7.5.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/13 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au transit communautaire (*) 
(90/C 112/04) 
Le 16 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 9 février 1990 (rapporteur: M. Broicher). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 274e session plénière 
(séance du 28 février 1990) à la majorité des voix avec une abstention. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement les efforts de 
la Commission visant : 
— à codifier les dispositions relatives au transit com­
munautaire et modifiées à différentes reprises, et 
— à les adapter à la nouvelle situation du marché à 
partir de 1993. 2.1.2. Le Comité estime que continuer à soumettre 
les échanges intracommunautaires de marchandises 
communautaires, excepté pour les raisons évoquées à 
l'article 1er paragraphes 3a et 3b, à une procédure 
douanière est incompatible avec l'idée du marché inté­
rieur. Les arguments avancés par la Commission elle-
même au paragraphe 3 de l'exposé des motifs du projet 
renforcent le Comité dans son opinion selon laquelle 
de tels échanges devraient être à l'avenir exempts de 
formalités et de contrôles douaniers. 
1.2. Bien que l'on puisse approuver entièrement dans 
leur principe les règlements portant sur la procédure 
externe de transit communautaire (procédure Tl) appli­
cable à toutes les marchandises non communautaires, 
le Comité estime cependant encore nécessaire de procé­
der à l'aménagement des dispositions relatives à la 
procédure interne de transit communautaire (procédure 
T2), et ce notamment afin de mieux tenir compte du 
principe du marché intérieur. 
2. Observations particulières 2.1.3. Pour autant que d'autres contrôles soient 
encore nécessaires après 1992 pour le transport direct 
de certaines marchandises à statut communautaire entre 
deux ou plusieurs États membres, il faudrait alors trou­
ver des solutions particulières sortant du cadre de la 
législation douanière. Cela n'exclut pas que l'on déclare 
applicables par analogie les dispositions concernant la 
procédure T2 et qu'une procédure compatible avec cette 
dernière soit adoptée. L'on ne répondra à la question 
de savoir si et dans quelle mesure cette nécessité s'im­
pose afin de couvrir certains risques que lorsque le 
législateur communautaire aura adopté une réglementa­
tion définitive pour le marché intérieur, notamment 
dans le domaine de la TVA et des droits d'accise. 
2.1. Article 1er, paragraphe 3c 
2.1.1. Contrairement aux paragraphes 3a et 3b de 
l'article 1er, le paragraphe 3c du même article préconise 
l'application de la procédure T2 également pour les 
marchandises : 
— impliquant des considérations autres que douaniè­
res, et 
— qui ne sont pas encore soumises à des dispositions 
communautaires. 2.1.4. L'application directe des disposition douaniè­
res relatives à la procédure T2 à des domaines non 
douaniers rendrait floues les limites du système juridi­
que et pourrait — même involontairement — conduire 
au non-respect du principe de la libre circulation des 
marchandises. 
Compte tenu de ces considérations, le Comité propose 
donc de supprimer le paragraphe 3c de l'article 1er 
et d'insérer un nouveau paragraphe 4 introduisant la 
disposition suivante : 
(!) JO n° C 307 du 6. 12. 1989, p. 5. « Les dispositions relatives à la procédure interne de 
transit communautaire sont appliquées par analogie 
dans les cas dans lesquels cela sera à l'avenir expres­
sément préconisé par une disposition communau­
taire. » 
N° C 112/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.5.90 
2.1.5. En raison de l'importance particulière qu'il 
accorde à cet aspect, le Comité estime qu'il est absolu­
ment indispensable d'apporter une modification allant 
dans le sens du paragraphe précédent. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1990. 2.2. Article 38 
Le Comité suggère de préciser clairement à l'arti­
cle 38 que, sous réserve de l'article 1er, paragraphe 3, 
la procédure T2 n'est pas indispensable. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par 
route (*) 
(90/C 112/05) 
Le 8 décembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a adopté son avis le 14 février 1990 (rapporteur: M. Corell Ayora). 
Le Comité économique et social a adopté à la majorité et 1 abstention l'avis suivant au cours 
de sa 274e session plénière (séance du 28 février 1990). 
1. Intentions de la Commission 
1.1. La proposition prévoit l'augmentation annuelle 
cumulative de 40% des contingents communautaires 
disponibles au cours des années 1990, 1991 et 1992. La 
répartition entre les États membres s'effectuerait sur la 
base de la clef actuellement en vigueur. 
La Commission considère que ce procédé permettra que 
le passage au nouveau système en place à partir de 1993 
se fasse de la manière la plus souple possible et sans 
perturbation de marché ainsi que pour achever la libre 
prestation de services dans le secteur des transports de 
marchandises par route entre États membres. 
1.2. La proposition prévoit également la suppression 
de l'obligation en vigueur de contrôle du compte rendu 
des transports lors du passage frontalier; la motivation 
de cet allégement étant l'élimination successive des 
contrôles aux frontières intérieures qui doivent dispa­
raître au début de 1993. 2. Observations générales 
2.1. Le Comité rappelle qu'il avait procédé à l'exa­
men approfondi des règles communes régissant l'accès 
au marché des transports de marchandises par route 
entre États membres, sur la base de rapports de 
M. L. Smith. 
Dans ses deux avis y relatifs adoptés respectivement le 
26 novembre 1986 (2) et le 1er juillet 1987 (3), le Comité 
avait marqué son accord de principe sur une libéralisa­
tion progressive des marchés intracommunautaires rou­
tiers durant la période transitoire, tout en soulignant la 
nécessité de mettre en place au cours de cette phase 
certaines mesures d'accompagnement des domaines des 
conditions d'exploitation et des conditions sociales. 
Cette appréciation de fond reste tout à fait valable à 
l'égard de la proposition de la Commission en matière 
d'augmentation du contingent communautaire pour les 
années 1990, 1991 et 1992. 
(!) JO n° C 316 du 16. 12. 1989, p. 6. (2) JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 19. 
(3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 34.