iSv-COMMISSION DES CGMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 413 final 
Bruxelles, le 13 août 1«93 
Proposition de 
RFftl PUENT (CFF) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de magnés ite calcinée à mort 
(frittée) originaire de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Le règlement (CEE) n° 2799/92 de la commission(l)a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de magnésite calcinée à 
mort (frittée) originaire de la république populaire de Chine. 
2. Le règlement (CEE) n° 104/93 du Conseil(2) a prorogé ce droit pour une 
période de deux mois. Ce dernier expirait donc le 26 mars 1993. 
3. Les exportateurs chinois ont demandé à être entendus, ce gui leur a été 
accordé, et ils ont fait connaître leur point de vue par écrit de même 
que d'autres parties intéressées. 
4. L'examen approfondi de toutes les observations présentées a nécessité 
une période de temps prolongée avant que la commission puisse élaborer 
ses conclusions finales. Du fait de la longueur des consultations, les 
mesures provisoires sont devenues caduques le 26 mars 1993, avant 
l'institution de mesures définitives. 
5. En ce qui concerne la valeur normale, après la publication des mesures 
provisoires et après la communication ultérieure des éléments sur 
lesquels la Commission s'était basée pour calculer le dumping, les 
exportateurs chinois ont démontré que l'ajustement avait été 
insuffisant pour tenir compte de la plus grande facilité d'accès aux 
matières premières en Chine qu'en Turquie, pays de référence. La 
Commission a modifié ses calculs en conséquence. 
6. En ce qui concerne la comparaison entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation , les exportateurs chinois ont démontré que l'ajustement 
apporté à la valeur normale pour tenir compte des différences 
inhérentes au procédé de calcination en Chine et en Turquie, était 
insuffisant. La Commission a modifié ses calculs en conséquence. 
7. A la suite des modifications de la valeur normale, la marge de dumping 
concernant tous les exportateurs chinois est réduite à 80,7 %. 
8. En ce qui concerne les autres points des mesures provisoires, notamment 
le préjudice et sa cause, différents arguments ont été avancés par les 
exportateurs chinois, les importateurs et les utilisateurs de la 
Communauté pour démontrer qu'il n'était pas opportun d'instituer des 
mesures définitives. Ces arguments sont examinés en détail dans le 
règlement ci-joint. La Commission a toutefois proposé l'institution de 
mesures antidumping définitives. 
(1) JO n° L 282 du 26.9.1992, p. 15 
(2) JO n° L 15 du 23.1.1993, p. 1 
>l<* 
9. En ce qui concerne le calcul du droit définitif, la Commission a tenu 
compte du fait que les importations faisant l'objet de dumping ont 
contribué à la situation critique de l'industrie de la Communauté. 
Elle estime qu'un droit égal à la marge de dumping totale, qui 
porterait les prix chinois au niveau de la valeur normale, est 
suffisant pour supprimer le préjudice subi par l'industrie de la 
Communauté. 
10. Quant à la forme que doit revêtir le droit, la Commision observe que le 
marché de la magnésite calcinée à mort est très sensible à 
l'instabilité des prix provoquée par les importations chinoises faisant 
l'objet de dumping. Le droit devrait revêtir une forme susceptible 
d'éviter d'autres diminutions des prix appliqués par les exportateurs 
chinois. Dans ces conditions, il a été fixé un prix minimal auquel la 
magnésite chinoise peut être vendue sur le marché de la Communauté. Ce 
prix s'élève à 133 écus par tonne pour toutes les qualités du produit. 
En conséquence, le droit est égal à la différence entre ce prix minimal 
et le prix net franco-frontière de la Communauté non dédouané. 
-*6 
1 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) H" DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de magnésite calcinée à mort 
(frittée) originaire de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES 
1. Par le règlement (CEE) n* 2799/922), (ci-après dénommé le règlement 
provisoire), la Commission a institué un droit antidumping provisoire 
sur les importations de magnésite calcinée à mort (fritée) originaire 
de la république populaire de Chine et relevant du code NC 2519 90 30. 
1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
2) JO n' L 282 du 26.9.1992, p. 15 
- 2 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
2. Après l'institution du droit antidumping provisoire, cinq exportateurs 
chinois et certains importateurs indépendants ont demandé à être 
entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé. Ils ont 
également présenté des observations écrites faisant connaître leur 
point de vue sur les conclusions de la Commission de même que d'autres 
importateurs indépendants, certains utilisateurs finals et les 
autorités chinoises. 
3. Les parties ont également été informées des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander 
l'institution de droits définitifs. Il leur a également été accordé un 
délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite 
de la communication de ces informations. 
4. Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les 
parties ont été examinés et, lorsqu'il y avait lieu, la Commission a 
modifié ses conclusions pour en tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDERE - PRODUIT SIMILAIRE 
Certains exportateurs chinois, certains importateurs indépendants et 
certaijns utilisateurs finals ont répété que la magnésite calcinée à 
mort (frittée) originaire de la Communauté et d'aautres pays n'était 
pas un produit similaire au produit originaire de la république 
populaire de Chine. A cet égard, les exportateurs chinois ont proposé 
qu'un expert technique indépendant soit nommé par la Commission pour 
déterminer si la magnésite chinoise était un "produit similaire" à 
tout autre magnésite calcinée à mort, du point de vue de la qualité de 
ses gisements, des méthodes d'extraction et de traitement, de ses 
caractéristiques chimiques et physiques et des applications du produit 
final. 
- 3 -
6. La Commission admet qu'un expert indépendant peut fournir des 
informations concrètes sur les différences de cette nature entre la 
magnésite chinoise et la magnésite provenant d'autres sources. 
L'existence de ces différences est toutefois reconnue par les 
institutions de la Communauté. Il n'est pas non plus contesté que ces 
différences ne changent rien à l'idée des caractéristiques 
fondamentales physiques et chimiques de tous les types de magnésite. 
Ce n'est qu'au cas où ces caractéristiques seraient différentes que 
l'on pourrait considérer que les différentes types de magnésite ne 
sont pas des produits similaires. Le fait que la magnésite calcinée à 
mort provenant de quelque source que ce soit puisse être utilisée de 
manière interchangeable par les utilisateurs finals confirme qu'il 
s'agit d'un produit similaire. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de 
nommer un expert pour ces raisons et pour les raisons indiquées aux 
considérants 10, 11 et 12 du règlement provisoire. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
D. DUMPING 
a) Pays de référence 
Dans son règlement provisoire, la Commission a établi que la Turquie 
était un pays de référence approprié pour la détermination de la 
valeur normale concernant la république populaire de Chine. Après 
l'institution des droits provisoires, certains exportateurs ont 
protesté contre le choix de la Turquie comme pays de référence et ont 
proposé que la Tchécoslovaquie soit retenue, étant donné la nature de 
ses réserves, de ses techniques de production et de la gamme des 
qualités de MgO (oxyde de magnésium). Ils ont fait valoir que 
l'ancienne Tchécoslovaquie, tout en étant une économie de marché, 
avait une structure économique plus proche de celle de la Chine. 
- 4 -
La Commission rappelle toutefois que, conformément au règlement (CEE) 
n* 1765/823), on ne peut pas considérer que l'ancienne 
Tchécoslovaquie était une économie de marché pendant la période 
d'enquête, de juillet 1990 à juin 1991. Conformément aux dispositions 
de l'article 2 paragraghe 5 du règlement (CEE) N* 2423/88, les prix et 
les coûts de pays n'ayant pas d'économie de marché ne peuvent pas être 
retenus comme base pour établir la valeur normale. 
Pour choisir un pays à économie de marché où la valeur normale puisse 
être établie, la Commission tient compte de différents facteurs. Elle 
considère l'accès aux matières premières, la représentativité du 
marché par rapport aux quantités exportées par le pays exportateur et 
elle examine si les coûts et les prix du produit en cause dans ce pays 
siont formés par le jeu de la concurrence. 
Après un examen complet des conditions prévalant en Turquie en 
fonction des considérations précédentes, la Commission a conclu, de 
même qu'au considérant 15 du règlement provisoire, que la Turquie 
était un pays de référence approprié. 
Le Conseil confirme ces conclusions. 
b) Valeur normale 
En ce qui concerne la situation des prix en Turquie, la Commission a 
établi que du fait de la proportion élevée de ventes entre sociétés 
liées, il n'était pas approprié de baser la valeur normale sur les 
prix de vente. Il a toutefois été établi, comme l'indique le 
considérant 16 du règlement provisoire, que les coûts de production du 
producteur turc étaient déterminés par le jeu des appels d'offres. Ils 
étaient donc établis au cours d'opérations commerciales normales et 
constituaient une base appropriée pour la valeur normale. 
3) JO n° L 195 du 5.7.1982. 
- 5 
Après l'institution des droits provisoires, les exportateurs chinois 
ont fait valoir que la valeur normale construite pour chaque qualité 
de MgO et ajustée pour tenir compte des différences de conditions 
entre la Chine et la Turquie, ne reflétait pas entièrement les 
avantages naturels de la Chine, où, selon eux, la magnésite peut être 
extraite et traitée plus facilement qu'en Turquie. 
La Commission reconnaît que dans une certaine mesure, cet argument est 
recevable. En ce qui concerne les différences de méthodes d'extraction 
et de production, la Commission admet que pour la magnésite calcinée à 
mort produite en Chine, certains facteurs de coût n'existent pas dans 
ce pays en raison des avantages naturels. Dans le règlement 
provisoire, la valeur normale a été ajustée pour tenir compte des 
procédés de triage et d'enrichissement appliqués en Turquie, mais non 
en Chine. La Commission estime maintenant qu'un ajustement 
supplémentaire doit être apporté pour tenir compte de la facilité 
d'accès aux matières premières en Chine par rapport à la Turquie. En 
conséquence, compte tenu du rapport effectif minerai/déblais en 
Turquie et du niveau de l'ajustement proposé par les exportateurs 
chinois, les coûts d'extraction ont été réduits de 2 0%, par rapport à 
ceux constatés en Turquie. 
Sur cette base, il est considéré que la valeur normale établie pour le 
producteur turc reflète les avantages naturels de la Chine. Les 
exportateurs chinois ont soutenu qu'un ajustement supplémentaire 
devrait être apporté du fait qu'en Chine les fours sont à proximité 
des mines à ciel ouvert. Il faut remarquer à cet égard que la décision 
de situer les fours près des mines et de les déplacer en fonction de 
l'avancement des travaux d'extraction est une décision qui est 
influencée par la structure de coûts qui ne sont pas déterminés par le 
marché, et que l'application d'ajustements pour cette raison serait 
incompatible avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du 
règlement de base. 
- « -
10. La valeur normale ainsi établie est confirmée par le conseil 
(c) Prix à l'exportation 
11. Le Conseil confirme la méthode utilisée pour établir les prix à 
l'exportation, exposée au considérant 18 du règlement provisoire, 
étant donné que les parties intéressées n'ont présenté à cet égard 
aucun commentaire dont le bien-fondé ait été établi. 
E. COMPARAISON ET MARGE DE DUMPING 
12. Les exportateurs chinois ont soutenu que les producteurs de leur pays 
utilisaient des fours verticaux simples, à faible coût, chauffés au 
coke, et qu'un ajustement de 10% devrait être apporté pour traduire 
les coûts de calcination qui sont inférieurs en Chine. La Commission a 
toutefois établi que le producteur turc utilisait également ces fours. 
Par contre, la Commission a accepté qu'un ajustement soit apporté pour 
refléter le coût plus élevé du mazout utilisé par le producteur turc; 
les coûts de production ont dont été réduits de 3%. Aucune autre 
observation n'ayant été présentée par d'autres parties, les 
conclusions exposées au considérant 19 du règlement provisoire sont 
confirmées par le Conseil. 
L'examen final des faits a montré l'existence de pratiques de dumping, 
la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation vers la Communauté, soit 6 0 écus 
par tonne. 
13. Aux fins des conclusions provisoires, la Commission a établi une seule 
marge de dumping pour tous les exportateurs chinois. Les exportateurs 
chinois qui ont coopéré ont contesté cette marge et ont prétendu que 
la Commission devrait calculer une marge de dumping pour chacun d'eux. 
- 7 -
La Commission rappelle toutefois qu'en ce qui concerne les 
exportations provenant d'un pays n'ayant pas d'économie de marché, le 
traitement individuel doit rester une exception stricte ne devant être 
appliquée que dans les cas où le producteur concerné a fourni des 
éléments prouvant qu'il était libre d'établir les prix à l'exportation 
sans aucune influence des autorités gouvernementales. L'Etat pourrait 
modifier, par son contrôle, la structure de la production et des 
échanges de manière à profiter des marges de dumping les plus basses 
et donc saper l'efficacité de toute mesure. A cet égard, comme 
l'explique le considérant 21 du règlement provisoire, ces 
exportateurs, qui sont des entreprises contrôlées par l'Etat, ne sont 
pas indépendantes de toute influence gouvernementale et ne sont pas 
libres de fixer leurs prix à l'exportation. C'est pourquoi, une marge 
de dumping unique a été fixée pour toutes les exportations chinoises. 
Le Conseil confirme les conclusions précitées. 
F. PREJUDICE 
14. Dans son règlement provisoire, (voir considérants 22 à 32), la 
Commission a conclu que l'industrie de la Communauté avait subi un 
préjudice important du fait des importations en dumping de magnésite 
calcinée à mort originaire de la république populaire de Chine. Les 
importations du produit en cause provenant de ce pays sont passées de 
117.000 tonnes en 1988 à plus de 176.000 tonnes du 1er juillet 1990 au 
30 juin 1991, période d'enquête, tandis que la part de marché des 
producteurs de la Communauté régressait sur un marché en extension et 
que leurs prix diminuaient fortement. Toutes les ventes des 
producteurs de la communauté ont été effectuées à perte ou avec de 
faibles bénéfices. A cet égard, les parties intéressées n'ont fourni 
aucun nouvel argument. En conséquence, le Conseil confirme les 
conclusions de la Commission ainsi que les conclusions figurant au 
considérant 32 du règlement provisoire. 
- 8 -
15. Les exportateurs chinois ont prétendu qu'il ne pouvait pas y avoir de 
préjudice en ce qui concernait les qualités supérieures à 92% de MgO 
puisque, selon eux, les producteurs communautaires de ces qualités 
avaient continuellement augmenté leurs ventes, leur volume de 
production et l'utilisation des capacités. 
Comme l'établit le considérant 34 du règlement provisoire, la 
Commission n'a pas établi au cours de son enquête, que les producteurs 
de la communauté avaient augmenté les ventes, le volume de production, 
et l'utilisation des capacités en ce qui concerne ces qualités. Cet 
argument ne tient pas compte non plus du fait que, conformément aux 
dispositions de l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 
2423/88, le préjudice doit être établi en fonction de la production 
communautaire du produit similaire, qui renferme tous les types et 
qualités de magnésite qui sont dans une large mesure interchangeables. 
Si les ventes de certaines qualités dans la Communauté, effectuées par 
les producteurs communautaires, ne sont pas touchées par les 
importations en dumping de la même manière que d'autres qualités, la 
situation doit être examinée en fonction des résultats globaux de 
1'industrie communautaire sur le marché de la Communauté pour le 
produit similaire en général, c'est-à-dire pour tous les types et 
qualités. Cet argument doit donc être rejeté. Le Conseil confirme les 
conclusions précitées. 
G. CAUSE DU PREJUDICE 
16. Comme l'indiquent les considérants 33 et 34 du règlement provisoire, 
la Commission a établi que l'industrie de la Communauté avait subi un 
préjudice important du fait des importations faisant l'objet de 
dumping au sens des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n* 2423/88. Toutefois, après l'institution des mesures 
provisoires, les exportateurs chinois et certains importateurs ont 
fait valoir que les coûts de production croissants supportés par les 
producteurs de la Communauté montraient que ces derniers s'étaient 
infligés le préjudice à eux-mêmes et qu'il ne pouvait pas être 
attribué aux importations chinoises. Ils ont également fait valoir que 
le préjudice avait été causé par les importations provenant de la 
Corée du Nord. 
- 9 -
17. En ce qui concerne le premier argument, la Commission n'a pas établi 
que les coûts des producteurs de la Communauté avaient augmenté de 
manière significative entre 1988 et la période d'enquête. 
L'aggravation de la situation financière de l'industrie de la 
Communauté est le résultat d'une pression à la baisse exercée sur les 
prix par les importations dumping en provenance de Chine alors que les 
coûts restaient stables. La Commission ne peut donc pas admettre que 
l'industrie de la Communauté se soit infligée à elle-même un préjudice 
en raison des coûts croissants de production et, en conséquence, cet 
argument doit être rejeté. 
En ce qui concerne les importations en provenance de la Corée du Nord, 
la Commission fait observer que la Chine est de loin la plus grande 
source d'importation de magnésite calcinée à mort dans la Communauté. 
La Corée du Nord a représenté 15% des importations de ce produit dans 
la communauté pendant la période de référence, alors que la part de la 
Chine était de 46%. En conséquence, bien que l'on ne puisse pas 
exclure des facteurs autres que les importations dumping en provenance 
de Chine aient également eu des effets négatifs sur l'industrie de la 
Communauté, il faut conclure que l'expansion très importante du volume 
des exportations chinoises en dumping et les prix bas de ces dernières 
ont été responsables de la chute de la part de marché et de la 
détérioration de la situation financière des producteurs de la 
Communauté. Il faut donc considérer que ces exportations, prises 
isolément, ont causé un préjudice important à l'industrie de la 
Communauté. 
19. Les fabricants de produits réfractaires ont fait valoir que leurs 
importations en provenance de Chine n'avaient pas causé de préjudice 
aux producteurs de la Communauté étant donné que ces derniers 
n'avaient pas offert à la vente de magnésite calcinée à mort ayant les 
caractéristiques chimiques appropriées. 
10 -
La Commission rappelle à cet égard que tous les produits importés sont 
des produits similaires à la magnésite produite par l'industrie de la 
Communauté, ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques 
fondamentales et les mêmes applications. La Commission a en outre 
établi que l'industrie de la Communauté était à même de fournir tous 
les types de magnésite, y compris ceux qui répondent aux besoins des 
utilisateurs mentionnés ci-dessus. Le fait que, dans ce cas 
spécifique, l'industrie de la Communauté n'ait pas pu vendre ces types 
de magnésite à ces utilisateurs alors que les exportateurs chinois 
aient pu le faire en raison de leurs prix bas, confirme que 
l'industrie de la Communauté a subi un préjudice causé par les 
importations en dumping en provenance de Chine. 
Le Conseil confirme les conclusions précitées. 
H. DROIT 
20. • En ce qui concerne le montant du droit, la Commission a établi au 
considérant 44 du règlement provisoire qu'un droit égal à la marge de 
dumping totale (établie au considérant 12) qui porterait les prix 
chinois au niveau de la valeur normale, est suffisant pour supprimer 
le préjudice causé à l'industrie de la Communauté par le dumping. 
Aucun argument concernant ce montant n'a été avancé après 
l'institution du droit provisoire; en conséquence, le Conseil confirme 
les conclusions de la Commission à cet égard. 
En ce qui concerne la forme du droit, la Commission estime que la 
structure d'une économie contrôlée par l'Etat donne aux exportateurs 
chinois une marge de manoeuvre considérable pour continuer à diminuer 
leurs prix à l'exportation, ce qui a d'ailleurs effectivement eu lieu 
depuis 1988. Le marché de la magnésite est très sensible à 
l'instabilité des prix, de sorte que la forme du droit devrait être de 
nature à éviter d'autres diminutions de prix par les exportateurs 
chinois. Il ne semble donc pas opportun d'instituer un droit fixe ni 
un droit ad-valorem. 
•<&-" 
- 11 -
Dans ces conditions, il est jugé opportun de fixer le prix minimal 
auquel la magnésite chinoise devrait être vendue sur le marché de la 
Communauté. Ce prix minimal doit être calculé sur la base de la 
moyenne pondérée de la valeur normale de magnésite calcinée à mort 
comme l'établit le considérant 9, et ajusté à la valeur CAF frontière 
de la communauté. Ce prix minimal est de 133 écus par tonne pour 
toutes les qualités. En conséquence, le droit devrait être égal à la 
différence entre ce prix minimal et le prix net franco frontière de la 
Communauté non dédouané, ce qui est confirmé par le Conseil. 
I. INTERET DE LA COMMNAUTE 
21. Deux éléments fondamentaux ont été pris en considération pour évaluer 
la nécessité des mesures. Premièrement, le but des mesures antidumping 
est d'empêcher des distorsions de concurrence provenant de pratiques 
commerciales déloyales et donc de rétablir une concurrence ouverte et 
loyale sur le marché communautaire, ce qui est, fondamentalement, dans 
l'intérêt général de la Communauté. Deuxièmement, dans les 
circonstances particulières de la présente procédure, le fait de ne 
pas rétablir une situation de marché loyale compromettrait l'existence 
future de l'industrie de la magnésite calcinée à mort étant donné que 
l'industrie de la Communauté est actuellement incapable de réaliser 
les bénéfices nécessaires lui permettant de continuer ses activités. 
La disparition de l'industrie communautaire de la magnésite calcinée à 
mort impliquerait 1 aperte de connaissances techniques, d'emplois et 
d'investissements (voir considérant 40 du règlement provisoire). 
22. Certains importateurs et utilisateurs finals ont fait valoir que toute 
augmentation des coûts des producteurs de produits réfractaires aurait 
de graves effets négatifs sur la capacité de concurrence de ces 
entreprises par rapport aux producteurs de pays tiers. 
- 12 -
La Commission reconnaît que cette industrie se trouve actuellement 
dans la Communauté comme à l'extérieur, dans une situation commerciale 
difficile qui pourrait être agravée par les augmentations de prix de 
la magnésite calcinée à mort. La Commission considère toutefois que 
l'impact du droit institué sous la forme d'un prix minimal par tonne, 
comme établi au considérant 20 ci-dessus, sera de nature à permettre 
aux utilisateurs des qualités supérieures, d'acheter de la magnésite 
calcinée à mort à des prix qui ne sont pas sensiblement supérieurs à 
ceux de leurs concurrents des pays tiers et donc de maintenir leur 
situation concurrentielle. En outre, d'une manière générale, alors que 
les utilisateurs pourraient bénéficier d'un avantage de prix à court 
terme si aucun droit n'était institué, le fait de ne pas rétablir une 
concurrence loyale sur le marché de la Communauté conduirait à long 
terme une concurrence amoindrie et à des prix plus élevés. 
23. Certains importateurs ont fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de 
protéger l'industrie de la Communauté contre les importations d'un 
produit qu'elle n'est pas à même de fournir. 
- 13 -
Bien que la production actuelle soit effectivement insuffisante dans-
la Communauté pour satisfaire la demande du produit concerné, la 
Commission a établi que l'utilisation des capacités de l'industrie de 
la Communauté se situait actuellement à un niveau excessivement bas 
et que l'industrie communautaire disposait de larges réserves. Seules 
les importations à prix bas effectuées en dumping en provenance de 
Chine l'empêchaient d'utiliser la capacité existante et d'étendre ses 
installations de production. Cet argument est en outre basé sur une„ 
vue erronée des effets des droits antidumping. Même en cas-
d'application de droits, les consommateurs de la Communauté pourront 
encore se procurer de la magnésite chinoise à des prix compétitifs. En 
effet, de même que dans la présente procédure où le droit est égal à. 
la marge de dumping mais inférieur au montant requis pour supprimer* 
entièrement le préjudice, seul l'élément inéquitable de l'avantage de 
prix des exportateurs est supprimé. Etant donné qu'il existe également* 
de nombreux autres fournisseurs des pays tiers sur le marché de la 
Communauté, la Commission ne voit aucun risque de pénurie. 
24. Les exportateurs chinois ont répété qu'il n'était pas de l'intérêt de \, 
la Communauté d'instituer des mesures inefficaces, en ce sens que les 
droits antidumping institués sur la magnésite calcinée à mort chinoise ^ 
provoqueraient une augmentation importante des importations à bas prix i 
en provenance de la Corée du Nord. Comme l'indique le considérant 41 
du règlement provisoire si les importations chinoises étaient 
remplacées en grande partie par des importations en dumping provenant / 
«. 
de la Corée du Nord, la Commission en aurait connaissance et, dans ~. 'i ces conditions, elle étudierait les mesures qu'il y aurait lieu i\ 
d'adopter. 
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25. Pour ces raisons et pour celles exposées aux considérants 40 à 43 du 
règlement provisoire, la Commission conclut que dans ce cas, l'intérêt 
de la Communauté exige une intervention. Le Conseil confirme ces 
conclusions. **. 
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE £ 
26. Le conseil estime que, compte-tenu de la modification de la forme ,du 
droit, il n'est pas opportun dans ce cas particulier de percevoir 
définitivement le droit antidumping provisoire, *.«** 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : • ê 
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Article premier iL 
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1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importâtions>de i magnésite calcinée à mort (frittée) relevant du code NC 2519 90 .30 
originaire de la république populaire de Chine. TJÊ-
2. Le montant du droit est égal à la différence entre 133 écus par tonne 
et le prix net franco frontière de la Communauté non dédouané, si-ce 
dernier est inférieur. jjj 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane 'sont 
applicables. jk 
Article 2 
:$ 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
£«' 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. J^ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
*: 
- /ir-
ISSN 0254-1491 
COM(93) 413 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-452-FR-C 
ISBN 92-77-59023-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg