N° C 93/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 71 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux unités  de mesure 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 139e  session  tenue  le 25 janvier  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 14 du 11 février  1971,  page  13. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 96e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 juin  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  26  janvier  1971,  relative  à la 
proposition  de directive  du  Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  aux  unités  de mesure, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  de 
produits  industriels  résultant  de disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres, 
vu la décision  de son  bureau  du 26 janvier  1971  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 9 juin 
1971, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Lecuyer, vu ses délibérations  lors  de la 96e  session  plénière  des 
23 et 24 juin  1971,  séance  du 23 juin  1971, 
considérant  que  les disparités  de législation  existant 
entre  les États  membres  concernant  l'utilisation  des 
unités  de mesure  entravent  les transactions  commer-
ciales  ; 
considérant  que  le rapprochement  des  législations 
constitue  le complément  nécessaire  au rapprochement 
des législations  concernant  les instruments  de mesure 
et le contrôle  métrologique  ; 
considérant  les  obstacles  à l'adoption  de nouvelles 
unités  de mesure  dans  la pratique  quotidienne, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes  de caractère  général  et particulier  : 
I. Observations  de caractère  général 
Le Comité  approuve  la solution  d'harmonisation 
« totale  » proposée  pour  les  unités  figurant  au 
premier  chapitre  de l'annexe.  Celle-ci  aura  des  effets 
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positifs  sur  les  échanges  dans  la mesure  où  elle 
complète  la proposition  de directive  générale  concer-
nant  les  instruments  de  mesure  et le contrôle 
métrologique. 
II. Observations  de caractère  particulier 
Article  1er  paragraphe  2 
Ce paragraphe,  qui  renvoie  au  chapitre  III  de 
l'annexe  de la proposition  de directive,  interdit,  après 
le 31 décembre  1977,  l'emploi  des  unités  de mesure 
qui figurent  dans  ce chapitre. 
Le Comité,  sans  vouloir  remettre  en cause  le principe 
d'interdiction,  suggère  un  assouplissement  de  ce 
texte,  pour  tenir  compte  des  habitudes  et de  la 
lenteur  avec  laquelle  les nouvelles  unités  de mesure 
deviennent  d'application  quotidienne.  Il suggère  que, 
dans  les  actes  relatifs  aux  transactions,  les chiffres 
correspondant  aux  anciennes  unités  figurent  entre 
parenthèses  après  le chiffre  résultant  des  nouvelles 
unités. 
Par conséquent,  l'alinéa  suivant  devrait  être  ajouté  au 
paragraphe  2 de l'article  1er  : 
« Toutefois,  après  la date  indiquée  à l'alinéa  ci-
dessus,  et pendant  une  période  transitoire,  les chiffres  correspondant  aux  anciennes  unités  de 
mesure  pourront  figurer  entre  parenthèses  dans 
les actes  relatifs  aux  transactions,  à côté  des 
chiffres  établis  selon  les  nouvelles  unités.  Cette 
période  transitoire  s'étend  sur  cinq  ans  au moins. 
Elle pourra  être  prolongée  sur  proposition  de la 
Commission.  » 
Article  2 
Le Comité  prend  acte  des  déclarations  de  la 
Commission  sur  l'application,  pour  les  produits 
importés  des  pays  tiers,  du principe  appliqué  pour  les 
produits  exportés  vers  ces mêmes  pays,  c'est-à-dire  le 
respect  des prescriptions  du pays  de destination. 
Les produits  importés  des  pays  tiers  devront  donc 
répondre  aux  prescriptions  en  vigueur  dans  le 
marché  commun. 
Article  S paragraphe  2 
Le Comité  rappelle  sa position  antérieure  sur  le 
terme  « essentielles  » figurant  à la deuxième  ligne. 
Il estime  que  ce terme  n'est  pas  utile  car son  maintien 
irait à l'encontre  du  souci  d'information  de  la 
Commission  manifesté  par  le  Conseil  dans  le 
programme  général  du 28 mai  1969. 
Fait à Bruxelles,  le 23 juin  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  relative  aux  modalités  des  mesures 
transitoires  dans  le domaine  des  activités  non  salariées  figurant  dans  la directive  du 
Conseil  (ex classe  01 à classe  90 CITI) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 136e  session  tenue  le 14 décembre  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du 
traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 14 décembre  1970.