No C 332/174 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Avis sur la communication de la Commission accompagnée de deux propositions de décision 
du Conseil relatives à un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie 
audiovisuelle européenne «MEDIA» 1991-1995 (*) 
(90/C 332/47) 
Le 17 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément aux articles 235 et 128 du Traité CEE, 
de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication 
susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 septembre 1990. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 279e session plénière 
(séance du 20 septembre 1990) à l'unanimité. 
1. Situation du marché européen de l'audiovisuel 
1.1. En raison de sa structure particulière en concur­
rence avec de grandes industries extra-européennes qui 
détiennent sur le marché mondial une position domi­
nante, l'audiovisuel européen est un secteur extrême­
ment sensible. 
Il est marqué par une inadéquation de l'offre à la 
demande qui risque de se répercuter défavorablement 
non seulement sur le plan économique mais également 
dans les domaines social et culturel et d'une manière 
générale, sur la société. 
Le Comité soutient l'objectif fixé par la directive « Télé­
vision sans frontières», à savoir faire le maximum afin 
qu'à long terme la Communauté puisse fournir plus de 
la moitié des productions nécessaires. 
1.2. Aussi le Comité convient-il avec la Commission 
de la nécessité — à l'aide du programme d'action pour 
la promotion de l'industrie audiovisuelle européenne 
intitulé MEDIA et doté d'une enveloppe globale de 
250 millions d'écus pour la période 1991-1995 — de 
mener une politique communautaire visant à dévelop­
per les chances des vecteurs culturels européens face à 
la concurrence extra-européenne qui domine le marché, 
et ce sans porter atteinte aux principes d'une politique 
de concurrence démocratique. 
Ce programme d'action représente l'aboutissement de 
trois années d'expériences-pilotes réalisées par la Com­
mission. 
1.3. La situation actuelle de l'audiovisuel se caracté­
rise par le fait que 90 % de l'ensemble des productions 
européennes ne franchissent jamais les frontières de leur 
pays d'origine. Elle présente en outre les particularités 
suivantes : 
— de par sa structure et en raison d'une coordination 
insuffisante de ses activités, l'industrie européenne 
n'a, en l'état, aucune chance sur le marché mondial, 
— 60 % des circuits de distribution cinématographique 
en Europe sont contrôlés par des sociétés améri­
caines, 
(*) JO n° C 127 du 23. 5. 1990, p. 13. 40% des circuits européens de distribution de cas­
settes vidéo sont aux mains de sociétés d'origine 
extra-européenne, 
en 1988, l'Europe a acheté aux États-Unis des films 
de fiction pour programmes de télévision pour plus 
de 700 millions de dollars, 
Sur 11 000 heures de programmes d'animation dif­
fusées en 1989 en Europe, 350 seulement prove­
naient de l'industrie indigène, 60 % ayant été fournis 
par le Japon et le reste, pour une grosse part, par 
les États-Unis, 
La présence de l'Europe au Japon et aux États-
Unis ne dépasse guère 2% de la programmation 
cinématographique et audiovisuelle. 
2. Objectifs du programme d'action MEDIA 1991-
1995 
2.1. Les propositions de la Commission n'entendent 
pas soutenir directement la production audiovisuelle, 
qui doit rester la responsabilité des professionnels du 
secteur, mais suggèrent une série d'actions concrètes 
afin d'inciter à la coopération audiovisuelle à travers 
les frontières de la Communauté. 
2.2. Ces actions portent sur la formation, la pré­
production, le multilinguisme des programmes, l'utili­
sation des nouvelles technologies, la distribution et 
la promotion commerciale, la création d'un «second 
marché» et l'accès facilité aux capitaux à risques. 
2.3. Les grands axes de l'action proposée, qui 
devrait, selon les estimations de la Commission euro­
péenne, être dotée d'une enveloppe globale de 
250 millions d'écus au cours des années 1991-1995, sont 
les suivants : 
— L'audiovisuel se caractérise par un grand nombre 
de petites et moyennes entreprises. Il faut inciter 
les petites et moyennes entreprises (PME) de la 
production indépendante à mettre en place des 
structures de coproduction, de cofinancement et de 
promotion commerciale adaptées aux exigences à 
la fois du marché européen et international, 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/175 
— De même, l'installation de réseaux de distributeurs 
devra pallier l'absence de structures « multinationa­
les» pour la circulation de films dans la Commu­
nauté, et au-delà des frontières de celle-ci. Ces 
réseaux devront comporter, en particulier, des 
mécanismes d'incitation permettant de surmonter 
la barrière des langues, obstacle majeur à la distribu­
tion européenne et mondiale. Ces mécanismes 
seront vitaux pour les productions des pays à langue 
moins répandue, 
— La création d'un second marché pour la rentabilisa­
tion transfrontalière des programmes représente le 
complément nécessaire à la promotion de la produc­
tion et de la distribution indépendantes. Seuls les 
réseaux de coopération d'envergure européenne per­
mettront de résoudre les problèmes difficiles liés, 
notamment, a l'exploitation des archives, 
— L'audiovisuel européen devra tirer profit des nouvel­
les techniques pour la production et la diffusion/ 
distribution. Dans un contexte de mutations rapi­
des, il s'agit de tirer parti des développements tech­
nologiques pour favoriser l'expansion du Marché 
européen de l'audiovisuel. Or, le coût de l'innova­
tion technologique et de ses utilisations dans des 
programmes exige une mise en commun des moyens 
dans le cadre de structures d'exploitation transfron­
talières, 
— De manière générale, en complément de la création 
de réseaux d'entreprises, il faudra mobiliser des 
capitaux par de nouvelles formules d'association 
(investisseurs) et de répartion des risques, à la fois 
sur l'ensemble du secteur et à l'échelle communau­
taire, 
— La Communauté participera au cas par cas à des 
projets EUREKA-Audiovisuel, 
— Des formules de coentreprises («joint ventures») 
seront mises au point pour promouvoir la coopéra­
tion avec les professionnels des pays d'Europe cen­
trale et orientale. 
2.4. La Commission européenne propose également 
d'améliorer la formation économique et commerciale 
des professionnels du cinéma et de la télévision, afin 
qu'ils puissent acquérir les compétences de gestion 
nécessaires aux managers de l'audiovisuel. 
2.5. Le Comité part du principe qu'à l'issue de la 
phase pilote au cours de laquelle les différentes actions 
menées par la Communauté dans le contexte de 
«MEDIA 1992» ont pu être testées, et compte tenu 
de l'appréciation positive des milieux professionnels 
directement concernés, il ne reste qu'à adopter un tel 
programme d'action d'une durée de cinq années et doté 
de moyens financiers et personnels adéquats. 2.6. Cela étant, le Comité tient également compte 
de la nécessité d'assurer une diffusion mondiale de 
l'industrie électrique européenne dans le domaine de 
l'équipement en techniques de prise de son et de trans­
mission de même que sur le marché des récepteurs, par 
le biais d'une promotion accrue de la production de 
programmes. 
3. Observations préliminaires de principe 
3.1. Poursuivant logiquement la politique qu'il a 
défendue jusqu'à ce jour en matière de médias et qui se 
reflète dans une série d'avis (*), le Comité accueille 
favorablement la Communication de la Commission, 
qui se subdivise pour des raisons juridiques en deux 
propositions de décisions du Conseil. 
Vu l'importance de ce programme, le Comité estime 
toutefois que les moyens financiers prévus en sont pas 
suffisants et qu'il serait souhaitable de les augmenter. 
3.2. En dépit de son approbation de principe, le 
Comité formule toute une série de suggestions qu'il 
conviendrait selon lui d'insérer dans le programme d'ac­
tion, afin d'une part d'améliorer la qualité et donc 
l'efficacité des programmes prévus et d'autre part d'en 
faciliter la mise en œuvre. 
3.3. Le Comité économique et social souligne le 
caractère prioritaire des mesures entrant dans le cadre 
du programme d'action, mesures qui ont d'ores et déjà 
fait leurs preuves durant la phase pilote (EFDO, l'Office 
européen de distribution de films en est un exemple) et 
qui, pour cette raison, et en vertu d'un encouragement 
ciblé de la part de la Communauté, représentent un 
élément essentiel du programme audiovisuel MEDIA. 
3.4. Le Comité se félicite que certaines mesures préli­
minaires, notamment EFDO, EURO-AIM (Association 
Européenne pour un Marché des Producteurs Indépen­
dants) et CARTOON (Association Européenne du Film 
d'Animation) se distinguent par l'encouragement qu'el­
les apportent à un réseau de petites et moyennes 
entreprises coopérant dans ces domaines. 
(!) Voir les avis de base du Comité sur la «Télévision sans 
frontières» (JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 13 — rappor­
teurs: MM. Broicher, Pronk et Ramaekers) : JO n° C 232 du 
31. 8. 1987, p. 29 — rapporteurs: MM. Broicher et Ramae­
kers : JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 67 — supplément d'avis 
— rapporteur: M. Ramaekers), son avis sur la «Production 
cinématographique» (JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 19 — 
rapporteur: M. Broicher), sur la «Télévision haute défini­
tion» [(JO n° C 159 du 26. 8. 1989, p. 34 (TVHD) — rappor­
teur: M. Poeton: JO n° C 189 du 28. 7. 1986, p. 4 (MAC/ 
Paquets) — rapporteur: M. Noordwal)], et ses avis sur la 
«Politique culturelle» (JO n° C 175 du 4. 7. 1988 — rappor­
teur: M. Burnell; JO n° C 62/12 du 12. 3. 1990 (supplément 
d'avis) — rapporteur: Mme Rangoni-Machiavelli). 
No C 332/176 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
3.5. Il faut également souligner qu'une partie de la 
dotation financière prévue pour chaque mesure, 
EURO-AIM ou CARTOON par exemple, est à chaque 
fois investie dans la formation complémentaire des indi­
vidus concernés, notamment des salariés. 
3.6. Bien que ce programme d'action vise principale­
ment à améliorer la situation économique et à renforcer 
la compétitivité de l'industrie concernée, et notamment 
des petites et moyennes entreprises, le Comité est d'avis 
qu'il ne doit pas négliger pour autant les aspects cultu­
rels, sociaux et politiques qui en constituent la toile de 
fond, de même que les incidences qu'il ne manquera 
pas d'avoir sur les usagers de la télévision. 
3.7. Le Comité souhaiterait dès lors en rappeler une 
fois encore les principaux aspects afin de mettre en 
évidence l'importance que revêt un tel programme à 
tous les égards en termes de politique européenne. 
3.7.1. Le marché de l'audiovisuel dans la Commu­
nauté n'est pas uniquement une composante économi­
que: il exerce également une influence considérable 
sur le développement de la Communauté en termes 
démocratiques, économiques, sociaux et culturels, sur 
les structures de la société, et sur sa politique en matière 
de consommation. 
Aussi est-il particulièrement important d'associer aux 
destinées de l'audiovisuel les catégories économiques, 
sociales et culturelles. 
3.7.2. Ce faisant, il convient de ne pas remettre en 
question la structure des médias des États membres et 
la responsabilité de ces derniers en cette matière. 
Il faut laisser aux autorités compétentes et aux respon­
sables au niveau national le soin de réglementer l'agré­
ment des activités de radio et télédiffusion. 
Il faut garantir, par des mesures techniques appropriées, 
que les programmes puissent être diffusés dans tous les 
pays de la Communauté et que tous les Européens 
puissent recevoir les émissions diffusées. 
Il faut, par une politique de production concertée, tech­
nique et compétitive, que l'industrie européenne des 
appareils de télévision puisse contribuer à la mise en 
valeur de l'offre. 
3.7.3. La politique des médias a, par rapport à l'élé­
ment humain, de multiples répercussions, responsabili­
tés et obligations en termes de démocratie, de société 
et de culture. C'est pourquoi il ne s'agit pas uniquement 
d'un marché en expansion constante, affichant des chif­
fres d'affaires considérables et occupant des centaines 
de milliers de personnes, mais il s'agit également et 
surtout de préserver la maturité qu'a déjà atteint l'iden­
tité culturelle européenne et de l'aider à poursuivre un 
développement durable. 
Le grande variété de la culture et de la société euro­
péenne, ses multiples caractéristiques, mais aussi la 
tradition et l'histoire lui confèrent une richesse cultu­
relle inimitable. C'est donc ce paysage culturel qu'il 
convient de promouvoir et de préserver, même dans un 
marché de l'audiovisuel en pleine expansion. 3.7.4. Dans une société démocratique, la cohabita­
tion des producteurs les plus divers, en présence de 
structures juridiques de nature différente où l'offre peut 
être aussi bien publique que privée, peut constituer la 
base d'un pluralisme culturel, à condition toutefois que 
les principes de la liberté d'opinion soient garantis sous 
toutes leurs formes pour toutes les catégories de la 
société et le restent à l'avenir également. 
3.7.5. Il convient d'empêcher par tous les moyens 
possibles l'apparition, dans la distribution de cassettes, 
disques et films, de structures de type monopolistique 
susceptibles de limiter, voire de rendre impossible le 
libre échange de ce type d'articles. 
3.7.6. Il s'agit là du fondement indispensable à la 
gestion des médias dans une société démocratique libre. 
C'est ce qui garantit en même temps une information 
objective sur les développements économiques, sociaux 
et culturels, sur la société et la politique de la consom­
mation. 
Les médias audiovisuels, qui ont à l'heure actuelle prati­
quement libre accès dans toutes les familles d'Europe, 
doivent se soumettre à des normes particulières sur le 
plan qualitatif compte tenu de leurs responsabilités, en 
termes de politiques de société. 
3.7.7. Une société libre doit veiller à ce que les médias 
ne se retournent pas contre la démocratie, qui leur 
fournit les fondements mêmes d'une existence libre. 
Pour ce faire, il faut que les différentes catégories de la 
société soient associées aux médias en assumant leur 
part de responsabilités. 
3.7.8. Il convient de protéger particulièrement tous 
ceux qui fournissent aux médias des prestations intellec­
tuelles et culturelles. La protection actuelle des droits 
d'auteur et des droits voisins est encore incomplète au 
niveau de la CE. Il faut donc l'améliorer et prévoir 
également un dispositif garantissant durablement les 
droits d'auteur arrivés à échéance. 
4. Observations générales sur le programme d'action 
4.1. La proposition de la Commission n'indique pas 
avec toute la clarté requise comment gérer en termes 
de technique financière un projet de promotion doté 
d'un volume financier de 235 millions d'écus. Même si 
elle exclut d'emblée l'octroi de subventions directes à 
certaines productions de films, la Commission devrait 
néanmoins apporter davantage de précisions quant à la 
part représentée respectivement dans chacune des douze 
actions par les aides à fonds perdus, les prêts rembour­
sables, les subventions en fonction des résultats obtenus, 
les avances sur recettes, les cautions ou les bonifications 
d'intérêt. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra faire en sorte 
que la Communauté ne devienne pas le 3e partenaire 
dans la course aux subventions, à côté des États mem­
bres et de leurs subdivisions. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/177 
4.2. Les 15 millions d'écus proposés pour l'action 
séparée concernant le développement des compétences 
professionnelles ne devraient pas être destinés à amélio­
rer uniquement les compétences de gestion économique 
et commerciale des professionnels du secteur, mais éga­
lement, et surtout, la formation technique des travail­
leurs employés dans l'industrie de production et dans 
le secteur de diffusion et de projection, et mériteraient 
dès lors d'être sensiblement augmentés. Attendu que le 
Comité avait invité la Commission, dans son avis du 
26 avril 12989 sur la Télévision Haute Définition 
(TVHD), à élaborer un programme spécifique de for­
mation, lequel n'était pas prévu dans la proposition de 
la Commission concernant un programme d'action sur 
cette même matière, il se félicite à présent de la proposi­
tion de décision du Conseil présentée par la Commis­
sion sur base de l'article 128 du Traité CE. Néanmoins, 
le Comité insiste energiquement pour que tous les tra­
vailleurs de ce secteur puissent bénéficier à tous les 
niveaux et dans tous les domaines, des mesures de 
perfectionnement technique nécessaires, et pour que les 
partenaires sociaux soient associés à la préparation et 
à la mise en œuvre des mesures en question. Il convient 
d'inclure également dans ce programme de formation 
professionnelle aussi bien les journalistes et les techni­
ciens du secteur des médias que les auteurs. 
4.3. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
envisage, tant en matière de promotion des nouvelles 
technologies que dans la mise en œuvre du programme 
MEDIA, la possibilité de réaliser des coproductions, 
lesquelles pourront également associer des partenaires 
extra-communautaires, à l'instar du programme 
EUREKA dans le domaine de l'audiovisuel. De même 
que les 336 millions (République démocratique alle­
mande incluse) de (télé)spectateurs potentiels ne sont 
pas les seules composantes de l'espace culturel euro­
péen; de même, la Communauté ne devrait pas négliger 
la possibilité qui lui est offerte de coopérer avec les 
pays de l'Association européenne de libre échange et 
avec les pays de l'Est comme la Pologne, la Hongrie, la 
Yougoslavie et la Tchécoslovaquie. 
Le Comité a déjà fait observer à plusieurs reprises que 
le fait de restreindre excessivement la participation de 
partenaires extracommunautaires a pour effet d'empê­
cher l'industrie audiovisuelle communautaire de déve­
lopper sa présence sur le marché mondial. 
4.4. Le Comité demande instamment que parallèle­
ment aux comités consultatifs prévus aux articles 7 des 
deux décisions du Conseil, et à côté des représentants 
des États membres, les représentants des producteurs, 
des distributeurs et des travailleurs puissent également 
faire valoir leurs connaissances techniques lors de la 
mise en œuvre des deux programmes. 
Afin d'assurer la mise en œuvre rapide et sans heurt du 
programme d'action, il faudrait que la décision quant 
au choix des projets et à l'affectation des moyens finan­
ciers nécessaires revienne à la Commission moyennant 
l'accord de principe du comité consultatif. 
4.5. Au vu des articles 8 des deux décisions du 
Conseil, le Comité économique et social constate avec 
satisfaction que la Commission a tenu compte de la 
suggestion qu'il avait formulée à l'époque d'être associé 
à l'évaluation du programme. 5. Observations particulières sur l'annexe 1 : actions à 
mettre en œuvre et répartition indicative des coûts 
(en millions d'écus) 
5.1. Distribution en cassettes vidéo et diffusions télévi­
sées (paragraphe 1.2) 
Le Comité se félicite de la mise en réseau des médiathè­
ques existantes (bibliothèques publiques et privées pour 
la distribution de disques, de cassettes et de films). Il 
attire cependant l'attention sur le problème toujours en 
suspens de la protection des droits d'auteur et des droits 
voisins. À cet égard, il renvoie à ses avis sur la directive 
« Télévision sans frontières », dans lesquels il invitait la 
Commission à présenter une proposition de directive 
dans ce sens. 
5.2. Soutien au multilinguisme des programmes télévi­
sés (paragraphe 1.3) 
Dans le cadre du programme BABEL, il conviendrait 
de promouvoir prioritairement la possiblité du multilin­
guisme simultané des productions. 
Pour les actions de perfectionnement, il conviendrait de 
mentionner, à côté des «journalistes et autres profes­
sionnels de l'audiovisuel» les auteurs de scénarios et de 
dialogues, en vue de se rapprocher de l'objectif pour­
suivi, à savoir la diffusion simultanée dans l'ensemble 
du réseau européen de télévision. 
5.3. Restructuration de l'industrie du film d'animation 
(paragraphe 2.2) 
Dans ce secteur du programme MEDIA 92, il convient 
également de prendre en compte l'espace en train de 
s'ouvrir en Europe de l'Est. Il est nécessaire d'apporter 
le soutien de la Communauté en vue de l'adaptation 
technologique de l'Europe de l'Est conformément aux 
normes en vigueur en Europe de l'Ouest, ce qui permet­
tra de mieux exploiter les capacités de production, 
également en Europe de l'Ouest. À cet égard également, 
il convient de se rattacher à la proposition n° 2 concer­
nant une action communautaire « de formation profes­
sionnelle dans le domaine de l'audiovisuel ». 
5.4. Promotion de l'utilisation de nouvelles technolo­
gies européennes dans la production de program­
mes (paragraphe 2.3) 
Il convient de prêter une attention particulière au main­
tien des objectifs à moyen terme en vue de la promotion 
des petites et moyennes entreprises et des producteurs 
de programmes indépendants ainsi qu'à l'ampleur des 
fonds à mettre en œuvre. 
No C 332/178 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Le Comité renvoie a la remarque formulée plus haut 
au paragraphe 2.6 et à son avis antérieur sur la TVDH 
et souligne l'importance d'une participation commu­
nautaire à EUREKA-Audiovisuel et de la récente créa­
tion du GEIE (Groupement européen d'intérêt économi­
que) «Vision 1250» comme condition préalable au 
renforcement de la compétitivité des entreprises de la 
Communauté. 
5.5. Contribution à la création d'un « second marché » 
notamment à partir de l'exploitation des archives 
(paragraphe 2.4) 
Pour tous les projets relatifs a la création d'un second 
marché, il convient de refléchir aux dispositions encore 
à créer en matière de droits d'auteur et de droits voisins. 
5.6. Autres actions (paragraphe 4) 
MEDIA 92 devrait prendre davantage en compte le 
développement du potentiel des pays et régions à moin­
dre capacité audiovisuelle ou à aire linguistique res­
treinte de la Communauté. 
6. Observations particulières sur la «Proposition de 
décision du Conseil concernant la mise en œuvre 
d'une action communautaire de formation profes­
sionnelle dans le domaine de l'audiovisuel 
6.1. Dans ce contexte, il faut essentiellement 
renvoyer à l'article 128 du Traité CEE, qui prévoit la 
mise en œuvre d'une politique de «formation profes­
sionnelle » d'une manière générale, cela signifie qu'il 
faut veiller, dans le cadre de «MEDIA 92», à ne pas 
axer trop unilatéralement sur les « nouveaux managers » 
les mesures de formation professionnelle que ce pro­
gramme prévoit. Comme il a déjà été indiqué à plusieurs 
reprises au sujet de la proposition n° 1 concernant « un 
programme d'action pour encourager le développement 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. de l'industrie audiovisuelle européenne», il convient, à 
cet égard également, de tenir compte des exigences 
émanant d'autres catégories professionnelles en matière 
de formation et de formation professionnelle. 
6.2. Il convient de mettre tout particulièrement en 
évidence les possibilités offertes par une formation pro­
fessionnelle dans le sens d'une approche paneuropéenne 
des différents thèmes et problématiques, par opposition 
à une approche étroitement nationale. On pourrait 
songer par exemple à des séminaires pour réalisateurs 
de documentaires, dont les productions pourraient alors 
bénéficier d'une meilleure et plus grande diffusion dans 
l'espace européen. 
63. Un principe à respecter en tout état de cause, et 
qui vaut pour toutes les mesures de formation et de 
formation professionnelle, consiste à rendre ces mesures 
applicables aux petites et moyennes entreprises. Dans 
le cas contraire, les effectifs réduits et le peu de moyens 
financiers dont elles disposent ont souvent pour consé­
quence qu'elles tendent à négliger cet aspect important 
pour l'industrie audiovisuelle. Concrètement, il ne faut 
pas uniquement procurer aux petites et moyennes 
entreprises ce savoir-faire nécessaire. Encore faut-il leur 
donner la possibilité de former au sein même de l'en­
treprise le personnel capable de faire face aux exigences 
spécifiques du secteur, ou de coopérer dans ce domaine 
avec d'autres petites et moyennes entreprises. 
7. Entrée en vigueur du programme d'action 
Le Comité souligne la nécessité d'adopter rapidement 
les deux propositions de décision, de manière à éviter 
une interruption entre la phase pilote et la phase princi­
pale 1991-1995. 
Cette interruption aurait en effet des conséquences gra­
ves pour le développement des actions commencées 
dans la phase pilote. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE