Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/510/CE autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures particulières de dérogation à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/93/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p.27 et JO L 18 du 23.1.2003, p.55)

2. En général, ces autorisations sont accordées à titre temporaire, ce qui permet, quelques années plus tard, de déterminer si les mesures particulières accordées sont appropriées et efficaces.

3. La décision 97/510/CE [2] adoptée par le Conseil en vertu de l'article 27 de la sixième directive a autorisé l'Irlande à appliquer une dérogation à l'article 21 de la directive pour lui permettre de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans le secteur immobilier. La décision 2000/435/CE [3] a prorogé cette exonération au 31 décembre 2003, date à laquelle elle expirera.

[2] JO L 214 du 06.08.1997, p. 37.

[3] JO L 172 du 12.07.2000, p.24.

4. Par lettre adressée au Secrétariat général, qui l'a reçue le 4 juillet 2003, l'Irlande a demandé l'autorisation de proroger l'application des mesures dérogatoires d'une nouvelle durée de quatre ans.

5. Conformément à l'article 27, paragraphe 3 de la sixième directive, la Commission en a informé les autres États membres par courrier daté du 9 juillet 2003.

6. De l'avis de la Commission, les points de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et persistent.

7. Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que la demande de prorogation transmise par l'Irlande doit être accordée et que la décision précitée doit par conséquent être prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 97/510/CE autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], et notamment son article 27,paragraphe 1,

[4] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/93/CE (JO L 331 du 7.12.2002, p.27 et JO L 18 du 23.1.2003, p.55)

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre adressée au Secrétariat général de la Commission, qui l'a reçue le 4 juillet 2003, l'Irlande a demandé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2007, de la décision 97/510/CE [6] l'autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive, qui lui a permis de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans le secteur immobilier.

[6] JO L 214 du 06.08.1997, p. 37.

(2) Les points de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et persistent.

(3) L'autorisation devrait en conséquence être prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.

(4) La dérogation en question n'a aucune incidence sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 97/510/CE, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2007".

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil,

Le Président