A4-0333/97

Résolution sur le programme d'action relatif à la criminalité organisée (7421/97 - C4-0199/97)

Le Parlement européen,

- vu, tel qu'il a été approuvé lors du Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997), le programme d'action relatif à la criminalité organisée (7421/97 - C4-0199/97) (( JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.)) (ci-après dénommé «programme d'action»), établi par le «groupe de haut niveau sur la criminalité organisée» en exécution du mandat que lui avait confié le Conseil européen de Dublin (13 et 14 décembre 1996),

- vu la Convention européenne des droits de l'homme, du 4 novembre 1950,

- vu les articles B et F, l'article K.1, points 5) et 7) à 9), l'article K.3, paragraphe 2, et l'article K.6 du traité UE,

- vu les conclusions de la présidence formulées lors de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997, à Amsterdam, en ce qui concerne le domaine «Liberté, sécurité et justice», ainsi que le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 (ci-après dénommé «traité d'Amsterdam»), notamment sa section I,

- vu ses nombreuses résolutions concernant divers aspects de la lutte contre la criminalité organisée,

- vu l'Agenda 2000 de la Commission (COM(97)2000 - C4-0371/97 - C4-0372/97), qui lui a été présenté le 16 juillet 1997, et, notamment, ce qui est dit, dans les avis sur les demandes présentées par les États candidats à l'adhésion, au sujet du domaine «Justice et affaires intérieures»,

- eu égard à l'audition publique tenue le 9 octobre 1997 par sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures avec des représentants de l'organisation antimafia italienne «Libera»,

- vu la proposition de résolution de M. Robles Piquer, sur la coopération communautaire en vue de lutter contre les organisations mafieuses agissant dans des régions touristiques de l'Union européenne (B4-1330/96),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0333/97),

A. considérant que, dans l'Union européenne, la criminalité organisée s'est développée au cours des dernières années, prenant d'ores et déjà une ampleur alarmante, en particulier dans les domaines suivants: traite des êtres humains et divers délits sur les enfants, trafic illicite des drogues et des armes, corruption, blanchiment d'argent et fraude à grande échelle, parfois au détriment du budget communautaire,

B. préoccupé à l'idée que des États membres de l'Union européenne et, partant, l'Union européenne elle-même risquent bel et bien d'être infiltrés ou noyautés, dans tels ou tels domaines, par la criminalité organisée,

C. considérant qu'une nouvelle extension de la criminalité organisée pourrait nuire au potentiel de développement politique, économique et social de la population de l'Union européenne, compromettre ses libertés et entraver le fonctionnement des institutions démocratiques,

D. considérant que la criminalité organisée transfrontalière a pu, elle surtout, tirer parti, d'une part, des possibilités que le marché intérieur offre en matière de libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes ainsi que des technologies modernes de la communication et, d'autre part, des lacunes de la coopération policière, judiciaire et douanière dans l'Union européenne,

E. considérant que, tel qu'il existe dans les États membres, le système de coopération policière et judiciaire date, pour l'essentiel, d'une époque où n'existaient pas encore, ni dans le domaine économique ni dans le domaine des technologies de la communication, les nombreux moyens actuels d'opérer à l'échelon transfrontalier, avec les dangers qui en découlent pour la sécurité intérieure,

F. considérant que plusieurs obstacles à une coopération policière et judiciaire efficace tiennent au caractère bureaucratique des procédures mises en oeuvre entre États membres ainsi qu'à la disparité des systèmes pénaux nationaux (disparité des définitions des infractions et disparité des règles en matière de collecte des preuves et d'exploitation des preuves dans le cadre des procédures pénales) et qu'il est donc indispensable de mettre en place un système de poursuites pénales compatibles les unes avec les autres aux fins de parvenir ultérieurement, le cas échéant, à un système de poursuites pénales harmonisé pour la criminalité organisée transfrontière,

G. convaincu que c'est surtout le risque d'être découvert qui dissuade le criminel potentiel de passer à l'acte, de sorte que les mesures de lutte contre la criminalité organisée doivent viser principalement à accroître les probabilités de détection,

H. convaincu que la lutte contre la criminalité organisée doit être menée à la fois à l'échelon national, à l'échelon européen et à l'échelon mondial,

I. convaincu que, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, c'est donc surtout en matière de coopération policière, judiciaire et douanière que l'Union européenne doit innover substantiellement, afin de tenir suffisamment compte de conditions-cadres qui, depuis l'établissement du marché intérieur et l'avènement des technologies modernes de la communication (par exemple, Internet et banque électronique), ont aussi évolué au bénéfice des activités criminelles,

J. convaincu, de plus, que les mesures à prendre pour prévenir et combattre efficacement la criminalité organisée sont utiles, aussi et surtout, pour garantir la sécurité des citoyens et surtout des enfants et protéger de toute atteinte d'autres droits fondamentaux importants,

K. préoccupé par le fait que différentes mesures mises en oeuvre dans le but déclaré de combattre la criminalité organisée sont de nature à empiéter de plus en plus sur la vie privée des citoyens et comportent ainsi les prémices de l'avènement d'une société de la surveillance,

L. faisant remarquer que les mesures en question - surtout quand elles impliquent des atteintes à des droits fondamentaux - doivent satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire qu'elles doivent être proportionnées au but poursuivi et être assorties d'un mécanisme approprié et efficace propre à empêcher les abus (contrôles juridictionnel et parlementaire),

M. faisant remarquer que, selon le nouvel article K.1 inséré dans le traité UE par le traité d'Amsterdam, la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre cette criminalité représentent un préalable essentiel à l'établissement progressif d'un «espace de liberté, de sécurité et de justice»,

N. convaincu que la lutte contre la criminalité organisée compte d'ores et déjà au nombre des «principaux aspects de l'activité» de l'Union au sens de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE, de sorte que la présidence aurait dû consulter le Parlement européen sur le programme d'action et veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération,

O. concluant que la non-consultation du Parlement européen au sujet du programme d'action constitue une infraction aux dispositions de l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE et que le Conseil interprète cet article de façon purement arbitraire ou en fonction de considérations d'opportunité politique;

I. GÉNÉRALITÉS

1. demande que l'Union européenne accorde une attention toute particulière à la lutte contre la criminalité organisée et prenne, telles que cette lutte les nécessite, des mesures globales et coordonnées qui soient fondées sur les principes démocratiques de l'État de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui permettent de poursuivre efficacement des objectifs tant préventifs que répressifs, étant entendu qu'il convient de prendre rapidement en compte l'évolution des formes de la criminalité organisée;

2. considère par conséquent que les règles de l'État de droit impliquent le respect fondamental des garanties suivantes:

- protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

- respect fondamental des droits de la défense et des garanties procédurales;

- contrôle parlementaire et juridictionnel adéquat des services chargés de la répression de la criminalité organisée ainsi que de leurs activités;

- protection juridique des citoyens;

juge également opportun que la création de l'espace judiciaire européen se fasse parallèlement à l'instauration d'une espace européen des droits de la défense et des garanties procédurales, (notamment en termes d'extradition);

3. demande, en outre, que, tels qu'ils ont été adoptés à ce jour par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, toutes les conventions et tous les autres instruments juridiques contraignants qui prévoient des mesures de lutte contre la criminalité organisée soient - si cela n'a pas encore été fait - ratifiés par les États membres dans les meilleurs délais, et au plus tard pour la fin de 1998, et mis en oeuvre efficacement et dans tous leurs éléments par les autorités compétentes à cet effet; demande que les États candidats à l'adhésion ratifient et mettent en oeuvre dans tous leurs éléments ces conventions et autres instruments juridiques avant leur adhésion et que ces États soient d'ores et déjà associés à l'élaboration et à l'application de nouvelles contre-mesures;

4. invite la Commission à présenter rapidement des propositions concrètes pour la mise en oeuvre des recommandations interpiliers et à prendre d'ores et déjà les dispositions nécessaires pour pouvoir exercer son droit d'initiative - tel qu'il lui a été conféré par le traité d'Amsterdam - dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, afin d'améliorer les moyens de combattre en commun la criminalité organisée dans l'Union européenne; considère que, à cette fin, la Commission devrait notamment examiner dans quelle mesure une réorganisation interne (visant à préciser les compétences requises), associée au recrutement d'un nombre suffisant d'agents spécialisés possédant une expérience pratique dans le domaine de la police, de la justice ou des douanes, est nécessaire pour lui permettre d'accomplir efficacement cette tâche nouvelle;

5. invite la Commission à soutenir très activement, avant même leur adhésion, les pays candidats, notamment dans les efforts qu'ils consentent pour lutter contre la criminalité organisée (par exemple, en apportant une aide pour la mise en place ou le développement de systèmes efficaces de poursuites pénales, en établissant des programmes de formation pour les agents spécialisés nécessaires dans les secteurs de la police, de la justice et des douanes, ainsi qu'en apportant une assistance technique et pratique pour la coopération avec les institutions correspondantes d'autres États); espère cependant que la Commission veillera à ce que le Parlement européen soit pleinement associé à ces mesures;

II. LE PROGRAMME D'ACTION EN GÉNÉRAL

6. fait tout d'abord remarquer que, dans l'Union européenne, le citoyen a un intérêt vital à ce que sa sécurité soit garantie, à l'échelon privé comme à l'échelon public, de sorte que les droits de sa représentation parlementaire au niveau européen doivent être défendus; déplore donc que le programme d'action ait été mis au point au sein du Conseil, sans que le Parlement européen soit consulté conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE;

7. invite donc le Conseil à consulter le Parlement européen sur tous les instruments juridiques destinés à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le programme d'action et à prendre dûment en considération les vues du Parlement;

8. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;

9. se félicite, fondamentalement, de l'élaboration du programme d'action, car, pour la première fois depuis que le troisième pilier existe, ce programme révèle à l'avance les orientations politiques qui sont à la base de l'approche du Conseil concernant un domaine important et énumère, s'agissant de la lutte contre la criminalité organisée, un grand nombre de recommandations globales, cohérentes et concrètes, tout en prévoyant des calendriers réalistes pour leur mise en oeuvre;

10. déplore toutefois que le programme d'action présente plusieurs lacunes, laisse en suspens un certain nombre de questions structurelles importantes et accorde une place relativement grande à des questions d'importance moyenne, tout en ne faisant que survoler d'autres problèmes essentiels, voire en les passant sous silence;

11. déplore, en outre, que, sur plusieurs questions importantes, le programme d'action ne prenne pas position clairement, se bornant à prévoir que la réalisation d'études sera demandée, et cela même pour des domaines à propos desquels on dispose déjà de connaissances suffisantes pour élaborer des recommandations concrètes;

12. invite le Conseil - afin d'éviter toute perte de temps - à faire réaliser immédiatement, et pour des échéances rapprochées, les études en question, puis à en publier les résultats et à entreprendre rapidement de légiférer sur les recommandations qu'elles contiendraient, afin de ne pas donner l'impression que cette approche aurait essentiellement pour but de dissimuler le désaccord des États membres sur des problèmes de fond et de reporter à des années d'ici, par le biais d'études, le règlement des problèmes fondamentaux;

13. déplore, enfin, que le programme d'action ne tranche pas clairement la question structurelle essentielle, celle de savoir si, à l'avenir, on cherchera à combattre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des principales infractions et les principales dispositions de procédure pénale ou - tout en maintenant les différences entre les systèmes pénaux nationaux - en améliorant la coopération entre les États membres;

14. constate que l'irrésolution des États membres et l'attachement incompréhensible de plusieurs États membres à des réserves fondées sur des considérations de souveraineté entravent la lutte contre la criminalité organisée, dont les États membres eux-mêmes renforcent ainsi la liberté de manoeuvre;

15. propose donc, s'agissant de la lutte à mener dans l'Union européenne contre la criminalité organisée:

- que l'on donne la priorité à l'amélioration de la coopération entre les États membres, d'autant plus que l'on n'est pas encore venu à bout, loin s'en faut, de toutes les possibilités de coopération pratique entre autorités de répression, ni des tentatives à entreprendre pour rendre compatibles entre eux, sans en modifier les structures, les droits pénaux des États membres, ce que démontre l'exemple d'une coopération nordique étroite et très efficace (systèmes informatiques identiques utilisés par la police, la justice, les douanes et la garde côtière; coopération étroite entre les différentes unités d'analyse; réseau dense de fonctionnaires de liaison);

- que l'on vise cependant à une harmonisation dans les domaines où les possibilités de coopération - déjà exploitées au maximum - entre les États membres ne donnent pas de résultats satisfaisants; considère que, compte tenu de l'extrême lenteur du processus d'harmonisation, il conviendrait, dans les domaines en question, de rapprocher progressivement, à court et moyen termes, les droits pénaux des États membres, en fixant des normes minimales;

16. propose, de plus, que, dans la pratique, on coopère étroitement avec les États tiers limitrophes, lesquels - à l'exemple, notamment, de la coopération pratiquée dans la région de la mer Baltique - devraient mener aussi des opérations communes sous la direction de personnalités de premier plan;

III. LE PROGRAMME D'ACTION DÉTAILLÉ

En ce qui concerne l'absence de définition de la criminalité organisée

17. considère l'absence de définition de la criminalité organisée comme une omission grave, en ce sens que les formes de criminalité que le programme d'action entend combattre ne sont pas précisées, ni distinguées d'autres formes de criminalité;

18. invite le Conseil à parvenir à une conception commune quant à l'existence d'une situation de criminalité organisée avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de cette conception commune, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre des infractions susceptibles d'entraîner des préjudices financiers importants, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale;

En ce qui concerne la recommandation 1

19. approuve, en principe, l'idée que chaque État membre désigne un organe national qui serait chargé de la coordination interne des mesures de lutte contre la criminalité organisée, dans la mesure où, ce faisant, on créerait non une nouvelle strate bureaucratique pesante, mais un service flexible fournissant une assistance rapide, non bureaucratique et informelle aux autorités de répression nationales;

En ce qui concerne les recommandations 3 et 27

20. se déclare favorable à la conclusion, avec les États candidats à l'adhésion, de pactes de préadhésion sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée; fait remarquer que, avant que ces États adhèrent à l'Union, il faut que les conventions internationales déterminantes pour la lutte contre la criminalité organisée, y compris toutes les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent (telles les recommandations de la «Financial Action Task Force on Money Laundering»), aient été ratifiées et mises en oeuvre efficacement et complètement;

21. demande que les personnes qui, dans les États en question, sont compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée soient admises, dans les meilleurs délais, à participer aux programmes d'échanges, de formation et de perfectionnement appropriés, tels STOP, OISIN, GROTIUS et SHERLOCK; dans le contexte de la consolidation, telle que visée dans le cadre du programme PHARE, des institutions démocratiques et des administrations publiques des États candidats à l'adhésion, se prononce pour le dégagement de ressources substantielles aux fins de lutte contre la criminalité organisée dans ces États;

En ce qui concerne la recommandation 4

22. suggère que, outre les partenaires transatlantiques, la Russie et l'Ukraine, on admette aussi la Biélorussie dans le groupe des États avec lesquels il convient de chercher à renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée; il soit en aller de même pour les États où d'importantes quantités de drogue sont produites à destination du marché européen ou qui sont considérés comme pays de transit de la drogue;

En ce qui concerne la recommandation 5

23. déplore qu'il ait fallu attendre aujourd'hui pour que l'on songe à réaliser une étude interpiliers sur la criminalité en matière de haute technologie, et demande que cette étude porte sur les questions suivantes:

- les possibilités de blanchiment d'argent par le biais d'Internet;

- la mise en oeuvre de techniques de filtrage contre les contenus illégaux et indésirables sur Internet;

- les possibilités de fraude dans le cadre des transactions électroniques;

- les problèmes que le cryptage dans le domaine des transactions électroniques pose aux autorités de sécurité;

- le risque d'espionnage économique systématique;

- la nécessité de renforcer les normes de sécurité en matière de cartes de crédit, de réseaux informatiques, de dispositifs d'immobilisation de véhicules, etc., aux fins de prévention technique de la criminalité organisée;

- la nécessité d'accords internationaux à l'appui des mesures communautaires;

En ce qui concerne les recommandations 6, 15, 17 et 21

24. se déclare favorable à l'élaboration rapide, par le Conseil, de propositions législatives destinées à mettre en oeuvre ces recommandations ainsi qu'à la consultation du Parlement européen, en application de l'article K.6 du traité UE, sur ces projets (actions communes: définition de la notion de corruption dans le secteur privé, mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre des engagements internationaux, définition de la notion de participation à une organisation criminelle et mise en place d'un réseau judiciaire européen);

En ce qui concerne la recommandation 7

25. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée; est cependant d'avis que les personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée et qui ont été condamnées par un jugement définitif, ne peuvent participer aux procédures d'adjudication ouvertes par les Etats membres et l'Union européenne, pendant une certaine période fixée par le juge comme condamnation accessoire;

En ce qui concerne la recommandation 9

26. demande que l'on affecte également les Fonds structurels au renforcement des structures judiciaires (afin de contribuer au fonctionnement normal d'une justice de base plus proche des citoyens) et des structures d'application de la loi; demande que les mesures envisagées ne portent pas seulement sur les grandes villes, mais soient aussi mises en oeuvre dans des zones moins urbanisées; attire l'attention sur la grande importance de l'apport de la population civile à la lutte contre la criminalité organisée (renforcer le sens civique, établir un meilleur rapport de confiance entre la police et la population locale; obtenir que les citoyens soient plus disposés à coopérer avec la police) et sur l'importance, pour la prévention de la criminalité organisée, d'une politique globale et cohérente en matière sociale ainsi que dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation , de la restructuration et de la revitalisation des zones urbaines ainsi que de la participation des travailleurs sociaux et des groupes de proximité;

En ce qui concerne la recommandation 10

27. considère qu'une coopération étroite entre les États membres et les services de la Commission compétents pour coordonner la lutte contre la fraude (UCLAF) - coordination mise en oeuvre surtout pour donner un coup d'arrêt à l'avancée de la criminalité organisée dans le domaine de la fraude préjudiciable à la Communauté (surtout, contrebande de cigarettes, de boissons alcoolisées et de denrées alimentaires; puis injection dans le circuit financier légal, aux fins de blanchiment, des gains retirés de la fraude) - est indispensable pour accroître l'efficacité des enquêtes engagées sur la base d'informations accumulées et de connaissances spécialisées; est d'avis qu'il conviendrait d'établir des dispositions pénales communes pour la fraude au détriment des intérêts financiers de la Communauté;

28. demande que l'on prenne surtout des mesures préventives efficaces: précautions destinées à empêcher l'exploitation abusive des dispositions administratives; affinement des méthodes de contrôle; etc.;

29. fait remarquer, en outre, qu'un contrôle parlementaire insuffisant des autorités - c'est le cas des pouvoirs de contrôle, encore insuffisants, dont le Parlement européen dispose à l'échelon communautaire - favorise la corruption et les abus;

En ce qui concerne la recommandation 11

30. met en garde contre la mise en place d'actions communes de longue durée ou d'une durée illimitée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui iraient à l'encontre des nouvelles prérogatives que le Parlement européen obtiendra dans le cadre de l'application de ce traité;

En ce qui concerne la recommandation 12

31. estime que l'adoption de codes de conduite est une mesure nécessaire, mais non suffisante, pour protéger comme il se doit certaines professions menacées qui, comme les notaires, les avocats, les experts comptables et les commissaires aux comptes, sont tenus au secret professionnel vis-à-vis de leurs clients, contre les influences de la criminalité organisée, et cela parce que, en règle générale, les éventuels liens avec la criminalité organisée ne sont pas manifestes/ne sont pas manifestés dès le premier contact avec le client et que, par la suite, le secret professionnel entrave/empêche souvent toute initiative de la part des membres des professions concernées;

32. suggère que les codes de conduite en question prévoient notamment la rupture immédiate des relations avec les clients dont on a des raisons suffisantes de supposer qu'ils ont des liens avec la criminalité organisée; suggère, en outre, que l'on étudie des mesures qui habilitent juridiquement les membres des professions menacées susmentionnées, dès lors qu'ils ont de bonnes raisons de supposer que tel ou tel client a un lien avec la criminalité organisée et nonobstant le secret professionnel auquel ils sont tenus, de s'adresser aux autorités de répression, afin de pouvoir prévenir activement le risque d'être impliqués dans des actes de criminalité organisée ou abusés par cette criminalité;

33. demande au Conseil d'intensifier sa coopération avec les organisations professionnelles de professions vulnérables; invite la Commission à examiner la possibilité de présenter des propositions législatives dans ce sens.

En ce qui concerne la recommandation 16

34. souligne qu'un des problèmes majeurs dénoncés par les magistrats spécialement chargés d'enquêter sur la criminalité transnationale est la durée excessive du délai d'exécution des commissions rogatoires;

35. en conséquence, demande l'insertion, dans le projet de convention concernant l'entraide judiciaire en matière pénale actuellement en cours d'élaboration au sein du Conseil, de dispositions portant établissement de délais précis d'exécution des commissions rogatoires et déplore en même temps que le projet déjà communiqué pour consultation au Parlement européen en soit dépourvu;

36. estime que la coopération judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée doit se développer parallèlement à une intégration progressive de l'Europe des droits de la défense, de la protection des justiciables et des garanties procédurales et demande le renforcement des stratégies européennes de poursuites pénales sur la base des propositions du «corpus juris»;

En ce qui concerne la recommandation 17

37. juge utile de rapprocher progressivement les législations des États membres en fixant des normes minimales, en particulier dans les domaines où:

- la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux nuit à l'efficacité des enquêtes transfrontalières,

- la disparité des règles en matière de preuves rend difficiles l'utilisation et l'exploitation, dans le cadre de la procédure pénale, d'une preuve obtenue dans un autre État membre,

- la disparité des définitions des infractions et l'extrême disparité des peines encourues font que les risques pris par les auteurs d'infractions à caractère transfrontalier diffèrent considérablement d'un pays à l'autre,

- la coopération entre les États membres est juridiquement irrecevable, parce que les dispositions pénales ne sont pas comparables, tandis que l'impératif de la double incrimination subsiste;

38. invite le Conseil à tenir compte aussi - en examinant, comme il est recommandé, dans quels domaines prioritaires les législations relatives à la lutte contre la criminalité organisée pourraient être rapprochées - des propositions à assez long terme, telles celles du «corpus juris», publié en 1997, qui a été élaboré par un groupe d'experts à la demande du Parlement européen et pour le compte de la Commission et qui traite de la création d'un futur espace pénal et judiciaire européen commun;

En ce qui concerne la recommandation 19

39. souligne que - à la lumière des suggestions faites par des praticiens de la justice, tels, par exemple, les juges de l'«Appel de Genève» - il convient de favoriser non le centralisme, mais les échanges directs entre autorités de répression, comme le démontre du reste l'exemple de la Convention de Schengen; que, à cette fin, il serait utile de commencer par mettre au point des mesures destinées à résoudre les principaux problèmes que posent les échanges directs (par exemple, des mesures destinées à surmonter la barrière linguistique: organisation de cours de langue, mise au point et diffusion d'un lexique multilingue des notions juridiques, établissement d'un répertoire des adresses des autorités de répression nationales, etc.), étant entendu que de telles mesures ne doivent être considérées que comme constituant une étape vers la mise en place d'un espace de justice commun;

40. estime qu'il ne sera utile de créer des points de contact nationaux centralisés que s'ils sont chargés de faciliter et, partant, de rendre plus efficaces les échanges directs entre les autorités de répression nationales;

En ce qui concerne la recommandation 20

41. se félicite de la constitution d'équipes intégrées pluridisciplinaires au niveau national, dans la mesure où celles-ci sont mieux à même de faire échec au phénomène complexe de la criminalité organisée transfrontière et peuvent rendre plus efficaces les mesures visant à la combattre du fait que leurs conceptions et leur manière d'aborder les problèmes et de rechercher des solutions diffèrent mais sont néanmoins liées les unes aux autres; estime qu'il reste toutefois à vérifier si et dans quelle mesure ces fonctions ne pourraient pas être également remplies par Europol ultérieurement;

En ce qui concerne la recommandation 22

42. invite le Conseil , eu égard à la consultation obligatoire du Parlement européen prévue par le traité d'Amsterdam (article K.11, paragraphe 1, du traité UE) à inclure d'ores et déjà deux représentants du Parlement à titre d'observateurs dans le groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée, et cela aux fins d'amélioration de l'information mutuelle et de la coopération interinstitutionnelle;

En ce qui concerne la recommandation 23

43. demande - compte tenu de l'extension du mandat d'Europol intervenue depuis la signature de la Convention Europol et eu égard à l'élargissement des missions d'Europol prévu par le traité d'Amsterdam - que l'article 35, paragraphe 2, de la Convention Europol, selon lequel le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres et d'autres recettes occasionnelles, soit modifié de manière telle que le budget d'Europol soit intégré dans le budget communautaire;

En ce qui concerne la recommandation 24

44. approuve l'idée d'établir des instruments juridiques appropriés destinés à permettre et/ou à intensifier les contacts d'Europol avec la Commission;

En ce qui concerne la recommandation 25

45. se félicite de la perspective de l'extension des missions d'Europol, car des forces de police menant des actions coordonnées à l'échelon européen constituent un préalable essentiel à une lutte efficace contre une criminalité qui opère à l'échelon européen; considère que, dans le cadre de cette amélioration, Europol et les États membres devraient s'inciter mutuellement à agir dans tel ou tel domaine de la criminalité organisée;

46. considère que l'absence d'un système de contrôle juridique et parlementaire applicable à une police dotée de pouvoirs opérationnels n'est pas compatible avec les principes de la démocratie et de l'État de droit; demande donc, compte tenu du fait que le traité d'Amsterdam étend les missions d'Europol à des activités opérationnelles (même s'il ne s'agit que d'une fonction d'appui), que, lors de la révision de la Convention Europol, on prévoie un contrôle juridictionnel central des différentes activités d'Europol ainsi que, pour cet organisme, l'obligation de rendre périodiquement compte de son activité tant devant le Parlement européen que devant les parlements nationaux;

En ce qui concerne les recommandations 26 et 28

47. approuve les mesures proposées, sous réserve des restrictions et ajouts suivants:

- la liste des actes constitutifs de blanchiment d'argent devrait être uniformisée à l'échelon de l'Union européenne et comprendre les délits graves contre les biens;

- le principe de l'extension de la qualification de blanchiment d'argent à la négligence est rejeté;

- il y a lieu d'améliorer et d'affiner les possibilités de recherche, de saisie et de confiscation des avoirs illicites, mais en veillant attentivement à ne pas compliquer ni entraver indûment, ce faisant, les opérations courantes ou les transactions transfrontalières légales; mais l'étude proposée doit aussi porter sur les moyens d'améliorer et de simplifier les procédures pratiques appliquées dans le cadre des investigations transfrontalières;

- le Parlement approuve l'idée que les avoirs obtenus illicitement puissent être confisqués même lorsque l'auteur de l'infraction est décédé ou disparu, tout en soulignant que les avoirs confisqués doivent servir en priorité à faire droit aux revendications des victimes de l'infraction;

- il conviendrait d'accorder une priorité spéciale aux mesures d'aide aux victimes de la criminalité;

- on pourrait examiner la possibilité de faciliter la preuve en cas de confiscation d'avoirs obtenus illicitement par une organisation criminelle (sans toutefois en arriver au renversement de la charge de la preuve), étant entendu qu'il convient de tenir compte, d'une part, des impératifs de l'État de droit et, d'autre part, de l'expérience des États membres qui ont déjà instauré des facilitations de la preuve;

- dans le cadre d'une autre étude, il conviendrait de déterminer si, et dans quelle mesure, l'intervention de l'État - par exemple, l'application de taxes extrêmement élevées à certains biens de consommation (notamment l'alcool et les cigarettes) - encourage, du fait de l'augmentation consécutive des gains potentiels, les activités d'organisations criminelles;

- il conviendrait d'examiner si le partage, entre les États membres, des avoirs confisqués (et qui subsistent après qu'il a été fait droit aux éventuelles demandes de dommages-intérêts) ne devrait pas se faire en fonction de la participation des États membres aux enquêtes, car il est fréquent que, en cas de coopération transfrontalière, certains États membres aient à supporter le coût des enquêtes, tandis que d'autres bénéficient financièrement de la confiscation; un tel partage a déjà été proposé dans la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, mais il n'a guère été mis en pratique;

- à la place du partage des avoirs d'origine criminelle - partage qu'il serait extrêmement difficile de réaliser de façon juste -, il conviendrait d'examiner la possibilité de créer un fonds européen d'aide aux victimes et de prévention des infractions;

IV. LACUNES DU PROGRAMME D'ACTION

Aspects sociaux

48. déplore que, en ce qui concerne les mesures préventives, le programme d'action ignore largement l'apport précieux de la société civile à la lutte contre la criminalité organisée;

49. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager des mesures visant à favoriser et à promouvoir l'éducation à la légalité;

50. invite le Conseil, la Commission, les États membres et les régions à diffuser une information intensive sur les incidences de l'activité de ces organisations et à promouvoir, dans ces zones, des mesures efficaces visant à éliminer les conditions susceptibles d'encourager le recours au crime organisé; souligne que ces mesures préventives devraient en particulier contrer la montée du chômage, la désagrégation de la couverture sociale, la montée de la pauvreté, la désaffection à l'égard des institutions sociales traditionnelles (par exemple, clubs de loisirs, écoles, églises, familles) ainsi que les négligences de l'urbanisme (par exemple, formation de quartiers insalubres ou de «ghettos»); considère toutefois que ces mesures devraient aussi prendre en compte les résultats positifs obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre d'une police proche des citoyens (en particulier dans le domaine de la prise en charge des jeunes) ainsi que les connaissances acquises dans le domaine de la prévention des infractions, par exemple le fait que la criminalité est stimulée lorsque des dégâts faits dans les espaces publics ne sont pas réparés (théorie dite des «vitres brisées»);

Surveillance des systèmes modernes de communication

51. estime que des stratégies globales sont nécessaires pour éviter que la criminalité organisée prenne de l'extension dans le secteur des technologies modernes, en ce qui concerne en particulier les télécommunications et les moyens de communication électroniques;

Méthodes d'investigation spéciales

52. demande que, s'agissant des méthodes d'investigation spéciales, les mesures communes, sous réserve des nécessités découlant du renforcement des stratégies européennes de poursuites pénales et d'Europol, soient axées en particulier sur les aspects suivants:

- la mise en oeuvre transfrontalière d'enquêteurs n'agissant pas à visage découvert,

- l'européanisation de programmes de protection des témoins,

- la mise en oeuvre de groupes d'enquête plurinationaux communs;

53. estime, par conséquent, que l'on ne saurait ignorer les problèmes qui se posent en ce qui concerne ces méthodes d'investigation spéciales, et qu'ils appellent, au contraire, un débat particulièrement approfondi - à mener principalement au niveau parlementaire -, étant entendu que, chaque fois que l'on entend recourir à de telles méthodes pour placer les instances de répression «à armes égales» avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les perspectives de succès et les avantages que ces méthodes spéciales offrent par rapport aux méthodes d'investigation traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles conséquences pour des tiers innocents;

54. estime, en outre, que, lorsque l'examen soigneux susvisé montre que leur mise en oeuvre est nécessaire et justifiée, ces méthodes d'investigation spéciales ne doivent être appliquées que dans le respect de conditions-cadres extrêmement strictes et faire l'objet des contrôles juridiques et parlementaires les plus rigoureux, étant entendu qu'il convient, aussi, de prendre des dispositions efficaces pour en empêcher l'utilisation abusive;

55. demande que l'on veille à ce que la nouvelle convention concernant l'entraide judiciaire en matière pénale actuellement en cours d'élaboration au sein du Conseil réglemente ces méthodes d'investigation particulières, pour autant que celles-ci relèvent de son domaine d'application;

56. invite le Conseil à élaborer, en ce qui concerne les différentes méthodes d'investigation spéciales, des mesures communes qui en circonscrivent avec précision les possibilités de mise en oeuvre et les limites imposées par l'État de droit et qui en harmonisent ainsi les conditions de mise en oeuvre dans les États membres, dans l'optique de la création de règles identiques en matière de preuve et, partant, de conditions permettant d'exploiter dans tel État, dans le cadre d'une procédure pénale, des preuves obtenues dans tel autre État;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États candidats à l'adhésion.