B4-1105, 1146, 1170, 1173, 1181, 1182 et 1203/96

Résolution sur la situation politique et les violations persistantes des droits de l'homme en Birmanie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie,

- vu la déclaration du Conseil du 5 juillet 1996 sur la situation politique en Birmanie, qui demande notamment au Conseil national pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) de respecter les droits fondamentaux du peuple birman,

A. extrêmement préoccupé par l'attitude du SLORC, qui foule aux pieds des droits fondamentaux de l'homme, et rappelant que la Birmanie est classée par l'ONU parmi les pays les moins développés,

B. exprimant à nouveau sa profonde inquiétude quant aux circonstances qui ont entouré le décès de M. James Leander Nichols, survenu le 22 juin 1996,

C. considérant que le SLORC détient, depuis le 26 septembre 1996, plus de 800 représentants de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), membres d'une assemblée qui n'a jamais siégé,

D. rappelant que, depuis la fin du mois de mars 1996, plus de 80 000 personnes ont été contraintes par l'armée birmane de quitter leurs foyers et leurs villages dans les États de Shan et de Karen,

E. attirant l'attention sur le fait que Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix et prix Sakharov, dirigeante du peuple birman élue démocratiquement, a à nouveau proposé récemment d'engager un dialogue avec le SLORC, et regrettant que ce dernier ait rejeté cette proposition,

F. rappelant une fois de plus que Mme Aung San Suu Kyi a exhorté la communauté internationale à adopter des sanctions économiques à l'encontre du SLORC,

G. considérant que, le 17 septembre 1996, le Congrès des États-Unis a adopté l'amendement Cohen-Feinstein, aux termes duquel le président interdit à toute nouvelle entreprise d'investir en Birmanie si le SLORC arrête à nouveau Mme Aung San Suu Kyi ou déclenche une vague de répression, et rappelant que, le 3 octobre 1996, le président Clinton a signé une déclaration interdisant aux membres du SLORC et à leurs familles de pénétrer sur le territoire des États- Unis,

H. sachant que la Commission se prépare à donner suite aux résultats d'une enquête sur le travail forcé en Birmanie, et conscient que selon des estimations émanant de sources autorisées, le travail forcé a contribué de manière significative à la formation du PNB de la Birmanie pour l'année 1994-1995,

I. considérant que le Conseil «Affaires générales» de l'Union européenne, qui se réunira les 28 et 29 octobre 1996, devrait envisager l'adoption d'autres mesures à l'encontre du SLORC,

J. considérant que tous les investissements étrangers directs en Birmanie, notamment les investissements d'entreprises européennes, doivent s'effectuer dans le cadre d'entreprises communes avec des sociétés ou des établissements financiers qui sont intégralement aux mains des militaires birmans,

K. considérant que l'Union européenne estime que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme font partie intégrante de ses relations avec les pays tiers,

L. considérant que, en vertu de l'article J.2 du traité UE, le Conseil peut définir une position commune sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général,

M. considérant que Mme Sung Hngel, qui milite activement contre le SLORC, a été arrêtée par les autorités indiennes le 7 août 1996 et accusée d'être entrée dans le pays de manière illicite,

N. attirant l'attention sur le fait que si la Cour, qui tiendra sa troisième audience dans le procès de Mme Sung Hngel le 22 novembre 1996, décrète que cette dernière est entrée en Inde de manière illicite, elle sera déportée en Birmanie, où elle risque d'être exécutée par l'armée birmane;

1. rappelle son attachement indéfectible au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et sa conviction de l'interdépendance qui existe entre développement de la démocratie et de l'État de droit et développement économique;

2. condamne avec énergie les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales perpétrées à l'encontre de la population birmane;

3. est profondément bouleversé par le sort de plus de 80 000 personnes qui, depuis la fin du mois de mars 1996, ont été contraintes par l'armée de quitter leur domicile dans les États de Shan et de Karen, ce qui a donné lieu à des arrestations et à des violations flagrantes des droits de l'homme;

4. est également préoccupé par les rumeurs suivant lesquelles le programme de l'UNHCR pour le rapatriement de 250 000 réfugiés rohingyas du Bangladesh en Birmanie risque d'échouer en raison du fait que la situation des droits de l'homme dans l'État d'Arakan, lieu d'origine de la minorité musulmane rohingya, s'est encore détériorée depuis leur exode en 1991, et que, dans de nombreuses régions, le travail forcé a atteint une moyenne de vingt jours par mois;

5. demande à nouveau au SLORC de fournir des éclaircissements complets et satisfaisants sur les circonstances qui ont entouré le décès de M. James Leander Nichols lors de sa détention;

6. continue de penser que le SLORC s'est révélé incapable de prendre part, sous quelque forme que ce soit, à un dialogue critique avec la communauté internationale en vue d'assurer le passage à la démocratie et le respect des droits de l'homme, et demande à la communauté internationale d'adopter, par le biais de l'ONU, des mesures visant à isoler le SLORC, sur le plan tant politique qu'économique;

7. réaffirme le point de vue suivant lequel les investissements étrangers directs en Birmanie apportent une contribution financière substantielle au SLORC mais ne profitent aucunement au peuple birman, et se félicite dès lors de la décision adoptée récemment par 15 sociétés internationales déjà de renoncer à tout investissement en Birmanie;

8. prend acte avec inquiétude de rapports suivant lesquels les investissements effectués par UNOCAL et Total en Birmanie ont été à l'origine de violations graves des droits de l'homme et ont donné lieu indirectement à des déplacements de population et des travaux effectués sous la contrainte;

9. exprime son soutien aux États de l'ANASE qui ont annoncé qu'ils étaient opposés à ce que la Birmanie devienne un membre à part entière de leur organisation, et demande à tous ces États de refuser que la Birmanie fasse acte de candidature jusqu'à ce que le SLORC ait renoncé au pouvoir et que la démocratie ait été restaurée, sachant en effet qu'une adhésion à part entière de la Birmanie nuirait aux relations entre l'Union européenne et l'ANASE;

10. demande à la Commission de veiller, lorsqu'elle fournit une aide humanitaire à la Birmanie, à ne recourir qu'aux organismes d'aide dont les activités sont, de toute évidence, indépendantes du SLORC;

11. salue la détermination avec laquelle le gouvernement danois s'efforce d'obtenir de l'Union européenne l'application de mesures énergiques à l'encontre du SLORC, à la suite du décès de M. James Leander Nichols;

12. s'inquiète de ce que l'enquête menée par la Commission, qui devrait aboutir à un retrait du SPG, prenne tant de temps, et demande à la Commission de présenter sans délai au Conseil et au Parlement les conclusions de son enquête sur le recours au travail forcé, en tenant compte du fait que le retrait du SPG coûterait plusieurs dizaines de millions de dollars par an à la Birmanie et qu'une telle sanction est la seule mesure immédiate qui puisse être prise afin d'exercer une pression sur le SLORC;

13. demande au Conseil, qui se réunira les 28 et 29 octobre 1996, d'adopter, comme le réclame Mme Aung San Suu Kyi, des sanctions économiques à l'encontre du SLORC et de rompre tous les liens qui se sont établis entre l'Union européenne et la Birmanie par le biais du commerce, du tourisme et des investissements effectués dans ce pays par des sociétés européennes;

14. fait part de son inquiétude quant à l'arrestation de Mme Sung Hngel et demande aux autorités indiennes de suspendre la procédure judiciaire engagée contre elle et de lui octroyer le statut de réfugiée;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SLORC, à la LND, au gouvernement indien, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'aux conseils d'administration de toutes les sociétés européennes qui investissent en Birmanie.