A4-0001/97

Résolution sur le treizième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1995 (COM(96)0600 - C4-0363/96)

Le Parlement européen,

- vu le treizième rapport annuel de la Commission (COM(96)0600 - C4-0363/96) ((1JO C 303 du 14.10.1996.)),

- vu la déclaration (no 19) relative à l'application du droit communautaire, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne,

- vu la résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du marché unique (((2)JO C 334 du 18.12.1992, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil du 8 juin 1993 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (((3)JO C 166 du 17.6.1993, p. 1.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 16 février 1994 sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur (COM(94)0029 - C3-0108/94),

- vu la résolution du Conseil du 16 juin 1994 sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le marché intérieur (((4)JO C 179 du 1.7.1994, p. 1.)),

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 janvier 1996 concernant la coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur - Etat de la situation (COM(96)0020),

- vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d'exécution et à l'amélioration des conditions d'accès (((5)JO C 179 du 1.7.1994, p. 3.)),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs (((6)JO C 293 du 8.11.1995, p. 2.)),

- vu certaines propositions contenues dans le rapport du «groupe MOLITOR» sur la simplification législative et administrative soumis au Conseil européen de Cannes de juin 1995,

- vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le rapport du groupe d´experts indépendants de simplification des textes législatifs, réglementaires et administratifs de la Communauté («Déréglementation») (((1)JO C 211 du 22.7.1996, p.23.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 mai 1995 sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur (COM(95)0162),

- vu la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur (((2)JO C 188 du 22.7.1995, p. 1.)),

- vu la jurisprudence de la Cour de justice en matière de responsabilité d´un État membre pour des dommages causés à un particulier par des violations du droit communautaire (((3)C.J.C.E., arrêt du 19.11.1991, aff. C-6/90 et C-9/90, Francovich et Bonifaci, Rec. p. I-5357; C.J.C.E., arrêt du 5.3.1996, aff. C-46/93 et C-48/93, Brasserie du pêcheur et Factortame, Rec. I-1029; C.J.C.E., arrêt du 26.3.1996, aff. C-392/93, British Telecommunications, Rec. I-1631; C.J.C.E., arrêt du 23.5.1996, aff. C-5/94, Hedley Lomas; C.J.C.E., arrêt du 8.10.1996, aff. C-178/94, C-179/94, C-188/94 - C-190/94, Erich Dillenkofer;)),

- vu la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance relative à la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté et en particulier celle de ces cinq dernières années (((4)T.P.I., Arrêt du 18.5.1995, aff. T-478/1993, «Wafer Zoo», Rec. II-1479 T.P.I., Arrêt du 6.7.1995, aff. T-572/1993, «Odigitria», Rec. II-2025 T.P.I., Arrêt du 15.3.1995, aff. T-514/1993, «Cobrecaf», Rec. II-0621 C.J.C.E., Arrêt du 13.3.1992, aff. C-282/1990, «Industrie- en Handelsonderneming Vreugdenhil», Rec. I-119937 C.J.C.E., Arrêt du 8.4.1992, aff. C-55/1990, «James Joseph Cato», Rec. I2533 C.J.C.E., Arrêt du 7.5.1992, a.j. C-258/1990 et C-259/1990, «Pesquerias de Bermeo», Rec. I-219901 C.J.C.E., Arrêt du 3.12.1992, aff. C-97/1991, «Oleificio Borelli», Rec. I6313 C.J.C.E., Arrêt du 29.4.1993, aff. C-182/1991, «Forafrique Burkinabe», Rec. I-2161 C.J.C.E., Arrêt du 25.5.1993, aff. C-370/1989, «Société générale d'entreprises électro-mécaniques», Rec. I-2583 C.J.C.E., Arrêt du 15.9.1994, aff. C-146/1991, «Koinopraxia Enóséon Georgikon», Rec. I-4199 T.P.I., Arrêt du 15.12.1994, aff. T-41989/1993, «Unifruit Hellas», Rec. II1201 T.P.I., Arrêt du 21.2.1995, aff. T-472/1993, «Campo Ebro Industrial», Rec. II-0421 T.P.I., Arrêt du 14.9.1995, a.j. T-480/1993 et T-483/1993, «Antillean Rice Mills NV», Rec. II-2305 T.P.I., Arrêt du 14.9.1995, aff. T-571/1993, «Lefebvre frères et soeurs», Rec. II-2379 T.P.I., Arrêt du 18.9.1995, aff. T-167/1994, «Detlef Nölle», Rec. II-251989 T.P.I., Arrêt du 18.9.1995, aff. T-168/1994, «Blackspur DIY», Rec. II-2627 T.P.I., Arrêt du 13.12.1995, a.j. T-481/1993 et T-484/1993, «Vereniging van Exporteurs in Levende Varkens», Rec. II-219941 T.P.I., Arrêt du 21.3.1996, aff. T-230/1994, «Frederick Farrugia», Rec. II11995 T.P.I., Arrêt du 16.1.1996, aff. T-108/1994, «Elena Candiotte», Rec. II-87 C.J.C.E., Arrêt du 18.5.1993, aff. C-220/1991 P., «Stahlwerke PeineSalzgitter», Rec. I-231993 T.P.I., Ordonnance du 26.11.1993, aff. T-460/1993, «Étienne Tête», Rec. II1257T.P.I., Ordonnance du 29.11.1994, a.j. T-479/1993 et T-559/1993, «Giorgio Bernardi», Rec. II-1115 T.P.I., Arrêt du 9.1.1996, aff. T-575/1993, «Casper Koelman», Rec. II-1 C.J.C.E., Arrêt du 2.12.1992, aff. C-370/1989, «Société générale d'entreprises électro-mécaniques», Rec. I-6211 C.J.C.E., Arrêt du 19.5.1992, a.j. C-104/1989 et C-37/1990, «J. M. Mulder et Autres», Rec. I-3061 T.P.I., Arrêt du 16.11.1994, aff. T-451/1993, «San Marco Impex Italiana», Rec. II-1061 C.J.C.E., Arrêt du 17.9.1996, aff. C-19/1995 P., «San Marco Impex Italiana» T.P.I., Arrêt du 17.10.1996, aff. T-336/1994, «Efisol» C.J.C.E., Ordonnance du 21.6.1993, aff. C-257/1993, «Leon Van Parijs», Rec. I-3335 qui a laissé subsister le recours dans la mesure où il visait une réparation; cette affaire est ensuite devenue l´affaire T-517/1993 et a ensuite été radiée du registre.)),

- vu la proposition de décision du Conseil relative à une action commune adoptée sur la base de l´article K.3 du traité UE établissant un programme d´encouragement et dßchanges destiné aux praticiens de la justice (COM(96)0253),

- vu le rapport de la Commission au Conseil européen sur l´application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - Mieux légiférer (CSE(95)0580),

- vu sa résolution du 14 octobre 1981 sur la responsabilité de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d´application uniforme du droit communautaire dans les États membres (((1)JO C 287 du 9.11.1981, p. 47.)),

- vu sa résolution du 9 février 1983 sur la responsabilité des États membres en matière d´application du droit communautaire (((2)JO C 68 du 14.3.1983, p. 32.)),

- vu la communication de la Commission du 5 juin 1996 concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du traité CE (((3)JO C 242 du 21.8.1996, p.6.)),

- vu sa résolution du 20 avril 1994 sur le dixième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l´application du droit communautaire (((4)JO C 128 du 9.5.1994, p. 192.)),

- vu sa résolution du 20 janvier 1995 sur le onzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l´application du droit communautaire (((5)JO C 43 du 20.2.1995, p. 122.)),

- vu sa résolution du 13 février 1996 sur le douzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l´application du droit communautaire (((1)JO C 65 du 3.6.1996, p. 37.)),

- vu certaines pétitions adressées à la commission des pétitions sur une mauvaise transposition de certaines directives communautaires,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 février 1996 sur le marché unique en 1995 (COM(96)0051),

- vu le document de travail des services de la Commission du 31 mai 1996 «CELEX (système interinstitutionnel de documentation automatisée du droit communautaire) - Rapport annuel de gestion 1995" (SEC(96)0955),

- vu sa résolution du 12 octobre 1995 sur la transparence des décisions du Conseil et des procédures législatives communautaires (((2)JO C 287 du 30.10.1995, p. 179.)),

- vu le code de conduite concernant l´accès du public aux documents du Conseil et de la Commission (93/730/CE) (((3)JO L 340 du 31.12.1993, p. 41)),

- vu le code de conduite du Conseil du 2 octobre 1995 concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens, ainsi que les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission des pétitions, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des droits de la femme (A4-0001/97),

A. considérant que la Communauté européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions nßchappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu´est le traité (((4)C.J.C.E., arrêt du 23.4.1986, aff. 294/83, «Les Verts», Rec p 1339, point 23)),

B. considérant que les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l´application du droit communautaire ont deux fonctions principales, à savoir lßtablissement de lßtat de transposition des directives par les États membres et un compte-rendu sur l´usage qu´a fait la Commission de son pouvoir discrétionnaire de déclencher une procédure d´infraction; souligne à cet égard que l´usage que fait la Commission de son pouvoir discrétionnaire ne répond pas à certaines exigences fondamentales de transparence en particulier dans la phase précontentieuse prévue à l´article 169 du traité CE,

C. considérant que l'examen, par le Parlement, du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l´application du droit communautaire offre au Parlement la possibilité de procéder à une réflexion plus générale sur la nature et les perspectives du droit communautaire ainsi que sur son application par les membres des diverses professions juridiques, les administrations nationales et notamment les juges nationaux, qui sont en même temps les juges ordinaires de la Communauté,

D. considérant que pour la totalité des directives en vigueur le taux moyen de communication des mesures de transposition de tous les États membres est de 90,7%, mais qu'il convient de tenir compte essentiellement de l'application effective des directives dans les ordres juridiques nationaux;

E. considérant que les taux de communication des mesures de transposition varient en fonction des domaines et des États membres,

F. considérant que l'obligation de la part des États membres d'appliquer le droit communautaire suppose non seulement que la transposition soit correctement effectuée mais aussi que les actes communautaires soient exécutés par les autorités administratives compétentes de chaque État membre de façon à ce qu'ils produisent les effets prévus par l'ordre juridique communautaire,

G. considérant qu'il est indispensable d'établir un dialogue permanent à différents niveaux entre les autorités de l'UE et les autorités nationales afin de créer une véritable communauté de droit,

H. considérant que la Commission constate dans son rapport du 29 janvier 1996 sur la coopération entre les administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur que l'on peut signaler parmi les causes les plus fréquentes du retard dans l'application du droit communautaire:

a) la complexité du processus décisionnel des États membres auquel participent à différents niveaux aussi bien des autorités de l'administration centrale que des autorités régionales ou locales;

b) les difficultés liées à la traduction des textes dans les différentes langues officielles de l'UE,

I. considérant la nécessité d'améliorer l'image de la construction européenne auprès de l'opinion publique notamment en rendant la législation communautaire plus simple, plus transparente et plus accessible aux citoyens,

J. considérant la responsabilité des parlements nationaux lorsqu'ils transposent les directives du droit communautaire en droit national et la nécessité que cette transposition soit correctement réalisée,

K. considérant même que le droit communautaire peut devenir inefficace si les professionnels du droit n´en connaissent pas lßtat actuel,

L. considérant que l´Union européenne devrait contribuer financièrement à la diffusion du droit communautaire si elle veut en assurer l´application effective,

M. considérant qu´une action en indemnité contre un État membre qui n´a pas transposé le droit communautaire est souvent le seul remède qu´ont les particuliers en cas de dommages subis du fait de sa non-transposition; estime dans ce contexte qu´il est fondamental que le citoyen, destinataire du droit communautaire, soit conscient de ses droits afin de pouvoir jouer un rôle dans l´application du droit communautaire,

N. considérant que le droit à réparation dépend en premier lieu du droit national en ce qui concerne ses conditions de forme et de fond,

O. considérant que le nombre d'arrêts non exécutés constatant un manquement d´un État membre au droit communautaire est trop élevé et a encore augmenté,

P. considérant que la Commission a établi dans sa communication susmentionnée du 5 juin 1996 les critères d'application de l'article 171 du traité CE en insistant sur le fait que des astreintes sont l'instrument le plus approprié pour contraindre les États membres à prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice et que ces mesures doivent être élaborées de la façon la plus objective possible;

1. constate des problèmes de transposition du droit communautaire dans plusieurs États membres et dans plusieurs domaines;

2. considère que les instances des États membres qui sont chargées de la transposition du droit communautaire en droit national doivent être encouragées par la Commission à demander, autant que de besoin, son aide technique afin que la transposition soit effectuée correctement;

3. est préoccupé du fait que, délibérément, certains États membres ne transposent pas les directives se déliant unilatéralement de leurs engagements et violant ainsi l´idée même de communauté de droit;

4. est vivement préoccupé par le fait que, dans plusieurs cas, concernant notamment le marché unique et l'environnement, les États membres ne se sont pas conformés aux décisions de la Cour de justice; se félicite de la récente décision de la Commission qui, en application du traité sur l'Union européenne, définit la méthode de calcul qu'elle utilisera pour déterminer les astreintes que devront payer les États membres qui n'exécuteront pas un arrêt de la Cour de justice; insiste pour que la Commission fasse usage sans tarder de cet instrument (article 171 du traité CE);

5. réaffirme, en tant que colégislateur, sa priorité pour que les directives adoptées - tout en respectant le principe de subsidiarité - soient claires et concises afin d'éviter, lors de leur transposition, des difficultés de tout ordre;

6. considère que la coopération et l'information mutuelle entre la Commission et les autorités nationales tant en phase prélégislative qu'en phase d'exécution d'actes communautaires, facilite l'application correcte du droit communautaire;

7. est préoccupé du peu d'enthousiasme de l'opinion publique à l'égard de la construction européenne et estime que ce phénomène pourrait être dû à la fois à une absence d' information appropriée et à l'adoption d'actes qui, parfois, s'éloignent des préoccupations des citoyens;

8. constate avec préoccupation qu´il ressort du rapport annuel de la Commission que dans les secteurs de l´environnement, des transports, de lßnergie et de l´agriculture le taux de transposition des directives adoptées dans le cadre du livre blanc sur le marché intérieur est particulièrement insatisfaisant;

9. réitère sa demande tendant à ce que, dans le secteur des relations économiques et commerciales extérieures de l'Union, la Commission établisse un rapport annuel spécifique sur l'état d'application du droit communautaire qui découle des engagements extérieurs de l'Union;

10. réitère ses demandes visant à une plus grande transparence de la procédure d´infraction en ce qui concerne notamment les raisons de la Commission pour agir dans certains cas et s´abstenir d´agir dans d´autres et demande que les rapports annuels s´y réfèrent explicitement;

11. invite la Commission à faire en sorte que les plaintes et les pétitions soient traitées plus rapidement en exerçant un contrôle plus strict sur les délais de réponse des Etats membres;

12. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre son propre système, uniforme et élargi, de procédures de contrôle afin d'augmenter l'efficacité de ce contrôle;

13. estime, en ce qui concerne le contenu et la présentation des prochains rapports annuels, que la Commission devrait:

- expliquer les critères qu'elle utilise pour identifier l'origine des infractions présumées;

- indiquer combien de plaintes et de cas décelés d'office par elle (et lesquels) provenaient initialement de pétitions ou ont également été enregistrés comme telles;

- indiquer le temps moyen écoulé entre la mise en demeure et l'avis motivé;

- indiquer le temps moyen écoulé entre l'avis motivé et le moment où l'infraction cesse ou est portée devant la Cour de justice;

- tenir compte de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités régionales et locales, dans les différents Etats membres, lors du suivi et du contrôle de l'application du droit communautaire;

14. considère que les "réunions-paquet¨ permettent à la Commission de mieux faire circuler l'information, mais estime que ces réunions ne doivent pas être utilisées à seule fin de transiger sur l'application du droit communautaire;

15. propose que les tribunaux nationaux soient dotés d´un accès au système CELEX et que la Communauté y contribue financièrement;

16. se félicite des résultats obtenus par les programmes Karolus et Matheus relatifs aux échanges de fonctionnaires nationaux;

17. félicite la Commission d´avoir présenté l'«Action Robert SCHUMAN», qui répond à des demandes qu'il a formulées à plusieurs reprises, et l'encourage vigoureusement à poursuivre cette action;

18. salue la volonté du Conseil de mettre en place un programme dßchanges et d'encouragement de ces échanges destiné aux professionnels du droit (programme «Grotius»);

19. rappelle que les programmes du genre «Schuman» et «Grotius» doivent être dotés de moyens financiers suffisants;

20. insiste pour que les États membres veillent à ce que leurs juristes acquièrent, au cours de leurs études universitaires, une connaissance suffisante du droit communautaire; estime nécessaire que, dans les États membres, les professions juridiques puissent recevoir une formation pratique en droit communautaire avant d'accéder à l'exercice de leur profession;

21. rappelle le rôle fondamental que le citoyen conscient de ses droits joue pour l´application du droit communautaire s´il fait valoir son droit à dédommagement contre lºtat membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit communautaire;

22. se félicite de l'initiative «Citoyens d'Europe» lancée par la Commission et le Parlement le 26 novembre 1996 qui répond à la demande formulée par ce dernier, dans sa résolution du 13 février 1996 sur le contrôle de l'application du droit communautaire, que soit publié un guide des droits des citoyens adapté à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance, et souligne l'importance d'y inclure un volet spécifique relatif aux moyens d'action dans tous les cas d'application non effective du droit communautaire; estime que cette initiative, qui vise à renseigner les citoyens sur leurs droits, permettra également à la Commission de tirer des enseignements sur les lacunes de fonctionnement dans le marché intérieur;

23. se félicite du fait que la Cour de justice ait posé le principe qu´une des conditions de l´action en dédommagement est remplie si un État membre ne prend aucune mesure de transposition d´une directive;

24. invite à une réflexion sur le risque de voir le droit à réparation devenir illusoire dans les cas où un large pouvoir d´appréciation est laissé au législateur national si les trois conditions du droit à réparation dégagées par la jurisprudence communautaire correspondaient en substance à celles que la Cour a dégagées au titre de l´article 215, deuxième alinéa;

25. incite à une réflexion approfondie sur les conséquences que peut avoir un dédommagement établi en fonction du droit national de lºtat membre auteur de l´infraction sur le principe d´application uniforme du droit communautaire;

26. regrette que 93 arrêts restent inexécutés par l'un ou l'autre Etat membre, exige que les États membres concernés se conforment le plus vite possible à leurs obligations et incite, dans ce contexte, la Commission à appliquer l´article 171 du traité CE;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice des CE et aux gouvernements et aux parlements des États membres.