COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 106 final 
Bruxelles, le 20 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 594/91 du 4 mars 1991 
en ce qui concerne l'accélération du rythme d'élimination 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n* 594/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone^1) prévoit des 
restrictions quantitatives de la production et de la consommation des 
chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluoro-
carbures entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone 
et du 1 ,1,1-trichloroéthane. Ce règlement s'appuie sur le Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
dont les Etats membres et la Communauté Européenne sont Parties. 
Le Groupe d'Evaluation Scientifique du "Programme des Nations Unies 
pour l'Environnement" (PNUE) indique que le trou dans la couche d'ozone 
antarctique en 1991 était aussi profond et étendu que ceux observés 
en 1987, 1989 et 1990. Pour la première fois, les observations dans 
l'Antarctique confirment que la perte d'ozone coïncide avec une 
augmentation des rayonnements ultraviolets en surface. En outre, la 
couche d'ozone stratosphérique s'appauvrit plus rapidement que prévu et 
des pertes d'ozone s'observent maintenant au-dessus de régions d'Europe 
et d'Amérique du Nord à forte densité de population. A une latitude de 
45" nord, de décembre à mars, l'instrument spectrométrique TOMS 
embarqué sur satellite a mesuré des pertes d'ozone de - 5,6 % + 3,5 % 
par décennie sur la période 1979 à 1991. La quantité de chlore dans la 
stratosphère devrait s'accroître, selon les prévisions, de 3,3 ppMv 
(parts par million en volume) actuellement jusqu'à 4,1 ppMv en 
l'an 2000. Cette augmentation se produira même si toute les parties 
appliquent le Protocole révisé (Londres, 1990). 
Le groupe d'évaluation technologique et économique du PNUE conclut 
qu'il est techniquement faisable d'éliminer progressivement les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone à une échéance plus 
rapprochée que celle qui est requise au Protocole révisé 
(Londres, 1990) et au règlement 594/91. Dans les pays développés la 
consommation de pratiquement tous les chlorofluorocarbures et halons 
pourrait être éliminée pour 1995-1997, celle du 1 ,1 ,1-trichloro-éthane 
dès 1995 et au plus tard pour l'an 2000 et celle du tétrachlorure de 
carbone dans la grande majorité des applications pour 1995 avec 
élimination finale pour 1997. 
Sur base des données probantes scientifiques et techniques fournies par 
la procédure d'évaluation du PNUE, la Commission soumet au Parlement 
Européen et au Comité Economique et Social pour avis et au Conseil pour 
adoption une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) 
594/91 du 4 mars 1991 en ce qui concerne l'accélération du rythme 
d'élimination des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
(1) JO n" L 67 du 14.3.91 <3L 
REGLEMENT (CEE) N* .../.. DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 594/91 du 4 mars 1991 
en ce qui concerne l'accélération du rythme d'élimination 
de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 130 S, 
vu la proposition de la CommissionC), 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que, selon les connaissances scientifiques les plus récentes, 
la couche d'ozone ne se reconstitue pas au dessus de l'Antarctique; que 
son appauvrissement au dessus de l'hémisphère nord est plus important que 
généralement admis jusqu'ici; 
considérant que les études scientifiques prévoient une détérioration de 
la couche d'ozone jusqu'en 2005, à moins que la production et la 
consommation des chlorofluorocarbures entièrement halogènes, des halons, 
du tétrachlorure de carbone et du 1 ,1,1-trichloroéthane ne cessent dans 
les plus brefs délais; 
considérant que, sauf pour certaines utilisations essentielles, il est 
techniquement possible d'éliminer progressivement toute consommation de 
chlorofluorocarbures, de halons, de 1,1,1-trichloroéthane et, dans la 
plupart de ses applications, de tétrachlorure de carbone d'ici la fin de 
I'an 1995. 
considérant que le règlement (CEE) n" 594/91 du Conseil^4) prévoit des 
contrôles portant sur des substances qui appauvriss nt la couche d'ozone; 
considérant que, compte tenu notamment des connaissances scientifiques 
récentes, il convient, d'une manière générale, d'introduire des mesures 
de contrôle plus rigoureuses que celles prévues par le règlement (CEE) 
n' 594/91 du Consei I ; 
(1) JO n* 
(2) JO n" 
(3) JO n' 
(4) JO n' L 67 du 14.3.91 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
Contrôle de la production et de la consommation 
des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 
Les changements suivants sont à apporter aux Articles 10 paragraphe 1, 
Article 11 paragraphe 1 et Annexe II du règlement (CEE) n* 594/91 : 
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 2 supprimer les mots ", et 
durant la période de douze mois qui suit,". 
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 3 : à supprimer. 
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 4 : remplacer "1996" par les mots 
"1994, et durant la période de douze mois qui suit,". 
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 5 : à supprimer. 
Article 10 paragraphe 1 alinéa 1 tiret 6 : remplacer "30 juin 1997" par 
"31 décembre 1995". 
Article 10 paragraphe 1 alinéa 2 remplacer "30 juin 1997" par 
"31 décembre 1995". 
Article 11 paragraphe 1 alinéa 1 tirets 2 à 6 et alinéa 2 les 
changements de l'Article 10 paragraphe 1 susmentionnés s'appliquent 
intégralement à l'Article 11 paragraphe 1. 
Annexe II : le niveau calculé des limites quantitatives pour les 
importations de substances du Groupe I est fixé à 348 tonnes pour chacune 
des années 1994 et 1995. Les importations de ces substances cessent au 31 
décembre 1995 au plus tard. 
Art icle 2 
Contrôle de la production et de la consommation 
des autres chlorofluorocarbures entièrement halogènes 
Les changements suivants sont à apporter aux Articles 10 paragraphe 2, 
Article 11 paragraphe 2 et Annexe II du règlement ( EE) n" 594/91 : 
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 1 remplacer les mots "chaque 
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois 
qui suit". 
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 2 : à supprimer. 
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 3 : remplacer "1996" par les mots 
"1994, et durant la période de douze mois qui suit,". 
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 4 : à supprimer. 
4 
- 3 -
Article 10 paragraphe 2 alinéa 1 tiret 5 : remplacer "30 juin 1997" par 
31 décembre 1995". 
Article 10 paragraphe 2 alinéa 2 remplacer "30 juin 1997" par 
"31 décembre 1995". 
Article 11 paragraphe 2 alinéa 1 tirets 1 à 5 et alinéa 2 les 
changements de l'Article 10 paragraphe 2 susmentionnés s'appliquent 
intégralement à l'Article 11 paragraphe 2. 
Annexe II le niveau calculé des limites quantitatives pour les 
importations de substances du Groupe II est fixé à 15% du niveau calculé 
des importations de 1989 pour chacune des années 1994 et 1995. Les 
importât ions de ces substances cessent au 31 décembre 1995 au plus tard. 
Art icle 3 
Contrôle de la production et de la consommation 
des ha Ions 
Les changements suivants sont à apporter aux Article 10 paragraphe 3, 
Article 11 paragraphe 3 et Annexe II du règlement (CEE) n" 594/91 : 
Article 10 paragraphe 3 alinéa 1 tiret 1 remplacer les mots "chaque 
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois 
qu i su i t" . 
Article 10 paragraphe 3 alinéa 1 tiret 2 : remplacer les mots "1995, et 
durant chaque période suivante de douze mois" par les mots "1994, et 
durant la période de douze mois qui suit" et remplacer "50%" par "15%". 
Article 10 paragraphe 3 alinéa 1 tiret 3 : remplacer "1999" par "1995". 
Article 10 paragraphe 3 alinéa 2 : remplacer "2000" par "1996". 
Article 11 paragraphe 3 alinéa 1 tirets 1 à 3 et alinéa 2 les 
changements de l'Article 10 paragraphe 3 susmentionnés s'appliquent 
intégralement à l'Article 11 paragraphe 3. 
Annexe II : le niveau calculé des limites quantitatives pour les 
importations de substances du Groupe III est fixé à 350 tonnes pour 
chacune des années 1994 et 1995. Les importations de ces substances 
cessent au 31 décembre 1995. 
Art icle 4 
Contrôle de la production et de la consommation 
du tétrachlorure de carbone 
Les changements suivants sont à apporter aux Article 10 paragraphe 4, 
Article 11 paragraphe 4 et Annexe II du règlement (CEE) n' 594/91 : 
Article 10 paragraphe 4 alinéa 1 tiret 1 : remplacer les mots "chaque 
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois 
qu i su i t" . 
- 4 -
Article 10 paragraphe 4 alinéa 1 tiret 2 : remplacer les mots "1995, et 
durant chaque période suivante de douze mois" par les mots "1994, et 
durant la période de douze mois qui suit". 
Article 10 paragraphe 4 alinéa 1 tiret 3 : remplacer "1997" par "1995". 
Article 10 paragraphe 4 alinéa 2 : remplacer "1998" par "1996". 
Article 11 paragraphe 4 alinéa 1 tirets 1 à 3 et alinéa 2 : les 
changements de l'Article 10 paragraphe 4 susmentionnés s'appliquent 
intégralement à l'Article 11 paragraphe 4. 
Annexe II le niveau calculé des limites quantitatives pour les 
importations de la substance du Groupe IV est fixé à 15% du niveau 
calculé des importations de 1989 pour chacune des années 1994 et 1995. 
Les importations de cette substance cessent au 31 décembre 1995 au plus 
tard. 
Art icle 5 
Contrôle de la production et de la consommation 
du 1,1,1-trichloroéthane 
Les changements suivants sont à apporter aux Article 10 paragraphe 5, 
Article 11 paragraphe 5 et Annexe II du règlement (CEE) n* 594/91 : 
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 1 : remplacer les mots "chaque 
période suivante de douze mois" par les mots "la période de douze mois 
qu i sui t". 
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 2 : remplacer les mots "1995, et 
durant chaque période suivante de douze mois" par les mots "1994, et 
durant la période de douze mois qui suit" et remplacer "70%" par "15%". 
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 3 : à supprimer. 
Article 10 paragraphe 5 alinéa 1 tiret 4 : remplacer "2004" par "1995". 
Article 10 paragraphe 5 : après l'alinéa 1, un alinéa 2 est à insérer qui 
se lit comme su i t : 
"La Commission, conformément à la procédure définie à l'Article 12, 
détermine les éventuelles utilisations essentielles du 1,1,1-trIchloro­
éthane qui pourraient être autorisées dans la Communauté après le 
31 décembre 1995 et Jusqu'au 31 décembre 2004 au pius tard et fixe, pour 
chaque producteur, les quantités de 1 ,1,1-trichloroéthane dont la 
production pourrait être permise à cet effet. Une telle production n'est 
autorisée que si l'on ne dispose pas de 1,1,1-trichloroéthane recyclé ni 
d'autres solutions de rechange appropriées." 
Article 11 paragraphe 5 alinéa 1 tirets 1 à 4 les changements de 
l'Article 10 paragraphe 5 susmentionnés s'appliquent intégralement à 
l'Article 11 paragraphe 5 
6 
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Article 11 paragraphe 5 : après l'alinéa 1, un alinéa 2 est à insérer qui 
se lit comme su i t : 
"La Commission, conformément à la procédure définie à l'Article 12, 
détermine les éventuelles quantités de 1,1,1-trichloroéthane que chaque 
producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son propre compte 
pour des utilisations essentielles après le 31 décembre 1995 et jusqu'au 
31 décembre 2004 au plus tard." 
Annexe II le niveau calculé des limites quantitatives pour les 
importations de la substance du Groupe V est fixé à 15% du niveau calculé 
des importations de 1989 pour chacune des années 1994 et 1995. Les 
importations de cette substance cessent au 31 décembre 1995 au plus tard. 
Art icle 6 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
> 

BSN 0254-1491 
COM(92) 106 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-92-116-FR-C 
ISBN 92-77-42134-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg