Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la formulation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une objection à une réserve émise par le Pakistan lors de son adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 20 octobre 2000, le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, agissant en sa qualité de dépositaire, a fait savoir que la République islamique du Pakistan avait déposé le 12 septembre 2000 son instrument d'adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, et que la convention était entrée en vigueur pour le Pakistan le 12 octobre 2000. Tous les États membres et Euratom sont parties à la convention. L'instrument a été déposé par le Pakistan accompagné d'une déclaration indiquant notamment qu'il "ne se considère pas comme lié par le paragraphe 2 de l'article 2, car il estime que l'utilisation, le stockage et le transport sur le territoire national de matières nucléaires dépassent le champ d'application de ladite convention".

À l'article 2, paragraphe 2 de la convention, il est stipulé qu'à part quelques exceptions particulières, la convention s'applique également aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national. Du fait de la déclaration faite par le Pakistan, l'obligation incombant aux États parties à la convention d'apporter leur coopération et leur aide, dans toute la mesure du possible, en cas de vol, de vol qualifié ou de tout autre obtention illicite de matières nucléaires, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui en fait la demande, ne s'appliquerait pas à ce pays dans le cas de matières nucléaires en cours d'utilisation sur son territoire national. En outre, le Pakistan en serait pas tenu d'appliquer les importantes dispositions prévues à l'article 7 de la convention en cas d'infractions commises en relation avec des matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur son territoire national. Aux termes de l'article 7 de la convention, plusieurs infractions, notamment le recel, la détention, l'utilisation, la cession, l'altération, l'aliénation ou la dispersion de matières nucléaires pouvant entraîner des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens, le vol simple ou le vol qualifié, l'appropriation indue de matières, devraient être considérées par le Pakistan comme punissables en vertu de son droit national.

L'application de cette réserve libérerait le Pakistan, en ce qui concerne les matières nucléaires en cours d'utilisation sur son territoire national, de l'obligation de se conformer aux articles exécutoires de la convention relatifs à la coopération et à l'assistance (article 5 paragraphes 1 et 2) ainsi qu'à la pénalisation de certaines infractions et à l'atténuation des dangers qui en découlent. Or, l'engagement d'un État partie à la convention sur ces actions constitue un élément essentiel de l'objet et de la finalité de la convention. C'est ce qui ressort clairement du préambule de la convention, qui indique précisément d'une part qu'un des objectifs essentiels de la convention est d'écarter les risques qui pourraient découler de l'obtention et de l'usage illicites de matières nucléaires, et d'autre part qu'il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces pour assurer la répression de ces infractions. Le préambule souligne également l'importance que présente la protection physique des matières nucléaires en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national. C'est pourquoi il convient, bien que la convention n'interdise pas la formulation de réserves particulières ou générales, que les États membres de l'UE et Euratom, en leur qualité de parties à la convention, soulèvent une objection à la réserve formulée par le Pakistan, en arguant de son incompatibilité avec l'objet et la finalité de la convention. Chaque partie formulerait l'objection à titre individuel.

Afin que ces objections aient l'effet juridique désiré, elles doivent être soumises au plus tard le 20 octobre 2001 [1].

[1] La date a été confirmée par l'Agence internationale de l'énergie atomique, agissant en sa qualité de dépositaire; elle découle de l'article 20, paragraphe 5 de la convention de Vienne sur le droit des traités, selon lequel une réserve est réputée acceptée si elle n'a pas soulevé d'objection à la fin d'une période de douze mois à compter de la date de sa notification.

Aux termes du traité Euratom, et notamment son article 101, deuxième paragraphe, la Commission n'est autorisée à soulever l'objection au nom de l'Euratom qu'après approbation par le Conseil. La Commission propose que le Conseil adopte en temps utile la décision ci-jointe, qui autorise la Commission à soulever une objection au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique contre la réserve susmentionnée formulée par la République islamique du Pakistan.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la formulation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une objection à une réserve émise par le Pakistan lors de son adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, deuxième paragraphe,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne de l'énergie atomique est partie à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

(2) La République islamique du Pakistan, au moment de son adhésion à cette convention, le 12 septembre 2000, a formulé une réserve selon laquelle, notamment, elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 2 de cette convention.

(3) Cette réserve crée des doutes quant au plein engagement de la République islamique du Pakistan sur l'objet et la finalité de la convention.

DÉCIDE :

Article premier

La Commission est autorisée à présenter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le texte joint à la présente décision au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, en sa qualité de dépositaire de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, afin de soulever une objection à la réserve formulée par la République islamique du Pakistan en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, lors de son adhésion, le 12 septembre 2000, à la convention précitée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

La Communauté européenne de l'énergie atomique a examiné avec soin la déclaration faite par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2.

La Communauté européenne de l'énergie atomique soulève une objection à ladite réserve par le gouvernement de la République islamique du Pakistan concernant la convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui remet en question l'engagement du Pakistan sur l'objet et la finalité de la convention.

La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la convention entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République islamique du Pakistan.