30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/17 
Avis sur une modification, au titre de l'article 149 paragraphe 2 de la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil concernant un système d'observation des marchés des trans­
ports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États 
membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 351 du 31 décembre 1980, page 32. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 décembre 1980, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la modification susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la lettre de saisine du Conseil du 23 décembre 
1980 concernant la proposition précitée (J), vu ses délibérations lors de sa 188e session plénière 
des 26 et 27 mai 1981 (séance du 26 mai 1981), 
considérant que, dans sa communication au Conseil 
du 1er octobre 1975, la Commission a fixé les lignes 
directrices de sa politique en matière d'organisation 
du marché des transports terrestres de marchandises 
dans la Communauté; 
vu la décision de son président, du 19 janvier 1981, 
de charger la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis y afférent (article 22 
du règlement intérieur), 
vu l'avis du Comité, du 30 septembre 1976 (2), sur la 
proposition de règlement (CEE) du Conseil relative 
à un système d'observation des marchés pour les 
transports de marchandises par chemin de fer, par 
route et par voie navigable (3), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 138e réunion 
du 13 mai 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Rouzier, rappor­
teur (article 29 du règlement intérieur), considérant que le Conseil, lors de sa réunion de 
juin 1978, a estimé qu'il y a lieu d'instaurer le sys­
tème d'observation des marchés de transports de 
marchandises, d'abord à titre expérimental pendant 
une période de 3 ans (1979, 1980 et 1981) avant de 
prendre une décision définitive à ce sujet; 
considérant que la Commission estime dans son 
rapport du 5 décembre 1980 sur sa mise en œuvre 
que l'expérience acquise au cours des années écou­
lées est concluante et qu'il y a lieu d'éviter un vide 
juridique après l'échéance de la période expérimen­
tale du 31 décembre 1981 ; 
considérant que l'établissement d'un système 
d'observation des marchés et de prévision de l'évo­
lution dans le secteur des transports doit être consi­
déré comme un élément essentiel de cette politique, 
(') JOn° C 351 du 31. 12. 1980, p. 32. 
(2) JOn° C 281 du 27. 11. 1976, p. 2. 
(3) JOn° C 1 du 5. 1. 1976, p. 37. A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
N°C 189/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
1. Observations générales 
1.1. Déposé avant la fin de la période expérimen­
tale de 3 ans, le rapport accompagnant la proposi­
tion de décision de la Commission a pour objet de 
démontrer au Conseil que le système d'observation 
des marchés est réalisable et utile. 
La Commission souhaite alors que le Conseil 
prenne une décision avant le 31 décembre 1981 
devant constituer une base juridique pour la pour­
suite des travaux en 1982 et la mise au point de cer­
tains détails du système préconisé. 
1.2. Le Comité considère, après l'examen de la 
proposition de la Commission, modifiée après son 
avis à ce sujet du 30 septembre 1976, qu'un système 
d'observation des marchés des transports de mar­
chandises par chemin de fer, par route et par voie 
navigable basé sur des données statistiques compa­
rables au niveau communautaire est en effet utile 
pour toutes les actions futures dans le secteur des 
transports. 
1.3. Il estime, en outre, que le système proposé par 
la Commission, après une période expérimentale, 
est réalisable, toutefois sous réserve que les moyens 
financiers nécessaires à cette fin soient disponibles. 
Face aux difficultés rencontrées à maintes reprises 
dans ce domaine, le Comité estime cependant qu'il 
ne serait pas opportun d'en tirer la conclusion pré­
maturée de ne plus poursuivre les efforts entrepris 
jusqu'à l'heure actuelle. 
1.4. Par contre, il estime qu'il y a lieu d'évaluer 
tout d'abord toutes les statistiques disponibles ainsi 
que l'efficacité des instruments statistiques existants 
avant de proposer concrètement la mise en place 
d'instruments coûteux additionnels. Cette réflexion 
se base notamment sur le fait que les moyens finan­
ciers seront toujours limités et qu'il y a lieu d'utiliser 
les moyens mis à disposition parcimonieusement. 
1.5. Dans cet ordre d'idées le Comité rappelle que 
la Communauté dispose déjà à l'heure actuelle de 
certains instruments à ce sujet, à savoir: 
— directive du Conseil, du 12 juin 1978, relative au 
relevé statistique des transports de marchan­
dises par route dans le cadre d'une statistique 
régionale (*), 
— directive du Conseil, du 17 novembre 1980, rela­
tive au relevé statistique des transports de mar­
chandises par voies navigables intérieures (2), 
(•) JOn° L 168 du 26. 6. 1978. 
(2) JOn° L 339 du 15. 12. 1980. — directive du Conseil, du 4 décembre 1980, rela­
tive au relevé statistique des transports de mar­
chandises par chemin de fer dans le cadre d'une 
statistique régionale (3). 
1.6. En ce qui concerne la navigation intérieure, la 
Commission centrale pour la navigation du Rhin 
dispose également d'un système d'information qui 
fournit des données statistiques utiles. 
1.7. L'utilisation de données existantes fournit 
donc déjà à l'heure actuelle un certain nombre 
d'informations subdivisées par secteur et harmoni­
sées. 
1.8. Au-delà de l'utilisation de ces données, le 
Comité se prononce par priorité en faveur d'efforts 
d'harmonisation rendant possible un rapproche­
ment entre les statistiques nationales et les statisti­
ques nécessaires à des fins communautaires, sans 
que cela aboutisse a priori à un élargissement du 
programme statistique national. 
1.9. Les expériences pratiques effectuées au cours 
de la période d'essai du système d'observation des 
marchés ont confirmé certains doutes du Comité 
quant à la capacité du système d'observation des 
marchés de remplir sa fonction et de fournir les indi­
cations nécessaires s'il n'y a pas les moyens finan­
ciers nécessaires. Les réserves à cet égard portent 
principalement sur les points suivants: 
— les données concernent les transports internatio­
naux et donc uniquement une partie du marché, 
— les transports intérieurs et les transports avec les 
pays tiers ne sont pas pris en considération. 
2. Observations particulières 
Quant au fond de la proposition de la Commission, 
le Comité formule les observations et réserves sui­
vantes. 
2.1. Le système d'observation des marchés est réa­
lisable. Il faut toutefois noter que sa mise en place 
est rendue possible par le choix d'une approche 
(méthodologique) permettant de contourner cer­
taines difficultés rencontrées dans la pratique. Bien 
que les sources d'information statistique et les 
méthodologies utilisées soient souvent très hétéro­
gènes, la Commission ne semble pas éprouver de 
difficultés à les intégrer dans son système, quitte à 
les compléter par des enquêtes par sondages relati­
vement légères et par des enquêtes d'opinion. 
(3) JOn° L 350 du 23. 12. 1980. 
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2.2. Le Comité estime qu'il y a là un certain recul 
de la Commission par rapport aux ambitions du 
début des années 70 qui visaient à doter la Commu­
nauté d'un système harmonisé de statistiques de 
transports. Les choix méthodologiques retenus sem­
blent cependant être plus rapidement opérationnels 
mais plus empiriques que scientifiques. 
2.3. Les analyses auxquelles on peut procéder 
seront donc essentiellement le produit de raisonne­
ments de type tableau de bord. En supposant que 
l'on connaisse précisément les techniques utilisées 
pour chaque information entrant dans le tableau de 
bord, on ne disposera pas pour autant d'une métho­
dologie globale d'interprétation des résultats. 
2.4. Bien que réalisable, le système n'est actuelle­
ment opérationnel — pour le transport routier — 
que dans ses parties enquête trimestrielle d'opinion 
et résultats prévisionnels à court terme. 
2.5. En revanche, la partie «observation des prix» 
n'est opérationnelle aujourd'hui qu'aux Pays-Bas et 
prochainement en France et en république fédérale 
d'Allemagne, et la partie «coûts» n'en est qu'à la fin 
de l'étude de faisabilité. 
2.6. Le Comité note, pour les indices de coûts, 
qu'il sera peut-être difficile d'obtenir des résultats 
fiables pour les relations entre les 30 régions de la 
Communauté et pour chacune des dix catégories de 
marchandises de la NST. Ce travail est toutefois 
indispensable pour interpréter l'évolution des prix 
sur les mêmes relations. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1981. 2.7. Le système étant également utile il permettra 
selon le Comité certainement d'identifier rapide­
ment les évolutions en cours. 
En revanche, l'appréciation des conditions d'équi­
libre de l'offre et de la demande et des modifica­
tions à apporter à la capacité semble être plus déli­
cate. C'est pourquoi il faut faire les plus grandes 
réserves sur les possibilités d'utilisation des résultats 
lors de la fixation des contingents bilatéraux. 
2.8. Enfin, le Comité rappelle sa position au sujet 
de la multiplication et la création de nombreux 
comités consultatifs. S'àgissant de la procédure de 
consultation prévue à l'article 6 de la proposition de 
la Commission, il met l'accent sur la nécessité 
d'associer les représentants des partenaires sociaux 
et des usagers ... des secteurs des transports repré­
sentés en son sein à cette procédure. C'est pourquoi 
il regrette, nonobstant ses réserves quant à la créa­
tion d'un tel nouveau comité, que celui-ci, contraire­
ment à la proposition initiale, soit composé unique­
ment des représentants des États membres, qui ont 
la faculté d'entendre les représentants des entre­
prises de transport, des usagers, des auxiliaires de 
transport et des organisations des travailleurs du 
transport ainsi que d'autres spécialistes. Selon le 
Comité cette consultation doit par contre être obli­
gatoire. 
3. Le Comité, sous réserve des observations formu­
lées ci-dessus, se montre favorable à l'approbation 
de la proposition de la Commission. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE