Avis relatif à l’exécution de la décision de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce concernant la mesure de sauvegarde applicable aux importations dans l’Union de certains produits sidérurgiques

(2022/C 320/21)

Le 31 mai 2022, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«ORD») a adopté le rapport du groupe spécial dans le différend soumis par la Turquie, DS595 — Mesures de sauvegarde de l’Union européenne concernant certains produits sidérurgiques (1). Dans le rapport, le groupe spécial a estimé que les explications et les motifs fournis par l’UE en ce qui concerne certains aspects de sa mesure initiale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC»).

Le présent avis a pour objet d’informer les parties intéressées que la Commission exécutera la recommandation et la décision de l’ORD. À cet effet, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations. L’UE exécutera la mesure en mettant la mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques en conformité avec l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et le GATT de 1994, en ce qui concerne les cas où le groupe spécial de l’OMC avait conclu que la mesure de sauvegarde de l’UE était incompatible avec ces accords. Les conclusions du groupe spécial relatives aux incohérences concernaient deux points juridiques au titre de l’article XIX:1(a) du GATT de 1994, et deux éléments d’un point juridique au titre de l’article 4.1(b), de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.

En ce qui concerne l’article XIX:1(a) du GATT de 1994, la mesure de sauvegarde initiale n’avait pas suffisamment expliqué comment l’augmentation des importations avait eu lieu à la suite des évolutions imprévues qui avaient été constatées. En outre, la mesure n’avait pas identifié les obligations du GATT dont l’effet a entraîné une augmentation des importations.

En ce qui concerne l’article 4.1(b) de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, le groupe spécial a constaté que deux éléments centraux de la détermination d’une menace de préjudice grave n’étaient pas «fondés sur des faits»: premièrement, la conclusion selon laquelle l’industrie nationale se trouvait «dans une situation fragile et vulnérable», en dépit de l’amélioration de ses performances, et, deuxièmement, la conclusion selon laquelle une nouvelle augmentation des volumes d’importation à l’avenir causerait un préjudice grave à l’industrie domestique.

Aux fins de l’exécution, la Commission a l’intention de compléter le règlement d’exécution (UE) 2019/159 (2) sur les points susmentionnés. Les parties intéressées sont donc invitées à présenter leurs observations exclusivement sur ces points.

Les conclusions du groupe spécial sur les aspects ci-dessus figurent à la section 7.3.2.3 du rapport du groupe spécial en ce qui concerne le lien entre l’augmentation des importations et les évolutions imprévues; à la section 7.4 du rapport du groupe spécial en ce qui concerne les effets des obligations et au point 7.6.2 du rapport du groupe spécial en ce qui concerne la menace de préjudice grave.

1 Procédure

Compte tenu de ce qui précède, la Commission rouvre l’enquête de sauvegarde initiale au moment où des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires à la lumière des conclusions du groupe spécial. Le point pertinent est juste avant l’adoption de la mesure de sauvegarde définitive.

1.1 Observations écrites

Les parties intéressées qui souhaitent participer à la procédure sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des renseignements et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans les 21 jours suivant le jour de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (3).

1.2 Communication d’informations et prolongation des délais fixés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prolongation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour soumettre des communications seront normalement limitées à trois jours supplémentaires.

Il est demandé aux parties intéressées de s’abstenir de fournir des informations supplémentaires en dehors des délais fixés dans le présent avis ou dans toute autre communication envoyée par la Commission. Afin de conclure correctement l’enquête dans les délais, toute communication, réfutation ou tout autre document écrit qui ne respecte pas les délais fixés par la Commission peut être ignoré.

1.3 Instructions concernant la présentation des communications écrites et l’envoi de correspondance

Les informations communiquées à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (5) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (6), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «Sensible».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, les informations en question peuvent ne pas être prises en considération par la Commission.

Les parties intéressées sont vivement encouragées à transmettre toutes leurs communications et demandes écrites via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations, le cas échéant.

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction G, unité G5 Bureau: CHAR 03/66 1049 Bruxelles BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

2 Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Les parties intéressées peuvent être entendues par les services d’enquête de la Commission pour autant qu’elles soient effectivement susceptibles d’être affectées par le résultat de la réouverture de l’enquête de sauvegarde initiale et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à l’ouverture de la présente enquête, la demande doit être présentée dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

3 Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues durant la procédure de réexamen en cours.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais fixés au point 1.1 du présent avis aux demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

4 Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

(1) Rapport du groupe spécial disponible à l’adresse suivante: https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/WT/DS/595R.pdf&Open=True

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(3) Règlement (CEE, EURATOM) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(4) Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(6) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).