FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 273/02

Aide no: XF 12/10

État membre: Royaume-Uni

Région/autorité qui octroie l'aide: Shetland Islands Council

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Shetland Seafood Quality Control Grant

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003, Section 20

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 250 000 GBP par an

Intensité maximale de l'aide: L'aide accordée aux volets consacrés d'une part aux services d'inspection du saumon (Salmon Inspection Services) et, d'autre part, au programme pour l'amélioration du poisson blanc (Whitefish Improvement Scheme), sera de 80 %, conformément aux intensités d'aide prévues à l'article 17.

L'aide accordée au 3e volet, services analytiques et services aux exploitations marines (Analytic and Marine Farm Services), permettra de mettre à niveau les qualifications professionnelles ou de mettre au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de formation. Cette aide sera alors de 100 % en raison du statut de SSQC (Shetland Seafood Quality Control Grant), qui est une société à responsabilité limitée par garantie dont les profits sont intégralement réinvestis au bénéfice du secteur d'activité, aucun dividende n'étant payé.

Seules les petites et moyennes entreprises qui respectent la politique commune de la pêche peuvent bénéficier du régime d'aide.

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Indiquer: Au titre de ce régime, l'aide peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Subvention de partenariat entre Shetland Islands Council et Shetland Seafood Quality Control visant à atteindre les objectifs suivants: assurer les trois services susmentionnés (Salmon Inspection Services, Whitefish Improvement Scheme, Analytical and Marine Farm Services). Soutenir l'industrie des produits de la mer dans les Shetland en assurant le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits de la mer, qu'ils soient issus de la pêche ou de l'aquaculture, ainsi que de l'environnement où ils sont pêchés, élevés ou transformés. Permettre au Shetland Islands Council de promouvoir toutes les activités liées aux produits de la mer aux Shetland, en relation étroite avec d'autres centres similaires dans l'ensemble du Royaume-Uni et des régions de l'Atlantique Nord. Agir comme catalyseur des meilleurs pratiques et de l'entreprenariat au sein de la communauté et au-delà.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17

Activité concernée: Autoriser l'aide du Shetland Islands Council au secteur des produits de la mer (pêche et aquaculture) en soutenant des mesures d'intérêt commun dans ces domaines afin de:

contribuer de manière durable à une meilleure gestion ou conservation des ressources,

améliorer la qualité et la sécurité des denrées alimentaires,

promouvoir un partenariat entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche,

contribuer à la transparence des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris dans le cadre de la traçabilité,

développer la mise en réseau et l’échange d’expériences et des meilleures pratiques entre les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que d’autres acteurs,

mettre à niveau les qualifications professionnelles ou mettre au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de formation.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Shetland Islands Council Economic Development Unit 3 North Ness Business Park Lerwick Shetland ZE1 0LZ UNITED KINGDOM

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.sdt.shetland.org/

Justification: SSQC, avec l'appui du Shetland Island Council, avait déjà présenté une demande de financement par le FEP (Fonds européen pour la pêche) pour élargir ses services. Celle-ci a cependant été reportée en raison du trop grand nombre de demandes déposées auprès du Fonds. Afin que SSQC puisse apporter l'aide nécessaire dans les délais requis par le secteur, Shetland Island Council a décidé d'obtenir une exemption conforme aux règles relatives aux aides d'État pour garantir aux PME exerçant dans ce secteur d'activité un soutien adéquat dans les délais impartis.

Aide no: XF 13/10

État membre: Royaume-Uni

Région/autorité qui octroie l'aide: Comhairle nan Eilean Siar (Western Isles Council)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Outer Hebrides Fisheries Support Scheme

Base juridique: Local Government (Scotland) Act 1973 as amended and Local Government in Scotland Act 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide s'élèvent à 25 000 GBP, ce qui correspond à l'équivalent-subvention brut estimé par rapport aux demandes déposées au titre du régime «Outer Hebrides Fisheries Support Scheme» (OHFSS).

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide ne dépasse pas le montant visé à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, en l'occurrence 15 % du coût d'acquisition de la propriété, et elle est plafonnée à 50 000 EUR.

Les aides incluses dans ce régime de garanties portent explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées par l'application du règlement (CE) no 736/2008 du Conseil.

L'équivalent-subvention brut de l'OHFSS est calculé suivant la méthode utilisée dans le cadre du régime notifié britannique N 71/09 relatif aux aides sous forme de garanties.

Seules les petites et moyennes entreprises qui respectent la politique commune de la pêche peuvent bénéficier du régime d'aide.

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Indiquer: Les aides pourront être accordées jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le «Outer Hebrides Fisheries Support Scheme» (OHFSS) est un programme de partenariat entre Comhairle nan Eilean Siar, Royal Bank of Scotland et Western Isles Fishermen’s Association.

Ce régime vise à créer et conserver des opportunités d'emploi dans les Hébrides extérieures en encourageant le développement d'entreprises dans le secteur de la pêche.

Le financement est assuré sous la forme d'une garantie de prêt aux pêcheurs de moins de 40 ans qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires d'un navire de pêche existant.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 10

Activité concernée: La Royal Bank of Scotland accorde des prêts à hauteur de 40 %, plafonnés à 100 000 GBP remboursables sur une période maximale de 10 ans, pour l'achat d'un navire de pêche existant. L'OHFSS offrira une garantie de prêt jusqu'à concurrence de 50 % pour chaque prêt consenti par la Royal Bank of Scotland.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Comhairle nan Eilean Siar Sandwick Road Stornoway Isle of Lewis HS1 2BW UNITED KINGDOM

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.cne-siar.gov.uk/eds/business/assistanceavailable/fls.asp

Justification: Le régime d'aide «Outer Hebrides Fisheries Support Scheme» est certes compatible avec le Fonds européen pour la pêche, mais en raison de la forte concurrence, du temps nécessaire pour être agréé le cas échéant, et du paiement rétroactif des primes, ce programme est mieux adapté à un régime d'aide d'État «sur mesure» qu'à un financement du FEP.

Le Western Isles Council s'engage à fournir cette assistance au secteur de la pêche et préfère la certitude et l'immédiateté que confère le règlement d'exemption.