A4-0106/98

Recommandation du Parlement européen au Conseil sur une stratégie post-SFOR en Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation au Conseil, élaborée par Mme Lalumière au nom du groupe ARE, relative à une stratégie post-SFOR en Bosnie-Herzégovine (B4-1103/97),

- vu l'article J.7, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 46, paragraphe 3, de son règlement,

- vu les conclusions de la conférence sur la mise en oeuvre de la paix relative à la Bosnie-Herzégovine qui s'est déroulée à Bonn les 9 et 10 décembre 1997,

- vu le communiqué final de la réunion du 2 décembre 1997 des ministres de la Défense de l'OTAN et du 16 décembre 1997 des ministres des Affaires étrangères de l'OTAN,

- vu les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam concernant la politique de sécurité de l'Union européenne (article J.7, ancien J.4),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0106/98),

A. considérant que la conférence sur la mise en oeuvre de la paix qui s'est déroulée à Bonn les 9 et 10 décembre 1997 est parvenue à la conclusion qu'il n'existe pas d'alternative à l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine et à l'instauration d'une paix durable dans la région tout entière,

B. considérant que des progrès notables ont été accomplis pour instaurer la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine, mais que d'immenses efforts sont encore nécessaires pour atteindre l'objectif ultime d'une paix durable et que de nouveaux progrès sont requis pour mettre en place des structures gouvernementales et administratives en état de fonctionner, promouvoir la démocratisation, garantir une protection adéquate des droits de l'homme, l'efficacité et la transparence du fonctionnement de la police et l'État de droit, mettre en oeuvre une gestion adéquate de l'économie - qui inclut la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale - et mener à bien le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées,

C. convaincu du fait que la poursuite de l'assistance de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale doit demeurer subordonnée au respect de l'accord de paix et des obligations qui en découlent,

D. reconnaissant que la présence de l'IFOR, puis de la SFOR, a constitué la principale contribution à la sécurité subrégionale après la signature de l'accord de paix et qu'il continuera a en être de même à court et à moyen terme si les aspects civils de l'accord de Dayton continuent d'être mis en application aussi lentement,

E. considérant qu'au niveau civil, l'application de l'accord a été sérieusement compromise par «l'absence de sécurité publique» due à la séparation des rôles très marquée entre la partie militaire et la partie civile lors des opérations de paix en Bosnie,

F. souhaitant améliorer la cohérence, la qualité, l'impact et la visibilité de l'engagement de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine,

G. se félicitant du consensus qui est en train de se dessiner concernant la nécessité de la présence d'une force militaire chargée du maintien de la paix au-delà de juin 1998, comme l'indiquent les plans de l'OTAN relatifs à l'examen des options en vue de la mise en place d'une force multinationale qui succèdera à la SFOR après juin 1998,

H. considérant que les dispositions du nouveau traité d'Amsterdam rendent possible une action commune en matière de sécurité européenne pour la Bosnie-Herzégovine sur la base de l'article J.7, paragraphe 2, sur les missions Petersberg et de l'article J.13 sur la règle des abstentions constructives,

1. recommande au Conseil:

a) de se prononcer, dans l'esprit des dispositions du nouveau traité d'Amsterdam, qui fait référence aux missions de maintien et de rétablissement de la paix dans la gestion des crises, sur la mise en oeuvre d'une action commune en vue d'une participation active de l'Union européenne à une force multinationale qui vienne se substituer à la SFOR après le mois de juin 1998;

b) de prendre cette décision et de demander à l'UEO de coordonner les efforts militaires des États membres de l'Union européenne dans le cadre d'une opération post-SFOR sous l'égide de l'OTAN;

c) d'arrêter une décision dans ce sens en vue d'accroître la cohérence et la visibilité de l'engagement européen en faveur de la paix et de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine sur la base de l'accord de Dayton;

d) de prendre en compte le fait que toute force devant se substituer à la SFOR devrait fournir un soutien approprié à l'application de l'accord sur le plan civil, tout en demeurant disponible et suffisamment efficace pour répondre rapidement à des événements susceptibles de survenir sur l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, le mandat de cette force devant en outre inclure une augmentation substantielle du personnel de l'IPTF (police) des Nations unies en vue notamment de former des forces de police locales;

e) de garantir la continuité et une meilleure utilisation du mandat de la Mission de contrôle de la Communauté européenne (MCCE), qui joue un rôle important en-dessous de l'échelon militaire dans les activités de mise en oeuvre de l'accord sur le plan civil et qui est la seule organisation sur le terrain témoignant de la visibilité de l'Union européenne; demande au Conseil de procéder, à cet égard, à une évaluation globale du rôle et de l'expérience acquise jusqu'à présent par la MCCE et de faire rapport au Parlement;

f) de maintenir l'interdiction de fournir des armes à l'ex-Yougoslavie, d'inviter les pays exportateurs d'armes à faire preuve de modération et de demander à leurs gouvernements respectifs, en particulier au gouvernement des Etats-Unis, de reconsidérer leur intention de réarmer les factions bosniaques; considère qu'il faut de toute manière éviter un réarmement qui inciterait à lancer de nouvelles actions militaires;

g) d'influer immédiatement sur tous les responsables de Bosnie-Herzégovine afin que soient interdites sans délai dans cette république la production et l'exportation de mines;

h) de garantir que la force multinationale succédant à la SFOR aura pour mandat d'arrêter les personnes accusées de crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et d'aider à localiser et à dégager les charniers, ainsi qu'à assurer le retour, en toute sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées et la protection des minorités et des groupes vulnérables dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission.