P9_TA(2021)0427

Protection des travailleurs contre l’amiante

Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l’amiante (2019/2182(INL))

(2022/C 184/03)

Le Parlement européen,

— vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu les articles 152 et 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le rôle et la consultation des partenaires sociaux,

— vu l’article 153, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 192, paragraphes 1, 3, 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 169, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (1),

— vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (2),

— vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3),

— vu la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (4),

— vu le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

— vu la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

— vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les risques liés à l’amiante pour la santé au travail et les perspectives d’élimination complète de l’amiante encore existant (5),

— vu le document de la Commission intitulé «Practical guidelines for the information and training of workers involved with asbestos removal or maintenance work» (Orientations pratiques de la Commission pour l’information et la formation des travailleurs qui effectuent des travaux de retrait ou d’entretien d’amiante) (2012),

— vu la communication de la Commission du 6 juin 2014 relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (COM(2014)0332),

— vu le rapport de la Commission de novembre 2015 intitulé «Evaluation of the Practical Implementation of the EU Occupational Safety and Health (OSH) Directives in EU Member States» (Évaluation de la mise en œuvre pratique des directives de l’Union européenne concernant la sécurité et la santé au travail dans les États membres de l’Union),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 mai 2019 intitulé «Travail avec l’amiante dans la rénovation énergétique»,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 février 2015 intitulé «Éradiquer l’amiante de l’UE»,

— vu sa résolution du 10 mars 2021 sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (règlement sur les produits de construction) (6),

— vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (7),

— vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances chimiques» (COM(2020)0667),

— vu les conclusions du Conseil du 12 mars 2021 intitulées «Stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: il est temps d’agir»,

— vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

— vu la communication de la Commission du 3 février 2021 intitulée «Plan européen pour vaincre le cancer» (COM(2021)0044),

— vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

— vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550,

— vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274,

— vu le rapport scientifique de l’Agence européenne des produits chimiques du 1er février 2021 pour l’évaluation des valeurs limites d’exposition des travailleurs à l’amiante,

— vu le rapport de la Commission de septembre 2020 intitulé «Conquering cancer: mission possible» (Vaincre le cancer: mission possible),

— vu les recommandations formulées par l’Organisation mondiale de la santé en mars 2014 dans la fiche d’information intitulée «Élimination des maladies liées à l’amiante»,

— vu les Objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif 3 de permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge,

— vu l’article 47 et l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

— vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0275/2021),

A. considérant qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union;

B. considérant que l’amiante provoque entre 30 000 et 90 000 décès par an au sein de l’Union;

C. considérant que le cancer professionnel le plus courant est le cancer du poumon, qui représente entre 54 % et 75 % des cancers liés au travail, et que l’amiante est la principale cause du cancer du poumon (45 %) (8); que l’exposition à l’amiante associée au tabagisme augmente considérablement le risque de développer un cancer du poumon (9);

D. considérant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe l’amiante au nombre des agents cancérigènes avérés pour l’être humain (groupe 1), responsable d’asbestoses, de cancers du poumon et de mésothéliomes, ainsi que de cancers du larynx et de l’ovaire; qu’il convient de promouvoir la recherche en ce qui concerne d’autres cancers induits par l’amiante ainsi que d’autres maladies non cancéreuses (10); qu’un risque accru de cancer a été observé y compris chez des populations exposées à de très faibles niveaux de fibres d’amiante, y compris des fibres chrysotiles; que l’amiante peut provoquer d’autres affections pulmonaires et pleurales non malignes, notamment des plaques pleurales, un épaississement pleural et des épanchements pleuraux bénins;

E. considérant que l’amiante est interdit dans l’Union depuis 2005; que certains États membres ont interdit l’amiante dès les années 1980; que les États membres doivent veiller à ce que les fibres d’amiante soient totalement éliminées dès que possible; que la nature et l’ampleur de l’utilisation de l’amiante varient considérablement d’un État membre à l’autre;

F. considérant que le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «règlement REACH») a précisé que la fabrication, la vente et l’utilisation de fibres d’amiante et de produits contenant de telles fibres ajoutées intentionnellement sont interdites et que le règlement (UE) 2016/1005 de la Commission (12) modifiant l’annexe XVII du règlement REACH vise à garantir l’élimination complète des produits à base d’amiante dans les États membres d’ici au 1er juillet 2025;

G. considérant que l’amiante est un agent cancérigène extrêmement dangereux qui est utilisé à travers le monde entier dans les bâtiments et dans d’autres matériaux présents dans de nombreux domaines de la vie quotidienne; que de nombreux groupes différents risquent d’être exposés à l’amiante, notamment les personnes qui travaillent dans les secteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments, des activités minières et du traitement des déchets, les sapeurs-pompiers, ainsi que les propriétaires et locataires de logements; que les effets les plus nocifs pour la santé des fibres d’amiante inhalées et les maladies liées à l’amiante peuvent prendre 40 ans à se manifester; qu’un pic de cas dans l’Union devrait se produire vers 2025 (13);

H. considérant que, malgré les réglementations existantes au niveau national et de l’Union, de nombreux cas de maladies liées à l’amiante ne sont bien souvent pas reconnus comme des maladies professionnelles et que les victimes ne peuvent donc pas prétendre à une indemnisation professionnelle, ce qui accentue la souffrance physique provoquée par la maladie; que les organisations syndicales et les associations représentant les victimes jouent un rôle important en épaulant les victimes de maladies professionnelles lors des procédures de reconnaissance et des demandes d’indemnisation;

I. considérant qu’il est indispensable de tenir pleinement compte de la santé et de la sécurité au travail pour le traitement de l’amiante dans les bâtiments, y compris les bâtiments abandonnés, et son retrait en toute sécurité dans le cadre du plan de l’Union visant à améliorer l’isolation thermique de son environnement bâti à des fins d’économies d’énergie et en vue de devenir le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050; que la rénovation énergétique des bâtiments implique souvent la manipulation d’éléments tels que des toits, des murs ou des installations électriques, qui sont susceptibles de contenir de l’amiante s’ils ont été construits avant l’adoption de la réglementation ou de l’interdiction de l’utilisation de l’amiante au niveau national ou de l’Union; considérant qu’une part importante de l’environnement bâti de l’Union a plus de 50 ans; que la détérioration du parc immobilier de l’Union accroît le risque d’exposition environnementale, ce qui constitue une menace pour de nombreux groupes différents de la population et pourrait, en particulier, entraîner davantage de cas de mésothéliomes; que des maladies liées à l’amiante ont été relevées chez des populations vivant près de sites industriels; que les effets de l’exposition environnementale sur la santé sont largement sous-estimés (14); que les niveaux d’exposition environnementale à l’amiante peuvent atteindre les niveaux de l’exposition professionnelle; qu’il est nécessaire de mener davantage de recherches sur les risques liés à ces voies environnementales d’exposition à l’amiante;

J. considérant que la création de décharges pour les déchets d’amiante n’est pas une solution viable à long terme, étant donné que les générations futures devront s’occuper de ces déchets, car les fibres d’amiante sont pratiquement indestructibles; considérant qu’il convient d’éviter de disperser des fibres d’amiante dans l’environnement; qu’il est nécessaire de mettre au point des méthodes rentables pour l’inertage des déchets contenant de l’amiante, afin de neutraliser les fibres d’amiante actives et de les transformer en des matériaux qui ne posent pas de risque pour la santé publique;

K. considérant, d’une manière plus générale, qu’il convient d’encourager la recherche et l’innovation pour améliorer la détection de l’amiante, la détection des cancers liés à l’amiante autres que le cancer du poumon et les mésothéliomes, les techniques de désamiantage sûr, la gestion des déchets et la sécurité des travailleurs et des occupants de bâtiments exposés à l’amiante, y compris à l’aide de technologies de détection de l’amiante et d’alerte en temps réel;

L. considérant que, aux termes de l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement doit contribuer à la poursuite d’objectifs tels que la protection de la santé des personnes, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement;

M. considérant que, aux termes de l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur payeur;

N. considérant que l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité soient intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable;

O. considérant que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable devient de plus en plus universellement reconnu, dans la mesure où le nombre de pays qui le reconnaissent a augmenté ces dernières années, plus de 155 pays ayant inscrit ce droit ou des éléments de ce droit dans leur ordre juridique interne;

P. considérant que, d’après l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’amiante est un agent cancérigène sans valeur seuil; que la valeur limite contraignante d’exposition professionnelle (VLEP) existante pour l’amiante est de 0,1 fibre/cm3 en moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures; que le comité d’évaluation des risques de l’ECHA a préparé un avis en vue de réduire la VLEP contraignante pour l’amiante; que l’exposition devrait toujours être réduite dans toute la mesure de ce qui est techniquement possible, surtout lorsqu’il n’existe pas de seuil d’innocuité; que, par conséquent, la VLEP devrait être réexaminée pour incorporer les dernières découvertes scientifiques et techniques, et être révisée en conséquence;

Q. considérant que 80 % des cancers professionnels reconnus dans les États membres sont liés à l’amiante; que 98 % des coûts humains, y compris les conséquences sur la qualité de vie et les familles des travailleurs, sont supportés par les travailleurs; que, selon les estimations, les cancers professionnels dans l’Union représentent un coût de 270 à 610 milliards d’euros par an, soit entre 1,8 % et 4,1 % du PIB (15); que des mesures visant à renforcer les politiques de prévention de problèmes de santé sont essentielles pour que les travailleurs et leurs familles puissent vivre en meilleure santé;

R. considérant que l’amiante a été largement utilisé dans les logements et qu’il présente des risques pour la santé; que le droit à un logement adéquat, dont la définition comprend le droit à la protection contre les menaces pour la santé, est reconnu par les organisations internationales et par les États membres comme un droit de l’homme et comme un élément essentiel pour lutter contre les inégalités en matière de santé; que le désamiantage en toute sécurité contribuera à ce que chacun dispose d’un logement de qualité, en particulier les propriétaires et les locataires à faible revenu, dont les conditions de logement se sont détériorées ces dernières années;

S. considérant que le désamiantage en toute sécurité ne doit pas servir de prétexte à des pratiques telles que l’expulsion de locataires au motif que leur logement doit être rénové;

T. considérant que l’introduction d’exigences en matière de désamiantage sûr doit être socialement équitable et assortie de mesures appropriées visant à aider les propriétaires des bâtiments à financer les rénovations nécessaires, ainsi que de mesures de renforcement des capacités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) chargées des travaux; que, dans le même temps, les fonds de l’Union alloués au titre de la vague de rénovations pour l’Europe, définie dans la communication de la Commission du 14 octobre 2020 (ci-après dénommée «vague de rénovations»), devraient être réservés aux bénéficiaires qui respectent les réglementations de l’Union et nationales visant à protéger les travailleurs contre l’exposition à l’amiante;

U. considérant que l’amiante reste présent dans de nombreux bâtiments administratifs, établissements scolaires, habitations, infrastructures, équipements de transport en commun et réseaux d’acheminement d’eau; qu’avec le passage du temps, les connaissances sur l’utilisation et la présence de cette substance s’effritent; que la présence d’amiante et l’ignorance de cette présence constituent un danger pour tous les occupants et utilisateurs des bâtiments;

V. considérant que le Parlement a, dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes (16), demandé aux États membres de s’engager à éliminer les décès liés au travail et à réduire les maladies professionnelles d’ici 2030, et à la Commission de réviser la directive 2004/37/CE;

W. considérant que la communication de la Commission du 3 février 2021 dispose que 52 % des décès annuels d’origine professionnelle dans l’Union peuvent être attribués à des cancers liés au travail; que l’amélioration du diagnostic précoce, des traitements et de la rééducation constitue l’une des priorités du plan européen pour vaincre le cancer, et qu’elle devrait profiter aux patients souffrant d’une maladie liée à l’amiante; que la Commission envisage de présenter en 2022, dans le cadre de son plan, une proposition législative visant à réduire davantage l’exposition des travailleurs à l’amiante;

X. considérant que le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle européen») a été adopté en tant que réponse aux défis sociaux dans l’Union; que le socle européen se compose de 20 principes divisés en trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’insertion sociales; que le principe 10 prévoit un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, qui devrait inclure la protection des travailleurs contre l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;

Y. considérant que la crise a mis en lumière l’importance de la prévention des maladies professionnelles et des investissements dans une santé publique abordable pour tous; que les inspections du travail, les organisations syndicales et les représentants chargés de la santé et de la sécurité au travail jouent un rôle déterminant dans l’inspection et la mise à exécution efficaces des règles et des réglementations relatives à l’amiante; que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont essentielles pour empêcher les employeurs d’enfreindre les réglementations sur la santé et la sécurité au travail ainsi que pour garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur;

Z. considérant que l’environnement bâti a des répercussions considérables sur de nombreux secteurs de l’économie, sur les emplois locaux et sur la qualité de vie; que la nouvelle stratégie de la Commission pour un environnement bâti durable vise, entre autres, à promouvoir les principes de circularité tout au long du cycle de vie des bâtiments; que le nouveau plan d’action pour une économie circulaire, que la Commission a présenté dans sa communication du 11 mars 2020, comporte des initiatives ciblées pour agir au niveau des principales chaînes de valeur des produits, comme celles de la construction et des bâtiments; que la Commission, dans sa communication du 1er juillet 2020 constate que le secteur de la construction devra investir dans le perfectionnement des compétences de la main-d’œuvre pour répondre aux besoins de la transition écologique en matière d’écoconception et d’écomatériaux, d’efficacité énergétique, de circularité et de rénovation; que la disponibilité de travailleurs du bâtiment qualifiés est essentielle à la réussite de la vague de rénovations;

AA. considérant que l’amiante et les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent toujours être produits, transformés, importés et exportés légalement dans plus de 100 pays dans le monde, y compris dans les régions du voisinage de l’Union; que le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (17) prévoit la mise en œuvre de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, révisée en 2019 (ci-après dénommée «convention de Rotterdam»), au titre de laquelle un pays doit donner son accord explicite avant qu’un produit contenant une substance chimique toxique ne soit exporté vers son territoire; que l’intensification des efforts déployés en vue d’empêcher l’entrée de produits non conformes dans le marché de l’Union figure parmi les actions prioritaires prévues dans la communication de la Commission du 28 octobre 2015; que, malgré les interdictions de l’Union et des États membres et la réglementation en vigueur, l’amiante entre toujours sur le marché intérieur (18); que tant que l’amiante sera produit et commercialisé légalement dans le monde, il y aura toujours un risque qu’il entre dans le marché intérieur;

AB. considérant que des registres fiables des personnes qui ont été ou qui sont exposées à l’amiante sont essentiels à la surveillance médicale et favorisent la reconnaissance des maladies professionnelles, en veillant à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (19); que les régimes nationaux d’assurance sociale sont organisés de différentes manières selon les États membres en ce qui concerne les blessures ou les maladies professionnelles, notamment pour ce qui est du rôle complémentaire des conventions collectives; qu’il convient de respecter les principes qui sous-tendent ces régimes ainsi que l’autonomie des partenaires sociaux;

AC. considérant que l’avis du Conseil économique et social européen du 18 février 2015 sur le thème «Éradiquer l’amiante de l’UE» dispose qu’il convient de veiller à ce que, au niveau des États membres, tous les cas d’asbestose, de mésothéliome et d’autres maladies liées à l’amiante soient recensés au moyen d’une collecte systématique des données sur les maladies professionnelles et non professionnelles liées à l’amiante, à qualifier et à recenser officiellement les plaques pleurales comme une maladie liée à l’amiante et à établir, avec le concours des observatoires spécialisés, une cartographie fiable de la présence d’amiante, et ajoute que le personnel médical doit recevoir une formation appropriée pour pouvoir assurer sa mission qui est de délivrer des diagnostics valables;

AD. considérant que la législation en vigueur dans certains États membres n’impose certaines obligations aux propriétaires, administrateurs ou gestionnaires de bâtiments contenant de l’amiante qu’au moment où ils commencent à utiliser le bâtiment ou ont l’intention d’engager sa démolition, et non lorsqu’ils vendent un bâtiment construit à l’aide de produits contenant de l’amiante;

Stratégie européenne pour l’élimination totale de l’amiante: SEETA

1. souligne que le désamiantage en toute sécurité illustre la nécessité d’appliquer le principe de protection de la santé dans toutes les politiques énoncé à l’article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, car il est directement lié aux initiatives stratégiques récentes et à venir suivantes de l’Union: le nouveau cadre de l’Union pour la santé et la sécurité, le pacte vert avec la vague de rénovations, Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel, le plan européen pour vaincre le cancer, la stratégie de l’Union relative aux déchets et le paquet «économie circulaire»; souligne que le traitement des déchets d’amiante devrait se faire dans le strict respect du principe de précaution; demande à la Commission de proposer une révision en conséquence de la législation de l’Union pertinente relative aux déchets;

2. souligne que le désamiantage en toute sécurité est une tâche urgente et difficile, et réitère sa demande d’approche globale et intégrée reliant plusieurs domaines d’action; souligne que des conditions de travail sûres devraient être la priorité absolue;

3. demande à la Commission de présenter une stratégie européenne pour l’élimination totale de l’amiante: SEETA, comprenant les éléments suivants: a) un cadre européen pour des stratégies nationales visant le désamiantage total et en toute sécurité dans les États membres, lequel devrait inclure une proposition législative pour introduire des normes minimales pour des registres d’amiante nationaux accessibles au public; b) une proposition de mise à jour de la directive 2009/148/CE en vue de renforcer les mesures de l’Union pour la protection des travailleurs contre la menace de l’amiante et d’empêcher que l’amiante fasse à nouveau de nombreuses victimes au cours de la vague de rénovation; c) une proposition législative pour: i) la reconnaissance des maladies d’origine professionnelle, comprenant toutes les pathologies connues liées à l’amiante, avec des normes minimales pour les procédures de reconnaissance, et ii) des normes minimales pour l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante; d) une proposition de mise à jour de la directive 2010/31/UE en vue d’introduire une exigence de recherche obligatoire de l’amiante et d’autres substances dangereuses, suivie de leur retrait, avant le début de travaux de rénovation, afin de protéger la santé des travailleurs du secteur de la construction; e) une proposition législative qui tienne compte des réglementations nationales existantes, ainsi qu’une analyse d’impact sur les modèles les plus efficaces pour l’inspection obligatoire des bâtiments, consistant en un diagnostic de la présence d’amiante en surface effectué par une entité professionnelle possédant les qualifications et les autorisations appropriées, avant la vente ou la location, ainsi que pour l’établissement d’états d’amiante pour les bâtiments construits avant 2005 ou avant l’année d’une interdiction équivalente de l’amiante au niveau national, la première des deux dates étant retenue;

4. constate que des stratégies de désamiantage général auront des conséquences financières et administratives pour les propriétaires de bâtiments, les pouvoirs publics et les entreprises, en particulier les PME, y compris les microentreprises, et entraîneront une charge de travail importante pour les organismes de certification; souligne dès lors qu’il convient de prévoir des périodes de transition appropriées et un soutien réglementaire et financier adéquat;

5. souligne la nécessité de mobiliser tous les mécanismes financiers disponibles au niveau de l’Union et des États membres, et insiste sur le fait que la Commission a déjà indiqué clairement que les États membres peuvent allouer des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») au traitement et au retrait de l’amiante ( 20 ) ; demande, à cet égard, que les Fonds ESI soient mobilisés pour améliorer la fiabilité et la rapidité des diagnostics amiante ainsi que la mesure de la concentration en amiante, le désamiantage et la gestion en toute sécurité des déchets, conformément aux objectifs des programmes nationaux ou régionaux y afférents; souligne qu’il est essentiel de soutenir la recherche et le développement, notamment en ce qui concerne le développement et l’amélioration de la voie d’accès au marché des technologies de la santé et de la sécurité au travail, y compris les systèmes de mesure et d’alerte en temps réel concernant l’amiante, ainsi que les méthodes et technologies rentables d’inertage de l’amiante; invite la Commission et les États membres à utiliser tous les outils permettant de soutenir les investissements dans des techniques de traitement viables, notamment au moyen de projets importants d’intérêt européen commun spécifiques;

6. souligne que les fonds de l’Union alloués au titre de la vague de rénovations devraient être réservés aux bénéficiaires qui respectent les réglementations de l’Union et nationales visant à protéger les travailleurs contre l’amiante; demande l’instauration d’un système permettant le recouvrement des fonds de l’Union auprès des bénéficiaires qui ne respectent pas les règles de l’Union ou nationales en matière de protection des travailleurs face à l’amiante;

7. demande que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) soit renforcée afin de fournir des outils efficaces tels qu’un appui scientifique et technique pour améliorer les actions de prévention, de mieux suivre le recensement des lieux de travail contenant de l’amiante ainsi que les travailleurs qui y ont été exposés ou sont susceptibles de l’être, et d’améliorer la formation et les équipements de protection fournis aux travailleurs; demande la création d’une plateforme européenne qui relève de l’EU-OSHA et présente les bonnes pratiques, déjà mises en œuvre dans plusieurs États membres, en matière de désamiantage et d’élimination sans danger de l’amiante, et permette l’échange de ces bonnes pratiques;

8. souligne le rôle crucial des inspections du travail dans la prévention et le contrôle de l’exposition à l’amiante ainsi que dans l’amélioration de l’information et du savoir-faire au sein de l’entreprise; invite les États membres à augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, la qualité des services d’inspection du travail et des inspections elles-mêmes ainsi que la fréquence de celles-ci; est d’avis que les États membres devraient aller bien au-delà du nombre minimal d’un inspecteur pour 10 000 travailleurs recommandé par l’Organisation internationale du travail; prie instamment les États membres d’imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière, notamment, de sécurité et de santé au travail;

9. estime qu’il est urgent d’assurer un accès effectif à la justice et aux réparations pour tous les préjudices sanitaires, et non seulement ceux liés à l’anxiété, pour toutes les victimes de l’amiante; souligne que tous les frais médicaux liés à l’exposition à l’amiante devraient être pris en charge par les employeurs lorsque ceux-ci n’ont pas pris toutes les mesures appropriées et n’ont pas déployé d’efforts dans la limite de leurs capacités pour prévenir cette exposition; invite la Commission à examiner s’il est nécessaire de se doter d’une législation établissant un régime général de responsabilité pour les pollutions diffuses afin d’indemniser les victimes de tous les dommages causés par la pollution diffuse, y compris ceux causés par l’amiante;

Une directive-cadre européenne pour les stratégies de désamiantage nationales

10. salue la vague de rénovations qui vise à rénover 35 millions de bâtiments d’ici à 2030; partage le point de vue exprimé dans la communication, selon lequel il convient de prêter une attention particulière à la protection contre l’exposition à l’amiante de ceux qui travaillent à la rénovation de bâtiments anciens et qui effectuent des interventions d’urgence;

11. souligne que, pour améliorer les mesures de prévention et la gestion des risques associés à l’amiante, il est indispensable que les informations pertinentes soient accessibles et adaptées aux besoins des personnes directement concernées;

12. invite la Commission à soutenir la diffusion d’informations sur les différents systèmes d’enlèvement ou d’élimination sûrs et méthodiques des produits amiantés sur la base des meilleures techniques disponibles;

13. souligne que davantage d’informations sont également nécessaires en ce qui concerne les risques encourus par les personnes exposées à des matériaux contenant naturellement de l’amiante;

14. insiste sur le fait que toute initiative de l’Union en faveur de la rénovation énergétique devrait être socialement équitable et inclure des mesures de protection de la santé des occupants et des travailleurs, notamment par le recensement des bâtiments qui contiennent de l’amiante, afin de permettre de retirer en toute sécurité l’amiante et d’autres substances dangereuses;

15. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’accès à un logement décent, abordable et sûr soit l’une des pierres angulaires du plan d’action du socle européen;

16. salue le fait que plusieurs États membres et régions, notamment les Pays-Bas, la Pologne et la Flandre, mènent actuellement des programmes ambitieux pour désamianter l’environnement bâti dans des délais clairement établis;

17. réitère sa demande à la Commission d’établir un cadre juridique pour une évaluation, en consultation avec les parties concernées, y compris les partenaires sociaux, de tout l’amiante présent dans les infrastructures et bâtiments existants dans les États membres, et d’estimer les coûts du désamiantage en toute sécurité dans chaque État membre;

18. demande à la Commission de présenter une proposition de directive-cadre pour que les États membres établissent des plans nationaux de désamiantage qui incluent des délais clairs et réalistes, notamment des priorités et des objectifs intermédiaires, la détection et l’enregistrement de l’amiante, un financement et un soutien aux propriétaires et aux PME, des mesures de protection pour les travailleurs contre le risque d’exposition à l’amiante conformément à la directive 2009/148/CE, ainsi que l’élimination en toute sécurité de l’amiante afin d’empêcher l’entrée de l’amiante dans les processus de recyclage;

19. insiste sur la nécessité d’effectuer une surveillance épidémiologique à long terme pour évaluer l’efficacité des mesures adoptées; souligne que le mésothéliome est une maladie dont le principal facteur de risque est l’amiante, et que le nombre de mésothéliomes diagnostiqués constitue un indicateur pertinent pour la surveillance épidémiologique; demande par conséquent que la déclaration du mésothéliome auprès des autorités compétentes soit obligatoire;

20. souligne que, selon des études récentes, l’exposition non professionnelle à l’amiante peut expliquer environ 20 % des mésothéliomes dans les pays industrialisés ( 21 )

21. rappelle qu’une augmentation des travaux de construction est attendue dans le cadre de la vague de rénovations, qui s’accompagnera d’une exposition professionnelle et environnementale accrue aux fibres d’amiante; souligne la nécessité de remplacer l’amiante par des matériaux économes en énergie dans le contexte de la vague de rénovations;

22. réitère sa demande de registres d’amiante publics nationaux; demande à la Commission d’introduire, dans le contexte d’une proposition de directive-cadre, des normes minimales pour des registres numériques nationaux, accessibles au public, concernant l’amiante et d’autres substances dangereuses dans les bâtiments publics et privés; souligne que les registres d’amiante devraient être compatibles avec les bases de données et les registres tels que ceux concernant l’efficacité énergétique, et renseignés au moyen d’outils communs, tels que les passeports de rénovation des bâtiments, conformément au règlement (UE) 2016/679;

23. demande à l’Agence européenne pour l’environnement de mener de nouvelles recherches sur la présence d’amiante dans les cours d’eau et leurs affluents, ainsi que sur ses effets sur la faune et la flore, à l’instar de celle menée par l’Agence américaine de protection de l’environnement ( 22 )

24. souligne qu’il faudrait surveiller et mesurer les niveaux de concentration de fond d’amiante dans tous les États membres, donner accès aux informations et introduire des valeurs limites d’exposition pour les espaces de vie;

25. prend acte des recommandations formulées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2017 ( 23 ) , qui indiquent qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire les fibres d’amiante à l’annexe I de la directive 98/83/CE du Conseil ( 24 ) et que les fibres d’amiante présentes dans l’eau potable ne constituent pas une préoccupation sanitaire; rappelle que des scientifiques italiens ont, dans une étude, soulevé une question majeure, à savoir si l’ingestion d’eau contenant des fibres d’amiante augmente les risques de cancers gastriques et colorectaux ( 25 ) ; souligne que les maladies liées à l’amiante potentiellement causées par l’ingestion d’eau contenant des fibres provenant de conduites en amiante pourraient mettre plusieurs dizaines d’années à se déclarer; souligne que, même si l’étude italienne ne peut à elle seule permettre de se prononcer de manière définitive, à ce stade, sur le lien entre l’ingestion d’amiante par l’eau et le développement de cancers du système digestif, le principe de précaution devrait s’appliquer vu les incertitudes qui existent; estime qu’il conviendrait d’effectuer davantage de recherches sur cette question cruciale; exhorte donc les États membres à effectuer des contrôles réguliers de la qualité des eaux utilisées pour le captage d’eau potable et à prendre les mesures préventives et d’atténuation nécessaires en cas de risque pour la santé humaine;

26. s’inquiète de l’état du réseau de distribution d’eau potable dans l’Union et de la présence de conduites en amiante-ciment, dont la détérioration libère des fibres d’amiante dans l’eau; rappelle en outre que, conformément aux recommandations de l’OMS, les conduites en amiante-ciment ne devraient plus être utilisées ni homologuées pour l’acheminement de l’eau potable ( 26 ) ; estime que, dans le cadre de la stratégie européenne d’élimination complète de l’amiante, et par le biais du plan de relance pour l’Europe et de ceux des États membres, il conviendrait d’élaborer et d’exécuter un plan global de rénovation et de désamiantage du réseau européen de distribution d’eau potable;

Mise à jour de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante au travail

27. rappelle que l’amiante reste l’un des plus grands problèmes en matière de santé au travail et que 125 millions de personnes dans le monde ont été exposées à l’amiante sur leur lieu de travail ( 27 ) , bien que les risques de l’amiante pour la santé soient connus depuis des décennies;

28. relève que, dans le monde, environ 250 000 personnes meurent chaque année des suites d’une exposition à l’amiante ( 28 ) ; fait observer que, ces dernières années, le taux de décès dus aux maladies liées à l’exposition aux fibres d’amiante a même augmenté;

29. demande à la Commission de mettre à jour la directive 2009/148/CE en tenant compte des dernières connaissances scientifiques et avancées techniques, notamment par une évaluation des différents types de fibres d’amiante et de leurs effets préjudiciables sur la santé, ainsi que de lancer le processus de consultation pour la mise à jour de la liste des silicates fibreux relevant du champ d’application de la directive et, dans ce cadre, d’envisager l’ajout de la riébeckite winchite, de la richtérite, de la fluoro-édénite et de l’érionite à cette liste qui contient déjà l’actinolite, l’anthophyllite, la trémolite et la grunérite;

30. souligne que la directive 2009/148/CE est applicable à toutes les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés pendant leur travail à la poussière d’amiante ou à des matériaux contenant de l’amiante; demande l’adoption de dispositions plus fermes qui garantissent la protection de tous les travailleurs sur les chantiers de désamiantage, y compris les travailleurs intervenant sur le chantier après le désamiantage; demande qu’une plus grande attention soit accordée à la nécessité d’inclure toutes les professions à risque, y compris les travailleurs des secteurs de la rénovation et de la démolition, les agents chargés de la valorisation des déchets, les mineurs et les sapeurs-pompiers, dans la transposition de ladite directive au niveau national;

31. note avec préoccupation que, selon les dernières études et recommandations scientifiques et médicales, il n’existe pas de seuil en deçà duquel la concentration de fibres d’amiante dans l’air est inoffensive ( 29 ) ; estime à cet égard qu’aucune dérogation aux mesures de protection de la directive 2009/148/CE ne peut être justifiée en ce qui concerne la VLEP; demande que la directive 2009/148/CE tienne pleinement compte du principe selon lequel des mesures appropriées de protection individuelle doivent toujours être prises lors d’activités au cours desquelles des travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante; estime que la dangerosité des matériaux contenant de l’amiante non friable devrait être prise en considération lors de l’évaluation des risques; demande que les mesures de protection nécessaires soient déterminées à partir d’une évaluation individuelle des risques associés au processus de travail envisagé;

32. insiste sur le caractère prioritaire du retrait et de l’élimination en toute sécurité des éléments et matériaux contenant de l’amiante, puisque la réparation, l’entretien, l’encapsulage ou le gainage ne font que retarder le désamiantage et, par conséquent, les risques se reproduisent des années plus tard pour les habitants et les travailleurs; demande l’interdiction de l’encapsulage et du gainage des matériaux contenant de l’amiante qui, d’un point de vue technique, peuvent être retirés; insiste sur le fait que cette interdiction ne devrait pas placer les ménages les plus modestes dans une situation où ils ne pourraient pas se permettre d’effectuer les travaux de rénovation nécessaires; souligne, par conséquent, la nécessité de mesures d’accompagnement appropriées; insiste sur l’importance du recensement, de l’enregistrement et du suivi régulier des structures contenant de l’amiante qui ne peuvent être retirées à court terme, tels que des murs en béton dans les bâtiments;

33. encourage la création de synergies avec la base de données créée par l’ECHA afin de recueillir des informations et d’améliorer les connaissances sur les substances préoccupantes présentes dans les produits et dans les produits qui deviennent des déchets;

34. rappelle le principe juridique fondamental selon lequel, dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail, la technologie de pointe doit toujours être appliquée afin d’obtenir le niveau de protection le plus élevé possible; demande le renforcement des exigences techniques minimales afin de réduire la concentration de fibres d’amiante dans l’air au niveau le plus faible techniquement possible, y compris par l’élimination des poussières et l’aspiration des poussières à la source, la sédimentation continue et des moyens de décontamination; demande des exigences minimales pour la différence de pression entre les confinements des zones à désamianter et leurs alentours, l’apport d’air frais et les filtres HEPA;

35. souligne que les exigences minimales techniques actualisées doivent contenir des dispositions leur permettant de suivre le rythme des avancées technologiques; précise que l’utilisation requise de robots et d’autres technologies de pointe doit être explorée plus avant, notamment par l’intermédiaire de la recherche et d’un échange plus systématique des meilleures pratiques entre les États membres aux fins de l’élaboration continue de nouvelles normes pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; fait observer que la microscopie optique n’est pas la technologie la plus récente disponible pour le comptage des fibres d’amiante dans l’air ambiant, et que la microscopie électronique à transmission analytique (META) est plus sensible et permet de distinguer les fibres d’amiante et de les compter; demande que le comptage des fibres soit effectué, dans la mesure du possible, à l’aide de la META ou de méthodes aussi pointues;

36. rappelle que l’échantillonnage doit être représentatif de l’exposition personnelle des travailleurs, c’est-à-dire que les échantillons doivent être prélevés dans des conditions représentatives qui reflètent réellement l’exposition des travailleurs à la poussière d’amiante en procédant à des mesures répétées à intervalles réguliers lors des différentes phases opérationnelles; est d’avis que si l’échantillonnage ne peut pas être représentatif de l’exposition personnelle des travailleurs, toutes les mesures de protection appropriées devraient être appliquées;

37. estime que les informations contenues dans la notification devraient inclure tous les éléments énumérés à l’annexe II, tels que, par exemple, les zones dans lesquelles les travaux seront effectués, les équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs, ainsi qu’un plan d’élimination des déchets; est d’avis que les autorités nationales compétentes devraient stocker ces informations pendant au moins 40 ans;

38. insiste sur la nécessité de veiller à ce que les employeurs bénéficient d’un soutien administratif suffisant et ciblé lors de la transposition des mesures de protection et des exigences en matière de notification, en particulier les PME, y compris les microentreprises, afin d’éviter tout manquement; souligne que la mise en place de processus normalisés pour les opérations concernant des matériaux contenant de l’amiante permettrait de réduire les niveaux de fibres et de poussière d’amiante et le coût de ces opérations, et de satisfaire plus facilement aux exigences en matière de notification;

39. constate que la norme minimale actuelle de l’Union pour la VLEP de l’amiante est de 100 000 fibres par m 3 (0,1 fibre/cm 3 ) et que c’est ce que la plupart des États membres appliquent; souligne que certains États membres appliquent des VLEP bien inférieures afin de protéger la santé des travailleurs, la VLEP étant par exemple de 2 000 fibres/m 3 (0,002) aux Pays-Bas;

40. souligne que, selon les conclusions d’éminents chercheurs médicaux de la Commission internationale de la santé au travail, les limites d’exposition ne protègent pas de manière appropriée contre le cancer et que ces chercheurs proposent une valeur limite d’exposition professionnelle de 1 000 fibres/m 3 (0,001 fibre/cm 3 ); se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter, en 2022, une proposition législative visant à réduire davantage l’exposition des travailleurs à l’amiante et invite la Commission à actualiser, en priorité, ces limites d’exposition, qui devraient être fixées à 0,001 fibre/cm 3 (1 000 fibres/m 3 ), en tenant compte des recommandations des différentes parties prenantes et après consultation du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail; souligne la nécessité de prévoir une période de transition suffisante pour la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie et de nouvelles limites d’exposition;

41. met l’accent sur le fait que les employeurs mais aussi les propriétaires, les entrepreneurs principaux et les pouvoirs adjudicateurs qui font réaliser des travaux devraient être soumis à une obligation de diagnostic de l’amiante avant le début de travaux dans les bâtiments, navires, avions, sur les équipements ou les produits; demande que, dans des bâtiments construits avant 2005 ou avant l’année d’une interdiction équivalente de l’amiante au niveau national, la première des deux dates étant retenue, une inspection complète visant à détecter la présence de matériaux contenant de l’amiante soit menée par un agent qualifié et certifié avant le commencement de travaux; estime que les inspections devraient toujours inclure un diagnostic adapté au lieu de travail concerné et qu’un rapport devrait indiquer l’absence ou la présence d’amiante et, le cas échéant, le type de fibre, en donnant une description détaillée de la nature de la contamination, de son emplacement précis et des quantités estimées; estime que, outre les exigences énoncées à l’article 14 de la directive 2009/148/CE, l’annexe de ladite directive devrait prévoir des exigences de formation d’une durée minimale et validée par un examen, propre à chaque type de travail; souligne que, dans ce cadre, une méthodologie cohérente pour l’évaluation des risques est nécessaire pour garantir une concurrence plus équitable à l’échelon de l’Union et éviter la fragmentation du marché intérieur;

42. est préoccupé de constater que les exigences de formation et la certification de formation réalisée varient toujours grandement entre les États membres, ce qui constitue un grave danger pour la santé et la sécurité dans le cadre de la mobilité transfrontalière des travailleurs; demande une nouvelle annexe à la directive 2009/148/CE avec des exigences minimales obligatoires de formation pour les tâches liées à l’amiante, dont des exigences spécifiques pour les travailleurs au sein d’entreprises spécialisées dans le désamiantage, ainsi que les travailleurs qui pourraient entrer en contact avec des matériaux contenant de l’amiante dans le cadre de leur travail; estime qu’outre les exigences visées à l’article 14 de la directive 2009/148/CE, l’annexe à ladite directive devrait inclure des exigences concernant la durée minimale de formation pour les différents types de travail, la documentation appropriée sur ces formations et les intervalles réguliers auxquels chaque travailleur doit suivre des formations;

Reconnaissance des maladies liées à l’amiante et indemnisation

43. demande à la Commission de mettre à jour sa recommandation du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles ( 30 ) afin d’inclure les dernières connaissances scientifiques et médicales disponibles en ce qui concerne les maladies professionnelles, et notamment les maladies liées à l’amiante;

44. demande aux États membres de faciliter les procédures de reconnaissance en renversant la charge de la preuve, en particulier si les registres nationaux pour les travailleurs exposés à l’amiante n’ont été créés que récemment, et de mettre en place une indemnisation adéquate pour les travailleurs atteints de maladies liées à l’amiante;

45. souligne que les maladies liées à l’amiante constituent un défi transfrontalier en raison de la libre circulation et que le rôle des travailleurs mobiles devrait donc être particulièrement pris en compte à cet égard; rappelle que les maladies professionnelles et les risques pour la santé liés au travail sont toujours associés à une profession, une activité professionnelle, un lieu et des horaires de travail spécifiques; demande à la Commission de présenter, après avoir consulté les partenaires sociaux, une proposition de directive, sur la base de l’article 153, paragraphe 1, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, établissant des normes minimales à l’échelle de l’Union pour la reconnaissance des maladies professionnelles et leur indemnisation, y compris les maladies liées à l’amiante;

46. invite la Commission à présenter une proposition pour que les États membres créent une fonction au niveau national ou instaurent un médiateur pour aider les victimes de maladies professionnelles dans les procédures de reconnaissance, en particulier dans le cas de maladies liées à l’amiante dont la période de latence est longue; invite les États membres à soutenir la création d’associations de patients et de groupes syndicaux pour les victimes de maladies liées à l’amiante et leurs familles, et insiste sur le fait que ces associations doivent être consultées en vue de faciliter et de simplifier les procédures de reconnaissance; demande une augmentation des financements nationaux destinés à indemniser les victimes de maladies liées à l’amiante afin de garantir une couverture suffisante des coûts directs, indirects et humains de la maladie;

47. rappelle que l’effet synergique du tabagisme et de l’exposition à l’amiante augmente considérablement le risque de développer un cancer du poumon; invite les États membres à proposer un programme de sevrage tabagique à tous les travailleurs exposés à l’amiante; réaffirme que le tabagisme ne doit jamais constituer un motif d’exclusion d’un travailleur de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, ni lui bloquer l’accès aux indemnisations ou au traitement médical de la maladie;

48. demande une meilleure évaluation des risques associés à l’exposition indirecte non professionnelle, en particulier pour les proches de travailleurs de l’amiante vivant avec ceux-ci; invite les États membres à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des victimes recensées d’une exposition indirecte à l’amiante par un contact hors du cadre professionnel et à s’appuyer sur les meilleures pratiques d’États membres tels que le Danemark pour ce faire; rappelle la dimension de genre de l’exposition indirecte;

49. souligne l’existence de différents types d’exposition non professionnelle à l’amiante avec des conséquences potentiellement importantes sur la santé humaine, qu’ils soient d’origine para-professionnelle (notamment l’exposition aux poussières d’amiante rapportées par mégarde au domicile par les travailleurs), domestique (notamment par des objets ménagers contenant de l’amiante) ou environnementale (notamment par les matériaux existant dans des bâtiments et installations ou d’origine industrielle);

50. souligne que les femmes exposées aux risques liés à l’amiante sont particulièrement vulnérables à certains types d’exposition à l’amiante; demande une meilleure prise en compte de la perspective de genre dans tous les aspects de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que l’intégration de la dimension de genre dans tous les instruments législatifs et non législatifs des États membres, afin de veiller à ce qu’aucun stéréotype de genre ne pèse sur la surveillance, le diagnostic, le traitement ou la reconnaissance d’une maladie liée à l’amiante, ce qui aurait des conséquences sur le niveau d’indemnisation des victimes; demande que les activités de nettoyage soient davantage considérées comme des facteurs de risque lors du diagnostic des maladies; demande de meilleures évaluations des risques et la constatation de l’exposition à l’amiante des travailleurs chargés du nettoyage et du ménage, en particulier des travailleuses de ce secteur, ainsi que des personnes qui s’occupent des tâches ménagères non rémunérées, telles que le nettoyage de produits contaminés par de l’amiante;

51. souligne que le principe du pollueur-payeur devrait être pris en compte autant que possible pour l’attribution du coût du désamiantage;

Recherche d’amiante avant des travaux de rénovation énergétique et avant la vente ou la location d’un bâtiment

52. rappelle que le considérant 14 de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil ( 31 ) modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments demande aux États membres de soutenir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants, notamment par le retrait de l’amiante et autres substances dangereuses, en empêchant le retrait illégal de substances dangereuses et en facilitant la conformité au regard des actes législatifs existants;

53. demande à la Commission de présenter, dans le contexte de la vague de rénovations, une proposition de modification de l’article 7 de la directive 2010/31/UE en introduisant une obligation de recherche, d’enregistrement et de retrait de l’amiante et autres substances dangereuses avant le début de travaux de rénovation, tout en tenant compte de l’article 153, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

54. invite la Commission à présenter une proposition législative qui tienne compte des réglementations nationales existantes ainsi qu’une analyse d’impact sur les modèles les plus efficaces pour l’inspection obligatoire des bâtiments, consistant en un diagnostic de la présence d’amiante en surface effectué par une entité professionnelle possédant les qualifications et les autorisations appropriées, avant la vente ou la location, ainsi que pour l’établissement d’états d’amiante pour les bâtiments construits avant 2005 ou avant l’année d’une interdiction équivalente de l’amiante au niveau national, la première des deux dates étant retenue;

55. invite les États membres à adopter des mesures de protection pour les locataires de logements dans lesquels de l’amiante est trouvé avant le commencement de travaux de rénovation énergétique; souligne que les frais de recherche d’amiante et de désamiantage ne devraient pas être à la charge des locataires; invite les États membres à veiller à ce que les locataires reçoivent toutes les informations relatives à l’amiante dans les bâtiments et à ce que l’état d’amiante leur soit remis;

L’Union, chef de file mondial de la lutte contre l’amiante

56. salue les conclusions du Conseil du 12 mars 2021, qui soulignent la nécessité de renforcer les capacités de surveillance des marchés nationaux et le rôle des autorités douanières; invite les États membres à renforcer les contrôles et la surveillance du marché ainsi qu’à coopérer avec les autorités frontalières et douanières des autres États membres afin d’empêcher l’entrée, sur le marché intérieur, de produits illégaux contenant de l’amiante; insiste sur l’importance de soutenir et de mettre au point des solutions durables pour le démantèlement des navires au sein de l’Union, conformément au nouveau plan d’action pour une économie circulaire, afin d’éviter les effets néfastes sur la santé des travailleurs de l’exposition à l’amiante lors du démantèlement des navires; invite la Commission à garantir des normes élevées de protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante dans les installations de recyclage de navires agréées par l’Union dans des pays tiers; demande à la Commission de lancer une étude qui analyse l’ampleur des importations illégales dans l’Union de produits et matériaux contenant de l’amiante, et qui présente les mesures envisageables pour renforcer la surveillance du marché, par exemple une possible restriction de l’accès à l’accostage, aux installations portuaires et au dépôt temporaire dans l’Union lorsque des navires transportent une cargaison de produits ou matériaux contenant de l’amiante en transit;

57. invite la Commission à considérer que l’inscription de l’amiante chrysotile à la liste de l’annexe III de la convention de Rotterdam et une interdiction mondiale de l’amiante constituent des priorités absolues; invite l’Union à coopérer avec des organisations internationales afin de mettre au point des instruments permettant de classer le marché de l’amiante comme un marché dangereux; invite l’Union à intégrer la lutte contre l’amiante et les maladies liées à celle-ci dans ses politiques extérieures; invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien, notamment financier, en faveur des acteurs internationaux qui luttent contre l’amiante et les maladies liées à l’amiante, y compris l’OMS; condamne les investissements financiers dans les industries mondiales de l’amiante;

58. rappelle qu’un tiers des personnes habitant dans la région européenne de l’OMS vit dans des pays qui n’ont pas encore interdit l’utilisation de toutes les formes d’amiante ( 32 ) ; souligne que 16 pays européens utilisent encore l’amiante, notamment comme matériau de construction, et continuent à en produire et à en exporter;

Aspects financiers

59. demande à la Commission d’évaluer les incidences financières des demandes du Parlement conformément aux paragraphes 17 et 18 de la présente résolution ainsi qu’au point 3 de l’annexe I;

o

o o

60. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 330 du 16.12.2009, p. 28.

(2) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.

(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(4) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

(5) JO C 36 du 29.1.2016, p. 102.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0074.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0201.

(8) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/581397/EPRS_BRI(2016)581397_FR.pdf

(9) https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/asbestos-elimination-of-asbestos-related-diseases

(10) https://publications.iarc.fr/Book-And-Report-Series/Iarc-Monographs-On-The-Identification-Of-Carcinogenic-Hazards-To-Humans/Arsenic-Metals-Fibres-And-Dusts-2012

(11) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(12) Règlement (UE) 2016/1005 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d’amiante (la chrysotile) (JO L 165 du 23.6.2016, p. 4).

(13) «Understanding a Man-Made Epidemic: The Relation between Historical Asbestos Consumption and Mesothelioma Mortality in Belgium», Van den Borre, Laura et Deboosere, Patrick, Tijdschrift voor Sociale en Economische Geschiedenis, 2017.

(14) «Environmental exposure to asbestos, from geology to mesothelioma», Bayram, Mehmeta et Bakan, Nur Dilekb, Current Opinion in Pulmonary Medicine, 2014.

(15) https://www.etui.org/sites/default/files/Web-executive%20summary-cancer-final.pdf

(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0371.

(17) Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).

(18) http://www.ibasecretariat.org/alpha_ban_list.php https://wits.worldbank.org/trade/comtrade/en/country/ALL/year/2019/tradeflow/Imports/partner/WLD/product/252400

(19) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(20) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2018-000862-ASW_EN.html

(21) «The health impact of nonoccupational exposure to asbestos: what do we know?» (sur le site internet nih.gov)

(22) Washington State Department of Health (2009), Advisory for Swift Creek Naturally Occurring Asbestos, Agence américaine de protection de l’environnement, Swift Creek (https://response.epa.gov/site/site_profile.aspx?site_id=3639)

(23) OMS, Bureau régional pour l’Europe, Projet de coopération concernant les paramètres liés à l’eau potable «Support to the revision of Annex I Council Directive 98/83/EC on the quality of water intended for human consumption (Drinking Water Directive) Recommendations [Recommandations relatives au soutien à la révision de l’annexe I de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Directive sur l’eau potable)]», 2017.

(24) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(25) Di Ciaula, Agostino et Gennaro, Valerio, «Rischio clinico da ingestione di fibre di amianto in acqua potabile.»Epidemiologia&Prevenzione, https://epiprev.it/3608

(26) https://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/pdf/20171215_EC_project_report_final_corrected.pdf , point 13.1.

(27) OMS, «Amiante: éliminer les maladies liées à l’amiante», 2018.

(28) Furuya, Sugio; Chimed-Ochir, Odgerel; Takahashi, Ken; David, Annette et Takala, Jukka, 2018, «Global Asbestos Disaster»International Journal of Environmental Research and Public Health 15(5), 1000. https://doi.org/10.3390/ijerph15051000

(29) Rapport scientifique de l’ECHA pour l’évaluation des valeurs limites d’exposition des travailleurs à l’amiante du 1er février 2021.

(30) Recommandation de la Commission C(2003) 3297 du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles (JO L 238 du 25.9.2003, p. 28).

(31) Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).

(32) https://www.euro.who.int/fr/media-centre/sections/press-releases/2015/04/at-least-one-in-three-europeans-can-be-exposed-to-asbestos-at-work-and-in-the-environment