12. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 100/ 3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 543/69 
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des 
transports par route et le règlement (CEE) n° 1463/70 concernant l'introduction d'un 
appareil de contrôle dans le domaine des transports 
COM(84) 147 final 
(Présentés par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 100/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 543/69 du 
Conseil relatif à l'harmonisation de certaines disposi­
tions en matière sociale dans le domaine des trans­
ports par route (') a pour objectif d'harmoniser la 
concurrence entre les modes de transport terrestre et 
d'améliorer la sécurité routière ainsi que les condi­
tions de travail; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1463/70 du 
Conseil, concernant l'introduction d'un appareil de 
contrôle dans le domaine des transports par route (2), 
a pour objectif d'améliorer l'application des disposi­
tions relatives aux durées de travail et aux repos des 
conducteurs ; 
considérant que les progrès accomplis dans ces 
domaines doivent être préservés et approfondis; 
considérant qu'il est nécessaire d'assouplir les disposi­
tions des règlements sans porter atteinte à leurs objec­
tifs; 
considérant qu'il est plus simple pour les entreprises et 
les conducteurs d'organiser leur travail dans le cadre 
d'une semaine fixe; 
O JO n° L 77 du 29. 3. 1969 et n° C 73 du 17. 3. 1979. 
(2) JO n° L 164 du 20. 7. 1970, n° L 181 du 4. 7. 1973 et 
n°L334du24. 12. 1977. considérant qu'il est souhaitable de compléter et d'ex­
pliciter certaines définitions et de mettre à jour ou 
d'abroger certaines dispositions; 
considérant qu'un allongement de la durée journalière 
de conduite allant de pair avec un raccourcissement 
de la durée hebdomadaire de conduite est de nature à 
faciliter la gestion des entreprises de transport tout en 
contribuant au progrès social; 
considérant qu'il est essentiel pour la sécurité routière 
de limiter le nombre d'heures pendant lesquelles un 
conducteur est autorisé à travailler sans interruption 
les jours où il conduit; 
considérant qu'il est bénéfique au progrès social et à 
la sécurité routière d'allonger les interruptions de la 
conduite ainsi que les repos journaliers et hebdoma­
daires tout en permettant de raccourcir ces repos sous 
réserve que le conducteur puisse récupérer les heures 
qui lui sont dues dans des délais assez brefs; 
considérant qu'il ne semble pas nécessaire à l'applica­
tion du présent règlement de maintenir l'interdiction 
qui frappe actuellement l'octroi de primes calculées en 
fonction de la distance parcourue et des tonnages 
transportés; 
considérant qu'il est juste d'exempter de l'application 
des dispositions du règlement certaines catégories de 
transport d'importance économique ou sociale relati­
vement mineure puisque ces dérogations ne porteront 
pas atteinte aux objectifs poursuivis par les règle­
ments; 
considérant qu'il est justifié, étant donné la nature 
particulière des transports de voyageurs, de relever la 
taille des véhicules que les États membres peuvent 
exempter de l'application des dispositions du règle­
ment quand ils effectuent des transports intérieurs; 
considérant que la Commission devrait être habilitée à 
autoriser des dérogations aux dispositions du règle­
ment dans des circonstances exceptionnelles; 
N° C 100/4 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.84 
considérant qu'il est souhaitable de souligner l'impor­
tance et la nécessité du respect des règlements en 
rappelant aux employeurs et aux travailleurs les obli­
gations qui leur incombent dans ce domaine et en 
réaffirmant le devoir des États membres de s'informer 
sur les infractions constatées; 
considérant qu'il est souhaitable, dans l'intérêt de l'ef­
ficacité des contrôles, que les transports internatio­
naux réguliers de voyageurs ne soient plus exemptés 
de l'obligation d'utiliser le tachygraphe; 
considérant qu'il apparaît suffisant que la Commission 
établisse son rapport sur l'application des règlements 
tous les deux ans, sous réserve de respecter certains 
délais; 
considérant qu'il serait utile à l'application des règle­
ments et à la prévention des abus de numéroter les 
feuilles d'enregistrement des tachygraphes et de les 
faire utiliser par ordre numérique, d'imposer à l'entre­
prise la tenue d'un registre de ces feuilles accessible 
aux agents chargés du contrôle, de faire délivrer aux 
conducteurs qui le demandent, une copie de leurs 
feuilles d'enregistrement ou des extraits de leurs regis­
tres de service et d'imposer aux employeurs de 
conserver ces documents pendant deux ans; 
considérant qu'il est utile de préciser comment le 
travail, autre que la conduite, et les repos hebdoma­
daires doivent être indiqués sur les feuilles d'enregis­
trement; 
considérant que les dispositions relatives au nombre 
de feuilles d'enregistrement qu'un conducteur doit 
emporter doivent être modifiées par suite de l'instau­
ration d'une semaine fixe, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Modification du règlement (CEE) n° 543/69 
1. L'article 1er est modifié comme suit 
a) au paragraphe 1, les termes «par route» utilisés 
dans l'expression «tout déplacement par route» 
sont remplacés par les termes «sur la voie 
publique»; 
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. semaine, la période comprise entre 0 heure 
le lundi et 24 heures le dimanche»; 
c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. conduite, toute période passée au volant 
d'un véhicule»; 
d) l'ancien paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant qui prend le numéro 6 : «6. repos, toute période ininterrompue, autre 
qu'une pause, d'au moins 9 heures 
pendant laquelle les membres de l'équi­
page peuvent disposer librement de leur 
temps»; 
e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte 
suivant: 
«7. pause, toute période ininterrompue plus 
brève qu'un repos pendant laquelle les 
membres de l'équipage peuvent disposer 
librement de leur temps»; 
f) le paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant qui prend le numéro 8 : 
«8. services réguliers de voyageurs, les trans­
ports intérieurs et internationaux visés au 
règlement 117/66/CEE (x) concernant 
l'introduction de règles communes pour 
les transports internationaux de voyageurs 
par route effectués par autocars et par 
autobus»; 
(l) JO n° 147 du 9. 8. 1966. 
g) le paragraphe 7 actuel devient le paragraphe 9. 
2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
1. Le présent règlement s'applique aux trans­
ports par route visés à l'article 1er paragraphe 1 
effectués à l'intérieur de la Communauté. 
2. Le présent règlement ne s'applique toutefois 
pas aux transports suivants qui relèvent de l'ac­
cord européen relatif au travail des équipages des 
véhicules effectuant des transports internationaux 
par route (AETR) : 
— transports internationaux effectués à destina­
tion ou en provenance de pays tiers parties à 
l'accord, ou en transit par ces pays pour l'en­
semble du trajet, par des véhicules immatri­
culés dans un État membre ou dans l'un de 
ces pays tiers, 
— transports effectués en provenance ou à desti­
nation d'un pays tiers qui n'est pas partie à 
l'accord par des véhicules immatriculés dans 
un de ces pays, pour tout trajet effectué à l'in­
térieur de la Communauté.» 
3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Le présent règlement ne s'applique pas aux trans­
ports effectués au moyen de: 
1. véhicules affectés au transport de marchan­
dises dont le poids maximal autorisé ne 
dépasse pas 3,5 tonnes; 
12. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 100/ 5 
2. véhicules affectés au transport de voyageurs 
aptes à transporter 9 personnes au maximum, 
le conducteur compris, qui ne transportent 
pas des marchandises autres que les effets 
personnels des voyageurs; 
3. véhicules affectés à des services réguliers de 
transport de voyageurs dans un rayon de 50 
kilomètres autour de leur lieu d'attache; 
4. véhicules dont la vitesse maximale autorisée 
ne dépasse pas 30 kilomètres par heure; 
5. véhicules des forces armées, de la protection 
civile, de la police et des pompiers; 
6. véhicules affectés à des missions d'interven­
tion ou de sauvetage; 
7. véhicules spécialisés affectés à des tâches 
médicales; 
8. véhicules transportant du matériel de cirque 
ou de fêtes foraines; 
9. véhicules spécialisés de dépannage; 
10. véhicules transportant des marchandises à des 
fins privées, y compris les véhicules loués sans 
chauffeur.» 
4. L'article 5 est modifié comme suit: 
a) Le deuxième tiret du paragraphe 1 sous b) est 
remplacé par le texte suivant: 
«— 18 ans révolus, à condition que l'intéressé 
soit porteur d'un certificat d'aptitude 
professionnelle constatant l'achèvement 
d'une formation de conducteur de trans­
ports de marchandises par route reconnu 
par un des États membres, conformément 
aux dispositions de la directive n° 76/ 
914/CEE (') concernant le niveau 
minimal de la formation de certains 
conducteurs de véhicules de transport par 
route telle qu'elle pourra être amendée 
par le Conseil sur proposition de la 
Commission.» 
(') JO n° L 357 du 29. 12. 1976. 
b) La dernière phrase du paragraphe 1 sous b) est 
supprimée. 
c) Le paragraphe 2 sous c) est remplacé par le 
texte suivant: 
«c) être porteur d'un certificat d'aptitude 
professionnelle constatant l'achèvement 
d'une formation de conducteur de trans­
ports de voyageurs par route reconnu par 
un des États membres, conformément 
aux dispositions de la directive 76/914/CEE concernant le niveau minimal 
de la formation de certains conducteurs de 
véhicules de transport par route, telle 
qu'elle pourra être modifiée par le Conseil 
sur proposition de la Commission.» 
d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Les conducteurs de véhicules affectés au 
transport de voyageurs ne sont pas soumis aux 
conditions visées au paragraphe 2 sous a), b) 
et c) s'ils ont exercé leur activité pendant un 
an au moins avant le 1er octobre 1970.» 
e) Les paragraphes 5 et 6 sont supprimés. 
f) Le paragraphe 7 devient le paragraphe 5. 
5. L'article 6 est remplacé, sous le titre «Section IV 
— Temps de conduite» par le texte suivant: 
«Article 6: 
1. La durée de conduite comprise entre deux 
repos journaliers ne doit pas dépasser 9 heures. 
Elle peut être portée à 10 heures deux fois par 
semaine. 
2. La durée de conduite ne doit pas dépasser 
45 heures par semaine.» 
6. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
Les périodes de travail ininterrompues d'un 
membre d'équipage ne doivent pas dépasser 
4 h 30, temps d'attente exclus, les jours où 
il conduit.» 
7. L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Les membres d'équipage doivent, les jours 
où ils conduisent, bénéficier: 
a) d'une pause d'au moins 1 heure après une 
période ininterrompue de travail ou 
b) de plusieurs interruptions d'au moins 20 
minutes, ou d'au moins 15 minutes dans le cas 
des services réguliers de transport de voya­
geurs, représentant au total au moins 1 heure 
par période de 4 h 30 de travail.» 
8. Les dispositions de la «Section V — Temps de 
repos» sont remplacées par le texte suivant: 
N° C 100/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.84 
«Article 9 
1. Tout membre d'équipage doit bénéficier 
d'un repos journalier de 12 heures consécutives 
au moins au cours d'une période de 24 heures. Le 
repos journalier peut être réduit à 9 heures trois 
fois au maximum par semaine. Tout raccourcisse­
ment d'un repos journalier doit être compensé 
par un temps de repos correspondant, avant la fin 
de la semaine suivante. 
2. S'il y a 2 conducteurs à bord d'un véhicule 
équipé d'une cabine, chaque membre d'équipage 
doit bénéficier d'un repos journalier d'au moins 
9 heures consécutives par période de 30 heures. 
3. Le repos journalier doit être pris hors du 
véhicule. Toutefois, si le véhicule a une 
couchette, il peut être pris sur celle-ci à la condi­
tion que le véhicule soit à l'arrêt.» 
9. L'article 11 est supprimé et l'article 11 bis devient 
l'article 10. 
10. Le dernier tiret du nouvel article 10 est supprimé. 
11. Le nouvel article 10 est suivi du nouvel article 11 
suivant: 
«Article 11 
1. Chaque membre d'équipage doit bénéficier 
d'un repos hebdomadaire de 48 heures consécu­
tives, qui peut inclure des repos journaliers. 
2. Le repos hebdomadaire peut être réduit à 36 
heures consécutives s'il est pris à domicile ou à 24 
heures consécutives s'il est pris en dehors du 
domicile, à condition que le reste du temps de 
repos soit pris en bloc avant la fin de la semaine 
suivante.» 
12. Les articles 12 et 12 bis sont supprimés. 
13. L'article 13 devient l'article 12 et prend le titre de 
«Section VI — Dérogations». Il est modifié 
comme suit: 
a) Au paragraphe 1, les chiffres «7 à 12» sont 
remplacés par les chiffres «6 à 11» et le 
membre de phrase «ainsi que renoncer à l'ap­
plication de l'article 6 paragraphe 2» est 
supprimé. 
b) Au paragraphe 2, les termes «deux ans» sont 
remplacés par les termes «cinq ans». 
14. L'article 13 bis devient l'article 13 et est modifié 
comme suit: «Article 13 
À condition de ne pas compromettre la sécurité 
routière, le conducteur peut, en cas de danger, de 
force majeure, pour porter secours ou par suite 
d'une panne, déroger aux dispositions du présent 
règlement dans la mesure nécessaire pour assurer 
la sécurité des personnes, du véhicule ou de son 
chargement et pour lui permettre d'atteindre un 
point d'arrêt approprié ou, selon les circons­
tances, le terme de son voyage. Le conducteur 
doit mentionner le genre et le motif de la déroga­
tion sur la feuille d'enregistrement de l'appareil 
de contrôle.» 
15. Le nouvel article 13 est suivi du nouvel article 14 
suivant: 
«Article 14 
1. Les États membres peuvent ne pas appliquer 
les dispositions du présent règlement aux véhi­
cules ci-après circulant sur leur territoire ou 
effectuant un transport entre des États membres 
voisins conformément à des accords bilatéraux: 
a) véhicules affectés au transport de voyageurs 
aptes à transporter 17 personnes au maximum, 
y compris le conducteur; 
b) véhicules utilisés par les pouvoirs publics ou 
sous leur contrôle pour: 
— le drainage, la protection contre les eaux, 
l'entretien des réseaux d'égouts et de 
distribution d'eau, la fourniture d'énergie, 
l'enlèvement des immondices, le transport 
de déchets toxiques, 
— l'entretien et la police des routes, 
— les télécommunications, la radiodiffusion 
ou la télévision, la détection des émetteurs 
et récepteurs de radio et de télévision, 
— les transports postaux, 
— d'autres services publics qui ne concurren­
cent pas les transporteurs professionnels; 
c) véhicules appartenant à des entreprises agri­
coles, horticoles ou forestières, ou loués par 
de telles entreprises, circulant dans un rayon 
de 50 kilomètres autour de leur point d'at­
tache et véhicules transportant du poisson 
dans un rayon de 50 kilomètres autour du 
port de débarquement; 
d) véhicules utilisés pour la collecte du lait dans 
les fermes et ramenant à la ferme les bidons à 
lait ou des produits laitiers destinés à l'alimen­
tation du bétail; 
e) véhicules transportant des carcasses ou des 
déchets d'abattage non destinés à la consom­
mation humaine; 
12.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 100/7 
f) véhicules utilisés pour la vente ambulante, 
pour les opérations de vente de porte à porte, 
pour des opérations ambulantes de banque, de 
change ou d'épargne, pour l'exercice du culte, 
pour des prêts de livres, disques ou cassettes, 
pour des manifestations culturelles ou des 
expositions ambulantes et spécialement équipés 
à ces fins; 
g) véhicules subissant des tests sur route à des 
fins d'amélioration technique, de réparation 
ou d'entretien et véhicules neufs ou trans­
formés non encore mis en circulation; 
h) véhicules électriques (exclusivement); 
i) véhicules transportant des marchandises dans 
un rayon de 50 kilomètres autour de leur 
point d'attache, à condition que le transport 
effectué ne représente pas l'activité principale 
du conducteur. 
Les États membres informent la Commission des 
dérogations qu'ils ont accordées au titre du 
présent paragraphe. 
2. Les États membres peuvent, avec l'autorisa­
tion de la Commission, exempter de l'application 
des dispositions du présent règlement: 
a) les transports effectués dans des circonstances 
exceptionnelles, si l'exemption ne met pas en 
danger les objectifs poursuivis par le présent 
règlement; 
b) les transports effectués dans des îles de moins 
de 2 200 kilomètres carrés qui ne sont pas 
reliées à une autre partie d'un État membre 
par un gué, un pont ou un tunnel accessible 
aux véhicules à moteur. 
16. L'article 14 bis est supprimé. 
17. L'article 15 suivant est introduit dans le règlement 
sous le titre «Section VII — Contrôle et sanc­
tions»: 
«Article 15 
1. Les membres d'équipage doivent utiliser 
l'appareil de contrôle prescrit par l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 1463/70 concernant l'intro­
duction d'un appareil de contrôle dans le 
domaine des transports par route. 
2. L'entreprise de transport doit organiser le 
travail des membres d'équipage d'une manière 
telle qu'ils puissent se conformer aux dispositions 
du présent règlement ainsi qu'à celles du règle­
ment (CEE) n° 1463/70.» 
18. L'article 15 devient l'article 16 et est modifié 
comme suit: 
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: «1. Tout exploitant d'un service national 
régulier de transport de voyageurs doit établir 
un horaire de service et un registre de service.» 
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Le registre doit indiquer, pour chaque 
membre d'équipage, le nom, le point d'attache 
ainsi que l'horaire préalablement fixé pour les 
périodes de conduite, les autres activités et la 
présence au travail.» 
c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. Les membres d'équipage affectés à un 
service national régulier de transport de voya­
geurs doivent être porteurs d'un extrait du 
registre de service et d'une copie de l'horaire 
de service.» 
d) L'article est complété par les- paragraphes 
suivants : 
«6. L'entreprise conserve les extraits du 
registre de service pendant 2 ans suivant la 
date d'expiration de la période qu'ils couvrent. 
Elle donne une copie de ces extraits aux 
travailleurs intéressés qui en font la demande. 
7. Les dispositions du présent article ne sont 
pas applicables aux membres d'équipage de 
véhicules équipés d'un appareil de contrôle 
utilisé conformément aux dispositions 
des annexes I et II du règlement (CEE) 
n° 1463/70.» 
19. L'article 16 est supprimé. 
20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
1. La Commission établit tous les 2 ans un 
rapport concernant l'application du présent règle­
ment par les États membres, qui est soumis au 
Conseil et au Parlement européen dans un délai 
de 1 an à compter de la date à laquelle prend fin 
la période de 2 ans couverte par le rapport. 
2. Afin de permettre à la Commission d'établir 
le rapport visé au paragraphe 1, les États 
1 membres adressent tous les 2 ans à la Commis­
sion les informations nécessaires sur la base d'un 
compte rendu type. Ces informations doivent 
parvenir à la Commission au plus tard le 31 juillet 
suivant la date à laquelle prend fin la période de 
2 ans couverte par le rapport en cause. 
3. Chaque État membre consulte les parte­
naires sociaux préalablement à l'établissement du 
compte rendu type. 
4. La Commission établit le compte rendu type 
après consultation des États membres.» 
21. Le paragraphe 3 de l'article 18 est modifié 
comme suit: 
«3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, 
les autorités compétentes des États membres se 
N°C 100/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.84 
communiquent régulièrement toutes les informa­
tions nécessaires concernant: 
— les infractions aux dispositions du présent 
règlement commises par les non-résidents et 
toute sanction appliquée par de telles infrac­
tions, 
— les sanctions appliquées par un État membre à 
ses résidents pour de telles infractions 
commises dans d'autres États membres.» 
22. L'article 19 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 3, les termes «paragraphe (*)» 
sont ajoutés derrière les termes «l'article 2». 
b) Le paragraphe 4 est supprimé. 
Article 2 
Modifications du règlement (CEE) n° 1463/70 
1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
1. L'appareil de contrôle doit être installé et 
utilisé sur les véhicules affectés au transport par 
route de voyageurs ou de marchandises et imma­
triculés dans un État membre, à l'exception des 
véhicules visés à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 543/69 et des autres véhicules affectés exclusi­
vement à un service régulier de transport national 
de voyageurs. 
2. Les États membres peuvent dispenser de 
l'application du présent règlement les véhicules 
visés à l'article 14 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 543/69. Les États membres informent la 
Commission de toute dérogation accordée au 
titre du présent paragraphe. 
3. Les États membres peuvent, après autorisa­
tion de la Commission, dispenser de l'application 
du présent règlement les véhicules visés à l'article 
14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 543/69.» 
2. L'article 5 est supprimé. 
3. L'article 16 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 16 
1. L'employeur délivre aux membres de l'équi­
page un nombre suffisant de feuilles d'enregistre­
ment par ordre numérique, compte tenu du carac­
tère individuel de ces feuilles, de la durée du 
travail et d'un remplacement éventuel des feuilles 
endommagées ou saisies par un agent chargé du 
contrôle. L'employeur ne remet aux membres de 
l'équipage que des feuilles d'un modèle homo­
logue utilisables dans l'appareil installé à bord du 
véhicule. 2. L'employeur vérifie périodiquement les 
feuilles d'enregistrement complétées afin de 
contrôler si les dispositions du présent règlement 
et du règlement (CEE) n° 543/69 ont été respec­
tées. Si l'employeur constate qu'il y a eu des 
infractions à l'un ou l'autre règlement, il doit 
prendre les mesures nécessaires pour en éviter le 
renouvellement. 
3. L'entreprise conserve, en bon ordre, les 
feuilles d'enregistrement pendant au moins 2 
années après leur utilisation et en remet une copie 
aux travailleurs intéressés qui en font la demande. 
Les feuilles sont présentées ou remises à la 
demande des agents chargés du contrôle». 
4. L'article 17 est modifié comme suit: 
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les membres de l'équipage utilisent les 
feuilles d'enregistrement dans leur ordre numé­
rique chaque jour où ils conduisent, dès le 
moment où ils commencent à travailler. 
Lorsque, par suite de leur éloignement du 
véhicule, les membres de l'équipage ne 
peuvent pas utiliser l'appareil monté sur le 
véhicule, les groupes de temps indiqués sous a) 
à c) ci-après doivent être inscrits de façon 
lisible et sans souiller les feuilles, manuelle­
ment, automatiquement ou par d'autres 
moyens. 
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, les 
membres de l'équipage veillent à ce que le 
début d'une période de temps soit inscrit sur la 
feuille à côté de l'heure afférente au début de 
la période de temps, ils prennent toutes les 
dispositions requises pour maintenir l'appareil 
continuellement en fonction dès le moment où 
ils prennent en charge le véhicule jusqu'à celui 
où ils sont déchargés de cette responsabilité. 
Ils doivent en particulier: 
— veiller à la concordance entre le marquage 
horaire sur la feuille et l'heure légale du 
pays d'immatriculation du véhicule, 
— actionner les dispositifs de commutation 
permettant d'enregistrer séparément et 
distinctement les périodes de temps 
suivantes : 
a) le temps de conduite sous le signe repré­
sentant ®^ ; 
b) les autres périodes de travail sous le 
signe représentant soit ^J soit [/] ; 
c) les pauses et repos journaliers sous le 
signe représentant Ç=^ . 
Ils apportent aux feuilles d'enregistrement 
les modifications nécessaires dans le cas où 
l'équipage comprend plusieurs membres de 
telle sorte que les informations visées au 
12.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 100/9 
chapitre II points 1, 2 et 3 de l'annexe I 
soient enregistrées sur la feuille d'enregis­
trement du membre d'équipage qui tient le 
volant.» 
b) Le paragraphe 3 est complété par le texte 
suivant: 
«f) la date et l'heure de début du repos 
hebdomadaire, quand il cesse le travail et, 
sur une nouvelle feuille, la date et l'heure 
de la fin de ce repos, quand il reprend son 
travail». 
c) Les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le 
texte suivant: 
«5. Les membres de l'équipage doivent être 
en mesure de présenter à toute demande des 
agents du contrôle la feuille d'enregistrement 
du jour et, le cas échéant, du jour précédent 
de la même semaine indiquant les périodes de 
temps visées au paragraphe 2 sous a) à c).» 
5. Les articles 19 et 20 sont supprimés. 
6. L'article 22 est modifié comme suit: 
L'avant-dernière phrase du paragraphe 4 est 
remplacée par le texte suivant: 
«Ils se prononcent à la majorité qualifiée confor­
mément aux dispositions de l'article 148 para­
graphe 2 du traité.» 
7. L'article 23 paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant: 
«3. Dans le cadre de cette assistance mutuelle, 
les autorités compétentes des États membres se 
communiquent, d'une manière régulière, tous les 
renseignements nécessaires concernant: 
— les infractions aux dispositions du présent 
règlement commises par les non-résidents et 
les sanctions appliquées pour de telles infrac­
tions, 
— les sanctions appliquées par un gouvernement 
à ses résidents pour de telles infractions 
commises dans d'autres États membres.» 8. Le chapitre II de l'annexe I est modifié comme 
suit: 
Au point 4, les termes «et de présence au travail» 
sont supprimés. 
9. Le chapitre III de l'annexe I est modifié comme 
suit: 
a) Au paragraphe c) 4.1, les termes «y compris 
une séparation éventuelle de la catégorie b) en 
deux groupes de temps» sont supprimés. 
b) Au paragraphe c) 4.2, les termes «règlement 
(CEE) n° 543/69» sont remplacés par les 
termes «article 17». 
10. Le chapitre IV de l'annexe I est modifié comme 
suit: 
a) Au paragraphe c) le premier tiret est suivi du 
second tiret suivant: 
«n° d'ordre de la feuille d'enregistrement». 
b) Le même chapitre est complété par le nouveau 
paragraphe e) suivant: 
«e) Enregistrement des feuilles d'enregistre­
ment. 
L'entreprise de transport doit inscrire dans un 
registre le numéro de toutes les feuilles d'enre­
gistrement. Ce registre doit indiquer le nom 
des membres d'équipage auxquels et la date à 
laquelle les feuilles ont été remises. La récep­
tion des feuilles est confirmée par une signa­
ture des membres d'équipage intéressés. L'en­
treprise doit conserver le registre pendant 2 
ans et le présenter, sur simple demande, aux 
agents chargés du contrôle.» 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1986. 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Projet de recommandation du Conseil visant à l'amélioration de l'application des 
règlements sociaux dans le domaine des transports routiers 
COM(84) 147 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 20 mars 1984.) 
(84/C 100/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le projet de recommandation soumis par la 
Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les buts, fixés par le règlement (CEE) 
n° 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de 
certaines dispositions en matière sociale dans le 
domaine des transports par route (') et par le règle-
(') JO n° L 77 du 29. 3. 1969 et n° C 73 du 17. 3. 1979.