Avis du Comité économique et social sur «La Slovaquie dans le cadre du renforcement de la stratégie de préadhésion»

(98/C 407/42)

Lors de sa session du 29 janvier 1998, le Comité économique et social a décidé d'élaborer, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du Règlement intérieur, un avis sur: «La Slovaquie dans le cadre du renforcement de la stratégie de préadhésion».

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 23 juillet 1998 (rapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité a adopté par 112 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. «Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 constitue un jalon historique pour l'avenir de l'Union et de l'Europe toute entière. Le lancement du processus d'élargissement inaugure une nouvelle ère en mettant définitivement fin aux divisions du passé. Le prolongement, à l'échelle du continent, du modèle d'intégration européenne est un gage de stabilité et de prospérité pour l'avenir» (Extrait des Conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 sur l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale).

1.2. Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a défini une méthode pour ce processus historique d'élargissement que l'on peut résumer en quatre volets:

1.2.1. Une Conférence annuelle entre les Quinze et tous les pays candidats en tant que forum pour la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, ainsi que de justice et d'affaires intérieures et en tant qu'enceinte pour la coopération économique et la coopération régionale (la première conférence s'est tenue le 12 mars 1998 à Londres).

1.2.2. Une stratégie de préadhésion renforcée pour les dix pays candidats d'Europe orientale et centrale (dont la Slovaquie) ainsi que pour Chypre. Elle repose à la fois sur les dispositifs existants - les accords européens; le programme Phare, le Livre blanc sur le Marché intérieur - et sur un nouvel instrument «les partenariats pour l'adhésion».

1.2.3. Les négociations proprement dites, ouvertes le 30 mars 1998 à la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, l'Estonie et la Slovénie, mais pas à la Slovaquie.

1.2.4. Le dispositif d'examen de l'état d'avancement de la reprise de l'acquis communautaire et du respect des critères du Conseil de Copenhague, dit «screening», auquel sont soumis tous les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre. Il n'est pas encore clair si ce processus sera identique, au niveau des modalités et du calendrier pour les pays admis aux négociations dès le 30 mars et pour les pays, comme la Slovaquie, pour lesquels, selon le Conseil de Luxembourg des 12 et 13 décembre, il s'agit de «préparation à l'adhésion». À terme, cet exercice permettra des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion et sur les progrès accomplis par le pays candidat. Il constituera un exercice particulièrement important pour un pays comme la Slovaquie, car il s'apparente à un «examen de passage», qui, s'il est réussi, ouvrirait la porte définitivement au processus de négociation d'adhésion.

1.3. Les Partenariats pour l'adhésion

Ils se composent de deux éléments: un règlement cadre adopté à l'unanimité par le Conseil qui définit les principes de base et des décisions du Conseil (adoptées à la majorité qualifiée) pour chacun des pays candidats d'Europe centrale et orientale. Chaque décision de partenariat comprend:

1.3.1. Des objectifs intermédiaires qui doivent aider chaque pays à préparer son adhésion dans un cadre de convergence économique et sociale, à mettre au point son programme national d'intégration de l'acquis communautaire et à établir un calendrier pertinent de mise en oeuvre.

1.3.2. Les priorités de l'assistance technique et financière (programme Phare, Bureau d'assistance TAIEX) sous forme de programmation financière.

1.3.3. L'affirmation du principe de conditionnalité de l'aide au respect des engagements figurant dans les accords européens et aux progrès accomplis.

1.4. Il est à noter que c'est le Conseil qui définit les priorités du partenariat et non la Commission. Seule la programmation financière reste de la compétence de la Commission assistée d'un comité de gestion composé des représentants des États membres.

1.5. Les partenariats pour l'adhésion font l'objet d'une concertation avec chaque État candidat qui doit présenter un programme national d'adoption de l'acquis communautaire (mesures législatives et réglementaires, réformes institutionnelles et administratives, ressources humaines et budgétaires mises en oeuvre) dans le cadre du «screening».

D'autres instruments d'évaluation seront mis en place comme: l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé ou la «carte routière du marché intérieur» conçue en 1997 par le Commissaire Monti pour aider les pays candidats à reprendre l'acquis communautaire.

2. La stratégie de préadhésion appliquée à la Slovaquie

2.1. La Slovaquie, pays peuplé de 5,3 millions d'habitants est le plus jeune des États candidats à l'adhésion. Le peuple slovaque avait été, pendant longtemps, sous domination hongroise (directement, puis dans le cadre de l'Empire austro-hongrois) avant de former la Tchécoslovaquie en s'unissant à la Bohême-Moravie après la Première Guerre mondiale. Cette Union n'a pas survécu à la révolution dite «de velours» de novembre 1989, quand, notamment sous la pression des foules de Prague et de Bratislava, le pouvoir communiste a dû céder. C'est sous une forme de «consentement mutuel», que les deux Républiques unies décident de dissoudre la fédération et créent deux États indépendants le 1er janvier 1993. Les Slovaques voyaient ainsi, pour la première fois de leur histoire, dans un contexte démocratique, se concrétiser le rêve d'un État-nation. Les Tchèques, visiblement, n'ont pas eu trop de peine à se dissocier d'un partenaire notablement moins développé économiquement. Beaucoup d'éléments, en effet, séparent les deux peuples, malgré une origine slave commune: l'histoire, la religion, et un environnement géographique différente. La Slovaquie est frontalière de l'Ukraine à l'Est et sa plus longue frontière est celle qui la sépare, au sud, de la Hongrie dont elle fut dépendante pendant des siècles. On peut affirmer également, qu'à l'époque de la Tchécoslovaquie, ce sont souvent les Tchèques, plus nombreux, mieux formés, et plus riches économiquement, qui ont dominé, y compris dans la vie politique et administrative, par rapport à une Slovaquie éloignée de Prague et plus rurale.

2.2. En choisissant la Slovaquie pour cette initiative, le Comité veut étudier une stratégie d'adhésion pour un pays que, dans son avis sur l'élargissement, la Commission européenne n'a pas jugé en capacité, aujourd'hui, d'entamer les négociations sur la base des critères définis au sommet de Copenhague. C'est le seul pays pour lequel ce jugement a été apporté à partir d'une évaluation négative du critère politique. La Commission a estimé, en effet, que le fonctionnement des institutions slovaques n'était pas satisfaisant: droits de l'opposition, respect de la constitution, équilibre des pouvoirs, organisation des élections, indépendance du pouvoir judiciaire. Elle a fait également des remarques concernant les droits des minorités nationales, notamment hongroise (10 % de la population) et tzigane.

2.3. Il est notable cependant que la Commission européenne ait reconnu qu'en termes de réformes économiques et de reprise de l'acquis communautaire, la Slovaquie se trouvait globalement dans une position très satisfaisante, ce qui, s'il n'y avait pas eu l'obstacle du critère politique, lui aurait certainement permis d'être admise dans le groupe des cinq + un admis aux négociations. La Commission européenne a, en effet, considéré, que la Slovaquie devrait être à même de faire face, à moyen terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'UE. Elle s'est, également, félicité de ce que la Slovaquie se soit engagée résolument dans la reprise de l'acquis communautaire.

2.4. Un rapide examen des performances économiques et des réformes économiques fait apparaître en effet des résultats très honorables, surtout si on garde en mémoire le retard de la Slovaquie par rapport à la Tchéquie et les effets potentiels de la partition. Sont particulièrement intéressants les chiffres relatifs au processus de privatisation (à la fin 1997 le secteur privé représentait 82,6 % du PIB et 73 % dans l'industrie), à la croissance (6,5 % en 1997) et le fait que ce pays n'a pas connu d'inflation catastrophique avec les conséquences sociales désastreuses que l'on connaît sur les milieux les plus défavorisés (6,4 % en 1997). Les exportations de l'UE vers la Slovaquie augmentent de près de 50 % par an depuis 1993, assez largement au profit de l'UE qui a vu son excédent commercial décuplé en trois ans. L'Union européenne est très vite devenue le principal partenaire de la Slovaquie (39 % du commerce en 1996).

2.5. On note, cependant, qu'un certain nombre de paramètres sont moins encourageants et connaissent des évolutions plutôt négatives, et parfois alarmantes comme le déficit commercial (d'environ 25 % en 1997) qui ne se résorbe pas malgré des mesures protectionnistes temporaires (il est en augmentation pendant les premiers mois de l'année 1998), l'accroissement de l'endettement extérieur (11 milliards de dollars à la fin de l'année 1997), l'insolvabilité de nombreuses entreprises industrielles, le maintien d'un taux de chômage élevé autour de 12 % de la population active et enfin les déséquilibres budgétaires internes qui se creusent (déficits publics de l'État et du régime d'assurance sociale ...). Il faut relever aussi, ce qui est vraisemblablement la conséquence des incertitudes politiques et des pratiques économiques, le très faible taux d'investissement étranger (0,8 % du PIB) bien inférieur à celui de la Pologne ou la République tchèque qui absorbent la plus grande part des investissements étrangers en Europe centrale et orientale (90 % de ces investissements en 1995). D'autre part, on peut constater qu'un certain nombre de textes régissant la vie économique (loi sur les prix, loi sur la revitalisation, loi sur les faillites) sont contestables, difficilement applicables, ou ne permettant pas le bon fonctionnement des lois du marché. L'indépendance et la stabilité de certaines institutions, comme la Banque centrale, l'Office statistique et l'office antimonopoles, ne sont pas encore pleinement garanties. Les privatisations ont été caractérisées par un manque de transparence. Dans le secteur financier, on relève encore de très nombreux dysfonctionnements: transparence, concurrence, volume des portefeuilles des établissements financiers, mauvais fonctionnement du marché des capitaux ... Le secteur bancaire doit encore faire l'objet d'une réelle restructuration, indispensable, pour créer les conditions de stabilité et de prévisibilité nécessaires.

2.6. Le dialogue social tripartite est bloqué au niveau national depuis plus d'un an. La principale organisation syndicale du pays refuse d'y participer depuis que le gouvernement a pris des mesures en matière économique et sociale sans consulter les partenaires sociaux. On assiste même à des tentatives du pouvoir pour contourner les organisations les plus représentatives en organisant un dialogue multipartite sans elles. En matière de régionalisation, les dernières années ont été marquées également par une tendance à maintenir ou à renforcer le pouvoir de l'administration centrale, notamment sur le plan budgétaire, aux dépens des élus locaux et régionaux. Une véritable démocratisation des institutions au plan local et régional se fait encore attendre.

2.7. Le Comité a constaté également que les conditions ne sont pas remplies pour favoriser l'essor des petites et moyennes entreprises qui, en particulier dans un processus de transformation vers l'économie de marché, jouent un rôle fondamental de création d'emplois de substitution au démantèlement des grands groupes étatiques. Le groupe de pression des grandes entreprises est très fort et très écouté, ce qui n'est pas le cas des PME. Les nouveaux fonds d'aide aux entreprises bénéficient essentiellement aux grands groupes, qui disposent en outre d'un accès privilégié au crédit, alors que les taux d'intérêt pour les PME sont prohibitifs.

2.8. Dans un climat politique incertain, les perspectives économiques et sociales paraissent aujourd'hui moins favorables. Un certain nombre d'hypothèques doivent être levées pour assurer la poursuite de la croissance, la cohésion économique et sociale du pays et le succès de la stratégie de préadhésion.

3. Le partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie

La décision du Conseil établit des objectifs à court terme (d'ici la fin 1998) et à moyen terme (sans précision de date).

3.1. À court terme, le partenariat insiste notamment sur les points suivants que le Comité économique et social juge significatifs:

- critères politiques: la tenue des élections nationales et locales, les droits de l'opposition, des dispositions relatives aux langues des minorités,

- critères économiques: résorption des déséquilibres internes et externes, l'aménagement des monopoles, en particulier dans le secteur de l'énergie, réforme du secteur bancaire,

- renforcement de la capacité institutionnelle et administrative: adoption d'une législation dans le domaine de la fonction publique, domaine de l'environnement,

- marché unique: marchés publics, législations sur les aides d'État, l'harmonisation dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire,

- justice et politique intérieure: lutte contre la corruption, la criminalité.

3.2. À moyen terme, le partenariat insiste sur de très nombreux points avec une attention toute particulière portée sur la stabilité des institutions démocratiques. Le Comité relève notamment:

- L'indépendance du système judiciaire, le soutien aux ONG et l'indépendance des médias.

- Le renforcement des structures institutionnelles de développement régional.

- La reprise de l'acquis communautaire du Marché unique dans des domaines comme la propriété intellectuelle, la protection des données ou l'audiovisuel.

- La réforme continue de la justice et des forces de police.

- Le renforcement des autorités de contrôle dans le secteur de la sûreté nucléaire, l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce selon les normes de sûreté internationales.

- Le secteur des transports.

- L'environnement.

3.3. En terme financier, l'enveloppe pour la Slovaquie s'est élevée à 95 millions d'Écus pour la période 1995-1997 au titre du programme Phare. Dès 1998, la Slovaquie sera bénéficiaire de la facilité de rattrapage prévue pour les pays non retenus aux premières négociations. Les projections de la Commission européenne envisagent un montant de 145 millions d'Écus pour la période 1998-1999 (Phare + Facilité de rattrapage). La Slovaquie peut aussi profiter des facilités de prêts garantis de la BEI et bénéficier, sur les fonds Phare, de différents programmes internes de l'UE (Leonardo, Programme pour les PME, 5e PCRD). À partir de l'an 2000, la Slovaquie pourra aussi bénéficier de l'instrument d'aide à l'agriculture et de l'instrument structurel de type fonds de cohésion, (ISPA) pour l'environnement et les infrastructures.

4. Premières observations générales sur la stratégie de préadhésion

4.1. Le Comité économique et social est très soucieux de l'implication des forces économiques et sociales dans le processus d'élargissement (cf. l'avis de M. Masucci sur «L'élargissement de l'Union européenne», CES 1197/97 et l'avis de M. Hamro-Drotz sur la «Stratégie de préadhésion renforcée», CES 456/98). Il constate que le dispositif, très compliqué, établi par le Conseil, n'associe pas les partenaires économiques et sociaux de l'UE et des pays candidats, et le Comité fait des recommandations à cet égard.

4.2. D'une manière générale, le Comité s'inquiète de l'impact sur les citoyens, dans les pays candidats comme dans les pays de l'Union, d'un dispositif si compliqué et si peu transparent. Il demande donc une simplification des procédures et une réelle stratégie de communication et d'explication auprès des citoyens en utilisant les médias et les relais naturels d'opinion que sont les organisations socioéconomiques.

4.3. Le Comité regrette que les partenariats pour l'adhésion ne font qu'effleurer ou passer à côté de concepts très importants comme l'Europe du citoyen, les politiques en faveur des petites et moyennes entreprises, la politique de recherche-développement, la politique commerciale extérieure commune, la PESC. L'adhésion est, en effet, un processus de longue durée avec des effets considérables sur les opérateurs économiques et sociaux et tous les citoyens en général.

4.4. Le Comité suggère que les partenariats devraient comporter un instrument d'évaluation économique et sociale de la stratégie de préadhésion. Un tel instrument doit pouvoir fonctionner de manière indépendante des gouvernements et de la Commission européenne. La création d'un observatoire de l'impact économique et social de la stratégie de préadhésion pourrait être proposée. Il pourrait être organisé sous la forme d'un réseau d'équipes indépendantes, travaillant dans chaque pays candidat en étroite relation avec les partenaires économiques et sociaux. Cet observatoire devrait être également chargé de présenter des avis indépendants sur la préparation des mesures législatives d'adaptation des législations à l'acquis communautaire. Le CES pourrait donner l'impulsion nécessaire au lancement de ces observatoires et en être le relais auprès des milieux économiques et sociaux des institutions dans l'Union européenne.

5. Résultats de l'audition, par le CES, des milieux économiques et sociaux, et de la Société civile

Les 8 et 9 juin 1998, le groupe d'étude du CES a auditionné, à Bratislava, parmi les plus importantes organisations socioéconomiques du pays [annexe 2 ()]. Au préalable, un questionnaire avait été transmis à ces organisations [annexe 1 ()]. Cette manifestation, organisée grâce à l'appui de la délégation de la Commission, a permis de dresser les constats suivants:

5.1. La plupart des organisations ont souligné les difficultés d'accès à l'information en matière de relations avec l'Union européenne, du fait de l'attitude des autorités gouvernementales. Cependant, ces organisations ont su nouer d'excellentes relations avec leurs homologues dans l'Union européenne et se sont intégrées dans des structures européennes (CES, UNICE, Eurochambres, COPA...), ce qui leur donne accès à des informations sur l'Union européenne et à ces programmes européens de coopération. Du fait de l'attitude fermée des autorités, l'information et l'appui des institutions européennes et de la délégation de la Commission à Bratislava, sont perçus comme essentiels afin de leur permettre de suivre le déroulement de la stratégie de préadhésion. Dans cette perspective, un certain nombre d'organisations ont exprimé le souhait d'un appui plus constant et davantage actif de la part de la délégation.

5.2. Le besoin de procéder à de véritables analyses, scientifiques et indépendantes, des conséquences économiques et sociales du processus d'intégration, est largement ressenti, surtout dans des secteurs sensibles comme l'industrie ou l'agriculture. Il s'agirait de lancer un véritable débat sur les conditions de la stratégie de préadhésion auprès de la société civile. Ce débat doit être précédé d'une vaste campagne d'information et être animé par les forces économiques et sociales et les organisations de la société civile.

5.3. Les organisations économiques et sociales et de la société civile, présentes à l'audition, se sont unanimement déclarées très favorables au principe de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne. Elles demandent donc aux institutions européennes d'adresser au peuple slovaque des signaux positifs sur le droit de la Slovaquie à l'intégration et sa capacité à rejoindre le peloton de tête des pays admis aux négociations d'élargissement, sans autre préalable que le respect des critères de Copenhague et la réussite du processus de préadhésion.

5.4. Les organisations économiques et sociales et de la société civile de Slovaquie considèrent leur intégration dans des structures européennes et leur coopération avec leurs homologues dans les États membres comme fondamentale pour conforter leur position au sein de la société slovaque et pour assurer les conditions de succès de l'adhésion. Elles attendent donc, de l'Union européenne, un renforcement des programmes et actions d'échanges et de coopération, à condition qu'ils leur soient accessibles directement. Parallèlement, ces organisations souhaitent vivement que les programmes et actions de coopération de l'Union soient menés de concert avec les organisations des pays voisins, de manière à renforcer la coopération régionale et approfondir les relations économiques, sociales et culturelles de la Slovaquie, en particulier avec la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, l'Autriche et l'Ukraine.

5.5. La plupart des organisations slovaques lancent un appel aux responsables politiques de leur pays en faveur d'une profonde démocratisation et d'une réelle décentralisation des méthodes du gouvernement, ce qui devrait se traduire par la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux, des organisations socioéconomiques et de la société civile en tant qu'acteurs majeurs et indépendants de la vie démocratique du pays.

6. Observations sur le partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie

6.1. Le Comité économique et social appuie, par principe, l'idée d'intégration de la Slovaquie dans l'Union européenne. Il regrette que le contexte politique actuel ait conduit à différer l'ouverture des négociations. Le Comité entend, par son avis d'initiative, soutenir l'établissement d'un État de droit en Slovaquie, conforme aux valeurs démocratiques de l'Union européenne. Le Comité souhaite ainsi apporter une contribution constructive et donner un signal positif aux organisations socioéconomiques et à la société slovaques.

6.2. Le Comité regrette que la question du maintien et du renforcement des relations entre les PECOS eux-mêmes, et avec leurs voisins, ne figurent pas parmi les priorités des partenariats. Ce sujet lui paraît particulièrement pertinent dans le cas de la Slovaquie, pays frontalier de l'Autriche, de l'Ukraine, de la Pologne, de la République tchèque dont il vient de se séparer, et de la Hongrie pays avec lequel il y a un passé difficile et des contentieux récents. Le Comité estime que l'intégration régionale et les projets de coopération frontalière devraient figurer au premier rang des priorités de partenariat pour la Slovaquie mais aussi pour ses voisins de manière à promouvoir un cadre régional de coopération, de confiance mutuelle et de stabilité.

6.3. Le Comité économique et social est, de la même manière, soucieux de ce que le processus d'élargissement n'avive pas des tensions régionales, notamment entre les pays candidats. Dans cet esprit, et eu égard à la situation particulière et à l'histoire des deux entités qui formaient autrefois la Tchécoslovaquie, il serait préférable, si la situation le permet (ce qui n'est pas le cas actuellement), de prévoir de manière simultanée leur intégration à l'Union européenne.

6.4. En ce qui concerne le contenu des partenariats pour l'adhésion de la Slovaquie, le Comité suggère de développer ou renforcer les domaines suivants:

- L'organisation du dialogue social, des politiques en faveur de l'emploi et de l'application du chapitre social. En Slovaquie, en effet, l'application trop systématique de tripartisme, aujourd'hui bloqué, laisse insuffisamment de place aux relations directes entre partenaires sociaux, sans intervention de l'État. Il convient donc de soutenir un dialogue social indépendant, de lui accorder les moyens de son fonctionnement et de l'associer très étroitement aux processus de préadhésion, notamment sur le chapitre social du Traité.

- L'établissement d'un environnement plus favorable aux PME, à l'artisanat et à l'esprit d'entreprises: il s'agit notamment de nouvelles lois assurant une meilleure transparence et une «dépolitisation» de la vie économique (par exemple transparence et accès facilité pour les PME en matière de marchés publics), la mise en place d'institutions stables et indépendantes, une réforme du système bancaire pour faciliter et améliorer l'accès au crédit et enfin un appui au développement d'organisations représentatives des PME.

- L'organisation des pouvoirs locaux, en confiant des responsabilités et des ressources accrues aux élus locaux. Dans ce cadre, une politique régionale active doit être mise sur pied afin que les différences de niveau et de vie et de taux de chômage, aujourd'hui très sensibles entre l'Ouest et l'Est du pays, s'amenuisent.

- Des politiques actives en matière d'éducation, de recherche et de culture.

6.5. Le Comité économique et social demande à la Commission européenne de se tourner plus systématiquement vers les organisations économiques et sociales et la société civile de Slovaquie.

6.5.1. En matière de communication et d'information, la délégation de la Commission à Bratislava doit être dotée des moyens nécessaires à la mise en place d'une cellule de contacts avec les organisations économiques et sociales et la société civile. Cette cellule devrait fournir, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires à la société civile slovaque sur les conditions et le processus de préparation à l'adhésion et améliorer ainsi le contrôle du processus d'intégration par les citoyens. Les textes adoptés dans le cadre du processus de préadhésion (lois, réglementations, normes, etc.) doivent être transmis, au plus vite, sans frais ou formalités particulières et dans leur traduction en langue slovaque, aux organisations représentatives des milieux économiques et sociaux et de la société civile.

6.5.2. En matière de programmes de coopération et d'assistance, une part plus importante des projets financés par les instruments de préadhésion doit être consacrée au soutien à la société civile et à ses organisations représentatives. Les bénéficiaires des aides européennes doivent garantir l'accès aux informations sur les études et projets en cours. En tous cas, une information plus systématique et plus détaillée doit être donnée aux citoyens sur les résultats des projets soutenus par l'Union européenne.

6.5.3. En matière d'analyse socioéconomique de l'impact de l'adhésion, la Commission européenne doit appuyer, en Slovaquie, l'activité d'experts indépendants, travaillant dans le cadre d'un observatoire européen, en étroite relation avec les organisations économiques et sociales et la société civile.

6.5.4. En matière de coopération régionale, le Comité recommande de renforcer les programmes de coopération portant notamment sur l'éducation, la culture, les relations sociales et les échanges économiques. Des programmes de type «Interreg» devraient être renforcés et la Commission doit s'assurer de la participation effective des élus locaux des régions transfrontalières concernées.

6.6. Le CES lance un appel au gouvernement et au parlement de la République slovaque afin qu'ils répondent aux aspirations de leurs citoyens, en majorité très favorables à l'intégration dans l'Union européenne. Il leur appartient, en effet, de mettre en chantier les réformes nécessaires pour rendre possible cette adhésion dans le groupe des premiers pays d'Europe centrale et orientale. Le CES a été très impressionné par le dynamisme et la volonté d'intégration à l'Union manifestés par les organisations économiques et sociales et de la société civile de Slovaquie. De toutes les réformes nécessaires, c'est la démocratisation de la vie politique, économique et sociale qui sera, selon le Comité, le facteur essentiel de succès. La reprise d'un véritable dialogue social, la reconnaissance du rôle fondamental des organisations économiques et sociales en tant qu'éléments structurants de la société, la consultation et l'écoute des organisations de la société civile, et l'établissement de pouvoirs locaux et régionaux forts, constituent, à cet égard, le socle de cette démocratisation. C'est de cette manière que la Slovaquie pourra libérer les énergies et les potentialités de progrès qui sont en elle et qu'elle pourra attirer davantage d'investissements étrangers. Le CES européen est disposé à poursuivre le dialogue fructueux établi dans ce sens avec les organisations socioéconomiques du pays.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Voir en annexe la liste des organisations ayant participé à l'audition ou répondu au questionnaire.

() Voir en annexe le questionnaire adressé aux organisations économiques et sociales et à la Société civile de la République slovaque.

ANNEXE 1 à l'avis du Comité économique et social

Questionnaire aux organisations économiques et sociales, et à la société civile de la République slovaque

1. Avez-vous suffisamment d'informations sur le processus d'intégration et sur le partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne ? Quelles informations, le cas échéant, vous font-elles défaut ?

2. Comment jugez-vous la réalisation des préparatifs à l'adhésion de votre pays à l'Union européenne ? Avez-vous des suggestions à faire sur le calendrier ou sur les priorités ?

3. Quelles difficultés voyez-vous en la Slovaquie, pour remplir les critères d'adhésion et pour la mise en oeuvre des mesures d'adaptation aux législations de l'Union européenne ?

4. Quelles peuvent être, selon vous, les conséquences économiques et sociales de mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion pour la Slovaquie ? Avez-vous des suggestions à faire quant à des mesures d'accompagnement ?

5. Êtes-vous associé, par votre gouvernement aux préparatifs à l'adhésion de votre pays à l'Union européenne ? Quelle forme cette participation prend-elle ou pourrait-elle prendre ?

6. Comment jugez-vous l'initiative du Comité économique et social (CES) européen de vous consulter et de préparer un avis d'initiative sur la stratégie de préadhésion de la Slovaquie ? Seriez-vous favorable à poursuivre vos relations avec le CES ? Sous quelle forme ?

7. Avez-vous déjà des relations avec vos homologues dans l'Union européenne ? Envisagez-vous de les développer dans les années qui viennent et souhaiteriez-vous être soutenue dans cette perspective ?

8. Comment jugez-vous aujourd'hui l'état des relations de votre pays avec ses voisins (République tchèque, Pologne, Ukraine, Hongrie, Autriche) ? Quelles sont vos relations avec vos homologues dans ces pays ? Souhaitez-vous les développer ou les renforcer à l'avenir ?

ANNEXE 2 à l'avis du Comité économique et social

Liste des organismes ayant participé à l'audition et/ou répondu au questionnaire

Organisations patronales:

- Fédération des unions et des associations d'employeurs de la République slovaque

- Chambre slovaque du commerce et de l'industrie

Organisations de salariés:

- Confédération syndicale de la République slovaque

Groupements d'intérêt divers:

- Bureau slovaque d'études et d'information: centre de service destiné au secteur tertiaire

- Association des villes et des communes de Slovaquie

- Association des coopératives agricoles de la République slovaque

- Maison de l'Europe à Bratislava

- Centre d'analyse sociale et commerciale Focus

Représentants des agences et des ministères gouvernementaux:

- Ministère du Travail

- Administration de la République slovaque: Institut d'harmonisation légale

- Conseil gouvernemental de concertation économique et sociale

- Agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises

Autres:

- Délégation de la Commission européenne auprès de la République slovaque

- MESA 10 - Centre d'analyse économique et sociale

- Centre pour le développement économique (CPHR)