AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0073 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, point c) du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

- Adoption de la proposition par la Commission: 22 mars 2002 [1]

[1] COM(2002) 153 final-2002/0073(COD) .

- Avis du Comité économique et social européen: 18 septembre 2002 [2]

[2] JO C 61 du 14.3.2003, p. 43.

- Avis du Parlement européen en première lecture: 21 novembre 2002

- Date de l'accord politique au Conseil: 16 décembre 2002

- Date d'adoption de la proposition modifiée: 18 décembre 2002

- Date d'adoption de la position commune: 17 mars 2003 [3]

[3] JO C 113E du 13.5.2003, p. 1.

- Adoption par le Parlement de la recommandation pour une deuxième lecture: 19 juin 2003

3. Objectif de la proposition

Afin de rendre cohérente la législation communautaire concernant l'approche "de la ferme à la table", les objectifs de la proposition, qui résulte du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, sont les suivants:

- établir une distinction claire entre l'évaluation des risques (prise en compte de l'entrée en fonctions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "l'Autorité" - AESA) et la gestion des risques (comitologie);

- simplifier les règles de procédure existantes pour l'autorisation des additifs dans les aliments pour animaux;

- formuler des dispositions concernant le retrait progressif des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance;

- maintenir l'utilisation des coccidiostatiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale;

- consolider les dispositions communautaires concernant les additifs utilisés dans les aliments pour animaux.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) devra fournir un cadre unique pour l'évaluation des dossiers de tous les additifs pour l'alimentation animale et garantira la clarté (les lignes directrices seront mises à jour et adaptées aux différents types d'additifs), l'efficacité (évaluation unique) et la transparence (adoption d'un rapport d'évaluation et consultation publique) de la procédure.

Le présent règlement définit les additifs pour l'alimentation animale. La liste des additifs autorisés sera divisée en un nombre restreint de grandes catégories d'additifs. Les auxiliaires technologiques et les médicaments vétérinaires ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.

Hormis les coccidiostatiques utilisés dans l'alimentation des animaux sains tout au long de leur vie productive, les composés utilisés pour la prévention des maladies, à savoir les antibiotiques, ne sont pas autorisés en tant qu'additif pour l'alimentation animale.

Dans son avis du 28 mai 1999, le comité scientifique directeur (CSD) recommandait de réduire le plus vite possible et de proscrire à terme l'utilisation en tant que facteurs de croissance d'antimicrobiens appartenant aux catégories utilisées en médecine humaine ou vétérinaire ou susceptibles de l'être.

Un deuxième avis du CSD sur la résistance antimicrobienne, adopté les 10-11 mai 2001, a confirmé la nécessité de planifier et de coordonner la procédure de retrait et de s'efforcer de remplacer ces agents antimicrobiens par des produits de substitution.

En vue d'appliquer la recommandation du CSD, les mesures suivantes sont prises:

- exclusion des antibiotiques du champ d'application de la nouvelle législation en matière d'additifs pour l'alimentation animale, c'est-à-dire que les demandes d'autorisation concernant des additifs antibiotiques destinés aux aliments pour animaux ne sont plus permises;

- adoption d'une période transitoire pour le retrait progressif des quatre antibiotiques restants afin de permettre l'adaptation des pratiques de production animale. Ces substances seront interdites à compter du 1er janvier 2006.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

La Commission estime que les amendements améliorent le texte de sa proposition et accepte par conséquent tous les amendements votés par le Parlement:

l'amendement 7 prévoit que l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments est rendu public;

l'amendement 9 concernant le renouvellement des autorisations pour les additifs destinés à l'alimentation animale estime que des études d'efficacité ne sont pas nécessaires pour obtenir un renouvellement de l'autorisation;

les amendements 14 à 20 sont des amendements de compromis préalablement examinés et acceptés par le COREPER.

Ils concernent:

une référence à la législation alimentaire générale (règlement n° 178/2002) dans un considérant,

un ordre de priorité pour la réévaluation des additifs,

un rapport à soumettre par la Commission avant 2008 sur l'utilisation de coccidiostatiques en tant qu'additifs destinés à l'alimentation animale et les alternatives disponibles,

des règles spécifiques pour l'étiquetage des essences,

l'autorisation provisoire d'un additif par la Commission .

5. Conclusions

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé ci-dessus.