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Bruxelles, le 28.10.2009

COM(2009) 612 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

ET AU CONSEIL

Initiative européenne en matière de transparence: le registre des représentants d'intérêts, un an après

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

ET AU CONSEIL

Initiative européenne en matière de transparence: le registre des représentants d'intérêts, un an après

Dans sa communication concernant le suivi du Livre vert «Initiative européenne en matière de transparence» [1], la Commission a indiqué que le registre des représentants d'intérêts serait ouvert au printemps 2008 et que le système ferait l'objet d'un réexamen un an plus tard.

Depuis le lancement du registre, en juin 2008, les citoyens ont pu apprécier le large éventail d'intérêts représentés au niveau européen. Ils ont pu constater que les responsables politiques européens ne travaillent pas en vase clos mais interagissent pleinement et ouvertement avec l'ensemble des préoccupations et des intérêts de la société civile, garantissant ainsi l'égalité des règles du jeu pour toutes les catégories d'intérêts. La Commission européenne fait partie du cercle assez restreint d'autorités publiques qui ont mis en place des cadres pratiques pour la transparence dans ce domaine [2].

La Commission estime que les résultats obtenus à ce jour, les tendances observées globalement et les principales observations formulées dans la présente communication étayent les choix fondamentaux opérés en ce qui concerne le système, à savoir: une approche volontaire, un niveau raisonnable d'informations financières et des déclarations faites par des organisations plutôt que par des personnes. Le nombre d'enregistrements effectués constitue une base solide pour le développement du système et montre que de nouvelles améliorations peuvent contribuer à le renforcer.

1. Améliorer la transparence: un taux d'enregistrement régulier

1.1. Enregistrements: le registre est un succès, même si les cabinets d'avocats et les groupes de réflexion restent à la traîne

Au stade actuel du processus de finalisation du texte, le nombre total d'enregistrements a déjà franchi la barre des 2 000 unités. La Commission a vu un afflux régulier d'enregistrements au cours des 16 mois écoulés, et le nombre de ces enregistrements continue à croître [3]. La couverture du registre, quoique déjà très importante à ce stade [4], n'a donc pas encore atteint son plein potentiel.

Des enregistrements ont été effectués par un grand nombre des principaux acteurs professionnels se livrant à du lobbying pour le compte de clients actifs sur l'échiquier bruxellois. La Commission a insisté pour que tous les clients soient déclarés pour assurer la crédibilité du processus d'enregistrement, et, à plusieurs occasions,elle a suspendu des entités qui ne respectaient pas cette obligation. Au fil du temps, les acteurs se sont conformés à cette obligation.

Un très grand nombre de groupements professionnels s'occupant de lobbying, ainsi que des groupes de pression au sein des entreprises («représentants internes»), se sont enregistrés et continuent à le faire de manière régulière, une tendance qui à l'heure actuelle ne montre aucun signe de saturation.

Bien que certaines organisations non gouvernementales auraient préféré un registre obligatoire, une tendance analogue se dégage pour celles-ci, en particulier celles appartenant à des réseaux européens, un constat qui vaut également pour celles d'entre elles qui interagissent régulièrement avec les services de la Commission.

En dépit de ces tendances dans l'ensemble favorables, il convient, malheureusement, de noter que deux sous-catégories d'acteurs restent majoritairement absents du registre:

· Les cabinets d'avocats qui exercent des activités de représentation d'intérêts, telles que définies par la Commission [5], ne se sont pas encore, pour la plupart d'entre eux, enregistrés. Si les avocats et les cabinets d'avocats font à juste titre valoir que les règles de confidentialité qui s'appliquent spécifiquement à eux leur interdisent de déclarer qui ils représentent dans des affaires où ils interviennent en tant qu'avocats, notamment en tant que conseils et représentants de clients dans des procédures et des différends juridiques, la plupart, sinon tous les cabinets d'avocats établis à Bruxelles, s'occupent également de lobbying pour le compte de leurs clients, au même titre que d'autres représentants d'intérêts couverts par la présente initiative. La Commission reste persuadée que les règles du jeu instaurées dans le cadre du registre doivent être les mêmes pour tous et que tous les acteurs exerçant des activités analogues doivent être traités de manière identique. La Commission a fourni des informations détaillées concernant la définition des activités relevant ou non du champ d'application du registre pour ce qui est des avocats et des cabinets d'avocats (voir 2.1.2.). Cette approche a déjà permis de clarifier la situation et devrait à présent faciliter l'enregistrement des acteurs appartenant à cette catégorie.

· La plupart des groupes de réflexion apportent des contributions utiles aux institutions européennes en produisant des données de haut niveau, s'appuyant sur la recherche scientifique et académique et ne souhaitent dès lors pas être assimilés à des intérêts spécifiques ou à but lucratif. Toutefois, leurs contributions peuvent avoir pour objectif d'influencer les choix et les orientations qui pourraient être adoptées par les institutions européennes. Un certain nombre de groupes de réflexion tentent de séduire des membres potentiels en évoquant des «possibilités inégalées de mise en réseau» et «la possibilité de communiquer directement avec des personnalités de haut niveau». Ils proposent également une «participation garantie à un large éventail d'événements de haut niveau» et des débats permettant aux membres de «s'exprimer sur tout une série de sujets brûlants». La Commission rappelle que le registre couvre tous les intérêts représentés, qu'ils soient spécifiques ou généraux, et attend dès lors des groupes de réflexion qu'ils s'enregistrent (voir 2.2.).

D'une manière générale, la Commission estime que le registre a déjà parcouru un long chemin, en termes aussi bien quantitatifs que qualitatifs, au cours de sa première année «pilote». Dans la mesure où le système se trouve toujours dans sa phase de développement, il n'est pas possible de tirer une conclusion définitive sur la base des seules données quantitatives. L'univers de la représentation d'intérêts est lui-même volatil et illimité. D'une manière générale, la participation sur une base facultative fonctionne bien et devrait dès lors être maintenue.

1.2. Cette évolution reflète le fait que l'enregistrement devient un processus normal pour un nombre croissant d'organisations

L'augmentation constante des enregistements confirme que les orgnisations sont de plus en plus nombreuses à considérer l'enregistrement comme une étape normale pour ceux qui envisagent d'interagir avec les institutions européennes en pleine conformité avec les principes de bonne gouvernance et de transparence. Aujourd'hui, les discussions portent davantage sur les mesures qui peuvent être prises pour améliorer le système que sur les raisons d'être du système d'enregistrement.

Un élément important est le fait que les opérateurs enregistrés, qui se sont volontairement engagés à entretenir une relation transparente avec les institutions européennes, adhèrent désormais à un code de conduite commun, introduit par la Commission, ou à d'autres codes ou contenus similaires. Cela inscrit l'interaction entre les représentants d'intérêts, les titulaires de charges publiques et les fonctionnaires (qui sont eux-mêmes liés par des règles et codes déontologiques stricts) dans un cadre davantage éthique. Le fait qu'un certain nombre d'organisations choisissent d'aller encore plus loin, en s'engageant à respecter des codes professionnels spécifiques allant bien au-delà du code commun [6], ou en fournissant des informations les concernant allant au-delà de ce qui est requis, adresse un signal positif en ce qui concerne l'évolution de la déontologie dans les affaires publiques européennes.

À la suite de l'initiative européenne en matière de transparence, la question de la régulation de la représentation d'intérêts a donné lieu à de nombreux débats et travaux dans les pays et organisations de l'UE [7]. L'initiative de la Commission a également suscité l'intérêt des milieux académiques.

1.3. Le registre devient une référence pour les services de la Commission

Le personnel de la Commission a été informé de l'existence du registre et des sessions de formation y ont été consacrées. Des instructions internes invitent l'ensemble du personnel à l'utiliser et à le promouvoir dans ses contacts avec des représentants d'intérêts. Cette campagne de sensibilisation et d'information sera poursuivie.

Les services de la Commission utilisent le registre comme outil de référence dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts. «Le registre est facultatif. Toutefois, lorsqu'elles souhaitent consulter des groupes ou des comités consultatifs, les DG ont la possibilité d'introduire des critères, et notamment un niveau minimum de transparence vis-à-vis du public» [8], tels que l'inscription dans le registre.

La Commission estime que l'extension de l'enregistrement à la plupart des acteurs découlera naturellement de l'utilisation concrète du registre par ses services et qu'il constituera un atout supplémentaire pour quiconque souhaite participer à un dialogue ou à un processus participatif allant au-delà de la simple consultation publique.

1.4. L'approche autorégulatrice, renforcée par les orientations publiées par certaines organisations, demeure un élément clé du système

L'autorégulation devrait rester un élément clé du système. À cet égard, la Commission note que plusieurs réseaux horizontaux de premier ordre ont recommandé à leurs membres de s'enregistrer. La Commission encourage cette démarche.

Un certain nombre de réseaux ont même fourni directement à leurs membres des informations sur la marche à suivre pour le processus d'enregistrement. La Commission a été informée des efforts particuliers consentis dans ce contexte, notamment par la European Public Affairs Consultancies' Association (EPACA) et la Society of European Affairs Professionals (SEAP) à l'intention des professionnels, ainsi que ceux déployés par le EU Civil Society Contact Group en coopération avec l'Alliance for lobbying transparency and ethics regulation in the EU (AlterEU). Ces efforts vont du simple document explicatif aux orientations plus détaillées concernant les éléments à faire figurer dans les informations financières et la présentation des informations requises.

La Commission encourage tous les réseaux à suivre ces bonnes pratiques qui, à terme, conduiront à une mise en œuvre cohérente du système. Elle attend des auteurs de ces orientations qu'ils les rendent publiques de telle sorte que le processus puisse s'opérer d'une manière pleinement transparente.

Dans certains cas [9], dans le cadre d'une campagne active de promotion de l'exigence de faire figurer cette information dans le registre, les orientations fournies suggèrent d'aller au-delà des informations minimales requises. Aux yeux de la Commission, ces pratiques font partie intégrante du système, fondé sur le principe du volontariat et de l'autorégulation. Les champs prévus dans les formulaires d'enregistrement ont été élargis et offrent une plus grande flexibilité à tous ceux qui souhaitent inclure des informations complémentaires.

2. Améliorations

Depuis le lancement du registre en juin 2008, la Commission a souligné qu'elle restait ouverte aux critiques constructives. Celles-ci ont d'ailleurs été publiées sur le site web du registre.

Les commentaires techniques concernant les questions non directement liées aux principes fondamentaux (telles que la convivialité du site, la présentation des informations, la disponibilité de formulaires au format PDF pour les procédures internes, etc.) ont été pris en compte dans le cadre des améliorations que la Commission est en train d'apporter au système.

Certaines remarques, qui concernent davantage le fond, mettent en exergue les améliorations ou correctifs qui pourraient être apportés sur la base de l'expérience acquise. Ces questions, ainsi que les grandes lignes des travaux entrepris pour mettre en place un registre interinstitutionnel unique, sont évoquées ci-après.

Il convient de noter que les ajustements envisagés dans la présente communication n'altèrent en rien la conformité du registre avec les règles en matière de protection des données à caractère personnel.

2.1. Informations financières: précisions en ce qui concerne les attentes de la Commission

2.1.1. Champ des activités éligibles

Les déclarants de la catégorie II [10] continuent à pointer du doigt les difficultés qu'ils éprouvent à estimer correctement et de bonne foi les «coûts liés aux activités directes de lobbying auprès des institutions de l'Union européenne» [11]. Ils souhaitent des indications plus spécifiques concernant les coûts à prendre en compte dans la définition du «lobbying direct» et voient dans la situation actuelle une source de grande incertitude, craignant que leur déclaration puisse être contestée à tout moment.

D'une manière plus générale, les déclarants des autres catégories demandent également que des indications plus précises soient fournies concernant les activités et les coûts à prendre en compte. Compte tenu de ces éléments et des orientations arrêtées par certains groupements, les indications fournies actuellement dans les documents interprétatifs de la Commission (tels que les foires aux questions publiées sur Internet) doivent être plus spécifiques et s'inspirer des principes suivants:

· Les déclarants doivent divulguer toutes les dépenses relatives aux actions engagées pour influer sur l'élaboration des politiques ou les processus de décision des institutions européennes, quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé (direct ou indirect, externalisation, médias, contrats avec des intermédiaires spécialisés, groupes de réflexion, «plates-formes», forums, campagnes, etc.) Les événements sociaux ou les conférences relèvent du champ d'application du registre dès lors que des invitations ont été envoyées au personnel ou à des membres des institutions européennes.

· Les activités à déclarer dans le cadre des informations financières à divulguer dans le registre sont celles qui ont pour cible les institutions et instances européennes, leurs membres et leurs services, ainsi que les agences européennes et leur personnel. Ces activités englobent également les activités visant les représentations permanentes des États membres, y compris la présidence du Conseil. En revanche, les activités visant à influer sur les autorités des États membres dans les capitales ou sur tout niveau de pouvoir infra-national n'entrent pas dans le champ d'application du registre.

· Dès lors, pour déterminer la mesure dans laquelle une activité relève du champ de la déclaration, deux questions doivent être posées: quel est l'objet de l'activité et qui en est la cible? À la lumière d'un éclaircissement antérieur fourni par une communication de 2008 [12], dans laquelle la Commission excluait toutes les activités qui constituent une «réponse à une requête directe de la Commission», une troisième question peut se poser, à savoir: «qui a pris l'initiative de l'activité?»

Compte tenu de ces clarifications, le terme «direct», dans la mesure où il prête à confusion, sera supprimé de la définition des dépenses à déclarer par les déclarants de la catégorie II [13]. Les catégories d'exemption définies dans les communications antérieures restent inchangées.

2.1.2. Clarification du champ de l'exemption concernant le conseil et l'assistance juridiques

Un certain nombre d'opérateurs de la catégorie I [14] ont demandé une définition plus précise de l'exemption s'appliquant à certaines de leurs activités. Cela concerne en particulier les activités spécifiques des avocats, qui n'entrent pas dans le champ d'application du registre.

Le texte suivant, qui figurait déjà dans un échange de lettres avec une partie prenante, apporte les éclaircissements nécessaires et sera intégré aux documents explicatifs (foires aux questions notamment): «N'entrent pas dans le champ du registre des représentants d'intérêts (quels qu'en soient les acteurs) les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation de droit, sur sa situation juridique spécifique, sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative de nature judiciaire ou administrative dans le cadre du droit en vigueur, y compris les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à organiser ses activités dans le respect de la loi. Il en va de même des représentations faites dans le cadre d'une conciliation ou d'une médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative. Cette approche vaut pour tous les secteurs d'activité de la Commission et n'est pas limitée à certaines procédures particulières (concurrence) [15].»

2.1.3. Transparence et double comptage

De nombreuses questions ont été posées au sujet du «double comptage», c'est-à-dire le fait que les mêmes coûts sont déclarés à plusieurs reprises par différents déclarants [16]. La modification suivante doit être apportée:

Le double comptage n'est plus exclu. Les candidats à l'inscription sont censés assurer la transparence en utilisant les champs de la déclaration pour décrire ces situations et fournir des explications spécifiques telles que: «L'estimation de nos coûts prend en compte les contrats conclus avec la société de lobbying X, nos cotisations de membres de notre groupement professionnel Y» ou «nous avons contribué en nature (personnel, services, etc.) à l'activité de lobbying exercée par notre fédération Z».

Cette approche offre la solution la plus simple pour régler au mieux le problème du double comptage: si l'objectif du registre était de fournir des détails concernant le montant total des fonds dépensés à toutes les activités de lobbying exercées auprès des institutions européennes, le double comptage poserait problème étant donné qu'il conduirait à une surestimation de ce montant. Or, l'objectif de la Commission n'est pas d'obtenir une analyse consolidée, mais d'assurer la transparence au niveau de chaque déclarant. Aussi, la prise en compte des mêmes coûts déclarés par différentes entités n'affecte pas l'objectif premier du registre, qui est de fournir des informations sur le montant que chaque entité individuelle consacre au lobbying.

2.1.4. Divulgation d'informations financières: ajuster les exigences pour la catégorie I

Les déclarants qui relèvent de la première catégorie sont invités à fournir des informations au sujet du chiffre d'affaires qu'ils génèrent en exerçant des activités de lobbying auprès des insitutions européennes, ainsi que la liste complète de leurs clients.

S'ils optent pour le système de fourchettes, la deuxième fourchette est comprise entre 950 000 et 1 000 000 €, la première concernant quant à elle les chiffres d'affaires supérieurs à 1 000 000 €. Dans la pratique, le niveau de transparence attendu des déclarants qui réalisent un plus petit chiffre d'affaires est dès lors plus élevé que pour les déclarants générant un chiffre d'affaires plus important. Pour égaliser les conditions applicables à l'ensemble des déclarants, la liste des fourchettes devrait être étendue au-delà du plafond actuel de 1 000 000 €.

Les déclarants sont également invités à communiquer la part relative de leurs clients dans leur chiffre d'affaires en situant l'ensemble de leurs clients dans des fourchettes. Actuellement, ces fourchettes évoluent par tranches de 50 000 € ou 10 %.

Ce système signifie que les déclarants qui choisissent d'utiliser le système des pourcentages ne sont pas traités de manière égale, ce qui a été souligné par de nombreux consultants en affaires publiques et d'ONG de petite taille. Les déclarants qui réalisent un chiffre d'affaires très important auprès d'une vaste clientèle, et qui optent pour le système des pourcentages, sont de fait autorisés à une transparence beaucoup moins grande que les déclarants ayant un chiffre d'affaires plus modeste et ne travaillant qu'avec quelques clients. Ils peuvent ainsi garantir à leurs clients un niveau de confidentialité beaucoup plus grand concernant l'importance de leurs contrats que les petites entités. Certains considèrent cet état de fait comme discriminatoire étant donné que pratiquement tous les clients des déclarants importants relèvent de la fourchette 0 %-10 %, alors que le poids des clients des petits déclarants sera souvent réparti plus largement sur la grille des pourcentages. Pour remédier à cette distorsion, la Commission entend abolir l'option du pourcentage et introduire des tranches modulées en fonction du montant du chiffre d'affaires déclaré. La grille se présentera dès lors comme suit:

Chiffre d'affaires en € | Tranche en € |

0 – 500 000 | 50 000 |

500 000 – 1 000 000 | 100 000 |

> 1 000 000 | 250 000 |

2.2. Faciliter l'enregistement des groupes de réflexion

Les déclarants peuvent choisir parmi quatre catégories [17]. Les groupes de réflexion sont censés s'enregistrer dans la catégorie III («ONG et groupes de réflexion»). Dans cette catégorie, une sous-catégorie spécialement réservée aux «groupes de réflexion» a été créée afin d'éviter toute confusion avec les ONG. Pour renforcer cette distinction, la catégorie des «ONG et groupes de réflexion» devrait être subdivisée en deux, une catégorie spécifique étant réservée aux groupes de réflexion.

2.3. Estimation du nombre de personnes concernées

La question du «nombre de personnes représentant les intérêts auprès des institutions européennes?» continue à susciter l'intérêt des observateurs extérieurs. De nombreux acteurs font également valoir que le nombre de personnes susceptibles d'être mobilisées constitue un aspect important de la transparence offerte par le registre. De nombreux déclarants ont en fait divulgué des noms de personnes sur une base volontaire, comme cela est déjà exigé pour les lobbyistes accrédités pour accéder au Parlement européen. Aussi, même si l'accent mis actuellement sur les organisations sera maintenu, les déclarants seront invités à estimer le nombre de collaborateurs concernés par la représentation d'intérêts telle que définie dans le registre.

2.4. Mécanisme de suivi et d'application

Au cours des mois écoulés, dix plaintes ont été déposées, dont quatre ont été considérées comme suffisamment étayées pour justifier l'ouverture d'une enquête administrative. Dans trois cas, aucune violation du code de conduite n'a pu être établie. Un déclarant a accepté de rectifier sa déclaration après une brève suspension; un autre déclarant a fourni une explication suffisamment convaincante pour que la Commission classe l'affaire sans suite.

Certaines parties prenantes ayant demandé de clarifier le mécanisme, la Commission entend publier une description plus détaillée de ce processus administratif dans le cadre d'une note explicative.

3. Coopération interinstitutionnelle

Le Parlement européen et la Commission européenne oeuvrent à l'élaboration d'un registre commun. En avril 2009, un groupe de travail conjoint a déjà convenu d'une première série de mesures en vue d'atteindre cet objectif, d'un ensemble de lignes directrices [18] ainsi que d'un projet révisé de code de conduite. Dans l'attente de la mise en place de ce «guichet unique», les deux institutions ont lancé une page web commune [19] offrant aux citoyens la possibilité d'accéder à leurs deux systèmes respectifs dans le cadre d'une seule et même page web et, ainsi, de glaner des informations détaillées sur ceux qui cherchent à influencer le processus décisionnel au niveau de l'UE.

La présente communication qui s'appuie sur les enseignements tirés de la première année de fonctionnement du registre et de l'expérience acquise à la lumière de celle-ci, ainsi que sur les contributions fournies par un grand nombre de déclarants et d'utilisateurs, servira de base à cette approche commune, qui sera discutée par les deux institutions dans un proche avenir.

ANNEXE 1

Au 10/5/09, 2 014 représentants d'intérêts étaient inscrits dans le registre |

|

Cabinets de consultants spécialisés / cabinets d'avocats exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes | 112 |

cabinets d'avocats | 9 |

cabinets de consultants en affaires publiques | 61 |

cabinets de consultants indépendants en affaires publiques | 29 |

autres organismes similaires | 13 |

|

Représentants «internes» et groupements professionnels exerçant des activités de lobbying | 1 129 |

Entreprises | 276 |

groupements professionnels | 654 |

syndicats | 56 |

autres organismes similaires | 143 |

|

ONG / groupes de réflexion (think-tanks) | 559 |

organisations non gouvernementales et leurs associations | 434 |

think-tanks | 51 |

autres organismes similaires | 74 |

|

Autres organismes | 214 |

organismes académiques et leurs associations | 45 |

représentants de religions, d'Églises et de communautés de conviction | 8 |

associations d'autorités publiques | 37 |

autres organismes similaires | 124 |

ANNEXE 2

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[1] COM(2007) 127 final.

[2] Cf: «Self regulation and regulation of the lobbying profession» OCDE – avril 2009-07-16: http://www.olis.oecd.org/olis/2009doc.nsf/ENGDATCORPLOOK/NT00002A56/$FILE/JT03263523.PDF

[3] Voir graphique de l'annexe 2.

[4] Certaines organisations hésitent à s'enregistrer car elles craignent les éventuelles conséquences d'un tel enregistrement sur la façon dont elles sont traitées par les autorités fiscales nationales.

[5] «… activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions européennes», COM(2007) 127final.

[6] Liste des codes de conduite professionnels déclarés et comportant, selon les déclarants, des règles comparables à celles du code de conduite de la Commission: https://webgate.ec.europa.eu/transparency/regrin/infos/codeofconduct.do?locale=en

[7] France, Irlande, Italie, Royaume-Uni, ainsi que dans le cadre de l'OCDE.

[8] Lettre de VP Kallas à la Confédération des Industries papetières européennes datée du 7 avril 2009.

[9] EU Civil Society Contact Group en coopération avec l'Alliance for lobbying transparency and ethics regulation in the EU (AlterEU).

[10] Lobbyistes d'entreprises et groupements/fédérations professionnels.

[11] COM(2007) 127 final.

[12] COM(2008) 323 final.

[13] Le COM(2007) 127 final précise que les «représentants internes» et les groupements professionnels s'occupant de lobbying doivent fournir «une estimation des coûts liés aux activités directes de lobbying auprès des institutions européennes».

[14] Cabinets de consultants spécialisés et cabinets d'avocats exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes.

[15] Lettre de VP Kallas à la délégation des Barreaux de France (DBF) datée du 6 avril 2009.

[16] Une entreprise fait figurer dans sa déclaration le montant facturé par une société spécialisée dans les affaires publiques à laquelle elle a donné des instructions. Cette dernière doit publier la liste de ses clients, et notamment la part relative de chaque client dans son chiffre d'affaires. Dans ce cas, le même montant serait déclaré deux fois.

[17] Trois catégories correspondent aux opérateurs qui sont tous censés s'enregistrer; une quatrième catégorie s'adresse aux autres entités qui, bien que non mentionnées dans les communications pertinentes, ont la possibilité de s'enregistrer dès lors qu'elles le souhaitent.

[18] Lien vers ces orientations: http://ec.europa.eu/commission_barroso/kallas/doc/joint_statement_register.pdf

[19] Lien vers la page web commune: http://europa.eu/lobbyists/interest_representative_registers/index_fr.html

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