ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)425
Vol.1981/0133

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
...
COM(81)425 final
Bruxelles,le9septembre 1981
PROPOSITION DEREGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
ARRETANT,POURLACAMPAGNE1981/1982,LESREGLES
GENERALES RELATIVES AL'AIDEALAPRODUCTION D'HUILED'OLIVE
(présentéeparlaCommission auConseil)
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C0MC81)425final

EXPOSE DES MOTIFS
1„Leprojet derèglement encause prévoit tes règles générales relatives à
l4aide àlaproduction d'huile d'olive pour lacampagne 1981 /82*
2mDans saplus grande partie ceproj£ derèglement reprend lesrègles générales
applicables enlamatière pour lacampagne 1980 /81enapportant toutefois des
précisions encequiconcerne notamment lesystème d'agrément auquel seront
soumis les .môulins'à partir delacampagne 1981 /82»
H

Proposition de
REGLEMENT (CEE) . DUCONSEIL
arrêtant ,pour lacampagne 1981 /32,lesrègles générales relatives à
l'aide àlaproduction d'huile d'olive
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n.136/66/CEE duConseil ,du22septembre 1966 ,portant' éta­
blissement d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur des matiè­
resgrasses (1),modifié endernier lieu par lerèglement (CEE )n.3454 /31 (2)
etnotamment sonarticle 5paragraphe 4etsonarticle 36,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'article 5durèglement n.136 /66/CEE ainstitué unrégime
d'aide àlaproduction d'huile d'olive ;que,pour lacampagne 1981 /82,cette
aide estoctroyée ,enfonction delaquantité d'huile effectivement produite ,
auxoléiculteurs membres des organisations prévue5par lerèglement (CEE )n.
/81duConseil ,du prévoyant desmesures spéciales pour la
campagne 1981 /82encequi concerne lesorganisations deproducteurs d'hui­
led'olive (3)alors que,pour lesautres oléiculteurs ,elle estoctroyée en
fonction du -nombre etdupotentiel deproduction desoliviers ainsi que des
rendements decesderniers ,fixés forf aitairement ,etàcondition que lesoli­
vesproduites aient été récoltées ;
considérant que,enl'absence ducasier oléicole ,iln'est paspossible dedé­
finir lepotentiel deproduction desoliviers ;que dès lors ,dans l'attente de
l'établissement dececasier ,ilyalieu decalculer l'aide pour lesoléicul
teurs non groupés enfonction des rendements moyens desoliviers ;
(1)JOn.172du30.9.1966 ,p.3025 /66
(2)JOn.L360du31.12.1980 ,p.16
(3)JOn.L du p.

"2
considérant que,pour assurer 'Lebonfonctionnement durégime d'aide ,ily.a •
lieu dedéterminer lestypes d'huile d>live pour lesquels l'aide estoctroyée ;
que,pour simplifier l'application durégime d'aide encequiconcerne l'huile
degrignons d'olives ,ilconvient deprévoir que laquantité d'huile admissible
aubénéfice del'aide sera déterminée enrègle générale sur labase delapro­
t s
ductior »del'huile depression ; .
considérant que,pour assurer unbonfonctionnement durégime d'aide àlapro­
duction àoctroyer auxproducteurs membres d'uneorganisation deproducteurs ,
ilconvient deprévoir quecette aide nesoit versée quepour lesquantités
d'huile obtenues auprès desmoulins agrées ;que,auxfins del'agrément ,ilcon­
vient que lesmoulins intéressés respectent uncertain nombre deconditions ;
qu'àcette fin ilconvient deprévoir lapossibilité que l'Etat ,membre produc­
teur puisse recourir àlacollaboration desassociations professionnelles des
mouliniers ;
considérant quel'aideenquestion présente unintérêt considérable pour les^
producteurs d'huile etqu'elleconstitue unecharge^f inancière pour laCommu­
nauté ;que,pourgarantir quecette aideseraaccordée seulement pour l'huile
quipeutenbénéficier ,ilyalieudeprévoir unrégime .decontrôle adminis­
tratif approprié ; . '
considérant que,poureffectuer cecontrôle ,ilyali-eudesefonder enpre­
mier lieu surunsystème dedéclarations deculture ; _
considérant que,pourfaciliter lecontrôle dudroit àl'aidedesmembres des
organisations deproducteurs ,ilconvient deprévoirque celles-ci présentent une
déclaration deculture unique pour tous leurs membres ,vérifient lesdonnées re­
latives auxexploitations d'unpourcentage àdéterminer deleurs membres et,
dans cemême but,présentent unedemande d'aideunique pour ceux d'entre euxqui
ontproduit del'huile .aucours d'unepériode déterminée ;que,pourassurer
unbonfonctionnement durégime d'aide,ilconvient d'ouvrir lapossibilité de
verser àcesorganisations desavances surl'aidedèslaprésentation delade­
mande d'aide ;que,dans cemême but,ilconvient deprévoir quelesEtats mem­
bres intéressés déterminent lesmodalités derépartition del'aideentre les
producteurs associés ; y' < .
considérant que,pour lecontrôle dudroit àl'aidedesmembres desorganisations
deproducteurs ,ilyalieuquecesdernières vérifient lesquantités d'huile pour
lesquelles l'aide es'tdemandée parchacun deleurs membres ensefondant ,d'une

part ,sur lesdéclaration deculture et,dautre part ,sur lacomptabilité ma­
tière des moulins agrées ;
considérant que ^,afin d'assuré ;*l'efficacité des contrôles ,ilconvient depré­
voir que lacomptabilité matière desmoulins soit tenue demanière uniforme ;que,
dans cemême but,ilyalieudesoumettre auxcontrôles desorganisations de
producteurs unnombre représentatif demoulins ;
AARRETELEPRESENT REGLEMENT

-4-
Articleprerfsr
Pour lacampagne 1981 /82lesrègles générales définies aux ,articles suivants
sont applicables pour l'octroi del'aide àlaproduction d'huiled'olive visée
à.l'article 5durèglement n.136/66/CEE .
Article 2
L'aide àlaproduction estaccordée pour l'huile d'olive répondant auxdéfini­
tions figurant auxpoints 1et4del'annexe durèglement n.
136/66/CEE . •
Dans lecas d'oléiculteurs membres d'uneorganisation deproducteurs ,l'aide
àlaproduction ,pour laquantité effectivement produite estaccordée ,àcondi­
tion que l'huile encause aitétéobtenue auprès d'unmoulin agréé .
-Article 3 *
1.Chaque oléiculteur dépose ,avant unedate àdéterminer ,unedéclaration d_e
culture comportant :
-des informations' relatives auxoliviers cultivés etàleur localisation ,.
-unedéclaration affirmant qu'ilaprocédé ,pour lacampagne encours ,à
lacueillette desolives , . ,
.-l'indication deladestination desolives ,
-unedéclaration affirmant que lessuperficies auxquelles seréfère la
déclaration deculture ont étécomplantées enoliviers auplus tard le
31octobre 1978 enFrance etenItalie ,etle1er janvier 1981 enGrèce .
Dans lecas d'oléiculteurs membres d'uneorganisation deproducteurs visée
àl'article 2durèglement (CEE)n. /81,celle-ci dépose unedéclara­
tion deculture unique pour tous les .membres eteffectue uncontrôle des
déclarations deculture d'unpourcentage àdéterminer d'oléiculteurs mem-
-bres del'organisation .
2.Ausens duprésent ,règlement ,onentend paroléiculteur tout producteur
' .. „
d'olives destinées àlaproduction d'huile .
Article 4
L'aide àlaproduction estoctroyée surdemande présentée par chaque intéressé
dans l'Etat membre dans lequel l'huile aétéproduite .
•Dans lecasd'oléiculteurs quinesont pasmembres d'uneorganisation depro­
ducteurs ,ladéclaration déculture présentée parchacun d'euxvaut demande
d'aide . ■ .v

DansLecasd'oléiculteurs membresd'uneorganisation deproducteurs,celle-ci
présente chaquemoisunedemanded'aideuniquepourtouslesmembresquiont
achevéleurproduction d'huile,àcondition quelescontrôlesvisésàl'arti­
cle5aientétéeffectués.'
Da,islecasd'oléiculteurs membresd'uneorganisation deproducteurs ayantven­
duleurproduction d'olives,lademanded'aideàlaproduction nepeutporter
surlaquantitéd'huil'?produitequ'àcondition quecettequantitépuisseêtre
déterminée effectivement .
Article 5
1.Avantl'établissement delademanded'aide,chaqueorganisation deproduc­
teursvérifielaquantitéd'huiled'olivepourlaquellel'aideestdemandée
parchacundesesmembres.Auxfinsdecettevérification ,l'organisation
contrôle notammenti
-lacompatibilitéer.trelaproduction d'olivesdéclaréeparchaqueoléicul­
teurcommeayantététrituréeauprèsd'unmoulinagrééetlesdonnéesré­
sultantdesadéclaration deculture,
-lacorrespondance entrelesindications fourniesparlesoléiculteurs con­
cernantlesquantitésd'olivestrituréesetlesquantitésd'huileobtenues
etlesquantitésd'olivesetd'huileindiquées danslacomptabilité matiè­
redesmoulinsagrées.
compatibilité
2.Danslecasoùla viséeauparagraphe 1premiertiretn'estpas
établie,l'organisation deproducteurs exigetoutespiècesjustificatives né­
cessaires .
Sil'examendecespiècesnepermetpasàl'organisation deproducteurs
d'établirlaquantitéd'olivesproduite ^,ledossierdel'oléiculteur concer­
néesttransmis àl'Etatmembre.
Danslecasoùlacorrespondance viséeauparagraphe 1deuxièmetiretn'est
pasétablie,l'organisation deproducteurs transmetledossierdel'oléicul­
teuràl'Etatmembre.

-6-
Article 6
1.L'Etat membre producteur estautorisé àverser auxorganisations deproducteurs ,
dès laprésentation deLademande d'aide ,uneavance auplus égale à70%dumon­
tant del'aide demandée .
2.LesEtats membres concernés déterminent lesmodalités d'attribution del'aide par
lesorganisations deproducteurs àleurs adhérents .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,dès -leur adoption ,lesmesures
prévues àcet effet . <
' 'Article 7
1.Chaque organisation deproducteurs contrôle l'activité etlacomptabilité ma-
agrées
tière desmoulinsJ"qui luisont indiqués par l'Etat membre concerné .Lesmou­
lins sont choisis par l'Etat membre concerné etdoivent être représentatifs
descapacités de -trituration d'unezone deproduction déterminée .
2.Chaque organisation deproducteurs informe l'Etat membre concerné desrésultats
des contrôles visés auparagraphe .1.
1Article 8
1.Chaque Etat membre producteur institue unrégime decontrôle administratif ga­
rantissant que le .produit pour lequel l'aide estdemandée peut bénéficier de
celle-ci . ,•
2.lesEtats membres producteurs vérifient l'activité dechaque organisation de/'
producteurs et ,notamment
-lesopérations decontrôle effectuées envertu desarticles 5et7,
-l'exactitude des déclarations deculture .
3.Encequi concerne l'huile d'olive visée aupoint 1del'annexe durèglement
n.136/66/CEE etproduite par lesoléiculteurs nonmembres d'uneorganisation
deproducteurs ,lecontrôle esteffectué parsondage ,surplace ,etdoit per­
mettre devérifier -
-l'exactitude desdéclarations' deculture ,
-taréalisation desopérations decueillette desolives ,
-ladestination desolives récoltées à.laproduction d'huile et,sipossible ,
latransformation effective deces olives enhuile .

-7-
4.Les contrôles visés auparagraphe 3portent surunpourcentage d'oléiculteurs
àdéterminer en tenant compte notamment delataille des exploitations .
Article 9
Les Etats membres phoducteurs font obligation auxmoulins agrées detenir une
comptabilité matière standardi séerépondant àdes critères àdéterminer .
Les Etats membres concernés vérifient que lacomptabilité est tenue conformé­
ment aux critères enquestion .
Article 10
1.L'Etat membre producteur détermine laquantité d'huile d'olive admissible à
l'aide sur labase des demandes présentées conformément àl'article 4.
2.L'Etat membre détermine laquantité d'huile d'olive admissible àl'aide pour
lesproducteurs associés dont lesdossiers luiont ététransmis par lesorga­
nisations deproducteurs ,conformément àl'article 5paragraphe 2.
Acette fin,iltient compte des rendements enolives etenhuile fixés con­
formément àl'article 11.
3.Lorsque lescontrôles visés auxarticles 7à9nepermettent pas deconfirmer
lesdonnées figurant dans lacomptabilité matière d'unmoulin agrééj l'Etat mem­
bre concerné ,sans préjudice des sanctions éventuellement applicables aumoulin
encause ,détermine laquantité d'huile admissible àl'aide pour chaque produc­
teur membre d'uneorganisation ayant fait triturer saproduction d'olives dans
lemoulin encause .
4.Enoutre ,encequi concerne l'huile d'olive visée aupoint 4del'annexe du
règlement n.136/66/CEF,laquantité admissible aubénéfice del'aide est dé­
terminée sur labase delaproduction d'huile visée aupoint 1deladite annexe .
Article 11
Les rendements enolives etenhuile visées àl'article 5paragraphe 2deuxième
tiret durèglement n.136/66/CEE sont fixés par zones homogènes deproduction sur
labase desdonnées fournies par lesEtats membres producteurs le31mai 1982 au
plus tard .

8-
Article 12
1.Nesont agrées par lesEtats membres que lesmoulins répondant auxconditions
indiquées ci-après :
a)avoir respecté ,aucours delacampagne 1980 /81,lesobligations prévues à
l'article 12durèglement (CEE)n.2529 /80(1); N '
b)nepasavoir fait l'objet depoursuites pour irrégularités constatées lors
des contrôles effectués enapplication del'article 9durèglement (CEE)n.
2941 /80 (2), ' \
c)"disposer d'installations répondant àcertains critères àdéterminer ,
.d)tenir unecomptabilité matière conforme auxdispositions del'article 9,/
' , , - ■' ' '
e)sesoumettre àtout contrôle prévu dans lecadre del'application durégime
d'aide .. . ' '
Aux fins delamise enoeuvre du .système d'agrément ,
l'Etat membre concerné peut recourir àlacollaboration des asso­
ciations professionnelles auxquelles adhèrent lesdits moulins .
! 2.L'agrément estretiré si,saufcasdeforcemajeure ,,l'unedesconditions d'agré-
i mentprévu auparagraphe 1sous c),d)ete)n'estplus satisfaite .
Article 13
LesEtats membres communiquent àlaCoronission lesdispositions qu'ilsprévoient
pour l'application duprésent règlement .
Article 14
Leprésent règlement entre envigueur letroisième joursuivant celui desapu­
blication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement ap­
plicable dans tout Etat membre .
Paît à ' , .Par leConseil
(1)J0n.L259du2.10.1980 ,p.3
(2)JOn .L305du14.11.1980 ,p.18.

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Projetdeproposition derèglementduConseilarrêtantpourlacampagne1981/82le;
règlesgénéralesrelatives àl'aideàlaproductiond'huiled'olive»
î.e«sEj.«...^e:Art,36durèglementn°136/66/CEE*
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quiconcernenotammentlesystème'd'agrémentdesmoulins*
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