Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public /* COM/2011/0779 final - 2011/0359 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les mesures adoptées en Europe et ailleurs dans le monde, au lendemain de la crise financière, répondaient essentiellement à la nécessité de stabiliser d’urgence le système financier. Si le rôle joué par les banques, les hedge funds, les agences de notation, les autorités de surveillance et les banques centrales a été abondamment passé au crible et critiqué, on n’a pas ou guère prêté attention à celui qu’ont joué – ou, plutôt, qu'auraient dû jouer – les contrôleurs légaux des comptes durant la crise. Or, vu les pertes considérables dévoilées par les banques de 2007 à 2009 sur les positions qu’elles détenaient tant au bilan que hors bilan, bon nombre de citoyens et d’investisseurs ont du mal à comprendre comment les contrôleurs légaux des comptes ont pu certifier les comptes de leurs clients (les banques, en particulier) pour ces périodes. Il importe de souligner qu’au regard d’une crise qui a conduit à engager 4 588,9 milliards d’euros de fonds publics pour soutenir les banques entre octobre 2008 et octobre 2009, soit 39 % du PIB de l’UE-27 en 2009[1], ce sont toutes les composantes du système financier qui doivent être améliorées. Un solide contrôle légal des comptes est fondamental pour rétablir la confiance placée dans le marché. En produisant des informations aisément accessibles, efficientes et fiables sur les états financiers des sociétés, il contribue à la protection des investisseurs. Il peut aussi réduire le coût auquel les sociétés contrôlées se financent, en leur permettant de disposer d’états financiers plus transparents et plus fiables. Il faut aussi souligner que la loi confie aux auditeurs le contrôle légal des états financiers des entreprises à responsabilité limitée et/ou autorisées à offrir des services dans le secteur financier. Cette mission correspond à une fonction sociale, celle de donner une opinion sur la fidélité des états financiers de ces entreprises. Le contrôle légal des comptes est partiellement réglementé dans l’UE depuis 1984, date d’adoption d’une directive harmonisant les procédures d’agrément des auditeurs (directive 84/253/CEE). En 2006, la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (ci-après la «directive 2006/43/CE») a considérablement élargi le champ d’application de la première directive. La crise financière a mis en lumière des faiblesses dans le contrôle légal des comptes, en particulier pour ce qui concerne les entités d'intérêt public (EIP), à savoir les entités qui présentent un intérêt public notable en raison de leur domaine d'activité, de leur taille ou de leurs effectifs, ou dont le statut juridique fait qu'elles comptent un grand nombre de parties intéressées. La présente proposition établit donc les conditions de réalisation du contrôle légal des états financiers de ces EIP. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La Commission a conduit une consultation du 13 octobre au 8 décembre 2010[2]. Au total, elle a reçu près de 700 réponses, émanant d'un large éventail de parties prenantes (membres de la profession, autorités de surveillance, investisseurs, universitaires, entreprises, autorités publiques, organismes professionnels et particuliers). La consultation a révélé à la fois un désir de changement et des résistances au changement. L’opposition la plus forte vient des acteurs déjà bien implantés. En revanche, les petites et moyennes entreprises du secteur, en particulier, mais aussi les investisseurs, estiment que la crise financière récente a mis en évidence de graves défaillances. Un résumé des contributions publiques reçues peut être consulté (en anglais uniquement) à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2010/audit/summary_responses_en.pdf Une conférence de haut niveau sur l’audit, organisée par la Commission le 10 février 2011[3], a permis un nouvel échange de vues. Le 13 septembre 2011, en réaction au livre vert de la Commission, le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative sur le sujet, dans lequel il presse la Commission de garantir plus de transparence et de concurrence sur le marché de l’audit[4]. Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un rapport similaire le 16 juin 2011[5]. Les questions soulevées ont aussi été portées à l’attention des États membres, lors de la réunion du comité des services financiers du 16 mai 2011 et de celle du comité réglementaire de l’audit du 24 juin 2011. L'analyse d'impact, réalisée conformément à la politique «Mieux légiférer», recense les différents problèmes qui pourraient nécessiter une action du législateur. · Il existe un décalage entre ce que les parties prenantes attendent d'un audit et la réalité de l'activité des auditeurs. · Dans un système où l'audit est, de fait, devenu un service commercial parmi tant d'autres, son indépendance n'est ni assurée, ni démontrable. L'absence d'appels d'offres réguliers pour les services d'audit et d'une rotation périodique des cabinets d'audit lui a fait oublier sa principale règle de conduite: le scepticisme professionnel. · Concentration du marché et manque de choix: le marché est tellement polarisé qu'il est rare que l'auditeur d'une EIP ne soit pas l'un des «quatre grands» cabinets d'audit. Dans la plupart des États membres, ces quatre grands contrôlent les comptes de plus de 85 % des grandes sociétés cotées. Au terme de l'analyse d'impact, les options stratégiques suivantes ont été retenues: · le champ d'application du contrôle légal des comptes devrait être clarifié et précisé; les informations fournies par l'auditeur aux utilisateurs, aux entités contrôlées, aux comités d'audit et aux autorités de surveillance devraient être améliorées; · l'interdiction de fournir des services autres que d'audit aux entités contrôlées, voire l'interdiction de fournir de tels services en général, répondraient efficacement au besoin de renforcer l'indépendance et le scepticisme professionnel des auditeurs. En outre, des règles plus strictes applicables à la procédure de désignation des auditeurs et l'instauration d'une rotation obligatoire des cabinets d'audit contribueraient à améliorer la qualité des audits; · pour que le choix d'un auditeur puisse se faire objectivement, les clauses contractuelles qui restreignent le choix de cabinets d'audit devraient être interdites; la transparence concernant la qualité de l'audit et les cabinets d'audit devrait être accrue et une certification de la qualité de l'audit devrait être mise en place; · pour élargir le choix de fournisseurs de services d'audit, les restrictions relatives à la propriété devraient être supprimées; · il conviendrait de renforcer les autorités nationales de surveillance responsables de l'audit et de mettre sur pied une coopération à l'échelle de l'UE dans le cadre de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Le rapport d'analyse d'impact relatif à la présente proposition peut être consulté via l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/auditing/index_fr.htm 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1 Base juridique La directive existante (2006/43/CE) est fondée sur l'article 50 du TFUE. Les exigences relatives à l'établissement (c'est-à-dire celles qui touchent à l'agrément et à l'enregistrement des auditeurs) et les modifications de ces exigences restent dans le périmètre de la directive[6]. Les exigences supplémentaires propres à la réalisation du contrôle légal des comptes des EIP sont définies dans le présent règlement, fondé sur l'article 114 du TFUE. 3.2. Subsidiarité et proportionnalité Jusqu'ici, la réglementation de l'UE a laissé un large pouvoir discrétionnaire aux États membres, et ceux-ci ont beaucoup compté sur l'autorégulation par la profession. Or, la crise a montré que l'autorégulation ne permettait pas d'anticiper l'avenir à long terme. En outre, les problèmes mis en évidence dans l'analyse d'impact ne peuvent pas être résolus au niveau national, car des différences importantes apparaîtraient dans le cadre réglementaire, ce qui serait gravement préjudiciable au marché unique. Étant donné l'interconnexion des marchés de valeurs mobilières et des acteurs financiers, les audits devraient être réalisés dans un cadre harmonisé applicable dans toute l'Union. Il est essentiel que le rôle des auditeurs, leur indépendance et la structure du marché fassent l'objet de dispositions au niveau de l'Union, étant donné que les EIP ont souvent des activités dans plusieurs pays d'Europe. Il est à noter que des textes législatifs relatifs à la protection des investisseurs et aux établissements financiers sont d'ores et déjà édictés au niveau de l'Union. Par ailleurs, une approche coordonnée au niveau de l'Union, complétée d'un soutien international, diminuerait aussi le risque d'arbitrage réglementaire. La proposition respecte le principe de proportionnalité et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. 3.3. Explication détaillée de la proposition Les articles 39 à 43 de la directive 2006/43/CE contiennent déjà certaines exigences qui s'appliquent au contrôle légal des comptes des EIP. Ces exigences ne feront plus partie de la directive, mais seront intégrées (et développées) dans le présent règlement. Le règlement est un instrument juridique adéquat et proportionné, propre à garantir des audits d'EIP de grande qualité. Il offre une plus grande sécurité juridique, étant donné qu'il est directement applicable. En outre, ses dispositions s'appliqueraient à la même date dans toute l'Union, ce qui permettrait d'éviter des problèmes liés à la transposition trop tardive par des États membres[7]. Le règlement assure aussi le degré le plus élevé d'harmonisation: les contrôles légaux des comptes seraient effectués selon des règles substantiellement identiques dans tous les États membres. 3.3.1. Titre I (Objet, champ d’application et définitions) Le règlement s'applique aux auditeurs qui réalisent le contrôle légal des comptes d'EIP, ainsi qu'aux EIP contrôlées, par exemple en ce qui concerne les règles relatives au comité d'audit qu'une telle entité doit comporter. Les définitions qui s'appliquent à la directive 2006/43/CE modifiée devraient aussi s'appliquer aux fins du présent règlement. Au fur et à mesure de l'évolution du secteur financier, de nouvelles catégories d'établissements financiers sont créées en droit de l'Union; c'est pourquoi il est approprié que la définition des EIP englobe aussi les entreprises d'investissement, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs. 3.3.2. Titre II (Conditions pour procéder au contrôle légal comptes d'entités d'intérêt public) Chapitre I (Indépendance et prévention des conflits d’intérêts) Les auditeurs devraient définir des politiques et des procédures appropriées pour garantir le respect des obligations inscrites dans le règlement en ce qui concerne leur indépendance, leurs systèmes internes de contrôle qualité et la supervision de leurs employés. Dans un délai de deux ans à partir de la fin de la mission d'audit, les anciens auditeurs, les associés d'audit principaux et leurs employés ne sont pas autorisés à occuper un poste de direction important au sein de l'entité contrôlée ni à devenir membre de son comité d'audit, membre non-exécutif de son organe d'administration ou membre de son organe de surveillance. Les honoraires pour la fourniture, à l'entité contrôlée, de services d'audit financier connexes devraient être limités à 10 % des honoraires d'audit versés par cette entité. En outre, lorsque le total des honoraires (audit et services d'audit financier connexes) qu'un auditeur reçoit d'une EIP atteint un pourcentage significatif de ses honoraires annuels totaux, des garde-fous appropriés devraient s'appliquer. Les contrôleurs légaux, les cabinets d'audit et les membres de leur réseau ne pourront pas fournir aux entités qu'ils contrôlent certains services autres que d'audit qui, dans tous les cas, empêchent fondamentalement l'exercice indépendant de la fonction d'intérêt public de l'audit; en ce qui concerne les services autres que d'audit qui n'empêchent pas fondamentalement l'exercice indépendant de cette fonction, le comité d'audit ou l'autorité compétente pourra évaluer, sur la base de la situation concrète, s'ils peuvent être fournis à l'entité contrôlée. En revanche, les services d'audit financier connexes seraient bien autorisés. La Commission est compétente pour adapter les listes de services autorisés et de services interdits, conformément aux conditions exposées au titre VI. En outre, les cabinets d'audit de dimensions importantes devraient concentrer leur activité professionnelle sur le contrôle légal des comptes et ne devraient pas être autorisés à fournir des services autres que d'audit. Avant d'accepter ou de poursuivre une mission, un auditeur devrait évaluer tous les risques potentiels qui pèsent sur son indépendance, puis confirmer son indépendance au comité d'audit. Chapitre II (Confidentialité et secret professionnel) Les auditeurs ne devraient pas invoquer les règles de secret professionnel pour éviter l'application des dispositions de la présente proposition. L'article 13 garantit la possibilité d'échanger les informations nécessaires au cours de l'audit. Cependant, ces règles ne permettraient pas à un auditeur de coopérer avec des autorités de pays tiers en dehors des canaux de coopération prévus au chapitre XI de la directive 2006/43/CE. Chapitre III (Réalisation du contrôle légal des comptes) Le présent règlement prévoit que l'auditeur prenne les mesures nécessaires pour déterminer si les états financiers donnent une image fidèle et ont été élaborés conformément au cadre d'information financière applicable. Ce contrôle n'est pas censé garantir la viabilité future de l'entité contrôlée ni l'efficience ou l'efficacité avec laquelle la direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les activités de l'entité. Cependant, cette exclusion ne devrait compromettre ni les tâches qu'un auditeur doit entreprendre pour mener à bien l'audit, ni aucune obligation en matière de transmission d'informations. Une plus grande importance est accordée au scepticisme professionnel. L'auditeur, quelle que soit son expérience de l'entité concernée, devrait toujours rester attentif à la possibilité d'une anomalie significative due à une erreur ou une fraude. Des exigences de base sont établies pour la réalisation du contrôle légal des comptes. Le cabinet d'audit devrait désigner au moins un associé d'audit principal pour participer activement au contrôle légal des comptes, y consacrer des ressources suffisantes, tenir à jour un fichier des clients et créer un dossier d'audit. De plus, l'auditeur devrait s'assurer que toutes les exigences organisationnelles sont correctement appliquées. En cas d'incident qui a ou pourrait avoir des conséquences graves pour l'intégrité des activités de contrôle légal des comptes, l'auditeur devrait prendre les mesures appropriées pour gérer les conséquences de cet incident et éviter qu'il ne se reproduise. Dans le cas de l'audit d'états financiers consolidés, si le contrôleur du groupe ne dispose pas de documents étayant le travail d'audit effectué par des auditeurs de pays tiers, il doit prendre les mesures appropriées, y compris en effectuant des tâches d'audit supplémentaires, et informer l'autorité compétente. Avant de soumettre le rapport d'audit, l'auditeur ou le cabinet d'audit réalise son propre examen interne de la qualité. Cet examen devrait relever de la responsabilité d'un auditeur qui ne participe pas au contrôle légal sur lequel porte l'examen. Chapitre IV (Rapport d'audit) Le contenu du rapport d'audit communiqué au public est détaillé, en ce sens qu'il explique la méthode utilisée (en particulier quelles parties du bilan ont été directement vérifiées et dans quelle mesure elle se base sur des tests de systèmes et de conformité), les niveaux d'importance relative appliqués lors de la réalisation de l'audit et les principaux secteurs présentant un risque d'anomalies significatives dans les états financiers, qu'il précise si le contrôle légal a été conçu pour détecter la fraude et qu'il justifie, le cas échéant, une opinion avec réserve ou défavorable ou l'impossibilité d'exprimer une opinion. Le rapport devrait aussi expliquer toute variation dans la pondération des tests de substance et de conformité par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, l'auditeur devrait élaborer un rapport plus long et détaillé destiné au comité d'audit. Ce rapport fournirait des informations plus détaillées sur l'audit effectué, sur la situation de l'entreprise en tant que telle (capacité de poursuivre ses activités, par exemple) et sur les conclusions de l'audit, assorties des explications nécessaires. Il présenterait (et justifierait) également au comité d'audit les travaux d'audit effectués. Il serait communiqué au comité d'audit et à la direction de l'entité contrôlée, mais pas au public (puisqu'il contiendrait des secrets d'affaires et des informations susceptibles d'influencer les prix). Cependant, sur demande, l'auditeur devrait le mettre à la disposition de l'autorité compétente. En vertu de la plupart des directives relatives aux services financiers, l'auditeur a déjà l'obligation de communiquer aux autorités responsables de la surveillance d'une EIP tous les faits ou décisions relatifs à cette entité. Cette obligation est désormais étendue à toutes les EIP. En outre, les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance devraient instaurer un dialogue régulier avec les auditeurs. Chapitre V (Rapports de transparence et conservation d'informations par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit) Les auditeurs auront l'obligation de transmettre des informations financières, en particulier leur chiffre d'affaires total ventilé entre honoraires d'audit versés par des EIP, honoraires d'audit versés par d'autres entités et honoraires perçus pour d'autres services. Ils devraient aussi transmettre des informations financières au niveau du réseau auquel ils appartiennent. Les auditeurs d'EIP devraient compléter leurs rapports de transparence d'une déclaration relative à leur propre gouvernance d'entreprise. Des informations supplémentaires sur les honoraires d'audit devraient être fournies aux autorités compétentes afin de faciliter leurs tâches de surveillance. L'auditeur devrait conserver certains documents et informations pendant cinq ans. 3.3.3. Titre III (Désignation des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit par les entités d'intérêt public) Afin de disposer de davantage d'indépendance et de capacités, le comité d'audit devrait être composé de membres non exécutifs, au moins un de ses membres devrait avoir de l'expérience et des connaissances en audit et un autre, en comptabilité et/ou en audit. La proposition de désignation de l'auditeur adressée à l'assemblée des actionnaires devrait être fondée sur une recommandation du comité d'audit. Cette recommandation devrait toujours justifier la décision proposée. En outre, sauf lorsqu'elle concerne le renouvellement d'une mission d'audit, elle devrait indiquer au moins deux noms possibles (n'incluant pas l'auditeur en place) et exprimer une préférence dûment justifiée pour l'un d'entre eux. Elle devrait être formulée à l'issue d'un processus d'appel d'offres en bonne et due forme. Dans le cas d'établissements de crédit ou d'entreprises d'assurance, le comité d'audit devrait soumettre sa recommandation à l'autorité de surveillance prudentielle, qui devrait avoir le droit d'opposer son veto au choix proposé. Les clauses contractuelles avec des tierces parties qui restreignent le choix d'auditeurs pour l'entité contrôlée devraient être interdites. Afin de remédier au risque de familiarité qui se crée lorsque l'entreprise contrôlée désigne de façon répétée un même cabinet d'audit pendant des décennies, le règlement instaure une rotation obligatoire des cabinets d'audit après une période de six ans au maximum qui peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, être étendue à huit ans. Lorsqu'une entité d'intérêt public a désigné deux contrôleurs légaux ou cabinets d'audit ou plus, la durée maximale de la mission d'audit sera de neuf ans; dans des cas exceptionnels, cette durée pourra être étendue à douze ans. Le règlement prévoit aussi une pause à respecter avant que le cabinet d'audit ne puisse réaliser à nouveau le contrôle légal des comptes de la même entité. Afin de faciliter la transition, l'ancien auditeur doit communiquer au nouveau un dossier de transmission contenant les informations utiles. Le comité d'audit, un ou plusieurs actionnaires, les autorités compétentes et les autorités compétentes pour la surveillance des entités d'intérêt public ont la faculté, s'ils ont des motifs valables, d'introduire devant une juridiction nationale un recours demandant la révocation de l'auditeur. 3.3.4. Titre IV (Surveillance des activités des auditeurs et des cabinets d'audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public) Chapitre I (Autorités compétentes) Chaque État membre devrait désigner une autorité compétente responsable de la surveillance des auditeurs et des cabinets d'audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public. Ces autorités devraient être dotées du personnel adéquat et être indépendantes des auditeurs. Le secret professionnel s'applique au personnel des autorités compétentes. Les autorités compétentes devraient disposer de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, mais ne devraient pas intervenir dans le contenu des rapports d'audit. Les autorités compétentes devraient coopérer, au niveau national, avec l'autorité responsable de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (directive 2006/43/CE) et avec les autres autorités de surveillance d'entités d'intérêt public, par exemple l'autorité chargée du secteur bancaire ou du secteur des assurances. Chapitre II (Assurance qualité, enquêtes, surveillance du marché, plans d'urgence et obligations de transparence pour les autorités compétentes) Les tâches des autorités compétentes consistent notamment à: · réaliser des examens d'assurance qualité portant sur les contrôles légaux des comptes effectués. Ces examens devraient être proportionnels à la taille des activités de l'auditeur qui en fait l'objet; · mener des enquêtes pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes d'EIP; · surveiller l'évolution du marché des services de contrôle légal des comptes destinés aux EIP; · surveiller régulièrement les éventuelles menaces pour la continuité des activités des grands cabinets d'audit, y compris les risques découlant d'une forte concentration, et imposer aux grands cabinets d'audit de mettre en place des plans d'urgence pour faire face à ces menaces; · assurer la transparence de leurs activités, notamment en publiant des rapports d'examen d'assurance qualité. Chapitre III (Coopération entre autorités compétentes et relations avec les autorités européennes de surveillance) Le présent règlement prévoit que la coopération à l'échelle de l'UE entre autorités compétentes se fasse au sein de l'AEMF, qui reprendrait ainsi le mécanisme de coopération existant à l'échelle de l'UE sous l'égide du groupe européen des organes de supervision de l’audit (EGAOB), un groupe d'experts présidé par la Commission européenne. L'AEMF est déjà active dans le domaine de l'audit (et de la comptabilité) en ce qui concerne les EIP, et le cadre juridique prévoit la coopération de cette autorité, de l'ABE (Autorité bancaire européenne) et de l'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) au sein de leur comité mixte dans le domaine de l'audit. L'AEMF doit créer un comité interne permanent qui devrait au moins inclure des représentants des autorités nationales compétentes. L'AEMF devrait publier des orientations sur un certain nombre de questions: contenu et présentation du rapport d'audit et du rapport supplémentaire au comité d'audit, activité de supervision du comité d'audit ou encore réalisation des examens d'assurance qualité. Une certification paneuropéenne «volontaire» de la qualité de l'audit est créée pour accroître la visibilité, la reconnaissance et la réputation de tous les cabinets d'audit qui ont les capacités nécessaires pour mener des audits de qualité auprès d'EIP. L'AEMF devrait publier les exigences à remplir pour obtenir cette certification, ainsi que les éventuelles conditions administratives et tarifaires. Les autorités nationales compétentes devraient participer à l'examen des demandes de certificat. En ce qui concerne les enquêtes et les inspections sur place, les autorités compétentes devraient, si elles concluent que des activités contraires aux dispositions du présent règlement sont menées ou l'ont été, le signaler aux autorités compétentes des autres États membres concernés. En outre, l'autorité compétente d'un État membre peut demander qu'une enquête soit menée par l'autorité compétente d'un autre État membre sur le territoire de ce dernier. De plus, des collèges d'autorités de surveillance peuvent être établis par l'AEMF à la demande d'une ou plusieurs de ces autorités pour faciliter l'accomplissement de certaines missions. Chapitre IV (Coopération avec des auditeurs de pays tiers et avec des organisations et organismes internationaux) Les autorités compétentes et l'AEMF ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers que si les informations transmises sont couvertes par des garanties de secret professionnel et si les règles en matière de protection des données sont respectées. 3.3.5. Titre V (Mesures de surveillance et sanctions) Afin d'améliorer le respect des exigences imposées par le présent règlement, et suite à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers»[8], les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et imposer des sanctions sont renforcés. Des sanctions pécuniaires administratives sont prévues pour les auditeurs et les EIP en cas d'infraction. Les autorités devraient aussi faire preuve de transparence quant aux sanctions et aux mesures qu'elles appliquent. 3.3.6. Titre VI (Suivi; dispositions transitoires et finales) Un régime de transition est instauré en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de rotation des cabinets d'audit, l'obligation d'organiser une procédure de sélection du cabinet d'audit et la mise en place de cabinets d'audit qui ne fournissent que des services d'audit. 3.3.7. Normes techniques de réglementation et respect de l'article 209 du TFUE Afin de tenir compte des évolutions de l'audit et du marché de l'audit, il est demandé à l'AEMF de soumettre à la Commission des normes techniques de réglementation précisant les exigences techniques relatives au contenu du dossier de transmission que le nouvel auditeur devrait recevoir et à l'établissement d'un certificat de qualité européen pour les auditeurs qui réalisent le contrôle légal des comptes d'EIP. Pouvoir est délégué à la Commission pour adopter ces normes techniques sous la forme d'actes délégués. Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlements instituant l'ABE, l'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'AEMF (Autorité européenne des marchés financiers)[9]. À cet égard, la Commission souhaite rappeler les déclarations relatives aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a formulées lors de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au traité sur le fonctionnement de l'UE. La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l'adoption des actes délégués et des actes d'application soient conformes aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'UE.» 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de la Commission n’a pas d’incidence directe ou indirecte sur le budget de l’Union européenne. En particulier, les tâches qui seraient confiées aux organes de surveillance UE, conformément à la proposition, ne nécessiteraient pas de financement supplémentaire de l'UE. 2011/0359 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[10], après consultation du Contrôleur européen de la protection des données[11], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont chargés par la loi d'effectuer le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP) afin de renforcer la confiance du public dans les états financiers annuels et consolidés de ces entités. Vu la fonction d'intérêt public du contrôle légal des comptes, un grand nombre de personnes et d'organisations sont tributaires de la qualité du travail du contrôleur légal des comptes. Une qualité élevée des contrôles contribue au bon fonctionnement des marchés en améliorant l'intégrité et l'efficience des états financiers. Les contrôleurs légaux des comptes jouent donc un rôle sociétal particulièrement important. (2) La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les comptes annuels et les comptes consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, OPCVM, établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément à la législation de l'Union, à savoir: l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers[12], l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance[13], l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE[14], l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE[15], l'article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[16], l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE[17] et l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2011/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010[18]. De plus, l'article 4, paragraphe 1, point 1) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[19] impose aussi que les états financiers annuels des entreprises d'investissement soient contrôlés lorsque la quatrième directive 78/660/CE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains formes de sociétés[20] et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés[21] ne sont pas applicables. (3) Les conditions d'agrément des personnes responsables du contrôle légal des comptes ainsi que les exigences minimales pour la réalisation de ce contrôle légal sont exposées dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil[22]. (4) Durant la crise financière récente, de nombreuses banques ont dévoilé, entre 2007 et 2009, des pertes considérables sur les positions qu'elles détenaient tant au bilan que hors bilan. Cela a posé la question de savoir non seulement comment les auditeurs avaient pu donner des attestations sans réserve à leurs clients pour ces périodes, mais également si le cadre législatif actuel était adéquat et suffisant. Le 13 octobre 2010, la Commission a publié un livre vert intitulé «Politique en matière d'audit: les leçons de la crise»[23], qui marquait, dans le contexte général de la réforme de la régulation des marchés financiers, le début d'une vaste consultation publique sur le rôle et le champ d'application de l'audit et sur les meilleurs moyens de renforcer la fonction d'audit pour contribuer à la stabilité financière. Il est ressorti de la consultation publique que les règles de la directive 2006/43/CE concernant la réalisation du contrôle légal des comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public pouvaient être améliorées substantiellement. Le Parlement européen a publié le 13 septembre 2011 un rapport d'initiative relatif au livre vert. Le Comité économique et social européen a lui aussi adopté un rapport sur ce livre vert, le 16 juin 2011. (5) Il est important de prévoir des règles détaillées visant à ce que le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public soit de qualité adéquate et réalisé par des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit soumis à des exigences strictes. Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs. La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur. (6) Le secteur financier évolue et de nouvelles catégories d'établissements financiers sont créées en droit de l'Union. Les nouvelles entités et activités extérieures au système bancaire classique prennent une importance croissante, assortie d'une incidence accrue sur la stabilité financière. Il est donc approprié que la définition d'une entité d'intérêt public englobe aussi d'autres établissements financiers et entités comme les entreprises d'investissement, les établissements de paiement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les établissements de monnaie électronique et les fonds d'investissement alternatifs. (7) L'audit des états financiers annuels et consolidés est conçu comme une protection légale pour les investisseurs, les prêteurs et les contreparties qui détiennent une participation ou un intérêt économique dans une entité d'intérêt public. Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit devraient donc être totalement indépendants lorsqu'ils réalisent le contrôle légal des comptes de telles entités, et les conflits d'intérêts devraient être évités. Afin d'établir l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit, il y a lieu de prendre en considération le concept de «réseau» au sein duquel ils opèrent. (8) Une bonne organisation interne des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devrait contribuer à prévenir les menaces pour leur indépendance. Ainsi, les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit, ainsi que ses dirigeants, ne devraient pas intervenir dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal qui effectue cette tâche pour le compte de ce cabinet. En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes associées à l'activité de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales. Ces politiques et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer toute menace pour leur indépendance et à garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes. Elles devraient être proportionnelles à la taille et à la complexité des activités de chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit. (9) En particulier, les auditeurs, les cabinets d'audit et leurs employés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent. Les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit ne devraient pas intervenir dans le processus décisionnel interne de l'entité contrôlée. Il devrait être impossible aux contrôleurs légaux des comptes et à leurs employés d'occuper des fonctions au niveau de la direction ou de l'organe d'administration de l'entité contrôlée avant l'écoulement d'un délai approprié suivant la fin de la mission d'audit. (10) Par ailleurs, le niveau des honoraires perçus de la part d'une entité contrôlée et la structure de ces honoraires peuvent aussi porter atteinte à l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit. Il est donc important de faire en sorte que les honoraires d'audit ne soient subordonnés à aucune condition et que, lorsque le montant des honoraires provenant d'un même client est élevé, une procédure spéciale soit établie pour garantir la qualité de l'audit. Si la dépendance par rapport à un client est excessive, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait s'abstenir de réaliser le contrôle légal des comptes en question. (11) Le fait pour les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit ou les membres de leurs réseaux de fournir à une entité qu'ils contrôlent des services autres que d'audit peut compromettre leur indépendance. Il est donc approprié d'imposer au contrôleur légal des comptes, au cabinet d'audit et aux membres de leur réseau de ne pas fournir de services autres que d'audit aux entités dont ils contrôlent les comptes. Or, un cabinet d'audit qui fournirait de tels services à une entreprise ne pourrait en assurer le contrôle légal des comptes, ce qui réduirait le nombre de cabinets d'audit disponibles pour réaliser un contrôle légal des comptes, surtout en ce qui concerne les grandes entités d'intérêt public, pour lesquelles le marché est concentré. Par conséquent, pour qu'un nombre minimal de cabinets d'audit puissent fournir des services d'audit aux grandes entités d'intérêt public, il convient d'imposer aux cabinets d'audit de dimensions importantes de concentrer leur activité professionnelle sur le contrôle légal des comptes et de leur interdire de fournir d'autres services sans lien avec cette fonction, par exemple des services de consultant ou de conseil. (12) Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il est important que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, avant d'accepter ou de poursuivre une mission de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, vérifie si les obligations en matière d'indépendance sont remplies, et notamment s'il n'existe pas de menace pour son indépendance découlant de ses relations avec l'entité en question. Afin de maintenir cette indépendance, il est également important qu'il consigne par écrit toutes les menaces pour son indépendance et pour celle de ses employés et des autres personnes participant au processus de contrôle légal des comptes, ainsi que les mesures de sauvegarde appliquées pour faire face à ces menaces. De plus, lorsque les menaces pour son indépendance sont trop importantes malgré les mesures de sauvegarde, il devrait s'abstenir d'accepter la mission d'audit ou démissionner. Il devrait confirmer son indépendance chaque année au comité d'audit de l'entité contrôlée, et discuter avec ce comité des éventuels risques pesant sur son indépendance et des mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. (13) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[24] régit le traitement de données personnelles effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[25] régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE, et tout échange ou toute communication d'informations par l'AEMF devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001. (14) Il importe que les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit respectent le droit à la vie privée et à la protection des données de leurs clients. Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; ces règles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application du présent règlement ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors de l'audit des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que les dispositions de la directive 95/46/CE sont respectées. Toutefois, ces règles ne permettraient pas à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d'audit de coopérer avec des autorités de pays tiers en dehors des canaux de coopération prévus au chapitre XI de la directive 2006/43/CE. Ces règles de confidentialité devraient s'appliquer également à tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit ayant cessé de participer à une mission d'audit spécifique. (15) Le contrôle légal des comptes débouche sur une opinion sur la fidélité des états financiers de l'entité contrôlée. Cependant, les parties intéressées n'ayant pas nécessairement connaissance des limites de l'audit (importance relative, techniques d'échantillonnage, rôle de l'auditeur en ce qui concerne la détection de la fraude et responsabilité des instances dirigeantes), il peut exister un décalage entre leurs attentes et la réalité de l'audit. Afin de réduire ce décalage, il est important que le champ d'application du contrôle légal des comptes soit défini plus clairement. (16) La direction de l'entité contrôlée doit rester la principale responsable de la fourniture d'informations financières, néanmoins l'auditeur a aussi pour rôle de faire preuve à son égard d'autant d'esprit critique qu'un utilisateur des comptes. Pour améliorer la qualité de l'audit, il est donc important que le scepticisme professionnel exercé par les auditeurs vis-à-vis des entités contrôlées soit renforcé. Les auditeurs devraient reconnaître les risques d'anomalie significative due à une erreur ou une fraude, même s'ils ont constaté par le passé l'honnêteté et l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée. La qualité de l'audit devrait être le principal critère régissant l'organisation du travail d'audit et l'affectation des ressources nécessaires à ces tâches. L'intégrité du contrôleur légal des comptes, du cabinet d'audit et de leur personnel est essentielle pour assurer la confiance du public dans le contrôle légal des comptes et dans les marchés financiers. Par conséquent, tout incident susceptible d'avoir des conséquences graves pour l'intégrité des activités de contrôle légal des comptes devrait être géré de façon adéquate. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait consigner dûment par écrit les travaux d'audit réalisés. (17) Dans le cas d'états financiers consolidés, il importe que les responsabilités soient clairement réparties entre les contrôleurs légaux des comptes chargés des différentes entités du groupe. À cette fin, le contrôleur du groupe devrait assumer l’entière responsabilité du rapport d’audit. (18) Un rigoureux contrôle interne de la qualité portant sur les travaux réalisés lors de chaque mission de contrôle légal des comptes devrait être un gage de qualité élevée de l'audit, c'est pourquoi le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne devrait pas publier son rapport d'audit tant qu'un tel contrôle interne n'a pas été mené à bien. (19) Les résultats du contrôle légal des comptes devraient être présentés aux parties intéressées dans le rapport d'audit. Pour accroître la confiance de ces acteurs dans les états financiers de l'entité contrôlée, il importe particulièrement que le rapport d'audit soit fondé et solidement étayé, et qu'il contienne des informations supplémentaires spécifiques à l'audit réalisé. Le contenu du rapport d'audit devrait notamment comporter des informations suffisantes relatives à la méthode utilisée, en précisant quelles parties du bilan ont fait l'objet d'une vérification directe et dans quelle mesure elle se base sur des tests de systèmes et de conformité, aux niveaux d'importance relative appliqués lors de la réalisation de l'audit, aux principaux domaines présentant un risque d'anomalies significatives dans les états financiers annuels et consolidés, préciser si le contrôle légal des comptes a été conçu pour détecter la fraude et justifier, le cas échéant, pourquoi il exprime une opinion avec réserve ou défavorable, ou pourquoi il lui est impossible d'exprimer une opinion. (20) La valeur du contrôle légal des comptes pour l'entité contrôlée serait particulièrement renforcée si la communication entre le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, d'une part, et le comité d'audit, d'autre part, était améliorée. Il est important que le premier soumette au second un rapport supplémentaire, plus détaillé, sur les résultats du contrôle légal des comptes, en plus du dialogue régulier mené pendant ce contrôle. Ces rapports supplémentaires détaillés devraient pouvoir être communiqués aux autorités de surveillance des entités d'intérêt public, mais ne devraient pas être rendus publics. (21) Les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités de surveillance responsables des entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci. Les tâches de surveillance seraient encore facilitées si les autorités de surveillance chargées des établissements de crédit et établissements financiers avaient l'obligation de mettre en place un dialogue régulier avec les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit de ces établissements. (22) Afin d'accroître la responsabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et de renforcer la confiance placée en eux, il est important d'exiger d'eux plus de transparence. Ces derniers devraient donc avoir l'obligation de publier des informations financières, sanctionnées par un audit, en particulier leur chiffre d'affaires total ventilé entre honoraires d'audit versés par des EIP, honoraires d'audit versés par d'autres entités et honoraires perçus pour d'autres services. Ils devraient aussi publier des informations financières sur le réseau auquel ils appartiennent. Ces rapports de transparence des cabinets d'audit devraient être accompagnés d'une déclaration relative à la gouvernance d'entreprise, destinée à montrer si le cabinet a mis en place des dispositifs de bonne gouvernance. Des informations supplémentaires sur les honoraires d'audit devraient être fournies aux autorités compétentes afin de faciliter leurs tâches de surveillance. (23) Le comité d'audit, ou l'organe qui remplit une fonction équivalente au sein de l'entité contrôlée, joue un rôle décisif pour la qualité du contrôle légal des comptes. Il est essentiel de renforcer l'indépendance et la compétence technique du comité d'audit en exigeant que la majorité de ses membres soient indépendants et qu'au moins un membre ait des compétences en matière d'audit et un autre membre, en matière d'audit et/ou de comptabilité. La recommandation de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance[26] énonce les modalités de constitution et de fonctionnement des comités d'audit. Cependant, eu égard à la dimension des organes d'administration ou de surveillance des sociétés à faible capitalisation boursière et des petites et moyennes entités d'intérêt public, il conviendrait que, dans ces entités, les fonctions incombant à leur comité d'audit ou à un organe remplissant des fonctions équivalentes puissent être assumées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble. Les entités d'intérêt public qui sont des OPCVM ou des fonds d'investissement alternatifs devraient aussi être dispensées de l'obligation de disposer d'un comité d'audit. Cette dispense est accordée en tenant compte du fait que lorsqu’un fonds de ce type a pour seule fin de regrouper des actifs, le recours à un comité d'audit n'est pas opportun. Les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, ainsi que les sociétés qui les gèrent, exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini et sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques tels que les contrôles exercés par leur dépositaire. (24) Il importe également que le rôle du comité d'audit dans la sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit soit renforcé, afin que la décision de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée soit plus éclairée. Ainsi, lorsque le conseil d'administration présente une proposition à l'assemblée générale, il devrait indiquer s'il suit la recommandation du comité d'audit et, si non, expliquer pourquoi. La recommandation du comité d'audit devrait porter sur au moins deux noms d'entités à qui confier la mission d'audit et indiquer, parmi ces possibilités, la préférence dûment motivée du comité d'audit, afin que l'assemblée générale puisse réellement exercer son choix. Pour justifier sa recommandation de façon juste et adéquate, le comité d'audit devrait se baser sur les résultats d'une procédure de sélection, obligatoire, organisée par l'entité contrôlée sous la responsabilité du comité d'audit. Dans le cadre de cette procédure, l'entité contrôlée devrait inviter les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, y compris les petites entités, à faire une offre pour la mission d'audit à attribuer. Le dossier d'appel d'offres devrait indiquer les critères de sélection transparents et non discriminatoires qui seront utilisés pour évaluer les offres. Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les sociétés à faible capitalisation boursière et les petites et moyennes entités d'intérêt public, il convient de dispenser ces entités de cette obligation. (25) Le droit de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée de choisir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit serait sans valeur si l'entité contrôlée venait à conclure avec un tiers un contrat restreignant son choix. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et une tierce partie et qui concerne la désignation d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou qui restreint le choix à cet égard, devrait donc être considérée comme nulle et non avenue. (26) La désignation de plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit par les entités d'intérêt public stimulerait l'exercice du scepticisme professionnel et contribuerait à améliorer la qualité des audits. En outre, cette mesure, combinée à la présence de petits cabinets d'audit, faciliterait le développement de la capacité de ces derniers, contribuant ainsi à élargir le choix de contrôleurs légaux des comptes et de cabinets d'audit disponible pour les entités d'intérêt public. Par conséquent, ces dernières devraient être encouragées et incitées à désigner plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit pour réaliser le contrôle légal de leurs comptes. (27) Pour écarter tout risque de familiarité, et renforcer ainsi l'indépendance des auditeurs et des cabinets d'audit, il est important d'instaurer une durée maximale de la mission d'audit accomplie par un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit auprès d'une entité contrôlée donnée. Un mécanisme de rotation progressive adapté devrait aussi être mis en place pour le personnel le plus élevé dans la hiérarchie à participer au contrôle légal des comptes, y compris les associés d'audit principaux qui réalisent le contrôle légal des comptes au nom du cabinet d'audit. Il importe également de prévoir une période durant laquelle ces contrôleurs ou cabinets ne peuvent pas effectuer le contrôle légal des comptes de cette même entité. Afin de faciliter la transition, l'ancien auditeur devrait communiquer au nouveau un dossier de transmission contenant les informations utiles. (28) Afin de protéger l'indépendance de l'auditeur, il importe que sa révocation ne soit possible que si elle se fonde sur des motifs valables, qui doivent être communiqués à l'autorité ou aux autorités chargée(s) de la surveillance. S'il existe des motifs de révocation valables, mais que l'entité contrôlée n'agit pas, le comité d'audit, les actionnaires, les autorités compétentes responsables de la surveillance des auditeurs et cabinets d'audit ou les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient avoir la faculté d'introduire devant une juridiction nationale un recours demandant la révocation de l'auditeur. (29) Pour assurer un niveau élevé de confiance des investisseurs et des consommateurs dans le marché intérieur en évitant les conflits d'intérêt, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée par des autorités compétentes qui sont indépendantes de la profession d'audit et qui disposent des capacités, de l'expertise et des ressources nécessaires. Les autorités nationales compétentes devraient disposer des compétences nécessaires pour mener à bien leurs tâches de surveillance, notamment de la faculté d'accéder à des documents, d'exiger des informations de quiconque et de mener des inspections. Elles devraient être spécialisées dans la surveillance des marchés financiers, du respect des obligations en matière d'information financière, ou du contrôle légal des comptes. Cependant, la surveillance du respect des obligations imposées aux entités d'intérêt public devrait pouvoir être effectuée par les autorités compétentes responsables de la surveillance de ces entités. Le financement des autorités compétentes devrait être exempt de toute influence indue de la part des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. (30) Une coopération effective entre les autorités chargées de différentes tâches au niveau national devrait permettre d'améliorer la qualité de la surveillance. Ainsi, les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient coopérer avec les autorités responsables de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, avec les autorités de surveillance chargées des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2006 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme[27]. (31) L’assurance qualité externe du contrôle légal des comptes est indispensable pour garantir une qualité élevée de contrôle. Elle rend plus crédibles les informations financières publiées et accroît la protection des actionnaires, des investisseurs, des créanciers et des autres parties intéressées. Il convient donc de soumettre les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit à un système d'assurance qualité, qui serait placé sous la responsabilité des autorités compétentes de façon à assurer son objectivité et son indépendance par rapport à la profession d'audit. Des contrôles d'assurance qualité devraient être organisés de façon à ce que chaque contrôleur légal des comptes et chaque cabinet d'audit qui réalise des audits d'entités d'intérêt public soient soumis à un contrôle au moins tous les trois ans. La recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public[28] indique comment les inspections devraient se dérouler. Les contrôles d'assurance qualité devraient être proportionnés à l'ampleur et à la complexité des activités du cabinet d’audit ou du contrôleur légal des comptes qui en fait l’objet. (32) Les enquêtes permettent de déceler, de prévenir et de corriger l'exécution inappropriée du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Les autorités compétentes devraient donc avoir la faculté de mener des enquêtes portant sur les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit. (33) Le marché des services de contrôle légal des comptes fournis aux entités d'intérêt public évolue au fil du temps. Il est donc nécessaire que les autorités compétentes suivent les évolutions du marché, notamment en ce qui concerne une éventuelle restriction du choix d'auditeurs et les risques posés par une concentration élevée du marché. (34) La disparition de cabinets d'audit importants pourrait perturber la fourniture de services d'audit sur le marché, entraînant une accumulation structurelle supplémentaire de risques. Il conviendrait donc qu'à titre préventif, les autorités compétentes imposent aux plus grands cabinets d'audit dans chaque État membre d'élaborer des plans d'urgence pour faire face à des situations hypothétiques menaçant la poursuite de leurs activités. Ces plans pourraient définir des mesures de préparation du cabinet à une faillite ordonnée. (35) La transparence des activités des autorités compétentes devrait contribuer à accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs dans le marché intérieur, c'est pourquoi les autorités compétentes devraient avoir l'obligation de réaliser régulièrement des rapports sur leurs activités et de publier des rapports d'inspection. (36) La coopération entre les autorités compétentes des États membres peut contribuer de manière importante à assurer une qualité constante et élevée du contrôle légal des comptes dans l'Union. Les autorités compétentes des États membres devraient donc coopérer entre elles lorsque c'est nécessaire pour exercer leurs fonctions de surveillance en matière de contrôle légal des comptes. Elles devraient respecter, en matière de réglementation et de surveillance, le principe de la compétence de l'État membre d'origine, c'est-à-dire de l'État membre dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est agréé et où l'entité contrôlée a son siège statutaire. La coopération entre autorités compétentes serait particulièrement renforcée si elle était organisée dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES), sous la conduite de l'AEMF, instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)[29]. L'AEMF, assistée de l'ABE, instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)[30], et de l'AEAPP, instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)[31], devrait contribuer à cette coopération en donnant des conseils et des orientations aux autorités nationales compétentes. (37) Le champ d'application de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devrait inclure l'échange d'informations, la coopération en matière d'examens d’assurance qualité, l'assistance lors d'enquêtes sur le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public (y compris dans les cas où le comportement visé n'enfreint aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur dans les États membres concernés) et les plans d'urgence. Les autorités compétentes des États membres peuvent coopérer notamment en créant des collèges d'autorités compétentes et en se déléguant mutuellement les tâches. Le concept de réseau au sein duquel les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit opèrent devrait être pris en considération dans le cadre de cette coopération. Les autorités compétentes et les autorités européennes de surveillance devraient respecter des règles appropriées en matière de confidentialité et de secret professionnel. (38) La reconnaissance de l'aptitude de contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit à procéder au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devrait faciliter l'accès de ces auditeurs et entités d'audit à de nouveaux clients. L'élaboration d'un certificat de qualité européen par l'AEMF est donc un point important. Les autorités nationales compétentes devraient participer à l'examen des demandes de certificat. (39) En raison de l'interconnexion des marchés de capitaux, les autorités compétentes nationales et les autorités européennes de surveillance doivent pouvoir coopérer avec les autorités et organismes de surveillance des pays tiers en matière d'échange d'informations et d'examens d'assurance qualité. Toutefois, dans les cas où la coopération avec les autorités de pays tiers concerne des documents d'audit ou d'autres documents en la possession de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit, les procédures définies par la directive 2006/43/CE devraient s'appliquer. (40) Des capacités d'audit qui soient disponibles à long terme et un marché concurrentiel des services d'audit légal, présentant un choix suffisant de cabinets d'audit capables d'effectuer les contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, sont tous deux nécessaires au bon fonctionnement des marchés de capitaux. L'AEMF devrait faire rapport sur les changements que le présent règlement aura apportés à la structure du marché de l'audit. Dans le cadre de son analyse, l'AEMF devrait tenir compte de l'effet, sur la structure du marché de l'audit, des règles nationales en matière de responsabilité civile qui s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes. Sur la base de ce rapport et d'autres éléments pertinents, la Commission devrait présenter un rapport sur l'incidence des règles nationales en matière de responsabilité sur la structure du marché de l'audit, et prendre les mesures qui s'imposent. (41) Afin d'améliorer le respect des exigences imposées par le présent règlement, et suite à la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers»[32], les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions devraient être renforcés. Des sanctions pécuniaires administratives devraient être prévues pour les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et les entités d'intérêt public en cas d'infraction. Les autorités compétentes devraient aussi faire preuve de transparence quant aux sanctions et aux mesures qu'elles appliquent. L'adoption et la publication des sanctions devraient se faire dans le respect des droits fondamentaux tels qu'inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). (42) Les personnes souhaitant dénoncer des actes répréhensibles peuvent porter de nouvelles informations à l'attention des autorités compétentes, ce qui aide celles-ci à déceler et à sanctionner les irrégularités, notamment la fraude. Cependant, ces informateurs peuvent être découragés d'agir par peur de représailles, ou parce que les incitations à le faire ne sont pas assez fortes. Par conséquent, les États membres devraient s'assurer qu'il existe des dispositifs adéquats pour encourager les informateurs à les alerter de possibles infractions au présent règlement, et pour protéger les informateurs de représailles. Les États membres peuvent aussi prévoir des incitations, dont les informateurs ne devraient cependant pouvoir bénéficier que s'ils dévoilent des informations neuves, qu'ils n'ont pas déjà l'obligation juridique de communiquer, et si ces informations débouchent sur une sanction pour infraction au présent règlement. Les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée d'une personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection des données à caractère personnel, ses droits de la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'une voie de recours juridictionnelle effective contre une telle décision. (43) Afin de tenir compte des évolutions de l'audit et du marché de l'audit, la Commission devrait être habilitée à édicter des exigences techniques afin de préciser le contenu du dossier de transmission que le nouveau contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit devrait recevoir et l'établissement d'un certificat de qualité européen pour les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui réalisent le contrôle légal des comptes d'EIP. (44) Afin de prendre en compte les évolutions techniques sur les marchés financiers, dans le domaine de l'audit et dans la profession d'audit, et de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le recours à des actes délégués est nécessaire notamment pour adapter la liste des services d'audit connexes et des services autres que d'audit, ainsi que pour fixer le niveau des frais que l'AEMF pourrait demander pour la délivrance du certificat de qualité européen à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d'audit. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d’experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. (45) Afin d'assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par le présent règlement, il est important d'instaurer un régime transitoire en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de rotation des cabinets d'audit, l'obligation d'organiser une procédure de sélection pour le choix d'un cabinet d'audit et la conversion de cabinets d'audit en sociétés qui ne fournissent que des services d'audit. (46) Étant donné que les objectifs du présent règlement (à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations à fournir par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les auditeurs et les autorités de surveillance des EIP, empêcher tout conflit d'intérêt résultant de la fourniture de services autres que d'audit à des EIP, atténuer le risque de conflit d'intérêts lié au système actuel où l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou à une trop grande familiarité, faciliter le changement de contrôleur légal des comptes ou de cabinet d'audit et le choix d'un auditeur pour les EIP, accroître le choix de prestataires de services d'audit pour ces entités et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la surveillance des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes d'EIP, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union) ne peuvent pas être suffisamment réalisés par les États membres et peuvent donc, en raison de leur ampleur, être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures dans le respect du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (47) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe notamment les principes reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'entreprise (article 16), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la présomption d'innocence et les droits de la défense (article 48), les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49) et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50); il doit être appliqué dans le respect de ces droits et principes, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Titre I Objet, champ d’application et définitions Article premier Objet Le présent règlement établit les exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d'intérêt public, les règles applicables à l'organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et à leur sélection par les entités d'intérêt public afin de promouvoir leur indépendance et la lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que les règles applicables au contrôle du respect de ces exigences par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s'applique: a) aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public; b) aux entités d'intérêt public. 2. Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2006/43/CE. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l'article 2 de la directive 2006/43/CE s'appliquent, excepté celles de «rapport d'audit» et «autorités compétentes». Article 4 Grandes entités d'intérêt public Aux fins du présent règlement, on entend par «grandes entités d'intérêt public»: a) pour ce qui est des entités définies à l'article 2, paragraphe 13, point a), de la directive 2006/43/CE, les dix plus grands émetteurs d'actions, en capitalisation boursière sur la base des cours de fin d'année, ainsi que l'ensemble des émetteurs d'actions dont la capitalisation boursière moyenne a été supérieure à 1 000 000 000 EUR sur la base des cours de fin d’année au cours des trois années civiles précédentes; b) pour ce qui est des entités définies à l'article 2, paragraphe 13, points b) à f), de la directive 2006/43/CE, toutes les entités dont le total du bilan, à la date de clôture du bilan, est supérieur à 1 000 000 000 EUR; c) pour ce qui est des entités définies à l'article 2, paragraphe 13, points g) et h), de la directive 2006/43/CE, toutes les entités dont le total des actifs gérés, à la date de clôture du bilan, est supérieur à 1 000 000 000 EUR. Titre II Conditions pour procéder au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public CHAPITRE I INDÉPENDANCE ET PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS Article 5 Indépendance et objectivité Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public n'est affecté par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale ou autre, existants ou potentiels, impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui procède à ce contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle. Article 6 Organisation interne des auditeurs et des cabinets d'audit 1. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit respecte les exigences organisationnelles suivantes: a) le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée, n'interviennent dans l'exécution du contrôle légal des comptes d’une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce contrôle légal pour le compte dudit cabinet d’audit; b) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes informatiques. Ces mécanismes de contrôle interne sont conçus pour garantir le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux du cabinet d'audit ou de la structure de travail du contrôleur légal des comptes. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en œuvre et tient à jour des procédures de prise de décision et des structures organisationnelles qui précisent sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et des responsabilités; c) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui sont directement associés aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d’une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées; d) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que l'externalisation de fonctions d'audit importantes ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle interne du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ni à la capacité des autorités compétentes à contrôler le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement; e) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des procédures organisationnelles et administratives appropriées et efficaces lui permettant de prévenir, de détecter, d’éliminer ou de gérer, ainsi que de communiquer, toutes les menaces pour son indépendance visées à l'article 11, paragraphe 2; f) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des procédures et des normes appropriées pour le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, la formation de ses salariés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 16, paragraphe 5; g) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place un système interne de contrôle qualité pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Ce système de contrôle qualité porte au moins sur les procédures et les normes décrites au point f). Dans le cas d'un cabinet d'audit, la responsabilité du système interne de contrôle qualité relève d'une personne qui a le statut de contrôleur légal des comptes; h) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés pour garantir la continuité et la régularité de ses activités de contrôle légal des comptes; i) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit une stratégie lui permettant d'éviter que lui ou ses salariés ne soient impliqués dans une infraction pénale ou une violation de la loi dans l'exercice de leurs tâches. le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit également des procédures organisationnelles et administratives appropriées et efficaces pour gérer et enregistrer les incidents qui ont ou peuvent avoir des conséquences graves pour l'intégrité de ses activités de contrôle légal des comptes; j) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit applique des politiques de rémunération appropriées comportant des incitations à la performance suffisantes pour garantir la qualité du contrôle. En particulier, la rémunération et l'évaluation des performances des salariés ne peuvent pas dépendre du revenu que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit tire de sa relation avec l'entité contrôlée; k) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit contrôle et évalue l’adéquation et l’efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et de contrôle qualité interne, et autres dispositifs qu’il a mis en place en application du présent règlement et prend toute mesure appropriée pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procède notamment à une évaluation annuelle du système interne de contrôle qualité visé au point g). Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve une trace écrite des conclusions de cette évaluation et de toute mesure proposée en vue de modifier le système interne de contrôle qualité. Les stratégies et les procédures visées au premier alinéa sont consignées par écrit et communiquées aux salariés du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit. L'externalisation des fonctions d'audit visée au point d) n'a pas d'incidence sur la responsabilité du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit envers l'entité contrôlée. 2. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend en compte la taille et la complexité de ses activités lorsqu'il se conforme aux exigences prévues au paragraphe 1 du présent article. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est en mesure de démontrer à l'autorité compétente visée à l'article 35, paragraphe 1, que cette conformité est en rapport avec la taille et la complexité de ses activités. Article 7 Indépendance vis-à-vis de l'entité contrôlée 1. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit et tout détenteur de droits de vote dans un cabinet d'audit sont indépendants de l'entité contrôlée et ne peuvent participer au processus décisionnel de l'entité contrôlée. 2. Le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs salariés, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit auditeur ou cabinet et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2), de la directive 2004/72/CE[33], s'abstiennent de toute transaction d'achat, de vente ou d'une autre nature, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes. 3. Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne peuvent participer à l'établissement d'un contrôle légal des comptes pour une entité contrôlée ni autrement influencer ce contrôle légal des comptes s'ils: a) détiennent des instruments financiers de l'entité contrôlée, autres qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés; b) détiennent des instruments financiers d’une entité liée à l’entité contrôlée, autres qu’une participation dans un organisme de placement collectif diversifié, dont la possession est susceptible de causer ou d'être généralement perçue comme causant un conflit d’intérêts; c) ont été récemment liés à l'entité contrôlée par un contrat de travail, une relation professionnelle ou tout autre type de relation susceptible de causer ou d'être généralement perçue comme causant un conflit d'intérêts. 4. Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne peuvent solliciter ni accepter de sommes d’argent, de cadeaux ou de faveurs de quiconque entretient une relation contractuelle avec le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit. 5. Les dispositions nationales relatives à la déontologie promulguées en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE qui ne sont pas compatibles avec les paragraphes 2, 3 et 4 ne sont pas applicables. Article 8 Recrutement d'anciens contrôleurs légaux des comptes ou de salariés de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit par des entités d'intérêt public 1 Le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal chargé d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public au nom d'un cabinet d'audit n'est pas autorisé, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins après la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal de la mission d'audit, à occuper l'une des fonctions suivantes: a) un poste de direction important au sein de l'entité contrôlée; b) membre du comité d'audit de l'entité contrôlée ou, lorsqu'un tel comité n'existe pas, membre de l'organe remplissant des fonctions équivalentes à celle d'un comité d'audit; c) membre non-exécutif de l'organe d'administration ou membre de l'organe de surveillance de l'entité contrôlée. 2. Les salariés d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de cet auditeur ou cabinet, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c) du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins se soit écoulée depuis qu'ils ont été directement associés à ces activités de contrôle légal des comptes. Article 9 Honoraires d'audit 1. Les honoraires demandés pour le contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public ne sont pas des honoraires subordonnés. Aux fins du premier alinéa, les honoraires subordonnés sont des honoraires pour des missions d'audit qui sont calculés sur une base préétablie en fonction de la conclusion ou du résultat d'une transaction, ou du résultat du travail accompli. Les honoraires ne sont pas considérés comme subordonnés s'ils ont été fixés par un tribunal ou une autorité compétente. 2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée des services d'audit financier connexes, visés à l'article 10, paragraphe 2, les honoraires pour ces services se limitent à 10 % maximum des honoraires versés par l'entité contrôlée pour le contrôle légal de ses comptes. 3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public soumise à un contrôle légal des comptes représentent soit plus de 20 %, soit, pendant deux années consécutives, plus de 15 % du total annuel des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal de ses comptes, cet auditeur ou cabinet informe le comité d'audit que le total de ces honoraires représente plus de 20 % ou de 15 %, selon le cas, du total des honoraires perçus par le cabinet et entame l'analyse visée à article 11, paragraphe 4, point d). Le comité d'audit vérifie si la mission d'audit doit être soumise à un contrôle de qualité par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit. Lorsque le total des honoraires reçus d'une entité d'intérêt public soumise à un contrôle légal des comptes représente, pendant deux années consécutives, 15 % ou plus du total annuel des honoraires perçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé de ce contrôle, l'auditeur ou le cabinet en informe l'autorité compétente visée à l'article 35, paragraphe 1. Ladite autorité compétente décide, sur la base de critères objectifs fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes de l'entité peut continuer à réaliser ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne peut en aucun cas dépasser deux ans. Lorsque l'entité contrôlée est exemptée de l'obligation de disposer d'un comité d'audit, elle décide quel organe en son sein devient l'interlocuteur du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit aux fins du respect des obligations définies au présent paragraphe. Article 10 Interdiction de fournir des services autres que d'audit 1. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services de contrôle légal des comptes et des services d'audit financier connexes. Lorsque le contrôleur légal des comptes fait partie d'un réseau, un membre de ce réseau peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union des services de contrôle légal des comptes et des services d'audit financier connexes. 2. Aux fins du présent article, les services d'audit financier connexes sont: a) l'audit ou l'examen des états financiers intermédiaires; b) la fourniture d'assurances quant aux déclarations de gouvernance d'entreprise; c) la fourniture d'assurances quant à la responsabilité sociale des entreprises; d) la fourniture d'assurances ou d'attestations sur les informations réglementaires à transmettre aux régulateurs d'établissements financiers en dehors du contrôle légal des comptes et destinées à aider les régulateurs à jouer leur rôle, telles que les informations sur les exigences de fonds propres ou sur certains ratios de solvabilité permettant d'établir la probabilité qu'une entreprise continue d'honorer ses obligations de paiement; e) la certification du respect des exigences fiscales, lorsqu'une telle attestation est exigée par le droit national; f) toute autre obligation légale en rapport avec l'audit imposée par la législation de l'Union au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit. 3. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public ne peut fournir directement ou indirectement à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services autres que d'audit. Lorsque le contrôleur légal des comptes fait partie d'un réseau, aucun membre de ce réseau ne peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union, des services autres que d'audit. Aux fins du présent article, les services autres que d'audit sont: a) les services donnant lieu dans tous les cas à des conflits d'intérêts: i) services d'experts qui ne sont pas en relation avec l'audit, conseil fiscal, conseils généraux en gestion et autres services de conseil; ii) comptabilité et préparation de registres comptables et d'états financiers; iii) conception et mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en lien avec la préparation et/ou le contrôle de l'information financière figurant dans les états financiers, et conseils sur le risque; iv) services d'évaluation, d'émission d'opinions sur la fidélité des informations ou de rapports sur les apports en nature; v) services actuariels et juridiques, y compris la résolution de litiges; vi) conception et mise en œuvre de systèmes informatiques financiers pour des entités d'intérêt publics telles que visées à l'article 2, point 13) b) à j) de la directive 2006/43/CE; vii) participation à l'audit interne du client et prestation de services liés à la fonction d'audit interne; viii) services de courtage ou de négociation, de conseil en investissement ou services bancaires d'investissement; b) les services susceptibles de donner lieu à des conflits d'intérêts: i) services de ressources humaines, notamment le recrutement de membres de la direction; ii) fourniture de lettres de confort aux investisseurs dans le cadre de l'émission de titres d'une entreprise; iii) conception et mise en œuvre de systèmes informatiques financiers pour des entités d'intérêt publics telles que visées à l'article 2, point 13) a) de la directive 2006/43/CE; iv) services de vérification préalable (due diligence) pour le compte du vendeur ou de l'investisseur en vue de fusions ou d'acquisitions, et fourniture d'assurances sur l'entité contrôlée aux autres parties à une transaction financière ou pour le compte de sociétés. Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les services mentionnés aux points b) iii) et b) iv) peuvent être fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, à condition que l'autorité compétente visée à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement donne son accord préalable. Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les services mentionnés aux points b) i) et b) ii) peuvent être fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, à condition que le comité d'audit visé à l'article 31 du présent règlement donne son accord préalable. 4. Lorsqu'un membre du réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit des services autres que d'audit à une entreprise constituée dans un pays tiers et soumise au contrôle de cette entité d'intérêt public, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné vérifie si son indépendance est compromise par cette prestation du membre du réseau. Si son indépendance est compromise, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend des mesures afin de réduire les risques liés à cette prestation de services dans un pays tiers. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne peut continuer d'effectuer le contrôle légal des comptes de l'entité d'intérêt public que s'il peut justifier, conformément à l'article 11, que cette prestation de services n'influe pas sur son jugement professionnel ni sur le rapport d'audit. Le fait de participer au processus décisionnel de l'entité contrôlée et de fournir les services visés au paragraphe 3, points a) ii) et a) iii), est toujours considéré comme portant atteinte à cette indépendance. Il est présumé que la prestation des services visés au paragraphe 3, points a) i) et a) iv) à a) viii), porte atteinte à cette indépendance. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit peut consulter l'autorité compétente pour obtenir son avis sur la question. 5. Lorsqu'un cabinet d'audit réalise plus d'un tiers de ses revenus annuels d'audit auprès de grandes entités d'intérêt public et appartient à un réseau dont les membres ont des revenus annuels d'audit combinés qui sont supérieurs à 1,5 milliard d'EUR au sein de l'Union européenne, il respecte les conditions suivantes: a) il ne fournit, que ce soit directement ou indirectement, à aucune entité d'intérêt public de services autres que d'audit; b) il ne fait pas partie d'un réseau qui fournit des services autres que d'audit au sein de l'Union; c) aucune entité qui fournit des services énumérés au paragraphe 3 ne détient, directement ou indirectement, plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote; d) les entités qui fournissent les services énumérés au paragraphe 3 ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital ou de ses droits de vote; e) il ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 5 % du capital ou des droits de vote d'une entité qui fournit les services énumérés au paragraphe 3. 6. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 68 aux fins d'adapter la liste des services d'audit financier connexes visés au paragraphe 2 et la liste des services autres que d'audit visés au paragraphe 3 du présent article. Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission tient compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit. Article 11 Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l'indépendance 1. Avant d'accepter ou de prolonger un contrat de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit vérifie les éléments suivants et les consigne par écrit: – son respect des exigences en matière d'organisation interne figurant à l'article 6; – son respect des exigences figurant aux articles 7, 9 et 10; – le fait qu'il dispose des salariés compétents ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour effectuer l'audit de manière appropriée; – dans le cas d'un cabinet d'audit, le fait que l'associé d'audit principal est agréé en tant que contrôleur légal des comptes dans l'État membre où est demandé le contrôle légal des comptes; – le respect des conditions prévues à l'article 33; – sans préjudice de la directive 2005/60/CE, l'intégrité de l'entité d'intérêt public. 2. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit vérifie également si des risques pèsent sur son indépendance. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal des comptes s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau, d'une part, et l'entité contrôlée, d'autre part, qui amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise. Si l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est menacée par un risque d'auto-révision ou d'intérêt personnel, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne procède pas au contrôle légal des comptes. Si l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est exposée à des risques tels que la représentation, la familiarité, la confiance ou l'intimidation, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit applique des mesures de sauvegarde visant à atténuer ces risques. Si l'ampleur des risques par rapport aux mesures de sauvegarde appliquées est telle que son indépendance est compromise, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit n'effectue pas le contrôle légal des comptes. 3. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit consigne par écrit les vérifications visées aux paragraphes 1 et 2 et note dans les documents d'audit tous les risques significatifs pesant sur son indépendance ainsi que les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques. 4 Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit: a) confirme chaque année par écrit au comité d'audit son indépendance vis-à-vis de l'entité contrôlée; b) confirme chaque année par écrit au comité d'audit les noms des associés d'audit, du directeur général et du directeur de l'équipe centrale qui effectue le contrôle légal des comptes, en certifiant qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts; (c) demande au comité d'audit l'autorisation de fournir à l'entité contrôlée les services autres que d'audit visés à l'article 10, parag