ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
41.

reconnaît la diversité et la spécificité des vulnérabilités et des potentialités régionales et relève que les défis, les moyens et les mesures les plus efficaces peuvent différer dans chaque territoire; rappelle dès lors son attachement au principe de subsidiarité et souligne que les villes et les régions doivent posséder la compétence nécessaire et l’autonomie politique, administrative et financière suffisante pour planifier et mettre en œuvre les actions; met en évidence la nécessité pour les villes d’adapter leur planification urbaine en investissant dans des infrastructures, une mobilité et des transports publics écologiques et dans des réseaux électriques intelligents en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris; réaffirme que les autorités locales et régionales, qui sont les niveaux de gouvernance les plus proches de chaque citoyen et qui sont aussi au plus près des incidences des défis que pose le changement climatique, sont celles qui ont la vision la plus complète de nombreux problèmes; souligne par conséquent l’importance de les doter des moyens administratifs et financiers nécessaires pour mettre au point des solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique;
F.

considérant qu'au cours des dix dernières années, le Parlement a attiré l'attention, dans un certain nombre de résolutions, sur les problèmes et la complexité du système des ressources propres de l'Union européenne et a demandé à de nombreuses reprises qu'il soit réformé en profondeur afin de le simplifier et de le rendre plus transparent et plus démocratique, notamment par l'instauration de nouvelles et véritables ressources propres destinées à remplacer progressivement et dans toute la mesure du possible les contributions fondées sur le RNB;
21.

se félicite que l’examen annuel de la croissance 2018 reconnaisse le besoin de systèmes fiscaux efficaces et équitables, aptes à stimuler l’activité économique de manière adéquate; soutient les initiatives de la Commission en vue de parvenir à une plus grande transparence et à un système de TVA réformé et prend acte du travail qui a été accompli concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; salue les efforts consentis au niveau international pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales; observe que le fait d’améliorer l’efficacité des régimes fiscaux nationaux peut augmenter considérablement les recettes publiques;
30.

invite la Commission à envisager de revoir le rapport qui existe entre la politique de cohésion et la gouvernance macroéconomique, en rappelant que cette politique tire directement sa légitimité des traités et qu’elle est l’une des politiques européennes les plus visibles, qui se veut la principale expression de la solidarité et de la valeur ajoutée européennes dans toutes les régions européennes; estime que la relation entre politique de cohésion et le processus de gouvernance économique résultant du Semestre européen doit être équilibrée, réciproque et axée sur un système d’incitations positives; soutient une prise en compte accrue de la dimension territoriale, qui pourrait être bénéfique au regard du Semestre européen; estime donc que tant la gouvernance économique et les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale poursuivis, conformément aux traités, par la politique de cohésion que la croissance durable, l’emploi et la protection de l’environnement doivent s'inscrire dans le cadre d’une approche équilibrée;
12.

rappelle que dans le cadre des objectifs de développement durable, il importe d’avoir des données ventilées par genre pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation de tous les objectifs, notamment l’ODD n o 5 relatif à l’égalité des genres; souligne l’absence de données suffisantes sur l’incidence du commerce sur l’égalité des genres, et demande que soient collectées des données suffisantes et appropriées, ventilées par genre, sur l’incidence du commerce; rappelle que ces données permettraient d’établir une méthode fixant des indicateurs clairs et mesurables au niveau régional, national et sectoriel, d’améliorer l’analyse et de définir les objectifs à atteindre ainsi que les mesures à prendre pour faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient de manière égale du commerce; souligne qu’une attention particulière devrait être portée à l’analyse quantitative et qualitative, ventilée par genre, de l’évolution du travail, de la propriété des actifs et de l’inclusion financière dans des secteurs qui sont touchés par le commerce; encourage la Commission à coopérer avec les organisations européennes et internationales telles que la Banque mondiale, l’ONU, l’OCDE et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, mais également avec les offices nationaux de statistiques, afin d’améliorer la collecte et la disponibilité de ces données; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’inclure dans les évaluations de l’impact ex ante et ex post l’impact par pays et par secteur selon le genre de la politique commerciale et des accords commerciaux de l’Union; souligne que les résultats de l’analyse axée sur le genre devraient être pris en compte dans les négociations commerciales, compte tenu à la fois des effets positifs et négatifs tout au long du processus, à savoir de la phase de négociation à la mise en œuvre, et qu’ils devraient s’accompagner de mesures destinées à prévenir ou à compenser d’éventuels effets négatifs;
35.

demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la qualité du travail, aussi bien sur le plan des conditions de travail, de la santé et de la sécurité que sur le plan salarial, afin de permettre un niveau de vie et une planification familiale décents; souligne qu’il importe de lutter efficacement contre le travail non déclaré en associant les partenaires sociaux et en imposant des amendes appropriées; encourage les États membres à redoubler d’efforts afin de transformer le travail non déclaré en travail déclaré, grâce au renforcement des mécanismes d’inspection du travail et à la création de mesures qui permettent aux travailleurs de passer de l’économie parallèle à l’économie formelle; rappelle aux États membres l’existence de la plateforme de lutte contre le travail non déclaré, à laquelle ils doivent activement participer, par l’échange de bonnes pratiques, afin de lutter contre le travail non déclaré, les sociétés «boîtes aux lettres» et le faux travail indépendant, lesquels compromettent la qualité du travail et l’accès des travailleurs à des systèmes de protection sociale et aux finances publiques nationales, ce qui crée une concurrence déloyale entre les entreprises européennes; se félicite des nouvelles initiatives proposées par la Commission, comme le lancement d’une consultation publique concernant l’instauration d’une autorité européenne du travail ainsi que la création d’un numéro de sécurité sociale européen; invite les États membres à doter les inspections du travail et autres organismes publics concernés de ressources adéquates pour faire face au problème du travail non déclaré, à concevoir des mesures pour permettre aux travailleurs de passer de l’économie souterraine à l’économie formelle et à améliorer la coopération transfrontalière entre les services d’inspection et l’échange électronique d’informations et de données, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles qui visent à lutter contre la fraude sociale et le travail non déclaré et à les prévenir ainsi qu’à réduire la charge administrative;
27.

approuve et demande à l’Union européenne d’appuyer la mise en œuvre des principes définis par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement pour une politique responsable en matière de crédit, principes qui mettent en exergue notamment la coresponsabilité des créanciers et des emprunteurs (principes de la CNUCED pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains responsables) tout comme le contrôle parlementaire indispensable dans les opérations de financement public; estime que les principes de la CNUCED pour l'octroi de prêts et la souscription d'emprunts responsables devraient devenir des instruments juridiquement contraignants et exécutoires;
3.

invite la Commission et les pays participants à faciliter la reconnaissance des périodes d’étude universitaires et les crédits obtenus à l’étranger ainsi que des compétences à des fins académiques et professionnelles et des apprentissages antérieurs, et de mettre en place des systèmes d’assurance de la qualité; insiste sur le fait que l’Union, les États membres et les universités doivent prendre des dispositions pour fournir un appui financier et administratif aux étudiants, aux universitaires et au personnel issus de milieux défavorisés par l’intermédiaire d’un financement approprié, y compris à travers leur participation à des programmes de mobilité, et doivent poursuivre l’objectif d’un accès plus élargi à l’enseignement supérieur en augmentant les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au niveau universitaire, encourager des formes d’enseignement complémentaires telles que l’éducation non formelle et informelle et mettre en place des parcours d’apprentissage plus ouverts à travers la suppression des obstacles existants entre les différents niveaux de l’enseignement;
20.

salue les progrès réalisés dans la promotion des échanges de jeunes et des contacts interpersonnels entre l’UE et la Biélorussie, notamment par l’intermédiaire du programme de mobilité MOST de l’UE, d’Erasmus +, d’Horizon 2020 et de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), ainsi que grâce à l’adhésion de la Biélorussie au processus de Bologne; demande la mise en œuvre du processus de Bologne, conformément à la feuille de route approuvée conjointement par l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) et la Biélorussie, une mesure qui bénéficiera aux jeunes Biélorusses et permettra d’améliorer encore les échanges et les contacts interpersonnels, avec l’Union européenne;
A.

considérant que les valeurs fondamentales européennes communes inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et les principes de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent être considérés comme acquis et doivent être entretenus et protégés en permanence, étant donné que leur détérioration dans un État membre peut avoir des effets néfastes pour l’ensemble de l’Union;
2.

observe que: — le 31 janvier 2018, l’avis de vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publié dans le respect du délai normal de dix jours ouvrables pour le dépôt des candidatures (soit le 13 février 2018); — deux candidats seulement, un homme et une femme, tous deux membres du cabinet du président de la Commission, ont posé leur candidature; parmi eux figurait le nouveau secrétaire général; la candidate a déposé sa candidature le 8 février 2018, a effectué toutes les épreuves du centre d’évaluation le 12 février 2018, a retiré sa candidature avant son entretien avec le comité consultatif des nominations, prévu pour le 20 février 2018, puis a été nommée chef de cabinet du président de la Commission; — le nouveau secrétaire général a suivi toute la procédure prévue par l’article 29 du statut, à savoir: a) le centre d’évaluation (une journée d’épreuves, le 15 février 2018); b) un entretien avec le comité consultatif des nominations (le 16 février 2018), suivi d’une évaluation et d’un avis de ce comité (le 20 février 2018); c) un entretien avec le commissaire chargé du budget et des ressources humaines et avec le président de la Commission (le 20 février 2018); — ces entretiens n’ont fait l’objet d’aucun procès-verbal et leur durée n’a pas été consignée; — le collège des commissaires, sur décision prise à l’unanimité, a nommé le chef de cabinet du président de la Commission au poste de secrétaire général adjoint le 21 février 2018; — ensuite, au cours de cette même réunion, le secrétaire général alors en fonction a annoncé qu’il prendrait sa retraite le 31 mars 2018, après avoir, le matin même, fait part de son intention au président par une lettre officielle; — le président de la Commission et son chef de cabinet savaient depuis 2015 que le secrétaire général en poste entendait prendre sa retraite peu après le mois de mars 2018, une intention qu’il a reconfirmée au début de l’année 2018; le président n’avait cependant pas divulgué cette information afin d’éviter d’affaiblir l’autorité du secrétaire général, mais l’avait communiquée à son chef de cabinet; — après l’échec de ses efforts répétés pour convaincre le secrétaire général sortant de prolonger son mandat, le président de la Commission aurait à tout le moins dû alerter le commissaire chargé du budget et des ressources humaines de la vacance imminente du poste, afin que les mesures nécessaires pour le pourvoir pussent être engagées par la voie normale, en temps utile et en bonne et due forme; — le collège des commissaires, alors que la nomination d’un nouveau secrétaire général ne figurait pas à l’ordre du jour de sa réunion, a décidé, sur proposition du président prise en accord avec le commissaire chargé du budget et des ressources humaines, de muter le secrétaire général adjoint nouvellement nommé, avec son poste, en vertu de l’article 7 du statut, au poste de secrétaire général de la Commission européenne (une réaffectation effectuée sans publication du poste);
18.

accueille favorablement l’engagement des deux partenaires à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit, y compris dans des enceintes multilatérales et avec des partenaires tiers, comme l’accord-cadre l’envisage; salue l’élection de l’Australie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour la période 2018-2020; met l’accent sur le lancement par l’Australie en 2008 de la stratégie «Closing the Gap» (combler le fossé) visant à combler les désavantages dont pâtissent les peuples autochtones, notamment en matière d’espérance de vie, entre autres inégalités; insiste sur le fait que cette stratégie bénéficie d’un appui bipartite et qu’un rapport d’activité à ce sujet est présenté annuellement par le premier ministre au parlement australien; souligne que le gouvernement australien travaille avec les États, les territoires, les aborigènes et les indigènes du détroit de Torres afin de remettre à jour la stratégie «Closing the Gap»;
23.

souligne la nécessité de profiter de l’occasion pour mettre au point une nouvelle perspective de genre complète et transversale, afin d’élaborer une approche internationale collective dans la problématique des réfugiés, qui réponde aux besoins particuliers de protection des femmes, notamment en luttant contre la violence à leur égard, et qui renforce les aptitudes et les compétences des femmes dans la reconstruction et la résilience de toutes les sociétés, de façon à modifier la perception des femmes uniquement en tant que victimes; demande, dans ce contexte, la pleine participation des femmes, en commençant dès l’enfance, en donnant accès à l’éducation aux des filles, y compris dans les situations d’urgence et dans les zones de conflit, en écoutant leurs voix et en tenant compte de leurs besoins et de leurs réalités, grâce à leur participation à l’élaboration des politiques et des solutions relatives à la crise des réfugiés, afin de rendre ces dernières plus durables, plus réactives et plus efficaces;
33.

demande aux États membres de renforcer leur coopération avec les ONG et de proposer des sessions obligatoires de formation pratique et intersectionnelle, fondées sur les droits de l’homme et orientées sur le service, à l’intention de l’ensemble des agents publics qui travaillent avec les victimes à titre professionnel dans le domaine des décisions de protection européenne et qui sont des acteurs clé en vue de la mise en œuvre appropriée de la directive concernée; insiste sur le fait que des formations pratiques et théoriques spécifiques et régulières sur la décision de protection européenne destinées à la police, au personnel des autorités nationales compétentes, aux praticiens de la justice, aux travailleurs sociaux, aux associations et ONG s’occupant des victimes de violences devraient être mises en place dans l’ensemble des États membres; demande que le personnel traitant les affaires de violence fondée sur le genre reçoive une formation adéquate tenant compte des besoins spécifiques des femmes victimes de violences et se voie allouer des ressources suffisantes pour aborder de façon prioritaire les violences sexistes;
15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux gouvernements des États membres de l’ASEAN.
37.

prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de subsidiarité et de proportionnalité établie en 2015 et 2016; souligne que la Cour a rappelé que le respect, par le législateur de l’Union, de l’obligation de motivation de la subsidiarité doit être apprécié au regard non seulement du libellé de l’acte contesté, mais aussi de son contexte et des circonstances de l’espèce, et que les informations fournies devraient être suffisantes et compréhensibles par les parlements nationaux, les citoyens et les juridictions; souligne, en outre, que pour ce qui est du principe de proportionnalité, la Cour a rappelé qu’il convient de reconnaître au législateur de l’Union un large pouvoir d’appréciation dans des domaines qui impliquent de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations complexes.
13.

souligne l’importance de veiller à intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’éducation en promouvant la culture numérique ainsi que l’éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC grâce à l’intégration du codage, des nouveaux médias et des nouvelles technologies dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que dans les activités périscolaires et l’éducation informelle et non formelle, et dans tous les types d’enseignement et de formation, y compris pour le personnel enseignant, afin de réduire et de supprimer les déficits en compétences numériques et d’encourager les filles et les jeunes femmes à entamer une carrière dans le domaine des sciences et des TIC; souligne qu’il importe de mener un dialogue permanent avec les acteurs sociaux afin de combler les disparités entre les hommes et les femmes dans ce domaine;
—

vu que cet endroit spécifique de la frontière, la zone boisée de Kastanies, le long de la rivière Evros/Meriç, est un point de passage important pour les migrants, les réfugiés et les trafiquants, et que le lieutenant et le sergent en question effectuaient une patrouille régulière le long de la frontière,
I.

considérant que la situation en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit continue de se dégrader au Venezuela; que le Venezuela est le théâtre d’une crise politique, sociale, économique et humanitaire sans précédent qui fait de nombreuses victimes; qu’il est essentiel d’organiser des élections libres et justes, accompagnées de toutes les garanties appropriées et en prévoyant suffisamment de temps de préparation, afin de commencer à résoudre les nombreux problèmes auxquels le Venezuela est confronté; que près de 2 millions de Vénézuéliens ont fui le pays; que les pays d’accueil ont de plus en plus de difficultés à fournir aide et services aux nouveaux arrivants;
C.

considérant que cette pratique est une forme moderne de traite et d’esclavage d’enfants, qui touche quelque 400 000 enfants en Haïti, dont 60 % sont des filles; que de nombreux enfants haïtiens n’ont pas d’acte de naissance et sont donc exposés à la traite d’êtres humains et aux abus; que l’Unicef estime que cette vulnérabilité des enfants aux violences et aux abus, notamment aux châtiments corporels et aux violences à caractère sexiste, est un véritable problème de fond; qu’un quart des adolescentes et un cinquième des adolescents sont victimes d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans; que 85 % des enfants âgés de 2 à 14 ans sont victimes de violences domestiques et que 79 % subissent des châtiments corporels, qui revêtent une forme extrême pour 16 % d’entre eux; que quelque 30 000 enfants vivent dans près de 750 orphelinats, dont la plupart sont financés et gérés par le secteur privé;
68.

souligne que la BEI joue un rôle croissant dans la politique de cohésion, en particulier grâce à l’utilisation accrue d’instruments financiers associée aux subventions; souligne, toutefois, que les bénéficiaires finaux y ont toujours très peu accès, ce qui s’explique, selon les États membres et les régions, par la complexité des procédures, qui sont définies dans le règlement financier et dans le règlement portant dispositions communes, y compris pour ce qui est des coûts et des frais disproportionnés, ainsi que par la concurrence d’instruments nationaux et régionaux plus attractifs; se réjouit, à cet égard, de la création de la plateforme de conseil fi-compass en tant que guichet unique proposant des services de conseil relatifs aux instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion; recommande cependant de poursuivre les efforts en matière d’assistance technique et de simplification des procédures actuelles, ainsi que de mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités par rapport aux intermédiaires financiers, et souligne qu’il est nécessaire de mieux relier les coûts et frais de gestion aux performances du gestionnaire de fonds des instruments financiers relevant des Fonds ESI; rappelle toutefois que les subventions, qui représentent une forme efficace de soutien dans de nombreux domaines de l’intervention publique, doivent être maintenues, car elles constituent l’instrument principal de la politique de cohésion, et que les instruments financiers devraient être concentrés dans les secteurs où ils apportent davantage de valeur ajoutée que les subventions, la décision d’y avoir recours étant laissée à la discrétion des autorités de gestion; souligne qu’il est nécessaire de développer un cadre plus solide de coopération entre la BEI et le Parlement européen, afin de permettre un meilleur contrôle des activités de la BEI;
4.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Pologne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
aa)

demander aux États membres, aux interlocuteurs sociaux et à la société civile d’appuyer et de promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions et aux organes de direction d’associations et d’organisations professionnelles, entrepreneuriales et syndicales dans les domaines des politiques rurales, de la santé, de l’éducation et de l’agriculture, ainsi qu’aux organes de gestion et de représentation et ce, dans le respect de la parité;
—

Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0398).