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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 21 octobre 2008  
sollicité par la Banque de France 
sur un projet de loi de finances rectific ative pour le financement de l’économie 
(CON/2008/56) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 14 octobre 2008, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu une demande de consultation de la part 
de la Banque de France, agissant pour le compte du mini stère français de l’Économie, de l’industrie et de 
l’emploi, portant sur un projet de loi de finances rec tificative pour le financement de l’économie (ci-après 
le « projet de loi »). Compte tenu des perturbations sur les marchés de capitaux internationaux, l’autorité 
qui consulte a demandé à la BCE de rendre son avis de toute urgence. 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragr aphe 1, sixième tiret, de la décision 98/415/CE du 
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de  la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le projet de loi, et notamment son 
article 6, est relatif aux règles applicables aux établi ssements financiers dans la mesure où elles ont une 
incidence sensible sur la stabilité d es établissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par 
le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de loi 
1.1 Le projet de loi est motivé par la crise actuelle des marchés de capitaux. Il  concerne l’octroi de 
plusieurs garanties de l’État
2 dans le cadre des mesures prises en France afin de restaurer la 
confiance et de créer les conditions d’un fonc tionnement normal du système de financement de 
l’économie3. 
1.2 La première garantie de l’État4 (ci-après la « première garantie de  l’État ») fait partie intégrante 
d’une mesure destinée à réinjecter des liquidités dans l’économie5. La garantie de l’État peut être 
accordée à titre onéreux aux titres de créance émis pa r une société de refinancement qui a pour 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Conformément à l’article 34-II-5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 
3  Voir l’exposé des motifs du projet de loi. 
4  Article 6-II du projet de loi. 
5  Voir l’exposé des motifs du projet de loi. 
2 objet de consentir des prêts aux établissements de  crédit agréés et contrôlés dans les conditions 
définies par le Code monétaire et financier (ci-après la « société de refinancement »). Les statuts de la société de refinancement seront agréés par arrê té du ministre chargé de l’économie. Seuls les 
établissements de crédit satisfaisant aux exigences de  fonds propres prévues en application du Code 
monétaire et financier pourront bénéficier des prêt s accordés par la société de refinancement. En 
outre, les établissements concernés passeront une co nvention avec l’État qui fixera les contreparties 
de la garantie. Les prêts consentis par la société de refinancement seront ga rantis conformément au 
projet de loi. 
1.3 En outre, une garantie de l’État (ci-aprè s la « deuxième garantie de l’État ») peut 
exceptionnellement être apportée à titre onéreux, not amment en cas d’urgence, aux titres émis par 
les établissements de crédit, à condition que l’État bénéficie de sûretés (apportées par 
l’établissement de crédit) conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de 
refinancement
6. 
1.4 La troisième garantie de l’État7 (ci-après la « troisième garantie de l’État ») fait partie intégrante de 
la mesure destinée à renforcer les fond propres des organismes financiers8 afin de garantir la 
stabilité du système financier français9. La garantie de l’État peut être accordée aux financements 
levés par une société distincte dont l’État est l’unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui  constituent des fonds propres réglementaires (ci-
après la « société de prise de participation »). 
1.5 La quatrième garantie de l’État
10 (ci-après la « quatrième garantie de l’État ») peut être accordée à 
titre onéreux aux financements levés par les sociét és du groupe Dexia auprès d’établissements de 
crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de créance qu’elles émettent 
à destination d’investisseurs institutionnels, dès lo rs que ces financements, obligations ou titres ont 
été levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et  le 31octobre 2009 inclus et arrivent à échéance 
avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l’État s’exercera, sous réserve de l’appel conjoint en 
garantie de la Belgique et du Luxembourg, et da ns la limite de 36,5 % des montants éligibles. 
 2. Observations générales 2.1 Le projet de loi a été adopté en Conseil des minist res le 13 octobre 2008, c’est-à-dire le jour suivant 
le sommet de Paris du 12 octobre 2008. Les autorités fra nçaises ont consulté la BCE sur le projet de 
loi le 14 octobre 2008. Le 15 octobre 2008, le Parlemen t français a adopté le projet de loi. Enfin, la 
loi a été publiée au Journal officiel de la  République française  le 17 octobre 2008. La BCE prend 
note de ce que la mise en œuvre d’une procédure accélérée pour la préparation et l’adoption du 
                                                 
6  Il convient d’observer que les deux caté gories de garanties d’État mentionnées aux points 1.2 et 1.3 du présent avis sont 
accordées aux titres de créance émis avant le 31 décembre 2009 et d’une durée maximale de cinq ans. 
7   Article 6-III du projet de loi. 
8   Voir l’exposé des motifs du projet de loi. 
9   Article 6-III du projet de loi. 
10   Article 6-IV du projet de loi. 
3 projet de loi ne permettait pas d’appliquer la procédure de cons ultation normale. Cela n’exclut 
toutefois pas l’obligation, prévue à l’article 105, pa ragraphe 4, du traité, de consulter la BCE sur les 
projets de réglementation nationa ux relevant de son domaine de compétence. Il devrait par 
conséquent être tenu compte du présent avis da ns le cadre de l’élaboration de toute nouvelle 
réglementation destinée à compléter ou à mettre en œu vre la législation adoptée. La BCE devra être 
consultée sur de tels projets de  réglementation qui modifient c onsidérablement la législation 
adoptée et relèvent de son domaine de compétence. 
2.2 La BCE observe qu’une discussion est en cours tant au niveau international qu’au niveau européen 
afin de coordonner les actions nationales et, ainsi,  de préserver la confiance dans les marchés de 
capitaux internationaux ainsi que leur stabilité. Plus particulièrement, le 12 octobre 2008, les chefs 
d’État de la zone euro ont émis une « Déclara tion sur un plan d’action concertée des pays de la 
zone euro » (ci-après la « Déclaration »)11, dans laquelle ils ont confir mé leur engagement à agir 
ensemble, de manière décisive, su r tous les aspects du problème, pour restaurer la confiance et un 
fonctionnement normal du système financier et, ai nsi, retrouver les conditions d’un financement 
normal et efficace de l’économie. Ils ont convenu de principes communs devant être suivis par les 
gouvernements de l’Union européenne et de la zone  euro, les banques centrales et les autorités de 
supervision afin d’éviter des mesures nationales qui affecteraient négativement le fonctionnement 
du marché unique ou qui léseraient les autres État s membres. Cette approche coordonnée comprend 
les initiatives visant à: i) assurer des liquidités suffisantes; ii) f aciliter le financement des banques 
par différents moyens; iii) apporter des ressources en capital aux institutions financières ; et (iv) une 
recapitalisation des banques en difficulté. Ces prin cipes ont également été approuvés par le Conseil 
européen le 16 octobre 2008. La BCE souligne  que toutes les initiatives mises en place par les 
gouvernements nationaux afin de restaurer la conf iance dans les marchés de capitaux devrait viser à 
mettre en œuvre ces principes communs, dans l’esp rit d’une coopération rapprochée avec les autres 
États membres et les institutions de l’Union européenne. 
2.3 Dans ce contexte, la BCE observe que le projet de loi vise à mettre en œuvre en France plusieurs 
des principes énumérés dans la Déclaration. Cependant, la BCE observe également que les 
dispositions du projet de loi relatives à la troisième garantie de l’État, afin d’être en conformité 
avec l’une des conclusions du Conseil Ecofin du 7 octobre 200812, à savoir que le soutien devrait 
être temporaire, devrait contenir une date limite. Bien que l’exposé des motifs du projet de loi fasse 
référence à la nature temporaire des mesures, ce qui  semble indiquer que la garantie de l’État sera 
accordée pendant une période limitée, une date limite  claire dans le projet de loi lui-même, à 
l’instar des dispositions du projet de loi concer nant les première, deuxièm e et quatrième garanties 
de l’État, dissiperait toute attente que le plan soit permanent. 
 
                                                 
11  La Déclaration est dis ponible sur le site Internet de la  Présidence française (www.ue2008.fr). 
12  Voir le communiqué de presse de la  2894ème session du Conseil (13784/08), disponibl e sur le site Internet du Conseil 
(www.consilium.europa.eu). 
4 3. Remarques particulières 
3.1 Interdiction du financement monétaire 
La BCE rappelle aux autorités françaises qu’il co nvient d’assurer la conformité des dispositifs de 
garantie de l’État à l’interdicti on du financement monétaire prévue pa r le traité. En ce qui concerne 
la première garantie de l’État, la BCE observe que  le projet de loi n’aborde pas explicitement la 
question du statut juridique de la société de refina ncement ni celle de la na ture de son actionnariat. 
Si cette société devait être considérée comme une  entreprise publique au sens de l’article 101, 
paragraphe 1, du traité13, l’interdiction du financement monétaire s’appliquerait. Dans le cadre de la 
troisième garantie de l’État, l’in terdiction du financement monétair e s’applique, puisque la société 
de prise de participation est une entité  dont l’État est l’unique actionnaire14. 
La BCE observe qu’afin d’assurer le respect de l’in terdiction du financement monétaire, aucune des 
deux sociétés ne peut bénéficier de découve rt ou d’un autre type de facilité de crédit15 avec la 
Banque de France (ou toute autre banque central e du Système européen de banques centrales 
(SEBC)) tandis qu’il est interdit aux banques centrales du SEBC d’acheter des instruments de dette directement de ces sociétés. La BCE observe également que le projet de loi ne prévoit aucun rôle particulier pour la Banque de France. Toutefoi s, au cas où la Banque de France serait amenée à 
exercer certaines activités pour la société de refinan cement (ou la société de prise de participation) à 
la demande de l’État, il conviendrait également de respecter l’interdiction ci-dessus et les dispositions pertinentes du statut de la Banque de France pour ces activités, en ce qui concerne leur 
rémunération. 
3.2 La relation du plan avec la politique monétaire unique de la zone euro 
En premier lieu , la BCE observe que, conformément à la Déclaration, les États membres doivent 
agir de manière coordonnée afin d’éviter que des di fférences significatives dans les mises en œuvre 
nationales ne puissent avoir des effets contre-pr oductifs, créant des distorsions sur les marchés 
bancaires. La Déclaration reconnaît la nécessité d’agir en coopération avec la BCE pour assurer la 
cohérence de la gestion des liquidités dans l’ Eurosystème et la compatibilité avec le cadre 
opérationnel de l’Eurosystème. Dans ce contexte , la BCE observe qu’il convient d’éviter les 
décisions non coordonnées entre les États membr es car elles peuvent entraîner une fragmentation 
du marché monétaire de la zone euro. 
En ce qui concerne la première ga rantie de l’État, la BCE observe que la société de refinancement 
pourra acquérir auprès des institutions financières, des actifs financiers, et/ou consentir des prêts 
aux établissements de crédit. Bien que ces mesures doivent restaurer la confiance dans le système 
bancaire français, il est important que le prix appliqué par la société de refinancement à ses 
                                                 
13  Pour qu’elle constitue une « entreprise publique » au sens de  l’article 101, paragraphe 1, du traité, l’État doit exercer une  
influence dominante sur la société en contrôlant ses ressour ces financières et se s organes de direc tion conformément à 
l’article 8, paragraphe 1, du Règlement du Conseil (C E) n° 3603/93 du 13 décembre 1993 précisant les définitions 
nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’arti cle 104 et à l’article 104 B paragraphe 1 du traité (JO L 332 
du 31.12.1993, p. 1). 
14  Voir l’article 6-III du projet de loi. 
15  Conformément au Règlement (CE) n° 3603/93. 
5 opérations avec les établissements de crédit soit déterminé de manière coordonnée au sein de la 
zone euro et de l’Union européenne. La BCE sou ligne l’importance de la détermination du prix des 
opérations conduites par la société de refinancement et  les implications possibles de celles-ci sur la 
transmission des décisions prises dans le cadre de la politique monétaire uniqu e, au sein de la zone 
euro. En effet, l’absence de coordination de la dé termination des prix entre tous les États membres 
de la zone euro pourrait conduire à une possible seg mentation du marché monéta ire de la zone euro. 
En outre, le prix des opérations conduites par la société de refinancement ne devrait pas entraver la 
mise en œuvre et/ou la transmission de la  politique monétaire de l’Eurosystème.  
En deuxième lieu , la BCE estime que l’extension des garanties à tous les dépôts interbancaires 
devrait être évitée. Cela pourrait entraîner une distorsion importante entre les différents segments 
nationaux du marché monétaire de la zone euro en augmentant pot entiellement l’activité d’émission 
de la dette à court term e dans les États membres, compromettant ainsi la mise en œuvre de la 
politique monétaire unique, qui c onstitue une compétence exclusive de l’Eurosystème en vertu de 
l’article 105, paragraphe 2, du tra ité. Il semble également crucial d’assurer que le prix d’une telle 
garantie soit déterminé de manière harmonisée au se in de la zone euro et de l’Union européenne, 
l’égalité des conditions de concurrence y étant essen tielle. La BCE devrait être impliquée dans cette 
concertation et cette coordination, et consid ère qu’il serait opportun d’inclure une disposition 
explicite en ce sens dans une ré glementation ultérieure. Dans ce contexte, la BCE observe que la 
quatrième garantie de l’État, en ce qui concerne  les financements levés par les sociétés du groupe 
Dexia auprès d’établissements de crédit et de dépos ants institutionnels, ainsi que les obligations et 
titres de créance qu’elles émettent à destination d’in vestisseurs institutionnels (devant être levés ou 
souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobr e 2009 et devant arriver à échéance avant le 31 
octobre 2011) est une mesure exceptionnelle faisant partie des mesures de sauvetage arrêtées avec 
la participation du gouvernement français, qui seront évaluées par la Commission en vertu des 
dispositions du traité relatives aux aides d’État. 
 En troisième lieu , la BCE constate qu’en vertu du droit françai s, la société de refinancement ne sera 
pas un établissement de crédit16. Par conséquent, la société de refinancement ne sera pas une 
contrepartie éligible aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. 
En quatrième lieu, puisqu’il ne peut pas être exclu que la  société de refinancement reçoive en 
garantie, des actifs qui se trouvent  sur la liste des actifs éligible s en garantie des opérations de 
politique monétaire de l’Eurosystème, la mise en place d’un mécanisme d’échange d’information 
peut être recommandée afin d’éviter le ris que de double mobilisation des garanties. 
3.3 Recapitalisation des établissements de crédit  
 En ce qui concerne la troisième garantie de l’État, le projet de loi prévoit qu ’elle peut être accordée 
aux titres émis par la société de prise de particip ation afin de souscrire à des titres émis par des 
organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires. La BCE attire l’attention 
sur les conclusions adoptées par la Déclarati on qui soulignaient certains principes communs 
                                                 
16  Voir l’article 6-II.A du projet de loi. 
6 destinés à guider l’action des États membres de la zo ne euro dans le cadre de la recapitalisation des 
institutions financières concernées et insiste en  particulier sur la nécessité d’assurer que les 
institutions financières qui bénéfi cient de ressources en capital mises à leur disposition par les États 
membres soient obligées d’accepter des restrictions supplémentaires, afin d’exclure notamment des 
abus possibles de ces mesures aux dépens des personnes qui n’en béné ficient pas. Dans  ce contexte, 
la BCE suggère de tenir compte de  ces suggestions particulières dans  le cadre de l’élaboration de 
toute réglementation faisant suite au projet de loi. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 octobre 2008. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET