Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique

Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères

À ce jour, la Commission a exercé 4 des 25 pouvoirs d’adopter des actes délégués qui lui ont été conférés par le règlement (UE) 2016/2031. Certains de ces pouvoirs délégués ont été regroupés en un seul acte délégué dans lequel les règles sont liées sur le fond. Ce regroupement en un seul acte plutôt qu’une dispersion en une multitude d’actes distincts faisant l’objet de mentions croisées a été jugé nécessaire, dans un souci de simplicité et de transparence, afin de faciliter l’application effective des règles et d’éviter les doublons.

·règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d’essai, de sélection variétale ou d’amélioration génétique;

·règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères;

Le présent rapport est requis conformément l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant les points y mentionnés est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 décembre 2016, et la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/2031, la Commission est habilitée à adopter un grand nombre d’actes d’exécution et d’actes délégués. De plus, le règlement impose à la Commission de rendre compte aux colégislateurs sur la délégation du pouvoir qui lui est conféré.

Il remplace cinq directives relevant de la législation sur la santé des végétaux et établit, en matière de protection phytosanitaire du territoire de l’Union, une approche fondée sur les risques et plus proactive. Il prévoit des prospections relatives à la présence d’organismes nuisibles, la détection et la notification rapides des foyers et des interceptions, des règles détaillées pour l’éradication et l’enrayement, la hiérarchisation des organismes nuisibles, la planification d’urgence, des exercices de simulation, des règles d’importation plus strictes, une certification harmonisée et une approche plus souple permettant aux opérateurs professionnels d’effectuer la certification sous la supervision officielle des autorités compétentes. Ce nouveau régime est complété et soutenu par les règles relatives aux contrôles officiels instaurées par le règlement (UE) 2017/625.

Certains pouvoirs prévus par le règlement (UE) 2016/2031 n’ont pas été exercés au cours de la période de référence pour les raisons exposées ci-après.

·Les pouvoirs prévus aux articles 7, 21, 38 et 51, à l’article 71, paragraphe 4, à l’article 83, paragraphe 6, à l’article 100, paragraphe 4, à l’article 101, paragraphe 5, et à l’article 102, paragraphe 6, concernant la modification des sections 1 et 4 de l’annexe I, de l’annexe II, de l’annexe III, de l’annexe IV, des parties A et B de l’annexe V, de l’annexe VII et des parties A, B et C de l’annexe VIII en vue de leur adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des normes internationales pertinentes, n’ont pas été exercés jusqu’à présent. La Commission évaluera néanmoins la nécessité d’en faire usage en cas de mise à jour des connaissances scientifiques et techniques ou des normes internationales correspondantes.

·Le pouvoir prévu à l’article 19, paragraphe 7, concernant la spécification des organismes nuisibles visés au paragraphe 6, point a), dudit article et à l’article 16, point b), ainsi que les conditions d’application de ces dérogations, n’a pas été exercé jusqu’à présent. La Commission évaluera néanmoins la nécessité d’agir à cet égard à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application pratique de la nouvelle règle.

·Les pouvoirs prévus à l’article 32, paragraphe 5, et à l’article 34, paragraphe 1, concernant les prospections sur les zones protégées, seront exercés en 2021. Le projet de règlement délégué de la Commission est actuellement examiné par le groupe d’experts concerné.

·Le pouvoir prévu à l’article 43, paragraphe 2, concernant les exigences énoncées au paragraphe 1 dudit article au sujet des matériaux d’emballage en bois et de la marque de la NIMP 15, n’a pas été exercé jusqu’à présent. La Commission évaluera néanmoins la nécessité d’en faire usage en cas de mise à jour des connaissances scientifiques et techniques ou des normes internationales correspondantes.

·Les pouvoirs prévus à l’article 46, paragraphe 2, concernant la largeur maximale des zones frontalières de pays tiers et des zones frontalières d’États membres, définie au cas par cas pour les végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques, la distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés peuvent être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et les zones frontalières d’États membres, ainsi que les procédures d’autorisation pour l’introduction et la circulation, dans les zones frontalières d’États membres, des végétaux, produits végétaux et autres objets, n’ont pas été exercés. La Commission évaluera la nécessité d’agir à cet égard à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application pratique des nouvelles règles.

·Les pouvoirs prévus à l’article 65, paragraphe 4, concernant i) l’ajout d’autres catégories d’opérateurs professionnels qu’il convient d’exempter de l’application du paragraphe 1 dudit article, lorsque l’enregistrement risque de constituer pour ces opérateurs une contrainte administrative disproportionnée au regard du faible risque phytosanitaire lié à leurs activités professionnelles, ii) les exigences spécifiques pour l’enregistrement de certaines catégories d’opérateurs professionnels, compte tenu de la nature de l’activité ou des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés, et iii) la fixation des quantités maximales correspondant aux petites quantités de végétaux, produits végétaux ou autres objets visées au paragraphe 3, premier alinéa, point a), n’ont pas été exercés. La Commission évaluera la nécessité d’agir à cet égard à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application pratique des nouvelles règles.

·Le pouvoir prévu à l’article 76, paragraphe 4, concernant les conditions d’acceptation visées au premier alinéa dudit paragraphe de façon à garantir la fiabilité des certificats phytosanitaires, n’a pas été exercé. La Commission évaluera la nécessité d’agir à cet égard à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application pratique des nouvelles règles.

·Le pouvoir prévu à l’article 81, paragraphe 2, concernant la détermination des cas dans lesquels, pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets, l’exception prévue au paragraphe 1 dudit article ne s’applique qu’à de petites quantités, n’a pas été exercé. La Commission évaluera la nécessité d’agir à cet égard à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application pratique des nouvelles règles.

·Le pouvoir prévu à l’article 87, paragraphe 4, relatif aux mesures détaillées concernant les examens visuels, les échantillonnages et les analyses, ainsi que la fréquence et le calendrier des examens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 dudit article, en ce qui concerne certains végétaux, produits végétaux et autres objets, en fonction du risque phytosanitaire particulier qu’ils sont susceptibles de présenter, n’a pas été exercé. La Commission évaluera la nécessité d’agir à cet égard à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application pratique des nouvelles règles de la législation sur la santé des végétaux.

·Le pouvoir prévu à l’article 96, paragraphe 2, relatif aux exigences énoncées au paragraphe 1 dudit article en vue de leur adaptation à l’évolution des normes internationales et notamment à la NIMP 15, n’a pas été exercé. La Commission évaluera néanmoins la nécessité d’agir à cet égard en cas de mise à jour des connaissances scientifiques et techniques ou des normes internationales correspondantes.

·Le pouvoir prévu à l’article 98, paragraphe 1, concernant la spécification des exigences relatives à l’autorisation des opérateurs enregistrés apposant la marque des matériaux d’emballage en bois, le cas échéant compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des normes internationales, n’a pas été exercé. La Commission devrait néanmoins garder la possibilité d’en faire usage en cas de mise à jour des connaissances scientifiques et techniques ou des normes internationales correspondantes.

·Les pouvoirs prévus à l’article 99, paragraphe 1, portant sur i) l’autorisation des opérateurs professionnels en ce qui concerne la délivrance des attestations officielles visées à l’article 99, paragraphe 1, ii) le contrôle par l’autorité compétente des opérateurs professionnels autorisés visé à l’article 99, paragraphe 2, point a), et iii) le retrait de l’autorisation visée à l’article 99, paragraphe 2, point a), n’ont pas été exercés. La Commission évaluera la nécessité d’agir à cet égard à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne l’application pratique des nouvelles règles.

4.CONCLUSION

Étant donné la durée d’application limitée du règlement (UE) 2016/2031 à ce jour, la Commission juge nécessaire de proroger tous les pouvoirs d’adopter des actes délégués qui lui ont été conférés, conformément audit règlement, au-delà de la période de cinq ans en cours. Dans l’avenir, il sera toujours nécessaire d’élaborer des règles sur la base de ces pouvoirs. Cela sera particulièrement important pour offrir la souplesse nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles règles, adapter régulièrement celles-ci aux normes scientifiques les plus récentes et donner à la Commission la possibilité d’agir dans les domaines où elle ne l’a pas fait pour le moment, mais où elle pourrait devoir le faire dans l’avenir.