ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 763 
 
 
 
Vol. 19 83/0269 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 763 final  
Bruxelles, le 16 décembre 1983
TROISIEME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil,  
du 15 mai 1979, concernant la ratification par les Etats membres  
de la convention des Nations Unies relative à un code  
de conduite des conférences maritimes ou à  
l'adhésion de ces Etats à la convention
COM(83) 763 final

1. INTRODUCTION
Ce rapport semestriel donne l'état d'avancement des travaux de  
ratification du Code de Conduite de la CNUCED par tous les Ftats  
concernés ainsi que les observations relatives aux Etats membres  
de la Communauté.
2. EVOLUTION DEPUIS MAI 1983.
2.1. Actuellement, 59 pays ont ratifié le Code ou y ont adhéré.
Ces pays possèdent 20.848.476 tjb, ou 28.68 / > du total a retenir,  
visé à l'article 49 du Code.
2.2. La situation des Etats membres à la date du présent rapport-décembre  
83 - se présente comme suit :
Pa^s_ayant_r at i  f_ié_ le_Code_ ;
Rép. Fed. Les dispositions légales prévues par·l'acte de ratifi-
d'Allemagne :  cat- j on sont en cours de préparation.-  1
Les critères requis pour que des compagnies maritimes  
soient reconnues comme ligne nationale seront définis  
ultérieurement, dans le cadre de ces dispositions.
Pays-Bas :  IL n'y a pas eu d'initiatives nouvelles depuis la
ratification d'avriï 1983. La désignation de compagnies
' t
maritimes en t^nt que Lignes nationales est subordonnée 
à des'négoc iations commerciales. L'autorité responsable  
n'interviendra qu'en cas de conflit.
Pays n'ayant oas ratifie le Code :
Belgique :  L'acte de ratification sera soumis prochainement au
Parlement. Il sera assorti d'une déclaration sur les  
compagnies non membres de conférences ("outsiders 1), 
analogue à celle présentée par la République Fédc?r-..i1  
d'Allemagne-et Les Pays-Bas.
Danemark :  Il n'y a pas d'indications nouvelles sur la date de
ratification.

-  2 -
France :  Le projet de Loi a été présenté au Cabinet
du Premier Ministre et sera soumis au Parlement  
en 1984.
Grèce :  La préparation administrative du projet de loi de
ratification et de ses mesures d'application a  
débuté.
Irlande :  Les consultations avec les partenaires concernés
ne sont pas achevées. A l'heure actuelle, il est  
difficile de prévoir une date pour l'introduction  
de la législation.
Italie :  Un avant-projet de loi italienne a été soumis
officieusement aux services de la Commission.
Royaume-Uni :  -Il o'a pas encore' été décidé des dates auxquelles
Les mesures d’application seront soumises au Parlement  
ou l'instrument d'adhésion sera déposé.
3. COMMENTAIRES
La Commission prend acte des efforts faits par les différents Etats Membres  
en vue de ratifier le Code de Conduite endéans des délais raisonnables.
Elle reste cependant préoccupée du fait qu'aucun autre pays n'ait été en  
mesure de ratifier pour que l'on puisse mettre fin à une situation non  
équilibrée au sein de la Communauté.