COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT - UN PLAN D'ACTION

UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT - UN PLAN D'ACTION

Résumé

La Communication de la Commission, sur le droit européen des contrats, de juillet 2001, a lancé un processus de consultation et de discussion sur la manière dont les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats dans l'Union européenne devraient être traités à l'échelon européen. Le présent Plan d'Action maintient ce caractère consultatif au processus initié précédemment et présente les conclusions de la Commission. Il confirme le résultat de ce processus, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu d'abandonner l'approche sectorielle spécifique actuelle. Il résume également les problèmes identifiés durant la consultation, qui concernent le besoin d'application uniforme du droit communautaire des contrats de même que le fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

Ce Plan d'Action suggère un mélange de mesures réglementaires et non-réglementaires afin de résoudre ces problèmes. En plus d'interventions sectorielles spécifiques appropriées, il inclut des mesures afin :

- d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats ;

- de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standards sur une base communautaire, et

- d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas spécifiquement sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.

Outre la poursuite de la présentation de propositions sectorielles spécifiques lorsqu'elles sont requises, la Commission cherchera à accroître la cohérence entre les instruments qui font partie de l'acquis communautaire, tant dans leur rédaction que dans leur transposition et leur application. Les propositions tiendront compte, lorsque cela s'avèrera adéquat, d'un cadre de référence commun, que la Commission a l'intention d'élaborer au travers de la recherche et avec l'aide de toutes les parties intéressées. Ce cadre commun de référence, devrait fournir les meilleurs solutions en termes de terminologie commune et de règles, notamment, entre autres, la définition de concepts-clé et de termes abstraits tels que « contrat », ou « dommage », et des règles à appliquer, par exemple en cas d'inexécution des contrats. Une revue de l'acquis actuel en matière de droit européen des contrats pourrait permettre de remédier aux incohérences qui ont été identifiées, d'accroître la qualité la qualité de la rédaction des textes, de simplifier et de clarifier les dispositions existantes, d'adapter la législation aux développements économiques et commerciaux qui n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration de ces textes et de combler les lacunes de la législation communautaire qui ont mené à des difficultés dans son application. Le second objectif de ce cadre commun de référence est de former une base pour une réflexion ultérieure sur un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats.

Afin de promouvoir l'élaboration par les parties intéressées de clauses contractuelles standards sur une base communautaire, la Commission a l'intention de faciliter l'échange d'information sur les initiatives existantes et envisagées, tant au niveau communautaire qu'à celui des Etats membres. De surcroît, la Commission a l'intention de publier des lignes directrices, qui clarifierons pour les parties intéressées les limites qui s'appliquent dans ce domaine.

Finalement, la Commission attend des commentaires en ce qui concerne les problèmes qui pourraient requérir des solutions qui ne soient pas spécifiquement sectorielles, telles qu'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats. La Commission a l'intention de lancer une réflexion sur l'opportunité, la forme légale éventuelle, le contenu et la base légale de possibles solutions.

TABLE DES MATIÈRES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT - UN PLAN D'ACTION

1. Introduction

2. Description du processus actuel

3. Problèmes identifiés

3.1. Application uniforme du droit communautaire

3.2. Conséquences pour le marché intérieur

4. Approche proposée: un mélangede mesures réglementaires et non-réglementaires

4.1. Améliorer la qualité de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats

4.2. Promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE

4.3. Plus ample réflexion sur l'opportunité de prendre des mesures non liées à un secteur particulier, comme l'adoption d'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats

5. Conclusion

ANNEXE

1. Introduction

1. En juillet 2001, la Commission a publié une communication concernant le droit européen des contrats [1]. Cette communication constituait le premier document de consultation publié par la Commission européenne qui envisageait une discussion plus fondamentale sur les moyens detraiter, au niveau européen, les problèmes découlant des divergences entre les différents droits des contrats en vigueur dans l'Union européenne. Le suivi de celle-ci constitue le sujet du présent plan d'action.

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats, COM (2001) 398 final, du 11 juillet 2001 (JO C 255, du 13 septembre 2001, p. 1)

2. La communication a lancé un processus de consultation et de débat. La Commission est consciente du fait qu'il s'agit d'un processus de longue durée et elle entend maintenir à celui-ci son caractère consultatif. Ce n'est qu'au moyen d'une participation permanente de l'ensemble des institutions communautaires et des acteurs concernés qu'il sera possible de garantir que le résultat final de ce processus soit conforme aux besoins concrets de tous les opérateurs économiques impliqués et qu'enfin il soit accepté par l'ensemble des acteurs concernés. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé que le présent plan d'action servirait également de base à plus ample consultation.

3. Le présent plan d'action cherche, en particulier, à susciter des réactions au mélange suggéré de mesures d'ordre réglementaire et non-réglementaire, qui a pour objet d' accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types au niveau communautaire et d'examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, tel qu'un instrumentoptionnel, seraient nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats.De la sorte, il forme une nouvelle étape du processus permanent d'examen des développements dans le domaine du droit européen des contrats.

2. Description du processus actuel

4. La communication concernant le droit européen des contrats a lancé une procédure de consultation qui a permis de recueillir de nombreuses contributions des gouvernements et des acteurs concernés, y compris des entreprises, des juristes praticiens, des universitaires et des associations de consommateurs. Le flux de courrier reçu s'est poursuivi de manière ininterrompue depuis le lancement de la procédure. À ce jour, la Commission a reçu 181 réactions à la communication.

5. La communication visait à élargir le débat sur le droit européen des contrats et à permettre à la Commission de rassembler des informations sur la nécessité d'une action communautaire plus large dans le domaine du droit des contrats. La Commission cherchait à savoir si les divergences entre les États membres en matière de droit des contrats posaient des problèmes. En particulier, la communication posait la question de savoir si le bon fonctionnement du marché intérieur pouvait être entravé par des problèmes liés à la conclusion, à l'interprétation et à l'application de contrats transfrontaliers. De même, la Commission souhaitait savoir si la diversité des droits nationaux des contrats avait un effet dissuasif sur la conclusion de transactions transfrontalières ou si elle en accroissait les coûts. Elle cherchait également à savoirsi l'approche d'harmonisation sectorielle du droit des contrats actuellement menée risquait d'entraîner des incohérences au niveau communautaire, ou des problèmes de mise en oeuvre non-uniforme du droit communautaire ou d'application des mesures nationales de transposition.

6. La Commission souhaitait également recueillir des avis sur la forme que les solutions devraient prendre. Pour contribuer à définir d'éventuelles solutions, la communication incluait une liste non-exhaustive de solutions possibles, qui sont exposées sous les options I à IV.

7. Aucune des contributions n'a indiqué que l'approche sectorielle, en tant que telle, posait des problèmes ou qu'elle devrait être abandonnée. Tous ceux quiont contribué ont néanmoins réagi aux différentes options. Seule une faible minorité préfère l'option I qui consiste à laisser le marché résoudre les problèmes identifiés. L'option II, c'est-à-dire celle consistant à élaborer, par des recherches communes, des principes communs de droit européen des contrats, a bénéficié d'un très large soutien. Une majorité écrasante s'est montréefavorable à l'option III qui propose l'amélioration de la législation communautaire existante dans le domaine du droit des contrats. Une majorité s'est exprimée, du moins à ce stade, contre l'option IV, qui propose l'adoption d'un nouvel instrument de droit européen des contrats. Cependant, un nombre important d'auteurs de contributions ont indiqué qu'une réflexion plus ample devrait être consacrée à cette proposition à la lumière des développements futurs découlant des options II et III.

8. La Commission a beaucoup particulièrement mis l'accent sur la transparence nécessaire à tous les stades de la procédure de consultation. Avec l'accord des auteurs, elle a publié leurs contributions sur le site web de la Commission (Contributions à la communication concernant le droit européen des contrats [2]). Internet a également servi de forum pour publier un résumé contenant une analyse de ces contributions (Résumé des contributions à la communication concernant le droit européen des contrats [3]). Ce résumé a suscité un grand intérêt [4] et une version actualisée est annexée au présent plan d'action. Cet intérêt, conjugué à l'abondance de publications universitaires, démontre que les idées exprimées dans la communication ont trouvé un terrain fertile, et donne à la Commission un mandat pour poursuivre ses travaux dans ce domaine. Le résultat de cette consultation forme la base du présent plan d'action.

[2] http://europa.eu.int/comm/consumers/ policy/developments/contract_law/index_fr.html

[3] Voir note de bas de page précédente.

[4] Selon les statistiques, le communiqué de presse "Publication des réactions à l'initiative de la Commission en matière de droit européen des contrats" (IP/02/496, du 3 avril 2002) arrivait en 3ème place des communiqués de presse de la Commission les plus consultés en avril 2002, selon le compteur de la page d'accueil d'EUROPA.

9. Le 15 novembre 2001, le Parlement européen a adopté une "résolution concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres" [5]. La résolution, qui est adressée à la Commission, demande l'établissement d'un plan d'action détaillé, assorti de mesures à court terme, moyen terme et long terme, dans le cadre d'un calendrier établi.

[5] COM (2001) 398, C5-0471/2001 - 2001/2187(COS), J.O. C140E, du 13 juin 2002, p. 538; cf. également: www.europarl.eu.int/plenary/default_fr.htm

10. Le Conseil a adopté un rapport sur la nécessité de rapprocher les législations des États membres en matière civile [6] le 16 novembre 2001 dans lequel, en particulier, il a estimé nécessaire d'inviter la Commission à soumettre, comme suivi de l'exercice de consultation, toutes observations et recommandations appropriées, le cas échéant sous la forme d'un Livre vert ou d'un Livre blanc, au plus tard fin 2002.

[6] http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/ 01/st12/12735fr1.pdf

11. Dans l'avis adopté le 17 juillet 2002 [7], le Comité économique et social insiste sur la nécessité de rechercher des solutions dans ce domaine à l'échelon global. Cependant, tant que de telles solutions ne sont pas possibles, il estime préférable d'élaborer un droit européen uniforme et général des contrats, par exemple sous la forme d'un règlement. À moyen terme, les parties pourraient se prononcer en faveur de l'application du règlement (opt-in) lequel, à long terme, pourrait devenir un instrument commun, que les parties pourraient toujours écarter dès lors qu'elles préféreraient appliquer un droit national spécifique (opt-out).

[7] Avis du Comité économique et social sur la "communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats", ECOSOC INT/117 Droit européen des contrats, JO C 241, du 7 octobre 2002, p. 1.

12. L'Union européenne s'est donné pour objectif de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment au moyen d'initiatives dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Les mesures proposées dans le présent plan d'action participent, entre autres, du même objectif. En particulier, elles s'inscrivent en parallèle du Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 [8] sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation [9].

[8] Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE; JO L 266, du 9 octobre 1980, p. 1; version consolidée: JO C 27, du 26 janvier 1998, p. 34).

[9] COM (2002) 654 final.

13. Ce Livre vert et le présent plan d'action sont complémentaires. Les règles du droit international privé contenues dans la Convention de Rome ou dans tout autre instrument communautaire futur éventuel sont d'une importance cruciale car elles déterminent la loi applicable. En particulier, elles sont en étroite relation avec une mesure proposée dans le cadre du présent plan d'action, qui vise en l'occurrence à examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, comme par exemple un instrument optionnel, pourraient être requises et seraient possibles. Si de tels instruments devaient être mis en place, l'on pourrait s'attendre à ce qu'ils contiennent des règles de droit matériel applicables à certains contrats. Le rôle joué par les règles du droit international privé demeure crucial dans la mesure où celles-ci déterminent l'application de ces instruments, dès lors qu'ils sont choisis comme loi régissant le contrat.

3. Problèmes identifiés

14. Un grand nombre de contributions à la consultation, lancée par la communication de la Commission sur le droit européen des contrats, relèvent des problèmes concrets et pratiques. D'autres font remarquer, de manière plus générale, que les divergences entre les droits nationaux des contrats posent effectivement des problèmes tant pour l'application uniforme du droit communautaire que pour le bon fonctionnement du marché intérieur. L'incohérence au sein de la législation communautaire elle-même est critiquée par de nombreux auteurs de contributions, certains d'entre eux donnat des exemples concrets. Pour autant, aucune des contributions n'indique que l'approche sectorielle en tant que telle poserait des problèmes ou qu'il faille l'abandonner.

15. Les sections qui suivent contiennent une brève typologie des problèmes rencontrés. Le but recherché n'est pas de reprendre ici chaque point de détail soulevé dans toutes les contributions (pour des informations plus détaillées, le lecteur voudra bien se reporter à l'annexe au présent plan d'action ou aux contributions individuelles). De même ne pourrait-on présumer que les réactions reçues en réponse à la communication de la Commission rendent compte de manière exhaustive de l'ensemble des problèmes qui peuvent se poser. Néanmoins, ce rapide survol des problèmes particuliers peut permettre au lecteur de se faire une idée générale des défis à relever, et stimuler le débat.

3.1. Application uniforme du droit communautaire

16. Différents types de problèmes ont été signalés. Parmi les catégories d'incohérences propres à la législation communautaire dans le domaine des contrats, il a été indiqué que des situations identiques font l'objet d'un traitement différent sans que celui-ci ne soit justifié de manière pertinente. L'accent a été mis sur le problème des exigences et des conséquences divergentes résultant de certaines directives applicables à la même situation commerciale. Parmi les exemples cités, on retrouve les modalités différentes applicables au droit de rétractation prévu dans les directives sur le démarchage à domicile [10], l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [11], les ventes à distance [12] et les ventes à distance de services financiers [13], en particulier les différences au niveau des délais et méthodes de calcul des délais de rétractation. D'autres exemples font état d'approches incohérentes en ce qui concerne les exigences d'information entre la directive sur le commerce électronique [14] et les deux directives sur les ventes à distance, ou encore d'exigences d'information différentes en ce qui concerne le droit des contrats figurant dans différentes directives relatives à la protection des consommateurs.

[10] Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31 décembre 1985, p. 31).

[11] Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29 octobre 1994, p. 83).

[12] Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4 juin 1997, p. 19).

[13] Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO L 271 du 9 octobre 2002, p. 16).

[14] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du 17 juillet 2000, p. 1).

17. Une autre catégorie d'incohérences mentionnée est celle de l'application possible, dans des circonstances spécifiques, de différents instruments communautaires produisant des résultats antagoniques. Un exemple cité est celui des limites apportées à la responsabilité, dans la directive [15] concernant les voyages à forfait, en liaison avec la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [16], d'une part, et le règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident [17], d'autre part [18]. Un autre exemple concerne l'application simultanée de la directive sur le démarchage à domicile et de la directive sur la multipropriété, comme l'a confirmé la CJE dans l'affaire Travel Vac [19].

[15] Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23 juin 1990, p. 59).

[16] Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194 du 18 juillet 2001, p. 39).

[17] Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 285 du 17 octobre 1997, p. 1).

[18] Il y a lieu de noter que le règlement (CE) n° 2027/97 a été modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 (JO L 140 du 30 mai 2002, p.2). Selon le 6ème considérant de ce dernier, ce règlement a notamment pour objectif de "modifier le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident afin de l'aligner sur les dispositions de la convention de Montréal, en créant ainsi un système uniforme de responsabilité pour les transports aériens internationaux." Le 8ème considérant indique que "sur le marché intérieur de l'aviation, la distinction entre transport national et international a été éliminée et il est donc opportun d'avoir le même niveau et la même nature de responsabilité dans le transport international et national au sein de la Communauté".

[19] Affaire C-423/97 Travel-Vac S.L. contre Manuel José Antelm Sanchis 1999, Rec. I-2195.

18. Une autre critique a porté sur la coexistence de deux approches législatives différentes au sein de la même directive. Ceci pourrait conduire à des incohérences au sein du régime instauré par la directive elle-même. Un exemple cité concerne les différences d'approches en matière de droit applicable au marketing et aux contrats dans la directive sur le commerce électronique. Une incohérence au sein même du régime instauré par la directive pourrait également avoir des répercussions sur le texte de transposition en droit interne. Un exemple cité est celui de la coexistence, dans la directive concernant les agents commerciaux [20], de la notion d'"indemnité" et de "réparation", qui a eu pour effet que, lors de la transposition, un État membre n'a pas choisi l'une des deux notions, mais a repris les deux. En l'espèce, suivant ces contributions, ceci se traduit par un manque de sécurité juridique dans les pratiques commerciales et légales. De nombreux auteurs de contributions ont formulé des critiques à l'égard de l'emploi de termes juridiques abstraits dans les directives. Il s'agit, entres autres, de termes fondamentaux tels que "contrat", "dommage" ou de termes plus spécifiques tels que "rémunération équitable", "utilisation frauduleuse" ou "support durable".

[20] Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31 décembre 1986, p. 17).

19. Une partie de ce problème plus général résulte de ce que ces termes n'ont souvent pas de définition ou sont définis de manière trop vague [21]. Du fait de l'absence de définitions communes ou de l'existence de définitions trop vagues dans les directives, les législateurs nationaux disposent d'un très large pouvoir discrétionnaire au niveau de la transposition. Même si les textes nationaux de transposition demeurent conformes aux directives, ils peuvent néanmoins entraîner des incohérences au niveau de leur application à des cas similaires.

[21] Ce problème important a également été signalé dans le rapport final du groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation ("Groupe Mandelkern"), institué par les ministres responsables des administrations publiques, en novembre 2000, rapport soumis le 13 novembre 2001, p. 70.

20. Dans d'autres cas, des termes abstraits sont définis dans certaines directives alors qu'ils ne le sont pas dans d'autres. Ainsi, le terme "dommage", est-il défini dans la directive sur la responsabilité du fait des produits [22], aux fins de cette même directive, alors qu'il ne l'est pas dans la directive concernant les agents commerciaux ni dans celle relative aux voyages à forfait. Le terme "support durable" est défini dans la directive sur la commercialisation à distance de services financiers, mais pas dans la directive générale sur les ventes à distance.

[22] Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7 août 1985, p. 29). .

21. Un problème cité dans la consultation est celui de savoir si, en pareil cas, la définition donnée dans une directive peut également être utilisée pour l'interprétation d'autres directives, c'est-à-dire de savoir si le terme abstrait en question peut-être interprété à la lumière de l'ensemble de l'acquis communautaire ou du moins de la partie plus généralement concernée. Cette approche méthodologique a également été utilisée par l'avocat général dans l'affaire Simone Leitner/TUI Deutschland GmbH & Co KG [23]. Cependant, dans cette affaire, la CJCE a interprété le terme général "dommage" uniquement à la lumière de la directive sur les voyages à forfait et n'a pas suivi l'avis de son avocat général. Il est vrai que cet arrêt ne peut pas nécessairement être généralisé. Cependant, si l'interprétation d'un terme abstrait à la lumière de la directive concernée constitue le principe directeur, alors cette interprétation est susceptible de conduire à une fragmentation de la législation nationale. Ainsi, les États membres qui renvoient à un concept juridique national existant, doté d'une définition générale, dans leur texte de transposition, pourraient être amenés à adapter cette définition existante en vue de mettre en oeuvre le sens particulier de ce terme abstrait à la lumière de la directive concernée.

[23] Affaire C-168/00 Simone Leitner contre TUI Deutschland GmbH & Co. KG, 2002, Rec. I-2631.

22. Plusieurs contributions font état, à titre de remarque générale concernant la fragmentation des droits nationaux des contrats, du dilemme auquel se trouve confronté le législateur national. Soit la mise en oeuvre des directives ayant un champ d'application limité implique une adaptation bien plus importante du système juridique national que ne le prévoit effectivement la mesure communautaire en question, soit la mise en oeuvre se limite à la simple transposition de la directive en question. Dans certains cas, il peut en résulter des incohérences au niveau du système juridique national.

23. Une autre catégorie de problèmes est celle des incohérences dans l'application des textes de transposition nationaux qui résultent de l'introduction, dans les directives, de concepts qui sont étrangers à la législation nationale existante [24]. Il a été signalé que lors de la mise en oeuvre d'une directive, certains législateurs nationaux maintenaient en parallèle la législation nationale existante, créant ainsi une situation génératrice d'insécurité juridique, ainsi qu'en témoigne, par exemple, la coexistence, dans un État membre, de deux lois sur les clauses abusives dans les contrats. Certains législateurs ont aussi créé une incertitude en mettant en oeuvre les dispositions de directives qui sont basées sur des concepts inconnus, comme par exemple le terme "réparation", dans la directive concernant les agents commerciaux, telle que mise en oeuvre dans le droit interne d'un État membre.

[24] Ce problème avait déjà été mentionné dans le rapport final du groupe Mandelkern sur la qualité de l'administration, p. 67.

24. Il a été reproché au principe de l'harmonisation minimale dans la législation en matière de protection du consommateur de ne pas garantir que des solutions identiques sont apportées à des situations qui le sont également, comme le veut le marché intérieur. Parmi les exemples cités, on note des différences, d'un État membre à l'autre, dans les périodes de rétractation prévues dans les directives concernant le démarchage à domicile, la multipropriété et les ventes à distance, ainsi que dans les plafonds fixés dans les textes de mise en oeuvre de la directive sur le démarchage à domicile ou encore l'emploi de concepts divergents dans la mise en oeuvre de l'annexe à la directive sur les clauses abusives dans les contrats [25]. Ainsi, le fait que celle-ci soit en partie mise en oeuvre sous forme de "liste noire" des clauses de contrat abusives et, en partie sous forme de "liste grise" [26], a été critiqué.

[25] Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 095 du 21 août 1993, p. 29).

[26] Certains États membres n'ont pas du tout transposé l'annexe en droit national mais l'ont incluse dans leurs travaux préparatoires. Voir l'arrêt de la CJE du 7 mai 2002, Commission contre Suède, affaire C-478/99, 2002, Rec. I-4147.

3.2. Conséquences pour le marché intérieur

25. Les obstacles qui sont décrits dans la présente section couvrent les entraves et mesures qui sont de nature à dissuader la conclusion de transactions transfrontalières, découlant directement ou indirectement des droits des contrats nationaux divergents ou de la complexité juridique qui résulte de ces divergences, et qui sont susceptibles d'interdire, ou d'empêcher ces transactions, ou en tout cas de rendre celles - ci moins avantageuses.

26. Avant d'aborder les problèmes spécifiques qui concernent le fonctionnement du marché intérieur, il importe d'évoquer la distinction générale entre les problèmes qui découlent de règles impératives et ceux qui résultent de règles non-impératives. Certains auteurs de contributions soulignent le fait que les problèmes principaux qui se posent dans le domaine du droit des contrats sont le fait de dispositions qui restreignent la liberté contractuelle.

27. Il a déjà été indiqué [27] que nombre des problèmes qui surgissent en matière de contrats transfrontaliers pourraient être évités, du moins pour l'une des parties au contrat, en faisant choix du droit applicable approprié. De même, les parties pourraient-elles négocier des contrats complexes qui couvrent l'ensemble des questions juridiques envisageables. Cependant, cette approche, ainsi que cela a été souligné, n'est d'aucune aide en ce qui concerne les règles impératives du droit qui n'a pas été retenu mais qui s'applique néanmoins. En effet, un grand nombre de contributions adressées dans le cadre de la consultation évoquent le problème particulier de la divergence des dispositions nationales impératives dans le domaine du droit des contrats, phénomène qui est encore accentué par la croissance du commerce électronique.

[27] Voir la communication de la Commission concernant le droit européen des contrats, point 28.

28. Pour autant, un certain nombre de contributions, émanant notamment des industries tournées vers l'exportation, soulignent que le choix du droit applicable n'est pas toujours commercialement réaliste ou souhaitable.

29. Tout d'abord, cela n'apporte aucune aide à la partie contractante qui ne dispose pas d'un pouvoir de négociation économique suffisant pour imposer son choix du droit applicable lors des négociations. Il a également été indiqué que la sollicitation de conseils sur un droit applicable qui n'est pas connu entraîne des frais juridiques considérables et des risques commerciaux pour la partie au contrat [28] que cela concerne, sans pour autant apporter la solution économiquement la plus avantageuse.

[28] Ceci concerne principalement le domaine des services, comme souligné dans le rapport de la Commission sur l'état du marché intérieur des services, pp. 36, 42.

30. Ceci vaut en particulier pour les PME car les coûts du recours à une assistance juridique sont proportionnellement plus élevés pour ces entreprises. En conséquence, soit les PME se voient complètement dissuader d'avoir des activités transfrontalières soit elles subissent un net désavantage compétitif par rapport aux opérateurs nationaux [29].

[29] Cf. le rapport de la Commission sur l'état du marché intérieur des services, p. 8.

31. En second lieu, il ressort de la consultation que cette situation est plus dissuasive encore pour les consommateurs. Dans la plupart des cas, leurs lois nationales ne sont pas les lois qui seront applicables au contrat. Cela peut tenir au fait que le droit du pays du professionnel est choisi comme étant le droit applicable dans les clauses contractuelles types, ou au fait qu'il est objectivement retenu comme droit applicable en vertu de l'article 4 de la convention de Rome. L'article 5 de cette même convention n'apporte pas une aide significative au consommateur car elle n'est pas d'application dans le cas d'un consommateur actif qui souhaite profiter des possibilités offertes par le marché intérieur. Étant donné qu'en principe le consommateur ignore tout du droit étranger, il lui faut, davantage que d'autres, solliciter des conseils juridiques avant la conclusion d'un contrat transfrontalier.

32. Enfin, la distinction entre dispositions impératives et non-impératives peut sembler claire en théorie, mais en pratique, elle l'est moins. En réalité, de nombreux contrats n'écartent pas les dispositions ayant un caractère supplétif par l'insertion de clauses spécifiquement négociées dans le contrat concerné pour régler tel ou tel problème, et d'autres n'indiquent même pas quel est le droit applicable. L'existence de ces lacunes ne s'explique pas seulement par le fait que les parties au contrat ne verraient pas le problème qui risque de se poser ou ne souhaiteraient pas choisir leur propre droit comme étant le droit applicable au contrat. Elle résulte davantage d'un compromis entre la clarté que pourrait apporter la négociation de nouvelles clauses pour couvrir ces lacunes, d'une part, et les coûts de transaction afférents à cette négociation, d'autre part. En l'espèce, les parties au contrat se rendent souvent compte qu'il est préférable de ne pas courir le risque commercial de perdre le client, quitte à perdre un avantage économique, et espèrent que le problème potentiel ne se présentera pas. À ce moment, les dispositions pertinentes non-impératives du droit applicable deviennent de facto "impératives".

33. Il a été indiqué, dans la consultation, que ceci vaut en particulier, pour des règles de base telles, par exemple, celles concernant la conclusion d'un contrat, l'appréciation de sa validité, la notion et les conséquences de l'inexécution ou de l'exécution partielle ou incorrecte d'obligations contractuelles.

34. Ceci renvoie d'emblée à la première catégorie de problèmes spécifiques mentionnés dans le cadre de la consultation. De nombreuses contributions incriminent la divergence de règles concernant des questions fondamentales en matière de droit des contrats qui peuvent poser des problèmes et entraîner des coûts de transaction élevés. Il en est ainsi des règles disparates en matière de représentation des sociétés étrangères et des conséquences de la validité/reconnaissance des documents. Les contributions font état du fait que la seule manière de s'assurer la sécurité juridique est de solliciter l'assistance d'un conseil juridique local pour garantir, par exemple, la validité des documents et le pouvoir de représentation, solution à la fois onéreuse et peu commode dans le cadre d'une gestion au quotidien.

35. D'autres exemples cités concernent les exigences divergentes en ce qui concerne la formation des contrats, ce qui crée des obstacles. Ceci vaut en particulier pour les exigences formelles, comme par exemple la nécessité, pour certains contrats, d'être conclus devant un notaire ou l'exigence d'authentification de documents dont le respect est impératif pour certains contrats et implique des coûts élevés à charge des entreprises et des consommateurs. Il en va de même de l'obligation d'établir certains contrats par écrit ou dans une certaine langue [30].

[30] En ce qui concerne les obstacles linguistiques dans le domaine des services, qui résultent directement ou indirectement de contextes réglementaires différents, voir le rapport de la Commission sur l'état du marché intérieur des services, p. 44.

36. Une autre catégorie de problèmes mentionnée par de nombreuses contributions concerne les règles disparates relatives l'insertion et l'application de clauses types dans les contrats. Dans certaines juridictions, il suffit de renvoyer aux clauses types, alors que dans d'autres, ces dernières doivent obligatoirement être jointes en annexe au contrat ou être signées séparément. Dans certains États membres, comme l'Italie (Article 1341 codice civile), certaines clauses doivent être individuellement paraphées pour être valides. De telles règles peuvent s'appliquer indépendamment du choix de la législation opéré par les parties au contrat.

37. Entre les États membres, il existe des différences considérables quant aux clauses contractuelles considérées comme inacceptables (et donc non valides) par les tribunaux. Dans certains États membres, comme l'Allemagne ou les pays nordiques, les tribunaux contrôlent de manière stricte la loyauté des clauses contractuelles, même dans les contrats conclus entre entreprises. D'autres États membres prévoient un contrôle limité, au travers de l'interprétation de celles-ci, ou n'autorisent l'insertion, dans les contrats commerciaux, que de clauses contractuelles spécifiques.

38. Il en résulte une insécurité juridique pour les entreprises qui utilisent des clauses contractuelles standards. Cela empêche aussi l'utilisation de contrats types prêts à l'usage, établis dans le but de faciliter les transactions transfrontalières, et leur usage quelque soit le système juridique. Dans les faits, il faut donc utiliser des contrats types différents selon les États membres, d'où l'impossibilité d'utiliser le même modèle à usage commercial pour l'ensemble du marché européen.

39. Ceci conduit à une autre catégorie de problèmes souvent mentionnés et qui concerne les divergences des règles nationales en matière de clauses excluant ou limitant la responsabilité contractuelle dans des contrats spécifiques ou des dispositions contractuelles types, et leur reconnaissance par les tribunaux d'autres États membres. Parmi les exemples cités, on retrouve la responsabilité des vendeurs pour les vices cachés, qui est consacrée par la jurisprudence française, et l'impossibilité légale, au regard de la législation tchèque, d'exclure la responsabilité contractuelle pour les dommages futurs. Dans ce contexte, les contributions font également état des dispositions impératives nationales différentes en ce qui concerne les délais de prescription. Les industries tournées vers l'exportation indiquent que la pleine responsabilité des vendeurs pourrait entraîner des risques commerciaux très importants, susceptibles de les dissuader ou de les empêcher de conclure des transactions transfrontalières.

40. S'agissant de la responsabilité contractuelle, les contributions font état du fait que la méconnaissance des exigences spécifiques du droit des contrats applicable dans une relation entraîne fréquemment des coûts imprévus. Il en est notamment ainsi de l'obligation qui est faite aux commerçants, en vertu du code de commerce allemand ( 377), d'informer immédiatement le vendeur de tout défaut constaté à propos d'un produit, afin de sauvegarder son droit à réparation, et du "bref délai" prévu par l'article 1648 du code civil français.

41. De nombreuses contributions évoquent des problèmes concernant les règles nationales disparates en matière de droit des contrats, d'une part, et les règles de transfert de propriété et de sûreté réelle concernant des biens meubles, d'autre part [31]. Les dispositions nationales en matière de transfert de propriété sont différentes et, partant, il en est de même pour le moment de ce transfert. En outre, cela peut également dépendre de la nature du contrat qui, une fois encore, diffère selon les systèmes juridiques nationaux. Il faut garder présent à l'esprit le fait que la possibilité du choix du droit applicable concerne uniquement les règles contractuelles, et non les règles applicables aux droits réels, comme par exemple le transfert de propriété, qui relève de la lex rei sitae. Nombre d'entreprises ne sont pas conscientes de cette restriction. Il a été fait remarquer que le droit communautaire [32] résout une partie du problème en prévoyant la validité des clauses de réserve de propriété, mais il ne va pas au-delà.

[31] Eu égard à ces préoccupations, la Commission a lancé une étude pour examiner ces questions (2002/ JO S 154-122573), du 9 août 2002.

[32] Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, du 8 août 2000, p. 35).

42. La réserve de propriété fait l'objet d'une réglementation différente, d'une juridiction à l'autre, et l'effet juridique de ces clauses contractuelles est donc variable. Ceci vaut d'autant plus pour des extensions éventuelles, par lesquelles la réserve de propriété cautionne également, par exemple, les créances sur le prix d'achat résultant de la revente de marchandises par l'acheteur [33] ou les produits de la vente des marchandises [34]. Ces clauses extensives peuvent également cautionner des créances futures ou s'appliquer non pas uniquement au prix d'achat des marchandises livrées dans le cadre d'un contrat de vente particulier, mais à la totalité de la dette de l'acheteur [35].

[33] Selon les contributions, ces clauses ne semblent avoir d'effet juridique qu'en France et en Allemagne.

[34] Selon les contributions, ces clauses ne semblent avoir d'effet juridique qu'en Allemagne.

[35] Selon les contributions, les clauses dites de réserve pour solde des opérations en cours n'ont d'effet qu'au Royaume-Uni et en Allemagne.

43. La divergence des règles implique fréquemment qu'en cas de vente des marchandises avec réserve de propriété, la "sûreté" prévue dans le contrat disparaît au moment où les marchandises en question traversent la frontière. D'une manière générale, il est fait remarquer que la disparité des règles applicables aux sûretés soumet les opérateurs du marché à un risque important. En conséquence, du côté de l'offre, le vendeur est obligé de rechercher d'autres formes de sûreté, telles que des garanties bancaires, qui sont nettement plus onéreuses et, à dire vrai, inaccessibles aux PME. Il s'ensuit, du côté de la demande, que le crédit commercial accordé par le vendeur à l'acheteur est d'un coût plus élevé car le risque couru par le vendeur augmente ou diminue, dans une large mesure en fonction de l'existence de sûretés réelles mobilières et de leur effet juridique. Ce risque ne peut être partiellement atténué qu'au moyen de conseils juridiques onéreux.

44. Des problèmes semblables ont été évoqués dans le secteur des services financiers en ce qui concerne l'octroi de crédits transfrontaliers, qui n'est possible que si les sûretés correspondantes sont garanties. Il a été indiqué que l'analyse de la validité du transfert transfrontalier de sûretés exige un travail juridique approfondi, lequel s'avère dissuasif, voire rédhibitoire pour l'établissement de transactions transfrontalières. En outre, il semblerait que ces travaux prennent beaucoup de temps, ce qui pourrait constituer un facteur critique faisant obstacle à toute l'opération, s'agissant de transactions transfrontalières visant à obtenir un financement sous forme de recapitalisation destiné à empêcher la mise en état d'insolvabilité.

45. Mais surtout, certaines sûretés relatives à des biens meubles sont tout simplement inconnues dans d'autres États membres et disparaissent lorsque les marchandises gagées traversent les frontières. Il en a notamment été ainsi lors du transfert de biens meubles réalisé au titre d'une convention appelée "Sicherungsübereignung" (transfert de la propriété aux fins de garantie), de l'Allemagne vers l'Autriche. Ces différences ont également un impact négatif sur la possibilité de conclure des conventions transfrontalières de crédit-bail.

46. Les contributions font également état de différences dans les droits nationaux des contrats en ce qui concerne les cessions de crédits. Les règles disparates en matière d'affacturage sont également évoquées du fait que la cession de créances constitue un instrument important de financement des transactions d'exportations. En particulier, certains États membres restreignent les cessions de créance futures ou la cession en bloc de créances, alors que d'autres adoptent une attitude plus libérale en la matière. En conséquence, les sociétés d'affacturage se heurtent à des obstacles sérieux dans certains États membres, mais sont favorisées par la législation d'autres pays. Ceci pourrait conduire à des distorsions de concurrence. Des différences du même ordre sont à noter en ce qui concerne la validité des clauses contenues dans des contrats de vente ou de services, qui interdisent la cession de créances nées de tels contrats. Les contributions insistent sur le fait que les sociétés d'affacturage ne peuvent proposer leurs services en dehors de l'État membre où elles sont implantées en utilisant un modèle unique de contrat sur l'ensemble du territoire de la CE. En tout état de cause, il leur faudrait procéder à une analyse minutieuse des différents droits nationaux.

47. Dans le domaine des services financiers, des contributions signalent que des entreprises sont dissuadées, voire empêchées de proposer des services financiers par delà les frontières parce que les produits sont conçus en fonction des exigences légales locales ou parce que l'imposition d'exigences différentes, dans d'autres juridictions, entraînerait des coûts excessifs ou susciterait une insécurité juridique inacceptable. Lorsque, malgré tout, ces entreprises décident de vendre leurs produits au-delà des frontières, elles doivent faire face à des désavantages concurrentiels considérables par rapport aux sociétés de services locales. Le choix de la législation applicable aux transactions entre entreprises n'apporte qu'une solution partielle à ce problème.

48. Les contrats d'assurance, en particulier, se heurtent aux mêmes problèmes. Selon les contributions, la diversité des dispositions nationales régissant les contrats d'assurance vie, d'assurance non-vie de risques de masse et l'assurance obligatoire, fait obstacle au développement des transactions d'assurance transfrontalières. L'attrait de certains contrats, tels que proposés au niveau national peut s'effacer dans des contextes transfrontaliers, dès lors que ces contrats doivent satisfaire à des exigences légales différentes. Les clauses relatives au choix de la législation peuvent, certes, atténuer le problème dans l'assurance non-vie de grands risques, mais elles ne sont pas admissibles dans les autres cas. Dans la pratique, il s'est avéré impossible d'établir une seule police d'assurance qui pourrait être commercialisée dans les mêmes conditions sur différents marchés européens.

49. Dans le domaine des transports de cabotage, c'est-à-dire des transports par route effectués dans un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre, il a été indiqué que certains États membres d'accueil [36] excluent la possibilité de choix de la législation applicable et imposent l'application de leurs dispositions nationales. En conséquence, les divergences entre les régimes de responsabilité entraînent non seulement des coûts d'assurance élevés, qui grèvent d'une manière générale les coûts des transports de cabotage, mais aussi des distorsions de concurrence.

[36] Cf. l'article 4 du règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 4, du 8 janvier 1998, p. 10) et le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 279, du 12 novembre 1993, p. 1).

50. Dans le domaine de la protection du consommateur, de nombreuses entreprises déplorent la grande diversité des régimes nationaux, qui font obstacle aux transactions transfrontalières entre entreprises et consommateurs. Ceci est à imputer essentiellement au fait que les directives européennes dans ce domaine sont basées sur le principe de l'harmonisation minimale, de manière à permettre aux États membres de maintenir en vigueur des règles qui sont plus favorables aux consommateurs que celles prévues dans le droit communautaire. Même si le droit communautaire a conduit à un certain degré de convergence, les entreprises éprouvent toujours des difficultés à mettre au point des stratégies de distribution susceptibles d'être appliquées sur l'ensemble du marché intérieur, parce que les règles adoptées par les États membres qui vont au-delà de l'harmonisation minimale exigée par le droit communautaire sont automatiquement divergentes. En outre, les règles de protection du consommateur, même lorsqu'elles vont au-delà du niveau d'harmonisation minimale, sont souvent impératives et parfois même étendues aux relations entre entreprises.

51. Les problèmes susmentionnés ont été identifiés par les acteurs et parties intéressées qui ont participé à la consultation suite à la communication concernant le droit européen des contrats. Dans le chapitre qui suit, la Commission propose des suggestions pour un mélange d'approches réglementaires et non-réglementaires visant à résoudre certains de ces problèmes. Ces suggestions sont à examiner à la lumière des contributions limitées reçues durant la consultation.

4. Approche proposée: un mélangede mesures réglementaires et non-réglementaires

52. Dans certains cas, il se peut que le traité CE puisse fournir d'ores et déjà le fondement juridique permettant de résoudre les problèmes identifiés, quand bien même le présent plan d'action ne prend pas position sur la compatibilité des obstacles identifiés avec le droit communautaire. Dans d'autres cas, des solutions réglementaires et non-réglementaires peuvent s'avérer nécessaires. Comme la Commission l'a rappelé dans son récent plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", il existe, en dehors des instruments réglementaires (règlements, directives, recommandations), d'autres outils qui peuvent être utilisés, dans des circonstances spécifiques, pour réaliser les objectifs du traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (co-régulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information) [37]. La Commission est consciente du fait que cet ensemble de mesures réglementaires et non-réglementaires ne permettra pas de résoudre l'ensemble des problèmes qui ont été décrits. Cependant, il apportera une solution à un certain nombre d'entre eux.

[37] Communication de la Commission - Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", du 5 juin 2002 COM (2002) 278 final, p. 3.

53. Les solutions envisagées ne peuvent toutes être mises en oeuvre dans le même laps de temps. Dans un certain nombre de secteurs, des initiatives ont déjà été prises ou le seront prochainement en vue d'actualiser les directives actuelles ou d'en proposer de nouvelles. Les mesures de promotion des clauses contractuelles types peuvent être lancées d'ici un an. La mise en place d'un cadre commun de référence est une étape intermédiaire dans l'amélioration de la qualité de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats. Elle demandera des recherches et des efforts considérables de la part de l'ensemble des parties intéressées. Les recherches seront menées dans le cadre du sixième programme cadre de recherche et développement technologique et elles progresseront donc en fonction du calendrier des appels à propositions respectifs. En tout état de cause, les résultats des recherches devraient être disponibles dans les trois ans suivant leur mise en oeuvre.

54. L'amélioration de l'acquis existant et futur est une action essentielle. La Commission poursuivra les efforts qu'elle a entrepris pour améliorer cet acquis [38] et elle a tout lieu d'espérer que lorsqu'il sera disponible, le cadre de référence, jouera un rôle essentiel à cet égard, dans les domaines concernés. Une réflexion portant sur la création d'un instrument facultatif sera menée parallèlement au présent plan d'action et à l'ensemble du processus. Ce n'est qu'un certain temps après la mise au point définitive du cadre commun de référence que les résultats de l'examen de la Commission seront connus.

[38] Cf., par exemple, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des Régions - Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002), p. 7.

4.1. Améliorer la qualité de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats

55. Comme indiqué plus haut, l'une des conclusions tirées jusqu'ici de la consultation est que l'Union européenne peut continuer à maintenir une approche sectorielle. Néanmoins, les consultations ont également souligné la nécessité d'accroître la cohérence de l'acquis existant dans le domaine du droit des contrats et d'éviter toutes incohérences superflues dans le nouvel acquis. C'est la raison pour laquelle la Commission envisage de prendre un certain nombre de mesures visant à accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, notamment en améliorant la qualité de la législation.

56. L'objectif poursuivi est d'adopter des dispositions en matière de droit européen des contrats qui présentent un degré élevé de cohérence, tant en ce qui concerne la formulation que la mise en oeuvre et l'application. Cependant, s'il s'avère que les différences observées entre les dispositions de plusieurs directives s'expliquent par les différences au niveau des problèmes que ces directives cherchent à résoudre, il n'y a pas lieu d'intervenir. Il convient de supprimer les différences entre les dispositions et les concepts qui ne s'expliquent pas par des différences au niveau des problèmes pris en compte.

57. Des dispositions communautaires améliorées devraient avoir pour effet de promouvoir l'application uniforme du droit communautaire et de faciliter le bon fonctionnement des transactions transfrontalières et, partant, l'achèvement du marché intérieur. Ainsi, on éviterait que des situations similaires reçoivent un traitement différent sans que celui-ci ne soit justifié. On pourrait aussi éviter des résultats antagoniques et définir des termes juridiques abstraits d'une manière cohérente, pour permettre l'utilisation d'un même terme abstrait, et avec la même acception, aux fins de plusieurs directives. De la sorte, on résoudrait le problème de la fragmentation des droits nationaux des contrats et on rendrait leur application plus cohérente. Un tel acquis répondrait au besoin d'application uniforme du droit communautaire tel que souhaité par la CJE [39].

[39] Voir la communication de la Commission concernant le droit européen des contrats, point 34, citée plus haut, et les références renvoyant à la jurisprudence correspondante de la CJE.

58. La Commission recherchera, autant que possible, un degré élevé de cohérence dans le domaine du droit des contrats. Dès que le cadre commun de référence sera disponible, la Commission en fera usage autant que possible et pour autant que de besoin, et elle insérera des dispositions correspondantes dans ses propositions législatives.

4.1.1. Un cadre commun de référence

59. La Commission considère qu'un cadre commun de référence, établissant des principes et une terminologie communs dans le domaine du droit européen des contrats, constitue une étape importante sur la voie de l'amélioration de l'acquis dans le domaine du droit des contrats. Ce cadre commun de référence se présentera sous la forme d'un document accessible au public qui devrait aider les institutions communautaires à assurer une plus grande cohérence de l'acquis actuel et futur dans le domaine du droit européen des contrats. Ce cadre de référence devrait répondre aux besoins et aux attentes des opérateurs économiques d'un marché intérieur qui ambitionne de devenir l'économie la plus dynamique du monde. [40]

[40] Cf. Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne, 23 et 24 mars 2000.

60. Si le cadre commun de référence bénéficie d'une large acceptation en tant que modèle du droit européen des contrats correspondant au mieux aux besoins des opérateurs économiques, il y a également tout lieu de s'attendre à ce qu'il soit adopté comme critère de référence par les pouvoirs législatifs nationaux au sein de l'UE, et éventuellement par des pays tiers susceptibles d'y recourir dans le cadre de leurs efforts d'adoption de nouvelles règles en matière de droit des contrats ou de modification des règles existantes. Ce faisant, le cadre de référence pourrait atténuer les divergences entre les droits des contrats dans l'UE.

61. Les considérations qui suivent visent à en préciser les objectifs, les domaines qu'il devrait couvrir et les aspects organisationnels.

62. a) Comme indiqué plus haut, les objectifs du cadre commun de référence sont triples. En premier lieu, la Commission pourrait utiliser ce cadre commun de référence dans le domaine du droit des contrats lorsqu'il est procédé à un réexamen de l'acquis existant et que de nouvelles mesures sont proposées. Il devrait offrir les meilleures solutions possibles au niveau de la terminologie et des règles communes, c'est-à-dire de la définition des concepts fondamentaux et des termes abstraits tels que "contrat" ou "dommages" et des règles à appliquer, par exemple, dans les cas d'inexécution des contrats. En la matière, la liberté contractuelle devrait être le principe directeur; des limitations ne devraient être prévues que lorsque de bonnes raisons le justifient. Le but est d'obtenir, dans toute la mesure du possible, un acquis cohérent dans le domaine du droit européen des contrats sur la base de règles de base et d'une terminologie communes. En second lieu, il pourrait devenir un instrument de réalisation d'un degré plus élevé de convergence entre les droits des contrats des États membres de l'UE et de pays tiers éventuellement concernés. En troisième lieu, la Commission étudiera la question de savoir si des mesures spécifiques non liées à un secteur particulier telle que l'adoption d'un instrument optionnel peuvent s'avérer nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent en matière de droit européen des contrats, en se fondant sur le cadre commun de référence.

63. b) Afin de s'assurer que la cadre commun de référence réponde aux besoins des opérateurs économiques et propose un modèle dans les approches réglementaires du droit des contrats, la Commission envisage de financer des recherches extensives dans ce domaine. Les domaines qui devront être couverts par les activités de recherche, et leur contenu, découlent de ces objectifs. Les activités de recherche doivent se concentrer sur les domaines couverts par le présent plan d'action ainsi que par la communication concernant le droit européen des contrats [41].

[41] Cependant, le Parlement européen et le Conseil ont demandé que des recherches soient menées également dans les domaines du droit des biens et du droit de la responsabilité civile afin de déterminer si les différences qui existent entre les législations des États membres dans ces domaines constituent, dans la pratique, des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Répondant à ces demandes, la Commission a publié un appel d'offres pour la réalisation d'une étude concernant ces domaines (2002/ JO S 154-122573), du 9 août 2002.).

Bien que le contenu détaillé du cadre commun de référence sera fixé sur la base des recherches et contributions des opérateurs économiques, l'on peut s'attendre à ce qu'il contienne les éléments suivants:

* Il devrait traiter essentiellement du droit des contrats, principalement les types de contrats transfrontaliers concernés tels que les contrats de vente et les contrats de services.

* Il devrait couvrir les règles générales en matière de conclusion, de validité et d'interprétation des contrats ainsi que celles relatives à l'exécution, à l'inexécution et aux recours, sans oublier les règles en matière de garanties de crédit concernant les biens mobiliers et le droit touchant à l'enrichissement sans cause.

Plusieurs sources de base seraient principalement à considérer:

* Il faudrait profiter de l'existence des ordres juridiques nationaux pour trouver des dénominateurs communs, élaborer des principes communs et, le cas échéant, identifier les meilleures solutions.

* Il importe en particulier de tenir compte de la jurisprudence des cours nationales, en particulier des cours suprêmes, et des pratiques contractuelles établies.

* Il faudrait analyser l'acquis communautaire existant et les instruments internationaux contraignants applicables en la matière, principalement la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) [42].

[42] Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

64. Ce n'est pas le rôle du présent plan d'action d'élaborer les principes ou la terminologie qui formeront le contenu du cadre commun de référence. En tout état de cause, ce sont les objectifs du cadre commun de référence qui seront déterminants de son contenu. Le premier objectif est de permettre l'amélioration et la simplification de l'acquis existant et d'assurer la cohérence de l'acquis futur. Ceci implique que le cadre commun de référence devrait proposer des solutions communes lorsque des problèmes posés par l'acquis sont identifiés. Ceci vaudrait notamment pour les problèmes de cohérence ou l'emploi, dans le droit communautaire, de termes abstraits, dépourvus de définitions, et susceptibles de renvoyer à des concepts juridiques auxquels s'appliquent des règles différentes dans chaque arsenal normatif national. En outre, il devrait permettre l'identification d'une terminologie commune applicable à des concepts fondamentaux particuliers, ou des solutions les meilleures à des problèmes particulier, en vue de la transposition de l'acquis futur. Enfin, le cadre commun de référence devrait également former la base d'une réflexion approfondie sur un instrument facultatif dans le domaine du droit européen des contrats. Dans ce contexte, il pourrait constituer une tentative de formulation de principes et de règles pertinents.

65. Les activités de recherche devraient comprendre une évaluation des répercussions économiques des résultats sur les opérateurs économiques, c'est-à-dire l'industrie, le commerce de détail, les praticiens et les consommateurs. En tout état de cause, la Commission envisage de consulter sur une large échelle les acteurs et autres parties intéressées sur le projet de cadre commun de référence, afin de s'assurer qu'il répond aux besoins des opérateurs économiques.

66. c) S'agissant des aspects organisationnels, il est bien évident que la Commission n'a nullement l'intention de "réinventer la roue" en ce qui concerne les activités de recherche. Bien au contraire, il est remarquable que jamais auparavant on a observé une telle floraison d'activités de recherche dans le domaine du droit européen des contrats. Il est essentiel que ces activités de recherche se poursuivent et soient pleinement exploitées. En conséquence, l'objectif principal est de combiner et coordonner les recherches en cours afin de les inscrire dans un cadre commun selon plusieurs approches générales.

67. Ce n'est qu'au cas où les recherches actuelles ne couvriraient pas les domaines concernés qu'il serait souhaitable de lancer de nouvelles activités de recherche pour combler ces lacunes. Par ailleurs, rien n'empêche que les projets de recherche en cours ne débordent ces domaines, sachant que des prolongements sont envisageables vers d'autres domaines, comme le droit des biens ou le droit de la responsabilité civile.

68. Dans ce domaine, les activités de recherche pourraient être financées par le sixième programme cadre de recherche et développement technologique (PC6) [43]. Dans le cadre du programme "Intégration", la priorité n° 7 "Citoyens et gouvernance dans la société de la connaissance" présente le contexte analytique et intellectuel de cette entreprise. Les activités de recherche dans le domaine du droit européen des contrats feront l'objet des premiers appels à propositions qui seront publiés dans le cadre de cette priorité. Étant donné la nature des enjeux, la mise en oeuvre pourrait être réalisée à l'aide de l'un des nouveaux instruments prévus dans le PC6, afin de structurer et d'intégrer davantage les efforts de recherche entrepris dans ce domaine.

[43] Décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (JO L 232, du 29 août 2002, p. 1).

4.1.2. Qualité élevée et cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats

69. Ainsi qu'il est indiqué dans le plan d'action sur l'environnement réglementaire [44], la Commission estime indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif.

[44] Communication de la Commission - Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", p. 15.

70. Cette mesure s'inscrit donc dans la stratégie globale des institutions européennes qui vise à simplifier l'environnement réglementaire et à améliorer la qualité de la législation communautaire. Le Conseil européen de Lisbonne a donné un mandat à la Commission [45], qui a été confirmé aux sommets de Stockholm, de Laeken et de Barcelone [46], qui consiste à présenter une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire. Depuis 2001, la Commission s'est engagée dans un vaste processus de consultation des autres institutions et États membres avec lesquels elle partage la responsabilité de la qualité de la législation communautaire, et un débat important a été lancé dans le but d'améliorer la qualité, l'efficacité et la simplicité des actes réglementaires et de mieux consulter et impliquer la société civile dans le processus décisionnel européen.

[45] Conclusions de la présidence, Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, SN (2000) 100, p. 6.

[46] Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, SN (2001) 100, p. 5; Conclusions de la Présidence, Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, SN (2001) 300, p. 1; Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, SN (2002) 100, p. 7.

71. Dans ce contexte, le Livre blanc sur la gouvernance adopté en juillet 2001 [47], reflète de manière dynamique, avec le plan d'action sur l'environnement réglementaire, la volonté de réformer l'environnement réglementaire. Le Livre blanc sur la gouvernance insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne, de "veiller constamment à améliorer la qualité, l'efficacité et la simplicité des actes réglementaires" [48]. Le plan sur l'environnement réglementaire vise, entre autres, à améliorer la qualité des propositions législatives. Il précise que "la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire vise... à ce que la législation communautaire soit plus adaptée aux problèmes posés, au défi de l'élargissement et aux réalités techniques et locales. Par une rédaction moins complexe, elle devrait être plus facile à appliquer par les États membres, les opérateurs concernés, et plus lisible et acceptable pour tous. L'objectif final est de maintenir une grande sécurité juridique sur le territoire d'une Union bientôt élargie, permettre un plus grand dynamisme des opérateurs économiques et sociaux et contribuer ainsi à renforcer la crédibilité de l'action de la Communauté auprès de ses citoyens" [49].

[47] Gouvernance européenne - Un Livre blanc. COM (2001) 428 final.

[48] Voir note de bas de page 19, p. 20.

[49] Communication de la Commission - Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", p. 3.

72. Déjà, dans sa communication concernant le droit européen des contrats, la Commission indiquait qu'améliorer la qualité de la législation existante implique tout d'abord une modernisation des instruments existants. La Commission entend s'inspirer des actions déjà entreprises en matière de consolidation, de codification et de refonte d'instruments existants, axées sur la transparence et la clarté. La qualité de la rédaction pourrait aussi être revue; présentation et terminologie pourraient devenir plus cohérentes. À côté de ces changements concernant la présentation des textes juridiques, des efforts devraient en outre être systématiquement consacrés à la simplification et à la clarification du contenu de la législation existante. Enfin, la Commission évaluera les effets de la législation communautaire et modifiera les actes existants au besoin" [50].

[50] Voir notes de bas de page 19, 21.

73. Dans sa communication sur la stratégie pour la politique des consommateurs [51], la Commission insistait sur la nécessité d'une plus grande convergence du droit européen de la consommation qui impliquerait notamment un réexamen du droit des contrats conclus avec les consommateurs existant, afin de supprimer des incohérences résiduelles, de combler les lacunes et de simplifier la législation.

[51] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, p. 7.

74. En vue d'assurer la cohérence du cadre législatif des services financiers, la Commission a indiqué que, pour renforcer la convergence en matière de règles de protection des consommateurs et des investisseurs, elle envisage de mettre en oeuvre une politique comportant trois niveaux. Au troisième niveau, elle entend passer en revue les dispositions nationales relatives aux contrats de services financiers de détail [52]. Ainsi que cela a également été souligné dans la consultation, les contrats jouent un rôle crucial dans les services financiers, en particulier dans le domaine bancaire et de l'assurance. En effet, dans ces domaines, les services se composent souvent d'une série de droits et d'obligations qui sont exprimées dans un contrat. Au fil du temps, les États membres ont établi leurs propres règles en ce qui concerne les droits et obligations qui peuvent ou ne peuvent pas être inclus dans un contrat d'assurance ou un autre contrat de services financiers. Dans la mesure où ces règles sont divergentes, elles peuvent influer sur les produits qui sont proposés dans un contexte transfrontalier. Une plus grande convergence de ces mesures pourrait s'avérer nécessaire, selon des modalités ménageant un équilibre entre besoin d'une plus grande homogénéité des règles nationales et nécessité de maintenir la dynamique d'innovation et la diversité de choix au niveau des produits [53]. Ainsi donc, l'amélioration de la qualité de l'acquis et une meilleure cohérence de celui-ci [54], en ce qui concerne le droit des contrats, est une initiative clé dans ce contexte et constituerait une action de suivi au plan d'action "Mieux réglementer".

[52] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Commerce électronique et services financiers", COM (2001) 66 final, p. 10.

[53] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Commerce électronique et services financiers, p. 13.

[54] Le rapport final du groupe Mandelkern "Mieux réglementer" (p. 42) y voit l'un des principaux objectifs d'une consolidation juridiquement efficace.

75. Cette mesure recueille l'assentiment général des autres institutions européennes ainsi que de la société civile. Tant le Conseil que le Parlement européen ont insisté sur la nécessité de la cohérence, de l'amélioration et de la consolidation de l'acquis communautaire existant. La consultation lancée par la Commission révèle que cette mesure bénéficie du soutien quasi unanime de l'ensemble des auteurs de contribution et en particulier des entreprises et des praticiens. La Commission estime donc qu'il faut, sans délai, et de manière prioritaire, assurer la cohérence et la compatibilité de l'acquis actuel et futur.

76. Pour résoudre ce problème, il y a lieu de garantir la cohérence de la législation communautaire à la lumière des catégories de problèmes identifiées. Cela implique notamment de:

* corriger les incohérences identifiées dans le droit européen des contrats;

* revoir la qualité rédactionnelle;

* simplifier et clarifier la législation existante;

* adapter la législation existante aux développements économiques, commerciaux et autres, qui n'étaient pas envisagés au moment de l'adoption;

* combler les lacunes de la législation communautaire qui ont conduit à des problèmes d'application.

77. Pour autant que de besoin, la consolidation [55], la codification [56] et la refonte [57] des instruments existants devra être envisagée, dans un souci de transparence et de clarté.

[55] Par consolidation, on entend le regroupement, dans un texte unique non contraignant, des dispositions en vigueur d'un instrument réglementaire, qui sont réparties sur le premier acte juridique et les textes modificatifs ultérieurs.

[56] Par codification, on entend l'adoption d'un nouvel instrument juridique qui rassemble, dans un texte unique, mais sans en modifier la substance, un instrument antérieur, avec ses modifications successives, étant entendu que le nouvel instrument remplace et abroge l'ancien. Un accord interinstitutionnel sur la codification a été conclu le 20 décembre 1994.

[57] Par refonte, on entend l'adoption d'un acte juridique unique qui apporte à la fois les modifications souhaitées, procède à la codification de celles-ci avec les dispositions inchangées de l'acte précédent et abroge ce dernier. L'accord interinstitutionnel adopté le 17 avril 2002 (SEC (2001) 1364) pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques rendra l'application de cette méthode plus facile.

78. Cette action n'irait pas au-delà des domaines harmonisés mais concernerait les domaines qui sont déjà, du moins partiellement, couverts par la législation communautaire. Cependant, elle porterait non seulement sur l'acquis existant mais aussi sur les mesures futures visant à assurer la cohérence de l'acquis dans son ensemble.

79. La Commission envisage de mettre en oeuvre les actions susmentionnées et de présenter d'autres propositions dès qu'apparaîtra un besoin sectoriel d'harmonisation. Pour la mise en oeuvre de ces actions, il conviendrait, pour autant que possible et que de besoin, d'utiliser le cadre commun de référence comme outil d'amélioration de la convergence. Ainsi, ce cadre commun de référence pourrait-il, par exemple, proposer des définitions ou des règles fondamentales, qui pourraient être utilisées pour améliorer l'acquis existant et intégrées dans l'acquis futur.

