COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (88) 695 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1988 
PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL 
concernant le renforcement de la coordination 
pour l'introduction du 
Réseau Numérique à Intégration de Services (RNIS) 
dans la Communauté pour 1992 
(présentée par la Commission) 
L;i n~alisation d'une infrastructure moderne de télécommunications est un objectif e~;scntiel 
(k la :>olitique èes ,élécnmmunications de i;i Communauté européenne. La n,;:,e à 
Jis;~o,3it10n en temps utile GU RNIS, qui peut être considéré comme une évolution naturelie 
uu rheau téléphonique, permettant l'accès à une large variété de services vocaux 
(téléphonie), de textes, de données et d'images par l'intermédiaire d'un interfacf' unique 
entré:: J'utilisate11r et lè rés;;:~au constitue un prélimrnaire important à la réalisation du 
marché unique des équipements et services de télécommunications. 
Le 22 décembre 1986, le Conse.tl des Ministres a adopté la Recommandat:on 86/659/CEE1 
concernant l'introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté. Conformément à 
l'article 7 de cette Recommandation, la Commission a soumis un premier rapport annuel 
d'a( tivité, contenu dans la communication COM (88) 589 du 31 octobre 1988 concernant 
la mise en 0euvre de cette Recommandation au Parlement européen et au Conseil. 
Lors de la réunion informelle du 5 novembre 1988 à Athènes, les ministres des 
télécommunications ont discuté de la situation actuelle concernant l'introduction 
coordonnée du RNIS sur la base de ce rapport. Bien que le rappor! reconnaisse que les 
Etats membres ont accompli des efforts considérables en vu.e d'une introduction du RNIS 
qui soit conforme à la Recommandation du Conseil, il a également constaté les délais et les 
difficultés intervenues lors de l'introduction du RNIS. Les ministres ont accueilli 
favorahlement le rapport annuel et ont adopté les observations ainsi que les orientations 
politiques proposées. 
Les ministres 0,1.t mis l'accent sur la haute priorité qui devrait être donnée à la poursuite et 
au renforcement ùe la coordination et d'un effort commun au niveau de la Communauté 
visant à as<:urer la mise à disposition, au niveau communautaire, d'une série de services 
RNJS commerciaux pan-européens d'ici à 1992. La Commission a été invitée à préparer 
une position for:nellc conforme aux orientations politiques proposées pour le Conseil 
Télécommunicatior,s qui doit se tenir le 12 décembre 1988 à Bruxelles. 
La Commission estime approprié d'exprimer d'une façon formelle le consensus réalisé à ce 
jour, et propose l'adoption de la Résolution présentée en annexe. 
2 Recoomandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant l'introduction coordonnée du Réseau 
N•.lllérique à l'intégration des Services (RNIS) dans la Conmunauté européenne (86/659/CEE du 22 
décembre 1988, JO L 382/36). 
Comnunication de la Coornission concernant la mise en oeuvre de la Reconrnandation du Conseil 
86/659/CEE sur l'introduction coordonnée du Réseau Numérique à Intégration de Services (RNIS) 
dans la C011111Unauté européenne (COM(88)589 du 31 octobre 1988). 
Résolution du Conseil 
concernant le renforcement de la coordination 
pour l'introduction du Réseau Numérique à Intégration 
de Services (RNIS) dans la Communauté 
pour 1992 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le Traité qui établit la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 3 
considérant que la recommandation 86/659/CEE1 a fourni une orientation aux calendriers 
de mise en oeuvre du RNIS dans les Etats membres par les Administrations des 
Télécommunications et que les plans qui ont été communiqués démontrent une 
reconnaissance de l'importance qu'il y a à se conformer au programme proposé dans la 
Recommandation sur la mise en oeuvre du RNlS, 
considérant que le Livre Vert du 30 juin 19872 et la communication sur la mise en oeuvre 
du Livre Vert du 9 février 19883 ont développé une politique et avancé un plan de mesures 
visant à la réalisation d'un marché commun dans les télécommunications, 
Considérant la Résolution du Conseil du 30 juin 19884 qui a constitué la hase politique 
pour le développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications pour 1992, 
2 
3 
4 Reconmandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée du Réseau Numérique à 
l'intégration des Services (RNIS) dans la Corrrnunauté européenne (86/659/CEE du 22 décembre 
1986, JO L 382/36). 
Vers un marché COITITl\Jnautaire dynamique -Livre Vert sur le développement du marché coornun des 
services et équipements des télécoornunications (Corrmunication de la COlllllission, COl-1(87)290 du 
30 juin 1987). 
Vers un marché corrrnunautaire compétitif en matière de télécorrrnunications en 1992 -Mise en 
application du Livre Vert sur le développement du marché corrrnun des services et équip~nent~ 
des télécorrmunications (Corrmunication de la COf1111ission, COM(88)48 du 9 février 19~3). 
Résolution du Conseil relative au développement du marché corrrnun des services et équipements 
des télécorrmunications pour 1992 (COM(88)336 du 30 juin 88). 
Considérant la Communication de la Commission COM(88)589du31 octobre 19885 qui a 
inclus le premier rapport annue: concernant la mise en oeuvre de la Recommandation du 
Conseil sur l'introduction coordonnée du RNIS, 
cousidérant que le FNIS a acquis une crédibilité substantielle dans la Communauté auprès 
des utilisateurs, de l'industrie et des Administrations des télécommunications, 
considérant que le RNIS commence dès à présent à remplir sa promesse de se développer 
en une base nouvelle pour le marché télématique de la Communauté du début de la 
décennie 1990, 
considérant qu'en dépit de ces réalisations positives il faut constater que les principaux 
objectifs de la Recommandation n'ont été atteints qu'en partie, 
considérant que des problèmes substantiels subsistent pour la poursuite de la coordination 
dans l'introduction du RNIS et qu'ils doivent être résolus, 
considérant, en particulier, que le memorandum d'accord concernant la communication 
mobile pan-européenne existe dès à présent, et qu'il doit en être tenu compte pour la 
future mise en oeuvre du RNIS, avec pour objectif d'assurer l'intégration nécessaire, 
considérant que la Commission a proposé un certain nombre de mesures de manière à 
remédier aux difficultés actuelles, 
considérant que ces propositions ont été discutées au sein du groupe des hauts 
fonctionnaires "Télécommunications" (SOGT) et lors du conseil informel des ministres des 
télécommunications à Athènes le 5 novembre 1988. 
RECONNAIT L'EXISTENCE D'UNE OPPORTUNITE UNIQUE D'ASSURER PAR 
LA POURSUITE D'EFFORTS COMMUNS: 
1. 
2. 
3. 
5 la mise à disposition d'un ensemble de services commerciaux RNIS réellement pan­
européens pour 1992, en s'appuyant sur la phase initiale de l'introduction du RNIS 
telle que définie dans l'annexe de la recommandation 86/659/CEE. 
la compatibilité de bout en bout de ces services et la disponibilité de terminaux à 
bas prix pouvant être connectés au RNIS en place et pouvant fonctionné dans tout 
Etat membre sans aucune modification (portabilité des terminaux). 
l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne des équipements 
terminaux. 
C011111Unication de la Commission concernant la mise en oeuvre de la Recommandation du Conseil 
86/659/CEE sur l'introduction coordonnée du réseau nunérique à intégration de services (RNIS) 
dans la Coom.mauté européenne -premier rapport annuel d'activité de la Commission au 
Parlement européenne (COM(68) 589 du 31 octobre 1988). 4 
CONSIDERE QUE LES MESURES SUIVANTES SONT NECESSAIRES: 
4. l'accélération de l'établissement, au niveau européen, de spécifications communes, 
sur la base de normes européennes, pour l'équipement et les interfaces, par la 
concentration des ressources disponibles dans le cadre du système européen de 
normalisation et, en particulier, de l'Institut européen des normes de 
télécommunication (ETSI). 5 
5. l'établissement d'un memorandum d'accord entre les administrations des 
télécommunications pour la fourniture d'au moins une série minimale de services et 
caractéristiques pan-européens RNIS et pour l'introduction d'un système de 
signalisation RNIS commun. Ceci devrait tenir compte des règles de concurrence 
de la Communauté et de l'objectif de création d'un marché ouvert à l'échelle de la 
Communauté pour tous les participants au marché des services de 
télécommunications, et particulièrement des services à valeur ajoutée. Une 
information sur les accords envisagées devrait être transmise à la Commission 
avant qu'il ne soient conclus6. 
Un tel memorandum d'accord devrait être ouvert à la signature de toutes les 
administrations interessées à s'y associer. Le mémorandum d'accord sur 
l'introduction coordonnée des communications mobiles pan-européennes, mis au 
point par les administrations des télécommunications en 1987, pourrait servir 
d'exemple. 
6. la recherche des modalités permettant aux industriels de contribuer, dans le cadre 
de la normalisation européenne et aussi rapidement que possible, au 
développement de normes européennes et spécifications communes pour les 
terminaux et les PABX. Ces normes et spécifications devraient permettre d'assurer 
la compatibilité de bout en bout et la portabilité des terminaux. 
7. la mise au point rapide d'une proposition de directive du Conseil sur la fourniture 
de réseau ouvert (ONP), prévue dans la résolution du Conseil du 30 juin 1988, 
couvrant le RNIS, et incluant en particulier la définition à l'échelle européenne 
d'une série minimale d'interfaces communs entre l'utilisateur et le réseau. Cette 
proposition devrait prendre en compte les exigences sur l'introduction coordonnée 
du RNIS telle que décrite dans la résolution du Conseil. 
8. la poursuite de la discussion au niveau européen concernant les exigences de la 
protection de la vie privée des utilisateurs dans le contexte de la fourniture de 
nouveaux services, conformément à la résolution du Parlement Européen du 12 
décembre 1986 sur la recommandation RNIS. 
INVITE LA COMMISSION ET LES ADMINISTRATIONS DES 
TELECOMMUNICATIONS: 
9. 
6 à déployer tous les efforts nécessaires pour renforcer la coordination future pour 
l'introduction du RNIS dans la Communauté européenne. 
s3ns préjudice de leur notification prévue par le règlement 17/62. 
10. à intensifier les consultations entre les administrations des télécommunications de 
tous les Etats membres sur la mise en oeuvre de la prochaine phase du travail de 
définition et d'implantation du RNIS avec pour objectif la mise à disposition d'une 
série de services commerciaux pan-européens pour 1992. 
INVITE LES ETATS MEMBRES 
11. à fournir les experts nécessaires à la rédaction de normes européennes comme base 
des spécifications communes considérées ci-dessus, en particulier dans le cadre de 
l'institut européen des normes de télécommunication (ETSI). 
INVITE LA COMMISSION 
12. à organiser des rencontres périodiques entre la Commission et les Directeurs 
généraux des administrations des télécommunications de manière à discuter des 
questions et problèmes qui peuvent surgir concernant la coordination future pour 
l'introduction du RNIS, en particulier les aspects des services pan-européens. 
13. à adresser à l'ETSI des mandats s'ajoutant au programme de travail adopté lorsque 
cela est nécessaire et approprié à l'accélération de la production de normes 
européennes comme base de spécifications communes pour le RNIS, ceci en 
conformité avec les procédures communautaires existantes. 
14. d'élaborer une proposition concernant l'ONP pour une Directive du Conseil 
concernant le RNIS. 
15. d'évaluer la faisabilité de programmes de recherche et de développement conjoints 
pour la mise au point de terminaux prototypes communs pour un ou plusieurs 
services RNIS dans les cadres appropriés, et en particulier le programme RACE. 
16. d'examiner les possibilités pour l'avenir de réalisation de programmes pour la mise 
en place du RNIS dans les régions moins favorisées de la Communauté, en 
particulier dans le contexte de l'évaluation du programme STAR. 6