Avis d'ouverture d'un réexamen, au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, des mesures antidumping applicables aux importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne

(2000/C 227/04)

La Commission a été saisie d'une demande, déposée conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), de réexamen visant à déterminer si les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil(3) sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne ont eu un effet sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 26 juin 2000 par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union européenne (Eurocord, ci-après dénommé "le requérant") au nom de l'industrie communautaire.

2. Produit

Le produit concerné est la ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (ci-après dénommée "ficelle"). Cette ficelle est utilisée dans le secteur agricole, notamment pour lier les bottes des presses automatiques ou machines similaires.

Le produit existe en différentes grosseurs (métrages au kilogramme) et répond à des spécifications différentes en termes, par exemple, de résistance au noeud et de force de rupture, de nombre de torsions/spires par mètre, de couleur, de stabilisation aux ultraviolets et de fibrillation. Le produit en question relève actuellement du code NC ex 5607 41 00.

3. Informations présentées

Le demandeur a présenté des informations suffisantes dont il ressort que les droits antidumping institués sur les importations de ficelle originaire de Pologne n'ont donné lieu qu'à un faible, voire à aucun, mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté. En fait, les éléments de preuve contenus dans la demande indiquent que les prix à l'exportation et les prix de vente du produit concerné dans la Communauté ont sensiblement chuté depuis l'imposition des mesures antidumping, ce qui aurait entraîné un renforcement du dumping et entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission rouvre l'enquête concernant les importations de ficelle originaire de Pologne, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle considère nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire aux producteurs-exportateurs et aux importateurs qui ont coopéré à l'enquête ayant débouché sur l'institution des mesures existantes et qui sont concernés par la demande.

Les autorités polonaises seront informées de la réouverture de l'enquête et recevront une copie de la demande et du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs.

Des informations pourront, le cas échéant, être demandées aux producteurs communautaires.

Les autres producteurs-exportateurs et importateurs sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission afin de savoir s'ils sont concernés par la réouverture de l'enquête. Dans ce dernier cas, ils doivent demander à la Commission une copie du questionnaire dès que possible, et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, cas tous les questionnaires doivent être complétés dans le délai précisé au point 5. Toute demande de questionnaire sera adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Notamment, les exportateurs, les importateurs et les producteurs communautaires peuvent apporter des éclaircissements en ce qui concerne les prix à l'exportation et les prix de revente du produit en question dans la Communauté.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

5. Délai

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Elles peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai s'applique aussi aux parties intéressées qui ne sont pas citées dans la demande; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec cette dernière à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction C

DM 24 - 8/81

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B ].

6. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) JO L 75 du 20.3.1999, p. 1.