FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 99/10

Aide no: XA 201/09

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Kočevje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje programov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Kočevje 2009–2013

Base juridique:

— Pravilnik o spremembah in dopolnitvah Pravilnika o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Kočevje,

— Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kočevje.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2010 — 12 000 EUR 2011 — 12 500 EUR 2012 — 13 000 EUR 2013 — 13 500 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles d'investissements dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts d’investissement éligibles dans les autres zones. Les aides sont accordées en faveur de la modernisation des exploitations agricoles, de l'achat d'équipements, de l'aménagement des pâturages et des terrains agricoles, ainsi que des accès à la production agricole primaire.

2. Aides à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des coûts éligibles et jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées, pour les éléments à finalité productive situés sur les exploitations agricoles, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité historique du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d’assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité et la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et systèmes. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5. Aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites internet; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur ou de son partenaire pour cause de maladie ou de vacances. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et exclut tout paiement direct en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption de l'obligation de notification sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le projet de règlement municipal «Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kočevje» et le règlement municipal «Pravilnik o spremembah in dopolnitvah Pravilnika o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Kočevje» prévoient des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

— article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

— article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

— article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

— article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

— article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Kočevje Ljubljanska cesta 26 SI-1330 Kočevje SLOVENIJA

Adresse du site internet: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=2009109&objava=4956

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200952&objava=2586

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l’octroi de l’aide, cumul, transparence et contrôle).

Janko VEBER Župan

Aide no: XA 311/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones agrarias con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2010.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones agrarias con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues au titre du régime d'aides s'élèvent à 27 000 EUR en 2010 (vingt-sept mille euros).

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera plafonnée à 100 % ou à 70 % du coût des dépenses admissibles, selon les cas, dans la limite de 8 000 EUR par demandeur.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'encourager le mouvement associatif agricole dans la province de Salamanque afin de favoriser la création et le maintien des associations dont les activités sont liées à l'agriculture.

Il s'agit ainsi de renforcer la présence de ces associations dans le parc d'exposition lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une dimension régionale voire nationale.

Le présent régime d'aides est mis en œuvre dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont celles afférentes à la participation aux foires organisées par la Diputación de Salamanca, au fonctionnement et à la gestion ainsi qu’à la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Sont considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide:

1) à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2) aux publications liées à l'activité;

3) aux frais de déplacement;

4) aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire;

5) aux prix décernés dans le cadre de concours organisés par l’entité durant les foires, dans la limite de 250 EUR par prix et par lauréat.

1) à la location de locaux faisant office de siège;

2) aux frais administratifs;

3) au matériel de bureau;

4) aux frais de personnel administratif;

5) aux frais généraux (entretien, réparations, conservation, fournitures …).

1) aux activités de formation: aux coûts réels d'organisation du programme de formation;

2) aux frais de participation à des foires de niveau national: location de l'espace et du stand, sécurité, hôtesses, droits de participation, frais de déplacement et publications liées à l'activité;

3) à la présentation de produits de qualité au niveau national et provincial: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de déplacement et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

4) aux publications telles que les catalogues ou sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication;

5) aux prix octroyés lors des concours organisés par l'entité lors des foires, avec un plafond maximal de 250 EUR par prix et par lauréat.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino, 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.lasalina.es/areas/eh//ProyConvocatorias/2010/Asociaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou au niveau de l'Union européenne ou par une organisation internationale.

Les aides relevant des points A et C seront allouées sous la forme de services subventionnés et n’incluront pas de paiements directs en espèces aux producteurs, conformément aux conditions établies à l’article 15, paragraphe 3, du règlement. Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions visées à l’article 15 du règlement, y compris les dispositions prévues au paragraphe 4 concernant les conditions d’accès au service.

Aide no: XA 312/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones ganaderas con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2010

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a cooperativas agrarias con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aides au titre de l'année 2009 s'élève à 40 000 EUR (quarante mille euros).

Intensité maximale des aides: Le montant maximum ne pourra excéder 70 % du coût des dépenses éligibles ni le montant de 8 000 EUR par demandeur.

Toutefois, les aides destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et de gestion seront temporaires, en fonction de la date de la constitution de la coopérative, et dégressives, de manière à ce que le montant de l'aide ne soit pas supérieur aux pourcentages indiqués ci-dessous:

pour les coopératives constituées en 2006, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 55 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2007, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 60 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2008, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 65 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2009, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 70 % du coût desdites dépenses.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'encourager la constitution de coopératives d'éleveurs dans la province de Salamanque afin de favoriser leur création et de maintenir les coopératives existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces coopératives lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial dans le parc d'exposition, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une envergure régionale voire nationale.

Ce régime d'aides est mis en œuvre dans le cadre des articles 9 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont celles afférentes à la participation aux foires organisées par la Diputación de Salamanca, au fonctionnement et à la gestion ainsi qu’à la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

1) à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2) aux publications relatives à l'activité en question;

3) aux frais de déplacement;

4) aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire;

5) aux prix décernés dans le cadre de concours organisés par l’entité durant les foires, dans la limite de 250 EUR par prix et par lauréat.

1) à la location de locaux faisant office de siège;

2) aux frais de justice et administratifs;

3) au matériel de bureau;

4) aux frais de personnel administratif;

5) aux frais généraux (entretien, réparations, conservation, fournitures …).

1) aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

2) à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

3) à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de déplacement et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

4) aux publications telles que les catalogues ou sites internet présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication;

5) aux prix décernés dans le cadre de concours organisés par l’entité durant les foires, dans la limite de 250 EUR par prix et par lauréat.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino, 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.lasalina.es/areas/eh//ProyConvocatorias/2010/Cooperativas.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée qui serait allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou bien par une organisation internationale, à condition que les plafonds d'aide établis par le règlement (CE) no 1857/2006 ne soient pas dépassés (en particulier, pour les activités qui relèvent du point B de la rubrique «Objectif de l'aide», concernant les frais de fonctionnement et de gestion, le montant total des aides publiques allouées conformément à l'article 9 du règlement ne devra pas dépasser 400 000 EUR par bénéficiaire).

Les aides décrites aux points A et C seront allouées sous la forme de services subventionnés et n’incluront pas de paiements directs en espèces aux producteurs, conformément aux conditions établies à l’article 15, paragraphe 3, du règlement. Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions visées à l’article 15 du règlement, y compris la disposition prévue au paragraphe 4 concernant les conditions d’accès au service.

L'octroi des aides présentées au point B est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 9 du règlement (en particulier, la coopérative doit se consacrer à la production de produits agricoles et son règlement intérieur doit prévoir l'obligation pour ses membres, d'une part, de commercialiser leur production conformément aux règles de la coopérative régissant l'offre et la mise sur le marché, et d'autre part, de rester membres pendant au moins trois ans, leur retrait de la coopérative faisant l'objet d'un préavis de 12 mois au minimum).

Aide no: XA 1/10

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bovine TB Eradication Scheme (Wales)

Base juridique:

1. Vet Surgeons Act 1996

2. Wildlife & Countryside Act 1981

3. Protection of Badgers Act 1992

4. Government of Wales Act 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année 1= 2 500 000 GBP

Année 2= 2 000 000 GBP

Année 3= 1 500 000 GBP

Année 4= 1 000 000 GBP

Année 5= 1 000 000 GBP

Année 6= 1 000 000 GBP

Année 7= 1 000 000 GBP

Total= 10 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: 100 %, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide démarrera le 18 janvier 2010. Les derniers versements seront effectués le 31 décembre 2016. Le régime restera ouvert aux nouveaux demandeurs jusqu'au 31 mars 2017.

Objectif de l'aide: Prévention et éradication de la tuberculose chez les bovins. L'aide sera accordée sous la forme de services subventionnés et n’impliquera pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

L'aide sera accordée sous la forme d'un service répondant aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Suivi et évaluation de la réalisation des mesures définies à l'article 10, paragraphe 1, dans l'optique d'améliorer leur efficacité au fur et à mesure du déroulement du régime d'aide, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux entreprises agricoles actives dans le secteur de l'élevage ou la production bovine.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Welsh Assembly Government

Cathays Park

Cardiff

Wales

CF10 3NQ

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Welsh Assembly Government

Cathays Park

Cardiff

Wales

CF10 3NQ

UNITED KINGDOM

Adresse du site internet: http://wales.gov.uk/topics/environmentcountryside/farmingandcountryside/stateaidschemes/btberadicationprogramme/?lang=en

Autres informations: —

Aide no: XA 3/10

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nadzor varoze

Base juridique: Uredba o izvajanju Programa ukrepov na področju čebelarstva v Republiki Sloveniji v letih 2008–2010 za leto 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 278 118 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts admissibles pour la prévention et l'éradication de la varroase.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 15 octobre 2010.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME (petites et moyennes entreprises).

Ces aides s’inscrivent dans le cadre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et comprennent les dépenses admissibles suivantes:

dépenses du fournisseur du médicament pour la lutte contre la varroase, choisi dans le cadre d'une procédure de marché public,

dépenses de l'institut national vétérinaire pour la mise en œuvre du programme opérationnel de lutte contre la varroase (coûts du personnel et de la mise en œuvre du programme opérationnel, coûts de stockage des médicaments, indemnités kilométriques, coûts matériels, acide formique),

dépenses des organisations d'éleveurs reconnues, relatives à la mise en œuvre du programme opérationnel (coûts d'information des apiculteurs, coûts de distribution, frais de location de locaux servant à la délivrance des médicaments contre la varroase, coûts du personnel des organisations d'éleveurs reconnues).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Republika Slovenija Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska 22 SI-1000 Ljubljana SLOVENIJA

Adresse du site internet: http://www.pisrs.si/predpis.aspx?p_rD=r04&p_predpis=URED5134

Autres informations: Ce régime d'aide sera mis en œuvre en 2010 dans le cadre du programme d'action de la République de Slovénie dans le secteur apicole pour la période 2008-2010, élaboré conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») et approuvé par la décision de la Commission européenne qui comprend notamment une mesure de contrôle de la varroase permettant de veiller à ce que l'action de lutte contre la varroase soit mise en œuvre par tous les apiculteurs enregistrés de Slovénie.

Aide no: XA 6/10

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti destinati alla lotta contro le epizoozie, le zoozie e le fitopatie. Indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica

Base juridique: Au niveau national:

Legge 9.6.1964 n. 615 «Bonifica sanitaria degli allevamenti dalla tubercolosi e brucellosi».

Au niveau provincial:

L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati». Capo IX «Eventi calamitosi»; art. 52 «Altri eventi naturali».

Deliberazione n. 2682 di data 16 dicembre 2005 che ha approvato il «Piano provinciale di controllo della tubercolosi, brucellosi, leucosi bovina enzootica negli allevamenti bovini della provincia di Trento».

Deliberazione n. 3218 del 22 dicembre 2009 avente per oggetto: «Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'évaluation du dommage et de la contribution publique correspondante a été effectuée sur la base des données relatives à l'épidémie établies par les autorités sanitaires; sur la base des données dont nous disposons actuellement et considérant que le régime d'aides s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2011, on estime que les dépenses annuelles atteindront un total de 450 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Une aide à concurrence de 90 % du dommage estimé est prévue.

Les indemnisations prévues par le présent régime d'aide seront octroyées directement à l'éleveur ayant subi le dommage; l'éleveur lésé peut aussi habiliter sa coopérative de référence à introduire la demande et à percevoir la contribution en son nom et pour son compte, auquel cas la contribution est accordée à la coopérative avant d'être intégralement reversée à l'éleveur.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur le jour de la publication du numéro d'enregistrement de l'exemption sur le site de la DG AGRI.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être accordées jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide vise à dédommager les éleveurs actifs sur le territoire provincial et confrontés à des cas de tuberculose bovine pour la perte de revenus liée:

à la perte des animaux pendant la période de leur remplacement (4 mois),

aux coûts supplémentaires supportés par l'éleveur du fait de la stabulation forcée des animaux non infectés,

aux coûts supplémentaires supportés par l'éleveur du fait de la séparation obligatoire du lait trait, tant durant la conservation réfrigérée dans l'étable que durant le transport,

à la baisse de prix du kg/litre de lait livré résultant du changement de destination du lait (U.h.t).

L'aide entre dans le champ d'application des articles 10 et 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Codes NACE A.10.401 (Élevage de bovins laitiers), A.10.402 (Élevage d'autres bovins et petits buffles).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Servizio Aziende agricole e territorio rurale Via G.B. Trener 3 38100 Trento TN ITALIA

Adresse du site internet: http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la loi provinciale à consulter);

http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la décision à consulter).

Autres informations: La prime de dédommagement prévue par le présent régime d'aide est octroyée dans le cadre d'un programme public de prévention et de contrôle des épizooties. À cet égard, il est précisé que, par sa décision no 2682 du 16 décembre 2005, la Giunta provinciale a approuvé le «Plan provincial de contrôle de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique dans les élevages bovins de la province de Trente».