P6_TA(2006)0377

Projet de budget rectificatif no 4/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (11298/2006 — C6-0247/2006 — 2006/2149(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 16 juin 2006 (SEC(2006)0760),

- vu le projet de budget rectificatif no 4/2006, établi par le Conseil le 17 juillet 2006 (11298/2006 — C6-0247/2006),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0284/2006),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2006 concerne le volet recettes du budget et couvre un certain nombre d'éléments ayant une incidence sur le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté,

B. considérant que ces éléments concernent la révision annuelle des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la TVA et aux ressources fondées sur le revenu national brut (RNB), une révision technique du calcul des contributions nécessaires pour financer le remboursement de la compensation en faveur du Royaume-Uni ainsi que l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures à partir de 2005,

C. considérant que le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 a invité la Commission à procéder à un réexamen complet et global de tous les secteurs de dépenses et de recettes de l'Union européenne, notamment la compensation en faveur du Royaume-Uni, en vue d'élaborer un rapport accompagné de propositions appropriées en 2008 ou 2009,

D. considérant que pour procéder à ce réexamen et élaborer ses propositions, la Commission doit tenir compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux termes de la déclaration no 3 jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [4],

E. considérant que le Parlement a engagé avec les parlements nationaux un dialogue afin d'apporter une contribution commune à ce réexamen global du système des ressources propres, dans le plein respect des droits qui lui sont reconnus;

1. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 4/2006;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 78 du 15.3.2006.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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