P5_TA(2002)0018
Intégration de la protection de l’environnement dans la politique commune de la
pêche
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen «Éléments d’une stratégie d’intégration des exigences de protection de l’environ-nement dans la politique commune de la pêche» (COM(2001) 143 Sdash C5-0343/2001 Sdash
2001/2143(COS))
Le Parlement européen ,
Edash vu la communication de la Commission (COM(2001) 143 Edash C5-0343/2001),Edash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Edash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0457/2001),
A. considérant que la définition d’une stratégie visant à améliorer l’intégration des exigences de protection
de l’environnement dans la politique commune de la pêche constitue un objectif prioritaire des poli-tiques communautaires, notamment sur la base de l’article 6 du traité CE et des engagements souscritspar le Conseil européen après la réunion de Cardiff en juin 1998,
B. considérant que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen se propose
de jeter les bases d’une stratégie visant à renforcer l’intégration des exigences de protection de l’envi-ronnement dans la politique commune de la pêche,
C. considérant que l’affirmation du principe de précaution et l’adoption du code de conduite de la FAO
constituent la base fondamentale du processus d’intégration des exigences de protection de l’environ-nement dans la politique commune de la pêche,
D. considérant que le secteur de la pêche est plus souvent victime que responsable des déséquilibres
environnementaux de l’écosystème marin, lesquels sont provoqués par un modèle de développementextérieur au secteur de la pêche, fondé sur l’exploitation sauvage de l’environnement et des zonescôtières,
E. considérant que l’intégration des exigences de protection de l’environnement ne peut être envisagée
dans le seul contexte de la politique commune de la pêche mais qu’elle doit s’inscrire dans celui de lagestion de l’environnement marin dans son ensemble,
F. considérant que les interactions entre la pêche et l’environnement ne peuvent être réduites exclusive-
ment aux effets néfastes supposés de la pêche sur l’environnement (surexploitation des stocks com-merciaux, risques pour la biodiversité et les écosystèmes marins, capacité de pêche excessive des flottes
communautaires, persistance de risques en aquaculture) et qu’il convient au contraire de recourir
également à des mesures environnementales qui, si elles sont adoptées, peuvent favoriser directementle secteur de la pêche (amélioration des zones côtières, création de zones de repeuplement et denurseries, zones marines protégées, investissements dans la recherche),
G. considérant que l’alarme lancée par la Commission en raison de la situation actuelle de surexploitation
et d’effort de pêche excessif, provoquée par la surcapacité des flottes ne peut avoir pour seule réponsela réduction du nombre des bateaux de pêche et de l’emploi,
H. considérant que la connaissance des conséquences économiques et sociales d’une intégration des exi-
gences environnementales constitue un passage obligé pour garantir un processus efficace et progressifd’intégration complète, et que toute mesure doit être précédée d’évaluations détaillées de ses consé-quences socio-économiques;C271E/420 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
1. rappelle que la base juridique pertinente de la politique environnementale est l’article 175 du
traité CE, et que la législation spécifique sur la protection de l’environnement marin qui découlera de larévision de la politique commune de la pêche (PCP), doit en tenir compte;
2. estime qu’une véritable prise en compte des impératifs de protection environnementale dans le cadre
de la PCP implique que les principes régissant la politique commune de la pêche incluent ceux de la
politique communautaire dans le domaine de l’environnement, tels que ceux-ci sont énoncés àl’article 174, paragraphe 2, du traité CE;
3. souscrit à l’analyse et aux orientations contenues dans la communication de la Commission et invite
celle-ci à soumettre des propositions concrètes en vue de définir une stratégie d’intégration sectorielle dansle cadre de la révision, actuellement en cours, de la PCP;
4. réaffirme sa détermination à participer à la prochaine révision de la PCP avec une approche basée
sur l’équilibre de l’écosystème marin, en substituant à l’approche traditionnelle de gestion des ressourcesune approche fondée sur l’écosystème, ce qui vaut également pour la fixation des totaux admissibles decapture (TAC);
5. invite la Commission à mieux spécifier quels sont les «avantages environnementaux et socio-écono-
miques» liés à l’intégration des politiques de l’environnement dans la PCP puisque, s’il est vrai que lesdéficits à court terme peuvent être compensés par des avantages à long terme, il est également vrai queles déficits à court terme se traduisent souvent en souffrance pour le monde productif avec des criseséconomiques et des mécanismes d’expulsion;
6. souligne que les mesures de gestion doivent être adéquatement évaluées avant leur mise en œuvre et
que des analyses de risques, comme par exemple les conséquences d’un déplacement de l’effort de pêche,
doivent être équilibrées de façon appropriée;
7. tout en reconnaissant l’existence du problème de la surexploitation des ressources, invite la Commis-
sion à formuler des propositions de rechange ou des propositions complémentaires à la solution simplistedu retrait définitif des bateaux de pêche et de l’expulsion des pêcheurs du secteur, par ailleurs avec desmesures d’accompagnement et de soutien en fait inefficaces, voire inexistantes;
8. est d’avis que les niveaux actuels de la pêche industrielle mettent gravement en danger la conserva-
tion des ressources en poissons destinés à la consommation humaine et portent gravement préjudice àl’environnement marin dans son ensemble, et que la Commission doit examiner pour l’avenir une réduc-tion réelle des niveaux de capture de la pêche industrielle;
9. demande à la Commission de procéder à une étude approfondie de l’impact environnemental de
l’aquaculture et de la pêche industrielle et d’inclure ces deux secteurs dans la révision de la PCP; l’actuelLivre Vert sur l’avenir de la PCP en fait à peine mention;
10. invite la Commission à prendre en considération, parmi les mesures de substitution au retrait des
bateaux de pêche, la valeur économique et environnementale de la création de zones de repos biologique,de zones protégées et de nurseries, afin de permettre la reproduction des stocks;
11. invite la Commission à prendre davantage en considération le repeuplement et l’aquaculture respon-
sables, instruments déterminants pour apporter un complément de revenus aux opérateurs et réduirel’effort de pêche, et à prévoir des mesures de facilitation du crédit pour le lancement d’activités par lesassociations de producteurs, aides nécessaires pour traverser les trois premières années pendant lesquellesles entreprises sont encore improductives;
12. estime que, en appliquant le principe de la priorité de l’intégration environnementale, la Commis-
sion doit prévoir des mesures socio-économiques supplémentaires pour aider les secteurs de la pêche et del’aquaculture afin d’attribuer des compensations à ceux dont l’activité professionnelle s’en trouve fortementréduite, en soulignant que les aides doivent être distribuées d’une façon juste et équitable afin d’assurer quede réels moyens sont mis en œuvre pour gérer les conséquences socio-économiques des politiques com-munautaires;7.11.2002 FR C271E/421 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
13. invite la Commission à étudier l’introduction d’aides à la construction de nouveaux bateaux de
pêche parallèlement au retrait d’unités d’un tonnage et d’une puissance supérieurs; cette action, jointe auxmodernisations, étant en effet susceptible de contribuer à la réduction de l’effort de pêche et à l’améliora-tion des conditions de travail, de l’hygiène et de la vie à bord, de la sécurité des pêcheurs, des économiesd’énergie et de la conservation des ressources;
14. invite la Commission à mieux spécifier de quelle manière les modifications de l’environnement dues
à des causes naturelles ou à l’intervention de l’homme se répercutent à leur tour sur la biodiversité deshabitats, sur les populations marines et, en outre, sur la productivité des écosystèmes marins, générant deseffets négatifs sur la pêche et sur l’aquaculture;
15. note qu’une approche fondée sur l’écosystème signifie que des mesures, destinées à traiter résolu-
ment des questions comme les polluants externes dommageables à l’activité de pêche comme la pollution
par les hydrocarbures et la dioxine, doivent constituer un élément essentiel de l’action globale d’intégrationde la protection de l’environnement dans les activités de pêche et l’environnement marin dans sonensemble;
16. demande à la Commission de tenir compte de l’impact défavorable, sur les ressources halieutiques et
l’écosystème, de développements biologiques comme la prolifération des algues entraînant des maladies despoissons, et d’aider la recherche des causes de tels phénomènes et, le cas échéant, des remèdes;
17. exprime sa profonde préoccupation devant le développement de poissons génétiquement modifiés
en dehors de l’Union européenne, et estime que des mesures de sauvegarde appropriées devraient êtreprises pour assurer que de tels poissons ne soient pas introduits, avec des effets potentiellement dévasta-teurs dans l’écosystème marin et que les consommateurs européens ne soient pas exposés à ce type dedenrée alimentaire;
18. demande instamment à la Commission d’accroître les fonds consacrés à l’amélioration de la coor-
dination et de l’intégration entre la recherche dans le domaine halieutique et la recherche en matièred’écologie marine, avec un appui particulier à la recherche dans les régions géographiques caractériséespar la diversification et la multiplicité des espèces;
19. invite la Commission a présenter des indicateurs-clé qui puissent évaluer l’impact sur les éco-
systèmes marins des déséquilibres provoqués par l’activité de la pêche, soit par des captures préférentiellesde certaines espèces, soit par les différents types d’appareils de capture utilisés;
20. demande à la Commission de présenter les conclusions des études sur les dégâts causés par les
différents types d’appareils de capture sur les poissons, les mammifères marins et les oiseaux, qui sontpris au piège dans les mailles ou par les hameçons et de proposer des mesures appropriées;
21. invite la Commission à s’engager plus résolument dans le sens d’une implication des acteurs concer-
nés, y compris les partenaires sociaux, ainsi que dans le sens d’une gestion décentralisée, dans le cadred’une stratégie régionale, puisque ces actions renforcent les principes de responsabilité;
22. invite la Commission à appliquer dans le secteur de la pêche également le principe du pollueur-
payeur afin de déterminer les responsabilités et de sanctionner les responsables d’actes de pollution, minantles marchés et la confiance des consommateurs, tout en compromettant les revenus des pêcheurs;
23. invite la Commission à prendre davantage en considération les spécificités de zones particulières,
comme la Méditerranée, où la pêche est naturellement très diversifiée, en introduisant des mesures spéci-fiques concernant les aspects liés aux politiques structurelles, de marché et internationales, mais égalementen développant des actions de contrôle et une individualisation des indicateurs de rendement, auxquelsseront associés des organismes scientifiques et techniques spécifiques du secteur;
24. souhaite que les forums multinationaux ad hoc qui doivent être institués, soient conçus de façon à
tenir également compte des facteurs de spécificité géographique;
25. invite la Commission à prendre davantage en considération l’étiquetage écologique puisque, en
augmentant la confiance et la propension à l’achat du consommateur, celui-ci peut encourager indirecte-ment le secteur à s’orienter vers ce type de produit dont la valeur ajoutée est plus élevée;C271E/422 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
26. invite la Commission à ne pas transférer au secteur productif des fonctions de contrôle qui sont du
ressort des instances de décision et d’administration des institutions, lesquelles doivent améliorer ou adap-ter leur système de contrôle en fonction de l’activité à surveiller;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
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Reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires *
Initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l’adop-tion par le Conseil d’une décision-cadre concernant l’application du principe de reconnaissance
mutuelle aux sanctions pécuniaires (11178/2001 Sdash C5-0443/2001 Sdash 2001/0825(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DE SUÈDE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1bis) La reconnaissance mutuelle des décisions de droit est
la condition de l’établissement d’un authentique espace juri-
dique. Elle requiert la connaissance de l’ordre juridique desautres États membres et la confiance mutuelle dans le fonc-tionnement du système juridique.
Amendement 2
Considérant 2
(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer
aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaireset administratives.(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer
aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaireset administratives afin d’en faciliter l’exécution dans un État
qui n’a pas prononcé la sanction.
Amendement 3
Considérant 4
(4) Les décisions imposant le paiement de sanctions pécuniai-
res doivent être rendues conformément à la Convention euro-
péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950,(4) Les décisions imposant le paiement de sanctions pécuniai-
res doivent être rendues conformément à la Convention euro-
péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 et à la Charte des droits
fondamentauxde l’Union européenne, signée et proclaméesolennellement le 7 décembre 2000 par le Parlement euro-péen, par le Conseil et par la Commission ,
Amendement 4
Article 2, paragraphe 5
5. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne connaît
pas l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle sollicite par
tous les moyens ,y compris par le biais des points de contact
du réseau judiciaire européen ,le renseignement de la part de
l’État d’exécution.5. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne connaît
pas l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle sollicite parle biais des points de contact du réseau judiciaire européen lerenseignement de la part de l’État d’exécution. Si, dans tel État
membre, existent plusieurs points de contact du réseau judi-ciaire européen, ledit État membre désigne celui d’entre euxqui assume cette fonction de coordination.
(1) JO C 278 du 2.10.2001, p. 4.7.11.2002 FR C271E/423 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002