Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune du marché du riz

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une perspective politique à long terme pour une agriculture durable

1. VERS UNE AGRICULTURE DURABLE

En 1999, le Conseil européen a adopté à Berlin la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de l'Agenda 2000, qui a marqué une nouvelle étape importante dans le processus de réforme de l'agriculture. L'Agenda 2000 donne pour les années à venir une forme concrète à un modèle d'agriculture européen en vue de préserver la diversité des systèmes d'exploitation dans l'ensemble de l'Europe, y compris les régions qui doivent faire face à des problèmes spécifiques. Il s'agissait notamment de prendre davantage en compte les impératifs du marché, d'accroître la compétitivité, de renforcer la qualité et la sûreté des denrées alimentaires, de stabiliser les revenus agricoles, d'intégrer les préoccupations d'ordre environnemental dans la politique agricole, de développer la vitalité des zones rurales, de simplifier la réglementation et de promouvoir la décentralisation.

Ces objectifs sont conformes à la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg en 2001 et reposant sur le principe d'un examen coordonné des incidences économiques, sociales et environnementales de l'ensemble des politiques et de leur prise en considération dans les processus de décision.

La Commission a adopté en juillet 2002 la communication sur la révision à mi-parcours : "Vers une agriculture durable" [1]. La communication comporte une évaluation de l'évolution du processus de réforme de la PAC depuis 1992. La Commission arrive à la conclusion que de nombreux résultats ont déjà été obtenus. L'équilibre des marchés a été amélioré et les revenus agricoles ont connu une évolution favorable. Des bases solides ont été crées en vue de l'élargissement et pour les négociations actuelles à l'OMC. Il subsiste toutefois dans de nombreux domaines des écarts entre les objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2000 pour la PAC et sa capacité de produire les résultats attendus par la société. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé d'apporter à la PAC un certain nombre de modifications.

[1] COM(2002) 394 final.

Les propositions législatives élaborées par la Commission tiennent compte des conclusions du conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002, et de l'intense discussion qui a suivi au sein du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et d'autres comités consultatifs, ainsi que de la société civile, la publication de la communication en juillet 2002. Cette discussion s'est également nourrie de contacts dans les États membres avec des représentants des agriculteurs, de l'industrie, des consommateurs, des organisations de défense de l'environnement et des ONG. Il en est ressorti un large consensus autour de l'orientation de la poursuite de la réforme de la PAC, mais des inquiétudes et des incertitudes ont également été exprimées. En formulant ses propositions, la Commission a tenté d'en tenir compte, ainsi que de prendre en considération les analyses d'impact et les nouvelles contraintes budgétaires résultant de l'accord de Bruxelles.

L'accord conclu entre les chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles approuvant les propositions de la Commission sur l'introduction des aides directes dans les nouveaux États membres a constitué une avancée significative dans le cadre du processus d'élargissement. Il a ouvert la voie à la conclusion positive des négociations avec dix pays candidats à Copenhague en décembre 2002. Cet accord a plafonné les dépenses liées au soutien des marchés et aux aides directes dans l'Union élargie, de manière à ce qu'elles progressent moins rapidement que le taux de l'inflation. Il a également rappelé l'importance des régions défavorisées et le caractère multifonctionnel de l'agriculture, confirmant par là le rôle du second pilier.

Outre la demande de révision à mi-parcours de la PAC formulée par le conseil européen de Berlin, d'autres initiatives sont nécessaires pour exécuter les nouvelles tâches et relever les nouveaux défis identifiés aux sommets de Göteborg et de Berlin. Le nouveau cadre à long terme des dépenses agricoles plafonnées impose de définir une perspective claire pour l'évolution ultérieure de la politique agricole commune. En l'absence de certitude dans ce domaine, le secteur n'est pas en mesure d'effectuer des prévisions pour l'avenir. Il est par conséquent indispensable de poursuivre les réformes, comme l'indique la communication sur la révision à mi-parcours, en vue des objectifs suivants :

- Renforcer la compétitivité de l'agriculture de l'UE en faisant de l'intervention un véritable filet de sécurité permettant aux producteurs communautaires de répondre aux signaux du marché tout en les protégeant contre les fluctuations extrêmes de prix.

- Promouvoir une agriculture durable, orientée vers le marché en passant d'un régime de soutien aux produits à un régime de soutien aux producteurs avec l'introduction d'un système de paiements uniques par exploitation découplés de la production, fondés sur des montants de référence historiques, et subordonnés au respect de critères en matière d'environnement, de bien-être des animaux et de sûreté des aliments. Cela permettra d'améliorer l'efficacité des aides au revenu des agriculteurs.

- Mieux répartir les aides et renforcer le développement rural par le transfert de fonds du premier vers le deuxième pilier de la PAC via l'introduction d'un système de modulation à l'échelle de l'UE et l'extension du champ d'application des instruments actuellement disponibles en faveur du développement rural pour promouvoir la qualité des produits alimentaires, les normes de production plus élevées et le bien-être des animaux.

Doter la PAC d'une perspective claire

Il est très probable que d'autres réformes nécessaires entraîneront des dépenses supplémentaires en raison de l'impératif de stabiliser de manière adéquate le revenu des agriculteurs. Cela ne pourra se faire conformément aux décisions budgétaires du sommet de Bruxelles qu'en augmentant les ressources disponibles grâce à des économies réalisées à d'autres niveaux du premier pilier. C'est pourquoi les efforts de réforme supplémentaires nécessiteront des économies au niveau des paiements directs existants et des dépenses de soutien des marchés.

Il existe un risque réel que l'UE se trouve en situation de blocage pour des décisions ultérieures en matière agricole si les économies budgétaires ne sont pas réalisées de manière équitable, transparente et prévisible. Il conviendrait alors de négocier parallèlement et au cas par cas des réductions et des réaffectations de dépenses. Il serait presque impossible de garantir le caractère équilibré et équitable de la contribution de chaque agriculteur individuel, de sorte qu'il serait très difficile pour les agriculteurs d'effectuer des prévisions, puisque, outre les efforts de réforme supplémentaires requis, ils ne seraient pas en mesure de prévoir les modalités de financement de ces efforts.

Mais cette incertitude ne nuirait pas seulement aux intérêts des agriculteurs, elle pourrait également compromettre les efforts visant à rapprocher la PAC des attentes de la société. De fait, une action décousue dans le processus de réforme de la PAC pourrait exacerber de nombreux problèmes existants, et mettre réellement en péril l'agriculture durable. C'est pourquoi la Commission a proposé un dispositif permettant de réaliser des économies tout en assurant une couverture équilibrée des nouveaux besoins financiers par la contribution de l'ensemble du secteur agricole.

Renforcer la compétitivité de l'agriculture de l'UE

L'analyse d'impact confirme la nécessité de procéder aux ajustements proposés par la Commission en juillet 2002. À la suite du large débat autour des différentes options envisageables pour le régime des quotas laitiers, la Commission considère que la réforme de l'Agenda 2000 devrait être étendue afin de mieux refléter la réalité des prix sur le marché mondial et la nécessité de différencier davantage les niveaux d'aide pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Il est également proposé de modifier les primes spécifiques de qualité pour le blé dur afin de continuer à encourager de manière plus simple la production de qualité.

Promouvoir une agriculture durable plus axée sur les impératifs du marché

La discussion autour de l'introduction du paiement découplé unique par exploitation a mis en lumière un certain nombre de préoccupations auxquelles la Commission tente de répondre dans ses propositions :

- Afin d'empêcher l'abandon des terres dû au découplage, la Commission a précisé que les agriculteurs seront soumis à de strictes obligations en matière d'exploitation des terres dans le cadre des nouvelles règles de conditionnalité. Grâce à une plus grande latitude dans le choix de leurs activités, le découplage améliorera la situation des revenus de nombreux agriculteurs des régions défavorisées.

- Afin de préserver à la fois les intérêts des fermiers et des propriétaires de terres, les propositions prévoient un système de transfert des droits au bénéfice de l'aide. Les paiements ne seront octroyés qu'aux agriculteurs produisant réellement ou maintenant les sols dans de bonnes conditions agronomiques et conservant un lien avec la terre. Des dispositions spécifiques ont été prévues pour la production animale sans lien avec un support de terres correspondant.

Dans la perspective de l'OMC, le nouveau paiement unique à l'exploitation sera compatible avec la boîte verte. Le découplage permettra à l'Union européenne d'utiliser au maximum sa marge de négociation pour faire valoir au niveau de l'OMC ses objectifs tels que les préoccupations d'ordre autre que commercial. C'est pourquoi les propositions concernant le découplage pourraient s'avérer un levier essentiel pour préserver au mieux les intérêts du modèle agricole européen au cours des négociations.

Afin d'en accroître au maximum le bénéfice, notamment en termes administratifs, le paiement unique à l'exploitation s'appliquera à la gamme de secteurs la plus large possible : tous les produits soumis au régime COP ainsi que les légumineuses à grains, les semences, les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, les viandes bovines et ovines; les paiements révisés pour le riz, le blé dur et les fourrages séchés; le secteur du lait au moment de la mise en oeuvre des paiements laitiers. Les propositions concernant d'autres secteurs devant être réformées (ceux du sucre, de l'huile d'olive, du tabac, du coton et éventuellement des fruits et légumes et du vin) seront présentées dans le courant de l'année 2003.

Renforcer le développement rural

Les propositions visant à étendre le champ d'application des mesures actuellement disponibles en faveur du développement rural afin de promouvoir la qualité des aliments, des normes plus élevées et le bien-être des animaux, ont été saluées unanimement.

La Commission a pris bonne note des demandes répétées des États membres en faveur d'une simplification de la politique de développement rural de la Communauté dans le cadre du second pilier. La Commission partage l'avis des États membres quant à l'importance d'une gestion efficace du second pilier. Elle a déjà fait preuve de sa détermination à coopérer avec les États membres de manière active et constructive en vue d'une telle simplification et elle est pleinement résolue à obtenir des résultats concrets dans ce domaine. La Commission a présenté à la fin du mois de décembre 2002 d'importantes propositions visant à faciliter la gestion de la programmation de la politique de développement rural au niveau des règles d'exécution de la Commission. Cette simplification revêt une importance supplémentaire dans le contexte des propositions actuelles visant à étendre le champ d'application et la portée du développement rural.

Mieux répartir le soutien

Le plafonnement des dépenses de soutien des marchés agricoles au sommet de Bruxelles implique que le mécanisme de transfert entre rubriques budgétaires ne peut être appliqué avant le début de la prochaine perspective financière. C'est pourquoi la Commission propose l'introduction à compter de cette date d'un système de modulation destiné à mieux répartir le soutien entre les dépenses de marché et le développement rural.

La Commission souligne, en particulier eu égard aux conclusions du conseil européen de Bruxelles, la nécessité de renforcer davantage le second pilier. À cet égard, le transfert du premier vers le second pilier devrait être envisagé comme une première étape dans le renforcement nécessaire du développement rural, sans préjudice de discussions futures.

Le transfert vers le second pilier ainsi que les nouveaux besoins financiers résultant des nouvelles réformes des marchés seront couverts par un nouveau système de dégressivité. Ce système introduit le principe de contributions progressives en fonction du montant global des paiements directs reçus par une exploitation afin de garantir l'équilibre et la facilité d'application des réductions des paiements directs.

2. L'IMPACT DES REFORMES PROPOSEES

Les ajustements qu'il est proposé d'apporter aux mesures de la PAC permettent une flexibilité maximale au niveau des décisions en matière de production et simplifient considérablement les modalités d'octroi des aides aux producteurs tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. Leur mise en oeuvre permettrait d'éliminer une grande partie des mesures d'incitation ayant un effet négatif sur l'environnement dans le cadre du régime d'aide actuel, d'améliorer l'application de la législation et d'encourager des pratiques agricoles plus durables. Ils vont également dans le sens d'une simplification substantielle de la PAC, facilitent le processus d'élargissement ainsi que la défense de la PAC au niveau de l'OMC.

Les ajustements proposés compléteront l'objectif international de l'UE visant à permettre aux pays en développement de tirer pleinement parti de l'expansion du commerce mondial, tout en garantissant la sécurité alimentaire. Comme le montre l'analyse d'impact, par la réorientation des aides vers le soutien à des pratiques agricoles plus extensives et vers des mesures d'appui interne qui perturbent moins les échanges, les propositions devraient réduire les disponibilités à l'exportation et contribuer ainsi à un raffermissement des prix du marché mondial, ce qui est dans l'intérêt du secteur agricole des pays en développement.

Ces ajustements sont nécessaires pour permettre à l'UE de définir un cadre politique durable et prévisible pour le modèle agricole européen au cours des années à venir. Ces changements s'imposent encore plus urgemment du fait du nouveau cadre budgétaire. Ils donneront à l'UE la possibilité de poursuivre une politique agricole stable, afin de garantir une distribution transparente et plus équitable des aides au revenu en faveur des agriculteurs, et de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des contribuables.

2.1. L'impact économique

La Commission a publié une analyse d'impact approfondie des ajustements proposés dans la révision à mi-parcours [2]. Il en ressort globalement qu'en dépit des modifications mineures du volume d'aide global, les propositions de la révision à mi-parcours permettraient une meilleure répartition des ressources entre les produits et une plus grande efficacité des transferts de revenus.

[2] De plus amples informations se trouvent sur le site http://europa.eu.int/comm/agriculture/ publi/reports/mtrimpact/index_en.htm

Toutes les analyses prévoient un léger recul de la production communautaire de céréales dû essentiellement à la mise en oeuvre du découplage des paiements directs, à la proposition relative au crédit carbone et à la réduction du niveau de soutien des prix. Cette évolution résulterait principalement de la diminution des surfaces céréalières, la plupart des analyses prévoyant une augmentation des rendements moyens. Le blé, pour lequel les perspectives de prix sur le marché mondial sont plus favorables que pour la plupart des céréales secondaires, devrait être moins affecté que ces dernières.

Les effets des propositions de la révision à mi-parcours sur la production de graines oléagineuses sont plus mitigés, même si la plupart des analyses tendent à mettre en lumière un léger recul de la production de graines oléagineuses destinées à un usage alimentaire. Selon l'analyse de la Commission, les paiements au titre du crédit carbone entraîneraient une augmentation de la production de cultures énergétiques en particulier les graines oléagineuses, essentiellement aux dépens de la production céréalière.

L'application du découplage des paiements directs dans le secteur de l'élevage aurait pour effet un certain recul de la production de viande bovine et ovine puisqu'elle favoriserait l'extensification des systèmes de production, entraînant une augmentation des prix de marché, ce qui aurait des répercussions positives sur le revenu des exploitations d'élevage concernées.

Il apparaît généralement que les effets des propositions de la révision à mi-parcours sur les revenus agricoles seraient plutôt limités pour l'ensemble du secteur, ces effets pouvant toutefois varier selon les secteurs de produits et les régions.

Alors que l'application du découplage des paiements directs devrait entraîner une augmentation des revenus dans le secteur de l'élevage (du fait de l'augmentation des prix de marché), ce phénomène devait largement compenser, au niveau du secteur agricole, l'incidence négative de la baisse des prix de marché des céréales secondaires sur les revenus en raison de la suppression de l'intervention pour le seigle.

2.2. L'impact budgétaire

Pour l'EUR-15, les mesures proposées entraînent une économie qui est estimée à 337 millions d'euros pour l'exercice budgétaire 2006 et de l'ordre de 186 millions d'euros par an à partir de 2010. Cet impact résulte du fait que les économies au titre des propositions relatives aux mesures de régularisation des marchés surcompensent l'effet des propositions relatives aux aides directes estimé à +729 millions d'euros en 2006 et de l'ordre de +1610 millions d'euros par an à partir de 2010.

Toutefois, pour les nouveaux pays adhérents, l'impact financier en 2010 est une dépense supplémentaire de l'ordre de 88 millions d'euros qui augmente annuellement pour atteindre 241 millions d'euros en 2013, suite à la participation croissante des aides directes au total de leurs dépenses.

Afin que les dépenses restent à l'intérieur du nouveau plafond décidé à Bruxelles pour le financement des mesures de marché et des aides directes dans une Europe élargie à 25 États membres, une réduction des aides directes pour l'EUR-15 à partir de l'année budgétaire 2007 est proposée selon les modalités figurant au tableau ci-dessous :

UE 25 : prévisions de dépenses pour la rubrique 1a - propositions de réformes

>EMPLACEMENT TABLE>

3. REVISION A MI-PARCOURS ET NOUVEAUX PAYS ADHERENTS

Conformément aux modalités internes de mise en oeuvre de la procédure d'information et de consultation en vue de l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre au cours de la période précédant l'adhésion, la Commission transmettra les propositions en annexe concernant la révision à mi-parcours aux nouveaux pays adhérents après les avoir communiquées au Conseil. Chaque nouveau pays adhérent pourra demander une discussion autour de ces propositions conformément aux termes des modalités ci-dessus [3].

[3] LES MODALITES INTERNES DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION EN VUE DE L'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ET AUTRES MESURES A PRENDRE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION N'ONT PAS ENCORE ETE ADOPTEES PAR LA COMMISSION.

4. DESCRIPTION DES PROPOSITIONS

4.1. Stabilisation des marchés et amélioration des organisations communes de marchés

Secteur des cultures arables

Céréales

Une réduction ultime de 5 % (sur les 20 % proposés dans l'Agenda 2000) est proposée afin d'abaisser le prix d'intervention des céréales à 95,53 euros/tonne à compter de 2004/05 de manière à ce que l'intervention fonctionne comme un véritable filet de sécurité. Le seigle sera exclu du système d'intervention afin de ne pas aggraver l'accumulation des stocks d'intervention.

Avec la diminution du rôle joué par l'intervention, une correction saisonnière du prix d'intervention ne se justifiera plus. Il est par conséquent proposé de supprimer le système des majorations mensuelles. Les amidons et certains produits dérivés ne bénéficieront plus de restitutions à la production.

Du fait de la diminution du prix d'intervention des céréales, les paiements à la surface pour les céréales et d'autres cultures arables à prendre en compte passeront de 63 euros à 66 euros/tonne. Ils seront inclus dans le paiement unique à l'exploitation.

Protéagineux

Le supplément actuel en faveur des protéagineux (9,5 euros/tonne) sera maintenu et deviendra un paiement à l'hectare spécifique d'un montant 55,57 euros/ha. Il s'inscrira dans les limites de la nouvelle superficie maximale garantie fixée à 1,4 million d'hectares.

Blé dur

Le supplément pour le blé dur dans les zones de production traditionnelle sera ramené de 344,5 euros/ha à 250 euros/ha et inclus dans le paiement unique à l'exploitation. L'aide spécifique en faveur des autres régions où le blé dur bénéficie d'une aide, fixée actuellement au niveau de 139,5 euros/ha, sera progressivement supprimée. Ces réductions seront appliquées sur une période de trois ans débutant en 2004.

Une nouvelle prime sera introduite afin d'améliorer la qualité du blé dur destiné à la production de semoule et de pâtes. La prime sera versée dans les zones de production traditionnelle aux agriculteurs utilisant une certaine quantité de semences certifiées de variétés sélectionnées. Les variétés seront sélectionnées en fonction de critères de qualité pour la production de semoule et de pâtes. Le montant de la prime sera de 40 euros/ha et sera versé dans les limites de la superficie maximale garantie actuellement applicables dans les zones de production traditionnelle.

Pommes de terre féculières

Le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit un paiement direct en faveur des producteurs de pommes de terre féculières. Dans le cadre de l'Agenda 2000, le montant en a été fixé à 110,54 euros par tonne d'amidon. 50 % de ce paiement seront inclus dans le paiement unique à l'exploitation, sur la base des livraisons historiques à l'industrie. Le reste sera conservé en tant que paiement lié à la culture pour les pommes de terre féculières. Le prix minimum est aboli.

Fourrages séchés

L'aide en faveur des fourrages séchés sera redistribuée entre les producteurs et l'industrie de transformation. L'aide directe aux producteurs sera intégrée dans le paiement unique à l'exploitation sur la base de leurs livraisons historiques à l'industrie. Des plafonds nationaux seront fixés afin de tenir compte des quantités nationales garanties actuelles.

Pendant une période transitoire de quatre ans, un régime d'aide unique simplifié sera appliqué pour l'industrie des fourrages déshydratés et séchés au soleil, avec un versement dégressif commençant au niveau de 33 euros/t en 2004/05. Les différentes quantités nationales garanties seront globalisées.

Semences

Le règlement (CEE) n° 2358/71 établit une aide à la production de variétés de semences sélectionnées. L'aide, actuellement versée à la tonne de semences produites, sera intégrée dans le paiement unique à l'exploitation. Elle sera calculée en multipliant le nombre de tonnes éligibles par le montant établi en application de l'article 3 du règlement précité.

Riz

Afin de stabiliser le marché, notamment au vu de l'impact de l'initiative «Tout sauf les armes», la Commission propose de réduire de 50 % en une seule étape le prix d'intervention afin de le ramener à un prix de soutien effectif de 150 euros par tonne en ligne avec les prix du marché mondial. Afin de stabiliser les revenus des producteurs, l'aide directe actuelle passera de 52 euros par tonne à 177 euros par tonne, soit un taux de compensation correspondant au total du taux de compensation global appliqué pour les céréales par les réformes de 1992 et de l'Agenda 2000. Sur ce montant, 102 euros/t seront versés au titre du paiement unique à l'exploitation sur la base des droits historiques dans les limites de la superficie maximale garantie actuelle (SMG). Les 75 euros/t restant multipliés par le rendement prévu par la réforme de 1995 seront versés à titre d'aide spécifique. Les SMG seront réduites pour atteindre la moyenne de 1999-2001 ou le niveau des SMG actuelles, la superficie la plus petite étant retenue. Un régime de stockage privé sera mis en place et déclenché chaque fois que le prix du marché tombera au-dessous du prix de soutien effectif. En outre, des mesures spéciales seront déclenchées si les prix du marché tombent au-dessous de 120 euros/t.

Fruits à coque

Le régime actuel sera remplacé par un versement forfaitaire annuel de 100 euros/ha octroyés pour une superficie maximale garantie de 800 000 hectares divisée en surfaces nationales garanties. Ce paiement pourra être complété par les États membres à concurrence d'un montant annuel maximal de 109 euros par hectare.n

Produits laitiers

Afin d'offrir aux producteurs laitiers des perspectives stables, la Commission propose la prolongation d'un système de quotas laitiers réformé jusqu'à la campagne 2014/15.

En mars 1999, le conseil européen de Berlin a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme du secteur des produits laitiers en raison de considérations budgétaires. À la suite de disponibilités non prévues de ressources budgétaires dans le cadre de la perspective financière actuelle, la Commission est fermement convaincue qu'il y a lieu d'avancer d'un an la réforme des produits laitiers décidée à Berlin afin de réaliser le plus tôt possible les objectifs de la réforme et d'en tirer les bénéfices. En outre, il est nécessaire de réduire le prix de soutien du lait avec l'augmentation correspondante des quotas de +1 % par an en 2007 et 2008 sur la base des quantités de référence après la mise en oeuvre intégrale de l'Agenda 2000.

La réduction uniforme de 5 % par an prévue sera remplacée par des baisses du prix d'intervention asymétriques de - 3,5 % par an pour le lait écrémé en poudre et de - 7 % par an pour le beurre sur une période de cinq ans. Au total, cette réduction de 35 % du prix du beurre et de 17,5 % du prix du lait écrémé en poudre correspond à une réduction globale de 28 % des prix indicatifs des produits laitiers de l'UE sur cinq ans. Les achats à l'intervention de beurre seront suspendus au-dessus d'un plafond de 30 000 tonnes par an. À compter de cette limite, il est proposé que les achats soient effectués dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.

Une compensation supplémentaire sera octroyée en 2007 et 2008 via des paiements directs en utilisant la même méthode de calcul que dans l'Agenda 2000. Tous les paiements laitiers seront intégrés dans le paiement unique à l'exploitation.

4.2. Découplage des aides directes - création d'un paiement unique à l'exploitation

Un paiement unique à l'exploitation remplacera la plupart des primes octroyées au titre de différentes organisations communes de marché. Les agriculteurs recevront un paiement unique à l'exploitation basé sur un montant de référence couvrant les paiements effectués dans les secteurs des cultures arables, de la viande bovine (y compris les POSEI et les îles de la Mer Égée), du lait et des produits laitiers, des ovins et des caprins, des pommes de terre féculières, des légumineuses à grains, du riz, des semences, des fourrages séchés au cours d'une période de référence de 2000 à 2002.

Ce paiement unique sera divisé en des droits à paiement en vue d'en faciliter le transfert. Chaque droit sera calculé en divisant le montant de référence par le nombre d'hectares ayant déterminé ce montant (y compris la superficie fourragère) au cours des années de référence.

La demande de paiement de chaquedroit devra correspondre à un un hectare de surface éligible de l'exploitation agricole. Les hectares éligibles ne comprendront pas les superficies occupées par des cultures permanentes, des forêts ou utilisées à des fins non agricoles le 31 décembre 2002. En ce qui concerne la production animale sans lien avec un support de terres équivalent, ou lorsque le droit est supérieur à 10 000 euros/ha, un droit à paiement spécial sera applicable dans des conditions correspondantes. Des plafonds nationaux pour le paiement unique à l'exploitation et le paiement spécial seront établis. 1 % de ce montant sera réservé au niveau de chaque État membre pour faire face à des difficultés spécifiques.

Les droits pourront être transférés, avec ou sans transfert de terres, entre agriculteurs du même État membre. L'État membre pourra définir des régions où les transferts seront limités. En outre, les États membres auront la faculté d'ajuster le montant des droits en fonction de moyennes régionales.

Les agriculteurs seront libres d'utiliser ces terres pour toute activité agricole, à l'exception des cultures permanentes. Tout droit n'ayant pas été employé au cours d'une période maximale de cinq ans, sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, sera transféré à une réserve nationale.

Renforcement des normes en matière d'environnement, de sûreté des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail

La conditionnalité obligatoire s'appliquera aux normes réglementaires européennes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et de la sécurité sur le lieu de travail au niveau de l'exploitation. À titre de complément nécessaire au découplage, afin d'éviter l'abandon des terres et les problèmes environnementaux qui s'ensuivraient, les bénéficiaires de paiements directs seront également contraints de maintenir toutes les terres de culture dans de bonnes conditions agricoles.

Ce système concernera l'exploitation dans son ensemble et des sanctions seront applicables à tout cas de non-respect au niveau de l'exploitation du bénéficiaire. Cela vaudra pour tous les secteurs et aussi bien pour les terres agricoles exploitées que non exploitées.

Un système de sanctions sera appliqué aux agriculteurs bénéficiant du paiement unique à l'exploitation ou d'autres paiements directs au titre de la PAC et ne se conformant pas aux normes réglementaires. La pénalisation prendra la forme d'une réduction partielle ou totale de l'aide (en fonction de la gravité du cas).

Système de conseil aux exploitations

Le système de conseil aux exploitations aura un caractère obligatoire au titre des exigences d'écoconditionnalité. Son introduction, dans un premier temps, sera limitée aux producteurs bénéficiant de paiements directs d'un montant supérieur à 15 000 euros par an ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros par an. Les autres agriculteurs pourront participer au système à titre volontaire. Ce service fournira des indications par retour d'informations aux agriculteurs sur la manière dont les normes et les bonnes pratiques sont appliquées dans le processus de production. Les audits d'exploitations comporteront un inventaire et une comptabilisation structurés et réguliers des flux de matières et des processus au niveau de l'exploitation définis comme ayant trait à un certain domaine cible (environnement, sûreté alimentaire et bien-être des animaux). Les aides afférentes aux audits d'exploitations seront disponibles au titre du développement rural.

Gel environnemental à long terme

Pour pouvoir bénéficier du paiement unique à l'exploitation, les producteurs actuellement soumis à l'obligation de gel des terres, seront contraints de maintenir le gel d'une superficie équivalant à 10 % de leur superficie COP actuelle. L'agriculture biologique ne sera pas soumise à cette obligation pour la superficie concernée. Le gel ne sera pas rotationnel et ne devrait pas être utilisé à des fins agricoles ni pour la production de cultures à des fins commerciales. Toutefois, les États membres pourront autoriser le gel rotationnel s'il s'impose pour des raisons environnementales. En cas de transfert, les terres resteront soumises au régime de gel.

Soutien aux cultures énergétiques : le crédit carbone

La Commission propose d'introduire une aide de 45 euros/ha de cultures énergétiques pour une superficie maximale garantie de 1,5 million d'hectares au niveau communautaire. L'aide ne sera consentie que pour les surfaces dont la production fait l'objet d'un contrat conclu entre le producteur et l'entreprise de transformation sauf lorsque la transformation est effectuée par l'agriculteur au niveau de l'exploitation. Cinq ans après l'entrée en vigueur du régime sur l'agriculture énergétique, la Commission présentera un rapport au Conseil sur sa mise en oeuvre et formulera le cas échéant des propositions.

Système intégré de gestion et de contrôle (S.I.G.C.)

Le système intégré de gestion et de contrôle devra être adapté sur la base des nouvelles dispositions relatives aux aides directes. En particulier, l'introduction du paiement unique à l'exploitation va induire une simplification sur une des parties essentielles du S.I.G.C. actuel, puisque l'identification de la production COP et de la production animale ne déterminera plus le nouveau paiement unique à l'exploitation, sauf pour les produits continuant à bénéficier d'un paiement spécifique à la culture tels que le riz ou le blé dur. L'actuel système de gestion et de contrôle des paiements sera utilisé pour faciliter les contrôles croisés entre les droits à paiement et les surfaces requises pour leur mise en oeuvre. Le système d'identification des parcelles agricoles demeure par conséquent fondamental dans le nouveau S.I.G.C.

Les demandes d'aide devront faire l'objet de contrôles administratifs portant sur l'éligibilité des surfaces et l'existence des droits à paiement correspondants. Ces contrôles administratifs devront être complétés par des contrôles sur place, par échantillonnage, la télédétection pouvant être utilisée pour le contrôle des surfaces. L'ensemble de ces contrôles, qui devront être coordonnés par une autorité responsable désignée à cet effet, donneront lieu à des réductions ou exclusions de l'aide s'il est constaté que les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies.

Il est à noter que les contrôles de la conditionnalité seront également couverts par le nouveau S.I.G.C., qui ne se limitera donc pas au contrôle des conditions d'éligibilité. De la sorte, c'est un système de gestion et de contrôle complètement intégré qui est proposé. Il est prévu à cet égard que les systèmes de contrôle pouvant exister actuellement dans les États membres afin de vérifier le respect des obligations réglementaires de gestion et des bonnes conditions agricoles peuvent être utilisés dans le cadre du S.I.G.C., et devront alors être compatibles avec celui-ci. Cela vise notamment le système d'identification et d'enregistrement des animaux établi en application de la directive 92/102/CEE et du règlement (CE) n° 1760/2000. Devront également être compatibles avec le S.I.G.C. les systèmes de gestion et de contrôle applicables aux régimes d'aides repris à l'annexe IV de la proposition du règlement horizontal.

4.3. Dégressivité

Afin d'assurer un meilleur équilibre du soutien et de fournir un cadre prévisible et transparent permettant de répondre aux futurs besoins de financement, un système de dégressivité est proposé pour la période 2006-2012.

Les aides versées à un agriculteur au cours d'une année donnée seront réduites de la manière suivante :

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans le cadre du système décrit ci-dessus, la part de modulation dégagée par la dégressivité s'échelonnant de 1 % en 2006 à 6 % en 2011 sera mis à la disposition des États membres en tant qu'aide communautaire supplémentaire pour des mesures à intégrer dans leur programmation de développement rural. Ces montants seront répartis entre les États membres sur la base de critères de superficie agricole, d'emploi agricole et de PIB par habitant en termes de pouvoir d'achat. Les montants restants seront disponibles pour des besoins de financement supplémentaires liés à de nouvelles mesures de réforme des marchés. La dégressivité et la modulation ne s'appliqueraient pas dans les nouveaux États membres avant que l'instauration progressive des paiements directs ait atteint le niveau normal de l'UE.

4.4. Consolidation et renforcement du développement rural

La Commission propose d'introduire de nouvelles mesures afin d'élargir le champ d'application de l'aide communautaire en faveur du développement rural sans préjudice du prochain débat autour de la refonte de la politique de développement rural. Ces mesures viendront étoffer le «menu» des mesures disponibles au titre du second pilier sans modification du cadre de base de mise en oeuvre de l'aide en faveur du développement rural, ce qui serait contre-productif aux yeux de la Commission à ce stade intermédiaire de la période de programmation actuelle 2000-2006.

Les nouvelles mesures proposées sont toutes des mesures d'accompagnement qui seront financées par la section Garantie du FEOGA sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Elles s'adressent en premier lieu aux agriculteurs. Il appartiendra aux États membres et aux régions de décider ou non d'intégrer ces mesures dans leurs programmes de développement rural. Les nouvelles mesures comprendront :

Premièrement, l'introduction d'un nouveau chapitre dans le règlement (CE) n° 1257/1999 intitulé «qualité alimentaire» prévoyant deux mesures :

- Des paiements d'incitation seront octroyés aux agriculteurs participant volontairement à des régimes communautaires ou nationaux agréés destinés à améliorer la qualité des produits agricoles et les processus de production, et fournissant des garanties aux consommateurs dans ces domaines. Ces aides seront versées chaque année pendant une période maximale de 5 ans et jusqu'à concurrence de 1500 euros par exploitation au cours d'une année donnée.

- Des aides seront consenties aux groupes de producteurs pour les activités destinées à informer les consommateurs au sujet des produits faisant l'objet de dispositifs d'assurance-qualité subventionnés au titre de la mesure ci-dessus, et à promouvoir ces produits. L'aide publique sera autorisée jusqu'à concurrence de 70 % des coûts de projets éligibles.

Deuxièmement, l'introduction d'un nouveau chapitre intitulé «respect des normes», comportant deux mesures :

- Les États membres auront la possibilité d'offrir des aides temporaires et dégressives aux agriculteurs pour leur permettre de s'adapter à l'introduction des normes contraignantes basées sur la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, animale, phytosanitaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail. Les nivaux d'aide devront être modulés afin de tenir compte de l'importance des obligations supplémentaires et des coûts de fonctionnement à charge des agriculteurs du fait de l'introduction d'une norme particulière. L'aide sera forfaitaire et dégressive et sera versée pour une durée maximale de 5 ans. Elle sera plafonnée au niveau de 10 000 euros par exploitation pour une année donnée. En aucun cas une aide ne sera versée si la non-application des normes est due au non-respect par l'agriculteur individuel de normes déjà intégrées dans la législation nationale.

- Une aide sera versée aux agriculteurs afin de les aider à faire face aux coûts liés aux services de conseil aux exploitations. Les agriculteurs pourront bénéficier de l'aide publique jusqu'à concurrence de 95 % du coût de ces services lors de la première utilisation dans une limite de 1 500 euros.

Troisièmement, l'introduction dans le chapitre agroenvironnemental actuel du règlement (CE) n°1257/1999 de la possibilité d'offrir des aides aux agriculteurs contractant pour une période d'au moins 5 ans des engagements visant à l'amélioration du bien-être de leurs animaux et allant au-delà des bonnes pratiques habituelles en matière d'élevage. L'aide sera versée chaque année sur la base des coûts supplémentaires et du manque à gagner résultant de ces engagements, dans une limite annuelle de 500 euros par unité de bétail.

Outre une autre série de modifications techniques liées à l'introduction de nouvelles mesures, la Commission propose de profiter de l'occasion de la modification du règlement (CE) n° 1257/1999 dans le cadre des propositions actuelles pour simplifier et clarifier également certaines dispositions au niveau du règlement du Conseil. Il s'agit d'une clarification du champ d'application des chapitres relatifs à la sylviculture et à la formation et de l'ajout au chapitre relatif à l'adaptation et au développement des zones rurales (mesures dites de l'article 33) d'un nouvel alinéa concernant les coûts de gestion liés aux groupes de partenariats locaux.

En 2004, la Commission réexaminera dans quelle mesure le développement rural contribue à ces objectifs de développement durable, en particulier au regard de la biodiversité et de la mise en oeuvre de la directive 92/43/CE (directive «habitats»). En outre, dans le cadre de cet examen, la possibilité sera envisagée d'étendre également le soutien accordé aux agriculteurs aux petits producteurs de produits alimentaires traditionnels pour leur permettre de répondre aux normes communautaires nouvellement adoptées concernant la qualité des produits alimentaires. Si nécessaire, la Commission présentera des propositions en vue d'améliorer la contribution de la politique agricole commune à ces objectifs.

2003/0009 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Commission européenne, et notamment ses articles 36 et 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ...du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C ...du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C ...du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C ...du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune qui doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits.

(2) Le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Comme d'autres modifications sont envisagées, il convient, pour plus de clarté, de le remplacer. Le règlement (CE) n° 3072/95 doit donc être abrogé.

(3) Le marché européen du riz est gravement déséquilibré. La quantité de riz stockée sous le régime de l'intervention publique est très importante, elle correspond environ à un quart de la production communautaire et elle devrait encore augmenter à long terme. Le déséquilibre est dû à la fois à l'augmentation de la production intérieure et à une augmentation des importations, ainsi qu'aux restrictions dont font l'objet les exportations assorties de restitutions, conformément à l'accord sur l'agriculture. Le déséquilibre actuel devrait s'aggraver et il atteindra probablement un niveau insupportable au cours des prochaines années, à la suite de l'augmentation des importations en provenance de pays tiers consécutive à la mise en oeuvre de l'accord des TSA [8].

[8] Initiative « Tout sauf les armes » adoptée par le Conseil le 26 février 2001 (JO C265 du 20.9.2001, p. 29.

(4) Le problème doit être résolu par une révision de l'organisation commune du marché du riz qui permette de contrôler la production, d'améliorer l'équilibre et la fluidité des marchés et de renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire, tout en poursuivant les autres objectifs prévus par l'article 33 du traité, y compris le maintien d'une aide adéquate au revenu pour les producteurs.

(5) Il s'avère que la meilleure solution consiste à mettre fin aux arrangements actuellement en vigueur, à créer un mécanisme de stockage privé et un « filet de sécurité » permettant d'aborder efficacement la question de la situation des prix, et à créer, à titre de compensation, une aide au revenu par exploitation ainsi qu'une aide spécifique qui reflète le rôle de la culture du riz dans les zones de production traditionnelles. Ces deux derniers instruments relèvent du règlement (CE) n° .../2003 du Conseil, du ... 2003, ..... [9].

[9] Voir p. ... du présent Journal officiel.

(6) L'introduction d'un système efficace de soutien des prix s'impose pour stabiliser le marché du riz. Un régime de stockage privé constitue une manière adéquate et souple d'aborder le problème des fluctuations de prix et offre donc un instrument permettant de résoudre les problèmes de ce type.

(7) Un filet de sécurité s'impose néanmoins pour les cas dans lesquels l'instrument du stockage privé ne permet pas d'appuyer suffisamment le prix de soutien.

(8) Une bonne utilisation du stockage public et le filet de sécurité impliquent que les États membres transmettent périodiquement des informations à la Commission.

(9) La réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci. Un régime des échanges s'ajoutant au régime du stockage privé et prévoyant un régime de droits à l'importation comportant les taux du tarif douanier commun et des restitutions à l'exportation doit en principe stabiliser le marché communautaire. Le régime d'échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.

(10) Afin de pouvoir contrôler le volume des échanges de riz avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés.

(11) Pour la plupart, les droits de douane applicables aux produits agricoles conformément aux accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) figurent dans le tarif douanier commun. Mais, pour certains produits à base de riz l'introduction de mécanismes additionnels implique l'adoption de dérogations.

(12) Pour prévenir les effets négatifs que pourrait produire l'importation de certains produits agricoles sur le marché communautaire ou y remédier, les importations d'un ou de plusieurs de ces produits doivent être soumises au paiement d'un droit d'importation additionnel, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(13) Il convient, dans certaines conditions, d'attribuer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et administrer des contingents tarifaires résultant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou à d'autres actes du Conseil.

(14) L'octroi d'une restitution aux exportations vers les pays tiers, fondée sur la différence entre les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial et s'inscrivant dans les limites fixées par l'accord de l'OMC sur l'agriculture [10], doit permettre d'assurer la participation de la Communauté aux échanges internationaux de riz. Une telle restitution devrait être limitée en quantité et en valeur.

[10] JO L336 du 23.12.1994, p.22.

(15) Le respect des limites en valeur doit être assuré lors de la fixation des restitutions à l'exportation, par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions à l'exportation, sans écarter la possibilité, en cas de restitution différenciée à l'exportation, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique à l'exportation. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination préfixée.

(16) La surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exportation à l'exigence d'un certificat d'exportation. L'octroi de restitutions à l'exportation dans les limites disponibles doit s'effectuer en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I au traité auquel des limites en volume ne s'appliquent pas et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation. Il convient d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion pour les produits dont les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites fixées en volume.

(17) Il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du système, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours.

(18) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme des prix peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre toutes les mesures nécessaires. Ces mesures doivent être conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.

(19) Vu l'influence que peut avoir le prix du marché mondial sur le prix intérieur, des mesures appropriées doivent pouvoir être prises pour stabiliser le marché intérieur.

(20) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres doivent donc s'appliquer aux produits relevant de l'organisation commune du marché.

(21) Comme le marché communautaire du riz évolue constamment, les États membres et la Commission doivent se communiquer les informations requises concernant l'évolution de la situation.

(22) Les mesures nécessaires aux fins de l'application du présent règlement doivent être adoptées conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [11].

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(23) Pour pouvoir résoudre les problèmes pratiques ou spécifiques qui pourraient se poser, la Commission doit être autorisée à adopter les mesures requises en cas d'urgence.

(24) Les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [12].

[12] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(25) L'organisation commune du marché du riz doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

(26) Les différences entre les dispositions du présent règlement et celles du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz et du règlement n° 3073/95 du 22 décembre 1995 fixant la qualité type du riz [13] pourront donner lieu à des difficultés qui ne sont pas prises en compte dans le présent règlement. Pour aplanir ces difficultés, la Commission doit pouvoir adopter des mesures transitoires.

[13] JO L 329 du 30.12.1995, p. 33.

(27) Pour éviter toute perturbation grave du marché du riz paddy au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation 2003/04, les quantités susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'intervention doivent être limitées à l'avance.

(28) Des dispositions doivent être prises en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation commune du marché. Mais pour préparer la mise en oeuvre des dispositions concernant le stockage privé et le filet de sécurité, l'obligation de communiquer des informations sur les prix de marchés régionaux à la Commission doit s'appliquer au stade le plus précoce,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

1. L'organisation commune du marché du riz comporte un régime des prix du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers et régit les produits suivants :

Code NC // Désignation

a) 1006 10 21 à 1006 10 98 // Riz en paille (riz paddy)

1006 20 // Riz décortiqué (riz brun)

1006 30 // Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

b) 1006 40 00 // Riz en brisures

c) 1102 30 00 // Farine de riz

1103 19 50 // Gruaux et semoules de riz

1103 20 50 // Agglomérés sous forme de pellets de riz

1104 19 91 // Grains de riz ou flocons

1104.19.99 // Grains de riz aplatis

1108 19 10 // Amidon de riz

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz décortiqué, riz semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grains moyens, riz à grains longs et brisures les produits définis à l'annexe I.

L'annexe II donne une définition des grains et brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable.

2. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2,

a) fixe le taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits,

b) peut modifier les définitions en question au paragraphe 1.

Article 3

Pour les produits en question à l'article 1er, la campagne de commercialisation commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante.

Article 4

Le présent règlement est applicable sans préjudice des mesures prévues par le règlement (CE) n° .../2003 du Conseil du ... 2003 ... [établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien pour les producteurs de certaines cultures].

CHAPITRE II MARCHÉ INTÉRIEUR

Article 5

1. Une subvention peut être fixée pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de la Réunion, de lots, destinés à y être consommés, de produits relevant du code NC 1006 (à l'exclusion du n° 1006 10 10), en provenance des États membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité.

Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins d'approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de la différence existant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marché mondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marché communautaire ainsi que, si nécessaire, les prix de ces produits rendus île de la Réunion.

2. Le montant de la subvention est fixé périodiquement. Toutefois, le cas échéant, la Commission peut modifier ce montant dans l'intervalle, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Le montant de la subvention peut être fixé par voie d'adjudication.

3. La Commission adopte les modalités d'application du présent article selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Le montant de la subvention est fixé conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 6

1. Le prix de soutien effectif du riz paddy dans la Communauté est de 150 EUR/t.

2. Pour stabiliser le prix de marché du riz paddy dans une région de la Communauté, la Commission autorise l'État membre concerné, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, à conclure des contrats de stockage privé, si le prix de marché moyen est inférieur dans cette région au prix de soutien durant deux semaines consécutives et s'il faut s'attendre à ce que ce prix reste inférieur au prix de soutien en l'absence de mesures appropriées.

3. Le riz paddy récolté dans la Communauté est éligible au stockage privé. L'aide au stockage privé est fixée selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Le montant de l'aide ainsi que les quantités éligibles peuvent être déterminés par voie d'adjudication.

4. Les modalités d'application du présent article sont fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 7

1. Une mesure spéciale est appliquée lorsque le prix de marché moyen du riz paddy est inférieur, dans une région de la Communauté, à 120 EUR/t durant deux semaines consécutives et s'il faut s'attendre à ce qu'il reste inférieur à ce prix.

2. Les organismes désignés par les États membres achètent le riz paddy récolté dans la Communauté qui leur est offert pour autant que les offres répondent à des conditions, notamment quantitatives et qualitatives, fixées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

3. Le prix d'achat et les quantités éligibles peuvent être déterminés par voie d'adjudication. Si la qualité du riz paddy offert est inférieure à la qualité type pour laquelle le prix d'achat a été fixé, ce dernier est réduit.

4. La qualité type du riz paddy est définie à l'annexe III.

5. Selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, la Commission décide de l'application et de la levée de la mesure en question au paragraphe 1. Elle décide en particulier de lever la mesure si, dans la région en question, le prix de marché du riz paddy est supérieur à 120 EUR/t durant une semaine au moins.

6. Dans des conditions à déterminer selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, le riz paddy acheté conformément au paragraphe 1 est mis en vente, pour l'exportation vers les pays tiers ou pour l'approvisionnement du marché intérieur.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 8

Les États membres communiquent périodiquement à la Commission les informations nécessaires aux fins de l'application des articles 6 et 7.

Les États membres transmettent à la Commission des informations détaillées, réparties par variété, sur les superficies consacrées au riz, la production, les rendements et les stocks détenus par les producteurs et les transformateurs. Ces informations se fondent sur un système prévoyant des déclarations obligatoires des producteurs et des transformateurs, administré et contrôlé par l'État membre.

Les modalités d'application du présent article et en particulier du système de communication des prix sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

CHAPITRE III ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 9

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci de produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par l'État membre à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 12 à 15.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat. Sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou partie si l'opération n'est pas réalisée, ou n'est réalisée que partiellement, dans ce délai.

2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Section I Dispositions applicables aux importations

Article 10

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits applicables aux produits visés à l'article 1er sont les droits du tarif douanier commun

2. Par dérogation au paragraphe 1 :

a) le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au prix effectif de soutien, majoré

i) de 80% dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98,

ii) de 88% dans le cas du riz décortiqué relevant des codes NC autres que les codes 1006 20 17 et 1006 20 98, et diminué du prix à l'importation, et

b) le droit à l'importation du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au prix effectif de soutien majoré d'un pourcentage à calculer et diminué du prix à l'importation.

Toutefois, le droit à calculer conformément au présent paragraphe ne doit pas dépasser le taux du droit du tarif douanier commun.

Le pourcentage visé au point b) est calculé en ajustant les pourcentages visés au point a) en fonction des taux de conversion, des frais de transformation et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants ainsi obtenus d'un montant de protection de l'industrie.

3. Par dérogation au paragraphe 1, aucun droit n'est perçu à l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion des produits, destinés à y être consommés, des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 40 00.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 11

1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 10, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.

2. Toute importation effectuée à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peut faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peut être imposé.3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel au sens du paragraphe 2, premier alinéa, sont déterminés sur la base des prix caf à l'importation du lot considéré.

Les prix caf à l'importation sont vérifiés à cette fin, eu égard aux prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Elles précisent en particulier les produits auxquels les droits d'importation additionnels peuvent être appliqués.

Article 12

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et gérés par la Commission conformément aux modalités arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

2 La gestion des contingents s'effectue par application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes :

a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),

b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»),

c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»)

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination injustifiée entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de préserver l'équilibre de celui-ci.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture de contingents sur une base annuelle, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l'année, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, en cas de besoin :a) des dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit,

b) des dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a),

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.

Section II Dispositions applicables aux exportations

Article 13

1. Dans la mesure requise pour permettre l'exportation des produits suivants, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation :

a) les produits visés à l'article 1er exportés en l'état

b) les produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises figurant à l'annexe IV.

Les restitutions à l'exportation applicables aux produits visés au point b) ne doit pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.

2. La méthode à adopter pour l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution à l'exportation est la méthode

a) qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans créer de discrimination entre les petits et les grands opérateurs,

b) qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de la gestion,

c) qui évite toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La restitution à l'exportation est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou des besoins spécifiques de certains marchés l'exigent. La restitution est fixée selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Cette fixation peut avoir lieu :

a) de façon périodique,

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure a été prévue dans le passé.Les restitutions à l'exportation fixées périodiquement peuvent, le cas échéant, être modifiées dans l'intervalle par la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants :

a) la situation et les perspectives d'évolution

i) sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures ainsi que les disponibilités,

ii) sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;

b) les objectifs de l'organisation commune du marché du riz, qui sont d'assurer à ce marché une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan du prix et des échanges,

c) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,

d) l'importance d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,

e) les aspects économiques des exportations envisagées,

f) les prix les plus favorables dans les pays tiers de destination pour les importations des pays tiers, pour ce qui est des produits en question à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b).

Article 14

1. Pour les produits en question à l'article 1er exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

2. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation de produits en question à l'article 1er exportés en l'état est celui valable le jour de la demande du certificat et, en cas de restitution différenciée, applicable ce même jour

a) à la destination indiquée sur le certificat

ou, le cas échéant,

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée dans le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne doit pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Des mesures appropriées peuvent être prises pour éviter toute utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe IV, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil [14]. Des modalités d'application sont adoptées selon cette procédure.

[14] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 15).

4. Il peut être dérogé aux paragraphes 1 et 2 pour les produits bénéficiant de restitutions à l'exportation dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, suivant la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 15

1. Un correctif applicable aux restitutions à l'exportation peut être fixé, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être appliquées aux produits en question à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe IV.

Article 16

1. La restitution pour les produits visés à l'article 1er, points a) et b), est payée lorsque la preuve est apportée que les produits

a) ont été entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 23 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil [15], sauf en cas d'application du paragraphe 2,

[15] JO L 302 du 19.10.1992, p.1.

b) ont été exportés hors de la Communauté,

et,

c) en cas de restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été prévue, sans préjudice des dispositions du point b) du paragraphe 2. Toutefois, des exceptions peuvent être prévues à cette règle, selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour autant que des conditions soient fixées qui offrent des garanties équivalentes.

Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

2. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de riz importé de pays tiers et réexporté vers des pays tiers, à moins que l'exportateur n'apporte la preuve

a) de l'identité entre le produit exporté et le produit importé préalablement et

b) de la perception de tous les droits lors de la mise en libre pratique des produits.

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable. Si les droits perçus lors de l'importation sont supérieurs à la restitution applicable, la restitution est égale à ces droits.

Article 17

Le respect des limites en volume découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. En vue de respecter les obligations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, la fin d'une période de référence n'affecte pas la validité des certificats d'exportation.

Article 18

Les modalités d'application de la présente section, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportées non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. De telles modalités peuvent comporter des dispositions concernant la qualité des produits éligibles à la restitution à l'exportation.

L'annexe B est modifiée selon la procédure, visée à l'article 25, paragraphe 2.

Section III Dispositions communes

Article 19

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut interdire totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente de façon exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime de perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Ces mesures sont notifiées au Conseil et aux États membres. Leur durée de validité ne doit pas dépasser six mois et elles sont immédiatement applicables. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans un délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer la décision de la Commission au Conseil dans un délai d'une semaine à compter du jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission.

Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été déférée, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 20

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y compris les définitions figurant dans l'annexe I, est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf disposition contraire du présent règlement ou disposition arrêtée en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers :

a) la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,

b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 21

1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire et lorsque cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises. En cas d'extrême urgence, ces mesures peuvent revêtir la forme de mesures de sauvegarde.

2. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 22

1. Si, en raison des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être mises en oeuvre dans les échanges avec les pays non membres de l'OMC jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

2. Si la situation évoquée au paragraphe 1 se présente, la Commission arrête les mesures nécessaires, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Les États membres notifient ces mesures, qui sont applicables immédiatement. Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer la décision de la Commission au Conseil dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger la mesure en question dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision a été déférée au Conseil.

4. Les dispositions adoptées au titre du présent article sont appliquées eu égard aux obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 23

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er.

Article 24

1. Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement et au respect des obligations internationales concernant le riz.

2. Les modalités permettant de définir les informations requises ainsi que les modalités de la communication et de la diffusion de ces informations sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 25

1. La Commission est assistée du Comité de gestion des céréales instauré au titre de l'article 24 du règlement (CE) n°.../2003 portant organisation commune du marché des céréales, ci-après dénommé «le Comité».

2. En cas de référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période en question à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CEE est d'un mois.

3. Le Comité adopte son règlement de procédure.

Article 26

Le Comité peut examiner toute question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 27

Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

De telles mesures peuvent comporter des dérogations à certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.

Article 28

Le règlement (CE) n°1258/1999 et les dispositions adoptées en application de ce règlement s'appliquent aux dépenses supportées par les États membres dans l'exercice des obligations à respecter au titre du présent règlement.

Article 29

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30

1. Le règlement (CE) n° 3072/95 et le règlement (CE) n° 3073/95 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

2. Des mesures transitoires peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.Article 31

1. Du 1er avril au 31 juillet 2004, les quantités pouvant être acquises par les organismes d'intervention conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°3072/95 sont limitées à 100 000 tonnes.

2. Sur la base d'un bilan reflétant la situation du marché, la Commission peut modifier les quantités en question au paragraphe 1. La procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, est applicable.

3. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 32

1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2004/05, à l'exception des articles 8 et 31, qui sont applicables à partir du 1er avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

DÉFINITIONS des produits en question à l'article 2

1. a) Riz paddy : le riz muni de sa balle après battage;

b) riz décortiqué : le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les appellations commerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et «riso sbramato»;

c) riz semi-blanchi : le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les couches intérieures;

d) riz blanchi : le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10 % des grains au maximum.

2. a) Riz à grains ronds : le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2;

b) riz à grains moyens : le riz dont la longueur des grains est supérieure à 5,2 mm et inférieure ou égale à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3;

c) riz à grains longs :

i) catégorie A, le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3,

ii) catégorie B, le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3;

d) mensuration des grains : la mensuration des grains est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante :

i) prélever un échantillon représentatif du lot,

ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures,

iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne,

iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.

3. Brisures : les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.

ANNEXE II

DÉFINITION DES GRAINS ET BRISURES QUI NE SONT PAS DE QUALITÉ IRRÉPROCHABLE

A. Grains entiers

Grains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été enlevée au maximum une partie de la dent.

B. Grains épointés

Grains dont a été enlevée la totalité de la dent.

C. Grains brisés ou brisures

Grains dont a été enlevée une partie du volume supérieur à la dent. Les brisures comprennent :

- les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure à la moitié de celle d'un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier),

- les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure au quart de la longueur du grain, mais qui n'atteignent pas la taille minimale des «grosses brisures»),

- les fines brisures (fragments de grain n'atteignant pas le quart du grain, mais ne passant pas à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm),

- les fragments (petits fragments ou particules d'un grain qui doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm); sont assimilés aux fragments les grains fendus (fragments de grain provoqués par la fente longitudinale du grain).

D. Grains verts

Grains à maturation incomplète.

E. Grains présentant des difformités naturelles

Sont considérées comme difformités naturelles les difformités, d'origine héréditaire ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété.

F. Grains crayeux

Grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque et farineux.

G. Grains striés de rouge

Grains présentant, selon différentes intensités et tonalités, des stries de couleur rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.

H. Grains tachetés

Grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins régulière; sont, en outre, considérés comme grains tachetés les grains présentant des stries noires légères et non en profondeur; les stries et les taches ne doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre.

I. Grains tachés

Grains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur naturelle; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres, rougeâtres, brunes, etc.); sont en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun rougeâtre) telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes.

J. Grains jaunes

Grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, en totalité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses teintes, du jaune citron au jaune orangé.

K. Grains ambrés

Grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, une altération uniforme, légère et générale de leur couleur; cette altération change la couleur des grains en une couleur jaune ambré clair.

ANNEXE III

Définition de la qualité type du riz paddy

Le riz paddy de qualité type doit :

a) être de qualité saine, loyale et marchande, et être exempt de flair;

b) avoir un taux d'humidité maximum de 13%;

c) avoir un rendement à l'usinage en riz blanchi de 63% du poids en grains entiers (avec une tolérance de 3% en grains épointés), dont le pourcentage en poids de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité irréprochable est le suivant :

- grains crayeux de riz paddy des codes NC 1006 10 27 et 1006 10 98: // 1,5%

- grains crayeux de riz paddy des codes NC autres que les codes 1006 10 27 et 1006 10 98: // 2%

- grains striés de rouge: // 1%

- grains tachetés: // 0,50%

- grains tachés: // 0,25%

- grains jaunes: // 0,02%

- grains ambrés: // 0,05%.

ANNEXE IV

Code NC // Désignation des marchandises

ex 0403 // Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10 // - Yoghourts

0403 10 51 à 0403 10 99 // - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0403 90 // - autres:

0403 90 71 à 0403 90 99 // - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

ex 1704 // Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

1704 90 51 à 1704 90 99 // - - autres

ex 1806 // Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exception des marchandises des numéros 1806 10, 1806 20 70, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90

ex 1901 // Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 10 00 // - préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

1901 20 00 // - mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905.

1901 90 // - autres:

1901 90 11 à 1901 90 19 // - - Extraits de malt

// - - autres

1901 90 99 // - - - autres

ex 1902 // Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagne, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

1902 20 91 // - - - cuites

1902 20 99 // - - - autres

1902 30 // - Autres pâtes alimentaires

1902 40 90 // - - autres

1904 // Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs.

ex 1905 // Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, mêmes additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires.

1905 90 20 // Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires.

ex 2004 // Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006:

// - pommes de terre:

// - - autres:

2004 10 91 // - - - sous forme de farines, semoules ou flocons

ex 2005 // Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006:

// - pommes de terre:

2005 20 10 // - - sous forme de farines, semoules ou flocons

ex 2101 // Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

2101 12 // - - préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2101 12 98 // - - - autres

2101 20 // - Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

2101 20 98 // - - - autres

2105 00 // Glaces de consommation, même contenant du cacao

2106 // Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

// - autres

2106 90 10 // - - Préparations dites "fondues"

// - - autres:

2106 90 92 // - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule

2106 90 98 // - - - autres

ex 3505 // Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés, à l'exception des amidons du n° 3505 10 50

ex 3809 // Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

3809 10 // - à base de matières amylacées

ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) n° 3072/95 // Le présent règlement

Article 1er // Articles 1 et 2

Article 2 // Article 3

Article 3 // Article 6

Article 4 // Article 6

Article 5 // --

Article 6 // --

-- // Article 4

-- // Article 7

Article 7 // --

Article 8 // --

Article 9 // Article 9

Article 10 // Article 5

-- // Article 8

Article 11 // Article 10

Article 12 // Article 11

Article 13 // Articles 13, 14 , 15, 16, 17 et 18

Article 14 // Article 19

Article 15 // Article 20

Article 16 // Article 21

Article 17 // Article 22

Article 18 // --

Article 19 // Article 23

-- // --

Article 21 // Article 24

Article 22 // Article 25

Article 23 // Article 26

-- // Article 27

Article 24 // Article 29

Article 25 // Article 30

Article 26 // Article 28

-- // Article 31

Article 27 // Article 32

Annexe A // Annexe I

-- // Annexe II

Annexe B // Annexe IV

Annexe C // Annexe V

Règlement (CE) n° 3073/95 // Le présent règlement

Article 1er // Annexe III