1.5.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de modification de la proposition de directive du Conseil concernant 
l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains ouvrages publics et privés (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 1er avril 1982.) 
Lors de la séance du Parlement européen du 18 février 1982, la Commission a accepté le 
contenu de certaines modifications proposées par le Parlement. Conformément à l'ar­
ticle 149 du traité CEE, la Commission propose les modifications ci-annexées à sa 
proposition initiale. 
O JO n° C 169 du 9. 7. 1980, p. 14. 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ (') TEXTE MODIFIÉ 
Préambule et considérants inchangés 
A rticle premier A rticle premier 
1. La présente directive concerne l'évaluation des 1. Inchangé 
incidences sur l'environnement des ouvrages publics 
et privés susceptibles d'avoir des incidences notables 
sur l'environnement. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par: 2. Inchangé, à l'exception de ce qui suit: 
projet, le projet consistant: 
a) à construire des bâtiments, installations ou 
services; 
b) à extraire des minéraux; 
c) à apporter des changements importants au 
paysage; 
O Pour texte intégral, voir JO n° C 169 du 9. 7. 1980. 
N°C 110/6 Journal officiel des Communautés européennes 1.5.82 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIÉ 
modification, le projet consistant: 
a) à élargir ou modifier des bâtiments, installations 
ou services; 
b) à apporter un changement important dans l'utilisa­
tion de bâtiments, installations ou services; 
c) à élargir ou modifier des exploitations minières; 
ouvrage: soit un projet, soit une modification; 
autorité compétente: l'autorité ou les autorités char­
gées, dans les États membres, de s'acquitter des tâches 
découlant de la présente directive pour la réalisation 
d'un ouvrage donné; 
maître d'ouvrage: soit l'auteur d'une demande d'auto­
risation concernant un ouvrage privé, soit l'autorité 
publique qui propose un ouvrage; 
autorisation: la décision de l'autorité compétente 
d'autoriser un ouvrage relevant du secteur privé ou la 
décision de le réaliser dans le cas d'un ouvrage rele­
vant du secteur public. autorité compétente: l'autorité ou les autorités ayant 
reçu mandat, dans les États membres, de s'acquitter 
des tâches découlant de la présente directive pour la 
réalisation d'un ouvrage donné; 
Inchangé en langue française. 
autorisation: la décision de l'autorité ou des autorités 
compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de 
réaliser le projet. 
Article 3 Article 3 
1. L'évaluation visée à l'article 2 concerne les inci­
dences des ouvrages sur: 
— l'eau, l'air, le sol, le climat, la flore, la faune, et 
leurs interactions, 
— l'environnement bâti, y compris le patrimoine 
architectural, et le paysage. 1. L'évaluation des incidences sur l'environnement 
identifiera, décrira et évaluera, en fonction de chaque 
cas particulier et conformément aux dispositions des 
articles suivants, les effets directs et indirects d'un 
projet sur: 
— l'homme, la faune et la flore, 
— le sol, l'eau, l'air, les facteurs climatiques, 
— les biens matériels, y compris le patrimoine 
culturel, et le paysage, 
— les ressources naturelles, 
— l'équilibre écologique. 
2. Les incidences sur ces ressources sont évaluées 
eu égard à la nécessité de protéger et d'améliorer la 
santé humaine et les conditions de vie ainsi que de 
préserver la capacité de production des ressources à 
long terme. 2. Les incidences sont évaluées eu égard à la néces­
sité de protéger et d'améliorer la santé humaine et les 
conditions de vie, et de conserver la capacité de 
reproduction des écosystèmes, ainsi que la diversité des 
espèces. 
Article 4 Article 4 
1. Les projets appartenant aux classes énumérées à 
l'annexe 1 sont soumis à une évaluation conformé­
ment aux articles 6 à 11. 
Afin d'exclure des cas exceptionnels qui ne sont pas 
susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'envi-1. Les projets appartenant aux classes énumérées à 
l'annexe 1 sont soumis à une évaluation conformé­
ment aux articles 6 à 11. 
Toutefois, les États membres peuvent, dans des cas 
exceptionnels, accorder pour ces projets des exemp-
1.5.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/7 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIÉ 
ronnement, 1 autorité compétente peut, moyennant 
l'accord de la Commission, exempter un projet parti­
culier, en dessous d'un seuil spécifié de l'évaluation 
prévue ci-dessus ou le soumettre à une évaluation 
simplifiée. 
2. Les ouvrages appartenant aux classes indiquées à 
l'annexe 2 et les modifications appartenant aux classes 
indiquées à l'annexe 1 sont soumis à une évaluation 
conformément aux articles 6 à 11, lorsque leurs carac­
téristiques l'exigent. 
L'autorité compétente fixe les critères et les seuils à 
retenir pour pouvoir déterminer lesquels parmi ces 
ouvrages doivent faire l'objet d'une évaluation 
conformément aux articles 6 à 11 ou d'une évaluation 
simplifiée. 
3. L'autorité compétente examine quels sont les 
ouvrages, autres que ceux mentionnés aux paragra­
phes précédents, qui sont susceptibles d'avoir des inci­
dences notables sur l'environnement, eu égard, en 
particulier, à la sensibilité de l'environnement du site 
de l'ouvrage, en vue d'établir lesquels parmi ces 
ouvrages doivent faire l'objet d'une évaluation 
conformément aux articles 6 à 11 ou d'une évaluation 
simplifiée. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les mesures néces­
saires pour garantir que le maître d'ouvrage prépare, 
le cas échéant avec l'aide de l'autorité compétente, et 
fournit avec sa demande d'autorisation et sous une 
forme appropriée, les informations suivantes: 
— la description de l'ouvrage proposé et, le cas 
échéant, des possibilités de substitution raisonna­
blement envisageables en ce qui concerne le site et 
la conception de l'ouvrage, 
— la description des éléments de l'environnement 
susceptibles d'être affectés de manière notable par 
l'ouvrage proposé, y compris, le cas échéant, les 
éléments de l'environnement d'un autre Etat 
membre, 
— l'évaluation des effets importants que l'ouvrage est 
susceptible d'avoir sur l'environnement, y compris, 
le cas échéant, sur l'environnement d'un autre 
État membre, 
— la description des mesures envisagées pour 
supprimer, réduire ou compenser, les effets préju­
diciables à l'environnement, tions aux dispositions desdits articles. Lorsque les États 
membres accordent de telles exemptions, ils : 
a) examinent si une autre forme d'évaluation serait 
appropriée; 
b) prennent des dispositions pour que le public 
concerné soit informé et consulté d'une manière 
appropriée 
et 
c) informent immédiatement la Commission des 
raisons pour lesquelles les exemptions ont été 
accordées. 
2. Inchangé 
3. Inchangé 
Article 6 
1. Inchangé en langue française. 
— inchangé 
— inchangé 
— inchangé 
— inchangé 
N°C 110/8 Journal officiel des Communautés européennes 1.5.82 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIÉ 
— l'examen des relations entre l'ouvrage proposé et — inchangé 
les plans et normes approuvés en matière d'envi­
ronnement et d'utilisation du sol, pour la zone 
susceptible d'être affectée par l'ouvrage, 
— en cas d'incidences importantes sur l'environne- — inchangé 
ment, l'explication des raisons du choix du site et 
de la conception de l'ouvrage proposé, par 
rapport, le cas échéant, à d'autres solutions 
raisonnablement envisageables et susceptibles 
d'être moins préjudiciables à l'environnement, 
— un résumé non technique des rubriques susmen- — inchangé 
tionnées. 
2. Les informations fournies au titre du para­
graphe 1 doivent également contenir les données 
visées à l'annexe 3 dans la mesure où elles semblent 
appropriées au stade de la procédure d'autorisation et 
aux caractéristiques spécifiques de l'ouvrage et des 
éléments de l'environnement susceptibles d'être 
affectés, et dans la mesure où l'on peut raisonnable­
ment exiger que le maître d'ouvrage soit en mesure de 
se les procurer, compte tenu des connaissances et 
méthodes d'évaluation existantes. 2. Inchangé en langue française. 
3. Aux stades appropriés de la procédure d'autori­
sation, l'autorité compétente exige que les informa­
tions fournies par le maître d'ouvrage soient complé­
tées par ce dernier ou aide, le cas échéant, à les 
compléter. 3. Inchangé en langue française. 
Article 7 Article 7 
1. L'autorité compétente transmet, pour avis, la 
demande d'autorisation et les informations recueillies 
aux termes de l'article 6 à toutes les autorités adminis­
tratives concernées et autres autorités ou organismes 
officiels ayant des responsabilités spécifiques en 
matière d'environnement. Elle détermine quels auto­
rités et organismes doivent être consultés et fixe, si 
nécessaire, un délai approprié pour la transmission de 
ces avis. 1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que les autorités susceptibles d'être concer­
nées par le projet en raison de leurs responsabilités en 
matière d'environnement et désignées par les États 
membres aient la possibilité de donner leurs avis à 
propos de la demande d'autorisation sur la base des 
informations recueillies conformément à l'article 6, 
selon les modalités fixées par la législation nationale. 
2. Si l'on peut compter que l'ouvrage aura des inci­
dences notables sur l'environnement d'un autre État 
membre, l'autorité compétente s'assure également que 
les informations recueillies conformément à l'article 6 
sont transmises pour avis à l'autorité compétente de 
cet État membre et elle fixe un délai approprié pour 
la notification de l'avis. 2. Inchangé 
Article 8 
L'autorité compétente rend publique la présentation 
d'une demande d'autorisation et elle met à la disposi­
tion du public la demande d'autorisation, ainsi que les Article 8 
1. L'autorité compétente rend publique la présenta­
tion d'une demande d'autorisation et elle met à la 
disposition du public la demande d'autorisation, ainsi 
1.5.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/9 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIE 
informations recueillies aux termes de l'article 6, et 
elle organise une consultation appropriée du public 
concerné. En fonction de l'importance des incidences 
probables de l'ouvrage sur l'environnement et du 
nombre de personnes susceptibles d'être affectées, 
l'autorité compétente arrête les meilleurs moyens pour 
assurer l'information du public dans des délais appro­
priés et recueillir les avis du public. 
Article 9 
Les dispositions des articles 7 et 8 n'affectent pas 
l'obligation de l'autorité compétente de respecter les 
limites imposées par les dispositions législatives prati­
ques établies en matière de secret d'entreprise, de 
secret commercial, de protection de l'intérêt public. que les informations recueillies aux termes de l'ar­
ticle 6, et elle organise une consultation appropriée 
du public concerné. En fonction de l'importance des 
incidences probables de l'ouvrage sur l'environnement 
et du nombre de personnes susceptibles d'être affec­
tées, l'autorité compétente arrête les meilleurs moyens 
pour assurer l'information du public dans des délais 
appropriés et recueillir les avis du public. 
2. Si l'ouvrage doit avoir une incidence notable sur 
l'environnement d'un autre État membre, la popula­
tion de cet État membre devrait également pouvoir 
participer au processus de consultation. Les États 
membres définissent, dans le cadre de leurs relations 
bilatérales ou multilatérales, les modalités les plus 
appropriées à cet effet. 
Article 9 
Les dispositions des articles 7 et 8 n'affectent pas 
l'obligation de l'autorité compétente de respecter les 
limites imposées par les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives et les pratiques établies 
en matière de secret d'entreprise, de secret commer­
cial, de protection de l'intérêt public. 
Lorsque l'article 7 paragraphe 2 est applicable, la 
transmission d'informations à un autre Etat membre 
est soumise aux restrictions en vigueur dans l'État 
membre où le projet est proposé. 
Article 10 
1. Dans sa décision concernant la demande d'auto­
risation, l'autorité compétente tient compte des infor­
mations recueillies aux termes des articles 6, 7 et 8 et, 
à cet effet, elle procède à une évaluation des inci­
dences notables sur l'environnement que l'ouvrage 
envisagé est susceptible d'avoir. 
2. Sauf en cas de refus d'autorisation pour des 
considérations autres que celles liées à l'environne­
ment, l'autorité compétente met à la disposition du 
public, soit séparément, soit dans le cadre de la déci­
sion sur la demande d'autorisation, les éléments 
suivants : 
— son évaluation des incidences notables de l'ou­
vrage proposé sur l'environnement, 
— une synthèse des principaux commentaires et avis 
reçus aux termes des articles 7 et 8, Article 10 
1. Inchangé en langue française. 
2. Inchangé en langue française. 
inchangé 
inchangé 
— le cas échéant, son avis sur les esquisses de solu­
tions de substitution, y compris sur celle consistant 
à ne pas poursuivre le projet, 
les raisons d'accorder ou de refuser l'autorisation, — inchangé 
le cas échéant, les conditions dont la décision — inchangé 
d'autorisation doit être assortie. 
N°C 110/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.5.82 
ANNEXE 1 
PROJETS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 (') 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIÉ 
Points 1 à 7 inchangés 
Industrie du caoutchouc (48) 
Usines de caoutchouc 
Fabrication de pneumatiques (481.1) 8. Industrie du caoutchouc (48) 
Usines de caoutchouc 
Fabrication de pneumatiques (481.1) 
Usines de rénovation ou de traitement de produits en 
caoutchouc 
Point 9 inchangé 
(') Les projets sont réunis, dans la mesure du possible, dans les classes, groupes et sous-groupes de la Nomenclature générale des 
activités économiques dans la Communauté européenne, adoptée par l'Office statistique des Communautés européennes, 1970. 
Le cas échéant, les numéros de référence de la classification sont indiqués. 
ANNEXE 2 
OUVRAGES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 (') 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIÉ 
Points 1 et 2 inchangés 
3. Industrie de l'énergie 
Installations de recherche pour la production et la trans­
formation des matières fissiles et fertiles 
Production et distribution d'énergie électrique, de gaz, de 
vapeur et d'eau chaude (à l'exclusion de la production 
d'énergie électrique nucléaire) (16) 
Stockage de gaz naturel 3. Industrie de l'énergie 
Installations de recherche pour la production et la trans­
formation des matières fissiles et fertiles 
Production et distribution d'énergie électrique, de gaz, de 
vapeur et d'eau chaude (à l'exclusion de la production 
d'énergie électrique nucléaire) (16) 
Stockage de combustibles fossiles 
Points 4 à 8 inchangés 
(') Les projets sont réunis, dans la mesure du possible, dans les classes, groupes et sous-groupes de la Nomenclature générale des 
activités économiques dans la Communauté européenne, adoptée par l'Office statistique des Communautés européennes, 1970. 
Le cas échéant, les numéros de référence de la classification sont indiqués. 
1.5.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 110/11 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIÉ 
9. Industrie textile, industrie du cuir, du bois, du papier 
Usine de lavage et de dégraissage de la laine 
Tannerie-mégisserie (441.1) 
Fabrication de placages et de contre-plaqués (462.1) 
Fabrication de panneaux de fibres et de particules (462.2) 
Fabrication de la pâte, du papier et du carton (471) 
Usines de cellulose 9. Industrie textile, industrie du cuir, du bois, du papier 
Usine de lavage et de dégraissage de la laine 
Tannerie-mégisserie (441.1) 
Fabrication de placages et de contre-plaqués (462.1) 
Fabrication de panneaux de fibres et de particules (462.2) 
Fabrication de la pâte, du papier et du carton (471) 
Usines de cellulose 
Teintureries de produits textiles 
Points 10 et 11 inchangés 
ANNEXE 3 
CONTENU DES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 6 
TEXTE DÉJÀ PROPOSÉ TEXTE MODIFIÉ 
Points 1 et 2 inchangés 
L'évaluation des effets importants que l'ouvrage proposé 
est susceptible d'avoir sur l'environnement (effets directs 
et indirects, cumulatifs, à court, à moyen et à long 
termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs) 
résultant de: 
— la présence physique de l'ouvrage principal et des 
ouvrages connexes, 
— l'utilisation des ressources de l'environnement, 
— l'émission de polluants, nuisances et déchets ainsi que 
les effets secondaires liés à leur élimination, 
— les risques d'accidents. 3. L'évaluation des effets importants que l'ouvrage proposé 
est susceptible d'avoir sur l'environnement (effets directs 
et indirects, cumulatifs, à court, à moyen et à long 
termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs) 
résultant de: 
— la présence physique de l'ouvrage principal et des 
ouvrages connexes, 
— l'utilisation des ressources de l'environnement, 
— l'émission de polluants, nuisances et déchets ainsi que 
les effets secondaires liés à leur élimination, 
— les risques d'accidents, 
— l'effet cumulatif des incidences de l'ouvrage proposé et 
d'autres ouvrages déjà réalisés sur le territoire. 
Points 4 à 7 inchangés