COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1997 
COM(97) 713 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
fixant, pour 1998, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources 
halieutiques dans la zone de la convention définie par la Convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion annuelle, qui s'est tenue du 19 au 21 novembre 1997,Ta Commission des pêches de 
l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation concernant les mesures de 
conservation et de gestion à appliquer au sébaste en 1998. Cette recommandation a été adoptée par une 
majorité qualifiée des parties contractantes de la CPANE, dans laquelle figurait la Communauté. 
Les mesures recommandées consistent en la fixation d'un total admissible des captures (TAC) de 
153.000 tonnes, couvrant le sébaste dans toute son aire de répartition et à répartir entre les parties 
contractantes concernées. Dans ce TAC, une part de 23.000 tonnes a été mise à la disposition de la 
Communauté. En outre, le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) s'est engagé à transférer 
une quantité supplémentaire de 4.000 tonnes à cette dernière, ce qui lui permettra de disposer d'un total 
de 27.000 tonnes en 1998. 
En outre, la CPANE a poursuivi une recommandation établissant des exigences minimales provisoires 
de notification et de déclaration applicables en 1998 au sébaste et au frai de printemps du hareng de 
Norvège (hareng atlanto-scandinave). 
La Communauté est tenue d'appliquer ces recommandations, puisqu'elles ont été adoptées avec son 
appui total. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL 
du... décembre 1997 
fixant, pour 1998, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources 
halieutiques dans la zone de la convention définie par la Convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe.^, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui 
contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes à 
l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers et en haute mer; 
considérant que la convention sur la coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-
Est, dénommée ci-après "convention CPANE", a été approuvée par le Conseil par la décision 
81/608/CEE du 13 juillet 19812 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982; 
considérant que la convention CPANE établit le cadre utile pour une coopération multilatérale dans le 
domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de la 
convention qu'elle définit; 
considérant que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, le 21 novembre 1997, 
des recommandations limitant les captures de sébaste dans la zone de la convention et établissant des 
exigences minimales de notification et de déclaration des captures de sébaste et de hareng atlanto-
scandinave pour 1998; qu'il convient que ces recommandations soient appliquées par la Communauté; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il appartient au Conseil de 
détemiiner le total admissible des captures (TAC) et la part disponible pour la Communauté, pour 
chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que de répartir ladite part entre les États membres; 
considérant que pour assurer le respect intégral des mesures de conservation et de gestion pertinentes 
tout en renforçant les mesures de contrôle établies dans le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil3, il y 
a lieu Le cifmir certaines mesures de contrôle spécifiques concernant l'autorisation des bateaux de 
pêche, la notification des permis et la déclaration des captures; 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. \. Règlement modifié par l'acte d'adàésion de 1994. 
2 JOn°L227du 12.8.1981, p. 21. 
3 JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1. 
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5> 
considérant que les TAC et quotas pertinents ont été définis sur une base annuelle et ne peuvent être 
dépassés; qu'ils ne peuvent, en conséquence, être soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96 
du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des 
totaux admissibles des captures et quotas4; 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement sera applicable à 
partir du 1er janvier 1998, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Pour l'année 1998, les captures de sébaste par les bateaux de la Communauté sont limitées aux quotas 
fixés dans l'annexe. 
Article 2 
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard pour le 20 janvier 1998, la liste des 
bateaux battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté, ayant le droit de pêcher le 
sébaste et, par la suite, toute modification, additions à la liste incluses, au moins 30 jours avant 
le début de l'activité de pêche. Seuls les bateaux figurant sur ladite liste sont réputés autorisés à 
pêcher le sébaste. 
2. Les États membres communiquent à la Commission, chaque mercredi avant 12 h 00 pour la 
semaine qui s'est achevée le dimanche précédent à 24 h 00, les quantités de sébaste capturées 
par leurs bateaux ainsi que le nombre de leurs bateaux qui exploitent cette pêcherie. 
Article 3 
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent mutatis mutandis au hareng (Clupea harengus) capturé dans 
les zones CIEMI et II (hareng atlanto-scandinave - frai de printemps du hareng de Norvège). 
Article 4 
Les quotas de pêche définis dans l'annexe ne sont pas soumis aux conditions établies aux articles 2, 3 et 
5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96. 
4 JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
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Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 
Par le Conseil 
Le Président 
d:\data\winword\neafc\regs-98\fr.doc 
3 
ANNEXE 
Stock 
i >- •¥&' »g« ' iV^tÇjW.' i-i^" 
îce k*-' Region ; 
géographique 
W Etat membre Quota 199$ 
(tonnes) 
Sébaste 
(Sebastes mentellà) (i) CIEM X1V/XII/V Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni 
Total CE 27.000 18.220 
1.700 
4 
8 
3.824 
3.200 
44 
(i) 
(2) 
(3) Captures effectuées au chalut pélagique, à l'exclusion des rejets mais y compris les poissons qui évoluent au-
delà et en deçà du seuil acoustique. 
Eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers. 
Y compris un transfert de 4.000 tonnes du Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) 
d:\data\winword\neafc\regs-98\fr.doc 
& 
ISSN 0254-149 
COM(97) 713 final 
DOCUMENTS 
FR 03 li 
N° de catalogue : CB-CO-97-733-FR-C 
ISBN 92-78-29702-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I ,-2985 Luxembourg 
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