ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 187 
 
 
 
Vol. 1983/00 81 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  187 final 
Bruxelles,  le 28 mars 1983 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
prorogeant le  droit  anti"dumping"provisoi re, 
sur les importations de  magnésite  naturelle calcinée caustique, 
originaire de la République populaire de Chine 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  187 final. 

MEMORANDUM  EXPLICATIF 
Par règlement (CEE) n° 3541/32 du 22 décembre 1932, La Commission a 
institué un  droit  anti-dumping provisoire sur la magnésite naturelle 
calcinée caustique originaire de la République populaire de 
Chine.  La durée maximum de validité de cetto 
mesure  est de quatre mois et le règlement anti-dumping (CEO n° 3017/79 
prescrit à la Commission de soumctre au  Conseil  une proposition, visant 
soit des mesures définitives soit une prorogation du  droit,  pas plus  tard 
qu'un mois avant l'expiration du délai de validité du  droit  provisoire. 
Depuis  l'institution  des droits les services de la Commission ont poursuivi 
l'examen de ce cas. Il n'a toutefois pas été possible de soumettre une 
proposition visant à des mesures définitives basée sur l'ensemble des 
éléments en  cause  pour la raison que les services de la Commission attendent 
le résultat d'une étude effectuée par un expert indépendant. 
La Commission a donc notifié aux exportateurs notoirement concernés 
son intention  de proroger le  dro\t  provi se * re pou- une nouve ' '. e période ·)·-
deux mois et ces exportateurs  n'ont  formulé aucune objection. 
Dans  ces conditions, la Commission soumet la proposition ci-annexee d'un 
règlement du  Conseil  prorogeant le  droit  anti-dumoinn  provisoir"  sur l;i 
magnésite naturelle calcinée caustique originaire de la République 
populaire de  Chine  pour une nouvelle période n ' excédant 
pas deux mois. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
prorogeant Le  droit  anti-dumping provisoire sur Les importations de magnésite 
naturelle calcinée caustique,. originaire de la république populaire de 
Chine 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, 
vu Le règLement (CEE) n° 3017/79 du  ConseiL,  du 20 décembre 1979, reLatif 
à La défense contre Les importations qui  font  L'objet  de"dumping"ou de subventions 
de La  part  de pays non membres de La Communauté économique européenne (1), modifié 
par Le règLement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son articLe 11, 
vu La proposition de La  Commission, 
considérant que par son règLement (CEE) n° 3541/82 (3) 
La Commission a institué un  droit  anti-dumping"provisoire sur La magnésite natu-
reLLe  caLcinée caustique,, présentant une teneur en MgO comprise entre 70 et 
91 %, reLevant de La sous-position 25.19 ex B du  tarif  douanier commun et corres­
pondant au code Nimexf?25.19-59, originaire de La répubLique popuLaire de  Chine; 
considérant que L'examen des faits  n'est  pas encore achevé; que La  Commis­
sion  a informé Les exportateurs notoirement concernés de son  intention  de proroger 
Le droit  provisoire pour une nouveLLe période de deux mois; que ces exportateurs, 
qui représentent un pourcentage significatif des échanges concernés,  n'ont  formuLé 
aucune  objection; 
(1) JO n° L 339 du 31.12.1979, page 1. 
(2) JO n° L 178 du 22. 6.1982, page 9. 
(3) JO n° L 371 du 30.12.1982, page 21. 

- 2 -
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
Le droit  anti'udumping"provisoire sur la magnésite naturelle calcinée 
caustique..  présentant une teneur en MgO comprise entre 70 et 91 %, relevant 
de la sous-position 25.19 ex B du  tarif  douanier commun et correspondant au code 
ex 
Nimexe/25.19-59,  originaire de la république populaire de  Chine, 
institué par le règlement (CEE) n° 3541/82, est prorogé pour une période 
n'excédant pas deux mois. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le  jour  de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Sous  réserve des dispositions de  l'article  11 du règlement (CEE) n° 3017/79 
et de  toute  autre décision prise par le  Conseil,  il s'applique jusqu'à l'entrée 
en vigueur d'un acte du  Conseil  adoptant des mesures définitives ou, au plus 
tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 1er mai 1983. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles, Par le  Consei  l