Avis du Comité économique et social sur le «Plan d'action en faveur du marché unique»

(98/C 407/12)

Le 9 décembre 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «Plan d'action en faveur du marché unique».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 juillet 1998 (rapporteur: M. Lyons).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le deuxième numéro du «Tableau d'affichage du Marché unique» de la Commission a été publié à la mi-mai 1998. Le premier numéro, publié en novembre 1997, a fait l'objet d'un avis du Comité le 25 mars 1998 (). Lorsqu'elle a publié son «Plan d'action en faveur du marché unique» en juin 1997 (), la Commission a indiqué qu'elle publierait tous les six mois des indicateurs détaillés de l'état d'avancement du marché unique et du respect par les États membres de leurs engagements eu égard à la mise oeuvre du Plan d'action.

1.2. Cette édition du Tableau d'affichage mérite un accueil aussi enthousiaste que la première. Elle présente des informations détaillées et spécifiques qui reflètent clairement les progrès réalisés dans différents domaines du processus de mise en oeuvre. Les mesures accomplies et celles restant à accomplir sont détaillées pour chaque État membre.

1.3. Ce deuxième numéro développe considérablement les informations figurant dans le premier Tableau d'affichage. Outre la mise à jour des informations sur la transposition des directives relatives au marché unique et sur les procédures d'infraction, il fait état des progrès réalisés en matière d'harmonisation technique et de normalisation, ainsi qu'en ce qui concerne la transparence, et présente un rapport sur les informations communiquées par les citoyens européens ainsi que sur le marché unique et l'intégration économique. Le présent avis n'a pas pour objectif de reproduire les informations fournies par la Commission dans tous ces domaines, et encore moins de commenter chaque point, mais simplement de souligner les questions qui semblent les plus importantes.

2. Rapport et observations

2.1. La transposition des directives relatives au marché unique

2.1.1. Le pourcentage de directives non encore transposées dans le droit national de l'ensemble des États membres (c'est-à-dire dans toute l'Union) est tombé à 18,2 % en mai 1998. Le premier Tableau d'affichage faisait état d'un pourcentage de 26,7 % en novembre 1997. Les États membres qui se sont distingués par les progrès réalisés entre ces deux dates sont la Suède, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce. Toutefois, au 1er mai, 249 directives (soit près d'un cinquième de la législation relative au marché unique) n'avaient pas encore été transposées par l'ensemble des États membres.

2.1.2. Un nouveau tableau intéressant présente une analyse quantitative des secteurs posant problème. Il s'avère que les difficultés apparaissent principalement dans les secteurs des télécommunications, de la propriété intellectuelle et industrielle, des transports et des marchés publics. Dans chacun de ces secteurs, plus de 50 % des directives doivent encore être transposées dans l'ensemble de l'Union. Le Comité souhaiterait que la Commission analyse les causes des problèmes rencontrés dans ces secteurs particuliers.

2.1.3. En général, les chiffres relatifs à la transposition des directives sont encourageants. Des progrès notables ont pu être observés depuis la publication du premier Tableau d'affichage. Il reste cependant un long chemin à parcourir jusqu'à l'objectif visé, à savoir la transposition de toutes les directives pour la fin de l'année et il est plus que probable que cet objectif ne sera pas atteint. Le Comité invite une nouvelle fois la Commission à envisager plus souvent le recours à des règlements plutôt qu'à des directives afin de contribuer à une mise en oeuvre effective.

2.1.4. La meilleure nouvelle dans ce chapitre du deuxième Tableau d'affichage est sans aucun doute le fait que tous les États membres ont à présent institué des centres de coordination pour le traitement et la résolution des problèmes liés au marché unique; ils ont tous créé des points de contact pour les entreprises et les citoyens, et communiqué des informations sur les plaintes et les procédures d'infraction. Cela signifie que l'Union dispose maintenant d'une structure administrative qui, en temps utile, devrait en principe permettre à la fois à la Commission et aux États membres de traiter les questions relatives aux infractions et à la mise en oeuvre sur la base d'informations cohérentes. Toutefois, maintenant que toute cette structure est en place, la Commission ne doit pas se croiser les bras. Elle doit se dépêcher de mettre tout en oeuvre pour que les entreprises et les citoyens de tous les États membres sans exception soient largement informés à propos de ces points de contact et centres de coordination, et afin de faciliter activement leur accès dans toute l'Union.

2.1.5. La Commission formule par ailleurs une observation frappante et assez mystérieuse, selon laquelle «toute présomption de ce que les États membres pourraient transposer les règles relatives au marché unique d'une manière sélective, en fonction de leurs intérêts nationaux, doit être dissipée». Cette observation ne passe pas inaperçue car elle est isolée, hors contexte. Elle n'indique pas que quelqu'un en particulier a des présomptions, ni si ces présomptions portent sur un État membre particulier. Et elle n'est pas destinée à dissiper une présomption ! Les États membres, tout autant que le Comité, sont curieux de savoir si la Commission a l'intention de donner une suite concrète à cette déclaration, et si oui, quand.

2.2. Infractions

2.2.1. La procédure d'infraction concerne les arrangements formels par lesquels la Commission signale à l'État membre concerné une possible infraction aux règles du marché unique, ce qui aboutit soit à la résolution du problème, soit au renvoi devant la Cour de justice. L'infraction peut porter sur une transposition incorrecte des directives ou de la législation relatives au marché unique, y compris des dispositions du Traité. La Commission engage la procédure en adressant à l'État membre en question une lettre de mise en demeure. Si elle n'est pas satisfaite de la réponse, la Commission adresse alors un avis motivé à l'État membre, et peut ensuite, en cas de réponse non satisfaisante, décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice.

2.2.2. La Commission indique qu'en 1997, dans environ 15 % des cas, elle n'a reçu aucune réponse à ses lettres de mise en demeure ou aux avis motivés qui ont suivi. L'Italie, le Luxembourg et le Portugal semblent avoir connu le plus de difficultés, en particulier pour répondre à certains avis motivés. Par ailleurs, tous les États membres sauf un (l'Irlande) ont dépassé - de 20 à 30 jours en moyenne - le délai normal de 60 jours autorisé pour répondre à ces deux types de communications. Les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont tous mis plus de 120 jours pour répondre aux avis motivés au cours de cette année.

2.2.3. La Commission indique qu'«on ne relève aucun signe d'une diminution du nombre de procédures d'infractions», tout en ajoutant que ces statistiques doivent être maniées avec précaution (puisque seule la Cour de justice peut décider en dernier recours). Lorsque l'on compare la période de 12 mois du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1997 et celle du 1er mars 1997 au 1er mars 1998, l'on constate que le nombre de lettres de mise en demeure est passé de 242 à 392, le nombre d'avis motivés de 68 à 140, et le nombre de cas renvoyés devant la Cour de justice de 27 à 38. Il faudra attendre d'autres chiffres de la Commission pour savoir si l'augmentation constatée au cours de la dernière période est une aberration ou reflète une tendance.

2.2.4. Par ailleurs, entre le 1er mars 1997 et le 1er mars 1998, 132 dossiers (sur 392) ont été clos à la suite d'une lettre de mise en demeure et 42 (sur 140) l'ont été après l'envoi d'un avis motivé. Les États membres qui ont reçu le plus d'avis motivés pendant cette période sont la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. La Finlande n'a reçu aucun avis motivé, le Danemark 1 et la Suède 2. Le nombre de cas renvoyés devant la Cour de justice a été relativement faible, 38 au total. 6 cas ont été renvoyés à la Cour de justice pour la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, et 5 pour l'Espagne.

2.2.5. Les conclusions de la Commission sur les infractions sont frappantes. Selon elle, «il existe une corrélation entre les plus hauts taux d'infractions et les plus grands retards de transposition. Cela ne saurait être considéré comme une preuve concluante, mais permet néanmoins d'identifier un noyau d'États membres "de pointe", qui appliquent résolument les règles du marché unique». Selon le Comité, cette déclaration est tellement catégorique que la Commission devra d'ici peu y donner suite en nommant les États membres auxquels elle s'applique d'après elle, ou alors la retirer.

2.3. Mise en oeuvre

2.3.1. Étant donné l'opinion qu'elle a exprimée dans son «Plan d'action en faveur du marché unique», la mise en oeuvre est l'un des domaines à propos desquels la Commission donne moins d'informations que ce que l'on aurait pu supposer. Ce numéro du Tableau d'affichage mentionne les délais inhérents à la procédure judiciaire. Par exemple, dans le cas où un jugement de la Cour est nécessaire pour résoudre un différend, la procédure «peut durer jusqu'à 5 ans pour les cas de non-transposition et jusqu'à huit ans en cas de mauvaise application ou de transposition incorrecte des règles».

2.3.2. Ces délais sont sans aucun doute trop longs pour permettre aux deux parties de résoudre leurs différends. Le Comité a déjà attiré l'attention sur la longueur de la procédure judiciaire, et sur la manière dont l'ensemble du processus de mise en oeuvre s'en trouve affaibli. L'on dit que retarder la justice revient à ne pas la rendre. Il convient certainement de revoir le délai imparti pour la résolution des problèmes.

2.3.3. Dans son «Plan d'action en faveur du marché unique», la Commission envisageait des mesures de mise en oeuvre différentes et/ou supplémentaires. Elle indiquait que, le cas échéant, la Commission «présentera les cas graves de non-application au Conseil Marché intérieur». La Commission n'a signalé aucun cas de ce type jusqu'à présent, ce qui laisse supposer qu'il n'y en a pas eu.

2.3.4. La Commission a également indiqué que dans les cas d'infractions graves au droit communautaire, qui affectent sérieusement le fonctionnement du marché intérieur, «la Commission devrait avoir la possibilité d'entreprendre des actions urgentes, y compris, le cas échéant, en matière de sanctions, contre les États membres.... Le renforcement des pouvoirs de la Commission ... y contribuerait et permettrait la réduction des délais constatés dans la résolution des problèmes». Le Comité s'est laissé dire que la Commission travaille actuellement sur des propositions à cette fin, qu'elle espère présenter vers la fin de l'année. Si tel est le cas, il s'agira d'une évolution importante, à laquelle le Comité porte un vif intérêt.

2.4 Mécanismes de transparence

2.4.1. Il s'agit d'une nouvelle section du Tableau d'affichage. Elle a trait aux règles techniques, à la notification des mesures nationales et aux progrès réalisés en ce qui concerne le projet SLIM.

2.4.2. La directive 83/189/CEE impose à chaque État membre de notifier à la Commission (ainsi qu'aux autres États membres) les nouvelles règles techniques qu'il se propose d'adopter. Cela permet à la Commission (ou à d'autres États membres) de décider si ces mesures sont compatibles avec le fonctionnement du marché unique.

2.4.3. L'augmentation rapide du nombre de notifications a fait l'objet d'un avis d'initiative du Comité le 25 mars 1998 (). Dans le dernier numéro du Tableau d'affichage, la Commission fait écho aux préoccupations exprimées par le Comité dans ce précédent avis. Toutefois, les chiffres de la Commission montrent que la quantité d'avis sur des projets de règles susceptibles d'enfreindre le droit communautaire n'a pas augmenté proportionnellement, leur nombre étant resté à environ 230 pour les deux dernières années. Il est trop tôt pour dire si cela justifie un certain optimisme quant au comportement des États membres. L'opinion du Comité - selon laquelle la prolifération des normes nationales n'est pas souhaitable - reste inchangée.

2.4.4. La Commission traite également de la décision (CE) n° 3052/95, qui impose aux États membres de notifier à la Commission toute mesure nationale faisant obstacle à la libre circulation de produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre. La Commission déplore que, jusqu'à présent, seuls trois États membres aient procédé à des notifications en vertu de cette décision, à savoir l'Allemagne, la France et la Finlande. La Commission indique avec fermeté que ses services «insisteront auprès des autorités nationales pour qu'elles appliquent la décision à tous les niveaux et ouvriront, si nécessaire, des procédures d'infraction à l'égard des États membres les moins diligents». Le Comité estime que la Commission a tout à fait raison de lancer cet avertissement, et souhaite qu'il soit suivi par des mesures vigoureuses partout où ce sera nécessaire.

2.4.5. En ce qui concerne les progrès réalisés dans le domaine de l'initiative SLIM (), à laquelle le Comité s'est grandement intéressé, la Commission est plutôt pessimiste: «La production de mesures concrètes reste en deçà des prévisions initiales. Cela tend à indiquer qu'il existe un certain décalage entre le soutien politique dont bénéficie la simplification de la législation communautaire et la capacité des institutions européennes à mettre effectivement en oeuvre des mesures de simplification».

2.4.6. La Commission en appelle à «un plus grand engagement à tous les niveaux». Cela est sans aucun doute nécessaire, mais les difficultés rencontrées doivent également faire l'objet d'une explication. Malheureusement, la Commission est embarrassée car elle n'a simplifié aucune de ses propres directives, ce qui ne lui est pas d'un grand secours lorsqu'elle presse les autres d'agir; cela pourrait expliquer la réticence relative de la Commission à cet égard. Le Comité estime qu'il est temps que la Commission montre l'exemple dans ce domaine.

2.5. Informations communiquées par les citoyens européens

2.5.1. Il s'agit d'un autre élément nouveau du Tableau d'affichage. Les informations figurant dans ce numéro, fournies par le service d'orientation de la Commission, concernent la mobilité transfrontalière des travailleurs. La Commission estime qu'à cet égard, le cadre législatif de base est en place au niveau européen. Elle souhaitait connaître l'opinion des citoyens sur la recherche d'un emploi, le droit de séjour, la sécurité sociale, le transfert des droits nationaux à la pension et la reconnaissance des diplômes dans les pays autres que l'État d'origine. Il est notoire que des difficultés pratiques considérables peuvent empêcher certaines personnes d'exercer leurs droits, et que cela est dû en premier lieu à un manque d'informations pertinentes.

2.5.2. L'analyse présentée dans le Tableau d'affichage est aussi intéressante qu'utile, et comprend beaucoup plus d'informations que celles reproduites dans le présent avis. Les données ci-après ne reflètent que les tendances générales qui se dégagent de l'enquête, en fonction de la proportion de personnes ayant soulevé certains problèmes. Les chiffres cités ne portent donc pas sur les raisons des préoccupations de la population; ils indiquent les principaux domaines devant faire l'objet d'une étude plus approfondie et d'une action appropriée.

2.5.3. Les États membres les plus fréquemment mentionnés sont le Royaume-Uni, l'Italie et l'Allemagne en ce qui concerne l'emploi, l'Italie, l'Autriche et l'Espagne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications, la France, l'Espagne et le Royaume-Uni pour le droit de séjour. En ce qui concerne les questions sur la sécurité sociale, les États membres les plus souvent mentionnés sont la Suède, le Portugal et la Belgique pour le chômage, la Grèce, la Belgique et la France pour les retraites et la Belgique, le Royaume-Uni et la France pour l'assurance-maladie. Tous les États membres devraient exploiter les informations publiées dans cette partie du Tableau d'affichage.

2.6. Marché unique et intégration économique

2.6.1. Voici encore un élément nouveau du Tableau d'affichage. La Commission y présente des informations qui encouragent à penser que l'avènement du marché unique annonce un degré plus élevé d'intégration économique au sein de l'UE.

2.6.2. Abordant tout d'abord la question des échanges, la Commission indique que le taux moyen des échanges intracommunautaires a grimpé de 2,6 % entre 1985 et 1997. La croissance la plus rapide a été constatée dans les pays du Sud et les nouveaux États membres. Toutefois, étant donné la faible augmentation en plus de dix ans, il est difficile d'associer spécifiquement ce développement à l'introduction du marché unique. Une statistique plus convaincante est la croissance de 20 à 30 % des échanges intracommunautaires de produits manufacturés depuis 1985 - croissance qui dépasse celle du PIB et celle des échanges entre les États membres et les pays tiers.

2.6.3. La Commission traite également de l'investissement direct étranger (IDE) dans l'UE. Comme elle l'indique, au cours des années 1980, les flux mondiaux d'IDE ont augmenté très rapidement; l'UE en a attiré une part importante et sans cesse croissante - soit 44 % entre 1991 et 1993, contre à peine 28 % entre 1982 et 1987. Les flux d'investissements entre les États membres représentaient 65 % des investissements étrangers totaux dans l'UE entre 1992 et 1996, contre 57 % entre 1986 et 1991. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont enregistré l'arrivée des flux d'IDE les plus élevés entre 1992 et 1996, suivis de près par la Belgique et le Luxembourg.

2.6.4. En ce qui concerne les fusions et les acquisitions, leur nombre a triplé entre 1986 et 1996, tant dans l'industrie manufacturière que dans le secteur des services. Près de 60 % de l'ensemble des opérations réalisées dans l'Union concernent des sociétés d'un même État membre. Quelque 16 % de ces opérations ont lieu entre des entreprises d'États membres différents, et moins de 24 % entre une société de l'UE et une société d'un pays tiers.

2.6.5. La Commission avance que les chiffres ci-dessus reflètent dans une certaine mesure le progrès de l'intégration économique au sein de l'UE, mais cela ne peut pas être déduit clairement. Le nombre d'opérations transfrontalières entre entreprises provenant d'États membres différents a culminé en 1990 avec plus de 2 000 opérations, et bien que le nombre d'opérations se soit redressé depuis 1994, le chiffre de 1990 n'a pas encore pu être amélioré. Cela appelle une autre conclusion. Il est dès lors difficile d'établir un lien particulier entre les chiffres liés à ces activités et l'introduction du marché unique.

2.6.6. Enfin, pour clore ce chapitre du Tableau d'affichage, la Commission a examiné les prix pour voir si l'on pouvait établir une relation claire entre leur évolution et l'introduction du marché unique. Elle pense que c'est le cas. Selon la Commission, il ressort de l'«Analyse du marché unique» () que «la convergence des prix s'est accélérée pour les biens de consommation sous l'effet du programme d'achèvement du marché unique. En 1993, l'écart moyen entre les prix de produits et de services identiques sur les différents marchés nationaux s'établissait à 19,6 % (contre 22,5 % en 1985) pour les biens de consommation et à 28,6 % (contre 33,7 % en 1985) pour les services». Ici, la Commission est peut-être plus sûre de ce qu'elle avance dans sa conclusion.

2.6.7. À la dernière page avant l'annexe, la Commission présente une liste de produits en indiquant, pour chaque catégorie, le pays le moins cher et le pays le plus cher. Il ressort de ce tableau que le Danemark et la Suède sont les deux pays les plus chers en général. Le Portugal, le Royaume-Uni et la Grèce s'avèrent être les moins chers. Cependant, en dépit de leur intérêt anecdotique, ces informations ne présentent pas de lien visible ni avec l'introduction, ni avec le fonctionnement du marché unique.

3. Évaluation du Tableau d'affichage

Objectifs et réalisations

3.1. Dans son «Plan d'action en faveur du marché unique», la Commission avait défini quatre objectifs stratégiques: rendre la législation plus efficace; supprimer les principales distorsions qui affectent le marché; supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés; et créer un marché unique au service de tous les citoyens. Pour chaque objectif, elle avait dressé la liste d'un nombre limité d'actions spécifiques importantes destinées à améliorer le fonctionnement du marché unique pour le 1er janvier 1999.

3.2. Le Tableau d'affichage a pour objectif de faire le bilan des progrès réalisés eu égard aux objectifs à atteindre, en présentant les mesures accomplies et celles qui restent à accomplir. Les deux premiers numéros du Tableau d'affichage ont rempli cette tâche correctement eu égard aux domaines d'activité limités qu'ils ont couverts. Ce n'est pas une critique; l'on ne pouvait pas s'attendre à une couverture beaucoup plus importante dans le délai imparti. La collecte des informations nécessaires, et selon la procédure requise, postule la création d'un programme élargi, et peut-être innovateur, d'étude statistique dont la mise en place et le fonctionnement exigent nécessairement du temps et des ressources.

3.3. La présente version du Tableau d'affichage est excellente, avec des parties descriptives relativement courtes et bien présentées, étayées par des statistiques actuelles et des tableaux clairs. En ce qui concerne les performances, le fait de citer nommément les États membres a le mérite de rendre spécifique ce qui aurait autrement été masqué par des moyennes ou par l'anonymat (ou les deux), suscitant ainsi davantage l'intérêt et l'attention des lecteurs. La Commission n'a pas commis l'erreur de vouloir couvrir une matière trop vaste dans un seul numéro, bien qu'il soit probable que les données disponibles augmentent au fil du temps. Un seul numéro pourra encore être publié avant l'échéance, mais le Comité invite la Commission à poursuivre indéfiniment la publication du Tableau d'affichage ().

3.4. Le Tableau d'affichage devrait en outre être développé. Maintenant que la Commission a cessé de publier son Rapport annuel sur le marché unique, elle devra utiliser d'autres voies pour diffuser des informations sur le marché unique, et le Tableau d'affichage pourrait être utilisé à cette fin. Plus important encore, le Tableau d'affichage devrait être développé afin d'avoir un impact beaucoup plus large. Il pourrait devenir un outil d'information clé pour tous les acteurs du marché unique. La Commission devrait réexaminer à la fois sa fréquence de publication et l'ampleur de sa diffusion. Le contenu de chaque numéro devrait certainement être disponible sur Internet.

Trouver le juste milieu

3.5. Le seul problème (compréhensible, et pouvant être résolu aisément) de la Commission en ce qui concerne le Tableau d'affichage est de trouver le juste milieu pour la présentation des réalisations du Plan d'action et des mesures restant à accomplir. Il ne fait aucun doute que le Plan d'action et les mesures qui ont suivi ont donné un coup de fouet aux activités dans de nombreux domaines qui étaient auparavant en sommeil, ce qui est tout à l'honneur de la Commission. Le Tableau d'affichage est l'endroit qui convient le mieux pour présenter les réalisations du Plan d'action, ce qui a été fait de manière claire et attrayante.

3.6. Cependant, la fierté, toute naturelle, et l'enthousiasme de la Commission tendent à lui faire perdre de vue que la majorité des mesures devant être accomplies au plus tard pour le 31 décembre 1998 sont celles relevant de sa compétence, à savoir l'achèvement ou le lancement d'initiatives. Bien qu'il s'agisse de la première étape essentielle, ce n'est que la première étape. C'est au niveau de l'État membre que le marché unique doit fonctionner. Et c'est au niveau des États membres que l'on dispose de la plus grande marge de manoeuvre pour procéder à des améliorations.

3.7. C'est cela qui est masqué par certains aspects de la présentation du Tableau d'affichage. Par exemple, les mesures figurant dans le paragraphe intitulé «La mise en oeuvre du Plan d'action est bien engagée...» sont essentiellement des mesures adoptées au niveau du Conseil et de la Commission, ce qui donne dès lors une fausse impression de progrès général.

3.8. Un autre exemple est fourni par l'annexe, contenant les «Commentaires détaillés sur la mise en oeuvre du Plan d'action». Ici, la grande majorité des éléments indiquant des progrès concernent des actions de la Commission ou du Conseil, et pas celles, prévues ou en cours, des États membres. Par exemple, il est intéressant de jeter un coup d'oeil sur les notes que la Commission s'est attribuées pour les différentes phases du programme SLIM, et de les mettre en parallèle avec ses déclarations sur la réalité du progrès (voir paragraphe 2.4.5 ci-dessus). La Commission devra modifier cet aspect dans les prochains numéros du Tableau d'affichage.

Utilisation future

3.9. En ce qui concerne les éditions à venir du Tableau d'affichage, le Comité espère que la Commission continuera à développer ce dernier en fournissant des informations sur les performances de chacun des États membres dans des domaines d'activité particuliers. À cette fin, il n'est pas toujours nécessaire de faire des comparaisons désobligeantes, mais plutôt de donner des exemples d'États membres dans lesquels des progrès sont réalisés et par quels moyens. C'est le principe de la «meilleure pratique», qui, selon le Comité, pourrait contribuer largement au développement des meilleures pratiques dans de nombreuses régions d'Europe.

3.10. Un exemple de domaine d'activité à propos duquel il serait profitable de fournir des informations plus détaillées est celui de la mise en oeuvre. Celle-ci a fait l'objet d'observations ci-dessus (cf. paragraphe 2.3), dans le contexte des instruments à la disposition de la Commission. Toutefois, le plan d'action indique sans équivoque que «la mise en application des règles relatives au marché unique est d'abord de la responsabilité des États membres» et que «ceux qui enfreignent ces règles devraient faire l'objet de sanctions, prévues dans le droit national, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives (1)

(1) «Plan d'action en faveur du marché unique - Communication de la Commission au Conseil européen» - CSE(97) 1 final, juin 1997, p. 3.». Il serait intéressant de savoir si tous les États membres disposent de la législation appropriée, et si oui, d'obtenir quelques indications sur son utilisation.

3.11. Une question étroitement liée à celle de la mise en oeuvre, et tout aussi importante, est la pertinence des dispositions que prennent les États membres pour identifier les infractions aux règles, et pour assurer le suivi de ces infractions une fois qu'elles sont détectées. À présent que tous les États membres ont institué des points de contact pour les citoyens et des centres de coordination pour le traitement des problèmes, de telles informations devraient pouvoir être obtenues plus ou moins aisément sous une forme cohérente. Celles-ci devraient certainement être publiées, car les acteurs du marché unique doivent être informés de ce qui se passe et où afin de pouvoir en tirer parti avantageusement.

3.12. D'autres domaines d'activité dans lesquels la Commission a rencontré des difficultés, tels que la reconnaissance mutuelle des normes, et toute la question du droit de séjour et de la mobilité des travailleurs, tellement importante du point de vue de l'emploi, auraient tout à gagner de la publication, dans le Tableau d'affichage, d'informations et d'analyses pour chaque État membre. D'autres exemples figurent au paragraphe 3.4 du précédent avis du CES dont il a déjà été question ().

4. Autres considérations

Mobilité transfrontalière des travailleurs

4.1. Le rapport sur l'expérience des citoyens de l'Union européenne pour ce qui est de la mobilité transfrontalière des travailleurs, présenté dans le deuxième numéro du Tableau d'affichage, est particulièrement bienvenu. Trop souvent, l'importance des droits du citoyen dans l'UE est à la fois ignorée et minimisée. Comme l'indique la Commission, le thème de la mobilité des travailleurs est particulièrement important, tant pour le succès économique que social du marché unique. Il importe au plus haut point que les citoyens connaissent leurs droits dans l'UE, et qu'ils puissent les faire valoir dans tous les États membres sans exception. Le Comité espère que la Commission mettra au rang de ses priorités le développement de ses analyses sur les citoyens et sur les questions sociales, et qu'elle publiera ces analyses dans son Tableau d'affichage et ailleurs.

L'importance des statistiques adéquates

4.2. Le Comité salue la première apparition dans le Tableau d'affichage de paragraphes consacrés à l'incidence du marché unique sur l'intégration des économies des États membres. C'est un sujet très important, d'autant plus que l'introduction de l'euro est imminente. Il convient avant tout de rechercher et de publier les informations qui démontrent l'étendue et les bénéfices (ainsi que les domaines posant problème) de l'intégration croissante du marché européen - le Comité avait déjà insisté fortement sur ce point dans son récent avis sur le premier Tableau d'affichage.

4.3. Toutefois, les informations disponibles à ce jour sont incomplètes, et il importe que la Commission veille à ne pas extrapoler. Le Comité est conscient qu'il faudra collecter et analyser des données plus actuelles et plus sophistiquées que celles dont dispose actuellement la Commission. Le Comité avait fait part de quelques suggestions spécifiques à cet égard au paragraphe 3.4 de son précédent avis (). Des observations détaillées figurent en outre dans son récent avis sur les propositions de la Commission relatives au programme statistique communautaire (), propositions que le Comité approuve, mais qui ne vont selon lui pas assez loin.

Transparence: la question primordiale

4.4. Le Comité souhaite que le Tableau d'affichage serve avant tout à promouvoir la transparence. La transparence des développements du marché unique; la transparence des droits des citoyens; la transparence de la marche à suivre lorsque les choses semblent ne pas se passer correctement; la transparence du traitement des plaintes et de la résolution des problèmes; la transparence de ce qui se fait dans les différents États membres, afin d'instaurer un climat de confiance et pour que chacun soit sûr que tout le monde joue le même jeu.

Soutenir le dynamisme généré par le Plan d'action

4.5. Un seul autre numéro du Tableau d'affichage est prévu avant l'échéance du Plan d'action. Le Comité comprend que la Commission n'ait pas l'intention de lancer un deuxième Plan d'action, bien qu'aucune décision n'ait encore été prise. Toutefois, le Comité estime que l'on ne peut pas laisser tout simplement le Plan d'action prendre fin. Cela encouragerait au relâchement après l'effort particulier fourni, et pourrait saper la valeur de bon nombre de réalisations. Il est essentiel de continuer à concentrer l'attention sur la mise en oeuvre des règles du marché unique, même sous une forme différente. Le Comité est d'avis que la Commission devrait publier une communication sur ce qu'elle a l'intention de faire, pour 1999 et au-delà, afin de soutenir le dynamisme et l'intérêt générés par le Plan d'action.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 157 du 25.5.1998. Cet avis portait principalement sur les nombreux aspects du Plan d'action. Étant donné qu'il est inutile de répéter ces observations, le présent avis se concentre principalement sur le contenu et la qualité du deuxième tableau d'affichage proprement dit.

() CSE 97/1.

() La prévention des nouvelles entraves dans le marché unique - JO C 157 du 25.5.1998.

() SLIM fait référence au projet de simplification de la législation relative au marché intérieur lancé en 1996.

() Communication sur «L'impact et l'efficacité du marché unique», publiée le 30 octobre 1996.

() Le Comité se réjouit de noter que les pays de l'EEE-AELE ont commencé à publier leur propre «Tableau d'affichage». Il est certain que ces pays apprécieront rapidement sa valeur.

() JO C 157 du 25.5.1998.

() Avis du Comité sur la Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002, 27 et 28 mai 1998 - JO C 235 du 27.7.1998, p. 60.