16.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C215/11 
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la coordination des actions des 
États membres et de la Commission relative à la réalisation d'un programme à long terme 
portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Commu­
nauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle finan­
cier des organisations de marché agricole 
(COM(84) 467 final) 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 août 1984.) 
(84/C 215/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la gestion de l'Union douanière et de 
la politique agricole commune rendent souvent néces­
saires une communication et un traitement rapides des 
données sur les importations et les exportations ainsi 
que sur le marché agricole et son contrôle financier; 
considérant que l'étude des systèmes informatiques 
arrêtée par le Conseil dans sa décision 77/619/ 
CEE (') a donné lieu à l'élaboration d'une recomman­
dation sur l'adoption, par les administrations compé­
tentes de la Communauté, d'un programme décennal 
de développement concerté; 
considérant que les activités préliminaires requises par 
le Conseil dans sa décision 82/607/CEE (2), postulant 
la coordination des actions des États membres et de la 
Commission dans la préparation d'un programme à 
long terme portant sur l'utilisation de la télématique 
dans les systèmes communautaires d'information sur 
les importations et les exportations ainsi que sur la 
gestion et le contrôle financier des organisations du 
marché agricole ont été menées à bonne fin; 
considérant que, à la lumière des résultats des actions 
préparatoires, la Commission a soumis un rapport et 
des propositions appropriées concernant l'adoption 
d'un programme de développement à long terme 
portant sur la spécification et sur l'utilisation de 
systèmes télématiques à mettre en œuvre de concert avec les intéressés dans le cadre de la coopération 
dans l'automatisation des données et de la documen­
tation dans les importations/exportations et l'agricul­
ture (CADDIA); 
considérant que, les services de la Commission et les 
administrations nationales compétentes étant appelés 
à être à la fois les opérateurs et les utilisateurs de ces 
systèmes d'information améliorés, il convient, pour 
assurer le bon fonctionnement des mécanismes 
communautaires, de coordonner les actions entre­
prises en la matière dans les États membres et au sein 
de la Commission; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le rapport et les propositions présentés par la Com­
mission conformément à la décision 82/607/CEE 
sont adoptés comme base du programme de dévelop­
pement à long terme portant sur les spécifications et 
sur l'utilisation de systèmes télématiques CADDIA à 
mettre en œuvre de concert avec les intéressés, et 
notamment les propositions relatives: 
— à l'adoption et la mise en œuvre de normes desti­
nées à couvrir les besoins du CADDIA, 
— à la coopération entre les États membres et la 
Commission dans la mise en œuvre des projets 
dans lesquels les deux parties sont concernées, 
— à la coopération entre les États membres et la 
Commission dans la définition des systèmes et 
actions qui seront nécessaires pour réaliser les 
objectifs CADDIA à long terme, 
— au plan de travail CADDIA, 
O JO n° L 255 du 6. 10. 1977, p. 32. 
O JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 25. tels qu'ils sont exposés à l'annexe de la présente déci­
sion. 
N°C 215/12 Journal officiel des Communautés européennes 16.8.84 
Article 2 
La Commission est responsable de la coordination et 
des procédures de planification conjointes proposées 
pour la spécification et l'utilisation de systèmes télé­
matiques CADDIA par les États membres et la 
Commission. La Commission est assistée dans cette 
tâche par un comité de direction présidé par la 
Commission et composé de hauts fonctionnaires repré­
sentant les principaux départements ministériels inté­
ressés et les services de la Commission. La Commission informe une fois par an le Parlement 
de la mise en place des systèmes télématiques 
CADDIA et de la réalisation du programme de déve­
loppement à long terme. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes.