Amendement 43
Article 9, paragraphe 4 quater (nouveau)
4 quater. Les États membres Ølaborent des stratØgies com-
munes pour amØliorer la formation des fonctionnaires compØ-tents en matiŁre de poursuite pØnale, dimmigration et de prØ-vention du trafic des Œtres humains.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision-cadre du Conseil rela-tive à la lutte contre la traite des Œtres humains (COM(2000) 854  C5-0042/2001 
2001/0024(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 854) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment aux articles 29, 31 et 34, paragraphe 2, point b), du traitØ UE
(C5-0042/2001),
 vu les articles 106 et 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et lavis de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances(A5-0183/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 324.
6. Les technologies dinformation et de communication (TIC) et les pays en
dØveloppement
A5-0191/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les technologies de linformation et des communications
(TIC) et les pays en dØveloppement (2000/2327(INI))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu le rapport de la commission du dØveloppement et de la coopØration (A5-0191/2001),28.2.2002 FR C 53 E/121 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
A. considØrant que la rØvolution que constituent les technologies de linformation et des communications
offre aux pays en dØveloppement dØnormes possibilitØs pour amØliorer leur situation Øconomique,rØduire la pauvretØ et amØliorer les Øchanges dinformations dans toutes les couches de la population,
B. considØrant quil existe toujours un Øcart considØrable entre les pays en dØveloppement et les pays
industrialisØs en ce qui concerne lutilisation des technologies de linformation et des communicationsdans la mesure oø celle-ci est fonction tant de lØtat des infrastructures de communication que descapacitØs de dØveloppement des systŁmes Øconomiques et juridiques ainsi que des capacitØs dØduca-tion et de formation,
C. considØrant que, parallŁlement, la rØvolution des TIC risque de marginaliser davantage les pays en
dØveloppement sous leffet des bouleversements actuels si suffisamment defforts ne sont pas dØployØspour combler le «fossØ digital» qui est dØjà important, tant entre les pays quen leur sein,
D. considØrant quau sein des pays en dØveloppement, il existe un grave dØsØquilibre en ce qui concerne
la disponibilitØ des moyens dinformation et de communication et que de ce fait le risque existe devoir se dØvelopper, dans ces pays, des sociØtØs à deux vitesses, dans lesquelles, à long terme, seule unepetite partie de la population aura accŁs aux nouveaux rØseaux, services et Øquipements quelle uti-lisera facilement,
E. considØrant que 80 % environ de la population mondiale vivent dans des pays en dØveloppement et
ont un accŁs trŁs limitØ à linformation et aux moyens modernes de communication,
F. considØrant que les technologies de linformation et des communications permettent dapporter une
contribution significative à la dØmocratie directe en multipliant les possibilitØs dexpression, et ainsi derenforcer la sociØtØ civile et lidentitØ culturelle et rendent ainsi possible une participation directe par-delà les frontiŁres spatiales et temporelles,
G. considØrant que, à la fin de 2001, quelque 700 millions de personnes seront connectØes à lInternet
mais que, parallŁlement, plus de deux milliards de personnes nauront jamais eu accŁs au tØlØphone,
H. considØrant que labsence de cadres juridiques et rØglementaires appropriØs dans certains pays en
dØveloppement constituent une entrave au dØveloppement des TIC et exercent souvent un effet dissua-sif sur les investissements nØcessaires, en particulier ceux rØalisØs par le secteur privØ,
I. considØrant que laccŁs insuffisant aux sources ØnergØtiques constitue souvent un autre obstacle majeur
au dØveloppement des TIC dans les pays en dØveloppement,
J. considØrant limportance que revŒtent la radio en tant que vecteur-clØ de la diffusion dinformations
mais Øgalement les publications et les programmes des canaux de tØlØvision nationaux et rØgionaux,dans lesquels les productions nationales jouent un rôle crucial sur le plan de lidentitØ culturelle;considØrant par consØquent quil convient dutiliser pleinement les mØdias traditionnels, et plus parti-culiŁrement la radio, dans les stratØgies dinformation et dengagement citoyen,
K. considØrant que la sociØtØ de linformation est en mesure de bouleverser lorganisation du travail, le
secteur Øducatif et la sociØtØ en supprimant les barriŁres spatiales et temporelles et en offrant un large
Øventail dinstruments nouveaux qui, sils sont essentiellement utilisØs à des fins sociales, permettront
aux pays en dØveloppement daccomplir des avancØes technologiques sans passer par les Øtapes inter-mØdiaires quont connu les pays industrialisØs,
L. considØrant que dans le domaine des services dinformation et de conseil ainsi que des aides logis-
tiques, dans lagriculture, la santØ, les transports et les industries de transformation comme dans lesecteur des services, les TIC permettent de transmettre rapidement et au meilleur coßt des connais-sances disponibles au plan local et international,
M. considØrant que le renforcement des capacitØs et la formation tant des individus que des institutions
sont indispensables pour mettre à profit les avantages potentiels des TIC,
N. considØrant quil existe dans le secteur privØ dØnormes dØbouchØs concernant la mise en uvre des
TIC, qui offrent de vØritables possibilitØs nouvelles pour les petites et moyennes entreprises et quà cetØgard des approches innovantes et à petite Øchelle tels que des possibilitØs offertes par les plans demicro-crØdit, dans la mesure oø linfrastructure nØcessaire existe  comme par lexploitation de ser-vices locaux de tØlØphonie ou de cyber-cafØs, peuvent contribuer largement à amØliorer laccŁs aux TICdes couches les plus pauvres de la population,C 53 E/122 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001
O. considØrant que lUnion europØenne, en sa qualitØ de principal donateur, et dans la mesure oø peu de
donateurs ont relevØ avec elle ce dØfi, devrait jouer un rôle de premier rang dans lØlaboration et lamise en uvre de politiques en matiŁre de TIC en faveur des pays en dØveloppement et des popula-tions pauvres;
1. considŁre que, afin de garantir la mise en uvre socialement ØquilibrØe des politiques relatives aux
TIC dans les pays en dØveloppement, il importe de poursuivre les efforts nØcessaires pour garantir le droit
daccŁs universel à lØducation et à la formation qui est inhØrent à chaque Œtre humain;
2. souligne avec force que lutilisation des TIC dans les pays en dØveloppement peut avoir un impact
important sur la rØduction de la pauvretØ, sagissant de secteurs tels que lØducation, la santØ, lenvironne-ment, le dØveloppement rural et le tourisme;
3. estime que les TIC peuvent constituer un outil efficace dans le processus de responsabilisation des
populations des pays en dØveloppement, notamment en ce qui concerne leur capacitØ de dØvelopper ladØmocratie et de participer à ce processus, de mettre en place une bonne gouvernance et de renforcer lesdroits de lhomme;
4. affirme quil convient dØtablir dans les pays en dØveloppement un cadre juridique et rØglementaire
fiable et transparent, respectueux des obligations dØfinies dans le cadre de lOMC pour les principes rØgle-mentaires applicables aux services de base et de tØlØcommunications, prØsentant des incitations à linvestis-sement pour les secteurs publics et privØs, et incluant une politique pluraliste de linformation;
5. estime quil est nØcessaire de soutenir les pays dans la consolidation des processus de dØmocratisation
mis en uvre et de garantir à cette occasion la libertØ et lindØpendance des mØdias par la crØation duncadre rØglementaire qui maintiendra un Øquilibre entre les aspects Øconomiques, du dØveloppement et de la
participation;
6. souligne que les TIC peuvent apporter un soutien aux stratØgies et programmes de dØveloppement
existants, en renforçant à la fois lefficacitØ de leur mise en uvre et la qualitØ des rØalisations finales;
7. souligne que luniversalitØ des services ne porte pas uniquement sur linterchangeabilitØ technique des
technologies et des donnØes et sur linterconnectivitØ des rØseaux mais doit Øgalement comporter un droit àlaccŁs abordable pour tous les utilisateurs et tous les utilisateurs et prestataires potentiels;
8. estime que les TIC sont de nature à amØliorer lemploi dans les pays en dØveloppement, en crØant
notamment des emplois dans le secteur des services, lequel est actuellement lapanage des pays industria-
lisØs;
9. souligne que lutilisation ciblØe des services multimØdias pour le tØlØ-enseignement dans les rØgions,
les pays, voire les continents, offre de nombreuses possibilitØs de mŒme que les possibilitØs offertes par latØlØ-mØdecine et dautres services à caractŁre social peuvent pallier les carences logistiques et constituer uncomplØment essentiel des services mobiles;
10. estime quil convient de favoriser lextension des infrastructures aux universitØs afin de permettre,
par le raccordement à Internet, une participation de tous les chercheurs aux dØbats et processus dappren-tissage internationaux;
11. estime que, dans le cadre de la politique de dØveloppement, il convient de faire en sorte que les pays
en dØveloppement puissent rapidement tirer parti des nouvelles technologies et que les pays ou groupesqui nont pas actuellement la possibilitØ den profiter ne soient pas davantage distancØs;
12. signale à cet Øgard que ce sont notamment les pays les moins avancØs qui ont besoin de dØvelopper
des stratØgies qui permettent une plus large diffusion, par lutilisation communautaire des accŁs auxrØseaux, comme les «tØlØcentres», dont les petites entreprises locales pourront plus particuliŁrementprofiter;
13. craint quen raison des coßts toujours ØlevØs des communications tØlØphoniques via les rØseaux fixes
et mobiles, lØquipement des mØnages dans les rØgions rurales reste lexception, de sorte quil convient decontinuer à encourager vivement laccŁs public aux tØlØphones publics à carte ou à piŁces dans toutes lesrØgions;28.2.2002 FR C 53 E/123 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001
14. estime quà loccasion de la mise en place des infrastructures, toutes les possibilitØs techniques
doivent Œtre envisagØes et notamment lutilisation de systŁmes de tØlØphonie mobile et dinfrastructurefonctionnant à lØnergie solaire;
15. estime quil est nØcessaire de promouvoir plus particuliŁrement lØquipement de tous les mØnages
avec des appareils de radio et dencourager et de gØnØraliser lusage de la radio pour informer la populationsur des questions comme lØducation sanitaire, la prØvention et le traitement, et notamment pour les cam-pagnes de lutte contre le SIDA, mais Øgalement pour linformer sur les systŁmes Ølectoraux, etc.;
16. estime que laccŁs aux TIC et lamØlioration de cet accŁs doivent compter parmi les secteurs cibles
Øligibles au titre du nouveau programme mis en place dans le cadre du FED pour le soutien au secteur
privØ et dans la proposition qui sera prochainement ØlaborØe concernant le soutien au secteur privØ au titredu budget de lUnion europØenne;
17. souhaite que les nouvelles possibilitØs en matiŁre dØducation, de formation et demploi dans le
secteur informel Øgalement soient utilisØes en faveur des personnes qui navaient jusquà prØsent quunaccŁs limitØ aux mØdias et aux possibilitØs dinformation, notamment les femmes et les jeunes filles, etestime que les plans de micro-crØdit, les centres tØlØphoniques, les centres Internet, etc., peuvent amØliorerlaccŁs aux TIC et, partant, avoir un impact direct sur le soutien à lØconomie locale et que, par consØquent,ces domaines mØritent dŒtre soutenus par lUnion europØenne;
18. souligne que la crØation de structures dinformation nationales est un processus long et coßteux qui
nØcessite pour cela un partenariat entre les gouvernements, le secteur privØ, les communes et les orga-nismes concernØs et souligne que, sagissant de lenvironnement juridique et rØglementaire nØcessaire enmatiŁre daccŁs au marchØ, de rØgulation, de concurrence et de libertØ dØtablissement, le soutien et le
dialogue doivent Œtre des composantes importantes de la coopØration au dØveloppement des TIC;
19. estime que le soutien et le dialogue dans le domaine des Ønergies renouvelables sont des ØlØments
nØcessaires de la coopØration au dØveloppement des TIC;
20. invite la Commission à dØfinir et à mettre en place une politique commune et cohØrente pour les
TIC dans le cadre de la politique de dØveloppement de lUnion europØenne, et à en assurer la mise à jourrØguliŁre;
21. souligne quen ce qui concerne la rØduction du fossØ numØrique, lintØgration des ØlØments liØs aux
TIC dans les programmes sectoriels nest quune partie de la solution; prie par consØquent instamment laCommission, en Øtroite collaboration avec les autres agences donatrices majeures, de sattaquer aux pro-blŁmes posØs par la connexion, la rØforme des tØlØcommunications, laccŁs à un prix raisonnable, le ren-
forcement des capacitØs et le dØveloppement des contenus dans les pays en dØveloppement;
22. estime quil convient dencourager, par des mesures appropriØes dans les domaines des ressources
humaines, du dØveloppement des capacitØs et du transfert de technologie ainsi que de la participation de lacommunautØ aux activitØs de recherche et de dØveloppement, laccŁs des pays en dØveloppement à lasociØtØ de linformation;
23. invite la Commission à renforcer lenveloppe consacrØe aux TIC, tant du point de vue de la qualitØ
que du point de vue de la quantitØ, dans le cadre des dispositions de la politique de dØveloppement(COM(2000) 212), par exemple en ce qui concerne lintØgration rØgionale, le commerce, la santØ, lØduca-tion, la sØcuritØ alimentaire, les stratØgies de dØveloppement rural durable, lenvironnement et le renforce-ment des capacitØs institutionnelles, en remplaçant de prØfØrence la prioritØ «Transports» par la prioritØ«Communications, transports et Ønergies renouvelables», ainsi quen garantissant une intØgration efficace;
24. invite la Commission à faire en sorte quelle dispose du personnel en nombre suffisant, dotØ des
connaissances nØcessaires en matiŁre de mise en uvre des projets; suggŁre, sur cette base, quelle mette enplace, au sein du bureau de coopØration EuropeAid, une unitØ « e-Development» à mŒme dassister les unitØs
sectorielles en ce qui concerne lintØgration des TIC dans le dØveloppement, laccueil du systŁme intØgrØ degestion (SIG) de la CommunautØ europØenne et des bases de donnØes relatives à la coopØration au dØve-loppement, les liens avec les autres dØpartements et les agences de dØveloppement, la promotion desconnaissances et des expØriences dans les processus en question et la formation interne du personnel;
25. invite la Commission à faire en sorte que les documents de stratØgie propres à chaque pays incluent
de maniŁre explicite une description de lutilisation des TIC;C 53 E/124 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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26. invite la Commission à poursuivre les travaux positifs menØs dans le cadre de la Task Force mise en
place par le G8 (Dot.force) et à jouer un rôle principal à la fois en tant que coordinateur et innovateurpolitique dans dautres forums internationaux spØcifiques; estime, à cet Øgard, que la Commission pourraitnotamment soutenir le secrØtariat de la Dot.force et participer activement, en collaboration avec les Étatsmembres, à linnovation et à la coordination des politiques (en assurant la coordination pratique);
27. invite la Commission à diriger la coordination des activitØs menØes par les États membres avec celles
des autres donateurs;
28. estime souhaitables des coopØrations avec les organisations non gouvernementales pour Ølaborer et
mettre en uvre des programmes de dØveloppement sur lutilisation des TIC;
29. invite la Commission à dØfinir la maniŁre dont des postes budgØtaires thØmatiques clØs, tels que
ceux relatifs aux ONG et au soutien à la dØmocratie, pourraient inclure dans leur domaine respectif desdispositions en faveur des TIC;
30. invite lUnion europØenne à soutenir les mesures visant à dØvelopper lutilisation des TIC dans les
langues locales et à promouvoir les contenus locaux et souligne que toutes les mesures doivent Œtre adap-tØes aux particularitØs de la rØgion concernØe afin quelles tiennent compte des spØcificitØs culturelles,Øconomiques, sociales et politiques des États partenaires;
31. invite la Commission à faire en sorte que des rØunions frØquentes des groupes dexperts de la
CommunautØ europØenne et des États membres, y compris des reprØsentants de groupes de parties pre-
nantes spØcifiques, notamment de la sociØtØ civile et du secteur privØ, garantissent un certain degrØ decoordination;
32. invite la Commission et les États membres à dØfinir une «rØpartition du travail» dans le domaine des
TIC; estime quune telle dØfinition servira de test pour dØterminer si les intentions dØclarØes de longue dateen ce qui concerne la coordination, la cohØrence et la complØmentaritØ peuvent Œtre rØellement mises enpratique;
33. se fØlicite de ce que la Commission ait annoncØ au Conseil DØveloppement du 31 mai 2001 quelle
soumettra un rapport au Conseil de novembre 2001 et linvite à prØsenter un rapport de suivi pour 2003;
34. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
7. Exportation et restitution de biens culturels
A5-0122/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement
europØen et au ComitØ Øconomique et social sur lapplication du rŁglement (CEE) no3911/92 du
Conseil concernant lexportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relativeà la restitution de biens culturels ayant quittØ illicitement le territoire dun État membre
(COM(2000) 325  C5-0509/2000  2000/2246(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 325  C5-0509/2000), vu les articles 30 et 151 du traitØ CE, vu larticle 47, paragraphe 1 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de lØducation, des mØdias et des sports
ainsi que lavis de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affairesintØrieures (A5-0122/2001),28.2.2002 FR C 53 E/125 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 12 juin 2001