N° C 73/6 Journal officiel des Communautés européennes 14.3.84 
Les parties procèdent à des consultations pour 
examiner la situation des stocks et les mesures appro­
priées pour en favoriser la restauration, ainsi que pour 
rechercher les possibilités de report des quotas alloués 
à la Communauté sur d'autres stocks ou d'autres 
espèces. 
Article 7 
Les disponibilités de pêche qui excèdent les capacités 
de capture de la flotte groenlandaise sont allouées par 
les autorités responsables pour le Groenland en tenant 
compte de l'intérêt particulier des parties intéressées 
dans l'exploitation des stocks, de leur contribution à 
leur conservation et de leur participation au dévelop­
pement de la pêche groenlandaise. 
Article 8 
Les parties s'engagent à coopérer, soit directement, 
soit au sein des organisations internationales, en vue 
d'assurer convenablement la gestion et la conservation 
des stocks présentant un intérêt commun et en vue de 
faciliter les recherches scientifiques nécessaires. 
Article 9 
En cas de détérioration substantielle de la situation 
d'une des parties causée par une violation grave des 
engagements prévus au présent accord du fait de 
l'autre partie, les parties se consultent rapidement en 
vue de restaurer l'équilibre de leurs relations de 
pêche. Dans la mesure où une solution satisfaisante 
n'a pas été trouvée dans un délai de trois mois, la 
partie qui s'estime lésée peut suspendre l'application 
de l'accord. 
Article 10 
Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne 
préjuge en aucune manière les positions de l'une ou l'autre partie en ce qui concerne toute question rela­
tive au droit de la mer. 
Article 11 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux terri­
toires où le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne est applicable et dans les condi­
tions prévues dans ledit traité et, d'autre part, au 
Groenland. 
Article 12 
Le présent accord entrera en vigueur à la date à 
laquelle les parties se notifieront que les procédures 
nécessaires à cet effet ont été accomplies. Le cas 
échéant, il est appliqué provisoirement à compter de 
la date d'entrée en vigueur du traité modifiant le 
statut du Groenland. 
Article 13 
Les parties se consultent sur les questions concernant 
la mise en application et le bon fonctionnement du 
présent accord et des protocoles conclus pour son 
application, ainsi que, en temps utile avant la date 
d'expiration de ces protocoles, en vue de déterminer 
le régime de la pêche pour la période suivante. 
Article 14 
Le présent accord est conclu pour une période de dix 
ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il 
n'est pas mis fin à l'accord par une des parties au 
moyen d'une dénonciation notifiée au moins neuf 
mois avant la date d'expiration de cette période, il 
reste ensuite en vigueur par période de six ans, à 
condition qu'une dénonciation n'ait pas été notifiée 
au moins neuf mois avant l'expiration de chaque 
période. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord en 
matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouver­
nement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part 
COM(84) 68 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1984.) 
(84/C 73/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
14.3.84 Journal officiel des Communautés européennes 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord en matière de 
pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du 
Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, signé à le 
1984, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Les protocoles prévus à l'article 2 de l'accord sont approuvés selon la procédure prévue à 
l'article 43 du traité CEE. 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord ('). 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du traité modifiant le 
statut du Groenland. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
(') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés euro­
péennes par les soins du secrétariat général du Conseil. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole sur les 
conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part 
COM(84) 68 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1984.) 
(84/C 73/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu le règlement (CEE) n° .. ./84 du Conseil, concernant la conclusion de l'accord en 
matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, et 
notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen,