Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile (95/C 142/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 155 final - 95/0098(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 mai 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que l'action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres et que les résolutions adoptées depuis 1987 (1) constituent la base de cette coopération;

considérant que la coopération communautaire en matière de protection civile (y compris les urgences environnementales) contribue à la réalisation des objectifs du traité en promouvant notamment la solidarité entre les États membres ainsi qu'en participant à la préservation et à la protection de l'environnement; que, afin d'atteindre ces objectifs, l'article 3 point t) du traité invite la Communauté à adopter des mesures appropriées dans le domaine de la protection civile;

considérant en outre que le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement (2) cite la protection civile et les urgences écologiques comme un domaine auquel la Communauté accordera une plus grande place et que ce programme demande que les actions entreprises prennent en compte la recherche scientifique et le développement technologique;

considérant que la mise en place d'un programme d'actions communautaires contribuera à développer de manière encore plus efficace la coopération dans ce domaine et qu'un tel programme doit largement s'inspirer de l'expérience acquise dans ce domaine;

considérant l'importance d'actions destinées à la préparation des responsables et acteurs de la protection civile et autres urgences environnementales dans les États membres pour accroître leur degré de préparation;

considérant qu'il importe également d'entreprendre des actions s'adressant aux citoyens européens afin notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection;

considérant qu'un comité consultatif en matière de protection civile assistera la Commission dans la gestion du programme d'actions; que, en outre, la Commission peut saisir ce comité de toute autre question relative à la protection civile;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la coopération communautaire complète les politiques nationales en matière de protection civile et d'urgences environnementales afin d'en accroître l'efficacité et que le partage des expériences mutuelles et l'assistance mutuelle permettront de contribuer à limiter les pertes en vies humaines et les dommages économiques et environnementaux dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que celui de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile, y compris les urgences environnementales, est établi. Les actions faisant l'objet du programme ainsi que les modalités d'octroi du soutien financier communautaire sont reprises en annexe.

Article 2

La Commission met en oeuvre le programme d'actions. Elle peut prévoir, pour la réalisation du programme, d'autres actions que celles prévues à l'annexe lorsque des actions ponctuelles additionnelles sont requises. Ces actions additionnelles sont évaluées par rapport aux priorités et aux ressources financières disponibles.

Article 3

1. Chaque action spécifique entreprise dans le cadre du programme d'actions doit viser à soutenir, accompagner et compléter les efforts entrepris dans les États membres pour la protection civile.

2. Le choix de ces actions spécifiques se fonde notamment sur les critères suivants:

a) contribution à l'amélioration du niveau de préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres afin d'accroître leur potentiel d'intervention;

b) contribution à l'amélioration des techniques et méthodes d'intervention; projets pilotes;

c) contribution à l'information, l'éducation et la sensibilisation des citoyens afin notamment d'accroître leur niveau d'autoprotection.

3. Chaque action spécifique est réalisée en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales ou locales concernées.

4. Chaque action prendra en compte les résultats de la recherche communautaire et de la recherche nationale dans les domaines pertinents.

5. La Commission et les États membres encouragent la complémentarité opérationnelle entre le présent programme et le programme d'actions pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne.

Article 4

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par un comité consultatif en matière de protection civile, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

En outre, la Commission peut saisir le comité consultatif en matière de protection civile de toute autre question relative à la protection civile.

Article 5

La Commission procède tous les trois ans à l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'actions et en informe le comité visé à l'article 4.

(1) JO n° C 176 du 4. 7. 1987, p. 1;

JO n° C 44 du 23. 2. 1989, p. 3;

JO n° C 315 du 14. 12. 1990, p. 1;

JO n° C 315 du 14. 12. 1990, p. 3;

JO n° C 198 du 27. 7. 1991, p. 1;

JO n° C 313 du 10. 11. 1994, p. 1.

(2) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 5.

ANNEXE (1)

>TABLE>

(1) La recherche et le développement technologique sont exclus des actions entreprises dans le cadre de ce programme.