Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant
la France à proroger l’application d’un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans
ses départements d’outre-mer (COM(2001) 347 èdash C5-0401/2001 èdash 2001/0142(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
ùdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 347(1)),
ùdash consulté par le Conseil conformément àl’article 299, paragraphe 2 du traité CE (C5-0401/2001),
ùdash vu l’article 67 de son règlement,
ùdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission économique et monétaire (A5-0001/2002);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
3. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 148.
P5_TA(2002)0051
Taux d’accise réduit sur certains produits spiritueux à Madère et aux Açores *
Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux
d’accise dans les régions autonomes de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés,ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consom-
mées (COM(2001) 442 èdash C5-0422/2001 èdash 2001/0169(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant
le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans les régions autonomes de Madère, aurhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores,aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées (COM(2001) 442 èdash C5-0422/2001 èdash
2001/0169(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
ùdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 442(
1)),
ùdash consulté par le Conseil conformément àl’article 299, paragraphe 2 du traité CE (C5-0422/2001),
ùdash vu l’article 67 de son règlement,ùdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission économique et monétaire (A5-0001/2002);
(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 210.21.11.2002 FR C284E/299 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
3. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
P5_TA(2002)0052
Entreprise commune Galileo *
Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune Galileo
(COM(2001) 336 èdash C5-0329/2001 èdash 2001/0136(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 6 bis (nouveau)
(6bis) Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté
une résolution sur la communication de la Commission surGalileo.
Amendement 2
Considérant 7 bis (nouveau)
(7bis) Il convient de tenir compte de l’étude initiale destinée
à soutenir l’établissement d’un plan d’entreprise pour le pro-gramme Galileo, qui a été commanditée par la Communautéeuropéenne.
Amendement 3
Considérant 11
(11) Compte tenu du nombre d’acteurs qui devront intervenir
dans ce processus, des moyens financiers et de l’expertise tech-
nique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juri-
dique capable d’assurer l’unicité de gestion des fonds affectés auprogramme Galileo pendant saphase de développement.(11) Compte tenu du nombre d’acteurs qui devront intervenir
dans ce processus, des moyens financiers et de l’expertise tech-
nique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juri-
dique capable d’assurer l’unicité de gestion des fonds affectés auprogramme Galileo, la coordination de la gestion du projet et
la rigueur de la gestion budgétaire pendant laphase de déve-
loppement dudit programme. Cette entité juridique garantit
la transparence de la gestion budgétaire et de la passationdes marchés en évitant les conflits d’intérêts.
Amendement 4
Considérant 13
(13)C’est pourquoi , il est nécessaire de créer une entreprise
commune au titre de l’article 171 du traité instituant la Com-munauté européenne. En effet, le programme Galileo comporte(13)Afin de mettre en place une structure de gestion
unique et simple (non bureaucratique) , il est nécessaire de
créer une entreprise commune au titre de l’article 171 du traitéC284E/300 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 119.