COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 343 final 
Bruxelles, le 19 septembre 1991 
Proposition de 
RFflIFMPNT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, 
même sans leurs coques ou décortiquées, 
originaires de Turquie (1992) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 3721/84 du conseil du 18 décembre 1984, 
relatif à l'importation dans la communauté de produits agricoles 
originaires de Turquie prévoit notamment, pour les noisettes 
fraîches ou sèches, sans leurs coques ou décortiquées, relevant des 
codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00, l'ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire annuel de 25 000 tonnes à droit nul. 
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n' 2573/87 du Conseil du 11 août 
1987 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne y du 
Portugal avec la Turquie. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire 
pour I'année 1992. 
3. Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement 
proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N" 
du /91 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, 
originaires de Turquie {1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'annexe du règlement 
(CEE) n° 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, 
relatif à l'importation dans la Communauté de produits 
agricoles originaires de Turquie ('), les noisettes fraîches 
ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, origi­
naires de Turquie, sont admises à l'importation dans la 
Communauté à droit nul dans la limite d'un contingent 
tarifaire communautaire de 25 000 tonnes ; qu'il convient 
dès lors d'ouvrir, pour l'année 199X, le contingent tarifaire 
communautaire en question ; 
considérant toutefois que, dans la limite de ce contingent 
tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portu­
gaise appliquent des droits de douane calculés conformé­
ment aux dispositions en la matière du règlement (CEE) 
n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la 
Turquie (2) ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans les États membres, 
jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de 
prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une 
gestion communautaire et efficace de ce contingent tari­
faire, en prévoyant la possibilité pour les États membres 
de tirer sur le volume contingentaire les quantités néces­
saires, correspondant aux importations réelles constatées ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite 
entre les États membres et la Commission ; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, le droit appli­
cable à l'importation dans la Communauté des produits 
désignés ci-après, originaires de Turquie, est suspendu au 
niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
nautaire indiqués en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.0201 Code NC 
0802 21 00 
0802 22 00 Désignation des marchandises 
Noisettes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti­
quées Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
25 000 Droit 
contingenuire 
(en %) 
0 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
de douane calculés conformément au règlement (CEE) 
n° 2573/87. 
2. Les importations des produits en question bénéfi­
ciant d'un droit de douane égal au titre d'un autre régime 
tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce contin­
gent tarifaire. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
(') JO n° L 343 du 31. 12. 1984, p. 6. 
O JO n" L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée' 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
V 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même 
sans leurs coques ou décortiquées, originaires de turqule (année 
1992). 
4. Oblect if : respect des engagements de la Communauté vis-à-vis de la 
Turquie. 
5. Mode de calcul : 
Codes N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit normal 
Pr ix moyen 0802 21 00 et 0802 22 00 
25 000 tonnes 
0 % 
4 % 
2 511 écus/t 
6. Perte de recettes 
Valeur d'une tonne 
Valeur de 25 000 tonnes 
Perte totale 2 511 écus 
62 775 000 écus 
2 511 000 écus 
En 1991 une perte de recettes de 2 988 366 écus a été inscrite 
(prix tf : 2 986 écus). 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 343 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-392-FR-C 
ISBN 92-77-75689-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg