II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de directive du conseil modifiant pour la deuxi/com27me fois la directive
90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques li~s { l’exposition { des
agents canc~rig/com27nes au travailØ (˛)
(98/C 392/09)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 665 final - 98/0093(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 13 novembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 1,
du trait~ CE)
(˛)ÙJO C 123 du 22.4.1998, p. 21.
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, etnotamment son article 118ØA,
vu la directive 90/934/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,
concernant la protection des travailleurs contre les
risques li~s { l’exposition { des agents canc~rig/com27nes autravailØ(˛), modifi~e en premier lieu par la directive97/42/CEØ(ˇ),
vu la proposition de la Commission, ~tablie apr/com27s consulÜ
tation du comit~ consultatif pour la s~curit~, l’hygi/com27ne etla protection de la sant~ sur le lieu de travail,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,Statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’arÜ
ticle 189ØC du trait~,
consid~rant que l’article 118ØA du trait~ pr~voit que le
Conseil arrðte, par voie de directive, les prescriptions
minimales en vue de promouvoir l’am~lioration, notamÜment du milieu de travail, pour garantir un meilleurniveau de protection de la sant~ et de la s~curit~ destravailleurs;
consid~rant que, selon ledit article, ces directives doivent
~viter d’imposer des contraintes administratives, finanÜ
ci/com27res et juridiques telles qu’elles contrarieraient la cr~aÜtion et le d~veloppement de petites et moyennes entreÜprises;
(˛)ÙJO L 196, 26.7.1990, p. 1.
(ˇ)ÙJO L 179, 8.7.1997, p. 4.16.12.98 C 392/11 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les mutag/com27nes de cellules germinatives
sont des substances susceptibles de provoquer une modiÜ
fication permanente de la quantit~ ou de la structure du
mat~riel g~n~tique d’une cellule germinative. ModificaÜtion qui, { son tour, peut entraôner une modification descaract~ristiques ph~notypiques de cette cellule et ðtre
transmise aux g~n~rations futures de la descendance;
consid~rant qu’en raison de leur interaction avec l’ADN,
les mutag/com27nes de cellules germinatives risquent d’avoirdes effets canc~rig/com27nes;
consid~rant que le chlorure de vinyle monom/com27re est
class~ dans la cat~gorie 1 des agents canc~rig/com27nes au titre
de la directive du Conseil 67/548/CEE;
consid~rant qu’il conviendrait, dans un souci de coh~Ü
rence et de clart~, d’inclure dans la pr~sente directive lesprincipales dispositions de la directive 78/610/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des dispositions
l~gislatives, r~glementaires et administratives des ^tatsmembres relatives { la protection sanitaire des travailÜleurs expos~s au chlorure de vinyle monom/com27re, sans
r~duire le niveau de protection de la sant~ et de la s~cuÜ
rit~ des travailleurs;
consid~rant que la directive 78/610/CEE du Conseil
peut ðtre abrog~e apr/com27s l’entr~e en vigueur de la pr~sentedirective;
consid~rant que la carcinog~nicit~ des poussi/com27res de
chðne et de hðtre a ~t~ confirm~e dans des ~tudes ~pid~Ü
miologiques portant sur des travailleurs expos~s; que denombreux travailleurs sont expos~s { un risque potentielpour leur sant~;consid~rant que la carcinog~nicit~ des poussi/com27res de
chðne et de hðtre a ~t~ confirm~e dans des ~tudes ~pid~Ü
miologiques portant sur des travailleurs expos~s; qu’il esthautement probable que d’autres types de poussi/com27res debois peuvent ~galement engendrer des cancers chez
l’homme; que d/com27s lors de nombreux travailleurs sont
expos~s { un risque potentiel grave de cancer;
consid~rant que le principe de pr~caution devrait ðtre
appliqu~ { la protection de la sant~ des travailleurs; qued/com27s lors la directive 90/394/CEE devrait ðtre ~tendue {
tous les types de bois durs;
que de plus amples recherches devraient ðtre entreprises
sur la carcinog~nicit~ d’autres poussi/com27res de bois; que laCommission se doit de soumettre de propositions pour laprotection de la sant~ des travailleurs lorsqu’un risque est
identifi~;
consid~rant que l’article 16 de la directive 90/394/CEE
pr~voit la fixation de valeurs limites d’exposition pourtous les agents canc~rig/com27nes pour lesquels cela estpossible, sur la base des informations disponibles, et
notamment des donn~es scientifiques et techniques;C 392/12 16.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’il est appropri~ de fixer de telles valeurs
limites pour les poussi/com27res de bois; que les valeurs
actuelles fix~es pour le chlorure de vinyle monom/com27re
devraient ðtre r~duites afin qu’elles correspondent auxmeilleures normes minimales pour des pratiques technoÜlogiques compatibles avec les facteurs de faisabilit~, tout
en gardant comme objectif la protection de la sant~ des
travailleurs au travail;
consid~rant que les travailleurs doivent ðtre prot~g~s effiÜ
cacement contre les risques de d~veloppement d’uncancer { la suite d’expositions professionnelles { des
poussi/com27res de bois; que l’objectif de la pr~sente directive
n’est pas de restreindre l’utilisation du bois, soit en leremplaant par d’autres mat~riaux, soit en remplaantl’utilisation de certains types de bois par d’autres types
de bois;
consid~rant que le respect des prescriptions minimales en
mati/com27re de protection de la sant~ et de la s~curit~ destravailleurs contre les risques sp~cifiques li~s { des agents
canc~rig/com27nes vise non seulement { garantir la protection
de la sant~ et de la s~curit~ de chaque travailleur, mais~galement { assurer un niveau de protection minimal {tous les travailleurs de la Communaut~;
consid~rant qu’un niveau uniforme de protection contre
les risques li~s { des agents canc~rig/com27nes doit ðtre ~tabli
pour l’ensemble de la Communaut~ et que ce niveau deprotection doit ðtre fix~ par un cadre de principes g~n~Üraux permettant aux ^tats membres d’appliquer uniforÜ
m~ment les prescriptions minimales;
consid~rant que la pr~sente modification constitue un
~l~ment concret dans le cadre de la r~alisation de ladimension sociale du march~ int~rieur;
consid~rant que, aux termes de la d~cision
74/325/CEEØ(˛), le comit~ consultatif pour la s~curit~,
l’hygi/com27ne et la protection de la sant~ sur le lieu de travaildoit ðtre consult~ par la Commission en vue de l’~laboraÜtion de propositions dans ce domaine,
A ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 90/394/CEE, modifi~e en premier lieu par
la directive 97/42/CEE, est modifi~e comme suit:
1.ÙL’article 1er, paragraphe 4, est remplac~ par le texte
suivant:
En ce qui concerne l’amiante, qui fait l’objet d’une
directive particuli/com27re, les dispositions de la pr~sente
directive seront applicables lorsqu’elles seront plusfavorables { la sant~ et { la s~curit~ sur le lieu detravail°.
(˛)ÙJO L 185 du 9.7.1974, p. 15. D~cision modifi~e en dernier {
la suite de l’Acte d’adh~sion de 1994.16.12.98 C 392/13 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
2.ÙLes points 5 { 7 sont ajout~s { l’annexe I:
5.ÙTravaux exposant aux poussi/com27res de bois des
essences suivantes: hðtre et chðne.5.ÙTravaux exposant aux poussi/com27res de tous les bois
durs.
6.ÙUne substance qui r~pond aux crit/com27res de classifiÜ
cation dans la cat~gorie 1 ou 2 des agents mutaÜ
g/com27nes, tels que fix~s { l’annexe VI de la directive
67/548/CEE.
7.ÙUne pr~paration compos~e d’une ou de plusieurs
substances vis~es au point 6, lorsque la concentraÜ
tion d’une ou de plusieurs de ces substancesr~pond aux prescriptions requises en mati/com27re delimites de concentration pour la classification
d’une pr~paration en cat~gorie 1 ou 2 des agents
mutag/com27nes, telles que fix~es:
-Ùsoit { l’annexe I de la directive 67/548/CEE,
-Ùsoit { l’annexe I de la directive 88/379/CEE,
lorsque la ou les substances ne figurent pas {l’annexe I de la directive 67/548/CEE ou n’ysont pas assorties de limites de concentration.°
3.Ù[ la partie A de l’annexe III, l’agent suivant est
ajout~:
D~nomination de l’agent EINECSØ(˛) CASØ(ˇ)Valeurs limites
mg/m3(—) ppmØ(Ñ)Observations D~rogations
Chlorure de vinyle monom/com27re 200Ü831 75Ü01Ü4 7,77Ø(Ò) 3Ø(Ò) - -
3,88Ø(Ó) 1,5Ø(Ó)
Poussi/com27re de bois (chðne et
hðtre) 5,0ÙØ(Ô)
Poussi/com27res de bois dur 5,0Ø(Ò)Ø(Ô)Ø(Õ)
(˛)ÙEINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances - Inventaire europ~en des produits chimiques
commercialis~s.
(ˇ)ÙCAS: num~ro du Chemical Abstract Service.
(—)Ùmg/m3 = milligrammes par m/com27tre cube d’air { 20›C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(Ñ)Ùppm = parties par million en volume dans l’air (ml/m3).
(Ò)ÙValeurs mesur~es ou calcul~es par rapport { une p~riode de r~f~rence de huit heures.
(Ó)ÙLimite d’exposition annuelle pr~pond~rante mesur~e ou calcul~e en tant que valeur moyenne sur un an.(Ô)ÙConcentration totale des poussi/com27res de bois; concerne la fraction de poussi/com27re inhalable. La collecte est effectu~e au
moyen d’un ~chantillonneur { une vitesse d’aspiration de 1,25 m/s n 10Ø%.
(Õ)ÙLorsque d’autres poussi/com27res de bois sont pr~sentes dans le m~lange, la valeur limite s’applique { tous les bois durs
intervenant dans le m~lange.C 392/14 16.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 2
La directive 78/610/CEE concernant le rapprochement
des dispositions l~gislatives, r~glementaires et
administratives des ^tats membres relatives { la
protection sanitaire des travailleurs expos~s au chlorurede vinyle monom/com27re sera abrog~e avec effet auØ.Ø.Ø.
Article 3
Sur la base des donn~es scientifiques disponibles les plus
r~centes, la Commission peut, dans un d~lai de cinq ans{ compter de la date de la pr~sente directive, pr~senterau Conseil une proposition en vue de l’adoption de
valeurs limites r~vis~es pour le chlorure de vinyle monoÜ
m/com27re et la poussi/com27re de bois (chðne et hðtre) conform~Üment { l’article 118ØA du trait~.Article 3
Sur la base des donn~es scientifiques disponibles les plus
r~centes, la Commission peut, dans un d~lai de deux ans{ compter de la date de l’adoption de la pr~sente direcÜtive, pr~senter au Conseil une proposition en vue de
l’adoption de valeurs limites r~vis~es pour le chlorure de
vinyle monom/com27re et la poussi/com27re de bois dur conform~Üment { l’article 118ØA du trait~.
Article 4
1.ÙÚLes ^tats membres mettent en vigueur les disposiÜ
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cesÜ
saires pour se conformer { la pr~sente directive au plus
tard leØ.Ø.Ø. Ils en informent imm~diatement la CommisÜsion.Article 4
1.ÙÚLes ^tats membres mettent en vigueur les disposiÜ
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cesÜ
saires pour se conformer { la pr~sente directive au plus
tard leØ.Ø.Ø. (trois ans apr/com27s l’adoption de la pr~sentedirective). Ils en informent imm~diatement la CommisÜsion.
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
cellesÜci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leurpublication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rencesont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent
dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
Article 5
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.16.12.98 C 392/15 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR