Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 271/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Espagne (Communauté autonome de la Principauté des Asturies)

Numéro de l'aide: N 626/02

Titre: Régime d'aides aux entreprises houillères à capital privé de la Communauté autonome de la Principauté des Asturies

Objectif: Promotion de projets visant à la recherche et au développement technologique, à la protection de l'environnement et à la formation, avec l'objectif prioritaire d'améliorer la sécurité

Base juridique: Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002(1) sur les aides d'État à l'industrie houillère qui permet l'application des régimes d'aides communautaires à la recherche et au développement, à la protection de l'environnement et à la formation, à savoir:

- Encadrement communautaire sur les aides d'État à la recherche et au développement [communication 96/C 45/06 du 17 février 1996(2), modifiée par la communication 98/C 48/02 du 15 février 1998(3) et la communication 2002/C 111/03 du 8 mai 2002(4)]

- Directives communautaires sur les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement [communication 2001/C 37/03 du 3 février 2001(5)],

- Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation(6)

Budget: 1000000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Aucune aide individuelle ne pourra dépasser 300000 euros

Durée: 3 ans (2002, 2003 et 2004)

Autres informations: L'Espagne doit veiller à ce que les aides soient utilisées par les entreprises bénéficiaires aux seules fins pour lesquelles elles ont été autorisées, tout en évitant leur utilisation au titre des articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 629/02

Titre: Mesures en faveur des victimes des inondations en 2002

Objectif: Compensation des dommages provoqués par les inondations de l'été 2002

Base juridique: Diverse

Intensité ou montant de l'aide: Compensation des dommages matériels directs

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.10.2003

État membre: Espagne (Canaries)

Numéro de l'aide: N 773/02

Titre: Modification du régime économique et fiscal des îles Canaries (N 144/A/96) - régime spécial des sociétés productrices de biens corporels

Objectif: Développement régional

Base juridique: Ley 19/1994, de 6 de julio, Real Decreto Legislativo 3/1996, de 26 de enero, Ley 13/1996, de 30 de diciembre, y Ley 53/2002, de 30 de diciembre

Budget: 24 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Autres informations: N 144/A/96

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

(1) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1.

(2) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5-14.

(3) JO C 48 du 13.2.1998, p. 2.

(4) JO C 111 du 8.5.2002, p. 4-5.

(5) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3-15.

(6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.