Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (98/C 219/11) COM(1998) 377 final - 98/0209(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les modalités de remboursement de la taxe aux assujettis non établis prévues par la huitième directive «TVA» 79/1072/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, posent en pratique des problèmes considérables, aussi bien pour les opérateurs que pour les administrations nationales des États membres;

considérant que le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l'initiative SLIM recommande d'étudier les possibilités et les moyens de réformer en profondeur les modalités de remboursement actuellement prévues par la huitième directive;

considérant que la seule modification qui puisse effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, par imputation directe sur le montant de TVA dont il est redevable dans un État membre où il effectue des opérations ouvrant droit à déduction;

considérant que, afin de prévoir pour tout assujetti établi dans la Communauté le droit à déduction de la TVA acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, il s'impose de modifier notamment l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2);

considérant que cette modification nécessite l'introduction d'un système de restitution entre les États membres, permettant à l'État membre d'établissement de l'assujetti de récupérer le montant de TVA déduite auprès de l'État membre où cette TVA a été payée;

considérant que, pour les besoins du système de restitution et du contrôle, il convient de prévoir l'obligation, pour les assujettis, de présenter un document spécifique à joindre à leurs déclarations périodiques, sur lequel ils inscrivent, ventilés par État membre, les montants de TVA payés dans d'autres États membres pour lesquels ils exercent leur droit à déduction ainsi que l'obligation de joindre à cette déclaration spécifique une copie des factures ou des documents d'importation;

considérant que, en revanche, toutes les formalités administratives prévues par la huitième directive deviennent sans objet et que, dès lors, cette nouvelle obligation ne remet pas en cause l'objectif de simplification de l'ensemble de la procédure, ni l'opportunité d'abroger la huitième directive actuelle;

considérant que les démarches à faire par les opérateurs pour récupérer la TVA dans un État membre où ils ne sont pas établis, sont simplifiées de manière considérable;

considérant que, en outre, la gestion administrative est simplifiée tout en offrant de meilleures possibilités de contrôle;

considérant que ces modifications n'ont toutefois qu'un caractère temporaire, puisqu'elles deviendront sans objet lors de la mise en vigueur du nouveau système commun de TVA, fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction;

considérant que, dans un souci de respect de la neutralité de la taxe, il convient que la simplification de la procédure de récupération de la taxe payée dans un autre État membre où l'assujetti n'est pas établi, soit réalisée en même temps qu'un rapprochement des règles en matière de limitation du droit à déduction;

considérant que la recommandation faite dans le rapport de la Commission relatif à l'initiative SLIM fait également le lien entre ces deux thèmes;

considérant que certaines dépenses, même lorsqu'elles sont acquises dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise, sont souvent également susceptibles de satisfaire des besoins privés et qu'elles présentent, donc, le caractère d'une consommation finale;

considérant que la ventilation entre partie professionnelle et partie privée de ces dépenses ne peut toujours faire l'objet d'un contrôle précis, ce qui comporte des risques d'abus ou de fraude fiscale;

considérant que, dans la situation actuelle, les exclusions ainsi que les limitations existantes du droit à déduction dans les États membres sont très disparates, ce qui peut être source de distorsions de concurrence;

considérant que cette diversité n'est pas un phénomène nouveau mais que le fonctionnement du marché intérieur depuis 1993 a mis en évidence le fait que cette diversité peut entraîner des distorsions de concurrence dans les échanges internationaux, dans la mesure où ses effets se répercutent sur le prix des biens et services;

considérant que le problème de la nature tant professionnelle que privée des dépenses et les difficultés de contrôle qui en découlent existent en particulier pour les dépenses concernant les voitures de tourisme, pour les dépenses de logement, de nourriture ou de boissons ainsi que pour les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation;

considérant que, en tenant en compte des différentes possibilités de destination aux besoins professionnels et des différentes difficultés de contrôle, des régimes divers doivent être établis pour les catégories de dépenses susmentionnées mais que, en revanche, les règles normales de déduction s'appliquent à toutes les dépenses pour lesquelles la présente directive ne prévoit pas de règles spécifiques;

considérant que, pour ce qui concerne des dépenses relatives aux voitures de tourisme, il convient de prévoir un régime facultatif, permettant aux États membres qui le souhaitent de déterminer de manière simplifiée la part de l'utilisation non professionnelle des voitures de tourisme, tout en leur laissant une certaine marge d'appréciation dans le cadre de ce régime facultatif;

considérant que, pour ce qui concerne les dépenses de logement, nourriture et boissons, une limitation forfaitaire du droit à déduction a été jugée la plus appropriée pour tenir compte du caractère à la fois professionnel et privé que présentent ces dépenses;

considérant que doivent être exclues du droit à déduction les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, étant donné que ces dépenses n'ont pas un caractère strictement professionnel;

considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les dépenses visées à la présente directive a pour objet de confirmer le régime général du droit à déduction résultant de la directive 77/388/CEE, en limitant aux seuls cas expressément considérés toute exception audit régime,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 17, paragraphe 6, est supprimé.

2) Les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater suivants sont insérés:

«Article 17 bis

Limitations du droit à déduction

1. En ce qui concerne les dépenses relatives aux voitures de tourisme n'étant pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles, les États membres peuvent établir que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses est déterminée dans la limite d'un plafond à fixer par les États membres à au moins 50 % de la taxe susmentionnée.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme qui constituent des moyens d'exploitation de l'assujetti ni à celles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, ni aux biens et aux services se rapportant à ces voitures, dans le cas où leur utilisation non professionnelle est inférieure à 10 %.

On entend par "voiture de tourisme" tout véhicule routier, y compris sa remorque, autre que ceux qui, d'après leur type de construction ou leur équipement, sont destinés uniquement au transport de marchandises, ou qui sont destinés à une utilisation ayant un caractère industriel ou agricole, ou qui comportent plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur.

On entend par "dépenses relatives aux voitures de tourisme" notamment les dépenses relatives à l'acquisition, y compris par les contrats à façon et similaires, à la fabrication ou à l'importation, au crédit-bail ou à la location, à l'utilisation, à la transformation, à la réparation et à l'entretien, ainsi que les dépenses relatives aux achats effectués ou aux services rendus en relation avec les voitures susmentionnées.

2. En ce qui concerne les dépenses de logement, de nourriture ou de boissons, autres que celles supportées par un assujetti dans le cadre d'une activité de fourniture à titre onéreux de logement, de nourriture ou de boissons, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses est fixé à 50 % de la taxe susmentionnée.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 17, paragraphe 5.

Article 17 ter

Exclusions du droit à déduction

Les dépenses suivantes sont exclues du droit à déduction:

a) les dépenses relatives aux voitures de tourisme, au sens de l'article 17 bis, paragraphe 1, dont l'utilisation professionnelle est inférieure à 10 %;

b) les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

Article 17 quater

Disposition transitoire

Les dispositions des articles 17 bis et 17 ter ne s'appliquent qu'à la taxe sur la valeur ajoutée devenue exigible après l'entrée en vigueur desdites dispositions dans l'État membre concerné.»

3) À l'article 20, paragraphe 3, les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés:

«La régularisation visée au premier alinéa est appliquée également en cas de revente d'une voiture de tourisme dont l'acquisition, la fabrication ou l'importation a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que l'assujetti a été autorisé à déduire conformément à l'article 17 bis, paragraphe 1, premier alinéa.

En tout état de cause, la régularisation visée à l'alinéa précédent ne peut dépasser le montant de la taxe obtenu en appliquant à la base d'imposition de la revente le taux de la taxe en vigueur pour les voitures de tourisme.»

4) L'article 28 septies est modifié comme suit.

a) La phrase liminaire de l'article 17, paragraphe 3, est remplacée par le texte suivant:

«Sous réserve du paragraphe 3 bis, les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins:»

b) À l'article 17, les paragraphes 3 bis, 3 ter et 3 quater suivants sont insérés:

«3 bis. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour la réalisation des opérations taxées ou des opérations visées au paragraphe 3, les États membres accordent également à tout assujetti le droit de déduire:

a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans un État membre où cet assujetti n'est pas établi pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;

b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés dans un État membre où cet assujetti n'est pas établi.

Lorsque l'assujetti est identifié à la TVA dans plusieurs États membres, le droit à déduction est accordé dans l'État membre dans lequel sont effectuées les opérations taxées ou les opérations visées au paragraphe 3 pour lesquelles les biens et services sont utilisés. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés dans le cadre général de l'activité économique de l'assujetti et qu'une affectation à des opérations taxées ou des opérations visées au paragraphe 3 n'est pas possible, le droit à déduction est accordé dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique.

3 ter. Est considéré comme un assujetti non établi à l'intérieur du pays pour l'application du paragraphe qui précède, l'assujetti qui n'a eu dans ce pays ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel des livraisons de biens ou des prestations de services sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle, et qui n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans ce pays, à l'exception:

a) des prestations de transport et prestations de services accessoires à ces prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point i), de l'article 15 ou de l'article 16, paragraphe 1, points B, C et D;

b) des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le destinataire de ces opérations a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 21, point 1 a);

c) des prestations de services dans les cas où la taxe est due uniquement par le preneur conformément à l'article 21, paragraphe 1, point b).

Lorsque la TVA que l'assujetti est autorisé à déduire en vertu du paragraphe 3 bis est exprimée dans une monnaie autre que celle de l'État membre où le droit à déduction est né, et pour autant qu'un des deux États émettant ces monnaies n'utilise pas l'euro comme monnaie nationale, le taux de change est déterminé, au moment où le fait générateur de la taxe intervient, selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.

Pour l'application du paragraphe 3 bis et des premier et deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres s'assurent qu'un assujetti n'est pas privé d'exercer son droit à déduction lorsqu'il détient une facture qui contient au moins toutes les mentions citées à l'article 22, paragraphe 3, point b).

3 quater. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 99 du traité, arrêtera les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires au fonctionnement du régime de déduction visé aux paragraphes 3 bis et 3 ter.»

c) À l'article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 3 est effectué en faveur des assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, selon les modalités d'application déterminées par la directive 86/560/CEE.

Les assujettis visés à l'article 1er de la directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué à l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le destinataire de ces opérations a été désigné comme le redevable de la taxe, conformément à l'article 21, point 1 a), sont également considérés pour l'application de ladite directive comme des assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur de la Communauté.

La directive 86/560/CEE ne s'applique pas aux livraisons de biens exonérées, ou qui peuvent être exonérées, en vertu de l'article 28 quater, titre A, lorsque les biens ainsi livrés sont expédiés ou transportés par l'acquéreur ou pour son compte.»

5) L'article 28 nonies est modifié comme suit.

À l'article 22, paragraphe 4, le point d) suivant est ajouté:

«d) Dans la mesure où l'assujetti exerce un droit à déduction né en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, l'assujetti doit compléter la déclaration par un document spécifique dans lequel doit figurer le montant des déductions à opérer, ventilé par État membre.

Afin de justifier ces montants, l'assujetti doit joindre une copie des factures ou des documents d'importation à ce document spécifique.

L'assujetti doit certifier dans le document spécifique visé au premier alinéa qu'il n'a pas de numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres où la TVA déductible en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, est due ou acquittée.»

Article 2

La directive 79/1072/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1999.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.

(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89).