N°C 53/58 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant application aux organismes de 
placement collectif, de la directive du Conseil concernant l'harmonisation dés systèmes 
d'impôt sur les sociétés et des régimes de retenue à la source sur les dividendes 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n C 184 du 2 août 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQL E ET SOCIAL. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 août 1978, 
vu la décision prise, le 18 octobre 1978, par le bu­
reau du Comité de charger la section des affaires 
économiques et financières de l'élaboration d'un 
avis en la matière, 
vu l'avis du Comité économique et social sur la pro­
position de directive du Conseil concernant l'har­
monisation des systèmes d'impôt sur les sociétés et 
des régimes de retenue à la source sur les divi­
dendes, séance du 29 septembre 1976. 
vu l'avis de la section des affaires économiques et fi­
nancières adopté au cours de sa 53e réunion, le 
18 septembre 1979, 
vu le rapport 
porteur, oral présenté par M. Fredersdorf, rap-
vu ses délibérations au cours de sa 172e session plé­
nière tenue les 24 et 25 octobre 1979 (séance du 
24 octobre), 1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
veuille, par cette proposition, inclure les organismes 
de placement collectif dans la directive (qui n'a pas 
encore été adoptée) concernant l'harmonisation des 
systèmes d'impôt sur les sociétés et des régimes de 
retenue à la source sur les dividendes (2). La Com­
mission répond par là à la demande expressément 
formulée par le Comité économique et social dans 
son avis du 29 septembre 1976 (3). Le Comité réaf­
firme la conception qu'il avait exposée dans ce do­
cument, à savoir que les deux directives ne peuvent 
entrer en vigueur que simultanément, attendu que 
l'exclusion des organismes de placement collectif 
d'une réglementation harmonisée du système d'im­
pôt sur les sociétés n'est pas acceptable. 
1.2. Le Comité déplore que le Conseil n'ait ni dis­
cuté, ni adopté les propositions de directive sui­
vantes: 
a) directive concernant le régime fiscal commun ap­
plicable aux sociétés mères et filiales d'États 
membres différents, du 16 janvier 1969 (4); 
b) directive concernant le régime fiscal commun ap­
plicable aux fusions, scissions et apports d'actif 
intervenant entre sociétés d'États membres diffé­
rents, du 16 janvier 1969 (5). 
A ADOPTE LAVIS SUIVANT 
a 1 unanimité: 
(') JOnc C 278 du 24. 11. W76. (2) JOn° C 253 du 5. 11. 1975, p. 2. 
I3) JOn° C 278 du 24. 11. 1976. 
(4) JOn° C 39 du 22. 3. 1969. 
(5) JOn° C 39 du 22. 3. 1969. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/59 
Ces deux directives sont citées dans le catalogue de 
définitions qui figure à l'article 2 de la proposition 
de directive concernant l'harmonisation des sys­
tèmes d'impôt sur les sociétés, et constituent donc 
une condition de l'adoption de cette dernière. C'est 
pourquoi le Comité invite expressément le Conseil à 
délibérer sans retard sur ces directives de 1969 et à 
les adopter dans les plus brefs délais, afin que la 
voie de l'harmonisation des systèmes d'impôt sur les 
sociétés ne soit plus bloquée, du moins sous cet as­
pect. 
1.3 Sous réserve des observations qui suivent, le 
Comité approuve la proposition de directive. 
2. Observations générales 
2.1 Les organismes de placement collectif ne doi­
vent pas être désavantagés, mais au contraire encou­
ragés. Cet objectif, mis en évidence par la Commis­
sion, n'est manifestement pas atteint par la proposi­
tion de directive. Le Comité juge inacceptables les 
difficultés qu'entraînerait l'application de la propo­
sition de directive, du fait des désavantages finan­
ciers et des complications de procédure, durables ou 
temporaires, qui sont prévisibles. C'est pourquoi il 
convient non seulement d'éliminer ces désavantages 
mais en outre de prévoir, de façon rationnelle, des 
facilités de nature à favoriser lépargne-investisse-
ment. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 
3.1.1. Selon le Comité, la définition des orga­
nismes de placement collectif n'offre pas de sécurité 
juridique suffisante au niveau communautaire. Les 
conditions de «l'offre au public* et du «principe de 
répartition du risque» sont des notions mal définies 
sur le plan juridique, et, selon le Comité, ne sont pas 
indispensables. Le droit à l'impôt, par example, de­
vrait être suffisamment garanti par le fait que l'ar­
ticle 2 paragraphe 2 pose comme principe que les di­
videndes reçus par un organisme de placement col­
lectif doivent être attribués fiscalement aux partici­
pants de cet organisme de placement collectif au 
cours de la même année, ou de l'année suivante, 
pour être censés être des dividendes redistribués par 
cet organisme de placement collectif. C'est pourquoi 
le Comité estime qu'il convient de renoncer à de tels 
critères complémentaires, et de s'en remettre unique­
ment à l'annexe, qui devrait être conçue en consé­
quence. Cela éviterait en même temps le perfection­
nisme inutile à propos de la dérogation prévue à 
l'article 3. 3.1.2. En ce qui concerne le délai de cinq ans pour 
les dividendes mis en réserve, le Comité renvoie à 
son avis du 29 septembre 1976 sur l'harmonisation 
des systèmes d'impôt sur les sociétés. Dans cet avis, 
le Comité, tout en approuvant le principe d'un dé­
lai, demande que soit prévu un délai supérieur à 
cinq ans. Si ce n'était pas le cas, on courrait notam­
ment le risque que des participants d'organisme de 
placement collectif perdent le bénéfice de leur crédit 
d'impôt. 
3.2. Article 3 
3.2.1. Dans l'intérêt de la sécurité juridique des ci­
toyens de tous les États membres, le Comité estime 
qu'il est nécessaire de renoncer au système de con­
ventions bilatérales ou multilatérales. En liaison 
avec l'article 2 (dernière phrase du paragraphe 3.1.1) 
on pourrait alors renoncer à la disposition perfec­
tionniste de la convention, dans la mesure où il 
s'agit d'organisme de placement collectif ne présen­
tant pas le critère de l'offre du public, qui n'est que 
difficilement définissable. 
3.2.2. Le Comité estime par conséquent que les dé­
rogations doivent, de façon uniforme pour l'ensem­
ble de la Communauté, être traitées dans l'annexe 
évoquée a l'article 2 et qui, le cas échéant, devrait 
être modifiée et adaptée en conséquence. 
3.3. Article 4 
3.3.1. L'existence de trois procédures juxtaposées à 
savoir: 
a) attribution d'un crédit d'impôt au participant 
(n° 1), 
b) imputation à l'organisme de placement collectif 
(n° 2), 
c) remboursement à l'organisme de placement col­
lectif (article 10), 
n'est ni simple, ni claire. Ces différentes procédures 
pourraient ou devraient aboutir à des procédures de 
distribution différentes dans la pratique, ce qui au­
rait pour conséquence que la comparabilité néces­
saire des organismes de placement collectif quant à 
la détermination de leur valeur ne pourrait plus être 
assurée. 
C'est pourquoi le Comité estime qu'une procédure 
uniforme, simple et applicable dans la pratique, est 
nécessaire. 
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3.3.2. La procédure n° 3, en liaison avec l'ar­
ticle 12, selon lequel la base de calcul doit être consti­
tuée par les dividendes, diminués des frais encourus 
par l'organisme de placement collectif, place, selon 
le Comité, les parts d'organismes de placement col­
lectif en situation de désavantage évident par rap­
port aux actions. Dans le cas des actions, les coûts 
(par exemple droits de garde ou autres coûts de ges­
tion de la banque) ne sont pas déduits des divi­
dendes pour l'établissement de la base de calcul. 
C'est pourquoi le Comité pense que, lors de l'éta­
blissement du crédit d'impôt, ce sont les dividendes 
bruts, sans déduction de coûts proportionnels qui 
devraient constituer la base de calcul. De plus, les 
coûts de gestion devraient être, pour le participant, 
déductibles du revenu imposable en tant que frais. 
3.3.3. Une situation desavantageuse des partici­
pants d'organismes de placement collectif sur le 
plan des liquidités ne peut, selon le Comité, être évi­
tée que si le crédit d'impôt se répercute, dès le verse­
ment des dividendes à l'organisme de placement 
collectif, dans le prix des parts d'organisme de pla­
cement collectif. Cela est d'autant plus facilement 
réalisable que le crédit d'impôt est remboursé sans 
délai à l'organisme de placement collectif. S'il n'en 
est pas ainsi, l'épargne-investissement ne se trouve­
rait pas facilitée ou encouragée, comme on l'avait 
promis, mais au contraire désavantagée. Le perfec­
tionnisme dans le souci de garantir le droit à l'impôt 
doit s'effacer devant l'objectif réel de la directive. 
3.3.4. Les mots «autres qu'un organisme de place­
ment collectif» à l'article 4.1. ne doivent pas avoir 
comme conséquence que lorsque des revenus sont 
transférés d'un organisme de placement collectif à 
un autre, le crédit d'impôt est refusé aux partici­
pants du second organisme de placement collectif. 
3.4. Articles 5 à 9 
3.4.1. L'application du crédit d'impôt dans le 
cadre de la retenue à la source constitue, aux yeux 
du Comité, un obstacle extrêmement gênant, d'au­
tant plus que l'article 8, en liaison avec l'article 7. 
aurait pour effet de contraindre pratiquement les 
États membres à appliquer tous la retenue à la 
source. Cette situation par trop désavantageuse par 
rapport aux placements à revenu fixe qui, dans plu­
sieurs États membres, sont, et sont appelés à rester 
exempts de retenue à la source, est en contradiction 
flagrante avec l'objectif de la proposition de direc­
tive. 
3.4.2. C'est pourquoi le Comité rappelle la propo­
sition qu'il a formulée dans son avis du 29 sep­
tembre 1976, paragraphe 2.12.1 : 
«Ils (les États membres) recherchent les solutions 
nécessaires pour pallier les inconvénients que pourrait avoir la perception de la retenue au taux 
prévu par la directive, pour les actionnaires ayant 
un revenu faible.» 
Ce qui vaut pour les actionnaires doit valoir dans 
une plus large mesure encore pour les participants 
d'organismes de placement collectif qui, de par la 
nature même de cette forme d'épargne, sont pour la 
plupart des participants ayant un revenu faible. 
Étant donné les particularités de l'épargne-investis­
sement. il ne suffit toutefois pas de prévoir, comme 
dans le cas des actionnaires, une exemption sur la 
base d'une attestation. Cet obstacle administratif 
devrait, à lui seul, désavantager l'épargne-investisse­
ment par rapport aux placements à revenu fixe et 
aux autres types de placements pour lesquels une re­
tenue à la source n'est pas prévue. C'est pourquoi il 
convient de renoncer totalement à la retenue à la 
source dans le cas de l'épargne-investissement. 
3.4.3. En ce qui concerne les dividendes nets à 
nouveau évoqués à l'article 9, on renvoie aux para­
graphes 3.3.2 et 3.3.3. 
3.5. Article 10 
3.5.1. Les problèmes découlant de cet article sont, 
dans leur principe, déjà traités au paragraphe 3.3. 
3.5.2. Cette procédure est d'une façon générale 
souhaitable, attendu que l'avantage est octroyé 
avant même la redistribution des dividendes aux 
participants, ce qui permet le mieux d'atteindre l'ob­
jectif fixé, à savoir encourager l'épargne-investisse­
ment au lieu de la désavantager. 
3.5.3. Les dispositions concernant les coûts pro­
portionnels, qui doivent être rejetées, menacent et 
entravent cette procédure, attendu que ces coûts ne 
peuvent, en tout état de cause, être calculés qu'une 
fois l'exercice clôturé. 
3.6. Article 12 
3.6.1. Il s'agit ici de dispositions qui, en liaison 
avec les articles 4 et 10, ne peuvent qu'être désap­
prouvées expressément par le Comité, attendu 
qu'elles désavantagent l'épargne-investissement 
(voir paragraphes 3.3 et 3.5.3). Le Comité en conclut 
que l'article 12 doit être purement et simplement 
supprimé. Ainsi, il sera possible de déduire les coûts 
de la substance des fonds. 
3.6.2. La prise en compte des coûts proportionnels 
aboutit en outre à des conséquences inacceptables, 
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attendu qu'en raison du décalage dans le temps la 
pan de coûts, et donc le quota d'imputation, dépend 
du nombre des participants à une date déterminée. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la décision de son bureau, du 1er décembre 1977, 
chargeant la section du développement régional de 
l'élaboration d'une étude sur le rôle et l'influence 
des autorités locales et régionales et des organisa­
tions sociales et économiques dans le domaine de la 
politique régionale commune, 
vu sa décision, du 5 avril 1979, de transformer ladite 
étude en avis, en vertu des dispositions de l'ar­
ticle 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, 
vu l'avis de la section du développement régional 
adopté le 14 septembre 1979, 
vu le rapport présenté par M. Ventejol, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 172e session plénière Dans le cas d'entrées et de sorties de participants, le 
résultat a un caractère arbitraire qui ne peut être ac­
cepté. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 25 oc­
tobre 1979), 
considérant que la communauté économique euro­
péenne, en se dotant d'un Parlement élu au suffrage 
universel, démontre sa volonté de poursuivre l'acte 
de construction de l'union européenne, objectif qui 
ne sera pleinement atteint que par l'association du 
Comité économique et social représentatif de l'en­
semble des forces socio-économiques de la Commu­
nauté; 
considérant que, par suite de son élargissement, la 
Communauté européenne va se trouver confrontée à 
de nouveaux problèmes résultant entre autres de 
l'hétérogénéité plus grande entre les régions, il est 
indispensable que cet élargissement aille de pair 
avec un renforcement des liens communautaires; 
considérant que la politique régionale commune, 
parce qu'elle porte sur les projets concrets localisés Avis sur le rôle et l'influence des autorités locales et régionales et des organisations so­
ciales et économiques dans le domaine de la politique régionale commune 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 167e session plénière, tenue les 4 et 5 avril 1979, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979.