COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 559 final 
Bruxelles, le 22 novembre 1990 
ft« Sï JF'-K -i Proposition de 
REGLEMENT fCFF) DU CONSEIL 
modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le règlement (CEE) n° 
Ummd* Conseil relatif au prélèvement de ^^.ecÊeur £ 
à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du 
lait et des produits laitiers 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des mot ifs 
En date du 10 octobre 1990 la Commission a transmis au Conseil un paquet de 
propositions de règlements relatifs à la deuxième étape d'adhésion du 
Portugal pour les produits énumérés à l'article 259 paragraphe 1 de l'Acte 
d'adhésion (Doc. COM (90) 407 final). 
La présente proposition vient compléter ledit paquet. Elle vise à exonérer 
le Portugal de l'application du prélèvement de coresponsabilIté dans le 
secteur laitier tout comme sont exonérées les réglons visées à l'article 3 
paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Elle met ainsi en oeuvre 
le Protocole n" 25 aux termes duquel, dès la mise en vigueur de l'ensemble 
des règles de la politique agricole commune, les disciplines de production 
instituées dans le cadre de cette politique seront appliquées au Portugal 
dans les mêmes conditions que celles réservées aux réglons les plus 
défavorisées de la Communauté. 
Proposition de règlement 
du Conse iI 
modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le règlement (CEE) n* 1079/77 du 
Conseil relatif au prélèvement de coresponsabiIité et à des mesures 
destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits 
lait iers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 
234 paragraphe 2, 
considérant que ie règlement (CEE) n' 1079/77 du Conseil, du 17 mai 
1977*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1181/90<2), a 
institué un prélèvement de coresponsabiIité dans le secteur du lait et des 
produits laitiers et a exonéré dudit prélèvement les régions de la 
Communauté visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 
75/268/CEE; 
considérant que, aux termes du Protocole n' 25, dès la mise en vigueur au 
Portugal de l'ensemble des règles de la politique agricole commune, les 
disciplines communautaires de production seront appliquées dans ce pays 
dans les mêmes conditions que celles réservées aux régions les plus 
défavorisées de la Communauté; qu'il ressort donc dudit Protocole qu'en ce 
qui concerne le prélèvement de coresponsabiIIté dans le secteur laitier, 
le Portugal doit bénéficier du même traitement réservé aux régions prévues 
à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; 
considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet le 
règlement (CEE) n* 1079/77 en actualisant en même temps ses dispositions, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n* L 131 du 26.5.1977, p. 6. 
(2) J.O. n' L 119 du 11.5.1990, p. 25. 
Article 1er 
A l'article 1er du règlement (CEE) n" 1079/77 le texte des paragraphes 2 et 
3 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Toutefois, le prélèvement n'est pas perçu dans les réglons de 
montagne et dans les zones défavorisées délimitées ou définies en 
vertu de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 
75/268/CEE. 
3. Au Portugal, le prélèvement n'est pas perçu sur l'ensemble du 
terr i tolre." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
DATE 06.11.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 2070 CREDITS : - 313 Mlo ECU (PB 1991) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil, modifiant, en ce qui concerne le Portugal, le 
règlement (CEE) n' 1079/77 du Conseil relatif au prélèvement de coresponsabilité et 
à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produis 
lait iers. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 234 § 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Exonérer le Portugal du prélèvement linéaire de coresponsabiIité dans le secteur 
laitier. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUTIONS/1NTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1993 1994 1995 1996 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
Compte tenu des termes du Protocole n* 25 de l'Acte d'adhésion, I'APB pour 1991 a été 
déjà établi dans l'hypothèse que le prélèvement de coresponsabiIité ne serait pas perçu 
dans le territoire du Portugal. 
rICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
IJJf/ *•' Quelle ait la just i f-Uitforf principale de La mtiuri ? 
exonérer le Portugal du prélèvement de coresponsabilité lait conformément 
à l'Acte d'adhésion $ ? 
II. Caractêr-i stiques des entreprises concernées. En part-'cul ie.- : 
Ca) Y a-t-il un g^and nombre de PME ? plusieurs laiteries 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i.éUglbles aux aides régionalti des Etat» membres ? ou-j Mi-
i i.é L i cibles au ^eder oui 
III. Quelles sont les obligations Imposées crrectement aux ert'-eprises ? 
aucune 
IV. Quelles sont les obligations susceptib.es d'être împcs-rs indirectement 
aux entrecrises via les autorités locales ? 
aucune 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les pME "> Lesquelles ? 
VI. Quel est L'effet prévisible 
a) sur la compétitive das entreprises - améUoration 
h) sur L ' err.pLoi amélioration 
VII. Les parterâires so:*aux ont-ils été :c 
avis ? non :eLs se.: leurs 
6. 
*•••• 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 559 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-580-FR-C 
ISBN 92-77-65918-1 
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