FR Journal officiel de l'Union européenne C 25/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 25/03)

Numéro de l'aide: XA 341/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Veterinær assistance

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 850 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site Web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commisssion

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les objectifs du régime sont les suivants:

Fournir aux producteurs de volailles l'assistance vétérinaire et le savoir-faire nécessaires,

conseiller et assister le Conseil danois de la volaille (Danske Fjerkræraad) et d'autres organisations du secteur en ce qui concerne les aspects vétérinaires de l'élevage de volailles,

diffuser et appliquer les dernières connaissances vétérinaires au service de la production de volailles.

Aucune aide n'est octroyée en faveur de services vétérinaires permanents ou réguliers.

Les bénéficiaires finals sont les agriculteurs pratiquant l'élevage de volailles. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006. Il porte sur des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fjerkræafgiftsfonden Axeltorv 3 DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http//www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: Le régime d'aide ne couvre pas les dépenses liées au traitement et à la prévention des maladies de la volaille. Ces dépenses sont à la charge des producteurs

Numéro de l'aide: XA 351/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regime di aiuto: Bando per la concessione di contributi in conto capitale alle imprese agricole della Provincia di Trieste per l'adozione di interventi di miglioramento ed ammodernamento aziendale

Base juridique: Determinazione presidenziale della Camera di commercio di Trieste n. 9 dell'11 settembre 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité est celle prévue par le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 pour les actions visées à l'article 4.

L'intensité maximale est égale à 60 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011

Objectif de l'aide: Article 4 (Investissements dans les exploitations agricoles) du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio di Trieste Piazza della Borsa, 14 I-34121 Trieste

Adresse du site web: http://www.ts.camcom.it/WebMagazine/0809_BandoAgricolo.htm

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 356/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayuda Nominativa a favor de la Federación de Cooperativas Agrarias Valencianas (FECOAV), para la coordinación de actuaciones de Técnicos de ATRIAS

Base juridique: PROYECTO DE RESOLUCIÓN, del Secretario Autonómico de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una ayuda a la Federación de Cooperativas Agrarias Valencianas (FECOAV)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide sera imputé au poste budgétaire 12.02.01.542.20.4, ligne T2122, de l'état des dépenses du budget de la Generalitat, et représentera un coût estimé à 250 000 EUR par an.

Pour l'ensemble de la durée du régime, le total des dépenses est estimé à 1 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts avec un montant annuel maximal de 250 000 EUR

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: La subvention est destinée à la coordination des actions menées par les techniciens d'ATRIAS dans le cadre de leurs activités de promotion, de conseil, de supervision de la production intégrée et de collaboration aux campagnes contre des agents nocifs.

Règlement (CE) no 1857/2006, article 15

Nomenclature statistique des activités économiques des Communautés européennes (NACE): 0161: Activités de soutien aux cultures

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, No 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/FECOAV%20II%20ATRIAs_ADVs.pdf

Numéro de l'aide: XA 360/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Übernahme der Kosten für den Impfstoff im Rahmen einer Notimpfung gegen Blauzungenkrankheit bei Rindern, Schafen und Ziegen

Bereitstellung von Impfstoff für die Tierhalter

Base juridique: Verordnung zum Schutz gegen die Blauzungenkrankheit (konsolidierte Fassung), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 22. August 2006 (elektronischer Bundesanzeiger Amtlicher Teil 43 2006 V1), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 6. Juli 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 1264), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 21. Dezember 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 3144)

Verordnung über bestimmte Impfstoffe zum Schutz vor der Blauzungenkrankheit vom 2. Mai 2008 (BAnz. 2008 Nr. 67 S. 1599)

Décision de la Commission du 24 juillet 2008 portant approbation des plans de vaccination d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains États membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 750 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %.

Date de la mise en œuvre: L'aide est disponible à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Il est impératif de mener au plus vite une campagne de vaccination globale couvrant la totalité de la Bavière afin d'empêcher la propagation rapide de la fièvre catarrhale et d'écarter la menace qu'elle fait peser sur les exploitations agricoles. Le pays a particulièrement intérêt à vacciner au plus vite les animaux, non seulement afin d'en préserver la valeur, mais également et surtout dans le but d'immuniser les animaux concernés et de réduire les sources d'infection à partir desquelles se propage la maladie.

Toutefois, aucun vaccin autorisé pour la vaccination contre le sérotype 8 n'est encore disponible à l'heure actuelle, que ce soit en Allemagne ou dans l'UE (les procédures d'agrément sont en cours). L'éleveur n'a pas la possibilité de faire l'acquisition de vaccins.

L'utilisation de vaccins déjà disponibles a cependant été facilitée par une ordonnance d'urgence du ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs (BMELV). Des vaccins dont l'utilisation est répandue ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'adjudication menée par les Länder à l'échelle de l'Europe. L'innocuité et l'efficacité de ces trois vaccins ont été démontrées dans le cadre d'un essai de vaccins mené en Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et dont le suivi scientifique a été assuré par le Friedrich-Loeffler-Institut.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide n'est pas octroyée aux bénéficiaires sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. Le Bayerisches Staatsministerium für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz (ministère bavarois de l'environnement, de la santé et de la protection des consommateurs) supporte les coûts de la vaccination et s'en acquitte auprès du fournisseur de vaccins.

L'aide ne comporte pas de mesures dont les coûts doivent être supportés par les exploitations agricoles elles-mêmes, conformément à la législation communautaire.

Prise en charge des coûts pour l'approvisionnement en vaccins aux fins de la première immunisation de 2,9 millions de bovins et de 500 000 ovins/caprins. Les coûts d'achat des vaccins s'élèvent à près de 5 millions EUR, ce montant devant être réduit en fonction de la part de cofinancement prévue pour la vaccination.

Les coûts de vaccination sont cofinancés à hauteur de 0,6 EUR par dose de vaccin (soit pour une quantité d'environ 6,3 millions de vaccins = 0,6 EUR × 6,3 millions = 3,75 millions EUR de coût total des vaccins). En Allemagne, un montant total de 17 millions EUR est dégagé pour l'achat et l'injection de vaccins, la Bavière en recevant une part estimée à 25 %, soit 4,25 millions EUR

Base juridique de l'aide: Article 10, paragraphes 1, et 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs de bovins, ovins et caprins (exploitations agricoles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz Rosenkavalierplatz 2 Postfach 810140 D-81901 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten Referat G 6 Ludwigstr. 2 D-80539 München Tel. (49) 89 2182 2222

Adresse du site web: Base juridique:

www.bundesrecht.juris.de/bundesrecht/blauzungenimpfstv/gesamt.pdf

http://www.lgl.bayern.de/veterinaer/blauzungenkrankheit.htm

Régime d'aide:

http://www.stmugv.bayern.de/tiergesundheit/krankheiten/blauzunge/beihilfe.htm

Autres informations: —