RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1.Contexte

Le règlement (CE) nº 543/2009 du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) nº 837/90 et (CEE) nº 959/93 du Conseil a été modifié par le règlement (UE) nº 1350/2013 du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche afin que les compétences d’exécution correspondent aux prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 8 bis du règlement (CE) nº 543/2009 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 543/2009, la délégation de pouvoir peut être utilisée pour la modification des tableaux de transmission figurant à l’annexe dudit règlement.

Aux termes de l’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2014. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission est tenue d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice, par la Commission, des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (CE) nº 543/2009

La Commission a fait usage de la délégation de pouvoir pour l’adoption du règlement délégué (UE) 2015/1557 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) nº 543/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux.

Il est ressorti du réexamen périodique, par la Commission, de la collecte de données statistiques sur les produits végétaux que l’annexe du règlement (CE) nº 543/2009 devait être mise à jour de manière à préciser les concepts et améliorer la qualité des données, pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs, lesquels ont évolué du fait de la réforme de 2014 de la politique agricole commune. Eurostat a effectué ce réexamen en étroite collaboration avec la direction générale de l’agriculture et du développement rural et les États membres.

En conséquence, le règlement délégué (UE) 2015/1557 de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 543/2009 concernant les statistiques des produits végétaux a été adopté; il a actualisé les tableaux de transmission du règlement (CE) nº 543/2009. Les mises à jour visaient principalement à clarifier les noms de variables et d’agrégats; certains agrégats redondants ont été retirés des tableaux de transmission.

La mise à jour de l’annexe du règlement (CE) nº 543/2009 ne concernait que des éléments non essentiels de ladite annexe. La réduction du nombre d’agrégats ainsi que la clarification des noms de catégories, de la hiérarchie et de la composition des agrégats ont amélioré la qualité des données et permis de réduire le nombre d’erreurs liées aux définitions. Les données ont ainsi gagné en comparabilité.

Les incidences sur la collecte et le traitement des données dans les États membres (au niveau tant des instituts nationaux de statistiques que des répondants) ont été positives et relativement peu importantes.

3.Conclusions