Bruxelles, le 1.2.2006

SEC(2006) 112 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour 2005-2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité des finances publiques à long terme.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence et des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Slovénie a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de cette même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné; le Conseil peut lui aussi les examiner.

Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme et présenter les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, en précisant les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l’automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de convergence actualisé récemment présenté par la Slovénie et, se fondant sur l'évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.

Évaluation

(1) La Slovénie a présenté la deuxième actualisation de son programme de convergence pour la période 2005-2008 le 8 décembre 2005. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[3].

(2) Dans son avis du 8 mars 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence slovène pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Slovénie à i) saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques et à ii) engager de nouvelles réformes des systèmes de retraite et de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.

(3) Après avoir traversé une période de récession liée à la transition au début des années 90, l'économie slovène a renoué avec une croissance du PIB vigoureuse, s'établissant à près de 4 % en moyenne sur les dix dernières années. Les pressions inflationnistes ont été jugulées avec succès, tandis que la croissance des prix à la consommation s'est approchée de la moyenne de l'UE à la fin de 2005. Le solde budgétaire des administrations publiques a dérapé en 1997 et est négatif depuis lors, accusant des déficits de 3 % du PIB en moyenne sur la base du SEC 95 au cours de la période 2000-2004.

(4) Le scénario macroéconomique, qui table sur le maintien d'une croissance du PIB à environ 4 % sur l'ensemble de la période de programmation sous l'effet d'une demande intérieure dynamique, paraît plausible. Les conditions conjoncturelles devraient s'améliorer progressivement et l'écart de production négatif, estimé à 1 % du PIB en 2005, devrait se résorber d'ici à la fin de la période considérée. Les hypothèses de croissance ne tiennent pas compte de l'incidence d'un programme de réforme approuvé en octobre 2005, censé se solder par une accélération de la croissance à plus de 5 % en moyenne après 2008. Ce chiffre paraît quelque peu optimiste, d'autant que le programme ne fournit aucun détail sur la manière dont les réformes structurelles influeraient sur la croissance (potentielle).

(5) En 2005, l'inflation est devenue volatile, mais est restée orientée à la baisse en moyenne, tombant à 2,5 % à la fin de l'année (contre 3,7 % en 2004). Le gouvernement a continué à faire preuve de prudence dans la gestion des hausses des prix administrés et des modifications de la fiscalité indirecte. En outre, des ajustements réguliers des droits d'accises destinés à contrecarrer les effets négatifs de la hausse des prix du pétrole ont contribué à juguler l'inflation. La désinflation a également été favorisée par l'adhésion au MCE II. Le tolar est resté très proche de la parité centrale de 239,64 SIT/EUR depuis que la Slovénie a adhéré au MCE II le 28 juin 2004. Depuis avril 2004, le différentiel de taux d'intérêt à long terme a avoisiné 100 points de base et est, à l'occasion, descendu bien au-dessous, reflétant étroitement l'évolution des rendements obligataires dans la zone euro. Les autorités monétaires ont reconnu qu'elles devaient faire face à certaines contraintes pour fixer des taux d'intérêt permettant de contenir l'inflation dans la période précédant la participation à l'UEM. Sur la période de programmation, l'inflation devrait s'établir à 2,5 % environ, ce qui semble réaliste, mais de nouveaux efforts doivent être consentis afin de supprimer les rigidités structurelles restantes. En vue de l'introduction de l'euro au début de 2007, le programme juge essentiel de garantir une modération salariale et des finances publiques saines.

(6) S'agissant de l'exécution du budget en 2005, les services de la Commission misent, dans leurs prévisions de l'automne 2005, sur un déficit des administrations publiques de 1,7 % du PIB, alors que la précédente actualisation du programme de convergence visait un objectif de 2,1 % du PIB. Le résultat préliminaire est meilleur que prévu, car les recettes avaient été sous-estimées sur la base du nouveau régime de fiscalité directe, en vigueur depuis janvier 2005.

(7) Le programme actualisé vise à créer les conditions d'une entrée réussie dans l'UEM, tout en rattrapant les niveaux de revenus moyens de l'UE. La stratégie budgétaire vise à maintenir le déficit des administrations publiques nettement en deçà de 3 % du PIB et à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, d'ici à 2008. À cette fin, le programme annonce des mesures de réforme fiscale devant entraîner une diminution de la part des recettes en pourcentage du PIB de 1,8 %, ainsi que des mesures touchant aux dépenses, qui devraient se solder par une baisse du ratio des dépenses de 2,5 % du PIB. Le processus d'assainissement envisagé par le programme est concentré en fin de période. Au début de la période considérée, le déficit des administrations publiques devrait se chiffrer à 1,7 % du PIB avant de se réduire lentement pour atteindre 1,4 % en 2007 puis 1,0 % du PIB en 2008. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation du programme repousse d'un an la réalisation de l'objectif d'un déficit de 1 % du PIB, dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement inchangé.

(8) D'après les calculs effectués par les services de la Commission selon la méthode commune et conformément aux informations contenues dans le programme, le solde structurel (en termes corrigés des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait s'améliorer de 0,2 point de pourcentage du PIB sur la période de programmation. Le déficit structurel se chiffrait à 1¼ % du PIB en 2005. Après une légère détérioration à 1½ % du PIB en 2006, il devrait s'améliorer progressivement. Le nouveau programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un déficit structurel de 1,0 % du PIB d’ici 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit de près de 2 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(9) Les risques entourant les objectifs budgétaires paraissent globalement s'équilibrer. La Slovénie a toujours obtenu, ces dernières années, des résultats plus favorables que prévu, à l'aide notamment d'un mécanisme budgétaire efficace permettant de contenir les dépenses des administrations publiques en cas de baisse inattendue des recettes. En outre, les hypothèses de croissance pourraient s'avérer meilleures que prévu si les réformes structurelles sont mises en œuvre en temps voulu. Par ailleurs, il sera peut-être difficile de réaliser les objectifs, compte tenu de l'absence de calendrier précis pour la réduction des dépenses publiques destinée à compenser la perte de recettes due à la réforme fiscale, et notamment de la décision récente d'indexer de nouveau les retraites sur les salaires. En particulier, la part élevée des dépenses obligatoires (plus de 80 % des dépenses totales) s'explique par la rigidité du cadre réglementaire, qui n'a toujours pas été assoupli faute de consensus politique.

(10) À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme actualisé semble dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, en cas de fluctuations macroéconomiques normales. La stratégie semble également suffisante pour permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du programme en 2008, comme prévu. Toutefois, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme n'est pas totalement conforme au pacte, qui prescrit une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB par an pour les États membres de la zone euro et du MCE II et un ajustement plus important en période de conjoncture économique favorable. Or, malgré une amélioration constante des conditions conjoncturelles sur la période de programmation, le solde structurel ne devrait s'améliorer que de 0,25 % du PIB.

(11) Le programme se retranche derrière des «réformes structurelles majeures», au sens du pacte de stabilité et de croissance révisé et du nouveau code de conduite, pour justifier un écart temporaire. S'agissant du rythme de l'ajustement structurel, l'écart par rapport aux prescriptions du pacte s'explique par les efforts budgétaires supplémentaires qui doivent être consentis pour faire face à la baisse des recettes, elle-même imputable à la réforme fiscale, et par l'écart de production négatif, qui ne devrait se résorber que vers la fin de la période de programmation. Toutefois, les réformes structurelles servant à justifier l'écart temporaire ne sont pas suffisamment détaillées. En outre, le programme ne fournit pas d'analyse coûts-bénéfices ni d'élément prouvant l'impact positif notable de ces réformes sur la viabilité à long terme des finances publiques. Par conséquent, l'écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant mener à la réalisation de l'objectif à moyen terme n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance révisé.

(12) La dette publique brute est relativement faible et le restera sur la période considérée. Selon les estimations, elle s'est réduite pour atteindre 29,3 % du PIB en 2005. Le programme prévoit, au cours des deux prochaines années, une légère hausse du ratio d'endettement qui devrait culminer à 29,8 % du PIB en 2007. D'ici à 2008, la dette devrait retomber à 29,4 % sous l'effet d'un ajustement stock-flux favorable.

(13) Le vieillissement démographique – et son coût budgétaire anticipé – représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques slovènes. Le ratio d'endettement, relativement faible, contribuera certes à limiter l'impact budgétaire du vieillissement de la population, mais la Slovénie devra néanmoins faire face à une très nette augmentation de ses dépenses publiques. Même si la réforme des retraites de 1999 a considérablement modéré les hausses de dépenses, ses effets ont été en partie annulés par une nouvelle règle d'indexation (passage d'une indexation partielle à une indexation totale sur les salaires). Ainsi que le reconnaît le programme, il sera nécessaire, à un moment donné, de modifier plus avant le système des retraites afin de contenir les hausses futures de dépenses publiques et de réduire le risque pesant sur la viabilité des finances publiques à long terme. En l'absence de nouvelles mesures destinées à réduire les pressions des dépenses liées à l'âge, la viabilité à long terme des finances publiques sera compromise. Il est primordial à cet égard de planifier des mesures avec soin et de les adopter en temps voulu.

(14) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, la viabilité à long terme des finances publiques n'est pas explicitement définie comme une priorité politique. Les mesures envisagées demeurent vagues et ne permettent pas d'évaluer le réalisme de la stratégie à long terme.

(15) Le programme national de réforme de la Slovénie, qui a été présenté le 28 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, désigne l'adoption de l'euro en 2007 comme la priorité absolue. Conçu pour créer les conditions d'une intégration réussie dans l'UEM, y compris en améliorant la qualité des finances publiques, le programme de convergence actualisé est étroitement lié à la liste exhaustive de mesures du programme national de réforme. Toutefois, compte tenu du caractère très vague de certaines mesures, les implications budgétaires des actions définies dans le programme national de réforme n'ont pas été prises en considération dans les projections budgétaires du programme de convergence.

Le programme actualisé vise à maintenir l'inflation à un niveau proche de la moyenne de l'UE, tout en prévoyant une trajectoire d'ajustement budgétaire progressive. À la lumière de l'évaluation qui précède, il serait approprié que la Slovénie:

i) progresse plus rapidement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme, notamment en précisant et en mettant en œuvre les mesures à la base de la réduction prévue du ratio des dépenses et en concentrant l'effort d'ajustement en début de période;

ii) prenne de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine des retraites, pour améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour 2005-2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

(1) l'économie slovène a renoué avec une croissance du PIB vigoureuse, s'établissant à près de 4 % en moyenne sur les dix dernières années. Les pressions inflationnistes ont été jugulées avec succès, tandis que la croissance des prix à la consommation s'est approchée de la moyenne de l'UE à la fin de 2005. Le solde budgétaire des administrations publiques a dérapé en 1997 et est négatif depuis lors, accusant des déficits de 3 % du PIB en moyenne sur la base du SEC 95 au cours de la période 2000-2004.

(2) Dans son avis du 8 mars 2005 sur l'actualisation précédente du programme de convergence slovène pour la période 2004-2007, le Conseil invitait la Slovénie à i) saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques et à ii) engager de nouvelles réformes des systèmes de retraite et de santé afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.

(3) S'agissant de l'exécution du budget en 2005, les services de la Commission misent, dans leurs prévisions de l'automne 2005, sur un déficit des administrations publiques de 1,7 % du PIB, alors que la précédente actualisation du programme de convergence visait un objectif de 2,1 % du PIB. Le résultat préliminaire est meilleur que prévu, car les recettes avaient été sous-estimées sur la base du nouveau régime de fiscalité directe, en vigueur depuis janvier 2005.

(4) Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence[5].

(5) Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître régulièrement à un taux de 4 % environ au-delà de 2005. Ces hypothèses de croissance paraissent plausibles compte tenu des informations disponibles actuellement. Les conditions conjoncturelles devraient s'améliorer progressivement et l'écart de production négatif, estimé à 1 % du PIB en 2005, devrait se résorber d'ici à la fin de la période considérée. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent elles aussi réalistes. En ce qui concerne les «réformes structurelles majeures» au sens du pacte de stabilité et de croissance, le programme présente de vastes réformes socioéconomiques, dont la mise en œuvre a débuté en 2005, en vue de renforcer la compétitivité de l'industrie slovène. Ces réformes sont supposées doper la croissance du PIB à plus de 5 % par an en moyenne à compter de 2008. L'analyse connexe figurant dans le programme n'est toutefois pas suffisamment détaillée et l'impact attendu sur la croissance paraît très optimiste.

(6) Le programme actualisé vise à créer les conditions d'une entrée réussie dans l'UEM, tout en rattrapant les niveaux de revenus moyens de l'UE. La stratégie budgétaire vise à maintenir le déficit des administrations publiques nettement en deçà de 3 % du PIB et à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, d'ici à 2008. À cette fin, le programme annonce des mesures de réforme fiscale devant entraîner une diminution de la part des recettes en pourcentage du PIB de 1,8 %, ainsi que des mesures touchant aux dépenses, qui devraient se solder par une baisse du ratio des dépenses de 2,5 % du PIB. Le processus d'assainissement envisagé par le programme est concentré en fin de période. Au début de la période considérée, le déficit des administrations publiques devrait se chiffrer à 1,7 % du PIB avant de se réduire lentement pour atteindre 1,4 % en 2007 puis 1,0 % du PIB en 2008. Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation du programme repousse d'un an la réalisation de l'objectif d'un déficit de 1 % du PIB, dans le cadre d’un scénario macroéconomique globalement inchangé.

(7) Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de ¼ % du PIB environ. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB d’ici 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit de près de 2 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(8) Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, la Slovénie a toujours obtenu, ces dernières années, des résultats plus favorables que prévu, à l'aide notamment d'un mécanisme budgétaire efficace permettant de contenir les dépenses des administrations publiques en cas de baisse inattendue des recettes. En outre, les hypothèses de croissance pourraient s'avérer meilleures que prévu si les réformes structurelles sont mises en œuvre en temps voulu. Cependant, il sera peut-être difficile de réaliser les objectifs, compte tenu de l'absence de calendrier précis pour la réduction des dépenses publiques destinée à compenser la perte de recettes due à la réforme fiscale, et notamment de la décision récente d'indexer de nouveau les retraites sur les salaires. En particulier, la part élevée des dépenses obligatoires (plus de 80 % des dépenses totales) s'explique par la rigidité du cadre réglementaire, qui n'a toujours pas été assoupli faute de consensus politique.

(9) À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB sur l'ensemble de la période de programmation, en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elle semble également suffisante pour permettre de réaliser l'objectif à moyen terme du programme en 2008, comme prévu. Toutefois, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme retenu par le programme n’est pas totalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui stipule que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, malgré une amélioration constante des conditions conjoncturelles sur la période de programmation, le solde structurel ne devrait s'améliorer que de 0,25 % du PIB.

(10) Aux termes du pacte de stabilité et de croissance, il convient de prendre en considération les «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme pour définir la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme ou autoriser un écart temporaire par rapport à celui-ci. La stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme mentionne un écart temporaire par rapport à cette trajectoire d'ajustement. En particulier, le programme ne prévoit pas ou peu de progression vers l'objectif à moyen terme entre 2005 et 2007, date à laquelle les réformes économiques mentionnées seraient progressivement mises en œuvre. Toutefois, les réformes structurelles servant à justifier l'écart temporaire ne sont pas suffisamment détaillées. En outre, le programme ne fournit pas d'analyse coûts-bénéfices ni d'élément prouvant l'impact positif notable de ces réformes sur la viabilité à long terme des finances publiques. Par conséquent, l'écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance révisé.

(11) Selon les estimations, la dette publique brute a atteint 29,0 % du PIB en 2005, soit un niveau largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit, au cours des deux prochaines années, une légère hausse du ratio d'endettement qui devrait culminer à 29,8 % du PIB en 2007. D'ici à 2008, la dette devrait retomber à 29,4 % du PIB.

(12) Enfin, le vieillissement démographique – et son coût budgétaire anticipé – représentent un risque important pour la viabilité des finances publiques slovènes[6]. Le ratio d'endettement, relativement faible, contribuera certes à limiter l'impact budgétaire du vieillissement de la population, mais la Slovénie devra néanmoins faire face à une très nette augmentation de ses dépenses publiques. Même si la réforme des retraites de 1999 a considérablement modéré les hausses de dépenses, ses effets ont été en partie annulés par une nouvelle règle d'indexation (passage d'une indexation partielle à une indexation totale sur les salaires). Ainsi que le reconnaît le programme, il sera nécessaire, à un moment donné, de modifier plus avant le système des retraites afin de contenir les hausses futures de dépenses publiques et de réduire le risque pesant sur la viabilité des finances publiques à long terme. En l'absence de nouvelles mesures destinées à réduire les pressions des dépenses liées à l'âge, la viabilité à long terme des finances publiques sera compromise. Il est primordial à cet égard de planifier les mesures avec soin et de les adopter en temps voulu.

(13) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Toutefois, la viabilité à long terme des finances publiques n'est pas explicitement définie comme une priorité politique. Les mesures envisagées demeurent vagues et ne permettent pas d'évaluer le réalisme de la stratégie à long terme.

(14) Le programme national de réforme de la Slovénie, qui a été présenté le 28 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, désigne l'adoption de l'euro en 2007 comme la priorité absolue. Conçu pour créer les conditions d'une intégration réussie dans l'UEM, y compris en améliorant la qualité des finances publiques, le programme de convergence actualisé est étroitement lié à la liste exhaustive de mesures du programme national de réforme. Toutefois, compte tenu du caractère très vague de certaines mesures, les implications budgétaires des actions définies dans le programme national de réforme n'ont pas été prises en considération dans les projections budgétaires du programme de convergence.

À la lumière de l'évaluation qui précède, le Conseil constate que le programme vise à maintenir l'inflation à un niveau proche de la moyenne de l'UE, tout en prévoyant une trajectoire d'ajustement budgétaire progressive. Selon le Conseil, il serait approprié que la Slovénie:

i) progresse plus rapidement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme du programme, notamment en précisant et en mettant en œuvre les mesures à la base de la réduction prévue du ratio des dépenses et en concentrant l'effort d'ajustement en début de période;

ii) prenne de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine des retraites, pour améliorer la viabilité de ses finances publiques à long terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PC déc. 2005 | 4,2 | 3,9 | 4,0 | 4,0 | 3,8 |

COM nov. 2005 | 4,2 | 3,8 | 4,0 | 4,2 | n.d. |

PC janv. 2005 | 4,0 | 3,8 | 3,9 | 4,0 | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PC déc. 2005 | 3,6 | 2,5 | 2,5 | 2,4 | 2,4 |

COM nov. 2005 | 3,6 | 2,6 | 2,5 | 2,5 | n.d. |

PC janv. 2005 | 3,6 | 3,0 | 2,7 | 2,6 | n.d. |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20051 | -1,4 | -1,2 | -0,7 | -0,3 | 0,0 |

COM nov. 20055 | -1,2 | -0,9 | -0,5 | 0,2 | n.d. |

PC janv. 20051 | -1,2 | -1,2 | -1,3 | -1,3 | n.d. |

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2005 | -2,1 | -1,7 | -1,7 | -1,4 | -1,0 |

COM nov. 2005 | -2,1 | -1,7 | -1,9 | -1,6 | n.d. |

PC janv. 2005 | -2,1 | -2,1 | -1,8 | -1,1 | n.d. |

Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2005 | -0,5 | -0,2 | -0,3 | -0,1 | 0,2 |

COM nov. 2005 | -0,2 | -0,1 | -0,4 | -0,2 | n.d. |

PC janv. 2005 | -0,3 | -0,4 | -0,2 | 0,4 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc. 20051 | -1,4 | -1,2 | -1,4 | -1,3 | -1.0 |

COM nov. 2005 | -1,5 | -1,5 | -1,7 | -1,7 | n.d. |

PC janv. 20051 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Solde structurel2 (% du PIB) | PC déc. 20053 | -1,4 | -1,2 | -1,4 | -1,3 | -1,0 |

COM nov. 20054 | -1,5 | -1,5 | -1,7 | -1,7 | n.d. |

PC janv. 2005 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |

Dette publique brute (% du PIB) | PC déc. 2005 | 29,5 | 29,0 | 29,6 | 29,8 | 29,4 |

COM nov. 2005 | 29,8 | 29,3 | 29,5 | 29,2 | n.d. |

PC janv. 2005 | 30,2 | 30,7 | 30,9 | 29,7 | n.d. |

Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et temporaires. 3 Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans le programme. 4 Aucune mesure exceptionnelle ou temporaire ne figure dans les prévisions des services de la Commission. 5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,7 %, 3,5 %, 3,5 % et 3,5 % respectivement sur la période 2004-2007. Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2005 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Avis du comité économique et financier sur les «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin du 11 octobre 2005.

[3] Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et facultatives prescrites par ce code. En particulier, des données obligatoires sur la croissance de la productivité de la main-d'œuvre font défaut. Il manque également certaines données facultatives concernant l'évolution du marché du travail, les soldes sectoriels et l'évolution de la dette publique. Le tableau sur les dépenses des administrations publiques par fonction n'apparaît pas.

[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[5] Il omet néanmoins certaines des données obligatoires et facultatives prescrites par ce code. En particulier, des données obligatoires sur la croissance de la productivité de la main-d'œuvre font défaut. Il manque également certaines données facultatives concernant l'évolution du marché du travail, les soldes sectoriels et l'évolution de la dette publique. Le tableau sur les dépenses des administrations publiques par fonction n'apparaît pas.

[6] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission

(http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm).