P6_TA(2006)0023
OCM du sucre *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 — C6-0243/2005 —
2005/0118(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263) (1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0243/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission
du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi quede la commission du commerce international (A6-0391/2005),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce
qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et les années suivantes;
3. demande à la Commission à confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été
adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les
montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avecles plafonds;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
5. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime
du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sansavoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accord
politique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;
6. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
7. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
8. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.24.11.2006 C 287 E/267 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2
(2) Le marché communautaire du sucre repose sur des prin-
cipes qui, pour d'autres organisations communes des marchés,ont été considérablement modifiés dans le passé. Pour
atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notam-
ment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équi-
table à la population agricole du secteur du sucre, il est néces-saire de remanier en profondeur l'organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre.(2) Le marché communautaire du sucre repose sur des prin-
cipes qui, pour d'autres organisations communes de marchés,ont été modifiés par le passé. Pour atteindre les objectifsénoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les
marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population
agricole du secteur du sucre, il est nécessaire d'apporter des
modifications à l'organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre.
Amendement 2
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Le marché communautaire du sucre risque d'être
particulièrement fluctuant durant les quatre premièresannées de la réforme (de 2006 à 2010) pendant lesquelles lerégime de restructuration sera applicable. Dans d'autres
secteurs agricoles, le système de prix de référence n'a pas
permis de stabiliser les marchés ni d'établir un prix planchersur le marché. Il est donc nécessaire de maintenir le systèmede prix d'intervention pendant les quatre années de lapériode allant de 2006 à 2010, en prévoyant, le cas échéant,
l'achat de sucre par les organismes d'intervention. À cette
fin, il y a lieu de fixer un prix d'intervention du sucre blanc,de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, à unniveau qui assure aux producteurs de betteraves ou decannes à sucre une rémunération équitable, tout en respec-tant les intérêts des consommateurs. Ces prix garantis pour
le sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccha-
rose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les prixsont fonction de ceux du sucre. À compter de la campagne2010/2011, un prix de référence sera établi, en rempla-cement du système d'intervention.
Amendement 3
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Il convient, tout en tenant compte du prix d'inter-
vention pour le sucre blanc et du rendement traditionnel de130 kg de sucre par tonne de betterave de qualité type, de
fixer un prix minimal applicable aux betteraves soumises à
quota afin d'assurer un niveau de vie équitable aux produc-teurs de betteraves à sucre.
Amendement 4
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Compte tenu du fait que seule une faible partie de
la baisse du prix du sucre sera ristournée en faveur duconsommateur européen (1,5 % pour les sucres transformés,représentant 70 % de la totalité des sucres produits; 5 %pour le sucre de bouche, représentant 30 % de la totalité des
sucres produits), il convient que les niveaux du prix de réfé-
rence ou d'intervention et du prix minimal de la betteravesoient principalement établis en fonction de l'évolution desquantités de production, d'importation et de consommationqui garantissent l'équilibre du marché communautaire.24.11.2006 C 287 E/268 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Considérant 7
(7) Il y a lieu de prévoir, dans le souci d'assurer un juste
équilibre des droits et des devoirs entre les entreprisessucrières et les producteurs de betteraves à sucre, les instru-
ments nécessaires à cette fin. C'est pourquoi il convient
d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contrac-tuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre.La diversité des situations naturelles, économiques et techni-ques rend difficile l'uniformisation des conditions d'achatdes betteraves à sucre dans la Communauté. Des accords
interprofessionnels ont déjà été conclus entre des associa-
tions de producteurs de betteraves à sucre et des entreprisessucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres à établir ne
devraient servir qu'à définir les garanties minimales néces-saires aux producteurs de betteraves à sucre comme aux
industriels pour le bon fonctionnement de l'économie
sucrière, en réservant aux accords interprofessionnels la
possibilité de déroger à certaines règles.(7) Il y a lieu de prévoir, dans le souci d'assurer un juste
équilibre des droits et des devoirs entre les entreprisessucrières et les producteurs de betterave à sucre, les instru-
ments nécessaires à cette fin. C'est pourquoi il convient
d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contrac-tuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betterave à sucre.En cas de difficultés économiques spécifiques, auxquelles les
dispositions-cadres ne pourraient permettre d'apporter une
solution probante, les accords interprofessionnels devraient
pouvoir, après consultation des services de la Commission,
déroger à certaines règles dans des proportions et pour une
durée limitées.
Amendement 6
Considérant 8
(8) Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Commu-
nauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et dusirop d'inuline un régime de quotas de production demeurent
fondées. Toutefois, les évolutions intervenues aux niveaux
communautaire et international rendent nécessaire une adap-tation du système de production, afin d'établir un nouveau
régime et de nouvelles réductions des quotas . Il convient de
prévoir que, sur le modèle du précédent régime de quotas, lesÉtats membres attribuent les quotas aux entreprises établies
sur leur territoire. Il importe que les quotas conservent leur
statut juridique dans la nouvelle organisation commune desmarchés du secteur du sucre maintienne , car, conformément à
la jurisprudence de la Cour, le régime des quotas constitue uninstrument de régulation du marché du sucre destiné à servirdes objectifs d'intérêt public.(8) Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Commu-
nauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et dusirop d'inuline un régime de quotas de production demeurent
fondées. Toutefois, les évolutions intervenues aux niveaux
communautaire et international rendent nécessaire une adap-tation du système de production , et notamment des quotas,
dans un souci d'équilibre des marchés dans le secteur dusucre. Il convient de prévoir que, sur le modèle du précédent
régime de quotas, les Etats membres attribuent les quotas aux
entreprises établies sur leur territoire. Il importe que les quotas
conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisationcommune des marchés du sucre car, conformément à la juris-prudence de la Cour, le régime des quotas constitue un instru-ment de régulation du marché du sucre destiné à servir desobjectifs d'intérêt public.
Amendement 7
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) L'ouverture par l'Union européenne en 2000 d'un
régime basé sur un accès illimité à droit nul de sucre origi-naire des pays des Balkans a engendré une augmentationsans précédent des importations, en raison notamment decommerce irrégulier resté longtemps non détecté. Le retouren 2005 à une régulation des importations a permis de
stopper les entrées irrégulières de sucre dans la Communauté
et de garantir l'équilibre du marché interne.24.11.2006 C 287 E/269 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter) Il existe des risques objectifs que le commerce irré-
gulier qui s'est développé suite à l'ouverture du marchécommunautaire à des importations de sucre en provenancedes pays des Balkans sans droit de douane ni limitationquantitative, réapparaisse avec l'entrée en vigueur de l'ini-
tiative «Tout sauf les armes» prise à l'égard des pays les
moins avancés (PMA). Pour que la Communauté puisseprocéder efficacement et de manière rationnelle à l'adapta-tion de ses quotas de production, il importe donc qu'elle sedote d'outils de régulation adéquats lui permettant deconserver le contrôle de l'offre de sucre sur son marché et
d'annihiler tout commerce de nature irrégulière, source de
perturbation du marché et de déséquilibre du système deproduction communautaire. Les pays en développementauront également besoin d'une aide importante pour pouvoiréviter le recours à ces pratiques et être en mesure de tirer le
meilleur parti de l'initiative «Tout sauf les armes».
Amendement 9
Considérant 8 quater (nouveau)
(8 quater) Dans le cas de l'initiative «Tout sauf les
armes», permettant aux PMA d'importer du sucre sans droitde douane ni quota, il existe un risque de voir apparaître uncommerce triangulaire dont la détection est quasimentimpossible dans des conditions financières raisonnables et
qui menacerait de porter atteinte à la stabilité du marché
communautaire. Ce commerce triangulaire ferait en outrepeser une menace sur le développement même des PMA,puisqu'il ne bénéficierait qu'aux grands opérateurs interna-tionaux, sans effet positif sur les populations locales vivant
de la production sucrière. Étant donné que de nombreux pays
en développement sont en fait dépendants du sucre dans lecadre de régimes de production exclusivement orientés versl'exportation, il est fondamental de garantir que la menaceconstituée par le commerce triangulaire ne fasse pas obstacleà l'accès des pays en développement aux marchés de l'UE.
Amendement 10
Considérant 9
(9) Au vu des récentes décisions prises sur les aides à l'ex-
portation par le groupe spécial de l'Organisation mondialedu commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerneles aides communautaires à l'exportation de sucre et afin depermettre aux opérateurs de la Communauté européenne de
passer facilement du précédent régime des quotas au régime
actuel, il importe que les entreprises sucrières ayant produitdu sucre C durant la campagne de commercialisation2004/2005 puissent bénéficier, pendant la campagne decommercialisation 2006/2007, d'un quota supplémentaire,basé toutefois sur la valeur la plus faible du sucre C produit.Supprimé.24.11.2006 C 287 E/270 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Considérant 9 bis (nouveau)
(9bis) La raréfaction des ressources pétrolières dans le
monde a contribué à une hausse sans précédent des cours dupétrole brut. Dans ce contexte, la production d'alcool dans lesecteur du sucre représente un atout majeur en termes dedéveloppement d'énergies alternatives. Compte tenu de l'im-
pact de la réforme de l'organisation commune des marchés
sur les niveaux de production, il convient d'anticiper et derenforcer ces évolutions en ouvrant des perspectives à lafilière «sucre», via l'introduction claire du débouché bio-éthanol dans la production hors quota.
Amendement 78
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter) L'UE devrait s'efforcer d'éliminer les aides à l'ex-
portation dans les meilleurs délais et au plus tard d'ici
2013.
Amendement 12
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Les entreprises qui bénéficient d'un quota supplé-
mentaire d'isoglucose doivent toutefois renoncer préalable-ment à percevoir l'aide que le régime temporaire de restruc-
turation prévoit pour l'industrie sucrière.
Amendement 13
Considérant 11
(11) Étant donné la nécessité d'obtenir une réduction suffi-
sante de la production communautaire de sucre, d'isoglucoseet de sirop d'inuline , il importe que la Commission ait la
faculté d'ajuster les quotas et de les fixer à un niveau tolérable
après la clôture du fonds de restructuration, en 2010.(11) Étant donné la nécessité de disposer d'un marché
communautaire équilibré , il importe que , si la situation l'im-
pose, sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen, le Conseil ait la faculté d'ajuster les
quotas de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, et de les
fixer à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restruc-turation, en 2010.
Amendement 14
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) Il y a lieu de veiller à ce que les secteurs de la
chimie et de la pharmacie puissent s'approvisionner en sucreà un prix conforme au cours du marché mondial.24.11.2006 C 287 E/271 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Considérant 28 bis (nouveau)
(28 bis) Il importe de renforcer les règles d'origine afin
d'empêcher l'acquisition de la dénomination d'origine parl'activité de raffinage.
Amendement 16
Considérant 29
(29) La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs
accord en matière d'accès préférentiel au marché, selon lesquels
ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers la Commu-
nauté dans des conditions favorables. Par conséquent, il est
nécessaire d'évaluer les besoins de sucre des raffineries et, danscertaines conditions, de réserver les certificats d'importationaux raffineries à temps plein de la Communauté.(29) La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs
accords en matière d'accès préférentiel au marché, selon
lesquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers la
Communauté dans des conditions favorables. Par conséquent,
il est nécessaire d'évaluer les besoins de sucre des raffineries et,dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importa-tion aux raffineries à temps plein de la Communauté. Néan-
moins, à compter de la campagne de commercialisation
2009/2010, il conviendra que des certificats d'importation
soient également délivrés aux autres sucreries.
Amendement 17
Considérant 29 bis (nouveau)
(29 bis) Il convient de suspendre provisoirement l'accès
préférentiel au marché dont bénéficient les PMA pour lesproduits du secteur du sucre lorsque leurs exportations versl'Union européenne dépassent leur capacité de production
nationale, diminuée des quantités destinées à d'autres fins, à
savoir, principalement, la consommation intérieure et l'ex-portation vers des pays tiers. Dès lors, la Commissiondevrait recevoir de la part des pays bénéficiaires des infor-mations comprenant des données chiffrées sur leur produc-
tion et leur consommation intérieures de sucre, ainsi que
leurs importations et leurs exportations de ce même produit.Ces données chiffrées devraient également englober le sucreprésent dans les produits transformés.
Amendement 18
Considérant 29 ter (nouveau)
(29 ter) Il convient d'interdire aux pays bénéficiaires du
système de préférences généralisées d'utiliser du sucre prove-
nant d'États tiers n'appartenant pas au groupe des PMA
dans les produits qu'ils se proposent de vendre dans l'UEdans le cadre du régime d'accès préférentiel.24.11.2006 C 287 E/272 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Considérant 32
(32) Il importe d'assurer le respect des limites quantitatives
par l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace. À ceteffet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à
l'exportation à l'exigence d'un certificat d'exportation. L'octroi
de restitutions à l'exportation dans les limites disponibles doits'effectuer en fonction de la situation particulière de chacundes produits concernés. Des dérogations à cette règle nepeuvent être admises que pour les produits transformés nerelevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites expri-
mées en valeur ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la
possibilité de déroger au strict respect des règles de gestionlorsque les exportations avec restitution ne sont pas suscep-tibles de dépasser les limites quantitatives fixées.(32) Il importe d'assurer le respect des limites quantitatives
par l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace. À ceteffet, il convient de soumettre tant l'octroi de toute restitution
à l'exportation que les exportations hors quota à l'exigence
d'un certificat d'exportation. L'octroi de restitutions à l'expor-tation dans les limites disponibles doit s'effectuer en fonctionde la situation particulière de chacun des produits concernés.Des dérogations à cette règle ne peuvent être admises quepour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du
traité auxquels les limites exprimées en valeur ne s'appliquent
pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strictrespect des règles de gestion lorsque les exportations avecrestitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limitesquantitatives fixées.
Amendement 21
Considérant 34
(34) Il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou
menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse
sensible des prix. Ces mesures peuvent notamment consister
en l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit réduit pour lesimportations de sucre du marché mondial pendant le tempsnécessaire.(34) Il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des
mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou
menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse
sensible des prix. En cas de déficit de production communau-
taire, ces mesures peuvent notamment consister en l'ouverture
d'un contingent tarifaire à droit réduit pour les importationsde sucre du marché mondial pendant le temps nécessaire.
Amendement 22
Considérant 38
(38) Par ses caractéristiques, la production de sucre des
régions ultrapériphériques se distingue de celle des autres
régions de la Communauté. Il convient, par conséquent,d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant desressources aux exploitants agricoles de ces régions aprèsl'entrée en vigueur des programmes d'aide aux productionslocales établis conformément au règlement (CE) n
o…/2005
du Conseil du […] portant mesures spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphé-riques de l'Union.(38) Par ses caractéristiques, la production de sucre des
régions ultrapériphériques se distingue de celle des autres
régions de la Communauté. Il convient, par conséquent,d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant desressources aux exploitants agricoles de ces régions aprèsl'entrée en vigueur des programmes d'aide aux productionslocales établis conformément au règlement (CE) n
o…/2005
du Conseil du […] portant mesures spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphé-riques de l'Union . Il est aussi nécessaire de prévoir des
aides spéciales pour les zones et régions de la Communautéen situation de difficulté économique ou sociale.24.11.2006 C 287 E/273 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 23
Considérant 40
(40) Le passage des dispositions du règlement (CE) no
1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement est
susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées
dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, il
y a lieu de permettre à la Commission d'adopter des mesurestransitoires,(40) Le passage des dispositions du règlement (CE) n
o
1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement est
susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées
dans le présent règlement , comme l'incertitude dans les zones
où s'effectuent les semis d'automne pour la campagne2006/2007 . Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu de
permettre à la Commission d'adopter des mesures transitoires,
Amendement 24
Considérant 40 bis (nouveau)
(40 bis) Dans le cadre de la restructuration de l'industrie
sucrière européenne, il est primordial que le Conseil assure
la mobilisation des fonds structurels européens et l'ensembledes instruments de la politique de cohésion sociale, afind'optimiser la gestion de cette restructuration et de favoriserla création de nouveaux emplois.
En raison de l'ampleur de la réforme prévue, sur une courte
période, notamment dans les zones rurales, impliquant
plusieurs types d'activités économiques, il sera en effet indis-
pensable de développer rapidement des programmes régio-naux, avec le soutien des fonds structurels européens et del'ensemble des instruments de la politique de cohésionsociale. Cela est conforme aux objectifs de la stratégie de
Lisbonne et de la stratégie européenne pour l'emploi, aux
orientations politiques proposées par la Commission enmatière de cohésion pour 2007-2013 et répond tout particu-lièrement à la communication de la Commission sur lesrestructurations et l'emploi (
1).
Cette communication souligne en particulier la cohérence
pour l'UE d'assumer le coût des politiques qu'elle met en
œuvre (point 1.1) et la nécessité d'utiliser l'ensemble des
instruments financiers communautaires et les principauxinstruments financiers dont les États membres disposent demanière complémentaire et intégrée pour gérer les mutationséconomiques et optimiser les répercussions sur l'emploi
(point 2.1.3).
(1)Communication de la Commission intitulée «Restructurations et
emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour
développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne»,
COM(2005)0120.
Amendment 25
Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. L'organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre vise à réaliser les objectifs énoncés àl'article 33 du traité, et notamment à stabiliser les marchés,à accentuer l'orientation vers le marché du régime commu-nautaire du sucre et à assurer un niveau de vie équitable à
la population agricole dans le secteur du sucre.24.11.2006 C 287 E/274 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 26
Article 2, point 6 bis (nouveau)
(6 bis) «sucre exporté», «isoglucose exporté» et «sirop
d'inuline exporté», la quantité de sucre, d'isoglucose ou de
sirop d'inuline exportée vers les pays tiers au compte d'une
campagne de commercialisation déterminée, dans les limitesdes accords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité;
Amendement 27
Article 2, point 7
(7) «sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop
d'inuline excédentaire», la quantité de sucre, d'isoglucose ou desirop d'inuline produite au compte d'une campagne decommercialisation déterminée, au-delà des quantités respec-
tives visées aux points 5) et6);(7) «sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop
d'inuline excédentaire», la quantité de sucre, d'isoglucose ou desirop d'inuline produite au compte d'une campagne decommercialisation déterminée, au-delà des quantités respec-
tives visées aux points 5), 6) et 6 bis);
Amendement 28
Article 2, point 11 bis (nouveau)
(11 bis) «sucre préférentiel en provenance des pays les
moins avancés (PMA)», les quantités produites et exportées
par un PMA donné qui dépassent sa consommation, telle
que notifiée à l'Organisation internationale du sucre;
Amendement 29
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Régime de prix1. Durant les campagnes de commercialisation
2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, un
régime d'intervention est instauré sur la base d'un prixd'intervention, conformément aux modalités définies àl'article 17 bis.
2. À compter de la campagne de commercialisation
2010/2011, le système d'intervention est remplacé par un
système basé sur un prix de référence.
Amendement 30
Article 3
Prix de référence Prix de référence ou d'intervention
1. Pour le sucre blanc, le prix de référence est fixé à: 1. Pour le sucre blanc, le prix de référence ou d'interven-
tion est fixé à:
a) 631,9 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2006/2007,a) 631,9 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2006/2007,
b)476,5 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2007/2008,b)571,2 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2007/2008,
c)449,9 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2008/2009,c)525,8 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2008/2009,
d)385,5 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2009/2010.d)442,3 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2009/2010.24.11.2006 C 287 E/275 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Pour le sucre brut ,le prix de référence est fixé à: 2. Pour le sucre brut, le prix de référence ou d'intervention
est fixé à:
a) 496,8 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2006/2007,a) 496,8 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2006/2007,
b)394,9 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2007/2008,b)496,8 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2007/2008,
c)372,9 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2008/2009,c)441,2 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2008/2009,
d)319,5 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2009/2010.d)366,6 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2009/2010.
3. Les prix de référence visés aux paragraphes 1 et 2 s'en-
tendent pour une marchandise nue, départ usine, chargée surmoyen de transport au choix de l'acheteur. Ils s'appliquentpour le sucre blanc et pour le sucre brut à la qualité type dont
les caractéristiques sont fixées à l'annexe I.3. Les prix de référence ou d'intervention visés aux para-
graphes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, départusine, chargée sur moyen de transport au choix de l'acheteur.Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à la
qualité type dont les caractéristiques sont fixées à l'annexe I.
Amendement 31
Article 5, paragraphe 1
1. Le prix minimal de la betterave soumise à quota est fixé
à:1. Le prix minimal de la betterave soumise à quota est fixé
à:
a) 32,86 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2006/2007,a) 32,86 euros par tonne pour la campagne de commerciali-
sation 2006/2007,
b)25,05 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2007/2008.b)31,6 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2007/2008 ,
b bis) 30,6 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2008/2009,
b ter) 29,4 euros par tonne à compter de la campagne de
commercialisation 2009/2010.
Il est toutefois possible, par la voie d'un accord interprofes-
sionnel, de réduire de 10 % le prix minimal de la betteravesoumise à quota.
Amendement 32
Article 5, paragraphe 2
2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la
betterave sucrière de la qualité type décrite à l'annexe I.2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la
betterave sucrière de la qualité type décrite à l'annexe I et il
correspond à la production de 130 kg de sucre sous quota.
Ce prix s'entend pour le stade «livraison au point de
livraison».
Amendement 33
Article 5, paragraphe 4
4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant
aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire
soumises au prélèvement sur l'excédent prévu à l'article 15,l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sortequ'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sousquota .4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant
aux quantités de sucre industriel , l'entreprise sucrière
concernée est tenue de payer au moins le prix fixé par voied'accord interprofessionnel compte tenu de la valeur ajoutéedu sucre, du rapport entre le prix institutionnel du sucre etcelui de la betterave sucrière sous quota après la période de
restructuration ainsi que de la production conventionnelle de
130 kg par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre .24.11.2006 C 287 E/276 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Pour les quantités de betteraves correspondant aux
quantités excédentaires soumises au prélèvement frappant
les excédents prévu à l'article 15 ou écoulées sur le marché
de la Communauté sans application du prélèvement frap-pant les excédents, l'entreprise sucrière concernée est tenued'adapter le prix d'achat de telle manière qu'il correspondeau moins au prix minimal de la betterave sous quota.
Amendement 36
Article 8
Article 8
Quota supplémentaire de sucre1. Le 31 juillet 2006 au plus tard, les entreprises
sucrières qui ont produit du sucre C au sens du règlement
(CE) n
o 1260/2001 durant la campagne de
commercialisation 2004/2005 peuvent demander l'attribu-tion, par l'État membre dans lequel elles sont établies, d'unquota supplémentaire, dans la limite des quantités maxi-males établies à l'annexe IV. Les quotas supplémentairessont alloués selon des critères objectifs et non discrimina-
toires.
2. Lorsque la demande de quotas supplémentaires excède
la quantité nationale disponible, l'État membre concernéprocède à une réduction proportionnelle des quantités àallouer.
3. Un montant unique est prélevé sur les quotas supplé-
mentaires qui ont été alloués aux entreprises conformément
aux paragraphes 1 et 2. Ce montant, égal au montant de
l'aide à la restructuration applicable durant la campagne decommercialisation 2006/2007, est prélevé sur chaque tonnede quota supplémentaire allouée.
4. La totalité du montant unique payé conformément au
paragraphe 3 est prélevée par l'État membre auprès desentreprises établies sur son territoire auxquelles un quota
supplémentaire a été alloué.
Le paiement du montant unique par les entreprises sucrières
concernées s'effectue dans un délai qui est défini par lesÉtats membres. La date limite ne peut être ultérieure au28 février 2007.
5. Si le montant unique n'est pas payé le 28 février 2007,
les quotas supplémentaires ne sont pas considérés comme
alloués à l'entreprise sucrière concernée.Supprimé.24.11.2006 C 287 E/277 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 37
Article 9
Article 9
Quota supplémentaire d'isoglucosePour la campagne de commercialisation 2006/2007, un
quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota
d'isoglucose total établi à l'annexe III. Pour chacune des
campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009,un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaire estajouté au quota de la campagne de commercialisationprécédente.
Les États membres attribuent les quotas supplémentaires
aux entreprises au prorata du quota d'isoglucose qui leur a
été alloué en application de l'article 7, paragraphe 2.Supprimé.
Amendement 38
Article 10, paragraphe 2
2. Compte tenu des résultats de la restructuration prévue
par le règlement (CE) n
o…/2005 (restructuration) ,l a
Commission fixe, à la fin du mois de février 2010 au plus
tard, conformément à la procédure énoncée à l'article 39,paragraphe 2, le pourcentage unique nécessaire à la réduction
des quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop
d'inuline par État membre ou région afin d'éviter tout déséqui-libre du marché durant les campagnes de commercialisation àcompter de 2010/2011.2. Sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen, en tenant compte des résultats de la
restructuration prévue par le règlement (CE) n
o…/2005
(restructuration) , le Conseil fixe à la fin du mois de
février 2010 au plus tard, conformément à la procédure
énoncée à l'article 39, paragraphe 2, le pourcentage unique
nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre,l'isoglucose et le sirop d'inuline par État membre ou régionafin d'éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnesde commercialisation à compter de 2010/2011.
Amendement 39
Article 12, point c bis (nouveau)
c bis) exporté vers les pays tiers dans les conditions prévues
dans le présent règlement.
Amendement 40
Article 12 bis (nouveau)
Article 12 bis
Écoulement des excédents de sucreLa Commission réalise une étude pour définir des débouchés
transitoires permettant d'écouler les excédents de sucre enles utilisant dans le domaine énergétique.
Amendement 41
Article 13, paragraphe 1, point a
a) s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin
de la campagne de commercialisation entre un producteuret un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément
prévu à l'article 17;a) s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin
de la campagne de commercialisation entre un producteuret/ou fournisseur et un utilisateur ayant obtenu l'agrément
prévu à l'article 17;24.11.2006 C 287 E/278 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 42
Article 13, paragraphe 2, point a
a) l'alcool, le rhum, les levures vivantes et le «Rinse
appelstroop»;a) l'alcool, le bioéthanol à finalité énergétique, le rhum, les
levures et le «Rinse appelstroop»;
Amendement 43
Article 13, paragraphe 2, point b
b) les produits industriels sans sucre mais dont la fabrication
nécessite l'utilisation d'une quantité de sucre, d'isoglucose
ou de sirop d'inuline supérieure à 50 % du poids du
produit final ;b) les produits industriels sans sucre mais dont la fabrication
nécessite l'utilisation d'une quantité de sucre, d'isoglucose
ou de sirop d'inuline en tant que produit de base ;
Amendement 44
Article 13, paragraphe 3, alinéa 1
3. Une restitution à la production peut être accordée pour
les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à
e), si le sucre excédentaire, l'isoglucose excédentaire ou le sirop
d'inuline excédentaire n'est pas disponible à un prix corres-
pondant au prix mondial pour la fabrication des produits visésau paragraphe 2, points b) et c), du présent article.3. Une restitution à la production est accordée pour les
produits énumérés à l'article 1
er, paragraphe 1, points b) à e),
si le sucre excédentaire, l'isoglucose excédentaire ou le sirop
d'inuline excédentaire n'est pas disponible à un prix corres-
pondant au prix mondial pour la fabrication des produits visésau paragraphe 2, points b) et c), du présent article.
Amendement 45
Article 13, paragraphe 3, alinéa 3
La restitution à la production est fixée compte tenu, en parti-
culier, des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé qui
incomberait à l'industrie chimique dans le cas d'approvisionne-
ment sur le marché mondial et du prix du sucre excédentairedisponible sur le marché communautaire ou du prix de réfé-rence en l'absence de sucre excédentaire.La restitution à la production est fixée compte tenu, en parti-
culier, des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé qui
incomberait à l'industrie chimique dans le cas d'approvisionne-
ment sur le marché mondial et du prix du sucre excédentairedisponible sur le marché communautaire ou du prix de réfé-rence ou d'intervention en l'absence de sucre excédentaire.
Amendement 46
Article 14, paragraphe 2, alinéa 1, point a
a) informent l'État membre concerné le 31 janvier de la
campagne de commercialisation en cours au plus tard des
quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop qui font l'objetd'un report;a) informent l'État membre concerné le 15 février de la
campagne de commercialisation en cours au plus tard des
quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop qui font l'objetd'un report;24.11.2006 C 287 E/279 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 47
Article 14, paragraphe 2, alinéa 2, partie introductive
Toutefois, la date du 31 janvier visée au premier alinéa,
point a), est remplacée:Toutefois, la date du 15 février visée au premier alinéa,
point a), est remplacée:
Amendement 48
Article 14, paragraphe 2, alinéa 2, point b
b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle
du 15 février.Supprimé.
Amendement 49
Article 15, paragraphe 1, point a
a) de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop
d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagnede commercialisation, à l'exception des quantités reportéessur la campagne de commercialisation suivante, au comptede la production de cette campagne, et stockées conformé-ment à l'article 14 etdes quantités visées à l'article 12,
point c);a) de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop
d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagnede commercialisation, à l'exception des quantités exportées
vers les pays tiers dans les limites des accords conclus enconformité avec l'article 300 du traité, ou reportées sur la
campagne de commercialisation suivante, au compte de la
production de cette campagne, et stockées conformément à
l'article 14 ,des quantités visées à l'article 12, point c) ,e t
des quantités dont l'exportation sera possible, visées àl'article 12, point c bis) ;
Amendement 50
Article 15, paragraphe 1, point b
b) de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inu-
line industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisa-tion dans l'un des produits visés à l'article 13,paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer;b) de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inu-
line industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisa-tion dans l'un des produits visés à l'article 13,paragraphe 2, n'a été apportée par l'entreprise utilisatrice
dans un délai à déterminer;
Amendement 51
Article 15, paragraphe 1, point c bis (nouveau)
c bis) de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de
sirop d'inuline excédentaire pour lesquelles la preuved'exportation n'a pas été fournie dans les délais.
Amendement 52
Article 15, paragraphe 3
3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au
paragraphe 1 est perçu par les Etats membres auprès desentreprises établies sur leur territoire en fonction des quantitésproduites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces
entreprises au titre de la campagne de commercialisation
considérée .3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au
paragraphe 1 est perçu par les Etats membres auprès desentreprises établies sur leur territoire en fonction des quantitésproduites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces
entreprises au titre de la campagne de commercialisation. En
outre, pour les quantités visées au paragraphe 1, point b), leprélèvement est perçu auprès des entreprises utilisatrices.24.11.2006 C 287 E/280 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 53
Article 16, paragraphe 4
4. Les entreprises productrices de sucre et de sirop d'inuline
de la Communauté peuvent exiger des producteurs de bette-
raves, de cannes à sucre et de chicorée qu'ils prennent à leur
charge 50 % de la taxe à la production correspondante .4. Dans le cadre d'accords interprofessionnels, les entre-
prises productrices de sucre et de sirop d'inuline de laCommunauté peuvent partager la charge de la taxe à la
production avec les producteurs de betteraves, de cannes à
sucre et de chicorée. La participation des producteurs de
betteraves, de cannes à sucre et de chicorée ne peut pasdépasser 50 % de la taxe à la production correspondante .
Amendement 54
Article 17 bis (nouveau)
Article 17 bis
Régime d'intervention1. Durant les campagnes de commercialisation
2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l'orga-nisme d'intervention désigné par chaque État membreproducteur de sucre a, conformément à la procédure prévueà l'article 39, paragraphe 2, l'obligation d'acheter le sucre
blanc et le sucre brut produits sous quota, fabriqués à partir
de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Commu-nauté qui lui sont proposés, pour autant qu'il y ait aupréalable conclusion d'un contrat de stockage entre l'offrantet ledit organisme pour le sucre en cause. Si la qualité de
sucre n'est pas conforme à la qualité type pour laquelle le
prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté par applica-tion de bonifications ou de réfactions.
2. Durant les campagnes de commercialisation
2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, les orga-nismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'inter-vention valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre
au moment de l'achat.
3. Durant les campagnes de commercialisation
2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, les orga-nismes d'intervention ne vendent du sucre qu'à un prixsupérieur au prix d'intervention.
Amendement 55
Article 19, paragraphe 1, alinéa 1
1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un
niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu desobligations de la Communauté découlant des accords conclusconformément à l'article 300 du traité, un pourcentage,commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'iso-
glucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être
retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commer-cialisation suivante.1. Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un
niveau de prix proche du prix de référence ou d'intervention ,
compte tenu des obligations de la Communauté découlant desaccords conclus conformément à l'article 300 du traité, unpourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous
quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota
peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne decommercialisation suivante.24.11.2006 C 287 E/281 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 56
Article 19, paragraphe 3, alinéa 2, tiret 2
– un quota de production supplémentaire. –un quota de production supplémentaire pouvant atteindre
105 % .
Amendement 57
Article 25, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Si les importations en provenance d'un des PMA
excèdent les volumes assurant l'équilibre net entre lesniveaux habituels des capacités de production et les niveauxhabituels de consommation intérieure du pays concerné, laCommission suspend lesdites importations en provenance dupays concerné.
Amendement 58
Article 25, paragraphe 2, alinéa 1
2. Si la situation évoquée au paragraphe 1 se présente, la
Commission arrête les mesures nécessaires, à la demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative.2. Si la situation évoquée au paragraphe 1 ou au para-
graphe 1 bis se présente, la Commission arrête les mesures
nécessaires, à la demande d'un État membre ou de sa propreinitiative.
Amendement 59
Article 25 bis (nouveau)
Article 25 bis
Volume des importations préférentiellesSi l'article 18 est applicable ou si les importations préféren-
tielles sont supérieures au volume prévu à l'article 19, la
Commission adopte les mesures nécessaires pour l'applica-
tion de l'article 27, paragraphes 2 et 3.
Amendement 60
Article 26, paragraphe 3
3. Si la restitution à la production prévue à l'article 13,
paragraphe 3, ne garantit pas l'approvisionnement nécessaireà la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2,
la Commission peut suspendre totalement ou partiellement,
pour certaines quantités , l'application des droits à l'importa-
tion sur le sucre blanc relevant du code NC 1701 et sur l'iso-
glucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10,1702 60 10 et 1702 90 30 .3. Si la restitution à la production prévue à l'article 13,
paragraphe 3, ne garantit pas l'approvisionnement nécessaireà la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2,
la Commission peut suspendre l'application des droits à l'im-
portation sur le sucre relevant du code NC 1701 et sur l'iso-glucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10,1702 60 10 et 1702 90 30 .24.11.2006 C 287 E/282 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 61
Article 27 bis (nouveau)
Article 27 bis
Importations en provenance des PMA1. Les importations de sucre en provenance des PMA sont
soumises aux droits du tarif douanier commun sur la base
des niveaux existants jusqu'au 1
erjuillet 2012. Lesdits droits
du tarif douanier commun sont réduits de 20 % le 1erjuillet
2012, de 50 % le 1erjuillet 2013 et de 80 % le 1erjuillet
2014. Ils sont totalement suspendus à partir du 1erjuillet
2015.
2. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif doua-
nier commun, conformément au paragraphe 1, un contingent
tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaquecampagne de commercialisation pour les produits correspon-dant à la position tarifaire 1701, originaires des PMA. Lecontingent tarifaire de départ pour la campagne de commer-cialisation 2006/2007 est fixé à 149 212 tonnes, exprimées
en équivalent de sucre blanc, pour les produits correspondant
à la position 1701. Pour chaque campagne de commerciali-sation ultérieure, le contingent tarifaire pour le produitcorrespondant à la position 1701 est augmenté de 27 %par rapport à celui de la campagne de commercialisationprécédente.
3. À partir de la campagne de commercialisation
2010/2011, si les importations de sucre des PMA dépassentles volumes assurant l'équilibre net des niveaux de produc-tion et de consommation intérieure d'un ou de plusieurs deces pays, tel qu'il est déterminé par les déclarations de celui-ci à l'Organisation internationale du sucre, la Commission
peut suspendre lesdites importations, conformément aux
mesures visées à l'article 25, à la demande d'un État membreou de sa propre initiative.
Amendement 62
Article 28, paragraphe 1
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, découlant des accords conclus
conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre actedu Conseil, sont ouverts et gérés par la Commission confor-
mément aux modalités arrêtées selon la procédure visée à
l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement.1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, découlant des accords conclus
conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre actedu Conseil, sont ouverts et gérés par la Commission confor-
mément aux modalités arrêtées selon la procédure visée à l'ar-
ticle 39, paragraphe 2, du présent règlement, et conformé-
ment aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règle-ment (CEE) n
o2454/93 de la Commission, du 2 juillet
1993, fixant certaines dispositions d'application du règle-ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaire (1).
(1)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 .Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005,
p. 5 ).24.11.2006 C 287 E/283 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 63
Article 28, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Si la Commission estime qu'il existe des preuves
suffisantes de fraude ou de manquement à l'obligation de
fournir la coopération administrative nécessaire aux fins dela vérification de la preuve de l'origine, ou que les exporta-tions vers la Communauté connaissent une augmentationmassive allant au-delà du niveau des capacités normales deproduction et d'exportation, elle peut prendre des mesures
pour suspendre en tout ou en partie l'application des contin-
gents tarifaires pour une période de six mois, pour autantqu'elle ait préalablement:
a) informé le comité visé à l'article 39, paragraphe 1,
b) invité les États membres à prendre les mesures de précau-
tion nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêtsfinanciers de la Communauté,
c) publié, au Journal officiel de l'Union européenne, un avis
déclarant qu'il y a lieu d'avoir des doutes raisonnablesquant à l'application légale des contingents tarifaires,remettant en cause le droit du pays ou du territoire béné-ficiaire de continuer à bénéficier de telles dispositions.
Amendement 64
Article 29, paragraphe 2, alinéa 1
2. Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le
sucre à raffiner qu'aux raffineries à temps plein ,pour autant
que les quantités en cause soient inférieures aux besoins d'ap-
provisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certi-ficats en question sont délivrés pour 75 % du sucre ACP/Indeavant de pouvoir être délivrés pour les autres sucres. Ils ne
sont transférables qu'entre raffineries à temps plein, et leur
période de validité expire à la fin de la campagne de commer-cialisation pour laquelle ils ont été émis.2. Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le
sucre à raffiner que si les quantités en cause sont inférieures
aux besoins d'approvisionnement traditionnels visés au para-graphe 1. Les certificats en question sont délivrés pour 75 %du sucre ACP/Inde avant de pouvoir être délivrés pour lesautres sucres. Ils ne sont transférables qu'entre raffineries à
temps plein, et leur période de validité expire à la fin de la
campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.
Amendement 72/rév
Article 29, paragraphe 2, alinéa 2
Le présent paragraphe s'applique aux campagnes de
commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 etpendant les trois premiers mois des campagnes de commer-
cialisation qui suivront.Dans le cas de zones déficitaires, les industries de production
de sucre sont autorisées à réaliser une activité de raffinerie àtemps partiel de sucre provenant de l'importation.24.11.2006 C 287 E/284 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 66
Article 31 bis (nouveau)
Article 31 bis
Contrôle des importations préférentiellesLes importations préférentielles provenant des PMA ne
dépassent pas les quantités de sucre produites localement et
se situent en dehors des volumes nécessaires pour la consom-mation interne dans ces pays.
Amendement 67
Article 40, paragraphe 1, point a
a) les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier
celles relatives aux bonifications et réfactions correspon-dant aux différences de qualité par rapport à la qualité type
du prix de référence visé à l'article 3, paragraphe 3, et au
prix minimal visé à l'article 5, paragraphe 3;a) les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier
celles relatives aux bonifications et réfactions correspon-dant aux différences de qualité par rapport à la qualité type
du prix de référence ou d'intervention visé à l'article 3,
paragraphe 3, et au prix minimal visé à l'article 5,paragraphe 3;
Amendement 68
Article 40, paragraphe 1, point c
c) les modalités d'application des articles 13, 14 et 15, et en
particulier les conditions d'octroi des restitutions à laproduction, les montants de ces restitutions et les quantités
éligibles;c) les modalités d'application des articles 13, 14 et 15, et en
particulier les conditions d'octroi des licences d'expor-
tation pour le sucre hors quota et l'isoglucose hors quota,
les conditions d'octroi des restitutions à la production, les
montants de ces restitutions et les quantités éligibles;
Amendement 69
Article 44
Pour faciliter le passage des dispositions prévues par le règle-
ment (CE) n
o1260/2001 à celles établies par le présent règle-
ment, des mesures provisoires peuvent être prises selon laprocédure prévue à l'article 39, paragraphe 2.Pour faciliter le passage des dispositions prévues par le règle-
ment (CE) n
o1260/2001 à celles établies par le présent règle-
ment, des mesures provisoires peuvent être prises selon laprocédure prévue à l'article 39, paragraphe 2. En particulier,
les quotas pour la campagne 2005/2006 dans les États
membres à semis d'automne seront augmentés proportion-nellement au sucre produit à partir de betterave moulueavant le 30 septembre 2006. Cette betterave est soumise auxconditions de prix et d'échanges établies dans le règlement(CE) n
o1260/2001.24.11.2006 C 287 E/285 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR