A4-0198/97

Résolution sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (COM(95)0279 - C4-0288/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(95) 0279 - C4-0288/95),

- vu les conclusions du Conseil sur cette communication approuvées le 4 décembre 1995,

- vu l'avis du Comité économique et social ((S 327/97 des 19-20mars 1997.)),

- vu les discussions entre sa délégation pour les relations avec la République populaire de Chine et la délégation du Congrès national du peuple,

- vu ses précédentes résolutions sur la Chine et le Tibet, le Turkestan oriental (Xinjiang), Taïwan, Hong Kong et Macao,

- vu ses résolutions du 13 novembre 1996 sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (( JO C 362 du 2.12.1996, p.152.)), du 14 juin 1995 sur la communication de la Commission «Vers une nouvelle stratégie asiatique» (( JO C 166 du 3.7.1995, p.64.)), du 9 février 1994 sur les relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (( JO C 61 du 28.2.1994, p. 71.)) et du 28 mai 1993 sur l'admission de la Chine et de Taiwan à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (( JO C 176 du 28.6.1993, p.221.)) et sur l'adhésion de Taiwan au GATT (( JO C 176 du 28.6.1993, p.224.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0198/97),

A. considérant qu'il est important aussi bien pour l'Union européenne que pour la Chine d'avoir des relations basées plutôt sur la coopération que sur l'affrontement, en développant les intérêts économiques mutuels et en encourageant une participation accrue de la Chine à un dialogue basé sur le principe «d'échanges habituels non plus seulement commerciaux mais également politiques»,

B. considérant que les incidences à long terme de l'évolution en Chine sur sa population de 1,2 milliard d'habitants, sur l'Union européenne ou sur le monde dans son ensemble sont imprévisibles,

C. considérant que les relations avec la Chine doivent se fonder sur les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels qu'ils sont définis dans le traité sur l'Union européenne, et au nombre desquels figurent le développement et le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

D. considérant que cela ne saurait en aucun cas être interprété comme constituant une ingérence dans les affaires intérieures de la Chine mais plutôt comme une action positive au service des valeurs universelles sur lesquelles ont été édifiées des institutions internationales communes,

E. considérant qu'en Chine, pratiquement toutes les personnes ayant émis des critiques à l'encontre du gouvernement ont été détenues ou emprisonnées et que la situation des droits de l'homme en général n'a enregistré aucun signe d'amélioration au cours de ces dernières années,

F. considérant que l'UE a signé en 1985 avec la République populaire de Chine un accord quinquennal de commerce et de coopération qui depuis 1990 a été tacitement reconduit d'année en année; considérant l'embargo sur les armes, toujours en vigueur, et l'isolement diplomatique auxquels avait donné lieu la brutale répression du mouvement démocratique de 1989,

G. considérant le développement rapide du commerce UE/Chine ainsi que les contraintes liées à la fragmentation du marché intérieur de la Chine, aux disparités régionales, au protectionnisme, aux droits de péage et de transit arbitraires ainsi qu'à la médiocrité des infrastructures de communication,

H. relevant les résultats du questionnaire des membres de l'association commerciale Europe Chine intitulé «Trading and Investing in China - China and the World Trade Organisation» et la déclaration selon laquelle «la Chine a encore beaucoup à faire avant de pouvoir adopter des pratiques communément acceptées en matière d'échanges internationaux, d'ouverture de ces marchés, et en ce qui concerne l'autorisation faite aux sociétés étrangères d'opérer librement et de mettre en place des réseaux de distribution»,

I. tenant compte de l'expérience acquise par l'Union européenne en créant un marché unique de 370 millions de personnes basé sur l'harmonisation de lois et de normes essentiellement commerciales et générateur de croissance économique et en aidant les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que l'ancienne Union soviétique à adapter à ces normes les économies autrefois dirigées ; considérant, en outre, le développement actuel d'une zone de libre échange dans le bassin méditerranéen, comprenant 12 pays et formant un marché intégré d'environ 700 millions de personnes,

J. considérant que, vu la grandeur de la Chine, l'économie chinoise a, selon la façon dont elle se développe, des répercussions décisives non seulement sur l'environnement en Chine même mais également dans l'ensemble du monde, et donc aussi en Europe; que, dans l'éventualité où ce vaste pays atteindrait les niveaux occidentaux de consommation et de pollution, cela nécessiterait un partage plus équitable de l'espace environnemental planétaire, partage qui augmenterait les possibilités offertes à la Chine en matière d'exploitation des ressources et de pollution, et réduirait celles laissées à l'Occident, y compris à l'UE,

K. observant que les orientations politiques et économiques de la Chine depuis 1978 ont transformé sa position tant sur le plan intérieur qu'extérieur,

L. considérant, en particulier, que l'impressionnante croissance économique de la Chine au cours de ces dernières années appelle une réforme politique et institutionnelle progressive qui règle, de façon plus démocratique, la question des droits fondamentaux et des devoirs aussi bien des citoyens que des appareils de l'État,

M. notant que les dirigeants chinois misent sur l'armée populaire de libération (APL) pour assurer le maintien du statu quo politique; reconnaissant néanmoins qu'au travers de ses activités omniprésentes aux plans financier, commercial et industriel, uniques au caractère de «l'économie socialiste de marché» de la Chine, l'APL est devenue l'agent et le bénéficiaire de la transition économique; constatant également que l'APL, du fait de la concentration de pouvoir qu'elle détient, fera obstacle au passage à l'économie de marché et à la démocratie tant qu'elle jouera le rôle qui est le sien,

N. constatant avec inquiétude l'augmentation des dépenses en matière de défense, notamment pour la création d'une flotte militaire de haute mer et pour la modernisation de l'arsenal nucléaire, augmentation qui a encouragé un développement des dépenses militaires dans toute la région et accru les risques de conflit,

O. considérant qu'en 1996, le code de procédure pénale et la loi administrative pénale ont été révisés; relevant toutefois que cette législation ne répond pas aux normes internationales en matière d'équité de la justice, que viennent d'ailleurs contrarier en partie d'autres lois promulguées depuis la fin des années 1980, entre autres, la loi martiale adoptée en 1996, laquelle fait tomber sous le coup de la loi un large éventail d'activités censées constituer une menace contre l'ordre politique, économique et social établi,

P. considérant les pratiques illégales généralisées auxquelles se livrent les responsables de l'application de la loi, le manque d'indépendance du judiciaire et l'application arbitraire des lois entraînent d'innombrables violations des droits de l'homme et qu'en dépit des efforts apparemment déployés visant à en limiter certaines, il y a largement matière à préoccupation quant à la situation des droits de l'homme en Chine,

Q. considérant que, en raison des textes législatifs qui demeurent contraires aux normes internationales et de la mise en oeuvre déficiente de lois modernisées, de graves et systématiques violations des droits de l'homme demeurent en Chine, le recours croissant et à grande échelle à la peine de mort, même pour des délits mineurs, et le nombre élevé de personnes emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques ou religieuses et détenues, pour beaucoup d'entre elles, dans des camps de travail qui produisent des biens susceptibles d'être exportés vers l'UE en violation des dispositions du Système de préférences généralisées (SPG),

R. considérant l'oppression dont continuent à être victimes certains groupes ethniques et religieux, dont notamment les Tibétains, les Ouïgours et les Mongols, et la colonisation croissante de leurs territoires;

S. déplorant vivement que le Conseil et la Commission n'aient pas su, contrairement au souhait exprimé en ce sens par le Parlement européen dans sa résolution du 20 février 1997 sur la 53ème session de la commission des droits de l'homme de l'ONU (( JO C 85 du 17.3.1997, p. 143.)), défendre une position commune sur la question des graves violations des droits de l'homme en Chine à la Commission pour les Droits de l'Homme à Genève,

T. considérant l'octroi en 1996 du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à Wei Jingsheng,

U. convaincu que les sociétés ouvertes aux libres courants d'échanges et d'investissements et au libre mouvement des personnes et des idées ont tendance à mieux comprendre et à mieux protéger les droits de l'homme,

V. considérant la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 qui stipule que «les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques, telles qu'elles sont appliquées à Hong Kong, resteront en vigueur» et l'article 39 de la loi fondamentale qui précise que «l'application de ces dispositions sera garantie par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong»,

W. considérant que l'extension de ces mêmes Pactes internationaux à Macao a été négociée et convenue, dans un mémorandum d'accord, en octobre 1992, entre le Portugal et la Chine, qui n'a pas émis de réserve en la matière et que l'article 40 de la loi fondamentale précise que ces dispositions seront appliquées par le biais des lois de la Région administrative spéciale de Macao;

X. considérant que l'accord commercial et de coopération entre Macao et la CE comporte une clause qui présente les principes démocratiques et les droits de l'homme comme étant à la base de la coopération;

I. Coopération

1. se félicite de la communication de la Commission et appuie sa stratégie et son programme d'activités en Chine - notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le bien-être des enfants, les réformes environnementale et agricole, les liens économiques et culturels et plus particulièrement le développement de la société civile, de la démocratie et de l'État de droit - et demande les ressources financières et humaines nécessaires à leur application entière et totale;

2. reconnaît qu'il est important que la République populaire de Chine soit pleinement intégrée dans le système des relations politiques, économiques et commerciales internationales et demande que soit envisagée la tenue de rencontres régulières au sommet entre l'UE et la Chine;

3. invite le Congrès national populaire à prendre part à une réconciliation basée sur la reconnaissance des malentendus de l'histoire et à progresser vers un programme qui tire parti du partage des expériences pour combler les aspirations et les besoins des peuples de Chine et d'Europe;

4. est convaincu qu'une meilleure compréhension réciproque entre l'Europe et la République populaire de Chine passe aussi par l'approfondissement des relations interparlementaires; invite, dans cette perspective, le Congrès national populaire et sa délégation interparlementaire à intensifier les contacts et à multiplier les rencontres qui puissent favoriser le dialogue et les échanges de vues;

5. invite le Conseil et la Commission à engager, dans les meilleurs délais, des négociations directes avec les autorités de la République populaire de Chine pour parvenir à la signature d'un accord-cadre de coopération économique et commerciale qui soit à la hauteur des potentialités des relations UE/RPC; rappelle à cet égard l'importance accordée par l'Union, même dans le cadre des relations économiques et commerciales, aux droits de l'homme et à la clause y afférente, qui doit prévoir la possibilité d'une suspension de l'accord, s'ils sont l'objet de violations graves, massives et répétées;

6. confirme sa volonté de voir la Chine devenir un membre à part entière de l'Organisation mondiale du commerce sur la base des conditions déjà établies;

7. invite la Commission et la présidence du Conseil, conformément à l'article J.7 du traité sur l'Union européenne, à présenter, compte tenu de l'importance que revêt la Chine en tant que partenaire, une évaluation semestrielle des discussions avec ce pays dans le prolongement du dialogue sur les droits de l'homme, de l'état du commerce mutuel et du respect par la Chine des instruments internationaux, en ce compris les mesures prises dans la perspective d'une adhésion à l'OMC et à l'OCDE;

8. insiste sur la nécessité pour l'Union européenne et pour ses États membres de coordonner étroitement leurs actions politiques et économiques à l'égard de la Chine, notamment dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales; souligne, en outre, la nécessité d'une coordination de la politique de l'UE avec celle des États-Unis et du Japon;

9. estime que le rôle des organisations non gouvernementales doit être développé pour servir de complément et de soutien aux projets de l'UE et à d'autres projets en Chine et demande à la Chine de légiférer sur leur droit d'établissement et de leur permettre de développer leurs efforts dans le pays;

10. demande l'application à grande échelle du savoir-faire de l'UE pour porter remède à la détérioration de l'environnement résultant de l'essor industriel et de la pollution qui en découle, et demande par ailleurs à la Chine d'adhérer pleinement aux initiatives environnementales internationales;

11. invite la Commission et les États membres à développer des programmes spéciaux de coopération dans le domaine de l'environnement, pour limiter le plus possible les effets sur l'environnement - pollution atmosphérique, des eaux et des sols - du processus de développement économique, en général, et de développement industriel, en particulier; considère qu'à cet effet, il faut aussi bien envisager des conditions financières spéciales (responsabilités, garanties) pour les investissements destinés à la protection de l'environnement que le transfert de savoir-faire et le développement, en symbiose avec l'économie locale, d'entreprises modèles qui répondent aux exigences en matière d'environnement;

12. considère que l'UE devrait poursuivre et étendre ses programmes de développement des ressources humaines en Chine, et y inclure une action dans le domaine de la coopération juridique, comme la formation d'avocats et de juges et l'élaboration de la législation relative aux échanges et au commerce, et intensifier son programme d'échanges éducatifs et culturels;

13. demande à la Commission d'élaborer des projets de formation visant au développement des compétences ou au perfectionnement des qualifications professionnelles dans les domaines où les normes européennes ont globalement valeur de référence, comme le respect des normes en matière d'environnement, la technologie de l'information, la comptabilité, le droit, les assurances, la banque et le marché des valeurs;

14. demande à la Commission et aux États membres d'apporter leur soutien à la création à Pékin d'un bureau représentant les intérêts commerciaux de l'UE et invite à la définition d'un code de conduite, couvrant les aspects économiques et sociaux, à l'intention des entreprises de l'UE opérant en Chine;

15. invite la Commission à faire bénéficier la Chine de ses compétences et de son expérience, ainsi que de celles des États membres et des organisations professionnelles, commerciales et syndicales concernées, en mettant en place une équipe de travail chargée d'aider au développement du marché intérieur de la Chine, conformément au principe du développement durable;

16. constate que la China Europe International Business School de Shanghaï, à laquelle l'UE apporte son soutien, s'est avérée une étape importante sur la voie du renforcement des relations économiques entre le monde des affaires de l'UE et celui de la Chine;

17. invite le Congrès national populaire à entreprendre progressivement un programme de réformes législatives compatibles avec le développement de l'économie de marché, en ce compris la liberté de circulation en Chine des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, et à veiller, en particulier, à garantir les droits et les activités des investisseurs étrangers;

18. adhère au principe d'«un pays, deux systèmes» tout en invitant la Chine à reconnaître l'apport du modèle de liberté des échanges et d'État de droit offert par Hong Kong;

19. insiste sur l'introduction en Chine d'une démocratie constitutionnelle fondée sur les principes du droit universel, y compris l'État de droit, la liberté d'opinion, la liberté d'association, le respect et la protection de la vie privée, le respect de l'intégrité physique, l'assurance d'un jugement équitable ainsi que le droit des citoyens de posséder, de faire fructifier et de vendre tout type de propriété et l'élargissement des droits complets de la propriété privée aux exploitations agricoles en vue d'assurer un niveau d'investissement et une efficacité optimaux;

II. Questions internationales

20. est convaincu de la nécessité pour l'UE de tirer pleinement avantage des possibilités qu'elle a d'entretenir un dialogue fructueux avec la Chine, dans le cadre, par exemple, de l'Association régionale ANASE et de la RAE (Réunion Asie - Europe);

21. se félicite de l'adhésion de la Chine au traité de non-prolifération des armes nucléaires et au traité sur l'interdiction générale et complète des essais nucléaires, ainsi qu'à la convention sur les armes chimiques;

22. déplore le rôle joué par la Chine dans le développement de l'armement nucléaire au Pakistan et dans d'autres territoires, ainsi que la fourniture d'armes chimiques et de missiles à l'Iran;

23. demande à la Chine de cesser de soutenir politiquement, militairement et économiquement la junte militaire en Birmanie;

24. se félicite de l'accord conclu entre la Chine et ses voisins en matière de différends frontaliers, mais relève avec inquiétude que l'«Alliance stratégique» avec la Russie peut entraîner des ventes sans précédent d'armements à la Chine;

25. ne voit aucune raison de lever l'embargo de l'UE sur les armes prononcé à l'encontre de la Chine en 1989; demande au Conseil de s'enquérir auprès des États membres de la mesure dans laquelle cet embargo est respecté et de l'en informer;

26. demande à la Chine d'interdire totalement les mines antipersonnel et de prendre part au processus d'Ottawa qui vise à la conclusion dans les meilleurs délais d'un traité international sur la question;

27. se félicite du rôle constructif joué par la Chine pour parvenir à un accord sur le programme nucléaire de la Corée du Nord et invite instamment la Chine, les États-Unis, la Corée du Sud et la Corée du Nord à conclure un accord officiel de paix; demande à la Chine d'accroître sa pression sur la Corée du Nord afin qu'elle procède dans les plus brefs délais à des réformes politiques et économiques qui, seules, peuvent la faire sortir de la spirale de misère dans laquelle elle se trouve engagée;

28. demande à la Chine, en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, de recourir aux procédures prévues par les Nations unies pour régler les problèmes régionaux territoriaux et de souveraineté;

III. Droits de l'homme

29. se félicite de la révision de certaines lois, comme le code de procédure pénale et la loi administrative pénale, tout en les jugeant insuffisants pour permettre l'instauration du respect total des droits de l'homme en Chine;

30. demande à la Chine de signer et de ratifier sans réserve le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles additionnels, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en se félicitant de l'intention déclarée de signer ce dernier;

31. demande à la Chine d'abolir la peine de mort et, à cette fin, lui demande de procéder immédiatement à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions capitales;

32. considère que le dialogue semestriel instauré entre la Chine et l'UE sur les droits de l'homme en 1995 doit être maintenu; demande à la Commission de l'informer avant chaque réunion des questions qui doivent y être discutées et ensuite de le tenir au courant des résultats;

33. demande au gouvernement chinois de libérer tous ceux qui sont emprisonnés ou autrement privés de liberté pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions culturelles, politiques ou religieuses;

34. demande au gouvernement chinois de permettre à Wei Jingsheng, lauréat du Prix Sakharov, d'être reçu par le Parlement européen;

35. demande au Congrès national populaire d'abroger les lois qui sont incompatibles avec le développement d'un véritable État de droit respectueux des droits de l'individu et l'exhorte à réviser les nouvelles dispositions portant sur les «atteintes à la sécurité d'État» pour les placer en conformité aux normes internationales, ainsi qu'à abroger les lois portant sur la sécurité et les secrets d'État, tout en assurant une protection contre les détentions arbitraires, les procès iniques et la torture;

36. demande au gouvernement chinois d'instaurer une commission indépendante de révision chargée d'évaluer les dossiers d'environ 2 700 personnes condamnées au titre des lois relatives aux délits «contre-révolutionnaires», désormais abrogées;

37. demande à la Chine de suivre les pratiques internationales en accordant aux organisations humanitaires un accès régulier et privé aux personnes détenues dans des prisons, des centres de détention ou des camps de travail et de permettre à tous les détenus de recevoir les soins médicaux dont ils ont besoin;

38. demande à la Chine de développer sa coopération avec les organismes internationaux de défense des droits de l'homme et, en particulier, les rapporteurs spéciaux des Nations unies et de permettre aux observateurs étrangers d'accéder régulièrement au Tibet, au Turkestan oriental (Xinjiang) et en Mongolie intérieure;

39. condamne l'occupation du Tibet par la Chine et invite le gouvernement chinois à accepter la proposition du Dalaï Lama qui, sans poser la question de l'indépendance comme préalable, demande la reprise des négociations sur la base de la reconnaissance de l'autonomie culturelle et religieuse du peuple tibétain et de son droit à l'autonomie;

40. se félicite de l'invitation ouverte faite aux membres du Parlement européen par des représentants du Congrès national du peuple de se rendre en visite au Tibet pour «s'y faire une idée sur place»;

41. demande aux autorités de la République populaire de Chine d'entamer un dialogue politique avec toutes les parties intéressées qui permette de créer les conditions d'une solution pacifique des questions du Turkestan oriental et de Mongolie intérieure;

42. demande que les conditions de travail en Chine soient améliorées et rendues progressivement conformes aux normes internationales, avec l'accord notamment de syndicats indépendants à mettre en place, en rapport éventuellement avec une adhésion à l'OCDE, en exigeant notamment de l'UE et d'autres partenaires non chinois participant à des entreprises communes de satisfaire aux normes internationales en matière de conditions de travail;

43. demande à la Commission d'ouvrir une enquête sur le travail forcé et le travail dans les prisons en Chine, conformément aux articles 9, 10 et 11 des règlements du Conseil 3281/94 et 1256/96 sur le système des préférences généralisées;

44. condamne la réaction à l'encontre des signataires d'une résolution, présentée en 1997 au sein de la sous-commission des droits de l'homme des Nations unies, qui dénonçait le bilan chinois en matière de droits de l'homme et invite les autres États membres à faire preuve de solidarité avec le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas, qui ont été menacés de sanctions par le gouvernement chinois;

IV. Hong Kong, Macao et Taïwan

45. considère que l'avenir de Hong Kong et Macao et le maintien de leurs libertés politiques, sociales et économiques sont une question d'importance déterminante pour l'UE, compte tenu de la déclaration sino-britannique de 1984 et de la déclaration sino-portugaise de 1987;

46. rappelle l'engagement pris dans la déclaration sino-britannique, à savoir que «la Région administrative spéciale de Hong Kong jouira d'un degré élevé d'autonomie, sauf dans le domaine de la politique étrangère et de défense» pour une période de 50 ans;

47. fait remarquer que l'article 14 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong stipule que: «les forces militaires que le gouvernement populaire central tient en garnison dans la Région administrative spéciale de Hong Kong pour en assurer la défense n'interviennent pas dans les affaires locales de la région»;

48. fait remarquer que l'article 14 de la loi fondamentale de Macao attribue au gouvernement central la responsabilité de la défense, qui n'impliquera pas le maintien d'une garnison de forces militaires, dans la mesure où le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao est responsable du maintien de l'ordre public;

49. se félicite de l'engagement du gouvernement chinois de ne pas chercher à instaurer la peine de mort à Hong Kong et Macao;

50. insiste sur l'application intégrale des accords bilatéraux sur Hong Kong et Macao;

51. condamne la décision du gouvernement chinois de dissoudre le Conseil législatif élu de Hong Kong et récuse la légitimité du Conseil législatif provisoire;

52. prend note de la promesse formulée par M. Lu Ping, ministre chinois chargé de Hong Kong et de Macao, formulée au Parlement européen, selon laquelle des élections libres et pluralistes seront organisées à Hong Kong au cours du premier semestre 1998, sans la moindre restriction concernant la participation de tout parti politique;

53. souligne la disposition de la loi fondamentale de Macao qui prévoit le maintien de l'Assemblée législative en fonction, majoritairement élue au suffrage direct et indirect depuis 1976, en tant que première Assemblée après le transfert de souveraineté et prend acte des garanties fournies par les autorités chinoises dans ce sens;

54. déplore la décision prise par le comité permanent du Congrès national du peuple d'instaurer des lois limitant la liberté de réunion et les libertés politiques ainsi que prononçant l'abrogation partielle de la charte de Hong Kong datant de 1991 (Bill of Rights Ordinance), laquelle est contraire à la loi fondamentale;

55. exprime la plus grande préoccupation devant le caractère antidémocratique de la législation sur la sécurité de l'État chinois et sur l'interdiction faite aux associations et organisations politiques d'entretenir des relations internationales, qu'en vertu de l'article 23 de la loi fondamentale de Macao cette Région administrative spéciale devra élaborer après le transfert de souveraineté;

56. est résolu à surveiller étroitement, vu l'intérêt international qui est en jeu, l'évolution de la situation à Hong Kong et à Macao après la rétrocession, notamment en ce qui concerne:

- l'indépendance du judiciaire,

- la rapidité avec laquelle sera élu le premier Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong,

- le maintien de l'Assemblée législative élue de Macao et le renforcement de son caractère démocratique,

- la poursuite de la pratique qui consiste, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à établir des rapports réguliers et en temps voulu à l'intention des organes compétents des Nations unies,

- le maintien et le respect des règles courantes sur la liberté d'expression, la liberté de la presse, le droit de réunion, le droit de manifester et le droit des partis politiques et des associations de conduire des activités internes et externes,

- la garantie d'une liberté d'action pour les organisations humanitaires et des droits de l'homme,

- l'interdiction de la peine de mort et de l'extradition vers des pays qui imposent la peine de mort ou la peine de prison à perpétuité,

- le rejet de la discrimination entre résidents fondée sur la nationalité, l'origine ethnique, la langue ou tout autre facteur,

- la poursuite de l'indépendance de la fonction publique et de la nomination de ses membres sur la base du mérite,

- l'achèvement du processus de transposition, dans le droit local de Macao, du système juridique portugais, ainsi que des conventions et règlements internationaux en vigueur dans le territoire, et leur traduction en chinois,

- l'autonomie du système judiciaire de Macao ainsi que la formation et la constitution d'une équipe locale de juges, de procureurs et de fonctionnaires connaissant le chinois et le portugais;

57. demande à la Commission d'établir un rapport annuel sur l'évolution de la situation politique et économique à Hong Kong et Macao et se félicite de la déclaration prononcée au sujet de Hong Kong en avril 1997;

58. décide d'assurer une liaison étroite avec le Congrès américain, en réponse à la loi américaine de 1992 sur Hong Kong, et invite la Commission à coordonner sa politique commerciale extérieure avec le gouvernement américain à la lumière de l'évolution qui interviendra à Hong Kong;

59. demande aux États membres d'accorder le droit de séjour permanent aux personnes susceptibles d'être victimes de discriminations politiques à Hong Kong;

60. note l'engagement pris par Pékin et Taipeh dans le sens d'une éventuelle réunification tout en déclarant qu'insister sur ce point dans le contexte actuel ne manquerait pas de déboucher sur un conflit;

61. insiste auprès de la Chine pour qu'elle développe une relation pacifique avec les 22 millions d'habitants de Taïwan pour promouvoir la stabilité dans la région, et lui demande de s'engager publiquement à ne recourir en aucun cas à la force dans ses différends avec Taïwan;

62. demande au Conseil de faire pression sur la république populaire de Chine afin qu'elle reconnaisse la nécessité de permettre une meilleure représentation de Taïwan au sein des organisations internationales dans les domaines des droits de l'homme et des travailleurs, des affaires économiques, de l'environnement et de la coopération au développement;

63. demande à la Commission, conformément aux résolutions qu'il a adoptées, d'ouvrir un bureau d'information à Taipeh;

64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et au Congrès national populaire chinois.