Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur le partenariat européen dans le domaine de la métrologie

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’Union?

La métrologie est l’étude scientifique des mesures. C’est un des principaux outils favorisant l’activité économique et sociale, en même temps qu’un bien public. À l’heure actuelle, l’impact des programmes de recherche en métrologie est insuffisant au niveau de l’Union en raison de la fragmentation des activités et de la réalisation des mêmes travaux dans différents États membres. Cette situation intervient alors que l’Europe est confrontée à une concurrence mondiale accrue dans ce domaine en raison du besoin grandissant de solutions métrologiques ciblant les technologies émergentes et le développement de nouveaux produits. En outre, compte tenu du nombre croissant de défis de société nécessitant des normes et des réglementations dignes de confiance, il est urgent de remédier au défaut d’intégration de la métrologie dans le système d’innovation au niveau européen.

Quels sont les objectifs à atteindre?

D’ici à 2030, l’initiative devrait fournir, par l’intermédiaire de réseaux paneuropéens spécialisés, des solutions métrologiques au moins égales à celles des acteurs les plus performants au niveau mondial. Ces solutions métrologiques devraient étayer les ventes de nouveaux produits et services innovants moyennant l’adoption et l’utilisation de technologies émergentes clés. Ces solutions devraient également contribuer à la conception et à la mise en œuvre efficaces de normes et de réglementations spécifiques étayant les politiques publiques relevant les défis de société.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union (subsidiarité)?

Le soutien apporté jusqu’ici au niveau de l’Union a démontré qu’il était possible de parvenir à des niveaux élevés d’intégration des efforts de recherche en métrologie en Europe. Cette intégration résulte jusqu’à présent d’une collaboration ascendante au niveau des projets. Compte tenu du rôle de plus en plus important qu’elle joue pour favoriser les technologies émergentes et répondre aux défis de société, une approche plus stratégique de l’intégration des efforts de recherche en métrologie est nécessaire pour renforcer la directionnalité de la recherche. En conséquence, la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union au-delà de 2020 viendra de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une approche davantage programmatique ciblant la recherche en métrologie dans des domaines qui commencent à acquérir de l’importance pour la technologie et la société.

B. Solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Le scénario de référence est un financement par l’intermédiaire d’appels au titre du programme de travail d’«Horizon Europe». Cette option ne permettra pas de mobiliser des financements institutionnels nationaux au profit des actions. L’incidence serait limitée aux résultats des projets individuels. La deuxième option consiste à créer un partenariat cofinancé dans lequel un consortium d’instituts nationaux de métrologie finance conjointement des actions avec «Horizon Europe». Les possibilités de participation des entités externes à ce consortium d’instituts de métrologie seront limitées dans le cadre de cette option. La troisième option est un partenariat institutionnalisé au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Sur la base d’engagements préalables pour toute la durée de l’initiative, elle mobilisera des financements institutionnels nationaux en vue d’un système à long terme de réseaux européens de métrologie durables qui se centreront sur le renforcement des capacités de recherche en métrologie au niveau de l’Union dans des domaines clés ayant une incidence sur les technologies émergentes et les défis de société. Cette option de financement permettra d’engager une grande variété de participants externes dans une «chaîne de valeur de la métrologie», y compris les organismes de normalisation et de réglementation ainsi que l’industrie et d’autres utilisateurs finaux. Il s’agit pour ces raisons de l’option privilégiée.

Quelle est la position des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les avis des parties prenantes sont concordants quels que soient les types de répondants, et font apparaître que l’option du partenariat institutionnel au titre de l’article 185 est à privilégier en raison du potentiel qu’elle présente pour mettre en œuvre une approche à long terme, stratégique et programmatique.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les avantages économiques ont une dimension à la fois directe et indirecte. La dimension directe est l’augmentation des ventes d’instruments et de services connexes dans l’industrie. Elle est estimée à environ 50 millions d’EUR par an. En outre, l’objectif de promouvoir l’innovation dans des domaines d’application stratégiques a également un effet de levier indirect à long terme sur les ventes. Les avantages sociaux et environnementaux sont directement liés aux réseaux spécialisés de métrologie. Ces réseaux fournissent des solutions métrologiques spécifiques pour toutes les parties prenantes dans la chaîne de valeur de la métrologie, y compris l’industrie, les utilisateurs finaux et les citoyens.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)?

Les principaux coûts sont liés aux coûts d’administration de l’initiative, qui sont plafonnés à 5 % du budget total. Les initiatives précédentes au titre de l’article 185 du TFUE ont enregistré un pourcentage inférieur à celui-ci.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

En facilitant l’adoption et l’exploitation de technologies émergentes, l’initiative aidera les PME et les grandes entreprises à conquérir des parts du marché mondial grâce à la vente de nouveaux produits et services innovants et, partant, à renforcer leur compétitivité. En soutenant l’élaboration et la mise en œuvre de normes et de réglementations adaptées à l’objectif poursuivi, l’initiative réduira les coûts de mise en conformité pour les entreprises, ce qui améliorera encore davantage leur compétitivité.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

En mettant des ressources en commun et en se centrant sur des priorités stratégiques communes, l’initiative permettra aux États membres d’augmenter l’efficacité de leurs investissements publics et d’en améliorer le rendement eu égard à l’ampleur de leurs impacts économiques et sociétaux. En ce qui concerne l’engagement financier, la conséquence serait qu’un financement national serait alloué pour toute la durée de l’initiative. La charge administrative au niveau national devrait être réduite en raison de la gestion de l’initiative au niveau européen grâce à une structure spécifique de mise en œuvre .

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

L’initiative permettra à l’Europe de conserver sa primauté sur la scène mondiale dans la recherche en métrologie en ciblant au moins dans la même mesure que nos concurrents le financement de la métrologie sur des priorités stratégiques. L’initiative permettra à l’Europe de suivre plus efficacement le rythme aujourd’hui rapide de la transition sociale en élaborant des solutions en matière de mesures adaptées à l’objectif poursuivi pour relever des défis de société dans des domaines tels que la santé, l’environnement et l’énergie. Elle améliorera également la capacité de l’Europe à répondre efficacement aux urgences mondiales, telles que la pandémie de COVID-19. L’initiative permettra à l’Europe de montrer la voie à suivre dans la définition de règles commerciales internationales équitables et transparentes et la réaction aux urgences mondiales, telles que la pandémie de COVID-19.

Proportionnalité?

L’option privilégiée est la seule option réalisant tous les objectifs.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?