COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENN. 
C0M(92) 438 final 
Bruxelles, le 26 octobre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et 
plafonds tarifaires communautaires et établissant 
une surveillance communautaire pour certains poissons 
et produits de la poche originaires des Mes Feroé 
(1993) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La décision du Conseil n* 91/668, concernant la conclusion de l'accord 
entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local des Iles Feroé prévoit, pour certains poissons 
et produits de la pêche figurant dans ses annexes I, Il et III, la 
suppression dés le 1er Janvier 1992 des droits de douane applicables à 
l'importation dans la Communauté. 
2. Pour ces produits originaires des îles Feroé, cette suppression des 
droits de douane s'effectue selon le cas comme indiqué dans les annexes 
repr ises ci-après : 
à l'annexe I, ladite suppression de droits s'applique dans les 
limites des contingents tarifaires communautaires qui y sont 
indiqués. 
à l'annexe II, la suppression des droits de douane en question 
s'applique dans le cadre des plafonds tarifaires communautaires qui 
y sont indiqués et 
à l'annexe III, ladite suppression de droits s'applique dans le 
cadre d'une surveillance statistique communautaire. 
3. Les taux de droits préférentiels indiqués aux annexes l, Il et III ne 
s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les 
Etats membres conformément aux dispositions de l'article 21 du 
règlement (CEE) n* 3796/81 modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n' 3468/88 est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer 
par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits en 
cause. 
4. En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, il 
est proposé d'affecter la totalité de chacun des volumes 
contingentaires à la constitution d'une réserve communautaire à 
laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure prévue 
à l'article 3 du règlement proposé. 
5. En ce qui concerne la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé 
d'établir un système de surveillance à l'importation des produits 
figurant à l'annexe II et d'attribuer à la Commission la compétence de 
rétablir les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique 
l'adoption de régies communes et précises à appliquer par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une collaboration 
étroite entre les services compétents des Etats membres et de la 
Commission. 
I 
6. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des 
volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres de 
tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture des 
importations réelles constatées. 
7. Le système de surveillance prévu pour les produits soumis à une 
surveillance statistique n'implique pas l'adoption d'autres règles 
communes que celles actuellement appliquées par tous les Etats membres 
d'une manière uniforme dans le domaine des statistiques du Commerce 
extérieur de la Communauté. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
'b 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /Va DU CONSEIL 
du 
ponant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires 
et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche 
originaires des îles Féroé (1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la décision 91/668/CEE du Conseil, du 2 décembre 
1991, concernant la conclusion de l'accord entre la Com­
munauté économique européenne, le gouvernement du 
Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (1), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée 
prévoient pour certains poissons et produits de la pêche 
figurant au protocole n° 1 annexé à ladite décision que les 
droits de douane applicables à l'importation de ces produits 
dans la Communauté à dix sont supprimés dès le 1er janvier 
1992; que cette suppression des droits de douane s'effectue 
dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, 
dans le cadre d'une surveillance statistique communautaire; 
qu'il convient donc d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1992, 
les contingents et plafonds tarifaires communautaires en 
question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à 
raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiqués 
respectivement aux annexes 1 et II et d'établir une surveil­
lance statistique communautaire pour les produits figurant 
à l'annexe III; considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à 
des contingents tarifaires communautaires figurant à l'an­
nexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs de la Communauté aux-
dits contingents et l'application, sans interruption, des taux 
prévus pour ces contingents à toutes les importations de 
produits en question dans tous les États membres jusqu'à 
épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion commu­
nautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en pré­
voyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités nécessaires, corres­
pondant aux importations réelles constatées; que ce mode 
de gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres de la Commission; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des contingents peut être effectuée 
par l'un de ses membres; 
considérant que, pour les produits figurant à l'annexe II 
soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une 
surveillance communautaire peut être atteinte par le 
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à 
l'échelle communautaire, des importations des produits en 
question sur les plafonds au fur et à mesure que ces 
produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de 
gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de 
douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de 
la Communauté; 
considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux 
annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix franco 
frontière qui est déterminé par les États membres confor­
mément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) 
n° 3796/81 du Conseil du 29 décembre 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
produits de la pêche (2), est au moins égal au prix de 
référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les 
produits en question ou les catégories de produits concer­
nés; considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir 
suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en 
informer les États membres; que cette collaboration doit 
être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commis­
sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les 
droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint; 
(i) JO n° L 371 du 31.12. 1991, p. 1. 
(J) JO n» L 379 du 31.12. 1981, p. 1. Règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (JO n° L 305 
du 10.11. 1988, p.l). considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III, il 
semble opportun de recourir au système de surveillance 
statistique effectuée au niveau de la Commission conformé­
ment aux dispositions en la matière des règlements (CEE) 
n° 2658/87 (') et (CEE) n« 1736/75 (2), prorata des demandes. Les États membres sont informés 
par la Commission des tirages effectués. 
A ARRETE !.!•: PRÉSENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1993, les droits de 
douane à l'importation dans la Communauté 
des produits figurant à 
l'annexe I originaires des îles Féroé sont suspendus aux 
niveaux et dans les limites des contingents tarifaires com­
munautaires qui y sont indiqués. Article 4 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 199^, les importations 
dans la Communauté " 
de certains produits originaires des îles Féroé, indi­
qués aux annexes II et (Il sont soumises respectivement à 
des plafonds et à une surveillance communautaire. 
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les 
niveaux des plafonds et des droits de douane applicables 
sont indiqués aux annexes précitées 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 1 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise un libre pratique accompagnée d'un 
certificat de circulation des marchandises, comprenant une 
demande visant à obtenir le bénéfice préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration 
est acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contmgcntaire concerné, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de 
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où !e solde disponible le per­
met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse des que possible dans le volume contingentais 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentais, l'attribution est faite au 
(>) JO n» L 256 du 7.9. 1987, pi 
(*) JO n» L 183 du 14.7. 1975, p. 1. ^. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur 
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous 
le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accom­
pagnés d'un certificat de circulation des marchandises 
conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la 
définition de la notion de produits originaires et aux 
méthodes de coopération administrative, annexé à la déci 
sion 91/668/CEE du Conseil. 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si 
le certificat vde circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane. 
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de 
la Communauté sur la base des importations imputées dans 
les conditions définies aux premier et deuxième alinéas 
Les États membres informent la Commission des importa­
tions effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon 
la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe S 
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut 
rétablir, par voie de règlement, |usqu'à la fin de l'année 
civile, la perception des droits de douane applicables aux 
pays tiers. 
h. Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le quinzième |our de chaque mois, les relevés des 
imputations effectuées au cours du mois précédent 
S. La surveillance statistique prévue pour les produits 
figurant à l'annexe III du présent règlement s'effectue au 
niveau de la Communauté sur la base des importations 
S 
imputées dans les conditions définies à l'article 4 paragra­
phe 3 premier alinéa et communiquées à l'Office statistique 
des Communautés européennes en application des disposi­
tions des règlements (CEE) n° 2658/87 et (CEE) n" 
1736/75. 
Article 5 
Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne 
s'appliquent que si le prix fanco frontière déterminé par les 
États membres conformément aux dispositions des règle­
ments (CEE) n" 3796/81 et (CEE) n° 3468/88 est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la 
Communauté pour les produits ou les catégories de pro­
duits en cause. 
Article 6 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration 
étroite avec les États membres. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1 9V3, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
G 
ANNhXLI 
relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires 
09.0671 Désignation des marchandises 
0301 
ex 0301 91 00 
0302 
ex 0302 11 00 
0303 
ex 030.3 21 00 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 11 
0304 20 
ex 0304 20 11 
0304 90 
ex 0304 90 10 Poissons vivants: 
— autres poissons vivants: 
— — Truites (Salmo trutta, Salmo gatrdneri, Salmo clarki, 
Salmo aguabomta, Salmo gilae): 
— Truites (Salmo gatrdneri) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
— — Truites (Salmo trutta, Salmo gatrdneri, Salmo clarki, 
Salmo aguabonita, Salmo gilae): 
— Truites (Salmo gatrdneri) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
— — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, 
Salmo aguabonita, Salmo gilae): 
— Truites (Salmo gatrdneri) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
— — Filets: 
— — — de poissons d'eau douce: 
— — — — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo 
clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae): 
— de truites (Salmo gairdneri) 
— Filets, congelés: 
— — de poissons d'eau douce: 
— — — de truites (Salmo trutta, Salmo .gairdneri, Salmo 
clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae): 
— de truites (Salmo gairdneri) 
— — de poissons d'eau douce: 
— de truites (Salmo gairdneri) Droit 
contingentais 
(4) Volume 
contingentait? 
(en tonnes) 
(S) 
700 (>) 
(a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV. 
(') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est applwtf 
pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
1 
Numlro 
d'ordre 
(1) 
09.0673 Code NC 
(a) 
(2) 
0301 
0301 99 
ex 0301 99 11 
0302 
ex 0302 12 00 
0303 
ex 0303 22 00 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 13 
0304 20 
ex 0304 20 13 
0304 90 
ex 0304 90 10 Designation des marchandises 
(3) 
Poissons vivants: 
— autres poissons vivants: 
— — autres: 
— — — Poissons d'eau douce: 
— — — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), 
saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau­
mons du Danube (Hucho hucho): 
— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Poissons frais ou réfrigérés à l'exception des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
— — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons 
de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube 
(Hucho hucho): 
— Saumon de l'Atlantique (Salmo salar) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
— — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du 
Danube (Hucho hucho): 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
ftais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
— — Filets: 
— — — de poissons d'eau douce: 
— — — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), 
saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau­
mons du Danube (Hucho hucho): 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
— Filets congelés: 
— — de poissons d'eau douce: 
— — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), 
saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons 
du Danube (Hucho hucho): 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
— autres: 
— — de poissons d'eau douce: 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) Droit 
contingentaire 
(4) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume 
contingentaire 
(en tonnes) 
(5) 
4 900(") 
(a) Les codes TAR1C figurent à l'annexe IV. 
(') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué 
pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
% 
Joui: 
(I) 
09.0675 
09.0677 
09.0679 1604 
•x 1604 1 I 00 
1604 19 
ex 1604 19 10 
1604 20 
ex 1604 20 10 
ex 1604 20 30 
1604 
1604 12 
1604 12 10 
1604 IS 
ex 16041511 
ex 16041519 
1604 19 
1604 19 91 
1604 19 92 
1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 
1604 20 
ex 1604 20 50 
1604 20 90 Preparations et conserves de poissons; caviar ei ses succédanés 
prepares à partir d'oeufs de poisson: 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons 
haches: 
-- — Saumons: 
— Saumons de l'Atlantique (Salrno salar) 
—- — autres: 
— — — Salmonidés, autres que les saumons: 
— Truites (Salrno gatrdneri) 
— autres préparations et conserves de poissons: 
— — de saumons: 
— de saumons de l'Atlantique (Salrno salar) 
— — de salmonidés, autres que les saumons: 
— de truites (Salrno gatrdneri) 
Préparations ei conserves de poissons; caviar et ses succédanés 
préparcs à partir d'œufs de poisson: 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons 
hachés: 
— — Harengs: 
— — — Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de 
chapelure (panés), même précuits dans l'huile, 
congelés 
— — Maquereaux: 
Fi Lets 
de L'espèce Scomber scembrus 
autres 
de L'espèce Scomber scembrus 
— — autres: 
Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de 
chapelure (panes), même précuits dans l'huile, 
congelés 
Morues (Gadus morhua/ Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus) 
Lieus noirs (Rollachius virens) 
MerLus (MerLuccius spp., Urophycis 
spp.) 
Lieus de L'ALaska (Theragra 
chaLcograrrma) et Lieus (BoLLachius 
poLLachius) 
1605 
160.5 20 00 
ex 1605 40 00 autres 
-utres préparations et conserves de poissons: 
— de sardines, de bonites de maquereaux des espèces 
Scomber scombrus et Scomber japonicus, et poissons 
des espèces Orcynopxis unicolor: 
— de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus 
— d'autres poissons 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa 
rés et conservés: 
— Crevettes 
— autres crustacés: 
— Langoustines (Nephrops norvégiens) 0 
Û 
û 
û 
û 
û I (en timiu 
(Si 
400 
2 000 
°b 
(a) Les codes TARIC figuicm i l'annexe IV 
Numéro 
d'ordre 
(1) 
17.0011 
17.0013 
17.0015 ANNEXE II 
relative aux produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires 
Code NC 
(a) 
(2) 
0302 
0302 40 
0302 40 90 
0303 
0303 50 
0303 50 90 
0304 
0304 20 
0304 20 75 
0304 90 25 
0302 
0302 64 
ex 0302 64 90 
0304 
0304 20 
0304 20 31 Désignation des marchandises 
(3) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion 
des foies, œufs et laitances: 
du 16 juin au 14 février 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion 
des foies, œufs et laitances: 
— — du 16 juin au 14 février 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets congelés: 
— — Filets de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
— autres: 
— — autres: 
— — — de harengs {Clupea harengus, Clupea pallasii): 
— — — — du 16 juin au 14 février 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n° 0304: 
Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasi-
cus. Scomber japonicus): 
— du 16 juin au 14 février: 
— Maquereaux (Scomber scombrus) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets congelés: 
— — de lieus noirs (Pollachtus vtrens) Taux du droit 
(4) Volume du 
plafond tarifaire 
(en tonnes) 
(5) 
2 000C) 
3 000 
25 000 
(a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV. 
(') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est appliqué 
pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
fr 
Nume>o 
d'ordre 
(1) 
17.0015 
(suite) 
17.0017 
17.0019 
17.0021 Code NC 
(a) 
(2) 
0304 90 
0304 90 41 
0305 
0305 30 
0305 30 50 
0305 30 90 
0305 
ex 0305 41 00 
0305 49 
0305 49 10 
0305 49 20 
ex 0305 49 30 
ex 0305 49 40 
0305 49 50 
0305 49 90 
0302 
0302 69 
0302 69 31 Designation des marchandises 
(3) 
— autres: 
— — — de lieus noirs (Pollachtus virens) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à 
l'alimentation humaine: 
— Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non 
fumés: 
— — de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou 
en saumure 
— — autres 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à 
l'alimentation humaine: 
— Poissons fumés, y compris les filets: 
— — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons 
de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube 
(Hucho hucho): 
— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
— — autres: 
— — — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 
— — — Flétans adantiques (Hippoglossus hippoglossus) 
— — — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber austra-
lasicus, Scomber japonicus): 
— Maquereaux (Scomber scombrus) 
— — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clar-
ki, Salmo aguabontta, Salmo gtlae): 
— Truites (Salmo gairdneri) 
— — — Anguilles (Anguilla spp.) 
— — — autres 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n° 0304: 
— autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
— — autres: 
— — — — Rascasses du Nord ou sébastes Sebastes spp. 
— — — — — de l'espèce (Sebastes marinus): Taux du droit 
(4) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume du 
plafond tanfairc 
(en tonnes) 
(5) 
5 000 
1 000 
12600C) 
(;i) Les iodes TARIC figurent à l'annexe IV. 
(') Les chiffres se réfèrent a la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est appliqué 
pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
A\ 
Num^ro 
d'ordre 
(1) 
17.0021 
(suite) 
17.0023 
17.0025 Code NC 
(a) 
(2) 
ex 0302 69 33 
0303 
0303 79 
0303 79 35 
ex 0303 79 37 
0304 
0304 10 
0304 10 35 
0304 20 
0304 20 35 
ex 0304 20 37 
0304 
0304 10 
0304 10 33 
EXD304 10 38 
0304 
0304 20 
ex 0304 20 43 Designation des marchandises 
0) 
— — — — — autres: 
— de l'espèce Sebastes mentella 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
— — autres: 
— — — de mer: 
— — — — Rascasses du Nord ou sebastes (Sebastes spp. ): 
— — — — — de l'espèce Sebastes mannus 
— — — — — autres: 
— de l'espèce Sebastes mentella 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
— — Filets: 
— — — autres: 
de rascasses du Nord ou sebastes 
(Sebastes spp.) 
— Filets congelés: 
— — de rascasses du Nord ou sebastes (Sebastes spp. ): 
— — — de l'espèce Sebastes marinus 
— — — autres: 
— de l'espèce Sebastes mentella 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— — — autres: 
de lieus noirs (Follachius virens) 
autres 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets, congelés: 
— — de lingues (Molva spp.) Taux du droit 
(4) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Volume du 
plafond tarifaire 
(en tonnes) 
(5) 
3 000 
550 
(a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV. 
A^ 
Nume>o 
d'ordre 
(1) 
17.0027 
17.0029 
17.0031 
17.0033 Code NC 
(a) 
(2) 
0304 
0304 20 
ex 0304 20 97 
0304 90 
0304 90 59 
0305 
0305 69 
0305 69 90 
0306 
0306 13 
0306 13 10 
0305 
0305 61 00 
1604 
1604 12 
1604 12 90 Designation des marchandises 
13) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets congelés: 
— — autres: 
— de merlans poutassous 
— autres: 
— — — de merlans poutassous (Micromesistius poutassou 
ou Gadus poutassou) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre à 
l'alimentation humaine. 
— Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en 
saumure: 
— — autres: 
— — — autres 
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, conge­
lés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, 
cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure: 
— congelés: 
— — Crevettes: 
— — — Crevettes de la famille Pandaltdae 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre à 
l'alimentation humaine: 
— Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en 
saumure: 
— — Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'œufs de poisson: 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons 
hachés: 
— — Harengs: 
— — — autres Taux du droit 
(4) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 p Volume du 
plafond tarifaire 
en tonnes) 
(S) 
1 800 
1 400 
11 000 
500 
(a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV. 
43 
ANNEXE III 
relative aux produits de la pêche soumis à une surveillance statistique 
Numéro 
d'ordre 
(I) 
17.00 35 
17.0037 
17.0039 
17.0041 Code NC 
(a) 
(2) 
0302 
(HO?. 29 
0 302 29 90 
0302 69 
0502 69 91 
0302 69?? 
0303 
0303 79 
LBQ3 79 91 
0303 79 SI 
0304 
0304 20 
ex 0304 20 97 
0304 90 
0304 90 97 Designation des marchandises 
(3) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossi-
dae, Soleidae, Scophtalmidae et Citharidae), à l'exclu­
sion des foies, œufs et laitances: 
— — autres: 
— — — autres 
— Autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
— — autres: 
— — — de mer: 
Chinchards (jaurels) (Caranx trachu 
autres Trachurus trachurus) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: 
— autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
— — autres: 
Chinchards (saurels) (Caranx trachu 
autres Trachurus trachurus) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachées), frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets congelés: 
— — autres: 
— autres, à l'exclusion des merlans poutassous 
— autres: 
— — autres: 
— — — autres Taux 
"US, 
\IS, du 
(4) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 17.0043 
(a) Les codes Tarie figurent à l'annexe IV. 
4U 
ANNEXE IV 
Codes Tarie 
. Code NC Code Taric d ordre 
09.0671 ex 0301 91 00 0301 91 00* 10 
ex 0302 11 00 0302 1100*10 
ex 0303 21 00 0303 2100*10 
ex 0304 10 11 0304 10 11*10 
ex 0304 20 11 0304 20 11*10 
ex 0304 90 10 0304 90 10*10 
09.0673 ex030199 11 030199 11*10 
ex 0302 12 00 0302 12 00*11 
0302 12 00*13 
0302 12 00*15 
0302 12 00*19 
ex 0303 22 00 0303 22 00 * 20 
ex 0304 10 13 0304 10 13*10 
ex 0304 20 13 0304 20 13*10 
ex 0304 90 10 0304 9010*13 
09.0675 ex 1604 11 00 1604 11 00*30 
ex 1604 19 10 1604 19 10*10 
ex 1604 20 10 1604 20 10*30 
„ _._ ex 1604 20 30 1604 20 30*10 „ 
09.0677 ex1604 15 11 1604 15 11 *10 
ex 1604 15 19 1604 15 19*10 
ex 1604 20 50 1604 20 50*40 
09.0679 ex 1605 40 00 1605 40 00*20 
17.0013 ex 0302 64 90 0302 64 90*10 
17.0019 ex03054100 03054100*10 
ex 0305 49 30 0305 49 30*10 
ex 0305 49 40 0305 49 40*10 
17.0021 ex 0302 69 33 0302 69 33*10 
ex 0303 79 37 0303 79 37*10 
ex 0304 20 37 0304 20 37* 10 
17.0023 ex0304 10 38 0304 1038*10 
0304 1038*90 
17.0027 ex 0304 20 97 0304 20 97*40 
17.0041 ex 0304 20 97 0304 20 97*20 
I *9QL . 
A 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
Base luridioue : art. 113 du traité. 
intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds 
tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire 
pour certains poissons et produits de la poche originaires des Iles 
Feroé (1993) 
Objectif 
Conse iI Exécution d'une obligation découlant d'une décision du 
5. Mode de calcul : 
a) Contingents tarifaires 
Designat ion 
des 
marchandises 
Truites 
(salmo gair-
duer i) 
Saumons de 
I'At I antique 
Preparat ion 
et conserves 
de saumons 
de I'Atlan-
t ique Code NC 
ex0301 91 00 
6X0302 11 00 
6X0303 21 00 
ex0304 10 11 
6X0304 20 11 
6X0304 90 10 
6X0301 99 11 
6X0302 12 00 
ex0303 22 00 
ex0304 10 13 
ex0304 20 13 
ex0304 90 10 
6X1604 11 00 
6X1604 19 10 
6X1604 20 10 VoIume 
du 
contingent 
ecu/t 
700 
0 
4.900 
400 Droits a 
appliquer 
en % 
0 
0 
0 Droi ts 
de la 
NC (%) 
12 
8 
2 
8 
5,5 
7 
5,5 Pr ix 
est ime 
Ecu/t 
400 
5 049 
1 458 
9 401 Perte 
de 
recettes 
(en Ecu) 
33 600 
497 967 
225 624 
A<c 
Designat ion 
des 
marchandises 
Harengs et 
preparat ion 
et conserves 
de harengs 
Crevettes et 
nephrops 
norvegicus Code NC 
6X0305 61 00 
1604 12 10 
6X1604 12 90 
ex1604 15 10 
1604 19 91 
1604 19 99 
6X1604 20 50 
1604 20 90 
1605 20 00 
6X1605 40 00 VoIume 
du 
cont ingent 
ecu/t 
2.000 
2.000 Droits k 
appliquer 
en % 
0 
0 Droits 
de la 
NC (%) 
12 
15 
20 
25 
15 
20 
25 
20 
20 
20 Pr ix 
est im£ 
Ecu/t 
948 
2 836 
1 617 
2 797 
4 420 
4 465 
2 670 
3 892 
6 050 
5 502 Perte 
de " 
recettes 
(en Ecu) 
1 123 137 
2 310 400 
b) Plafonds tarifaires et surveillance statistioue 
Il n'y a pas de perte de recettes supplémentaires à inscrire à cause de 
ces mesures tarifaires 
Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour l'année 1993 s'élève à 4 190 728 
ECUS. En 1992 la perte de recettes s'élevait à 4 089 333 ECUS. 
*t 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 438 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-92-455-FR-C 
ISBN 92-77-48340-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg