Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active

(presentée par la Commission)

Exposé des motifs

Une proposition a été soumise au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 18 octobre 2002. Elle a prévu la non-inscription du nematicide Aldicarbe dans l'annexe I de la directive 91/414/EEC. La décision de retirer Aldicarbe a été basée en grande partie sur ses incidences négatives sur l'environnement. La proposition a obligé les dix États membres ayant des autorisations de les retirer dans un délai de six mois et a permis des périodes de grâce pour la vente des stocks existants pour une période de douze mois supplémentaire.

Aucune majorité qualifiée n'ayant été obtenue, en conséquence la proposition a été renvoyée au Conseil. Le Conseil peut réagir à tout moment jusqu'au 18 mars 2003. Il sera examiné à nouveau au Conseil Agriculture le 18 mars.

Des 800+ substances sur le marché, seulement dix sont des nematicides et les États membres sont préoccupés de rester à l'avenir sans solutions pour contrôler ces parasites.

Un texte de compromis de la présidence déposé lors de la réunion du groupe des attachés le 13 février 2003, proposait qu'aldicarb ne soit pas inscrite dans l'annexe I mais prévoyait la possibilité que pour certaines utilisations essentielles dans certains États membres (spécifiés dans l'annexe de la décision), des autorisations pourraient rester en place jusqu'au 30 juin 2007. Dans cette proposition, les États membres devront prendre la responsabilité eux-mêmes que les autorisations soient délivrées seulement où la sécurité pour les hommes, les animaux et l'environnement n'est pas compromise et où les produits sont réétiquetés. Les États membres doivent également s'engager activement à chercher des solutions de substitution.

Les discussions on eu lieu avec les États membres sur ce compromis. La Commission a poussé ces États membres à limiter au minimum les utilisations essentielles de ce nematicide. Ces discussions se sont poursuivi au COREPER le lundi 17 mars et une majorité qualifiée à l'appui de cet amendement était indiquée. En raison des efforts des États membres pour limiter l'utilisation de l'Aldicarbe, la Commission souhaite faire une nouvelle proposition incorporant les amendements atteints au Conseil.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [1], modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/CE de la Commission [2], et notamment son article 8, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas,

[1] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1

[2] JO L 276 du 12.10.2002, p. 28.

vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 [4], et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b),

[3] JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

[4] JO L 259 du 13.10.2000, p. 27.

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C xxxxxx, , p.xxx

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail pour l'examen des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, qui se trouvaient déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/92 arrête les modalités relatives à la mise en oeuvre dudit programme.

(2) Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 [7], dresse la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigne l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifie les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais.

[6] JO L 107 du 28.4.1994, p. 8 .

[7] JO L 225 du 22.9.1995, p. 1

(3) L'aldicarbe est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94.

(4) Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Royaume-Uni, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission le 30 avril 1996 son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

(5) Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification (Rhône-Poulenc, aujourd'hui Bayer CropScience), conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92.

(6) Le rapport d'évaluation élaboré par le Royaume-Uni a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il apparaît que les informations transmises jusqu'à présent ne suffisent pas à déterminer si, dans les conditions d'utilisation prévues, les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée satisferaient ou non, d'une manière générale, aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Le dossier et les informations résultant de l'examen ont également été soumis au comité scientifique des plantes. Le comité a été invité à formuler ses observations sur l'évaluation des risques écotoxicologiques, y compris sur les risques pour les petits oiseaux. Le comité a fait remarquer que l'évaluation des risques pour les petits oiseaux exposés aux granulés repose essentiellement sur l'hypothèse selon laquelle 99 % des granulés sont incorporés dans le sol. Même si cette situation est envisageable lorsque toutes les conditions sont réunies, le comité considère que ce taux élevé d'incorporation ne peut être atteint de manière régulière dans des conditions d'utilisation agricole normales et a donc recommandé de procéder à un réexamen. En ce qui concerne les autres organismes non ciblés, le comité n'est pas en mesure de juger, d'après les données disponibles, si l'utilisation de l'aldicarbe doit rester permise durant la période pendant laquelle les données complémentaires seront collectées, présentées et évaluées. C'est pourquoi la Commission a invité l'auteur de la notification à compléter son dossier pour le 31 décembre 2001 au plus tard en ce qui concerne un nombre limité d'utilisations représentatives. Après réception des informations complémentaires, l'examen a été achevé le 18 octobre 2002, et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'aldicarbe par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92.

(7) Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe satisfont d'une manière générale aux exigences visées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne leurs effets possibles sur des organismes non ciblés. Au vu des risques élevés que présente l'aldicarbe sous sa formule actuelle, notamment pour les petits oiseaux, il convient d'adopter la présente décision. Les données produites par le notifiant en ce qui concerne les utilisations représentatives envisagées indiquent que les granulés restent à la surface du sol après traitement. La possibilité d'une ingestion mortelle de granulés par de petits oiseaux ne peut être écartée. Une évaluation probabiliste des risques a été préparée par le notifiant et évaluée par l'État membre rapporteur, qui a conclu qu'il n'y aurait pas d'incidence sur les populations au niveau national, mais que quelques effets pourraient se faire ressentir localement. Il y a lieu de noter que les critères retenus pour l'interprétation de cette évaluation probabiliste des risques ne sont pas encore définitivement établis; il ne serait donc pas approprié, compte tenu des risques possibles, de retarder la décision jusqu'à ce que ces critères aient été arrêtés. En outre, l'examen a mis en évidence l'existence de risques pour les vers de terre; toutefois, les informations tirées des études de terrain sont encore insuffisantes pour permettre d'élucider entièrement ce problème.

(8) Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(9) Il y a lieu d'adopter des mesures garantissant que les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe seront retirées dans des délais prescrits et ne seront pas reconduites, et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera délivrée pour ces produits.

(10) Il ressort des informations dont dispose le Conseil que, en l'absence de solutions de remplacement efficaces pour certaines utilisations limitées dans certains États membres, il est nécessaire de poursuivre l'utilisation de la substance active de manière à permettre l'élaboration d'autres solutions. Il est donc justifié dans les circonstances actuelles de prescrire, dans des conditions strictes visant à minimiser le risque (par exemple aux fins de programmes de gestion), une période plus longue pour le retrait des autorisations existantes pour les usages limités jugés essentiels pour lesquels des solutions de rechange efficaces ne paraissent actuellement pas disponibles pour lutter contre les organismes nuisibles.

(11) Tout délai de grâce accordé pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe autorisés par les États membres, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE, doit être de courte durée afin de permettre l'utilisation des stocks existants dans un délai maximal d'une période de végétation supplémentaire.

(12) La présente décision n'a pas d'incidence sur une action éventuelle que la Commission peut entreprendre ultérieurement à l'égard de cette substance active, dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives [8] modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

[8] JO L 33 du 8.2.1979, p. 36

(13) En l'absence d'avis favorable de la part du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Commission n'a pu adopter les dispositions qu'elle envisageait conformément à la procédure prévue par l'article 19 de la directive 91/414/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aldicarbe n'est pas inscrit en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres veillent à ce que:

1) les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe soient retirées au plus tard le ................................. [9];

[9] Six mois après la date d'adoption de la présente décision.

2) à partir du .................... [10], aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe ne soit délivrée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE;

[10] Date d'adoption de la présente décision.

3) en ce qui concerne les utilisations mentionnées dans la colonne B de l'annexe, l'État membre mentionné dans la colonne A puisse maintenir en vigueur les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe jusqu'au 30 juin 2007, à condition:

a) qu'il veille à ce que les produits phytopharmaceutiques de ce type restant sur le marché soient réétiquetés afin de répondre aux conditions d'utilisation restreintes,

b) qu'il impose toutes les mesures visant à atténuer les risques afin de réduire les risques éventuels afin d'assurer la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement et

c) qu'il veille à ce que des produits ou méthodes de substitution pour ces utilisations soient recherchés d'une manière sérieuse, en particulier au moyen de plans d'action.

L'État membre concerné informe la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, au sujet de l'application du présent point et en particulier des actions menées conformément aux points a) à c) et fournit chaque année une estimation des volumes d'aldicarbe utilisés pour les usages essentiels conformément au présent article.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE, doit être le plus court possible et

a) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée au ................................. [11], il expire au plus tard le ................................. [12];

[11] Six mois après la date d'adoption de la présente décision.

[12] Dix-huit mois à partir de la date d'adoption de la présente décision.

b) pour les utilisations pour lesquelles l'autorisation doit être retirée pour le 30 juin 2007, il expire au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

[...]

Le Président

ANNEXE

Liste des autorisations visées à l'article 2, paragraphe 3

Colonne A // Colonne B

État membre // Utilisation

BELGIQUE // BETTERAVES

GRÉCE // POMMES DE TERRE,

TABAC

ESPAGNE // COTON,

AGRUMES (plantations jeunes),

PÉPINIÈRES À PLANTES LIGNEUSES

FRANCE // BETTERAVES À SUCRE

VIGNES

ITALIE // BETTERAVES À SUCRE,

TABAC,

PÉPINIÈRES

PAYS-BAS // PLANTES ORNEMENTALES

BETTERAVES À SUCRE,

POMMES DE TERRE (semence et amidon)

PORTUGAL // AGRUMES

FLORICULTURE,

VIGNES

ROYAUME-UNI // POMMES DE TERRE,

CAROTTES (y compris les panais)

OIGNONS,

PLANTES ORNEMENTALES