A4-0034/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat (COM(96)0329 - C4-0490/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(96)0329 - C4-0490/96,

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises, assortie d'une recommandation concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 16.)),

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 19.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur la communication de la Commission intitulée «Observatoire européen pour les PME - Commentaires de la Commission sur le deuxième rapport (1994)" ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 76.)),

- vu son avis du 19 septembre 1996 sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000)

((JO C 320 du 28.10.1996, p. 153.))- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0034/97),

A. considérant que les PME représentent 99,8 % des entreprises de l'Union européenne et sont la principale source d'emploi,

B. considérant que les actions en faveur des PME sont nombreuses, mais manquent souvent de cohérence, d'efficacité et de transparence,

C. considérant que, pour rencontrer un succès maximal, ces actions devraient être coordonnées;

1. estime que la nouvelle définition de la PME (qui prend essentiellement en compte, notamment, le nombre des travailleurs - moins de 10 pour les micro-entreprises, entre 10 et 50 pour les petites entreprises, entre 50 et 250 pour les moyennes entreprises -, le degré d'indépendance, le chiffre d'affaires et le total du bilan) favorisera la mise en oeuvre d'une politique efficace en faveur des PME, car il sera possible de répondre de façon beaucoup plus précise aux besoins de la petite entreprise;

2. note que le programme intégré propose des mesures de coordination visant à améliorer l'environnement général des PME et, à cet égard, peut contribuer à résoudre le problème du chômage, et est convaincu que les mesures pratiques que la Commission et les États membres prendront en faveur des PME dans les domaines de la législation, du financement, de la formation, etc., faciliteront la création d'emplois;

3. estime, comme la Commission, que, pour en accroître l'efficacité et la convergence, il est essentiel de mieux coordonner les instruments et programmes communautaires ainsi que les actions des États membres en faveur des PME;

4. déplore que, dans un document ainsi consacré au thème de la coordination, la Commission ne précise pas les moyens par lesquels cette coordination doit être réalisée, ni - alors que c'est là le principal - qui la mettra en oeuvre;

5. espère toutefois que, telle qu'elle vient d'être créée au sein de la DG XXII, la nouvelle direction C compétente en matière de coordination sera en mesure d'améliorer considérablement la coordination des activités de la Commission;

6. fait remarquer que, s'agissant des actions concertées avec les États membres, les résultats obtenus à ce jour sont très limités; que, aux fins d'échange des meilleures pratiques, il n'a été organisé que trois forums dont le suivi reste peu satisfaisant et trop lent;

7. considère qu'il convient d'alléger, à long terme, la charge que la TVA représente pour les PME, et cela en adoptant le principe de «l'origine» et dans le cadre du système commun de la TVA;

8. demande à la Commission d'examiner la faisabilité des projets et considère que, si le Conseil accorde aux PME un soutien financier insuffisant, la Commission devrait s'employer à affecter à un usage optimal et aussi efficace que possible les fonds limités qui seront disponibles;

9. estime que, s'il indique clairement les priorités d'une politique efficace en faveur des PME, le document de la Commission laisse à désirer dès lors qu'il s'agit de définir des actions concrètes; invite donc la Commission à tenir particulièrement compte des points qui suivent;

10. demande que les charges administratives et réglementaires qui pèsent sur les PME soient considérablement allégées, et, à cet égard, rappelle que, dans leur toute grande majorité, les nouvelles réglementations sont des réglementations nationales, mais engage instamment tous les niveaux administratifs et politiques à ne pas augmenter inutilement la charge bureaucratique qui pèse sur les PME;

11. demande donc à la Commission non seulement de promouvoir la coordination, mais aussi d'améliorer ses systèmes d'évaluation des incidences - lesquels posent encore des problèmes -, de manière à assurer une meilleure prise en compte de la dimension «PME» dans le cadre des multiples politiques et programmes communautaires;

12. souhaite que la Commission fasse rapport sur la possibilité d'insérer dans les directives une clause «de minimis» destinée à éviter que des charges inéquitables soient imposées aux PME;

13. souligne qu'il convient de porter une attention spéciale, et d'accorder une aide financière spéciale, aux PME qui développent de nouvelles technologies ou utilisent les «meilleures pratiques» en matière de protection de l'environnement ou qui se préparent en vue d'obtenir le label d'éco-audit communautaire;

14. demande que des mesures concrètes soient prises pour assurer la participation d'une représentation spécifique des PME au dialogue social, sujet qui présente une importance capitale pour les PME, mais que la Commission se borne à qualifier de «délicat et controversé», ajoutant qu'elle va «revoir» l'état de la question;

15. souligne que la participation de la main-d'oeuvre est une importante source d'innovation pour les PME aussi, et demande à la Commission de promouvoir diverses formes de participation des travailleurs dans les PME en donnant aux PME qui font oeuvre de pionnières une plate-forme (forum) et un soutien financier qui leur permettent d'échanger leurs expériences;

16. estime que, par ailleurs, le document de la Commission est peu satisfaisant en ce qui concerne les actions relatives à l'environnement financier des PME, et se redit favorable à un véritable marché européen des capitaux pour les PME de croissance rapide;

17. demande à la Commission d'indiquer quand elle compte publier le document qui, prolongeant sa communication d'octobre 1995 sur l'EASDAQ, doit porter sur les obstacles réglementaires qui subsistent sur les marchés européens des capitaux pour les PME de croissance rapide;

18. déplore que le Conseil bloque l'application du programme ELISE;

19. note qu'il importe de préparer les PME à l'introduction de l'euro, travail qui, au cours des prochaines années, devra être une des priorités de l'action de coordination menée par la Commission;

20. se félicite de ce que le programme intégré mette fortement l'accent sur l'aide à accorder aux PME en matière d'accès à la société de l'information; se dit néanmoins déçu de ce que cet élément ne se retrouve pas dans la proposition de la Commission concernant un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000);

21. déplore que l'amélioration de la compétitivité d'une groupe essentiel de PME, celles du secteur du tourisme, ne soit pas jugée suffisamment importante pour mériter la mise en oeuvre d'actions communautaires spécifiques et, moins encore, d'une politique communautaire spécifique;

22. souligne que, dans le domaine de la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'encouragement des groupes cibles spécifiques, il y a lieu d'accorder une attention spéciale aux femmes chefs d'entreprise ainsi qu'aux conjoints travaillant dans l'entreprise familiale et, à cet égard, insiste pour que la Commission s'attelle rapidement à la révision, prévue depuis 1993, de la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité ((JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.));

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.