EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), lors de la treizième session de la conférence des parties, en ce qui concerne la soumission de propositions de décisions visant à amender les annexes de la convention.

2.Contexte de la proposition

2.1.La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)

La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après l'«accord») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition. Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale. Les espèces migratrices à conserver sont inscrites aux annexes I (espèces menacées) et II (espèces migratrices devant faire l'objet d'accords) de l’accord. L’accord est entré en vigueur le 1er novembre 1983.

L’Union européenne est partie à cet accord.

2.2.La conférence des parties

La conférence des parties est l’organe de décision de l’accord, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d'amender en conséquence les annexes I et II de l’accord. Conformément à l’article XI de l’accord, toute partie peut présenter une proposition d’amendement, et les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes.

La treizième session de la conférence des parties aura lieu à Gandhinagar (Inde) du 15 au 22 février 2020. Le secrétariat de l’accord a fixé au 19 septembre 2019 la date limite pour la soumission des propositions d'amendements, conformément à l'article XI, paragraphe 3. Il est donc nécessaire que le Conseil arrête une décision pour définir la position à tenir au nom de l'Union en vue de la treizième session de la conférence des parties en ce qui concerne la soumission des propositions d'amendements.

Avant la treizième session de la conférence des parties, le secrétariat de l’accord est susceptible de communiquer des propositions formulées par d'autres parties en vue d'amender les annexes I et II de l’accord, lesquelles pourraient nécessiter l'adoption d'une autre décision définissant la position à tenir au nom de l'Union en ce qui concerne ces propositions.

2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties

En vue de la treizième session de la conférence des parties, il est proposé que l’Union européenne présente des propositions visant à amender l’annexe I de l’accord pour accroître la protection d’une espèce d’oiseau (Tetrax tetrax) ainsi que l’annexe II de l’accord pour accroître la protection de la même espèce d’oiseau (Tetrax tetrax) et celle de deux espèces de requin (Galeorhinus galeus et Sphyrna zygaena), dans toute leur aire de répartition, y compris en dehors de l'Union.

S’il est adopté, l’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article XI de l’accord, qui dispose qu’un amendement aux annexes entrera en vigueur à l'égard de toutes les parties, à l'exception de celles qui auront fait une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la conférence des parties durant laquelle il aura été adopté.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les propositions d’amendements aux annexes, présentées par l’Union, sont fondées sur les considérations suivantes: 1) l'inscription des espèces en question est scientifiquement fondée; 2) cette inscription est conforme à la législation de l'Union européenne; et 3) l'Union soutient activement la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique.

La proposition est en accord avec le septième programme d’action de l’UE pour l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2020, et notamment son objectif 6, qui est de contribuer à lutter contre la perte de biodiversité au niveau mondial. Cette proposition ne nécessiterait aucune modification de la législation de l'Union, étant donné qu'elle concerne des espèces qui bénéficient déjà d'une protection appropriée en vertu de cette législation, notamment la directive «Oiseaux» et la politique commune de la pêche de l’UE.

La proposition ne crée pas de nouvelles exigences en matière de suivi ou de déclaration. Toute planification de la mise en œuvre et tout suivi feraient partie des activités régulières de planification et de compte rendu au titre de l’accord. Enfin, il n’y a pas d’incidence budgétaire.

Un premier échange de vues informel a eu lieu avec les États membres, dans le cadre d’une consultation écrite des États membres faisant partie du groupe de coordination pour la biodiversité et la nature et du groupe d’experts sur les directives «Oiseaux» et «Habitats» (NADEG).