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FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/8

Conclusions du Conseil du 26 février 2009 soutenant le travail législatif accompli par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la justice pénale

(2009/C 50/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

CONSCIENT des résultats importants obtenus par le Conseil de l'Europe pour encadrer par des traités la coopération juridique en matière pénale entre les membres du Conseil de l'Europe;

SOULIGNANT que nombre de conventions du Conseil de l'Europe font partie intégrante de la base sur laquelle repose la coopération en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne;

TENANT COMPTE DU FAIT que tout double emploi devrait, dans la mesure du possible, être évité, dès lors que les objectifs visés peuvent aussi être atteints par la ratification et la mise en œuvre de conventions du Conseil de l'Europe dans tous les États membres de l'UE;

RAPPELANT le rôle déterminant que le Conseil de l'Europe a joué pour rapprocher, sur des questions fondamentales, les législations pénales en vigueur en Europe;

SOULIGNANT plus particulièrement que les conventions du Conseil de l'Europe ont souvent jeté les bases indispensables d'un rapprochement plus poussé des législations des États membres de l'Union européenne;

RAPPELANT qu'il est indispensable que les États membres signent et/ou ratifient en particulier la convention pénale no 173 sur la corruption, la convention no 196 pour la prévention du terrorisme, la convention no 197 sur la lutte contre la traite des êtres humains, la convention no 198 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme et la convention no 201 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;

CONSCIENT qu'il peut parfois s'avérer nécessaire de prévoir des règles plus précises et plus détaillées entre les États membres de l'Union européenne, un tel approfondissement de l'intégration n'enlevant rien à l'importance que revêtent les conventions du Conseil de l'Europe;

SOULIGNANT que les conventions du Conseil de l'Europe jouent un rôle essentiel dans la coopération entre les États membres de l'UE et les États tiers;

1. rend une nouvelle fois hommage au travail législatif accompli par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la justice pénale;

2. réaffirme son intention de poursuivre la coopération étroite instaurée entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans ce domaine;
3.

dans le cadre du suivi donné aux conclusions du Conseil sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation, cibler leur coopération pour: — garantir l'accès à un enseignement pré-primaire de grande qualité, — réduire les taux d'abandons scolaires précoces, — combattre les inégalités et favoriser l'inclusion sociale en cherchant à réduire le nombre d'échecs des élèves et à améliorer les performances des établissements scolaires, — assurer des transitions réussies entre les différents types d'écoles et les différents niveaux scolaires, ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie, notamment en améliorant l'accès et la qualité des services d'information, d'orientation et de conseil, — garantir l'accès à un enseignement et à des services de haute qualité, notamment pour les enfants et les jeunes qui, désavantagés en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles et/ou économiques, ont besoin d'un soutien particulier pour réaliser leur potentiel d'apprentissage, — détecter les difficultés d'apprentissage à un stade précoce et mettre en place des solutions reposant sur des approches pédagogiques plus personnalisées adaptées aux besoins et aux compétences de chaque élève, — assurer en temps utile un soutien à l'apprentissage adéquat pour tous les élèves ayant des besoins spécifiques, tant dans l'enseignement général que dans l'enseignement spécialisé, — améliorer la gestion des écoles et leur ouverture sur le monde qui les entoure;
15.

Parmi les mesures à prendre au titre du présent chapitre, on peut mentionner ce qui suit. a) Pour permettre la mise en œuvre d'actions concrètes, il faut identifier sans retard les cas où le droit humanitaire international peut s'appliquer. Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité. Le cas échéant, ces instances devraient définir et recommander des actions destinées à promouvoir le respect du droit humanitaire international conformément aux présentes lignes directrices. Il convient d'envisager, s'il y a lieu, la tenue de consultations ou d'échanges d'informations avec des intervenants qualifiés, notamment le CICR et d'autres organisations pertinentes telles que les Nations unies et les organisations régionales. Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices. b) Chaque fois que cela peut être utile, les chefs de mission de l'UE, ainsi que tous les représentants qualifiés de l'UE, notamment ses chefs d'opérations civiles, ses commandants d'opérations militaires et ses représentants spéciaux, devraient assortir leurs rapports sur un État ou un conflit donné d'une évaluation de la situation en ce qui concerne le droit humanitaire international. Il convient d'accorder une attention particulière aux informations selon lesquelles des violations graves du droit humanitaire international pourraient avoir été commises. Si possible, ces rapports devraient également comporter une analyse et des propositions relatives aux mesures que l'UE pourrait éventuellement prendre. c) Les documents d'information destinés aux réunions de l'UE devraient, le cas échéant, comprendre une analyse de l'applicabilité du droit humanitaire international; les États membres participant à ces réunions devraient également, pour leur part, veiller à pouvoir, si nécessaire, s'entourer d'avis sur d'éventuelles questions de droit humanitaire international. Les situations susceptibles de déboucher sur un conflit armé devraient être portées à la connaissance du Groupe «Droit international public» (COJUR) du Conseil ainsi que des autres groupes de travail concernés. Si cela est nécessaire et possible, le Groupe COJUR pourrait être chargé de présenter aux instances compétentes du Conseil des propositions d'actions futures de l'UE.
52004XG0117(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil (mois de: novembre et décembre 2003) (domaine social)



Journal officiel n° C 013 du 17/01/2004 p. 0001 - 0001
Conclusions du Conseil

du 22 décembre 2003

sur le régime de l'octroi de mer

(2003/C 321/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

- les handicaps particuliers des régions ultrapériphériques reconnus par le traité,

- l'importance de mesures spécifiques pour soutenir leur développement socio-économique;

- la demande du Conseil européen de Séville au Conseil et à la Commission de mener à bien certains travaux prioritaires concernant notamment la question de l'octroi de mer dans les DOM.

JUGE UTILE que la continuité du régime de l'octroi de mer soit assurée pendant la période entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2004, dans la perspective de la décision à venir sur ce régime.

ENTEND EXAMINER dans les meilleurs délais la proposition de la Commission concernant l'avenir de ce régime, en tenant compte notamment des principes de nécessité et de proportionnalité.
Communication relative à l'ouverture des contingents fixés par la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2002, pour les importations de certains produits sidérurgiques CECA originaires du Kazakhstan

(2002/C 124/01)

À la suite de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 mai 2002, la communication 2001/C 374/03 relative à l'ouverture des contingents(1) est modifiée comme suit.

1) La période de validité mentionnée au point 1 est remplacée par la suivante: "entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002".

2) À l'appendice 2, article 4, paragraphe 1, la date du "30 septembre 2002" est remplacée par la date du "31 mars 2003"; la date du "30 juin 2002" est remplacée par la date du "31 décembre 2002".

3. L'appendice 7 de cette annexe est remplacé par l'appendice 7 ci-joint.

Tous les autres éléments de la communication 2001/C 374/03 restent valables.

(1) JO C 374 du 29.12.2001, p. 23.

Appendice 7

LIMITES QUANTITATIVES

>TABLE>
52002XG1112(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Mois de juillet, août et septembre 2002 (domaine social)



Journal officiel n° C 275 du 12/11/2002 p. 0001 - 0001
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté

(2001/C 198/02)

La Commission a été saisie d'une demande émanant de la société ukrainienne Nikopolsky Seamless Tube Plant "Niko Tube" (précédemment dénommée "Nikopol Pivdennotrubny Works", Nikopol), dont les exportations vers la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine, sont soumises à des mesures antidumping, conformément au règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil du 14 février 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, d'Ukraine(1), et conformément à la décision 2000/137/CE de la Commission du 17 février 2000 portant acceptation de l'engagement commun offert par trois producteurs-exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, d'Ukraine(2), et qui souhaite que l'on tienne compte de la modification de son nom.

La Commission a examiné les informations fournies, qui démontrent de façon satisfaisante que les activités d'exportation de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, de la société ne sont pas affectées par le changement de nom. La Commission conclut dès lors que le changement de nom de la société n'affecte en aucune façon les conclusions de l'enquête, notamment l'exemption du droit instituée par le règlement (CE) n° 348/2000 et l'acceptation de l'engagement commun par la décision 2000/137/CE.

La société sous sa nouvelle dénomination doit donc continuer de bénéficier de la mesure antidumping en vigueur.

Il convient donc de lire Nikopolsky Seamless Tube Plant "Niko Tube" au lieu de Nikopol Pivdennotrubny Works, Nikopol, à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 348/2000 et à l'article 1er de la décision 2000/137/CE.

De même, il y a lieu de reconnaître que le code additionnel TARIC précédemment attribué à Nikopol Pivdennotrubny Works, Nikopol, lui reste applicable sous son nouveau nom, Nikopolsky Seamless Tube Plant "Niko Tube".

(1) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.

(2) JO L 46 du 18.2.2000, p. 34.
52001XG0303(01)

Communication du Conseil – Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Février 2001 (domaine social)



Journal officiel n° C 071 du 03/03/2001 p. 0001 - 0002
51998XG1208R(01)

RECTIFICATIF A : - Communication relative à l'ouverture des contingents introduits par décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 30 novembre 1998, pour l'importation de certains produits sidérurgiques CECA originaires de la république du Kazakhstan
(1) Communication relative à l'ouverture de la deuxième tranche des contingents introduits par décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 28 décembre 1992 pour l'importation de certains produits sidérurgiques CECA originaires des pays de l'ex-URSS et de Bulgarie

(93/C 128/01)

1. Les importations de produits sidérurgiques relevant des positions tarifaires mentionnées dans la communication 93/C 17/01 (2) originaires des pays de l'ex-URSS (Russie, Ukraine, Géorgie, Bélarus, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Kirghistan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan) et de Bulgarie pourront, entre le 1er mai et le 31 août 1993, être effectuées dans les limites suivantes:

EX-URSS:

produits plats:

(dont: coils: 48 111 tonnes,

tôles fortes: 17 174 tonnes)

80 225 tonnes

produits longs:

(dont: poutrelles: 5 832 tonnes,

fils machine: 6 183 tonnes)

59 953 tonnes

BULGARIE:

coils:

tôles fortes:

54 902 tonnes

24 322 tonnes.

2. Les demandes de licence peuvent être adressées aux administrations compétentes des États membres mentionnées dans la communication 93/C 17/01.

(1) JO no L 396 du 31. 12. 1992.

(2) JO no C 17 du 22. 1. 1993.
(4)

Dans des situations où les faits relèvent de la compétence de plusieurs États membres et peuvent donner lieu à un conflit de compétences, il ne peut être garanti que l'État choisi pour mener la procédure pénale soit le plus approprié ou soit choisi de manière transparente et objective, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire et des particularités des différents États membres éventuellement compétents. Dans un espace européen commun de liberté, de sécurité et de justice, il est nécessaire de prendre des mesures pour que les autorités nationales puissent être informées à un stade précoce des faits qui peuvent donner lieu à un conflit de compétences et qu'un accord puisse être conclu afin de concentrer autant que possible dans un seul État la procédure pénale relative à de tels faits, compte tenu de critères objectifs communs et en toute transparence.
II
(Actes prØparatoires)
CONSEIL
AVIS CONFORME No3/2001
donnØ par le Conseil au titre de l’article 95 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne du
charbon et de l’acier
(2001/C 336/09)
SollicitØ par la Commission, le Conseil a donnØ son avis conforme le 21 novembre 2001 sur la dØcision
que la Commission se propose d’adopter, modifiant l’annexe de la dØcision no244/2001/CECA de la
Commission du 5 fØvrier 2001 relative à l’administration de certaines restrictions à l’importation decertains produits sidØrurgiques en provenance de la FØdØration de Russie.FR C 336/22 Journal officiel des CommunautØs europØennes 30.11.2001
AVIS CONFORME N° 1/98 du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité CECA (98/C 219/10)

Par une lettre en date du 27 mars 1998, la Commission européenne a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité CECA concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilote/démonstration acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa session du 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK
AVIS CONFORMES n° 9/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

25 millions de marks allemands (environ 13,254 millions d'écus) à Dresdner Bank AG

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME N° 15/96 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (96/C 213/07)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 25 juin 1996, sur la décision que la Commission se propose d'adopter concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie, modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO
AVIS CONFORME N° 1/96

donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à la Banca Nazionale del Lavoro SpA en vue du financement d'investissements qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire

(96/C 35/06)

Par lettre du 4 décembre 1995, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global à la Banca Nazionale del Lavoro SpA en vue du financement d'investissements qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1900e session du 22 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI
AVIS CONFORME N° 10/95

donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt en faveur de la société Sidex SA, Galati (Roumanie)

(95/C 310/10)

Par sa lettre en date du 8 septembre 1995, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acie, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt en faveur de la société Sidex SA, Galati (Roumanie).

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 880e session du 6 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. M. EGUIAGARAY
AVIS CONFORMES N° 20/94 à N° 28/94 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer des prêts (94/C 280/04)- 60 millions de livres sterling (environ 78,115 millions d'écus) à Midland Bank plc

a) Les prêts globaux suivants:

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 9,72 millions d'écus) à Caja de Ahorros de la Inmaculada

- 50 millions de marks allemands (environ 26,255 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank AG

- 60 millions de livres sterling (environ 78,115 millions d'écus) à Midland Bank plc

- 150 millions de marks allemands (environ 77,48 millions d'écus) à Deutsche Bank AG

- 50 milliards de lires italiennes (environ 26,820 millions d'écus) à Mediocredito Ligure SpA, Italie)

- 3 000 millions de pesetas espagnoles (environ 19,071 millions d'écus) à IKB Deutsche Industriebank AG

b) Les prêts de reconversion suivants:

- 16 millions de livres sterling (environ 21,156 millions d'écus) à Safeway Stores plc

- 2 milliards d'escudos portugais (environ 10,211 millions d'écus) à Sommer-Allibert Industrie, Portugal

- 6 millions de livres sterling (environ 7,8 millions d'écus) à Motor Panels plc

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 784e session tenue le 22 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLÜM
AVIS CONFORME N° 38/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 389/08)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 19 décembre 1994, sur la décision CECA que la Commission se propose d'adopter, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL
AVIS CONFORME N° 4/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt au South Yorkshire Passenger Transport Executive (94/C 142/07)

Par lettre en date du 16 février 1993, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt au South Yorkshire Passenger Transport Executive.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 754e session du 6 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS
25.1.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C21/13
AVISCONFORME N°14/93
donnéparleConseil,statuantàl'unanimité,autitredesdispositionsdel'article95premier
alinéadutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,pourpermettreà
laCommissiondeprendreunedécisionsurlarestructuration delasidérurgiepubliqueILVA
(Italie)
(94/C21/11)
Parsalettreendatedu15décembre1993,laCommissiondesCommunautés européennesa
remis,pouravisconformeduConseil,conformément àl'article95premieralinéadutraité
instituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,unecommunication dela
CommissionauConseilconcernantunprojetdedécisiondelaCommissionàl'égarddesaides
enfaveurdelarestructuration delasidérurgiepubliqueitalienne.
LeConseiladonnél'avisconformesollicité,lorsdesa1716esessiondu22décembre1993,
ParleConseil
Leprésident
J.-M.DEHOUSSE
AVISCONFORME N°15/93
donnéparleConseil,statuantàl'unanimité,autitredesdispositionsdel'article95premier
alinéadutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,pourpermettreà
laCommissiondeprendreunedécisionsurlarestructuration deEkoStahlAG(ancienneRépu­
bliquedémocratiqueallemande)
(94/C21/12)
Parsalettreendatedu18novembre1993,laCommissiondesCommunautés européennesa
remis,pouravisconformeduConseil,conformément àl'article95premieralinéadutraité
instituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,unecommunication dela
CommissionauConseilconcernantlarestructuration deEkoStahlAG,Eisenhiittenstadt
(ancienneRépubliquedémocratiqueallemande).
LeConseiladonnél'avisconformesollicité,lorsdesa1716esessiondu22décembre1993.
ParleConseil
Leprésident
J.-M.DEHOUSSE
N°C44/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.92
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N»1/92
donnéparleConseilautitredel'article95dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acierrelatifàlaconclusionaveclaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque
d'unprotocolesurlecommerceetlacoopérationcommercialeetéconomique
(92/C44/22)
Parlettredu18décembre1991,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitédu
ConseildesCommunautés européennes,autitredel'article95dutraitéinstituantlaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acier,l'avisconformerelatifàlaconclusionaveclaRépu­
bliquefédérativetchèqueetslovaqued'unprotocolesurlecommerceetlacoopération
commercialeetéconomique .
LeConseiladonnélorsdesa1554esessiontenuele3février1992l'avisconformesollicitépar
laCommission .
ParleConseil
Leprésident
JoâodeDEUSPINHEIRO
N°C 294/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 27/91 
donné par k Conseil, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA en 
vue d'un prêt à Coal Products Limited 
(91/C 294/21) 
Par lettre en date du 9 septembre 1991, la Commission des Communautés européennes a solli­
cité du Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 54 
deuxième alinéa du traité CECA, l'avis conforme en vue d'un prêt à Coal Products Limited. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 519e session du 14 octobre 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
B. de VRIES