Communiqué concernant la décision du Conseil de résolution unique du 17 mars 2020 visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español SA (SRB/EES/2020/52) (ci-après la «décision»)

(2020/C 91/02)

Par la décision, le Conseil de résolution unique détermine que les actionnaires et créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español SA (les «actionnaires et créanciers affectés») n’ont pas droit à un dédommagement en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1).

Résumé de la décision du Conseil de résolution unique (CRU)

Le 7 juin 2017, le Conseil de résolution unique (le «CRU») a adopté une décision concernant l’adoption d’un dispositif de résolution en ce qui concerne Banco Popular Español SA (l’«établissement») (2), qui a été approuvé par la Commission européenne (3). Conformément aux articles 5 et 6 de cette décision, la mesure de résolution à l’égard de l’établissement a consisté en l’application de l’instrument de cession des activités en vue du transfert des actions de l’établissement à Banco Santander SA [en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 806/2014], suivant l’exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres de l’établissement (en vertu de l’article 21 du règlement (UE) no 806/2014).

À la suite de à la mise en œuvre de la mesure de résolution par FROB, conformément à l’article 20, paragraphes 16 et 17 du règlement (UE) no 806/2014 et à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2018/344 (4) de la Commission, le CRU a dû veiller à ce qu’une valorisation soit effectuée par un évaluateur indépendant aux fins d’évaluer si les actionnaires et les créanciers affectés auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité (ci-après la «valorisation de la différence de traitement» ou «valorisation 3»).

Deloitte Réviseurs d’Entreprises (ci-après «Deloitte») (5) a été engagé en tant qu’évaluateur indépendant pour effectuer les évaluations requises dans le cadre de la résolution de l’établissement. Le 14 juin 2018 (6), le CRU a reçu par courrier le rapport final de Deloitte concernant l’évaluation de la différence de traitement dans le cadre de la résolution de l’établissement (ci-après le «rapport sur la valorisation 3»), lequel a été joint à la décision en tant qu’annexe I. Il ressort du rapport sur la valorisation 3 qu’il n’y a pas de différence entre le traitement effectif des actionnaires et créanciers affectés et le traitement qu’ils auraient reçu si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité à la date de la résolution.

Au vu de ce qui précède, le CRU, par son avis du 2 août 2018 (7) (ci-après «l’avis»), a décidé, à titre préliminaire, qu’il n’était pas tenu de verser un dédommagement aux actionnaires et créanciers affectés conformément à l’article 76, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 806/2014.

En outre, afin que le CRU prenne sa décision finale sur la question de savoir si un dédommagement devait être accordé, i) le CRU a invité, par son avis, les actionnaires et créanciers affectés à manifester leur intérêt à exercer leur droit d’être entendus (phase d’enregistrement), et ii) par la suite, le CRU a invité les actionnaires et créanciers affectés, ayant manifesté leur intérêt et dont le statut a été vérifié par le CRU, à présenter leurs observations sur la décision préliminaire du CRU et son raisonnement sous-jacent, tel que présenté dans l’avis (phase de consultation).

À l’issue de la phase de consultation, étant donné que les actionnaires et les créanciers affectés ont soulevé un certain nombre d’éléments qui n’étaient pas liés à la décision préliminaire du CRU et à son raisonnement sous-jacent, tel que présenté dans l’avis, le CRU a d’abord évalué la pertinence de ces observations. Par la suite, le CRU a regroupé toutes les observations pertinentes, en tenant compte du fait que les actionnaires et les créanciers affectés ont présenté des observations identiques ou similaires. Le CRU a examiné attentivement les observations pertinentes relatives à sa décision préliminaire, mais non celles relatives au rapport sur la valorisation 3. En ce qui concerne les observations pertinentes relatives au rapport sur la valorisation 3, afin de parvenir à sa conclusion sur la question de savoir si ces observations pourraient avoir une incidence sur sa décision préliminaire, le CRU a demandé à Deloitte, en sa qualité d’évaluateur indépendant, de fournir un document contenant son évaluation indépendante de ces observations pertinentes et d’examiner si le rapport sur la valorisation 3 restait valable à la lumière de ces observations.

Le 18 décembre 2019, Deloitte a fourni au CRU son évaluation (ci-après le «document de clarification»), jointe à la décision en tant qu’annexe II. Dans le document de clarification, après avoir examiné les observations des actionnaires et créanciers affectés concernant le rapport sur la valorisation 3, tel que transmis par le CRU à Deloitte, Deloitte a confirmé que la stratégie et les différents scénarios de liquidation hypothétiques détaillés dans le rapport sur la valorisation 3, ainsi que les méthodologies suivies et les analyses menées, restent valables.

À la lumière de l’évaluation des observations pertinentes présentées lors de la procédure du droit d’être entendu relative à l’indépendance de Deloitte, le CRU considère que, dans l’exécution des tâches liées à la valorisation 3, Deloitte a agi en qualité d’évaluateur indépendant, conformément aux exigences de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 et du chapitre IV du règlement délégué (UE) 2016/1075 (8) de la Commission.

En outre, compte tenu du rapport sur la valorisation 3 et du document de clarification, le CRU considère que le rapport sur la valorisation 3 constitue une base appropriée pour l’adoption de la décision par le CRU. Le CRU conclut donc qu’il n’existe pas de différence entre le traitement dont bénéficient réellement les actionnaires et créanciers affectés et celui dont ils auraient bénéficié si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité à la date de la résolution.

Par conséquent, le CRU constate que les actionnaires et les créanciers affectés n’ont pas droit à un dédommagement au titre du Fonds de résolution unique, conformément à l’article 76, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 806/2014.

La présente décision est adressée à FROB, en sa qualité d’autorité nationale de résolution.

De plus amples informations sur la décision du CRU et ses annexes, à savoir le rapport sur la valorisation 3 (annexe I) et le document de clarification (annexe II), sont disponibles sur le site officiel du CRU: https://srb.europa.eu/en/content/banco-popular

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(2) SRB/EES/2017/08 (JO C 222 du 11.7.2017, p. 3).

(3) Décision (UE) 2017/1246 de la Commission du 7 juin 2017 approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA (JO L 178 du 11.7.2017, p. 15).

(4) Règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (JO L 67 du 9.3.2018, p. 3).

(5) Conformément au contrat en question, Deloitte a eu recours à du personnel issu de ses bureaux en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni.

(6) Le rapport sur la valorisation 3 en annexe, tel que reçu par le CRU par courrier électronique le 31 juillet 2018, reflète les changements apportés par Deloitte par le biais de son addendum, ce dernier ayant apporté uniquement des corrections rédactionnelles.

(7) Avis du Conseil de résolution unique du 2 août 2018 relatif à sa décision préliminaire sur la nécessité d’accorder ou non un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español SA et au lancement de la procédure du droit d’être entendu (SRB/EES/2018/132) (JO C 277I, 7.8.2018, p. 1).

(8) Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l’autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l’indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l’avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution (JO L 184, 8.7.2016, p. 1).