Avis sur la communication de la Commission relative au programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997) (96/C 100/19)

Le 19 avril 1995, le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne a décidé d'élaborer un avis sur la communication susmentionnée

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» du Comité des régions a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière. Le rapporteur est M. Søren Andersen.

Lors de sa 9e session plénière des 20 et 21 septembre 1995, (séance du 20 septembre 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

Introduction

Le programme d'action à moyen terme de la Commission est la continuation des travaux que la Commission a entrepris avec la Charte sociale en 1989, et qu'elle a poursuivis avec le Livre vert sur l'avenir de la politique sociale européenne. Après cela, la Commission a produit le Livre blanc sur la politique sociale européenne. C'est pourquoi il est nécessaire, pour porter une appréciation sur le plan d'action à moyen terme de la Commission, de prendre en considération le contexte plus large dans lequel s'inscrit le plan d'action. Il convient de considérer le présent projet d'avis sur le programme d'action sociale comme la continuation et le développement naturels de l'avis relatif au Livre blanc sur la politique sociale européenne, avis adopté par le Comité des régions le 16 novembre 1994, lors de sa 5e session plénière.

L'importance des collectivités régionales et locales au regard de la politique sociale

1. Le Comité des régions exprime la déception qu'il éprouve à constater que les institutions communautaires n'ont pas, aux termes du Traité, d'obligation de consulter le Comité des régions à propos des questions d'importance si décisive pour les collectivités locales et régionales que sont les questions de politique sociale. C'est pourquoi le Comité des régions marque sa satisfaction quant au fait que la Commission, de sa propre initiative, et sans y être obligée aux termes du Traité, ait jugé opportun et approprié de consulter le Comité des régions concernant le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission.

2. Le Comité des régions:

- constate qu'a eu lieu dans plusieurs États membres, au cours des dernières années, une décentralisation de la politique de l'emploi, de sorte que les collectivités locales et régionales participent activement tant à l'organisation qu'à l'affectation des priorités et à la coordination de la politique de l'emploi en ce qui concerne les chômeurs. Cette décentralisation s'est effectuée suite à la reconnaissance du fait que le problème du chômage porte la marque de différences géographiques, et que, pour cette raison, il est nécessaire de tenir en compte la situation et les possibilités locales lorsque l'on entreprend de mettre sur pied une politique de l'emploi;

- constate que les collectivités locales et régionales d'Europe exercent une fonction centrale sur le marché du travail en tant qu'employeurs de fonctionnaires, avec ce que cela implique d'obligations au regard des questions de conditions de travail, d'environnement de travail, d'égalité de traitement, de formation et de santé sur le lieu de travail;

- constate que les collectivités locales et régionales d'Europe accomplissent des tâches importantes dans le domaine social et dans celui de la santé et que, pour s'exercer au mieux, ces tâches doivent s'exercer dans la plus grande proximité possible du citoyen individuel, en étroite coopération avec la population locale considérée et dans le respect des souhaits, des besoins et des priorités de ladite population;

- estime qu'il est d'une importance décisive pour la réalisation des objectifs du programme d'action sociale que soit renforcé le rôle des collectivités locales et régionales et que celles-ci soient activement associées à l'élaboration de la politique sociale de la Communauté;

- estime que les expériences positives qui ont eu lieu en matière de régionalisation partielle de la gestion des Fonds structurels devraient être élargies pour s'étendre à l'ensemble du secteur des Fonds structurels ainsi qu'aux initiatives communautaires.

I. NOUVELLE PRIORITÉ EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI

3. Le Comité des régions rejoint entièrement la Commission et le Conseil européen pour penser que la lutte contre le chômage est la tâche qui a la plus forte priorité pour l'Union européenne et ses États membres. Le Comité des régions adhère en outre aux conclusions auxquelles est parvenu le Conseil européen lors de sa réunion d'Essen de décembre 1993, dans le contexte du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

4. Le Comité des régions estime qu'il est juste d'améliorer les possibilités dont disposent les institutions de l'Union européenne pour observer l'évolution de l'action des États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre des conclusions d'Essen. De l'avis du Comité des régions, il est essentiel qu'aussi bien la Commission et le Conseil que le Comité des régions et d'autres institutions communautaires aient la possibilité de disposer d'informations exactes et à jour sur l'évolution réelle du marché de l'emploi dans les différentes parties de la Communauté.

5. Le Comité des régions juge important de faire observer qu'au niveau européen, national, régional et local, l'on doit s'efforcer de mettre en oeuvre des mesures destinées à favoriser l'emploi, qui se complètent et qui fassent l'objet d'une évaluation et, pour autant que nécessaire, d'une coordination à l'intérieur de l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité. Assigner à tous les États membres des objectifs uniformes, strictement définis en matière de politique du marché du travail et de politique de l'emploi ne permettra pas de réagir avec souplesse et rapidité à l'évolution de la politique de l'emploi dans les régions, évolution qui, à coup sûr, se déroule différemment en raison des conditions particulières propres à chaque région. Un élément retient cependant l'attention du Comité des régions, à savoir que la flexibilité d'accès en matière de politique du marché du travail et de politique de l'emploi ne doit pas faire obstacle à la préservation et à l'amélioration des «conditions d'existence» de la main-d'oeuvre.

6. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la Commission désigne spécialement pour la mise en oeuvre du dialogue social, les matières qui ont trait aux négociations collectives et autres accords liés à la création d'emplois, et qu'elle y voie un instrument important qui peut être une composante des efforts continus visant à résoudre les problèmes d'emploi dans l'Union européenne.

7. Le Comité des régions partage le sentiment de la Commission selon lequel il convient de mettre en valeur et de développer le rôle du Comité permanent de l'emploi, étant donné qu'il s'agit là d'un forum central où peuvent se discuter entre États membres et partenaires sociaux des initiatives ayant trait au domaine de l'emploi.

8. Le Comité des régions:

- constate qu'il n'est pas possible d'obtenir une amélioration durable de la situation de l'emploi tant que la contribution du secteur public à l'emploi se limite à des mesures passives de soutien. La croissance de l'emploi à l'échelon européen peut, à court terme, avoir lieu aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, mais à long terme, c'est dans le secteur privé que doivent principalement se créer les nouveaux emplois. Là où l'influence exercée par le secteur privé sur l'économie est limitée, par exemple dans les régions situées à l'extrême périphérie de l'Union européenne, il convient que soit activement renforcée l'influence du secteur public sur l'emploi. La Communauté devrait, à travers sa législation, poursuivre l'objectif du plein emploi;

- estime qu'il est d'une importance décisive pour une croissance continue de l'emploi en Europe d'assurer la capacité de développement et la capacité concurrentielle des petites et moyennes entreprises du secteur privé. C'est pourquoi le Comité des régions trouve matière à satisfaction dans le fait que la Commission concentre maintenant son attention sur les conditions d'existence des petites et moyennes entreprises, mais le programme d'action sociale devrait davantage faire ressortir l'importance des PME au regard de l'emploi;

- invite la Commission à renforcer l'action de la Communauté en ce qui concerne la promotion de programmes d'aide au démarrage, de projets communs de développement et de création de réseaux pour les PME. Le Comité des régions estime qu'il convient d'affecter à cette action des moyens financiers accrus et de coordonner davantage les différents domaines d'action;

- constate que l'intervention de l'État en matière de réglementation dans les différents pays membres constitue, d'une manière générale, une charge plus lourde pour la petite entreprise que pour la grande;

- constate que dans un certain nombre d'États membres, il a été mis en train des programmes de surveillance et de prévention des problèmes de goulots d'étranglement - c'est-à-dire des situations où il y a pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. De telles initiatives requièrent une action dans le cadre de laquelle la politique régionale de l'emploi aille de pair avec à la fois la politique de formation et la politique économique et dans le cadre de laquelle soit renforcée la mobilité tant sur le marché national que sur le marché européen de l'emploi. Le Comité des régions invite la Commission à étudier et à évaluer l'effet de tels programmes sur la situation de l'emploi dans les différents États membres et à transmettre les résultats aux parties intéressées;

- constate que le nouvel objectif 4 du Fonds social concerne le soutien à des projets qui poursuivent aussi un objectif de prévention des goulots d'étranglement. L'organisation appropriée de projets en ce domaine est assurée par une coordination régionale des politiques de l'emploi et de la formation et de la politique économique. C'est pourquoi le Comité des régions recommande que les États membres mettent en place une administration régionale de l'objectif 4 du Fonds social;

- recommande que les États membres et l'Union européenne coordonnent les différents objectifs définis dans le cadre des Fonds structurels, et ce dans le but d'assurer des conditions d'accès organisé et équilibré où se complètent les objectifs 1 et 5b.

II. ÉDUCATION ET FORMATION: DES FACTEURS CLÉS POUR LA STABILITÉ SOCIALE DANS LA COMMUNAUTÉ

9. Le Comité des régions marque son accord avec la Commission lorsque celle-ci affirme que des investissements accrus dans le développement des ressources humaines doivent constituer un élément central de la stratégie de l'Union pour renforcer la croissance à moyen terme. L'éducation et la formation sont un chemin qui conduit à une croissance nouvelle, à la promotion de la solidarité, à la création d'emplois et à la compétitivité. Le Comité des régions constate que le contenu, l'organisation et le financement des systèmes de formation constituent des prérogatives des États membres. Les mesures communautaires de soutien doivent emprunter pour l'essentiel le canal des programmes Leonardo et Socrates, qui ont été récemment adoptés et renferment toute la gamme des dispositions de la Communauté destinées à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation dans l'Union européenne.

10. Le Comité des régions s'étonne cependant de ce qu'il ne soit pas fait mention du rôle des collectivités régionales et locales dans cette stratégie. Il faut qu'il soit clair que ce sont précisément les collectivités régionales et locales qui disposent des qualifications particulières, mais néanmoins diversifiées, permettant d'établir les liens nécessaires entre les milieux économiques, le marché de l'emploi et les autorités compétentes en matière de formation. Les collectivités régionales et locales ont la capacité de faire en sorte que les formations puissent s'adapter à mesure, tant au plan qualitatif qu'au plan quantitatif, aux besoins des entreprises, du marché de l'emploi et de la population.

11. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'initiative particulière de la Communauté en vue d'une politique d'encouragement à la formation tout au long de la vie. Le Comité des régions apprécierait que l'on aille de l'avant dans la mise en valeur de la perspective de la formation tout au long de la vie, perspective dans laquelle les collectivités locales et régionales, elles aussi, pourront jouer un rôle significatif, parce que ces autorités sont particulièrement qualifiées pour fonctionner en étroite collaboration avec les entreprises, le marché de l'emploi et les citoyens. Les collectivités locales et régionales peuvent également contribuer à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises en matière de formation et ont, dans de nombreux États membres, une solide tradition de coopération avec le secteur privé pour ce qui concerne les mesures relatives à la formation.

12. Le Comité des régions prend acte de l'importance qu'accorde le programme d'action au fait que la formation initiale et la formation continue doivent devenir plus spécifiques à l'emploi. À ce sujet, le Comité des régions fait observer qu'il existe également un besoin de renforcement des compétences indépendantes d'un mode opératoire et de renforcement des compétences générales, étant donné que les évaluations des besoins précis en compétences professionnelles pour l'avenir sont extrêmement incertaines. Le renforcement de compétences personnelles et générales telles que, par exemple, la connaissance d'autres langues de la Communauté, est partout une exigence fondamentale pour une formation nouvelle. Les collectivités régionales et locales jouent, dans de nombreux pays de la Communauté, un rôle très important dans la transmission de compétences générales et fondamentales de ce type, parce que ces collectivités sont, dans l'exercice de leur mission, proches des citoyens. Le Comité des régions apprécierait que l'on mette en valeur cette perspective dans le programme d'action sociale.

13. Le Comité des régions:

- estime qu'il conviendrait d'élaborer les propositions visant à une intégration plus efficace des jeunes sur le marché de l'emploi en tenant spécialement compte des nombreux jeunes originaires de pays tiers qui éprouvent des difficultés particulières à accéder au système de formation. Les collectivités locales et régionales seront particulièrement qualifiées pour apporter un soutien aux groupes de jeunes particulièrement exposés;

- s'intéresse tout spécialement à l'élaboration du Livre blanc «Les leviers pour l'an 2000», élaboration qu'il convient d'encourager le plus possible. Une vue d'ensemble des nombreuses initiatives concernant le domaine de l'éducation et de la formation sera particulièrement utile. Il convient que le Livre blanc contienne aussi une mise en évidence des qualifications particulières que possèdent les collectivités locales et régionales pour contribuer à un ancrage local et régional de l'éducation et de la formation;

- attend avec intérêt la présentation, par la Commission, d'une proposition en vue de l'élargissement du système général de reconnaissance des diplômes. Le Comité des régions est d'avis que la meilleure manière d'élargir le champ d'application et la portée des régimes existants en matière d'apprentissage est de procéder par voie de reconnaissance réciproque à travers les systèmes de formation établis. La fixation de règles européennes communes trop strictes et trop rigides en matière de régimes d'apprentissage peut aller à l'encontre de la recherche d'une adaptation aux circonstances locales et régionales et, au demeurant, aller à l'encontre de la tradition d'autonomie en matière professionnelle qui caractérise un certain nombre de pays membres.

III. MISE EN PLACE D'UN MARCHÉ EUROPÉEN DE L'EMPLOI

14. Le Comité des régions constate qu'en ce qui concerne la mise en place d'un marché européen de l'emploi, la libre circulation est un principe fondamental dont on ne saurait s'écarter.

15. Le Comité des régions a pris acte de la préoccupation de la Commission concernant le fait que, précisément, le transfert des droits à pension risque de faire obstacle à l'exercice, par les travailleurs, du droit fondamental à la liberté de circulation. À cet égard, le Comité des régions invite la Commission à ne pas maintenir de propositions relatives à des règles qui peuvent occasionner aussi des problèmes particuliers aux collectivités locales et régionales en leur qualité d'employeurs. Dans de nombreux pays, ont été conclues des conventions collectives entre partenaires sociaux, conventions qui, notamment, contiennent les dispositions relatives au délai de carence pour l'admission dans les différents régimes de retraite. Le Comité des régions craint qu'une initiative législative de l'Union européenne en ce domaine ne mette hors d'état de s'exercer la liberté de négociation des partenaires sociaux.

16. Concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, le Comité des régions constate qu'il n'existe qu'une maigre réglementation pour la protection des enfants de travailleurs migrants. C'est pourquoi le Comité des régions invite la Commission à prendre des initiatives en vue d'assurer une protection sociale des enfants de travailleurs migrants.

IV. PROMOUVOIR DE MEILLEURES NORMES D'EMPLOI POUR UNE EUROPE COMPÉTITIVE

17. Le Comité des régions constate que les collectivités locales et régionales jouent un rôle décisif en tant qu'employeurs dans l'Union européenne. Pour ces collectivités, il est de la plus grande importance que les conventions et accords collectifs négociés qui régissent les marchés de l'emploi soient l'expression de bonnes conditions de travail pour les employés, et que ces conventions et accords collectifs soient élaborés de manière à encourager l'emploi.

18. Le Comité des régions constate que dans de nombreux pays, les collectivités locales et régionales jouent leur rôle clairement défini de partenaire social au niveau national. C'est pourquoi le Comité des régions a pris acte avec satisfaction de ce que la Commission, par son programme d'action, a explicité le rôle que doivent jouer, à l'avenir, les partenaires sociaux dans l'élaboration de la politique de l'emploi. En rapport avec nombre des initiatives concernées, le programme d'action désigne le dialogue social et les consultations avec les partenaires sociaux comme des instruments appropriés pour la réalisation d'avancées progressives mais constantes dans la poursuite des travaux visant à la convergence sur le marché européen de l'emploi.

19. Le Comité des régions constate que des représentants de collectivités locales et régionales se sont engagés dans le dialogue social à l'échelon européen par l'intermédiaire du CEEP et de la «plate-forme des employeurs» du CCRE (Conseil des communes et régions d'Europe). Le Comité des régions accueille cette évolution avec satisfaction. À cet égard, le Comité des régions se déclare favorable aux tendances manifestes allant dans le sens de la construction d'un dialogue social telles que les reflète le programme d'action. Le Comité des régions accueille aussi avec satisfaction les annonces portant sur la mesure dans laquelle seront associés les partenaires sociaux. Le Comité a le sentiment que cela souligne et renforce sensiblement la crédibilité qui s'attache à l'application du principe de subsidiarité, tel que celui-ci est défini dans le Traité.

20. Précédemment, dans son avis sur le Livre blanc de la Commission relatif à la politique sociale européenne, le Comité des régions a plaidé pour que la fixation de normes minimales s'effectue à l'intérieur des cadres de politiques convergentes et respecte les différentes conventions collectives et les différents systèmes de négociations collectives existant au niveau national.

21. Le Comité des régions:

- confirme son appréciation positive concernant la mise en place des cadres du développement futur dans le domaine de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail. Le Comité des régions accorde de l'importance au fait que la fixation, à l'avenir, de règles applicables en matière de sécurité et de santé crée, dans la mesure requise, la possibilité d'une coopération tripartite à l'échelon national, par exemple sous forme de directives-cadres. Par coopération tripartite, l'on entend ici une coopération entre les autorités nationales, les employeurs et les travailleurs;

- a pris acte de la composition maintenant arrêtée de l'organe directeur de l'agence mise en place sous l'appellation d'«Agence pour la santé et la sécurité au travail», et a tout spécialement pris acte de ce que cette agence représente l'institution d'une coopération tripartite entre les autorités nationales, les employeurs et les travailleurs;

- se déclare opposé aux intentions qui impliquent la fixation de règles ayant une incidence sur la formation des rémunérations à l'échelon local. C'est pourquoi le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission, lorsqu'elle examine la question du droit à rémunération les jours fériés ainsi qu'en cas de maladie, respecte le principe posé par le Traité, selon lequel les conditions de rémunération des employés dans l'Union européenne échappent aux compétences et aux objectifs que le Traité attribue à la Communauté;

- accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission en ce qui concerne l'organisation de consultations avec les partenaires sociaux dans le domaine du travail à temps partiel, du travail à durée déterminée et du travail temporaire. Le Comité des régions prend acte de ce que la Commission a fait connaître son intention de retirer les propositions existantes de directives. Le Comité des régions reconnaît que les partenaires sociaux, à l'échelon européen, ont à la fois le souhait et la volonté de parvenir en ce domaine à une solution fondée sur la négociation;

- a pris acte avec grand intérêt du souhait de la Commission d'organiser des consultations avec les partenaires sociaux en ce qui concerne les licenciements individuels, mais éprouve quelques doutes, à ce stade initial, quant à l'opportunité de légiférer à l'échelon de l'Union européenne à propos de telles conditions d'emploi.

22. Le Comité des régions soutient les initiatives prises jusqu'à présent en vue d'assurer l'application des instruments juridiques déjà en vigueur et souhaite à cet égard manifester sa satisfaction quant au fait qu'est maintenant bien établi le principe selon lequel l'application de ces instruments peut se réaliser à l'aide de conventions ou d'accords collectifs à l'échelon national. Il importe de maintenir le principe selon lequel les partenaires sociaux doivent participer activement à la mise en oeuvre à l'échelon national.

23. Le Comité des régions constate que les partenaires sociaux sont disposés à prendre part aux travaux d'une commission destinée à évaluer la nécessité de modifier la directive sur l'aménagement du temps de travail, afin que les médecins suivant une formation soient également couverts par la directive. La Commission a constitué un groupe de travail composé de jeunes médecins européens pour traiter de la question. Le Comité des régions estime que les partenaires sociaux devraient également être représentés dans les travaux consultatifs de la Commission, ainsi que les autorités nationales.

V. ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

24. Le Comité des régions prend acte du fait que l'égalité entre les femmes et les hommes est l'un des domaines dont les fondements ont été posés dès le Traité de Rome. Le Comité des régions reconnaît également la grande importance qu'a eue la coopération européenne en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays membres.

25. Les collectivités locales et régionales occupent en tant qu'employeurs un nombre très notable de travailleurs qui, pour leur plus grande part, sont des femmes. C'est pourquoi ces collectivités peuvent, à long terme, contribuer également au développement européen par le biais des projets et initiatives au moyen desquels les différentes collectivités locales et régionales s'efforcent de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes à l'échelon local.

26. Le Comité des régions a de même pris acte de la fonction de création du droit qu'a exercée pendant des années la Cour de justice des Communautés européennes en interprétant et en explicitant le contenu et la portée des directives existantes en matière d'égalité de traitement. La préoccupation immédiate du Comité des régions, en ce qui concerne l'évolution future en ce domaine, porte principalement sur le fait que le nombre croissant d'affaires dont a à connaître la Cour indique que les règles existantes ne sont pas suffisamment enracinées dans l'ensemble des États membres ou dans tous les secteurs des marchés de l'emploi de l'Union européenne.

27. La présence des femmes sur le marché du travail est en augmentation et dans un nombre important d'États membres, le taux d'activité professionnelle est élevé chez les femmes. Les collectivités locales et régionales reconnaissent la participation des femmes à l'activité économique comme un paramètre important au regard de l'évolution future de l'Union européenne. C'est pourquoi le Comité des régions est d'avis que la Communauté devrait soutenir les initiatives visant à faciliter la garde des enfants pour les parents, de sorte que ces derniers puissent demeurer en contact avec le marché de l'emploi.

28. C'est pourquoi le Comité des régions est favorable à l'initiative de la Commission en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux sur la question de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le Comité des régions est convaincu que les partenaires sociaux, grâce à leur engagement et à leur intérêt vis-à-vis de ce dossier, et surtout grâce aux expériences acquises à l'occasion des conventions et contrats collectifs déjà conclus à l'échelon national, pourront arriver à une solution dans le cadre des droits qui sont reconnus aux partenaires sociaux dans le protocole social au Traité de Maastricht.

29. Le Comité des régions va observer avec intérêt les consultations que la Commission a entreprises auprès des partenaires sociaux et qui touchent à la charge de la preuve. Le Comité des régions est, dans le principe, d'avis qu'il convient d'encourager les accords entre partenaires sociaux pour la régulation de la politique de l'emploi. C'est pourquoi la portée de la future législation directe prenant la forme de directives ne doit pas avoir la priorité par rapport aux négociations évoquées ici.

30. Le Comité des régions prend acte avec satisfaction du fait que la Commission, dans le 4e programme d'action pour l'égalité de traitement entre hommes et femmes, a suivi la demande antérieure du Comité des régions et désigne les collectivités locales et régionales comme étant des acteurs importants.

VI. POLITIQUE SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE - UNE SOCIÉTÉ ACTIVE POUR TOUS

31. Le Comité des régions confirme ici la position relative à la politique sociale européenne qu'il a prise dans son avis sur le Livre blanc de la Commission, à savoir que la politique sociale européenne doit aller plus loin que les questions liées à l'emploi et viser à une intégration sociale et économique de tous les citoyens.

32. Le Comité des régions estime que toute politique qui vise à la convergence économique et monétaire doit être soumise à une surveillance et à une observation régulières des conséquences sociales qu'elle entraîne. Le Comité des régions est en outre favorable à une coopération qui comporte une convergence accrue entre les États membres et estime que cette convergence doit tendre vers un dénominateur commun suffisamment élevé. L'action de la Communauté concernant les droits sociaux des citoyens doit cependant éviter d'aller excessivement dans les détails, de manière à pouvoir s'adapter aux différences qui existent en Europe au plan de la culture, de l'économie et de l'organisation. En outre, le Comité des régions recommande que l'on procède à la consolidation / à la mise en application de propositions de directives existantes, de préférence à l'élaboration et à la présentation de nouvelles propositions.

33. Le Comité des régions constate qu'aujourd'hui, la Communauté est confrontée à des défis qui sont sans conteste très considérables en ce qui concerne les effets sociaux qu'exercera la création d'un marché européen de l'emploi. Le Comité des régions est d'avis qu'il existe aujourd'hui un risque réel de voir les sociétés se diviser et se fracturer en une élite qui a du travail et un groupe exclu qui n'en a pas.

Le Comité des régions, devant l'évolution de la société vers une dualisation toujours plus grande au regard notamment de l'accès à l'emploi, demande au Conseil européen et à la Commission d'inscrire le droit au travail pour chaque citoyen de l'Union dans le Traité révisé lors des travaux de la Conférence intergouvernementale de 1996.

34. Le Comité des régions constate qu'il existe un risque réel de voir la société de l'information renforcer les tendances à une société divisée et fracturée. Le Comité des régions prend acte du fait que la Commission envisage d'élaborer un Livre vert sur les conséquences sociales et sociologiques de la société de l'information. Dans ce contexte, le Comité des régions invite la Commission à prendre en compte tout spécialement, dans ses réflexions en rapport avec le Livre vert, le risque de société divisée. Le Comité des régions trouve de même matière à préoccupation dans la situation de pénurie de logements que connaissent les campagnes et dans les mouvements de population qui en résultent en direction des zones urbaines, avec pour conséquence la création d'un arrière-pays rural retardataire. Cette évolution appelle des mesures politiques susceptibles de résoudre ce problème qui prend de l'ampleur dans l'Union européenne.

35. Le Comité des régions approuve la promesse de la Commission de promouvoir la coopération à propos des questions de logement, à propos du développement social dans les zones d'habitation et à propos des sans-abri, y compris la sécurité, et il est particulièrement préoccupé par l'augmentation du nombre de sans-abri dans la Communauté et de l'aggravation de la pénurie de logements. Mais le Comité des régions s'étonne de ce que la politique du logement n'occupe pas une place plus importante dans le programme d'action sociale et invite la Commission à mettre en valeur cette question dans le programme d'action. Le Comité des régions est d'avis qu'il y a une nécessité pour la Communauté d'accorder un plus haut niveau de priorité à l'action contre la pénurie de logements et contre l'apparition de ghettos sociaux dans les zones urbaines de l'Union européenne et renvoie, au demeurant, pour ce qui concerne cette question, à l'avis d'initiative du Comité des régions sur «Le développement urbain et l'Union européenne».

Le Comité des régions fait observer que la politique du logement est de la compétence des autorités nationales, régionales et locales, l'action de la Communauté dans ce domaine devant donc avant tout viser à élargir les programmes d'aide et de soutien existants.

36. Le Comité des régions approuve les initiatives de politique sociale qui figurent au chapitre 6 du programme d'action sociale et renvoie à l'avis du Comité des régions sur le Livre blanc de la Commission concernant la politique sociale européenne pour une présentation plus détaillée d'initiatives sur lesquelles, notamment, le Comité des régions marque son approbation.

37. Le Comité des régions juge important et essentiel que la Communauté accorde une attention particulière aux groupes qui, dans la société, connaissent des problèmes sociaux particuliers: handicapés, enfants, personnes âgées et groupes exclus. Dans un contexte de reprise économique, en particulier, il existe un réel danger de perdre de vue l'existence de ces groupes, à un moment où l'on demande de l'efficacité et de la flexibilité. Le besoin de mise en place d'activités spécialement orientées vers les groupes vulnérables est aussi, à l'instar de l'action en matière d'emploi, fonction de la situation locale et régionale. La contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'exclusion sociale devra passer par un renforcement des stratégies locales mises en oeuvre par les autorités locales et régionales, sur la base d'un partenariat avec la participation de tous les acteurs concernés

VII. SANTÉ PUBLIQUE

38. Le Comité des régions est d'avis que la discussion concernant la prise en charge des personnes dépendantes doit être organisée d'une manière ouverte et doit examiner les nombreuses solutions qui sont envisageables au niveau local, régional et national. Dans cet esprit, la discussion entre experts, prévue au cours de l'année 1995, est accueillie très favorablement. La Commission est invitée à souligner l'envergure du problème en modifiant l'intitulé du paragraphe y relatif, à savoir «garantie de soins» au lieu de «assurance-soins».

39. Le Comité des régions constate que les collectivités régionales et locales de l'Union européenne accomplissent les tâches primordiales et essentielles en ce qui concerne l'exercice des fonctions relevant du domaine de la santé et de la maladie. C'est pourquoi l'action de la Communauté dans le domaine de la santé devrait prendre pour point de départ la reconnaissance, d'une part, du fait que les problèmes qui se posent en matière de santé sont différents d'un État membre et d'une collectivité régionale ou locale à l'autre et, d'autre part, du fait que l'action visant à améliorer la situation en matière de santé dans la Communauté est affectée de priorités différentes. De l'avis du Comité des régions, il doit y avoir place pour cette diversité dans l'organisation du système de santé et dans son fonctionnement.

40. Le Comité des régions marque son accord sur le fait qu'il convient que la Communauté soutienne l'action des pays membres dans le domaine de la santé publique et sur le fait que la Communauté peut assumer un rôle important dans la transmission des expériences et dans la coordination d'initiatives communes. À cet égard, le besoin est spécialement prononcé pour ce qui concerne les maladies liées à la pollution et les maladies contagieuses, domaines dans lesquels les problèmes dépassent les frontières nationales. Il existe de même un besoin manifeste de soutien en ce qui concerne la recherche sur, et la lutte contre, les maladies rares, lorsqu'éventuellement, l'on n'a, dans le pays considéré, qu'une mince expérience de la nature du problème et lorsqu'il est naturel de rassembler les ressources en vue de mener une action coordonnée.

41. Pour ce qui est de l'action relative aux maladies liées à la pollution, le Comité des régions estime que le besoin existe, au niveau communautaire, d'une action particulière relative aux maladies allergiques ainsi qu'à la détection des substances toxiques et des résidus de produits pharmaceutiques dans les aliments. C'est pourquoi le Comité des régions invite la Commission à élaborer un programme de surveillance et de recueil d'informations concernant ces menaces qui pèsent sur la santé publique.

42. Le Comité des régions constate que dans le domaine de la santé, l'on a besoin de se donner une vue d'ensemble des problèmes de santé et de la situation en matière de santé dans les différents pays membres. C'est pourquoi le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la Commission ait en vue de présenter une proposition relative à la mise à disposition, dans la Communauté, de données exhaustives et comparables concernant le domaine de la santé, avec pour objet le «ciblage» de l'action menée dans les États membres en matière de santé. Une telle vue d'ensemble est requise précisément parce que le domaine de la santé porte la marque des différences qui existent entre les États membres à cet égard. Le Comité des régions invite en outre la Commission à compléter une telle vue d'ensemble par des évaluations et des recommandations destinées à améliorer l'action menée dans les différents États membres en matière de santé.

43. Le Comité des régions accueille avec satisfaction les propositions de décisions du Parlement Européen et du Conseil émanant de la Commission et concernant l'élaboration de programmes d'action sur le cancer, la promotion de la santé, la prévention des toxicomanies, le sida et certaines autres maladies transmissibles, et espère voir ces décisions adoptées en 1995.

44. Le Comité des régions invite la Commission à examiner les possibilités d'actions supplémentaires en vue de mettre en train et d'appuyer des programmes locaux et régionaux destinés à améliorer la base fondamentale d'actions spécifiques susceptibles d'améliorer la situation en matière de santé.

VIII. DÉVELOPPER LA DIMENSION INTERNATIONALE

45. Le Comité des régions se rappelle les conclusions du Sommet social de Copenhague, qui s'est tenu en mars 1995, et marque son accord sur la constatation faite par la Commission, selon laquelle la politique sociale joue un rôle de plus en plus important dans les relations extérieures de l'Union européenne.

46. Selon le Comité des régions, il y a obligation de souligner dans le programme d'action sociale le fait que dans ses rapports avec les pays tiers, l'Union européenne s'efforce spécialement de promouvoir les objectifs fondamentaux de l'Union, tels que le principe de développement durable, le principe de gouvernement démocratique - et notamment d'autonomie démocratique locale ainsi que la participation locale à l'organisation du développement durable. En outre, il convient que le programme d'action contienne une référence à l'importance décisive de la bonne conduite des affaires publiques au regard du développement de modèles durables de société.

47. Le Comité des régions réitère sa demande visant à ce que l'Union européenne s'efforce davantage de faire adopter des normes sociales minimales en matière de contrats commerciaux internationaux, de telle sorte qu'une discrimination s'exerce à l'encontre des biens produits dans des conditions sociales inacceptable, et notamment des biens produits par utilisation du travail des enfants. Il convient cependant de ne pas laisser uniquement à la nouvelle Organisation mondiale du commerce, en tant qu'organe compétent en matière de liberté mondiale des échanges, le soin d'élaborer et de mettre en oeuvre de telles normes; cela doit se faire en collaboration avec l'Organisation internationale du travail.

IX. POUR UNE SOCIÉTÉ PLUS ACTIVE

48. Le Comité des régions marque son accord sur le fait que l'évolution va dans le sens de changements structurels massifs et rapides qui affectent et modifient tous les milieux sociaux de l'Union européenne.

49. Le Comité des régions a pris acte de la déclaration de la Commission selon laquelle il convient de trouver un nouvel équilibre entre la législation et la négociation collective. Le Comité des régions accueille avec satisfaction cette prise de position dans la mesure où elle souligne en même temps l'idée que la participation des partenaires sociaux à l'élaboration de la politique sociale européenne doit s'intensifier et s'élargir.

50. C'est pourquoi le Comité des régions souhaite affirmer son soutien à la poursuite des travaux relatifs au renforcement du dialogue social, au sens où cette idée s'est exprimée dans le programme d'action.

51. Le Comité des régions a pris acte avec satisfaction de la création d'un Centre européen de formation des relations industrielles, et le Comité attend avec intérêt les futurs résultats des travaux de cet organisme.

X. ANALYSE ET RECHERCHE EN MATIÈRE DE POLITIQUE SOCIALE À MOYEN TERME

52. Le Comité des régions partage le point de vue de la Commission selon lequel il y a constamment besoin d'analyses et de recherche dans le domaine de la politique sociale.

53. Le Comité des régions estime que ces analyses et cette recherche peuvent contribuer à décrire de nouvelles tendances d'évolution, de nouveaux besoins et de nouvelles possibilités, et que les résultats de ces initiatives constitueront un outil utile pour créer une vue d'ensemble des problèmes appelés à se poser dans le proche avenir; ces résultats peuvent également constituer des éléments entrant dans la formation de décisions qui visent à prévenir des phénomènes économiques non souhaitables dans l'Union européenne.

54. Le Comité des régions présume que les résultats de la recherche et des analyses provenant des États membres seront aussi amenés à alimenter les bases de connaissances communes et accessibles de la Communauté.

XI. VERS UNE APPLICATION PLUS EFFICACE DU DROIT EUROPÉEN

55. Le Comité des régions rappelle que les États membres, par la législation et au moyen des conventions et contrats collectifs, régissent les conditions d'emploi dans l'Union européenne. En même temps, le Comité des régions est d'avis que dans la mesure où une législation de l'Union européenne est déjà adoptée, il est de la plus haute importance que cette législation soit mise en vigueur et s'applique dans l'ensemble de l'Union européenne.

56. Le Comité des régions est pleinement convaincu que les partenaires sociaux des différents États membres vont participer de plus en plus aux processus nationaux de mise en oeuvre et que ce faisant, ils assument aussi, en ce domaine, une responsabilité en matière de poursuite du développement de la politique sociale. À cet égard, le Comité des régions a pris acte des communications antérieures du Conseil concernant la mise en oeuvre, ainsi que des initiatives que la Commission annonce vouloir réaliser à cet égard.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC