[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.07.2005

SEC(2005) 1032 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

1. EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition s’inscrit dans le double contexte de l’action de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur et des relations entre l’UE et les États-Unis, l’une entendant faire de la pertinence et de l’excellence de l’enseignement supérieur européen une référence mondiale tandis que les autres appellent une plus large coopération dans le secteur éducatif.

L’éducation est devenue l’une des composantes essentielles de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit de faire de l’enseignement dans l’Union européenne une référence mondiale d’ici 2010. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en maintenant le secteur européen de l’éducation en phase avec l’évolution du monde et, notamment, en testant approches et normes grâce à une collaboration avec certains des pays les plus développés au monde comme les États-Unis d’Amérique (ci-après les « États-Unis »).

Le champ des relations avec les États-Unis, qui sont d’une importance stratégique pour l’UE, ne cesse de s’étendre. Les dirigeants réunis au sommet UE-États-Unis de Dromoland, en 2004, sont convenus de chercher des formes de coopération et des bonnes pratiques pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation. Le 18 mai 2005, la Commission a adopté une communication sur un partenariat UE-États-Unis renforcé[1], qui, dans la logique de la stratégie de Lisbonne, voit dans la coopération en matière d’enseignement et de formation un instrument majeur de la promotion de la connaissance et de l'innovation, et appelle à reconduire et renforcer l'accord actuel sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Le 20 juin 2005, lors du sommet de Washington, les dirigeants de l’UE et des États-Unis ont approuvé une initiative visant à renforcer la croissance et l’intégration économique transatlantiques, qui décrit la coopération dans le domaine de l’éducation comme l’un des instruments destinés à « renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance » ; en outre, ils se sont engagés à œuvrer pour « renouveler et renforcer l’accord CE-États-Unis en matière d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l'éducation et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens. »

Conclu en 2000, l’accord actuel reconduisait le programme CE/États-Unis pour cinq ans, à savoir jusqu'en 2005. Une évaluation externe a été entreprise d’octobre 2004 à mars 2005. Cette évaluation indépendante a conclu que le programme était un instrument utile pour établir des synergies et des partenariats transatlantiques durables dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et qu’il avait contribué à améliorer la compréhension mutuelle et la qualité de la valorisation des ressources humaines. Le 27 juin 2005, la Commission a adopté une communication sur les résultats de cette évaluation[2].

La présente recommandation autorise la conclusion d’un nouvel accord renouvelant le programme de coopération CE/États-Unis pour la période 2006-2013.

Objectifs de la proposition

Objectif général

L’objectif général du programme UE/États-Unis est double:

- renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis ;

- mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance.

Avec ce programme, l’UE et les États-Unis s’efforceront donc d’améliorer, pour leur bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

1. Stimuler la collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et la formation professionnelle ;

2. Soutenir le développement des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ;

3. Contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme ;

4. Favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens.

Objectifs opérationnels

Les objectifs opérationnels consistent à soutenir:

5. la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité ;

6. la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées;

7. la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis.

COHÉRENCE PAR RAPPORT AUX AUTRES POLITIQUES

Parfaitement complémentaire, le programme UE/États-Unis pour l’enseignement supérieur et la formation professionnelle s’inscrirait aussi pleinement dans la logique des programmes prévus par d'autres instruments communautaires dans ces domaines, en favorisant la recherche d’un enseignement de qualité grâce à une collaboration entre l'UE et les États-Unis. En outre, il mettrait en place une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l’enseignement et la formation professionnelle.

Il complèterait aussi les activités des centres UE, car il multiplie les possibilités d’échanges et encourage une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l’Atlantique.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

- Étude sur les modalités de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels (2001)

Cette étude, commanditée par la Commission, a confirmé la valeur de la coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la formation professionnelle. Bien que les établissements de formation professionnelle ne soient pas nécessairement bien préparés pour instaurer une coopération transatlantique, celle-ci recèle un potentiel important d'enrichissement mutuel ; en effet, elle élargit les possibilités de mobilité transatlantique offertes à des étudiants, jeunes en formation et enseignants qui, sinon, ne bénéficieraient pas d’une telle opportunité. Selon l’étude, un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur.

- Évaluation externe intermédiaire

Une évaluation externe a été menée au début de l'année 2005. Ses résultats confirment l'efficacité et la pertinence du programme ainsi que les avantages apportés aux établissements concernés, à leur personnel et leurs étudiants. Il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis. Alors que les projets sont largement viables, toutes les activités ne sont pas poursuivies de la même façon. Les évaluateurs suggèrent notamment d’introduire un système complémentaire de bourses de mobilité pour les projets les plus réussis.

- Séminaire tenu à Washington en 2004 sur l'avenir de la coopération UE/États-Unis

Une table ronde réunissant d’éminents experts et représentants gouvernementaux européens et américains a été organisée en coopération avec le ministère américain de l'éducation (FISPE) à Washington, le 27 novembre 2004. Les experts ont conclu que le programme UE/États-Unis était extrêmement précieux pour les établissements concernés, leur personnel et leurs étudiants, et d’une importance stratégique pour les relations à l’échelon des individus entre ces deux régions du monde. Ils ont souligné que les partenariats multilatéraux transatlantiques mis sur pied grâce au programme avaient eu des retombées positives sur les membres du personnel et les étudiants ayant participé aux échanges. Ces derniers notamment ont pu améliorer de façon spectaculaire leurs connaissances interculturelles, leur capacité d'adaptation, les résultats lors de leurs études et leurs chances de trouver un emploi de qualité sur le marché international du travail. Les experts ont aussi précisé qu’il fallait davantage veiller à ce que le programme ait des répercussions plus étendues et à plus long terme - ce qui suppose un programme d'une ampleur accrue et des mesures facilitant la viabilité des projets. Enfin, il a été suggéré d’associer au programme des mesures et un dialogue sur les systèmes concernés.

OPTIONS ENVISAGÉES

Méthodes et instruments : dialogue et coordination

Le dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis peut certainement faciliter une meilleure compréhension des politiques de l’éducation et de la formation, déboucher sur des échanges de bonnes pratiques et, en dernier lieu, conduire à des mesures ayant des retombées directes sur les citoyens.

Cependant, ce dialogue, à lui seul, n’est peut-être pas suffisant pour susciter une collaboration innovante entre individus dont l’initiative partirait de la base, consolider des actions de qualité en faveur de la mobilité des jeunes ou mieux faire profiter les jeunes et leurs organismes des échanges transatlantiques. Il faut, pour encourager et appuyer de telles activités, un programme d’actions ciblées.

Autres formules possibles pour un programme de dépenses

Intégration aux cadres existants ou proposés

Les programmes actuellement consacrés à l’éducation et la formation, tels que « Socrates » ou « Leonardo da Vinci », sont conçus pour un unique public cible : les États membres. Les procédures de décision, la typologie des actions et les mécanismes d'application ne sont pas bien adaptés à une coopération bilatérale entre l'UE et les États-Unis dans les domaines de l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. La même chose vaut pour le futur programme sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Le programme « Erasmus Mundus » , qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur au sein de l'Union européenne, prévoit une politique de promotion au niveau mondial grâce à des bourses offertes aux étudiants et universitaires des pays tiers. Le programme « Erasmus Mundus » consacré à l’enseignement supérieur entend essentiellement attirer des étudiants originaires de pays tiers vers des études de niveau « Master ». Il n’est donc pas conçu pour des échanges bilatéraux, la définition de programmes d’études au niveau international et la coopération institutionnelle. Il n'inclut pas le secteur de la formation professionnelle et s’adresse en priorité aux diplômés alors que le programme proposé de coopération avec les États-Unis s’attache essentiellement aux cycles précédant l'obtention du diplôme.

Les autres programmes externes sont tout aussi inadaptés pour atteindre les objectifs de coopération bilatérale entre l’UE et les États-Unis.

Renouveler l’accord existant et poursuivre le programme sous sa forme actuelle

L’accord proposé et le programme qu’il établirait n’impliqueraient pas un changement radical par rapport à la structure actuelle de coopération ; les deux s’inscrivent dans la logique à la fois de la communication de la Commission du 18 mai 2005[3], qui appelait à renforcer la coopération en vigueur, et de l'engagement pris conjointement lors du sommet UE/États-Unis, en juin 2005, pour que soit renouvelé et renforcé l'accord existant afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération en matière d’enseignement et aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l'UE et des États-Unis.

Le programme tiendrait compte de l'expérience acquise et des leçons qui en ont été tirées, et de l’évaluation intermédiaire indépendante : il établirait une distinction entre l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, s’appuierait sur l’excellence et intensifierait les échanges d’étudiants et de personnel.

L’évaluation a montré que le budget réduit du programme actuel en avait limité l’effet potentiel sur l'enseignement supérieur et avait empêché la mise en place d'une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme devant être établi par la proposition d'accord prévoit une augmentation du budget (de 2 Mio EUR à une moyenne de 8 Mio EUR par an) afin de tenir compte de la taille des secteurs européen et américain de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et du potentiel de coopération.

Évaluation des répercussions des options envisagées

La réalisation des objectifs du programme aurait, à court et long terme, des répercussions positives sur les jeunes ainsi que sur les établissements et organismes du secteur de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. La mobilité transatlantique apporterait aux participants une expérience précieuse qui faciliterait leur intégration dans la société actuelle et l’économie de la connaissance.

La collaboration établie entre les établissements, grâce à l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration conjointe de nouvelles lignes de conduite, permettrait à ces derniers d’améliorer leurs programmes et méthodes d’enseignement.

À long terme, cette collaboration entretiendrait le sentiment déjà très fort de compréhension entre les citoyens de l’Union européenne et des États-Unis.

Il n’y a aucun antagonisme entre les répercussions sociales, économiques ou environnementales de la proposition.

Raisons justifiant l'option retenue

Il existe un large consensus pour maintenir l’enseignement supérieur au cœur du programme. Parallèlement, ce dernier offrirait aux organismes d'enseignement et de formation professionnels la possibilité de s'engager dans une coopération transatlantique à laquelle ils n'auraient sinon pas accès.

Du point de vue de l’éducation et la formation tout au long de la vie, et afin de renforcer les relations entre l’UE et les États-Unis à l’échelon des individus, le programme serait aussi ouvert à de jeunes professionnels, ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines.

Des projets axés sur les politiques, dans des domaines présentant un intérêt commun pour l’Union européenne et les États-Unis, accentueraient encore les retombées du programme. Il s’agirait en d'autres termes de projets qui produiraient leurs effets sur les systèmes concernés, au-delà des établissements/organismes/individus y participant directement. Ces projets viseraient à mieux faire connaître certains sujets, qui feraient aussi l’objet d’échanges de bonnes pratiques, tels que la qualité et la compatibilité des systèmes d’éducation et de formation, l’accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie et l’ouverture des systèmes d’enseignement et de formation à l’échelle internationale.

Éléments juridiques de la proposition

Base juridique

La présente proposition se fonde sur les articles 149, 150 et 300 du traité.

Subsidiarité et proportionnalité

Le programme complèterait les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les États membres et les États-Unis en maintenant un cadre multilatéral à la coopération. Il respecterait pleinement les compétences des États membres, en laissant l’initiative à des établissements et organismes spécifiques. Le renouvellement proposé du programme n’envisage aucune solution réglementaire qui entrerait en conflit avec la compétence exclusive des États membres dans ce domaine. Le principe de proportionnalité est respecté.

DESCRIPTION DU MODE D’INTERVENTION

Les objectifs du programme seraient poursuivis grâce aux actions décrites ci-dessous.

Actions consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle

Projets de consortiums

Cette action s’adresserait aux établissements et organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, ainsi qu’à leur personnel et leurs étudiants. Ses deux objectifs spécifiques seront les suivants : contribuer à l’essor des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, et augmenter la mobilité de leur personnel et de leurs étudiants.

Ce type de projet serait en grande partie le prolongement des projets conjoints actuellement financés.

Les projets de consortiums seraient axés sur les domaines prioritaires qui, en accord avec les autorités américaines, seraient jugés essentiels à la coopération entre l’UE et les États-Unis.

Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence

Au titre de cette action, les projets de consortiums s’avérant d'une qualité exceptionnelle pourraient, au terme de la période initiale de 3 ou 4 ans, recevoir une nouvelle aide financière dans le seul but de financer des possibilités supplémentaires de mobilité pour les étudiants. En mettant l’accent sur l’excellence, cette mesure rehausserait le prestige du programme. Les projets cofinancés seraient ainsi incités à contribuer à la réalisation de projets durables, et de qualité, dans le domaine de la mobilité.

Mesures axées sur les politiques

Cette action s’adresse aux organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Elle viserait plus particulièrement à renforcer la collaboration entre l'UE et les États-Unis sur des enjeux prioritaires de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. À long terme, elle aurait des retombées sur l’élaboration des politiques et des systèmes concernés.

Les activités menées incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée.

Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Fulbright »

Cette action s’adresserait à de jeunes professionnels (décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc.), ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines.

Incidence budgétaire

Le programme proposé coûterait au maximum 58,1 Mio EUR et s’étalerait sur une période de huit ans (2006-2013), pour autant qu’un cofinancement soit apporté par les États-Unis.

La Commission s’efforcera d’introduire dans le dispositif de l'accord une clause de révision à mi-parcours permettant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.

Raisons justifiant une augmentation budgétaire

Comme indiqué au point 5.2, le faible budget du programme actuel en a limité les retombées potentielles sur l’enseignement supérieur et n’a pas permis d’instaurer une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle.

Établissement des coûts - Montants de référence pour le calcul des coûts

Mesures consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle

Consortiums : 185 000 EUR, dont 165 000 EUR pour les bourses de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 33 étudiants) et 20 000 EUR de montants forfaitaires pour les partenaires des consortiums. Les projets ne portant pas sur la mobilité bénéficieront en moyenne d'une aide de 120 000 EUR.

Excellence: 120 000 EUR pour les possibilités supplémentaires de mobilité (1 000 EUR par mois + 1 000 EUR de frais de voyage par étudiant pour une période d’études moyenne de 4 mois et un total de 24 étudiants). Le soutien apporté à l’association des anciens étudiants pourrait être estimé à 15 000 EUR par an.

Autres mesures

Mesures axées sur les politiques : 100 000 €

Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Fulbright » : 32 000 EUR (5 000 EUR par mois + 2 000 EUR de frais de voyage par boursier pour une durée moyenne de 6 mois)

Résultats escomptés

Le programme soutiendra quelque 519 projets sur une période de huit ans (voir les détails au point 8 de la fiche financière). Environ 17 000 Européens et Américains participeront aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

2. RECOMMANDATION

La Commission recommande par conséquent au Conseil :

- de l’autoriser à négocier, au nom de la Communauté européenne, un accord renouvelant, dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, le programme de coopération établi avec les États-Unis d’Amérique, pour la période 2006-2013.

- de la laisser conduire les négociations, conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité, en consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil, dans le cadre des directives de négociation figurant en annexe.

ANNEXE 1

Directives de négociation

8. L’objectif des négociations est la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Cet accord établira un programme de coopération dans ces domaines ;

9. Ledit programme serait géré conjointement par la Commission et les autorités compétentes américaines, qui en définiraient ensemble les modalités de réalisation, de suivi et d’évaluation ;

10. Quatre grandes actions seraient prévues : les projets de consortiums, les projets de mobilité privilégiant l’excellence, les mesures axées sur les politiques et les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Fulbright » ;

11. Les projets de consortiums, qui regrouperaient au minimum trois établissements européens d’enseignement supérieur ou de formation et trois établissements américains équivalents, seraient principalement axés sur l’élaboration des programmes et l’échange d’étudiants. Ils seraient consacrés à des domaines prioritaires présentant un intérêt fondamental pour la coopération entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines;

12. Les projets de consortium qui s’avèreraient d’une qualité exceptionnelle seraient retenus comme projets de mobilité privilégiant l’excellence et bénéficieraient d’une aide financière complémentaire exclusivement destinée à la mobilité des étudiants;

13. Les mesures axées sur les politiques incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée consacrés à des questions transversales de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle ;

14. Les bourses individuelles de mobilité « Schuman-Fulbright » seraient principalement destinées à des professionnels travaillant en majorité en dehors de la sphère universitaire ou de l’administration publique ( décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc. ( et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l'UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines;

15. Ces actions seraient réalisées à la suite d’appels de propositions;

16. Un cofinancement équivalent serait fourni par les parties participant aux projets retenus;

17. Chaque partie apporterait une contribution globale d'environ 58 Mio EUR au programme ;

18. Un comité conjoint serait créé afin d’examiner les activités de coopération menées au titre de l’accord ;

19. L’accord comprendrait une clause de révision autorisant une réorientation des activités et un réexamen du budget alloué au programme dans les limites des perspectives financières.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique (ci-après « les États-Unis ») un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et la formation professionnelle

CADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine : ÉDUCATION ET CULTURE

Objectif: « Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement grâce à la coopération avec des pays tiers »

Activité : ENSEIGNEMENT

LIGNES BUDGÉTAIRES

Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leur intitulé:

15.02.03 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle

15.01.04.21 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle – Dépenses de gestion administrative

Durée de l'action et de l'incidence financière: 2006-2013

La durée définitive de l’action sera fixée lors des négociations et soumise à une clause de révision à mi-parcours.

Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes si nécessaire )

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15.02.03 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

15.01.04.21 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

Ressources financières

Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Besoins annuels | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013, sur une base annuelle, et ultérieurement |

Total des ressources humaines | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |

CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L’accord de coopération bilatérale conclu dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle visera à renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis, à mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance et à améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’éducation non formelle des jeunes, tant dans l'UE qu'aux États-Unis.

Cet accord de coopération bilatérale répond à une volonté politique des deux parties au plus haut niveau.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le champ des relations avec les États-Unis, qui sont d’une importance stratégique pour l’UE, ne cesse de s’étendre. Les dirigeants réunis au sommet UE-États-Unis de Dromoland, en 2004, sont convenus de chercher des formes de coopération et des bonnes pratiques pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation. Le 18 mai 2005, la Commission a adopté une communication sur un partenariat UE-États-Unis renforcé, qui, conformément à l’objectif de Lisbonne, voit dans la coopération en matière d’enseignement et de formation un instrument majeur de la promotion de la connaissance et l'innovation, et appelle à reconduire et renforcer l'accord actuel sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle.

La valeur ajoutée du programme UE-États-Unis se concrétiserait de diverses manières : passerelles établies entre les établissements situés de part et d'autre de l'Atlantique, mise en place de réseaux transatlantiques pour les individus, les membres du personnel enseignant et administratif et les étudiants, nouvelles matières et disciplines spécifiques. En outre, le renouvellement du programme de coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle préserverait et consoliderait la conception multilatérale de chaque action, par la participation d’établissements et de personnes de différents États membres. À ce jour, cette approche multilatérale s'est révélée efficace pour poursuivre l’objectif du programme, à savoir renforcer la compréhension mutuelle et rehausser la qualité de l’éducation et la formation dans l’UE et aux États-Unis. Par son champ d’action, les économies d’échelles réalisées et l’amélioration de la qualité obtenue, elle a également prouvé sa pertinence par rapport aux programmes bilatéraux.

Les objectifs du programme UE-États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle s’inscriraient pleinement dans la logique de ceux assignés à d’autres instruments communautaires utilisés dans ces secteurs. Cet accord établirait un cadre à la collaboration entre l’UE et les États-Unis complétant les autres programmes et permettant de poursuivre l’objectif d’un enseignement de qualité. En outre, il se traduirait par une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l’enseignement et la formation.

Ce programme de coopération bilatérale complètera notamment le programme Erasmus Mundus en mettant l’accent sur la mobilité des étudiants qui n’ont pas encore obtenu leur diplôme et en prévoyant des échanges transatlantiques dans le secteur de la formation professionnelle.

Par rapport aux activités des centres UE soutenues par l’Union européenne, sa contribution sera d’offrir des possibilités supplémentaires d'échanges et d'encourager une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l'Atlantique.

Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

Objectif | Liste non exhaustive d’indicateurs |

Objectifs généraux |

Renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis ; Mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance ; Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement de part et d'autre de l'Atlantique. | Données quantitatives sur la perception des participants et parties prenantes au programme, recueillies lors d’enquêtes menées pendant l’évaluation intermédiaire et ex post. |

Objectifs spécifiques |

Stimuler la collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et la formation; Soutenir l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation; Contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme ; | Données quantitatives sur la perception des fonctionnaires et administrateurs, obtenues lors d’entretiens directs ; Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des responsables d’établissements et d’organismes participant au programme ; Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des participants. |

Les résultats peuvent être définis comme les avantages ou inconvénients, pour les personnes directement ciblées, de leur participation à une action des pouvoirs publics. Ils doivent donc être déterminés en fonction des objectifs opérationnels de l’action.

Objectifs opérationnels | Résultats obtenus par les participants |

Soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité ; | Établissements : amélioration des programmes et méthodes d’enseignement, de la transparence, de la compréhension des systèmes respectifs d’unités de crédit, et de la préparation nécessaire à une coopération transatlantique ; Étudiants : expérience transatlantique enrichissante, amélioration de l'enseignement reçu et de la compréhension culturelle. |

Soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; | Organismes, établissements : meilleure compréhension des politiques concernées ; |

Soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis. | Individus : meilleure compréhension des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis. |

Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) [8] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

X indirectement par délégation à:

X une agence exécutive

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Le programme proposé se fonde sur le principe d’un financement conjoint de l’Union européenne et des États-Unis. Les appels de propositions sont gérés par la Commission européenne conformément aux directives préalablement établies d'un commun accord avec les autorités américaines.

La base juridique inclura la possibilité de recourir à une agence exécutive. Si l’enveloppe financière proposée pour le programme UE/États-Unis est maintenue, le recours à une agence exécutive se justifiera. Le recours à une agence exécutive sera aussi fondé, même en cas de réduction de l’enveloppe financière du programme UE/États-Unis, si un accord très similaire est conclu avec le Canada, ce qui augmentera les économies d’échelle et justifiera la réalisation de certaines actions par une agence exécutive.

CONTRÔLE ET ÉVALUATION

Système de contrôle

Les projets conjoints UE/États-Unis feront l'objet d'un suivi sur dossier (fondé sur les rapports régulièrement remis par les bénéficiaires des aides), combiné à un suivi sur site réalisé par la Commission et la structure appropriée désignée à cet effet par les États-Unis.

Évaluation

Évaluation ex ante

L’évaluation ex ante repose sur l'expérience acquise lors de la réalisation de la phase actuelle du programme, un retour direct d'informations de la part des participants, une étude sur le volet du programme consacré à la formation professionnelle, des consultations d’experts et une évaluation intermédiaire de la phase actuelle de réalisation.

L’exposé des motifs couvre les principales facettes de l’évaluation ex ante et de l’analyse d’impact.

Les principaux résultats de l’évaluation ex ante concernant l’enseignement supérieur et la formation professionnelle sont les suivants:

- le programme profite aux établissements concernés, à leur personnel et leurs étudiants. Il parvient notamment à améliorer la compréhension interculturelle au sein des populations étudiante et enseignante ;

- il a également facilité l’élaboration des programmes et a plus particulièrement contribué à consolider les réseaux transatlantiques d’universités et d’établissements de formation professionnelle;

- il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis ;

- le suivi du financement n’étant pas assuré, la pérennité des projets de mobilité a été mise en doute ;

- un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur ;

- une méthodologie particulière était requise pour l'enseignement et la formation professionnels afin d'adapter certains critères de mise en œuvre à la réalité de ce secteur;

- l’évaluation intermédiaire suggère d’apporter certaines modifications au déroulement du programme: a) allonger la durée des projets de consortiums; b) mettre l’accent sur la détermination et l'échange de bonnes pratiques; c) introduire un système de bourses supplémentaires de mobilité pour les projets réussis.

Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées d’expériences antérieures similaires)

La conception du programme proposé se fondera sur les conclusions de l’évaluation ex ante, à savoir:

- les composantes du programme qui ont fait leurs preuves seront maintenues;

- une ligne de conduite particulière sera élaborée pour la formation professionnelle ;

- les projets au niveau d'excellence avéré seront exploités;

- la mobilité sera renforcée ;

- l’enveloppe financière du programme sera étoffée.

Conditions et fréquence des évaluations futures

En principe, une évaluation intermédiaire sera effectuée au terme des trois premières années et une évaluation finale ex post lancée une fois l’intervention achevée.

MESURES ANTIFRAUDE

Les décisions et conventions de financement liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et elles confèrent à celles-ci le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdites conventions, d'accords et d'engagements juridiques, dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, l'intervention communautaire sera limitée à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Description des tâches découlant de l'action

A*/AD : Élaboration de la politique, gestion du programme et relations avec les pays partenaires

B*/AST Assistance financière

C*/AST Appui pour les tâches financières et les travaux de secrétariat

Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

2,5 postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

1 poste à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné

Autres dépenses administratives comprises dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 1,134 |

Personnel financé par l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 1,134 |

Calcul - Fonctionnaires et agents temporaires

3,5 personnes x 8 ans x 108 000 EUR = 3 024 000 EUR

Ce calcul repose sur l’hypothèse d’une participation de l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » à l’exécution du programme. Si tel n’était pas le cas, 2 personnes supplémentaires seraient nécessaires au sein du personnel de la Commission.

Calcul - Personnel financé par l’article XX 01 02

N.D.

Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011- 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 - Missions | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,030 | 0,080 |

XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[13] Comité conjoint UE/États-Unis établi par l’accord | 0,018 | 0,018 | 0,035 | 0,070 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,065 | 0,150 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions: 2 x 3000 (aux États-Unis) + 6 x 700 (dans les États membres) = 10 200 EUR

Réunion du comité conjoint avec les États membres une année sur deux: 25 x 700 x 4 = 70 000 EUR

[1] COM(2005) 196

[2] COM(2005) 274

[3] COM(2005) 196

[4] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[5] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[6] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[7] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[8] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[9] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[10] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[11] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[12] La possibilité de recourir à l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » sera examinée lors de l'évaluation de ladite agence. Cette évaluation sera réalisée en 2006 dans la perspective des nouveaux programmes 2007-2013 consacrés à l’éducation.

[13] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.