21.10.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant certains quotas de capture entre 
les États membres pour les navires péchant dans la zone économique exclusive de la 
Norvège 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Norvège ont 
signé un accord sur leurs droits de pêche réciproques 
pour 1981 (') englobant, inter alia, l'allocation de 
certains quotas de capture pour les navires de la 
Communauté dans la zone de pêche de la Norvège; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
répartir les quotas de capture entre les pêcheurs de la 
Communauté; 
considérant que, afin d'assurer une répartition équi­
table des ressources de pêche disponibles, il convient 
de répartir ces quotas entre les États membres de la 
Communauté; 
considérant que, afin d'assurer le respect de cette 
répartition, des informations concernant les captures 
effectives doivent être communiquées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures que les navires battant pavillon d'un État 
membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1981 dans les eaux situées au nord de 
62° 00' nord et relevant de la zone économique exclu­
sive de la Norvège en matière de pêche sont limitées 
aux quotas fixés en annexe. 
Article 2 
Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux 
battant pavillon des États membres se conforment, en 
ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'ar­
ticle 1er, aux dispositions des articles 1er à 6 du règle­
ment (CEE) n° 753/80 du Conseil, du 26 mars 1980, 
fixant les modalités d'enregistrement et de transmis­
sion des informations relatives aux captures effectuées 
par les bateaux de pêche des États membres (2). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOn°L87du 1. 4. 1981, p. 17. O JO n° L 84 du 28. 3. 1980, p. 33. 
N° C 269/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10.81 
ANNEXE 
Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
(eaux norvégiennes au nord de 62° 00' nord) 1981 
(en tonnes) 
Espèces 
Cabillaud 
Églefin 
Lieu noir 
Rascasse 
Sébastes mentella 
Sébastes marinus 
Flétan noir 
Merlan poutassou 
Autres espèces 
(captures accessoires) Division CIEM 
I, II a) et II b) 
I, II a) et II b) 
I, II a) et II b) 
I, II a) et II b) 
I, II a) et II b) 
I, II a) et II b) 
II 
I, II a) et II b) Quotas 
12 800 
4 200 
8 000 
5 000 
5 000 
500 
4 000 
1 000 Allocations 
France 2 000 
Allemagne (RF) 1 800 
Royaume-Uni 9 000 
France 650 
Allemagne (RF) 600 
Royaume-Uni 2 950 
France 1 000 
Allemagne (RF) 5 750 
Royaume-Uni 1 250 
Allemagne (RF) 3 000 
Royaume-Uni 2 000 
Allemagne (RF) 3 000 
Royaume-Uni 2 000 
Allemagne (RF) 250 
Royaume-Uni 250 
France 2 000 
Allemagne (RF) 2 000 
France 100 
Allemagne (RF) 400 
Royaume-Uni 500 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres, l'éta­
blissement de règles communes applicables aux trans­ports de marchandises par route entre États membres; 
que ces règles doivent être établies de façon à contri­
buer à la réalisation d'un marché commun des trans­
ports; 
considérant que le régime des autorisations commu­
nautaires pour les transports de marchandises par 
route entre États membres favorise la réalisation d'un 
tel marché commun des transports en assurant la libre 
prestation des services de transports internationaux de 
marchandises par route sur tout le territoire de la 
Communauté et la suppression graduelle des restric­
tions existant pour l'admission des non-résidents sur 
le marché des transports internationaux en permettant 
aux transporteurs de tous les États membres d'y avoir 
accès sur un pied d'égalité et sans distinction de 
nationalité;