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Bruxelles, le 7.6.2007

COM(2007) 308 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport au Parlement européen et au Conseil: évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport au Parlement européen et au Conseil: évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe

Introduction

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe[1] (recommandation de l'UE sur la GIZC) préconisait le réexamen de la recommandation par la Commission et la présentation d’un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil[2].

La présente communication constitue le rapport de la Commission faisant suite à la recommandation de l'UE sur la GIZC. Les principales sources utilisées pour ce rapport sont:

- un rapport d'évaluation externe[3], analysant principalement la mise en œuvre par les États membres côtiers de la recommandation de l'UE sur la GIZC;

- un rapport de l'Agence européenne pour l'environnement[4] assorti d'une évaluation spatiale intégrée des zones côtières européennes;

- un rapport du groupe de travail sur les indicateurs et les données, portant sur l'utilisation des indicateurs dans les rapports nationaux, établis en application de la recommandation de l'UE sur la GIZC[5].

En octobre 2005, la Commission a adopté sa stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, incluant une proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin[6]. En proposant un cadre législatif pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin, la stratégie thématique renforce la panoplie de politiques et de dispositions législatives communautaires applicables à la partie terrestre de la zone côtière, soutenant ainsi la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières.

La stratégie pour la protection du milieu marin et la politique européenne de gestion intégrée des zones côtières doivent également être replacées dans le cadre plus large de la future politique maritime de l'UE lancée en juin 2006 avec l'adoption du livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers»[7]. Dans la mesure où, géographiquement parlant, la politique maritime proposée dans ce livre vert couvre les zones côtières, la gestion intégrée de ces zones a un rôle à jouer dans le cadre d'action proposé. En outre, comme les zones côtières sont particulièrement exposées aux conséquences éventuelles du changement climatique, le second programme européen sur le changement climatique[8], en particulier le volet consacré aux effets et à l'adaptation, et la proposition de livre vert sur l'adaptation au changement climatique[9], revêtent également une importance capitale pour les zones côtières européennes.

Il conviendra, pour définir les options stratégiques envisageables à l'issue de l'évaluation de la recommandation de l'UE sur la GIZC, de prendre en compte les discussions interinstitutionnelles en cours sur la proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin, les résultats de la consultation publique lancée par le livre vert sur la politique maritime et qui s’achèvera en juin 2007 et la nouvelle politique communautaire sur l'adaptation au changement climatique. La mise en place d'une politique énergétique durable, sûre et compétitive pour l'Union européenne devra également être prise en considération compte tenu de son rôle majeur.

Le contexte de la politique de GIZC en Europe et les rapports des États membres sur la GIZC

La recommandation de l'UE sur la GIZC

Les zones côtières revêtent une importance stratégique pour l'Union européenne. Un pourcentage appréciable d'Européens y ont élu domicile. De plus, elles constituent une source importante de produits alimentaires et de matières premières, un maillon vital pour le transport et les échanges commerciaux, le lieu d'implantation de quelques-uns de nos habitats les plus précieux et la destination favorite des vacanciers[10]. Toutefois, en raison de l'attrait qu’elles exercent, les zones côtières sont soumises à des pressions croissantes: les ressources côtières sont exploitées au-delà de leurs capacités limites, la pénurie d'espace entraîne des conflits entre les différentes utilisations, l’emploi et la démographie connaissent de grandes variations saisonnières et les écosystèmes naturels qui soutiennent les zones côtières souffrent de dégradation. Les zones côtières sont particulièrement exposées aux risques, aggravés par les effets éventuels du changement climatique. L'éventualité d'une élévation du niveau des mers accroît la probabilité de survenue de marées de tempête, augmente le risque d'érosion et d'inondations côtières, accentue la pénétration d'eau salée vers l'intérieur des terres et menace davantage les zones tampons naturelles telles que les zones humides. Des secteurs importants pour les zones côtières tels que le tourisme, la pêche et l'agriculture sont parmi les plus vulnérables aux changements climatiques possibles[11]. La vulnérabilité des systèmes humains et naturels sur les côtes s'est accrue en raison des projets incessants d’aménagement et de construction dans les environs immédiats du littoral, du manque d'espace pour faire face à l’élévation du niveau des mers et du déficit chronique de l’équilibre sédimentaire[12].

Dans ce contexte, la recommandation de l'UE sur la GIZC préconise une approche stratégique pour l’aménagement et la gestion des zones côtières afin de parvenir au développement durable. Les différentes mesures et dispositions législatives sur la gestion côtière et leurs mécanismes de mise en œuvre ont généralement été élaborés séparément et sur une base purement sectorielle, ce qui peut donner lieu à des priorités contradictoires, à un manque de clarté et dans l'ensemble à une approche fragmentée lors de la mise en œuvre des dispositions concernées. Une approche plus cohérente et intégrée de l’aménagement et de la gestion des zones côtières devrait fournir un cadre plus propice aux synergies, permettant de réduire les incohérences et finalement de parvenir plus aisément et de manière plus efficace au développement durable. Ainsi se définit la gestion intégrée des zones côtières et c'est là l'objectif de la recommandation de l'UE sur la GIZC.

La recommandation de l'UE sur la GIZC répertorie huit principes définissant les caractéristiques essentielles de la GIZC. L'intégration intersectorielle et entre les différents niveaux de gouvernance ainsi qu'une approche participative et fondée sur la connaissance font partie de ces caractéristiques. Sur la base de ces principes, la recommandation invite les États membres côtiers à élaborer des stratégies nationales pour mettre en œuvre la GIZC. Compte tenu de la nature transfrontalière de nombreux processus côtiers, il est également nécessaire d’instaurer une coordination et une coopération avec les pays voisins dans un contexte maritime régional.

Rapports des États membres sur la mise en œuvre de la recommandation de l'UE sur la GIZC

La recommandation de l'UE sur la GIZC invitait les États membres côtiers à rendre compte à la Commission des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation et, en particulier, en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie nationale visant à promouvoir la GIZC. Les rapports devaient être présentés avant la fin février 2006. Sur les 20 États membres côtiers de l'UE, 14 ont transmis des rapports officiels à la Commission[13], ce qui représente 65 % des États membres côtiers de l'UE et plus de 70 %[14] du littoral européen.

Les rapports couvrent souvent des situations très différentes: des stratégies nationales récemment élaborées; une nouvelle phase dans un processus de mise en œuvre de la GIZC, à plus long terme, au niveau national; les résultats des bilans; des propositions initiales pour une stratégie côtière. Les recherches indiquent que tous les États membres côtiers de l'UE réglementent sous une forme ou une autre l'exploitation et le développement des côtes. Des mesures ont été prises pendant la période 2000-2005 en faveur d'une approche plus intégrée de l’aménagement et de la gestion, mais il est encore rare de voir une GIZC réfléchie et rodée intégrant tous les niveaux de gouvernance concernés[15]. Le tableau n’est guère différent lorsque l'on tient compte des deux États membres côtiers qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier 2007[16].

Résultats de l’évaluation et orientations pour renforcer la promotion de la GIZC en Europe

Pour l’orientation future de la gestion intégrée des zones côtières, la Commission tire les conclusions suivantes des rapports disponibles.

Résultats de l’évaluation de la recommandation de l'UE sur la GIZC

La mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières est un processus lent et à long terme. La plupart des stratégies nationales mises en place à la suite de cette recommandation ont été adoptées en 2006 et leur mise en œuvre ne fait que commencer. Dans la majorité des États membres, la réaction à cette recommandation s’inscrit dans un processus lent mais continu en faveur d’un aménagement et d’une gestion mieux intégrés des zones côtières. La recommandation de l'UE sur la GIZC soutient ces processus et a eu des répercussions évidentes en ce sens qu’elle a favorisé la prise de conscience et l’adoption d’un plus grand nombre de mesures en faveur de l’aménagement et de la gestion durables des côtes. Bien que l’approche actuelle reste sectorielle, il conviendrait que les stratégies nationales fournissent un cadre plus stratégique et intégré. La recommandation de l'UE sur la GIZC reste une base valable pour poursuivre la promotion de ces processus d’intégration. Étant donné que la majorité des États membres côtiers ont donné suite à la recommandation de l'UE sur la GIZC, que la plupart des stratégies nationales n’ont été lancées qu’en 2006 et que de nouvelles évolutions sont à attendre dans le cadre de la directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin et du livre vert sur la future politique maritime de l'UE et de leurs prolongements, la Commission n’estime pas opportun à ce stade d’adopter un nouvel instrument juridique spécifique pour promouvoir la GIZC. Ce point de vue sera reconsidéré dans le cadre du suivi de la future politique maritime de l’Union européenne et à l'issue des discussions interinstitutionnelles concernant la directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin, qui devrait intervenir en 2008.

Toutefois, la Commission note que les rapports nationaux sur la GIZC ne fournissent que peu d’indications témoignant de l’efficacité des mécanismes de mise en œuvre. Pour concrétiser les stratégies et faire progresser sensiblement la GIZC en Europe, il sera nécessaire de déployer des efforts réels et constants de mise en œuvre. L’un des défis à relever consiste à assurer un financement suffisant pour soutenir les stratégies. Un problème plus fondamental est de savoir comment garantir un soutien et un engagement à long terme en faveur de l’intégration sur fond d’administrations organisées majoritairement par secteurs. Par ailleurs, la GIZC a tendance à mobiliser les entités davantage sur l’aspect environnemental; or, il faudrait aussi prendre en compte le développement économique durable et les considérations d’ordre social dans les stratégies.

La recommandation de l'UE sur la GIZC a notamment permis la codification d’un ensemble commun de principes sur lequel devraient reposer une gestion et un aménagement sains des zones côtières. Bien que l’évaluation confirme la pertinence de ces principes, la mise en œuvre de la recommandation de l'UE sur la GIZC révèle également que la GIZC est interprétée et comprise de diverses manières en Europe. Pour favoriser une mise en œuvre plus cohérente et plus efficace de la GIZC, ces principes doivent être mieux appliqués et mieux diffusés. La diversité des côtes ainsi que les systèmes administratifs qui diffèrent d'un État membre à l'autre et au sein d'un même État membre impliquent cependant qu'il n'y a pas de solutions toutes faites ni universelles. Il est plutôt nécessaire de procéder à une analyse comparative plus systématique et de renforcer l’échange d'expérience en Europe.

Bien que des progrès aient été réalisés en faveur d'un cadre d'évaluation commun pour la GIZC[17], seuls quelques pays et régions se sont effectivement engagés dans la collecte et l'analyse d'indicateurs spécifiques des zones côtières. Il reste encore à mettre au point une méthode permettant d'établir un lien entre les efforts déployés dans le cadre de la GIZC et les tendances observables en matière de gestion durable. Bien que la méthode permettant d'évaluer l'incidence des politiques communautaires sur l'aménagement du territoire ait été améliorée[18], les lacunes dans les données et le manque de systèmes efficaces d'échange d'informations restent un obstacle à son utilisation plus systématique et proactive dans les processus décisionnels.

Pour soutenir la mise en œuvre de la GIZC, il sera nécessaire d'investir davantage dans la capacité à collecter les informations, à les analyser et à informer les décideurs concernés et le grand public. La directive INSPIRE[19] récemment adoptée instaure le cadre juridique requis pour une infrastructure plus efficace en vue de l'utilisation et de la diffusion des informations spatiales. Le système de partage d'informations sur l'environnement que la Commission, l'Agence européenne pour l'environnement et les États membres sont en train de mettre en place dans le cadre de INSPIRE devrait contribuer à rendre les informations sur les zones côtières plus facilement accessibles.

Thèmes prioritaires pour renforcer la promotion de la GIZC: adaptation au changement climatique et aux risques et gestion de l'interface terre/mer et des zones marines

Alors que la diversité des côtes en Europe implique que les problèmes en jeu et leur importance puissent diverger, toutes les zones côtières européennes se trouvent confrontées à un défi commun: l’exposition croissante aux risques et aux effets possibles du changement climatique. Pour autant, les zones côtières peuvent contribuer considérablement au développement de certaines formes d'énergie renouvelable et donc à une politique énergétique durable, sûre et compétitive pour l'Union européenne. Il en résulte toutefois des contraintes d’espace supplémentaires et une nouvelle source potentielle de conflits entre les utilisations et les valeurs dans les zones côtières et les zones au large des côtes. On s'attend à ce que les changements climatiques aient une incidence plus importante sur les possibilités et les risques qui concernent les activités économiques majeures des zones côtières.

Pour relever de manière satisfaisante ces défis et d'autres encore et pour mieux se préparer à faire face à d'éventuelles catastrophes, il est nécessaire d’adopter une approche territoriale intersectorielle cohérente. Étant donné que les plans et les programmes d'aujourd'hui définissent le cadre pour les années à venir, il est urgent que les décisions prises actuellement en matière d’aménagement et d'investissement tiennent compte des risques liés aux effets possibles du changement climatique. La GIZC contribue à la création d'un cadre approprié pour promouvoir des stratégies globales de réduction des risques et d'adaptation aux risques dans les zones côtières, fondé sur les instruments existants et les résultats des travaux de l'UE[20]. Le livre vert de la Commission sur l'adaptation au changement climatique [21] prévu pour 2007 et la stratégie intégrée en matière de prévention des catastrophes annoncée pour 2008[22] permettront de promouvoir plus avant l'adaptation aux risques liés notamment au changement climatique dans les zones côtières européennes.

En lançant sa stratégie visant à mettre en œuvre la recommandation de l'UE sur la GIZC[23], la Commission a fait valoir que les zones côtières avaient particulièrement besoin d'une approche territoriale intégrée mais que, fondamentalement, cette bonne gouvernance territoriale était également valable pour d'autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagonistes. Les mers et les océans[24] sont de plus en plus dans ce cas. Malgré la nécessité de continuer à appliquer la GIZC à terre, il conviendra d'accorder davantage d'importance à la mise en œuvre de la GIZC au niveau des interfaces terre-mer et dans un contexte maritime régional. Les fondements de cette coopération renforcée dans un cadre maritime régional ont été établis, notamment sous la forme des espaces maritimes de coopération transfrontalière et transnationale mis en place dans le cadre de l'objectif de coopération au titre de la politique de cohésion[25]. Il importe surtout de souligner que la proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin introduit des unités d’aménagement et de gestion des zones marines sous la forme de régions et de sous-régions marines[26]. Enfin, en ce qui concerne la mer Méditerranée, un cadre juridique pour la GIZC est en cours d'élaboration sous la forme d'un protocole à la convention de Barcelone, à laquelle l'UE est partie contractante[27].

La proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin fixera les normes environnementales nécessaires à la sauvegarde du milieu marin et aux ressources marines qu'il représente. Elle définit également des systèmes de régulation spatiale et temporelle qui s’inscrivent dans une série de mesures nécessaires pour atteindre l'objectif global de bon état écologique[28]. En d'autres termes, les mesures d’aménagement de l’espace maritime feront partie de la panoplie d'instruments nécessaires pour mettre en œuvre avec succès la proposition de directive. Cet aspect est déjà pris en compte par certaines conventions maritimes régionales qui auront un rôle clé à jouer dans la coordination de la mise en œuvre de la directive au niveau maritime régional. La commission d’Helsinki pour la protection de la mer Baltique, les conventions d’Oslo et de Paris pour la protection de l'Atlantique du Nord-Est et la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ont récemment pris des mesures importantes pour intégrer des considérations d’aménagement de l’espace maritime dans leurs activités en cours ou prévues, ce qui constituera un fondement essentiel pour la poursuite des travaux sur l'aménagement de l'espace maritime dans le cadre de la proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin.

Sur la base des mesures susmentionnées et d'autres initiatives en cours à l'échelle communautaire, au niveau des mers régionales et au niveau national, la future politique maritime de l’UE envisagera, comme indiqué dans le livre vert adopté en juin 2006, l’introduction d’un système d’aménagement de l’espace maritime. Il se peut en effet que le développement durable des mers et océans de l’Union européenne exige une approche d’aménagement et de gestion plus large tenant compte des utilisations antagonistes et concurrentes des ressources et de l’espace. Il sera notamment essentiel de trouver les lieux les mieux adaptés aux activités économiques tout en évitant les conflits entre les diverses utilisations, d'utiliser l'espace le plus efficacement possible et de gérer de manière effective le développement maritime et son développement connexe à terre.

À cette fin, dans la mesure où la GIZC est une approche globale, axée sur les objectifs et la résolution des problèmes, dans le cadre d’une politique maritime générale pour l’Union européenne, elle offre une nette valeur ajoutée par rapport à certains systèmes d’aménagement et de gestion traditionnels qui sont plus rigides. Par ailleurs, la GIZC contribuerait à garantir la cohérence entre les politiques, les plans et les programmes ainsi que l’imbrication et la mise en œuvre efficaces des plans et des programmes aux différents niveaux d’intervention. Le travail à différentes échelles par–delà les frontières administratives et sectorielles reste un énorme défi à relever, mais il est fondamental pour parvenir à l’intégration. Globalement, il devrait en résulter davantage de clarté, de certitude et de prévisibilité dans l’élaboration des politiques et la prise de décisions, ce qui facilitera le développement durable des économies maritimes et améliorera les conditions de vie des populations côtières.

L’évolution du contexte des politiques et de la législation de l’UE concernant les zones côtières

La communication de la Commission intitulée «L’aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l’Europe»[29] indique que la plupart sinon la totalité des politiques et instruments de l’UE ont une incidence sur les zones côtières. La Commission continuera de veiller à la cohérence de ces politiques et instruments de façon à faciliter leur mise en œuvre aux niveaux de gouvernance inférieurs. Depuis 2001 et le lancement du livre blanc sur la gouvernance européenne[30], la Commission a mis en œuvre toute une série de mesures structurelles pour renforcer l’ouverture, la participation, la responsabilité, l’efficacité et la cohérence dans le processus décisionnel et l'application des politiques de l’UE (par exemple programmes de travail accessibles au public, évaluations de l’impact des politiques, consultations plus systématiques des parties intéressées). La future politique maritime de l’UE – dont la directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin constitue le pilier environnemental – offre une plate-forme pour continuer à renforcer la cohérence et les synergies entre les nombreux instruments et politiques de l’UE qui concernent les zones côtières.

Outre les initiatives d’importance stratégique pour le milieu marin mentionnées ci-dessus, l’élaboration d’autres instruments spécifiques axés sur la résolution de problèmes côtiers significatifs se poursuit depuis 2000. Compte tenu des tendances continues à l’épuisement des ressources côtières et à la perte d’espaces naturels, ces instruments sont des composantes essentielles d’une approche globale visant à garantir le développement durable des zones côtières européennes. Au nombre des instruments les plus pertinents figurent la directive-cadre sur l’eau[31], adoptée en 2000, les directives «Habitats» et «Oiseaux»[32] ainsi que le plan d’action «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà»[33] et la directive relative à l’évaluation environnementale stratégique[34] adoptée en 2001 et applicable aux plans et programmes. En ce qui concerne les risques côtiers spécifiques, les inondations côtières sont couvertes par la proposition de directive relative à l’évaluation et à la gestion des inondations[35]; les glissements de terrain et l’imperméabilisation des sols dus à l’urbanisation sont pris en compte par la proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols[36]. Pour ce qui est des problèmes comme le manque d’eau et les sécheresses, des échanges ont déjà eu lieu au Conseil, et à titre de suivi, ces questions feront l'objet d'une communication de la Commission en 2007[37]. Vu l’importance du tourisme dans les zones côtières, il convient également de souligner les initiatives de la Commission visant à améliorer la durabilité du tourisme européen[38].

Orientations pour renforcer la promotion de la GIZC en Europe

Sur la base des conclusions exposées ci-dessus, la Commission estime nécessaire de poursuivre les efforts déployés au niveau de l’UE pour promouvoir la GIZC:

- les États membres côtiers sont encouragés, en partenariat avec les différentes parties intéressées, à mettre en œuvre leur stratégie nationale de GIZC visant à garantir un développement environnementale, social, économique et culturelle équilibré, ou à en élaborer une lorsque la recommandation de l'UE sur la GIZC n’a pas encore été appliquée;

- pour parvenir à une compréhension et à une mise en œuvre plus cohérentes de la GIZC dans les États membres, des orientations doivent être définies pour préciser les principes qui sous-tendent une gestion et un aménagement rationnels des zones côtières ainsi que les méthodes permettant de traduire ces principes en faits;

- comme la proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin et les travaux associés concernant les conventions relatives aux mers régionales sont fondamentaux pour l’élaboration d’une approche globale du développement durable des mers et des océans de l’UE, il est essentiel que les stratégies de GIZC soient conçues en coordination et coopération étroites avec ces instruments. La GIZC deviendra alors aussi une composante importante de la future politique maritime de l’Union européenne;

- bien qu’il soit nécessaire de renforcer le soutien pour la mise en œuvre de la GIZC à terre, il convient d'accorder davantage d'importance à la coopération au niveau maritime régional, notamment à la cohérence entre les plans, les programmes et la gestion couvrant les parties terrestres et maritimes des zones côtières. La proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin et les travaux associés concernant les conventions relatives aux mers régionales fourniront de précieux instruments pour progresser dans cette direction;

- compte tenu de la grande vulnérabilité des zones côtières aux risques et aux incidences possibles de changement climatique, des stratégies d’adaptation à ces risques devraient être élaborées et mises en œuvre en parfaite cohérence avec les stratégies et les instruments de GIZC couvrant les risques naturels ou technologiques spécifiques;

- des efforts supplémentaires s'imposent pour la réalisation d'analyses comparatives ainsi que pour la diffusion et la promotion des bonnes pratiques concernant la GIZC, également entre les régions côtières. Il y a également lieu de développer la collecte de données pertinentes ainsi que le partage et l’utilisation efficaces des informations dans les processus d’élaboration des politiques et de prise de décisions. La mise au point d’indicateurs communs et d’un cadre permettant d’évaluer l’efficacité et les résultats de la GIZC devra se poursuivre.

L’approche intégrée de l’élaboration des politiques proposée par la future politique maritime de l’UE et son pilier environnemental, la stratégie pour la protection du milieu marin, nous permet de progresser de façon décisive dans la mise en œuvre du programme ci-dessus.

En ce qui concerne le soutien direct à la mise en œuvre renforcée de la GIZC, la politique européenne de cohésion jouera un rôle primordial dès 2007, principalement au titre de l’objectif de coopération et de l’initiative «les régions, actrices du changement économique»[39], qui a fait de la gestion côtière un de ses thèmes. De plus, le Fonds européen pour la pêche[40] comprend un volet consacré au développement intégré et durable des zones dépendant de la pêche. L’action de coordination ENCORA soutenue par l’UE[41] et lancée en 2006 aura pour objectif de structurer l’approche fragmentée de la recherche et de l'enseignement concernant les zones côtières en Europe[42].

Conclusions

L’évaluation de la recommandation de l'UE sur la GIZC a montré que cette recommandation avait eu une incidence positive en ce sens qu’elle avait encouragé la mise en œuvre d'une gestion et d’un aménagement plus intégrés des zones côtières en Europe. La future politique maritime de l’UE et son pilier environnemental, la stratégie pour la protection du milieu marin, vont donner un nouvel élan à notre politique de GIZC et améliorer encore sa mise en œuvre dans les années à venir.

Pour résoudre les problèmes persistants de dégradation de l’environnement dans les zones côtières, plusieurs instruments spécifiques ont été proposés ou adoptés depuis le lancement de la recommandation de l'UE sur la GIZC. La Commission continuera à garantir la cohérence et les synergies entre les nombreux instruments et politiques de l’UE qui concernent les zones côtières.

Pour soutenir la mise en œuvre de la GIZC, des possibilités sont offertes notamment dans le cadre de la politique de cohésion, du Fonds européen pour la pêche et du programme-cadre de recherche.

Dans ce contexte, la recommandation de l'UE sur la GIZC reste valable pour soutenir la mise en œuvre des stratégies nationales et pour promouvoir la GIZC le long des côtes européennes.

[1] 2002/413/CE, JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.

[2] Idem 1, chapitre VI, paragraphe 3.

[3] «An evaluation of integrated coastal zone management (ICZM) in Europe» [Une évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe], 1/12/2006, http://ec.europa.eu/environment/iczm/home.htm.

[4] «The changing faces of Europe's coastal areas» (L’évolution des zones côtières européennes), rapport de l’AEE n° 6/2006, ISSN 1725-9177, http://reports.eea.europa.eu/eea_report_2006_6/en/.

[5] «Report on the use of the ICZM indicators from the WG-ID» (Rapport sur l'utilisation des indicateurs de la GIZC du groupe de travail sur les indicateurs et les données), septembre 2006, http://ec.europa.eu/environment/iczm/pdf/report_wgid.pdf.

[6] COM(2005) 504 et 505 du 14.10.2005.

[7] COM(2006) 275 final du 7.6.2006.

[8] COM(2005) 35 du 9.2.2005; http://ec.europa.eu/environment/climat/eccp_impacts.htm.

[9] 2006/ENV/012, Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006, COM(2005) 531 final du 25.10.2005.

[10] COM(2000) 547 final du 27.9.2000.

[11] COM(2005) 35 du 9.2.2005.

[12] Idem 4.

[13] Au 31 décembre 2006, les pays suivants avaient envoyé leur rapport: Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni. Des données provisoires et d'autres contributions ont été envoyées par la Pologne, la Slovénie et la Suède. Aucune contribution nationale n'a été reçue de l'Estonie, de l'Irlande et de l'Italie.

[14] Longueur du littoral selon la définition du projet Eurosion (2004).

[15] Idem 4.

[16] La recommandation de l'UE sur la GIZC n’avait pas invité la Roumanie et la Bulgarie à soumettre des rapports, mais la Roumanie avait envoyé des données provisoires et des contributions au 31 décembre 2006 (la Bulgarie n'avait transmis aucune contribution officielle).

[17] «Working Group on Indicators and Data, WG-ID» (Groupe de travail sur les indicateurs et les données), http://ec.europa.eu/environment/iczm/home.htm#zone6; projet DEDUCE (Interreg), http://www.gencat.net/mediamb/sosten/deduce/deduce.htm.

[18] «The changing faces of Europe's coastal areas» (L'évolution des zones côtières européennes), rapport de l’AEE n° 6/2006, ISSN 1725-9177; Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen http://www.espon.eu/.

[19] Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 108 du 25.4.2007.

[20] Par exemple proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion des inondations, COM(2006) 15 du 18.1.2006; proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols, COM(2006) 232 du 22.9.2006; décision du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile, 2007/162/CE, Euratom du 5.3.2007; trains de mesures pour la sécurité maritime: http://ec.europa.eu/transport/maritime/safety/index_en.htm; étude Eurosion: www.eurosion.org; ARMONIA «applied multi-risk mapping for impact assessment» (cartographie multirisques appliquée pour l'évaluation d'impact): www.armoniaproject.net.

[21] Idem 9.

[22] Stratégie politique annuelle pour 2008, COM(2007) 65 final du 21.2.2007.

[23] COM(2000) 547 final du 27.9.2000.

[24] Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers», COM(2006) 275 final du 7.6.2006.

[25] Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[26] Idem 6, article 3.

[27] Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, Barcelone, 1976 et amendée en 1995: http://www.pap-thecoastcentre.org/.

[28] Idem 6, annexe V.

[29] Idem 10.

[30] COM(2001) 428 final du 25.7.2001; http://ec.europa.eu/governance/governance/index_fr.htm.

[31] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 327 du 22.12.2000.

[32] Directive 92/43/CEE du Conseil, JO L 206 du 22.7.1992 et directive 79/409/CEE du Conseil, JO L 103 du 25.4.1979.

[33] COM(2006) 216 final du 22.5.2006.

[34] Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 197 du 21.7.2001.

[35] COM(2006) 15 final du 18.1.2006.

[36] COM(2006) 232 final du 22.9.2006.

[37] Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007, COM(2006) 629 final du 24.10.2006.

[38] http://ec.europa.eu/enterprise/services/tourism/tourism_sustainability_group.htm.

[39] Les régions, actrices du changement économique, COM(2006) 675 et SEC(2006) 1432 du 8.11.2006.

[40] Fonds européen pour la pêche, règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, JO L 223 du 15.8.2006, p. 1;

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/structural_measures/arrangements_2007_2013_fr.htm.

[41] ENCORA, http://www.encora.eu/.

[42] L’adoption de l’instrument financier pour l’environnement «LIFE+» est en cours [proposition de la Commission COM(2004) 621 du 29.9.2004].