[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.8.2006

COM(2006) 452 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général Situation au 31 décembre 2005 {SEC(2006) 1071}

TABLE DES MATIÈRES

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2005, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget 3

1. Introduction: nature des opérations 3

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2005 3

3. Situation des risques 3

3.1. Encours au 31 décembre 2005 4

3.2. Risque annuel maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués au 31 décembre 2005 (voir tableau A2 en annexe) 4

3.3. Risque annuel théorique maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués et décidés au 31 décembre 2005 (voir tableau A3 en annexe) 5

4. Intervention de la garantie budgétaire 5

4.1. Intervention de la trésorerie 5

4.2. Intervention du Fonds de garantie 5

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers 5

6. Situation du Fonds de garantie au 31 décembre 2005 6

7. Solidité relative 7

Deuxième partie: Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt 8

1. Introduction 8

2. Pays candidats 8

3. Balkans occidentaux 9

4. Nouveaux États indépendants 9

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2005, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget [1]

1. Introduction: nature des opérations

Les risques couverts par le budget de l'Union découlent de toute une gamme d'opérations de prêts et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories: prêts à finalités macroéconomiques accordés par les Communautés européennes (prêts à la balance des paiements pour les États membres et prêts d'assistance macrofinancière pour les pays tiers) et prêts à finalités microéconomiques (prêts Euratom et prêts des NIC dans les États membres et prêts Euratom et de la Banque européenne d'investissement – BEI[2] – dans les pays tiers).

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2005

En ce qui concerne l’assistance macrofinancière aux pays tiers, aucune nouvelle décision du Conseil n’a été adoptée et aucun nouveau versement de prêt n'est intervenu au cours du second semestre de 2005.

Les versements sous forme d’aides se sont élevés à un total de 29,5 millions d’euros: 3 millions d’euros pour l’Albanie, 1,5 million d’euros pour l’Arménie et 25 millions d’euros pour la Serbie-et-Monténégro.

En ce qui concerne les prêts Euratom, aucun versement de prêt n’a été effectué sur la base de décisions existantes.

Conformément à la communication de la Commission sur les perspectives financières 2007-2013[3], le montant de financement du Fonds de garantie ne sera pas expressément limité à l'avenir, puisque le Fonds de garantie sera financé par le biais d'une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (Actions extérieures), et non, comme aujourd'hui, par le biais d'une réserve constituée à cette fin.

3. Situation des risques

L'analyse des risques qui suit repose sur les méthodes établies pour l'encours en principal, le risque annuel maximum et le risque annuel théorique maximum supporté par le budget communautaire (sa méthodologie est explicitée dans le document de travail des services de la Commission). Les chiffres détaillés figurent respectivement dans les tableaux A1, A2 et A3 de l'annexe.

3.1. Encours au 31 décembre 2005

Le risque total au 31 décembre 2005 s'est établi à 16 521 millions d'euros, contre 16 333 millions d'euros au 30 juin 2005.

Le tableau suivant présente les opérations qui ont eu un effet sur l'évolution de l'encours depuis le dernier rapport.

Tableau 1: Encours en principal au 31 décembre 2005* | millions d'euros (arrondis) |

Encours au 30 juin 2005 | 16 333 |

Remboursement de prêts |

Euratom | 0 |

Assistance macrofinancière | -111 |

BEI | -1 243 |

Crédits versés |

Euratom | 0 |

Assistance macrofinancière | 0 |

BEI | 1 580 |

Variation du taux de change entre l'euro et les autres devises | -38 |

Encours au 31 décembre 2005 | 16 521 |

* Tous prêts garantis (États membres et pays tiers) confondus, hors intérêts dus et non payés et défauts de paiement. |

L'encours en principal pour les opérations dans les États membres s'est monté à 2 966 millions d'euros au 31 décembre 2005, contre 3 214 millions d'euros au 30 juin 2005.

L'encours en principal pour les opérations dans les pays tiers s'est monté, au 31 décembre 2005, à 13 554 millions d'euros, contre 13 119 millions d'euros au 30 juin 2005.

3.2. Risque annuel maximum [4] supporté par le budget de l'Union: versements effectués au 31 décembre 2005 (voir tableau A2 en annexe)

- Pour 2006, le risque annuel maximum total s'élève à 2 139 millions d'euros.

- Le risque concernant les États membres s'élève à 617 millions d'euros.

- Le risque concernant les pays tiers s'élève à 1 522 millions d'euros.

3.3. Risque annuel théorique maximum [5] supporté par le budget de l'Union: versements effectués et décidés au 31 décembre 2005 (voir tableau A3 en annexe)[6]

- Pour 2006, le risque théorique maximum s'élève à 2 213 millions d'euros et devrait atteindre, selon certaines hypothèses, 2 782 millions d'euros en 2014.

- Le risque théorique maximum concernant les États membres demeure quasiment stable, se situant à 618 millions d’euros en 2006.

- Pour les pays tiers, il s'élève à 1 594 millions d’euros. Ce risque devrait atteindre 2 604 millions d'euros d'ici 2014.

4. Intervention de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie[7] pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, tel que modifié, a établi un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement du bénéficiaire (pays tiers) d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d'échéance du paiement[8].

Au cours du second semestre de 2005, le Fonds de garantie n’est pas intervenu, étant donné qu'aucune défaillance ne s'est produite sur des prêts de ce type.

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers

En pratique, le mécanisme du Fonds de garantie limite la capacité de prêt et de garantie de la Communauté envers les pays tiers, puisque les crédits disponibles pour provisionner le Fonds sont limités par le montant inscrit pour la réserve pour garanties dans les perspectives financières actuelles[9].

Le tableau A4 de l’annexe présente une estimation de la capacité de prêt de la Communauté à l'égard des pays tiers pour la période 2005-2006, dans l'optique du mécanisme de garantie du Fonds. La méthode de calcul et les références réglementaires sont exposées de façon plus détaillée à l'annexe.

Le tableau 2 montre que l'encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers a totalisé 13 680 millions d'euros au 31 décembre 2005.

Tableau 2: Encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers en millions d'euros (arrondis) |

1. Encours CE (AMF), Euratom | 1 465 |

2. Encours en principal, BEI | 12 089 |

3. Intérêts dus et non payés1 | 126 |

Encours2 au 31 décembre 2005 | 13 680 |

1 Intérêts dus et non payés au sens du règlement instituant le Fonds de garantie. 2 Les défauts de paiement et les intérêts de retard ne sont pas compris dans l’encours à couvrir par le Fonds et sont comptabilisés séparément au point 6. |

Le rapport entre les ressources du Fonds et l'encours en principal des engagements, au sens du règlement établissant le Fonds, s'est monté à 9,7 %, soit un chiffre supérieur au montant objectif de 9 % fixé par le règlement n° 1149/1999 modifiant le règlement n° 2728/94 instituant le Fonds. La réglementation dispose qu'à la fin d'un exercice, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

6. Situation du Fonds de garantie au 31 décembre 2005

Au 31 décembre 2005, le Fonds de garantie s'élevait à 1 323,94 millions d'euros. Les mouvements suivants ont été enregistrés au cours du second semestre de 2005:

- Premier versement dans le Fonds de 140,11 millions d’euros.

- L’excédent du Fonds pour 2004, à savoir 187,13 millions d’euros, a été reversé au budget de l’Union en 2005.

- Le revenu net du placement des avoirs du Fonds s'élevait à 25,6 millions d'euros au 31 décembre 2005.

Aucun recouvrement n’est intervenu au cours du second semestre de 2005.

Les arriérés totaux au 31 décembre 2005, c’est-à-dire les intérêts moratoires dus par la République d’Argentine, s’élevaient à 1 718 493,12 dollars américains, dont 1 448 433,44 dollars (équivalant à 1 227 798,12 euros) restent à recouvrer par le Fonds. Le solde est dû à la BEI.

7. Solidité relative

Le rapport entre le montant des ressources du Fonds au 31 décembre 2005 (1 323,94 millions d'euros) et le risque annuel théorique maximum pour des prêts à des pays tiers en 2006 (1 590 millions d'euros) est estimé à 83 % (voir annexe, tableau A3).

Deuxième partie: Évaluation des risques: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt

1. INTRODUCTION

Les chiffres de la première partie fournissent des informations sur les aspects quantitatifs du risque supporté par le budget général. Néanmoins, il y a lieu d’évaluer également la qualité des risques qui dépendent du type d'opération et de la situation de l'emprunteur. Les tableaux concernant l’évaluation des risques par pays sont présentés séparément dans le document de travail des services de la Commission[10]. Un résumé succinct de cette analyse est donné ci-dessous. Une analyse de la situation dans les autres pays tiers figure au point 3.1 de l’annexe.

2. PAYS CANDIDATS

La Bulgarie a connu une expansion considérable au cours du premier semestre de 2005, suivie d’un très net ralentissement au cours du troisième trimestre. La croissance du PIB en termes réels s'est établie à 5,5 % pour l’ensemble de l’année. Le ralentissement s’explique en grande partie par les grandes inondations qui ont frappé le pays pendant l'été. Le déficit des opérations courantes s'est accru pour atteindre 11,8 % du PIB. Les entrées nettes d’IDE sont restées importantes mais, contrairement aux années précédentes, l'afflux d'investissements directs étrangers n’a pas permis de financer entièrement le déficit des opérations courantes en 2005, dont il n’a couvert qu’environ 75 %.

En 2005, la croissance du PIB en termes réels de la Roumanie s'est ralentie à 4,1 %, principalement à cause des graves inondations que le pays a connues et des changements structurels qui ont touché l’activité industrielle. Le déficit des opérations courantes s’est légèrement creusé, atteignant 8,7 % du PIB en 2005 contre 8,4 % en 2004, et a été couvert à plus de 85 % par les IDE nets et les investissements de portefeuille. En 2005, la dette extérieure n’a augmenté que de 2 points de pourcentage pour atteindre 34,5 % du PIB.

Le PIB de la Turquie a connu une croissance de 7,4 % en termes réels en 2005, après une augmentation de 8,9 % en 2004. L’investissement et la consommation privée en ont été les principaux moteurs. Le déficit des opérations courantes s’est creusé moins nettement que prévu, passant de 5,1 % du PIB en 2004 à 5,8 % du PIB en 2005. Les finances publiques ont affiché de bons résultats, sous l’effet d’une forte croissance et d’une hausse très modérée des salaires dans le secteur public. Le déficit des administrations publiques (notification budgétaire de 2006, basée sur le SEC 95) a reculé, passant de 11,3 % du PIB en 2003 à 5,7 % en 2004 et 1,2 % en 2005 (c’est-à-dire environ 2 % selon la méthodologie du MFSP).

3. BALKANS OCCIDENTAUX

La croissance du PIB en Albanie est restée élevée, s’établissant à 5,5 % en 2005. D’importants déséquilibres subsistent dans le secteur extérieur. Si on estime que le déficit commercial est resté supérieur à 23 % du PIB en 2005, d’importants transferts privés de l'étranger ont néanmoins contribué à financer un déficit des opérations courantes évalué à 7,0 % du PIB. Des progrès ont été réalisés en matière de gestion des dépenses et des recettes publiques, mais l’amélioration de la gestion fiscale et le renforcement de la gouvernance du secteur public demeurent des défis majeurs pour le nouveau gouvernement.

La Bosnie-et-Herzégovine a conservé un environnement macroéconomique stable en 2005, avec une croissance économique avoisinant 5 %, comme en 2004. Les réformes structurelles sont restées assez lentes, bien que des progrès aient été enregistrés en matière de fiscalité indirecte et de privatisation. À défaut de statistiques officielles, on peut estimer le déficit des opérations courantes à 23 % du PIB.

La croissance économique de l’ ancienne République yougoslave de Macédoine est restée forte. En 2005, la croissance du PIB en termes réels a été de 4,0%, c’est-à-dire quasiment inchangée par rapport aux 4,1% de 2004. La position des opérations courantes s'est sensiblement améliorée au cours de 2005, dans la mesure où le déficit est passé de 8 % du PIB en 2004 à environ 1,5 % en 2005. Ce redressement s’explique pour moitié par l’accroissement des exportations. À la fin du mois de décembre 2005, les réserves officielles de la Banque nationale se situaient à un niveau de 1,1 milliard d’euros, l’équivalent d’un peu moins de 4 mois d’importations de biens et de services en 2005. La dette extérieure brute de fin décembre s’élevait à quelque 38 % du PIB.

L’économie de la Serbie-et-Monténégro s’est montrée vigoureuse en 2005, sous l’effet de progrès importants dans les secteurs du commerce, des transports, des services financiers et de la construction. On estime que la croissance du PIB de la Serbie a été de 6,5 % d'une année sur l'autre pour l’ensemble de l’année et que celle du PIB du Monténégro a été de 3,8 % au cours des neuf premiers mois de 2005. Le déficit des opérations courantes est estimé à 8,5 % du PIB. D’importantes entrées d’IDE ont quelque peu atténué les besoins de financement. Dans les deux républiques, les réformes se sont poursuivies à un rythme élevé en 2005 et, en Serbie, on estime que la part du secteur privé a atteint 55 % du PIB en raison des progrès accomplis en matière de privatisation et de restructuration des entreprises.

4. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS

La croissance économique de la Géorgie s’est accélérée en 2005 pour atteindre environ 8 % (contre 6,2 % en 2004) en raison des bons résultats de l’industrie et de l’agriculture. Le processus de privatisation a pris son essor l’année dernière, se traduisant par des recettes équivalant à quelque 3 % du PIB. On estime que le déficit des opérations courantes s’est creusé pour atteindre quelque 10 % du PIB (contre 7,6 % en 2004) en raison d'un important afflux de biens d'équipement destinés aux oléoducs et gazoducs et d'autres investissements d'infrastructure. Le déficit a été financé dans une large mesure par les entrées d’IDE. La dette extérieure de la Géorgie a légèrement diminué en termes nominaux pour s’établir à 1,8 milliard de dollars des États-Unis à la fin de 2005, tandis que le ratio de la dette extérieure par rapport au PIB a reculé, selon les estimations, de 36 % (2004) à environ 30 % (2005).

En Ukraine , avec un taux de croissance du PIB en termes réels de 2,4% en 2005 (12,1 % en 2004), la situation s’est fortement dégradée en raison d’une évolution défavorable des termes de l’échange (augmentation des prix des importations d’énergie et diminution des prix des exportations de métaux sur les marchés mondiaux) et de la faiblesse des investissements dans le contexte d’une politique hésitante de la part du gouvernement. La dette publique extérieure de l’Ukraine, qui s’élève à 13 milliards de dollars des États-Unis, se situe toutefois à un niveau viable de 16 % du PIB. Les réserves de change de la Banque nationale d’Ukraine ont doublé en 2005, principalement en raison des entrées de capitaux liées au processus de privatisation au cours du dernier trimestre de 2005. Les incertitudes politiques ont persisté jusqu’aux élections législatives de mars 2006. Les agences de notation ont cependant maintenu la notation de solvabilité de l’Ukraine à BB (avec perspective stable), notamment en raison d’un faible endettement public et d’une bonne liquidité extérieure.

La croissance du PIB de la Moldova a une nouvelle fois dépassé 7 % en 2005, reflétant la forte demande intérieure, dynamisée par l’essor des envois de fonds. Le déficit des opérations courantes s’est creusé, pour atteindre 7 % du PIB en 2005, bien que la plus grande partie du déficit commercial croissant soit couverte par les envois de fonds, eux aussi en augmentation. L’excédent budgétaire s’est accru en 2005, en raison de taxes plus élevées appliquées sur les importations. En 2006, le budget pourrait cependant se retrouver en déficit, compte tenu de l’accroissement des dépenses en faveur de programmes sociaux et du règlement prévu de la dette de la Moldova vis-à-vis des créanciers du club de Paris. Dès 2005, sous l’effet de l’appréciation des taux de change et de la progression du PIB, la dette extérieure publique et garantie par l'État a reculé pour atteindre juste un quart du PIB. Les réserves de change de la Banque nationale de Moldova ont augmenté, représentant plus de deux mois d’importations.

L’économie du Tadjikistan a poursuivi sa forte progression en 2005, affichant une croissance du PIB de 7,5 % en termes réels, contre 10,6 % en 2004. L’excédent budgétaire des administrations publiques s’est établi à 0,1 % en 2005 selon les estimations (un excédent a été enregistré pour la troisième année consécutive). Grâce à l’accord relatif à la dette bilatérale conclu avec la Russie – le premier créancier du Tadjikistan – la dette extérieure est descendue à moins de 40 % du PIB en 2005. Par conséquent, on estime que le déficit des opérations courantes s'est replié de 4 % du PIB en 2004 à 3,6 % en 2005. La couverture des importations par les réserves officielles brutes a légèrement progressé, passant de 1,8 mois en 2004 à 1,9 mois à la fin de 2005.

[1] Veuillez noter que l'annexe contient un document de travail des services de la Commission où figure un ensemble de tableaux détaillés et de notes explicatives relatives au présent rapport.

[2] Les informations détaillées concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1 de l'annexe.

[3] COM(2004) 487 du 14.7.2004.

[4] Le terme technique «risque annuel maximum» est explicité au point 1 de l’annexe.

[5] Le terme technique «risque annuel théorique maximum» est explicité au point 1 de l’annexe.

[6] Le risque annuel maximum tient compte des montants des prêts restant à verser dans le cadre des perspectives financières actuelles, le nouveau mandat de la BEI pour la période 2007-2013 n’ayant pas encore été arrêté.

[7] Au titre de l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié.

[8] Pour plus de détails, veuillez consulter le point 2.5. de l’annexe.

[9] Le chiffre annuel figurant dans les perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d'euros aux prix de 1999; en 2005, il s’élevait à 223 millions d’euros.

[10] SEC(2006) 1071