Résolution du Comité des régions sur le "Programme de travail de la Commission Européenne et priorités 2003 du Comité des régions"

(2003/C 128/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 (COM(2002) 590 final);

vu la stratégie politique 2003 du CdR adoptée par le Bureau le 13 septembre 2002 (R/CdR 232/2002 point 7);

vu les priorités de la Présidence grecque de l'Union européenne;

vu le projet de programme opérationnel du Conseil pour 2003 (14944/02);

vu la Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2003, adoptée en session plénière, le 5 décembre 2002 (P5-TA-PROV(2002) 592);

vu le Protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (DI CdR 81/2001 rév. 2);

considérant que lors de la définition de ses priorités politiques, le CdR s'efforce de tenir pleinement compte de celles des autres institutions de l'UE;

considérant que les collectivités territoriales sont les autorités compétentes pour mettre en oeuvre une part importante des politiques de l'UE;

considérant que si les collectivités territoriales contribuent à définir les priorités de l'UE, cela est de nature à renforcer grandement la légitimité démocratique des politiques de l'UE,

a adopté, lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 13 février), à l'unanimité la résolution suivante.

Le Comité des régions

1. accueille favorablement la nouvelle démarche thématique et stratégique de la Commission en ce qui concerne la planification annuelle de ses travaux;

2. réitère son souhait d'être associé au dialogue interinstitutionnel à la stratégie politique annuelle et au programme des travaux;

3. recommande une réduction en nombre des 580 titres du programme de travail par un nouvel effort de fixation de priorités, d'intégration et de reformulation;

3 bis. encourage la Commission à d'ores et déjà mettre en oeuvre la recommandation formulée par le groupe de travail de la Convention sur le principe de subsidiarité d'assortir toute proposition législative d'une fiche "subsidiarité" contenant des éléments circonstanciés permettant de formuler une appréciation quant au respect du principe de subsidiarité. Cette fiche devrait comporter des éléments d'appréciation de son impact sur le plan financier ainsi que de son implication, lorsqu'il s'agit d'une directive, sur la réglementation à mettre en oeuvre par les États membres et les autorités subnationales;

Élargissement

4. approuve les initiatives essentielles de la Commission en ce domaine; fait part, toutefois, de la préoccupation que lui inspirent, d'une part, le fait qu'en la matière, la Commission et les autorités nationales n'associent pas suffisamment les collectivités territoriales et, d'autre part, le fait que les collectivités territoriales n'aient pas conscience de ce que signifiera pour elles l'adhésion;

5. constate avec regret que le programme de travail de la Commission ne prévoit pas de consultation du Comité des régions à propos de la plupart des questions liées à l'élargissement;

6. accueille favorablement l'accent qui est mis sur la dimension qualitative de l'élargissement; insiste en particulier sur la nécessité de développer davantage la notion de citoyenneté européenne et sur l'importance de la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

7. fait observer que le soutien de l'opinion suppose un débat public concernant cet élargissement et éventuellement, d'autres élargissements; propose pour cette raison que l'information et la participation des citoyens figurent parmi les objectifs fondamentaux de l'élargissement; appelle à un effort conjoint des responsables politiques de toute l'Europe, à tous les niveaux de gouvernance, en vue d'ouvrir un large débat public à propos de l'élargissement et des frontières futures de l'UE;

8. invite instamment la Commission et les gouvernements des pays candidats à intensifier considérablement la consultation et l'information des collectivités territoriales pendant la période de pré-adhésion et à prévoir les ressources nécessaires à ce processus;

9. souligne la nécessité de pouvoir créer de la capacité au niveau local et régional, étant donné que la réussite de l'adhésion dépendra largement du degré de préparation des collectivités territoriales; appelle la Commission à prévoir des dispositifs appropriés à cet effet pour les collectivités territoriales, pour après la fin du programme Phare;

10. demande que l'on attribue un budget aux projets de coopération avec des pays candidats, et plus particulièrement pour les projets qui se fondent sur l'échange d'expérience et la création de capacité; souligne en outre la nécessité de développer davantage les projets de coopération avec les États voisins de l'Union européenne élargie. Dans ce contexte, une priorité doit être accordée au partenariat euro-méditerranéen ainsi qu'aux relations avec les Balkans occidentaux, la Russie, l'Ukraine et la Moldavie, notamment à travers une évaluation de l'impact économique et commercial de l'élargissement sur ces pays.

Stabilité et sécurité

11. marque son accord avec la Commission quant au fait qu'il s'agit là d'un sujet prioritaire, et accueille favorablement la perspective plus large pour laquelle a opté la Commission; estime que l'intégration européenne s'est révélée être la meilleure politique possible pour ce qui est d'apporter aux citoyens de l'Europe la paix, la stabilité, la prospérité et la liberté, et réaffirme pour cette raison son sentiment selon lequel, outre les mesures proposées en matière de sécurité, les politiques qui visent à réaliser la cohésion économique et sociale, à diffuser l'éducation et la culture, à favoriser la loyauté des échanges et le développement durable contribuent toutes à part égale à créer pour les citoyens la sécurité du milieu de vie;

12. propose en outre, compte tenu des catastrophes naturelles et écologiques survenues au cours des dernières années et des derniers mois, d'inscrire la protection de l'environnement au nombre des objectifs clé concernant la création d'un environnement sûr et sans danger; et accueille favorablement la stratégie intégrée qui est en préparation en matière de risques et que l'on peut considérer comme un premier pas en ce sens;

13. fait observer que les principes sur lesquels repose l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice doive s'appliquer à tous de façon égale;

14. rappelle que les collectivités territoriales font partie des acteurs les plus importants pour ce qui est d'assurer la stabilité et la sécurité, et que la nouvelle orientation qui privilégie la stabilité et la sécurité aura des conséquences importantes pour les collectivités territoriales; regrette pour cette raison que ni le programme de travail de la Commission, ni le programme opérationnel du Conseil ne fassent référence aux collectivités territoriales; demande à être consulté sur tous les sujets qui relèvent de ce chapitre, par exemple la coopération euro-méditerranéenne, la communication sur l'approche générale de prévention de la criminalité, un système européen de gestion des frontières, les mesures anti-fraude, la lettre contre la drogue, les relations avec les voisins de l'Union, ou bien encore les politiques en matière d'immigration et de droit d'asile;

15. accueille favorablement tout progrès intervenant dans le domaine d'une politique commune de l'immigration et du droit d'asile, et juge essentiel que l'on mette en place sans retard des politiques communes; précise toutefois, sous forme de mise en garde, qu'il convient de ne pas aborder exclusivement cette question sous l'angle de la sécurité.

Économie durable et solidaire

16. en ce qui concerne, dans le programme de travail et les priorités de la Commission pour 2003, le chapitre sur une "Économie durable et solidaire", recommande que l'on prenne déjà en compte l'adhésion de dix nouveaux pays en 2004;

17. souligne l'importance cruciale qu'il y a à faire progresser le processus de Lisbonne, face au ralentissement économique, d'une part, et à l'adhésion de nouveaux États membres, d'autre part;

17 bis. accueille favorablement la nouvelle approche coordonnée de la stratégie européenne pour l'emploi et des orientations de la politique économique; estime nécessaire d'intensifier considérablement la stratégie de Lisbonne afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2010; considère cependant que les réformes structurelles nécessaires ne doivent pas se faire au détriment de la cohésion sociale et doivent par conséquent être accompagnées d'importants investissements économiques, sociaux et éducatifs; dans ce contexte, le Comité des régions soutient la nécessité d'assortir le "Pacte de stabilité et de croissance" de critères plus précis qui tiennent compte des investissements des autorités publiques, dont notamment les dépenses d'infrastructures ainsi que les aides à l'insertion professionnelle et sociale;

18. fait observer que les collectivités territoriales sont affectées par la stratégie de Lisbonne et sont même temps responsables de la mise en oeuvre concrète de nombre des mesures proposées, au point d'intervenir dans certains cas à titre d'acteur principal; recommande pour cette raison que le Comité des régions soit étroitement associé à l'élaboration des politiques en ce domaine;

19. est d'avis que dans l'Union monétaire européenne, le rapport entre la politique monétaire, la politique budgétaire et l'application du pacte de stabilité et de croissance mérite de bénéficier d'une attention plus soutenue, et qu'il conviendrait d'étudier aussi cette question du point de vue des collectivités territoriales, étant donné que ces collectivités sont responsables d'une part importante des dépenses publiques (et même, dans certains pays, de la plus grande part);

20. demande que l'UE, les États membres, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, d'une part, mettent en chantier des pactes territoriaux pour l'emploi, afin d'améliorer le cadre juridique de l'entreprise privée, surtout pour ce qui concerne les PME et, d'autre part, réalisent les nécessaires réformes des systèmes de sécurité sociale afin de créer les conditions propres à garantir la stabilité sociale, la santé de l'économie et le bien-être des populations;

21. accueille favorablement le fait que les préoccupations environnementales et sociales figurent dans le programme de travail de la Commission et le programme opérationnel du Conseil en tant que parties intégrantes de l'économie, et non pas en tant que simple facteur de coût ou en tant que question politique distincte;

22. insiste sur l'importance de l'égalité d'accès aux services d'intérêt général pour la vie quotidienne des citoyens, et attend avec intérêt les propositions que prépare la Commission dans ce domaine; rappelle que les collectivités territoriales ont particulièrement besoin d'éclaircissements concernant les règles applicables aux aides d'État et la définition des services commerciaux et non commerciaux (ces derniers ne faisant pas l'objet de négociations dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services).

Autres priorités du CdR

Les affaires constitutionnelles et le débat sur l'avenir de l'Union

23. accueille favorablement le fait que le programme opérationnel du Conseil accorde une place de premier plan au débat sur l'avenir de l'Union européenne; souligne une fois encore la nécessité de débattre du rôle des collectivités territoriales dans l'Union européenne et marque en conséquence sa satisfaction à constater que la Convention a inscrit ce sujet à son ordre du jour;

24. marque sa satisfaction quant au fait que la question des collectivités territoriales dans l'Union européenne a maintenant été résolument inscrite à l'ordre du jour politique, et estime qu'il faut mettre au point des méthodes permettant d'associer de manière suffisante les collectivités territoriales à l'élaboration des politiques de l'UE, en particulier compte tenu de ce que les structures de gouvernement local et régional qui existent dans les pays candidats sont relativement jeunes et en cours d'évolution;

25. insiste sur la nécessité d'un nouveau renforcement du rôle institutionnel du Comité des régions, dans un sens conforme à la place qui est naturellement la sienne en tant que gardien de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la proximité.

Stratégie de communication et d'information

26. est convaincu qu'une véritable intégration des populations ne peut se réaliser avec succès si les citoyens ne sont pas "propriétaires" du processus; estime qu'il est temps de mettre en oeuvre une stratégie globale de l'Union européenne en matière d'information et de communication, à un moment où la conscience de ce qu'est l'Union européenne et le sentiment favorable des citoyens vis-à-vis de l'Union européenne paraissent être en régression, et demande aux responsables politiques, à tous les échelons de gouvernance, de prendre la responsabilité d'engager le débat sur les questions européennes;

27. fait observer que le CdR, parce qu'il représente les collectivités territoriales, se trouve bien placé pour communiquer avec les citoyens, et souhaite être étroitement associé à la mise en oeuvre de la stratégie de communication et d'information.

Politiques régionales

28. attend avec intérêt le débat sur la définition d'une nouvelle politique de cohésion et sur la fixation des priorités pour l'avenir, et s'apprête à jouer un rôle de premier plan dans ce débat, avec toute l'expertise politique, administrative et technique qui est la sienne, ainsi qu'avec la connaissance profonde du gouvernement local et régional qui caractérise ses membres;

29. insiste sur la nécessité de simplification, d'efficacité et de décentralisation accrues des fonds structurels, question qui se trouve au coeur des préoccupations des citoyens et du CdR;

30. estime que la notion de cohésion territoriale devrait être prise en compte dans le traité, dans la mesure où elle complète le principe de cohésion économique et sociale;

31. attache une grande importance à la nécessité de développer les zones urbaines, rurales et insulaires, les zones de montagne et les zones périphériques d'une manière équilibrée, coordonnée et durable; souligne que pour les zones de l'Union européenne dont les spécificités territoriales constituent un facteur supplémentaire de fragilité (montagnes, faible densité de population, etc.), le développement d'une stratégie territoriale intégrée dans le cadre de la future politique structurelle constitue une tâche d'autant plus ardue et exigeante;

32. est d'avis que le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) devrait constituer le cadre politique et législatif de référence pour la coordination des politiques d'aménagement du territoire au niveau communautaire;

33. estime que la coopération régionale représente un facteur d'intégration et une véritable valeur ajoutée communautaire à la politique régionale;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux Présidences grecque et italienne et aux Gouvernements et Parlements des pays candidats.

Bruxelles, le 13 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore