Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour la période 2011‑2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 janvier 2009, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté une décision (2009/290) visant à fournir à la Lettonie un soutien financier à moyen terme sur une période de trois ans conformément aux dispositions de l'article 143 du traité. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le 28 janvier 2009, et ses compléments ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée. La décision du Conseil a été modifiée le 13 juillet 2009. Le dernier complément du protocole d'accord a été signé en juin 2011.

(2) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(3) Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[1], qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(4) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'UE et marque le début du premier semestre européen de coordination intégrée et en amont des politiques économiques, et qui s'inscrit dans la stratégie Europe 2020.

(5) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme.

(6) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements pour qu'ils soient inclus dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme. Les engagements et actions spécifiques pour 2011 ne sont pas mentionnés explicitement dans le programme de convergence de la Lettonie ni dans son programme national de réforme, mais ils devraient être présentés au Conseil européen.

(7) Le 29 avril 2011, la Lettonie a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(8) De 2000 à 2007, la Lettonie a enregistré une croissance économique plus rapide que dans n'importe quel autre État membre, qui s'est traduite par des perspectives de convergence, l'afflux de capitaux étrangers et une demande de biens de consommation très forte. Son économie est toutefois entrée dans un état de surchauffe qui s'explique au moins partiellement par une politique macroéconomique expansionniste. Le pays a accumulé des déséquilibres considérables, comme en témoigne le déficit de la balance courante, qui a atteint 22,3 % du PIB en 2007 et 13,1 % en 2008; en conséquence, son économie a enregistré la plus sévère contraction de l'UE au cours de la période 2008‑2009. Au cours de cette période, le PIB réel s'est contracté de 25 % au total, l'effondrement de la demande intérieure ayant été amplifié par la chute du commerce mondial. Le taux d'emploi letton, qui figurait parmi les plus élevés de l'UE (75,8 % en 2008), a chuté de plus de 10 points de pourcentage et le taux de chômage, qui dépasse 18 %, est aujourd'hui l'un des plus élevés de l'Union. Le déficit public s'est élevé à 9,7 % en 2009, mais il a été réduit à 7,7 % en 2010 sous l'effet de diverses mesures d'assainissement budgétaire. Ces pourcentages englobent d'importantes mesures de stabilisation du secteur financier, qui correspondent à 1,1 % du PIB pour 2009 et à 2,3 % du PIB pour 2010.

(9) Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, ce dernier considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. L'objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de ramener le déficit public global sous la valeur de référence de 3 %, dans le délai prévu par la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Compte tenu des mesures mises en œuvre depuis l'adoption de la recommandation visant à corriger le déficit excessif et des mesures d'assainissement complémentaires suggérées dans le programme de convergence actualisé, l'effort budgétaire prévu pour la période 2011‑2012 est conforme à l'ajustement requis. Eu égard au point de départ, le programme ne prévoit pas la réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) avant la fin du programme, tandis que l'effort budgétaire prévu pour atteindre l'OMT après la correction du déficit excessif pourrait être accéléré en particulier en 2013. Le processus d'assainissement budgétaire envisagé dans le programme porte essentiellement sur les dépenses. Les objectifs budgétaires risquent de ne pas pouvoir être tenus, le programme ne fournissant pas une information complète sur les mesures visant à soutenir la réalisation des objectifs fixés. Ces mesures devraient être énoncées dans le cadre des prochains budgets. La réduction du déficit primaire à moyen terme prévue dans le programme contribuerait à atténuer les risques pesant sur la viabilité des finances publiques.

(10) La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme[2]. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Lettonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par la Lettonie pour se conformer à la décision 2009/290/CE du Conseil,

RECOMMANDE à la Lettonie:

de mettre en œuvre les mesures définies dans la décision 2009/290/CE du Conseil, modifiée par la décision 2009/592/CE du Conseil, et précisées dans le protocole d'accord du 20 janvier 2009 et ses compléments ultérieurs [en particulier le dernier complément de juin 2011].

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.

[2] Voir SEC(2011) 722.