(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur la totalité ou sur une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir, par exemple, par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, l'afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ou exposés au risque de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale. Un soutien exceptionnel est mis à disposition de l’Autriche dans le cadre de l’initiative «Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe» (CARE) et au moyen d’un préfinancement supplémentaire au titre du programme de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) afin de répondre d’urgence aux besoins d’accueil et d’intégration des personnes qui fuient l’Ukraine.

(2)Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte de la volonté commune, réaffirmée lors du sommet social de Porto de mai 2021, de poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le Conseil européen a validé les priorités de l’examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022. Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Autriche n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, adoptée par le Conseil le 5 avril 2022, ainsi que la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi et des principes du socle européen des droits sociaux, adoptée par le Conseil le 14 mars 2022.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

(6)Conformément à l’approche exposée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), à l’exclusion des mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais y compris les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire globale, afin d’évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition favorise une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l’exclusion des mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19).

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023, visant à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. La Commission a noté que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semblerait approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d’un État membre à l’autre et tenir compte des effets d’entraînement éventuels entre les pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité ou de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans le paquet de printemps du Semestre européen fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l’incertitude accrue et de nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les tensions inflationnistes liées aux effets secondaires au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 30 avril 2021, l’Autriche a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 13 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que l’Autriche a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 27 avril 2022, l’Autriche a présenté son programme national de réforme pour 2022 et son programme de stabilité pour 2022. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de l’Autriche sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour l’Autriche le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par l’Autriche dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021, et a dressé le bilan de la mise en œuvre par l’Autriche de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par l’Autriche dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(12)L’Autriche a présenté son programme de stabilité pour 2022 le 27 avril 2022, conformément au délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

(13)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de l’Autriche, étant donné que son déficit public en 2021 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le rapport a conclu que le critère du déficit n’était pas rempli. Conformément à sa communication du 2 mars 2022, la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réévaluera l’éventuelle ouverture de procédures concernant les déficits excessifs à l’automne 2022.

(14)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à l’Autriche de prendre en 2020 et en 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités autrichiennes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. En 2021, sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de l’Autriche est passé de 8,0 % du PIB en 2020 à 5,9 % en 2021. La réponse de l’Autriche en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’aide d’urgence temporaires sont tombées de 4,8 % du PIB en 2020 à 4,3 % en 2021. Les mesures prises par l'Autriche en 2020 et en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Dans le même temps, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 n’ont pas été temporaires ou accompagnées de mesures de compensation, consistant principalement en un allègement fiscal important accordé aux ménages et aux entreprises dans le cadre de la réforme de la fiscalité écosociale. D’après les données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 82,8 % du PIB en 2021.

(15)Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est réaliste. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 3,9 % en 2022 et de 2,0 % en 2023. Par comparaison, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le PIB réel devrait augmenter de 3,9 % en 2022 et de 1,9 % en 2023. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera pour s’établir à 3,1 % du PIB en 2022 et à 1,5 % en 2023. La baisse enregistrée en 2022 reflète principalement la forte croissance de l’activité économique et la suppression de la plupart des mesures d’urgence. En l’absence d’autres mesures, telles que celles liées au niveau élevé des prix de l’énergie, le déficit aurait encore diminué. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer pour atteindre 80,0 % en 2022, puis décroître pour s'établir à 77,1 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date d’arrêté des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de, respectivement, 3,1 % et 1,5 % du PIB pour 2022 et 2023. Cette situation est conforme au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission prévoient quant à elles un ratio dette publique/PIB similaire de 80,0 % en 2022 et de 77,5 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance moyenne du PIB potentiel sur 10 ans est estimée à 1,2 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de l'Autriche.

(16)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient passer de 4,3 % du PIB en 2021 à 1,1 % en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour contrebalancer l’incidence économique et sociale de la hausse des prix de l’énergie, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, est estimée à 0,4 % du PIB en 2022 et à 0,2 % du PIB en 2023. Ces mesures correspondent principalement à des transferts sociaux en faveur des ménages les plus pauvres, des réductions des impôts indirects sur la consommation d’énergie et des mesures temporaires d’allègement pour les navetteurs dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ces mesures ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie restaient élevés également en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Le déficit public est également affecté par les coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient s’établir à 0,3 % du PIB en 2022 et à 0,4 % en 2023.

(17)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, l’Autriche maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Il a également été recommandé aux autorités autrichiennes, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme, et, dans le même temps, de renforcer les investissements en vue de stimuler le potentiel de croissance.

(18)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et des informations figurant dans le programme de stabilité de l’Autriche pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être favorable à -1,2 % du PIB, conformément à la recommandation du Conseil. L’Autriche prévoit de continuer à soutenir la reprise en faisant appel à la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer de nouveaux investissements, conformément à la recommandation du Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,1 point de pourcentage du PIB en 2022 par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,3 point de pourcentage en 2022. Par conséquent, l’Autriche prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, conformément à la recommandation du Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 0,5 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cela comprend l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,4 % du PIB) ainsi que les coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,3 % du PIB).

(19)En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire de 0,4 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées. L’Autriche devrait continuer à utiliser les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait rester stable par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet récessif sur l’orientation budgétaire, de 0,4 point de pourcentage en 2023. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet globalement neutre de 0,0 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cela comprend l’incidence de la suppression progressive des mesures visant à faire face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie (0,2 % du PIB) ainsi que les coûts supplémentaires liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB).

(20)Dans le programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 0,7 % du PIB en 2024 et 0,3 % d’ici à 2025. Par conséquent, le déficit public devrait rester inférieur à 3 % du PIB à partir de 2023 jusqu’à la fin de la période de programmation. Ces projections tablent sur une diminution des dépenses publiques à cet horizon (de 50,4 % du PIB en 2023 à 49,6 % en 2024 et 49,4 % en 2025). Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait diminuer d’ici 2025, pour atteindre 74,5 % en 2024, puis décroître pour s'établir à 72,1 % en 2025. Sur la base de l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la soutenabilité de la dette semblent moyens à moyen terme.

(21)L’Autriche est confrontée à des risques moyens pesant sur la viabilité des finances publiques à moyen et à long terme, principalement en raison des pressions budgétaires liées au vieillissement de la population. Le ratio d’adultes âgés dépendant de la population en âge de travailler devrait passer de deux retraités à environ trois retraités par travailleur au cours des 50 prochaines années. Dans l’ensemble, selon le scénario de risque du groupe de travail sur le vieillissement, les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée devraient connaître une augmentation fulgurante de 30 % au cours des huit prochaines années. Outre l’évolution démographique, la nécessité d’une prise en charge plus intensive en raison de maladies liées à l’âge devrait également jouer un rôle dans l’augmentation des coûts des soins de longue durée. Une réforme globale du système de soins de longue durée a été annoncée mais est toujours en suspens. Jusqu’à présent, une task force spécialisée a résumé les principaux enseignements tirés d’une consultation publique. Selon son rapport, l’une des priorités de la réforme consistera à mettre en place un contrôle coordonné du système. Cela implique une répartition claire des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement et une transparence quant à l’origine et à l’utilisation des fonds.

(22)Le fédéralisme budgétaire autrichien se caractérise par une forte inadéquation entre les compétences en matière de dépenses et les compétences en matière de perception des recettes au niveau infranational. Plutôt que de se fonder sur l’autonomie fiscale, les budgets infranationaux sont alimentés par un système complexe de partage des recettes fiscales et de transferts intergouvernementaux. Cette situation nuit à la transparence budgétaire et à la responsabilité politique et incite peu à veiller à l’efficience des dépenses publiques. Étant donné que les besoins de réforme persistent, ils devraient être abordés dans le cadre des négociations en vue de la prochaine loi sur les relations budgétaires intergouvernementales, qui devraient débuter en décembre 2022. Outre la réforme du cadre budgétaire national, une meilleure utilisation des réexamens des dépenses peut améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques, car ils contribuent à contrôler les dotations financières au regard des priorités politiques.

(23)Le système fiscal autrichien dispose encore d’une marge de manœuvre pour renforcer l’équité et favoriser la croissance. Le système fiscal se caractérise par une charge élevée sur le travail découlant des charges salariales et des cotisations de sécurité sociale, ces dernières étant supportées tant par les salariés que par les employeurs, ce qui constitue un obstacle à la création d’emplois. Dans le même temps, des taux d’imposition marginaux élevés ont un effet dissuasif sur les travailleurs, en particulier ceux qui se situent au bas de l'échelle des revenus et ceux qui gagnent le deuxième salaire dans une famille. La réforme de la fiscalité éco-sociale récemment adoptée constitue un pas dans la bonne direction et l’introduction d’un prix du CO2 pour les secteurs ne relevant pas du SEQE est un projet important du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche. Néanmoins, des défis structurels subsistent. Il est possible de réduire encore les coûts salariaux indirects afin de stimuler la création d’emplois et l’offre de main-d’œuvre, en particulier pour les personnes à faibles revenus. Une meilleure utilisation d’une fiscalité plus propice à la croissance pourrait contribuer à créer l’espace budgétaire nécessaire et à renforcer l’équité du système fiscal.

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à l’Autriche par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. En particulier, les mesures prévues dans le plan contribuent à répondre à un sous-ensemble important des recommandations par pays recensées ces dernières années dans le cadre du Semestre européen. Les modifications prévues du système fiscal permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en contribuant à déplacer la charge fiscale qui pèse sur le travail et en prenant en compte les aspects écologiques et environnementaux. Une offre améliorée de structures d’accueil de qualité de la petite enfance pourrait encourager la participation des femmes au marché du travail. Le défi lié à l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, reconnu depuis longtemps, est également partiellement résolu. La transition écologique sera favorisée par des investissements en faveur i) de l’efficacité énergétique, ii) des énergies renouvelables, iii) de la décarbonation de l'industrie, iv) de la biodiversité et v) de l’économie circulaire, qui s’accompagnent de réformes connexes, dont la révision du cadre de soutien aux énergies renouvelables et la suppression progressive des systèmes de chauffage au fuel. Le plan contribuera également à accroître sensiblement la capacité numérique des entreprises. La charge administrative pesant sur les entreprises sera allégée au moyen de points d’accès uniques numériques.