Avis sur la communication de la Commission relative à une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (96/C 100/03)

Le 15 novembre 1994, le Bureau du Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis d'initiative sur la communication susmentionnée.

La Commission «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales», qui a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 mars 1995. Le rapporteur était M. Jean Kaltenbach.

Lors de sa 7e session plénière des 20 et 21 avril 1995 (séance du 21 avril 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Se référant au Titre XIII «Industrie», article 130 du Traité sur l'Union aux termes duquel il appartient à la Communauté et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées et, en particulier, au paragraphe 3 qui stipule que la Communauté contribue à la réalisation de ces objectifs au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent Traité;

Rappelant:

- la communication de la Commission de 1990 sur les principes d'une «politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel»,

- le Livre blanc de la Commission de décembre 1993 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que l'avis rendu par le CdR (doc. CdR 85/94),

- la communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» de juillet 1994 et l'avis rendu par le CdR (doc. CdR 231/94),

- la communication de la Commission sur un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat et l'avis rendu par le CdR (doc. CdR 18/95);

Considérant le taux toujours très élevé de chômage dans l'Union européenne;

Considérant que, sans compétitivité industrielle, il sera impossible de parvenir à créer une quantité suffisante de nouveaux emplois et de relever les nouveaux défis auxquels la Communauté, les États membres et les régions sont confrontés;

Considérant la nécessité de renforcer et de faire progresser la cohésion économique et sociale de l'Union européenne;

Considérant la nécessité d'améliorer la compétitivité des régions dans le cadre de cette politique,

rend l'avis suivant.

INTRODUCTION

A. L'industrie européenne a considérablement amélioré sa compétitivité au cours des dernières années. Ce constat s'appuie sur le redressement de la balance commerciale de l'Union européenne, la situation plus solide et plus saine des structures financières de ses entreprises, l'évolution des coûts unitaires du travail. Tous ces facteurs se révèlent actuellement en progression à l'intérieur de l'Union et notamment lorsqu'on les compare à ceux des États-Unis ou du Japon.

B. Malgré ces quelques aspects positifs, les entreprises européennes sont confrontées à de nouveaux défis et souffrent de faiblesses persistantes dans certains domaines importants. Il s'agit d'une concurrence internationale de plus en plus vive à laquelle s'ajoutent des phénomènes de nature diverse, tels que l'ascendant toujours croissant des nouvelles technologies, la gestion des conséquences des bouleversements géopolitiques, la présence insuffisante de l'industrie européenne sur les marchés en forte croissance. Ces phénomènes concourent tous à rendre plus complexe la situation des entreprises, en particulier des PME, et de l'emploi. S'y ajoutent une progression moins rapide de la productivité à l'intérieur de l'Union qu'aux États-Unis et au Japon ainsi qu'un développement de la recherche trop faible pour répondre aux besoins du marché.

C. Alors que, selon un constat généralement admis, déjà exprimé dans la communication de 1990, les entreprises sont les mieux à même de stimuler leur propre compétitivité, les pouvoirs publics ont pour mission de créer un environnement favorable à la compétitivité industrielle. Pour organiser cette action et l'orienter sur les marchés porteurs de croissance et d'emploi, la Commission a défini quatre priorités d'action qui sont:

- la promotion de l'investissement immatériel;

- le développement de la coopération industrielle;

- l'assurance d'une concurrence équitable;

- la modernisation du rôle industriel des pouvoirs publics.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1. prend acte de l'analyse de la Commission sur la politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne, des nouveaux défis qui se posent et des possibilités d'action indiquées dans l'optique d'un développement économique durable;

2. se félicite de l'approche globale de la communication de la Commission sur le problème de la compétitivité industrielle et approuve l'idée d'une complémentarité indispensable de toutes les politiques publiques pour un environnement favorable à cette compétitivité tant aux niveaux communautaire que national ou régional;

3. considère que l'aide aux régions défavorisées doit permettre d'élever le niveau global de la compétitivité de l'Union et souscrit à l'analyse selon laquelle la compétitivité industrielle et la cohésion économique et sociale doivent se renforcer mutuellement, comme l'a indiqué le 5e rapport de la Commission sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de l'Union;

4. remarque toutefois que les impératifs de cohésion économique et sociale ne doivent pas être un frein à la compétitivité;

5. considère l'impact des Fonds structurels sur les économies régionales comme un élément essentiel qui permettra de tendre vers la convergence indispensable à l'instauration de l'Union économique et monétaire;

6. se félicite que la communication considère la persistance d'un chômage élevé dans tous les États membres comme un élément d'une particulière gravité nuisant à la cohésion, freinant l'acceptation des changements nécessaires et faisant obstacle aux capacités d'innovation, et demande en conséquence que les aspects relatifs à l'emploi soient davantage pris en considération dans la politique industrielle européenne;

7. attire l'attention sur le fait qu'aux disparités économiques existant entre les régions s'ajoutent les reconversions et les mutations industrielles qui entraînent une évolution très complexe et très diversifiée du territoire de l'Union ainsi que l'apparition de phénomènes pouvant préfigurer de nouvelles lignes de partage;

8. note avec satisfaction que les priorités d'action telles que définies dans la communication s'efforcent de façon constante de correspondre au mieux aux besoins du marché;

9. regrette toutefois que la méthode préconisée ressemble par certains aspects à un énoncé de principes. Il invite la Commission à préparer un programme opérationnel de mise en oeuvre, qui envisage la compétitivité industrielle dans le contexte du modèle de développement durable proposé par Jacques Delors dans le Livre blanc;

10. rappelle que cette méthode est d'autant plus indispensable que les entreprises, en particulier les PME, se trouvent particulièrement liées à la réalité régionale et locale. Les autorités régionales et locales sont très intéressées par cette politique car cette dernière constitue un élément clé de la réussite du développement à long terme des économies locales et régionales.

La promotion de l'investissement immatériel

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

11. approuve l'analyse selon laquelle l'investissement immatériel constitue une clé majeure de la recherche de la compétitivité industrielle, lui permettant de répondre aux besoins des entreprises et à l'évolution du marché, voire d'anticiper ceux-ci;

12. estime que la promotion de l'investissement immatériel doit être soutenue par l'action publique, notamment au moyen des instruments d'incitation fiscale dont disposent les États membres;

13. estime que les changements économiques, en particulier l'apparition de marchés porteurs sophistiqués ainsi que l'apparition d'exigences nouvelles telles que l'obtention de produits de qualité totale et le respect des impératifs environnementaux, ont modifié les comportements en matière d'investissements et considère que l'action publique, y compris celle des régions, doit aider les entreprises, en particulier les PME-PMI, à identifier ces changements et doit favoriser leur adaptation à ces changements, notamment en anticipant les besoins en formation et en recherche;

14. note avec intérêt l'analyse selon laquelle les perspectives d'emploi sont plus favorables dans les secteurs qui recourent systématiquement aux nouvelles technologies;

15. partage l'analyse selon laquelle la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration globale du niveau des qualifications sont fondamentales dans la recherche de la compétitivité et souligne que les régions ont une responsabilité majeure dans ce domaine;

16. souligne l'importance des Fonds structurels européens, et notamment de la mise en oeuvre de l'objectif 4;

17. partage l'analyse selon laquelle l'effort de recherche doit évidemment être sans cesse renforcé et que le développement des efforts de recherche au niveau de l'Union toute entière détermine en grande partie les chances de succès de celle-ci dans la compétition internationale;

18. préconise la concentration des efforts sur la recherche appliquée ainsi que sur la diffusion optimale des résultats, en particulier via des dispositifs de collaboration entre les secteurs publics et privés et via des réseaux de partenariat et de transfert de savoir-faire, y compris interrégionaux;

19. estime que les PME-PMI, en particulier celles des régions enclavées ou défavorisées, pourront contribuer à la compétitivité globale de l'Union à travers leur pleine participation aux réseaux de partenariat et de transfert de savoir-faire;

20. remarque que la mise en oeuvre de ces recommandations, en particulier en ce qui concerne la diffusion des résultats de recherche et de développement et le transfert de savoir-faire, se heurte à des difficultés pratiques importantes, notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle et des cadres juridiques de coopération et observe que la communication de la Commission ne formule aucune proposition dans ce domaine;

21. rappelle l'idée, déjà exprimée dans le Livre blanc, que les efforts de recherche et de développement pour une compétitivité industrielle accrue ne valent que s'ils prennent en compte la nécessité de compatibilité avec l'environnement;

22. insiste sur le fait que la recherche technologique et le savoir-faire doivent être appliqués aux dossiers relatifs au traitement des problèmes de l'environnement dans lesquels les régions sont fortement impliquées.

Le développement de la coopération industrielle

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

23. partage l'analyse selon laquelle la coopération industrielle doit avant tout relever de l'initiative des entreprises, et se félicite qu'à l'intérieur de la Communauté, et malgré la persistance d'une conjoncture économique globale difficile, la coopération industrielle interentreprises se soit intensifiée;

24. souligne cependant la nécessité impérieuse pour les instances communautaires, nationales et régionales d'intensifier les efforts pour la création de conditions optimales de développement de la coopération industrielle;

25. partage l'analyse selon laquelle la levée des obstacles juridiques, en particulier en ce qui concerne la définition d'un cadre juridique satisfaisant pour la coopération industrielle ainsi que la protection des droits de la propriété intellectuelle, renforcerait l'efficacité de la coopération industrielle, multiplierait les initiatives dans ce domaine et invite en conséquence les États membres à adopter une attitude constructive sur ces questions;

26. accueille très favorablement la proposition de la Commission visant à soutenir les marchés identifiés comme porteurs au travers d'initiatives transnationales utilisant les Fonds structurels et souligne que les régions sont particulièrement concernées par ce type d'action, qui peuvent être initiées par exemple dans le cadre de programmes tels qu'Interreg; la Commission devrait encourager par tous les moyens les États membres, les autorités régionales et locales à utiliser au maximum les Fonds structurels et les initiatives communautaires (tout particulièrement les initiatives transnationales), afin de promouvoir la compétitivité industrielle;

27. accueille favorablement la proposition de la Commission d'approfondir la coopération avec les PECO en concentrant les efforts, en particulier du programme Phare, sur des actions économiques concrètes telles que l'aide en matière d'ingénierie financière et l'aide au développement des pratiques de normalisation et de certification des entreprises et estime que ces mesures sont de nature à faciliter une intégration à terme dans l'Union;

28. considère que les mesures de stimulation de la coopération industrielle seront d'autant plus efficaces qu'elles s'adresseront à la fois aux entreprises des PECO et à celles de l'Union; estime en conséquence que la proposition de la Commission de développer un système d'assistance financière aux entreprises des PECO dans le cadre de projets précis en complément des aides déjà existantes (Phare et prêts de la BEI) est positive et se félicite particulièrement du projet de garantie partielle d'investissement au bénéfice des entreprises de l'Union qui doivent pouvoir profiter des possibilités de développement sur ces nouveaux marchés;

29. comprend que les moyens matériels de promotion de la coopération avec les PECO soient concentrés sur les volets microéconomique et financier, mais souhaite que ne soient oubliés ni l'investissement immatériel, notamment dans le domaine de la formation des ressources humaines, ni le développement de la coopération régionale et transfrontalière entre régions des PECO et régions de l'Union;

30. accueille favorablement la proposition d'étendre aux PECO l'expérience des «Tables rondes industrielles» déjà initiée avec certains pays (Japon, Pays baltes) afin de permettre l'identification et le rapprochement des interlocuteurs représentatifs des secteurs industriels dans ces pays et souligne l'intérêt de structurer les coopérations possibles par une approche sectorielle pragmatique;

31. accueille favorablement les propositions de la Commission visant à mieux utiliser les instruments de coopération existants avec les pays d'Amérique latine et du Bassin méditerranéen ainsi que les pays d'Asie et estime bénéfique toute mesure visant à stimuler la dynamique de réseaux de coopération d'entreprises entre l'Union européenne et ces pays;

32. remarque que la coopération industrielle avec les pays ALAMED, les PECO et les pays d'Asie s'enrichirait d'une réflexion sur les questions juridiques abordées au point 22 et observe que la communication de la Commission ne fait aucune mention de ces questions.

La concurrence équitable

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

33. prend note avec le plus grand intérêt de l'analyse selon laquelle l'économie internationale s'organise davantage autour de blocs commerciaux régionaux puissants et que les recours aux accords bilatéraux «discriminatoires» et contraires aux principes du système commercial multilatéral se sont multipliés;

34. est préoccupé par le fait que certains pays tiers ainsi que certains blocs commerciaux régionaux n'ont pas forcément des pratiques concurrentielles suffisantes pour assurer un traitement égal à toutes les entreprises, en particulier aux entreprises européennes;

35. comprend la nécessité de trouver un équilibre entre d'une part les impératifs de concurrence et d'autre part les avantages que représentent les alliances stratégiques, notamment dans le cadre d'une coopération industrielle bénéfique à la compétitivité, mais remarque que la Commission ne formule aucune recommandation précise sur les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à cet équilibre;

36. accueille très favorablement la proposition de renforcer les liens commerciaux avec les pays et régions qui constituent avec l'Union européenne une zone géographique particulièrement active commercialement tels que les pays du pourtour méditerranéen et les PECO et se félicite des mesures concrètes qui pourront être prises en vue d'aider l'intégration économique de ces pays dans la zone;

37. souligne la nécessité d'un renforcement de la lutte contre la fraude dans les échanges commerciaux entre les pays tiers et l'Union et remarque que la communication aborde ce problème de façon succincte;

38. accepte l'analyse selon laquelle l'ouverture des échanges internationaux et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur de l'Union doivent être considérés à la fois comme complémentaires et comme des éléments déterminants dans l'amélioration de la compétitivité industrielle;

39. estime que le contrôle des aides publiques d'État s'inscrit parfaitement dans l'objectif de fonctionnement optimal du marché intérieur mais souligne également que ce même objectif demanderait une approche claire du rôle des aides régionales aux entreprises;

40. souligne que, si le contrôle strict des aides publiques demeure le garant de la compétitivité des entreprises et protège les régions des risques d'une surenchère dangereuse, il convient de s'assurer que le contrôle de ces aides ne constitue pas un obstacle à l'investissement, qui reste l'élément central de la compétitivité des entreprises;

41. souligne à ce titre la nécessité:

- de s'assurer que dans le système de contrôle, les PME ne sont pas discriminées par rapport aux grandes entreprises, qui bénéficient parfois d'attentions particulières, suscitant l'étonnement des PME;

- de préserver, voire d'encourager des mécanismes de garantie d'emprunt régionaux ou locaux qui, sans fausser la concurrence, soutiennent l'investissement des PME;

42. regrette en ce qui concerne les adaptations possibles du mécanisme de contrôle des aides que le texte de la communication ne détaille pas les mesures envisagées et estime que la volonté de traiter rapidement ces adaptations ne doit pas l'emporter sur une réflexion approfondie dans ce domaine, ni préjuger de l'instauration d'éventuelles périodes transitoires;

43. accueille favorablement les efforts en vue d'assurer une cohérence entre le contrôle des aides d'État et l'octroi des aides allouées aussi bien au titre des Fonds structurels qu'à celui des politiques communautaires autres que structurelles.

La modernisation du rôle de l'administration

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

44. partage l'analyse selon laquelle les développements actuels de l'économie imposent de nouvelles exigences non seulement aux entreprises mais également aux administrations aussi bien au niveau communautaire que national, régional ou local, les entreprises européennes étant trop souvent tributaires des capacités des administrations à réagir rapidement et à s'adapter à la nouvelle configuration du marché;

45. se félicite que les actions en faveur de la compétitivité des entreprises telles que les initiatives communautaires offrent des possibilités remarquables de constitution de réseaux de partenariat entre entreprises et, en particulier, entre grandes entreprises et PME;

46. souligne que la création de réseaux de partenariat transnationaux et interrégionaux seraient nécessaires, notamment pour la formation des fonctionnaires des États membres et des administrations régionales à ces nouvelles pratiques administratives;

47. estime que les pays situés dans la zone commerciale de l'Union tels que les PECO et les pays du pourtour méditerranéen, pourraient très utilement profiter d'une participation à ces réseaux;

48. attache un intérêt particulier aux actions positives en termes d'échanges d'information entre administrations et d'accès à l'information, notamment au travers du développement des réseaux télématiques, et estime que ces réseaux pourraient avoir une influence positive sur l'efficacité et les délais de réaction des administrations régionales et locales;

49. souligne que les programmes d'initiatives communautaires offrent aux échelons régionaux et locaux des possibilités remarquables de conjuguer leur connaissance précise du terrain économique local et leurs capacités d'initiative et d'innovation et que ce rôle actif de stimulation et d'information pointue sur les opportunités qu'offrent les initiatives communautaires s'insère parfaitement dans la conception d'une administration régionale ou locale moderne. Il appartient aux administrations régionales et locales de favoriser des partenariats valorisant les résultats de la recherche/développement et l'innovation technologique auprès des PME;

50. estime enfin que la modernisation du rôle des administrations passe également par une appréciation nouvelle et plus innovante des actions publiques pouvant être entreprises en faveur de la compétitivité, à savoir notamment l'amélioration de la capacité d'attraction culturelle des régions ainsi que de la qualité des services offerts à la population, étant entendu que ces éléments participent de façon non négligeable à l'amélioration de l'environnement global des entreprises.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC