FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 198/04)

Aide no: XA 103/07

État membre: Espagne

Région: Cantabria

Intitulé du régime d'aides: Ayudas a las explotaciones de gallinas ponedoras.

Base juridique: Orden GAN/24/2007, de 18 de abril, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a las explotaciones de gallinas ponedoras de la Comunidad Autónoma de Cantabria, y se convocan para el año 2007.

BOC no 83, de 30 abril de 2007.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 180 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— Jusqu'à 100 % dans une limite de 100 000 EUR pour les catégories d'aide visées à l'article 3, points 1 et 3 (acquisition de poules aux fins du repeuplement d'élevages virologiquement positifs/perte de production d'élevages de volaille à la suite d'un vide sanitaire). Le montant de l'aide sera établi en fonction du nombre et de l'âge des oiseaux abattus.

— Jusqu'à 100 % dans une limite de 80 000 EUR pour la catégorie d'aide visée à l'article 3, point 2 (travaux d'infrastructures ou dotation d'équipements et de moyens destinés à améliorer la biosécurité). Chaque bénéficiaire recevra un maximum de 75 % du montant des investissements effectués.

Date de mise en œuvre: Mai 2007

Durée du régime d'aides: 2007-2013

Objectif de l'aide: Amélioration des installations et de la biosécurité sanitaire des élevages de poules pondeuses.

Articles du règlement (CE) no 1857/2006:

article 4 (investissements dans les exploitations d'élevage),

article 10 (aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires),

article 16 (aides au secteur de l'élevage).

Coûts éligibles concernés par le régime: l'article 3 de l'ordonnance GAN/24/2007 susmentionnée précise les trois catégories d'aide (postes ouvrant droit à l'aide):

Secteur(s) concernés: Secteur avicole de la ponte (élevages de poules pondeuses).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria, Edificio Europa E-39011 Santander (Cantabria)

Adresse internet: www.gobcantabria.es

Autres informations: —

Santander, le 2 mai 2007

Le chef du service de la santé

et du bien-être animal

Francisco Manuel FERNANDEZ MARTINEZ

Aide no: XA 104/07

État membre: France

Région: Département de la Vendée

Intitulé du régime d'aides: Aides aux investissements à finalité environnementale sur les exploitations agricoles.

Base juridique:

— Article 4.3.d) du règlement (CE) no 1857/2006

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Convention cadre en cours entre le département et la région Pays-de-Loire.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 30 % des investissements, dans la limite d'un montant d'aide plafonné à 100 000 EUR par projet maximum.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide: Cinq ans à compter de l'accusé de réception par la Commission.

Objectif de l'aide: Aider les exploitations agricoles à acquérir des matériels pour favoriser le remplacement de l'usage d'énergies fossiles par des énergies renouvelables (méthanisation, bois énergie, géothermie, énergie solaire, …).

La viabilité économique des bénéficiaires est une condition préalable.

Le montant des subventions prévues sera d'abord déterminé, par opération, sur la base du coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation de la demande. L'aide effective sera déterminée sur présentation des factures acquittées. Le contrôle pourra être effectué sur pièce et sur place par les services du département.

Si le coût réel d'achat est inférieur au coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation du dossier en Commission permanente, l'aide sera réduite au prorata des dépenses réellement exécutées. Dans le cas inverse, la subvention ne fera l'objet d'aucune revalorisation.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser la subvention du département à compter de la notification de l'arrêté, conformément à l'objet pour lequel elle a été précisément attribuée et à transmettre tous les ans, pendant une période de trois ans, un bilan technique du fonctionnement du matériel subventionné.

La décision attributive de subvention doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération. Dans le cas contraire, la demande de subvention sera irrecevable.

La subvention du département sera abrogée de plein droit par la Commission permanente après mise en demeure restée sans effet et un remboursement immédiat pourra être exigé si le bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives demandées. Par ailleurs, dans le cas où la nature ou l'objet de la dépense ne serait pas conforme aux critères d'attribution de la subvention, le département pourra demander le reversement de la subvention. Toute décision d'octroi devient caduque si l'acquisition du matériel n'a pas lieu dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté. La subvention sera alors abrogée automatiquement.

Une prolongation de validité d'un an au maximum pourra cependant, à titre exceptionnel et avec l'accord de la commission permanente du conseil général, être accordée pour acquérir le matériel, à condition que le retard n'incombe pas au bénéficiaire et que la demande de prolongation, avec justificatifs à l'appui, soit présentée deux mois avant la date d'expiration de la durée initiale de validité de la subvention.

Secteur(s) concerné(s): L'ensemble des exploitations agricoles polyvalentes, sous réserve de répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de la Vendée Direction de l'environnement et de l'aménagement 40, rue Maréchal Foch F-85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Adresse du site internet: www.vendee.fr (site général du département)

La mise en ligne du descriptif sera effectuée sous réserve d'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne.

Aide no: XA 105/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'installation des jeunes agriculteurs (ce régime fait partie de la mesure «Education and Training» du programme de développement rural 2007-2013 de l'Irlande).

Base juridique: Article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 millions EUR.

0,7 million EUR par an au cours de la période 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 15 000 EUR par demandeur.

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt dix jours ouvrables après la notification; le régime sera appliqué à tous les demandeurs admissibles installés pour la première fois dans le secteur de l'agriculture au 1er janvier 2007 ou après cette date.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera à tous les demandeurs admissibles établis au 31 décembre 2013 ou avant cette date.

Objectif de l'aide:

i) Réaliser le transfert de la terre aux jeunes agriculteurs qualifiés qui sont mieux en mesure de surmonter les nouveaux défis auxquels fait face l'agriculture irlandaise [article 7 du règlement (CE) no 1857/2006];

ii) compenser les coûts d'installation supportés par les jeunes lors de leur installation dans le secteur de l'agriculture [article 7 du règlement (CE) no 1857/2006];

iii) encourager la réalisation d'investissements dans ces exploitations [article 7 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Minister for Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse internet: www.agriculture.gov.ie/index.jsp?file=schemes/OFI/installation%20_aid.xml

(Les détails relatifs aux demandes en ce qui concerne le régime d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs seront disponibles sur le site web dans la section «the Installation Aid Scheme Section of the Agriculture and Food Development Heading», lorsque le programme de développement rural 2007-2013 de l'Irlande aura été approuvé par la Commission.)

Aide no: XA 106/07

État membre: Irlande

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimes de préretraite

Base juridique: Règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil, règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil et règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Paiements effectués aux participants aux régimes de préretraite — régime de préretraite de l'agriculture (ERS1) accessible aux demandeurs pour la période 1994-1999. Régime de préretraite (ERS2) 2000 accessible aux demandeurs pour la période 2000-2006 et régime de préretraite (ERS3) 2007-2013. Les dépenses annuelles sont présentées ci-après:

Intensité maximale des aides: Régime de préretraite de l'agriculture (ERS1) — 14 075 EUR p.a. Régime de préretraite (ERS2) 2000 et de préretraite (ERS3) — 15 000 EUR p.a.

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt dix jours ouvrables après la notification.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Une pension annuelle est payée aux demandeurs admissibles pour une période maximale de 10 ans.

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1857/2006, les objectifs des régimes de préretraite sont d'encourager le transfert des exploitations des agriculteurs âgés à de plus jeunes agriculteurs qualifiés.

Secteur(s) concerné(s): Les agriculteurs retraités doivent être âgés de plus de 55 ans.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Minister for Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse internet: www.agriculture.gov.ie/index.jsp?file=forms/Early_Retirement_Scheme/early_retirement.xml

(Les détails relatifs aux demandes en ce qui concerne ERS3 seront disponibles sur le site web dans la partie «the Early Retirement Scheme Section of the Agriculture and Food Development Heading», lorsque le programme de développement rural 2007-2013 de l'Irlande aura été approuvé par la Commission. Les détails relatifs aux demandes, en ce qui concerne les régimes ERS1 et ERS 2, ne plus disponibles car ceux-ci sont clôturés et les nouvelles demandes ne sont plus acceptées.)

Aide no: XA 107/07

État membre: Irlande

Région: La totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide à l'installation.

Base juridique: Article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 millions EUR.

2007: 1 million EUR, 2008: 1 million EUR, 2009: 1 million EUR

Intensité maximale des aides: Augmentation de 9 523 EUR à 15 000 EUR pour les agriculteurs installés au 1er mai 2006 ou après cette date qui satisfont aux critères du plan d'entreprise prévus à l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005.

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt dix jours ouvrables après la notification; le régime sera appliqué à tous les demandeurs admissibles installés pour la première fois dans le secteur de l'agriculture au 1er mai 2006 ou après cette date.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Fin décembre 2009

Objectif de l'aide:

i) Réaliser le transfert de la terre aux jeunes agriculteurs qualifiés qui sont mieux en mesure de surmonter les nouveaux défis auxquels fait face l'agriculture irlandaise;

ii) compenser les coûts d'installation auxquels font face les jeunes souhaitant s'installer dans l'agriculture;

iii) encourager la réalisation d'investissements dans ces exploitations;

iv) encourager la réalisation des plans d'entreprise.

Le régime est conforme à l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse internet: www.agriculture.gov.ie/index.jsp?file=schemes/OFI/installation%20_aid.xml

(Les détails des demandes en ce qui concerne le régime d'aide à l'installation seront disponibles sur le site web dans la section «Installation Aid — Scheme Section of the Agriculture and Food Development Heading», lorsque le régime aura été lancé).