Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen /* COM/2013/040 final - 2013/0022 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les exigences de sécurité occupent une place essentielle dans la conception, la mise en place et l’exploitation des infrastructures découlant des programmes Galileo et EGNOS, dont l’utilisation peut affecter la sécurité de l’Union et de ses Etats membres. En effet, en raison de leur dimension stratégique, les systèmes de radionavigation par satellites constituent des infrastructures sensibles, susceptibles notamment de faire l’objet d’un usage malveillant. De plus, compte tenu de l’usage croissant de la radionavigation par satellite dans de multiples domaines d’activité, une interruption de la fourniture des services est susceptible d’entraîner des dommages importants dans les sociétés contemporaines. Le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[1] prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des deux systèmes issus des programmes Galileo et EGNOS. Toutefois, la sécurité des systèmes fait elle-même l’objet de travaux d’homologation qui consistent à vérifier la conformité des systèmes avec les exigences définies en matière de sécurité et à s’assurer du respect des règles de sécurité pertinentes applicables au Conseil et à la Commission. Comme toute activité d’homologation, l’homologation de la sécurité des deux systèmes européens de radionavigation par satellite doit être effectuée de manière indépendante, en particulier vis-à-vis de tous les acteurs impliqués dans leur conception, leur construction et leur exploitation. L’Agence du GNSS européen est en charge de cette activité d’homologation en application des dispositions combinées du règlement (CE) n° 683/2008 et du règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[2]. Ce dernier précise les conditions d’exécution de la mission d'homologation confiée à l’Agence et il prévoit notamment que les décisions d’homologation de sécurité sont prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des entités responsables de la mise en œuvre des programmes. L’obligation d’indépendance doit également valoir à l’égard des autres tâches imparties à l’Agence. Afin de garantir que les activités d’homologation de sécurité sont menées de façon indépendante, y compris dans une large mesure vis-à-vis des autres activités confiées à l’Agence du GNSS européen, le règlement (UE) n° 912/2010 dote l’Agence d’un organe autonome, le conseil d’homologation de sécurité, qui, avec le directeur exécutif et le conseil d’administration, constitue l’un des trois organes de l’Agence. Le conseil d’homologation de sécurité se situe au même plan que le conseil d’administration et il est seul compétent pour prendre les décisions d’homologation. Celles-ci sont néanmoins prises au nom de l’Agence, au même titre que les décisions du conseil d’administration, et elles engagent l’Agence qui, sur le plan juridique, possède seule la personnalité morale. L’Agence du GNSS européen apparaît ainsi comme une structure dont l’organisation est particulière puisqu’il existe, à l’intérieur de l’Agence, une séparation entre les activités liées à l’homologation de la sécurité des systèmes et les autres activités de l’Agence, à savoir la gestion du centre de sécurité, la contribution à la préparation de la commercialisation des systèmes et toutes les activités que la Commission peut confier à l’Agence par voie de délégations. Le 30 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite[3]. Ce futur règlement GNSS est appelé à remplacer le règlement (CE) n° 683/2008 à compter du 1er janvier 2014 et à fixer le cadre de la gouvernance des programmes pendant la période 2014-2020. Il prévoit en particulier que la plus grande partie des tâches liées à l'exploitation des deux systèmes Galileo et EGNOS seront confiées à l'Agence du GNSS européen. La volonté exprimée par la Commission dans sa proposition de déléguer ces tâches à l’Agence est partagée par le Parlement européen et le Conseil qui ont examiné le texte depuis le début de l’année 2012. Le Conseil a, le 7 juin 2012, adopté une orientation générale partielle (document 11105/12 du 11 juin 2012) qui confirme cette approche. La circonstance que l’Agence du GNSS européen soit amenée à gérer l’exploitation des deux systèmes postérieurement à 2013 repose cependant la question du devenir des activités d’homologation au sein de l’Agence. En effet, pour des raisons tenant aux risques de conflits d’intérêts et au fait que l’on ne peut être à la fois juge et partie, le besoin d’indépendance des décisions d’homologation de sécurité ne paraît pas aisément conciliable avec le fait qu’elles soient prises à l’intérieur d’une entité chargée par ailleurs de l’exploitation ; même si, comme il a été explicité précédemment, le règlement (UE) n° 912/2010 prévoit les conditions d’une certaine indépendance du conseil d’homologation de sécurité. Dans sa proposition relative au futur règlement GNSS, la Commission, consciente de cette difficulté, a d’ailleurs prévu que l’homologation de la sécurité des systèmes serait l’une des tâches de l’Agence « au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 », date à laquelle les activités d’exploitation prendront toute leur ampleur. Elle laissait ainsi ouverte la question du devenir des activités d’homologation au-delà de cette date qui devait faire l’objet d’une proposition de texte ultérieure. Lors de l’examen du texte par les députés dans les différentes commissions parlementaires, l’approche de la Commission quant à la date du 30 juin 2016 a été largement soutenue. Au sein du Conseil, les Etats membres ont insisté sur la nécessité de mener à bien les activités d’homologation de manière indépendante et ils ont souhaité que la question du devenir de l’homologation de la sécurité des systèmes après le 1er janvier 2014 soit résolue le plus rapidement possible. Le Conseil a d’ailleurs, le 7 juin 2012, adopté une déclaration (document 11279/12 ADD 1) dans laquelle il considère que les activités d’homologation doivent être poursuivies d’une manière strictement indépendante vis-à-vis des autres tâches assignées à l’Agence du GNSS européen, qu’un clivage structurel et efficace doit être aménagé à cette fin au sein de l’Agence entre ses différentes activités au plus tard le 1er janvier 2014 et que le président du conseil d’homologation de sécurité doit être le seul responsable au sein de l’Agence en ce qui concerne les activités d’homologation. Le Conseil a en conséquence invité la Commission à présenter en temps utile une proposition de modification du règlement (UE) n° 912/2010 allant en ce sens. Il importe effectivement de régler la question du devenir de l’homologation de la sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite pendant le futur cadre financier 2014-2020. Cela implique de modifier le règlement (UE) n° 912/2010. Modifier ainsi le règlement (UE) n° 912/2010 est par ailleurs l’occasion d’insérer dans le texte du règlement des modifications permettant de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l’approche commune au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, qui a été approuvée par la Commission le 12 juin 2012. Enfin, la proposition relative au futur règlement GNSS citée précédemment et adoptée par la Commission le 30 novembre 2011, qui prévoit la possibilité d’élargir les missions de l’Agence du GNSS européen et de lui confier des tâches en matière d’exploitation, affecte sensiblement ses besoins en personnels et, par là même, a des conséquences sur son budget futur. Il importe donc de modifier la fiche financière législative associée au règlement (UE) n° 912/2010. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT La proposition de la Commission n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact et elle ne fait pas suite à des consultations formelles des parties intéressées. S’agissant des modifications visant à aligner les dispositions du règlement (UE) n° 912/2010 avec les principes de l’approche interinstitutionnelle sur les agences décentralisées, une analyse d’impact et des consultations formelles des parties intéressées étaient sans objet puisque cette approche résultait précisément de consultations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. S’agissant des modifications concernant l’homologation de la sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite, il importe de remarquer que les Etats membres, qui sont très impliqués dans toutes les questions liées à la sécurité, constituent en l’espèce, en dehors des institutions de l’Union et de l’Agence du GNSS européen, les principales, voire les seules, parties intéressées. Or les Etats membres ont été largement consultés sur ce point lors des discussions du futur règlement GNSS au sein du Conseil, lequel a fait part de sa position dans la déclaration susmentionnée du 7 juin 2012. En outre, les modalités du schéma finalement retenu ont été au centre de discussions approfondies avec l’Agence du GNSS européen. Quant au Parlement européen, saisi de la proposition du futur règlement GNSS européen, il n’a pas jusqu’à présent émis d’opinion particulière sur cette question. Les différentes solutions théoriquement envisageables pour l’homologation de la sécurité des systèmes postérieurement à 2013 ont par ailleurs fait l’objet d’un examen. Ces solutions sont au nombre de six. 1) Confier l’homologation au secteur privé : L’homologation de la sécurité des systèmes européens de radionavigation par satellite touche directement à la sécurité de l’Union et de ses Etats membres, lesquels souhaitent être fortement impliqués dans les travaux et les décisions d’homologation. En conséquence, confier une telle homologation au secteur privé ne peut être sérieusement envisagé. 2) Créer une nouvelle agence réglementaire pour s’occuper de l’homologation : Créer une agence réglementaire pour s’occuper de l’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens peut sembler judicieux, mais se heurte à la volonté partagée depuis plusieurs années par les institutions de l’Union de ne plus créer de nouvelles agences réglementaires. De plus, cette solution aurait un coût non négligeable, voire disproportionnée avec les besoins réels en la matière. En effet, le personnel permanent en charge de l’homologation de la sécurité des systèmes avoisine une dizaine de personnes. 3) Confier l’homologation à une autre agence réglementaire existante : Une solution alternative à la création d’une nouvelle agence consisterait à confier l’homologation de la sécurité à une autre agence réglementaire existante. Parmi les différentes agences de l’Union, seules l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et, dans une moindre mesure, l’Agence européenne de défense paraîtraient a priori en mesure d’assurer l’homologation de la sécurité de systèmes complexes tels que Galileo et EGNOS. Il convient toutefois de remarquer qu’une telle tâche d’homologation ne fait pas partie des missions actuelles de ces agences. S’agissant en outre de l’AESA qui devrait à terme s’occuper de la certification d’EGNOS, un sérieux risque de conflit d’intérêts existe entre cette future mission de certification et une éventuelle tâche d’homologation de la sécurité. S’agissant de plus de l’Agence européenne de défense qui s’occupe principalement de la promotion de la coopération entre Etats membres en matière d’armements et d’industries de la défense, lui confier l’homologation de la sécurité de Galileo et EGNOS pourrait sembler en contradiction avec l’affirmation selon laquelle ces deux systèmes sont des systèmes civils sous contrôle civil. 4) Confier l’homologation à la Commission : Confier à la Commission l’homologation de la sécurité des deux systèmes européens de radionavigation par satellite a été envisagé en 2007 lors des travaux préparatoires à la rédaction du règlement (CE) n° 683/2008 qui a réformé la gouvernance des programmes. Cette solution a été abandonnée à l’époque parce qu’elle paraissait inconciliable avec l’impératif d’indépendance, la Commission gérant, aux termes de ce règlement, « tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes ». La même difficulté subsiste aujourd’hui puisque le futur règlement GNSS qui est appelé à remplacer le règlement (CE) n° 683/2008 à compter du 1er janvier 2014 prévoit lui aussi que la Commission assure la sécurité des programmes, y compris la sécurité des systèmes. De plus, les Etats membres sont très attachés à la structure du conseil d’homologation telle qu’elle existe actuellement au sein de l’Agence du GNSS européen et il serait difficile, sur le plan administratif, de greffer un tel organe dans les services de la Commission. 5) Confier l’homologation au Conseil : Confier au Conseil l’homologation de la sécurité des systèmes GNSS européens présente plusieurs avantages. Le Conseil n’est tout d’abord pas impliqué dans la gestion des programmes et son indépendance ne saurait être mise en cause. Il dispose ensuite d’une certaine expertise en matière d’homologation de systèmes complexes puisqu’il a déjà homologué une cinquantaine de systèmes pour ses propres besoins. Il est en outre l’entité la mieux à même d’assumer les conséquences politiques des décisions prises en matière d’homologation, lesquelles peuvent avoir d’importantes répercussions sur le déroulement des programmes en termes de coûts et de calendrier. Enfin, les Etats membres, qui souhaitent être très étroitement associés au processus d’homologation, sont naturellement beaucoup mieux représentés au sein du Conseil que dans tout autre organe de l’Union. Les inconvénients à la mise en œuvre de cette solution l’emportent néanmoins sur les avantages. En effet, le Conseil n'est pas une administration de gestion et, s'il dispose effectivement d'une expérience d'homologation de plusieurs systèmes, il s'agit jusqu’à présent uniquement de systèmes internes au Conseil et propres à assurer son fonctionnement. De plus, transférer et greffer directement à l’intérieur de l’administration du secrétariat général du Conseil la structure composée du conseil d’homologation et de ses organes subordonnés telle qu’elle existe actuellement, avec son personnel comprenant des agents permanents, posent sur le plan administratif les mêmes difficultés qu’un transfert au sein de la Commission. 6) Renforcer la séparation des activités au sein de l’Agence du GNSS européen : Il s’agit de modifier l’organisation interne de l’Agence de manière telle qu’il n’y ait plus aucun doute sur l’indépendance des activités d’homologation vis-à-vis des autres activités exercées au sein de l’Agence. Cette solution, qui revient à séparer davantage les activités de l’Agence du GNSS européen et à renforcer l’autonomie des deux entités différentes sous un même toit juridique et institutionnel, permet d’assurer un bon degré d’indépendance à l’exercice des activités d’homologation et est finalement apparue comme la moins onéreuse, la plus simple et la plus facile en mettre en œuvre. Elle a d’ailleurs été recommandée par le Conseil dans sa déclaration du 7 juin 2012. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION En ce qui concerne le besoin d’assurer l’indépendance de l’exercice des activités liées à l’homologation des systèmes et de renforcer, à cette fin, la séparation entre ces activités et les autres activités de l’Agence du GNSS européen, la proposition prévoit principalement d’accroître les pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité et ceux du président du conseil d’homologation de sécurité en les alignant en partie sur ceux respectivement du conseil d’administration et du directeur exécutif. Il est ainsi prévu que le conseil d’homologation de sécurité prépare et approuve la partie des programmes de travail de l’Agence décrivant les activités opérationnelles liées à l’homologation de sécurité des systèmes ainsi que la partie du rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence liée aux activités d’homologation de sécurité des systèmes et les transmet en temps utile au conseil d’administration pour qu’elles soient intégrées au programme de travail et rapport annuel de l'Agence. Il doit aussi exercer l’autorité disciplinaire sur son président. Le président du conseil d’homologation de sécurité, quant à lui, se voit confier, à l’égard des activités d’homologation de sécurité, un rôle comparable à celui qu’exerce le directeur exécutif à l’égard des autres activités de l’Agence. Outre la fonction de représentation de l’Agence déjà prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 dans sa rédaction actuelle, il gère désormais les activités d’homologation de sécurité sous la direction du conseil d’homologation de sécurité et assure la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l’Agence liée à l’homologation. Il peut aussi, à l’invitation du Parlement européen ou du Conseil, présenter un rapport sur l’accomplissement de ses missions et de faire une déclaration devant ces institutions. En ce qui concerne la mise en œuvre de l’approche interinstitutionnelle sur les agences décentralisées, l’alignement sur les principes définis dans cette approche touche notamment aux règles d’adoption des décisions du conseil d’administration, à la durée du mandat des membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité ainsi qu’à celle de leurs présidents, à l’existence d’un programme de travail pluriannuel, aux pouvoirs du conseil d’administration en matière de gestion de personnel, à l’évaluation et la révision du règlement, à la prévention des conflits d’intérêts, au traitement des informations sensibles non classifiées. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les éléments juridiques de la proposition mentionnés au point 3 ci-dessus n’ont en eux-mêmes aucune incidence budgétaire. En revanche, la fiche financière législative associée au règlement (UE) n° 912/2010, qui accompagne la proposition et qui intègre les besoins nouveaux en personnels de l’Agence associés aux nouvelles tâches qui peuvent lui être confiées, comme l’exploitation des systèmes GNSS européens, traduit ces exigences sur le plan financier. En termes budgétaires, les montants nécessaires sont déjà inclus dans la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier 2014-2020. Ils seront financés par redéploiement à l’intérieur des lignes budgétaires des programmes GNSS au même titre que les besoins supplémentaires pour l’année 2013. A noter que les dépenses liées aux besoins nouveaux en personnels de l’Agence seront partiellement compensées par une réduction de 30 postes dans le tableau des effectifs de la Commission au cours de la même période 2014-2020. Les détails d’ordre budgétaire figurent dans la fiche financière législative en annexe. Il convient en tout état de cause de rappeler que les chiffres mentionnés dans la fiche financière législative sont subordonnés, d’une part à l’adoption par l’autorité budgétaire du cadre financier 2014-2020, d’autre part à l’adoption du futur règlement GNSS. 2013/0022 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[4], vu l'avis du Comité des régions[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Il résulte des dispositions combinées de l’article 16 du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[6] et de l’article 2 du règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[7] que l’Agence du GNSS européen (ci-après l’« Agence ») assure l’homologation des systèmes européens de radionavigation par satellite (ci-après « les systèmes ») en matière de sécurité et, qu’à cet effet, elle engage et surveille la mise en œuvre des procédures de sécurité et qu'elle réalise des audits de sécurité. (2) Les dispositions du règlement (UE) n° 912/2010, notamment celles du chapitre III du règlement, explicitent les conditions dans lesquelles l’Agence s’acquitte de sa mission en ce qui concerne l’homologation de sécurité des systèmes. Elles prévoient en particulier, à titre de principe, que les décisions d’homologation de sécurité sont prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des entités responsables de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (ci-après « les programmes ») et que l’autorité d’homologation de sécurité des systèmes constitue donc, au sein de l’Agence, un organe autonome qui prend ses décisions de manière indépendante. (3) En application de ce principe, le règlement (UE) n° 912/2010 institue le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après « conseil d’homologation de sécurité ») qui, aux côtés du conseil d’administration et du directeur exécutif, constitue l’un des trois organes de l’Agence. Cet organe exécute les tâches confiées à l’Agence en matière d’homologation de sécurité et est habilité à prendre, au nom de l’Agence, les décisions relatives à l’homologation en matière de sécurité. Il arrête son règlement intérieur et désigne son président. (4) Le règlement (UE) n° xxx/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite[8], qui remplace le règlement (CE) n° 683/2008 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, définit le schéma de la gouvernance publique des programmes pendant la période 2014-2020. Il élargit les missions imparties à l’Agence et prévoit notamment que l’Agence peut jouer un rôle majeur dans l’exploitation des systèmes. (5) Dans ce nouveau contexte, il est impératif de s’assurer que le conseil d’homologation de sécurité puisse exécuter en toute indépendance la mission qui lui est confiée, notamment vis-à-vis des autres organes et activités de l’Agence. Il est ainsi essentiel de séparer davantage, à l’intérieur même de l’Agence, les activités liées à l’homologation de ses autres activités, comme la gestion du centre de sécurité, la contribution à la commercialisation des systèmes et toutes les activités que la Commission peut confier à l’Agence par voie de délégations, en particulier celles liées à l’exploitation des systèmes. A cette fin, un clivage structurel tangible et efficace devrait être aménagé au sein de l’Agence entre ses différentes activités au plus tard le 1er janvier 2014. (6) Il importe pour ce faire de modifier le règlement (UE) n° 912/2010 afin principalement d’accroître l’autonomie et les pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité et de son président et d’aligner en grande partie ces derniers sur ceux respectivement du conseil d’administration et du directeur exécutif de l’Agence, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les différents organes de l’Agence. (7) S’agissant du conseil d’homologation de sécurité, il conviendrait que ce dernier, et non pas le conseil d’administration, prépare et approuve la partie des programmes de travail de l’Agence décrivant les activités opérationnelles liées à l’homologation de sécurité des systèmes ainsi que la partie du rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence liée aux activités d’homologation de sécurité des systèmes et les transmette en temps utile au conseil d’administration pour qu’elles soient intégrées au programme de travail et au rapport annuel de l'Agence. Il devrait aussi exercer l’autorité disciplinaire sur son président. (8) S’agissant du président du conseil d’homologation de sécurité, il serait souhaitable de lui confier, à l’égard des activités d’homologation de sécurité, un rôle comparable à celui qu’exerce le directeur exécutif à l’égard des autres activités de l’Agence. Ainsi, outre la fonction de représentation de l’Agence déjà prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 dans sa rédaction du 22 septembre 2010, le président du conseil d’homologation de sécurité devrait gérer les activités d’homologation de sécurité sous la direction du conseil d’homologation de sécurité et assurer la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l’Agence liée à l’homologation. Il devrait aussi, à l’invitation du Parlement européen ou du Conseil, être en mesure de présenter un rapport sur l’accomplissement de ses missions et de faire une déclaration devant ces institutions. (9) De plus, toujours dans le souci de préserver l’autonomie du conseil d’homologation de sécurité et pour éviter tout conflit d’intérêts, il serait également utile, d’une part que le conseil d’homologation de sécurité et le personnel de l’Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux dans un lieu qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l’exploitation des systèmes, d’autre part que les règles internes à l’Agence en matière de personnel assurent l'autonomie et l'indépendance du personnel exerçant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l'Agence. (10) Par ailleurs, compte tenu de l’implication de certains pays tiers dans les programmes GNSS européens, y compris en matière de sécurité, il convient de prévoir explicitement que des représentants de pays tiers peuvent participer, dans des conditions à définir, aux travaux du conseil d’homologation de sécurité. (11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l’approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d’adoption des décisions du conseil d’administration, la durée du mandat des membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l’existence d’un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d’administration en matière de gestion de personnel, l’évaluation et la révision du règlement, la prévention des conflits d’intérêts, le traitement des informations sensibles non classifiées. (12) Les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense, notamment par la prévention et la détection des irrégularités, par la réalisation d'enquêtes, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal exécutés et, le cas échéant, par l'application de sanctions. (13) Enfin, dès lors que l'article [8] du règlement (UE) n° xxx/2013 [futur règlement GNSS] prévoit la possibilité pour les Etats membres d'apporter des fonds supplémentaires afin de financer certains éléments des programmes, il convient de permettre à l'Agence de passer des marchés conjoints avec les Etats membres lorsque cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de ses missions. (14) Il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (UE) n° 912/2010, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 912/2010 est modifié comme suit : (1) l’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Organes 1. Les organes de l’Agence sont : a) le conseil d’administration, b) le directeur exécutif, c) le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens. 2. Les organes de l'Agence s’acquittent de leurs missions, telles que définies aux articles 6, 8 et 11 respectivement, conformément aux orientations formulées par la Commission, comme le prévoit l’article 16 du règlement (CE) n° 683/2008. 3. Le conseil d’administration et le directeur exécutif d’une part, le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et son président d’autre part, coopèrent pour assurer le fonctionnement de l’Agence selon des modalités fixées par les règles internes à l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d'administration, le règlement intérieur du conseil d'homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à l'Agence, les modalités d'application du statut du personnel et les modalités d'accès aux documents. » (2) l’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Statut juridique, bureaux locaux 1. L’Agence est un organisme de l’Union. Elle a la personnalité juridique. 2. Dans chaque État membre, l’Agence possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. 3. L’Agence peut décider d’établir des bureaux locaux dans les Etats membres, sous réserve de l’accord de ces derniers, ou dans des pays tiers participant aux travaux de l’Agence, en application de l’article 23. Les dispositions relatives à l’installation et au fonctionnement de l’Agence dans les Etats membres et les pays tiers d’accueil ainsi qu’aux avantages consentis par ces derniers au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille font l’objet d’arrangements particuliers conclus entre l’Agence et ces Etats et pays. Les arrangements particuliers sont approuvés par le conseil d’administration. Les États membres et pays tiers d'accueil offrent un cadre optimal au bon déroulement des activités de l'Agence, notamment en ce qui concerne : a) l'accessibilité des locaux, b) l'existence d'infrastructures d'éducation appropriées pour les enfants des membres du personnel et des experts nationaux détachés, c) l'accès au marché du travail, au système de sécurité sociale et aux soins de santé pour les familles des membres du personnel et des experts nationaux détachés. 4. L’Agence est représentée par son directeur exécutif, sous réserve de l’article 11 bis, paragraphe 1, point d). » (3) l’article 5 est modifié comme suit a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2. Le conseil d’administration est composé : a) d’un représentant nommé par chaque État membre, b) de cinq représentants nommés par la Commission, c) d’un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen. La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans, renouvelable. Un représentant du conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens, un représentant du Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après le « HR ») et un représentant de l’Agence spatiale européenne (ci-après « ASE ») sont invités à assister aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs. » b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « 4. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions. La durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans, renouvelable une fois, et expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil d’administration. » c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant : « 6. Sauf disposition contraire du présent règlement, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres disposant du droit de vote. Une majorité des deux tiers de tous les membres disposant du droit de vote est nécessaire pour l'élection du président du conseil d'administration et de son vice-président, l'adoption du budget et des programmes de travail. » (4) l'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Missions du conseil d'administration 1. Le conseil d’administration veille à ce que l’Agence s’acquitte de la mission qui lui est confiée, dans les conditions fixées par le présent règlement, et prend toute décision nécessaire à cette fin, sans préjudice des compétences attribuées au conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III. 2. Le conseil d’administration exécute, en outre, les missions suivantes : a) il adopte, au plus tard le 30 juin de la première année du cadre financier pluriannuel prévu à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme de travail pluriannuel de l’Agence pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel après y avoir intégré la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 3, point b), et après avoir reçu l’avis de la Commission ; b) il adopte, au plus tard le 15 novembre de chaque année, le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir après y avoir intégré la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 3, point c), et après avoir reçu l’avis de la Commission ; c) il exerce les fonctions en matière de budget prévues à article 13, paragraphes 5, 6, 10 et 11, et à l'article 14, paragraphe 5 ; d) il supervise l’exploitation du centre de sécurité Galileo (ci-après dénommé le « centre de surveillance de la sécurité Galileo » ou le « CSSG ») visé à l’article 16, point a) ii), du règlement (CE) n° 683/2008 ; e) il arrête les arrête les modalités d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(*), conformément à l’article 21 ; f) il adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence après y avoir intégré la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 3, point d), et le transmet, pour le 1er juillet, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes ; g) il assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations des évaluations visées à l’article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de tous rapports d’audit interne ou externe et transmet à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation ; h) il est consulté par le directeur exécutif sur les conventions de délégation passées entre la Commission et l’Agence au titre de l’article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement [futur règlement GNSS] préalablement à leur signature ; i) il adopte son règlement intérieur. 3. A l'égard du personnel de l'Agence, le conseil d'administration exerce les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, conférés par le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents respectivement (« pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination »). Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences. En application du précédent alinéa, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, le conseil d'administration est tenu de déléguer au président du conseil d’homologation de sécurité les pouvoirs visés au premier alinéa en ce qui concerne le recrutement, l’évaluation et le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III ainsi que les mesures disciplinaires à prendre à l’égard dudit personnel. Le conseil d’administration arrête les modalités d’application du statut des fonctionnaires de l'Union et du régime applicable aux autres agents conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut. Pour ce qui concerne le recrutement, l’évaluation, le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III et les mesures disciplinaires à prendre à son égard, il consulte préalablement le conseil d'homologation de sécurité et prend dûment en compte ses observations. Il arrête également les modalités relatives au détachement des experts nationaux détachés visés à l'article 15 quater, après consultation du conseil d'homologation de sécurité et prenant dûment en compte de ses observations. 4. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif et peut prolonger ou mettre fin à son mandat conformément à l’article 15 ter, paragraphe 4. Il exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif. _________________ (*) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. » (5) l’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 Directeur exécutif L’Agence est gérée par son directeur exécutif, qui exerce ses fonctions sous la direction du conseil d’administration, sans préjudice des pouvoirs conférés par les article 11 et 11 bis au conseil d’homologation de sécurité et au président du conseil d’homologation de sécurité respectivement. » (6) l’article 8 est modifié comme suit : « Article 8 Missions du directeur exécutif Le directeur exécutif exerce les missions suivantes : (1) il assure la représentation de l’Agence, à l’exception des activités et des décisions relevant des chapitres II et III, et est chargé de sa gestion ; il signe les conventions de délégation passées entre la Commission et l’Agence au titre de l’article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement [futur règlement GNSS] ; (2) il prépare les travaux du conseil d’administration et participe, sans droit de vote, aux travaux du conseil d’administration ; (3) il assure la mise en œuvre des programmes de travail de l’Agence sous le contrôle du conseil d’administration, à l’exception de la partie des programmes relevant du chapitre III ; (4) il prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication de notices, pour assurer le fonctionnement de l’Agence conformément au présent règlement ; (5) il établit un projet d'état provisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence, en application de l’article 13, et exécute le budget conformément à l’article 14 ; (6) il élabore chaque année, en prenant dûment en compte les observations du président du conseil d’homologation de sécurité en ce qui concerne les activités relevant du chapitre III, un projet de rapport général et le soumet au conseil d’administration ; (7) il veille à ce que l’Agence, en tant qu’exploitant du CSSG, soit en mesure de donner suite aux instructions données en vertu de l’action commune 2004/552/PESC ; (8) il définit la structure organisationnelle de l’Agence et la soumet au conseil d’administration pour approbation ; (9) il exerce, à l'égard du personnel de l'Agence, les pouvoirs visés à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, dans la mesure où ces pouvoirs lui sont délégués conformément au deuxième alinéa du même paragraphe ; (10) il peut arrêter, avec l’accord du conseil d’administration, les mesures nécessaires pour établir des bureaux locaux dans les États membres, conformément à l’article 4 ; (11) il veille à ce que le conseil d’homologation de sécurité et les organes visés à l’article 11, paragraphe 11, disposent d’un secrétariat et de toutes les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement ; (12) il prépare un plan d'action pour assurer le suivi des conclusions et recommandations des évaluations passées, et présente à la Commission un rapport semestriel sur les progrès accomplis ; (13) il prend les mesures suivantes de protection des intérêts financiers de l'Union : i) il prend les mesures préventives contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégales ainsi que par des mesures de contrôle efficaces ; ii) lorsque des irrégularités sont décelées, il procède au recouvrement des sommes versées de façon indue et, le cas échéant, applique des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives ; (14) il élabore une stratégie anti-fraude pour l'Agence et la transmet au conseil d'administration pour approbation. » (7) l'article 8 bis suivant est inséré : « Article 8 bis Programmes de travail et rapport annuel 1. Le programme pluriannuel de l'Agence visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable. Ce programme détermine les ressources humaines et financières affectées à chaque activité. Il tient compte du résultat des évaluations visées à l’article 26. 2. Sur la base du programme de travail pluriannuel, le programme de travail annuel visé à l'article 6, paragraphe 2, point b), prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de l'année à venir, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable. Ce programme détermine les ressources humaines et financières affectées à chaque activité. Il inclut à titre d’information les tâches que la Commission a, le cas échéant, déléguées à l’Agence en application de l’article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement (futur règlement GNSS). 3. Le rapport général annuel visé à l’article 8, point f), fait état de la mise en œuvre des programmes de travail de l’Agence. » (8) à l’article 10, le point g) est remplacé par le texte suivant : « g) l’autorité d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens constitue, à l’intérieur de l’Agence, un organe autonome qui prend ses décisions de manière strictement indépendante, y compris vis-à-vis de la Commission et des autres entités responsables de la mise en œuvre des programmes, ainsi que vis-à-vis du directeur exécutif et du conseil d’administration de l'Agence ; » (9) l’article 11 est modifié comme suit : a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Le conseil d’homologation de sécurité exécute les tâches suivantes : a) il effectue les travaux d’homologation de sécurité des systèmes qui consistent à vérifier la conformité des systèmes avec les exigences en matière de sécurité visées à l’article 13 du règlement (CE) n° 683/2008 et le respect des règles de sécurité pertinentes applicables au Conseil et à la Commission ; b) il prépare et approuve la partie du programme de travail pluriannuel visé à l’article 8 bis, paragraphe 1, relative aux activités opérationnelles relevant du présent chapitre et aux ressources financières et humaines nécessaires à leur accomplissement, et la transmet en temps utile au conseil d’administration pour qu’elle soit intégrée audit programme de travail pluriannuel ; c) il prépare et approuve la partie du programme de travail annuel visé à l’article 8 bis, paragraphe 2, relative aux activités opérationnelles relevant du présent chapitre et aux ressources financières et humaines nécessaires à leur accomplissement, et la transmet en temps utile au conseil d’administration pour qu’elle soit intégrée audit programme de travail ; d) il prépare et approuve la partie du rapport annuel visé à l’article 6, paragraphe 2, point f), qui concerne les activités et les perspectives de l’Agence relevant du présent chapitre ainsi que les ressources financières et humaines nécessaires à leur accomplissement, et la transmet en temps utile au conseil d’administration pour qu’elle soit intégrée audit rapport ; e) il exerce l’autorité disciplinaire sur son président ; f) il arrête son règlement intérieur. » b) les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant : « 7. Le conseil d’homologation de sécurité est composé d’un représentant par Etat membre, d’un représentant de la Commission et d’un représentant du HR. La durée du mandat des membres du conseil d’homologation de sécurité est de quatre ans, renouvelable. Un représentant de l’ASE est invité à assister aux réunions du conseil d’homologation de sécurité en qualité d’observateur. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les arrangements visés à l’article 23. 8. Le conseil d’homologation de sécurité élit un président et un vice-président parmi ses membres à la majorité des deux tiers de tous les membres disposant du droit de vote. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions. Le conseil d’homologation de sécurité est habilité à révoquer le président et le vice-président. Il arrête la décision de révocation à la majorité des deux-tiers. La durée du mandat du président et du vice-président du conseil d’homologation de sécurité est de deux ans, renouvelable une fois. Le mandat prend fin lorsque le président ou le vice-président perd sa qualité de membre du conseil d’homologation de sécurité. » c) le paragraphe 9 est supprimé ; d) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant : « 10. Le conseil d’homologation de sécurité dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses réunions. Il a également accès à toute information utile à l’exécution de ses tâches et dont dispose l’Agence, sans préjudice des principes d’autonomie et d’indépendance visés à l’article 10, point g). » e) le paragraphe 17 suivant est ajouté : « 17. Le conseil d’homologation de sécurité et le personnel de l’Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux d'une manière qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l’exploitation des systèmes. » (10) l'article 11 bis suivant est inséré après l'article 11 : « Article 11 bis Missions du président du conseil d'homologation de sécurité 1. Le président du conseil d’homologation de sécurité exerce les missions suivantes : a) il gère les activités d’homologation de sécurité sous la direction du conseil d’homologation de sécurité ; b) il assure la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l’Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d’homologation de sécurité ; c) il coopère avec le directeur exécutif pour l’aider à établir le projet de tableau des effectifs visé à l’article 13, paragraphe 3 ; d) il assure la représentation de l’Agence pour les activités et décisions relevant du présent chapitre ; e) il exerce à l'égard du personnel de l'Agence impliqué dans les activités relevant du présent chapitre les pouvoirs visés à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa qui lui sont délégués conformément au quatrième alinéa dudit paragraphe. 2. Le président du conseil d'homologation de sécurité peut être invité par le Parlement européen ou le Conseil à présenter un rapport sur l’accomplissement de ses missions et à faire une déclaration devant ces institutions. » (11) l’article 13 est modifié comme suit : a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Le directeur exécutif établit, en étroite concertation avec le président du conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III, un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant et le transmet au conseil d’administration et au conseil d’homologation de sécurité, accompagné d’un projet de tableau des effectifs. » b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : « 5. Chaque année, le conseil d’administration, sur la base du projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses et en étroite concertation avec le conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III, dresse l’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. » (12) à l’article 14, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant : « Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l’année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N ; à l’exception de la partie de l’exécution du budget qui relève des tâches qui sont, le cas échéant, confiées à l'Agence au titre de l’article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement [futur règlement GNSS], pour laquelle s'applique la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, EURATOM) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil. _________________ (*) JO L298 du 26.10.2012, p. 1. » (13) le chapitre IV bis suivant est inséré après le chapitre IV : « CHAPITRE IV bis RESSOURCES HUMAINES Article 15 bis Personnel 1. Le statut des fonctionnaires de l’Union, le régime applicable aux autres agents et les réglementations adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union aux fins de l’application dudit statut et dudit régime s’appliquent au personnel employé par l’Agence. 2. Les règles internes à l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d'administration, le règlement intérieur du conseil d'homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à l'Agence, les modalités d'application du statut du personnel et les modalités d'accès aux documents, garantissent l'autonomie et l'indépendance du personnel exerçant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l'Agence, conformément à l'article 10, point g). Article 15 ter Nomination et mandat du directeur exécutif 1. Le directeur exécutif est engagé comme agent temporaire de l'Agence conformément à l'article 2 (a) du régime applicable aux autres agents. 2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission à l’issue d’une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l’Union européenne et, dans d’autres publications. Pour la conclusion du contrat du directeur exécutif, le président du conseil d'administration représente l'Agence. Le conseil d’administration arrête la décision de nomination du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres. 3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de son mandat la Commission procède à une évaluation qui prend en compte les performances du directeur exécutif ainsi que les futures missions et les défis de l'Agence. Sur une proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au premier alinéa, le conseil d’administration peut prolonger le mandat du directeur exécutif une seule fois pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. La décision de prolongation du mandat du directeur exécutif est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut pas participer à une procédure de sélection pour le même poste à l’issue de la prolongation de son mandat. 4. Le conseil d’administration peut révoquer le directeur exécutif, sur proposition de la Commission, par décision adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. 5. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à présenter un rapport sur l'accomplissement de ses missions et à faire une déclaration devant ces institutions. Article 15 quater Experts nationaux détachés L'Agence peut également avoir recours à des experts nationaux. Ces experts possèdent les habilitations de sécurité appropriées. » (14) l'article 16 est modifié comme suit : « Article 16 Lutte anti-fraude 1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (*) s’applique sans restriction. A cet effet, l'Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (**) et elle arrête les dispositions appropriées applicables au personnel de l’Agence et aux experts nationaux détachés en ayant recours à la décision modèle figurant en annexe dudit accord. 2. La Cour des comptes a le pouvoir de contrôler les bénéficiaires des crédits de l’Agence ainsi que les contractants et les sous-contractants ayant perçu des fonds de l'Union par le biais de l'Agence, sur la base des documents qui lui sont fournis ou des inspections effectuées sur place. 3. Au titre des subventions financées ou des contrats passés par l'Agence, l'OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1073/1999 et du règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil (***), afin de lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. 4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les accords de coopération passés par l’Agence avec des pays tiers ou des organisations internationales, les contrats et les conventions de subvention conclus par l’Agence avec des tiers, et toute décision de financement prise par l'Agence prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent effectuer des contrôles et enquêtes conformément à leurs compétences respectives. _________________ (*) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. (**) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15. (***) JO L292 du 15.11.1996, p. 2. » (15) l'article 17 est remplacé par le texte suivant : « Article 17 Privilèges et immunités Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à l'Agence et à son personnel. » (16) l'article 18 est supprimé ; (17) l’article 22 est remplacé par le texte suivant : « Article 22 Règles de sécurité relatives à la protection des informations classifiées ou sensibles L’Agence applique les règles en matière de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'Union qui figurent à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (*). Elle les applique également aux informations sensibles non classifiées. Sont notamment concernées les dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces informations. _________________ (*) JO L317 du 3.12.2001, p. 1. » (18) l'article 22 bis suivant est inséré après l’article 22 : « Article 22 bis Conflit d'intérêts 1. Le directeur exécutif ainsi que les fonctionnaires détachés par les États membres et par la Commission à titre temporaire font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêts qui indique l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit lors de leur entrée en fonction et sont renouvelées en cas de changement dans leur situation personnelle. 2. Les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent par écrit, préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour. 3. Le conseil d'administration et le conseil d'homologation de la sécurité mettent en place une politique permettant d'éviter les conflits d'intérêt. » (19) l'article 23 bis suivant est inséré après l'article 23 : « Article 23 bis Passation conjointe de marchés publics avec les Etats Membres Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence est autorisée à passer des marchés conjoints avec les Etats membres selon les modalités prévues par le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union(*). _________________ (*) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1. » (20) l’article 26 est remplacé par le texte suivant : « Article 26 Evaluation et révision du présent règlement 1. Au plus tard en 2016, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède à une évaluation de l’Agence portant notamment sur son incidence, son efficacité, son bon fonctionnement, ses méthodes de travail, ses besoins et l’emploi des ressources qui lui sont confiées. Cette évaluation comprend en particulier un examen d’une éventuelle modification des missions de l’Agence et de l’incidence financière d’une telle modification. 2. La Commission transmet le rapport d’évaluation ainsi que ses propres conclusions sur le contenu de ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au conseil d’administration et au conseil d'homologation de sécurité de l’Agence. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics. 3. Une évaluation sur deux comprend un examen du bilan de l’Agence eu égard à ses objectifs et ses missions. Si la Commission considère que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs et missions qui lui ont été assignés, la Commission peut proposer l’abrogation du présent règlement. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits [de l’organisme] 3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines [de l’organisme] 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes 3.4. Incidence estimée sur les sur les ressources humaines de la Commission FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 912/2010 du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen – modification de la fiche financière 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[9] Domaine(s) politique(s) concerné(s): Entreprise et Industrie Chapitre 02 05: Programme de RADIOnavigation par satellite (Galileo et EGNOS) 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[10] ¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante þ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative Soutenir la présence européenne dans l’espace et le développement des services liés aux satellites Les programmes de radionavigation par satellite (ci-après les «programmes») constituent des projets phares de l’Union. Ils visent à fournir des services de radionavigation et seront générateurs de développements considérables dans de nombreux secteurs d’activité, facteurs d’innovation technologique et d’accroissement de la compétitivité de l’économie européenne, ainsi que source de création d’emplois, de recettes commerciales et de bénéfices socio-économiques. Ils s’inscrivent de ce fait dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des politiques de développement durable. Plus précisément, le programme Galileo vise à établir le système mondial de navigation par satellite de l’Europe (ci-après le «GNSS»). Il permettra de fournir aux utilisateurs dans le monde entier des services de positionnement, de synchronisation et de navigation pour un large éventail d’applications, allant du transport à la liquidation de titres financiers, en passant par l’approvisionnement en électricité, les prévisions météorologiques et les péages routiers. EGNOS est un système européen conçu pour améliorer les performances du GPS américain sur la zone européenne. Il permet d’utiliser les services existants de navigation par satellite pour des applications critiques sur le plan de la sécurité comme le pilotage et l’atterrissage d’un avion ou la traversée d’un chenal en bateau, pour citer quelques exemples dans le domaine du transport aérien ou maritime. Sur la base de la structure de gouvernance présentée par la Commission dans sa proposition de règlement relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite[11] ainsi que de la structure de gouvernance soutenue par le Parlement européen et par le Conseil, dans son orientation générale partielle adoptée le 7 juin 2012, l’Agence du GNSS européen (ci-après l'« Agence » deviendra un acteur majeur dans la phase d’exploitation des systèmes. Cependant, étant donné que le règlement relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite (ci-après « Règlement GNSS » est discuté par les co-legislateurs et n'a pas encore été adopté, et qu'il est subordonné à la décision finale concernant le prochain cadre financier multi-annuel, certaines hypothèses prises pour établir la présente fiche financière législative pourraient venir à changer. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Eu égard à l'implication accrue de l’Agence dans la phase d'exploitation des programmes, la présente proposition vise à renforcer l’indépendance du conseil d’homologation de sécurité (l’un des trois organes de l’Agence) et à assurer la mise à disposition des ressources humaines et financières appropriées afin que l’Agence puisse effectuer les tâches qui lui ont été confiées. 1. Homologation de sécurité: Du fait de leur importance stratégique, les systèmes européens de radionavigation par satellite sont des infrastructures critiques. Ils pourraient être utilisés de manière abusive, ce qui menacerait la sécurité de l’Union et de ses États membres. De plus, toute interruption de leurs services pourrait entraîner des pertes importantes pour l’économie européenne, étant donné que de plus en plus de secteurs économiques sont tributaires de la radionavigation par satellite. Pour garantir la sécurité des systèmes, une homologation de sécurité indépendante doit être effectuée et celle‑ci est capitale pour les systèmes. Une telle homologation garantit que les mesures de sécurité sont suffisantes pour protéger le système des menaces et vulnérabilités, que le système lui‑même n’est pas confronté à des risques inacceptables pendant sa durée de vie et qu’il peut traiter, stocker et transférer des informations sensibles ou classifiées sans risques inacceptables, conformément à des conditions spécifiques définies. Étant donné que l’Agence participera davantage à la mise en place des programmes dans le cadre de la nouvelle structure de gouvernance, la séparation entre les activités liées à l’homologation de sécurité et les autres activités doit être renforcée afin d’éviter un conflit d’intérêts entre ces deux types d’activités et de préserver l’indépendance de l’homologation de sécurité. 2. Développement du marché et des applications: L’Agence devrait contribuer à la commercialisation des services Galileo et EGNOS afin de favoriser leur adoption par le marché. Pour ce qui est de la commercialisation des services, ce dernier aspect est très important pour maximiser les bénéfices socio-économiques attendus des systèmes. 3. Exploitation des Galileo Security Monitoring Centres et développement des applications PRS: L’Agence sera responsable de l’exploitation du GSMC (Galileo Security Monitoring Centre). Le GSMC est considéré comme le «cerveau» du système Galileo pour ce qui concerne l’ensemble de sa sécurité. Il s’agit d’un centre opérationnel critique pour le système. Il aura la capacité d’analyser et de contrer diverses menaces ou attaques. Il devra donc être opérationnel avant que les services Galileo ne soient mis en place et opérationnels; il doit être opéré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par des experts qualifiés. Il est basé sur deux sites géographiques situés en France, à Saint-Germain-en-Laye, et au Royaume‑Uni, à Swanwick. 4. Exploitation des systèmes: L’objectif de l’exploitation des systèmes est de fournir des services de grande qualité afin de répondre aux besoins des utilisateurs et de prendre toutes les mesures pour que l’adoption de ces services soit la plus large et la plus rapide possible. Une structuration appropriée de l’exploitation est indispensable pour assurer le fonctionnement à long terme des systèmes et la maximisation des bénéfices socio‑économiques. Le cadre de la gouvernance doit être adapté aux différents programmes (Galileo et EGNOS) dans la mesure où ces derniers sont à des stades différents de développement. Il doit également être adapté aux phases dans lesquelles se trouvent les programmes afin d'écarter les risques d'une interruption de la fourniture des services. Alors qu’EGNOS est déjà opérationnel et dans sa phase d’exploitation, Galileo entrera bientôt dans une étape cruciale de son développement avec la fourniture de services qui marquera le début de sa phase d’exploitation. S'agissant d'EGNOS, - sa phase d'exploitation a commnecé en octobre 2009 ; - la Commission est actuellement en charge de la gestion de l'exploitation d'EGNOS. Cette responsabilité sera transférée à l'Agence au 1er janvier 2014, avec une introduction progressive envisagée dès 2012 ; - dans le nouveau cadre de la gouvernance proposé (à partir de 2014), l'Agence gèrera toutes les activités liées à l'exploitation d'EGNOS et externalisera certaines tâches opérationnelles à d'autres entités, en particulier l'opérateur du système EGNOS. S'agissant de Galileo, - différentes phases du programme vont se chevaucher au cours des prochaines années ; - au cours de la phase de déploiment, actuellement en cours, l'organisation actuelle perdurera pour assurer la continuité et la cohérence de cette phase. Ainsi, la Commission demeurera responsable pour l'achèvement de l'infrastructure du programme Galileo ; - au cours de la phase d'exploitation, qui devrait commencer en 2014 avec la founiture des premiers services, l'Agence se verra déléguer progressivement la gestion des activités liées à cette phase d'exploitation dans le cadre d'une convention de délégation avec la Commission. L'Agence sera en charge de la coordination de toutes les tâches liées à l’exploitation du système, telles que la maintenance, les tâches nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système, la fourniture des services et la mise en place des futures générations de systèmes. Elle devra également contribuer à la définition des exigences des futurs systèmes en fournissant un retour d'information sur l'évolution des besoins opérationnels et des besoins des utilisateurs. Cette phase d'exploitation constitue une nouvelle phase pour le programme et sa gestion se fera dans le cadre d'une délégation de gestion de programme de la Commission vers l'Agence. Pour assumer ces tâches liées à l'exploitation des systèmes, l’Agence devra disposer d’un personnel suffisant. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services et un bon démarrage de la phase d'exploitation de Galileo en 2014, il est primordial de mettre en place les périodes de transition nécessaires avant 2014. Objectif spécifique Développer et fournir une infrastructure et des services basés sur la radionavigation par satellite (Galileo) Activité(s) AMB/ABB concernée(s) 02 05 Programme de RADIOnavigation par satellite (Galileo et EGNOS) 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Les programmes européens de radionavigation par satellite ont été lancés voici plus d’une dizaine d’années avec l’ambition politique de développer et d’exploiter un système couvrant le monde entier qui permettrait à l’Union européenne d’en retirer des avantages stratégiques et économiques et de fournir des services de radionavigation par satellite parfaitement adaptés aux usages civils. Galileo et EGNOS apporteront des avantages socio-économiques importants à l’Union européenne en raison: i) des avantages directs résultant de la croissance du marché GNSS en aval (récepteurs et applications). Par exemple, si davantage d’avions sont équipés de récepteurs GNSS, les fabricants de ces récepteurs bénéficieront de recettes supplémentaires; ii) des avantages indirects résultant de l’émergence de nouvelles applications. Si la durée des vols est réduite grâce à une meilleure navigation, les avions pollueront moins et les passagers gagneront un temps précieux. En outre, des modes de transport plus sûrs et des services d’urgence plus efficaces permettront de sauver davantage de vies; iii) des avantages directs résultant de la croissance du marché en amont et des répercussions technologiques sur d’autres secteurs. Les investissements réalisés dans le segment GNSS en amont profiteront à l’industrie. Néanmoins, d’autres secteurs profiteront également des nouveaux développements dans le secteur spatial. Par exemple, les instruments conçus pour évaluer et suivre la santé structurelle des lanceurs ou des réservoirs peuvent être utilisés dans les entreprises du secteur automobile, de la construction et de l’énergie et dans les entreprises de service public. Même si le système mis en place par le programme Galileo sera autonome, ses services seront optimisés grâce à son interopérabilité avec d’autres systèmes tels que le GPS américain ou le GLONASS russe. Par conséquent, la coopération avec d’autres pays fournissant des services de navigation par satellite permettra une optimisation des avantages pour les utilisateurs, les citoyens ou l’économie en général. En gérant l’exploitation des systèmes et l’homologation de sécurité, l’Agence sera la clé de voûte de la fourniture de services. Elle sera également un acteur majeur pour encourager le développement d’un marché en aval. De ce fait, la performance de l’Agence aura un impact direct sur les bénéfices socio-économiques attendus de ces systèmes. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. Les indicateurs permettant de suivre la performance de l’Agence seront fixés en fonction du type d’activité, comme indiqué ci‑dessous: 1. Homologation de sécurité: L'Agence doit garantir que les activités d’homologation de sécurité sont bien effectuées à temps pour chaque étape du programme Galileo (par exemple, pour permettre chaque lancement de satellite). La mise en œuvre sera évaluée sur la base de sa contribution à la réussite du déploiement de l'infrastructure et du nombre de vérifications/contrôles de sécurité effectués chaque année. Ces vérifications et contrôles consistent en un examen technique détaillé par ou pour l'autorité appropriée, ou ses représentants compétents désignés, des aspects relatifs à la sécurité des systèmes, d'un produit de cryptographie ou informatique lié à la sécurité. L'évaluation confirme la présence des fonctionnalités de sécurité requises et évalue l'incorruptibilité de ces fonctionnalités. L'évaluation détermine le degré avec lequel les exigences de sécurité du système ont été satisfaites et établit le degré de fiabilité du système. Le nombre de vérifications/contrôles effectués est lié à l’activité et aux déploiements de stations terrestres. Il est estimé qu'environ 10 vérifications/contrôles seront réalisés tous les ans entre 2013 et 2015, puis environ 5 tous les ans entre 2016 et 2020. 2. Développement du marché et des applications: Les activités de l’Agence en rapport avec la commercialisation des services seront évaluées sur la base de l’adoption par le marché des services fournis par EGNOS et Galileo à l’aide d’indicateurs spécifiques à développer pour les services une fois qu’ils seront devenus opérationnels, comme le nombre d’aéroports disposant de procédures d’approche reposant sur EGNOS, le nombre de tracteurs équipés de récepteurs EGNOS ou l’estimation des bénéfices socio-économiques totaux résultant des systèmes. A ce jour, 82 aéroports ont développé des procédures d'approche utilisant le système EGNOS. L'objectif pour 2020 est que 50% des aéroports adaptés et pour lesquels utiliser EGNOS est pertinent aient développé de telles procédures. 3. Exploitation des Galileo Security Monitoring Centres et développement des applications PRS: Le degré de performance de ces activités peut être mesuré par le nombre de procédures opérationnelles en place. L'objective est d'avoir 500 procédures en 2016. Aujourd'hui, étant donné que les centres ne sont pas opérationnels, ces procédures n'ont pas encore été mises en place. 4. Exploitation des systèmes: Conformément à la proposition de règlement relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite, les activités liées à l’exploitation des systèmes seront basées sur une convention de délégation entre la Commission et l’Agence. Cette convention de délégation présentera en détail les indicateurs opérationnels pour suivre la mise en œuvre de ces activités, comme c'est le cas aujourd'hui avec EGNOS. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Compte tenu des chiffres actuels concernant le développement de l’Agence, il n’est pas possible d’effectuer les nouvelles tâches prévues dans la proposition de règlement relatif à la mise en place et l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite, notamment en ce qui concerne le volet «exploitation». Il convient dès lors de revoir la fiche financière afin de l’adapter à la réalité des besoins en personnel de l’Agence. De plus, il convient de noter que la mise en œuvre du modèle de gouvernance proposé requiert que l’Agence possède le personnel technique et opérationnel approprié disposant d’un haut niveau d’expertise dans un domaine très spécialisé. La structure organisationnelle de l’Agence devrait également s’appuyer sur les spécificités des activités à effectuer. Même si l’Agence n’effectuera pas toutes les activités en interne et externalisera un grand nombre de tâches liées à la fourniture des services et au développement d’évolutions majeures et de nouvelles générations de systèmes, elle devra disposer des experts techniques appropriés pour gérer les marchés publics qui seront nécessaires, contrôler les activités externalisées et préparer des rapports de haute qualité pour la Commission. Compte tenu de la complexité des programmes, il est également important d’éviter tout «risque intellectuel» susceptible d’empêcher la bonne acquisition, communication, exploitation et application d’informations essentielles pour la réussite des opérations et représentant donc une menace pour le fonctionnement harmonieux, rationnel et efficace des programmes. Le financement de ce personnel supplémentaire sera assuré par un redéploiement au sein des lignes budgétaires des programmes GNSS. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE Le droit de l’UE à agir repose sur l’article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le Règlement GNSS. Les systèmes créés dans le cadre des programmes européens de radionavigation par satellite sont des infrastructures mises en place en tant que réseaux transeuropéens dont l’usage s’étend bien au-delà des frontières nationales des États membres. En outre, les services offerts par l’intermédiaire de ces systèmes contribuent notamment au développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Un État membre ne peut à lui seul mettre en place des systèmes de navigation par satellite car cela dépasse ses capacités financières et techniques. Par conséquent, seule une action au niveau de l’UE peut y parvenir. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Sans objet. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés Des synergies sont possibles avec d’autres programmes spatiaux existants ou à venir, par exemple pour l’expansion des segments utilisateurs (applications pour le marché en aval). Des synergies doivent également être recherchées avec les autres directions de la Commission européenne en matière de recherche et d’innovation. Les applications et technologies utilisant les systèmes de navigation par satellite peuvent avoir une incidence sur divers secteurs de l’économie et de la société, comme les transports, l’énergie, les services de localisation, les services bancaires, l’agriculture, etc. Il est important de garantir que les programmes de recherche et d’innovation sont coordonnés au niveau de la Commission afin de maximiser les bénéfices socio-économiques attendus des programmes engagés dans ces secteurs d’activité. En outre, il convient de renforcer la coopération avec le Centre commun de recherche. Les programmes pourraient profiter de son expertise scientifique et technique ainsi que de ses installations d’essais et de mesure ultra-modernes pour les activités liées à la sécurité des systèmes GNSS et au développement d’applications GNSS. 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA – ¨ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA þ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2014 à 2016, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au‑delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[12] þ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à: – ¨ des agences exécutives – þ des organismes créés par l’Union européenne[13] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Le cadre de gouvernance actuel a été créé pour la phase de la conception et du déploiement de Galileo ainsi que pour l'exploitation initiale d'EGNOS, à savoir pour la période 2008-2013. Ce cadre a besoin d'être révisé compte tenu du fait que la phase de déploiement de Galileo s'étendra au-delà de 2013 et qu'une nouvelle phase du programme débutera en 2014, avec la fourniture des services initiaux. Il conviendrait également de définir la gouvernance EGNOS puisque le système est entré dans sa phase opérationnelle. La proposition de Règlement GNSS, actuellement en discussion devant le Parlement européen et le Conseil, a pour objectif de définir le cadre de la gouvernance des programmes dans ce nouveau contexte. Ainsi qu'il a été spécifié dans la proposition de Règlement GNSS, il convient de définir un cadre de gouvernance stable, durable et à long terme. Ce cadre optimisera et rationalisera l'utilisation des structures existantes et assurera une transition progressive entre la phase de déploiement et la phase d'exploitation en veillant à la continuation des services. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Dans le cadre de ses tâches propres, l’Agence appliquera les dispositions en matière de suivi et de compte rendu définies dans l’approche commune sur les agences décentralisées adoptée par la Commission, le Parlement européen et le Conseil. L’Agence proposera par conséquent: - un cadre stratégique (programme de travail pluriannuel) comprenant les principales actions, un budget estimatif et un calendrier nécessaires pour la réalisation de ses objectifs le 30 juin 2014 au plus tard; - un programme de travail annuel traduisant le cadre stratégique en mesures et indicateurs détaillés qui devront être proposés au plus tard le 15 novembre de l’année précédente; - un rapport annuel évaluant la réalisation du programme de travail annuel. De plus, tous les cinq ans, la performance de l’Agence sera évaluée par rapport à ses objectifs et à sa mission. Sa légitimité sera également réévaluée tous les dix ans. Au-delà de ces mesures standard, pour les tâches que la Commission lui a déléguées, l’Agence devrait veiller à ce que tous les contrats et toutes les conventions conclus dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS prévoient la supervision et le contrôle financier. Dans le cadre de tous les mécanismes de suivi et d’évaluation, une attention particulière devrait être accordée à la maîtrise des coûts des programmes en fournissant les services selon le calendrier établi. De plus, la Commission, dans l’exercice de ses pouvoirs de supervision politique des programmes Galileo et EGNOS, renforcera les mécanismes de suivi et d’évaluation en demandant des plans de gestion annuels détaillés et des rapports de mise en œuvre, ainsi qu’en organisant des réunions régulières sur l’état d’avancement des programmes et en réalisant des audits financiers et technologiques. Enfin, dans le cadre de la gestion quotidienne, l’Agence mettra en œuvre un mécanisme de gestion des risques et utilisera des outils de gestion appropriés afin de maîtriser les coûts liés aux programmes sur la base d’une meilleure estimation des coûts, en faisant le bilan des expériences passées et de la mise en œuvre réelle du système. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) L’Agence sera responsable d’activités cruciales pour les systèmes, leur sécurité et leur adoption par le marché. Si elle ne peut pas disposer de la structure organisationnelle et du personnel appropriés pour effectuer ces activités, les programmes dans leur ensemble seront hypothéqués. Les principaux risques identifiés sont les suivants: • Risques de marché: l’adoption par le marché des services proposés par les systèmes européens de radionavigation par satellite dépend de deux grands facteurs: la qualité des services offerts et la propension du marché à adopter ces nouveaux services. Des performances techniques inférieures à celles promises ou une interruption des services auront un effet négatif chez les utilisateurs du monde entier et feront que les infrastructures ne seront donc pas utilisées. Il est par conséquent capital que l’exploitation des systèmes se fasse de manière efficace. De plus, il convient de garantir la disponibilité de récepteurs fiables pour tous les services devant être proposés par Galileo, en particulier pour le «service public réglementé» (PRS), et d’informer les utilisateurs des services fournis par Galileo et EGNOS afin de maximiser l’adoption par le marché et, partant, les bénéfices socio‑économiques attendus de ces systèmes. • Risques technologiques: la radionavigation par satellite fait appel à des technologies de pointe dont la validation reste à effectuer et dont les spécifications évoluent en permanence. Des processus efficaces doivent être mis en place pour garantir que l’évolution et les nouvelles générations de systèmes se basent sur les besoins les plus récents des utilisateurs et sur les technologies les plus performantes. L’Agence doit disposer des ressources appropriées pour mettre en place ces processus et fournir les informations nécessaires à la Commission afin que celle‑ci puisse déterminer les priorités en ce qui concerne l’évolution de la mission. • Risques industriels: la mise en place de l’infrastructure fait intervenir de nombreux acteurs industriels dans plusieurs pays; leurs travaux doivent être coordonnés de façon efficace pour aboutir à des systèmes fiables et parfaitement intégrés, notamment en ce qui concerne la sécurité. Faute d’une coordination efficace des programmes, le manque de ressources au sein de l’Agence pourrait entraîner des retards et des surcoûts. • Risques de sécurité: l’Agence doit veiller à ce que la sécurité des systèmes soit assurée de façon efficace afin de garantir la sécurité de l’Union et de ses États membres. • Risque de gouvernance: la gouvernance des programmes exige que diverses entités travaillent ensemble; il importe donc de garantir une stabilité et une organisation appropriées. L’Agence jouera un rôle important dans l’exploitation des programmes et, de ce fait, son incapacité à opérer efficacement représenterait un risque de gouvernance majeur. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Les comptes de l’agence seront soumis à l’approbation de la Cour des Comptes et à la procédure de décharge. Le Service d’audit interne de la Commission sera l’auditeur interne de l’Agence. De plus, l’Agence travaille à une certification en matière de qualité et de sécurité pour ses processus clés qui doit s’appliquer à partir de 2014. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. L’agence est soumise au contrôle de l’Office de lutte anti-fraude. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([14]) || de pays AELE[15] || de pays candidats[16] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 1 || 02.0502.01 Agence du GNSS européen (GSA) – Titres 1 et 2 02.0502.02 Agence du GNSS européen (GSA) – Titre 3 || CD || OUI || NON || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || Aucune nouvelle ligne budgétaire n’est demandée || || || || || 3.2. Incidence estimée sur les dépenses Avant d'entrer dans le détail de la description de l'incidence estimée de la présente proposition, il importe de préciser que cette estimation est provisoire à ce stade car subordonnée à l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020[17] par l'Autorité budgétaire. Par ailleurs, certaines hypothèses prises pour préparer la présente fiche financière législative pourraient venir à changer. Le cadre de la gouvernance des programmes et les tâches de l'Agence qui en découlent, ne sont pas définis dans la présente proposition législative mais dans le Règlement GNSS, qui fait l'objet de discussions au Parlement européen et au Conseil. Le besoin additionnel en personnel de l'Agence fait suite aux nouvelles tâches allouées à l'Agence dans la proposition de Règlement GNSS. Ainsi la Commission se réserve le droit de modifier sa proposition dans le cas où des changements importants seraient apportés au financement ou au cadre de gouvernance proposé dans le texte du futur Règlement GNSS. Ainsi, si l'Autorité budgétaire décide de réduire de façon drastique le budget alloué aux programmes, les tâches et le personnel alloués à l'Agence devra être réévalués. De même, si l'Autorité budgétaire décide d'allouer des tâches supplémentaires à l'Agence, les besoins en personnel devront être réévalués. Ainsi, par exemple, le projet de rapport du Parlement européen concernant le règlement relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite[18] (rapporteur: M. Marinescu) prévoit que l'Agence sera chargée de gérer des «centres d’excellence» qui visent à promouvoir le développement et l’adoption des applications GNSS, ceci en sus des activités que la Commission lui avait allouées dans sa proposition de Règlement GNSS. 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 1 – Croissance intelligente et inclusive [Organisme]: <…….> || || || 2013[19][20] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 Ligne budgétaire 02.050201 Agence du GNSS européen (GSA) – Titres 1 et 2 || Engagements || (1) || 11,087[21] || 18,632 || 21,495 || 22,710 || 22,272 || 24,623 || 24,497 || 25,239 || 159,468 Paiements || (2) || 11,087 || 18,632 || 21,495 || 22,710 || 22,272 || 24,623 || 24,497 || 25,239 || 159,468 Ligne budgétaire 02.050202 Agence du GNSS européen (GSA) – Titre 3 || Engagements || (1a) || 2,363 || 6,550 || 6,150 || 6,100 || 6,150 || 6,800 || 6,800 || 6,300 || 44,85 Paiements || (2a) || 2,363 || 6,550 || 6,150 || 6,100 || 6,150 || 6,800 || 6,800 || 6,300 || 44,85 || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la GSA || Engagements || =1+1a -3a || 13,450 || 25,182 || 27,645 || 28,810 || 28,422 || 31,423 || 31,297 || 31,539 || 204,318 Paiements || =2+2a -3b || 13,450 || 25,182 || 27,645 || 28,810 || 28,422 || 31,423 || 31,297 || 31,539 || 204,318 Le budget de l'Agence pour 2014-2020 a déjà été inclus dans la proposition de la Commission relative au nouveau CFP 2014-2020. Les nouvelles tâches et les coûts associés seront financés grâce à un redéploiement au sein du programme GNSS tel qu’il avait été initialement prévu pour les années 2013 à 2020. L’incidence sera la suivante et s’élèvera à 117,1 millions d’euros. Ligne budgétaire 02.0501 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || Engagements || (3a) || -1,750 || -13,482 || -15,645 || -16,610 || -16,022 || -18,723 || -18,297 || -18,339 || -117,118 || Paiements || (3b) || -1,750 || -13,482 || -15,645 || -16,610 || -16,022 || -18,723 || -18,297 || -18,339 || -117,118 TOTAL des crédits pour la GSA dans le CFP actuel || Engagements || =1+1a +3a || || 11,700 || 12,000 || 12,200 || 12,400 || 12,700 || 13,000 || 13,200 || 87,200 Paiements || =2+2a +3b || || 11,700 || 12,000 || 12,200 || 12,400 || 12,700 || 13,000 || 13,200 || 87,200 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || || || || || || || || 0  Autres dépenses administratives || || || || || || || || 0 TOTAL DG <…….> || Crédits || || || || || || || || 0 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || || || || || || || En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année N[22] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || || 0 Paiements || || || || || || || || 0 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de l'agence GSA – ventilation par objectif et par titre Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) || Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || || Année 2020 || RÉALISATIONS (outputs) || Type || Coût moyen || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Objectif n° 1 - Homologation de sécurité GNSS || || Titres 1 et 2 || || || || 2,123 || || 2,749 || || 2,804 || || 2,762 || || 2,637 || || 2,878 || || 2,845 || || 2,912 || Titre 3 || || || || 1,043 || || 1,400 || || 1,400 || || 1,400 || || 1,400 || || 1,400 || || 1,400 || || 1,400 || Sous-total objectif spécifique nº 1 || || 3,166 || || 4,149 || || 4,204 || || 4,162 || || 4,037 || || 4,278 || || 4,245 || || 4,312 || Objectif nº 2 - Développement du marché et des applications, y compris certification de qualité et communication sur le GNSS || || Titres 1 et 2 || || || || 1,415 || || 1,833 || || 1,869 || || 1,688 || || 1,612 || || 1,759 || || 1,739 || || 1,780 || Titre 3 || || || || 664 || || 3,750 || || 3,250 || || 3,200 || || 3,250 || || 3,750 || || 3,750 || || 3,250 || Sous-total objectif spécifique nº 2 || || 2,079 || || 5,583 || || 5,119 || || 4,888 || || 4,862 || || 5,509 || || 5,489 || || 5,030 || Objectif nº 3 - Exploitation des Galileo Security Monitoring Centres et développement des applications PRS || || Titres 1 et 2 || || 3,303 || || 5,193 || || 5,763 || || 6,138 || || 5,861 || || 6,396 || || 6,322 || || 6,472 || Titre 3 || || 656 || || 1,400 || || 1,500 || || 1,500 || || 1,500 || || 1,650 || || 1,650 || || 1,650 || Sous-total objectif spécifique nº 3 || || 3,959 || || 6,593 || || 7,263 || || 7,638 || || 7,361 || || 8,046 || || 7,972 || || 8,122 || Objectif nº 4 - Exploitation des systèmes GNSS || || Titres 1 et 2 || || 1,750 || || 6,567 || || 8,878 || || 9,974 || || 10,110 || || 11,352 || || 11,379 || || 11,811 || Appui (marchés publics, finances, RH, gestion de projet et contrôle, affaires juridiques, communication) || || Titres 1 et 2 || || 2,496 || || 2,291 || || 2,181 || || 2,148 || || 2,051 || || 2,238 || || 2,213 || || 2,265 || COÛT TOTAL GSA || || 13,450 || || 25,182 || || 27,645 || || 28,810 || || 28,422 || || 31,423 || || 31,297 || || 31,539 || Les hypothèses sur la base desquelles est calculé le budget de l’Agence pour la période comprise entre 2013 et 2020 sont les suivantes: – le nouveau Règlement GNSS, qui fait actuellement l’objet de discussion entre le Parlement européen et le Conseil, devrait être adopté selon les termes proposés par la Commission. Si tel est le cas, la gestion de la phase d'exploitation d'EGNOS devrait être transférée à l'Agence et la gestion de la phase d'exploitation du programme Galileo devrait être déléguée à l'Agence à compter du 1er janvier 2014. Pour être à même de s’acquitter de cette mission importante, l'Agence devra être dotée du personnel et des ressources budgétaires appropriés pour mener à bien les différentes étapes du programme. Les exigences des programmes GNSS et de leur évolution devraient entraîner l’expansion de l’Agence, qui devrait être particulièrement rapide jusqu’en 2016 et croître légèrement par la suite ; – la mise en place des Galileo Security Monitoring Centres en France et au Royaume-Uni est en cours de préparation. Leur déploiement complet devrait être réalisé entre 2013 et 2014 et les tests de validation opérationnels d'une durée de 24 mois commenceront d'ici là , ce qui explique la nécessité de prévoir un certain nombre d’effectifs supplémentaires et certains coûts ponctuels en 2014. Le besoin de ce centre a été mis en lumière en particulier lors des travaux détaillés pour la préparation des services. Ce centre devra être équipé d'opérateurs qualifiés qui prendront en main les logiciels et les équipements avec une connaissance fine des aspects securité du système et qui devront être formé dans la phase de déploiement et de fourniture progressive des services. Ils devront en particulier répondre au besoin en terme d'accès au PRS (Public regulated service) des usagers du PRS. Ils devront également rédiger les procédures opérationnelles et assurer le suivi et la gestion des incidents sécurité sur l’ensemble du système.; – jusqu’en juin 2017, aucun frais de location n’est occasionné par l’installation de l’Agence à Prague. Après cette date, l'Agence devra acquitter des frais de location aux autorités tchèques, d’un montant correspondant à 25 % de la valeur commerciale des locaux occupés. Une estimation a été réalisée sur la base des prix pratiqués dans la ville de Prague. Par ailleurs, l’Agence devra supporter d’autres frais de location pour les autres sites où l'Agence effectuera des travaux comme en France (Saint‑Germain‑en‑Laye, Toulouse), au Royaume-Uni (Swanwick) et aux Pays‑Bas (ESTEC, Agence spatiale européenne) ; – les frais de personnel de l’Agence sont calculés sur la base des coûts moyens de la Commission. Ils prévoient une rotation relativement faible du personnel et une entrée en service des nouveaux effectifs au mois d’avril de chaque année en moyenne. Des coefficients correcteurs tenant compte du coût de