COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.05.1995 
COM(95) 182 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1994 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 

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RAPPORT SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1994 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général au 31 
décembre 1994. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires 
et des risques correspondants". 
La Commission a déjà remis sept rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte trois parties: 
1. La description des opérations budgétisées et les événements intervenus depuis le 
précédent rapport en matière de garanties. 
2. L'état au 31 décembre 1994, des interventions en garantie efifectuées dans le passé et des 
risques pesant sur le budget pour les années futures. 
3. L'estimation, à la même date, de la situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations les plus importantes. 
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PREMIERE PARTIE: LES OPERATIONS DEJA BUDGETISEES 
L'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1994, 26 postes budgétaires dotés d'un 
"p.m." destinés à enregistrer d'éventuels paiements en garantie. Ces opérations peuvent se 
regrouper en trois catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à 
l'extérieur de la Communauté et les garanties données à des établissements financiers. 
I. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A L'INTERIEUR DE LA 
COMMUNAUTE 
A. EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES 
BALANCES DES PAIEMENTS 
La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou 
auprès d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition 
d'Etats membres rencontrant des difficultés passagères de balance des 
paiements. 
L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux Etats 
membres est limité à 14 milliards d'écus. 
Au 31 décembre 1994 figurent une opération en faveur de la Grèce décidée le 
4 mars 1991 et une opération en faveur de l'Italie décidée le 18 janvier 1993. 
L'encours des prêts accordés représentait au 31 décembre 1994 
respectivement 1000 millions d'écus pour la Grèce et 4021,9 millions d'écus 
pour l'Italie (cf. tableau 1). 
B. EMPRUNTS EURATOM 
La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au 
financement des centrales nucléaires de puissance. 
Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des 
garanties usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des 
entreprises d'Etat ou disposant d'une garantie de l'Etat. 
Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus dont 
500 millions autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 1980, 1 milliard 
en 1982, 1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le montant total des 
emprunts émis au 30 juin 1994 s'élève à 2 900 millions d'écus environ. Il reste 
donc 1100 millions d'écus d'emprunts pouvant être émis. 
L'encours au 31 décembre 1994 des emprunts émis s'élevait à 779,1 millions 
d'écus. 
La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations 
non utilisées en faveur des Etats membres puisse être consacré au financement 
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de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des Pays 
d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. 
Le Conseil a adopté en ce sens une décision au cours du 1° semestre 1994 
(voir partie II consacrée aux emprunts en faveur des pays tiers). 
C. EMPRUNTS DESTINES AU SOUTIEN DES INVESTISSEMENTS DANS 
LA COMMUNAUTE 
La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 1978 
à emprunter en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté 
(Nouvel Instrument Communautaire). 
Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la 
décision du 16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision du 
15 mars 1982. Le plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards par une 
décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une décision du 9 mars 1987. 
Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la BEI 
en tant que mandataire pour financer des projets d'investissement contribuant 
à une convergence et à une intégration croissante et répondant aux objectifs 
prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et 
des travaux d'infrastructures, compte tenu, entre autres, de l'impact régional 
des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage. Le soutien aux 
petites et moyennes entreprises est également devenu un objectif prioritaire 
par une décision du 26 avril 1982. 
Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à 
emprunter pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en faveur 
de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en 
novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 80 millions d'écus 
a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones sinistrées par les séismes 
survenus en Grèce en février/mars 1981. 
Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions 
d'écus. 
L'encours des emprunts émis au 31 décembre 1994 était de 1569,8 millions 
d'écus, en diminution de 28,72% depuis le 31 décembre 1993. 
Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque 
Européenne d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts 
globaux contractés par la BEI avec des établissements financiers qui sont 
responsables du remboursement des fonds. 
La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, selon 
ses informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. Jusqu'à 
présent, cette liste a toujours été vierge. 
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IL EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A DES PAYS TIERS 
A. EMPRUNTS EURATOM EN FAVEUR DE CERTAINS PAYS TIERS. 
Le Conseil du 21 mars 1994 a décidé de modifier la décision 77/270/Euratom 
en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour 
contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité 
du parc nucléaire de certains pays tiers. 
Cette décision permettra l'affectation d'une partie importante des capacités 
d'emprunt Euratom disponibles (environ 1.100 millions d'écus) au financement 
de projets qui pour être éligibles doivent: 
- soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du 
cycle du combustible, en service ou en construction; 
- soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est 
techniquement ou économiquement injustifiable. 
t 
La liste des pays tiers éligibles est la suivante: 
République de Bulgarie 
République de Hongrie 
République de Lituanie 
Roumanie 
République de Slovénie 
République tchèque 
République Slovaque 
Fédération russe 
République d'Arménie 
Ukraine 
Lors du Conseil Européen de Corfou du 24 et 25 juin 1994 et du Sommet du 
G7 à Naples les 7 et 8 juillet 1994, le principe d'une aide financière à l'échelle 
internationale en vue notamment de la fermeture de la centrale nucléaire de 
Tchernobyl a été inscrit dans les conclusions. 
B. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
(PECO). 
1. HONGRIE 
a) Hongrie I 
La Communauté a accordé en 1990 à la Hongrie un prêt à moyen 
terme d'un montant maximal de 870 millions d'écus en principal, pour 
une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est destiné à faciliter 
l'ajustement de l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de 
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recueiïlir tous les bénéfices d'une économie fondée sur les principes du 
marché. Il est mis à la disposition de la Hongrie par tranches. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 
1990. Une deuxième tranche de 260 millions d'écus a été versée le 
14 février 1991. Le versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au 
maximum, à 260 millions d'écus était prévu dans le courant de l'année 
1992. Cette tranche n'a pas été décaissée jusqu'à présent compte tenu 
de la situation de la balance des paiements de la Hongrie plus 
favorable que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une 
seule fois 5 ans après leur versement et les intérêts sont à taux 
variables, payables semestriellement. 
b) Hongrie II 
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle 
(Comecon) et la crise du Golfe risquant de compromettre les premiers 
résultats encourageants des réformes engagées, une assistance 
macrofinancière supplémentaire de 180 millions d'écus a été décidé en 
juin 1991 par le Conseil en faveur de la Hongrie, dans le cadre d'un 
programme global d'assistance financière de la part du groupe des 
vingt-quatre pays industrialisés (G-24). 
Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 
1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son 
versement et les intérêts sont à taux variables, payables 
, semestriellement. Le versement de la deuxième tranche de 80 millions 
a été effectué le 15 janvier 1993, elle est remboursable en janvier 
1997 et les intérêts sont à taux fixes payables annuellement. 
L'encours des emprunts émis en faveur de la Hongrie s'élevait à 790 
millions d'écus au 31 décembre 1994. 
2. RÉPUBLIQUE TCHEQUE ET RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
- Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission 
au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 
375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de 
cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la République 
Federative Tchèque et Slovaque. 
La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle 
est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les 
intérêts à taux variables sont payables semestriellement. 
La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, 
elle est remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
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- La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque 
intervenue le 1 janvier 1993 a amené la Commission a proposé une 
répartition du prêt entre ces deux Républiques. 
Par décision du Conseil du 24 janvier 1994, cette répartition a été 
effectuée à hauteur des deux tiers, soit 250 millions d'écus, pour la 
République Tchèque et un tiers, soit 125 millions d'écus, pour la 
République Slovaque. 
L'encours des emprunts émis en faveur des deux républiques s'élevait à 
375 millions d'écus au 31 décembre 1994. 
- République Slovaque 
Dans le cadre d'une nouvelle assistance financière à la république 
Slovaque, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par 
décision du Conseil du 22 décembre 1994, à emprunter en deux tranches 
130 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de 
cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Slovaquie. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 31.12.1994. 
3. BULGARIE 
a) Bulgarie I 
Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, 
en deux tranches, 290 millions d'écus pour une durée maximale de 
sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes 
conditions à la Bulgarie. 
La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie 
le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après 
son versement et les intérêts à taux variables, payables 
semestriellement. 
La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle 
est remboursable en une seule fois cinq ans plus tard et les intérêts 
sont à taux variables payables semestriellement. 
b) Bulgarie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 pour la période 1992-
1993, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à 
emprunter 110 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, 
en deux tranches. Le produit de cet emprunt devant être versé à la 
Bulgarie. En raison de retards dans le processus des réformes 
économiques en Bulgarie, cette opération a été reportée. 
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Une première tranche de 70 millions d'écus a été finalement versée à 
la Bulgarie le 7 décembre 1994. Elle est remboursable en une seule 
fois le 7 décembre 2001 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. 
L'encours des emprunts émis en faveur de la Bulgarie s'élevait à 360 
millions d'écus au 31 décembre 1994. 
4,. ROUMANIE 
a) Roumanie I 
Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, 
en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de 
sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes 
conditions à la Roumanie. 
La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans 
a été versée le 22 janvier 1992. Elle est remboursable en une seule 
fois le 1 février 1999 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. 
La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a 
été versée en avril 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 
18 mars 1998 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. 
b) Roumanie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24, la Commission au nom de 
la Communauté a été habilitée à emprunter 80 millions d'écus pour 
une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être 
versé aux mêmes conditions à la Roumanie. 
Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 26 février 1993. Il est 
remboursable en une seule fois le 26 février 2000 et les intérêts sont 
payables semestriellement. 
c) Roumanie III 
Dans le cadre d'une nouvelle aide macrofinancière globale du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée par une 
décision du Conseil du 20.06.1994 à emprunter 125 millions d'écus 
pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches de 90 et 35 
millions d'écus, le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes conditions à la Roumanie. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 31.12.1994. 
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L'encours des emprunts émis en faveur de la Roumanie s'élevait à 455 
millions d'écus au 31 décembre 1994. 
C. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS ISSUS DE 
L'EX-URSS. 
- Prêt à moyen terme de 1250 millions d'écus 
En décembre 1991, le Conseil a décidé d'octroyer une facilité de crédit d'un 
montant maximal de 1250 millions d'écus à l'URSS et ses Républiques afin de 
financer l'importation de produits agricoles, alimentaires et médicaux 
originaires de la Communauté et de l'Europe de l'Est. La durée maximale des 
crédits est de trois ans. 
Suite à la dissolution de l'URSS, le montant du prêt a été réparti, début 1992, 
entre les différents nouveaux états indépendants (NEI). 
1. Contrats de prêt signés sur la base de la répartition initiale. 
La plupart des contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 
1992: 
- le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kirghizistan 
(32 millions d'écus), le Turkménistan (45 millions d'écus) et la 
Moldavie (27 millions d'écus); le montant au Kirghizistan a par la suite 
été réduit à 23,7 millions d'écus, sur demande des autorités de ce pays. 
- le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; 
- le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le 
Tadjikistan (55 millions d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus); 
- le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus; 
- le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus; 
- le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus. 
2. Contrats de prêts signés sur la base de la répartition modifiée 
Un certain nombre de contrats de prêt ont été également signés en 1993 
sur la base de la modification de la répartition initiale du montant global du 
prêt: 
- le 5 mai 1993, deux nouveaux contrats ont été signés avec l'Arménie 
(20 mio d'écus) et la Géorgie (10 mio). Le montant de ces deux prêts 
était initialement alloué au Kazakhstan. 
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- le 6 décembre 1993, un autre contrat de prêt de 40 mio a été signé avec 
la Géorgie. Ce prêt était financé par une réduction de l'allocation de 
l'Ouzbékistan. 
- Le 14 septembre 1994 le contrat de 59 mio.d'écus a été signé avec 
l'Ouzbékistan. 
- Le 12 octobre 1994 le contrat de 68 mio d'écus a été signé avec 
l'Azerbaïdjan. 
3 Contrats de prêt non encore signés 
A la date du 31 décembre 1994, un nouveau contrat de prêt en 
préparation n'était toujours pas signé. Il s'agit du prêt en faveur de la 
république de Kazakhstan (30 mio d'écus). Le prêt doit être financé par la 
réduction de l'allocation de l'Ouzbékistan; 
4. Utilisation du prêt de 1250 Mio d'écus 
Républiques 
Arménie a 
Arménie b 
Azerbaïdjan 
Biélorussie 
Géorgie a 
Géorgie b 
Géorgie c 
Kazakhstan a 
Kazakhstan b 
Kirghizistan 
Moldavie 
Russie a 
Russie b 
Tadjikistan 
Turkménistan 
Ukraine 
Ouzbékistan 
Total Répartition 
initiale 
(1992) 
38 
68 
102 
70 
55 
32 
27 
150 
349 
55 
45 
130 
129 
1250 Répartition au 
31.12.94 
38 
20 
68 
100,5 
70 
10 
40 
25 
30 
23,7 
27 
72,9 
349 
55 
45 
129,8 
59 
1162,9 Utilisation 
effective du 
crédit au 
31.12.94. 
37,9 
19,6 
14,9 
100,5 
69,4 
9,8 
34,1 
24,9 
22,7 
27 
70,0 
299,7 
54,5 
44,9 
129,8 
959,8 
Au 31 décembre 1994, l'utilisation effective du crédit par les pays 
bénéficiaires s'élevait à 959,8 millions d'écus. 
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5. Echéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts 
Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts de 
cette opération varient selon la date des signatures des contrats de prêt et 
leurs montants: 
- Arménie (38 millions), Biélorussie, Géorgie (70 millions), Kirghizistan, 
Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Russie (150 millions): 
- intérêts les 20 avril et 20 octobre, 
- capital le 20 août 1995 sauf pour Biélorussie, Ukraine et Russie 
par moitié les 20 août 1994 et 1995; 
- Arménie (20 millions), Kazakhstan, Russie (349 millions), Géorgie (10 
et 40 millions): 
- intérêts les 15 janvier et 15 juillet, 
- capital le 15 janvier 1996, sauf pour la Russie par moitié, les 15 
janvier 1995 et 1996, et la Géorgie (40 millions) le 15 janvier 
1997. 
- Azerbaïdjan et Ouzbékistan: 
- intérêts les 28 mars et 28 septembre, 
- capital le 28 septembre 1997. 
Au 31 décembre 1994, des défaillances représentant 43,76 millions d'écus 
ont été enregistrées au titre du remboursement du capital du par l'Ukraine 
et des intérêts dus par la Géorgie, le Kirghizistan et le Tadjikistan (voir 
2ème partie IV "Intervention de la garantie budgétaire). 
- Assistance macrofinancière à la Moldavie 
Dans le cadre de la participation de la Communauté au soutien 
international à la Moldavie, la Commission au nom de la Communauté a 
été habilitée par décision du 13.06.1994 à emprunter, en deux tranches, 45 
millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet 
emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Moldavie. 
La première tranche de 25 millions d'écus a été versée à la Moldavie en 
décembre 1994. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 
6ème année. Il devra être payé en totalité le 7 décembre 2004. Les 
intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 
L'encours de l'emprunt émis en faveur de la Moldavie s'élevait à 25 millions 
d'écus au 31 décembre 1994. 
- Assistance macrofinancière à l'Ukraine 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine la Commission au 
nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 22 
décembre 1994, à emprunter 85 millions d'écus pour une durée maximale de 
-12-
dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé à des conditions 
comparables en une seule tranche à l'Ukraine. 
Le prêt n'a pas encore été décaissé au 31.12. 1994. 
D. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES ETATS BALTES. 
Dans le cadre d'un programme global d'assistance financière du G-24 à ces 
trois pays, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à 
emprunter 220 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le 
produit de cet emprunt devant être versé à des conditions comparables, en 
deux tranches aux trois Etats selon la répartition suivante: 
- 40 millions d'écus pour l'Estonie, 
- 80 millions d'écus pour la Lettonie, 
- 100 millions d'écus pour la Lituanie. 
Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la 
Lettonie (40 millions d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts 
sont remboursables en une seule fois le 31 mars 2000 et les intérêts sont à 
taux variables payables semestriellement le 31 mars et le 30 septembre de 
-chaque année. 
La première tranche à la Lituanie a été versée le 27 juillet 1993, elle est 
remboursable en une seule fois le 27 juillet 2000 et les intérêts sont à taux 
fixes payables le 27 juillet de chaque année. 
L'encours des emprunts émis en faveur des Etats baltes s'élevait à 110 
millions d'écus au 31 décembre 1994. 
E. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES PAYS MÉDITERRANÉENS. 
L ISRAEL 
Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des 
territoires occupés la Commission a été habilitée en juin 1991 à emprunter 
au nom de la Communauté 160 millions d'écus, en une seule tranche, pour 
une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être 
versé aux mêmes conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une 
bonification d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du budget 
communautaire. 
La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt 
est remboursable en totalité le 15 décembre 1997. 
-13-
L'encours de l'emprunt émis au profit d'Israël s'élevait à 160 millions 
d'écus au 31 décembre 1994. 
2. ALGÉRIE 
En septembre 1991, la Commission au nom de la Communauté a été 
habilitée à emprunter 400 millions d'écus en deux tranches pour une durée 
maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes conditions à l'Algérie. 
Une première tranche de 250 millions d'écus a été versée le 23 décembre 
1991 par la mise en place d'un crédit relais bancaire qui a été remboursé 
par le montant net de l'emprunt émis le 14 janvier 1992 pour une durée de 
six ans. 
L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les 
intérêts sont payables annuellement le 15 décembre de chaque année. 
Le versement de la deuxièmektranche de 150 millions d'écus a été reporté 
en raison de retards dans le programme de réformes économiques de 
l'Algérie et n'a été effectué qu'en août 1994 dans le cadre de la reprise du 
processus d'ajustement structurel de l'économie Algérienne. L'opération 
est remboursable en totalité le 17 août 2001 et les intérêts sont payables 
annuellement le 17 août de chaque année. 
Dans ce contexte, une nouvelle assistance macrofinancière à l'Algérie a été 
décidée par le Conseil en décembre 1994. La Commission, au nom âp la 
Communauté, a été ainsi habilitée à emprunter 200 millions d'écus pour 
une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être 
versé à des conditions comparables en deux tranches à l'Algérie. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 31.12.1994. 
L'encours émis en faveur de l'Algérie s'élevait à 400 millions d'écus au 31 
décembre 1994. 
m. GARANTIES DONNEES PAR LA COMMUNAUTE A DES TIERS 
A. PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AUX 
PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN GARANTIS PAR LE 
BUDGET GENERAL 
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la 
Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la 
Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers 
de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. 
Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la 
Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investis­
sement, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 
-14-
(Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 
75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les 
pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré-adhésion), Grèce, 
Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Turquie, 
Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, Yougoslavie et Liban. 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les 
crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux 
dispositions de 4a décision du Conseil du 7 octobre 1975. 
Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du 
contrat de cautionnement est établi. 
Le montant des prêts autorisés au 31 décembre 1994 est de 7782 millions 
d'écus au total, dont 1500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6282 
millions dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. L'encours garanti au 31 
décembre 1994 était de 2161 millions d'écus compte tenu de la limite de 75% 
des crédits ouverts dont 473 millions d'écus en Espagne, Grèce et Portugal et 
1688 millions d'écus dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. 
Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des 
protocoles dans le cadre du Règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 
29 juin 1992 relatif à la coopération financière horizontale intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens. 
Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 1800 
millions d'écus, au titre de cette opération. Une garantie globalisée est mise en 
place, égale à 75% de ces opérations. 
Au 31 décembre 1994, 527 millions de crédits avaient été ouverts et sur ce 
montant 22 millions d'écus ont été décaissés; l'encours correspond 
actuellement au montant décaissé. 
-15-
Au 31 décembre 1994, les autorisations se répartissent de la façon suivante, 
seuls les Etats non-membres étant pris en compte: 
Prêts autorisés 
Algérie : 640 
Chypre 92 
Egypte 802 
Israël 215 
Jordanie 198 
Liban 222 
Malte 55 
Maroc 517 
Slovénie 150 
Syrie 323 
Tunisie 418 
Turquie 90 
Yougoslavie 1 760 
Total protocoles 4482 
Coopération 1800 
financière horizontale 
Total Méditerranée 6282 
Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise 
en capital. 
B. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE 
CENTRALE ET ORIENTALE 
Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gou­
verneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 
1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres 
pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en Pologne, à 
concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'écus. Ces 
prêts sont accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux 
critères normalement appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses 
ressources propres. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la 
BEI a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), 
* Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de crédits 
susceptibles d'être accordés. 
-16-
selon lequel une garantie est mise en place égale à 100% des opérations de 
prêts. 
Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire, égale à 
100% des garanties des prêts, d'un montant maximal total de 700 millions 
d'écus en Tchécoslovaquie, Bulgarie et Roumanie. 
L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. 
La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision du 
Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté, à hauteur 
de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts accordés 
par la BEI à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie qui a été approuvée par 
l'Autorité budgétaire par décision du 15 mars 1993. 
Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces 
pays a été fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. 
La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de 
cette garantie à hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes 
résultant de prêts par la BEI accordés en Albanie. 
L'Autorité Budgétaire a renouvelé la garantie de la Communauté à hauteur de 
100% des opérations de prêt, le 13 décembre 1993 aux prêts accordés 
pendant les trois prochaines années par la BEI dans les Pays d'Europe 
Centrale et Orientale, y compris les Etats baltes et l'Albanie dans la limite d'un 
plafond global de trois milliards d'écus. 
Le contrat de cautionnement a été signé le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 
août 1994 à Luxembourg. 
Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 
ans de franchise en capital. 
Au 31 décembre 1994, 2571 millions de crédits ont été ouverts dans les Pays 
d'Europe Centrale et Orientale mais seulement 574 millions d'écus ont été 
versés à cette date. 
C. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT DANS LES AUTRES PAYS TIERS 
Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a adopté les orientations proposées par 
la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur de la 
Communauté et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et 
à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays 
tiers (pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. 
Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période de 
trois ans; ce plafond sera revu à l'expiration de ladite période. 
-17-
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. 
La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 3 juin 
1992 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 15 février 1993. Le 
contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 4 
novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). 
Au 31 décembre 1994, le montant des crédits signés s'élevait à 319 millions 
d'écus mais seulement 45,5 millions d'écus ont été versés à cette date. 
D. GARANTIE DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE POUR ASSURER 
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET 
ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS L'EX-UNION 
SOVIETIQUE 
La Communauté a décidé de garantir un crédit accordé à l'ex-Union 
Soviétique par un syndicat bancaire afin de financer l'importation de produits 
agricoles et alimentaires originaires de la Communauté et des pays de l'Europe 
Centrale et Orientale. 
La garantie de la Communauté couvre, jusqu'à concurrence de 500 millions 
d'écus et a hauteur de 98%, les pertes éventuelles en capital (408 millions 
d'écus environ) et en intérêts (92 millions d'écus environ). 
Le crédit n'ayant pas été utilisé en totalité et le délai d'utilisation n'ayant pas 
été prorogé le montant garanti ne représente plus que 375,5 millions d'écus en 
capital et 80,3 millions en intérêts. 
La Communauté a reçu, en rémunération de cette garantie, une commission 
d'aval égale à 0,67% du montant garanti. La moitié de cette commission a été 
versée le 26 décembre 1991 conformément aux termes du contrat. Le solde a 
été versé le 28 janvier 1993 pour un montant correspondant à la garantie 
communautaire indiquée ci-dessus. 
Un échange de lettres est intervenu le 26 novembre 1991 entre la Commission 
et les autorités soviétiques fixant les dispositions du prêt et les modalités 
d'utilisation des fonds. Un contrat de cautionnement entre la Communauté et 
les banques a été également signé, le même jour. 
Suite à la disparition de l'Union Soviétique, il a été décidé que les fonds 
seraient utilisés par la République de Russie. 
Le prêt est d'une durée de trois ans et demi à compter de la date de signature. 
Les intérêts sont payables semestriellement et le capital sera remboursé en 
trois fois, respectivement vingt, trente et un et quarante-deux mois après la 
date de signature de l'accord. 
S'agissant des échéances des intérêts payés jusqu'au 31 décembre 1994, la 
situation est la suivante: 
-18-
échéances date d'échéance date de paiement effectif 
1ère 09.09.92 25.09.92 
2ème 09.03.93 02.04.93 
3ème 09.09.93 18.11.93 
4ème 09.03.94 24.03.94 
5ème 09.09.94 09.09.94 
S'agissant des échéances du remboursement du capital, la situation au 31 
décembre 1994 est la suivante: 
échéances date d'échéance date de paiement effectif 
1ère 26.07.93 18.11.93 
2ème 26.06.94 14.07.94 
Tous les intérêts de retard correspondant aux paiements tardifs des différentes 
échéances jusqu'au 26.06.94, ont été réglés. 
-19-
DEUXIEME PARTIE: LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon 
deux notions: 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en 
capital, des opérations concernées, 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour 
chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: 
- sur les seules opérations décaissées au 31 décembre 1994, ce qui représente le niveau de 
risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de remboursements 
anticipés (tableau 2), 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du 
Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets 
futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les 
propositions de la Commission seraient acceptées (tableau 3). 
Il est certain que ce dernier exercice nécessite d'effectuer un certain nombre d'hypothèses 
sur les dates de décaissement, les modalités de remboursement, les taux d'intérêt et de 
change dont on trouvera le détail en annexe. Il permet cependant de donner un ordre de 
grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux en annexe qui distinguent le risque selon qu'il 
porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités recouvrent des risques de nature 
différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts 
sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations 
NIC ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque sur 
les pays tiers. 
I. RISQUE TOTAL 
A. ENCOURS AU 31 DECEMBRE 1994 (tableau 1) 
Le risque total atteignait 13769 millions d'écus au 31 décembre 1994, en 
diminution de 0,2% par rapport au 30 juin 1994. 
-20-
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE: OPERATIONS DECAISSEES AU 31 
DECEMBRE 1994 (tableau 2) 
Le risque total qui représente 2785 millions d'écus en 1994 évolue d'une année 
à l'autre de la manière suivante: 
- 1995: 2855 millions ( + 2,5%) 
- 1996: 3112 millions ( + 9% ) 
- 1997: 2934 millions (-6%%) 
- 1998: 3130 millions ( + 7%) 
- 1999*: 872 millions (-72%) 
- 2000: 3335 millions ( + 282%) 
- 2001: 620 millions (-81%) 
* absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts balance 
des paiements aux Etats membres et fin des remboursements en capital 
en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et 
à la Bulgarie. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE (Tableau 3) 
Ce risque qui représente 2857 millions d'écus en 1994 augmente régulièrement 
jusqu'en l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 2529 millions d'écus) au 
rythme suivant: 
- 1995: 3148 millions (+10%) 
- 1996: 3882 millions ( + 23%) 
- 1997: 4098 millions (^ 5,5%) 
- 1998: 4536 millions ( + 10,5%) 
- 1999: 2529 millions ( - 44%) 
- 2000: 5233 millions ( + 107%) 
- 2001: 4492 millions(-14%) 
H. RISQUE SUR LES ETATS MEMBRES 
A. ENCOURS AU 31 DECEMBRE 1994 (tableau 1) 
L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élève à 
7844 millions d'écus au 31 décembre 1994, en diminution de 5,2% par rapport 
au 30 juin 1994. 
Cette diminution est dû essentiellement à la baisse de l'encours des prêts à la 
Grèce, Euratom et NIC. 
Les autres opérations voient leur encours se maintenir. 
-21-
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE: OPERATIONS DECAISSEES AU 31 
DECEMBRE 1994 (tableau 2) 
Le montant s'élève à 1900 millions d'écus pour l'année 1994. 
Le montant des risques maximaux annuels pour le budget communautaire par 
rapport aux opérations décaissées, figurant dans le tableau 2, évolue suivant le 
rythme des échéances de remboursement en capital (tous les deux ans) des 
prêts à la balance des paiement de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années 
paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 
2802 millions d'écus en l'an 2000. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
L'évolution est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où 
le risque atteindra 3196 millions d'écus et 2446 millions d'écus en 2001. 
m. RISQUES SUR LES PAYS TIERS 
A. ENCOURS AU 31 DECEMBRE 1994 (tableau 1) 
L'encours des risques en capital au 31 décembre 1994 s'élevait à 5925 millions 
d'écus, en progression de 7,2% par rapport au 30 juin 1994. 
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE: OPERATIONS DECAISSEES AU 31 
DECEMBRE (tableau 2) 
Le risque se situe à 885 millions d'écus en 1994 et augmente jusqu'à 1682 
millions d'écus en 1995 compte tenu, en particulier, de deux échéances de 
remboursement en capital: 
- 350 millions d'écus de la part de la Hongrie, 
- 494 millions d'écus de la part des Républiques de l'ex-URSS. 
Par la suite on constate une diminution en 1996 à 1032 millions suivie d'une 
nouvelle augmentation à 1465 millions d'écus en 1997 compte tenu des 
échéances en capital suivantes: 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 127 millions d'écus pour la République Tchèque, 
- 63 millions d'écus pour la République Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
-22-
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël. 
- 108 millions pour les Républiques de l'ex-URS S 
L'année 1998 se situe à un niveau inférieur mais qui reste élevé (1076 millions 
d'écus) alors que le risque redescendrait à 575, 533 et 514 millions d'écus en 
1999, 2000 et 2001. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
Le risque passe de 957 millions d'écus en 1994 à 1890 millions d'écus en 1995 
avec, en particulier 566 millions d'écus de remboursement en capital de 
l'opération en faveur des Républiques de l'ex-URS S. 
Après une diminution à 1461 millions d'écus en 1996 le risque augmente à 
nouveau à 2205 millions d'écus en 1997, 2057 millions d'écus en 1998, 1838 
millions d'écus en 1999, 2037 millions d'écus en 2000 et 2046 millions d'écus 
en 2001. 
' IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE 
1. Prêts de la Banque Européenne d'investissement à des pays tiers. 
Le 21 juin 1994, la BEI a fait, une nouvelle fois, appel à la garantie budgétaire 
pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Macédoine et Serbie) 
pour un montant d'environ 8,6 millions d'écus. Le paiement à la BEI a été 
effectué le 23 septembre 1994. 
Un nouveau appel à la garantie budgétaire a été fait par la BEI le 6 octobre 
1994 pour les républiques de l'ex-Yougoslavie Macédoine, Serbie et Bosnie-
Herzégovine, pour un montant de 5,3 millions d'écus. Le paiement à la BEI a 
été fait le 11 janvier 1995. 
Au 31 décembre 1994, le montant total des créances payées par la 
Communauté et non encore remboursées par les débiteurs défaillants s'élevait 
à 43,0 millions d'écus. Ces créances concernent toutes les républiques de l'ex-
Yougoslavie, à l'exception de la Slovénie et de la Croatie qui sont à jour de 
leurs échéances. 
2. Emprunts/Prêts ou garantie de prêts en faveur de pays tiers. 
La Commission a, par ailleurs, dû effectuer des recours à la trésorerie 
autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système 
des ressources propres des Communautés, dans un certain nombre de cas: 
-23-
a) prêts accordés par un syndicat bancaire garantie par la Communauté (500 
millions d'écus) 
- paiement du capital et des intérêts dus par la Russie le 26 juin 1994 et 
des intérêts dus le 9 septembre 1994 au titre du crédit accordé par un 
syndicat bancaire et garanti par la Communauté; 
b) prêts accordés par la Communauté aux NEI de l'ex-URS S (1250 millions 
d'écus). 
- paiement des intérêts: 
dus par 4 NEI (Russie, Arménie, Géorgie et Kazakhstan) le 15 juillet 
1994 au titre de l'emprunt/prêt de 1250 millions accordé à ces 
Républiques. 
dus par 9 NEI le 20 octobre 1994 au même titre. 
- paiement du capital et des intérêts dus par trois NEI (Biélorussie, 
Russie et Ukraine) le 22 août 1994. 
Ces différentes échéances ont été finalement payées par les débiteurs 
concernés à l'exception de quatre républiques: le Tadjikistan, le 
Kirghizistan, la Géorgie et l'Ukraine qui au 31.12.94 n'avaient toujours pas 
réglé la totalité de leur dette. 
Situation des échéances impayées au 31.12.94: 
Républiques de l'ex-Yougoslavie: 48,2 Mio d'écus (dont 28,6 Mio d'écus 
antérieurs à 1994) 2 
Tadjikistan: 5,8 Mio d'écus (dont 2 Mio d'écus 
antérieurs à 1994) 3 
Kirghizistan: 0,70 Mio d'écus3 
Géorgie: 5,4 Mio d'écus3 
Ukraine: 31,9Mio d'écus3 
2 Les 48,2 Mio d'écus d'échéances impayées ont été budgétisés pour 28,6 Mio d'écus pour les 
défaillances antérieures à 1994 et ont fait l'objet d'appel au Fonds de garantie pour 19,6 Mio d'écus les 
11 janvier 1995 (5,3 Mio d'écus) et 30 janvier 1995 (14,3 Mio d'écus). 
3 Les échéances impayées ont fait l'objet d'un appel au Fonds de garantie le 20 janvier 1995 (4,6 Mio 
d'écus) et le 30 janvier 1995 (30,2 Mio d'écus). 
-24-
TROISIEME PARTIE: EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects 
quantitatifs des risques pesant sur le budget général. 
Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du 
risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. 
L NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES 
Les risques repris dans les chiffres précédents recouvrent des interventions différentes 
que l'on peut regrouper en deux catégories: les opérations à finalités macro­
économiques et celles à finalités micro-économiques. 
A. LES OPERATIONS A FINALITES MACRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit, tout d'abord des prêts balance des paiements, qui sont destinés à des 
Etats membres et sont assortis normalement de conditions économiques et 
d'engagements précis. 
Les opérations d'assistance macrofinancière sont des interventions du même 
type mais au profit de pays tiers. 
On peut, enfin, ranger dans cette catégorie la garantie de crédit de 500 
millions d'écus: et le prêt de 1250 millions d'écus destinés à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, 
car le risque de ces deux opérations dépend largement de l'évolution macro­
économique et politique des pays bénéficiaires. 
B. LES OPERATIONS A FINALITES MICRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit des prêts finançant des projets précis, qui doivent être remboursés 
normalement sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui 
sont accordés généralement à des entreprises nationales ou des établissements 
financiers et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les 
garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et des prêts 
Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, 
Europe Centrale et Orientale et à certains Pays Tiers - Pays en voie de 
développement d'Amérique Latine et d'Asie). 
-25-
A. ALGERIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Les autorités ont conclu un nouvel accord avec le FMI en avril 1994 sur un programme de 
réformes économiques. Ce programme a pour principal objectif de relancer la croissance 
économique tout en réduisant l'inflation et le déficit budgétaire. Il prévoit une vaste 
libéralisation des prix, des importations et du régime des taux de change, conjuguée à des 
politiques de rigueur monétaire et budgétaire. 
En avril, les prix ont fortement augmenté et des mesures de libéralisation ont été mises en 
oeuvre. Dans le même temps, la monnaie a été dévaluée, passant de 25 à 36 dinars pour 
un dollar. L'accroissement de l'inflation qui en découle s'est ralenti vers la fin de l'année, le 
taux passant à moins de 30 %. Le régime d'attribution des devises a été libéralisé et la 
gestion administrative des importations a été supprimée. En octobre ont été introduites des 
séances hebdomadaire de fixation du taux de change. A la fin de 1994, le taux de change a 
atteint 43 dinars pour un dollar. Les diverses mesures de libéralisation devraient se traduire 
par une augmentation des importations qui, à son tour, alimentera les activités de 
l'industrie et de la construction. Toutefois, la croissance du PEB est restée quelque peu 
inférieure aux prévisions, et devrait désormais atteindre 2 % en 1994, après une baisse de 
1,8 % en 1993. Le déficit global du budget de l'Etat devrait rapidement tomber à moins de 
5,7 % du PIB en 1994. L'augmentation des prix à l'exportation des hydrocarbures est de 
nature à faciliter la mise en oeuvre du programme de reprise économique et financière. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
En dépit de l'augmentation du prix des hydrocarbures, les recettes d'exportation, tirées 
presque exclusivement des produits d'hydrocarbures, devraient rester relativement faibles 
en 1994. La suppression du régime administratif strict auquel étaient soumises les 
importations a entraîné une augmentation des importations de près de 20 % en 1994. Le 
déficit de la balance courante devrait s'élever, d'après les prévisions, à quelque 1,4 milliard 
d'USI). Eu égard à la situation politique et économique, il n'y a pas eu d'investissements 
étrangers en 1993. 
L'augmentation prévue du déficit de la balance courante sera financée par des accords de 
rééchelonnement de la dette extérieure conclus avec le Club de Paris et les créanciers 
commerciaux et par de nouveaux crédits versés notamment par le FMI, la Banque 
mondiale et l'Union européenne. En août a été versée la deuxième tranche restante 
(150 millions d'écus) du prêt communautaire de 1992 destiné à soutenir la balance des 
paiements. Une proposition portant sur un autre prêt de ce type, d'un montant de 
200 millions d'écus, visant à soutenir le programme de réformes économiques, a été 
approuvée le 22 décembre 1994. 
-26-
La situation de l'Algérie en matière de réserves de devises s'est aggravée en 1993, mais elle 
s'est sensiblement améliorée à la suite de l'accord de rééchelonnement de la dette conclu 
avec le Club de Paris, les réserves ayant atteint près de 2,2 milliards d'USD fin 1994, soit 
l'équivalent de onze semaines d'importations. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Fin 1993, la dette extérieure de l'Algérie s'élevait à 24,6 milliards d'USD, nécessitant le 
versement de 2,1 milliards d'intérêts et de 7,1 milliards pour le * remboursement du 
principal. Près des trois quarts du montant de cette dette étaient constitués de crédits du 
secteur privé garantis par l'Etat. On compte environ 13 % de crédits bilatéraux, la plupart 
aux conditions du marché. 
A la suite de l'accord avec le FMI sur un programme de réformes économiques, les 
autorités algériennes ont obtenu, en juin, des créanciers du Club de Paris un accord sur le 
rééchelonnement de la dette bilatérale. Les négociations avec les créanciers commerciaux 
au sujet du rééchelonnement de la dette commerciale n'ont pas encore abouti. 
A la suite de ces rééchelonnements, le service de la dette extérieure due pendant la période 
visée par le programme du FMI (mai 1994-mai 1995) a été diminué de quelque 
5,1 milliards, soit plus de 55% par rapport au service de la dette prévu. D'après les 
projections concernant la balance des paiements, aux prix actuels des hydrocarbures, 
l'Algérie ne connaîtra une viabilité extérieure que d'ici à la fin de 1997. De nouvelles aides 
financières extérieures, notamment du FMI et par le biais de rééchelonnements de la dette, 
seront nécessaires dans les trois prochaines années. 
Le prêt de 1992 de soutien à la balance des paiements (250 millions d'écus) accordé par la 
Communauté est exclu des accords de rééchelonnement et le service de la dette sur ce prêt 
devrait se poursuivre comme prévu. 
-27-
B. BIELORUSSIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Sous l'ancien régime, la Biélorussie était l'une des républiques les plus développées de 
l'Union, disposant d'une solide base industrielle. Le PIB par tête d'habitant, qui était l'un 
des plus élevés de l'ex-URS S, était proche de celui de la Hongrie. Toutefois, jusqu'en 
1994, les réformes ont été lentes. Une grande partie de la chaîne de commandement est 
restée en place, avec des échanges réglementés et des subventions élevées. Le PIB a 
diminué d'environ 10 % par an en 1992 et 1993, mais moins qu'en Russie; toutefois, une 
chute sensible était attendue en 1994, l'une des plus graves dans les pays en phase de 
transition (déjà - 26 % de janvier à septembre, en glissement annuel). 
L'économie a tardé à se stabiliser surtout à cause de l'absence d'une politique claire 
d'autonomie monétaire en Biélorussie. Jusqu'au début de 1994, en dépit de l'introduction 
temporaire en 1992 d'un rouble local, les chances d'une union monétaire avec la Russie 
restaient fortes. En mai 1994, le rouble biélorusse a été déclaré unique monnaie légale du 
pays. Malgré l'élection, en juillet, d'un nouveau président, M. Lukashenko, favorable au 
rapprochement avec la Russie, le nouveau gouvernement, dirigé par M. Chigir, premier 
ministre, a pris une orientation réformiste et a adopté un ambitieux programme de 
réformes exigeant une politique d'autonomie monétaire. L'union monétaire avec la Russie 
ne semble désormais plus être à l'ordre du jour et serait, au mieux, une perspective à plus 
long terme. Le nouveau programme macro-économique de la Biélorussie sera soutenu par 
le FMI et d'autres donateurs multilatéraux et bilatéraux. 
Au premier semestre 1994, le déficit budgétaire s'est élevé à environ 8 % du PIB. Les neuf 
premiers mois de l'année, l'expansion monétaire est restée forte et l'inflation moyenne était 
supérieure à 25 % par mois. En juillet ont été définies les limites de l'expansion monétaire. 
L'objectif est à présent de réduire l'inflation à un taux mensuel de 8 % d'ici au milieu de 
l'année 1995. 
Les réformes structurelles fondamentales ont également été retardées jusqu'aux récentes 
décisions de 1994. Les subventions aux produits alimentaires de base ont été conservées et 
les loyers et les tarifs des services publics ont été maintenus sous contrôle à des niveaux 
très bas. Il n'existait pas de véritable système bancaire à deux niveaux, car la banque 
centrale avait pour habitude de prêter directement aux entreprises, voire de les 
subventionner. La restructuration des entreprises n'a pas non plus eu une grande portée. La 
mise en oeuvre des privatisations et même la constitution des entreprises en société ont été 
retardées sous l'effet de la résistance des entreprises et des ministères sectoriels : ce n'est 
qu'en juillet 1993 qu'une loi sur les privatisations a été adoptée et, à la fin de l'année, le 
secteur privé ne représentait que 5 % de la main-d'oeuvre et 10 % de la production non 
agricole. Bien qu'une législation sur la faillite ait été promulguée dès 1992, celle-ci a 
jusqu'à présent été inopérante. 
-28-
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La Biélorussie, qui souffrait de dérèglements en matière de commerce et de paiements dans 
l'ex-URSS, n'a jusqu'à présent pas été en mesure de réorienter ses échanges vers l'Ouest. 
Elle a en outre pâti de la détérioration des termes de l'échange en raison de l'augmentation 
du coût des importations d'énergie, qui est désormais proche des prix sur les marchés 
mondiaux. En conséquence, la balance commerciale, qui était excédentaire en 1991 
(surtout grâce aux échanges entre les républiques de l'ex-URSS), a accusé un déficit 
d'environ 600 millions d'USD en 1994, dont la majeure partie est imputable aux 
importations d'énergie de Russie, qui représentent plus de 50 % des importations totales. 
La Biélorussie manquant de réserves de devises, les arriérés nets entre Etats ont augmenté, 
atteignant 405 millions d'USD à la fin du mois de septembre. 
Le déficit de la balance courante s'est élevé à environ 630 millions d'USD en 1994. Pour 
1995, on l'estime à 320 millions. Le FMI apporte son soutien au train de réformes 
engagées par le gouvernement en automne et a appelé les donateurs de la communauté 
internationale à contribuer. Le Fonds est disposé à verser quelque 300 millions d'USD dans 
le cadre de la deuxième tranche de la Facilité pour la transformation systémique et d'un 
accord de confirmation (stand-by) devant être finalisé fin 1995. 
Grâce à l'aide du FMI et de la Banque mondiale (et à la restructuration de la dette 
bilatérale avec la Russie concernant les arriérés d'importations d'énergie de 1994), le déficit 
restant de la balance des paiements pour 1995 est estimé à 250 millions d'USD et devrait 
être comblé par une assistance officielle bilatérale. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Dans le cadre des accords "option zéro" conclus entre la Russie et les autres nouveaux 
Etats indépendants, la Russie a pris à sa charge les avoirs extérieurs et la dette de 
l'ex-URSS. Ainsi, la dette extérieure de la Biélorussie est très récente (après 1992). 
Une grande partie de la dette extérieure de la Biélorussie est une dette commerciale se 
composant des arriérés de gaz vis-à-vis de la Russie (405 millions d'USD). Selon les 
négociations en cours entre la Biélorussie et la Russie (qui s'achèveront début 1995), cette 
dette serait transformée en actifs dans le cadre d'une conversion de dettes en prises de 
participation, d'un montant de 235 millions d'USD, ou bien elle serait remboursée dans le 
cadre d'un accord de troc entre les deux pays. 
La dette extérieure du pays était estimée à environ 1,5 milliard d'USD fin 1994. Le rapport 
entre le service de la dette et les exportations n'était en moyenne que de 10 % du PIB, 
mais, compte tenu des ressources très limitées du pays en devises fortes, cela représentait 
une lourde charge. En 1995, dans l'hypothèse de l'approbation de l'accord de confirmation 
du FMI et du colmatage du déficit résiduel de financement par les nouveaux prêts des 
donateurs internationaux, la dette externe pourrait se porter à près de 2 milliards d'USD, 
soit environ 35 % du PIB. 
-29-
C. BULGARIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Après les fortes baisses enregistrées tout au long de 1993, la production a commencé à se 
redresser en 1994, ce qui a entraîné une certaine amélioration du taux de chômage. 
L'inflation a grimpé à 122 % en 1994, à la suite des fortes dépréciations inopinées de la 
monnaie (déclenchées par des incertitudes politiques accrues) et l'instauration de la TVA. 
Les autorités ont réagi à ces événements en réaffirmant leur volonté de respecter le 
programme d'austérité budgétaire conclu avec le FMI : les données budgétaires pour 1994 
font état d'une nette amélioration des résultats du déficit, due à la fois à l'abondance des 
recettes fiscales et à la diminution des dépenses réelles - notamment en matière de salaires, 
d'exploitation et de maintenance. 
Les réformes structurelles ont progressé lentement. En dépit de l'adoption par le 
Parlement, en juin 1994, d'une modification de la loi sur les privations et de l'instauration 
d'un Centre pour les grandes privatisations, le rythme des privatisations est resté lent; de 
plus, les prêts des banques publiques, non performants et adaptés à la politique d'avant 
1991, n'ont pas été suffisamment assainis pour que le fonctionnement du secteur bancaire 
s'en trouve sensiblement amélioré. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La situation financière extérieure de la Bulgarie s'est améliorée en 1994. Les exportations 
ont considérablement augmenté à la suite de la forte dépréciation du lev (alors qu'en 1993, 
la tendance était celle d'une importante appréciation en termes réels), tandis que les 
importations ont été freinées en raison des politiques financières d'austérité. Le service de 
la dette extérieure a fortement chuté à la suite de la conclusion de l'accord de réduction de 
la dette avec les créanciers commerciaux (voir partie 3). Ces phénomènes se sont traduits 
par un renversement de la balance courante extérieure, qui est passée d'un déficit 
équivalent à 8 % du PIB à un excédent estimé à 2 % du PIB en 1994. 
Grâce à la conclusion d'un nouvel accord de confirmation (stand-by) avec le FMI en avril 
1994, les afflux de capitaux publics, qui étaient interrompus depuis la fin de 1992, ont 
repris, accompagnés d'un aide importante à la balance des paiements, ce qui a permis à la 
Bulgarie de servir sa dette extérieure et d'engranger des devises. Fin 1994, les réserves 
officielles de devises représentaient environ deux mois et demi d'importations de 
marchandises et de services, non compris les revenus des facteurs. 
-30-
3. DETTE EXTERIEURE 
L'état de la dette extérieure de la Bulgarie s'est sensiblement amélioré à la suite de la 
conclusion, en juillet 1994, d'un accord global de réduction de la dette et du service de la 
dette avec les créanciers commerciaux sur la restructuration d'une dette extérieure 
publique de 8,1 milliards d'USD, qui s'est traduite par une réduction de la dette 
commerciale équivalant à 46 % de la dette restructurable. La mise de fonds initiale de 
l'accord précité (qui comprenait plusieurs instruments de restructuration, notamment des 
rachats de dettes et des titres à long terme) s'est élevée à 706 millions d'USD. Pour 
reconstituer partiellement les réserves de devises de la Bulgarie servant à financer ce 
montant, le FMI et la Banque mondiale ont octroyé, en septembre 1994, des crédits 
spécifiques d'un montant total de 250 millions d'USD, venant compléter une aide financière 
à la balance des paiements déjà fournie par le FMI, la Banque mondiale, l'Union 
européenne et d'autres donateurs bilatéraux du G-24. 
Cet accord de réduction de la dette et du service de la dette, qui doit aider la Bulgarie à 
accéder à nouveau, dans un certain temps, aux marchés internationaux de crédits et à 
dynamiser le climat d'investissement, devrait constituer une étape capitale pour le pays 
dans sa progression vers la viabilité extérieure. Dans l'immédiat, la dette extérieure est 
tombée à 117 % du PIB fin 1994 (contre 144 % en 1992) et le ratio du service de la dette 
est passé à 19 % (contre 39 % en 1992). 
-31-
D. REPUBLIQUE TCHEQUE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Après une période de forte baisse en 1990-92 et de stagnation en 1993, l'économie tchèque 
a enregistré une croissance de 2,1 % au cours des neufs premiers mois de 1994 (d'une 
année sur l'autre), qui se traduit par une nette reprise de la consommation privée et des 
investissements. Le PIB réel devrait s'accroître de 3,5 à 4,5 % en 1995. Le taux de 
chômage a continué à décliner lentement, atteignant 3,1 % en décembre 1994, contre 
3,5 % en décembre 1993. 
Après une flambée des prix de 8,5 % en janvier 1993, liée à l'instauration de la TVA, 
l'inflation annuelle est rapidement tombée, atteignant un taux de 18,2% fin 1993. 
L'inflation est restée maîtrisée au premier semestre 1994, son taux annuel étant descendu 
sous la barre des 10 % pour la première fois depuis le milieu de l'année 1992. Toutefois, à 
la suite de la rapide expansion de la masse monétaire (M2) et de la demande intérieure, 
l'inflation annuelle a grimpé à 10,7 % en novembre 1994, taux qui ne baissera sans doute 
pas en 1995. Selon les estimations, M2 se serait accrue de 20 % en 1994, bien au-delà de 
l'objectif initial de 12 %. 
La croissance rapide de M2 témoigne des effets de l'afflux massif de capitaux étrangers, 
que la Banque nationale tchèque n'a pu enrayer que partiellement grâce à des opérations 
sur le marché ouvert et au relèvement (effectif le 4 août) des réserves obligatoires sur les 
dépôts à vue des banques. Une politique de rigueur monétaire a à nouveau été appliquée 
en octobre, par le biais d'une augmentation de 50 points de base du taux d'escompte et du 
taux Lombard et, en décembre, par une nouvelle augmentation de 50 points de base du 
taux Lombard. En ce qui concerne la politique budgétaire, l'année 1994 s'est soldée pour le 
budget de l'Etat par un excédent de 11,2 milliards de CZK (environ 336 millions d'USD) et 
le Parlement a adopté un budget équilibré pour 1995. 
Quant aux réformes structurelles, la deuxième vague des grandes privatisations par 
coupons, engageant des capitaux dans 861 entreprises d'une valeur comptable de 155 
milliards de CZK (4,7 milliards d'USD), s'est achevée en novembre dernier. On estime 
qu'environ 80 % de la capacité productrice de l'économie est désormais entre les mains 
d'intérêts privés. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
A la suite de l'affermissement de la demande intérieure, de l'appréciation réelle de la 
couronne tchèque et des restrictions commerciales introduites par la Slovaquie, l'excédent 
de la balance courante s'est considérablement réduit en 1994 et risque de disparaître ou de 
se transformer en léger déficit en 1995. L'excédent est passé de 643 millions d'USD (1,8 % 
du PIB) en 1993 à 197 millions au cours des neufs premiers mois de 1994. Cette 
détérioration a été particulièrement prononcée vis-à-vis de la Slovaquie, par rapport à 
-32 
laquelle la république tchèque a accusé un déficit de 270 millions d'USD au cours des neufs 
premiers mois de 1994. Cette situation a conduit la république tchèque à dépasser six fois 
en 1994 le plafond de crédit, de 130 millions d'écus, convenu dans le cadre du système de 
compensation tchéco-slovaque. 
Les entrées nettes d'investissements étrangers directs (BED) se sont considérablement 
ralenties en 1993 (passant à 450 millions d'USD contre 983 millions en 1992) et n'ont 
repris que modérément en 1994 (420 millions d'USD de janvier à septembre). La 
république tchèque a toutefois enregistré une forte hausse dans les autres afflux de 
capitaux depuis le troisième trimestre 1993. Ainsi, entre janvier et septembre 1994, les 
investissements indirects (essentiellement des investissements en actions à la bourse de 
Prague et l'acquisition, à l'étranger, d'émissions tchèques d'obligations internationales) ont 
atteint 750,5 millions d'USD, et les crédits directs nets des entreprises tchèques auprès des 
banques étrangères 967 millions. Pendant cette même période, les banques tchèques ont 
obtenu des crédits consortiaux internationaux d'un montant de 175 millions d'USD. L'accès 
de la République tchèque aux marchés internationaux de capitaux s'est renforcé grâce à des 
améliorations successives de sa notation. En juin 1994, Moddy's a à nouveau relevé la note 
de la République tchèque (qui est passée de Baa3 à Baa2), et en juillet, S&P's a fait passer 
sa note de BBB à BBB+. 
La bonne tenue de la balance courante et les afflux massifs de capitaux ont exercé une 
pression à la hausse sur le taux de change nominal et ont entraîné un accroissement rapide 
des réserves officielles de devises, qui s'élevaient à 5,8 milliards d'USD fin novembre 1994 
contre 0,7 milliard fin 1992. Afin de contenir les pressions à la hausse du taux de change, 
la Banque nationale tchèque projette de rendre la couronne entièrement convertible pour 
les opérations de la balance courante et de libéraliser par étapes les contrôles sur les 
capitaux. Elle a également décidé de rembourser avant l'échéance tous les emprunts 
restants contractés auprès du FMI. 
3. DETTE EXTERIEURE 
En dépit d'une forte croissance de la dette convertible en 1993 et 1994, liée la plupart du 
temps aux emprunts massifs contractés à l'étranger par les entreprises et les banques 
tchèques, la charge de la dette extérieure du pays reste faible. La dette convertible totale 
est passée de 6,9 milliards d'USD fin 1992 à 9,1 milliards fin septembre 1994, ce qui 
implique néanmoins un rapport dette/PEB de 25,8 % toujours relativement faible. Bien 
qu'ayant augmenté entre 1992 et 1994, le ratio du service de la dette, qui était de 10,2 % 
en 1994, reste modéré. Alors que les projections pour 1995 et 1996 annoncent une 
augmentation des indicateurs de la dette et du service de la dette, ceux-ci devraient se 
maintenir à un nouveau raisonnable. 
-33-
E. ESTONIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
L'économie est sortie de la récession à la fin de 1993 et le PIB devrait avoir augmenté de 
4 % en 1994, en dépit d'une grave sécheresse qui a entravé la production agricole. Depuis 
1993, les services représentent désormais plus de la moitié du PIB. La croissance repose 
essentiellement sur le développement du secteur privé. 
Les pressions inflationnistes, alimentées par de fortes augmentations des prix des 
importations d'énergie, ont repris à la fin de 1993 et au début de 1994. Les prix ont 
augmenté d'environ 40 % en 1994, bien au-delà de l'objectif fixé, mais les dernières 
augmentations mensuelles des prix enregistrées sont modérées (1,4 % en moyenne au 
quatrième trimestre). 
Dans le cadre du régime d'office monétaire, la banque centrale n'est pas autorisée à 
accorder des prêts à l'Etat, ce qui a contribué à la discipline budgétaire. Le budget général 
de l'Etat devrait accuser un déficit de 2,5 % du PIB en 1994 contre 1,8 % en 1993, 
phénomène qui est essentiellement imputable à l'augmentation des investissements publics. 
Ce déficit est entièrement financé par des emprunts extérieurs. Le budget de 1995 prévoit 
un résultat globalement équilibré. 
Les réformes structurelles en Estonie ont bien progressé. En 1993 et 1994, le pays a 
poursuivi dans la voie de la privatisation, en particulier des petites entreprises, dont plus de 
80 % ont désormais été vendues au secteur privé. En outre, on a créé en 1993 l'Office 
estonien des privatisations afin de mieux coordonner les politiques à l'égard du secteur des 
entreprises et, en 1994, on a mis en place au ministère de l'économie un service distinct 
chargé de restructurer les entreprises d'Etat avant leur privatisation. Dans certains cas, la 
législation sur les faillites s'est appliquée. Le contrôle des activités bancaires a été amélioré. 
A la suite de la crise bancaire du début de 1993, le système bancaire a été restructuré. Le 
nombre de banques commerciales a été réduit à 21, essentiellement grâce à des fusions. La 
politique de la banque centrale, qui consiste à relever par étapes les exigences minimales en 
matière de fonds propres, vise à obliger les banques à se regrouper. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
En 1993, la balance courante de l'Estonie était globalement équilibrée. Les subventions 
extérieures en capital ont entièrement compensé le déficit de 2,2 % du PIB enregistré sur 
les biens et services. Cette situation a foncièrement changé en 1994. Le fait que l'inflation 
intérieure soit supérieure à l'inflation des autres pays a réduit l'avantage concurrentiel et la 
reprise de la croissance intérieure a accru les importations. En conséquence, le déficit de la 
balance courante a atteint un niveau élevé, estimé à près de 7 % du PIB. 
-34-
Les entrées d'investissements étrangers directs sont restées élevées pour la troisième année 
consécutive. Les réserves officielles de devises ont continué à s'accroître, atteignant 
l'équivalent de 450 millions d'USD à la fin de l'année, soit environ 5 mois d'importations. 
Dans l'hypothèse d'une reprise régulière de l'économie estonienne, la balance courante 
devrait rester déficitaire à moyen terme. 
3. DETTE EXTERIEURE 
LEstonie n'a repris aucune des dettes extérieures de l'ex-URSS. En 1994, la dette 
extérieure est passée de 135 millions d'USD à un montant estimé à 228 millions d'USD 
(soit 9 % du PIB). Cette dette est due pour une large part aux institutions financières 
internationales. Le FMI a octroyé à lEstonie une somme de 17 millions d'USD au titre de 
la Facilité pour la transformation systémique et a versé 44 millions d'USD dans le cadre des 
programmes de confirmation (stand-by) depuis 1992. En 1993, la Banque mondiale a versé 
la majeure partie d'un prêt au redressement économique (rehabilitation loan) de 
30 millions d'USD destiné à financer les importations vitales et dispose d'un grand nombre 
de projets en réserve. LEstonie a également bénéficié d'un programme d'urgence de la 
BERD en matière d'énergie, dont quelque 9 millions d'USD ont été versés. 
Le service de la dette reste très faible, le rapport avec les exportations de biens et de 
services, non compris les revenus des facteurs, étant proche de 1 %. 
-35-
F. HONGRIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
L'économie hongroise s'est redressée en 1994, le PIB réel ayant augmenté d'environ 3 % 
selon les estimations. La production industrielle s'est accrue de 9 % au cours des neuf 
premiers mois de 1994 (d'année en année). Après avoir culminé en 1993, le taux de 
chômage a baissé de manière régulière, revenant à 10,4 % en décembre 1994. La 
croissance devrait toutefois se ralentir, voire s'arrêter purement et simplement, en 1995, lé 
gouvernement mettant en oeuvre un programme d'ajustement visant à réduire un déficit 
insupportable de la balance courante. 
Les augmentations des impôts indirects, l'accélération de la dévaluation du forint et 
l'affermissement de la demande intérieure ont à nouveau empêché une réduction de 
l'inflation en 1994. L'inflation annuelle de l'IPC a atteint 21 % en novembre, soit le même 
niveau qu'à la fin de 1993. Après quatre années de baisse, les salaires réels ont commencé à 
s'accroître à nouveau en 1994, les revenus moyens nets réels ayant progressé, d'année en 
année, de 6 % au cours des neuf premiers mois de 1994. Considérant que ces fortes 
augmentations sont injustifiées, le nouveau gouvernement socialiste-libéral cherche à 
conclure un pacte social pour imposer la modération salariale. 
D'un montant de 320 milliards de HUF (7,5 % du PIB), le déficit du budget de l'Etat était, 
à la fin de l'année 1994, inférieur de 18 milliards à l'objectif prévu dans le budget 
supplémentaire adopté l'automne dernier. Parmi les priorités du plan triennal de 
stabilisation et de modernisation en cours d'élaboration, le gouvernement entend réduire le 
déficit de 1995 à 282 milliards de HUF (5,5 % du PIB). Toutefois, cette diminution du 
déficit, qui reflète dans une large mesure un changement dans les méthodes de comptabilité 
et une augmentation incertaine des recettes des privatisations, peut se révéler insuffisante 
pour entraîner une réduction significative du déficit de la balance courante. 
Les autorités ont poursuivi la mise en oeuvre du programme de consolidation bancaire 
lancé en décembre 1993, qui comprend une recapitalisation en plusieurs étapes des 
principales banques hongroises grâce au transfert des obligations d'Etat. Le processus de 
privatisation s'est ralenti en 1993 et 1994. Le nouveau gouvernement prévoit de le 
relancer, mais sa récente décision d'annuler la vente, déjà convenue, d'une chaîne d'hôtels 
hongroise à un investisseur étranger et de démettre de ses fonctions le commissaire 
réformiste chargé des privatisations a fait peser quelques doutes sur sa stratégie. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
Après la forte détérioration de 1993, le déficit de la balance courante a continué à se 
creuser en 1994, atteignant près de 4 milliards d'USD (soit plus de 10% du PIB) et 
dépassant nettement les prévisions officielles. La faiblesse de la balance courante et les 
spéculations contre le forint ont conduit, le 5 août, les autorités à dévaluer la monnaie de 
-36-
8 % par rapport au panier écu-dollar, action qui s'écarte de leur politique de petites 
dévaluations régulières visant à stabiliser le taux de change réel. 
En dépit du déficit très élevé de la balance courante, les réserves officielles de devises ont 
rapidement augmenté en 1993, atteignant 7 milliards d'USD à la fin de l'année, contre 
4,4 milliards fin 1992. Cette augmentation a été rendue possible grâce à l'afflux net massif 
et continu d'investissements étrangers directs (IED) (qui ont atteint le montant record de 
2,3 milliards d'USD), à l'importance des emprunts contractés à l'étranger par les banques 
commerciales et les entreprises et à l'émission par la Banque nationale de Hongrie 
d'obligations internationales pour un montant de 4,5 milliards d'USD. 
Les emprunts nets par les banques et les entreprises se sont accélérés en 1994 (atteignant 
1,7 milliard entre janvier et août) et la Banque nationale de Hongrie a continué à collecter 
un montant considérable de fonds sur les marchés internationaux de capitaux. Toutefois, 
l'augmentation du déficit de la balance courante, l'affaiblissement des IED (environ 
1,2 milliard d'USD) et d'importants remboursements anticipés de la dette extérieure, visant 
à réduire la concentration des remboursements prévus pour 1995 et 1996, ont entraîné une 
baisse des réserves officielles, qui sont passées de 7,5 milliards d'USD, point culminant, en 
janvier 1994 à 6,8 milliards fin octobre 1994. 
La facilité de crédit stand-by, de 18 mois, accordée par le FMI à la Hongrie en 
septembre 1993, a été interrompue en raison du non-respect de certains objectifs du 
programme. Le FMI négocie actuellement avec les autorités au sujet des principaux 
éléments d'un programme économique devant être financé par la reprise des prêts du FMI. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La balance courante dépassant nettement les afflux nets d'EED depuis 1993, la dette 
extérieure, tant brute que nette, s'accroît rapidement, à partir de "niveaux déjà élevés. La 
dette extérieure convertible brute est passée de 21,5 milliards fin 1992 à 28,2 milliards 
d'USD (78 % du PIB) fin octobre 1994. Quant à la dette extérieure nette, elle est passée 
de 13,1 milliards d'USD fin 1992 à 18,7 milliards fin octobre 1994. Après avoir augmenté 
les années précédentes, la part de la dette à moyen et long terme est restée pratiquement 
inchangée, autour de 92 %. 
Le service total de la dette (sans les remboursements de la dette à court terme, mais avec 
les remboursements anticipés) augmente régulièrement depuis 1992, atteignant, selon les 
estimations, 65 % des exportations en 1994 (contre 33 % en 1991). Les remboursements 
anticipés effectués par la Banque nationale de Hongrie ont considérablement réduit la 
concentration des remboursements prévus pour 1995 et 1996. On estime que les 
remboursements de 1995-et 1996, qui auraient dû s'élever respectivement à 3,4 et 
3,9 milliards d'USD, se situeront désormais à 3 et 3,1 milliards d'USD. 
-37-
G. ISRAEL 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
La croissance du PIB s'est à nouveau accélérée en 1994, atteignant 6,8 %. Les prévisions 
pour 1995 sont légèrement plus basses : 5 %. L'inflation a fortement augmenté au dernier 
trimestre de 1994, atteignant près de 15 % sur une base annuelle. Cette hausse n'a pas été 
compensée par une dépréciation proportionnelle du shekel, ce qui a fait grimper le taux de 
change réel et a creusé le déficit de la balance courante, qui était supérieur à 3 milliards 
d'USD en 1994. Ce phénomène a mis le shekel sous pression sur les marchés étrangers de 
devises et la Banque d'Israël a dû porter son principal taux débiteur à 17 % à la mi-
décembre, sans toutefois parvenir à écarter entièrement les pressions des spéculateurs sur 
la monnaie nationale. Le gouvernement compte présenter un grand programme 
macro-économique en janvier 1995. Les autorités ont annoncé qu'elles visaient un taux 
d'inflation compris entre 8 et 11 % pour 1995. 
Le déficit des finances publiques a été ramené de 2,5 % du PIB en 1993 à 2 % en 1994 à la 
suite des coupes dans le programme de logement et autres subventions aux immigrants, 
notamment les allocations de chômage, et de l'augmentation des impôts, en particulier sur 
les plus-values. Les recettes budgétaires tirées des privatisations ont quelque peu 
augmenté, passant à 700 millions d'USD en 1994, mais restent très faibles compte tenu de 
l'importance des entreprises publiques dans l'économie, puisqu'elles s'élèvent à moins de la 
moitié de l'objectif annoncé (1,5 milliards d'USD). 
Le taux de chômage a poursuivi son recul, passant de 9 % fin 1993 à 7,8 % fin 1994, au 
terme de la vague d'immigration venue d'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique au 
début des années 90, et le nouveau bouclage des territoires occupés a accéléré le 
remplacement des travailleurs palestiniens par des immigrants. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
Fin 1993, Israël s'est conformé aux obligations relatives à la libéralisation complète des 
transactions courantes en vertu de l'article VIII des Statuts du FMI. La Banque centrale 
d'Israël applique un système d'ajustement progressif des taux de change, en annonçant elle-
même le taux cible de dépréciation, compte tenu de l'inflation prévue, ce taut pouvant 
fluctuer de 2 % vers le haut ou vers le bas. 
L'augmentation des exportations, estimée à 10,6 %, a été un puissant moteur pour la 
croissance en 1994. Toutefois, les importations ont augmenté tout aussi rapidement, de 
10,4 %, et le déficit de la balance courante est passé de 1,2 milliard d'USD en 1993 à plus 
de 3 milliards en 1994. Les entrées nettes de capitaux privés sont restées modestes, autour 
de 100 millions d'USD. 
-38-
Les réserves officielles de devises ont atteint un niveau satisfaisant de 6,8 milliards d'USD 
fin 1994, soit l'équivalent de 2 mois et demi d'importations. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Les garanties de crédit, d'un montant de 10 milliards d'USD, obtenues du gouvernement 
américain en 1992 ont permis aux autorités d'avoir recours à des lignes de crédit à moyen 
et long terme pour des projets d'investissement. Toutefois, la cotation d'Israël sur les 
marchés internationaux de capitaux devra être supérieure à l'actuelle note de BBB+ pour 
que le pays obtienne un accès sans obligation de constituer des garanties. La dette 
extérieure nette est passé à 16,7 milliards d'USD fin 1993 à 17,7 milliards fin 1994, dont 
près des trois quarts sont constitués par la dette du secteur public. Le rapport entre le 
service de la dette et les exportations s'est légèrement amélioré grâce à la forte croissance 
des exportations en 1994. 
-39 
H. LETTONIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Pour la première année depuis son indépendance, la Lettonie a des chances de sortir de la 
récession, durant laquelle son PIB a chuté de 45 % entre 1991 et 1993. Toutefois, en 
1994, la croissance a sans doute été modérée (elle est estimée à 2 %), en partie à cause des 
retombées négatives de la sécheresse qui touche toute la région. Le taux de chômage, déjà 
considérable, était estimé à 7 % fin 1994, soit le niveau le plus élevé des Etats baltes. 
Les autorités ont mené avec succès une politique de stabilité du taux de change grâce à un 
rattachement informel au DTS. Elles ont en outre mené une politique de rigueur budgétaire 
en 1994, limitant à 39% la croissance de la monnaie au sens large. En conséquence, 
l'inflation a continué de se ralentir, passant de 35 % en 1993 à 25 %, selon les estimations, 
l'an dernier. Toutefois, certaines pressions inflationnistes subsistent en raison des 
importants afflux de capitaux étrangers qui pourraient conduire les autorités à accepter une 
certaine appréciation du lats. 
On s'attendait, en 1994, à ce que le déficit du budget de l'Etat reste limité à l'objectif initial 
de 2 % du PIB. Le déficit total (comprenant les emprunts nets du gouvernement), soit 
environ 4 % du PIB, a été essentiellement financé par des emprunts extérieurs. En 1995, 
tant les dépenses de l'Etat (en particulier les prestations sociales) que ses recettes (à la fois 
la TVA et les contributions de sécurité sociale) devraient fortement augmenter, et on 
prévoit un déficit financier comparable de 2 %, sans tenir compte des investissements 
publics financés par des emprunts extérieurs. 
Les réformes structurelles se sont poursuivies en 1994. Le Fonds public de placement 
immobilier chargé de gérer la richesse nationale a commencé ses activités en septembre. 
Les privatisations, qui avaient été engagées à un rythme lent en 1992-1993, se sont 
accélérées à la fin de 1994 après l'annonce par le gouvernement d'un appel d'offre 
international portant sur 45 moyennes et grandes entreprises. L'Agence des privatisations, 
désormais pleinement opérationnelle, compte privatiser par appel d'offre 50 entreprises par 
an en 1995 et 1996. Dans le secteur bancaire, les deux principales banques, la Universal 
Bank of Latvia (UBL) et la Latvian Savings Bank sont engagées dans le processus de 
restructuration, leurs portefeuilles ont été renforcés, et la UBL pourrait être privatisable 
d'ici à la fin de 1995. L'accord de libre-échange conclu avec l'Union européenne est entré 
en vigueur le 1er janvier 1995. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance courante, qui avait enregistré un important excédent en 1993, est devenue 
négative en 1994 (- 160 millions d'USD sans les transferts publics) en raison de la forte 
augmentation des importations (+ 20 %) conjuguée à une baisse des exportations. Ce 
-40-
phénomène est essentiellement imputable à l'essor de l'activité économique qui a entraîné 
une augmentation considérable des importations liées aux investissements. 
D'importants transferts publics, les afflux de capitaux privés et les versements des 
institutions financières internationales ont contribué à financer le déficit de la balance 
courante. 
Les réserves de devises fortes de la Lettonie ont continué à s'accroître en 1994, atteignant 
596 millions d'USD à la fin de l'année, soit presque 6 mois d'importations. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La Lettonie n'a repris aucune des dettes extérieures de l'ex-URSS. En 1994, le montant de 
la dette extérieure est passé de 311 à 445 millions d'USD. Plus de la moitié de cette dette 
est due aux institutions financières internationales. La Lettonie doit au FMI 160 millions 
d'USD (93,5 millions dans le cadre du programme de confirmation (stand-by) de 1992 et 
du programme élargi de 1993, et 66,5 millions au titre de la Facilité pour la transformation 
systémique 1993-1994). En 1993 et 1994, la Banque mondiale a versé la majeure partie 
d'un prêt de 45 millions d'USD pour le redressement économique (rehabilitation loan) et 
une partie d'un prêt de 24 millions d'USD pour le développement agricole. La BERD a 
jusqu'à présent versé 20 millions d'USD à la Lettonie, dont la moitié était destinée à un 
projet d'urgence dans le secteur de l'énergie. 
Le ratio du service de la dette, s'élevant à 3,8 % (service de la dette/exportations), reste 
modéré. 
41-
I. LITUANIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Après une forte baisse de la production d'environ 55 % entre 1989 et 1993, le PIB s'est 
stabilisé en 1994, la croissance étant estimée à 1,5 %. Le taux de chômage officiel a 
augmenté modérément, atteignant un taux estimé à 2 % à la fin de l'année; on considère 
toutefois que le taux de chômage réel est nettement plus élevé. 
Après une poussée d'hyperinflation en 1992, l'inflation s'est ralentie en 1993 et au début de 
1994. Une importante étape dans le processus de stabilisation de l'économie a été 
l'instauration, le 1er avril 1994, d'un régime d'office monétaire en vertu duquel les prêts de 
la Banque centrale au gouvernement sont supprimés et la monnaie en circulation est limitée 
par la valeur boursière de l'or et les devises fortes détenues par la Banque de Lituanie. Le 
litas a été rattaché au dollar américain au taux de 4 LTL pour un dollar. Dans les mois qui 
ont suivi l'instauration du régime d'office monétaire, l'inflation est tombée à moins de 3 % 
par mois. 
Dans le cadre de ce régime, l'expansion monétaire s'est affaiblie en 1994. Le déficit du 
budget de l'Etat s'est élevé à environ 4 % du PIB cette même année. La majeure partie de 
ce déficit est financée par l'émission, depuis juillet, de bons du Trésor. De même, à un 
degré moindre, les investissements publics ont été financés grâce à des emprunts 
commerciaux ordinaires auprès des banques. L'augmentation du déficit a conduit les 
autorités à adopter des mesures d'austérité budgétaire, notamment la réduction progressive 
des subventions publiques, qui sont tombées à moins de 1 % du PIB en 1994 (contre 
5,5% en 1991). 
Les réformes structurelles ont continué à progresser. Le gouvernement a poursuivi les 
privatisations et les restitutions. En septembre 1994, 76% des entreprises privatisables, 
soit 30 % des capitaux publics totaux, étaient privatisées par coupons, souscriptions de 
parts ouvertes au public ou ventes aux enchères. En décembre 1994, un nouveau projet de 
loi relatif à la banque centrale a été adopté par le parlement et une loi sur les banques 
commerciales devrait être promulguée début 1995. 
Pour la période comprise entre octobre 1994 et septembre 1997, le gouvernement a été 
adopté un programme triennal qui prévoit des politiques de restriction budgétaire dans le 
cadre de l'actuel régime d'office monétaire et un effort soutenu pour maintenir les réformes 
structurelles sur leur lancée. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance commerciale, qui était excédentaire jusqu'en 1992, est devenue déficitaire en 
1993 et 1994 en raison de la forte augmentation des importations d'énergie en provenance 
de Russie, qui sont désormais proches des prix du marché mondial et représentent environ 
-42 
50 % dec. importations du pays. En conséquence, la bahnce courante de la Lituanie- a 
accusé un déficit de 260 millions d'USD en 1994. 
La majeure partie du déficit de la balance courante de 1994 a été financée par des afflux de 
capitaux privés. En outre, après l'adoption par le gouvernement du programme triennal 
d'automne, le FMI a approuvé le 24 octobre un mécanisme élargi de 134,55 millions de 
DTS (environ 200 millions d'USD). Ces fonds devraient permettre à la Lituanie de 
constituer les réserves nécessaires et de financer les importations vitales d'énergie et celles 
liées aux investissements. 
A moyen terme, la tendance de la croissance devrait rester forte et les importations de 
biens d'équipement devraient s'accroître considérablement. La balance courante devrait 
donc rester déficitaire au cours des cinq prochaines années, de sorte que le pays restera 
fortement tributaire des afflux de capitaux privés et de l'aide des institutions financières 
internationales. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La Lituanie a refusé de reprendre une quelconque partie des dettes publiques de 
l'ex-URSS. En 1994, le montant de la dette extérieure a augmenté d'environ 250 millions 
d'USD, totalisant 580 millions. Ce montant est modéré par rapport au PIB (10%). 
L'augmentation de 1994 est pour une large part imputable aux versements effectués au 
titre des programmes de confirmation (stand-by) du FMI et de la Facilité pour la 
transformation systémique, et du prêt de 60 millions de la Banque mondiale destiné au 
redressement économique (rehabilitation loan). 
-43-
J. MOLDAVIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Ces 12 derniers mois, les autorités ont mis en oeuvre leur programme de réformes 
économiques, adopté en décembre 1993, avec une persévérance remarquable. Toutefois, 
en raison de la grave sécheresse qui a anéanti les récoltes dans le sud du pays, et compte 
tenu de l'importance du secteur agricole qui, avec l'industrie agricole de transformation, 
représente environ 60% du PIB, la baisse de l'activité économique s'est accélérée au 
second semestre 1994 (on estime que la production a diminué de 31 % en 1994 contre 
8,7 % en 1993). Le taux de chômage officiel reste très faible, à moins de 1 % de la 
main-d'oeuvre, mais une estimation comprenant les travailleurs en congé sans solde porte 
le taux de chômage à 14 %. 
L'inflation a connu une baisse spectaculaire depuis le début de 1994 (le taux mensuel est 
passé de 44 % en janvier à 3,5 % en novembre et à 2,6 % en décembre). Sur une base 
annuelle, l'inflation a chuté à 105 % fin 1994 contre 837 % fin 1993. Depuis l'instauration 
du leu en novembre 1993, le taux de change est resté relativement stable (environ 4 leu 
pour un dollar) et les taux d'intérêt ont diminué (la Banque nationale de Moldavie a réduit 
le taux d'escompte à 42 % en décembre, alors qu'il culminait à 377 % en février). 
Le gouvernement est parvenu à réduire le déficit budgétaire (à environ 7,5 % en 1994 
contre 9 % environ en 1993) en dépit de très fortes pressions en faveur des dépenses, mais 
ce résultat est partiellement dû à la vente ponctuelle d'actifs. Pour 1995, le gouvernement 
entend faire respecter la discipline budgétaire de manière plus durable, reconnaissant que 
l'on comptait beaucoup trop sur le paiement des arriérés pour atteindre les objectifs en 
matière de déficit de trésorerie. L'amélioration du recouvrement des impôts fera l'objet 
d'une attention particulière. 
En ce qui concerne les réformes structurelles, certains progrès ont été accomplis 
(organisation, fin juin 1994, de la première vente aux enchères de moyennes et grandes 
entreprises, suppression des quotas d'exportation sauf sur les céréales, les produits 
céréaliers et les produits énergétiques), mais ils sont loin d'atteindre ceux fournis en 
matière de stabilisation financière. La législation adoptée sur la faillite n'a pas été appliquée 
à rencontre des entreprises publiques et, jusqu'à présent, aucune grande entreprise n'a été 
fermée. Plus de 200 entreprises de toutes tailles (environ 20 % des entreprises devant être 
vendues aux enchères dans le cadre du programme de privatisation 1993/1994) étaient 
passés entre les mains d'intérêts privés à la fin de novembre 1994. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
De fortes pressions ont continué de peser sur la balance des paiements en 1994, 
essentiellement à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie importée. Sur la base de 
données préliminaires, le déficit de la balance courante pour les trois premiers trimestres de 
-44-
1994 était de 90 millions d'USD, et le déficit sur l'ensemble de l'année 1994 est estimé à 
183 millions d'USD (soit 15,4 % du PIB), pratiquement le même montant qu'en 1993. Tant 
les exportations que les importations ont été faibles. Les exportations ont subi le 
contrecoup de la contraction continue de l'économie des principaux partenaires 
commerciaux de la Moldavie et de l'augmentation du coût des transports. Quant aux 
importations, en dépit de l'obtention, en décembre 1993, d'engagements financiers 
adéquats pour combler le déficit de financement prévu pour 1993 et 1994, la lenteur du 
rythme des versements et l'effondrement de la production ont entraîné une compression 
draconienne des importations. 
Les chiffres préliminaires sur la balance des capitaux font état d'un excédent d'environ 
170 millions d'USD pour les trois premiers trimestres de 1994 et d'un excédent estimé à 
241 millions pour l'ensemble de l'année, contre 136 millions en 1993. Estimés à 25 millions 
d'USD en 1994, les investissements directs sont restés faibles, tandis que les emprunts à 
moyen et long terme constituaient l'essentiel des afflux de capitaux, dont le montant était 
estimé à 181 millions d'USD pour 1994. Cet afflux de capitaux a permis à la banque 
centrale d'engranger des réserves officielles brutes qui ont dépassé l'objectif programmé. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La Moldavie a accepté l'option zéro avec la Fédération russe, et n'est donc pas responsable 
de la dette extérieure de l'ex-URSS. La dette extérieure totale du pays était estimée à 
550 millions d'USD fin 1994 (soit environ 26 % du PIB), dette essentiellement due à la 
Russie et aux institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale), contre 
154 millions d'USD en 1993 (environ 11% du PIB). Le concours financier d'autres 
donateurs bilatéraux, essentiellement l'Union européenne, le Japon, les Etats-Unis, la 
Chine, le Roumanie et les Pays-Bas est relativement faible. Le service de la dette en 
pourcentage des exportations est passé, selon les estimations, d'environ 1 % en 1993 à plus 
de 8 % en 1994 et devrait se porter à plus de 11 % en 1995. 
-45-
K. ROUMANIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Bien que son mouvement de baisse se soit inversé en 1993, le PIB réel devrait rester à un 
faible niveau, autour de 2 %, en 1994 en raison de la lenteur de la mise en oeuvre des 
réformes dans les entreprises publiques. La croissance sera essentiellement alimentée par 
les exportations. Le déficit public augmentera par rapport à 1993, mais devrait rester peu 
élevé, autour de 2,5 % du PIB. 
L'inflation s'est considérablement ralentie, passant de plus de 300 % fin 1993 à 70 % fin 
1994. L'augmentation des taux d'intérêt, qui sont devenus positifs en termes réels début 
1994, a contribué à la stabilisation du leu et a facilité l'unification du taux de change officiel 
et du taux de change du marché. Toutefois, vers la fin de l'année, certains écarts sont 
réapparus entre les deux taux. Les taux d'intérêt nominaux aux adjudications de crédits de 
la Banque nationale sont tombés à environ 80% à la fin de 1994 dans la logique du 
ralentissement de l'inflation. 
Dans le courant de 1994, la réforme des entreprises publiques a connu un nouvel essor. 
Quelque soixante entreprises publiques ayant des pertes et/ou des arriérés importants ont 
été isolées du système financier et des plans de redressement financier ont été mis en 
oeuvre. Cependant, la privatisation des grandes et moyennes entreprises a peu progressé. 
Un nouveau programme dé privatisation rnassjve a été annoncé, mais n'a pas encore été 
mis en oeuvre. On a mis en place des règles prudentielles et un contrôle plus rigoureux des 
portefeuilles bancaires, mais la privatisation des banques n'a pas beaucoup avancé. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La dépréciation du leu entre fin 1993 et début 1994 a amélioré la compétitivité de 
l'économie roumaine. Les importations se sont stabilisées autour de leur niveau de 1993, la 
demande intérieure restant faible. Les exportations se sont développées en raison de 
l'accroissement de la compétitivité et de l'accès amélioré aux marchés grâce à l'approbation 
de l'accord européen (intérimaire) conclu avec l'Union européenne et à l'application de la 
clause de la nation la plus favorisée dans le régime d'importation des Etats-unis. 
En conséquence, la balance commerciale et la balance courante se sont notablement 
redressées au premier semestre 1994. Le déficit de la balance courante pour cette période 
ne s'est élevé qu'à 166 millions d'USD, contre un déficit de 1,6 milliard d'USD pour toute 
l'année 1993. L'excédent de la balance des capitaux est cependant tombé à quelque 
100 millions d'USD (prêts du FMI non compris) au premier semestre 1994, contre un 
excédent de 1,3 milliard d'USD sur l'ensemble de l'année 1993. Cependant, le nouvel 
accord avec le FMI, approuvé par le Conseil d'administration en mai 1994, va 
probablement déclencher un nouvel afflux financier officiel vers la Roumanie. L'accès aux 
marchés financiers privés reste toutefois limité. Les entrées d'investissements étrangers 
-46-
directs restent très faibles, les grandes privatisations n'ayant pas encore véritablement 
commencé. 
Les réserves de devises à la Banque nationale ont augmenté rapidement, passant de 
seulement 40 millions d'USD fin 1993 à plus de 600 millions fin 1994. Cette augmentation 
est essentiellement due à l'abandon des dépôts en devises au profit des dépôts en lei dans le 
système bancaire commercial, ce renversement ayant été déclenché par la forte hausse des 
taux d'intérêt nationaux réels. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La dette extérieure totale a augmenté rapidement, passant de pratiquement zéro en 1989 à 
4,7 milliards d'USD fin 1993, soit 16 % du PIB, et le service de la dette a représenté 6,2 % 
des recettes courantes, ce qui reste relativement faible par rapport à d'autres pays d'Europe 
de lEst. Comme les apports d'investissements étrangers ne devraient pas augmenter 
rapidement, les emprunts publics à moyen et long terme resteront la principale source de 
financement pour le déficit de la balance courante et, par conséquent, il est à prévoir que le 
montant de la dette continuera de croître. Selon le FMI, le ratio du service de la dette 
extérieure devrait atteindre environ 18 % en 1999. 
-47-
L. RUSSIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
On estime que le produit intérieur brut a baissé de 15 % en 1994 et que la production 
industrielle est inférieure à 45 % de son niveau de 1991. Toutefois, depuis octobre 1994, le 
PIB réel mensuel serait supérieur à celui des mois correspondants de l'année précédente. 
Parallèlement, l'indice de la production industrielle a fortement progressé à compter de 
l'automne 1994. 
Les progrès accomplis en matière de stabilisation macro-économique en 1993 et au 
premier semestre 1994 ont été largement annihilés dans la seconde moitié de 1994. Après 
une période de grande rigueur financière en 1993 et pendant une partie de 1994, il s'est 
produit un relâchement financier prononcé au deuxième et au troisième trimestre 1994. 
Pendant ces deux trimestres, le concours de la banque centrale s'est porté à 13 % par mois. 
Les coûts croissants de la campagne militaire en Tchétchénie séparatiste, les retombées de 
l'effondrement du rouble en octobre et l'émission de billets à ordre en échange des dettes 
des sociétés a alimenté un regain d'inflation. Limitée à 4,6 % par mois en août 1994, 
l'inflation s'est accélérée au dernier trimestre 1994, atteignant environ 15 % par mois, ce 
qui a porté l'augmentation générale des prix à la consommation de 1994 à plus de 200 %. 
Le taux de change du rouble était supérieur à 3 800 RUR pour un dollar à la mi-janvier 
1995, contre 3 550 RUR fin 1994 et 1 247 au début de 1994. L'accélération de la chute du 
rouble est le reflet de la crise tchétchène et des perspectives inflationnistes croissantes. 
Les réformes structurelles ont donné lieu à des manifestations contradictoires. D'un côté, 
certains hauts membres du gouvernement ont mis en doute l'irréversibilité du processus de 
privatisation. D'un autre côté, d'une manière tout à fait inattendue, le gouvernement a 
adopté fin 1994 une résolution libéralisant le régime national des exportations d'énergie, 
ouvrant la voie à une augmentation des prix de l'énergie, des recettes d'exportation et des 
recettes fiscales et réduisant l'étendue de la corruption. 
L'état futur de l'inflation, l'évolution des relations avec le FMI et la Banque mondiale et, 
plus généralement, la crédibilité de la politique économique du gouvernement dépendront 
fortement du budget de 1995 et de la manière dont il sera financé. A la fin du mois de 
janvier 1995, cette évolution était toujours très difficile à prévoir. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
L'évaluation de la balance des paiements de la Russie est compliquée par la qualité 
médiocre des données. Par exemple, il est manifeste que la fuite des capitaux est 
considérable depuis le début des années 90, mais ce phénomène ne transparaît pas 
complètement dans les chiffres officiels. 
En 1994, la Russie a enregistré un important excédent commercial, initialement estimé à 
19,8 milliards d'USD, contre un excédent de 16 milliards en 1993. Toutefois, ce montant a 
-48-
peut-être été largement surestimé, car on n'a pas comptabilisé une partie des importations 
pour échapper au paiement des taxes. L'économie se caractérise principalement par le fait 
que les opérations commerciales et financières se sont détournées des partenaires 
traditionnels -anciens partenaires du COMECON et, qui plus est, des anciennes 
républiques soviétiques - et que les flux se sont réorientés vers les pays développés. Les 
pays industrialisés représentaient 69 % du volume total des importations en 1994, contre 
60 % en 1993, tandis que les importations des pays de l'ex-COMECON ont continué à 
baisser, comptant pour moins de 8,5 %. 
La balance courante est passée d'un déficit de 4 milliards d'USD en 1992 à un excédent de 
2 milliards en 1993. Selon les chiffres de la banque centrale russe, la balance courante 
présentait un excédent de 3,6 milliards d'USD au premier semestre 1994. 
Le niveau des investissements étrangers directs en Russie reste très faible compte tenu de 
la taille de l'économie et du potentiel des ressources du pays. Au premier semestre 1994, 
les entrées nettes se sont élevées à 400 millions d'USD. Les querelles politiques internes et 
l'absence de législation de base sur les contrats, la propriété foncière, le pétrole, le gaz et 
les titres continuent de faire peser des incertitudes juridiques sur les affaires, empêchant 
ainsi les entrées massives de capitaux. 
Au cours des huit premiers mois de 1994, le niveau des réserves nettes a baissé de 
1,9 milliard d'USD, atteignant 1,4 milliard à la fin août. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Fin 1994, la dette extérieure de la Russie était estimée à 85 milliards d'USD. Un peu moins 
de 90 % du total est constitué de dettes contractées durant l'ère soviétique, qui ont été 
reprises par la Russie au début de 1993. La dette représente environ 30 % du PIB. Le 
service de la dette en 1994 a représenté, selon les estimations, 32 % des exportations, dont 
environ 10 % en paiement d'intérêts. 
Les nouvelles estimations du ministère des finances ont évalué la dette à 113 milliards 
d'USD au début de 1995. Pour l'instant, on n'a pas pu déterminer exactement la cause d'un 
tel écart. Celui-ci est trop important pour qu'on puisse l'attribuer uniquement à la 
réévaluation, par rapport au dollar, des devises dans lesquelles est libellée la dette. 
Les échéances des dettes contractées ou garanties par le gouvernement avant le 
31 décembre 1991 ont été rééchelonnées dans le cadre de plusieurs accords avec le Club 
de Paris en 1992, 1993 et 1994. Les négociations avec le Club de Paris au sujet du 
rééchelonnement des montants exigibles en 1995 ont été reportés à une date postérieure à 
la conclusion d'un accord de confirmation (stand-by) avec le FMI. Un accord avec le Club 
de Londres sur la restructuration de la dette commerciale, d'un montant de 24 milliards 
d'USD, est toujours en cours de négociation et n'a pas pu être finalisé en 1994 malgré la 
conclusion d'un accord juridique sur le statut des dettes commerciales de la Russie. 
-49-
M. REPUBLIQUE SLOVAQUE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Après une baisse de 4,1 % en 1993, le PIB réel a enregistré, d'année en année, une 
croissance de 4,3 % au cours des neufs premiers mois de 1994. La production industrielle 
a nettement repris, avec un accroissement de 9,3 % au troisième trimestre 1994 (en 
glissement annuel) et le taux de chômage semble s'être stabilisé autour de 14,3 %. Après 
une poussée à 25,1 % en 1993 à la suite de la hausse des impôts indirects et de la 
dévaluation de la couronne slovaque, l'inflation de 1TPC a connu une tendance à la baisse 
depuis le début de 1994, tombant à environ 12 % à la fin de 1994. 
La baisse de l'inflation a été soutenue par des politiques macro-économiques rigoureuses. 
Les actifs intérieurs nets ont baissé de 1,4% en 1994, tandis que les crédits nets au 
gouvernement n'ont augmenté que de 3,3 %. Quant au déficit public général, il était, selon 
les estimations, proche de l'objectif de 4 % du PIB à la fin de l'année, bien en-deçà du 
déficit de 7,5 % du PIB de 1993. Le nouveau gouvernement compte réduire le déficit de 
1995 à environ 3 % du PIB. Ces objectifs budgétaires entrent dans le cadre du programme 
économique pour 1994/95 convenu avec le FMI et qui est soutenu par un accord de 
confirmation (stand-by) d'un montant de 115,8 millions de DTS, par un deuxième tirage 
(de 64,34 millions de DTS) au titre de la Facilité pour la transformation systémique et par 
une assistance macro-financière complémentaire de la part de l'UE/G-24 s'élevant à 
243 millions d'USD environ. 
Les grandes privatisations ont connu un nouvel essor grâce au lancement, pendant l'été 
1994, de la deuxième vague de privatisation par coupons, à laquelle ont souscrit quelque 
3,2 millions de citoyens (près de 90 % de ceux qui remplissaient les conditions requises). 
Cependant, le système des coupons est gelé depuis les élections générales du 30 
septembre/1 er octobre et le nouveau Parlement a annulé certains contrats de privatisation 
par vente directe conclus après le 6 septembre 1994. Le nouveau gouvernement doit 
encore préciser sa stratégie à l'égard des privatisations et de la restructuration des finances 
et des entreprises. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance des paiements de la Slovaquie s'est considérablement redressée en 1994. La 
balance courante, qui accusait un déficit de 4,2 % du PIB en 1993, a enregistré un 
excédent estimé à environ 3 % du PIB en 1994, alors que le programme conclu avec le 
FMI prévoyait un déficit de 2,5 % du PIB dans le cadre du. Le redressement de la balance 
courante a été particulièrement prononcé vis-à-vis de la république tchèque. Dans les neufs 
premiers mois de 1994, la Slovaquie a enregistré un excédent de 581,7 millions d'USD 
(soit 5 % du PIB) par rapport à la république tchèque, celle-ci ayant dépassé six fois en 
1994 le plafond de crédit, de 130 millions d'écus, convenu dans le cadre du système 
bilatéral de compensation. 
-50-
La balance des capitaux s'est elle aussi redressée, ce qui témoigne à la fois de l'important 
appui officiel de la communauté financière internationale (FMI, Banque mondiale, 
UE/G-24) et de l'amélioration de l'accès aux marchés internationaux de capitaux. En juillet 
1994, la Banque nationale de Slovaquie a réussi à effectuer des placements sur le marché 
des obligations Samouraï pour un montant de 250 millions d'USD et d'autres placements 
internationaux sont envisagés. En juillet 1994, le Japan Bond Research Institute a attribué 
à la Slovaquie une notation (BBB) du taux d'investissement. 
Les réserves officielles de devises sont passées de seulement 395 millions d'USD (moins 
d'un mois d'importations) fin 1993 à 1,8 milliard d'USD (soit 2 mois et demi 
d'importations) fin 1994, soit l'objectif défini pour les réserves officielles par le programme 
du FMI pour la fin 1995. Les réserves totales de devises du système bancaire sont passées 
quant à elles de 1,4 à 3,5 milliards d'USD entre la fin 1993 et la fin 1994. 
En dépit du redressement de la balances paiements, le gouvernement slovaque a annoncé 
son intention de maintenir en 1995 la surtaxe temporaire de 10 % sur les importations de 
biens de consommation introduite en mars 1994. Dans le cadre du programme du FMI, le 
gouvernement s'engage à lever cette surtaxe et à s'efforcer d'atteindre la convertibilité 
totale pour les opérations relevant de la balance courante de manière à se conformer à 
l'article VIII des Statuts du FMI d'ici au 1er janvier 1996. En ce qui concerne la politique 
des taux de change, la couronne slovaque reste stable depuis juillet 1994 par rapport à un 
panier de devises occidentales, mais elle a été dévaluée de 5 % par rapport à la couronne 
tchèque dans le système de compensation. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La Slovaquie a hérité de la Fédération tchécoslovaque d'une dette extérieure très faible. 
Alors qu'on prévoit une détérioration des ratios de la dette extérieure et du service de la 
dette dans les prochaines années, ceux-ci resteront relativement faibles. Le rapport entre la 
dette en devises convertibles et le PIB devrait passer de 30,5 % fin 1993 à environ 40 % 
fin 1995 et se stabiliser autour de 45 % après 1997. Le service de la dette convertible, en 
pourcentage des exportations de biens et de services, devrait quant à lui passer de 8,9 % 
en 1993 à 11 % en 1995 et se maintenir approximativement à ce niveau par la suite. 
-51-
N. REPUBLIQUES TRANSCAUCASIENNES ET ASIATIQUES 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
La situation dans les nouveaux Etats indépendants (NEI) transcaucasiens et asiatiques est 
extrêmement variable. En 1992-1993, toutes les ex-républiques soviétiques ont souffert de 
l'affaiblissement des anciennes structures et de la dissolution des liens, commerciaux qui les 
unissaient. La diminution des échanges entre les NEI (sans doute de 20 à 30 % par an 
depuis 1992) a eu de graves effets d'entraînement sur la production. La politique financière 
relâchée dans de nombreux NEI a aggravé les effets négatifs des chocs extérieurs. Les 
conflits politiques et militaires au Tadjikistan et dans les républiques transcaucasiennes ont 
fortement aggravé la situation dans ces pays. 
De profondes réformes économiques ont déjà été engagées dans la plupart des nouveaux 
Etats indépendants en 1993 : plusieurs d'entre eux ont déjà enregistré de nets progrès dans 
le passage vers un système d'économie de marché tout en mettant en oeuvre des politiques 
financières plus rigoureuses. En Géorgie et en Arménie, 1994 a été l'année de l'accélération 
des réformes. Alors qu'en 1993, l'hyperinflation régnait dans la plupart des républiques, 
l'inflation s'est ralentie d'une manière générale en 1994. Le budget de la plupart de ces 
Etats est fortement déficitaire. 
Le Kirghizistan et le Kazakhstan ont déjà obtenu une aide financière du FMI en 1993, 
essentiellement sous formé de prêts au titre, de la. Facilité d'ajustement structurel. La 
Géorgie et l'Arménie ont conclu des accords similaires avec le FMI à la fin de 1994. De 
même, l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan ont accompli des progrès en matière de réformes 
globales. Le cas du Tadjikistan reste très préoccupant : les réformes ayant été retardées en 
raison de la guerre civile et de l'instabilité politique, il n'y avait pas de perspectives 
d'amélioration notable à court terme. Selon les estimations, la production du pays aurait 
chuté de plus de 60 % depuis 1989. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance des paiements dans ces pays est extrêmement faible, sauf peut-être au 
Turkménistan. Les importants déficits commerciaux avec la Russie et le Turkménistan, liés 
essentiellement à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, fragilisent 
tout particulièrement la balance courante des autres pays. La crédibilité financière de la 
plupart d'entre eux est en outre entamée par le manque de réserves de devises, de sorte que 
les déficits des balances courantes ont tendance à dégénérer en crise des paiements et en 
accumulation des arriérés. 
A plus long terme, les nouveaux Etats présentent des profils plutôt variables. Certains 
disposent d'un potentiel considérable pour obtenir des devises fortes (Kazakhstan, 
Ouzbékistan, Azerbaïdjan) et d'une forte capacité industrielle. D'autres sont indéniablement 
proches de pays en développement et seront donc fortement tributaires de l'aide extérieure. 
-52-
L'Arménie, la Géorgie et le Kirghizistan répondent déjà aux critères d'éligibilité pour des 
prêts à des conditions extrêmement favorables de la part des institutions de Bretton 
Woods. 
3. DETTE EXTERIEURE 
En 1993, les NEI ont fait un grand pas en avant dans la clarification de leur position à 
l'égard de la question de la dette extérieure de l'ex-URSS. A l'origine (fin 1991), les 
anciennes républiques avaient la responsabilité conjointe et solidaire de cette dette. Un 
protocole d'accord énonçant ce principe de responsabilité conjointe et solidaire avait été 
signé le 28 octobre 1991. L'accord d'avril 1993 conclu entre le Club de Paris et la Russie 
s'est toutefois accompagné d'une modification des dispositions juridiques sur le service de 
la dette au sein de l'ex-URSS, qui fait de la Russie le seul et véritable gestionnaire de la 
dette. En conséquence, les créanciers ont reconnu que les accords dits "option zéro" 
conclus par la Russie avec d'autres anciennes républiques (en vertu desquels la Russie 
prend à sa charge la totalité de la dette de l'ex-URSS en échange de tous ses avoirs 
extérieurs) dispensent ces dernières du service de cette dette. 
Un nombre très restreint de pays, comme le Kazakhstan, ont attiré depuis leur 
indépendance de nouveaux crédits de l'Ouest. La majeure partie de la dette extérieure des 
NEI est due à la Russie et au Turkménistan. Cette dette résulte d'équilibrages entre les 
banques centrales des ex-républiques et la Banque centrale de Russie et des arriérés sur les 
livraisons d'énergie. En 1993, la Russie a conclu avec tous les NEI (à l'exception du 
Turkménistan) des accords rééchelonnant ses créances sur une période s'étalant de 1994 à 
1997 (Azerbaïdjan, Géorgie). La Russie a octroyé des prêts bilatéraux à plusieurs pays 
(Arménie, Ouzbékistan, Kirghizistan), dont la balance avec la Russie présentait un déficit 
correspondant. Les arriérés commerciaux ont toutefois continué à s'accumuler avec les 
deux nouveaux Etats indépendants exportant de l'énergie en 1994. 
La Communauté a en outre effectué d'importants versements de crédits commerciaux 
triennaux accordés à tous les NEI au titre du prêt de 1 250 millions d'écus. Certains de ces 
pays ont actuellement du mal à servir dans les délais prévus leurs dettes à l'égard de la 
Communauté. 
-53-
O. UKRAINE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
A la suite d'une contraction cumulée de la production de 40 % entre 1990 et 1993, le PIB 
a encore baissé de 26 % en 1994, ce qui témoigne non seulement des entraves à la balance 
des paiements, mais aussi du revirement massif vers le secteur non officiel et non déclaré. 
Toutefois, la baisse de 1994 dissimule le fait que l'économie ukrainienne semble s'être 
stabilisée au second semestre 1994. Le chiffre officiel du chômage ne reflète pas la chuté 
prolongée de la production; fin 1994, il s'élevait à 0,3 %. Or, le chômage non officiel est 
estimé à 20%. 
Alternant les coups de frein et d'accélérateur, la Banque nationale d'Ukraine a une nouvelle 
fois tenté, en automne 1993, de resserrer fortement la politique monétaire, ce qui a 
entraîné une chute brutale de l'inflation, qui est passée à un taux mensuel de 3 % en 
été 1994. Le regain important d'inflation qui s'en est suivi au dernier trimestre de 1994 
(moyenne mensuelle de 40 %) témoigne en partie d'un nouvel assouplissement de la 
politique de crédit. Mais il s'agit également d'une réaction à la libération des prix dans le 
cadre du programme global de stabilisation et de réformes de l'Ukraine conclu avec le FMI 
en septembre 1994 et soutenu par la Facilité pour la transformation systémique en 
octobre 1994. La politique de resserrement monétaire prévue par ce programme devrait 
contribuer à une rapide décélération de l'inflation au premier semestre 1995. 
A la suite de la chute brutale du déficit budgétaire en 1993 (10 % du PIB contre 29 % en 
1992), les autorités sont parvenues à le stabiliser en 1994, en dépit de fortes demandes 
visant à accroître des dépenses qui avaient été réduites et à financer des livraisons de 
produits agricoles à l'Etat pour lesquelles les banques commerciales ont refusé de prendre 
le risque de crédit. On a stabilisé le budget - en dépit de l'augmentation des dépenses du 
régime de protection sociale- en réduisant les subventions et les réserves de matières 
premières et en exigeant le remboursement intégral de toutes les orientations de crédits 
accordées au premier semestre 1994. Le gouvernement compte encore réduire fortement le 
déficit budgétaire en 1995. 
Au dernier trimestre 1994, un certain nombre de réformes importantes ont été engagées. 
Outre la libération des prix et la réduction des subventions, il a été décidé d'ajuster les prix 
réglementés en vue de répercuter intégralement les hausses du prix de l'énergie importée 
sur les utilisateurs industriels et agricoles. Le marché des adjudications interbancaires a en 
outre été ouvert et des efforts ont été déployés pour unifier le taux de change du 
karbovanet. De plus, le gouvernement a approuvé un plan d'action visant à lever les 
obstacles juridiques empêchant les entreprises et les particuliers de posséder et de 
transférer des terres et a pris des mesures pour accélérer la privatisation. Ces mesures 
seront renforcées dans le cadre d'un accord de confirmation (stand-by) du FMI qui devrait 
être en place au printemps 1995. 
-54-
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
Les andennes républiques soviétiques (surtout la Russie) ayant aligné les prix de l'énergie 
sur les tarifs des marchés mondiaux à partir de 1992, l'Ukraine a subi un grave choc en ce 
qui concerne les termes de l'échange. Compte tenu de la forte dépendance de son 
économie en matière d'énergie, l'Ukraine a été obligée de réduire ses volumes d'importation 
tant en ce qui concerne l'énergie que les autres marchandises, ce qui a contribué à 
l'affaiblissement de l'économie. Selon les estimations, le déficit de la balance courante se 
serait encore creusé en 1994, passant à 1,8 milliard d'USD (environ 8 % du PIB). 
En outre, compte tenu de la fuite des capitaux estimée, de la nécessité de rembourser les 
crédits à moyen et long terme qui ne sont pas compensés par de nouveaux crédits et du 
caractère négligeable des investissements étrangers directs, l'Ukraine a accumulé 
d'importants arriérés extérieurs (plus de 2 milliards d'USD). Dans le même temps, les 
réserves officielles de devises ont augmenté de quelque 600 millions d'USD. 
En 1994, l'Ukraine a perçu la première tranche (271 millions d'USD) du FMI au titre de la 
Facilité pour la transformation systémique visant à soutenir le programme global de 
stabilisation et de réformes du pays. Elle a également obtenu une première tranche 
(100 millions d'USD) d'un prêt de la Banque mondiale pour le redressement économique 
(rehabilitation loan) (s'élevant à 500 millions d'USD), qui a été approuvé en 
décembre 1994. L'Union a décidé, en décembre 1994, de fournir à l'Ukraine une aide à la 
balance des paiements de 85 millions d'écus pour soutenir le programme de réformes du 
pays. 
3. DETTE EXTERIEURE 
En 1994, le montant de la dette extérieure de l'Ukraine est passé à 7,5 milliards contre 
4,1 milliards en 1993. En pourcentage du PIB, ce montant passe de 27 à 35 %. Le rapport 
entre le service de la dette et les exportations de biens et de services est passé de 1 à 
8,6 %. En novembre 1994, l'Ukraine a conclu un accord avec le Turkménistan en vertu 
duquel elle s'engage à régler ses arriérés sur le gaz, s'élevant à 300 millions d'USD, tandis 
que les arriérés restants seraient rééchelonnés. La Russie s'est déclarée prête à 
rééchelonner quelque 500 millions d'USD au titre de la dette entre Etats, mais les 
négociations n'ont pas encore abouti; en outre, des discussions sont en cours sur la 
régularisation d'une dette de 1,5 milliard d'USD due à la Russie qui s'est accumulée en 
1994 pour le gaz. 
55-
U-F-J Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à Jour: 
27-Jaa-95 Pays: Algérie 
\ 
Taux deniniisnduPlB réel (en %) 
Puiduilien «yémerbum (varia*» — %) 
Taux de cMsaaje (fin d* période) 
Tauxdfeftatoo (Déc/Déc) 
Taux de cbjs»js(dùun pour 1 USD) (fin de période) 
Taux do nhange effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Taux de cnange effectif rod (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde de» admmtrtrntlnm pubMquas (en % du PIB) 
BaJaace dos paiements 
Exportations de biens et services (en miMitrdi oTUSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'invcsomements étrange» directs (en mutons d'USD) 
Réserves officiel» de devisee (fin de période) 
en muliards d'USD 
• en mo« d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en nuuards d'USD, fin de période) 
i moyen et long terme (> 1 an) 
i court terme (• < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en miQions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (en milliards (TUSD) 
Accords FMI 
Type/n» 
(Dale/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises a long terme (fin de période)' 
Euromoney 
Position dans le classement (1) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dam le classement (1) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (2) 1992 
2,2 
2,6 
21,9 
32.1 
22,1 
•1.0 
27,0 
-1.3 
12,1 
1.3 
30,0 
1.5 
2.0 
26,1 
25,0 
1.2 
9,1 
6,8 
2,3 
58,6 
215,6 
75,0 
No 
No 
No 
Not rated 
Not rated 
66 
(169) 
Mar Sep 
53 57 
(119)(126) 
33.1 28.9 1993 
-1.» 
-0.5 
ILS. 
20,5 
24,0 
-7.9 
14,2 
-9,2 
10,9 
1.0 
0.0 
1.4 
1.9 
24,6 
n.a. 
n.a. 
9,1 
7,0 
2,1 
53,4 
225,3 
83,6 
No 
No 
No 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
68 79 
(169) (170) 
Mar Sep 
62 69 
(127) (133) 
28.2 27.1 1994 
Latest data or 
estimates (E) 
2,0 (E) 
-0,1 (E) 
n.a. 
29,2 
42,9 
-71.6 
SUk 
-5,0 (E) 
10,0 (E) 
-1,4 (E) 
0.0 
2.2 
2.9 
26.2 (E) 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
ILS. 
n.a. 
65.3 (E) 
255,0 (E) 
46,1 (E) 
No 
5^ 
SBA 
(6794-6795) 
On-Track 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
92 96 
(167)(167) 
Mar Sep 
75 78 
(135) (135) 
26.3 24.6 
(1) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0a 100,100 correspondant au risque le plus fàMe de 
sa cote, mais baisser dans le classement si la coution globale moyenne des pays cotés s'améliore cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
Latest data or estimates (E) = Données ou estimations (E) les plus récentes 
n.a. «n.d. 
No-Non 
Not rated • non coté 
SBA-AC 
56 
Pirnliiinaniàjsur: 
2%mn-95 
1992 1993 1994 
Taut de enwsuae da Pffl nW (en %) 
Production industriel* (variation an It) 
Taux de cessasse (na da periods) •M 
-10/1 
0J6 -11,6 
-10,0 
U -26,0 
-3SJ> 
2.0 
TsWX djDsWMNI 
THR dt dMMtt (BYB pour 1 USD) 
TtUX d> CsmMMJt iflkntf imMBÉsll 
TsWT lit AsnflMt ffltctif téti (Dee/Déc) 
(nwyanm) 
(Mis«Hn.T4rr4)(-
(tmMoa.T4/r4)(-1560 
226 1990 
26» 1200 
26800 
iLa.1 
i (en % eu PIS) -<5 -9,4 -R0 
cTUSD 
tfUSO 
cTUSO 
«TUSD 
>(«n*duPlB) 
Afflux nat d5nvea1ÎBBanianls éttangan csrects (e 
Réserves onVisBat de devises (fin de period*) 
i d'USD 3203 
35*0 
377 
221 
0,7 
<fUSO) 3299 
2946 
-353 
-413 
-1.5 
10 
62 3125 
2650 
-475 
-502 
-2,4 
10 
85 
0.4 
Danse 
(en devin* cwwriute*. an trustante d'USD. fin de n 
i moyan et long tanne (>1 an) 
i court tonne (-< 1 an) 
Service de k dette convertible (en ndharas dllSD) 
Detteextéri*urc/PIB(H) 
Dette extérieure/exportations de bien* et services (H) . 
Service de te dette/expottabons de biens et services (H) 
Arriéres (ntérè* et principal, en milliards (TUSD) 
Accords usDegement de dettes et i ILS. 
rta. 
na. n.a. 
IL*, 
ILS. 
rua. 
ILS. 
as. 
IL8. 197,0 
n.a.1 
7,6 
na.1 
ftety 
wimRusna 
carda FMI 
TypeM" 
(Data/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) STF 
(08.93-8.94) 
Off track 
See footnote 
(5) STF 
(01.95) 
See footnote 
(5) 
ledicanwrs 4a la satvakutte perçue par le aaarcké 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de SAP sur tes devises i long terme (fin de période) 
Service de FEIU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Trie Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) Not rated 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
132 
(169) 
Mar Sep 
-(126) Not rated 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
148 139 
(169)(170) 
Mar Sep 
100 
(127)(133) Not rated 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
145 138 
067)(167) 
Mar Sep' 
109 109 
035)035) 
15.5 15.7 
(1) Pour toutes les données del 994, estiinatiortt préliminaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre I et 100, E et 100 conespondant aux risques les plus élevés. 
(3) Pho te rn^ est élevée dara le classement, phis te sorvabibté du payr est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 i 100.100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si te cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi 
(5) Le programme 1993 du FMI de Facilité pour te transformation systématique (FTS) n'était pas engagé début 1994. Toutefois, les services du FMI ont 
évalué favorablement le programme gouvememental adopté en automne 1994, qu'ils entendent soutenir par te deuxième tranche au titre de te FTS 
à te fin de janvier 1995 et par un accord de confirmation dans les mois qui suivront 
Latest data or estimates - Données ou estimations les plus récentes 
n.a.»n.d. 
Not rated - non coté 
STF-FTS 
Likely with Russia on gas arrears = Probable avec la Russie à propos des arriérés de gaz 
See footnote (5) - Voir note de bas de page (5) 
•57-
U-f-4 MfcaaaandaHaaaa-payi 
DaraJere atlte a tear: 
17-Jaa>93 PayitBwaaarla 
TaaatdawoiwaanadiPttra»l(aaH) 
Piuaarijaa iaaatriali (rariatina am H) 
Taw da -kaajaae (fin da pdriede) 
Taaxdiaflatioa (fin da paneda) 
Taax da daaaaeQev pearl USD) (fi» da adnata) 
Tan da oaaage eflacajf nwaianl (variaaaa. T4/T4) (• - HartriaHaa) 
Taax de deny* et&caif reel (variatiaa. T4/T4) (• - iipr liiatioa) 
Solda dai adalahtrallaai paeaWieet (en % da PIB) 
Balaaca daa paataaaata 
Expc«taboaf da biaaa at atrvicet («a aotnard* eTUSD) 
Batano* ooaraate (am % da PIB) 
Afflaa aat <Tai i mamana<i iliaajjir* direct* («a anBieae dUSD) 
Ratarvat officieDo* da dtvitet (fia da panode) 
an aiilaarih dTJSD 
•a ateit daaportaboaa da biaa* at terviott 
Dette exlerienre 
Dette extdiieuiB 
(aBdava^oowwrtiblaa.aaBiiaaMdadT«D.fadaparioda) 
aaoyaaetlongtenne(> 1 an) 
a court tons* (-< 1 an) 
Service da la datta convertible («n milliard* dVSO) 
principal 
neMta 
Datta exteneara/PIB (H) 
Datta extcnoefwexportanone da tnena at etrvicee ()a) 
Sarvica da b datta/axportatioM da Wena at tervicat (H) 
Anidret (mtertt* at principal, an adbardt dTJSD) 
Accord* cTaDefamant da dette* at reechelonneinent 
Accords FM1 
Type/V 
(Date/-) 
On track/otr track (an coarafa*pendu) 
(•/Date) 
ladkateara da la salvaMUU percae par la atarcad 
Cotaboa da Moody*! far laa daviaat a bag tenae (fin da periode) 
Cotatioa da SAP far laa dtvitet a long tama (fia da panodt) 
Sarvica da FEPJ charge' daneryaer la riaaaa-payt (1) 
Note (6a <U panodt) 
Cote (6n dt pariode) 
EaiOMonay 
Pontoon dan* la daaaamant (2) 
(aoaibra da pay*) 
The laattoational lnvettor 
Petition dam la cl attaint at (2) 
(aombre da payt) 
Cote da credit (3) 1992 
•S3 
-II JO 
153 
79.4 
243 
-15.7 
43.6 
-7.4 
4.0 
•9a 
42 
1.0 
23 
123 
n.a. 
a*. 
23 
1.4 
0.6 
144.0 
248,0 
39.0 
6.1 
Paris Chib 
(latched.) 
London CL 
(roO-ovais) 
SBA 
(4/92-4/93) 
Off-track 
Not rated 
Not rated 
80 
B 
Sap 
91 
(169) 
Mar Sep 
81 86 
(II9)(126) 
21.1 19.8 199) 
•43 
-93 
1«3 
«33 
333 
-3.1 
593 
•133 
4.0 
-73 
55 
0.7 
13 
123 
a. a. 
a.». 
1.7 
1.1 
0.6 
1243 
2493 
32.0 
«ta. 
London Club 
(roll-even, and 
DDSR agreed 
«principle) 
No 
-
-
• 
Not rated 
Not rated 
80 
E 
Mar Sap 
122 I2S 
(169)(170) 
Mar Sap 
91 89 
(127)(I33) 
18.9 I9.S 1994 
Una* date er 
03 
43 
«3 
1233 
«3 
a*. 
u. 
-« 
33 (Q1-Q3) 
23 (E) 
u 
1.1 
2.4 
103 
HJL 
ita. 
13 
03 
M (E) 
1173 (E) 
204.6 (E) 
19.0 (E) 
u. 
LondoaOnb 
DDSR 
(«y) 
SBA 
(3/94-3/95) 
Not rated 
Not rated 
SO (A.,) 
E(Aa») 
Mar 
88 
(167) 
Mar Sap 
91 93 
(135)(13S) 
19.8 20.8 
(1) Cneqae payt obtient ana cote antra A at E at ana note antra I at 100, E at 100 correspondant au-rieo^ lea phe elevn. 
(2) Plat bnc4ee»t élevée daastectafseinent.pl»* ta aolvebi^ 
(3) l^ paya tort cota» tar ana a^aaft» da Ot 100,100 coiTaftiondtiit an ri»qa^ donnd pant antilnrar m cote, maif taiinr 
dan» la tlaatawtnt ai la cotaboa globale atoyanno daa paya cota* s'améliore aaasi. 
Lateat data or estimates (E) - Donaaaf oa estimation* (E) la* phi* récente* 
m.a.-n.d. 
No-Non 
Not rated-non cote 
SBA-AC 
Pari* CWb (raachad.) London O. (roll-overt) - Oak da r^(reechoLXCMdeLoB4res(facoadactiaas) 
Loadoa Ckab (roll-overt, and DDSR agreed in principle) - Cata da Loadrat (reconduction* at accord da principe tar la redaction da la dette at da tervice da la dette) 
London Chip DDSR (My) - Redaction da la dette et da tervice da ta datte - CM da Loadrat (JaiDet) 
-5* 
II-F-3 Indicateurs d* riaejee-awys 
Dai élira Baise à J—r t 
27-JM*-9S Pays : RèrineHeje» tcUaju* 
Taux de weiseanee du PIB reel (en H) 
Produetien industrielle (variation en %) 
Taux da oncWnage (en % da la population active) (fin da periods) 
Tauxdfauntion (Déc/Déc) 
Taux cU change (CZK pour 1 USD) (fin da période) 
Taux de change effouïnceninel (variation, T4/T4) (-- dépréciation) 
Taux de cfaarapenWif réel (variation. T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des e4a*t>J*tr«Ua*n BajaUqua* (an % de PIB) 
Balance «te* pejesaeats 
Exportations de biens et services (en millions dTJSD) 
Balance courante (en H du PIB) 
Afflux net ^investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Reserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en moi* d'importances de biens et services 
Datte extérieur* (fin de périedc) 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
i moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards dTJSD) 
principe! 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (H) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (H) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et pr icipeL en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
TypeAi» 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue per le marché 
Cotation de Moody* sur les devises i long terme (fin de période) (1 ) 
Cotation de SAP sur le* devises à long terme (fin de période) 
Service de FEIU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor (1 ) 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-7,1 
-10,6 
3.1 
12.7 
2W 
-0.1 
14,7 
1.9 
14800 
0.4 
983 
0.7 
1.1 
6,9 
5.1 
1.8 
1.4 
0,8 
0,5 
25.4 
46,8 
9.1 
No 
No 
SBA 
(4/92-4/93) 
on-track but 
expired with 
dissolution 
ofCSFR 
Bal 
Not rated 
30 
B 
49 
(169) 
Mar Sep 
37 39 
(I19)(I25) 
47.1 46.1 1993 
^0.3 
-5.4 
34 
18,2 
29.9 
4.2 
19.3 
0.7 
16728 
1.8 
450 
3.8 
2.7 
8.7 
6.6 
2.1 
1,4 
0.9 
0.5 
27.4 
52.0 
8,4 
No 
No 
SBA 
(3/93-3/94) 
On-track 
Baa3 
BBB 
25 
B 
Mar Sep 
48 43 
(169)(170) 
Mar Sep 
42 40 
(127)(133) 
44.646.6 1994 
Latest date or 
2,1 1-Q3/Q1-Q3) 
2.7 1-Q3/Q1-Q3) 
3.1 
10.7 (Nov) 
27.8 (Nov) 
aa. 
,aa 
0.1 (B) 
18627 
0.7 (B) 
420 (Jan-Sep) 
5.8 (Nov) 
3.9 (Nov) 
9.1 (Q3) 
as. 
aa 
1.9 (B) 
as. 
aa 
25.8 03) 
48.9 (B) 
10,2 (E) 
No 
No 
SBA 
On-track 
All debts to IMF 
paid ahead of 
schedule. 
Baa2(Jun) 
BBB+ (Jul) 
25 (Aug) 
B(Aug) 
Mar Sep 
40 39 
(167)(167) 
Mar Sep 
40 39 
(135)(135) 
49.7 52.8 
(1 ) Pour 1992, la cote ou la position dans le classement sont celles de Pex-RFTS. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre I et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Le* pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque le plus fiiible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des paya coté* s'améliore aussi. 
Latest date or estimates (E) - Données ou estimations (E) les plus récentes 
aa -ad. 
No-Non 
Not rated - non coté 
SBA-AC 
On-track but expired with dissolution ofCSFR - On track, mai* a pris fin lors de la dissolution de la RFTS 
All debts to IMF paid ahead of schedule - Toutes les dettes auprès du FMI payée* avant échéance 
59-
U-8VJ IndkatMsr* d* risque pay* 
D**eé*r*aaa**iJ*«r: 
»JeB>9S Pay* t Est i all 
Taux de rrntaiemi du PIB red (en H) 
Prffdifrtyim industriel* (*aiiatinn m It) 
Tan de chtasg* (fin ds période) 
TauxdMtabon (findapenods) 
Taux de change 000 eouraraw pour IUSD) (fin fe period*) 
T*uxéeehar*i«*n*eufiwBwnal (vanstwn.T4/T4)(-- ilpiloiaaaiQ 
Tauxdedu^efaMtfred (veriatic*vT4/r4)(--oV|»*nean^ 
Set«taa^iiralsliairtiiiipeeBe*we(«u%éaiPIB) 
Sold* financier (1) 
SoktebudgéusraQ) 
Exportations de biens (en mflsinns cTUSD) 
B*)en« courante (on K du PIB) 
Afflux net dinveitisieiiMinU étrangers déects (en million» dTJSD) 
Reserves offickta de devises (fin de periods) 
en inusons dTJSD 
en wees d%iipuit*tejns de biens . 
Dette estifteure 
Dette extérieure • 
(en devises convertibles, en nùOèuds dTJSD. fin d* rjériode) 
i moyen et long terme Ç> 1 an) 
• courtterme(-<l arQ-
Service de ta dette convertible (en nulbons dTJSD) 
prsKipel 
intérfits 
Dette extérieure/PIB (M) 
Dette exterieura/exportations de biens et de services non financier (S) 
Service de la o^ette/exportarions de Mens et d* services non financier (H) 
Arriérés (intérêts et principal en roulons dTJSD) 
Accords o suegement de dettes et reeehelonncment 
Accords FMI 
Type/h» 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par b «arthé 
Cotation de Moody's sur tes devises i long terme (fin de période) 
Cotation de SAP sur les devises i long terme (fin de période) 
Service de l*EIU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-193 
-38.7 
23 
9533 
oa 
aa 
03 
03 
4463 
03 
573 
1953 
43 
27 
oa 
oa 
03 
oa 
oa 
33 
53 
0,0 
No 
No 
SBA 
(9/92-9/93) 
On track 
Not rated 
Not rated 
80 
E 
Sep 
117 
069) 
Mar Sep 
68 74 
(U» 026) 
25.7 2X1 1993 
-33 
•273 
1.7 
35.7 
13 
oa 
oa 
03 
•13 
801.0 
-23 
1453 
384 
53 
1353 
aa 
oa 
133 
oa 
oa 
6,7 
12.1 
13 
No 
No 
SBA/STP 
(10/93-3/94) 
On track 
Not rated 
Not rated 
75 
D 
Mar Sep 
126 122 
(169)070) 
Mar Sep 
81 84 
(127)(I33) 
21.4 20.9 1994 
1 Hut JiH or 
43 
oa 
43 
403 
8,0 
oa 
oa 
-03 
8813 
-7.0 
1503 
445 
4.7 
228.1 
oa 
oa 
103 
oa 
oa 
9.0 
16,6 
0.7 
No 
No 
STF 
3/94 
On nack 
Not rated 
Not rated 
70 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
105 102 
(167)(167) 
Mar Sep 
88 86 
(135)035) 
20.7 23.6 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 conespondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus b note est élevée dans le classement plus ta solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une écheDe de 0 i 100. I C>0 correspondant au risque te phis faite de ttssabm de poiem donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si te cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi 
Latest data or estimates - Données ou estimations les plus récentes 
n.a. - n.d. 
No-Non 
Not rated - non coté 
SBA-AC 
SBA/STF-AC/FTS 
60 
ll-FO Indicateur* de risqua-pays 
Dernier* aalae i Jour (: 
27-Jaa-9S Pays : H«*grt* 
Tsux de crassane* du PIB réel (en S) 
Production industriefee (variation en %) 
Taux de chômage (en M de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (Dec/Dec) 
Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (• - dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (• - dépréciation) 
Solde «tes administrât!*** publique* (*n H du PIB) (déflnltte* GFS) 
Balance de* paiements 
Exportations de biens et de services non financier (en millions dTJSD) 
Balance courante (en H du PIB) 
Afflux net dSnvesrissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards dTJSD 
en mois d'importations de marchandises 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
i moyen et long terme f> 1 an) 
i court terme (- < 1 an) 
Service de te dette convertible (en milliards dTJSD) 
principal (1) 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportation» de biens et de services non financier (*/.) 
Service de la dette/exportations de biens et de services non financier (%) 
Arriéres (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accero* FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotebon de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotebon de SAP sur tes devises à long terme (fin de période) 
Service de l'ERJ chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) _. 
1992 
•4.4 
•9.8 
123 
21.6 
84.0 
-5,4 
7,9 
-6.9 
13332 
0,7 
1471 
4,4 
6,1 
21,5 
19,3 
2.3 
4,7 
3,1 
1.6 
58,7 
161,3 
35,3 
No 
No 
EFF 
(2/91-2/94) 
Off track 
Summer 
Bal 
BB+ 
40 
B 
46 
(169) 
Mar Sep 
42 43 
(119)026) 
41.7 42.3 1993 
-23 
4.0 
12.1 
21.1 
100.7 
-3.1 
10,2 
-7,0 
10898 
-93 
2328 
7,7 
8,2 
24.6 
22.8 
1.8 
5.0 
3.3 
1.7 
64,2 
225.4 
45,9 
No 
No 
SBA 
(9/93-12/94) 
On track 
Bal 
BB+ 
50 
C 
Mar Sep 
47 46 
(169)(170) 
Mar Sep 
43 43 
(127)(133) 
44.3 44.8 1994 
Latest data or 
estimates (E) 
, 3.0 (E) 
9,0 (Q1-Q3/Q1-Q3) 
10.4 
21,0 (Nov) 
111.0 (24 Jan 95) 
-12.1 (Q3/Q3) 
3.0 (Q2/Q2) 
-8,0 (E) 
9428 (E) 
-10.0 (E) 
1200 (E) 
6,8 (Oct) 
6,3 (Oct) 
28,2 
25.8 
2.3 
6,1 
4,4 
1.7 
77,5 
299,1 (Oct) 
64,7 (Oct) 
No 
No 
SBA 
First review 
uncompleted 
Bal 
BB+ 
50 (Aug) 
C (Aug) 
Mar Sep 
44 46 
(167)(167) 
Mar Sep 
43 44 
(135)(135) 
46.1 46.2 
(1) Y compris remboursements anticipés 
(2) Chaque pays obbent une cote entre A et E et une note entre I et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement plus te solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100. 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi 
Latest data or estimates (E) - Données ou estimations (E) les plus récentes 
n.a - n.d. 
No - Non 
Not rated - non coté 
EFF-MEDC 
SBA-AC 
Summer - Eté 
First review uncompleted - Premier examen inachevé 
61-
II-F-3 Indlcaleura de rtsqee pays 
Dernier* arise à Jour t 
27-Ja»-9S Pays: Israel 
Taux de cxosseanoe du PIB reel (en H) 
Production industrielle (variation en H) (en prix eonstants 1990) 
Taux de chcvnego (moyenne) 
JndioedesprixiMOceaKnsnstJcei (Dec/Dec) 
Taux de orieng)*(»hekeb pour! USD) (fin de période) 
Taux de cfaenga effectif ncwurial (variation. T4/T4) (- - <lépréciation) 
Tarn de ebangnefleetif réel (variation. T4/T4) (- - depreciation) 
Déficit global de l'Etat (en H du PIB) 
Balance des pal****** 
Exportations (en milliards dTJSD) 
Balance courante (en H du PIB) 
Afflux net eTmvestissemcnts étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves oGBcielles brutes de devises (fin de période) (en mois d'importations totales) 
en milliards dTJSD 
en mois <f importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (dette extérieure brute) 
(en milliards dTJSD, fin dé période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
i court terme (- < 1 an) 
Service de le dette (en milliard* dTJSD) 
principal 
intérêts (brut) 
Dette extérieure/PIB (H) 
Dette extérieure/exportations (S) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n» 
(Date/-) 
On track/off track (er cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçu* par le marché 
Cotation de Moody* sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotetion de S&P sur les devises i long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (1 ) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (1 ) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (2) 1992 
6.6 
8.2 
1U 
9.4 
2.764 
-9.7 
-4.9 
-*4 
13.3 
0.1 
-340 
5.127 
2.2 
33.6 
23.2 
10.4 
6,5 
4,2 
2.3 
5*3 
252,6 
31,0 
No 
No 
CCFF 
(3/92-3/93) 
On-track 
178 
Not rated 
BBB-
32 
(169) 
Mar Sep 
50 52 
(H9)(126) 
37.1 35.1 1993 
3.5 
64 
10.0 
11.3 
2^*6 
-6.1 
1.8 
• -V 
14,9 
•1,8 
aa 
6,382 
2.4 
36.1 
aa 
aa 
6.4 
4.1 
2.3 
55.8 
242.3 
29,0 
No 
No 
No 
Not rated 
BBB+ 
Mar Sep 
29 29 
(I69)(170) 
Mar Sep 
46 46 
(127)(133) 
39.6 40.5 1994 
Latest data or 
eatanatesfj) 
6.8 (E) 
8 (B) 
7.8 (Nov) 
15 (Nov) 
3.018 
-1.1 
aa 
-40 (B) 
16.5 (B) 
-3.1 (B) 
100 (E) 
6.817 (Nov) 
2.5 (Nov) 
37.4 <E) 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
226.7 (E) 
aa 
No 
No 
No 
Notrsted 
BBB+ 
Mar Sep 
30 00 
(167) (000) 
Mar Sep 
46 43 
(135)(135) 
43.4 46.5 
(1) Plus Is note est élevée dans le classement, plus Is solvabilité du pays est basse. 
(2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 i 100.100 correspondant au risque le plu* fiiible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays coté* s'améliore aussi 
Latest date or estimates (E) - Données ou estimations (E) les plus récentes 
n.a. - ad. 
No - Non 
Not rated - non coté 
CCFF-FFCI 
-62-
ll-F-3 laaVateur» «te tfaejue-peys 
P»mlereajl**aJ*ur; 
27-Jaa-95 Pay* : Luteal» 
Taux de crosssance du PIB red (en H) 
Production mdurtrial» (variation en %) 
Taux de chornage (fin de période) 
Taux cfinnation 
Taux de change flats pour 1 USD) (find* period*) 
TauxdechanpcfitrtifiMonind (venation, T4/T4) (- - depreciation) 
Tauxdechanpefiecb/réd (variation, T4/T4)(--dépréciabon) 
ScMe êtes ssmlalrtrafliei pubBqw* (*n % du PIB) 
Soktafinsncier(2) 
Sold«budgéta*r*(2) 
Balance des eaéensents 
Exportations (en trillions dTJSD) 
Balance courante (en M du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directa (en tniDiont dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en munon* dTJSD 
en mois exportations de biens d services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (>l an) 
à court terme (-< 1 an) 
Service de ta dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (S) 
Dette extérieure/exportations de marchandises (M) ' 
ServicedetedelWexpoTtebCTud«niarch»ndise»(H) 
AmérésCmtéretedprirK^psLennùllionscnjSD) 
Accords d'allégement de dettes d rééchelonnernent 
Accords FMI 
Typ*/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité prévue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises i long ternie (fin de période) 
Cotation de SAP sur tas devises à long terme (fin de période) 
Service de FEIU chargé d'analyser le risque-pays(3) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le ctessement(4) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(4) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit(5) 1992 
-333 
-35.1 
23 
«St.1 
0343 
oa 
oa 
03 
-03 
825 
23 
14 
156 
2.0 
58 
58 
0.0 
0 
0 
0 
4.7 
7.0 
0,0 
No 
No 
SBA 
(9/92-9/93) 
On track 
Notrsted 
Notrsted 
80 
E 
Sep 
123 
069) 
Mar Sep 
72 77 
019)026) 
23.9 21.4 1993 
-123 
-323 
53 
343 
0393 
oa 
oa 
13 
03 
998 
8,6 
39 
510 
5,6 
311 
311 
0.0 
10 
aa 
oa 
12.7 
313 
0.4 
No 
No 
SBA/STF 
(12/93-3/95) 
On track 
Notrsted 
Not rated 
75 
D 
Mar Sep 
133 132 
069)070) 
Mar Sep 
89 87 
027)033) 
19.5 20.0 1994(1) 
1 dart iter* 
oa 
73 
253 
0337 
oa 
oa 
-2.0 
-4.1 
931 
•1.6 
60 
596 
53 
445 
445 
0.0 
12,1 
463 
33 
No 
No 
SBA/STF 
(12/93-3/95) 
On track 
75 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
104 125 
067)067) 
Mar Sep 
94 92 
035)035) 
19.6 213 
(1) Pour toutes les données, estimations préliminaires. 
(2) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts pubbes nets. 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A d E d une note entre I d 100, E d 100 conespondant aux risques tes plus élevés. 
(4) Plus te note est élevée dans le classement plus te solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une écheDe de 0 à 100,100 correspondant su risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si h cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi 
Latest data or estimates (E) - Données ou estimations (E) tes plus récentes 
n.a-ad. 
No-Non 
Not rated - non coté 
SBA - AC 
SBA/STF -AC/FTS 
-63-
Il-F-J Indicateur* de rteqee-pay* 
Dstuttr* Bate* à tear : 
27-Jaa-9S Pays : Ltaaat* 
Taux de croissance du PIB nid (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (Mas pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de cfunuje effectif luminal (variation^ T4/T4)(- -dépréciation) 
Tsux de diange effectif réd (variation, T4/T4)(--dépréciation) 
Sdde dm admlnlrti aflaa» publique* («a % du PIB) 
Solde financier (1) 
Solde budgétaire (1) 
Balaneea** aalanieats 
Exportations de biens d services (en million* dTJSD) 
Balance courante (en S du PIB) 
Afflux nd d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en rniDions dTJSD 
en mois d'importations de biens d services 
Dette extérieur* 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
è court terme (-<! an) 
Service de te dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens d services (*/.) 
Service de te dette/exportations de biens d services (S) 
Arriérés (intérêts d principal en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
AccardsFMI 
Type/n° 
(D*te/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(•/Date) 
ladkateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur tes devises a long terme (fin de période) 
Cotation de SAP sur tes devises a long terme (fin de période) 
Service de l*EIU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-37.7 
-51.6 
13 
1161.1 
13 
. oa 
oa 
0.6 
0.7 
1145 
3,4 
10 
106 
2.6 
98,8 
ILL 
aa 
2,0 
aa 
aa 
5,4 
7,8 
03 
No 
No 
SBA 
(10/92-9/93) 
On track 
Not rated 
Not rated 
80 
E 
Sep 
118 
(169) 
Mar Sep 
73 80 
(119)(I26) 
23.7 20.7 1993 
-163 
-47,0 
1.6 
188,6 
33 
oa 
oa 
03 
-4.6 
1877 
-63 
23 
410 
2.4 
3453 
aa 
aa 
15,0 
aa 
n.a. 
11.2 
163 
0,7 
No 
No 
SBA/STF 
(10/93-3/94) 
On track 
Notrsted 
Not rated 
75 
D 
Mar Sep 
134 130 
(169)(170) 
Mar Sep 
91 93 
(127)(I33) 
18.9 19.0 1994 
Latest data or 
estnuslei 
13 
oa 
2.0 
38.0 
4.0 
aa 
aa 
-13 
•4.0 
2313 
-43 
60 
600 
2.7 
580 
aa 
aa. 
25,4 
aa 
aa 
10,6 
25,0 
13 
No 
No 
STF(i0/93-3/94) 
EFF (10/94-11/95) 
On track 
Not rated 
Not rated 
75 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
110 121 
067)067) 
Mar Sep 
97 96 
035)(135) 
18.4 20.0 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne bent pas compte des prêts publics nets. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A d E d une note entre I d 100, E d 100 correspondant aux risques tes plus élevés. 
(3) Phis te note est élevée dans le classement plus te solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100.100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si te cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi 
Latest data or estimates - Données ou estimations tes plus récentes 
aa - n.d. 
No-Non 
Not rated - non coté 
SBA-AC 
SBA/STF -AC/FTS 
EFF-MEDC 
64 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière arise i Jour : 
27-Jan-95 Pays : Moldevie 
Taux de croissance du PÛ3 réel (en H) 
Production ùiduatrieUe (variation en M) 
Taux de chômage (en % de la peculation active) (Gn de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (MDL pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (--dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation. T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en S du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de marchandises (en millions dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net tfùwestissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en semaines d'importations de marchandises 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions dTJSD, fin de période) 
i moyen et long terme f> 1 an) 
i court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (*/•) 
Dette extérieure/exportations de marchandises (*/•) 
Service de la dette/exportations de marchandises (*/4) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes d rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n0 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises i long terme (fin de période) 
Cotation de S<tP sur les devises i long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays (1 ) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1992 
-29,1 
aa 
aa 
219S.0 
aa 
aa 
aa 
-23,4 
aa 
aa 
aa 
2.5 
0.1 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Sep 
156 
(169) 
Not rated 1993 
-«,7 
aa 
aa 
837 
3.00 
aa 
aa 
-«.9 
451 
-11.2 
14.0 
76.6 
6\3 
154,0 
aa 
aa 
5,0 
aa 
aa 
10,8 
34.3 
1.1 
No 
No 
SBA 
(3/93-3/94) 
On-track 
Notrsted 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
159 160 
(169) (170) 
Not rated 1994 
Latest data or 
estimates (E) 
-31.0 
•34.0 
1.0 
105.1 
4.00 (Q3) 
aa 
aa 
-7.7 (E) 
511 (E) 
-15.4 <E) 
25 (E) 
118 (Q3) 
H.2 (Q3) 
550.4 <E) 
aa 
aa 
49.4 (E) 
aa 
aa 
26,2 (E) 
91.5 (E) 
8.2 (E) 
No 
No 
SBA 
(12/93-3/95) 
On-track 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
148 155 
(167)067) 
Not rated 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A d E el une note entre 1 et 100, E d 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(2) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
Latest data or estimates (E) - Données ou estimations (E) les plus récentes 
n.a. - n.d 
No - Non 
Not rated * non coté 
SBA - AC 
-65 
ll-F-3 Macassar* «te itaqawpaj» 
Dersdere ***** a tear : 
27-Jaa-95 Pays t IIIIISIIIIII 
Taux de croissance du PIB red (en *) 
Production industries* (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Tauxdlnftation (Déc/Déc) 
Taux de change (ka pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nonunal (variation, T4/T4) (--dépréciation) 
Taux de change effectif réd (venation, T4/T4)(-- dépréciation) 
SeMa de* «dmlalitrarliBi paaBqaae (*a H au PIB) 
Basane* dee aataeseut* 
Exportations de biens d services (en minions dTJSD) 
Balance courante (en H du PIB) 
Afflux nd investissements étrangers directs (en mutions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens d services 
Dette extérieur* 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
i moyen d long terme f> 1 an) 
4 court terme (-< 1 an) 
Service de b dette convertible (en mutons dTJSD) 
prindpal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (S) 
Dette extérteure/exportations de biens d services (%) 
Service de ta dette/exportations de biens d services (%) 
Arriéres (intérêts d principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes d rééchelonnement 
Accord* FMI 
Type/h0 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateur* de b) sdvablttlé perçu* par I* marché 
Cotation de Moody's sur tes devises i long terme (fin de période) 
Cotation de SAP sur tes devises i long terme (fin de période) 
Service de FEIU chargé d'analyser le risque-pays (1) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1992 
-13.6 
-22.1 
8,4 
1984 
460 
-74^ 
-HO 
•4* 
4299 
-M 
73 
93 
0.2 
34 
2.4 
176 
85 
91 
18.1 
M.1 
4.1 
No 
No 
SBA 
(5/92-3/93) 
Off track 
Dec 92 
Not rated 
Not rated 
60 
D 
72 
(169) 
Mar Sep 
69 68 
(119)(I26) 
25.6 24.8 1993 
1.0 
7.7 
9.9 
295,5 
1276 
-5*\9 
39.7 
-0.1 
4882 
-5,5 
48 
52 
0,1 
4,7 
34 
1.4 
312 
147 
165 
21,4 
129,6 
6,4 
No 
No 
No 
Not rated 
Not rated 
65 
D 
Mar Sep 
66 75 
(I69)(170) 
Mar Sep 
73 75 
027)033) 
24.2 24.4 1994 
Latest data or 
estimates (E) 
W (E) 
5.1 (Nov) 
10* (Nov) 
69.0 (E) 
1800 
-29.4 
oa 
-24 (E) 
4691 (Od) 
-34 (E) 
172 (June) 
650 
14 
9.0 (E) 
aa 
aa 
449.0 
224,0 
225,0 
234 (E) 
191.4 (E) 
10.0 (E) 
No 
No 
SBA/STF 
(5/94-12/95) 
On track 
Not rated 
Not rated 
65 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
74 77 
(167)067) 
Mar Sep 
76 74 
035)(I35) 
25.4 26.2 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A d E d une note entre 1 d 100, E d 100 correspondant aux risques les phis élevés. 
(2) Plus te note ed élevée dans te classement plus ta solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotes-sur une échelle de 04 100,100 correspondant su risque te plus faibte (te cessation <te paiement Un pays donnépeut 
améb'orer sa cote, mais baisser dans te classement «' b cotation globate moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
Latest data or estimates (E) - Données ou estimations (E) tes phis récentes 
aa-ad. 
No-Non 
Not rated - non coté 
SBA-AC 
SBA/STF-AC/FTS 
66 
II-f-3 ladicateur* d* rtsqae-pay* 
Pemlère mte* à Jour : 
27-Jaa-95 Pay*: Rant* 
Taux de croissance du PIB red (en %) 
Production industries* (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période - définition OiT) 
Taux déflation (Déc/Déc) 
Taux de change (roubles pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change nominal (variation, T4/T4) (• - dépréciation) 
Taux de change réd (•) (variation, Dec/Dec) (- - déprecàtfion) 
S«tde êtes administration* publique* (m H du PIB) 
Balance de* paiement* 
Exportations de biens d services (en rnuaards dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en nulliaras dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) (or non compris) 
en minions dTJSD 
en mois d'importations de biens d services 
External debt 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
i moyen d long terme f> 1 an) 
i court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (S) 
Dette extérieure/exportations de biens d services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (S) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accord* FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotetion de Moody's sur te* devises i long terme (fin de période) 
Cotation de SAP sur tes devises i long terme (fin de période) 
Service de FEIU chargé d'analyser le risque-pays (1) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1992 
•19.0 
-18,4 
aa 
2300 
414.5 
(Q4/Q1) -55.6 
68,7 
-18,8 
57 
-1.2 
0,7 
2.0 
0,5 
78,7 
65,7 
13.0 
15.6 
10,4 
5.2 
24.0 
137,0 
25.0 
11.8 
Paris Club 
(deferrals) 
London Chib 
(roll-overs) 
Id credit 
tranche 
Not rated 
Not rated 
95 
E 
129 
(169) 
Mar Sep 
- 73 
- (126) 
- 23.6 1993 
' -12,0 
•46,4 
5.1 
840 
1247 
-62,5 
66,9 
-8,0 
69 
1.8 
0,7 
34 
0,9 
83,7 
70,6 
13,1 
19,6 
14.7 
4,9 
26,0 
122,0 
29,0 
u.o 
Paris Club 
(reached) 
STF 
(07.93 - 07.94) 
Off track 
Not rated 
Not rated 
95 
E 
Mar Sep 
141 137 
(169)(170) 
Mar Sep 
87 92 
(127)(133) 
20.2 19.0 1994 
Leteddataor 
•jsumate* 
-15.0 
-21.0 
6.8 
203 
3571 
aa 
aa 
-10,0 
48 
2,5 
(Jan/Jun)0.4 
(Aug) 1.4 
0.5 
85,0 
aa 
aa 
214 
aa 
aa 
30.9 
177,1 
44.4 
aa 
Paris Chib 
(retched.) 
STF 
(07.93-07.94) 
On track 
See footnote 
(4) 
Not rated 
Not rated 
90 (Aug) 
E(Aug) 
Mar Sep 
138 136 
(167)067) 
Mar Sep 
98 100 
(135) (135) 
18.1 18.4 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E d 100 
(2) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotés sur une écheDe de 0 i 100, 100 correspondant au risque le plus dans le classement si ta cotebon globale moyenne des pays cotés 
s'améliore aussi 
(4) Deuxième tranche versée en avril 1994. 
(*) Taux de change réel (taux observé x niveau des prix US) / (niveau des prix russes) 
Latest date or estimâtes - Données ou estimations es phis récentes 
n.a - n.d. 
No-Non 
Not rated - non coté 
STF-FTS 
Paris Chib (deferrals) London CL (roD-vera) - Club de Paris (reports); Chib de Londres (reconductions) 
Paris Chib (reached.) « Chib de Paris (réécheL) 
See footnote (4) - Voir note de bas de page (4) * 
-67-
Il-F-3 ladicateurs d* risqac-pava 
Deraier* mis* à Jour : 
27-Jaa-95 ' Paya : Ripubllqa* slovaqae 
Taux de croissance du PD3 réel (en %) 
Production industrielle (variation en H) 
Taux de chômage (en H de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (SKK pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change efièctif nominal (variation, T4/T4) (• - dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (-- dépréciation) 
Sold* ete* admiatetrarioa* publiques (ea % du PS) 
Balaac* d«s pVl*m*ats 
Exportations de biens (en millions dTJSD) 
Balance courante (en H du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieur* 
Dette extérieure 
(en devise* convertible*, en milliard* dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme f> 1 .an) 
i court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (H) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (*/•) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (1 ) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
' Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor (1 ) 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-7.0 
-12.8 
10.4 
9,1 
28,9 
1,0 
6.8 
-13.1 
8219 
1.7 
100 
356 
0.7 
2,6 
2,1 
0,4 
675 
415 
260 
25.6 
31.2 
8.2 
No 
No 
SBA 
(4/92-4/93) 
on-track but 
expired with 
dissolution 
ofCSFR 
Bal 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
58 
069) 
Mar- Sep 
37 39 
019) (125) 
47.1 46.1 1993 
-4,1 
-8,6 
14.4 
25.1 
33.2 
-4.9 
16.7 
-74. 
7568 
•4.2 
134 
395 
0,9 
3.4 
aa 
aa 
674 
490 
184 
30,5 
44,5 
8,9 
No 
No 
STF 
(7/93- ) 
On-track 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
56 63 
(169)070) 
Mar- Sep 
57 57 
027)033) 
31 30.6 1994 
Latest data or 
estimates (B) 
4.3 (Q1-Q3/Q1-Q3) 
9.3 (Q3) 
14.3 (Oct) 
12,0 (E) 
31.3 
-8.4 (Q2/Q2) 
0,8 (Q2/Q2) 
-4.0 (B) 
8903 (B) 
3.0 (E) 
100(B) 
1725 
2.5 
4.4 
aa 
n.a. 
650 (E) 
400(E) 
250(E) 
35.0 (E) 
49,4 (F) 
7.3 (F) 
No 
No 
STF 
(-7/94) 
SBA 
(7/94-3/96) 
On-track 
Not rated 
BB-
50 (Aug) 
C(Aug) 
Mar Sep 
64 66 
067)(167) 
Mar Sep 
59 59 
035)035) 
31.6 33.1 
(1 ) Pour 1992, cote ou position dans le classement attribué à l'ex-RFTS. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la noté est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100. 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut 
améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
Latest data or estimates (E) - Données ou estimations (E) les plus récentes 
n.a » n.d. 
No - Non 
Not rated - non coté 
SBA - AC 
STF - FTS 
On-track but expired with dissolution ofCSFR - On track, mais a pris fui lors de la dissolution de la RFTS 
•68-
II-FV3 ladkatears d* rteaa* pay» 
Daralèr* arfs* à tear : 
2TJaa-»S * P*ys:Uknda* 
Taux d* croiMaae* da P1B red («e H) 
Production hdaatridh (variation *a H) 
Taux d* drihnag* (fia d* period*) 
Tauxtfbiflabon (Dec/Dec) 
Taax d* caana» (UAK poor 1 USD) (fin d* période) 
• Vente aux anchér** 
-officiel 
t Taux d* change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Taax dé dun** *ff*ctif red (variance T4/T4)(--d*néci*boa) 
Sold* de» adaiabtraUoes paMiqaas (ca % da PIB) 
Balaac* des paleaicaU 
Exportation* d* bien* *t «ervice» (*n milliard» dTJSD) 
Babno* courante (transféra non compris) (en H du PIB) 
Afflux net d*invenri»»»mcnu étranger» direct* (an nùlUard» dTJSD) 
RéMrv** officiel!** brute» d* davi*** (fin de période) 
en million» dTJSD 
en moi» d'importation* d* bien» et service» 
Dette extérieure 
Dette extérieur* 
(en devise» convertible*, en milliard» dTJSD, fin de période) 
i moyen et long term* (> 1 an) 
i court terme (- < 1 an) 
Service de te dette convertible affectué (en million» dTJSD) 
principal 
intérêt» 
Dette cxtérieure/PIB (H) 
Dette extérieure/exportation» de bien» et cervices (H) 
Service de b dette/exportation» de bien» et service» (S) 
Arriéré» (intérêts et principal, en milliard» d'USD) 
Accord» d'allégement de dette» et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
On back/off track (en coun/fuspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody1» »ur le» devise» t long terme (fin de période) 
Cotebon de SAP mr te» devùte» i long terme (fin de période) 
Service de 1*EIU chargé d'analyser le risque-pay* (1) 
Note (fin d* période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Ponbon dan» le classement (2) 
(nombre de pay») 
The butitubona) Investor 
Ponbon dan» le classement (2) , 
(nombre de pay») 
Cote de crédit (3) 1992 
-17,0 
-63 
0 
2000 
749 
638 
aa 
aa 
-293 
11,4 
-3.7 
n.a. 
400 
0,4 
3,48 
n.a. 
aa. 
aa. 
aa 
n.a. 
21,4 
30.5 
n.a. 
0,264 
Not rated 
Not rated 
100 
E 
122 
(169) 
Mar Sep 
- 79 
- (126) 
| -,,, 1993 
-14.2 
-8.0 
03 
10155 
25000 
12610 
aa 
aa 
-9,7 
15.9 
-6.4 
0,05 
980 
0,7 
4.12 
n.a. 
ni. 
75,0 
n.a. 
it.». 
273 
25,9 
03 
0,548 
Not rated 
Not rated 
100 
E 
Mar Sep 
142 146 
(169) (170) 
Mar Sep 
95 96 
(127) (133) 
18.2 18.2 1994 
LauMtdateor 
•cbmate» (E) 
-263 (E) 
-27.8' 
03 
386 
130000 
108000 
aa 
aa 
-10.0 (E) 
153 (E) 
-83 (E) 
0,09 (E) 
550 (Sept) 
0,4 
73 
aa 
aa 
aa 
aa 
aa 
35.4 (E) 
493 (E) 
n.a. 
2314 
rescheduling 
Turiuneniftan 
STF 
26 Oct 94 
on back 
Not rated 
Not rated ' 
100 (Aug) 
E(Aug) 
March 
149 
(167) 
Mar Sep 
111 113 
(135)(135) 
15.1 14.5 
(1) Chaque pay» obtient une cote entre A et E d une note entre I et 100, E et 100 correrpondant aux risque» le» plu» élevé». 
(2) Plu» te note e»t élevée dan» te cte«ement plu» b «orvabuité du pay» e*t bane. 
(3) Le» pay» «ont coté» «ur une échelle de 0 à 100,100 conreepondant au risque le plu» faible de cessation de paiement Un pay» donné peut 
améliorer *a cote, mai» baisser dan» le claasement *i la cotebon globale moyenne de» pay» coté» t'améliore auari. 
Latest data or estimate» (E) - Donnée» ou esbmabdn» (E) le» plus récente» 
n.a. - n.d. 
Not rated - non coté 
STF-FTS 
rescheduling Turkmenistan - Reéchelonnement Turkménistan 
69-
TABIEAV 1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES 
(en Mio Ecus) 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A.Balance des paiements 
1. Grèce 1 
2. Grèce II 
3. Italie 
B .Autres 
4. Euratom 
5.,NICetNIC.TT. 
6. BEI Méditerranée 
Esp.Grè.Porti 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République Tchèque 
3. République Slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. Moldavie 
10. Ukraine 
11. Ex-URSS 
B.Autres 
12. BEI Méditerranée 
13. BEI PECOI 
14. BEI PECO II 
15. BEIPVD-ALA 
16. Garantie CEI 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
1750 
2200 
8000 
4000 
6830 
1500 
26330 
1050 
250 
255 
400 
580 
600 
160 
220 
45 
85 
1250 
6282 
1700 
3000 
750 
500 
17127 
43457 Encours en 
capital au 
30.06.94 
1000 
4005 
862 
1880 
527 
8274 
790 
250 
125 
290 
455 
250 
160 
110 
934 
1634 
390 
2 
133 
5524 
13798 Encours en 
capital au 
31.12.94 
1000 
4022 
779 
1570 
473 
7843 
790 
250 
125 
360 
455 
400 
160 
110 
25 
810 
1688 
572 
2 
46 
133 
5925 
13769 Reste à 
décaisser 
31.12.94 
0 
1200 
4000 
0 
0 
0 
5200 
260 
0 
130 
40 
125 
200 
0 
110 
20 
85 
290 
3804 
1126 
2998 
704 
9892 
15092 
1) Aucun déboursement n'est prévu 
2) La troixième et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 31.12.94, le Gouvernement italien 
n'ayant pas sollicité ces versements 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI AU 31.12.94 
Operations 
BEIMéd. 
Esp.Grè.Port. 
Pays tiers BEIMéd. 
PECOI 
PECO II 
PVD-ALA Ligne de prêts 
autorisés 
1500 
6282 
1700 
3000 
750 Crédits ouverts 
- annulations 
1465 
4125 
1650 
921 
319 Montant initial 
décaissé 
1603 
2478 
574 
2 
46 Encours au 
31.12.94 
473 
1688 
572 
2 
46 
Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé 
provient des variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats 
et le 31 décembre 1994. 
-70-
TftPafi»»1! 
nSQLES IvWOJvWLJX ANNUELS PCURiE BUDGET OOHÊAJNNJTfiiPE 
(Eathiafen en MorKXI fondée Mrk*aD«nAm*mnhm\iw3\àèombml9Ml 
ETATS MEMBRES 
OV>iïAL 
1. Grace 
ZMafie 
BPnJtealnxlurarS 
3l Euratom 
4.NCatNCTT 
SBBrvW-AroensProt. 
Eso.Gna.Port 
Sous-total cactai 
INTERETS 
A Basane*) des peJavrenls 
1. Grèce 
2. lake 
BPrits structurels 
3. Euratom 
4. NCetNrCTT 
5. BEI Mad. Anciens Prot. 
Esp.Gre.Port 
Scus^cM intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
AJtssBtancefoanciare 
6. Hongrie 
7. Répubique Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Rrjurnanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
15. Moldavie 
B.Garanties 
16. BEI MarJlenanee 
17. BEI PECO let! 
teBB PVD-ALA 
19Aide Russie gar.500m 
Sous-total capiat 
WTERETS 
AAssistanœ financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Battes 
15. Moldavie 
B.Garanties 
16. BEI MBdlerranee 
17. BEI PECOI éta­
is. BEI PVDvUA 
19.Aide Russie pjar.500m 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1994 
200 
270 
666 
91 
1217 
110 
253 
81 
188 
50 
683 
1900 
152 
130 
2 
133 
417 
79 
25 
13 
29 
46 
16 
25 
60 
11 
120 
21 
24 
468 
885 
2785 
595 
291 1986 
47 
458 
81 
587 
96 
254 
62 
133 
41 
588 
1173 
350 
494 
139 
14 
133 
1130 
79 
25 
13 
36 
46 
16 
40 
112 
11 
3 
120 
39 
3 
9 
552 
1682 
2855 
1364 
318 1998 
500 
500 
153 
315 
75 
1543 
95 
254 
58 
98 
34 
537 
2080 
260 
205 
138 
27 
630 
44 
25 
13 
36 
46 
16 
40 
15 
11 
3 
110 
39 
4 
402 
1032 
3112 
724 
306 1997 
459 
537 
74 
1069 
48 
213 
43 
70 
27 
401 
1469 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
108 
144 
36 
1107 
18 
25 
13 
36 
46 
16 
40 
9 
11 
3 
100 
37 
4 
358 
1465 
2934 
751 
714 1988 
500 
1000 
92 
92 
58 
1742 
48 
213 
10 
22 
21 
313 
2054 
100 
123 
62 
150 
185 
153 
46 
4 
823 
10 
13 
6 
22 
46 
15 
11 
3 
89 
34 
4 
253 
1076 
3130 
811 
265 1899 
16 
41 
51 
108 
159 
3 
13 
15 
190 
296 
190 
152 
54 
4 
400 
7 
27 
15 
11 
3 
78 
31 
3 
175 
575 
873 
323 
252 2000 
2522 
13 
41 
45 
2621 
159 
1 
10 
11 
181 
2802 
80 
110 
5 
142 
52 
4 
393 
7 
8 
15 
11 
3 
67 
27 
3 
140 
533 
3335 
302 
231 2001 
71 
21 
92 
7 
7 
14 
108 
70 
150 
5 
130 
52 
5 
412 
7 
10 
2 
57 
23 
3 
102 
514 
621 
159 
355 TOWL 
1200 
4022 
1049 
2211 
498 
8978 
395 
1506 
258 
539 
207 
2905 
11883 
790 
250 
125 
360 
455 
160 
400 
959 
110 
10 
1128 
282 
17 
266 
5312 
230 
113 
58 
180 
266 
64 
200 
196 
77 
20 
741 
251 
24 
33 
2450 
7762 
19645 
4999 
2763 
-71-
TABL6AU 3 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Esbmaton en M 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A. Balance des paiements 
1. Grace 
2.ltaie 
B. Prêts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A.Balance des paiement 
1. Grèce 
2. ItaSe 
B.Prèts structure» 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A.Assistance financière 
5. Hongrie 
6. Répubique Tchèque 
7. Répubique Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Eut Baltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Euratom PECO 
B.Garanties 
17. BEI Méditerranée 
18. BEI PECO let II 
19. BEI PVD-ALA 
20.Aide Russie gar.SOOm 
Sous-total capital 
INTERETS 
A. Assistance financière 
5. Hongrie 
6. Répubique Tchèque 
7. Répubique Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Etat BaKes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Euratom PECO 
B.Garanties 
17. BEI Méditerranée 
18. BEI PECOI et II 
19. BEI PVD-ALA 
20.Aide Russie gar.500m 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) Ho ECU fond 
1994 
200 
926 
91 
1217 
110 
253 
270 
50 
683 
1900 
152 
130 
2 
133 
417 
79 
25 
13 
29 
45 
16 
25 
80 
11 
148 
46 
24 
541 
957 
2857 
639 
319 se sur toe op 
1995 
505 
81 
. 587 
95 
339 
196 
41 
671 
1258 
350 
566 
139 
14 
133 
1202 
92 
25 
16 
38 
52 
16 
50 
127 
17 
3 
2 
8 
153 
85 
5 
9 
697 
1899 
3157 
1536 
363 «rations dec 
1996 
, 500 
500 
468 
75 
1543 
95 
505 
154 
34 
878 
2421 
260 
248 
138 
27 
673 
70 
25 
26 
40 
58 
16 
60 
24 
22 
5 
9 
25 
225 
192 
19 
815 
1488 
3909 
1030 
458 aiesees, dec 
1997 
995 
74 
1069 
48 
638 
113 
27 
825 
1894 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
197 
144 
35 
1196 
44 
25 
26 
40 
58 
16 
60 
18 
22 
5 
9 
45 
323 
279 
39 
1009 
2205 
4098 
1213 
992 idées et proj 
1998 
500 
1000 
184 
58 
1742 
48 
638 
31 
21 
737 
2479 
100 
123 
62 
150 
185 
208 
123 
13 
964 
36 
12 
19 
26 
58 
35 
22 
5 
9 
65 
399 
365 
56 
1107 
2071 
4550 
1360 
711 posée* par 1 
1999 
57 
51 
108 
553 
16 
15 
583 
692 
190 
289 
232 
27 
738 
26 
13 
11 
40 
35 
22 
5 
9 
85 
423 
394 
63 
1126 
1864 
2555 
1027 
837 • Comrressio 
2000 
2522 
54 
45 
2621 
553 
11 
11 
575 
3196 
80 
110 
5 
10 
378 
308 
46 
937 
26 
13 
11 
21 
35 
22 
5 
9 
102 
405 
383 
63 
1095 
2032 
5228 
1105 
927 n) 
2001 
2000 
71 
21 
2092 
340 
7 
7 
354 
2446 
70 
150 
9 
17 
23 
420 
360 
57 
1106 
26 
13 
11 
13 
35 
11 
4 
9 
107 
300 
349 
58 
936 
2042 
4488 
1022 
1020 TOTAL 
1200 
6022 
3260 
496 
10978 
395 
3908 
797 
207 
5307 
16285 
790 
250 
125 
360 
455 
160 
400 
1163 
110 
14 
17 
33 
1846 
1101 
143 
266 
7232 
399 
112 
139 
206 
345 
64 
335 
249 
149 
31 
96 
437 
2376 
2093 
303 
33 
7323 
14556 
30841 
8971 
5584 
-72-
NOTES EXPLICATIVES 
Ces tableaux visent à donner une présentation schématique des remboursements annuels au 
titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et prêts qui comportent un risque pour 
le budget communautaire. Ces chiffi-es représentent le risque maximal possible de ces 
opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le 
budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En ce qui concerne le tableau 
n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
Les intérêts de retard n'ont pas été pris en compte, ni les frais accessoires éventuels: 
recours à un avocat, par exemple. 
NATURE DES OPERATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA 
GARANTIE DU BUDGET 
A. Nature des opérations concernées 
Les risques de décaissement pesant sur le budget communautaire sont liés à 
deux types d'opérations: 
- les emprunts/prêts 
- les garanties données à des tiers. 
a) les emprunts/prêts 
Dans ce cas, la Communauté emprunte sur le marché financier pour 
reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de 
durée, à des Etats membres (balances des paiements), à des pays tiers 
(assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par 
la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la 
Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à 
ses ressources 
b) les garanties données à des tiers 
Dans le cas de garanties, la Communauté se porte garante des prêts 
accordés par un établissement financier (BEI ou banques commerciales 
dans le cas de l'ex-URSS). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un 
prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la 
Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les 
sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au 
plus tard trois mois après la réception de la demande faite par la BEI. La 
BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément 
aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la 
mise en jeu du cautionnement. 
-73-
B. Modalités de mobilisation des moyens de paiement de la garantie 
La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget 
en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé ou 
garanti par la Cornmunauté?s'effectue comme suit: 
a) pour les emprunts/prêts 
l)par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du 
règlement financier. Ce moyen est mis en place pour permettre à la 
Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le 
remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du 
bénéficiaire du prêt. 
2) Si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la 
Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la 
défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la 
trésorerie de la Commission. 
3) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la 
ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la 
défaillance constatée. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du 
Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de 
l'autorité budgétaire, 
4) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs 
ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la 
Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique 
un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits 
récupérés 
b)pour les garanties de la Communauté aux prêts sur ressources propres de la 
BEI 
Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie 
relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la 
Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la 
base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la 
Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants 
correspondants aux défaillances sur la compte du Fonds de garantie. 
En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie 
prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent. 
H. HYPOTHESES DE CALCUL 
Certains des montants indiqués sont le résultat d'estimations dont les modalités sont 
précisées ci-dessous. 
-74-
De façon générale, les taux de change, pour les prêts en d'autres devises que l'écu ont 
été supposés stables depuis le 31 décembre 1994. On peut cependant noter que les 
opérations d'emprunts/prêts ne doivent pas comporter de risques de change pour la 
Communauté. Sauf indication contraire, le taux d'intérêt moyen est estimé à 10%. Ce 
taux est vraisemblablement un peu élevé pour les prêts de la BEI dans le cadre des 
protocoles dont le taux fait souvent l'objet d'une bonification. 
A. Pays membres 
1. Grèce: Le prêt autorisé de soutien à la balance des paiements s'élève à 2200 
Mio d'écus. Sur ce montant, 1000 Mio d'écus ont été décaissés en deux 
tranches de 500 Mio d'écus qui seront remboursées respectivement en 1996 et 
1998. Pour le montant de 1200 Mio d'écus restant à décaisser, l'hypothèse a 
été retenue qu'il n'y aura aucun décaissement dans les années à venir. 
2. Italie: La décision du Conseil du 18 janvier 1993 a accordé à l'Italie un prêt de 
huit milliards d'écus destiné à soutenir sa balance des paiements. Ce prêt doit 
être versé en quatre tranches d'un montant de deux milliards chacune et - sauf 
pour la première tranche - le versement dépend de l'accomplissement des 
objectifs fixés concernant la dette publiques et le déficit du secteur public de 
l'Italie. 
Les deux premières tranches ont été versées en 1993. En ce qui concerne la 
période à venir, la décision du Conseil stipule que la troisième tranche pouvait 
être versée à compter du 1er février 1995 (mais le gouvernement italien n'en a 
pas encore fait la demande). La quatrième tranche ne pourra être versée qu'à 
compter du 1er février 1996. 
Si le gouvernement italien décide de demander le versement des troisième et 
quatrième tranches et si les conditions sont réputées remplies, la République 
italienne recevra deux milliards d'écus en 1995 et deux milliards d'écus en 
1996. 
3. BEI Méditerranée anciens protocoles: Espagne. Grèce. Portugal: Il s'agit de 
garanties accordées par la Communauté pour les opérations de la BEI dans 
ces pays antérieurement à leur adhésion. Les montants sont maintenant 
définitifs dans la mesure où tous les prêts autorisés ont été décaissés: 
B. Pays Tiers 
a. Assistance financière 
1. Hongrie I: Les montants des deux premières tranches sont 
connus et définitifs. Le décaissement au titre de la 3ème tranche 
de l'assistance macrofinancière décidée en 1990 pourrait avoir 
lieu en 1995. 
2. Hongrie II: Un montant de 180 millions d'écus a été accordé et 
versé en totalité. 
-75-
3. Républiques Tchèque et Slovaque : Un montant de 375 millions 
d'écus a été accordé, avec une durée maximale de 7 ans (bullet), 
en deux tranches, la première étant de 185 millions d'écus, la 
deuxième de 190 millions d'écus pour une durée de 6 ans. 
Un montant de 130 millions d'écus a été accordé à la Slovaquie, 
avec une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches. 
Aucune tranche a été versée au 31.12.94. 
4. Bulgarie I: Un montant de 290 millions d'écus a été accordé, avec 
une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, la 
première étant de 150 millions d'écus pour une durée de 7 ans, la 
deuxième de 140 millions d'écus pour une durée de 5 ans. 
5. Bulgarie II: Une assistance financière de 110 millions d'écus 
décidée en 1992, d'une durée maximale de sept ans, a été 
octroyée à la Bulgarie en deux tranches. Le 7 décembre 1994, 
une premier tranche de 70 millions d'écus a été versée. Le 
versement de la deuxième tranche pourrait intervenir en 1995. 
6. Roumanie I: -Montant estimé de 375 millions d'écus avec une 
durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, dont la 
première de 190 millions d'écus a été décaissée en 1992 avec une 
durée de 7 ans, la deuxième a été décaissée en 1992 avec une 
durée de 6 ans. 
7 Roumanie II: La nouvelle opération de 80 millions d'écus et d'une 
durée maximale de 7 ans a été décaissée en 1993. 
8. Roumanie III: Il s'agit d'un prêt de 125 Mio d'écus d'une durée de 
7 ans qui sera décaissé en deux tranches. Aucune tranche n'a été 
décaissée au 31.12.94. L'hypothèse a été retenue d'un premier 
déboursement de 65 Mio d'écus en 1995 et d'un second 
déboursement de 60 Mio d'écus en 1996. 
9. Moldavie: Il s'agit d'un prêt de 45 Mio d'écus d'une durée de 10 
ans qui sera décaissé en deux tranches. La première tranche d'un 
montant de 25 millions d'écus a été décaissée le 7 décembre 
1994. La deuxième tranche de 20 Mio d'écus pourrait être versée 
à la Moldavie dans le courant de 1995. 
10. Ukraine: Il s'agit d'un prêt de 85 millions d'écus a verser en une 
seule tranche d'une durée maximale de 10 ans. Au 31.12.94 le 
prêt n'a pas encore été versé à l'Ukraine. 
11. Etats Baltes: Il s'agit d'un prêt de 220 millions d'écus dont la 
première tranche de 110 millions d'écus a été versée en 1993. La 
deuxième tranche devrait être déboursée en 1995. Les deux 
tranches seraient alors remboursables en 2000 et 2002 
respectivement. 
-76-
12. Algérie I: Montant accordé de 400 millions d'écus en deux 
tranches de 250 et 150 millions d'écus, dont la première tranche a 
été versée en décembre 1991 avec une durée de 6 ans. 
La deuxième tranche du prêt de 400 millions d'écus a été versée à 
l'Algérie le 17 août 1994. 
13. Algérie II: Un montant de 200 millions d'écus a été accordé en 
deux tranches avec une durée maximale de 7 ans (bullet). Aucune 
tranche a été versée au 31.12.94. 
14. Israël: Il s'agit d'un prêt de 160 millions d'écus qui a été versé en 
totalité et qui est remboursable en 1997. 
b. Garanties 
l.BEI 
Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour 
l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses 
ressources propres proviennent de la BEI. 
- Prêts non décaissés (Prêts non signés et prêts signés non encore 
décaissés) 
Le tableau ci-dessous indique la situation des prêts non décaissés 
Année 1995 1996 TOTAL 
Bassin méditerranéen4 27265 1078 3804 
Europe Centrale et Orientale 28046 1270 4074 
(PECO I et II) 
Autres pays tiers 4547 250 704 
4 Pour les pays du Bassin méditerranéen, les protocoles financiers s'achevant à la fin de 1996, le total des 
prêts restant à engager a été réparti uniformément sur la période 1995/1996 en l'absence de fiche 
financière. 
^ Ce montant se décompose en 1647 Mio d'écus de prêts à décaisser sur les prêts signés avant le 31.12.94 
et 1078 Mio d'écus de prêts à signer et à décaisser en 1995. 
6 Ce montant se décompose en 1995 Mio d'écus de prêts à décaisser sur les prêts signés avant le 
31.12.94 et 809 Mio d'écus de prêts à signer et à décaisser en 1995. 
7 Ce montant se décompose en 273 Mio d'écus de prêts à décaisser sur les prêts signés avant le 31.12.94 
et 181 Mio d'écus de prêts à signer et à décaisser en 1995. 
77-
Nous avons appliqué aux prêts non décaissées l'hypothèse d'un 
décaissement moyen de 10 % des prêts dans l'année même de leur 
signature et de 30 % chaque année pendant les trois années suivantes. 
La durée moyenne des prêts a été estimée à 15 ans avec 3 ans de 
franchise. 
2. Aide alimentaire ex-URSS 
a) Garantie 
Il s'agit d'une garantie pour un prêt bancaire de 500 millions d'écus de 
risque total en capital et intérêts pour le budget, d'une durée de 3 ans et 
demi avec 3 remboursements à intervalles de 11 mois à compter du 
20ème mois. Le crédit a été utilisé à hauteur de 375 millions d'écus en 
principal. 
b) Emprunt/prêt 
Opération de 1250 millions d'écus d'une durée maximale de 3 ans. 
Cet emprunt est réparti entre les différentesRépubliques de l'ex-URSS. 
Pour les prêts d'un montant unitaire inférieur à 100 millions d'écus, le 
remboursement s'effectue en une seule fois 3 ans après l'ouverture de la 
période de tirage. Pour les prêts unitaires d'un montant supérieur à 100 
millions d'écus le remboursement s'effectuera en deux fois, 
respectivement 2 ans et 3 ans après l'ouverture de la période de tirage. 
Selon les types de contrat, il y a deux périodes de tirage: l'une ouverte 
le 20 août et l'autre le 15 janvier. 
Le solde restant à utiliser au 31 décembre 1994 est de 204 Mio d'écus. 
3. EURATOM Pays Europe Centrale et Orientale 
Les 1100 millions d'écus sont supposés décaissés à hauteur de 150 millions 
d'écus en 1995, 200 millions d'écus sur chacune des quatre années suivantes 
et 150 millions en 2000. 
Les prêts sont supposés d'une durée moyenne de 20 ans avec 5 ans de 
franchise. 
-78-
ANNEXE 
DEFINITION DES DONNEES CHIFFREES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
A. LE MONTANT MAXIMAL DES PRÊTS AUTORISÉS 
U s'agit de la somme des montants maximum en capital autorisés (plafonds) pour 
chaque opération décidée par le Conseil (voir tableau 1). 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir 
compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: 
- augmentation du risque: il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés 
en capital, les intérêts afférents à ces prêts, 
- diminution du risque: 
la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du 
bassin méditerranéen; 
les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des 
paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours 
autorisés; 
les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
La répartition des autorisations est la suivante: 
Etats membres 
Balances des paiements 14 000 (V 
NIC 6 830 
Euratom 4 000 (9) 
BEI Espagne, Grèce, Portugal 1 500 
Total pays membres 26 330 
8 Autorisation d'encours : lorsque ce chiffre est atteint, on peut accorder des prêts dans la limite des 
remboursements des opérations précédentes. 
9 Dont 1100 millions d'écus pouvant être accordés dans les pays de l'Est et la CEI. 
-79-
Pays tiers 
Hongrie I 870 
Hongrien 180 
République Tchèque 250 
République Slovaque I 125 
République Slovaque II 130 
Bulgarie I 290 
Bulgarie II 110 
Roumanie I 375 
Roumanie II 80 
Roumanie III 125 
Israël 160 
Algérie I 400 
Algérie II 200 
ex-URSS I 408 
ex-URSS II 1.250 
Etats baltes 220 
Moldavie 45 
Ukraine 85 
BEI anciens protocoles 3.03 2 
BEI (PECOI) 1.700 
BEI (PECO II) 3.000 
BEI nouveaux protocoles 1.450 
BEI Coopération financière horizontale 1.800 
Autres pays tiers 750 
Total pays tiers 17.035 
Total général 43.365 
B. LES ENCOURS DE PRÊTS/EMPRUNTS 
Il s'agit du montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur 
sur les opérations décaissées (voir tableau 1). 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas 
encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. On peut dire 
qu'il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. 
C. MONTANT DES RISQUES ANNUELS 
Il s'agit de l'estimation du montant des échéances en capital et en intérêts pour chaque 
année budgétaire. 
Ce montant est calculé: 
- soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) et dans ce cas le capital à rembourser 
correspond à celui qui figure dans l'encours; 
-80-
soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés et ceux proposés par 
la Commission et non encore décidés (tableau 3). Dans ce cas le capital à 
rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait 
ajouter, le cas échéant, lesmontants des opérations proposées par la Commission 
et non encore décidées. 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 182 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-95-202-FR-C 
ISBN 92-77-88733-8 
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