N° C 178/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.82 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant dix-septième modification de la 
directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à 
l'alimentation humaine 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 330 du 17 décembre 1981, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1981, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil du 14 décembre 
1981 sur la proposition de directive du Conseil por­
tant dix-septième modification de la directive 64/ 
54/CEE relative au rapprochement des législations 
des États members concernant les agents conserva­
teurs pouvant être employés dans les denrées desti­
nées à l'alimentation humaine, 
vu la décision prise par son bureau le 14 décembre 
1981 de charger la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, de la prépa­
ration de l'avis en la matière, 
vu les délibérations lors de la 68e réunion tenue par 
ladite section le 30 mars 1982, et l'avis rédigé par 
celle-ci à cette occasion, 
vu le rapport oral présenté par M. van Campen, rap­
porteur, 
vu ses délibérations, lors de la 197e session plénière 
des 28 et 29 avril 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité se déclare d'accord avec les proposi­
tions de la Commission concernant les substances mentionnées ci-avant, mais tient en outre à formuler 
quelques observations. 
2. En ce qui concerne le bisulfite de potassium, on 
peut affirmer que cette substance est ajoutée à juste 
titre à la liste sous le n° E 225, à côté des autres sul­
fites qui y figurent déjà. 
3. Le Comité ne se prononce pas sur la question 
de savoir si le thiabendazole doit être considéré 
comme un agent conservateur ou un pesticide. À cet 
égard, la Commission présentera ultérieurement une 
réglementation relative au traitement en surface des 
fruits. Entre-temps, l'expiration au 1er juillet 1982 du 
délai d'emploi de cette substance lève l'incertitude 
qui règne quant à son application. 
Le Comité est prêt à accepter cette solution émanant 
de la Commission, sous condition que la proposi­
tion concernant la réglementation du traitement en 
surface des fruits soit introduite au plus tard le 1er 
juillet 1983. Cette réserve vaut également pour la 
proposition visant à la suppression de la lettre c) de 
la liste E 233. 
4. La proposition visant à autoriser l'emploi de la 
natamycine comme agent conservateur pour le trai­
tement des fromages et de saucisses est fondée 
d'une part, sur l'opinion du comité scientifique pour 
l'alimentation humaine, selon laquelle cette sub­
stance est admissible sous certaines conditions (rap­
port du comité scientifique de l'alimentation 
humaine, 9e série, 1979) reprises intégralement dans 
les propositions de la Commission et d'autre part, 
sur le fait que cette substance est autorisée dans la 
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plupart des États membres (le dernier en date étant 
maintenant la république fédérale d'Allemagne). 
5. Le Comité est d'avis que l'expression «au 
moment de la mise dans le commerce» doit être explicitée comme suit: «au moment de la vente au 
consommateur». 
6. Cette observation concerne la version néerlan­
daise. 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours de la discussion : 
Page 4, paragraphe 4 
Ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe : 
«Par ailleurs, le Comité suggère que l'indication d'une profondeur de plus de cinq milli­
mètres soit remplacée par l'expression <dans la partie comestible>.» 
Exposé des motifs 
L'indication d'une épaisseur de cinq millimètres peut être excessive ou insuffisante, selon le pro­
duit. La législation d'un des États membres, au moins, a préféré avoir recours à l'indication préci­
tée, qui répond mieux aux nécessités. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: 52, abstentions: 9. 
Page 5, paragraphe 5 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Le contrôle est plus facile au départ. En outre, la natamycine peut se dégrader et la situation peut 
être différente, pour lé même produit, à divers moments de la vente à la consommation. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: 58, abstentions: 9.