COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.06.1996 
COM(96) 283 final 
Proposition de 
REGLEMENT fCE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'augmenter, en 1996, le contingent tarifaire pour le ferrochrome. 
2. Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'augmentation du contingent tarifaire pour ce produit visé par cette 
proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour 
autant le marché de ce produit. 
I 
Proposition de 
RIXJLl'MI'N I ((!•) , DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de ferrochrome, contenant en poids plus de 4 % de 
carbone, restera, en 1996, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la 
Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté du produit de l'espèce dépendra, 
pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans 
délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour le produit en question, et ce 
aux conditions les plus favorables; 
considérant que, par son règlement (CE) n°3059/95', le Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui 
concerne certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu 
d'augmenter la quantité en ce qui concerne le ferrochrome (numéro d'ordre 09.2711); 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans le règlement (CE) n° 3059/95, le tableau figurant à l'annexe est remplacé , pour le numéro d'ordre 
09.2711, par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 7ème jour suivant sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JO n° L 326 du 30.12.1995, p. 19, modifie par le règlement (CE) n° /96 (JO n° L 1996, p. ) 
^ 
ANNIOXK 
Numéro 
d'ordre 
09.2711 Code NC 
7202 41 10 
7202 41 91 
7202 41 99 Sub­
division 
TARIC 
-Désignation des maichandises 
Ferrochrome 
- contenant en poids plus de 4 % de carbone Volume 
contingentaire 
650 000 T Droit 
contingentaire 
(%) 
0 Période 
contingentaire 
1.1.1996-
31.12.1996 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. 
4. Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie 
transformatrice communautaire. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
produits 
Ferrochrome Variation du 
volume 
contingentaire 
(Unité) 
+ 100 000 T 
(volume initial : 
550 000 T) Variation 
du prix 
estimé 
(Ecu/Unité) 
0 
(prix initial : 
1 478) Variation 
du droit 
normal 
-1,6 
(droit en 
1995 : 7,2 
1996 : 5,6) Variation du 
droit 
contingentaire 
0 Variation attendue 
de 
la perte des 
recettes 
par rapport à la 
période 
contingentaire 
précédente 
(en Ecu) 
8 276 800 
Total des perte de recettes par rapport à la période contingentaire 
précédente: 8 276 800 Ecu 
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient 
les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
5 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 283 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-291-FR-C 
ISBN 92-78-05579-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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