5. invite tous les États à soutenir le travail du groupe d'experts gouvernementaux et à l'encourager dans
sa tâche, pour faire en sorte qu'il progresse notablement vers un traité sur le commerce des armes à fortcontenu;
6. demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes dépendra fondamentalement
d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts
d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à desmécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour ins-taurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;
7. invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre
des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions etd'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à doubleusage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements àdes parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent conti-
nuellement des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international;
8. demande, dans ce cadre, à tous les États membres de transposer en droit national les dispositions de la
position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en arme-ments (
1), afin de parvenir à l'efficacité la plus grande des actions visant à mettre un terme au courtage
irresponsable en armements;
9. dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos
sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et reconnaît que le transport de tellesarmes est essentiellement réalisé par voie aérienne; invite les États membres de l'Union européenne à ren-forcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine; prie les organisations internationales compé-tentes et les organisations régionales appropriées de recommander, en coordination avec le secteur du trans-port aérien, les mesures de prévention appropriées;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président del'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, à l'OSCE, à l'Union africaine, auForum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire etau groupe d'ONG constituant le Comité directeur pour un traité sur le commerce des armes.
(1) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.
P6_TA(2007)0283
Délinquance juvénile —Rôle des femmes, de la famille et de la société
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes,
de la famille et de la société (2007/2011(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notam-
ment ses articles 37 et 40,
— vu l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour
mineurs ou «Règles de Beijing» de 1985, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale
dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985,
— vu les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile ou «Principes
directeurs de Riyad» de 1990, tels que ceux-ci ont été adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolu-tion 45/112 du 14 décembre 1990,C 146 E/344 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— vu les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, telles que celles-ci ont
été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990,
— vu la convention européenne du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier
1996, et notamment son article 1eret ses articles 3 à 9,
— vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres concernant
les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, du
24 septembre 2003 (1),
— vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales à la
délinquance juvénile, du 17 septembre 1987 (2),
— vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales au
comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes, du 18 avril 1988 (3),
— vu le traité UE, et notamment son article 6, ainsi que les dispositions de son titre VI relatif à la
coopération policière et judiciaire en matière pénale,
— vu le traité CE, et notamment son titre XI sur la politique sociale, l'éducation, la formation profession-
nelle et la jeunesse, spécialement son article 137,
— vu le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), par-
venu à expiration le 31 décembre 2006, ainsi que le règlement (CE) no168/2007 du Conseil du
15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4),
— vu sa position du 30 novembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des
droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI dutraité sur l'Union européenne (
5),
— vu sa position du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une déci-
sion du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visantà prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et protéger les victimeset les groupes à risque (programme «Daphne III») dans le cadre du programme général «Droits fonda-mentaux et justice» (
6),
— vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de
l'enfant» (COM(2006)0367),
— vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la charte européenne des droits de l'enfant (7), et notamment ses
paragraphes 8.22 et 8.23,
— vu la décision 2001/427/JAI du Conseil du 28 mai 2001 instituant un réseau européen de prévention
de la criminalité (8),
(1) Rec(2003)20.
(2) Rec(87)20.
(3) Rec(88)6.
(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0510.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0188.
(7) JO C 241 du 21.9.1992, p. 67.
(8) JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.12.6.2008 FR C 146 E/345 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006 sur «La prévention de la délin-
quance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineursdans l'Union européenne» (
1),
— vu les conclusions de la conférence qui s'est tenue à Glasgow dans le cadre de la présidence du Conseil
par le Royaume-Uni, du 5 au 7 septembre 2005, sur le thème «Jeunesse et criminalité: une approcheeuropéenne»,
— vu les derniers rapports annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0212/2007),
A. considérant que le comportement délinquant des mineurs fait peser des risques bien plus considérables
que celui des adultes, dans la mesure où il touche une couche de la population particulièrement vulné-rable au stade de la construction de sa personnalité en exposant de très bonne heure des mineurs auxdangers de l'exclusion sociale et de la stigmatisation,
B. considérant que la déscolarisation est un des facteurs aggravant les risques de délinquance juvénile,
C. considérant que, à la lumière des études nationales, européennes et internationales qui ont été réalisées,
le phénomène de la délinquance des mineurs accuse, depuis deux décennies, une hausse alarmante,
D. considérant que la délinquance des mineurs devient préoccupante par le caractère massif qu'elle revêt
aujourd'hui en raison du rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance, l'augmentation du
nombre des délits commis par des enfants de moins de 13 ans et le fait que les agissements desmineurs dénotent une cruauté toujours plus grande,
E. considérant que la façon de collecter et de présenter, à l'heure actuelle, les statistiques relatives à la
délinquance des mineurs ne répondent pas aux besoins réels ni aux conditions actuelles, ce qui rendd'autant plus impérieuse la nécessité de disposer de statistiques nationales fiables,
F. considérant qu'il est malaisé de catégoriser dans l'absolu les causes qui conduisent un mineur à adopter
un comportement délinquant, dans la mesure où le parcours qui l'amène à des types de comportementssocialement déviants et finalement délinquants s'explique dans chaque cas par des circonstances indivi-duelles et spécifiques qui correspondent à son vécu et aux pôles essentiels autour desquels se développechaque enfant et chaque adolescent, à savoir la famille, l'école, l'environnement amical, ainsi que, sur unplan plus large, l'environnement socioéconomique dans lequel il vit,
G. considérant que, au nombre des principaux facteurs de la délinquance des mineurs figurent l'absence de
repères, le manque de communication et de mise en valeur de modèles appropriés au sein de la familledu fait, souvent, de l'absence des parents, les problèmes psychopathologiques liés à des mauvais traite-ments ou à un harcèlement sexuel de la part de personnes de leur entourage, les carences des systèmes
éducatifs quant à la transmission de valeurs sociales, la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale et le
racisme; soulignant que, parmi ces facteurs décisifs, figurent également la tendance marquée au mimé-tisme des jeunes au stade de la construction de leur personnalité, les troubles de la personnalité liés à laconsommation d'alcool et de stupéfiants et la mise en valeur, par les médias ainsi que certains sitesinternet et jeux vidéos de modèles adeptes d'une violence déplacée, excessive et infondée,
H. considérant qu'un comportement déviant chez les jeunes ne trouve pas systématiquement son origine
dans le contexte familial,
(1) JO C 110 du 9.5.2006, p. 75.C 146 E/346 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
I. considérant que l'augmentation de la consommation de cannabis et d'autres drogues et/ou d'alcool par
les adolescents est à mettre en corrélation avec la croissance de la délinquance juvénile,
J. considérant que les migrants, et notamment les mineurs, sont beaucoup plus exposés au contrôle social,
ce qui peut laisser croire que les problèmes de délinquance juvénile touchent en priorité les milieux desmigrants et non l'ensemble de la société, approche qui est non seulement erronée mais socialementdangereuse,
K. considérant que les deux formes «actuelles» de la délinquance juvénile résident dans la constitution de
«gangs de jeunes» ainsi que dans la recrudescence de la violence en milieu scolaire, phénomènes quirevêtent une ampleur particulière dans certains États membres et dont l'étude, aussi bien que les remè-
des éventuels, s'avèrent complexes,
L. considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a
conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs,
M. considérant que, dans certains États membres, les abords et même les cours des écoles, y compris dans
les quartiers favorisés, sont devenus des zones de non-droit (offre de drogues, violences avec parfoisl'utilisation d'armes blanches, rackets divers et développement de jeux dangereux —voir le phénomène
du «happy slapping», avec publication sur des sites internet de photos de scènes de violence prises partéléphone portable),
N. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales
nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesuresjudiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapiedans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles
mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et tech-
nique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant,parfois par un manque de volonté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques dusystème,
O. considérant que l'avalanche d'images de scènes d'une violence extrême et de matériel pornographique
diffusés par des moyens de communication et audiovisuels tels que les jeux, la télévision et l'internet, demême que l'exploitation, par les médias, de l'image de mineurs délinquants et victimes, frôlent souventla violation des droits fondamentaux de l'enfant et contribuent à propager une banalisation de laviolence,
P. constatant que les statistiques publiées dans certains États membres indiquent que de 70 à 80 % des
mineurs délinquants qui ont été sanctionnés à leur premier délit ne récidivent pas,
Q. considérant les études et articles publiés dans certains États membres révélant l'augmentation du
nombre des violences exercées par des adolescents sur leurs parents et l'impuissance dans laquelle se
trouvent ces derniers,
R. considérant le fait que les réseaux de la criminalité organisée emploient parfois des mineurs délinquants
pour leurs activités,
S. considérant que, dans le cadre du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) fondé en
2001, un groupe de travail spécifique a été mis en place pour lutter contre la délinquance juvénile,lequel a entrepris d'élaborer une étude comparative approfondie dans les 27 États membres, qui seraappelée à constituer la base des développements futurs de la politique de l'Union dans ce domaine;12.6.2008 FR C 146 E/347 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
1. souligne que, si l'on souhaite véritablement remédier au phénomène de la délinquance des mineurs, il
importe de mettre en place une stratégie intégrée à l'échelon national mais également européen, laquelledevra combiner des mesures autour des trois lignes directrices suivantes: mesures de prévention, mesuresjudiciaires et extrajudiciaires et mesures d'insertion sociale de tous les jeunes.
Politiques nationales
2. souligne que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée, une
importance décisive devrait être dévolue à la participation sociale directe de tous les acteurs de la société, àsavoir l'État considéré comme gestionnaire central, les responsables des collectivités régionales et locales, lesresponsables de la communauté scolaire, la famille, les ONG, et notamment celles axées sur les jeunes, lasociété civile et tous les particuliers; soutient que, pour la mise en œuvre des actions visant à lutter radica-
lement contre la délinquance des mineurs, il est indispensable de pouvoir disposer de ressources financièressuffisantes;
3. souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable
de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui
contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considèrequ'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et
sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté avec une
attention particulière pour la pauvreté des enfants;
4. considère qu'il est nécessaire que les familles, les éducateurs et la société transmettent des valeurs aux
jeunes dès leur plus jeune âge;
5. considère que la prévention de la délinquance juvénile exige également des politiques publiques dans
d'autres domaines, y inclus ceux du logement, de l'emploi, de la formation professionnelle, des loisirs et deséchanges de jeunes;
6. rappelle que les familles aussi bien que les écoles et la société en général doivent collaborer à la lutte
contre le phénomène croissant de la violence des jeunes;
7. souligne sur le rôle spécifique dévolu à la famille à chacune des étapes du combat contre la délin-
quance juvénile et demande aux États membres de mettre en place un soutien approprié aux parents;constate, dans certains cas, la nécessité d'impliquer et de responsabiliser ceux-ci davantage;
8. encourage les États membres à prévoir dans leurs politiques nationales l'institution d'un congé parental
d'un an, permettant aux familles qui le souhaitent de privilégier ainsi la prime éducation de leur enfant,laquelle revêt une importance capitale dans son développement affectif;
9. invite les États membres à accorder un soutien particulier aux familles qui se trouvent confrontées à
des problèmes économiques et sociaux; souligne que l'adoption de mesures visant à couvrir les besoinsessentiels en matière de logement et d'alimentation, un accès garanti pour tous les membres de la famille,
à commencer par les enfants, à l'éducation de base et aux soins de santé, de même que des actions visant à
garantir un accès équitable des membres de ces familles au marché du travail et à la vie sociale, économiqueet politique, contribueront à garantir un environnement familial sain et juste pour le développement et lapremière socialisation des enfants;
10. invite les États membres à mettre à disposition les ressources nécessaires à l'extension d'un service
d'aide efficace en matière de conseil psychologique et social, incluant des points de contact pour les famillesà problèmes concernées par la délinquance juvénile;
11. souligne le rôle particulier dévolu à l'école et à la communauté scolaire dans la construction de la
personnalité des enfants et des adolescents; souligne que deux caractéristiques essentielles de l'école d'au-jourd'hui, à savoir la diversité culturelle et l'accentuation des différences de classes sociales, sont susceptibles,en l'absence des structures qui s'imposent au sein du système éducatif en matière d'intervention, de soutienet d'approche des élèves, de conduire à des phénomènes de violence en matière scolaire;C 146 E/348 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
12. invite, dans ce contexte, les États membres à formuler, à l'intention des autorités scolaires, les lignes
d'orientation qui s'imposent en faveur d'une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolairegrâce à des instances de médiation auxquelles seront conjointement associés élèves, parents, enseignants etservices compétents des responsables locaux;
13. estime qu'il est absolument indispensable d'offrir une formation appropriée aux enseignants, afin que
ceux-ci soient en mesure de gérer le caractère hétérogène des classes, de mettre en œuvre une pédagogie qui
ne soit pas moraliste mais préventive et fondée sur la solidarité, et de prévenir la stigmatisation et la margi-nalisation aussi bien des mineurs délinquants que de ceux de leurs condisciples qui en sont les victimes;
14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien
psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes desocialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désigna-tion d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'unsociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôlestrict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre lesdiscriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'unmédiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entreles différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de pro-
grammes contre la violence;
15. demande aux États membres et aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national et
régional de veiller strictement au respect absolu de la législation communautaire et nationale relative à lasignalisation du contenu des émissions télévisuelles et autres programmes susceptibles de comporter desscènes particulièrement violentes ou déconseillées aux mineurs; demande en outre aux États membresd'arrêter, avec les responsables des médias, une «feuille de route» visant à protéger les droits de l'enfantainsi que, en particulier, ceux des mineurs délinquants pour ce qui est de l'interdiction de diffuser des scènesde violence extrême à certaines heures de la journée et de révéler l'identité des mineurs impliqués dans desactes de délinquance;
16. recommande aux États membres de renforcer le rôle et la valorisation qualitative des centres de
jeunesse considérés comme un espace d'échanges pour les jeunes gens et souligne que l'insertion des jeunesdélinquants dans ces lieux contribuera à leur socialisation et renforcera leur sentiment d'appartenance à lasociété;
17. souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délin-
quance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et endiffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans lasociété tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommationde stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la «feuille de route» visant à protéger les droitsdes enfants;
18. souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer
dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère péda-gogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique,réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit,de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;
19. invite les États membres à adopter de nouvelles mesures innovantes visant à apporter une réponse
judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale, du stade del'action en justice jusqu'à celui de l'application de mesures, assortie d'une rééducation et d'un soutien psy-chologique intensif, le choix d'une famille d'accueil chargée, le cas échéant, d'éduquer le mineur et le soutien,en matière de conseils et d'informations, aux parents, aux enseignants et aux élèves, en cas de comporte-ment violent manifesté par des mineurs en milieu scolaire;12.6.2008 FR C 146 E/349 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
20. rappelle que, en matière de délinquance juvénile, le déroulement de la procédure judiciaire et sa
durée, le choix de la mesure à adopter ainsi que son exécution ultérieure doivent être guidés par le principede l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit procédural de chaque État membre; souligne à cetégard que toute mesure d'incarcération ne doit intervenir qu'en dernier ressort et être exécutée dans desinfrastructures adaptées aux mineurs délinquants;
21. demande aux États membres de prévoir, dans le cadre d'une approche intégrée de la délinquance des
mineurs, des crédits budgétaires spécifiques et autonomes en vue de l'adoption de mesures préventives
contre la délinquance juvénile, un renforcement des crédits alloués au titre des programmes d'insertion
sociale et professionnelle des jeunes et un accroissement des ressources axées sur la revalorisation etla modernisation des structures d'accueil des mineurs délinquants à l'échelon central et régional, aussibien que sur la formation spécialisée et la formation continue de tous les professionnels et responsablesconcernés.
Vers une stratégie européenne
22. recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder sans tarder, au
chapitre de la délinquance des mineurs, à l'élaboration et à l'adoption de certains modèles et certainesorientations a minima, communs à tous les États membres et axés sur les trois piliers fondamentaux queconstituent, premièrement, la prévention, deuxièmement, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et, troi-sièmement, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociales, sur la base des principes reconnus àl'échelle internationale que constituent les règles de Beijing et les principes directeurs de Riyad, la conventiondes Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais également d'autres conventions internationales adop-
tées dans ce domaine
23. considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles
d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesuresd'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela estjugé absolument nécessaire;
24. estime que l'intégration et la participation des jeunes à toutes les questions et décisions qui les
concernent sont indispensables si l'on veut définir des solutions communes qui soient couronnées de succès;considère que c'est la raison pour laquelle, au stade de l'intervention des assesseurs des tribunaux pour
enfants, il convient de veiller à ce que ceux-ci ne disposent pas seulement d'une expérience dans le domaine
de l'éducation des jeunes, mais qu'ils aient également reçu une formation les sensibilisant au problème de laviolence et des jeunes;
25. demande à la Commission de définir à l'intention de tous les États membres des critères concrets
concernant la collecte d'éléments statistiques nationaux afin de garantir leur comparabilité et, partant, leurutilité au stade de l'élaboration d'un éventail européen de mesures; invite les États membres à participeractivement à la tâche de la Commission à travers la mise en circulation et la fourniture d'informations enprovenance de toutes les autorités compétentes sur les plans national, régional et local ainsi que des asso-ciations, des ONG et des autres organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine;
26. invite la Commission et les autorités nationales et locales des États membres à s'inspirer des meil-
leures pratiques ayant cours dans les États membres, propres à mobiliser l'ensemble de la société et compre-nant des actions et interventions positives de la part des associations de parents d'élèves et d'ONG dans lesécoles et d'habitants de quartiers ainsi qu'à tirer le bilan des expériences menées dans les États membresportant sur des accords de coopération entre autorités policières, établissements scolaires, autorités locales,organisations de jeunes et services sociaux à l'échelon local en respectant la règle du secret partagé, et desstratégies nationales et programmes de soutien des jeunes à l'échelle nationale; invite les États membres às'inspirer des meilleures pratiques ayant cours parmi eux pour lutter contre le développement inquiétant dela consommation de drogues par les mineurs et de la délinquance qui y est liée, ainsi que des meilleuressolutions à appliquer en cas de consommation problématique, notamment en matière de soins médicaux.C 146 E/350 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
27. se félicite des initiatives nationales comprenant des actions positives d'intégration, à l'instar de «l'ani-
mateur extrascolaire» qui opère d'ores et déjà dans des régions comme la Rioja;
28. demande à la Commission et aux États membres de commencer par tirer parti des moyens et pro-
grammes européens existants en y intégrant des actions visant à lutter contre la délinquance des mineurs età prévenir ce phénomène, ainsi qu'à assurer une réinsertion normale dans la société des délinquants et desvictimes; attire, à cet égard, l'attention sur:
— le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (2007-2013), essentiellement axé sur la
prévention de la criminalité et la protection des victimes,
— le programme spécifique «Justice pénale» (2007-1013), visant à promouvoir la coopération judiciaire en
matière pénale sur la base de la reconnaissance et de la confiance mutuelles, du renforcement descontacts et de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes,
— le programme Daphne III sur la lutte contre la violence contre les enfants et les jeunes,
— le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), dont l'une des priorités principales est le soutien aux
jeunes disposant de moins d'opportunités ou issus d'un milieu moins favorisé,
— les actions du Fonds social européen et du programme Equal sur le renforcement de l'intégration sociale
et la lutte contre les discriminations et sur la facilitation de l'accès au marché du travail pour lespersonnes moins favorisées,
— le programme d'initiative Urbact soutenu par l'Union, lequel est axé sur l'échange des meilleures pra-
tiques entre les villes européennes dans la perspective d'un environnement plus viable pour les habitantset comprend des actions visant à la création d'un environnement urbain plus sûr pour les jeunes, ainsique des actions d'insertion sociale pour les jeunes les moins favorisés, axées sur leur socialisation et leurparticipation,
— des programmes d'initiative interétatiques tels que «Let bind safe net for children and youth at risk»,
lesquels sont centrés sur l'adoption de mesures en faveur des enfants et des jeunes en danger ou placésdans des conditions d'exclusion sociale, et auxquels peuvent et doivent participer des partenaires enprovenance du plus grand nombre possible d'États membres,
— la ligne européenne pour les enfants disparus, au nombre desquels figurent les victimes de la délin-
quance juvénile;
29. souligne la nécessité d'une étroite coopération et d'un étroit travail en réseau entre les autorités
judiciaires et policières aux niveaux national et communautaire en ce qui concerne la recherche d'enfantsdisparus qui sont victimes de délinquance juvénile et le règlement de ces affaires en s'appuyant sur lesobjectifs spécifiques de la stratégie de l'UE concernant les droits de l'enfant tels que présentés dans lacommunication de la Commission;
30. souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste
dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux pro-blèmes, l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmationn'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées desnormes européennes visant à limiter la diffusion de la violence tant dans les médias audiovisuels que dans lapresse écrite;
31. souligne que la directive 89/552/CEE (
1) dite «Télévision sans frontières» fixe des limites concrètes à la
projection d'images violentes et, plus généralement, d'images déconseillées pour la rééducation des enfants,ce qui constitue une mesure adéquate de prévention de la violence par des mineurs et au détriment desmineurs; demande à la Commission de prendre des actions complémentaires en ce sens en étendant lesobligations au secteur de la téléphonie mobile et à l'internet, lesquelles actions devront constituer des prio-rités politiques fondamentales dans le cadre de la communication précitée de la Commission sur les droitsde l'enfant;
(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.12.6.2008 FR C 146 E/351 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
32. se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en
faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne quel'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre destéléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositionsconcrètes et contraignantes à l'échelon européen;
33. demande à la Commission d'encourager la mise en place d'un numéro vert européen pour les enfants
et les adolescents à problèmes, dans la mesure où ces numéros verts peuvent contribuer dans une largemesure à prévenir la délinquance juvénile;
34. demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été ache-
vées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communau-taires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que lefinancement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleurespratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les
besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques;
35. souligne que, au niveau des actions communautaires, les politiques fondamentales à prendre en
considération dans les plus brefs délais sont au nombre de deux:
— insertion des actions de financement au chapitre de la prévention dans les programmes communau-
taires d'ores et déjà existants, et création d'une nouvelle ligne budgétaire affectée à des actions intégréeset aux réseaux de lutte contre la délinquance des mineurs,
— publication d'une étude et, par la suite, d'une communication de la Commission sur l'ampleur du
phénomène en Europe et préparation appropriée, par l'intermédiaire du réseau des experts nationaux,de l'élaboration d'un programme-cadre intégré visant à lutter contre la délinquance des mineurs;
36. invite, dans ce contexte, la Commission à entreprendre l'élaboration d'un programme qui sera assorti
d'actions cofinancées et qui comprendra:
— la recherche des meilleures pratiques de prévention, et de solutions efficaces et novatrices à partir d'une
approche multisectorielle,
— la mesure et une analyse de l'efficacité, à long terme, de certains systèmes, récemment mis en œuvre, de
traitement des mineurs délinquants, à l'instar de la «justice réparatrice»,
— l'échange des meilleures pratiques à l'échelon international, national et local, en tenant compte des
expériences très positives recueillies dans le cadre du programme Daphné contre la violence, lequelpeut-être érigé en exemple de «meilleures pratiques» au travers de ses nombreux projets efficaces contrela violence,
— l'assurance que ces pratiques et services seront prioritairement axés l'intérêt supérieur de l'enfant et des
jeunes, sur la protection de leurs droits et sur leur apprentissage de leurs devoirs et du respect de la loi,
— la mise en place d'un modèle européen pour la protection de la jeunesse, axé sur les trois piliers
fondamentaux que constituent la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et la réinsertionsociale ainsi que sur la promotion des valeurs de respect et d'égalité et sur celle des droits et obligationspour tous,
— l'élaboration de programmes d'éducation et de formation professionnelle des mineurs afin de faciliter
leur insertion sociale et l'instauration d'une véritable égalité des chances à travers l'apprentissage tout aulong de la vie pour tous; une formation qui soit d'emblée efficace pour tous et la réalisation desobjectifs de Barcelone, qui constituent une condition préalable à toute prévention efficace de la violence;le soutien aux initiatives existantes menées, dans ce contexte, par les organisations de jeunesse,C 146 E/352 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— un programme coordonné de formation continue des médiateurs nationaux, des organes de police, des
fonctionnaires de la justice, des organes nationaux compétents et des autorités de surveillance,
— la mise en réseau des services compétents des collectivités locales et régionales, des organisations de
jeunesse ainsi que de la communauté scolaire;
37. recommande à la Commission, dans le cadre des travaux préliminaires de l'Observatoire européen de
la délinquance des mineurs et du programme-cadre correspondant, de proposer sans délai les mesures
suivantes de promotion et de diffusion des expériences et du savoir-faire:
— la recherche collective et la diffusion des résultats des politiques nationales,
— l'organisation de conférences et de forums avec la participation d'experts nationaux,
— la promotion de la communication et de l'information entre les autorités compétentes et les acteurs
sociaux grâce à l'internet et à la création d'un site web consacré à ces questions,
— la fondation d'un centre d'excellence international;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
Comité économique et social européen et au Comité des régions.
P6_TA(2007)0284
Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de
justice
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice:
stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye
(2006/2111(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 2 et 6 et le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que le titre IV du traité
instituant la Communauté européenne (YE) qui portent sur le développement de l'Union européenne en
tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ),
— vu les conclusions de la présidence et les objectifs définis par les conseils européens successifs
depuis 1999, en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ, notamment le conseil des 14 et15 décembre 2006,
— vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à certains droits
procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne(COM(2004)0328),
— vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à la protection
des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale (COM(2005)0475),
— vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie relative à la dimension externe de
l'espace de liberté, de sécurité et de justice» (COM(2005)0491) et le rapport d'activité de la Commissionsur la mise en œuvre de cette stratégie (SEC(2006)1498),12.6.2008 FR C 146 E/353 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007