18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil instituant un « standstill » en matière de taxe 
sur la valeur ajoutée et d'accises 
(86/C 207/01) 
Le Conseil a décidé, le 6 janvier 1986, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 15 avril 1986 au rapport de M. Délia Croce. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 237e session plénière, séance du 22 mai 1986, a 
adopté à la majorité, avec 4 voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve en principe la proposition de la 
Commission tout en étant conscient, par ailleurs, du fait 
qu'il s'agit d'une proposition insuffisante et modeste par 
rapport à l'objectif poursuivi, à savoir l'harmonisation des 
systèmes de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) et d'accises 
des États membres. En effet, conformément à ce que déclare 
la Commission dans son Livre blanc sur l'achèvement du 
marché intérieur, l'harmonisation de l'imposition indirecte 
doit être considérée comme une étape nécessaire en vue de 
parvenir à un marché commun véritable. Le Comité 
économique et social s'est également prononcé dans ce sens 
à plusieurs reprises, à l'occasion de ses précédents avis en la 
matière. 
1.2. Même si la proposition de la Commission au stade 
actuel fait preuve de réalisme, en tenant compte des 
importantes difficultés que pourrait entraîner le change­
ment radical des réglementations appliquées au sein des 
États membres, il faut éviter que son adoption ne serve 
d'alibi pour empêcher ou retarder l'harmonisation dans ce 
domaine, harmonisation nécessaire à la réalisation du 
marché intérieur. 
1.3. En ce qui concerne le titre de la proposition 
« Standstill en matière de TVA et d'accises », le Comité est 
d'avis que ce titre n'est pas approprié. En effet, les 
dispositions relatives à la TVA ne constituent pas un 
standstill mais un processus facultatif de convergence des 
taux. 
1.4. Le Comité regrette que la proposition en question 
qui prévoit des dispositions réglant le nombre et les niveaux 
de taux en matière de TVA ne prévoit rien en ce qui 
concerne l'établissement de listes des biens et services qui 
sont soumis respectivement aux différents taux qui existent 
dans les systèmes nationaux. Étant donné que les États 
membres auront encore la possibilité de modifier à leur gré 
la liste des biens et services soumis aux divers taux de TVA, le Comité demande à la Commission de présenter une 
proposition visant à établir des mesures complémentaires 
appropriées et cohérentes dans une perspective d'harmoni­
sation. 
1.5. Enfin, la proposition de la Commission qui permet, 
dans une certaine mesure, aux États membres qui le 
souhaitent d'emprunter des directions convergentes, ne 
prend pas en considération et, par conséquence, ne résout 
pas les problèmes relatifs aux biens et services soumis dans 
certains États membres à un taux « ZÉRO » de TVA. Cette 
situation équivaut, en fait, à une exonération de l'impôt 
indirect tout en ouvrant néanmoins droit à la récupération 
de la TVA perçue en amont. Il faut donc trouver une 
solution à cet égard, afin de ne pas créer des difficultés à la 
réalisation du marché commun intérieur. 
2. Observations particulières 
2.1. À la page 1 de la proposition et après la phrase « vu 
l'avis du Parlement européen » il faut ajouter la phrase « vu 
l'avis du Comité économique et social». 
2.2. À la page 2, le dernier considérant prévoit que « les 
accises sur les tabacs manufacturés, les boissons alcooli­
ques et les huiles minérales doivent être maintenues au 
niveau communautaire». 
Le Comité estime que le maintien de ces accises doit être 
facultatif et que l'expression « doivent être maintenues » 
doit être remplacée par l'expression « pourraient être 
maintenues». 
2.3. Aux pages 3 et 5 les articles 1er et 2 de la proposition 
prévoient que les États membres s'abstiennent... (de 
changer, d'introduire ou d'augmenter), etc.. 
Le Comité estime que l'expression verbale « s'abstenir » ne 
constitue pas une interdiction formelle. Par conséquent, 
N° C 207/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
cette expression doit être modifiée et remplacée par une 
autre, établissant l'obligation réelle des États membres 
d'agir dans le sens indiqué. 
2.4. À la page 3, article 1er paragraphe 2 points a) et b), la 
proposition prévoit que « les États membres qui appliquent 
plus de trois taux peuvent réduire ce nombre à trois et ceux 
qui appliquent un seul taux peuvent porter ce nombre à 
deux». 
Le Comité considère que cette proposition n'aura aucune 
incidence pratique étant donné que le droit des États 
membres de réduire le nombre des taux de TVA qu'ils 
appliquent est incontestable actuellement. Le Comité 
estime, en outre, que le nombre des taux doit être réduit. 
2.5. L'article 1er paragraphe 3 point a) permet aux États 
membres de modifier leur taux normal en le rapprochant de 
la moyenne entre le taux normal plus faible et le taux le plus 
élevé en vigueur au sein de la Communauté. 
À ce propos, le Comité estime que ce rapprochement 
devrait se référer à la moyenne de l'ensemble des taux 
normaux existant dans la Communauté et que cette 
moyenne devrait être calculée de façon pondérée, en tenant 
compte du volume des transactions commerciales. 
2.6. L'article 1er paragraphe 3 point d) permet aux États 
membres d'augmenter les taux inférieurs à leur taux normal, sans dépasser la moyenne de la gamme des taux les 
plus faibles en vigueur au sein de la Communauté. 
Dans ce cas également, il serait préférable de calculer la 
moyenne de façon pondérée. 
De même, le Comité considère que, dans ce cas, il faudrait 
également tenir compte du taux «ZÉRO». 
2.7. Le Comité estime que, en vue de l'application de 
l'article 1er paragraphe 3, il faudrait également prendre en 
considération certaines taxes qui, tout en n'étant pas 
désignées du nom de TVA, sont entièrement assimilables à 
cette dernière. 
2.8. Au paragraphe 4 de l'article 1er la proposition 
définit le «taux normal». 
Le Comité considère que l'expression « taux normal » n'est 
pas appropriée. L'expression «taux de base» est selon le 
Comité plus appropriée. 
2.9. À la page 5 article 2 paragraphe 3, la proposition 
prévoit que «les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne 
s'appliquent pas aux accises sur le tabac manufacturé, les 
boissons alcooliques et les huiles minérales». 
Le Comité estime que le paragraphe 3 de l'article 2 devrait 
être supprimé, à moins que la Commission ne présente à ce 
sujet une proposition spécifique. 
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : Régime de la taxe sur la valeur 
ajoutée applicable à l'exploitation d'une future liaison fixe trans-Manche (*) 
(86/C 207/02) 
Le Conseil a décidé le 20 janvier 1986, conformément aux articles 99 et 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 15 avril 1986 au rapport de M. Hemmer. 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(!) JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 18.