COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.09.1997 
COM(97) 465 final 
Rapport sur l'application de la directive 87/102 relative 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires 
administratives des États membres en matière de crédit à 
consommation - COM(95) 117 final du 11.05.95 
Compte rendu succinct des réactions et commentaires au 
et 
la 
(présenté par la Commission) 

I. INTRODUCTION ET RESUME 4 
1.1 Contexte 4 
1.1.1 Rapport, sur l'application de la directive 87/12/CEE.. ...4 
1.1.2 Avis émis sur k rapport.. , 4 
1.1.2.1 Parlement européen 4 
1.1.2.2 Conseil 5 
1.1.2.3 Autres 5 
Î.2 Conclusions du rapport succinct 6 
H/PROBLEMES SOULEVES DANS LE RAPPORT COM(95) 117 FINAL 7 
II. 1 Extension du champ d'application (articles 1 & 2). 7 
IL1.1 Limites financières (>2G0 et <20 000 écus) 7 
II. i .2 Crédit au lancement d'une activité professionnelle 8 
ÎI.1.3 Contrats avec option d'achat 8 
Il. 1.4 Prêts/crédits hypothécaires à la construction .9 
ÏI.1.5 La lists des exceptions visées à l'article 2.... 10 
II.2 Publicité destinée aux jeunes consommateurs. 10 
IL 3 Obligations des consommateurs à fournir des informations et aux 
professionnels de donner des conseils, 11 
11.4 Règles concernant les avances sur comptes courants (articles 2, 
paragraphe 1, point e) et 6) 12 
11.5 Enquête sur la situation des consommateurs avant reprise des biens 
(Article 7) ....13 
II.-6 Remboursement anticipé ^article 8)..... .......13 
11.7 Lettres de change (article 10) 14 
11.8 Responsabilité subsidiaire (article 11) 14 
11.9 Création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de 
consommateurs (article 12) 15 
11.10 Délais de réflexion .....15 
IL 11 Conséquences de la non exécution de contrats de crédit à la 
consommation 16 
11.12 Usure 17 
11.13 Intermédiaires de crédit 18 
11.14 Protection des données 18 
11.15 Cautions 19 
11.16 Surendettement 19 
III. PROBLÈMES GÉNÉRAUX 20 
IV. ACTIONS PARALLÈLES 22 
V. LE LIVRE VERT ET LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR 
LES SERVICES FINANCIERS 22 
VI. ANNEXES 22 
I. INTRODUCTION ET RESUME 
1.1 Contexte 
1.1.1 Rapport sur I 'application de la directive 87/102/CEE 
1. L'article 17 de la directive du Conseil 87/102/CEE relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière 
de crédit à la consommation exige de la Commission la présentation au Conseil d'un 
rapport sur l'application de cette directive cinq ans après son entrée en vigueur. 
2. Conformément aux dispositions de ''article 17, un questionnaire abordant 
différents aspects du marché du crédit à la consommation a été distribué en juin 1994 
(lettre D02058 du 24 juin 1994) aux États membres et à des associations européennes de 
prêteurs, de commerçants et de consommateurs. Des avis ont également été recueillis 
dans les milieux universitaires. Sur la base des réponses reçues et des résultats de 
plusieurs études commandées par la Commission sur la transposition de la directive et le 
fonctionnement du marché, un rapport a été rédigé et adopté par la Commission le 11 mai 
1995 (COM(95) 117 final). 
3. Ce rapport se voulait document de discussion', c'est pourquoi, le rapport ne 
formulait pas de "propositions" mais engageait une discussion sur le thème du "crédit à la 
consommation" et, lorsque la Commission avait déjà réfléchi à certains problèmes 
abordés, émettait une tentative d'avis. En d'autres termes, le rapport ne constituait pas un 
programme législatif, mais un élément seulement parmi d'autres dans la préparation 
d'une modification ultérieure de la directive 87/102/CEE. 
1.1.2 Avis émis sur le rapport 
4. Le rapport a été officiellement transmis au Parlement européen et au Conseil le 
11 mai 1995. 
1.1.2.1 Parlement européen 
La commission des affaires juridiques a été désignée chef de file; la commission de 
l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs lui a été 
associée. 
1.1.2.1.1 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des 
consommateurs 
4-
Le Rapporteur était Madame Annemarie Kuhn (PSE/D); son projet d'avis, 
adopté le 25 avril 1996, souscrit dans une large mesure aux arguments 
avancés dans le rapport concernant la modification de la directive 87/102 
(extension du champ d'application, publicité et information, types de contrat 
de crédit, période de réflexion, etc.) et se rallie à la position adoptée dans ce 
rapport sur le crédit hypothécaire. 
1,1.2.1.2 Commission des affaires juridiques 
M. Ernesto Caccavale (UPE/IT) a été désigné Rapporteur; son premier projet 
de rapport, un document de travail, a été discuté en séance publique 
organisée par la commission des affaires juridiques, le 22 avril 1996, puis 
par la commission des affaires juridiques même, les 22 et 23 juillet, le 23 
octobre et le 26 novembre 1996. Le projet de rapport a été approuvé le 17 
décembre 1996, mais il n'a été voté en session plénière du Parlement 
européen que le 11 mars 1997. La résolution adoptée est jointe en annexe 2. 
1.1.2.2 Conseil 
Le rapport a été discuté par le Groupe de travail sur la protection et l'information des 
consommateurs au cours des réunions de septembre et d'octobre 1995. Le 
9 novembre 1995, le Conseil adoptait une résolution approuvant le rapport, et invitait la 
Commission à "tenir compte des observations formulées concernant son rapport ..., dont 
un résumé devrait être rédigé". 
Le présent rapport succinct constitue la suite donnée par la Commission à la 
demande du Conseil. 
1.1.2.3 Autres 
Outre la procédure de consultation officielle décrite ci-dessus, le rapport succinct tient 
également compte des avis suivants: 
a) le rapport COM(95) 117 final a été envoyé en juin 1995 à des États membres de 
l'E.E.E. par l'intermédiaire de leurs représentations permanentes, et directement à 
certaines autorités nationales compétentes en matière de consommation (médiateurs). Les 
autorités nationales ont été invitées à formuler des observations concernant le rapport et 
une lettre de "rappel" à cet effet a été envoyée en janvier 1996 demandant que les 
observations soient envoyées pour la mi-mars 1996. Une nouvelle lettre de "rappel" a été 
envoyée en juin 1996 réclamant les observations pour la mi-juillet 1996. La Belgique, le 
Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, 
l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, l'Islande et la Norvège 
ont répondu. Le Luxembourg et la Norvège n'avaient aucune observations à formuler 
5-
concernant le rapport.1 L'Italie, invoquant des "difficultés structurelles et un manque de 
coordination" n'était pas en mesure d'évaluer le degré d'application de la directive. La 
Grèce a répondu au premier questionnaire distribué en 1994 et sur lequel était basé le 
rapport COM (95) 117 final, 
b) En outre, le rapport a été distribué à des organismes de financement, de vente au 
détail et de consommateur, bref à toutes les parties impliquées dans le processus initial de 
consultation (le questionnaire) ou potentiellement intéressées. Une liste des réponses 
reçues est jointe en annexe 1. 
1.2 Conclusions du rapport succinct 
5. Le rapport succinct donne un aperçu des commentaires transmis concernant une 
liste de problèmes soulevés dans le rapport COM (95) 117 final, et notamment: 
• l'extension du champ d'application de la directive 87/102/CEE, 
• la publicité destinée aux jeunes consommateurs, 
• l'obligation pour les consommateurs de fournir des informations et, pour les 
professionnels, de prodiguer des conseils, 
• les règles en matière de découverts bancaires, 
• l'enquête sur la situation des consommateurs avant d'ordonner la reprise, 
« le remboursement anticipé, 
• les lettres de change, 
« la responsabilité subsidiaire., 
• la création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs, 
• les périodes de réflexion, 
« les conséquences de la non-exécution de contrats de crédit à la consommation, 
» l'usure, 
• les intermédiaires de crédit, 
• la protection des données, 
• les cautions, 
• le surendettement et 
• d'autres problèmes d'ordre général. 
6. Les remarques reçues concernant les sujets susmentionnés permettent de tirer les 
conclusions suivantes: 
- les États membres sont plus ou moins partagés quant aux suggestions formulées dans 
ie -apport COM (95) 117, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne paraissant 
plus sceptiques et le Portugal, l'Irlande, l'Espagne et la Suède, plus favorables; 
- l'Islande soutient, dans i'ensemble, les suggestions de la Commission; 
- l'industrie des services financiers préfère, en général, maintenir le statu quo et argue 
de difficultés relatives à l'introduction de nouvelles réglementations, mais elle est plus 
favorable à l'égard des codes de conduite; 
L'Islande étant ie seul État membre de l'E.E.E. ayant répondu, ses observations sur chaque problème 
sont mentionnées séparément immédiatement"après les remarques des États membres de l'U.E. 
6-
- les groupes de consommateurs et de conseillers financiers, pour leur part, se déclarent 
en général favorables aux propositions et soulignent la nécessité d'adopter des 
mesures législatives plutôt que des codes de conduite. 
IL PROBLEMES SOULEVES DANS LE RAPPORT COM{95) 117 FINAL 
IL! Extension du champ d'application (articles 1 & 2) 
//. /. / Limites financières (>200 et <20 000 écus) 
7. La directive s'applique aux contrats de crédit à la consommation d'un montant 
supérieur à 200 écus mais inférieur à 20 000 écus. La directive stipule que le Conseil 
revoit périodiquement ces limites. Certains États membres n'ayant pas appliqué les 
limites prévues dans la directive, le rapport propose, aux paragraphes 24 et 155, de revoir 
à la hausse ou de supprimer le plafond de 20 000 écus fixé dans la directive. 
8. Les avis des États membres étaient partagés concernant la limite supérieure. Le 
Royaume-Uni et les Pays-Bas acceptent un relèvement du plafond, mais pas sa 
suppression. La France souhaite maintenir la limite supérieure, et l'Autriche affirme que 
l'expérience montre qu'il n'y a aucune difficulté, même si la limite supérieure est 
supprimée. D'autres États membres, considérant que les consommateurs ont également 
besoin d'être protégés lorsque les montants de crédit sont élevés, se prononcent soit en 
faveur de la suppression de la limite supérieure (Finlande, Espagne, Portugal, Suède), soit 
n'ont prévu aucune limite financière dans leur législation (Allemagne, Irlande). L'Islande 
est favorable à la suppression de la limite supérieure. 
9. L'industrie des services financiers s'est opposée à la suppression de la limite 
supérieure mais était disposée à accepter son indexation. Certains se sont opposés au 
relèvement du plafond pour diverses raisons, et notamment la "difficulté de calculer le 
TAEG pour des montants plus élevés", et parce qu'un emprunteur qui emprunte plus de 
20 000 écus se trouve généralement dans une position de négociation plus favorable et 
continuerait alors à bénéficier du libre jeu de la concurrence. La Finance & Leasing 
Association, FLA, est allée plus loin encore en affirmant que "s'il devait y avoir révision, 
ce devrait être dans le sens de la détermination d'une limite fixe, déterminée au niveau 
national par chaque État membre et exprimée en devises nationales et pas en écus". La 
Fédération bancaire européenne, FBE, était d'avis que les États membres qui n'avaient 
pas fait usage du plafond devraient être encouragés à s'aligner d'eux-mêmes sur le niveau 
fixé dans la directive. 
10. Les groupes de consommateurs et de conseillers financiers, en revanche, étaient 
partisans de la suppression des limites qui "permettrait de réglementer davantage de 
transactions (y compris les prêts hypothécaires)". 
11. L'industrie des services financiers s'est également opposée à la suppression de la 
limite inférieure parce que cette suppression "grèverait considérablement les coûts des 
opérateurs financiers dans les achats de moins de 200 écus". 
-7-
IL 1.2 Crédit au lancement d'une activité professionnelle 
12. La possibilité d'inclure les crédits souscrits par des consommateurs pour financer 
le début d'une activité professionnelle est évoquée dans les paragraphes 21 et 108. 
13. L'annexe 2 montre que cette idée a également suscité un grand intérêt au 
Parlement européen. 
14. Certains États membres se sont opposés à cette suggestion (Pays-Bas, Royaume-
Uni, Danemark, Espagne, France). D'autres ont soit étendu le champ d'application de 
leur législation aux crédits à la consommation souscrits en vue de lancer une activité 
professionnelle (Allemagne), soit se sont déclarés en mesure de souscrire à cette idée 
(Portugal, Finlande, Suède2). L'Islande se rallie également à cette suggestion. 
15. L'industrie des services financiers et la Chambre américaine de commerce s'y 
sont également opposées pour la raison que ces emprunteurs bénéficient davantage de 
conseils de professionnels et ont moins besoin de protection; il leur faut plus de souplesse 
qu'un règlement ne pourrait leur apporter et leur possibilités d'obtenir un crédit pourrait, 
en fait, être réduites si l'octroi de ce crédit devait être soumis à l'application de la 
directive. 
16. D'autres également ont affirmé que toute modification de la définition du 
consommateur dans cette directive entrerait en conflit avec les définitions des 
consommateurs dans les autres directives sur les consommateurs. 
17. Bien que le Conseil danois des consommateurs (Forbrugerrâdet) ne voie pas pour 
quelle raison le champ d'application devrait être étendu de la manière proposée, il a 
soutenu l'idée d'un élargissement du champ d'application aux organismes à personnalité 
juridique qui constituent une catégorie de consommateurs (par exemple, les 
coopératives). 
IL 1.3 Contrats avec option d'achat 
18. Aux paragraphes 18 et 125, le rapport proposait l'extension du champ 
d'application de la directive aux contrats avec option d'achat. 
19. Les Pays-Bas étaient d'avis que ce type de contrat pouvait être revu 
éventuellement dans le sens d'une restriction de la liste d'exemptions dans la directive 
aux contrats de location proprement dits lorsqu'il n'y a pas transfert du titre de propriété. 
D'autres États membres ont inclu les contrats de location avec option d'achat dans leur 
législation (Espagne, France, Irlande, Suède). L'Islande est assez sceptique devant cette 
suggestion. 
La Suède est prête à soutenir un élargissement du champ d'application, mais uniquement aux 
associations de consommateurs à personnalité juridique. 
20. Eurofinas et Eurolease se sont fermement opposés à la proposition parce qu'ils 
estiment que la location-vente est très différente du crédit (et qu'aucun TAEG ne peut 
être calculé pour la location-vente). La FLA a fait remarquei que c'est l'une des raisons 
pour lesquelles il est proposé au Royaume-Lun de retirer les petites entreprises du champ 
d'application de la loi sur le crédit à la consommation. 
21. Le Consumers in Europe Group estimait que la directive devrait être étendue à la 
location parce qu'il n'y a pas de différence inhérente entre un prêt pour un achat et un 
prêt pour une location, tandis que d'autres consultants financiers reconnaissaient que la 
liste d'exemptions devrait être supprimée. 
//. 1.4 Prêts/crédits hypothécaires à la construction 
22. Le paragraphe 121 du rapport a suscité une discussion concernant l'extension du 
champ d'application de la directive aux prêts pour travaux de construction non garantis 
par une hypothèque, ainsi que sur l'opportunité d'une directive relative au crédit 
hypothécaire. 
23. Bien que reconnaissant la nécessité de protéger les consommateurs dans ce 
domaine, les Pays-Bas ont déclaré préférer un code à une législation (comme dans leur 
pays). Certains États membres (Royaume-Uni, Danemark) ne pensaient pas non plus que 
le crédit hypothécaire doive être réglementé au niveau européen, tandis que d'autres 
(Finlande, Espagne, France, Irlande, Autriche) étaient d'avis qu'il est particulièrement 
important de protéger les consommateurs en matière de prêts immobiliers; c'est 
pourquoi, ces pays ont inclu dans leur législation les prêts pour travaux de construction 
non garantis par une hypothèque et appuient la proposition d'une intervention législative 
dans le domaine du crédit hypothécaire3. Le Portugal et la Suède sont également 
favorables aux suggestions du rapport. L'Islande, tout en appuyant les suggestions, pense 
néanmoins qu'il conviendrait d'avoir plus d'informations avant de décider de 
l'applicabilité d'une directive sur le crédit hypothécaire. 
24. De la même façon, les groupes de consommateurs et de conseillers financiers 
pensaient que ces formes de crédit devraient être incluses dans le champ d'application de 
la directive et que seuls les contrats de prêt ou de crédit souscrits pour acquérir un bien 
immobilier devraient être garantis par le bien immobilier même parce qu'il est injuste 
qu'une famille perde son logement, comme cela peut se produire au Royaume-Uni, pour 
cause d'un contrat de crédit non garanti. Le Consumers in Europe Group a fait remarquer 
que si certaines sociétés sont réticentes à accorder des prêts hypothécaires transfrontaliers 
en raison des différences dans les législations, par exemple en matière d'acquisition 
d'immeuble, d'autres offrent cette possibilité, et les consommateurs devraient donc 
bénéficier au moins d'une protection de base dans ce domaine (par exemple, informations 
sur les clauses, possibilité de recours, éléments de comparaison4...). 
3 Espagne: directive distincte; France: modificaiton de la 87/102/CEE 
4 Mise à disposition d'un modèle de comparaison. 
-9-
25. L'industrie des services financiers était opposée à l'introduction dans la directive 
de dispositions sur les prêts hypothécaires en raison des différences existant dans les 
législations nationales et de l'impossibilité d'offrir une égalité de traitement dans de 
telles conditions. Elle a également fait remarquer que la Commission ne peut pas régir le 
droit civil, par exemple, dans des domaines comme l'enregistrement du bien, le droit de 
reprise ... D'autres ont prétendu que les consommateurs qui procèdent à des travaux de 
rénovation s'entourent toujours de conseils de professionnels et n'ont donc pas besoin de 
protection, alors qu'une protection aura toujours été prévue dans les législations 
nationales pour certains aspects (notaires, experts...). Les prêts à la construction ont été 
ressentis comme un investissement, pas comme un prêt à la consommation, 
indépendamment de la garantie de l'emprunt. 
//. i. 5 La liste des exceptions visées à l'article 2 
26. Dans les paragraphes 18 et 119-163, il était proposé de raccourcir la liste des 
exceptions prévues à l'article 2 de la directive. Dans l'ensemble, le Royaume-Uni et 
l'industrie britannique des services financiers se sont opposés à cette idée parce que ces 
exceptions ne sont pas des dérogations mais des limitations rationnelles et justifiables du 
champ d'application de la directive. Elles ont été incluses dans le décret sur les 
exemptions5. La Suède, quant à elle, a approuvé la proposition de la Commission 
consistant à examiner - dans la perspective éventuelle d'une suppression - si la dérogation 
relative à des contrats de crédit remboursables en quatre tranches présente un intérêt pour 
les États membres qui ont introduit cette dérogation dans leur législation nationale. 
27. Le Conseil danois des consommateurs considère que la plupart des exemptions 
visées à l'article 2, paragraphe 1 devraient être supprimées parce qu'arbitraires. 
28. Pour ce qui concerne le "crédit gratuit", le Money Advice and Budgeting Service 
(MASS) d'Irlande6, regrettant que cette possibilité n'existe pas, soutiendrait une initiative 
visant à fournir aux consommateurs des renseignements détaillés et complets sur les 
possibilités de crédit gratuit afin de leur permettre de prendre des décisions en 
connaissance de cause. 
II.2 Publicité destinée aux jeunes consommateurs 
29. Dans les paragraphes 22 et 171, le rapport soulevait le problème de l'opportunité 
d'un code de conduite en matière de publicité pour le crédit en direction des jeunes 
consommateurs. La législation dans certains États membres instaure déjà une 
réglementation dans ce domaine. 
5 Le décret de 1989 sur le crédit à la consommation (accords d'exemption) pris en vertu de l'article 16 
paragraphe 5 de la loi sur le crédit à la consommation exempte certains contrats de crédit de 
l'application de la loi. 
6 Créé par le ministère des Affaires sociales pour lutter contre les problèmes rencontrés par les 
personnes qui empruntent auprès de bailleurs de fonds. 
-10 
30. L'attitude des Etats membres va du soutien à P opposition; soutien de la part de la 
Belgique, qui dispose déjà d'un tel code, de PEspagne, de la France, partissn.e de mesures 
législatives à caractère général, de l'Autriche qui plaice pour Isintroduction de 
dispositions générales en faveur de la protection des jeunes au-delà de la publicité, de la 
Finlande, de la Suède qui estime qu'un tel code ne devrait pas être limité aux- activités 
mercatiques orientées vers les jeunes; opposition de la pat du Royaume-Uni qui 
souhaitait que l'existence de problèmes soit démontrée, et qui de toute façon, préférait 
que les entreprises mêmes s'auto-réglementerit car il est de leur intérêt d'agir d'une 
manière responsable. Les Pays-Bas, bien qu'ayant une législation plus protectrice, ne 
pensent pas que la publicité destinée à des mineurs doive faire Pobjet d'une 
réglementation particulière. L'Islande, dont la législation contient une disposition 
générale dans cette optique, soutient les suggestions formulées dans le rapport. 
31. Les organisations de financement et de marketing ne sont généralement pas 
opposées à des codes de conduite, bien que certaines ne soient pas convaincues de la 
nécessité de ces codes étant donné que les organismes bancaires vont, dans leur propre 
intérêt, limiter les comportements à risque chez les jeunes consommateurs. Citicorp, en 
particulier, pense que toute restriction en matière de publicité pour ie crédit, à l'exception 
des informations obligatoires uniformes et des dispositions sur la publicité mensongère, 
altère la transparence et constitue une entrave réglementaire qui porte préjudice à la 
compétitivité. 
32. À l'exception du Conseil danois des consommateurs et du MARS qui soutiennent 
l'idée d*un code de bonne pratique, les organismes de consommateurs et de conseils 
financiers estiment que la réglementation dans ce domaine doit passer par la législation 
plutôt que par des codes parce que ceux-ci. en cas de non respect Iégitimisent les abus et 
que le respect de tout code requiert un contrôle rigoureux. Le Consumers in Europe 
Group est d'avis que tous les consommateurs pourraient tirer profit d'un tel code. 
II.3 Obligation des consommateurs à fournir des informations et aux 
professionnels de donner des conseils 
33. Aux paragraphes 23 et 180, le rapport soulevait la question de l'établissement 
d'une obligation d'information à la charge du consommateur (c'est-à-dire l'obligation de 
fournir tous les renseignements nécessaires pour une opération de crédit) et à la charge du 
professionnel un devoir de conseil (c'est-à-dire le devoir de se renseigner sur la situation 
financière de l'emprunteur). 
34. Il semble qu'une certaine ambiguïté ait entouré ce point, de nombreux organismes 
craignant que le "devoir de conseil" les oblige à fournir des conseils détaillés, conduisant 
à une surcharge d'informations (ou la nécessité de fournir des informations sur des 
produits concurrents7), des conflits d'intérêts et d'éventuelles poursuites pour négligence. 
Ce chapitre du rapport n'avait pas l'intention d'aller aussi loin, le terme "conseil" était 
7 Quoiqu'il convienne de faire remarquer qu'une récente loi danoise oblige apparemment les prêteurs à 
ie faire! 
-11 
utilisé au sens général, pour désigner un niveau raisonnable de conseils permettant au 
consommateur, dans un magasin ou un organisme financier, de prendre une décision sur 
la base d'éléments d'appréciation. Le rapport précisait bien aussi que ces obligations 
d'information devaient être réciproques. 
35. Des États membres étaient d'avis que seules des règles d'ordre général devraient 
être arrêtées parce que l'adaptation des conseils à chaque cas particulier pourrait poser 
divers problèmes, bien que certains États membres, comme la Belgique, ait déjà introduit 
cette obligation dans leur législation. C'est pourquoi, certains hésitent ou ne sont pas 
partisans de l'introduction d'une telle obligation d'information réciproque (Danemark, 
Allemagne, Autriche, Royaume-Uni). D'autres sont en faveur de cette proposition 
(Espagne, Portugal, Finlande) ou pourraient souscrire à cette proposition à condition que 
la Commission la précise davantage (France, Suède). 
36. L'industrie des services financiers, en général, s'est opposée à la proposition (sans 
doute à cause d'un malentendu), arguant que cela priverait l'emprunteur de sa 
responsabilité décisionnelle ou encore qu'une telle obligation n'était pas nécessaire 
puisque, de toute façon, elle irait dans le sens de l'intérêt du prêteur. 
37. Les organismes de consommateurs et de consultants financiers ont accueilli 
favorablement la proposition mais ils ont insisté pour que les conseils et les informations 
soient proportionnels et ils ont souligné l'importance (à l'instar de plusieurs banques) de 
fournir aux consommateurs des conseils impartiaux. 
II.4 Règles concernant les avances sur compte courant (articles 2, paragraphe 1, 
point e) et 6) 
38. Aux paragraphes 25 et 150, le rapport proposait de modifier l'article 6 de la 
directive pour couvrir les ouvertures de crédit liées à une carte. Actuellement, ces formes 
de crédit (habituellement une ligne de crédit liée à un compte courant auquel il peut être 
accédé à l'aide d'une carte) ne sont pas réglementées soit parce que les montants 
empruntés sont remboursés dans les 3 mois, soit parce que la législation nationale ne 
considère pas ces cartes comme des cartes de crédit à moins que le crédit auquel la carte 
donne accès fasse partie du même contrat. 
39. Les réactions des États membres ont été diverses depuis celles de la Belgique et 
de la Suède, où cette proposition a déjà été mise en oeuvre, jusqu'au Royaume-Uni qui 
préfère adopter de nouveaux règlements généraux pour tenir compte de développements 
sur le marché, en passant par l'Allemagne qui ne voit pas la nécessité d'introduire de 
nouveaux règlements. Un grand nombre d'États membres se prononcent en faveur de 
l'adaptation de la directive à la multiplicité des opérations de crédit avec cartes 
(Danemark, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas8, Autriche, Portugal, Finlande). 
L'Islande, pour sa part, pense que le problème devrait être approfondi. 
Les Pays-Bas sont d'avis que seules les opérations de crédit d'une durée supérieure à 3 mois devraient 
être prises en considération. 
12 
40. L'industrie des services financiers, en général, a préféré s'en tenir au statu quo et 
a relevé les difficultés que pose la fourniture de renseignements sur les programmes de 
remboursement, tandis que les organismes de consommateurs et de consultants financiers 
ont apporté leur soutien à l'adoption de règlements relatifs aux cartes de crédit (par 
exemple, coûts, montants minima à rembourser, calendrier de remboursement...). 
41. D'autre part, certains organismes de consommateurs étaient soit favorables à la 
suppression de l'article 2, paragraphe le) de manière à ce que le crédit sous forme 
d'avances sur compte courant soit inclus dans le champ d'application (le Conseil danois 
des consommateurs), soit souscrivaient à la proposition du rapport consistant à 
approfondir les règlements régissant l'utilisation des cartes de crédit (Consumer DebtNet, 
MABS). 
ILS Enquête sur la situation des consommateurs avant reprise des biens (Article 7) 
42. Au paragraphe 188 du rapport relatif à la reprise de biens, il est jugé souhaitable 
de donner aux tribunaux le pouvoir d'examiner la situation financière (et autre) des 
consommateurs avant d'ordonner la reprise des biens pour éviter un enrichissement non 
justifié. 
43. Alors que les Pays-Bas et plusieurs organismes financiers pensaient qu'il 
s'agissait d'un problème de subsidiarité, d'autres organismes du secteur industriel 
concerné redoutaient de se retrouver dans la même situation qu'aux États-Unis où, pour 
cause de "faillite personnelle", des prêteurs sont incapables de recouvrer les montants 
prêtés. Le Royaume-Uni pense que ce problème est dûment régi par la législation 
nationale, alors que la Suède, quoique sceptique, propose néanmoins d'arrêter un 
règlement fixant la valeur des biens en cas de reprise et la suppression des dettes. En 
Islande, ce cas est réglementé, mais les autorités nationales peuvent envisager 
d'introduire davantage de réglementations pour aider les tribunaux. 
44. Certains organismes de consommateurs et de consultants financiers (le Consumer 
DebtNet Network, le Conseil danois des consommateurs, MABS), pour leur part, ont 
approuvé la proposition du rapport. 
IÏ.6 Remboursement anticipé (article 8) 
45. Le paragraphe 193 du rapport souligne que les dispositions sur le remboursement: 
anticipé en vertu desquelles ie consommateur a le droit de résilier anticipativement un 
contrat de crédit en cours vont prendre de l'importance dans la perspective de l'union 
monétaire. 
46. Les États membres, à l'exception des Pays-Bas, qui estiment que leur législation 
est adaptée, n'ont fait aucune observation concernant ce problème. L'Islande pense 
également que sa législation répond comme il se doit à cette question. 
13-
47. Citicorp s'est fait l'écho des inquiétudes des milieux financiers en soulignant que 
la possibilité de résilier des contrats au moment de l'introduction de l'Euro, va avoir un 
effet paralysant sur l'industrie9. 
48. Enfin, le Money Advice and Budgeting Service recommande d'étendre les 
réductions pour remboursement anticipé aux crédits hypothécaires. 
ÏÏ.7 Lettres de change (artidz 1*9) 
49. Les paragraphes 26 et 2C5 du rapport proposaient d'interdire l'utilisation de 
lettres de change. 
50. La plupart des États membres l'ont déjà fait, mais cette proposition a néanmoins 
suscité quelques réactions. Les réactions positives sont venues, bien sûr, d'États membres 
dont la législation cautionne cette pratique dans une certaine mesure: la Belgique, 
l'Espagne, la France, la Finlande et la Suède; d'autres ont manifesté moins 
d'enthousiasme (les Pays-Bas: pas besoin d'une plus grande harmonisation dans ce 
domaine), d'autres encore ont été négatifs (Autriche, Royaume-Uni: pas de problèmes 
majeurs avec les consommateurs à ce jour, les lettres de change sont, des instruments 
négociables utiles); toutefois, cette dernière remarque est révélatrice d'une certaine 
confusion. C'est uniquement Pinterdiction des lettres de change aux fins du crédit à la 
consommation qui est envisagée, et pas l'instrument négociable (aux implications sur le 
commerce international et les contrats existants, par exemple UNCITRAL ...). L'Islande 
a également rejeté la proposition. 
II.8 Responsabilité subsidiaire (article 11) 
51. La plupart des États membres ont transposé tel quel l'article 11. L'ambiguïté est 
née de l'utilisation du terme "exclusivement". Cet article ne fonctionne pas si le 
fournisseur, par exemple, propose occasionnellement un autre créancier. C'est pourquoi il 
est proposé au paragraphe 213 du rapport, par souci de clarté, de supprimer le mot 
"exclusivement" du texte de l'article 11. 
52. Quatre États membres seulement ont réagi: les Pays-Bas ont affirmé qu'il s'agit 
d'un problème de subsidiarité et de droit civil, alors que le Royaume-Uni, ayant 
récemment décidé à l'issue d'une révision de la législation nationale10, de le maintenir 
inchangé, ont estimé ne pas connaître ce problème. La Suède et la France, pour leur part, 
9 II est rappelé, en relation avec la remarque de Citicorp, qu'il existe une différence importante entre le 
droit de remboursement anticipé et le principe de continuité des contrats. Le premier est applicable 
^rs'^pendamment de la devise fixés, c'esi-à-dire que dès l'introduction de l'Euro, le 1er janvier 1999, 
un consommateur résiliant ses obligations avant l'échéance prévue dans 1s contrat, aura droit à une 
réduction équitable du coài total du crédit exprimé en Euros. Le deuxième signifie que l'introduction 
de l'Euro ne devrait pas constituer une justification de l'applicaiton de clauses permettant au créancier 
de résilier ou modifier unilatéralement un contrat ou ses clauses. 
10 Article 75 du Consumer Credit Act. 
-14 
approuvent les suggestions formulées dans le rapport, et la France propose de modifier 
l'article 11 pour le rendre moins restrictif et moins ambigu. 
53. La FLA estimait que cette proposition, conjointement avec les propositions sur la 
suppression du plafond et l'inclusion de crédits pour le lancement d'une activité 
professionnelle, imposerait d'importants engagements conditionnels aux opérateurs de 
crédit. 
54. Le Conseil danois des consommateurs, quant à lui, souscrit à la modification 
proposée. 
11.9 Création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs 
(article 12) 
55. Alors que l'article 12 de la directive offrait aux États membres trois alternatives 
pour superviser l'application de la directive, le rapport suggère, aux paragraphes 27 et 
219, de rendre imperative la troisième de ces options, à savoir la mise en place 
d'organismes autorisés à recevoir des réclamations de consommateurs portant sur des 
crédits à la consommation. 
56. Certains États membres (Espagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni) ont estimé 
que les mécanismes en vigueur dans leur pays répondaient aux réclamations des 
consommateurs; toutefois, la France juge prioritaire le traitement des litiges 
transfrontaliers. La Suède, pour sa part, a exprimé son soutien. Pour ce qui concerne les 
sanctions, le Danemark serait tenté par l'adoption d'un article-cadre laissant aux États 
membres une marge de manoeuvre. L'Islande souscrit à la création d'organismes et 
estime qu'en matière de sanctions, la raison recommande la coordination. 
57. Selon l'industrie des services financiers, les règles ou arrangements volontaires 
existants suffisent et la subsidiarité veut que chaque État membre soit mieux équipé pour 
décider par lui-même des mécanismes les plus appropriés pour traiter les réclamations 
des consommateurs. 
58. Les organismes de consommateurs et de consultants financiers, quant à eux, 
partageaient le point de vue exprimé et pensaient que les États membres devraient être 
tenus, lors de l'application de la législation européenne, de déterminer quels organismes 
seront responsables de l'application de la législation, et que des sanctions doivent être 
prises en cas de non respect. 
59. La Commission examine actuellement les conditions de transposition exacte de 
l'article 12 dans la législation des États membres. 
11.10 Délais de réflexion 
60. Comme de nombreux États membres ont introduit d'une façon ou d'une autre des 
délais de réflexion permettant aux consommateurs d'annuler certains types de contrats de 
crédit, les paragraphes 29 et 266 du rapport proposaient d'étudier la possibilité 
d'introduire, le cas échéant, un délai de réflexion harmonisé et d'appliquer cette 
disposition. 
-15-
61. Certains États membres craignaient qu'un délai de réflexion trop général appliqué 
à toutes les transactions compliquerait ces dernières et grèverait le coût du crédit et/ou 
engendrerait un doute juridique (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni). 
D'autres ont accepté Pidée d'un délai de réflexion harmonisé (Espagne, France, Suède) 
ou ont estimé que le problème nécessitait une réflexion plus approfondie (Danemark). Ce 
dernier point de vue est partagé également par l'Islande. 
62. L'industrie des services financiers pensait que cette proposition entraînerait des 
retards inutiles dont les effets se retourneraient contre ie consommateur, que les délais de 
réflexion dépendaient des situations sociales et économiques de chaque État membre, 
qu'elle ne pourrait en aucun cas s'appliquer aux crédits hypothécaires et qu'elle offrirait à 
des emprunteurs peu scrupuleux des occasions de spéculation. 
63. Des organisations de consommateurs ont accueilli favorablement la modification, 
par exemple pour le crédit dépassant un montant prescrit. 
ÏI.ll Conséquences de la non exécution de contrats de crédit à la consommation 
64. Les conséquences pour les consommateurs de la non exécution de contrats de 
crédit (défauts de paiement, pénalités, procédures de recouvrement ...) ont été discutées 
dans les paragraphes 30 et 267 à 270 du rapport, et il a été proposé de chercher à rétablir 
un meilleur équilibre entre les parties. Le rapport affirmait que la Commission 
réfléchissait à la possibilité d'établir des règles de base, par exemple sous la forme d'un 
code de conduite du recouvrement de dettes. 
65. Afin de connaître les tenants et les aboutissants des problèmes liés à la non 
exécution de contrats de crédit à la consommation, la Commission a entamé une étude 
dont l'objectif était d'analyser la nature et l'adéquation des instruments de contrôle mis 
en oeuvre dans les quinze États membres dans ce domaine. Les conclusions du rapport 
final de l'étude, présentées en décembre 1996, sont les suivantes: 
a) dans l'ensemble, les ambiguïtés et les lacunes des législations des États membres 
ont été comblées dans une mesure restreinte par la jurisprudence; 
b) la jurisprudence en soi ne suffit pas lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des 
consommateurs; 
c) il y a nécessité de remédier à la situation (expliquée dans l'étude) au niveau 
européen. 
66. Les réactions des États membres sont allées de la défense de la subsidiarité (Pays-
Bas) à la description par la Finlande de ses réglementations en la matière. L'Autriche 
estimait qu'il fallait une réglementation harmonisée pour protéger les créanciers en cas 
d'opérations dans d'autres États membres, alors que le Royaume-Uni estimait que les 
législations nationales suffisent pour traiter ce problème avec efficacité. En outre, 
d'autres États membres ont déclaré souscrire aux initiatives (Espagne, Suède11) ou 
11 La Suède a également suggéré d'adopter des réglementatons concernant le droit des prêteurs à 
anticiper le paiement conformément à la loi suédoise sur le crédit. 
-16-
n'avoir aucune objection à l'égard de ces initiatives à condition qu'elles soient précisées 
davantage (France). L'Islande, pour sa part, n'a fait aucun commentaire pour la raison 
que les intentions de la Commission dans ce domaine n'étaient pas précises. 
67. L'industrie des services financiers était partagée sur la question du code de 
conduite; certains organismes ont souscrit à l'idée (à condition que le code repose sur un 
fondement réglementaire), d'autres ont prétendu que cela n'était pas nécessaire puisque 
tous les États membres appliquaient des règles différentes dans ce domaine. 
68. Les organismes de consommateurs et de consultants financiers étaient d'avis 
qu'un code de conduite est une nécessité urgente et ils ont réclamé des procédures de 
recouvrement transparentes. Le Consumer DebtNet et MABS, bien que souscrivant à 
l'idée d'un code de conduite pour les pratiques de recouvrement, sont sceptiques quant 
aux procédures de rémunération et s'opposent à toute forme de pénalité ou d'intérêt de 
retard en cas de défaut de paiement. 
11.12 Usure 
69. Ces dernières années, l'usure a été un thème de discussion dans de nombreux 
États membres. Aux paragraphes 31 et 297 du rapport, il était suggéré d'ouvrir également 
un débat au niveau communautaire, en particulier dans le cadre de l'Union monétaire, dès 
lors que si une réglementation quelconque devait être prise, elle devrait l'être au niveau 
communautaire. 
70. Les réactions des États membres ont été partagées, depuis la position néerlandaise 
selon laquelle tout problème peut trouver une solution dans la fixation de taux maxima au 
niveau national, jusqu'aux conclusions du Royaume-Uni qui a abandonné les taux 
nationaux qui ne fonctionnent pas. Certains États membres partagent dans une large 
mesure les points de vue exprimés dans le rapport (Espagne, Irlande12, Portugal, 
Finlande), alors que d'autres, bien que témoignant de leur soutien, croient que 
l'introduction au niveau communautaire de taux d'intérêt maxima est difficile (Suède), 
voire irréaliste (Allemagne). Le Danemark et la France, d'autre part, pensent que 
l'introduction de règlements communautaires sur l'usure devrait être évitée. D'une 
manière générale, l'Islande soutient les suggestions formulées dans le rapport. 
71. Le BEUC a reconnu que le problème devrait être discuté au niveau européen et 
faire l'objet d'une intervention législative communautaire dans le sens de la définition 
d'un taux maximum. Cette idée est également partagée par le MABS qui propose en 
outre que la source idéale de crédit pour les ménages à faible revenu serait les petits 
crédits offerts par des banques communautaires et des unions de crédit. Des organismes à 
la fois de consommateurs et du secteur financier souhaitent l'organisation d'un débat au 
niveau communautaire. 
72. Mais l'industrie des services financiers, en général, a émis un avis contraire à 
l'idée de l'imposition de taux maxima, au niveau national ou communautaire, pour 
12 Ministère des Affaires sociales. 
17 
diverses raisons comme le manque de cométences de la Commission, le désir d'avoir une 
approche souple qui ne provoque pas de distorsion sur le marché et la nécessité de laisser 
aux banques la liberté de pratiquer des taux qui reflètent les risques encourus. La FLA 
affirme que l'ouverture d'un débat européen serait "une perte de temps et d'argent (sic)". 
11.13 Intermédiaires de crédit 
73. Dans les paragraphes 32 et 302 du rapport, il était annoncé qu'une étude serait 
commandée sur le thème des intermédiaires de crédit afin de déterminer si les règlements 
destinés à protéger les consommateurs sont effectivement appliqués. 
74. Les États membres qui ont répondu (France, Suède, Royaume-Uni, Espagne) 
approuvent, dans l'ensemble, l'idée d'une étude. L'Espagne plaide même en faveur de la 
création d'un registre des intermédiaires de crédit. L'Islande est également en faveur de 
l'organisation d'une étude. 
75. Certains États membres ont témoigné leur intérêt pour cette étude et ont souligné 
la nécessité de renforcer et d'adapter les systèmes existants pour tenir compte de tous les 
types de "prêteurs". Le Conseil danois des consommateurs pense qu'il est nécessaire 
d'imposer aux intermédiaires de crédit les mêmes obligations d'information que pour les 
ocîroyeurs de crédit. La British Bankers" Association a également suggéré que si des 
problèmes existent dans ce domaine dans d'autres États membres, il pourrait y avoir lieu 
d'étendre à ceux-ci des dispositions concernant la publicité ou les procédures 
d'autorisation, comme c'est le cas au Royaume-Uni. 
76. La principale conclusion du rapport final de l'étude, présentée en juillet 1996, est 
que les intermédiaires de crédit jouent un rôle incontestablement utile, mais qu'ils sont 
souvent critiqués pour certaines pratiques (manque d'informations exactes à l'adresse des 
consommateurs, publicité mensongère, taux d'intérêt usuraires, encouragement au 
surendettement, etc.). En conséquence, il est nécessaire de prendre au niveau 
communautaire des mesures pour remédier à cette situation; l'étude formule un certain 
nombre de recommandations à cet effet. 
IL 14 Protection des données 
77. Le crédit par point (credit-scoring) et le credit-referencing sont discutés dans les 
paragraphes 303-338 du rapport. De nombreux États membres se sont contentés de 
décrire leur système et leur législation nationale, alors que d'autres ont expressément 
approuvé le rapport qui pense qu'il appartiendra aux États membres d'appliquer dans ces 
domaines les dispositions de la directive-cadre relative à la protection des données à 
caractère personnel. C'est pourquoi la Commission ne prend pas de position particulière 
en la matière et se contente de décrire certains problèmes. 
78. Des organismes de consommateurs et de consultants financiers partagent les 
mêmes craintes quant à la détermination de paramètres d'utilisation de ces données, et la 
Money Advice Association parle de "casiers judiciaires économiques" et affirme que les 
solutions en cas d'usage abusif ou impropre sont "minimales et inefficaces". 
18-
79. Les autres réactions préconisaient des approches volontaires ou un recours plus 
fréquent au credit-scoring. La CGER, la Caisse Générale d'Épargne et de Retraite beige 
a exprimé sa préférence pour des centrales13 négatives, mais s'est opposé à la "mise en 
place de centrales à un niveau européen", alors qu'Eurofînas a réclamé un "système 
européen de credit-referencing, dûment réglementé et contrôlé". 
11.15 Cautions 
80. La question des cautions est abordée dans les paragraphes 339 à 345 du rapport. 
Une caution est une tierce personne à un contrat de crédit qui garantit l'emprunt en 
engageant sa responsabilité en cas de défaillance de l'emprunteur. Comme la caution est 
souvent moins protégée sur le plan juridique que l'emprunteur (souvent un ami ou un 
parent), et qu'elle ne ressortit pas à la directive 87/102, plusieurs États membres ont 
introduit différentes formes de protection des cautions. Le rapport propose d'étendre aux 
cautions certains obligations d'information prévues dans la directive. 
81. Dans leurs réponses au rapport, certains États membres (Autriche, Finlande) ont 
décrit leur législation nationale sur des aspects comme le devoir du créancier d'informer 
la caution, ou les règlements régissant le degré d'affinité. D'autres États membres 
(Danemark14, Espagne, France15, Suède), comme des organismes de consommation et de 
consultants financiers, soutiennent l'idée de la Commission visant à étendre aux cautions 
certaines protections prévues dans la directive. Le Royaume-Uni pense que la législation 
nationale, assortie de codes de conduite, suffit pour répondre à ce problème. L'Islande 
soutient également les propositions énoncées dans le rapport. 
82. L'industrie des services financiers s'est opposée à toute orientation dans cette 
voie, faisant notamment remarquer que les cautions, n'étant pas des formes de crédit, ne 
peuvent ressortir à l'application d'une disposition réglementant le crédit à la 
consommation, que les règles en matière de secret bancaire empêchent la communication 
à des tiers (par exemple, la caution) de renseignements concernant le contrat de prêt, et en 
rappelant le principe de la subsidiarité tout en affirmant que leurs législations 
nationales/codes de conduite sont efficaces dans ce genre de situation. 
11.16 Surendettement 
83. Les paragraphes 35 et 364 à 383 du rapport traitaient du problème du 
surendettement dont l'expansion au cours de ces dernières années inquiète de plus en plus 
les États membres. Le rapport proposait que la Commission enquête sur l'application des 
règlements relatifs au surendettement dans les États membres, sur d'éventuels 
mécanismes non réglementaires susceptibles d'être proposés et sur la nécessité d'une 
intervention européenne, compte tenu du principe de subsidiarité. 
13 Des centres d'information du crédit tenant des dossiers sur la solvabilité des consommateurs. 
14 Le Conseil danois des consommateurs souhaite également interdire totalement les cautions globales. 
15 En fait, la France souscrit à une proposition plus radicale suggérant que les cautions bénéficient du 
même niveau de protection que les débiteurs. 
19 
84. Divers États membres ont répondu en décrivant leurs systèmes nationaux de 
réglementation du surendettement. Dans le système irlandais, le gouvernement règle le 
problème au niveau local en offrant aux consommateurs une formation en matière de 
gestion budgétaire et un accès au crédit. Plusieurs États membres ont évoqué les 
problèmes sociaux plus généraux induits par le surendettement, mais les Pays-Bas ont 
déclaré qu'il serait justifié d'inclure dans la directive des dispositions contraignant les 
Etats membres à prendre des mesures pour empêcher le dépassement des limites de 
crédit. D'autres États membres ont approuvé les propositions formulées dans le rapport 
(Espagne, Portugal, Suède). Le Royaume-Uni, pour sa part, estimait que la directive sur 
les crédits à la consommation n'est pas "le moyen approprié pour promouvoir des 
initiatives de politique sociale d'envergure", alors que la France pensait qu'il s'agissait 
d'un problème relevant de la compétence des États membres. Enfin, l'Islande, bien que 
ne désapprouvant pas l'idée d'une enquête sur la situation dans les États membres, ne 
pouvait pas encourager l'idée d'une intervention à l'échelle communautaire. 
85. Plusieurs organismes ont fait allusion au principe de subsidiarité, la Fédération 
bancaire affirmant que "l'action de la Commission devrait se limiter à faciliter les 
échanges d'informations entre les parties intéressées". La Bankenfachverband a déclaré 
que P endettement est un problème international mais pas transfrontalier, ce qui "échappe 
de loin au champ d'application du crédit à la consommation" et, à ce titre, devrait "être 
supprimé du champ de compétence de la Commission". 
Le Savings Bank Group, bien que recommandant la subsidiarité, a formulé des 
recommandations concrètes pour que des conseils circonstanciés et responsables soient 
prodigués en matière de crédit, pour que les consommateurs bénéficient de campagnes 
d'information en vue de l'utilisation responsable de l'argent, qu'ils soient sensibilisés à 
l'importance de faire des épargnes régulières et "pour que des solutions et une aide 
personnalisées appropriées soient apportées en cas de surendettement". 
86. Le Conseil danois des consommateurs a approuvé l'idée d'une enquête. Certains 
consultants financiers (MABS et le Consumer DebtNet) souscrivent aux dix arguments 
fondamentaux développés par le Consumer Law Group, à savoir notamment une 
meilleure information, la mise en place d'autorités indépendantes pour aider les ménages 
surendettés, des procédures judiciaires gratuites, etc. 
HI. PROBLÈMES GÉNÉRAUX 
87. De nombreux répondants ont souligné la nécessité d'une transposition complète et 
d'un suivi approprié des dispositions nationales. Le Royaume-Uni a déclaré espérer que 
la Commission "réfléchisse à l'adéquation des mesures d'application et veille à ce que 
des mécanismes nationaux appropriés soient introduits pour garantir une application 
conforme de la législation en vigueur". 
88. Concernant l'orientation générale du rapport ( la nécessité d'une harmonisation 
à l'échelle communautaire dans le domaine du crédit à la consommation), certains États 
membres se sont ralliés à la cause du rapport (France, Irlande, Espagne, Portugal, 
Finlande), mais d'autres (Danemark, Allemagne et Pays-Bas), ont rejeté cette idée, 
20 
invoquent le principe de subsidiarité et/ou le volume restreint des opérations 
transfrontalières. 
89. Du côté des consommateurs, nous retiendrons les observations d'ordre général 
formulées par la Danish Consumer Association concernant la nécessité d'introduire des 
critères objectifs pour déterminer dans quelles circonstances un créancier peut modifier 
unilatéralement la nature d'un contrat (taux d'intérêt, charges, etc.), la nécessité d'adopter 
des dispositions plus rigoureuses quant à la capacité/l'obligation du créancier de mieux 
évaluer la situation financière de l'emprunteur, l'obligation d'informer les 
consommateurs sur les raisons pour lesquelles leur demande est rejetée et, enfin, le 
fondement juridique de la proposition d'une directive. L'Agence suédoise de la 
consommation (Konsumentverkei), pour sa part, a suggéré qu'une version modifiée de la 
directive 87/102 intègre certaines dispositions de la loi suédoise sur le crédit à la 
consommation (indication précise du montant en cas de paiement comptant et du coût du 
crédit dans les offres de crédit, et conditions dans lesquelles les taux d'intérêt peuvent 
être modifiés et l'information à ce sujet). 
90. Étant donné que la plupart des établissements bancaires ont rejeté les diverses 
propositions au nom de la subsidiarité et dé la liberté fondamentale de choix des 
consommateurs et de la liberté des parties au contrat, il y a lieu de mentionner le point de 
vue du Consumer DebtNet selon lequel il conviendrait également de souligner que, pour 
des millions de citoyens vivant dans la pauvreté dans l'Union européenne, la liberté de 
choix est un luxe qu'ils ne peuvent s'offrir. 
91. Concernant les problèmes juridiques plus vastes soulevés dans le rapport 
relatifs aux clauses minimales, à l'harmonisation, au "bien public"..., la Chambre 
américaine de commerce et Citicorp sont favorables à la création d'un véritable marché 
intérieur des services de crédit à la consommation à réaliser par (a) harmonisation totale 
au niveau communautaire de certaines réglementations nationales en matière de crédit à 
la consommation, c'est-à-dire en anticipant sur les nouvelles réglementations nationales 
régissant les mêmes problèmes (période de réflexion, information des consommateurs, 
etc.) et - lorsque l'harmonisation totale n'est pas réalisable - (b) application du principe 
de la reconnaissance mutuelle conformément à la réglementation sur les crédits à la 
consommation, c'est-à-dire en rejetant l'argument de l'exception du "bien public" dans 
ce domaine. La Fédération bancaire, pour sa part, a estimé que l'obstacle principal aux 
opérations transfrontalières est en fait la clause minimale puisque la grande diversité des 
législations nationales conduit à un manque de confiance de la part du consommateur, 
d'une part, et à une incertitude juridique pour les bailleurs de crédit, d'autre part. 
92. Concernant la forme du contrat et la possibilité de normalisation, Citicorp, se 
fondant sur les expériences américaines, est favorable à certaines formes de contrat 
facultatif qui ne restreindraient pas la liberté des établissements bancaires à développer de 
nouveaux produits adaptés aux besoins des consommateurs. 
93. Certains réactions négatives au rapport trouvent leur origine dans des 
malentendus. Par exemple, certaines personnes ont pensé que le débat sur les cartes de 
paiement dans le rapport avait pour objet une proposition d'insertion de ces cartes dans le 
champ d'application de la directive. Le rapport n'a jamais eu cette intention. 
21-
IV. ACTIONS PARALLÈLES 
94. Outre le processus de consultation, la Commission a lancé un certain nombre 
d'études sur des problèmes soulevés dans le rapport (cf. les études déjà réalisées sur la 
non-exécution de contrats et les intermédiaires). Ces études, ayant pour objet la publicité 
destinée aux jeunes, la possibilité d'assujettir le crédit hypothécaire à des dispositions 
incluses dans la directive 87/102/CEE, l'usure, la protection des données, les opérations 
bancaires à domicile, les services financiers et la vente par démarchage, seront réalisées 
au cours des six à huit premiers mois de 1997. 
V. LE LIVRE VERT ET LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR 
LES SERVICES FINANCIERS 
95. En outre, l'examen de la directive 1987 ne peut être isolé d'activités réalisées 
dans des domaines parallèles. 
La Commission a publié un Livre vert intitulé "Services financiers: répondre aux attentes 
des consommateurs"16 en mai 1996 et, comme suite à ce Livre vert, une communication 
intitulée "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" en juin 1997.17 
Cette communication expose les résultats de la consultation menée sur le Livre vert de la 
Commission et présente la réaction de celle-ci. Elle met l'accent sur l'importance des 
intermédiaires de crédit et l'achèvement de la révision de la directive 87/102/CEE; dans 
ce contexte, elle attire spécialement l'attention sur deux des problèmes impliqués dans ce 
processus, à savoir le crédit hypothécaire et le surendettement. 
VI. ANNEXES 
Annexe 1: Réactions au rapport de la Commission sur la directive 87/102/CEE 
A. Pays 
Pays Réaction 
B 25.03.96 
DK 30.05.96 
_D 02.08.95 
GR 24.07.96 
ES 05.07.96 
_F 24.07.96 
IRL 26.02.96 
JT 10.07.96 
LUX 12.03.96 
NL 15.02.96 
AU 02.05.96 
_P 16.07.96 
_FI 11.04.96 
SU 1 05.07.96 
16 COM(96)209 final du 22 mai 1996. 
17 COM(97)309 final du 26 juin 1997. 
22-
RU 
ISL 
N 07.11.95 
21.06.96 
23.01.96 
23-
B. Industrie des services financiers 
Industrie des services financiers EM Réaction 
Associazione Bancaria Italiana IT Avis oral 22.04.96 
(M.E. Granata) 
Bankenfachverband D Avis écrit 12.10.95 
(Wacket, Schirnding) 
Barclays W Avis écrit 25.10.95 
(Mr Andrew MacThomas) 
Bayr. Hypotheken und Wechsel-Bank D Avis oral/Avis écrit 22.04.96 
(Dr. H. Bruchner) 
British Bankers' Association RU Avis écrit 13.10.95 
(Mr Geoffrey Cooke) Avis oral 22.04.96 
CCCS RU Avis oral/Avis écrit 22.04.96 
(Mr Malcolm Hurlston) 
_____ _ Avis oral/Avis écrit 22.04.96 
(M. Thierry Maniquet) 
Citicorp UE Projet de commentaires 03.10.95 
(Clint Walker, Peter Kerstens) Intnl Avis écrit 13.11.95 
R.J. Srednicki Avis oral/Avis écrit 22.04.96 
Comité Consultatif Conseil National du Crédit ~F Doc 95.39 29.09.95 
Doc CC 95.56 14.11.95 
Credit Card Research Group RU Avis écrit 26.10.95 
(Ms Elizabeth Phillips) ^ 
Deutscher Sparkassen und Giroverband D Lettre 07.11.95 
(Dr. Berndt) 
Eurofinas UE Avis écrit 12.09.95 
(M. Baert) 
Mr. Hopkin RU Avis oral/Avis écrit 22.04.96 
EUROGIRO UE Réponse 11.12.95 
(Mr John Baden) 
Europay International UE Lettre 21.08.95 
(Mr. Goosse) Intnl 
European Association of Co-operative Banks UE Lettre 14.03.96 
(Mr Ravoet) 
European Federation of Building Societies D Avis écrit 18.12.95 
(MrZehnder) UE 
European Federation of Leasing Companies UE Avis écrit 
(Mr. Baert) 19.09.95 
European Mortgage Federation UE Mémorandum 22.11.95 
(Ms Lambert/Ms Hardt) 
European Savings Bank Group UE Avis écrit 27.11.95 
(Mr De Noose) 
Fédération Bancaire UE Lettre 17.10.95 
(M. Bômcke) 
Finance and Leasing Association RU Lettre 01.09.95 
| (Mr Cronin) Réunion d'information 06.10.95 
Fédération Royale des Notaires Belges B Lettre 29.01.96 
(M. Deckers) 
Finansbolagens Fôrening SU Lettre 21.09.95 
(Mr. Hakan Broman) 
24 
Nederlands Associatie voor Direct Marketing, NL Commentaires 21.09.95 
Distance Selling.... 
(Mr. Geertman) ,____™ _______ 
The EU Committee of the American Chamber EU Avis écrit 14.11.95 
of Commerce Intnl 
(Mr. Seddon-Brown) 
Zentraler KreditAusschuss D Position 07.11.95 
(Mr Fischer) 
25 
C. Organisations de consommateurs 
[Organisations de consommateurs EM Réaction 
pÊÛC~~~~~" : —1W Avis oral/Avis éc^TÏMM 
1 (MB. K. Schvveren) [ 
!" ConslTmêr Debt/Net ~ UË^"~|~Âvïs écïïHlf. 3Ï^6~~ ~~ 
! (Ms Joan Cc-nlin) Intnl j 
Consumers in Europe Group RLT Soumission à la Chambre des 
(Mr. Stephen Crampton) UE Communes - Commission 
d'enquête 03.10.95 
Credit and Debt Policy Group/Threshold IRL Lettre 41.01.96 
(Ms Mary Higgins) ; __ 
Money Advice Association RU Avis écrit 9.01.96 
(Mr Norman Laws) 
St. Vincent de Paul IRL " Avis écrit 11.01.96 
(Mr Liam Q'Dwyer)K 
Forbrugerrâdet (Mr Ole Just) DK Avis écrit 14.06.96 
Conseil National du Crédit - Comité FR Avis écrit 19.9.95 
Consultatif 
Money Advice and Budgeting Service - IRL Avis écrit 26.8.96 
MABS (Ms Maura Dowling) 
26 
Annexe 2 - Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission 
concernant la mise en oeuvre de la directive 87/102/CEE 
-27-
3. crédit à la consommation 
A4-0010/97 
Résolution sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 87/102/CEE 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
Etats membres en matière de crédit à la consommation (COM(95)0U7 - C4-0185/95) 
Le Parlement européen. 
- vu le rapport de la Commission (COM(95)0117 - C4-0185/95), 
vu la proposition de résolution déposée par M. Vitorino, sur la protection des citoyens 
bénéficiant de crédits financiers (B4-0553/95), 
vu la Convention de Bruxelles de 1968 sur la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires 
en matière civile et commerciale^), 
vu la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles^), 
vu la Convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des 
décisions en matière civile et commerciale(3), 
vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission de 
l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0010/97), 
A. considérant que la portée du rapport de la Commission est vaste, puisque celui-ci n'examine pas 
seulement l'état d'application de la directive, mais aussi l'évolution prévisible du marché du 
crédit, 
B. considérant que le marché du crédit est en expansion rapide dans l'Union, 
C. considérant que, sans préjudice de la notion généralement acceptée par le corpus juris européen, 
en ce qui concerne le seul crédit à la consommation, une nouvelle notion de 
citoyen/consommateur devrait permettre d'étendre la protection prévue en faveur des 
consommateurs aux sujets juridiques - tels que, par exemple, les petites entreprises - qui, dans 
l'exercice des pouvoirs de négociation, se trouveraient dans une situation de déséquilibre objectif 
comparable à celui qui existe entre le petit épargnant et l'établissement de prêt, 
D. considérant que les limites et coûts actuels des opérations transfrontières interdisent aux 
citoyens de bénéficier, en leur qualité de consommateurs, de possibilités de choix accrues et de 
prix plus compétitifs, 
E. considérant qu'il est indispensable de garantir dans le secteur le respect effectif des règles de la 
libre concurrence dans le marché intérieur et que le consommateur a le droit de choisir entre 
produits et offrants différents et de changer sans s'en trouver pénalisé (mobilité), 
O JO C 189 du 28.7.1990, p.2 (dans sa dernière version). 
0 JOL 266 du 9.10.1980, p. 1. 
O JOL 319 du 25.11.1988, p. 9. 
6 /PE 257.131 " G:\PV_SEANC\DEFINITI\ADOPTES\97-03-1 ï.fr 
2S 
F. considérant qu'il convient, au stade actuel de l'évolution du marché intérieur et du principe de 
subsidiarité, de se poser la question de l'efficacité de la législation communautaire et du rôle des 
institutions communautaires, 
G. considérant que l'exercice effectif de la liberté de choix et la diversification réelle de l'offre 
rendront de plus en plus indispensable l'existence d'instruments efficaces d'information et 
d'éducation du consommateur, pour que celui-ci puisse jouer effectivement un rôle actif, 
H. considérant au surplus qu'une libre concurrence effective dans un marché européen du crédit 
se soldera par la diversification de l'offre, par la multiplication des offrants et par une plus 
grande diffusion des services entre tous les sujets offrants qui opèrent et vivent en quelque 
endroit de l'Union européenne que ce soit, 
I. considérant que le principe de la continuité des contrats est une condition sine qua non, lors du 
passage à la monnaie unique, en général, et pendant les quelque trois années de la période de 
conversion, en particulier, et ce pour que soit garantie la nécessaire stabilité des marchés 
financiers; que la perspective - souhaitée - de la monnaie unique impose une réflexion plus 
approfondie sur l'opportunité d'adopter une nouvelle législation horizontale unique, valable pour 
tout ce qui concerne le crédit, 
J. considérant que la compétence de l'Union en la matière est parallèle et complémentaire par 
rapport à celle des Etats membres s'agissant d'assurer la sécurité et de protéger les intérêts 
économiques des consommateurs et que de surcroît, la réglementation communautaire sur le 
crédit à la consommation a servi d'aiguillon à l'adoption de mesures législatives nationales et 
qu'elle devra être mise en oeuvre en visant. 
- à la réalisation intégrale du marché intérieur, 
- à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, 
- à l'assurance qu'ils disposent de l'information appropriée, et 
- à un niveau élevé de protection (article 129 A du traité CE), 
K. considérant que les articles établissant les quatre libertés fondamentales sont à présent 
directement applicables; que, dans l'état actuel du droit, l'approche communautaire contribuera 
à l'obtention d'un niveau élevé de protection des consommateurs grâce aux mesures prises dans 
le cadre de la réalisation du marché intérieur, et que la politique du crédit au sens strict reste 
jusqu'à présent de la compétence des Etats membres, sous réserve de l'obligation de respecter 
le droit communautaire, 
L. considérant que la disposition établie à l'article 129 A du traité CE, en relation avec les 
articles 2, 3 et 3 B du traité CE, donne à la Communauté la possibilité d'intervenir dans le 
secteur avec des "pouvoirs d'orientation" à caractère général, qui peuvent consister, 
concrètement, à indiquer des objectifs à atteindre, à adopter des mesures d'harmonisation 
minimale ainsi qu'à stimuler la coopération entre les autorités nationales compétentes, 
M. considérant que l'article 100 A du traité CE est la base juridique appropriée pour les mesures 
d'harmonisation ayant pour objet l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur, 
N. considérant les compétences attribuées aux institutions communautaires dans le cadre du 
troisième pilier; 
1. estime que l'Union européenne doit faire usage de tous les instruments juridiques attribués par 
les traités pour favoriser la création d'un marché européen du crédit; 
G:\PVSEANC\DEFINrTI\ADOPTES\97-03-ll.fr _ PE 257.131/ 7 
2. *_) 
2. estime que l'Union européenne doit adopter, sans préjudice du principe de subsidiarité, une 
politique législative visant, à moyen terme, à l'adoption d'une réglementation générale du marché 
européen du crédit, fixant des normes visant à l'expansion du marché sans que soit négligée la 
protection indispensable des intérêts des consommateurs et offrant, dans le même temps, des 
incitants à la libre concurrence; 
3. estime que la "notion de consommateur" aussi bien que la "sphère d'application" de la directive 
87/102/CEE doivent être évaluées attentivement, 
4. estime que le consommateur a besoin, de manière plus générale, non d'une réglementation 
purement protectrice, mais d'une réglementation qui l'encourage à jouer un rôle actif et protège 
son droit à rechercher et à recevoir librement les informations qui lui permettront de se placer 
dans une position d'égalité contractuelle, 
5. s'exprime en revanche, et ce dans le but d'épargner des désagréments au consommateur, contre 
la proposition de la Commission d'étendre le champ d'application de la directive sur le crédit à 
la consommation aux prêts non garantis par hypothèque et destinés à la rénovation et à la 
modernisation d'immeubles, dans cette considération que ces travaux ne pourraient dès lors plus 
être proposés aux conditions de taux d'intérêt (plus favorables par rapport aux crédits à la 
consommation) appliqués aux crédits hypothécaires ou que le coût de la commission et de 
l'enregistrement des droits de gage immobiliers serait porté, en sus, à la charge du 
consommateur; 
6. estime que toutes les hypothèses tendant à l'institution d'autorités nationales ou de médiateurs 
de divers types doivent être étudiées et préconise l'encouragement du maintien et du 
développement de procédures de conciliation et de procédures judiciaires simples et efficaces 
afin de garantir les droits des consommateurs, compte étant dûment tenu de l'importance des 
contentieux transfrontières; 
7. est convaincu que les instruments d'autoréglementation permettront l'adoption de normes 
spécifiques, mais ne pourront apporter des réponses à tous les problèmes existants; 
8. souligne que les mesures de standardisation des contrats selon des codes de conduite librement 
acceptés et souples ne peuvent être utiles qu'à condition que la variété de l'offre et la possibilité 
de choix du consommateur n'en soient pas affectées; 
9. estime qu'il faut encourager toutes les formules susceptibles d'être proposées pour favoriser 
l'instauration d'une obligation mutuelle d'information correcte, complète et véridique entre 
toutes les parties contractantes; 
10. est d'avis que toutes les formes de publicité et de promotion pourront faire l'objet de 
dispositions plus détaillées sur des aspects tels que le contenu, l'identification typologique du 
produit, la délivrance obligatoire d'une brochure et les limitations et les garanties en matière de 
publicité destinée aux mineurs d'âge, à condition que ces règles ne figurent pas encore ou ne 
puissent pas être insérées dans d'autres documents ad hoc, 
11. estime que la possibilité du remboursement anticipé devrait être accordée au débiteur, en cas 
d'obtention de crédits de financement de biens de consommation, sans frais administratifs 
injustifiés et non nécessaires; 
12. estime que les règles nationales en matière de reprise des biens en cas de non-exécution du 
contrat, ainsi que celles existant en matière de responsabilité solidaire du prêteur et du 
8 /PE 257.131 G:\PV_SEANC\DEFINITI\ADOPTES\97-03-ll.fr 
3>o 
revendeur, doivent, le cas échéant, être harmonisées, et ce dans le respect du principe de 
subsidiarité; 
13. estime que l'exercice du droit de rétraction dans un délai fixé doit être, pour ce qui est de la 
conclusion de contrats de crédit de financement de biens de consommation, garanti de manière 
uniforme et suivant les mêmes modalités et délais dans toute l'Union européenne; 
14. rappelle que les pratiques telles que la cession du crédit, la demande de titres de garantie et 
l'assurance sur le solde restant dû doivent respecter les principes de l'autonomie de volonté des 
contractants, de l'autonomie de négociation et de la sécurité juridique; 
15. estime que les initiatives communautaires devraient prévenir les phénomènes de surendettement 
grâce à l'information et à l'éducation du consommateur et que, semblablement, il faut admettre 
la possibilité pour les établissements de crédit de s'informer de la solvabilité du client à condition 
que soient observées en toute circonstance les règles juridiques régissant le respect de la vie 
privée; 
16. soutient l'intention de la Commission de s'assurer de l'existence et de la gravité des problèmes 
auxquels les consommateurs peuvent être confrontés dans leurs relations avec les intermédiaires 
de crédit; fait observer qu'il y a lieu de prendre en compte, pour ce qui est de l'extension aux 
garants et cautions de certaines des obligations visées à la directive 87/102/CEE, des différences 
de fait par rapport au premier emprunteur; fait observer que les inscriptions portées au crédit 
et liées à la délivrance d'une carte de crédit sont d'ores et déjà visées à l'article 1 paragraphe 2 
point c) du champ d'application de la directive 87/102/CEE, et ce en dépit de la pluralité de 
concept que le rapport de la Commission dit exister dans ce domaine; 
17. est d'avis qu'une réglementation communautaire d'harmonisation en matière de crédit 
hypothécaire ne devrait pas être adoptée pour cette raison que le crédit hypothécaire est 
indissolublement lié aux mécanismes de sûreté et de réalisation, qui diffèrent fortement d'un État 
membre à l'autre, et qu'une réglementation européenne du crédit hypothécaire nécessiterait le 
rapprochement simultané des réglementations nationales en matière de sûreté et de réalisation 
et, par voie de conséquence, en fin de compte, une harmonisation des droits civils nationaux à 
l'échelle européenne; 
18. rappelle que la méthode la plus efficace de lutte assurée de succès contre l'usure - phénomène 
qui est la maladie d'un marché où règne la loi de l'offre - réside non seulement dans le 
fonctionnement intégral du marché, mais aussi dans l'amélioration de l'information, de la 
formation et de la protection du consommateur, ainsi que dans un contrôle plus avisé, par les 
autorités nationales, les établissements et organismes de crédit; 
19. souligne qu'il importe d'établir des procédures de conciliation et préjudiciaires effectives dès lors 
que celles-ci, pour cette raison même qu'elles sont complémentaires et de nature à prévenir des 
procédures juridictionnelles onéreuses, peuvent jouer un rôle fondamental, surtout pour les 
contentieux transfrontières; 
20. estime qu'il est clairement prioritaire de développer et de donner suite à toutes les hypothèses 
visant à limiter les frais pour les parties; 
21. estime que la meilleure forme de protection des citoyens est la mise en place d'un système qui 
garantisse la liberté de choix dans la libre concurrence; 
22. invite la Commission à l'informer régulièrement du résultat des différentes études et recherches 
commandées dans ce domaine et à lui communiquer au plus tôt, sans que la chose n'entrave en 
G:\PV_SEANC\DEFINITI\ADOPTES\97-03-ll.fr PE 257.131/ 9 
aucune façon l'élaboration de propositions d'actes réglementaires, ce qu'elle pense des 
considérations ici approuvées en matière de politique législative; 
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. 
10 /PE 257.131 G:\PVJSEANC\DEFINlTl\AIX)PTES\97«03-ll.fr 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 465 final 
DOCUMENTS 
FR 02 05 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-480-FR-C 
ISBN 92-78-24942-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
SJ7