COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.07.1998 
COM(1998) 430 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 2632/97 du Conseil 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1998) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du premier trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe 
Lconomic Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension 
temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun qui lui ont été présentées 
par les Etats membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions 
actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-jointe concerne un produit de la pêche. 
Pour les produits industriels et agricoles, la proposition de règlement portant suspension 
temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun est au Conseil. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à 
la lumière des critères repris dans la communication de la Commission en matière de 
suspensions et de contingents tarifaires autonomes (cf. JO C 128 du 25.4.1998, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée 
pour le produit repris dans la proposition de règlement ci-jointe. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de 
la mesure proposée est fixée à 5 mois. 
I 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL 
du 1998 
modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 2632/97 du Conseil 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour certains produits de la pêche (1998) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend 
actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question'; 
que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la 
Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er 
août au 31 décembre 1998; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes, 
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er août au 31 décembre 1998, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux 
"filets et chair de liens de l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, 
congelés, destinés à la transformation (a) (b)" (codes TARIC ex 0304 20 85 10 et ex 0304 90 61 10) sont 
suspendus au niveau de 4 %. 
2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe I qu'à 
la condition que le prix franco frontière, établi par les Etats membres conformément à l'article 22 du 
règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de I'aquaculture2, soit au moins égal au prix de 
référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à ,1e 1998. 
Par le C 'onseil 
Le Président 
1 JOL 356 du 31. 12. 1997, p. 9. 
2 JOL 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 
du 12. 7. 1993 (JO L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du Règlement 
(CE) n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits 
autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1998). 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Mesures de prévention et de protection : Le contrôle de la destination particulière de 
certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les 
articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les 
dispositions d'application du code des douanes communautaires. 
6. Coût de l'action : 
Il est proposé d'abaisser le taux des droits autonomes des "filets et chair de lieus de 
l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, congelés, 
destinés à la transformation (a) (b)" (codes TARIC ex 0304 20 85 10 et ex 0304 90 61 10) 
de 7,5 % à 4 % pour la période du 1er août au 31 décembre 1998. 
La présente estimation, prenant en compte les dernières statistiques EUROSTAT connues 
(1996), conduit, pour les droits non perçus, à une perte supplémentaire de 2 875 000 ECU, 
correspondant au calcul suivant: 
importations 1996 ( 12 mois) 197 122 000 ECU 
importations prévues du 1.8 au 31.12.1998 82 134 000 ECU 
taux du droit autonome initial 7,5 % 
taux du droit autonome modifié 4 % 
perte supplémentaire 82 134 000 x (7,5 - 4) / 100 = 2 875 000 ECU 
Coût prévisionnel de Paction actuelle (1.1.1998 / 31.12.1998) 
Les droits non perçus générés par l'action proposée peuvent donc être estimés à 37 498 
000 + 2 875 000 = 40 373 000 ECU, par rapport aux droits non perçus de 38 565 000 
ECU pris en compte pour l'action précédente (1.1.1997 - 31.12.1997). 
H 
ISSN 0254-149 
COM(98) 430 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-442-FR-C 
ISBN 92-78-37999-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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