[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.2.2010

COM(2008) 902 final/2

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RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux efforts consentis par les États membres en 2007 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche{SEC(200 8) 3108/2} {SEC(2009) 645}

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux efforts consentis par les États membres en 2007 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux efforts consentis par les États membres en 2007 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche 2

1. Introduction 4

2. Synthèse des rapports annuels des États membres 4

2.1. Description des flottes en relation avec l’état des pêcheries 5

2.2. Incidence des régimes de réduction de l’effort sur la capacité 8

2.3. Conformité avec le régime d’entrée et de sortie et avec les niveaux de référence 11

3. Conformité avec les règles de gestion de la capacité de pêche. Résultats généraux 11

3.1. Résultats concernant la flotte continentale (hors navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques) 11

3.2. Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques 11

4. Conclusions de la Commission 12

1. Introduction

Les États membres sont invités[1] à soumettre à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport relatif aux efforts consentis au cours de l’année précédente pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche disponibles. Les rapports des États membres sont disponibles sur le site internet Europa[2]. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche communautaire, la Commission a produit pour l’année 2007 une synthèse qu’elle a présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l’aquaculture. Dans le présent rapport, la Commission expose au Conseil et au Parlement européen la synthèse des rapports des États membres, accompagnée d’une annexe technique (document de travail des services de la Commission I) et des avis des comités susmentionnés (document de travail des services de la Commission II). Le document de travail des services de la Commission I comporte des remarques détaillées sur la gestion de la capacité[3], ainsi que des tableaux et graphiques illustrant l’évolution générale de la flotte de pêche de l’UE et le respect par les États membres du régime d’entrée et de sortie. Sont également disponibles sur le site web Europa les informations suivantes (en anglais):

- les résultats détaillés concernant le degré de conformité de chacun des États membres;

- les résultats enregistrés dans chacune des régions ultrapériphériques de la Communauté;

- les rapports des États membres.

2. Synthèse des rapports annuels des États membres

Cette année, seuls treize États membres ont rendu leur rapport dans les temps. Huit rapports ont été remis avec un retard allant de deux semaines à deux mois. À l’heure de la rédaction du présent rapport, le Royaume-Uni n’avait pas transmis ses rapports à la Commission. Malgré ces retards, la Commission a présenté une synthèse le 31 juillet 2008 aux comités susmentionnés. Il y a lieu d’ajouter que même si le plan du rapport établi à l’article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 a été respecté par un grand nombre d’États membres, la qualité des informations communiquées n’était pas toujours satisfaisante aux fins du présent rapport.

Le présent rapport résume les descriptions faites par les États membres de leur flotte de pêche, de l’incidence des régimes existants sur la réduction de l’effort de pêche, du respect par les États membres du régime d’entrée et de sortie ainsi que des points forts et des points faibles de leurs systèmes de gestion de la flotte.

Afin d’aider les États membres à réaliser une analyse harmonisée et fondée du rapport entre leur flotte et les possibilités de pêche disponibles, la Commission a demandé au CSTEP d’élaborer des lignes directrices afin d’améliorer l’analyse de l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche. La Commission a présenté ces lignes directrices aux États membres en leur demandant d’évaluer leur capacité sur la base des différents indicateurs proposés par le CSTEP. Certains États membres n’ont pas appliqué les lignes directrices en prétendant qu’ils manquaient de temps ou ne disposaient pas de données suffisantes pour réaliser cette tâche. Malgré le court délai, certains États membres ont cependant réussi à inclure le calcul de plusieurs ou de tous les indicateurs qui étaient proposés.

2.1. Description des flottes en relation avec l’état des pêcheries

Belgique: Une faible réduction du tonnage est intervenue en 2007 sans aide publique, tandis que la puissance globale a très légèrement augmenté. Le rapport belge a appliqué les lignes directrices au segment des chalutiers à perche, qui est le plus important dans la flotte belge. Le faible taux d’utilisation de la capacité et un retour sur investissement négatif (sur la base des données de 2006) indiquent un certain niveau de surcapacité. Des mesures de déclassement supplémentaires sont prévues pour la période de programmation 2007-2013 du FEP, mais la capacité concernée par ces mesures n’a pas été quantifiée.

Bulgarie: La flotte bulgare est composée principalement de petits navires; seulement 105 des 2 536 navires de la flotte ont une longueur supérieure à 12 mètres. Le premier rapport concernant la flotte de la Bulgarie montre une légère augmentation (environ 1 %) de la capacité de pêche en 2007. Le rapport inclut le calcul de certains indicateurs de l’équilibre de la capacité proposés dans les lignes directrices, mais ne tire aucune conclusion en ce qui concerne la taille de la flotte.

Danemark: Comme dans les rapports précédents depuis 2003, un modèle économique (EIAA) a été utilisé afin de calculer le nombre minimum de navires nécessaires pour utiliser les quotas alloués dans 12 segments de la flotte classés selon le règlement relatif à la collecte de données[4]. Pour ces navires, le nombre de jours en mer qui a été retenu est le nombre maximal possible par an. Il a été constaté qu'il existe différents niveaux de surcapacité dans chaque segment en raison de l’état actuel des stocks. D’après ce modèle, le nombre actuel de navires actifs est proportionné aux possibilités de pêche disponibles. Le nombre de navires actifs a été réduit d’environ 3 % par rapport à 2006. Le rapport fait état pour 2007 de plus de 800 navires inactifs, représentant un tonnage total de 7 143 GT et une puissance de 33 456 kW. Aucune réduction de capacité financée par des fonds publics n’a eu lieu en 2007. Cela donne une idée de l’ampleur de la surcapacité.

Allemagne: Le rapport allemand n’applique pas les lignes directrices. Il a été utilisé à la place une méthode biologique qualitative pour étudier l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche par segment de la flotte. Les segments de la flotte sont les segments définis dans le cadre du POP IV. Le rapport a examiné si l’évolution de la capacité dans chaque segment suivait ou non l’évolution de la population et du niveau de pêche des principaux stocks concernés. Des réductions limitées de capacité ont eu lieu en 2007, sans aide publique, dans les segments des engins dormants, des chalutiers de la mer du Nord et des chalutiers à perche. Une augmentation de la capacité de la flotte de pêche lointaine a été enregistrée. L’entrée d’un gros chalutier dans ce segment a entraîné une augmentation de la capacité globale de la flotte allemande (11 % en GT, 3 % en kW).

Estonie: Le rapport estonien n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. La flotte est organisée en trois segments définis sur la base de la longueur, des engins et de la zone de pêche. La flotte estonienne est soumise à des réductions des TAC pour le cabillaud dans la mer Baltique et au plan de reconstitution au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). En 2007, aucun nouveau plan pluriannuel de gestion et de reconstitution n’a été introduit pour la mer Baltique, ni pour la zone de réglementation de l’OPANO.

Grèce: Le rapport grec n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. L’aide publique a continué à financer la réduction de la capacité en 2007, ce qui a permis le déclassement de navires représentant au total 1 528 GT et 8 264 kW. La flotte de pêche grecque est principalement composée de navires de pêche artisanale côtière qui utilisent divers engins de pêche dormants.

Espagne: Le rapport espagnol n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. L’Espagne a continué à financer la réduction de sa capacité au moyen de fonds publics; plus de 9 000 GT et 21 000 kW ont été reformés en 2007, mais le rapport ne fournit aucun détail en ce qui concerne les pêcheries et les segments de la flotte qui ont fait l’objet des déclassements. La flotte est gérée par segment, comme dans le cadre du POP IV.

France: Le rapport français a été transmis trop tard pour être pris en compte.

Irlande: Le rapport irlandais n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. Toutefois, il est indiqué que de nombreux stocks parmi les stocks visés se situent en dehors des limites biologiques de sécurité. Les quotas et les débarquements diminuent bien plus rapidement que la capacité de pêche. Aucun déclassement n’a eu lieu en 2007, mais il est prévu de procéder en 2008 au retrait d’une partie importante de la flotte ciblant les corégones.

Italie: La réduction de la capacité de la flotte italienne a été poursuivie au moyen d’un programme de déclassement financé par l’aide publique. Au cours de l’année 2007, 177 navires d’un tonnage global de 9 422 GT et d’une puissance motrice totale de 38 372 kW ont été réformés. Le rapport italien inclut le calcul de certains des indicateurs d’équilibre proposés dans les lignes directrices. Avec 131 jours par navire pour l’année 2007, l’activité moyenne des navires de pêche italiens enregistre un recul constant. Les captures par unité d’effort mesurées en GTxjours ont aussi légèrement baissé.

Chypre: Le rapport chypriote n’applique pas les lignes directrices et ne comporte pas d'évaluation de l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche. La capacité de la flotte chypriote a connu une réduction de 3 % en tonnage et de 9 % en puissance au cours de l’année 2007, sans aide publique. Le rapport de Chypre indique que la capacité de la flotte augmentera en 2008 à la suite du changement de statut des petits navires de pêche (de navires de plaisance à navires de pêche professionnelle).

Lettonie: Le rapport letton n’applique pas les lignes directrices pour évaluer l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche. Toutefois, pour le segment de la flotte hauturière (huit navires), il est indiqué que la capacité de la flotte est en équilibre avec les quotas disponibles. Il est prévu de déclasser 70 navires dans le segment de la mer Baltique et 110 navires dans le segment de la pêche artisanale pour la période 2007-2013 afin d’adapter la capacité aux quotas disponibles. Au cours de l’année 2007, 17 navires d’une capacité totale de 950 GT et de 2 228 kW ont été déclassés au moyen d’aides publiques.

Lituanie: Le rapport lituanien inclut le calcul de certains des indicateurs proposés dans les lignes directrices, mais ne tire aucune conclusion en ce qui concerne la taille de la flotte. Néanmoins, les valeurs des indicateurs proposés semblent indiquer une capacité excédentaire pour la flotte de la mer Baltique. Au cours de l’année 2007, 11 navires d’une capacité totale de 1 173 GT et de 1 893 kW ont été déclassés au moyen d’aides publiques.

Malte: Le rapport maltais inclut le calcul des indicateurs de l’équilibre proposés dans les lignes directrices. La capacité de la flotte est considérée comme étant proportionnée aux ressources disponibles et aucune réduction n’est prévue. La flotte est constituée de navires exploités à temps partiel ou à temps plein. Les navires de plaisance sont également inclus dans le rapport, bien que ces navires ne soient pas des navires de pêche commerciaux et qu’ils ne soient pas soumis à la PCP. La flotte est composée à 99 % de navires de petite taille de moins de 12 mètres de longueur. En 2007, la capacité de la flotte maltaise est restée identique par rapport à l’année précédente et il n'est signalé aucune augmentation de l’effort de pêche dans une quelconque pêcherie.

Pays-Bas: Le rapport néerlandais applique les lignes directrices proposées par la Commission. Il souligne cependant la difficulté d’évaluer l’équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche, car la production des données détaillées concernant les segments de la flotte concernés, qui sont nécessaires aux fins d’une analyse correcte, s’est révélée particulièrement complexe. Le rapport des Pays-Bas considère que les indicateurs proposés dans les lignes directrices ne sont pas adaptées pour le segment pélagique du fait de son orientation vers les eaux internationales. Ces indicateurs montrent une surcapacité de la flotte des chalutiers à perche. Une réduction de la capacité de 15 % a été réalisée au moyen d’un programme de déclassement qui a été mis en œuvre à la fin de l’année, mais qui ne sera visible dans les chiffres qu’au début de l’année 2008. La capacité du segment des chalutiers pélagiques a augmenté en 2007 de 7 % en tonnage et de 12 % en puissance à la suite du remplacement de la capacité retirée en 2006.

Pologne: Le rapport polonais n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. Après une réduction très importante de la flotte de la mer Baltique en 2005 et 2006, la flotte a continué de diminuer en 2007 mais dans des proportions moindres; 24 navires représentant 700 GT et 2 600 kW ont été retirés de façon permanente de la flotte au moyen d’aides publiques.

Portugal: Le rapport portugais n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. La capacité totale de la flotte continentale portugaise n’a été réduite que de 0,4 % en 2007, la majeure partie de cette réduction étant financée par des aides publiques.

Roumanie: Le rapport roumain n’applique pas les lignes directrices. La Roumanie estime cependant que les activités de sa flotte sont durables. La flotte souffre de problèmes structurels, dus notamment à des navires trop anciens et à des engins de pêche obsolètes. Des mesures de déclassement sont prévues pour la période de programmation 2007-2013 du FEP, mais la capacité concernée par ces mesures n’a pas été quantifiée.

Slovénie: Le rapport slovène n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. La capacité de la flotte slovène a légèrement diminué en 2007 sans aide publique. La flotte souffre de problèmes structurels, dus notamment à des navires trop anciens et à des engins de pêche obsolètes. Le plan de gestion établi conformément aux dispositions du règlement «Méditerranée» se concentrera sur l’ajustement de la capacité et la réduction de la pêche au chalut de fond.

Finlande: Le rapport finlandais n’applique pas les lignes directrices et n’inclut pas d’évaluation de la capacité de la flotte par rapport aux possibilités de pêche. En 2007, le nombre de navires et la capacité de la flotte finlandaise ont légèrement diminué, mais aucune mesure de déclassement financée par des fonds publics n’a été mise en œuvre. Par rapport au niveau de départ (le 1er janvier 2003), une réduction de 19 % en GT et de 12% en kW a été enregistrée.

Suède: Le rapport suédois inclut l’évaluation des indicateurs de l’équilibre conformément aux lignes directrices. Les résultats montrent que certains stocks souffrent de surpêche, que l’activité de la majeure partie de la flotte est très faible et que ses performances économiques ne sont pas satisfaisantes. Les données indiquent manifestement l'existence d'une surcapacité, ainsi que le reconnait le rapport; des réductions de capacité allant jusqu’à 50 % pour le segment démersal et jusqu’à 30 % pour le segment pélagique sont prévues pour la période 2007-2013.

Royaume-Uni: Aucun rapport n’a été reçu du Royaume-Uni au moment où le présent rapport a été rédigé.

2.2. Incidence des régimes de réduction de l’effort sur la capacité

Les États membres ont exposé leurs différents régimes de réduction de l’effort de pêche et mesures de reconstitution des stocks applicables pour l’année 2007. De manière générale, les rapports des États membres n’indiquent pas clairement si les régimes de réduction de l’effort de pêche ont constitué ou constitueront un moyen efficace de parvenir à un équilibre durable entre la capacité et les ressources. La Commission estime que le bilan global des régimes d’ajustement de l’effort de pêche en ce qui concerne la taille de la flotte est insuffisant et que des efforts supplémentaires doivent être consentis.

Belgique: La flotte de pêche a été soumise au régime établi à l’annexe II[5] et au régime dit des eaux occidentales. Le nombre total de jours en mer pour l’ensemble de la flotte n’a pas été dépassé, étant donné que certains navires n’ont pas utilisé la totalité du nombre de jours dont ils disposaient. Néanmoins, la réduction du nombre de jours en mer n’a pas entraîné de sous-exploitation des quotas disponibles. Les possibilités de pêche pour les coquilles Saint-Jacques ont été quasiment épuisées. Dans la zone CIEM VIII toutefois, l’effort de pêche alloué s’étant révélé insuffisant, il a fallu procéder à un échange de quotas et d’effort de pêche avec les Pays-Bas.

Bulgarie: Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte bulgare.

Danemark: La flotte danoise est soumise aux mesures de l’annexe II dans le cadre du plan de reconstitution du stock de cabillaud. La conséquence la plus importante de l’application de l’annexe II a été une réduction moyenne de l’effort de pêche de 47 % par rapport aux niveaux de 2003. Le nombre total de jours de pêche a été diminué de 49 %. Le transfert des jours de pêche, ainsi que la mise en œuvre en 2007 de quotas individuels transférables ont fait que l’effort de pêche restant a été concentré sur un nombre plus restreint de navires, tandis qu’une partie de la flotte a connu une activité très limitée, voire nulle, au cours de l’année 2007.

Allemagne: Comme en 2006, les régimes de réduction de l’effort de pêche n’ont eu qu’une faible incidence sur la flotte, principalement en mer Baltique. Aucun résultat chiffré n'a été communiqué.

Estonie: Aucun régime de réduction de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte estonienne en mer Baltique, mais cette dernière était soumise aux mesures de reconstitution adoptées en faveur du cabillaud de la Baltique. Toutefois, l’effet de ces mesures n’est pas évalué dans le rapport.

Grèce: Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte grecque.

Espagne: Les mesures de réduction de l’effort de pêche pour le merlu austral et la langoustine (annexe II B), les espèces d’eau profonde et les ressources dans la zone de réglementation de l’OPANO ont eu une incidence sur la flotte. Les plans de gestion nationaux ont continué de s’appliquer à la Méditerranée, au golfe de Cadix et aux eaux des Canaries. Le rapport fait état d’une réduction effective de l’effort de 12 % pour les espèces d’eau profonde, ce qui correspond à une réduction nominale maximale de l’effort de 10 %. En revanche, l’effort effectif a augmenté dans le contexte du plan relatif au merlu et à la langoustine, des jours de pêche supplémentaires ayant été accordés au segment de la flotte concernée en 2007 en vue du déclassement des navires. Le rapport n’indique pas dans quelle mesure la réduction de la capacité permanente obtenue au moyen d’aides publiques et estimée à quelque 100 navires et environ 9 000 GT est liée à ces mesures de réduction de l’effort de pêche.

France: Le rapport français a été transmis trop tard pour être pris en compte.

Irlande: La flotte irlandaise est soumise à la fois aux régimes de réduction de l’effort de pêche adoptés conformément à l’annexe II du règlement relatif aux TAC et aux quotas et au régime dit des eaux occidentales, bien qu’aucun de ces régimes n’ait eu le moindre effet en 2007 sur la capacité de la flotte de pêche. Les pêcheries relevant du champ d’application des plans de reconstitution des stocks (zones CIEM VIa et VIIa) sont de nature très variée. L’administration irlandaise a donc estimé qu’il était très difficile d’évaluer l’incidence des régimes de réduction de l’effort de pêche.

Italie: Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte italienne.

Chypre: Aucun régime obligatoire de réduction de l’effort n’a été appliqué aux pêcheries chypriotes.

Lettonie: La flotte lettone a été soumise aux mesures de reconstitution adoptées pour le cabillaud de la Baltique, mais le rapport ne traite à aucun moment des effets de ces mesures sur l’effort de pêche. L’état médiocre des stocks de cabillaud, l’âge avancé des navires et la flambée des coûts du carburant ont incité les propriétaires de navires à profiter des primes de déclassement.

Lituanie: La flotte lituanienne a été soumise aux mesures de reconstitution adoptées pour le cabillaud de la Baltique, mais le rapport ne traite à aucun moment des effets de ces mesures sur l’effort de pêche. La réduction de cette flotte au moyen d’aides publiques s’est poursuivie en 2007 par le déclassement des navires les plus anciens et les moins efficaces. Les réductions de la capacité de la flotte intervenues en 2005-2006 ont eu un effet positif sur les performances économiques (données 2006), les captures par navire ayant augmenté.

Malte: Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte maltaise.

Pays-Bas: La flotte est soumise à la limitation du nombre de jours en mer instaurée en mer du Nord (régime de l’annexe II). Ces mesures n’ont pas entraîné de réduction significative de la capacité totale de la flotte des chalutiers à perche; la puissance totale a été réduite de 2,9 % tandis que le tonnage a connu une baisse de 0,5 %. L’effort de pêche réalisé en 2007 en ce qui concerne les stocks de plie et de sole dans les zones de reconstitution a augmenté de 6 % par rapport à 2006, mais se situe toujours en-deçà des niveaux de 2005. Cette situation s’explique notamment par le remplacement des engins de pêche, combiné à une augmentation du nombre de jours en mer. Lors de l’application de l’annexe II A, les Pays-Bas ont choisi la plus grande flexibilité qui soit possible dans les limites établies: les transferts de jours entre navires et les transferts d’une période de gestion à une autre ont été autorisés.

Pologne: Du fait de l’application du régime de réduction de l’effort de pêche, le nombre de jours pendant lesquels la flotte de la mer Baltique a pratiqué des activités de pêche en 2007 a diminué de 44% par rapport à 2004 et de 70 % dans le cas des cotres de 24-40 mètres. Entre 2004 et 2007, le nombre de jours que les navires pêchant le cabillaud ont passé en mer a diminué d’environ 56 %.

Portugal: Le plan de reconstitution des stocks de merlu et de langoustine (annexe II B du règlement sur les TAC) a continué à être appliqué en 2007, mais n’a entraîné aucune réduction de la capacité. Toutefois, le rapport signale que les navires concernés ont réalisé des efforts significatifs, y compris en suspendant leurs activités, afin de respecter les jours en mer disponibles. Néanmoins, l’effort effectif global a augmenté par rapport à 2006. Le nombre de jours passés dans la zone de réglementation de l’OPANO a continué à décroître en 2007. Des mesures nationales limitant l’effort de pêche sont appliquées aux espèces d’eau profonde.

Roumanie: Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte roumaine.

Slovénie: Aucun régime de réduction de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte slovène.

Finlande: Aucun régime de réduction de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte finlandaise en 2007. Malgré une réduction significative de la capacité durant la période 2003-2006, l’effort de pêche total de la flotte finlandaise suit une tendance à la hausse depuis 2005 et a dépassé de 10 %, en 2007, son niveau de 2003. Cette augmentation de l’effort de pêche concerne les pêcheries pélagiques. Le segment des engins statiques destinés à la pêche du cabillaud a connu une diminution progressive de l’effort et, en 2007, il n’a été constaté aucune activité de pêche dans ce segment en raison de l’interdiction d’utiliser des filets dérivants.

Suède: La flotte est soumise à l’annexe II A et l’effort de pêche a été progressivement réduit du fait de la diminution des TAC et du nombre de jours en mer. L’année 2007 était la dernière durant laquelle l’utilisation de filets dérivants était encore autorisée. En raison de l’interdiction programmée des filets dérivants, dix navires à filets maillants ont été déclassés au moyen d’aides publiques. Des quotas individuels applicables aux espèces pélagiques ont été introduits en 2007.

Royaume-Uni: Aucun rapport n’a été reçu du Royaume-Uni au moment où le présent rapport a été rédigé.

2.3. Conformité avec le régime d’entrée et de sortie et avec les niveaux de référence

Selon les données du fichier de la flotte communautaire publiées le 22 juillet 2008, tous les États membres respectaient à la fin de l’année 2007 la limite maximale établie pour la capacité. La capacité de la flotte communautaire a eu généralement tendance à diminuer de manière constante. Tous les États membres concernés se sont conformés aux niveaux de référence établis pour la flotte continentale.

3. Conformité avec les règles de gestion de la capacité de pêche. Résultats généraux

3.1. Résultats concernant la flotte continentale (hors navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques)

D’après le fichier de la flotte communautaire, au cours de la période de cinq ans comprise entre 2003 et 2007, la capacité totale de la flotte de l’UE a été diminuée approximativement de 197 000 GT et de 720 000 kW, ce qui correspond à une réduction nette d’environ 11 % pour ce qui est du tonnage et ce, malgré deux élargissements successifs. La flotte UE-15 a été réduite de 207 000 GT et de 788 000 kW, contre 71 000 GT et 152 000 kW pour la flotte UE-10. En termes relatifs, la réduction de la flotte UE-10 depuis la date d’adhésion a été plus importante que celle de la flotte UE-15 au cours de la période comprise entre 2003 et 2007 (26 % contre 11 % en ce qui concerne la puissance motrice). Entre 2003 et 2007, quelque 198 000 GT et 638 000 kW, dont 25 000 GT et 81 000 kW en 2007, ont été retirés de la flotte communautaire (hors régions ultrapériphériques) au moyen d’aides publiques.

Globalement, les réductions nettes de la capacité de la flotte communautaire sont encore considérées comme insuffisantes; en effet, les progrès constants de la technologie neutralisent les effets de ces réductions, et la plupart des pêcheries communautaires, en particulier les stocks des espèces démersales, se trouvent dans un état tel qu’elles nécessitent une réduction considérable de l’effort de pêche.

Les tableaux 1 et 2 du document de travail des services de la Commission I joint au présent rapport indiquent de façon synthétique la conformité, au 31 décembre 2007, des États membres avec le régime d’entrée et de sortie et les niveaux de référence. Tous les États membres se sont conformés à ces règles.

Des informations plus détaillées (tableaux et graphiques) sur l’évolution de la capacité des flottes des États membre sont disponibles sur Europa[6].

3.2. Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques

La capacité des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques et sa variation entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 sont illustrées dans le tableau 4 du document de travail des services de la Commission I joint au présent rapport. Les résultats révèlent que la flotte enregistrée dans les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises a considérablement diminué tant pour ce qui est du tonnage que de la puissance. Une légère diminution du nombre total de navires, une diminution du tonnage et une augmentation de la puissance motrice sont enregistrées pour les départements français d’outre-mer.

À la fin de l’année 2007, un seul des dix-sept segments présents dans les régions ultrapériphériques enregistrait un léger dépassement du niveau de référence. Il s'agit du segment CA2 (navires d’une longueur supérieure à 12 mètres, enregistrés dans les îles Canaries et pêchant dans les eaux communautaires)

4. Conclusions de la Commission

La qualité des rapports des États membres s’est constamment améliorée depuis la présentation des premiers rapports, portant sur l’année 2003, mais reste néanmoins insuffisante. Comme les années précédentes, la plupart des rapports n’ont pas donné de description de la flotte des États membres en relation avec l’état des pêcheries, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1438/2003, permettant à la Commission d’analyser les efforts accomplis par les États membres pour atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, comme le prescrit l’article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002. Au lieu de cela, les États membres ont mis l’accent sur les systèmes nationaux de gestion de la flotte et sur l’évolution de la capacité en fonction du régime des entrées et des sorties.

L’application des lignes directrices pour l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités constitue un progrès, mais les États membres n’ont pas tous fait usage de cet instrument. La Commission reconnaît que tant la brièveté du délai d’application de ces lignes directrices que leur nature plutôt technique ont pu poser des difficultés à certains États membres. Il y a lieu de consentir des efforts supplémentaires cette année afin de pleinement mettre en œuvre les lignes directrices pour le rapport 2008.

La plupart des rapports sont élaborés de telle façon qu’ils ne permettent pas d’établir clairement un lien entre les mesures de gestion de l’effort et l’ajustement de la capacité de la flotte; ils ne procèdent pas non plus à une analyse critique des tendances quant à l’effort réel déployé. D’une manière générale, les effets des mesures d’ajustement de l’effort de pêche sur la capacité de la flotte semblent être limités. Dans certains cas, la réduction de la capacité de la flotte semble principalement motivée par la combinaison de deux facteurs: les mauvaises performances économiques de la flotte et la disponibilité de fonds communautaires ou nationaux. Cette situation est probablement due, en partie, à l’absence de systèmes de gestion de l’effort pour plusieurs pêcheries, mais également à l’insuffisance des effets des systèmes existants (annexe II, régime des eaux occidentales, pêcheries en eaux profondes, certains programmes nationaux, etc.).

En 2007, la capacité de pêche de la flotte communautaire a continué de diminuer lentement mais régulièrement, au rythme annuel de 2 à 3 %. Les graphiques 3 à 5 du document de travail des services de la Commission I montrent qu’il s’agit là de la tendance générale enregistrée ces seize dernières années, bien qu’il existe à cet égard des disparités entre les États membres. Cela amène à s’interroger sur l’efficacité des mesures d’ajustement de la capacité appliquées dans le contexte de la PCP.

L’évaluation scientifique indique que 30 % des stocks pour lesquels des données sont disponibles sont pêchés en dehors des limites biologiques de sécurité et que 80 % sont pêchés à des niveaux supérieurs au rendement maximal durable. Dans le même temps, pour une grande partie de la flotte, la capacité est sous-utilisée (le nombre de jours de pêche est inférieur au maximum autorisé) et les performances économiques sont mauvaises, la situation s’étant encore aggravée en 2008. À la lumière de ces considérations, les réductions de capacité qui ont été réalisées se révèlent insuffisantes pour atteindre à court terme un équilibre durable entre la capacité et les possibilités de pêche. En outre, le progrès technologique, qui, selon certaines estimations, est du même ordre de grandeur que les réductions de capacité observées, risque de neutraliser l’effet de ces dernières.

Le Conseil a adopté le 22 juillet 2008 des mesures spécifiques temporaires visant à restructurer la flotte de pêche communautaire, offrant ainsi la possibilité de procéder à la restructuration nécessaire de la flotte, possibilité qui ne devrait pas être négligée.

[1] Conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002 et à l’article 12 du règlement (CE) n° 1438/2003.

[2] http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=FM_Reporting.AnnualReport.

[3] Conformément à la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en décembre 2002, les flottes de pêche sont gérées conformément à la règle générale selon laquelle toute nouvelle capacité, exprimée en tonnage et en puissance motrice, introduite dans la flotte ne peut constituer une capacité plus importante que celle qui en a été retirée.

[4] Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission (JO L 222 du 17 août 2001, pp. 53 à 115).

[5] Règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil (JO L 1 du 20 janvier 2006, pp. 1 à 183).

[6] http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=FM_Reporting.AnnualReport.