprentissage. En Bulgarie, des modifications ont été apportées à la réglementation sur la mise à disposition des stages et des travaux sont en cours pour adapter les programmes afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail. En Autriche, l’accent mis sur la jeunesse a également concerné l’éducation et notamment des réformes de l’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur, afin de faciliter le passage des études à la vie active. Une réforme de la loi sur la formation professionnelle a pour objectif de perfectionner le système de formation en apprentissage et d’en améliorer la qualité. L’Italie a adopté une réforme scolaire qui promeut le recours aux stages et met l’accent sur la coopération avec les entreprises. Les efforts visant à soutenir l’activation précoce des «NEET» et à atteindre les jeunes les plus éloignés du marché du travail ont été intensifiés dans de nombreux États membres. Conjointement avec la Commission européenne, la Lettonie, la Finlande, le Portugal et la Roumanie ont mis en place au début de l’année 2015 une série d’activités visant à mieux faire connaître les possibilités offertes par la garantie pour la jeunesse, encourager les «NEET» à s’inscrire auprès de fournisseurs et bénéficier du soutien proposé. Le Portugal a créé un large réseau de partenaires dans le but de toucher un nombre plus important de «NEET». En outre, une plateforme en ligne de la garantie pour la jeunesse a été mise en place. Chaque jeune «NEET» peut s’y inscrire et être automatiquement redirigé vers les services publics de l’emploi, le réseau EURES ou les centres de qualification et de formation professionnelle. En Suède, la responsabilité des municipalités pour intervenir à l’égard des jeunes «NEET» a été considérablement renforcée à partir de janvier 2015. La Bulgarie a lancé son programme national «Activer les inactifs» afin d’enregistrer les «NEET» découragés auprès des agences pour l’emploi, de leur permettre d’accéder à des formations ou de les aider à reprendre des études. Le programme prévoit également la désignation de médiateurs roms. La Croatie est en train de mettre au point un système de pistage des «NEET» dans le but de faire face à l’augmentation de leur nombre dans le cadre d’un registre complet en matière de ressources humaines. La suppression des barrières entre les acteurs clés du passage de l’école au travail (éducation, services publics de l’emploi, employeurs) a été une autre priorité majeure. En Belgique, le soutien à l’emploi des jeunes et l’intensification de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse constituent une priorité essentielle de la stratégie 2025 pour Bruxelles, adoptée en juin 2015. Avec le soutien du FSE, cette stratégie implique tous les ministres compétents et est mise en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre les principaux niveaux de gouvernance, afin de jeter des ponts entre la jeunesse, les secteurs de l’emploi et de l’éducation. En partie inspirée par la garantie pour la jeunesse, l’Allemagne a continué d’établir des agences et/ou alliances locales pour l’emploi des jeunes afin d’assister ces derniers dans la transition entre l’école et le travail. Leur nombre en septembre 2014 s’élevait au moins à 186. Elles favorisent une coopération étroite entre les différents acteurs locaux, dont les services publics de l’emploi, les écoles et les services sociaux. De nouveaux projets types, financés par le FSE, sont prévus à partir de 2015. Ils permettront de renforcer l’assistance sociopédagogique et de multiplier les possibilités d’emploi pour les jeunes défavorisés. Certains États membres se sont également consacrés à soutenir la création d’emplois et à stimuler l’offre d’emploi pour les jeunes. La Croatie a lancé 11 nouvelles mesures PAMT en 2014 dans le cadre du paquet «Jeunes animés d’un esprit créatif», qui inclut désormais des aides à l’emploi et à l’emploi indépendant, des subventions à la formation et à la spécialisation, des stages de travail, le service à la collectivité et la préservation de l’emploi. En 2015, le Service de l’emploi de Slovénie a lancé le programme Périodes d’essai destiné à permettre aux chômeurs jusqu’à l’âge de 29 ans de tester leurs connaissances, aptitudes et habitudes sur un lieu de travail déterminé. La réadaptation professionnelle est essentielle à la participation des personnes handicapées au marché du travail. La Finlande a modifié son système pour permettre un accès rapide à la réadaptation professionnelle, afin d’éviter des départs à la retraite avec une pension d’invalidité. À partir d’octobre 2015, les personnes concernées devraient pouvoir bénéficier d’une allocation partielle de réadaptation de l’Institution des assurances sociales, pour les jours de réadaptation, lorsqu’elles travaillent seulement à temps partiel. En décembre 2014, la Croatie a apporté des modifications à la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées en vue d’améliorer leur réadaptation professionnelle et leur employabilité. La loi prévoit également la création de centres régionaux de réadaptation professionnelle. Il existe, dans de nombreux États membres et pour des groupes spécifiques, un risque important de persistance du chômage de longue durée, qui se traduit par une augmentation du chômage structurel. Un certain nombre d’États membres ont lancé de nouvelles mesures actives ciblant les chômeurs de longue durée. Le Portugal a lancé en 2015 un programme permettant de soutenir des stages de 6 mois pour les chômeurs de longue durée de plus de 30 ans. En Espagne, un programme d’activation nationale lancé à la fin de l’année 2014 apporte un soutien financier aux chômeurs de longue durée qui ne bénéficient d’aucune prestation, tout en favorisant la recherche d’emploi, en renforçant les exigences en matière d’acceptation des emplois et en imposant un gestionnaire de cas individuels aux 400 000 bénéficiaires potentiels. En 2015, la Finlande a entamé la mise en œuvre d’une réforme de l’aide aux chômeurs de longue durée, en offrant un point de contact unique chargé de coordonner plus efficacement les services de l’emploi, les prestations et les services sociaux pour les chômeurs de longue durée au niveau municipal. En France, le plan national d’action contre le chômage de longue durée adopté en 2015 combine un renforcement du conseil intensif personnalisé censé concerner 460 000 bénéficiaires en 2017, une augmentation de l’offre de formation professionnelle et de contrats subsidiés, un nouveau régime de formation sur le lieu de travail pour les travailleurs âgés ou peu qualifiés, et un meilleur accès aux services d’accueil d’enfants et à l’aide au logement. La relance économique, un recul du chômage à long terme et l’amélioration de la situation budgétaire ouvrent des perspectives pour des interventions supplémentaires. Toutefois, le chômage de longue durée est ciblé par les réformes en cours dans moins de la moitié des États membres. Une proposition de la Commission portant sur une recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail est en cours de discussion entre les États membres. 2.3 Améliorer le fonctionnement des marchés du travail L’action des États membres visant à moderniser la législation en matière de protection de l’emploi s’est poursuivie notamment dans les pays présentant d’importants déséquilibres et un marché du travail segmenté. Toutefois, l’orientation des réformes ne vise que dans quelques cas à réduire le fossé entre les travailleurs en place et les exclus du marché du travail. En Italie, une vaste loi d’habilitation (la loi dite «Jobs Act») a été adoptée à la fin de l’année 2014 (et les décrets finaux d’application en septembre 2015), prévoyant notamment la simplification des contrats et des procédures du droit du travail, et la réduction des possibilités de retour à l’emploi à la suite des licenciements abusifs. La loi sur le travail et la sécurité (Work and Security Act) votée aux Pays-Bas en 2014 introduit un plafond pour les indemnités de licenciement ou les dommages et intérêts pour licenciement abusif, tout en renforçant la protection de la main-d’œuvre temporaire. Une vaste réforme du code du travail a été adoptée en Croatie, qui s’est traduite par une diminution des coûts, par des procédures simplifiées pour les licenciements individuels et collectifs, par un accès plus aisé au travail intérimaire et par une organisation du temps de travail plus flexible. Les procédures de licenciement collectif ont également été simplifiées en Lettonie. En Bulgarie, le code du travail a été modifié afin de renforcer la flexibilité du temps de travail et de réglementer la possibilité de signer des contrats de travail à la journée pour le travail saisonnier agricole de courte durée. Malgré un haut degré de segmentation, un certain nombre de pays ont facilité l’accès aux contrats à durée déterminée (la République tchèque), allongé leur durée ou augmenté leurs possibilités de renouvellement (la Croatie, l’Italie, la Lettonie et, bien que temporairement, le Portugal). Une minorité de pays a renforcé les réglementations relatives aux contrats à durée déterminée (la Pologne), et plus précisément au recours au travail intérimaire (la Slovénie, la France, le Danemark et la Slovaquie). Le Royaume-Uni a introduit des frais de procédure pour les tribunaux du travail, afin de limiter le nombre de cas portés devant les juges. Conformément aux actions entreprises au cours des années précédentes, l’amélioration de l’efficacité des services publics de l’emploi s’est poursuivie dans un grand nombre d’États membres. Le Danemark et la Lettonie ont amélioré l’assistance et les services en matière de profilage des demandeurs d’emploi et de ciblage de la recherche d’emploi, tandis que la Pologne et la Slovaquie ont mis davantage l’accent sur les services aux groupes vulnérables. La Suède et la Lituanie ont amélioré le traitement des dossiers des jeunes, notamment de ceux en décrochage scolaire. Une coopération renforcée entre les différents acteurs, liée dans certains cas à la répartition conditionnelle de fonds entre bureaux, a été décidée en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne et en Slovaquie. De même, l’Irlande a réorganisé et augmenté la capacité de son service public de l’emploi, avec pour objectif de cibler surtout les chômeurs de longue durée. Pour ce faire, le gouvernement a fait appel à des fournisseurs du secteur privé dans le cadre du programme Jobpath.

La réforme du dialogue social est en cours dans de nombreux États membres. Les réformes portent sur le fonctionnement et l’efficacité du dialogue social. Elles sont, pour l’essentiel, liées à la négociation collective, mais ont également une influence sur la représentation des travailleurs. L’Allemagne, la Slovaquie et le Portugal ont assoupli les critères d’extension de conventions collectives sectorielles sur les salaires, revenant, s’agissant du Portugal, partiellement sur la pratique en vertu du programme d’assistance financière. La durée de validité illimitée de conventions collectives expirées a été supprimée en Croatie. Au Portugal, la validité des conventions collectives expirées et non renouvelées a été réduite en 2014 et la possibilité de négocier une suspension des conventions collectives dans les entreprises en difficulté a été introduite. Les partenaires sociaux italiens ont signé un accord intersectoriel qui clarifie les critères d’évaluation de la représentativité des syndicats et détermine le rythme de l’élargissement du champ d’application de la négociation collective décentralisée. La Croatie a adopté en 2014 une nouvelle législation sur l’activité syndicale. En France, le gouvernement a lancé en 2015 une réforme du dialogue social visant à moderniser les représentations des travailleurs et à rationaliser les obligations incombant aux employeurs en matière d’information et de consultation des représentants des travailleurs. La négociation collective annuelle devra être réorganisée autour d’axes principaux prescrits. En 2015, l’Allemagne a adopté le «Tarifeinheitsgesetz», loi qui prévoit qu’en cas de chevauchement ou de conflit entre plusieurs conventions collectives au sein d’une entreprise, celle qui aura été signée avec le syndicat comptant le plus de membres (au sein de cette entreprise) sera la seule applicable. Au Royaume-Uni, une nouvelle Trade Union Bill datant de 2015 prévoit des réformes concernant les syndicats et l’action collective. L’implication des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques et des réformes nécessite un suivi. Dans la majorité des États membres, il existe une forme de participation des partenaires sociaux à la préparation des programmes nationaux de réforme. La qualité et l’ampleur de cette participation, de même que la mesure dans laquelle les partenaires sociaux peuvent influer sur le contenu des programmes nationaux de réforme (PNR) varient de manière significative. Une minorité d’États membres associent effectivement les partenaires sociaux à la mise en œuvre des recommandations par pays ou des réformes et des politiques connexes. 2.4 Garantir l’équité, combattre la pauvreté et promouvoir l’égalité des chances Les efforts en vue de maîtriser ou de réduire la pauvreté et d’accroître la participation au marché du travail ont notamment pris la forme de révisions profondes des systèmes d’assistance sociale, de soutien aux politiques actives du marché du travail et de mesures ciblées en faveur des populations exposées à un risque plus élevé de pauvreté. Certains États membres (Belgique, Estonie, Croatie, Suède, Roumanie) ont augmenté le volume de leur aide aux revenus, tandis que d’autres (Malte, Lettonie) ont amélioré la conception de leurs mesures en instaurant une dégressivité des allocations ou des prestations liées au travail (Estonie). Dans le cadre de la politique qu’ils mènent pour mieux lutter contre la pauvreté des personnes en âge de travailler, un certain nombre d’États membres (Autriche, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Pays-Bas) ont entrepris d’instaurer ou de renforcer des mesures d’activation. Diverses mesures d’incitation, financières ou non, sont également arrêtées afin de faciliter le retour sur le marché du travail (Belgique, Finlande, France, Lettonie, Malte, Pologne). Des réformes des régimes d’aide sociale et d’assurance-chômage sont également envisagées ou en cours de réalisation dans un certain nombre de pays (Belgique, Croatie, Grèce, Irlande, Roumanie, Suède). La Belgique poursuit sa réforme du système d’indemnisation du chômage, qui vise à assurer un bon équilibre entre les allocations, d’une part, et un encouragement à la recherche effective d’un emploi et les possibilités de formation, d’autre part. En Roumanie, un des volets de la réforme du régime de protection sociale consiste à créer un revenu minimum d’insertion sociale qui, combinant trois programmes existants et éprouvés d’allocations, cible mieux les bénéficiaires et fait baisser les coûts administratifs. La Grèce a lancé un programme pilote qui vise à introduire un système de revenu minimum dans le pays. L’Irlande a poursuivi ses efforts pour réduire la part que représentent les ménages à faible intensité de travail en fournissant des services sur un mode intégré (guichet unique) et en établissant un lien plus étroit entre le droit à des prestations et les dispositifs d’activation. Face à l’inquiétude croissante quant aux effets induits par l’augmentation du nombre d’enfants touchés par la pauvreté, de nombreux États membres intensifient leurs investissements en faveur de l’enfance. En Bulgarie, en République tchèque, en Pologne et en Roumanie, les mesures d’aide au revenu à destination des familles avec enfants ont été renforcées ou étendues, tandis que la Belgique et Malte ont établi des suppléments d’allocations familiales pour les enfants qui grandissent dans des ménages à faibles revenus. La Hongrie, Malte et le Royaume-Uni ont perfectionné l’assistance qu’ils apportent aux parents afin de faciliter l’accès de ces derniers au marché du travail ainsi que les mesures visant à les inciter à travailler. Plusieurs États membres ont continué à investir de manière soutenue dans l’éducation et, plus particulièrement, dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, montrant ainsi qu’ils sont de plus en plus conscients du rôle essentiel que la période des années préscolaires joue pour façonner les capacités cognitives et sociales de l’enfant. La Finlande a instauré une obligation de suivre l’éducation préscolaire et la Croatie l’a rendue obligatoire pour l’année précédant le début de l’enseignement primaire. L’Autriche a fourni un apport supplémentaire de ressources publiques pour améliorer les résultats de l’éducation dispensée au stade de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, tandis que le Royaume-Uni a institué une prestation de 15 heures hebdomadaires gratuites de garde d’enfants à l’âge de 3 et 4 ans, ainsi que des mesures ciblant les jeunes enfants handicapés. Certains États membres ont également augmenté les fonds alloués à l’extension des installations de garderie (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Pologne, Royaume-Uni), des dispositifs de garderie postscolaire (Irlande) ou des capacités d’accueil scolaire fonctionnant sur l’ensemble de la journée (Autriche). La Bulgarie a continué d’améliorer la qualité de ses options de substitution pour prendre en charge et assister les enfants qui grandissent en dehors de leurs familles. La Finlande a également adopté des mesures qui confortent la protection de l’enfance en pareilles situations. De récentes réformes des retraites ont aidé à contenir l’augmentation à long terme des dépenses de pension dans la plupart des États membres . Leur effet sur l’adéquation des retraites restera subordonné à la capacité des hommes et des femmes à accomplir des carrières plus longues et plus complètes , cet impératif étant respecté de manière inégale suivant les groupes professionnels et les sexes. La grande majorité des réformes dans les États membres ont été axées sur le relèvement de l’âge de la retraite et la limitation des départs à la retraite anticipée, même si ces réformes ne sont pas toujours accompagnées de politiques de vieillissement actif. Certains États membres ont maintenu ou rétabli des conditions spécifiques de retraite anticipée pour les personnes ayant eu une carrière longue ou ayant occupé un emploi pénible. Du fait de la limitation de l’accès à la retraite anticipée, et donc de l’allongement de la durée de carrière, les gouvernements et/ou les partenaires sociaux sont contraints de relever un nouveau défi, à savoir trouver d’autres solutions aux problèmes de gestion de l’âge et de santé sur le lieu de travail et le marché de l’emploi. À l’heure actuelle, l’écart entre hommes et femmes pour le montant des retraites reste de 40 %, reflétant ainsi le fossé qui les sépare et les interruptions plus fréquentes qui marquent les trajectoires professionnelles féminines. L’évolution généralisée vers des pensions qui seront davantage liées aux rémunérations aura pour conséquence que les régimes de retraite ne seront pas armés pour compenser ces déséquilibres. Dans leurs efforts visant à donner aux femmes la possibilité d’avoir une vie professionnelle plus longue, tous les États membres, à l’exception de la Roumanie, ont uniformisé l’âge de l’accès à la retraite des hommes et des femmes ou adopté des réformes qui auront cet effet à l’avenir, même si, dans certains cas, leur mise en œuvre intégrale pourra parfois s’étaler jusqu’à la décennie 2040. Un grand nombre de réformes ont également rendu moins généreuse l’indexation des prestations de pension. L’incidence sur l’adéquation des pensions dépendra de l’évolution des rémunérations et des prix. Les systèmes de santé contribuent à préserver et rétablir le bon état de santé de la population de l’UE. Outre le bien-être collectif et individuel, ils favorisent la prospérité économique en améliorant la participation au marché du travail, la productivité du travail et en diminuant le nombre d’absences au travail. Bien évidemment, ces systèmes de santé ont un coût: une large part des dépenses relatives aux systèmes de santé dans l’UE étant supportée par des fonds publics, ces systèmes doivent rester viables sur le plan budgétaire. Il est nécessaire d’évaluer la performance des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et de mettre en œuvre des réformes rigoureuses et ambitieuses. De telles réformes doivent notamment avoir les objectifs suivants: garantir une base de financement viable, faciliter la fourniture de services de soins de santé primaires efficaces et l’accès à ces services, pour réduire ainsi le recours inutile à des spécialistes et aux soins hospitaliers, permettre un bon rapport coût-efficacité dans l’utilisation des médicaments, améliorer la passatio