N° C 87/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction du régime définitif 
d'organisation du marché des transports de marchandises par route 
COM(90) 64 final 
(Présentée par la Commission le 19 février 1990.) 
(90/C 87/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 3164/76 ('), tel que modifié par le 
règlement (CEE) n° 1841/88 (2), le Conseil est tenu de 
statuer sur les mesures à prendre en cas de crise dans le 
secteur des transports de marchandises par route; 
considérant qu'il est donc indispensable d'introduire un 
mécanisme communautaire de sauvegarde pour faire face 
à des perturbations éventuelles du marché et pour, dans 
ce cas, résorber la crise; 
considérant qu'il convient à cet effet de prévoir la prise 
de mesures propres à résorber la crise, de mettre en place 
une procédure décisionnelle adaptée, de préciser la 
nature des mesures susceptibles d'être adoptées en cas de 
crise et de veiller à ce que les données statistiques néces­
saires à l'application de la clause de sauvegarde soient 
disponibles; 
considérant qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions 
du présent règlement s'appliquent sans préjudice des 
règles de concurrence du traité CEE et du règlement 
(CEE) n° 4059/89 du Conseil (3), 
O JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
O JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. 
(») JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. Article premier 
Le présent règlement s'applique aux transports de 
marchandises par route effectués sur le territoire de la 
Communauté lors d'une opération de transport: 
— dans un État membre, 
— entre États membres. 
Article 2 
1. Au sens du présent règlement, on entend par crise 
l'apparition sur le marché des transports routiers de 
marchandises pour compte d'autrui d'un déséquilibre 
grave et susceptible de persister entre l'offre existante et 
la demande ayant pour effet que: 
— la capacité de transport offerte sur ce marché excède 
nettement la demande, 
— et la couverture des coûts moyens pour une entre­
prise correctement gérée opérant sur ce marché n'est 
plus assurée, compromettant l'équilibre financier et la 
survie d'un nombre significatif d'entreprises, à condi­
tion que les prévisions à court et moyen terme sur le 
marché considéré ne fassent pas état d'améliorations 
substantielles et durables. 
2. La crise peut affecter le marché des transports visé 
au paragraphe 1 ou un de ses segments pour lequel 
l'activité de transport concerne plus particulièrement une 
zone géographique déterminée, dans un ou plusieurs 
États membres, un produit, un type d'activité, une rela­
tion de trafic ou une catégorie de véhicules à condition 
que ce segment du marché couvre une partie substantielle 
du marché communautaire. 
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Article 3 
Afin de suivre l'évolution du marché et de détecter une 
crise, la Commission collecte les informations statistiques 
suivantes sur les transports routiers, sans préjudice des 
dispositions d'application de la directive 78/546/CEE du 
Conseil ('): 
— indications de coûts moyens et de prix des différents 
types de transport, 
— nombre et structure des entreprises, 
— état de la demande, 
— évolution de l'emploi dans le secteur, 
— nombre, capacité et taux d'utilisation des véhicules, 
— indications d'investissements réalisés et prévus par les 
entreprises, 
— volume des ventes des véhicules. 
À partir de ces données, la Commission établit tous les 
trois mois des indicateurs. À cet effet, les États membres 
fournissent à la Commission leur assistance en tant que 
de besoin. 
Article 4 
1. La Commission, à la demande d'un État membre 
ou de sa propre initiative et selon la procédure définie à 
l'article 8, arrête, le cas échéant, les mesures nécessaires 
pour résorber la crise; ces mesures concernent le marché 
des transports ou l'un de ses segments visés à l'article 2 
paragraphe 2. 
2. Lorsque la Commission a été saisie par un État 
membre, la décision est prise dans un délai de trente 
jours à compter de la réception de la demande de l'État 
membre dûment complétée par les informations visées à 
l'article 6 et par toute autre information qu'il considère 
comme utile. 
La durée de validité des mesures prises selon le para­
graphe 1 ne peut excéder douze mois. Les mesures sont 
reconductibles une fois suivant la même procédure de 
décision. 
3. La Commission notifie sans délai la décision aux 
États membres et la communique au Conseil. Un État membre peut déférer au Conseil la décision de 
la Commission dans un délai de trente jours à compter 
de la notification. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans un 
délai de trente jours suivant la demande de l'État 
membre. 
Article 5 
Pour résorber la crise, la Commission prend toutes les 
mesures nécessaires sans préjudice des mesures prévues 
à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
4059/89, étant entendu que l'application de telles 
mesures ne saurait mettre en cause la suppression des 
contingents au 1er janvier 1993. Elles visent notamment 
à: 
— limiter temporairement l'offre de transport sur le 
marché considéré, 
— favoriser la reconversion des entreprises de transport 
ou de leurs employés hors du marché considéré, à 
condition que ces mesures n'entraînent pas de désé­
quilibre sur un autre segment du marché visé à 
l'article 2 paragraphe 2. 
La Commission peut conditionner l'adoption des mesures 
visées à une restructuration des entreprises concernées. 
Article 6 
Lorsqu'un État membre saisit la Commission pour lui 
demander de constater la réalité de la crise au titre de 
l'article 4, il fournit à la Commission des éléments subs­
tantiels et chiffrés d'appréciation et notamment la valeur, 
actuelle et anticipée à court et à moyen terme, des varia­
bles visées à l'article 3. 
Article 7 
La Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des États membres 
et présidé par le représentant de la Commission. 
Le comité: 
— suit la situation des marchés de transport visés à 
l'article 1er et conseille la Commission à cet égard, 
— conseille la Commission, à sa demande, sur des 
modifications éventuelles du système statistique mis 
en place à l'article 3 afin d'appréhender plus rapide­
ment et mieux un éventuel déséquilibre sur ces 
marchés, 
— peut, dans le cadre du présent règlement, être 
consulté par la Commission sur toute question liée à 
l'application du présent règlement. 
(') JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 29. Le comité établit son règlement intérieur. 
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Article 8 
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. Article 9 
Les États membres prennent les mesures nécessaires à la 
mise en œuvre du présent règlement et en informent la 
Commission. 
Article 10 
Au plus tard le 31 décembre 1995, le Conseil examine, 
sur la base d'une proposition de la Commission, si, et le 
cas échéant dans quelles conditions, le présent règlement 
est maintenu. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et est directement applicable dans tout État 
membre.