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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(68)553
Vol.1968/0095

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)553final
Bruxelles,le9juillet1968
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture ,répartitionetmodedegestion
d'uncontingenttarifairecommunautaire supplémen­
tairepourl'année1968demagnésiumbrutdela
position77.01Adutarifdouaniercommun
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(68)553final

Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire supplémentaire
pour l'année 1968 demagnésium brut dela
position tarifaire 77*01 A.dutarif douanier commun
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 111 ,
vulaproposition delaCommission ,
vusadécision du29février 1968 (*)portant ouverture ,répartition
etmode degestion d'unconthgent tarifaire communautaire demagnésium
brut delaposition tarifaire 77*01 A.dutarif douanier commun ,
considérant quepour lemagnésium brut delaposition tarifaire 77*01 A,
laCommunauté économique européenne s'estengagée àouvrir uncontingent
tarifaire communautaire annuel dans lalimite d'unequantité calculée
defaçon telle quelapart delaconsommation delaCommunauté non
couverte parlaproduction communautaire duproduit encause soit importée
àdroit nul ,dèslfentrée envigueur duProtocole deGenève (1967 )»que »pour
(*)J.O,n®L61du8mars 1968 ,page 9*

laCommunauté ,ceProtocole estentré envigueur le1erjanvier 1968 5
que levolume duoontingent tarifaire communautaire ouvert àcette dernière
date pour leproduit encause ,parladécision précitée du29février 1968 ,
atoutefois étélimité dans unpremier stade ,à10.000 tonnes ;qu'ilcon­
vient donc d'ouvrir ,pour ceproduit ,uncontingent tarifaire communau­
taire supplémentaire d'unvolume calculé detelle façon quepour toute
l'année 1968 l'ensemble desvolumes ouverts corresponde àlapart dela
consommation non couverte par laproduction communautaire ;
considérant quepour établir levolume ducontingent tarifaire communau­
taire àouvrir pour toute l'année 1968 ,ilconvient tout d'abord d'évaluer
laconsommation totale des industries utilisatrices des Etats membres
durant l'année contingentaire ,ainsi queleniveau delaproduction com­
munautaire aucours decette même période ;queceséléments peuvent être
calculés d'unepart surlabase desdonnées relatives auxtrois dernières
années pour lesquelles leschiffres statistiques sont disponibles ,et
d'autre part d'après lesperspectives économiques duproduit .encause ,
pour l'année considérée ;que ,surcette base ,lesvolumes delaconsom­
mation totale etdelaproduction dans laCommunauté peuvent s'établir
comme suit pour l'année 19^8 :
Besoins totaux Produotion
entonnes -
République fédérale
d1Allemagne 42.000
4.250
1.5002.250
4.250
10.000Republique française
République italienne
Royaume desPays-Bas 450
Union Economique Belgo­
.Luxembourgeoise 1.300
49.500 I6.5OO

-3-
qu'afin denepasdéroger aucaractère communautaire ducontingent tari­
faire dont ils'agit ,ilconvient néanmoins deprévoir certains "besoins
supplémentaires pour lesEtats membres dont laproduction couvre ouexcède .
laconsommation mais qui ,par lepassé ,ont .toujours importé unfaible
tonnage demagnésium "brut enprovenance depays tiers ;quecompte tenu
d'unepart duniveau négligeable desexportations delaCommunauté à
destination depays tiers etd'autre part dutrafic deperfectionnement
actif dont fait usage principalement .laRépublique fédérale d'Allemagne
etquipeut être évalué pour 1968 à13»500 tonnes ,etd'unniveau de
500tonnes pour lesEtats membres producteurs dont question ci-dessus
(soit 400tonnes pour laRépublique .française et100tonnes pour laRépu­
blique italienne ),lesbesoins d'importation enprovenance depays tiers ,
qu'ilconvient decouvrir par lecontingent tarifaire communautaire
s'établissent à20.000 tonnes ;quelafixation decevolume ,relevant
d'estimations prudentes ,n'exclut pasdesajustements ultérieurs ;que
toutefois ,unvolume contingentaire de10.000 tonnes adéjà étéouvert par
ladécision duConseil du29février 1968 précitée 5que,dèslors ,il
convient deneprendre enconsidération dans leprésent règlement qu'un
volume contingentaire de10.000 tonnes 5
considérant quelemarché dumagnésium contenant enpoids plus de99»7$
demagnésium pur(ci-après dénommé "magnésium ,brut nonallié "),d'une
part ,etcelui dumagnésium contenant enpoids une quantité inférieure ou
égale à99,7$demagnésium pur (ci-après dénommé ."magnésium brut allié "),
d'autre part ,présentent desensibles différences |qu'ilparaît ,dès
lors ,fondé d'opérer unedistinction entre cesdeux qualités demagnésium
etderépartir entre elles levolume contingentaire précité ;
considérant quepar rapport àleurs importations respectives ettotales
demagnésium brut enprovenance depays tiers ,effectuées hors trafic
deperfectionnement actif ,durant lestrois dernières années pour les­
quelles lesdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations de
magnésium brut nonallié desEtats membres nonproducteurs représentent
lespourcentages ci-après :12,5 $pour laRépublique fédérale d'Alle­
magne ,91.$pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et94$pour le
•è■/...

-4-
Royaume desPays-Bas ;querien nepermet actuellement decroire quecette
proportion semodifiera notablement aucours del'année contingentaire
'1968 ;quesurcette base ,lesbesoins totaux decesEtats membres en
magnésium brut nonallié s'élèvènt à3.290 tonnes pour laRépublique
fédérale d'Allemagne ,à1.190 tonnes pour l'Union Economique Belgo -
Luxembourgeoise età430tonnes pour leRoyaume desPays-Bas ;queces
mêmes besoins pour lesRépubliques française etitalienne peuvent être
évalués respectivement à250 tonnes et50tonnes surlabase desplus
récentes' importations ;quedans oesconditions lesbesoins totaux des
Etats membres enmagnésium brut nonallié s'élèvent à5.200tonnes ;quela
production delaRépublique fédérale d'Allemagne etdelaRépublique
française estauto-consommée ,etquedans cesconditions laproduction
italienne reste seule àprendre enconsidération ;quepour lemagnésium
brut engénéral ,laproduction italienne atoujours pujusqu' ici oouvrir
environ 30$desbesoins d'importation delaRépublique fédérale d'Alle­
magne ,mais comme cette production estaxée principalement surlemagnésium
brut nonallié ,ilparaît raisonnable d'estimer qu'elle pourra ,en1968 ,
compte tenu desondéveloppement ,couvrir lamoitié desbesoins »decet
Etat membre enmagnésium decette qualité ;quecompte tenu ducourant
d'eohanges qui s'estmanifesté antérieurement ,principalement vers l'Union
Economique Balgo-Luxembourgeoise ,lesfournitures italiennes enmagnésium
♦
brut nonallié àl'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise etauxPays-Bas
peuvent être estimées respeotivement à550tonnes et15tonnes àtitre
dedémarrage ;qu'ainsi ,ilestprévisible que l'Italie couvrira les
besoins desautres Etats membres pour laqualité demagnésium encause
dans uneproportion del'ordre de2.200 tonnes pour toute l'année 1968 ;
quedans cesconditions ,levolume contingentaire annuel pour lemagnésium
brut nonallié sesitue à3.000 tonnes etcelui relatif aumagnésium brut
allié à17.000 tonnes ,chiffres qui,ramenés au2ème semestre de19^8 ,
représentent 1.500 tonnes demagnésium brut nonallié et8.5OO tonnes de
'magnésium brut allié 5
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'application ,
sans interruption ,dutaux prévu pour ledit oontingent àtoutes les
.../•••

lasimportations duproduit enquestion dans tous lesEtats membres
jusqu' àl'épuisement decedernier ;qu'unsystème d'utilisation du
contingent tarifaire -communautaire ,fondé surunerépartition entre les
Etats membres ,paraît susceptible derespecter lanature communautaire
dudit oontingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette
répartition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution réelle
dumarché duproduit enquestion ,doit être effectuée auprorata des
besoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées
statistiques relatives auximportations enprovenance despays tiers
durant unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,d'après
lesperspectives économiques pour l'année 1968 ?
considérant qu'ilrésulte deoequiprécède ,quelaparticipation prévisible
à'lafraction ducontingent tarifaire afférente aumagnésium brut non
allié ,soit 1.500 tonnes ,s'établirait delamanière suivante 1
République fédérale d'Allemagne ..... 822tonnes
République française 125tonnes
République italienne 25tonnes
Royaume desPays-Bas 208tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ............... 320tonnes
considérant qu'encequiconcerne larépartition entre tous lesEtats
membres delafraction duoontingent tarifaire communautaire afférente
aumagnésium brut allié,' ilconvient deprendre pour base lesbesoins
d'importation totaux demagnésium detoute qualité dechaque Etat membre ,
• ... ..4 _ •. ' t
àl'exclusion pour laRépublique fédérale d'Allemagne delaquantité d5jà
visée pouvant faire l'objet d'ùntrafic deperfectionnement actif qui
porte exclusivement surlemagnésium brut allié etd'endéduire d'une
part lesbesoins totaux dechacun d'euxenmagnésium brut nonallié ,et,
d'autre part lespossibilités delivraisons communautaires quin'ontpas
étéprises enconsidération pour lecalcul desquotes-parts relatives
aumagnésium brut nonallié |quepurcette base ,larépartition considérée
peut s'établir comme suit ,pour lesecond semestre de1968 ?

-6-
Besoins totaux
enmagnésium
"brutBesoins
enmagnésium
brut non alliéFourni­
tures com-
munautai -
resPartici'
pation
prévi­
sible
République fédérale
d'Allemagne 13.125 1.645 3.090 8.390
Republique frar.çaise 200 " 125 75
République italienne 50 25 25
Royaume desPays-Bas 225 215 5 5
Union Economique Belgo - 650 595 50 5
Luxemb ourge oise
considérant que ,pour tenir compte dol'évolution é.ventuelle desimportations
dudit produit dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser en
deux tranches lesvolumes contingentaires de1.500 tonnes et8.5OO tonnes
prévus respectivement pour lemagnésium brut nonallié etlemagnésium brut
allié ,lapremière tranche étant attribuée parquote-part àchaque Etat
membre ,làdeuxième trânché constituant une réserve destinée àoouvrir
ultérieurement lesbesoins des'Etats membres ayant épuisé lëur première
quote-part ;quepour assurer' une certaine sécurité économique auximpor­
tateurs demagnésium brut allié ,établis dans "la'Communauté ,ilestindiqué
defixer lapremière tranche delafraction ducontingent tarifaire com­
munautaire afférente àcette qualité demagnésium brut ,àunniveau rela­
tivement important qui,enl'occurrence pourrait sesituer à85 du
volume contingentai re ;quesurcette base ,lapartie initiale susmentionnée se
situe à7.225 tonnes ,lesolde ,soit 1.275 tonnes constituant laréserve ;
qu'encequiconcerne toutefois lafraotion ducontingent tarifaire com­
munautaire afférente aumagnésium brut nonallié ,ilconvient ,pour tenir
compte despossibilités importantes d'approvisionnement dans laCommunauté ,
defixer lapremière partie àunniveau plus faible fui ,enl'occurrence
pourrait sesituer à60$duvolume oontingentaire |qu'enappliquant
oette proportion auvolumé oontingentaire de1.500 tonnes ,lapartie
initiale susmentionnée s'élève à900tonnes ,lesolde ,soit 600tonnes
constituant laréserve ;que l'épuisement dechacune desquotes-parts
.../.».

-7-
attribuées initialement au*Etats membres peut B'effectuer plus oumoins
rapidement $quepour tenir compte decefait etéviter toute disconti­
nuité ,ilimporte quepour chaque fraction ducontingent tarifaire commu­
nautaire ,tout Etat membre ayant épuisé presque totalement sapremière
quote-part exerce untirage automatique surlaréserve constituée ;quece
tirage doit pouvoir être exercé ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune
desesquotes-parts estsurlepoint d'être épuisée etceautant defois
que lepermet levolume contingentaire restant enréserve ;quelesquotes -
parts initiales etsupplémentaires doivent être valables jusqu' àlafin
delapériode contingentaire ;que cemode degesiion nécessite une colla­
boration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,laquelle doit
notamment pouvoir suivre l'évolution desimputations surlesdeux fractions
ducontingent tarifaire dans chacun desEtats membres ,demanière àpou­
voir suivre l'évolution desimputations surlesdeux fractions ducontin­
gent tarifaire dans chacun desEtats membres ,demanière àpouvoir
lesinformer de.l'évolution des ^reliquats etdel'épuisement
desdroits detirage jqueai,àuneépoque déterminée de1*année contingen­
taire ,.unreliquat dépassant lemontant prévu par l'artiola 6duprésent rè­
glement exista dans l'unoul'autre Etat membre ,ilparaît indispensable qu'il
lereverse dans laréserve ceci afin d'éviter lastérilisation d'une
partie duoontingent tarifaire communautaire dans unEtat membre alors
que d'autres pourraient enavoir l'usage ;quepour lesraisons évoquées
ci-dessus ,encequiconcerne les tranches ducontingent tarifaire
communautaire relatives aumagnésium brut nonallié d'unepart etallié
d'autre part ,ilsemble indiqué ,enl'occurrence delaisser àchaque Etat
membre lechoix dusystème degestion desquotes-parts quilui sont
attribuées $
considérant parailleurs ,qu'ilconvient d'apprécier l'état d'épuisement
desvolumes contingentaires indistinctement surlabase desimportations
enprovenance depays tiers effectivement déolarées pour laconsommation
àl'exclusion toutefois desimportations pouvant bénéficier durégime
dutrafic deperfectionnement actif ,
•••f•••

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Apartir du1erjuillet etjusqu' au31décembre 1968 ,ledroit dutarif
douanier commun pour lemagnésium "brut ,delaposition tarifaire 77*01 A,
esttotalement suspendu dans lecadre d'uncontingent tarifaire commu­
nautaire supplémentaire de10.000 tonnes ,dont :
a)1.500 tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids plus de99>7 i°
«
demagnésium pur ;
b)8.5OO tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids unequantité
inférieure ouégale à99»7f°demagnésium pur .
Article 2
Delafraction ducontingent tarifaire communautaire afférente aumagné­
sium brut nonallié ,unepremière tranohe de900tonnes estrépartie entre
lesEtats membres jlesquotes-parts qui ,sous réserve desdispositions
del'article 6,sont valables jusqu' au31décembre 1968 ,s'élèvent pour
ohacun desEtats membres àlaquantité indiquée ci-après :
République fédérale d'Allemagne 493 tonnes
France 75tonnes
Italie 15tonnes
Pays-Bas 125tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise 192tonnes .
Ladeuxième tranche portant surune quantité de600tonnes esttenue
enréserve ,pour couvrir lesbesoins d'importation desEtats membres
après épuisement deleur quote-part initiale .

Article3
Delafractionducontingenttarifairecommunautaire afférenteaumagnésium
brutallié,unepremièretranchede7*225tonnesestrépartieentre
lesEtatsmembres;lesquotes-parts qui,sousréservedesdispositions
del'artiole6,sontvalablesjusqu'au31décembre1968,s'élèventpour
chacundesEtatsmembresàlaquantitéindiquéeci-après s
Républiquefédéraled'Allemagne » 7.131tonnes
France 63tonnes
Italie 21tonnes
Pays-Bas 5tonnes
UnionEconomiqueBelgo-Luxembourgeoise ............. 5tonnes
Ladeuxièmetrancheportantsurunequantitéde1.275tonnesesttenue
enréserve,pourcouvrirlesbesoinsd'importation desEtatsmembresaprès
épuisementdeleurquote-partinitiale.
Articla4
Sil'uneoul'autredesquotes-partsinitialesd'unEtatmembre-telles
qu'ellessontfixéesàl'undesarticles2paragraphe 1,et3para­
graphe1-oucesmêmesquotes-parts diminuéesdesfractionsreversées
àlaréservecorrespondante -s'ilaétéfaitapplication desdispositions
del'article6-estutiliséeàconcurrencede90%ouplus,cetEtat
membreprocèdesansdélai,parvoiedenotification àlaCommission,au
tiraged'unedeuxièmequote-partégaleà15$desaquote-partinitiale
danslamesureoùlemontantdelaréservelepermet.
Si,aprèsépuisementdel'uneoul'autredesesquotes-partsinitiales,
ladeuxièmequote-parttiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrence
de90ioouplus,cetEtatmembreprocèdeêansdélai,parvoiedenotifi­
cationàlaCommission,autiraged'unetroisièmequote-partégaleà
75$desaquote-partinitialedanslamesureoùlemontantdelaréserve
lepermet.

-10-
3.Si,après épuisement del'uneoul'autre deuxième quote-part ,latrafeième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90$ou
plus ,cetEtat membre procède ,selon lesdispositions établies auparagra­
phe 2,autirage d'une quatrième quote-part égale àlatroisième .Ce
processus s'applique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
4»Pardérogation auxparagraphes là 3>chaque Etat membre peut procéder ,
dans lasconditions quiysont déterminées ,autirage dequotes-parts
inférieures àcelles fixées parcesparagraphes s'ilexiste desraisons
d'estimer quecelles-ci risqueraient denepasêtre épuisées .
Article 5 .
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication des
dispositions del'article 4sont valables jusqu' au31décembre 1968 .
Article 6
Si,àladate du15octobre 19^8 ,unEtat membre n'apasépuisé l'une
oul'autre desesquotes-parts initiales ,ilreverse àlaréserve ,au
£>lus tard le25octobre 1968 ,lafraction nonutilisée decette quote -
part ,supérieure à20$dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité
plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle-ci risquerait
denepasêtre utilisée .
Chaque Etat membre communique àlaCommission *-,auplus tard le25octobre
1968 ,letotal desimportations desproduits encause réalisées jusqu' au
15octobre 1968 inclus etimputées surlecontingent ,ainsi que ,éven­
tuellement ,lafraotion deohacune desesquotes-parts initiales qu'il
reverse àchacune des réserves .
Article 7
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2,3et4et
informe chacun d'eux ,sitSt quelesnotifications luiparviennent ,de
l'état d'épuisement desréserves .

-11-
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le31octobre 1968 ,de
l'état dechacune des réserves après lesreversements effectués en
application del'article 6.
Elle veille àcequeletirage quiépuise l'unedesréserves soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat
membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 8
Lesquotas attribués pour lemagnésium brut allié etnonallié sont
gérés parchaque Etat membre selon sespropres dispositions enmatière
decontingents tarifaires .Entoute hypothèse ,l'état d'épuisement des
quotes-parts attribuées àchaque Etat membre pour lesdeux qualités
demagnésium est constaté sur labase desimportations déclarées sous
lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que
lesdispositions desarticles précédents soient respeotées .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1968 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident ,