N° C 19/6 Journal officiel des Communautés européennes 26.1.84 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE établissant des 
mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique 
COM( 83) final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 janvier 1984.) 
(84/C 19/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 3) 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du comité économique et social, 
considérant que la directive 80/217/CEE du 
Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/476/CEE (2), a établi les mesures communautaires 
à appliquer dans le cas de suspicion ou de constata­
tion de peste porcine classique; 
considérant que, compte tenu de l'évolution de la 
maladie, il convient de renforcer les mesures mises en 
oeuvre; 
considérant qu'il convient de préciser les conditions 
dans lesquelles la vaccination de protection des 
élevages menacés de contamination doit être prati­
quée, et les conditions dans lesquelles le mouvement 
des animaux doit être contrôlé; 
considérant que dans le cas où l'affection évolue en 
épizootie grave, des mesures régionales notamment 
de vaccination préventive, doivent pouvoir être 
rendues obligatoires, qu'il convient de prévoir à cette 
fin une procédure rapide instituant une coopération 
étroite entre les États membres et la Commission; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 5 septième tiret, les termes «quinze 
jours» sont remplacés par les termes «trente jours». 
2) À l'article 9 au paragraphe 2 point b) et au para­
graphe 3 premier alinéa, les termes «quinze jours» 
sont remplacés par les termes «trente jours». 
(1) JOn° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. 
(2) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. 3) L'article 14 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 14 
Les États membres veillent à ce que les mesures 
suivantes soient appliquées. 
1. D'une manière générale: 
— la séromisation et la sérovaccination sont inter­
dites, 
— la fabrication, la vente, la distribution et l'utili­
sation du vaccin antipestique sont placés sous 
contrôle officiel, 
— les prescriptions relatives au vaccin antipestique 
établies selon la procédure prévue à l'article 16 
sont respectées, 
— les vaccins antipestiques importés à partir de 
pays tiers sont autorisés et contrôles par l'auto­
rité compétente de l'État membre importateur 
et sont soumis aux mêmes conditions de vente, 
de distribution et d'utilisation que celles en 
vigueur pour les vaccins produits dans les États 
membres. 
2. Lors de la constatation de la peste porcine 
dans une ou plusieurs exploitations ou dans une 
ou plusieurs unités de production, les mesures de 
lutte contre la maladie peuvent être complétées par 
la vaccination dans les meilleurs délais sous 
contrôle officiel des porcs des autres unités de 
production ou des exploitations menacées de 
contamination, dans une zone territoriale vacci­
nale délimitée par l'autorité compétente. Tous les 
porcs vaccinés sont marqués de manière durable 
conformément aux instructions de l'autorité compé­
tente. 
a) La vaccination peut être effectuée systémati­
quement sur tous les porcs de la zone vacci­
nale. Dans ce cas, les mesures suivantes doivent 
être appliquées: 
i) tous les porcs hébergés dans les exploita­
tions de la zone vaccinale sont vaccinés 
dans les délais les plus brefs; 
ii) la sortie des porcs des exploitations de la 
zone vaccinale est interdite pendant les 
opérations de vaccination; 
iii) pendant une période se terminant six mois 
après la fin des opérations de vaccination 
visées sous i), tout porc né ou introduit 
dans les exploitations de la zone vaccinale 
doit être vacciné; 
iv) pour être autorisés à sortir de la zone 
vaccinale, les porcs vivants vaccinés doivent 
être destinés à l'abattage immédiat et 
26. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 19/7 
vaccinés depuis 21 jours au moins. Toute­
fois, quatre mois après la fin des opérations 
de vaccination visée sous i), l'autorité 
compétente peut autoriser la sortie de porcs 
vaccinés destinés à l'engraissement à condi­
tion que leur transport s'effectue sous 
contrôle officiel et que l'exploitation de 
destination ne comporte que des porcs 
d'engraissement et soit maintenue sous 
surveillance officielle jusqu'à l'abattage des 
porcs vaccinés. 
b) La vaccination peut ne concerner que les porcs 
d'engraissement dans la zone vaccinale, de 
manière que tout porc vacciné ne puisse quitter 
l'exploitation dans laquelle il se trouve que 
pour être conduit dans un abattoir en vue de 
l'abattage. Dans ce cas, les mesures suivantes 
doivent être appliquées: 
i) tous les porcs des exploitations comportant 
des porcs d'engraissement sont vaccinés 
dans les meilleurs délais; 
ii) la sortie des porcs vivants de la zone vacci­
nale est interdite pendant les opérations de 
vaccination et pendant une période prenant 
fin vingt et un jours après la réalisation de 
celles-ci; 
iii) pendant une période prenant fin six mois 
après la levée des mesures visées sous ii) : 
— tout porc d'engraissement introduit 
dans les exploitations de la zone vacci­
nale doit être vacciné, 
— les porcelets destinés à l'engraissement 
de la zone vaccinale ne peuvent être 
dirigés que vers des exploitations situées 
dans une zone vaccinale, 
— lorsque des porcs vivants d'élevage sont 
destinés à des exploitations situées hors 
de la zone vaccinale, la sortie de tous 
les porcs de ces exploitations est inter­
dite, sauf pour l'abattage immédiat, 
pendant une période prenant fin trente 
jours après la réception des porcs 
provenant de la zone vaccinale, pour les 
truies gestantes la période prend fin 
trente jours après la mise bas. 
4) L'article 14 bis suivant est inséré: 
«Article 14 bis 
Lorsqu'une épizootie de peste porcine présente un 
caractère exceptionnellement grave et une 
tendance à la dispersion, il peut être décidé selon 
la procédure prévue à l'article 16 bis qu'une zone 
territoriale délimitée soit déclarée zone à haut 
risque sanitaire. Lorsque les porcs vivants se trouvant dans une 
exploitation située dans une zone à haut risque 
sanitaire sont introduits dans une autre exploita­
tion, située dans cette zone ou hors de celle-ci, 
aucun porc ne peut sortir de cette dernière exploi­
tation, sauf pour abattage immédiat, pendant une 
période prenant fin trente jours après, soit la 
réception des porcs provenant de la zone à haut 
risque sanitaire, soit après la mise bas des truies 
gestantes provenant d'une telle zone. 
Les dispositions prévues aux alinéas précédents 
cessent d'être appliquées six mois après l'élimina­
tion du dernier foyer de peste porcine dans la 
zone à haut risque sanitaire.» 
5) L'article 16 bis suivant est inséré: 
«Article 16 bis 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi 
sans délai par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États 
membres sont affectées à la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il 
se prononce à la majorité de quarante-cinq voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application, lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil 
une proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée. 
5. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à 
compter de la date à laquelle il a été saisi, le 
Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission 
arrête les mesures proposées et les met immédiate­
ment en application, sauf dans le cas où le Conseil 
s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites 
mesures.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er juillet 1984. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.