TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0156
Code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la
Communauté (COM(2003) 767 — C5-0627/2003 — 2003/0291(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 7 67) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0627/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-007 4/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0157
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté euro-
péenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai
1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COM(2003) 696 —
C5-0041/2004 — 2003/0269(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 696) (1),
— vu l'article 71 et l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformé-
ment auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-004 1/2004),
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/565 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0070/2004),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0158
Processus de stabilisation et d'association (partenariats européens)*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif àl'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'asso-
ciation (COM(2003) 684 — C5-0574/2003 — 2003/0267(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 684) (
1),
— vu l'article 1 81a), paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-057 4/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-01 12/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1 975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 102 E/566 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 10 mars 2004