COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)576 final 
Bruxelles, le 16 novembre 1993 
isçgp m. 
MM 3*8$ 
II fllVBE VERT 
L'ACCES DES CONSOMMATEURS A LA JUSTICE ET LE REGLEMENT DES UTICCS 
DE CONSOlilATiON DANS LE MARCHE UNIQUE 
(présenté par la Coawission) 
SfiiilBI 
TABLE DES MATIERES 
I. LE PROBLEME POSE 
A. L'ACCES A LA JUSTICE page 4 
B. L'ACCES DES CONSOMMATEURS A LA JUSTICE page 9 
1. Historique du dossier page 9 
Les Communications de la Commission COM (84)692 
et COM (87)210. 
Les Résolutions du Conseil. 
Les Résolutions du Parlement Européen. 
Les Projets Pilotes. 
2. L'achèvement du Marché Unique et la nouvelle 
dimension du problème. page 14 
Litiges "nationaux" et litiges "transfrontaliers". 
La Résolution du Parlement Européen du 10 mars 1992. 
La Conférence de Lisbonne (21, 22 et 23 mai 1992) 
et la Résolution du Conseil du 13 Juillet 1992. 
Les derniers avis du Comité Economique et Social 
(26/09/1991 et 24/11/1992). 
3. Le rapport Sutherland et le Programme stratégique sur 
le marché intérieur. page 17 
II. LA SITUATION PANS LES ETATS MEMBRES 
A. INTRODUCTION page 19 
Les procédures Judiciaires simplifiées 
Les procédures extra-Judiciaires. 
Les autorités administratives. 
Les actions d'intérêt collectif. 
Les projets pilotes. 
B. LA SITUATION ACTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES page 20 
Be Ig I que 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne page 21 
page 24 
page 27 
page 30 
page 32 
/}& 
- 2 -
France 
IrIande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
III. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE DU PROBLEME 
A. LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS 
1. Les procédures existantes. page 35 
page 42 
page 45 
page 50 
page 51 
page 54 
page 60 
page 66 
page 66 
a) Les procédures Judiciaires. 
b) Les procédures extra-Judiciaires. 
2. Litiges transfrontaliers et Conventions 
Internationales. 
a) Les barrières spécifiques et supplémentaires 
b) Les Conventions internationales. 
c) Les problèmes non résolus. 
d) Les "petits litiges". page 72 
B. LA PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS page 80 
1. Les procédures existantes. page 80 
- Consumer Ombudsman et autres Autorités Administratives. 
- Les actions des organisations de consommateurs dans 
l'intérêt collectif. 
- l'action en cessation. 
2. Les difficultés d'application des procédures 
existantes. page 82 
- Les pratiques commerciales transfrontalières 
- L'article 24 de la Convention de Bruxelles. 
- Le principe de proximité. 
C. L'AIDE A LA CONSULTATION JURIDIQUE ET 
L'AIDE JUDICIAIRE page 85 
1. L'aide à la consultation Juridique 
2. L'aide Judiciaire 
- 3 -
D. DROIT COMMUNAUTAIRE ET MOYENS DE RECOURS page 87 
1. Le lien entre droit substantiel et moyens de recours. 
2. Les moyens de recours dans la législation communautaire. 
IV. REFLEXIONS POUR UN DEBAT page 96 
A. LA LIBRE CIRCULATION DES ACTIONS EN CESSATION 
B. L'AIDE JUDICIAIRE 
C. LA SIMPLIFICATION DU REGLEMENT DES LITIGES 
TRANSFRONTALIERS 
D. L'AUTODISCIPLINE ET LE DIALOGUE CONSOMMATEURS/ 
PROFESSIONNELS 
E. LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE page 96 
page 102 
page 102 
page 105 
page 107 
V. CONCLUSIONS page 109 
- 4 -
I. LE PROBLEME POSE 
I.A L'ACCES A LA JUSTICE 
Dans un "Etat de droit", le législateur est appelé à établir, par le 
biais de normes générales, un équilibre entre les droits et les 
obligations de chacun; si les droits reconnus par l'ordre Juridique 
ainsi créé sont lésés par la violation d'une de ces normes, une 
procédure (Judiciaire ou administrative) doit exister afin de "rendre 
Justice" au Justiciable et rétablir, en môme temps, l'équilibre 
d'intérêts voulu par le législateur^1). 
Si une telle procédure n'existait pas, ou n'était pas "accessible" aux 
titulaires de l'intérêt protégé par l'ordre Juridique, il y aurait 
évidemment un décalage entre le cadre dessiné par le législateur et la 
réalité vécue par les citoyens : le problème qui, dans un but de 
synthèse, est ici résumé sous le titre "accès à la Justice" n'est que 
le problème de ce décalage entre droit et réalité. 
L'accès à la Justice est à la fois un droit de l'homme^2) et une 
condition d'effectivité de l'ordre Juridique : de tout ordre Juridique, 
y compris l'ordre Juridique communautaire. 
En ce qui concerne ce dernier, le problème d'effectivité se pose 
néanmoins de façon particulière et inédite. 
En effet, l'ordre Juridique communautaire se caractérise par la 
(1) La différence entre norme "Juridique" et norme "morale" réside 
Justement dans la force coercitive de fa première : la procédure 
qui en sanctionne la violation n'est qu'une forme (coercitive) 
d'application de la norme générale au cas concret. 
(2) Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme signée 
à Rome le 4 novembre 1950. Le principe d'égalité devant la loi, qui 
est commun aux traditions constitutionnelles de tous les Etats 
membres, implique une "égalité des armes" devant les tribunaux 
(pour la portée du principe, voir les arrêts de la Cour Européenne 
des droits de l'homme dans les affaires : Neumelster c/Autriche 
(1968), Bôn/sch c/Autrlche (1985) et Feldbrugge c/Pays-Bas (1986)). 
Sur l'adhésion de la Communauté en tant que telle à cette 
Convention, voir : 
- Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la 
Commission du 5/4/1977 (JO NX103 du 27/4/1977, p.1); 
- Communication de la Commission du 19/11/1990 (SEC(90)2087 final); 
- Traité sur l'Union européenne, article F, deuxième paragraphe. 
- 5 -
création d'un système de normes dont l'application^3), pour la plus 
grande partie, est confiée non pas à une Juridiction propre*4) mais 
aux Juridictions existant dans les ordres Juridiques nationaux, qui 
normalement suivront les procédures existantes dans les Etats 
membres^5). 
L'application du droit communautaire repose donc, en général, sur une 
pluralité de Juridictions et de procédures. Cette pluralité 
caractérise aussi certains ordres Juridiques nationaux (exemple : 
Royaume-Uni), mais dans ces cas» elle est "corrigée' par l'existence 
d'une Instance de dernier ressort qui est commune (au Royaume-Uni, la 
House of Lords) : c'est pourquoi l'on parle ici de situation Inédite, 
L'article 7 du Traité exige toutefois que les Juridictions nationales 
soient également accessibles à tout Justiciable, abstraction faite de 
sa nat ional i té<7), et que les divergences - tout à fait légitimes en 
tant que telles - entre les procédures nationales existantes ne soient 
pas de nature à affecter l'égalité de traitement des ressortissants 
communautaires qui invoquent, dans des pays différents, le respect 
d'une même d i spos i 11on 
(3) directe, dans le cas d'un règlement, ou par l'intermédiaire des 
législations nationales les transposant, dans le cas d'une 
Directive. 
(4) la Cour de Justice des Communautés Européennes assure le contrôle 
de légalité sur les actes du Conseil et de la Commission (article 
173) ainsi que "le respect du droit" dans l'interprétation (ex: 
article 177) et dans l'application (ex: articles 169 et 170) du 
droit communautaire mais n'offre pas de "remèdes" (recours direct) 
contre la violation des droits subjectifs dans les relations entre 
personnes : il incombe aux Juridictions nationales de "sauvegarder 
les droits subjectifs des personnes dans leurs relations 
réciproques" (TPI, Automec Sri contre Commission des Communautés 
européennes, affaire T-24/90, Recueil 1992, II, p. 2223, motifs 85; 
voir aussi (Delimit is contre Henninger Brâu, affaire c-234/89, 
Recueil 1991, I, p.935, point 45 des motifs). 
(5) Les exceptions à ce principe seront traitées dans le chapitre 
III.D.2. 
(7) Le principe de non-discrimination concerne les personnes physiques 
aussi bien que les personnes morales : l'accès à la Justice des 
organisations de consommateurs ou de concurrents est traité dans la 
troisième partie du présent Livre Vert. 
- 6 -
communautaire*8^. 
En effet, il incombe aux Juridictions nationales d'appliquer, dans le 
cadre de leurs compétences et en suivant leurs propres procédures, les 
dispositions du droit communautaires : mais en conséquence, si l'accès 
à la Justice nationale est entravé, c'est l'efficacité (et 
l'application non-discriminatoire) du droit communautaire qui est en 
cause. 
C'est pourquoi il convient d'entamer une réflexion qui, sans préjuger 
des compétences (nationales, inter-gouvernementales, communautaires) 
puisse offrir à toutes les parties intéressées, les éléments pour un 
débat en la matière. Tel est le but du présent Livre Vert, qui 
s'Inscrit dans la méthode prônée par la Communication 'une transparence 
accrue dans les travaux de la Commission"*9) ainsi que par la 
Résolution du Conseil du 7/12/1992 "sur les moyens d'assurer le bon 
fonctionnement du marché unique"*1°). 
Evidemment, le problème des voies de recours ne se pose pas seulement 
pour les consommateurs*11^. Néanmoins, le choix d'entamer cette 
réflexion en consacrant un Livre Vert à "l'accès des consommateurs a la 
yust/ce"*12), découle de deux raisons qui peuvent être résumées de la 
façon suivante. 
I. Tout d'abord, il y a une raison qui concerne la "crédibilité" de 
la construction européenne aux yeux des citoyens. 
(8) Cette égalité de traitement "ne concerne pas seulement la 
constatation définitive de I'Infraction, mais vise tous les moyens 
Juridiques susceptibles de promouvoir une protection Judiciaire 
efficace" tels que la possibilité d'obtenir des mesures provisoires 
par le biais d'une procédure accélérée (extrait de la communication 
relative à la coopération entre la Commission et les Juridictions 
nationales pour l'application des articles 85 et 86 du traité CEE : 
COM 93/C 39/05, J0 n*C39 du 13/2/93, p.7, 11ème paragraphe). 
(9) 93/C63/03, J0 N*C63 du 05/03/1993, p.8. 
(10) 92/C334/01, J0 N*334 du 18/12/1992, p.1. 
(11) A titre d'exemple, l'existence de voies de recours efficaces à la 
disposition des entreprises, a déjà fait l'objet de deux 
directives créant des procédures spécifiques dans le domaine de la 
passation des marchés publics (voir chapitre III.D.2). 
(12) L'accès des consommateurs à la Justice a toujours été traité de 
façon autonome par rapport au problème général l'historique du 
dossier, qui remonte aux années 70, est résumé dans le chapitre 
I.B.1. Le présent Livre Vert a pour objet l'accès des 
consommateurs à la Justice clvlle ainsi que le règlement extra-
Judiciaire des litiges de consommation : les "médiateurs" ou 
"Ombudsmen" qui exercent un contrôle sur l'activité des Autorités 
publiques ne sont pas couverts par l'analyse. 
- 7 -
Parmi les domaines qui font l'objet d'une législation communautaire, la 
protection des consommateurs est celui qui touche le citoyen européen 
dans sa vie de tous les Jours, et qui rend donc à ses yeux plus 
"proche" la construction européenne : le décalage entre droit et 
réalité, résumé sous le titre "accès a la Justice", serait donc ici le 
décalage entre les grands principes d'une "Europe des citoyens" et le 
vécu de tous les Jours des citoyens de cette Europe. 
II. Deuxièmement, s'il y a des litiges dont le règlement relève 
clairement de l'objectif (et de la gestion) du marché unique, ce sont 
bien les litiges qui peuvent découler de ce marché : et donc tout 
d'abord, les litiges qui découlent des contrats de consommation*13). 
Dans tous les Etats membres, la non-exécution (ou la mauvaise 
exécution) des contrats peut faire l'objet d'une procédure*14) de 
règlement du litige qui en découle. D'un point de vue économique, il 
s'agit aussi (et surtout) d'un rôle de prévention : faute de procédures 
efficaces, les cas de non-exécution tendent à augmenter, et, à moyen 
terme, c'est le fonctionnement du marché qui en est affecté; par 
contre, l'existence de procédures appropriées pour le règlement des 
litiges favorise l'exécution "spontanée" des obligations 
contractuelles.*14bls) 
(13) La libre circulation se réalise par une série de contrats 
(producteur-distributeur, distributeur-commerçant, commerçant-
consommateur) mais c'est dans le dernier de ceux-ci que la 
fonction économique de la "chaîne' se réalise (faute de 
consommateur final, à moyen terme il n'y aurait plus ni production 
ni distribution). 
(14) dans un état de droit, les litiges doivent être réglés par des 
voies légales. 
(14bis) L'objet d'une procédure contentieuse, en termes économiques, 
est d'internaiiser des coûts qui demeureraient externes sans 
l'existence de la procédure. 
Ces aspects économiques sont d'autant plus importants en 
matière de contentieux de ta consommation : souvent, le 
consommateur se trouve démuni face au professionnel, non pas 
parce que le consommateur est par nature dépourvu de 
discernement ou le professionnel rechercherait de façon 
systématique à réaliser un profit dans des circonstances 
frauduleuses, mais parce que les contrats de consommation sont 
très souvent de faible valeur. Ainsi, la perte subie par le 
consommateur ne Justifie pas l'engagement d'une procédure 
coûteuse. 
- 8 -
Or, la fonction des procédures de règlement des litiges, dans un marché 
"communautaire", est la même. 
Dans cet "espace sans frontières Intérieures" (article 8A du Traité) 
les frontières Judiciaires, elles, continueront toutefois à exister : 
ie bon fonctionnement du marché unique (et la confiance de ses 
partenaires) reposera sur une pluralité de procédures nationales. 
L'examen de ces procédures, qui sont appelés à régler un nombre 
croissant de litiges transfrontaliers, s'impose donc au même titre que 
l'examen des procédures de passation des marchés publics (voir chapitre 
III.D.2). 
- 9 -
I.B L'ACCES DES CONSOMMATEURS A LA JUSTICE 
I.B.1 HISTORIQUE DU DOSSIER 
Le présent Livre Vert fait suite à une première Communication de la 
Commission sur l'accès des consommateurs à la Justice, transmise au 
Conseil sous forme de memorandum le 4 Janvier 1985 (COM (84) 692 final) 
et à la Résolution du Parlement Européen du 13 mars 1987 (JO N'C99 du 
13/04/1987, P.203). La première Communication a été suivie d'une 
Communication "complémentaire" du 7 mai 1987 (COM (87) 210 
final).*14*er) 
Le Conseil réagissait par la Résolution du 25 Juin 1987 consacrée 
exclusivement à l'accès des consommateurs à la Justice (87/C 176/02, 
JO N'C176 du 04.07.1987, p. 2) dans laquelle il invitait la Commission 
à compléter l'analyse compte tenu de l'élargissement de la Communauté 
(l'Espagne, le Portugal et la Grèce n'étaient pas couverts par les 
Commun i cat i ons susment i onnées). 
Les problèmes spécifiques que les consommateurs rencontrent dans la 
mise en oeuvre de leurs droits et la dimension communautaire du 
problème avaient déjà été reconnus depuis la Résolution du Conseil du 
14 avril 1975 (Programme préliminaire de la Communauté Economique 
Européenne pour une politique de protection et d'information des 
consommateurs)*15). 
Dans cette résolution, cinq "catégories de droits fondamentaux" du 
consommateur sont établies, dont le troisième est le "droit à la Juste 
réparation des dommages par le bla/s de procédures rapides, efficaces 
et peu coûteuses" (paragraphes 3 et 32). 
Le temps, ie coût et l'efficacité de la procédure étalent donc les 
trois éléments dont l'analyse était suggérée (dès cette première 
résolution) afin d'évaluer les "barrières" qui peuvent entraver 
l'accès des consommateurs à la Justice. 
(14ter) Les Communications susmentionnées peuvent être demandées au 
Service Politique des Consommateurs, cellule documentation 
(archives) 
(15) JO N'C92 du 25.04.1975, p. 1-16. 
- 10 -
Ces principes ont été réaffirmés dans la résolution du Conseil du 19 
mars 1981 (deuxième programme pour une politique de protection et 
d'information des consommateurs)*16) ainsi que dans les résolutions du 
Conseil du 23 Juin 1986 : Futures orientations de la politique 
communautaire pour la protection et la promotion des intérêts des 
consommateurs*16) et du 9 novembre 1989 : Priorités futures pour la 
relance de la politique de protection des consommateurs*18). 
Dans ladite communication 84/692, qui faisait l'état de la situation 
existante dans neuf Etats membres*19) au 31.12.1982, la Commission 
affirmait que : "l'objectif global reste clair : assurer que, dans 
toute la Communauté, les consommateurs puissent bénéficier d'un niveau 
de réparation Identique dans l'ensemble". 
Pour atteindre cet objectif, et "sans exclure la posslblIItè à long 
terme d'une solution Juridique obligatoire', la Commission s'engagait à 
"soutenir des projets pilotes de façon à apprendre comment résoudre les 
problèmes rencontrés dans la pratique f...J et, sur la base des 
renseignements ainsi obtenus, proposer des solutions concrètes". (Parmi 
celles-ci, ont été mentionnées : "modifications de la législation elle-
même; création de procédures administratives ou extra-Jud/c/atres, ou 
de procédures d'arbitrage et de concl11 at Ion; mesures permettant 
d'améliorer les conseils et les Informations aux consommateurs"). 
Sur base des orientations fixées dans les Résolutions susmentionnées, 
la Commission a donc commencé à soutenir des "projets pilotes" sur le 
plan national et au niveau local, afin d'évaluer dans la pratique 
l'efficacité de nouvelles procédures*20) ou les possibilités 
d'amélioration des procédures existantes*21). 
En 1987, dans la Communication complémentaire C0M(87)210, la Commission 
faisait état des développements les plus récents (y compris les 
recommendations adoptées par le Conseil de l'Europe dans ce domaine) et 
tirait "quelques conclusions générales, uniquement sur une base 
préliminaire", (paragraphe 1 de l'annexe) des quatre projets pilotes 
qu'elle avait soutenu Jusque là. 
En outre, la Commission annonçait dans cette Communication l'intention 
d'étudier "l'opportunité d'élaborer une dlrective-cadre Introduisant un 
droit généralIse des associations de consommateurs pour la défense en 
Justice de leurs Intérêts collectifs" (avant-dernier paragraphe, p. 3). 
(16) JO N'C133 du 03.06.1981, p. 1-12. 
(16) JO N'C167 du 05.07.1986, p. 1-2. 
(18) J0 N*C294 du 22.11.1989, p. 1-3. 
(19) L'Espagne, le Portugal et la Grèce n'étaient pas couverts par 
I'analyse. 
(20) Exemple : projet pilote de Dundee, en Ecosse (Royaume-Uni). 
(21) Exemple projet pilote de Deinze et Marchienne-au-Pont 
(Belgique). 
- 11 -
Ce dernier point avait également été soulevé dans la résolution que le 
Parlement Européen venait d'adopter, le 13 mars 1987 (résolution sur 
l'accès des consommateurs à la Justice)*22) en invitant la Commission 
"à proposer une directive d'harmonisât Ion des législations des Etats 
membres concernant la protection des Intérêts collectifs des 
consommateurs, laquelle directive donnera aux associations de 
consommateurs la posslblIIté de s'Instituer partie en cause dans 
l'Intérêt et_ de la catégorie de la population qu'elles représentent e± 
de tout consommateur partIcul 1er". 
(22) JO N'C 99 du 13.04.1987, p. 203, paragraphe 4. 
- 12 -
Suite à la transposition de la Directive 84/450/CEE, dans la plupart 
des Etats membres un droit d'action est à présent reconnu aux 
organisations de consommateurs en matière de publicité trompeuse*23). 
La même approche législative a été récemment retenue par la directive 
93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus 
avec les consommateurs*24), qui doit être transposée le 31 décembre 
1994 au plus tard. 
Pour le reste la Commission a poursuivi, tout au long des années 80 et 
Jusqu'à aujourd'hui, l'analyse des procédures existantes*25), ainsi 
que des possibilités d'amélioration, par le biais de nombreuses études 
et maints projets pilotes. 
L'instrument des "projets pilotes" s'est Inspiré, dès le début, du 
principe de subsldiarité : au lieu de proposer une solution unique et 
commune, différentes tentatives d'amélioration ont été proposées et 
"testées" au plan national ou local, et le choix des projets à soutenir 
a été fondé sur trois critères fondamentaux : 
la décentralIsatIon (la gestion des projets a toujours été assurée 
par les organisations de consommateurs, ou par les autorités 
publiques, nationales ou locales); 
le cofinancement et la coopération (dans la mesure du possible : 
dans certains pays aucun financement public n'est prévu pour la 
protection des consommateurs) avec les autorités nationales ou 
locales compétentes; 
l'adaptât ion de l'initiative aux réalités Juridiques et socio-
économiques du pays concerné. 
Les résultats de cette analyse sont résumés dans la deuxième partie du 
présent Livre Vert, qui donne aussi un aperçu des projets soutenus à 
partir de 1987 (date d'adoption de la dernière Communication en la 
matière). 
(23) Dans certains pays, tel était déjà le cas même avant l'adoption de 
la directive, mais dans d'autres pays (exemple : l'Italie) c'est 
la législation transposant la directive qui a reconnu le droit 
d'action aux organisations de consommateurs. 
(24) JO N'L95 du 21 avril 1993, p.29. 
(25) qu'elles s'inscrivent dans le cadre de procédures Judiciaires ou 
qu'elles aient un caractère auto-régulateur. 
- 13 -
LES TRAVAUX DU CONSEIL DE L'EUROPE 
Le 8 Janvier 1993, une Recommandation [R (93) 1] a été adoptée par le 
Conseil de l'Europe concernant "l'accès effectif au droit et à la 
Justice des personnes en situation de grande pauvreté." 
Celle-ci s'ajoute à plusieurs Recommandations publiées par le Conseil 
de l'Europe entre 1978 et 1986, qui ont déjà été traitées dans la 
Communication de la Commission COM(87) 210, susmentionnée. 
A présent, un "groupe de projet sur l'efficacité et l'équité de la 
Justice civile" prépare deux projets de Recommandation, dont le premier 
concerne "l'amélioration de l'exercice de voie de recours en matière 
civile". 
- 14 -
I.B.2 L'ACHEVEMENT DU MARCHE UNIQUE ET LA NOUVELLE DIMENSION DU 
PROBLEME 
Dans le passé, le règlement des litiges de consommation était considéré 
comme étant un problème qui se posait presque exclusivement au plan 
national. Toute tentative d'approfondir une réflexion "communautaire" 
en la matière était contrée par une objection qui était grosso modo la 
suivante : le consommateur "moyen" ne se déplacerait pas à l'étranger 
pour faire ses achat, et les prestataires de services devraient 
généralement ouvrir une filiale dans chaque pays où ils offrent leurs 
prestations, ce qui permet un contrôle "national" de la part du pays 
d'accueiI. 
A présent, cette objection est très difficilement soutenable, si l'on 
considère que : 
a. Le principe du contrôle dans le pays d'accueil a été remplacé, dans 
plusieurs domaines très importants, par le principe du contrôle 
dans le pays d'origine, afin d'assurer complètement la liberté de 
circulation des services; 
b. La diffusion de nouvelles techniques de "ventes et prestations de 
services à distance" [pour la définition Juridique ainsi que pour 
la dimension quantitative de cette forme de vente, voir la 
proposition modifiée de directive présentée à ce sujet par la 
Commission*25Dis) et l'exposé des motifs qui accompagnait la 
proposition initiale.C25ter)j permet désormais aux produits de 
traverser toute frontière géographique sans l'intermédiaire d'un 
distributeur local : en cas de problèmes, le consommateur n'aura 
pas d'interlocuteur dans le pays où il réside; 
c. La mobilité des consommateurs, notamment dans les régions 
frontalières, grâce aussi à la suppression des contrôles de douane 
et au nouveau régime de la TVA pour les particuliers, est appelé à 
se développer de façon importante; 
d. le tourisme intra-communauta ire (grâce aussi aux mesures 
sus indiquées) concerne un nombre toujours croissant de 
citoyens*26), et pour la plupart de ceux-ci les problèmes 
concernant un bien acheté ou un service rendu (hotel, moyens de 
transport, eurochèques) ne pourront pas être réglés pendant le 
(25bis) COM (93) 396 final 
(25ter) J.O. C 156 du 23.6.92, p. 14 
(26) La décision du Conseil (92/421/CEE) du 13 Juillet 1992, concernant 
un "plan d'actions communautaires en faveur du tourisme" (JO 
N*L231 du 13.08.1992, p.26) souligne l'importance d'améliorer 
"l'Information des touristes, ainsi que leur protection, dans des 
domaines tels que (...) le ttmeshare, la sur- réservation et les 
procédures de recours" (paragraphe 4 de l'annexe). 
- 15 -
séjour : si leurs droits ont été lésés, et que le professionnel 
refuse le remboursement immédiat, la solution du problème devra 
être trouvée à partir d'un pays autre que celui du séjour*27). 
Dans tous les cas susmentionnés, le consommateur est domicilié dans un 
pays autre que celui ou le professionnel est établi. 
Tel est d'ailleurs le but du Marché Unique : la création "d'un espace 
sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capltaux est assurée" (article 8A du 
Traité). 
Mais en effet, cette libre circulation se réalise dans un espace où les 
frontières judiciaires, elles, existent encore : en conséquence, les 
litiges qui peuvent découler des contrats sus indiqués (cas a, b, c et 
d) resteront des litiges "transfrontaliers"^2^. 
(27) Cette situation ne concerne pas seulement les touristes : l'homme 
d'affaires ou le fonctionnaire qui se rend à Bruxelles pour une 
réunion professionnelle devra faire face aux mêmes difficultés si 
sa valise a été volée dans le hall d'un hôtel, ou II a été victime 
d'un cas de overbooking ou d'un produit défectueux. La durée de 
son séjour ne permettra pas de régler le problème avant le départ, 
sauf dans le cas où le professionnel accorde un remboursement 
immédiat. 
(28) Selon la définition qui est ici proposée, on parle de "litige 
transfrontalier" lorsque la partie demanderesse est domiciliée 
dans un pays autre que celui où la partie défenderesse est 
légalement établie, (voir chapitre III.A.2) 
En principe, les difficultés "spécifiques" ou supplémentaires qui 
en découlent peuvent être les suivantes : 
- le Juge compétent à connaître l'affaire n'est pas le Juge du 
pays où le consommateur réside (cas c et d); 
- les actes d'instruction doivent être demandés (commission 
rogatoire) dans un pays autre que celui du Juge saisi de 
l'affaire (cas a, b, c et d); 
- la notification ou la signification des actes doit se faire dans 
un pays autre que celui où la partie demanderesse se trouve 
(cas a, b, c et d); 
- l'exécution du jugement doit être demandée dans un pays autre 
que celui du juge qui a rendu la décision (cas a et b). 
D'autres difficultés (ou "barrières") supplémentaires peuvent 
concerner, par exemple, la traduction des actes, la comparution 
personnelle des parties et l'aide Judiciaire. Les Conventions 
internationales applicables en la matière seront traitées dans la 
3ème partie (chapitre III.A.2).du présent Livre Vert. 
- 16 -
Compte tenu de ce qui précède, la question est de savoir : 
a. quelles difficultés, spécifiques et supplémentaires (par rapport à 
un litige semblable de nature "nationale") découlent de la nature 
"transfrontal 1ère" de l'exécution du contrat; 
b. si, et dans quelle mesure, ces difficultés peuvent empêcher ou 
dissuader les consommateurs (aussi bien que les PME) de bénéficier 
du Marché Unique. 
Il s'agira donc de chercher, dans ce Livre Vert, les réponses à ces 
questions. 
Pour l'instant, Il n'est pas inutile de rappeler que la dimension 
nouvelle du problème a déjà fait l'objet de plusieurs prises de 
position des institutions compétentes : 
la Résolution du Parlement Européen du 10 mars 1992; 
la Résolution du Conseil du 13 Juillet 1992; 
les avis adoptés par le Comité Economique et Social le 26 septembre 
1991 et le 24 novembre 1992. 
Dans son avis sur "l'achèvement du Uarche Intérieur et la protection 
des consommateurs", adopté le 26 septembre 1991 le Comité Economique et 
Social affirme que : 
"les problèmes d'accès è la Justice que comporte la création d'un 
espace européen ne sont aucunement résolus. En cas de litige, le Marché 
Unique S'EFFONDRE pour donner lieu à douze - ou même plus - systèmes 
Judiciaires Jaloux de leur Indépendance et souveraineté. Or, la 
résolution des litiges transfrontallers constitue une problématique que 
doivent considérer les responsables politiques européens sous peine de 
ne produire qu'un système économique Imparfait et incohérent. Le Comité 
demande à la Commission de procéder d'urgence aux travaux nécessaires 
en vue de l'Identification des posslbl11 tés d'act Ion dans le domaine du 
règlement des litiges transfrontallers". 
Les 21, 22 et 23 mai 1992, sous l'égide de la Présidence de l'époque et 
de la Commission, la "Ille Conférence européenne sur l'accès des 
consommateurs è la yust/ce"*29) a réuni à Lisbonne quelques 300 
experts représentant les 12 Pays Membres de la CEE ainsi que certains 
pays de l'AELE (le problème des litiges transfrontaliers se pose aussi, 
(29) Une première "Conférence sur l'accès des consommateurs è la 
Justice" avait eu lieu à Montpellier (France) en 1975; la 
deuxième, s'était déroulée à Gand (Belgique) en 1982. Un résumé 
des conclusions de ces conférences a été donné dans les 
Communications (84)692 et (87)210. 
- 17 -
et a fortiori, dans l'Espace Economique Européen qui a fait l'objet de 
l'accord conclu entre la CEE et l'AELE). 
Les conclusions retenues par les quatre groupes de travail (accès au 
droit et à la Justice; procédures Judiciaires; procédures extra-
judlcialres; protection des intérêts collectifs et litiges 
transfrontaliers) confirment le souci déjà exprimé par le Comité 
Economique et Social aussi bien que par le Parlement Européen. 
I.B.3 LE RAPPORT SUTHERLAND ET LE PROGRAMME STRATEGIQUE SUR LE MARCHE 
INTERIEUR 
En mars 1992, la Commission confia à un groupe de personnalités 
indépendantes, présidé par M. Peter Sutherland, la préparation d'un 
rapport sur le fonctionnement du Marché intérieur*30). 
Le rapport ("Le Marché Intérieur après 1992 : répondre au défi") a été 
présenté à la Commission le 26 octobre 1992 et transmis par la 
Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et 
Soc i a I. 
Ce rapport "examine en détail les problèmes qui doivent être résolus 
pour permettre une applIcatlon Juste et efficace de la législation 
communautaire" et "considère ce qui est nécessaire de faire pour 
répondre aux attentes (...) de ceux qui sont Impliqués dans les marchés 
: les consommateurs et les entreprises" (préface, dernier et avant-
dernier paragraphe). 
Considérant que "les règles du Marché Intérieur doivent produire des 
effets équivalents dans toute la Communauté" (page 3, avant-dernier 
paragraphe) et que "// ne suffit pas d'adopter des réglementations en 
se contentant d'ESPERER qu'elles seront appliquées de façon égale dans 
tous les Etats membres" (page 5, deuxième paragraphe) le Rapport 
formule une série de "recommendations". 
En ce qui concerne l'accès à la Justice (page 38 à 47) on y affirme que 
"// existe des Incertitudes en ce qui concerne l'efficacité de la 
protection des droits des consommateurs. Ces Incertitudes nécessitent 
un examen rapide de la part de la Communauté" (Recommendation n°22, 
page 40 du Rapport). 
Dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement 
Européen du 2 décembre 1992 (SEC(92)2277 final : le fonctionnement du 
Marché intérieur après 1992 - suivi du Rapport Sutherland) la 
Recommendation n'22 a été retenue (page 12, troisième tiret du 
paragraphe 31). 
(30) Les personnalités Indépendantes appelées à faire partie de ce 
"Groupe A haut niveau sur le fonctionnement du marché Intérieur" 
étaient : Peter Sutherland (Président), Ernst Albrecht, Christian 
Babusiaux, Brian Corby, Pauline Green et Giuseppe Tramontana. 
- 18 -
Le document de travail "Pour un Programme stratégique sur le marché 
intérieur", (C0M(93)256) présenté par la Commission en juin 1993, a 
reconnu la nécessité d'établir un cadre opérationnel cohérent sur 
l'accès à la Justice qui intègre un ensemble d'actions visant à la 
diffusion, la transparence et l'application du droit communautaire. 
Le présent Livre Vert est à replacer dans ce cadre et constitue une 
tentative de procéder aux analyses suivantes : analyse des procédures 
existantes dans les Etats membres (ce qui fait l'objet de la deuxième 
partie) et analyse des difficultés d'application de ces procédures 
dans les cas de litiges "transfrontaliers" (qui sont traités dans la 
troisième partie). 
Dans le deuxième "plan d'action triennal de la Commission en matière de 
politique de consommateurs" adopté le 28 Juillet 1993*31), des 
"priorités sélectives pour élever le niveau de protection des 
consommateurs" ont été retenues, dont l'accès à la Justice et le 
règlement des litiges (Ile partie, paragraphes 36 à 39). 
Des initiatives nouvelles y sont annoncées, qui "concerneront notamment 
le règlement des litiges transfrontaliers". 
La quatrième partie du présent Livre Vert est consacrée aux initiatives 
qui pourraient être envisagées, compte tenu du principe de 
subsidiarité, dans la perspective indiquée par le plan d'action 
triennal. 
Une consultation approfondie des parties intéressées permettra de mieux 
cerner, entre les options envisagées, le champ d'action de l'initiative 
communautaire. 
(31) COM(93)378 final. 
- 19 -
Il LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES 
II. A INTRODUCTION 
Compte tenu des Communications déjà présentées par la Commission 
(COM(84)692 et C0M(87)210), l'analyse suivante vise surtout les 
développements qui ont eu lieu à partir de 1987;*32) 
Les procédures applicables aux litiges de consommation, qui existaient 
déjà à l'époque et dans la mesure où elles sont encore en vigueur, ont 
été rappelées sous forme de "renvoi" aux communications susmentionnées. 
Dans un but de synthèse les chapitres nationaux ont été structurés 
autour de quatre thèmes dont trois faisaient déjà partie de la 
structure de la Communication (84)692 : 
les procédures judiciaires applicables aux litiges (individuels) de 
consommât ion; 
les procédures extra-Judiciaires spécialement consacrées à ces 
litiges (l'arbitrage n'est traité que dans cette perspective) y 
compris les "médiateurs" ou "ombudsmen" (et les structures 
semblables) qui ont été récemment créés dans différents secteurs 
économ i ques; 
la protection des intérêts collectifs*33), comprenant soit la 
capacité d'ester en Justice des organisations de consommateurs soit 
les compétences de certaines instances administratives (exemples : 
Consumer Ombudsman au Danemark, Director of Fair Trading au 
Royaume-Un i); 
les projets pilotes "nationaux", pour les pays où il y en a eu (un 
tableau, résumant les projets pilotes soutenus par la Commission, 
est en outre annexé au Livre vert); les initiatives 
transfrontalières seront traitées dans le chapitre IV.E. 
La situation existante dans les Etats membres a fait l'objet d'une 
réunion d'experts nationaux qui a eu lieu à Bruxelles le 9 février 
1993. Suite à cette réunion, l'avant-projet de chaque chapitre national 
a fait l'objet d'une consultation des autorités nationales, dont les 
commentaires ont permis de vérifier et compléter le texte. Grâce à ces 
commentaires, il a été possible de dresser un cadre résumant la 
situation au 30 avril 1993. 
(32) Cette démarche ne concerne pas les Etats membres qui n'étaient pas 
encore couverts par les Communications susmentionnées (Espagne, 
Portugal et Grèce). 
(33) La défense en Justice des intérêts col Meet Ifs, n'est pas à 
confondre avec la défense collective des intérêts individuels : la 
"class action", n'appartient donc pas à la même catégorie. 
I.B LA SITUATION ACTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES 
- 21 -
BELGIQUE 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES 
La loi du 3 août 1992 modifiant le Code Judiciaire (Moniteur belge, 
31/08/1992) a réformé de nombreuses dispositions de procédure dans le 
but de combattre l'arriéré judiciaire ainsi que le retard injustifié 
dans la mise en état des affaires (exposé des motifs, premier et 
deuxième alinéas). 
L'importance de cette réforme pour les litiges de la consommation est 
liée notamment aux modifications qui concernent : 
la compétence "ratlone summae" du Juge de paix, qui est portée à 
75.000 BEF (+/- 1.871 ECU); 
le montant du dernier ressort, qui est porté à 50.000 BEF (+/-
1.247 ECU) en ce qui concerne le juge de paix, et à 75.000 BEF en 
ce qui concerne le tribunal de première instance; 
l'introduction de l'instance par comparution volontaire ainsi que 
la requête contradictoire (celle-ci est uniforme dans les cas où ce 
mode introductlf d'instance est prévu par la loi); 
les débats succincts; 
les délais pour le dépôt des conclusions et la discipline des 
nul Iités; 
les sanctions (amendes) qui frapperont les appels "téméraires ou 
vexâto1res". 
Cette loi est entrée en vigueur le 1er Janvier 1993. 
2. PROCEDURES EXTRA-JUDICIAIRES 
Une procédure d'arbitrage (geschillen commissie) a été créée par les 
organisations de consommateurs et les professionnels de trois secteurs 
spécifiques : agences de voyage, blanchisseries et vente de meubles ; 
la décision rendue par une geschillen commissie est contraignante pour 
les parties, comme toute décision arbitrale, et le consommateur qui 
décide d'entamer la procédure doit payer un montant qui est 
proportionnel à la valeur du litige. Le Ministre de la Justice et des 
Affaires Economiques a officiellement reconnu d'utilité publique la 
commission des litiges voyages, en mettant notamment à la disposition 
- 22 -
de celle-ci, des locaux et du personnel administratif. 
Dans le secteur financier, certaines procédures de traitement des 
litiges ont été mises en place par les professionnels ("Ombudsman" 
"Ombudsman" de l'Association Belge des Banques, "Commission des 
litiges" du Groupement des Banques d'Epargne, "Ombudsman" des 
assurances, "Ombudsman" de la Bourse) ; ces procédures n'aboutissent 
pas à une décision contraignante. 
En ce qui concerne certains services publics (poste, téléphone et 
chemins de fer), la loi du 21/03/1991 a prévu la mise en place d'un 
service de médiation. Les médiateurs ont été désignés par arrêtés 
royaux du 22/12/1992 et peuvent recourir, à la demande des parties, à 
l'arbitrage. 
3. AUTORITES ADMINISTRATIVES 
L'Inspection Générale Economique (Economische Algemene Inspect le) 
dispose de compétences étendues en matière d'information, prévention, 
constatation et poursuite des infractions aux réglementations 
économiques. Selon la loi du 14 Juillet 1991 sur les pratiques du 
commerce (Moniteur belge du 29/08/1991), les agents de I'IGE peuvent 
adresser au contrevenant un "avertissement", le mettant en demeure de 
mettre fin à l'infraction. Au cas où il n'est pas donné suite à cet 
avertissement, le Ministère pourra : 
a) transmettre le procès verbal (qui fait foi jusqu'à preuve du 
contraire) au Procureur du Roi, s'il s'agit d'infractions pénales ; 
b) intenter une action en cessation devant le tribunal du commerce 
(article 95). 
Les agents commissionnés par le Ministre peuvent aussi proposer aux 
contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique 
(article 116). 
Dans le domaine des denrées alimentaires, le pouvoir d'enquête est 
exercé par l'inspection des denrées alimentaires. 
4. ACTIONS D'INTERET COLLECTIF 
L'action en cessation prévue par l'article 95 de la loi sur les 
pratiques du commerce (loi du 14 Juillet 1991 susmentionnée) peut être 
formée aussi à la demande "d'une association ayant pour objet la 
défense des Intérêts des consommateurs et Jouissant de la personnalIté 
civile pour autant qu'elle so/t représentée au Conseil de la 
Consommation ou qu'elle soit agréée par le Ministre des Affaires 
Economiques" (article 98). Cette action est formée et instruite devant 
- 23 -
le tribunal de commerce, selon les formes du référé ; le jugement est 
exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. 
La cessation peut être ordonnée pour tout acte, même pénalement 
réprimé, constituant une infraction aux dispositions de ladite loi, 
dont le champ d'application est très vaste (entre autres, on y 
réglemente la publicité dans le sens de la directive 84/450/CEE). En 
plus, ses dispositions "spécifiques" sont complétées par la "clause 
générale" de l'article 94, selon lequel "est Interdit tout acte 
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un 
vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux Intérêts d'un ou de 
plusieurs consommateurs". 
D'autres actions d'intérêt collectif peuvent être intentées par une 
organisation de consommateurs dans des domaines spécifiques, et 
notamment : 
crédit à la consommation (loi du 12 Juin 1991, Moniteur belge 
09/07/1991) ; 
services financiers (loi du 4 décembre 1990, Moniteur belge 
22/08/1990) ; 
publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales 
(loi du 21 octobre 1992 Moniteur belge 17/11/1992). 
5. PROJETS PllQTES 
Deux projets pilotes parallèles (Marchienne-au-Pont et Deinze) ont été 
soutenus par la Commission de 1984 à 1986, dont le déroulement a déjà 
été exposé dans la "commun/catIon complémentaire de la Commission sur 
l'accès des consommateurs a la Justice" (C0M(87) 210 final) en 1987. 
Ces projets étaient axés autour de la création d'un juriste délégué 
(stafmedewerker) auprès des juges de paix. 
Un centre d'avocats spécialisés en droit de la consommation a été créé 
par l'ordre des Avocats du Barreau de liège, qui en supporte en partie 
les frais : les honoraires réclamés par le Centre sont forfaitaires, et 
inférieures aux honoraires normaux, pour tous les litiges d'une valeur 
inférieure ou égale à 75.000 FB (+/- 1.871 ECU). 
Le centre qui s'inspire de l'expérience lancée en 1981 par le Barreau 
de Paris (voir chapitre France) a repris la même dénomination (AARC : 
Avocat, Assistance et Recours du Consommateur). 
Une Initiative similaire, appelée ABC (Advocaat Bijstand Consument), a 
été récemment lancée par le barreau de Gand. 
- 24 -
DANEMARK 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES 
Les litiges de consommation portés devant les tribunaux sont réglés 
conformément aux règles générales de la procédure civile. 
C'est le "Byret" (tribunal local) qui statue sur la plupart de ces 
litiges. Le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant ce 
tribunal (article 259 de la loi sur l'organisation Judiciaire), ce 
dernier est tenu d'assurer l'assistance de toute partie qui ne serait 
pas représentée par un défenseur (article 339 paragraphe 4 de ladite 
loi). En outre, tout consommateur qui est poursuivi dans le cadre d'une 
affaire relevant de la compétence de l'un des organismes mentionnés 
ci-après, peut demander le dessaisissement du tribunal au profit de cet 
organisme (article 361 de la loi précitée). Le tribunal est tenu 
d'informer le consommateur de son droit de solliciter un tel 
dessaisissement. 
2. PROCEDURES EXTRAJUDICIAIRES 
Depuis 1975, une autorité administrative, la commission de recours pour 
les consommateurs, statue sur les litiges de consommation. Ces litiges 
portent sur un large éventail de biens et de services et leur valeur ne 
dépasse pas certains montants déterminés. En 1992, cette commission 
s'est prononcée sur 2 823 affaires. 
La commission, présidée par un Juge, est composée de représentants des 
consommateurs et des milieux professionnels. 
Ses décisions n'ont pas force exécutoire mais, dans la majorité des 
cas, elles sont respectées par les milieux professionnels. A défaut, un 
recours peut être introduit devant les tribunaux. Le secrétariat de la 
commission assiste le consommateur à cet effet. Les consommateurs dont 
le revenu annuel est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier de 
I'aide Judiciaire. 
A l'exception d'une contribution modique versée par le plaignant, les 
frais de Justice encourus devant les tribunaux sont à la charge de la 
commission. 
La durée moyenne de la procédure entre la demande et la décision est de 
6 mois environ. 
- 25 -
La commission de recours pour les consommateurs a agréé un certain 
nombre d'organismes de recours privés, créés par des organisations 
professionnelles en collaboration avec les organisations de 
consommateurs. 
Pour obtenir des informations complémentaires sur ces différents 
organismes, II. convient de se reporter à la première communication de 
la Commission sur l'accès des consommateurs à la Justice (voir Bulletin 
des CE, Supplément 2/85). 
3. PROTECTION PES INTERET? ÇQUECTIFS 
La fonction d'"ombudsman" des consommateurs a été créée en 1975 en 
application de la loi sur les pratiques du commerce. 
L'ombudsman des consommateurs est investi d'une mission générale de 
réglementation des marchés visant à protéger l'ensemble des 
consommateurs en imposant une norme moyenne; ses attributions ne 
consistent pas à régler les litiges de consommation concrets. Cette 
mission de réglementation est axée sur la prévention de toute nouvelle 
infraction à la législation considérée. 
Les principes dont l'ombudsman des consommateurs doit assurer le 
respect sont prévus par la loi sur les pratiques du commerce. Pour 
l'essentiel, celle-ci vise les pratiques contraires aux bons usages 
commerciaux ainsi que les déclarations trompeuses. Le non-respect de 
ces règles est passible des sanctions prévues par le droit public, à 
savoir l'amende et l'interdiction. Néanmoins, l'ombudsman des 
consommateurs n'est pas habilité à condamner une entreprise à réparer 
le préjudice subi par un consommateur (par le versement de dommages et 
intérêts, par exemple). 
Il cherche, par la voie de la négociation, à convaincre les milieux 
professionnels d'agir conformément à la loi sur les pratiques du 
commerce. Ces négociations peuvent aboutir à la définition 
d'orientations sur les règles de conduite à respecter dans des domaines 
particuliers, tels que la publicité des prix, la commercialisation des 
boissons alcooliques ou les conditions de garantie. 
L'ombudsman des consommateurs peut demander au tribunal maritime et 
commercial de prononcer une injonction Interdisant une pratique 
commerciale illégale. En cas d'urgence, M peut ordonner des mesures 
provisoires qui devront être soumises au tribunal pour confirmation. 
En général, l'Intervention de l'ombudsman aboutit avant ce stade. 
Ainsi, en 1992, le tribunal maritime et commercial n'a été saisi que de 
- 26 -
4 demandes d'injonction et l'ombudsman n'a ordonné des mesures 
provisoires que dans un seul cas. 
De surcroît, les organisations de consommateurs ayant un intérêt à agir 
peuvent saisir les tribunaux d'une demande d'injonction pour violation 
de la loi sur les pratiques du commerce. 
Pour obtenir des informations complémentaires sur la loi relative aux 
pratiques du commerce et sur l'ombudsman des consommateurs, Il est 
utile de se reporter à la communication précitée (voir Bulletin des CE, 
Supplément 2/85). 
- 27 -
ALLEMAGNE 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES 
La loi du 17.12.1990 visant à simplifier l'administration de la justice 
(Rechtspflegevereinfachungsgesetz, Bundesgesetzblatt I, 2847), qui est 
entrée en vigueur le 1er avril 1991, prévoit une procédure simplifiée. 
En vertu des dispositions du nouvel article 495a ZPO (code de procédure 
civile), "le tribunal statue en équité si la valeur du litige ne 
dépasse pas 1 000 DM" (soit ± 512 écus). Le 1er mars 1993, ce seuil a 
été porté à 1 200 DM (soit ±615 écus), en vertu de la loi du 
11 Janvier 1993 visant à désencombrer les tribunaux (Gesetz zur 
Entlastung der Rechtspflege) (Bundesgesetzblatt I, 50). 
La procédure ordinaire, applicable aux litiges relevant de la 
compétence de I'"Amtsgericht" (tribunal d'instance) -c'est-à-dire les 
litiges dont la valeur ne dépasse pas 10 000 DM, soit ± 5 121 écus -
est plus simple que la procédure utilisée devant les autres tribunaux : 
la plainte peut être déposée par le demandeur lui-même; il lui 
suffit d'envoyer sa plainte au tribunal par la poste, en exposant 
simplement les faits et les éléments de preuve; 
en théorie, la plainte peut même être formée verbalement 
(article 496 ZPO) au greffe, qui saisit ensuite le tribunal 
compétent ; 
le tribunal demande au défendeur de faire savoir s'il souhaite 
contester la demande; faute de réponse de sa part dans un délai de 
deux semaines, le tribunal peut rendre un Jugement par défaut; 
l'article 279 ZPO oblige le Juge à examiner, en tout état de cause, 
la possibilité d'une tentative de règlement amiable; 
le ministère d'avocat n'est pas obligatoire; 
en règle générale, l'affaire est examinée au cours d'une audience 
unique; dans 80 % des cas, la durée de la procédure est donc 
inférieure à 6 mois. 
Pour obtenir le recouvrement de créances de sommes d'argent, on peut 
avoir recours à la procédure simplifiée appelée "Mahnverfahren" 
(articles 688 et suivants du ZPO). Dans le cadre de cette procédure, le 
consommateur se trouve, le plus souvent, dans la position de défendeur 
(la procédure est dirigée contre lui). 
- 28 -
S'agissant des contrats de consommation, il existe des règles 
spécifiques qui confèrent une compétence exclusive au tribunal du lieu 
où le consommateur a établi son domicile ou sa résidence (loi relative 
à la vente à domicile, loi sur l'enseignement par correspondance). En 
règle générale, dans les affaires de consommation, le choix de la 
Juridiction n'est possible que pour un litige né (article 38 ZPO). 
2. PROCEDURES EXTRAJUDICIAIRES 
Il existe plusieurs autres modes de recours, qui ont déjà fait l'objet 
d'une brève présentation dans le cadre de la première communication de 
la Commission sur l'accès des consommateurs à la Justice (C0M(84)692). 
Le plus important est celui qui est ouvert devant les bureaux de 
conciliation des chambres de commerce et d'industrie 
(Schlichtungsstellen der Industrie- und Handelskammern), qui traitent 
environ 10 000 affaires par an (dont 90 X sont réglées par un accord 
amiable). 
En ce qui concerne I'ex-RDA, le traité d'unification (Einigungsvertrag) 
prévoit le maintien en vigueur de certaines lois de l'ancienne RDA : 
tel est le cas, par exemple, de la loi sur les commissions d'arbitrage 
des municipalités (Gesetz Uber die Schiedsstelten in den Gemeinden, 
GBI DDR I, 1527), qui a créé une commission de conciliation (composée 
d'un président et de deux assesseurs) nommée par le conseil municipal. 
En 1992, l'Association fédérale des banques allemandes, le 
"Bundesverband deutscher Banken", a institué un ombudsman : les 
réclamations des consommateurs (en tant que personnes physiques) qui 
ne sont pas réglées dans un délai d'un mois par le service des 
réclamations des consommateurs (tout établissement bancaire est tenu 
d'en avoir un) sont portées devant l'ombudsman. Si la valeur du litige 
ne dépasse pas 10 000 DM (soit ± 5 120 écus), la décision de 
l'ombudsman lie rétablissement bancaire concerné (mais pas le 
consommateur). Les consommateurs professionnels (c'est-à-dire ceux qui 
agissent dans l'exercice de leur profession/) peuvent également saisir 
l'ombudsman, lorsque les plaintes portent sur des paiements 
transfrontaliers. On entend par paiement transfrontalier tout paiement 
au sens de la recommandation 90/109/CEE (transparence des conditions de 
banque applicables aux transactions financières transfrontalières). 
3. PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS 
Les associations de consommateurs ont le droit de former une action en 
cessation de clauses contractuelles abusives, dont ia liste figure aux 
articles 9 à 11 de la loi sur les conditions générales de vente 
(Allgemeine GeschSftsbedlngungen-Gesetz du 9 décembre 1976, 
Bundesgesetzblatt I, 3317). 
- 29 
En outre, ces associations peuvent intenter une action en cessation à 
I'encontre de publicités trompeuses et autres pratiques commerciales 
déloyales, en application de l'article 13 de la loi de 1909 sur la 
concurrence déloyale (Gesetz gegen den uniauteren Wettbewerb), telle 
que modifiée par la loi du 21 juillet 1965 (Bundesgesetzblatt I, 675). 
Ces deux types de procédure ne peuvent être engagés que dans la mesure 
où II n'a pas été déféré à une mise en demeure ("Abmahnung"). Ainsi, 
en 1991, l'union des associations de consommateurs, le 
Verbraucherschutzverein, a engagé 632 procédures de mise en demeure, 
auxquelles II a été fait droit dans la moitié des cas environ. 
Il en est de même de la centrale pour la répression de la concurrence 
déloyale, la Zentrale zur Bekaïnpfung uniauteren Wettbewerbs e.V., et de 
l'association pour la répression de la délinquance économique, la 
Vereln zur Bekâmpfung der Wlrtschaftskriminalitat, deux organisations 
professionnelles qui comptent un grand nombre d'adhérents dans les 
milieux industriels et commerciaux allemands; lorsque, dans les cas de 
concurrence déloyale, les intérêts des consommateurs et ceux des 
entreprises se confondent, ces organisations agissent aussi, 
automatiquement, pour le compte des consommateurs. 
4. PROJETS PILOTES 
Le projet pilote (consultations en matière de crédit à la 
consommation), qui a été mené à Hambourg, a déjà fait l'objet d'une 
présentation dans la communication complémentaire de la Commission sur 
l'accès des consommateurs à la Justice (C0M(87)210). 
Un deuxième projet pilote, mené en 1990-1991, était axé sur la création 
d'un logiciel pour la fourniture de conseils Juridiques et techniques 
en matière de crédit. Ce logiciel comprend actuellement trois volets : 
des services automatisés de conseils en matière de prêts, notamment de 
contrats de crédit (Computer Assisted Loan Services, ou CALS en 
abrégé); un système informatisé de conseils à l'intention des ménages 
surendettés (Computer Assisted Debt Advice System, ou CADAS en abrégé) 
et un système d'Information sur les services financiers (FIS en 
abrégé), banque de données générales sur la législation et la 
Jurisprudence applicables à ce secteur. En 1992, on a entrepris 
d'adapter ce logiciel à la situation d'autres Etats membres et 
d'interconnecter l'ensemble avec les systèmes parallèles que ces Etats 
ont déjà mis en place. En Allemagne, toutes les organisations de 
consommateurs régionales (Verbraucherzentralen der Lânder) utilisent ce 
logiciel. 
Un troisième projet pilote, mené à Halle (ancienne RDA) et conçu pour 
améliorer les services de conseil aux consommateurs surendettés, a 
démarré en 1993. 
- 30 -
GRECE 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES 
Les articles 466 à 472 du code de procédure civile prévoient une 
procédure simplifiée pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 
60.000 drachmes (+/- 227 Ecu) : l'assistance d'un avocat n'est pas 
requise, la procédure est orale (le Tribunal de Paix se charge de 
rédiger le procès verbal) et le Juge doit chercher à concilier les 
parties avant de rendre son Jugement.. 
2. PROCEDURES EXTRA-JUDICIAIRES 
La loi n* 1961/91 du 3/9/1991 a prévu la création de commissions 
locales de conciliation, composées d'un représentant des 
consommateurs, un représentant de la chambre de commerce et un 
représentant du barreau. Si la tentative de conciliation ne réussit 
pas, ces commissions adoptent un "avis" qui n'est pas contraignant 
mais qui doit être pris en considération par le Juge compétent qui 
sera saisi de l'affaire. 
3. ACTION D'INTERET COLLECTIF 
La loi n* 2000/91 du 24/12/1991 a introduit une action en cessation 
à I'encontre des pratiques commerciales des entreprises qui 
exercent des droits exclusifs ou jouissent de privilèges 
spécifiques, dans la mesure où ces pratiques portent atteinte à la 
santé, à la sécurité ou aux intérêts économiques des consommateurs 
(à titre d'exemple, l'article 27.2 de cette loi indique la 
commercialisation de produits dangereux, la publicité trompeuse et 
les clauses abusives). L'action susmentionnée est réservée aux 
associations qui répondent aux critères fixés par I'articles 35 de 
la loi 1961/91 et ont été agrées par le Ministère du commerce. 
4. LES PROJETS PILOTES 
En mai 1992, un projet pilote soutenu par la Commission des 
Communautés Européennes a vu le Jour, qui a pour objet l'assistance 
Juridique aux consommateurs. L'initiative a été prise par une 
organisation de consommateurs qui en assure aussi la mise en 
oeuvre. 
Dans le cadre de ce projet, quatre "bureaux de consultation 
Juridiques" ont été ouverts au public dans quatre villes de la 
Grèce (Athènes, Kavala, Drama et Eraklion) dont le but est de 
donner au consommateur l'assistance Juridique dont il a besoin dans 
- 31 -
le cas d'espèce : information, médiation, conciliation et (dans les 
cas d'intérêt général) action en Justice. L'importance du projet 
est liée au fait que le système d'aide Judiciaire est, en Grèce, 
moins développé que dans les autres Etats membres : les conditions 
d'éligibilité en effet sont telles que une grande majorité des 
justiciables n'auraient pas d'accès au système. 
En outre, . plusieurs "guides" ont été mis à la disposition du 
public, qui permettent aussi de connaître les droits conférés aux 
consommateurs par la législation communautaire. 
- 32 -
ESPAGNE 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES SIMPLIFIEES 
Une procédure orale ("Julclo verbal") est prévue pour les litiges dont 
la valeur ne dépasse pas 80.000 PTA (+/- 519 ECU) : ces litiges sont 
normalement tranchés par un Juge de paix ("Juzgado de paz") et 
l'assistance d'un avocat n'est pas requise. Les litiges dont la valeur 
dépasse 80.000 PTA sont Jugés par le "Juzgados de primera Instancla" en 
appliquant l'une des trois procédures suivantes : 
"Julclo de cognlclôn" pour les litiges entre 80.000 et 800.000 PTA 
(+/- 5190 ECU); 
"Julcl de menor cuantla" pour les litiges entre 800.000 et 
160.000.000 PTA (+/- 1.038.140 ECU); 
"Julclo de mayor cuantla" pour les litiges dont la valeur dépasse 
160.000.000 PTA. 
Une tentative de conciliation peut être faite par le Juge à la demande 
de l'une des parties ; cette demande peut être introduite auprès du 
Juge du lieu où la partie demanderesse est domiciliée, abstraction 
faite de la compétence rat lone loci de ce Juge (articles 460 et 463 du 
Code de Procédure Civile). 
2. PROCEDURES EXTRA-JUDICIAIRES 
En Espagne, la protection des consommateurs est inscrite dans la 
Constitution même : selon l'article 51, les Autorités publiques 
"assurent par le biais de procédures efficaces, la protection de la 
sécurité, de la santé et des Intérêts économiques légitimes des 
consommateurs et des usagers". 
Sur base de ce principe constitutionnel, la loi 26/1984 du 19 Juillet 
1984 (loi cadre sur la protection des consommateurs et des usagers) 
avait prévu dans son article 31, la création d'un système d'arbitrage 
spécifique pour les litiges de consommation. La loi 36/1988 du 
5 décembre 1988 concernant l'arbitrage a prévu, dans ses deux premières 
"dispositions additionnel les", la gratuité de cet arbitrage; le 
Gouvernement était délégué à établir "par voie de règlement la 
dénomination, la nature, le mode de désignation et la compétence 
territoriale" des organes arbitrales. 
Le règlement (REAL DECRETO) susvisé a été adopté par le Gouvernement 
'espagnol le 30 avril 1993 et prévoit la mise en oeuvre d'un "SISTEMA 
ARBITRAL DE CONSUMO" par le biais des "JUNTAS ARBITRALES DE CONSUMO". 
Les "JUNTAS ARBITRALES DE CONSUMO" se constituent en vertu d'un accord 
- 33 -
entre l'Administration centrale (qui a une compétence exclusive en 
matière d'arbitrage) et les administrations autonomes et locales 
(auxquelles les Juntas arbitrales vont répondre;. 
Il s'agit d'un organe permanent assurant à la fois des fonctions 
administratives et pré-contentleuses : ce sont les Juntas qui assurent 
le fonctionnement de la structure, reçoivent les demandes d'arbitrage 
et finalisent le compromis. 
Sous l'égide de cet organe, des "C0LEG10S ARBITRALES" (commissions 
d'arbitrage) seront désignés afin de régler le litige. 
Ces commissions d'arbritage seront composées d'un Président, 
représentant l'Administration, d'un représentant des organisations de 
consommateurs et usagers et d'un représentant des professionnels qui 
adhèrent au système arbitral. 
La procédure est gratuite, exceptés les frais d'expertise (qui sont à 
la charge de la partie demandant l'expertise). La demande d'arbitrage 
doit être introduite par écrit auprès de la JUNTA ARBITRAL, qui en 
examine la recevabilité et peut tenter une médiation. 
Dans le cadre de la procédure arbitrale, un accord de conciliation peut 
être conclu et constaté par un "laudo". 
Les décisions du COLEGIO ARBITRAL, sont assistées de la même force 
exécutoire qu'un Jugement. 
Les entreprises qui adhèrent au système d'arbitrage reçoivent un 
"DISTINTIVO OFFICIAL" (autocollant officiel) qui permettra aux 
consommateurs de les reconnaître. Un registre des entreprises ayant 
reçu ce "dlstlntlvo" sera tenu et mis à Jour par chaque junta arbitral. 
En ce qui concerne les litiges entre banques et usagers, un "serv/clo 
de reclamed ones" a été instauré auprès de la Banque centrale (loi du 
12/12/1988) : ce service peut être saisi pour tout litige qui n'a pas 
été résolu dans les deux mois par le service de réclamation de la 
banque concernée. 
3. AUTORITES ADMINISTRATIVES 
Un "DEFENSOR DES PUEBLO" a été établi par la loi n'3/1981 du 6 avril 
1981, pour la protection des droits prévus dans le titre premier de la 
Constitution contre tout abus de l'Administration. 
Son pouvoir d'enquête est exercé soit d'office, soit sur demande d'un 
particulier ou d'une organisation; la "SUGERENCIA" (recommendation) 
qu'il émet n'est pas Juridiquement contraignante. 
4. ACTION D'INTERET COLLECTIF 
Le droit d'ester en justice est reconnu aux organisations des 
consommateurs par la loi n* 3/1991 du 10 Janvier 1991 (loi sur la 
6) 
- 34 -
concurrence déloyale). Au sens de cette loi, un droit d'action est 
reconnu aux organisations de consommateurs contre les "actes de 
concurrence déloyale affectant directement les Intérêts des 
consommateurs" (article 19). 
La définition "générale" de concurrence déloyale (article 5) est très 
vaste : il s'agit de "tout acte qui est directement contraire aux 
exigences de bonne fol". 
Les actions qui peuvent être entamées par une organisation de 
consommateurs (article 18) ont pour objet : 
1* le "constat" de l'acte de concurrence déloyale (action 
déclaratoire); 
2' la cessation (action monito ire) ou l'interdiction de celui-ci 
(action préventive); 
3* la "levée" des effets (action en réintégration); 
4* la rectification des informations trompeuses, incorrectes ou 
fausses. 
- 35 -
FRANCE 
1. LES PROCEDURES JUDICIAIRES SIMPLIFIEES ET LE PROJET PIL< 
DIJON-LE CREUSOT (Mars 1988 - Décembre 1990) 
A la mi-80, la simplification du règlement Judiciaire des petits 
litiges a fait l'objet d'une réflexion et d'un échange d'idées 
entre le gouvernement français (Ministère de la Justice, Ministère 
de l'Economie et notamment sa Direction Générale de la Concurrence, 
de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et de la 
Commission des Communautés Européennes. 
Le 4 mars 1988, le gouvernement français adopta le décret n* 88-209 
instaurant de nouvelles procédures devant le Tribunal d'instance : 
la déclaration au greffe (saisine simplifiée) et l'injonction de 
faire. 
Au même moment, la Commission des Communautés Européennes décida de 
financer la création d'une structure d'accueil visant à faciliter 
la mise en oeuvre des nouvelles procédures dans deux villes 
"pilotes" : Dijon et le Creusot. 
Le dispositif mis en place auprès des tribunaux d'instance de Dijon 
et du Creusot, dans le cadre du projet pilote, peut être ainsi 
résumé : 
- création d'une permanence d'accueil, tenue par un Juriste 
spécialisé en droit de la consommation, dans un bureau réservé à 
cet effet, dans un but d'orientation des Justiciables 
(information sur les différentes procédures utilisables, aide à 
la constitution du dossier, information sur le déroulement de 
l'audience et sur l'exécution des décisions, orientation des 
justiciables vers d'autres institutions ou professionnels du 
droit pouvant intervenir dans la solution du litige) ; 
- création de "formulaires types" en demande et en défense ; 
- institution d'audiences spéciales de conciliation pour traiter 
des litiges de consommation et du logement ; 
- institution d'un comité de pilotage. 
Les procédures visées par les projets pilotes ont été les 
suivantes: 
a) conciIiat Ion : le demandeur qui souhaite provoquer une tentative 
de conciliation peut présenter sa demande, sans frais, au greffe 
- 36 -
du tribunal d'instance, soit par une déclaration verbale, soit 
par une lettre simple adressée au greffe (Art. 830 alinéa 1 du 
Nouveau Code de Procédure Civile) ; le greffe avise les parties 
des lieux, Jour et heure de la tentative de conciliation ; les 
parties ont l'obligation de se présenter en personne (elles ne 
peuvent pas se faire représenter par un mandataire) ; si les 
parties parviennent à un accord, elles demandent au Juge de 
constater cet accord dans un procès verbal; celui-ci sera signé 
par les parties et par le Juge, et pourra faire l'objet de 
l'apposition de la formule exécutoire sans avoir à engager une 
nouvelle action judiciaire. 
b) saisine simplifiée (utilisable pour les litiges d'un montant 
n'excédant pas 13.000 FF +/-1.973 ECU) : l'assignation par 
huissier(34) est remplacée par une déclaration faite 
directement au greffe, qui convoquera lui-même les parties ; la 
déclaration (écrite ou purement verbale : art. 847-1, al. 1, 
N.C.P.C) indique l'identité des parties et fait mention de 
l'objet de la demande accompagnée d'une exposé sommaire des 
moyens ; la convocation adressée par le greffe au défendeur vaut 
citation. 
c) injonction de faire : cette procédure permet au créancier d'une 
obligation contractuelle non exécutée par le débiteur de 
demander au Juge (par simple requête écrite) d'ordonner 
l'exécution en nature de cette obligation (il s'agit donc 
d'obtenir une exécution rapide du contrat plutôt que des 
dommages et intérêts) ; si la demande lui paraît fondée, le Juge 
d'Instance rend une ordonnance portant à la fois injonction de 
faire, non susceptible de recours (le défendeur pourra faire 
valoir ses moyens de défense à l'audience) et convocation des 
parties à l'audience (conditionnelle, l'audience étant 
subordonnée à la résistance du défendeur) ; en cas d'inexécution 
totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, 
le tribunal statue sur la demande après avoir tenté de concilier 
les parties. 
Les Tribunaux d'Instance, créés par une ordonnance du 22 décembre 
1958, peuvent connaître de toutes les actions personnelles ou 
mobilières dont la valeur est égale ou inférieure à 30.000 FF (+/-
4.553 ECU) (en dernier ressort jusqu'à la valeur de 13.000 FF, à 
charge d'appel au-delà) : cette compétence couvre donc la plupart 
des litiges de consommation de nature civile. 
Pour le consommateur, la grande particularité du Tribunal 
d'Instance est l'absence d'obligation de recourir à un avocat : les 
parties peuvent se défendre elles-mêmes. 
(34) coût estimé en 1988 : 200 FF environ (+/- 30 ECU) pour 13.000 FF 
(+/- 1.973 ECU) réclamés. 
/ - 37 -
Une deuxième particularité de ce tribunal est la tentative 
préalable de conciliation (à la demande de l'une des parties) qui 
aboutit, en cas de succès, à un accord entre les parties (débattu 
en présence du Juge) qui a la même force qu'un jugement. 
Le décret du 4 mars 1988, en confirmant le juge d'instance "dans sa 
vocation de représentant d'une Justice accessible, efficace, bon 
marché, proche de l'usager, humaine et suffisament rapide", visait 
l'ensemble des petits litiges et non pas seulement les litiges de 
la consommation. 
Le projet pilote a eu pour objet de faciliter, dans deux villes 
pilotes, la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues par le 
décret (parallèlement à la relance de la procédure de conciliation 
qui était déjà prévue auparavant) et d'en évaluer l'impact pour ce 
qui concerne notamment l'accès des consommateurs à la justice. 
Dans la période du 10 mars 1988 au 31 décembre 1990, 787 dossiers 
de conciliation ont été enregistrés (dont 564 à Dijon et 233 au 
Creusot) ; pour les deux procédures créées par le décret du 4 mars 
1988, le traitement statistique concernant la période du 
1er Janvier 1989 (date d'entrée en vigueur de ces procédures) au 
31 décembre 1990 a permis d'enregistrer 362 saisines simplifiées et 
93 injonctions de faire. 
En ce qui concerne la conciliation, le résultat a été très 
significatif : rien qu'à Dijon, 170 dossiers de conciliation en 
1988, 191 en 1989 et 203 en 1990 par rapport à 51 dossiers de 
conciliation en 1987 (c'est-à-dire, avant le lancement du projet) ; 
les affaires ont été définitivement examinées dans un délai moyen 
de 43 Jours après la date de saisine du tribunal et le demandeur a 
très rarement (7 cas au total) eu à supporter des frais. 
En ce qui concerne la saisine simplifiée (déclaration au greffe), 
362 dossiers ont été enregistrés dont 142 en 1989 et 220 en 1990 ; 
58% des affaires ont abouti à un Jugement favorable pour le 
demandeur, contre 11,8 % de jugements défavorables, 21,5% de 
désistements, 5% de radiations et 3,5% de conciliations ; 
l'audience a, en moyenne, eu lieu 56 Jours après la date 
d'enregistrement de la déclaration au greffe et une décision 
définitive a, en moyenne, été obtenue 116 Jours après la même date 
d'enregistrement (mais lorsque les affaires n'ont pas donné lieu à 
un renvoi, le délai moyen a été de 3 mois seulement). 
En revanche, l'injonction de faire a été relativement peu utilisée 
(46 cas en 1989, 47 cas en 1990) et les décisions de rejet ont été 
nombreuses (44 au total) ; l'ordonnance du juge a été obtenue dans 
un délai moyen de 11 Jours et une décision définitive a été rendue, 
- 38 -
en moyenne, dans un délai de 93 Jours. Le faible recours à 
l'injonction de faire peut s'expliquer par le fait que cette 
procédure doit être utilisée dans des affaires "simples" portant 
sur l'exécution d'une obligation contractuelle non contestée et non 
contestable. 
En 1990, les tribunaux d'instance ont traité (toutes procédures 
confondues) 506.154 affaires; la durée moyenne de traitement a été 
de 4,3 mois. 
2. LES PROCEDURES EXTRA-JUDICIAIRES 
1) La boîte postale 5000 
Il s'agit d'une adresse unique (créée en 1977) à laquelle les 
consommateurs peuvent envoyer leur réclamations ou des demandes de 
renseignements; le secrétariat, qui est assuré dans chaque 
département par la DDCCRF (Direction Départementale de la 
Concurrence, Consommation et de la Repression des Fraudes) répartit 
le courrier en fonction de la nature du dossier et en assure le 
suivi, soit directement (exemple si le courrier mentionne 
l'existence de faits constitutifs d'une infraction pénale) soit en 
envoyant le dossier à l'organisation professionnelle concernée ou à 
une organisation de consommateurs. Le système répond à l'objectif 
de fournir une adresse unique et facilement mémorisable par tous 
les consommateurs. 
2) Les conciliateurs spécialisés en matière de litiges de consommation 
Le conciliateur a pour mission de "faciliter, en dehors de toute 
procédure Judiciaire, le règlement à l'amiable des différends 
portant sur des droits dont les Intéressés ont la libre 
disposition" (article 1er décret du 20 mars 1978) quels qu'en 
soient le taux ou la nature (sont exclus de sa compétence, les 
litiges relatifs à l'état et à la capacité des personnes, au 
divorce, et plus généralement toute question intéressant l'ordre 
public); sa compétence territoriale correspond à un ou plusieurs 
cantons et sa caractéristique principale est l'absence de tout 
forma Ii sme. 
Le conciliateur est nommé par ordonnance du premier président de la 
Cour d'Appel et tient sa permanence dans les locaux des mairies; il 
peut être saisi par écrit, par téléphone ou en se présentant 
spontanément; si l'une des parties refuse de se présenter, le 
conciliateur n'a aucun pouvoir de coercition. 
En cas de conciliation (totale ou partielle) le conciliateur 
- 39 -
établit un constat d'accord; l'accord de conciliation n'est revêtu 
de la formule exécutoire que si les deux parties le demandent : en 
l'absence de cette demande, l'accord est un simple contrat. 
Le décret n*93-254 du 25 février 1993 (modifiant et complétant le 
décret n*28-381 susvisé) institue des "conclIlateurs chargés 
exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et 
consommateurs". Ces conciliateurs doivent justifier d'une 
expérience d'au moins cinq ans en matière Juridique, "acquise dans 
le domaine de la consommation ou au sein d'une association de 
consommateurs agréée" (article 1er). La procédure prévue par le 
décret n*28-381 n'a pas été modifiée, mais les consommateurs 
"peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix" ( i I 
peut s'agir d'un représentant d'une organisation de consommateurs 
ou de toute autre personne). 
3) Les commissions de conciliât ion 
Sous l'égide des Comités départementaux de la consommation 
(composés à moitié de représentants des consommateurs et à moitié 
de représentants des activités professionnelles), plusieurs accords 
ont été signés qui comportent la mise en place d'une "commission 
paritaire de conclIiat Ion", composée de représentants des 
professionnels de la branche concernée par l'accord et des 
représentants des organisations de consommateurs signataires. 
Les commissions de conciliation sont saisies soit par une 
association signataire soit par un professionnel signataire, ce qui 
limite la portée de ce type de règlement : le consommateur ne peut 
pas saisir la commission directement. 
4) Les commissions de surendettement 
La loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention des difficultés 
liées au surendettement a institué un mécanisme de règlement 
amiable devant des commissions, créé dans chaque département, qui 
sont composés de représentants de l'Etat, des établissements de 
crédit et des associations de consommateurs ou familiales; leur 
secrétariat est assuré par la Banque de France. 
Ces commissions ont pour missions de dresser l'état de 
surendettement du débiteur et de tenter une conciliation entre les 
parties, en vue de l'élaboration d'un plan conventionel de 
règlement; en cas d'échec de la procédure, le débiteur ou les 
créanciers peuvent saisir le tribunal d'instance aux fins 
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 
- 40 -
3. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT 
L'aide à l'accès au droit, qui a été introduite par la loi n'91-647 
du 10 Juillet 1991, comprend l'aide à la consultation Juridique (en 
permettant à son bénéficiaire d'obtenir des informations sur ses 
droits et obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir 
ses droits, une assistance en vue d'établir un acte juridique) et 
l'assistance au cour de procédures non Juridictionnelles ou 
administratives (telles que les Commission de surendettement 
susmentionnées) : ce texte, très innovât if, comble en effet les 
lacunes de l'aide Juridique traditionnelle, qui normalement (dans 
la plupart des pays) ne prévoit pas d'assistance devant les 
administrations (en vue d'obtenir un décision ou d'exercer un 
recours préalable obligatoire) et ne s'applique qu'aux seules 
instances Juridictionnelles. 
4. LE SERVICE AARC 
l'AARC (Avocat Assistance et Recours du Consommateur) est un centre 
de conseil et de recours créé en 1981 par l'ordre des Avocats à la 
Cour de Paris, afin de réduire le coût des "petits litiges" de 
consommation. 
Une permanence est assurée par des avocats, dont les honoraires 
sont fixés forfaitairement (200 francs pour consultation sur 
dossier, 450 francs pour un règlement à l'amiable ou un 
"argumentaire" guidant le consommateur qui souhaite se défendre 
seul devant le Tribunal d'Instance, 900 francs pour le recours 
judiciaire). 
Depuis sa création, l'AARC a traité 500 dossiers et dispensé 
(gracieusement) environ 4.500 conseils téléphoniques. 
5. L'ACTION D'INTERET COLLECTIF ET L'ACTION EN REPRESENTATION 
CONJOINTE 
La loi n* 88-14 du 5 Janvier 1988 (en supprimant l'article 46 de la 
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973) a établi que les associations de 
consommateurs "agréées" peuvent demander à la Juridiction civile, 
ou à la juridiction répressive statuant sur l'action civile, 
"d'ordonner au défendeurs ou au prévenu, le cas échéant sous 
astreinte, toute mesure destinée a faire cesser des agissements 
Illicites ou a supprimer dans le contrat ou le type de contrat 
proposé aux consommateurs une clause Illicite" (la même demande 
pouvant être introduite si l'association intervient devant les 
Juridictions civiles lorsque la demande Initiale a pour objet la 
réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à 
raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale). 
- 41 -
Il s'agit donc d'une action d'intérêt collectif, qui est engagée 
par une organisation au nom des intérêts qui "transcendent" les 
intérêts particuliers. 
Le cadre a été récemment complété par la loi n*92-60 du 18 Janvier 
1992, qui a créé l'action en représentation conjointe : lorsque 
plusieurs consommateurs ont subi des préjudices Individuels qui ont 
été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une 
origine commune, toute association agréée et reconnue 
représentative pourra, si elle a été mandatée par au moins deux des 
consommateurs concernés, agir en réparation devant toute 
Juridiction au nom de ces consommateurs. 
La même loi (article 12) établit que "// sera créé un code de la 
consommation", qui "rassemblera les textes législatifs et 
réglementaires fixant les règles relatives aux relations 
Individuel les ou collectlves entre consommateurs et professionnels, 
notamment celles relatives è la loyauté des transactions et A la 
sécurité des produits et des services". 
Les travaux d'élaboration étant arrivés à leur terme, ce texte est 
actuellement soumis à l'examen du Conseil de l'Etat. 
7) 
- 42 -
IRLANDE 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES 
Une procédure spécifique pour le règlement des petits litiges de 
consommation a.été officiellement instituée, en décembre 1991, en vertu 
d'une nouvelle réglementation (District Court - small daims procedure 
- Rules, 1991). 
Cette procédure, qui est actuellement appliquée à titre expérimental à 
Dublin, Cork, Sligo et Swords, devrait être progressivement étendue à 
l'ensemble du pays. Par petit litige, il faut entendre toute action 
intentée au civil par un consommateur à rencontre d'un vendeur en 
raison d'un achat de biens ou de services, lorsque le montant du litige 
ne dépasse pas 500 IRL (soit ± 625 écus), à l'exclusion des litiges au 
sens de la législation relative à la vente à tempérament et des litiges 
relatifs à la violation d'un contrat de crédit-bail. 
Chaque "District Court" (tribunal de district) participant à 
l'opération dispose d'un "Registrar" spécialisé dans les petits 
litiges, dont la mission première est de veiller à l'application et au 
respect de la procédure : il aide le consommateur à remplir le 
formulaire approprié (des formulaires de demande spéciaux ont été 
établis) et traite la demande (en l'inscrivant au rôle et en envoyant 
le formulaire ainsi complété au défendeur). Si le défendeur reconnaît 
le bien-fondé de la demande et préfère régler la somme demandée, il lui 
suffit de compléter à son tour le formulaire et de le retourner au 
Registrar. 
Si le défendeur souhaite contester la demande ou former une demande 
reconventionnelle, il doit remplir un formulaire à cet effet dans un 
délai de 15 jours à compter de sa réception. 
Si, à l'issue de ce délai de 15 Jours, le défendeur n'a pas répondu, Il 
est automatiquement réputé ne pas contester la demande et le District 
Court prononce alors une injonction de payer la somme revendiquée dans 
un délai déterminé (qui plus est, en cas de non-paiement, le Registrar 
assiste le consommateur pour obtenir le recouvrement forcé de la 
somme). 
Si le demandeur notifie son intention de contester la demande, le 
Registrar essaie de concilier les parties : il peut alors les entendre 
et/ou les inviter à négocier. 
Si la tentative n'aboutit pas, le Registrar renvoie l'affaire devant le 
District Court. La contribution initiale (5 IRL, soit 6 écus 
- 43 -
approximativement) couvre les frais de l'audience devant le District 
Court; le recours à un "solicitor" n'étant pas obligatoire devant ce 
tribunal, le Registrar assiste à l'audience et expose les faits 
al légués. 
Entre la mi-décembre 1991 et la mi-octobre 1992, 646 demandes ont été 
formées dans le cadre du système de règlement des petits litiges (450 à 
Dublin, 99 à Cork, 39 à Sligo et 5 à Swords) dont 379 (soit 58,7 %) ont 
abouti à un règlement amiable, tandis que 78 (soit 12,1 %) ont été 
renvoyées à l'audience, les autres, soit 189 (soit 24,3%) étant 
pendantes. 
2. PROCEDURES EXTRAJUDICIAIRES 
Plusieurs procédures extrajudiciaires ont été instituées à l'initiative 
de certaines branches professionnelles, entre autres les systèmes de 
médiation devant l'ombudsman des assurances et l'ombudsman des 
établissements de crédit. L'adhésion à ces deux systèmes est 
volontaire, mais les entreprises qui en deviennent membres sont liées 
par les décisions de l'ombudsman, alors que les consommateurs peuvent 
faire appel de ces décisions devant les tribunaux. 
La valeur des litiges portés devant l'ombudsman ne peut dépasser 
100 000 IRL (soit ±124 965 écus) dans le secteur des assurances et 
25 000 IRL (soit ± 31 240 écus) dans celui du crédit. 
L'ombudsman parlementaire (Parliamentary Ombudsman), nommé par le 
président de l'Irlande, examine les réclamations formées par des 
personnes physiques ou morales qui estiment avoir été traitées de 
manière inéquitable par certains organismes publics. Bien que l'issue 
de la procédure ne soit pas contraignante, toutes les recommandations 
émises par l'ombudsman parlementaire ont Jusqu'ici été respectées. 
3. PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS/PUBLICS 
Un directeur de la consommation, le "Director of Consumer Affairs", 
dont la fonction a été créée par la loi de 1978 sur l'information des 
consommateurs (Consumer Information Act), Joue un rôle clé dans 
l'application de la législation relative à la protection des 
consommateurs. 
Son indépendance est consacrée par la loi et il est investi d'un 
certain nombre de pouvoirs, notamment en matière de publicité 
mensongère ou trompeuse, d'indications de prix mensongères, etc. 
- 44 -
Dans le cadre de ses fonctions, il peut prononcer une injonction de 
cessation ("Injunction to cease and desist") à I'encontre de pratiques 
qui seraient en infraction avec la loi sur l'information des 
consommateurs. Il est également chargé de promouvoir la définition de 
codes de conduite privés (par exemple, le code de déontologie 
publicitaire). 
4. PROJETS PILOTES 
L'Association Irlandaise des consommateurs, la Consumers' Association 
of Ireland, expérimente, depuis Juin 1990, un projet pilote : le 
Consumer Personal Service (CPS). 
Ce projet a pour but "d'informer, de conseiller et d'assister les 
consommateurs qui sont confrontés à des problèmes dans le cadre de 
leurs achats de biens et de services". Des frais d'un montant 
forfaitaire de 19 IRL (soit 24 écus environ) sont à la charge du 
consommateur qui bénéficie de cette assistance, quelles que soient la 
durée et la complexité de la procédure. 
L'un des principaux objectifs de cette procédure est d'aboutir à un 
règlement extrajudiciaire mais, le cas échéant, une assistance 
Juridique complète est accordée devant les tribunaux. 
Entre Juin 1990 et mal 1993, le CPS a été saisi de 780 réclamations. 
Une centaine d'entre elles ont été portées devant les tribunaux, dont 
40 devant le "Small Claims Court". 
- 45 -
ITALIE 
1. LES PROCEDURES JUDICIAIRES 
Le code de Procédure civile a été récemment réformé par les lois n' 353 
du 26/11/1990 (mesures urgentes concernant le procès civil) et n'374 du 
21/11/1991 (création du Juge de paix). 
L'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées a été partiellement 
reportée par la loi n* 477 du 4/12/1992 : en conséquence, la réforme va 
déployer pleinement ses effets à partir du 3 Janvier 1994. 
Les effets les plus importants de la réforme, du point de vue du 
consommateur/usager, peuvent être résumés de la façon suivante. 
a) création du Juge de paix 
La procédure devant le Juge de paix est réglementée par des 
dispositions spéciales (article 316 et suivants du code de 
Procédure civile), qui s'inspirent en partie des dispositions 
régissant la procédure devant le "Juge conclIlateur"^5K 
Il s'agit d'une procédure simplifiée dans la mesure où : 
- l'instance peut être introduite par une simple déclaration faite 
au Juge, qui fait rédiger un procès verbal et convoque les 
parties (les délais de comparution sont réduits de la moitié par 
rapport aux délais ordinaires) ; 
- lors de l'audience, le Juge de paix écoute les parties et cherche 
à les concilier : si les parties parviennent à un accord, celui-
ci est constaté dans un procès verbal qui a force exécutoire ; 
- si la tentative de conciliation n'a pas réussi, le Juge invite 
les parties à préciser les faits, produire les documents et 
indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve ; 
- une deuxième audience est fixée seulement dans la mesure où 
l'instruction de l'affaire l'exige ; 
- ie Jugement doit être déposé dans les 15 jours qui suivent la 
discussion. 
La demande de conciliation "non contentleuse", déjà prévue par les 
(35) En effet, le Juge de paix va remplacer, avec une compétence 
accrue, l'ancien "Juge concl11 ateur". 
- 46 -
dispositions concernant le juge conciliateur, pourra être 
introduite aussi auprès du Juge de paix, abstraction faite de la 
valeur du litige ; néanmoins, le procès verbal qui constate 
l'accord des parties n'aura force exécutoire que si le litige 
relève de la compétence du juge de paix. 
La compétence ratlone summae du Juge de paix est fixée à 5 millions 
de lire (+/- 2.790 ECU) qui deviennent 30 millions (+/- 16.732 ECU) 
pour les litiges qui concernent la responsabilité civile résultant 
de la circulation des véhicules automoteurs et des navires : cette 
compétence couvre donc la plupart des litiges de la consommation. 
L'absence d'obligation de recourir à un avocat est toutefois 
limitée aux litiges dont la valeur ne dépasse pas 1 million de lire 
(+/- 558 ECU), et le Jugement "en équité" aux litiges Jusqu'à 2 
millions (+/- 1.115 ECU). 
b) les mesures provisoires 
Tous les organes de première instance (Juge de paix, "pretore", 
tribunal) pourront ordonner des mesures provisoires 
("anticipatorle") dans le cadre des procédures entamées à partir du 
2/01/1993 : ces mesures seront revêtues de la forme d'une 
ordonnance portant injonction de délivrer ("Ingfunzlone dl 
consegna") ou de payer. 
c) les délais 
La nouvelle discipline régissant les délais de forclusion (et 
notamment la modification de l'article 184 du Code de procédure 
civile) devrait permettre de réduire la durée moyenne des 
procédures, qui en Italie est très élevée*3®). 
Cette nouvelle discipline entrera en vigueur en 1994. 
d) L'exécution provisoire 
L'exécution provisoire du jugement de première instance (qui, 
Jusqu'à présent, était l'exception) devient la règle pour tous les 
litiges instaurés à partir du 2 Janvier 1993; la suspension de 
l'exécution provisoire ne pourra pas être ordonnée par le Juge de 
l'appel que pour des motifs réels et sérieux (article 283 du Code 
de Procédure Civile). 
(36) 538 jours devant les "Preture", 1.166 Jours devant les tribunaux, 
1.119 Jours devant les cours d'appel. 
Source : Ministère de la Justice, Document! Giustizia 1-2/1993, 
p.269 : la statistique se réfère à l'ensemble des affaires civiles 
pour I'année 1991). 
47 -
Cette modification du Code vise à réduire les appels faits dans le 
seul but de traîner en longueur la procédure (appels "dllatolres"). 
2. LES PROCEDURES EXTRA-JUDICIAIRES 
L'arbitrage, en raison du coût qu'il comporte normalement, constitue 
rarement une alternative économiquement supportable pour le particulier 
: dans la majeure partie des cas, ce sont les entreprises qui 
l'utilisent. Cet instrument permet d'ailleurs d'obtenir une décision 
contraignante dans un délai bien plus bref que celui de la justice 
ordinaire. 
Une procédure spécifique d'arbitrage a été mise en place pour les 
litiges relatifs au service des télécommunications; elle repose sur un 
accord conclu (24 Juillet 1989) entre la SIP (Régie des 
télécommunications) et 12 organisations de consommateurs. 
Ce projet a été lancé à titre d'expérimentation en Lombardie et en 
Sicile, puis il a été étendu à 6 autres régions; récemment, il a été 
étendu à l'ensemble du territoire national et le règlement de procédure 
a été revisé. 
La procédure comporte deux phases distinctes: l'usager (après avoir 
épuisé la procédure de réclamation interne de la SIP) pourra saisir la 
commission de conciliation dont la composition au niveau régional est 
la suivante: un représentant de la SIP, choisie par celle-ci, et un 
représentant désigné par les organismes de consommateurs. 
La procédure de conciliation se termine avec un constat de conciliation 
ou de non conciliation. En cas de non conciliation, l'usager peut 
demander que la question soit soumise à la décision d'un arbitre 
(choisi d'un commun accord par la SIP et les associations signataires) 
dont la compétence est limitée aux litiges ne dépassant pas 3 millions 
de Lires. L'arbitre décide "selon équité" et les frais de procédure 
sont à la charge de la partie succombante, mais un "PLAFOND" a été 
établi pour les honoraires de l'arbitre. 
Dans le secteur bancaire, un "accord pour la création d'un bureau de 
réclamations et de I'Ombudsman des banques" a été récemment conclu sous 
l'égide de l'ABI (Association Bancaire Italienne). 
Selon cet accord, un bureau de réclamations devait être mis en place 
dans chaque Banque ou Institut de crédit , le 15 avril 1993 au plus 
tard. A partir de la même date, un "Ombudsman" national des banques 
(organisme collégial siégeant à Rome et constitué de 5 membres) peut 
être saisi par tout consommateur ayant épuisé la procédure de 
réclamation Interne (pour laquelle un délai de 60 jours a été établi). 
Le recours à l'ombudsman est gratuit et la décision rendue par celui-ci 
est contraignante pour la banque (sans préjuger du droit d'agir en 
justice pour le consommateur) dans les limites de compétence fixées par 
l'accord (5 millions de Lire). 
- 48 -
En ce qui concerne la publicité, un "GlURl Dl AUTODISCIPLINA 
PUBBLICITARIA" a été créé dès 1966, qui a rendu au total 1076 
décisions; le Code d'autodiscipline publicitaire, appliqué par le 
Giuri, est mis à Jour fréquemment : sa 19ème version est entrée en 
vigueur le 15 Juin 1993. 
En ce qui concerne les relations entre les citoyens et 
l'administration, un "DIFENSORE CIVICO" (Ombudsman) existe dans chaque 
région et assure un service d'information, de conseil et d'assistance à 
tout citoyen (ou organisation de citoyens) le demandant. Les pouvoirs 
des difensori civici sont réglementés par des lois régionales (en 
Italie, il y a 20 régions), mais normalement, leur avis n'est pas 
(Juridiquement) contraignant pour l'administration. 
3) LA PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS 
En principe, les organisations représentatives d'un Intérêt collectif 
n'auraient pas (selon l'interprétation dominante) "l'Intérêt à agir" 
requis par l'article 100 du Code de Procédure Civile. 
Néanmoins, la législation plus récente leur a reconnu un droit d'action 
dans des domaines spécifiques. 
En ce qui concerne l'intérêt collectif des consommateurs (qui en Italie 
n'est protégé par aucune Autorité publique, telle que l'ombudsman 
danois ou le Director of Consumer Affairs irlandais) ont été adoptés : 
le décret législatif du 25 Janvier 1992, n'74 transposant la 
Directive 84/450 CEE en matière de publicité trompeuse; 
la loi du 10 octobre 1990, n*287 concernant "la protection de la 
concurrence et du marché", qui reconnaît l'intérêt collectif des 
consommateurs (ainsi que l'intérêt à agir de leurs organisations) 
dans les cas de fusions, d'abus de position dominante ou de 
pratiques restrictives de la concurrence. 
La possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une 
procédure pénale a été accordée aux organisations de consommateurs par 
la loi du 7 août 1986, n*462 concernant "laj?rèventIon et la répression 
des altérations des denrées al I mental res". 
4) PROJETS PILOTES 
Un projet dénommé 'Accès des consommateurs a la Justice", proposé par 
une organisation de consommateurs et financé par la Commission des 
Communautés Européennes, a été mis en place à titre experimental dans 
la ville de Milan (date du lancement: Janvier 1991). Le service rendu 
dans le cadre du projet est totalement gratuit et le secrétariat 
dispose d'un local qui est ouvert tous les après-midi ouvrables de 13 
heures jusqu'à 19 heures. 
- 49 -
Ce service consiste avant tout à informer le consommateur sur la 
législation en vigueur et la solution que celle-ci peut apporter au cas 
concret. Si la réclamation parait fondée et si le consommateur le 
demande, une tentative de résolution extra-Judiciaire peut être 
envisagée afin de parvenir à un règlement à l'amiable du litige. 
Si cette tentative n'a pas de succès, la structure mise en place peut 
assister le consommateur pour tous les litiges qui relèvent de la 
compétence du Juge conciliateur (devant lequel, selon la législation en 
vigueur, l'assistance d'un avocat n'est pas requise). Si le litige ne 
relève pas de la compétence du Juge conciliateur, le consommateur est 
Invité à s'adresser à son avocat ou à l'ordre des avocats. 
La particularité principale de ce projet consiste en l'utilisation 
d'une procédure non contentieuse ( Art 321 du Code de Procédure Civile) 
qui est également prévue par la loi créant le Juge de paix. Cette 
procédure était largement ignorée dans la pratique. 
Durant la période Novembre 1991-Octobre 1992 la structure en place a 
reçu 1302 demandes d'informations et/ou d'interventions. L'analyse de 
chaque cas a donné lieu à l'ouverture de 357 litiges. 119 d'entre eux 
ont été définitivement résolus grâce à la procédure extra-Judiciaire 
par un accord avec la partie adverse, et dix huit ont été résolus par 
la procédure devant le Juge conciliateur (15 l'ont été par la voie non 
contentieuse, 3 par la voie contentieuse). 
A la date du 31/10/1992, 220 litiges étaient pendants dont 25 devant le 
Juge conclIiateur. 
Le bon résultat obtenu par ce projet pilote a entraîné l'ouverture d'un 
second centre dans le but d'évaluer l'impact de l'initiative dans un 
contexte socio-économique différent (la ville de Forli). 
Un second projet mis en oeuvre par une organisation de consommateurs 
(et lié à l'application de la procédure de conciliation et d'arbitrage 
décrite au point 2) a eu pour objet la formation des représentants à 
désigner à l'intérieur des commissions de conciliation de 
té Iécommuni cat i ons. 
(8) 
- 50 -
LUXEMBOURG 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES SIMPLIFIEES 
Deux procédures simplifiées existent dont le but est de faciliter le 
recouvrement des dettes : L'ordonnance de paiement (articles 48-58 code 
de procédure civile) et la saisie-arrêt sur salaire (Arrêté du 
11/11/1970, Mémorial 1970. 1314). 
Compte tenu de leur objet, ces procédures ne sont Jamais (la deuxième) 
ou presque Jamais (la première) entamées par le consommateur qui, au 
contraire, en est normalement la cible. 
Aucune procédure simplifiée (telle que l'injonction de faire en France) 
n'est prévue pour le cas où c'est le consommateur qui demande 
l'exécution du contrat. 
La procédure des "référés" permet toutefois d'obtenir, soit des mesures 
provisoires en cas d'urgence ("référé-sauvegarde") soit une provision 
sur une créance, en attendant un Jugement sur le fond de l'affaire. 
2. PROCÉDURES EXTRA-JUDICIAIRES 
En dehors de l'arbitrage ordinaire (dont le coût est normalement assez 
élevé par rapport à la valeur des litiges de consommation), il n'y a 
pas de procédures extrajudicial res qui puissent aboutir à une décision 
Juridiquement contraignante pour le professionnel. 
3. ACT IONS D'INTÉRÊT COLLECTIF 
En ce qui concerne les associations de consommateurs, l'action 
d'intérêt collectif est prévue en matière de clauses abusives (loi du 
25/08/1983, article 5) et en matière de pratiques commerciales 
déloyales (loi du 27/11/1986, article 21). Ces actions sont réservées 
aux "associations de consommateurs représentées à la Commission des 
prix" du Grand Duché. 
- 51 -
PAYS-BAS 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES 
Le 30 décembre 1991, une nouvelle procédure a été mise en place devant 
le "Kantongerecht" (tribunal d'instance), Juridiction compétente pour 
statuer sur les litiges : 
a) dont la valeur ne dépasse pas 5 000 HFL (soit ± 2 284 écus); 
b) concernant les loyers ou les ventes à tempérament, quel que soit 
leur montant. 
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l'assignation peut être 
notifiée au défendeur par lettre recommandée (le plaignant doit remplir 
un formulaire à cet effet), au lieu de lui être signifiée par huissier. 
Le défendeur a le choix entre assurer lui-même sa défense oralement 
devant le tribunal ou déposer une réponse écrite (le ministère d'avocat 
n'étant pas obligatoire). A défaut de réponse de sa part, il est fait 
droit à la demande, pour autant qu'elle soit fondée. 
Le Juge peut également tenter de concilier les parties (à la demande de 
celles-ci ou d'office). Il peut alors ordonner leur comparution 
personnelle ("comparIt le") en vertu de l'article 19 du code de 
procédure civile. 
Une nouvelle disposition spécifique en matière de réclamations des 
consommateurs prévoit que tout consommateur peut saisir le tribunal du 
lieu où II demeure (article 98 paragraphe 3 du code de procédure 
civile). Le choix de la Juridiction n'est permis que pour un litige né 
(article 100 dudit code. En outre, en vertu de l'article 116 du même 
code, il est possible d'obtenir une décision provisoire (en cas 
d'urgence). 
2. PROCEDURES EXTRAJUDICIAIRES 
L'ombudsman, institution qui a été créée dans certaines branches 
d'activité (notamment l'ombudsman des assurances sur la vie, 
l'ombudsman des caisses d'épargne, etc.), n'est pas habilité à trancher 
les litiges, dans la mesure où ses recommandations ne sont pas 
contraignantes. 
En revanche, les "geschiIlencommissies" (commissions des litiges) 
peuvent rendre des avis obligatoires ("bindend advies") qui, à l'instar 
d'un contrat, lient les parties. Dès l'instant où les parties 
conviennent de saisir l'une de ces commissions, le non-respect de son 
avis obligatoire serait considéré comme une violation de contrat. 
- 52 -
Les geschiIlencommissies sont soumises à une procédure d'agrément, dans 
le cadre de laquelle le ministre des affaires économiques est habilité 
à s'assurer que certaines conditions, telles que les garanties 
procédurales et l'impartialité, sont respectées. 
La quasi-totalité de ces commissions sont membres d'une fondation 
centrale, qui a été créée par les organisations professionnelles 
sectorielles, en collaboration avec l'association néerlandaise des 
consommateurs, le Consumentenbond. 
Chaque commission est composée d'un représentant des consommateurs, 
d'un représentant de l'organisation professionnelle de la branche 
d'activité considérée et d'un président Indépendant. Le consommateur, 
qui doit avoir fait une tentative de règlement amiable avec le 
fournisseur avant d'entamer la procédure, verse une contribution aux 
frais qui peut aller de 27,5 HFL (± 12,55 écus) à 150 HFL (± 69 écus). 
La procédure est essentiellement écrite mais, à la demande de l'une des 
parties, la Commission peut tenir une audience. 
En 1991, les geschiIlencommissies membres de la fondation ont été 
saisies de 5 162 réclamations (dont 1 867 ont été portées devant la 
commission des voyages). La durée moyenne de la procédure est de 
4,2 mois. 
Certains conseils de discipline peuvent également rendre des avis 
obligatoires. C'est notamment le cas des conseils de l'ordre 
néerlandais des avocats, de la confrérie royale des notaires et du 
conseil de l'ordre des médecins (qui sont régis par la loi), ainsi que 
de la commission d'arbitrage des sociétés immobilières (non régie par 
la loi). 
En matière de publicité, une fondation a été créée en 1964, le 
"Stichting Reclame Code", qui regroupe les plus grands publicitaires, 
les organisations de consommateurs et les médias (à l'exception de la 
télévision, qui est soumise au contrôle préalable d'une autorité 
publique spécifique). C'est de cette fondation que dépend la "Reclame 
Code Commissie", dont les décisions sont susceptibles de recours devant 
une instance appropriée, le "college van beroep" : ce système 
d'autodiscipline comporte donc un double degré de Juridiction. 
3. PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS 
Les organisations de consommateurs disposent d'un droit général d'agir 
en Justice pour la défense des intérêts des consommateurs. Jusqu'ici, 
ce droit trouvait principalement sa source dans la Jurisprudence, mais 
un projet de règlement (projet 22.486) devrait en assurer la 
consécration officielle. 
- 53 -
Selon l'état actuel de la Jurisprudence, les organisations de 
consommateurs ne peuvent intenter qu'une action en cessation ou en 
interdiction et doivent être "représentatives" (cette condition, plutôt 
floue, est d'ailleurs susceptible de poser des problèmes 
d'Interprétation au Juge). Par ailleurs, l'article 6/196 du code civil 
reconnaît aux organisations de consommateurs le droit de solliciter 
l'Interdiction ou la rectification d'une publicité trompeuse; le coût 
de ces actions en Justice est partiellement couvert par des subventions 
de l'Etat. 
L'article 6/240 prévoit une procédure similaire pour "les conditions 
générales insérées ou destinées à être Insérées dans des contrats 
conclus avec des particuliers, lorsqu'une personne morale assure la 
défense des intérêts de ces derniers". 
- 54 -
PORTUGAL 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES SIMPLIFIEES 
Le code de procédure civile portugais (articles 793c et suivants) 
prévoit une procédure simplifiée pour les "petits litiges" ("processo 
sumarIssImo"). 
Cette forme de procédure ne s'applique pas exclusivement aux litiges 
dits de "consommation", mais à tous ceux de caractère civil qui ne 
dépassent pas un montant déterminé (correspondant à 250.000 Escudos : 
+/- 1333 ECU) et concernent l'exécution d'obligations pécuniaires, 
l'Indemnisation de dommages et la remise de biens meubles (article 462, 
n' 1). 
L'assistance d'un avocat n'est pas requise et les frais de justice sont 
à la charge de la partie succombante (ainsi que les frais d'avocat de 
la partie gagnante, si celle-ci a choisi de se faire représenter). 
En 1990, le Ministère de la Justice a lancé un programme "Citoyens et 
Justice" (Cltadào e Just(ça) qui vise à améliorer la transparence dans 
les relations avec l'administration, l'information, la formation et la 
participation du citoyen, ainsi que l'accès au Droit et aux Tribunaux; 
la protection du consommateur est un aspect de l'accès du citoyen à la 
Justice. 
Dans le cadre de ce programme, le décret loi n*211 du 14 Juin 1991 a 
créé une forme de procédure simplifiée consistant en une requête 
conjointe des parties qui se traduit par une réduction des formalités, 
des délais ainsi que des frais de procédure. 
La loi organique du système Judiciaire (loi n'38 de 1987, modifiée par 
la loi n'24/92 du 20 août 1992) a prévu la création de "tribunaux 
qualifiés de petite Instance", également appelés "des petites affaires" 
(arrêté n'446 du 8 Juillet 1988 et préambule du décret n*214 du 17 
Juillet 1986 qui réglemente la loi organique du système Judiciaire). La 
mise en place de ces tribunaux nécessite d'une réglementation dont la 
préparation est en cours. 
En ce qui concerne la tentative de conciliation, celle-ci "peut 
Intervenir tout au long de la procédure dès que le tribunal le Juge 
opportun, mais les parties ne peuvent être convoquées qu'une seule fols 
à cette seule fin" (code de procédure civile, article 509, n' 4). 
Cette démarche n'est cependant pas obligatoire, sauf dans le cas de la 
procédure "pour petites affaires" où elle intervient au début de 
- 55 -
l'audience de Jugement (code de procédure civile,article 796, n' 3) ou 
en audience préparatoire pour les autres formes de procédure ordinaire, 
ce qui n'arrive que lorsque le juge estime possible de régler le litige 
sans qu'il soit nécessaire d'instruire (code de procédure civile, 
articles 508 et 787). 
Exécution provisoire du jugement : 
De manière générale, l'exécution provisoire d'un Jugement est 
possible, les recours n'ayant pas d'effet suspensif (code de 
procédure civile, article 47, n' 1, 693, n* 2 et 740). 
Mesures conservatoires : 
Le code de procédure civile prévoit une série de mesures 
conservatoires préalables à l'action principale (code de procédure 
civile, articles 381 et suivants). 
Sanctions des procédés dilatoires : 
Les procédés dilatoires au cours du procès constituent une 
manoeuvre de mauvaise foi et sont, comme tels, susceptibles 
d'entraîner la condamnation, par le tribunal, du plaidant concerné 
au paiement d'une amende et au versement d'une indemnisation de la 
partie adverse (code de procédure civile, article 456, n* 1 et 2). 
Aide Juridique et Judiciaire aux ressortissants étrangers : 
L'aide Judiciaire, qui peut inclure tant la dispense de paiement 
des dépens que l'assistance gratuite en faveur de quiconque ne 
dispose pas de moyens économiques suffisants, est réglementée par 
le décret-loi n*387-B/87 du 29 décembre 1987 et s'étend aux 
ressortissants étrangers en application du principe constitutionnel 
en vertu duquel quiconque "séjourne ou réside au Portugal jouit des 
mêmes droits et est astreint aux mêmes devoirs que le citoyen 
portugais (Constitution, article 15 n"1, cf. également le décret-
loi n*391/88 du 26 octobre 1988, article premier). 
Même s'il n'est pas domicilié sur le territoire portugais, le 
ressortissant communautaire bénéficie donc de cette aide, pourvu 
qu'il y séjourne . 
Cette aide Judiciaire est l'un des éléments de la protection 
Juridique qui est assurée par les bureaux de consultation Juridique 
installés un peu partout dans le pays grâce aux conventions signées 
par le Ministère de la Justice et l'Ordre des Avocats (décret-loi 
n'391/88). 
- 56 -
2. LES PROCEDURES EXTRA-JUDICIAIRES ET LES PROJETS PILOTES 
Quelques grandes entreprises et organismes publics ont déjà prévu 
unilatéralement leurs "médiateurs", destinés à recevoir et à régler à 
l'amiable les réclamations des clients ou à améliorer les services. 
C'est le cas, par exemple, des "Postes et télécommunications du 
Portugal" et de la municipalité de Lisbonne. 
La tendance nationale est à la création d'institutions d'arbitrage 
volontaire général connaissant des conflits de consommation. 
Ces institutions peuvent encore être considérées comme expérimentales, 
bien que celle de Lisbonne existe déjà depuis quatre ans environ; elles 
sont donc abordées ci-après sous le titre de "projets pilotes". 
A côté de ces institutions d'arbitrage général, on voit timidement 
apparaître l'une ou l'autre organisation sectorielle d'arbitrage privé, 
par exemple, celle qui concerne la réparation de véhicules automobiles. 
a) Le prolet Pilote de Msbonna 
La municipalité de Lisbonne, I'INDC (Institut National de Défense du 
Consommateur), l'Union des commerçants de Lisbonne et le DECO 
(Association portugaise de défense des consommateurs) ont signé, le 28 
octobre 1988, un accord en vue de la création, à titre expérimental, 
d'un centre d'arbitrage pour les litiges de consommation. 
L'INDC, la Municipalité de Lisbonne et la Commission des Communautés 
Européennes ont assuré le financement initial de cette expérience. 
La circulaire (despacho) n*155/90 du 23.02.90 du Ministère de la 
Justice autorise la création du centre d'arbitrage et la 
circulaire n'103/91 du 8.03.1991 de ce même Ministère a introduit 
l'exonération totale des frais de Justice pour l'exécution des 
décisions arbitrales rendues dans le cadre du projet. 
Cette expérience a donc été possible grâce à une étroite collaboration 
entre les différents intervenants (Gouvernement, Municipalité, 
Associations de commerçants, Associations de consommateurs, Communautés 
Européennes). Le centre (qui dispose d'un siège propre mis à 
disposition par la Municipalité de Lisbonne) présente la structure 
suivante : 
un service d'accueil assuré par deux juristes; 
un directeur du centre; 
un Juge-arbitre désigné par le Conseil supérieur de la 
magistrature. 
- 57 -
Le service d'accueil reçoit les réclamations des consommateurs; lorsque 
celles-ci paraissent recevables prima fade, elles sont consignées sur 
des formulaires spéciaux et accompagnées des preuves à l'appui. 
Ensuite, le centre invite par écrit les deux parties en vue d'une 
conciliation. L'accord, passé sous forme d'acte sous la direction d'un 
juriste de service est, par la suite, homologué par le Juge-arbitre et 
revêt alors une valeur identique à celle du jugement. 
En cas d'échec de la conciliation, l'affaire est soumise à 
l'appréciation du Juge-arbitre, accompagnée du mémoire en défense du 
professionnel et des éléments probatoires qu'il entend produire. Après 
examen de la preuve, le Juge se prononce sur le champ, sauf s'il est 
nécessaire de procéder à des expertises et des examens. Les témoins 
sont normalement cités par les parties. 
La décision prise par l'arbitre, conformément à la loi n' 31/86 du 
29.08.1986 (article 26) a la même force exécutoire que celle prononcée 
par le tribunal Judiciaire de première instance et les mesures 
d'exécution forcée éventuelle sont arrêtées par cette Juridiction. 
L'arbitre est matériellement compétent pour les litiges de consommation 
d'un montant ne dépassant pas 500 000 Escudos (+/- 2.665 ECU) et 
terri torialement compétent pour Lisbonne (le lieu de conclusion du 
contrat étant déterminant). Le service est gratuit et rapide quelque 
soit la phase à laquelle il intervient. 
Au cours de la période allant du 20 novembre 1989 (date de l'ouverture 
du centre) au 19 novembre 1992, le centre a traité 3 160 dossiers (il 
s'agissait souvent de simples demandes d'informations), 600 affaires 
ont été réglées par voie de médiation et de conciliation, 390 ont donné 
lieu à une sentence arbitrale. 6% seulement des parties convoquées pour 
la phase de conciliation et d'arbitrage ne se sont pas présentées. En 
moyenne, il s'écoule moins de 40 Jours entre la présentation de la 
demande et la sentence arbitrale. 
Un nouvel accord a été signé le 15 mars 1991, le centre d'arbitrage 
sort de la phase expérimentale et est reconnu en tant que centre 
permanent d'arbitrage pour les litiges de consommation. Récemment, le 
centre d'arbitrage a été transformé en association, Jouissant par 
conséquent de la personnalité juridique ainsi que d'une autonomie 
administrative et financière, la poursuite de son financement étant 
garantie grâce à un nouveau protocole conclu avec les ministères. 
Le 11 mars 1992, un accord a été signé entre les municipalités de 
Lisbonne et de Madrid. Aux termes de cet accord, le consommateur pourra 
introduire une réclamation pour des achats effectués à Madrid ou à 
- 58 -
Lisbonne, dans la ville où il réside: la réclamation sera transmise à 
l'Instance compétente (Junta Arbitrai de Madrid, Centre d'arbitrage de 
Lisbonne) en fonction du lieu où l'achat a été effectué et le 
consommateur (afin d'éviter des frais de déplacement) pourra se faire 
représenter par une organisation de consommateurs. 
b) Le prolet Pilote de Colmbra 
La création du tribunal arbitral/centre d'arbitrage de Coimbra remonte 
au protocole, signé le 15 avril 1992, entre le ministère de la Justice, 
l'Institut national de défense du consommateur, la municipalité de 
Coimbra, l'Association portugaise du droit de la consommation et 
l'Association commerciale et industrielle de Coimbra. Depuis, d'autres 
organisations de consommateurs et organisations professionnelles ont 
rejoint les membres de l'organisation d'arbitrage qui fonctionne 
pleinement. 
Les statuts, les structures et le fonctionnement de cette institution 
sont identiques à celles du centre de Lisbonne, avec les différences 
fondamentales suivantes: la compétence territoriale est susceptible 
d'être étendue aux municipalités voisines de Coimbra, l'une d'entre 
elle, celle de Figueira da Foz, ayant déjà décidé d'adhérer au système. 
De ce fait, l'accueil et l'information des consommateurs et, 
éventuellement, la conciliation des parties au litige s'effectuent au 
niveau municipal au travers de services locaux déjà existants (CIAC) 
qui fonctionnent comme une sorte de première instance et sont rattachés 
au tribunal arbitral commun, lequel est chargé d'homologuer les accords 
ou de trancher les litiges en cas d'échec de conciliation. Comme c'est 
le cas à Lisbonne, l'accord homologué par le Juge-arbitre ou ta 
décision de celui-ci ont force exécutoire. 
Le tribunal arbitral est compétent Jusqu'à la valeur limite de 
500 000 Esc, cette valeur étant actualisée chaque année sur la base de 
l'indice général des prix à la consommation. 
Tout comme celui de Lisbonne, le projet de Coimbra bénéficie de l'aide 
financière de la Commission des Communautés Européennes. 
C. Le projet pilote de Porto et de la Vallée du Ave (Vale do Ave) 
Le centre d'arbitrage des conflits de consommation de Porto a été créé 
par un protocole identique, signé le 14 septembre 1992, et commencera 
bientôt son activité. 
Sa compétence territoriale, initialement limitée à la ville de Porto, 
peut s'étendre à la zone métropolitaine (couvrant ainsi les 
municipalités voisines qui en font partie). 
- 59 -
Le centre d'arbitrage de Porto s'inspire des expériences des deux 
autres centres: de celui de Lisbonne, étant donné qu'il centralise 
l'accueil et l'information Juridique des consommateurs, de celui de 
Coimbra vu que son action pourra s'étendre à une zone plus grande que 
la ville de Porto. Enfin, le centre de Porto comporte une unité 
fonctionnelle destinée à fournir aux consommateurs, outre des 
informations juridiques, une information générale sur le marché. 
Le centre d'arbitrage des conflits de consommation de la vallée du Ave, 
qui a son siège à Guimaraes, a été créé par protocole daté du 15 mars 
de cette année, et fait intervenir les mêmes organismes publics 
centraux et locaux (Association des municipalités de la vallée du Ave) 
et les associations locales représentatives des consommateurs et des 
fournisseurs. Son domaine de compétence est intermunicipal, en d'autres 
termes M couvre, en principe, toutes les municipalités de la vallée du 
Ave. 
3. PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS 
La loi n* 29 du 22 août 1981 (articles 12 et 14) confère des droits aux 
associations de consommateurs portugais. Et bien que parmi ces droits, 
l'intervention en tant qu'assistants du ministère public soit prévue 
dans les actions civiles en défense des intérêts collectifs (article 
13, paragraphe h, article 10 n' 3, combiné), il est vrai que la 
structure de la procédure ne semble pas accorder de légitimation "ad 
litem" aux titulaires de ces intérêts (qu'ils soient identifiés ou 
pas). 
Il s'agit, selon l'Institut National de défense du consommateur, "d'une 
omission à laquelle II faudra expressément remédier de manière à faire 
correspondre le droit procédural (notamment en ce qui concerne la 
légitimation 'ad causam") à ce droit positif. 
Le système Juridique portugais ne comporte pas d'action collective en 
cessation de publicité trompeuse. Il n'existe donc pas de mesures du 
type de celle visée à l'article 4 alinéa a) de la directive 84/450 du 
Conseil du 10 septembre 1984. 
Une 'action populaire' est prévue à l'article 52 de la Constitution et 
les travaux parlementaires ayant pour objet la mise en oeuvre de ce 
principe sont en cours. 
- 60 -
ROYAUME-UNI 
1. PROCEDURES JUDICIAIRES 
Le Royaume-Uni comprend trois ordres Juridiques distincts, à savoir 
l'Angleterre et le pays de Galles, l'Ecosse, l'Irlande du Nord. 
Dans chacun d'eux a été instituée une procédure de règlement des petits 
litiges, qui peut se résumer de la manière suivante : 
a) Angleterre et pays de Galles : on entend par petit litige, tout 
litige porté devant un "County Court" (tribunal local de première 
instance), dont la valeur est inférieure ou égale à 1 000 UKL (soit 
± 1 285 écus). 
La saisine peut s'effectuer sans l'assistance d'un avocat : des 
formulaires spéciaux et des brochures d'Information ont été édités à 
cet effet par les services du Lord Chancellor (Lord Chancellor's 
Department); ils sont faciles à remplir ou à consulter. Les frais à la 
charge du demandeur sont fonction du montant revendIque(37>. Le County 
Court adresse au défendeur, par la voie postale, un exemplaire de 
l'assignation et un formulaire de réponse à compléter dans un délai 
de 14 Jours. 
Si le défendeur ne fait pas connaître sa réponse dans les délais, le 
demandeur peut solliciter du tribunal une injonction de payer (Jugement 
rendu par défaut). Si le défendeur conteste le bien-fondé de la 
demande, l'affaire est automatiquement renvoyée à l'audience par le 
Juge compétent ("district Judge"). 
Un règlement de 1981 sur les County Courts (County Court Rules) dispose 
que l'audience "est informelle et que les règles de preuve strictes ne 
sont pas applicables". Le ministère d'avocat est autorisé, mais la 
réglementation relative aux frais de justice décourage une telle 
démarche, dans la mesure où elle prévoit que la partie gagnante n'a pas 
le droit, en règle générale, de recouvrer le coût des honoraires 
d'avocat(38). Depuis un arrêté de 1992 (Lay Representatives (Right of 
Audience) Order), II est possible de se faire représenter en Justice 
par un non-professionnel. D'après les estimations, quelque 
12 500 litiges de consommation auraient été examinés, en 1989, dans le 
cadre de la procédure applicable aux petits litiges. 
b) Ecosse : une procédure spéciale a été instituée pour les petits 
(37) A raison de 10 pence par livre sterling, Jusqu'à 500 UKL. Pour les 
litiges dont la valeur se situe entre 500 UKL et 1 000 UKL, une 
somme forfaitaire de 60 UKL est exigée. 
(38) Cependant, le District Court dispose d'un pouvoir discrétionnaire 
pour accorder ce remboursement, lorsque la partie adverse a agi de 
manière abusive, comme demandeur ou défendeur à l'instance. 
- 61 -
litiges par une loi de 1988 (Act of Sederunt (Small claims Rules)) et 
par un arrêté de 1988 (Small Claims (Scotland) Order), sur la base des 
résultats d'un projet pilote soutenu par la Communauté européenne et 
expérimenté à Dundee. 
On entend par petit litige, tout litige porté devant le "Sheriff Court" 
(tribunal de première instance), dont la valeur est inférieure ou égale 
à 750 UKL (soit ± 965 écus). Toutes les actions en justice relevant de 
cette définition doivent être intentées selon la procédure applicable 
aux petits litiges, alors qu'un certain choix est laissé aux parties en 
Angleterre et au pays de Galles); la procédure peut également être 
engagée pour des litiges d'un montant supérieur, sous réserve du 
consentement des parties. 
La procédure est semblable en tous points à celle qui existe en 
Angleterre. 
c) Irlande du Nord : une procédure spéciale pour la résolution des 
petits litiges a été Instituée en 1979, par l'article 97 de la loi de 
1978 sur l'organisation judiciaire (Judicature NI Act). 
On entend par petit litige, tout litige porté devant un County Court, 
dont la valeur est inférieure ou égale à 1 000 UKL (soit ± 1 285 écus). 
Contrairement à la procédure écossaise, celle qui est appliquée en 
Irlande du Nord ne comporte aucune audience préliminaire. En 
conséquence, 98 % des affaires sont tranchées dans un délai de 
12 semaines à compter du dépôt de la demande au greffe du tribunal. 
Cette procédure se caractérise également par la possibilité de recourir 
aux services d'une Instance chargée de l'exécution des Jugements 
("Enforcement of Judgments Office"). 
2. PROCEDURES EXTRAJUDICIAIRES 
De très nombreux autres modes de recours ont également été mis en 
place, qui, pour la plupart, ont été conçus sur mesure pour un secteur 
d'activité déterminé. 
Ils se répartissent grosso modo en trois groupes : 
a) Procédures de conciliation et d'arbitrage 
La loi de 1988 relative aux clauses compromissoires des contrats de 
consommation (Consumer Arbitration Agreements Act) donne au 
consommateur la possibilité d'opter pour l'arbitrage au lieu de la voie 
Juridictionnelle. Afin de garantir cette liberté de choix, la loi 
- 62 -
dispose qu'aucune clause compromissoire ne peut priver les 
consommateurs de leur droit de saisir les tribunaux. 
La plupart des arbitrages rendus dans les litiges de consommation 
résultent de procédures qui sont prévues par des codes de conduite 
établis par des associations professionnelles, en collaboration avec 
l'"Office of Fair Trading" (OFT). En vertu de l'article 124 
paragraphe 3 de la loi de 1973 sur la loyauté des pratiques 
commerciales (Fair Trading Act), le Director General of Fair Trading a 
pour mission "d'encourager les associations professionnelles concernées 
à élaborer et à diffuser auprès de leurs membres des codes de conduite 
visant à sauvegarder et à promouvoir les intérêts des consommateurs au 
Royaume-Un i". 
Depuis 1974, quelque 29 codes de ce type ont été élaborés en 
collaboration avec I'OFT, qui a défini une procédure type pour le 
traitement des plaintes. 
Outre les procédures approuvées par I'OFT, un certain nombre d'autres 
procédures d'arbitrage peu coûteuses ont été mises en place. 
Le problème essentiel de ces procédures tient au fait que l'on ignore 
Jusqu'à leur existence, à l'exception de la procédure instituée par 
l'association des organisateurs britanniques de voyage (Association of 
British Travel Agents), qui a réalisé 756 arbitrages en 1989. 
La plupart des codes de conduite prévoient que, si la tentative de 
conciliation menée par l'association professionnelle compétente 
n'aboutit à aucun règlement satisfaisant, le consommateur peut 
soumettre l'affaire à un arbitre indépendant, en contrepartie du 
versement d'une contribution initiale. Cette dernière, qui est 
partiellement prise en charge, est inférieure aux contributions 
habituellement supportées en matière d'arbitrage et elle est remboursée 
si le consommateur obtient gain de cause. L'arbitre statue sur pièces 
(sans audience) et la sentence arbitrale lie les deux parties. 
Certaines procédures d'arbitrage ont été instaurées dans le secteur des 
services financiers, en appMcation de la loi de 1986 relative à ces 
services (Financial Services Act), qui dispose que tout organisme de 
réglementation interne ou toute organisation professionnelle reconnue 
doit disposer de "procédures efficaces de règlement des différends". 
b) Ombudsman du secteur privé 
Bien que les fonctions d'ombudsman créées dans le secteur privé 
diffèrent dans le détail, elles présentent certains points communs. En 
règle générale, l'ombudsman est une personne indépendante, chargée de 
régler les différends pouvant survenir entre une entreprise et l'un de 
- 63 -
ses consommateurs, dans le meilleur des cas par la voie de la médiation 
ou de la conciliation ou, en dernier ressort, en rendant une décision. 
Celle-ci est généralement contraignante pour l'entreprise (décisions de 
l'ombudsman des assurances et de l'ombudsman des services bancaires) 
lorsque l'adhésion au système est volontaire, alors qu'elle n'est pas 
contraignante lorsque l'adhésion est obligatoire (ombudsman des 
sociétés immobilières et ombudsman des services Juridiques). 
Contrairement aux procédures d'arbitrage, la procédure devant 
l'ombudsman ne Ile Jamais le consommateur. Si ce dernier n'est pas 
satisfait de la décision rendue, il peut saisir les tribunaux. En 
outre, le consommateur ne verse aucune contribution initiale, la seule 
condition exigée étant l'épuisement des modes de recours internes de 
l'organisation membre. 
C'est probablement à ces caractéristiques qu'il faut attribuer le 
succès croissant de cette procédure (en 1989, l'ombudsman des 
assurances a été saisi de 10 215 réclamations et l'ombudsman des 
services bancaires, de 3 915 réclamations). Pour prévenir tout abus 
éventuel du titre d'ombudsman, l'Office of Fair Trading a récemment 
préconisé l'adoption de "règles minimales" pour l'accès à cette 
profession. 
c) Procédures applicables aux entreprises de services publics 
La plupart des entreprises de services publics ont été récemment 
privatisées. Afin de protéger les intérêts des consommateurs, les lois 
autorisant la privatisation de ces entreprises ont créé la fonction de 
directeur général ("Director General"), fonctionnaire investi d'une 
mission de réglementation du secteur considéré. 
La plupart de ces fonctionnaires ne disposent toutefois d'aucun pouvoir 
de faire exécuter leurs décisions (à l'exception du directeur général 
de la distribution d'électricité). La "Charte des citoyens" récemment 
élaborée prévoit l'adoption d'une législation complémentaire afin 
d'apporter quelques améliorations au système. 
3. PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS 
La loi de 1973 sur la loyauté des pratiques commerciales (Fair Trading 
Act) a créé la fonction de Director General of Fair Trading, chargé de 
protéger les consommateurs en veillant à ce que les pratiques 
commerciales soient aussi loyales que possible et en favorisant la 
concurrence entre les entreprises. Ses services (Office of Fair 
Trading, OFT en abrégé) fonctionnent depuis 1974, en étroite 
collaboration avec le ministère du commerce et de l'industrie, avec les 
- 64 -
services compétents des collectivités locales (Trading standards 
departments) et avec les organismes de réglementation interne. 
L'OFT est indépendant et n'est rattaché à aucun ministère. Le 
département chargé de la protection des consommateurs ("Consumer 
Affairs Division") a pour objectif fondamental de promouvoir et de 
sauvegarder les intérêts des consommateurs; dans le cadre de ses 
attributions en matière de réglementation, il veille au respect de 
certaines dispositions de la loi de 1974 relative au crédit à la 
consommation (Consumer Credit Act), de la loi de 1979 relative aux 
agents immobiliers (Estate Agents Act) et de la réglementation de 1988 
sur le contrôle des publicités trompeuses (Control of Misleading 
Advertisements Regulations). En outre, il propose des modifications de 
la législation et des pratiques commerciales lorsque les intérêts des 
consommateurs sont lésés et assume un rôle d'Information, 
essentiellement par la diffusion de brochures de recommandations. 
Aux termes des articles 35 et 38 de la loi sur la loyauté des pratiques 
commerciales, le Director General of Fair Trading est habilité à 
poursuivre, devant le "Restrictive Practices Court" (tribunal des 
pratiques restrictives), toute personne physique ou morale qui, dans 
l'exercice de sa profession ou de son activité professionnelle, "a 
adopté, de manière persistante, . un comportement qui a) est 
préjudiciable aux intérêts des consommateurs au Royaume-Uni, qu'il 
s'agisse d'intérêts économiques, de la santé, de la sécurité ou 
d'autres intérêts, et qui b) doit être considéré comme déloyal envers 
les consommateurs" (article 34). Avant d'intenter une action en 
justice, le Director "s'emploie à obtenir un engagement écrit 
satisfaisant" de la part du commerçant, par lequel celui-ci promet de 
s'abstenir à l'avenir de ce comportement ou de tout comportement 
similaire dans l'exercice de sa profession ou de son activité 
professionnelle. L'action en Justice n'est intentée que si le Director 
ne parvient pas à obtenir un tel engagement écrit ou que l'engagement 
pris n'est pas respecté. Par "comportement déloyal", il faut entendre 
tout comportement enfreignant le droit pénal et/ou le droit civil (à 
l'exclusion de toute violation d'une obligation contractuelle). La 
décision de poursuivre la procédure doit être fonction des réclamations 
des consommateurs (article 34 paragraphe 4 de la loi sur la loyauté des 
pratiques commerciales). 
Ces réclamations constituent en effet des éléments de preuve à l'appui 
de toute action en Justice que le Director serait amené à intenter. 
Toutefois, les pouvoirs qui sont conférés au Director par la loi 
précitée ne lui permettent pas d'obtenir réparation au bénéfice du 
consommateur lésé. 
- 65 -
En droit britannique, les organisations de consommateurs ne peuvent 
actuellement agir en Justice au nom et pour le compte des consommateurs 
i nd i v i due I s. 
4. PROJETS PILOTES 
Le projet pilote, financé par la Communauté européenne, qui a été mené 
à Dundee (Ecosse), a déjà fait l'objet d'une présentation dans la 
première communication de la Commission sur l'accès des consommateurs à 
la Justice (C0M(84)692). Ce projet n'est pas resté sans suites et a été 
pris en considération pour l'élaboration de l'arrêté de 1988 sur les 
petits litiges, cité au paragraphe 1 ci-dessus (création en Ecosse 
d'une procédure pour les petits litiges). 
- 66 -
III LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE DU PROBLEME 
III.A LA PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS 
III.A.1 LES PROCEDURES EXISTANTES 
Une analyse "comparée" des procédures existantes dans les Etats membres 
permet d'affirmer que les tentatives d'améliorer le règlement des 
litiges individuels ont suivi un double chemin : 
d'une part, la simplification des procédures Judiciaires 
applicables aux "petits litiges" (dans le cadre d'une réforme plus 
générale ou sous forme de mesure "ciblée", comme on le verra tout 
de suite); 
d'autre part, la création de procédures extra-Judicial res 
(conciliation, médiation, arbitrage) spécifiquement consacrées aux 
litiges de consommation (à l'initiative des autorités publiques ou, 
plus souvent, des opérateurs économiques). 
Dans un pays, un troisième chemin a été ouvert par la création de 
l'action en représentation conjointe les organisations de 
consommateurs pourront agir au nom des consommateurs qui ont "subi des 
préjudices Individuels causés par le fait d'un même professionnel et 
ayant une origine commune" (France : loi 92/60 du 18 Janvier 1992, 
article 8). 
Cette action repose sur un mandat exprès, qui doit être donné par écrit 
par chaque consommateur concerné i I ne s'agit pas d'une action 
d'intérêt collectif mais plutôt de l'exercice collectif des droits 
d'action individuels. 
La Jonction des affaires connexes, qui est prévue par la législation de 
la plupart des Etats membres répond en partie à la même exigence 
(éviter une pluralité de décisions, qui pourraient être inconciliables, 
lorsque plusieurs demandes sont formées à I'encontre d'une même partie 
défenderesse et portent sur les mêmes pet I turn et causa petendl). 
Néanmoins, la Jonction des affaires connnexes est une simple FACULTE 
(pour le Juge) et intervient ex post l'action en représentation 
conjointe permet en revanche d'instruire et Juger en même temps une 
pluralité de demandes qui sont regroupées, ex ante, dans une seule 
action (les significations et notifications qui concernent les parties 
mandantes sont adressées, dés le début, à l'association mandataire). 
- 67 -
III.A.1.a LES PROCEDURES JUDICIAIRES 
En ce qui concerne la simplification des procédures judiciaires, les 
modifications législatives observées peuvent être classées de la façon 
suivante : 
I. réforme du Code de procédure civile, visant non seulement à 
simplifier le règlement des "petits litiges" mais aussi à améliorer 
l'efficacité des procédures en général et à combattre l'arriéré 
Judiciaire (Belgique : loi du 3 août 1992; Italie : lois 353 du 26 
novembre 1990 et 374 du 21 novembre 1991; Allemagne : loi du 11 
Janvier 1993); 
II. création de procédures "slmplIfiées" (sous réserve des précisions 
qui seront par la suite données sur la signification du terme) 
pour les litiges de nature civile dont la valeur reste au dessous 
d'un certain montant (France : décret n*88/209 du 4 mars 1988; 
Pays-Bas : loi du 30 décembre 1991; Portugal : décret n'211/91 du 
14 Juin 1991; Royaume-Uni : Act of Sederunt - Small Claims Rules -
1988); 
III. création d'une procédure (simplifiée et) spéciale à la seule 
disposition des consommateurs pour les litiges dont la valeur ne 
dépasse pas un montant déterminé (Irlande : District Court - Small 
Claims Procedure - Rules, 1991). 
Le terme "procédure slmplIflée" a été Jusqu'ici employé dans un sens 
très large, qui se réfère au but poursuivi par les législateurs plutôt 
qu'aux modalités techniques dans lesquelles la simplification de la 
procédure se concrétise. En effet, si l'objectif proclamé par les 
législateurs est presque partout le même (efficacité des procédures, 
meilleur accès des citoyens à la Justice, lutte contre l'arriéré 
judiciaire), cet objectif peut être poursuivi par des mesures qui 
varient selon les traditions Juridiques des Etats membres. 
Néanmoins, dans tous les Etats membres, les litiges dont la valeur se 
situe au dessous d'un montant déterminé^39*, sont réglés par une 
procédure spécifique qui se caractérise au moins par : 
1. des modalités simplifiées d'introduction de l'instance (saisine 
simplifiée : une lettre recommandée, ou une simple déclaration 
transcrite dans un procès verbal par le Juge ou par le greffier) ej_ 
par 
2. la faculté de ne pas recourir au ministère d'un avocat e_t_ par 
3. une tentative de conciliation préalable (qui dans la plupart des 
pays est obligatoire) par le juge saisi de l'affaire. 
(39) Dans sept Etats membres, ce montant correspond à la compétence 
ratlone summae d'un juge; dans les autres, il s'agit d'un 
"plafond" qui détermine l'application de modalités procédurales 
simplifiées par les Juges de première instance. 
- 68 -
Ce qui varie, largement, c'est la "quantification" de la valeur au 
dessous de laquelle la procédure s'applique. 
Les point 1.,2.,3. sont communs aux procédures suivantes et jusqu'au 
montant indiqué*40* pour chacune : 
Belgique : 
Danemark : 
AIIemagne : 
Grèce : 
Pays-Bas : 
Portugal : 
Angleterre : 
IrI.du Nord: 
Ecosse : 
Espagne : 
France : 
Irlande : 
Italie* : Juge de paix 
Byret 
Amtsgericht 
Juge de paix 
Kantongerecht 
Processo sumarissimo 
Small daims scheme 
SmalI claims scheme 
SmalI claims scheme 
Juge de Paix 
Saisine simplifiée 
SmalI claims scheme 
Juge de paix 
*(I'assistance d'un avocat est toutefois requise si 
dépasse 1.000.000 LIT) 75.000 FB 
500.000 DKR 
10.000 DM 
60.000 Drachmes 
5.000 HFL 
250.000Escudos 
1.000 Pounds 
1.000 Pounds 
750 Pounds 
80.000 Pesetas 
13.000 FF 
500 IRL 
5.000.000 LIT 1.871 ECU 
66.836 ECU 
5.121 ECU 
227 ECU 
2.284 ECU 
1.333 ECU 
1.285 ECU 
1.285 ECU 
965 ECU 
519 ECU 
1.973 ECU 
625 ECU 
2.789 ECU 
la valeur du I itige 
La quantification des "petits litiges" varie donc énormément : 
cependant, un principe général, commun aux Etats membres, semble se 
dégager dans la Communauté et pourrait être résumé de la façon suivante 
: le coût d'une procédure (frais de Justice, frais d'avocats, frais 
d'expertise) doit NE PAS être disproportionné par rapport à la valeur 
de l'affaire. 
Ce principe ne devrait connaître de dérogations que dans les cas où la 
complexité de l'affaire les Justifie clairement : la Cour Européenne 
des droits de l'homme a d'ailleurs développé un principe tout à fait 
similaire, en ce qui concerne l'interprétation du "délai raisonnable" 
qui est imposé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits 
de I'homme. 
Il s'agit d'un principe qui ne joue pas en faveur d'une partie 
(demanderesse ou défenderesse) ni d'une catégorie de justiciables : les 
formalités de procédure sont réduites afin que le coût de celle-ci soit 
"raisonnable" (compte tenu de la valeur du litige) pour tout 
Justiciable (entreprise et consommateur, partie demanderesse et partie 
défenderesse) aussi bien que pour l'Administration de la Justice. 
L'égalité de traitement est respectée, ainsi que les exigences 
budgétaires de l'Etat. 
Le rôle de "concl 11 at Ion", qui peut-être Joué par les procédures 
susmentionnées, est très important : dans plusieurs pays, cette mission 
(40) La conversion en ECU a été effectuée sur base 
conventionnel appliqué par la Commission en Juin 1993. du taux 
- 69 -
est soulignée par le "nom" même du Juge compétent (un juge de paix 
existe en Belgique, en Grèce, en Italie et en Espagne; en France aussi, 
les Tribunaux d'instance ont repris les fonctions de celui qui était 
l'ancien "Juge de paix"). 
Les chances de succès d'une tentative de conciliation sont en effet 
d'autant plus grandes que la tentative est effectué par le Juge même 
qui (faute de conciliation) aura le pouvoir de trancher le litige; de 
plus, la crédibilité de ce "conclllateur" est garantie par son "statut" 
d'indépendance et d'impartialité. 
En dehors du "commun dénominateur" susmentionné, la disparité des 
procédures "ordinaires" est très grande : les modalités d'introduction 
de la demande, la computation des délais, la charge des frais de 
procédure, le recouvrement des frais d'expertise, le rôle du Juge sur 
le plan de l'administration de la preuve, les conditions d'octroi de 
l'aide judiciaire (en résumé : la "structure" du procès) sont le 
résultat d'une évolution historique propre à chaque pays : l'ensemble 
des règles de procédure représente un équilibre délicat, dont une 
harmonisation ne pourrait être envisagée que par étapes et avec 
beaucoup de prudence. 
Une tendance "commune" qui semble se dégager dans les Etats membres 
concerne l'exécution provisoire du jugement de première instance : pour 
les pays qui viennent de l'adopter (exemple : l'Italie) il s'agit d'une 
mesure qui vise à dissuader les "appels dilatoires" (appels dont le 
seul but est celui de "traîner" en longueur la procédure : dans 
certains pays, comme la Belgique, ces appels peuvent même être frappés 
d'une amende). 
Cependant, la longueur des procédures ordinaires varie énormément selon 
les Etats membres : en 1991, pour une affaire civile dant la valeur se 
situait entre 3.000 et 4.000 Ecu, le délai moyen entre la demande et le 
jugement était de 4,3 mois en France (Tribunaux d'Instance) et de 38,9 
mois (1166 Jours) en Italie (Tribunali).<41> 
Dans une Communauté de droit, le principe d'égalité de traitement 
devrait s'appliquer aussi aux citoyens qui invoquent, devant les 
tribunaux nationaux, le respect d'une même disposition communautaire. 
III.A.I.b LES PROCEDURES EXTRA-JUDICIAIRES 
A côté des procédures Judiciaires, une pluralité de "procédures extra-
Jud/c/alres" spécifiques pour le règlement des litiges de consommation 
a été mise en place au niveau national : ces procédures ont été 
résumées dans la deuxième partie (chapitres nationaux). 
(41) Source : statistiques officielles des Ministères de la Justice de 
la France et de I'Italie. 
70 -
Par rapport aux procédures judiciaires, il s'agit parfois de modalités 
alternatives (arbitrages pour les litiges de consommât ion)<42) mais 
plus souvent il faudrait parler de modalités complémentaires ou pré­
judiciaires (médiation et/ou conclIlation)(43). 
En ce qui concerne les litiges qui peuvent faire l'objet de ces 
"procédures", dans la plupart des Etats membres a été retenue une 
approche "sectoriel le" : normalement, il s'agit du résultat des 
initiatives d'un secteur économique déterminé (banques, assurances, 
télécommunications, etc.). La mise en place des structures se fait 
parfois sous l'égide d'une Autorité publique*44*, parfois sous forme 
d'initiative unilatérale, parfois suite à une "négociation" avec les 
organisations des consommateurs. 
Dans certains Etats membres, l'organe appelé à traiter les litiges est 
une Autorité publique (exemple Consumer Complaints Board au 
Danemark); dans la plupart des pays, il s'agit en revanche d'un organe 
privé (permanent ou non permanent, collégial ou monocratique). 
D'autres différences concernant les modalités de désignation de 
l'organe (dans les cas d'organes collégiaux, un représentant des 
organisations de consommateurs et un représentant des entreprises en 
font normalement partie) ainsi que la nature juridique de l'adhésion de 
la part des professionnels (normalement, il s'agit d'une adhésion au 
cas par cas, mais cette adhésion peut faire l'objet d'un engagement 
préalable des entreprises, qui acceptent "a priori" le système). 
En ce qui concerne le "résultat juridique" de la procédure, les 
différences sont encore une fois importantes une simple 
"recommendation" (dans le cas de la plupart des "Ombudsmen" privés), 
une "décision" contraignante pour le professionnel mais non pas pour le 
consommateur (exemple : Ombudsman des banques dans la plupart des Etats 
membres), une "décision" contraignante pour les deux parties 
(arbitrage). 
(42) Juntas arbitrales en Espagne, Centres d'arbitrage de consommation 
au Portugal, GeschiIlencommissle aux Pays-Bas. 
(43) Parfois, il s'agit en effet d'une combinaison entre les deux : les 
parties peuvent soumettre les questions à l'arbitrage après avoir 
épuisé la tentative de conciliation. 
(44) Exemple : Royaume-Uni. ' 
- 71 -
Cette pluralité d'initiâtIves (et le succès que beaucoup d'entre elles 
ont rencontré) prouve que la "demande" de Justice, en ce qui concerne 
les litiges de consommation, n'est pas "satisfaite", dans certains 
Etats membres par les procédures Judiciaires existantes. 
Du point de vue des "usagers" (les consommateurs aussi bien que les 
entreprises) le coût et la longueur d'une procédure devant les 
tribunaux sont très souvent disproportionnés par rapport à la valeur du 
litige : ce qui explique le développement d'instruments alternatifs (ou 
complémentaires) pour le règlement des litiges, à côté (ou en amont) 
des procédures Judiciaires. 
Cette tendance, faute de mesures visant à améliorer l'accès à la 
Justice "publique", est appelée à se développer de plus en plus : d'un 
point de vue économique, elle répond à une "demande". 
Mais en effet, la question est aussi de savoir dans quelle mesure les 
garanties d'indépendance (ou tout au moins, d'impartialité), qui dans 
un Etat de droit sont reconnues à la magistrature, pourront être 
assurées par les nouveaux "Juges" qui, de plus en plus, sont appelés à 
régler les litiges en dehors de tout ordre Judiciaire.(44bls* 
(44bis) Voir aussi le chapitre IV D. 
- 72 -
11 I.A.2 LES LITIGES "TRANSFRONTALIERS* 
I I I.A.2.a LES BARRIERES SPECIFIQUES ET SUPPLEMENTAIRES 
Dans le chapitre I.B.2, ont été rappelés les cas dans lesquels, de plus 
en plus, les transactions entre professionnels et consommateurs peuvent 
donner lieu A un problème "transfrontal 1er" : à ce propos, la notion de 
"litiges transfrontal fers" a été évoquée. 
Dans le cadre du présent Livre Vert, et sans préjuger de définitions 
plus rigoureuses, l'expression "LITIGE TRANFRONTALIER11 est employée 
pour tous les cas où : 
la partie demanderesse (personne physique) est domiciliée dans un 
pays autre que celui où la partie défenderesse (professionnel) est 
légalement établie sy. : 
la partie demanderesse (professionnel) est légalement établie dans 
un pays autre que celui où la partie défenderesse (personne 
physique) est domiclIiée(45). 
Par rapport au règlement d'un litige semblable de nature "interne", le 
règlement d'un litige transfrontalier est compliqué par une série de 
difficultés spécifiques et supplémentaires. 
De façon générale, ces "complIcat Ions" découlent : 
1. de la question de la loi applicable, respectivement, au fond (lex 
causae) et à la procédure (lex fori) du litige (pour l'une au moins 
des parties, il s'agira en tous cas d'une loi "étrangère" : d'où la 
nécessité de recourir à un avocat, même dans les cas pour lesquels 
la loi ne l'impose théoriquement pas); 
(45) Dans la définition ici proposée, ont été retenues les notions (de 
"domiclle" et de "établissement") prévues par la Convention de 
Bruxelles. En effet, la terminologie employée par les Conventions 
Internationales n'est pas homogène : 
- en ce qui concerne les personnes physiques, ce qui relève est 
parfois le "domicile" (convention de Bruxelles, article 13), 
parfois la "résidence habituel le" (Convention de Rome, article 
5, et Convention de la Haye de 1973 sur la loi applicable à la 
responsabilité du fait des produits) ou encore "le lieu où la 
personne se trouve" (Convention de la Haye de 1954 relative à la 
procédure civile. 
- en ce qui concerne les personnes morales, ce qui relève peut 
être la siège (Convention de Bruxelles, article 16.2) ou bien 
rétablissement principal (Convention de la Haye 1973, 
susmentionnée, article 4) ou encore "tout autre établIssement" 
(Convention de Bruxelles, article 5 et 13). 
- 73 -
2. de la Juridiction compétente (pour l'une au moins des parties, il 
s'agira en tout cas d'une Juridiction "étrangère" d'où la 
nécessité de recourir à un deuxième avocat, exerçant auprès de la 
Juridiction saisie); 
3. la notification ou signification des actes (qui devront toujours 
"franchir" une frontière : d'où l'application de formalités et de 
délais qui peuvent être beaucoup plus importants que ceux prévus 
pour la notification des actes à l'intérieur d'un même pays); 
4. la traduction des actes (ceux provenant de la partie qui est 
domiciliée dans un pays autre que celui de la juridiction 
compétente : d'où des frais supplémentaires pour cette partie); 
5. les actes d'instruction (dans la mesure où ceux-ci doivent être 
demandés dans un pays autre que celui du Juge saisi de l'affaire : 
d'où des délais supplémentaires liés à l'exécution de la 
"commission rogatolre"). 
6. l'exécution du Jugement (si la partie succombante est domicilié 
dans un pays autre que celui du juge qui a rendu la décision, 
l'exécution doit être précédée de ce qu'on appelle la 
"reconnaissance" de la décision étrangère). 
En résumant, il s'agit de "barrières" supplémentaires et spécifiques 
qui, en s'ajoutant aux "barrières" déjà existantes pour les litiges 
nationaux (coût, longueur et complexité du procès, ainsi que les 
réticences psychologiques qui en découlent) peuvent sérieusement 
entraver l'accès à la Justice, tout au moins pour les particuliers : 
face à cette somme de barrières, le citoyen moyen renoncera souvent à 
faire valoir ses droits. 
III.A.2.b LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 
Dans le but d'améliorer la situation susmentionnée, plusieurs 
conventions ont été signées par les Etats membres soit dans le cadre 
communautaire (article 220 du Traité) soit dans le cadre de la 
Conférence du droit international privé de la Haye. 
A présent, toutefois, aucune de ces Conventions n'est encore en vigueur 
dans l'ensemble de la Communauté : 
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la 
compétence Judiciaire et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale, dont l'extension à l'Espagne et au Portugal 
est retardée par l'absence de ratification de cette extension par 
quatre Etats signataires; 
- 74 -
la Convention de Rome du 19 Juin 1980, sur la loi applicable aux 
obligations contractuelles, dont l'extension à l'Espagne et au 
Portugal est retardée par l'absence de ratification de tous les 
autres Etats membres à l'exception des Pays-Bas; 
la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la 
notification à l'étranger des actes Judiciaires et extra-
Judiciaires en matière civile ou commerciale, qui a été signée par 
tous les Etats membres de la Communauté mais n'a pas été ratifiée 
par un d'entre eux. 
la Convention de la Haye du 10 mars 1970 sur l'obtention des 
preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, qui a été 
ratifiée par huit Etats membres mais non pas par les autres. 
D'autres conventions (telles que la Convention de la Haye du 25 octobre 
1980, tendant à faciliter l'accès international à la Justice) n'ont été 
signées que par une minorité des Etats membres. 
En ce qui concerne les conventions qui ont été signées par TOUS les 
Etats membres de la Communauté, l'on peut raisonnablement espérer que 
bientôt elles seront en vigueur dans l'ensemble du Marché Unique, ce 
qui représenterait dégà un progrès incontestable. 
Lorsque toutes les ratifications auront été acquises, les difficultés 
affectant un litige "Intra-communauta/re" seront moins importantes que 
celles concernant n'importe quel autre litige "tranfrontal1er". et les 
échanges Inter-communautaires ne pourront qu'en bénéficier. 
Néanmoins, le besoin de "certitude" Juridique des opérateurs 
économiques exige que certains problèmes, non résolus par les 
conventions existantes, fassent l'objet d'une réflexion. 
III.A.2.C LES PROBLEMES NON RESOLUS 
Tout d'abord, en ce qui concerne la loi applicable, la Convention de 
Rome ne s'applique qu'aux obligations contractuelles (et sous réserve 
de plusieurs exceptions : article premier) : les cas de responsabilité 
non-contractuelle seront donc réglés par le droit international privé 
des Etats membres, qui peuvent donner des solutions contradictoires. 
A titre d'exemple, la responsabilité du fait des produits*46) a fait 
(46) Dans l'affaire TMCS, (C-26/91, Rec. I-3967) concernant une action 
directe du sous acquéreur contre le fabricant, la Cour de Justice 
des Communautés européennes a récemment affirmé, aux fins de la 
qualification de l'action pour déterminer le for compétent, la 
nature non contractuelle de l'action. 
- 75 -
l'objet d'une harmonisation partielle (directive 85/374/CEE), mais 
celle-ci laisse subsister de divergences importantes en ce qui 
concerne : 
le "plafond" qui peut être prévu pour les dommages résultant de la 
mort ou des lésions corporelles (article 16) 
l'exclusion des produits agricoles (article 15, lettre a) 
les "risques de développement" qui peuvent être invoqués comme 
moyen de défense (article 15, lettre b) 
la réparation des dommages moraux (9ème considérant). 
En conséquence, l'application d'une législation plutôt que d'une autre 
donnera lieu à de différences importantes ; or, ni la Directive ni la 
Convention de Rome répondent à la question de savoir quelle est la loi 
applicable. Une Convention à ce sujet a été signée à la Haye le 
2 octobre 1973, mais seulement quatre Etats membres sur douze l'ont 
ratifiée. 
Deuxièmement, la signature de l'accord créant un Espace Economique 
Européen a été précédée par une Convention (Lugano 1988) qui permettra 
l'extension de la Convention de Bruxelles aux Etats membres de l'AELE, 
mais aucune extension n'a été prévue en ce qui concerne la Convention 
de Rome.(46bis) Par conséquent, la détermination de la loi applicable 
aux relations entre ressortissants CE et ressortissants AELE est remise 
à 72 (12 multiplié par 6) combinaisons de Conventions bilatérales et/ou 
règles de droit international privé. 
La Convention de Bruxelles assure en revanche ce qu'on pourrait appeler 
la "libre circulation des Jugements". Néanmoins, les cinq cas de refus 
d'exequatur prévus par l'article 27 (et notamment, le premier et le 
deuxième) comportent un contrôle supplémentaire par le Juge requis. A 
titre d'exemple, l'article 27 n' 2 de la Convention exige que le Juge 
requis examine la question de savoir si la signification ou 
notification a été faite "en temps ut lie" môme lorsque le Tribunal de 
(46bis) Une première réflexion à ce sujet a été entamée dans le cadre 
de la Coopération Politique Européenne. 
76 -
l'Etat d'origine a déjà décidé, à la suite d'une procédure 
contradictoire séparée, que la signification en notification était 
régulière : le tribunal saisi d'une demande de reconnaissance n'est 
donc pas lié par l'appréciation du Juge de l'Etat d'orIgine*47). 
En outre, des incertitudes d'application dérivent du renvoi aux régimes 
nationaux concernant la notion de saisine. Soit dans les cas de 
litispendence (article 21(47D,s)), soit dans les cas de connexité 
(article 22) ce qui relève est le "tribunal premier saisi" : mais la 
notion de "point de départ" de la procédure n'étant pas définie par la 
Convention, le risque de conflits de compétence existe (dans certains 
pays, le litige est réputé "pendant" à compter de la signification de 
l'acte introductif au défendeur; dans d'autres, l'affaire doit avoir 
été enrôlée au greffe; dans un pays, la litispendence naît de 
l'admission de la demande; dans un autre, la date à retenir est celle 
de l'expédition de la demande au défendeur par les services du greffe). 
(47) Jurisprudence constante (voir, entre autres, l'arrêt du 16 Juin 
1981, Kl amps c. Michel, Rec. 1981, 1.593) 
(47bis) CJCE, Affaire 144/86 Guais MaschinenfabrIk v. Pal umbo (1987) 
Rec. 4861 et affaire C-351/89 Overseas Union Insurance v. New 
Hampshire Insurance (1991) Rec. 1-3317. 
- 77 -
I I I.A.2.d LES "PETITS LITIGES" 
Compte tenu de ce qui précède, le degré de complexité d'un litige 
transfrontalier demeure très élevé, môme lorsqu'il s'agit d'un litige 
communautaire : les barrières qui ont été résumées au départ (points 1-
6), demeurent donc telles, qu'elles deviennent insurmontables si la 
valeur du litige ne Justifie pas les frais supplémentaires qui 
découlent de la nature transfrontière (ou Intra-communautaIre) de 
l'affaire. 
En effet, si l'on considère les procédures simplifiées qui ont été 
introduites dans les Etats membres (chapitre I.B), on s'aperçoit 
qu'elles sont très difficilement applicables lorsque la partie 
demanderesse est domiciliée dans un Etat membre autre que la partie 
défenderesse : 
les délais "réduits" ne pourront pas trouver application*48*; 
la faculté de ne pas recourir au ministère d'un avocat (faculté qui 
est déjà assez "théorique" dans le cadre des procédures 
"nationales") devient simplement chimérique si l'on considère la 
complexité des problèmes (de fond et de procédure) à aborder dans 
un cas "transnational"; 
la tentative de conciliation, puisqu'elle suppose la comparution 
personnelle des parties, implique (pour I'une au moins des parties) 
de frais de voyage qui seront souvent supérieurs à la valeur du 
litige. 
Les tentatives de simplification des procédures applicables aux 
"petits litiges", qui ont été menées au niveau national par tous les 
Etats membres, ne peuvent donc pas déployer leur effet au delà des 
frontières Judiciaires. Mais faute de procédure "proportionnée" à la 
valeur de l'affaire, le particulier renonce à faire valoir ses droits : 
en ce moment, il n'y a probablement pas de "petits" litiges 
transfrontaliers dans le Marché Unique. Mais alors, à moyen terme, il 
n'y aura plus de consommateurs transfrontaliers : l'équation "pas de 
litiges - pas de problèmes" est Illusoire, car les consommateurs qui 
ont "renoncé" au litige tranfrontal1er "renonceront" bientôt à toute 
transaction transfrontalière. 
(48) Les Codes de procédure civile prévoient un délai plus long lorsque 
les notifications doivent être transmises à l'étranger; les actes 
d'instruction doivent suivre la procédure dite de "commission 
rogatolre", et les actes du procès devront être traduits. 
- 78 -
Du point de vue des consommateurs, la notion de "petit" litige est 
trompeuse : un litige peut être (relativement) petit pour une 
entreprise, mais non pas pour les particuliers : la quantification qui 
est faite dans les Etats membres, afin de déterminer l'application 
d'une procédure simplifiée (moyenne arithmétique : 1.800 ECU environ) 
dépasse souvent le salaire mensuel d'un particulier. Pour le citoyen 
moyen, ce litige est donc aussi "petit" qu'un mois de chiffre d'affaire 
pour une entreprIse*49*. 
Du point de vue des entreprises, le somme des "petits" litiges devient 
économiquement non négligeable : puisque toute transaction peut donner 
lieu à un litige (il s'agit d'un pourcentage physiologique, qui fait 
même l'objet d'études prévisionnelles), l'importance des procédures de 
règlement de litiges (même les "petits") est primordiale pour elles 
aussi bien que pour les consommateurs : faute de procédures efficaces, 
il n'y aura ni certitude juridique, ni certitude économique. 
Du point de vue de l'Administration de la Justice, la notion (ratlone 
summae) de "petit litige" est à l'origine d'une "slmplIfIcatlon" des 
procédures dont le but est de "concl11er" un devoir (rendre Justice) et 
une exigence budgétaire (le coût de la procédure). Si le litige est 
"tranfrontal1er", le compromis est plus difficile.(50> 
Du point de vue d'une Communauté de droit, il est difficile d'accepter 
que les particuliers, aussi bien que les professionnels, subissent des 
discriminations liées à la nature "intra-communautaire" des relations 
économiques qu'ils ont noués : enfin, s'ils les ont nouées, c'est parce 
qu'ils ont cru à la promesse d'un "espace sans frontières" (article 8A 
du Traité). 
En effet, la complex/té du traitement des litiges intracommunautaires 
est lié aux frontières (Juridiques et Judiciaires) qui (elles) existent 
encore. 
L'assouplissement de ces frontières pourra faire l'objet d'autres 
Conventions, mais à moyen terme le coût du traitement des litiges 
(49) En plus, les frais d'avocat, de Justice et d'expertise, dans le 
cas d'une affaire transfrontalière seront beaucoup plus élevés que 
ceux d'une affaire semblable de nature nationale. Faute 
d'assurance "protection Juridique", ces frais doivent être 
anticipés par le particulier, qui souvent ne dispose pas d'une 
"IIquldlté" suffisante. 
(50) Au coût "normal" de toute procédure Judiciaire il faudra ajouter 
les frais de traduction et de transmission des actes, les 
commissions rogatoires éventuelles et surtout le temps consacré à 
toutes ces opérations par les greffiers, les huissiers et parfois 
par le Juge même. . , 
- 79 -
intracommunautaires sera encore très élevé, soit pour l'Administration 
de la Justice, soit pour les Justiciables.<50bls) 
La question est donc de savoir si d'autres instruments existent et dans 
quelle mesure ils pourront s'appliquer aux litiges tranfrontaliers. 
La notion de "class action" (action collective entamée par un individu, 
un groupe d'individus ou une organisation agissant au nom d'une 
catégorie) a été introduite dans la plupart des pays du "Common law", 
mais n'appartient pas aux traditions Juridiques de la plupart des Etats 
membres de la Communauté. 
L'action en représentation conjointe (fondée sur un mandat exprès, et 
non pas implicite, des personnes qui ont été lésées par le comportement 
du défendeur) paraît beaucoup plus proche aux principes généraux de 
procédure communs aux Etats membres, mais à présent elle a été 
introduite dans un Etat membre seulement (la France). 
La simple Jonction des affaires connexes, dans le cas des litiges 
transfrontaliers, pose les problèmes techniques qui ont été évoqués 
dans le présent chapitre (notion de "Juge le premier salsi"). 
Dans les chapitres III.B.1 et II I.B.2, une autre catégorie de 
procédures est donc examinée : celle des instruments qui permettent de 
prévenir, ou d'ordonner la cessation des comportements iIIIcltes^51* 
plutôt que (et avant de) devoir "calculer les dégâts"*-52). 
(50bis) L'aide à la consultation Juridique (information et conseil), 
ainsi que l'aide Judiciaire (devant les tribunaux) sont traités 
dans le chapitre II.C. 
(51) (Action en cessation dans l'intérêt collectif). 
(52) (Action, individuelle ou collective, en réparation). 
- 80 -
III.B LA PROTECTION DES INTERETS COLLECTIFS 
III.B.1 LES PROCEDURES EXISTANTES 
L'introduction d'une notion d'Intérêt collectif dans les législations 
nationales est assez récente sa reconnaissance s'est faite 
progressivement au cours de ce siècle et sa protection Juridictionnelle 
a été assurée par des mesures qui varient selon les Etats membres. 
Néanmoins, toutes les législations nationales examinées reconnaissent 
désormais l'existence d'une catégorie d'Intérêts dont l'étendue est à 
la fois : 
plus vaste que celle des intérêts individuels (dont la défense en 
Justice est assurée par le droit d'action Individuelle) mais 
plus limitée que celle de l'Intérêt général (dont la défense en 
justice est confiée au Ministère public). 
La nature inédite de l'intérêt protégé par les législateurs (droit 
substantiel) imposait donc l'adaptation des procédures judiciaires 
existantes ou la création de procédures nouvelles. 
En ce qui concerne les intérêts collectifs des consommateurs, la 
recherche des modalités de procédures appropriées à la nature de 
l'intérêt s'est traduite par des modifications législatives (plus ou 
moins récentes) qui touchent désormais tous les Etats membres de la 
Communauté. 
La différence la plus importante de technique législative ne porte pas 
sur l'existence d'une "action d'Intérêt collectif" (permettant de faire 
valoir en justice l'intérêt protégé) mais plutôt sur les critères 
définissant l'entité représentative à qui le droit d'action est reconnu 
: dans certains Etats membres, la défense en justice de l'intérêt 
collectif a été confiée aux groupes sociaux (organisations de 
consommateurs et d'entreprises) alors que dans d'autres Etats membres 
ce rôle a été confié à une autorité publique. Le recensement des 
législations nationales peut être résumé de la façon suivante. 
Dans trois Etats membres, la protection de l'intérêt collectif a été 
confié à une Autorité administrative autonome ou indépendante (Director 
General of Fair Trading au Royaume-Uni Fair trading Act, 1973; 
Consumer Ombudsman au Danemark : Marketing Practices Act 1975; Director 
of Consumer Affairs en Irlande : Consumer Information Act, 1978). 
Dans huit Etats membres, un locus standi a été reconnu aux 
organisations de consommateurs (Allemagne : Gesetz gegen den uniauteren 
Wettbewerb 1909 amendée en 1965, et loi du 09/12/1976 concernant les 
clauses abusives; Grèce : loi du 24/12/1991 n'2000; Espagne : loi du 
10/01/1991 n'3; France : loi du 05/01/1988 n*14 et loi du 18/01/1992 
n'60; Italie : loi du 10/10/1990 n'287 et décret législatif du 
- 81 -
25/01/1992 n'74; Luxembourg : lois du 21/08/1983 et du 27/11/1986; 
Pays-Bas : articles 6/196 et 6/240 du nouveau Code Civil; Portugal : 
loi du 22/08/1981 n*29). 
Dans un Etat membre, la protection juridictionnelle de l'intérêt 
collectif a été reconnue à la fois aux organisations de consommateurs 
et à une autorité administrative (Belgique : loi du 14/07/1991 sur les 
pratiques du commerce, articles 95 et 98, et loi du 12/06/1991 sur le 
crédit à la consommation). 
En ce qui concerne l'objet de l'action (PETITUM), toutes les 
législations susmentionnées permettent aux organisations, ou à 
l'autorité administrative, d'obtenir la cessation (injunction or 
prohibition order) d'une pratique commerciale illicite ou déloyale (et 
ceci, abstraction faite de la nature civile, pénale ou administrative 
de l'infraction). 
En ce qui concerne la définition de pratique commerciale "Illicite" ou 
"déloyale" (CAUSA PETENDI), certaines législations ont introduit une 
"clause générale" (normalement assortie d'une liste indicative) tandis 
que d'autres ont opté pour un "Inventaire" exhaustif (exemples 
publicité trompeuse, clauses abusives, abus de position dominante). 
Mais ce qui est important, c'est qu'une ACTION EN CESSATION a été 
prévue, dans TOUS les Etats membres, à I'encontre de certaines 
pratiques commerciales "préjudiciables" au bon fonctionnement du Marché 
: Il s'agit d'un "régulateur" qui permet (aux consommateurs aussi bien 
qu'aux entreprises concurrentes) de prévenir (plutôt que de guérir) les 
conséquences de certains abus. 
La fonction préventive de l'action en cessation est garantie par des 
modalités de procédure spécifiques : l'action est formée et instruite 
selon les formes du référé (procédure accélérée) et le jugement est 
normalement exécutoire par provision*53^. 
Malheureusement, il s'agit d'un "régulateur" qui a été conçu, par 
chaque Etat membre, dans sa propre perspective nationale. 
Dans le Marché Unique, les pratiques commerciales peuvent circuler 
librement; mais les règles de procédure s'arrêtent à la frontière qui 
correspond (encore) aux limites de Juridiction de CHAQUE Etat : la lex 
Fori. 
(53) Dans certains pays, l'ordonnance de cessation peut être assortie 
d'une astreinte et/ou de la publication de la décision. 
- 82 -
I II.B.2 LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES PROCEDURES EXISTANTES DANS 
LES CAS DE PRATIQUES COMMERCIALES TRANSFRONTALIERES 
Selon le Fair Trading Act (sections 35 and 38) le Director General of 
Fair Trading exerce ses pouvoirs à l'encontre de toute pratique "which 
Is detrimental to the Interests of consumers In the United Kingdom". 
Si les consommateurs danois sont "démarchés" par correspondance par 
une société anglaise, et le démarchage est "unfair" selon le Fair 
Trading Act aussi bien que pour la loi danoise, le Director of Fair 
Trading ne pourra pas exercer ses pouvoirs (sous peine d'agir ULTRA 
VIRES), et pour le Consumer Ombudsman danois il sera très difficile 
d'exercer les siens (sauf ordonner l'ouverture de toute 
correspondance provenant du Royaume-Uni : ce qui pourrait ne pas 
être conforme à d'autres dispositions légales). 
Si les consommateurs anglais sont victimes d'une série 
d'escroqueries concernant un timeshare en Espagne, ou l'achat de 
boissons alcoholiques à Calais, le Director of Fair Trading ne 
pourra que chercher l'adresse de son homologue espagnol ou français 
(s'il y en a un) ou s'adresser aux organisations de consommateurs 
de ces pays mais celles-ci ne pourront pas Justifier d'un 
"Intérêt pour agir" devant les Juridictions nationales. 
Si les consommateurs français, ayant emprunté de l'argent auprès 
d'une banque anglaise, ont été victimes d'une violation du 
"Consumer Credit Act 1974", aucun secours ne pourra venir ni des 
organisations françaises, ni des organisations anglaises (le locus 
standi au Royaume-Uni n'est reconnu qu'au Director of Fair 
Trading). 
Les actions collectives prévues par la législation luxembourgeoise ne 
peuvent être entamées que par "une association de consommateurs 
représentée A la Commission des prix" du Grand-Duché (et en effet, il 
n'y a que UNE organisation de consommateurs représentée à la dite 
Commission). 
Si une publicité télévisée trompeuse émanant du Luxembourg est 
adressée (uniquement) aux téléspectateurs beiges, aucune 
association ne pourra demander la cessation de cette publicité : 
les associations belges, parce qu'elles ne sont pas représentées 
dans la "Commission des prix" du Grand-Duché; l'association 
luxembourgeoise, parce qu'elle n'a aucun "Intérêt A agir' au sens 
Jur idique. 
SI dans les conditions générales de contrat appliquées par les 
banques luxembourgeoises II y a de clauses abusives, les épargnants 
- 83 -
allemands qui ont ouvert un compte courant au Luxembourg ne 
pourront compter que sur l'action de la susmentionnée association 
luxembourgeoise (les associations allemandes ne sont pas 
représentées dans la Commission des prix luxembourgeoise) et si 
certaines clauses ne s'appliquent qu'aux clients 'étrangers', cette 
association n'aura pas d'intérêt à agir (toujours au sens 
Juridique). 
Si les consommateurs français sont victimes d'une pratique 
commerciale illicite (selon la loi luxembourgeoise et aussi selon 
la loi française) provenant du Luxembourg, leurs organisations ne 
pourront pas saisir les Tribunaux du Grand-Duché et l'association 
luxembourgeoise ne pourra pas Justifier d'un intérêt pour agir 
selon la lex fori. 
Les actions collectives prévues par la législation française sont 
réservées aux 'associations régullèrement déclarées (...) si elles ont 
été agréées A cette fin' : mais l'agrément dont les associations 
doivent bénéficier pour être habilitées à agir est réservé aux 
associations FRANÇAISES (décret n' 88-586 du 6 mai 1988). 
Si des consommateurs allemands ont été victimes d'une pratique 
commerciale qui est illicite (selon la loi française) et a eu lieu 
en France, l'organisation de consommateurs allemande ne pourra pas 
saisir les tribunaux français ; si la pratique commerciale (exemple 
: vente à distance par une société française) a eu lieu en 
Allemagne et elle est illicite selon la loi allemande, 
l'organisation pourrait saisir un tribunal allemand et par la suite 
demander l'exécution du Jugement en France mais la nature 
"accélérée" de la procédure aura été réduite à néant. 
SI des consommateurs italiens ont été victimes de la même pratique 
commerciale en Italie, ils n'auront même pas cette possibilité : la 
loi italienne ne prévoit d'action collective que pour les cas de 
pub licite t rompeuse. 
Les exemples pourraient continuer. 
Et pourtant, une action en cessation permet souvent d'éviter une 
pluralité d'actions (individuelles) en réparation : il s'agit à la fois 
d'un rôle "préventif" et d'un instrument facilitant des "économies" 
importantes pour l'Administration de la Justice. 
Dans un Marché Unique, où les marchandises et les services circulent 
librement, le principe de "libre circulation" devrait pouvoir 
s'appliquer aussi aux instruments Juridiques qui permettent d'obtenir 
la cessation des pratiques illicites. 
- 84 -
L'article 24 de la Convention de Bruxelles établit en effet que "les 
mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat 
contractant peuvent être demandées aux Autorités Judiciaires de cet 
Etat même si, en vertu de la présente Convention, une Juridiction d'un 
autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond". 
Dans les cas urgents, le demandeur peut donc en principe s'adresser au 
Juge du lieu où la mesure doit être exécutée : il s'agit d'un principe 
(de "proximité" et d'efficacité) qui pourrait représenter un instrument 
formidable, si le "Juge du lieu où la mesure doit être exécutée" 
pouvait être saisi par les organisations (ou l'Autorité) du lieu où le 
préjudice est sub|(54>. 
A présent, le paradoxe auquel l'on assiste est le suivant : 
les organisations/Autorités du lieu où le préjudice est subi n'ont 
pas de QUALITE pour agir (le locus standi est "réservé" par le lex 
Fori aux organisations "nationales"); 
les organisations/Autorités du lieu où la mesure doit être exécuté 
n'ont pas d'INTERET (au sens processuel) pour le demander (les 
intérêts des consommateurs "nationaux" ne sont pas affectés par une 
pratique adressée uniquement aux consommateurs "étrangers"). 
Rebus sic stantibus, il suffit de "déplacer" le point de départ des 
pratiques illicites au delà de la frontière représentée par le lex 
Fori, pour être pratiquement à l'abri de toute action en cessation. Le 
but de la Convention de Bruxelles (article 24) est contourné et, le 
principe de non-discrimination (article 7 du Traité) paraît mis en 
cause, dans la mesure où le lex Fori réserve le droit d'action aux 
organisations "nationales". 
En tout cas, le paradoxe susmentionné est difficilement acceptable dans 
la perspective du bon fonctionnement du Marché Unique.(54b Is) 
(54) La Commission a été saisie de plusieurs dizaines de plaintes 
(quarante-deux) concernant une publicité trompeuse adressée par 
une société allemande à une clientèle exclusivement située hors du 
territoire allemand (et notamment, en France). 
Plusieurs décisions ont été rendues en 1989 par les Tribunaux 
français condamnant pénalement ou civilement cette société, mais 
aucune de ces décisions n'a pu être Jusqu'à présent exécutée : une 
requête déposée le 29 Janvier a été reJetée par le greffe du 
tribunal allemand compétent, le motif étant que le défenseur avait 
changé d'adresse et qu'il était impossible de le Joindre. Entre­
temps, une société appelée "Chance Vertrleb" (qui utilise la même 
boîte postale que celle de "Homevertrleb") a pris le relai en 
adressant aux consommateurs français une publicité tout à fait 
semblable à celle déjà Jugée par les Tribunaux français. 
(54bls) Voir chapitre IV.A. 
- 85 -
C. L'AIDE A LA CONSULTATION JURIDIQUE ET L'AIDE JUDICIAIRE. 
C.1. L'AIDE A LA CONSULTATION JURIDIQUE 
Les projets pilotes soutenus par la Commission (voir, notamment, les 
projets en cours en Irlande, en Italie et en Grèce) prouvent qu'un 
pourcentage très important des litiges de consommation peut être réglé 
dans la phase pré-Judiciaire, dans la mesure où un service de conseil 
(gratuit, ou en tout cas "accessible" pour ses revenus) est mis à la 
disposition du consommateur. 
Au Royaume-Uni, les autorités locales financent presque mille 
"Citizen Advice Bureaux" (Bureaux de conseil aux citoyens) où les 
conseils sont donnés par une majorité de bénévoles. 
En France, la loi n* 91-67 du 10 Juillet 1991 a introduit, à côté 
de l'aide Judiciaire, l'aide à la consultation Juridique, qui 
permet à son bénéficiaire d'obtenir des informations sur ses droits 
et obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir ses 
droits, une assistance en vue d'établir un acte Juridique. 
Il s'agit d'autant d'exemples (évidemment, l'indication n'est pas 
exhaustive) qui pourraient faire l'objet d'une réflexion portant à 
la fois sur les limites de l'aide judiciaire "classique" : celle-ci 
est réservée aux seules procédures contentieuses, alors que le 
demandeur aurait peut-être besoin d'un simple conseil (ce qui lui 
est nié par la grande majorité des systèmes en vigueur).(54bls2) 
(54bis2) Dans ce sens, voir la Recommandation nr. R(93)1, relative à 
"l'accès effectif au droit et à la Justice des personnes en 
situation de grande pauvreté", adopté par le Conseil de 
l'Europe, le 8 Janvier 1993. 
Dans le cadre du "Programme d'action à moyen terme de lutte 
contre l'exclusion et la promotion de la solidarité" (1994-
1999) élaboré par la Commission, le débat portant sur l'accès 
effectif des plus démunis au droit, aux modes para-
judiciaires de solution de conflits et aux juridictions est 
aussi évoqué. Parmi les réflexions et les orientations qui 
pourraient être proposées, peuvent être mentionnés : 
- le développement et le financement de centres ou de 
services de consultation Juridique proches des gens; 
- le recours à la médiation et à la conciliation; 
- l'accès aux Juridictions; 
- la possibilité pour des organisations non gouvernementales 
et associations sans but lucratif d'exercer des actions en 
justice pour faire valoir les droits propres des personnes 
qui ne peuvent pas se défendre eIles-même en raison d'une 
situation de dépendance et de dénouement. 
- 86 -
C.2) L'AIDE JUDICIAIRE 
Les dispositions qui régissent l'aide Judiciaire dans les Etats membres 
varient énormément, les différences concernant à la fois : 
les conditions d'éligibilité (niveau des revenus et, parfois, du 
patrimoine, assorti dans certains pays d'une évaluation sommaire du 
"bien-fondé" de l'action envisagée); 
le domaine couvert par le système (les procédures extra-
Judiciaires, telles que l'arbitrage, et les procédures 
administratives ne sont pas couvertes par les systèmes de la 
plupart des Etats membres); 
les modalités d'exercice (et, notamment, la possibiIité de choisir 
son avocat). 
L'importance de l'aide judiciaire, dans les cas de litiges 
transfrontaliers, est primordiale : le coût de ces litiges est souvent 
plus élevé que le coût d'un litige semblable de nature interne (voir 
chapitre III.A.2), et la nécessité de recourir à un avocat, compte tenu 
de la complexité des questions de droit à aborder, est incontournable 
même dans les cas où l'assistance d'un avocat est, en théorie, 
facultative ("small claim" procedures, Juridiction de paix). 
Les conditions d'éligibilité, et notamment le niveau de revenus auquel 
l'octroi de l'aide Judiciaire est lié, ne prennent pas en compte cette 
dimension du problème : mais en effet, même le justiciable qui pourrait 
normalement supporter les frais d'avocat (ou ester en justice 
personnellement) pour un litige "ordinaire", se trouve souvent dans 
l'impossibilité de supporter les frais (ou ester en Justice 
personnellement) dans le cas d'un litige semblable mais 
transfrontaller.<64b,8> 
Compte tenu de ce qui précède, et afin de mieux connaître la situation 
existante, le Conseil des Barreaux des Communautés Européennes a été 
chargé par la Commission d'un projet de recherche qui a permis 
d'établir : 
(54bis) Dans l'affaire Cowan, la Cour de Justice a dit : "le principe 
de non-discrimination, énoncé notamment à l'article 7 du 
traité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce 
qu'un Etat membre, en ce qui concerne les personnes auxquelles 
le droit communautaire garantit la liberté de se rendre dans 
cet Etat, en particulier en tant que destinataire de services, 
subordonne l'octroi d'une indemnité de l'Etat, destinée à 
réparer le préjudice causé dans cet Etat à la victime d'une 
agression ayant entraîné un dommage corporel, à la condition 
d'être titulaire d'une carte de résident ou d'être 
ressortissant d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité 
avec cet Etat membre" (Attendu 20) (arrêt du 2 février 1989, 
Rec. p. 195 à la p. 222). 
- 87 -
A) un projet de "Guide à l'aide Judiciaire" 
B) un rapport, à l'intention de la Commission, reprenant les 
dispositions régissant l'aide Judiciaire dans les Etats membres. 
La recherche susmentionnée permettra en outre d'entamer une réflexion 
communautaire au sujet de l'aide Judiciaire pour les litiges 
transfrontaliers; dans le cadre de cette réflexion, la question de 
l'éligibilité des personnes morales sans but lucratif sera également 
abordée. 
D. DROIT COMMUNAUTAIRE ET MOYENS DE RECOURS. 
D.1 LE LIEN ENTRE DROIT SUBSTANTIEL ET MOYENS DE RECOURS 
Dans son arrêt du 19 novembre 1991 (affaires Jointes C-6/90 et C-9/90; 
Recueil 1991, p. 5357 ), la Cour de Justice des communautés européennes 
a confirmé que : "ainsi qu'il découle d'une Jurisprudence constante, Il 
Incombe aux Juridictions nationales chargées d'appliquer , dans le cadre 
de leurs compétences, les dispositions du droit communautaire, 
d'assurer le PLEIN EFFET de ces normes et de protéger les droits 
qu'elles confèrent aux parti cul lers. Il y a lieu de constater que la 
PLEINE EFFICACITE DES NORMES COMMUNAUTAIRES SERAIT MISE EN CAUSE ET LA 
PROTECTION DES DROITS QU'ELLES RECONNAISSENT SERAIT AFFAIBLIE SI LES 
PARTICULIERS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION LORSQUE 
LEURS DROITS SONT LESES PAR UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE". 
Le lien entre droit substantiel et moyens de recours ("UBI JUS, IBI 
REMEDIUM") a été affirmé d'une façon très claire par cet arrêt de la 
Cour de Justice : faute de possibilité d'obtenir réparation lorsque les 
droits reconnus par une norme communautaire ont été lésés, c'est 
l'efficacité même du droit communautaire qui est mise en cause. 
Selon la Cour de Justice, la mise en oeuvre de ces moyens de recours 
fait l'objet d'une véritable obligation, pour les Etats membres, qui 
"trouve également son fondement dans l'article 5 du traité, en vertu 
duquel les Etats membres sont tenus de prendre toutes mesures générales 
ou particul/ères propres A assurer l'exécution des obiIgâtions qui leur 
Incombent en vertu du droit communautaire" car "parmi ces obiIgâtions 
se trouve celle d'effacer les conséquences Illicites d'une violation du 
droit communautaire (voir en ce qui concerne la disposition analogue de 
l'article 66 du traité CECA, l'arrêt du 16 décembre 1960, Humblet, 
6/60, Rec. p. 1125)". 
Est-ce que cette obligation se traduit par la simple existence d'un 
moyen de recours, abstraction faite de son contenu et des modalités 
procédurales? 
- 88 -
Selon la Cour de Justice, non même si, "en l'absence d'une 
réglementation communautaire, c'est A l'ordre Juridique Interne de 
chaque Etat membre qu'il appartient de désigner les Juridictions 
compétentes et de régler les modalltés procédurales de recours en 
Justice", néanmoins, "les conditions, DE FOND ET DE FORME, fixées par 
les diverses législations nationales en matière de réparation des 
dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent 
des réclamations semblables de nature Interne ET ne sauraient être 
aménagées DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT 
DIFFICILE L'OBTENTION DE LA REPARATION"; en tout cas ces modalités 
doivent "assurer la PLEINE sauvegarde des droits que les Justiciables 
tirent du droit communautaire". 
Et donc, même en l'absence d'une réglementation communautaire, les 
MODALITES de l'accès à la justice font l'objet, elles aussi, d'une 
obligation qui relève du droit communautaire. Ce qui est confirmé par 
l'arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, 199/82 (Rec. p. 3595) concernant 
un Etat membre dont les procédures de recours, relatives au 
remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire, 
étaient aménagées "de manière A rendre excessivement difficile 
I'obtention de la réparation". 
La Jurisprudence de la Cour de Justice à ce sujet (et notamment les 
arrêts 19.11.1991 et 9.11.1983), pourrait être résumée de la façon 
suivante : 
la reconnaissance d'un droit substantiel par l'ordre Juridique 
communautaire implique toujours la reconnaissance d'un droit d'action 
(faute de quoi, le "plein effet" du droit communautaire ne serait pas 
assuré) : l'existence des moyens de recours appropriés relève donc du 
droit communautaire; 
la mise en oeuvre de ces moyens de recours par les Etats membres fait 
l'objet d'une véritable obligation, qui trouve son fondement dans 
l'article 5 du traité : Il s'agit de l'obligation d' "effacer les 
conséquences Illicites d'une violation du droit communautaire". 
les modalités d'accès à la justice ne sont pas laissées à l'arbitre des 
Etats membres : même en l'absence d'une réglementation communautaire, 
les conditions, de fond et de forme, fixées par les législations 
nationales ne peuvent pas : 
- 89 -
être moins favorables que celles qui concernent des réclamations 
semblables de nature interne; ni 
être aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou 
excessivement difficile l'obtention de la réparation; 
et elles doivent 
assurer la pleine sauvegarde des droits que les justiciables tirent 
du droit communautaire. 
C'est à la Commission, en tant que "gardien" du droit communautaire 
(article 155 du traité de Rome), de veiller sur le respect de ces 
conditions et d'exiger (le cas échéant, sur base de l'article 169 du 
Traité) que les Etats mebres prennent les mesures nécessaires. 
D.2 LES MOYENS DE RECOURS DANS LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
"En l'absence d'une réglementation communautaire, c'est A l'ordre 
Juridique Interne de chaque Etat membre qu'il appartient de désigner 
les Juridictions compétentes et de régler les modal/tés procédurales de 
recoursM(54ter)# L8 cour ^e justice n'exclut donc pas qu'une 
réglementation communautaire puisse désigner la Juridiction compétente 
ou régler les modalités de recours concernant un domaine spécifique 
dans le cadre, par exemple, d'une directive. 
Dans ce sens, la législation communautaire offre déjà plusieurs 
exemples. 
1) La Directive 92/13/CEE du Conseil du 25.02.1992. 
Base juridique : article 100A. 
Cette directive (portant sur la coordination des dispositions relatives 
à l'application des règles communautaires sur les procédures de 
passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, 
l'énergie, les transports et les télécommunications), est presque 
entièrement consacrée à la création des "procédures de recours 
appropriées ... A la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs 
en cas de violation du droit communautaire ou des règles nationales 
transposant ce droit". 
(54ter) CJCE, arrêt du 19 novembre 1991 susmentionné (Rec. 1991, p 
5357). 
- 90 -
Le législateur communautaire ne s'est pas borné à imposer aux Etats 
membres la création d'une procédure spéciale de recours, iI en a aussi 
réglé les modalités concernant : 
l'intérêt pour agir (article 1, par. 3); 
les mesures provisoires, y compris la suspension (article 2, par. 1 
point a); 
l'annulation des décisions illégales (article 2, par. 1, point b); 
les "autres mesures", tel que l'ordre de paiement (article 1, point 
c); 
les dommages-intérêts (article 2, par. 1, point d); 
la charge de la preuve (article 2, par. 7); 
l'exécution "efficace" de la décision (article 2, par. 8); 
la motivation des décisions (article 2, par. 9); 
le régime de l'appel (article 2, par. 9); 
et même une procédure de conciliation qui a été réglée par la directive 
dans le moindre détail (articles 9 à 11). 
Il va de soi qu'une telle directive, même si le but poursuivi concerne 
le droit substantiel (transparence des marchés et garantie de non-
discrimination), touche en profondeur le droit Judiciaire des Etats 
membres, et elle ne pouvait pas faire autrement: c'était le seul moyen 
de garantir le plein effet des mesures envisagées. 
Les "considérants" Justifient d'ailleurs clairement l'instrument choisi 
par rapport au but poursuivi : 
"considérant que la directive 90/531/CEE ... fixe des règles en 
matière de passation des marchés destinées A assurer des chances 
équitables aux fournisseurs et entrepreneurs potentiels, mais ne 
comporte pas de dispositions spécifiques permettant d'en garantir 
I'appIIcatlon effectIve"; 
"considérant que les mécanismes existants actuellement, tant sur le 
plan national que sur le plan communautaire, pour assurer cette 
applIcatlon ne sont pas toujours adéquats"; 
"considérant que l'absence des moyens de recours efficaces ou 
I'Insuffisance des moyens existants pourrait dissuader les 
entreprises communautaires de soumissionner"; 
- 91 -
"considérant que I'ouverture A la concurrence communautaire des 
marchés publics dans le secteur en question Implique que des 
dispositions soient arrêtées pour que des procédures de recours 
appropriées soient mises A la disposition des fournisseurs ou des 
entrepreneurs en cas de violation du droit communautaire ou des 
règles nationales transposant ce droit"; 
- "considérant qu'il est nécessaire de prévoir un renforcement 
substantiel des garanties de transparence et de non-dlscrlmlnation 
et qu'il Importe, pour qu'il soit suivi d'effets concrets, de 
disposer de moyens dé recours efficaces et rapides"; 
2) La Directive 89/665/CEE du Conseil du 21.12.1989. 
Base Juridique : article 100A. 
Tout en restant dans le domaine de la passation des marchés publics, 
des dispositions similaires (bien que moins détaillées) ont été 
introduites par la directive 89/665/CEE, portant "coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives 
A l'appl/cation des procédures de recours en mat/ère de passât Ion des 
marchés publics de fournitures et de travaux" (dans ce cas, les mots 
"procédure de recours" figurent même dans le titre de la directive). 
Là aussi la base juridique retenue par le Conseil a été l'article 100A, 
même si la Directive avait pour objet (principal) la création d'une 
procédure de recours. 
Ce n'est pas une base Juridique AUTRE que celle qui établit le but 
poursuivi par le Traité : dans la mesure où la simple disposition du 
droit substantiel n'était pas suffisante pour atteindre le but, les 
dispositions de "procédure" nécessaires se sont imposées au même titre 
que la première. 
3) Les directives du Conseil 84/450/CEE du 10.09.1984 (base Juri­
dique : article 100) et 92/28/CEE du 31.03.1992 (base Juridique : 
article 100A) et 93/13/CEE (base Juridique : article 100A) du 
5.04.1993. 
La Directive 84/450/CEE (rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de 
publicité trompeuse) a suivi une approche similaire en ce qui concerne 
la liaison entre intérêt protégé et moyens de recours. 
- 92 -
Cette directive prévoit la mise oeuvre de "moyens adéquats et efficaces 
pour contrôler la publicité trompeuse dans l'Intérêt des consommateurs 
aussi bien que des concurrents et du public en générai' (article 4, 
premier paragraphe). 
En effet, l'article 4 deuxième paragraphe, impose de conférer aux 
tribunaux (ou aux organes adimistratifs) des compétences les habilitant 
à ordonner (ou à engager des poursuites appropriées en vue de faire 
ordonner) : 
la cessation d'une publicité trompeuse; 
l'Interdiction de la publicité trompeuse lorsqu'elle n'a pas encore 
été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est 
imminente. En outre, ces mesures doivent pouvoir être prises dans 
le cadre d'une procédure accélérée, et l'article 6 prévoit le 
renversement de la charge de la preuve concernant 'l'exactitude 
matérielle des données de fait contenues dans la publIci té'. 
L'article 12 de la directive 92/28/CEE, concernant la publicité faite à 
l'égard des médicaments à usage humain, a repris le même dispositif. 
La directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les 
contrats conclus avec les consommateurs, a plus récemment confirmé 
cette approche puisqu'elle comporte un volet "procédure" (article 7) 
qui est innovatlf par rapport à la législation nationale de certains 
Etats membres. 
Dans les trois cas (comme dans le domaine des marchés publics) la mise 
en place des moyens de recours, ainsi que la définition de certaines 
modalités procédurales, ont fait l'objet d'une réglementation 
communautaire dans le but d'assurer le plein effet de l'Intérêt protégé 
(transparence et non-discrimination dans la passation des marchés 
publics; protection des consommateurs aussi bien que des concurrents 
vis-à-vis de la publicité trompeuse ou face aux clauses abusives). 
4) La Directive 89/552/CEE du Conseil du 3.10.1989. 
Base Juridique articles 57 (paragraphe 2) et 66. 
La directive 89/552/CEE vise à la 'coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives A l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuel les'. 
- 93 -
Dans le cadre de cette coordination, l'article 23 Introduit un "droit 
de réponse" en faveur de "toute personne physique ou morale sans 
considération de la national Ité, dont les droits légitimes, en ce qui 
concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés A la 
su/te d'une allégation Incorrecte faite au cours d'un programme 
télévisé". 
C'est un véritable droit de recours que l'odre Juridique communautaire 
a créé afin de garantir un droit substantiel protégé. 
L'obligation pour les Etats membres d'Instaurer un droit de réponse 
effectif à l'égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle est 
précisée à l'article 23, paragraphe 3 de la directive, selon lequel 
"Les Etats membres adoptent les dispositions nécessaires pour établir 
ce droit ou ces mesures et déterminer la procédure à suivre pour leur 
exercice. Ils veillent notamment à ce que le délai prévu pour 
l'exercice du droit de réponse ou les mesures équivalents soit 
suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces 
mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes 
physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres Etats membres." 
Enfin un contrôle juridictionnel du droit de réponse est prévu à 
l'article 23, paragraphe 5 de la même directive : "Des procédures de 
nature à permettre l'introduction d'un recours Juridictionnel en cas de 
litiges portant sur l'exercice du droit de réponse et des mesures 
équivalentes seront prévues." 
- 94 -
5) La Directive 93/7/CEE du Conseil du 15.03.1993. 
Base Juridique : article 100A. 
Suite à l'adoption du Règlement (CEE) n'3911/92 du Conseil du 9 
décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels, la 
Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 a prévu (article 5) une 
"action en restitution d'un bien culturel ayant quitté 111Icltement" le 
territoire d'un Etat membre. 
Cette action peut-être introduite par l'Etat membre dont le bien a 
quitté (incitement le territoire (Etat membre requérant) à rencontre 
du possesseur (et, à défaut, du détenteur) auprès du Tribunal compétent 
de l'Etat membre sur le territoire duquel le bien culturel se trouve 
(Etat membre requis). 
Le délai de prescription concernant cette "action en restitution" est 
établi, pour tous les Etats membres, par la Directive même (article 7) 
qui s'occupe aussi des conditions de recevabilité (article 7.2), de 
l'indemnité qui doit être accordée au possesseur ayant exercé "la 
diligence requise" lors de l'acquisition (article 9), des cas de 
donation ou de succession (article 9, §3) et des dépenses découlant de 
l'exécution (article 10). 
Selon l'article 4.6 de la Directive, les autorités compétentes de 
l'Etat membre requis peuvent aussi, sans préjudice de l'article 5, 
"facllIter la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément 
A la législation nationale de l'Etat requis et A la condition que 
l'Etat membre requérant et le possesseur ou le détenteur leur donnent 
leur accord". 
En effet, cette directive (base Juridique : article 100A) reconnaît un 
véritable droit d'action (locus standi) non pas au propriétaire du bien 
mais à l'entité représentative de l'intérêt (général) qui a été lésé du 
fait de l'exportation (illicite) du bien. 
A ce propos, il n'est pas inutile de souligner que l'Etat membre 
requérant, à qui la directive reconnaît l'intérêt et la qualité pour 
agir devant les Tribunaux de l'Etat membre requis, n'est pas 
nécessairement le propriétaire du bien culturel (la plupart de ces 
biens appartiennent aux collections privées) : le droit d'action n'est 
pas lié à la titularité d'un droit substantiel (la propriété du bien) 
mais à la représentativité de l'intérêt général (la protection du 
patrimoine culturel). 
- 95 -
Cet exemple confirme encore une fois le lien existant entre intérêt 
protégé et moyens de recours (droit d'action) en l'absence desquels la 
protection accordée par le droit substantiel ne serait pas effective : 
ce qui est très bien résumé par le principe du Common Law selon lequel 
"UBI REMEDIUM, IBl IUS". 
QUELQUES CONCLUSIONS 
Les "contributions" du législateur communautaire dans le domaine du 
droit Judiciaire ont été motivées par : 
a) la nécessité de "garantir rapplIcatlon effective" du droit 
communautaire (directives 92/13/CEE et 89/665/CEE), c'est à dire 
son "efficacité" (directives 92/28/CEE et 84/450/CEE). 
b) L'opportunité que "toute personne lésée dans des droits légitimes 
puisse effectivement faire valoir ces droits" (directive 
89/552/CEE). 
c) Le lien entre représentativité d'un Intérêt protégé par l'ordre 
Juridique et titularité d'un droit d'action, qui permet de "réagir" 
à la violation de la norme protégeant l'intérêt représenté 
(directive 93/7/CEE). 
Ce dernier exemple nous rappelle que : 
1. l'ordre Juridique communautaire ne protège pas que des intérêts 
Ind i v i due i s ; 
2. la liaison entre intérêt protégé par le législateur et moyens de 
recours (qui doivent en assurer l'efficacité) implique qu'un droit de 
recours puisse être exercé par l'entité représentative de l'intérêt 
protégé (qui n'est pas toujours un individu). 
Evidemment, et compte tenu du principe de subs idiarité, les 
interventions du législateur communautaire en matière de moyens de 
recours ne peuvent qu'être exceptionnelles en principe, la 
reconnaissance d'un droit subjectif (ou intérêt collectif) par l'ordre 
Juridique communautaire, n'Implique pas la création d'un moyen de 
recours (ou de modalités de procédure) autre que ceux qui sont censés 
exister dans chaque Etat membre. 
- 96 -
Néanmoins, dans les cas susmentionnés, l'harmonisation de certaines 
modalités de procédures (ou la création d'un moyen de recours 
spécifique) s'imposait dans la mesure où les procédures nationales 
existantes ne pouvaient pas garantir l'application effective (et non-
discriminatoire) des dispositions envisagées. 
La base Juridique retenue par le Conseil, quant à elle, a été 
respectivement : 
l'article 100 (directive 84/450/CEE du 10.09.1984); 
les articles 57 et 66 (directive 89/552/CEE du 03.10.1989); 
l'article 100A (directives 89/665/CEE du 21.12.1989, 92/13/CEE du 
25.02.1992, 92/28/CEE du 31.03.1992, 93/7/CEE du 15.03.1993, 
93/13/CEE du 05.04.1993). 
IV REFLEXIONS POUR UN DEBAT 
A) LA LIBRE CIRCULATION DES ACTIONS EN CESSATION 
Droit de la concurrence et droit de la consommation sont les deux 
piliers qui soutiennent le bon fonctionnement de tout système 
économique fondé sur le marché, en lui permettant d'atteindre son but 
essentiel : liberté d'accès au marché pour les entreprises et liberté 
de choix pour les consommateurs^56*. 
L'organisation de cet espace de libertés repose, dans tous les Etats 
membres, sur deux niveaux de dispositions : 
un premier niveau (droit substantiel) visant à établir des "règles 
du Jeu" minimales (en l'absence desquelles, c'est le Joueur le 
moins scrupuleux, et non pas le meilleur, qui l'emporte)*57*; 
(56) L'interdépendance de ces deux libertés est Inscrite aussi dans 
l'article 85 et l'article 86 du Traité. Dans plusieurs Etats, 
l'Autorité de vigilance est d'ailleurs la même : Office of Fair 
trading au Royaume-Uni; Direction Générale de la Concurrence, de 
la Consommation et de la Répression des fraudes en France; 
Ministère de Affaires Economiques en Belgique; Autorité Garante 
délia Concorrenza e del Mercato en Italie. 
(57) Du point de vue des entreprises qui respectent les règles du Jeu, 
la violation du droit de la consommation entraîne aussi une 
distorsion de la concurrence en faveur de l'entreprise qui en est 
responsable : la publicité trompeuse en est un exemple. 
- 97 -
un deuxième niveau (droit de procédure) désignant un "régulateur" 
et des procédures qui permettent de prévenir et/ou sanctionner la 
violation des règles susmentionnées*58*. 
Dans la Communauté, le premier niveau a fait l'objet d'un 
"rapprochement" des dispositions nationales des "règles de Jeu" 
minimales existent donc et ont permis l'établissement du marché 
intérieur, mais leur application effective (c'est à dire, le 
fonctionnement du marché) repose sur une pluralité de procédures et de 
"régulateurs" nationaux. 
Dans les chapitres III.A.2 et III.B.2, ont été examiné les problèmes de 
"circulation" entre les procédures nationales existantes, et les 
conséquences qui peuvent en découler. 
C'est aussi pour éviter ce genre de conséquences que, en ce qui 
concerne le droit de la concurrence, l'existence d'un "double niveau" 
de dispositions communautaires a été inscrit dès le début dans le 
Traité : des règles du Jeu ont été établies par les articles 85 et 86, 
et l'adoption de "tous règlements ou directives utiles en vue de 
l'appl Icatlon" de ces principes a été prévue par l'article 87, qui a 
permis l'adoption d'une série de règles de procédure*59*. 
(58) Dans les Etats membres, ces procédures peuvent être Invoquées soit 
par des organisations de consommateurs, soit par les organisations 
d'entreprises, soit par l'Autorité publique chargée d'assurer le 
bon fonctionnement du Marché. 
(59) Règlement n'17/62 du Conseil du 6 février 1962 - Règlement n*27/62 
de la Commission du 3 mai 1962 - Règlement n* 99/63 de la 
Commission du 25 Juillet 1963 - Règlement N*19/65 du Conseil du 2 
mars 1965 et suivants. Dans ce domaine, non seulement la procédure 
est communautaire, mais le "régulateur" aussi est un régulateur 
communautaire.(La Commission) 
- 98 -
En ce qui concerne les autres domaines qui ont fait l'objet d'un 
rapprochement du droit substantiel, des modalités de procédures 
spécifique ont été parfois introduites sur base de l'article 100A (les 
directives ayant suivi cette approche ont été traitées dans le chapitre 
III.D.2) : en effet, l'article 100A a été introduit par l'Acte Unique 
Européen afin de faciliter (majorité qualifiée au lieu de l'unanimité 
prévue par l'article 100) le "rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui 
ont pour objet l'établissement^0), et le fonctionnement*61*" du 
marché intérieur. 
Le bon fonctionnement de tout marché, comme les législations nationales 
le prouvent, dépend en effet de l'existence d'un "régulateur" et d'une 
"procédure" permettant d'imposer les régies du Jeu (faute de quoi, ces 
règles seraient bafouées), dans l'intérêt des consommateurs aussi bien 
que des entreprises en situation de concurrence. 
Or, en ce qui concerne les pratiques commerciales illicites (exemple : 
publicité trompeuse, clauses abusives), les procédures nationales 
existantes ne peuvent pas déployer leurs effets (et les régulateurs 
nationaux ne peuvent pas exercer leur rôle) lorsque la pratique 
illicite a son origine dans un autre Etat membre (les exemples 
pratiques de cette situation ont été traités dans le chapitre III.B.2); 
(60) Droit substantiel. 
(61) Puisque le bon fonctionnement du marché unique dépend d'une 
pluralité de procédures, les "entraves" procédurales relèvent de 
l'article 100A, premier paragraphe; ce qui est prouvé aussi par le 
deuxième paragraphe du même article, selon lequel "le paragraphe 
premier ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux 
dispositions relatives A la libre circulation des personnes et A 
celles relatives aux droits et Intérêts des travel I leurs 
salariés". Les dispositions de procédures ne sont pas mentionnées 
parmi les "matières exclues". 
- 99 -
en outre, la situation existante pose parfois un problème de 
discrimination*62*. 
Compte tenu de ce qui précède, le bon fonctionnement du Marché Unique 
exige qu'un principe de libre circulation s'applique aussi aux actions 
permettant d'obtenir la cessation des pratiques (transfrontalières) 
illicites. 
Pour ce faire, il n'y a que trois solutions : 
ou bien l'on crée un "régulateur" communautaire, qui applique une 
procédure communautaire*63*; 
ou bien l'on met une procédure communautaire à la disposition des 
régulateurs nationaux (harmonisation des actions en cessation); 
ou bien l'on permet simplement aux procédures nationales existantes 
(sans les harmoniser) de déployer les effets pour lesquels elles 
ont été conçues (reconnaissance mutuelle du "locus stand/"). 
Ces différentes solutions doivent être examinées au regard du principe 
de subs Idiarité. selon lequel la Communauté n'intervient, dans les 
domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, "que si et 
dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas 
être réal/sées de manière suffisante par les Etats membres et peuvent 
donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, 
être mieux réalisés au niveau communautaire." (article 3.B, deuxième 
alinéa du traité sur l'Union européenne). 
(62) En ce qui concerne les actions d'intérêt collectif, les 
législations nationales ayant prévu cet instrument le réservent 
exclusivement aux organisations nationales (voir chapitres III.B.1 
et III.B.2). L'article 7 du Traité Interdit "toute discrimination 
exercée en raison de la nationalIté" (premier paragraphe) et 
dispose que (deuxième paragraphe) "le Conseil, sur proposition de 
la Commission et en coopération avec le Parlement Européen, peut 
prendre, A la majorité qualifiée, toute réglementation en vue de 
I'Interdict Ion de ces discriminations". 
(63) Il s'agit de la solution qui a été retenue pour le droit de la 
concurrence. Le Rapport Sutherland a évoqué une solution semblable 
en proposant rétablissement d'un "Ombudsman chargé d'examiner les 
problèmes soulevés par les consommateurs". 
- 100 -
Concrètement, cela signifie que la nécessité de toute nouvelle action 
communautaire doit être démontrée. Pour une telle démonstration, il 
doit être répondu à trois questions : 
Quelle est la dimension européenne du problème 7 
Quelle est la solution la plus efficace, par comparaison entre les 
moyens à disposition de la Communauté ? 
Quelle plus-value apporte l'action commune par rapport à des 
actions menées Isolément par les Etats membres 7 
A cette démonstration de la nécessité, le Traité sur l'Union européenne 
ajoute pour toute action de la Communauté, qu'elle relève ou non d'une 
compétence exclusive, une obligation de vérifier sa proportionnai ité 
avec l'objectif poursuivi (article 3 B, troisième alinéa). A cet égard, 
l'intensité de l'action communautaire doit laisser aux Etats membres la 
plus grande marge de manoeuvre pour sa mise en oeuvre. En résumé, le 
principe de subsidiarité requiert que l'intervention du législateur 
communautaire (Conseil et Parlement) se limite à l'essentiel. 
Dans le cas d'espèce, la Commission estime que la première solution 
envisagée ci-dessus (création d'un "régulateur communautaire") ne se 
Justifie pas à ce stade. En effet, la pluralité et la richesse des 
mécanismes existant dans les Etats membres, aux niveaux national et 
local, ne permettent pas de conclure que l'addition d'un "régulateur" à 
l'échelon communautaire apporterait, en tant que telle, une plus-value 
concrète à la situation existante. Par contre, les deuxième et 
troisième solutions envisageables (harmonisation des actions en 
cessation et reconnaissance mutuelle du "locus standi") méritent d'être 
examinées; cet examen sera limité, conformément au principe de 
proportionnalité, aux entraves qui empêchent à présent la "libre 
circulation des procédures." 
Compte tenu de ce qui précède, les options à prendre en considération 
peuvent être résumées de la façon suivante : 
1ère option : harmonisation "minimale" ayant pour objet les 
- 101 -
conditions*64* régissant les actions en cessation qui, 
dans chaque Etat membre, peuvent être entamées par les 
entités représentatives*65* de l'intérêt lésé par une 
pratique commerciale illicite : cette mesure devrait être 
accompagnée par la reconnaissance mutuelle de la qualité 
pour agir reconnue aux organisations par les législations 
nationales*66*. 
2ème option : reconnaissance mutuelle des actions en cessation 
existantes, dans te sens de reconnaître aux entités 
représentatives de l'intérêt lésé un droit d'action 
identique à celui qui est déjà reconnu (par la lex Fori) 
aux entités "nat/ona/es"*67* . 
Dans les deux hypothèses, et conformément au principe de subsidiarité, 
la définition des critères de "représentativité" (qualité pour agir) 
est laissée aux Etats membres : selon les traditions juridiques de 
chaque pays, il pourra s'agir d'une procédure administrative (agrément) 
ou bien de l'application par les Juges des critères généraux de 
représentativité. 
L'entité représentative de l'intérêt lésé dans un Etat membre pourrait 
donc agir contre une pratique commerciale illicite devant le Juge du 
Pays où la décision doit être exécutée: il s'agit du critère de 
proximité retenu par l'article 24 de la Convention de Bruxelles (voir 
chapitre III.B.2), qui permet aux mesures "urgentes" de déployer leur 
(64) Dans la plupart des Etats membres, ces conditions sont résumées 
par la notion de "intérêt pour agir". 
(65) Organisations de consommateurs, aussi bien que les organisations 
d'entreprises. 
(66) Une organisation allemande (représentative de l'intérêt des 
consommateurs ou des entreprises selon la Jurisprudence allemande) 
pourrait entamer une action en cessation en France, si la pratique 
illicite a son origine dans ce pays, et une organisation française 
agréée (selon la loi française) pourrait exercer une action en 
Allemagne contre les pratiques provenant de ce pays. 
(67) A titre d'exemple , le Consumer Ombudsman (ou une organisation 
d'entreprises) danois pourrait ainsi entamer au Royaume-Uni 
l'action en cessation prévue par la loi anglaise contre une 
pratique commerciale illicite adressée aux consommateurs danois 
mais provenant du Royaume-Uni. Au même titre, le Consumer 
Ombudsman danois aurait accès à la Juridiction française (dans la 
mesure où une pratique commerciale Illicite provenant de la France 
lèse des consommateurs danois) et les organisations "agréées" 
françaises auraient accès aux Juridictions du Royaume-Uni (dans la 
mesure où une pratique commerciale illicite provenant du Royaume-
Uni lèse des consommateurs français). 
- 102 -
effet utile (la procédure d'exéquatur n'a pas été conçue pour ce genre 
de décisions; faute d'exécution immédiate, l'action en cessation n'a 
plus aucune ut11ité). 
Le rôle préventif qui est déjà reconnu aux actions en cessation par les 
législations nationales pourrait ainsi déployer ses effets, abstraction 
faite du pays d'origine de la pratique illicite, et la mise en oeuvre 
de la Convention de Bruxelles (article 24) serait facilitée. 
Le bon fonctionnement du Marché Unique exige qu'une décision soit prise 
dans le meilleur délai*68*. 
B) L'AIDE JUDICIAIRE 
L'expérience acquise dans les Etats membres prouve qu'il est illusoire 
de prévoir un droit d'action si le titulaire de ce droit n'a pas les 
moyens pour pouvoir l'exercer : ce qui est vrai pour les personnes 
physiques mais aussi pour les personnes morales. 
L'action en cessation ne permet pas d'obtenir une réparation ; en 
revanche, l'association qui l'engage doit soutenir les frais (d'avocat, 
d'expertise, de Justice), et ces frais, dans les cas transfrontaliers, 
seront probablement prohibitifs. 
Souvent, les organisations de consommateurs n'ont même pas les moyens 
nécessaires pour exercer le rôle qui leur est reconnu par la 
législation nationale : a fortiori, elles n'auront pas les moyens pour 
exercer ce rôle face aux pratiques illicites transfrontalières. 
Il s'agit d'un problème qui devra être abordé en même temps, et dans le 
cadre de la réflexion mentionnée au point 1, faute de quoi le droit 
d'agir ne serait que symbolique. 
En ce qui concerne l'aide Judiciaire pour les personnes physiques, la 
Commission examine à présent le Rapport qui vient d'être achevé par le 
Conseil des Barreaux des Communautés européennes (voir chapitre 
Il I.C.2); ce Rapport -'itioWftfc. faire l'objet d'une consultation 
approfondie. 
C) LA SIMPLIFICATION DU REGLEMENT DE LITIGES TRANSFRONTALIERS 
La fonction préventive des actions en cessation permet sûrement de 
réduire les cas de litiges "Individuels", mais il serait utopique 
d'espérer qu'elle puisse les supprimer. 
(68) Le Rapport Sutherland aussi (page 40, Recommendation N'22) suggère 
"la mise en place par les Etats membres d'un meilleur accès A la 
Justice de manière non discriminatoire au bénéfice des 
associations de consommateurs'. 
- 103 -
Or, la complexité du règlement des litiges transfrontaliers est de 
nature à entraver sérieusement la réussite du Marché Unique les 
barrières spécifiques et supplémentaires, qui affectent le règlement de 
ces litiges (voir chapitre III.A.2) pourraient en effet dissuader les 
consommateurs aussi bien que les petites et moyennes entreprises, de 
bénéficier de la libre circulation. 
Le sondage Eurobarométre 38.1 du 23 décembre 1992 indique clairement ce 
que les citoyens européens attendent des Institutions Communautaires : 
à la question "Pensez-vous que la protection des consommateurs devrait 
être la même dans tous les Pays de la Communauté Européenne", 88,9% des 
personnes Interrogées ont répondu OUI (contre 5,2% de NON et 5,9% 
d'Indifférents). Il s'agit d'un pourcentage dont les Institutions 
Communautaires doivent tenir compte si pour d'autres politiques 
communautaires l'avis des personnes interrogées est partagée et varie 
selon les Etats membres, la protection communautaire des consommateurs 
est souhaitée par une majorité écrasante (84 à 92,8% des personnes 
interrogées) dans tous les Etats membres*69*. 
Dans la première communication sur l'accès des consommateurs à la 
Justice (C0M(84)692) la Commission affirmait que "l'objectif global 
reste clair : assurer que, dans toute la Communauté, les consommateurs 
puissent bénéficier d'un niveau de réparation identique dans 
l'ensemble" (deuxième paragraphe des Conclusions). 
L'article 57, troisième paragraphe, de la Convention de Bruxelles*70* 
a prévu l'existence de "dispositions qui, dans des matières 
particulières, règlent la compétence Judiciaire, la reconnaissance ou 
l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les 
actes des Institutions des Communautés Européennes" : dans des matières 
particulières, un acte communautaire pourrait donc régler certaines 
modalités de procédure (ce qui n'est pas exclu non plus par l'article K 
du Traité sur l'Union européenne dont les dispositions s'appliqueront 
"sans préjudice des compétences de la Communauté Européennes" : article 
K1, premier alinéa). 
(69) 88,2% en Belgique 
91,4% en Grèce 
88,1% en Irlande 
92,8% aux Pays-Bas 85,5% au Danemark 
90% en Espagne 
92,5% en Italie 
86,5% au Portugal 84% en AIIemmagne 
88,9% en France 
85,8% au Luxembourg 
90,6% au Royaume-Uni 
(70) ajouté par l'article 25 paragraphe 1 de la Convention d'adhésion 
de 1978. 
- 104 -
Par ailleurs, le nouveau cadre institutionnel donné à la coopération 
Judiciaire non seulement permet de recourir à la voie conventionnelle, 
mais prévoit aussi d'autres formes de coopération, telles l'adoption 
d'actions communes. Suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union 
européenne, la Commission a l'intention de tirer le meilleur profit des 
nouvelles possibilités offertes dans le domaine de la coopération 
Judiciaire en matière civile par le Titre VI du Traité. 
Avant même d'aborder la question des compétences (communautaires, 
intergouvernementales ou nationales), la question PREALABLE est en 
effet de savoir quelles sont les initiatives à développer. 
C'est pourquoi un dispositif de suivi des litiges tranfrontallers 
devrait être créé dans le but de vérifier d'abord les problèmes 
rencontrés dans la pratique et proposer ensuite une liste de priorités 
à aborder le choix des INSTRUMENTS (les compétences) ne saurait 
précéder l'analyse des objectifs à poursuivre (harmonisation, 
reconnaissance mutuelle, coopération accrue entre les Etats membres). 
Ce dispositif de suivi pourrait être composé de magistrats et d'experts 
indépendants (un ou plusieurs pour chaque Etat membre) chargés de 
rédiger un rapport sur le fonctionnement des procédures de règlement 
des litiges transfrontaliers en matière civile; sur base de ce Rapport, 
la Commission pourrait dresser une liste de priorités à aborder, 
(abstraction faite des compétences) qui serait soumise au Conseil, au 
Parlement Européen et au Comité Economique et social. De façon plus 
générale, la création de lieux de rencontre entre magistrats des Etats 
membres est indispensable si l'on veut promouvoir la naissance d'une 
"culture Judiciaire" européenne, qui est la condition préalable à la 
création d'un espace européen de Justice. L'Institution de tels lieux 
de contact permettrait l'échange d'informations utiles pour le 
traitement des cas pratiques et elle répondrait à une exigence 
incontournable : associer aux travaux sur la coopération judiciaire les 
magistrats car ce sont eux qui, tous les Jours et dans tous les pays, 
rendent Justice et seront donc appelés à rendre concrets, sur le 
terrain, les résultats de cette coopération. 
- 105 -
D) L'AUTODISCIPLINE ET LE DIALOGUE CONSOMMATEURS/PROFESSIONNELS 
Les sommes en Jeu, dans la plupart des litiges de consommation, sont 
trop faibles pour que le particulier puisse supporter le coût d'une 
procédure Judiciaire transfrontalière ; pour les entreprises aussi, le 
coût de la procédure est souvent disproportionnée par rapport à la 
valeur du litige. Il s'agit d'une situation qui porte préjudice à la 
confiance des opérateurs dans le marché intérieur. 
Les procédures extrajudiciaires peuvent donc Jouer un rôle important 
dans le règlement des litiges transfrontaliers. 
Cependant, la confiance des consommateurs dans les organes "auto-
dlsclplInalres" n'est pas encore acquise : même dans le pays qui 
connaît la structure la plus complète de "OMBUDSMAN privés" (Royaume-
Uni), l'Autorité publique compétente estime*71* que "Ombudsman schemes 
themselves might benefit from having to comply with minimum 
standards"**72). 
La création d'un Code de conduite, et la définition même de 
"médtateur/Ombudman", devrait faire l'objet d'une réflexion 
approfondie : selon une recherche du National Consumer Council*73*, 
la majorité des personnes interrogées*74* "said that the Internal 
complaints procedures which they had to exhaust before going to the 
Ombudsman, were a complete waste of time". 
La rédaction d'un tel Code de conduite est la condition préalable à 
toute possibilité de "mise en réseau" des structures existantes, dans 
la perspective du règlement extra-judiciaire des litiges 
transfrontallers. 
Ce qui n'implique pas nécessairement une Intervention réglementaire : 
les conditions minimales à remplir pour obtenir un "label d'ombudsman" 
pourraient faire l'objet d'un dialogue entre les organisations de 
consommateurs et les secteurs professionnels concernés (le cas 
échéant, sous l'égide de la Commission). 
(71) "Consumer redress mechanisms : a report by the Director General of 
Fair Trading Into systems for resolving consumer complaints", 
Novembre 1991. 
(72) Page 10 du Rapport susmentionné. 
(73) "Ombudsman Services : Consumers'views of the office of the 
Building Societies Ombudsman and insurance Ombudsman", Juin 1993. 
(74) 1.637 consommateurs dont les réclamations avaient été traitées en 
1991 et 1992. 
- 106 -
La projet pilote de Lisbonne, le Consumer Complaints Board danois, les 
GeschiIIencommissie néerlandaises, prouvent que les consommateurs 
peuvent faire confiance aux instances autres que le Juge, si et dans la 
mesure où leurs organisations y sont représentées ou (au moins) ont été 
associées à la définition des critères assurant la transparence de la 
procédure. 
Toute autre approche risque d'être perçue comme une forme de "publicité 
trompeuse", qui à moyen terme pourrait mettre en cause l'Idée même de 
Justice "alternative" ("alternative disputes resolution'). 
En ce qui concerne (es virements transfrontaliers, une Recommendation a 
été adopté par la Commission le 14 février 1990*75*, dont le sixième 
principe stipule que : 
1. Tout établissement qui intervient dans une transaction financière 
transfrontalière devrait être en mesure de traiter rapidement les 
plaintes, formulées par le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, sur 
l'exécution ou le décompte de la transaction. 
2. En cas de refus de donner suite à une plainte ou en l'absence de 
réponse dans un délai de trois mois, les plaignants pourront 
solliciter l'intervention d'un des organismes des Etats membres qui 
peuvent recevoir les réclamations des usagers. La liste et 
l'adresse des organismes nationaux devraient être disponibles, sur 
demande, dans chaque établissement réalisant des transactions 
financières transfrontalières. 
Une approche semblable pourrait être adoptée pour d'autres secteurs où 
la fréquence des transactions tranfrontiéres Justifie (compte tenu du 
principe de subsidiarité) une intervention communautaire : la 
Recommendation est un instrument qui permettrait aux secteurs concernés 
une marge de souplesse suffisante pour tenir compte des spécificités 
nationales, et l'approche "sectorielle" permettrait de tenir compte des 
problèmes spécifiques de certains types de transactions (ventes à 
distance, ventes de voitures, voyages à forfait). 
(75) Recommendation de la Commission 90/109 du 14 février 1990 
concernant la transparence des conditions de banque applicables 
aux transactions financières transfrontalières (JO n*L67 du 
15/03/1990, p.39). 
- 107 -
E. LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE 
La prise de conscience de la dimension communautaire du marché est à 
l'origine de quatre initiatives visant à promouvoir la coopération 
transfrontalière face aux pratiques commerciales déloyales ou 
illicites ; dans deux cas, il s'agit de projets pilotes soutenus par la 
Commission. 
La consolidation de ces initiatives paraît souhaitable, de façon à 
couvrir la totalité des Etats membres (ce qui n'est encore le cas pour 
aucune Jusqu'à présent). 
1. La coopération entre les autorités nationales en matière de 
pratiques commerciales transfrontalières 
Un "réseau international de contrôle de la commercialisation" 
(International Marketing Supervision Network) a récemment été instauré 
entre les autorités nationales chargées de la protection des 
consommateurs de 20 pays membres de l'OCDE (Organisation pour la 
Coopération et le développement Economique). 
Selon le protocole convenu lors de la réunion de Londres (26 et 27 
octobre 1992), le principal objectif du réseau est de "encourager une 
action pratique pour empêcher les pratiques de commercialisation 
transfrontal/ères malhonnêtes"; il est ainsi destiné à protéger les 
intérêts économiques du consommateur. 
A cette fin, le réseau maintient des contacts réguliers (notamment par 
le biais, d'une conférence annuelle) et coopère dans la prévention des 
pratiques commerciales malhonnêtes; une présidence (tournante) assure 
les fonctions de secrétariat et organise une conférence annuelle. La 
présidence actuelle est assurée par la France 
2. La coopération entre les organismes d'autodiscipline en matière de 
publicité tranfrontal1ère 
L'Alliance Européenne de l'Ethique Publicitaire (European Advertising 
Standards Alliance), créée afin de promouvoir l'autodiscipline 
professionnelle de la publicité au niveau européen, a récemment établi 
une procédure de traitement des plaintes concernant les publicités 
tranfrontallères (publicités émises par un annonceur ne résidant pas 
dans le pays de réception). 
Cette procédure est basée sur l'acceptation mutuelle des codes de 
conduite en vigueur dans chaque pays, ainsi que des décisions prises 
par l'organisme d'autodiscipline national concerné : les plaintes sont 
traitées par l'organisme du pays où la publicité a été diffusée, qui 
l'examine en fonction de ses propres règles et applique ses propres 
sanctions. 
Les organismes d'autodiscipline s'engagent à prendre toutes 
dispositions pour faire respecter les décisions prises par leurs 
homologues dans le pays de diffusion; dans le cas d'une diffusion 
- 108 -
simultanée dans plusieurs pays, chaque organisme reste compétent pour 
le territoire qu'il couvre, les spécificités culturelles nationales 
pouvant Justifier des décisions différentes selon le pays de diffusion. 
3. La coopération entre les organismes de consommateurs dans les 
régions frontalières 
Un projet pilote soutenu par la Commission, a été lancé fin 1991 afin 
de promouvoir la coopération entre les organisations de consommateurs 
dans le domaine du traitement des litiges transfrontaliers. 
A cette fin, un questionnaire a été diffusé visant à recenser les 
litiges transfrontaliers les plus fréquemment rencontrés dans la 
pratique; sur base des résultats de cette recherche, une série de 
séminaires bilatéraux ont été organisés entre les Juristes des 
organisations de consommateurs dans chaque site frontalier, afin de 
comparer la législation et la jurisprudence régissant, dans chaque 
pays, les sujets retenus. Cette formation devrait permettre aux 
Juristes conseillers "en poste frontal 1er" de donner au consommateurs 
de "leur" pays une première orientation dans le droit "étranger" outre­
front 1er. 
Les séminaires ont permis d'établir, pour chaque site frontalier, une 
série de "fiches Juridiques" traitant les problèmes qui se posent le 
plus souvent dans la pratique dans les régions concernées; les fiches 
ainsi établies ont été mises à disposition de toutes les organisations 
Intéressées et notamment des Agences Européennes d'information des 
consommateurs. 
Jusqu'à présent, le projet a vu la participation de 8 organisations de 
consommateurs dans 5 Etats membres. 
4. La coopération entre organismes de conseil en matière de crédit et 
de surendettement 
En partant d'un projet lancé d'abord en Allemagne (voir rapport 
Allemagne point 4) un logiciel a été développé qui est maintenant 
utilisé dans plusieurs Etats membres (B, F, Ir et UK) afin de faciliter 
le travail de conseillers en matière de crédit et de surendettement. 
- 109 -
Un format de base identique est adapté et alimenté par des données 
(législations, jurisprudence, etc.) particulières de l'Etat membre. Ce 
logiciel permet notamment de vérifier le bien-fondé et, le cas échéant, 
la "légalIté" de demandes de remboursement (en particulier le montant 
du taux de crédit y afférant) auxquelles se voit exposé le consommateur 
ainsi que de lui proposer un plan d'apurement de ses dettes. Les 
données de base, Initialement préparées par l'Etat membre, peuvent 
maintenant être échangées entre les organisations de différents pays. 
V. CONCLUSIONS 
La Commission propose de susciter une discussion entre toutes les 
parties intéressées sur la base des orientations esquissées dans le 
présent Livre Vert, qui peuvent être résumées de la manière suivante : 
1) examen de l'instrument juridique approprié pour la mise en oeuvre 
de l'article 24 de la Convention de Bruxelles, en ce qui concerne 
notamment les actions en cessation qui peuvent être formées par les 
autorités publiques et/ou les organisations de consommateurs, aussi 
bien que par les organismes professionnels, à rencontre des 
pratiques commerciales illicites transfrontalières (voir chapitre 
IV.A); 
2) prévision des moyens financiers (aide judiciaire, subventions 
communautaires ou nationales, autres) pour que les organisations 
susmentionnées puissent faire face au coût des procédures 
transfrontalières (voir chapitre IV.B); 
3) création d'un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières, 
visant à recenser les problèmes rencontrés dans la pratique ; à 
cette fin, un sondage devrait être commandé auprès des 
consommateurs européens afin de mieux connaître le type de plaintes 
soulevées et le degré de "satisfaction" quant aux possibilités de 
traitement de ces plaintes (voir chapitre IV.C); 
4) promotion de codes de conduite au niveau communautaire, dont les 
critères minimaux pourraient faire l'objet d'une Recommandation de 
la Commission, dans le but d'améliorer le fonctionnement et la 
transparence des systèmes de "Ombudsman" (médiateur) chargés du 
traitement des litiges de consommation (voir chapitre IV.D); 
5) intensification des contacts entre les différents organes 
d'arbitrage de consommation dans un but d'échange mutuel sur le 
sujet; dans ce cadre, il est recommandé d'explorer plus à fond le 
rôle de certains organismes (par exemple, les chambres de commerce 
et d'industrie) dans la création de systèmes d'arbitrage 
volontaires, soit à caractère sectoriel, soit à caractère régional 
(voir chapitres concernant les procédures extrajudiciaires en 
Allemagne, Espagne et Portugal); 
- 110 
6) consolidation des initiatives de coopération transfrontalière 
existantes, dans le but d'assurer la couverture de tous les Etats 
membres, accompagnée par le lancement d'autres projets pilotes, 
afin de promouvoir le dialogue consommateurs-professionnels en 
matière de règlement des litiges de consommation (voir chapitre 
IV.E); 
Le présent Livre Vert a pour but d'ouvrir un débat entre toutes les 
parties intéressées : les "pistes" de réflexion ici résumées ne sont 
pas exhaustives, et d'ailleurs elles ne sauraient couvrir tous les 
aspects d'un sujet (règlement des litiges) qui est très vaste. 
Les commentaires, remarques ou contributions que la Commission recevra 
permettront de mieux comprendre les attentes des parties intéressées et 
l'opportunité d'une action communautaire, compte tenu du principe de 
subsidiarité. 
Ces contributions devront parvenir, le 31 mai 1994 au plus tard, à 
I'adresse suivante : 
Commission des Communautés européennes 
Service Politique des Consommateurs 
Le Directeur général 
Rue Joseph 11, 70 
B - 1040 BRUXELLES 
Dans le courant du mois de Juin 1994, une rencontre pourrait être 
organisée afin de dégager des orientations concrètes éventuelles. A 
cette rencontre, seraient invitées les parties ayant fait parvenir 
leurs commentaires écrits dans le délai susmentionné. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 576 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-614-FR-C 
ISBN 92-77-61513-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg