FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/3

AIDE D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État C 14/04 (ex N 67/03) — Aide d'État en faveur de l'industrie houillère concernant 2003 et un plan de restructuration

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 182/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre en date du 30 mars 2004 reproduite, dans la langue faisant foi, dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide d'État susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide d'État à propos de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale «Énergie et transports» Direction A — «Affaires générales et ressources» Unité A 4 — «Marché intérieur et concurrence» Rue De Mot, 28 B-1040 Bruxelles Télécopie (32-2) 296 41 04.

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. La partie intéressée qui présente les observations peut demander par écrit, en précisant les motifs de la demande, que son identité reste confidentielle.

RÉSUMÉ

Procédure

Le gouvernement espagnol ayant actuellement l'intention d'accorder une aide à l'industrie houillère et conformément au règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil, notamment à son article 9, paragraphe 10, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission, le 19 décembre 2002, un plan provisoire d'accès aux réserves houillères et de fermeture d'unités de production pour la période de 2003 à 2005. Le royaume d'Espagne a soumis des informations complémentaires par lettres en date du 18 avril, 16 juin, 8 et 18 août, 18 septembre et 3 octobre 2003.

Ce plan de restructuration est couvert par le règlement (CE) no 1407/2002. En application de l'article 10, paragraphe 1, de celui-ci, la Commission doit prendre une décision sur la conformité du plan de restructuration avec les conditions, critères et objectifs du règlement. En outre, si la Commission prend une décision favorable à ce plan, il convient également de vérifier, conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement, si les mesures notifiées pour l'année 2003 sont conformes au plan de restructuration et, plus généralement, la compatibilité de l'aide avec le bon fonctionnement du marché commun.

Description de l'aide

Le régime d'aide vise à soutenir les entreprises espagnoles de charbonnages compte tenu du fait que le secteur houiller poursuivra sa restructuration dans le but de diminuer la quantité produite de charbon subventionné, de réduire les effectifs et d'abaisser les coûts de production. Dans le cadre de ce régime, les entreprises de charbonnages peuvent bénéficier d'une aide à la réduction d'activité, d'une aide à la production et/ou d'une aide à la couverture de charges exceptionnelles résultant de la restructuration.

Il est proposé aux entreprises de charbonnages une réduction de l'aide destinée à couvrir les déficits d'exploitation de 4 % par an pour les exercices 2003, 2004 et 2005. En ce qui concerne la capacité de production, le gouvernement espagnol prévoit que la quantité produite de charbon subventionné s'établira à environ 12 millions de tonnes en 2005. Les unités de production concernées par cette mesure doivent être recensées fin juin 2004 au plus tard. En 2002, la production totale était d'environ 13,4 millions de tonnes.

Les montants totaux de l'aide d'exploitation, des coûts techniques et des coûts sociaux notifiés sont les suivants:

Année Aide d'exploitation (1) Coûts techniques (2) Coûts sociaux (3) 2003 568 647 000 euros 81 299 000 euros 469 072 000 euros 2004 539 854 000 euros 82 987 000 euros 490 112 000 euros 2005 513 046 000 euros 96 739 000 euros 484 866 000 euros

Les autorités espagnoles ont notifié un plan plus détaillé concernant l'entreprise de charbonnages Hunosa. Il est prévu une baisse de la capacité de production sur la période de 2002 à 2005 et une réduction de l'aide destinée à couvrir les déficits d'exploitation de 300 698 000 euros en 2001 à 239 281 000 euros en 2005. Le plan implique une diminution des pertes d'exploitation de l'entreprise Hunosa, une réduction de ses effectifs et un accroissement de la productivité. Le tableau suivant indique les montants totaux de l'aide à octroyer conformément au plan Hunosa.

Année Aide à la réduction d'activité (4) Aide à la couverture de charges exceptionnelles (5) 2003 271 593 000 euros 302 557 000 euros 2004 254 682 000 euros 298 983 000 euros 2005 239 281 000 euros 286 203 000 euros

Évaluation de l'aide

Les bénéficiaires du régime d'aide proposé sont les entreprises de charbonnages en Espagne. Le régime d'aide proposé est une mesure des pouvoirs publics qui revient à accorder un avantage économique à ces entreprises puisqu'elle prévoit une subvention directe afin de couvrir les coûts d'investissement que les entreprises auraient dû normalement supporter elles-mêmes. Aussi les mesures en question entrent-elles dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles justifient l'une des dérogations prévues par le traité. Étant donné que le traité CECA et la décision no 3632/1993/CECA ont expiré le 23 juillet 2002 et vu l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE, il convient d'évaluer la compatibilité des mesures notifiées en fonction du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère.

Le règlement (CE) no 1407/2002 établit les règles pour l'octroi d'aides d'État qui ont pour objet de contribuer à la restructuration de l'industrie houillère. Ces règles prennent en considération la nécessité de maintenir un volume minimal de production interne de houille permettant de garantir un accès aux réserves.

Les autorités espagnoles ont notifié le montant total de l'aide à octroyer. En revanche, elles n'ont notifié ni le montant total de l'aide à la réduction d'activité visée à l'article 4 ni le montant total de l'aide à la production visée à l'article 5, paragraphe 3. La Commission doit examiner l'objet de l'aide et les critères que les unités de production doivent remplir afin de pouvoir prétendre à cette aide.

La Commission doit aussi vérifier que les conditions posées dans ses précédentes décisions, fondées sur le traité CECA, seront respectées. L'aide a été accordée à la condition que les unités de production concernées ferment à certaines dates. Ces conditions doivent être respectées. Le fait que le traité CECA a expiré et que le règlement (CE) no 1407/2002 est entré en vigueur n'annule pas les engagements antérieurs.

Enfin, la Commission doit examiner les critères à prendre en compte lorsqu'une aide est octroyée, en vertu de l'article 7, afin de couvrir les charges exceptionnelles qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé). En effet, le montant de l'aide semble très élevé par rapport à l'ampleur du processus de restructuration.

Eu égard à ce qui précède, la Commission doute que le régime notifié soit conforme au règlement (CE) no 1407/2002. Aussi la Commission décide-t-elle d'ouvrir la procédure officielle d'examen en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil. La Commission clôturera la procédure en prenant une décision finale.

Compte tenu de ces considérations, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, invite le royaume d'Espagne à présenter ses observations et à fournir toutes les informations susceptibles de faciliter l'évaluation de l'aide. La Commission demande également à l'Espagne des informations précises à ce propos.

Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il convient d'inviter toutes les parties intéressées, dans leur intérêt, à présenter leurs observations dans le cadre de la procédure officielle d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès du bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar al Reino de España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la ayuda/medida arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE. 1. Procedimiento (1) Mediante carta de 19 de diciembre de 2002, el Reino de España notificó a la Comisión, de conformidad con el apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE, un plan de reestructuración de la minería del carbón española de acuerdo con lo establecido en el Reglamento (CE) no 1407/2002 del Consejo, de 23 de julio de 2002, sobre las ayudas estatales a la industria del carbón (6). (2) Mediante cartas de 19 de febrero de 2003 y 31 de julio de 2002, la Comisión solicitó información adicional, que le fue remitida por el Reino de España mediante cartas de 18 de abril de 2003 y 3 de octubre de 2003. (3) Mediante carta de 16 de junio de 2003, el Reino de España presentó la Orden ministerial ECO 768/2003, de 17 de marzo, por la que se regulan las ayudas a la industria minera del carbón para el ejercicio de 2003. (4) Mediante carta de 8 de agosto de 2003, el Reino de España comunicó, de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 1407/2002, el importe de las ayudas por compañía minera que se iban a conceder para el ejercicio de 2003. (5) Mediante cartas de 18 de agosto de 2003 y 18 de septiembre de 2003, el Reino de España envió, de acuerdo con lo dispuesto en la Decisión 2002/871/CE de la Comisión, de 17 de octubre de 2002, información sobre los coste de producción de las unidades de producción. (6) Basándose en la información presentada por el Reino de España, la Comisión debe tomar una decisión sobre el plan de reestructuración y, en caso de que el dictamen sobre dicho plan sea favorable, también sobre la ayuda para el ejercicio de 2003. (7) Al plan de reestructuración y a las medidas financieras se les aplica el Reglamento (CE) no 1407/2002. De acuerdo con el apartado 1 del artículo 10 de ese Reglamento, la Comisión debe tomar una decisión sobre la conformidad del plan de reestructuración con las condiciones y criterios fijados en los artículos 4, 5, 6, 7 y 8, y sobre su adecuación a los objetivos del Reglamento. Además, en caso de que la Comisión emita un dictamen favorable sobre este plan, deberá también verificar, con arreglo al apartado 2 del artículo 10 del Reglamento, si las medidas notificadas para el ejercicio 2003 son conformes al plan de reestructuración y si la ayuda es compatible, en general, con el buen funcionamiento del mercado común. 2. Descripción de la medida (8) El 3 de junio de 1988, la Comisión aprobó, mediante la Decisión 98/637/CECA, el plan de reestructuración de la minería del carbón española para el período 1998-2002. Este plan se basaba en el Plan de Reestructuración de la Minería del Carbón y Desarrollo Alternativo de las Comarcas Mineras (1998-2005), que se firmó el 15 de julio de 1997. El plan fue el fruto de un acuerdo entre las autoridades españolas y las partes interesadas del sector del carbón e incluye disposiciones aplicables a las empresas que recibieron ayudas. (9) La Comisión emitió un dictamen favorable sobre el plan de reestructuración para 1998-2002 después de analizar su conformidad con los objetivos generales y específicos de la Decisión no 3632/93/CECA de la Comisión relativa al régimen comunitario de las intervenciones de los Estados miembros en favor de la industria del carbón. A petición de España, la autorización de la Comisión incluía disposiciones según las cuales en el momento en que determinadas empresas o unidades de producción dejaran de reunir las condiciones establecidas en el apartado 2 del artículo 3 de la Decisión no 3632/93/CECA, España propondría a la Comisión su inscripción en un plan de cierre. Esta disposición se aplicó varias veces durante el período 1998-2002 y una serie de empresas o unidades de producción fueron incluidas en un plan de cierre que, debido a las condiciones sociales y regionales excepcionales, se ejecutará después de expirar la Decisión no 3632/93/CECA. (10) Como el Gobierno español tenía la intención de conceder ayudas a la minería del carbón después de la expiración del Tratado CECA y de acuerdo con el Reglamento (CE) no 1407/2002 y, en particular, con el apartado 10 de su artículo 9, las autoridades españolas comunicaron a la Comisión el 19 de diciembre de 2002 un Plan Provisional de Acceso a Reservas de Carbón y de Cierre de Unidades de Producción para el período 2003-2005. (11) La propuesta para el período hasta 2005 supone que el esfuerzo consentido por las empresas y trabajadores para reestructurar el sector durante el período 1998-2002 continuará basándose en el plan español de reestructuración de la minería 1998-2005, teniendo en cuenta los objetivos del Reglamento (CE) no 1407/2002, es decir, un menor volumen producido con ayudas y una plantilla menor, lo que permite reducir los costes de la empresa. (12) Las autoridades españolas han indicado que la realidad social tiene que ser uno de los criterios que deben tenerse en cuenta a la hora de decidir qué unidades de producción se mantendrán en un nivel mínimo de actividad que garantice el acceso a las reservas de carbón. Otro criterio debería ser el mercado de carbón existente, así como la aplicación de la legislación ambiental, que determinarán que centrales eléctricas podrán continuar funcionando. (13) Además de esos criterios, las autoridades españolas consideran que la reducción general de la ayuda propuesta en el plan 2003-2005 hará que las empresas pidan voluntariamente el cese de su capacidad de producir. La posibilidad de conceder ayudas al cierre de unidades de producción significará automáticamente una reducción de la capacidad, de manera que, para finales de 2005, ésta estará seguramente cerca del objetivo de 12 millones de toneladas previsto. Las autoridades españolas garantizan a la Comisión que las ayudas al cese de la capacidad de producción, de acuerdo con artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002, se destinarán únicamente a cubrir los costes de cierre de esas unidades. (14) La economía y el empleo de las cuencas mineras están todavía muy por debajo del nivel anterior a la reestructuración del sector. Por este motivo, las autoridades españolas han indicado que necesitan más tiempo para aplicar políticas de fomento económico y empleo alternativo a la actividad minera. No es posible acelerar el proceso de conversión de la minería del carbón más de lo que se prevé en los planes. Las autoridades españolas aducen que el proceso de reestructuración lleva en marcha únicamente cinco años, mucho menos que en otros países que tenían una importante minería del carbón. (15) Las autoridades españolas informaron a la Comisión, basándose en el apartado 8 del artículo 9 del Reglamento (CE) no 1407/2002, que, de momento, era imposible fijar qué unidades de producción percibirían ayudas en función del artículo 4 o del artículo 5 del Reglamento, puesto que todavía existía un margen de indeterminación sobre la evolución del mercado del carbón a partir del año que impedía adoptar esas decisiones en ese momento. Por ello, España está aplicando las disposiciones del apartado 8 del artículo 9 del Reglamento (CE) no 1407/2002. (16) Basándose en la Decisión 2002/871/CE de la Comisión, de 17 de octubre 2002, por la que se establece un marco común para la comunicación de la información necesaria para la aplicación del Reglamento (CE) no 1407/2002 sobre las ayudas estatales a la industria del carbón, las autoridades españolas comunicaron a la Comisión los costes de producción de las unidades de producción en el ejercicio de referencia 2001/2002 y en los ejercicios 2003/2004 y 2005. (17) De acuerdo con la definición de »unidad de producción« de la Decisión 2002/871/CE, todas las empresas mineras del carbón, excepto Hunosa, han definido sus lugares de extracción subterráneos y las infraestructuras que les dan servicio como una única »unidad de producción subterránea« y todos su lugares de extracción a cielo abierto y las infraestructuras que les dan servicio como una única »unidad de producción a cielo abierto«. Las »unidades de producción« notificadas y la producción del ejercicio de referencia (2001/02) son las siguientes: Unidad de producción S: subterránea CA: cielo abierto Capacidad de producción del ejercicio de referencia (tec: toneladas equivalentes de carbón) Alto Bierzo, S.A. S 104 405 Antracitas de Arlanza, S.L. S 10 360 Antracitas de Gillón, S.A. S 57 100 Antracitas la Granja, S.A. S 51 550 CA 8 930 Antracitas de Tineo, S.A. S 50 100 Campomanes Hermanos, S.A. S 43 320 CARBONAR, S.A. S 320 000 Carbones de Arlanza, S.A. S 25 332 Carbones de Linares, S.L. S 12 817 Carbones del Puerto. S.A. S 3 400 Carbones el Túnel, S.L. S 17 420 Carbones de Pedraforca, S.A. S 75 110 Carbones San Isidro y María, S.L. S 31 920 Compañía General Minera de Teruel, S.A. S 21 000 CA 71 000 Coto Minero del Narcea, S.A. S 9 000 Monasterio S 69 000 Brañas Coto Minero Jove, S.A. S 82 334 E.N. Carbonífera del Sur, S.A. S 18 210 Pozo María CA 381 240 Peñarroya CA 464 040 Emma, Puertollano ENDESA, S.A. (Teruel) Andorra S 55 070 Andorra CA 354 310 González y Diez, S.A. Tineo S 113 098 Buseiro CA 16 605 Hijos de Baldomero García, S.A. S 60 340 Hullas de Coto Cortes, S.A. S 282 120 CA 48 340 Hullera Vasco-Leonesa, S.A. S 713 533 CA 320 882 INCOMISA, S.A. S 9 370 La Carbonífera del Ebro, S.A. S 38 426 MALABA, S.A. S 26 310 Mina Adelina, S.A. S 8 200 Mina Escobal, S.L. S 3 079 Mina la Sierra, S.A. S 5 560 Mina los Compadres, S.L. S 5 610 Minas de Navaleo, S.L. S 19 636 Minas de Valdeloso, S.L. S 9 870 Minas del Principado, S.A. S 16 903 MINEX, S.A. S 59 520 Minera del Bajo Segre, S.A. S 25 164 Minero Siderúrgica de Ponferrada S.A. S 643 000 CA 154 000 Muñoz Solé Hermanos, S.A. S 23 141 Promotora de Minas del Carbón CA 50 580 S.A. Catalano-Aragonesa S 324 550 CA 504 800 Unión Minera del Norte, S.A. (UMINSA) S 736 430 CA 86 850 Unión Minera Ebro-Segre, S.A. (UMESA) S 14 090 Viloria Hermanos, S.A. S 73 964 CA 29 844 Virgilio Riesco S.A. S 24 680 Mina La Camocha S HUNOSA – Aller S 314 000 HUNOSA – Figaredo S 89 000 HUNOSA – San Nicolás S 110 000 HUNOSA – Montsacro S 107 000 HUNOSA – Carrio S 105 000 HUNOSA – Sotón S 86 000 HUNOSA – María Luisa S 172 000 HUNOSA – Candil S 94 000 HUNOSA – Pumarabule S 73 000 TOTAL (tec) 8 023 203 (18) Mediante carta de 22 de abril de 2003, las autoridades españolas comunicaron a la Comisión que el cierre de las instalaciones mencionadas en el punto 18.1 de la Decisión 2002/826/CECA tendría lugar antes del 31 de diciembre 2007, de acuerdo con Reglamento (CE) no 1407/2002. (19) Mediante la carta anteriormente mencionada, las autoridades españolas comunicaron a la Comisión, en concordancia con su carta de 17 de noviembre de 1997, que la Comisión no podía basarse, de acuerdo con lo dispuesto en la Decisión no 3632/93/CECA, en las medidas que deberían entrar en vigor después de expirado el Tratado CECA y que, por lo tanto, el plazo final para el cierre de las unidades de producción era el 31 de diciembre 2007. Por lo tanto, los compromisos de cierre anteriores al 31 de diciembre de 2005 mencionados en las decisiones aprobadas por la Comisión de acuerdo con el Tratado CECA no serían, en opinión de las autoridades españolas, válidos. (20) Mediante carta de 3 de octubre de 2003, las autoridades españolas notificaron a la Comisión que las unidades de producción subterránea de Endesa, Encasur y Antracitas de Gillón S.A. cerrarían en 2005 y que la empresa Promotora de Minas de Carbón S.A. (PMC) cerraría su unidad a cielo abierto en la fecha que ya había solicitado y era conocida por los servicios de la Comisión. (21) Las autoridades españolas comunicaron a la Comisión una Orden ministerial sobre ayudas destinadas a cubrir cargas excepcionales vinculadas a planes de reestructuración y racionalización de la actividad de las empresas mineras del carbón. Esta Orden ministerial regula las ayudas para cubrir los costes sociales de los trabajadores que han perdido su trabajo como resultado de la reestructuración y las ayudas para cubrir los costes de cierre de las unidades de producción. Esta Orden ministerial se publicó el 24 de septiembre de 2003 y lleva la referencia ECO/2700 71/2003. 2.1. Reducción de las ayudas a la explotación (22) Para las empresas mineras del carbón, la reducción de la ayuda para cubrir el déficit de explotación prevista es del 4 % anual para los ejercicios 2003, 2004 y 2005, excepto en el caso de Hunosa, es decir, una media anual del 5,75 %. La capacidad de producción se ajustará a la ayuda recibida por las empresas en su conjunto. (23) El gobierno español se acoge a las disposiciones del apartado 8 del artículo 9 del Reglamento (CE) no 1407/2002 sin especificar las unidades de producción de carbón cuyo cierre está previsto. Estas unidades de producción tendrán que determinase antes de enero de 2004. (24) El Gobierno español anuncia también en el plan que esperará hasta 2004 para determinar la cantidad exacta de carbón autóctono a la que debe garantizarse el acceso y, por lo tanto, las unidades de producción que deberán cerrarse. A finales de 2004 será posible definir con mayor precisión una política acceso a los recursos basada en una visión más exacta de la situación energética y ambiental nacional. 2.2. Capacidad de producción (25) En lo que se refiere a la capacidad de producción, el Gobierno español espera que la capacidad de producción de carbón que pudiera recibir ayudas sea de aproximadamente 12 millones toneladas en 2005. Las unidades de producción a las que se aplique esta medida tendrán que determinase antes de junio de 2004. En 2002 la producción total fue de aproximadamente 13,4 millones toneladas. 2.3. Presupuesto (26) Los importes totales de las ayudas a la explotación y de los costes técnicos y sociales que se han notificado son los siguientes: Año Ayudas a la explotación (7) Costes técnicos (8) Costes sociales (9) 2003 568 647 000 euros 81 299 000 euros 469 072 000 euros 2004 539 854 000 euros 82 987 000 euros 490 112 000 euros 2005 513 046 000 euros 96 739 000 euros 484 866 000 euros (27) A finales de 2004 será necesario hacer una previsión económica de los costes técnicos y sociales que se acordaron para el período posterior a 2005. Los resultados se comunicarán a la Comisión. (28) Las autoridades españolas han notificado que no es posible actualmente establecer objetivos específicos para el período 2005-2007. Las autoridades españolas proponen seguir reduciendo las ayudas un 4 % al año. Una vez se haya acordado el plan de acceso a las reservas de carbón, se comunicarán a la Comisión los detalles de la distribución de la ayuda y de la producción (en toneladas). 2.4. Plan de Hunosa (29) Las autoridades españolas han notificado con mayor detalle el plan para la empresa minera del carbón Hunosa. Está previsto un descenso de la capacidad durante el período 2002-2005 de 1 800 000 toneladas en 2001 a 1 340 000 toneladas en 2005. La ayuda para cubrir el déficit de explotación se reduce de 321 091 000 euros en 2001 a 239 281 000 euros en 2005. (30) El Plan de Hunosa 2002-2005 tiene como objetivos fundamentales: conseguir una evolución de la compañía que haga compatible la reducción de actividad acorde con el plan nacional de minería, la normativa comunitaria y la necesaria reducción de pérdidas, con la importancia económica y social que tiene Hunosa en la cuenca central asturiana. Además, sentar las bases para un desarrollo de futuro de la cuenca central asturiana, creando las condiciones para generar empleo alternativo a la minería del carbón. El plan supone la reducción de las pérdidas de explotación de Hunosa en más del 30 % y una reducción de la plantilla del 33,6 %, lo que aumentará la productividad el 21,4 %. (31) El plan de Hunosa prevé la aplicación de una serie de medidas destinadas a asegurar una reducción de los niveles de producción. En primer lugar, se procederá al cierre de 2 pozos de los nueve existentes. Además se plantea el abandono de la actividad del lavadero. El cierre de estos tres centros de trabajo productivos representa un 25 % de la capacidad productiva. El segundo lugar se llevarán a cabo actividades con el objetivo de optimizar la productividad centradas en la selección del yacimiento, el grado de mecanización y el proceso de lavado. Los esfuerzos se concentrarán en los yacimientos de más alta productividad, menor coste total y mayor calidad. Una parte de la producción se reservará para la central eléctrica situada en las proximidades. Hunosa suministrará anualmente carbón para 100 días de consumo. En tercer lugar, este Plan de reducción de actividad determina la necesidad de reducir la plantilla de la empresa. Por último, como consecuencia de las medidas adoptadas, la evolución de la producción durante el período de vigencia del plan experimentará una reducción de la producción del 26,1 % para el conjunto del período, al pasar de 1 800 000 toneladas en 2001 a 1 340 000 toneladas en 2005. (32) El plan de Hunosa prevé la contratación de 550 nuevos trabajadores durante el período 2002-2005. Las autoridades españolas garantizan que el nuevo personal, en caso de que resulte necesaria su contratación, provenga de excedentes de otras empresas mineras cerradas anteriormente, excepto en dos casos muy concretos como son la contratación de especialistas en determinados trabajos y la eventual incorporación de familiares en primer grado de trabajadores de Hunosa fallecidos en accidentes de trabajo. (33) Las autoridades españolas han comunicado que los costes por tec de las unidades de producción de Hunosa que proponen mantener abiertas hasta el 31 de diciembre de 2005 son los siguientes: Unidad de producción Coste medio (euros/tec) Reducción (%) 2001 2005 Aller 271 237 12,5 San Nicolás 429 317 26,1 Montsacro 342 251 26,6 Carrio 261 223 14,5 Sotón 376 304 19,1 Ma Luisa 371 331 10,8 Candil 411 340 17,3 MEDIA EMPRESA 344 278 19,2 (34) Las autoridades españolas consideran que esta reducción de los costes de producción del 20 % durante el período 2002-2005 demuestra las posibilidades de reducción de los costes de producción de las unidades de producción y que se podría fortalecer esta tendencia en el futuro. De acuerdo con las autoridades españolas, esta reducción de los costes de producción implica una reducción de las ayudas a la empresa del 25 % y esta tendencia podría reforzarse en el futuro. (35) De acuerdo con los objetivos del Plan, se propone una serie de iniciativas con la finalidad de impulsar la creación de una estructura económica alternativa a la minería del carbón en la zona geográfica de actuación de Hunosa. En este sentido, se formula el compromiso de impulsar, a través de las diversas actuaciones de este Plan, la creación de 650 puestos de trabajo en el período 2002-2005 en la cuenca central asturiana. (36) En cuanto a las ayudas para cubrir los costes excepciones y las cargas heredadas, se prevé que el coste de la aplicación de las medidas técnicas contenidas en el plan, en lo que se refiere a concentración y selección del yacimiento y la correspondiente adecuación de capacidades, así como de las medidas de acompañamiento social necesarias para financiar el régimen de las prejubilaciones y las restantes propuestas realizadas, se irá reduciendo durante los cuatro años de aplicación del plan. (37) En el siguiente cuadro se indica la reducción de la plantilla y el importe total de las ayudas que se concederán de acuerdo con el plan de Hunosa. Año Plantilla a finales de año Ayuda a la reducción de la actividad (10) Ayuda para costes excepcionales (11) 2003 4 902 271 593 000 euros 302 557 000 euros 2004 4 437 254 682 000 euros 298 983 000 euros 2005 4 079 239 281 000 euros 286 203 000 euros (38) Mediante carta de 22 de abril de 2003, las autoridades españolas notificaron a la Comisión que el plan de Hunosa tenía, entre otras, la finalidad de mantener, como medida de precaución, un mínimo de producción de carbón con el fin de garantizar el acceso a las reservas. (39) Las autoridades españolas justifican una producción mínima de Hunosa para el año 2005 de 1,34 millones de toneladas para garantizar que el 30 % del consumo (100 días) de las centrales eléctricas cercanas a las minas de Hunosa pueda ser cubierto por esta empresa. La empresa propone que se aplique el mismo criterio después de 2005. Las autoridades españolas consideran que el mantenimiento de una producción estratégica cerca de las centrales eléctricas es un objetivo prioritario del plan de acceso a la reservas. 2.5. Duración del régimen (40) La ayuda estará disponible durante el período 2003-2005. 2.6. Forma de la ayuda (41) La ayuda se concederá en forma de subvención. 2.7. Beneficiarios (42) Unidades de producción de las empresas mineras del carbón del Reino de España mencionadas en el punto 12.1. 2.8. Situación energética y ambiental del reino de España (43) Las previsiones de planificación sobre generación eléctrica preparadas por España para el período 2000-2011 reducen el peso relativo del carbón en la citada generación de electricidad por carbón desde el 35,9 % en el año 2000 a un 15 % en el año 2011. La electricidad generada por gas natural pasa de un 9,7 % a un 33,1 % en el mismo período de tiempo. Las energías renovables pasan de cubrir el 16,9 % de la generación en el año 2000 al 28,4 % en el año 2011. La generación de electricidad contribuye únicamente al 28 % de las emisiones totales de CO2. España entiende que no es lógica la correlación que se hace entre ayudas al carbón nacional y emisiones de CO2. La correlación debe establecerse entre generación y emisiones. Las centrales funcionarán mientras su vida útil técnica sea económicamente viable y ello nada tiene que ver con que el carbón consumido sea nacional o importado. 3. Evaluación de la ayuda 3.1. Aplicación del apartado 1 del artículo 87 (44) Para determinar si las medidas del régimen constituyen un ayuda de acuerdo con el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, debe establecerse si favorecen a determinadas empresas, si las ayudas son otorgadas por los Estados miembros o mediante fondos estatales, si las medidas en cuestión falsean o amenazan con falsear la competencia y si afectan a los intercambios comerciales entre los Estados miembros. (45) La primera condición del apartado 1 del artículo 87 se refiere la posibilidad de que las medidas favorezcan a determinadas empresas. Debe establecerse, en primer lugar, si las empresas beneficiarias obtienen un beneficio económico y, en segundo lugar, si este beneficio se concede a un tipo específico de empresa. La ayuda supone claramente un beneficio económico para las empresas mineras del carbón en la medida en que constituye una subvención directa que cubre gastos corrientes que estas empresas deberían, sino, sufragar ellas mismas. Estos gastos son la diferencia entre los costes de producción y los ingresos previsibles, por un lado, y los costes producto de la reestructuración, por otro, y las empresas mineras del carbón se benefician del hecho de que se les compensen en parte esos costes. Además, esas medidas están destinadas únicamente a las empresas mineras del carbón del Reino de España, por lo que favorecen a esas compañías frente a sus competidores, es decir, son selectivas. (46) La segunda condición del artículo 87 se refiere a que las ayudas hayan sido otorgadas por los estados o mediante fondos estatales. En este caso particular, la existencia de fondos estatales queda demostrada por el hecho de que la medida se financia de hecho con cargo al presupuesto público del Reino de España. (47) De acuerdo con la tercera y cuarta condiciones del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, la ayuda no debe falsear ni amenazar con falsear la competencia ni afectar o ser capaz de afectar a los intercambios comerciales entre los Estados miembros. En el caso que nos ocupa, las medidas si que amenazan con falsear la competencia, ya que fortalecen la posición financiera y el campo de actuación de las empresas beneficiarias en relación con sus competidores que no obtienen esos beneficios. A pesar de que el comercio intracomunitario de carbón es muy pequeño y las empresas en cuestión no exportan, las empresas establecidas en los demás Estados miembros tienen menos posibilidades de exportar sus productos al mercado español. Todo exceso de compensación concedido a las empresas mineras del carbón que vaya más allá de las necesidades de su actividad puede también falsear la competencia en el mercado de electricidad. Además, la Comisión debe analizar si esta medida se añade a otras concedidas por las autoridades españolas. (48) Por estos motivos, se aplica a las medidas que nos ocupan el apartado 1 del artículo 87 del Tratado y sólo podrán ser consideradas compatibles con el mercado común si reúnen las condiciones para constituir una de las excepciones previstas el Tratado. 3.2. Aplicación del Reglamento (CE) no 1407/2002 (49) Como el Tratado CECA y la Decisión no 3632/1993/CECA expiraron ambos el 23 de julio de 2002 y vista la letra e) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado, la compatibilidad de las medidas notificadas debe evaluarse basándose en el Reglamento (CE) no 1407/2002. (50) Este Reglamento establece las normas sobre la concesión de ayudas estatales a la industria del carbón con la finalidad de contribuir a su reestructuración. Estas normas tienen cuenta los aspectos sociales y regionales de la reestructuración del sector y la necesidad de mantener una cantidad mínima de producción de carbón para garantizar el acceso las reservas de carbón. Debe seguirse adelante con el proceso de reestructuración de la minería del carbón debido al desequilibrio competitivo entre el carbón comunitario y el importado. (51) Los Estados miembros pueden, de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1407/2002, conceder ayudas a la reducción de actividad. Una de las condiciones que deben cumplirse es que la explotación de dichas unidades de producción se inscriba en un plan de cierre. (52) Los Estados miembros podrán, con arreglo al apartado 3 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 1407/2002, otorgar ayudas a la producción a una empresa destinadas específicamente a unas unidades de producción o a un grupo de unidades de producción. Una de las condiciones que deben cumplirse es que la explotación de las unidades de producción en cuestión o del grupo de unidades de producción de la misma empresa se inscriba en un plan de acceso a la reservas de carbón. (53) Los Estados miembros podrán, según el artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002, otorgar ayudas a la cobertura de cargas excepcionales producto de la racionalización y la reestructuración del sector del carbón no relacionados con la producción corriente si su importe no supera dichos costes. Las categorías de costes derivados de la racionalización y reestructuración de la industria del carbón se definen en el anexo del Reglamento. (54) La Comisión considera que todavía quedan una serie de cuestiones por resolver, incluso después de que la Comisión pidiera varias veces información adicional. Aunque las autoridades españolas han respondido a esas peticiones, la Comisión todavía tiene dudas sobre si el plan se ajusta al Reglamento (CE) no 1407/2002 en una serie de aspectos, que se exponen a continuación. 3.3. Ayudas a la reducción de actividad (artículo 4) y ayudas a la producción (apartado 3 del artículo 5) (55) Las autoridades españolas han comunicado el importe total de la ayuda a la explotación que se va a conceder. Sin embargo, las autoridades españolas no han notificado ni el importe total de las ayudas a la reducción de actividad de acuerdo con el artículo 4, ni en importe total de las ayudas para acceder a la reservas de carbón con arreglo al apartado 3 del artículo 5. Las autoridades españolas no han explicado tampoco los criterios que debían reunir las unidades de producción para poder solicitar las ayudas. En particular, la Comisión considera que en estos momentos no está claro que se vaya a exigir el requisito de que sólo las unidades de producción que presenten las mejores perspectivas económicas tengan derecho a optar a las ayudas, tal como se establece en la letra b) del apartado 3 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 1407/2002 y, en caso de que se exigiera, de qué manera se haría esto. Parece ser que las autoridades españolas han dejado la decisión de solicitar las ayudas a la reducción de actividad de acuerdo con artículo 4 del Reglamento o de las ayudas a la producción con arreglo al apartado 3 del artículo 5 del Reglamento en manos de las empresas mineras del carbón. (56) Las autoridades españolas no han definido la capacidad de producción total que debería cerrarse antes del 31 de diciembre 2005 o antes del 31 de diciembre 2007 como resultado del plan de cierre, lo que se exige en la letra a) del artículo 4 y el apartado 4 del artículo 9 del Reglamento (CE) no 1407/2002 como una de las condiciones que deben reunirse para poder optar a las ayudas a la reducción de actividad. La ayuda prevista sólo puede concederse si se notifica la reducción total de la capacidad. (57) En lo que se refiere a la capacidad de producción y al nivel de producción mínimo para garantizar el acceso a las reservas de carbón, la Comisión considera en esta fase preliminar que la justificación no cumple el objetivo del artículo 1 del Reglamento (CE) no 1407/2002. El plan acceso a las reservas de carbón y las ayudas al acceso a la reservas de carbón deben estar justificados por motivos relacionados con el mantenimiento de una cantidad mínima de producción de carbón que garantice el acceso a la reservas. Los aspectos sociales y regionales de la reestructuración del sector sólo pueden servir de justificación al plan de cierre y a la ayuda a la reducción de actividad. (58) Las autoridades españolas han aportado información sobre los costes de las unidades de producción. España ha definido los lugares de extracción subterráneos y las infraestructuras que les dan servicio de cada empresa como una única unidad de producción subterránea, excepto en el caso de Hunosa, y seguido un planteamiento similar en el caso de los lugares de extracción a cielo abierto. La aplicación del Reglamento (CE) no 1407/2002 se basa en el concepto de »unidad de producción«. En esta fase preliminar la Comisión tienen dudas sobre si esta información es lo suficientemente detallada de acuerdo con lo establecido en el artículo 9 de el Reglamento (CE) no 1407/2002. 3.4. Ayudas para cubrir cargas excepcionales (artículo 7) (59) Las autoridades españolas no han aclarado los criterios que se aplicarán para conceder las ayudas, basadas en el artículo 7, a la cobertura de cargas excepcionales no relacionadas con la producción corriente (cargas heredadas). Mediante carta de 3 de octubre 2003, España notificó a la Comisión que estas ayudas se concederían exclusivamente a las unidades de producción que iban a cerrar en el período 2003-2005 y que el importe de las ayudas no superaría al de los costes. Sin embargo, la Orden ministerial ECO/2771/2003 de 24 de septiembre 2003 no incluye explícitamente esas condiciones. La Orden ministerial ECO/2771/2003 no incluye suficientes garantías de que la ayuda para cubrir los costes de cierre de las unidades de producción no supere dichos costes ni de que se cierren las unidades de producción en cuestión antes del 31 de diciembre 2005. España tiene que comunicar las unidades de producción que pudieran recibir ayudas para cubrir los costes de cierre de conformidad con el artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002. Esas unidades de producción deben incluirse en la lista de unidades de producción que España ha notificado con arreglo a la Decisión 2002/871/CE de 17 de octubre de 2002. La Comisión considera que los criterios previstos por España para calcular la ayuda para cubrir los costes de cierre de las unidades de producción, basados en la reducción de las entregas de carbón establecidas en los contratos con las centrales eléctricas y en una ayuda de 13 euros por cada millar de termias reducido, no garantizan el respeto de las condiciones del artículo 7 de ese Reglamento. En esta fase preliminar, la Comisión toma nota de que el importe de las ayudas basadas en este artículo parece ser muy elevado y se plantea la cuestión de si la ayuda propuesta a este respecto no es demasiado elevada en relación con la importancia del proceso de reestructuración. España no relaciona las ayudas para cubrir costes excepcionales con las unidades de producción inscritas en el plan de cierre. En esta fase preliminar, la Comisión considera que la Orden ministerial ECO/2771/2003 no incluye garantías suficientes de que se respeten las condiciones del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002. 3.5. Respeto de decisiones anteriores de la Comisión (60) La Comisión considera en esta fase que las autoridades españolas no han establecido claramente que se respetarán las condiciones exigidas en anteriores decisiones de la Comisión, en particular, en la Decisión 2002/826/CECA, basadas en el Tratado CECA. La Decisión 2002/826/CECA autoriza la concesión ayudas a condición de que las unidades de producción en cuestión se incluyan en un plan de cierre y de que reduzcan para el 2005 la capacidad de producción en 1 660 000 toneladas. España tiene que respetar estas condiciones. El hecho de que el Tratado CECA haya expirado y haya entrado en vigor un nuevo Reglamento del Consejo no afecta a los compromisos anteriores, los cuales deben ser respetados totalmente. La Comisión tiene que asegurarse del cumplimiento de las condiciones establecidas en las decisiones basadas en el Tratado CECA. (61) Las autoridades españolas confirmaron en su carta de 22 de abril de 2003 que las decisiones de cierre de las unidades de producción enumeradas en el punto 18 de la Decisión 2002/826/CECA se llevarían a cabo antes de finales de 2007 de acuerdo con la normativa en vigor. Con arreglo al anterior plan de cierre español, basado en la Decisión no 3632/93/CECA, las unidades de producción subterránea de Endesa, Encasur y Antracitas de Gillón S.A. deberían haberse cerrado a finales de 2002. Sin embargo, esas unidades de producción siguen en explotación. España no ha comunicado a la Comisión si ha verificado que las ayudas concedidas a esas empresas, de acuerdo con el artículo 5 de la Decisión no 3632/93/CECA, con el fin de cubrir los costes excepcionales del cierre de esas unidades de producción no superan los costes. La fecha de cierre de la unidad de producción a cielo abierto de Promotora de Minas de Carbón S.A. que se notificó a la Comisión es el 31 de marzo de 2004. 3.6. Plan de Hunosa (62) En lo que se refiere a Hunosa, la Comisión considera que esta empresa estaba inscrita en el plan de cierre basado en la Decisión no 3632/93/CECA. Debido a motivos sociales y regionales, sin embargo, el cierre tendrá lugar después del 2002. Los costes de producción de esta empresa son muy elevados en comparación con los costes de producción de otras empresas mineras del carbón de la Unión Europea y están lejos de toda racionalidad económica. Además, en esta fase la Comisión considera que la reducción de la plantilla y de la producción son inferiores a la media europea. El plan prevé el cierre de 2 de las 9 unidades de producción. En una carta fechada el 3 de octubre de 2003, España anunció una reducción adicional de los costes de producción del 20 % que corresponde a una reducción de la ayuda del 25 % en 2005. La disminución de la ayuda de 321 091 000 euros en 2001 a 239 281 000 euros en 2005 se justificó por la reducción de la producción teniendo en cuenta que los costes de producción por tonelada no varían entre 2001 y 2005. Por lo tanto, la reducción de los costes de producción comunicada por España mediante carta de 3 de octubre 2003 daría lugar a una reducción adicional de las ayudas a Hunosa correspondiente a un importe de 179 460 750 euros en 2005. (63) La Comisión considera en esta fase preliminar que cabe la posibilidad de que se considere incompatible con el mercado común la propuesta referente a la empresa Hunosa de reservar un 30 % del consumo de carbón (equivalente a aproximadamente 100 días del consumo) para las centrales eléctricas de la región. 3.7. Ayuda para 2003 (64) La Comisión considera que España ha empezado a abonar las ayudas del año 2003 sin la aprobación previa de la Comisión. Por lo que debe considerarse que esas ayudas se han concedido ilegalmente y, por lo tanto, de momento la Comisión llega a la conclusión de que esas ayudas no son compatibles con el mercado común y España deberá solicitar su devolución. 3.8. Apertura del procedimiento de investigación formal (65) En vista de lo anteriormente expuesto, en esta fase la Comisión no está segura de que el plan notificado cumpla las condiciones y criterios establecidos en el Reglamento (CE) no 1407/2002 ni de que respete los objetivos del mismo. La Comisión considera a este respecto que es necesario un plan más detallado. Además, solo si la Comisión emite un dictamen favorable sobre este plan, será posible verificar, con arreglo al apartado 2 del artículo 10 del Reglamento, si las medidas notificadas para el ejercicio 2003 son conformes al plan de reestructuración y si la ayuda es compatible en general con el buen funcionamiento del mercado común. Por lo tanto, no es posible en estos momentos decidir tampoco sobre las ayudas del año 2003. Estas ayudas solo pueden ser aprobadas si se encuadran en el plan de reestructuración a largo plazo después de aprobado este. (66) Por tal motivo, la Comisión ha decidido incoar el procedimiento de investigación formal de conformidad con el apartado 4 del artículo 4 del Reglamento (CE) no 659/1999. La Comisión dará por finalizado el procedimiento con la aprobación de una decisión final. (67) Habida cuenta de las consideraciones precedentes, la Comisión, actuando conforme al procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, insta a España a presentar sus observaciones y a facilitar toda la información que pueda ayudar a evaluar la ayuda/medida en el plazo de un mes a partir de la fecha del recepción de la presente carta. La Comisión ruega a sus autoridades remitan de inmediato copia de la presente al potencial beneficiario de la ayuda. (68) La Comisión necesita también información específica este respecto y, por ello, solicita de las autoridades españolas que: — Indiquen la cantidad total de la producción de carbón prevista por ejercicio carbonero y la cantidad de ayuda prevista para la reducción de actividad por ejercicio carbonero, de conformidad con lo expuesto en el apartado 4 del artículo 9 del Reglamento (CE) no 1407/2002. No es necesario que se mencione en la información la identidad individual de las unidades de producción inscritas en el plan de cierre. — Aclaren cuáles son los criterios de selección a los que deberán ajustarse las unidades de producción para quedar incluidas en el plan de acceso a las reservas de carbón. Indique la cantidad total de la producción de carbón prevista por ejercicio carbonero y la cantidad de ayuda prevista para acceder a las reservas de carbón, de conformidad con lo expuesto en el apartado 6 del artículo 9 del Reglamento (CE) no 1407/2002. No es necesario que se mencione en la información la identidad individual de las unidades de producción inscritas en el plan de acceso a las reservas de carbón. — Expliquen si la ayuda a la reducción de actividad por ejercicio carbonero, de acuerdo con lo establecido en el apartado 4 del artículo 9 del Reglamento (CE) no 1407/2002, debe ser como mínimo la ayuda que España tiene previsto conceder a las empresas/unidades de producción enumeradas en el punto 18 de la Decisión 2002/826/CECA. — Aporten toda la información disponible sobre la aplicación del criterio de disminución progresiva de las ayudas. ¿Cómo se aplica este criterio? ¿Se tendrán en cuenta factores de la competitividad como la evolución de los costes de producción? ¿Se considerará la inscripción de la unidad de producción en un plan de cierre un factor para una mayor disminución progresiva de la ayuda? — Especifiquen si se cerrarán antes del 31 de diciembre 2005 unidades de producción por una capacidad de 1 660 000 toneladas. — Indiquen si las unidades de producción subterránea Antracitas de Gillón, ENDESA y ENCASUR han recibido ayudas a la explotación en el año 2003. Informen de que las ayudas recibidas por esas unidades de producción de 1998 a 2002 para cubrir los gastos excepcionales de acuerdo con el artículo 5 de la Decisión no 3632/93/CECA no superan esos costes. Aclaren si, en caso de que las ayudas sean superiores a los costes, España va a recuperar la diferencia. — Indiquen el importe total de las ayudas a Hunosa en 2003, 2004 y 2005, teniendo en cuenta la reducción de los costes de producción notificada por la empresa. — Señalen el número máximo de puestos de trabajo que son necesarios en Hunosa para trabajadores con conocimientos técnicos específicos. — Expliquen detalladamente las modificaciones de la Orden Ministerial ECO/2731/2003 para garantizar la aplicación correcta del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002. Confirmen que sólo tendrán derecho a optar a la ayuda las unidades de producción notificadas con arreglo a lo dispuesto en la Decisión 2002/871/CE de la Comisión de 17 de octubre de 2002. (69) La Comisión desea recordar al Reino de España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. (70) Por la presente, la Comisión comunica al Reino de España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una Comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.».

(1) Visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002.

(2) Visés à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002.

(3) Visés à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002.

(4) Visée à l’article 4 du règlement (CE) no 1407/2002.

(5) Visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002.

(6) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1.

(7) Artículo 4 y apartado 2 del artículo 5 del Reglamento (CE) no 1407/2002.

(8) Artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002.

(9) Artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002.

(10) Artículo 4 del Reglamento (CE) no 1407/2002.

(11) Artículo 7 del Reglamento (CE) no 1407/2002.