[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.6.2008

COM(2008) 368 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport sur la politique de concurrence 2007 {SEC(2008)2038}

1. En 2007, la politique de concurrence a continué d’améliorer le fonctionnement des marchés dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs européens . Les actions menées ont notamment consisté à examiner et à sanctionner les agissements anticoncurrentiels des opérateurs du marché, ainsi qu'à s’attaquer aux structures de marché et aux réglementations anticoncurrentielles dans les différents secteurs clés de l’économie. La politique de concurrence a été ancrée plus profondément dans le vaste programme de réforme économique de la Commission, la stratégie de Lisbonne.

2. La première partie du présent rapport donne un aperçu des moyens utilisés pour renforcer le développement et l’application des instruments de la politique de concurrence , à savoir les règles relatives aux ententes et abus de position dominante, aux concentrations et aux aides d'État. La deuxième partie examine comment ces instruments, et d'autres encore, ont été utilisés dans certains secteurs . La troisième partie présente une vue d'ensemble de la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) ainsi qu'avec les juridictions nationales . Les activités internationales sont abordées dans la quatrième partie. Enfin, la cinquième et dernière partie décrit brièvement la coopération interinstitutionnelle . De plus amples informations peuvent être trouvées dans un document de travail circonstancié élaboré par les services de la Commission, de même que sur le site web de la Direction générale de la concurrence[1].

1. INSTRUMENTS

1.1. Ententes et abus de position dominante - articles 81 et 82 du traité CE

1.1.1. Concevoir les règles et la politique

3. Outre les sanctions visant à punir et à décourager la constitution d' ententes , une action efficace à l'égard de cette forme la plus pernicieuse de comportement anticoncurrentiel requiert des mesures visant à inciter les entreprises parties à des ententes à les dénoncer. La politique de clémence de la Commission entend encourager les membres d'ententes à faire part de leurs activités illicites. En décembre 2006, une communication révisée sur la clémence («la communication de 2006»)[2] a été introduite. Il s'agit de la troisième communication en la matière, les versions précédentes ayant été adoptées en 1996 et 2002. La Commission a reçu vingt demandes d’immunité d’amendes[3] et onze demandes de réduction du montant des amendes en application de la communication de 2006 depuis l’introduction de celle-ci fin 2007.

4. Le livre vert de la Commission de 2005 intitulé « Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» a bénéficié d'un accueil particulièrement favorable au sein du Parlement européen, qui a adopté une résolution invitant la Commission à élaborer un livre blanc comprenant des propositions détaillées en vue de rendre plus efficaces les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence[4]. Lors de l’élaboration de ce livre blanc, la Commission a procédé à de larges consultations auprès des représentants des gouvernements des États membres, des magistrats des juridictions nationales, des représentants de l’industrie, des associations de consommateurs, de la communauté judiciaire et de nombreuses autres parties intéressées.

1.1.2. Appliquer les règles

5. La Commission a continué d’accorder un degré de priorité élevé à la détection, à l’examen et à la sanction des ententes, en mettant l’accent sur les ententes illicites caractérisées, notamment celles de dimension européenne ou mondiale. Elle a publié huit décisions finales[5], infligeant des amendes à 41[6] entreprises d’un montant total de 3,334 milliards EUR (contre 7 décisions finales infligeant des amendes à 41[7] entreprises pour un montant total de 1,846 milliard EUR en 2006). Dans l'affaire des ascenseurs et escaliers mécaniques , la Commission a infligé l'amende la plus élevée jamais imposée à ce jour dans une affaire d'ententes (992 millions EUR), de même que la plus grosse amende par entreprise pour une infraction liée à une entente (477 million EUR[8]).

6. La Commission a été à même de déceler plusieurs ententes en agissant de sa propre initiative. Les récentes affaires relatives aux ascenseurs et escaliers mécaniques, aux fermetures éclairs, aux bandes vidéo professionnelles et au verre plat démontrent que, même si sa politique de clémence s'avère efficace concernant la détection des ententes, la Commission n'est pas tributaire des éléments de preuve fournis par les entreprises demandant à bénéficier de mesures de clémence pour découvrir des agissements collusoires. Elle continue d'accorder une importance considérable à de telles enquêtes ex officio , qui peuvent être initiées à la d'opérations de surveillance de marché, à des enquêtes sectorielles, des plaintes, ou être menées par les autorités nationales de la concurrence dans le cadre du réseau européen de la concurrence.

7. La Commission a donné suite à l'enquête sectorielle sur les services financiers lancée en 2005 en arrêtant des décisions d'interdiction en vertu de l'article 81 du traité CE dans les affaires Groupement des Cartes Bancaires, Morgan Stanley/Visa et MasterCard, affaires qui toutes concernaient des systèmes de cartes de paiement (voir le point 2.2. ci-après).

8. Elle a de même continué de sanctionner les abus de position dominante , en particulier dans les industries de réseau, essentielles pour la compétitivité européenne. Le 4 juillet, elle a adopté une décision à l'égard de Telefónica , opérateur historique du marché espagnol des télécommunications, pour avoir gravement abusé de sa position dominante sur le marché espagnol des communications à large bande, auquel elle a infligé une amende de 151 875 000 EUR. De 2001 à 2006, en effet, Telefónica avait comprimé ses marges entre les prix de gros facturés à ses concurrents et les prix de détail appliqués à l'égard de sa propre clientèle.

9. Le 11 octobre, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 9 concernant les contrats de fourniture de gaz à long terme conclus par Distrigaz en Belgique, décision rendant juridiquement contraignants, jusque 2011, une série d'engagements soumis par Distrigaz afin de lever les craintes émises par la Commission lors d’une enquête dans le cadre de l'article 82. Ces engagements visent à garantir que Distrigaz ne liera pas un nombre excessif de clients pour une durée supérieure à un an, tout en bénéficiant d’une souplesse aussi grande que possible en ce qui concerne la gestion de son portefeuille de contrats.

1.2. Mesures étatiques

10. En juin, la Commission a mis fin à une procédure d'infraction engagée en vertu de l'article 226 du traité CE contre la République tchèque pour avoir limité le pouvoir dont disposait l'autorité tchèque chargée de la concurrence (ANC tchèque) d'appliquer les articles 81 et 82 du traité CE à un comportement anticoncurrentiel dans le secteur des communications électroniques[9]. À la suite de l'envoi d'un avis motivé en mars[10], la disposition contestée de la loi tchèque sur la concurrence a été abrogée; les règles communautaires en matière de concurrence peuvent désormais être pleinement appliquées par l'ANC tchèque.

11. L'acquisition du contrôle conjoint d'Endesa par Enel et Acciona a été notifiée à la Commission le 31 mai, qui a autorisé cette opération sans conditions le 5 juillet. Toutefois, lorsqu'Enel et Acciona ont sollicité l'autorisation du régulateur espagnol du secteur de l'énergie (CNE), celui-ci a subordonné son aval à plusieurs obligations. Le 5 décembre, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 21 du règlement CE sur les concentrations [11], indiquant que la décision du régulateur espagnol, modifiée en partie, enfreignait l’article 21.

1.3. Contrôle des concentrations

1.3.1. Concevoir les règles et la politique

12. Afin de fournir de meilleures indications sur les questions de compétence en matière de contrôle des concentrations, la Commission a adopté, le 10 juillet, la communication consolidée sur la compétence de la Commission en vertu du règlement sur les concentrations («Communication sur la compétence» ou «Communication»)[12]. Cette Communication remplace les quatre communications précédentes de 1998[13], qui traitaient de ces questions de compétence à compter de 1998 conformément au règlement sur les concentrations précédent, soit le règlement (CE) n° 4064/89. La nouvelle communication couvre par conséquent, en un document unique, l'ensemble des questions juridictionnelles importantes, à l'exception des renvois, à prendre en compte pour établir la compétence de la Commission en vertu du règlement sur les concentrations.

13. Le 28 novembre, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement sur les concentrations. Les concentrations non horizontales incluent les concentrations verticales, telles que l'acquisition d'un fournisseur par un client (comme, par exemple, un constructeur automobile acquérant un fournisseur de boîtes de vitesses), et les concentrations de type congloméral, qui concernent des sociétés dont les activités sont complémentaires ou liées d'une quelconque façon (comme, par exemple, un fabricant de rasoirs rachetant un producteur de mousse à raser). Les lignes directrices sur les concentrations non horizontales complètent les lignes directrices existantes sur les concentrations horizontales (voir IP/03/1744), qui ont trait aux concentrations entre entreprises en concurrence sur les mêmes marchés.

14. Afin de clarifier sa politique en matière de mesures correctives dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission a lancé une consultation publique sur le projet de communication révisée concernant ce type de mesures. Les «mesures correctives» sont les modifications que proposent les parties à une concentration afin d’éliminer les problèmes de concurrence potentiels recensés par la Commission. La communication révisée concernant les mesures correctives mettra à jour et remplacera la communication actuelle.

1.3.2. Appliquer les règles

15. Le nombre de concentrations notifiées à la Commission a atteint un niveau record , soit 402 cas, ce qui correspond à un accroissement de plus de 12 % par rapport aux 356 opérations notifiées en 2006. Au dernier trimestre de l’année, le nombre de notifications a chuté par rapport aux trimestres précédents et au dernier trimestre 2006. La Commission a adopté 396 décisions finales au total en 2007, dont 368 opérations autorisées sans conditions au cours de la première phase. Parmi ces autorisations inconditionnelles accordées au cours de la première phase, 238 (ou 65 %) ont été adoptées en vertu de la procédure simplifiée. Une autorisation conditionnelle a été accordée dans 18 autres cas au cours de la première phase.

16. Dix décisions ont été adoptées au terme d’enquêtes approfondies ouvertes lors de la seconde phase. Cinq de celles-ci ont été autorisées sans condition et quatre ont été assorties de conditions. Une seule opération — une concentration horizontale comportant un projet de rachat d'Aer Lingus par Ryanair — a été interdite (voir le point 2.7. ci-après).

1.4. Contrôle des aides d'État

1.4.1. Concevoir les règles et la politique

17. La Commission a poursuivi la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine des aides d’État lancée en 2005. Elle a adopté une nouvelle méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation [14], qui correspond mieux aux principes du marché puisqu’elle tient compte de la situation spécifique de l’entreprise ou du projet en cause.

18. Elle a lancé une consultation sur un projet de règlement général d’exemption par catégorie («RGEC») dans le domaine des aides d’État[15]. Ce règlement vise à simplifier et à fondre en un texte unique les cinq exemptions par catégorie existantes, qui concernent les aides aux PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides à finalité régionale. En outre, la portée des exemptions par catégorie existantes sera étendue à certaines nouvelles catégories d’aides. Le RGEC devrait être adopté par la Commission en juin 2008.

19. Le 13 juin, la Commission a décidé de proroger sa communication de 2001 sur le cinéma jusqu’au 31 décembre 2009 au plus tard. Cette communication fixe des règles applicables aux aides d'État en faveur d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

20. En 2007, la Commission a également lancé la procédure de réexamen de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties . Le projet de communication i) précise les conditions relatives à la présence ou à l'absence d'aides sous forme de garanties et ii) quantifie le montant d’aide correspondant sur la base de référentiels de marché et d'une analyse de risques. La nouvelle communication devrait être adoptée par la Commission pour la fin du mois de mai 2008.

1.4.2. Appliquer les règles

21. Après le niveau exceptionnellement élevé de notifications d'aides d'État enregistré en 2006 (922), le nombre de nouveaux cas notifiés par les États membres a été de 777 en 2007[16]. Ce chiffre reste toutefois nettement supérieur au niveau des années 2004 et 2005. La diminution observée par rapport à 2006 va également dans le sens de l'engagement pris par la Commission de faciliter l'octroi d'aides au moyen de règlements d'exemption par catégorie et de se concentrer sur les types d'aides occasionnant les distorsions de concurrence les plus importantes. En 2007, les États membres ont été à même de prendre plus de 1 100 mesures sans notification préalable à la Commission[17], contre 410 mesures couvertes par une exemption par catégorie en 2006.

22. La Commission a pris 629 décisions finales relatives à des aides d'État[18] en 2007. Dans la grande majorité des cas, elle a autorisé les mesures considérées sans ouvrir de procédure formelle d'examen, concluant que l'aide examinée était compatible avec les règles applicables aux aides d'État (87 % de l'ensemble des décisions prises en 2007) ou ne constituait pas une aide d'État (5 % de l'ensemble des décisions adoptées).

23. La Commission a publié deux éditions du tableau de bord des aides d’État[19] en 2007. La mise à jour de l'automne 2007[20] montre qu'au cours des six dernières années, les États membres se sont rapprochés de l'objectif, fixé par le Conseil européen, d' aides moins nombreuses et mieux ciblées . Plus précisément, les États membres de l'UE-10 ont progressivement recentré leurs aides d'État sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, tels que le développement régional, la recherche et le développement, les PME et la protection de l'environnement.

24. En 2007, la Commission a approuvé les cartes des aides régionales [21] de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas et du Portugal. Les cartes des aides régionales couvrant la période 2007-2013 sont donc à présent approuvées pour l’ensemble des États membres. La Commission a autorisé des aides régionales en faveur d'un certain nombre de grands projets d'investissement [22].

25. Les notifications d'aides à la recherche, au développement et à l’innovation en cours au 1er janvier 2007, de même que toutes les nouvelles notifications reçues au cours de l'année de référence ont été examinées à la lumière du nouvel encadrement [23]. La Commission a autorisé 48 régimes d’aides à la recherche et au développement et/ou à l’innovation qui lui avaient été notifiés. Elle a également approuvé quatre aides ad hoc inférieures au seuil déclenchant un examen approfondi en application du chapitre 7 de l’encadrement. La Commission a pris huit décisions avec examen approfondi de montants d’aide élevés pour des projets relevant du chapitre 7. Elle a autorisé un certain nombre de projets financés par l’Agence française de l’innovation industrielle[24], ainsi que 19 régimes d’aides notifiés conformément aux lignes directrices concernant les investissements en capital-investissement[25].

26. Bien que les aides à la formation soient couvertes par un règlement d’exemption par catégorie[26], la Commission est tenue d’examiner les projets excédant 1 million EUR. Dans l’affaire General Motors Anvers [27], la Commission a estimé qu’une partie de l’aide d’État notifiée n’était pas compatible, car elle aurait servi à financer des actions de formation que le bénéficiaire aurait, de toute façon, organisées, même en l'absence d'aides. Dans les affaires Fiat [28] et Club Med Guadeloupe [29], la Commission a considéré que l'aide était nécessaire et compatible. Dans l’affaire DHL Leipzig/Halle [30], la Commission a ouvert une enquête, car elle se demandait si DHL n’aurait pas dû, de toute façon, dispenser la formation en question à ses salariés.

27. Le 10 octobre, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant une mesure fiscale visant à encourager l'acquisition, par les entreprises espagnoles, de participations significatives dans des entreprises étrangères[31]. Cette mesure fiscale offre aux entreprises espagnoles la possibilité d'amortir sur une période de 20 ans le fonds de commerce résultant d'une prise de participation significative dans une société étrangère, alors que le fonds de commerce découlant de l'acquisition d'une entreprise nationale ne fait l'objet d'aucune mesure similaire.

28. Les aides au sauvetage et à la restructuration accordées à des entreprises en difficulté ne peuvent être considérées comme légitimes que si elles satisfont à des conditions strictes.

29. Dans plusieurs affaires d’aides au sauvetage, la Commission a de nouveau souligné que ce type d'aide ne constituait qu'une mesure temporaire visant à faciliter l'élaboration d'un plan de restructuration ou la liquidation de l'entreprise. La Commission a donc ouvert dans certains cas une procédure formelle, l'aide au sauvetage n'ayant pas été remboursée dans le délai réglementaire de six mois et aucun plan de restructuration sérieux n'ayant été présenté[32]. Elle a autorisé un certain nombre d’aides à la restructuration[33]. Dans les autres cas, elle a soit jugé que l’aide était incompatible[34], soit ouvert une procédure formelle d'examen parce qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de celle-ci[35].

30. La Commission a enregistré des avancées significatives en ce qui concerne la mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de recouvrement . Le nombre de décisions de récupération en suspens est passé de 60 fin 2006 à 47 fin 2007. Les 23 affaires pendantes ont été clôturées, tandis que neuf nouvelles décisions de recouvrement ont été adoptées en 2007. Sur les 8,9 milliards EUR d’aides illégales et incompatibles devant être récupérés en application de décisions adoptées depuis 2000, quelque 8,2 milliards EUR (soit 91,2 % du montant total) avaient été effectivement récupérés fin 2007. En outre, 2,4 milliards EUR d'intérêts ont été récupérés. La jurisprudence et la politique menée en la matière sont également résumés dans une communication[36].

1.5. Le rôle de la politique de concurrence dans un cadre politique plus large

31. Le 11 décembre, la Commission a procédé au réexamen de la stratégie de Lisbonne[37] et présenté des propositions en vue du prochain cycle de trois ans (2008–2010)[38]. Ce réexamen propose d' ancrer davantage la concurrence dans le cadre élargi de la stratégie de Lisbonne . Il insiste plus particulièrement sur la nécessité d' accroître la surveillance du marché au niveau sectoriel et d'améliorer la réglementation le cas échéant, en mettant notamment l’accent sur les services essentiels et les industries de réseau [39]. Ces propositions vont dans le sens du réexamen du marché intérieur mené par la Commission en 2007. L'importance des réformes dans le domaine de la concurrence se traduit par un nombre élevé — en termes tant relatifs qu'absolus — de recommandations proposées pour approbation par le Conseil en vertu de l'article 99 du traité CE[40].

