A4-0260/97

Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) 2067/92 (COM(97)0070 - C4-0193/97 - 97/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43, 100 A et 129 A,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil a prévu la participation financière de la Communauté à des actions spécifiques menées par des organisations professionnelles et interprofessionnelles et encourageant la consommation et la commercialisation de viande bovine de qualité; que, à la lumière des expériences acquises et pour mieux faire face aux problèmes de marché résultant de la crise «ESB», il y a lieu de réaménager le régime de promotion existant;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil a prévu la participation financière de la Communauté à des actions spécifiques menées par des organisations professionnelles et interprofessionnelles et encourageant la consommation et la commercialisation de viande bovine de qualité; que, à la lumière des expériences acquises et pour mieux faire face aux problèmes de marché résultant de l'insuffisance de l'information des consommateurs au début de la crise «ESB», il y a lieu de réaménager le régime de promotion existant;

(Amendement 3)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin de mieux faire face aux problèmes de marché découlant de la crise de l'ESB et de rétablir la confiance des consommateurs, il faut mener les actions d'information en s'appuyant sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles en consultation avec des représentants des organisations reconnues des consommateurs auxquelles ces derniers font confiance;

(Amendement 4)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil a instauré un nouveau régime d'étiquetage de la viande bovine destiné à apporter des garanties supplémentaires au consommateur; qu'il paraît indispensable d'informer celui-ci sur ce nouveau régime par des actions spécifiques financées par la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil a instauré un nouveau régime d'étiquetage de la viande bovine destiné à apporter des garanties supplémentaires au consommateur; qu'il paraît indispensable d'informer celui-ci sur ce nouveau régime par des actions spécifiques choisies, organisées et financées par des organismes professionnels ou interprofessionnels, actions qui peuvent être cofinancées par la Communauté;

(Amendement 5)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que des programmes nationaux de promotion de la viande bovine identifiée existent dans certains États membres parallèlement aux programmes communautaires; qu'il convient de pouvoir en tenir compte pour assurer la coordination nécessaire entre ces programmes;

>Texte après vote du PE>

considérant que des programmes existent dans certains États membres au niveau de l'État mais également des gouvernements régionaux compétents pour la promotion de la viande bovine identifiée, parallèlement aux programmes communautaires; qu'il convient de pouvoir en tenir compte pour assurer la coordination nécessaire entre ces programmes; considérant que les organisations nationales et régionales qui opèrent déjà dans ce domaine dans les États membres devraient être associées au nouveau programme dès lors qu'elles connaissent la demande sur le marché local;

(Amendements 23 et 6)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que la réaction des consommateurs face à la crise a révélé que ceux-ci favorisent systématiquement les produits identifiés selon leur origine; qu'il convient de prévoir procédure d'autorisation permettant de se référer à l'origine des produits, sous certaines conditions non susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 30 du traité;

>Texte après vote du PE>

considérant que la réaction des consommateurs face à la crise a révélé que ceux-ci favorisent systématiquement les produits identifiés selon leur origine, à laquelle ils attachent davantage d'importance qu'à la description précise du type de carcasse; qu'il convient de prévoir une procédure d'autorisation afin de promouvoir l'identification de l'origine des produits tout en tenant compte des dispositions de l'article 30 du traité;

(Amendement 7)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité d'actualiser les descriptions que comporte l'annexe au règlement (CEE) n° 1318/93(1) afin que celle-ci couvre tous les types de carcasses et toutes les classes d'engraissement de bovins de boucherie de première qualité, pour autant que les informations voulues, destinées au consommateur, concernant l'origine, le cheptel, l'alimentation, etc. puissent être fournies;

(1) JO L 132, du 29.5.1993, p. 83.

(Amendement 8)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour assurer la plus grande efficacité des actions visées ci- dessus, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de recourir à une assistance technique dans les domaines concernés;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour assurer la plus grande efficacité des actions visées ci- dessus, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de recourir à une assistance technique dans les domaines concernés, fournie par des organes appropriés appartenant aux secteurs de la commercialisation de la viande bovine dans les États membres;

(Amendement 9)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que pour éviter tout préjudice aux produits des Etats membres, il convient que le présent règlement établisse des critères objectifs pour l'allocation des crédits concernant le financement des actions d'information en faveur de la viande bovine et de la viande de veau de qualité;

(Amendement 10)

Septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un logotype communautaire permettrait aux consommateurs de reconnaître la viande bovine européenne de qualité et rendrait possible une promotion collective de cette viande; qu'il conviendrait que le présent règlement prévoie le développement d'un logotype communautaire pour la viande bovine européenne de qualité;

(Amendement 11)

Article premier, premier alinéa

>Texte originel>

La Communauté peut participer au financement d'actions de promotion menées par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire et identifiée comme telle.

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut participer au financement d'actions de promotion menées par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire et identifiée conformément à la réglementation en vigueur.

(Amendement 12)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

Dès que le régime communautaire d'étiquetage sera mis en place, la Communauté pourra financer des actions de communication, visant à informer le consommateur sur les garanties offertes par ce régime.

>Texte après vote du PE>

Dès que le régime communautaire d'étiquetage sera mis en place, la Communauté participera au financement des actions de communication menées par les États membres, visant à informer le consommateur sur les garanties offertes par ce régime.

(Amendement 13)

Article premier, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut financer tant les actions de promotion et de commercialisation que les actions d'information dans le cadre de la commercialisation directe.

(Amendement 14)

Article 2, troisième alinéa

>Texte originel>

Les actions de promotion et de commercialisation ne doivent ni être orientées en fonction de marques commerciales ni favoriser les produits provenant d'un État membre particulier.

>Texte après vote du PE>

Ces actions d'information, de promotion et de commercialisation, ne doivent ni être orientées en fonction de marques commerciales ni favoriser les produits provenant d'un État membre particulier.

(Amendement 15)

Article 2, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les viandes bovines éligibles aux mesures de promotion et de commercialisation englobent tous les morceaux de viande et toutes les carcasses de bovins identifiés éligibles (dans la mesure où le consommateur dispose de toute information nécessaire concernant l'origine, l'alimentation, l'élevage, etc.) et ne se limitent pas à des types particuliers de carcasses.

(Amendement 16)

Article 3

>Texte originel>

L'utilisation de logotypes ou de symboles relatifs à l'origine du produit conformément aux dispositions du règlement (CE) n° ... sur l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine peut être autorisée dans les conditions et selon la procédure à déterminer dans les modalités d'application du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

L'utilisation de logotypes ou de symboles relatifs à l'origine du produit conformément aux dispositions du règlement (CE) n° ... sur l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine devrait être encouragée et peut être autorisée dans les conditions et selon la procédure à déterminer dans les modalités d'application du présent règlement.

(Amendement 17)

Article 4

>Texte originel>

La Communauté peut participer au financement de toute action de communication appropriée destinée à mettre en valeur les qualités de la viande bovine d'origine communautaire dans les pays tiers.

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut participer au financement de toute action de communication appropriée destinée à mettre en valeur les qualités de la viande bovine et de la viande de veau d'origine communautaire ainsi que de toute action d'information appropriée sur l'étiquetage de la viande bovine dans les pays tiers.

>Texte après vote du PE>

Un logotype communautaire est créé pour permettre aux consommateurs de reconnaître plus facilement la viande bovine européenne de qualité.

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut participer à l'assistance technique relative à l'information sur la nouvelle directive concernant l'étiquetage.

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut participer à l'assistance technique relative à la diffusion de l'information sur la nouvelle directive concernant l'étiquetage dans le cadre de la commercialisation directe.

(Amendement 22)

Article 5

>Texte originel>

La participation financière de la Communauté aux actions visées à l'article 1er premier alinéa ne peut excéder 60 % du coût réel des actions. Toutefois, pour les actions visées à l'article 4, cette participation financière peut être augmentée jusqu'à 80 % de leur coût réel.

>Texte après vote du PE>

La participation financière de la Communauté aux actions visées à l'article 1er, premier et deuxième alinéas, ainsi qu'à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, ne peut excéder 60 % du coût réel des actions. Toutefois, pour les actions visées à l'article premier, troisième alinéa, ainsi qu'à l'article 4, premier et quatrième alinéas, cette participation financière peut être augmentée jusqu'à 80 % de leur coût réel.

>Texte après vote du PE>

Pour toutes les actions, une participation communautaire à hauteur de 100 % est exclue.

(Amendement 19)

Article 6

>Texte originel>

Pour l'application des articles premier, 3 et 4, notamment en vue du choix des moyens de stratégie, de l'évaluation et du suivi des actions, la Commission peut recourir à l'assistance technique d'experts en communication ayant une connaissance approfondie du secteur de la viande bovine.

>Texte après vote du PE>

Pour l'application des articles 1er, 3 et 4, notamment en vue du choix des moyens de stratégie, de l'évaluation et du suivi des actions, la Commission peut recourir à l'assistance technique d'experts en communication ayant une connaissance approfondie du domaine de la protection des consommateurs dans le secteur de la viande bovine, de même qu'elle peut utiliser ces experts dans différents États membres pour organiser des actions de promotion et de commercialisation lorsque ceux-ci sont particulièrement bien informés des conditions locales du marché.

(Amendement 20)

Article 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 9 bis

La Commission présente chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application du présent règlement, le premier d'entre eux un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(Amendement 21)

Article 10, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Il entre en application à partir du 1er janvier 1998.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) 2067/92 (COM(97)0070 - C4-0193/97 - 97/0058(CNS))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0070 - 97/0058(CNS) ((JO C 149 du 17.5.1997, p.26.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0193/97),

- estimant que la base juridique proposée par la Commission est incomplère et qu'il y a lieu de se référer également aux articles 100 A et 129 A du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0260/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.