Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 137/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 18.7.2001

État membre: Belgique (Région flamande)

Numéro de l'aide: N 360/01

Titre: Aide à la recherche et au développement (R & D) en faveur de Sidmar NV, acier CECA

Objectif: Promouvoir les activités de R & D (acier CECA)

Base juridique: Besluit van de Vlaamse Executieve van 23 oktober 1991 tot regeling van de bevordering van het industrieel wetenschappelijk-technologisch onderzoek (Moniteur belge du 30 janvier 1992)

Budget: 61885849 francs belges (1534110 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 33 %

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 449/01

Titre: Poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l'environnement après le 31 mars 2002

1. Allégement fiscal de 80 % appliqué à la majoration de la taxe sur les huiles minérales utilisées comme combustible de chauffage dans l'industrie manufacturière, y compris les entreprises présentes dans les secteurs relevant du traité CECA, et la pêche

2. Réduction de 20 % de la taxe correspondante sur l'électricité applicable aux mêmes secteurs

3. Plaffonnement des taxes en faveur des plus gros consommateurs d'énergie (Spitzenausgleich) dans l'industrie manufacturière

4. Traitement fiscal favorable pour les centrales à production combinée en ce qui concerne leurs combustibles d'alimentation (pétrole et gaz)

5. Réduction de 50 % de la taxe sur l'électricité pour les opérations de transport ferroviaire

6. Réduction de 50 % sur la majoration de la taxe appliquée sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers

Objectif: Aide en faveur de la protection de l'environnement

Base juridique: Gesetz zur Einführung der ökologischen Steuerreform, Gesetz zur Fortführung der ökologischen Steuerreform

Budget: Pertes de recettes fiscales estimées (pour 2003) à:

1. 205,13 millions d'euros

2. 3,64 millions d'euros

3. 153,85 millions d'euros

4. 0,6 milliard d'euros

5. 143,16 millions d'euros

6. 71,58 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Aide au fonctionnement

Durée: Dix ans, à l'exception du Spitzenausgleich, autorisé jusqu'en 2005

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 486/01

Titre: Fonds de capital-risque pour la production cinématographique

Objectif: Attirer le capital-risque privé en vue de promouvoir la production cinematographique - Production de fictions long métrage

Base juridique: Lov om VækstFonden

Budget: 100 millions de couronnes danoises au maximum

Intensité ou montant de l'aide: Un maximum estimé de 12 % du budget du film. Les aides d'État cumulées ne dépasseront pas 50 %

Durée: Jusqu'en décembre 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 767/01 (ex - CP 168/01)

Titre: Soutien à la production cinématographique dans les Länder allemands de Basse-Saxe et de Brême - Nordmedia Fonds GmbH

Objectif: Cinéma

Base juridique: Richtlinie zur kulturwirtschaftlichen Film- und Medienförderung der nordmedia Fonds GmbH (nordmedia Fonds)

Budget: 35 millions d'euros pour la période du 7 décembre 2001 au 31 décembre 2004

Intensité ou montant de l'aide: Variable, sauf exception toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à la fin de 2004

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 782/01 (ex - CP 175/01)

Titre: Soutien à la production cinématographique dans le Land allemand de Bade-Wurtemberg - Medien und Filmgesellschaft Baden-Württemberg mbH

Objectif: Cinéma

Base juridique: Vergabeordnung der Medien- und Filmgesellschaft Baden-Württemberg

Budget: Au moins 23 millions d'euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Variable, sauf exception toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à la fin de 2004

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Date d'adoption de la décision: 3.4.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 2/02

Titre: ZDF Mediapark Mainz-Lerchenfeld

Objectif: Planification, construction et exploitation d'un médiaparc

Budget: Coûts d'investissement d'environ 110 millions d'euros, plus coûts d'investissement d'environ 2,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Cette mesure ne constitue pas une aide d'État

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids