Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 186/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 794/02

Titre: Régime d'aides d'État en faveur de la production audiovisuelle en langue galicienne

Objectif: Encourager la production de courts et longs métrages, de documentaires, de vidéos, de téléfilms, de programmes pilotes pour la télévision, ainsi que de programmes multimédia

Base juridique: Orden de la Consejería de Cultura, Comunicación Social y Turismo de la Xunta de Galicia por la que se convocan subvenciones a empresas vinculadas con el sector audiovisual para apoyar el desarrollo de proyectos de producción audiovisual en lengua gallega, así como a la producción audiovisual en lengua gallega

Budget: 1202024 euros environ par an

Intensité ou montant de l'aide: Aide au développement: 50 % au maximum du budget alloué au projet

Aide à la production: 40 % au maximum du budget du film pour les longs métrages et les téléfilms, 50 % au maximum pour les courts métrages (jusqu'à concurrence de 30000 euros), les documentaires, les vidéos (jusqu'à concurrence de 15000 euros), les programmes pilotes pour la télévision et les programmes multimédia (jusqu'à concurrence de 15000 euros)

Durée: Jusqu'en décembre 2004

Autres informations: Autorisation accordée conformément à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.4.2003

État membre: Grande-Bretagne

Numéro de l'aide: N 753/02

Titre: Soutien à la production cinématographique au Pays de Galles - Film Fund for Wales

Objectif: Cinéma

Base juridique: Welsh Development Act de 1975 et projet de lignes directrices de la Welsh Development Agency pour le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle au Pays de Galles (à finaliser)

Budget: 5 millions de livres sterling pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: Égale ou inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à fin 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.4.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 641/02

Titre: Carte des aides à finalité régionale 2004-2006

Objectif: Aide à finalité régionale

Base juridique: Gesetz Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"

Intensité ou montant de l'aide: Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE: au maximum 35 % équivalent-subvention net (ESN)

Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: au maximum 18 % ESN

Durée: 1.1.2004 au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.4.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 583/02

Titre: Aide à la recherche et développement (R& D) en faveur de MTU Aero Engines GmbH

Objectif: Promouvoir le développement du nouveau moteur de forte poussée GP7000 destiné à équiper des avions civils

Base juridique: Haushaltsgesetz 2002 in Verbindung mit dem Haushaltsplan 2002, in dem eine Verpflichtungsermächtigung eingestellt ist; ERP-Verwaltungsgesetz

Budget: 116,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Avance remboursable pouvant atteindre 33 % des coûts admissibles

Durée: Dernier remboursement à effectuer pour le 31.12.2012

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 22.4.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 494/B/02

Titre: Aides à la résorption des sites pollués dans le cas où le pollueur n'est pas identifié ou ne peut pas être appelé à la cause

Objectif: Lutte contre la pollution de l'eau

Base juridique: Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Budget: 8 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles

Durée: 2003 à 2010

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 410/02 (ex CP 77/02)

Objectif: Cinéma

Base juridique: Loi programme du gouvernement belge du 22 août 2002

Budget: Inconnu

Intensité ou montant de l'aide: Toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à fin 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 191/02

Titre: DERA - Public Private Partnership (PPP - Partenariat public/privé)

Objectif: Un des objectifs du PPP est de permettre à la partie du ministère de la défense, la "Evaluation and Research Agency" (DERA), qui a été scindée en une entité distincte et qui s'appelle désormais QinetiQ, de mobiliser des fonds et de développer des débouchés commerciaux sans financement public

Base juridique: United Kingdom Strategic Defence Review of July 1998

Budget: Étant donné qu'il sera procédé par appel d'offres, le budget ne peut être fixé à l'avance. Une partie importante, représentant de 20 à 51 %, devrait être cédée au plus offrant

Durée: La procédure d'appel d'offres a été lancée le 8 mars. Elle devrait se terminer avant la fin de 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 181/02

Titre: Aides relatives au DOCUP - Mesure 1.3 (Toscane)

Objectif: Ce régime vise à aider au financement d'investissements par le biais de garanties (mesure 1.3 B) ou de prêts participatifs (mesure 1.3 C). La mesure 1.3 D vise à encourager par des aides au capital-investissement la création et le développement de petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale n. 1402 del 21 dicembre 2001 e Delibera della Giunta Regionale n. 151 del 18 febbraio 2002

Budget: - 8000000 d'euros (mesure 1.3 B)

- 3000000 d'euros (mesure 1.3 C)

- 3500000 d'euros (mesure 1.3 D)

Intensité ou montant de l'aide: Intensités maximales de 2,48 % pour la mesure 1.3 B et 3,56 % pour la mesure 1.3 C. Pour la mesure 1.3 D, tranches maximales d'investissement de 500000 euros ou 750000 euros

Durée: 31 décembre 2006 pour les mesures 1.3 B et C.

Le fonds de capital risque mis en place par la mesure D a une durée de dix ans

Autres informations: Engagement de l'État membre à fournir des rapports annuels

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Espagne (Pays basque)

Numéro de l'aide: N 50 a/02

Titre: Aide en faveur du groupe Ibermatica

Objectif: Investissement régional (Secteur: Technologies de l'information)

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 5,78 %. Montant de l'aide: subvention de 1,36 million d'euros

Durée: 2000-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 95/02

Titre: Cas d'application individuels au titre du régime britannique de conservation du patrimoine (Historic Environment Regeneration)

Objectif: Conservation du patrimoine

Base juridique: The Regional Development Agencies Act 1998, the Greater London Authority Act 1999 - Chapter 29, the Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993 and the Local Government Act 2000

Budget: Environ 0,85 milliard de livres sterling (GBP) par an, à l'exclusion des Fonds structurels européens

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires liés au patrimoine

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Autres informations: Rapport annuel de l'État membre

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids