N° C 62/20 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif des graines de lin 
(84/C 62/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 
15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de lin ('), et notamment son article 1er 
paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Commu­
nauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agri­
cole commune a notamment pour objectif d'assurer 
à la population agricole un niveau de vie équitable, 
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs 
s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier 
alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus 
particulièrement qu'il y a lieu de fixer ce prix à un 
niveau équitable pour les producteurs, en tenant 
compte des nécessités d'approvisionnement de la 
Communauté; qu'il convient, à cet égard, de main­
tenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix 
d'autres graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit 
à fixer le prix d'objectif à un niveau supérieur à 
(>) JOn° L67du 15. 3. 1976, p. 29. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, celui retenu pour la campagne de commercialisation 
précédente ; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour 
une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en 
tenant compte de la qualité moyenne des graines 
récoltées dans la Communauté; que la qualité défi­
nie pour la campagne 1983/1984 correspond à cette 
exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'objectif des graines de lin est fixé à 55,41 
Écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, 
et 
— avec 2% d'impuretés et, sur graines telles 
quelles, 9 % d'humidité et 38 % d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le seuil de garantie pour les graines de colza, de navette et 
de tournesol ainsi que certains éléments y afférents 
(84/C 62/20)