ÎOMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 624 final 
Bruxelles, le 30 novembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures de la 
Communauté dans les eaux du Groenland 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DE MOTIFS 
Dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark, ainsi que le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, les parties ont fixé, 
dans un protocole sur les conditions d'exercice de la pêche dans les 
eaux groenlandaises, certaines quantités de captures allouées chaque 
année à la Communauté, jusqu'au 31 décembre 1994. 
L'accord permet que lesdites quantités soient capturées par des navires 
ne battant pas pavillon d'un Etat membre de la Communauté, pour autant 
que le bon fonctionnement des accords de pêche conclus par la 
Communauté avec des pays tiers l'exige. 
Conformément aux dispositions du protocole de pêche les autorités 
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque 
année à partir du 15 novembre, les possibilités supplémentaires de 
captures visées à l'article 8 de l'accord, supposées à cette date 
disponibles pour la campagne de pêche suivante. Le gouvernement local 
du Groenland a offert à la Communauté, le 15 novembre 1993, les 
quantités supplémentaires suivantes pour 1994: 3.000 t de roundnose 
grenadier, 2.000 de cabillaud, 9.000 t de sébaste (ICES XIV/V), 3.000 
t de loup de mer (NAFO O/l), 10.000 t de merlan bleu (ICES XIV/M), 200 
t de flétan (NAFO 0/1) and 200 t (ICES XIV/V) 4.000 t de flétan noir 
(ICES XIV/V) et 2.500 t (NAFO/0/1) ainsi qu'une quantité pas encore 
spécifiée de capelan dans la zone ICES XIV/V (Groenland est). 
Conformément à l'annexe du Protocole mentionné la Communauté informera 
les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus 
tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la 
Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les 
autorités responsables du Groenland seront libres d'offrir ces 
possibilités de captures aux autres parties. 
Compte tenu des quantités mentionées qui sont allouées à la Communauté 
pour 1994 conformément audit protocole, il n'est pas considéré dans 
l'intérêt de la Communauté d'accepter les quantités supplémentaires 
offertes par le gouvernement local du Groenland. 
Il incombe au Conseil d'allouer aux Etats membres les parts 
disponibles, selon le protocole de pêche, pour la Communauté en 1994. 
Lorsque tous les arrangements avec certains pays tiers relatifs à 
l'échange des possibilités de pêche pour 1994 ne seront pas jusqu'au 
présent conclus, certains possibilitées ne sont pas encore allouées. Le 
quota de capalan alloué à la Communauté lors des années précédentes est 
transféré non alloué destiné pour un échange dans le cadre de l'accord 
de pêche à conclure avec l'Islande. 
Par ailleurs, la répartition proposée pour 1994 ne préjuge d'aucune 
façon celle qui pourra intervenir pour les années ultérieures pour 
tenir compte de l'évolution des nouvelles relations internationales de 
pêche de la Communauté avec certains pays côtiers de l'Atlantique Nord-
Est et de la mer Baltique. 
La Commission propose donc au Conseil d'exprimer son accord à la 
réaction indiquée ci-dessus aux possibilités de captures 
supplémentaires et d'allouer les quotas annuels de captures dans les 
eaux du Groenland en adoptant le règlement annexé. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
rcpartissant, pour l'année 199H, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CLE) n" XfAn/Q?1^11 Conseil, du 
20 décembre 1992 instituant un régime communautaire 
de la pêche et de l'aquaculture ('), et notamment son 
article g(4) 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du 
Groenland, d'autre part (2), et le protocole fixant les condi­
tions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local 
du Groenland, d'autre part (3), fixent les quotas de captu­
res alloués à la Communauté dans les eaux groenlandai-
ses; considérant que, pour assurer une gesrion efficace de ces 
possibilités de captures disponibles, il convient de les 
répartir entre les Etats membres au moyen de quotas, 
conformément à l'article8 du règlement (CEE) n° 3760/ 
92; 
considérant que les activités de pêche par le présent règle­
ment sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes 
prévues par le 
Règlement. (CEE) n" 2847/93 du Conseil, du 12 Octobre 
1993, instituant un régime de contrôle applicable à la 
politique commune de la pèche.(4/ 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Pour l'année 1994 les quotas de captures de la Commu­
nauté dans les eaux du Groenland sont répartis comme 
indiqué à l'annexe. 
considérant que ces quotas de captures pourront être 
utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État 
membre de la Communauté dans la mesure nécessaire 
au bon fonctionnement des accords en matière de pêche 
conclus par la Communauté avec des pays tiers; 
considérant que la Communauté informera les autorités 
responsables du Groenland de sa réponse à l'offre concer­
nant des possibilités supplémentaires de captures visées à 
l'article 8 de l'accord en matière tic pêche au plus tard 
six semaines après la réception de l'offre; Article 2 
Au cas où les autorités responsables du Groenland font une 
offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires 
visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, prend une décision sur cette offre dans les 
six semaines suivant sa réception. 
Article 3 
Le piéseni règlement entre en vigueur le I" janvier 1994 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
(') JO n»L 389 du M. 12. 1992, p. 1 
(2) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 9, 
(3) JO n° L 252 du 15. 9. 1990, p. 2, JO n" ! 261 CrU 20.10.1993, p. 1 
2 
N°L Journal officiel des Communautés européennes 
Espèces 
Cabillaud 
Sébaste 
Flétan noir 
Flétan ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1994 
Crevette nordique 
Loup atlantique 
Merlan bleu 
Capelan Zone 
géographique 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
NAFO0/I 
CIEM XIV/V 
NAFO 0/1 
CIEM XIV/V 
CIEM XIV/V Quotas de 
captures de la 
Communauté 
(en tonnes) 
16 000 
15 000 
5 500 
46 820 
2 050 
3 950 
200 
4 525 
2 000 
30 000 
30 000 Quotas attribués aux 
États membres (tonnes) 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Royaume-Uni 12 320 
3 680 
13 040 
1960 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Allemagne 
France 
Royaume-Uni 5 395 
105 
46 270 
330 
220 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Royaume-Uni 1575 
75 
3 375 
175 
Danemark 
France 1012 
1 012 
Allemagne 2 000 
Danemark 
France 
Allemagne 3 000 
3 000 
24 000 
Communauté Quantités allouées 
à la Norvège 
et l'Islande 
(en tonnes) 
(indiquées 
uniquement 
pour 
information) 
400 (2) * 
400 (2) * 
200 (2) * 
2 500 * 
30 000 * Quotas féringiens dans les 
eaux groenlandaises sur base 
du protocole de pêche 
CEE/Groenland (') 
(en tonnes) 
(indiqués uniquement 
pour information) 
500 
150 
150 
1 150 
10 000 
(') Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de captures de la Communnuté et font partie de l'arrangement de pèche dont la Communauté et les îles Féroé sont 
convenues pour 199t/ 
(2) Ne doit être péché que par des palangriers. 
* non-aLLouées 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 624 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-662-FR-C 
ISBN 92-77-61996-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg