COMMISSION DES C(»)MUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 97 final 
Bruxelles» le 16 mars 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSFII 
permettant l'adhésion volontaire des entreprises du secteur 
Industriel à un système communauté 1rs os gestion et d'audit 
envi ronnementaux 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- 1 
Exposé des motifs 
En mars 1992, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil 
prévoyant l'adhésion volontaire des entreprises du secteur industriel à un 
système communautaire d'audit environnemental. 
Le nouveau règlement prévoit la création d'un système communautaire destiné à 
promouvoir l'adoption par les entreprises du secteur industriel de politiques 
et d'objectifs environnementaux, rétablissement de programmes 
environnementaux et de systèmes de gestion adaptés à chaque site et 
l'élaboration de "déclarations environnementales" certifiées à l'intention du 
public. 
Lors de sa 300e séance plénière des 21 et 22 octobre 1992, le Comité 
économique et social a adopté l'avis de sa section "Protection de 
l'Environnement, Santé Publique et Consommation" approuvant les objectifs et 
principes de la proposition de la Commission. 
Lors de sa séance plénière du 19 janvier 1993, le Parlement européen a adopté 
la proposition avec un total de 75 amendements. Les objectifs et principes de 
51 amendements ont été approuvés par la Commission, les autres étant 
considérés comme incompatibles avec les objectifs ou l'approche de la 
proposition, ou comme sources de problèmes pratiques, techniques ou Juridiques 
importants. 
Les amendements recevables permettent de renforcer ou de préciser certains 
aspects de la proposition, et notamment de : 
mieux refléter les objectifs et les contenus du système dans la 
terminologie employée (en particulier la dénomination du système); 
préciser les liens existant entre ce système d'une part, et la 
normalisation et la certification dans le domaine des systèmes de gestion 
et d'audit environnementaux d'autre part; 
introduire l'obligation pour les entreprises d'établir une fois par an une 
"déclarât ion environnementale"; 
préciser davantage les informations à fournir au public; 
préciser les critères d'agrément des vérificateurs environnementaux; 
créer un comité pour aider la Commission à accomplir les tâches qui lui 
sont confiées par le présent règlement. 
En effet, la majorité des amendements irrecevables modifierait sensiblement la 
nature de la proposition de règlement. C'est en particulier le cas des 
amendements qui portent sur l'élargissement du champ d'application de ce 
système au-delà du secteur industriel. 
- 2 -
Certains amendements irrecevables entraînent des problèmes pratiques, 
techniques ou Juridiques majeurs. C'est le cas, par exemple, des amendements 
qui nécessitent des dérogations aux dispositions réglementaires en vigueur ou 
l'octroi d'aides financières aux sociétés. 
Pour sauvegarder la cohérence de l'architecture générale du système proposé, 
et tenir compte des différentes contraintes juridiques techniques et 
pratiques, les amendements adoptés devront, pour la plupart, être insérés dans 
la proposition sous une forme, dans une langue et à des endroits différents de 
ceux qui ont été proposés par le Parlement. 
Vous trouverez dans les pages suivantes le texte intégral de la proposition de 
règlement dans la colonne de gauche et les amendements acceptés par la 
Commission dans la colonne de droite. 
- 3 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil permettant l'adhésion 
volontaire par les entreprises du 
secteur industriel à un système 
communautaire d'Eco-Auçlit. Proposition de règlement du Conseil (CEE) 
permettant l'adhésion volontaire des 
entreprises du secteur Industriel à un 
système communautaire de gestion et d'audit 
env i ronnementaux» 
(L'expression "système d'Eco-audit" est 
donc remplacée dans les articles suivants 
par "système communautaire de gestion et 
d'audit environnementaux" : 
Article premier, paragraphe 1; Article 
premier, paragraphe 2 phrase introductive; 
Article 3, titre et paragraphe 1; Article 
paragraphe 2; Article 5 paragraphe 1; 
Article 9, titre et paragraphe 1; Article 1 
paragraphe 2; Article 11, titre et 
paragraphe 1; Article 12, titre et 
paragraphe 1, Article 12 paragraphe 1(c); 
Article 12 paragraphe 2; Article 13, 
paragraphe 1 : Annexe KO, deuxième 
paragraphe et dernier paragraphe: Annexe I 
partie E; Annexe II partie B(a); 
Annexe III, titre et phrase introductive; 
et. Annexe III, premier, deuxième et 
troisième alinéas, 
n* 1). (Cf. amendement PE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
1. Considérant que le Traité CEE, dans son 
article 2. modifié par le Traité sur. 
l'Union européenne, déclare 
Communauté a. entre autres. que la 
pour mission 
de promouvoir une croissance durable et qu* 
le cinquième programme d'action "Vers un 
développement soutenable" souligne 
l'Importance de cette croissance durable: 
(Cf. amendement PE n* 3) 
- 4 -
TEXTE MODIFIE 
considérant que les objectifs de la politique communau­
taire relative à l'environnement, définis par le traité et 
détaillés dans les programmes d'action des Communautés 
européennes en matière d'environnement de 1973 ('), 
1977 C), 1983 (') et 1987 (4), consistent, notamment, à 
prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à 
éliminer la pollution, notamment à la source, et à assurer 
une gestion saine des ressources en matières premières, 
sur la base du principe du «pollueur payeur»; Deuxième considérant (Cf. amendement PE 
n* 2) 
considérant, notamment, que le quatrième programme 
d'action de la Communauté en matière d'environnement 
souligne l'opportunité de développer une politique plus 
intégrée de lutte contre la pollution; Troisième considérant (Cf. amendement PE 
n* 2) 
4. Considérant que le Cinquième Programme 
d'action "Vers un développement soutenable" 
souligne l'importance du rôle et des 
responsabilités des entreprises dans le 
renforcement de l'économie et la protection 
de l'environnement dans la Communauté: (Cf. 
amendement PE n" 4) 
considérant que le Conseil a déclaré, dans sa résolution, 
du 19 octobre 1987, relative au quatrième programme 
d'action de la Communauté en matière d'environne­
ment ('), qu'il était important, conformément aux 
responsabilités respectives de la Communauté et des 
États membres, de concentrer l'action de la Commu­
nauté sur certains domaines prioritaires, notamment un 
meilleur accès à l'information sur l'environnement; que 
le Parlement européen, dans son avis sur ce même 
programme d'action (*), a souligné que l'accès à l'infor­
mation pour tous doit être rendu possible par un 
programme communautaire spécifique; 
considérant que le Conseil a adopté, le 7 juin 1990, la 
directive 90/313/CEE (') sur la liberté d'accès à l'infor­
mation sur l'environnement; Cinquième considérant (Cf. amendement PE 
n* 2) 
Sixième considérant (Cf. amendement PE 
n* 2) 
- 5 -
TEXTE MODIFIE 
7. Considérant que le secteur des 
entreprises en particulier est lui-même 
responsable des aspects environnementaux de 
ses activités et doit donc adopter une 
approche préventive dans ce domaine, 
notamment en évaluant l'Incidence de ses 
activités sur l'environnement et la santé 
publique et en recherchant les moyens de la 
réduire radicalement à court, à moyen et à 
long terme, suivant les cas: (Cf. 
amendement PE n* 5) 
considérant que les entreprises, notamment les entre­
prises industrielles, sont confrontées à des tâches et des 
responsabilités sans cesse plus nombreuses, importantes 
et complexes relatives à l'évaluation, au contrôle, à la 
prévention ou à la réduction de l'impact de leurs activités 
sur l'environnement; Huitième considérant (Cf. amendement n" 2) 
considérant que ces tâches et responsabilités exigent que 
les entreprises introduisent des dispositifs efficaces de 
protection de l'environnement; Neuvième considérant (Cf. amendement PE 
n" 2) 
considérant que la mise en oeuvre par les entreprises de 
dispositifs de protection de l'environnement ne peut pas 
être séparée de la nécessité d'assurer une participation 
appropriée des travailleurs à l'établissement et à l'applica­
tion de tels systèmes, ainsi que de la nécessité de 
promouvoir l'amélioration de la protection de la sécurité 
et de la santé des travailleurs; 10. Considérant que la mise en oeuvre par 
les entreprises de dispositifs de 
protection de l'environnement ne peut pas 
être séparée de la nécessité d'assurer la 
participation la plus large possible du 
personnel de l'entreprise à l'établissement 
et à l'application de tels systèmes, ni de 
la nécessité de favoriser un renforcement 
de la protection de la sécurité et de la 
santé des travailleurs; (Cf. amendement PE 
n' 6) 
considérant que l'utilisation des techniques d'audit envi­
ronnemental, utilisées dans le cadre des dispositifs de 
protection de l'environnement, est particulièrement 
importante pour l'évaluation systématique, régulière et 
objective des performances environnementales et facilite 
l'amélioration de ces performances; Onzième considérant (Cf 
n' 2) amendement PE 
- 6 -
TEXTE MODIFIE 
considérant que l'introduction des dispositifs de protec­
tion de l'environnement et que le recours à l'audit envi­
ronnemental dans ce contexte sont plus avancés dans le 
secteur industriel; 12. Considérant que l'introduction de 
systèmes de aestIon environnementale et le 
recours à l'audit environnemental dans ce 
cadre sont delà plus avancés dans le 
secteur industriel, oui constitue par 
conséquent la cible prioritaire du présent 
règlement, et qu'il est fortement 
souhaitable de développer, grâce à des 
expériences pilotes, des pratiques 
semblables dans les secteurs autres que 
l'industrie, comme les services, 
l'administration, les transports, etc.: 
(Cf. amendement PE n* 7) 
13. Considérant qu'il est nécessaire de 
répandre davantage l'utilisation de 
systèmes de gestion environnementale, y 
compris des techniques d'audit, d'une part, 
dans le secteur des transports, afin 
d'empêcher ou de freiner l'accroissement 
des Incidences de cette activité sur 
l'environnement qui pourrait notamment 
résulter du marché unique, et d'autre part, 
dans les administrations publiques qui 
doivent donner l'exemple, de sorte que ces 
secteurs deviennent des priorités dans le 
cadre du développement futur de ce système-. 
(Cf. amendement PE n' 8) 
considérant que le public manifeste un intérêt croissant 
pour l'information relative aux performances environne­
mentales des entreprises; Quatorzième considérant (Cf 
n' 2) amendement PE 
15. Considérant que l'information du public 
par les entreprises constitue un élément 
essentiel d'une bonne gestion de 
I'environnement (Cf. amendement PE n" 9) 
- 7 -
TEXTE MODIFIE 
considérant que l'audit environnemental, mis en œuvre 
dans un cadre approprié, peut constituer à la fois un 
outil efficace permettant d'améliorer les performances 
environnementales des entreprises et une base solide pour 
la politique menée dans les domaines de l'information du 
public et de la collaboration du public; Seizième considérant (Cf. amendement PE 
n' 2) 
considérant que l'introduction d'un système communau­
taire flexible permettant l'évaluation et l'amélioration des 
performances environnementales de certaines activités 
stimulerait également l'évolution dans des domaines tels 
que, par exemple, la normalisation et la certification des 
systèmes internes de gestion de l'environnement; 17. Considérant qu'un système communautaire 
flexible permettant l'évaluation et 
l'amélioration des performances 
environnementales stimulerait également 
révolution dans des domaines tels que la 
normalisation et la certification future 
des systèmes internes de gestion de 
l'environnement; (Cf. amendement PE n* 11) 
18. Considérant que la normalisation des 
sytèmes de gestion environnementale 
aiderait l'industrie à assumer sa 
responsabilité propre et faciliterait la 
comparaison des performances 
environnementales des diverses entreprises: 
(Cf. amendement PE n* 12) 
considérant qu'il est par conséquent nécessaire et indiqué 
d'encourager l'introduction, par les entreprises, de dispo­
sitifs de protection de l'environnement comprenant des 
programmes d'audit, et de promouvoir l'information 
systématique et valable du public sur leurs politiques, 
programmes, gestion et performances en matière d'envi­
ronnement et en particulier le lien entre santé et environ­
nement; Dix-neuvième considérant (Cf. amendement PE 
n' 2) 
considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce résultat 
est d'établir un système communautaire, permettant 
l'adhésion volontaire des entreposes; 20. Considérant qu'un des moyens 
d'atteindre ce résultat est d'établir un 
système communautaire encourageant 
l'adhésion des entreprises; (Cf. amendement 
PE n* 13) 
- 8 -
TEXTE MODIFIE 
considérant que les buts de ce système devraient être de 
promouvoir, en fonction d'une analyse préliminaire 
globale et approfondie des problèmes environnementaux, 
l'introduction de dispositifs de protection performants, 
de définir les exigences essentielles relatives à la conduite 
de l'audit environnemental effectué dans le cadre de ces 
dispositifs de protection, et d'informer le public sur les 
performances environnementales des entreprises, notam­
ment sur la base des résultats de l'audit; 21. Considérant que si elles définissent 
une politique de l'environnement, des 
programmes et des objectifs ainsi qu'un 
système de gestion, conformes aux exigences 
du présent système, les entreprises seront 
plus à même de prouver leur engagement en 
matière d'environnement, d'évaluer et de 
limiter l'incidence de leurs activités sur 
l'environnement, d'appliquer plus 
efficacement les règlements 
environnementaux en vigueur, de limiter les 
r i sques écologI eues. de commun Icuer 
efficacement en matière d'environnement 
avec les autorités, la population locale et 
le grand public. et d'améliorer leur image; 
(Cf. amendement PE n* 14) 
22. Considérant que pour réaliser un 
développement durable, la méthode par 
"ordres et contrôle de leur exécution" ne 
suffit plus et doit être progressivement 
remplacée par une méthode qui prévoit, 
outre les contraintes et les contrôles 
réglementaires la coopération entre les 
entreprises, les autorités et le public, et 
la participation et la coresponsabilité des 
différents acteurs concernés; 
(Cf. amendement PE n' 15) 
considérant qu'il convient de prévoir la validation indé­
pendante, par des vérificateurs environnementaux agréés, 
des déclarations environnementales destinées au public 
afin de garantir la fiabilité et la représentativité de ces 
informations; Vingt-troisième considérant (Cf. amendement 
PE n* 2) 
consnU-i.ini qu'il CM nécessaire île li\er les conditions ci 
procedures d'a^renu-ni des vei ilicatrurs rnvironnemrn 
taux ainsi que les procédures empêchant toute distorsion 
des activités de validation dans le cadre du présent règle­
ment; Vingt-quatrième considérant (Cf 
PE n* 2) amendement 
- 9 -
TEXTE MODIFIE 
considérant que le présent règlement est susceptible 
d'être revu, en fonction de l'expérience acquise au cours 
des premières années de sa mise en oeuvre, notamment 
pour ce qui concerne son champ d'application, et que, 
par conséquent, la mise en place d'une procédure de 
révision efficace est nécessaire, 25. Considérant que le présent règlement 
est susceptible d'être revu, à la lumière 
de l'expérience acquise au cours des 
premières années de son application, 
notamment pour élargir son champ 
d'application aux act ivités non 
industrle!les, et qu'il faut donc prévoir 
une procédure de révision efficace; (Cf. 
amendement PE n* 16) 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le système Éco-Audit et ses objectifs Le système de gestion et d'audit 
environnementaux et ses objectifs 
1. Il est établi un système communautaire, permettant 
l'adhésion volontaire des entreprises du secteur indus­
triel, ci-après dénommé «Éco-Audit», pour l'évaluation 
et l'amélioration des performances environnementales 
des activités industrielles et pour l'information appropriée 
du public. 1. Il est établi un système communautaire, 
ouvert à l'adhésion volontaire des 
entreprises pousulvant des activités 
industr ielles, ci-après dénommé "système 
communautaire de gestion et d'audit 
environnementaux", ayant pour objet 
d'évaluer et d'améliorer les performances 
environnementales des activités 
industrielles et de fournir au public les 
informations en rapport. 
(Cf. amendement PE n* 18) 
2. L'objectif d'Éco-Audit est de promouvoir l'amélio­
ration de la performance environnementale des activités 
industrielles par: 
a) l'établissement et la mise en œuvre, par les entre­
prises, de dispositifs de protection de l'environne­
ment; 
- 10 -
TEXTE MODIFIE 
b) l'évaluation systématique, objective et périodique de 
la performance environnementale de ces dispositifs; (b) l'évaluation systématique, objective et 
périodique des performances de ces 
dispositifs, y compris l'évaluation et 
le relevé de données pertinentes, 
notamment sur l'utilisation des 
ressources naturelles et énergétiques. 
les émissions de polluants dans l'air. 
l'eau et le sol, et le niveau des 
nuisances acoustiques, afin de réduire 
au minimum l'incidence de ces éléments 
sur l'environnement. (Cf. amendement PE 
n' 20) 
c) l'information du public sur la performance environne­
mentale. 
Article 2 
Définitions 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) «analyse environnementale»: une analyse préliminaire 
globale et approfondie des problèmes, des effets et 
des performances environnementaux relatifs aux acti­
vités menées sur un site, comprenant notamment les 
aspects mentionnés à l'annexe I; 
b) «dispositif de protection de l'environnement»: un 
ensemble coordonné de mesures de différente nature 
visant à protéger l'environnement; 
c) «politique environnementale»: la définition des objec­
tifs globaux et des principes d'action d'une entreprise 
à l'égard de l'environnement; 
d) «gestion environnementale»; les éléments de la fonc­
tion globale de gestion déterminant et mettant en 
oeuvre la politique environnementale; 
- 11 -
TEXTE MODIFIE 
e) «système de gestion environnementale»: la structure 
organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les 
procédures, les procédés et les ressources nécessaires 
à la réalisation de la gestion environnementale; (e) "système de gestion environnementale" : 
la partie de l'ensemble du système de 
oest ion qui concerne la structure 
organisationnelle, les responsabilités, 
les pratiques, les procédures, les 
procédés et les ressources nécessaires 
à la définition et à I'applIcation de 
la politique environnementale; 
(Cf. amendement PE n' 22) 
f) «objectifs environnementaux»: les objectifs détaillés, 
en termes de performance environnementale, qu'une 
entreprise s'est fixés; 
g) «programme environnemental»: une description des 
objectifs et du programme d'activité spécifique de 
l'entreprise concernant le renforcement de la protec­
tion de l'environnement sur un site donné, et compre­
nant la description des mesures prises pour atteindre 
les objectifs et les échéances fixées pour la mise en 
oeuvre de ces mesures; 
h) «audit environnemental»: un outil de gestion compre­
nant une évaluation systématique, documentée, pério­
dique et objective du bon fonctionnement de l'organi­
sation, du système de gestion et de l'équipement 
destinés à assurer la protection de l'environnement, et 
visant à: 
i) faciliter le contrôle par la direction des pratiques 
environnementales; 
ii) veiller à la conformité aux politiques de l'entre­
prise, ce qui comprend le respect des dispositions 
réglementaires en vigueur. 
L'audit environnemental inclut la détermination des 
données factuelles nécessaires à l'évaluation de la 
performance; 
i) «déclaration environnementale»: une déclaration 
établie par l'entreprise conformément aux dispositions 
du présent règlement et, notamment, de son article 5; 
j) «activité industrielle»: toute activité énumérée aux 
sections C et D de la nomenclature statistique des 
activités économiques dans la Communauté euro­
péenne (NACE Rév. 1), telle qu'elle est définie par le 
règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ('), à laquelle 
s'ajoutent la production d'électricité, de gaz, de 
vapeur et d'eau chaude ainsi que le recyclage, le trai­
tement, la destruction ou l'élimination des déchets 
liquides ou solides; 
- 12 -
k) «entreprise»; toute organisation qui exerce un 
contrôle opérationnel direct sur les activités menées 
sur un site déterminé; 
l) «site»; tout terrain sur lequel sont exercées, en un lieu 
donné, des activités industrielles sous le contrôle 
d'une entreprise, y compris tout stockage connexe ou 
associé de matières premières, sous-produits, produits 
intermédiaires, produits finaux et déchets, et couvrant 
toute infrastructure et tout équipement impliqués dans 
l'exercice de ces activités, qu'ils soient fixes ou non; 
m) «vérificateur environnemental agréé»: toute personne 
ou toute organisation ayant obtenu un agrément 
conformément aux conditions et procédures visées à 
l'article 7; 
n) «organismes compétents»: les organismes désignés par 
les États membres conformément à l'article 10 pour 
accomplir les tâches définies par le présent règlement. 
Article 3 
Participation au système Éco-Audit, engagements des 
entreprises qui participent, procédure de participation 
1. Les entreprises exerçant une activité industrielle 
peuvent participer au système Éco-Audit pour tout site 
sur lequel cette activité est menée en s'engageant à se 
conformer à toutes les règles et conditions et à respecter 
toutes les procédures définies au présent règlement sur 
chaque site concerné, et notamment à: TEXTE MODIFIE 
- 13 -
TEXTE MODIFIE 
élaborer et meure en œuvre, à la lumière des résultats 
d'une analyse environnementale initiale, en accord 
avec les critères de l'annexe I et en assurant une 
participation appropriée des travailleurs et de leurs 
représentants, un dispositif de protection de l'envi­
ronnement, applicable à toutes les activités menées 
sur le site, élaborer et mettre en oeuvre un 
dispositif de protection de 
l'environnement, à la lumière des 
résultats d'une analyse 
environnementale initiale et d'analyses 
semblables qui seraient effectuées 
ultérieurement, en accord avec les 
critères de l'annexe I et en assurant 
la participation la plus large possible 
du personnel et de ses représentants, 
fondée, le cas échéant, sur les 
réglementations et pratiques en vigueur 
dans les Etats membres; ce dispositif 
de protection de l'environnement, 
applicable à toutes les activités 
menées sur le site, doit répondre aux 
exigences de l'annexe I du présent 
règlement ou. en ce qui concerne le 
système de gestion, être certifié selon 
une procédure de certification 
appropriée, conforme à la norme prévue 
à l'article 6, paragraphe 2 (Cf. 
amendement PE n' 27) 
effectuer, ou faire effectuer, dans le respect des 
critères de l'annexe I, des audits environnementaux 
sur les sites concernés, 
considérer, au niveau le plus élevé de direction, 
l'ensemble des résultats de l'audit et, en fonction de 
ces éléments et dans le cadre de leur programme 
environnemental, fixer des objectifs et des mesures 
visant à une amélioration continuelle de leurs perfor­
mances environnementales, considérer, au niveau de direction 
appropr ié le plus élevé, l'ensemble des 
résultats de l'audit et, en fonction de 
ces éléments et dans le cadre de leur 
programme environnemental, fixer des 
objectifs et des mesures visant à une 
amélioration continuelle de leurs 
performances environnementales, (Cf. 
amendement PE n' 28) 
- 14 
TEXTE MODIFIE 
établir une déclaration environnementale spécifique 
pour chaque site ayant fait l'objet d'un audit, avec la 
même périodicité que l'audit environnemental, établir chaque année une déclaration 
environnementale spécifique pour chaque 
site ayant fait l'objet d'un audit (Cf. 
amendement PE n* 29) 
faire valider, par des vérificateurs environnementaux 
agréés, la déclaration environnementale en ce qui 
concerne la fiabilité des données et des informations 
qu'elle contient et l'examen suffisamment approfondi, 
dans cette déclaration, de tous les problèmes environ­
nementaux importants liés au site, faire valider les déclarations 
environnementales par des vérificateurs 
environnementaux agréés, à la fin de 
l'audit relatif à la période couverte 
par les déclarations, à l'effet 
d'obtenir confirmation que les données 
et informations qu'elles contiennent 
sont fiables et que tous les problèmes 
environnementaux importants liés au 
site y sont traités de manière 
suffisamment détaillée. (Cf. amendement 
PE n* 30) 
— soumettre les déclarations environnementales, vali­
dées par des vérificateurs environnementaux agréés, à 
l'organisme compétent et les tenir à la disposition du 
public. soumettre chaque déclaration 
environnementale à l'organisme 
compétent, les tenir à la disposition 
du pub Ii c et. dans le cas où 
l'entreprise remet aux actionnaires un 
rapport annuel, introduire ces 
déclarations dans le rapport ou les y 
annexer. (Cf. amendement PE n" 31) 
2. Les entreprises qui décident de participer, pour un 
site déterminé, au système Éco-Audit doivent, après 
avoir réalisé une analyse environnementale du site, avoir 
mis en place un dispositif de protection de l'environne­
ment, avoir rédigé une déclaration environnementale, 
soumettre une première déclaration environnementale, 
validée par un vérificateur environnemental agréé, à 
l'organisme compétent visé à l'article 10, y compris les 
informations visées à l'annexe IV. 
3 1rs engagements défini» dans k présent article 
s'appliquent sans préjudice êet aetkww décidées par les 
États membres au sens de l'article 12 paragraphe 1 point 
a)-
15 -
Article 4 
Normalisation des systèmes de gestion environnementale 
La Commission invite les organismes européens appro­
priés de normalisation à mettre au point et à adopter des 
normes pour les systèmes de gestion environnementale 
fondés sur les critères de l'annexe I, en tenant compte 
des objectifs, des principes et des dispositions du présent 
règlement. TEXTE MODIFIE 
La Commission invite le Comité européen de 
normal 1 sat ion (CEN) à définir et à adopter 
une norme pour les systèmes de gestion 
environnementale qui tlenne compte des 
objectifs, des principes et des 
dispositions du présent règlement et qui 
soit conforme aux exigences correspondantes 
des annexes I et II. (Cf. amendement 
PE n* 32) 
Article 5 
Déclaration environnementale 
1. Pour chaque site participant au système Éco-Audit, 
la déclaration environnementale est établie, sous le 
contrôle de la direction de l'entreprise, à l'occasion, et 
sur la base, notamment, de chaque audit environne­
mental, ou, pour la première déclaration, de l'analyse 
environnementale. Elle est rédigée spécifiquement à 
l'intention du public, sous une forme résumée et non 
technique. 1. Pour chaque site participant au système 
de gestion et d'audit environnementaux, une 
déclaration environnementale est établie, 
sous le contrôle de la direction de 
l'entreprise, sur la base, notamment, de 
chaque audit environnemental, ou, pour la 
première déclaration, de l'analyse 
environnementale initiale; par la suite, 
une déclaration est établie annuellement. 
Elle est rédigée spécifiquement à 
l'intention du public, de manière concise 
et non technique. (Cf. amendement PE n* 33) 
2. La déclaration environnementale comprend en 
particulier les éléments suivants: 
— une description des activités de l'entreprise sur le site 
considéré, 
une présentation approfondie de tous les problèmes 
environnementaux importants liés aux activités 
concernées, une présentation de tous les problèmes 
environnementaux importants liés aux 
activités concernées; (Cf. amendement 
PE n* 34) 
- 16 -
TEXTE MODIFIE 
un résumé des données chiffrées portant sur les émis­
sions de polluants, la production de déchets, la 
consommation de matières premières, d'énergie et 
d'eau et, le cas échéant, sur d'autres aspects environ­
nementaux importants, un résumé des données chiffrées portant 
sur les émissions de polluants, la 
production de déchets, la consommation 
de matières premières, d'énergie et 
d'eau, et le bruit, et une estimation 
qualitative des aspects non 
quant if labiés tels que les nuisances 
olfactives, la dégradation du paysage, 
les nuisances visuelles, et le cas 
échéant, d'autres aspects 
environnementaux importants. Les 
données chiffrées sont confrontées aux 
règles régissant les licences 
d'exploitation et aux dispositions 
réglementaires, dans la mesure où elles 
sont applicab les. (Cf. amendement PE 
n* 35) 
une présentation de la politique, du programme et 
des objectifs environnementaux spécifiques de l'entre­
prise, relatifs au site considéré, un exposé de la politique, du programme 
et des objectifs environnementaux 
spécifiques de l'entreprise, tels 
qu'ils ont été finalement mis au point. 
précisant les investissements opérés en 
matière de protection de 
I'environnement. pour le site 
considéré; 
(Cf. amendement PE n* 36) 
une évaluation des performances environnementales 
du dispositif de protection nus en œuvre sur le site 
considéré, 
l'échéance pour la présentation de la declaration 
suivante. 
la validation de la declaration scia délivrée dans les 
conditions énoncées à l'annexe II. La validation de la déclaration sera 
délivrée dans les conditions énoncées à. 
l'article 6. paragraphe 2. après achèvement 
d'un audit environnemental complet du site. 
(Cf. amendement PE n' 38) 
17 
Article 6 
Organisation des activités d'audit et de validation 
1. L'audit environnemental d'un site pourra être 
effectué soit par des auditeurs de l'entreprise, dans la 
mesure où cette entreprise a mis en place son propre 
dispositif approprié, par exemple dans le cadre de la 
norme EN 29000, soit par des auditeurs extérieurs, 
agréés à cette fin par un organisme reconnu par l'État 
membre. Dans tous les cas, l'audit sera effectué confor­
mément aux critères de l'annexe I, et, notamment, en 
prenant en compte les normes ISO 10011 concernant la 
qualification des auditeurs (partie 2) et les procédures 
d'audit (partie 1). TEXTE MODIFIE 
Organisation des activités d'audit 
1. L'audit environnemental interne d'un 
site pourra être effectué soit par des 
auditeurs internes à l'entreprise soit par 
des personnes extérieures soit par des 
personnes ou organismes extérieurs agissant 
en son nom. Dans tous les cas, l'audit sera 
effectué conformément aux critères de 
l'annexe I, tenant compte, notamment, des 
normes ISO 10011 concernant la 
qualification des auditeurs (partie 2) et 
les procédures d'audit (partie 1). 
2. La validation des déclarations environnementales 
est délivrée par des vérificateurs environnementaux 
agréés, selon les critères de l'annexe II. 
Les vérificateurs environnementaux agréés sont tenus de 
ne pas divulguer, sans autorisation de la direction de 
l'entreprise, les informations et données recueillies dans 
le cadre de leurs activités de validation. Organisation des activités de validation 
2. Les politiques, les programmes, les 
systèmes de gestion, les analyses et les 
procédures d'audit environnementaux ainsi 
que les déclarations environnementales sont 
examinées pour vérifier leur conformité au 
présent règlement, et les déclarations 
environnementales sont validées par un 
vérificateur environnemental agréé 
indépendant, sur la base des dispositions 
correspondantes des annexes du présent 
règlement. 
2bis. Conformité aux normes 
i. Les entreprises dont M est certifié 
qu'elles se conforment, sur des sites 
donnés, aux : 
TEXTE MODIFIE 
normes nationales de transposition des 
normes européennes applicables aux 
systèmes de gestion et/ou d'audit 
environnementaux définies par le CEN. 
conformément à un mandat conféré en 
application de la directive du 
ConseiI 83/189/CEE du 28 mars 1983 
prévoyant une procédure d'Information 
dans le domaine des normes et 
réglementations technique, modifiée par 
la directive 88/182/CEE. et dont les 
références sont publiées au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
ou 
normes nationales applicables aux 
systèmes de gestion et/ou d'audit 
environnementaux qui sont reconnus 
conformes aux exigences du présent 
règlement par la Commission, agissant 
selon la procédure prévue à 
l'art icle 13. 
sont considérées comme conformes aux 
dispositions du présent règlement sur les 
sites en question, si la certification est 
délivrée par un organisme agréé 
conformément aux dispositions des annexes 
du présent règlement, ou à des critères 
reconnus comme équivalents à ces 
dispositions par la Commission, agissant 
selon la procédure prévue à l'article 13. 
3. La Commission demande à l'Organisation euro­
péenne pour les essais et la certification d'établir des 
conditions et des procédures, basées sur les critères 
énoncés à l'annexe II, pour faire certifier la conformité 
avec les normes mentionnées à l'article 4, et d'assurer la 
coordination des organismes désignés par les États 
membres au sens de l'article 7 paragraphe 1. TEXTE MODIFIE 
La Commission publie au Journal officiel 
des Communautés européennes les références 
des normes européennes susmentionnées et 
des normes nationales reconnues conformes 
aux dispositions du présent règlement. 
Les Etats membres oubilent les références 
de ces normes nationales et des normes 
nationales de transposition des normes 
européennes. 
il. Pour permettre à ces sites d'être 
inscrits sur la liste du système, les 
entreprises concernées doivent, en tout 
état de cause, satisfaire aux conditions du 
présent règlement concernant la déclaration 
environnementale, y compris la validation, 
et aux autres conditions relative à 
I'enregistrement. 
(Cf. amendement PE n" 41) 
2b. Le vérificateur environnemental agréé 
doit être indépendant de l'auditeur du site 
(Cf. amendement PE n* 42) 
Article 7 
Agrément des vérificateurs environnementaux 
1. Les États membres veillent à ce que, dans les douze 
mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règle­
ment, soient pleinement opérationnels des systèmes 
d'agrément chargés de la définition et de la mise en 
œuvre des conditions et procédures appropriées régissant 
l'agrément des vérificateurs environnementaux, et du 
contrôle de leurs activités. À cette fin, les États membres 
peuvent soit utiliser les institutions existantes en matière 
de certification, sx>it: désigt^Mvîi.^¥rét»r d'autres orga­
nismes appropriés. 
TEXTE MODIFIE 
Lors de l'établissement de ces conditions et procédures, 
les systèmes d'agrément des États membres prennent en 
considération les critères énoncés à l'annexe II. Les États 
membres informent la Commission au préalable des 
mesures qu'ils entendent adopter à ce sujet. Ces mesures 
devront être approuvées par la Commission avant de 
pouvoir être adoptées par un système d'agrément. (Voir annexe II, partie A) (Cf. amendemen' 
PE n* 44) 
Les États membres adoptent les dispositions et procé­
dures nécessaires pour que les systèmes d'agrément puis­
sent remplir leur fonction. 
Les États membres informent immédiatement la Commis­
sion des mesures prises au sens du présent paragraphe. 
2. Les organismes compétents, les fédérations de 
groupements professionnels concernées, les organisations 
non gouvernementales s'occupant de l'environnement et 
des consommateurs, et les syndicats sont habilités i parti­
ciper à la mise en place et à la direction, conformément 
aux règles et procédures établies par les États membres, 
des systèmes d'agrément visés au paragraphe 1. Ces 
règles et procédures sont communiquées sans délai à la 
Commission. 
3. Les systèmes d'agrément travaillent en collabora­
tion, en particulier pour assurer le contrôle des activités 
des vérificateurs environnementaux agréés. Afin de faci­
liter cette collaboration, la Commission prend les initia­
tives appropriées. 
4. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un 
Eut membre peuvent exercer des activités de validation 
dans tout autre Eut membre. 
Article 8 
Liste des vérificateurs environnementaux agréés 
Les systèmes d'agrément éublissent, mettent i jour et 
révisent une liste des vérificateurs environnemenuux 
agréés dans chaque Eut membre et communiquent cette 
liste à la Commission. 
La Commission publie une liste d'ensemble pour la 
Communauté au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. La Commission publie chaque année une liste 
générale pour la Communauté au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
(Cf. «Mnd—ont PE n* 49) 
- 21 -
TEXTE MODIFIE 
Article 9 
Liste des sites qui participent au système Éco-Audit 
1. Les organismes désignés à cette fin par les Éuts 
membres établissent et mettent à jour régulièrement une 
liste des sites qui participent au système Éco-Audit. 
Lorsqu'une entreprise omet de soumettre aux organismes 
compétents, dans les délais annoncés, les déclarations 
environnementales validées relatives à un site, ce site est 
supprimé de la liste. 
2. Chaque année, les organismes compétents commu­
niquent les listes et leurs mises à jour à la Commission. 
La liste de tous les sites de la Communauté qui partici­
pent au système Éco-Audit est publiée chaque année par 
la Commission au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Article 10 
Organismes compétents 
Les États membres désignent, dans les douze mois 
suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, 
les organismes compétents et en informent immédiate­
ment la Commission. 
Article 11 
Logo d* Éco-Audit 
1. Le logo figurant à l'annexe III peut être utilisé en 
relation avec les sites qui participent au système 
Éco-Audit. La mention des sites qui participent doit 
toujours figurer avec le logo. 2bis. L'oroane compétent ne peut faire 
figurer sur la liste que les sites dont il 
s'est préalablement assuré qu'ils satisfont 
à toutes les conditions du présent 
règlement. (Cf. amendement PE n* 50) 
l^e logo peut être utilisé: 
— sur les déclarations environnementales de l'entreprise, 
- 22 -
TEXTE MODIFIE 
— sur les brochures, rapports, documents d'information 
de l'entreprise, 
— sur le papier à en-tête de Pentrcprise, 
— pour la publicité de l'entreprise, à condition que cette 
publicité ne fasse pas référence i des produits ou 
services spécifiques. 
Le logo ne peut pas être utilisé pour la publicité de 
produits ou sur les produits ou leurs emballages. 
Le logo doit toujours être accompagné par l'une des 
mentions, suivant le cas, énoncées à l'annexe III. 
2. L'utilisation du logo est interdite pour les sites sur 
lesquels les prescriptions réglementaires communauuires 
et nationales en matière <fenvironnement ne sont pas 
satisfaites. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
habiliter les organismes compétents à superviser l'utilisa­
tion du logo et communiquent immédiatement i la 
Commission ces mesures. 
Article 12 
Promotion du système d'Éco-Audit 
1. Les États membres peuvent mener des actions en 
vue de promouvoir le système Éco-Audit, pour autant 
que ces actions soient conformes au droit communau­
taire, notamment: 
a) en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, 
en mettant en place ou en promouvant des actions et, 
éventuellement, des structures d'assistance, visant à 
mettre à la disposition de ces entreprises l'expertise et 
le soutien nécessaires pour le respect des règles, 
conditions et procédures définies dans le présent 
règlement et noumment l'établissement des dispositifs 
de protection de l'environnement, l'audit, la prépara­
tion des déclarations et leur validation; 
- 23 -
TEXTE MODIFIE 
b) en simplifiant ou allégeant, dans certaines conditions, 
les modalités pratiques de contrôle et d'inspection, 
notamment en ce qui concerne les petites et moyennes 
entreprises; (b) en simplifiant ou allégeant, en 
particulier dans le cas des petites et 
moyennes entreprises, les modalités 
pratiques de contrôle et d'inspection, 
sous certaines conditions et notamment 
grâce à I'utiIIsation des données 
validées résultant de la mise en oeuvre 
du système de gestion environnementale: 
(Cf. amendement PE n" 55) 
c) en assurant la publicité du système Éco-Audit et en 
informant le public. 
(d) en encourageant les associations 
professionnelles dans leurs efforts de 
mise en oeuvre des systèmes de gestion 
environnementale dans les entreprises. 
(Cf. amendement PE n* 56) 
En élaborant des mesures de promotion, les 
Etats membres peuvent valoriser les 
expériences des pouvoirs régionaux et 
locaux, notamment là ou il existe de fortes 
concentrations de petites et moyennes 
entreprises, donnant Ileu à des problèmes 
d'atteintes cumulatives à l'environnement. 
Dans ce cas, les mesures de promotion 
peuvent revêtir la forme d' expériences 
faisant participer des groupes 
d'entreprises à des systèmes collectifs 
d'assistance technique. (Cf. amendement PE 
n* 58) 
Les États membres informent immédiatement la Commis­
sion des mesures prises au sens du présent article. - 24 -
TEXTE MODIFIE 
2. La Commission, après avoir consulté les partenaires 
sociaux, présente des propositions au Conseil visant à 
renforcer la participation au système Éco-Audit des 
petites et moyennes entreprises, notamment par le biais 
de l'information, de la formation et de l'assistance tech­
nique. 2. La Commission, après avoir consulté les 
organisations représentant à l'échelon 
communautaire les groupes d'intérêt p_Ius 
directement concernés présente des 
propositions au Conseil et au Parlement 
européen visant à renforcer la 
participation des petites et moyennes 
entreprises au système de gest ion et 
d'audit environnementaux, notamment par le 
biais de l'information, de la formation et 
de l'assistance technique. (Cf. amendement 
PE n' 59) 
Article 13 
COMITE 
1. La Commission est assistée par un comité 
composé de représentants des Etats membres 
et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet de mesures à prendre. 
Le comité rend son avis sur le prolet dans 
un délai fixé par le président en fonction 
de l'urgence de la question. L'avis est 
adopté à la majorité qualifiée des membres 
selon ce qui est prévu à l'article 148 
paragraphe 2 du Traité, pour les 
délibérations du Conseil devant être prises 
sur proposition de la Commission, c'est-à-
dire que les votes des représentants des 
Etats membres au comité sont affectées de 
la pondération définie à cet article. Le 
président ne prend pas part au vote. 
- 25 -
TEXTE MODIFIE 
3. La Commission adopte les mesures 
proposées si elles sont conformes à l'avis 
du comité. 
4. Si les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou si aucun 
avis n'est rendu, la Commission doit sans 
délai soumettre au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la malorlté qualifiée. 
5. Si le Conseil n'a pas statué dans les 
trois mois suivant la date de sa saisine, 
les mesures proposées sont adoptées par la 
Commission. 
(Cf. amendement PE n's 60 et 64) 
Article 13 
Révision 
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règle­
ment, la Commission réexamine le système Éco-Audit en 
fonction de l'expérience acquise durant sa mise en oeuvre 
et propose au Conseil, le cas échéant, les modifications 
appropriées, notamment en ce qui concerne son champ 
d'application et sa nature. Article 14 
Révision 
Quatre ans après l'entrée en vigueur du 
présent règlement, la Commission réexamine 
le système de gestion et d'audit 
environnementaux à la lumière de 
l'expérience acquise durant sa mise en 
oeuvre et propose, le cas échéant, au 
Conseil, les modifications appropriées, 
notamment en ce qui concerne 
l'élargissement de son champ d'application 
(Cf. amendement PE n* 63) 
Dans le cadre de cette révision, le Conseil arrête les 
modifications proposées en statuant à la majorité quali­
fiée sur la base de l'article 130 S deuxième alinéa du 
traité. 
Article 14 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. Art icle 15 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
elements et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
- 26 -
TEXTE MODIFIE 
ANNEXE I 
Sujets, critères et dispositions relevant des dispositifs de protection de l'environnement et de l'audit 
environnemental 
A. Les dispositifs de protection de l'environnement sont établis en tenant compte des normes de la série 
EN 29000 et, dès leur adoption, des normes spécifiques qui seront fixées dans le cadre des dispositions 
de l'article 4. 
Ces dispositifs comprennent, notamment, les éléments suivants, énoncés formellement par écrit: une 
politique environnementale, des objectifs environnementaux, un programme environnemental et un 
système de gestion environnementale, comprenant entre autres un programme d'audit. 
Les documents correspondants expliquent comment la politique environnementale et le système de 
gestion environnementale concernant le site sont liés à la politique et aux systèmes de l'entreprise tout 
entière, et comprennent l'énoncé de la politique environnementale menée par l'entreprise. 
Le dispositif de protection de l'environnement comprend des mesures techniques et organisationnelles et 
des procédures visant a fournir les informations et les données nécessaires à l'évaluation de la perfor­
mance environnementale des activités menées sur le site considéré, compte tenu des politiques, objectifs 
et programmes environnementaux de l'entreprise. 
B. Sujet i considérer 
Les sujets suivants sont pris en considération dans le cadre des dispositifs internes de protection de 
l'environnement et de l'auditenvironnemental: 
évaluation, contrôle et prévention des 
incidences de L'activité concerné sur 
tes différents milieux, Evaluation, contrôle et prévention des 
incidences de l'activité concernée sur 
les différents mi Iieux, notamment 
l'atmosphère, les eaux, les sols et les 
biotopes naturels: 
(Cf. amendement PE n" 65) 
— gestion, économies et choix énergétiques, 
— gestion, économies, choix et transport des matières premières; gestion et économies de l'eau, 
— réduction, recyclage, réutilisation, transport et élimination des déchets, 
— choix des procédés de production, 
— gestion des produits (conception, emballage, transport, utilisation et élimination), 
- 27 -
TEXTE MODIFIE 
prévention et réduction des accidents, Prévention et réduction des accidents 
envIronnementaux: (Cf. amendement PE 
n* 66) 
— information, formation et participation du personnel en matière de problèmes environnementaux, 
— information extérieure et participation du public, notamment gestion des plaintes émises par le 
public. 
C. Les performances environnementales 
sont évaluées par référence aux normes 
communautaires et nationales applica­
bles dans ce domaine et aux meilleures 
technologies disponibles pour la 
réduction de la pollution telles 
qu'elles sont définies dans le cadre 
de la législation communautaire. C. Les performances environnementales sont 
évaluées en fonction de la DO Ii t ique 
environnementale de l'entreprise qui doit 
prévoir la conformité à toutes les 
réglementations en matière d'environnement 
et tenir compte des technologies propres 
envisageables (cf. amendement PE n' 67) 
En ce qui concerne la gestion environnementale, les pratiques de bonne gestion suivantes servent, selon 
les cas, de référence, dans le cadre du système Éco-Audit pour les dispositifs internes de protection et 
pour l'audit environnemental. 
1) La direction prépare et réexamine régulièrement au plus haut niveau la politique, les objectifs et les 
programmes de l'entreprise concernant l'environnement. 
Ces politiques, objectifs et programmes sont définis par écrit. 
2) La direction, en coopération avec les représentants du personnel, stimule, auprès des travailleurs de 
tous les niveaux, le sens des responsabilités à l'égard de l'environnement. 
3) La direction évalue à l'avance les incidences environnemenules de toute nouvelle activité, de tout 
nouveau produit et de tout nouveau procédé. 
4) La direction évalue et contrôle les effets des activités en cours sur l'environnement local et étudie 
toute incidence significative de ces activités sur l'environnement en général. 
5) La direction veille à ce que les effets environnementaux de toutes les activités soient réduits au 
minimum. 
6) La direction veille à introduire et fait appliquer les dispositions nécessaires pour réduire la produc­
tion de déchets au minimum et pour préserver les ressources. 
7) La direction prend les mesures nécessaires afin de prévenir le rejet accidentel de matières ou 
d'énergie. 
- 28 -
TEXTE MODIFIE 
8) L'entreprise établit et fait appliquer des procédures de vérification afin de contrôler la conformité à 
la politique environnementale et, lorsque ces procédures requièrent des mesures et des tests, afin 
d'établir et de tenir i jour un registre des résultats obtenus. 
9) L'entreprise établit et tient i jour les procédures à suivre et les actions à entreprendre en cas de 
mise en évidence d'une situation non conforme à sa politique, à ses objectifs et à ses cibles en 
matière d'environnement. 
10) La direction coopère avec les autorités publiques en vue de l'établissement et de la tenue à jour des 
procédures d'urgence afin de réduire au minimum les effets d'accidents qui pourraient néanmoins 
survenir. 
11) La direction fournit au public les informations nécessaires lui permettant de comprendre l'incidence 
potentielle sur l'environnement des activités de l'entreprise, et se prépare a répondre positivement 
aux manifestations d'inquiétude du public. 
11a La direction fournit au public les 
Informations sur les mesures prises pour 
minimaliser l'incidence du site sur 
l'environnement et sur la santé publique 
(Cf. amendement PE n* 69) 
12) La direction fournit les conseils appropriés aux clients pour assurer la prévention des accidents et 
des nuisances lors de la manutention, de l'utilisation et de l'élimination des produits fabriqués par 
l'entreprise. 
13) La direction veille i ce que les sous-traitants travaillant au nom de l'entreprise appliquent des 
normes environnemenules équivalentes aux siennes. 
D. Les problèmes et les dispositions visés aux points B et C sont pris en considération dans la mesure où ils 
dépendent de la direction du site. 
E. Audit environnemenul 
La méthodologie et la procédure de l'audit seront établies à la lumière des lignes directrices applicables 
qui sont fixées dans la norme internationale ISO 10011, et dans le cadre des principes et dispositions 
spécifiques du présent règlement. 
En particulier: 
Objectifs 
Les programmes d'audit environnemental de l'entreprise définissent, par écrit, les objectifs spécifiques 
de l'audit pour le site considéré. 
- 29 
TEXTE MODIFIE 
Ces objectifs incluent, en particulier: 
l'évaluation des systèmes de gestion en 
place, la détermination du respect des 
réglementations communautaires, 
nationales et locales et la conformité 
aux politiques de l'entreprise. Ces objectifs Incluent, en particulier : 
l'évaluation des systèmes de gestion en 
place; la détermination de leur conformité 
aux politiques de l'entreprise et au 
programme du site, oui doivent prévoir le 
respect des réglementations 
env i ronnementaI es. 
(Cf. amendement PE n* 70) 
Portée 
La portée globale de l'audit est clairement définie et identifie explicitement: 
— les sujets couverts, 
— les activités sur le site, 
— les normes de performance environnementale, 
— la période couverte par l'audit. 
Organisation et ressources 
Les audits environnementaux sont réalisés par des auditeurs ayant une connaissance appropriée des 
secteurs et des domaines contrôlés, ainsi que la formation et la compétence suffisantes, en tant 
qu'auditeur, pour atteindre les objectifs fixés. Il sera consacré à l'audit les ressources et le temps que 
requièrent la portée et les objectifs prévus pour cet audit. 
L'audit aura le soutien de la direction générale de l'entreprise. 
Les auditeurs sont indépendants des activités qu'ils contrôlent. 
Planification et préparation de l'audit d'un site 
Chaque audit est planifié et préparé en vue, notamment, de: 
— garantir que les ressources appropriées sont allouées, 
— garantir que chaque personne impliquée dans l'opération d'audit (y compris les auditeurs, le 
personnel responsable de la gestion du site ainsi que les représentants du personnel et les responsa­
bles d'autres postes clés) comprenne son rôle et ses responsabilités. 
La préparation inclut la familiarisation avec les activités du site et avec le dispositif de protection de 
l'environnement en place sur le site, ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des audits 
précédents. 
Activités d'audit sur le site 
Les activités sur le terrain incluent les discussions avec le personnel travaillant sur le site, l'examen des 
conditions d'exploitation et des équipements, l'examen des registres, procédures écrites et autres docu­
ments pertinents, dans le but d'évaluer les performances environnemenules du site en déterminant si le 
site satisfait aux normes applicables et si les systèmes en place pour gérer les responsabilités environne­
mentales sont efficaces et appropriés. 
- 30 -
TEXTE MODIFIE 
Les éupes suivantes seront, notamment^ induses dans l'opération d'audit: 
— compréhension des systèmes de gestion, 
— évaluation des points forts et des faiblesses des systèmes de gestion, 
— collecte d'informations significatives, 
— évaluation des résuluts de l'audit, 
— préparation des conclusions de l'audit, 
— rapport sur les constatations et conclusions de l'audit. 
Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit 
Un rappon d'audit écrit, ayant la forme et le contenu appropriés, est préparé par les auditeurs afin de 
garantir la communication complète et officielle des consuutions et conclusions de l'audit. 
Les constatations et conclusions de l*,audit 
doivent être officiellement communiquées 
à la direction générale de l*.entreprise. Les constations et conclusions de l'audit 
doivent être officiellement communiquées 
aux dirigeants de l'entreprise au niveau 
approprié le plus élevé. 
(Cf. amendement PE n* 71) 
L'objectif fondamental d'un rapport d'audit écrit est: 
— d'illustrer le champ couvert par l'audit, 
de fournir à la direction des informations 
factuelles sur les performances environneme­
ntales du site et sur les conclusions de 
l'équipe en ce qui concerne ces performances. de fournir à la direction des 
informations sur l'état de conformité 
du site à la politique environnementale 
de l'entreprise et sur les progrés 
réalisés, et des informations sur 
l'efficacité et la fiabilité des 
méthodes de contrôle de l'incidence 
environnementale du site. 
(Cf. amendement PE n* 72) 
- 31 -
TEXTE MODIFIE 
de démontrer la nécessité d'actions 
correctrices et de les lancer. de démontrer la nécessité d'actions 
correctrices. (Cf. amendement PE n* 73) 
Suivi de l'audit 
L'opération d'audit se termine par la préparation et la mise en oeuvre d'un plan d'aaion correcteur 
approprié. 
Les mécanismes appropriés doivent être en place et fonctionner afin de garantir que des suites seront 
données aux résultats de l'audit. 
Critères pour l'établissement de la périodicité adéquate de l'audit 
L'audit est effectué avec une périodicité de un à trois ans. La périodicité est éublie par la direction 
générale de l'entreprise en tenant compte de l'incidence potentielle globale sur l'environnement des 
activités exercées sur le site, noumment, en fonction des éléments suivants: 
— degré d'imporunce et d'urgence des problèmes constatés, 
— uille et complexité des activités, 
— volume des émissions, 
— historique des problèmes environnemenuux. 
La fréquence des audits, dans le cadre de PÉco-Audit, est normalement de: 
— un an pour les activités ayant une incidence importante sur l'environnement, 
— deux ans pour les activités ayant une incidence modérée sur l'environnement, 
— trois ans pour les activités ayant une incidence réduite sur l'environnement. 
ANNEXE II 
Critères et dispositions relatives à l'agrément des vérificateurs environnemenUux et aux fonctions du 
vérificateur 
- 32 -
TEXTE MODIFIE 
A. Agrément des vérificateurs environnemenuux 
La norme européenne EN 45012 devra être prise en comote «Hon U ,-« A, ..* LI-
cion d« procédure „ des codition, ^tmem ZZS^^^ZlS^*™1 " *«* 
Le vérificateur environnemental doit avoir 
les compétences correspondant aux fonctions 
pour lesquelles il est aoréé et doit 
produire et conserver les documents 
attestant les qualifications, la formation 
et l'expérience de son personnel, au moins 
dans les domaines suivants : 
méthodes d'audit environnemental; 
informations nécessaires à ia gestion 
et procédés de gestion; 
problèmes environnementaux; 
législation et normes correspondantes y 
compris les orientations données pour 
atteindre les objectifs du présent 
règlement; et. 
connaissances techniques nécessaires 
sur l'activité soumise à vérification. 
(Cf. amendement PE n* 44) 
B. Fonction des vérificateurs agréés 
La validation par les vérificateurs environnemenuux agréés est effectuée conformément aux codes de 
pratiques professionnels qui seront établis et mis à jour par la Commission. 
La fonction du vérificateur consiste à certifier: 
— la conformité avec toutes les dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne 
l'analyse environnementale, le processus de l'audit environnemental et les déclarations environne­
mentales, 
— la validité technique des méthodes d'analyse environnementale ou d'audit environnemental ainsi que 
de toute autre méthode et procédure sur lesquelles reposent les informations et données figurant 
dans la déclaration, 
— la fiabilité des données et des informations contenues dans la déclaration et la prise en considération 
suffisante de tous les aspects et problèmes environnementaux importants liés au site. 
Le vérificateur effectue toutes les enquêtes nécessaires pour lui permettre de remplir la fonction décrite 
ci-dessus, avec tout le professionnalisme requis, en utilisant des méthodes appropriées et en évitant toute 
redondance injustifiée avec les activités et méthodes de l'entreprise. 
-13 -• -^^^^î-f^ 
TEXTE MODIFIE 
Le vérificateur opère sur la base d'un accord écrit avec l'entreprise. Cet accord définit la portée du 
travail, et donne la possibilité au vérificateur d'agir de manière professionnelle et indépendante, et 
impose à l'entreprise de fournir la coopération nécessaire. 
La vérification implique L'examen des 
documents, une visite sur te terrain 
comprenant notamment des entretiens 
avec Le personnel, La préparation d'un 
rapport destiné à La direction de 
L'entreprise et L'éclaircissement des 
questions soulevées par ce rapport. La vérification implique l'examen des 
documents, une visite sur le terrain 
comprenant notamment des entretiens avec 
personnel, la préparation d'un rapport 
destiné à la direction de l'entreprise et 
la résolution des questions soulevées par 
ce rapport. (Cf. amendement PE n" 76) le 
Parmi les documents à examiner avant la visite sur le terrain, figurent la documenution de base sur le 
site et ses activités, la description du système de gestion de l'environnement en vigueur sur le site, des 
informations spécifiques sur l'analyse ou l'audit environnemenul réalisé auparavant, le rapport sur cette 
analyse ou cet audit, et le projet de déclaration environnemenule. 
L'entreprise fournit au vérificateur les informations nécessaires sur les analyses et audits précédents et le 
deuil de toute infraction à la réglemenution et de toute poursuite judiciaire civile liée à l'environne­
ment intervenue au cours des cinq années antérieures. 
Le rapport du vérificateur destiné à la direction générale de l'entreprise comprend: 
1) les infractions constatées aux dispositions du présent règlement; 
2) les défauts techniques présentés par la méthode d'analyse environnemenule ou d'audit environne­
menul, ou par tout autre procédé en la matière; 
3) les points de désaccord avec le rapport d'analyse ou le rapport d'audit; 
4) les points de désaccord avec la proposition de déclaration environnementale, ainsi que le détail des 
modifications ou ajouts qu'il conviendrait d'introduire dans la déclaration environnemenule. 
Les cas suivants peuvent survenir: 
a) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres méthodes utilisés pour la préparation de 
la déclaration s'avèrent adéquats; la déclaration s'avère exacte, de portée suffisante, et conforme aux 
dispositions du système Éco-Audit : le vérificateur valide la déclaration et certifie qu'elle donne une 
description véridique et loyale des aspects environnementaux liés aux activités sur le site; 
- 34 
TEXTE MODIFIE 
(b) le dispositif de protection, la 
méthode d'audit et les autres méthodes 
considérées s'avèrent adéquats, mais 
la déclaration doit être modifiée ou 
complétée: le vérificateur examine 
les modifications nécessaires avec la 
direction de l'entreprise et ne valide 
la déclaration que lorsque l'entreprise 
y a effectivement introduit Les 
modifications et ajouts appropriés; (b) le dispositif de protection, le procédé 
d'analyse ou d'audit s'avèrent 
adéquats, mais la déclaration doit être 
modifiée ou complétée : le vérificateur 
examine les modifications nécessaires 
avec la direction de l'entreprise et ne 
valide la déclaration que lorsque 
l'entreprise y a effectivement 
introduit les modifications et ajouts 
appropriés; (Cf. amendement PE n* 74) 
(c) le dispositif de protection, La 
méthode d'audit et/ou les autres 
méthodes considérées s'avèrent inadé­
quates: le vérificateur adresse les 
recommandations appropriées à la 
direction de l'entreprise concernant 
les améliorations nécessaires et ne 
valide pas la déclaration, jusqu'à 
ce que les insuffisances constatées 
aient été corrigées, les méthodes 
appliquées à nouveau, si nécessaire, 
et la déclaration révisée en 
conséquence. (c) le dispositif de protection, le procédé 
d'analyse ou d'audit s'avèrent 
inadéquats : le vérificateur adresse 
les recommandations appropriées à la 
direction de l'entreprise concernant 
les améliorations nécessaires et ne 
valide la déclaration lorsque les 
imperfections des procédés ont été 
corrigées, les procédés réappliqués 
autant de fois qu'il est nécessaire, et 
la déclaration révisée en conséquence. 
(Cf. amendement PE n* 75) 
ANNEXE III 
Logo Éco-Audit 
Éco-Audit est un système communautaire pour l'évaluation et l'amélioration des performances environne­
mentales sur les sites de production industrielle. 
* * * 
9 
* * 
-35-
Le logo ci-dessus est utilisé en conjonction avec l'une des mentions suivantes, selon le cas. 
— Tous nos sites de production dans la CE participent au système Éco-Audit. 
— Tous nos sites de production de (nom de l'Eut membre) participent au système Éco-Audit. 
— Les sites de production suivants de notre entreprise participent au système Éco-Audit. 
ANNEXE IV 
Informations à communiquer aux organisations compétentes lors de la soumission de la première déclaration 
environnemenule 
1. Identification de l'entreprise. 
2. Identification et localisation du site. 
3. Description succinte des activités exercées sur le site, 
(références à des documents annexés, le cas échéant) 
4. Nom et adresse du vérificateur environnemenul agréé qui a validé la déclaration annexée. 
5. Date limite pour la soumission de la prochaine déclaration environnementale validée. 
Seront joints à la déclaration: 
a) une description succinte du dispositif de protection de l'environnement; 
b) une description du programme d'audit établi pour le site; 
c) la déclaration environnemenule préliminaire validée. 
- 36-
ISSN 0254-1491 
COM (93) 97 final 
DOCUMENTS 
FR 14 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-117-FR-C 
ISBN 92-77-53702-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg