N° C 83/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
tion  faible,  tandis  que  la pollution  totale  des  eaux  de surface  par  le mercure  reste  de toute 
façon  la même.  En  outre,  le mesurage  quotidien  et continu  des  eaux  résiduelles  rejetées 
permet  de détecter  immédiatement  toute  augmentation  subite  de la concentration  de mercure 
et de prendre  tout  de suite  des  mesures  adéquates.» 
Exposé  des  motijs 
Cet amendement  se justifie  par  son  contenu. 
Résultai  du  vote 
Voix  pour:  37, voix  contre:  46. abstentions:  3. 
Avis  sur 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les valeurs  limites  pour  les rejets 
d'aldrine,  de dieldrine  et d'endrine  dans  le milieu  aquatique 
et 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les objectifs  de qualité  requis  du 
milieu  aquatique  dans  lequel  sont  rejetées  I aldrine,  la dieldrine  et 1 endrine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n C 146  du 12 juin  1979,  page  5 à 9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 mai  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL. 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  sollicitée  le 29 mai  1979  par  le 
Conseil  des  Communautés  européennes, 
vu la décision  prise  le 2 \ mai  1979,  par  le bureau 
économique  et social,  de  charger  la section  de 
l'environnement,  de  la santé  publique  et de  la 
consommation,  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  van  Campen, 
rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement  de 
la santé  publique  et de la consommation  en date  du 
27 novembre  1979, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979,  séance  du 12 décembre, 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
2. 4. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 83/21 
PROPOSITION  DE DIRECTIVE  DU CONSEIL 
C ONCERNANT  LES  VALEURS  LIMITES  POUR  LES 
REJETS  D'ALDRINE,  DE DIELDRINE  ET D ENDRINE 
DANS  LE MILIEU  AQUATIQUE 
I. Introduction 
L'aldrine,  la dieldrine  et l'endrine  sont  les premiers 
composés  qui  figurent  dans  la catégorie  des  compo-
sés organohalogénés  de  la liste  I de la directive 
76/464/CEE.  La raison  pour  laquelle  ces substances 
ont bénéficié  d'une  grande  priorité  lors  de l'établis-
sement  de la liste  I réside  dans  le fait  qu'il  s'agit  en 
l'occurrence  de  substances  toxiques  ayant  une 
persistance  marquée,  avec  possibilité  de bioaccumu-
laiion  dans  les êtres  vivants.  À cause  de ces  priori-
tés. et à quelques  exceptions  près,  l'usage  des  drins 
est interdit  dans  les États  membres  de la Commu-
nauté  économique  européenne.  Des  priorités  qui 
sont  défavorables  à l'environnement  sont  cependant 
nécessaires  pour  certaines  applications.  C'est 
surtout  en raison  de leur  longue  persistance  que  les 
drins  sont  tout  indiqués  dans  les  cas  où d'autres 
pesticides  échouent.  Il suffit  de penser  en l'occur-
rence  à l'imprégnation  des  câbles  et du bois  qui, 
utilisés  sous  terre,  doivent  pendant  de  longues 
périodes  être  capables  de résister  à la voracité  des 
termites.  En  outre,  dans  de  nombreux  cas,  les 
dangers  d'éventuels  produits  de substitution  n'ont 
pas encore  été  suffisamment  étudiés,  notamment 
dans  l'industrie  lainière. 
11. Observations  générales 
1. Le  Comité  tient  à exprimer  sa satisfaction  du 
fait qu'il  se trouve  en mesure  d'émettre  un avis  sur 
la directive  concernant  les drins,  alors  que  sa consul-
tation  n'est  pas  strictement  prévue.  Compte  tenu  de 
la directive-cadre,  il espère  en même  temps  que  cette 
ligne  de conduite  sera  maintenue  à l'avenir. 
2. Le  Comité  préférerait  qu'aussi  bien  les  normes 
de rejet  que  les normes  de qualité  soient  contenues 
dans  une  seule  directive.  La  procédure  de  deux 
directives  parallèles,  suivie  actuellement,  peut  faci-
lement  favoriser  la confusion.  À ce sujet,  l'exposé 
des motifs  précise  que  les États  membres  sont  tenus 
d appliquer  les  valeurs  limites  aux  normes  d'émis-
sion  pour  les effluents,  exception  faite  des  cas  où un 
État membre  peut  prouver  que  les  objectifs  de 
qualité  fixés  sont  respectés  dans  toute  la région 
géographique  affectée  par les rejets. 
3. Le  Comité  croit  savoir  que  huit,  États  membres 
ont déjà  opté  pour  l'approche  des  valeurs  limites, 
tandis  qu'un  seul  État  membre  donne  la préférence 
à une  directive  relative  aux  objectifs  de qualité  Bien 
que l'approche  parallèle  constitue  dès  lors  un 
compromis,  le Comité  estime  qu'il  convient  à 
l'avenir  de tendre  autant  que  possible  à une  seule 
directive  cohérente. 4. Le  Comité  approuve  les propositions  de normes 
de la Commission,  car  une  interdiction  totale  de la 
production  et de l'utilisation  de drins  n'apparaît  pas 
encore  possible  pour  l'instant.  D'une  part,  parce  que 
d'autres  pesticides  ne donnent  pas  satisfaction  pour 
certaines  applications,  et d'autre  part,  parce  que  les 
produits  de substitution  n'ont  pas  encore  été  suffi-
samment  étudiés  en ce qui  concerne  leurs  caractéris-
tiques  techniques.  En  outre,  une  interdiction 
mettrait  les  établissements  de  production  et les 
établissements  utilisateurs  de drins  dans  une  posi-
tion défavorable,  du point  de vue  de la concurrence, 
par rapport  aux  établissements  qui  ont  recours  à des 
produits  de substitution  peut-être  tout  aussi  toxi-
ques.  Toutefois,  le Comité  estime  souhaitable  que 
soit préparée  le plus  rapidement  possible  une  inter-
diction  totale  de la production  et de l'utilisation  de 
drins. 
5. Dans  l'intervalle,  la production  et la transforma-
tion d'aldrine,  de dieldrine  et d'endrine  doivent  être 
réglementées  et soumises  à des  normes  sévères,  en 
raison  précisément  de leur  extrême  toxicité.  Il est 
dès lors  nécessaire  de  rechercher  d'urgence  des 
produits  de substitution  moins  dangereux.  Dans  le 
secteur  du traitement  de la laine,  l'usage  de drins 
semble  déjà  diminuer  et les  investigations  sur  la 
toxicité  des  produits  de substitution  dans  ce secteur 
ainsi  que  dans  d'autres  secteurs  (dont  l'agriculture) 
doivent  dès  lors  être  stimulées  vigoureusement. 
Entre-temps,  les  établissements  existants  devront 
combattre  le rejet  de drins  avec  les meilleurs  moyens 
techniques. 
6. Un  point  important  sur  lequel  le  Comité 
voudrait  encore  attirer  l'attention,  concerne  la dilu-
tion des  drins  dans  les deux  réceptrices.  En ce qui 
concerne  la directive  sur  les drins,  une  bonne  dilu-
tion semble  garantie,  tout  au moins  au niveau  de 
l'établissement  de  la production,  par  suite  de la 
situation  géographique.  Toutefois,  considérant  qu'il 
s'agit  en  l'occurrence  du  premier  complément 
concret  apporté  à la liste  I de la directive-cadre 
76/464/CEE,  et que  la directive  sur  les drins  peut, 
en tant  que  telle,  servir  de ligne  directrice  pour  les 
autres  substances  qui  suivront,  le Comité  tient  à 
faire  observer  que  la dilution  peut  varier  fortement 
d'un  endroit  à l'autre  et qu'il  faudra  en outre  tenir 
compte  d'une  éventuelle  différence  de débit  entre 
l'hiver  et l'été. 
III. Observations  particulières 
1. Afin  de  pouvoir  satisfaire  à l'avenir  à des 
exigences  plus  sévères  en ce qui  concerne  le rejet 
d'eau  qui  contient  des  drins,  un  certain  nombre  de 
dispositions  énergétiques  ont  été prises  au niveau  de 
l'établissement  de fabrication.  En  l'occurrence,  la 
ligne  directrice  a été  la valeur  limite  de 20 micro-
grammes  par  litre.  Pour  un rejet  de 25 000  mètres 
cubes  par  jour,  cela  revient  à 0,5  kilogramme  de 
N° C 83/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
drins  par  jour,  ou  15  kilogrammes  par  mois,  ou 
encore  180  kilogrammes  par  an. 
Il semble  aujourd'hui  que  l'établissement  de fabri-
cation  réussira  à rester  en dessous  des  180  kilogram-
mes par  an aux  environs  de 1982. 
Le Comité  estime  que  le calcul  de la concentration 
des drins  sur  base  de la moyenne  mensuelle  donne 
une information  exacte  et rapide  sur  la charge  du 
milieu.  Si la moyenne  mensuelle  de 20 microgram-
mes par  litre  est dépassée,  des  mesures  antipollution 
peuvent  être  prises  sans  délai.  En  outre,  cette 
méthode  de  calcul  met  les  établissements  dans 
l'impossibilité  de  compenser  les  rejets  de  haute 
concentration  en  drins  effectués  durant  un  mois 
donné  par  des  rejets  de faible  concentration  en drins 
effectués  au cours  des  mois  qui  suivent.  La qualité 
du milieu  est dès  lors  le mieux  servie  par  une  valeur 
limite  moyenne  mensuelle 
2. L'exigence  selon  laquelle,  à dater  du 1er  janvier 
1986,  les eaux  usées  ne doivent  pas  contenir  plus  de 
quatre  microgrammes  par  litre,  n'est  pas  réalisable 
dans  l'état  actuel  de la technologie.  On  peut  donc 
s'attendre  à ce que  le producteur  doive  recourir  à la 
clause  qui  prévoit  qu'il  doit  pouvoir  prouver  cet état 
de choses  neuf  mois  avant  l'expiration  du délai.  Il 
est le plus  souvent  impossible  de prouver  que  quel-
que chose  n'est  pas  réalisable,  mais  le Comité 
comprend  cette  disposition  comme  signifiant  que  le 
producteur  dresse  une  liste  des  moyens  techniques 
disponibles  et indique  en même  temps  les  valeurs 
limites  que  ces  moyens  permettent  d'atteindre. 
3. Le  Comité  estime  que,  tout  comme  pour 
l'établissement  de production,  la concentration  des 
drins  dans  les eaux  usées  des  établissements  de trai-
tement  de la laine  doit  être  mesurée  chaque  jour.  La 
quantité  de drins  rejetée  annuellement  dans  les eaux 
usées  est en effet  du même  ordre  de grandeur  que 
celle  provenant  de l'établissement  de production. 
C'est  surtout  dans  ce secteur  qu'il  conviendrait  de 
rechercher  avec  vigueur  des  pesticides  de substitu-tion.  En premier  lieu,  l'application  de drins  toxiques 
apparaît  en l'occurrence  moins  nécessaire  que  dans 
les autres  secteurs  (traitement  de câbles  électriques 
et du bois).  En  deuxième  lieu,  dans  le secteur  du 
traitement  de la laine,  le rejet  de drins  dans  l'envi-
ronnement  est  assez  important,  contrairement  à ce 
qui se passe  dans  les autres  secteurs. 
4. Le  Comité  estime  en principe  que  l'exigence 
selon  laquelle,  pour  les nouveaux  établissements,  la 
concentration  des  substances  à l'annexe  I dans  les 
rejets  doit  être  fixée  à zéro,  est irréaliste,  car  toute 
production  s'accompagne  d'une  certaine  émission, 
si infinie  soit-elle.  En outre,  cette  exigence  introduit 
une discrimination  à l'égard  des  nouveaux  établisse-
ments  par  rapport  aux  établissements  existants  et 
rend  même  impossible  la construction  d'installa-
tions.  En ce qui  concerne  les drins.  le Comité  peut 
accepter  l'exigence  d'une  émission  zéro,  étant  donné 
que la capacité  existante  semble  suffisante  et que, 
par cette  exigence,  il est possible  d'éviter  la création 
de nouvelles  unités  de production  de ces  substances 
toxiques  dans  la Communauté.  Le Comité  escompte 
néanmoins  que  l'exigence  d'une  émission  zéro  ne 
sera pas  reprises  dans  les prochaines  directives. 
PROPOSITION  DE DIRECTIVE  DU CONSEIL 
CONCERNANT  LES  OBJECTIFS  DE QUALITÉ 
REQUIS  DU MILIEU  AQUATIQUE  DANS  LEQUEL 
SONT  REJETÉES  L'ALDRINE,  LA DIELDRINE  ET 
L'ENDRINE 
Observations  générales 
1. Le  Comité  renvoie  à la directive  relative  aux 
valeurs  limites  dans  laquelle  elle  insiste  sur une  inté-
gration  des  deux  directives. 
2. Bien  que  la directive  relative  aux  valeurs  limites 
ne prête  pas  attention  aux  rejets  de drins  dus  à 
l'utilisation  dans  l'agriculture,  les  objectifs  de 
qualité  devront  dûment  tenir  compte  de cette  appli-
cation. 
Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Raffaele  VAN  NI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
III. Observations  particulières 
Remplacer  le 3' alinéa  du point  I par le texte  suivant: 
«Au cours  du processus  de production  en continu,  il se produit  inévitablement  des  fluctua-
tions  dans  la concentration  des drins  dans  les eaux  usées.  La cause  de ce phénomène  peut  être 
de nature  technique  (variations  dans  les quantités  produites,  perturbations  dans  le processus 
2 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/23 
de production,  travaux  de nettoyage),  mais  peut  aussi  se situer  hors  de la zone  d'influence  de 
rétablissement  (chutes  de pluies). 
C'est  à cause  de ces  fluctuations  que  la norme  de 20 microgrammes  par  litre  sur base  de la 
moyenne  mensuelle  ne peut  pas  toujours  être  atteinte  par  l'établissement  existant.  Aussi,  la 
section  insiste-t-elie  pour  que  la norme  de 20 microgrammes  par  litre  soit  calculée  sur base  de 
la moyenne  annuelle.  De  cette  manière,  les  pointes  accidentelles  sont  compensées  à un 
moment  ou l'autre  par  des  concentrations  faibles,  tandis  que  la charge  totale  des  eaux  de 
surface  reste  la même.  En outre,  grâce  au mesurage  journalier  continu  des  eaux  usées  rejetées, 
une augmentation  subite  de la concentration  de drins  est immédiatement  signalée,  de sorte 
que des  mesures  adéquates  peuvent  être  prises  de suite». 
Exposé  des  motifs 
La motivation  de cet amendement  est contenue  dans  le texte  même. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  20, voix  contre:  33, abstentions:  12. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  77/93/CEE 
concernant  les  mesures  de protection  contre  l'introduction  dans  les États  membres 
d'organismes  nuisibles  aux  végétaux  ou produits  végétaux 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 209  du 21 août  1979,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 novembre  1979,  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  des  articles  43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne, 
et notamment  ses articles  43 et 100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 13 novembre 
1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 20 novembre  1979, de charger  la section  de l'agriculture  de la prépara-
tion des  travaux  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Clavel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa 210e  réunion  tenue  le 29 novembre  1979,