COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées

2002/0109 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées

1. Historique

Proposition soumise au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 234 final - 2002/0109 (COD)): // 15 mai 2002

Avis de la Banque centrale européenne: // 3 octobre 2002

Avis du Parlement européen (première lecture): // 24 septembre 2002

Adoption de la position commune du Conseil: // 18 février 2003

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le rapport du comité monétaire sur les besoins statistiques de l'UEM, approuvé par le Conseil Ecofin du 18 janvier 1999, souligne notamment la nécessité de réduire le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels, d'abroger les dérogations spécifiques accordées aux États membres qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels et annuels et d'harmoniser les données de l'emploi des comptes nationaux en transmettant ces données dans l'unité «heures travaillées».

Ce projet de règlement est mentionné dans le «Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM» qui a été approuvé par le Conseil Ecofin du 29 septembre 2000; il est inclus dans la liste des modifications aux règlements existants qui sera soumise par la Commission au Conseil.

Enfin, il est fait référence au projet de règlement dans le troisième et le quatrième rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du rapport du comité monétaire (Besoins d'information dans l'UEM) approuvés le 19 janvier et le 6 novembre 2001 par le Conseil Ecofin: le règlement figure dans la liste des modifications de la législation en vigueur (annexe IV du troisième, du quatrième et du cinquième rapport intermédiaire) devant être soumise par la Commission au Conseil.

Le règlement a donc été élaboré dans le cadre des dispositions susmentionnées.

3. Observations sur la position commune

3.1. Généralités

En première lecture, le Parlement européen a approuvé sans amendement la proposition de la Commission.

3.2. Décisions relatives aux amendements du Parlement européen suite à la première lecture

Non applicable.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission

Quatre dispositions essentielles figurent dans la position commune du Conseil et bénéficient du soutien total de la Commission.

- Introduction de dérogations spécifiques concernant les délais de transmission pour les cas où les États membres ne seront pas en mesure de fournir des données suffisamment fiables à partir de l'entrée en vigueur du règlement

La Commission reconnaît que les délais proposés pour la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels pourraient influer sérieusement sur la qualité des données transmises par de petits États membres où l'établissement de comptes nationaux trimestriels n'est pas une pratique établie de longue date. La Commission n'ignore pas que les risques liés à l'impact négatif au niveau national qu'auront ces chiffres, transmis dans les délais mais - pour le moment - de moindre qualité, ne seront pas compensés par les avantages résultant de leur disponibilité pour l'établissement des agrégats européens. Compte tenu du fait que la non-disponibilité dans les délais des chiffres des petits pays n'a pas d'incidence sur le calcul des agrégats européens, la position commune permet d'arriver progressivement à l'établissement en temps voulu des comptes trimestriels de l'Irlande et du Luxembourg et fait en sorte que les objectifs du règlement soient atteints de manière fiable dès que possible.

- Introduction de dérogations concernant la transmission de certains agrégats pour les cas où les États membres ne seront pas en mesure de fournir des données à partir de l'entrée en vigueur du règlement

La Commission convient qu'il n'est pas si urgent d'abroger certaines dérogations mineures accordées initialement à certaines États membres par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil lorsque l'importance des agrégats concernés est relative et que la charge qui en résulterait pour l'institut national de statistique serait disproportionnée par rapport aux avantages attendus, surtout dans le cas des dérogations n'influant pas sur l'établissement des agrégats européens. La position commune réduit au minimum ces dérogations pour ne pas faire obstacle au calcul des agrégats de la zone euro et de l'UE et pour assurer que les objectifs du règlement seront atteints dès que possible.

- Introduction de dérogations spécifiques concernant la première transmission de données de l'emploi exprimées en heures travaillées pour les cas où les États membres ne seront pas en mesure de fournir des données suffisamment fiables à partir de l'entrée en vigueur du règlement

La Commission accepte également l'amendement du Conseil figurant dans la position commune qui introduit des dérogations spécifiques pour certains pays en ce qui concerne la première transmission de données de l'emploi exprimées en heures travaillées. Cette modification tient compte de difficultés pratiques dans certains États membres, où des enquêtes fiables ne seront pas mises en place à temps pour l'entrée en vigueur du règlement, étant entendu que les chiffres en heures travaillées compléteront les données déjà disponibles sur l'emploi.

- Abrogation d'un certain nombre de dérogations concernant l'Allemagne

La Commission approuve l'amendement du Conseil figurant dans la position commune qui abroge, à la demande de l'Allemagne, un certain nombre de dérogations applicables à ce pays, au motif que les autorités allemandes ont fait beaucoup d'efforts pour fournir les données couvertes par les dérogations, qui ne sont donc plus nécessaires.

- Autres modifications

Le Conseil a, en outre, légèrement modifié le titre du règlement en anglais et a corrigé, au considérant 2, la référence au comité monétaire, puisque c'est cet organe qui a présenté le rapport en question. Ces modifications n'influent pas sur le contenu de la proposition de règlement.

4. Conclusion

La position commune répond intégralement aux objectifs du règlement proposé par la Commission. Elle satisfait les besoins immédiats et urgents des utilisateurs tout en tenant compte de situations nationales spécifiques. En outre, elle permet que l'on arrive progressivement au respect d'exigences plus complètes à l'avenir. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission exprime un avis favorable sur la position commune du Conseil adoptée à l'unanimité.