RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT ANNUEL 2016 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (CE) nº 300/2008 RELATIF À L'INSTAURATION DE RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

INTRODUCTION

En 2016 a été enregistrée une forte hausse des niveaux de menace terroriste en général et dans le domaine de l'aviation civile, marquée par les attentats terroristes perpétrés dans les aéroports de Bruxelles et d'Istanbul. Immédiatement après l'attentat de Bruxelles, la Commission a convoqué les États membres à une session extraordinaire du comité de réglementation pour la sûreté de l'aviation civile, qui a conclu que, s'il était nécessaire de protéger les zones publiques des aéroports, là où les attentats ont eu lieu, les mesures prévues pour la protection des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports ne convenaient pas pour les contrôles aux points d'entrée des terminaux. Ces zones doivent rester publiques et des mesures doivent être prises en fonction des évaluations des risques à l'échelle locale, impliquant toutes les autorités et parties prenantes concernées. Comme c'est toujours le cas pour la politique de sûreté aérienne de l'UE, il convient de maintenir un bon équilibre entre les besoins en matière de sûreté et d'autres éléments importants, tels que le confort des déplacements, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, et la facilitation des facteurs opérationnels. L'échange d'expériences et de bonnes pratiques serait un élément clé du renforcement effectif de la sûreté. La Commission a fait part de son intention de faciliter cet échange et de déterminer des actions supplémentaires, s'il y a lieu. Dans cette optique, la Commission a organisé un atelier en novembre sur la sécurité des lieux publics de transport et a lancé une étude sur la protection des zones publiques dans les aéroports de l'UE.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2309 (2016) sur les menaces terroristes contre l'aviation civile, invitant à une collaboration plus étroite pour assurer la sûreté des services aériens à l'échelle mondiale ainsi que pour prévenir les attaques terroristes. Cette résolution demande à tous les États de s'employer dans le cadre de l'OACI à revoir et adapter leurs normes de sûreté internationale afin de pouvoir répondre efficacement à la menace que le terrorisme fait peser sur l'aviation civile, renforcer et promouvoir la bonne application des normes et pratiques recommandées par l'OACI à l'annexe 17, et l'aider à continuer d'améliorer ses programmes de vérification, de renforcement des capacités et de formation afin d'en appuyer la mise en œuvre. La Commission contribue déjà à ces objectifs grâce à l'étroite coopération qu'elle entretient de longue date avec l'OACI et en particulier à travers son initiative de renforcement des capacités CASE qui vise à améliorer la sûreté de l'aviation en Afrique et dans les pays du Moyen-Orient.

Comme les années précédentes, la Commission a continué de clarifier, d'harmoniser et de simplifier la législation européenne en matière de sûreté de l'aviation, en réponse aux objectifs d'amélioration de la réglementation de l'UE.

En étroite collaboration avec les États membres et tout au long de l'année, la Commission a continué de suivre la mise en œuvre des mesures de sûreté aérienne par les États membres au moyen d'inspections de l'UE et d'évaluations des rapports annuels de contrôle qualité des États membres. En 2016, les niveaux de respect de la législation sont restés stables et il n'a pas été nécessaire d'exclure temporairement des aéroports de l'UE du système de contrôle de sûreté unique de l'UE pour des motifs de déficiences sévères.

PREMIÈRE PARTIE

Les inspections

1.Généralités

Le règlement (CE) nº 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation a pour objet d'empêcher les actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils afin de protéger les personnes et les biens.

La mise en œuvre de l'acquis dans le domaine de la sûreté de l'aviation s'appuie sur un système à deux niveaux de contrôle de conformité, à savoir les inspections effectuées par la Commission, complétées par l'évaluation des rapports annuels des États membres, et les activités nationales de contrôle (audits de sûreté, inspections et tests) menées par chaque État membre.

L'article 15 du règlement (CE) nº 300/2008 prévoit que la Commission effectue des inspections, y compris dans les aéroports et auprès des exploitants et des entités appliquant des normes de sûreté de l'aviation, afin de veiller à l'application du règlement par les États membres et, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à renforcer la sûreté de l'aviation. La Suisse fait également partie de ce programme, et le respect de dispositions analogues par la Norvège et l'Islande est contrôlé par l'Autorité de surveillance AELE.

Pour mener ses travaux d'inspection en 2016, la Commission disposait d'une équipe de huit inspecteurs de la sûreté aérienne à temps complet. Elle est secondée par une centaine de contrôleurs nationaux désignés par les États membres, l'Islande, la Norvège et la Suisse, qui ont suivi une formation donnée par la Commission qui les rend aptes à participer aux inspections de la Commission. Depuis 2016, les inspecteurs de l'Autorité de surveillance AELE et de la Conférence européenne de l'aviation civile participent de manière égale en tant qu'inspecteurs à part entière dans le cadre de ce processus. Le nombre important d'auditeurs nationaux participant aux inspections de la Commission permet d'assurer un examen par les pairs et de diffuser les méthodologies et meilleures pratiques entre les États membres. Un tableau récapitulant l'ensemble des contrôles de conformité réalisés en 2016 par la Commission et l'Autorité de surveillance AELE figure à l'annexe 1.

Les inspections de la Commission sont effectuées en vertu du règlement (CE) nº 72/2010, tel que modifié, établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne. Il contient, entre autres, des dispositions concernant la qualification et les pouvoirs des inspecteurs de la Commission ainsi que la conduite des inspections de suivi.