50. se dit préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été en mesure d'octroyer la décharge au Comité des
régions pour 2001; invite le Comité des régions à prendre les mesures voulues pour veiller à la trans-parence et au respect des principes de bonne gestion financière;
Section VIII A — Médiateur — et section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données
51. a décidé de rétablir une partie des suppressions opérées par le Conseil à l'égard de l'article A-270
(dépenses de publication et d'information) et du poste A-1875 (frais de traduction et d'interprétation); aégalement décidé de mettre à disposition les crédits voulus pour la création d'un poste C5;
52. accepte le projet de budget du Conseil pour la section VIII B;
*
**
53. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de
budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.
P5_TA(2003)0451
Indemnisation des victimes de la criminalité *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à
l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 — C5-0517/2002 —
2002/0247(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 562) (1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0517/2002),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
— vu l'avis du Comité des régions,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0330/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.
(2) JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.C 82 E/480 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4
mars 1 975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de mainte-
nir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de
sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circula-
tion des personnes. Des mesures de protection des victimes de
la criminalité doivent s'inscrire dans le cadre de la réalisationde cet objectif.(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de mainte-
nir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de
sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circula-
tion des personnes. La mise en place progressive de cet espace
exige l'adoption par les États membres de mesures législativesminimales qui prévoient un régime d'indemnisation pour lesvictimes de la criminalité .
Amendement 2
Considérant 2
(2) Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commis-
sion de 1998 invitait à aborder la question de l'aide aux victi-
mes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'in-demnisation des victimes et d'une évaluation des possibilitésd'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.(2) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concer-
nant les modalités optimales de mise en œuvre des disposi-
tions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'unespace de liberté, de sécurité et de justice -Texte adopté par le
Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 (
1),
en particulier les points 19 et 51, sous-point c), invitait à
aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une
analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimeset d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au seinde l'Union européenne.
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p.1.
Amendement 3
Considérant 3
(3) La Commission a présenté en 1999 une communication
intitulée «Les victimes de la criminalité dans l'Union euro-péenne — Réflexion sur les normes et mesures à prendre».(3) Le 14 juillet 1999, la Commission a présenté au Parle-
ment européen, au Conseil et au Comité économique et socialune communication intitulée «Les victimes de la criminalitédans l'Union européenne — Réflexion sur les normes et mesu-res à prendre». Le 15 juin 2000 (
1),le Parlement européen a
adopté une résolution relative à ladite communication.
(1) JO C 67 du 1.3.2001, p. 304.1.4.2004 FR C 82 E/481 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Amendement 4
Considérant 4
(4) À la lumière de cette communication, les conclusions du
Conseil européen de Tampere des 15 et 1 6 octobre 1999 ont
souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la
protection des victimes de la criminalité, notamment en ce quiconcerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit àréparation, y compris au remboursement des frais de justice.Elles en ont également appelé à la mise sur pied de program-mes nationaux pour financer des mesures, tant publiques quenon gouvernementales, d'assistance et de protection en faveurdes victimes.(4) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15
et 1 6 octobre 1 999, notamment au point 32, soulignent la
nécessité d'établir des normes minimales pour la protectiondes victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerneleurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, ycompris au remboursement des frais de justice. Elles en ont
également appelé à la mise sur pied de programmes nationaux
pour financer des mesures, tant publiques que non gouverne-mentales, d'assistance et de protection en faveur des victimes.
Amendement 5
Considérant 5
(5) Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre
2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre deprocédures pénales. Fondée sur le titre VI du traité sur
l'Union européenne , cette décision permet aux personnes de
demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure
pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des vic-times d'infractions n'est pas abordée.(5) Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre
2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre deprocédures pénales. L'article 9 de cette décision- cadre invite
les États membres à garantir qu'il existe pour la victimed'une infraction pénale le droit d'obtenir qu'il soit statué surla réparation par l'auteur de l'infraction , pendant le déroule-
ment d'une procédure pénale. Hormis ces dispositions, la ques-tion de l'indemnisation des victimes d'infractions, à l'échelle de
l'Union européenne, n'est pas abordée.
Amendement 6
Considérant 6
(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre
vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a
lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait
viser une initiative communautaire en la matière, afin deconcrétiser les conclusions de Tampere concernant l'indemnisa-tion des victimes de la criminalité.(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre
vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a
lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait
viser une initiative communautaire en la matière, afin deconcrétiser les conclusions de Tampere, en particulier au
point 32, concernant l'indemnisation des victimes de la crimi-
nalité.
Amendement 7
Considérant 7
(7) Les réactions au livre vert, y compris la résolution du Par-
lement européen et l'avis du Comité économique et social, ontinvité à créer une norme minimale en matière d'indemnisationdes victimes de la criminalité dans l'Union européenne et àfaciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfronta-lières.(7) Les réactions au livre vert, y compris la résolution du Par-
lement européen du 24 septembre 2002 et l'avis du Comité
économique et social, ont invité à créer une norme minimaleen matière d'indemnisation des victimes de la criminalité dansl'Union européenne et à faciliter l'accès à l'indemnisation dansles situations transfrontalières.C 82 E/482 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 8
(8) La présente directive a pour objectifs d'établir une norme
minimale en matière d'indemnisation des victimes de la crimi-
nalité dans l'Union européenne et de faciliter l'accès à l'indem-
nisation dans les situations transfrontalières. La réalisation deces objectifs répond à la demande formulée par le Conseil
européen de Tampere et s'inspire de ce qui était exposé dans
le livre vert et dans les réactions à ce dernier.(8) La présente directive a pour objectifs, d'une part, d'établir
des normes minimales qui, à l'échelle de l'Union européenne,
garantissent que chaque État membre indemnise les victimes
d'infractions commises sur son territoire et, d'autre part ,d e
faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfronta-lières c'est-à-dire lorsque l'infraction a eu lieu dans un État
membre autre que l'État de résidence de la victime . La réalisa-
tion de ces objectifs répond aux indications données par le
Conseil européen de Tampere et s'inspire de ce qui était exposé
dans le livre vert et dans les réactions à ce dernier.
Amendement 9
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Il importe que les États membres rapprochent leurs
dispositions légales et réglementaires en adoptant des normesminimales, dans la mesure nécessaire pour réaliser l'objectifconsistant à offrir aux victimes de la criminalité un niveau deprotection suffisant, quel que soit l'État membre dans lequel
elles se trouvent. Ces normes sont adoptées sans préjudice des
règles plus généreuses que les États membres peuvent intro-duire ou conserver à l'égard des victimes de la criminalité, etaucun État membre ne peut s'en prévaloir pour justifier unabaissement du niveau de prestations déjà institué.
Amendement 10
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter) Il importe de prendre en compte les besoins des vic-
times d'infraction et de les traiter de manière intégrée afin
d'éviter des mesures partielles et incohérentes, qui peuvent
entraîner une victimisation secondaire.
Amendement 1 1
Considérant 10
(10) Étant donné que les mesures contenues dans la présente
directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la
Communauté et que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action
requis pour établir un tel instrument juridique, l'article 308
doit s'appliquer .(10) Étant donné que les mesures contenues dans la présente
directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la
Communauté et que le traité n'a pas prévu de dispositions spé-
cifiques attribuant aux institutions communautaires les com-pétences et les pouvoirs d'action pour établir un tel instrument
juridique, la base juridique de celui-ci doit être l'article 308
dudit traité .1.4.2004 FR C 82 E/483 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
Considérant 11
(1 1) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent
souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction
dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier nedispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à unedécision de justice octroyant à la victime des dommages et inté-rêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.(1 1) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en
pratique , se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'in-
fraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce der-
nier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se confor-mer à une décision de justice octroyant à la victime desdommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être
ni identifié, ni poursuivi, ni condamné .
Amendement 13
Considérant 12
(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont
mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'in-demniser les victimes d'infractions. Or, ces régimes présentent
de larges disparités sous l'angle des catégories de victimes
indemnisables et de la manière dont l'indemnité est déterminée.En outre, deux États membres n'ont mis en place aucun régimed'indemnisation général.(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont
mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'in-
demniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois
qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilitésoffertes par les autres moyens d'indemnisation . Or, ces régi-
mes présentent de larges disparités sous l'angle des catégories
de victimes indemnisables et de la manière dont l'indemnité estdéterminée. En outre, deux États membres n'ont mis en place
aucun régime d'indemnisation général.
Amendement 14
Considérant 13
(13) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne
doivent avoir droit à une indemnité appropriée pour les préju-
dices qu'elles ont subis, quels que soient l'État membre dans
lequel elles résident et celui où l'infraction a été commise.(13) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne
doivent avoir droit à une indemnité intégrale et effective pour
réparer les dommages causés et en rapport avec les préjudices
qu'elles ont subis, quels que soient l'État membre dans lequelelles résident et celui où l'infraction a été commise.
Amendement 15
Considérant 14
(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre
les États membres qui disposent d'un régime d'indemnisation ,
ainsi que des écarts socio-économiques ,i l y a lieu de préférer
une approche visant à établir une norme minimale plutôt qu'à
harmoniser les législations nationales.(1 4) Compte tenu des importantes disparités constatées entre
les législations en matière d'indemnisation des victimes d'in-
fractions ,i l convient d' établir en premier lieu une norme mini-
male en la matière et de tendre progressivement à une harmo-
nisation future .
Amendement 1 6
Considérant 15
(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'at-
teintes aux personnes, notamment des infractions violentes,des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'at-
teintes aux personnes, notamment des infractions violentes,des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractionsC 82 E/484 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xéno-
phobes. Elle devrait couvrir les préjudices subis par la victimed'une infraction du fait de blessures corporelles, à l'exclusion
des dommages matériels . Elle devrait aussi couvrir les person-
nes à charge et les proches parents des victimes d'infractions
qui sont décédées des suites de leurs blessures.envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xéno-
phobes. Elle devrait couvrir les préjudices directs et indirects
subis par la victime d'une infraction du fait de blessures corpo-
relles. Elle devrait aussi couvrir les personnes à charge et, le cas
échéant, les conjoints et les parents au premier degré des vic-
times d'infractions qui sont décédées ou sont frappées d'une
invalidité permanente et irréversible des suites de leurs blessu-
res.
Amendement 17
Considérant 16
(1 6) L'indemnisation devrait être ouverte, sans discrimination,
à tous les citoyens de l'Union et à toutes les personnes en
séjour régulier dans un État membre.(1 6) L'indemnisation devrait être ouverte, sans discrimination,
à tous les citoyens de l'Union et, en application du principe de
justice sociale, à toutes les personnes en séjour régulier dans
un État membre.
Amendement 18
Considérant 17
(17) La norme minimale doit être rattachée au droit national
de la responsabilité civile de chaque État membre, afin d'assurer
des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles
et transparentes, tout en évitant l'harmonisation.(1 7) La norme minimale devrait se fonder sur le rapproche-
ment des règles substantielles en matière de responsabilité
civile et pénale de chaque État membre, ainsi que sur le
modèle qui est à la base de tous les systèmes actuels d'indem-
nisation , afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés
et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'har-monisation.
Amendement 19
Considérant 18
(18) L'indemnisation doit couvrir les préjudices non pécuniai-
res, notamment afin d'indemniser de façon appropriée les victi-
mes d'infractions graves ainsi que les personnes à charge et lesproches parents des victimes décédées de leurs blessures à la
suite d'une infraction.(1 8) L'indemnisation devrait couvrir les préjudices non pécu-
niaires résultant des dommages immatériels infligés , notam-
ment afin d'indemniser de façon appropriée les victimes d'in-fractions graves ainsi que, en cas de décès des suites de leurs
blessures, les personnes à charge et, le cas échéant, les
conjoints et les parents au premier degré .
Amendement 20
Considérant 19
(19) Les États membres doivent avoir la possibilité de mainte-
nir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à titre
principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur de l'infra-ction. Certaines limitations à l'application de ce principe
devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard
excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les ris-ques de victimisation secondaire.(1 9) Les États membres devraient avoir la possibilité de main-
tenir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à
titre principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur del'infraction. Certaines limitations à l'application de ce principedevraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retardexcessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les ris-ques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur
de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi,qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la duréedu procès excédera un an.1.4.2004 FR C 82 E/485 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
Considérant 20
(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victi-
mes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme mini-male devrait couvrir les restrictions qui peuvent être imposées
à l'octroi d'une indemnité, en particulier lorsque ces restrictionsconcernent les obligations auxquelles est tenue la victime del'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infra-ction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisationdans un certain délai. Des exceptions à ces restrictions doiventêtre prévues, de façon à éviter d'imposer des efforts irréalistes àla victime d'une infraction et à tenir compte des éventuels obs-tacles auxquelles elle pourrait se heurter dans une situationtransfrontalière.(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victi-
mes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme mini-male devrait couvrir les restrictions à l'octroi d'une indemnitépublique, que les États membres sont autorisés à instituer ,e n
particulier lorsque ces restrictions concernent les obligationsauxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessitépour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduiresa demande d'indemnisation dans un certain délai. Des excep-tions à ces restrictions doivent être prévues, de façon à éviterd'imposer des efforts irréalistes à la victime d'une infraction et àtenir compte des éventuels obstacles auxquelles elle pourrait seheurter dans une situation transfrontalière.
Amendement 22
Considérant 21
(21) Un système de coopération doit être mis en place entre
les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'in-demnisation dans les cas où l'infraction a été commise dans
un autre État membre que celui où la victime réside.(21) Un système de coopération efficace devrait être mis en
place entre les autorités des États membres afin de faciliter l'ac-cès à l'indemnisation dans les cas où la personne a été victime
d'une infraction commise dans un autre État membre que celui
où elle réside à titre permanent .
Amendement 23
Considérant 22
(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d'une infra-
ction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État
membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pra-tiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations trans-frontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appli-
quer le principe de territorialité comme base de l'obligation
d'indemnisation .(22) Ce système devrait faire en sorte que la victime d'une
infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'Étatmembre où elle réside, pour présenter sa demande d'indemni-
sation et de manière à aplanir les difficultés pratiques et lin-
guistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières,sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le prin-cipe de territorialité en vertu duquel il incombe à l'État mem-
bre sur le territoire duquel l'infraction a été commise de
payer l'indemnité .
Amendement 24
Considérant 25
(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de pro-
portionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objec-tifs de la présente directive, à savoir établir une norme mini-male pour l'indemnisation des victimes de la criminalité etfaciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations trans-(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de pro-
portionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objec-tifs de la présente directive, à savoir établir une norme mini-male pour l'indemnisation des victimes de la criminalité etfaciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations trans-C 82 E/486 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
frontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante
par les États membres et peuvent donc, en raison des dimen-sions ou des effets de la directive, être mieux réalisés au niveau
communautaire . La présente directive n'excède pas ce qui est
nécessaire pour atteindre ces objectifs.frontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante
par les États membres et peuvent donc, en raison des dimen-sions ou des effets au niveau communautaire de la directive,
être mieux réalisés par la Communauté européenne . La pré-
sente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindreces objectifs.
Amendement 25
Article 1
La présente directive a pour objectif d'établir une norme mini-
male en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité
et de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations trans-frontalières.La présente directive a pour objectif d'établir une norme mini-
male en matière d'indemnisation publique des victimes d'infra-
ctions commises sur le territoire des États membres del'Union européenne et de faciliter l'accès à l'indemnisation
dans les situations transfrontalières.
Amendement 26
Article 2, paragraphe 1, phrase introductive et point a)
1. Sous réserve des dispositions de la présente directive, les
États membres indemnisent:1. Sous réserve des dispositions de la présente directive, cha-
que État membre indemnise:
a) les victimes ayant subi des dommages corporels provoqués
directement par une infraction intentionnelle qui a étécommise, afin de porter atteinte à leur vie, à leur santéou à leur intégrité physique, sur le territoire d'un des
États membres ;a) les victimes ayant subi une invalidité permanente ou des
dommages corporels provoqués directement par une infra-
ction intentionnelle ou par une négligence grave dont
l'auteur du délit peut raisonnablement être tenu respon-sable , qui a été commise afin de porter atteinte à leur vie,
à leur santé ou à leur intégrité, physique ou psychique , sur
son territoire;
Amendement 27
Article 2, paragraphe 1, point a bis) (nouveau)
a bis) les victimes ayant subi des préjudices patrimoniaux ou
la perte ou la destruction de biens, provoqués directe-ment par une infraction intentionnelle et violente quia été commise afin de porter atteinte à leur santé ou àleur intégrité, physique ou psychique, sur son terri-
toire.
Amendement 28
Article 2, paragraphe 1, point b)
b) les proches parents et les personnes à charge des victimes
définies au point a) , décédées des suites de leurs blessures.b) les conjoints et les parents au premier degré et les person-
nes à charge des victimes décédées des suites de leurs bles-sures, conformément aux dispositions du point a) .1.4.2004 FR C 82 E/487 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
Article 2, paragraphe 2, point a)
a) la «victime» désigne la personne physique qui a subi un
préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physiqueou mentale, une souffrance morale ou une perte maté-rielle, directement causé par des actes ou des omissions
qui enfreignent la législation pénale d'un État membre;a) la «victime» désigne la personne physique qui a subi des
dommages matériels et/ou des lésions physiques ou men-tales, une invalidité permanente ,o u des préjudices imma-
tériels ou patrimoniaux , directement causés par des actes
ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'unÉtat membre;
Amendement 30
Article 2, paragraphe 2, point b)
b) les notions d'infraction intentionnelle, de « proches parents »
et de « personnes à charge» sont définies conformément au
droit de l'État membre où l'infraction a été commise;b) les notions «d'infraction intentionnelle», de «conjoint», de
«parent au premier degré »e td e« personne à charge» sont
définies conformément au droit de l'État membre sur le
territoire duquel l'infraction a été commise;
Amendement 31
Article 2, paragraphe 2, point c)
c) l'expression «dommages corporels» comprend les domma-
ges tant psychologiques que physiques.c) l'expression «dommages corporels» comprend les domma-
ges tant psychologiques que physiques, ainsi que l'invali-
dité permanente qui en découle .
Amendement 32
Article 4, paragraphe 1
1. L'indemnisation couvre les pertes pécuniaires et non
pécuniaires résultant directement des dommages corporelssubis par la victime ou, dans le cas de proches parents ou de
personnes à charge, résultant directement du décès de la vic-time.1. L'indemnisation couvre les pertes pécuniaires, à titre de
réparation des préjudices matériels et patrimoniaux, et les
pertes non pécuniaires, à titre de réparation des préjudices
immatériels, résultant directement des dommages corporels
subis par la victime ou, dans le cas du conjoint ,d e parents au
premier degré ou de personnes à charge, les pertes résultant
directement du décès de la victime.
Amendement 33
Article 4, paragraphe 2, point a)
a) cas par cas lorsque l'indemnité, prise dans son ensemble,
ne s'écarte pas sensiblement du montant accordé au
demandeur ou que celui-ci est en droit d'attendre en vertudu droit civil de l'État membre chargé de verser l'indem-
nité, oua) cas par cas lorsque l'indemnité, prise dans son ensemble,
ne s'écarte pas sensiblement du montant accordé audemandeur ou que celui-ci est en droit d'attendre en vertudu droit national en matière de responsabilité civile de
l'État membre chargé de verser l'indemnité, ou
Amendement 34
Article 4, paragraphe 2, point b) et alinéa 2
b) conformément à des tarifs préétablis, pour l'intégralité de
l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégoriesde pertes sur lesquelles elle porte.b) conformément à des tarifs préétablis, pour l'intégralité de
l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégoriesde préjudices matériels, immatériels ou patrimoniaux sur
lesquelles elle porte.C 82 E/488 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Les tarifs visés au point b) reflètent le montant moyen de
l'indemnité qui serait accordée pour des pertes analogues àcelles qu'a subies le demandeur, conformément au droit
civil de l'État membre chargé de verser l'indemnité.Les tarifs visés au point b) reflètent le montant moyen de
l'indemnité qui serait accordée pour des pertes analogues àcelles qu'a subies le demandeur, conformément au droit
civil de l'État membre chargé de verser l'indemnité et ils
sont actualisés chaque année, à la hausse ou à la baisse,conformément à la progression ou au recul de l'indice ducoût de la vie, tel que défini officiellement .
Amendement 35
Article 4, paragraphe 3, alinéa 1
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peu-
vent fixer un plafond qui ne doit pas être inférieur à60 000 euros pour le montant total de l'indemnité qui peut
être versée à un seul et même demandeur.3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peu-
vent fixer un plafond qui ne doit pas être inférieur à100 000 euros pour le montant total de l'indemnité qui peut
être versée à un seul et même demandeur.
Ce montant est actualisé chaque année, à la hausse ou à la
baisse, conformément à la progression ou au recul de l'indicedu coût de la vie, tel que défini officiellement par Eurostat.
Amendement 36
Article 4, paragraphe 4
4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme
forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'in-
demnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de per-
tes sur lesquelles elle porte.4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme
forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'in-
demnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de pré-
judices matériels, immatériels ou patrimoniaux ou pour l'in-validité permanente sur lesquelles elle porte, à moins que cela
n'entraîne d'importants désavantages financiers .
Amendement 37
Article 5, paragraphe 1, phrase introductive
1. Les États membres procèdent à un versement anticipé de
l'indemnité demandée chaque fois que:1. Les États membres procèdent à un versement anticipé de
l'indemnité demandée chaque fois que sont réunies les condi-
tions suivantes :
Amendement 38
Article 5, paragraphe 1, point b)
b) il existe des raisons de croire que la décision définitive ne
sera pas prise rapidement après l'introduction de la
demande d'indemnisation;b) il existe des raisons de croire que la décision définitive ou
l'évaluation définitive des séquelles et conséquences médi-
cales, à long terme, de l'infraction ne pourront pas inter-
venir dans un délai court après l'introduction de la
demande d'indemnisation;
Amendement 39
Article 5, paragraphe 1, point c)
c) la situation financière du demandeur justifie un versement
anticipé, etc) la situation d'impérieuse nécessité financière du deman-
deur justifie un versement anticipé, et1.4.2004 FR C 82 E/489 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 40
Article 5, paragraphe 1, point d)
d) il peut être raisonnablement supposé que l'auteur de l'in-
fraction ne sera pas en mesure de se conformer, en toutou en partie, à un jugement ou une décision octroyantdes dommages et intérêts à la victime.Supprimé
Amendement 41
Article 5, paragraphe 2
2. Les États membres peuvent exiger le remboursement inté-
gral ou partiel d'une avance versée si la décision finale sur lademande d'indemnisation rejette la demande ou accorde uneindemnité d'un montant inférieur à celui de l'avance.2. Les États membres exigent le remboursement intégral ou
partiel d'une avance versée si la décision finale sur la demanded'indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnitéd'un montant inférieur à celui de l'avance.
Amendement 42
Article 6
Les États membres peuvent exclure l'indemnisation de victimes
n'ayant subi que des dommages mineurs.Les États membres peuvent déterminer un montant minimal,
inférieur à 250 euros, en vue d' exclure l'indemnisation de vic-
times n'ayant subi que des dommages mineurs, autrement dit
des blessures qui n'ont aucun impact significatif, pécuniaireou non, direct ou non, sur la qualité de vie de la victime .
Amendement 43
Article 7
Les États membres peuvent réduire ou refuser une indemnisa-
tion en raison du comportement du demandeur, ce comporte-
ment ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dom-mage ou le décès.Les États membres peuvent refuser une indemnisation ou la
réduire en proportion de la responsabilité partielle du deman-
deur, du fait d'un comportement, en partie coupable, ayant un
lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou ledécès.
Amendement 44
Article 8, paragraphe 1
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), et
sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres
peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur
ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé etl'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'au-teur de l'infraction à verser des dommages et intérêts.1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a)et
a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États
membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le
demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir leprononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décisioncondamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages etintérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'in-
demnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assuranceprivée aient été épuisées .C 82 E/490 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 45
Article 8, paragraphe 2, point a)
a) il est probable que l'auteur de l'infraction ne sera pas en
mesure de se conformer, en tout ou en partie, à un juge-ment ou une décision octroyant une indemnité à la vic-time.a) il est prouvé que l'auteur de l'infraction ne sera pas en
mesure de se conformer, en tout ou en partie, à un juge-
ment ou une décision octroyant une indemnité à la vic-
time.
Amendement 46
Article 8, paragraphe 2, point b)
b) le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai de
deux ans à compter de la date de l'infraction, le prononcé
d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur del'infraction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête
policière ou de la procédure pénale n'est pas intervenuedans ce délai, oub) le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai d'un
an à compter de la date de l'infraction, le prononcé d'un
jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infra-ction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête poli-
cière ou de la procédure pénale n'est pas intervenue dans
ce délai, ou
Amendement 47
Article 9, paragraphe 1
1. Afin d'éviter une double indemnisation, les États membres
peuvent déduire de l'indemnité accordée, ou réclamer à la per-
sonne indemnisée, tous dommages et intérêts, indemnité ou
allocation effectivement reçus d'autres sources, à titre d'indem-
nisation des mêmes préjudices.1. Afin d'éviter une double indemnisation, les États membres
déduisent de l'indemnité accordée, ou réclament à la personne
indemnisée, tous dommages et intérêts, indemnité ou allocation
effectivement reçus d'autres sources, à titre d'indemnisation des
mêmes préjudices.
Amendement 48
Article 10
Les États membres ou l'autorité compétente peuvent être sub-
rogés dans les droits de la personne indemnisée, à concurrencedu montant de l'indemnité versée.Les États membres ou l'autorité compétente sont subrogés dans
les droits de la personne indemnisée, à concurrence du mon-tant de l'indemnité versée.
Amendement 49
Article 1 1, paragraphe 1
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), les
États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait quele demandeur ait signalé l'infraction aux autorités compétentesde l'État membre où l'infraction a été commise.1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a)et
a bis) , les États membres peuvent subordonner l'indemnisation
au fait que le demandeur ait signalé l'infraction aux autoritéscompétentes de l'État membre où l'infraction a été commise.
Cette condition est considérée comme remplie si le demandeur
signale l'infraction dans l'État membre où il réside, conformé-
ment à l'article 11, paragraphe 2, de la décision-cadreCette condition est considérée comme remplie si le demandeur
signale l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre
où il réside, lorsqu'il n'a pas été en mesure de le faire dans1.4.2004 FR C 82 E/491 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut
des victimes dans le cadre de procédures pénales .l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'in-
fraction grave, lorsqu'il n'a pas souhaité le faire.
L'autorité compétente auprès de laquelle l'infraction a été
signalée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sacompétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autoritécompétente de l'État membre dans lequel l'infraction a étécommise. Cette déposition est traitée selon le droit nationalde l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été
commise.
Amendement 50
Article 1 1, paragraphe 2
2. Les États membres qui appliquent la condition énoncée
au paragraphe 1 peuvent prévoir que le signalement doit avoirlieu dans un certain délai. Ce délai ne peut toutefois être infé-rieur à sept jours à compter de la date à laquelle l'infraction a
été commise.2. Les États membres qui appliquent la condition énoncée
au paragraphe 1 peuvent prévoir que le signalement doit avoirlieu dans un certain délai. Ce délai ne peut toutefois être infé-
rieur à un mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été
commise.
Amendement 51
Article 1 1, paragraphe 3, point b)
b) les difficultés notables rencontrées par la victime au motif
qu'elle réside dans un autre État membre que celui où l'in-
fraction a été commise.b) les difficultés notables et obstacles linguistiques rencon-
trés par la victime au motif qu'elle réside dans un autre
État membre que celui où l'infraction a été commise.
Amendement 52
Article 11, paragraphe 3, point b bis) (nouveau)
b bis) tout autre obstacle rencontré par la victime et suscep-
tible de l'avoir empêchée de signaler l'infraction.
Amendement 53
Article 12, paragraphe 2, point a)
a) ladite suspension soit nécessaire pour établir que les dom-
mages subis ont été causés par une infraction intention-
nelle, eta) ladite suspension soit nécessaire pour établir que les dom-
mages physiques ou mentaux, les préjudices immatériels
ou patrimoniaux subis ont été causés par une infraction
intentionnelle, et
Amendement 54
Article 12, paragraphe 2, point b)
b) ladite suspension n'entraîne pas de retards excessifs et ne
mette pas le demandeur dans une situation financière diffi-cile.b) ladite suspension n'entraîne pas de retard de plus d'un an
et ne mette pas le demandeur dans une situation financièredifficile.C 82 E/492 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 55
Article 13, paragraphe 2
2. Aux fins de l'application de la condition énoncée au para-
graphe 1, les États membres admettent des exceptions lorsque
le demandeur ne pouvait raisonnablement présenter sademande dans le délai imparti. Il s'agit notamment des cas oùla victime a rencontré des difficultés notables au motif qu'elle
résidait dans un autre État membre que celui où l'infraction a
été commise.2. Aux fins de l'application de la condition énoncée au para-
graphe 1, les États membres admettent des exceptions lorsquele demandeur ne pouvait raisonnablement présenter sademande dans le délai imparti. Il s'agit notamment des cas de
force majeure, de ceux où la victime a rencontré des difficultés
notables au motif qu'elle résidait dans un autre État membreque celui où l'infraction a été commise ou encore de ceux
dans lesquels la victime est un mineur .
Amendement 56
Article 14, paragraphe 2
2. Les États membres s'efforcent de réduire au minimum les
formalités administratives requises pour introduire unedemande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de
procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la
demande et du montant de l'indemnité à verser.2. Les États membres réduisent au minimum les formalités
administratives requises pour introduire une demande d'indem-
nisation, sans compromettre les capacités de procéder à une
évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et dumontant de l'indemnité à verser.
Amendement 57
Article 15, paragraphe 2
2. Les informations visées au paragraphe 1 concernent, le
cas échéant, les conditions énoncées aux articles 2 à 13 et lesprocédures administratives à suivre pour présenter les deman-des, y compris, selon le cas, la compétence d'exception et la
compétence territoriale des autorités visées à l'article 14, para-
graphe 1. Les informations sont disponibles dans toutes les lan-
gues officielles des Communautés européennes.2. Les informations visées au paragraphe 1 concernent, le
cas échéant, les conditions énoncées aux articles 2 à 13 et lesprocédures administratives à suivre pour présenter les deman-des, y compris, selon le cas, la compétence d'exception et la
compétence territoriale des autorités visées à l'article 14, para-
graphe 1. Les informations sont disponibles dans toutes les lan-
gues officielles des Communautés européennes, sans frais pour
le demandeur .
Amendement 58
Article 16, paragraphe 1
1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre
que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présen-ter sa demande à une autorité dudit État membre , pour autant
qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2,paragraphe 1.1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre
que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présen-ter sa demande à l'autorité compétente de l'État membre de
résidence , pour autant qu'il relève du champ d'application
défini à l'article 2, paragraphe 1.
Amendement 59
Article 16, paragraphe 2
2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou
plusieurs autorités, ci-après les «autorités chargées de l'assis-tance», compétentes pour appliquer le paragraphe 1.2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou
plusieurs autorités, ci-après les «autorités chargées de l'assis-tance», compétentes pour appliquer le paragraphe 1. Celles-ci
sont éventuellement subordonnées aux autorités responsablesdu système public d'indemnisation de chaque État membre.1.4.2004 FR C 82 E/493 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 60
Article 17 , paragraphe 1
1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les
informations visées à l'article 15, paragraphe 1, et les formulai-
res de demande nécessaires, sur la base du manuel élaboré
conformément à l'article 24, paragraphe 2.1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les
informations visées à l'article 15, paragraphe 1, et les formulai-res de demande harmonisés qui sont nécessaires, sur la base du
manuel élaboré conformément à l'article 24, paragraphe 2
Amendement 61
Article 17 , paragraphe 2
2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à
remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesure
du possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les piècesjustificatives nécessaires.2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à
remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesuredu possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les piècesjustificatives et des rapports complémentaires éventuellement
nécessaires.
Amendement 62
Article 17 , paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. L'autorité chargée de l'assistance fournit les traduc-
tions nécessaires en veillant à ce que la demande d'indemni-sation et les rapports et pièces complémentaires soient pré-sentés dans une langue acceptée par l'autorité à laquelle ilssont destinés.
Amendement 63
Article 17 , paragraphe 3
3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune
appréciation de la demande. Elle ne peut rejeter la demandeque s'il est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi.3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune
appréciation de la demande. Elle ne peut rejeter la demandeque si elle estime, dans un document écrit et motivé, qu'il
est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi.
Amendement 64
Article 18, alinéa 1
L'autorité chargée de l'assistance transmet la demande et les
pièces justificatives directement à l'autorité de l'État membrecompétente pour statuer sur la demande, dénommée ci-après
«l'autorité de décision».L'autorité chargée de l'assistance transmet, à l'aide du formu-
laire harmonisé de communication entre les autorités , la
demande et les pièces justificatives directement à l'autorité de
l'État membre compétente pour statuer sur la demande,
dénommée ci-après «l'autorité de décision».
Amendement 65
Article 18, alinéa 2, phrase introductive
Simultanément, l'autorité chargée de l'assistance transmet à
l'autorité de décision les informations suivantes:Simultanément, l'autorité chargée de l'assistance transmet à
l'autorité de décision, à l'aide du formulaire de communication
harmonisé, les informations suivantes:C 82 E/494 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 66
Article 18, aliinéa 2, point b)
b) une liste des pièces justificatives jointes; b) une liste des pièces justificatives jointes, ainsi que leur tra-
duction, le cas échéant ;
Amendement 67
Article 18, alinéa 2, point d)
d) le cas échéant, la langue dans laquelle le formulaire de
demande a été complété.d) le cas échéant, la langue dans laquelle le formulaire de
demande harmonisé a été complété.
Amendement 68
Article 1 9, phrase introductive
Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 1 8,
l'autorité de décision communique dès que possible les infor-
mations et documents suivants directement à l'autorité chargée
de l'assistance:Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 1 8,
l'autorité de décision communique, dès que possible, à l'aide
du formulaire harmonisé de communication entre les autori-tés, les informations et documents suivants directement à l'au-
torité chargée de l'assistance:
Amendement 69
Article 20
L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre
à toute demande d'informations supplémentaires présentée par
l'autorité de décision et transmet ensuite, dans les meilleurs
délais , lesdites informations directement à l'autorité de déci-
sion, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificati-
ves transmises.L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre
à toute demande d'informations supplémentaires présentée par
l'autorité de décision et transmet ensuite lesdites informations
directement à l'autorité de décision, en y joignant, le caséchéant, la liste des pièces justificatives transmises.
Amendement 70
Article 21, paragraphe 2, point b)
b) le demandeur soit entendu directement par l'autorité de
décision, conformément au droit de son État membre, enayant recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence.b) le demandeur soit entendu directement par l'autorité de
décision, conformément au droit de son État membre, enayant recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence
ou à tout autre moyen de communication équivalent .
Amendement 71
Article 23, paragraphe 1, point b)
b) du texte intégral des décisions adoptées par l'autorité de
décision, dont le régime linguistique est fixé par le droitde l'État membre de cette autorité;Supprimé1.4.2004 FR C 82 E/495 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 72
Article 24, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. En collaboration avec les États membres, la Commis-
sion élabore le formulaire harmonisé de demande d'indemni-
sation, visé à l'article 17 , paragraphe 1, ainsi que le formu-
laire harmonisé de communication entre les autorités, visé à
l'article 18, paragraphe 1.
La Commission fournit la traduction desdits formulaires dans
toutes les langues officielles de la Communauté européenne.
Amendement 73
Article 24, paragraphe 2
2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre
du réseau judiciaire européen en matière civile et commercialecréé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore et
publie sur l'internet un manuel contenant les informations
fournies par les États membres en application du paragraphe1. La Commission est chargée de prendre des mesures pourfournir les traductions nécessaires du manuel.2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre
du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
créé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore etpublie sur l'internet un manuel contenant les informationsfournies par les États membres en application du paragraphe
1. La Commission est chargée de prendre des mesures pourfournir les traductions nécessaires du manuel dans toutes les
langues officielles de la Communauté européenne .
Amendement 7 4
Article 25, alinéa 1, point b)
b) renforcer la coopération et accroître les échanges d'infor-
mations entre les autorités chargées de l'assistance et les
autorités de décision des États membres, etb) développer, soutenir , renforcer et améliorer la coopération
et accroître les échanges d'informations entre les autoritéschargées de l'assistance et les autorités de décision des Étatsmembres, et
Amendement 75
Article 27 , paragraphe 4
4. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adop-
tent dans le domaine régi par la présente directive.4. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
P5_TA(2003)0452
Reconstitution des stocks de cabillaud *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituantdes mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237 — C5-0237/2003 —
2003/0090(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 237) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0237/2003),
(1) Non encore publiée au JO.C 82 E/496 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT