N° C 269/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
B. AVIS  DU COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 9 mars  1978 
vu la décision  de son président,  du 15 mars  1978,  de char-
ger la section  de l'agriculture  d'élaborer,  suivant  la procé-
dure  d'urgence  prévue  aux articles  46 et 47 du règlement 
intérieur,  un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par le rapporteur,  M. Schnie-
ders, 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1978. vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 6 avril  1978, 
vu ses délibérations  lors de sa 158e  session  plénière  des 26 
et 27 avril  1978,  séance  du 26 avril  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans vote  contre  et 2 abstentions: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposition 
de la Commission,  dans  la mesure  où elle  constitue  un 
premier  pas vers  la suppression  des discriminations  dans 
les aides  à la consommation  de beurre.  Le Comité  écono-
mique  et social  s'est  prononcé  à plusieurs  reprises  contre 
ces discriminations  fondées  sur la nationalité,  et récem-
ment  encore  dans  son avis  sur les prix  agricoles. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les propositions  complémentaires  de la Commission  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mars  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles  47 
et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/7 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 9 mars  1978, 
vu la décision  de son président  en date  du 15 mars  1978  de 
charger  la section  de l'agriculture  d'élaborer,  suivant  la 
procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du rè-
glement  intérieur,  un avis  en la matière, 
vu les différents  avis  émis  antérieurement  par le Comité 
sur cette  même  question,  et notamment  son avis  en date  du 
1er mars  1978  H, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Schnieders, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 6 avril  1978, 
vu ses délibérations  lors de sa 158e  session  plénière  des 26 
et 27 avril  1978,  séance  du 26 avril  1978 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 37 voix  pour,  25 voix  contre  et 12 abstentions: 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Le  Comité  critique  le fait que la Commission  ait en-
core,  aussi  tardivement  et en plus  des propositions  pour  la 
campagne  1978/1979  figurant  déjà  dans  les volumes  I et 
II, présenté  d'autres  propositions  qui impliquent  des mo-
difications,  dont  certaines  sont  essentielles,  des organisa-
tions  de marché  et qui conduisent  à une  appréciation 
modifiée  de l'ensemble  des propositions. 
2. Le  Comité  constate  une fois  de plus  que les produc-
teurs  ne peuvent  adapter  l'organisation  de leur  exploita-
tion aux  orientations  souhaitées  que s'ils  connaissent  les 
décisions  du Conseil  en matière  de politique  de marché  et 
de politique  des prix  suffisamment  longtemps  avant  le dé-
but des cultures  et de la campagne.  La Commission  a déjà 
rendu  la prise  de ces décisions  en temps  voulu  plus  difficile 
du fait que ses premières  propositions  également  n'ont  été 
transmises  au Conseil  qu'au  début  de décembre. 
3. Le  Comité  a le sentiment  que la Commission  part  du 
principe  que les mesures  qu'elle  propose  en matière  d'in-
tervention  pour  certains  secteurs  (viande  bovine,  lait) 
permettent  d'obtenir  un niveau  de soutien  des marchés 
suffisant  pour  ne pas compromettre  le revenu  des produc-
teurs. 
Le Comité  émet  des doutes  à ce sujet,  car il estime  que ces 
propositions  représentent  un affaiblissement  considérable 
du système  de soutien  des  marchés  en vigueur  dans  la 
Communauté. 
JO n° C 50 du 28.  2. 1978,  p. 1. En effet,  la tendance  actuelle,  variable  selon  les produits,  à 
un écart  défavorable  pour  le revenu  des producteurs,  entre 
prix de marché  et prix  d'orientation,  ne pourrait  que  se 
confirmer. 
4. Pour  la première  fois,  la Commission  propose  l'utili-
sation  de moyens  financiers  provenant  de la taxe  de cores-
ponsabilité  pour  des mesures  déjà  en cours.  La Commis-
sion a souligné,  à plusieurs  reprises,  que  les moyens  en 
provenance  de la taxe  de coresponsabilité  sont  utilisés 
pour  des  mesures  complémentaires  visant  à l'élargisse-
ment  des marchés  des produits  laitiers  sur lesquelles  les 
producteurs  agricoles  ont leur  mot  à dire. 
B. MESURES  PARTICULIÈRES 
1. Prime  à la non-commercialisation  du lait et primes  à la 
reconversion  du cheptel  laitier  en cheptel  producteur 
de viande 
Le Comité  se réjouit  de ce que la Commission  ait repris  les 
propositions  du Comité  économique  et social  relatives  à la 
continuation  et à l'amélioration  du système  de primes  à la 
non-commercialisation  et à la reconversion  pour  le lait.  Il 
estime  toutefois  que,  pour  promouvoir  une  plus  grande 
utilisation  de ce système,  il faudrait  s'engager  à plus  long 
terme.  Le Comité  fait remarquer  que,  en matière  de primes, 
la Commission  doit  veiller  à une application  équilibrée  et 
à la suppression  des barrières  nationales. 
2. Le  Comité  estime  que la Commission,  par ses nou-
velles  propositions  sur le lait et la viande  bovine,  a en vue 
des modifications  des organisations  de marché  qui de-
mandent  une  discussion  et un examen  approfondi  et ne 
peuvent  donc  plus  être  mises  en œuvre  pour  la campagne 
1978/1979. 
2.1. Lait 
Le Comité  craint  que la suppression  temporaire  des inter-
ventions  envisagée  dans  le secteur  du lait écrémé  en pou-
dre ne porte  préjudice  au revenu  des producteurs,  et ce 
malgré  les mesures  de remplacement  qui ont été décidées. 
En outre,  il est à craindre  que  la suspension  de l'inter-
vention  ne donne  lieu avant  et après  la période  de suspen-
sion à des actions  d'intervention  qui auraient  pu être  évi-
tées. Par ailleurs,  la période  d'hiver  ne convient  pas pour 
se faire  une image  exacte  de l'effet  de la suspension  du sys-
tème  d'intervention  pour  la poudre  de lait sur l'évolution 
du revenu  agricole. 
2.2. Viande  bovine 
Le Comité  demande  à la Commission  de s'assurer  que  la 
transformation  du régime  d'intervention  n'ait  pas d'inci-
dences  négatives  sur les prix  à la production.  Le Comité 
N° C 269/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
part du principe  que,  selon  la proposition  de la Commis-
sion,  c'est  le comité  de gestion  qui doit  décider  de suppri-
mer ou de suspendre  l'intervention  et qui,  en même  temps, 
fixe le montant  des coefficients  de dérivation  pour  les dif-
férentes  sortes  de viandes.  Le Comité  craint  que  ce ne soit 
trop demander  au comité  de gestion,  du fait  notamment 
que les informations  des marchés  régionaux  déterminan-
tes pour  l'intervention  d'après  la nouvelle  proposition 
disposent  dans  de nombreux  cas d'une  compétence  insuf-
fisante. 
3. Fécule 
Le Comité  accueille  favorablement  les efforts  fournis  par 
la Commission  pour  améliorer  la situation  du secteur  des 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1978. pommes  de terre  féculières.  Le Comité  fait,  par ailleurs, 
remarquer  que  les conclusions  auxquelles  le Comité  est 
déjà arrivé  en ce qui concerne  l'augmentation  des  prix 
agricoles  en général  valent  également  pour  la détermina-
tion du prix  minimal  pour  les pommes  de terre  destinées  à 
l'industrie.  Mais  le Comité  constate  que  la Commission 
formule  des propositions  qui constituent  une  novation  en 
particulier  en ce qui concerne  l'équilibre  fécule/amidon.  À 
cet égard,  le Comité  regrette  que  la Commission  n'ait  pas 
davantage  tenu  compte  des observations  contenues  dans 
l'avis  du Comité  économique  et social  du 1er  mars  1978 
sur le rapport  relatif  aux  produits  amylacés  dans  la 
Communauté  et aux  restitutions  à la production  d'ami-
don et de fécule  (doc.  CES  2/6/78).  Il demande  à la 
Commission  de réexaminer  cette  question  à la lumière  des 
observations  qui lui ont été fournies  sur ce problème  dans 
l'avis  du Comité  déjà  cité. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des  débats: 
Page  2, paragraphe  3 de l'avis  de la section 
Supprimer  le paragraphe  et le remplacer  par  le texte  suivant: 
«3. Néanmoins,  le Comité  approuve  l'initiative  de la Commission  dans  la mesure  où elle  représente 
un effort  pour  réduire  la formation  d'excédents  importants  dans  certains  secteurs. 
4. Cependant,  le Comité  se déclare  très  préoccupé  par ces problèmes.  Premièrement,  concernant  l'in-
cidence  sur le revenu  des producteurs,  le Comité  n'est  pas totalement  convaincu  par la thèse  de la Com-
mission  selon  laquelle  le revenu  des procureurs  ne baisserait  pas.  Deuxièmement,  un affaiblissement  de 
la structure  générale  du soutien  actuel  des  marchés  comporte  des  risques  évidents.  De telles  mesures 
devraient  être  temporaires,  en attendant  que  d'autres  dispositions  positives  diminuent  le danger  d'excé-
dents  encombrants  et coûteux.» 
(Le paragraphe  4 actuel  devient  le paragraphe  5). 
Exposé  des  motifs 
Il va de soi qu'il  convient  d'approuver  des mesures  visant  à réduire  les excédents  impossibles  à traiter,  même 
si quelques  doutes  demeurent  quant  aux  méthodes  particulières  employées. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  29,  voix  contre:  36,  abstentions:  6. 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/9 
Page  3, paragraphe  2.1 de l'avis  de la section 
Ajouter  au paragraphe  existant: 
«Tout  en pouvant  accepter  l'objectif  de réduction  du volume  et du coût  des  interventions,  le Comité 
recommande  à la Commission  d'étudier  d'autres  méthodes  pour  y- parvenir,  en ayant  recours  aux 
moyens  à sa disposition,  de préférence  en étendant  leur  application  à une  année  entière,  de manière  à ré-
duire  le risque  de spéculation  et de désorganisation  du marché.» 
Exposé  des  motifs 
Les raisons  sont  les mêmes  que  pour  le premier  amendement.  Il s'agit  là d'une  question  de moyens,  non  pas 
d'objectifs. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  29,  voix  contre:  37,  abstentions:  9. 
Avis  sur une  proposition  de décision  du Conseil  habilitant  la Commission  à contracter  des 
emprunts  en vue  de promouvoir  les investissements  dans  la Communauté 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1978,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 février  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
235 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  235  et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 8 février  1978, 
vu la décision  du président  du Comité  économique  et 
social,  du 7 février  1978,  prise  anticipativement  à la saisine 
précitée,  de charger  la section  des affaires  économiques  et 
financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, vu le rapport  oral  présenté  par M. Rouzier,  rapporteur,  et 
l'avis  adopté  par la section  le 4 avril  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 158e  session  plénière,  tenue 
les 26 et 27 avril  1978  (séance  du 27 avril  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  (40  voix  contre  0 et 9 abstentions): 
1.1. Le  Comité  est favorable  à l'esprit  qui a inspiré  la 
proposition  de la Commission.  D'une  façon  générale,  il