FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/7

Communication du gouvernement de la République de Pologne concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la région de Kruszwica

2013/C 212/07

Dans le cadre de la demande présentée au département «Géologie et concessions géologiques» en vue de l'octroi d'une concession pour la prospection et l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, je souhaiterais demander, par l'intermédiaire de la Représentation permanente de la République de Pologne auprès de l'Union européenne, la publication au Journal officiel de l'Union européenne des informations concernant la demande présentée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures et à l'article 46 de la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2011, no 163, acte 981, tel que modifié].

L’appel d’offres porte sur l’octroi d'une concession pour la prospection et/ou l'exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la région de «Kruszwica», voïvodie de Grande-Pologne, voïvodie de Coujavie-Poméranie.

No Nom No du bloc Accord 1992 X Y 1 Kruszwica 189 (fragment) 209 (fragment) 543 142,49 432 398,26 542 925,90 455 413,50 541 616,60 456 204,60 541 321,20 457 548,60 542 900,10 458 105,40 542 823,80 466 261,60 530 547,50 466 176,40 529 982,02 460 947,67 527 199,48 461 245,08 522 457,61 459 362,76 516 113,51 460 780,17 505 767,09 460 565,18

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi d'une concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12 h 00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a) technologie proposée pour les activités de recherche (50 %);

b) capacités techniques et financières du soumissionnaire (40 %);

c) montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la région de «Kruszwica» s’élève à 128 190,70 PLN par an.

L’ouverture publique des demandes aura lieu au siège du ministère de l’environnement à 12 h 00 (CET/CWT) le 14e jour ouvrable après la date limite de présentation des demandes. La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit des résultats de l'adjudication.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concessions octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection et/ou d'exploration de gisements d'hydrocarbures sur le territoire polonais, l'entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d'usufruit minier et d'une concession.

Les demandes sont à adresser au:

Ministère de l'environnement Département «Géologie et concessions géologiques» ul. Wawelska 52/54 00-922 Warszawa POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

— le site internet du ministère de l'environnement: http://www.mos.gov.pl

— Département Géologie et concessions géologiques Ministère de l'environnement ul. Wawelska 52/54 00-922 Warszawa POLSKA/POLAND Tél. +48 225792429; +48 225792449 Fax +48 225792460 Courriel: dgikg@mos.gov.pl

Pour approbation:

Piotr Grzegorz WOŹNIAK

Géologue principal national