COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 427 final 
Bruxelles, le 7 novembre 1991 
2ème rapport concernant 
le régime d'extension des règles 
dans le secteur des fruits et légumes 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3285/83 
établissant les règles générales relatives à l'extension 
de certaines règles édictées par les organisations de producteurs 
de fruits et légumes 
( présentés par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. En 1983 le Conseil a adopté un régime d'extension des règles dans 
le secteur des fruits et légumes ayant pour objet de renforcer 
l'action des organisations de producteurs notamment sur le 
fonctionnement des marchés, en permettant aux Etats membres, sur 
demande des organisations de producteurs et sous certaines 
conditions d'étendre à l'ensemble des producteurs non adhérents à 
ces organisations, certaines règles adoptés pour leurs membres. 
2. Ce régime prévu à l'article 15 ter du règlement (CEE) n* 1035/72 du 
Conseil du 18 mal 1972 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes a été mis en application en 
1985. 
Ce régime comportait deux étapes : 
La première qui devait durer Jusqu'en 1988 prévoyait la 
possibilité d'étendre les règles lorsque la représentativité 
des organisations de producteurs atteignait 50% de la 
production commercialisée et le même pourcentage par rapport au 
total des producteurs d'une circonscription économique 
déterminée. 
La seconde étape prévoyait une représentativité atteignant les 
deux tiers tant en nombre de producteurs qu'en volume de la 
production commercialisée. 
3. La mise en place du régime de l'extension des règles ayant été plus 
lente que prévue le passage aux deux tiers de la représentativité a 
du être retardé et une seconde période transitoire Instaurée 
Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de chacune des 
produits ayant débuté en 1991. 
4. La Commission doit présenter au Conseil avant le 31 octobre 1991 un 
rapport assorti le cas échéant, de propositions permettant au 
Conseil de prendre une décision concernant le maintien, la 
modification ou l'abolition du régime d'extension des règles en 
question. 
Le présent rapport et la proposition qui l'accompagne ont été 
établis en application de cette obligation. 
yfV 
gème rapport concernant le 
régi n» d'extension dos règles dans 
le secteur ties fruit et legumes 
1. En 1983, le Conseil a adopté un certain nombre de dispositions qui 
'avalent pour objet de renforcer l'action des organisations de 
producteurs notamment sur le fonctionnement des marchés, en 
permettant aux Etats membres, sur demande de ces dernières, et sous 
certaines conditions, d'étendre à l'ensemble des producteurs non 
adhérents certaines règles adoptées par leurs membres (art. 15 ter 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 1035/72). 
2. De telles dispositions, outre ce renforcement de l'action des 
organisations de producteurs ont également été arrêtées en vue de 
faciliter une plus grande stabilité du marché. Il a été également 
permis aux Etats membres d'étendre sous certaines conditions les 
règles, notamment en matière de production et de mise en marché, 
adoptées pour ses membres par l'organisation de producteurs de la 
région considérée. 
3. Le régime d'extension des règles mis en application par le 
règlement (CEE) n* 1977/85 du 16 Juillet 1985, (J0 n' L 186 du 
19.07.1985, p. 2) prévoyait initialement plusieurs étapes 
notamment en ce qui concernait la représentativité des producteurs 
et la production commercialisée. 
- 2 -
4. En effet le règlement (CEE) n' 3285/83 du Conseil prévoit en son 
article 3 les conditions de représentativité des organisations de 
producteurs au cours des différentes étapes prévues par les 
dispositions de l'article 15 ter du règlement (CEE) n" 1035/72, 
soit 50% de la production commercialisée et des producteurs au 
cours de la première étape et les 2/3 des producteurs et de la 
production au cours de la seconde étape. 
5. A la fin de la 3e année d'application du régime, terme de la 
1ere étape, la Commission était tenue de présenter au Conseil un 
rapport assorti, le cas échéant, de propositions permettant à ce 
dernier de prendre une décision concernant le maintien, la 
modification ou l'abolition du régime en cause. 
6. Ce rapport (document COM, (88) 727 final) a été présenté au Conseil 
le 8 décembre 1988 assorti d'une proposition de règlement qui 
devait couvrir ia période de 1989 à octobre 1991. Il retraçait la 
situation du régime d'extension des régies depuis la création du 
système en 1983 et sa mise en applIcation à partir de 1985 Jusqu'à 
la fin de l'année 1988. 
II est à rappeler que la France était le seul Etat membre à avoir 
mis en pratique ce régime. 
7. Le rapport précité a essentiellement mis en lumière que la mise en 
oeuvre du régime, a été plus lente que prévu et que de ce fait, en 
particulier les organisations de producteurs avaient des 
difficultés à atteindre les seuils de représentativité exigés pour 
le passage à la deuxième étape. En effet à l'expiration de la 3e 
année d'application, «le régime prévoyaIt,'comme II a déjà été 
précisé, que les organisations de producteurs devaient regrouper au 
moins deux tiers des producteurs de la circonscription économique 
dans laquelle elles opéraient et couvrir au moins deux tiers de la 
production de cette circonscription au lieu d'une représentativité 
de 50X pendant les trois premières années. Au terme de la période 
précitée seulement vingt des quarante huit extensions de rtgles 
pratiquées à l'époque pouvaient donner lieu à un maintien du régime 
conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. 
- 3 -
8. Compte tenu de cette réaNté et pour ne pas condamner l'action 
positive en matière de régulation de l'offre et d'accroissement des 
marchés de certaines organisations de producteurs qui n'avaient 
toutefois pas pu atteindre les niveaux de représentativité exigés à 
partir de la 4e année, une solution transitoire a été retenue 
pour une période supplémentaire limitée à la fin de la campagne de 
commercialisation qui commence en 1991 pour Je eu les produits 
concernés. Les dispositions précitées ont été arrêtées par le 
règlement (CEE) n* 1011/89 du Conseil du 17 avrH 1989 modifiant le 
règlement (CEE) n' 3285/83 établissant les règles générales 
relatives é l'extension de certaines règles édictées par les 
organisations de producteurs de fruits et légumes*1*. 
9. Ce règlement dispose que : 
Les nouvel les organisât ions de producteurs sont considérées 
comme représentatives lorsqu'elles regroupent au moins deux 
tiers des producteurs des circonscriptions économiques dans 
lesquelles opèrent et couvrent au moins deux tiers de la 
production de ces circonscriptions; 
Les anciennes organisations de producteurs qui ne remplissent 
pas les conditions énumérées sous le premier tiret sont 
toutefois considérées comme représentatives pour l'application 
du régime de l'extension des règles lorsqu'elles regroupent 
pour un ou plusieurs produits plus de 50% des producteurs et 
couvrent plus de 50% de ta production depuis l'entrée en 
vigueur du régime prévu à l'article 15 ter et lorsque 
ces organisations ont augmenté leur représentativité, soit en 
pourcentage de producteurs soit en pourcentage de la production 
couverte dans la circonscription considérée depuis cette date. 
(1) J0 n* L 109 du 20.04.1989, p. 4. 
- 4 -
10. Pour permettre aux Etats membres, nouveaux adhérents, de bénéficier 
le cas échéant de la prorogation de ce régime, ce règlement a rendu 
possible, pour la môme période que celle qui a fait l'objet de la 
prorogation de la première étape, pour une organisation de 
producteurs constituée en Espagne et au Portugal d'être considérée 
comme représentative pour l'application du régime de l'extension 
des règles lorqu'elie regroupe plus de 50% des producteurs de la 
circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre plus 
de 50% de la production de cette circonscription. 
L'Espagne et le Portugal n'ont pas encore fait usage de cette 
possibilité. Selon les Informations dont disposent les services de 
la Commission, les conditions de représentativité n'étant pas 
encore réunies pour de nombreuses organisations de producteurs, des 
demandes d'extension des régies n'ont pas encore été formulées. 
11. Les autorités françaises ont communiqué aux services de la 
Commission les éléments chiffrés relatifs à l'évolution du régime 
d'extension des règles depuis la mise en place du régime 
communautaire Jusqu'en 1990 afin de permettre l'appréciation de 
révolution de la représentativité tant en nombre de producteurs 
qu'en volume de la product Ion'dans les différentes circonscriptions 
économiques (voir annexe). Il apparaît que dans toutes ces 
circonscriptions économiques, à l'exception de l'Aquitalne-
Llmousln-Charentes (pour les concombres et les carottes), la 
représentativité dépasse très largement les 2/3 de manière 
générale. 
12. La possibilité de recourir au mécanisme de l'extension des régies 
présente cependant un Intérêt économique. En effet, les objectifs 
essentiels de l'extension des règles consistent à promouvoir 
l'adhésion d'un nombre de plus en plus Important de producteurs aux 
organisations de la région en leur faisant comprendre l'intérêt qui 
existe pour eux à adhérer, tout en encourageant et promouvant 
l'action de ces organisations. 
Il convient de faire en sorte que ces organisations de producteurs 
soient rendues de plus en plus attrayantes pour les non-adhérents, 
l'extension étant un moyen à long terme de renforcer ces 
organisations à l'échelle régionale. 
- 5 -
En effet, les producteurs non-adhérents devant respecter toutes les 
obligations des adhérents sans en obtenir les avantages ont à terme 
tout Intérêt à adhérer aux organisations de leur région. 
Cette extension trouve sa pleine Justification dans les termes du 
règlement initial, la Commission propose donc le maintien du régime 
d'extension des régies dans son stade définitif tel qu'il est prévu 
par la réglementation en vigueur. 
13. Cependant les organisations de producteurs dans les nouveaux Etats 
membres n'ont pas encore atteint un degré de représentativité leur 
permettant d'entrer dans le champ d'application de la 
réglementation. 
Dans ces conditions, la Commission propose qu'afln de favoriser le 
développement des organisations de producteurs et leurs 
associations ou unions en Espagne et au Portugal les exigences 
Inférieurs de représentativité prévues par le règlement (CEE) n' 
1011/89 soient maintenues dans ces Etats membres encore pendant 
quelques campagnes de commercialisation pour pouvoir mettre en 
oeuvre le régime d'extension des disciplines (50% des producteurs 
et 50% du volume de production). 
14. il est Joint une proposition c\ règlement du Conseil adoptant les 
dispositions pour la mise en place de ces mesures. 
/f 1*AA&Sp ^ 
THTS.»*K'L'"11""?!"!".°.ts «—""-*-
PR0OU1TS 
SOUS 
EXTENSION 
Pommes 
Poires 
Prunes 
Pêches Meet. Bruq. 
T rot ses 
rodâtes 
Raisins de table 
Carottes 
Concombres 
ne I ons CtCMCNTS rOUHNlS A IA COMMISSION : EUHEN7S FOURNIS A LA COMMISSION 
Jors de l'obtention de l'extension : lors de l'obtention du renouvellement 
/&£f * dc l'extension y/£f%3 
producteursrproducteurs en :poure«nt»n«.««—*—•• producteurs 
totaux (]) 
9J0 
«15 
«21 
340 
î 650. 
2 600 
3 850 
112 
?10 
1 030 producteurs en rpourcentage 
groupements (2): (2/1) 
635 
281 
120 
1B8 
2 408 
1 454 
2 035 
65 
108 
529 68,27 
67,71 
55,92 
58 
..JJ-LËL 
51*35 producteurs:producteurs en spourcentage 
totaux (M .« — ••- '-* (2/1) totaux (1) 
1 075 
346 
295 
389 
3 117 
l 735 
139 
140 
...148 
1 307 groupements (2) 
679 
208 
70 
163 
2 256 
1 012 
45 
82 
72 
734 63.16 
60, 12 
58 
58 
4T" 
56 CLEMENTS A FOURNI* A LA COMMISSION 
sur l'année 1990 
producteurs 
totaux (1) 
960 
235 
L70 
.290 
1 570 
1 030 
240 
106 
59 
720 
3) tes pourcentages sont à considérer globalement pour le bassin de production Midi-Pyrénées -Aqu-itaine-l Nous in-Charen tes Prunes : 66,90 
Pêches-nectarines-bruqnons : 71,30 
Fraises : 67,00 
Raisins : 71,20 producteurs en 
groupements (2) 
688 
186 
88 
146 
1 200 
830 
154 
51 
40 
52G pourcentage 
(2/1) 
71.70 
79.10 
(3) 
f ï) 
(3) 
80,60 
O) 
48,10 
6 7.80 
72,80 C 
Dower.s *ft*fnre3-*tt CONTRÔLE UW 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LECUMES 
BASSE NORMANDIE 
PROOUITS 
SOUS 
EXTENSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension j lors de l'obtention du renouvellement 
> de l'extension 
producteurs:producteurs en spourcentagejproducteurs 
totaux (1) groupements (2): (2/1) :totsux (1) producteurs en pourcentage 
groupements (2): (2/1) ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur 1 'année 1990 
producteurs 
totaux (1) producteurs en 
groupements (2) pourcentage 
(2/1) 
Choux-f1eurs 
automne/printemps 
Carottes 
Poi reaux 2 193 
B03 194 
1 698 
565 70 356 
2 193 
803 338 
1 583 
621 95 
77 471 
1 287 
690 338 
1 05 3 
635 71 ,80 
(3) 
92,00 
(3) Le pourcentage est a considérer globablement pour le bassin de production 
Bretagne - Basse-Normandie : carottes : 84,10 
DONNEES RELAMVES AU CONTROLE OES PRODUCTEURS 
PAR LE COMJIE ECONOMIQUE AC RI COLE -f-EIH *5 rr-i f enter*. 
TJiRTTACNE 
nTHlNir FOURNI S ~A LA COMMISSION CLEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION : ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION lors de l'obtention de l'extension t lors de L'obtention du renouvellement : 
: de l'extension sur l'année 1990 
producteursiproducteurs en .'pourcentage 
totaux (1) :groupements (2): (2/1) producteursiproducteurs en :pourcentaqe 
totaux (1) {groupements (2): (2/1) producteurs:producteurs en 
totaux (1) :groupements (2) pourcentage 
(2/1) 
Poireaux : 1 306 
Endives : 1 168 
Solades d'hiver : 500 
Corot tes : 400 
Fraises : 607 
Tomates : 521 
i 
Artichauts : 2 899 
Choux-rieurs : 6 570 
<A:Automne - M:Hiver) 
Echelotes 
Oignons 673 
658 
350 
361 
427 
333 
2 445 
6 500 t 51,53 
56,33 
70 
70,34 
63,91 
84,3 3 
98,93 647 
742 
510 
375 
404 
2 542 
A: 1 277 
H: 5 330 
2 100 595 
700 
370 
320 
294 
2 520 
l 220 
5 250 
J 980 91,96 
94,33 
72,55 
85,33 
72,77 
99,13 
95,54 
98,50 
94,28 3 39 
369 
656 
199 
256 
387 
2 281 
5 249 
1 249 
TTT 260 
348 
557 
196 
216 
309 
2 257 
5 200 
1 224 
—nrr 76,70 
94,30 
84,90 
(3) 
84,40 
79,80 
98,90 
99,10 
98, UO 
78,10 oo 
(3) Le pourcentage est i considérer globalement pour le bassin de production BYeteqne -
BaSsë-Normandie : carottes : 84,10 
- bo7niCT?--RTlAT]V» A» CtffiTTiflLgiygS PgflC»CTEj?Bs 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES 
EST DE LA TRANCE - BOURGOGNE 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION ELEMENTS FOURNI 5 A LA COMMISSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension : lors de l'obtention du renouvellement f 
t de l'extension sur l'année 1990 
producteurs{producteurs en :pourcentege:producteurs 
totaux (l) {groupements (2): (2/1) {totaux (J) producteurs en 
groupements (2) pourcentage 
(2/1) producteurs 
totaux (L) producteurs en 
groupements (2) pourcentage 
(1/2) 
Oignons de 
conservation 
Endives 
Prunes 
Concombres 250 
4 541 
60 137 
91 
2 692 
35 54,8 142 
60,66 { 250 
59,28 • 5 000 
58,33 i 41 82 
129 
7)1 
22 57 
52 
14 
54 142 
107 
820 
29 102 
72 
650 
20 71,80 
67.30 
79,30 
69,00 
 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS El LEGUMES 
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION ELEMENTS FOURNIS A IA COMMISSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension { lors de l'obtention du renouvellement 
t de l'extension 
producteurs{producteurs en 
totaux (1) {groupements (2) pourcentage:producteurs$producteurs en {pourcentage 
(2/1) ttotaux (1) {groupements (2)t (2/1) ELEMENTS A FOURNIR * LA COMMISSION 
sur l'année 1990 
producteurs 
totaux (1) producteurs en {pourcentaae 
groupements (2){ (2/IÎ 
Pommes 
Salades d'hiver 
Abricots 
Tomates 
Poires 
bêchas *ect. Brug. 
Asoerqes • 1 884 
3 100 
J 350 
1 682 
988 999 
l 870 
2 054 
1 148 
*>34 53 
60,3 
61,31 
68,2 
54 1 700 
2 790 
2 457 
1 473 
9O0 
3 566 1 068 
1 6O0 
2 050 
975 
535 
2 410 , 
{ 62,8 
! 57,3 
83,4 
66,19 
59,44 
67,6 
3 145 2 109 67,05 945 
1 400 
1 40/2 
560 
580 
2 655 
2904 646 
977 
1 019 
385 
402 
JLB£-
2 250 68,40 
69.80 
72, 70 
68,80 
69. JO 
7li00-
77.50 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS 
PAR LZ COMME ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES 
MIDI-PYRENEES 
: PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION ELEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION { ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension { lors de l'obtention du renouvellement 
{ de 1'extension sur l'année 1990 
producteurs{producteurs en 
totaux (l) {groupements (2) pourcentage{producteurs 
(2/1) {totaux (1) producteurs en {pourcentagesproducteurs 
groupements (2): (2/1) {totaux (1) producteurs en 
groupements (2) pourcentage 
(2/1) 
Pommes 
Poires 
Pêches Nect.8rug. 
Prunes 
Raisins de table 
Hélons 
r rai ses { 1 082 
701 
1 700 
2 390 
3 5O0 
2 5 59 
6)8 790 
514 
895 
1 333 
1 943 
l 361 
315 73 
73,3 
53,1 1 141 
629 
l 342 
1 650 
{ i 300 
{ 3 085 
500 781 
406 
800 
738 
2 146 
1 800 
170 68 
65 
58 
3) Les pourcentages sont à .considérer globalement pour le bassin de production Midi-Pyrénées -
'Aqui ta iné-Limoua in-Charentes 
Pêches-nectarines-brugnons { 71,30 
Prunes Î 66,90 
Raisins, i 7-1.20 
T ra i ses : 67 1 107 
513 
1 043 
1 612 
1 611 
2 284 
40J 851 
431 
805 
1 105 
1 164 
1 600 
176 76,90 
84, no 
<n 
'3> 
(31 
7/1, jn 
i ) ; 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES 
NORD DE LA TRANCE 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION 
Pommes 
Poi res 
Endi ves 
Chou»-rteurs d'été EMENTS FOURNIS A LA COMMISSION { ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION Ï ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension 
producteurs{producteurs en 
to»An~ "» groupements (2) totaux (l) 
250 
250 
3 100 
910 130 
130 
l 600 
780 lors de l'obtention du renouvellement { 
de l'extension 
pourcentage;producteurs{producteurs en {pourcentage 
(2/1) {totaux (1) !«rn "»»-
52 
51 
85,7 215 
215 
3 100 
835 groupements (2): (2/1) 
150 i 69,7 
150 't 69,7 
1 600 t 5] ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur l'année 1990 
producteurs{producteurs en 
totaux (1) {groupements (2) 
-----------t— 
209 
680 81,4 209 
1 756 
839 
! « ; 
----------_._ * * : 
m i •• i I.I ———— — »•»» ~>- —»i»i—__ — — ^ 148 
148 
l 182 
697 pourcentage 
(2/1) 
70,80 
70,80 
67, JO 
8^,10 ^ 
P 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS El LEGUMES 
RHONE-ALPES 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION 
Pêches, nectarines, 
brugnons 
Poires 
Pommes 
Cassis ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION \ ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
lors de l'obtention du renouvellement « aur l'année 1990 
de 1'extension ». 
producteurs(producteurs en 
totaux (1) rgroupements (2) 
3 779 
1 786 
2 969 
54 5 2 530 
1 210 
1 537 
305 pourcentage:producteurs{producteurs en :pourcentage\prpducteurs 
(2/1) .'totaux (1) {groupements (2){ (2/1) ttotaux (1) 
66,9 { 3 550 { 2 281 ! 64,25 * 2 851 
{ : { . 66,9 
» 67,7 
51,8 
60 3 550 
1 291 
2 266 
422 2 2B1 
936 
I 271 
227 72,5 
56,09 
53,79 2 851 
1 420 
l 738 
273 producteurs en 
groupements (2) 
2 019 
994 
1 165 
183 pourcen tagc 
(2/1) 
70.80 
67,20 
67,00 
67.00 
- - ,| 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DES PRODUCTEURS 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES 
VAL DE LOIRE 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
lors de l'obtention ri* l'extension :• IWs de l'obtention du renouvellement : 
x de l'extension sur l'année 1990 
producteurs 
totaux (l) producteurs en 
groupements (2) pourcentage 
(2/1} producteurs 
totaux (1) producteurs en {pourcentage 
groupements (2)t (2/1) producteurs{producteurs en 
totaux (1) {groupements (2) pourcentage 
(2/1) 
Pommes 
Po j res 
Salades d'hiver 
Haches 
Tomates 
Concombres 
Carol too primeur 1 400 
750 
I 000 
660 
900 
250 
7BT-739 
383 
541 
508 
491 
1)8 52,7 
51 
54 
{ 
{ 76,9 
{ 54,55 
: 55,2 1 615 
745 
692 
622 
570 
273 
621 79,1 518 904 
392 
478 
479 
329 
142 
413 56 
53 
69 
77 
58 
52 1 1 sn 
512 
703 
533 
r-.ni 777 
379 
490 
372 
407 
-2D4-67,50 
74,00 
69,70 
69,8n 
6 7,72 
77 545 455 73 7511 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION 
Pommes 
Pol res 
Prunes 
Pêches Hect. 8rug 
F rul ses 
Tomates 
fia I s i nj de tdbl e 
Carottes 
Concombres OONMfES RELATIVES AU CONTROLE DF LA PRODUCTION 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE. AGRICOLE FRtMTS ET LECUMFS 
AQUI fATMt-HMOUSIN-CKARENTFS 
(en tonnes) —— 
TLEHENTS 
lors de ! 
production 
tota le 
comnercti­
ll sée ( 1 ) 
203 T50 
n 65b 
1 928 
!<• 400 
40 860 
5 1 400 
?6 920 
? 5*0 
5 1O0 « FOURNIS A LA COMMISSION 
'obtention de L'extension r.LFMFMTS FOURNI* A LA COMMISSION 
sur l'année 1988 (1) 
product ion 
totdle 
contrôlée 
(2) 
145 100 
n 600 
836 
7 600 
26 000 
3 5 700 
19 015 
2 079 
1 )55 {production 
: pourcentage:totale 
icommercia-
(2/1) 
71 
7*. 
69,4 
51,85 
65, 75 Usée (1 ) 
200 T<*0 
17 800 
6 500 
35 800 
42 600 
) 600 
5 950 product Ion 
totale 
contrôlée 
(21 
160 000 
12 500 
4 0)0 
23 500 
3 7 000 
ie 400 3 000 
4 01 1 pourcentage 
(2/1) 
79, 9<* 
70,22 
62 
65,64 
86,85 
83, 33 
67.41 ELEMENT5 A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur l 'année 1990 
production {production 
totale t h o t a Ie 
commercia- {contrôlée 
Usée (1) { (2) 
236 000 
16 700 
4 400 
4 670 
31 200 
«5 760 
2 400 
8 280 
6 1QQ 160 257 
11 308 
1 161 
2 932 
20 994 
35 934 
637 
4 007 
7 487 pourcenlnqe 
(2/1) 
67,90 
67,70 
(3) 
(3) 
(3) 
78,50 
(3) 
sA.nn 
»Oj«<n <ï\ 
11 560 62,82 .20 87.0 -14 000 67,08 2-1 460 14 234 
(3) 
*«" Kïn."^ globalement pour le bassin de production Midi-Pyrénées 
78, 50 \ ; " ~ 
66,70 * 
66,70 % 
7 7,?0 \ "So.TTO 
Prunes 
Pêches 
F raises 
Raisins 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE OF LA PRODUCTION 
PAR LT COMITE ICONONIQUF ACRICOlE FRUITS ET LFCUMFS 
BASSE NORMANDIE 
(en tonnes) 
PRODUITS 
SOUS 
FXTENS10N 
Choux-fleurs 
A\I tnmnr -pr i n t enps 
Carottes 
Polreaux ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS ^ FOURMIS A LA COMMISSION ELEMENTS A FOURM1R A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension lors de l'obtention du renouvellement •-
de l'extension ». sur l 'année 1990 
{production 
{totale 
{conmercla-
{llsée (1) 
25 429 
{ 135 600 
17 412 production 
totale 
contrôlée 
(2) 
23 502 
11) 600 
11 229 pourcentage 
(2/1) 
92,42 
64,49 production 
totale 
commercia­
lisée (1) 
21 259 
108 000 
21 546 production 
totale 
contrôlée 
(2) 
20 765 
108 000 
14 04 7 pourcentage\product Ion 
\totale 
tcommercia• 
(2/1) Ulsée (1) 
97,67 \ 26 650 
> 
: 109 687 
65,2 : 16 710 product Ion 
totale 
contrôlée 
(2) 
26 625 
95 788 
1 1 14? pourcen tage 
<3> 
(3) 
*6, 70 
(3) Ce pourcentage est «"-considérer globalement pour le basiln de production Bretagne 
Basse-Normand le : $5,90 V 
£. :__ _. - ' -,"•• : 
OOMHTFS WriATIVrS AU CONTROL! Of LA PRODUCTION _ 
"PAR LE COMITE XCO'NOilLJQIlt A£JLiCOJLX FJBJIJ-TS.EI.LECUHES—. 
BRETAGNE 
(en tonnes) 
PROOUlTS 
SOUS 
FXTFMSION ELEMENTS FOURMIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension 
production 
totale 
commercia-
llsée (1) { production 
totale 
contrôlée 
(2) pourcentage 
(2/t) ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention du renouvellement 
de l'extension 
production 
totale 
conaercla-
lisée (1) production 
totale 
contrôlée 
(2) pourcentage 
(2/t) ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur l'année 1990 
production 
totale 
commerc la -
Usée (1) product ion 
totale 
contrôlée 
(2) pourcentage 
(2/1) 
Pol r«M«ix 
Fndlves 
Sjlades d'hiver 
Carottes 
Fraises 
Tonates 
Art i rhaut s 10 500 
12 400 
5 500 
3 3 000 
1 650 
22 000 
56 560 5 710 
10 790 
3 000 
30 616 
936 
17 000 
56 360 54 
87 
54t5 
56,7 
77,2 
99,6 5 600 
15 000 
6 272 
34 033 
1 027 
27 785 
70 500 * 071 
14 107 
4 945 
33 600 
663 
25 385 
70 000 72,7 
94 
78,8 
64,5 
91.3 
99,3 2 44 T 
s 19 194 
ï 12 112 
ï 21 450 
: 766 
i 41 ?81 
: 7 5 2 34 1 656 
18 819 
11 259 
16 300 
647 
39 144 
77 700 f.7,*0 
98,00 
93,00 
m 
S4.50 
?*• ,*in 
? '.' , 10 
Choux•fleurs 
a u t gaine «h. i v4f..-
pri ntemps 
Tchalotes 
Oignons 429 160 425 350 99,1 96 541 
?80~9-*-7 
24 404 95 500 
•-2*«3"035-
20 015 98.9 
•99-;-9-
82 î349 3 35 
i 
s 22 998 
t 4 488 34 7 S9 1 
20 908 
3 488 9 9. f,r\ 
90,90 
7 7, 70 
\ • h ., ', •: ! -.r .:.(-)«!•-. f. i or, Hc f- :...:•} n 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DE LA PRODUCT1DH 
-***-t€- C0N1 IL ILUBUHiyyE 5ÈfTTCflL£TFEUlIS EJ L*C4mC5 — 
T5.T T)*É LÀ FRANCE - BOURGOGNE1 
(en tonnes) 
: PRODUITS 
: SOUS 
: EXTENSION 
{ Oignons de 
{ conservation : 
{ Endives : 
{ Prunes : 
: Concombres : ELEMENTS FOURNIS A LA COMNIS5I0N : ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
{ lors de l'obtention de 1'extension x lors de l'obtention du renouvellement 
r {de l'extension 
•production {production {pourcentagerproductlon {production 
•totale .-totale { {totale «totale 
commercia- {contrôlée { {commercia- (contrôlée 
Usée { { :llsée i 
(1) : (2) : (2/1) s (1) { (2) 
25 627 
2 284 
14 000 
17 100 14 595 
l 226 
9 800 
13 700 56,95 { 16 759 i 13 739 
{ : 
53 » 5 399 : 2 915 
{ : 
70 { 11 000 { 4 180 
80,5 { 13 022 : 11 850 
{ i pourcentage 
i 
: (2/1) 
82 
54 ] 
30 i 
91 ! { ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
! sur 1'année 1990 { 
production 
•totale 
commercia­
lisée 
(1) 
n3 516 
5 165 
6 522 
15 810 : {product ion 
: totale 
cont rô1ée 
(2) 
31 889 
3 556 
4 596 
14 913 •pourcen t anc: 
(2/1) i 
73,30 { 
68,80 : 
70,50 : 
94,30 { 
PRODUITS 
SOUS 
EXTENSION DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DE LA PRODUCTION 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE ACRICOLE FRUITS ET LECUMFS 
LANCUEDDC-ROUSSIELON 
(en tonnes) 
Pommes 
Salades d'hiver 
Abrlcots 
Tomates 
Poires 
Pêches nert. Or.j< 
*" : ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension { ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION j 
{ lors de l'obtention du renouvellement : 
{ del'extension ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur 1'année 1990 
production 
totale 
commercla-
Usée 
(1) 
138 400 
72 390 
27 >20 
48 500 
26 J50 product Inn 
totale 
contrôlée 
(2) 
T06 000 
50 480 
15 000 
26 300 
15 000 pourceotage{production {production 
{totale {totale 
{comercia- {contrôlée 
{Usée { 
(2/1) { (1) { (2) 
........t...._..__._f . 
116 216 76,80 
69,73 
55 
54 
57,3 T68 210 
59 958 
11 050 
37 640 
14 lto 
ns 7mi 47 966 
6 220 
20 500 
8 327 
107 SPT pourcentage.product ion 
{totale 
{commercia-
{llsée (1) 
(2/1) , 
69,09 
80 
56,29 
54,46 
59,01 101 250 
43 596 
t 15 500 
ï 31 800 
s 21 531 
é7,00 
r6\vr U3V Ub 
* " . » . 
V Î2~486 
t product ion 
totale 
contrôlée 
(2) 
86 374 
32 770 
10 500 
22 000 
15 550 
116 "56 
9 372 pourcentage 
(2/1) 
85,30 
75,20 
67,70 
69,20 
72,20 
TH.70 
73, 1U \P 
asperges 
M5—• "~ttfW 
PRODUITS 
SOUS 
f WTNSION 
Pommes 
Poires 
Sa lades d'hiver 
Mac ho s 
Tonio tes 
Concombr e s 
r',r"1""' Or Imrur: 
. 1 ' V T • DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DF.LA.fiRODUCWOM 
-PAR 4.-f. COMITE" FCOTTOTflinijr^CRTCÛLC FRUITS FT LECUMES 
"VAL DE LOIRE 
ELEMENTS 
lors rfr | (en tonnes ) 
FOURNIS A LA COMMISSION 
' oh Irht Ion tip l'extension 
production 
totale 
cornmercl a • 
Usée ( f ) 
339 800 
5 5 000 
22 310 
4 100 
28 000 
20 750 
JO >r,0 ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention du renouvrIIenenl 
de l'extension 
production 
totale 
contrôlée 
(2) 
218 500 
29 000 
11 500 
3 500 
19 500 
H 000 
?6 000 {production 
pourcentage.* totale 
{commercla-
(2/1) .-Usée (1) 
64 
52 
51 
85 
69 
53 
15 450 000 
50 000 
6 000 
5 200 
19 500 
23 000 
2 9 600 product ion 
totale 
contrôlée 
U) 
3J5 798 
33 049 
<• 297 
3 93T 
14 684 
20 3 3«i 
2k 493 F.LEMENIS A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur I 'année 1990 
product Ion 
pourcentage}totale 
:commerci a-
(2/î) «Usée ( 1) 
74,62 
66, I 
71,6 
75,59 
75,3 
88.4 
82,75 460 0O0 
ya 500 
12 900 
6 749 
25 219 
2 7 4 66 
?S 115 product i on 
tota le 
contrôlée 
(2) 
381 752 
26 504 
9 856 
5 295 
20 214 
M hf,f, 
:& m pourcentagp 
(2/D 
83,00 
68,80 
7£,U0 
78.50 
80.20 
90. SO 
13.00 8r 
DONNEES RELATIVES AU CONTROLE DE LA PRODUCT10* 
PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES 
RHONE-ALPES 
(en tonnes) 
PROOUITS 
SOUS 
EXTENSION CLEMENTS TOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS FOURNIS* A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension { lors de l'obtention du renouvellement { 
{ de l'extension t ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur l'onnée 199Q 
^product ion 
stotale 
icommercia­
lisée 
5 (1) production : {production 
totale {pourcentage:totale 
contrôlée ( icommercia-
{ (Usée 
(2) { (2/1) t (1) production s {production «production ipourcentage 
total* ipourcentagestotale {totale : 
contrôlée s scosmercia- {contrôlée { 
s tlisée : { 
(2) » <2/l) » (iî i (2) i (2/1) : 
Pêches, nectarines t 154 227 
brugnons t 
Poires 
Pommes 
Cassis i 59 980 
i 106 854 
i 810 
• «•'«••lillJ.iHt - ^ -118 785 
31 934 
57 288 
411 77 
53 
54 
50,7 : 165 500 * 
j S3 469 ? 
i 103 465 i 
I 563 i 135 288 
29 100 
56 592 
493 81,75 : 166 700 s 
i r 
: : 
54,42 i 40 000 t 
54,7 
87,57 81 575 
950 138 452 
28 132 
54 575 
634 83,10 
70,00 
66,90 
67,00 
DONNfK-5 RCLAtlYCS AU CONÏRQL-E DE-t*-PRODUCTION 
PAR l.r COHUE ECONOMII3UE AGRICOLE FRUITS El LCGUHES 
— *• —"-»••"••—• • » ""^rUxlTw *™»^t' "L.^ " tr*%e^4Fw™***'"^ • ™™" "• — • * ^—* * 
" • • — —CeYV tonnes-} ' - --
PRODUITS 
SOUS 
CXTENSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION ELEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION 
lors de l'obtention de l'extension { lors ds l'obtention du renouvellement : 
de 1'extension t ELEMENTS A FOURNIR A LA COMMISSION 
sur l'année 1990 
produc t i on 
totale 
commercia-
] isée 
(1) product ton 
totale 
contrôlée 
(2) :pourcentage{production {production 
•.totale {totale 
{ {contrôlée 
2/1) (1) (2) pourcentage«product ion 
: totale 
: commercia-
:lisdo 
(2/1) i (1) produc t ion 
totale 
contrôlée 
(2) pourcentage 
(2/1) S 
Pommes 
Pol res 
Endives 
Choux-fleurs d'été 51 300 
7 360 
102 000 
7 800 000 
têtes 34 346 
4 828 
55 470 
16 857 0O0 
têtes 66,35 
65,59 
54,38 
94,7 44 285 
6 6 30 
145 878 
29 768 {---------
{ 39 596 
i 5 714 
84 320 
24 726 89,41 
86, 18 
57,75 
83,06 35 400 
6 600 
133 834 
36 580 30 747 
5 516 
09 272 
3ft 458 86.90 
8 3,60 
66,70 
94,20 
X*> 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 3285/83 établissant 
les règles générales relatives à l'extension de certaines 
règles édictées par les organisations de producteurs 
de fruits et légumes 
an 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) N' /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 3285/83 établissant 
les règles générales relatives à l'extension de certaines 
règles édictées par les organisations de producteurs 
de fruits et légumes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes^1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* <2> et notamment son article 15 ter paragraphe 10, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n' 3285/83(3) 
modifié par le règlement (CEE) n' 10ll/89(4) a fixé les critères de 
représentativité des organisations de producteurs tant en nombre de 
producteurs qu'en volume de la production commercialisée pour 
l'application du régime d'extension des règles; qu'au terme d'une 
période initiale de trois années, cette disposition exigeait des 
organisations de producteurs le respect d'un degré de 
représentativité plus élevé, pour autoriser l'extension de leurs 
règ les ; 
(1) JO n* L 118 du 20.05.1972, p. 1 
(2) J0 n* L du , p. 
(3) JO n' L 325 du 22.11.1983, p.8 
(4) JO n* L 109 du 20.04.1989, p. 4 
- ^s. 
considérant qu'au terme de la période initiale il s'est avéré qu'un 
grand nombre d'organisations de producteurs ne pouvaient satisfaire, 
aux exigences supérieures de représentativité posées par la seconde 
étape du régime d'extension des régies; que le règlement (CEE) 
n* 1011/89 pour tenir compte de l'action positive en matière de 
régularisation de l'offre et d ' accr o i sserr.ent des marchés conduite par 
les plus dynamiques de ces organisations a maintenu le degré de 
représentativité exigé au cours de la première période pour une 
période supplémentaire de quelques campagnes pour les organisations 
qui à cette date avaient toutefois augmenté leur degré de 
représentativité depuis la mise en oeuvre du régime et avalent obtenu 
l'extension de certaines de leurs règles aux non-adhérents; que la 
môme dérogation à été appliquée en vue de favoriser en Espagne et au 
Portugal l'action posftive des organisations de producteurs reconnues 
depu i s I 'adhés ion ; 
considérant que'au terme de cette deuxième période, les raisons qui 
ont Jusf.ltlé une prorogation du régime transitoire en matière 
d'exigences de représentativité ne peuvent être Invoquées qu'un vue 
de favoriser le développement des actions des organisations de 
producteurs dans les nouveaux Liats membres qui bénéficient encore du 
régime de la deuxième phase ou de la deuxième étape de la période 
transitoire de l'adhésion; qu'en conséquence II convient de limiter à 
leurs organisations de producteurs le régime transitoire de 
représentativité précité; 
«At. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ALii£le._riLe.mifeL 
Le règlement (CEE) n' 3285/87 du Conseil est modifié de la manière 
suivante : 
1) A l'article 3 le pargraphe 2 est supprimé. 
2) A l'article 3 le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Une organisation de producteurs ou association 
d'organisations de producteurs constituée en Espagne et au 
Portugal est considérée comme représentative pour 
l'application du présent régime, lorsqu'elle regroupe plus de 
50% des producteurs de la circonscription économique dans 
laquelle elle opère et couvre plus de 50% de la production de 
cette circonscription. 
Les règles visées à l'article 15 ter du règlement 
(CEE) n' 1035/72 édictées par les organisations ou 
associations des organisations de producteurs considérées 
comme représentatives en application du premier alinéa ne 
peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs non-
adhérents établis dans la circonscription économique si, 
après consultation de tous les producteurs de la 
circonscription, au moins un tiers d'entre eux ont fait 
connaître leur opposition. 
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables 
jusqu'à la fin de la cinquième campagne de commercialisation 
du ou des produits considérés qui suit selon l'Etat membre 
considéré la fin de (a première phase ou de la première étape 
de la période transitoire de l'adhésion." 
-tft-
3) L'article 4 est supprimé 
Ar_ll£lSL-2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fa i t à Parle Consei I 
Le Prés i dent 
.28-
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 150 CREDITS : (APB 92) 832 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 3285/83 éta­
blissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées 
par les organisations de producteurs de fruits et légumes. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Passage au régime définitif de L'extension oes règles aux producteurs non-adhérents 
par.Les organisations de producteurs (représentativité 2/3). 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
NON 
OBSERVATIONS 
-à*-
FIHHF D'IMPACT SUR I.A COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Respect des règles de production et de commercialisation édictées par 
les organisations de producteurs par les non-adhérents à ces 
organisations. 
M. Caractéristiques des entreprises concernées 
En partIcul1er : 
- Y a-t-ll un grand nombre de P.M.E. 7 non 
- Note t'on des concentrations dans des réglons : non 
- éllglbles aux aides régionales des E.M. 7 non 
- éllglbles au Feder 7 non 
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises 7 
L'obligation du respect des normes communes de qualité. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales 7 
Néant. 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME 7 Non 
- lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible 7 
- sur la compétlvité des entreprises 7 
La valorisation du produit et l'augmentation des revenus. 
- sur I'emploi 7 Néant 
VII. Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés 7 Non 
- avis des partenaires sociaux 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 427 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-476-FR-C 
ISBN 92-77-76870-3 
Offîce des publicatioris officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg