Résumé

L’évaluation de la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique (ci-après la «directive CEM») s’inscrit dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission. La directive CEM vise à faciliter la libre circulation des équipements électriques dans l’ensemble de l’Union et d’éviter toute perturbation électromagnétique entre les équipements susceptible de provoquer des dysfonctionnements et d’entraver leur bon fonctionnement.

L’évaluation porte sur 14 produits pertinents relevant de la directive. Elle examine le fonctionnement de la directive, y compris sa transposition, sa mise en œuvre et son application effective, ainsi que les procédures d’évaluation et de suivi associées. L’évaluation porte sur l’efficacité de la directive au regard de cinq critères: pertinence, efficacité, efficience, cohérence et valeur ajoutée de l’UE.

Efficacité — En exigeant que les équipements respectent un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, la directive a réussi à réduire les interférences entre les équipements électriques et, partant, a contribué au bon fonctionnement du marché intérieur.

La directive a fourni un cadre juridique stable fondé sur des règles et des procédures harmonisées dans l’ensemble de l’UE depuis leur adoption en 1989. Les exigences essentielles sont restées très stables au fil du temps, et il y a eu peu de modifications substantielles.

La directive CEM a joué un rôle déterminant dans la mise sur le marché de l’UE de produits électroniques pour la plupart compatibles. Par exemple, elle a incité les entreprises à investir dès la conception des produits dans la prévention des perturbations et des interférences électromagnétiques.

Toutefois, les autorités de surveillance du marché, les associations professionnelles, les fabricants et les radioamateurs ont observé qu’un trop grand nombre de produits de mauvaise qualité et bon marché non conformes aux exigences essentielles de la directive CEM sont toujours vendus dans l’UE, en particulier des biens commandés en ligne dans des pays tiers, ce qui donne à penser qu'il y a lieu de renforcer la surveillance du marché et l’application de la législation.

Si la plupart des parties prenantes s’accordent à dire que des progrès considérables ont été accomplis dans la réalisation des objectifs de la directive CEM, les radioamateurs sont convaincus qu’il est possible d'en faire davantage pour prévenir les perturbations lors de la mise en œuvre de la directive, notamment en normalisant et en testant les appareils et en favorisant une diffusion plus large des bonnes pratiques en matière de renforcement de la CEM et en améliorant l’immunité.

Depuis 1989, la directive CEM et les instruments qui l'ont précédée ont permis de sensibiliser l’industrie européenne à la compatibilité électromagnétique des équipements, des systèmes et des installations fixes électriques.

En incitant les fabricants à vérifier la compatibilité électromagnétique dès la phase de développement du produit, la directive CEM a également permis de faire en sorte que les équipements présents sur le marché fonctionnent comme prévu et de manière correcte.

Efficience — Les avantages découlant de la directive CEM l’emportent sur ses coûts pour chacune des catégories de parties prenantes. La directive profite aux opérateurs économiques, dans la mesure où elle réduit les obstacles et les coûts sur le marché en évitant une fragmentation entre les différents systèmes réglementaires nationaux.

Les différentes parties prenantes n’ont pas remis en question le caractère abordable des coûts. Néanmoins, selon les entreprises, les coûts de mise en conformité — qui représentent 5 % à 10 % du coût total, selon les estimations — sont relativement élevés en pourcentage du coût total de production. Certains coûts, notamment liés à la familiarisation avec les obligations légales, sont proportionnellement plus élevés pour les PME.

L’approche de l’autocertification contribue sensiblement à maintenir les coûts d’évaluation de la conformité à un bas niveau et confère une certaine flexibilité aux opérateurs économiques.

Pertinence — Les objectifs de la directive CEM restent très pertinents, car de nouveaux équipements électroniques sont constamment mis sur le marché de l’UE. Les évolutions récentes du marché, telles que l’achat en ligne de produits électriques/électroniques par nombreux consommateurs européens, créent de nouveaux défis pour la surveillance du marché et le contrôle de l’application de la directive, tout en mettant en évidence le caractère éminemment pertinent de la directive. Les experts du domaine de la compatibilité électromagnétique et les entreprises déclarent que la directive restera pertinente à l’avenir, car elle réglemente non seulement l’émission électromagnétique des produits, mais aussi l’immunité des produits contre les interférences.

Toutefois, les entreprises s’inquiètent de ce que les efforts de normalisation concernant les nouveaux produits (en particulier, le fait de citer des normes harmonisées dans le Journal officiel) suivent de plus près l’état de la technique scientifique et technologique.

Cohérence — Un consensus se dégage quant au fait que la directive CEM est cohérente sur le plan interne en raison de la clarté de son texte juridique.

La plupart des parties prenantes ont estimé que les définitions de la directive étaient cohérentes. Néanmoins, certaines ont estimé que la définition d’une «installation fixe» pourrait être améliorée. Certaines autorités de surveillance du marché considèrent que l’exclusion des équipements inoffensifs du champ d’application de la directive est contestable, notamment en ce qui concerne les câbles de mauvaise qualité, qui sont susceptibles de générer des interférences même s’ils sont considérés comme inoffensifs.

Quant à la cohérence externe, les dispositions horizontales communes introduites par le nouveau cadre législatif (NCL) ont facilité la cohérence entre la directive CEM et d’autres directives pertinentes en fournissant un ensemble commun de définitions et d’obligations aux opérateurs économiques.

La plupart des parties prenantes ont convenu que la directive CEM et les directives de sécurité étaient cohérentes. Plusieurs experts ont souligné l’importance de la compatibilité électromagnétique et de l’immunité pour la sécurité fonctionnelle.