Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte général

1. Dans le cadre des directives de négociation approuvées par le Conseil le 19 juin 1995 et le 25 mars 1996 pour l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud (ci-après «accord CDC»), la Commission a négocié deux accords sectoriels relatifs aux vins et aux spiritueux avec comme objectif de faciliter et de promouvoir réciproquement les échanges commerciaux des vins et des spiritueux entre les deux parties. La Commission a tenu ces négociations, depuis 1995, en étroite collaboration avec le Conseil, en conformité avec l'article 133 du traité.

2. L'accord politique en matière de dénominations spécifiques de spiritueux (Grappa, Ouzo, etc.), tel que convenu dans l'échange de lettres des 15 et 16 février 2000 entre, d'une part, les présidents du Conseil et de la Commission, M. J. Gama et M. R. Prodi et, d'autre part, le président de l'Afrique du Sud, M. T. Mbeki, est intégré dans les dispositions du présent accord.

3. La Commission et l'Afrique du Sud ont conclu les négociations le 25 juin 2001 à Pretoria où, dans un protocole d'accord sur les vins et les boissons spiritueuses, le groupe de haut niveau de représentants de la Commission et de l'Afrique du Sud s'est entendu ad referendum sur toutes les questions importantes en suspens, et notamment:

- sur l'élimination progressive des marques commerciales conflictuelles conformément au compromis négocié en juin 2000 (voir point 9 ci-après),

- sur l'utilisation de la réserve de 15 millions d'euros pour la restructuration du secteur sud-africain des vins et boissons spiritueuses sur la base d'un programme défini d'un commun accord,

- sur la date du 1er janvier 2002 pour l'entrée en vigueur des accords sur le vin et les spiritueux.

4. Les parties à la négociation ont paraphé les textes le 30 novembre 2001. La Commission soumet la présente proposition au Conseil dans les meilleurs délais pour que les deux accords puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2002, comme convenu dans le protocole d'accord.

5. La conclusion de l'accord «vins» fait l'objet d'une proposition séparée que la Commission soumet parallèlement au Conseil.

B. Contenu de l'accord «spiritueux»

6. L'accord couvre les spiritueux relevant du code douanier SH 2208. Il contient en particulier des dispositions concernant la protection réciproque des indications géographiques et de certaines désignations spécifiques ainsi que l'assistance mutuelle des autorités de contrôle et le règlement des litiges.

7. La protection des indications géographiques a une importance particulière pour la Communauté. Les dispositions convenues dans l'accord offrent une meilleure protection des indications géographiques communautaires, y compris des appellations d'origine, que ce que prévoit l'accord multilatéral ADPIC (TRIPs) dans sa section III concernant les indications géographiques. Ainsi, l'accord contient un «registre bilatéral» comprenant toutes les indications protégées en vertu de l'accord, ce qui augmentera considérablement la sécurité juridique. De plus, la protection sera assurée ex officio.

8. L'incorporation dans l'accord des éléments de l'accord politique du mois de février 2000 sur la protection des désignations spécifiques «Grappa», «Ouzo/Oýæï», «Korn», «Kornbrand», «Jägertee/Jagertee/Jagatee» et «Pacharan» (voir point 2) conduira à une protection exclusive de ces désignations pour des produits communautaires après la fin d'une période transitoire de 5 ans.

9. Afin d'assurer la protection des indications géographiques ou des désignations spécifiques couvertes par le présent accord par rapport aux marques commerciales identiques ou similaires qui ont été enregistrées ou pour lesquelles des droits ont été acquis avant la mise en vigueur de l'accord ADPIC pour des spiritueux «non originaires» et qui sont considérés comme induisant en erreur sur l'origine véritable, l'accord prévoit l'élimination de ces marques litigieuses au terme de périodes transitoires raisonnables. Les parties règlent les cas litigieux avant le 30 septembre 2002 au plus tard.

10. En ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles autres que les désignations spécifiques protégées en vertu de l'accord, il est rappelé que, conformément à la déclaration commune Communauté/Afrique du Sud sur les accords «vins» et «spiritueux», adoptée par le Conseil le jour de la signature de l'accord CDC, le 11 octobre 1999, la partie de la déclaration concernant les mentions traditionnelles est textuellement incorporée dans le texte du présent accord. Il s'ensuit que l'accord n'octroie pas une protection immédiate de ces mentions, mais les deux parties sont invitées à examiner l'objectif et les principes d'un système de protection des mentions traditionnelles afin de l'appliquer à des cas spécifiques à incorporer ultérieurement dans l'accord.

11. L'accord prévoit l'assistance mutuelle des autorités de contrôle officielles des deux parties, ce qui facilitera la collaboration directe entre les autorités compétentes, et ce indépendamment des démarches diplomatiques.

C. Gestion de l'accord

12. Un comité mixte est institué, composé de la Commission et des représentants de l'Afrique du Sud. Son rôle est surtout de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de formuler, le cas échéant, des recommandations. Son rôle n'est pas de prendre des décisions. La Commission propose que le Conseil autorise la Commission à procéder, selon la procédure du comité d'application visée à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses [1], aux modifications et adaptations techniques qui devraient s'avérer nécessaires pour la mise en oeuvre et la gestion de l'accord (p. ex. adaptation de l'annexe ou du protocole). Cette procédure permet une collaboration étroite entre les États membres et la Commission. Il est rappelé que d'autres accords bilatéraux «spiritueux» en vigueur prévoient déjà cette procédure.

[1] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

D. Assistance financière

13. Il est rappelé que, parallèlement à la mise en vigueur des accords «vins» et «spiritueux», prendra effet, conformément à l'annexe X de l'accord CDC, l'assistance financière de 15 millions d'euros que la Communauté accordera à l'Afrique du Sud pour la restructuration du secteur du vin et des spiritueux. Pour la Communauté, la décision sera prise, indépendamment de l'adoption de la présente proposition, selon les procédures budgétaires prévues à cette fin.

E. Conclusions

14. La Commission estime que les résultats des négociations sont acceptables pour la Communauté dans la mesure où l'accord offre de réels avantages commerciaux pour les opérateurs communautaires. Par conséquent, la Commission propose que le Conseil adopte la décision ci-jointe concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses.

2001/0292 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 1999/753/CE [2], le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», entrera en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2000.

[2] JO L 311, du 4.12.1999, p. 1.

(2) Il convient d'approuver cet accord paraphé le 30 novembre 2001.

(3) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 [4], puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires,

[3] JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

[4] JO L 366 du 31.12.1994, p. 1.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des spiritueux ainsi que les déclarations conjointes des parties et les déclarations de la Communauté y afférentes sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 8 et de l'article 16 paragraphe 2, de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

Article 4

La Commission représente la Communauté dans le comité mixte institué à l'article 17 de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

relatif au commerce des spiritueux

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des spiritueux

La Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté»),

la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommée «Afrique du Sud»,

ci-après dénommées «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, ci-après dénommé «accord CDC», entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, a été signé le 11 octobre 1999 et est entré en vigueur provisoirement le 1er janvier 2000,

DÉSIREUSES de créer des conditions propices au développement harmonieux du commerce et à la promotion de la coopération commerciale dans le secteur des spiritueux sur la base de l'égalité, de l'intérêt mutuel et de la réciprocité,

RECONNAISSANT que les parties contractantes souhaitent resserrer leurs liens contractuels dans ce secteur et permettre ainsi leur développement ultérieur,

RECONNAISSANT qu'en raison des liens historiques de longue date entre l'Afrique du Sud et un certain nombre d'États membres, l'Afrique du Sud et la Communauté utilisent certains termes, noms, références géographiques et marques pour désigner leurs spiritueux, leurs exploitations et leurs pratiques de production, dont un grand nombre sont semblables,

RECONNAISSANT que les parties contractantes appliquent pour les spiritueux des exigences et définitions internes différentes et que celles-ci ne doivent pas être affectées par le présent accord,

RAPPELANT leurs obligations en tant que parties à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord OMC»), et notamment les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»),

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier OBJECTIFS

1. Les parties contractantes s'engagent, sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser et à promouvoir les échanges de spiritueux produits en Afrique du Sud et dans la Communauté, dans le respect des conditions prévues par le présent accord.

2. Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour veiller à ce que les obligations prévues par le présent accord soient respectées et à ce que les objectifs fixés dans le présent accord soient atteints.

Article 2 PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux spiritueux relevant du code 22.08 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises («système harmonisé»), signée à Bruxelles le 14 juin 1983, qui sont produits de manière à être conformes à la législation applicable à la production d'un type particulier de spiritueux sur le territoire d'une partie contractante.

Article 3 DÉFINITIONS

Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par:

a) «originaire de», utilisé en rapport avec le nom d'une des parties contractantes: un spiritueux produit entièrement sur le territoire de la partie contractante considérée;

b) «indication géographique»: une indication, y compris une «appellation d'origine», au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC, qui est reconnue par les lois et réglementations d'une partie contractante, aux fins de l'identification d'un spiritueux originaire du territoire de cette partie contractante;

c) «homonyme»: une indication géographique identique ou si semblable qu'elle risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents;

d) «désignation»: les mots utilisés pour décrire un spiritueux sur une étiquette ou dans les documents accompagnant le spiritueux pendant son transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité; «désigner» a un sens similaire;

e) «étiquetage»: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, indications géographiques ou marques commerciales qui caractérisent le spiritueux et apparaissent sur le récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles;

f) «État membre»: un État membre de la Communauté;

g) «présentation»: les mots ou signes utilisés sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage;

h) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation en vue de la vente au consommateur final;

i) «produit»: une référence au processus complet de distillation et de maturation utilisé pour la préparation des spiritueux;

j) «marque commerciale»:

i) une marque déposée conformément à la législation d'une partie contractante ou d'un État membre;

ii) une marque de droit commun qui est reconnue en vertu de la loi d'une partie contractante ou d'un État membre, et

iii) une marque bien connue, visée à l'article 6 bis de la convention de Paris (1967);

k) «identification», utilisé en rapport avec des indications géographiques: l'utilisation d'indications géographiques aux fins de désignation ou de présentation d'un spiritueux.

Article 4 RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L'IMPORTATION ET À LA COMMERCIALISATION

Sauf disposition contraire du présent accord, le spiritueux est importé et commercialisé conformément aux lois et réglementations applicables sur le territoire de la partie contractante considérée.

TITRE I PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DE SPIRITUEUX ET DISPOSITIONS CONNEXES RELATIVES À LA DÉSIGNATION ET À LA PRÉSENTATION

Article 5 PRINCIPES

1. Les parties contractantes assurent, conformément au présent accord, la protection réciproque des dénominations visées à l'article 6, qui sont utilisées pour l'identification des spiritueux originaires des territoires des parties contractantes. À cette fin, chaque partie contractante fournit les moyens juridiques appropriés pour assurer une protection efficace.

2. Les dénominations protégées:

a) en ce qui concerne les dénominations communautaires:

i) sont exclusivement réservées, en Afrique du Sud, aux spiritueux originaires de la Communauté auxquels elles s'appliquent, et

ii) ne peuvent être utilisées qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation de la Communauté;

b) en ce qui concerne les dénominations sud-africaines:

i) sont exclusivement réservées, dans la Communauté, aux spiritueux originaires d'Afrique du Sud auxquels elles s'appliquent, et

ii) ne peuvent être utilisées qu'aux conditions prévues par la législation et la réglementation de l'Afrique du Sud.

3. La protection prévue par le présent accord interdit notamment toute utilisation des indications protégées en vertu du présent accord pour les spiritueux qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée, même lorsque:

a) l'origine véritable est indiquée;

b) l'indication géographique est traduite;

c) les indications sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d'autres expressions analogues.

4. En cas d'homonymie d'indications géographiques:

a) lorsque des indications protégées en vertu du présent accord sont homonymes, la protection est accordée à chaque indication, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant et que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à l'origine véritable du spiritueux concerné;

b) lorsque des indications protégées en vertu du présent accord sont homonymes du nom d'une aire géographique située hors des territoires des parties contractantes, ce nom peut être utilisé pour désigner et présenter un spiritueux produit dans l'aire géographique à laquelle le nom se réfère, pour autant que ce nom soit d'usage traditionnel et constant et que le consommateur ne soit pas amené à croire, indûment, que le spiritueux est originaire du territoire de la partie contractante concernée.

5. Les parties contractantes peuvent déterminer les modalités pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les homonymes visés au paragraphe 4, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.

6. Les dispositions du présent accord ne doivent en aucun cas porter atteinte au droit que possède toute personne d'utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

7. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie contractante à protéger une dénomination de l'autre partie contractante qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude.

8. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le comité mixte examine les cas à régler sur la base de registres échangés entre l'Afrique du Sud et la Communauté et ses États membres.

Sur la base de cet examen, les parties conviennent, au plus tard le 30 septembre 2002:

a) qu'un cas doit faire l'objet d'un règlement si:

i) la marque d'un produit d'une partie contractante est identique ou semblable à une indication géographique ou à une autre dénomination protégée en vertu du présent accorde de l'autre partie, et

ii) l'utilisation de telles marques pour un produit induit le grand public en erreur quant au lieu d'origine véritable de ce produit

b) qu'il n'y a pas lieu de considérer le cas comme litigieux.

Lorsque le point a) s'applique, les parties conviennent de l'élimination et tiennent compte d'une période transitoire raisonnable pendant laquelle la coexistence est autorisée.

Article 6 DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES

Les dénominations suivantes sont protégées en ce qui concerne les spiritueux:

a) originaires de la Communauté:

i) les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le spiritueux est originaire;

ii) les indications géographiques mentionnées dans l'annexe;

iii) les appellations spécifiques «Grappa», «Ouzo/Oýæï», «Korn», «Kornbrand», «Jagertee», «Jagertee», «Jagatee» et «Pacharan»;

b) originaires d'Afrique du Sud:

i) le nom «Afrique du Sud» ou d'autres noms utilisés pour désigner ce pays;

ii) les indications géographiques mentionnées dans l'annexe.

Article 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À CERTAINES APPELLATIONS SPÉCIFIQUES

Nonobstant la protection prévue aux articles 5 et 6, les parties contractantes conviennent qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, les appellations visées à l'article 6, point a) iii) ne seront plus utilisées pour désigner aucun spiritueux en Afrique du Sud et que les seuls produits dont la vente sera autorisée sous ces appellations sur le marché de l'Afrique du Sud seront ceux qui proviennent de la Communauté. Cet engagement, qui implique et inclut la vérification des importations en provenance de pays tiers, sera appliqué sur la base d'un accord mutuel sur la conformité aux règles ADPIC du principe régissant la protection de ces appellations.

Article 8 EXPORTATIONS

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'en cas d'exportation et de commercialisation de spiritueux originaires des parties contractantes hors de leur territoire, les dénominations protégées d'une partie contractante visée à l'article 6 ne soient pas utilisées pour désigner et présenter un spiritueux originaire de l'autre partie contractante.

Article 9 PROTECTION ÉTENDUE

Dans la mesure où la législation pertinente de chacune des parties contractantes l'autorise, la protection conférée par le présent accord s'étend aux personnes physiques et morales, ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie contractante.

Article 10 APPLICATION

1. Si l'organisme compétent désigné conformément à l'article 14 constate que la désignation ou la présentation d'un spiritueux, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux, ou encore dans la publicité, contreviennent au présent accord, les parties contractantes prennent les mesures administratives nécessaires et/ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent pour lutter contre toute concurrence déloyale ou empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive d'une dénomination protégée.

2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:

a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation communautaire ou sud-africaine dans la ou les langues de l'autre partie contractante fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur sur l'origine, la nature ou la qualité du spiritueux ainsi désigné ou présenté;

b) lorsque des désignations, marques commerciales, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, fournissent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature, la variété de vigne ou les propriétés substantielles du spiritueux apparaissent sur le récipient ou sur l'emballage d'un spiritueux dont la dénomination est protégée en vertu du présent accord, ou encore dans la publicité ou dans des documents officiels ou commerciaux qui s'y rapportent;

c) lorsque les récipients utilisés pour l'emballage induisent en erreur sur l'origine des spiritueux.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice des possibilités ouvertes aux personnes et entités visées à l'article 9 de prendre des mesures appropriées sur le territoire des parties contractantes, en ce compris le recours aux tribunaux.

Article 11 AUTRE LÉGISLATION INTERNE ET AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX

À moins qu'il n'en soit convenu autrement par les parties contractantes, le présent accord s'applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les parties accordent ou viendront à accorder aux dénominations protégées par le présent accord en vertu de leur législation interne ou d'autres accords internationaux.

TITRE II EXIGENCES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS

Article 12 DOCUMENTS DE CERTIFICATION ET BULLETIN D'ANALYSE

L'Afrique du Sud autorise l'importation de spiritueux sur son territoire dans le respect des règles applicables aux documents de certification des importations et aux bulletins d'analyse prévus par sa législation interne.

Article 13 MESURES DE SAUVEGARDE

1. Les parties contractantes se réservent le droit d'instaurer, à titre temporaire, des exigences supplémentaires en matière de certification pour répondre à des préoccupations légitimes d'intérêt public, telles que la santé ou la protection du consommateur, ou pour lutter contre la fraude. Dans ce cas, l'autre partie contractante doit en être dûment informée en temps utile, afin de pouvoir se conformer aux nouvelles exigences.

2. Les parties contractantes s'engagent à ne pas prolonger l'application de telles exigences au-delà de la durée nécessaire pour répondre à la préoccupation d'intérêt public particulière qui a motivé leur instauration.

TITRE III ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS DE CONTRÔLE

Article 14 AUTORITÉS CHARGÉES D'APPLIQUER LES MESURES

1. Chaque partie contractante désigne les instances responsables de l'application du présent accord. Lorsqu'une partie contractante désigne plus d'une instance compétente, elle veille à la coordination des travaux de ces instances. À cette fin, une autorité de liaison unique est désignée.

2. Les parties contractantes se communiquent, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent accord, les noms et adresses des instances et autorités mentionnées au paragraphe 1. Ces instances entretiennent une coopération directe et étroite.

3. Les instances et autorités mentionnées au paragraphe 1 cherchent des moyens d'améliorer l'assistance qu'elles se prêtent dans le cadre de l'application du présent accord, afin de lutter contre les pratiques frauduleuses.

Article 15 INFRACTIONS

1. Si l'une des instances ou autorités désignées conformément aux dispositions de l'article 14 a des raisons de soupçonner:

a) qu'un spiritueux faisant ou ayant fait l'objet d'échanges entre l'Afrique du Sud et la Communauté ne respecte pas les dispositions du présent accord ou les lois et règlements des parties contractantes, et

b) que ce fait présente un intérêt particulier pour l'autre partie contractante et pourrait entraîner des mesures administratives ou des poursuites judiciaires,

elle en informe immédiatement les instances compétentes ainsi que l'autorité de liaison de l'autre partie contractante.

2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 sont accompagnées de documents officiels ou commerciaux ou d'autres pièces appropriées, auxquels il convient également de joindre une indication des mesures administratives ou actions judiciaires qui pourraient être prises, le cas échéant. Ces informations portent notamment, en ce qui concerne le spiritueux en cause, sur:

a) le producteur et la personne qui détient le spiritueux;

b) la composition du spiritueux;

c) la désignation et la présentation du spiritueux;

d) la nature de l'infraction aux règles de production et de commercialisation.

TITRE IV GESTION DE L'ACCORD

Article 16 TÂCHES DES PARTIES CONTRACTANTES

1. Les parties contractantes, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte institué conformément aux dispositions de l'article 17, sont en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord.

2. En particulier, les parties contractantes:

a) modifient d'un commun accord les annexes et le protocole du présent accord, en fonction de toute modification apportée à la législation et à la réglementation des parties contractantes;

b) déterminent d'un commun accord les conditions pratiques visées à l'article 5, paragraphe 5;

c) s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier des règlements existants relatifs à des questions d'intérêt public, telles que la santé ou la protection des consommateurs, et qui présentent des implications pour le secteur des spiritueux;

d) se notifient mutuellement les mesures législatives et administratives ainsi que les décisions judiciaires concernant l'application du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.

Article 17 COMITÉ MIXTE

1. Il est institué un comité mixte, composé de représentants de la Communauté et de l'Afrique du Sud. Ce comité se réunit à la demande d'une des parties contractantes et dans le respect des exigences relatives à l'application de l'accord, alternativement dans la Communauté et en Afrique du sud, le lieu et la date de la réunion étant fixés d'un commun accord par les parties contractantes.

2. Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application.

En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord.

3. Il facilite les contacts et échanges d'informations, afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord.

4. Il formule des propositions concernant des questions d'intérêt mutuel dans le secteur des spiritueux.

TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18 TRANSIT - PETITES QUANTITÉS

Les titres I et II du présent accord ne sont pas applicables aux spiritueux qui:

a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes, ou

b) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le protocole.

Article 19 APPLICATION TERRITORIALE

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ce traité, et, d'autre part, en ce qui concerne l'Afrique du Sud, aux territoires définis dans la constitution sud-africaine.

Article 20 MANQUEMENTS

1. Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante n'a pas respecté une obligation définie dans le cadre du présent accord, elle le notifie par écrit à l'autre partie. Par cette notification, elle peut inviter cette partie à engager des consultations dans un délai déterminé.

2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de réduire l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires appropriées peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées le plus rapidement possible après que ces mesures ont été prises.

4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord:

a) la partie contractante qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures conservatoires appropriées, de manière à permettre l'application correcte du présent accord;

b) chacune des parties peut recourir à la procédure de règlement des litiges visée à l'article 21.

Article 21 RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Une partie contractante peut porter tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord devant une instance qui recueille l'approbation de l'autre partie contractante.

2. L'instance visée au paragraphe 1 peut régler le litige par la voie d'une décision.

3. Chaque partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires à l'application de la décision visée au paragraphe 2.

4. Dans le cas où il ne serait pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 2, chaque partie contractante peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un second arbitre dans un délai de deux mois.

5. Les arbitres désignés conformément au paragraphe 4 désignent un troisième arbitre pour examiner avec eux le litige.

6. Les trois arbitres prennent une décision à la majorité dans un délai maximal de douze mois.

7. Chaque partie contractante est tenue de prendre les mesures nécessaires à l'application de la décision visée au paragraphe 6.

Article 22 ÉVOLUTION FUTURE

1. Les parties contractantes peuvent modifier à tout moment les dispositions du présent accord afin de renforcer la coopération dans le secteur des spiritueux.

2. Dans le cadre du présent accord, chacune des parties contractantes peut formuler des suggestions pour élargir le champ de leur coopération, compte tenu de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre.

3. L'Afrique du Sud reconnaît l'importance que la Communauté attache à son système de protection des «mentions traditionnelles». La Communauté reconnaît que l'Afrique du Sud a des préoccupations fondamentales au sujet de la nature, de l'étendue et de l'applicabilité de ce système. Les parties contractantes s'engagent à continuer à étudier ensemble cette question dans le cadre des accords sur le vin et les spiritueux, en tenant compte des résultats à venir des négociations multilatérales dans ce secteur. Les parties contractantes conviennent d'examiner l'objectif, les principes et l'application à certains cas spécifiques d'un système qui s'appliquerait aux parties. Tout accord découlant de cette disposition sera incorporé dans le présent accord.

Article 23 COMMERCIALISATION DES STOCKS PRÉEXISTANTS

1. Les spiritueux qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ou avant celle-ci, ont été produits, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes d'une partie contractante mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés dans les conditions suivantes:

les produits désignés et étiquetés au moyen d'indications géographiques protégées par le présent accord peuvent continuer à être commercialisés:

i) par les grossistes ou les producteurs, pendant une période de trois ans;

ii) par les détaillants, jusqu'à épuisement des stocks.

2. Sauf convention contraire des parties contractantes, les spiritueux qui ont été produits et sont désignés et présentés conformément au présent accord au moment de leur commercialisation, mais dont la désignation et la présentation cessent d'être conformes à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 24 ANNEXE ET PROTOCOLE

L'annexe et le protocole joints au présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Article 25 LANGUES FAISANT FOI

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise et les langues officielles de la République sud-africaine autres que l'anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l'afrikaans, l'isiNdebele, l'isiXhosa et l'isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 26 ENTRÉE EN VIGUEUR - PRÉAVIS

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2002.

2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit.

Fait à ..................

Par la Communauté européenne Par le gouvernement de l'Afrique du Sud

ANNEXE (visée à l'article 6)

A. Liste des dénominations protégées de spiritueux originaires de la Communauté:

1. Rhum

Rhum de la Martinique

Rhum de la Guadeloupe

Rhum de la Réunion

Rhum de la Guyane

(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention «traditionnel».)

Ron de Málaga

Ron de Granada

Rum da Madeira

2. a) Whisky

Scotch Whisky

Irish Whisky

Whisky español

(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions «malt» ou «grain».)

b) Whiskey

Irish Whiskey

Uisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey

(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention «Pot Still».)

3. Alcools de grains

Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise

4. Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de Cognac

Eau-de-vie des Charentes

Cognac

(Cette dénomination peut être accompagnée d'une des mentions suivantes:

- Fine,

- Grande Fine Champagne,

- Grande Champagne,

- Petite Champagne,

- Petite Fine Champagne,

- Fine Champagne,

- Borderies,

- Fins Bois,

- Bons Bois.)

Fine Bordeaux

Armagnac

Bas-Armagnac

Haut-Armagnac

Ténarèse

Eau-de-vie de vin de la Marne

Eau-de-vie de vin originaire d'Aquitaine

Eau-de-vie de vin de Bourgogne

Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est

Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté

Eau-de-vie de vin originaire du Bugey

Eau-de-vie de vin de Savoie

Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire

Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône

Eau-de-vie de vin originaire de Provence

Faugères / eau-de-vie de Faugères

Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc

Aguardente do Minho

Aguardente do Douro

Aguardente da Beira Interior

Aguardente da Bairrada

Aguardente do Oeste

Aguardente do Ribatejo

Aguardente do Alentejo

Aguardente do Algarve

Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes

Aguardente da Região dos Vinhos Verdes Alvarinho

Lourinhã

5. Brandy

Brandy de Jerez

Brandy del Penedés

Brandy italiano

Brandy ÁôôéêÞò /Brandy of Attica

Brandy ÐåëïðïííÞóïõ/Brandy of the Peloponnese

Brandy ÊåíôñéêÞò ÅëëÜäáò /Brandy of Central Greece

Deutscher Weinbrand

Wachauer Weinbrand, Weinbrand Dürnstein

6. Eau-de-vie de marc de raisin

Eau-de-vie de marc de Champagne/marc de Champagne

Eau-de-vie de marc originaire d'Aquitaine

Eau-de-vie de marc de Bourgogne

Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est

Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté

Eau-de-vie de marc originaire de Bugey

Eau-de-vie de marc originaire de Savoie

Marc de Bourgogne

Marc de Savoie

Marc d'Auvergne

Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire

Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône

Eau-de-vie de marc originaire de Provence

Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc

Marc d'Alsace Gewürztraminer

Marc de Lorraine

Bagaceira do Minho

Bagaceira do Douro

Bagaceira da Beira Interior

Bagaceira da Bairrada

Bagaceira do Oeste

Bagaceira do Ribatejo

Bagaceiro do Alentejo

Bagaceira do Algarve

Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes

Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes Alvarinho

Orujo gallego

Grappa di Barolo

Grappa piemontese/Grappa del Piemonte

Grappa lombarda/Grappa di Lombardia

Grappa trentina/Grappa del Trentino

Grappa friulana/Grappa del Friuli

Grappa veneta/Grappa del Veneto

Südtiroler Grappa/Grappa dell'Alto Adige

ÔóéêïõäéÜ ÊñÞôçò /Tsikoudia of Crete

Ôóßðïõñï Ìáêåäïíßáò /Tsipouro of Macedonia

Ôóßðïõñï Èåóóáëßáò /Tsipouro of Thessaly

Ôóßðïõñï ÔõñíÜâïõ/Tsipouro of Tyrnavos

Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise

7. Eau-de-vie de fruit

Schwarzwälder Kirschwasser

Schwarzwälder Himbeergeist

Schwarzwälder Mirabellenwasser

Schwarzwälder Williamsbirne

Schwarzwälder Zwetschgenwasser

Fränkisches Zwetschgenwasser

Fränkisches Kirschwasser

Fränkischer Obstler

Mirabelle de Lorraine

Kirsch d'Alsace

Quetsch d'Alsace

Framboise d'Alsace

Mirabelle d'Alsace

Kirsch de Fougerolles

Südtiroler Williams/Williams dell'Alto Adige

Südtiroler Aprikot / Südtiroler

Marille/Aprikot dell'Alto Adige / Marille dell'Alto Adige

Südtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto Adige

Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto Adige

Südtiroler Obstler/Obstler dell'Alto Adige

Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto Adige

Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto Adige

Williams friulano / Williams del Friuli

Sliwovitz del Veneto

Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia

Sliwovitz del Trentino-Alto Adige

Distillato di mele trentino / Distillato di mele del Trentino

Williams trentino / Williams del Trentino

Sliwovitz trentino / Sliwovitz del Trentino

Aprikot trentino / Aprikot del Trentino

Medronheira do Algarve

Medronheira do Buçaco

Kirsch / Kirschwasser Friulano

Kirsch / Kirschwasser Trentino

Kirsch / Kirschwasser Veneto

Aguardente de pêra da Lousã

Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise

Wachauer Marillenbrand

8. Eau-de-vie de cidre ou de poiré

Calvados du Pays d'Auge

Calvados

Eau-de-vie de cidre de Bretagne

Eau-de-vie de poiré de Bretagne

Eau-de-vie de cidre de Normandie

Eau-de-vie de poiré de Normandie

Eau-de-vie de cidre du Maine

Aguardiente de sidra de Asturias

Eau-de-vie de poiré du Maine

9. Eau-de-vie de gentiane

Bayerischer Gebirgsenzian

Südtiroler Enzian/Genzians dell'Alto Adige

Genziana trentina /Genziana del Trentino

10. Eaux-de-vie de fruits

Pacharán navarro

11. Boissons spiritueuses au genièvre

Ostfriesischer Korngenever

Genièvre Flandre Artois

Hasseltse jenever

Balegemse jenever

Péket de Wallonie

Steinhäger

Plymouth Gin

Gin de Mahón

12. Boissons spiritueuses au carvi

Dansk Akvavit/Dansk Aquavit

Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit

13. Boissons spiritueuses à l'anis

Anis español

Évora anisada

Cazalla

Chinchón

Ojén

Rute

14. Liqueurs

Berliner Kümmel

Hamburger Kümmel

Münchener Kümmel

Chiemseer Klosterlikör

Bayerischer Kräuterlikör

Cassis de Dijon

Cassis de Beaufort

Irish Cream

Palo de Mallorca

Ginjinha portuguesa

Licor de Singeverga

Benediktbeurer Klosterlikör

Ettaler Klosterlikör

Ratafia de Champagne

Ratafia catalana

Anis português

Finnish berry/fruit liqueur

Grossglockner Alpenbitter

Mariazzeller Magenlikör

Mariazeller Jagasaftl

Puchheimer Bitter

Puchheimer Schlossgeist

Steinfelder Magenbitter

Wachauer Marillenlikör

15. Spiritueux

Pommeau de Bretagne

Pommeau du Maine

Pommeau de Normandie

Svensk Punsch/Swedish Punsch

16. Vodka

Svensk Vodka/Swedish Vodka

Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland

B. Liste des dénominations protégées de spiritueux originaires d'Afrique du Sud

Brandy / Brandewyn

Avontuur

Backsberg

Laborie

Mons Ruber

Uitkyk

P R O T O C O L E

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

I. En appliquant les dispositions des titres II et III de l'accord, les parties contractantes conviennent que les méthodes d'analyse reconnues comme méthodes de référence par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et publiées par cet office ou, lorsqu'une méthode appropriée n'apparaît pas dans cette publication, une méthode d'analyse conforme aux normes recommandées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), prévalent comme méthodes de référence pour la détermination de la composition analytique des spiritueux dans le cadre des opérations de contrôle.

II. Conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe b), de l'accord, les quantités suivantes sont considérées comme petites quantités:

1. spiritueux présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots particuliers, n'excède pas 100 litres;

2. a) quantités de spiritueux n'excédant pas 30 litres par voyageur, contenues dans les bagages du voyageur;

b) quantités de spiritueux n'excédant pas 30 litres, faisant l'objet d'envois adressés de particulier à particulier;

c) quantités de spiritueux faisant partie des effets personnels de particuliers déménageant;

d) quantités de spiritueux importées à des fins d'expérimentation scientifique et technique, dans la limite d'un hectolitre;

e) spiritueux destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et corps assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties;

f) spiritueux constituant les provisions de bord des moyens de transports internationaux.

Le cas d'exemption visé au point 1 ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au point 2.

Déclaration conjointe

relative aux définitions visées à l'article 3

Les parties contractantes déclarent par la présente que les termes «produit entièrement» et «le processus complet de distillation et de maturation» utilisés dans les définitions de l'article 3, points a) et i), de l'accord ne font pas référence à l'origine des matières premières entrant dans la fabrication des boissons spiritueuses.

Déclaration de l'Afrique du Sud

sur la protection des noms de pays visés à l'article 6

L'Afrique du Sud déclare par la présente qu'elle maintient sa position de principe suivant laquelle la majorité des noms des États membres de la Communauté ne peuvent être protégés en tant qu'indications géographiques au sens de l'accord ADPIC.

Déclaration conjointe

sur la certification et les analyses visées à l'article 12

Les parties contractantes déclarent par la présente qu'il y a lieu de soumettre les paramètres dont la liste suit aux analyses prévues en vertu de la réglementation sud-africaine relative aux procédures de certification des importations de spiritueux.

1. Spiritueux autres que ceux visés aux points 2 et 3 :

- titre alcoométrique volumique,

- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,

- quantité de substances volatiles par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

2. Whisky «blended» :

- titre alcoométrique volumique,

- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,

- quantité de substances volatiles par hectolitre d'alcool à 100 % vol,

- alcools supérieurs - alcools amyliques par hectolitre d'alcool absolu.

3. Boissons à base de spiritueux :

3.1. liqueurs et cocktails de spiritueux :

- titre alcoométrique volumique,

- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,

- sucre résiduel en g/l.

3.2. boissons rafraîchissantes à base de spiritueux :

- titre alcoométrique volumique,

- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,

- anhydride sulfureux total,

- acidité volatile, exprimée en acide acétique.

3.3. liqueurs crémeuses :

- titre alcoométrique volumique,

- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol,

- sucre résiduel,

- matières grasses butyriques.

3.4. autres :

- titre alcoométrique volumique,

- quantité d'alcool méthylique par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Déclaration conjointe relative à la taille des bouteilles et au titre alcoolique des spiritueux

Les parties contractantes déclarent par la présente que la taille des bouteilles et les titres alcooliques volumiques minimaux des boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine ne doivent pas inutilement compliquer la tâche des exportateurs des deux parties. Elles déclarent en outre qu'elles encourageront la poursuite de l'harmonisation.

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