COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 549 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1992 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME 
D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE 
DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
(présentée par la Commission) 
Proposition de décision du Conseil 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange 
de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la république populaire du Bangladesh sur le 
commerce des produits textiles 
Exposé des motifs 
Par décision du 19 décembre 1991, le Conseil a approuvé la 
reconduction, pour 1992, de l'accord de type AMF, sous la forme d'un 
échange de lettres entre la CEE et la république populaire du 
Bangladesh modifiant l'accord appliqué depuis le 1er janvier 1987. 
Le 20 mai 1992, le Conseil a autorisé la Commission à engager avec les 
autorités du Bangladesh des consultations visant à mettre en place un 
système de double contrôle des importations des catégories textiles 4,6 
et 8 du Bang Iadesh, compte tenu des informations recueillies au sujet 
d'une fraude étendue qui porterait sur les envois des catégories 
susmentionnées de produits textiles. 
Les 21 et 22 mai 1992, des consultations ont été organisées ainsi entre 
la Commission et les autorités du Bangladesh à Bruxelles. Le 
9 octobre 1992, un accord concernant l'introduction d'un système de 
double contrôle des marchandises des catégories AMF 4, 6 et 8 expédiées 
du Bangladesh a été paraphé sous la forme d'un échange de lettres 
modifiant l'accord en vigueur. 
La proposition de décision du Conseil est à la fois judicieuse et 
nécessaire pour préserver l'application correcte de l'accord en 
écartant les problèmes de contournement qui pourraient mettre en péril 
l'ensemble de la politique de la Communauté dans le domaine des 
produits text iles. 
Il est proposé en conséquence que le Conseil approuve, au nom de la 
Communauté, la décision ci-jointe concernant la conclusion de l'accord 
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république populaire du Bangladesh. 
i 
DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION 
DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE 
DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a pu recueillir récemment, grâce à la 
coopération des autorités du Bangladesh, des informations établissant 
la preuve d'une fraude étendue qui affecterait des envois de produits 
des catégories AMF 4, 6 et 8 du Bangladesh; 
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un 
accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république populaire du 
Bangladesh sur le commerce des produits textiles, de façon à maîtriser 
et à éliminer les pratiques visant à tourner les dispositions de 
l'accord; 
considérant qu'il convient d'approuver cet accord, 
DECIDE : 
Art icle premier 
1. L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord prorogé 
entre la Communauté économique européenne et la république populaire du 
Bangladesh sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de 
la Communauté économique européenne. 
Le texte de cet accord sous forme d'échange de lettres est joint à la 
présente décision. 
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord visé au paragraphe 1 à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Art icle 2 
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres modifiant 
l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république populaire du Bangladesh sur le commerce 
des produits textiles 
(paraphé à Bruxelles le 9 octobre 1992) 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accor.d entre 
la Communauté économique européenne et la république populaire 
du Bangladesh sur le commerce des produits textiles 
Lettre n* 1 
Monsi eur, 
1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues à Bruxelles 
les 21 et 22 mai 1992 entre nos délégations respectives afin de 
modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la 
Communauté économique européenne et la république populaire du 
Bangladesh, appliqué depuis le 1er Janvier 1987 et prorogé par échange 
de lettres paraphé le 12 décembre 1991 et appliqué depuis le 1er 
Janvier 1992, à l'effet d'appréhender effectivement les problèmes de 
contournement qui sont apparus dans les échanges entre les parties. 
2. A la suite de ces consultations, les deux parties conviennent 
d'introduire, dans un premier temps pour les produits des catégories 4, 
6 et 8, un système de double contrôle faisant appel au régime de 
licences d'exportation et d'importation décrit dans le protocole A, 
titres III, IV et V de l'accord bilatéral mais sans limites 
quantitatives. Les deux parties admettent qu'à la lumière de 
l'expérience tirée du fonctionnement de ce système, la portée de ce 
dernier pourrait être modifiée par consentement mutuel, de façon soit à 
l'étendre à des produits d'autres catégories, soit à en exclure des 
produits pour lesquels le système n'est plus considéré comme 
nécessaire. 
3. Les deux parties conviennent aussi que les modifications découlant 
du présent échange de lettres entreront en vigueur le jour suivant la 
date à laquelle elles se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 
1992. 
4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
5. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
Pour le ConseiI 
des Communautés européennes 
1 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre 
la Communauté économique européenne et la république populaire 
du Bangladesh sur le commerce des produits textiles 
Lettre n* 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ..., libellée 
comme suit : 
"1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues à Bruxelles 
les 21 et 22 mai 1992 entre nos délégations respectives afin de 
modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la 
Communauté économique européenne et la république populaire du 
Bangladesh, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par échange 
de lettres paraphé le 12 décembre 1991 et appliqué depuis le 1er 
janvier 1992, à l'effet d'appréhender effectivement les problèmes de 
contournement qui sont apparus dans les échanges entre les parties. 
2. A la suite de ces consultations, les deux parties conviennent 
d'introduire, dans un premier temps pour les produits des catégories 4, 
6 et 8, un système de double contrôle faisant appel au régime de 
licences d'exportation et d'importation décrit dans le protocole A, 
titres III, IV et V de l'accord bilatéral mais sans limites 
quantitatives. Les deux parties admettent qu'à la lumière de 
l'expérience tirée du fonctionnement de ce système, la portée de ce 
dernier pourrait être modifiée par consentement mutuel, de façon soit à 
l'étendre à des produits d'autres catégories, soit à en exclure des 
produits pour lesquels le système n'est plus considéré comme 
nécessaire. 
3. Les deux parties conviennent aussi que les modifications découlant 
du présent échange de lettres entreront en vigueur le jour suivant la 
date à laquelle elles se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 
1992. 
4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède. 
5. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu 
de votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
de la république populaire 
du Bangladesh 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 549 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-92-571-FR-C 
ISBN 92-77-50673-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg