COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 226 final 
Bruxelles, le 14 juin 1991 
Modifications aux propositions de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'application des dispositions du droit communautaire 
aux tles Canar ies 
DECISION DU CONSEIL 
Instituant un Programme d'options spécifiques à I'éloignement 
et à l'insularité des îles Canaries (POSE I CAN) 
DECISION DU CONSEIL 
instituant un Programme d'options spécifiques à I'éloignement 
et à l'insularité de Madère et des Açores (POSEIMA) 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
I. MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF 
A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX ILES 
CANARI ES 
Considérants 
Cinquième considérant 
considérant que l'application de la politique agricole commune aux îles 
Canaries permettra notamment la libre circulation des produits dans les 
conditions applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la période 
transitoire au 31 décembre 1995), à l'exception des mécanismes 
complémentaires aux échanges en ce qui concerne l'approvisionnement des 
îles Canaries; que, dans ce cadre, la libre circulation des produits 
entre les Canaries et le reste de l'Espagne sera assurée; que la pleine 
application de la politique agricole commune est subordonnée à l'entrée 
en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; que l'application 
de cette politique devra en outre s'accompagner de mesures spécifiques 
relatives à la production agricole des îles Canaries; qu'il convient, 
dès lors, de maintenir les dispositions de l'acte d'adhésion relatives à 
l'application de la politique agricole commune dans les îles Canaries 
jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime d'approvisonnement, a 
l'exception de celles régissant l'accès des produits originaires des 
îles Canaries aux autres parties de la Communauté; qu' en ce qui 
concerne la banane, les dispositions du protocole n°2, relatives à ce 
produit, doivent demeurer applicable; qu'elles devront être adaptées par 
la suite lorsque le Conseil adoptera des mesures communes pour ce 
produit; (suppression de la dernière phrase) 
Douzième considérant 
considérant que la taxe dénommée "arbitrio insular - tarifa especiai", 
applicable aux produits livrés des autres parties de la Communauté selon 
les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 du protocole n° 2, ne 
sera pas prorogée au-delà du 31 décembre 1992, sauf application au cas 
par cas, au plus tard .jusqu'au 31 décembre 2000, à décider £ar_Je 
Censei1; que V imposition de cette taxe aux produits importés de pays 
tiers dans les îles Una ri es devra se réduire progressivement à partir 
du 1 janvier 1996 de façon à permettre sa disparition au 31 décembre 
2000 sans préjudice des obligations résultant d'accords existants, 
Articles 
Article 3 
La politique commune de la pêche s'applique aux îles Canaries dans les 
conditions en vigueur pour l'Espagne péninsulaire dès l'entrée en 
vigueur du présent règlement. L'application de la politique commune de 
la pêche s'accompagnera de l'application de mesures spécifiques visant a 
tenir compte, le cas échéant, des spécificités des productions des îles 
Canaries. 
Article 5, paragraphe 3 
3. Les taux applicables pourront être modulés selon les catégories de 
produits entre 0,1 % et 5 %; toutefois, ces taux pourront atteindre 
.jusqu'à 15 % pour les tabacs manufacturés (code NC 2402.10.00 et 
2402.00.00). Ils ne pourront en aucun cas être augmentés de plus de 15 
% du taux initial. Cette modulation des taux ne doit en aucun cas être 
de nature à introduire des discriminations à l'encontre des produits en 
provenance de la Communauté. 
Article 5", paragraphe 5 
5. Les régimes d'exonérations retenus par les autorités compétentes 
conformément au paragraphe 4 seront notifiés à la Commission qui en 
informe les Etats membres et prend position dans un délai de deux mois 
pour apprécier leur conformité aux objectifs définis audit paragraphe. 
Si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime est 
réputé approuvé. 
Article 5, paragraphe 6 
6. Au cours de l'année 1995, la Commission, après consultation des 
autorités espagnoles, examinera l'incidence des mesures prises sur 
l'économie des îles Canaries et les perspectives de leur integration 
dans le territoire douanier communautaire. Sur la base de cet examen, 
les autorités espagnoles pourront être autorisées, selon les critères 
*-> 
prévus au paragraphe 4 et la procédure prévue au paragraphe 5, à 
maintenir totalement ou partiellement, jusqu'au 31 décembre 2000 au plus 
tard, Jes exonérations en vigueur. 
Article 6 paragraphe 4 
4. La taxe dénommée "arbitrio insular - tarifa especial" des îles 
Canaries est appliquée à l'égard des produits livrés des autres parties 
de la Communauté dans les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 
du protocole n° 2 sans qu'elle puisse être prorogée au-delà du 31 
décembre 1992. Toutefois, le Conseil pourra autoriser, au cas par cas, a 
la demande de l'Espagne et selon la procédure visée à l'article 6 
paragraphe 3 du protocole n'2. l'application de cette taxe à certains 
produits sensibles .Jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard. Sans 
préjudice des obligations résultant d'accords existants, l'imposition de 
cette taxe à l'égard des produits importés originaires de pays tiers 
devra se réduire progressivement à partir du 1 janvier 1996 de façon à 
permettre sa disparition au 31 décembre 2000. 
Article 10, paragraphe 3 
3. Les dispositions du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion relatives aux 
bananes restent d'application, (suppression de la seconde phrase). 
II. MODIFICATION! A LA P?OP«>S >T !ON DE DECISION DU CONSEIL INSTITUANT UN 
PROGRAMME D*ûPTION5! SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE 
DES ILES CANARIES (FOSE I CAN) 
Considérants 
8ème considérant 
considérant que, pour les mêmes raisons et dans le cadre de 
l'introduction progressive du tarif douanier commun, il convient de 
prévoir la possibilité de mesures spécifiques tarifaires ou dérogeant à 
la politique commerciale commune pour certains produits sensibles^. 
notamment en matière de restrictions quantitatives, compte tenu du 
régime historique de liberté commerciale des îles Canaries ; que des 
mesures douanières peuvent également se révéler appropriées quant au 
régime applicable aux zones franches des îles Canaries; 
Articles 
Article 1 
1. En application de l'article 9 du règlement (CEE) n° .../... du 
Consei 1, il est institué un programme d'action pour les îles Canaries, 
dénommé POSEICAN (programme d'options spécifiques à 1'éloignement et à 
l'insularité des îles Canaries), tel qu'il figure à l'annexe. Ce 
programme s'applique aux mesures réglementaires et aux engagements 
financiers. 
Annexe 
Paragraphe 6.3 
6.3. Une limitation temporaire, en période sensible, des quantités de 
pommes de terre livrées aux îles Canaries pourra être apportée de façon 
dégressive pour une période de 10 campagnes. 
u 
• '•, 
II 
il \ i Paragraphe 6.5 
6.5. Afin d'éviter tout détournement de trafic, les produits 
bénéficiant des mesures visées au paragraphe 6.2. ne pourront donner 
lieu à leur réexpédition en l'état vers les autres parties de la 
Communauté. En cas de transformation des produits en cause dans les îles 
Canaries, cette interdiction ne s'applique pas aux exportations 
traditionnelles de produits canariens vers le reste de la Communauté. 
Paragraphe 7.1 
7.1. Sur demande documentée des autorités espagnoles compétentes, des 
mesures spécifiques tarifaires ou en dérogation de la politique 
commerciale commune pour certains produits sensibles seront envisagées, 
notamment en matière de restrictions quantitatives, au cas par cas: 
(deux tirets inchangés). 
Paragraphe 9 
(suppression du second alinéa) 
Paragraphe 12 
12. La Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport annuel 
sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme POSEICAN 
et, le cas échéant, proposera les mesures d'adaptation oui s'avéreront. 
nécessaires pour atteindre les objectifs définis au titre I. 
III. MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION L ?-ONS**L itfsTa Vv^,' lit, 
PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEE F.T k L'ihS^^ITE 
DE MADERE ET DES ACORES (POSE IMA) 
Premier visa 
vu Te traité instituant la Communauté économique européenne, g& 
notamment ses articles 43. 113. et 235. 
second visa 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 234 paragraphe 3. 
Considérants 
Dixième considérant 
considérant que la réglementation communautaire doit tenir compte des 
spécificités des Açores et de Madère et promouvoir leur développement 
économique et social, particulièrement dans les domaines où s'exprime de 
façon aiguë la fragilité des milieux insulaires, tels que l£s 
transports, la pêche, la fiscalité, le damaine social, la recherche et 
le développement, ou la protection de l'environnement, vu ^Frotamment 
l'exposition particulière des Açores et de Madère aux risques de 
catastrophes écologiques ou naturelles; 
Douzième considérant 
considérant qu'il est important de disposer, dans le cadre des 
orientations de la politique commune des transports, de moyens de 
transport réguliers, et au coût le plus faible, pour pallier les 
obstacles de l'éloignement et de l'insularité; que le transport aérien 
constitue un outil de développement régional et qu'il convient de 
rechercher, notamment dans le cadre du partenariat, les formes les plus 
appropriées d'une plus grande libéralisation; 
> 
Dix-septième considérant 
considérant que les conditions spécifiques de production des Açores et 
de Madère nécessitent une prise en compte particulière dans 
l'application de la politique agricole commune; qu'il convient à cet 
égard de prévoir des mesures adéquates pour soutenir le secteur des 
fruits et légumes ainsi que celui des fleurs et des plantes vivantes; 
que ces mesures devront notamment permettre le développement des 
productions tropicales; qu'une attention particulière doit être apportée 
dans ce cadre à la banane de Madère, vu sa grande importance économique 
et sociale pour la région concernée et tout en tenant compte des aspects 
liés à l'équilibre écologique et paysagiste de cette région; que, £vu 
l'importance prépondérante du secteur laitier dans l'activité économique 
des Açores. et son rôle difficilement remolaçable comme facteur de 
maintien de la population active dans l'archipel, il convient également 
de prévoir d'autres mesures de marché ou de type structurel en faveur de 
ces productions traditionnelles; 
Dix-septième considérant bis (nouveau) 
considérant que des mesures s'avèrent nécessaires dans le secteur de la 
pêche vu son importance économique et sociale pour les deux archipels-/ ? 
Annexe 
Paragraphe 6 
6. Les directives ou autres mesures prises dans l'optique du marché 
intérieur et des autres politiques communes devront tenir compte de la 
spécificité des Açores et de Madère et permettre leur développement 
économique et social, particulièrement dans les domaines des transports, 
de la pêche, et de la fiscalité, dans le domaine social, dans les 
domaines de la recherche et du développement technologique, sans 
préjudice du programme-cadre communautaire en la matière, ainsi qu' en 
matière de protection de l'environnement. 
Paragraphe 8 
8. La Communauté et l'Etat membre, dans le cadre des orientations de la 
politique communautaire des transports, mettront en oeuvre toutes 
actions de nature à permettre^ la pluralité des compagnies aériennes 
communautaires, notamment régionales, de desservir les Açores et Madère 
dans l'intérêt de leur développement. 
Paragraphe 9.2 
9.2. Pour les produits agricoles essentiels à la consommation ou à la 
transformation dans les deux régions, cette action communautaire 
consistera, dans les limites des besoins du marché des Açores et de 
Madère, compte tenu des productions locales et des courants d'échanges 
traditionne1 s, et en veillant à préserver la part des approvisionnement. 
des produits du reste de la Communauté, à: 
exonérer du prélèvement et/ou du droit de douane et des montants 
prévus à l'article 240 du traité d'adhésion les produits 
originaires des pays tiers; 
permettre \... 1 à des conditions équivalentes et sans 
application des montants prévus à l'article 240 précité, 1a 
fourniture de produits communautaires mis à l'intervention ou 
disponibles sur le marché de la Communauté. 
La mise en oeuvre de ce système reposera sur les principes suivants: 
les quantités faisant Tob.iet de ce système d'approvisionnement 
seront déterminées annuellement dans le cadre de bilans 
prévisionnels; 
""^•^ dans le but d'assurer la répercussion de ces mesures sur le 
n\veau des coûts de production et sur celui des prix à la 
consommation, il conviendra de prévoir un mécanisme de contrôle 
de cette répercussion jusqu'à l'utilisateur final; 
s'agissant de l'approvisionnement des Açores en sucre brut, le 
système sera applicable jusqu'au moment où le développement de 
la production locale de betteraves sucrières permettra de 
satisfaire les besoins du marché des Açores et de façon à ce que 
le volume total de sucre raffiné aux Açores ne dépasse pas 
10.000 tonnes; 
pour ce qui est de l'approvisionnement des Açores et de Madère 
en aliments composés pour animaux, le système sera appliqué de 
façon temporaire dans l'attente de l'accroissement de la 
capacité et de la modernisation de l'industrie fabriquant ces 
aliments, dans les limites des besoins du marché local et en 
tenant compte des quantités produites localement de façon à ne 
pas porter oré.iudice à l'industrie des régions en cause. Cette 
mesure pourra être appliquée durant trois campagnes pour les 
produits relevant des codes NC 2309 90-31, 33, 41, 43, 51 et 53. 
Paragraphe 9.3 
9.3. A des fins ' d'amélioration génétique, des aides pourront être 
octroyées aux Açores pour l'achat d'animaux reproducteurs originaires de 
la Communauté, (suppression des produits entre parenthèses) 
Paragraphe 10.4 
10.4. L'aide sera accordée pour une période de trois années commençant 
le 1er janvier 1991 et s'achevant le 31 décembre 1993; durant ces trois 
années, l'aide communautaire annuelle sera constante et égale au surcoût 
d'approvisionnement tel que défini ci-dessus sur base des données de 
Tannée de référence (1989). Au terme de cette période de trois ans, la 
Commission procédera à l'évaluation de cette mesure et réexaminera la 
situation. 
Paragraphe 14.1 
14.1. Six mois au plus tard après la prise d'effet de la présente 
décision, le Conseil ou la Commission, selon le cas, arrêteront les 
mesures visées aux points 14.2 à 14.9. 
Paragraphe 14.6 
'"14.6. Dans le but d'améliorer la qualité des produits de l'agriculture 
ainsi que, le cas échéant, des produits de la pêche de Madère et des 
Açores et de favoriser leur commercialisation, la Communauté pourra 
financer la réalisation d'un symbole graphique et sa promotion pour 
chacune de ces régions. 
Paragraphe 14.8 
14.8. De nouvelles interventions structurelles pourront être envisagées 
dans le cadre des programmes à présenter par les autorités portugaises, 
et notamment: 
a) S'agissant de Madère: 
aides en vue notamment de l'amélioration et de la 
diversification des productions ainsi que pour l'amélioration de 
la qualité des produits, en particulier dans les secteurs de la 
vigne et du vin, des fruits et légumes, des plantes et fleurs, 
de l'élevage, des forêts, ainsi que du secteur de la pèche. 
Ter 
b) En faveur des Açores: 
aides en vue notamment de l'amélioration et de la 
diversification des productions ainsi que pour l'amélioration de 
la qualité des produits, en particulier clans les secteurs du 
lait, de l'élevage, des fruits et légumes, des plantes et 
fleurs, de la vigne et du vin, des forêts, ainsi que du secteur 
de la pêche; 
(second tiret inchangé). 
Paragraphe 14.9 (nouveau) 
14.9. Outre l'étude spécifique visée au point 14.2 et sur demandes des 
autorités portugaises, des études seront réalisées dans le secteur 
agricole, notamment sur le vin de Madère, et dans le secteur de la 
pêche. En ce gui concerne le secteur de la pêche, l'étude est effectuée 
au titre du règlement (CEE) n° 4028/86. modifié par le règlement (CEE) 
n° 3944/90. 
Paragraphe 14.9 bis (nouveau) 
14.9. Pour les produits de la pêche des Açores, un régime d'aide 
renforcé sera mis en place, pendant une période de 5 années suivant la 
date de leur reconnaissance, aux organisations de producteurs à 
constituer dans le 5 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du 
présent programme. 
Paragraphe 16 
16. La Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport annuel 
sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme POSEIMA 
et, le cas échéant, proposera les mesures d'adaptation qui s'avéreront 
nécessaires pour atteindre les objectifs définis au titre I. 
-7/ 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 226 final 
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01 FR 
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ISBN 92-77-73622-4 
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