ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)592
Vol.1968/0102

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUROPEENNE3
COM(68)592 final
Bruxelles ,le29Juillet 1968
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
modifiant lerèglement n°136/66/CEEportant établissement d'une
organisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses
(présentée parlaCommission auConseil )
COM (68)592final

I
EXPOSE DES MOTIFS
1. L'organisation commune demarché dans lesecteur del'huile
d'olive instaurée parlerèglement n.136/66/CEEduConseil estentrée
enapplication le10novembre1966;depuis lors ilestapparu àl'ex­
périence quecette organisation nécessitait quelques légères retouches
pour pouvoir mieux fonctionner .
2. Lerèglement n.136/66/CEEneprévoit paslapossibilité de
fixer àl'avance lesprélèvements applicables àl'huile d'olive .Cette
situation ,compte tenu del'importance desmodifications duprélève­
ment résultant desfluctuations surlemarché mondial ,etdufait
quelaCommunauté estenmoyenne importatrice nette d'huile d'olive ,
sondéficit étant couvert chaque année paruneimportation qui se
situe entre 50.000 et100.000 tonnes d'huile ,constitue une entrave
importante pour l'approvisionnement delaCommunauté .
Toutefois ilestànoter que l'absence d'unmarché àterme de
l'huile d'olive empêche quelesprélèvements puissent être fixés à
l'avance pour unelongue période .Dans cesconditions ilparaît oppor­
tun d'indiquer aumoment même oùestproposé d'instituer lapossibi­
lité d'unefixation àl'avance ,qu'elle devrait être limitée audélai
leplus bref permettant d'éviter que lecommerce soit tributaire des
impondérables quirésultent delaprocédure actuelle deprélèvements .
3. Al'occasion delaproposition demodification durèglement
n°136/66/CEE ,ilparaît opportun d'harmoniser larédaction dupara­
graphe 2desarticles 18et28relatifs auxrègles delafixation des
restitutions polir l'huile d'olive etpour lesgraines oléagineuses
avec celle quiaétéadoptée parleConseil pour d'autres produits
soumis aurégime dumarché unique ."
A-, Lerèglement n.136/66/CEEàsonarticle 35prévoit queles
dénominations etdéfinitions del'huile d'olive reprises àl'annexe
didit règlement sont valables pour les échanges intracommunautaires
etavec lespays tiers ,àl'exclusion desexportations vers ceux-ci ;
cesdénominations etdéfinitions reproduisent celles del'annexeA
del'Accord International sur l'huile d'olive de1963 *dont les
Gouvernements del'Italie ,delaFrance etdelaBelgique (aunon de

II
l'UEBL )sont membres .Or,l'article 9dudit Accord prévoit queles
dénominations etdéfinitions enquestion sont obligatoires dans le
commerce international ;ilparaît donc opportun d'adapter enconsé­
quence lesdispositions durèglement n.136/66/CEE .
5. Cette occasion apparaît opportune pour procéder àuneharmoni­
sation delaprocédure prévue pour lafixation desprix del'huile
d'olive ainsi que ceux desgraines oléagineuses avec celle adoptée
pour lesautres produits agricoles .Unemodification desarticles k
et22durèglement n,136/66/CEE estdonc proposée .

Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
Modifiant lerèglement n.I36/66/CEEportant établissem entd'une
organisation commune déëmarchés dans lesecteur desmat ?Arcs grasses (
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle ^3i
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant qu'ilconvient deconformer laprocédure defixa­
tion desprix uniques pour laCommunauté dans lesecteur desmatières
grasses àcelle prévue dans lesautres secteurs soumis àunrégime
deprix communs ;
considérant qu'enl'absence d'unsystème defixation àl'avance
duprélèvement pour l'huile d'olive ,les .opérateurs dela .Communauté
setrouvent dans l'impossibilité deconnaître ,lors delaconclusion
des contrats ,leprix derevient duproduit ,que cette situation ris­
que derendre plus difficile l'approvisionnement normal ,enhuile de
laCommunauté ;qu'ilyalieu ,enconséquence ,deprévoir lapossibi­
lité defixer àl'avance léprélèvement pour ,l'huile d'olive ;
considérant qu'ilconvient dlarmoniser lelibellé desarticles
durèglement n°136/66/CEErelatif auxrestitutions àl'exportation
del'huile d'olive etdesgraines oléagineuses avec celui desdispo­
sitions analogues concernant d'autres produits soumis àrégime de
marché unique ;
considérant que l'article 35durèglement n°136/66/CEEprévoit
quelesdénominations etdéfinitions del'huile d'olive reprises à
l'annexe dudit règlement sont valables pour leséchanges intracommunau
taires etavec lespays tiers àl'exclusion ;desexportations vers
ceux-ci ;que lebut deces dénominations etdéfinitions est celui
d'uniformiser les .différentes qualités d'huile quisont mises en
commerce dans laCommunauté et,enconséquence ,degarantir léproduit
auxconsommateurs ;qu'ils'estavéré utile d'étendre cesystème aux
exportations versées pays ,tiers .; ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : •-•■ ./.
(1)J.O. n.172du30.9.1966 ,p.3025/66 . ~. :

-2-
Article premier
J
Lepremier alinéa del'article kdurèglement n°136/66/CEE
estremplacé par les deux alinéas suivants
"Tous lesansavant le1eraoût ,unprix indicatif àlaproduction ,
unprix indicatif demarché etunprix d'intervention uniques pour
laCommunauté sont fixés pour l'huile d'olive selon laprocédure
prévue àl'article kj,paragraphe 2duTraité .
Tous lesans avant le1er octobre ,leConseil statuant sur
proposition delaCommission selon laprocédure devote del'artiele
k3paragraphe 2duTraité ,fixe pour l'huile d'olive unprix deseuil
unique pour laCommunauté ."
Article 2 •
Letexte del'article 16durèglement n.136/66/CEEestrem­
placé par letexte suivant :
"1. Leprélèvement applicable àuneimportation estcelui en
vigueur lejour del'importation .
Toutefois ,encequiconcerne l'importation desproduits visés
àl'article 1er ,paragraphe 2partie c)leprélèvement peut être
fixé àl'avance ,surdemande del'intéressé ,dans lesconditions
arrêtées parleConseil statuant surproposition delaCommission se­
lonlaprocédure devote prévue àl'article ^3,paragraphe 2dutraité .
2. Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 38"»
Article 3
Letexte del'article 18paragraphe 2durèglement n°136/66/CEE
estremplacé par letexte suivant :
"2. LeConseil statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devote del'article 43paragraphe 2duTraité arrête les
règles générales régissant lesmesures visées auprésent article et
notamment celles concernant l'octroi delarestitution ,laperception
duprélèvement ,lafixation deleurs montants et,éventuellement la
fixation àl'avance delarestitution .' /

3.Lesmodalitésd'application duprésentarticlesontarrêtées
6elonlaprocédureprévueàl'article38."
Articlek
Letextedel'article22paragraphe 1durèglementn°136/66/CEE
estremplacéparletextesuivant:
"1•Touslesansavantle1eraoût,unprixindicatifuniquepour
laCommunautéetunprixd'intervention debasesontfixéspour
chaqueespècedegraineoléagineuse «
Sousréservedesdispositions del'article25,cesprixsont
valablespendanttoutelacampagnedecommercialisation débutani
l'annéesuivante;ilssontrelatifsàunequalitétypeetsont.fixés
austadeducommercedegros,horstaxes.
Lesprixvisésaupremieralinéa,lecentred'intervention
pourlequelleprixd'intervention debaseestcalculéetlaqualité
typesontarrêtésparleConseilselonlaprocédureprévueàl'ar­
ticle43paragraphe 2dutraité.
Lesdatesdedébutetdefindelacampagnedecommercialisa-'
tionsontarrêtéesparlèConseilstatuantsurproposition delaCo&oi6-
sionselonlaprocéduredevotedeHarticle^3paragraphe2dutraité»"
Article5
Letextedel'article28paragraphe 2durèglementn°136/66/CEE
estremplacéparletextesuivant:
"2.LeConseilstatuantsurproposition delàCommissionselonla
procéduredevotedel'article^3paragraphe 2duTraitéarrêteles
règlesgénéralesconcernantl'octroidelarestitution ,lafixation
desonmontantetéventuellement desafixationàl'avance,
3.Lesmodalitésd'application duprésentarticlesontarrêtées
selonlaprocédureprévueàl'article38."
Article6
Letextedel'article35durèglementn.136/66/CEEestrem­
placéparletextesuivant: .

-4-
"Sans préjudice del'harmonisation deslégislations relatives aux
huiles d'olive destinées àl'alimentation humaine ,lesEtats membres
adoptent ,pour leséchanges intracommunautaires etavec lespays
tiers ,lesdénominations etdéfinitions deshuiles d'olive prévues
ILl'annexe duprésent règlement ".
•Article 7
L'article bissuivant estajouté aurèglement n°136/66/CEEt
"Lesrègles générales pour l'interprétation dutarif douanier
commun etlesrègles particulières pour sonapplication sont applica­
bles pour laclassification desproduits relevant duprésent
tfcglénent nomenclature tarifaire résultant del'application du
présent règlement estreprise dans letarif douanier commun àpartir
deladate àlaquelle celui-ci estappliqué intégralement ".
Article 8
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés européen­
nes . , -
' « •
Leprésent règlement est ;obligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident