Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages» () (97/C 287/02)

Le Conseil a décidé, le 27 janvier 1997, conformément aux dispositions de l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 mai 1997 (rapporteur: Mme Davison, corapporteurs: MM. Colombo et Verhaeghe).

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 28 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 73 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

Résumé

i) Le Comité souscrit à la nécessité de mettre en place un programme visant à réduire au minimum l'impact des emballages sur l'environnement et de mettre un terme à la prolifération de marques autovalidées indiquant le caractère réutilisable ou recyclable des emballages.

ii) Le Comité estime qu'une marque européenne indiquant le caractère réutilisable ou recyclable des emballages devrait a) s'appuyer sur des marques existantes largement reconnues et b) jouir d'une reconnaissance internationale.

iii) Le Comité reconnaît que cela peut entraîner un retard dans l'introduction d'une marque européenne.

iv) Toutefois, le Comité estime plus urgent que les États membres mettent en place suffisamment d'installations de réutilisation, de recyclage et, dans les conditions appropriées, de valorisation combinées avec l'information des consommateurs.

v) Le Comité invite également la Commission à encourager la préparation accélérée des normes européennes d'accompagnement sur les emballages.

vi) Le Comité recommande également une rationalisation de la procédure d'évaluation de la conformité.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive vise à respecter l'obligation définie à l'article 8.1 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (), qui invitait le Conseil à statuer sur le marquage des emballages avant le 31 décembre 1996.

1.2. Elle décrit aussi la méthode d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles énoncées dans l'annexe II de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, et introduit par conséquent une procédure d'évaluation de la conformité applicable à tous les emballages visés par cette directive.

1.3. Marquage des emballages

1.3.1. En dégageant un accord sur les symboles graphiques européens indiquant le caractère réutilisable ou recyclable des emballages, la proposition de directive donne la priorité à ces types d'emballages, conformément à la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui:

- disposait que «dans l'attente de résultats scientifiques et techniques en ce qui concerne les processus de valorisation, il convient d'opter de préférence pour la réutilisation et le recyclage, eu égard à leur incidence sur l'environnement»;

- se fixait des objectifs spécifiques en matière de recyclage.

1.3.2. Le marquage proposé pour le caractère réutilisable ou recyclable serait facultatif et ne serait pas lié à un système établi de gestion de la reprise, de la collecte et du recyclage, puisqu'il n'est pas toujours possible de garantir l'existence d'un tel système sur le lieu de vente des emballages.

1.3.3. La proposition suggère deux nouveaux symboles, représentés dans les annexes, l'un pour les produits recyclables, l'autre pour les produits réutilisables, afin d'éviter les obstacles en matière de droits de propriété, et parce que les symboles déjà existants sont souvent employés différemment par les divers opérateurs.

1.3.4. La Commission est au fait des travaux de l'ISO sur les allégations à caractère écologique et le marquage des emballages de type recyclable. Lorsqu'une norme internationale sera adoptée à ce sujet, la Commission reconsidérera sans doute le marquage proposé pour utiliser les symboles ISO afin d'éviter des entraves internationales aux échanges.

1.3.5. Après l'entrée en vigueur de la directive proposée, tout autre marquage indiquant le caractère réutilisable ou recyclable des emballages sera interdit dans l'Union européenne.

1.4. Procédure d'évaluation de la conformité

1.4.1. Une procédure d'évaluation de la conformité est introduite par la directive proposée de manière à assurer une application cohérente par les industriels de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, et à permettre aux États membres de vérifier la conformité d'un emballage ou d'un marquage d'emballage avec la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Commission a estimé que la procédure la plus appropriée est le contrôle interne de la production par le fabricant et le recours à l'autovalidation.

1.4.2. La Commission n'était pas favorable à l'utilisation d'un marquage CE comme marque de conformité, faisant valoir la difficulté pour les consommateurs de savoir si le marquage CE apposé sur les emballages se réfère à l'emballage ou au produit.

2. Observations générales

2.1. Marquage des emballages

2.1.1. Le Comité reconnaît que le marquage européen des emballages, la promotion de la réutilisation et du recyclage des emballages et l'interdiction de la prolifération des marques sur le marché pourraient réduire l'impact négatif des emballages sur l'environnement et protéger les consommateurs.

2.1.2. Toutefois, le Comité doute que les nouveaux symboles proposés soient compréhensibles. Maintenant que l'ISO a progressé sur la voie de l'adoption d'un symbole apparenté au «ruban de Möbius» (circonvolution décrite par trois flèches bout à bout amorçant chacune une spirale), le Comité estime qu'il convient d'éviter l'introduction coûteuse de symboles nouveaux et différents au niveau de l'UE. Il ne faut pas sous-estimer l'importance que revêt un symbole international uniforme pour les exportations de l'UE eu égard notamment à l'OMC.

2.1.3. Le Comité estime que la Commission devrait être associée aux discussions de l'ISO afin d'accélérer l'adoption d'une marque européenne appropriée au niveau international. L'embarras du consommateur face à la prolifération actuelle des marques et des allégations à caractère écologique pourrait également être combattu par une action sur les allégations à caractère environnemental.

2.1.4. Le Comité respecte l'opinion générale des consommateurs selon laquelle un produit qualifié de recyclable doit être recyclé mais il estime que le marquage proposé ne donnera au consommateur aucune garantie quant à l'efficacité du recyclage. Le recyclage de l'emballage ne dépend pas du seul matériau, mais pour l'essentiel des équipements locaux de collecte et du caractère national de l'industrie de recyclage. Il convient d'assurer la recyclabilité effective des emballages marqués du point de vue économique, écologique et technologique. En fait, la proportion d'emballages non recyclés pourrait encore atteindre 75 % en 2001 même si les objectifs de recyclage poursuivis par la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages sont réalisés.

2.1.5. La directive de 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages considérait le marquage des emballages comme une partie d'un programme d'action. D'autres exigences essentielles consistaient dans la mise en place, par les États membres, de systèmes assurant «la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées» et «la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d'emballages collectés». Le Comité réitère la demande qu'il a exprimée récemment en invitant à déployer des efforts visant à rendre «opérationnelles et efficaces» les réglementations existantes en matière de déchets ().

2.1.6. La Commission et les États membres devraient déployer un effort accru de promotion des systèmes de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique tout en l'assortissant de campagnes d'information des consommateurs.

2.1.7. Un choix judicieux entre la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique est subordonné à une analyse efficace du cycle de vie. L'énergie utilisée pour le transport et l'énergie ou la consommation d'eau que nécessite le nettoyage d'un emballage après utilisation afin de le rendre réutilisable ou recyclable revêtent une importance particulière.

2.1.8. Aux termes de l'article 10 de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (normalisation), la Commission est responsable de la promotion des travaux préparatoires aux normes européennes concernant: les exigences essentielles relatives aux emballages, les critères et les méthodologies de l'analyse du cycle de vie des emballages, les méthodes de mesure de la présence de métaux lourds et d'autres substances dangereuses, les critères de détermination de la quantité de matériaux recyclés dans les emballages, les méthodes de recyclage, les critères de marquage, etc. Toutes ces normes sont indispensables.

2.1.9. Le Comité déplore la lenteur des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'action prévue par la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

2.1.10. Le Comité est conscient de la difficulté de marquer les petits emballages, et ce pour des raisons tenant au manque d'espace, même si ces emballages sont issus d'une production efficace et qu'ils sont parfaitement recyclables ou réutilisables.

2.1.11. Les campagnes d'information proposées devraient faire apparaître clairement que le caractère recyclable ou réutilisable ne dépend pas uniquement de la nature du matériau d'emballage, mais aussi du coût de ce recyclage ou de cette réutilisation pour l'environnement et l'économie. Il ne serait pas bon, par exemple, que le nombre croissant de petits ménages se sentent obligés d'acheter leurs aliments dans des emballages familiaux, prenant ainsi le risque de les stocker trop longtemps, pour la simple raison que les petits emballages sales ne sont pas recyclables.

2.2. Procédure d'évaluation de la conformité

2.2.1. Le Comité admet que le fabricant doit être en mesure de prouver, à tout moment, que son emballage est conforme aux exigences essentielles énoncées dans la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, par exemple en démontrant sa conformité avec les normes CEN (reprises du CEN par la Commission européenne). À cet égard, le fabricant doit tenir la documentation technique ad hoc à la disposition des autorités nationales à des fins de contrôle.

2.2.2. Toutefois, le Comité est d'avis qu'il est trop contraignant pour les sociétés de devoir garder pendant une période de quatre ans une documentation très détaillée, comprenant une déclaration de conformité pour chaque produit.

3. Conclusion

3.1. Bien que la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages invite le Conseil à statuer sur le marquage des emballages, le Conseil et le Parlement européen ne sont pas contraints pour autant d'adopter une directive immédiatement. Compte tenu du développement en cours de systèmes de gestion des déchets et de la pénurie d'installations de recyclage et de réutilisation, le Comité estime qu'il serait préférable de consentir un effort dans ces domaines ainsi que pour la réduction des emballages superflus, et de consacrer ensuite un peu plus de temps au développement d'un marquage UE compréhensible et compatible avec l'environnement international.

Bruxelles, le 28 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 382 du 18. 12. 1996, p. 10.

() JO L 365 du 31. 12. 1994.

() Avis du CES sur la «Communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets»: JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 1.