COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.11.2018 COM(2018) 771 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,

AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ

ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS

ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT POUR L'EUROPE Plan d'investissement pour l'Europe: premier bilan et prochaines étapes



1. L’initiative européenne pour stimuler les investissements L’une des premières priorités de la Commission Juncker a été de donner un coup de fouet à l’économie en s’attaquant au déficit d’investissement provoqué dans l’Union européenne par la crise économique et financière (graphique 1). Les investissements – tant publics que privés – constituent un moteur essentiel de l’emploi et de la croissance. Il s’agit d'un moyen permettant de canaliser l’épargne dans des projets et secteurs qui sont capitaux pour notre avenir, tels que les infrastructures et le logement, la recherche et le développement, les nouvelles technologies et méthodes de production, l’éducation et les compétences. Ces investissements soutiennent également la modernisation des industries et sociétés européennes aux fins de la transition vers une économie sobre en carbone et toujours plus numérique. Graphique 1. Fléchissement et rétablissement du taux d’investissement Économie totale, % du PIB En novembre 2014, la Commission a présenté le plan d’investissement pour l’Europe – le plan Juncker – fondé sur une approche portant un regard neuf et novateur sur les investissements. En recourant à des volumes limités de fonds publics – une garantie du budget de l’UE au Groupe de la Banque européenne d'investissement –, des fonds privés et publics ont été et continueront d’être levés massivement pour être injectés dans des secteurs stratégiques de l’économie de l’UE. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui constitue le cœur financier du plan d’investissement, a permis de mobiliser, entre sa création et le mois de novembre 2018, 360 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires, soit un montant nettement supérieur à l’objectif initial de 315 milliards d’EUR. Ce Fonds a été prolongé jusqu’à la fin de 2020, dans le but d’atteindre les 500 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires d’ici là. Ce modèle très performant est en train de s’ériger en nouvelle norme en matière de soutien de l’UE à l’investissement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe. Il a servi de schéma directeur aux fins de la mobilisation d’investissements en Afrique et dans le voisinage de l’UE au titre du plan d'investissement extérieur de l’UE, proposé en septembre 2016, ainsi que pour le nouvel instrument de financement de l'action extérieure au titre du prochain cadre financier pluriannuel. La réussite du plan Juncker, au-delà de sa dimension d'investissement, s’explique par sa structure en trois piliers, qui garantit une action globale et coordonnée en matière de soutien à l’investissement. En plus de mobiliser des investissements, le plan Juncker a créé une réserve de projets et s’est concentré sur des mesures rendant le climat des entreprises plus propice aux investissements. À cet effet, unissant leurs efforts, la Commission et Groupe de la Banque européenne d’investissement ont lancé la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement. La plateforme fournit des conseils et une assistance technique aux promoteurs de projet, tandis que le portail assure la visibilité, en toute transparence, d’une réserve de projets dans lesquels investir. Parallèlement, le plan d’investissement s’attache en particulier à supprimer les obstacles structurels à l’investissement, ce qui nécessite, entre autres, de supprimer les obstacles réglementaires, d’alléger la charge administrative, de permettre l’exercice d’une concurrence équitable et de poursuivre les réformes structurelles qui bénéficient au climat d’investissement. Pour ce faire, des efforts doivent être fournis aux niveaux de l’Union, des États membres et des régions. La Commission a présenté des propositions visant à approfondir le marché unique, l’un des plus grands atouts de l’UE, a introduit, dans le Semestre européen, une dimension claire en faveur des investissements et a créé le service d’appui à la réforme structurelle chargé d’aider les États membres dans la mise en œuvre des réformes. Les États membres ont pris des mesures visant à lever les entraves à l’investissement. Cependant, des efforts supplémentaires doivent encore être fournis, à tous les niveaux. Le plan d’investissement fait partie du programme de l’UE pour des investissements et des échanges commerciaux ouverts. L’UE est l’un des espaces les plus ouverts aux investissements au monde. Les cadres réglementaires solides et la concurrence équitable qui caractérisent le marché intérieur de l’UE attirent les investissements directs étrangers, ce qui est source d’avantages considérables pour l’Union du point de vue de la création d’emplois et de la croissance. Dans le même temps, consciente des risques que certains investissements directs étrangers peuvent représenter pour la sécurité ou l’ordre public, la Commission a adopté, en septembre 2017, une proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE et pour la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine. La Commission invite les colégislateurs à parvenir rapidement à l’adoption du règlement. L’UE soutient également la libéralisation des investissements dans le monde entier. Elle mène des négociations en la matière avec ses partenaires, dans le but de fournir aux investisseurs des deux parties un accès à long terme et prévisible aux marchés, d’une part, et de protéger les investisseurs et leurs investissements, d’autre part. C’est ainsi que l’UE a engagé des négociations en matière d’investissements avec le Canada, Singapour, le Viêt Nam, le Japon et la Chine. 2. Le plan d’investissement pour l’Europe produit des résultats concrets Mobilisation des investissements privés au profit du bien commun Le Fonds européen pour les investissements stratégiques est en passe d’atteindre l’objectif visant à débloquer des investissements supplémentaires d’au moins 500 milliards d’EUR sur une période de cinq ans (2015-2020). De la création du Fonds au mois de novembre 2018, 993 transactions soutenues par le Fonds avaient déjà été approuvées par le Groupe de la Banque européenne d'investissement, pour une valeur d'investissement totale de 360 milliards d’EUR, couvrant tous les États membres. Quelque 850 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de moyenne capitalisation devraient en bénéficier. Deux tiers des 360 milliards d’EUR levés proviennent de ressources privées, ce qui veut dire que le Fonds européen pour les investissements stratégiques a également atteint son objectif visant à mobiliser des investissements privés. Le Fonds remplit également son objectif relatif à l’additionnalité. Pour pouvoir bénéficier d’un appui budgétaire au titre dudit Fonds, les projets doivent être additionnels en ce sens qu’ils remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et n’auraient pas pu recevoir un financement au cours de la même période ou pas avec la même ampleur. L’évolution du volume de signatures annuelles du Groupe de la Banque européenne d'investissement entre 2014 et 2017 montre qu’alors que le volume de prêt annuel total est resté plus ou moins stable, la part d’«activités spéciales» a enregistré une forte hausse depuis la mise en œuvre du Fonds, atteignant 17,9 milliards d’EUR en 2017, contre 4,6 milliards d’EUR en 2014. En outre, le règlement «EFSI 2.0», qui a prolongé la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques jusqu’à la fin de 2020, a introduit une définition plus détaillée de l’additionnalité, tout en prescrivant une plus grande transparence des décisions d’investissement. Graphique 2. Résultats du Fonds européen pour les investissements stratégiques tels qu’arrêtés au mois de novembre 2018

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a bénéficié à tous les États membres. À l’heure actuelle, le ratio entre les investissements mobilisés et le produit intérieur brut est le plus élevé en Grèce, en Estonie, en Lituanie, au Portugal et en Bulgarie. Il ressort de la ventilation géographique des montants que les investissements mobilisés dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques ont, dans une grande mesure, pris la direction des pays les plus durement touchés par la crise financière, qui sont ceux qui ont connu le plus grand déclin sur le plan des investissements. Exemples de projets soutenus par le Fonds européen pour les investissements stratégiques Espagne: 35 millions d’EUR en faveur de l'entreprise sociale Ilunión pour aider les personnes souffrant d’un handicap La Banque européenne d’investissement a signé un prêt d’un montant de 35 millions d’EUR avec Ilunión, une entreprise sociale espagnole. Ilunión, premier employeur privé espagnol de personnes souffrant d’un handicap, exerce diverses activités économiques dans des domaines tels que la gestion des installations, les soins de santé, le tourisme et les loisirs. Le prêt, adossé au Fonds européen pour les investissements stratégiques, s’inscrira au soutien du plan d’investissement de l’entreprise jusqu’en 2021, comprenant la mise au point de toute une gamme de dispositifs destinés à améliorer la vie des personnes handicapées, mais aussi des mesures en faveur de l’efficacité énergétique de la chaîne de laveries industrielles du groupe et de la création de nouveaux emplois à pourvoir par des personnes handicapées. Italie: 29 millions d’EUR pour financer un nouvel hôpital à Trévise La Banque européenne d’investissement contribue à financer la conception, la construction et l’exploitation d’un nouvel hôpital à Trévise, une petite ville industrielle dans le nord-est de l’Italie. En tant que principal hôpital de la province dans lequel consultent des spécialistes, il accueille approximativement 1 million de personnes. Le projet de Trévise illustre parfaitement comment le Fonds européen pour les investissements stratégiques encourage les investissements ayant un impact social dans des solutions innovantes en matière de recherche, de santé, d’emploi et de services sociaux bénéficiant aux communautés locales. Bulgarie: 100 millions d’EUR pour une société active dans le domaine de la santé animale Biovet est une entreprise mondiale active dans le domaine de la santé animale, ayant son siège social à Sofia, en Bulgarie. La Banque européenne d’investissement accorde un prêt de 100 millions d’EUR afin de financer un accroissement des niveaux de production et des capacités en recherche et développement. Le projet prévoit la construction de deux nouvelles installations: une usine de fermentation à Peshtera, dans le sud de la Bulgarie, et une nouvelle usine à Razgrad dans le nord-est du pays pour la fabrication de vaccins pour animaux. Le projet permettra également à l’entreprise d’entreprendre des activités de recherche et développement dans les domaines de la microbiologie et du développement de nouveaux produits, tels que des vaccins et des enzymes. Grèce: 150 millions d’EUR pour un réseau à haut débit D’une valeur de 150 millions d’EUR, l'accord de prêt contribuera à financer les projets de renforcement et d’extension du réseau mobile à haut débit de Cosmote, ce qui permettra d’accroître considérablement les performances du réseau sur les plans de la vitesse, de la capacité et de la couverture. Il améliorera les performances du réseau dans les régions rurales et isolées de la Grèce. France: 15 millions d’EUR pour la fabrication de surfaces intelligentes grâce à l’énergie solaire La Banque européenne d’investissement accorde un prêt de 15 millions d’EUR à Sunpartner Technologies, une entreprise française innovante qui utilise des panneaux solaires pour fabriquer des surfaces et des matériaux de construction capables de capter l’énergie solaire. L’un des produits phares de l’entreprise est un vitrage photovoltaïque presque transparent alimentant en électricité des fenêtres opacifiantes. La teinte peut être réglée à distance par smartphone afin de réduire le besoin de climatisation. L’entreprise utilisera le prêt, adossé au Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin d’investir dans la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que pour accroître la production. Le plan d’investissement a contribué de manière significative à la création d’emplois et à la croissance. D’après les estimations du département économique de la Banque européenne d’investissement et du Centre commun de recherche de la Commission, le Fonds européen pour les investissements stratégiques a déjà soutenu plus de 750 000 emplois, un nombre en bonne voie pour atteindre 1,4 million d’ici 2020. Par ailleurs, les calculs montrent que le plan d’investissement a déjà entraîné une hausse du produit intérieur brut de l’UE de 0,6 %, augmentation qui devrait passer à 1,3 % d’ici 2020. En plus de cet effet positif attendu, il ressort d'une analyse réalisée par le Centre commun de recherche de la Commission que les effets macroéconomiques combinés de la pleine mise en œuvre, en temps utile, des réformes réglementaires relevées dans les domaines du marché unique numérique, de la stratégie pour un marché unique numérique, de l’union des marchés des capitaux et de l’union de l’énergie pourraient aboutir à la création d’un million d’emplois supplémentaires d’ici 2030 et à une hausse additionnelle du produit intérieur brut de l’UE de 1,5 % d’ici 2030. Cette analyse repose sur la suppression ou la réduction attendue des obstacles actuels à l’investissement grâce aux propositions législatives que la Commission a adoptées dans le cadre de ces quatre trains de mesures. Renforcement de la qualité des projets et création d'une réserve de projets stable La plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement contribuent à la concrétisation des projets. La plateforme, une initiative menée conjointement par la Commission et le Groupe de la Banque européenne d’investissement, offre un point d’accès unique aux services de conseil et d’assistance technique. Elle a déjà traité 860 demandes émanant de tous les États membres, et signé plus de 20 accords avec des banques et institutions nationales de développement et avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dans le but de rendre lesdites institutions capables de soutenir des réserves d’investissement et d’améliorer la fourniture d’une assistance locale. À cette fin, un appel à propositions a été lancé en décembre 2017. Huit banques et institutions nationales de développement ont déjà déposé leur dossier de candidature, et plusieurs autres ont fait part de leur intérêt en ce qui concerne le développement de leurs capacités de conseil. En outre, URBIS, pour Urban Investment Advisory Support, lancée en novembre 2017, est une nouvelle plateforme de conseil consacrée aux investissements urbains au sein même de la plateforme européenne de conseil en investissement. URBIS a pour objet de prodiguer des conseils aux autorités des villes pour faciliter, accélérer et débloquer des projets, programmes et plateformes en matière d'investissement urbains. À ce jour, les 36 demandes assignées à URBIS émanaient de 17 États membres. Le portail européen de projets d’investissement est le portail de mise en relation en ligne de l’UE, mettant en contact des promoteurs avec des investisseurs à travers le monde. Il a déjà publié près de 450 projets d'investissement provenant de tous les États membres et concernant divers secteurs. Selon une enquête réalisée au printemps 2018 auprès de promoteurs de projets figurant sur le portail, 80 % d’entre eux ont été contactés par des investisseurs. Le portail a aussi signé de multiples accords de coopération avec des portails similaires. Exemples tirés de la plateforme européenne de conseil en investissement Parmi les tâches assignées à la plateforme européenne de conseil en investissement figure le soutien au centre clinique hospitalier de Rijeka (Croatie) afin de construire un complexe hospitalier intégré moderne. La plateforme fournit également des conseils en ce qui concerne la redynamisation de la région métropolitaine Rotterdam-La Haye (Pays-Bas). Conjointement avec Roadmap Next Economy, elle contribue à élaborer une stratégie d’investissement afin d’obtenir des financements pour la mise en œuvre du projet élaboré par Roadmap Next Economy et afin d’apprécier le potentiel pour la mise en place d'une plateforme d’investissement. Le port de Leixões (Portugal) a sollicité des fonds afin d’améliorer son accessibilité dans le cadre d’un plan d’investissement plus large contribuant au développement du corridor de réseau central «Atlantique» du réseau transeuropéen de transport. La plateforme a aidé les autorités portuaires à évaluer la maturité de leur projet et leur méthode d’analyse du rapport coûts-bénéfices afin de satisfaire aux exigences imposées dans le cadre de l’appel mixte du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. InvestEU: faire passer le soutien à l’investissement au niveau supérieur

Portée par le succès du plan d'investissement pour l’Europe, la Commission a proposé le programme InvestEU au titre du cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027. Ce nouveau programme se composera du Fonds InvestEU, le successeur du Fonds européen pour les investissements stratégiques, de la plateforme de conseil InvestEU et du portail InvestEU. InvestEU regroupera treize instruments financiers existants gérés de façon centralisée par la Commission, améliorant ainsi l’accessibilité du soutien de l’UE et générant des économies d’échelle. Le Fonds InvestEU mobilisera des investissements au moyen d'une garantie sur le budget de l’Union, qui permettra aux institutions financières partenaires de la Commission de prendre plus de risques. Le Fonds InvestEU devrait permettre de générer au moins 650 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires dans des secteurs alignés sur les priorités de politique intérieure de l’UE et axés sur l’obtention de résultats socioéconomiques et environnementaux, y compris en matière d’atténuation du changement climatique. Le portail InvestEU continuera d’aider les investisseurs à trouver des débouchés à l’investissement dans le secteur ou à l’endroit qui les intéresse. Il permettra aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU de mieux mettre en relation les projets et les financements potentiels. La plateforme de conseil InvestEU intégrera les treize services de conseil différents qui existent actuellement au niveau de l’UE en un guichet unique chargé d’apporter de l’aide au développement de projets. La plateforme apportera un soutien et une assistance techniques à la préparation, à l’élaboration, à la structuration et à la mise en œuvre des projets, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités. 3. Suppression des obstacles à l’investissement Le troisième pilier du plan d’investissement pour l’Europe a pour objectif d’améliorer les conditions d’investissement en recensant et en levant les obstacles à l’investissement à tous les niveaux institutionnels et administratifs, notamment en ce qui concerne l’excès de formalités administratives et les obstacles réglementaires. La Commission s’est attaquée aux obstacles réglementaires et administratifs aux niveaux des États membres et de l’UE, et continuera de le faire. Les initiatives prises à l’échelon de l’UE et les réformes structurelles menées dans les États membres sont complémentaires et, par conséquent, les États membres se sont eux aussi attelés à la suppression des obstacles nationaux à l’investissement. 3.1 Initiatives au niveau de l'UE Approfondissement du marché unique dans toutes ses dimensions La Commission a présenté aujourd’hui une première réponse à la demande formulée par le Conseil européen en mars 2018 de faire le point de la situation et de recenser les obstacles restants à la mise en place d’un marché unique pleinement opérationnel et les possibilités à cet égard. Au fil des ans, la Commission a entrepris des actions afin de supprimer les obstacles réglementaires qui entravent les échanges commerciaux et investissements transfrontières sur le marché unique. Le marché unique, l’une des plus grandes réussites de l’Europe et l’un de ses plus grands atouts, a contribué à générer de nouveaux débouchés ainsi que des économies d’échelle pour les entreprises européennes. Il a également permis aux citoyens de vivre, d’étudier et de travailler à l’endroit de leur choix. En octobre 2015, la Commission a adopté une stratégie pour le marché unique, qui met en particulier l’accent sur la promotion des investissements grâce à la suppression des obstacles restants et à l’amélioration de la prévisibilité réglementaire. S’inscrivant dans le prolongement de la stratégie pour le marché unique, le train de mesures de 2017 sur les marchés publics comporte différentes mesures visant à consolider le cadre des marchés publics de l’Union européenne et à encourager une mise en œuvre plus stratégique des règles existantes. Des marchés publics équitables, prévisibles et transparents jouent un rôle clé pour stimuler l’investissement.. La stratégie pour un marché unique numérique, lancée en 2015, vise à supprimer les entraves au fonctionnement optimal de l’économie numérique et à ouvrir de nouvelles perspectives pour l’innovation, la croissance et l’emploi. Des progrès considérables ont été accomplis depuis son lancement. Un certain nombre de nouvelles initiatives, telles qu’un cadre de l’UE cohérent pour le commerce électronique et un régime simplifié pour la TVA transfrontière, ont fourni aux entreprises européennes des outils clés pour améliorer leur compétitivité. Le code des communications électroniques européen encourage davantage les investissements dans des réseaux à haut débit (y compris la 5G) en réduisant les obstacles auxquels se heurtent les opérateurs qui souhaitent coïnvestir et mutualiser les coûts. De même, l’UE définit des normes très strictes afin de garantir une meilleure connexion et une meilleure protection des citoyens en cette ère du numérique, notamment grâce à la suppression des frais d’itinérance et au règlement général sur la protection des données. Marchés des capitaux L’union des marchés des capitaux possède un vaste potentiel pour ce qui est de stimuler l’investissement dans l’UE en supprimant les obstacles à la libre circulation des capitaux à travers les frontières européennes, en appuyant la convergence économique et en élargissant l’accès aux indispensables financements par les marchés. De telles mesures contribuent à financer l’innovation et à alimenter la création d’emplois. Des marchés des capitaux profonds et liquides étayent aussi le rôle de l’euro sur le plan international, renforcent l’Union économique et monétaire et améliorent la résilience de l’économie de l’UE, en protégeant les citoyens et les entreprises de l’Union, dans la zone euro et au-delà, des chocs économiques qui frappent leur région. À ce jour, la Commission a déposé plusieurs propositions relatives aux pièces maîtresses de l’union des marchés des capitaux, comme annoncé en 2015 et en 2017. Les colégislateurs n’ont pour l’instant adopté que trois de de ces propositions législatives. Il devient urgent que les propositions en suspens soient adoptées. L'une des priorités concrètes de l’union des marchés des capitaux consiste à développer des marchés de capitaux locaux. À l’échelon européen, en plus des mesures ciblées prévues par l’union des marchés des capitaux, l’appui à des marchés de capitaux plus profonds et plus liquides et leur contrôle sont garantis respectivement par le programme d’appui à la réforme structurelle et le processus du semestre européen. Les marchés des capitaux locaux enregistrent également des progrès grâce aux impulsions nationales et régionales, encouragées par l’Union européenne. À l’échelon régional, certains pays ont établi une coopération transfrontière afin de faciliter les cotations en bourse et les investissements à l’étranger, d’établir des liens entre les infrastructures de marché et d’harmoniser davantage les règlementations régionales. À l’échelon national, plusieurs États membres ont adopté des stratégies nationales pour les marchés des capitaux et pris des mesures visant à soutenir l’accès aux marchés des capitaux au moyen de fonds publics et à améliorer, de manière générale, l’environnement dans lequel évoluent leurs entreprises. Infrastructures de transport et d’énergie Afin de s’attaquer efficacement aux obstacles à l’investissement dans les infrastructures de transport et de soutenir la concrétisation, dans les temps, du réseau central du réseau transeuropéen de transport d’ici 2030, la Commission a présenté, en mai 2018, une proposition de règlement visant à simplifier les procédures d’octroi d’autorisations ou de marchés publics, afin d’améliorer l’efficacité des processus d’élaboration des projets transfrontières et de réduire les formalités administratives dont doivent s’acquitter les promoteurs de projet. Ces efforts participent d’une tentative plus large de renforcer le cadre réglementaire des investissements dans les infrastructures de transport. L’achèvement de l’union de l’énergie et l’accélération de la transition énergétique ouvrent de formidables perspectives d’investissement. Des avancées majeures ont été réalisées dans la mise en œuvre des grands projets d’infrastructures énergétiques transeuropéennes: 30 projets d’intérêt commun seront achevés d’ici la fin de l’année 2018, un nombre qui devrait passer à 47 d’ici la fin de 2020. Nombre de ces projets bénéficient d'un soutien au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En novembre 2017, la Commission a adopté la 3e liste des projets d'intérêt commun de l'Union. Le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», adopté le 30 novembre 2016, prévoit une réforme complète du système énergétique de l’Europe, du producteur à l’utilisateur final, couvrant l’organisation du marché de l’électricité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les règles de gouvernance pour l’union de l’énergie. Il encourage les initiatives lancées par l’industrie pour stimuler la compétitivité et réduit les effets de la transition vers les énergies propres sur la société, et implique de nombreux acteurs comme les autorités locales et municipales et les entreprises, les partenaires sociaux et les investisseurs. Le paquet comprend également des actions visant à donner un coup d’accélérateur à l’innovation dans le domaine des énergies propres et à rénover les bâtiments en Europe, ainsi que des mesures destinées à encourager les investissements publics et privés. La première proposition législative est entrée en vigueur en juillet 2018, tandis qu’un accord politique a déjà pu être obtenu sur trois propositions. Les colégislateurs se penchent actuellement sur les quatre propositions restantes, le but étant de parvenir rapidement à un accord à leur sujet et à leur adoption. Dotée de ce cadre réglementaire ambitieux, stable et prévisible, l’UE est bien placée pour tirer parti de la transition énergétique. Le rôle de moteur de l’UE dans le domaine de la finance durable, qui cherche à réorienter les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables et aide les investisseurs à faire face aux risques environnementaux, notamment les risques liés au changement climatique, renforce encore davantage ces actions. Citoyens, éducation et compétences Il est nécessaire d’investir dans les citoyens, leurs compétences et leurs connaissances pour stimuler la compétitivité de l’Europe et attirer les investissements. Cette approche en matière d’investissements sociaux se reflète dans le socle européen des droits sociaux, proclamés par le Parlement européen, la Commission et le Conseil en novembre 2017. De plus, en 2016, la Commission a adopté une stratégie globale en matière de compétences pour l’Europe, comportant dix actions prioritaires destinées à promouvoir le renforcement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu’à faire en sorte que les Européens possèdent des compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail. Par ailleurs, en réponse aux appels lancés par les chefs d’État ou de gouvernement, la Commission met actuellement en place l’espace européen de l’éducation. Enfin, compte tenu du vieillissement de nos sociétés et de la contraction de la main-d'œuvre disponible, il est primordial de poursuivre les investissements dans les infrastructures sociales, y compris la santé et les soins de longue durée. Fonds structurels et d’investissement européens Par ailleurs, les conditions ex ante, introduites pour accroître l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de la période de mise en œuvre 2014-2020, ont abouti à la suppression des obstacles à l’investissement dans les États membres et les régions à travers différents secteurs [au moyen de conditions horizontales, par exemple dans le domaine des marchés publics, des règles en matière d’aides d’État et de l’initiative relative aux PME («Small Business Act»)], et à l’intérieur de secteurs bénéficiant d'un soutien au titre de ces fonds (tels que les secteurs des transports, du numérique, de l’énergie, de l’économie bleue, des déchets et de l’eau). Elles ont constitué l’élément déclencheur de réformes politiques dans les États membres et de l’adoption de nouveaux cadres stratégiques et politiques consacrés au soutien public et aux investissements dans le secteur privé, tout en contribuant à l’amélioration des capacités administratives des administrations publiques. Lors de la prochaine période de programmation, les conditions ex ante seront remplacées par des «conditions favorisantes», qui assureraient les prérequis indispensables à une utilisation efficace et efficiente des fonds de l’UE. Pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé une réduction significative de la charge administrative qui pèse sur les candidats à l’utilisation de Fonds structurels. La Commission a proposé d’alléger les formalités administratives et les procédures de contrôle s’appliquant aux entreprises et entrepreneurs bénéficiant d’un soutien de l’UE. De plus, la Commission a proposé un ensemble de règles unique pour sept fonds de l’UE mis en œuvre conjointement avec les États membres, y compris les fonds de la politique de cohésion. L’évolution de la politique agricole commune, passant d’une approche axée sur le conditionnement des aides à une approche fondée sur la performance, devrait également permettre de réduire les formalités administratives. Un allègement supplémentaire considérable de la charge administrative au cours de la prochaine période budgétaire découle de la proposition relative au programme InvestEU, qui simplifie et rassemble toute une série de fonds existants.