COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 13 final - SYN 326 
Bruxelles, le 28 janvier 1991 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
adaptant la Décision 87/516 Euratom/CEE 
relative au programme-cadre pour des actions communautaires 
de recherche et de développement technonolique 
(1987-1991) 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL SYN 326 
modifiant les décisions 87/551/CEE, 87/590/CEE, 88/28/CEE, 88/279/CEE, 
88/416/CEE, 88/148/CEE, 88/419/CEE, 88/521/CEE, 
89/160/CEE, 89/236/CEE, 89/237/CEE, 89/413/CEE et 89/625/CEE, 
arrêtant des programmes spécifiques au titre 
du 2ème programme-cadre de recherche et de développement technologique 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant les décisions 88/448/Euratom, 88/522/Euratom et 
89/664/Euratom, arrêtant des programmes spécifiques 
dans le domaine nucléaire, au titre du 2ème programme-cadre 
de recherche et de développement technologique 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
Suivant la ligne prise dans la déclaration qu'elle a faite au cours du 
Conseil du 3 décembre 1990, dont le Parlement a connaissance, la Commission 
soumet ci-après trois propositions de décision du Conseil. 
La première vise une adaptation du 2ème programme-cadre en application de 
l'article 130 I, § 2 du Traité CEE. Cette adaptation porte sur le montant 
qu'il était envisagé, en 1987, de dépenser au delà de 1991 (overhang) et 
sur la ventilation, entre les différentes actions prévues, du montant 
global qui était estimé nécessaire. 
La deuxième proposition vise une augmentation de 40 Mécus du montant estimé 
nécessaire pour le programme spécifique relatif à l'énergie non-nucléaire 
et à l'utilisation rationnelle de l'énergie ("JOULE"). En outre une 
augmentation du financement global du 2ème programme-cadre n'étant pas 
prévue, cette proposition vise également, conformément à l'article 130 P, § 
2, 2ème phrase du Traité CEE, à compenser l'augmentation du coût estimé du 
programme JOULE par une diminution correlative du coût estimé des autres 
programmes CEE de R&DT. 
Enfin, certains programmes spécifiques relevant du Traité EURATOM, une 
troisième proposition applique la même méthode de compensation à ces 
programmes, dans le même but de ne pas augmenter le financement global 
prévu par le programme-cadre arrêté en 1987. 
Les diminutions apportées aux chiffres résultant de la ventilation du 
montant global estimé nécessaire ainsi qu'aux montants estimés nécessaires 
des programmes spécifiques ont été appliquées proportionnellement et, dans 
un souci de simplification, arrondies. 
3 
Proposition de Décision du Conseil 
du ..... 
adaptant la Décision 87/516 Euratom/CEE1 relative au 
programme-cadre pour des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique (1987-1991), 
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
130 Q paragraphe 1, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 7, 
vu la proposition de la Commission2, 
vu l'avis du Parlement européen3, 
vu l'avis du Comité économique et social4, 
considérant que, conformément à l'article 130 I paragraphe 2 du traité CEE, le 
1 J.O. L 302 du 24.10.1987 p. 1 
2 J.O 
3 J.O 
4 J.O 
i 
programme-cadre peut être adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations; 
considérant que la Décision du Conseil 87/516/Euratom/CEE du 28 septembre 1987 
relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de 
développement technologique (1987-1991), complétée par la Décision 88/193 
Euratom/CEE5, fixe dans son article 1er paragraphe 3 premier alinéa le montant global 
estimé nécessaire à: "5396 millions d'Ecus dont on estime que pas plus de 4533 millions 
d'Ecus doivent être engagés budgétairement pour l'exécution des programmes spécifiques 
avant la fin de 1991"; que le douzième considérant de la dite Décision énonce également 
qu' "il est prévisible qu'une partie du montant estimé nécessaire pour le programme-
cadre 1987-1991, à savoir 863 millions d'Ecus, devra être engagée budgétairement après 
la période de référence du programme-cadre"; 
considérant, cependant, que l'état d'avancement de la procédure législative relative à 
l'adoption des programmes spécifiques relevant du 3ème programme-cadre fait craindre 
un ralentissement dansJ'effort global de recherche et développement technologique de 
la Communauté en 1991; qu'il convient, donc, de revoir la prévision sus-visée; 
considérant qu'en raison de l'évolution du marché d'approvisionnement énergétique il est 
opportun d'intensifier la recherche et le développement de nouvelles options 
énergétiques à la fois économiquement viables et respectueuses de l'environnement; qu'il 
s'avère par conséquent opportun d'adapter les prévisions d'engagement budgétaires faites 
J.O. L 89 du 6.4.1988 p. 35 
par le Conseil à cet égard en 1987; que, dans ces conditions, il y a lieu de fixer la 
ventilation du montant estimé nécessaire pour l'action "Energie" de façon à prévoir 162 
millions d'Ecus pour l'énergie non nucléaire et l'utilisation rationnelle de l'énergie, au lieu 
de 122, et de diminuer en proportion, tout en procédant à leur arrondissement, les autres 
chiffres figurant à l'Annexe I de la Décision 87/516/Euratorn, CEE; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été 
consulté, 
DECIDE : 
Article unique 
La décision 87/516/Euratom,CEE, est modifiée comme suit: 
1) A l'article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, 
le chiffre "4533" est remplacé par le chiffre "5193". 
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente Décision. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Le Président 
} 
ANNEXE 
Nouvelle Annexe I (Décision 87/516/Euratom,CEE) 
PROGRAMME-CADRE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE ET DE 
DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (1987-1991) 
Ventilation du montant estimé nécessaire entre les différentes actions envisagées 
(en millions d'Ecus) 
1. Qualité de la vie 
1.1. Santé 
1.2 Radioprotection 
1.3. Environnement 79 
34 
259 372 
2. Vers un grand marché et une société de l'information et 
de la communication 
2.1. Technologies de l'information 1.588 
2.2. Télécommunications 546 
2.3. Services nouveaux d'intérêt commun (y compris les transports) 124 
3. Modernisation des secteurs industriels 
3.1. Sciences et technologies des industries manufacturières 397 
3.2. Sciences et technologies des matériaux avancés 218 
3.3. Matières premières et recyclage 45 
3.4. Normes techniques, méthodes de mesure et matériaux de 179 
référence 2.258 
839 
4. Exploitation et valorisation des ressources biologiques 
4.1. Biotechnologie 119 
4.2. Technologies agro-industrielles 104 
4.3. Compétitivité de l'agriculture et gestion des ressources agricoles 55 
5. Energie 
5.1. Fission: sécurité nucléaire 437 
5.2. Fusion thermonucléaire contrôlée 606 
5.3. Energies non nucléaires et utilisation rationnelle de l'énergie 162 
6. Science et technique au service du développement 79 
7. Exploitation des fonds et valorisation des ressources marines 
7.1. Sciences et technologies marines 49 
7.2. Pêche 30 278 
1.205 
79 
79 
8. Amélioration de la coopération scientifique et technique européenne 
8.1. Stimulation, valorisation et utilisation des ressources humaines 178 
8.2. Utilisation des grandes installations 30 
8.3. Prospective et évaluation et autres actions de support 23 
(y compris statistiques) 
8.4 Dissémination et exploitation des résultats de la recherche 55 
scientifique et technique 286 
TOTAL.. 5.396 
Proposition de décision du Conseil 
modifiant les décisions 87/551/CEE, 87/590/CEE, 88/28/CEE, 88/279/CEE, 88/416/CEE, 
88/418/CEE, 88/419/CEE, 88/521/CEE, 89/160/CEE, 89/236/CEE, 89/237/CEE, 
89/413/CEE et 89/625/CEE, 
arrêtant des programmes spécifiques au titre du 2ème programme-cadre de recherche 
et de développement technologique (1) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 Q 
paragraphe 2. 
vu la proposition de la Commission (2), 
(1) Respectivement: JO L 334 du 24.11.87, p. 20; 
JO L 16 du 21.1.88, p. 35; 
JO L 118 du 6.5.88, p. 32; 
JO L 206 du 30.7.88, p. 1, p. 29 et p. 34; 
JO L 286 du 20.10.88, p. 29; 
JO L 60 du 3.3.89,p. 48,JO L 98 du 11.4.1989,p.l3 et p.18; 
JO L 200 du 13.7.89, p. 30; JO L 359 du 8.12.89, p.9; et 
JO L 360 du 9.12.89, p. 32 
(2) JO C... 
en coopération avec le Parlement européen (3), 
vu l'avis du Comité économique et social (4), 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme -
cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune 
des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (5), modifiée par la décision 
88/193/CEE, Euratom (6) et par la décision.... (7), le Conseil a arrêté un programme-
cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique 
(1987-1991); 
considérant qu'en raison de l'évolution du marché d'approvisionnement énergétique il est 
opportun d'intensifier^ la recherche et le développement de nouvelles options 
énergétiques à la fois économiquement viables et respectueuses de l'environnement; 
considérant que le Conseil a, par sa décision n°...., du , révisé ses prévisions 
(3) J.O. n° C... 
(4) J.O. n° C... 
(5) J.O. n° L302 du 24.10.1987, p. 1 
(6) J.O. n° L 89 du 6.4.1988, p.35 
(7) J.O. n° L... 
de 1987 quant aux engagements budgétaires souhaitables pour l'exécution des 
programmes spécifiques avant la fin de 1991 et quant à la ventilation du montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du 2ème programme cadre entre les différentes actions 
envisagées; 
considérant qu'il s'avère opportun, dans ces conditions de réviser les prévisions des 
moyens estimés nécessaires pour les programmes spécifiques adoptés au titre du 2ème 
programme cadre dans le sens d'une augmentation de 122 à 162 Millions d'Ecus pour le 
programme "JOULE": qu'il convient en conséquence, conformément à l'article 130 P. 
paragraphe 2 deuxième phrase du Traité, de diminuer corrélativement les prévisions des 
montants estimés nécessaires pour un certain nombre d'autres programmes spécifiques 
de façon à ne pas dépasser le financement global prévu par le 2ème programme cadre; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a rendu son 
avis, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
1) La décision 87/551/CEE (domaine de la recherche médicale et sanitaire),est 
modifiée comme suit: 
a) à l'article 2, le chiffre "65" est remplacé par "64"; 
b) à l'annexe II, le chiffre "65" est remplacé par "64" et les montants partiels 
sont réduits proportionnellement; 
2) La décision 87/590/CEE (domaine de la Science et la technique au service du 
développement: STD),est modifiée comme suit: 
à l'article 2, le chifre "80" est remplacé par "79"; 
3) La décision 88/28/CEE (domaine des technologies de télécommunications: 
RACE), est modifiée comme suit: 
a) à l'article 5,1e chiffre "550" est remplacé par "546"; 
b) à l'annexe I, le chiffre "550" est remplacé par "546" et les montants partiels 
sont réduits proportionnellement; 
4) La décision 88/279/CEE ((domaine des technologies de l'information: ESPRIT) 
est modifiée comme suit: 
a) à l'article 5, le chiffre "1600" est remplacé par "1588" est les montants 
partiels son réduits proportionnellement; 
5) La décision 88/416/CEE (domaine de l'informatique du transport routier: 
DRIVE), est modifiée comme suit: 
a) a l'article 5, par. 1, le chiffre "60" est remplacé par "59" et les montants 
partiels sont réduits proportionnellement; 
-H 
b) a l'annexe I, le chiffre "60" est remplacé par "59" et les montants partiels 
sont réduits proportionnellement; 
6) La décision 88/418/CEE (domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques: BCR), est modifiée comme suit: 
à l'article 2, le chiffre "59,2" est remplacé par "58,7"; 
7) La décision 88/419/CEE (domaine de la stimulation de la coopération scientifique: 
SCIENCE), est modifiée comme suit: 
à l'article 3, le chiffre "167" est remplacé par "165"; 
8) La décision 88/521/CEE ( programmes CCR), est modifiée comme suit: 
a) à l'article 2, le chiffre "251,7" est remplacé par "248,7"; 
b) à l'annexe A, le "chiffre 251,7" est remplacé par "248,7" et les montants 
partiels sont réduits proportionnellement; 
9) La décision 89/160/CEE (domaine agro-industriel: ECLAIR), est modifiée comme 
suit: 
à l'article 2, le chiffre "80" est remplacé par "79"; 
-7 3 
10) La décision 89/236/CEE (domaine des énergies non nucléaires et de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie: JOULE), est modifiée comme suit: 
a) à l'article 2, le chiffre "122" est remplacé par "162"; 
b) à l'annexe II, le chiffre "122" est remplacé par "162" et les montants 
partiels sont augmentés proportionnellement; 
11) La décision 89/237/CEE (domaine des technologies industrielles manufacturières 
et des applications des matériaux avancés [BRITE/EURAM], est modifiée comme 
suit; 
à l'article 2, le chiffre "499,5" est remplacé par "496"; 
12) La décision 89/413/CEE (domaine des sciences et technologies marines: MAST), 
est modifiée comme suit: 
à l'article 2, le chiffre "50" est remplacé par "49"; 
13) La décision 89/625/CEE (domaine de l'environnement et de la climatologie: STEP 
et EPOCH) est modifiée comme suit: 
à l'article 2, le chiffre "115" est remplacé par "114", et les autres chiffres sont 
réduits proportionnellement; 
1M 
14) La décision 89/621/CEE (domaine de la biotechnologie: BRIDGE) est modifiée 
comme suit: 
à l'article 2, le chiffre "100" est remplacé par "99". 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à ..., le .... 
Par le Conseil, 
Le Président 
Proposition de décision du Conseil 
modifiant les décisions 88/448/Euratom, 88/522/Euratom, et 89/664/Euratom, arrêtant des 
programmes spécifiques dans le domaine nucléaire, au titre du 2ème programme-cadre 
de recherche et de développement technologique (1) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
son article 7, 
vu la proposition de la Commission, après consultation du comité scientifique et 
technique (2), 
vu l'avis du Parlement européen (3), 
vu l'avis du Comité économique et social (4), 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE (5), modifiée par la décision 
88/193/CEE, Euratom (6) et par la décision... (7), le Conseil a arrêté un programme 
l.Respectivement :JO L 222 du 12.8.1988,p.5; JO L 286 du 20.10.88,p.33; 
JO L 395 du 30.12.89,p.28. 
2. JO N° L.... 
3. JO N° L.... 
4. JO N° L .... 
5. JO N° L 302 du 24.10.87,p.l 
6. JO N° L 89 du 6.4.88,p 35 
7. JO N° L .... 
Ai 
cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique 
(1987-1991); 
considérant qu'en raison de l'évolution du marché d'approvisionnement énergétique il est 
opportun d'intensifier la recherche et le développement de nouvelles options 
énergétiques à la fois économiquement viables et respectueuses de l'environnement; 
considérant que le Conseil a, par sa décision n°..., du...(7), révisé ses prévisions de 1987 
quant aux engagements budgétaires souhaitables pour l'exécution des programmes 
spécifiques avant la fin de 1991 et quant à la ventilation du montant estimé nécessaire 
pour l'ensemble du 2ème programme-cadre entre les différentes actions envisagées; 
considérant que le Conseil a estimé opportun, par sa décision n° (8)* de réviser en 
conséquence ses prévisions des moyens estimés nécessaires pour les programmes 
spécifiques adoptés au titre du 2ème programme-cadre dans le sens d'une augmentation 
de 122 à 162 MioECU pour le programme "JOULE"; qu'il convient dès lors de diminuer 
corrélativement les prévisions des montants estimés nécessaires pour un certain nombre 
d'autres programmes spécifiques de façon a ne pas dépasser le financement global prévu 
par le 2ème programme cadre; 
7. JO N° L .... 
8. JO N° L 
(*) (proposition de Décision du Conseil modifiant quatorze décisions arrêtant des 
programmes spécifiques au titre du deuxième programme-cadre de RDT) 
4* 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
1. La décision 88/448 Euratom (domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée), 
est modifiée comme suit : 
à l'article 2, premier alinéa, le chiffre "735" est remplacé par "730" 
2. La décision 88/522/Euratom (programme CCR-domaine de la fission: Sécurité 
nucléaire), est modifiée comme suit : 
a) à l'article 2, le chiffre "448,3" est remplacé par "446,3" 
b) à l'annexe A, le chiffre "448,3" est remplacé par "446,3" et les montants 
partiels sont réduits proportionnellement. 
3. La décision 89/664/Euratom (domaine de la gestion et du stockage des déchets 
radioactifs), est modifiée comme suit : 
a) à l'article 2, le chiffre "79,6" est remplacé par "78,6" 
b) à l'annexe, le chiffre "79,6" est remplacé par "78,6" et les montants 
partiels sont réduits proportionnellement 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à , le. 
Par le Conseil, 
Le Président 1* 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 13 final 
DOCU !1 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-029-FR-C 
ISBN 92-77-69100-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages ea plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg