FR Journal officiel de l’Union européenne C 274/1

COMPTES DÉFINITIFS DES SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME ET DIXIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2008

(2009/C 274/01)

TABLE DES MATIÈRES

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES

1. ÉTATS FINANCIERS DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT ET NOTES ANNEXES

1.1. Principaux points et événements

1.2. États financiers

1.3. Notes annexes aux états financiers

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1. Dotations au 31.12.2008

2.2. Comptes agrégés

2.3. Situation par pays et par instrument

2.4. Autres informations de gestion

3. INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI

3.1. Compte de résultat de la facilité d'investissement

3.2. Bilan de la facilité d'investissement

3.3. Tableau des flux de trésorerie de la facilité d'investissement

3.4. État des variations des capitaux propres de la facilité d'investissement

3.5. Annexe aux états financiers de la facilité d'investissement

4. ANNEXE – Situation par pays et par instrument

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES

Je déclare par la présente que les comptes annuels des 7e, 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement pour l'exercice 2008 ont été établis conformément au Titre VIII du règlement financier du 10e Fonds européen de développement ainsi qu'aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans l'annexe aux états financiers.

J'ai obtenu de l'ordonnateur et de la BEI, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l'établissement des comptes décrivant l'actif et le passif des Fonds européens de développement, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Fonds européens de développement, dans tous les aspects significatifs.

(signé) Philippe TAVERNE Comptable

1. ÉTATS FINANCIERS DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT ET NOTES ANNEXES

1.1. PRINCIPAUX POINTS ET ÉVÉNEMENTS

Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres ont eu des liens historiques.

Bien que, à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget communautaire général. Il est financé par les États membres, soumis à ses propres règles financières et dirigé par un comité spécifique. L'aide géographique octroyée aux pays ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée par le FED au cours de la période 2008-2013.

Chaque Fonds a une durée de quelque 5 ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED ont généralement suivi ceux des accords/conventions de partenariat. Le 9e FED a expiré lors de l'entrée en vigueur du 10e FED, le 1er juillet 2008. La décision 2007/792/CE (1) du Conseil du 26 novembre 2007 prévoyait une période de transition permettant de prolonger le 9e FED du 1er janvier 2008 jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d'établir des états financiers pour chacun d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de produire une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

Étant donné la répartition claire des responsabilités établie à l'article 2, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED (2), les états financiers de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (les entités chargées de la gestion des ressources du FED) n'ont pas été consolidés dans les comptes des Communautés européennes.

1.1.1. Clôture DU 7e FED

Afin de faciliter la migration des écritures comptables du FED vers la nouvelle application ABAC FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer le 7e FED le 31 août 2008. En l'absence de base légale pour la clôture des FED, le reliquat et les décisions et contrats associés ont été transférés vers le 9e FED, conformément aux dispositions de la troisième partie du règlement financier applicable au 9e FED. Cette procédure est différente de celle appliquée à la clôture du 6e FED le 31 juillet 2006, lorsque seul le reliquat avait été transféré.

Pour information, le bilan du 7e FED à la date de clôture, soit le 31 août, est présenté au point 1.2.

1.1.2. Présentation des comptes annuels

Les comptes annuels pour 2008 sont présentés comme suit:

— les états financiers;

— les rapports sur l'exécution financière;

— les états financiers et les informations fournis par la Banque européenne d'investissement (BEI).

1.2. ÉTATS FINANCIERS

BILAN DES 8E, 9E ET 10E FED

(en millions d'EUR) Notes 31.12.2008 31.12.2007 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 17,16 8,50 Préfinancement net 2 917,85 955,52 Autre actif circulant 3 –6,32 –2,65 Trésorerie et équivalents de trésorerie 290,76 388,22 Comptes de sécurité STABEX 5 87,98 99,61 Fonds spécial République démocratique du Congo 6 1,75 3,36 Avoirs en banque 7 185,94 285,24 Comptes bancaires de cofinancement 8 15,09 0.00 Total de l'actif 1 219,45 1 349,58 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 702,29 703,98 Total du passif 702,29 703,98 Actif net 517,15 645,60 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 17 079,17 25 019,17 Résultat économique reporté des exercices précédents –15 784,30 –22 410,59 Résultat économique de l'exercice –3 029,96 –3 255,88 Autres réserves 11 2 252,25 1 292,89 Actif net 517,15 645,60





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DES 8e, 9e et 10e FED

(en millions d'EUR) Notes Dépenses 2008 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2008 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) 12 0,00 23,16 23,16 0,02 Aide programmable 413,68 2,90 416,58 637,53 Soutien macroéconomique 349,87 –5,65 344,23 426,59 Politiques sectorielles 1 450,25 –62,77 1 387,48 1 148,85 Projets intra-ACP 487,17 30,08 517,24 381,66 Bonifications d'intérêts 1,77 1,77 0,95 Aide d'urgence 181,95 5,67 187,62 154,81 Aide aux réfugiés 1,36 4,39 5,75 –5,58 Capitaux à risque 16,57 16,57 57,81 STABEX 24,54 24,54 98,37 Sysmin 7,24 –2,47 4,77 31,58 Autres programmes d'aide liés aux FED précédents 29,57 –10,69 18,88 4,82 Ajustement structurel 0,20 –0,13 0,07 –6,30 Allègement de la dette – PPTE et Banque mondiale –1,07 –1,07 179,87 Appui institutionnel 16,10 19,56 35,65 30,41 Compensation recettes d'exportation 40,78 1,24 42,01 83,91 Fonds République démocratique du Congo –1,67 3,22 1,56 17,25 Dépenses opérationnelles 3 019,38 –15,71 3 003,67 3 242,52 Dépenses administratives et frais financiers 13 83,09 –24,81 58,28 31,68 Total des dépenses / comptabilité de caisse 14 3 102,47 Ajustements en comptabilité d'exercice 15 –40,52 –0,34 Total des dépenses / comptabilité d'exercice (2) 16 3 061,95 3 061,95 3 273,86 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (1-2) –3 061,95 –3 038,79 –3 273,83 Produits financiers 17 12,66 12,66 18,65 Charges financières –0,02 –0,02 –0,34 Dépréciations de créances 1.4 –3,81 –3,81 –0,35 Excédent/déficit des activités financières (3) 8,83 8,83 17,96 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (1-2+3) –3 053,11 –3 029,96 –3 255,88





Résultat économique de l'exercice pour les 8e, 9e et 10e FED –3 029,96 Résultat économique de l'exercice pour le 7e FED –98,49 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE TOTAL DE L'EXERCICE –3 128,45





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE des 7e, 8e, 9e et 10e FED

(en millions d'EUR) Notes 31.12.2008 31.12.2007 Résultat économique de l'exercice –3 128,45 –3 255,88 Dépréciations de créances 1.4 1,02 0,35 Ajustements en comptabilité d'exercice – produits opérationnels –23,15 2,88 Ajustements en comptabilité d'exercice – dépenses administratives et opérationnelles 15 20,15 399,89 Ajustements en comptabilité d'exercice – frais financiers 0,00 0,34 Frais bancaires à rembourser 0,00 0,02 Augmentation des dettes de cofinancement 9 15,09 0.00 Diminution des intérêts à recevoir 1 1,60 –0,11 Augmentation des avances pour les bourses d'études et autres actifs circulants 3 & 2 4,60 3,81 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles –3 109,14 –2 848,69 Contributions des États membres 9.1 & 10.1 3 022,34 2 886,76 Flux de trésorerie liés aux activités de financement 3 022,34 2 886,76 Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie –86,79 38,07 Avoirs en banque en début de période 7 285,24 96,48 Comptes de sécurité STABEX en début de période 5 99,61 191,60 Fonds spécial République démocratique du Congo en début de période 6 3,36 3,42 Compte SWIFT en début de période 9.2 –8,92 49,73 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 379,30 341,23 Avoirs en banque en fin de période 7 185,94 285,24 Comptes de sécurité STABEX en fin de période 5 87,98 99,61 Fonds spécial République démocratique du Congo en fin de période 6 1,75 3,36 Comptes bancaires de cofinancement en fin de période 8 15,09 0.00 Compte SWIFT en fin de période 9.2 1,74 –8,92 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 292,50 379,30





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET DES 7e, 8e, 9e ET 10e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 Bilan de clôture 2006 42 999,15 13 099,15 29 900,00 –29 711,53 1 033,84 1 222,31 Contributions –2 640,00 2 640,00 2 640,00 Augmentation de capital 40,17 1,00 39,17 39,17 Transferts des FED précédents Résultat économique de l'exercice –3 255,88 –3 255,88 Clôture du 6e FED –7 560,00 –7 560,00 7 300,94 259,06 0,00 Bilan de clôture 2007 35 479,32 10 460,15 25 019,17 –25 666,46 1 292,89 645,60 Contributions –3 000,00 3 000,00 3 000,00 Augmentation de capital 2,40 2,40 Transferts des FED précédents Résultat économique de l'exercice –3 029,96 –3 029,96 Solde d'ouverture du 10e FED 21 152,00 21 152,00 Clôture du 7e FED –10 940,00 –10 940,00 9 882,16 959,36 –98,49 Bilan de clôture 2008 45 693,72 28 614,55 17 079,17 –18 814,26 2 252,25 517,15





BILAN DU 7e FED

(en millions d'EUR) Notes 31.08.2008 31.12.2007 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 0,00 2,12 Préfinancement net 2 0,00 75,36 Autre actif circulant 3 0,00 0,00 Comptes de liaison 4 0,00 242,23 Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Comptes de sécurité STABEX 5 0,00 0,00 Fonds spécial République démocratique du Congo 6 0,00 0,00 Avoirs en banque 7 0,00 0,00 Comptes bancaires de cofinancement 8 0,00 0,00 Total de l'actif 0,00 319,70 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 0,00 19,59 Total du passif 0,00 19,59 Actif net 0,00 300,11 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 10 940,00 10 940,00 Résultat économique reporté des exercices précédents –9 882,16 –9 715,19 Résultat économique de l'exercice –98,49 – 166,97 Autres réserves – 959,36 – 757,73 Actif net 0,00 300,11





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 7e FED

(en millions d’EUR) Notes Dépenses 2008 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2008 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) Produits opérationnels (1) 12 0,00 0,00 0,00 0,00 Aide programmable 24,11 57,58 81,69 124,56 Soutien macroéconomique 0,00 0,00 0,00 0,00 Politiques sectorielles 0,00 0,00 0,00 Projets intra-ACP 0,00 0,00 0,00 0,00 Bonifications d'intérêts 0,00 0,00 0,00 –0,49 Aide d'urgence –0,01 0,14 0,13 0,28 Aide aux réfugiés –0,02 0,64 0,62 0,28 Capitaux à risque 4,30 0,00 4,30 5,28 STABEX 0,00 0,00 0,00 8,23 Sysmin 12,46 –6,20 6,27 27,01 Autres programmes d'aide liés aux FED précédents –0,21 1,88 1,67 3,56 Ajustement structurel –0,02 6,62 6,60 –6,62 Allègement de la dette – PPTE et Banque mondiale 0,00 0,00 4,96 Appui institutionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Compensation recettes d'exportation 0,00 0,00 0,00 Fonds République démocratique du Congo 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses opérationnelles 40,60 60,67 101,27 167,05 0,00 Dépenses administratives et frais financiers 13 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses/comptabilité de caisse 14 40,60 Ajustements en comptabilité d'exercice 15 60,67 0,00 0,00 Total des dépenses/Comptabilité d’exercice (2) 16 101,27 101,27 167,05 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (1-2) – 101,27 – 101,27 – 167,05 Produits financiers 17 0,00 0,00 Charges financières 0,00 0,00 0,00 Dépréciations de créances 1.4 2,79 2,79 0,08 Excédent/déficit des activités financières (3) 2,79 2,79 0,08 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (1-2+3) –98,49 –98,49 – 166,97





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET DU 7e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 Bilan de clôture 2006 10 940,00 0,00 10 940,00 –9 715,19 – 685,81 539,00 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED –71,91 –71,91 Résultat économique de l'exercice – 166,97 – 166,97 Bilan de clôture 2007 10 940,00 0,00 10 940,00 –9 882,16 – 757,73 300,11 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 201,63 – 201,63 Résultat économique de l'exercice –98,49 –98,49 Solde au 31.8.2008 10 940,00 0,00 10 940,00 –9 980,64 – 959,36 0,00 Clôture du 7e FED –10 940,00 –10 940,00 9 980,64 959,36 0,00 Bilan de clôture 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





BILAN DU 8e FED

(en millions d'EUR) Notes 31.12.2008 31.12.2007 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 3,82 2,64 Préfinancement net 2 93,40 126,98 Autre actif circulant 3 Comptes de liaison 4 859,14 1 235,68 Trésorerie et équivalents de trésorerie Comptes de sécurité STABEX 5 Fonds spécial République démocratique du Congo 6 Avoirs en banque 7 Comptes bancaires de cofinancement 8 Total de l'actif 956,37 1 365,30 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 94,06 124,35 Total du passif 94,06 124.35 Actif net 862,31 1 240,94 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 12 840,00 12 840,00 Résultat économique reporté des exercices précédents –9 504,00 –8 724,21 Résultat économique de l'exercice – 321,18 – 779,79 Autres réserves 11 –2 152,51 –2 095,06 Actif net 862,31 1 240,94





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 8e FED

(en millions d'EUR) Notes Dépenses 2008 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2008 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) Produits opérationnels (1) 12 0,00 4,17 4,17 Aide programmable 228,46 6,54 235,00 393,52 Soutien macroéconomique 0,66 –0,94 –0,28 2,79 Politiques sectorielles 11,58 3,82 15,40 20,95 Projets intra-ACP Bonifications d'intérêts 1,77 1,77 1,45 Aide d'urgence –0,06 –0,06 –0,15 Aide aux réfugiés 1,36 4,39 5,75 –5,86 Capitaux à risque 16,57 16,57 52,52 STABEX 24,54 24,54 90,14 Sysmin 7,24 –2,47 4,77 4,57 Autres programmes d'aide liés aux FED précédents Ajustement structurel 0,20 –0,13 0,07 0,32 Allègement de la dette – PPTE et Banque mondiale –1,07 –1,07 173,31 Appui institutionnel Compensation recettes d'exportation 29,77 –2,95 26,83 49,49 Fonds République démocratique du Congo Dépenses opérationnelles 322,10 7,19 329,28 783,04 Dépenses administratives et frais financiers 13 1,02 –0,18 0,84 1,95 Total des dépenses / comptabilité de caisse 14 323,12 Ajustements en comptabilité d'exercice 15 7,01 Total des dépenses / comptabilité d'exercice (2) 16 330,13 330,13 784,99 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (1-2) – 330,13 – 325,95 – 784,99 Produits financiers 17 4,03 4,03 6,18 Charges financières Dépréciations de créances 1.4 0,74 0,74 –0,97 Excédent/déficit des activités financières (3) 4,77 4,77 5,20 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (1-2+3) – 325,36 – 321,18 – 779,79





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET DU 8e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 Bilan de clôture 2006 12 840,00 1 545,00 11 295,00 –8 724,21 –1 877,85 692,93 Contributions –1 545,00 1 545,00 1 545,00 Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 217,21 – 217,21 Résultat économique de l'exercice – 779,79 – 779,79 Bilan de clôture 2007 12 840,00 0,00 12 840,00 –9 504,00 –2 095,06 1 240,94 Contributions Augmentation de capital Transferts vers les autres FED –57,45 –57,45 Résultat économique de l'exercice – 321,18 – 321,18 Bilan de clôture 2008 12 840,00 0,00 12 840,00 –9 825,18 –2 152,51 862,31





BILAN DU 9e FED

(en millions d'EUR) Notes 31.12.2008 31.12.2007 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 13,33 3,75 Préfinancement net 2 761,90 753,18 Autre actif circulant 3 –0,03 –2,65 Trésorerie et équivalents de trésorerie 12,92 388,22 Comptes de sécurité STABEX 5 99,61 Fonds spécial République démocratique du Congo 6 3,36 Avoirs en banque 7 285,24 Comptes bancaires de cofinancement 8 12,92 0,00 Total de l'actif 788,12 1 142,50 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 374,36 560,05 Comptes de liaison 4 837,33 1 477,90 Total du passif 1 211,69 2 037,95 Actif net – 423,57 – 895,45 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 4 239,17 1 239,17 Résultat économique reporté des exercices précédents –6 280,30 –3 971,18 Résultat économique de l'exercice –2 690,15 –2 309,12 Autres réserves 11 4 307,72 4 145,68 Actif net – 423,57 – 895,45





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 9e FED

(en millions d'EUR) Notes Dépenses 2008 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2008 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) Produits opérationnels (1) 12 0,00 18,98 18,98 0,02 Aide programmable 143,42 11,35 154,77 119,44 Soutien macroéconomique 349,21 –4,70 344,51 423,80 Politiques sectorielles 1 438,67 –66,59 1 372,08 1 127,91 Projets intra-ACP 468,97 48,28 517,24 381,66 Bonifications d'intérêts Aide d'urgence 182,01 5,67 187,68 154,68 Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX Sysmin Autres programmes d'aide liés aux FED précédents 29,57 –10,69 18,88 1,26 Ajustement structurel Allègement de la dette – PPTE et Banque mondiale 1,60 Appui institutionnel 16,10 19,56 35,65 30,41 Compensation recettes d'exportation 11,00 4,19 15,19 34,42 Fonds République démocratique du Congo –1,67 3,22 1,56 17,25 Dépenses opérationnelles 2 637,29 10,28 2 647,57 2 292,43 Dépenses administratives et frais financiers 13 52,29 4,72 57,01 29,73 Total des dépenses / comptabilité de caisse 14 2 689,58 15,01 Ajustements en comptabilité d'exercice 15 15,01 –0,34 Total des dépenses / comptabilité d'exercice (2) 16 2 704,58 2 704,58 2 321,82 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (1-2) –2 704,58 –2 685,60 –2 321,80 Produits financiers 17 12,47 Charges financières –0,34 Dépréciations de créances 1.4 –4,55 –4,55 0,54 Excédent/déficit des activités financières (3) –4,55 –4,55 12,67 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (1-2+3) –2 709,13 –2 690,15 –2 309,12





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET DU 9e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 Bilan de clôture 2006 11 659,15 11 554,15 105,00 –3 971,18 3 856,56 –9,62 Contributions –1 095,00 1 095,00 1 095,00 Augmentation de capital 40,17 1,00 39,17 39,17 Transferts des autres FED 289,12 289,12 Résultat économique de l'exercice –2 309,12 –2 309,12 Bilan de clôture 2007 11 699,32 10 460,15 1 239,17 –6 280,30 4 145,68 – 895,45 Contributions –3 000,00 3 000,00 3 000,00 Augmentation de capital Transferts des autres FED 162,04 162,04 Résultat économique de l'exercice –2 690,15 –2 690,15 Bilan de clôture 2008 11 699,32 7 460,15 4 239,17 –8 970,46 4 307,72 – 423,57





BILAN DU 10e FED

(en millions d'EUR) Notes 31.12.2008 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 0,00 Préfinancement net 2 62,55 Autre actif circulant 3 –6,30 Trésorerie et équivalents de trésorerie 277,84 Comptes de sécurité STABEX 5 87,98 Fonds spécial République démocratique du Congo 6 1,75 Avoirs en banque 7 185,94 Comptes bancaires de cofinancement 8 2,17 Total de l'actif 334,10 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 233,87 Comptes de liaison 4 21,81 Total du passif 255,68 Actif net 78,41 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 0,00 Résultat économique reporté des exercices précédents 0,00 Résultat économique de l'exercice –18,63 Autres réserves 11 97,04 Actif net 78,41





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 10e FED

(en millions d'EUR) Notes Dépenses 2008 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2008 (comptabilité d'exercice) Produits opérationnels (1) 12 0,00 0,00 Aide programmable 41,79 –14,98 26,81 Soutien macroéconomique Politiques sectorielles Projets intra-ACP 18,20 –18,20 Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque STABEX Sysmin Autres programmes d'aide liés aux FED précédents Ajustement structurel Allègement de la dette – PPTE et Banque mondiale Appui institutionnel Compensation recettes d'exportation Fonds République démocratique du Congo Dépenses opérationnelles 59,99 –33,18 26,81 Dépenses administratives et frais financiers 13 29,78 –29,35 0,43 Total des dépenses / comptabilité de caisse 14 89,77 Ajustements en comptabilité d'exercice 15 –62,54 Total des dépenses / comptabilité d'exercice (2) 16 27,24 27,24 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (1 – 2) –27,23 –27,23 Produits financiers 17 8,63 8,63 Charges financières –0,02 –0,02 Dépréciations de créances 1.4 Excédent/déficit des activités financières (3) 8,61 8,61 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (1-2+3) –18,63 –18,63





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET DU 10e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 Bilan d'ouverture 2008 21 152,00 21 152,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Contributions Augmentation de capital 2,40 2,40 Transferts des autres FED 97,04 97,04 Résultat économique de l'exercice –18,63 –18,63 Bilan de clôture 2008 21 154,40 21 154,40 0,00 –18,63 97,04 78,41

1.3. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.3.1. Méthodes comptables

1.3.1.1. Dispositions juridiques et règlement financier

Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (3) (FED).

Les documents pertinents doivent être présentés à la Cour des comptes, conformément aux articles 69, 70 et 71 du règlement financier applicable au 7e FED (4), aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED (5), aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED (6) ainsi qu'aux articles 124 et 125 du règlement financier applicable au 10e FED (3). L'article 124 (10e FED) prévoit que le comptable du FED transmet le projet de comptes au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos à la Cour des comptes. Cette dernière formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes de la Commission (article 125). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 15 novembre, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière.

Conformément aux dispositions de l'article 121 du règlement financier applicable au 10e FED, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d'exercice.

Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par l'actuel système informatique comptable (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l'ordonnateur. À compter de l'exercice 2009, un nouveau système comptable a été mis en œuvre afin de présenter des comptes conformes à la méthode de la comptabilité d'exercice sans ajustements.

Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont été élaborées sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financière (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Les règles d'évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du Fonds européen de développement ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission européenne assure l'exécution financière.

1.3.1.2. Principes comptables

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, qui sont utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de fournir des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité du Fonds européen de développement se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice selon les règles de la comptabilité d'exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d'un bilan au 31 décembre.

L'article 120 du règlement financier applicable au 10e FED énonce comme suit les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

— la continuité des activités;

— la prudence;

— la permanence des méthodes comptables;

— la comparabilité des informations;

— l'importance relative;

— la non-compensation;

— la prééminence du fond sur la forme;

— la comptabilité d'exercice.

1.3.1.3. Base de préparation

Les états financiers sont présentés en millions d'euros, l'euro étant la monnaie de fonctionnement et de présentation des Communautés européennes. Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros sur la base des taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l'euro 31.12.2008 31.12.2007 0,9525 GBP 0,7148 GBP

En raison des arrondis, il se peut que la somme des valeurs figurant dans les tableaux ne corresponde pas au total.

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, les provisions pour charges futures, le risque financier sur les créances, les charges à payer et produits à recevoir. Les chiffres réels peuvent s'écarter de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

Bilan

1.3.1.4. Créances à recevoir

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recevoir est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que le FED ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

1.3.1.5. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'engage pas suffisamment de dépenses éligibles, il est tenu de rembourser l'avance accordée au titre du préfinancement, en tout ou en partie, au Fonds européen de développement. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la clôture de l'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base du (des) montant(s) initial(aux) versé(s) au bénéficiaire, déduction faite des montants remboursés, des montants éligibles apurés et des montants éligibles estimés qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l'exercice.

Les garanties liées aux préfinancements sont présentées en tant qu'actifs éventuels et ne sont donc pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 19).

1.3.1.6. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les comptes ouverts auprès d'établissements de crédit dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les États membres.

Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent le compte courant lié au budget général de l'UE, présenté dans la rubrique «dettes» du bilan.

1.3.1.7. Dettes

Une partie importante des dettes du FED ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services – il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses/demandes de paiement et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Un élément essentiel de la comptabilité d'exercice consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la période comptable à laquelle elles se rapportent. C'est ce qu'on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais qui n'ont pas encore été déclarées au FED (charges à payer).

Dans le cadre des règles comptables des Communautés européennes, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice (par exemple, le degré d'exécution des contrats) fourni par l'ordonnateur.

Compte de résultat économique

1.3.1.8. Produits

Les produits du FED comprennent les intérêts générés par les différents soldes détenus sur les comptes de banques commerciales et les intérêts de retard sur le recouvrement de créances du FED.

1.3.1.9. Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées au cours de la période pendant laquelle sont intervenus les événements donnant lieu au paiement, pour autant:

— qu'un contrat autorisant le paiement ait été signé;

— que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire;

— qu'une estimation raisonnable du montant dû soit possible sur la base, par exemple, des factures envoyées par le bénéficiaire, du degré d'exécution des contrats, etc.

Comme les dépenses engagées par les délégations de la Commission ne sont inscrites aux comptes du FED qu'après validation par l'ordonnateur et le comptable, toutes les dépenses qui n'ont pas été validées en fin d'exercice figurent en tant que «dépenses non affectées» dans la rubrique «autre actif circulant» du bilan.

Afin de respecter les principes de la comptabilité d'exercice, les dépenses (comptabilité de caisse) fournies par l'actuel système informatique comptable (OLAS) ont été ajustées à l'aide des informations complémentaires transmises par l'ordonnateur en ce qui concerne le préfinancement et les dépenses à payer.

Hors bilan

1.3.1.10. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon à ce que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

1.3.1.11. Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s'éteint lorsque son objet n'existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.3.2. Notes concernant le bilan

(1) CRÉANCES À RECEVOIR

Tableau 1

(en millions d'EUR) Créances à recevoir notes 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2008 Total au 31.12.2007 Intérêts à recevoir - STABEX 1.1 –0,01 –0,01 0,41 Intérêts à recevoir - autres 1.2 0,01 0,01 1,19 Ordres de recouvrement ouverts 1.3 4,17 18,98 0,00 23,15 11,88 — Dépréciations de créances 1.4 –0,35 –5,65 0,00 –6,00 –4,98 Total 3,82 13,33 0,00 17,16 8,50

En vertu des dispositions de l'accord de Cotonou, les produits des intérêts et les créances à recevoir correspondantes sont alloués au 10e FED. Ces fonds peuvent être utilisés conformément aux dispositions de l'article 1er et de l'article 6 de l'accord interne relatif au 10e FED (7). La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui sont alloués au 8e FED.

(1.1) Intérêts à recevoir - STABEX

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes de sécurité STABEX au cours de l'exercice 2008 et dont le versement aura lieu en 2009. Ces intérêts sont la propriété des États bénéficiaires concernés.

(1.2) Intérêts à recevoir - autres

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes bancaires européens et le compte courant STABEX au cours de l'exercice 2008 et dont le versement aura lieu en 2009.

(1.3) Ordres de recouvrement ouverts

Le solde de clôture des ordres de recouvrement correspond à la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'exercice.

Au 31 décembre 2007, le solde des ordres de recouvrement non exécutés liés au préfinancement s'élevait à 21,21 millions d'EUR. Sur ce montant, 9,33 millions d'EUR n'étaient pas inclus dans les comptes annuels de 2007. En 2008, les écritures comptables du FED ont été mises à jour. L'ajustement correspond à une augmentation des créances à recevoir et à une diminution équivalente des préfinancements. Elle n'a donc pas eu d'incidence sur l'actif net.

Les mouvements concernant les ordres de recouvrement ouverts durant cette période sont détaillés ci-dessous.

Tableau 1.3

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED Total Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2007 6,96 14,25 21,21 Ordres de recouvrement émis en 2008 27,39 52,17 79,56 Ordres de recouvrement clôturés en 2008 –30,19 –47,00 –77,18 Encaissements –27,54 –35,90 –63,45 Renonciations (art. 73 RF) –1,06 –1,63 –2,69 Annulations –0,62 –0,92 –1,54 Compensations –0,96 –8,54 –9,51 Réévaluation 0,00 –0,43 –0,43 Ordres de recouvrement ouverts au 31.12.2008 4,17 18,98 23,15

(1.4) Dépréciations de créances

Conformément à l'IPSAS 19, le comptable a constitué des provisions pour pertes de valeur sur créances à recevoir sur la base de deux variables:

— l'ancienneté de la dette, avec une provision de 20 % de la valeur en euros pour chaque année d'exigibilité de la créance;

— l'évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l'ordonnateur.

Tableau 1.4

(en millions d'EUR) Dépréciations de créances 7e FED 8e FED 9e FED TotaL Solde au 31.12.2008 0,35 5,65 6,00 Solde au 31.12.2007 2,79 1,09 1,10 4,98 Variation –2,79 –0,74 4,55 1,02

(2) PRÉFINANCEMENT NET

Conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, les avances effectuées par le FED sont inscrites à l'actif. Les chiffres relatifs à l'encours des préfinancements ont été fournis par l'ordonnateur (voir tableau 2.1). Le préfinancement est présenté net des ordres de recouvrement d'avances encore ouverts et du montant estimé des préfinancements qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l'exercice.

La présentation des ordres de recouvrement ouverts a été modifiée en 2008. Les montants en cours sont désormais compris dans la ligne préfinancement brut.

Tableau 2

(en millions d'EUR) Préfinancement net notes 8e FED 9e FED 10e FED Total 31.12.2008 Total 31.12.2007 Préfinancement (brut) 2.1 244,54 2 377,17 63,77 2 685,48 2 766,52 Avances pour la gestion des bourses d'études 2.2 0,00 0,45 0,00 0,45 1,38 — Estimation préfinancement apuré 2.3 – 151,14 –1 615,72 –1,22 –1 768,08 –1 800,51 — Ordres de recouvrement ouverts (2007) 1.3 0,00 0,00 –11,88 Total 93,40 761,90 62,55 917,85 955,52

(2.1) Préfinancement (brut)

De nombreux contrats prévoient le versement d'avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d'avances sur la base de rapports sur l'état d'avancement des travaux. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet.

Le tableau ci-après présente l'encours des préfinancements (exception faite des programmes d'ajustement structurel et des programmes d'aide budgétaire directe) enregistrés dans la comptabilité de l'ordonnateur à la fin de l'exercice. La conversion en euros est faite sur la base des taux de change officiels au 31 décembre.

Tableau 2.1

(en millions d'EUR) Préfinancement (brut) 7e FED 8e FED 9e FED 10e FED Total Total au 31.12.2008 244,54 2 377,17 63,77 2 685,48 Total au 31.12.2007 152,34 383,89 2 230,29 2 766,52 Variation – 152,34 – 139,35 146,88 63,77 –81,04

(2.2) Avances pour la gestion des bourses d'études

Ce montant correspond aux avances versées aux organismes externes dans le cadre de la gestion des bourses d'études.

(2.3) Estimation préfinancement apuré

Ce montant représente les charges à payer calculées par l'ordonnateur, qui correspondent aux dépenses éligibles qui ont été engagées par les bénéficiaires des préfinancements en cours en fin d'exercice, mais n'ont pas encore été déclarées. Il est considéré comme une charge dans le compte de résultat économique et a été reclassé de la rubrique «dettes» à la rubrique «préfinancement».

(3) AUTRE ACTIF CIRCULANT

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une affectation aux projets appropriés et au compte de résultat économique.

Tableau 3

(en millions d'EUR) Autre actif circulant 9e FED 10e FED Total au 31.12.2008 Total au 31.12.2007 Dépenses non affectées –0,03 –0,03 1,19 Produits non affectés –6,47 –6,47 –4,55 Compensations partielles 0,17 0,17 0,70 Total –0,03 –6,30 –6,32 –2,65

(4) Comptes de liaison

Pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Tableau 4

(en millions d'EUR) Comptes de liaison 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2008 Total au 31.12.2007 vers/à partir du 6e FED –2 065,45 – 213,85 –2 279,31 0,00 vers/à partir du 7e FED 2 279,31 2 279,31 2 037,08 vers/à partir du 8e FED –3 075,80 151,21 –2 924,60 –3 301,13 vers/à partir du 9e FED 3 075,80 – 173,02 2 902,79 1 264,05 vers/à partir du 10e FED – 151,21 173,02 21,81 0,00 Total 859,14 – 837,33 –21,81 0,00 0,00

(5) COMPTES DE SÉCURITÉ STABEX

STABEX est l'acronyme d'un mécanisme de financement compensatoire de la Commission européenne visant à assurer la stabilité des recettes à l'exportation des pays ACP. Il a été instauré par la première Convention de Lomé (1975) dans le but de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes à l'exportation provenant de produits agricoles.

Le solde des comptes de sécurité STABEX représente le total des crédits STABEX disponibles qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce solde est alloué au 10e FED.

Tableau 5

(en millions d'EUR) Comptes de sécurité STABEX Solde au 31.12.2007 Transferts à partir du compte courant STABEX Intérêts Paiements Solde au 31.12.2008 BÉNIN 0,05 0,00 0,05 BURKINA 0,01 0,00 0,01 BURUNDI 0,68 0,07 0,75 CAMEROUN 0,02 0,00 –0,02 0,00 COMORES 0,06 0,00 0,06 DOMINIQUE 0,08 0,00 0,08 ÉTHIOPIE 0,96 0,04 1,01 GAMBIE 1,07 0,05 1,12 GRENADE 0,35 0,02 0,36 GUINÉE-BISSAU 0,35 0,01 –0,37 0,00 CÔTE D'IVOIRE 1,57 0,07 1,64 JAMAÏQUE 0,62 0,03 0,65 MADAGASCAR 0,68 0,03 0,71 MALAWI 0,97 0,04 1,02 MAURITANIE 0,38 0,06 0,44 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 0,70 0,03 0,73 RWANDA 6,12 0,27 6,39 SÉNÉGAL 10,74 0,24 –10,10 0,88 SIERRA LEONE 0,07 0,01 –0,08 0,00 SAINTE-LUCIE 14,60 0,63 15,24 ÎLES SALOMON 0,00 0,00 0,00 SOUDAN 48,62 2,10 –2,05 48,67 SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 4,21 0,18 4,40 TANZANIE 3,56 0,14 –3,70 0,00 TOGO 0,00 8,47 0,29 –8,47 0,29 TONGA 0,09 0,00 0,10 OUGANDA 0,00 0,00 0,24 0,25 ZIMBABWE 3,01 0,13 3,15 Total STABEX 99,61 8,47 4,45 –24,54 87,98

Outre ces crédits, d'autres crédits STABEX sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l'utilisation des fonds STABEX, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé IV (8) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte de sécurité ouvert au nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la présentation de deux signatures (fonctionnaire de la Commission et État ACP) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes de sécurité jusqu'à ce qu'un cadre d'obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d'un projet. Le fonctionnaire de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l'État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l'actif dans les comptes annuels du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements STABEX. Des informations concernant ces comptes figurent dans le rapport annuel relatif à la gestion financière des FED (9).

En 2008, 8,47 millions d'EUR ont été rendus disponibles pour le Togo grâce à un transfert du compte courant STABEX vers un compte de sécurité à double signature, conformément aux instructions de l'ordonnateur (se référer à la note 7.4).

(6) FONDS SPÉCIAL RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Ce solde représente les montants disponibles pour la République démocratique du Congo, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil (10).

Tableau 6

(en millions d'EUR) 10e FED Solde au 31.12.2008 Solde au 31.12.2007 Fonds spécial République démocratique du Congo 1,75 1,75 3,36 Total 1,75 1,75 3,36

(7) AVOIRS EN BANQUE

Conformément à l'article 153 du règlement financier applicable au 10e FED, la trésorerie est présentée dans le bilan du 10e FED.

Tableau 7

(en millions d'EUR) Avoirs en banque notes 10e FED Solde au 31.12.2008 Solde au 31.12.2007 Comptes de trésorerie 7.1 133,98 133,98 208,09 Payeurs délégués locaux 7.2 20,24 20,24 54,67 Payeurs délégués en Europe 7.3 31,71 31,71 13,06 Compte courant STABEX 7.4 0,00 0,00 8,47 Fonds en route 0,00 0,00 0,95 Total 185,94 185,94 285,24

(7.1) Comptes de trésorerie

Il s'agit des soldes des comptes ouverts auprès des banques centrales des différents États membres, où sont versées les contributions au FED. Le comptable effectue des transferts de ces comptes vers les payeurs délégués en Europe.

(7.2) Payeurs délégués locaux

Il s'agit des montants détenus sur des comptes bancaires dans les pays ACP et les PTOM, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale dans le pays bénéficiaire. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

(7.3) Payeurs délégués en Europe

Il s'agit des comptes détenus auprès de banques commerciales établies dans les États membres (UE 15) et auprès de la BEI. Ces comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer des paiements à des bénéficiaires de l'Union et du reste du monde. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d'autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués locaux et le compte de liaison avec le budget général de l'UE.

(7.4) Compte courant STABEX

En 2008, le solde de 2007 a été rendu disponible pour le Togo grâce à un transfert vers un compte de sécurité à double signature, conformément aux instructions de l'ordonnateur.

(8) COMPTES BANCAIRES DE COFINANCEMENT

Ces comptes comprennent les crédits restants liés à d'anciens accords de cofinancement. Ils figurent pour la première fois dans les comptes annuels. Ces crédits sont la propriété des États membres concernés et, partant, un montant correspondant est inscrit comme dette (voir note 9.3). L'incidence sur l'actif net est par conséquent nulle. Le montant du cofinancement correspondant s'élevait au 31 décembre 2007 à 30,91 millions d'EUR.

Le nouveau cofinancement du Danemark au titre du 10e FED (voir note 10) utilisera la structure de trésorerie standard du FED, sans comptes en banque spécifiques.

Tableau 8

(en millions d'EUR) 9e FED 10e FED Solde au 31.12.2008 Solde au 31.12.2007 Comptes bancaires de cofinancement 12,92 2,17 15,09 0,00 Total 12,92 2,17 15,09 0,00

(9) DETTES

Tableau 9

(en millions d'EUR) Dettes notes 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2008 Total au 31.12.2007 Produits reportés 9.1 233,43 233,43 211,08 Compte de liaison avec le budget général de l'UE – SWIFT 9.2 –1,74 –1,74 8,92 Montants dus aux États membres au titre du cofinancement 9.3 12,92 2,17 15,09 0,00 Charges à payer 94,06 361,44 0,01 455,51 483,98 Éligibilité à confirmer et paiements non finalisés 9.4 28,74 81,33 0,00 110,08 197,07 Factures à recevoir 9.5 216,45 1 895,83 1,24 2 113,52 2 087,42 — Estimation préfinancement apuré 2.3 – 151,14 –1 615,72 –1,22 –1 768,08 –1 800,51 Total 94,06 374,36 233,87 702,29 703,98

(9.1) Produits reportés

Tableau 9.1

(en millions d'EUR) Contributions reçues anticipativement Solde au 31.12.2008 Solde au 31.12.2007 Irlande 2,74 1,00 Royaume-Uni 222,08 208,09 Finlande 8,61 2,00 Total 233,43 211,08

(9.2) Compte de liaison avec le budget général de l'UE – SWIFT

Depuis le début de l'exercice 2005, les paiements aux bénéficiaires de l'Union sont exécutés via SWIFT par le budget général de l'Union européenne. Un compte courant a été ouvert à cet effet. Ce compte est présenté dans le tableau des flux de trésorerie comme un équivalent de trésorerie. Il sera clôturé à partir de 2009, lorsque les paiements du FED seront exécutés directement par l'intermédiaire du SWIFT FED.

(9.3) Montants dus aux États membres au titre du cofinancement

Le cofinancement italien est toujours en cours dans le 9e FED. Les comptes bancaires dans le 10e FED se rapportent à d'anciens cofinancements. Ces crédits seront restitués aux États membres concernés après instruction donnée par l'ordonnateur. Voir également la note 8. Ces comptes figurent pour la première fois dans les comptes annuels; le montant du cofinancement correspondant s'élevait au 31 décembre 2007 à 30,91 millions d'EUR.

Charges à payer

Les informations comptables fournies par l'actuel système informatique comptable (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations complémentaires ont été transmises par l'ordonnateur. Les charges à payer incluent le poste «Éligibilité à confirmer» et une estimation des factures à recevoir fondée sur le degré d'avancement des projets.

En 2007, la méthode de détermination des charges à payer a été affinée afin d'intégrer le type de contrat.

(9.4) Éligibilité à confirmer et paiements non finalisés

Il s'agit des factures reçues avant la fin de l'exercice 2008, mais qui n'avaient pas encore été analysées à la clôture de celui-ci ou pour lesquelles aucun paiement n'avait été autorisé. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 9.4

(en millions d'EUR) Éligibilité à confirmer et paiements non finalisés 7e FED 8e FED 9e FED 10e FED Total Total au 31.12.2008 28,74 81,33 0,00 110,08 Total au 31.12.2007 7,97 45,86 143,24 197,07 Variation –7,97 –17,11 –61,90 0,00 –86,99

(9.5) Factures à recevoir

Ces montants reflètent les dépenses qui ont été engagées, mais pas encore facturées. Les montants estimés par l'ordonnateur figurent dans le tableau ci-dessous.

Début 2009, la Commission a lancé une analyse approfondie de la méthode et des différentes hypothèses sur lesquelles la provision est constituée, avec l'aide d'une société d'audit indépendante. Sur la base des recommandations, une version affinée de la méthode est en cours d'évaluation en vue d'être éventuellement intégrée dans les comptes annuels 2009.

Tableau 9.5

(en millions d'EUR) Factures à recevoir 7e FED 8e FED 9e FED 10e FED Total Total au 31.12.2008 216,45 1 895,83 1,24 2 113,52 Total au 31.12.2007 83,69 331,69 1 672,04 2 087,42 Variation –83,69 – 115,23 223,78 1,24 26,10

Fonds et réserves

(10) CAPITAL APPELÉ

Tableau 10

(en millions d'EUR) 7e FED 8e FED 9e FED 10e FED Total FED Capital 2008 Capital du Fonds (a) 0,00 12 840,00 11 699,32 21 154,40 45 693,72 Fonds non appelés (b) 0,00 0,00 7 460,15 21 154,40 28 614,55 Capital appelé (a) - (b) 0,00 12 840,00 4 239,17 0,00 17 079,17 Capital 2007 Capital du Fonds (a) 10 940,00 12 840,00 11 699,32 35 479,32 Fonds non appelés (b) 0,00 0,00 10 460,15 10 460,15 Capital appelé (a) - (b) 10 940,00 12 840,00 1 239,17 0,00 25 019,17

Le capital du Fonds correspond au total des contributions à recevoir des États membres pour le FED concerné, conformément aux accords internes (11) passés entre les États membres, d'une part, et les États ACP et PTOM bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED, d'un montant total de 10 555,15 millions d'EUR à l'origine, a été augmentée en 2004 d'un montant de 105,00 millions d'EUR dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1 000 millions d'EUR, qui a été débloquée entre 2004 et 2007 par différentes décisions du Conseil (12). À la suite de la décision du Conseil conjoint ACP-UE du 25 mai 2007 (13), la Commission a décidé de procéder à l'appel de contributions volontaires supplémentaires à l'appui de la facilité de soutien à la paix en Afrique, dans le cadre de la coopération intra-ACP, ce qui a permis d'augmenter le 9e FED de 39,17 millions d'EUR.

Le 10e FED est entré en vigueur le 1er juillet 2008 avec un capital s'élevant à 21 152,00 millions d'EUR, conformément à l'accord interne applicable au 10e FED. Ce montant a été augmenté grâce au cofinancement du Danemark (14), qui s'élève à 2,40 millions d'EUR.

Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore exigible des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 16 du règlement financier applicable au 10e FED.

Les contributions appelées et reçues au cours de l'exercice 2008 sont détaillées dans le tableau 10.1.

Tableau 10.1

(en millions d'EUR) Contributions % Appelées en 2007 Reçues en 2007 Appelées en 2008 Reçues en 2008 Non appelées 9e FED Autriche 2,65 69,96 69,96 78,18 78,18 197,69 Belgique 3,92 103,49 104,74 115,70 115,70 292,44 Danemark 2,14 56,50 56,50 63,57 63,57 159,65 Finlande 1,48 39,07 39,07 43,78 43,78 110,41 France 24,30 641,52 651,52 719,16 719,16 1 812,82 Allemagne 23,36 616,70 641,70 692,03 692,03 1 742,69 Grèce 1,25 33,00 33,50 36,50 36,50 93,25 Irlande 0,62 16,37 18,37 18,74 18,74 46,25 Italie 12,54 331,06 331,06 371,05 365,42 935,50 Luxembourg 0,29 7,66 7,86 8,35 8,35 21,63 Pays-Bas 5,22 137,81 137,81 154,26 154,26 389,42 Portugal 0,97 25,61 25,61 29,16 29,16 72,36 Espagne 5,84 154,18 154,18 173,01 173,01 435,67 Suède 2,73 72,07 72,07 80,28 80,28 203,66 Royaume-Uni 12,69 335,02 335,02 376,23 376,23 946,69 Estonie N.A. 0,03 N.A. République tchèque N.A. 0,18 N.A. BEI N.A. 40,00 45,63 N.A. Total 100,00 2 640,00 2 679,17 3 000,00 3 000,00 7 460,15

En 2008, des contributions d'un montant de 5,63 millions d'EUR ont été reçues de l'Italie par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement.

(11) AUTRES RÉSERVES

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, tous les crédits non dépensés dans les FED précédents sont transférés vers le FED ouvert le plus récemment, après dégagement. Les ressources transférées des autres FED augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine.

Tableau 11

(en millions d'EUR) Transferts entre les FED 8e FED 9e FED 10e FED Consolidation Total au 31.12.2008 vers/à partir du 6e FED 94,00 490,36 584,36 vers/à partir du 7e FED 532,82 1 135,08 1 667,89 vers/à partir du 8e FED 2 762,16 17,16 2 779,32 2 779,32 vers/à partir du 9e FED –2 762,16 79,87 –2 682,29 –2 682,29 vers/à partir du 10e FED –17,16 –79,87 –97,04 –97,04 Total –2 152,51 4 307,72 97,04 0,00 2 252,25

1.3.3. Notes annexes au compte de résultat économique

(12) PRODUITS OPÉRATIONNELS

À compter de 2008, les ordres de recouvrement font l'objet d'un apurement avec les préfinancements associés et sont intégrés dans les produits opérationnels au moment de leur autorisation/émission. Conformément à l'article 60 du règlement financier applicable au 10e FED, des intérêts sont réclamés aux États membres lorsqu'ils versent en retard les contributions appelées. Ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds en tant que produits opérationnels.

(13) DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET FRAIS FINANCIERS

Cette rubrique comprend les dépenses administratives et les frais financiers financés par les intérêts et liés au processus de déconcentration, conformément aux dispositions de l'article 1er et de l'article 6 de l'accord interne applicable au 10e FED.

En outre, à la suite de la décision 2005/599/CE du Conseil du 21 juin 2005, un montant complémentaire de 90 millions d'EUR provenant de l'allocation intra-ACP a été réaffecté au financement de la déconcentration. Les dépenses de personnel et d'infrastructure de cette rubrique se sont élevées à 25,60 millions d'EUR en 2007 et à 0 million en 2008.

(14) TOTAL DES DÉPENSES / COMPTABILITÉ DE CAISSE

Ces montants représentent le total des paiements pour le ou les Fonds en question au cours de l'exercice 2008 établis selon les principes de la comptabilité de caisse, y compris les avances et les ordres de recouvrement. Les chiffres cumulés figurent dans le rapport sur l'exécution financière établi par l'ordonnateur.

(15) AJUSTEMENTS EN COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Le total des dépenses a été retraité pour être conforme à la norme comptable internationale IPSAS 3. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système comptable du FED ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l'ordonnateur.

Tableau 15

(en millions d'EUR) Ajustements en comptabilité d'exercice augmentation annuelle 2008 notes 7e FED 8e FED 9e FED 10e FED augmentation 2008 pour les 8e, 9e et 10e FED Préfinancement 2 80,26 37,30 –6,39 –62,55 –31,64 Charges à payer –19,59 –30,29 21,40 0,01 –8,88 Éligibilité à confirmer 9.4 –7,97 –17,11 –61,90 0,00 –79,01 Factures à recevoir 9.5 –83,69 – 115,23 223,78 1,24 109,79 — Estimation préfinancement apuré 2.3 72,08 102,06 – 140,49 –1,22 –39,65 Total ajustements en comptabilité d'exercice 60,67 7,01 15,01 –62,54 –40,52

(16) TOTAL DES DÉPENSES / COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Les dépenses du FED au titre des projets ont été recalculées conformément aux normes comptables internationales applicables. Les dépenses relatives à chaque instrument d'aide seront présentées conformément à une comptabilité d'exercice intégrale à partir de l'exercice 2009, une fois que la migration des comptes vers le nouveau système informatique (ABAC FED) aura été réalisée.

(17) PRODUITS FINANCIERS

Les produits financiers se composent essentiellement des intérêts produits par les comptes bancaires européens et les comptes STABEX. Ces produits d'intérêts sont alloués au 10e FED.

Tableau 17

(en millions d'EUR) Intérêts perçus en 2008 notes 8e FED 9e FED 10e FED total au 31.12.2008 total au 31.12.2007 BEI 17.1 0,00 2,16 2,15 2,49 Banques européennes 17.1 2,45 6,47 8,92 9,80 Ordres de recouvrement 17.2 0,00 0,00 0,04 STABEX 17.3 4,03 –0,11 –0,11 3,81 6,18 Contribution spéciale République démocratique du Congo 17.3 0,06 0,11 0,17 0,14 Transferts vers le 10e FED –2,39 –2,39 0,00 Total intérêts 4,03 0,00 8,63 12,66 18,65

(17.1) Intérêts BEI et banques européennes

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués en Europe peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er et à l'article 6 de l'accord interne applicable au 10e FED. Ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(17.2) Intérêts de retard constatés sur les ordres de recouvrement

Il s'agit des intérêts acquis au titre du paiement tardif des ordres de recouvrement par certains débiteurs. Ces fonds peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er et à l'article 6 de l'accord interne applicable au 10e FED. Ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(17.3) Intérêts sur les comptes de sécurité STABEX et le compte spécial République démocratique du Congo

Il s'agit des intérêts produits par les comptes de sécurité STABEX et par le compte spécial RDC. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté au but spécifique et à l'État bénéficiaire concerné (voir note 5).

1.3.4. Engagements hors bilan

Garanties

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d'un projet. Conformément au principe de prudence et aux dispositions de la norme IPSAS 19, les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Ils sont mentionnés ici dans une note par souci de transparence. Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l'événement générateur est lié à l'existence de la garantie. La valeur nominale est présentée comme un actif éventuel. Pour la valeur «en cours», l'événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l'apurement ultérieur.

Au 31 décembre 2008, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements s'élevait à 699,57 millions d'EUR (voir tableau ci-dessous), contre 410,25 millions d'EUR pour la valeur «en cours».

Tableau 18

(en millions d'EUR) Garanties Préfinancement Retenue de garanties Performance Total 31.12.2008 Total 31.12.2007 7e FED 105,80 8e FED 93,98 18,88 46,66 159,52 259,36 9e FED 605,59 167,18 243,51 1 016,28 639,04 10e FED Total 699,57 186,06 290,17 1 175,80 1 004,20

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision no 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires prévoit qu'une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l'accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision no 410/2001 de la Commission du 16 mars 2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1 200 millions d'EUR et ce, pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision no 1033/2001 de la Commission du 15 juin 2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

La décision no 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 a, d'une part, augmenté l'enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d'EUR, à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et, d'autre part, prévu l'utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d'origine.

Enfin, la décision no 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 23 décembre 2002 a prélevé un montant de 25 millions d'EUR des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), afin de l'affecter à la coopération régionale au titre de l'accord de partenariat ACP-CE.

Comme pour les années précédentes, afin d'assurer une transparence dans la présentation des comptes de l'année 2008, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte à l'intérieur de chaque FED (7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l'accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l'enregistrement et la présentation des comptes ont été effectuées sur la base de l'article 3.2 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu'une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, les initiatives d'allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation (15). En ce qui concerne les régions, la présentation des fondée sur la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l'accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

En application du point 4 de l'annexe Ib (cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013) de l'accord de partenariat ACP-CE, les reliquats disponibles ainsi que les montants dégagés au titre desdits Fonds entre le 31.12.2007 et l'entrée en vigueur du 10e FED ont été transférés au 9e FED afin d'assurer le fonctionnement de l'administration de l'Union européenne et de couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.

Depuis l'entrée en vigueur du 10e FED le 1er juillet 2008, les reliquats disponibles ainsi que les montants dégagés au titre desdits Fonds ont été transférés à la réserve de performance du 10e FED. Cette réserve ne peut être mobilisée que dans les conditions définies à l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne relatif au 10e FED.

Le 6e FED ayant été clôturé en 2006, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d'exécution relatifs à ce FED. Toutefois, l'exécution des soldes transférés se retrouvent dans le 9e FED.

7e FED

Compte tenu de l'état d'avancement du 7e FED, la Commission a décidé de procéder à la clôture de ce Fonds le 31 août 2008 (décision PE/2008/4803 du 29.8.2008).

La totalité des montants engagés, contractés et payés relatifs à des contrats non clôturés a été transférée à cette date (et pas uniquement les reliquats, comme ce fut le cas pour le 6e FED). Par conséquent, les montants transférés dans le cadre de la clôture du 7e FED étaient nettement plus importants que ceux transférés pour la clôture du 6e FED.

Le montant des transferts effectués s'élève à:

— 740 980 526,27 EUR pour les dotations et les engagements globaux;

— 690 996 406,08 EUR pour les engagements individuels;

— 563 402 665,70 EUR pour les paiements déjà effectués et transférés.

Le solde des engagements restant à liquider qui a été transféré au 9e FED à la clôture s'élevait à 177 577 860,57 EUR, soit 127 593 740,38 EUR restant à payer et 49 984 120,19 EUR restant à contracter.

Étant donné le transfert du reliquat du 7e FED, la dotation actualisée du 9e FED passe de 15 907 435 336,39 EUR à 16 648 415 862,66 EUR (intérêts non compris).

Le montant de 740 980 526,27 EUR en dotations se décompose comme suit:

— programmes indicatifs (subventions) 406 572 791,03 EUR — aide non programmable (aides d'urgence, capitaux à risque, Sysmin, STABEX, reliquats FED5, aide à la gestion FAS, initiative PPTE d'allègement de la dette) 334 407 735,24 EUR — dont STABEX seulement 133 859 893,00 EUR

Les engagements globaux (projets) et individuels (contrats) ont été transférés vers le 9e FED sur une nomenclature spécifique qui permet d'identifier les montants transférés ainsi que leur utilisation.

Les chiffres annuels relatifs au 7e FED sont présentés dans les comptes annuels 2008 sous le 7e FED pour la période du 1er janvier au 31 août 2008 et sous le 9e FED pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2008.

10e FED

L'accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L'accord de Cotonou a été modifié par l'accord signé par ces mêmes États à Luxembourg le 25 juin 2005.

La décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l'Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

En vertu de l'accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l'aide communautaire aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED. Son montant total a été fixé à 22 682 millions d'EUR, dont:

21 966 millions d'EUR alloués aux États ACP, conformément au cadre financier pluriannuel défini à l'annexe I b de l'accord révisé de Cotonou;

286 millions d'EUR alloués aux PTOM, conformément à l'annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne;

430 millions d'EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l'article 6 de l'accord interne.

À la date d'entrée en vigueur du 10e FED, ces montants ont été complétés par les reliquats et le sont encore par les fonds dégagés issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED. Ces reliquats et fonds dégagés doivent être utilisés et gérés conformément aux dispositions de l'accord révisé de Cotonou ainsi qu'à celles de l'accord interne.

Les dotations du 10e FED en faveur des États et régions ACP se présentent comme suit (en EUR):

15 300 millions d'EUR pour les programmes indicatifs nationaux, dont:

13 500 millions d'EUR pour les enveloppes A;

1 800 millions d'EUR pour les enveloppes B, dont 601 millions d'EUR en tant que dotations initiales et 1 199 millions d'EUR en tant que réserve à allouer par la suite;

1 783 millions d'EUR pour les programmes indicatifs régionaux;

683 millions d'EUR en tant que réserve à allouer par la suite aux programmes indicatifs nationaux et régionaux à la suite des révisions à mi-parcours et finales.

Les tableaux en annexe, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, mentionnent des données nettes. Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

2.1. DOTATIONS AU 31.12.2008

Tableau 1.1

7e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations/réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2007 Augmentations ou réductions des ressources en 2008 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 6 215,00 – 935,40 – 419,63 4 859,97 Bonifications d'intérêts 280,00 –81,51 –0,49 198,00 Aide d'urgence 250,00 153,27 –0,93 402,35 Aide aux réfugiés 100,00 –16,14 –0,30 83,55 Capitaux à risque 825,00 –11,62 –52,20 761,18 Stabex 1 500,00 196,69 – 133,86 1 562,83 Sysmin 480,00 –49,46 – 103,65 326,89 Transfert 5e FED - 7e FED 0,00 309,00 –13,37 295,63 Ajustement structurel 1 150,00 –1,33 –7,13 1 141,54 Pays pauvres très endettés 0,00 40,00 –28,97 11,03 Allocation intra-ACP 0,00 50,00 0,00 50,00 Total ACP 10 800,00 – 346,49 – 760,52 9 692,98 PTOM Subventions 97,50 –14,33 –3,24 79,93 Bonifications d'intérêts 6,00 –1,82 0,00 4,18 Aide d'urgence 2,50 –0,24 0,00 2,26 Aide aux réfugiés 0,50 –0,21 0,00 0,29 Capitaux à risque 25,00 –2,51 0,00 22,49 Stabex 6,00 0,00 0,00 6,00 Sysmin 2,50 0,00 –1,17 1,33 Transfert 5e FED - 7e FED 0,00 8,61 –0,10 8,52 Total PTOM 140,00 –10,50 –4,51 125,00 Total 7e FED 10 940,00 – 356,99 – 765,03 9 817,98

Tableau 1.2

7e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) Lomé Cotonou Total ACP ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 5e FED - 7e FED Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Intra-ACP Situation 31.12.2007 5 279,60 198,49 403,27 83,86 813,38 1 696,69 430,54 309,00 1 148,67 40,00 50,00 10 453,51 Transfert au 9e FED (16) –8,87 –0,49 –0,01 –0,18 –0,01 –0,55 –10,12 Transfert à la réserve de performance (10e FED) (17) –7,14 –0,12 –6,00 –0,27 –0,06 –13,60 Clôture du 7e FED et transfert du 9e FED – 403,61 0,00 –0,92 0,00 –46,20 – 133,86 – 103,64 –12,54 –7,07 –28,97 0,00 – 736,81 Situation du 31.12.2008 4 859,97 198,00 402,35 83,55 761,18 1 562,83 326,89 295,63 1 141,54 11,03 50,00 9 692,98





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 5e FED - 7e FED Total PTOM Situation 31.12.2007 83,17 4,18 2,26 0,29 22,49 6,00 2,50 8,61 129,50 Transfert au 9e FED (16) –0,21 –0,21 Transfert à la réserve de performance (10e FED) (17) –0,07 –0,06 –0,13 Clôture du 7e FED (18) –2,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 –1,17 –0,04 –4,17 Situation du 31.12.2008 79,93 4,18 2,26 0,29 22,49 6,00 1,33 8,52 125,00

Tableau 1.3

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations/réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2007 Augmentations ou réductions des ressources en 2008 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 7 562,00 –2 305,16 –41,92 5 214,93 Bonifications d'intérêts 370,00 – 276,30 –1,54 92,16 Aide d'urgence 140,00 –3,62 –0,06 136,32 Aide aux réfugiés 120,00 –8,76 –0,84 110,40 Capitaux à risque 1 000,00 78,78 –11,36 1 067,42 Stabex 1 800,00 –1 081,35 4,03 722,68 Sysmin 575,00 – 463,29 –0,01 111,70 Ajustement structurel 1 400,00 98,45 –1,54 1 496,92 Pays pauvres très endettés 0,00 1 060,00 1 060,00 Utilisation des intérêts 0,00 37,38 37,38 Cotonou Enveloppe A 0,00 430,57 –0,09 430,48 Enveloppe B 0,00 254,58 0,00 254,58 Total ACP 12 967,00 –2 178,70 –53,34 10 734,96 PTOM Subventions 115,00 –75,35 –0,08 39,57 Bonifications d'intérêts 8,50 –7,36 0,00 1,14 Aide d'urgence 3,00 –3,00 0,00 0,00 Aide aux réfugiés 0,50 –0,50 0,00 0,00 Capitaux à risque 30,00 –23,50 0,00 6,50 Stabex 5,50 –4,32 0,00 1,18 Sysmin 2,50 –0,01 0,00 2,49 Total PTOM 165,00 – 114,04 –0,08 50,88 Total 8e FED 13 132,00 –2 292,74 –53,42 10 785,85

Tableau 1.4

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Utilisation des intérêts Enveloppe A Enveloppe B Situation au 31.12.2007 5 256,84 93,70 136,38 111,24 1 078,78 718,65 111,71 1 498,45 1 060,00 37,38 430,57 254,58 10 788,30 Transfert au 9e FED (19) –23,09 –1,54 –0,01 –0,23 –1,00 –0,87 –26,75 Transfert à la réserve de performance 10e FED (20) –18,82 –0,06 –0,61 –10,37 –0,01 –0,66 –0,09 –30,62 Intérêts sécurité Stabex 4,03 4,03 Situation au 31.12.2008 5 214,93 92,16 136,32 110,40 1 067,42 722,68 111,70 1 496,92 1 060,00 37,38 430,48 254,58 10 734,96





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Total PTOM Situation au 31.12.2007 39,65 1,14 0,00 0,00 6,50 1,18 2,49 50,96 Transfert au 9e FED (19) –0,06 –0,06 Intérêts sécurité Stabex (20) –0,02 –0,02 Situation au 31.12.2008 39,57 1,14 0,00 0,00 6,50 1,18 2,49 50,88

Tableau 1.5

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations/réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2007 Augmentations ou réductions des ressources en 2008 Dotation actuelle ACP Enveloppe A 5 318,30 4 213,57 –17,01 9 514,86 Enveloppe B 2 107,90 – 799,26 –1,99 1 306,65 Réserve allocations nationales 1 224,10 –1 224,10 0,00 0,00 Cde, Cta et ass. Paritaire 164,00 12,09 –0,09 176,00 Réserve dév. long terme 257,85 – 257,85 0,00 0,00 Allocations régionales 904,00 25,43 –0,11 929,33 Intra-ACP 300,00 2 963,89 –18,48 3 245,41 Frais de mise en œuvre 125,00 0,00 0,00 125,00 Intérêts et autres recettes 0,00 88,83 –19,86 68,97 Dépenses administratives 0,00 0,00 45,50 45,50 Dotation spéciale Congo 0,00 108,61 –0,14 108,47 Transfert 6e - 9e FED 0,00 26,11 –2,52 23,59 Transfert 7e - 9e FED 0,00 0,00 736,55 736,55 Contributions volontaires facilité paix 0,00 39,17 0,00 39,17 Total ACP 10 401,15 5 196,48 721,85 16 319,49 PTOM Enveloppe A 0,00 250,16 –0,44 249,72 Utilisation réserve C 0,00 7,00 0,00 7,00 Réserve dév. long terme 144,00 – 144,00 0,00 0,00 Allocations régionales 8,00 41,65 –0,07 49,58 Enveloppe assistance technique 2,00 0,00 0,00 2,00 Transfert 6e - 9e FED 0,00 –0,06 0,00 –0,06 (21) Transfert 7e - 9e FED 0,00 0,00 4,10 4,10 Total PTOM 154,00 154,75 3,59 312,34 Total 9e FED 10 555,15 5 351,23 725,44 16 631,82

Tableau 1.6

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Enveloppe A Enveloppe B Réserve allocations nationales Cde, Cta et ass. Paritaire Réserve dév. long terme Allocations régionales Intra-ACP Frais de mise en œuvre Dépenses administratives Intérêts et autres recettes Dotation spéciale Congo Transfert 6e - 9e FED Transfert 7e - 9e FED Contributions volontaires facilité paix Total ACP Situation au 31.12.2007 9 531,87 1 308,64 0,00 176,09 0,00 929,43 3 263,89 125,00 0,00 88,83 108,61 26,11 0,00 39,17 15 597,63 Transfert du 9e FED aux dépenses administratives (22) –8,75 –0,61 –0,09 –0,11 –13,92 24,34 –0,42 0,45 Transfert de la réserve de performance 10e FED (23) –8,27 –1,38 –4,56 –15,98 –0,14 –2,10 –0,27 –32,69 Transfert des intérêts non utilisés au 10e FED –19,86 –19,86 Transfert des FED précédents aux dépenses administratives (22) 37,14 37,14 Transfert 7e - 9e FED (24) 736,81 736,81 Situation au 31.12.2008 9 514,86 1 306,65 0,00 176,00 0,00 929,33 3 245,41 125,00 45,50 68,97 108,47 23,59 736,55 39,17 16 319,49





PTOM Enveloppe A Enveloppe C Réserve dév. long terme Allocations régionales Enveloppe assistance technique Transfert 6e - 9e FED Transfert 7e - 9e FED Total PTOM Situation au 31.12.2007 250,16 7,00 0,00 49,65 2,00 –0,06 0,00 308,75 Transfert du 9e FED vers dépenses administratives (22) –0,38 –0,07 –0,00 –0,45 Transfert de la réserve de performance 10e FED (23) –0,06 –0,07 –0,13 Transfert des FED précédents aux dépenses administratives (22) Transfert 7e - 9e FED (24) 4,17 4,17 Situation au 31.12.2008 249,72 7,00 0,00 49,58 2,00 –0,06 4,10 312,34

Tableau 1.7

10e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources en 2008 Dotation actuelle ACP Enveloppe A 0,00 11 372,00 11 372,00 Réserve enveloppe A 13 500,00 –11 372,00 2 128,00 Enveloppe B 0,00 737,05 737,05 Réserve enveloppe B 1 800,00 – 737,05 1 062,95 Allocations régionales 0,00 1 618,00 1 618,00 Réserve allocations régionales 1 783,00 –1 618,00 165,00 Réserve PIN/PIR 683,00 0,00 683,00 Allocation intra-ACP 0,00 2 325,00 2 325,00 Réserve intra-ACP 2 700,00 –2 325,00 375,00 Frais de mise en œuvre 430,00 0,00 430,00 Intérêts et autres recettes 0,00 28,40 28,40 Cofinancement, enveloppe A, Bénin 0,00 2,40 2,40 Réserve de performance (non utilisable), ACP 0,00 76,28 76,28 Total ACP 20 896,00 107,07 21 003,07 PTOM Enveloppe A 0,00 0,00 0,00 Réserve enveloppe A 195,00 0,00 195,00 Enveloppe B 0,00 0,00 0,00 Réserve enveloppe B 15,00 0,00 15,00 Réserve allocations régionales 40,00 0,00 40,00 Études/assistance technique PTOM 6,00 0,00 6,00 Réserve de performance (non utilisable), PTOM 0,00 1,00 1,00 Total PTOM 256,00 1,00 257,00 Total 10e FED 21 152,00 108,07 21 260,07

Tableau 1.8

10e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2008

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Enveloppe A Réserve enveloppe A Enveloppe B Réserve enveloppe B Allocations régionales Réserve allocations régionales Réserve PIN/PIR Allocations intra-ACP Réserve intra-ACP Frais de mise en œuvre Intérêts et autres recettes Cofinancement, enveloppe A, Bénin Réserve de performance, non utilisable Total ACP Ouverture du 10e FED - 1.7.2008 13 500,00 1 800,00 1 783,00 683,00 2 700,00 430,00 20 896,00 Dotation des réserves 11 372,00 –11 372,00 737,05 – 737,05 1 618,00 –1 618,00 2 325,00 –2 325,00 0,00 Intérêts 2008 - FED + Congo 8,63 8,63 Transfert, solde des intérêts non utilisés, 9e FED 19,86 19,86 Cofinancement 2,40 2,40 Transfert de la réserve de performance 10e FED (25) –0,10 76,28 76,18 Situation au 31.12.2008 11 372,00 2 128,00 737,05 1 062,95 1 618,00 165,00 683,00 2 325,00 375,00 430,00 28,40 2,40 76,28 21 003,07





PTOM Enveloppe A Réserve enveloppe A Enveloppe B Réserve enveloppe B Allocations régionales Réserve allocations régionales Études/assistance technique PTOM Réserve de performance (non utilisable), ACP Total PTOM Ouverture du 10e FED - 1.7.2008 195,00 15,00 40,00 6,00 256,00 Transfert de la réserve de performance 10e FED 1,00 1,00 Situation au 31.12.2008 0,00 195,00 0,00 15,00 0,00 40,00 6,00 1,00 257,00

Tableau 1.9

7e - 8e - 9e - 10e FED

AUGMENTATIONS, RÉDUCTIONS ET TRANSFERTS DE RESSOURCES EN 2008

(en millions d'euros) ACP Total 7e FED TotaL 8e FED Total 9e FED Total 10e FED Variation nette Situation au 31.12.2007 10 453,51 10 788,30 15 597,63 0,00 36 839,44 Ouverture du 10e FED 20 896,00 20 896,00 Transferts des FED précédents vers le 9e FED avant l'entrée en vigueur du 10e FED –10,12 –26,75 37,14 0,00 0,27 Transfert du 9e FED PTOM vers le 9e FED ACP (dépenses administratives) avant l'entrée en vigueur du 10e FED 0,45 0,45 Transfert au 10e FED (réserve non utilisable) –13,60 –30,62 –32,69 76,18 –0,73 Transfert au 10e FED (solde des intérêts non utilisés) –19,86 19,86 0,00 Intérêts courus en 2008 des comptes de sécurité Stabex 4,03 4,03 Intérêts 2008 sur les fonds FED et sur fond spécial RDC 8,63 8,63 Clôture du 7e FED et transfert au 9e FED – 736,81 736,81 0,00 Cofinancement Bénin 2,40 2,40 Situation au 31.12.2008 9 692,98 10 734,96 16 319,49 21 003,07 57 750,50





OCT Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Total 10e FED Variation nette Situation au 31.12.2007 129,50 50,96 308,75 0,00 489,21 Ouverture du 10e FED 256,00 256,00 Transferts des FED précédents vers le 9e FED avant l'entrée en vigueur du 10e FED –0,21 –0,06 0,00 –0,27 Transfert du 9e FED PTOM vers le 9e FED ACP (dépenses administratives) avant l'entrée en vigueur du 10e FED –0,45 –0,45 Transferts vers la réserve non utilisable du 10e FED après entrée en vigueur –0,13 –0,02 –0,13 1,00 0,73 Clôture du 7e FED et transfert au 9e FED –4,17 4,17 0,00 Situation au 31.12.2008 125,00 50,88 312,34 257,00 745,21 Total ACP + PTOM 9 817,98 10 785,85 16 631,82 21 260,07 58 495,72 Total variation annuelle – 765,03 –53,42 725,44 21 260,07 21 167,06

Tableau 1.10

2.2. COMPTES AGRÉGÉS

Tableau 2.1

Comptes agrégés du fed au 31.12.2008:

ÉTAT D'EXÉCUTION

(en millions d'euros) Dotations 7e FED 8e FED 9e FED 10e FED 7e, 8e, 9e et 10e FED Lomé Aide programmable 4 939,90 5 254,49 10 194,39 Aide non programmable 4 523,93 4 808,91 9 332,84 Transferts vers d'autres Fonds 304,15 764,18 1 068,33 Recettes diverses 37,38 37,38 0,00 Cotonou Enveloppe A 430,48 9 764,58 11 372,00 21 567,05 Enveloppe B 254,58 1 313,65 737,05 2 305,28 Allocation régionale 978,91 1 618,00 2 596,91 Allocation intra-ACP 50,00 3 245,41 2 325,00 5 620,41 Cde, Cta et ass. Paritaire 176,00 176,00 Dot.spéciale déc. Conseil Déc.4/04 108,47 108,47 Contribution volontaire facilité soutien paix 39,17 39,17 Cofinancement, enveloppe A, Bénin 2,40 2,40 Frais de mise en œuvre et intérêts 241,47 464,40 705,86 Réserve PIN/PIR 683,00 683,00 Réserve allocation nationale 205,00 205,00 Réserve intra-ACP 375,00 375,00 Réserve pays 3 400,95 3 400,95 Réserve de performance non utilisable 77,27 77,27 Total 9 817,98 10 785,85 16 631,82 21 260,07 58 495,72





FED Total cumulé Chiffres annuels 31.12.2008 % 2004 2005 2006 2007 2008 Décisions 7 9 817,98 100 % (58,42) (86,09) (126,67) (71,91) (765,03) 8 10 785,85 100 % (172,26) (275,05) (265,29) (211,03) (53,42) 9 16 631,82 100 % 2 638,08 3 420,76 3 186,70 3 455,11 774,73 10 4 766,39 22 % 4 766,39 Total 42 002,04 2 407,40 3 059,62 2 794,74 3 172,17 4 722,67 Crédits délégués 7 9 817,98 100 % 121,42 110,52 (6,34) (5,51) (699,17) 8 10 539,24 98 % 848,67 471,95 202,48 35,03 54,62 9 14 207,44 85 % 1 747,48 2 070,90 2 914,80 3 317,33 3 163,22 10 130,40 1 % 130,40 Total 34 695,05 2 717,58 2 653,36 3 110,94 3 346,85 2 649,07 Paiements 7 9 817,98 100 % 234,94 235,31 159,24 96,66 (522,80) 8 9 928,56 92 % 985,34 858,47 736,81 483,42 323,12 9 10 006,72 60 % 947,56 1 373,70 1 860,93 2 293,89 3 252,98 10 89,77 0 % 89,77 Total 29 843,03 2 167,84 2 467,48 2 756,98 2 873,97 3 143,07 * Les chiffres négatifs représentent les dégagements

Tableau 2.2

Comptes agrégés du FED au 31.12.2008

PAR TYPE D'AIDE

7e FED % 8e FED % 9e FED % 10e FED % Total % (26) (26) (26) (26) (26) Lomé Aide programmable (PIN) Dotations 4 939,90 5 254,49 10 194,39 Décisions 4 939,90 100 % 5 254,49 100 % 10 194,39 100 % Crédits délégués 4 939,90 100 % 5 096,70 97 % 10 036,60 98 % Paiements 4 939,90 100 % 4 760,36 91 % 9 700,26 95 % Aide non programmable Dotations 4 523,93 4 808,91 9 332,84 Décisions 4 523,93 100 % 4 808,91 100 % 9 332,84 100 % Crédits délégués 4 523,93 100 % 4 787,24 100 % 9 311,17 100 % Paiements 4 523,93 100 % 4 595,67 96 % 9 119,60 98 % Transferts d'autres fonds Dotations 304,15 764,18 1 068,33 Décisions 304,15 100 % 764,18 100 % 1 068,33 100 % Crédits délégués 304,15 100 % 716,92 94 % 1 021,06 96 % Paiements 304,15 100 % 603,03 79 % 907,18 85 % Recettes diverses Dotations 37,38 37,38 Décisions 37,38 100 % 37,38 100 % Crédits délégués 36,53 98 % 36,53 98 % Paiements 34,22 92 % 34,22 92 % Total Dotations 9 767,98 10 100,79 764,18 20 632,95 Décisions 9 767,98 100 % 10 100,79 100 % 764,18 100 % 20 632,95 100 % Crédits délégués 9 767,98 100 % 9 920,47 98 % 716,92 94 % 20 405,36 99 % Paiements 9 767,98 100 % 9 390,25 93 % 603,03 79 % 19 761,26 96 % Cotonou Enveloppe A Dotations 430,48 9 764,58 11 372,00 21 567,05 Décisions 430,48 100 % 9 764,58 100 % 4 062,61 36 % 14 257,66 66 % Crédits délégués 424,06 99 % 8 350,98 86 % 49,52 0 % 8 824,57 41 % Paiements 404,85 94 % 6 106,61 63 % 41,79 0 % 6 553,25 30 % Enveloppe B Dotations 254,58 1 313,65 737,05 2 305,28 Décisions 254,58 100 % 1 313,65 100 % 8,00 1 % 1 576,23 68 % Crédits délégués 194,71 76 % 1 091,11 83 % 0,00 0 % 1 285,82 56 % Paiements 133,47 52 % 843,66 64 % 0,00 0 % 977,13 42 % CDE, CTA et Ass. paritaire Dotations 176,00 176,00 Décisions 176,00 100 % 176,00 100 % Crédits délégués 169,09 96 % 169,09 96 % Paiements 150,34 85 % 150,34 85 % Allocation régionale Dotations 978,91 1 618,00 2 596,91 Décisions 978,91 100 % 0,00 0 % 978,91 38 % Crédits délégués 761,96 78 % 0,00 0 % 761,96 29 % Paiements 363,05 37 % 0,00 0 % 363,05 14 % Allocation intra-ACP Dotations 50,00 3 245,41 2 325,00 5 620,41 Décisions 50,00 100 % 3 245,41 100 % 504,00 22 % 3 799,41 68 % Crédits délégués 50,00 100 % 2 750,27 85 % 50,10 2 % 2 850,37 51 % Paiements 50,00 100 % 1 601,23 49 % 18,20 1 % 1 669,43 30 % Contribution volontaire fac. sout. paix Dotations 39,17 39,17 Décisions 39,17 100 % 39,17 100 % Crédits délégués 37,18 95 % 37,18 95 % Paiements 29,71 76 % 29,71 76 % Dotation spéciale déc. Cons. 2003/583/EC Dotations 108,47 108,47 Décisions 108,47 100 % 108,47 100 % Crédits délégués 105,06 97 % 105,06 97 % Paiements 103,57 95 % 103,57 95 % Frais de mise en œuvre et intérêts Dotations 241,47 464,40 705,86 Décisions 241,47 100 % 189,38 41 % 430,85 61 % Crédits délégués 224,87 93 % 30,78 7 % 255,65 36 % Paiements 205,51 85 % 29,78 6 % 235,29 33 % Total Dotations 50,00 685,06 15 867,64 16 516,45 33 119,15 Décisions 50,00 100 % 685,06 100 % 15 867,64 100 % 4 763,99 29 % 21 366,69 65 % Crédits délégués 50,00 100 % 618,77 90 % 13 490,52 85 % 130,40 1 % 14 289,69 43 % Paiements 50,00 100 % 538,32 79 % 9 403,69 59 % 89,77 1 % 10 081,78 30 % RÉSERVE PIN/PIR 683,00 683,00 RÉSERVE ALLOCATION RÉGIONALE 205,00 205,00 RÉSERVE INTRA-ACP 375,00 375,00 RÉSERVE PAYS 3 400,95 3 400,95 Cofinancement, enveloppe A, Bénin Dotations 2,40 2,40 Décisions 2,40 100 % 2,40 100 % Crédits délégués 0,00 0 % 0,00 0 % Paiements 0,00 0 % 0,00 0 % Réserve de performance, non utilisable 77,27 77,27 Total Dotations 9 817,98 10 785,85 16 631,82 21 260,07 58 495,72 Décisions 9 817,98 100 % 10 785,85 100 % 16 631,82 100 % 4 766,39 22 % 42 002,04 72 % Crédits délégués 9 817,98 100 % 10 539,24 98 % 14 207,44 85 % 130,40 1 % 34 695,05 59 % Paiements 9 817,98 100 % 9 928,56 92 % 10 006,72 60 % 89,77 0 % 29 843,03 59 %

Tableau 2.3

Comptes agrégés du FED au 31.12.2008:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM - 7e FED

(en millions d'euros) Dotations Décisions Crédits délégués Paiements Total CUM. Annuelles % Total CUM. Annuels % Total CUM. Annuels % (1) (2) (2): (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 4 859,97 4 859,97 (419,63) 100 % 4 859,97 (360,10) 100,0 % 4 859,97 (273,85) 100,0 % Total aides non programmables 4 487,38 4 487,38 (327,53) 100 % 4 487,38 (325,69) 100,0 % 4 487,38 (239,36) 100,0 % Bonifications d'intérêts 198,00 198,00 (0,49) 100 % 198,00 100,0 % 198,00 100,0 % Aide d'urgence 402,35 402,35 (0,93) 100 % 402,35 (0,93) 100,0 % 402,35 (0,79) 100,0 % Aide aux réfugiés 83,55 83,55 (0,30) 100 % 83,55 (0,12) 100,0 % 83,55 (0,02) 100,0 % Capitaux à risque 761,18 761,18 (52,20) 100 % 761,18 (52,20) 100,0 % 761,18 (13,93) 100,0 % Stabex 1 562,83 1 562,83 (133,86) 100 % 1 562,83 (133,86) 100,0 % 1 562,83 (131,34) 100,0 % Sysmin 326,89 326,89 (103,65) 100 % 326,89 (102,48) 100,0 % 326,89 (57,24) 100,0 % Ajustement structurel 1 141,54 1 141,54 (7,13) 100 % 1 141,54 (7,13) 100,0 % 1 141,54 (7,07) 100,0 % Pays pauvres très endettés 11,03 11,03 (28,97) 100 % 11,03 (28,97) 100,0 % 11,03 (28,97) 100,0 % Transfert 5e FED - 7e FED 295,63 295,63 (13,37) 100 % 295,63 (9,25) 100,0 % 295,63 (6,25) 100,0 % COTONOU Allocation intra-ACP 50,00 50,00 100 % 50,00 100,0 % 50,00 100,0 % Total ACP (a) 9 692,98 9 692,98 (760,52) 100 % 9 692,98 (695,03) 100 % 9 692,98 (519,45) 100 % PTOM Total programmes indicatifs 79,93 79,93 (3,24) 100 % 79,93 (3,11) 100,0 % 79,93 (2,57) 100,0 % Total aides non programmables 36,55 36,55 (1,17) 100 % 36,55 (0,96) 100,0 % 36,55 (0,72) 100,0 % Bonifications d'intérêts 4,18 4,18 100 % 4,18 100,0 % 4,18 100,0 % Aide d'urgence 2,26 2,26 100 % 2,26 100,0 % 2,26 100,0 % Aide aux réfugiés 0,29 0,29 100 % 0,29 100,0 % 0,29 100,0 % Capitaux à risque 22,49 22,49 100 % 22,49 100,0 % 22,49 100,0 % Stabex 6,00 6,00 100 % 6,00 100,0 % 6,00 100,0 % Sysmin 1,33 1,33 (1,17) 100 % 1,33 (0,96) 100,0 % 1,33 (0,72) 100,0 % Transfert 5e FED - 7e FED 8,52 8,52 (0,10) 100 % 8,52 (0,06) 100,0 % 8,52 (0,06) 100,0 % Total PTOM (b) 125,00 125,00 (4,51) 100 % 125,00 (4,14) 100,0 % 125,00 (3,35) 100,0 % Total (a) + (b) 9 817,98 9 817,98 (765,03) 100 % 9 817,98 (699,17) 100,0 % 9 817,98 (522,80) 100,0 %

Tableau 2.4

Comptes agrégés du fed au 31.12.2008

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM - 8e FED

(en millions d'euros) Dotations Décisions Crédits délégués Paiements Total CUM. Annuelles % Total CUM. Annuels % Total CUM. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 5 214,93 5 214,93 (41,92) 100 % 5 059,96 34,45 97,0 % 4 725,28 227,20 93,4 % Total aides non programmables 4 834,98 4 834,98 (11,33) 100 % 4 812,46 0,61 99,5 % 4 619,26 52,24 96,0 % Bonifications d'intérêts 92,16 92,16 (1,54) 100 % 92,16 (1,54) 100,0 % 68,41 1,77 74,2 % Aide d'urgence 136,32 136,32 (0,06) 100 % 136,31 (0,06) 100,0 % 136,31 (0,06) 100,0 % Aide aux réfugiés 110,40 110,40 (0,84) 100 % 109,01 (0,15) 98,7 % 101,89 1,36 93,5 % Capitaux à risque 1 067,42 1 067,42 (11,36) 100 % 1 067,42 (11,36) 100,0 % 991,07 16,57 92,8 % Stabex 722,68 722,68 4,03 100 % 703,34 10,42 97,3 % 637,22 24,54 90,6 % Sysmin 111,70 111,70 (0,01) 100 % 110,81 2,40 99,2 % 107,58 6,84 97,1 % Ajustement structurel 1 496,92 1 496,92 (1,54) 100 % 1 496,87 (0,07) 100,0 % 1 496,78 0,20 100,0 % Pays pauvres très endettés 1 060,00 1 060,00 100 % 1 060,00 100,0 % 1 045,78 98,7 % Utilisation des intérêts 37,38 37,38 100 % 36,53 0,99 97,7 % 34,22 1,02 93,7 % Total 10 049,91 10 049,91 (53,24) 100,0 % 9 872,42 35,06 98,2 % 9 344,54 279,45 94,7 % COTONOU Enveloppe A 430,48 430,48 (0,09) 100 % 424,06 5,47 98,5 % 404,85 12,24 95,5 % Enveloppe B 254,58 254,58 0,00 100 % 194,71 13,90 76,5 % 133,47 29,77 68,5 % Total 685,06 685,06 (0,09) 100 % 618,77 19,37 90,3 % 538,32 42,01 87,0 % Total ACP (a) 10 734,96 10 734,96 (53,34) 100 % 10 491,19 54,43 97,7 % 9 882,85 321,46 94,2 % PTOM Total programmes indicatifs 39,57 39,57 (0,08) 100 % 36,73 0,13 92,8 % 35,08 1,25 95,5 % Total aides non programmables 11,31 11,31 100 % 11,31 0,06 100,0 % 10,63 0,40 94,0 % Bonifications d'intérêts 1,14 1,14 100 % 1,14 100,0 % 1,14 100,0 % Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque 6,50 6,50 100 % 6,50 100,0 % 6,00 92,3 % Stabex 1,18 1,18 100 % 1,18 100,0 % 1,18 100,0 % Sysmin 2,49 2,49 100 % 2,49 0,06 99,9 % 2,31 0,40 92,7 % Total PTOM (b) 50,88 50,88 (0,08) 100 % 48,04 0,19 94,4 % 45,71 1,66 95,1 % Total (a) + (b) 10 785,85 10 785,85 (53,42) 100 % 10 539,24 54,62 97,7 % 9 928,56 323,12 94,2 %

Tableau 2.5

Comptes agrégés du fed au 31.12.2008:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM - 9e FED

(en millions d'euros) Dotations Décisions Crédits délégués Paiements Total CUM. Annuelles % Total CUM. Annuels % Total CUM. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Enveloppe A 9 514,86 9 514,86 (16,89) 100 % 8 166,23 1 499,63 86 % 6 011,10 1 768,75 74 % Soutien macroéconomique 2 309,88 (5,06) 2 268,19 232,77 2 018,00 388,44 Politiques sectorielles 7 204,98 (11,83) 5 898,04 1 266,86 3 993,10 1 380,31 Enveloppe B 1 306,65 1 306,65 (1,99) 100 % 1 084,36 215,04 83 % 841,71 191,07 78 % Compensation recettes d'exportation 170,17 133,64 16,94 101,27 11,00 Aide d'urgence 1 125,28 (1,99) 939,52 198,10 729,24 180,06 Pays pauvres très endettés 11,20 11,20 11,20 Allocation régionale 929,33 929,33 (0,00) 100 % 722,06 121,73 78 % 353,69 138,15 49 % Allocation intra-ACP 3 245,41 3 245,41 (16,45) 100 % 2 750,27 473,65 85 % 1 601,23 468,48 58 % Autres 176,00 176,00 100 % 169,09 1,88 96 % 150,34 16,10 89 % Frais de mise en œuvre/dépenses administratives 170,50 170,50 45,50 100 % 161,75 41,30 95 % 159,49 39,29 99 % Intérêts et autres recettes 68,97 68,97 9,00 100 % 62,22 14,47 90 % 45,30 12,73 73 % Dotation spéciale Congo 108,47 108,47 100 % 105,06 (3,13) 97 % 103,57 (1,67) 99 % Contribution volontaire facilité sout.paix 39,17 39,17 100 % 37,18 0,17 95 % 29,71 0,49 80 % Transferts du 6e FED 23,59 23,59 (2,52) 100 % 19,88 (1,24) 84 % 11,43 1,31 57 % Transferts du 7e FED 736,55 736,55 736,55 100 % 693,42 693,42 94 % 588,35 588,35 85 % Total ACP (a) 16 319,49 16 319,49 753,21 100 % 13 971,53 3 056,92 86 % 9 895,92 3 223,04 71 % PTOM Enveloppe A 249,72 249,72 17,42 100 % 184,75 65,88 74 % 95,51 19,13 52 % Soutien macroéconomique 14,64 10,53 0,02 8,53 0,02 Politiques sectorielles 235,08 17,42 174,22 65,86 86,98 19,12 Enveloppe B 7,00 7,00 0,00 6,76 3,30 1,95 1,95 Allocation régionale 49,58 49,58 100 % 39,90 33,27 80 % 9,36 5,27 23 % Études/assistance technique PTOM 2,00 2,00 100 % 0,89 0,18 45 % 0,73 0,27 81 % Transferts du 6e FED (0,06) (0,06) (0,00) 100 % (0,06) 100 % (0,06) 100 % Transferts du 7e FED 4,10 4,10 4,10 100 % 3,67 3,67 90 % 3,32 3,32 90 % Total PTOM (b) 312,34 312,34 21,52 100 % 235,91 106,30 76 % 110,80 29,94 47 % Total (a) + (b) 16 631,82 16 631,82 774,73 100 % 14 207,44 3 163,22 85 % 10 006,72 3 252,98 70 %

Tableau 2.6

Comptes agrégés du fed au 31.12.2008:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM - 10e FED

(en millions d'euros) Dotations Décisions Crédits délégués Paiements Total CUM. Annuelles % Total CUM. Annuels % Total CUM. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Enveloppe A 11 372,00 4 062,61 4 062,61 36 % 49,52 49,52 1 % 41,79 41,79 84 % Enveloppe B 737,05 8,00 8,00 1 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Compensation recettes d'exportation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Aide d'urgence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pays pauvres très endettés 8,00 8,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Allocation régionale 1 618,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Allocation intra-ACP 2 325,00 504,00 504,00 22 % 50,10 50,10 10 % 18,20 18,20 0 % Frais institutionnels et d'appui 300,00 54,00 54,00 18 % 50,10 50,10 93 % 18,20 18,20 36 % Facilité de soutien de la paix 300,00 300,00 300,00 100 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Divers intra-ACP et autres secteurs programmés 1 725,00 150,00 150,00 9 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Frais de mise en œuvre 430,00 183,38 183,38 43 % 29,78 29,78 16 % 29,78 29,78 100 % Intérêts et autres recettes 28,40 6,00 6,00 21 % 1,00 1,00 0 % 0,00 0,00 0 % Total 16 510,45 4 763,99 4 763,99 29 % 130,40 130,40 3 % 89,77 89,77 69 % RÉSERVE PIN/PIR 683,00 RÉSERVE ALLOCATION RÉGIONALE 165,00 RÉSERVE INTRA-ACP 375,00 RÉSERVE PAYS -COTONOU 3 190,95 Cofinancement, enveloppe A, Bénin 2,40 2,40 2,40 100 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Total ACP 20 926,80 4 766,39 4 766,39 23 % 130,40 130,40 3 % 89,77 89,77 69 % Réserve de performance ACP non utilisable 76,28 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Total ACP + réserve de performance (a) 21 003,07 4 766,39 4 766,39 23 % 130,40 130,40 3 % 89,77 89,77 69 % PTOM Enveloppe A 0,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Enveloppe B 0,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Allocation régionale 0,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Études/assistance technique PTOM 6,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Total 6,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % RÉSERVE PIN/PIR 0,00 RÉSERVE ALLOCATION RÉGIONALE 40,00 RÉSERVE PAYS 210,00 Total PTOM 256,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Réserve de performance PTOM non utilisable 1,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Total PTOM + réserve de performance (b) 257,00 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % 0,00 0,00 0 % Total (a) + (b) 21 260,07 4 766,39 4 766,39 22 % 130,40 130,40 3 % 89,77 89,77 69 %

Tableau 2.7

CHIFFRES ANNUELS BRUTS 2008 PAR INSTRUMENT POUR LES DÉCISIONS ET LES PAIEMENTS

Décision annuelle 2008

(en millions d'euros) Engagements Dégagements Net Lomé Subventions 0,00 (58,29) (58,29) Total programmes indicatifs 0,00 (58,29) (58,29) Bonifications d'intérêts 0,00 (2,04) (2,04) Aide d'urgence 0,00 (0,07) (0,07) Aide aux réfugiés 0,00 (1,15) (1,15) Capitaux à risque 0,00 (17,36) (17,36) Stabex (intérêts) 4,04 (0,01) 4,03 Sysmin 0,00 (0,02) (0,02) Transfert d'autres fonds 0,00 (0,89) (0,89) Ajustement structurel 0,00 (1,60) (1,60) Total aide non programmable 4,04 (23,12) (19,08) Transfert du 6e FED 0,00 (2,52) (2,52) Transfert du 7e FED 0,00 (0,33) (0,33) Total 4,04 –84,26 –80,22 Cotonou Enveloppe A 4 080,24 (17,19) 4 063,04 Enveloppe B 8,00 (1,99) 6,01 Allocation régionale 0,00 (0,00) (0,00) Allocation intra-acp 504,00 (16,45) 487,55 Utilisation des intérêts/frais de mise en œuvre 243,88 0,00 243,88 Cofinancement Bénin 2,40 0,00 2,40 Total 4 838,52 –35,63 4 802,89 Tot