relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des annexes 10-A et 10-B de l’accord

ANNEXE

DÉCISION Nº X. DU COMITÉ «COMMERCE» UE-CORÉE SUR LA MODIFICATION DES ANNEXES 10-A ET 10-B DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CORÉE-UE

LE COMITÉ «COMMERCE»,

Vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres (ci-après dénommée «UE»), d’une part, et la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), d’autre part (ci-après dénommés «accord» et «parties», respectivement), et notamment son article 10.24, paragraphe 1, son article 10.25, paragraphe 1, son article 10.25, paragraphe 3, son article 15.1, paragraphe 4, point c), et son article 15.5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l'article 15.1, paragraphe 4, point c), de l'accord, le comité «Commerce» peut envisager d'apporter des modifications à l'accord ou d'en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l'accord.

(2)L'article 15.5, paragraphe 2, de l'accord dispose qu'une décision du comité «Commerce» modifiant les annexes, appendices, protocoles et notes de l'accord peut être adoptée par les parties sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

(3)L'article 10.24, paragraphe 1, de l'accord autorise les parties à ajouter des indications géographiques à protéger aux annexes 10-A et 10-B selon la procédure définie à l'article 10.25.

(4)Conformément à l’article 10.25, paragraphe 1, de l’accord, le groupe de travail «Indications géographiques» (ci-après dénommé «groupe de travail») peut formuler des recommandations et adopter des décisions par consensus.

(5)Conformément à l’article 10.25, paragraphe 3, de l’accord, le groupe de travail peut décider de modifier les annexes 10-A et 10-B pour y ajouter des indications géographiques individuelles de l’Union européenne ou de Corée ou pour y supprimer les indications géographiques individuelles qui cessent d’être protégées dans la partie d’origine ou qui ne satisfont plus aux conditions requises pour être considérées comme une indication géographique dans l’autre partie. Il peut aussi décider d’établir qu'une référence à une législation dans le présent accord doit être considérée comme renvoyant à cette législation telle que modifiée, remplacée et en vigueur à une date précise après l'entrée en vigueur de l’accord.

(6)Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision nº 1/2019 du groupe de travail «Indications géographiques» UE-Corée du 17 septembre 2019 concernant l’adoption de son règlement intérieur (ci-après dénommé «règlement intérieur»), le groupe de travail peut décider par consensus de recommander l’ajout ou la suppression d’indications géographiques pour décision finale au sein du comité «Commerce», conformément à l’article 10.21, paragraphe 4, à l’article 10.24 et à l’article 10.25 de l’accord.

(7)En vertu de l’article 5.3 du règlement intérieur renvoyant aux articles 15.3, paragraphe 5, et 15.5, paragraphe 2, de l’accord, le comité «Commerce» peut entreprendre la tâche assignée au groupe de travail «Indications géographiques» et décider de modifier les annexes 10-A et 10-B, et les parties peuvent adopter la décision sous réserve du respect de leurs exigences et procédures juridiques respectives applicables en la matière.

(8)En application de l’article 10.25, paragraphe 3, point c), de l’accord, les parties ont confirmé que les points suivants doivent être considérés comme des références à la législation telle que figurant dans l’accord:

(a)Le 17 avril 2019, le règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) nº 1576/89 du Conseil visé à la sous-section C «Indications géographiques» de l'accord a été abrogé par le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) nº 110/2008. Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CE) nº 110/2008 doit être considérée comme une référence au règlement (UE) 2019/787.

(b)Le 21 novembre 2012, le règlement (CE) nº 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires visé à la sous-section C «Indications géographiques» a été abrogé par le règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CE) nº 510/2006 doit être considérée comme une référence au règlement (UE) nº 1151/2012.

(c)Le 26 février 2014, le règlement (CEE) nº 1601/1991 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles visé à la sous-section C «Indications géographiques» a été abrogé par le règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) nº 1601/1991 du Conseil. Par conséquent, une référence, dans l’accord, au règlement (CEE) nº 1601/1991 doit être considérée comme une référence au règlement (UE) nº 251/2014.