Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 154/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 22.5.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 100/01

Titre: Loi relative à des subventions à des caminos particulièrement favorables à l'environnement

Objectif: L'objectif du régime d'aide est d'encourager les entreprises du secteur du transport de marchandises à acheter des camions moins polluants qui se conforment par anticipation au niveau d'émission "Euro 3"

Base juridique: Lov om tilskud til visse miljøvenlige lastbiler

Budget: 50 millions de couronnes danoises (6,73 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Le montant par camion éligible ne peut pas dépasser le montant du coût supplémentaire d'un camion "Euro 3" par rapport à un camion "Euro 2"

Durée: Entre le 15 novembre 2000 et le 20 septembre 2001

Autres informations: Le régime aide entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, du traité

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.5.2000

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 536/98

Titre: Province autonome de Trente (PAT) - Loi provinciale n° 175: Dispositions en faveur du développement des zones montagneuses et mesures d'urgence en faveur de l'agriculture

Objectif: Adopter un train de mesures visant à promouvoir le développement des zones montagneuses en réduisant leur retard économique

Base juridique: Legge provinciale n. 175, approvata dal Consiglio provinciale di Trento il 16 ottobre 1998

Budget: 26,860 milliards de lires italiennes (ITL) (13,9 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Aucune information sur l'intensité de l'aide n'est disponible en ce qui concerne la prime à l'établissement (qui doit être déterminée par une loi d'application): cette prime pourrait atteindre 50 millions d'ITL (25823 euros environ) au maximum; 40 % au maximum des coûts admissibles pour l'achat de matériel informatique en vue du télétravail; compensation limitée aux pertes occasionnées par la catastrophe naturelle pour chaque bénéficiaire (article 23)

Durée: Depuis la date d'autorisation jusqu'en 2001

Autres informations: Rapport - les autorités italiennes se sont engagées à notifier séparément tout projet de mesure mettant en oeuvre l'article 7 et à fournir à cet égard toute information utile pour apprécier les mesures à la lumière des règles applicables aux aides d'État

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 543/01

Titre: Amortissement fiscal pour les hôpitaux

Objectif: L'objectif est d'accroître l'investissement dans la construction, l'extension et la modernisation d'établissements hospitaliers

Base juridique: Section 64 of the Finance Act, 2001. Non encore mis en oeuvre

Budget: Le coût du régime correspond aux impôts non perçus auprès des particuliers. Sur la base des informations concernant les projets proposés, la perte de recettes fiscales pour l'État se chiffrerait à 47 millions d'euros sur 7 ans

Durée: Aucune échéance n'a été indiquée dans la loi, mais la mesure sera réexaminée périodiquement par le Department of Health and Children et le Department of Finance

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 82/02

Titre: Aides aux entreprises pour la protection de l'environnement

Objectif: Le régime vise à inciter les entreprises du Pays basque à réaliser des investissements dans le domaine de la protection de l'environnement

Base juridique: Projet de "Decreto del Gobierno vasco por el que se procede a la regulación del procedimiento de concesión de subvenciones a empresas en materia de medio ambiente"

Budget: Environ 2,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements: entre 15 et 30 % selon les objectifs et les bénéficiaires de l'aide. Aides au service de conseil aux petites et moyennes entreprises: 50 %

Durée: 31 décembre 2006

Autres informations: Engagement de l'État membre de fournir un rapport annuel d'application à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids