Avis no 9/2003

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires

(2004/C 19/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4,

vu la demande d'avis formulée par le secrétaire général de la Commission sur un projet de règlement de la Commission(1) portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires(2) (ci-après dénommée le "projet de règlement de la Commission"),

considérant que les articles 53 et 55 du règlement financier applicable au budget général (ci-après dénommé le "règlement financier général")(3) prévoient l'exécution du budget par des agences exécutives,

considérant que l'objectif du projet de règlement de la Commission est de mettre en oeuvre l'article 15 du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, qui dispose que la Commission arrête un règlement financier type applicable par chaque agence exécutive pour l'exécution de son budget de fonctionnement.

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. Les problèmes exposés dans le présent point et dans le suivant concernent la version anglaise du projet de règlement de la Commission. Comme cela est indiqué à l'article 1er, le projet de règlement de la Commission concerne l'établissement et l'exécution du "budget de fonctionnement" ("administrative budget") des agences exécutives. Dans la version anglaise du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, ce budget est appelé "operating budget". Dans son avis sur la proposition de la Commission concernant le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(4), la Cour attirait l'attention sur le risque de confusion, dans la version anglaise du projet de règlement, lié à l'utilisation de l'adjectif "operating" en référence aux dépenses de fonctionnement. Le terme "operating" est néanmoins utilisé aux articles 5 et 21 du projet de règlement de la Commission pour désigner les dépenses relevant du budget de fonctionnement(5).

2. Le terme "management board" est utilisé dans la version anglaise du projet de règlement de la Commission, tandis que, selon l'article 7 du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, une agence exécutive est gérée par un "Steering Committee" (comité de direction) et par un directeur. L'expression "management board" doit par conséquent être remplacée par celle de "Steering Committee" dans tout le texte du projet de règlement de la Commission(6).

3. L'article 9 du projet de règlement de la Commission prévoit la possibilité de reporter les "crédits correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice". En vertu des dispositions du projet d'article précité, ces crédits sont annulés s'ils ne sont pas engagés au 31 mars de l'exercice N+1. Cependant, conformément à l'article 44 du projet de règlement de la Commission et aux dispositions correspondantes du règlement financier général, il convient de procéder à un engagement budgétaire avant de contracter une obligation juridique. C'est pourquoi seuls les crédits engagés devraient être reportés. Les crédits qui, à la clôture de l'exercice, n'ont pas encore été utilisés dans le cadre d'engagements budgétaires, devraient être annulés.

4. Aux articles 57 et 66 de son projet de règlement, la Commission indique que la Cour formule des observations sur les comptes provisoires de l'agence, élabore un rapport annuel et établit une déclaration d'assurance quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Cette disposition n'est pas conforme au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, qui mentionne, à l'article 14, paragraphe 3, un "rapport de la Cour des comptes", mais ne fait aucunement état d'observations de la Cour concernant les comptes provisoires ou l'établissement d'une déclaration d'assurance. Le projet de règlement de la Commission ne devrait pas définir les tâches de la Cour de manière plus détaillée que ne le fait le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil. La Cour estime qu'elle n'est pas tenue de formuler des observations concernant les comptes provisoires des organismes créés par la Communauté ou d'établir un rapport annuel spécifique sur chaque agence exécutive.

5. S'agissant de l'efficacité du contrôle des dépenses communautaires, la Cour réitère la recommandation formulée au point 20 de son avis n° 8/2001 et encourage la Commission à prévoir, le cas échéant, un contrôle préalable des comptes des agences avant leur consolidation avec ceux de la Commission.

6. Dans son avis n° 8/2001 (points 14 à 16), la Cour indiquait que la présentation et la manière dont il était rendu compte des dépenses opérationnelles et des dépenses de fonctionnement d'une agence exécutive, qui sont imputées au budget général, manquaient de clarté. Cette question devrait être clarifiée dans le présent projet de règlement financier. La Cour formulait la même remarque [point 17 c)] concernant les dépenses correspondant aux programmes financés par des sources autres que le budget général. Cette question mériterait également d'être clarifiée dans le présent projet de règlement.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg le 4 décembre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) SEC(2003) 803 final du 11 juillet 2003.

(2) JO L 11 du 16.1.2003.

(3) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002).

(4) Avis n° 8/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant le statut des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires (JO C 345 du 6.12.2001).

(5) Le problème ne se pose pas, par exemple, dans les versions françaises du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil et du projet de règlement de la Commission, où des termes différents sont systématiquement utilisés afin de distinguer dépenses administratives et dépenses de fonctionnement.

(6) Le problème ne se pose pas, par exemple, dans les versions françaises du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil et du projet de règlement de la Commission, où la même expression est systématiquement utilisée.