ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Autorisations au titre du règlement (UE) 2019/125 L’article 11, paragraphe 1, et l’article 16, paragraphe 1, du règlement imposent une autorisation pour les exportations de biens énumérés à l’annexe III et à l’annexe IV respectivement. L’annexe III énumère certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les biens visés à l’annexe III relèvent des rubriques suivantes: biens conçus pour immobiliser des êtres humains; armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection; armes et équipements de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et certains agents associés. L’annexe IV énumère certains produits chimiques susceptibles d’être utilisés dans les injections létales. Sauf lorsque l’autorisation générale d’exportation de l’Union mentionnée à l’annexe V est utilisée pour l’exportation de biens énumérés à l’annexe IV, l’autorisation d’exportation doit être obtenue auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné, dont la liste figure à l’annexe I du règlement. Les exportations vers des destinations énumérées dans l’autorisation générale d’exportation de l’Union peuvent généralement se dérouler sans l’obtention d’une autorisation individuelle ou globale accordée par un État membre. L’approche adoptée jusqu’à présent consiste à inclure dans l’annexe V un pays tiers s’il a ratifié un accord international en la matière, reposant sur un engagement à abolir la peine de mort, quel que soit le crime commis. En ce qui concerne les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, le pays en question doit avoir ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sans formuler aucune réserve. Toutefois, s’il existe des soupçons raisonnables quant à la faculté de l’exportateur de se conformer aux termes de l’autorisation ou à la législation applicable en matière de contrôle des exportations, l’autorité compétente peut interdire à l’exportateur d’utiliser l’autorisation générale d’exportation de l’Union. L’article 20, paragraphe 2, du règlement dispose qu’une autorisation d’exportation accordée par un État membre peut être une autorisation individuelle (autorisation d’exportation vers un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers) ou une autorisation globale (autorisation d’exporter vers un ou plusieurs utilisateurs finaux ou distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés). Les articles 3, 4 et 5 du règlement interdisent respectivement les exportations, les importations et le transit des biens énumérés à l’annexe II. Les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation à cette interdiction, mais uniquement s’il est prouvé que les biens concernés seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée (soit dans un pays tiers, soit, en vertu de l’article 4, dans un État membre), en raison de leur signification historique.
1.Introduction

La communication concerne sept décisions obsolètes de la Commission qui avaient été adoptées sur la base de la directive 89/130/CEE du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (ci-après la «directive 89/130/CEE, Euratom»). La directive 89/130/CEE, Euratom a été abrogée par le règlement (UE) 2019/516 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (ci-après le «règlement RNB»), lors de son entrée en vigueur le 17 avril 2019.

Entre 1991 et 1999, douze décisions de la Commission ont été en tout adoptées sur la base de la directive 89/130/CEE, Euratom.

Sur ces douze décisions, cinq font l’objet des cinq points figurant sur la liste dressée dans le règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission. Par voie de conséquence, ces cinq décisions seront abrogées par les règlements d’exécution respectifs de la Commission, adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement RNB.

Les sept autres décisions de la Commission, qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission et des règlements d’exécution de la Commission qui s’y rapportent, n’ont plus d’effets juridiques et sont dépourvues de pertinence pratique pour la mise en œuvre du règlement RNB.

2.Décisions de la Commission à abroger

La présente communication reconnaît officiellement le caractère obsolète de sept décisions de la Commission, adoptées en vertu de la directive 89/130/CEE du Conseil et toujours en vigueur.

L’annexe I dresse la liste des décisions de la Commission concernées et indique pour chaque acte la justification de son obsolescence. Les justifications reposent sur des critères objectifs démontrant que chaque décision a épuisé ses effets et est devenue obsolète pour les raisons suivantes: i) sa base juridique n’est plus en vigueur; et ii) elle a été incorporée dans un acte juridique adopté ultérieurement [par exemple le règlement (UE) nº 549/2013] ou ses obligations opérationnelles ont été remplies.

3.Conclusion

Dans le cadre du processus de simplification des actes de la Commission, la Commission reconnaît ce qui suit:

·les actes énumérés à l'annexe II sont retirés de la législation en vigueur de l’UE (l’«acquis»);

·l’Office des publications de l'Union européenne est invité à retirer ces actes du répertoire de la législation de l’Union en vigueur;

·l’annexe II est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Annexe I

Justifications spécifiques de l’obsolescence des décisions de la Commission fondées sur la directive 89/130/CEE du Conseil:
Article 5, paragraphe 1

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 50 en ce qui concerne: ·La portée géographique et technique des spécifications techniques d’interopérabilité («STI») ·Les exigences essentielles applicables ·La liste des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être harmonisées au niveau des sous-systèmes et au niveau des interfaces entre les sous-systèmes et le niveau d’harmonisation attendu ·Les procédures ferroviaires spécifiques d'évaluation de la vérification «CE» des sous-systèmes ·Les catégories de personnel intervenant dans l’exploitation et l’entretien des sous-systèmes concernés et les objectifs généraux en fonction desquels sont fixées les exigences minimales en ce qui concerne les conditions de qualification professionnelle et de santé et de sécurité au travail du personnel concerné ·Tout autre élément nécessaire à prendre en compte pour assurer l'interopérabilité au sein du système ferroviaire de l'Union en application de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, comme l'alignement des STI sur les normes ou spécifications européennes et internationales
·réviser la directive relative à l’utilisation durable des pesticides et évaluer la directive relative aux boues d’épuration d’ici à 2022;

·améliorer et harmoniser la prise en considération de la qualité et de la biodiversité des sols dans les évaluations des risques réalisées par l’UE sur les produits chimiques, les additifs pour l’alimentation humaine et animale, les pesticides, les engrais, etc., dans le cadre de l’initiative «une substance, une évaluation» et en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’AEE, le JRC et les États membres;

·limiter l’usage intentionnel de microplastiques au titre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et élaborer des mesures concernant la dissémination involontaire de microplastiques d’ici à 2022. À la suite de l'engagement de la procédure de restriction par certains États membres, la Commission préparera une restriction au titre du règlement REACH pour toutes les utilisations non essentielles des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), empêchant leur émission dans l’environnement, y compris les sols, et élaborera également un cadre d’action sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables d’ici à 2022.

·d’ici à juillet 2024, adopter des critères de biodégradabilité pour certains polymères tels que les agents de revêtement et les films de paillage, en vertu du règlement de l’UE relatif aux fertilisants. Les valeurs limites pour la teneur en contaminants des fertilisants UE seront révisées d’ici à juillet 2026 dans le cadre du réexamen général de ce règlement.
Informations financières sur le Fonds européen de développement Fonds européen de développement (FED): prévisions relatives aux engagements, aux paiements et aux contributions des parties au Fonds européen de développement pour les exercices 2021, 2022 et 2023 et prévisions non contraignantes pour les exercices 2024 et 2025

1.Avant-propos

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission fournit dans le présent document l’estimation des engagements, des paiements et des contributions pour les exercices 2021 à 2023, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le présent document expose les prévisions d’exécution financière des FED (du 8e au 11e) pour la période comprise entre 2021 et 2023. Il fournit en outre une estimation non contraignante des contributions au FED des parties au Fonds européen de développement pour les années 2024 et 2025.

Les parties au Fonds européen de développement versent directement leurs contributions à la BEI pour les instruments des 9e, 10e et 11e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêts).

2.Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2021, 2022 et 2023. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les parties au Fonds européen de développement (FED) à réserver des montants aussi exacts que possible sur leurs budgets nationaux, tout en veillant à ce qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, les estimations d’engagements et de paiements ont été actualisées sur la base des prévisions les plus récentes.

Le graphique qui suit décrit l’évolution générale des engagements et paiements bruts de 1999 à 2020 et fournit des projections pour la période 2021-2023 (montants cumulés Commission et BEI).

Évolution des engagements et paiements bruts du FED depuis 1999 (en millions d’EUR)

* Prévisions pour 2021-2023

Remarque: chiffres de l’exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2020 (engagements et paiements) et prévisions pour 2021-2023.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme structurelle pour l’année 2019

INTRODUCTION

Depuis 2017, la Commission européenne gère le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS). Doté d’un budget de 222 800 000 EUR, le PARS aide les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et propices à la croissance.

Les réformes structurelles sont, par leur nature même, des processus complexes, et chaque étape de leur conception et de leur mise en œuvre nécessite des connaissances et des compétences très spécialisées. Certains États membres, qui plus est, ne disposent pas des capacités nécessaires pour relever les défis administratifs, économiques et sociaux découlant des réformes structurelles.

Le PARS vise à aider les États membres à relever ces défis et à renforcer leur capacité à élaborer et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance, contribuant ainsi à consolider les institutions et les administrations publiques et à améliorer les processus de gouvernance ainsi que les résultats et la résilience de l’économie et de la société dans leur ensemble. L’objectif consiste à renforcer la cohésion et à améliorer la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois et l’investissement.

Le présent rapport donne un aperçu des mesures soutenues au titre du PARS 2019. Il décrit le processus de sélection et de mise en œuvre des projets et rend compte des résultats obtenus jusqu’à présent au moyen des projets relevant des cycles 2017, 2018 et 2019.

RÉALISATION DU PARS 2019

2019 a été la troisième année d’activités au titre du PARS. Comme lors des deux premières années, la demande a été forte cette troisième année: 580 demandes d’appui ont été introduites par 27 États membres, pour un montant estimé à près de deux fois et demie le budget alloué au PARS pour 2019.

La Commission a examiné les demandes des États membres au regard des principes et critères établis dans le règlement PARS et en a retenu 263 émanant de 26 États membres.

Les demandes sélectionnées ont été réparties comme suit entre les principaux domaines d’action:

·27 % – le marché du travail, l’éducation, la santé et la politique sociale;

·23 % – la croissance et l’environnement des entreprises (y compris le climat et l’environnement);

·18 % – la gouvernance et l’administration publique;

·17 % – les services financiers et l’accès au financement, enfin,

·15 % – l’administration des recettes et la gestion des finances publiques.

Les mesures d’appui visent, pour la plupart:

·à assurer le passage au numérique de l’administration publique (12 %);

·à renforcer les programmes d’éducation et de formation (8 %);
Autorisations au titre du règlement (UE) 2019/125 L’article 11, paragraphe 1, et l’article 16, paragraphe 1, du règlement imposent une autorisation pour les exportations() de biens énumérés à l’annexe III et à l’annexe IV respectivement. L’annexe III énumère certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les biens visés à l’annexe III relèvent des rubriques suivantes: biens conçus pour immobiliser des êtres humains; armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection; armes et équipements de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et certains agents associés. L’annexe IV énumère certains produits chimiques susceptibles d’être utilisés dans les injections létales. Sauf lorsque l’autorisation générale d’exportation de l’Union mentionnée à l’annexe V est utilisée pour l’exportation de biens énumérés à l’annexe IV, l’autorisation d’exportation doit être obtenue auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné, dont la liste figure à l’annexe I du règlement. Les exportations vers des destinations énumérées dans l’autorisation générale d’exportation de l’Union peuvent généralement se dérouler sans l’obtention d’une autorisation individuelle ou globale accordée par un État membre. L’approche adoptée jusqu’à présent consiste à inclure dans l’annexe V un pays tiers s’il a ratifié un accord international en la matière, reposant sur un engagement à abolir la peine de mort, quel que soit le crime commis. En ce qui concerne les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, cela signifie que le pays en question doit avoir ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sans formuler aucune réserve. Toutefois, s’il existe des soupçons raisonnables quant à la faculté de l’exportateur de se conformer aux termes de l’autorisation ou à la législation applicable en matière de contrôle des exportations, l’autorité compétente peut interdire à l’exportateur d’utiliser l’autorisation générale d’exportation de l’Union. L’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/125 dispose qu’une autorisation d’exportation accordée par un État membre peut être une autorisation individuelle (autorisation d’exportation vers un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers) ou une autorisation globale (autorisation d’exporter vers un ou plusieurs utilisateurs finaux ou distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés)(). Les articles 3, 4 et 5 du règlement interdisent respectivement les exportations, les importations et le transit des biens énumérés à l’annexe II. Les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation à cette interdiction, mais uniquement s’il est prouvé que les biens concernés seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée (soit dans un pays tiers, soit, en vertu de l’article 4, dans un État membre), en raison de leur signification historique.
f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (EL) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009; et un montant de 4 313,9 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (ci-après le «règlement relatif au mercure») établit des mesures concernant l’utilisation, le stockage et le commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure; la fabrication, l’utilisation et le commerce des produits contenant du mercure ajouté; l’abandon progressif des procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure; et la gestion des déchets de mercure. Ce faisant, le règlement relatif au mercure, combiné à d’autres instruments du droit de l’Union, met en œuvre la convention de Minamata sur le mercure.

L’article 13, paragraphe 2, et l’article 20 du règlement relatif au mercure habilitent la Commission à adopter des actes délégués i) afin de prolonger la période pendant laquelle les États membres sont autorisés à stocker temporairement des déchets de mercure sous forme liquide dans des décharges en attendant leur élimination définitive et ii) afin de modifier les annexes I à IV du règlement pour les aligner sur les décisions pertinentes adoptées par la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après la «CdP à la convention de Minamata»).

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement relatif au mercure.

Conformément à cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 juin 2017; la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si elle est révoquée par le Parlement européen ou le Conseil en application de l’article 21, paragraphe 3. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement relatif au mercure, la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La Commission doit donc publier le premier rapport le 13 septembre 2021 au plus tard, couvrant la période de cinq ans comprise entre le 13 juin 2017 et le 12 juin 2022.

La délégation de pouvoir n’ayant pas été révoquée en application de l’article 21, paragraphe 3, du règlement relatif au mercure, le présent rapport couvre la première période de cinq ans, conformément à l’article 21, paragraphe 2, dudit règlement.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour compléter ou adapter un certain nombre de dispositions prévues par le règlement relatif au mercure.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 26 de la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

1. INTRODUCTION

La directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangers liés aux accidents majeurs, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (directive Seveso III) vise à réduire la probabilité et les conséquences d’accidents industriels en vue d’une protection accrue des citoyens, des communautés et de l’environnement.

L’article 25 de la directive habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’adapter les annexes II à VI au progrès technique. Ces annexes énumèrent les informations à prendre en considération dans le rapport de sécurité, la politique de prévention des accidents majeurs et les plans d’urgence des établissements Seveso, les informations devant être rendues accessibles au public ainsi que les critères déclenchant l’obligation pour les États membres de notifier un accident majeur à la Commission.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2012/18/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 août 2012, et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation conformément aux règles énoncées à l’article 26. Le dernier rapport a été publié en 2017; le présent rapport couvre donc la période 2017-2021.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour adapter un certain nombre de dispositions prévues par la directive Seveso III au progrès technique.

Au cours de la période 2017-2021, la Commission n’a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés parce qu'il n’y a eu aucun progrès technique évident nécessitant une adaptation des annexes pertinentes concernant les informations à traiter/à inclure dans les rapports de sécurité, les politiques de prévention des accidents majeurs, les plans d’urgence, ni concernant les informations à rendre accessibles au public ni concernant les critères qui déclenchent l’obligation pour les États membres de notifier un accident majeur à la Commission.

4. CONCLUSION

Au cours des cinq dernières années, la Commission n'a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2012/18/UE. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.