Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
du 
Centre eu ropéen 
pour 
le développement de la formation professionnelle 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs du Centre européen pour le développemen t de la formation  profession ­
nelle 
relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 45. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
du Centre 
européen 
pour le déve­
loppemen t 
de la formation  
profession nelle 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
du 
Centre
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 130. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CEE) 
no 337/75 du Con seil du 10 février 1975 portan t création d’un Centre européen 
pour 
le développemen t 
de la formation  
profession nelle
(4) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (4), et notamment son article 12 bis, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0177/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur du Cen tre européen pour le 
développemen t 
de la formation  
profession nelle 
sur l’exécution  
du budget 
du Centre 
pour l’exercice 
2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 109. (6) et que, dan s sa résolution  accompag nant la décision  de décharg e, le Parlemen t a notamment attiré 
l’attention 
sur les ob servations 
de la Cour des comptes con cernant 
la gran
de proportion  
de reports et 
d’annulations, 
l’absence 
de procédure d’in ventaire 
satisfaisan te 
pour iden tifier, 
enregistrer 
et capitaliser les 
actifs, la documen tation 
incomplète 
des procédures de con trôle 
interne 
et des prob lèmes 
dans 
une 
pro­
cédure de marché,
1. félicite le Cen tre 
pour le fait que, con trairement 
aux années 
précédent
es, il a reçu un e 
déclaration  
d’assu­
rance 
positive de la Cour des comptes pour l’exercice 2007, n on 
seulement 
au regard 
des comptes, mais 
également 
pour les tran sactions 
sous-jacen tes;
2. prend 
acte de l’ob servation 
de la Cour des comptes selon  
laquelle il est fréquent que les ob jectifs 
et les indi­
cateurs 
de performan ce 
ne 
soient 
pas mesurab les, 
bien 
que le prog ramme 
de travail du Cen tre 
pour 2007 
énumère 
des objectifs 
spécifiques pour chaque activité et comporte un e 
description  
détaillée des résultats 
à atteindre; 
convient, 
avec la Cour, que cela ren d 
l’évaluation  
des réalisation s 
difficile;R F 2 4 1 / 5 5 2 L
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3. observe que le Cen tre est en train d’élaborer une formulation  plus précise des ob jectifs et des indicateurs 
de 
performan ce 
et qu’il a in troduit 
un 
budget 
basé 
sur les activités pour l’exercice 2008;
4. approuve la Cour des comptes lorsqu’elle recomman de 
au Centre 
de défini
r des objectifs 
précis et d’éta­
blir, 
dans 
le cadre de sa prog rammation, 
un 
lien 
clair entre 
les objectifs 
et les ressources b udgétaires 
néces­
saires 
à leur réalisation ;
5. demande 
au Centre 
de rendre 
compte des mesures spécifiques prises dan s 
la foulée des recomman dations 
formulées 
par la Cour des comptes dan s 
son 
rapport d’activité 2008;
6. renvoie,
 pour d’autres ob servations,
 de nature
 horizontale, accompagnan t
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2