COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.6.2021 COM(2021) 338 final 2021/0162(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche {SWD(2021) 160 final}



2021/0162 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie autrichienne, qui est venu s’ajouter aux difficultés existantes auparavant. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant de l’Autriche correspondait à 144 % de la moyenne de l’UE. Le PIB réel de l’Autriche a diminué de 6,6 % en 2020 et, selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, devrait avoir diminué de 3,4 % cumulativement en 2020 et 2021. Parmi les aspects persistants qui ont des répercussions sur les performances économiques à moyen terme figurent des difficultés fiscales et économiques spécifiques liées au vieillissement de la population, à une croissance de la productivité assez faible, à une pression fiscale relativement forte sur le travail et à une utilisation sous-optimale de la main-d’œuvre potentielle. (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Autriche dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de simplifier et de rationaliser les relations et les responsabilités budgétaires, de garantir la viabilité des systèmes de santé, des soins de longue durée et de retraites, de déplacer la charge fiscale qui pèse sur le travail, de rendre le bouquet fiscal plus favorable à une croissance durable, de veiller à une mise en œuvre efficace des mesures de trésorerie et de soutien pour l’économie en réponse à la pandémie, d’améliorer les résultats du marché du travail pour les personnes peu qualifiées, de soutenir l’emploi à temps plein des femmes, de garantir l’égalité des chances dans l’éducation, d’accroître le niveau des compétences de base pour les groupes défavorisés, notamment les personnes issues de l’immigration, de concentrer les investissements sur des transitions durables vertes et numériques, y compris pour les entreprises, la recherche et l’innovation, l’énergie et les transports, et de réduire la charge administrative et réglementaire pour les entreprises. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission considère que la recommandation sur les mesures nécessaires à prendre pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise a été intégralement mise en œuvre. Des progrès importants ont été accomplis concernant la recommandation sur la mise en œuvre efficace des mesures de trésorerie et de soutien, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises. (3)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise, et d’améliorer la convergence, la résilience ainsi qu’une croissance durable et inclusive. Le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, d'achever l’Union économique et monétaire (UEM) et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n'est pas adoptée lors de l'adoption de la décision d'exécution du Conseil, veuillez supprimer ce considérant]. (4)Le 30 avril 2021, l’Autriche a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L'appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience sous-tend la réussite de leur mise en œuvre, leur impact à long terme au niveau national et leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. (5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d'investissement et de réformes dans l'ensemble de l'Union. Grâce à leur mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l'Union. De ce fait, environ un tiers de l'impact de la facilité sur la croissance et la création d'emplois dans les États membres proviendra de retombées générées par d'autres États membres. Réponse équilibrée contribuant aux six piliers (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le plan autrichien pour la reprise et la résilience comprend un ensemble équilibré d’investissements et de réformes qui couvre quatre grands domaines d’action importants pour le pays: i) une reprise durable, ii) une reprise numérique, iii) une reprise fondée sur la connaissance et iv) une reprise juste. Le plan est centré sur la transition écologique et numérique, et notamment sur des investissements importants dans des domaines tels que la rénovation thermique, les transports sans émissions et les infrastructures de haut débit à grande capacité. Le plan comprend des mesures qui garantissent de fortes contributions aux six piliers au moyen de réformes et d’investissements. Chaque pilier fait l'objet d'un grand nombre de mesures, ce qui permet de garantir que les objectifs de chacun d’entre eux sont soutenus par des activités relevant d’au moins un domaine d’importance pour l’Autriche. Deux piliers (la transition verte et la croissance intelligente, durable et inclusive) sont soutenus par des mesures relevant des quatre domaines d’importance, et trois piliers (la transformation numérique, la cohésion sociale et territoriale et les politiques pour la prochaine génération) sont soutenus par des mesures relevant de trois domaines. Conformément à l’orientation générale du plan autrichien, les mesures soutenant la croissance intelligente, durable et inclusive sont les plus nombreuses, suivies de près par celles soutenant la transition verte et la cohésion sociale et territoriale. (9)Des mesures soutenant une croissance intelligente, durable et inclusive sont incluses dans tout le plan. Elles prévoient deux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) couvrant des technologies tournées vers l’avenir (microélectronique et hydrogène), une réforme de la fiscalité éco-sociale, des mesures renforçant les possibilités de financement pour les entreprises au moyen d’un bonus d’investissement, une aide pour limiter la précarité énergétique ainsi que des étapes pour libéraliser l’environnement des entreprises. La cohésion sociale et territoriale est soutenue par des mesures réformant le système de retraites qui devraient contribuer à réduire l’écart de retraite entre les femmes et les hommes et la pauvreté des personnes âgées, ainsi que par des investissements dans des domaines comme le renforcement des compétences et la reconversion, la prime à l’éducation et l’aide précoce aux femmes enceintes défavorisées. (10)La résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle est couverte par des mesures telles que la création du premier institut autrichien de médecine de précision et la mise en place, au niveau national, d’un soutien spécifique aux jeunes mères défavorisées et à leurs familles, afin de réduire leur risque d’exclusion sociale. Des mesures spécifiques concernant l’éducation devraient participer à l’amélioration des compétences numériques des élèves et aider à rattraper les occasions d’apprentissage manquées à cause des confinements, ce qui devrait contribuer au renforcement de la prochaine génération. Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement (évaluation A) l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires adressés à l’Autriche, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée à la pandémie en matière de politique budgétaire peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d'application du plan pour la reprise et la résilience de l'Autriche, même si l'Autriche a généralement répondu de manière adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l'économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. (12)Le plan contient un large ensemble de réformes et d'investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à l'Autriche. Les modifications prévues du système fiscal devraient viser à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Autriche, tout en contribuant à déplacer la charge fiscale qui pèse sur le travail et en prenant en compte les aspects écologiques et environnementaux. Une offre améliorée d’infrastructures d’accueil de la petite enfance de qualité devrait contribuer à une participation des femmes au marché du travail à temps plein. Le défi lié à l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, reconnu depuis longtemps, fait également l'objet de plusieurs mesures du plan. Des investissements dans l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelable, la décarbonation de l'industrie, la biodiversité et l’économie circulaire, qui s’accompagnent de réformes connexes, dont la révision du cadre de soutien aux énergies renouvelables et la suppression progressive des systèmes de chauffage au fuel, devraient favoriser la transition verte. (13)Le plan relève également certains des défis sociaux et économiques qui sont apparus ou ont été exacerbés au cours de la crise de la COVID-19. Une série de mesures d'intervention sur le marché du travail devraient répondre au besoin croissant d'aide aux personnes peu qualifiées et augmenter les possibilités sur le marché du travail pour les groupes défavorisés. Ces mesures comprennent une prime à l'éducation et un guichet unique pour les chômeurs de longue durée confrontés à de multiples obstacles à l’emploi et à l’inclusion. Les élèves qui ont souffert d’un manque de présence physique en classe devraient bénéficier de possibilités d’apprentissage supplémentaires qui leur permettront d’améliorer leurs connaissances et d'obtenir des résultats satisfaisants. Le secteur culturel, qui a souffert de la fermeture de ses établissements, bénéficiera de mesures de soutien telles que la numérisation de biens culturels et la rénovation de certains de ses sites. Le principe d’une fois pour toutes (transmission unique d'informations) devrait permettre d’alléger et de simplifier la charge administrative pesant sur les entreprises, pusqu'il vise à réduire les lourdeurs administratives et à limiter les coûts de mise conformité engendrés par des systèmes informatiques incompatibles, tout en encourageant les investissements. Contribuer au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle (14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. (15)Des simulations des services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB de l’Autriche dans une fourchette de 0,4 % à 0,7 % d’ici à 2026. Parmi les mesures du plan autrichien qui devraient avoir une incidence positive sur la cohésion sociale et contribuer à réduire les risques sociaux et économiques des groupes vulnérables figurent en particulier celles qui améliorent les perspectives de participation des groupes défavorisés au marché du travail. Les personnes peu qualifiées, au chômage ou inactives pourront bénéficier de mesures de renforcement des compétences et de reconversion qui devraient améliorer leur employabilité. Un accès facilité aux mesures de soutien social grâce à un guichet unique devrait permettre aux personnes les plus durement touchées par la crise de surmonter les difficultés et d’accroître leurs possibilités de participation sociale. (16)Des mesures spécifiques sont envisagées pour les enfants et les jeunes afin de leur permettre de surmonter les difficultés du passage à l’apprentissage à distance. Les élèves et étudiants n’ont pas tous été en mesure de bénéficier de l’éducation en ligne. Certains d’entre eux ont ainsi connu des ruptures dans leurs processus d’apprentissage. La proposition d’heures supplémentaires d’éducation cible ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise. Les mesures conformes aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux comprennent, outre l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité, une offre accrue d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et des mesures améliorant l’égalité au sein du système de retraite et contribuant à une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. Ne pas causer de préjudice important (17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (évaluation A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). (18)L’évaluation a été menée conformément à l’approche en deux étapes énoncée dans les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» de la Commission européenne (2021/C 58/01). Elle couvre les six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; l’économie circulaire; la prévention et le contrôle de la pollution; et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Pour les mesures pour lesquelles un risque avait été identifié, ce risque a été traité au moyen de mesures spécifiques et pertinentes visant à garantir le plein respect du principe. En ce qui concerne le soutien financier visant à transformer l’industrie pour qu'elle atteigne la neutralité climatique, un jalon devrait être fixé pour veiller à ce que les critères d’éligibilité connexes soient inclus dans les appels à propositions publiés ciblant des projets transformateurs à grande échelle dans des secteurs qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité (19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer dans une large mesure à la transition écologique (évaluation A), y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 58,7 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite dans l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat pour 2021-2030. (20)La moitié des sous-volets du plan comprend des investissements qui devraient contribuer aux objectifs climatiques, l'accent étant mis clairement sur la réduction des émissions de CO2. Les mesures sont ainsi conformes aux défis recensés dans le plan national en matière d’énergie et de climat de l’Autriche et devraient contribuer aux objectifs énergétiques et climatiques à l’horizon 2030. Le plan est axé en particulier sur la mobilité durable, les bâtiments et l’industrie, qui sont les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre en Autriche. En ce qui concerne la mobilité, certaines mesures devraient contribuer à l’électrification des véhicules utilisés dans les transports publics, tandis que d’autres devraient rendre le réseau des transports publics plus attractif, encourageant ainsi la population à délaisser les modes de transports privés au profit des transports publics. Les émissions causées par le secteur industriel, y compris l’industrie lourde (comme les installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE) ainsi que celles produites par les transports pour les entreprises, devraient être traitées au moyen d’un programme de soutien aux investissements. En outre, un programme spécifique en faveur du remplacement des systèmes de chauffage au gaz et au fuel par des installations plus durables devrait permettre de réduire les émissions des bâtiments. (21)Les actions visant à soutenir l’économie circulaire, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique devrait permettre au plan de répondre aux objectifs environnementaux. Le plan devrait aider à répondre aux objectifs de l’Union en matière de politique environnementale et contribuer à améliorer, protéger et restaurer la biodiversité, les puits de carbone naturel et le réseau Natura 2000 en Autriche, contribuant ainsi aux stratégies nationales et de l’UE concernant la biodiversité. Une nouvelle stratégie spécifique de protection des sols devrait réduire l’utilisation des terres. Contribuer à la transition numérique (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 52,8 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie décrite à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(23)Le plan de l’Autriche devrait contribuer à la transformation numérique du pays en soutenant le déploiement à grande échelle de réseaux d’accès Gigabit et en veillant à ce que les zones actuellement mal desservies, défavorisées ou reculées soient mieux connectées. Les mesures prévues dans le plan sont cohérentes avec d’autres cadres autrichiens fixant les objectifs numériques pour 2030 et 2050, comme la stratégie sur le haut débit 2030 (Breitbandstrategie 2030) et le plan d’action autrichien sur le numérique (Digitaler Aktionsplan Austria). Le plan autrichien pour la reprise et la résilience devrait garantir que les élèves soient équipés d'appareils numériques adaptés, améliorer leurs compétences numériques et faciliter une utilisation accrue de moyens et de méthodes numériques dans l’enseignement et l’apprentissage. Cela devrait contribuer à relever les défis révélés par la pandémie de COVID-19, comme la difficulté à fournir un enseignement numérique à tous les élèves en période de confinement. Incidence durable (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Autriche dans une large mesure (évaluation A). (25)Le plan autrichien comprend un nombre important de réformes susceptibles de soutenir des changements structurels durables. Celles-ci comprennent une réforme du système de soins de santé qui accorde davantage de poids aux soins de santé primaires et au soutien aux soins de santé destinés aux mères et aux enfants. D’autres mesures incluses dans le plan devraient réduire davantage la charge administrative des entreprises et contribuer à la transformation numérique de l’administration publique. (26)Le plan prévoit plusieurs investissements qui devraient avoir une incidence durable, en particulier en ce qui concerne les transitions verte et numérique. Les mesures visant à accroître l’utilisation de sources d’énergie renouvelables comprennent le passage à des systèmes de chauffage respectueux de l’environnement. La rénovation des bâtiments devrait réduire la consommation d’énergie et les émissions qui en découlent. Les investissements dans les mesures liées au haut débit à grande capacité et à d’autres infrastructures devraient faciliter l’adoption des technologies numériques et aider les ménages, le secteur des entreprises et l’administration publique à exploiter les avancées technologiques de manière optimale. L'incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d'autres programmes, y compris les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en relevant les défis territoriaux de façon substantielle et en promouvant un développement équilibré. Suivi et mise en œuvre (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. (28)La mise en œuvre globale du plan autrichien devrait faire l’objet d’un suivi par le ministère autrichien des finances. Les modalités définissant la manière dont les autres ministères et organismes devraient se charger de la mise en œuvre, du suivi et de la présentation des résultats des mesures qui relèvent de leur responsabilité ont été fixées. Les jalons et les cibles du plan autrichien constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir que leur achèvement soit tracé et vérifié. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà mises en œuvre qui sont éligibles au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement. Il est nécessaire que ces jalons et cibles soient progressivement atteints de manière satisfaisante pour justifier une demande de décaissement. (29)Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrites par les autorités autrichiennes semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de décaissement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints. (30)Les États membres doivent veiller à ce que le soutien financier accordé au titre de la facilité soit communiqué et reconnu, conformément à l'article 34 du règlement (UE) 2021/241. Les États membres peuvent demander un appui technique pour la mise en œuvre de leur plan au titre de l'instrument d'appui technique Estimation des coûts (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure raisonnable et plausible (évaluation B), conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (32)L’Autriche a donné des estimations de coûts individuelles pour chacun des 33 investissements inclus dans son plan pour la reprise et la résilience. L’Autriche a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience à financer au titre du règlement (UE) 2021/241 n’est pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. (33)Sur la base de l’évaluation des estimations de coûts individuelles et des pièces justificatives correspondantes, le coût total estimé du plan semble raisonnable et plausible. Une majorité des estimations de coûts individuelles présentées avec le plan sont considérées comme étant raisonnables, compréhensibles et fondées sur des hypothèses sous-jacentes solides. La majorité des coûts estimés du plan autrichien sont considérés plausibles, étayés par des coûts de référence pour les principaux déterminants de coûts, justifiés par des éléments de preuve clairs et conformes à des réformes et investissements comparables. Enfin, le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Protection des intérêts financiers (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union, Ceci est sans préjudice de l'application d'autres instruments et outils visant à promouvoir et assurer le respect de la législation de l'UE, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. (35)Le plan comprend une description détaillée du système de contrôle et des dispositions appliquées pour garantir la mise en œuvre des mesures conformément à toutes les règles en vigueur. Le système repose sur des processus et des structures solides, le ministère des finances étant l’organisme de coordination central. Le système comprend des acteurs clairement identifiés, les ministères compétents étant chargés de superviser et de contrôler les organismes responsables de la mise en œuvre dans les cas où ils ne mettraient pas eux-mêmes en œuvre les mesures. Les ministères compétents sont soumis au contrôle de leurs unités d’audit interne. L’organisme central d’audit est la Cour des comptes nationale. (36)Le système d’audit et de contrôle prévu dans le plan définit clairement la manière dont les fonctions pertinentes ont été divisées. Il décrit les responsabilités au sein du système de contrôle interne et fournit le mandat juridique de l’autorité d’audit centrale en soulignant son indépendance par rapport au gouvernement. La responsabilité des organes et organismes chargés de collecter et de conserver des données sur les bénéficiaires finaux et d’autres informations pertinentes, dont les dispositions permettant de mettre ces informations à disposition des organismes d’audit, est clairement définie dans le plan, qui prévoit également le recours à des registres et bases de données appropriés. (37)Le plan précise clairement que la capacité administrative du système d’audit et de contrôle autrichien est suffisante pour sa mise en œuvre. Les structures existantes ayant l'expérience de la gestion de fonds européens devraient être chargées d’entreprendre les actions nécessaires. Cohérence du plan

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. (39)Le plan contient un ensemble équilibré de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement dans une large mesure. La conception du plan garantit que les investissements et les réformes contribuent à l’objectif général consistant à relever les défis structurels persistants, tout en s’attaquant aux défis liés à la pandémie de COVID-19. Le plan prévoit des incitations en faveur des transitions verte et numérique, comme l’introduction d’un prix pour le CO2 ou le remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles, tout en tenant compte de l’impact social de ces mesures en combattant la précarité énergétique. Le plan prévoit également des mesures de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences destinées principalement aux personnes peu qualifiées, tout en réduisant les obstacles existants à la participation à de telles activités. Les changements structurels devraient simplifier les charges administratives des entreprises au moyen de points d’accès uniques numériques, et les investissements devraient permettre une augmentation à grande échelle des capacités numériques. Égalité (40)Le plan autrichien contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Les considérations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes sont prises en compte dans l’ensemble du plan. Les mesures comprennent des réformes et des investissements visant à accroître la participation des femmes au marché du travail en augmentant l’offre de structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. Le plan aborde également les besoins en matière de santé des femmes enceintes défavorisées. Dans le domaine de la recherche, des objectifs sont fixés pour les femmes qui obtiennent un diplôme dans le secteur des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques. Les mesures liées aux changements dans le système des retraites devraient réduire l'écart de retraite entre les femmes et les hommes. En outre, le plan comprend des mesures visant à améliorer les résultats scolaires et les niveaux de compétences des groupes défavorisés, comme les personnes issues de l’immigration. Auto-évaluation de sécurité (41)Une auto-évaluation de sécurité n'a pas été fournie, car l'Autriche ne l'a pas jugée appropriée, conformément à l'article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays (42)Le plan autrichien prévoit deux projets importants d’intérêt européen commun. Dans le cadre du projet sur la microélectronique et la connectivité, des domaines comme l’électronique de puissance, les capteurs et les technologies des processus devraient être renforcés, et des domaines comme les technologies innovantes en matière de réseau et de microélectronique devraient être davantage développés afin de soutenir l’autonomie stratégique de l’Europe et les solutions efficaces sur le plan énergétique. Le projet de construction d’un écosystème européen de l’hydrogène devrait soutenir la production, le stockage et les applications industrielles de l’hydrogène, notamment dans les industries à forte intensité énergétique et le secteur de la mobilité. Cela devrait contribuer aux objectifs climatiques de l’UE. Processus de consultation (43)Sur la base de la synthèse du processus de consultation fourni par l’Autriche, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes ont été consultés en vue de la préparation du plan. Le plan détaille la portée et l’ampleur des 174 contributions reçues de 148 entités différentes avant le 26 février 2021. Il explique également quelles mesures incluses dans le plan ont été soutenues par les parties prenantes. Afin de s'assurer l'adhésion des acteurs compétents, il est crucial de mobiliser l'ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, durant toute la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan. Évaluation positive (44)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan autrichien pour la reprise et la résilience, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2 et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Contribution financière (45)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche est de 4 499 475 001 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Autriche, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Autriche. La mise en œuvre du plan autrichien mobilise donc des montants qui excèdent le soutien de l'UE, et seront fournis par le budget national. (46)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Autriche est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Autriche est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais. (47)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que l’Autriche aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. (48)L’Autriche a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à disposition de l’Autriche sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. (49)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience