ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)684
Vol.1982/0213

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)684 final
Bruxelles,le15novembre1982
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
/«V^ \
portantmodificationdelaDirective 81/363/CEEconcernantles
i\O tr
aidesàlaconstruction navale\yr-u*yr^
■x/ >(présentéepar/Aa^Commission auConseil)
C0M(82)684final

EXPOSE DES MOTIFS
1.La5ème Directive surlesaides alaconstruction navale adoptée parle
Conseil le28avril 1981 vient àexpiration le31décembre 1982 .La5ème
Directive consacre unediscipline communautaire del'octroi d'aides d'Etat
àlaconstruction navale basée surlesarticles 92paragraphe 3d)et113
duTraité CEE ,discipline destinée àpromouvoir l'assainissement etlare­
structuration decesecteur gravemènt affecté parlacrise .Etant donné la
persistance delacrise dans lesecteur etlanécessité desoutenir les
efforts deschantiers delaCommunauté pour assainir etconsolider leur
situation etenvuedelimiter lesconséquences sociales etéconomiques de
l'adaptation desstructures ,ilapparaît nécessaire depoursuivre ladis­
cipline envigueur .
2.Eneffet ,l'évolution dumarché adémenti lesprévisions établies en1980 .
Siunepetite augmentation delaproduction amarqué l'année 1981 ,les
signes dereprise decommandes qui s'étaient manifestés pendant lessix
premiers mois de1981 sesont estompés rapidement etunechute marquée des
commandes aétéconstatée en1982 (1).Lesperspectives àmoyen terme ne
sont pasdutout prometteuses .En1982 ,lasurcapacité existante tant sur
leplan mondial quesur leplan communautaire ,estimportante .
Monde :capacité estimée à21millions detjbc ;
production estimée à14millions detjbc ;
CEE :capacité estimée à3,5millions detjbc ;
production estimée à2,7millions detjbc .
3.De1976 à1981 ,essentiellement sous l'égide dela4ème Directive (78/338/
CEE),larestructuration del'industrie amis l'accent surlanécessité de
réduire lacapacité excessive .Unecontraction delacapacité d'environ 30%
avec uneréduction deseffectifs de40%etdelaproduction de48%aeu
lieu pendant cette période .
(1)Cf.Rapport sur l'Etat de1'Industrie delaConstruction Navale dans la
CEE (COM(82 )564).
./2

Ensuite ,progressivement ,lesefforts derestructuration ont accorde une
place plus grande ,parrapport àlaréduction decapacité àdesmesures
demodernisation ,derationalisation deschantiers etd'amélioration de
laproductivité ,envuedepermettre àlarestructuration effectuée pen­
dant lesannées précédentes deporter sesfruits .Onentend ainsi conso­
lider lesrésultats desmesures prises tenant compte decequelacontrac­
tion opérée précédemment abesoin d'uncertain temps avant defaire sentir
seseffets endirection del'assainissement etduretour vers lacompéti­
tivité .
Cette approche seretrouvait dans leseptième considérant dela5ème Directive
quiditnotamment que "l'effort derestructuration neselimite pas àla
réduction delaproduction ,del'emploi etdelacapacité deproduction ,
mais couvre toute autre mesure permettant derendre 1'industrie delacon­
struction navale compétitive etquepour l'appréciation delaréduction
descapacités deproduction ,ilyalieu detenir compte del'effort déjà
entamé ". ■
.Decefait ,laCommission aretenu lors del'examen d'uncertain nombre
d'affaires relatives àl'octroi d'aides àlaproduction ,lanotion decon­
solidation lorsqu' elle estproposée sans autre forme deréduction decana-
cité comme restructuration ausons del'article 6(aides pour faire face à
lacrise )delaSème Directive mais enremplissant uncertain nombre decon­
ditions ,quidevraient entre autres garantir :
a)qu'elle aitétéprécédée parunerestructuration sous forme deréduc­
tions substantielles decapacité (cequidevrait entraîner ,après la
fermeture des chantiers lesmoins viables ,unebonne utilisation des
capacités restantes );
b)qu'elle soit dedurée relativement courte ;
c)quelesaides prévues soient nettement dégressives .

-3-
5.LaCommission ,enexaminant lesdifférents projets d'aides quiluifurent
soumis ,aégalement tenu compte dufait quecette restructuration suit dans
lesdifférents Etats membres desrythmes etdescalendriers différents .
Dans uneconjoncture marquée parlapersistance delacrise ,elle aveillé
tout particulièrement àmaintenir lamise enoeuvre d'uneréelle dégressi­
vité desaides publiques etàsauvegarder leprincipe d'unlien effectif
entre l'aide etledessein économique ,àsavoir l'assainissement dusecteur .
L'encadrement desaides s'inscrit ainsi positivement dans uneréalité éco­
nomique etsociale etsoutient logiquement lesobjectifs depolitique que
poursuit parailleurs laCommunauté dans ledomaine maritime :transports ,
ports ,pêche ,construction etréparation navale .
Κ
6.Compte tenu dubilan del'application dela5eme Directive etdelasitua­
tion dusecteur dans laCommunauté laCommission propose deproroger la
5ème Directive detrois ansjusqu' au31décembre 1985 .Afin d'éviter les
incertitudes pour lesopérateurs quepourrait engendrer unretour aurégime
général del'article 92àl'expiration dela5ème Directive ,ilserait op­
portun queleConseil puisse adopter cette proposition avant le31dé­
cembre 1982 .
LaCommission confirme son souci derenforcer etd'améliorer l'encadrement
desaides àlaconstruction navale .Dans cette optique ,elle envisage d'in­
tensifier laconsultation avec lesEtats membres entenant desréunions plus
régulières avec lesexperts ,enapprofondissant dans cecontexte 1'examen
detoutes lesaides ,etnotamment desaides bénéficiant indirectement àla
construction navale ,etenexigeant ionmeilleur respect del'obli­
gation denotification préalable etenaméliorant laprésentation etla
qualité desrapports semestriels établis conformément àlaDirective .
7.Encequiconcerne laréparation navale ,secteur oùlasituation esttrès
préoccupante ,laCommission réaffirme ladéclaration qu'elle avait fait
inscrire auprocès-verbal' auConseil lors del'adoption dela5ème Directive ,
le28avril 1982 :
•/4

-4-
"Lasituation delaréparation navale paraît toutefois revêtir unecer­
taine urgence dans certains Etats membres etlesaides visant larestruc­
turation decesecteur paraissent devoir être examinées avec compréhen­
sion entenant compte delaconcurrence exercée parleschantiers localisés
en-dehors delaCommunauté ".

Proposition de
Directive duConseil portant modification delaDirective 81/363/CEE
concernant lesaides àlaconstruction navale
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle 92paragraphe 3sous d),etsonarticle 113,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis duComité Economique etSocial ,
Considérant qu'endate du28avril 1981 leConseil aadopté ladirective
81/363/CEE dîQui consacre unediscipline desaides publiques
ausecteur delaconstruction navale encrise envue depromouvoir son
assainissement etsarestructuration ,
Considérant que lasituation delaconstruction navale tant mondiale que com­
munautaire s'estaggravée aucours delapériode d'application deladite Di­
rective ,
Considérant que ladite directive vient àexpiration le31décembre 1982 ,
Considérant qu'une industrie delaconstruction navale compétitive est indis­
pensable àlaCommunauté ;qu'elle contribue àsondéveloppement économique et
social carelle constitue unmarché substantiel pour unensemble desecteurs
économiques ycompris ceux àtechnologie avancée etcontribue également au
maintien del'emploi dans uncertain nombre derégions parmi lesquelles cer­
taines souffrent déjà d'untaux dechômage élevé ,
Considérant que l'application deladirective 81/363/CEEpar laCommission permet
lamise enoeuvre d'actions derestructuration etdeconsolidation contribuant
àrendre l'industrie européenne plus compétitive enévitant lasurenchère des
aides ,tout encontribuant aumaintien d'uncertain nombre d'emplois ,
••t/•#•
(1)JOn°L137du23.5.1981 ,p.39.

Considérant quedans laconjoncture decria *économique persistante ,les
Etats membres neprévoient pasàmoyen terme ,àsavoir pasavant 3ans ,de
véritable reprise desindustries maritimes nisurleplan mondial nisur J.e
plan communautaire etquedecefait lesactions d'assainissement destinées
àobtenir unaccroiosement durable delacompétitivité delaoonstructl r,A\nar­
valerianalaCommunauté parsonadaptation auxconditions prévalant uur le
marché doivent être poursuivies ,
Considérant dès lors qu'enraison desconséquences graves sur .leplan social
etrégional de*lapersistance delaorise etdesefforts etsacrifices surce
plan querequiert l'aotion d'assainissement duseoteur ,iln'upparaît paspos­
sible desupprimer dans l'immédiat lesaides tant directes qu'indirectes ,
que lesEtats membres ootroient àlaoonstruotion navale ,
Considérant »parconséquent ,qu'ilyaLieu deproroger L'encadrement deces
aides institué par Ladirective 81/363/CEEpour _une _durée detrois ans,
HAKKtTt LAPRESENTE DIRECTIVE :
Artiole 1
AL'articLe 11deLadirective 81/363/CEE ,.Ladate du31décembre 198?pet
remplacée par Ladate du31décembre 1985 .
Artide 2
LesEtats membres «ontdestinataires delaprésenta Direotive .