du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

Introduction

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages a pour objet d’harmoniser les mesures nationales, de protéger l’environnement et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle impose aux États membres de veiller à ce que les emballages mis sur le marché de l’UE répondent à un certain nombre d’exigences essentielles liées à la fabrication et à l’étiquetage des emballages, ainsi qu’à leur caractère réemployable et valorisable (par le recyclage des matériaux, la valorisation énergétique ou le compostage).

Les emballages constituent une activité économique importante: en 2018, dans l’UE, la fabrication d’emballages a généré un chiffre d’affaires de 355 milliards d’EUR, et celui des opérateurs chargés de la gestion des déchets d’emballages s’est élevé à 15 milliards d’EUR. Ce secteur a également des incidences importantes sur l’environnement, allant de la surexploitation des ressources jusqu’à la pollution des écosystèmes. Les émissions de gaz à effet de serre qu’il produit équivalent en outre aux émissions annuelles totales de la Hongrie.

Définition du problème

L’initiative vise à traiter trois groupes de problèmes interconnectés:

1.la production croissante de déchets d’emballages liée à une augmentation du nombre d’emballages à usage unique, à un niveau élevé d’emballages pouvant être évités et à une plus grande proportion de plastiques dans le mix d’emballages;

2.les obstacles à la circularité des emballages, en particulier l’utilisation accrue de caractéristiques de conception qui empêchent le recyclage des emballages, ainsi qu’un étiquetage prêtant à confusion pour le tri par les consommateurs. En outre, la fragmentation des marchés empêche une gestion des déchets efficace au regard des coûts sur le marché intérieur;

3.le sous-recyclage et les faibles taux d’utilisation de matières recyclées dans les emballages, ce qui limite la capacité de l’UE à réduire l’utilisation de matières vierges dans les nouveaux emballages.

Parmi les facteurs à l’origine de ces problèmes figurent les défaillances réglementaires de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages résultant d’une combinaison de lacunes dans sa mise en œuvre et son application. En effet, ces dernières ne sont pas à jour avec les dernières évolutions du marché et n’apportent pas suffisamment de clarté aux autorités nationales pour se conformer à la directive. En outre, la révision de 2018 de la directive a exclusivement porté sur les objectifs de recyclage, sans tenir compte des autres difficultés du secteur des déchets. Deux actes spécifiques, la directive de 2019 sur les plastiques à usage unique et la décision de 2020 relative aux ressources propres, dont le champ d’application englobe les emballages en plastique, ne sauraient résoudre les problèmes susmentionnés, ni même ceux liés aux plastiques. Les défaillances réglementaires sont aggravées par les défaillances du marché, telles que les externalités environnementales, la fragmentation des marchés et un étiquetage peu opérant.

En conséquence, les déchets d’emballages augmentent: il est prévu que le total des déchets d’emballages produits passe de 78 millions de tonnes en 2018 à 92 millions de tonnes en 2030 et à 107 millions de tonnes en 2040. Parmi les conséquences figurent l’utilisation accrue de ressources non renouvelables, l’inefficacité de la gestion des déchets, les incidences négatives sur le climat, les déchets sauvages, la surexploitation des substances préoccupantes dans les emballages, la faible qualité du recyclage, ainsi que des mises en décharge, des incinérations et des exportations en fin de vie excessives.

Pourquoi l’UE devrait-elle agir?

Il n’est pas possible de remédier aux défaillances réglementaires de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages en améliorant simplement l’application des règles actuelles. En outre, les données disponibles indiquent que ni les mesures prises par les États membres sur la base de l’actuelle directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, ni celles fondées sur la décision relative aux ressources propres ou sur la directive sur les plastiques à usage unique ne suffisent à garantir qu’ils atteignent tous les objectifs spécifiques en matière de taux de recyclage fixés dans la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Dans l’UE, le marché des emballages et la gestion des déchets d’emballages constituent à bien des égards un grand marché commun, plutôt que 27 marchés distincts, et se caractérisent par des niveaux élevés d’échanges transfrontières entre les États membres.

La fixation d’exigences communes au niveau de l’UE garantira l’harmonisation et le bon fonctionnement du marché intérieur dans l’ensemble des États membres et, par conséquent, des conditions de concurrence équitables pour les producteurs d’emballages. En fin de compte, des gains d’efficacité seront obtenus, au bénéfice des citoyens de l’UE. Dans le cadre de la nouvelle proposition, la directive sera remplacée par un règlement. Ce changement simplifiera les règles existantes, fournira un cadre plus clair aux fabricants et réduira la charge administrative. Dans le même temps, le train de mesures proposé reflète les principes de subsidiarité en ce qui concerne la nécessité d’une action de l’UE et la valeur ajoutée évidente que cette dernière apportera.

Objectifs

L’objectif général de la proposition législative est de réduire les incidences négatives sur l’environnement des emballages et des déchets d’emballages ainsi que d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, ce qui renforcera les gains d’efficacité dans le secteur. L’objectif est de mettre en place une chaîne de valeur résiliente, depuis la conception des emballages jusqu’à leur réemploi ou leur réintégration dans des produits de haute qualité, ce qui créera ainsi des emplois «verts» innovants dans une industrie de l’emballage à faible intensité de carbone. Les objectifs spécifiques pour atteindre cet objectif général sont les suivants:

1.réduire la production de déchets d’emballages;

2.promouvoir une économie circulaire pour les emballages d’une manière efficace au regard des coûts;

3.encourager l’utilisation de matières recyclées dans les emballages.

Quelles sont les options disponibles?