Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne"

(COM(2003) 472 final - 2003/0182 (CNS))

(2004/C 32/22)

Le 16 septembre 2003, le Conseil, conformément à l'article 37 (2) du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 23 septembre 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer les travaux du Comité en la matière.

Vu la nature urgente des travaux, lors de sa 403e session plénière des 29 et 30 octobre 2003 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social européen a désigné M. Allen rapporteur général et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le réseau informatique établi par le règlement n° 79/65/CEE fournit à la Commission les informations objectives et appropriées concernant la politique agricole commune. C'est un outil utile pour les États membres ainsi que pour la Communauté.

1.2. Il convient que les coûts des systèmes informatiques sur lesquels se fonde le réseau, ainsi que des études portant sur d'autres aspects du réseau et des activités de développement à cet égard, soient éligibles à un financement communautaire.

1.3. Le but de la proposition à l'examen est donc d'inclure ces actions dans le règlement n° 79/65/CEE afin de constituer une base juridique appropriée pour leur financement.

1.4. En outre, pour des raisons de gestion, il convient d'autoriser la Commission à modifier la liste des circonscriptions (régions) des États membres figurant à l'annexe du règlement n° 79/65/EEC, à la demande d'un État membre.

2. Observations

2.1. Le CESE est d'avis que la collecte d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles est essentielle. Ces données sont particulièrement importantes afin que nous puissions apprécier les effets de la révision à mi-parcours de la PAC sur les revenus agricoles, ainsi que les changements que tout accord au niveau de l'OMC pourrait entraîner pour ceux-ci.

Dans le contexte des négociations au niveau de l'OMC, il est nécessaire de disposer de données actualisées et indépendantes sur les revenus agricoles dans l'UE afin de pouvoir apprécier les implications des différentes propositions examinées par l'OMC en matière de politique agricole.

Le réseau d'information comptable agricole est la méthodologie qui permet aux décideurs politiques de disposer de données objectives et indépendantes sur les revenus agricoles et l'économie des exploitations agricoles dans l'ensemble de l'UE.

2.2. Le CESE souscrit pleinement à la proposition de la Commission visant à modifier le règlement n° 79/65/CEE en y ajoutant un article 2 bis.

L'annexe au règlement contient une liste de circonscriptions (régions) établie en vue de refléter les différentes conditions de l'agriculture dans les États membres. À l'heure actuelle, une décision du Conseil est nécessaire chaque fois qu'un État membre souhaite apporter une modification à la liste des circonscriptions aux fins du réseau d'information comptable agricole.

Le CESE estime que cette procédure devrait être modifiée et un système plus efficace adopté.

La Commission propose que la liste des circonscriptions (régions) puisse être modifiée conformément à la procédure définie à l'article 19, à condition que la demande porte sur les circonscriptions de l'État membre qui introduit celle-ci. La question pourrait alors faire l'objet d'un accord entre la Commission et le Comité communautaire, comme prévu à l'article 19.

2.3. La seconde modification proposée au règlement n° 79/65/CEE concerne l'article 22, paragraphe 1. À l'heure actuelle, il n'existe pas de base juridique appropriée pour financer les coûts des systèmes informatiques auxquels la Commission a recours pour la réception, la vérification, le traitement et l'analyse des informations comptables. Si des moyens budgétaires ne sont pas dégagés pour le financer sur une base juridique appropriée, le système cessera de fonctionner.

Le CESE souscrit pleinement à la nécessité urgente de conférer une base juridique appropriée au budget du réseau d'information comptable agricole en l'inscrivant au budget de la Communauté, section Commission. Le CESE concorde dès lors entièrement avec la proposition de modification du règlement n° 79/65/CEE pour parvenir à cette fin.

2.4. Les nouveaux États membres adhéreront à l'UE en mai 2004. Nous devons nous assurer que des procédures adéquates soient mises en place pour obtenir d'eux des données objectives sur les revenus agricoles.

De l'avis du CESE, l'article 19 devrait être modifié par l'ajout du paragraphe suivant:"".

3. Conclusions

Le CESE souscrit pleinement à la proposition de la Commission visant à modifier le règlement n° 79/65/CEE par l'ajout d'un article 2 bis et la modification de l'article 22.

Bruxelles, le 29 octobre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch