29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/15 
a) reconnaissance du statut de devise à l'Écu privé et 
admission de ce dernier au fixing dans tous les pays 
membres où cette pratique a cours; 
b) mise en œuvre d'une ouverture progressive des mouve­
ments de capitaux, par la définition des normes pour le 
libre accès à certains instruments financiers exprimés en 
Écus (émissions des institutions communautaires, obli­
gations émises par des entreprises européennes), l'auto­
risation étant accordée aux citoyens résidents d'ouvrir 
des comptes courants et à terme en Écus; 
c) incitation à utiliser l'Écu en ce qui concerne: 
— les facturations intracommunautaires, 
— les appels d'offres intracommunautaires, 
— l'instauration d'un dialogue avec les pays producteurs 
de pétrole et de matières premières dont la Commu­
nauté est la plus tributaire, dans le but de réaliser des 
contrats avec facturation en Écus. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985. 
1. Évolution sociale et économique 
1.1. Le Comité constate qu'en 1984, la Communauté a 
enregistré un taux de croissance économique supérieur à 
2 %, ce qui constitue le taux le plus élevé depuis la fin des 
années 1970. L'inflation a poursuivi sa baisse, les dépenses 
publiques ont diminué en termes réels, les taux de producti­
vité ont été en hausse, la modération salariale a été maintenue 
et les profits ont accusé une hausse. 
Cependant, en dépit de ces évolutions, le chômage a 
poursuivi sa hausse pour atteindre 12,7 millions en moyenne, 
soit 11 % de la population active. Tous les obstacles à la libre utilisation de l'Écu dans les États 
membres doivent être éliminés pour permettre à tous de jouir 
des mêmes conditions. 
d) l'examen des possibilités offertes par une utilisation de 
l'Écu dans les échanges commerciaux de produits agri­
coles dans la Communauté; 
e) mise en œuvre de façon plus systématique de la collecte 
d'informations sur le développement commercial et 
financier de l'Écu; 
f) promouvoir en collaboration avec la banque des règle­
ments internationaux, la compensation multilatérale des 
transferts bancaires en Écus. 
Les propositions mentionnées ci-avant pourraient être réali­
sées dans le cadre institutionnel existant. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
1.2. Cette hausse du chômage, associée à l'évolution 
démographique a entraîné une nouvelle accentuation des 
inégalités qui se traduit par le fait qu'une proportion et un 
nombre croissants de la population deviennent dépendants 
des régimes de protection sociale de la Communauté. Un 
aspect significatif de cette évolution est l'apparition de la 
pauvreté associée au chômage de longue durée (1). 
1.3. Par ailleurs, cette tendance à l'accentuation des 
inégalités a été amplifiée par le fait que les limitations des 
dépenses publiques ont eu pour résultat de réduire en termes 
(') Voir l'avis du Comité économique et social concernant une 
action spécifique de lutte contre la pauvreté (JO n° C 25 du 28.1. 
1985). Avis du Comité économique et social sur l'évolution sociale dans la Communauté en 1984 
(85/C 218/09) 
Procédure 
Le 3 juin 1985, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur l'évolution 
sociale dans la Communauté en 1984. 
La section des affaires sociales, qui avait été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
adopté son avis le 23 mai 1985, au vu du rapport de M. Roycroft. 
Lors de sa 228e session plénière, séance du 4 juillet 1985, le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant par 75 voix contre 10, avec 13 abstentions. 
N° C 218/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
réels les revenus de nombreuses personnes dépendantes des 
systèmes de protection sociale, voire carrément d'éliminer 
totalement ou en partie ces personnes desdits systèmes dans 
certains cas. Les réductions des dépenses publiques ont par 
ailleurs contrarié les actions novatrices et les projets finan­
ciers de la Communauté, destinés à atténuer les disparités 
sociales et régionales. 
1.4. Dans certains pays, l'élargissement du fossé séparant 
les salariés et les chômeurs se reproduit entre les salariés 
eux-mêmes, entre lesquels il apparaît que les inégalités 
s'accentuent. D'une manière générale, la modération 
salariale a rongé le pouvoir d'achat réel des travailleurs, bien 
que dans certains pays, les salaires réels aient marqué une 
hausse en dépit de taux réduits d'augmentation des salaires 
nominaux. 
1.5. Dans ce contexte, le Comité prend note avec satis­
faction de l'existence de plusieurs conventions négociées 
relatives aux salaires et aux conditions de travail, notamment 
lorsqu'elles: 
— fournissent une protection aux catégories les moins bien 
payées et aux catégories vulnérables, 
— sont liées à la création d'emplois. 
Le Comité approuve cette approche concertée par opposition 
au fait d'imposer unilatéralement des changements qui 
aggravent les conditions de travail et la situation sociale de 
certaines catégories. 
2. Considérations de politique économique 
2.1. Les conclusions du rapport économique annuel de la 
Commission pour 1984 (*) constituent un cadre de politique 
économique prévoyant une poursuite de la modération 
salariale, des réductions réelles supplémentaires des dépenses 
publiques (et donc sociales) et l'introduction d'une dérégle­
mentation des conditions de l'emploi, de l'embauche et du 
licenciement, en tant que moyens de promouvoir une 
nouvelle croissance des entreprises, le maintien et la pour­
suite de la reprise économique s'accompagnant d'une 
création d'emplois. 
2.2. Le Comité insiste en particulier sur le fait qu'un 
nouveau dialogue social constructif et un rassemblement de 
la société démocratique sont indispensables à la promotion 
d'une croissance industrielle et économique soutenue, 
qui devrait accorder la première priorité à la création 
d'emplois. 
C'est pourquoi il convient de se montrer préoccupé par 
certaines des tendances implicites de la démarche adoptée par 
la Commission, au plan des politiques, dans son rapport 
économique: réduction de la demande intérieure; nouvelles 
réductions des dépenses publiques entraînant une accentua­
tion des inégalités et une «marginalisation» plus marquée des 
catégories vulnérables dépendantes des systèmes de protec­
tion sociale; aggravation des conditions de travail et des 
relations entre les partenaires sociaux du fait des change­
ments imposés, qui risquent de troubler le processus de 
définition concertée de droits et de responsabilités mutuels 
par le biais de négociations collectives. 
H JO n° L 45 du 14. 2. 1985. Le Comité approuve toutefois toute nouvelle réflexion sur la 
question essentielle du chômage. Il est par conséquent 
conscient de la nécessité d'identifier et de promouvoir d'un 
commun accord des facteurs susceptibles de stimuler la 
croissance des entreprises, c'est-à-dire, par exemple, d'élimi­
ner les obstacles qui, sur le marché, empêchent la création de 
l'Europe, de prévoir des mesures fiscales visant à réduire les 
pressions exercées sur les petites entreprises et les entreprises 
en expansion créatrices d'emplois, etc. 
Dans ce contexte, une approche positive devrait s'inspirer des 
résultats du premier programme d'action sociale et 
de la stratégie socio-économique concertée du deuxième 
programme d'action sociale de la Communauté. 
3. Le point de vue de la politique sociale 
3.1. S'agissant de la poursuite des objectifs de la politique 
sociale, il convient de réaffirmer les éléments clés du traité de 
Rome, tels qu'ils apparaissent à l'article 2: la poursuite d'un 
développement harmonieux procurant un relèvement du 
niveau de vie à tous les citoyens de la Communauté. 
3.2. Le Comité rappelle l'importance, soulignée dans les 
avis émis les années précédentes, d'une interdépendance entre 
politique économique et politique sociale et, plus particuliè­
rement, la nécessité de maintenir la cohésion et la solidarité 
sociales indispensables à une croissance économique quali­
tative fructueuse (2). 
3.3. Il attire l'attention sur les menaces que représentent 
pour l'ordre social et les institutions démocratiques le 
chômage croissant et le chômage de longue durée, surtout 
celui qui touche les jeunes. Les coûts et conséquences d'un 
taux élevé et constant de chômage ne nous sont plus 
inconnus (3), mais il est bon de les rappeler: 
— pauvreté accrue et érosion de la cohésion sociale et 
familiale, 
— isolement et désespoir accrus, entraînant une hausse des 
taux de suicide, de toxicomanie et de criminalité, 
— risque de mettre en péril la stabilité de l'Europe et pris de 
conscience du fait que l'on ne peut exclure l'éventualité de 
formes extrêmes et violentes de réaction. 
4. Conclusions 
Si l'on passe en revue l'évolution sociale en 1984, sept 
conclusions peuvent être tirées. 
4.1. La cohésion et la solidarité sociales sont des éléments 
essentiels d'une politique de croissance économique qualita­
tive soutenue. 
(2 ) Voir l'avis du Comité économique et social sur l'évolution sociale 
dans la Communauté en 1983 (JO n° C 307 du 19. 11. 
1984). 
(3 ) Voir l'avis du Comité économique et social sur l'évolution sociale 
dans la Communauté en 1982 (JO n° C 286 du 24. 10. 
1983). 
29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/17 
4.2. Le maintien de la responsabilité sociale collective, 
surtout pour les catégories désavantagées et vulnérables, 
l'extension des négociations collectives et, d'une façon plus 
générale, de la concertation, comptent parmi les éléments qui 
doivent réunir un consensus sur lequel fonder une politique 
dynamique, soutenue par toutes les parties intéressées, qui 
donne la priorité à la réduction du chômage. 
4.3. On a peu avancé dans la mise en pratique des 
recommandations formulées dans l'avis sur l'évolution 
sociale en 1983, recommandations toujours pertinentes 
aujourd'hui. Les conditions préalables à une stratégie sociale 
efficace de la Communauté sont particulièrement bien 
fondées, notamment: 
— la nécessité d'admettre le coût financier de la «non-
Europe» et l'effet multiplicateur qu'une action sociale et 
économique concertée au niveau européen pourrait avoir 
sur la promotion d'une croissance plus large, plus rapide 
et plus fiable, 
— la formation et l'utilisation des ressources propres de la 
Communauté, 
— la mise en place de mécanismes décisionnels communau­
taires efficaces en matière de politiques, 
— la nécessité de mettre au point des instruments de 
politique afin de maintenir et de promouvoir la cohésion 
sociale dans la Communauté. 
4.4. Il est essentiel d'adopter une approche «multilaté­
rale»: 
— combinant des initiatives relevant de l'offre avec une 
demande soutenue et une promotion sélective de la 
relance orientée vers la création d'emplois et les besoins 
sociaux, 
— combinant des approches nouvelles positives vis-à-vis de 
l'esprit d'entreprise, avec le maintien des dispositions de 
protection sociale et l'utilisation de méthodes de négocia­
tion collective à divers niveaux, par exemple pour ce qui a 
trait à la réduction et à l'aménagement du temps de 
travail, aux mesures visant à faciliter la mobilité et les 
capacités d'adaptation des travailleurs, etc., 
— combinant une transition technologique avec des procé­
dures de consultation et d'information adéquates, un 
contrôle des conséquences sociales, une structure efficace 
de relations industrielles et une approche plus positive de 
l'orientation professionnelle, de la formation et du 
recyclage, particulièrement à l'intention des jeunes et des 
chômeurs de longue durée (*), 
— combinant une évaluation des facteurs liés à la fiscalité 
qui peuvent inhiber l'esprit d'entreprise avec une prise en 
0) Voir l'avis du Comité économique et social: 
— changement technologique et mutations sociales, JO n° 
C 307 du 19. 11. 1984, 
— formation professionnelle et nouvelles technologies de 
l'information: nouvelles initiatives communautaires 
1983-1987, JO n° C 77 du 21. 3. 1983, 
— politiques des Communautés européennes en matière de 
formation professionnelle dans les années 1980,JOn°C124 
du 9. 5. 1983, 
— initiatives locales de création d'emplois, JO n° C 206 du 
6. 8. 1984. compte des rendements, des bénéfices et de l'utilisation de 
ceux-ci à des fins d'investissement créateur d'emplois, 
— combinant le rôle créateur d'emplois des petites et 
moyennes entreprises avec une aide sélective et ciblée au 
titre de la sécurité sociale, spécialement pour le recrute­
ment de jeunes demandeurs d'emploi dans les zones 
urbaines défavorisées et les régions rurales sous-dévelop-
pées. 
Le Comité confirme son point de vue selon lequel il est 
indispensable de renforcer la coopération et la responsabilité 
partagée des partenaires sociaux, y compris à l'échelon de la 
Communauté européenne, pour venir à bout des difficultés 
économiques et sociales actuelles. La Communauté et les 
États membres devraient soutenir, par le biais de mesures 
d'accompagnement, la responsabilité des deux partenaires en 
matière d'organisation économique et sociale de la vie 
professionnelle. 
4.5. Outre qu'il y a lieu de continuer à assister de façon 
appropriée les demandeurs d'emploi, il s'impose de ne pas 
relâcher la vigilance quant au maintien des dispositions 
d'assistance aux personnes âgées, aux handicapés et aux 
autres catégories vulnérables non intégrées dans le système de 
l'emploi, conformément à l'esprit du traité de Rome et du 
traité de Paris qui l'a précédé. Dans ce contexte, le Comité 
souligne qu'il faudrait mettre en œuvre une politique com­
munautaire en faveur des personnes âgées. 
4.6. Il faut de toute urgence définir un ensemble d'objec­
tifs et de paramètres relatif aux objectifs généraux de la 
politique sociale de la Commmunauté qui devront être 
quantifiables et avoir le même poids que les mesures 
comparables de développement économique dans la Com­
munauté. L'objet de ce travail de collecte de données et 
d'analyse pourrait être par exemple, l'évolution des inégali­
tés, de la marginalisation et du niveau de vie des pauvres; les 
accidents du travail et du niveau de vie des pauvres; les 
accidents du travail et les maladies professionnelles dans la 
Communauté et le rapport avantages/coûts d'une action 
préventive (2), la mise en œuvre de la législation sociale 
communautaire; la création d'emplois et les postes de 
formation; etc. Dans tous ces domaines, une action concertée 
s'impose au niveau communautaire, soutenue par la recher­
che. 
4.7. La Communauté européenne dans sa forme actuelle 
n'a pas pour seule mission de promouvoir les échanges et le 
resserrement des liens économiques; elle a également une 
fonction et un rôle essentiels à remplir dans le domaine social. 
Créée dans le but d'unir les peuples par l'action commune et 
la cohésion sociale, elle doit retenir l'attention et avoir le 
soutien des catégories vulnérables; agir dans l'intérêt des 
faibles, des fragiles, des handicapés, des malades et des 
personnes âgées et réveiller, sur le plan social, les aspirations 
communes et les responsabilités mutuelles prévues au départ. 
C'est pourquoi les politiques sociale et économique de la 
Communauté doivent évoluer en parallèle. Les politiques 
(2) Voir l'avis du Comité économique et social sur «la médecine du 
travail», JO n° C 307 du 19. 11. 1984 et l'avis du Comité 
économique et social sur «le cancer professionnel» 29. 5. 1985, 
JO n° C 188 du 29. 7. 1985. 
N° C 218/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
Communauté vis-à-vis de cette démarche globale, reflété en 
premier lieu par les traités, doit être plus que jamais réaffirmé 
en temps de crise ou de croissance lente. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
' ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément aux dispositions du 
règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Paragraphe 2.1. 
À la fin de ce paragraphe, ajouter le texte suivant: 
«Elles recommandent, en outre, un examen plus approfondi des dispositions nationales en vigueur actuellement en 
matière de fiscalité et d'assurances, qui dissuadent les employeurs d'offrir de nouveaux emplois et les salariés 
potentiels d'accepter une nouvelle embauche. Le Comité approuve ces objectifs, tant parce que la création de 
nouveaux secteurs de possibilités d'emploi accroît l'emploi et les revenus individuels, que parce qu'elle augmente les 
ressources disponibles des programmes d'action sociale préconisant l'octroi d'aides aux personnes les plus 
démunies de la collectivité». 
Il faut dès lors modifier la première ligne du deuxième alinéa du paragraphe 2.2, page 4, comme suit: 
«Il est dès lors logique de se montrer préoccupé par certaines des tendances . . .». 
Exposé des motifs 
Les motifs ressortent du texte même de l'amendement. 
Résultat du vote: 
Voix pour: 28, voix contre: 48, abstentions: 13. 
Avis du Comité économique et social sur la situation économique à la mi-1985 
(85/C 218/10) 
Procédure 
Le Comité économique et social a décidé, le 20 novembre 1984, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la situation économique 
dans la Communauté (mi-1985). visant à l'efficacité économique doivent être assorties du 
souci du bien-être de ceux qui sont moins aptes à se protéger 
en ces temps de transition radicale. L'engagement de la 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985.