26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/13 
Il conviendrait également de préciser que les conteneurs 
visés par la directive sont les grands conteneurs de 20, 30 
ou 40 pieds, conformes aux normes ISO. 
2.3. Article 1er 
Pour les raisons développées ci-dessus, il convient de 
modifier l'article 1er comme suit: 
«1. 
par: Au sens de la présente directive, on entend 
transports combinés rail-route, les transports 
routiers de marchandises entre États membres ef­
fectués par des entreprises de transport routier, 
au cours desquels le camion, la remorque . . . 
etc.». (reste inchangé) 
2.4. Article 2 
La directive de 1975 prévoyait la libération de tout 
contingentement et d'autorisation pour les transports 
visés à l'article 1er. 
Le nouvel article 2 ajoute qu'il s'agit de tout régime in­
ternational et national de contingentement et d'autorisa­
tion. 
Le texte de 1975 concernait évidemment les autorisa­
tions de transport international contingenté en régime 
bilatéral ou communautaire. En ajoutant le mot «natio­
nal» dans le nouvel article 2, la proposition de directive 
introduit une certaine confusion dans l'ensemble de l'or­
ganisation du marché des transports, en visant non plus 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. seulement les contingents bilatéraux, mais également 
toutes les règles d'accès au marché en vigueur dans les 
États membres. 
Telle n'est certainement pas l'intention de la Commission 
dont l'objectif est simplement de libéraliser les transports 
ayant recours à la technique rail-route. Il conviendrait 
donc de supprimer de l'article 2 le mot «autorisation», 
afin que les règles concernant l'organisation des trans­
ports routiers continuent à s'appliquer aux entreprises 
utilisant la technique rail-route. 
2.5. Article S 
Afin d'éviter que la libération des transports combinés de 
tout contingentement se traduise par des perturbations 
dans le marché des transports pour compte d'autrui, qui 
est principalement visé par la directive, il y a lieu de 
reprendre intégralement l'ancien article 6 qui devient 
article 5 : 
«La présente directive ne modifie pas les conditions 
d'admission à la profession de transporteur routier et 
d'accès au marché des transports qui sont en vigueur 
dans chaque État membre». 
2.6. Négociations entre la Communauté économique 
européenne et les pays tiers 
Le Comité espère que le régime de la directive modifiée 
pourrait être appliqué à certains transports combinés 
rail-route internationaux de marchandises entre la 
Communauté économique européenne et les pays tiers et 
que des négociations appropriées soient entamées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation de la résolution n° 119 
(révisée) de la commission économique pour l'Europe concernant l'uniformisation des 
formulaires utilisés pour les autorisations relatives aux transports internationaux de 
marchandises par route 
(doc. COM(78)431 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 237 du 7 octobre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susvisée. 
N° C 105/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 octobre 1978, concernant la proposi­
tion précitée (1), 
vu la directive 65/269/CEE du Conseil du 13 mai 
1965 (2), modifiée par la directive 73/169/CEE du 
25 juin 1973 concernant l'uniformisation de certaines 
règles relatives aux autorisations pour les transports de 
marchandises par route entre États membres (3), 
vu la décision de son bureau le 19 octobre 1978 de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section, lors de sa 122e réunion, 
tenue le 15 novembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Renaud, rapporteur, 
(article 29 du règlement intérieur), vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
considérant que la commission économique pour l'Eu­
rope des Nations unies (ECE) a adopté et recommandé 
pour l'application par ses États membres la résolution 
n° 119 (révisée) concernant l'uniformisation des formu­
laires utilisés pour les autorisations relatives aux trans­
ports internationaux de marchandises par route; 
considérant que l'application de cette résolution est de 
nature à uniformiser dans un grand nombre de pays 
européens les modèles d'autorisations de transport inter­
national et par la même à faciliter l'exécution des trans­
ports internationaux de marchandises par route; 
considérant que la résolution n° 119 (révisée) et le 
modèle d'autorisation de transport, qu'elle introduit, 
sont compatibles avec les dispositions communautaires, 
considérant que dans ces conditions, il y a lieu d'accepter 
la résolution révisée, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
(!) JO n° C 237 du 7. 10. 1978, p. 3. 
(2) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
(3) JO n° L 181 du 4. 7. 1973, p. 20. à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de 
l'employeur 
(doc. COM(78) 141 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 135 du 9 juin 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée.