5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE 
concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les 
transports de marchandises par route entre les États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 307 du 24 novembre 1982, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 75, 
vu la décision du Conseil, du 25 novembre 1982, de le 
saisir d'une demande d'avis sur la proposition de 
directive susmentionnée (*), vu la directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 
1965, relative à l'uniformisation de certaines règles 
concernant les autorisations pour les transports de 
marchandises par route entre les États membres (2), 
vu la décision de son bureau, du 13 décembre 1982, de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis concernant cette proposition 
(article 22 du règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
148e réunion le 9 février 1983, 
(*) JO n° C 307 du 24. 11. 1982, p. 4. (2) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
N° C 90/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
vu le rapport oral (article 29 du règlement intérieur) 
présenté par M. Binnenbruck, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 23 février 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. La proposition de la Commission vise à introduire, 
d'une manière générale, une autorisation commu­
nautaire pour les déménagements à l'intérieur de la 
Communauté. Cette autorisation unique doit remplacer 
les autorisations bilatérales actuelles, dont plusieurs 
doivent être délivrées par les autorités nationales 
selon le déménagement envisagé ; les formalités 
administratives seraient ainsi simplifiées. 
En outre, grâce à l'utilisation d'une autorisation 
multilatérale, on peut supposer que les déménagements 
seront à la longue organisés d'une manière plus rentable 
et que les entreprises de transport pourront travailler 
plus efficacement. 2. Le Comité approuve donc, sur le fond, la 
proposition de la Commission. Il n'est cependant pas 
convaincu que l'intention de la Commission, qu'il 
approuve, doive se réaliser en modifiant la directive 
65/269/CEE. Chacun sait en effet, que la directive 
mentionnée concerne tout un éventail d'autres 
transports qui, pris dans leur ensemble, ont une 
répercussion sensible sur la concurrence des modes de 
transport. Le fait de prévoir dans un premier temps, de 
manière sélective, une autorisation multilatérale pour les 
déménagements par le biais de cette directive peut en 
effet amener à penser que la même mesure sera 
appliquée à d'autres catégories de transport concernées 
par ladite directive. Les conséquences éventuelles que 
cela pourrait avoir sur la politique commune des 
transports ne sont actuellement ni connues, ni 
prévisibles, de sorte que l'on ne peut pas prendre en 
compte des répercussions négatives possibles s'exerçant 
sur l'évolution des transports de marchandises 
communautaires. 
3. Pour cette raison, le Comité estime que l'adoption 
d'une autorisation multilatérale pour les 
déménagements ne doit pas se faire dans le cadre de la 
première directive, mais en ayant recours à un 
instrument juridique particulier, une directive séparée. 
Cela signifierait que les déménagements devraient être 
biffés de l'annexe II de la directive 65/269/CEE. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil concernant des prêts aux projets entrepris 
dans le cadre de programmes d'exploration de matières premières minérales non énergétiques 
sur le territoire des États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 6 août 1982, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.