4. invite les États membres à surveiller, enquêtes à l'appui, les échouements et morts collectifs de mam-
mifères marins dans les eaux de l'Union européenne qui sont liés au recours au bruit intense d'originehumaine, ce de manière transparente, et de communiquer ces informations à la Commission;
5. demande à la Commission d'effectuer une étude sur les conséquences que l'utilisation de sonars navals
actifs à haute intensité peut avoir sur le milieu marin et de procéder à une évaluation, sur la base d'infor-mations des États membres, de l'incidence des pratiques actuelles dans les mers européennes;
6. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une task force internationale pour
élaborer des accords internationaux tendant à réglementer le niveau des émissions sonores dans les océansde la planète et d'envisager des mesures visant à maîtriser et à limiter les effets délétères des sonars anthro-piques sur les mammifères marins et sur les poissons;
7. est d'avis que toute mesure tendant à la définition de normes communes et à la coopération dans le
secteur de l'industrie de défense doit exclure les technologies qui risquent de provoquer des atteintes inutileset graves à l'environnement et à d'autres intérêts de la Communauté, les pêcheries en l'occurrence, et cher-cher activement des solutions de remplacement;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2004)0048
Munitions à fragmentation
Résolution du Parlement européen sur les armes à sous-munitions
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes, du 13 février 2003 sur les dommages causés par les engins non explosés
ainsi que par les munitions à l'uranium appauvri (1), du 13 décembre 2001 sur les bombes à fragmen-
tation (2) et du 6 septembre 2001 sur les mines terrestres antipersonnel (3),
— vu le protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, adopté le 28 novembre 2003 et annexé à la
Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques,
— vu la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction de 1997, dite Convention d'Ottawa,
— vu la Coalition contre les sous-munitions formée le 13 novembre 2003 par 115 organisations non
gouvernementales dans 47 pays,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les restes explosifs de guerre (REG) consistent en des munitions non explosées (engins
explosifs qui ont été armés, amorcés et tirés, ou préparés de quelque façon à l'emploi et employés dansun conflit armé, qui auraient dû exploser mais qui ne l'ont pas fait) et des munitions abandonnées;considérant que les mines terrestres antipersonnel sont fondamentalement conçues pour exploser dufait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et qu'elles sont interdites par laConvention d'Ottawa,
B. réaffirmant la nécessité de renforcer le droit international humanitaire en matière d'armes de dispersion
(à sous-munitions) et d'établir de nouveaux protocoles restreignant l'usage des sous-munitions et desmines antivéhicule au sein du groupe d'experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armesclassiques,
C. notant que le terme de sous-munition renvoie à des systèmes d'armes soit larguées en altitude, soit
tirées depuis le sol,
(1) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 361.
(2) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 309.
(3) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 352.C 174 E/188 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
D. considérant que les sous-munitions ont un taux d'échec élevé, que souvent elles n'explosent pas lors de
l'impact et qu'elles restent un danger pour les populations longtemps après la fin des hostilités; consi-dérant que de nombreux types d'arme à sous-munitions et de mines antivéhicule sont équipés dedétonateurs sensibles qui peuvent réagir à une stimulation physique moins forte que les mines anti-personnel,
E. considérant que les armes à sous-munitions sont hautement imprécises, qu'elles sont souvent utilisées
en grand nombre et qu'elles recouvrent une large aire de dispersion, en laissant de nombreux REG,
F. déplorant les graves conséquences humanitaires des sous-munitions non explosées, ainsi que des mines
antivéhicule, pour les populations exposées et pour le personnel d'aide humanitaire; constatant le grandnombre d'accidents mortels ou de blessures, en particulier chez les enfants qui sont attirés par la petitetaille et la couleur vive de ces munitions,
G. considérant que tous les types de dispositif antimanipulation visent le personnel humanitaire qui se
charge du déminage,
H. considérant que les sous-munitions non explosées ont un effet nuisible sur le développement en géné-
ral, puisque la menace d'engins non explosés interdit l'accès de certaines routes, empêche l'utilisation deterres agricoles, entrave le commerce local et les communications ou affecte la sécurité alimentaire;considérant qu'elles peuvent faire obstacle à la délivrance de l'aide humanitaire,
I. considérant que certains des pays dont on sait qu'ils sont affectés par le problème des sous-munitions,
tels l'Afghanistan, le Cambodge, le Tchad, l'Érythrée, l'Éthiopie, le Laos, le Soudan ou le Viêt Nam, sontparmi les plus pauvres du monde alors que des sous-munitions ont également été utilisés lors de laguerre des Malouines, en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Irak, au Koweït, au Liban, en Russie(Tchétchénie), en Arabie saoudite et en Serbie-et-Monténégro (notamment au Kosovo),
J. considérant qu'on estime que 78 pays conservent encore dans leurs stocks environ 400 millions de
mines antipersonnel et de mines antivéhicule; qu'environ 15 000 à 20 000 personnes sont victimeschaque année de mines et qu'il appert que des sous-munitions sont stockées par plus de quinze Étatsmembres et qu'au moins dix États membres en produisent,
K. déplorant le grand nombre de sous-munitions utilisé par les forces de coalition pendant les guerres
d'Afghanistan et d'Irak;
1. appelle à un moratoire immédiat sur l'usage, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation
des armes de dispersion, qu'il s'agisse de bombes à sous-munitions larguées d'avion ou de sous-munitionsdispersées par missile, roquette ou obus, jusqu'à ce qu'un accord international ait été négocié sur la régle-mentation, la limitation ou l'interdiction de ces armes;
2. invite tous les États qui ne sont parties ni du protocole V relatif aux REG, ni de la Convention
d'Ottawa sur les mines antipersonnel, à signer et ratifier ces deux textes et à en appliquer l'esprit dansl'intervalle; invite la présidence du Conseil et les États membres à donner son soutien à un mandat en vuede négocier un nouveau protocole à la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques afin derégler tous les problèmes humanitaires associés à l'usage des sous-munitions;
3. invite tous ceux qui font usage de sous-munitions ou d'armes comparables qui produisent des REG à
assumer la responsabilité de l'enlèvement de ces munitions et en particulier à tenir un registre précis deslieux où de telles munitions ont été employées afin de contribuer aux efforts de nettoyage après conflit;
considère dans la ligne du protocole V sur les REG, que ces données devraient servir à fournir aux popula-
tions locales et au personnel d'aide humanitaire un avertissement clair sur les zones de danger;
4. invite tous les États à signer et ratifier la Convention d'Ottawa; demande à tous les États membres de
l'Union européenne et à toutes les parties à la Convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute minesusceptible d'exploser en raison de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne est une mineantipersonnel interdite par la convention; constate en particulier que cela signifie que les déclencheurs à fil, àtige, à bascule ou à dépression, les dispositifs antimanipulation ou détonateurs similaires sont interdits parles États parties à la convention;
5. insiste sur le point qu'en aucune circonstance ni sous aucune condition, les troupes de l'Union euro-
péenne ne devraient faire usage de sous-munitions de quelque type que ce soit, tant qu'un accord inter-national sur la réglementation, la limitation ou l'interdiction de ces armes n'aura pas été négocié;14.7.2005 FR C 174 E/189 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
6. souligne qu'un État qui contrôle un territoire a la responsabilité d'apporter les avertissements et de
prendre les mesures nécessaires à la protection de la population, notamment grâce à l'éducation des enfants,et de fournir une information spécifique sur l'aide à apporter aux victimes des REG;
7. demande aux États membres de prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les mines
antivéhicule susceptibles d'exploser à cause de la présence, de la proximité ou du contact d'une personnesoient détruites conformément aux dispositions de la Convention d'Ottawa;
8. invite tous les États membres ayant fait usage de sous-munitions à venir en aide à la population
affectée; invite aussi la Commission à accroître, en direction des collectivités et des personnes victimes desous-munitions non explosées, l'aide financière distribuable par tous les canaux disponibles;
9. invite les commissions compétentes à suivre étroitement, en y prenant une part active, les réunions en
rapport avec la Convention sur certaines armes classiques, à lui rendre compte des initiatives prises par lesÉtats membres au sujet des sous-munitions et des armes qui y sont liées et à lui rapporter les autres mesures
internationales concernant les armes de dispersion;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut
Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et parlements desÉtats membres, au Secrétaire général de l'ONU, au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.
P6_TA(2004)0049
Iran
Résolution du Parlement européen sur l'Iran
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran et sa décision du 10 mars 2004 (1) de créer une délégation
interparlementaire pour les relations avec ce pays,
— vu le rapport présenté le 12 janvier 2004 par Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial sur le droit à la liberté
d'opinion et d'expression, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies,
— vu le dialogue mené entre l'Union européenne et l'Iran sur les Droits de l'homme, et plus particulière-
ment la quatrième session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours delaquelle le gouvernement iranien s'est engagé à renforcer le respect des Droits de l'homme et de l'état dedroit,
— vu les Lignes directrices de l'UE en matière de dialogues Droits de l'homme,
— vu la déclaration sur l'Iran publiée par la présidence du Conseil de l'UE le 18 juillet 2004,
— souscrivant aux conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du
11 octobre 2004 (
2),
— vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies sur les
droits de l'enfant, instruments auxquelles l'Iran est partie,
— vu le fait que l'Iran n'a toujours pas adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination envers les femmes et que le nouveau parlement a rejeté un projet de législation surl'égalité des genres,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la situation s'est détériorée en Iran, depuis les élections législatives de février 2004,
quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques fondamentaux, en dépit de l'engagementpris par le gouvernement iranien de promouvoir ces valeurs universelles,
(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0166.
(2) 12770/04.C 174 E/190 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004