Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent projet de directive a pour objectif de base de créer un cadre qui facilite un accroissement significatif à moyen terme de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ("électricité SER") dans l'UE. Il constitue un volet important des mesures destinées à respecter l'obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre acceptée par l'UE à Kyoto et doit être vu à la lumière de l'objectif indicatif de doublement de la part des énergies renouvelables, de 6% actuellement à 12% de la consommation intérieure brute d'énergie, fixé dans le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables et approuvé par le Conseil Énergie en mai 1998.

Pour réaliser cet objectif, la directive propose que les États membres soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour que le niveau de l'électricité SER évolue conformément aux objectifs énergétiques et environnementaux souscrits à l'échelon national et communautaire. Les États membres devront par conséquent fixer et respecter des objectifs nationaux de consommation future d'électricité SER conformes au Libre blanc sur les énergies renouvelables et aux engagements nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des obligations contractées à Kyoto. Ces objectifs et les mesures prises pour les atteindre seront définis dans un rapport annuel publié par tous les États membres. La Commission évaluera ensuite les politiques des États membres et publiera un rapport compte tenu du Livre blanc et des obligations de Kyoto.

En ce qui concerne les régimes de soutien de l'électricité SER actuellement mis en oeuvre dans les États membres, la Commission est parvenue à la conclusion que les données disponibles étaient insuffisantes pour prévoir, au stade actuel, l'introduction d'un régime de soutien harmonisé au niveau communautaire établissant le prix de l'électricité SER par le biais d'une concurrence à l'échelon communautaire entre les producteurs d'électricité SER, étant donné notamment que le soutien direct des prix constitue la forme d'aide la plus répandue. La Commission estime néanmoins qu'il doit demeurer l'objectif étant donné que sa réalisation devrait, à moyen terme, aboutir à une réduction des prix et à un accroissement du taux de pénétration de l'électricité SER sur le marché intérieur. De plus, pour créer des conditions véritablement équitables sur le marché intérieur de l'électricité, il est nécessaire que la Commission, sans préjudice de ses obligations au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, évalue les régimes de soutien pour toutes les sources d'électricité. Par conséquent, le projet de directive impose à la Commission de contrôler l'application des régimes de soutien en faveur des producteurs d'électricité générée à partir des sources d'énergie renouvelables et des sources conventionnelles dans les États membres et de présenter, au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur l'expérience acquise en la matière. À la lumière des conclusions de ce rapport, la Commission formulera, le cas échéant, une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité SER, fondée sur les principes déjà énoncés dans la directive.

Pour veiller à ce que les échanges d'électricité SER deviennent à la fois fiables et possibles en pratique, le projet de directive impose aux États membres de mettre en place un système de certification d'origine de l'électricité SER.

Enfin, la directive prévoit plusieurs mesures d'accompagnement destinées à créer des conditions équitables et à faciliter la pénétration de l'électricité SER sur le marché intérieur de l'électricité, notamment en ce qui concerne les procédures administratives et les questions liées au réseau.

2. Vue d'ensemble détaillée de la proposition

2.1 Objectifs de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (article 3)

La promotion des sources d'énergie renouvelables figure au premier rang des priorités de la Communauté pour des motifs de sécurité et de diversification de l'approvisionnement énergétique, pour des raisons de protection de l'environnement et pour des raisons liées à la cohésion économique et sociale. Ces aspects ont été décrits en particulier dans le Livre blanc de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables qui a été adopté par le Conseil et le Parlement européen [1].

[1] Communication de la Commission: Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables. Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires (COM(97) 599 final); résolution du Conseil du 8.6.1998 sur les sources d'énergie renouvelables (JO C 198 du 24.6.1998, p. 1); résolution du Parlement européen concernant la communication précitée de la Commission (A4-0207/98).

Vu l'importante contribution que les SER peuvent apporter à la réalisation des engagements de la Communauté en matière de réduction des gaz à effet de serre, leur expansion dans l'UE est un élément essentiel dans l'éventail de mesures requis pour respecter le protocole de Kyoto et, par la suite, dans le train de mesures destiné à respecter d'autres engagements.

Les sources d'énergie renouvelables jouent également un rôle de premier plan dans le processus d'intégration de l'environnement dans la politique énergétique, demandé par le Conseil européen de Cardiff en 1998, compte tenu des objectifs de développement durable et d'intégration de la politique de l'environnement dans les autres politiques communautaires auxquels le traité d'Amsterdam donne encore plus de poids (article 6 du traité CE).

Sur la base du potentiel de développement futur des SER dans la Communauté, le Livre blanc proposait un objectif indicatif de 12% de la consommation intérieure brute d'énergie pour l'ensemble de la Communauté en 2010. Il y a lieu de tenir compte du fait que, dans le Livre blanc, cette part de 12% de l'ensemble des SER dans la consommation intérieure brute d'énergie a été traduite en une part spécifique de 22,1% pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. En d'autres termes, le Livre blanc contient des projections concernant le développement de l'électricité SER nécessaire pour atteindre la contribution à l'objectif global de 12% qui est requise du secteur de l'électricité. L'obtention de cette part de 22,1% implique des efforts accrus tant au niveau de la Communauté que dans les États membres.

Dans ce contexte, le document de travail "L'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité" examinait s'il y avait lieu de fixer des objectifs contraignants de consommation d'électricité SER pour tous les États membres à l'échelon communautaire. Comme l'indique ce document, des arguments de poids plaident en faveur d'une telle approche. Fixés de façon adéquate, ces objectifs pourraient faciliter la réalisation de l'objectif de 12% défini dans le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables et garantiraient que l'électricité SER apporte une contribution notable à la concrétisation des engagements pris par l'UE à Kyoto.

Par contre, d'autres arguments recevables plaident pour le maintien d'un haut degré de flexibilité pour les États membres leur permettant, compte tenu de la situation nationale, d'identifier la stratégie la plus adaptée pour réaliser leurs engagements en matière de changement climatique et, si nécessaire, d'adapter la stratégie à la lumière de l'évolution future.

Dans tous les cas et nonobstant la nécessité d'une certaine flexibilité, il importe que la part de l'électricité SER continue d'augmenter de façon significative dans tous les États membres et que les États membres prennent une part active dans la réalisation de cet objectif. Une directive communautaire doit fournir le cadre nécessaire à cette évolution.

Par conséquent, le projet de directive propose que tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que la consommation d'électricité SER se développe conformément aux objectifs énergétiques et environnementaux précités. Les États membres seront donc tenus:

- de fixer et de respecter chaque année des objectifs nationaux de consommation intérieure future d'électricité SER en termes de kWh consommés ou en pourcentage de la consommation d'électricité pour les 10 prochaines années; ces objectifs seront compatibles avec les objectifs exposés dans le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables et en particulier avec la proportion de 22,1% d'électricité SER dans la consommation communautaire totale d'électricité, mentionnée à l'annexe 1 de la directive. Ils seront également compatibles avec les engagements en matière de changement climatique acceptés par la Communauté à Kyoto;

- de publier chaque année leurs objectifs de consommation et les mesures prises et à prendre à l'échelon national pour atteindre ces objectifs.

Cela signifie que le niveau réel des objectifs fixés par chaque État membre et l'ensemble des sources d'électricité SER qui entrent dans la composition des objectifs relèvent intégralement de la subsidiarité pour autant, toutefois, que les objectifs nationaux, considérés individuellement et collectivement, soient compatibles avec les objectifs énoncés dans le Livre blanc et avec les engagements pris par l'UE à Kyoto ainsi qu'avec tout engagement national connexe pris dans ce domaine.

Conformément au projet de directive, la Commission est tenue d'évaluer régulièrement si les objectifs nationaux respectent ces derniers critères, à savoir la conformité aux objectifs du Livre blanc et aux engagements de Kyoto, et de publier ses conclusions dans un rapport annuel. Si la Commission conclut que les objectifs nationaux ne sont pas conformes aux exigences précitées, elle présentera des propositions au Parlement européen et au Conseil concernant les objectifs nationaux individuels et contraignants.

Pour fournir aux États membres une orientation relative aux objectifs nationaux compatibles avec le Livre blanc, le préambule de la directive donne des indications concernant le niveau adéquat des objectifs nationaux nécessaire pour atteindre l'objectif du Livre blanc. Le calcul des objectifs indicatifs des États membres en matière d'électricité SER s'appuie sur le principe selon lequel les objectifs doivent être compatibles collectivement avec l'objectif du Livre blanc et que ceci doit être réalisé par un effort conjoint fondé sur le potentiel technologique et économique dans chacun des régimes de soutien des États membres (article 4) [2].

[2] Des précisions sur les données et la méthode utilisées seront fournies par les services de la Commission au cours de la procédure législative.

Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien de l'électricité SER au niveau national, notamment une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et une aide soutenant le prix payé au producteur (soutien direct des prix), cette dernière étant le principal outil de promotion de l'électricité SER dans la plupart des États membres. Même si les coûts baissent rapidement en raison des progrès technologiques et d'économies d'échelle de plus en plus grandes, ce soutien devrait rester nécessaire à moyen terme.

Dans le cadre des régimes de soutien direct des prix, les producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables perçoivent, sur la base de la réglementation nationale, une aide financière directe ou indirecte sous forme de subvention par kWh fourni et vendu. On recense actuellement dans l'Union européenne deux grandes catégories de mécanismes de soutien direct des prix, (i) les systèmes de quotas, et (ii) les systèmes de prix fixes.

(i) Les systèmes de quotas, appliqués notamment au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas et dont l'introduction est prévue au Danemark et en Flandre, s'appuient sur la fixation du prix par la concurrence entre producteurs d'électricité SER pour les aides disponibles à la suite de la décision de l'État membre concerné concernant le niveau souhaité d'électricité SER. Deux mécanismes différents sont appliqués actuellement: les cartes vertes et les régimes d'appel d'offres.

Dans un régime de cartes vertes, l'électricité SER est vendue au prix du marché. Pour financer le coût supplémentaire de la production d'électricité SER et veiller à ce que la quantité d'électricité SER souhaitée soit produite, obligation est faite à tous les consommateurs d'acheter une certaine quantité de cartes vertes auprès des producteurs d'électricité SER conformément à un pourcentage fixe, ou quota, de leur consommation/production d'électricité totale. Les consommateurs souhaitant acquérir ces certificats au prix le plus favorable possible, il se développe un marché secondaire des cartes sur lequel les producteurs d'électricité SER sont en concurrence les uns avec les autres pour la vente des cartes vertes.

Dans un système d'appel d'offres, l'État lance une série d'appels d'offres pour la fourniture d'électricité SER qui va ensuite être fournie à la compagnie d'électricité locale sur la base d'un contrat au prix issu de l'offre. Les coûts supplémentaires générés par l'achat d'électricité SER sont reportés sur le consommateur final d'électricité à travers une redevance spécifique.

(ii) Les systèmes de prix fixes, qui fonctionnent actuellement dans plusieurs pays de l'Union européenne et notamment en Allemagne et en Espagne, se caractérisent par un prix spécifique fixé pour l'électricité SER qui doit être payé par les compagnies d'électricité, généralement les distributeurs, aux producteurs nationaux d'électricité SER. Dans ces régimes, il n'existe en principe pas de quota ou de plafond d'électricité SER fixé dans les États membres. Ce plafond ou quota est cependant déterminé indirectement par le niveau auquel le prix de l'électricité SER est fixé. Une variante du régime de prix fixes est un mécanisme de primes fixes dans le cadre duquel le gouvernement détermine une prime fixe ou un bonus écologique payé en plus du prix normal ou au comptant de l'électricité aux producteurs de l'électricité SER. Dans le cas où les prix fixes sont liés aux prix du marché de l'électricité, il y aura en réalité peu de différence entre le régime de prix fixes et le mécanisme de primes fixes. Le prix ou la prime fixe peut être revu par le gouvernement pour traduire la baisse des prix.

En règle générale, les régimes décrits ci-dessus, en particulier les régimes de prix fixes, se sont avérés très performants pour augmenter de façon substantielle la part de l'électricité SER dans la production communautaire d'électricité. Il sera nécessaire de maintenir et de renforcer ces régimes dans le cadre des limites définies par le traité CE, notamment à ses articles 87 et 88, pour atteindre les objectifs nationaux que les États membres seront tenus de fixer conformément à la présente directive et aussi longtemps que les prix de l'électricité ne reflètent pas totalement l'intégralité des coûts et avantages sociaux et environnementaux des sources d'énergie utilisées. Cependant, la question qui se pose est de savoir comment il y aurait lieu d'adapter ces régimes aux nouvelles conditions cadres du marché intérieur de l'électricité. En fait, il serait souhaitable que, en fin de compte, le marché de l'électricité SER dont le prix est soutenu puisse bénéficier des avantages du développement du marché intérieur, ce qui signifie en pratique des échanges et une concurrence à l'échelon communautaire entre fournisseurs équivalents d'électricité SER. En réalité, les échanges comme la concurrence contribueraient à accroître la part de l'électricité SER dans la CE en réduisant les coûts et en facilitant l'exploitation intégrale du potentiel de développement des sources d'énergie renouvelables dans la CE, souvent lié à la situation géographique.

Cependant, les échanges et la concurrence à l'échelon communautaire ne sont pas prévus actuellement pour l'électricité SER bénéficiant d'un soutien des prix. En réalité, dans tous les régimes de soutien des prix existants, le soutien est accordé exclusivement lorsque la production est vendue au marché national par des producteurs nationaux d'électricité SER.

Cette caractéristique des régimes existants pourrait être modifiée en mettant en place un cadre en vue d'un passage progressif des régimes exclusivement nationaux à des régimes autorisant la participation de tous les producteurs dans la CE. Ce cadre aboutirait graduellement à un marché communautaire de l'électricité SER au sein du marché intérieur de l'électricité. Il existe en principe deux méthodes pour atteindre cet objectif.

Dans une première approche, les États membres maintiendraient leurs régimes nationaux de soutien, pour autant qu'ils soient compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État, mais cesseraient toute sélection fondée sur la nationalité et autoriseraient la participation de producteurs étrangers et, en fin de compte, les échanges et la concurrence dans le secteur SER. Cette approche présente l'avantage de conserver intact le principe des régimes nationaux conformément au principe de subsidiarité, mais elle ouvrirait les régimes aux producteurs étrangers. Elle présente cependant comme inconvénient que la coexistence des différents régimes, même s'ils sont ouverts à des producteurs étrangers, peut conduire à des distorsions sur le marché, par exemple si tous les producteurs d'électricité SER tentent de profiter du système national offrant les meilleures conditions, en termes de prix payé par exemple.

Une autre possibilité consisterait à remplacer les régimes nationaux par un système de promotion harmonisé à l'échelon communautaire, autrement dit un système unique applicable dans l'ensemble de la Communauté. Il éviterait l'inconvénient de la coexistence de régimes nationaux cité plus haut. Cependant, vu l'expérience relativement limitée des différents mécanismes de soutien des prix à l'échelon national, en ce qui concerne notamment le système novateur des "cartes vertes", il serait malaisé de décider du concept approprié pour un tel mécanisme. En fait, sur la base des données existantes, il ne convient pas pour l'heure de conclure qu'un des modèles existants doit former la base exclusive d'un marché intérieur de l'électricité SER.

À la lumière de ces considérations et compte tenu des nombreux commentaires reçus à ce sujet, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il ne fallait pas inclure à ce stade des dispositions relatives aux régimes de soutien des prix dans la directive. Cette approche présente l'avantage d'accorder plus de temps à la préparation d'un cadre communautaire sur la base de l'expérience acquise au niveau national dans un proche avenir et semble justifiable aussi longtemps que la part de l'électricité SER bénéficiant d'un régime national de soutien des prix dans la Communauté est relativement réduite.

À moyen terme toutefois, les régimes de soutien direct des prix devraient être adaptés aux principes du marché intérieur, premièrement pour faciliter le développement ultérieur de l'électricité SER par la multiplication des possibilités d'échanges et de concurrence, mais aussi pour éviter d'éventuels conflits avec le droit communautaire à mesure que la part de l'électricité SER augmente.

Dans l'étude de cette adaptation, il convient de prendre en considération non seulement les régimes de soutien direct des prix, mais aussi toutes les formes de soutien afin d'obtenir une image complète et de garantir la cohérence entre les diverses formes de soutien. De plus, pour créer des conditions véritablement équitables sur le marché intérieur de l'électricité, il est nécessaire que la Commission évalue aussi les régimes de soutien des sources classiques d'électricité et leur incidence sur le marché intérieur de l'électricité SER. Par conséquent, le projet de directive impose à la Commission de contrôler l'application des régimes de soutien existants dans les États membres et de présenter, au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur l'expérience acquise concernant l'application des différents régimes nationaux de soutien. À la lumière des conclusions de ce rapport, la Commission formulera, le cas échéant, une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité SER. Toutefois, pour fournir une orientation dès à présent, la directive définit les principes sur lesquels l'élaboration d'une future proposition reposera, à savoir:

- compatibilité avec les principes du marché intérieur de l'électricité;

- prise en compte des caractéristiques des différentes technologies;

- efficacité et simplicité;

- inclusion de régimes transitoires suffisants pour conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.

Il est à noter que cette approche ne signifie pas qu'aucune règle communautaire ne sera applicable aux régimes de soutien aussi longtemps que le futur cadre communautaire ne sera pas en place. La Commission évalue leur compatibilité avec les dispositions en matière d'aide d'État sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. La Commission a présenté récemment un projet de révision de cet encadrement. L'encadrement révisé facilitera le fonctionnement des régimes nationaux de soutien de l'électricité SER en mettant en place des règles claires et favorables tout en assurant la conformité aux règles du traité en matière d'aide d'État.

La Commission insiste sur la nécessité de faire avancer l'adoption de sa proposition de directive du Conseil de 1997 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97) 30 final du 12.3.1997). Cette proposition vise à établir un nouveau cadre communautaire permettant de restructurer les systèmes nationaux de taxation et d'atteindre plus facilement les objectifs nationaux prévus, entre autres, par les politiques de l'environnement et de l'énergie, tout en respectant cette réalisation communautaire fondamentale qu'est le marché unique.

2.2. Garantie d'origine

Des mécanismes autorisant l'identification de l'électricité SER commercialisée sur le marché intérieur sont cependant nécessaires. L'expérience acquise à l'échelon national a montré que les consommateurs étaient de plus en plus intéressés par l'achat d'électricité propre, même si elle est actuellement plus chère que l'électricité classique. Par ailleurs, l'application de régimes fiscaux liés à des motifs écologiques dans les États membres par exemple peut exiger l'identification de l'origine de l'électricité importée concernant la source d'énergie primaire utilisée.

Dans cette optique et pour permettre aux échanges d'électricité SER d'avoir lieu effectivement, il faut un système de garantie d'origine qui permettra aux acheteurs d'être certains que l'électricité achetée est produite à partir de sources d'énergie renouvelables. En l'absence d'un tel système, il sera non seulement difficile aux importateurs potentiels d'identifier les producteurs d'électricité SER, mais la "vente multiple" d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables risque de poser problème. Pour les raisons exposées au point 2.5, il est proposé d'inclure l'électricité des grandes installations hydroélectriques d'une capacité supérieure à 10 MW dans la certification. Un système de certification et un mécanisme de contrôle et de vérification communautaires uniques constitueraient à maints égards l'approche la plus efficace de la question de la garantie d'origine de l'électricité SER, mais il est proposé que, pour le moment du moins, chaque État membre soit chargé de la délivrance des garanties aux producteurs d'électricité SER présents sur son territoire. Les certificats de garantie doivent préciser la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité est produite. Conformément aux arguments exposés au point 2.5, les certificats des installations hydroélectriques préciseront si la capacité est supérieure ou inférieure à 10 MW. Les certificats feraient l'objet d'une reconnaissance mutuelle par les États membres. Après avoir consulté les experts nationaux, la Commission envisagera, dans le rapport sur l'application de la directive, la forme et les modalités que les États membres devront appliquer lors de l'octroi de ces garanties. Si elle le juge nécessaire, la Commission proposera d'autres mesures dans ce domaine à ce moment.

Il convient toutefois de reconnaître que, dans ce domaine, la fraude constitue un problème qu'il y a lieu d'éviter dès le départ. Les certificats en question seront précieux et, faute de procédures de contrôle appropriées, risquent de faire l'objet de fraudes. Pour que la reconnaissance mutuelle soit efficace, il importe d'instaurer un climat de confiance mutuelle. Pour encourager et développer cette confiance, le projet de directive propose que (i) les États membres soient tenus de mettre en place des mécanismes appropriés pour garantir l'exactitude et la fiabilité de la procédure de certification; (ii) que les États membres soient tenus d'élaborer chaque année un rapport décrivant les mesures prises en vue de garantir l'absence de fraude; (iii) que la Commission, sur la base de rapports annuels, rédige à intervalles réguliers un rapport récapitulatif; et (iv) que le groupe de suivi, composé d'experts nationaux, créé dans le contexte du suivi de la directive électricité, examine une fois par an au moins l'expérience acquise dans ce domaine et les mesures ou améliorations opportunes. En outre, la directive précise que la Commission règle les litiges, c'est-à-dire les litiges entre États membres portant sur la validité de telles garanties.

2.3. Procédures administratives et de planification (article 6)

Les procédures administratives et de planification que doivent respecter les producteurs potentiels constituent un des principaux obstacles au développement futur de l'électricité SER dans l'Union européenne. C'est ce qu'ont souligné plusieurs organisations représentatives responsables des producteurs d'électricité utilisant l'énergie éolienne et d'autres sources d'énergie renouvelables.

Les articles 4 à 6 de la directive électricité fournissent les règles de base en la matière, notamment que les règles doivent être objectives et non discriminatoires dès lors qu'une procédure d'autorisation est suivie.

Cependant, il est à noter que ces règles, souvent définies pour les grandes installations de production comme pour les petits projets SER, constituent une lourde charge pour les producteurs SER en raison de leurs dimensions plus modestes, que ce soit de façon générale ou en termes de site de production moyen.

Dans ces circonstances et vu la nécessité d'encourager les possibilités offertes aux producteurs SER dans l'UE, une harmonisation dans ce domaine serait susceptible de présenter des avantages substantiels. Toutefois, cette approche aurait aussi plusieurs inconvénients. Les procédures de planification varient considérablement d'un État membre à l'autre et tiennent compte de structures environnementales, démographiques et fédérales très diverses dans la Communauté.

Dans ces conditions, et compte tenu du principe de subsidiarité, il est proposé de ne pas adopter une harmonisation spécifique dans ce domaine.

Un effort pour progresser dans ce domaine est cependant nécessaire. Il est donc proposé que tous les États membres soient tenus:

(i) d'analyser les mesures de planification et administratives existantes que doivent appliquer les producteurs potentiels d'électricité SER pour déterminer quelle mesure peut, le cas échéant, être prise en vue de réduire les obstacles réglementaires à une augmentation de la production SER, par exemple (a) la création d'un guichet unique pour la réception des demandes d'autorisation, (b) assurer la coordination entre les différents organismes administratifs concernés et la fixation de délais raisonnables, (c) la mise en place d'une procédure de planification rapide pour les producteurs SER, (d) la possibilité, lorsque la situation le permet, de mettre en place des mécanismes par lesquels l'absence de décision des organes compétents sur une demande d'autorisation dans un délai donné aboutit automatiquement à une autorisation, (e) la définition d'orientations spécifiques en matière de planification pour les projets SER, (f) l'identification, au niveau national, régional ou local, des sites adaptés à l'implantation de nouvelles capacités de production d'électricité SER et (g) l'introduction de programmes de formation à l'intention du personnel chargé des procédures d'autorisation, et

(ii) publier un rapport sur ces questions, mettant l'accent sur les conclusions quant aux mesures à prendre, au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Sur la base des rapports des États membres, la Commission présenterait un rapport concernant l'expérience des États membres et mettant en évidence les meilleures pratiques.

2.4. Questions liées au raccordement au réseau et au renforcement du réseau (article 7)

Les producteurs d'électricité SER doivent avoir la certitude de pouvoir alimenter en électricité le réseau de transport. Cet aspect est particulièrement important étant donné que l'électricité SER est souvent produite dans le cadre de petites installations qui sont donc vulnérables au plan économique face aux interruptions de fourniture de l'électricité produite.

Par conséquent, le projet de directive contient une disposition selon laquelle les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution accordent un accès prioritaire au transport et à la distribution d'électricité SER.

De plus, les producteurs d'électricité obtenue à partir de sources d'énergie renouvelables désireux d'alimenter le réseau doivent être raccordés, ce qui peut nécessiter des installations coûteuses, en particulier pour l'électricité éolienne, qui est souvent produite sur des sites éloignés du réseau. Les coûts de raccordement peuvent donc accroître considérablement les coûts d'investissement et entraver la mise en place des installations. Cette remarque s'applique tout particulièrement dans le cas des petits producteurs d'électricité SER: la part des coûts de raccordement dans l'investissement total est sensiblement plus importante dans les installations SER que dans les installations classiques.

En outre, le raccordement de nouveaux producteurs peut exiger un renforcement du réseau, c'est-à-dire l'installation de lignes nouvelles ou l'amélioration des lignes existantes. La question de savoir qui doit supporter le coût de ces investissements de renforcement du réseau risque d'influencer le rythme de développement de l'électricité SER en général.

D'un autre côté, l'intégration d'un nouveau producteur peut présenter des avantages pour le réseau; s'il est raccordé à la partie adéquate du réseau, le nouveau producteur peut, du fait de sa simple existence, renforcer le réseau et, partant, l'étendre ou le soutenir. Les renforcements prévus par l'exploitant du réseau peuvent ainsi devenir inutiles ou être reportés à une date ultérieure.

Pour fonctionner correctement, le marché intérieur de l'électricité doit garantir des conditions de concurrence équitables à tous les producteurs existants et potentiels d'électricité. Il faut pour cela que les redevances de réseau imposées aux producteurs d'électricité SER reflètent les coûts et les avantages économiques liés au raccordement, afin d'éviter que les coûts liés au raccordement et au réseau ne deviennent injustement prohibitifs.

Il convient d'observer que l'article 7, paragraphe 2, de la directive concernant le marché intérieur de l'électricité prévoit que les États membres veillent à ce que les prescriptions techniques et les exigences de fonctionnement en matière de raccordement des producteurs au réseau soient élaborées suivant des modalités objectives et non discriminatoires et publiées. Le système de distribution ne fait cependant l'objet d'aucune disposition comparable.

Il a été proposé d'adopter pour principe général que les coûts de raccordement des producteurs d'électricité SER soient supportés par l'exploitant du réseau, afin de faciliter le déploiement des installations SER. Il n'est toutefois pas certain que cette approche puisse être considérée comme opportune. Elle se traduirait en fait par une situation dans laquelle la distance par rapport au réseau n'aurait aucune importance pour les investisseurs potentiels. Une approche de ce type encouragerait donc les installations non rentables. Or, pour assurer le développement satisfaisant du secteur de l'électricité SER dans l'Union européenne, il importe que tous les investissements réalisés à cette fin, y compris les coûts de raccordement au réseau, soient pleinement pris en compte.

Il ne semble pas souhaitable d'établir au niveau européen des règles contraignantes en matière de partage des coûts pour ce qui est des coûts de raccordement et des autres coûts liés au réseau. Il convient toutefois de veiller à ce que les règles adoptées au niveau national soient conformes à certains principes généraux:

- tous les coûts et avantages liés au raccordement d'une nouvelle installation SER doivent être transparents;

- les coûts et avantages futurs pour le réseau, comme par exemple le fait que le renforcement du réseau puisse être évité ou remis à plus tard, doivent être pris en compte;

- les États membres doivent adopter des règles prévoyant des dédommagements lorsque des personnes qui se raccordent ultérieurement au réseau bénéficient d'un avantage (raccordement ou renforcement) lié à une personne raccordée antérieurement, qui a supporté le coût de l'opération.

En ce qui concerne les avantages que les installations de production d'électricité SER peuvent apporter au réseau de transport d'électricité en termes de prévention des pertes, les États membres doivent veiller à ce que ces avantages soient pleinement pris en compte dans les systèmes tarifaires correspondants.

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, les États membres doivent, dans le rapport à établir concernant la diminution des obstacles réglementaires (article 7, paragraphe 2), également envisager les mesures à prendre pour faciliter l'accès au réseau de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ces mesures incluent l'introduction éventuelle du comptage bidirectionnel.

2.5. Définitions contenues dans la présente proposition (article 2)

La définition de base de l'électricité SER adoptée aux fins du présent projet de directive est l'électricité produite à partir de sources d'énergie non fossiles renouvelables et notamment "l'énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et les installations hydroélectriques d'une capacité inférieure à 10 MW et la biomasse", cette dernière étant définie comme les produits provenant de l'agriculture et de la sylviculture, les déchets végétaux provenant de l'agriculture, de la sylviculture et de l'industrie de production alimentaire, les déchets de bois et les déchets de liège non traités. Ainsi, les obligations contenues dans la directive en ce qui concerne les objectifs nationaux de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (article 3), la délivrance des garanties d'origine de l'électricité SER (article 5), les procédures administratives (article 6) et les problèmes de réseaux (article 7) doivent être respectés par les États membres pour toutes les sources précités d'électricité SER.

Dès l'adoption du Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, la Commission n'a cessé de soutenir que les grandes installations hydroélectriques constituaient clairement une source d'énergie renouvelable. La Commission a également constaté que ces installations étaient généralement compétitives et n'exigeaient aucun soutien particulier. Des arguments recevables plaident cependant en faveur de l'inclusion des grandes installations hydroélectriques dans le cadre des objectifs nationaux (article 3) et de la garantie d'origine (article 5).

L'objectif indicatif de 12% du Livre blanc incluait l'électricité produite dans les grandes installations hydroélectriques. Par conséquent, il est logique que les objectifs de consommation future d'électricité SER que devront fixer les États membres à l'échelon national englobent l'électricité provenant de ces installations. Il serait bien sûr possible d'extraire mathématiquement les grandes installations hydroélectriques de l'objectif du Livre blanc et des objectifs des États membres, mais cela entraînerait une réduction équivalente de l'objectif connu de 12% et des objectifs nationaux correspondants et risque d'être une source de confusion.

Par ailleurs, dans la mesure où les grandes installations hydroélectriques sont reconnues comme source d'énergie renouvelable par la Commission, leur certification apporte une plus-value au consommateur qui a un intérêt légitime à savoir si l'électricité est produite ou non à partir de SER, en particulier dans le cadre des régimes d'achat volontaire.

Toutefois, les grandes installations hydroélectriques étant en principe compétitives, et en l'absence de preuve du contraire, rien ne justifie que ces installations bénéficient d'un futur régime européen harmonisé de soutien, par exemple d'un système de cartes vertes. L'article 5 dispose donc que, dans le cas des installations hydroélectriques, les certificats préciseront si la capacité est supérieure ou inférieure à 10 MW. Cette disposition permettra d'exclure les grandes installations hydroélectriques de l'accès à un régime de soutien harmonisé.

2.6. Révision des dispositions de la présente directive (article 8)

La présente directive a pour objectif de favoriser une augmentation notable de la part de l'électricité SER dans la Communauté. Par conséquent, il est nécessaire de suivre de près l'évolution et, en l'absence de résultats, de prendre les mesures requises. C'est pourquoi il est proposé que la Commission élabore des rapports détaillés au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive, compte tenu:

- des progrès réalisés en application de la directive 96/92/CE sur l'électricité,

- des progrès réalisés dans le respect des engagements en matière de changement climatique,

- des progrès accomplis dans la prise en compte des coûts externes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie non renouvelables,

- de l'incidence des régimes de soutien et des aides d'État concernant l'électricité SER comme l'électricité produite à partir d'autres sources,

- des rapports nationaux concernant les objectifs nationaux en matière d'électricité SER et leur réalisation, cf. la disposition de l'article 3.

Si nécessaire, le rapport sera déjà présenté 2 ans après l'entrée en vigueur de la directive, et en tout cas le 31 décembre 2004 au plus tard. Un rapport final doit être établi par la Commission au plus tard le 1er janvier 2009.

Ces rapports contiendront, le cas échéant, des propositions concrètes concernant l'évolution ultérieure dans ce domaine.

3. Groupe d'experts

Conformément au principe de subsidiarité, la mise en oeuvre détaillée de la présente directive sera en grande partie réalisée au niveau national. L'expérience des différents États membres et l'étalonnage des résultats obtenus seront fondamentaux pour le développement de systèmes cohérents et efficaces de soutien et les échanges d'électricité SER dans l'Union européenne. L'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la directive Électricité a déjà démontré l'importance d'une telle approche. C'est pourquoi il est proposé d'utiliser ce "groupe de suivi" à cet effet.

4. Impact sur les entreprises

L'adoption d'une obligation pour les États membres de prendre des mesures positives en vue de fixer les objectifs de consommation nationale d'électricité SER et d'identifier les mesures requises pour les réaliser est susceptible de donner un élan considérable au développement du secteur SER. Actuellement, les sociétés de l'UE figurent parmi les leaders mondiaux dans le développement de nouvelles technologies liées à l'électricité SER et cette impulsion donnée à l'augmentation des niveaux de l'électricité SER leur permettra de conserver, voire d'accentuer leur avantage concurrentiel. Cette initiative aura, en particulier, des effets sensibles sur les PME, étant donné qu'elles constituent une proportion importante des entreprises de ce secteur.

De plus, la mise en oeuvre progressive d'un marché unique de l'électricité SER favorisera la rentabilité. L'obligation pour les États membres de réviser le cadre législatif et réglementaire existant en vue de réduire le nombre d'obstacles réglementaires grâce à la rationalisation et à l'accélération des procédures administratives dans le processus de planification améliorera également l'environnement des entreprises. Cet aspect est particulièrement important pour les PME qui, souvent, n'ont pas la même expérience des rapports avec les autorités de planification que les grandes sociétés.

5. Consultation au cours de la préparation de la proposition

La présente proposition fait suite au Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables et au premier rapport d'harmonisation, ainsi qu'au document de travail "L'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité". Ces documents ont fait l'objet d'intenses discussions entre les services de la Commission et les agences, les industries, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales des États membres. La Commission a également pris part à l'audition publique du Parlement européen portant sur "Une directive pour l'accès au réseau de l'électricité produite à partir de SER - comparaison des systèmes existant dans l'UE, de leur fonctionnement pratique et de leur compatibilité - Perspectives". De plus, le Comité consultatif sur l'énergie, qui est composé de représentants des producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergie classiques et renouvelables, de syndicats, de groupes de consommateurs et de groupes de défense de l'environnement, a été consulté sur plusieurs questions relevant de la directive proposée. Les États membres ont également été invités à fournir des informations sur leurs systèmes de soutien. Ces informations ont été publiées dans un document de travail de la Commission "Soutien des États membres à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables".

Par ailleurs, les États membres ont été consultés sur la base d'un document d'orientation distribué lors du Conseil Énergie, le 2 décembre 1999, qui exposait les principales questions et options relatives à un cadre communautaire dans le domaine de l'électricité SER.

Une consultation spécifique a également eu lieu avec les producteurs d'électricité et les organisations représentant l'industrie SER concernant les procédures administratives et les questions de renforcement du réseau.

6. Conclusions

L'adoption du présent projet de directive constitue un volet important de la stratégie communautaire destinée à accroître la part de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et, par conséquent, représente une étape importante dans la réalisation des engagements de l'UE en matière de changement climatique qui ont été définis et acceptés à Kyoto.

Son entrée en vigueur à ce stade créera une dynamique propice à l'augmentation des niveaux d'électricité SER dans l'UE. Elle serait non seulement profitable aux citoyens et à l'industrie de l'UE, mais donnerait également un élan important à l'industrie communautaire dans le secteur des installations et équipements SER où l'industrie européenne est déjà l'un des leaders mondiaux sur le marché de l'Union et le marché de l'exportation.

Cette évolution aura des effets bénéfiques sur l'emploi comme sur la base technologique et industrielle de l'UE. Ces répercussions positives sur l'emploi ont été confirmées par une étude menée de 1998 à 1999, qui évaluait les bénéfices pour l'emploi et les retombées économiques des énergies renouvelables dans l'UE [3].

[3] Cette étude a été financée par la Commission européenne dans le cadre du programme ALTENER: l'impact des énergies renouvelables sur l'emploi et la croissance économique (numéro de contrat 4.1030/E/97/009.

La présente proposition de directive ne se traduira pas par des dépenses supplémentaires pour le budget communautaire. Les dépenses liées à sa mise en oeuvre et à son suivi seront couvertes par le programme pluriannuel de promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener), qui se poursuit jusqu'en 2002 [4].

[4] JO L 79 du 30.3.2000, p. 1.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 95,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le potentiel d'exploitation des sources d'énergie renouvelables est actuellement sous-utilisé dans la Communauté et il est par conséquent nécessaire de prendre des mesures pour veiller à ce que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre du marché intérieur de l'électricité.

(2) La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [8] constitue une phase importante dans l'achèvement du marché intérieur de l'électricité.

[8] JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(3) L'article 6 du traité prévoit que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté.

(4) La promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est au premier rang des priorités de la Communauté [9], comme l'a souligné le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables ("Le Livre blanc") pour des raisons de sécurité et de diversification de l'approvisionnement en énergie, pour des raisons de protection de l'environnement et pour des motifs liés à la cohésion économique et sociale. Cela a été confirmé par le Conseil dans sa résolution du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables [10] et le Parlement européen dans sa résolution concernant le Livre blanc [11].

[9] COM(97) 599 final.

[10] JO C 198 du 24.6.1998, p. 1.

[11] A4-0207/98.

(5) Notamment le Conseil dans sa Résolution du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables a confirmé l'objectif de 12% de la consommation intérieure brute comprenant l'électricité, la chaleur et les biocarburants produits à partir de sources d'énergie renouvelables pour l'ensemble de la Communauté en 2010, tel que préconisé dans le Livre blanc et a appelé à accroître les efforts tant au niveau communautaire que dans les Etats membres, sans perdre de vue la nécessité de tenir compte de la diversité des situations nationales.

(6) Dans ledit Livre blanc, l'objectif indicatif de 12% a été converti en une part spécifique de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Compte tenu d'un scénario mis à jour pour la consommation d'électricité tel qu'expliqué dans la présente directive, cet objectif indicatif de 12% se traduit par une part de 22,1% d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

(7) Un cadre harmonisé concernant l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables fait partie du plan d'action décrit dans le Livre blanc.

(8) L'utilisation accrue de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables constitue un volet essentiel de l'ensemble des mesures requises pour respecter le protocole de Kyoto et d'un train de mesures destiné à respecter des engagements ultérieurs. L'impact net sur l'environnement des diverses sources d'énergie renouvelables sera pris en compte lors de la mise en oeuvre des différentes mesures.

(9) L'utilisation accrue d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est non seulement nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi pour réduire les autres émissions nocives, telles que les émissions de SO2 et de Nox.

(10) Le Conseil dans ses conclusions du 11 mai 1999 [12] et le Parlement européen dans sa résolution du 26 mai 1998 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables [13] ont invité la Commission à présenter une proposition concrète de cadre communautaire concernant l'accès de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au marché intérieur. De plus, le Parlement européen a souligné dans sa résolution du 30 mars 2000 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et au marché intérieur de l'électricité que des cibles contraignantes et ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables à l'échelon national étaient essentielles pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs communautaire [14].

[12] 8013/99.

[13] A4-0199/98.

[14] A5-0078/2000.

(11) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les principes généraux prévoyant un cadre et des objectifs doivent être définis au niveau communautaire, mais les modalités de leur mise en oeuvre doivent être confiées aux États membres, ce qui permet à chaque État membre d'opter pour le régime qui correspond le mieux à sa situation particulière. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(12) Bien qu'elle constitue actuellement la principale forme d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, l'électricité produite par les grandes installations hydroélectriques est en règle générale compétitive par rapport à l'électricité produite à partir de sources conventionnelles et devrait par conséquent être exclue du champ d'application de la présente directive, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux objectifs nationaux et à la certification de l'origine.

(13) Pour garantir une pénétration accrue du marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables à moyen terme, il est nécessaire de demander à tous les États membres de fixer des objectifs nationaux de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'établir des plans détaillés pour la réalisation de ces objectifs.

(14) Il est nécessaire que, individuellement et collectivement, ces objectifs nationaux soient compatibles avec les objectifs de doublement de la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie nationale brute dans la Communauté en 2010, précisés dans le Livre blanc, avec les engagements en matière de changement climatique acceptés par la Communauté à Kyoto et avec tout engagement national accepté en la matière dans ce contexte. Un cadre fondé sur des méthodes éprouvées et transparentes devrait être établi pour fixer ces objectifs nationaux.

(15) La Commission doit évaluer les objectifs nationaux et les politiques des États membres et en particulier leur conformité avec le Livre blanc et les engagements de la Communauté en matière de changement climatique acceptés par la Communauté à Kyoto et, le cas échéant, présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil concernant les objectifs nationaux individuels et contraignants en vue d'assurer cette conformité.

(16) Des possibilités accrues d'échanges et de concurrence contribueraient à accroître la part produite à partir de sources d'énergie renouvelables de l'électricité dans la Communauté en réduisant les coûts et en facilitant l'exploitation complète du potentiel de développement des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté, en fonction notamment de la situation géographique.

(17) Pour faciliter les échanges d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et accroître la transparence pour le choix du consommateur entre l'électricité produite de façon conventionnelle et l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, la certification de la garantie de cette électricité est requise. Il importe que toutes les formes d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables soient couvertes par de telles garanties d'origine. Par conséquent, les dispositions sur la garantie d'origine devraient être appliquées aux grandes installations hydroélectriques.

(18) L'aide publique à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables part du principe qu'à long terme, celle-ci pourra entrer en concurrence avec l'électricité produite à partir de sources conventionnelles. Une telle aide sera nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté en ce qui concerne son expansion, en particulier aussi longtemps que les prix de l'électricité sur le marché intérieur ne traduisent pas l'intégralité des coûts et avantages sociaux et environnementaux des sources d'énergie utilisées. La nécessité d'une aide publique en faveur des sources d'énergie renouvelables est donc admise dans les orientations communautaires relatives aux aides publiques destinées à la protection de l'environnement [15]. Les dispositions du traité, et notamment ses articles 87 et 88, continueront toutefois à s'appliquer à ces aides publiques.

[15] JO C 72 du 10.3.1994, p. 3.

(19) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix.

(20) Il est prématuré d'arrêter un cadre communautaire concernant les régimes de soutien, étant donné l'expérience limitée des régimes nationaux et de la part relativement faible actuellement de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dont le prix est soutenu dans la Communauté.

(21) A moyen terme, il est toutefois nécessaire d'adapter les régimes de soutien aux principes du marché intérieur de l'électricité en expansion. Il convient par conséquent que la Commission suive l'évolution de la situation et propose un rapport sur l'expérience acquise dans l'application des régimes nationaux. À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission formulera, le cas échéant, une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette proposition est compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle tient compte des caractéristiques des différentes technologies; elle est efficace et simple et prévoit des régimes transitoires suffisants pour conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.

(22) Dans l'action en faveur du développement d'un marché des énergies renouvelables, il est nécessaire de tenir compte de l'impact positif sur l'emploi et la cohésion sociale.

(23) Une pénétration accrue du marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables permettra des économies d'échelle et donc une réduction des coûts.

(24) Les petites et moyennes entreprises et les producteurs d'électricité indépendants jouent un rôle important dans la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, et leur accès au marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables doit être encouragé améliorant ainsi les possibilités d'emploi pour les entreprises de ce secteur.

(25) La structure spécifique du secteur des sources d'énergie renouvelables qui compte bon nombre de petites et moyennes entreprises doit être prise en compte, en particulier dans la révision des procédures administratives liées à l'octroi du permis de bâtir des installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.

(26) Les coûts de raccordement des nouveaux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables doivent être transparents et non discriminatoires et les avantages apportés au réseau par les producteurs intégrés doivent être dûment pris en compte,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I Champ d'application et définitions

Article premier

La présente directive a pour objet la création d'un cadre communautaire destiné à favoriser une augmentation de la contribution des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité sur le marché intérieur de l'électricité.

Article 2

Aux fins de la présente directive, les définitions de la directive 96/92/CE s'appliquent.

Les définitions suivantes s'appliquent aussi:

1. "sources d'énergie renouvelables": les sources d'énergie non fossiles renouvelables (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, installations hydroélectriques d'une capacité inférieure à 10 MW et biomasse, ce qui désigne les produits de l'agriculture et de la sylviculture, les déchets végétaux provenant de l'agriculture, de la sylviculture et de l'industrie de production alimentaire, les déchets de bois et de liège non traités);

2. "électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables": l'électricité produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, y compris la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans des installations hybrides utilisant les sources d'énergie classiques, en particulier à titre d'appoint;

3. "régime de soutien": un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale, d'une aide publique y compris en particulier, un soutien direct des prix sous forme de subvention par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;

4. "consommation d'électricité": la production nationale d'électricité plus les importations, moins les exportations (consommation brute).

Chapitre II Objectifs nationaux de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables évolue conformément aux objectifs fixés visés au paragraphe 2. Aux fins de l'application du présent article, les installations hydroélectriques d'une capacité supérieure à 10 MW sont considérées comme une source d'énergie renouvelable.

2. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive et, ensuite, tous les 5 ans, les États membres adoptent et publient un rapport fixant les objectifs nationaux de consommation future d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ces objectifs définissent l'objectif national pour les niveaux futurs de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en termes de kWh consommés ou en pourcentage de la consommation d'électricité, sur une base annuelle pour les 10 années suivantes. Ils sont compatibles avec l'objectif de 12% de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 fixé dans le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables et en particulier avec la part de 22,1% d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010, visée dans l'annexe. Ils sont également compatibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté à Kyoto et ultérieurement. Le rapport décrit également les mesures adoptées et devant être prises à l'échelon national pour réaliser ces objectifs.

Chaque année, les États membres publient un rapport qui comporte une analyse de la réalisation des objectifs nationaux de l'année précédente et indiquent dans quelle mesure les actions entreprises sont conformes à l'engagement national en matière de changement climatique.

3. Chaque année, sur la base des rapports émanant des États membres visés au paragraphe 2, la Commission évalue la mesure dans laquelle les objectifs nationaux sont compatibles, individuellement et collectivement, avec les objectifs fixés visés au paragraphe 2 et publie ses conclusions dans un rapport.

4. Si le rapport visé au paragraphe 3 conclut que les objectifs nationaux sont susceptibles de ne pas être conformes aux objectifs fixés visés au paragraphe 2, la Commission présente des propositions au Parlement européen et au Conseil concernant les objectifs nationaux individuels et contraignants.

Chapitre III Accès de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au marché intérieur de l'électricité

Article 4 Régimes de soutien

La Commission contrôle l'application des régimes de soutien dans les États membres et présente, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un rapport sur l'expérience acquise concernant l'application et la coexistence des différents régimes de soutien dans les États membres. À la lumière des conclusions de ce rapport, la Commission formule, le cas échéant, une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette proposition:

a) est compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité;

b) tient compte des caractéristiques des différentes technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables;

c) est efficace et simple;

d) prévoit des régimes de transition suffisants pour conserver la confiance des investisseurs.

Les règles du traité, et en particulier les articles 87 et 88, s'appliquent aux régimes de soutien.

Article 5 Garantie d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

1. Dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres font en sorte que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la présente directive, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis par chaque État membre. Ils délivrent des certificats de garantie à cet effet. Aux fins de l'application du présent article, les installations électriques d'une capacité supérieure à 10 MW sont considérées comme source d'énergie renouvelable. Les certificats mentionnent la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité est produite et, dans le cas des installations hydroélectriques, précisent si la capacité est supérieure ou inférieure à 10 MW.

2. Les certificats de garantie doivent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables d'établir que l'électricité qu'ils vendent est de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au sens de la présente directive. À cet effet, ces certificats font l'objet d'une reconnaissance mutuelle par les États membres. Tout refus de reconnaître des certificats, notamment pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Tout litige est réglé par la Commission.

3. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres désignent un organisme compétent, indépendant des activités de production et de distribution, chargé de délivrer les certificats de garantie.

4. Les États membres mettent en place les mécanismes appropriés pour garantir que la certification est à la fois précise et fiable et, dans le rapport visé à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, décrivent les mesures prises pour assurer la fiabilité du système de certification.

5. Après avoir consulté les experts nationaux, la Commission examine, dans le rapport visé à l'article 8, la forme et les modalités que les États membres devront appliquer dans la certification de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Le cas échéant, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter des règles communes à cet égard.

Chapitre IV Procédures administratives

Article 6

1. Les États membres réexaminent le cadre législatif et réglementaire existant concernant les procédures d'autorisation applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en vue de rationaliser et d'accélérer les procédures au niveau administratif approprié et de veiller à ce que les règles soient objectives, transparentes et non discriminatoires, et tiennent dûment compte des particularités des différentes technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables.

2. Les États membres publient au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive un rapport sur le réexamen visé au paragraphe 1 définissant l'action qui sera entreprise pour réduire les obstacles réglementaires et non réglementaires à l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Ce rapport, couvre en particulier les questions suivantes:

a) la coordination entre les différentes administrations concernées par la procédure d'autorisation des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables;

b) les délais raisonnables de traitement des demandes d'autorisation;

c) la mise en place d'une procédure de planification rapide pour les producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables;

d) lorsque la situation le permet, la possibilité d'instaurer des mécanismes par lesquels l'absence de réponse de la part des organismes compétents à une demande d'autorisation dans un délai donné aboutit automatiquement à une autorisation;

e) la mise en place au niveau administratif approprié de guichets uniques pour la réception des demandes d'autorisation concernant l'installation d'unités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables;

f) l'identification au niveau national, régional ou local des sites adaptés à l'installation de nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables;

g) l'établissement de lignes directrices de planification pour les projets relatifs à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;

h) la désignation d'une autorité (organisme public ou privé) agissant en qualité de médiateur dans les litiges entre les autorités chargées de la délivrance des autorisations et les requérants;

i) l'introduction de programmes complets d'information et de formation sur les technologies concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le personnel chargé des procédures d'autorisation.

3. Dans le rapport visé à l'article 8 et sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 2 du présent article, la Commission évalue les meilleures pratiques en matière de levée des obstacles réglementaires et non réglementaires en vue de favoriser la pénétration de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Chapitre V Questions relatives au réseau

Article 7

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire accordent un accès prioritaire au transport et à la distribution d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

2. Les États membres exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils définissent et publient des règles normalisées concernant la prise en charge des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau et les renforcements du réseau, qui sont nécessaires pour intégrer un nouveau producteur alimentant le réseau interconnecté en électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Ces règles se fondent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages futurs pour le réseau que procurent les installations utilisant des sources d'énergie renouvelables.

3. Les opérateurs des systèmes de transport et de distribution sont tenus de fournir au nouveau producteur désireux de se connecter une estimation complète et détaillée des coûts liés au raccordement.

4. Les États membres exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils définissent et publient des règles normalisées concernant le partage des coûts des installations du système, tels que les raccordements et les renforcements du réseau, entre tous les producteurs qui en bénéficient.

Ce partage est appliqué au moyen d'un mécanisme de compensation approprié et se fonde sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires tenant compte des avantages que les producteurs raccordés initialement et par la suite ainsi que les opérateurs des systèmes de transport et de distribution tirent des raccordements.

5. Dans le rapport visé à l'article 6, paragraphe 2, les États membres examinent aussi les mesures à prendre pour faciliter l'accès au réseau de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ce rapport examine en particulier la nécessité d'introduire le comptage bidirectionnel.

Chapitre VI Dispositions finales

Article 8

Compte tenu, notamment, des progrès réalisés dans la Communauté au 1er janvier 2004 en application de la directive 96/92/CE, des progrès réalisés dans le respect des engagements en matière de changement climatique et des rapports remis par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 6, paragraphe 2, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et au plus tard le 31 décembre 2004 un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de la présente directive.

Un rapport final est établi par la Commission au plus tard le 1er janvier 2009.

Les deux rapports étudient les progrès accomplis dans la prise en compte des coûts externes de l'électricité non produite à partir de sources d'énergie renouvelables et l'impact des aides d'Etat accordées à l'électricité produite à partir de sources d'énergie non renouvelables.

Le rapport final tient compte en particulier de la possibilité pour les États membres de réaliser les objectifs fixés dans le cadre de l'article 3 et de l'existence d'une discrimination entre les différentes sources d'énergie.

Le cas échéant, la Commission accompagne les rapports de propositions complémentaires au Parlement européen et au Conseil.

Article 9

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 10

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

Chiffres indicatifs pour les objectifs des États membres

La présente annexe fournit des indications pour la fixation des objectifs nationaux concernant l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (électricité SER), tels que visés à l'article 3, paragraphe 2.

1. Base d'analyse

Les éléments utilisés pour l'analyse et le calcul des chiffres du tableau figurant au point 3 sont les suivants:

* Actualisation du scénario des meilleures pratiques de l'étude TERES II [16] prenant en compte l'évolution récente des sources d'énergie renouvelables (SER).

[16] TERES II - Étude européenne sur les énergies renouvelables, Commission européenne, 1997. À travers différents scénarios, TERES II analyse l'ampleur de l'action politique nécessaire pour satisfaire aux objectifs communautaires de développement des SER. L'étude TERES II, qui a été préparée pour la Commission européenne dans le cadre du programme ALTENER, est la principale base d'analyse utilisée pour la rédaction du Livre blanc.

* Données officielles de 1997 d'EUROSTAT sur la consommation d'électricité SER par État membre.

* Consommation brute d'électricité par État membre, tirée du scénario de base établi dans "Energy in Europe - European Union Energy Outlook to 2020", publication parue en novembre 1999 [17].

[17] Energy in Europe - European Union Energy Outlook to 2020, numéro spécial de novembre 1999, Commission européenne - "The shared analysis project" (projet d'analyse partagée).

* Les plans d'action, stratégies, Livres blancs, etc. publiés par les États membres ainsi que diverses études sectorielles et de récents rapports analysant le potentiel et les tendances des énergies renouvelables ont été utilisés pour nourrir cette analyse.

2. Méthodologie

La fixation des objectifs indicatifs nationaux pour l'électricité SER repose sur le principe de la compatibilité de ces objectifs pris collectivement avec l'objectif du Livre blanc, qui est de doubler la contribution des SER pour que celles-ci représentent 12% de la consommation intérieure brute d'énergie d'ici à 2010, ce résultat devant être obtenu au prix d'un effort conjoint fondé sur le potentiel technologique et économique de chaque État membre.

Dans le Livre blanc, ces 12% constituant la part totale des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute d'énergie ont été traduits en une part spécifique pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Autrement dit, le Libre blanc contient des projections concernant le développement de l'électricité SER nécessaire à la réalisation de cet objectif global de 12%. Les résultats de ces projections requièrent un doublement de l'électricité SER, qui devrait passer de 337 TWh (14,3%) en 1995 à 675 TWh (23,5%) en 2010. Ces projections ont servi de points de départ à l'analyse.

Un examen des objectifs des États membres révèle que ceux-ci ne sont pas suffisamment ambitieux pour que soit atteint collectivement l'objectif total de 12% ou la part spécifique assignée à l'électricité SER dans le Livre blanc.

Afin d'établir un ensemble d'objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l'objectif du Livre blanc, une version actualisée du modèle énergétique employé pour la préparation du Livre blanc a été utilisée comme principale base d'analyse, en tenant compte des derniers chiffres disponibles (les chiffres d'Eurostat de 1997 ainsi que ceux de la consommation brute d'électricité du scénario de base [18] ont été utilisés dans le processus de modélisation; en outre, les progrès récents de la technologie, dans le domaine de l'énergie éolienne par exemple, les courbes de pénétration des marchés, etc. ont été intégrés aux calculs).

[18] Voir note de bas de page n° 14.

Le modèle énergétique employé est SAFIRE (Strategic Assessment Framework for the implementation of Rational Energy) - celui-ci avait déjà servi dans l'étude TERES II et avait à l'origine été élaboré dans le cadre du programme Joule II [19].

[19] SAFIRE, Commission européenne, Direction générale XII, Science, recherche et développement, 1995.

SAFIRE consiste en une base de donnée et un modèle informatique extrêmement sophistiqués contenant entre autres des bases de données par pays regroupant des informations sur la demande d'énergie par secteur, les prix de l'énergie, les coûts de la technologie et les sources d'énergie renouvelables disponibles. Pour cet exercice, le modèle SAFIRE a été appliqué pays par pays aux 15 États membres de l'Union, sur la base du scénario des meilleures pratiques de l'étude TERES II, qui est le scénario sous-tendant l'objectif de 12% du Livre blanc.

Les politiques et les objectifs les plus récents des États membres ont servi de référence pour valider les résultats des calculs de l'actualisation de TERES II et vérifier une compatibilité possible entre les projections du modèle et les objectifs actuels des États membres.

3. Chiffres indicatifs pour les objectifs des États membres

Les pourcentages et quantités en TWh indiqués par État membre dans le tableau ci-dessous sont le résultat de l'analyse susmentionnée. Pris collectivement, les objectifs indicatifs des États membres sont compatibles avec l'objectif du Livre blanc et aboutissent, dans la version actualisée de l'analyse, à une part totale de l'électricité SER dans la consommation d'électricité de l'UE égale à 22% en 2010 [20]. Les objectifs indicatifs par État membre sont exprimés en tant que pourcentage de la consommation brute d'électricité en 2010 [21]. Les quantités en TWh sont indiquées à titre de référence.

[20] Les projections du Livre blanc se fondaient sur un scénario plus ancien de consommation d'électricité. Pour ces calculs, le nouveau scénario de consommation d'électricité de 1999 a été utilisé, transformant en 22,1% les 23,5% qui, dans le Livre blanc, constituent la part de l'électricité SER dans la consommation d'électricité. Par conséquent, la consommation de 675 TWh, telle que prévue dans les projections du Livre blanc pour contribuer à l'objectif de 12% assigné à l'ensemble des SER, se traduit par une part de 22,1%.

[21] Aux fins de la présente directive, l'article 2, a) défini la "consommation d'électricité" comme la production nationale d'électricité plus les importations, moins les exportations (consommation brute).

Les chiffres de la consommation brute d'électricité de chaque pays sont tirés du scénario de base de la publication "Energy in Europe". Ce scénario de base prévoit une augmentation de la demande finale d'énergie de 1,2% par an entre 1995 et 2010. Si les États membres parvenaient à une consommation brute d'électricité inférieure à celle prévue dans le scénario de base, ce même pourcentage fixé comme objectif conduirait à une moindre consommation d'électricité SER en TWh.

Chiffres indicatifs pour les objectifs des États membres concernant la part de l'électricité SER dans la consommation brute d'électricité en 2010

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* Consommation d'électricité SER en tant que pourcentage de la consommation brute totale d'électricité - 3 058 TWh - telle que prévue dans le scénario de base.

4. Données officielles de 1997 d'Eurostat sur l'électricité SER dans les États membres par rapport aux objectifs indicatifs pour 2010

>EMPLACEMENT TABLE>

Les possibilités de recourir à de grandes installations hydroélectriques dépendent dans une large mesure des conditions géographiques. Pour tenir compte de ce facteur, les comparaisons ci-dessus présentent à la fois des données incluant et excluant ces installations. Les différences observées dans les chiffres nationaux concernant le niveau actuel de pénétration de l'électricité SER sans ces grandes installations hydroélectriques indiquent jusqu'à un certain point le degré de réussite des politiques de promotion des SER.

Il convient de noter que l'évolution enregistrée après 1997 - période pour laquelle il n'existe pas encore de chiffres officiels d'Eurostat sur l'électricité SER - révèle des résultats positifs et de fortes politiques de promotion dans de nombreux pays.