80. Dans son plan d'action sur l'environnement réglementaire, la Commission avait proposé de garantir que les modifications substantielles apportées par le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de la Commission en première lecture n'affectent pas la qualité de l'acte législatif lui-même, et elle avait estimé indispensable de maintenir une exigence de qualité et de cohérence tout au long du cycle législatif [58]. Par voie de conséquence, dans le domaine du droit européen des contrats, le cadre commun de référence devrait non seulement servir de ligne directrice à la Commission dans la préparation de ses propositions, mais aussi présenter une utilité pour le Conseil et le Parlement, en cas de proposition d'amendements.

[58] Communication de la Commission - Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", p. 15.

4.2. Promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE

81. Le principe de la liberté contractuelle, qui est au coeur du droit des contrats de tous les États membres, permet aux parties contractantes de conclure le contrat qui répond au mieux à leurs besoins particuliers. Cette liberté est limitée par certaines dispositions impératives du droit des contrats ou des exigences découlant d'autres droits. Cependant les dispositions impératives sont limitées en nombre et les parties à un contrat jouissent en réalité d'un degré élevé de liberté pour négocier les clauses et conditions contractuelles qu'elles souhaitent. Ceci est particulièrement important lorsque les parties désirent conclure un contrat comportant certaines spécificités ou s'appliquant à une situation complexe.

82. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, et notamment pour les transactions assez simples et routinières, les parties souhaitent fréquemment s'en remettre à des clauses contractuelles types. L'utilisation de telles clauses épargne aux parties les coûts de négociation d'un contrat.

83. Ces clauses types sont souvent formulées par l'une des parties contractantes, notamment lorsque l'une d'elles dispose d'un pouvoir de négociation suffisant pour imposer ses clauses, soit en tant que vendeur ou fournisseur de services, ou encore comme acheteur de biens ou de services. Dans d'autres cas, ces clauses contractuelles types sont élaborées par un groupe de parties contractantes, représentant soit l'une des parties aux négociations soit - ce qui est plus rarement le cas - les deux parties, ou encore elles peuvent être élaborées par un tiers.

84. Bien que les clauses et conditions contractuelles types soient d'un usage très courant, la plupart d'entre elles ont été conçues par les parties d'un seul État membre. Il se peut donc que ces clauses contractuelles soient moins bien adaptées aux besoins particuliers des transactions transfrontalières. La Commission a néanmoins connaissance d'initiatives dans le cadre desquelles des clauses contractuelles types ont été mises au point spécialement à l'intention de transactions internationales [59]. Ces clauses contractuelles sont de plus en plus utilisées, même dans les contrats conclus au sein d'un seul État membre.

[59] Ainsi, Orgalime, une fédération européenne de la métallurgie, des industries mécaniques et électriques, a élaboré des conditions générales, des formulaires types et des guides qui apportent une aide pratique aux entreprises établissant différents types de contrats qui sont d'usage courant dans le commerce international, dans les secteurs concernés.

85. Ceci démontre l'utilité de clauses types susceptibles d'être employées dans différents États membres, en particulier dans le cadre de transactions transfrontalières. La Commission est d'avis que si ce type de clauses et conditions générales étaient utilisées à plus grande échelle, elles pourraient apporter une solution à certains des problèmes et facteurs dissuasifs évoqués. C'est la raison pour laquelle la Commission entend promouvoir leur emploi en:

a) Facilitant l'échange d'informations sur les initiatives.

86. Pour promouvoir l'élaboration de clauses et conditions types utilisables dans l'UE toute entière, il convient, dans un premier temps, d'établir une liste des initiatives existant tant au niveau européen que des États membres. Lorsque cette liste sera disponible, les parties qui souhaitent élaborer des clauses et conditions types pourront obtenir des informations sur des initiatives similaires qui sont prises dans d'autres secteurs ou dans les mêmes secteurs d'autres États membres. Ainsi ils pourront apprendre des erreurs commises par d'autres et profiter de leurs succès ("meilleures pratiques"), et se procurer les noms et adresses de leurs homologues d'autres États membres qui pourraient souhaiter participer à un effort commun d'élaboration de clauses et conditions types au niveau européen.

87. En conséquence, la Commission envisage de créer un site Internet qui pourra accueillir des informations sur des initiatives existantes ou envisagées dans ce domaine, apportées, sous leur propre responsabilité [60], par des sociétés, des personnes et des organisations. La Commission invitera ces sociétés, personnes et organisations à publier les informations correspondantes sur ce site Internet. La Commission envisage d'évaluer l'utilité de ce site avec les utilisateurs, 18 mois après son lancement, et elle pourra prendre des mesures appropriées.

[60] La publication de ces informations sur un site web de la Commission n'engage pas la responsabilité de cette dernière quant aux contenus.

b) En proposant des lignes directrices pour l'utilisation des clauses et conditions types.

88. Le soutien général qu'apporte la Commission à l'élaboration de clauses et conditions types à l'échelle communautaire plutôt que sur une base individuelle par État membre, ne doit cependant pas être interprété comme un chèque en blanc pour de telles clauses et conditions. En effet, ces dernières ne doivent pas violer les règles communautaires ni aller à l'encontre des politiques de l'UE. C'est pourquoi la Commission envisage de publier des lignes directrices dans le but de rappeler aux sociétés, personnes et organisations intéressées qu'il y a lieu de respecter certaines limites juridiques et autres. Ainsi, il va de soi que ces clauses et conditions devraient être conformes, pour autant qu'elle soit d'application, à la directive sur les clauses abusives dans les contrats. Ces lignes directrices rappelleront également aux parties que les limites posées à ces initiatives découlent des règles communautaires en matière de concurrence. En outre, il importe de s'assurer que les clauses et conditions contractuelles types soient élaborées en commun par des représentants de l'ensemble des groupes concernés y compris les grandes entreprises et les PME, les commerçants, les consommateurs et les praticiens.

4.3. Plus ample réflexion sur l'opportunité de prendre des mesures non liées à un secteur particulier, comme l'adoption d'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats

89. Durant la consultation, des appels ont été lancés à la poursuite des réflexions sur l'opportunité d'adopter des mesures spécifiques non liées à un secteur particulier dans le domaine du droit européen des contrats.

90. Certains arguments ont été avancés en faveur de l'adoption d'un instrument optionnel qui proposerait aux parties à un contrat un ensemble modernisé de règles particulièrement adaptées aux contrats transfrontaliers dans le marché intérieur. Ainsi, les parties seraient dispensées d'aborder chaque détail des contrats qui seraient spécifiquement rédigés ou négociés à cette fin, et pourraient se contenter de renvoyer à cet instrument à titre de législation applicable. La partie économiquement forte et la partie économiquement faible se verraient proposer une solution acceptable et appropriée, sans qu'il soit nécessaire d'insister sur la nécessité d'appliquer le droit national de l'une des parties, ce qui faciliterait également les négociations.

91. Au fil du temps, les opérateurs économiques apprendraient à connaître ces règles tout comme ils l'ont fait avec le droit national des contrats actuellement en vigueur. Ce serait un facteur important pour toutes les parties à un contrat, y compris en particulier les PME et les consommateurs, dont la participation active au marché intérieur se trouverait facilitée. En conséquence, un tel instrument favoriserait considérablement l'échange transfrontalier de biens et de services.

92. La Commission étudiera la question de savoir si des mesures spécifiques non liées à un secteur particulier, telle que l'adoption d'un instrument optionnel, peut s'avérer utile pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats. Elle entend lancer une réflexion sur l'opportunité de prendre de telles mesures, sur leur forme éventuelle, leur contenu et la base juridique sur laquelle elles pourraient se fonder. S'agissant de leur forme, on pourrait envisager des règles en matière de droit des contrats applicables à l'ensemble de l'Union, qui seraient consacrées par un règlement ou figureraient dans une recommandation, ne se substituant pas aux droits nationaux des contrats mais coexistant avec eux. Ce nouvel instrument serait disponible dans l'ensemble des langues communautaires. Il pourrait s'appliquer soit à l'ensemble des contrats qui concernent des transactions transfrontalières soit uniquement à ceux que les parties décideraient de subordonner à cet instrument en souscrivant à une clause de choix du droit applicable. Cette clause conférerait aux parties un degré maximal de liberté contractuelle. Elles ne recourraient au nouvel instrument que si celui-ci correspondait mieux à leurs exigences économiques ou juridiques que le droit national jugé applicable au contrat en application des règles du droit privé international.

93. La Commission est d'avis que la liberté contractuelle devrait être l'un des principes directeurs d'un tel instrument de droit des contrats. Des restrictions à cette liberté ne devraient être envisagées que pour de bonnes raisons. Les parties contractantes devraient donc avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins [61], dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat.

[61] Cf. l'article 6 de la CVIM.

94. Dans cet ensemble normatif, seul un nombre limité de règles, par exemple celles visant à protéger le consommateur, seraient impératives, dès lors que le nouvel instrument s'appliquerait au contrat. La réflexion devrait porter, entre autres, sur la question de savoir si l'instrument facultatif (dans l'hypothèse d'un instrument contraignant) pourrait exclure l'application de dispositions nationales impératives antagoniques dans les domaines couverts. En conséquence, cet instrument garantirait la liberté contractuelle de deux manières: premièrement du fait que les parties pourraient choisir de retenir ou non cet instrument comme droit applicable et, deuxièmement, de par la faculté accordée par principe aux parties de modifier les règles respectives.

95. Il est évident que dans la réflexion qu'elle mènera sur un instrument spécifique non lié à un secteur particulier, la Commission tiendra compte du cadre commun de référence. En principe, le contenu de ce dernier devrait donc servir de base à l'élaboration du nouvel instrumentoptionnel. Pour l'instant, il n'a pas encore été décidé si le nouvel instrument devrait couvrir l'intégralité du champ d'application du cadre commun de référence ou seulement des éléments de celui-ci, ni s'il couvrirait uniquement les dispositions générales relatives aux contrats ou aussi les contrats spécifiques.

96. La Commission souhaiterait recevoir des commentaires sur l'ampleur d'un instrument facultatif par rapport à la CVIM. L'instrument optionnel pourrait être global, c'est-à-dire qu'il pourrait s'étendre également aux contrats transfrontaliers de vente entre entreprises et donc inclure le domaine couvert par la CVIM. Il pourrait aussi exclure ce domaine qui relèverait donc de l'application de la CVIM.

97. Comme pour toutes les mesures mentionnées dans le présent plan d'action, tous commentaires des institutions européennes et des acteurs concernés sur les suggestions qu'il contient sont les bienvenus.

5. Conclusion

98. Le présent plan d'action a pour objectif de susciter des réactions à l'ensemble proposé de mesures réglementaires et non réglementaires ainsi que des contributions alimentant la poursuite de la réflexion sur un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats. Il se veut aussi le prolongement du débat ouvert, large et détaillé lancé par la communication concernant le droit européen des contrats, avec la participation des institutions de la Communauté européenne ainsi que de la population, y compris les entreprises, les associations de consommateurs, les universitaires et les praticiens.

99. Toutes les parties désireuses de contribuer au débat sont invitées à envoyer leurs contributions d'ici le 16.5.2003. Ces contributions devraient être adressées, si possible, par voie électronique à "European-Contract-Law@cec.eu.int", ou par écrit, à la Commission européenne, 1049 Bruxelles. Chaque contribution devrait porter la mention "Action Plan on European Contract Law". Afin de susciter un véritable débat sur cette question, la Commission a publié le présent plan d'action sur le site web Europa de la Commission :

http://europa.eu.int/comm/consumers/ policy/developments/contract_law/index_fr.html. Les contributions qui seront envoyées seront publiées sur le même site web, à moins que leurs auteurs ne demandent qu'elles soient traitées en toute confidentialité.

ANNEXE

Réactions à la communication concernant le droit européen des contrats

1. Introduction

Suite à la publication de la communication concernant le droit européen des contrats, le Conseil et le Parlement européen ont fait connaître leur réaction en novembre 2001. En outre, la Commission a reçu des contributions émanant - pour l'heure - de 160 acteurs (voir annexes). Cet intérêt manifesté par les institutions communautaires et différents acteurs montre l'importance du débat lancé par la communication.

En ce qui concerne l'origine géographique des contributions, il est à noter que le plus grand nombre d'entre elles provient d'Allemagne et du Royaume-Uni. Pour certains États membres, les contributions ont été peu nombreuses, voire totalement inexistantes. Un nombre considérable d'acteurs internationaux ont également contribué à la consultation. Les milieux universitaires et les entreprises ont été à l'origine de la plus grande partie des contributions, mais les juristes ont également largement participé.

La très grande majorité des contributions sont parvenues à la Commission après la date initialement fixée pour la fin de la période de consultation. Toutes les contributions reçues jusqu'au 31 janvier 2002 ont été incluses dans le présent document, et la Commission tiendra également compte à l'avenir des contributions qui continueront de lui parvenir.

L'analyse des contributions reçues à ce jour est divisée en trois parties. La deuxième partie du présent document contient une analyse des réactions des institutions européennes. Les troisième et quatrième parties consistent en une analyse des réactions de tous les autres auteurs de contributions, et présentent, d'une part, leurs avis sur les problèmes existants (troisième partie) et, d'autre part, les solutions envisageables (quatrième partie). La cinquième partie résume les prochaines étapes de la démarche de la Commission.

La présente synthèse vise à présenter les contributions reçues durant les consultations, telles qu'elles ont été perçues par les services de la Commission. Elle peut ne pas refléter l'ensemble de ce qui a été indiqué dans ces contributions. À des fins de transparence, les réactions envoyées par courrier électronique ont été publiées sur le site Internet de la Commission, pour autant que les auteurs aient donné leur consentement. La liste des auteurs de contributions figurant à l'annexe I ne mentionne toutefois pas ceux d'entre eux qui ont expressément demandé le respect de la confidentialité.

Le site Internet de la Commission sur le droit européen des contrats peut être consulté à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/consumers/ policy/developments/contract_law/index_en.html

2. Réactions des institutions européennes

La communication de la Commission a été présentée au Conseil « Marché intérieur/Consommateurs » le 27 septembre 2001. Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » a profité de l'occasion fournie par le "Rapport du Conseil sur la nécessité de rapprocher les législations des États membres en matière civile", adopté le 16 novembre 2001, pour faire connaître sa réaction. La veille, le Parlement européen avait adopté une résolution sur la communication de la Commission.

2.1 Le rapport du Conseil

Le rapport du Conseil est bien équilibré. Son introduction explique la façon dont le Conseil interprète le mandat donné par le Conseil européen de Tampere. Tout en renvoyant aux résolutions du PE, à la communication de la Commission et aux travaux universitaires, le Conseil met l'accent sur le rôle central du droit des contrats. Il mentionne également, en termes prudents, le droit de la famille comme thème possible de discussion sur le rapprochement des droits privés nationaux.

Dans le chapitre suivant, le Conseil évoque brièvement, comme la communication de la Commission, les autres instruments que sont les règles harmonisées du droit international privé et les instruments internationaux relatifs au droit matériel harmonisé. Il est à noter que le Conseil, là encore à l'instar de la communication, insiste sur les limites de ces approches. À noter encore, dans ce contexte, que les États membres qui n'ont pas encore ratifié les conventions correspondantes sont encouragés à le faire. Ceci vaut en particulier pour la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui n'a pas encore été ratifiée par le Royaume-Uni, l'Irlande et le Portugal.

Ce chapitre renvoie également au programme de mesures relatif à la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale adopté par le Conseil. En outre, pour la première fois, le Conseil indique que le niveau de confiance nécessaire pourrait être atteint à l'avenir si la convergence du droit matériel était renforcée.

La partie suivante du rapport du Conseil constitue, avec les conclusions, le coeur du rapport. Elle insiste de façon récurrente sur la nécessité de parvenir à une plus grande cohérence et à une meilleure qualité de l'acquis communautaire existant. À cet égard, le rapport mentionne également brièvement le fait que les résultats de l'harmonisation réalisés par le biais des directives sont parfois jugés insuffisants, notamment du fait des importantes divergences existant entre les mesures nationales de transposition. Le Conseil signale également - comme la communication de la Commission - le problème posé par l'absence de définitions uniformes de termes et concepts généraux dans le droit communautaire, ce qui peut aboutir à des résultats différents dans la pratique commerciale et juridique.

Le Conseil cite plusieurs instruments communautaires parmi les plus importants dans le domaine du droit privé et reconnaît que ces instruments ont créé un "droit commun" dans les domaines concernés du droit national.

Outre le souhait d'une cohérence accrue du droit communautaire, le rapport du Conseil semble favorable à une approche plus horizontale de l'harmonisation visant à créer un noyau commun européen en matière de droit privé si la nécessité d'une harmonisation se faisait sentir. Enfin, le Conseil exprime le voeu d'examiner si les différences dans les domaines de la responsabilité non contractuelle et du droit des biens constituent des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est là le deuxième domaine du droit pour lequel le rapport du Conseil va au-delà du champ couvert par la communication de la Commission.

La quatrième partie du rapport traite du droit de la famille et n'a pas à être résumée ici puisque le droit de la famille se situe en dehors du champ délimité par la communication de la Commission.

Les conclusions du rapport du Conseil sont destinées à la Commission et comprennent une liste des mesures que la Commission devrait prendre dans le prolongement de sa communication.

La conclusion la plus importante est la demande faite à la Commission de communiquer aux institutions communautaires et au public, au plus tard fin 2002, les résultats de la consultation lancée par sa communication ainsi que ses recommandations, si nécessaire sous la forme d'un livre vert ou d'un livre blanc. En ce qui concerne le contenu de ce futur livre vert ou livre blanc, le Conseil invite la Commission à examiner au moins certains points spécifiques. Il s'agit de recenser les textes communautaires qui nécessitent une révision, et d'identifier les raisons de cette révision. Il convient en outre de repérer les domaines dans lesquels la diversité des législations nationales entrave le bon fonctionnement du marché intérieur et l'application uniforme du droit communautaire. Les recommandations de la Commission devraient également porter sur la possibilité d'adopter une approche plus horizontale pour les futures initiatives législatives, ainsi que sur l'incidence de ces initiatives sur la cohérence du droit civil. Une autre suggestion du Conseil concerne la coordination régulière entre les États membres dans les matières relevant du droit civil au cours de la période de transposition des directives, une approche qui se pratique déjà en partie. Le dernier point touche aux méthodes de travail à mettre en oeuvre pour parvenir à un rapprochement plus poussé des législations nationales et éviter les incohérences.

En plus du livre vert ou du livre blanc, le Conseil souhaiterait également que la Commission lance une étude dans les domaines de la responsabilité non contractuelle et du droit des biens, afin d'examiner si les différences existant entre les législations des États membres constituent des obstacles au fonctionnement du marché intérieur.

2.2 La résolution du Parlement européen

Le Parlement européen mentionne expressément deux groupes auxquels le marché intérieur n'a, dans une large mesure, pas encore apporté les avantages attendus: les petites et moyennes entreprises et les consommateurs. La résolution insiste également sur la recherche d'un équilibre équitable des intérêts entre les entreprises et les consommateurs, ainsi que sur les charges infligées aux consommateurs et aux représentants légaux. En accord avec le rapport du Conseil et la communication de la Commission, la résolution du Parlement européen souligne les limites du droit international privé tel que la Convention de Rome, et du droit international matériel harmonisé tel que la CISG.

Le Parlement européen déplore que la Commission ait limité sa communication au droit des contrats. Il indique également qu'il serait utile d'étudier, comme le Conseil en a fait la demande, les domaines de la responsabilité extra-contractuelle et du droit des biens.

Après avoir énuméré les principaux instruments communautaires dans le domaine du droit privé, le Parlement européen observe que les directives correspondantes ne sont pas bien coordonnées et que leur application combinée avec le droit civil des différents États membres suscite des problèmes. Il insiste donc pour que les différentes règles soient appliquées de façon plus cohérente.

Le Parlement européen souligne explicitement la nécessité de poursuivre l'harmonisation du droit des contrats afin de faciliter les transactions transfrontalières sur le marché intérieur.

Le point essentiel de la résolution du Parlement européen est la demande, adressée à la Commission, d'un plan d'action détaillé. Les étapes de ce plan d'action peuvent être regroupées en trois phases correspondant à des mesures à court, moyen et long terme.

D'ici la fin 2004, une banque de données sur les législations et jurisprudences nationales en matière de droit des contrats devrait être créée dans toutes les langues communautaires. Sur cette base, des études de droit comparé et une coopération devraient être promues afin de définir des notions et des solutions juridiques ainsi qu'une terminologie commune à l'ensemble des ordres juridiques des États membres (o