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B4-1518, 1537, 1543 et 1562/95

Résolution sur la situation au Burundi

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Burundi,

A. s'inquiétant du climat d'instabilité persistante qui règne au Burundi et qui a donné lieu, le 6 décembre 1995, à de violents affrontements aux alentours de Bujumbura entre milices hutus et l'armée, causant la mort de 28 personnes,

B. préoccupé par les informations faisant état de massacres de nombreux civils dans les provinces du pays et dans les collines isolées,

C. craignant que les provocations constantes des extrémistes des deux camps et la réaction intransigeante de l'armée ne déclenchent une nouvelle vague de massacres ethniques, après celle de 1993 qui a fait 50 000 morts,

D. déplorant qu'à la Conférence du Caire sur la région des grands lacs, les parties en présence n'aient pas pris de décisions concrètes quant au règlement de la situation explosive que connaît actuellement ce pays,

E. regrettant très vivement qu'à ce jour, et malgré les tensions avérées, aucun successeur n'ait été nommé au poste de M. Ould Abdallah, représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies,

F. inquiet pour la sécurité des membres des organisations non gouvernementales qui deviennent de plus en plus la cible des forces extrémistes;

1. condamne fermement la poursuite des massacres ethniques et l'ensemble des actes de violence commis par des bandes d'extrémistes des deux camps et des éléments de l'armée animés de la volonté constante de déstabiliser la situation et d'exacerber les confrontations ethniques;

2. réaffirme son soutien total aux institutions légitimes du Burundi, et en particulier au Président de la République, ainsi qu'à l'ensemble des forces démocratiques;

3. engage toutes les parties intéressées à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter l'escalade de la violence;

4. demande que la commission d'enquête internationale accélère ses travaux et que les coupables des massacres soient arrêtés, jugés et condamnés, pour que cesse le climat d'impunité, facteur de cette recrudescence de la violence;

5. demande aux Nations unies de nommer et d'envoyer en poste le plus rapidement possible un représentant spécial, et de le faire assister par une équipe renforcée pour répondre aux exigences de la situation;

6. invite la Commission, le Conseil et les États membres à élaborer et mettre en oeuvre sans délai au Burundi une stratégie adéquate de la prévention dans la ligne des orientations adoptées le 4 décembre 1995 par le Conseil en faveur d'une diplomatie préventive, du règlement des conflits et du maintien de la paix en Afrique;

7. insiste tout particulièrement pour qu'au Sommet de Madrid, le Conseil inscrive à l'ordre du jour un point sur le Burundi et mette très vite en oeuvre le plan global d'action défini à Carcassonne;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Burundi et aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OUA.
B4-0752, 0776, 0787, 0803 et 0818/95

Résolution sur les élections en Guinée

Le Parlement européen,

- rappelant ses précédentes résolutions sur la Guinée,

A. considérant que les premières élections législatives pluralistes se dérouleront le 11 juin 1995 en Guinée, ce qui constitue une opportunité d'affirmation démocratique pour le pays,

B. averti par diverses organisations de défense des Droits de l'Homme, et notamment par le rapport 1994 d'Amnesty International, de la situation politique qui prévaut en République de Guinée et de la répression dont sont l'objet les forces d'opposition,

C. soulignant sa volonté de contribuer au respect des Droits de l'Homme, tant individuels que collectifs, et convaincu que la coopération entre les pays de l'Union et les pays tiers doit être fondée sur le respect de ces droits,

D. soulignant qu'il est nécessaire que dans le pays s'instaure un climat de confiance et de liberté réelle pour permettre un bon déroulement des prochaines élections législatives,

E. souhaitant que les élections prévues pour le 11 juin 1995 se déroulent dans la plus totale impartialité afin de garantir à la Guinée une paix sociale et politique durable,

F. considérant que l'UE doit contribuer à assurer que ces élections se déroulent dans la plus grande liberté et transparence, afin de garantir à la Guinée un avenir de paix et de démocratie;

1. estime fondamentale que la Guinée puisse connaître une évolution véritablement démocratique et souhaite que les élections du 11 juin 1995 se déroulent dans un climat pacifique et dans la plus stricte impartialité;

2. demande que le droit à la libre expression et à l'information soit assuré, notamment en vue des élections législatives;

3. décide l'envoi d'une mission d'observateurs du Parlement européen - 10 jours au moins avant le scrutin - pour les élections du mois de juin 1995;

4. demande qu'une enquête internationale soit organisée afin de faire la lumière sur les violations des droits politiques dans la République de Guinée;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la co-Présidence de l'Assemblée paritaire ACP/UE, à l'OUA, ainsi qu'au gouvernement de la République de Guinée.
B4-0638, 0646, 0660/95

Résolution sur les exécutions prévues aux États-Unis

Le Parlement européen,

A. rappelant ses résolutions antérieures, où il dénonce l'utilisation de la peine capitale dans des cas individuels dans de nombreux pays différents et marque son opposition au principe même de la peine de mort,

B. profondément choqué par le nombre d'exécutions qui sont prévues aux États-Unis dans les prochaines semaines,

C. consterné d'apprendre qu'après une interruption de trente-deux ans, l'État de Pennsylvanie envisage de reprendre des exécutions en mettant à mort trois hommes, entre le 4 avril 1995 et le 2 juin 1995, alors que deux d'entre eux, à savoir M. Martin Appel et M. Keith Zettlemayer, sont considérés comme atteints de maladie mentale et que le troisième, M. Joseph Henry, est un homme de couleur qui a été condamné par un jury exclusivement composé de blancs pour le meurtre d'une femme blanche,

D. consterné d'apprendre que le gouverneur de l'État de Floride a refusé de gracier M. Raleigh Porter, condamné à mort pour deux meurtres en 1979, alors que le jury avait requis à l'unanimité contre lui la prison à perpétuité et que cette recommandation avait été rejetée par un juge dont on disait qu'il «portait des coups de poing américains et caressait volontiers le pistolet»,

E. consterné d'apprendre que l'État de Géorgie entend mettre à mort M. Nicolas Ingram, citoyen britannique également détenteur de la nationalité américaine, alors que des doutes sérieux subsistent quant à sa culpabilité, vu qu'au moment où il a été arrêté, il portait les mêmes vêtements que le jour du meurtre et que ceux-ci n'étaient pas tachés de sang et qu'en plus le meurtrier avait été décrit par la victime, qui a survécu, comme ayant des cheveux longs et la poitrine velue, ce qui n'est pas le cas de M. Ingram,

F. soulignant que M. Porter est condamné à mort depuis 1979, M. Zettlemayer depuis 1980, M. Ingram depuis 1981 et M. Henry depuis 1987;

Le Parlement européen,

1. en appelle aux gouverneurs des États de Floride, de Géorgie et de Pennsylvanie afin qu'ils exercent leur droit de grâce dans les affaires relevant de leur compétence;

2. estime que le maintien d'une condamnation à mort pendant de longues années constitue une punition cruelle et inhumaine qui est contraire à la Constitution des États-Unis;

3. souligne qu'après l'électrocution, mode d'exécution utilisé en Floride et en Géorgie, des signes de vie peuvent même perdurer pendant une demi-heure encore;

4. réaffirme son absolue opposition à la peine de mort;

5. adresse un appel solennel aux autorités compétentes des États-Unis pour qu'un moratoire s'applique aux peines capitales, en guise de premier pas vers l'abolition totale de la peine de mort dans ce pays;

6. charge sa délégation pour les relations avec les États-Unis de mettre la question de la peine de mort à l'ordre du jour de la prochaine réunion avec la délégation du Congrès américain au Parlement européen;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Congrès américain, aux gouverneurs de Floride, de Pennsylvanie et de Géorgie et à la Cour suprême des États-Unis.
B4-0687, 0697, 0706/95

Résolution sur le bateau de pêche italien attaqué par la garde côtière croate

Le Parlement européen,

A. considérant que le bateau de pêche italien «Marisella I» de la marine de Giulianova ayant à bord 4 membres d'équipage a été capturé le 23 mars 1995 par une vedette de la garde côtière croate après une dramatique poursuite sous les rafales de mitraillette,

B. considérant que le bateau «Marisella I» n'était pas en train d'effectuer des opérations de pêche, mais se tenait à l'abri de la tempête en cours,

C. considérant que le commandant du bateau de pêche, gravement blessé à l'épaule et au cou, a risqué la mort mais a pu être sauvé après une difficile opération chirurgicale faite à l'hôpital de Sibenik où il a été amené après sa capture,

D. considérant qu'un tel épisode a créé beaucoup de tension entre les travailleurs de la mer qui voient augmenter les problèmes concernant la sécurité des activités maritimes du bassin de l'Adriatique;

Le Parlement européen,

1. demande au Conseil et à la Commission d'activer les contacts diplomatiques pour vérifier les événements;

2. demande à la commission d'affronter avec l'aide des catégories professionnelles intéressées les problèmes de la sécurité des activités maritimes, y compris l'éventuelle révision des protocoles d'entente relatifs au rapport de coopération dans le secteur de la pêche, si de tels incidents devaient se reproduire contre un des pays membre de l'Union européenne;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement croate.
B4-0232, 0235, 0289 et 0309/95

Résolution sur l'assassinat du député basque Gregorio Ordóñez

Le Parlement européen,

A. considérant que le 23 janvier 1995, le mouvement terroriste ETA a assassiné à Saint-Sébastien (Espagne) Gregorio Ordónez, président du Parti populaire de Guipuzcoa, membre du Parlement basque et adjoint au maire de Saint- Sébastien,

B. faisant observer que cet assassinat a été unanimement condamné par toutes les forces démocratiques et a suscité la plus vaste manifestation de mécontentement et de rejet jamais organisée à l'encontre des assassins,

C. considérant que la mort de Gregorio Ordónez témoigne de la grandeur d'une vie consacrée à l'affirmation de la coexistence démocratique et pacifique;

Le Parlement européen,

1. condamne de façon catégorique cet assassinat et les activités du mouvement terroriste ETA, ainsi que le comportement de ceux qui soutiennent et justifient ces activités;

2. exprime sa solidarité à l'égard de toutes les victimes du terrorisme;

3. lance un appel aux institutions de l'Union, aux gouvernements nationaux et aux citoyens européens pour qu'ils combattent durablement et avec la plus grande fermeté le terrorisme et demande que les pays de l'Union renforcent encore davantage leur coopération policière et judiciaire pour prévenir les actes de terrorisme et les poursuivre en justice;

4. encourage le peuple basque à continuer à se mobiliser et à lutter pacifiquement contre la violence et le terrorisme;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement basque, au parlement basque et à la mairie de Saint-Sébastien.
B4-1528/95

Résolution sur la détention de M. Munawar A. Halepota

Le Parlement européen,

A. vivement préoccupé par les informations qui font état de l'arrestation de M. Munawar A. Halepota le 28 novembre 1995 à Tandollawar au Pakistan puis de son transfert en un autre lieu de détention, inconnu, le 30 novembre, sachant maintenant de source officielle qu'il est détenu à Islamabad mais que, selon certaines informations, il n'est pas autorisé à voir son avocat,

B. rappelant que M. Halepota, qui est ressortissant de l'Union européenne du fait qu'il possède la double nationalité britannique et pakistanaise, a longtemps plaidé en faveur d'un règlement pacifique des conflits ravageant la province de Scinde,

C. soulignant que M. Halepota a participé, en sa qualité de Secrétaire général du World Sindhi Congress, à un séminaire qui s'est déroulé à Londres les 7 et 8 octobre 1995 et au cours duquel les problèmes de Scinde ont été discutés en public et que M. Halepota est, semble-t-il, détenu au titre de la section 505 du Code pénal pakistanais, qui vise directement les personnes qui «font des déclarations susceptibles de provoquer des troubles publics»;

D. conscient que selon la section 167 du Code de procédure pénale en vigueur au Pakistan, un juge peut autoriser une garde à vue pour une période maximale de 14 jours et que, dans le cas de M. Halepota, ce délai est manitenant venu à expiration,

E. conscient du fait que des mauvais traitements et des tortures sont parfois infligés aux personnes placées en détention préventive au Pakistan;

Le Parlement européen,

1. demande aux autorités pakistanaises soit de relâcher immédiatement M. Halepota, soit de le juger, et de permettre à sa famille et à ses avocats d'entrer en contact avec lui;

2. demande au Conseil et à la Commission de faire part au gouvernement pakistanais de leur anxiété au sujet du sort de ce ressortissant d'un État membre;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement pakistanais.
B4-1529/95

Résolution sur le risque d'expulsion de ressortissants nigérians hors du territoire britannique

Le Parlement européen,

A. constatant la situation qui règne au Nigéria, où des «meurtres judiciaires», selon les propres termes du Premier ministre du Royaume-Uni, viennent d'être perpétrés,

B. appelant l'attention sur le sort de M. Ade Onibiyo, 19 ans, qui a vécu la moitié de sa vie au Royaume-Uni et qui est maintenant menacé d'expulsion vers le Nigéria par le ministre britannique de l'Intérieur,

C. faisant observer que le père du jeune homme, M. Abdu Onibiyo, a lui-même été expulsé vers le Nigéria à la fin du mois d'octobre et que, depuis lors, sa famille n'a plus aucune nouvelle de lui,

D. appelant également l'attention sur le cas de M. Sutana Adesulure, qui a quitté son pays parce qu'il craignait pour sa vie en raison de ses activités politiques, et qui risque d'être renvoyé de force au Nigéria pour être entré au Royaume-Uni en se servant du passeport de son frère,

E. sachant que le ministre britannique de l'Intérieur ne doit l'existence qu'au droit d'asile accordé par le Royaume-Uni à son père, citoyen roumain, en 1938;

Le Parlement européen,

1. affirme hautement qu'en dépit de toutes les arguties technico-juridiques, c'est manifestement une grave violation des droits de l'homme que d'expulser quelqu'un vers le Nigéria à l'heure actuelle, dès lors qu'il existe des raisons de supposer que cette personne peut être considérée comme un opposant par le régime en place;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux deux Chambres du parlement britannique.
A4-0317/95

Résolution sur le rapport de la Commission concernant une révision de la législation communautaire en matière d'énergie et la communication de la Commission au Conseil concernant l'abrogation de plusieurs textes législatifs communautaires dans le secteur de la politique énergétique (COM(95)0391 - C4-0350/95)

Le Parlement européen,

- vu le rapport et la communication de la Commission (COM(95)0391 - C4- 0350/95),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développpement technologique et de l'énergie (A4-0317/95),

A. considérant qu'il est souhaitable, dans un but de transparence, d'alléger la législation communautaire dans tous les cas où cela s'avère nécessaire,

1. approuve l'abrogation de neuf actes législatifs dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie (recommandations 76/492/CEE ((JO L 140 du 28.5.1976, p. 11.)), 76/493/CEE ((JO L 140 du 28.5.1976, p. 12.)), 76/496/CEE ((JO L 140 du 28.5.1976, p. 18.)), 77/712/CEE ((JO L 295 du 18.11.1977, p. 1.)) et 79/167/CECA, CEE, EURATOM ((JO L 37 du 13.2.1979, p. 25.))) et du pétrole (règlements (CEE) 1055/72 ((JO L 120 du 25.5.1972, p. 3.)), (CEE) 3254/74 ((JO L 349 du 28.12.1974, p. 1.)), (CEE) 388/75 ((JO L 45 du 19.2.1975, p. 1.)), et (CEE) 1038/79 ((JO L 132 du 30.5.1979, p. 1.))qui sont soit devenus obsolètes, soit désormais couverts par une législation communautaire ultérieure;

2. approuve le maintien de la recommandation 77/713/CEE ((JO L 295 du 18.11.1977, p. 3.)) et de la directive 78/170/CEE ((JO L 52 du 23.2.1978, p. 32.)) dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que d'une directive dans le domaine pétrolier (76/491/CEE) ((JO L 140 du 28.5.1976, p. 4.)), qui ne font pas double emploi avec des actes ultérieurs;

3. se prononce en faveur du maintien temporaire de deux décisions 77/186/CEE ((JO L 61 du 5.3.1977, p. 23.)) et 77/706/CEE ((JO L 292 du 16.11.1977, p. 9.)) et d'une directive 75/339/CEE ((JO L 153 du 13.6.1975, p. 35.)) dans le domaine du pétrole, tout en invitant la Commission à proposer dans les meilleurs délais un nouvel arsenal de crise dans ce secteur particulièrement sensible aux aléas géopolitiques;

4. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-1504, 1505, 1508, 1545, 1550 et 1564/95

Résolution sur la persécution de M. Wei Jingsheng

Le Parlement européen,

A. consterné par la condamnation brutale à 14 ans de prison infligée le 13 décembre 1995 à Pékin à M. Wei Jingsheng, dissident chinois,

B. constatant que M. Wei Jingsheng, qui était accusé d'avoir tenté de renverser le gouvernement chinois, est en réalité persécuté pour avoir demandé l'octroi de droits démocratiques au peuple chinois,

C. considérant que M. Wei Jingsheng a déjà purgé une peine de 15 années de détention en prison, dans les laogaïs (camps de réforme par le travail) et la mine de sel de Nanpu à la suite de son engagement dans le mouvement du «Mur de la démocratie» et de ses écrits en faveur de la démocratisation du régime chinois,

D. indigné d'apprendre que depuis sa nouvelle arrestation, le 1er avril 1994, il a été tenu au secret et que sa famille et ses avocats n'ont eu aucune nouvelle de lui jusqu'au 21 novembre 1995, date à laquelle il a été inculpé;

Le Parlement européen,

1. condamne la persécution de M. Wei Jingsheng par le gouvernement chinois et demande sa libération immédiate;

2. demande que la Commission et le Conseil examinent de quelle manière ils pourraient le mieux engager une action commune conformément au traité sur l'Union européenne pour exercer des pressions à long terme sur la Chine pour que les droits de l'homme y soient respectés et estime que les échanges commerciaux et les politiques d'investissement devraient être considérés comme des moyens appropriés pour faire aboutir de telles pressions;

3. demande la libération de tous les prisonniers d'opinion incarcérés et la fermeture immédiate des laogaïs;

4. charge sa délégation pour les relations avec la République populaire de Chine de saisir les autorités chinoises de la situation des droits de l'homme dans ce pays;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Congrès national du peuple chinois.
B4-0774, 0805, 0812, 0827 et 0840/95

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Guinée équatoriale,

- vu la résolution adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE à Dakar, en février 1995,

A. vivement préoccupé par l'évolution du processus de transition démocratique en Guinée équatoriale, où les élections municipales prévues pour le mois de mai 1995 n'ont pas encore été organisées,

B. considérant que la Guinée équatoriale a signé la IVe Convention de Lomé et, par conséquent, son article 5 sur le respect des droits de l'homme,

C. préoccupé par la violation des droits de l'homme et les obstacles continuels dressés à l'encontre du processus de démocratisation, notamment la détention et la torture des dirigeants de l'opposition, MM. Esono Michá (ancien directeur de l'Académie militaire de Bata), Mesa Mbá, Esono Musie, Ayón Asomu, Oná Nsá, Oná Nguema, Nguema Nsé, Ndun Musié, et le fait que d'autres personnalités aient fui le pays,

D. préoccupé par le jugement très sommaire prononcé par les militaires à leur encontre et par les condamnations requises par le procureur, à savoir 30 ans de prison, déchéance des droits politiques et dissolution de son parti pour Severo Moto, peine de mort pour des inculpés et entre 5 et 25 ans d'emprisonnement pour d'autres,

E. considérant que les tribunaux militaires de Guinée équatoriale ne sont ni impartiaux ni indépendants et que le procès ne s'est pas déroulé selon les garanties requises;

1. condamne la violation systématique des droits de l'homme avec l'arrestation, l'emprisonnement et la torture des membres de l'opposition politique à la veille des élections municipales de mai 1995;

2. exige que cesse la répression à l'encontre des militants et dirigeants des partis de l'opposition démocratique et qu'une amnistie générale soit accordée avant l'organisation des élections à tous les prisonniers politiques déjà condamnés ou en attente de jugement;

3. exige que les autorités de Guinée équatoriale respectent strictement les droits de l'homme, en particulier les droits d'association, de réunion et de liberté d'expression et accélèrent l'établissement des institutions démocratiques et de droit;

4. exige le respect des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies;

5. exige le respect des engagements obtenus lors de la réunion du groupe des donateurs qui a eu lieu avec l'opposition et les pays en question en juin 1994;

6. rappelle sa résolution du 16 mars 1995 ((PV de cette date, partie II, point 10.)) et estime que, vu le fait qu'aucun progrès n'a été accompli, il faut suspendre la coopération avec la Guinée équatoriale, à l'exception de l'aide humanitaire;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la plateforme de l'opposition commune de la Guinée équatoriale, au gouvernement de la Guinée équatoriale, aux États signataires de la Convention de Lomé ainsi qu'à la commission des droits de l'homme de l'ONU.