31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE relative au 
rapprochement des dispositions législatives et administratives des États membres en matière 
de crédit à la consommation (*) 
(88/C 337/01) 
Le 1er juin 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité, de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 octobre 1988 (rapporteur: 
M. Meyer-Horn). 
Le Comité économique et social a adopté, à la majorité et une abstention, l'avis suivant, au 
cours de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988). 
1. Introduction 
1.1. Le 2 mai 1988, la Commission des CE a proposé 
une directive modifiant la directive du Conseil 87/102/ 
CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement 
des dispositions législatives et administratives des États 
membres en matière de crédit à la consommation. La 
proposition de directive concerne l'introduction d'une 
méthode uniforme de calcul du taux annuel effectif 
global du crédit à la consommation. L'introduction 
d'une telle méthode uniforme était déjà prévue explicite­
ment dans la neuvième considérant et à l'article 5 de la 
directive du Conseil 87/102/CEE de 1986. 
1.2. La proposition de directive présentée un an et 
demi plus tard par la Commission de CE ne concerne 
toutefois que les aspects mathématiques, c'est-à-dire la 
formule de calcul, et pas par contre les facteurs de coûts 
du crédit à la consommation à prendre en considération. 
Dans l'exposé des motifs, la Commission des CE fait 
observer qu'aucun consensus n'a pu être obtenu jusqu'à 
présent pour ce qui est de la question des facteurs de 
coûts. 
2. Observations générales 
L'indication du taux annuel effectif prévue par la direc­
tive sur le crédit à la consommation 87/102/CEE du 
22 décembre 1986 est censée, d'une part, fournir au 
(!) JO n° C155 du 14.6.1988, p. 10. consommateur la vision claire et nette de la charge 
globale effective qu'il aura à supporter — exprimée en 
pourcentage annuel du montant du crédit — et, d'autre 
part, lui faciliter la comparaison entre les différentes 
offres de crédit. Sur cette base, la proposition de la 
Commission à l'examen suscite les observations généra­
les suivantes : 
2.1. Il est fondamentalement louable de vouloir uni­
formiser dans toute la mesure du possible le calcul du 
taux annuel effectif dans les États membres, cela d'au­
tant plus que l'on évitera ainsi que des formules de 
calcul différentes ne soient encore introduites dans les 
divers pays. 
Mais il faudrait veiller à ne pas compromettre la protec­
tion jusque là assurée aux consommateurs par les dispo­
sitions nationales. Cet aspect concerne principalement 
les régions situées de part et d'autre de frontières natio­
nales. Il ne faudrait pas que la mention d'une méthode 
de calcul uniforme dans la Communauté induise en 
erreur des consommateurs comparant les offres de cré­
dit à la consommation dans leur propre pays et dans 
les pays voisins, quand il y a lieu de prendre en compte 
d'autres conditions — relatives aux coûts et à des 
aspects juridiques — non directement décelables par le 
consommateur et divergeant — tant qu'elles n'auraient 
pas été elles aussi harmonisées — d'un État à l'autre. 
En effet, une harmonisation approfondie de la protec­
tion des consommateurs serait nécessaire, mais difficile 
à réaliser, car ce domaine relève généralement des dispo-
N° C 337/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
sitions juridiques adoptées en vue de l'intérêt général, 
dont la conception diffère totalement d'un État à l'au­
tre. Cette proposition de directive ne résout pas non 
plus tous les problèmes qui se posent au consommateur 
pour le calcul du taux, tels que les risques, non envisagés 
ici, de modifications ultérieures des taux d'intérêt, ou 
— dans le cas de l'ouverture d'un crédit en monnaie 
étrangère — de fluctuations des taux de change. 
2.2. Il ne suffit toutefois aucunement de se limiter à 
prescrire une méthode de calcul uniforme. Avant tout, 
il faudrait également disposer d'une définition uniforme 
des facteurs à prendre en compte dans la formule, à 
savoir les différentes composantes du coût dont il 
devrait être tenu compte dans le calcul du taux annuel 
effectif. En attendant que soient uniformisés — par le 
biais d'une autre directive — les facteurs de coûts à 
prendre en considération, il faudrait garantir que les 
consommateurs soient informés, lors de l'ouverture du 
crédit, de tous les coûts qui ne sont pas (encore) inclus 
dans le calcul de la charge globale annuelle exprimée 
en pourcentage. Ces composantes sont notamment, 
avec des variations d'un cas à l'autre, les frais d'établis­
sement de dossier, les commissions d'intermédiaire, les 
frais d'ouverture du compte, les frais financiers et éven­
tuellement la prime d'assurance. Que l'on sache, il n'y 
a jusqu'à présent que la Grande-Bretagne, la France, la 
Belgique et les Pays-Bas qui stipulent les facteurs de 
coûts à prendre en considération pour le calcul et à 
communiquer au client. 
2.3. Or, l'absence d'une concordance en la matière 
risque d'entraîner des écarts considérables dans la 
charge globale annuelle en pourcentage. Selon la nature 
des composantes du coût à prendre (éventuellement) en 
compte, la charge mensuelle connaît des variations qui 
peuvent compter davantage que les divergences résul­
tant de l'utilisation de plusieurs méthodes de calcul 
différentes. La proposition à l'examen, concernant 
l'uniformisation de la méthode de calcul, constitue donc 
un pas en avant important vers un système uniforme 
où le consommateur pourra disposer de valeurs compa­
rables, d'autant qu'elle permet d'éviter l'introduction 
dans certains pays des nouvelles formules encore diffé­
rentes. Toutefois, l'on peut se demander s'il est possible 
de réaliser un tel objectif, ou du moins de s'en rappro­
cher, en n'uniformisant que la formule mathématique. 
2.4. Par une uniformisation isolée de la seule 
méthode de calcul, l'on court le risque de donner aux 
consommateurs l'impression que les taux effectifs, tels 
qu'ils leur sont communiqués, sont dorénavant compa­
rables. Or, comme une comparaison ne sera possible 
qu'une fois que les facteurs à prendre en compte pour le 
calcul seront uniformisés à leur tour, le consommateur 
risque d'être induit en erreur par la proposition à l'exa­
men, d'autant que dans certains États membres, la prise 
en compte d'autres facteurs de coûts est déjà prescrite. 
Dès lors, il s'impose de procéder simultanément,dans 
une démarche commune, à la fois à l'uniformisation de 
la méthode de calcul et à la définition des facteurs 
à prendre en compte. Il serait préjudiciable pour les 
consommateurs que la méthode de calcul uniforme 
entre en vigueur avant l'harmonisation de ces facteurs. 
En tout état de cause, il faudrait faire en sorte que la 
directive prescrive impérativement qu'il convient d'indi­quer, outre le taux effectif, les autres coûts à prendre 
en considération. En l'absence d'une telle clarification 
pour les consommateurs, il est à craindre que certains 
fournisseurs de crédit s'octroient des avantages en 
matière de concurrence en portant en compte des coûts 
n'entrant pas, ou ne devant pas entrer dans le cadre du 
calcul du taux effectif. 
2.5. Si l'indication du taux effectif est censée non 
seulement contribuer à la comparabilité des différentes 
offres, mais aussi permettre à l'emprunteur de voir clair 
dans la charge annuelle globale qu'il aura effectivement 
à supporter, il est nécessaire de disposer d'une méthode 
de calcul qui soit, du point de vue du consommateur, 
la plus simple possible. À cet égard, le degré de com­
plexité de la formule mathématique n'est pas très 
important. Ce qui est souhaitable pour le consomma­
teur, en réalité c'est de lui garantir la plus grande 
transparence possible quant aux éléments entrant dans 
le calcul. 
Il est, dès lors, nécessaire que la méthode de calcul 
fournisse des valeurs reflétant la charge globale annuelle 
véritable pour l'emprunteur, et ce sous une forme com­
préhensible pour le consommateur. Il serait également 
souhaitable que l'exactitude de ces valeurs puisse être 
contrôlée par le consommateur lui-même ou du moins 
les associations de consommateurs. La possibilité d'un 
tel contrôle empêcherait les fournisseurs ou les agents 
de crédit de s'octroyer des avantages en matière de 
concurrence par le biais de taux effectifs incorrects et 
difficilement contrôlables par le consommateur. 
Comme il est également important pour le consomma­
teur de connaître les charges mensuelles qu'il aura à 
supporter, il faudrait faire en sorte que soit aussi indi­
qué, à titre facultatif ou additionnel, le montant des 
charges qui lui incomberont périodiquement. Le 
consommateur ne pourra comparer les différentes offres 
de crédit, évaluer l'importance de son éventuel endette­
ment et ainsi faire une estimation exacte de ses capacités 
de remboursement qu'à condition d'être informé de la 
totalité des coûts lui incombant, particulièrement de 
ceux qui ne sont pas pris en compte dans la charge 
globale annuelle exprimée en pourcentage. 
2.6. Il serait utile de préciser expressément que c'est 
la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 qui consti­
tue le cadre juridique général, dans la mesure où elle 
définit notamment les modalités relatives à la communi­
cation de la charge effective ainsi que son champ d'ap­
plication, lequel englobe tous les fournisseurs de crédit 
à la consommation, également privés, y compris les 
agents de crédit. 
Il paraît utile de préciser de nouveau le champ d'applica­
tion, car depuis l'adoption de la directive 87/102/CEE 
par la Commission, il a été proposé une 2e directive 
(87/915/CEE) sur la coordination des règles de surveil­
lance bancaire, selon laquelle la plupart des services 
bancaires peuvent être librement fournis (avec ou sans 
mise en place de succursales) à travers toute la Commu­
nauté. Or, de nombreux fournisseurs de crédit à la 
consommation et d'agents de crédit ne relèveraient pas 
de cette 2e directive de coordination — en raison de 
l'étroite définition de leur fonction, qui se rattache à la 
lère directive de ce type (77/780/CEE). On peut consul-
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/3 
ter sur ce point l'avis du Comité économique et social 
(doc. CES n° 287/88 fin) relatif à cette proposition de 
directive, et notamment le paragraphe 2.1. 
2.7. Il existe dans certains États membres des disposi­
tions réglementant les taux usuraires. En France par 
exemple, on qualifie d'« usuraire » un taux plus de deux 
fois supérieur au taux moyen des obligations publiques. 
Dans ce cas ou dans des cas similaires, l'indication 
d'un taux global effectif — désormais calculé selon 
des critères en partie différents —, telle que rendue 
nécessaire par la directive 88/201/CEE, pourrait entraî­
ner des conflits juridiques dans le cas de procédures 
pénales. La Commission ne disposant d'aucun pouvoir 
d'influence en matière de droit pénal, il y a lieu de 
résoudre ce problème. 
3. Observations particulières sur les différents articles 
3.1. L'article 1er de la proposition de directive se 
substituerait au neuvième considérant de la directive du 
Conseil du 22 décembre 1986. La Commission souligne 
expressément qu'un «maximum d'exactitude» est 
obtenu lors du calcul du taux d'intérêt effectif annuel 
par l'application de la formule proposée à l'annexe. 
D'autre part, dans l'exposé des motifs de sa même 
proposition, la Commission admet que la formule pro­
posée n'est qu'un premier pas «utile». 
En référence à l'observation générale formulée sous 2.1, 
il est rappelé que l'indication du taux effectif ne sera 
comparable, pour le consommateur, que lorsque les 
composantes entrant dans le calcul du taux global 
auront été définies uniformément. Logiquement un 
« maximum d'exactitude » ne saurait être attendu que 
dans un deuxième temps, à moins, ce qui serait préféra­
ble, que ces deux démarches ne se fassent simultané­
ment. 
3.2. Conformément à l'article 1er de la proposition 
de directive, un nouvel article Ibis doit être inséré dans 
la directive du 22 décembre 1986. Selon l'alinéa 3 de ce 
nouvel article 1 bis, l'utilisation d'une autre méthode 
de calcul ne sera pas tolérée si elle aboutit à un taux 
annuel effectif présentant des écarts de plus d'«un 
dixième de pourcent». 
Si l'on entend par là une tolérance rigoureuse ne dépas­
sant pas 0,1 — ce que l'on est en droit de supposer — 
il conviendrait de la désigner correctement dans le texte 
par les mots « un dixième d'un point de pourcentage». 
Il est important que le prêteur ne puisse pas induire le 
consommateur en erreur sur la charge globale effective 
en lui présentant un taux effectif trop bas pour l'aiguil­
ler ainsi vers l'acceptation d'une offre en réalité moins 
avantageuse que d'autres. Indiquer un taux effectif légè­
rement plus élevé ne nuit pas au consommateur mais 
bien, pour des raisons de concurrence, au prêteur lui-
même. Aussi suffirait-il, en cas de différence de taux 
due à l'utilisation d'une autre méthode de calcul, que 
la proposition de directive interdise, — avec la tolérance 
prévue de 0,1 — uniquement les écarts vers le bas. Du reste, c'est déjà ce qui avait été prévu dans Pavant-
projet de proposition de directive de la Commission 
(XI/245/87). 
3.3. La proposition de directive vise à obliger les 
fournisseurs de crédit à appliquer la version de la 
méthode actuarielle. Cette version, que le professeur 
E.S. Kirschen a recommandée à la Commission des CE 
dans son rapport du 19 octobre 1984 est apparemment 
approuvée par la plupart des États membres. 
3.3.1. La méthode du professeur Kirschen, appelée 
rule 803 est utilisée au niveau international dans le 
domaine des valeurs mobilières pour en calculer le 
rendement. Comme cela est d'usage dans les milieux 
commerciaux, cette méthode se base sur la prise en 
compte des revenus de réinvestissement, c'est-à-dire 
également, dans le cas présent, la prise en compte des 
revenus de réinvestissement des annuités versées par 
l'emprunteur. Cela permet, sur un plan pratique, d'ap­
préhender la valeur du prêt du point de vue du fournis­
seur de crédit, et non de celui du consommateur. Pour 
ce dernier en effet, des revenus de réinvestissement aux 
conditions fixées par le fournisseur de crédit seraient 
totalement illusoires. Dès le départ, il est permis de se 
demander si la méthode Kirschen constitue la formule 
idéale de calcul du taux effectif des crédits à la consom­
mation lorsque le facteur déterminant est la charge pour 
l'emprunteur. 
3.3.2. Dès lors, compte tenu des observations généra­
les sous 2.5, il est suggéré que la Commission vérifie à 
nouveau si la méthode de calcul qu'elle propose est 
vraiment la plus appropriée. Il existe également d'autres 
méthodes probantes de mathématique financière (par 
exemple la méthode des 360 jours, pratiquée couram­
ment en République fédérale d'Allemagne et, en France, 
la méthode actuarielle proportionnelle ou «nominale», 
la seule qui soit reconnue juridiquement, dont la valeur 
est reconnue par tous les milieux professionnels concer­
nés en Europe). Ces méthodes fournissent elles aussi le 
degré nécessaire d'exactitude des données et en garantis­
sant dans chaque cas la comparabilité pour le consom­
mateur. Par ailleurs, ces méthodes de calcul présentent 
un avantage supplémentaire, à savoir qu'elles permet­
tent au consommateur de contrôler facilement l'exacti­
tude du taux effectif indiqué (cela également sans devoir 
utiliser une calculatrice à programme spécial), par 
exemple au moyen d'un calcul du crédit avec le taux 
effectif, de sorte que le consommateur peut plus facile­
ment comparer ces taux au taux rémunérant son épar­
gne. Un contrôle facile de l'exactitude des valeurs du 
taux effectif indiqué par le fournisseur ou l'agent de 
crédit accroît la protection des consommateurs. 
Dès lors, il conviendrait d'examiner l'opportunité d'au­
toriser d'autres méthodes de mathématique financière, 
tout aussi fondées et présentant les avantages précités, 
du moins lorsque les valeurs auxquelles elles aboutissent 
ne présentent pas d'écarts trop importants. Compte 
tenu des avantages supplémentaires pour le consomma­
teur — facilité du contrôle des valeurs du taux effectif 
— de telles différences, dans la mesure où elles ne sont 
pas essentielles, pourraient être acceptées. 
3.4. Dans la description de la méthode de calcul en 
annexe II, il convient de modifier la première partie de 
la formule figurant dans la colonne de gauche (formule 
générale) en remplaçant « n = 1 » par « k = 1 ». 
N° C 337/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
Dans l'« exemple très simple » repris dans la colonne de 
droite, une erreur s'est glissée dans la version allemande 
après la phrase: «L'équation devient: »; au lieu de 
« (1 = i) », comme dénominateur, il faut lire « (1 + i) » 
(cette observation ne vaut pas pour la version française). 
Dans la dernière phrase de l'exemple de l'annexe II, 
remplacer 713,66 Écus par 713,1 Écus. 
Alors qu'on indique «i = 0,1306 ...» au troisième 
alinéa en commençant par le bas, à l'alinéa suivant 
(le deuxième en commençant par le bas), cette valeur 
s'arrondit vers le haut ou vers le bas à i = 13,1 ou 
13,07. Les raisons de cette apparente contradiction 
devraient être expliquées dans la proposition de direc­
tive. 
Il conviendrait de vérifier si la somme de 200 Écus 
mentionnée dans la supposition (ii) de l'annexe III est 
correcte. 
3.5. Pour le calcul du taux global effectif dans le 
cas des crédits en compte courant, (anglais: running 
account) ou crédits à découvert (anglais: overdraft), la 
proposition de directive prévoit à l'article 1 bis, para­
graphe 4, le recours à un certain nombre d'hypothèses 
effectives décrites de façon détaillée à l'annexe III. À 
cet égard, il convient d'observer qu'il ne s'agit pas 
d'exemples pratiques de recours possibles au crédit 
en compte courant: bien au contraire, les hypothèses 
décrites sont irréalistes pour les raisons suivantes : 
3.5.1. Aux termes du paragraphe b) de l'annexe III, 
la durée du crédit est de un an s'il n'existe pas d'échéan­
cier des paiements. En général, dans le cas des crédits 
en compte courant, le remboursement n'est pas décrit 
en détail sur le compte de virement du client (crédit à 
découvert). L'amortissement — en totalité ou partielle­
ment — s'effectue sur la base de rentrées courantes (en 
règle générale, versement du salaire ou du traitement), 
lesquelles constituent la condition de base de l'octroi 
d'un crédit à découvert. Cependant, ce crédit n'est pas 
nécessairement d'une durée d'un an. Tant qu'il n'y a 
pas d'irrégularités dans l'accomplissement du contrat, 
irrégularités qui pourraient, le cas échéant, entraîner la 
résiliation du compte et, par la même occasion, du 
crédit à découvert — le crédit peut avoir une durée 
indéterminée; il s'étend généralement sur de nombreuses 
années. Imputer sur une seule année les divers frais qui 
accompagnent l'ouverture du crédit, lesquels sont à 
acquitter une seule fois et sont indépendants de la durée 
du crédit (par exemple, frais d'ouverture du dossier de 
x %, qui ne sont d'ailleurs pas courants), donnerait à 
l'emprunteur un chiffre global tout à fait supérieur à la 
normale. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 3.5.2. Aux termes du paragraphe c) de l'annexe III, 
le recours au crédit en compte courant est censé être 
illimité dans le temps à concurrence de la limite prévue 
par le contrat (limite au crédit). Ceci également est non 
seulement irréaliste mais encore impossible dans les 
faits, car il n'est pas autorisé de dépasser la limite au 
crédit. Par ailleurs, cependant, le montant diminue par 
la force des choses du fait des rentrées mensuelles du 
détenteur du compte. 
La charge effective pour le détenteur du compte peut 
être supérieure au taux nominal, en cas d'apurements 
du compte effectués à des intervalles inférieurs à un an, 
ce qui peut conduire au calcul d'intérêts composés. 
Toutefois, cela ne vaut que lorsque le crédit est utilisé 
au-delà de la limite prévue pour un apurement du 
compte. Le montant dépend alors de la durée du main­
tien du crédit. Cela étant, la charge globale peut aussi 
être égale au taux annuel nominal, lorsque le montant 
du crédit diminue du fait des rentrées mensuelles, sur­
tout au moment de l'apurement du compte. Tout cela 
se règle cependant au cas par cas et ne saurait répondre 
à un schéma déterminé. 
Au lieu de prescrire des valeurs sur la base d'exemples 
irréalistes, il conviendrait de se demander si une régle­
mentation supplémentaire en matière de crédit en 
compte courant ne serait pas plus judicieuse. Celle-ci 
pourrait, par exemple, stipuler que le fournisseur de 
crédit indique, outre le taux d'intérêt réel pris en 
compte, à quels intervalles les comptes sont apurés ou 
les intérêts sont prélevés et quelle est ainsi l'augmenta­
tion maximale de la charge effective dans le cas d'une 
utilisation maximale du crédit. 
3.6. On peut se demander s'il est bien tenu compte 
de l'intérêt justifié du consommateur par le «simple 
exemple » exposé à l'annexe 1 (à l'aide d'une équation 
du second degré) et par la définition à l'article 1er de 
la proposition de directive («égalité entre les valeurs 
actuelles de l'ensemble des engagements futurs ou 
actuellement existants pris respectivement par le prêteur 
et par l'emprunteur»). Il serait en outre utile d'insérer 
dans l'annexe de la directive un exemple de calcul du 
taux pour une périodicité inférieure à 360 jours. Il 
conviendrait également de faire figurer un exemple 
reprenant les versements mensuels de l'emprunteur et 
en particulier, un exemple illustrant des intervalles de 
versement irréguliers (tel que le cas d'un retard de trois 
mois). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE