8. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 282/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la mise sur le 
marché du poisson et des produits de poisson, des garanties sanitaires en ce qui concerne les 
nématodes (') 
COM(89) 428 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 18 septembre 
1989.) 
(89/C 282/05) 
Le 22 février 1988, la Commission a soumis au Conseil 
la proposition visée ci-dessus. Suite à l'avis du Parlement 
européen émis lors de sa session du 14 mars 1989, la 
proposition initiale fait l'objet des amendements suivants. 
1) Le titre est remplacé par le titre suivant: 
«Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, 
pour la mise sur le marché du poisson frais destiné 
à être consommé cru et des produits de la pêche, des 
garanties sanitaires en ce qui concerne les néma­
todes». 
2) Après le premier considérant, les considérants 
suivants sont insérés: 
«considérant que, dans la perspective de l'achève­
ment du marché intérieur, il est indispensable de 
soumettre les denrées alimentaires de base que sont 
le poisson et les produites de poisson à des disposi­
tions similaires, en matière de garanties sanitaires, à 
celles qui s'appliquent aux autres denrées alimen­
taires ; 
considérant que le présent règlement constitue, en 
raison des difficultés de commercialisation qui se 
sont déjà produites, une première phase des mesures 
de protection de la santé qui doivent être adoptées 
par le Conseil, conformément à l'article 43 du traité, 
avant le 31 décembre 1991; 
considérant, de plus, que l'achèvement du marché 
intérieur exige, outre le maintien d'un niveau élevé 
de protection du consommateur, l'introduction de 
nouvelles normes de qualité pour les produits de 
poisson, normes allant au-delà de celles qui sont en 
vigueur;» 
3) Après l'ancien deuxième considérant, le considérant 
suivant est inséré: 
«considérant qu'il est nécessaire d'adopter une légis­
lation qui tienne compte des besoins et des condi­
tions spécifiques de l'industrie de la pêche;» 
4) L'ancien troisième considérant est remplacé par le 
considérant suivant: 
(') JO n° C 66 du 11. 3. 1989, p. 2. «considérant que les larves de nématodes peuvent 
être présentes dans certaines espèces et parties de 
poissons;» 
5) L'ancien quatrième considérant est remplacé par le 
considérant suivant: 
«considérant qu'il importe de prévenir les risques 
sanitaires éventuels liés à la présence de nématodes 
dans le poisson, surtout lorsque le poisson frais est 
consommé directement, et dans certains produits de 
poisson;» 
6) L'ancien sixième considérant est remplacé par le 
considérant suivant: 
«considérant que, dans le cadre d'un échange intra­
communautaire, ainsi qu'en ce qui concerne les 
importations en provenance de pays tiers, il convient 
de fixer les règles relatives à l'inspection dans le pays 
destinataire ainsi que les règles concernant les suites 
à donner à ces inspections; que ces règles devront 
être alignées sur celles résultant d'une réglementa­
tion générale à adopter dans le cadre de l'établisse­
ment du marché intérieur;» 
7) Après l'ancien septième considérant, le considérant 
suivant est inséré: 
«considérant que, pour préciser le présent règlement, 
la Commission élaborera des annexes énumérant: 
— les poissons concernés, 
— les nématodes dangereux, 
— les procédés de traitement scientifiquement 
reconnus, 
et qu'elle présentera une proposition de directive 
prévoyant des garanties sanitaires pour les produits 
de poisson;» 
8) À l'article 1er: 
— le point 1 est remplacé par le point suivant: 
«1) Poissons: les espèces de poissons de mer 
susceptibles de contenir des larves vivantes 
de nématodes pouvant constituer un danger 
pour la santé humaine s'ils sont consommés 
crus ou presque crus sans traitement préa­
lable;» 
N° C 282/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 89 
— le point 2 est remplacé par le point suivant: 
«2) Poissons frais : poissons ou parties de poisson 
qui n'ont subi aucun traitement de nature à 
assurer leur conservation. La réfrigération à 
une température comprise entre 0 à 5 degrés 
Celsius n'est pas considérée comme un trai­
tement;» 
— le point 7 est remplacé par le point suivant: 
«7) Mise sur le marché: la commercialisation 
après introduction dans la Communauté de 
poissons et de produits de poisson en vue de 
la consommation humaine, avant le stade du 
commerce de détail;» 
— le point 8 est remplacé par le point suivant: 
«8) Pays expéditeur: l'État membre ou le pays 
tiers à partir duquel les poissons ou les 
produits de poisson sont expédiés vers un 
autre État membre;» 
— le point 9 est remplacé par le point suivant: 
«9) Pays destinataire : l'État membre vers lequel 
sont expédiés des poissons ou des produits 
de poisson provenant d'un autre État 
membre ou d'un pays tiers.» 
— les points 10 et 11 sont supprimés. 
9) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
«2. Les poissons frais destinés à être consommés 
crus et les produits de poisson énumérés en annexe 
et n'ayant pas subi un traitement suffisant pour 
éliminer d'éventuels nématodes ne peuvent être mis 
sur le marché qu'après avoir subi le traitement visé 
à l'annexe ou après que ces nématodes ont été 
éliminés par congélation. Cette congélation peut être 
appliquée à la matière première ou au produit fini.» 
10) À l'article 3: 
— le paragraphe 3 bis suivant est inséré: 
«3 bis. Les envois de produits de poisson 
effectués dans le cadre du commerce intracom­
munautaire doivent être accompagnés d'une 
attestation de traitement.» 
— le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe 
suivant: 
«4. Chaque établissement doit être régulière­
ment contrôlé par les autorités compétentes. Ces 
contrôles doivent porter notamment sur la tenue 
du registre visé au paragraphe 3 et comporter 
notamment une prise d'échantillons afin de véri­
fier que les conditions visées au point 2 de 
l'annexe sont remplies.» 11) À l'article 4: 
— le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe 
suivant: 
«1. Le pays destinataire peut, en cas de 
présomption grave d'irrégularités, soumettre à 
des inspections non discriminatoires le poisson 
frais destiné à être consommé cru et les produits 
de la pêche faisant l'objet d'échanges intracom­
munautaires ou d'importations en provenance 
des pays tiers afin de vérifier si un lot satisfait 
aux exigences du présent règlement.» 
— le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe 
suivant: 
«2. Les inspections visées au paragraphe 1 
sont effectuées sur le lieu de destination des 
marchandises. Elles ne peuvent retarder indû­
ment la mise sur le marché ni entraîner des 
retards susceptibles d'altérer la qualité.» 
— le paragraphe 5 est remplacé par le paragraphe 
suivant: 
«5. Chaque État membre accorde aux expédi­
teurs dont les poissons et les produits de poisson 
ne peuvent être mis sur le marché à la suite d'une 
inspection prévue au paragraphe 1 le droit 
d'obtenir l'avis d'un expert. 
L'expert doit avoir la nationalité d'un État 
membre. 
Si l'impartialité de l'avis émis par l'expert est 
mise en doute, la Commission peut demander 
une contre-expertise, laquelle est réalisée par un 
expert ayant la nationalité d'un État membre 
autre que le pays expéditeur ou le pays destina­
taire. 
La Commission établit, sur proposition des États 
membres, la liste des experts qui pourront être 
chargés de l'élaboration de tels avis. Elle déter­
mine, selon la procédure prévue à l'article 7, les 
modalités d'application du présent paragraphe.» 
12) L'article 7 bis suivant est inséré: 
«Article 7 bis 
Les conditions fixées par le présent règlement sont 
applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règle­
ment fixant les conditions sanitaires relatives à la 
production et à la mise sur le marché des produits de 
la pêche.» 
13) L'article 8 est remplacé par l'article suivant: 
«Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes.» 
14) L'annexe est remplacée par le texte suivant: 
8. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 282/9 
•ANNEXE 
1. Produits de la pêche qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement suffisant pour éliminer d'éventuels néma-
todes : 
a) les produits qui ne sont que légèrement salés et qui sont consommés pratiquement crus: le jeune 
hareng (maatje); 
b) les produits qui sont fumés à froid: le hareng, le maquereau, le sprat, le saumon; 
c) les harengs en conserve lorsque le procédé utilisé ne constitue pas un traitement complet. 
2. a) Les poissons frais doivent faire l'objet, à terre, d'un traitement approprié avant d'être présentés à la 
vente aux consommateurs, à moins que le traitement en question n'ait déjà été effectué à bord d'un 
navire de pêche. Les modalités d'application du présent point sont arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 6. 
b) Les filets de poisson frais doivent être inspectés visuellement lors de l'opération de filetage. Les larves 
éventuellement présentes doivent être enlevées. 
3. Un traitement complet doit répondre à une des conditions suivantes: 
a) chauffage à une température d'au moins 70 °C dans toutes les parties du poisson; 
b) salage par l'action du sel (NaCl) de façon à ce que le rapport entre la concentration minimale en sel 
(CMS) dans l'eau tissulaire du poisson et la durée minimale d'action du sel (CMA) soient les 
suivantes: 
Concentration Durée minimale 
minimale en sel d'action du sel 
20% 21 jours 
15% 28 jours 
en appliquant des sucres (anchois) 
12 % 35 jours 
c) marinage par immersion du poisson dans une solution à pH approprié et concentration en sel appro­
priée pendant une période déterminée, éventuellement combiné avec l'utilisation d'autres additifs. La 
combinaison de ces paramètres doit être approuvée par l'autorité compétente; 
d) traitement par le froid pendant lequel la température interne du poisson doit être de —20 °C au 
maximum pour une période d'au moins 24 heures. 
Les autorités compétentes communiquent à la Commission et aux autres États membres les procédés de 
traitement approuvés visés sous c).»