N°C 49/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables 
(90/C 49/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la réduction du soutien octroyée aux 
marchés de la plupart des produits agricoles, et notamment 
l'introduction des stabilisateurs, a des effets considérables sur 
les revenus des petits producteurs des cultures arables; que, 
conformément à ce que la Commission a annoncé dans sa 
communication relative au développement rural, il est 
appropriée d'introduire des mesures permettant d'atténuer 
lesdits effets, dont la portée est plus vaste que le simple octroi 
de l'aide aux petits producteurs de céréales introduite pour 
réduire l'impact des prélèvements de coresponsabilité; 
considérant que, en vue de la poursuite des objectifs précités, 
il est approprié de prévoir l'octroi d'une aide par hectare, 
destinée à compenser la perte de revenu, aux producteurs des 
produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE ) 
n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune du marché dans le secteur des 
céréales ( ' ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
... (2), des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des 
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins 
doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1104/88 (4), ainsi que de certains produits visés à 
l'article 1er paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE du 
Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation com­
mune du marché des matières grasses (5), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (6); 
considérant que, aux fins de l'application du régime d'aide 
susvisé, ainsi que de ses objectifs, il y a lieu de définir les 
bénéficiaires sur base de la réalité structurelle de la Corarau-
;>) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
;2) voir page . . du présent Journal officiel. 
;3) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
;«) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. 
s) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
;«) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 15. nauté et en tenant compte des dispositions spécifiques déjà 
prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (7), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (8); 
considérant qu'il y a lieu d'assurer une transition harmonieu­
se entre les régimes prévus en faveur des petits producteurs 
par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 et le régime 
prévu par le présent règlement; qu'il est approprié que cette 
transition ait lieu dans le cadre de dispositions permettant la 
modification en temps utile du montant global de l'aide aux 
petits producteurs de céréales prévue par le règlement (CEE) 
n° 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles 
générales du régime particulier applicable auxdits produc­
teurs (9), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué une aide directe en faveur des petits 
producteurs des produits visés à l'article 1er points a) et b) du 
règlement (CEE) n° 2727/75, à l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 1431 / 82 ainsi que des produits relevant des codes 
NC 1201 00 90, 1205 00 90 et 1206 00 90 visés à l'arti­
cle 1er paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE. 
2. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie 
ensemencée et récoltée selon la procédure prévue à l'arti­
cle 43 paragraphe 2 du traité. L'aide peut être différenciée 
selon les zones de production. 
3. Le montant de l'aide à verser à chaque bénéficiaire est 
calculé en fonction de la superficie cultivée. Toutefois, l'aide 
est limitée à 10 hectares par exploitation. 
Article 2 
1. Est considéré comme petit producteur tout exploi­
tant: 
— dont la surface agricole utilisée ne dépasse pas 20 
hectares, y compris les superficies faisant l'objet d'un 
retrait des terres dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 797/85, 
(7) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(8) JO n° L . . . du . ., p. . . 
(») JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 5. 
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— dont la production des produits visés à l'article 1er 
constitue la source principale du revenu agricole; 
— qui est agriculteur à titre principal ou qui remplit les 
conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 797/85. 
2. Les exploitants ayant moins de 1 hectare de superficie 
agricole utilisée sont exclus de l'aide. Toutefois, les États 
membres dont les exploitations ont une superficie moyenne 
inférieure à la moyenne communautaire peuvent fixer la 
limite visée ci-dessus à 0,5 hectare. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
État membre. 
Fait à . . . (CEE) n° 2727/75 ainsi que selon les procédures correspon­
dantes prévues par les règlements n° 136/66/CEE et (CEE) 
n° 1431/82. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991. 
Toutefois, pour la campagne 1990/1991, il n'est pas 
applicable dans les États membres qui ont informé la 
Commission le 30 avril 1990 au plus tard, de leur décision de 
continuer à appliquer le régime prévue à l'article 4 paragra­
phe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) 
n° 2727/75. 
ses éléments et directement applicable dans tout 
Par le Conseil