COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89> 287 final 
Bruxelles/ le 8 juin 1989 
Proposition de 
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modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains 
Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la 
directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation 
originaires de Turquie 
(présentée par la Commission) 
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Pour des raisons d'ordre phytosanitaire, l'importation de pommes de terre de 
consommation originaires de Turquie dans la Communauté est en principe 
interdite. 
La décision de la Commission 89/244/CEE (1) du 21 mars 1989 a approuvé des 
dérogations a cette interdiction, accordées par la Belgique» le Luxembourg, 
les Pays-Bas tt l'Allemagne. Ces Etats membres ont été autorisés à importer 
des pommes de terre turques de consommation dans certaines conditions 
spécifiées garantissant qu'il n'y ait"pas de risque d'ordre phytosanitaire. La 
décision stipulait que l'autorisation expirerait le 15 mai 1989. 
La proposition de la Commission de décision du Conseil modifiant la décision 
de la Commission précitée reporterait exceptionnellement la date limite du 15 
mai 1989 au 15 juin 1989 afin de compenser l'impossibilité de récolter des 
pommes de terre dans la région de production en raison dé conditions 
climatiques défavorables imprévues enregistrées dans cette région. 
Un projet semblable de décision de la Commission n'a pas reçu d'avis du comité 
phytosanitaire permanent et la proposition de la Commission de décision du 
Conseil vise à mettre en oeuvre la procédure d'urgence prévue à l'article 17 
paragraphe 4 de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux 
végétaux et produits végétaux (2), modifiée en dernier lieu par la directive 
88/572/CEE (3). 
Selon cette procédure, le Conseil peut adopter les mesures proposées à la 
majorité qualifiée, ou les rejeter à la majorité simple dans un délai de 
quinze jours. 
Le projet de décision de la Commission n'a pas d'incidences financières sur le 
budget de la Communauté. 
<T) JO na L 99 du 12.4.1989, p. 26. 
(T) JO nc L 26 du 31.1.1977, p. 20. 
(3) JO n* L 313 du 19.11.1988, p. 39. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision de la Commission 89/244/CEE autorisant certains 
Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la 
directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation 
originaires de Turquie 
LE CONSEIL DES COrWUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en 
dernier lieu par la directive 88/572/CEE (2), Article 17 et notamment ses 
articles 14 paragraphe 3 et 17, 
vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale 
d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, 
considérant qu'en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de 
terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans 
la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la 
pomme de terre, inconnues dans la Communauté; 
considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive 
autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il soit établi qu'il n'y 
a pas de risques de dissémination d'organismes nuisibles; 
(1) JO n° L 26 du 31.1.1977, p. 20. 
(2) JOn'L 313 du 19.11.1988, p. 39. 
- 3 -
considérant que par la décision 89/244/CEE du Conseil (3), la Commission a 
autorisé de telles dérogations, dans des conditions révisées, pour les pommes 
de terre de consommation originaires de Turquie; 
considérant que cette décision stipulait que l'autorisation expirerait le 15 
mai 1989; 
considérant qu'il s'avère que des conditions climatiques défavorables ont 
retardé la récolte des pommes de terre dans la région de Adana; qu'en 
conséquence, les livraisons ne peuvent être achevées pour la date précitée du 
15 mai 1989; 
considérant que la date précitée du 15 mai 1989 doit donc être remplacée par 
une date ultérieure; 
considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis son avis dans 
le délai fixé par son président, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
ôiiiclÊ-Qiemiex 
A l'article 2 de la décision de la Commission 89/244/CEE, la date du "15 mai 
1989" est remplacée par le "15 juin 1989". 
ôxiicle_2 
Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de 
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente 
décision. 
(3) X n' L 99 du 12.4.1989, p. 26. 
Tïsx Force PME 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Etendre la période de dérogation pour permettre que les pommes de terre originaires 
de la Turquie maturées tardivement puissent encore être importées suivant la régime 
phytosanitaire antérieurement approuvée . : 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Inconnu 
(b) Note-:-on des concentrations dans des régions 
i. eligible* aux aides régionales des Etats membres ? 
ii.éliçibles au Feder ? Non 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Aucune 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
Aucune 
Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
b) sur l'emploi ? Aucune, compte tenu d caractère temporaire de la mesure 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs 
avis ? 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 287 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 89/244/CEE de la Commission autorisant certains 
États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la 
directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originai­
res de Turquie 
(présentée par la Commission) 
8.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 5 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 r 
ISBN 92-77-50749-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-225-FR-C , *$ î ï -\ 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 287 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 89/244/CEE de la 
Commission autorisant certains États membres 
à prévoir des dérogations à certaines 
dispositions de la directive 77/93/CEE pour les 
pommes de terre de consommation originaires 
de Turquie 
(présentée par la Commission) 
11 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-225-FR-C 
ISBN 92-77-50749-7 8.6.1989 
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