14.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 205/5 
Modifications de la proposition de directive du Conseil relative à la protection des 
consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (') 
COM(85) 398 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 29 juillet 1985.) 
(85/C 205/06) 
Article 3 
Ajouter le paragraphe 3 suivant: 
«3. L'indication du prix à l'unité de mesure peut faire l'objet d'un affichage ou d'un 
étiquetage. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être confondu avec le prix de l'article 
vendu dont l'indication est prioritaire. Cette hiérarchie doit apparaître clairement dans la 
présentation des indications.» 
Article 4 
Supprimer «indiqués sur le lieu de vente». 
Article 5 
Modifier cet article comme suit: «La publicité écrite ou imprimée qui est placée sur le lieu 
même de la vente ou dans un autre lieu que celui de la vente et les catalogues destinés au 
consommateur final ...» 
Article 10 
Ajouter l'alinéa suivant: 
«Jusqu'à l'expiration de la période transitoire pendant laquelle l'emploi des unités de mesure du 
système impérial est autorisé par les dispositions communautaires relatives aux unités de 
mesure, les autorités nationales compétentes de l'Irlande et du Royaume-Uni déterminent, pour 
chaque produit ou chaque catégorie de produit, les unités de masse et de volume du système 
international ou du système impérial pour lesquelles l'indication du prix à l'unité de mesure est 
obligatoire.» 
Article 11 
Rédiger la première phrase comme suit: «Les États membres peuvent exempter de l'indication 
du prix à l'unité de mesure par étiquetage les produits commercialisés par certains petits 
commerces ...» 
0) JOn°C8 du 13. 1. 1984, p. 2. 
Modifications de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/581 /CEE, 
relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées 
alimentaires (') 
COM(85) 398 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 29 juillet 1985.) 
(85/C 205/07) 
Article premier 
(point 1 bis) 
À l'article 3, ajouter le paragraphe 4 suivant: 
«4. L'indication du prix à l'unité de mesure peut faire l'objet d'un affichage ou d'un 
étiquetage. Le prix à l'unité de mesure ne doit pas être confondu avec le prix de l'article 
vendu dont l'indication est prioritaire. Cette hiérarchie doit apparaître clairement dans la 
présentation des indications.» 
O JO n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 7. 
N° C 205/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 85 
Article premier 
(point 1 ter) 
À l'article 4, supprimer «indiqués sur le lieu de vente». 
Article premier 
(point 1 quater) 
Modifier l'article 5 comme suit: 
«Les publicités écrites ou imprimées qui sont placées sur le lieu même de la vente ou dans un 
autre lieu que celui de la vente et les catalogues ...» 
Article premier 
(point 6) 
L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
1. Les États membres peuvent exempter de l'indication du prix à l'unité de mesure par 
étiquetage les denrées alimentaires qui sont commercialisées par certains petits commerces de 
détail . ..»