NT C 56/66 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7. 3. 77 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'assistance  mutuelle  des 
autorités  compétentes  des  États  membres  dans  le domaine  des  impôts  directs 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 94 du 27 avril  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du  20  avril  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaiboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 20 avril  1976, 
vu la décision  prise  le 27 avril  1976  par  son  bureau 
de charger  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Miller,  rappor-
teur,  et l'avis  adopté  par  la section  des  affaires 
économiques  et financières  lors  de sa réunion  du 
30 novembre  1976, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
tenue  les  15 et 16  décembre  1976  (séance  du 
15 décembre  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 67 voix  contre  22 et 17 abstentions 
1. Introduction 
1.1. Le  Comité  est d'avis  que,  puisque — toutes  les formes  de fraude  fiscale,  et 
— les formes  d'évasion  fiscale  qui  ont  pour  résul-
tat que  l'impôt  payé  est inférieur  à ce qui  pour-
rait raisonnablement  être  envisagé  au terme  de 
la législation  dans  le cadre  de laquelle  un contri-
buable  exerce  son  activité, 
sont absolument  inacceptables  pour  des  raisons  éco-
nomiques  et sociales,  toutes  les  mesures  devraient 
être prises  pour  rendre  illégaux  les  abus  dans  le 
domaine  de la législation  fiscale  et empêcher  qu'ils 
ne se produisent. 
1.2. Tout  en exprimant  certaines  réserves  à propos 
d'un  certain  nombre  de propositions  contenues  dans 
le projet  de directive,  le Comité  se félicite  néanmoins 
de l'initiative  prise  par  la Commission.  Un  accord 
sur une  procédure  par  laquelle  les autorités  fiscales 
nationales  peuvent  plus  facilement  échanger  des  in-
formations  sur  une  base  légitime  constitue  l'une  des 
conditions  préalables  pour  diminuer  toute  perte 
d'impôt  résultant  soit  d'une  fraude,  soit  d'une 
évasion,  pour  établir  un traitement  fiscal  équitable 
sur tout  le territoire  de la Communauté,  pour  assurer 
des conditions  de concurrence  plus  justes  et pour 
progresser  sur la voie  de l'harmonisation  fiscale. 
1.3. De  l'avis  du Comité,  toutefois,  il est important 
de reconnaître  que,  pour  être  efficace  et acceptable, 
toute  nouvelle  proposition  doit  reposer  sur  les prin-
cipes  généraux  suivants  : 
— il faudrait  tenir  compte  des  différences  dans  les 
législations  fiscales  et les  taux  d'imposition  qui 
existent  dans  les États  membres, 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/67 
— il faudrait  fournir  aux  contribuables  et aux  tier-
ces parties  une  assurance  garantissant  que  leur 
sphère  privée,  ainsi  que  leurs  secrets  d'affaires 
et d'exploitation  seront  protégés  de façon  adé-
quate  en n'étant  pas  touchés  plus  qu'il  n'est 
nécessaire  pour  la détermination  du  montant 
exact  de l'impôt, 
— les renseignements  transmis  par  une  autorité  à 
une autre  ne devraient  pas  être  utilisés  à des 
fins autres  que  celles  pour  lesquelles  ils ont  été 
fournis. 
1.4. Sous  réserve  de ces principes  généraux,  le Co-
mité  estime  qu'une  directive  régissant  les échanges 
d'informations  fiscales  entre  États  membres  devrait 
être rapidement  mise  en œuvre,  attendu  qu'il  s'agit 
là d'un  élément  nécessaire  de l'harmonisation  fis-
cale.  Une  telle  directive  revêt  une  importance  parti-
culière  pour  le moment,  en raison  de l'accroissement 
continu  de la charge  fiscale  et de l'interconnexion  de 
plus en plus  développée  des  entreprises  à travers  les 
frontières  qui font  de plus  en plus  de la possibilité  de 
fraude  et d'évasion  fiscales  un problème  d'intérêt 
et de préoccupation  publics. 
2. Principales  dispositions  de  la proposition  de 
directive 
2.1. Plusieurs  dispositions  de cette  proposition  de 
directive  permettent  une  telle  souplesse  en ce qui 
concerne  leur  application  que  nombreux  seront  ceux 
qui disent  que,  en donnant  la préférence  à des 
actions  facultatives,  à des consultations  et des arran-
gements  bilatéraux,  et en ne prévoyant  pas  de par-
ticipation  de la Commission  elle-même,  la directive 
perd  une  part  essentielle  de son  caractère  commu-
nautaire  et de son  efficacité.  Quoi  qu'il  en soit,  le 
Comité  est  d'avis  que  les  différents  systèmes  fis-
caux  existant  dans  les États  membres  sont,  dans  une 
large  mesure,  à l'origine  de nombre  de fraudes  et 
d'évasions  fiscales  internationales,  et que  ce n'est 
qu'après  avoir  réalisé  de nouveaux  progrès  sur  la 
voie de l'harmonisation  qu'il  sera  possible  d'intro-
duire  des  règles  plus  efficaces  pour  lutter  contre  les 
abus  fiscaux.  Attendu  que  la tâche  du présent  projet 
de directive  n'est  pas  d'atténuer  les différences  dans 
les législations  et les taux  d'imposition  nationaux 
qui entraînent  souvent  des  pertes  fiscales,  l'approche 
pragmatique  adoptée  par  la Commission  représente 
probablement  (tout  regrettable  que  ce soit)  le mini-
mum  auquel  on peut  s'attendre,  mais  qu'il  est né-
cessaire  de développer. 
2.2. La  proposition  de directive  est davantage  un 
cadre  de collaboration  qu'un  système  strictement 
défini.  Ses  principales  orientations  se divisent  en 
deux  catégories  : — les dispositions  contraignantes,  qui  obligent  tous 
les États  membres  à observer  certaines  règles 
concernant  la fourniture  des  renseignements  aux 
autres  États  membres, 
— les dispositions  facultatives,  qui laissent  beaucoup 
de latitude  aux  États  membres. 
2.3. Le  projet  de directive  sauvegarde  les droits  du 
contribuable,  et des  règles  sont  prévues  pour  assurer 
que le caractère  confidentiel  des  informations  sera 
respecté. 
2.4. Le  Comité  constate  que  la Commission  suggère 
au paragraphe  10  de l'exposé  des  motifs  qu'elle 
présentera  une  autre  proposition  de directive  trai-
tant des  problèmes  de double  imposition  qui  résul-
teront  de la mise  en œuvre  de la présente  directive, 
notamment  dans  le domaine  des  prix  de transfert. 
Le Comité  estime  que  les deux  directives  devraient 
être introduites  en même  temps. 
2.5. Le  Comité  constate  également  avec  satisfaction 
que la Commission  a commencé  à réfléchir  à la 
façon  d'étendre  le domaine  des  échanges  d'informa-
tions  fiscales  de façon  à inclure  des  pays  tiers.  Il 
espère  que  ces  échanges  aboutiront  à une  meilleure 
connaissance  des  impôts  payés  par les sociétés  trans-
nationales. 
2.6. Bien  qu'il  soit  consciente  de ce que  cette  direc-
tive ne s'applique  qu'aux  impôts  directs,  le Comité 
pense  que  le phénomène  de la fraude  fiscale  existe 
également  dans  le domaine  des  impôts  indirects  ; 
aussi  estime-t-il  que  la Commission  devrait  porter 
son attention  sur cette  question  aussi  rapidement  que 
possible. 
3. Observations  spécifiques 
3.1. Article  premier 
3.1.1.  Le  Comité  constate  que  la subdivision  des 
impôts  mentionnés,  c'est-à-dire  impôts  sur le revenu 
et le capital,  évoqués  spécifiquement  et par  pays 
à l'article  1.3.,  ne suit  aucun  schéma  logique.  Il ne 
peut pas  comprendre  pourquoi,  par  exemple  dans 
ces pays  voisins,  l'impôt  foncier  est mentionné  dans 
l'un et pas  dans  l'autre,  bien  qu'il  existe  dans  les 
deux.  Le Comité  n'est  pas  sensible  à la déclaration 
de la Commission  selon  laquelle  la liste  des  impôts 
qui doivent  être  couverts  par la proposition  de direc-
tive dans  chaque  pays  et figurant  au paragraphe  3 
correspond  aux  impôts  que  les autorités  compétentes 
dans  chaque  État  membre  ont déclaré  souhaiter  voir 
couverts.  Le Comité  estime  soit  qu'il  ne devrait  pas 
y avoir  de liste  (le type  d'impôts  qui  devraient  être 
N° C 56/68 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
couverts  serait  décidé  sur  la base  de l'article  4), soit 
que la liste  devrait  être  plus  uniforme  et systéma-
tique.  En outre,  quelle  que  soit  l'alternative  adoptée, 
il est convaincu  que  les impôts  auxquels  la directive 
s'applique  devraient  inclure  les droits  de succession 
et l'impôt  sur les donations. 
3.2. Article  2 
3.2.1.  Comme  on  peut  raisonnablement  supposer 
qu'un  État  qui  demande  ides  renseignements  à un 
autre  ne le fera  qu'après  avoir  épuisé  ses  propres 
sources,  le Comité  estime  que  la deuxième  phrase 
du paragraphe  1 pourrait  très  bien  être  supprimée. 
Il suggère,  toutefois,  de renforcer  la première  phrase 
en ajoutant  à 'la ifin  « mais  uniquement  après  avoir 
pleinement  épuisé  ses  propres  sources  de renseigne-
ments  ». En effet,  il est essentiel,  pour  le bon  fonc-
tionnement  de la directive  et pour  la coopération  en 
général,  que  les États,  qui  demandent  ides  renseigne-
ments,  aient  'déjà  procédé  à des  enquêtes  exhaustives 
et n'aient  recours  à cette  procédure  qu'en  dernier 
ressort.  Si tel ne devait  pas  être  'le cas,  le maintien 
de la deuxième  pihrase  du paragraphe  1 de l'ar-
ticle 2.1.  fournirait  à PÉtat  requis  une  excuse  facile 
pour  essayer  de ne pas  communiquer  les renseigne-
ments  demandés. 
3.2.2.  Au  paragraphe  2.2.,  les miots  « s'il y a lieu  » 
devraient  être  supprimés,  attendu  qu'ils  n'apportent 
rien au texte. 
3.3. Article  3 
3.3.1.  Ce  paragraphe  prendrait  plus  de sens  si l'on 
précisait  au moins  que  les catégories  déterminées  de 
cas sont  celles  dont  il est question  dans  l'exposé  des 
motifs. 
3.4. Article  4 
3.4.1.  Si à nouveau  l'on  considère  que  l'objet  de 
cette  proposition  de directive  n'est  pas  de modifier 
les structures  fiscales  existantes,  ni d'aligner  les taux 
d'imposition,  il sera  encore  avantageux,  après  son 
adoption,  pour  certains  individus  et certaines  entre-
prises,  d'exercer  leur  activité  'dans  les  États  de la 
Communauté  qui,  d'après  eux,  leur  offrent  le meil-
leur traitement  sur 'le plan  fiscal.  Dans  ces  cas,  l'éva-
sion fiscale  et le recours  aux  dégrèvements  fiscaux 
appropriés,  s'ils  sont  légaux,  ne sont  pas  répréhen-
sibles.  En principe,  la proposition  de directive  n'a pas 
pour  but  de susciter  des  échanges  d'informations  sur 
des problèmes  qui  sont  légaux  et non  cachés,  mais 
plutôt  de veiller  à ce que  le montant  de l'impôt  payé ne soit  pas  inférieur  à ce qui peut  être  envisagé  selon 
les lois  auxquelles  est  soumise  'l'activité  du contri-
buable.  Il s'agit  là d'une  tâche  qui  semble  parfaite-
ment  entrer  dans  les compétences  de  l'État  dans 
lequel  l'entreprise  est soumise  à l'impôt.  C'est  pour-
quoi  des  confusions  pourraient,  semble-t-il,  résulter 
du fait  que  l'on  parle  à l'article  4.1.  sous  a), et aux 
articles  4.1.  sous  c) et d), de « réduction  ou d'exo-
nération  anormales  d'impôts  » dans  le premier  cas 
et de « diminution  d'impôt  » dans  le deuxième  et le 
troisième  cas,  icela  sans  qu'il  y ait,  dans  la proposi-
tion de  directive,  de  définition  claire  de  ces 
expressions. 
3.4.2.  À l'article  4.1.  sous  d),  il est  question  de 
transferts  fictifs  de bénéfices  à l'intérieur  de groupes 
d'entreprises.  Pour  éviter  toute  confusion,  le Comité 
recommande  d'utiliser  un  langage  juridique  plus 
reconnaissable.  La notion  de « groupes  d'entreprises  », 
par exemple,  n'est  pas  normalement  utilisée  dans  le 
droit  fiscal  international.  Il serait  préférable  de se 
référer  à des  bénéfices  résultant  d'accords  qui  dif-
fèrent  de ceux  qui  prévalent  normalement  dans  les 
négociations  entre  entreprises  indépendantes  (voir 
article  9 de l'accord  OCDE  sur la double  imposition). 
3.5. Article  5 
3.5.1.  La  question  soulevée  par  cet  article  est  de 
savoir  s'il faut  imposer  un délai  limite.  En principe, 
le Comité  estime  qu'un  délai  devrait  être  imposé, 
même  s'il se peut  que  >la diversité  des  cas  dans  les-
quels  des  renseignements  sont  demandés  ait  pour 
conséquence  une  interprétation  libérale  de toute  règle 
concernant  les délais.  C'est  pourquoi  le Comité  pro-
pose  de modifier  comme  suit  l'article  5 : 
« L'autorité  compétente  de l'État  qui  est  appelé 
à fournir  des  informations  en vertu  des  articles 
précédents  répond  à cette  demande  aussi  rapide-
ment  que  possible,  et en tout  cas  dans  les  trois 
mois.  Si elle  décide  de  refuser  de fournir  les 
informations  demandées,  elle  en  informe  l'État 
concerné  dans  les  limites  du  délai  prescrit,  en 
indiquant  les raisons  de son  refus.  Si elle  se heurte 
a des  obstacles  l'empêchant  de ifournir  les infor-
mations  demandées  dans  le délai  prescrit,  elle 
informe  l'État  requérant  des  informations  de Ja 
nature  des  obstacles  rencontrés  et de la durée  pro-
bable  du retard.  Dans  ces cas,  l'État  appelé  à four-
nir des  informations  «fournira  également  à l'État 
requérant  des  rapports  périodiques  sur  la progres-
sion de la collecte  des données  demandées.  » 
7.3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/69 
3.6. Article  6 
3.6.1.  Tout  en étant  consciente  du fait que le langage 
utilisé  dans  l'article  6 constitue  une  tentative  d'épi-
loguer  sur  la complexité  des  considérations  légales 
politiques  et psychologiques  découlant  de l'autori-
sation  donnée  à 'l'administration  fiscale  d'un  pays 
d'opérer  dans  un autre,  le Comité  estime  que,  dans 
sa forme  actuelle,  cet article  ne permet  pas d'atteindre 
le but recherché,  car les mots  « autoriser  la présence  » 
engendrent  la confusion  et la discussion  lorsque  l'on 
tente  de leur  donner  une  signification.  Le Comité 
reconnaît,  d'une  part,  qu'il  est nécessaire  que  les 
agents  de l'administration  soient  en mesure  de pro-
céder  à des enquêtes  par-ddlà  les frontières,  si besoin 
est, par une  modification  des traités  de Rome,  mais, 
d'autre  part,  prenant  en considération  les  droits 
usuels  des  individus  et des  sociétés  donnant  lieu  à 
des enquêtes,  il reconnaît  combien  il est important 
de définir  les pouvoirs  de la personne  chargée  de 
l'enquête.  Le Comité  estime  par  conséquent  qu'il 
convient  soit  de supprimer  l'article  6, la question  à 
l'étude  devant  dès  lors  être  traitée  bilatéralement 
selon  les dispositions  de l'article  9 soit,  ce qui serait 
préférable,  de remplacer  le présent  article  6 par  le 
texte  suivant  : 
« Pour  l'application  des dispositions  qui précèdent, 
l'autorité  compétente  de l'État  membre  qui fournit 
'les renseignements  et l'autorité  compétente  de 
l'État  à qui les renseignements  sont  destinés  déter-
minent,  selon  des dispositions  de l'article  9, les 
conditions  dans  lesquelles  les agents  de l'admini-
stration  fiscale  d'un  État  membre  peuvent  suivre 
les investigations  et participer  aux  enquêtes  dont 
ils ont  pris  l'initiative  dans  le second  État 
membre.  » 
3.7. Article  7 
3.7.1.  Le Comité  estime  que  le premier  paragraphe 
de cet article  garantit  suffisamment  île respect  par les 
États  membres  du caractère  confidentiel  implicite  des 
renseignements  échangés.  Le paragraphe  3 de cet 
article  fournit  toutefois  une  échappatoire  trop  facile 
à l'État  membre  qui ne souhaiterait  pas  fournir  l'in-
formation  nécessaire.  Cela  aura  pour  effet  de dimi-
nuer  le degré  d'harmonisation  que  le reste  de la 
directive  tente  de réaliser,  et de ramener  l'efficacité 
de l'application  de la législation  fiscale  au niveau 
existant  dans  l'État  membre  dont  la législation  (fiscale 
est la moins  stricte.  C'est  pourquoi  le Comité  pro-
pose  la suppression  du paragraphe  3. 
3.8. Article  8 paragraphe  3 
3.8.1.  Le Comité  estime  que  le terme  français  « ordre 
public  » devrait  être  conservé  dans  tous  'les autres 
textes  attendu  que,  d'après  ce que  l'on  nous  a dit, 
cette  expression  a, en (français,  un sens  juridique 
unique  reconnu  au niveau  international,  qui pourrait 
bien disparaître  loris  de la traduction  dans  certaines 
autres  langues. 3.8.2.  Le Comité  pense  que,  si 3'ariticle  8 para-
graphe  3 est laissé  tel quel,  l'harmonisation  ne serait 
obtenue  qu'au  niveau  le plus  (bas.  Il se peut  que  dans 
l'état  actuel  du développement  dans  les États  mem-
bres il ne soit  pas  possible  de parvenir  à un 'haut 
niveau  d'harmonisation  de la gestion  de l'admini-
stration  fiscalle  dans  toute  la Communauté.  Néan-
moins,  le Comité  estime  que  le paragraphe  3 de cet 
article  est trop  négatif  en permettant  aux  autorités 
fiscales  d'utiliser  les interdictions  nationales  existan-
tes comme  une  excuse  pour  déclarer  ne pas  pouvoir 
collaborer  dans  l'esprit  de la directive.  Le Comité 
suggère,  afin  de progresser  légèrement  sur la voie  de 
l'élimination  de cette  tendance,  d'ajouter  les mots 
suivants  à la fin de l'article  8 paragraphe  3 : 
«... mais  cela  seulement  après  épuisement  de 
toutes  les possibilités  de la procédure  de consul-
tation  prévue  à l'article  9. » 
3.9. Article  9 
3.9.1.  Le Comité  constate  que  la mise  en œuvre  de 
nombreuses  dispositions  de la directive  en générai]  et 
de l'article  9 en particulier  dépend  de  la bonne 
volonté  des  gouvernements  membres,  ou d'accords 
bilatéraux.  Il suggère,  qu'en  vue  d'essayer  de réaliser 
une plus  grande  harmonisation,  et un traitement  plus 
harmonisé  des cas de fraude  et d'évasion  'fiscales,  la 
directive  fasse  jouer  un rôle  à la Commission  dans 
l'élaboration  des  accords  bilatéraux.  Il recommande 
en conséquence  que  l'article  9.3.  soit  modifié  comme 
suit : 
« Lorsque  les autorités  compétentes  se sont  enten-
dues  ....  elles  communiquent  leurs  accords  à la 
Commission  pour  que  cel'le-ici  puisse  les examiner 
et formuler  des  observations  avant  qu'ils  ne 
deviennent  effectifs.  » 
3.10.  Article  10 
3.10.1.  Le Comité  est d'avis  que  l'artidle  10 devrait 
être rendu  plus  spécifique  en soulignant  que  chaque 
État membre  devrait  transmettre  un rapport  annuel 
à la Commission  précisant  la quantité  et la nature 
des informations  qu'il  a reçues  et transmises  au cours 
des 12 derniers  mois.  Les  États  recevant  des  infor-
mations  devraient  également  faire  savoir  s'ils  ont ou 
non été en mesure  d'utiliser  les informations  reçues. 
Sur la base  de ces rapports,  la Commission  devrait 
ensuite  publier  un rapport  plus  complet  de façon  à ce 
que les membres  de la Communauté  puissent  appré-
N° C 56/70 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
cier l'efficacité  de cette  directive  et décider  par  la 
suite  si de nouvelles  mesures  pourraient  s'avérer 
utiles. qu'il  est  possible  à ce stade  du  développement 
économique,  financier  et  administratif  de  la 
Communauté. 
4. Conclusions  générales Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
4.1. Sous  réserve  des  observations  générales  et spé-
cifiques  ci-dessus,  le Comité  approuve  la présente 
proposition  de directive.  Bien  qu'à  certains  égards 
elle dépende  dans  une  trop  grande  mesure  d'accords 
bilatéraux,  il semble  néanmoins  qu'elle  aille  aussi  loin Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des  délibérations. 
Biffer  le paragraphe  3.7.1. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 37, voix  contre  : 50, abstentions  : 10. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  application  de l'unité  de 
compte  européenne  (UCE)  aux  actes  pris  par les institutions  des Communautés  européennes 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 271  du 17 novembre  1976  à la page  5. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 15 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :