N° C 108/80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 5. 75 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de direc-
tive présentée  par  la Commission  sous  réserve  des 
observations  suivantes. 
1.1. La  proposition  représente  une  étape  limitée 
mais  utile  vers  l'élimination  d'une  entrave  au com-
merce  intracommunautaire  des  compteurs  de gaz. 
Il ne s'agit  cependant  que  d'une  étape.  Même 
lorsque  la directive  sera  pleinement  en vigueur, 
soit après  une  période  de six ans,  les redevances 
perçues  pour  les opérations  de contrôle  pourront 
varier  -—  éventuellement  de façon  substantielle  — 
d'un  État  membre  à l'autre,  puisque  seules  des 
redevances  minimales  seront  prescrites. 1.2. Le  Comité  estime  que  les fabricants  de comp-
teurs  seront  encouragés  à demander  pour  leurs 
produits  l'approbation  et la vérification  primitive 
CEE  afin  de promouvoir  le commerce  intracommu-
nautaire.  L'objectif  à long  terme  devrait  être  l'har-
monisation  des  redevances  perçues  pour  l'appro-
bation  CEE. 
1.3. En  tout  état  de cause,  le Comité  estime  que 
les redevances  afférentes  à l'approbation  de modèle 
et à la vérification  primitive  devraient  être  harmo-
nisées  dans  les meilleurs  délais. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  instituant  une  franchise 
des droits  à l'importation  applicables  aux  marchandises  expédiées  d'un  pays  tiers  comme 
petits  envois  dépourvus  de tout  caractère  commercial  par  un particulier  à destination 
d'un  autre  particulier  se trouvant  dans  le territoire  douanier  de la Communauté  et sur 
une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  franchises  fiscales  applicables  à 
l'importation  des marchandises  faisant  l'objet  de petits  envois  sans  caractère  commercial 
en provenance  de pays  tiers 
Les textes  qui ont fait  l'objet  de cet avis  ont été publiés  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 24 du 1er  février  1975,  page  11, et n° C 18 du 25 janvier  1975, 
page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  les 14 et 16 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispo-
sitions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur  les  propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les demandes  d'avis  du Conseil  des  Communau-
tés européennes,  des  16 et 17 janvier  1975,  sur la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  insti-
tuant  une  franchise  des  droits  à l'importation 
applicables  aux  marchandises  expédiées  d'un  pays 
tiers  comme  petits  envois  dépourvus  de tout  carac-tère commercial  par  un  particulier  à destination 
d'un  autre  particulier  se trouvant  dans  le territoire 
douanier  de la Communauté  et sur  la proposition 
de directive  du  Conseil  relative  aux  franchises 
fiscales  applicables  à l'importation  des  marchan-
dises  faisant  l'objet  de petits  envois  sans  caractère 
commercial  en provenance  de pays  tiers, 
vu l'article  198  du traité  CEE, 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/81 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion 
du 28 janvier  1975,  de charger  la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des  services  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 février  1975  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  oral  de M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975,  séance  du 27 février  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  constate  que  les propositions  de la 
Commission  étendent  aux  petits  envois  dépourvus 
de tout  caractère  commercial  le régime  de facilité 
accordé  aux  voyageurs. 
2. Tout  en approuvant  ces  deux  propositions, 
le Comité  estime  que  les quantités  maximales  auto-risées  sont  souvent  trop  faibles  pour  pouvoir  faire 
l'objet  d'un  cadeau  (exemple  : 10 cigares,  500 
grammes  de café,.  100 grammes  de thé).  À tout  le 
moins,  la Commission  eût  pu proposer  pour  tous 
les produits  les mêmes  limites  que  dans  le régime 
des voyageurs. 
3. Le  Comité  rappelle  enfin  la position  prise 
dans  son  avis  sur la proposition  de troisième  direc-
tive relative  aux  taxes  sur le chiffre  d'affaires  et aux 
accises  perçues  dans  le trafic  des voyageurs  (1). Dans 
cet avis,  le Comité  demandait  la réduction  et la 
suppression  des cas de double  imposition  et de non-
imposition,  ce qui  est également  valable  pour  les 
petits  envois. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
H JO  n° C 142  du 31.  12.  1972,  p. 1. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des  États  membres  relatives  aux  perturbations  radioélectriques  produites  par 
les appareils  opérant  à fréquences  radioélectriques  dans  la gamme  de 10 kHz  à 18 GHz  — 
appareils  industriels,  scientifiques  et médicaux  à haute  fréquence  et appareils  analogues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 54 du 6 mars  1975,  page  13. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 septembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 2 septembre  1974,  sur  la propo-sition  de  directive  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux 
perturbations  radioélectriques  produites  par  les 
appareils  opérant  à fréquences  radioélectriques