COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 580 final 
Bruxelles, le 07.12.1994 
94/0288 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prorogeant le Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil relatif à l'instauration de mesures tarifaires 
transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, 
de la Pologne, de la Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de Géorgie, 
du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, 
du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie 
et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 
31 décembre 1994, et destinées à tenir compte de l'unification allemande 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par règlement (CE) n° 665/94 du 21 mars 19941 et par décision n° 1478/94/CECA du 27 juin 
19942, la Communauté avait autorisé l'Allemagne à maintenir, en 1994, au bénéfice des 5 
nouveaux Landers, les préférences que l'ex-RDA octroyaient à certains pays PECO et à 
l'actuelle CEI, dans le cadre de sa politique d'approvisionnement pour certaines de ses 
industries de transformation. 
2. Ce régime arrivant à échéance le 31 décembre 1994, les autorités allemandes ont demandé, le 
21 octobre et 9 novembre 1994, une dernière prorogation pour l'année 1995. 
Au vu de l'expérience acquise depuis dans la gestion de ces mesures, la Commission estime 
pouvoir proposer cette dernière reconduction. 
1 JO n° L 83 du 26.03.1994, p. 1 
2 JO n° L 159 du 28.06.1994, p. 37 
A 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du 
prorogeant le Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil relatif à l'instauration de mesures tarifaires 
transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, 
de la Pologne, de la Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de Géorgie, 
du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, 
du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie 
et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 
31 décembre 1994, et destinées à tenir compte de l'unification allemande 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 28 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, depuis le 3 octobre 1990, date de 
l'unification allemande, le tarif douanier commun 
s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande; 
considérant que l'ancienne République démocra­
tique allemande avait conclu de nombreux accords 
avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la 
Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la 
Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de 
marchandises spécifiques en quantités maximales ou 
jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit 
nul: qu'elle avait conclu des accords de coopération 
et d'investissement à long terme avec la Tchécoslo­
vaquie, la Pologne et l'Union soviétique prévoyant 
des livraisons réciproques de marchandises à des 
taux de droit nuls pendant de nombreuses années à 
venir; 
considérant que le premier type d'accords n'a pas été 
renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le 
second type d'accords sera renégocié au niveau de la 
Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise 
privée, mais que ce processus de renégociation 
prendra quelque temps; 
considérant que les quantités ou valeurs maximales 
prévues par ces accords ne constituent pas des 
obligations juridiquement contraignantes entre les 
parties; que leur non-exécution ne peut, par 
conséquent, donner lieu à aucune compensation par 
la Communauté; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, 
{)endant une période transitoire, les effets de 
'unification allemande sur les deux types d'accords, faute de quoi il pourrait en résulter de graves 
répercussions sur les entreprises situées sur le 
territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande et en Bulgarie, en République tchèque, en 
Slovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en 
Arménie, en Azerbaïdjan, au Belarus, en Estonie, en 
Géorgie, au Kazakhstan au Kirghistan en Lettonie, 
en Lituanie, en Moldova, en Ouzbékistan, en 
Russie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en 
Ukraine, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en 
Slovénie et dans l'ancienne République yougoslave 
de Macédoine; que, en fait, la stabilité des 
économies de ces pays pourrait en être négativement 
affectée; 
considérant qu'il convient, pour ces raisons, de 
suspendre temporairement les droits du tarif 
douanier commun en faveur des produits originaires 
de Bulgarie, de la République tchèque, de 
Slovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, 
d'Arménie. d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de 
Géorgie, qu Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, 
de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, 
du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de 
Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de 
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 
qui font l'objet desdits accords entre l'ancienne 
République démocratique allemande et ces pays, 
jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs 
maximales qui y sont prévues; 
considérant que, compte tenu des circonstances 
spéciales de l'unification allemande, il convient de 
limiter ladite suspension de droits aux produits 
concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis 
en libre pratique sur le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre des 
dispositions pour déterminer l'origine des 
marchandises qui bénéficieront de ladite suspension 
de droits; 
z. 
considérant que, compte tenu des difficultés que 
présente la mise en oeuvre de ces mesures et du 
caractère imprévisible de certaines de leurs 
conséquences, il convient de souligner le caractère 
transitoire desdites mesures et de les proroger une 
dernière fois pour une période d'un an, se terminant 
le 31 décembre 1995; 
considérant qu'un régime transitoire similaire a été 
instauré jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement 
(CEE) n* 3368/901 et par la décision n° 3788/90/ 
CECA2, prorogé jusqu'au 31 décembre 1993 par le 
règlement (CEE) n° 1343/933 et par la décision n° 
1335/93/CÈCA*: ces régimes ont été remplacés par 
le règlement (CE) n° 665/945 et la decision n° 
1478/94/CECA6 pour l'année 1994; 
considérant qu'il convient de prévoir des mesures 
spéciales et une procédure permettant de mettre en 
oeuvre ces dernières, au cas où ladite suspension de 
droits causerait ou menacerait de causer un préjudice 
grave à un secteur de l'industrie de la Communauté; considérant que ces mesures doivent être uniquement 
de nature tanfaire et ne porter en aucun cas préjudice 
à l'application des mesures communautaires relevant 
de la politique commerciale commune, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1er 
Dans l'article premier du règlement (CE) n° 665/94, 
l'année 1994 est remplacée par l'année 1995. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1995. 
Par le Conseil 
Le Président 
1 JO n°L 353 du 17.12.1990, p. 1 
2 JOn°L 364 du 28.12.1990, p. 27 
3 JO ti° L 133 du 27. 5.1993, p. 1 
4 JOn°L 151 du 22. 6.1993, p. 23 
5 JOn°L 83 du 26. 3.1994, p. 1 
6 JOn'L 159 du 28. 6.1994, p. 37 
3 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120. 
2. Base juridique : art. 28 et 113 du Traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant le 
règlement (CE) n° 665/94 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de 
la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la 
Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Belarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du 
Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du 
Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994, et destinées à 
tenir compte de l'unification allemande. 
4. Objectif : maintenir les courants d'échanges traditionnels entre les entreprises de l'ancienne 
République démocratique allemande, et ses fournisseurs, dans le cadre des relations entre les 
anciens membres du COMECON. 
5 Mode de calcul : D'après les informations communiquées par les autorités allemandes, les 
importations réalisées en 1992 dans le cadre du régime préférentiel en question se sont élevées 
à 786,9 millions de DM. Hors sidérurgie et produits agricoles, ces importations s'élèvent à 
352 millions de DM. Le droit de douane moyen pour les produits industriels étant de 5%, la 
perte de recette estimée pour une année est de 17,6 millions de DM, soit 9,16 millions d'écus. 
f 

ISSN 0254-1491 
COM(94) 580 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-605-FR-C 
ISBN 92-77-83353-X 
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