FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 58/04)

Numéro de l'aide: XA 359/08

État membre: Finlande/îles Åland

Région: Åland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Landskapsregeringens principer för ersättande av skördeskador som uppstått under odlingsåret 2007

Base juridique: Ålands landskapsregerings beslut från den 24.6.2008 (Dnr N26/08/1/11), Landskapslag om ersättande av skördeskador (ÅFS 72:1979); Article 11 of Commission Regulation (EC) No 1857/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total prévu pour les dommages aux cultures subis en 2007 est de 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide est établie à 35 % du montant admissible

Date de la mise en œuvre: L'aide est octroyée pour les dommages aux cultures subis en 2007. La décision d'octroi de l'aide est adoptée au plus tôt le 12 août 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée uniquement pour les dommages aux cultures subis en 2007. Le dernier paiement est effectué au plus tard le 30 septembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide vise à alléger les problèmes de liquidités rencontrés par les agriculteurs qui ont subi des pertes à la suite de dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ålands landskapsregering PB 1060 FI-AX 22111 MARIEHAMN SUOMI/FINLAND

Adresse du site web: http://www.regeringen.ax/.composer/ls-prot/NARING/2008/N2608E04_220908.html

Numéro de l'aide: XA 362/08

État membre: France

Région: Département de l'Hérault

Intitulé du régime d'aides: Aides aux investissements pour le traitement des effluents issus de l'activité agricole de l'Hérault

Base juridique:

— article 4.3 d) du règlement (CE) no 1857/2006

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales

— convention cadre en cours d'élaboration entre le département et la région Languedoc-Roussillon

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le département de l'Hérault interviendra à hauteur de 30 % des coûts

Date de la mise en œuvre: 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aides: Le régime prendra fin au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Il est d'aider les exploitations agricoles, quel que soit leur secteur de production, à investir pour la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel au sens de l'article 4, point 3, d) du règlement susvisé. L'investissement projeté devra permettre d'isoler et de traiter, selon des méthodes agréées, les déchets de rinçage et de lavage (effluents) issus de l'activité de l'exploitation, à l'exclusion des investissements nécessaires au titre de réglementations communautaires existantes non nouvellement introduites, telle la directive (CE) no 91/676 du Conseil du 12 décembre 1991. Ne seront pas concernés les effluents contenant des produits phytosanitaires.

Les dépenses éligibles couvriront principalement:

la création de bassins d'évaporation étanches et pouvant être entretenus (gyrobroyage des abords, maîtrise des accès, installation dans des zones non inondables.). Ils accueilleront les effluents des exploitations, qui, sous l'effet des vents et de la température, seront évaporés. Ainsi il n'y aura aucun rejet liquide dans la nature,

l'installation de réseaux d'épandage des effluents installés sur des terrains ayant fait l'objet d'analyses agro-pédologiques démontrant leur capacité à accueillir les effluents visés. Ces analyses devront être envoyées aux services de l'Etat qui les valideront avant de mettre les réseaux en fonctionnement. Il sera veillé à ce que les réseaux ne soient pas confondus avec des réseaux d'irrigation en raison de leur incompatibilité technique,

l'achat de citernes mobiles pour transporter dans des conditions sécurisées les eaux polluées vers leurs lieux de traitement. En effet, les solutions ci-dessus pourraient s'avérer coûteuses pour les exploitations de petite taille (la superficie moyenne des exploitations héraultaises est inférieure à 15 ha). Ainsi, sous-traiter le traitement des effluents pourrait paraître une solution optimale économiquement.

Le Conseil général veillera à écarter systématiquement des dossiers éligibles les simples opérations de remplacement.

Aucune aide ne sera attribuée aux exploitations en difficulté.

Le montant des subventions prévues sera d'abord déterminé, par opération, sur la base du coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation de la demande. L'aide effective sera arrêtée sur présentation des factures. Le contrôle pourra être effectué sur pièces et sur place par les services du département.

Si le coût réel de l'investissement est inférieur au coût prévisionnel indiqué au moment de la présentation du dossier en assemblée délibérante, l'aide sera réduite au prorata des dépenses réelles exécutées. Dans le cas inverse, la subvention ne fera pas l'objet d'aucune revalorisation

Bénéficiaires des aides et secteurs concernés: Sont éligibles aux aides départementales toutes les exploitations agricoles du département de l'Hérault, quel que soit leur secteur de production.

Les candidats doivent répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises, énoncée à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de l'Hérault Direction agriculture et développement rural Hôtel de Département 1000, rue d'Alco 34087 Montpellier cedex 4 FRANCE

Adresse du site web: http://herault.fr/Economie/agriculture/fiche_synthetique.pdf

http://herault.fr/Economie/agriculture/Regime_departemental_concernant_les_effluents.pdf

Numéro de l'aide: XA 390/08

État membre: Italie

Région: Commissariato di Governo per l'Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indennizzi connessi con l'attuazione del Piano Operativo per fronteggiare il rischio sanitario connesso alla diffusione della brucellosi negli allevamenti bufalini nel territorio della provincia di Caserta e zone limitrofe

Base juridique: Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 3 agosto 2007 e successivo Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri del 4 luglio 2008,

Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri del 21 Dicembre 2007 n. 3634 modificata con Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri del 28 maggio 2008 n. 3675,

Decreto Commissariale n. 4 del 6 maggio 2008 e Decreto Commissariale n. 10 del 31 luglio 2008,

Decreto Commissariale n. 21 del 22 ottobre 2008,

Decreto Commissariale n. 49 del 28 novembre 2008,

Decreto ministeriale del 27 dicembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

— indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), de l'OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant total de 37 000 000 EUR — en tant qu'aide unique,

— indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), de l'OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant de 4 600 000 EUR — en tant qu'aide unique

Intensité maximale des aides: 100 % des pertes subies

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin de l'état d'urgence ordonné par le décret du président du Conseil des ministres du 3 août 2007 et ses modifications successives, fixée au 31 décembre 2008; le paiement des indemnités pourra également avoir lieu après cette date, dans la mesure où il dépend de l'abattage des animaux infectés ou de la reconstitution effective du cheptel de l'exploitation. Dans tous les cas, aucune aide ne sera accordée au-delà d'une période de quatre ans après la survenue de l'événement.

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2

indemnités visées par la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, auxquelles les parties concernées ont droitpour les abattages effectués en application de l'arrêté du ministère de la santé du 14 novembre 2006, après déduction du produit de la vente de la viande;

un complément d'indemnité en fonction de la valeur du marché établie à la date de la publication de l'arrêté (21 décembre 2007) et indiquée dans le bulletin ISMEA, après déduction des indemnités reçues au titre de la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, et après déduction également du produit de la vente de la viande;

pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux;

Le régime d'aide est soumis à l'introduction d'une demande de la part du bénéficiaire. L'aide sera formellement octroyée sur la base des résultats positifs obtenus lors des contrôles effectués par le bureau gouvernemental, et chaque bénéficiaire sera clairement informé du montant de l'indemnité qu'il recevra et des modalités de calcul utilisées; l'aide sera versée jusqu'à l'épuisement des fonds prévus par l'OPCM no 3634/2007

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Commissariato di Governo per l'Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Adresse du site web: Le texte intégral de l'aide et la documentation correspondante sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.sito.regione.campania.it/agricoltura/brucellosi/brucellosi.html

Autres informations: Si les circonstances l'exigent, une prolongation éventuelle de l'état d'urgence socio-économique sur le territoire de la province de Caserta et zones limitrophes pourrait être ordonnée ultérieurement par un décret du président du Conseil des ministres afin de faire face au risque sanitaire lié à la propagation importante de la brucellose aux élevages de buffles

Numéro de l'aide: XA 411/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Great Britain and Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Compulsory Scrapie Flocks Scheme 2008

Base juridique: The Transmissible Spongiform Encephalopathies (England) Regulations 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ont été estimées comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides pourra atteindre 50 % des coûts liés aux contrôles sanitaires, aux mesures de dépistage, à l'achat et à l'administration de vaccins, à l'abattage et à l'élimination des animaux, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité des aides visées à l'article 10, paragraphe 2, destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par l'épizootie, pourra atteindre 100 %, conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité des aides s'élèvera à 50 % des coûts liés aux tests EST (encéphalite spongiforme transmissible) et à l'élimination des animaux morts des suites de l'épizootie, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre à compter du 16 décembre ou de la date de sa publication sur le site internet de la Commission, si celle-ci intervient plus tard

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera mis en œuvre à compter du 16 décembre ou de la date de sa publication sur le site web de la Commission, si celle-ci intervient plus tard. Les aides seront octroyées dans le cadre de ce régime jusqu'au 31 mars 2015. Les derniers paiements devront s'effectuer dans les quatre-vingt dix jours précédant la date d'expiration du régime d'aides

Objectif de l'aide: Le régime sera mis en œuvre en application de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Il concerne la fourniture d'un service de dépistage de la tremblante classique et de la tremblante atypique chez les ovins et les caprins en Angleterre et en Irlande du Nord. La tremblante figure sur la liste établie par l'Office international des épizooties, conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont considérées comme admissibles, les frais d'abattage des animaux, de transport des carcasses et d'élimination, les honoraires vétérinaires pour les analyses de sang, les frais de transport des échantillons et les frais de laboratoire. Les aides allouées au titre de ce régime pour le dépistage sont accordées en nature, sous forme de services subventionnés. Aucun paiement en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

Pour les cas où la tremblante est confirmée, les aides destinées à l'indemnisation au titre de ce régime sont allouées en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. Les indemnités sont calculées sur la base de la valeur marchande des ovins et caprins tués dans le cadre d'un programme de prévention ou d'éradication public obligatoire

Secteur(s) concerné(s): Le présent régime s'applique aux petites et moyennes entreprises du secteur de la production d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Defra Area 5D, 9 Milbank c/o Nobel House 17 Smith Square London SW1P 3JR UNITED KINGDOM

Adresse du site web: D'autres informations concernant le présent régime d'aides sont disponibles sur le site suivant:

http://www.defra.gov.uk/animalhealth/managing-disease/NSPAC/

Lien direct:

http://www.defra.gov.uk/animalhealth/publications/NSPAC/CSFS%20stateaid%20re-notification%20(v0%203)%2031%20Jul%2008%20(3)%20(3).pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 420/08

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Adaptación del plan piloto del contrato global de explotación

Base juridique: Orden AAR/308/2007, de 9 de agosto, por la cual se adapta el plan piloto del contrato global de explotación al Decreto no 50/2007, se aprueban las bases reguladoras de determinadas ayudas del plan piloto, se convocan las correspondientes al 2007, y se amplía el plazo de presentación de solicitudes de las ayudas convocadas por la Orden AAR/247/2007, de 4 de julio. (DOGC núm. 4959 de 31.8.2007) y proyecto de Orden por la que se modifica la Orden AAR/308/2007, de 9 de agosto

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide: 420 000 EUR

Intensité maximale des aides: Assurances des productions agricoles. Bonification de 5 %.

Amélioration de la qualité des aliments. Intensité comprise entre 80 % et 100 %.

Investissements dans la conservation du paysage. Intensité comprise entre 30 % et 90 %, avec un plafond de 20 000 EUR.

Investissements dans l'amélioration du logement. Intensité comprise entre 10 % et 20 %, avec un plafond de 6 000 ou de 9 000 EUR.

Services de main-d'œuvre de remplacement. Intensité de 70 %

Date de la mise en œuvre: Le 21 décembre 2008, pour autant que la demande ait été publiée sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural et qu'un numéro d'enregistrement ait été attribué à la demande d'exemption conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assurances des productions agricoles (article 12): les propriétaires d'exploitations agricoles sont encouragés à contracter des assurances agricoles.

Amélioration de la qualité des aliments [article 14, paragraphe 2, point d)]: le développement de produits agricoles de qualité, qui se distinguent par leur origine ou leur mode d'élaboration, est encouragé. Sont admissibles au bénéfice de l'aide pendant les cinq premières années et de manière dégressive les coûts liés à l'inscription ou aux quotas annuels prévus par le Conseil régulateur concerné, ainsi que les frais de certification dans le cas du label «Q».

Investissements dans la conservation du paysage (article 5, paragraphes 2 et 3): les investissements destinés à la conservation du patrimoine, tels que les éléments archéologiques ou historiques, sont encouragés. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts qui découlent de la réalisation des activités suivantes:

application de critères paysagers lors de la rénovation ou de la construction de bâtiments et d'installations agricoles,

conservation et maintien des bâtiments traditionnels agricoles,

rénovation complète de murs de pierre sèche en mauvais état de conservation,

conservation des alentours de l'exploitation par le maintien de la végétation avoisinante, des clôtures et des îlots forestiers isolés,

plantation d'arbres pour assurer l'intégration et/ou la dissimulation des constructions qui ont un impact sur le paysage,

modification ou harmonisation des systèmes de clôtures,

nettoyage des décharges clandestines,

relocalisation ou amélioration des conteneurs ou autres éléments ayant un impact sur le paysage,

rénovation, remplacement ou démolition progressifs des structures en mauvais état ou désaffectées,

autres investissements non prévus dans les activités susmentionnées à condition qu'ils répondent à la finalité de la mesure, conformément au critère établi par l'organe chargé d'évaluer les demandes présentées.

Investissements dans l'amélioration du logement [article 4, paragraphe 4, points a) et c)]: sont encouragés les investissements effectués dans la résidence habituelle des agriculteurs, à condition que celle-ci soit attenante à des dépendances utilisées pour les besoins des activités agricoles ou complémentaires, et soit située dans un noyau rural de moins de 3 000 habitants, ou qu'il s'agisse d'un logement situé en zone non urbanisable.

Services de main-d'œuvre de remplacement [article 15, paragraphe 2, point b)]: la mesure encourage l'amélioration de la qualité du travail et de la qualité de vie des exploitants agricoles dont l'activité principale est l'activité agricole, en leur proposant une aide pour la fourniture de personnel de remplacement en cas de maladie, de maternité, de vacances ou de repos hebdomadaire du propriétaire ou des travailleurs de l'exploitation

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs. Les aides sont octroyées aux exploitations agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departament d'Agricultura, Alimentació i Acció Rural Generalitat de Catalunya C/ Gran Via de les Corts Catalanes nos 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site web: https://www.gencat.net/eadop/imagenes/4959/07220095.pdf

http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts_subvencions/TR01_05_Ajus_pendents_publicacio/Documents/Fitxers_estatics/2008_ordre_modificacio_ordre_aar3082007.pdf

Autres informations: —