Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté"

(COM(2003) 207 final - 2001/0140 (COD))

(2003/C 220/14)

Le 28 mai 2003, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 80, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la propositions susmentionnée.

Le 17 juin 2003, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée "Transport, énergie, infrastructure, société de l'information" de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 18 juin), et étant donné l'urgence de la procédure, le Comité économique et social européen a désigné M. Green rapporteur général et a adopté l'avis suivant par 64 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'article 10 paragraphe 3 du Règlement du Conseil (CEE) n° 95/93(1) stipule qu'un transporteur aérien auquel l'on aurait attribué des créneaux horaires ne peut prétendre à la même série de créneaux pour la saison correspondante suivante, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve qu'il a utilisé ces créneaux pendant 80 % au moins de la période pour laquelle ils ont été attribués. S'il ne peut en apporter la preuve, l'ensemble de la série de créneaux horaires sera restitué au pool, à moins que le transporteur ne puisse justifier leur non-utilisation comme le prévoit l'article 10, paragraphe 5 (règle du "créneau utilisé ou perdu").

1.2. La guerre lancée contre l'Irak en mars 2003 et la tournure politique des événements à la suite de ces hostilités ainsi que l'épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ont sérieusement affecté l'activité des transporteurs aériens et entraîné une chute marquée de la demande au début de la saison de planification horaire d'été 2003.

1.3. Afin de s'assurer que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour cette saison n'entraîne pas pour les transporteurs aériens une perte de leurs droits sur ces créneaux, il convient d'indiquer clairement et sans équivoque possible que la saison de planification horaire susmentionnée a été gravement affectée par le conflit armé.

1.4. En conséquence, il est proposé d'introduire dans le règlement un nouvel article 10ter disposant que les coordinateurs doivent accepter, lorsque les transporteurs aériens invoquent les hostilités en Irak pour justifier la non-utilisation des créneaux qui leur ont été attribuées pour l'été 2003, de leur attribuer ces créneaux pour la saison correspondante suivante (été 2004).

1.5. Un aspect important de la proposition est le calendrier. La proposition doit entrer en vigueur avant le 15 septembre 2003, date à laquelle le taux d'utilisation des créneaux horaires relevant de "droits acquis" sera établi pour cette saison, afin que les coordonnateurs et les transporteurs aériens puissent préserver les créneaux inutilisés.

2. Observations générales et conclusions

2.1. Le CESE réitère ses observations concernant l'attribution des créneaux horaires pour 2003 à la suite des attentats du 11 septembre 2001(2). Il accueille favorablement la proposition de la Commission dans la mesure où elle tient compte des circonstances exceptionnelles et donne une sécurité juridique aux coordinateurs.

2.2. En fait, les coordinateurs s'exposent à des poursuites judiciaires, sauf si la règle du "créneau utilisé ou perdu" est définie clairement et sans équivoque possible.

2.3. Dans le même temps, la proposition assure une certaine sécurité de planification aux transporteurs.

2.4. Toutefois, le CESE fait observer que le fait d'accorder aux compagnies aériennes la protection de leurs créneaux horaires ne doit pas fausser la concurrence en empêchant de nouvelles compagnies d'accéder au marché.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Règlement du Conseil (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1) - Avis du CES: JO C 339 du 31.12.1991, p. 41.

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté - Avis du CESE: JO C 125 du 27.5.2002, p. 74.