ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 038 
 
 
 
Vol. 1983/00 15 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83) 38 final 
Bruxelles,  le 3 février 1983 
DECISION DU COMITE MIXTE 
modifiant une nouvelle fois  l'article  8 du protocole n° 3 
relatif  à la définition de la notion de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de la décision du 
comité  mixte  CEE-(A) modifiant une nouvelle fois 
l'article  8 du protocole n° 3  relatif  à la définition de la 
notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération  administrative 
(présentées  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 38 final 

NOTE  EXPLICATIVE 
A l'article  8 du protocole n° 3 de chacun des accords  CEE-AELE,  sont 
fixées  trois limites de valeur exprimées en  Ecus,  se rapportant aux 
documents  requis pour avoir droit à la  préférence.  Ces limites  n'ont 
aucune  incidence  économique. 
Le même article 8 prévoit que la valeur de  l'Ecu,  basée sur la valeur de ce 
dernier à une date  déterminée,  est gelée pendant deux ans. Tous les deux 
ans,  la date de base est automatiquement  changée. 
Ce changement automatique de la date de base entraîne une réduction de 
l'équivalent,  en monnaie nationale, des limites exprimées en  Ecus,  dans les 
Etats membres ou les pays de  l'AELE  ayant des monnaies plus fortes. 
Même  si ceci est corrigé en modifiant, à la hausse, la valeur des limites 
en Ecus,  de manière à ce que les limites exprimées dans la monnaie du 
pays  concerné ne puissent jamais diminuer, cela signifie en  fait  qu'avec le 
temps la valeur réelle des limites tend à  décroître.  Cette baisse de la 
valeur réelle des limites signifie que les économies administratives 
résultant  de l'utilisation de documents simplifiés relatifs au caractère 
originaire, diminuent au fur et à mesure que le temps passe. 
Le projet proposé de décision du Comité  mixte  est destiné à porter les 
limites de  2750  Ecus,  550  Ecus  et 190  Ecus  à 3400  Ecus,  680  Ecus  et 
240 Ecus  respectivement pour tenir compte de ces facteurs. 
Un projet de règlement du Conseil portant application des décisions du 
Comité  mixte  lorsqu'elles seront adoptées est  joint  en annexe par souci de 
simplification et de  clarté. 

DECISION  DU  COMITE  MIXTE 
modifiant une nouvelle fois  l'article  8 du protocol n° 3  relatif  à la 
définition  de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération  administrative 
LE COMITE MIXTE , 
vu l'accord  entre  la Communauté économique européenne et (A), 
signé  à Bruxelles le (B), 
vu le protocole n° 3  relatif  à la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération administrative, et notamment 
son article 28, 
considérant  que les montants exprimés en  Ecus 
dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1982 étaient 
inférieurs  aux montants correspondants valables à la  date  du 1er octobre 
1980; que du  fait  du changement automatique de la  date  de base prévue 
par la décision n° 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la 
conversion  dans les monnaies nationales considérées, une réduction des 
limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires 
simplifiées;  que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces 
limites exprimées  Ecus; 
DECIDE  : 
(A) la république d'Autriche, la république de Finlande, la république 
d'Islande, le royaume de Norvège, la république portugaise, le 
royaume de Suède, la Confédération suisse 
(B) Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse : 22  juillet  1972 
Norvège  : 14 mai 1973 
Finlande : 5 octobre 1973 

- 2 -
Article premier 
L'article  8 du protocole n° 3, modifié en dernier lieu est modifié comme 
suit : 
au paragraphe 1  sous  b), l'expression "2 750  Ecus"  est remplacée par 
"3 400  Ecus", 
au paragraphe 2, l'expression "190  Ecus"  est remplacée par "240 
Ecus"  et l'expression "550  Ecus"  par "680  Ecus". 
Article 2 
La présente décision  entre  en vigueur le 1er mai 1983. 
Fait à Bruxelles, Par le comité  mixte 
Le président 

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant  l'application  de la décision du comité  mixte  CEE-(A) 
modifiant  une  nouvelle  fois  l'article  8 du  protocole  n° 3  relatif  à la 
définition de la  notion  de  "produits  originaires"  et aux méthodes de 
coopération  administrative 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, et  notam­
ment  son  article  113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord  entre  la Communauté économique européenne et 
(B) (1) a été signé le (C) et est entré en  vigueur  le (D) ; 
considérant que, en  vertu  de l'article  28 du  protocole  n° 3  relatif  à la 
définition de la  notion  de  "produits  originaires"  et aux méthodes de 
coopération  administrative,  qui  fait  partie  intégrante  dudit  accord, le 
comité  mixte  a adopté la décision n°  modifiant  une  nouvelle  fois 
l'article  8 de ce  protocole  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire de  mettre  cette  décision en  application 
dans la Communauté , 
(A) Autriche, Finlande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse,  Islande. 
(B) la république  d'Autriche,  la république de Finlande, le  royaume  de 
Norvège, la république  portugaise,  le royaume  de Suède, la  Con­
fédération suisse, la république  d'Islande. 
(C) Autriche, Portugal, Suède, Suisse,  Islande  : 22  juillet  1972 
Norvège : 14 mai 1973 
Finlande  : 4 octobre  1973 
(D) Autriche, Portugal, Suède, Suisse : 1er  janvier  1973 
Norvège : 1er  juillet  1973 
Finlande  : 1er  janvier  1974 
Islande  : 1er  avril  1973 
(1) Autriche, Suède, Suisse : JO n° L 300 du  31.12.1972  , nP. 2, 27 et 189. 
Finlande  : 30 n° L 328 du  28.11.1973  p. 2. 
Norvège : 30 n° L 171 du  27.6.1973,  p. 2. 
Portugal  : JO n° L 301 du  31.12.1972,  pp. 165 et 2. 

- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article  premier 
La décision n° du comité CEE-(A) est applicable dans la 
Communauté. 
Le texte  de la décision est  joint  au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le troisième  jour  suivant  celui de 
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directe­
ment  applicable dans  tout  Etat  membre. 
Fait  à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président