32. Ainsi, par exemple, il est proposé dans le cadre de ce réexamen que la politique de concurrence contribue aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les secteurs du gaz, de l'électricité et des services financiers grâce au suivi des enquêtes sectorielles lancées en 2005[41]. La politique de concurrence est également considérée comme un outil complémentaire aux efforts déployés en vue de garantir la réalisation, dans les délais, de l’interopérabilité et de la normalisation. Le réexamen mentionne également les «règles de concurrence» parmi les domaines dans lesquels l'UE peut apporter un savoir-faire spécifique dont pourraient profiter ses principaux partenaires. Cet aspect est étroitement lié à la nécessité d'assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes sur le plan international[42].

2. DÉVELOPPEMENTS SECTORIELS

2.1. Énergie

33. Le rapport final sur l’enquête menée dans les secteurs européens du gaz et de l'électricité, adopté le 10 janvier[43], conclut que de nombreux marchés de l’énergie i) sont encore trop concentrés; ii) se caractérisent par un degré élevé d'intégration verticale (notamment sous la forme d'une séparation insuffisante des activités de réseau et de distribution), ainsi que par un manque iii) d’intégration transfrontalière et de concurrence transfrontalière et de iv) transparence.

34. Sur la base de ces conclusions, la Commission a présenté, le 19 septembre, une proposition de troisième paquet de libéralisation concernant les marchés européens de l’électricité et du gaz[44]. Elle porte en particulier sur i) une séparation effective des réseaux de transport; ii) un renforcement des compétences et de l'indépendance des régulateurs; iii) la coopération entre les régulateurs et iv) la coordination entre gestionnaires de réseau de transport.

35. En matière de législation sur les ententes et abus de position dominante , la Commission, en étroite coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC)[45], a concentré ses efforts sur les affaires de verrouillage et de collusion (partage des marchés) dans les secteurs de l’électricité et du gaz qui concernent les principaux domaines de dysfonctionnement des marchés. Il s’agit des pratiques constatées sur la chaîne de valeur, et notamment du verrouillage des marchés en aval au moyen de contrats à long terme passés avec des consommateurs d’énergie; des pratiques abusives visant à empêcher les concurrents d’accéder aux réseaux (accumulation de capacités de réseau et absence d’investissement); du verrouillage des marchés de détail de l’électricité en élevant les coûts supportés par les rivaux au moyen d’un système d’équilibrage[46]; du verrouillage des marchés en aval par le contrôle des accords sur les infrastructures d’importation de gaz et d’achat de gaz à long terme. Parmi les autres problèmes examinés figurent, par exemple, les allégations de manipulation des prix sur les marchés de l’électricité du fait du retrait de capacités par des producteurs. En Italie[47], en Espagne[48] et en France, la Commission a relevé des indices selon lesquels des tarifs réglementés de l’électricité pouvaient constituer des aides d’État en faveur de grandes et de moyennes entreprises consommatrices d’électricité.

2.2. Services financiers

36. Le 10 janvier, la Commission européenne a publié le rapport final de son enquête sectorielle sur les marchés de la banque de détail en Europe [49] qui couvre les cartes de paiement, les systèmes de paiement (sans carte), les comptes courants et les services liés. Les conclusions du rapport confirment que les marchés restent fragmentés selon les frontières nationales, ce qui limite le choix des consommateurs et entraîne une augmentation des frais liés aux comptes courants, aux prêts et aux paiements. Les fortes variations de prix, de marges bénéficiaires et de structures de vente entre les États membres et l’homogénéité élevée constatée dans les États membres sont révélatrices de la persistance de barrières réglementaires ou comportementales entravant la concurrence.

37. Le secteur européen des cartes de paiement fait circuler des flux de 1 350 milliards d’euros par an, ce qui génère pour les banques des commissions estimées à 25 milliards d’euros. Le secteur des cartes de paiement est extrêmement concentré et génère donc des commissions et des bénéfices considérables. Les règles qui s'appliquent aux réseaux (y compris le duopole Visa/MasterCard et les systèmes nationaux de cartes gérés par les principales banques nationales) soulèvent des problèmes de concurrence.

38. Le 3 octobre, la Commission a infligé une amende de 10,2 millions d’euros à Visa International et Visa Europe (Visa) pour avoir refusé d'admettre Morgan Stanley en qualité de membre de mars 2000 à septembre 2006[50].

39. Dans une décision du 17 octobre, la Commission a conclu que le Groupement des Cartes Bancaires (CB) enfreignait l’article 81 du traité[51]. Elle a constaté que le Groupement avait adopté des mesures tarifaires empêchant certaines banques membres du Groupement d’émettre en France des cartes à des taux compétitifs, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.

40. Le 19 décembre, la Commission a adopté une décision interdisant les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard aux transactions transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de crédit «consommateurs» MasterCard et Maestro entre des États membres de l’Espace économique européen (CMI intra-EEE)[52].

41. Le 25 septembre, la Commission a adopté son rapport final sur l'enquête relative au secteur de l'assurance des entreprises [53], qui est accompagné d’un document de travail détaillé des services de la Commission contenant la totalité des conclusions. Dans le domaine des aides d’État , la Commission a autorisé, le 18 juillet, les deux dernières opérations de recapitalisation dans le secteur des banques régionales allemandes (WestLB et Nord/LB), déclarant qu’elles étaient conformes au principe de l’investisseur privé en économie de marché [54]. Au cours de l’été, la crise américaine des subprimes a commencé à avoir de sérieuses répercussions sur plusieurs banques européennes et les pouvoirs publics ont dû fournir un soutien considérable aux banques pour les maintenir à flot. La Commission a ouvert une enquête dans deux affaires concernant les banques allemandes IKB et Sachsen LB. Dans le cas de la banque britannique Northern Rock, la décision prise le 5 décembre a établi que l’aide au sauvetage était compatible avec les règles relatives aux aides d’État[55]. Des mesures supplémentaires ultérieures en faveur de Northern Rock sont également en cours d’examen.

42. Le 9 octobre, le Conseil ECOFIN a adopté des conclusions suggérant une série d’actions pour améliorer les dispositifs en matière de stabilité financière qui invitaient, notamment, la Commission et les États membres à chercher ensemble à préciser les conditions dans lesquelles une crise bancaire pouvait être considérée par la Commission comme une «perturbation grave de l'économie» au sens du traité et des règles sur les aides d'État. Il a aussi invité la Commission à envisager de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de mener rapidement les enquêtes sur les aides d'État dans des circonstances critiques.

43. En ce qui concerne les aides fiscales, la Commission a ouvert, le 7 février, la procédure d’enquête formelle concernant le régime fiscal Groepsrentebox notifié par les autorités néerlandaises[56]. Le 21 mars, elle a également engagé une procédure contre un régime similaire qui était déjà en vigueur en Hongrie[57]. Ces deux régimes atténuent les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises par rapport au solde net des intérêts que les entreprises associées perçoivent et versent. La Commission a analysé et autorisé un grand nombre de concentrations dans le domaine des services financiers. Dans les affaires ABN AMRO [58], elle a analysé l’acquisition envisagée de la banque néerlandaise ABN AMRO par un consortium composé de RBS, de Fortis et de Santander.

2.3. Communications électroniques

44. Le cadre réglementaire mis en place en 2002 contribue à la compétitivité accrue des marchés des communications. Dans ce contexte, la Commission a recommandé[59], en décembre, de réduire de plus de moitié, de 18 à 7, le nombre de marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Il est probable que la réglementation ex ante pourra, à présent, être supprimée dans de nombreux domaines et qu’une part plus importante de l’industrie ne sera soumise qu’aux règles de concurrence de l'UE.

45. D’une manière générale, les marchés de la téléphonie mobile ont tendance à être compétitifs de manière effective au niveau du commerce de détail. Toutefois, il a été recommandé de soumettre à la réglementation ex ante les marchés de gros pour la terminaison des appels mobiles et, conformément à la recommandation précédente sur les marchés pertinents[60], pour l'accès à la téléphonie mobile et aux services de départ d'appel.

46. Au cours de l'année, la Commission a évalué 170 mesures notifiées par les autorités réglementaires nationales et a adopté 66 décisions de commentaires et 49 décisions sans commentaires en vertu du mécanisme de consultation visé à l’article 7 de la directive-cadre[61]. Dans cinq cas, la Commission a émis de graves doutes quant à la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire et elle a ouvert une seconde phase d’investigation en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive-cadre. Dans un cas, la Commission a adopté une décision de veto.

47. En ce qui concerne l’application du droit communautaire de la concurrence dans le secteur des communications électroniques, la décision la plus importante adoptée par la Commission en 2007 a été la décision du 4 juillet relative à Telefónica (voir point 1.1.2. ci-dessus).

48. Le réexamen du cadre réglementaire en 2007 a conduit à la Commission à proposer, en novembre, un paquet réglementaire (englobant deux directives, un règlement instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques et la recommandation sur les marchés pertinents)[62]. À l’exception de la nouvelle recommandation sur les marchés pertinents, qui est entrée en vigueur en décembre, les volets législatifs du paquet proposé n'entreront en vigueur qu'après leur adoption par le Conseil et le Parlement européen, attendue en 2010-2011.

49. Les tarifs de l’itinérance internationale (roaming) , qui restent élevés, ont conduit la Commission à proposer, sur la base de l'article 95 du traité CE, un règlement concernant l'itinérance[63], qui est entré en vigueur le 30 juin et qui s'appliquera pendant trois ans. Par conséquent, dans tous les États membres, les opérateurs de réseaux mobiles ont été obligés d’offrir à tous leurs clients, pour le 30 juillet, un eurotarif qui s’applique automatiquement depuis le 30 septembre, sauf si un client choisit d’y renoncer. L’eurotarif établit un plafonnement du prix de détail pour les appels effectués ou reçus à l’étranger[64]. La Commission est tenue de présenter en 2008 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le fonctionnement du règlement et notamment sur l’extension éventuelle de sa durée et/ou de sa portée à d’autres services tels que les SMS ou les données en itinérance.

50. La Commission a adopté plusieurs décisions concernant des régimes de financement public pour la large bande dans les zones rurales ou reculées où la couverture à large bande est limitée, voire inexistante[65]. La Commission a aussi accepté, dans des circonstances bien déterminées, une intervention de l'État en faveur des services à large bande avancés dans des zones où les opérateurs historiques n’offraient que certains services à large bande avancés[66].

51. La Commission a mené une enquête préliminaire sur le projet «Wireless Prague», le premier cas de réseau municipal sans fil évalué par la Commission au regard des règles applicables en matière d'aides d’État[67]. Compte tenu des modifications apportées au projet, la Commission a conclu qu'aucune aide d’État n’entrait en jeu.

52. Dans le domaine du contrôle des concentrations , la Commission aprivilégié une approche dynamique concernant marchés en rapide mutation comme ceux en cause dans l’affaire Syniverse/BSG [68], où la Commission a évalué le marché de la fourniture de services d'échanges de données en itinérance GSM. Les caractéristiques du marché (comme la mise à disposition de la technologie nécessaire aux concurrents pour pénétrer sur le marché) relevés lors d’une enquête approfondie ont conduit la Commission à prendre une décision d’autorisation même si la concentration a entraîné une réduction du nombre d’acteurs actuellement actifs sur le marché européen.

2.4. Informatique

53. La Commission a poursuivi la procédure engagée contre Microsoft afin de garantir le respect de la décision de 2004[69] concernant les modalités de fixation des prix et d'octroi de licences appliquéés aux informations relatives à l'interopérabilité et liées au premier abus concernant le refus de fourniture. L’article 5 de la décision de 2004 exige que ces conditions soient raisonnables et non discriminatoires. En 2006, la Commission avait déjà infligé une astreinte d'un montant définitif de 280,5 millions d'euros à Microsoft qui n'avait pas fourni les informations complètes et précises requises concernant l'interopérabilité[70]. Le 1er mars, la Commission a donc adressé une communication des griefs à Microsoft, qui exposait l'évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle Microsoft n'avait pas respecté son obligation de présenter des informations complètes et précises sur l'interopérabilité à des conditions raisonnables et non discriminatoires[71].

54. À la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre qui a rejeté sur le fond le recours en annulation de la décision de 2004 formé par Microsoft, cette dernière a annoncé, le 22 octobre, une baisse importante de ses redevances de licences. Elle a également présenté une version modifiée de ses accords de licence en cause. Depuis, la Commission n'a émis aucun nouveau grief concernant le respect par Microsoft de la décision de 2004[72].

55. La Commission a adressé à Intel une communication des griefs, le 26 juillet, pour l'informer de sa conclusion préliminaire selon laquelle l'entreprise s'était livrée à trois types de pratiques abusives visant à exclure AMD, son principal concurrent, du marché des unités centrales de traitement x86.

56. La Commission a adressé à Rambus une communication des griefs, le 30 juillet, dans laquelle elle considère, à première vue, que Rambus a abusé d'une position dominante en réclamant des redevances excessives pour l’utilisation de certains brevets portant sur des semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques[73]. La Commission estime, à première vue, que Rambus s'est livrée intentionnellement à une duperie dans le cadre du processus de normalisation sous la forme de ce qui est appelé «patent ambush» (embuscade tendue au moyen d’un brevet)[74].

57. Le 30 août, la Commission a engagé une procédure[75] contre Qualcomm Inc. , fabricant américain de jeux de composants et titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les normes CDMA et WCDMA utilisées pour la téléphonie mobile. Les plaignants font valoir que les pratiques de Qualcomm en matière d'octroi de licences ne sont pas équitables, raisonnables ni non discriminatoires et qu'elles peuvent en conséquence être contraires aux règles de concurrence de la CE (article 82 du traité CE).

58. Dans le domaine des aides d'État , la Commission a adopté une décision finale autorisant le crédit d'impôt mis en place par la France pour la création de jeux vidéo[76]. Cette mesure avait été notifiée conformément à l'article 87, paragraphe 3, point d) du traité CE[77]. Elle autorise les producteurs de jeux vidéo imposables en France à déduire 20 % des coûts admissibles de production de certains jeux vidéo. C'est la première fois que l'exception culturelle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), est appliquée aux jeux vidéo.

2.5. Médias

59. La Commission a continué de suivre attentivement le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique . En juillet, elle a adressé un avis motivé[78] à l’Italie à la suite d’une plainte déposée par l'association italienne de consommateurs Altroconsumo[79]. La Commission considère que la législation italienne est contraire au cadre réglementaire de l’UE applicable aux communications électroniques[80].

60. Dans le domaine des aides d’État, la Commission a maintenu l’approche adoptée dans des décisions antérieures concernant le financement public destiné à soutenir le passage au numérique. La Commission a approuvé trois régimes d’aide (deux italiens[81] et un espagnol[82]) pour l’achat de décodeurs numériques munis de l’API ouverte[83] et pour couvrir les coûts d’adaptation des antennes hertziennes analogiques collectives. La Commission a adopté deux décisions négatives concernant des régimes de subventions en Italie[84] et dans le Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie[85].

61. Bien que la Commission reconnaisse, conformément au protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique, le droit des États membres à organiser et à financer la radiodiffusion publique, elle considère que le financement des radiodiffuseurs de service public au moyen de contributions budgétaires ou de redevances constitue une aide d’État[86]. Les aides d’État accordées aux radiodiffuseurs publics peuvent toutefois être déclarées compatibles lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article 86, paragraphe 2, (comme le précise la communication sur la radiodiffusion[87]).

62. La Commission a adopté deux décisions concernant le financement des radiodiffuseurs de service public conformément à l’article 86, paragraphe 2, du traité CE en liaison avec la communication sur la radiodiffusion. La première concerne l'approbation du financement par le gouvernement espagnol des mesures de réduction des effectifs prises par l’organisme public de radiodiffusion espagnol RTVE[88]. Deuxièmement, la Commission a clôturé son enquête concernant le régime financier des radiodiffuseurs allemands de service public (ARD et ZDF)[89].

63. En avril, la Commission a adressé une communication des griefs aux grandes maisons de disques ainsi qu’à Apple concernant les accords passés entre chaque maison de disques et Apple afin de limiter les ventes de musique en ligne, et ce en violation de l’article 81. Durant la procédure, Apple a annoncé qu’elle allait uniformiser, avant la mi-2008, les prix liés au téléchargement de chansons depuis son magasin en ligne iTunes en Europe, ce qui met un terme au traitement différent appliqué aux consommateurs britanniques. Sur cette base, et après d’autres précisions, la Commission a classé le dossier.

64. La Commission continue d’accorder une grande priorité à la garantie d’un accès aux contenus d’appel dans des conditions ouvertes et transparentes pour permettre à un maximum d’opérateurs de présenter une offre. En 2007, la Commission a clos l'enquête en vertu de l'article 81 du traité CE concernant l'achat en commun de droits pour la retransmission télévisée d’événements sportifs par l’Union européenne de radiodiffusion (UER) et ses membres.

65. En ce qui concerne le contrôle des concentrations dans le secteur des médias, il convient d'attirer l'attention sur la concentration SFR/Télé2 [90]. Cette concentration a été autorisée à condition que soit garantie une concurrence effective sur le marché français de la télévision à péage. Dans le domaine de l’industrie musicale, dans l’affaire Sony/BMG-II [91], la Commission européenne a donné son aval à la création d’une entreprise commune réunissant les activités en matière de musique enregistrée de Sony et de Bertelsmann, après l’annulation par le Tribunal de première instance de la décision précédente de la Commission de 2004. La Commission a également autorisé, sous réserve de mesures correctives, la concentration entre Universal et BMG dans le secteur de l'édition musicale.

2.6. Industrie automobile

66. La Commission a continué de suivre régulièrement l’évolution de ce secteur, notamment, dans ses rapports sur le prix des voitures[92]. Le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile [93] prévoit un régime propre au secteur automobile afin de renforcer la concurrence intramarque.

67. Afin de renforcer la concurrence sur le marché de l’après-vente, la Commission a adopté, le 13 septembre, quatre décisions d’engagements [94] en vertu de l'article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1/2003 qui obligent, jusqu'en mai 2010, quatre constructeurs automobiles (DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat) à fournir des informations techniques relatives à la réparation de leurs véhicules à tous les garages indépendants dans l'UE. Par la suite, le règlement relatif aux émissions des véhicules[95] imposera aux constructeurs automobiles l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants un accès normalisé et sans restriction aux informations techniques concernant la réparation de leurs véhicules.

68. Comme cela avait été le cas en 2005 et 2006, en 2007 les opérations de concentration dans le secteur automobile ont porté en grande partie sur le segment des fournisseurs automobiles. Une concentration importante concernait deux entreprises allemandes, Continental AG et Siemens VDO Automotive AG. La Commission l’a autorisée le 29 novembre[96].

69. Plusieurs aides d’État ont été traitées en 2007 en application de certains encadrements généraux des aides d'État, tels que l'encadrement des aides à finalité régionale et les lignes directrices concernant les aides à la restructuration[97]. La Commission a également examiné les conditions de privatisation de constructeurs automobiles détenus par l'État. Dans le cas d'Automobile Craiova, usine automobile roumaine (anciennement Daewoo Craiova), la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, étant donné que les conditions dont était assortie la privatisation paraissaient de nature à conférer un avantage à l'entreprise soumise à la privatisation[98].

2.7. Transports

70. La politique de la concurrence dans le secteur des transports vise à garantir le fonctionnement efficace des marchés libéralisés récemment ou en voie de libéralisation.

71. Dans le domaine du transport routier , les marchés internationaux sont largement libéralisés tant pour les voyageurs que pour les marchandises. Les transports nationaux de marchandises par route sont également libéralisés par un règlement du Conseil sur le cabotage[99], alors que les marchés des transports nationaux de voyageurs restent largement protégés. En ce qui concerne l’application des règles relatives aux aides d’État dans ce segment, la Commission a poursuivi sa politique consistant à autoriser des aides afin de favoriser l’installation de technologies plus propres, en particulier sur les vieux véhicules[100]. Eu égard à l’application des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État aux contrats et concessions de service public, un règlement révisé pour les services publics dans le domaine du transport par voie terrestre a été adopté et entrera en vigueur en décembre 2009[101].

72. L’ouverture du marché du transport de marchandises par chemin de fer a été achevée. Toutefois, l’un des nombreux problèmes structurels restants concerne la séparation/indépendance de fonctions essentielles pour un accès non discriminatoire au réseau et le manque de capacité administrative et d'indépendance des organes de régulation du chemin de fer[102].

73. En ce qui concerne le transport de voyageurs par chemin de fer , le Conseil et le Parlement ont finalement adopté, le 23 octobre, le troisième train de mesures relatives au transport ferroviaire, mettant ainsi fin à un long processus législatif[103]. Le troisième train de mesures législatives s’emploiera à ouvrir le transport international de passagers, y compris le cabotage.

La Commission a aussi rédigé un projet de lignes directrices concernant les aides d’État aux entreprises ferroviaires [104] afin d’augmenter la sécurité juridique et la transparence dans le contexte de l’ouverture actuelle des marchés.

74. Le transport maritime représente environ 50 % du commerce extérieur de marchandises en poids et environ 20 % du commerce entre États membres. En 2007, la Commission a préconisé une convergence renforcée des régimes d'aides dans ce secteur de manière à assurer des conditions de concurrence les plus égales possibles à tous les acteurs en Europe, y compris pour les activités de remorquage ou de dragage[105]. Le 13 septembre 2007, la Commission a adopté le projet de lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime, pour consultation publique[106].

75. Dans le domaine du transport aérien , la Commission européenne a invité, le 19 octobre, les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par huit membres de l'alliance de compagnies aériennes SkyTeam, à savoir Aeromexico, Alitalia, CSA Czech Airlines, Delta Air Lines, KLM, Korean Air, Northwest Airlines et Air France[107]. Ces engagements visent à répondre aux préoccupations au regard de l'article 81 du traité CE soulevées par la Commission dans sa communication des griefs du 15 juin 2006[108].

76. Le 27 juin, la Commission a adopté une décision interdisant le projet de rachat d’Aer Lingus par Ryanair . Ce rachat aurait abouti au rapprochement des deux principales compagnies aériennes qui opèrent au départ de l'Irlande et qui se livraient une concurrence acharnée. Ryanair et Aer Lingus étaient de loin les principales compagnies aériennes proposant des vols court-courriers au départ et à destination de l’Irlande. Elles occupaient une position de force, notamment à destination et au départ de Dublin, où elles auraient assuré environ 80 % de l'ensemble du trafic intra-européen en cas de fusion.

77. En 2007, la Commission a achevé son enquête sur l'aide publique accordée à un transporteur en difficulté ( Cyprus Airways[109] ) et elle a conclu que le plan de restructuration présenté par les autorités chypriotes était compatible avec le marché commun. À l’égard de l’affaire, déjà ancienne, d’Olympic Airways/Airlines, la Commission a ouvert une nouvelle procédure d’enquête portant sur les aides d’État qui seraient accordées à cette compagnie depuis 2005[110].

78. Le 3 avril, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont signé un traité établissant un espace aérien ouvert entre l’UE et les États-Unis [111]. Cet accord, entré en vigueur le 30 mars 2008, permet de consolider le secteur aérien de l’UE en reconnaissant à toutes les compagnies aériennes européennes le statut de «transporteurs aériens de la Communauté» et en autorisant ces derniers à voler entre tout point dans l’UE et tout point aux États-Unis, sans aucune restriction de tarif ou de capacité. Il prévoit également des dispositions visant à renforcer la coopération entre la Commission et ministère des transports des États-Unis en matière de concurrence.

2.8. Services postaux

79. La Commission a négocié activement sa proposition dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du traité CE)[112]. À la suite de la première lecture du Parlement, le Conseil est parvenu à un accord politique lors du Conseil «Télécommunications et énergie» qui s'est tenu à Luxembourg le 1er octobre. Sur la base de cet accord, le Conseil a officiellement adopté sa position commune le 8 novembre. Toutefois, la position commune fixe à 2011 et, pour certains États membres, à 2013 la date de début de l’ouverture du marché.

80. Dans le domaine des aides d’État , la Commission a notamment examiné les compensations des obligations de service public octroyées aux opérateurs postaux afin de veiller à ce qu'elles n'excèdent pas les coûts réels de l'exécution de cette obligation et ne permettent pas de soutenir des activités commerciales par des subventions croisées.

81. Lorsque la compensation offerte pour un service d’intérêt économique général (SIEG) n’est pas conforme aux conditions établies dans la jurisprudence Altmark [113], et doit donc être qualifiée d'aide d'État, elle peut néanmoins être déclarée compatible avec le traité conformément à l'article 86, paragraphe 2[114]. Les conditions permettant de la déclarer compatible ont été précisées par l’encadrement communautaire de 2005[115]. Cet encadrement requiert notamment que les coûts de compensation n’excèdent pas les coûts découlant de l’exécution des obligations de service public.

82. Parmi les décisions relatives aux aides d’État, il convient de citer deux autorisations en faveur de la Poste britannique ( Post Office Limited ) (le 7 mars[116] et le 29 novembre[117]). La Commission a aussi décidé d’ouvrir une enquête formelle contre l’Allemagne afin d’apprécier si Deutsche Post AG bénéficiait d’une surcompensation pour assurer ses obligations de service universel[118].

83. La Commission a accordé une attention particulière aux aides d’État sous la forme de garanties illimitées . Le 25 avril, la Commission a officiellement pris acte de ce que la Pologne acceptait de mettre un terme à la garantie d’État illimitée dont bénéficiait la Poste polonaise[119]. Le 29 novembre, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si la Poste française, en tant qu’entité de droit public, bénéficie d’une garantie d’État illimitée[120]. Dans un autre cas concernant La Poste, la Commission a autorisé sous conditions des aides destinées au financement des retraites[121].

3. LE RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES – APERÇU DE LA COOPÉRATION

84. L’année 2007 a constitué le troisième exercice complet d’application du système de mise en œuvre des règles de concurrence établi par le règlement n° 1/2003. La coopération entre les membres du réseau européen de la concurrence (REC), c’est-à-dire les autorités nationales de concurrence des États membres (ANC) et la Commission, s'est encore accrue. L'intensité, la portée et les possibilités effectives de coopération au sein du REC dépassent les obligations légales fixées par le règlement (CE) n° 1/2003.

85. Parmi les aspects clés abordés au sein du REC figuraient le pouvoir des ANC, dans leur application des articles 81 et 82 du traité CE, de laisser inappliquées des mesures étatiques anticoncurrentielles (conformément à l'arrêt de la CJCE dans l'affaire CIF[122]).

86. L'année 2007 a vu la poursuite du processus de convergence observé dans le cadre du règlement (CE) n° 1/2003. Au-delà des obligations légales découlant de la mise en œuvre de ce règlement, on se dirige vers un plus grand rapprochement des lois et politiques de procédure nationales.

87. Le programme modèle du REC en matière de clémence [123] est emblématique de cette tendance à une convergence accrue. Ce programme, élaboré par le groupe de travail «clémence» du REC en 2006, a déjà engrangé des résultats très encourageants au cours de la première année suivant son adoption.

88. Le fait qu'un grand nombre d’ANC soient désormais habilitées à adopter des décisions relatives aux engagements en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 constitue un autre exemple. On a donc pu constater en 2007 une hausse sensible de la part de ces décisions dans les décisions communiquées à la Commission en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 (29 décisions relatives à des engagements en 2007, contre sept en 2006).

89. La Commission a été informée, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, de l'ouverture de quelque 140 nouvelles enquêtes par les ANC[124]. Plusieurs affaires du même genre ont pu être observées notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’alimentation et des médias. Les services de la Commission ont réexaminé ou donné leur avis sur un très grand nombre d’affaires émanant des ANC, donnant suite à des informations communiquées conformément à l’article 11, paragraphe 4, ou à des demandes informelles . À ce jour, la Commission n’a pas eu recours à la possibilité de dessaisir une ANC de sa compétence dans une affaire donnée en engageant la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 6.

90. En l'application de l'article 15(1) du règlement n°1/2003 en vertu duquel les juges nationaux peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou solliciter son avis concernant l'application des règles communautaires de concurrence, la Commission a rendu trois avis: deux en réponse aux requêtes formulées par des juridictions suédoises et une à juridiction espagnole.

91. L’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 oblige les États membres de l’UE à transmettre à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application de l’article 81 ou 82 du traité CE. La Commission a reçu copie d'une cinquantaine de jugements rendus en 2007, qui ont été publiés sur le site internet de la DG Concurrence[125].

92. L’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 prévoit que lorsque l’application cohérente de l’article 81 ou 82 du traité CE l’exige, la Commission, agissant d’office, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres et peut aussi présenter des observations orales avec l’autorisation de la juridiction en question. La Commission a décidé d'intervenir en tant qu’ amicus curiae , en vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003, dans une affaire néerlandaise de déductibilité fiscale des amendes infligées par la Commission pour infraction aux règles de concurrence.

93. La formation continue des juges nationaux au droit communautaire de la concurrence est très importante pour assurer une application efficace et cohérente de ces règles. Depuis 2002, la Commission a cofinancé 35 projets de formation: fin 2007, quelque 3 500 juges avaient reçu une formation dans ce cadre. Une nouvelle base juridique a été adoptée le 25 septembre[126]. Conformément au programme de travail correspondant pour l'année 2007, un appel à propositions concernant la formation des juges nationaux au droit communautaire a été lancé fin 2007[127].

4. ACTIVITÉS INTERNATIONALES

94. Dans le cadre de l' élargissement , les pays candidats doivent satisfaire à un certain nombre d'exigences dans le domaine de la concurrence pour pouvoir adhérer à l'Union, parmi lesquelles l'adoption d'une législation nationale compatible avec l'acquis communautaire. Ils doivent également procéder à la mise en place des capacités administratives nécessaires et démontrer un bilan crédible en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation. La DG Concurrence leur fournit une aide technique et un soutien afin de les aider à remplir ces critères et surveille en permanence leur niveau de préparation à l'adhésion.

95. En 2007, la coopération a été particulièrement étroite avec la Croatie et la Turquie. Ces deux pays candidats doivent répondre à des «critères de référence» avant que les négociations sur le chapitre de la concurrence puissent démarrer. La DG Concurrence a aidé les pays des Balkans occidentaux à poursuivre l’alignement de leurs règles de concurrence sur le droit communautaire.

96. La Commission coopère sur une base bilatérale avec de nombreuses autorités chargées de la concurrence , notamment les autorités des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne. Cette dernière a conclu des accords de coopération dans le domaine de la concurrence avec les États-Unis, le Canada et le Japon.

97. Dans le courant de l'année, la DG Concurrence et l’autorité de concurrence de la Corée du Sud se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier un accord de coopération bilatérale dans le domaine de la concurrence.

98. En outre, la DG Concurrence a joué un rôle actif dans les négociations en cours sur les accords de libre-échange avec l'Inde et la Corée du Sud, ainsi que sur le volet commercial des accords d'association avec la Communauté andine afin de s'assurer que les pratiques anticoncurrentielles (y compris les aides d'État) ne portent pas atteinte aux échanges et autres avantages économiques visés par ces accords.

99. La DG concurrence a continué de jouer un rôle prépondérant au sein du réseau international de la concurrence (RIC).

5. COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

100. La Commission a poursuivi sa coopération avec les autres institutions communautaires conformément aux accords ou protocoles respectifs conclus avec ces institutions[128].

101. Comme chaque année, le Parlement européen a publié un rapport d’initiative concernant le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence de l’année précédente, après un échange de vues sur les questions soulevées dans le rapport.

102. La Commission a également participé à des débats organisés au sein du Parlement européen sur des initiatives politiques de la Commission, telles que la réforme des aides d’État (en particulier les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et la proposition de règlement général d'exemption par catégorie) et l'enquête sectorielle sur les services financiers. Le membre de la Commission et/ou le directeur général chargés de la concurrence procèdent régulièrement à des échanges de vues avec les commissions parlementaires compétentes afin d’aborder des sujets liés à la politique de concurrence.

103. De la même manière, la Commission coopère étroitement avec le Conseil, l'informe des initiatives importantes menées dans le domaine de la concurrence, telles que la réforme en matière d'aides d'État et les enquêtes relatives aux secteurs de l'énergie et des services financiers. Elle participe de surcroît aux activités de certains groupes de travail du Conseil consacrés aux questions de politique de concurrence, maintenant des liens étroits avec les présidences respectives.

104. La Commission informe en outre le Comité économique et social européen et le Comité des régions des grandes initiatives menées dans ce domaine et participe aux débats qui peuvent être organisés au sein de chaque comité, par exemple concernant l’adoption du rapport annuel du Comité économique et social européen sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence.

[1] http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html.

[2] Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

[3] Lorsque plusieurs demandes d’immunité d'amendes sont présentées pour une même infraction présumée, la première est considérée comme une demande d'immunité et les suivantes, comme des demandes de réduction du montant des amendes, à moins que la première ne soit rejetée.

[4] Résolution du Parlement européen du 25 avril 2007 sur le livre vert intitulé «Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» [2006/2207 (INI)], disponible à l’adresse suivante:http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5378362¬iceType=null&language=fr.

[5] Affaire COMP/38.899, Appareillages de commutation à isolation gazeuse , décision de la Commission du 24.1.2007; affaire COMP/38.823, Ascenseurs et escaliers mécaniques , décision de la Commission du 21.2.2007; affaire COMP/37.766, Bière néerlandaise , décision de la Commission du 18.4.2007; affaire COMP/39.168, Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures , décision de la Commission du 19.9.2007; affaire COMP/38.710, Bitume Espagne , décision de la Commission du 3.10.2007; affaire COMP/38.432, Bandes vidéo professionnelles , décision de la Commission du 20.11.2007; affaire COMP/39.165, Verre plat , décision de la Commission du 28.11.2007; affaire COMP/38.629, Caoutchouc chloroprène , décision de la Commission du 5.12.2007.

[6] Ce chiffre n’inclut pas les entreprises qui ont bénéficié d’une immunité d’amendes en contrepartie de leur coopération au titre de la communication sur la clémence.

[7] Ce chiffre comprend deux entreprises concernant lesquelles des décisions ont été réadoptées.

[8] Amende infligée au groupe ThyssenKrupp.

[9] Voir le communiqué de presse IP/07/956 du 28.6.2007.

[10] Voir le communiqué de presse IP/07/400 du 23.3.2007.

[11] Voir les communiqués de presse IP/07/1858 du 5.12.2007 et IP/08/164 du 31.1.2008.

[12] Communication consolidée sur la compétence de la Commission en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Cette communication figure actuellement en anglais, français et allemand sur le site web de la DG Concurrence, à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/draft_jn.html.

[13] Il s'agit i) de la communication concernant la notion de concentration (JO C 66 du 2.3.1998, p. 5), ii) de la communication relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice (JO C 66 du 2.3.1998, p. 1), iii) de la communication sur la notion d'entreprises concernées (JO C 66 du 2.3.1998, p. 14) et iv) de la communication sur le calcul du chiffre d'affaires (JO C 66 du 2.3.1998, p. 25).

[14] Non encore publiée au JO.

[15] JO C 210 du 8.9.2007, p. 14-40.

[16] Sur ces 777 notifications, 53 % concernaient principalement l’industrie manufacturière et le secteur des services, 33 % le secteur agricole, 8 % le secteur des transports et 6 % le secteur de la pêche.

[17] Dans le seul secteur agricole, le nombre de mesures couvertes par une exemption par catégorie est passé de 119 en 2006 à 496 en 2007. Les États membres ont également proposé quelque 200 mesures conformément au règlement d'exemption par catégorie en faveur des aides régionales, pris récemment.

[18] Ce chiffre comprend les décisions concluant à l'absence d'aides, les décisions de ne pas soulever d'objections, les décisions positives, les décisions conditionnelles et les décisions négatives.

[19] http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html. Un tableau de bord en ligne contient les versions électroniques de l'ensemble des tableaux de bord, ainsi qu’une série d’indicateurs clés et un large éventail de tableaux statistiques.

[20] COM(2007) 791 final du 13.12.2007, Tableau de bord des aides d'État, mise à jour de l'automne 2007.

[21] http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/regional_aid/regional_aid.cfm

[22] Au nombre de ceux-ci figurent l'installation de deux usines de produits chimiques (affaires N 898/2006, Repsol Polimeros , et N 899/2006, Artensa ), trois projets d'investissement distincts dans le secteur de la pâte et du papier (affaires N 900/2006, CELBI , N 838/2006, Soporcel , et N 564/2006, About the future ), l'extension d'une centrale électrique en Hongrie (affaire N 907/2006, Mátrai ErQ[pic]mq[pic] ), une usine de production de modules solaires en Allemagne (affaiMátrai Erőmű), une usine de production de modules solaires en Allemagne (affaire N 863/2006, Avancis ), l'extension d'une usine de construction automobile en Slovaquie (affaire N 857/2006, Kia Motors Slovakia ), ainsi qu'un projet d'investissement dans une usine automobile en République tchèque (affaire N 661/2006, Hyundai Motor Manufacturing Czech ). La Commission a également autorisé une aide allemande accordée à AMD pour la transformation et l'extension de ses installations actuelles de fabrication de plaquettes pour microprocesseurs à Dresde (affaire N 810/2006, AMD Dresden ).

[23] JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

[24] Deux de ces projets concernaient une aide à la recherche et au développement (« NanoSmart » et «HOMES» ) à hauteur de 119 millions EUR au total (affaires N 185/2007, JO C 284 du 27.11.2007, p. 3 et N 89/2007, JO C 275 du 16.11.2007, p. 3). Au nombre des autres projets autorisés figuraient une aide de 26,5 millions EUR en faveur du programme de recherche et de développement NeoVal (affaire N 674/2006, JO C 120 du 31.5.2007, p. 2), une aide de 37,6 millions EUR en faveur du projet de recherche et de développement « Télévision Mobile Sans Limite » (affaire N 854/2006, JO C 182 du 4.8.2007, p. 5), ainsi qu’une aide de 31 millions EUR en faveur du programme de recherche et de développement OSIRIS (affaire N 349/2007, JO C 304 du 15.12.2007, p. 5).

[25] JO C 194 du 18.8.2006, p. 2-22.

[26] Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20).

[27] Affaire C 14/2006, Aide à la formation en faveur de General Motors Anvers (JO L 243 du 18.9.2007, p. 71).

[28] Affaire N 541/2006, Fiat Auto S.p.A. (JO C 220 du 20.9.2007, p. 2).

[29] Affaire N 206/2007, Aide à la formation en faveur du Club Med Guadeloupe (JO C 284 du 27.11.2007, p. 5).

[30] Affaire C 18/2007, Aide à la formation an faveur de DHL Leipzig (JO C 213 du 12.9.2007, p. 28).

[31] JO C 311 du 21.12.2007, p. 21.

[32] Voir Ottana [affaire C 11/2007, Aide à la restructuration en faveur d'Ottana Energia Srl (JO C 122 du 2.6.2007, p. 22)], Ixfin [affaire C 59/2007, Aide au sauvetage en faveur d'Ixfin SpA (décision du 11.12.2007, non encore publiée] et New Interline [affaire C 13/2007, Aide au sauvetage en faveur de New Interline S.p.A (JO C 120 du 31.5.2007, p. 12)].

[33] Voir, par exemple, Javor Pivka [affaire C 19/2006, Aide à la restructuration en faveur de Javor Pivka, décision de la Commission du 10.7.2007 (non encore publiée)] et Novoles Straza [C 20/2006, Aide à la restructuration en faveur de Novoles Straza , décision de la Commission du 10.7.2007 (non encore publiée)] [aides autorisées en vertu des lignes directrices de 1999 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté], Techmatrans [affaire C 6/2007, Aide à la restructuration en faveur de Techmatrans , décision de la Commission du 28.11.2007 (non encore publiée)] et Bison-Bial [affaire C 54/2006, Aide à la restructuration en faveur de Bison-Bial , décision de la Commission du 12.9.2007 (non encore publiée)].

[34] Voir, par exemple, Nuova Mineraria Silius [affaire C 16/2006, Aide à la restructuration en faveur de Nuova Mineraria Silius (JO L 185 du 17.7.2007, p. 18)] et Biria [affaire C 38/2005, Groupe Biria (JO L 183 du 13.7.2007, p. 27)].

[35] Voir, par exemple, Legler [affaire C 39/2007, Aide à la restructuration en faveur du groupe textile Legler (JO C 289 du 1.12.2007, p. 22)], FagorBrandt [affaire C 44/2007, aide à la restructuration en faveur de FagorBrandt (JO C 275 du 16.11.2007, p. 18)] ou encore Fluorite di Silius [affaire C 60/2007, aide en faveur de Fluorite di Silus S.p.A , décision de la Commission du 11.12.2007 (non encore publiée)].

[36] Communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (JO C 272 du 15.11.2007).

[37] Dans sa communication intitulée «Objectifs stratégiques 2005–2009», la Commission indique que «[l] a première des priorités de l’Europe consiste aujourd’hui à renouer avec une croissance dynamique durable, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne ». COM(2005) 12 final, p. 3.

[38] Communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) - Garder la cadence des réformes – PARTIE I (COM(2007) 803 final).

[39] Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 (COM(2007) 804 final). Voir en particulier l'objectif 5: «La Communauté renforcera le marché unique, accroîtra la concurrence dans les services et adoptera de nouvelles mesures pour intégrer le marché des services financiers».

[40] Voir la recommandation, présentée par la Commission le 11 décembre 2007, de recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (COM(2007) 803 final).

[41] Voir l'objectif 5 cité plus haut, de même que l'objectif 8 relatif à l'énergie et au changement climatique. Voir également l'annexe, dans laquelle sont énumérées les mesures prises au niveau communautaire concernant ces objectifs.

[42] Voir le point 3.4 du rapport stratégique susmentionné.

[43] Communication de la Commission: Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final), COM(2006) 851 final, et rapport de la DG Concurrence sur l’enquête dans le secteur de l’énergie, SEC(2006) 1724.

[44] Ce paquet se compose des propositions suivantes: proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, COM(2007) 528; proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, COM(2007) 529; proposition de règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, COM(2007) 530; proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 (électricité), COM(2007) 531; proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 (gaz naturel), COM(2007) 532.

[45] Un sous-groupe consacré à l’énergie a été créé dans le cadre de la coopération avec le réseau européen de la concurrence (REC). En 2007, ce sous-groupe a traité des expériences nationales concernant les mesures correctives dans les affaires de concurrence.

[46] Le système d’équilibrage permet de veiller à ce que les injections et les retraits sur le réseau soient identiques, afin de maintenir le système en équilibre.

[47] Décision du 20 novembre dans le dossier d’aide d’État C 36a/2006, non encore publiée au JO, mais disponible sur Internet à l’adresse http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/

[48] Pour la France, voir la décision du 13 juin 2007 dans le dossier d’aide d’État C 17/2007, JO C 164 du 18.7.2007, p. 9, et pour l’Espagne, voir la décision du 24 janvier 2007 dans le dossier d’aide d’État C 3/2007, JO C 43 du 27.2.2007, p. 9.

[49] IP/07/114 du 31.1.2007 et MEMO/07/40 du 31.1.2007.

[50] Affaire COMP/37.860.

[51] http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/decisions/38606/dec_en.pdf

[52] IP/07/1959 du 19.12.2007 et MEMO/07/590 du 19.12.2007.

[53] IP/07/1390 du 25.9.2007.

[54] JO C 4 du 9.1.2008, p. 1. Ce principe doit permettre de déterminer si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans des conditions normales en économie de marché aurait effectué l’opération en cause (par exemple, prêts ou liquidités accordés à la banque) et s’il l'aurait fait dans les mêmes conditions.

[55] IP/07/1859 du 5.12.2007.

[56] IP/07/154 du 7.2.2007.

[57] IP/07/375 du 21.3.2007.

[58] Affaire COMP/M.4843, RBS/actifs ABN AMRO, décision de la Commission, 19.9.2007; affaire COMP/M.4845, Santander/actifs ABN AMRO, décision de la Commission, 19.9.2007 et affaire COMP/M.4844, Fortis/actifs ABN AMRO, décision de la Commission, 3.10.2007.

[59] Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, JO L 344 du 28.12.2007, p. 65. La recommandation concernant les marchés pertinents est un élément important du cadre réglementaire. Elle énumère les marchés sur lesquels, selon la Commission, une réglementation ex ante est l’outil approprié pour promouvoir la concurrence, les investissements et le choix des consommateurs. Du point de vue de la politique de la concurrence, le principal objectif de l’examen était d’apprécier où une réglementation ex ante reste nécessaire et où elle peut être supprimée.

[60] Recommandation de la Commission C(2003) 497 du 11 février 2003, JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

[61] Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

[62] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (COM(2007) 697), proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COM(2007 698) et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques (COM(2007) 699); pour un aperçu, voir le site web de la DG Société de l'information et médias: http://www.ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/proposals/index_en.htm

[63] Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).

[64] 0,49 EUR HTVA pour les appels effectués et 0,24 EUR HTVA pour les appels reçus; ces plafonds seront ensuite abaissés en 2008 et en 2009.

[65] Affaires N 475/2007, National Broadband Scheme Ireland , décision de la Commission du 25 septembre 2007; N 473/2007, Connexions large dans le Haut-Adige , décision de la Commission du 11 octobre 2007; N 570/2007, Large bande dans les zones rurales de Bade-Wurtemberg , décision de la Commission du 23 octobre 2007; N 442/2007, Aides pour le haut débit dans les régions marginales de Vénétie , décision de la Commission du 23 octobre 2007.

[66] Affaires N 746/2006, North Yorkshire NYNET Project United Kingdom , décision de la Commission du 21 février 2007; N 890/2007, Aide du Sicoval pour un réseau de très haut débit , décision de la Commission du 10 juillet 2007.

[67] Affaire NN 24/2007, Réseau sans fil de la ville de Prague , décision de la Commission du 30 mai 2007.

[68] Affaire COMP/M.4662, Syniverse/BSG , décision de la Commission du 4 décembre 2007.

[69] Décision de la Commission du 24 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation, affaire COMP/37.792, Microsoft (JO L 32 du 6.2.2007, p. 23).

[70] http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/decisions/37792/art24_2_decision.pdf

[71] http://ec.europa.eu/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=MEMO/07/90|0|RAPID&lg=EN

[72] http://ec.europa.eu/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/07/1567|0|RAPID&lg=FR. Le 27 février 2008, la Commission a imposé une astreinte de 899 millions d’euros à Microsoft pour non-respect de la décision de 2004 avant le 22 octobre 2007. Cette décision adoptée en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 1/2003 constate qu’avant le 22 octobre 2007, Microsoft imposait des prix excessifs pour pouvoir accéder à la documentation sur les interfaces destinées aux serveurs de groupe de travail (voir IP/08/318 du 27.2. 2008).

[73] Les mémoires RAM dynamiques constituent la mémoire «de travail» de l'ordinateur.

[74] Voir http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_77.html#i38_636

[75] Voir http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/decisions/39247/proceedings.pdf

[76] Affaire C 47/2006. Crédit d'impôt mis en place par la France pour la création de jeux vidéo ; décision de la Commission du 11.12.2007.

[77] Cette disposition énonce que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun «les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

[78] La deuxième phase de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE.

[79] IP/07/1114 du 18.7.2007.

[80] Notamment la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21).

[81] Affaires N 27/2006, Subventions aux décodeurs numériques avec API ouvertes (JO C 80 du 13.4.2007) et N 107/2007, Subventions à l’équipement numérique (idTV) – Italie (JO C 246 du 20.10.2007).

[82] Affaire N 103/2007, Soutien en faveur de l’acquisition de décodeurs numériques et de l’adaptation d’antennes à Soria , décision de la Commission du 25.9.2007 (JO C 262 du 1.11.2007).

[83] L’API ouverte est le terme employé pour décrire les interfaces de programme d’application (API) qui facilitent l’interopérabilité, c'est-à-dire la portabilité du contenu interactif entre les nouveaux mécanismes de transmission et la pleine fonctionnalité de ce contenu.

[84] Affaire C 52/2005 (ex NN 88/2005), Subventions en faveur de décodeurs numériques en Italie (OJ L 147 du 8.6.2007).

[85] Affaire C 34/2006 (ex N 29/2005), Introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie , décision de Commission du 23.10.2007, non encore publiée.

[86] Dans les conditions énoncées dans l’arrêt Altmark : affaire C-280/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Altmark Trans GmbH, Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, Recueil 2003, p. I-7747.

[87] Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (JO C 320 du 15.11.2001, p. 5).

[88] Le texte intégral de la décision est publié en anglais: http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/doc/NN-8-2007-WLWL-07.03.2007.pdf

[89] Le texte intégral de la décision est publié en anglais:http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/doc/E-3-2005-WLWL-en-24.04.2007.pdf

[90] Affaire COMP/M.4504, SFR/Télé2 , décision de la Commission du 18.7.2007.

[91] Affaire COMP/M.3333, Sony/BMG-II , décision de la Commission du 3.10.2007.

[92] Dernier rapport sur le prix des voitures publié le 27 juillet 2007: http://ec.europa.eu/comm/competition/sectors/motor_vehicles/prices/2007_05_full.pdf.

[93] Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203 du 1.8.2002, p. 30).

[94] Voir, par exemple, la décision de la Commission du 13 septembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/39.140, DaimlerChrysler ) (JO L 317 du 5.12.2007, p.76).

[95] Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

[96] Affaire COMP/M.4878, Continental/Siemens VDO , décision de la Commission du 29.11.2007.

[97] Voir le point 1.4.2 ci-dessus.

[98] Affaire C 46/2007, Privatisation d’Automobile Craiova (JO C 248 du 23.10.2007, p. 25).

[99] Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre, JO L 279 du 12.11.1993, p. 1.

[100] Décision de la Commission N 649/2006, JO C 139 du 23.6.2007, p. 13.

[101] Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, JO L 315 du 3.12.2007 p. 1.

[102] Voir le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire [COM(2006) 189 final du 3 mai 2006]. Voir la recommandation, présentée par la Commission le 11 décembre 2007, de recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté [COM(2007) 803 final]. Voir, en particulier, la recommandation concernant la France et l’Allemagne.

[103] La directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, JO L 315 du 3.12.2007, p. 44; la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, JO L 315 du 3.12.2007, p. 51; le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, JO L 315 du 3.12.2007, p. 14.

[104] http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/state_aid/consultation_ms_fr.htm

[105] N 93/2006, JO C 300 du 12.12.2007, p. 22.

[106] JO C 215 du 14.9.2007, p. 3; voir aussi le communiqué de presse IP/07/1325 du 13.9.2007.

[107] IP/07/1558 du 19.10.2007.

[108] MEMO/06/243 du 19.6.2006.

[109] C 10/06, non encore publié.

[110] C 61/07, non encore publié.

[111] JO L 134 du 25.5.2007, p. 4.

[112] Le 18 octobre 2006, la Commission a proposé d’ouvrir complètement à la concurrence les marchés postaux de l’UE d’ici à 2009, conformément à la date mentionnée à titre indicatif dans l’actuelle directive sur les services postaux.

[113] Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH , Recueil 2003, p. I-7747.

[114] Aux termes de l’article 86, paragraphe 2, les entreprises chargées de la gestion d’un SIEG peuvent échapper à l’application des règles de concurrence si l’application de ces règles fait échec, en droit ou en fait, à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie.

[115] Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

[116] Affaire N 822/2006, Financement du remboursement de la dette pour Post Office Limited (JO C 80 du 13.4.2007, p. 5).

[117] Affaire N 388/2007, Post Office Ltd: Transformation. La décision est disponible sur le site Internet de la DG Concurrence http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/ et n’est pas encore publiée au JO.

[118] Affaire C 36/2007, Plainte contre l’État allemand en raison d’une aide d’État illégale en faveur de Deutsche Post (JO C 245 du 19.10.2007, p. 21). Cette aide s’ajoutait à l’aide déjà déclarée incompatible dans la décision de la Commission du 19 juin 2002 concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO L 247 du 14.9.2002, p. 27).

[119] Affaire E12/2005, Garantie illimitée de l’État en faveur de Poczta Polska (JO C 284 du 27.11.2007).

[120] Affaire C 56/2007 (ex E15/2005), Garantie d’État illimitée en faveur de La Poste. La décision est disponible sur le site Internet de la DG Concurrence http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/ et n’est pas encore publiée au JO.

[121] Affaire C 43/2006, Projet de réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française . La décision est disponible sur le site Internet de la DG Concurrence http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register /ii et n’est pas encore publiée au JO.

[122] Affaire C-198/01, Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF)/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Recueil 2003, p. I-8055.

[123] Le programme modèle du REC peut être consulté à l’adresse http://ec.europa.eu/comm/competition/ecn/index_en.html, où figure également une liste des questions les plus fréquemment posées (MEMO/06/356).

[124] Environ 45 % concernaient l’application de l’article 81 du traité CE, 31,5 % l’application de l’article 82 du traité CE et 23,5 % l’application de ces deux articles.

[125] http://ec.europa.eu/comm/competition/elojade/antitrust/nationalcourts/.

[126] Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» (JO L 257 du 3.10.2007, p. 16).

[127] Le budget alloué pour ces actions en 2007 s'élève à 800 000 EUR.

[128] Accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission; protocole de coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen du 7 novembre 2005; protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions du 17 novembre 2005.