Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 67/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 120/01

Titre: Aide à Rolls-Royce pour le développement de moteurs

Objectif: Promouvoir le développement de deux nouveaux moteurs à forte poussée pour l'aviation civile

Base juridique: 1982 Civil Aviation Act

Budget: 250 millions de livres sterling (GBP)

Intensité ou montant de l'aide: Avance remboursable pouvant atteindre 37 % des coûts éligibles

Durée: Dernier versement fixé au 31.3.2004

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.7.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 209/01

Titre: Garantie des emprunts de la Housing Finance Agency

Objectif: Logement social

Base juridique: Housing Finance Agency Act, 1981 with its amendments 1982, 1985, 1988 and 1992

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 611/B/01

Titre: Transformation et commercialisation - Secteur de la pêche

Objectif: Favoriser la gestion économique et technique des entreprises du secteur de la pêche par le biais de conseils dans ce domaine

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas, de la pesca, la acuicultura y la alimentación, y se convocan para el ejercicio 2001 (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación)

Budget: 40 millions de pesetas espagnoles (environ 240405 euros) pour l'année 2001. (Ce montant s'applique à l'ensemble des secteurs couverts par la base juridique: agriculture, forêts, pêche et alimentation)

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.6.2001

État membre: République fédérale d'Allemagne

Numéro de l'aide: N 804/2000

Titre: Vente d'actions de la GSG - Land de Berlin

Objectif: Cession d'une entreprise publique à un acquéreur privé

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.6.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: NN 87/2000

Titre: Système d'évacuation du papier et du carton alors que les prix internationaux sont bas

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Artikel 15.36 Wet Milieubeheer

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: 1.4.1998-31.12.2001

Autres informations: La mesure considérée instaure un accord entre les producteurs et les importateurs de produits en papier ou à base de papier, les municipalités et les entreprises de recyclage, qui est obligatoire pour tous les producteurs et importateurs aux Pays-Bas

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids