[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.4.2008

COM(2008) 180 final

2008/0070 (COD)

Proposition de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) [SEC(2008)442 SEC(2008)443]

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Motivations et objectifs de la proposition

La nécessité de renouveler en permanence les savoirs, les aptitudes et les compétences des citoyens est essentielle pour la compétitivité et pour la cohésion sociale de l’Union européenne, et l’enseignement et la formation professionnels ont un rôle clé à tenir à cet égard. La nature complexe de ce secteur et le manque de coopération entre les différents prestataires/autorités et les différents systèmes nationaux réduisent cependant l’impact de cette contribution. Des obstacles empêchent les citoyens d’accéder à l’éducation et à la formation, et de conjuguer et d’accumuler des acquis d’apprentissage dans différents contextes de formation. Ces obstacles entravent la circulation des citoyens au sein de l’espace européen d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et sur le marché européen du travail, et les empêchent d’intégrer véritablement un apprentissage tout au long de la vie qui ne connaisse pas de frontières.

Le conseil européen de Lisbonne a conclu, en 2000, que l’amélioration de la transparence des certifications et l’apprentissage tout au long de la vie devraient être deux éléments clés des actions visant à adapter les systèmes européens d’éducation et de formation tant aux exigences de la société de la connaissance qu’à la nécessité de relever le niveau de l’emploi et d’en améliorer la qualité.

La résolution du Conseil de 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels («processus de Copenhague») souligne que donner la priorité à un système de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels est une des mesures communes nécessaires à la promotion de la transparence, de la comparabilité, de la transférabilité et de la reconnaissance des compétences et/ou des qualifications, entre les différents pays et à différents niveaux.

Dans le Communiqué de Maastricht de 2004, les ministres responsables de l’enseignement et de la formation professionnels, la Commission et les partenaires sociaux européens ont décidé d’accorder une priorité au développement et à la mise en œuvre du système de crédits d’apprentissage européens pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET). Le même groupe a confirmé cette décision en 2006, dans le Communiqué d’Helsinki, qui réclame la poursuite de l’élaboration d’outils européens communs, en l’occurrence l’ECVET[1].

La présente proposition de système de crédits d’apprentissage européens répond au mandat politique décrit plus haut.

Contexte général

L’une des raisons pour lesquelles la mobilité transnationale ne parvient pas à susciter davantage d’intérêt dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue est la difficulté d’identifier, de valider et de reconnaître les acquis des apprentissages effectués lors d’un séjour à l’étranger. Or, l’apprentissage tout au long de la vie se déroule de plus en plus souvent dans des pays différents et dans les contextes les plus divers (apprentissage formel, non formel et informel).

Il y a donc lieu de trouver le moyen de permettre aux citoyens de poursuivre leur parcours de formation en s’appuyant sur les acquis antérieurs lorsqu’ils passent d’un contexte d’apprentissage, ou d’un pays, à un autre.

Un des grands défis est la diversité, voire la fragmentation, des systèmes d’éducation, d’EFP et de certifications en Europe. L’éventail des certifications peut être très important, de même que le nombre d’institutions et d’acteurs compétents, dont l’intervention peut porter sur la définition des certifications et des modalités d’évaluation et de validation des acquis, sur la fixation des objectifs de formation, sur la détermination du contenu des acquis d’apprentissage et sur la mise en œuvre des programmes de formation. Toute une série de prestataires peuvent également être impliqués: ministères, agences, branches professionnelles, entreprises, partenaires sociaux, chambres de commerce, organisations non gouvernementales, etc. Dans certains cas, une autorité nationale peut accréditer ou habiliter des prestataires de formation ou d’autres intervenants pour la conception et la délivrance des certifications, des points de crédit, etc. Dans d’autres cas, ces fonctions peuvent être décentralisées au niveau des régions, voire des prestataires.

Les différents pays disposent d’un cadre national définissant les niveaux des certifications ou d’une nomenclature de ces niveaux – les cadres en question pouvant être axés ou non sur l’organisation de cycles d’enseignement ou de formation. Par ailleurs, selon le système considéré, les certifications peuvent être obtenues à l’issue d’un seul type de programme de formation formelle ou à la suite de plusieurs types de processus d’apprentissage.

La délivrance des certifications se base, dans certains systèmes, sur l’accumulation d’unités d’acquis d’apprentissage avec points de crédit (Royaume-Uni, Finlande, Suède…) ou sans points de crédit (France, Espagne…). Des systèmes de crédits sont parfois développés dans un cadre plus large de certifications (cadre de crédits et de certifications mis en place en Écosse et au Pays de Galles, par exemple) ou conçus pour des qualifications spécifiques (système IFTS en Italie). On observe par ailleurs, selon le pays, de nombreuses façons d’utiliser les unités et les points de crédit pour les acquis d’apprentissage et, à l’intérieur de certains pays, la coexistence de diverses pratiques en matière d’attribution de ces points.

Face à la diversité qui vient d’être décrite, l’établissement de conventions et de principes techniques communs s’impose pour assurer la confiance mutuelle et pour permettre le transfert et la reconnaissance des acquis d’apprentissage dans le contexte de la mobilité transnationale.

Dispositions en vigueur dans ce domaine au niveau européen

La présente proposition ECVET fait partie d’un ensemble d’initiatives européennes, parmi lesquelles le système européen d’accumulation et de transfert de crédits (ECTS), Europass[2], la Charte européenne de qualité pour la mobilité (EQCM), les principes européens pour l’identification et la validation de l’apprentissage non formel et informel, et le cadre européen de certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CEC)[3]:

- L’ECTS a été encouragé par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs[4]; il est destiné à l’enseignement supérieur. L’ECVET devra être compatible avec l’ECTS en vue d’assurer une passerelle entre l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur.

- L’Europass a été institué par la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences.

- Les principes européens pour l’identification et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles ont été adoptés sous la forme de conclusions du Conseil en 2004[5]. La mise en œuvre de l’ECVET prendra ces principes en compte.

- La Charte européenne de qualité pour la mobilité a été adoptée à travers la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation[6]. Elle précise au point 8 de son annexe que, dans le cas d’actions de mobilité entreprises par des individus, « les participants devraient bénéficier d’une aide pour faciliter, le cas échéant, la reconnaissance et l’homologation » des acquis d’apprentissage. L’ECVET vise à soutenir la qualité de la mobilité individuelle conformément aux exigences de la recommandation susmentionnée.

- Le CEC a été initié par la recommandation de 2008 du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre européen de certifications (CEC)[7] en tant qu’outil de référence servant à comparer les niveaux de certification déterminés par les systèmes de certification mis au point au niveau national ou par des organisations sectorielles internationales. L’ECVET viendra compléter le CEC, dont il applique les concepts et principes. L’ECVET utilise en effet le CEC comme niveau de référence pour les certifications.

Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l’Union

L’ECVET ne concerne pas la reconnaissance mutuelle des qualifications dans les professions réglementées, telle que consacrée par la directive 2005/36/CE[8] du 7 septembre 2005, parce que l’ECVET n’est pas un outil destiné à accorder aux travailleurs migrants le droit d’obtenir la reconnaissance des certifications qu’ils ont acquises dans un État membre déterminé en vue d’exercer une profession réglementée dans un autre État membre. Dans ce type de cas, seule la directive impose des obligations juridiquement contraignantes aux autorités des États membres.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

Consultation d’experts

Le rapport du Cedefop sur les « Approches européennes des systèmes de (transfert de) crédits pour la FEP – Évaluation de l’applicabilité des systèmes de crédits existants à un système européen (de transfert) de crédits pour la formation et l’enseignement professionnels (système ECVET)» (2005) s’inspire largement de pratiques et d’exemples internationaux pertinents en matière de systèmes de crédits. La Commission a financé en 2005 deux études consacrées au système ECVET dans le contexte de la mobilité européenne au niveau de la formation professionnelle initiale[9]. Les deux études concluent que les principes de l’ECVET sont perçus de manière positive par les parties prenantes rencontrées et interrogées. L’ECVET est également perçu comme un mécanisme essentiel à l’amélioration des systèmes d’enseignement et de formation professionnels dans la perspective de leur adéquation avec les attentes des individus et les exigences du marché du travail. Les études insistent néanmoins sur le fait que le système ECVET ne peut être introduit et utilisé qu’à condition d’être culturellement et techniquement adapté au contexte national, régional ou sectoriel. Elles confirment qu’il peut être appliqué sans remettre en question le système de formation professionnelle initiale en place, ni les principes fondamentaux de certification et de qualification.

Enfin, la Commission a tiré des conclusions utiles des résultats de projets précédemment financés au titre du programme Leonardo da Vinci, qui montrent qu’une approche basée sur des unités d’acquis d’apprentissage constitue la réponse adéquate à la question du transfert et de l’accumulation des acquis des personnes qui passent d’un contexte d’apprentissage à un autre.

Consultation des parties intéressées (2006-2007)

La Commission européenne a engagé de novembre 2006 à mars 2007 un processus paneuropéen de consultation sur un projet de système ECVET basé sur le document de travail SEC (2006) 1431 des services de la Commission, intitulé «Les crédits d’apprentissage européens pour la formation et l’enseignement professionnels (ECVET) – Un dispositif pour le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe». Ce document se fondait lui-même sur les travaux d’un groupe d’experts institué en 2003 et composé de représentants des grands domaines de l’éducation et de la formation (enseignement à vocation générale, éducation des adultes, formation professionnelle, enseignement supérieur), ainsi que de représentants des autorités publiques, des secteurs, des partenaires sociaux et du Cedefop.

Dans le cadre de ce processus de consultation, le projet ECVET a été présenté et discuté au cours de plusieurs réunions organisées par des autorités nationales, des partenaires sociaux, des organismes sectoriels et d’autres au cours de la période de consultation. Une consultation publique par Internet a été organisée au cours de la même période. Les résultats[10] du processus de consultation ont été discutés lors d’une conférence qui s’est tenue à Munich en juin 2007.

Le processus de consultation a confirmé le large soutien dont bénéficie l’ECVET, puisque la majorité des répondants conviennent de la nécessité d’instaurer un système européen d’accumulation et de transfert de crédits d’apprentissages pour l’EFP. Leur soutien est néanmoins subordonné à une série d’exigences et de recommandations que la présente proposition prend en compte.

Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Un groupe d’experts a été mis en place en 2007, à l’issue du processus de consultation, pour convenir d’un nouvel ensemble de spécifications techniques et d’une série de recommandations clés étayant la présente recommandation. Le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation ont également participé activement à ces travaux dans le cadre d’une collaboration étroite avec la Commission, les experts extérieurs et les groupes d’experts.

Résumé des avis reçus et pris en considération

Voir plus haut

Moyens utilisés pour diffuser l’avis des experts

Enfin, les spécifications techniques adoptées par le groupe d’experts ont été intégrées à un document soumis au Comité consultatif pour la formation professionnelle, qui a émis un avis positif sur les principaux éléments de la proposition au cours de sa réunion du 13 décembre 2007.

Analyse d’impact

L’analyse d’impact met en évidence la valeur ajoutée que l’ECVET pourrait représenter en facilitant l’apprentissage tout au long de la vie et en réduisant les entraves à la mobilité en Europe. Elle décrit les diverses options que la Commission a envisagé lors de sa recherche de solutions à ces problématiques, ainsi que pour garantir l’adoption de l’ECVET.

L’absence d’action de la part de l’Union européenne signifierait le maintien de la situation actuelle peu satisfaisante et qui serait inacceptable pour de nombreuses parties prenantes en raison des obstacles précités au transfert et à la reconnaissance des acquis des apprentissages; cette situation ne répondrait pas, en outre, au mandat explicitement confié à la Commission.

N’exigeant pas l’adhésion des États membres ou du Parlement européen pour être adoptée, une communication de la Commission ne donnerait pas lieu à l’engagement politique que requièrent la création et la mise en œuvre efficace d’un système ECVET opérationnel.

Une recommandation de la Commission en vertu de l’article 150 du traité n’aurait pas davantage d’impact que l’option précédente, étant donné qu’elle n’exigerait pas l’adhésion des États membres ou du Parlement européen pour son adoption formelle, et qu’elle ne générerait pas, elle non plus, le niveau d’engagement politique indispensable à une mise en œuvre efficace de l’ECVET.

Une décision du Parlement européen et du Conseil en vertu des articles 149 et 150 du traité adopterait des principes et obligations à respecter par les États membres qui lient leur système national à l’ECVET. Une importante majorité des parties prenantes (États membres, partenaires sociaux, secteurs et autres) s’est toutefois prononcée en faveur d’un système européen appliqué sur base volontaire.

Une recommandation du Parlement européen et du Conseil en vertu des articles 149 et 150 du traité engagerait les États membres à utiliser l’ECVET à titre volontaire en tant que dispositif facilitant la transparence, la comparabilité, le transfert et la capitalisation des acquis entre différents contextes et pays d’apprentissage, en vue de créer un espace sans frontières d’éducation et de formation tout au long de la vie. La Commission juge cette option la plus adéquate: elle correspond le mieux aux attentes des États membres comme des parties prenantes, et elle constituerait la meilleure base pour réussir la mise en œuvre d’un système ECVET opérationnel et pour concrétiser la valeur ajoutée réelle que la dimension européenne peut apporter.

Le rapport de l’analyse d’impact de la Commission peut être consulté sur son site web.

3. Éléments juridiques de la proposition

Résumé de l’action proposée

La recommandation proposée engagerait les États membres à utiliser l’ECVET sur une base volontaire. Elle établit l’ECVET en tant que cadre méthodologique pouvant servir à décrire les certifications en termes d’unités d’acquis avec points de crédit associés, dans la perspective d’un transfert et d’une accumulation de ces acquis. L’ECVET repose sur des unités d’acquis conçues de manière cohérente et constructive, plutôt que sur la fragmentation des certifications. L’ECVET ne recherche pas, et n’exige pas, l’harmonisation des certifications et des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, mais vise à en améliorer la comparabilité et la compatibilité. La recommandation proposée comporte deux annexes contenant respectivement un glossaire et les principales caractéristiques de l’ECVET.

Il est recommandé aux États membres de mettre l’ECVET en œuvre d’ici à 2012, de créer des partenariats et des réseaux au niveau national, régional, local et sectoriel, selon le cas, et de promouvoir et d’appliquer les principes d’assurance de la qualité lorsqu’ils mettent l’ECVET en place. Les États membres doivent veiller à ce que les parties prenantes et les personnes aient accès à l’information et aux conseils concernant l’ECVET, et à ce que toutes les certifications pertinentes et documents «Europass» y afférents délivrés par les autorités compétentes contiennent des renseignements clairs concernant l’utilisation du système. Enfin, il est recommandé aux États membres de veiller à la mise en place de mécanismes opérationnels de coordination, de suivi et de révision, lesquels tiendront compte des instruments existants pour garantir la cohérence des initiatives nationales et transnationales. Les réexamens effectués au niveau national alimenteront un processus de réexamen organisé par la Commission à l’échelon européen.

La proposition invite la Commission à soutenir les États membres dans l’exécution des tâches décrites ci-dessus, à développer un manuel et des outils à l’intention des utilisateurs de l’ECVET, à créer un groupe pilote d’utilisateurs de l’ECVET et à créer un réseau européen ECVET en vue d’assurer la qualité et la cohérence générale du processus de coopération pour la mise en œuvre du système. La Commission assurera en outre un suivi de l’action menée en réponse à la recommandation en vue d’une révision éventuelle de celle-ci quatre ans après son adoption.

Base juridique

Articles 149 et 150 du traité.

Principe de subsidiarité

Les raisons suivantes font qu’une action communautaire permettra de mieux atteindre les objectifs de la proposition:

- La proposition procure un dispositif commun, une terminologie commune, des références communes et des approches et conventions communes en matière de coopération entre les parties prenantes concernées – autant de fonctions qui ne peuvent être remplies dans le cadre d’une action entreprise au niveau national.

- Les difficultés liées à la confiance mutuelle, à la transparence, à la validation et au transfert des acquis de la formation professionnelle ont une envergure européenne et existent dans tous les États membres; elles ne peuvent être surmontées au seul niveau national ou sectoriel.

- Si, pour régler les questions visées par la présente recommandation, les acteurs de la formation professionnelle des vingt-sept États membres devaient négocier des accords bilatéraux avec chacune des autres parties prenantes sans la moindre coordination, en appliquant des concepts, principes et règles spécifiques et propres à chaque accord, il en résulterait une structure générale extrêmement complexe et opaque au niveau européen.

Principe de proportionnalité

La présente recommandation est conforme au principe de proportionnalité étant donné qu’elle ne remplace ni ne définit aucun système national de certification et/ou aucune certification nationale, qu’elle n’harmonise pas l’enseignement et la formation professionnels, ni les systèmes de certification en la matière, et qu’elle laisse aux États membres le soin d’appliquer les dispositions qu’elle contient. Les modalités existantes d’établissement et de soumission des rapports seront utilisées pour réduire la charge administrative.

Choix des instruments

Recommandation du Parlement européen et du Conseil.

4. Incidence budgétaire

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5. Informations complémentaires

Clause de réexamen, de révision/de suppression automatique

La proposition comprend une clause de réexamen.

Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il y soit étendu.

Explication détaillée de la proposition

L’ objectif de l’ECVET est de soutenir et de promouvoir la mobilité transnationale et l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels. Alors que le CEC instaure un cadre de référence commun appelé à servir d’outil de transposition entre les différents systèmes et niveaux de certification, l’ECVET fournit un cadre méthodologique commun destiné à faciliter le transfert des crédits d’apprentissages d’un système de certification à l’autre, ou d’un parcours d’apprentissage à l’autre (des exemples sont proposés à l’annexe de l’exposé des motifs - schéma 1). Il contribue à la perméabilité des systèmes d’apprentissage, à la compatibilité entre des systèmes autonomes d’enseignement et d’EFP, et il aide ainsi les apprenants à tracer leur propre parcours d’apprentissage jusqu’à la certification. La mise en œuvre du système ECVET repose sur le principe de la participation volontaire des États membres et des parties prenantes.

Le cadre méthodologique ECVET définit les principes et les spécifications techniques essentielles qui permettent de décrire les certifications en termes d’unités d’acquis d’apprentissage et de points ECVET associés (voir le schéma 2 en annexe) dans la perspective d’un transfert et d’une capitalisation de crédits, et de créer des partenariats. Les principes et spécifications techniques ECVET sont conçus de manière à pouvoir être utilisés de façon flexible, mais structurée. Ils seront décrits plus en détail dans le manuel d’utilisation ECVET.

En tant que système de crédits fondé sur des unités , l’ECVET va contribuer au développement et à l’extension de la coopération européenne en matière d’éducation et de formation. Reposant sur les acquis d’apprentissage, le système de crédits fondé sur des unités proposé est compatible avec tous les systèmes de certification, tous les contextes d’apprentissage et toutes les approches de la formation. Le concept des unités autorise des parcours individuels flexibles de formation au cours desquels les apprenants peuvent accumuler au fil du temps, dans différents pays et dans le cadre de types d’apprentissage différents, les unités requises pour obtenir une certification. Sa flexibilité facilite le processus d’organisation d’expériences de mobilité des apprenants de la filière de la formation professionnelle, tandis que les principes de l’ECVET garantissent le maintien de la cohérence générale et de l’intégrité de chaque certification, et évite la fragmentation excessive des acquis d’apprentissage à valider et reconnaître. Enfin, un système d’unités de crédit offre la possibilité d’élaborer des références communes pour les certifications d’EFP, puisqu’il met en place une structure et des conventions communes.

Les partenariats et réseaux ECVET, constitués d’institutions et d’autorités compétentes, de partenaires sociaux, de secteurs et de prestataires, sont indispensables à l’expérimentation, au développement et la mise en œuvre à grande échelle de l’ECVET. Ils offrent au large éventail des établissements d’enseignement et de formation professionnels le moyen de travailler ensemble. Ils créent un climat propice à l’instauration d’une confiance mutuelle, et offrent un cadre au transfert des crédits ECVET. Ces entités peuvent être formalisées par des accords de partenariat ECVET. Les contrats pédagogiques proposent pour leur part des lignes directrices simples, pratiques et systématiques pour la mise en œuvre concrète par l’apprenant individuel des modalités et procédures de transfert de crédits.

Des points de crédit ECVET sont affectés aux certifications et aux unités d’acquis d’apprentissage en tant que source nécessaire et complémentaire d’information. Ils sont établis sur la base de conventions européennes communes et, rendant ainsi plus aisée la lecture des résultats des apprentissages, ils facilitent le transfert et la capitalisation des compétences acquises par l’apprenant.

Par l’affectation de points ECVET à la fois aux certifications et aux unités qui les constituent, les acquis d’apprentissage deviennent plus «tangibles». Les points fournissent en effet une information quant au poids global que les acquis d’apprentissage doivent atteindre pour donner lieu à la délivrance d’une certification, et permettent d’établir le poids relatif de chacune des unités qui les constituent. Ils représentent l’achèvement d’unités d’acquis d’apprentissage et l’accumulation de ces unités. Il convient de noter que, sauf si une réglementation nationale, régionale ou sectorielle en autorise l’utilisation à d’autres fins, les points ECVET n’ont de valeur qu’en rapport avec les acquis propres à une certification particulière. Par convention, 60 points seront affectés aux acquis d’une année de formation professionnelle de type formel à temps plein.

Dans le système ECVET, tout crédit obtenu par un apprenant exprime la validité de ses acquis d’apprentissage en vue d’un transfert et d’une accumulation dans un but de certification. Ces acquis d’apprentissage sont évalués et validés de manière telle que le crédit peut être transféré d’un système de certification EFP à un autre, ou d’un contexte d’apprentissage à un autre. L’ ECVET peut être utilisé indépendamment du fait que ces systèmes de certification aient, ou non, leur(s) propre(s) système(s) de crédits. Il peut être mis en œuvre dans le cadre de n’importe quelle certification de formation professionnelle et à n’importe quel niveau de référence du CEC. Il est applicable à tous les acquis d’apprentissage, quel que soit le contexte dans lequel ils ont été obtenus (exemples au schéma 3 de l’annexe). Les utilisateurs finals de l’ECVET sont les apprenants. Le système ne fonctionnera qu’après avoir été rendu opérationnel par les institutions compétentes concernées au niveau national, régional, local ou sectoriel. Il appartient à ces institutions de définir et de décider du champ de la mise en œuvre, et de formaliser les décisions au niveau adéquat. Il leur incombe également de veiller à ce que la mise en œuvre et l’utilisation du système ECVET respectent les critères d’assurance de la qualité.

Pour créer les conditions assurant l’efficacité des processus de reconnaissance et de transfert des crédits, et pour promouvoir ainsi la confiance mutuelle entre les différents intervenants, l’ECVET demande que tous les participants au système, à quelque niveau que ce soit, prennent l’engagement de se conformer aux critères et aux procédures d’assurance de la qualité.

La mise en œuvre du système ECVET doit être un processus permanent, qui requiert l’engagement réel et durable des institutions et des autorités compétentes, des partenaires sociaux, des secteurs et des prestataires, ainsi qu’une forte synergie entre les initiatives adoptées au niveau européen, national et sectoriel.

Annexe à l’exposé des motifs

Schéma 1: CEC et ECVET pour la transparence et la portabilité des acquis d’apprentissage (exemple) .

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Dans l’exemple ci-dessus, la personne a obtenu sa certification en France (FR) en capitalisant des acquis d’apprentissage transférés depuis la Hongrie (HU) et l’Irlande (EI).

Schéma 2: unités d’acquis d’apprentissage et points ECVET (exemple)

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Schéma 3: Application de l’ECVET au transfert et à l’accumulation d’acquis d’apprentissage

Exemple n°1 : transfert organisé par deux partenaires (prestataires d’EFP) dans un contexte d’apprentissage formel à l’intention de personnes participant à un programme de mobilité (Leonardo da Vinci ou autre).

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Exemple n°2 : transfert et appréciation des acquis d’apprentissage tirés d’une expérience professionnelle et de vie (contexte d’apprentissage non formel ou informel) par une personne ayant une expérience professionnelle et souhaitant obtenir une certification.

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2008/0070 (COD)

Proposition de

RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission[11],

vu l’avis du Comité économique et social européen[12],

vu l’avis du Comité des régions[13],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[14],

considérant ce qui suit:

(1) Le développement et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens sont essentiels pour l’épanouissement individuel, la compétitivité, l’emploi et la cohésion sociale au sein de la Communauté. À cet égard, ils devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants, et contribuer à une meilleure adéquation de l’offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il convient dès lors de promouvoir et d’améliorer, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, la participation à un apprentissage sans frontières tout au long de la vie pour tous, ainsi que le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis des apprentissages individuels, qu’ils aient été obtenus dans un contexte formel, non formel ou informel.

(2) Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 a conclu que l’amélioration de la transparence des certifications constitue l’un des éléments indispensables à l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation de la Communauté aux exigences de la société de la connaissance. En 2002, le Conseil européen de Barcelone a également réaffirmé l’importance de cette amélioration de la transparence et des méthodes de reconnaissance dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels.

(3) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels[15] (le «processus de Copenhague»), et le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» adopté en 2004[16], soulignent l’importance d’un système européen de transfert de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels.

(4) Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004[17], sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels donnent la priorité au développement et à la mise en œuvre d’un système européen de crédits dans l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), afin de permettre aux apprenants de valoriser les acquis de leur parcours d’apprentissage lorsqu’ils passent d’un système de formation professionnelle à un autre.

(5) La présente recommandation a pour but de créer le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ci-après «ECVET») destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d’apprentissage des personnes désireuses d’obtenir une certification. La transparence et la portabilité des acquis d’apprentissage des citoyens s’en trouveront améliorées dans leur propre pays et dans les autres États membres au sein d’un espace sans frontières d’apprentissage tout au long de la vie.

(6) L’ECVET devrait se fonder sur les principes et les spécifications techniques exposés à l’annexe 2 de la présente recommandation. Le système serait étayé en outre par les principes communs en matière d’assurance qualité définis dans les conclusions du Conseil sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels de mai 2004[18] et dans la recommandation établissant un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels[19].

(7) L’ECVET s’applique à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d’éducation et d’apprentissage, puis transférés et reconnus. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et d’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle, de la mobilité et de l’inclusion sociale des travailleurs et des apprenants, à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, au développement de parcours d’EFP flexibles et personnalisés, à l’établissement de liens entre l’éducation, la formation, l’emploi et les besoins individuels, à la mise en place de passerelles entre l’apprentissage formel, l’apprentissage non formel et l’apprentissage informel, et à la reconnaissance des acquis issus d’expériences de vie et professionnelles.

(8) La transparence des principes d’assurance de la qualité, l’échange d’informations et la création de partenariats entre institutions compétentes en matière de certification, prestataires d’EFP et autres parties prenantes devraient contribuer à instaurer la confiance mutuelle et soutenir la mise en œuvre de la présente recommandation.

(9) La présente recommandation doit faciliter la compatibilité et la comparabilité entre les systèmes de crédits utilisés dans l’EFP et le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l’enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d’éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

(10) La validation des acquis des apprentissages non formels et informels devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004[20] sur des principes européens communs pour l’identification et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles.

(11) La présente recommandation complète la recommandation […] du Parlement européen et du Conseil du […] établissant le cadre européen des certifications (ci-après «CEC»)[21] pour l’apprentissage tout au long de la vie, qui recommande aux États membres d’établir des liens entre le CEC et les systèmes européens actuels ou futurs de transfert et d’accumulation de crédits dans l’enseignement supérieur et dans l’enseignement et la formation professionnels. Alors que le CEC a pour objectif principal d’améliorer la transparence, la comparabilité et la portabilité des certifications acquises, l’ECVET vise à faciliter le transfert, la reconnaissance et l’accumulation des acquis d’apprentissage de personnes qui effectuent un parcours conduisant à une certification.

(12) La présente recommandation tient compte de la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)[22] et de la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité[23].

(13) La présente recommandation doit s’appliquer sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[24], qui confère des droits et des obligations à la fois à l’autorité nationale concernée et au migrant. L’utilisation de l’ECVET ne devrait pas influer sur l’accès au marché du travail lorsque les qualifications professionnelles ont été reconnues conformément à la directive 2005/36/CE.

(14) Étant donné que son objectif, à savoir faciliter la coopération et améliorer la communication et la transparence en vue de promouvoir la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension, être mieux réalisé au niveau communautaire, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité visé au dit article, la présente recommandation n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, étant donné qu’elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu’elle ne décrit aucun acquis d’apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu’elle ne vise, ni ne requiert l’éclatement ou l’harmonisation des systèmes de certifications.

RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de promouvoir le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ci-après «ECVET») tel que décrit aux annexes 1 et 2, afin de faciliter la mobilité transnationale dans l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

2. d’utiliser l’ECVET à partir de 2012, en adoptant notamment des mesures en vue de son application progressive aux certifications de l’enseignement et de la formation professionnels, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur, aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l’accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des contextes formels, non formels et informels;

3. de soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions et autorités compétentes, les partenaires sociaux, les secteurs et les prestataires d’EFP, se consacrent à l’expérimentation, à la mise en œuvre et à la promotion de l’ECVET;

4. de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels aient accès aux informations et aux orientations relatives à l’utilisation de l’ECVET; de veiller en outre à ce que l’application de l’ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

5. d’appliquer les principes d’assurance de la qualité lors de l’utilisation de l’ECVET, en particulier pour ce qui concerne l’évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d’apprentissage;

6. de veiller à l’existence de mécanismes opérationnels de coordination et de suivi aux niveaux adéquats, conformément aux dispositions législatives, aux structures et aux exigences de chaque État membre, afin de garantir la qualité, la transparence et la cohérence des initiatives prises pour la mise en œuvre de l’ECVET.

SOUTIENNENT L’INTENTION DE LA COMMISSION:

1. d’assister les États membres dans l’exécution des tâches visées aux points 1 à 6, et dans l’application des principes et spécifications techniques de l’ECVET tels que définis à l’annexe 2, en facilitant notamment, à travers un réseau européen ECVET, l’expérimentation, la coopération, l’apprentissage mutuel, la promotion et le lancement d’actions d’information et de consultation;

2. d’élaborer un manuel et des outils à l’intention des utilisateurs en collaboration avec des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité entre l’ECVET et le système européen de transfert et d’accumulation de crédits utilisé dans l’enseignement supérieur, et de fournir des informations régulières concernant l’évolution de l’ECVET;

3. de créer dans un délai d’un an à dater de l’adoption de la présente recommandation, un groupe d’utilisateurs ECVET qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d’enseignement et de formation professionnels et les institutions nationales compétentes, et qui participe au réseau européen ECVET, afin de contribuer à la mise à jour du manuel destiné aux utilisateurs, de même qu’à la qualité et à la cohérence générale du processus de coopération pour la mise en œuvre de l’ECVET;

4. d’assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, notamment en actualisant les outils d’orientation et, après évaluation de ces mesures en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, quatre ans après l’adoption de la présente recommandation, de l’expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l’avenir, y compris, s’il y a lieu, une révision et une adaptation de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE 1

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a) «Certification»: résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une institution compétente établit qu’une personne possède les acquis d’apprentissage correspondant à une norme donnée;

b) «Acquis d’apprentissage»: énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d’un processus d’apprentissage. Les acquis d’apprentissage sont définis en termes de savoirs, d’aptitudes et de compétences;

c) «Unité d’acquis d’apprentissage» (unité): élément d’une certification comprenant un ensemble cohérent de savoirs, d’aptitudes et de compétences, et pouvant faire l’objet d’une évaluation et d’une validation;

d) «Crédit d’apprentissage» (Crédit): acquis d’apprentissage d’un individu qui ont été évalués et qui peuvent être capitalisés en vue de l’obtention d’une certification, ou transférés vers d’autres programmes d’apprentissage ou certifications;

e) «Institution compétente»: institution chargée de la conception et de la délivrance des certifications, ou de la reconnaissance des unités d’acquis d’apprentissage, ou d’autres fonctions liées à l’ECVET, telles que l’affectation des points ECVET aux certifications et unités, l’évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d’apprentissage, en vertu des règles et pratiques des pays participants;

f) «Évaluation des acquis d’apprentissage»: méthodes et processus servant à établir dans quelle mesure un apprenant a réellement atteint un niveau donné de savoirs, d’aptitudes et de compétences;

g) «Validation des acquis d’apprentissage»: processus confirmant que certains acquis d’apprentissage de l’apprenant correspondent à des résultats spécifiques pouvant être exigés pour une unité ou une certification;

h) «Reconnaissance des acquis d’apprentissage»: processus d’attestation officielle des acquis d’apprentissage réalisés par la délivrance d’unités ou de certifications;

i) «Points ECVET»: représentation numérique du poids global des acquis d’apprentissage constituant une certification, et du poids relatif de chacune des unités par rapport à la certification.

ANNEXE 2

ECVET –Principes et spécifications techniques

Le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels vise à faciliter, dans le cadre de la mobilité, la reconnaissance des acquis d’apprentissage en vue de l’obtention d’une certification. Son application à une certification donnée repose sur les principes et spécifications techniques ci-après.

1. Unités d’acquis d’apprentissage

Une unité est un élément d’une certification, constitué d’une partie des savoirs, aptitudes et compétences exigés pour une certification donnée. Une certification comprend en principe plusieurs unités et elle est constituée de la totalité de celles-ci. Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises, qu’il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels, non formels et informels).

Les unités constitutives d’une certification doivent être:

- décrites en termes lisibles et compréhensibles quant aux savoirs, aptitudes et compétentes qu’elles couvrent;

- conçues et organisées de manière cohérente par rapport à la certification globale;

- élaborées de manière à permettre l’évaluation et la validation judicieuses des acquis d’apprentissage qu’elles contiennent.

Une unité peut être propre à une seule certification ou commune à plusieurs certifications. Les acquis d’apprentissage escomptés, qui constituent l’unité visée, peuvent être obtenus indépendamment du lieu ou de la manière dont ils ont été réalisés. Une unité ne peut donc en principe être confondue avec un élément faisant partie d’un programme formel d’apprentissage ou de formation.

Les règles et procédures servant à définir les caractéristiques des unités d’acquis d’apprentissage, et à combiner et accumuler des unités dans la perspective d’une certification donnée, sont fixées par les institutions compétentes conformément à la réglementation nationale, régionale ou sectorielle en vigueur.

Les spécifications d’une unité doivent comprendre:

- le titre général de l’unité;

- le titre général de la certification à laquelle l’unité se rapporte;

- la référence de la certification par rapport au niveau du CEC et, s’il y a lieu, du CNC, avec les points de crédit ECVET associés à la certification;

- les acquis d’apprentissage que contient l’unité;

- les procédures et critères d’évaluation de ces acquis d’apprentissage;

- les points ECVET associés à l’unité;

- la durée de validité de l’unité, le cas échéant.

6. Transfert et accumulation des acquis d’apprentissage, partenariats ECVET

En vertu du système ECVET, les unités d’acquis d’apprentissage obtenus et évalués dans un contexte donné peuvent ensuite, à condition que l’évaluation soit positive, être transférées vers un autre contexte dans le cadre duquel elles sont validées et reconnues par l’institution compétente comme constituant une partie des exigences requises pour la certification visée par la personne concernée. Des unités d’acquis d’apprentissage peuvent ainsi être accumulées en vue de la certification en question, conformément à la réglementation nationale, sectorielle ou régionale en vigueur. Des procédures et directives en matière d’évaluation, de validation, d’accumulation et de reconnaissance des unités d’acquis d’apprentissage sont établies par les institutions compétentes concernées.

Le transfert de crédits en vertu de l’ECVET devrait, lorsqu’il s’applique à des acquis d’apprentissage obtenus dans le contexte d’un apprentissage formel, être facilité par la création de partenariats et de réseaux d’institutions compétentes habilitées, chacune dans leur propre cadre, à délivrer des certifications ou des unités, ou à accorder des crédits pour les acquis d’apprentissage en vue de leur transfert et de leur validation.

La création de partenariats vise à:

- instaurer un cadre général de coopération et de travail en réseau entre les partenaires, décrit dans un accord de partenariat créant un climat de confiance mutuelle;

- aider les partenaires à mettre au point des modalités spécifiques pour le transfert des crédits à l’intention des apprenants.

L’accord de partenariat devrait confirmer que les partenaires:

- acceptent leurs statuts respectifs d’institutions compétentes;

- considèrent que leurs procédures et critères respectifs en matière d’assurance de la qualité, d’évaluation, de validation et de reconnaissance sont satisfaisants aux fins du transfert de crédits;

- approuvent les conditions de fonctionnement du partenariat en ce qui concerne notamment ses objectifs, sa durée et les modalités de révision de l’accord de partenariat;

- conviennent de la comparabilité des certifications visées aux fins du transfert de crédits, les niveaux de référence étant fixés sur la base du CEC;

- identifient d’autres partenaires et institutions compétentes susceptibles de participer au processus, et leurs fonctions.

En ce qui concerne l’application de l’ECVET aux acquis d’apprentissage obtenus dans un contexte non formel ou informel, ou en dehors du cadre d’un accord de partenariat, il appartient à l’institution compétente habilitée à délivrer les certifications ou les unités, ou à octroyer les crédits, de mettre en place des procédures et des mécanismes pour l’identification, la validation et la reconnaissance de ces acquis par l’attribution des unités correspondantes et des points ECVET associés.

7. Contrat pédagogique et relevé individuel de résultats

Lors d’un transfert de crédits impliquant deux partenaires et un apprenant mobile particulier, un contrat pédagogique est conclu par les deux institutions compétentes, dans le cadre d’un accord de partenariat, et l’apprenant. Ce contrat doit:

- faire la distinction entre l’institution compétente «d’origine» et l’institution compétente «d’accueil»[25];

- spécifier les conditions particulières de la période de mobilité, et notamment l’identité de l’apprenant, la durée de la période de mobilité, les acquis d’apprentissage escomptés et les points ECVET associés.

Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l’apprenant a réalisé les acquis d’apprentissage escomptés et que ceux-ci ont été évalués de manière positive par l’institution «d’accueil», l’institution «d’origine» peut les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l’obtention d’une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l’institution compétente.

Le transfert entre partenaires peut concerner des acquis d’apprentissage obtenus dans des contextes formels ou non formels. Le transfert des crédits y afférents s’effectue dès lors en trois étapes:

- l’institution «d’accueil» procède à l’évaluation des acquis d’apprentissage et octroie des crédits à l’apprenant. Les acquis d’apprentissage réalisés et les points ECVET correspondants sont consignés dans le «relevé individuel de résultats» de l’apprenant[26];

- l’institution «d’origine» valide le crédit en tant que preuve valable des acquis de l’apprenant;

- l’institution «d’origine» reconnaît ensuite les acquis d’apprentissage, et cette reconnaissance donne lieu à l’octroi des unités et des points ECVET correspondants, conformément aux règles en vigueur dans le système «d’origine».

La validation et la reconnaissance par l’institution «d’origine» sont liées à une évaluation positive des acquis d’apprentissage de la part de l’institution «d’accueil» compétente, conformément aux procédures convenues et aux critères en matière d’assurance de la qualité.

8. Points ECVET

Les points ECVET fournissent, sous une forme numérique, des informations complémentaires concernant les certifications et les unités. Ils sont sans valeur en dehors des acquis d’apprentissage auxquels ils sont liés, et ils attestent de l’obtention et de l’accumulation de crédits. Une harmonisation de l’utilisation des points ECVET est assurée au travers d’une convention en vertu de laquelle 60 points sont attribués aux acquis d’apprentissage dont la réalisation est escomptée en une année d’EFP formelle à temps plein.

L’allocation de ces points se déroule généralement en deux étapes: des points ECVET sont premièrement attribués à l’ensemble de la certification, puis aux unités qui la composent. Un contexte formel unique d’apprentissage sert de référence pour une certification donnée et, en vertu de la convention, le total des points est alloué à cette certification. Dans un deuxième temps, ce total est réparti en points ECVET attribués à chacune des unités composantes en fonction de leur poids relatif dans la certification en question.

En ce qui concerne les certifications ne se référant pas à un parcours d’apprentissage formel, des points de crédit ECVET peuvent être alloués par le biais d’une estimation fondée sur la comparaison avec une autre certification s’inscrivant dans un contexte de référence formel. Pour établir la comparabilité des certifications, l’institution compétente doit faire référence au niveau CEC équivalent ou, le cas échéant, au niveau CNC, ou à la similitude des compétences, des domaines professionnels ou des acquis d’apprentissage.

Le poids relatif d’une unité d’acquis d’apprentissage par rapport à la certification doit être établi en fonction des critères suivants ou d’une combinaison de ceux-ci:

- l’importance relative des acquis d’apprentissage constituant l’unité en termes de participation au marché du travail, de progression vers d’autres niveaux de certification ou d’intégration sociale;

- la complexité, la portée et le volume des acquis d’apprentissage constituant l’unité;

- l’effort que l’unité exige de l’apprenant en termes d’acquisition de savoirs, d’aptitudes et de compétences.

Lorsqu’une unité est commune à plusieurs certifications, son poids relatif, exprimé en points ECVET, peut varier de l’une à l’autre de ces certifications.

L’allocation des points ECVET fait généralement partie du processus de définition des certifications et des unités. Elle incombe à l’institution compétente chargée de la conception et du maintien de la certification, ou spécifiquement habilitée à cette fin. Dans les pays déjà dotés d’un système national de points, les institutions compétentes concernées organisent la conversion des points nationaux de crédit en points ECVET.

L’obtention d’une certification ou d’une unité donne lieu à l’octroi des points ECVET associés, indépendamment du temps qui y a été effectivement consacré.

Le transfert d’une unité implique généralement le transfert des points ECVET correspondants, de sorte qu’ils sont inclus lorsque les acquis transférés sont reconnus. Il appartient à l’institution compétente de reconsidérer, si nécessaire, les points ECVET à prendre en compte, pour autant que les règles et méthodes fixées à cette fin soient transparentes et reposent sur des principes d’assurance de la qualité.

Toute certification obtenue dans le cadre d’un apprentissage non formel ou informel pour lequel un parcours d’apprentissage formel peut servir de référence, avec les unités correspondantes, représente le même nombre de points ECVET que la référence, étant donné que les mêmes acquis d’apprentissage sont réalisés.

[1] Communiqué de Maastricht sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l’enseignement et la formation professionnels, 14 décembre 2004 (http://ec.europa.eu/education/news/ip/docs/maastricht_com_fr.pdf); Communiqué d’Helsinki sur la coopération européenne renforcée pour l’enseignement et la formation professionnels, 5 décembre 2006 (http://ec.europa.eu/education/policies /2010/doc/helsinkicom_fr.pdf).

[2] Cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

[3] Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie, COM(2006) 479 final, Bruxelles, le 5.9.2006.

[4] JO L n° 215 du 9.8.2001.

[5] 9600/04 EDUC 118 SOC 253, 28 mai 2004.

[6] JO L n° 394 du 30.12.2006, p. 5.

[7] JO […].

[8] JO L n° 255 du 30.09.2005, p. 22.

[9] ECVET Reflector (http://www.ecvet.net/c.php/ecvet/index.rsys); ECVET Connexion (http://www.ecvetconnexion.com/).

[10] http://ec.europa.eu/education/ecvt/results_en.html

[11] JO C du , p. .

[12] JO C du , p. .

[13] JO C du , p. .

[14] JO C 145 du 30.6.2007, p. 5.

[15] JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

[16] Doc. 6905/04 EDUC 43 de mars 2004.

[17] Doc. 13832/04 EDUC 204 SOC 499 de novembre 2004.

[18] Doc. 9599/04 EDUC 117 SOC 252 de mai 2004.

[19] JO … du , p. .

[20] Doc. 9600/04 EDUC 118 SOC 253.

[21] JO … du , p. .

[22] JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

[23] JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.

[24] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive telle que modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

[25] L’institution «d’origine» est celle qui valide et reconnaît les acquis d’apprentissage réalisés par l’apprenant. L’institution «d’accueil» est celle qui dispense la formation en vue des acquis d’apprentissage visés, et qui évalue les acquis d’apprentissage réalisés.

[26] Un relevé individuel de résultats est un document qui détaille les acquis d’apprentissage de l’apprenant, de même que les unités et les points ECVET qui y ont été attribués.