FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/9

Procédure d’attribution de droits de trafic au Grand-Duché de Luxembourg

2009/C 299/05

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, il est établi la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic à Luxembourg.

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet:

a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg;

b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile; et

c) d’instituer une Direction de l’aviation civile.

Tout transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par un État membre de la Communauté européenne conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil et établi à Luxembourg peut faire une demande d’attribution de droits de trafic pour l’opération de vols reliant Luxembourg à des pays tiers.

Les décisions concernant l’attribution des droits de trafic pour les vols reliant Luxembourg à des pays tiers relèvent de la compétence de la Direction de l’aviation civile (DAC) qui statue sur l’attribution des droits de trafic à des transporteurs aériens sur base de demande écrite.

Les demandes d’attribution de la part des transporteurs aériens, rédigées en français ou anglais, doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Direction de l’aviation civile B.P. 283 2012 Luxembourg LUXEMBOURG

i) Attribution de droits de trafic dans le cadre d’accords bilatéraux avec des pays tiers ne contenant pas de restrictions en matière de droits de trafic, notamment en ce qui concerne le nombre de transporteurs aériens désignés, les fréquences ou les capacités

Les demandes de droits de trafic introduites auprès de la DAC par des transporteurs aériens qualifiés en vue d’exercer les droits de trafic disponibles seront approuvées pour autant qu’il n’y ait pas de restrictions en matière de droits de trafic, notamment en ce qui concerne le nombre de transporteurs aériens désignés, les fréquences ou les capacités dans le cadre de l’accord bilatéral avec le pays en question.

ii) Attribution de droits de trafic dans le cadre d’accords bilatéraux avec des pays tiers en cas de restrictions en matière de droits de trafic, notamment en ce qui concerne le nombre de transporteurs aériens désignés, les fréquences ou les capacités

L’attribution de droits de trafic limités dans le cadre d’accords bilatéraux avec des pays tiers s’effectue conformément aux dispositions du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d’accords relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.

Pour décider de l’attribution des droits de trafic, la DAC prend en considération les éléments suivants:

a) le type et le niveau des services aériens proposés;

b) le nombre de fréquences et la capacité qui sont proposés;

c) la date prévue pour le début de l’exploitation ainsi que sa durée;

d) la maximisation des bénéfices pour les consommateurs grâce à l’offre de services aériens économiques, efficients et compétitifs;

e) les tarifs proposés;

f) le maintien de la continuité des services aériens;

g) l’intégration, le cas échéant, des services proposés dans un réseau existant;

h) l’impact sur l’environnement;

i) l’utilisation efficace des droits de trafic disponibles;

j) la rentabilité économique des services aériens proposés;

k) le développement efficace du transport aérien, du commerce et du tourisme à Luxembourg et dans la Communauté européenne.

Les demandes initiales, y compris toutes les informations non confidentielles y relatives, sont publiées par la DAC sur son site internet. D’autres transporteurs aériens peuvent présenter des demandes de droits de trafic pour une même destination dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la publication de la demande initiale. Ces demandes seront publiées dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les demandes présentées après ce délai ne sont pas pris en compte.

La DAC formulera un projet de décision sur une demande de droits de trafic dans un délai de soixante (60) jours à compter de la demande initiale. La DAC publiera sur son site internet un projet de décision y compris les motivations afférentes et en informera par écrit tous les transporteurs aériens qui avaient posé leur demande pour les droits de trafic en question. Dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de publication du projet de décision, tout transporteur aérien qui faisait parti de la procédure d’attribution peut demander une révision du projet de décision et présenter des informations ou des documents supplémentaires à l’appui de sa demande. Au plus tard trente (30) jours à partir de la date de publication du projet de décision, la DAC prendra la décision finale sur la demande de droits de trafic qui sera publiée sur son site internet et qui sera notifiée par écrit à tous les transporteurs aériens intéressés.

Une décision sur l’attribution de droits de trafic est valable pour sept (7) ans.

Le transporteur aérien qui se voit attribuer des droits de trafic par la DAC ne peut céder ces droits de trafic à un autre transporteur.

Au cas où des droits de trafic attribués par la DAC à un transporteur aérien ne sont pas accordés ou sont retirés par les services compétents du pays tiers concerné, le transporteur aérien en question est tenu d’en informer sans délai et par écrit la DAC.

La DAC supervisera l’utilisation des droits de trafic attribués et veillera à ce que les transporteurs aériens concernés exploiteront les droits de trafic attribués conformément aux dispositions spécifiées dans la décision d’attribution ainsi qu’à toutes les dispositions applicables en la matière.

La DAC peut retirer les droits de trafic attribués à un transporteur aérien au cas où:

a) le transporteur aérien ne lance pas l’exploitation du service sur une ligne déterminée dans les six (6) mois qui suivent la date à laquelle la décision d’attribution de droits de trafic a pris effet;

b) le transporteur aérien n’utilise pas les droits de trafic pendant une période consécutive de 12 mois;

c) l’autorité compétente de l’État dont relève le transporteur aérien lui retire sa licence d’exploitation;

d) le transporteur aérien ne respecte pas les conditions spécifiées dans la décision d’attribution des droits de trafic;

e) le transporteur aérien ne respecte pas les dispositions de l’accord aérien sur lequel repose l’attribution des droits de trafic ou d’autres obligations internationales;

f) le transporteur aérien ne respecte pas les conditions à remplir pour effectuer des transports aériens, ni les dispositions applicables à cette activité;

g) une réévaluation de la part de la DAC, intervenue suite à une contestation de la part d’un concurrent et au plus tôt après une période de 3 ans à partir de la décision d’attribution, montre que le transporteur aérien n’utilise pas de manière efficace les droits de trafic qui lui ont été alloués.

Dans le cas d’un tel retrait par la DAC de droits de trafic limités attribués à un transporteur aérien, ces droits de trafic feront l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution.

Les droits de trafic limités qui ont été accordés à un transporteur aérien avant l’entrée en vigueur du présent règlement feront l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution après une période transitoire de trois (3) ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Une demande de droits de trafic de la part d’un transporteur aérien doit impérativement contenir les informations suivantes:

— une description des services pour lesquels les droits de trafic sont sollicités,

— la durée et le type d’exploitation (transport de personnes ou de marchandises, …),

— la description des services aériens proposés (nombre de vols hebdomadaires, lieux d’escale éventuels, trafic annuel ou saisonnier, …),

— le type et la configuration des aéronefs,

— la date prévue du début de l’exploitation,

— la structure tarifaire proposée,

— une description des formes sous lesquelles les services seront proposés à la vente,

— les connexions, le cas échéant, avec le réseau de lignes déjà exploité par le transporteur en question ou la connexion avec les réseaux d’autres transporteurs,

Les documents suivants doivent être joints par le transporteur aérien à sa demande:

— copie de la licence d’exploitation conformément à la législation communautaire applicable,

— le certificat de transporteur aérien y compris les spécifications d’exploitation et les spécifications géographiques correspondantes pour les droits de trafic demandés,

— le certificat d’assurance-responsabilité civile pour dommages causés à des tiers,

— le programme de sûreté.

La DAC publiera sur son site internet un inventaire de tous les droits de trafic disponibles ainsi qu’un calendrier prévisionnel des négociations bilatérales prévues avec des pays tiers.