FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/44

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent»

[COM(2017) 252 final]

et sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil»

[COM(2017) 253 final — 2017/0085 (COD)]

(2018/C 129/07)

Rapporteure: Erika KOLLER Corapporteure: Vladimíra DRBALOVÁ

Consultation Saisine de la Commission: 17.11.2017 Saisine du Conseil de l’Union européenne: 10.5.2017 Saisine du Parlement européen: 15.5.2017 Base juridique Article 153, paragraphe 1, point i), et article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Décision de l’assemblée plénière 8.12.2015 Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section spécialisée 8.11.2017 Adoption en session plénière 6.12.2017 Session plénière no 530 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 182/11/4

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’initiative de la Commission européenne visant à accroître la participation au marché du travail des personnes ayant des enfants, en particulier des femmes, en les aidant à mieux concilier vie professionnelle et vie privé, afin de libérer tout le potentiel que représentent leurs compétences.

1.2. Néanmoins, le CESE estime que les propositions du train de mesures à l’examen devraient être analysées plus avant, au regard de la situation réelle dans chaque État membre ainsi que des coûts et des efforts d’organisation qu’elles impliquent pour les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). En outre, il conviendrait également de prendre les mesures suivantes: lutter contre les stéréotypes, diffuser les bonnes pratiques et élaborer des plans d’action nationaux sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

1.3. Des politiques visant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée modernes devraient proposer aux familles des choix appropriés tout en tenant compte des besoins des entreprises. Le CESE encourage les partenaires sociaux de toute l’Europe à examiner d’autres solutions pratiques visant à promouvoir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui correspondent aux spécificités de leur lieu de travail (1).

1.4. Si le CESE reconnaît que la mise en œuvre des propositions entraînera des coûts pour les États membres et les entreprises, il est néanmoins convaincu que les avantages à long terme l’emporteront sur l’augmentation des coûts à court terme. Le CESE est d’avis que les mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises devraient être étudiées de manière plus approfondie.

1.5. Le CESE estime qu’il importe que tant les femmes que les hommes aient un droit individuel au congé. Toutefois, il admet que les entreprises, en particulier les PME, pourraient rencontrer des difficultés organisationnelles dues à l’élargissement de la portée du droit. Toute difficulté découlant de l’application de cette disposition doit être résolue conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou aux pratiques nationales;

1.6. Le CESE est d’avis que le train de mesures pour concilier vie privée et vie professionnelle constitue un pas dans la bonne direction mais qu’il y a lieu de l’améliorer à l’avenir, sur la base d’analyses d’impact appropriées.

1.7. Le CESE souligne la nécessité d’investir davantage dans des services et des infrastructures d’accueil de qualité élevée, abordables et accessibles pour toutes les familles, et invite la Commission à s’appuyer sur les recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen ainsi qu’à utiliser les fonds de développement régional en vue d’encourager les États membres à redoubler d’efforts en ce sens.

1.8. Bien que la proposition de directive traite des systèmes fiscaux, dans une certaine mesure, le CESE regrette qu’elle n’aille pas assez loin. La manière dont les systèmes fiscaux sont conçus peut influer sur la décision des personnes d’entrer ou non sur le marché du travail. Des déductions fiscales pour aider les parents qui travaillent à continuer de travailler doivent être envisagées.

2. Introduction

2.1. L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne (2). Au cours des soixante dernières années, l’Union européenne a accompli de grands progrès grâce à l’adoption d’une série de directives en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations, de programmes politiques et d’instruments de financement visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (3). Le cadre juridique de l’Union européenne régissant les formes de congé liées à la famille et les formules souples de travail a été mis en place dans les années 1990 et il est depuis lors actualisé en permanence, la directive la plus récente, adoptée en 2010, étant celle qui concerne le congé parental (4). En dehors du cadre législatif, les recommandations en la matière formulées dans le cadre du semestre européen (5), du financement de l’Union européenne et des orientations politiques (6) jouent également un rôle.

2.2. Toutefois, la dynamique des progrès accomplis au cours des décennies précédentes est presque au point mort (7), comme en témoigne la persistance de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (de 16,3 %) et l’inégalité qui caractérise le rôle et la participation de ces dernières sur le marché du travail, où 31 % d’entre elles travaillent à temps partiel contre 8,2 % des hommes, alors que la participation des femmes au marché du travail se situe toujours à plus de douze points de pourcentage derrière celle des hommes (8). Dans le même temps, les études montrent que l’écart de retraite entre hommes et femmes atteint 40 %. Tout ceci impose d’être encore plus volontariste pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie, et d’accorder notamment une attention particulière à la féminisation de la pauvreté.

2.3. L’écart du taux d’emploi entre les hommes et les femmes est étroitement lié à la répartition inégale des responsabilités familiales en matière de garde d’enfants. Le manque de services adéquats, accessibles, abordables et de qualité élevée, qu’il s’agisse de services relatifs aux enfants ou de soins de proximité pour les membres plus âgés de la famille et les personnes handicapées, contribue également à cet écart (9).

2.4. Les obstacles et les barrières à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ne se distinguent pas seulement comme des facteurs qui empêchent les femmes de participer au marché du travail, mais ont également un impact sur l’évolution démographique, l’économie et le rôle des hommes, notamment en tant qu’aidants au même titre. Concernant l’impact économique, une étude récente menée par Eurofound (10) évalue les pertes économiques dues à l’écart en matière de taux d’emploi entre les hommes et les femmes à 370 milliards d’euros par an. Dans certains États membres, plus de 25 % des femmes sont économiquement inactives en raison de responsabilités familiales. Rester chez soi est rarement un choix de nos jours et s’il y a des motifs économiques à cela, c’est aussi en raison d’attentes de la société inspirées d’une vision stéréotypée des rôles respectifs des femmes et des hommes, celui de l’aidant incombant en premier lieu aux premières tandis que les seconds doivent subvenir aux besoins économiques de leur famille. Il a été démontré que les mères qui restent à la maison pour tout ou partie de leur vie active seront moins indépendantes financièrement, auront moins de chances de faire carrière et sont davantage exposées au risque de se retrouver dans des situations de pauvreté à un âge avancé. Les mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont des outils qui permettront aux femmes et aux hommes de faire leur choix en étant mis sur un pied d’égalité. Le CESE souligne que les dispositions en matière de temps de repos des travailleurs et d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle devraient tenir compte, le cas échéant, d’un jour de repos hebdomadaire reconnu par la tradition et les usages du pays ou de la région, et ce dans le respect également des conventions collectives correspondantes (sectorielles) et des pratiques établies au niveau local et à celui de l’entreprise.

2.5. La Commission a annoncé son initiative en août 2015 dans une feuille de route intitulée «New start to address the challenge of work-life balance faced by working families» (11) (Nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent). En novembre 2015, conformément à l’article 154, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission européenne a lancé une consultation en deux phases (12) des partenaires sociaux européens afin de recueillir leurs points de vue au sujet de cette initiative. Les partenaires sociaux n’ont pas ouvert les négociations. Si les employeurs européens ont jugé le cadre juridique actuel de l’Union européenne suffisant, les syndicats européens ont quant à eux plaidé en faveur d’un cadre législatif plus solide. La Commission a également lancé une consultation publique, qui a révélé que 60 % des personnes interrogées souhaitaient un cadre législatif de l’Union sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le 26 avril 2017, la Commission a adopté une proposition relative à un socle européen de droits sociaux, qui comprend une proposition de directive visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et aidants qui travaillent ainsi qu’un ensemble de propositions non législatives.

3. Observations générales

3.1. Le CESE reconnaît la nécessité de politiques volontaristes visant à favoriser le partage des responsabilités en matière de garde d’enfants entre les hommes et les femmes. Des études montrent également que la participation des hommes aux responsabilités familiales bénéficie aux familles ainsi qu’à l’économie et à la compétitivité de l’Europe. Encourager la participation des femmes sur le marché du travail contribuerait aussi à améliorer l’accès des entreprises à une main-d’œuvre qualifiée et aux talents, et permettrait de libérer pleinement le potentiel des femmes dans un contexte de diminution de la main d’œuvre et de vieillissement de la population de l’Union, dont la courbe démographique demeure un défi de taille pour les finances publiques. Ces politiques devraient également se concentrer sur la création d’incitations pour que les employeurs accroissent l’offre de travail, sur la fourniture d’une aide en matière de garde d’enfants et sur différentes formules de congés et de travail flexibles.

3.2. Le CESE tient à souligner le rôle fondamental que la Commission et les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux et la société civile au sens large, doivent jouer pour faire pièce aux stéréotypes (notamment à travers l’éducation et des campagnes de sensibilisation du public), réduire la ségrégation sur le marché du travail et doter les personnes de compétences actualisées et adaptées aux besoins futurs du marché du travail.

3.3. Le CESE accueille favorablement le train de mesures de la Commission relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, dans la mesure où il propose un partage plus égal des tâches en tant que moyen d’éliminer certains des obstacles structurels les plus importants à l’insertion professionnelle des femmes.

4. Observations particulières

4.1. Congé de paternité

4.1.1. Le CESE estime que la décision de la Commission de régler la question du faible taux d’utilisation du congé paternité en introduisant un droit individuel au congé de paternité non transférable, d’une durée minimale de dix jours ouvrables et rémunéré au moins à hauteur de la prestation de maladie, assortie d’une analyse coût-bénéfice au niveau national, est un pas dans la bonne direction. Le Comité souligne néanmoins que les droits à prestation de maladie varient considérablement à travers l’Europe et vont de sommes forfaitaires nettement inférieures au salaire perçu à un taux de compensation à hauteur de 100 % du salaire concerné. Il souligne que la compensation doit être appropriée, encourager les pères à assumer leur responsabilité et offrir aux parents un choix plus large tant avant qu’après la naissance de leur enfant, en tenant compte des pratiques nationales en matière d’allocations de maternité.

4.1.2. Tout en notant que des dispositions concernant le congé de paternité existent déjà dans vingt et un États membres, avec une durée moyenne de deux jours et demi (13), le CESE juge cette durée très courte et regrette que ce congé soit encore largement inutilisé, ce qui devrait être analysé plus avant. Le CESE estime dès lors que la proposition de la Commission répond à la nécessité de mettre en place des incitations pour que les pères prennent un congé de paternité, en tenant compte des bonnes pratiques en vigueur dans certains États membres et en notant le rôle égal des pères en matière de responsabilités familiales (14).

4.1.3. Néanmoins, le CESE souligne qu’il estime que la période de congé de dix jours prévue à cet effet, comme stipulé dans la proposition de directive, est un premier pas dans la bonne direction au regard de l’objectif de la proposition qui est d’augmenter sensiblement la participation des pères. De l’avis du Comité, cependant, une période plus longue, allant jusqu’à un mois et convenue entre l’employeur et le salarié, par exemple, serait plus appropriée pour atteindre l’objectif de la proposition.

4.2. Congé parental

4.2.1. La part des hommes exerçant leur droit à un congé parental varie de 40 % à un peu moins de 2 % dans certains États membres (15). Le cadre actuel qui régit le congé parental et les mentalités qui prévalent actuellement en la matière ne tiennent pas suffisamment compte des raisons qui sont à l’origine de la faible utilisation de ce congé par les hommes.

4.2.2. Le CESE reconnaît que les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, peuvent rencontrer des difficultés organisationnelles liées au fait que l’âge limite de l’enfant pour que ses parents puissent bénéficier du droit au congé parental passe de 8 à 12 ans.

4.2.3. Le CESE se félicite tout particulièrement de la proposition de la Commission relative à l’individualisation des droits à congé parental et à leur non-transférabilité. Il note la nécessité d’une compensation salariale décente au moins à hauteur de la prestation de maladie, qui pourrait être soumise à un plafond déterminé par la législation nationale (16) et assortie d’une analyse coûts-avantages au niveau national, et de dispositions anti-discrimination, dès lors que tout cela peut avoir un impact positif en encourageant les pères à y recourir.

4.2.4. De plus, le CESE estime également que la négociation au sujet de la proposition devrait permettre de trouver le juste équilibre entre les besoins du travailleur et ceux de l’employeur. L’analyse d’impact de la Commission a montré que l’incidence de la proposition peut varier en fonction du calendrier. Le coût des mesures proposées (résultant principalement de la perte de production due à la charge administrative liée au traitement des demandes et à la nécessité de remplacer temporairement le personnel) va augmenter à court et moyen terme, tandis qu’à plus long terme, le train de mesures ne devrait représenter qu’un coût limité pour les entreprises (17).

4.3. Congé d’aidant

4.3.1. Le CESE constate que le manque de dispositions adéquates en matière de congés pour s’occuper de proches dépendants contribue également à la répartition inégale des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, les premières assumant souvent seules cette prise en charge. Cela nuit à leur santé physique et mentale, à leur inclusion sociale et à leur participation au marché du travail avec pour conséquence des droits à la retraite inappropriés.

4.3.2. La législation relative à l’accès au congé d’aidant a été adoptée dans presque tous les États membres de l’Union européenne, mais ses modalités varient considérablement d’un pays à l’autre en termes de durée, d’éligibilité, de niveau des prestations et de droits à la sécurité sociale (18). Par conséquent, le CESE se félicite de la proposition visant à instituer des conditions minimales équitables à l’échelle européenne en introduisant un droit individuel à congé pour les aidants d’au moins cinq jours par an, rémunéré au niveau du montant de la prestation de maladie. Toutefois, il ne s’agit là que d’une première étape et des efforts supplémentaires devront être consentis par la Commission en vue de soutenir et de compléter ceux des États membres pour aider les familles à mieux faire face à des responsabilités familiales en hausse. L’introduction de ce droit individuel devrait être lié à la mise au point de mécanismes de soutien pour les aidants.

4.3.3. Le CESE se félicite de l’approche adoptée par la Commission, qui consiste à proposer des mesures favorisant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, dont peuvent se prévaloir les travailleurs tout au long de leur vie, y compris les femmes qui appartiennent à la «génération sandwich», c’est-à-dire celles qui se retrouvent en situation d’assumer des responsabilités familiales vis-à-vis de proches desquels plus d’une génération les sépare. En raison du manque de dispositions relatives aux aidants qui travaillent, ceux-ci, et en particulier les femmes, se retrouvent souvent sans emploi rémunéré quelques années seulement avant la retraite, sans oublier les difficultés auxquels elles se heurtent pour réintégrer le marché du travail après l’âge de 50 ans.

4.3.4. Le CESE souligne également que le droit individuel à congé d’aidant ne doit pas servir de substitut à des services de proximité de prise en charge professionnels, accessibles, abordables et de qualité élevée, lesquels contribueront aussi largement au développement économique futur.

4.3.5. En outre, le CESE fait remarquer que les différents types de congés d’aidant ne se prêtent pas à une comparaison exacte et exhaustive, non seulement en raison du fait que la prise en charge d’une personne âgée est de nature différente de celle d’un enfant, mais aussi parce qu’elle peut impliquer la famille élargie, y compris dans la prise de décision.

4.3.6. Un aspect important de la prise en charge des personnes handicapées est la séparation entre les soins professionnels et ceux prodigués par la famille, si l’on veut alléger autant que faire se peut la charge qui pèse sur les familles. Toutefois, quel que soit le type de soins en question, les aidants doivent avoir accès au système de sécurité sociale.

4.4. Formules souples de travail

4.4.1. La souplesse dans les modalités de travail est essentielle pour que les entreprises puissent ajuster leur main-d’œuvre aux évolutions du contexte économique. Il s’agit également d’un outil utile pour améliorer les performances et la productivité (19), et pour que les travailleurs soient en mesure de concilier vie professionnelle et vie privée. Il est donc important que le dialogue social au niveau local et sectoriel aborde ces aspects afin de mettre en place des formes de travail qui permettent un équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

4.4.2. Les formules de travail flexibles peuvent être utiles pour faire face à de nombreuses responsabilités familiales mais ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la situation de l’emploi des aidants qui travaillent. La proposition de directive prévoit pour les parents ou aidants qui, tout en travaillant, s’occupent de proches dépendants ou ayant besoin d’assistance, un droit de demander une formule souple de travail.

4.4.3. Cette disposition introduit la possibilité pour ces travailleurs de recourir i) à la réduction du temps de travail, ii) à des horaires de travail flexibles et iii) à des possibilités de travail à distance. Le CESE souligne que ces formules souples de travail doivent répondre à la plupart des besoins des travailleurs et intégrer une approche fondée sur le cycle de vie. Ces questions devraient être abordées dans le cadre du dialogue social et de la négociation collective au niveau le plus proche de la situation en cause. En outre, le droit de revenir à la formule de travail initiale doit être garanti. Parallèlement, il faudra respecter le droit des employeurs d’examiner la demande de formule souple de travail en fonction des besoins à la fois des employeurs et des travailleurs. Toute difficulté découlant de l’application de la présente disposition doit être résolue conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou aux pratiques nationales.

4.4.4. L’impact de la numérisation du lieu de travail et de la relation de travail peut aller aussi loin que le remodelage des modes de travail traditionnels. Une réflexion plus approfondie est nécessaire sur la manière de percevoir traditionnellement le congé d’aidant comme un choix décisif pour que les familles parviennent à concilier vie professionnelle et vie familiale. Trop souvent, ce sont les femmes qui ont recours aux formules souples de travail afin de faire face à leurs responsabilités familiales tout en travaillant. Cela entrave leur évolution de carrière, tant du point de vue de leur rémunération que de leur développement professionnel. En outre, le CESE souhaite souligner que les régimes de travail flexibles ne doivent pas être envisagés comme une «affaire de femmes» en se focalisant sur les mères ou les femmes qui doivent s’occuper de leurs proches dépendants. Les entreprises doivent encourager les formules souples de travail tant pour les hommes que pour les femmes, et contribuer à une évolution culturelle qui soit en accord avec leurs aspirations respectives et de nature à promouvoir une plus grande égalité professionnelle. Les formules de travail flexibles doivent également être totalement réversibles, favorables au salarié et proposées dans toutes les formes de contrats. Il est particulièrement important à cet égard de faire respecter effectivement le droit de revenir à la formule initiale de travail.

4.4.5. Par ailleurs, si la numérisation peut contribuer à une organisation souple du travail en permettant aux travailleurs de travailler à distance, elle peut aussi présenter un certain nombre de défis et de risques.

4.5. Initiatives non législatives

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil s’accompagne d’une série d’initiatives non législatives, qui complète l’ensemble du train de mesures sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le CESE accueille favorablement les propositions non législatives supplémentaires qui complètent ce train de mesures telles que celles concernant:

4.5.1. La garde d’enfants et les soins de longue durée

4.5.1.1. Le manque de services de garde d’enfants et leur coût élevé constituent l’une des entraves majeures au retour à l’emploi de la personne qui apporte le deuxième revenu dans un couple à double revenu. Dans l’ensemble de l’Union, à peine 28 % des enfants âgés de zéro à 3 ans étaient confiés à des structures d’accueil officielles en 2014 contre 83 % des enfants entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire. Ces chiffres sont inférieurs aux objectifs de Barcelone fixés en 2001, qui auraient dû être atteints en 2010. Pour ces raisons, le CESE regrette que les objectifs de Barcelone en matière de prise en charge des enfants, visant à fournir suffisamment de services en la matière, qui soient accessibles, abordables et de qualité élevée au niveau de chaque État membre, n’aient pas été réalisés.

4.5.1.2. Le coût élevé supporté par les parents et les horaires des structures d’accueil, qui sont incompatibles avec un emploi à temps plein, restent problématiques. Le rapport de la Commission montre qu’il faut continuer à investir dans des services d’accueil de qualité élevée. Le Parlement européen note également que, pour 27 % des européens, le manque d’infrastructures et le niveau de qualité des services disponibles les rendent difficilement accessibles (20).

4.5.1.3. Le CESE relève que la Commission propose de revoir les objectifs en matière d’éducation et de formation, mais ne mentionne pas la réalisation des objectifs de Barcelone. Toutefois, l’objectif en matière d’éducation et de formation pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (EAJE) a une portée plus limitée car il se concentre uniquement sur les enfants à partir de 4 ans jusqu’à l’âge scolaire. Dès lors, le CESE réclame une action urgente afin de réviser l’objectif susmentionné pour l’aligner sur les objectifs de Barcelone en élargissant son champ d’application (à savoir en incluant des objectifs pour les enfants de moins de 4 ans). Les nouveaux objectifs résultant de cette révision devrait être plus ambitieux que les objectifs de Barcelone actuels. En outre, le CESE demande de mettre au point, au niveau de l’Union européenne, des critères de référence pour l’accueil extrascolaire et les services de soins de longue durée.

4.5.1.4. Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de renforcer les dispositifs d’orientation et de suivi des services d’accueil dans les États membres dans le cadre du semestre européen, et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques. Il soutient également l’amélioration de la collecte des données au niveau de l’Union européenne, ainsi que l’intention de réviser les objectifs en matière d’éducation et de formation pour l’éducation de la petite enfance fixés pour 2020. En outre, le CESE tient particulièrement à voir les différents instruments européens de financement adaptés aux besoins spécifiques des États membres. Dans ce contexte, il s’est déjà prononcé à plusieurs reprises pour une promotion beaucoup plus ambitieuse de l’investissement social, eu égard, en particulier, au «dividende multiple» de l’investissement dans les structures de garde d’enfants (21).

4.5.1.5. Le Comité est d’avis que les séminaires d’information et de renforcement des capacités, avec la participation pleine et entière de toutes les parties prenantes, jouent un rôle très important en tant que mesures d’accompagnement mais constate qu’il faut les organiser à une bien plus grande échelle que ce qui est actuellement proposé. Il est particulièrement nécessaire de prévoir des séminaires d’information sur la protection contre le licenciement au retour du congé de maternité.

4.5.2. L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la politique fiscale

4.5.2.1. Bien que la proposition de directive traite, dans une certaine mesure, des systèmes fiscaux, le CESE regrette qu’elle n’aille pas assez loin sur ce sujet. Les régimes fiscaux peuvent avoir une incidence directe sur la participation au marché du travail, s’agissant notamment de ce que l’on appelle le «deuxième revenu», la plupart du temps celui de la femme. La manière dont les systèmes fiscaux sont conçus peut influer sur la décision des personnes d’entrer ou non sur le marché du travail. Des déductions fiscales pour aider les parents qui travaillent à continuer de travailler doivent être envisagées.

4.5.2.2. Le CESE est d’avis que la proposition de la Commission européenne de s’attaquer aux mesures fiscales dissuasives contribuera à compléter et à appuyer les autres dispositions de ce train de mesures. Il soutient en particulier le recensement des entraves propres à chaque pays résultant de régimes fiscaux et de prestations sociales biaisés du point de vue de l’égalité homme/femme, et propose de traiter cette question au travers de recommandations émises dans le cadre du semestre européen.

4.5.3. Le rôle des acteurs de la société civile

4.5.3.1. Au-delà de la nécessité de services publics de qualité élevée, accessibles et abordables, s’agissant notamment de la prise en charge des enfants, de proches âgés ou d’autres personnes dépendantes, l’économie sociale et le secteur non gouvernemental peuvent apporter une contribution utile à la prestation de services destinés à soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Dans de nombreux cas, sans leurs efforts, la fourniture du service ne serait pas garantie.

4.5.3.2. Les partenaires sociaux ont un rôle particulier à jouer dans la mise en œuvre de politiques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sur le lieu de travail, notamment au travers des négociations et des conventions collectives. Le CESE se félicite de l’attention que les partenaires sociaux européens ont accordée à l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs programmes de travail au fil des années en vue de parvenir à des résultats concrets.

Bruxelles, le 6 décembre 2017. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Voir Eurofound, «Work-life balance and flexible working arrangements in the EU» (Équilibre entre vie professionnelle et vie privée et régimes de travail flexible dans l’Union européenne), session du Conseil EPSCO, à Tallinn, les 19 et 20 juillet 2017.

(2) Articles 19 et 153 du TFUE; charte des droits fondamentaux (article 23 et article 33 en particulier).

(3) Directives 2006/54/CE, 2014/124/UE, 79/7/CEE, 2004/113/CE, 92/85/CEE, 2010/18/UE.

(4) Voir: directive 2010/18/UE (JO L 68 du 18.3.2010); directive 2006/54/CE (JO L 204 du 26.7.2006), directive 92/85/CEE (JO L 348 du 28.11.1992) et directive 97/81/CE (JO L 14 du 20.1.1998). La directive sur le congé de maternité 92/85/CEE a été adoptée en 1992 et n’a pas été modifiée depuis. La directive sur le congé parental, initialement adoptée en 1996, a été révisée et améliorée en 2010.

(5) Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site https://ec.europa.eu/info/strategy/european-semester_fr

(6) Le Conseil a émis une recommandation concernant la garde des enfants (92/241/CEE, JO L 123 du 8.5.1992) dès 1992.

(7) Eurostat, Gender pay gap (écart de salaires entre les femmes et les hommes):

http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tsdsc340&plugin=1

(8) Eurostat, Enquête sur les forces de travail 2016.

(9) Voir les avis du CESE suivants: JO C 21 du 21.1.2011, p. 39, JO C 218 du 23.7.2011, JO C 12 du 15.1.2015, p. 16, JO C 332 du 8.10.2015, p. 1, JO C 487 du 28.12.2016, p. 7.

(10) Eurofound (2016), The gender employment gap: Challenges and solutions (Écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes — Défis et solutions), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(11) http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2015_just_012_new_initiative_replacing_maternity_leave_directive_en.pdf.

(12) Lettre réf. Ares (2015)5003207-11/11/2015 de Michel Servoz adressée aux partenaires sociaux européens.

(13) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2016/593543/EPRS_ATA(2016)593543_EN.pdf.

(14) RAND Europe, Policy Brief de Janna van Belle «Paternity and parental leave policies across the European Union» (Politiques en matière de congé de paternité et parental dans l’ensemble de l’Union européenne).

(15) http://www.oecd.org/social/parental-leave-where-are-the-fathers.pdf.

(16) Article 11, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE.

(17) Document de travail des services de la Commission relatif à l’analyse d’impact accompagnant la communication «Un nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour les parents et les individus ayant des personnes à leur charge».

(18) Bouget, D., Spasova, S., et Vanhercke, B. (2016), Work-life balance measures for persons of working age with dependent relatives in Europe (Mesures pour concilier vie professionnelle et vie privée en faveur des personnes en âge de travailler s’occupant de proches dépendants). A study of national policies (Étude sur les politiques nationales), Réseau européen de politique sociale (ESPN), Bruxelles: Commission européenne https://webgate.ec.europa.eu/emplcms/social/BlobServlet?docId=16325&langId=en.

(19) Chung, H., (2017) Work Autonomy, Flexibility and Work Life Balance (Autonomie au travail, flexibilité et équilibre vie privée/vie professionnelle): rapport final accessible à l’adresse suivante: http://wafproject.org/research-outputs/final-report/.

(20) Voir la résolution du Parlement européen du 13 septembre 2016 sur «La mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée» [2016/2017(INI)].

(21) Voir notamment les avis du CESE: JO C 271 du 19.9.2013, p. 91, JO C 226 du 16.7.2014, p. 21, JO C 125 du 21.4.2017, p. 10.