POSITION COMMUNE (CE) N° 63/98 arrêtée par le Conseil le 13 octobre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil du . . . modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (98/C 388/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (1),

considérant que le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (2), reconnaît que la mise en place et le renforcement des institutions nécessaires au fonctionnement de l'administration publique sont fondamentaux pour le processus de développement de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

considérant qu'un soutien temporaire est nécessaire pour couvrir les coûts récurrents du secteur public palestinien;

considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 1734/94 étend la possibilité de combiner les actions de la Communauté en Cisjordanie et dans la bande de Gaza avec les financements de la Banque sur ses ressources propres;

considérant qu'il est estimé souhaitable que la possibilité de bonification d'intérêt soit étendue aux projets en Cisjordanie et dans la bande de Gaza dans les domaines prioritaires mentionnés dans l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1734/94 pour permettre explicitement de telles mesures, notamment celles relatives aux coûts récurrents du secteur public palestinien ainsi qu'aux bonifications d'intérêt,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1734/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. L'aide communautaire peut être attribuée à des projets d'investissements, d'études de faisabilité, d'assistance technique et de formation, ainsi qu'au soutien temporaire des coûts récurrents de l'administration publique palestinienne.

3. Le financement communautaire pour des projets et opérations couverts par le présent règlement prend la forme de dons ou bonifications d'intérêt sur des opérations de prêt de la Banque sur ses ressources propres. Le taux de la bonification sera de 3 %.»

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Les décisions de financement portant sur des projets et opérations faisant l'objet de dons en application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5.

2. Les décisions de financement portant sur des dotations globales pour la coopération technique, la formation et la promotion commerciale sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5.

La Commission tient le comité visé à l'article 5 régulièrement informé sur l'utilisation faite de ces dotations globales.

3. Les décisions portant modifications de décisions arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comportent pas de modifications substantielles ni d'engagements supplémentaires supérieurs à 20 % de l'engagement initial.

4. Les décisions de financement concernant les bonifications d'intérêt sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CE) n° 1488/96 (*).

(*) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 780/98 (JO L 113 du 15.4.1998, p. 3).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12.10.1998, p. 64), position commune du Conseil du 13 octobre 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 182 du 16.7.1994, p. 4.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté au Conseil le 4 décembre 1997 une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés. Cette proposition est fondée sur l'article 130 W du traité CE.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 16 septembre 1998 (1).

3. Conformément à l'article 189 C du traité, le Conseil a adopté une position commune le 13 octobre 1998.

II. OBJECTIF

La position commune a pour objectif d'aider à la mise en place et au renforcement des institutions nécessaires au bon fonctionnement de l'administration publique indispensables au processus de développement de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le champ d'application de l'aide communautaire doit donc être étendu aux frais courants de l'administration publique palestinienne. Elle prévoit la possibilité pour la BEI d'étendre les bonifications d'intérêt de 3 %, sur ressources budgétaires de la Communauté, à tous les prêts octroyés dans le secteur public en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Parlement européen a proposé un amendement visant à compléter le sixième considérant.

La Commission a proposé de retenir partiellement cet amendement sans retenir la référence à l'extension de la période de coopération. Le Conseil a suivi cette position de la Commission considérant que l'extension de la période de coopération est maintenant couverte par la proposition de la Commission de juillet 1998 d'un nouveau règlement étendant la coopération financière en faveur de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

(1) JO C 313 du 12.10.1998, p. 64.