H COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.07.1995 
COM(95) 391 final 
95/0214 (CNS) 
95/0215 (CNS) 
95/0216 (CNS) 
95/0217 (CNS) 
RAPPORT DE LA COMMISSION CONCERNANT 
UNE RÉVISION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE 
EN MATIÈRE D'ÉNERGIE 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'ABROGATION DE PLUSIEURS TEXTES LÉGISLATIFS COMMUNAUTAIRES 
DANS LE SECTEUR DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 

RAPPORT DE LA COMMISSION CONCERNANT 
UNE RÉVISION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE 
EN MATIÈRE D'ÉNERGIE 
Le Conseil Européen de Bruxelles de décembre 1993 a souligné l'importance de 
l'exercice d'allégement et de simplification de certains actes législatifs pour les 
opérateurs économiques, et en particulier les petites et moyennes entreprises. 
Dans ses conclusions, le Conseil Européen faisait référence au Livre Blanc de la 
Commission, en indiquant, entre autres, que les Etats Membres devaient accorder une 
attention particulière à l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur 
le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la 
réglementation, ainsi que par une plus grande mobilité. 
Dans ce contexte, le Conseil "Energie" du 29 novembre 1994 a invité la Commission 
à présenter un rapport sur la législation communautaire dans le domaine de l'énergie, 
assorti de propositions visant à simplifier et à réduire la législation communautaire où 
cela s'avère nécessaire et possible. 
En réponse à cette invitation, la Commission vient de procéder à un tel examen pour 
ce qui concerne la législation en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et celle 
visant le pétrole. Conformément aux suggestions faites lors d'un premier examen du 
problème par les instances du Conseil, la Commission a procédé à une consultation 
formelle du Comité Consultatif SAVE (pour les dispositions qui relèvent de l'efficacité 
énergétique) et du Groupe d'Approvisionnement Pétrolier (GAP). Dans le présent 
rapport, la Commission tient le plus grand compte de leurs avis. 
Par ailleurs, la Commission a constitué en septembre 1994 un groupe d'experts 
indépendants, présidé par M. Bernhard MOLITOR, pour la simplification législative et 
administrative. Ce groupe a reçu pour mandat d'examiner l'impact des législations 
communautaires et nationales sur l'emploi et la compétitivité, en vue de leur 
allégement et de leur simplification éventuels et afin de faire un rapport à la 
Commission avant le Conseil européen de Cannes. 
Le groupe, après s'être réuni à neuf reprises, a adopté son rapport lors de sa dernière 
réunion, le 10 juin. 
Le Conseil européen de Cannes en a pris connaissance. La Commission a indiqué à 
cette occasion son appréciation globalement positive sur les propositions du chapitre 
général du rapport. 
Parmi ces propositions, le groupe suggère que la législation existante soit testée au 
regard de critères concernant notamment son utilité, son impact sur l'économie et sa 
lisibilité. 
La Commission a également pris ces critères en considération lors de l'élaboration du 
présent rapport sur la révision de la législation communautaire en matière d'énergie. 
On trouvera ci-après les propositions que la Commission fait dans l'état actuel de sa 
réflexion et les motifs qui les sous-tendent. Elles se trouvent regroupées par thèmes 
(utilisation rationnelle; pétrole), chacun-d'eux subdivisés en deux rubriques. La 
première énumère la liste des actes dont l'abrogation pourrait être proposée. La 
deuxième contient les actes dont le maintien est considéré nécessaire, le cas échéant, 
moyennant une adaptation. 
La Commission se propose d'étendre cet exercice de révision de la législation en 
matière d'énergie à d'autres secteurs qui ne sont actuellement pas traités dans le 
présent rapport. 
A. Législation en matière d'utilisation rationnelle d'énergie 
a. Actes à abroger 
Dans les années 1976 à 1979, le Conseil et la Commission avaient 
formulé diverses recommandations ayant trait à des mesures destinées 
à permettre une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Après un 
examen de leur portée, la Commission a conclu qu'elles ont aujourd'hui 
perdu beaucoup de leur valeur pratique. 
1. 76/492/CEE : 
Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant 
l'utilisation rationnelle de l'énergie par une promotion de l'isolation 
thermique des bâtiments. 
Cette recommandation propose l'organisation de campagnes 
d'information du public, afin de lui faire connaître les moyens les 
mieux adaptés d'améliorer l'isolation des habitations et d'adopter 
des normes d'isolation thermique de référence harmonisées au 
niveau communautaire. 
2. 76/493/CEE : 
Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant 
l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations de 
chauffage des bâtiments existants. 
Elle propose que dans les immeubles existants occupés à temps 
partiel ou à usage d'habitation, les installations de production de 
calories soient équipées d'un système capable de moduler leur 
consommation de chaleur. Pour l'entretien et le contrôle des 
générateurs de chaleur, elle propose également leur inspection 
périodique et elle propose, enfin, l'installation d'un système de 
compteur d'eau chaude dans chaque habitation collective. 
77/712/CEE : 
Recommandation du Conseil, du 25 octobre 1977, concernant le 
réglage du chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et la 
mesure des quantités de chaleur dans les nouveaux immeubles. 
Elle promeut la modulation et le contrôle de la consommation de 
chaleur dans les immeubles, ainsi que les températures pendant 
l'occupation et la non-occupation des locaux. Quant à la 
production d'eau chaude sanitaire, son entrée en circuit ne devrait 
pas excéder 60 degrés Celsius et un équipement d'appareils de 
mesure permettant une répartition équitable des prix entre les 
occupants de l'immeuble devrait être prévu pour une mesure de 
la quantité de chaleur dans les nouveaux immeubles. 
79/167/CECA, CEE, EURATOM : 
Recommandation du Conseil, du 5 février 1979, concernant la 
réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la 
Communauté. 
Cette recommandation proposait jusqu'en 1985 des programmes 
d'investissements visant à réduire la demande d'énergie par 
l'amélioration de l'isolation thermique des bâtiments, la réduction 
de la ventilation superflue et l'augmentation de l'efficacité des 
systèmes de chauffage et de refroidissement. Le texte évoque 
également le recours à une analyse coût-efficacité présentant un 
intérêt réel dans son principe. 
88/285/CEE : 
Recommandation de la Commission du 29 mars 1988 concernant 
le financement par des tiers. 
Elle propose aux Etats Membres des mesures en vue de 
promouvoir le recours au financement par des tiers pour les 
investissements en matière d'efficacité énergétique, tels que la 
suppression de divers obstacles législatifs et administratifs, 
l'encouragement des entreprises privées ou publiques, l'octroi de 
subventions, etc. 
Depuis la formulation de ces cinq recommandations, les domaines visés 
ont été à nouveau couverts par la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 
septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone 
par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE). La Commission 
considère que ces recommandations (n°s 1 à 5), qui sont dépassées 
par le développement du processus législatif de la Communauté et qui 
n'ont plus de raison d'être, ne devraient plus figurer parmi les actes 
législatifs et autres instruments relatifs à l'énergie. 
Deux autres recommandations méritaient également d'être examinées : 
6. 76/496/CEE : 
Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant 
l'utilisation rationnelle de l'énergie nécessaire au fonctionnement 
des appareils électroménagers. 
Elle recommande l'adoption de toutes mesures utiles pour 
informer les acheteurs de la consommation d'énergie unitaire de 
chaque appareil au moyen d'une étiquette, ainsi qu'à travers des 
campagnes d'information au plan national. 
La portée de cette recommandation avait déjà été reprise dans 
la Directive du Conseil du 14 mai 1979 concernant l'information 
sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par 
voie d'étiquetage (79/530/CEE), celle-ci ayant elle-même été 
abrogée et remplacée par la Directive 92/75/CEE du Conseil du 
22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation 
des appareils domestiques en énergie et en autres ressources 
par voie d'étiquetage et d'information uniformes relatives aux 
produits. 
En conséquence, la Commission considère que cette recommandation 
ne devrait plus figurer parmi les actes législatifs et autres instruments 
relatifs à l'énergie . 
7. 80/823/CEE : 
Recommandation de la Commission du 29 juillet 1980 concernant 
l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises 
industrielles. 
Le principe du programme communautaire "Bus de l'énergie" se 
fondait sur cette recommandation, dont ce fut le seul effet 
concret. Aujourd'hui ce programme n'existe plus. Les principes 
contenus dans la recommandation ont, par ailleurs, été 
incorporés dans la Directive 93/76/CEE (SAVE). Cette dernière 
inclut en effet les audits et le "Bus de l'énergie" est une sorte 
d'audit. 
Les autres parties de la Recommandation ont, elles, perdu toute 
substance. Par exemple, la Commission n'a plus alimenté les 
bases de données concernant un système communautaire 
d'information, d'assistance technique et de consultation au cours 
des dix dernières années; d'autre part, la convention entre la 
Commission et les intéressés à la réalisation des objectifs de ce 
programme communautaire "Bus de l'énergie" n'existe plus. 
La Commission considère donc que cette recommandation ne devrait 
plus figurer parmi les actes législatifs et autres instruments relatifs à 
l'énergie. 
Actes à ne pas abroger 
Contrairement aux textes évoqués ci-avant dans le rapport, certains 
actes concernant l'efficacité énergétique, en partie dépassés, pourraient 
être maintenus, soit parce qu'ils ne sont pas entièrement repris dans la 
directive SAVE ou dans un autre acte juridique, soit que leur valeur soit 
encore utile pour réaliser l'objectif d'amélioration de l'utilisation de 
l'énergie. 
1. 77/713/CEE : 
Recommandation du Conseil du 25 octobre 1977, concernant 
l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises 
industrielles. 
Cette recommandation n'est actuellement que très partiellement 
couverte par la directive 93/76/CEE (SAVE) qui ne parle que de 
"programmes visant à encourager la réalisation périodique de 
diagnostics énergétiques...", tandis que la 
recommandation 77/713/CEE évoque en outre : 
* l'instauration d'organes ou services publics chargés de 
campagne d'information, de sensibilisation et 
d'encouragement aux économies d'énergie; 
* une confrontation des expériences au niveau national voire 
communautaire; 
* la présence d'un chapitre sur l'énergie dans le rapport 
annuel des entreprises. 
C'est pourquoi la Commission considère que, malgré sa nature non 
contraignante, cette recommandation pourrait être utilement maintenue. 
2. 78/170/CEE : 
Directive du Conseil, du 13 février 1978, portant sur la 
performance des générateurs de chaleur utilisés pour le 
chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les 
immeubles non industriels neufs ou existants, ainsi que sur 
l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire 
dans les nouveaux immeubles non industriels. 
La transposition de cette directive a été très variée d'un Etat 
Membre à l'autre, car elle n'établit pas d'objectifs quantitatifs 
précis. Néanmoins, cette directive, dont le contenu a été en partie 
repris dans la nouvelle directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 
1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles 
chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou 
gazeux, présente de nombreuses différences, ce qui pourrait 
justifier son maintien. 
Les principales différences entre ces deux directives sont : 
la directive 78/170 concerne tous les combustibles et pas 
seulement les combustibles liquides ou gazeux, comme 
dans la directive 92/42; 
la directive 78/170 fait référence à toutes les formes 
d'énergies secondaires, c'est-à-dire à tous les générateurs 
de chaleur et pas uniquement aux chaudières à eau 
chaude; 
la directive 78/170 porte également sur l'isolation de la 
distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire. Or celle-
ci n'est pas couverte par la nouvelle directive 92/42; 
la directive 78/170 concerne les installations de chauffage 
dans leur ensemble et pas seulement les chaudières à 
eau, comme le prévoit la directive 92/42; 
enfin, la nouvelle directive 92/42 ne fait référence qu'aux 
nouvelles chaudières à eau chaude d'une puissance 
nominale comprise entre 4 et 400 Kw, alors que la 
directive 78/170 concerne également la vapeur d'air chaud 
sans limitation de puissance. 
La Commission propose donc de maintenir la directive 78/170 CEE 
puisqu'elle apporte des compléments à la directive 92/42/CE. 
B. Législation pétrolière 
La Commission a également procédé à l'examen de certains actes législatifs 
en matière pétrolière. Les résultats de cet examen se trouvent présentés ci-
après : 
a. Actes législatifs à abroger 
1. 1038/79 (CEE) : 
Règlement (CEE) du Conseil, du 24 mai 1979, concernant le 
soutien communautaire d'un projet d'exploration d'hydrocarbures 
au Groenland. 
Le projet a été abandonné depuis longtemps. L'acte juridique n'a donc 
plus de raison d'être. La Commission propose donc son abrogation. 
2. D'autres actes communautaires n'ont plus d'application pratique. 
Ils concernent l'information de la Commission sur les importations 
et les exportations d'hydrocarbures. L'application de ces actes a 
été suspendue depuis 1981, après consultation du GAP. 
(i) Communications à la Commission des importations 
d'hydrocarbures 
Les Règlements concernés sont : 
1. 1055/72: 
Règlement (CEE) du Conseil, du 18 mai 1972, 
concernant la communication à la Commission des 
importations d'hydrocarbures. 
2. 3254/74 : 
Règlement (CEE) du Conseil, du 17 décembre 
1974, portant application du règlement 1055/72 
concernant la communication à la Commission des 
importations d'hydrocarbures aux produits pétroliers 
des sous-positions 27.10 A, B, Cl et Cil du tarif 
douanier commun. 
Les communications requises semestriellement 
(réalisations par entreprises) et annuellement (prévisions) 
des Etats membres au titre des deux Règlements cités ci-
dessus, ont été abandonnées pour l'ensemble des 
hydrocarbures en raison d'un changement structurel du 
marché (des contrats spot remplaçant les contrats à long 
terme pour le pétrole). D'autre part, des informations de 
plus en plus détaillées et à fréquence mensuelle ont pu 
être obtenues pour les hydrocarbures au travers des 
publications de l'Office statistique des CE (OSCE-
Eurostat) notamment sur la base des données douanières 
disponibles. 
La Commission propose donc l'abrogation de ces deux 
règlements. En conséquence, les deux règlements d'application 
correspondants de la Commission (respectivement n° 1068/73 et 
2677/75) seront également abrogés. 
(ii) Communication à la Commission des exportations 
d'hydrocarbures 
1. 388/75: 
Règlement (CEE) du Conseil, du 13 février 1975, 
concernant la communication à la Commission des 
exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers. 
Ces communications ont aussi été abandonnées, car elles 
se sont également avérées beaucoup moins détaillées que 
les informations disponibles auprès de l'OSCE (notamment 
les données douanières) et de surcroît elles ne couvraient 
qu'une partie des exportations d'hydrocarbures. 
La Commission considère donc que ce règlement devrait être 
abrogé par le Conseil dans un souci de "nettoyage juridique". Le 
règlement d'application correspondant de la Commission 
(n° 2678/75) sera également abrogé. 
8 
Actes législatifs à ne pas abroger 
D'autres actes législatifs existant dans le domaine du pétrole nécessitent 
également un réexamen au vu de leur utilité réelle. 
1. 76/491/CEE 
Directive du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure 
communautaire d'information et de consultation sur les prix du 
pétrole et des produits pétroliers dans la Communauté. 
Cette directive a été instituée après le premier choc pétrolier afin 
de connaître d'une part les conditions d'approvisionnements en 
pétrole brut et en produits pétroliers et, d'autre part, le 
fonctionnement du marché dans les différents Etats membres. 
Elle a permis d'améliorer la transparence des coûts et des prix 
des produits pétroliers, élément indispensable au bon 
fonctionnement des marchés et notamment à la libre circulation 
des marchandises dans la Communauté. 
Cette directive dans son principe demeure aujourd'hui encore fort utile. 
La Commission propose donc de la maintenir. 
Par contre, les modalités d'application de la directive 76/491/CEE 
ont été définies dans une décision de la Commission (n° 
77/190/CEE), modifiée plusieurs fois par des décisions ultérieures 
(n°s 79/607/CEE et 81/883/CEE). 
Les dispositions d'application comportent une série de tableaux 
à compléter, dont certains pourraient être éliminés, parce que les 
renseignements collectés ne sont plus utiles. Il appartient à la 
Commission de modifier ces décisions en vue de les simplifier. Le 
groupe d'experts "prix pétroliers" s'est montré d'accord avec la 
Commission pour la simplification des données requises, telles 
que précisées dans une annexe à ce rapport. 
Actes législatifs à maintenir temporairement 
La Commission a également procédé à l'examen des trois autres textes 
législatifs mentionnés ci-après. 
1. 77/186/CEE: 
Décision du Conseil, du 14 février 1977, relative à l'exportation de 
pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat Membre à un autre 
en cas de difficultés d'approvisionnement. 
Cette décision devait permettre principalement, en se fondant sur 
l'ancien article 103 § 4 du Traité CEE, de : 
soumettre, avec autorisation de la Commission, les 
exportations vers un autre Etat Membre à un système de 
licences accordées automatiquement mais valables de 15 
jours à un mois seulement (art. 1er); 
surseoir, avec autorisation de la Commission, à la 
délivrance de toutes les licences vers les Etats membres 
pendant 10 jours ouvrables ou abréger leur durée de 
validité ou même les révoquer (art. 2). 
La motivation essentielle de cette Décision était initialement (en 1977) 
de freiner ou de limiter les échanges pétroliers en cas de disparités 
excessives des prix entre Etats membres, qui auraient engendré des flux 
incontrôlés. 
Toutefois, la mise en oeuvre de cette Décision est devenue 
extrêmement difficile du fait de la suppression des formalités et contrôles 
douaniers. Rien ne permet de s'assurer que le produit pétrolier qui 
franchit une "frontière" a reçu une licence, sauf à mettre en place une 
procédure administrative ad hoc. 
Cette décision devrait éventuellement être abrogée, mais les experts des 
Etats Membres (au sein du GAP) considèrent que, vu la nature 
stratégique de l'approvisionnement en pétrole et les situations de 
difficultés d'approvisionnement provenant de l'extérieur auxquelles la 
Communauté pourrait être confrontée, la Décision 77/186 ne devrait être 
abrogée que dans le cadre d'une nouvelle directive "mesures de crise". 
Cette nouvelle directive, à propos de laquelle la Commission a déjà 
commencé ses réflexions, visera les mesures adéquates à la protection 
de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté en cas de crise, 
toujours dans le respect des règles du Traité. Une proposition en ce 
sens sera faite dès que possible. 
10 
2. 77/706/CEE 
Décision du Conseil, du 7 novembre 1977, fixant un objectif 
communautaire de réduction de la consommation d'énergie 
primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut 
et en produits pétroliers. 
Cette décision avait été préparée et adoptée en 1977, à une 
époque où la France n'avait pas encore adhéré à l'Agence 
Internationale de l'Energie (AIE) et donc n'était pas astreinte à 
suivre les règles de cette Agence, en particulier l'obligation de 
réduction de consommation pétrolière, en cas de difficultés 
d'approvisionnement (articles 13 et 14 du PIE). La décision 
n° 77/706 prévoyait donc des quotas (%) de réduction de 
consommation globalement harmonisés avec les dispositions de 
l'AIE et qui s'imposaient à tous. 
A cette argumentation s'ajoutait aussi le souci de solidarité réelle 
des Etats membres entre eux. Pour ce faire, la décision 
n° 77/706 prévoyait, dans une seconde phase (dite C2) une 
possibilité de réduction de consommation complémentaire et 
modulée (différenciée) entre les Etats membres, eu égard à leurs 
possibilités différentes de substituer d'autres sources d'énergie 
(charbon,...) à la place du pétrole dans les centrales thermiques. 
Cette idée - intéressante en soi - n'a pas eu d'application pratique 
car les possibilités de substitution de produits pétroliers dans les 
centrales thermiques sont devenues très tôt quasi insignifiantes. 
La décision n" 77/706 n'a donc plus de raison d'être, sauf en ce qui 
concerne les dispositions permettant la coordination des mesures 
nationales de restriction de la consommation. Pour cette raison, elle ne 
devrait cependant être abrogée que lorsqu'une nouvelle décision 
organisant les réductions de consommation, à réaliser par la 
Communauté dans son ensemble, dans le cadre des mécanismes AIE, 
aura été adoptée et mise en oeuvre. 
3. 75/339/CEE 
Directive du Conseil concernant le niveau minimal de stocks de 
combustibles fossiles auprès des centrales électriques 
thermiques. 
Plusieurs Etats Membres considèrent que cette directive n'a plus 
aujourd'hui de raisons d'être. Le secteur électrique constitue d'ailleurs 
les stocks dont il a besoin auprès des centrales électriques, 
indépendamment de la directive. 
11 
La directive fait néanmoins partie de l'arsenal de crise. Il serait donc 
préférable que l'évaluation de son utilité et, le cas échéant, la décision 
de l'abroger se fasse dans le contexte plus large de l'examen des 
nouvelles mesures de crises adaptées au Marché intérieur. 
* * * 
C. Résumé des conclusions 
Pour résumer, après avoir examiné les deux domaines, de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie et du pétrole, la Commission propose au Conseil : 
a. d'abroger les actes suivants : 
en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie : 
1. Recommandation du Conseil 76/492/CEE; 
2. Recommandation du Conseil 76/493/CEE; 
3. Recommandation du Conseil 77/712/CEE; 
4. Recommandation du Conseil 79/167/CECA, CEE, 
EURATOM; 
5. Recommandation du Conseil 76/496/CEE; 
en matière de pétrole : 
1. Règlement (CEE) du Conseil 1038/79; 
2. Règlement (CEE) du Conseil 1055/72; 
3. Règlement (CEE) du Conseil 3254/74; 
4. Règlement (CEE) du Conseil 388/75. 
b. de maintenir la Directive du Conseil 76/491/CEE, sous réserve des 
adaptations nécessaires à la Décision d'application de la Commission 
(77/190/CEE) telles que précisées dans l'annexe à ce rapport. 
c. de maintenir : 
en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie : 
1. Recommandation du Conseil 77/713/CEE; 
12 
2. Directive du Conseil 78/170/CEE. 
d. de maintenir temporairement : 
en matière de pétrole : 
1. Décision du Conseil 77/186/CEE; 
2. Décision du Conseil 77/706/CEE; 
3. Directive du Conseil 75/339/CEE. 
Dans l'hypothèse où les décisions d'abrogation proposées ci-dessus seraient 
prises, la Commission devra en conséquence, et pour ce qui la concerne, 
procéder à l'abrogation des actes suivants : 
en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie : 
1. Recommandation de la Commission 88/285/CEE; 
2. Recommandation de la Commission 80/823/CEE. 
en matière de pétrole : 
1. Règlement (CEE) de la Commission 1068/73; 
2. Règlement (CEE) de la Commission 2677/75; 
3. Règlement (CEE) de la Commission 2678/75. 
D. Déclaration complémentaire de la Commission 
Bien que les Résolutions ne soient pas des actes législatifs et ne puissent donc pas 
être abrogés, la Commission a considéré opportun de se prononcer sur l'utilité au cas 
par cas de certaines Résolutions que la Présidence du Conseil avait soumises à la 
Commission pour révision. 
La Commission est d'avis que les résolutions suivantes, déjà reprises dans un acte 
législatif contraignant, à savoir dans la Directive SAVE, n'ont plus aucune utilité. Il n'y 
a donc aucune nécessité de continuer à les publier ou d'y faire référence dans les 
futurs actes législatifs : 
1. Résolution du Conseil du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action 
communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie; 
2. Résolution du Conseil du 15 mars 1985 concernant l'utilisation rationnelle de 
l'énergie dans le secteur du bâtiment. 
13 
La situation en ce qui concerne la résolution suivante est au contraire quelque peu 
différente, car elle contient dans son annexe des éléments auxquels on pourrait 
utilement se référer, tels les mesures recommandées pour favoriser les économies 
d'énergie dans l'agriculture, le secteur commercial, les transports, ... : 
3. Résolution du Conseil du 9 juin 1980 concernant de nouvelles lignes d'action 
de la Communauté en matière d'économies d'énergie. 
La Commission souhaite donc qu'elle soit conservée. 
14 
ANNEXE CONCERNANT LES MODIFICATIONS 
PROPOSÉES A LA DÉCISION D'APPLICATION 77/190/CEE DE 
LA DIRECTIVE 76/491/CEE CONCERNANT UNE PROCÉDURE 
D'INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LES PRIX PETROUERS 
La Décision d'application 77/190/CEE et ses modifications ultérieures pourrait faire 
l'objet d'une simplification par l'élimination de certains tableaux devenus inutiles. Il 
s'agit des tableaux 1 et 3 annexés à la décision d'application : 
tableau 1 : - prix du pétrole brut - importations prix F.O.B. 
De nombreux Etats n'ont plus cette information qui ne présente 
plus d'intérêt dans le contexte actuel 
prix du pétrole brut - importations prix C.A.F. 
Les Etats transmettent cette information mensuellement dans le 
cadre de l'enregistrement du pétrole brut. L'information 
trimestrielle peut être donc supprimée; 
tableau 3 : - Prix des produits pétroliers importés. 
Les informations transmises par les Etats membres ne sont pas 
homogènes et dans certains cas peu représentatives. 
; Par contre, il nous paraît essentiel de maintenir les tableaux 2 et 5, afin 
de pouvoir suivre l'évolution de la marge au niveau du raffinage, 
information très utile reprise en outre dans le document sur le raffinage : 
tableau 2 : - Coût de l'approvisionnement en pétrole brut 
C.A.F. (importations et production locale). 
Ce tableau donne un chiffre global de l'ensemble de 
l'approvisionnement en tonne et en barils et le prix C.A.F. 
correspondant. Cette information n'est pas disponible auprès de 
l'Office des statistiques ou autres organismes; 
tableau 5 : - Recettes sur le marché intérieur et 
valorisation à la sortie des raffineries y 
compris les coûts de distribution^ . 
/\^ CL 
Les informations transmises par les Etats membres 
correspondent aux données comptables communiquées par les' 
compagnies pétrolières sur une base bien définie dans la décision 
d'application de la directive. Par ailleurs dans de nombreux Etats 
membres, les compagnies sont tenues de transmettre ces 
informations aux Ministères concernés. 
Il convient aussi de maintenir le tableau 4 qui prévoit la 
communication mensuelle des prix à la consommation : 
tableau 4 : - Prix des produits pétroliers à la 
consommation au 15 de chaque mois 
(taxes incluses). 
Ces informations communiquées sur une base mensuelle sont publiées 
dans le bulletin pétrolier. Etant donné l'intérêt de ces informations pour 
la Commission, comme pour les Ministères et les organisations 
professionnelles, qui permettent de suivre l'évolution des prix à la 
consommation sur les différents marchés, il convient de maintenir ce 
tableau. 
AV^ kr 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'ABROGATION DE PLUSIEURS TEXTES LÉGISLATIFS COMMUNAUTAIRES 
DANS LE SECTEUR DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 
Suite aux conclusions obtenues dans le rapport de la Commission concernant une 
révision de la législation communautaire en matière d'énergie, la Commission propose 
d'abroger les actes suivants : 
Règlement 388/75/CEE concernant la communication à la Commission 
des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers 
Règlement 1055/72/CEE concernant la communication à la Commission 
des importations d'hydrocarbures et Règlement 3254/74/CEE mettant en 
application le Règlement 1055/72/CEE 
Règlement 1038/79/CEE concernant le soutien communautaire d'un 
projet d'exploration d'hydrocarbures au Groenland 
Recommandation 76/492/CEE concernant l'utilisation rationnelle de 
l'énergie par une promotion de l'isolation thermique des bâtiments 
Recommandation 76/493/CEE concernant l'utilisation rationnelle de 
l'énergie dans les installations de chauffage des bâtiments existants 
Recommandation 77/712/CEE concernant le réglage du chauffage, la 
production d'eau chaude sanitaire et la mesure des quantités de chaleur 
dans les nouveaux immeubles 
Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM concernant la 
réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté 
Recommandation 76/496/CEE concernant l'utilisation rationnelle de 
l'énergie nécessaire au fonctionnement des appareils électroménagers 
Les propositions législatives nécessaires pour abroger ces actes se trouvent jointes 
à cette Communication. 
Il est proposé au Conseil de les adopter, le cas échéant selon les procédures 
pertinentes prescrites par les Traités, après avis du Parlement Européen et du Comité 
Economique et Social. 
if 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
ABROGEANT LE RÈGLEMENT 388/75/CEE ^ 
CONCERNANT LA COMMUNICATION A LA COMMISSION 
DES EXPORTATIONS D'HYDROCARBURES VERS LES PAYS TIERS 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment ses articles 5 et 213, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement Européen, 
Vu l'avis du Comité Economique et Social, 
Considérant que le règlement 388/75/CEE a été adopté à une époque où la structure 
du marché fort différente d'aujourd'hui, se basait principalement sur des contrats à long 
terme pour l'approvisionnement en pétrole brut, alors que maintenant ces contrats à long 
terme ont été remplacés par des contrats "spots", 
Considérant que les communications requises semestriellement et annuellement des 
Etats Membres n'ont plus été demandées pour l'ensemble des hydrocarbures, 
Considérant que des informations plus détaillées et à fréquence mensuelle sont 
aujourd'hui obtenues pour les hydrocarbures via des publications de l'Office des 
Statistiques des Communautés européennes, notamment sur base des données 
douanières disponibles, 
Considérant que le règlement 388/75/CEE avait pour objet de permettre à la 
Commission d'avoir accès à des informations fiables pour obtenir les données 
nécessaires à la définition d'une politique communautaire prudente d'approvisionnement 
en pétrole, 
Considérant que les informations requises ne couvrent plus aujourd'hui qu'une partie 
seulement des exportations d'hydrocarbures, 
Considérant que l'application du règlement 388/75/CEE a été suspendue en 1981 et qu'il 
n'a jamais paru nécessaire de le remettre en vigueur; 
Considérant dès lors qu'il n'y a donc pas lieu de le maintenir, n'ayant plus aucune utilité 
pratique, 
AG 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement 388/75/CEE est abrogé. 
Article 2 
Les Etats Membres sont destinataires du présent Règlement. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
A^r 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
DU 
ABROGEANT LE RÈGLEMENT 1055/72/CEE 
CONCERNANT LA COMMUNICATION À LA COMMISSION 
DES IMPORTATIONS D'HYDROCARBURES 3^/oZ1^fcA}jJ 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment ses articles 5 et 213, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement Européen, 
Vu l'avis du Comité Economique et Social, 
Considérant que le règlementl 055/72/CEE a été adopté à une époque où la structure 
du marché fort différente d'aujourd'hui, se basait principalement sur des contrats à long 
terme pour l'approvisionnement en pétrole brut, alors que maintenant ces contrats à long 
terme ont été remplacés par des contrats "spots", 
Considérant que les communications requises semestriellement et annuellement des 
Etats Membres n'ont plus été demandées pour l'ensemble des hydrocarbures, 
Considérant que des informations plus détaillées et à fréquence mensuelle sont 
aujourd'hui obtenues pour les hydrocarbures via des publications de l'Office des 
Statistiques des Communautés européennes, notamment sur base des données 
douanières disponibles, 
Considérant que le règlement 1055/72/CEE avait pour objet de permettre à la 
Commission d'avoir accès à des informations fiables pour obtenir les données 
nécessaires à la définition d'une politique communautaire prudente d'approvisionnement 
en pétrole, 
Considérant que les informations requises ne couvrent plus aujourd'hui qu'une partie 
seulement des importations d'hydrocarbures, 
Considérant que l'application du règlement 1055/72/CEE a été suspendue en 1981 et 
qu'il n'a jamais paru nécessaire de le remettre en vigueur, 
Considérant que dès lors que ce règlement n'a plus aucune utilité pratique, il n'y a pas 
lieu de le maintenir, 
4? 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement 1055/72/CEE est abrogé. 
Article 2 
En conséquence de quoi le règlement d'application du Conseil 3254/74 est également 
abrogé 
Article 3 
Les Etats Membres sont destinataires du présent règlement. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
49 
RÈGLEMENT DU CONSEIL . 
DU .;3'^ PZ.tl.étMï 
ABROGEANT LE RÈGLEMENT 1038/79/CEE 
CONCERNANT LE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE 
D'UN PROJET D'EXPLORATION D'HYDROCARBURES AU GROENLAND 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 235, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement Européen, 
Vu l'avis du Comité Economique et Social, 
Considérant que le règlement 1038/79/CEE a été adopté afin de mettre en oeuvre un 
projet précis d'exploration d'hydrocarbures au Groenland, 
Considérant que le projet a été exécuté selon les termes prévus, 
Considérant que, vu les résultats obtenus après réalisation du projet, celui-ci n'a pas 
donné lieu à une exploitation commerciale, 
Considérant qu'il n'y a donc pas heu de maintenir un acte juridique qui n'a plus d'objet, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement 1038/79/CEE est abrogé. 
Article 2 
Les Etats Membres sont destinataires du présent règlement. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
Z o 
DECISION DU CONSEIL 
. DU '. ' "**> 
ABROGEANT LA RECOMMANDATION 76/492/CEE 
CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE 
PAR UNE PROMOTION DE L'ISOLATION THERMIQUE 
DES BÂTIMENTS 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le projet de la Commission, 
Considérant que la Recommandation 76/492/CEE a été adoptée afin de mettre en 
oeuvre l'organisation de campagnes d'information du public pour lui faire connaître les 
moyens les mieux adaptés d'améliorer l'isolation des habitations et d'adopter des 
normes d'isolation thermique de référence harmonisées au niveau communautaire, 
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert 
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les 
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique, 
Considérant que la Recommandation 76/492/CEE a été dépassée par le 
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison 
d'être, 
DECIDE: 
1. la Recommandation 76/492/CEE est abrogée. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
JO L237 du 22.09.1993, p. 28 
31 
DECISION DU CONSEIL 
DU 
ABROGEANT LA RECOMMANDATION 76/493/CEE 
CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE 
DANS LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE 
DES BÂTIMENTS EXISTANTS 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le projet de la Commission, 
Considérant que la Recommandation 76/493/CEE a été adoptée afin de moduler la 
consommation de chaleur et d'eau chaude dans les immeubles occupés à temps 
partiel ou à usage d'habitation, 
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert 
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les 
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique, 
Considérant que la Recommandation 76/493/CEE a été dépassée par le 
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison 
d'être, 
DECIDE: 
1. la Recommandation 76/493/CEE est abrogé. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
JO L237 du 22.09.1993, p. 28 
zz 
DECISION DU CONSEIL 
DU -^'.••••'v-V. 
ABROGEANT LA RECOMMANDATION 77/712/CEE 
CONCERNANT LE REGLAGE DU CHAUFFAGE, 
LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE ET 
LA MESURE DES QUANTITES DE CHALEUR 
DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le projet de la Commission, 
Considérant que la Recommandation 77/712/CEE a été adoptée afin de promouvoir 
la modulation et le contrôle de la consommation de chaleur dans les immeubles, ainsi 
que les températures pendant l'occupation et la non-occupation des locaux pour 
assurer des économies d'énergie suffisantes, 
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert 
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les 
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique, 
Considérant que la Recommandation 77/712/CEE a été dépassée par le • 
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison 
d'être, ' t 
1 • s 
DECIDE: 
1. Ja Recommandation 77/712/CEE est abrogé. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
1 JOL237 du 22.09.1993, p. 28 
DECISION DU CONSEIL 
•••••.' -DUfC--^ — 3^lo^i$ Cctos^ 
ABROGEANT LA RECOMMANDATION 79/167/CECA,CEE, EURATOM 
CONCERNANT LA REDUCTION DE LA DEMANDE D'ENERGIE 
DES BÂTIMENTS DANS LA COMMUNAUTE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu les Traités instituant la Communauté européenne, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement Européen, 
Vu l'avis du Comité Economique et Social 
Considérant que la Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM a été adoptée 
afin de proposer jusqu'en 1985 des programmes d'investissements visant à réduire la 
demande d'énergie par l'amélioration de l'isolation thermique des bâtiments, la 
réduction de la ventilation superflue et l'augmentation de l'efficacité des systèmes de 
chauffage et de refroidissement, 
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert 
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les 
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique, 
Considérant que la Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM a été dépassée 
par le développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de 
raison d'être, 
Considérant que la période d'application de cette Recommandation 1979-1985 est 
maintenant écoulée, 
DECIDE: 
1. la Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM est abrogé. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
1 JO L237 du 22.09.1993, D ^ 
z 1 
DECISION DU CONSEIL 
.;.:V;;; .;. . • ; DU . > : < \ 
ABROGEANT LA RECOMMANDATION 76/496/CEE 
CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE 
NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT : 
DES APPAREILS ELECTROMENAGERS 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le projet de la Commission, 
Considérant que la Recommandation 76/496/CEE a été adoptée afin de promouvoir 
l'adoption de toutes mesures utiles pour informer les acheteurs de la consommation 
d'énergie unitaire de chaque appareil au moyen d'une étiquette, ainsi qu'à travers des 
campagnes d'information au plan national, 
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert 
par la Directive 92/75/CEE1 du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication 
de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources 
par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, 
Considérant que la Recommandation 76/496/CEE a été dépassée par le 
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison, 
d'être, 
DECIDE: 
1. la Recommandation 76/496/CEE est abrogé. v 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
JOL297du 13.10.1992, p. 16 
2-S-
ISSN 0254-1491 
COM(95) 391 final 
DOCUMENTS 
FR 12 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-435-FR-C 
ISBN 92-77-92768-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg