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Bruxelles, le 18/9/2007

COM(2007) 536 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel 2006-2007 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel 2006-2007 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

1. INTRODUCTION

Le 26 avril 2004, lors de sa réunion à Luxembourg, le Conseil a pris acte des résultats des référendums qui se sont tenus à Chypre le 24 avril 2004 sur le Plan Annan et a déclaré ce qui suit :

“La communauté chypriote turque a clairement exprimé sa volonté d’avoir un avenir au sein de l’Union européenne. Le Conseil est résolu à mettre fin à l'isolement de cette communauté et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Il a invité la Commission à présenter à cette fin des propositions détaillées mettant l'accent en particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE. Le Conseil a recommandé que les 259 millions d'euros qui étaient déjà destinés à la partie nord de Chypre en cas d'accord soient maintenant utilisés à cette fin.”

Dans la foulée de ces conclusions, la Commission a présenté, le 7 juillet 2004 [1], une proposition de règlement du Conseil relative à un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. La fiche financière accompagnant cette proposition prévoyait d’engager 259 millions d'euros pour ce programme pour la période 2004-2006, au titre du chapitre 7 (stratégie de préadhésion) des perspectives financières.

Il en est résulté le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil, adopté le 27 février 2006, portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [2] (ci-après dénommé le "règlement sur l'aide").

Le règlement sur l'aide prévoit, en son article 10, que "Chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant la mise en œuvre de l'aide communautaire fournie dans le cadre du présent instrument. Le rapport contient des informations sur les actions financées durant l'exercice et sur les activités de suivi, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'aide."

Le présent rapport, qui est le premier, couvre la période du 27 février 2006 au 28 février 2007. Conformément à la pratique normale des rapports annuels d'avancement sur l'assistance financière, suivant le cycle normal des années budgétaires, le prochain rapport annuel couvrira la période allant jusqu'à la fin décembre 2007. Ce premier rapport couvre en particulier les domaines suivants : 1) la programmation de l’aide financière, 2) les mécanismes de mise en œuvre de ce programme, 3) les premières actions en matière d'appels d'offres et de passation des marchés, et 4) les conclusions comportant une évaluation des défis présentés par ce programme d'aide spécifique.

2. Programmation de l’aide

2.1. Contexte

À la suite de l'adoption du règlement sur l'aide en février 2006, la Commission a principalement concentré ses activités, au cours de la période couverte par le présent rapport, sur la programmation de l’aide afin de prendre les engagements budgétaires nécessaires avant la fin de l'année 2006. Le contexte de programmation 2006 a été caractérisé par les éléments suivants :

2.1.1. Adoption tardive du règlement sur l'aide

Le règlement sur l'aide a été adopté par le Conseil quelque 20 mois après la proposition initiale de la Commission en juillet 2004. L’adoption tardive du règlement sur l'aide a eu pour conséquence que les engagements budgétaires, initialement prévus pour être répartis sur trois années, 2004, 2005 et 2006, ont dû être pris sur une année seulement. Dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, les enseignements des années précédentes sont pris en compte afin de mieux définir les besoins en matière de programmation annuelle. Cela n'a pas été possible dans le cas présent, et, par conséquent, un programme couvrant le montant intégral de 259 millions d’euros a été élaboré et adopté en 2006 seulement. Cet aspect est particulièrement important, si l'on considère également que dans le cadre de ce programme d'aide, l'intensité de l'aide est bien plus élevée que pour les programmes d'assistance financière précédents en faveur de la communauté chypriote turque.

Ce retard a eu pour conséquence qu'une série d'activités préparatoires déjà programmées pour 2004-2005 n'a pas pu avoir lieu. Afin de préparer le programme, la Commission s'est appuyée sur un budget limité de 2 millions d’euros pour des études de faisabilité, disponible au titre de l’enveloppe d’aides spécifiques de 2003 en faveur de la partie nord de Chypre [3]. Des études de faisabilité ont été réalisées, notamment, dans les domaines des déchets solides, de l'eau et des eaux usées, de l'énergie et du développement rural. Une étude de base sur la situation économique de la partie nord de Chypre a également été réalisée par la Banque mondiale, pour le compte de la Commission, afin d'aider à la préparation d'ensemble du programme.

Les études mentionnées ci-dessus ont fourni une évaluation initiale des lacunes au regard des exigences de l'acquis et ont recensé des projets devant être exécutés en priorité, en application du programme d'aide. De manière générale, ces études ont mis en évidence le niveau élevé d'investissements requis afin d'aligner les infrastructures et les services dans la partie nord de Chypre sur les exigences de l'acquis communautaire.

Ces études ont également souligné la nécessité de mieux préparer les projets en ce qui concerne l’élaboration de cahiers des charges détaillés. En général, il n'existait pas de données statistiques socio-économiques fiables concernant la partie nord de Chypre.

Le retard pris dans l'exécution des activités préparatoires aura pour conséquence que, pour certains projets d'investissement, la conclusion des contrats n’interviendra que peu de temps avant la date limite pour la passation des marchés à la fin de l'année 2009.

2.1.2. Incertitudes concernant le montant global des ressources financières disponibles

Dans ses conclusions du 26 avril 2004, le Conseil recommandait que les 259 millions d’euros déjà destinés à la partie nord de Chypre en cas d’accord soient rendus disponibles pour atteindre les objectifs du règlement sur l'aide. À cette fin, des crédits ont été réservés dans l'attente de l'adoption de la base juridique, à hauteur de 120 millions d’euros dans le budget 2005 et de 139 millions d’euros dans le budget 2006.

L’adoption tardive de la base juridique a eu pour conséquence que les crédits affectés à l'année 2005 n'étaient plus disponibles. Lorsque le règlement a été adopté en février 2006, les seules ressources disponibles étaient les 139 millions d’euros. Initialement, la programmation reposait sur cette dotation.

La Commission a informé les États membres qu'il aurait été possible de reconstituer le montant global de 259 millions d’euros en demandant un montant supplémentaire de 120 millions d’euros au titre du chapitre 7 du budget, qui disposait d'une marge disponible de 1 085,4 millions d’euros.

Un budget rectificatif a été adopté en octobre 2006. Lorsqu'il a été clair que le montant intégral et initialement prévu de 259 millions d’euros serait disponible, la programmation a été revue afin de développer certains projets en deux phases.

2.1.3. Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, au moment de l’adoption du règlement, prenant en compte la situation politique existant à Chypre ainsi que l'objectif d'intégration et de réunification de l'île, a déclaré qu'elle était disposée à consulter le gouvernement de la République de Chypre au sujet des principaux aspects de la mise en œuvre de l'assistance en application de ce règlement.

Des réunions de consultation sur le contenu du programme se sont tenues avec les représentants du gouvernement de la République de Chypre les 19 juin et 9-11 octobre 2006, mettant l’accent sur un aménagement à l'échelle de l'île. De mars à octobre 2006 des réunions et des échanges de correspondance supplémentaires ont eu lieu sur d'autres questions horizontales (en particulier sur l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur l'aide portant sur la protection des droits de propriété).

2.1.4. Comitologie

L'article 3, paragraphe 3, du règlement sur l'aide prévoit que le comité de gestion Phare donne son avis sur les projets de décisions de financement, lorsqu'elles excèdent 5 millions d’euros et couvrent des activités opérationnelles plutôt que des activités de soutien. Le comité de gestion Phare a été consulté sur deux projets de décisions de financement répondant aux conditions posées par cette disposition, respectivement lors des réunions des 3 juillet et 20 octobre. À ces deux occasions, il a été procédé au vote. Le 3 juillet, aucun avis n'a été rendu, tandis que le 20 octobre, le comité a rendu un avis favorable à la majorité qualifiée. Conformément aux règles de comitologie, la Commission a adopté les décisions de financement.

Lors de la réunion du 3 juillet, les membres du comité ont demandé à la Commission de consulter à nouveau le gouvernement de la République de Chypre. Des contacts supplémentaires ont eu lieu au cours de l'été et de l'automne 2006, sous forme de réunions ou d'échanges de correspondance, comme indiqué ci-dessus au point 2.1.3.

2.2. Contenu du programme

La Commission a engagé l’enveloppe globale de 259 millions d’euros par l’adoption de 5 décisions de financement au cours de la période allant du 23 juin au 22 décembre 2006 (voir la liste des décisions de financement en annexe I et en annexe 2 pour une ventilation de l'ensemble du programme d'aide par projet).

Sur le montant de 259 millions d’euros , 240,15 millions ont été affectés à la partie opérationnelle du programme d'aide, et le solde de 18,85 millions (correspondant à 7,2% de l'allocation financière globale) sera utilisé pour soutenir la mise en œuvre du programme d'aide par la Commission conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l'aide.

Pour l’élaboration du programme, la Commission s'est basée sur les éléments suivants :

· Objectifs du règlement sur l'aide ;

· Discussions avec la communauté bénéficiaire ;

· Résultats des projets en cours ;

· Conclusions des études réalisées en 2004-2006 ;

· Délais disponibles pour la conclusion des contrats (N+3).

2.2.1. Assistance financière aux projets opérationnels

Sur la base de trois décisions de financement, un programme a été mis au point, représentant un ensemble équilibré d'actions visant à rencontrer les principaux besoins de la communauté chypriote turque et à atteindre tous les objectifs du règlement n° 389/2006 du Conseil (voir Tableau 1 ci-dessous, pour une vision d'ensemble de la répartition des crédits par objectif prioritaire).

L'assistance financière en application du règlement sur l'aide se concentre sur les cinq objectifs prioritaires suivants :

Objectif 1 : Développement et restructuration des infrastructures (environ 129,25 millions d’euros) :

Au titre de cet objectif prioritaire, le programme vise à combler les graves lacunes existant au niveau des infrastructures dans la partie nord de Chypre dans des secteurs clés tels que l'environnement (et en particulier l'eau et l'assainissement, les déchets solides et la protection de la nature), l'énergie (en ce qui concerne en particulier les questions de gestion de l'offre et de la demande), la sécurité du trafic et les télécommunications. Après des années de sous-investissement et de négligence, les secteurs d'infrastructures clés doivent être réhabilités et modernisés afin de répondre aux exigences de l'acquis communautaire.

Outre les investissements dans les infrastructures, une assistance technique nécessaire au renforcement des capacités et aux réformes des politiques sera mobilisée afin d’améliorer les services fournis et d’en assurer la viabilité. Cette priorité est susceptible d'être la plus affectée par le problème des droits de propriété. Une certaine souplesse a été intégrée dans le programme en ce qui concerne le financement de projets de réserve, dans l'hypothèse où certains projets ne pourraient être poursuivis en raison de la nécessité de respecter les droits de propriété.

Objectif 2 : Promotion du développement social et économique (environ 70,2 millions d’euros ) :

Cette priorité couvre un large éventail d'activités visant à renforcer la viabilité économique à long terme de la communauté chypriote turque, de la façon suivante :

· Développement rural et modernisation du secteur agricole, comprenant des actions de soutien à la population locale dans des zones rurales, grâce à la diversification de la base économique locale et à l’amélioration des conditions socio-économiques et des prestations de services au niveau local ;

· Restauration des infrastructures urbaines et locales dans les trois villes principales de Nicosie, Kyrenia, Famagusta, ainsi que dans d'autres centres urbains de moindre importance et dans des villages ;

· Travaux d'infrastructure nécessaires à l'ouverture de nouveaux points de passage de la Ligne Verte ;

· Développement des ressources humaines, soutien aux réformes dans le secteur de l'éducation et renforcement de la formation professionnelle de manière à mettre à la disposition, dans le cadre de différents systèmes, les compétences dont ont besoin les entreprises ;

· Actions visant à améliorer la compétitivité du secteur privé notamment par l'intermédiaire d'un programme de prêts et d’appui direct aux petites et moyennes entreprises (PME).

Objectif 3 : Adoption de mesures visant à favoriser la réconciliation et à restaurer la confiance, et appui à la société civile (environ 13 millions d’euros ) :

Au titre de cette priorité, le programme d'aide financera des activités visant à :

· Renforcer la société civile et à favoriser la réconciliation et la confiance (y compris le soutien au comité des personnes disparues). Le succès des mesures de réconciliation et de restauration de la confiance est tributaire de l'amélioration du climat politique actuel. Les résultats dans ce domaine ont été mitigés dans le passé, toutefois, le niveau de confiance entre les deux communautés reste faible et tout espoir de solution repose sur le rétablissement de cette confiance dans tous les secteurs de la société ;

· Poursuivre le déminage de la zone tampon et des zones adjacentes. Une attention particulière continuera à être portée au déminage des futurs points de passage ;

· Soutenir des travaux conjoints à mener entre les deux communautés dans le domaine de l'enseignement de l'histoire, en partenariat avec le Conseil de l'Europe, en tirant parti des travaux préparatoires entrepris depuis 2004 avec les deux communautés.

Objectif 4 : Rapprochement entre la communauté chypriote turque et l'Union européenne (environ 9.5 millions d’euros ) :

Cette priorité vise à rompre l'isolement de la communauté chypriote turque en facilitant les contacts avec l'Union européenne par :

· un système communautaire de bourses d’études pour étudiants et enseignants ;

· des subventions visant à faciliter les contacts interpersonnels entre la communauté chypriote turque et des organisations homologues dans l'Union européenne ;

· sensibilisation à l'Union européenne et à ses politiques. Un point d'information de l'Union européenne sera créé dans la partie nord de Chypre.

Objectif 5 : Préparation de la communauté chypriote turque à l'introduction et à la mise en œuvre de l'acquis communautaire (environ 13,46 millions d’euros ) :

Cette priorité contribuera à la préparation des textes législatifs ainsi qu'au renforcement des capacités de mise en œuvre de l'acquis, dans la perspective de la levée de sa suspension conformément à l'article 1er du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion. L’essentiel des actions prévues dans le cadre de cet objectif prioritaire seront entreprises grâce au Programme d'Assistance Technique et d'Échange d'Information (TAIEX). Un financement sera accordé aux équipements/investissements de faible ampleur nécessaires à l’alignement sur l’acquis. Compte tenu de l'importance que revêt la protection de l'environnement dans la partie nord de Chypre, un projet distinct sera financé pour renforcer les capacités en matière de gestion de l’environnement.

Constitution d’une réserve destinée à financer des actions imprévues au titre de l’assistance technique et du programme (environ 4,74 millions d’euros , 2 %) :

La réserve permettra d’engager des ressources limitées pour répondre à des demandes d’activités nouvelles qui pourraient s’avérer nécessaires au stade de la mise en œuvre et qui pourraient résulter de changements intervenus dans la situation politique. Ce point est particulièrement important compte tenu du fait qu’en dépit de la durée de ce programme (plus de 5 ans), un financement n’a été disponible aux fins de la programmation qu’en 2006.

Tableau 1: Répartition du financement par objectif prioritaire

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2.2.2. Assistance financière destinée à couvrir les dépenses administratives en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l'aide

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l'aide, l'assistance peut être utilisée "pour couvrir en particulier les coûts des activités d’appui, telles que les études préliminaires et comparatives, la formation, les activités liées à la préparation, l’examen préalable, la gestion, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’aide, les activités liées aux besoins d’information et de visibilité ainsi que les coûts d’appui au personnel, de location de locaux et de fourniture d’équipement".

Un montant total de 18,85 millions d’euros a été affecté pour soutenir la Commission dans la mise en œuvre du programme d'aide. L’aide financière pour les dépenses administratives sera mobilisé notamment pour :

(1) Formuler des stratégies sectorielles ;

(2) Analyser et/ou entreprendre des études de faisabilité pour la préparation des projets (y compris des analyses économiques et financières, des spécifications techniques détaillées de conception, des analyses juridiques, la préparation des documents d’appels d’offres pour travaux, services, fournitures et contrats de subvention, etc.) ;

(3) Fournir un savoir-faire pour aider au processus de passation des marchés et de phase de mise en œuvre si nécessaire (y compris audits, suivi, évaluations, etc.) ;

(4) Recruter des agents contractuels pour l'équipe du programme de la Commission, fournir le soutien logistique de gestion du bureau (notamment en louant des locaux) et les équipements nécessaires, afin de mettre sur pied un bureau de soutien au programme dans la communauté bénéficiaire.

2.3. Délais de passation et d’exécution des contrats

Les dates limites de passation des contrats ont été fixées dans chacune des cinq décisions de la Commissions adoptées en 2006 en application du règlement sur l'aide. Celles-ci se situent entre juin et décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du règlement sur l'aide en ce qui concerne la durée de la période de passation. La période d'exécution va jusqu'à décembre 2012 pour la majeure partie du programme. En cas de projet impliquant la mise en place d'un système de crédit renouvelable, la période d'exécution se poursuivra jusqu'en décembre 2014.

3. Mécanismes de mise en oeuvre

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur l'aide, la Commission assure la gestion de l’aide. L'article 5, paragraphe 2, du règlement sur l'aide autorise la Commission à confier la mise en œuvre de tout ou partie du programme d'aide à l'Agence européenne pour la reconstruction.

Cependant, à la suite du rapport de la Commission au Conseil concernant l'avenir de l'Agence [4] proposant la fermeture de l'Agence pour la fin de l'année 2008, l'option consistant à faire appel à l'Agence n'a plus été considérée comme appropriée. Des dispositions alternatives auraient dû être introduites à un moment critique de la phase de mise en œuvre avec le risque de retards et de perturbations.

3.1.1. Gestion centralisée par la Commission

La mise en œuvre de ce programme est conforme à l'article 53, point a), du règlement financier [5] (gestion centralisée), la DG Élargissement de la Commission européenne agissant en qualité de pouvoir adjudicateur, avec les exceptions énumérées en section 3.1.2.

La passation des marchés est effectuée conformément aux dispositions de la partie 2, titre IV (actions extérieures) du règlement financier et du chapitre 3 de la partie 2, titre III, de ses modalités d'exécution [6] ainsi que des décisions de la Commission C (2006)117 du 24 janvier 2006 et C(2007)2034 du 24 mai 2007 sur les “Règles et procédures applicables aux marchés de services, de fournitures et de travaux financés par le budget général des Communautés européennes dans le cadre de la coopération avec les pays tiers”.

Aux fins de la mise en œuvre du programme, une équipe spécialisée du programme composée de fonctionnaires de la Commission et d'agents contractuels a été instituée au sein de la Task Force de la communauté chypriote turque à la DG Élargissement.

En vue d'assurer une coordination rentable avec la communauté bénéficiaire lors de la préparation et de la mise en œuvre de l'assistance, tout en prévoyant également un lieu de rencontre pour les réunions et les séminaires, l’équipe du programme utilise depuis septembre 2006 les locaux d'un bureau de soutien de programme situé dans la partie nord de Nicosie. La gestion du bureau, les locaux et le personnel de soutien tel que les secrétaires et les chauffeurs, est assurée par un contractant privé - GTZ (Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit). Faisant partie intégrante de l'équipe du programme, un point local de soutien de TAIEX chargé de coordonner les visites des experts d'États membres a été également créé.

Au cours de la période considérée, l'équipe du programme a été progressivement constituée. Fin février 2007, elle comprenait 20 personnes, à savoir 2 fonctionnaires statutaires de la Commission, 8 agents contractuels et 10 personnes mises à disposition par le contractant privé pour le soutien administratif et logistique. Le recrutement d'agents contractuels supplémentaires était en cours afin de compléter l'équipe fin 2007.

3.1.2. Gestion conjointe

Les activités dans le domaine de la modernisation des infrastructures urbaines et locales et du soutien au secteur privé (pour un montant total de 17,5 millions d’euros) seront gérées conjointement avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), conformément à l'article 53, point d), du règlement financier. La Commission profitera de l'expertise et des connaissances développées par le PNUD – Partnership for the Future pendant la période 2001-2004, au cours de laquelle le PNUD a fourni l'assistance de l'Union européenne à la communauté chypriote turque.

3.1.3. Gestion centralisée indirecte

La mise en œuvre des activités menées par TAIEX (9,5 millions d’euros) sera assurée conformément à la procédure de gestion centralisée indirecte prévue à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier (gestion centralisée indirecte). Un accord est actuellement en vigueur avec GTZ (Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit) jusqu'au 20.06.2008, pour l'ensemble du programme TAIEX.

3.1.4. Subventions attribuées sans appel à propositions

Le programme prévoit d'attribuer un certain nombre de subventions sans appel à propositions, respectivement au PNUD (Programme d'assistance au déminage et soutien à la campagne du comité des personnes disparues) pour un montant total de 5,5 millions d’euros) et au Conseil de l'Europe (projet d'enseignement de l'histoire et projet d'académie d'études politiques), pour un montant total de 1,6 million d’euros. La subvention directe se justifie sur la base de l'article 168, paragraphe 1, point c), étant donné le monopole de fait de ces organisations dans ces secteurs.

4. Actions financées au cours de la période considérée

4.1. Activités

La plupart des décisions de financement au titre du programme d'aide ont été adoptées par la Commission au cours de l'automne 2006. Les activités menées au cours de la période du rapport se sont concentrées sur la création de l'équipe du programme et la mise en place du point local de soutien TAIEX ainsi que de systèmes et de procédures sur mesure. Des conventions de subvention ont également été signées avec le PNUD dans le domaine du développement du secteur privé et des infrastructures urbaines et locales en décembre 2006. Il était important d'assurer la continuité des activités du PNUD en faveur de la communauté chypriote turque dans la mesure où des conventions de subvention antérieures avec le PNUD dans ces secteurs venaient à expiration en novembre 2006. Le comité directeur du projet réunissant le PNUD et la Commission s'est réuni en janvier 2007 afin de décider des activités spécifiques à entreprendre.

Au cours de la période du rapport, les activités relatives à la préparation d'un plan de gestion des déchets solides pour la communauté chypriote turque ont également débuté. Ce plan est une condition préalable importante du lancement d'appels d'offres de travaux prévus dans le cadre du programme de gestion des déchets solides.

L'annexe 3 présente la liste des contrats signés par la Commission au cours de la période du rapport.

Des avis de pré-information et des avis de marché ont également été lancés, y compris le premier appel à propositions pour le système communautaire de bourses pour l'année académique 2007/2008, qui a été publié en janvier 2007. La plupart des appels d'offres lancés concernaient des activités de conseil afin de préparer les appels d'offres de travaux. La préparation détaillée du projet pour les travaux n’avait pas pu être effectuée plus tôt en raison du montant limité de fonds disponibles avant.

4.2. TAIEX

Depuis 2004, TAIEX a fourni une assistance technique à la communauté chypriote turque en application d'accords de financement antérieurs. Au cours de la période considérée, des crédits disponibles au titre du programme d'aide ont été utilisés principalement pour la mise en place du point local de soutien TAIEX. D'autres activités étaient toujours financées par des fonds provenant de programmes de financement antérieurs.

4.3. Information et publicité

Au cours de la période considérée, les activités de publicité ont visé principalement à porter à la connaissance de la communauté bénéficiaire les projets devant être financés en application du règlement sur l'aide. Entre novembre et décembre 2006, l’information à la communauté bénéficiaire s’est faite sous forme de séminaires de lancement organisés par la DG Élargissement à l’intention de différents groupes de parties intéressées, notamment les dirigeants de la communauté chypriote turque, des communautés locales, des représentants du secteur de l'agriculture et de l'éducation, du secteur privé et de la société civile. Des conférences de presse ont été organisées pour la presse chypriote turque et la presse chypriote grecque, respectivement en novembre 2006 et janvier 2007. Une brochure a été éditée et distribuée aux bénéficiaires potentiels et au grand public.

En outre, le site internet de la DG Élargissement est utilisé afin de rendre public le programme d'aide. Le site internet inclut le texte du règlement sur l'aide, des décisions de financement de la Commission et des documents associés. Il existe également des liens vers d'autres sites internet en rapport avec la passation de marchés devant être financés en vertu du règlement sur l'aide.

4.4. Exécution financière (passation de contrats et décaissements)

À la fin de la période du rapport, un montant total de 14,5 millions d’euros avait fait l’objet de contrats. De ce montant, environ 13,2 millions d’euros ont concerné la partie opérationnelle du programme d'aide et 1,3 million d’euros les activités de soutien.

En ce qui concerne les décaissements, la Commission a versé à ses contractants une somme d'environ 4,25 millions d’euros au cours de la période considérée. Sur ce montant, environ 3,7 millions d’euros ont concerné la partie opérationnelle du programme d'aide et 550 000 euros les activités de soutien. En outre, la Commission a dépensé environ 400 000 euros en frais de personnel et de mission.

5. Conclusions

La plupart des activités au cours de la période considérée se sont concentrées sur :

(1) la programmation de l’aide : toutes les décisions de financement ont été adoptées en 2006 ;

(2) la mise en place d'un mécanisme de mise en œuvre : l'équipe du programme a été constituée ; le bureau de soutien du programme et le point local de soutien TAIEX sont devenus opérationnels en septembre 2006, moins de sept mois après l'adoption du règlement sur l'aide ;

(3) l'assurance de la continuité avec les activités antérieures financées par l'Union européenne au bénéfice de la communauté chypriote turque : des activités préalablement menées par le PNUD ont pu être poursuivies sans heurts grâce à la signature de conventions de subvention entre la Commission et le PNUD en décembre 2006.

Le contexte juridique, diplomatique et politique dans lequel la Commission intervient est unique. Ce contexte présente un certain nombre de défis et de risques pour la mise en œuvre réussie du règlement sur l'aide :

(1) Des échéances serrées pour la passation des marchés et la réduction de la durée du programme : comme indiqué précédemment, l'engagement des fonds disponibles pour ce programme a été resserré du fait de l'adoption tardive de la base juridique. Les conséquences de la réduction globale de la durée de la mise en œuvre sont les suivantes :

(a) Les activités préparatoires planifiées dans la première partie du programme n'ont pas pu avoir lieu. La passation de marchés pour des investissements dans des infrastructures à grande échelle dans un délai de trois ans constituera un défi de taille en raison du manque de préparation préalable du projet ;

(b) Les activités qui auraient dû être menées sur une base annuelle ne peuvent l’être que sur trois années consécutives (2007-2009) au lieu des cinq années initialement planifiées (2005-2009). Par exemple, le système communautaire de bourses ne sera mis en œuvre que pendant trois années académiques. Aucun fonds n'est disponible pour le moment pour financer ce système après l'année académique 2009/10. Il en va de même pour tous les programmes de subvention prévus en vertu du programme d'aide, par exemple pour les agriculteurs, les communautés locales, les organisations de la société civile, etc. Le dernier appel à propositions pour ces programmes de subvention sera publié au cours du premier semestre 2009.

(2) Question relative à la propriété : on estime que 78 % des terrains privés dans la partie nord de Chypre appartiennent à des Chypriotes grecs. La situation de la plupart des investissements en infrastructures prévus doit encore être définie. Cependant, vu le nombre de propriétés détenues par des propriétaires privés chypriotes grecs, il est probable que nombre de ces investissements ne pourront être réalisés que si ces propriétaires donnent leur accord. Des projets de réserve seront préparés afin de limiter les risques que des projets ne puissent être mis en œuvre faute d'accord des propriétaires. La nécessité d’obtenir cet accord exigera également un délai supplémentaire dans un calendrier de mise en œuvre déjà très serré.

(3) Faible capacité d'absorption par la communauté bénéficiaire : bien que les besoins soient importants, la communauté chypriote turque est réduite et n'est pas bien équipée en termes de structures permettant de recevoir un montant aussi important de ressources dans un délai aussi court. L'impact global sur le plan du développement économique et social risque d'être diminué par la mise en œuvre du programme sur une période plus courte.

(4) Recrutement de l'équipe du programme de la Commission : en raison des règles actuelles relatives au personnel, concernant la durée maximale des contrats des agents contractuels, un roulement plus important du personnel de l'équipe du programme aura lieu en 2009, peu de temps avant la date limite pour la conclusion des contrats.

(5) Coopération entre les communautés chypriote turque et chypriote grecque : la réalisation de l'objectif global du programme qui est de faciliter la réunification de Chypre est fortement tributaire de la coopération réussie entre les deux communautés de l'île. Des questions politiques qui ne sont pas directement liées au programme d'aide en soi mais plutôt au contexte politique global de l'île pourraient conduire les deux communautés à bloquer la mise en œuvre de certaines parties du programme. Dans ce sens, la mise en œuvre serait grandement facilitée par les progrès du processus de réunification sous les auspices des Nations unies.

6. Annexes

6.1. Annexe 1 : Liste des décisions de la Commission adoptées en application du règlement sur l'aide

| Titre et date de la décision | Montant en m€ |

| | |

1 | DECISION DE LA COMMISSION C/2006/2336/3 du 23/06/06 établissant un mécanisme d'assistance technique destiné à favoriser la mise en œuvre de l’instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque | 4,00 |

2 | DECISION DE LA COMMISSION C/2006/2335/4 du 26/06/2006 établissant un programme d’aide apportée par le Programme d'Assistance Technique et d'Échange d'Information (TAIEX) à la communauté chypriote turque | 4,50 |

3 | DECISION DE LA COMMISSION C/2006/5000 du 2006 du 27/10/2006 établissant un programme d’aide financière visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque – Partie I | 38,10 |

4 | DECISION DE LA COMMISSION C/2006/6533 du 15/12/2006 établissant un programme d’aide financière visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque – Partie II | 197,55 |

5 | DECISION DE LA COMMISSION C/2006/7035 du 22/12/2006 établissant un mécanisme d'assistance technique destiné à favoriser la mise en œuvre de l’instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque - Partie II | 14,65 |

| | 258,800* |

* Il s’agit du montant total de la ligne budgétaire 22.02.11 pour 2006 (ligne budgétaire 2007 22.020703). Le solde est constitué de 200 000 euros sur une ligne budgétaire liée aux dépenses administratives pour TAIEX en 2006 pour la mise en œuvre de l'assistance TAIEX en faveur de la communauté chypriote turque.

6.2. Annexe 2 : Ventilation des projets individuels

Objectifs et projets | Coûts (en euros) |

Objectif 1 : Développement et restructuration des infrastructures (49.9%) | |

Sous-Objectif 1 – Protection de l'environnement | |

Projet 1.1. – Programme sectoriel d'amélioration de la qualité et de la gestion des services de distribution d'eau et d’assainissement | 71 400 000 |

Projet 1.2 – Appui à la communauté chypriote turque en ce qui concerne la gestion et la protection des sites potentiels «Natura 2000» dans la partie nord de Chypre | 5 000 000 |

Projet 1.3 Programme sectoriel des déchets solides pour la communauté chypriote turque | 21 200 000 |

Projet 1.4 Étude de faisabilité pour la réhabilitation de la zone minière de Lefke | 900 000 |

Sous-Objectif 2 – Amélioration de la gestion de l'énergie | |

Projet 1.5 Modernisation de la gestion du secteur de l'énergie | 5 000 000 |

Projet 1.6. Développement et restructuration des infrastructures énergétiques – Part II | 8 750 000 |

Sous-Objectif 3 – Amélioration de la sécurité routière | |

Projet 1.7. Amélioration de la sécurité routière | 3 000 000 |

Sous-Objectif 4 – Télécommunications | |

Projet 1.8 Développement et restructuration des infrastructures de télécommunications | 14 000 000 |

Sous-Total | 129 250 000 |

| |

Objectif 2 : Promotion du développement social et économique (27,1%) | |

Projet 2.1 Programme sectoriel de développement rural | 29 700 000 |

Projet 2.2 Modernisation des infrastructures locales et urbaines | 7 000 000 |

Projet 2.3 Modernisation des infrastructures locales et urbaines– Partie II | 8 000 000 |

Projet 2.4 Programme sectoriel de développement des ressources humaines | 8 000 000 |

Projet 2.5 Programme de prêts en faveur des microentreprises et des petites entreprises | 9 000 000 |

Projet 2.6 Programme sectoriel de développement économique durable | 6 000 000 |

Projet 2.7 Appui au développement du secteur privé au sein de la communauté chypriote turque | 2 500 000 |

Sous-total | 70 200 000 |

| |

Objectif 3 : Réconciliation, restauration de la confiance et appui à la société civile (5%) | |

Projet 3.1 Mesures de réconciliation et de restauration de la confiance et appui à la société civile | 8 000 000 |

Projet 3.2 Programme d’aide au déminage | 4 000 000 |

Projet 3.3 Appui à l’émergence de nouvelles tendances dans l'enseignement de l'histoire en vue de la réconciliation et de la stabilité à Chypre | 1 000 000 |

Sous-total | 13 000 000 |

| |

Objectif 4 : Rapprochement entre la communauté chypriote turque et l'Union européenne (3,7%) | |

Projet 4.1 Programme de bourses de la Communauté | 5 000 000 |

Projet 4.2 Promotion d'échanges entre jeunes et de contacts interpersonnels | 3 000 000 |

Projet 4.3 Information sur les institutions politiques et l'ordre juridique de l'Union européenne | 1 500 000 |

Sous-total | 9 500 000 |

| |

Objectif 5 : Préparation de la communauté chypriote turque à l’introduction et à la mise en œuvre l'acquis communautaire (5,2%) | |

Projet 5.1 Assistance technique de soutien à la transposition juridique ainsi qu'à la mise en œuvre de l'acquis par l'intermédiaire de l'instrument TAIEX – Partie II (Volet A – Assistance TAIEX) ; Volet B – Mise à disposition de petits équipements) + Part I | 6 500 0004 500 000 |

Projet 5.2 Renforcement des capacités dans le secteur de l'environnement | 2 460 000 |

Sous-total | 13 460 000 |

| |

Objectif 6 : Fonds de réserve (1,8%) | |

Projet 6.1 Fonds de réserve | 4 740 000 |

Sous-total | 4 740 000 |

| |

Total | 240 150 000 |

| |

+ Assistance technique globale pour la mise en œuvre du programme (7,2%) | 18 850 000 |

Total général | 259 000 000 |

6.3. Annexe 3 : Contrats signés au cours de la période de rapport

Numéro de contrat (CRIS) | Intitulé du contrat | Contractant | Signature | Montant (€) |

2006/124-237 | Addendum à l'accord TAIEX 2005 avec GTZ aux fins de la mise en place d'un point local de liaison TAIEX dans la partie nord de Chypre | Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit - GTZ GMBH (Allemagne) | 18/07/2006 | 506 836 |

2006/124-397 | Établissement d'un bureau de soutien du programme dans la partie nord de Chypre | Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit - GTZ GMBH (Allemagne) | 25/07/2006 | 1 324 257 |

2006/127-273 | Addendum à l'accord TAIEX 2005 avec GTZ pour la fourniture de l'assistance technique à la communauté chypriote turque | Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit - GTZ GMBH (Allemagne) | 08/11/2006 | 2 993 164 |

2006/129-343 | Programme de développement du secteur privé dans la partie nord de Chypre | Programme des Nations unies pour le développement - PNUD | 26/12/2006 | 2 500 000 |

2006/129-353 | Modernisation des infrastructures locales et urbaines | Programme des Nations unies pour le développement - PNUD | 26/12/2006 | 7 000 000 |

2006/131-199 | Plan de gestion des déchets solides pour la communauté chypriote turque | AGRECO | 23/02/2007 | 199 850 |

TOTAL | | | | 14 524 107 |

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[1] COM (2004) 465 final du 7 juillet 2004, tel que modifié par COM (2004) 696 final du 21 octobre 2004

[2] JO L65 du 7.3.2006, p.5.

[3] Financé en vertu du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte.

[4] COM (2005) 710 final du 23.12.2005.

[5] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002; JO L 248 du 16.9.2002, p.1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, JO L390 du 30.12.2006, p.1.

[6] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L537 du 31.12.2002; p.1). Règlement tel que modifié en dernier lieu par le Règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 (JO L111 du 28.04.2007, p.13).

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