Avis du Comité économique et social sur "La Lettonie et la Lituanie sur la voie de l'adhésion"

(2003/C 61/16)

Lors de sa session plénière des 16 et 17 janvier 2002, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "La Lettonie et la Lituanie sur la voie de l'adhésion".

La section "Relations extérieures", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 septembre 2002 (rapporteur: M. Uno Westerlund).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre 2002), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

A. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

1. La voie de l'adhésion à l'Union européenne

1.1. De l'indépendance au référendum

Lorsque la Lettonie et la Lituanie ont acquis leur indépendance en 1991, les deux pays se sont très rapidement intéressés à l'adhésion à l'Union européenne. Les différentes étapes furent les suivantes:

- En 1993: Conseil européen de Copenhague au cours duquel il fut établi que les pays ayant conclu des accords européens pourraient devenir membres;

- En 1995: signature par les deux pays de l'accord européen avec l'UE;

- En 1995: demande d'adhésion déposée par les deux pays;

- En 1998: reconnaissance des deux pays en tant que pays candidats à l'adhésion;

- En mars 2000: début des véritables négociations.

La Lettonie et la Lituanie ont commencé les négociations après le premier groupe de pays candidats. Les négociations ont cependant enregistré des progrès rapides en raison d'efforts considérables, et il n'existe plus désormais aucun retard. Le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a décidé que la Lettonie et la Lituanie feraient partie des dix pays avec lesquels les négociations devaient être clôturées au plus tard fin 2002, afin de leur permettre de participer aux élections européennes de 2004 en qualité d'États membres.

1.2. Une composante de la zone de la Baltique et de la dimension septentrionale de l'UE

L'évolution qui a eu lieu depuis 1991 a été fortement influencée par l'accroissement constant des échanges en tous domaines entre la Lettonie et la Lituanie, d'une part, et leurs voisins de la zone de la Baltique, d'autre part. Les trois États baltes ont mis au point des structures de coopération réciproque. Ils jouent un rôle actif au sein du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) et ils coopèrent étroitement dans des domaines importants avec la Russie, les pays nordiques, la Pologne et l'Allemagne. Grâce à l'initiative de l'Union européenne sur la dimension septentrionale, qui est géographiquement définie comme la zone de la Baltique, les problèmes et le potentiel de développement qui concernent fortement ces deux pays sont devenus aussi un centre d'intérêt dans le cadre du débat qui a lieu au sein de l'Union européenne.

C'est pourquoi la Lettonie et la Lituanie participent désormais à des réseaux de plus en plus solides dans la zone de la Baltique, réseaux qui incluent le nord-ouest de la Russie et Kaliningrad. Ces réseaux se composent d'institutions politiques, de villes et de régions, d'entreprises et de liens commerciaux, d'organisations de la société civile et de particuliers. Les ministres de l'économie et du commerce s'efforcent de faciliter la coopération économique, notamment en essayant d'atteindre l'objectif consistant à permettre aux transports de marchandises de franchir une frontière dans la région dans un délai maximum de deux heures(1).

Le rôle joué par la société civile a fait l'objet d'un examen particulier lors de la réunion du CEMB, qui s'est tenue à Kaliningrad le 5 mars 2002, sous la présidence de la Russie. À l'issue de la réunion, les ministres des Affaires étrangères ont fait la déclaration suivante: "Le Conseil des États de la mer Baltique recommande une intensification de la coopération entre les organisations bénévoles et d'autres structures de la société civile de la zone de la Baltique. Ce processus de mise en réseaux contribuera à mettre en évidence des tâches prioritaires, qui devront être résolues en commun". Le sommet des États de la Baltique, qui a eu lieu à St-Petersbourg en juin 2002, a également souligné la nécessité de développer la société civile dans la région.

1.3. Contribution du CESE

Le CESE contribue de diverses manières à cette évolution(2). De l'avis du CESE, il est particulièrement important que les relations politiques, économiques et sociales avec la Russie continuent à évoluer dans un sens positif après l'élargissement. C'est pour l'ensemble de l'Union européenne une affaire d'importance et d'un grand intérêt que la situation en Russie évolue dans un sens positif. Dans son dernier avis "Partenariat stratégique UE/Russie", le Comité a exposé son point de vue sur ces questions. En préparation à la réunion des ministres sur la dimension septentrionale de l'Union européenne prévue en août 2002, le CESE a rédigé, conjointement avec des représentants de la société civile organisée d'autres pays concernés, une déclaration. Dans le cadre des travaux relatifs à un nouveau programme d'action pour la dimension septentrionale de l'Union européenne, le CESE organisera en 2003 une conférence ou un forum où seront conviés des représentants, notamment, de la société civile organisée de la zone de la Baltique. Une première conférence analogue s'est tenue à Umeå en février 2001. Le CESE est ainsi prêt à poursuivre ses efforts pour susciter une intensification de la coopération entre les organisations bénévoles et d'autres structures de la société civile dans la zone de la Baltique, et pour être le maître d'oeuvre de ce processus.

1.4. Kaliningrad

À cet égard, il est très important de tenir compte de la situation spéciale de l'enclave russe de Kaliningrad. Le CESE a déjà insisté sur le fait que la manière dont évoluera Kaliningrad aura une importance capitale pour l'ensemble de la région ainsi que pour les relations entre l'Union européenne et la Russie. Le CESE a fait remarquer qu'il faut prendre des mesures particulières en vue de faciliter la coopération économique et réduire les disparités économiques, sociales et environnementales entre la région de Kaliningrad et les régions lituaniennes et polonaises environnantes. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission et le Conseil des États de la mer Baltique.

Les habitants de l'oblast de Kaliningrad peuvent actuellement traverser la Lituanie et la Pologne sans visa. Le CESE souhaite vivement que l'on trouve aux questions de visas et de transit une solution satisfaisante pour toutes les parties avant l'élargissement de l'Union européenne à la Lituanie et à la Pologne. Il s'agit de trouver des solutions techniques souples, qui ne mettent pas en péril les normes de l'accord de Schengen. Le CESE se félicite, à ce propos, de la décision prise par la Suède d'ouvrir (et c'est le premier État membre de l'UE à le faire) un consulat général à Kaliningrad, et il recommande aux autres États membres de l'UE de faire de même, dans la mesure où une telle démarche facilitera notamment l'obtention d'un visa Schengen.

2. Points de départ de la réflexion

2.1. Délimitation de l'analyse

La société civile occupe une place centrale dans l'analyse ci-dessous. Au départ, celle-ci porte sur l'évolution par rapport aux critères politiques de Copenhague, qui étaient la condition préalable à l'ouverture de négociations. L'on examine de façon détaillée certains domaines qui font partie des conditions à remplir pour l'adhésion. Les rapports réguliers de la Commission concernant les progrès sur la voie de l'adhésion constituent une source importante.

2.2. Éléments constitutifs d'une société civile

La Lettonie et la Lituanie ont fait partie de l'Union soviétique de 1944 à 1991. Pour l'Union soviétique, la société civile représentait une menace. C'est pourquoi elle faisait obstacle à ce que les citoyens s'organisent en dehors du contrôle de l'État.

Les événements qui ont abouti à l'indépendance des États baltes sont généralement qualifiés de "révolution chantante", car les gens avaient formé des milliers de choeurs, de chorales, de sociétés d'histoire des traditions populaires, etc., qui exprimaient leur sentiment face à la menace d'une puissance dominante. Par-là se manifesta aussi le potentiel de construction d'une société civile. Depuis l'indépendance de la Lettonie et de la Lituanie, la société civile a connu un développement énorme et ce développement a été favorisé par une collaboration ciblée avec des organisations soeurs se trouvant dans les États membres de l'UE, et particulièrement avec celles des pays voisins situés de l'autre côté de la mer Baltique, y compris la Norvège. Ce développement bénéficie aussi d'une aide matérielle significative en provenance des États-Unis.

Ce développement a, à maints égards, impliqué une mutation complète. C'est, par exemple, le cas pour les syndicats.

Certes, ils existaient du temps de l'Union soviétique, mais leur rôle était circonscrit au sein du système. Les syndicats étaient souvent des prolongements du parti communiste qui servaient à exercer un contrôle sur les individus.

Les salaires étaient déterminés par la voie administrative. Les grèves étaient interdites. Les syndicats avaient pour but de sauvegarder les intérêts des travailleurs en oeuvrant pour de bonnes conditions de travail et en offrant aux travailleurs la possibilité d'avoir des loisirs enrichissants. C'est pourquoi les syndicats communistes géraient de vastes installations de loisirs de diverses sortes. Le taux d'adhésion était proche des 100 %.

Le pourcentage de travailleurs syndiqués en Lettonie et en Lituanie a radicalement chuté lorsqu'a débuté la transition à la démocratie et à l'économie de marché, et cette tendance s'est maintenue. Une faible syndicalisation dans les économies dites de transition est souvent le signe d'une bonne progression sur la voie de l'économie de marché et de l'établissement d'organisations démocratiques. Les conditions sont désormais réunies pour poursuivre cette construction sur une base stable. En général, les organisations ne sont plus aussi tributaires qu'elles l'ont été des revenus de biens immobiliers et d'autres actifs financiers hérités de l'ancien système.

2.3. Adaptation à l'adhésion à l'Union européenne

La Lettonie et la Lituanie faisaient partie intégrante de l'État soviétique centralisé. Dès leur indépendance, ces pays ont dû se doter d'une nouvelle administration, d'une organisation judiciaire propre ainsi que d'autres apanages d'un État indépendant.

La transformation de l'industrie, qui est nécessaire pour passer d'une production centralisée, répondant aux besoins de l'Union soviétique sous forme de grandes entités étatiques, à la différenciation requise dans un État moderne qui se caractérise par une économie ouverte est une opération lourde, qui a entraîné un taux de chômage élevé.

L'agriculture a été soumise à la même mutation. Le démantèlement des grands kolkhozes et sovkhozes, la restitution de terres à leurs anciens propriétaires et le passage à l'exploitation privée représentent un processus juridique de très grande envergure. D'un autre côté, le grand nombre de petites exploitations agricoles privées produisant des denrées alimentaires apporte une certaine protection sociale à de nombreuses personnes en Lettonie et en Lituanie, en particulier au stade initial de la difficile période de transition.

Les États membres de l'Union européenne ne doivent pas uniquement adapter leur législation nationale aux règles communautaires, en d'autres termes transposer les règles de l'Union européenne. L' "acquis communautaire" doit également être mis en oeuvre, c'est-à-dire respecté dans la pratique. Une grande partie des règles régissant le marché intérieur concernent en réalité les produits et leur innocuité, les processus de production, l'environnement de travail, le droit du travail etc., autant de dispositions qui dans la pratique ne peuvent être mises en oeuvre que dans les entreprises et par le personnel de ces dernières.

Les négociations d'adhésion ne sont pas seulement une question réservée aux fonctionnaires et aux hommes politiques. Les partenaires sociaux et d'autres représentants de la société civile, par exemple les organisations représentant les agriculteurs, les consommateurs, les mouvements écologistes etc., doivent également être associés et informés.

Le CESE est convaincu qu'une association précoce des partenaires sociaux et d'autres ONG garantira une meilleure compréhension des règles communautaires et la mise en oeuvre adéquate de ces dernières.

B. LA LETTONIE

1. Le pays

1.1. La population

La population de la Lettonie s'élève à 2,37 millions d'habitants. Selon le recensement de 1998, le pourcentage de Lettons était alors de 56 %, tandis que les Russes représentaient 32 % de la population. Parmi les autres minorités linguistiques, l'on retrouvait des Biélorusses (4 %), des Ukrainiens (3 %), des Polonais (2 %) et des Lituaniens (1 %). La majorité des Lettons habitent dans les campagnes, tandis que la population de souche slave habite, pour une très grande part, dans les villes. L'on comptait dans la capitale, Riga, qui regroupe près de la moitié de la population, 47 % de Russes. Les groupes ethniques sont mélangés. Aucune région de Lettonie ne peut être qualifiée de lettone ou de russe. Le fait que la ville de Daugavpils, située au sud-est, compte 80 % de Russes doit être considéré comme une exception.

La langue lettone est surtout apparentée au lituanien, mais les différences sont cependant telles qu'il n'est pas possible pour les Lettons et les Lituaniens de communiquer les uns avec les autres en parlant chacun leur langue respective. Tant les églises protestante et catholique que l'église orthodoxe russe sont fortement représentées dans le pays.

La Lettonie est un État foncièrement balte. Du fait de sa situation géographique entre la Lituanie et l'Estonie, la Lettonie s'intéresse davantage à la coopération baltique que l'Estonie, qui s'identifie aux pays nordiques, et que la Lituanie, qui est historiquement liée à la Pologne. Étant donné la présence d'une forte minorité russe, la Lettonie subit beaucoup plus fortement la "pression" russe que la Lituanie.

1.2. La situation politique

La Lettonie a, depuis 1999 pour Présidente une femme, Mme Vaira Vike-Freiberga, universitaire ayant une expérience internationale (mais ne connaissant pas le russe), dont l'activité professionnelle se situait auparavant au Canada. La situation politique du pays s'est caractérisée par son instabilité. Le gouvernement actuel, dirigé par l'ancien maire de Riga, M. Andris Berzins, s'est constitué en mai 2000 après que M. Andris Skele, personnalité controversée, ait été contraint de démissionner. Ce gouvernement repose sur une large base conservatrice tripartite au parlement (Saeima) et il est lié à divers intérêts économiques.

Les élections législatives normales auront lieu en octobre 2002.

1.3. L'économie

La Lettonie a été durement touchée par la crise économique russe de 1998; le pays enregistre toutefois une croissance importante depuis 2000. En 2002 et 2003, le taux de croissance prévu devrait atteindre 5 % voire davantage. Le secteur des services représente plus des deux tiers de l'économie et c'est ce secteur qui enregistre la plus forte croissance, alors que la part du PIB provenant de l'industrie manufacturière continue de baisser. La croissance des transports, notamment le transit de produits pétroliers russes, est un facteur important. Cette source de revenus menace cependant de se tarir, dans la mesure où la Russie est en train de construire, pour des raisons politiques, une nouvelle voie de communication jusqu'au Golfe de Finlande. L'accroissement des salaires réels occasionne une augmentation sensible de la consommation. Il y a cependant un revers de la médaille: cette expansion entraîne une augmentation du déficit de la balance des paiements courants, ce qui aggrave les risques pour la monnaie nationale (Lat), laquelle est alignée sur le panier de monnaies du Fonds monétaire international (DTS). L'inflation est, depuis 1999, inférieure à 3 % et elle ne devrait pas, selon les prévisions, augmenter sensiblement d'ici à 2004. Le taux de chômage est élevé (environ 13 %), voire très élevé dans certaines régions du pays. La tendance est toutefois à la baisse.

L'évolution des investissements étrangers directs de 1996 à 2000 a été la suivante pour chacune des années consécutives: 301, 460, 318, 324 et 443 millions d'écus/EUR. Cela correspond à 5-6 % du PIB, ce qui est un niveau relativement élevé. La moyenne annuelle par habitant s'élève à 156 EUR. Ces investissements se sont réalisés pour une grande part dans le secteur bancaire.

L'économie parallèle constitue un grave problème. La non-déclaration de revenus représente une perte de recettes considérable pour l'État. Ce problème est clairement lié au fait que la nation est encore en train de se construire, que de nombreuses personnes n'ont pas la nationalité lettone et n'ont donc pas de sentiment d'appartenance à l'État letton.

1.4. La politique étrangère

La politique étrangère de la Lettonie est empreinte, dans son intégralité, des ambitions d'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN. Parallèlement, la Lettonie a cherché à développer la coopération transfrontalière avec la Russie. Par moments, les relations avec le voisin de l'Est ont été tendues. La Russie n'a toujours pas ratifié l'accord de délimitation des frontières avec la Lettonie. Aucun haut représentant du gouvernement russe n'a encore rendu visite à cet État depuis sa reconstitution.

2. Les critères politiques de Copenhague

2.1. La démocratie et le principe de l'État de droit

La décision de partenariat pour 2002 souligne la nécessité pour la Lettonie d'adopter un certain nombre de mesures destinées à garantir l'existence d'une administration publique stable, qui soit capable de mettre en oeuvre l'acquis communautaire. La réalisation d'un État de droit requiert également une série de mesures à prendre dans le domaine de la justice. Dans les deux cas, l'accent est mis sur la nécessité d'actions de formation et sur la nécessité d'augmenter les rémunérations des fonctionnaires.

La corruption est à voir comme un problème grave. Le PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), par exemple, présente la même image négative dans un rapport de 2001. Ce rapport souligne notamment le fait que des personnes influentes ont utilisé la privatisation pour servir des intérêts personnels(3). Le Conseil exige de la part de la Lettonie qu'elle achève l'élaboration du cadre juridique de la lutte contre toutes les formes de corruption et qu'elle veille tant à l'application de la législation qu'à la mise en oeuvre de la stratégie anti-corruption.

2.2. Droits de l'homme et protection des minorités

Les conditions d'obtention de la nationalité lettone ont été sensiblement assouplies à la suite d'un référendum organisé en 1998. Ces assouplissements ont également ouvert la voie aux négociations d'adhésion à l'Union européenne. Actuellement, pratiquement toutes les personnes qui résident en Lettonie peuvent solliciter la nationalité lettone. Toutefois, environ 22 % des immigrés en Lettonie n'ont toujours pas de nationalité; il s'agit, pour la plupart, de Russes, de Biélorusses ou d'Ukrainiens.

Des mesures d'aide ont été prises, telles qu'une réduction des droits à payer pour obtenir la nationalité, une intensification de l'information et un meilleur accès aux cours de langue. Pourtant, le nombre de personnes naturalisées n'augmente pas sensiblement.

La plupart des personnes qui n'ont pas de nationalité ont désormais des passeports spéciaux, qui remplacent les passeports soviétiques abandonnés en mars 2000. Un tel passeport permet d'obtenir plus facilement et à moindre coût un visa pour la Russie qu'avec un passeport letton. Autrement dit, la Russie favorise la population russophone au détriment des personnes d'expression lettonne.

Environ 42 % de la population ont comme première langue une autre langue que le letton. L'Union européenne s'est activée en faveur de l'intégration des minorités au sein de la société lettone et elle a surtout exigé et financé la mise en oeuvre de programmes de formation linguistique. Pendant l'année 2001, l'État letton a commencé à financer lui-même certaines parties du programme d'intégration. La pénurie d'enseignants est un grave problème. Les salaires peu élevés des enseignants ont cependant été quelque peu augmentés, ce qui paraît avoir pour effet d'accroître les effectifs du corps enseignant. Formellement, la loi linguistique de 2000 n'opère aucune discrimination, mais il existe de nombreux exemples de discrimination au niveau des exigences définies par les pouvoirs publics.

Le Conseil exige, dans le cadre de l'accord de partenariat, la poursuite des mesures d'intégration des personnes n'ayant pas de nationalité et il insiste sur l'enseignement de la langue. Il dénonce également l'application discriminatoire de la loi linguistique et exige des changements.

2.3. Observations du CESE

Le CESE a pris acte de la reconnaissance par la Lettonie de la nécessité d'améliorer l'efficacité, la responsabilité et la transparence de l'administration publique. S'exprimant du point de vue des citoyens individuels et de la société civile, le CESE entend encourager la Lettonie à accroître ses efforts en ce sens. À l'instar du Parlement européen(4), le CESE voudrait souligner le fait que les pays qui connaissent un très faible degré de corruption se caractérisent par un degré élevé de transparence, par une séparation claire entre, d'une part, les responsabilités politiques et, d'autre part, la conduite d'entreprises, par une fonction publique politiquement neutre et par des normes professionnelles élevées dans le domaine judiciaire.

Le CESE se félicite des mesures prises en vue de faciliter la naturalisation des personnes n'ayant pas de nationalité. Il considère comme positive la décision prise en mai 2002 selon laquelle la connaissance de la langue lettone n'est pas une condition d'éligibilité au Parlement. Il est toutefois, à terme, inadmissible - du point de vue politique, économique et social - qu'une grande partie de la population n'ait pas de nationalité.

Les mesures discriminatoires prises par les autorités lettones à l'égard de la population russophone, de même que les discriminations opérées par les Russes à l'encontre des personnes ayant un passeport letton, ne sont pas acceptables. La Lettonie doit impérativement poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa législation et prendre des mesures anti-discriminatoires qui soient conformes à l'acquis, sur base de l'article 13 du traité.

3. La société civile organisée

3.1. Les organisations syndicales

La Lettonie n'a qu'une seule centrale syndicale, la LBAS. Le nouvel État a transféré à la LBAS, ainsi qu'à une partie des organisations affiliées, les biens qui ont été considérés comme leur appartenant. La LBAS a d'emblée marqué son indépendance par rapport aux partis politiques. Les oppositions qui se manifestèrent au sein de l'organisation entre les sociaux-démocrates et les autres affiliés, et qui étaient importantes initialement, semblent avoir été surmontées.

Le nombre d'affiliés que compte la LBAS est tombé à environ 200000. Les organisations de fonctionnaires dominent.

La syndicalisation est actuellement d'à peine 20 %. D'importants efforts de recrutement ont été réalisés, avec un concours important d'organisations syndicales suédoises, mais jusqu'à présent, les résultats ne sont guère encourageants. Les espoirs se portent maintenant sur la mise en oeuvre d'une action coordonnée à l'adresse des jeunes.

3.2. Les organisations professionnelles

La Confédération des employeurs lettons est la principale organisation patronale de Lettonie. Elle est née en 1993 de la fusion de deux organisations, et elle connaît un développement très positif. Les membres sont soit des organisations de branche, soit des entreprises individuelles. Environ un tiers des travailleurs lettons sont employés par des entreprises appartenant à cette confédération. L'un des axes prioritaires des activités de la confédération est l'intégration de l'économie parallèle dans l'économie officielle. Actuellement, 11 des 20 plus importants contribuables de Lettonie sont affiliés à la confédération.

L'absence d'organisations représentant les petites entreprises constitue un problème.

La Chambre lettone de commerce et d'industrie compte un peu plus de 900 membres dans l'ensemble du pays et elle enregistre une forte expansion. Selon une enquête coordonnée réalisée dans les pays candidats au début de 2001, les entreprises étaient peu informées des règles du jeu applicables après l'adhésion à l'Union européenne(5).

L'agriculture et l'industrie alimentaire occupent une place significative dans l'économie et la vie sociale de la Lettonie. Les agriculteurs lettons s'activent au sein de diverses organisations qui ne coopèrent pas encore de façon optimale. La Fédération des agriculteurs lettons, créée dès 1990, compte le plus grand nombre d'affiliés (1460 cotisants) et représente avant tout les exploitations familiales. Le Parlement des agriculteurs lettons a été créé en 1999. Ses affiliés possèdent en moyenne 240 hectares de terres agricoles. À cela s'ajoute une organisation qui concerne les anciens kolkhozes dont les superficies sont supérieures à 1000 hectares(6).

3.3. Autres organisations

Il existe à Riga, depuis 1996, un Centre pour les organisations non gouvernementales (Centre ONG). Ce centre reçoit une aide financière extérieure de la part du PNUD, de la Soros Foundation Latvia ainsi que d'autorités et d'organisations américaines et européennes, dont la Commission européenne. Les aides fournies aux ONG à l'échelon national sont jusqu'à présent très limitées, et aucune organisation ne dispose des ressources administratives nécessaires pour pouvoir obtenir des aides de la part de l'Union européenne. On estime qu'il existe en Lettonie environ 1000 ONG, locales pour la plupart.

Depuis l'indépendance, une évolution importante est intervenue, en particulier en ce qui concerne la structure des partis politiques. Les partis n'ont toutefois que peu d'adhérents, le plus grand parti en ayant environ 5000. Au cours de ces dernières années, l'on observe une nette tendance chez les individus à s'organiser et à formuler des revendications, au lieu de s'en tenir à des critiques passives.

Le mouvement de défense des consommateurs a besoin de se renforcer en Lettonie. Un département du ministère de l'Économie - le Centre pour la protection des droits des consommateurs - a notamment pour mission de fournir des services à des organisations bénévoles de consommateurs.

