25,4,85 tournai officiel des Communautés européennes ^C104^ 
maximum déformations pertinentes en matière de toxicité 
des produits,et que l'on puisse disposernotamment du détail 
des composants des mélanges. 
2,^, C^^rr^^or^^^o^^r^^or^^^o^^ 
Pes méthodes scientifiques et pratiques appliquées dans le 
domainedelatoxicologiediffèrentencore notablement selon 
les États membres. C'est pourquoi le Comité estime qu'un soutien est très nécessaire en ce qui concerne le secteur 
formation et informations du programme de la Commise 
sion.llest particulièrement insatisfaisantque souvent,les 
règles administratives des États membres font échouer les 
échanges,surtout quandils'agitd'échangerdesscientifiques, 
Acet égard,uneentraveparticulièrerésidedans le fait que les 
scientifiquesprêts auxéchangesnebénéficient pas d'une 
garantie d'emploi suffisante dans leur pa^s d'origine, Pe 
Comité section suggère que l'on insiste particulièrement sur 
ce point. 
Paità^ruxelles, le 27 février 1985, 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 78B1015BC^EE 
concernantle rapprochement des législationsdes États membres relativesauniveau sonore admissible 
et au dispositif d'échappement des motocvcles^) 
(85BC104B0^) 
Pn date du 24 septembre 1984,le Conseiladécidé de consulter le Comité économique et social, 
conformément aux dispositions de l'articlelOO du traité instituant laCommunauté économique 
européenne, sur la proposition susmentionnée, 
Pa section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière,aadopté son avis le^février!985 (rapporteurs ^vi,^iasproneP 
Porsdesa224^ session plénière(séancedu 27 février!985),leComitééconomiqueetsocialaadoptéà 
^^^^^^ l'avis suivante 
1, Pe Comité se félicite de la poursuite des efforts de la 
Commission en vue de parveniràunediminution du bruit dû 
au trafic, dans le but d'améliorer l'environnement acoustique 
urbain et, par voie de conséquence, extraDurbain égaler 
ment, 
11 avait déjà souligné la nécessité de telles initiatives dans son 
avis sur la proposition devenue par la suite la directive 
78B1015^CPP, concernant le niveau sonore des moto 
cycles, 
11 accueille dès lors favorablement les valeurslimites du 
niveau sonore^(A^proposées par la Commission,valeurs 
quiontété différenciées, à juste titre, enfonctiondela 
catégorie de cvlindrée prise en considération, 
2, 11 attire l'attention sur le fait qu'à défaut de contrôles 
plus rigoureux de la part des États membres, s'agissant 
surtout de l'utilisation de systèmes d'échappement détériorés 
ou illicitement modifiés par l'usager, les bénéfices que 
l'environnement acoustique pourrait retirerdelaprésente 
directive risquent d'être annulés. Pour cette raison, comme cela a déjà été mentionné dans son avis concernant la 
directive 78^1015^CPP, il attire l'attention de la Commis 
sion sur la nécessité d'établir, au niveau communautaire, des 
dispositions précises relatives aux contrôles effectués par les 
autorités compétentes afin de décourager les utilisateurs qui 
voudraient modifier les caractéristiques du dispositif 
d'échappement, 
Pnoutre,toujoursàce propos,et dans le but d'éviter une 
utilisation incorrecte des motoc^cles (bruits dus à des 
accélérations et freinages inutiles,àl'emploi abusif d'avertis^ 
seursacoustiques,àl'utilisationdedispositifsd'échappement 
détériorés ou modifiésillicitement,etc,)ilconsidèrequ'il 
faut procéderàune étude attentive des initiatives de tout 
autre t^pe,visantàpromouvoir une utilisation correcte des 
motocvcles, dans le respect des normes relatives aux émisD 
sions sonores, 
^, réaffirmant son appuiàla proposition de directive,il 
se félicite de ce que la méthode d'essai comprenne également 
l'utilisation du troisième rapport du motocvcle, comme il le 
préconisait dans son avis cité ciDavant, et ne provoque pas, 
(a^o^e^^^mtumt^4,D ^, 
N° C 104/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 85 
comme c'était parfois le cas précédemment, des excès de 
régime lors de l'essai. Par ailleurs, il met l'accent sur le 
rapport logarithmique entre le niveau sonore et la pression 
sonore audible par l'oreille humaine, 6 dB en moins repré­
sentant donc la moitié de la pression sonore. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. 
Avis sur les 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social reconnaît le 
bien-fondé de la proposition de la Commission dans la 
mesure où elle admet implicitement la nécessité d'une 
révision des règlements adoptés à la fin des années 60. 
1.2. Il est clair que malgré les divergences de vues et 
d'objectifs, l'intérêt porté par les milieux concernés aux 
règlements et à leur application n'a jamais faibli. Ceci tient 
notamment au fait que le système des contrôles et sanctions 
est encore, à l'heure actuelle, sujet de critiques de part et 
d'autre. 
1.3. Le nombre d'infractions est cependant resté relative­
ment élevé et n'a jamais eu tendance à diminuer de façon 
perceptible. Il est par conséquent impossible de nier, malgré 
certains effets positifs dans le domaine de l'harmonisation des 
conditions de concurrence, que les règlements sociaux 
concernés n'ont jamais cessé de poser des problèmes sur le 
plan de leur acceptation par les partenaires sociaux et de leur 
mise en œuvre par les autorités nationales. 
1.4. C'est la raison pour laquelle la Commission a 
entrepris une tentative de révision des règlements sociaux La série de réductions prévues par la directive, qui entraîne­
ront, en fin de parcours, un abaissement des limites actuelles 
devant atteindre les 6 dB(A) susmentionnés, implique un 
effort d'adaptation considérable de la part de l'industrie 
européenne, effort qu'il convient de souligner. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
actuellement en vigueur, tâche difficile à réaliser et visant à la 
réalisation de trois buts juxtaposés: 
— diminution de l'excessive complexité de ces règlements et 
introduction de plus de flexibilité, 
— prendre en considération l'aspect du progrès social, 
— amener les États membres à unir leurs efforts pour 
intensifier les contrôles et améliorer l'efficacité des 
sanctions. 
1.5. Le Comité est unanime à penser que, ni les règle­
ments sociaux actuellement en vigueur, ni la proposition de 
la Commission à l'examen répondent entièrement aux aspi­
rations des milieux économiques et sociaux réunis en son sein 
et susceptibles de garantir la réalisation dans la pratique des 
buts poursuivis par la Commission, à moins que la Commis­
sion et le Conseil ne changent la proposition de la Commis­
sion en tenant compte des considérations ci-après. 
1.6. Le Comité estime également que les efforts sérieux de 
recherche de compromis entre les partenaires sociaux repré­
sentant la profession du transport routier en son sein doivent 
être honorés par le Conseil valent mieux qu'une décision prise — proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 543/69 relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par 
route et le règlement (CEE) n° 1463/70 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans 
le domaine des transports 
et 
— projet de recommandation du Conseil visant à l'amélioration de l'application des règlements 
sociaux dans le domaine des transports routiers (*) 
(85/C 104/04) 
Le Conseil a décidé le 2 avril 1984 de saisir le Comité économique et social en vertu de l'article 75 du 
traité instituant la Communauté économique européenne d'une demande d'avis sur les documents 
susmentionnés. 
La section des transports et communications, chargée des travaux préparatoires en la matière, a 
adopté son avis lors de la réunion du 13 février 1985, au rapport de M. L. J. Smith, rapporteur. 
Le Comité a adopté, à la majorité, 2 voix contre et 1 abstention, l'avis suivant lors de sa 224e session 
plénière des 27 et 28 février 1985 (séance du 27 février 1985): 
(!) JO n° C 100 du 12. 4. 1984, p. 3 et 9.