RÉSOLUTION (UE) 2022/1753 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 2022

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2020,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0115/2022),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour l’exercice 2020 était de 103 023 255,80 EUR, ce qui représente une augmentation de 27,60 % par rapport à 2019, due principalement à l’augmentation des dépenses opérationnelles liées à l’Autorité; que le budget de l’Autorité provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2020 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2020 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une légère hausse de 0,01 % par rapport à l’exercice 2019; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,41 %, soit une baisse de 3,04 % par rapport à 2019;

Performance

2. se félicite que l’Autorité contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et salue les efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires de risques des avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, en communiquant clairement au public ses résultats et les informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et en coopérant avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de renforcer la cohérence et la confiance dans le système de sécurité alimentaire;

3. observe qu’en 2020, l’Autorité a clos 697 questions au moyen de contributions scientifiques, de rapports techniques et de publications connexes; se félicite que l’Autorité apporte un soutien en temps opportun aux décideurs politiques en leur fournissant des productions scientifiques conformément aux missions que lui a conférées le Parlement, essentiellement dans les domaines de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des abeilles, du bien-être des lapins, du transport des animaux et de la résistance aux antimicrobiens, notamment des rapports scientifiques externes et des comptes rendus de manifestations;

4. souligne qu’il importe de s’inscrire dans une approche d’amélioration du bien-être animal responsable, éthique et fondée sur les données scientifiques actuelles et salue à cet égard l’activité déployée par l’Autorité dans le cadre de la préparation de la stratégie «De la ferme à la table»;

5. rappelle qu’en 2020, le Parlement a adopté deux objections à la prolongation des périodes d’approbation de principes actifs utilisés dans des pesticides qui satisfont aux critères d’exclusion et dont l’utilisation ne doit donc pas être autorisée dans l’Union (2); demande instamment à l’Autorité de hâter son évaluation de l’ensemble des projets de rapport de réexamen de principes actifs et de mettre tout en œuvre pour accélérer la réévaluation par les États membres déclarants afin d’éviter toute nouvelle prolongation de pesticides dangereux; souligne que le retard pris dans la réévaluation des biocides est lui aussi particulièrement préoccupant et qu’il faut redoubler d’efforts pour régler ce problème;

6. constate avec satisfaction que l’Autorité évolue activement vers des technologies de pointe, en intégrant les nouvelles méthodes de substitution et l’intelligence artificielle afin de compléter les méthodes d’expérimentation animale; prend acte que l’Autorité ainsi que l’Agence européenne des produits chimiques, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et cinq autres agences ont réalisé des tests de résistance de leurs systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC) avant de mettre en service des régimes de télétravail complet, ce qui a permis d’apporter des garanties supplémentaires quant au fonctionnement des systèmes avant le passage au télétravail général; encourage l’Autorité à redoubler d’efforts pour mieux protéger le bien-être des animaux et promouvoir l’utilisation de méthodes d’essais sans recours aux animaux, notamment dans sa coopération avec d’autres organismes;

7. salue l’achèvement du rapport de synthèse de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens des bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme et l’animal et dans les aliments, rapport que l’Autorité a élaboré en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; attire l’attention, à cet égard, sur le problème que constitue la résistance croissante de ces bactéries vis-à-vis des antibiotiques couramment utilisés;

8. note que l’Autorité utilise des indicateurs de performance clés (IPC) dans son approche globale de gestion fondée sur les performances pour mesurer la valeur ajoutée de ses activités, en particulier en ce qui concerne le partage d’informations scientifiques; constate, en outre, que l’Autorité utilise d’autres IPC pour renforcer sa gestion budgétaire; relève que six indicateurs ont été supprimés et que deux ont été ajoutés en 2020;

9. relève que l’Autorité est déterminée à mener à bien ses activités essentielles et qu’en 2020, elle a entamé les préparatifs en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (3), et vise à mettre au point de nouveaux processus, à revoir la structure de l’organigramme et à exploiter ses capacités en matière de technologie et de gestion de l’information; note également qu’en 2020, l’Autorité a été en mesure de limiter l’incidence de la pandémie sur sa performance, avec seulement une légère baisse de productivité, grâce à sa maturité technologique, qui lui a permis de passer assez tôt d’un environnement de travail physique à un environnement de travail numérique; note également qu’en 2020, la stratégie de l’Autorité pour 2027 était encore en cours d’élaboration; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

10. salue les efforts déployés par l’Autorité pour renforcer sa collaboration avec d’autres agences de l’Union, notamment en mettant l’accent sur le partage des connaissances et des bonnes pratiques et en étudiant les synergies potentielles grâce à la création de réseaux dans des domaines tels que la planification des marchés publics, les TIC, l’intelligence artificielle, la communication externe et la gestion des ressources humaines; relève que l’Autorité a entrepris des activités de ce type avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne des médicaments et l’Agence européenne pour l’environnement;

11. note qu’en ce qui concerne le suivi des observations de la décharge 2019, l’Autorité est tout à fait favorable à l’objectif de numérisation des agences de l’Union; note que, conformément à sa stratégie pour 2027, l’Autorité entend continuer à investir dans la numérisation de ses processus et à moderniser les infrastructures informatiques existantes, afin de renforcer au maximum la collaboration et l’échange de connaissances au sein de l’Autorité et en dehors, de manière à garantir un accès plus large, plus efficace et plus rapide aux connaissances scientifiques; note en outre que l’Autorité contribue à la stratégie numérique de la Commission en participant à l’initiative de collaboration entre les agences chargées de la politique de santé et la Commission européenne (HPAC), menée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, qui vise à améliorer l’efficacité au travers de synergies et de collaborations dans la mise en œuvre de solutions numériques communes;

Ressources humaines

12. observe qu’au 31 décembre 2020, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 97,46 %, cinq fonctionnaires et 340 agents temporaires étant engagés sur les 354 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 320 postes autorisés en 2019); relève, en outre, que 122 agents contractuels et 14 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2020;

13. invite la Commission à accorder à l’Autorité, dans des cas dûment justifiés, la possibilité de recruter des agents contractuels en sus du tableau des effectifs, pour une période limitée et sans dépasser l’enveloppe budgétaire annuelle convenue pour l’Autorité; estime qu’une telle marge de manœuvre permettrait d’accélérer la réduction de l’arriéré cumulé de travail et du retard pris dans le traitement des dossiers en cours, dus à un manque de ressources humaines; met l’accent sur le fait que ces agents contractuels doivent bien évidemment respecter les règles d’indépendance de l’Autorité;

14. estime qu’il incombe à l’Autorité de rechercher activement des experts de haut niveau et de les convaincre de participer à ses travaux, en reconnaissant, lorsqu’elle mène sa propre analyse scientifique, la pertinence et la fiabilité de leurs recherches validées par la communauté scientifique, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (4);

15. prend acte de l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement supérieur de l’Autorité, avec trois postes sur cinq (soit 60 %) occupés par des femmes; relève avec préoccupation le déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration de l’Autorité où, sur les quinze postes, douze (soit 80 %) sont occupés par des hommes; prend acte de l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel de l’Autorité dans son ensemble, où sur les 467 postes, 285 (soit 61,03 %) sont occupés par des femmes; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres au conseil d’administration de l’Autorité;

16. relève que l’Autorité a poursuivi ses activités et a été en mesure de mettre en œuvre son programme de travail malgré la pandémie de COVID-19; relève toutefois que le budget de l’Autorité a été modifié et notamment que les crédits d’engagement et de paiement ont diminué de 5 000 000 EUR en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les missions, les formations, l’approvisionnement en énergie et la maintenance ainsi que de l’annulation des réunions physiques; note que l’Autorité a également enregistré une baisse de ses recettes en raison de la situation épidémiologique;

17. relève que l’Autorité accueille favorablement la recommandation de l’autorité de décharge et est pleinement consciente de la nécessité d’assurer un meilleur équilibre géographique au sein de son organisation, notamment en ce qui concerne les ressortissants des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004; observe que l’Autorité encourage actuellement une série d’initiatives ciblées visant à accroître son attractivité et à améliorer l’équilibre entre les nationalités en son sein; relève que l’Autorité s’attache en particulier à accroître sa visibilité avec le soutien du département de la communication et de la coopération, du réseau des agences de l’Union, ainsi que d’autres agences internationales et organisations partenaires; note que l’Autorité travaille également à une diffusion ciblée de ses offres d’emploi auprès des pays sous-représentés afin d’élargir la réserve de candidats grâce à l’utilisation de LinkedIn et des sites d’offres d’emploi ainsi qu’au soutien de nos points focaux nationaux; demande à l’Autorité de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de la situation en la matière;

Marchés publics

18. note que l’Autorité a participé au réseau des responsables des marchés publics (NAPO), qu’elle a ainsi contribué de manière significative à la mise en œuvre de son programme de travail 2020 et a lancé et signé sept appels d’offres interagences en 2020, ce qui a permis, selon les estimations, d’économiser 2,1 millions d’EUR sur le budget de l’Union; relève que l’Autorité était chef de file pour sept procédures interagences sur neuf, lesquelles ont permis, selon les estimations, d’économiser 2,4 millions d’EUR au total; se félicite de la collaboration continue de l’Autorité avec d’autres agences de l’Union, telles que l’Agence européenne des produits chimiques, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Agence européenne des médicaments et l’Agence européenne pour l’environnement, qui vise à recenser les possibilités d’organiser des passations conjointes de marchés sur des sujets scientifiques communs; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19. prend acte des mesures prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte; déplore que l’Autorité ne publie pas en ligne les CV des membres de son personnel; encourage l’Autorité à prendre des mesures à cet égard;

20. est favorable à une plus grande transparence vis-à-vis des parties prenantes, et tout particulièrement à l’égard du monde des organisations non gouvernementales; soutient l’objectif stratégique de l’Autorité d’encourager davantage les partenariats avec d’autres agences, ainsi qu’avec des organisations internationales et des pays tiers, en vue de créer un écosystème de l’Union fondé sur le principe «Une seule santé», tout en poursuivant son dialogue avec ses parties prenantes et le public par l’intermédiaire de plateformes et d’enceintes appropriées, ce qui devrait permettre de réaliser de nouvelles économies d’échelle;

21. prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour apaiser les inquiétudes touchant aux conflits d’intérêts de ses salariés; fait observer que les normes en matière de conflits d’intérêts peuvent être encore renforcées;

22. relève qu’en 2020, l’Autorité a détecté et géré 31 conflits d’intérêts au niveau des déclarations d’intérêts annuelles des experts externes; note que l’Autorité a décidé d’exclure un expert de son groupe scientifique; invite l’Autorité à poursuivre ses efforts pour détecter et gérer les conflits d’intérêts, réels ou potentiels, et à tenir l’autorité de décharge informée;

23. note qu’en ce qui concerne le suivi des observations de la décharge 2019 sur le dossier du Médiateur européen, l’Autorité envisage de mettre au point des procédures internes visant à empêcher l’accès aux informations confidentielles lorsqu’elle est informée qu’un membre du personnel va obtenir un nouveau poste en dehors de l’Autorité après la cessation de ses fonctions; invite l’Autorité à lui rendre compte des évolutions à cet égard;

Réaction à la COVID-19 et continuité des activités

24. relève que l’Autorité a poursuivi ses activités et a été en mesure de mettre en œuvre son programme de travail malgré la pandémie de COVID-19; relève toutefois que le budget de l’Autorité a été modifié et notamment que les crédits d’engagement et de paiement ont diminué de 5 000 000 EUR en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les missions, les formations, l’approvisionnement en énergie et la maintenance ainsi que de l’annulation des réunions physiques; note que l’Autorité a également enregistré une baisse de ses recettes en raison de la situation épidémiologique;

25. prend acte de la déclaration de l’Autorité selon laquelle sa gouvernance et la structure de son programme de travail sont restées pleinement opérationnelles malgré les restrictions et le confinement liés à la pandémie de COVID-19, et selon laquelle l’Autorité a poursuivi ses activités et a été en mesure de mettre en œuvre son programme de travail; prend acte des modifications apportées au budget de l’Autorité, comprenant une diminution des engagements et des paiements et une baisse correspondante des recettes, à la suite d’une analyse détaillée de l’incidence du SARS-COV-2 réalisée par l’Autorité en coopération avec la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire;

Contrôle interne

26. observe que l’Autorité a réalisé une évaluation de ses systèmes de contrôle interne pour l’année de référence et qu’elle a conclu que, globalement, tous les éléments et principes de contrôle interne étaient en place et fonctionnaient correctement; se félicite que l’Autorité ait néanmoins recensé un certain nombre de mesures à prendre pour renforcer encore la gestion des informations sensibles, l’architecture des processus de l’Autorité, la méthode de gestion des processus, ainsi que la gestion des risques et le contrôle interne;

27. relève que le service d’audit interne a réalisé un audit sur l’évaluation et l’adoption des résultats scientifiques dans le domaine des ingrédients alimentaires et de l’emballage et qu’il a transmis son rapport final à l’Autorité en octobre 2020; observe que le service d’audit interne a conclu que, bien que le processus d’évaluation et d’adoption des résultats scientifiques dans le domaine des ingrédients alimentaires et de l’emballage soit dans l’ensemble bien conçu, efficace et efficient, une observation très importante a été formulée dans le cadre de l’audit en ce qui concerne les lacunes relatives à l’efficacité et aux délais de la mise en œuvre de la réévaluation des additifs et enzymes alimentaires;

28. note qu’en octobre 2020, le service d’audit interne a lancé un audit interne sur les procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions menées l’Autorité; relève que l’audit, qui couvre les procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions finalisées en 2019 et en 2020, a été publié au cours du premier semestre 2021;

Autres commentaires

29. prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour être un lieu de travail efficace au regard des coûts et respectueux de l’environnement; note que l’Autorité a adopté des solutions structurelles ainsi que des solutions en matière d’équipements afin de réduire sa consommation d’énergie et d’eau et ses émissions de CO2;

30. prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour faire des plateformes de réseaux sociaux l’un des principaux outils de diffusion de ses supports de communication en vue d’atteindre les parties prenantes et les citoyens; constate que les activités de l’Autorité sur les réseaux sociaux ont donné de bons résultats, le nombre d’abonnés à ses comptes ayant augmenté de près de 30 % en un an par rapport à 2019; note qu’en 2020, l’Autorité a poursuivi la mise en œuvre de sa feuille de route sur les sciences sociales, laquelle lui offre une meilleure compréhension de la perception des risques par les citoyens et de leurs besoins en matière d’informations, et lui permet par conséquent de mener une communication plus ciblée et plus efficace sur les risques; note en outre que l’Autorité a continué d’investir dans son site internet et ses publications numériques, avec des améliorations spécifiques apportées en 2020, notamment la migration de l’hébergement du site internet de l’Autorité vers le nuage d’Amazon Web Services, ainsi qu’une mise à niveau du système Drupal 8 de gestion de contenu; invite l’Autorité à lui rendre compte des évolutions enregistrées en ce qui concerne sa stratégie de communication et sa transition numérique;

31. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 4 mai 2022 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 114 du 31.3.2021, p. 69.

(2) Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur le règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron» (JO C 425 du 20.10.2021, p. 87) et résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur le règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus - souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (JO C 67 du 8.2.2022, p. 75).

(3) Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0196.