3.4. Appréciations et recommandations du CESE

Le développement de la société civile organisée est impressionnant en Lettonie. Il est très important de poursuivre et d'intensifier la coopération avec des organisations soeurs, au premier chef dans la zone de la Baltique, y compris la Russie, ainsi que la coopération dans un cadre européen. L'un des objectifs majeurs doit consister à accroître le nombre d'affiliés et à développer l'activité des affiliés au sein des organisations. Cela permet de renforcer les structures démocratiques tout en luttant contre le risque de voir les organisations devenir à long terme financièrement dépendantes d'aides extérieures. L'amélioration de la coopération à l'échelon national pourrait également permettre, dans certains cas, de renforcer l'impact politique.

Le gouvernement doit encourager, de multiples manières, la poursuite du développement de la société civile organisée et, par-là, l'enracinement de la démocratie dans le pays.

Quant aux partenaires sociaux, il est de première importance qu'ils intensifient leurs efforts en vue de répondre correctement aux exigences imposées par le modèle social européen.

Le CESE considère que l'instauration de comités consultatifs mixtes entre des représentants de la société civile organisée au sein des pays candidats et du CESE est l'instrument le plus important dont dispose le CESE pour faire avancer le processus d'élargissement. Le CESE regrette le fait que les organisations lettones estiment ne pas disposer des ressources nécessaires pour participer à un tel comité. Le CESE est dans l'attente de la future activité qui sera menée en commun au sein du CESE.

4. Domaines spécifiques

4.1. L'économie de marché

L'économie de marché fonctionne bien en Lettonie. La privatisation des entreprises publiques est presque totalement terminée. Il ne reste plus à privatiser que quelques grosses entreprises dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et de la navigation. La privatisation des terres et des forêts est en cours, et le marché des exploitations agricoles commence à fonctionner. Le cadre juridique de l'activité des entreprises est grosso modo établi. La restructuration du secteur bancaire est en bonne voie et le marché des capitaux est opérationnel.

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important dans l'économie lettone. Elles génèrent plus de 50 % du PIB et elles emploient plus de 70 % de la main-d'oeuvre. Des programmes mis en place par l'État et de nouvelles possibilités de financement ont contribué à une évolution positive.

L'intégration du commerce avec l'Union européenne progresse constamment. Tant les importations en provenance de l'Union européenne que les exportations vers l'Union européenne sont en augmentation. En 2000, les exportations de marchandises à destination de l'Union européenne représentaient 64,6 % du total des exportations de marchandises.

4.1.1. Observations du CESE

La confiance en l'économie de marché risque de s'effondrer si les disparités sociales s'élargissent et si parallèlement, la société est marquée par la corruption et l'évasion fiscale. Les dirigeants lettons ont la lourde responsabilité de veiller à ce que les avantages de l'économie de marché profitent à l'ensemble de la population.

4.2. Le dialogue social

Le principe du dialogue tripartite est bien implanté en Lettonie. Un conseil consultatif tripartite composé au maximum de 12 représentants de l'État, du patronat et des organisations syndicales a été créé dès 1993. Ce conseil a été renforcé en 1999 par la conclusion d'un accord qui prévoit que le but recherché est de trouver un consensus dans l'intérêt de l'ensemble de la société. Les partenaires sociaux assument une coresponsabilité en matière de prise de décisions et d'application de celles-ci. Ce conseil comprend un sous-organe tripartite chargé des questions liées à la formation et à l'emploi. Il existe également des comités consultatifs tripartites pour la protection des travailleurs et les questions d'assurance.

Le dialogue tripartite s'est révélé positif et il est apprécié par toutes les parties. Il doit toutefois aboutir à des consultations et à des résultats plus efficaces.

La Commission constate, d'autre part, que le dialogue bipartite entre les partenaires sociaux reste peu important, tant sur le plan national que régional. Certaines tendances montrent cependant un renforcement de ce dialogue. À ce propos, il convient particulièrement de noter que, depuis 2001, la LBAS organise des formations pour ses organisations de branche et pour les régions. Des conventions collectives sur les salaires ainsi que sur les contrats de travail ont également été conclues dans certaines branches, de sorte que plus de la moitié des entreprises dans lesquelles le syndicat est représenté sont couvertes par de tels accords. L'on enregistrait, en 2000, 39 conventions de branche et 2018 conventions conclues au niveau des entreprises. Cela signifie qu'environ 25 % des salariés lettons sont couverts par des conventions collectives, ce qui représente une augmentation d'environ 2 % par rapport à 1999. Il convient toutefois de renforcer encore davantage le dialogue, en particulier au niveau des branches.

4.2.1. Observations du CESE

Le CESE se félicite de l'évolution positive des dialogues bipartite et tripartite, mais constate cependant qu'il reste encore beaucoup à faire avant que les salariés lettons ne soient protégés à un degré raisonnable par les conventions collectives. Il convient que le gouvernement exerce un meilleur contrôle du respect des conventions collectives. À l'instar de la Commission, le CESE souligne la responsabilité qui incombe au gouvernement d'aider les parties concernées à se préparer au rôle actif qu'elles ont à jouer dans le contexte européen, ainsi que de favoriser les structures de négociations collectives et de dialogue social en général. Il convient que les entreprises des États membres de l'UE se sentent également investies d'une telle responsabilité(7).

4.3. Marché de l'emploi et politique sociale

Le taux de chômage varie fortement d'une région à une autre. La situation est la plus grave dans l'est du pays où il est plusieurs fois supérieur à celui de Riga. C'est notamment dans l'agriculture qu'il existe un taux important de chômage caché. La population russe est souvent touchée dans la mesure où les entreprises russes ont davantage subi les effets de la restructuration. Le fossé des générations et les disparités de formation constatés sur le marché de l'emploi ont un caractère grave. Les jeunes qui ont reçu une formation moderne sont très recherchés sur le marché de l'emploi, alors que les personnes ayant une formation assez ancienne et fortement spécialisée se retrouvent chômeurs de longue durée. L'augmentation des ressources destinées à la formation constitue également une priorité budgétaire de la Lettonie.

La Lettonie a adopté au début de 2001 son deuxième plan en faveur de l'emploi, conformément aux lignes directrices de la politique commune de l'emploi de l'Union européenne. Le placement de la main-d'oeuvre s'est fortement perfectionné et l'on enregistre des progrès dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne les jeunes chômeurs. L'accent est mis sur une politique active de la main-d'oeuvre, mais la Commission estime que le gouvernement n'alloue pas suffisamment de ressources à cette fin.

L'assurance-chômage a fait l'objet d'une réforme en 1999. Pour être assurée, la personne doit avoir payé sa cotisation pendant neuf mois au cours des douze derniers mois. Le niveau des prestations est actuellement fonction de la durée pendant laquelle la personne a été assurée, ainsi que des revenus antérieurs. Pour une personne qui a été assurée, par exemple, pendant 20 à 29 ans, l'assurance représente 60 % du salaire perçu au cours des six derniers mois. Les prestations peuvent être perçues pendant neuf mois au maximum et elles diminuent progressivement jusqu'à la moitié du niveau initial. Du fait de la réforme de l'assurance-chômage, le nombre de personnes percevant une indemnité a diminué d'environ 20 %. Au début de 2002, une bonne moitié des demandeurs d'emploi percevait une indemnité au titre de l'assurance-chômage. Ce pourcentage est appelé à augmenter suite à une loi adoptée le 1er juillet 2001, qui confère au demandeur d'emploi le droit à l'assurance-chômage même si l'employeur n'a pas payé de cotisations.

Les salaires réels ont évolué dans un sens positif. Entre 1996 et 2000, le PIB par tête est passé de 4700 à 6600 standards de pouvoir d'achat en prix courants. Cela signifie que les différences par rapport à l'Union européenne ont diminué. Cependant, les différences régionales sont importantes. En 1998, le revenu moyen à Riga représentait 32 % de la moyenne de l'Union européenne, alors qu'il était inférieur à 20 % dans trois des quatre autres régions du pays. Les salaires d'un tiers de la population active ne dépassent toutefois pas le revenu minimum garanti de 60 Lat par mois, et les collectivités locales ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour le payer.

La politique de protection sociale présente d'importantes lacunes. Ce phénomène se reflète notamment dans les très faibles taux de natalité (1,09 par femme contre la moyenne déjà faible de l'UE, qui est de 1,45). Une grande partie de la population - tant les travailleurs que les chômeurs - vit en dessous du minimum vital. Il est manifeste que l'économie parallèle et les petites exploitations agricoles individuelles - 172000 selon des statistiques de 1997 - continuent à avoir une grande importance pour la survie de nombreuses personnes.

4.3.1. Observations du CESE

La lutte contre le chômage doit bénéficier du plus haut degré de priorité. Cela suppose le maintien d'un taux de croissance élevé, ainsi qu'une meilleure coordination des mesures de politique économique et de politique sociale. Le CESE entend souligner le rôle capital des partenaires sociaux dans la stratégie pour l'emploi.

La lutte contre l'exclusion sociale est actuellement prioritaire dans l'Union européenne, et un programme de lutte contre la pauvreté a été adopté. La Lettonie doit déployer des efforts importants en vue de combattre l'exclusion sociale dans le pays et, en particulier, dans certaines régions.

4.4. La politique de développement rural et la politique régionale

Le secteur agricole représentait, en 2000, 4,5 % du PIB de la Lettonie et 13,5 % de l'emploi, ce qui signifie toutefois une diminution de 2 % par rapport à 1999. Le remembrement d'îlots d'exploitation s'opère lentement. Le programme Sapard d'actions de développement en faveur de l'agriculture, de l'industrie alimentaire et de la société rurale a connu un démarrage difficile, mais il fonctionne depuis la fin de 2001. Les domaines qui bénéficient des ressources les plus importantes sont la transformation et la commercialisation, la modernisation de l'agriculture, ainsi que la diversification de l'économie rurale et l'amélioration des infrastructures. L'Union européenne participe à raison d'un peu moins de 40 % du total des dépenses projetées pour les années 2000 à 2006.

La politique structurelle souffre du fait que ni la coordination nationale, ni les structures régionales ne fonctionnent encore de façon satisfaisante. De légers progrès ont été réalisés dans les domaines de la politique régionale et de la coordination de divers instruments structurels. L'important principe du partenariat pour la gestion des aides structurelles de l'Union européenne ne s'est pas imposé. Les administrations centrales se sont pourtant engagées à gérer les aides structurelles en se fondant sur ce principe, et une importante conférence réunissant les parties concernées a eu lieu en mars 2002. La Commission a exigé qu'un document complet sur la planification des programmes lui soit fourni pour la fin de 2002.

4.4.1. Observations du CESE

En ce qui concerne le secteur agricole, le CESE tient à affirmer tout particulièrement la nécessité d'une politique de développement rural. Les autorités doivent soutenir les organisations agricoles et coopérer avec elles, notamment en vue de transmettre efficacement des informations aux catégories défavorisées de la population, qui ont souvent une vision négative de l'adhésion à l'Union européenne.

À propos de la politique régionale, le CESE insiste sur l'importance qu'il y a à ce que s'impose le principe du partenariat. C'est là que se trouve la clé du succès en matière d'élaboration et d'application des programmes d'aide régionale(8).

Le CESE estime que tant la politique de développement rural que la politique régionale de la Lettonie doivent être orientées dans la plus large mesure possible vers les investissements en ressources humaines, c'est-à-dire la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, et qu'elles doivent également promouvoir la mobilité professionnelle et géographique. En tant que choix politique délibéré, le fait de miser sur la société cognitive devrait également faciliter l'obtention de résultats positifs à long terme dans les négociations sur les aides agricoles et régionales de l'Union européenne. En même temps, des investissements sont nécessaires en vue de la rénovation des structures industrielles et du développement des infrastructures.

5. Conclusions et recommandations

Le CESE félicite la Lettonie pour les rapides progrès réalisés sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, et il est convaincu que les négociations non encore achevées pourront se conclure au plus tard à la fin de 2002 et servir de base à un référendum. Le parti pris démocratique exige que le référendum soit précédé d'une vaste campagne d'information et d'un débat public. Cela exige dans une large mesure des initiatives de la part des autorités, des médias et de la société civile organisée.

Le CESE estime que le résultat du futur référendum sera largement influencé par la capacité de la Lettonie à résoudre, avec le concours de l'Union européenne et de ses États membres, les problèmes politiques, économiques et sociaux qui sont liés à la construction nationale et au passage d'une économie planifiée à une économie de marché. Le CESE recommande à toutes les parties concernées de concentrer leurs efforts sur la résolution de ces problèmes.

C. LA LITUANIE

1. Le pays

1.1. La population

La Lituanie est, avec ses 3,7 millions d'habitants, la plus grande des trois républiques baltes. Le pays est également le plus homogène sur le plan ethnique, avec 80 % de Lituaniens, 11 % de Polonais (habitant pour la plupart la capitale, Vilnius) ainsi que 8 % de Russes et de petites minorités biélorusses et ukrainiennes.

La Lituanie se distingue des deux autres États baltes dans la mesure où l'on peut y invoquer un fier passé historique, largement partagé avec celui de la Pologne. Tous les Lituaniens savent que le royaume s'étendait jadis d'une mer à l'autre, c'est-à-dire de la mer Baltique à la mer Noire. Avant la seconde guerre mondiale, la Lituanie comptait une importante population juive et Vilnius était un centre important de la judéité. De toutes les églises, c'est l'église catholique romaine qui maintenant prédomine.

1.2. La situation politique

La Lituanie a, depuis juillet 2001, un gouvernement de coalition de type centre-gauche, qui a succédé à un gouvernement conservateur. À la tête de ce gouvernement, se trouve M. Algirdas Brazauskas, qui a rassemblé derrière lui divers groupes sociaux-démocrates et constitué une coalition avec un petit parti socio-libéral. L'on considère comme bonnes les chances de voir la cohésion gouvernementale se maintenir jusqu'à la fin de la législature, c'est-à-dire jusqu'en 2004.

L'actuel président, M. Valdas Adamkus, âgé de 74 ans, a passé la plus grande partie de sa vie aux États-Unis. L'on ne sait pas encore s'il se présentera aux élections présidentielles prévues pour la fin de 2002, élections où l'on s'attend à ce que le populaire M. Brazauskas soit candidat.

1.3. L'économie

La crise russe a frappé la Lituanie avec un certain retard et le bilan de 1999 a été une croissance négative d'environ 3 %. L'agriculture a subi des conséquences très négatives de la baisse de la demande en provenance d'Ukraine et de Russie, ainsi que de la suppression des droits de douane protecteurs. Il a fallu des mesures radicales de politique budgétaire pour retrouver la confiance et créer les conditions d'un redressement. La reprise est laborieuse. Le PIB de la Lituanie devrait cependant augmenter de 4,5 % en 2002 et de 5 % en 2003. La reprise dépend avant tout d'un accroissement des exportations, les produits pétroliers raffinés jouant le rôle principal, mais cette tendance pourrait s'inverser rapidement. L'ensemble du secteur énergétique occupe une position particulière dans la société lituanienne, et il existe une forte dépendance vis-à-vis du pétrole brut et du gaz en provenance de Russie.

La consommation privée n'augmente que lentement, mais les salaires réels sont en hausse. La balance des paiements courants est désormais plus positive qu'elle ne l'avait été depuis longtemps. L'on prévoit que l'inflation, qui s'est pendant de nombreuses années située autour de 1 %, passera à 2,5 % en 2002 et à 3 % en 2003. L'inflation ne devrait toutefois pas être influencée par le fait que la monnaie nationale (Lit) est rattachée, depuis février 2002, à l'euro et non plus au dollar. Le taux de chômage est élevé - 16 % - mais l'on s'attend à le voir diminuer quelque peu au cours de l'année 2003.

Les investissements étrangers directs n'ont pas évolué de façon positive; une grande partie d'entre eux est liée à la privatisation. Ils représentaient, en 1999, 5,5 % du PIB et, en 2000, 2,5 %. Cette tendance est toutefois en train de s'inverser. La moyenne annuelle par habitant de 1996 à 2000 a été de 115 EUR.

1.4. La politique étrangère

La politique étrangère de la Lituanie est empreinte, dans son intégralité, des ambitions d'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN. Dans les relations avec la Russie, la question de Kaliningrad occupe une place centrale. À ce sujet, la Lituanie joue un rôle de médiateur entre l'Union européenne et la Russie. Moscou apprécie ce rôle, comme l'indique clairement le fait que le ministre des Affaires étrangères russe s'est rendu à Vilnius en mars 2002. Il s'agissait de la première visite d'un représentant de rang aussi élevé de l'État russe dans un pays balte.

1.5. La centrale nucléaire d'Ignalina

1.5.1. La situation actuelle

L'Union européenne exige la fermeture et le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui a été construite par les Russes, qui est une installation du type de Tchernobyl et qui se trouve dans la ville de Visaginas, dans le coin nord-est de la Lituanie. La Lituanie s'est rapidement engagée à mettre hors service le premier réacteur en 2005, et en ce qui concerne le deuxième réacteur, un accord de principe a été conclu en juin 2002, lequel prévoit le déclassement pour 2009. L'Union européenne entend bien faire en sorte que la Lituanie n'en subisse aucun dommage économique. Les deux réacteurs de la centrale d'Ignalina fournissent plus des trois-quarts des besoins de la Lituanie en électricité et lui assurent également des revenus à l'exportation.

Les exigences formulées par l'Union européenne en ce qui concerne la centrale d'Ignalina sont perçues de façon très négative par la population. Elles comportent non seulement un aspect matériel et social, mais aussi un aspect psychologique. Ces exigences deviennent le symbole d'une ingérence extérieure du type de celle dont les Lituaniens ont voulu se débarrasser en devenant indépendants. Les syndicats sont très critiques à l'égard du fait que presqu'aucune mesure n'a été prise en vue de préparer la reconversion des quelque 7000 personnes qui travaillent aujourd'hui à Ignalina ou qui dépendent indirectement de la centrale. Le fait que la grande majorité de ces personnes sont russophones et ont de grandes difficultés à trouver un emploi ailleurs en Lituanie constitue un problème particulier. La ville de Visaginas et ses 33000 habitants sont confrontés à la menace de se trouver totalement exsangues, et l'ensemble de la région d'Utena, qui compte 200000 habitants, risque d'être durement frappée.

1.5.2. Observations du CESE

La centrale d'Ignalina n'est pas seulement une question d'importance nationale pour la Lituanie; c'est aussi une question d'importance pour l'ensemble de l'Union européenne et les régions avoisinantes. Le CESE est fermement persuadé qu'Ignalina doit fermer conformément au plan prévu. Il faut cependant que le plan soit réalisé de manière à proposer le plus rapidement possible à la population lituanienne, et en particulier aux habitants de la région d'Ignalina, des solutions de rechange positives et réalistes du point de vue de l'économie et de l'emploi. Pour cela, des actions conjointes devront être menées, en premier lieu, par la Lituanie, les différents États membres et l'Union européenne. Le CESE insiste pour que l'ensemble du processus ait lieu dans une grande transparence et en concertation constante avec toutes les parties concernées, en particulier les organisations de partenaires sociaux.

2. Les critères politiques de Copenhague

2.1. La démocratie et le principe de l'État de droit

Dans sa dernière décision en matière de partenariat, le Conseil insiste pour que la Lituanie adopte différents types de mesures destinées à garantir l'existence d'une administration publique stable, qui soit capable de mettre en oeuvre l'acquis communautaire. La réalisation d'un État de droit suppose également une série de mesures à prendre dans le domaine de la justice. Dans les deux cas, l'accent est mis sur la nécessité d'actions de formation et sur la nécessité d'augmenter les rémunérations des fonctionnaires.

La corruption est à voir comme un problème grave. Le Conseil demande à la Lituanie d'achever l'élaboration du cadre juridique de la lutte contre toutes les formes de corruption et de veiller tant à l'application de la législation qu'à la mise en oeuvre de la stratégie anti-corruption.

Le Conseil n'a pas de demandes spéciales à adresser à la Lituanie en matière de droits de l'homme et de protection des minorités.

2.2. Observations du CESE

L'administration centrale souffre d'une imprécision dans la délimitation entre la politique et l'administration, ce qui crée des zones d'ombre et une insuffisance de continuité. Un autre problème qui se pose est celui des incessants changements de personnel, ce qui peut, dans une large mesure, se répercuter sur les conditions d'emploi des fonctionnaires. La coopération est mauvaise entre l'échelon national et les collectivités territoriales. Il est urgent que les instances concernées s'attaquent sérieusement à ces problèmes et prennent, ce faisant, en compte les mesures proposées par la Commission. Une modification prévue de la délimitation des régions devrait pouvoir attendre.

Le Parlement européen a noté que la corruption dans le monde politique ne semble pas être particulièrement répandue, mais qu'au contraire, la corruption au sein de l'administration pose un grave problème(9). Le CESE voudrait, pour sa part, engager les responsables lituaniens à poursuivre leurs efforts en vue d'éliminer les causes de la méfiance des citoyens à l'égard de l'administration et de la justice, y compris la police.

3. La société civile organisée

3.1. Trois centrales syndicales

Le mouvement syndical lituanien collabore actuellement au sein de trois centrales syndicales. La plus grande de ces centrales et la plus représentative est la Confédération des syndicats lituaniens, créée seulement le 1er mai 2002 et résultant de la fusion entre le Centre des syndicats lituaniens et l'Unification des syndicats lituaniens. La nouvelle organisation compte environ 100000 membres. Le mouvement syndical européen - en particulier dans les pays nordiques - a soutenu de diverses manières cette évolution vers un moindre morcellement et une adhésion à la Confédération européenne des syndicats est logique. Le Syndicat des travailleurs, qui a modifié son appellation en 2002, pour devenir le Syndicat Lituanien Solidarumas, s'est constitué avec des aides en provenance des États-Unis (AFL-CIO). L'organisation repose sur un système d'affiliation directe, et le nombre d'affiliés s'élève, selon les indications données, à 52000. La Fédération Lituanienne du Travail remonte à l'entre-deux-guerres et elle a été reconstituée par le parti démocrate-chrétien. Elle compte entre 2000 et 3000 membres.

Selon le rapport de la Commission pour 2001, le degré de syndicalisation est de 13 %, ce qui représente une certaine augmentation. Le droit des fonctionnaires de l'État à appartenir à des organisations syndicales est soumis à certaines restrictions. La question des droits à disposer des biens immobiliers hérités du syndicat communiste empoisonne depuis longtemps les relations syndicales en Lituanie. Les détenteurs de pouvoir de diverses formations politiques ont cherché à favoriser leurs amis syndicalistes. Cette question est désormais entre les mains des organisations, qui auront à trouver elles-mêmes une solution.

3.2. Les organisations professionnelles

La principale organisation patronale est la Confédération des Industriels lituaniens (LPK), créée en 1993. Les affiliés sont des organisations de branche, mais aussi des entreprises individuelles. La Confédération regroupe au total 2800 entreprises, des petites et moyennes entreprises pour la plupart. Elle n'a aucune activité de recrutement direct. L'organisation dispose d'un secrétariat complet, et notamment d'une division internationale. La LPK a le statut d'observateur au sein de l'UNICE et elle va prochainement en devenir membre à part entière. Un des objectifs majeurs de l'organisation consiste à établir un dialogue plus efficace entre les partenaires sociaux et le gouvernement.

La Chambre lituanienne de commerce, d'industrie et d'artisanat est organisée en cinq chambres régionales. Elle compte, au total, environ 1600 membres. Au début de 2001, les entreprises étaient peu informées des règles du jeu applicables après l'adhésion à l'Union européenne(10). La Chambre a pris l'initiative d'élaborer un registre des entreprises, qui est tenu à jour.

Les organisations d'agriculteurs ont mis en place, ces dernières années, une certaine coopération, en particulier pour ce qui concerne les questions européennes. L'Union des agriculteurs lituaniens (LFU), qui compte 15000 membres cotisants, a été créée dès 1989, et elle représente le secteur agricole privé. La LFU est en voie de devenir une organisation d'agriculteurs individuels moderne, démocratique et représentative. La Fédération des propriétaires terriens a un nombre limité d'affiliés et son influence est également restreinte. L'Association des entreprises agricoles (Bendroves) représente les grandes entreprises agricoles. La situation de la Chambre lituanienne de l'agriculture est particulière, en ce sens que l'adhésion y est obligatoire et que cette organisation est financée par l'État. Elle a été créée en 1925 et a été rétablie par une loi de 1997.

3.3. Autres organisations

Il existe à Vilnius, depuis 1995, un Centre d'information et d'aide aux organisations non gouvernementales (NISC). Ce Centre reçoit des aides financières de la part du PNUD, de la Soros Foundation, ainsi que de diverses autorités et organisations américaines et européennes, dont la Commission européenne. Le gouvernement apporte un certain soutien aux ONG, et les donateurs bénéficient de déductions fiscales. On estime qu'il existe environ 5000 ONG actives en Lituanie, et le NISC a des contacts avec approximativement la moitié d'entre elles, des ONG locales pour la plupart. Au début de l'indépendance, les ONG formaient un bloc politique au parlement et ce bloc s'est transformé en partis politiques en 1991/1992. Ce secteur connaît actuellement une évolution stable, et bénéficie de possibilités croissantes d'exercer une influence politique (le NISC cite tout particulièrement les services publics de santé).

L'Association lituanienne des consommateurs est, selon ses statuts adoptés en 1996, une organisation publique à laquelle l'affiliation est individuelle. Elle est divisée en 13 régions et a obtenu des aides financières de la part, notamment, de la Commission européenne et du Conseil nordique des ministres, ainsi que, récemment, du gouvernement lituanien.

3.4. Appréciations et recommandations du CESE

Le développement de la société civile organisée est impressionnant en Lituanie. Il est très important de poursuivre et d'intensifier la coopération avec des organisations soeurs, au premier chef dans la zone de la Baltique, y compris la Russie, ainsi que la coopération dans le cadre européen. L'un des objectifs importants est d'accroître le nombre d'affiliés et de développer l'activité des affiliés au sein des organisations. Cela permet de renforcer les structures démocratiques tout en luttant contre le risque de voir les organisations devenir à long terme financièrement dépendantes d'aides extérieures. L'amélioration de la coopération à l'échelon national pourrait également, dans certains cas, renforcer l'impact politique. Le CESE se félicite de la coopération accrue qui existe entre les organisations syndicales et au sein des organisations agricoles.

Le gouvernement doit encourager, de multiples manières, la poursuite du développement de la société civile organisée et, par là, l'enracinement de la démocratie dans le pays.

Quant aux partenaires sociaux, il est de première importance qu'ils intensifient leurs efforts en vue de répondre correctement aux exigences imposées par le modèle social européen.

Le CESE constate avec satisfaction que les organisations lituaniennes sont prêtes à instaurer, conjointement avec le CESE, un comité consultatif mixte. Le CESE est aussi dans l'attente de la future activité qui sera menée en commun au sein du CESE.

4. Domaines spécifiques

4.1. L'économie de marché

L'économie de marché fonctionne bien en Lituanie. La privatisation des entreprises publiques est bien avancée, de même que les préparatifs en vue de privatiser ce qui reste. Le droit de propriété est bien établi. La restitution des terres et des forêts se poursuit, et le marché commence à être opérationnel dans ce secteur, ce qui favorise l'apparition d'une agriculture durable. La restructuration du secteur bancaire est en bonne voie et le marché des capitaux est opérationnel.

L'intégration du commerce avec l'Union européenne progresse constamment, même si cette intégration est plus lente que pour d'autres pays. Les partenaires commerciaux les plus importants après l'Union européenne sont les autres pays candidats. Les exportations vers l'Union européenne sont en hausse. Les échanges avec la Communauté des États Indépendants ont fortement diminué depuis la crise russe de 1998. La Lituanie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis 2001 (la Lettonie en est membre depuis 1999).

L'on estime que 96 % des entreprises lituaniennes sont des petites et moyennes entreprises. Actuellement, le budget de l'État comporte un poste spécifique pour la promotion de leur développement, mais très peu de mesures ont été prises en vue d'exécuter le programme prévu.

4.1.1. Observations du CESE

Il a fallu de lourds sacrifices pour rétablir la stabilité économique, sacrifices qui ont entraîné une aggravation des disparités sociales. La confiance en l'économie de marché risque de s'effondrer si les disparités sociales s'élargissent. Les dirigeants lituaniens ont la lourde responsabilité de veiller à ce que les avantages de l'économie de marché profitent à l'ensemble de la population. Il conviendra de traiter la question de la prédominance du secteur énergétique dans la société lituanienne.

4.2. Le dialogue social

La coopération tripartite à l'échelon national a lieu dans le cadre du conseil tripartite national, qui a été créé en 1995. Ce conseil est composé de 15 membres égaux en droits (5 pour chaque partie). La présidence est tournante tous les quatre mois. Le gouvernement y est représenté par des représentants des ministères concernés.

La coopération actuelle repose sur un accord conclu en février 1999, qui visait à améliorer la qualité et l'efficacité. Il a été signé par le premier ministre de l'époque, les quatre centrales syndicales et les trois organisations patronales. Le gouvernement s'est notamment engagé à aborder au sein du conseil des questions pertinentes de législation et à informer le parlement (Seimas) des conclusions du conseil. Les partenaires sociaux se sont engagés, de leur côté, à ne pas entreprendre d'actions contre le gouvernement à propos de questions ayant fait l'objet d'un consensus au sein du conseil. Un point particulier concerne la coopération et l'échange d'informations dans le cadre des préparatifs à l'adhésion à l'Union européenne.

Le conseil tripartite a notamment pour mission importante de proposer le salaire minimum légal. Celui-ci influence indirectement les salaires, en premier lieu dans le secteur public, étant donné que ces salaires sont souvent exprimés en multiples du salaire minimum.

La Commission constate que l'efficacité du dialogue tripartite doit être améliorée et que ce dialogue doit aboutir à une consultation des parties concernées à propos des questions économiques et sociales importantes.

Le dialogue bipartite est très peu développé: 10 % seulement du marché du travail est couvert par des conventions collectives et celles-ci concernent avant tout le secteur public. Il n'existe que quelques accords de branche et d'entreprise. La Commission insiste pour que des efforts soient réalisés en vue de renforcer le dialogue bipartite, en particulier à l'échelon sectoriel. Elle invite le gouvernement à aider les partenaires à se préparer au rôle actif qu'ils ont à jouer dans le contexte européen et à les aider à participer au dialogue social et aux négociations à tous les niveaux.

De son côté, le gouvernement craint que l'absence de négociations collectives entre les partenaires sociaux à différents échelons ne confère au salaire minimum un impact beaucoup trop important. La législation du travail, qui a été adoptée pendant l'été 2002, prévoit un cadre plus positif pour les négociations collectives, et notamment une formation relative aux questions de négociations, à l'intention des partenaires sociaux. Cette législation vise aussi à une meilleure représentation, à une meilleure information et à une meilleure consultation des travailleurs.

4.2.1. Observations du CES

Le CESE déplore les importantes lacunes dont souffrent dialogues bipartite et tripartite en Lituanie. Une très faible proportion des travailleurs est protégée par des conventions collectives, et le dialogue tripartite relatif aux questions politiques, y compris celles qui concernent l'adhésion à l'Union européenne, semble plus formel que réel. À l'instar de la Commission, le CESE souligne la responsabilité qui incombe au gouvernement d'aider les parties concernées à se préparer au rôle actif qu'elles ont à jouer dans le contexte européen ainsi que de favoriser les structures de négociations collectives et de dialogue social en général. Le CESE voit s'annoncer une évolution plus positive prenant appui sur une nouvelle législation du travail.

4.3. Le marché de l'emploi et la politique sociale

Le taux moyen de chômage qui, par référence à la définition de l'OIT, se situait à 16 % en 2000, varie très fortement d'une région à une autre. L'ampleur du chômage de longue durée constitue un grave problème. Le gouvernement a adopté, en mai 2001, un plan de politique active du marché du travail, qui vise à réduire sensiblement le taux de chômage recensé. Ce plan inclut des actions très dynamiques de placement de la main-d'oeuvre par le biais d'un réseau bien structuré de bureaux de placement. L'un des objectifs fixés pour 2004 consiste à faire en sorte que toutes les personnes qui sont toujours au chômage au bout de trois mois puissent se voir proposer une mesure active. Ce plan est financé par l'Union européenne à hauteur d'un peu plus de 5 %(11).

L'assurance-chômage a, sous sa forme actuelle, une importance limitée. Pour pouvoir en bénéficier, la personne doit avoir payé sa cotisation pendant 24 mois au cours des 36 mois écoulés. Le niveau des prestations dépend uniquement de la durée pendant laquelle la personne a été assurée et il varie entre 19 % et 34 % d'un salaire mensuel moyen. D'après les statistiques les plus récentes, 15,2 % des chômeurs recensés percevaient une indemnité au titre de l'assurance-chômage.

La politique de protection sociale comporte des mesures d'aide soumises à des conditions de ressources et qui sont administrées par les collectivités locales. Ces mesures consistent en une aide sociale, une aide au chauffage du logement, ainsi qu'un accès gratuit, par exemple, aux soins de santé et aux soins aux enfants d'âge scolaire ou pré-scolaire. Une grande partie de la population vit en dessous du minimum vital.

Le gouvernement prévoit une réforme des deux volets du système de protection sociale.

Les salaires réels connaissent une évolution positive. Ils ont augmenté de 36 % entre 1997 et 2000, mais c'est au cours de ces deux dernières années que la progression a été la plus faible. Cela signifie que les différences par rapport à l'Union européenne se sont réduites. Le salaire minimum, qui avait été fixé à 430 Litas en 1999, correspondait en 2001 à 40 % du salaire moyen. Il n'augmentera pas en 2002. Par contre, suite à un accord conclu au sein du conseil tripartite, l'on a diminué l'impôt acquitté par les personnes à faibles revenus.

Une grande partie de la population - tant les travailleurs que les chômeurs - vivent en dessous du minimum vital. Aussi bien les petites exploitations agricoles individuelles (d'une superficie moyenne de 2,2 hectares) que les exploitations familiales (d'une superficie moyenne de 7,6 hectares) revêtent une grande importance pour la survie de nombreuses personnes. (Les statistiques, qui comptabilisaient, au total, 539000 exploitations de ce type en 1997, sont toutefois exagérées dans la mesure où une part significative des petites fermes donnent des terres à bail aux exploitations plus importantes.)

4.3.1. Observations du CES

La Lituanie a le taux de chômage le plus élevé de tous les pays candidats. Il faut donner à la lutte contre le chômage le plus haut degré de priorité. Cela suppose le maintien d'une forte croissance, ainsi qu'une meilleure coordination des mesures de politique économique et de politique sociale. Le CESE entend souligner le rôle capital joué par les partenaires sociaux dans la stratégie pour l'emploi. Ceux-ci ont besoin de coordonner leurs efforts en vue de pouvoir y participer de façon efficace. La lutte contre l'exclusion sociale est actuellement prioritaire dans l'Union européenne, et un programme de lutte contre la pauvreté a été adopté. Il faut que les acteurs des pays candidats participent à ce programme. La Lituanie doit réaliser des efforts importants pour combattre l'exclusion sociale dans le pays.

4.4. La politique de développement rural et la politique régionale

Le secteur agricole représentait, en 2000, 8 % du PIB de la Lituanie et 18 % de l'emploi, soit une diminution de 2 % par rapport à 1999. Le remembrement d'îlots d'exploitation s'opère lentement, étant donné notamment les retards survenus dans le processus de restitution; le délai imparti pour faire valoir des droits a cependant été fixé à juillet 2002. La superficie moyenne des terres est passée à 12,76 hectares. Les activités agricoles, en Lituanie, bénéficient de conditions favorables, et il existe un certain nombre d'exploitations agricoles rationalisées.

Les investissements dans l'agriculture sont un axe prioritaire du programme Sapard. Viennent ensuite la transformation et la commercialisation, ainsi que la diversification de l'économie rurale et l'amélioration des infrastructures. L'Union européenne participe pour un peu moins de 40 % à l'ensemble des actions.

La gestion nationale de la politique structurelle s'est sensiblement améliorée, ces derniers temps. Elle souffre toutefois du fait que les structures régionales ne fonctionnent pas encore de façon satisfaisante et d'un manque de confiance entre les deux niveaux. L'important principe du partenariat pour la gestion des aides structurelles de l'Union européenne ne s'est pas imposé. La Commission a exigé qu'un document complet sur la planification des programmes lui soit fourni pour la fin de 2002.

4.4.1. Observations du CES

En ce qui concerne le secteur agricole, le CESE tient à affirmer tout particulièrement la nécessité d'une politique de développement rural. Les autorités doivent soutenir les organisations agricoles et coopérer avec elles, notamment en vue de transmettre efficacement des informations aux catégories défavorisées de la population, qui ont souvent une vision négative de l'adhésion à l'Union européenne.

À propos de la politique régionale, le CESE insiste sur l'importance qu'il y a à ce que s'impose le principe du partenariat.

Le CESE estime que tant la politique de développement rural que la politique régionale de la Lituanie doivent être fortement orientées vers les investissements en ressources humaines, c'est-à-dire la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, et qu'elles doivent également promouvoir la mobilité professionnelle et géographique. En tant que choix politique délibéré, le fait de miser sur la société cognitive devrait également faciliter l'obtention de résultats positifs à long terme dans les négociations sur les aides agricoles et régionales de l'Union européenne. Des investissements doivent parallèlement être réalisés pour la rénovation des structures industrielles, notamment dans le secteur alimentaire, et pour le développement des infrastructures.

5. Conclusions et recommandations

Le CESE félicite la Lituanie pour les rapides progrès réalisés sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, et il est convaincu que les négociations non encore achevées pourront se conclure au plus tard à la fin de 2002 et servir de base à un référendum. Le parti pris de la démocratie exige que le référendum soit précédé d'une vaste campagne d'information et d'un débat public. Cela exige dans une large mesure des initiatives de la part des autorités, des médias et de la société civile organisée.

Le CESE estime que le résultat du futur référendum sera largement influencé par la capacité de la Lituanie à résoudre, avec le concours de l'Union européenne et de ses États membres, les problèmes politiques, économiques et sociaux inhérents au passage d'une économie planifiée à une économie de marché. Le CESE recommande à toutes les parties concernées de concentrer leurs efforts sur la résolution de ces problèmes.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Cet objectif avait été défini en 2000 et aurait dû être atteint en 2001. Vu que cela n'a pas été le cas, ce point a été l'un des principaux sujets examinés lors de la réunion des ministres qui s'est tenue à Moscou le 20 mars 2002.

(2) Les relations entre l'Union européenne, la Russie, l'Ukraine et le Belarus, JO C 102 du 24.4.1995; Les relations entre l'Union européenne et les États riverains de la mer Baltique, JO C 73 du 9.3.1998; La dimension septentrionale: Plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontalière de l'Union européenne 2000-2003, JO C 139 du 11.5.2001; Partenariat stratégique UE/Russie: les prochaines étapes?, JO C 125 du 27.5.2002.

(3) Latvia. Human Development Report 2000/2001. The public policy process in Latvia, Riga 2001.

(4) A5-0252/2001 (16 juillet 2001).

(5) CAPE 2001, Summary report, Eurochambres and SBRA, Bruxelles 2001.

(6) Il existe une organisation séparée pour les propriétaires de forêts.

(7) Le Parlement européen note que certaines entreprises des États membres de l'UE adoptent une attitude hostile à l'égard des organisations syndicales et des conventions collectives et il a demandé à la Commission de procéder à une investigation approfondie de la situation.

(8) Dans son avis 1480/2001, le CESE met particulièrement l'accent sur les partenaires sociaux.

(9) A5-0253/2001 (16 juillet 2001).

(10) CAPE 2001, Summary report, Eurochambres and SBRA, Bruxelles 2001.

(11) Programme of the Republic of Lithuania for increasing employment for 2001-2004 (Approved by Resolution No. 529 of 8 May 2001 of the Government of the Republic of Lithuania).