N° C 4/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 14. 1. 69 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de la directive 
du Conseil  du 7 juillet  1964  (64/427/CEE)  concernant  les modalités  des  mesures 
transitoires  dans  le domaine  des  activités  non  salariées  de transformation  relevant 
des classes  23-40  CITI  (industrie  et artisanat) 
Lors  de sa 45e  session  tenue  le 30 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité 
C.E.E.,  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil 
portant  modification  de la directive  du Conseil  du 7 juillet  1964  (64/427/CEE)  concer-
nant  les modalités  des  mesures  transitoires  dans  le domaine  des activités  non  salariées 
de transformation  relevant  des  classes  23-40  CITI  (industrie  et artisanat). 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par lettre  du 30 juillet  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 95 du 21 septembre  1968,  p. 17. 
Au cours  de sa 74e  session  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  Je texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
79 conseillers  présents  au représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  V 2e  et 3e  alinéas, vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne  et notamment  ses articles  54 
paragraphe  2 et 63 paragraphe  2, vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  de services  et notam-
ment  son  titre  VI 2e  et 3e  alinéas, vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  de la 
C.E.E.  du  30  juillet  1968  sur  la « Proposition 
d'une  directive  du Conseil  portant  modification  de 
la directive  du Conseil  du 7 juillet  1964  (n° 64/427/ 
CEE)  concernant  les modalités  des mesures  transitoi-
res dans  le domaine  des  activités  non  salariées  de 
transformation  relevant  des  classes  23-40  CITI  (in-
dustrie  et artisanat)  », vu ses délibérations  lors  de sa 74e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles,  les  27 et 28 novembre  1968, 
séance  du 27 novembre  1968, vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Well-
manns,  devant  la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services  et les délibérations  de 
cette  dernière  lors  de sa réunion  du 31 octobre  1968, 
vu son  règlement  intérieur  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de  son  bureau  du  17  juillet 
1968  par  laquelle  celui-ci,  en prévision  de cette 
consultation,  a chargé  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les services  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  sur  ladite  proposition  de 
directive, considérant  que  les directives  relatives  à la réalisation 
de la liberté  d'établissement  et de la libre  prestation 
de services  pour  les activités  non  salariées  de trans-
formation  relevant  des  classes  23-40  CITI  (industrie 
et artisanat),  d'une  part,  et aux  modalités  des mesu-
res transitoires  dans  le domaine  de ces mêmes  acti-
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vités,  d'autre  part,  ne s'appliquent  pas  aux  examens 
de la vue  effectués  par des  opticiens  en vue  de la 
fabrication  de verres  à lunettes  ; 
considérant  que  dans  la directive  concernant  la réa-
lisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre 
prestation  de services  pour  les activités  non  salariées 
du commerce  de détail  (groupe  CITI  ex-612)  et 
dans  la directive  relative  aux  mesures  transitoires  y 
afférentes,  sont  exclus  du champ  d'application  les 
examens  des organes  de la vue,  de l'ouïe  ou d'autres 
organes  ou parties  du corps  humain,  effectués  en 
vue de l'ajustement  et de la vente,  soit  d'appareils 
servant  à corriger  les défauts  et la vue  ou de l'audi-
tion,  soit  d'appareils  orthopédiques  ; 
considérant  que  ces exceptions  se justifient  par l'exis-
tence  dans  certains  pays  de la Communauté  de régle-
mentations  particulières  relatives  à l'accès  à la profes-
sion et à son  exercice  ; 
considérant  que  la directive  du Conseil  concernant 
la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la 
libre  prestation  de services  pour  les  activités  non 
salariées  de transformation  relevant  des classes  23-40 
CITI  (industrie  et artisanat)  exige  la libéralisation 
de la vente  de la production  même  au détail,  dans 
la mesure  où cette  vente  est effectuée  par  le pro-
ducteur  lui-même  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire  d'assurer  un certain 
parallélisme  entre  :1e champ  d'application  des  direc-
tives  concernant  l'industrie  et l'artisanat,  d'une  part, 
et le commerce  de détail,  d'autre  part, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  de la Commission  ; il juge  toute-
fois opportun  de rédiger  comme  suit  le paragraphe  2 
(nouveau  paragraphe  3) de l'article  1 de la propo-
sition  de directive,  en vue  de préciser  le régime 
d'exception  prévu  : 
« La présente  directive  ne s'applique  pas  aux  ac-
tivités  relatives  à l'examen  des  organes  de la vue, 
de l'ouïe  ou d'autres  organes  ou parties  du corps 
humain,  activités  déployées  en vue  de la fabri-
cation,  de 'l'ajustement  et de 'la vente  d'aippareils 
correcteurs  de défectuosité  visuelle  ou auditive 
ou d'appareils  orthopédiques.  » 
En conséquence,  le Comité  propose  de rédiger  comme 
suit la première  phrase  du considérant  supplémentaire 
prévu  à l'article  2 de la proposition  de directive  : 
« considérant  que  la présente  directive  ne s'appli-
que pas aux  activités  relatives  à l'examen  des  or-
ganes  de la vue,  de l'ouïe  ou d'autres  organes  ou 
parties  du corps  humain,  activités  déployées  soit 
en vue  de la fabrication  d'appareils  servant  à cor-
riger  les défauts  de la vue  ou de l'audition  ou 
d'appareils  orthopédiques,  soit  en vue  des  tra-
vaux  d'ajustement  ou de mise  en place  y afférents, 
soit en vue  de la mise  en vente  de ces appareils.  » 
Le Comité  juge  nécessaire  que  l'on  élabore  prochaine-
ment  des propositions  de directives  concernant  la co-
ordination  des dispositions  législatives,  réglementaires 
et administratives  des  États  membres  qui  ont  trait 
à l'accès  aux  activités  visées  par  cette  directive  et à 
leur exercice. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS