Trente-cinquième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2016)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Trente-cinquième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2016)

Introduction

Le présent rapport expose les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde menées dans l’Union européenne en 2016. Il est présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement antidumping de base»), de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») et de l’article 23 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations. Ce rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission et d’annexes détaillées, comme c’était le cas les années précédentes.

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde menées par la Commission sont régies par les règlements du Parlement européen et du Conseil susmentionnés. Une vue d’ensemble complète de la législation, de la terminologie et des procédures existantes est disponible dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

L’année 2016 a été très chargée et riche en défis dans le domaine de la défense commerciale. En novembre 2016, la Commission a adopté une proposition législative prévoyant une nouvelle méthode de calcul des valeurs normales en cas de distorsion des prix et des coûts sur le marché du pays exportateur. Cette proposition est actuellement examinée selon la procédure législative ordinaire. Depuis le début de la crise de la sidérurgie, d’intenses efforts ont été consentis pour garantir des réparations rapides et efficaces à l’industrie européenne en cas d’importations déloyales. La Commission a utilisé tous les outils disponibles dans le cadre juridique existant en matière de défense commerciale. La crise de la sidérurgie a également fait apparaître la nécessité de moderniser les instruments de défense commerciale et a fortement incité le Conseil à arrêter une position en décembre 2016 sur l’initiative législative que la Commission avait adoptée en avril 2013. Dans ses conclusions, le Conseil européen de juin 2016 a également appelé à l’achèvement rapide de ces travaux. Cette proposition suit actuellement la procédure législative ordinaire.

La plupart des enquêtes menées en matière de défense commerciale ont été très complexes. Ce fut le cas de l’enquête sur les rouleaux laminés à chaud, du réexamen au titre de l’expiration des mesures sur les panneaux solaires et de l’enquête concernant les barres et tiges d’armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue. Ces affaires ont requis des analyses approfondies qui ont nécessité d’importantes ressources.

Le présent rapport et le document de travail des services de la Commission peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm.

1.Aperçu des enquêtes et des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

1.1.Généralités

À la fin de l’année 2016, 90 mesures antidumping définitives et 12 mesures antisubventions définitives étaient en vigueur dans l’UE.

Le nombre de mesures en vigueur a légèrement augmenté (de 4 %) par rapport à l’année précédente, tandis que le nombre d’enquêtes en cours (20) à la fin de l’année était équivalent à celui enregistré à la fin de l’année 2015. Le nombre de nouvelles affaires (15) ouvertes a légèrement augmenté, tandis que plusieurs affaires (9) étaient rouvertes pour appliquer les conclusions juridictionnelles. Même s’il était en baisse par rapport à 2015, le nombre de réexamens ouverts en 2016 (15) était encore élevé. Il s’agissait pour la plupart de réexamens au titre de l’expiration des mesures.

En 2016, 0,27 % des importations totales dans l’UE ont fait l’objet de mesures antidumping ou antisubventions. Bien que l’on ne dispose pas de données complètes, les enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures montrent, dans de nombreux cas, que l’imposition de mesures entraîne une diminution sensible des importations du produit concerné.

Une présentation détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. Les références aux annexes de ce document de travail sont indiquées à côté des titres.

1.2.Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2016, 15 nouvelles enquêtes ont été ouvertes (dont 12 concernaient le secteur de l’acier et des métaux), et neuf affaires ont été rouvertes pour appliquer les conclusions juridictionnelles. Des droits provisoires ont été institués dans neuf procédures. Au total sept affaires se sont soldées par l’institution de droits définitifs, tandis que huit enquêtes étaient clôturées sans imposition de mesures.

1.3.Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une part importante des travaux des services de la Commission responsables de la défense commerciale. Le tableau 2 du document de travail des services de la Commission fournit des informations statistiques à ce sujet pour les années 2012-2016.