COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 542 final 
Bruxelles» le 22 septembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Modification de la décision du Conseil 85/338/CEE en vue de la prorogation 
du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental 
pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information 
sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la 
Communauté. 
(présentée par la Commission) 
Gov» <klf 
Exposé des motifs 
Le 12 juillet 1989, la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
règlement pour la création d'une Agence européenne pour l'environnement et 
d'un réseau européen de surveillance et d'information sur l'environnement 
(COM(89)303 final). Cette proposition prévoit que l'une des tâches 
principales de l'Agence sera le développement du programme C0R1NE. Par 
ailleurs, en vertu de la décision CEE/338/85 (JO L176 du 6 juillet 1985) 
relative au programme CORINE, celui-ci arrive à échéance cette année. 
Il s'avère donc nécessaire de garantir le cadre légal et budgétaire du 
Programme CORINE, durant la période de négociation de la proposition de 
règlement ainsi que durant la mise en place de l'Agence et du Réseau. Ce 
cadre doit permettre d'une part de consolider, maintenir à jour et utiliser 
les acquis du programme CORINE et, d'autre part de préparer leur 
développement ultérieur. 
Dans ce but, il est proposé d'amender la décision CEE/338/85 en vue de 
prolonger le programme CORINE d'une durée de deux ans et d'ajuster 
l'évaluation budgétaire. Ce laps de temps permettra de consolider 
l'information, d'en assurer son utilisation et diffusion et de préparer le 
développement ultérieur du système CORINE dans le cadre de l'Agence 
européenne pour l'environnement et du réseau européen de surveillance et 
Hofornâtion sur l'environnement. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 130S 
vu la proposition de la Commission, (l), 
.vu l'avis de l'Assemblée (2), 
vu l'avis du comité économique et social <3), 
considérant que par décision 85/338/CEE du 27 juin 1985 (4), le Conseil a 
adopté le programme de travail de la Commission concernant un projet 
expérimental pour la collecte, la coordination et 1» mise en cohérence de 
l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles 
dans la Communauté (ci-après dénommé "CORINE") ; 
considérant que la période prévue pour CORINE à l'article premier de ladite 
décision est de quatre ans à compter du 1er janvier 1985 et que le montant 
estimé nécessaire pour l'exécution du programme, indiqué à l'article 2 de 
ladite décision, s'élève à 4 millions d'ECUs ; 
considérant que, conformément à l'article 3 de ladite décision, la 
Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un rapport sur 
l'état d'avancement du programme ainsi que sur les orientations futures (4) 
que ledit rapport fait ressortir l'importance et l'utilité des informations 
assemblées et du programme CORINE dans son ensemble ; 
considérant que la Commission a proposé un règlement du Conseil relatif à la 
création d'une Agence européenne pour l'environnement et d'un réseau 
européen de surveillance et d'information sur l'environnement (6). et que 
l'article 4 de ladite proposition prévoit que l'Agence sera chargée et 
responsable de poursuivre, de façon appropriée, les travaux entrepris par la 
Commission en vertu de la décision du Conseil 85/3 38 CEE ; 
considérant, toutefois, qu'il est nécessaire et opportun de faire en sorte 
que le programme de travail entrepris en vertu de la décision du Conseil 
85/338/CEE soit poursuivi pendant une période transitionnelie de deux ans en 
attendant l'intégration envisagée de CORINE et de l'Agence européenne pour 
l'environnement, et que cette prorogation devrait être financée par les 
ressources financières de la Communauté ; 
considérant que le financement du programme des statistiques de 
l'environnement complémentaire au programme CORINE, tel que référé dans le 
"programme statistique des Communautés européennes 1989-1992 (Résolution du 
Conseil 89/C 161/01 de juin 1989, JO n° C161 du 28.06.89)". sera couvert par 
une décision séparée du Conseil, 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n* L176 du 6 juillet 1985 
(5) CON (88)420 final du 22 juillet 1988 
(6) COM (89)303 final du 12 juillet 1989 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La décision du Conseil 85/338/CEE du 27 juin 1985 est modifiée comae suit : 
a) les termes "quatre ans" contenus au premier paragraphe de l'article 
premier sont à remplacer par les termes "six ans" ; 
b) les termes "4 millions d'écus" contenus à l'article 2 sont remplacés par 
les termes "11,5 millions d'écus". 
miel* 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
Concernant : la prolongation du projet expérimental pour la collecte, la 
coordination et la mise en cohérence de l'information sur 
l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la 
Communauté (J.O. L176 du 6.7.85) 
1. Ligne budgétaire : B 6601 Poste Intitulé Système 
d'information 
relative à 
l'environnement 
(CORINE) 
2. Base juridique 
Article 130s CEE 
3. Classification 
Dépense non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : exécution du Programme 
CORINE : prolongation pour consolidation de l'information, utilisation et 
diffusion, préparation des développements ultérieurs durant la période de 
négociation de la proposition de règlement ainsi que durant la mise en place 
de l'Agence européenne pour l'Environnement et du Réseau européen de 
surveillance et d'information sur l'environnement. 
5. Mode de calcul 
5.1 Ce crédit est destiné à couvrir des frais de gestion y compris informatique, 
des subventions, des réunions et consultations d'experts, séminaires et 
colloques, des missions, des prestations de service et achats de matériel, 
des études et analyses descriptives, de développement des différents 
systèmes, de publicité et de promotion, ainsi que la collecte et gestion de 
l'information, son traitement et sa diffusion. 
5.2 Part du financement communautaire : De 100 % à 20 % 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels. 
6.1 Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (milliers ECU) 
Exercice CE. C.P. 
4500 1990 
1991 
1992 
Exercéeices ultérieurs 2250 
1125 
600 
525 
4500 4500 
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : 3.000.000 ECU 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 542 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 
N? de catalogue : CB-CO-89-417-FR-C 
ISBN 92-77-53066-9 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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