FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/6

Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 329/06

I. INTRODUCTION

La communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) («la communication de 1997») a été adoptée en 1997 et était applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998. Elle a ultérieurement été modifiée et sa période d'application a été prorogée en 2001 (2), 2004 (3) et 2005 (4). Elle s'applique à présent jusqu'au 31 décembre 2010.

La communication de 1997 prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l’exportation bénéficiant du soutien des États membres. Les risques cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe de ladite communication, pour une durée de risque maximale de moins de deux ans. Le point 4.4. de la communication de 1997 permet toutefois, dans certaines conditions, de faire couvrir temporairement ces risques par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou opérant avec le soutien de l'État.

En décembre 2008, en réaction à la crise financière, la Commission a adopté la «communication de la Commission — Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (5), qui a temporairement simplifié la procédure prévue au point 4.4 de la communication de 1997, visant à démontrer que la couverture nécessaire pour les crédits à l’exportation à court terme n’est pas disponible.

Depuis son adoption en 1997 et jusqu’à la crise financière, la Commission n'a appliqué la communication de 1997 que dans quelques cas. La majeure partie de l'expérience acquise en ce qui concerne l'examen des interventions publiques dans le segment des crédits à l’exportation à court terme est très récente et ne peut pas encore être pleinement analysée. Par ailleurs, il se pourrait qu'à la suite de la crise financière actuelle, un manque de capacité d'assurance ou de réassurance des risques cessibles persiste dans certains États membres et justifie une intervention publique.

Compte tenu du caractère limité des données disponibles et de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme bénéficiant de l’aide de l’État en période d’incertitude économique, la Commission a décidé de proroger la période d'application de la communication de 1997 jusqu'au 31 décembre 2012.

II. MODIFICATION DE LA COMMUNICATION DE 1997

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme s'applique à partir du 1er janvier 2011:

— Le point 4.5 est remplacé par le texte suivant: «La présente communication s'applique jusqu'au 31 décembre 2012.».

(1) JO C 281 du 17.9.1997, p. 4.

(2) JO C 217 du 2.8.2001, p. 2.

(3) JO C 307 du 11.12.2004, p. 12.

(4) JO C 325 du 22.12.2005, p. 22.

(5) JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.