relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement»

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté de développement de l’Afrique australe («États de l’APE CDAA»), d’autre part, pour ce qui est de l’adoption envisagée du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement».

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:

a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou;

b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA;

c)promouvoir l’intégration progressive des États de l’APE CDAA dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement;

d)améliorer la capacité des États de l’APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges;

e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et

f)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel.

L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.

2.2.Le conseil conjoint

L’article 100 de l’accord établit un conseil conjoint qui «supervise et gère la mise en œuvre du présent accord».

L’article 101 de l’accord prévoit que le conseil conjoint est composé, d’une part, des membres compétents du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d’autre part, des ministres compétents des États de l’APE CDAA ou de leurs représentants. Les fonctions du conseil conjoint incluent l’établissement de son propre règlement intérieur ainsi que du règlement intérieur du comité «Commerce et développement».

L’article 102 de l’accord prévoit que le conseil conjoint adopte ses décisions par consensus et que ces décisions lient les parties.

2.3.L’acte envisagé du conseil conjoint

Lors de sa première réunion, le conseil conjoint adopte une décision concernant son propre règlement intérieur ainsi que celui du comité «Commerce et développement» (ci-après l’«acte envisagé»).