7. Responsabilité civile du fait des produits défectueux
A5-0061/2000
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile
du fait des produits défectueux (COM(1999) 396 ’dash C5-0184/1999 ’dash 1999/2158(COS))
Le Parlement européen,
qdash vu le Livre vert de la Commission (COM(1999) 396 qdash C5-0184/1999),qdash vu les articles 95 et 153 du traité CE,
qdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
qdash vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur le rapprochement des dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives des États membres concernant la responsabilité du fait desproduits défectueux(
1),
qdash vu son avis du 5 novembre 1998(2) ainsi que sa décision du 23 mars 1999(3) concernant la direc-
tive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la direc-tive 85/374/CEE déjà citée sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives des États membres concernant la responsabilité du fait des produits défectueux,
qdash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l’avis de la commission de l’envi-
ronnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0061/2000),
A. considérant que les États membres étaient tenus de se conformer à la directive 85/374/CEE avant le
31 juillet 1988,
B. considérant que les articles 15, paragraphe 3, 16, paragraphe 2, et 21 de la directive imposaient à la
Commission des obligations en matière de rapport,
C. considérant que le Livre vert est destiné à préparer un rapport sur l’application de la directive,D. considérant que la révision de la directive 85/374/CEE pourrait ouvrir la voie à une harmonisation
plus poussée;
1. estime que toute révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits doit se fonder
sur des éléments de fait dûment établis;
2. invite la Commission à rassembler des preuves objectives, non seulement en questionnant les parties
concernées, mais aussi en utilisant des méthodes scientifiques et en faisant appel à la communauté scienti-fique et à la société civile;
3. estime, à cet égard, qu’il conviendrait de recourir largement à la décision 372/1999/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 8 février 1999, adoptant un programme d’action communautaire relatif à laprévention des blessures dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1999 à 2003)(
4)
afin de rassembler les données utiles sur les blessures encourues à cause de produits défectueux;
4. suggère que des projets de recherche adaptés à ce secteur du droit situé au point de jonction entre
justice réparatrice fondée sur la faute et «responsabilité sans faute» fondée sur un principe de redistributiondu risque pourraient être lancés; rappelle que, dans le contexte du droit des obligations, des travaux utilesont été réalisés à travers différentes initiatives, comme la commission Lando et le Centre européen sur ledroit de l’assurance et des dommages-intérêts de Vienne;
(1) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29; modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai
1999 (JO L 141, du 4.6.1999, p. 20).
(2) JO C 359 du 23.11.1998, p. 25.
(3) JO C 177 du 22.6.1999, p. 28.
(4) JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.C 378/88 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
5. est d’avis que le développement du droit relatif à la responsabilité du fait des produits pourrait consti-
tuer un point de départ satisfaisant pour une réflexion sur la possibilité et l’opportunité d’une harmonisa-tion plus poussée du droit privé relatif à des domaines touchant au marché;
6. préconise que, au cas où les preuves objectives recueillies dans le cadre de l’évaluation des effets de la
directive relative à la responsabilité du fait des produits feraient apparaître la nécessité d’une action légis-lative rapide, la Commission présente des propositions appropriées dans les meilleurs délais; préconise enoutre que le législateur communautaire engage en tout état de cause un large dialogue et qu’il analysel’évolution de la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits même s’il ressortdu Livre vert et des réactions à celui-ci qu’aucune action immédiate n’est nécessaire;
7. est d’avis que le dialogue engagé comme suite à la recommandation formulée ci-dessus devrait englo-
ber un examen attentif des aspects de la directive qui ont suscité des inquiétudes au sein du Parlement aucours de la consultation et du débat récent, notamment:
qdash la charge de la preuve et d’autres aspects touchant à la procédure, par exemple ceux qui facilitent
l’accès de la victime d’un dommage à l’information et aux documents qui sont aux mains du fabricantou du fournisseur du produit accusé d’être à l’origine dudit dommage,
qdash les exceptions à la responsabilité du fait des produits, notamment celles qui concernent le risque de
développement,
qdash l’exclusion de la responsabilité pour les dommages survenus dans le cadre de l’utilisation profession-
nelle ou commerciale de produits qui sont aussi des biens de consommation courante,
qdash l’opportunité des délais en vigueur en matière de responsabilité, eu égard par exemple aux problèmes
des défauts latents dont les effets dangereux ne peuvent apparaître qu’après une période prolongée,
qdash les catégories de dommages couverts par la responsabilité du fait du produit (par exemple dommage
psychique, à côté du dommage physique),
qdash l’approche des tribunaux en ce qui concerne la quantification du dommage dans le domaine de la
responsabilité du fait des produits, par rapport à leur approche en matière de responsabilité civilereposant sur une faute,
qdash l’opportunité de seuils et de plafonds financiers en ce qui concerne la responsabilité des dommages,
qdash les problèmes de l’accès à la justice;
8. estime que le meilleur moyen d’assurer la sécurité des denrées alimentaires réside dans l’adoption,
l’adaptation et l’application d’instruments juridiques prévoyant des dispositions concernant la production,l’étiquetage et la traçabilité; constate que la directive relative à la responsabilité du fait des produits ne peutdès lors exercer qu’un effet protecteur très limité;
9. charge sa Présidente de présenter la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parle-
ments des États membres.
8. Électricité
A5-0078/2000
Résolution du Parlement européen sur l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouve-
lables et le marché intérieur de l’électricité (SEC(1999) 470 ’dash C5-0342/1999 − 2000/2002(COS))
Le Parlement européen,
qdash vu le document de travail de la Commission (SEC(1999) 470 qdash C5-0342/1999)(1),
qdash vu les titres des traités consacrés à la concurrence et à l’environnement, dans leur version révisée par le
traité d’Amsterdam,
(1) JO C (non encore publié) et Annexe, SEC(1999) 711.29.12.2000 FR C 378/89 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000