ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)615
V ol.1980/0193

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)615 final
Bruxelles -le17octobre 1980
A4%
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
COORDINATION DELAPOSITION DES ETATS MEMBRES
ENCEQUI CONCERNE LACONVENTION EUROPEENNE
SUR LAPROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES
C0M(80 >615 final

\
V i
• / 't
'r NOTE EXPLICATIVE x
LaConvention européenne sur Laprotection des animaux dans les élevages ,
conclue sous lesauspices duConseil del'Europe ,aété approuvée aunom
delaCommunauté économique européenne par le.Conseil (Décision 78/923/CEÉ)(1).
L'article 8de LaConvention apermis laconstitution d'uncomité permanent
chargé d'élaborer des règles détaillées envue del'application decette
Convention .
,  
LaCommunauté n'étant pas encore partie contractante àlaConvention ,dufait
deL'absence dudépôt des instruments d'adhésion ,elle nebénéficie que d'un
statut d'observateur sans droit devote .Par contre ,cinq Etats membres
(
(Allemagne ,Belgique ,France ,Luxembourg etRoyaume-Uni )sont déjà enmesure
deprendre part aux votes dececomité oùils représentent ,d'ailleurs ,la
majorité des voix .
Ilimporte ,par conséquent ,decoordonner laposition des Etats membres pour
laprochaine réunion duComité permanent d'autant plus que celui-ci traitera
del'élaboration des règles détaillées concernant lespoules pondeuses .
LaCommission apour sapart etàl'invitation duConsei lentrepris des
travaux sur laprotection des poules pondeuses encage envue d'élaboration d'un
rapport etdepropositions subséquentes . x
C'est pourquoi ,tout enmaintenant des contacts avec lestravaux duComité ,
ilconvient depréserver lacompétence communautaire enévitant que les
Etats membres prennent despositions divergentes etprésument des résultats
des travaux entrepris .
(1)J.O. n°L323 du17.11.1978 ,p.12.

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
. ,' r , .
Objet :Coordination deLaposition desEtats membres encequiconcerne La
Convention européenne sur Laprotection desanimaux dans LeséLevages .
/ . , .■ • •
A.Pardécision 78/923/CEE,du19juin 1978 (1),LeConsei L-aapprouvé La
Convention européenne sur Laprotection desanimaux dans LeséLevages au
nom deLaCommunauté économique européenne' étant donné que LaConvention contient
déjà uncertain nombre dedispositions permettant àLaCommunauté dedevenir
partie contractante .
ι
L'articLe 8de ,laConvention prévoit Laconstitution d'uncomité permanent chargé
d'éLaborer çtd'adopter des recommandations auxparties contractantes envue de
L'appLication détaiLLée deLaConvention ."LeComité permanent est àprésent
constitué etcomprend actueLLement desmembres avec droit devote ,àsavoir La
•Belgique ,LaFrance ,L'ALLemagne ,Chypre ,LaSuède ,LeLuxembourg etLeRoyaume­
\Uni,Lesautres Etats membres duConsei Lde ,L'Europe etLaCEE n'ayant que Le
statut d'observateur . :; -
'
L'ordre du,jour deLaprochaine réunion du21octobre 1980 prévoit L'éLaborationS
des règles détaiLLées concernant LespouLes pondeuses ,sur Labase d'unprojet
derecommandation dont Letexte aétédiffusé auxparties contractantes etaux
observateurs . -- '.
Or,LaCommission sur Labase deLadécision prise par LeConsei LLé18septembre
1979 ,etdeLarésoLution duConsei Ldu22juillet 1980 ,aentrepris destravaux
reLatifs àLaprotection despoules pondeuses encage envue de L'éLaboration d'un
rapport etdepropositions àtransmettre auConsei Lavant Le1erjuiLLet 1981 .
ILimporte donc deréserver Laposition communautai re .jusqu' àcette transmission
ainsi qu'ilenavait déjà étédécidé pour Lesprécédentes réunions duComité
<27-30 novembre 1979 )et (6-9mai1980 ),etjusqu' àL'adoption des règLes
appropriées prévues par LarésoLution pour Le1ernovembre 1981 .
B.Enconséquence ,LaCommission propose : . '
-que LeConsei Lconvienne que LesEtats membres réservent Leurs positions
finaLes encequiconcerne L'éLaboration des règLes détaiLLées prévue Lors de
Laprochaine réunion duComité permanent ,etenparticuLier ,s'abstiennent lors
deladiscussion duprojet derecommandation deprendre despositions préjugeant
durésultat destravaux entrepris ^qu'enoutre ,lesEtats membres -agissent de
sorte que leComité permanent n'adopte aucune recommandation avant lemois
denovembre 1981 .
-qu'unecoordination surpLace ait Lieu ,sinécessaire
(1)J.O. n°L323du17.11.1978 ,p.12.