EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition s’inscrit dans une initiative plus vaste de la Commission en matière de développement durable. Elle jette les bases d’un cadre européen qui place les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) au cœur du système financier pour contribuer à faire de l’économie européenne un système circulaire plus vert et plus résilient. Les facteurs ESG devraient être pris en compte dans les décisions d’investissements afin de rendre ceux-ci plus durables en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’épuisement des ressources ou de conditions de travail. La présente proposition et les actes législatifs proposés en parallèle visent à faire en sorte que les différents secteurs intègrent, de manière cohérente, les critères ESG dans le processus d’investissement et de conseil. Cela devrait permettre à tous les acteurs des marchés financiers [sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (FIA), entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle (IRP), gestionnaires de fonds de capital-risque européen (EuVECA) et gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européen (EuSEF)], les distributeurs de produits d’assurance ou les conseillers en investissements, qui sont mandatés par leurs clients ou bénéficiaires pour prendre des décisions d’investissement en leur nom, d’intégrer les critères ESG dans leurs processus internes et d’en informer leurs clients. En outre, pour aider les investisseurs à comparer l’empreinte carbone des investissements, les propositions instaurent de nouvelles catégories d’indices de référence «bas carbone» ou «bilan carbone positif». Les propositions, qui se renforcent mutuellement, devraient faciliter les investissements dans des projets et des actifs durables dans toute l’Union européenne (UE).

Cette série de mesures de la Commission prolonge les efforts généraux en faveur d’une économie plus durable. Les gouvernements du monde entier ont choisi une trajectoire plus durable pour notre planète et notre économie en adoptant l’accord de Paris de 2016 sur le changement climatique et le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030.

L’UE est attachée à un développement qui réponde aux besoins du présent sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet européen. Les traités de l’UE reconnaissent ses dimensions sociale et environnementale, qu’il convient d’examiner conjointement.

La communication de la Commission de 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en faveur de la durabilité» fait le lien entre les objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et le cadre politique européen de sorte que toutes les actions et initiatives de l’UE, que ce soit sur son territoire ou à l’échelle mondiale, intègrent dès le départ ces objectifs. L’UE s’est en outre résolument engagée à atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie qu’elle s’est fixés pour 2030 et à intégrer le développement durable dans ses politiques, comme l’a annoncé M. Jean-Claude Juncker en 2014 dans ses orientations politiques pour la Commission européenne. C’est pourquoi nombre des priorités des politiques de la Commission pour la période 2014-2020 répondent aux objectifs climatiques de l’UE et mettent en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Au nombre de ces priorités, on peut citer le plan d’investissement pour l’Europe, le train de mesures sur l’économie circulaire, le train de mesures sur l’union de l’énergie, la révision de la stratégie de l’UE pour la bioéconomie, l’union des marchés des capitaux et le budget de l’Union pour la période 2014-2020, y compris le Fonds de cohésion et les projets de recherche. En outre, la Commission a institué une plateforme pluripartite aux fins du suivi de la mise en œuvre des ODD et de l’échange des bonnes pratiques correspondantes.

La réalisation des objectifs de l’UE en matière de développement durable nécessite des investissements importants. Dans les seuls domaines du climat et de l’énergie, on estime qu’il faudra 180 milliards d’EUR d’investissements annuels supplémentaires pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie fixés pour 2030. Une part importante de ces flux financiers devra être fournie par le secteur privé. Combler ce déficit d’investissement implique de réorienter significativement les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables et exige de repenser complètement le cadre financier européen.

Dans ce contexte, la Commission a institué, en décembre 2016, un groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable chargé d’élaborer une stratégie globale de l’UE en la matière. Ce groupe d’experts a publié, le 31 janvier 2018, son rapport final dans lequel il a présenté une vision complète de la finance durable pour l’Europe et a mis en exergue deux impératifs auxquels doit satisfaire le système financier européen. Le premier consiste à améliorer la contribution du système financier à la croissance durable et inclusive et le second à renforcer la stabilité financière en intégrant les facteurs ESG dans la prise de décisions en matière d’investissement. Le groupe a formulé huit grandes recommandations dont il estime qu’elles sont les principaux éléments constitutifs d’un système financier européen durable. Au titre de l’une de ces recommandations, le groupe pense qu’il faudrait demander aux fournisseurs d’indices de publier les détails de l’exposition des indices aux paramètres de durabilité sur la base des valeurs mobilières comprises dans les indices et de leurs pondérations. En même temps, l’Autorité européenne des marchés financiers devrait inclure, dans ses orientations sur la «déclaration d’indice de référence», des références aux critères de durabilité indiquant clairement comment ces critères (ESG), y compris la transition vers une économie à faible intensité de carbone, sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice.

Le groupe d’experts a fait remarquer que les indices et indices de référence ont une incidence indirecte mais importante sur les investissements. Nombre d’investisseurs s’appuient sur les indices de référence, en particulier pour constituer leur portefeuille et évaluer la performance des produits financiers. Même si les fournisseurs d’indices en ont élaboré une large gamme visant à intégrer des critères de durabilité et climatiques, leur incidence sur la constitution globale des portefeuilles reste limitée. Pour donner suite aux travaux du groupe d’experts et afin de contribuer aux efforts plus généraux pour mettre la finance en phase avec les besoins de la planète et de la société, la Commission a publié, le 8 mars 2018, un plan d’action sur le financement de la croissance durable. Elle y a annoncé des mesures pour accroître la transparence ESG des méthodes de détermination des indices de référence et une initiative afin de proposer des normes relatives à la méthode de détermination des indices de référence «bas carbone» dans l’Union. Les normes communes relatives aux indices de référence «bas carbone» viseraient à limiter le risque d’écoblanchiment qui consiste à promouvoir de la même façon tous les indices comme écologiquement pertinents alors qu’ils présentent des caractéristiques différentes. En outre, comme les méthodes ont des degrés de transparence ESG divers, il est difficile pour les acteurs économiques de comparer les indices afin de sélectionner les indices de référence qui sont adaptés à leur stratégie d’investissement. Afin de répondre aux questions soulevées, la présente proposition prévoit de modifier le règlement sur les indices de référence en établissant deux catégories d’indices: (i) des indices de référence «bas carbone» et (ii) des indices de référence «bilan carbone positif».

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition modifiera le règlement sur les indices de référence en instaurant des règles qui établissent et régissent la fourniture d’indices de référence «bas carbone» ou «bilan carbone positif». Elle est conforme à l’objectif dudit règlement, à savoir faire en sorte que les indices de référence donnent une image exacte et fiable des réalités économiques et qu’ils puissent être aisément interprétés par toutes les parties prenantes, garantissant ainsi un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs. La proposition établit d’autres exigences pour assurer la transparence de la méthode de détermination des nouvelles catégories d’indices de référence de façon à rendre ceux-ci plus comparables et à permettre aux gestionnaires de portefeuilles de prendre de meilleures décisions.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition complète les politiques actuelles de l’UE en matière d’environnement et de climat en accroissant la transparence ESG des méthodes de détermination des indices de référence et en instaurant des règles harmonisées relatives aux indices de référence «bas carbone» qui devraient conduire à canaliser plus efficacement les flux de capitaux vers des actifs durables.

La présente proposition fait partie d’un train de mesures sur la finance durable qui constitue une priorité du projet d’union des marchés des capitaux. Elle contient des mesures permettant d’exploiter le pouvoir de transformation que recèle la technologie financière et d’orienter les capitaux privés vers l’investissement durable. Elle contribue à l’intégration des marchés des capitaux en permettant aux investisseurs de bénéficier plus facilement des avantages du marché unique et de prendre des décisions éclairées.