23. 8. 72 Journa]  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 89/21 
pour  les  essais  est  un  bon  échantillon  —  a peu 
d'influence  sur  le dégré  de pollution  des  moteurs 
diesel. 
Enfin,  le Comité  est préoccupé  par  les conséquences 
qu'entraîne  une  concurrence  trop  poussée  entre  les 
différents  moyens  de transport  (poids  maximum  à la 
vitesse  maximum).  Or,  pour  les  moteurs  diesel,  la 
pollution  par  les gaz  d'échappement  est une  fonction 
croissante  du rapport  poids/puissance  et lorsqu'il  y a 
surcharge,  la pollution  augmente  très  rapidement 
avec  la vitesse. 
3. Le choix  de la solution  d'harmonisation 
La Commission  a choisi  la solution  d'harmonisation 
« optionnelle  ». 
Le caractère  « optionnel  » de la directive  apparaît 
au Comité  comme  une  source  de distorsion  possible  ; il suffit  pour  s'en  rendre  compte  d'envisager  le cas 
extrême  suivant  : le producteur  d'un  pays  membre, 
où aucune  législation  n'existe  en la matière,  comme 
c'est  le cas  actuellement,  pourra  en  effet  voir  ses 
moteurs  refusés  à l'exportation  vers  un autre  pays 
membre,  s'ils  ne  satisfont  pas  aux  normes  de  la 
directive  ; mais  il pourra  écouler  sa production  sur  le 
marché  intérieur. 
De plus,  ces  moteurs  non-conformes  aux  dispositions 
de la directive  pourront  circuler  dans  toute  la 
Communauté.  L'efficacité  de la directive  vis-à-vis  de 
la protection  de l'environnement  s'en  trouverait  donc 
amoindrie. 
C'est  pourquoi,  le Comité  estime  que  la solution 
d'harmonisation  doit  être  celle  dite  «  totale  >>, 
moyennant  un délai  aussi  court  que  possible,  compte 
tenu  des  adaptations  imposées  aux  producteurs. 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  relatif  à la prescription  en matière  de 
poursuites  et d'exécution  dans  les domaines  du droit  des  transports  et de la concurrence 
de la Communauté  économique  européenne 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les  24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  des  articles  75 et 79 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le  Comité  économique  et  social  sur  la 
proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 43 du 29 avril  1972,  p. 1 à 3. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les  28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 89/22  journal  officiel  des Communautés  européennes  23.  8. 72 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 26 janvier  1972, 
sur la proposition  d'un  règlement  du Conseil  relatif  à 
la prescription  en matière  de poursuites  et d'exécu-
tion dans  les domaines  du droit  des  transports  et de 
la concurrence  de  la  Communauté  économique 
européenne, 
vu les articles  75, 79 et 87 du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 février  1972,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rappot  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  15 et 
16 juin  1972, 
vu le rapport  présenté  par  M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 104e  session  plénière, 
des 28 et 29 juin  1972,  séance  du 29 juin, 
considérant  que  le projet  de  règlement  tend  a 
combler  une  lacune  dans  le dispositif  du  droit 
communautaire, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de  règlement, 
compte  tenu  des  observations  suivantes  : 
1. Champ  d'application 
La proposition  de  règlement  ne  concerne  que  le 
pouvoir  d'infliger  et de recouvrir  des  amendes  pour 
infraction  à des  dispositions  prises  en vertu  du traité 
instituant  la CEE  dans  les  domaines  du  droit  des 
transports  et de la concurrence.  L'exposé  des  motifs 
accompagnant  la proposition  de  règlement  précise 
qu'il  convient  de limiter  la portée  du règlement  aux 
secteurs  dans  lesquels  la  Commission  a,  pour 
l'instant,  le pouvoir  d'infliger  des  amendes,  puisqu'il 
n'est  pas  possible  de  prévoir  les  domaines  dans lesquels  la Commission  pourra  disposer  à l'avenir  de 
ce pouvoir. 
En fait,  le raisonnement  ne semble  que  partiellement 
convaincant.  En effet,  puisque  nulle  part  ailleurs  dans 
le droit  de  la CEE  il n'est  prévu  la possibilité 
d'infliger  des  amendes,  on pourrait  fort  bien  soutenir 
qu'il  n'est  pas  opportun,  actuellement,  de limiter  la 
portée  des  mesures  proposées  au  secteur  des 
transports  et de  la concurrence.  En  effet,  si de 
nouvelles  dispositions  donnent  à la Commission  le 
pouvoir  d'infliger  des  amendes,  il faudra  examiner  en 
même  temps  le problème  de la prescription.  Il sera,  a 
cette  occasion,  plus  simple  d'appliquer  directement  le 
règlement  existant  ou en l'occurrence  de le modifier 
s'il ne convient  pas. 
Par ailleurs,  le Comité  estime  que  les  amendes  et 
astreintes  pouvant  être  imposées  en vertu  du traité 
CECA  devraient  être  couvertes  par  le  présent 
règlement  ou tout  au moins  par  des  dispositions  aussi 
proches  que  possible  de celles  qu'il  contient. 
2. Commencement  du délai  de prescription 
Il conviendrait  de  modifier  le deuxième  alinéa  de 
l'article  1er  comme  suit  : 
« La prescription  court  à dater  du jour  où 
— l'entreprise  se trouve  en infraction  pour  ce qui 
concerne  les  infractions  relatives  aux  de-
mandes  de renseignements  ou à l'exécution  de 
vérifications  ; 
— l'infraction  a pris  fin pour  ce qui  concerne  les 
autres  infractions  visées  par  le présent  règle-
ment  ». 
3. Interruption  de la prescription 
Le Comité  souhaite  que  la Commission  n'entende,  à 
l'article  2 par  « mesure.  . . prise  à l'encontre  d'une 
entreprise,  ou  association  d'entreprises  », qu'une 
mesure  portée  de  manière  non-équivoque  à la 
connaissance  de cette  entreprise  ou de cette  associa-
tion d'entreprises. 
Fait à Bruxelles,  le 29 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS