FR Journal officiel de l'Union européenne C 29/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 29/07)

Numéro de l'aide: XA 370/08

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma “Nelabvēlīgo klimatisko apstākļu radīto zaudējumu kompensēšana”

Base juridique: Ministru kabineta 2008. gada 18. augusta noteikumi Nr. 669 “Kārtība, kādā administrē un uzrauga lauksaimniecības risku fondu, nosaka iemaksu veikšanu un kompensāciju izmaksu no fonda”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total du régime d'aide en 2008: 1 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2009: 1 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 1 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 1 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 1 000 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 1 000 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: Une compensation est octroyée pour les pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables s'il en résulte pour une exploitation la destruction de plus de 30 % de la récolte annuelle d'une culture déterminée.

L'intensité de l'aide peut atteindre 30 % des pertes dues aux phénomènes météorologiques défavorables

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013

Objectif de l'aide: Compenser les pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables s'il en résulte pour une exploitation la destruction de plus de 30 % de la récolte annuelle d'une culture déterminée.

L'aide est accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse du site web: http://www.likumi.lv/doc.php?id=180589

Autres informations: Le régime d'aide est conforme à l'article 11, paragraphes 2 à 6, 9 et 10, du règlement (CE) no 1857/2006 en rapport avec les végétaux ou les animaux: le montant de l'aide est déterminé sur la base d'une évaluation des pertes causées à une exploitation par les phénomènes météorologiques défavorables. Si plus de 30 % de la récolte annuelle d'une culture donnée sont détruits dans cette exploitation et si les informations fournies par l'Agence lettonne de l'environnement, de la géologie et de la météorologie confirment ces phénomènes, une indemnisation est octroyée en utilisant la formule ci-après:

Z = A × B – C × D – E

où

Z pertes dues à des mauvaises conditions climatiques.

A récolte moyenne des trois années précédentes.

B prix d'achat national moyen au cours des trois années précédentes.

C volume de la récolte de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable.

D prix d'achat annuel moyen dans le pays au cours de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable.

E les indemnisations versées par d'autres assurances.

L'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil a été pleinement appliqué en ce qui concerne l'agriculture et il sera garanti que les coûts des services de fourniture de l'eau à l'agriculture seront couverts par les contributions adéquates de ce secteur.

L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

Aides conformes à l'article 11, paragraphe 10: le régime d'aide sera introduit dans un délai de trois ans après la réalisation des dépenses ou la perte. Les aides seront versées dans un délai de quatre ans après la réalisation des dépenses ou la perte