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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 1.12.2022  
SWD(2022) 389 final  
 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  
 
RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION  
 
Évaluation des règles relatives aux subventions publiques en faveur des services sociaux 
et de santé d’intérêt économique général («SIEG») et du règlement de minimis 
spécifique aux SIEG  
{SWD(2022)  388 final}   
 
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 1. Contexte et objectifs  
En 2012, un ensemble de règles spécifiques en matière d’aides d’État pour les services 
d’intérêt économique général («SIEG»), connu sous le nom de «paquet SIEG de 2012», est 
entré en vigueur. Ce paquet contient la communication SIEG1, la décision SIEG2, 
l’encadrement SIEG3, ainsi que le règlement sur les aides de minimis  accordées à des 
entreprises fournissant des SIEG4. 
Le paquet SIEG de 2012 visait à préciser les notions de base pertinentes pour l’application des 
règles relatives aux aides d’État aux SIEG et à adopter une approche plus diversifiée et 
proportionnée pour un large éventail de SIEG, compte tenu de leur nature et de leur champ 
d’application et de la mesure dans laquelle elles présentaient un risque grave de distorsion de 
la concurrence dans le marché intérieur. À cet égard, il visait notamment à simplifier les 
règles applicables aux petits SIEG de nature locale et aux services sociaux.  
Lancée en juin  2019, l’évaluation a pour but de vérifier dans quelle mesure les règles 
applicables aux services sociaux et de santé au titre du paquet SIEG de 2012 ont atteint les 
objectifs de clarification et de simplificat ion et si les règles sont toujours appropriées, compte 
tenu également de la jurisprudence la plus récente émanant des juridictions de l’Union et des 
évolutions sectorielles sur les marchés intérieur et mondial. L’évaluation visait à analyser 
l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la valeur ajoutée européenne et la pertinence des règles 
relatives aux SIEG applicables aux services sociaux et de santé. L’évaluation visait également 
à déterminer comment le règlement relatif aux aides de minimis  accordées à d es entreprises 
fournissant des SIEG est appliqué. Les services de la Commission ont recueilli des éléments 
afin de comprendre l’efficacité des règles depuis leur entrée en vigueur en 2012.  
2. Méthodologie  
L’évaluation repose sur des données provenant de différentes sources. Les services de la 
Commission ont recueilli l’avis des parties prenantes dans le cadre d’une consultation 
publique ouverte ainsi que des États membres au moyen d’une consultation ciblée.  Des 
experts ont fourni, dans le cadre d’une étude, des données supplémentaires sur les soins de 
santé et sur les logements sociaux . 
En outre, l’évaluation comprend également la propre analyse des services de la Commission, 
fondée sur un certain nombre d’é léments tels que les études existantes, la pratique 
décisionnelle de la Commission, les statistiques internes et les données tirées des rapports 
SIEG présentés par les États membres tous les deux ans.  
3. Constatations  
                                                           
1  Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux 
compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C  8 du 11.1.2012, p.  4). 
2  Décision de la Commission du 20  décembre 2011 relative à l’application de l’article  106, paragraphe  2, du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à 
certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L  7 du 11.1.2012, p.  3). 
3  Communication de la Commission – Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de 
compensations de service public (2011) (JO C  8 du 11.1.2012, p.  15). 
4  Règlement  (UE)  nº 360/2012 de la Commission du 25  avril 2012 relatif à l’application des articles  107 et  108 du traité 
sur le fonctionnement d e l’Union européenne aux aides de minimis  accordées à des entreprises fournissant des services 
d’intérêt économique général (JO  L 114 du 26.4.2012, p.  8). 
 
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 Efficacité : le paquet SIEG de 2012 semble être efficace. En effet, il a simplifié les choses, par 
exemple avec l’introduction d’un règlement relatif aux aides  de minimis  spécifique aux SIEG. 
Il a aussi précisé certaines notions de base pertinentes pour l’application des règles relatives 
aux SIEG. Cependant, l’évaluation semble indiquer que des améliorations sont encore 
possibles, en particulier pour préciser certaines notions telles que l’activité économique/non 
économique, l’effet sur le commerce, le bénéfice raisonnable, la défaillance du marché et les 
logements sociaux. De plus, il pourrait être nécessaire de réévaluer le plafond des aides de 
minimis  pour les SIEG et d’aligner le règlement de minimis  relatif aux SIEG sur le règlement 
de minimis  général5.  
Efficience : le règlement de minimi s relatif aux SIEG et la décision SIEG de 2012 semblent 
avoir eu une incidence positive sur la réduction de la charge administrative. Cependant, des 
améliorations semblent encore être possibles pour réduire cette charge, en particulier en ce qui 
concerne l e suivi du règlement de minimis  relatif aux SIEG et les exigences de transparence. 
L’évaluation suggère également de réduire les coûts liés à l’application des exigences fixées 
par les règles relatives aux SIEG.  
Cohérence : les règles relatives aux aides d’ État qui composent le paquet SIEG de 2012 
semblent être cohérentes sur le plan interne, bien que certaines incohérences potentielles avec 
d’autres règles aient été relevées, comme cela a été le cas avec la communication de la 
Commission relative à la notio n d’«aide d’État»6. En outre, le règlement de minimis  général et 
le règlement de minimis  spécifique aux SIEG ne sont pas totallement alignés en ce qui 
concerne la notion d’«entreprise unique», les dispositions relatives aux fusions et acquisitions 
et l’application des règles de minimis  aux entreprises en difficulté.  
Valeur ajoutée européenne : les parties prenantes ont reconnu la valeur ajoutée européenne des 
règles relatives aux SIEG faisant l’objet de l’évaluation, et il existe un consensus général sur 
le fait que le paquet SIEG de 2012 a permis une meilleure répartition des tâches entre les États 
membres et la Commission, bien que davantage d’ orientations méthodologiques de la part de 
la Commission seraient les bienvenues. Il ressort aussi de l’évaluation que le paquet SIEG de 
2012 est parvenu à établir un environnement juridique stable pour les États membres.  
Pertinence : les objectifs du paque t SIEG de 2012 semblent, dans une large mesure, appropriés 
et correspondent à la situation actuelle du marché (intérieur de l’Union) . Cependant, les 
conséquences potentielles et les incertitudes provoquées par la crise de la COVID -19 et par la 
guerre d’agr ession menée par la Russie contre l’Ukraine ne peuvent pas encore être 
pleinement appréciées. L’évaluation a également indiqué que d’autres adaptations peuvent 
être envisagées pour répondre pleinement aux besoins des parties prenantes, tels que la 
reconnai ssance, dans les règles relatives aux SIEG, des opérateurs actifs dans l’«économie 
sociale» ou la reconnaissance des services de qualité.  
                                                           
5  Règlement (UE) nº  1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 relatif à l’application des artic les 107 et 108 du 
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis  (JO L  352 du  24.12.2013, p.  1). A noter que la 
Commission  propose de réviser le seuil de minimis  general pour l’adapter au context economic actuel et a proposé 
d’ameliorer les obligations de transparence – ces modifications font actuellement l’objet d’une consultation publique sous 
la forme d’un projet de Reglement de minimis  general (voir  https://competition -policy.ec.europa.eu/public -
consultations/2022 -de-minimis_en ). 
6  Communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» visée à l’articl e 107, paragraphe  1, du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne (JO C  262 du 19.7.2016, p.  1). 
 
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 4. Conclusions  
L’évaluation conclut que le paquet SIEG de 2012, en ce qui concerne les services sociaux et 
de santé, est  globalement adapté à l’objectif poursuivi. Toutefois, il ressort également de 
l’évaluation qu’il est souhaitable de préciser davantage certaines notions, qu’elles soient 
relatives à la notion d’aide d’État (activité économique/non économique, atteinte au 
commerce, etc.) ou aux règles relatives aux SIEG (bénéfice raisonnable, défaillance du 
marché, etc.).  
En outre, l’évaluation indique qu’il convient d’envisager un alignement du règlement de 
minimis  relatif aux SIEG sur le règlement de minimis  général ainsi  qu’un ajustement du 
plafond des aides de minimis  pour les SIEG.