FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/42

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie

(2009/C 56/10)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie (ci-après dénommés «les pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 11 décembre 2008 par Productos Aditivos SA (ci-après dénommé «le requérant»), l'unique producteur de cyclamate de sodium dans la Communauté, représentant la totalité de la production communautaire de ce produit.

2. Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est le cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie (ci-après dénommé «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 435/2004 du Conseil (3) sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie.

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base de la valeur normale construite dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 c). L'allégation de continuation du dumping pour la République populaire de Chine repose sur une comparaison entre la valeur normale, telle que définie à la phrase précédente, et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Pour démontrer la probabilité d'une réapparition du dumping en ce qui concerne l'Indonésie, une comparaison a été opérée entre la valeur normale et les prix à l'exportation. La valeur normale a été construite. Vu les faibles volumes actuellement importés de l'Indonésie dans la Communauté, le requérant a utilisé les prix à l'exportation de l'Indonésie vers le Pakistan et les Philippines.

L'allégation de réapparition du dumping pour l'Indonésie repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et les prix à l'exportation vers les pays tiers susmentionnés du produit concerné.

Sur la base de la comparaison précitée, qui montre le dumping, le requérant conclut à la probabilité de réapparition du dumping en provenance de l'Indonésie.

Le requérant affirme en outre la probabilité d'un dumping préjudiciable supplémentaire en provenance de l'Indonésie. À cet égard, il présente des éléments de preuve dont il ressort qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison d'une réorientation probable des exportations en provenance des pays tiers vers la Communauté, et ce en raison du caractère attrayant du marché communautaire compte tenu de sa taille et de ses niveaux de prix.

En ce qui concerne la République populaire de Chine, le requérant affirme que les importations du produit concerné ont continué à causer du préjudice à l'industrie communautaire en raison de l'augmentation de leur volume et de leur part de marché, et des prix faibles.

En outre, le requérant affirme que la situation déjà fragile de l'industrie communautaire s'aggraverait encore si les mesures venaient à expiration et que toute réapparition d'importations importantes à des prix faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés est susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission ouvre un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en Indonésie, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d'importateurs et aux autorités des pays exportateurs concernés.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans les délais fixés au point 6 a) iii).

c) Choix du pays à économie de marché

Dans l'enquête précédente, l'Indonésie a été utilisée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. La Commission envisage d'utiliser une nouvelle fois l'Indonésie à cet effet. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b).

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et au cas où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l'industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives, à des utilisateurs représentatifs, de même qu'à des organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu'elles prouvent l'existence d'un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour les parties, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant conduit aux mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander les questionnaires et autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour les parties, afin de se faire connaître et de soumettre les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre les réponses au questionnaire ou toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations au sujet du choix de l'Indonésie, qui, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 c), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint (4)» et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 04/92 1049 Brussels BELGIQUE Fax +32 22956505

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les quinze mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11. Traitement de données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

12. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO C 253 du 4.10.2008, p. 22.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 72 du 11.3.2004, p. 1.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.