relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)

–espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques :

(b)chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 3500 tjb par an ;

–espèces démersales (crustacés, céphalopodes et poissons) et petits pélagiques :

5.Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2(a) et (b) précédents intervient au plus tard 90 jours après la date d'application provisoire du protocole et au plus tard 30 jours après la date anniversaire de l'application provisoire du protocole pour les années suivantes.

3.Les parties s’engagent à rendre publiques et à échanger les informations relatives à tout accord autorisant l’accès de navires étrangers dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et l'effort de pêche qui en résulte, en particulier le nombre d'autorisations délivrées et les captures réalisées.

2.Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du protocole conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'Homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.

1.Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sur la base du principe de non-discrimination. La Guinée-Bissau s'engage à ne pas accorder de conditions techniques plus favorables que celles contenues dans ce protocole aux autres flottes étrangères opérant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ayant les mêmes caractéristiques et ciblant les mêmes espèces.

4.Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 du présent protocole.

6.Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès que les résultats de mise en œuvre le justifient. Néanmoins, le paiement de cette contribution financière ne peut être effectué au-delà d'une période de six mois après l'expiration du protocole.

(c)les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

(b)les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de promouvoir une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau dans sa politique nationale des pêches ou d'autres politiques pertinentes, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non declarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques de la Guinée-Bissau dans le secteur halieutique ;

–le renforcement de la collecte et du traitement des données à des fins scientifiques et de la capacité d'analyse et d'évaluation sur les ressources halieutiques et les pêcheries ;

–le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche (y compris à travers l'installation et l'opérationnalisation de l'ERS) ;

1.L'appui sectoriel, dans le cadre de ce protocole, contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l'économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment :

Article 6

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1.Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable et à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de pêche bissau-guinéenne, reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux, et basée sur les principes d’une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2.Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et la Guinée-Bissau coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

3.Les deux parties s'engagent à promouvoir le respect des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE), ainsi que la coopération au niveau de la sous-région relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP).

4.Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d’un commun accord, de nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 7

Comité scientifique conjoint

1.Le comité scientifique conjoint est composé de scientifiques, nommés à part égale par chacune des deux parties. Sur décision des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint pourra être élargie à des observateurs – notamment des représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, tels que le COPACE.

2.Le comité scientifique conjoint se réunit au moins une fois par an, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de pêche. En principe, les réunions se tiennent alternativement en Guinée-Bissau et dans l'Union européenne. À la demande d’une des parties, d’autres réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées de façon alternative par les deux parties.

3.Les missions du comité scientifique conjoint portent notamment sur les activités suivantes :

(a)compiler les donnés relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole ;

(b)proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d’exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème ;

(c)sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent accord ;

(d)formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui seraient jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries objets du présent protocole ;

4.Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles tels ceux du COPACE et, le cas échéant, des conclusions du comité scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de pêche l'Union.

Article 8

Révision des possibilités de pêche et des mesures techniques

1.Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base d'un avis du comité scientifique conjoint, décide de procéder à une fermeture spatiale ou temporelle d'une pêcherie au titre d'une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l'impact de cette fermeture sur l'activité des navires de l'UE dans le cadre du présent accord et décider des mesures correctives éventuelles.

2.Dans les cas prévus au paragraphe 1, la commission mixte s'accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie financière de l'accord à charge de l'Union européenne et, le cas échéant, sur une compensation offerte aux armateurs.

3.Toute fermeture d'une pêcherie décidée par la Guinée-Bissau suite à un avis scientifique sera appliquée de manière non discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d'un pays tiers.

4.Les possibilités de pêche visées à l’article premier peuvent être révisées d’un commun accord par la commission mixte sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) de l’article 4 est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

5.La commission mixte pourra, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et les modalités d'application du présent protocole et de ses annexes, y compris les modalités de suivi de l’appui sectoriel.