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pays, afin que le taux global de la participation de la 
Communauté sur l'entité du programme réalisé soit de 
l'ordre de plus ou moins 75 %, n'ait pas été retenue par la 
Commission dans sa proposition. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de cette proposition dans la 
mesure où, bien que limitée, elle repésente la première 
initiative officielle envisagée par la Communauté économi­
que européenne en faveur des personnes plus âgées. Dans 
une Communauté comptant 100 millions de citoyens ayant 
dépassé la cinquantaine, ce qui représente environ le tiers 
de la population européenne, avec 20 % de la population 
active ayant également plus de 50 ans et une croissance 
rapide du pourcentage des grands vieillards, cette question 
interpelle chacun d'entre nous. Dès lors, c'est à juste titre 
que la Commission déclare, dans le programme d'action 
sociale accompagnant la charte sociale, que bien que les 
actions dans ce domaine relèvent principalement de la 
responsabilité directe des États membres au niveau 
national, régional ou local, la Communauté devrait 
également «marquer l'importance qu'elle attache» aux 
«nécessités et à la contribution positive» d'une catégorie 
aussi vaste de sa population (2). 
1.2. À la lumière de la déclaration mentionnée ci-dessus, 
le Comité invite la Commission à conférer un contenu 
concret à ses propres réflexions en la matière, dans le cadre 
d'une proposition plus ambitieuse en termes de buts et de 
contenu, plus rigoureuse au niveau de l'engagement 
politique et du calendrier, et reflétant davantage P« impor­
tance» qu'elle attache à la situation des personnes plus 
âgées, y compris de celles qui sont encore dans la vie active, 
des retraités, des personnes actives et de celles qui sont 
(!) JO n° C 120 du 16. 5. 1990, p. 8. 
(2) Communication de la Commission sur son programme 
d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travail­
leurs [doc. COM(89) 568 final du 29 novembre 1989]. 3.1. Le Comité invite le Conseil à tenir compte de cette 
demande et de lui donner une suite favorable, dans toute la 
mesure du possible. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
dépendantes (par exemple, physiquement actives mais 
mentalement affaiblies, ou physiquement affectées, mais 
mentalement éveillées). 
2. Observations particulières 
2.1. Dans le premier considérant de la proposition de 
décision, la Commission attire à juste titre l'attention sur 
les différentes résolutions adoptées par le Parlement 
européen concernant les personnes âgées. Dans ce contexte, 
il serait également utile de se référer au « rapport 
d'information sur la situation démographique dans la 
Communauté» du Comité économique et social (3), et 
notamment aux chapitres relatifs aux taux de natalité et 
aux travailleurs âgés, aux répercussions sur les finances 
publiques, au volume et à la structure de la consommation, 
de l'épargne et de l'investissement, etc. 
2.1.1. De même, il conviendrait de mentionner les deux 
avis récents et constructifs du CES sur le « droit de séjour 
des pensionnés» (4) et sur les «droits sociaux fondamen­
taux communautaires» (5), qui soulignaient le droit à une 
protection adéquate de la santé, à une couverture 
appropriée en matière d'assurance-maladie et d'assurance 
sociale, ainsi qu'à une pension adéquate. 
2.1.2. Par ailleurs, les directives et la proposition de 
directive finale sur l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes en ce qui concerne les régimes professionnels et 
légaux de sécurité sociale et de pensions devraient 
également être évoquées. 
(3) Brochure, Bruxelles 1986. 
(4) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. 
(5) JO n° C 126 du 23. 5. 1989. Avis sur la communication relative aux personnes âgées (') 
(90/C 225/07) 
Le 7 mai 1990, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 juin 1990 (rapporteur : Mme Williams). 
Lors de sa 278e session plénière, (séance du 4 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté 
à la majorité, 2 voix contre et 1 abstention, l'avis suivant : 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/15 
Article premier 
2.2. L'article premier de la proposition de décision 
indique que des «actions» seront engagées au niveau 
communautaire. Le Comité approuve cette approche, 
notamment dans le sens d'une intervention active sur le 
terrain et de recherches sur les mesures à prendre. 
Article 2 
2.3. L'accroissement de la longévité constitue un 
processus inévitable en même temps que souhaitable dans 
la mesure où les moyens sont trouvés en vue de permettre 
aux citoyens de l'assumer: dès lors, l'article 2 devrait se 
concentrer sur l'objectif consistant à définir des stratégies 
de soutien des personnes plus âgées, plutôt que des 
stratégies « préventives » face aux défis du vieillissement. La 
participation et l'engagement complets de la population 
âgée et le développement de mesures concrètes permettant 
de promouvoir ses ressources potentielles devraient 
davantage être mis en évidence, à travers, par exemple, des 
programmes de stimulation, qui répondent aux nécessités 
tant physiques que mentales, et par le développement de 
liens plus étroits entre les générations, afin de promouvoir 
la cohésion sociale et d'éviter la discrimination basée sur 
l'âge, notamment sur le marché de l'emploi. 
Article 3 
2.4. L'objectif fondamental du programme de la 
Commission est de contribuer à promouvoir le transfert, 
dans toute la Communauté, des connaissances, des idées et 
des expériences sur les possibilités d'améliorer l'assistance, 
notamment envers les personnes très âgées et fragiles, ainsi 
que sur l'appréciation de la contribution positive des 
personnes plus âgées à la société. La création et le 
développement d'une banque de données au niveau 
communautaire, proposée à l'article 3, sont dès lors 
approuvés; il est, cependant, considéré qu'elle devrait 
proposer des objectifs et des priorités plus spécifiquement 
définis, y compris des données sur les entraves actuelles 
empêchant le recrutement de travailleurs plus âgés et des 
données comparatives sur la situation financière des 
personnes plus âgées. Toutefois, cette banque de données 
est, à elle seule, insuffisante : en effet, le Comité recomman­
de instamment que la résolution fasse état d'en engagement 
plus clair et plus ferme en faveur de la création d'un réseau 
européen d'expériences novatrices. Cette action pourrait 
peut-être se baser sur le modèle de clearing house (chambre 
de compensation) du programme d'action de la Commu­
nauté contre la pauvreté, permettant une interface active et, 
espérons-le, facilement accessible à l'utilisateur, plutôt 
qu'une bibliothèque d'idées. Une coordination avec les 
réseaux d'information Helios et Handynet existant 
actuellement serait utile, dans la mesure où elle relierait les 
efforts menés actuellement sur les problèmes communs 
auxquels sont confrontés les handicapés et les personnes 
âgées. 
2.4.1. Un tel réseau, ou clearing house, impliquerait les 
activités et les études visant à renforcer la prise de 
conscience qui sont évoquées à l'article 3, mais devrait de 
toute évidence être complété par une «action» concrète incluant la promotion et la comparaison de projets-pilotes 
convenablement financés. Le Comité s'étonne que la 
résolution ne se réfère pas à cette méthode d'«action» 
classique de la Commission, d'autant plus que le lancement 
de tels «projets pilotes» était prévu par le programme 
d'action sociale 0). 
2.4.2. La série d'activités devant être couvertes par ces 
projets-pilotes, ainsi que par la recherche comparative et le 
transfert d'information accompagnant ces projets, de­
vraient être centrées sur des actions de soutien en faveur des 
personnes âgées et comprendre, par exemple : 
— la formation et le recyclage de travailleurs plus âgés ou 
de chômeurs, en vue d'encourager davantage leur accès 
sur le marché de l'emploi et de les aider à s'engager et à 
compléter l'œuvre des professions de l'assistance, 
— des plans de retraite et de préparation à la retraite qui 
permettraient d'effectuer la transition de la vie active à 
la retraite, comprenant un emploi du temps et un statut 
différents, d'autres relations, une information sur les 
problèmes de santé, d'alimentation, de pension, etc. et 
une familiarisation tout au long de la vie avec les 
problèmes et les perspectives inhérents au vieillisse­
ment, 
— des aides prioritaires en faveur des assistants non 
officiels (qui ont des liens définis avec les personnes dont 
ils prennent soin et qui constituent les principaux piliers 
de l'assistance sociale de la société tout en faisant 
réaliser de substantielles économies à l'État), par la mise 
en œuvre de structures de soutien de groupe, d'une 
assistance pour des problèmes juridiques, de protection 
sociale, médicaux et financiers, des indemnités d'assis­
tance, des dispositions de prise en charge temporaire à 
l'extérieur, des centres de jour, des aides à domicile, des 
soins infirmiers, etc., 
— le rôle des services communautaires volontaires pour les 
personnes âgées et la participation de ces dernières à ces 
services, 
— des expériences novatrices et instructives dans le 
domaine de la protection de la santé mentale et 
physique, de la réintégration dans la Communauté à 
laquelle elles appartiennent ou, mieux encore, dans 
leurs foyers, plutôt que dans des institutions, des 
personnes âgées souffrant de troubles ou de problèmes 
affectifs, 
— une transition progressive vers la diminution des 
facultés et la dépendance, tenant compte de la nécessité 
d'éviter une « institutionnalisation » abrupte et souvent 
fatale des dispositions d'assistance médicale pour les 
grands vieillards, 
— de nouveaux projets novateurs concernant l'accessibili­
té et la conception des bâtiments, des logements pour 
personnes âgées, des services de transport et le 
développement de produits destinés à faciliter la vie 
quotidienne, 
— la participation active des personnes plus âgées à des 
activités culturelles, éducatives, spirituelles, récréatives 
et sportives, favorisant une meilleure intégration et 
l'épanouissement de l'individu. 
(!) Doc. COM(89) 68 final, op. cit. p. 51. 
N°C 225/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
Article 5 
2.5. Les recherches sur les mesures à prendre concernant 
les projets-pilotes nécessiteraient à l'évidence une réorien­
tation et une augmentation substantielle de la dotation de 
2,4 millions d'écus prévue par Pavant-projet du budget 
pour 1991-1992, aux termes de l'article 5 de la résolution. 
Un budget annuel d'au moins 4,2 millions d'écus est 
nécessaire, dont 3 millions doivent être consacrés aux 
projets pilotes. En outre, le Comité estime qu'un budget 
quadriennal permanent pourrait s'avérer plus approprié. 
Article 6 
2.6. L'article 6 se réfère uniquement au comité consulta­
tif officiel devant se composer, comme il est d'usage, de 
représentants des États membres (c'est-à-dire de fonction­
naires). L'article devrait prévoir également la création 
officielle d'un groupe de liaison (tel que celui évoqué au 
paragraphe 63 de l'introduction). Ce groupe devrait 
représenter les personnes âgées et être composé tant 
d'organisations européennes représentatives des personnes 
âgées ou travaillant au nom, avec et pour les personnes 
âgées, que d'organisations nationales équivalentes, sollici­
tées par la dimension européenne de la Communauté. De 
même, les critères de travail de ce groupe devraient 
également être précisés. «année» de toutes les parties concernées appartenant à 
tous les groupes d'âge serait plus importante si la 
Commission procédait au lancement immédiat d'une 
campagne, assortie de propositions de loi appropriées (par 
exemple, en faveur des travailleurs plus âgés), qu'elle 
énonçait plus explicitement ses projets et son budget en la 
matière et qu'elle les présentait pour approbation. 
2.8. Des rapports de la Commission devraient être 
établis tant à un stade intermédiaire, qu'à la fin de la 
période d'activité du programme. Ces rapports devraient 
être transmis au Parlement européen et au Comité 
économique et social. 
2.9. Compte tenu de l'importance et de la complexité de 
l'ensemble de cette question, ainsi que des délais restreints 
auxquels a été soumise l'élaboration du présent avis, le 
Comité se propose d'élaborer, à brève échéance, un avis 
d'initiative traitant du rôle et de la situation des personnes 
âgées au sein de la Communauté, sous l'angle, notamment, 
des progrès à réaliser vers la création d'une «Europe des 
citoyens » sans frontières et permettant une liberté d'action 
bien plus vaste. Dans cet avis d'initiative, le Comité entend 
également formuler des propositions pour un programme 
d'action européen en faveur des personnes âgées. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Article 7 
2.7. Il conviendrait de modifier l'article 7, en vue de 
proclamer l'année 1993 « année européenne des personnes 
plus âgées ». Le Comité estime que la participation à cette Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles générales 
complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers en ce qui concerne les fromages (l) 
(90/C 225/08) 
Le 1er juin 1990, le Conseil, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté 
européenne, a saisi le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Gardner, rapporteur général, chargé de 
préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 278e session plénière (séance du 4 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant : 
1. Introduction 
1.1. La caséine, principale protéine contenue dans le lait, 
est produite tant dans la Communauté que dans des pays 
tiers. Les importations sont en augmentation et la 
Commission ne peut utiliser les droits de douane pour les 
(!) JO n° C 135 du 2. 6. 1990, p. 9. enrayer car ce type de protéine est prévu par PAgétac 
(GATT). En conséquence, la Commission a décidé de 
recourir à des mesures administratives mais le contrôle de 
l'application de celles qui ont été retenues jusqu'à présent 
s'est avéré à ce point difficile que l'on a constaté des 
mouvements de spéculations sur le marché. 
1.2. La Commission estime que les augmentations 
récentes dans l'utilisation de la caséine sont dues à