P6_TA(2005)0219

Plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme

Recommandation du Parlement européen contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2004/2214(INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par M. Antoine Duquesne au nom du groupe ALDE sur le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme (B6-0071/2004),

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et en particulier les articles I-3, I-2, I-9, II-62, II-63, II-64, II-67, II-82, II-107, II-108, II-109, II-110, III-257, III-261, III-271, III-272, III-273, III-274, III-275 et III-276,

- vu les articles 6 et 7, et le titre V du traité sur l'Union européenne,

- vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et en particulier les articles 29, 30, 31, 32, 34, 39 et 42,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, modifiée par le Protocole no 11, et en particulier les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 10,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, signée le 10 décembre 1948, et en particulier les articles 1, 2, 3, 5, 7, 12, 13 et 19,

- vu les douze Conventions des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme,

- vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies,

- vu le Plan d'action concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre 2001,

- vu les déclarations de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenue à Gand, le 19 octobre 2001,

- vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001,

- vu la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [1],

- vu la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [2],

- vu la décision-cadre du Conseil 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [3],

- vu la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête [4],

- vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [5],

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

- vu les conclusions du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, organisé par le Club de Madrid et réuni dans la capitale espagnole du 8 au 11 mars 2005,

- vu la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 concernant la lutte contre le terrorisme,

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004,

- vu le Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004,

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004,

- vu le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne [6], adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004,

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0164/2005),

A. considérant que les droits de l'homme sont non négociables, indivisibles et inaliénables et que la démocratie a pour tâche essentielle la protection de la liberté et des droits fondamentaux des citoyens, et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier l'élaboration d'une législation susceptible d'avoir des conséquences contraires à cet objectif,

B. considérant que la protection et la promotion effectives des droits fondamentaux sont le pivot de la démocratie en Europe et une condition essentielle de l'établissement du plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme,

C. considérant qu'au contraire, le terrorisme porte atteinte aux libertés fondamentales, incite à une polarisation néfaste et cherche à anéantir, par des méthodes violentes, la démocratie elle-même, en suscitant un climat qui va à l'encontre du droit de la population à vivre dans la paix et la liberté,

D. considérant que les actes terroristes, quelle que soit leur nature, sont par essence une atteinte directe aux droits et libertés des citoyens, énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit,

E. considérant que le terrorisme est une des menaces les plus graves contre la démocratie, un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens européens et une atteinte très grave aux libertés visées à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

F. considérant qu'à l'heure actuelle, la menace du terrorisme ne se limite pas à des zones géographiques spécifiques, étant donné que les organisations terroristes peuvent activer des réseaux transfrontaliers pour mener à bien leurs actes de violence et de terreur, et sont en mesure de provoquer des effets dévastateurs dans plusieurs pays simultanément,

G. considérant qu'aucun État membre ne peut lutter seul contre le terrorisme, et qu'une politique commune interopérationnelle de lutte contre le terrorisme est nécessaire,

H. considérant que combattre la menace du terrorisme requiert le recours à tous les instruments de l'État de droit et de l'Union européenne,

I. considérant que les politiques de sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne doivent être complémentaires et cohérentes et que cela doit se refléter dans le fonctionnement des institutions,

J. considérant que la promotion des droits humains est la meilleure manière de lutter contre le terrorisme et de mener un combat contre l'extrémisme et l'intolérance, qu'il est par ailleurs nécessaire d'agir sur la violence en tant que solution aux conflits d'ordre politique, économique, social ou autre et de promouvoir des actions pédagogiques concernant la non-violence,

K. considérant que la conjonction, en Europe et dans le monde, de différentes formes de terrorisme appelle l'adoption de mesures spécifiques pour combattre efficacement chacune d'elles,

L. considérant que l'Europe promeut les principes et valeurs de la démocratie et qu'une société civile dynamique joue un rôle stratégique quand il s'agit de lutter contre les idéologies extrémistes et de stimuler la solidarité et le respect de la diversité culturelle,

M. considérant que la politique de lutte contre le terrorisme menée par le gouvernement espagnol en collaboration avec le gouvernement français représente un exemple de coopération efficace dans ce domaine,

N. considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures de lutte contre le terrorisme, notamment par la promotion de nouvelles initiatives en faveur de l'apaisement et de la médiation dans des sociétés marquées par les conflits et la division, en adoptant en matière de commerce, d'aide et d'investissements des politiques à long terme qui permettent de lutter contre la pauvreté et de renforcer aux niveaux national et mondial les institutions démocratiques et la transparence par des initiatives susceptibles d'avoir cet effet;

O. considérant que seuls la démocratie ainsi que le respect absolu des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent garantir une réponse européenne efficace s'agissant de la lutte contre le terrorisme,

P. considérant que les assassinats, les tortures, les persécutions, les séquestrations et les menaces dont se rendent coupables les terroristes sont des comportements si condamnables et abjects qu'ils ne peuvent être justifiés en aucune manière; que l'exclusion des actes qui en découlent de toute considération morale, causale ou politique constitue un instrument nécessaire de la lutte contre ce phénomène, ce qui n'interdit pas l'analyse et l'action sur le contexte et l'environnement qui peuvent amener un individu à devenir un terroriste,

Q. considérant que l'Union européenne a d'ores et déjà montré sa solidarité à l'égard des victimes du terrorisme, notamment par les mesures suivantes :

- la déclaration du 25 mars 2004 par laquelle le Conseil européen proclamait le 11 mars "Journée européenne des victimes du terrorisme";

- l'adoption de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité [7], y compris des victimes d'actes terroristes;

- l'élaboration, dès l'année 2004, d'un programme-pilote destiné à financer des projets d'aide aux victimes du terrorisme et à leurs familles, tant du point de vue psychologique que médical ou social,

et que ces mesures doivent être développées et actualisées,

R. considérant que les victimes du terrorisme sont des références de la démocratie et que les pouvoirs publics devraient entendre leur voix et garantir qu'il en soit tenu compte là où sont prises les décisions concernant le combat à mener contre ceux qui en ont fait à leur insu des protagonistes de ce drame,

S. considérant qu'en tant que représentant des peuples de l'Union européenne, le Parlement européen vérifie de façon officielle et transparente l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union et que, dans ce sens, il cherchera à consolider le dialogue avec les parlements nationaux;

1. adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes sur l'application du Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre la menace terroriste:

a) créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ce rapport et proposera, le cas échéant, les mesures qu'il juge nécessaires;

b) proposer à l'Union européenne et aux États membres qu'ils soutiennent, dans le cadre des Nations unies, les efforts consentis en vue de l'adoption d'une définition globale du terrorisme et de la conclusion, dans les plus brefs délais possibles, de la Convention globale sur le terrorisme international; en même temps, l'on promouvra l'imprescriptibilité des crimes de terrorisme dans les États membres, traduisant ainsi la réprobation de la communauté internationale qui les considère comme figurant parmi les crimes contre l'humanité les plus graves et les plus inadmissibles;

c) promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;

d) promouvoir la transformation d'Europol en un organe de l'Union européenne soumis au contrôle démocratique du Parlement européen et du Conseil, sous le contrôle juridictionnel de la Cour de justice; et dans ce sens déjà créer une base juridique commune pour le travail d'Europol avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe;

e) renforcer en priorité les modalités d'échange d'information préalable provenant des services de renseignements des États membres entre eux et Europol, dans le respect constant des principes de garantie de la protection des données; promouvoir les mécanismes de collaboration et d'échange d'informations entre Europol et Eurojust en précisant les modalités de coopération au sein des deux organes;

f) adopter, sur proposition de la Commission, une décision qui prévoie le rattachement institutionnel du coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme à la Commission, ainsi qu'un contrôle parlementaire effectif des activités du coordinateur européen;

g) exiger de la Commission qu'elle suive de près la transposition dans les législations nationales et la mise en œuvre complète et loyale de tous les instruments juridiques adoptés par l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme et qu'elle dresse périodiquement la liste des États membres qui n'ont pas encore transposé ces mesures dans la législation nationale;

h) procéder, avant fin 2005, en concertation avec le Parlement européen, à une évaluation détaillée de la mise en œuvre du Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme, en vue de vérifier leurs niveaux de réalisation et d'efficacité dans la double perspective de garantir en même temps la sécurité collective et la liberté individuelle; cette évaluation tiendra compte de l'efficacité et de la proportionnalité des mesures adoptées, tout comme des nouveaux événements qui auraient pu se produire et elle devra avoir un caractère annuel;

i) étudier la conception et la mise en œuvre de nouveaux instruments juridiques, en vue de poursuivre avec davantage d'efficacité la saisie et la distribution de fonds destinés à financer les activités terroristes, qui sont utilisés en marge des établissements financiers légalement établis;

j) exiger la signature et la ratification par tous les États membres des douze Conventions internationales existantes en matière de lutte contre le terrorisme, l'adoption des huit recommandations spéciales élaborées par l'OCDE pour lutter contre le financement du terrorisme, et exiger que tous les États tiers avec lesquels l'Union européenne maintient des relations fassent de même;

k) inviter la Commission à définir et étudier les meilleures pratiques dans les États membres et les pays tiers concernant les politiques antiterroristes et la prévention de la radicalisation, qui pourraient servir de base à la stratégie de la Commission;

l) mettre en œuvre des programmes éducatifs diffusés par les médias, qui aient pour objet:

- de dénoncer toutes les formes de violence, notamment le terrorisme,

- de combattre l'environnement social qui pourrait constituer le terreau de la haine raciste, religieuse ou idéologique;

m) demander aux États membres, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, d'adopter une décision afin que les actions visées à l'article 29 du traité sur l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale soient incorporées au titre IV du traité CE et relèvent de la procédure de codécision avec le Parlement européen, du système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice;

n) envisager la lutte contre le terrorisme non seulement comme une priorité de l'Union et un élément clé de son action extérieure, dans la ligne de la Stratégie européenne de sécurité, mais aussi considérer le terrorisme comme une menace contre la démocratie, l'État de droit, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Charte des Nations unies;

o) répercuter sans équivoque cette priorité à la fois interne et externe à tous les niveaux des relations avec les pays tiers;

p) prendre en compte le caractère diffus du terrorisme et les incertitudes quant aux organisations qui le pratiquent et aux États et aux autres acteurs non-étatiques qui le commanditent, le financent et le pratiquent, la nature émergente et imprévisible d'un phénomène qui suppose un sens indéniable du moment propice et la nécessité impérieuse pour l'Union de conduire une politique de lutte volontariste, plutôt que défensive;

q) poser comme principe de base qu'aucune action extérieure contre le terrorisme commandité ou pratiqué par des acteurs étatiques ou non étatiques ne peut être véritablement opérante si elle ne va pas de pair — à l'intérieur de l'Union — avec une conviction et une détermination réelles prenant appui sur une opinion publique bien informée;

r) adopter des mesures spécifiques pour lutter contre chaque organisation terroriste, en ayant présent à l'esprit que chacune a des objectifs, une organisation et des formes d'action qui lui sont propres;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen et au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées.

[1] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[2] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

[3] JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

[4] JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

[5] JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

[6] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

[7] JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

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