COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.06.1995 
COM(95) 244 final 
95/0139 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, D'AUTRE PART 

Exposé des motifs 
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la 
conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, 
d'autre part. 
2. En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec la 
République de Moldavie signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, la Commission a, en 
accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le 18 juillet 1994, 
négocié un Accord intérimaire avec la République de Moldavie. 
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des 
mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été 
paraphé à Bruxelles le 7 avril 1995. Cet accord sera conclu pour une durée allant 
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération. 
4. Cet accord suspend, si toutefois la République de Moldavie est concernée, les parties 
commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique 
signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des Républiques 
Socialistes Soviétiques, d'autre part. 
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE et la 
CECA diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion : 
- le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut l'accord au nom de la 
CE en vertu des dispositions de l'Article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 
2, 1ère phrase, du traité de la CE, en adoptant la décision figurant sous l'annexe I; 
- la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis conforme 
du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif, conclut 
l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II; 
- la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique après l'approbation du Conseil et en accord avec le troisième 
paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom. 
6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir en juin 1995. 
7. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à 
adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pour 
les décisions figurant sous l'annexe II. 
-± 
ANNEXE I 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté 
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de 
Moldavie, d'autre part. 
.'i <~ 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, 
signé à le 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie 
d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de 
l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, 
A ft-
ANNEXE H 
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
d'une part et la République de Moldavie d'autre part. 
* C 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD 
INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE D'AUTRE PART 
(../.../CECA) 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment 
le premier alinéa de l'article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le 
troisième alinéa de l'article 101, 
ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, 
signé à le 
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas 
prévu tous les cas couverts par la présente décision, 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie 
d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
A 
Article 2 
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 
de l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, 
ie. 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, 
dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la République de Moldavie, dénommée ci-après "la République de 
Moldavie", d'autre part, 
réunis à le pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et 
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, 
et la République de Moldavie, d'autre part, dénommé ci-après T'Accord", ont adopté les 
textes suivants : 
l'Accord intérimaire et le Protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de 
Moldavie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration commune relative à l'Article 9 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 10 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 17 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 30 de l'Accord 
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au 
présent Acte final : 
Déclaration unilatérale de la République de Moldavie relative à la protection de la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
Fait à Bruxelles le 
Pour le Conseil et la Commission européenne 
Pour la République de Moldavie 
*J 
ACCORD INTERIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, D'AUTRE PART 
La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-
après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE, 
d'autre part, 
considérant que l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés 
européennes et ses Etats membres, d'une part, et la république de Moldavie, d'autre part, a 
été signé le ; 
considérant que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de renforcer et 
élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de Commerce et de 
Coopération Economique et Commerciale entre les Communautés européennes et l'URSS 
signé le 18 décembre 1989; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations 
commerciales entre les parties; 
considérant qu'à cette fin il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que 
possible, par l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de Partenariat 
et de Coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement; 
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les 
mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de Coopération Commerciale et 
Economique; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de 
Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de Coopération, que la 
Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de Commerce et de Coopération 
Commerciale et Economique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l'Accord de 
Partenariat et de Coopération au Conseil de Coopération; 
d-
considérant que lesdits pouvoirs sont nécessaires pour l'application de l'Accord 
Intérimaire, 
ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE : 
La MOLDAVIE : 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus de ce qui suit : 
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX 
fAPC Moldavie : Titre H 
Article 1 
[APC Moldavie : Article 2] 
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme 
consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les 
documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et 
extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent 
accord. 
TITRE H : ECHANGES DE MARCHANDISES 
fAPC Moldavie : Titre mi 
Article 2 
[APC Moldavie : Article 10] 
1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans 
tous les domaines concernant: 
- les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à 
l'exportation, ainsi que le mode de perception de ces droits et impositions, 
- les dispositions relatives aux procédures en douane, au transit, aux entrepôts et au 
transbordement, 
- les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou 
indirectement aux marchandises importées, 
- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements concernant les échanges 
de marchandises, 
- les règles relatives à l'achat, la vente, le transport, la distribution et l'utilisation des 
marchandises sur le marché national. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas : 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de 
libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des 
pays en développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article et de l'article 3, paragraphe 2 ne 
sont pas applicables, pendant une période de transition expirant au moment de 
l'adhésion de la république de Moldavie au GATT ou au plus tard le 31/12/1998, aux 
avantages définis à l'annexe I octroyés par la république de Moldavie aux autres Etats 
indépendants à partir du jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 3 
[APC Moldavie : Article 11] 
1. Les Parties conviennent que le principe du libre transit des marchandises est une 
condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
2. A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son 
territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire 
douanier de l'autre Partie. 
3. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre 
les deux Parties. 
4. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale 
relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, 
convenue entre les Parties. 
Article 4 
TAPC Moldavie : Article 121 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à 
l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises 
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre 
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des 
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été 
acceptées par la Partie en question. 
Article 5 
fAPC Moldavie : Article 131 
Les marchandises originaires, respectivement, de la république de Moldavie et de la 
Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et dans la république 
de Moldavie en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 9, 12 et 
13, des dispositions de l'annexe II au présent accord et des dispositions des articles 77, 81, 
244, 249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté 
européenne. 
Article 6 
[APC Moldavie : Article 141 
1. Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie ne 
sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne 
supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits 
nationaux similaires. 
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui 
accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et 
prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur 
transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe 
n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés 
exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la 
nationalité du produit. 
Article 7 
TAPC Moldavie : Article 151 
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux Parties: 
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5, 
(2) article VIII, 
(3) article IX, 
(4) article X. 
Article 8 
[APC Moldavie : Article 16] 
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché. 
Article 9 
fAPC Moldavie : Article 171 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de 
causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels, la Communauté ou la république de Moldavie, selon le cas, 
peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures 
suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le 
paragraphe 4, la Communauté ou la république de Moldavie, selon le cas, fournit à la 
Commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux Parties. 
3. Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 
jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à entreprendre pour 
remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les 
importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires 
pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages 
difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les 
consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après 
l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties contractantes 
accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du 
présent accord. 
Article 10 
TAPC Moldavie : Article 181 
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 9, ne fait obstacle à 
l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires 
conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du 
GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du 
GATT ou à sa législation interne correspondante. 
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque Partie 
convient d'examiner les observations de l'autre Partie et d'informer les Parties concernées 
des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. 
Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la Partie s'efforce 
d'apporter une solution constructive au problème. 
Article 11 
[APC Moldavie : Article 191 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation 
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations 
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent 
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les Parties. 
Article 12 
fAPC Moldavie : Article 20] 
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis 
par un accord séparé, paraphé le 14 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 
1er janvier 1993. 
Article 13 
[APC Moldavie : Article 211 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre II, à l'exception 
de l'article 5. 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, 
composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la 
république de Moldavie, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions 
relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties. 
Article 14 
[APC Moldavie : Article 221 
Le commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du Traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le commerce 
des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure 
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Moldavie. 
TITRE m : PAIEMENTS COURANTS, CONCURRENCE ET AUTRES 
MESURES ECONOMIQUES 
[APC Moldavie : Titres V et Vil 
Article 15 
[APC Moldavie : Article 471 
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements 
courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de 
la république de Moldavie dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine 
concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre 
les Parties. 
Article 16 
[APC Moldavie : Article 481 
1. Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la 
concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux 
entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les 
échanges entre la Communauté et la république de Moldavie. 
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 : 
2.1 Les Parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en 
matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction. 
2.2 Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises 
ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la prestation de services, 
qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles 
affectent les échanges entre la Communauté et la république de Moldavie. 
2.3 A la demande de l'une des Parties, l'autre Partie fournit des informations sur ses 
régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information 
couverte par les dispositions législatives des Parties en matière de secret 
professionnel ou commercial ne doit être fournie. 
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les Parties se déclarent 
prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des 
Parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies 
ou commercialisées. 
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats 
membres de l'Union européenne ou la république de Moldavie accordent des droits 
exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure 
perturbant les échanges entre la Communauté et la république de Moldavie dans une 
mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne soit adoptée ou maintenue. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches 
particulières assignées à ces entreprises. 
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des 
Parties. 
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la Commission mixte à la demande de la 
Communauté ou de la république de Moldavie concernant les restrictions ou les 
distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de 
leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la 
divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les 
consultations peuvent également porter sur des questions relatives à l'interprétation des 
paragraphes 1 et 2. 
4. Les Parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent 
de fournir aux autres Parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, 
une assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de 
concurrence. 
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des Parties d'appliquer des 
mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 10, afin de remédier à toute 
distorsion des échanges de biens ou de services. 
Article 17 
[APC Moldavie : Article 491 
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la république de 
Moldavie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée 
en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fourni dans la 
Communauté par les actes Communautaires, y compris les moyens prévus pour assurer le 
respect de ces droits. 
Article 18 
fAPC Moldavie : Article 731 
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de douanes 
sera assurée en accord avec le protocole en annexe. 
TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
[APC Moldavie : Titre XI 
Article 19 
La Commission mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de Coopération 
Commerciale et Economique signé entre la Communauté économique européenne et 
l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à ce 
que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 82 de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération, entre en vigueur. 
10 
Article 20 
La Commission mixte peut, pour le bon déroulement des objectifs visés par cet Accord, 
faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard. 
Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux Parties. 
Article 21 
[APC Moldavie : Article 861 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une 
disposition renvoyant à un article du GATT, la Commission mixte prendra en compte, dans 
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en 
question par les Parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. 
Article 22 
[APC Moldavie : Article 901 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des personnes 
physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par rapport à ses 
propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des 
Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties: 
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions 
commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la 
Communauté et ceux de la république de Moldavie; 
- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au différend 
peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en 
décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le 
troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers; 
- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi 
applicable à leurs contrats; 
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations 
unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre 
d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. 
11 
Article 23 
[APC Moldavie : Article 91] 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures: 
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
(b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa 
défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les 
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des 
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale; 
(d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage. 
Article 24 
[APC Moldavie : Article 921 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition 
particulière y figurant: 
- le régime appliqué par la république de Moldavie à l'égard de la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou 
leurs sociétés, 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république de Moldavie ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la république de 
Moldavie ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties d'appliquer 
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant 
pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. 
12 
Article 25 
[APC Moldavie : Article 931 
1. Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à l'application 
ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du 
présent article, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre 
Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux 
mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats 
membres sont considérés comme une seule Partie au différend. 
La Commission mixte désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations 
ne sont pas obligatoires pour les Parties. 
Article 26 
1APC Moldavie : Article 94] 
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande 
de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en 
oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les Parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 9, 10, 25, et 30 et ne 
préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 27 
fAPC Moldavie : Article 84] 
Le régime accordé à la république de Moldavie en vertu du présent accord n'est en aucun 
cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 28 
1APC Moldavie : Article 861 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité 
de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles 
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où 
une telle application y est prévue. 
13 
Article 29 
1. Cet accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération signé le .... 
2. Chaque Partie peut dénoncer cet accord par notification à l'autre Partie. Cet accord 
cessera d'être applicable six mois après la date d'une telle notification. 
Article 30 
[APC Moldavie : Article 99] 
1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce 
que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas 
d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution acceptable par les Parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la 
Commission mixte à la demande de l'autre Partie. 
Article 31 
Les annexes I, II, III et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives en matière de douanes font partie intégrante de cet Accord. 
Article 32 
fAPC Moldavie : Article 1021 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions 
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Moldavie. 
Article 33 
[APC Moldavie : Article 1031 
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent 
accord. 
14 
Article 34 
TAPC Moldavie : Article 1041 
Le présent accord est établi en un exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et 
moldave, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 35 
fAPC Moldavie : Article 105] 
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne 
l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république de 
Moldavie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplacera l'article 2, 
l'article 3 à l'exception de son quatrième tiret, et les articles 4 à 16 de l'accord entre la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
15 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république de Moldavie aux 
autres Etats indépendants en vertu de l'article 3 (3). 
Annexe II Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 5. 
Annexe III Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (article 17). 
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière 
16 
ANNEXE I 
Liste indicative des avantages accordés par la république de Moldavie aux Etats 
indépendants en vertu de l'article 3 (3). 
1. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, 
Tadjikistan, Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: aucun droit à l'importation ne 
leur est appliqué. 
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre 
d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords. 
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est 
appliquée aux exportations. 
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, 
Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les contingents d'exportation au titre de la 
livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de 
coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux 
livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat. 
2. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, 
Tadjikistan, Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les paiements peuvent se faire 
dans la monnaie nationale de ces pays ou toute autre monnaie acceptée par la Moldavie ou 
ces pays. 
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Tadjikistan, 
Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les opérations non 
commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations. 
3. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan, 
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les paiements courants. 
4. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan, 
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: système spécial de prix dans les échanges de certaines 
matières premières et produits semi-finis. 
5. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan, 
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial de transit. 
6. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan, 
Russie, Ukraine, Ouzbékistan: conditions spéciales pour les procédures douanières. 
17 
ANNEXE n 
Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 5 
1. La république de Moldavie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui 
dérogent aux dispositions de l'article 5, sous la forme de restrictions quantitatives sur une 
base non discriminatoire. 
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains 
secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces 
difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 
15% des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant 
l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des statistiques 
sont disponibles. 
Ces dispositions ne peuvent pas être contournées par une augmentation des 
protections tarifaires sur les produits importés concernés. 
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 
31 décembre 1998, sauf décision contraire des Parties, ou au moment où la république de 
Moldavie devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date 
citée. 
5. La république de Moldavie informe la Commission mixte de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à 
la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la Commission 
mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en 
application. 
18 
ANNEXE m 
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (Article 17) 
1. L'Article 17 concerne les actes communautaires suivants: 
Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les 
législations des Etats membres sur les marques. 
Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale des 
topographies des produits semi-conducteurs. 
Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des 
programmes informatiques. 
Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un 
certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux. 
Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection des 
indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et 
agricoles. 
Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur la coordination de 
certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables à la 
radiodiffusion et à la retransmission par câble. 
Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la 
durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. 
Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location 
et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété 
intellectuelle 
2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, conformément aux actes communautaires repris ci-dessus et affectant les 
conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans délai, à la 
demande de la Communauté ou de la république de Moldavie, afin de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante. 
19 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
20 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties 
régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement 
sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction 
et de contrôle adoptées par lesdites parties; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses 
qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation 
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au 
coût approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de 
violation de cette législation. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs 
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, 
pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en 
prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à 
leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent 
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en 
matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu 
de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces 
autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation. 
21 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de 
savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, 
le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires 
pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
(b) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des 
infractions graves à la législation douanière; 
(c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, 
sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation 
douanière. 
(d) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que 
l'on peut raisonnablement supposer qu'ils sont destinés à des opérations 
contraires à la législation douanière de l'autre partie. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans les limites de leurs compétences et dans le respect de leurs dispositions 
législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent 
mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire 
à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des 
renseignements se rapportant: 
à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une 
infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la 
législation douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
22 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les 
documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent 
ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées 
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées 
par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une 
langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne 
peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette 
autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il 
agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, 
en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant 
procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles 
des autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre 
partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux 
de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des 
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité 
requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents 
aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
23 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous 
la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et 
de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si 
une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter» atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane 
ou * 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il 
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement 
de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait 
contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, 
lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la 
partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des 
renseignements fournis et des résultats obtenus. 
24 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, 
lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et 
aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles 
informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que 
l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est 
avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de 
cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur 
demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce 
stockage. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole 
et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable 
de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions 
imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la 
législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et 
témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des 
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions 
du présent protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par 
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, 
par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées 
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité 
l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements 
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas 
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et 
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
25 
Article 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de 
Moldavie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de 
l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions 
pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur dans 
le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes 
compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent 
protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
Article 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance 
mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et la république de Moldavie. Il n'interdit pas non 
plus qu'une assistance mutuelle plus étendue soit apportée en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements 
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la 
Communauté. 
26 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 9 
La Communauté et la république de Moldavie déclarent que le texte de la clause de 
sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT. 
27 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 10 
Il est entendu que les dispositions de l'article 10 ne gêneront, ni n'empêcheront les 
procédures prévues par les législations respectives des Parties en ce qui concerne les 
enquêtes anti-dumping et anti-subventions. 
28 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 17 
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties conviennent que, aux fins de 
l'accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en 
particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits 
d'auteur de programmes d'ordinateur, des brevets, des dessins et des modèles industriels, 
des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de 
commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection 
contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées 
relatives au savoir-faire. 
29 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 30 
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du 
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 30 de 
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties. 
Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1. 
30 
Déclaration unilatérale par la république de Moldavie concernant la protection de la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
La république de Moldavie déclare que : 
1. A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la république 
de Moldavie accédera aux conventions multilatérales concernant la protection de la 
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées au paragraphe 2 de cette 
déclaration à laquelle les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont de 
facto appliquées par les Etats membres selon les dispositions contenues dans ces 
conventions. 
2. Le paragraphe 1 de cette déclaration concerne les conventions multilatérales suivantes: 
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de 
Paris, 1971); 
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); 
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (Madrid, 1989); 
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); 
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 
1991). 
3. La république de Moldavie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui 
découlent des conventions multilatérales suivantes: 
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes 
aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); 
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 
1967, modifié en 1979); 
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
- Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 
1979 et 1984). 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république de Moldavie accorde, sur le 
plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord 
bilatéral. 
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la 
république de Moldavie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux 
avantages accordés par la république de Moldavie à un autre pays de l'ex-URSS. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 244 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-283-FR-C 
ISBN 92-77-90350-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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