N° C 247/64 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Paragraphe 3.4 
Ajouter le nouvel alinéa suivant: 
«Toutefois, le libéralisme commercial de la Communauté ne devrait pas être inconditionnel, ni à sens 
unique. Les facilités d'importation accordées par la Communauté aux pays tiers devraient être modu­
lées en fonction de l'attitude des pays bénéficiaires à l'égard des importations en provenance de la 
Communauté et de leur degré de développement». 
Résultat du vote: 
voix pour: 25, voix contre: 34, abstentions: 5. 
Les passages suivants ont été remplacés suite à un amendement adopté au cours des débats: 
Paragraphe 1.5 
«Les prévisions pour 1979 données ci-dessus semblent donc comporter un aspect structurel impor­
tant. Dans une telle perspective à long terme, la section se demande si la reprise de la croissance éco­
nomique, pour autant qu'elle soit possible, est indispensable. La croissance ne constitue cependant pas 
une condition suffisante pour résoudre tous les problèmes. Une reprise sélective et des mesures diffé­
renciées et sélectives sont également nécessaires pour obtenir ce résultat. Il faudra en tout cas viser à 
obtenir une relation équilibrée entre le secteur privé et le secteur public, afin de réaliser ce niveau de 
prospérité et de bien-être souhaité, non seulement au niveau communautaire, mais également sur le 
plan national et régional». 
Paragraphe 2.3.2 quatrième tiret 
«Le partage du travail, y compris la réduction de la durée hebdomadaire de travail, la pension antici­
pée, etc.». 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les caséines et caséinates alimentaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 50 du 24 février 1979, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 9 février 1979, 
vu la décision de son bureau, du 20 février 1979, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux en la matière, 
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vu ses travaux antérieurs en la matière, et notamment 
son avis sur la proposition de directive du Conseil rela­
tive au rapprochement des législations des États membres 
concernant les caséines et caséinates (*), 
vu l'avis de la section de l'agriculture du 31 mai 1979, 
vu le rapport présenté par M. Bukman, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations qui suivent: 
1. Observations générales 
La proposition de directive parle toujours de «caséines et 
caséinates». 
Le Comité estime qu'il serait préférable de remplacer ces 
termes par la dénomination «lacto-protéines». 
L'importance attachée à cette précision est d'autant plus 
grande que l'indication «lacto-protéines» figurant dans 
la législation envisagée en matière d'étiquetage fournit 
une information de loin supérieure à celle des termes 
«caséines et caséinates». 
Pour le consommateur moyen, cette dernière dénomina­
tion, qui est inconnue, peut susciter dans de nombreux 
cas des associations erronées entre cet ingrédient et des 
additifs chimiques tels que le phosphate, le nitrate, etc. 
À cet égard, on peut encore mentionner le fait que la 
dénomination d'autres protéines s'accompagne égale­
ment de la référence à l'origine, par exemple: protéines 
de viande, protéines de poulet, protéines de soja, etc. 
En cas d'offre au consommateur de produits dans la 
fabrication desquels sont entrées des lacto-protéines, 
les indications suivantes peuvent être utilisées dans les 
différentes langues: 
— néerlandais: melkeiwit, 
— allemand: Milcheiweiss ou aufgeschlossenes 
Milcheiweiss, 
— anglais: milk protein, 
— français: lacto-protéines, 
— italien: latto-proteine, 
— danois: maelkeprotein (kasein). 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. En cas de vente de lacto-protéines, exclusivement en tant 
que produit de base, on pourrait également utiliser la dé­
nomination «lacto-protéines» suivie de l'indication du 
type, par exemple lacto-protéine du type «caséine» ou 
lacto-protéine du type «caséinate». 
Dans les échanges internationaux, il n'y aurait, dans ces 
cas, pas de difficultés en liaison avec les positions tari­
faires. 
1.2. En ce qui concerne les législations des différents 
États membres, le Comité se demande s'il existe des dis­
positions législatives dans d'autres pays que la répu­
blique fédérale d'Allemagne, la France et l'Italie. 
Le Comité souhaiterait que la Commission précise quelle 
est la situation dans les autres États membres. 
1.3. Enfin, en ce qui concerne la définition des 
caséines et des caséinates, le Comité souligne la nécessité 
de parvenir à des définitions uniformes au sein des 
organisations internationales concernées. 
2. Observations particulières 
Quatrième considérant 
Le Comité estime que ce texte doit être modifié 
comme suit: 
«considérant que les caséines et les caséinates ne sont 
pas, en principe, destinées directement au consom­
mateur final, etc.» 
Article 4 paragraphe 1 sous a) 
Le Comité estime souhaitable d'imposer la mention «non 
alimentaire» sur l'étiquetage des produits non destinés à 
l'alimentation humaine. 
Article 4 paragraphe 1 sous f) 
De l'avis du Comité, il serait préférable de mentionner, 
soit la date de durabilité minimale, soit la date de fabrica­
tion. 
3. Observations sur les annexes 
Etant donné le caractère essentiellement technique de ces 
annexes, le Comité ne croit pas devoir se prononcer sur 
celles-ci; il renvoie cependant sur ce point aux observa­
tions contenues dans le rapport qu'il a élaboré conjoin­
tement au présent avis. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
(!) JO n° C 146 du 11. 12. 1970.