N° C 135/8 Journal officiel des Communautés européennes 2. 6. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 85/360/CEE concernant la restructura­
tion du système d'enquêtes agricoles en Grèce 
COM(90) 192 final 
(Présentée par la Commission le 11 mai 1990.) 
(90/C 135/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la 
décision 85/360/CEE du Conseil (*), compte tenu de la 
réalité économique en Grèce et à la suite de la demande 
des autorités grecques, il convient de prolonger la durée 
des actions prévues à son article 3 paragraphe 1; 
considérant que, pour tenir compte de cette prolo 
tion, il convient de modifier le calendrier prévu à 
article 3 paragraphe 2; olonga-
à son 
considérant que, pour des raisons de bonne gestion 
administrative, il est opportun d'avancer la date de 
remise à la Commission du rapport sur l'avancement des 
travaux et du programme annuel détaillé; 
considérant que, à la suite de contraintes économiques et 
budgétaires, il convient de procéder à une nouvelle esti­
mation de la dépense globale prévue pour la mise en 
œuvre de la décision 85/360/CEE et de prévoir que le 
taux de la contribution communautaire, dont le montant 
reste fixé à 20 millions d'écus, puisse être augmenté; 
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, il convient de modifier la majorité à 
laquelle se prononce le comité prévu à l'article 7 de la 
décision, 
(«) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 53. Article premier 
La décision 85/360/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 3 paragraphe 1, le membre de phrase «et 
s'étalera sur une période de cinq années (1986-1990)» 
est remplacé par «et s'étalera sur une période de huit 
années (1986-1993).» 
2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. La réalisation du programme s'effectuera selon 
le calendrier suivant: 
1986 — première année: 
Macédoine, 
1987 — deuxième année: 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, 
1988 — troisième année: 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce 
centrale et îles Ioniennes, 
1989 — quatrième année: 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce 
centrale, îles Ioniennes et Péloponnèse, 
1990 — cinquième année: 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce 
centrale, îles Ioniennes, Péloponnèse et 
Crète, 
1991 — sixième année: 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce 
centrale, îles Ioniennes, Péloponnèse, Crète, 
îles de la mer Egée (nord et sud), 
1992 — septième année: 
première expérience du nouveau système 
pour l'ensemble de la Grèce; 
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1993 — huitième année : 
application effective du nouveau système 
pour l'ensemble de la Grèce.» 
3) À l'article 4, le premier alinéa du paragraphe 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
«De 1986 jusqu'à la fin du programme, la République 
hellénique adresse à la Commission, au mois d'avril 
de chaque année (t), un programme annuel de 
mesures aux fins de l'application de l'article 3. Toute­
fois, le programme des actions à réaliser en 1991 est 
communiqué au mois de juin 1990.» 
4) À l'article 5 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant: 
«En septembre 1994, la Commission présente au 
Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et 
notamment sur les résultats obtenus.» 
5) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 (*), 
portant organisation commune du marché du lait et des 
produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3879/89 0, prévoit à son article 11 l'octroi 
d'une aide, depuis l'instauration de ladite organisation, 
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et 
transformé en vue de la fabrication de caséine et caséi­
nates; que cette aide à l'écoulement doit garantir aux 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
O JO ne L 378 du 27. 12. 1989, p. 1. «La Communauté contribue au financement du 
programme dans la limite des crédits prévus à cette 
fin dans le budget général des Communautés euro­
péennes et selon les modalités définies dans la 
présente décision. Le taux de participation commu­
nautaire en dépenses nécessaires est égal à un tiers 
des dépenses réelles du programme pendant la 
période 1986-1990 et à deux tiers des dépenses 
globales pour la période 1991 -1993. 
Les dépenses à la charge de la Communauté qui sont 
estimées nécessaires s'élèvent à 20 millions d'écus 
pour la totalité du programme. 
6) À l'article 7 paragraphe 2, le terme «quarante-cinq 
voix» est remplacé par «cinquante-quatre voix». 
Article 2 
La République hellénique est destinataire de la présente 
décision. 
producteurs communautaires concernés une position de 
marché identique à celle des producteurs de caséines et 
caséinates non communautaires dont les produits, suite à 
une consolidation de droits de douane, sont disponibles 
sur le marché communautaire au prix du marché 
mondial; 
considérant que l'évolution technologique associée au 
régime de maîtrise de la production laitière a eu pour 
conséquence de développer l'utilisation de caséines et 
caséinates dans les produits auxquels l'objectif premier de 
l'aide ne les destinait pas; que ces opérations de substitu­
tion ont eu pour conséquence d'affecter la stabilité du 
marché laitier; que, s'il apparaît indispensable pour des 
raisons de concurrence de conserver le principe d'une 
aide d'un montant suffisant, il est dans le même temps 
nécessaire de prendre les mesures propres à garantir que 
l'octroi de l'aide ne puisse perturber l'équilibre du 
marché laitier et que les caséines et caséinates d'origine 
communautaire ou non communautaire reçoivent le 
même traitement; 
considérant que les caractéristiques des caséines et caséi­
nates, d'une part, et celles des fromages, d'autre part, 
présentent des similitudes telles que ces derniers produits Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles générales complémentaires de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui 
concerne les fromages 
COM(90) 209 final 
(Présentée par la Commission le 18 mai 1990.) 
(90/C 135/12)