Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2002/C 46/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

National du dossier: IG/02/96

1. Service compétent de l'État membre Nom: Ministère de l'agriculture et de la pêche - Direction des politiques économique et internationale - Bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique

Address: 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP

Tél. (33-1) 49 55 81 01

Fax (33-1) 49 55 57 85

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Syndicat du pruneau d'Agen

2.2. Adresse: 18, avenue de Bias BP 162, F-47304 Villeneuve sur Lot Cedex

2.3. Composition: producteur/transformateur (x) autre ( )

3. Type de produit: Fruits - Fruit séché - 08.13.20.00

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: Pruneaux d'Agen - Pruneaux d'Agen mi-cuits

4.2. Description: le "Pruneau d'Agen" est issu de la variété "Prune d'Ente". C'est un fruit séché de forme ovoïde, d'une couleur brun foncé à noire, d'un aspect brillant non poisseux, d'une texture souple, à chair brun-jaune à jaune-doré sans caramélisation dépourvu de fleurissement et de moisissure.

Après divers traitements industriels dont les plus fréquents sont la réhydratation et le dénoyautage, les pruneaux d'Agen sont présentés commercialement selon des calibres homogènes avec un taux d'humidité mentionné sur l'emballage de 35 % au maximum.

Le pruneau d'Agen doit être entier, charnu, présenter un épiderme plissé, ni éclaté ni fissuré, et posséder les caractères organoleptiques propres à la variété des prunes mises en oeuvre.

Les pruneaux d'Agen sont vendus soit en vrac (en cartons de 5 ou 12,5 kg munis d'un film en polyéthylène ou toute autre présentation admise par les réglementations en vigueur), soit préemballés (en sachets ou barquette de complexe plastique, coffret en bois, boîtes métalliques, clayette ou panier en bois recouvert de film plastique, ou tout autre présentation admise par les réglementations en vigueur).

Les pruneaux d'Agen doivent respecter un calibre minimal fixé à un nombre de fruits inférieur ou égal à 77 par 500 g.

Est dénommé "Pruneau d'Agen mi-cuit" le produit traditionnel obtenu par arrêt du séchage dès que le taux d'humidité du fruit est descendu entre 30 et 35 %.

4.3. Aire géographique: Les vergers, de même que les unités de séchage, les unités de transformation et de conditionnement doivent se situer dans l'aire géographique.

Celle-ci couvre la totalité du département du Lot-et-Garonne à l'exception du canton de Houeilles, et une partie des départements limitrophes à savoir pour le département de la Gironde, les cantons de Auros, Branne, Carbon-Blanc, Castillon-La-Bataille, Cenon, Créon, La Réole, Lussac, Monségur, Pellegrue, Pujols, Sauveterre-de-Guyenne, Sainte-Foy-La-Grande, pour le département de la Dordogne, les cantons de Beaumont, Belves, Bergerac, Domme, Eymet, Issigeac, La Force, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Montpon Menesterol, Sigoules, Velines, Villefranche-de-Lonchapt, Villefranche du Périgord, pour le département du Lot, les cantons de Bretenoux, Castelnau Montratier, Catus, Cazals, Figeac, Gourdon, lacapelle-Marival, Lalbenque, Livernon, Luzech, Montcuq, Puy L'Évêque, Saint-Cere, Saint-Germain-du-Bel-Air, Salviac, pour le département du Gers, les cantons de Condom, Eauze, Fleurance, Jegun, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Saint-Clar, Valence-sur-Baïse, Vic-Fezensac, et tout le département du Tarn-et-Garonne à l'exception des cantons de Caylus, Saint-Antonin Noble-Val, Villebrumier.

4.4. Preuve de l'origine: La culture du prunier d'Ente, dans la région, remonterait au XIIe siècle, et aurait été ramenée de Damas par les Croisés. De cette date jusqu'au XVIe siècle, le séchage était fait exclusivement au soleil, mais le climat de cette région, sujet à des variations cycliques années humides et années sèches, devait rendre cette pratique très aléatoire. Aussi, dès la deuxième moitié du XVIe siècle, les fours à pain étaient utilisés pour finir le séchage des pruneaux.

Les procédures et documents d'enregistrement mis en place chez les opérateurs permettent une identification et une traçabilité du produit à tous les stades: à la production, au séchage et à la transformation.

4.5. Méthode d'obtention: Les vergers sont taillés chaque année. Les prunes sont récoltées dans un état de maturité optimale, aussi la récolte est réalisée en plusieurs passages. Les prunes sont séchées dans les 72 heures après ramassage dans des installations de déshydratation spécifiques jusqu'à atteindre un taux d'humidité résiduelle ne dépassant pas 23 %. Les pruneaux doivent êtres propres et sains, c'est-à-dire exempts de pourritures, d'altération par fermentation, d'acariens vivants, d'insectes vivants ou morts, d'excréments d'insectes. Toutefois, par exception, le "pruneau d'Agen mi-cuit" est obtenu par arrêt du séchage dès que le taux d'humidité se situe entre 30 et 35 %. Après séchage les pruneaux sont stockés, triés et calibrés. Après traitement tels que la réhydratation et le dénoyautage, ils sont vendus selon des calibres homogènes avec les taux d'humidité mentionnés au point 4.2.

4.6. Lien: 4.6.1. Une caractéristique particulière liée au produit L'aire de production de la prune d'Ente se situe dans une zone de conflit climatique entre l'influence méditerranéenne et l'influence océanique. La variabilité du climat - périodes chaudes au printemps et en été, pluviosité répartie sur toute l'année, nuits d'été rafraîchies par des averses orageuses - confère aux fruits cet équilibre particulier entre sucre et acidité qui donne au pruneau d'Agen ses qualités originales. Le prunier d'Ente trouve dans cette région, le froid hivernal nécessaire au repos annuel de la végétation, en ne subissant que le minimum de gelées de printemps, auxquelles les fleurs et les jeunes fruits sont très sensibles. Le prunier d'Ente se développe de manière optimale dans les sols argilo-calcaires de l'aire géographique. Le type de sol a une influence sur le confort végétatif qui permet la production de grosses prunes fortement sucrées avec un épiderme fin et souple. C'est une condition indispensable pour obtenir des pruneaux de gros calibre et de haute qualité.

4.6.2. Une réputation historique et actuelle Grâce à ses qualités nutritionnelles, sa facilité de conservation et de transport, le pruneau d'Agen a vite fait l'objet d'un commerce étendu. Il a connu plusieurs périodes de très grande renommée internationale dans le passé, à la fin du XVIIIe et surtout dans la deuxième moitié du XIXe siècle, où le produit était mondialement connu par référence explicite à son origine géographique. Depuis le début des années 1960, il connaît une nouvelle phase de développement.

4.7. Structures de contrôle: Nom: Qualisud

Adresse: Agropôle, BP 102, F-47000 Agen

Nom: Qualicert

Adresse: 191, av. A.-Briand, F-94237 Cachan Cedex

Ces organismes sont accrédités par la section "Produits agricoles et alimentaires du Cofrac" pour la certification de produits agricoles et alimentaires selon la norme NF EN 45011.

4.8. Étiquetage: Les définitions portées sur l'emballage sont les suivantes: Pruneaux d'Agen ou Pruneaux d'Agen mi-cuits. L'étiquetage doit en outre se conformer aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

4.9. Exigences nationales: -

Numéro CE: G/FR/00149/2000.08.22.

Date de réception du dossier complet: 13 septembre 2001.