[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.9.2005

COM(2005) 436 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LES AIDES D’ÉTAT À L’INNOVATION

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Principes régissant le contrôle des aides d’État à l'innovation 5

2.1. Identification des défaillances du marché affectant l’innovation 6

2.2. L’instrument d’aide doit cibler la défaillance du marché qui a été identifiée 7

2.3. Limitation des distorsions de concurrence et de l’incidence sur les échanges 7

2.4. La dimension régionale 8

3. Encourager la prise de risques et l’experimentation 10

3.1. Encourager la création et la croissance des entreprises innovantes en phase de démarrage 10

3.2. Remédier au déficit de fonds propres pour accroître l'apport de capital-investissement dans l'UE 12

3.3. Soutenir l'expérimentation technologique et les risques inhérents au lancement de produits novateurs 13

4. Un environnement économique favorable à l’innovation 14

4.1. Encourager les intermédiaires en innovation 14

4.2. Encourager la formation et la mobilité 17

4.3. Soutenir le développement de pôles d’excellence grâce à la collaboration et au regroupement 18

Annexe: problèmes limitant l’innovation en Europe 21

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LES AIDES D’ÉTAT À L’INNOVATION(Texte présentant de l'intérêt pour l'EER)

1. INTRODUCTION

1. Ainsi que cela est indiqué dans le plan d'action dans le domaine des aides d’État, «l’innovation est liée à un processus reliant la connaissance et la technologie à l'exploitation de possibilités offertes par le marché pour des produits, des services et des processus d’entreprises nouveaux ou améliorés (par rapport à ceux déjà disponibles dans le marché commun) et impliquant un certain niveau de risque». Le présent document lance une consultation dont le but est de recueillir les avis de tous les intéressés sur les améliorations spécifiques à apporter aux règles applicables aux aides d'État à l'innovation, à savoir, notamment, des éclaircissements permettant d’accroître la sécurité juridique, de nouvelles possibilités de financement, la formulation de critères visant à mieux cibler les aides, de même qu’une simplification du cadre réglementaire.

2. L’innovation revêt une importance cruciale pour l’UE en ce qui concerne la croissance et la création d'emplois, comme l’explique la future communication intitulée « More Research and Innovation: Investing for Growth and Employment ». La politique en matière d’aides d’État peut contribuer à rendre l’économie plus innovante, à la fois en préservant la concurrence sur les marchés de produits en tant que facteur clé de l’innovation et en proposant un ensemble de règles qui facilitent la conception d’aides à l’innovation efficaces par les États membres.

3. La préservation de la concurrence devrait constituer la priorité absolue lors de l’élaboration de mécanismes de promotion de l'innovation efficaces dans l’UE. Dans un marché qui fonctionne bien, la concurrence pousse les entreprises à investir dans la connaissance et l'innovation, puisqu’elle leur permet d’obtenir des avantages concurrentiels et de réaliser des profits.

4. Pourtant, les aides publiques peuvent parfois contribuer effectivement et efficacement à encourager l’innovation. C'est le cas des aides qui visent à corriger les défaillances du marché entravant le processus d’innovation sans nuire de façon excessive à la concurrence. La Commission a identifié plusieurs facteurs pouvant expliquer le niveau d’innovation peu satisfaisant en Europe (voir en annexe). Nombre de ces problèmes ne peuvent cependant être réglés au moyen d’aides d’État et nécessitent une approche plus globale. En outre, des aides à l’innovation trop importantes risquent de faire échouer le processus d’innovation, en ce qu’elles sont susceptibles de nuire à la concurrence, laquelle constitue l’incitation la plus efficace à la confrontation d’idées et à l’arrivée de nouvelles entreprises innovantes sur le marché. En conséquence, la politique en matière d’aides d’État ne peut offrir qu’une réponse limitée au problème du niveau insuffisant de l’innovation en Europe.

5. Le plan d'action en faveur des écotechnologies[1], par exemple, vise à exploiter des technologies respectueuses de l’environnement et des innovations pouvant contribuer à la protection de l’environnement tout en favorisant la compétitivité et la croissance. Le développement de l’éco-innovation est essentiel pour préparer un avenir écologiquement durable, mais il est freiné par des obstacles économiques. Les prix du marché, en particulier, reflètent les coûts économiques directs, et non les coûts de la pollution environnementale (tels que les coûts des soins de santé résultant de la pollution atmosphérique urbaine), ce qui débouche sur un sous-investissement systématique en ce qui concerne les éco-technologies, en particulier dans le chef des entreprises qui ne peuvent se permettre d'être charitables dans un marché compétitif. Des incitations économiques bien ciblées peuvent par conséquent concourir utilement à promouvoir l’adoption de technologies respectueuses de l’environnement.

6. À ce stade, la Commission considère que l’élaboration d’un nouvel encadrement distinct pour les aides d’État à l’innovation fondé sur une définition abstraite de l’innovation ne présente aucune utilité et ne répond pas davantage à l’objectif d’une simplification des règles communautaires en matière d’aides d’État. Plusieurs activités concrètes et ciblées concernant l’innovation ont été identifiées, qui ont clairement pour but de corriger les défaillances du marché entravant l’innovation et dans le cas desquelles les avantages procurés par des aides d’État sont susceptibles de l’emporter sur une éventuelle atteinte à la concurrence et aux échanges. Ce sont ces activités qui font l’objet de la présente consultation. Pour ce faire, la Commission a utilisé une méthode conforme à l’approche économique exposée dans le plan d’action dans le domaine des aides d'État. Ces nouvelles règles seront, pour l’essentiel, intégrées à un encadrement applicable à la recherche et au développement ainsi qu’à l’innovation, mais également à la communication sur le capital-investissement, à l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement et au règlement général d’exemption par catégorie (évitant de la sorte aux États membres de devoir procéder à une notification).

7. Plusieurs catégories de mesures en faveur de l’innovation ont été retenues, à savoir:

8. les activités encourageant la prise de risques et l’expérimentation et contribuant à combler le fossé entre la connaissance technologique et le marché;

9. les activités (services aux entreprises et infrastructures) améliorant l’ environnement général des entreprises en ce qui concerne l'innovation.

10. La Commission désire recevoir des observations circonstanciées sur l’opportunité et la conception de chacune des mesures proposées .

11. Des questions sont également posées sur des aspects plus spécifiques, que la Commission souhaite voir commentés en détail.

12. Les résultats de la consultation serviront à l’élaboration de nouvelles règles claires, qui seront insérées dans les instruments juridiques applicables aux aides d'État et qui définiront les limites dans lesquelles les aides d'État à l'innovation peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Il incombera finalement aux États membres de mieux cibler leurs ressources et de concevoir des mesures d’aide efficaces afin d’encourager l'innovation dans l'UE.

13. La Commission vous invite à lui faire parvenir vos observations éventuelles sur la présente communication avant le 21 novembre 2005 . Celles-ci devront lui être envoyées, avec la référence Consultation sur les aides d’État à l’innovation , par courrier électronique à l'adresse STATEAIDGREFFE@CEC.EU.INT ou par courrier à l’adresse suivante:

DG Concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3, bureau 6/5

B-1049 Bruxelles

Belgique.

Question 1) Selon vous, est-il judicieux de ne pas élaborer un encadrement distinct applicable à l’innovation? Pensez-vous que les nouvelles possibilités en matière d’aides d'État doivent cibler des activités spécifiques dans le domaine de l’innovation?

2. PRINCIPES RÉGISSANT LE CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT À L'INNOVATION

14. Les aides d’État à l’innovation peuvent être autorisées par la Commission en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Conformément aux principes énoncés dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État, il convient de procéder à une évaluation générale avant d'autoriser une aide d’État à l’innovation; cette évaluation doit porter sur les aspects suivants:

15. le marché doit présenter une défaillance bien définie;

16. l’instrument d’aide doit cibler la défaillance du marché qui a été identifiée:

17. l'aide d'État doit constituer l'instrument approprié;

18. la mesure doit avoir un effet incitatif, c’est-à-dire qu’elle doit générer une activité d’innovation supplémentaire;

19. la mesure doit être proportionnelle au problème traité;

20. les distorsions de concurrence et l’incidence sur les échanges doivent être limitées, de manière à ce que la mesure ne soit pas, en définitive, contraire à l'intérêt commun.

21. Cette évaluation générale permet de concevoir une série de critères normatifs pouvant contribuer à l’élaboration de règles ex ante applicables aux aides d'État à l'innovation (qui seront insérées dans les encadrements, les lignes directrices ou les exemptions par catégorie). L’objectif ainsi poursuivi est de déterminer les activités concrètes pour lesquelles des aides d’État pourraient être autorisées, sous réserve du respect de divers critères et règles. L'expérience acquise par la passé peut aussi servir de base à l’identification d’activités et à l’élaboration de règles appropriées. Les critères proposés dans le présent document seront utilisés aux fins de l’élaboration de telles règles ex ante . Il n’est pas prévu de procéder à une évaluation générale afin d’apprécier la compatibilité de notifications individuelles. En outre, le document n’a, à ce stade, qu’un but consultatif.

2.1. Identification des défaillances du marché affectant l’innovation

22. Une « défaillance du marché » correspond à une situation dans laquelle le marché proprement dit ne fonctionne pas d’une manière efficiente du point de vue économique. Le vade-mecum sur l’innovation[2] a montré que les entreprises privées pouvaient être peu disposées à innover: en effet, elles peuvent ne pas s’estimer à même de récolter pleinement les bénéfices de l’innovation en tant que bien public et ne pas avoir conscience des retombées positives de l’innovation (effets externes). En pareil cas, les aides d'État qui apportent un soutien direct aux entreprises peuvent compenser adéquatement les facteurs risque/rendement défavorables liés à l'innovation. Au nombre des autres défaillances du marché recensées dans le vade-mecum figurent la mauvaise circulation de l’information, les défaillances des marchés des capitaux et une inadéquation du marché de l’emploi. Des problèmes de coordination peuvent également déboucher sur une défaillance du marché et, partant, entraver l’innovation.

23. L’ampleur des défaillances du marché limitant l'innovation peut varier selon les entreprises et le type d’activités concernées. Sur la base de l'expérience acquise par le passé, le vade-mecum énonce trois grands principes: i) les petites et moyennes entreprises sont plus touchées que les grandes entreprises[3]; ii) les défaillances du marché affectent davantage les entreprises nouvellement créées; et iii) les défaillances du marché sont plus grandes, et les effets de distorsion plus limités, pour les activités éloignées du marché (telles que la formation).

24. En outre, les projets et activités novateurs possèdent une dynamique spécifique, qui peut déboucher sur des changements rapides en ce qui concerne les conditions de marché. D'une façon générale, les défaillances du marché devraient diminuer avec le temps, par exemple parce que le marché en cause est arrivé à maturité et que l’information circule mieux.

25. Les défaillances du marché liées à une coopération transfrontalière ou à une collaboration entre plusieurs partenaires sont généralement plus importantes, en raison de problèmes de coordination et de la nature de l’innovation en tant que bien public. Les défaillances concernant les projets dont les résultats sont communiqués à un plus large public ou permettant un accès non discriminatoire aux résultats des recherches sont également susceptibles d’être considérables. Il peut donc être approprié d’accorder des primes en faveur de la coordination et de la diffusion des résultats.

2.2. L’instrument d’aide doit cibler la défaillance du marché qui a été identifiée

- L’aide d’État est-elle appropriée?

- L'expérience montre qu’il est très difficile de déterminer à l’avance les produits et les services novateurs qui remporteront un succès sur le marché. C’est la raison pour laquelle il convient que le financement public des activités d'innovation ne vise pas les seuls produits et services présentant un potentiel de réussite, mais cherche plutôt à encourager l’innovation en optimisant l’environnement des entreprises.

- Effet incitatif

- Les aides d’État à l’innovation doivent avoir un effet incitatif et amener les bénéficiaires à modifier leur comportement dans le sens souhaité. Elles ne devraient être accordées qu’à condition qu’il puisse être démontré qu’en leur absence, les activités d’innovation proposées n’auraient pas été entreprises.

- Les aides d'État peuvent être accordées par différents moyens. En général, seuls l'équivalent subvention et l'intensité des aides sont pris en considération. Néanmoins, les effets incitatifs d'une mesure d'aide peuvent être influencés par la forme de celle-ci (par exemple, subvention directe, prêt remboursable, allègement fiscal ou garantie).

- Proportionnalité

- La mesure d'aide doit également être proportionnelle à la défaillance du marché visée. Il ne doit pas exister d’autre mesure moins préjudiciable pour la concurrence (par exemple, mesure de portée générale, mesure constituant une aide moins importante ou aide à durée plus limitée) susceptible de remédier à la défaillance du marché de façon tout aussi efficace. L'aide devrait être limitée quant à sa durée et sa portée et faire l’objet d’évaluations, de façon à ce qu’il puisse y être mis fin si elle ne produit pas les résultats escomptés au fil du temps.

2.3. Limitation des distorsions de concurrence et de l’incidence sur les échanges

26. Les activités d'innovation incluent les stades qui sont proches du marché. Il importe donc d’autant plus de s’assurer que les distorsions de concurrence et l’incidence sur les échanges sont limités, de sorte que la mesure d'aide ne soit pas, en définitive, contraire à l'intérêt commun.

27. Il est généralement admis que les montants d’aide peu élevés et les niveaux d’intensité plus faibles causent des distorsions de concurrence moins importantes. En outre, l’ampleur possible de la distorsion de concurrence dépend de la puissance des bénéficiaires concernés sur le marché.

28. Les règles applicables aux aides d’État à l’innovation doivent être élaborées en tenant compte de l’importance des répercussions sur la concurrence. Les aides d’État aux PME et/ou aux activités éloignées du marché pourraient faire l’objet de règles de procédure plus souples et ne pas devoir être notifiées (ou, à tout le moins, être soumises à des procédures d’autorisation simplifiées), tandis que les aides d'État octroyées, par exemple, à de grandes entreprises ou à des entreprises détenant une part de marché élevée ne pourraient être autorisées qu’au terme d’un examen de la Commission.

29. La Commission considère actuellement que le fait d’autoriser des aides à l’innovation non technologique sur la base de règles ex ante comporte des risques considérables: en effet, de telles aides pourraient se rapporter à pratiquement n’importe quelle activité habituelle des bénéficiaires. À ce stade, il est proposé que les règles ex ante applicables aux aides d'État à l'innovation ne couvrent que les activités concernant l'innovation technologique [4], de façon à réduire les risques de contournement des règles et de distorsion de la concurrence.

30. Il convient en outre, dans la mesure du possible, de sélectionner les bénéficiaires de mesures d’aide données sur la base de critères ouverts, transparents et non discriminatoires , de façon à ne pas favoriser indûment certaines entreprises et, partant, à limiter les distorsions de concurrence et les retombées négatives sur les échanges. Afin de restreindre ces effets, il y a lieu de ne pas exercer de discrimination compte tenu, par exemple, de l’État membre d’origine.

31. De même, il importe que les aides d’État ne découragent pas l’initiative privée en rendant non rentable, pour les entreprises privées, le développement d’activités sur un marché où toutes les entreprises bénéficient de subventions. Les risques sont particulièrement élevés en présence d’effets de réseau puisque, en pareil cas, c’est le gagnant qui emporte la mise. En optant pour des aides d’État, en particulier, les gouvernements devraient chercher à attirer une participation financière du secteur privé , plutôt qu’à la dissuader. À cet effet, également, les aides d’État devraient être limitées quant à leur durée et à leur montant, voire être dégressives.

2.4. La dimension régionale

32. L’innovation a très souvent un caractère régional, et la Commission s’est engagée à soutenir les regroupements d’entreprises innovantes et les pôles d’excellence régionaux. Bon nombre de règles existantes dans le domaine des aides d’État peuvent être utilisées pour soutenir le développement régional en général (aides régionales à l’investissement, aides aux PME, aides à la formation, aides à l’emploi, aides à la recherche et au développement, etc.). Il convient en particulier de se demander si les considérations relatives à la politique de cohésion devraient être traitées séparément des moyens d'action à l’encontre des défaillances du marché entravant le processus d’innovation ou, au contraire, conjointement avec ceux-ci. Si des niveaux de prospérité moins élevés peuvent être associés à des défaillances du marché plus graves, cela n’est pas forcément toujours le cas, et les raisons pour lesquelles les défaillances du marché sont plus nombreuses dans certaines régions que dans d’autres ne sont pas toujours claires d’emblée.

33. Actuellement, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le principal instrument de cohésion régionale au moyen d’aides d’État. Certains instruments horizontaux (tels que, par exemple, le règlement d’exemption par catégorie en faveur des PME et l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement) prévoient cependant des primes régionales, qui relèvent l’intensité des aides consenties dans les régions assistées. Une aide à l’innovation peut, en principe, être cumulée avec une aide à finalité régionale, puisque chacune d’entre elles se rapporte à des coûts admissibles différents; des majorations régionales sont également possibles.

34. Alors que l’approche consistant à accorder des primes régionales est appropriée pour ce qui est des problèmes de cohésion, elle peut ne pas aborder parfaitement la dimension géographique des défaillances du marché et des restrictions de concurrence dans le domaine de l’innovation.

35. Il convient de se demander s’il est opportun d’insérer dans les règles applicables aux aides d’État à l’innovation des dispositions spécifiques concernant la dimension régionale. La Commission est disposée à étudier les propositions qui lui seront soumises quant à la meilleure façon de remédier à l’incidence possible des divergences géographiques sur les défaillances du marché et les restrictions de concurrence, en sus (ou à la place) des primes de cohésion régionales.

Question 2) Pensez-vous que les problèmes présentés en annexe et les défaillances du marché identifiées par la Commission comme freinant le processus d’innovation soient corrects? Dans l’affirmative, pour quelles raisons? Dans la négative, pourquoi?

Question 3) Les mesures décrites dans la présente communication prévoient l’application de critères ex ante aux fins de l’autorisation des aides d’État à l’innovation. Pensez-vous qu’une telle approche soit appropriée?

Question 4) Les parties concernées sont invitées à fournir des preuves empiriques de l’opportunité d’une autorisation des aides d’État en faveur des grandes entreprises, notamment au regard de l'objectif d’un développement de regroupements autour de pôles d’excellence dans l'UE. Pensez-vous que la Commission devrait élaborer des règles ex ante autorisant l’octroi d’aides d’État à l’innovation aux grandes entreprises, ou êtes-vous d’avis que ce type d’aides devrait toujours faire l’objet d’une analyse plus stricte, au cas par cas, sur la base d’une notification à la Commission? En ce qui concerne l’innovation (ou d’autres aides d’État), y a-t-il lieu d'établir une distinction entre les différentes catégories de grandes entreprises? Dans l’affirmative, sur la base de quels critères? Et à quelles fins?

Question 5) Les personnes intéressées sont invitées à fournir des preuves empiriques de l’opportunité d’une autorisation des aides d’État en faveur de l’innovation non technologique, notamment dans les secteurs des services.

Question 6) Les règles applicables aux aides d'État à l’innovation devraient-elles prévoir des primes régionales à des fins de cohésion? Devraient-elles varier en fonction de la situation géographique de la région, indépendamment des questions de cohésion?

Question 7) Certaines catégories d’aides (telles que les allégements fiscaux, les prêts garantis ou les avances remboursables) sont-elles davantage adaptées à des situations et activités d'innovation spécifiques?

3. ENCOURAGER LA PRISE DE RISQUES ET L’EXPERIMENTATION

36. Les projets/entreprises novateurs présentent un risque d’échec élevé et peuvent nécessiter des investissements substantiels. Les investisseurs privés peuvent se montrer peu disposés à leur accorder des fonds, en raison d’une asymétrie de l’information débouchant sur des coûts de transaction élevés en ce qui concerne l’évaluation et la surveillance des risques qui y sont liés, ainsi que, dans certains cas, d’un déficit de garanties nécessaires (défaillances des marchés des capitaux). Les entreprises peuvent décider de ne pas investir dans l’innovation pour les mêmes raisons et/ou parce qu'elles jugent qu’elles ne pourront pas récolter les bénéfices de l’innovation (défaillances du marché liées aux effets externes et à l’innovation en tant que bien public).

37. Les aides d'État peuvent contribuer à atténuer ces défaillances et, partant, encourager une activité novatrice supplémentaire et l’apport de capitaux privés complémentaires. La Commission a recensé trois domaines susceptibles d’enregistrer de telles défaillances du marché, pour lesquels des aides d'État bien ciblées pourraient s’avérer indispensables et efficaces: i) soutien de la création et de la croissance d’entreprises innovantes en phase de démarrage; ii) capital-investissement; et iii) soutien de l’expérimentation et de la commercialisation.

3.1. Encourager la création et la croissance des entreprises innovantes en phase de démarrage

38. Défaillance du marché ciblée et opportunité de l’aide: bien que les entreprises en phase de démarrage et les PME innovantes jouent un rôle crucial dans l’innovation et le renouvellement de l’industrie, elles sont gravement affectées par les nombreuses défaillances du marché entravant le processus d’innovation. En raison, notamment, d’un déficit de fonds propres et/ou de garanties nécessaires pour lever des fonds, elles peuvent se trouver confrontées à d’importants problèmes de financement. Même s’il existe des solutions fondées sur le jeu du marché (telles que le capital d’amorçage et les investisseurs informels ( business angels )), des aides d’État peuvent être nécessaires pour soutenir efficacement le financement des entreprises innovantes en phase de démarrage.

39. Effet incitatif et proportionnalité: aux fins de l’élaboration de règles applicables aux aides d’État en la matière, on peut présumer de l’existence d’un effet incitatif dans le cas des entreprises innovantes en phase de démarrage (telles qu'elles sont définies ci-après). Toutefois, pour garantir la proportionnalité, il convient de plafonner les montants d’aide et de prévoir un calendrier.

40. Distorsion de concurrence et incidence sur les échanges : l’incidence d’un soutien aux entreprises en phase de démarrage sur les échanges et la concurrence est, en principe, relativement limitée. Toutefois, à moins d’être suffisamment ciblé, un financement public en faveur de ces entreprises risque de multiplier les entreprises non rentables et d’évincer les capitaux privés. Il convient par conséquent d’élaborer des règles garantissant que le financement sera limité dans le temps et que les incitations à la rentabilité ne diminueront pas.

41. Compte tenu de ces arguments, de même que de la nécessité de limiter les formalités administratives, la Commission considère que les aides d’État devraient être accordées sur la base d’une définition des entreprises innovantes en phase de démarrage rendant superflue toute précision quant aux «coûts admissibles».

42. Règles proposées : il est proposé de définir les entreprises innovantes en phase de démarrage comme étant les entreprises satisfaisant aux critères suivants:

43. critère du démarrage: les entreprises doivent avoir commencé leurs activités moins de [cinq] ans auparavant, être de petite taille (voir la définition des PME, notamment en ce qui concerne l'indépendance vis-à-vis des grandes entreprises) et ne pas employer plus de [50 personnes]);

44. critère de l’innovation: i) les entreprises doivent apporter la preuve que leurs produits et procédés sont technologiquement nouveaux ou représentent une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans leur secteur à l’échelon communautaire et comportent un risque d’échec technologique ou industriel, ou ii) les frais de recherche et de développement doivent représenter au moins [15 %] des dépenses totales du bénéficiaire.

45. Les règles suivantes pourraient être appliquées pour l’octroi des aides d’État:

46. exonération des cotisations sociales et autres taxes locales/régionales (taxes non liées aux bénéfices) à hauteur de [50 %], jusqu’à [cinq ans] à compter de la constitution de l’entreprise et pour une durée maximale de [cinq ans], à condition que les bénéfices soient réinvestis dans l’entreprise ou dans des avances remboursables;

47. en outre, possibilité d’octroyer une aide d’un million d’euros au maximum, pour une durée de trois ans, à une jeune entreprise innovante, sans restrictions spécifiques quant aux coûts admissibles, pour autant : i) que cette aide ne soit pas cumulée avec une autre aide d’État; ii) que le bénéficiaire ne soit pas une entreprise en difficulté[5], et iii) que l’entreprise ne reçoive l’aide en question qu’une seule fois.

Question 8) Approuvez-vous les critères proposés aux fins de la définition des entreprises innovantes en phase de démarrage, l’approche consistant à ne pas définir les coûts admissibles, de même que les montants d'aide et les règles relatives au cumul? Selon vous, y a-t-il lieu d’établir des critères d’éligibilité différents pour les secteurs de haute technologie, tels que la biotechnologie et le secteur pharmaceutique, qui se caractérisent par de longs délais de développement et de commercialisation des produits?

Question 9) Outre les règles proposées, des arguments empiriques démontrant la nécessité d’octroyer des aides d’État: i) aux jeunes entreprises, indépendamment du critère d’innovation, et ii) aux PME innovantes établies depuis plus de [5 ans], seront les bienvenus.

3.2. Remédier au déficit de fonds propres pour accroître l'apport de capital-risque dans l'UE

48. Défaillance du marché ciblée et opportunité de l’aide: le capital-investissement est organisé essentiellement par l’intermédiaire des opérateurs privés. Les règles existantes en matière d’aides d’État en faveur du capital-investissement identifient toutefois un déficit de fonds propres dans l’UE et reconnaissent que les défaillances du marché associées à une information imparfaite ou asymétrique et aux coûts de transaction peuvent justifier l’octroi d’aides d’État. Dans ce contexte, les défaillances du marché liées à l’innovation interfèrent avec un financement efficace des entreprises par des prises de participation. Si ces défaillances sont susceptibles d’être les plus importantes en tout début de vie des entreprises, les aides d’État peuvent également jouer un rôle par la suite, par exemple au cours des stades postérieurs à l’amorçage (c’est-à-dire au terme de la phase de démarrage et au début de la phase d’expansion, lorsqu’un financement complémentaire est nécessaire). Le groupe de travail de l’OCDE sur les petites et moyennes entreprises et l’entreprenariat a rendu, à l’occasion de la deuxième conférence ministérielle de l’OCDE sur les PME qui s’est tenue en juin 2004, un rapport qui définit explicitement cette lacune du marché[6].

49. Effet incitatif et proportionnalité: Aux fins de l’élaboration de règles applicables aux aides d’État en la matière, l’existence d’un effet incitatif peut être tenue pour acquise dans le cas des PME. Toutefois, il convient de plafonner les montants d’aide et de prévoir un calendrier afin de garantir la proportionnalité.

50. Distorsion de concurrence et incidence sur les échanges : l’incidence d’un soutien aux PME durant les premiers stades de leur développement sur les échanges et la concurrence est, en principe, relativement limitée. Toutefois, à moins d’être ciblé, un financement public des PME risque de multiplier les jeunes entreprises non rentables et d’évincer les capitaux privés, ce qui va à l’encontre de la nécessité de créer des marchés «private equity» . Il convient par conséquent d’élaborer des règles garantissant une participation appropriée des investisseurs privés, de façon à ce que les financements ne dépassent pas le court terme, ainsi que le maintien des incitations en faveur de la rentabilité.

51. Règles proposées : Une plus grande souplesse que celle prévue par les règles actuelles pourrait être envisagée en ce qui concerne l’appréciation des aides consenties sous la forme de capital-investissement conformément à la communication sur les aides d’État et le capital-investissement, qui expire bientôt et est en cours de réexamen. La Commission examinera si les plafonds actuels des tranches de financement doivent être adaptés afin de tenir compte des changements survenus sur les marchés du capital-investissement en Europe et de l’évolution probable de ceux-ci. Elle tentera également de déterminer s’il convient de faire preuve d’une plus grande flexibilité pour ce qui est des tranches d'investissement et d’accorder des exemptions par catégorie.

52. Actuellement, une participation publique dans les fonds de capital-investissement n’est pas autorisée au-delà d’un seuil de 50 % du total des parts (ou de 70 % dans les régions assistées). La Commission pourrait envisager d’autoriser des fonds avec une participation publique supérieure au plafond actuel dans le seul cas des fonds ciblant des investissement au stade de l’amorçage.

53. La Commission pourrait examiner des dispositions spécifiques concernant les stades postérieurs à l’amorçage , de façon à faciliter la croissance des entreprises sans empêcher la sortie des capital-investisseurs. À cet effet, elle pourrait autoriser le cumul des aides consenties aux PME et des aides octroyées conformément aux règles applicables au capital-investissement, les prêts garantis (mais à des taux moins favorables que pour le démarrage) ou encore, les avances remboursables assorties de délais de remboursement plus courts.

Question 10) Pensez-vous que d’autres catégories d'aides d'État, outre les aides consenties actuellement pour le capital-investissement, soient nécessaires pour aider les PME européennes à développer leurs activités au-delà de la phase de démarrage? Dans l’affirmative, quelles sont-elles?

3.3. Soutenir l'expérimentation technologique et les risques inhérents au lancement de produits novateurs

54. Défaillance du marché ciblée et opportunité de l’aide: actuellement, l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement ne prévoit pas l’octroi d’aides d'État pour des activités allant au-delà de la création d’un premier prototype. Ces activités sont plus proches du marché et sont par conséquent susceptibles de fausser considérablement la concurrence et d’altérer les conditions des échanges. Dans certains cas, cependant, elles peuvent se heurter aux mêmes catégories de défaillances du marché que celles décrites plus haut. Les petites entreprises, par exemple, peuvent avoir besoin d’un financement externe pour la production de prototypes à grande échelle, même si ceux-ci sont commercialisables, ou d’un financement plus important afin de pouvoir tester les nouveaux produits sur le marché.

55. Effet incitatif et proportionnalité: les PME sont susceptibles d'être particulièrement affectées par ce problème, les coûts inhérents à ces activités pouvant être substantiels. Il convient toutefois de limiter l’intensité des aides car les activités concernées sont proches du marché.

56. Distorsion de concurrence et incidence sur les échanges: les activités liées à l'expérimentation et à la commercialisation étant susceptibles d'être les mêmes que celles qui relèvent des activités habituelles, il est proposé de limiter les aides d’État à l’innovation technologique et aux PME.

57. Règles proposées: plusieurs activités pourraient être comprises dans le dernier stade de la recherche et du développement (activités préconcurrentielles), qui deviendrait le «stade de développement expérimental», et bénéficier d’aides.

58. Les règles suivantes pourraient être envisagées pour aider les PME:

59. d’autres activités (venant s’ajouter aux activités actuellement couvertes par l’encadrement des aides d’État à la recherche et au développement) pourraient être considérées comme constituant des aides compatibles:

60. développement de prototypes pouvant être utilisés commercialement et de projets pilotes en vue d’une expérimentation technique et/ou commerciale, le prototype étant nécessairement le produit commercial final et son coût de fabrication étant trop élevé pour qu’il puisse être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation;

61. évaluations techniques et études de faisabilité préparatoires au lancement d’un nouveau produit, y compris les coûts de modélisation informatique en vue d’une expérimentation technique et/ou commerciale; coûts des essais et frais de laboratoire;

62. dépenses liées à l’adaptation des technologies aux spécifications de production particulières, ainsi qu’à l’optimisation du procédé de fabrication, jusqu’à la production du premier lot en présérie;

63. coûts de commercialisation liés à la conception technologique;

64. formation dans le domaine de la gestion et de la commercialisation;

65. les coûts admissibles devraient être similaires à ceux qui relèvent actuellement de l’encadrement des aides d’État à la recherche et au développement;

66. formes d’aides et conditions:

67. niveau d’intensité d’aide plafonné à [15 %];

68. subventions, prêts bonifiés ou garantis ou avances remboursables accordées à des conditions préférentielles;

69. nécessité de relier les activités susmentionnées à un projet de recherche et de développement spécifique exécuté par l’entreprise elle-même ou par une autre entreprise;

70. aides visant des produits et des procédés technologiquement nouveaux ou représentant une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur à l’échelon communautaire et présentant un risque d’échec technologique ou industriel.

Question 11) Pensez-vous que ces dispositions produiraient les effets escomptés, à savoir encourager les PME à lancer des produits innovants sur le marché? Dans la négative, quelles modifications faudrait-il leur apporter?

Question 12) Existe-t-il des éléments de preuve indiquant que ces dispositions devraient être étendues aux grandes entreprises? Pensez-vous qu’une notification devrait être exigée pour les mesures prévoyant l’octroi de montants d’aide substantiels à des entreprises ou à des secteurs spécifiques? Dans l’affirmative, au-delà de quel montant? Quels éléments de preuve empiriques la Commission devrait-elle alors demander?

4. UN ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE FAVORABLE À L’INNOVATION

4.1. Encourager les intermédiaires en innovation

71. Les intermédiaires en innovation sont des organismes qui offrent des infrastructures et des services aux entreprises qui innovent. Ils peuvent appartenir au secteur public ou au secteur privé. La consultation relative au vade-mecum sur l’innovation a montré que ces intermédiaires n’étaient pas suffisamment couverts par les règles existantes en matière d’aides d’État, ce qui a peut-être freiné leur développement. Deux situations devraient être envisagées: l’octroi de l’aide au bénéficiaire final et l’octroi de l’aide à l’intermédiaire.

72. Défaillance du marché ciblée et opportunité de l’aide: les intermédiaires en innovation peuvent contribuer à corriger les défaillances du marché liées à une diffusion insuffisante de l’information, à des effets externes ou à un manque de coordination en mettant des services et des infrastructures à la disposition des entreprises. Toutefois, le prix de marché de tels services peut s’avérer trop élevé pour les entreprises en phase de démarrage et les petites et moyennes entreprises, et le marché n'est peut-être pas assez développé pour attirer des opérateurs privés. Les aides d’État pourraient constituer une solution appropriée pour modifier les incitations et accroître l’offre et la consommation des services offerts par les intermédiaires en innovation.

73. Effet incitatif et proportionnalité: il semble acquis qu’il existe un effet incitatif pour les petites entreprises. En revanche, cet effet reste à démontrer dans le cas des entreprises de taille moyenne, et on estime généralement qu’il est nul dans le cas des grandes entreprises. Le principe de proportionnalité implique que l’aide soit ciblée et limitée en volume et dans le temps. Les intermédiaires en innovation devraient être accessibles à tous, sans discrimination entre les entreprises.

74. Distorsion de concurrence et effet sur les échanges: seules les PME devraient pouvoir bénéficier d’une aide afin de limiter les distorsions de concurrence. Les grosses entreprises devraient payer le prix normal et ne bénéficier d’aucune subvention. En ce qui concerne les aides d’État accordées directement aux intermédiaires en innovation, elles risquent d’empêcher l’émergence de marchés privés viables et de décourager l’initiative privée.

75. Règles proposées: la politique actuelle en matière d’aides d’État autorise les aides qui sont transmises au bénéficiaire final. La Commission estime que si les intermédiaires enregistrent le moindre bénéfice, aucune aide ne peut leur être accordée.

76. Comme dans le cas de la recherche et du développement, les intermédiaires en innovation peuvent mener des activités d'intérêt public, qui ne peuvent toutefois être clairement dissociées des activités économiques et qui donc relèvent des règles régissant les aides d'État. Lorsque de telles activités ne sont pas orientées sur le marché et ne privilégient pas des entreprises spécifiques, elles peuvent bénéficier d'un financement de l'État à 100 %.

77. Les aides d’État peuvent être autorisées uniquement si les conditions suivantes sont réunies:

78. les aides ne peuvent être utilisées que pour l'achat d'un ensemble de services clairement définis. Ces aides doivent faire partie de plans spécifiant précisément les services susceptibles de faire l'objet d'une aide d'État. Ces services pourraient englober:

79. la recherche et l’identification de projets innovants;

80. des services de conseil aux entreprises, notamment dans les domaines suivants: recherche, identification d'une localisation adéquate pour l’entreprise (dans un groupement par exemple) et/ou de partenaires, et mise en liaison; orientation stratégique et formation durant la phase d'incubation et la phase qui suit directement la création; assistance technologique pour les projets innovants; activités de conseil en vue de l’acquisition, la protection et l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licence; activités de conseil relatives à l’utilisation des normes;

81. la mise à disposition d’installations telles que des bureaux, des banques de données pour la recherche de technologies existantes et de partenaires pour le transfert de technologie, ainsi que des services relatifs à l’étiquetage de la qualité, aux essais et à la certification;

82. les aides ne peuvent être utilisées que pour acquérir ces services auprès d’intermédiaires en innovation clairement définis. À l’instar du réseau européen des centres d’information des entreprises (CIE), la Commission propose de définir les «intermédiaires en innovation» sur la base des services qu’ils offrent, en tant qu’organismes (publics ou privés) de soutien pour les PME et les entrepreneurs innovants. Afin de pouvoir être considérée comme un intermédiaire en innovation, une entité juridique devrait notamment offrir:

83. les services spécifiques mentionnés plus haut;

84. au moins une des infrastructures suivantes: la mise en pépinière de projets innovants (hébergement dans des bureaux complètement équipés); des installations pour la formation; des installations de laboratoire; des installations pour les essais et la certification;

85. la diffusion d’informations relatives aux services offerts et aux résultats obtenus;

86. les PME pourraient recevoir des aides d'État sous forme d'un «bon pour services d'innovation» pour un montant maximum de 200 000 euros sur une période de trois ans (hors contributions de minimis ) leur permettant d’acquérir des services auprès d’intermédiaires en innovation jusqu’à concurrence de ce montant.

87. Les aides accordées directement aux intermédiaires en innovation ne devraient pas être autorisées, à l’exception des activités d’intérêt public non orientées sur le marché (voir ci-dessus). Toutefois, la Commission estime que les mesures d’aide destinées aux clients qui utilisent ces structures peuvent contribuer à stimuler un marché pour les intermédiaires en innovation et les soutenir indirectement.

Question 13) Quelle serait votre position concernant un soutien accordé spécifiquement à des intermédiaires en innovation qui fusionnent ou mettent en place une association momentanée en vue d'atteindre une taille critique dans un domaine technologique spécialisé? L’aide à l’investissement devrait-elle être autorisée dans ce contexte? Dans l'affirmative, à quelles conditions? Quelles autres mesures pourrait-on envisager?

4.2. Encourager la formation et la mobilité

88. Défaillance du marché ciblée et opportunité de l’aide: le renforcement de l’innovation dans l’UE passe par un niveau élevé de formation et par une grande mobilité des chercheurs, ingénieurs et autres catégories de personnel, et il existe peut-être un déséquilibre entre l’offre et la demande d’effectifs. La Commission estime que la formation des travailleurs dans le domaine de l’entreprenariat, la créativité, la gestion du changement et d’autres matières liées à l’innovation est particulièrement bénéfique. De la même manière, le recrutement de chercheurs et d’ingénieurs hautement qualifiés contribuerait à mettre en pratique les résultats de la recherche. Dès lors, dans une certaine mesure, les initiatives allant au-delà du champ d’application du règlement actuel d’exemption par catégorie[7] pourraient bénéficier d'aides d'État sans devoir être notifiées. En outre, on pourrait encourager le prêt et l’échange d’effectifs entre les universités ou les grosses entreprises et les PME.

89. Effet incitatif et proportionnalité: on peut s’attendre à un effet incitatif dans le cas des entreprises en phase de démarrage et des petites entreprises, pour autant que l'aide ne serve pas uniquement à remplacer d'autres travailleurs. L'existence d'un tel effet reste à prouver notamment dans le cas des entreprises de taille moyenne en phase de développement. En ce qui concerne le prêt d’effectifs de grosses entreprises à des PME, l’effet incitatif devrait être clairement et spécifiquement démontré, notamment en établissant que le projet ne pourrait pas être mis en œuvre sans cette mise à disposition temporaire de personnel.

90. Distorsion de concurrence et effet sur les échanges: seules les PME devraient bénéficier d’une aide. Les universités ou les grosses entreprises qui prêtent du personnel à une PME (PME hôte) recevraient une compensation. Les grosses entreprises qui échangent du personnel avec les PME ne pourraient pas appartenir au même groupe. La durée et le montant de l’aide devraient être limités.

91. Règles proposées

Aides en faveur des PME.

- Coûts de recrutement admissibles: coûts de personnel pour les chercheurs et les ingénieurs hautement qualifiés

- Coûts de formation du personnel dans le cadre du projet

- Intensité de l’aide brute: maximum [35 %]

- Durée limitée dans le contexte du projet, avec un maximum de [3 ans] par entreprise

- Condition: prouver que le personnel n'est pas recruté uniquement pour remplacer d'autres travailleurs

Compensation pour l’université ou l’entreprise qui met des effectifs à la disposition d’une PME:

- Coûts admissibles: coûts de personnel encourus par l’université ou l’entreprise d’origine au cours des deux années précédentes pour les chercheurs et ingénieurs hautement qualifiés

- Montant de l’aide: coûts liés à la mise à disposition du personnel

- Durée limitée dans le contexte du projet, avec un maximum de [3 ans]

Question 14) Existe-t-il des éléments tendant à montrer que les PME devraient bénéficier d’une aide également pour le recrutement d’autres catégories de personnel hautement qualifié?

Question 15) La Commission devrait-elle adopter des règles spécifiques pour les cas où un chercheur décide de ne pas retourner dans son université d’origine ou si l’université n’a pas l’intention de le réintégrer?

4.3. Soutenir le développement de pôles d’excellence grâce à la collaboration et au regroupement

92. La communication de la Commission intitulée «Bâtir l’EER de la connaissance au service de la croissance»[8] fixe parmi les objectifs du 7ème programme cadre de recherche le développement de capacités visant à renforcer le potentiel de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et à permettre l'émergence et la consolidation de pôles européens d'excellence dans différents domaines. Les pôles d’excellence pourraient se définir comme des groupements régionaux orientés sur la recherche et capables d’attirer des chercheurs, des investisseurs et des acteurs de premier plan dans un secteur donné en matière de dépenses en R&D; ils peuvent contribuer largement à améliorer la compétitivité globale de l’Europe.

93. Défaillance du marché ciblée et opportunité de l’aide: les regroupements constituent généralement des grappes d’entreprises innovantes en phase de démarrage, de petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que d’universités ou d’institutions de recherche actives dans un secteur donné et une région déterminée qui ont pour but de stimuler l'activité innovante en encourageant les interactions. Pour devenir des pôles d’excellence, les regroupements doivent atteindre une taille critique. Ils doivent réellement contribuer au transfert de technologie, à la mise en réseau et à la diffusion d’informations entre les entreprises qui en font partie. Ils doivent également parvenir à un équilibre adéquat entre PME et entreprises de plus grande taille. Toutefois, les défaillances du marché (effets externes et problèmes de coordination par exemple) peuvent freiner la mise en place et le développement de regroupements en tant que pôles d’excellence. En particulier, les établissements de recherche publics qui collaborent avec l'industrie produisent des effets externes positifs mais sont souvent pénalisés dans une plus grande mesure par des défaillances du marché. Les aides d’État pourraient donc constituer un moyen de remédier à ces défaillances du marché.

94. Effet incitatif et proportionnalité: les aides d’État devraient être ciblées de manière à ce que les entreprises et les universités/établissements de recherche décident de mettre en place des activités et d’investir dans des activités liées à l’innovation à l’intérieur du regroupement.

95. Distorsion de concurrence et effet sur les échanges: les aides d’État en faveur de la collaboration et du regroupement ne peuvent pas être utilisées pour contourner les restrictions relatives à l’aide à l’investissement en dehors des régions assistées. Elles ne peuvent être accordées que dans les cas où l’on peut démontrer que les avantages du regroupement l’emportent sur les effets négatifs sur la concurrence. Dans ce sens, les règles ex ante autorisant les aides d’État en faveur de la collaboration et du regroupement ne devraient cibler que les PME et les entités qui offrent des infrastructures produisant des effets externes positifs (comme les universités ou les institutions de recherche).

96. Règles proposées: la Commission a identifié un certain nombre de mesures de nature à soutenir la collaboration et le regroupement. Toutefois, comme il s’agit d’un nouveau domaine en matière d'aides d'État, dans lequel il n'existe pas de pratique établie et où l'expérience est extrêmement limitée, la Commission souhaiterait recevoir des commentaires supplémentaires sur certains aspects détaillés dans les questions ci-dessous.

97. Conformément à l’encadrement des aides à la recherche et au développement, en cas de coopération entre l’industrie et des organismes publics, l’industrie doit assumer l’intégralité des coûts du projet ou céder tous les droits de propriété intellectuelle à l’organisme public pour que les paiements ne soient pas considérés comme des aides d’État. Cette disposition devrait être modifiée, et les droits devraient être répartis entre les partenaires au prorata de la contribution de chacun.

98. Comme le prévoit actuellement l’encadrement des aides à la recherche et au développement, dans tous les cas où la Commission considère que l’aide en question a pour but de promouvoir la réalisation d’un projet important présentant un intérêt européen commun, l’aide peut bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point b).

99. La mise en place d’un centre de recherche d’une université privée ou équivalent en vue de soutenir un regroupement devrait pouvoir bénéficier d’une aide d’État, sous la forme d’exonérations fiscales ou d’avances remboursables, par exemple.

100. Des aides d’État en faveur des infrastructures pourraient également être autorisées sur la base des règles qui précèdent. Par exemple, l’aide pourrait se justifier si son objectif est de donner l’accès à la large bande dans les zones grises et les zones blanches qui ne sont pas encore desservies, ou pas suffisamment. D’une manière plus générale, des aides en faveur des infrastructures qui apportent un soutien à l’innovation pourraient être autorisées lorsque la neutralité du point de vue technologique et le libre accès sont garantis.

Question 16) Quelle définition du regroupement/des activités de regroupement devrait-on adopter et quels critères devrait-on utiliser pour distinguer les regroupements de la catégorie plus vaste des intermédiaires en innovation ?

Question 17) Pensez-vous que des aides d’État devraient être autorisées pour promouvoir les centres européens d’excellence ? Dans l’affirmative, quel type d’aides d’État, pour quelles raisons et dans quelles conditions ? Quelles autres mesures pourrait-on envisager?

Question 18) D’autres critères doivent-ils être ajoutés pour éviter que les aides d’État soient fragmentées et pour encourager la concentration des ressources dans un nombre limité de pôles d’excellence ?

Question 19) D'une manière plus générale, pensez-vous qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions supplémentaires pour les infrastructures soutenant l'innovation (par exemple, dans le domaine de l'énergie, des transports, etc.)?

Question 20) Pensez-vous que les grandes entreprises devraient pouvoir bénéficier d’aides d’État, notamment pour mettre en place des installations de recherche dans un pôle d'excellence européen ? La Commission devrait-elle essayer de mettre au point des critères spécifiques pour contrôler de telles aides ? Quelles données économiques devrait-on utiliser pour analyser la nécessité de telles aides d’État ?

Annexe: problèmes limitant l’innovation en Europe

Le manque d'activité innovante a été cité par la Commission comme un facteur déterminant des mauvais résultats européens en matière de croissance de la productivité[9]. Ce facteur a été identifié comme l’une des raisons à la base de la faiblesse de la croissance et de la lenteur de la création d’emplois. La communication de 2003 intitulée « Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne » ainsi que des indicateurs tels que l’Innobaromètre[10] ont clairement montré que l’UE dans son ensemble n’enregistre pas de résultats satisfaisants en matière d’innovation. Malgré quelques succès remportés en recherche et développement et la présence d’un certain nombre d'acteurs de premier plan dans le domaine technologique, il est généralement admis que l’UE doit adopter une approche de la croissance plus innovante si elle veut respecter ses engagements concernant des objectifs plus ambitieux de bien-être social.

Dans ce contexte, la Commission a essayé d’identifier les problèmes qui freinent l’innovation en Europe et de déterminer les avantages qu’une politique d'aides d'État pourrait présenter dans ce domaine. Cette initiative reposait sur une analyse de la pratique dans le passé, qui a donné lieu à la publication du vade-mecum sur l'innovation, ainsi que sur des recherches internes et des contacts avec les experts en innovation.

La Commission a constaté que l'UE présentait un vaste potentiel d'innovation non exploité. Les résultats de l’UE en matière d’innovation sont très variables selon les secteurs industriels. Dans certains domaines, elle a remporté quelques succès en R&D et compte des acteurs de premier plan du point de vue technologique. C’est notamment le cas dans le secteur des transports (ex.: Airbus, trains à grande vitesse, systèmes de signalisation intelligents) et de l'énergie (énergie renouvelable, conduites de transport isolées au gaz, centrales nucléaires, hydrauliques ou au gaz). Dans d’autres domaines, l’UE doit importer une bonne partie des technologies de pointe et ne compte que peu de projets réussis.

La Commission a identifié une série de problèmes qui freinent l’innovation dans l’UE et empêchent l’Europe d’exploiter son potentiel d’innovation. Ces problèmes peuvent être classés de la manière suivante:

101. absence de règles et de normes communes: les problèmes identifiés concernent notamment les différences entre les systèmes d’imposition et de sécurité sociale qui freinent la mobilité des chercheurs et des entrepreneurs innovants, les différences entre les procédures de certification qui ralentissent le transfert des idées et des modèles d’entreprises innovants entre les pays de l’UE, ainsi que les différences entre les procédures de protection des brevets dans les États membres;

102. faiblesses des marchés financiers et des marchés du travail: les principaux problèmes identifiés sont les suivants: manque de fonds privés investis dans la recherche et le développement et l'innovation, en particulier dans les PME, marchés de capital-risque sous-développés, manque d’expérience en matière d’investissement et incapacité à évaluer les entreprises innovantes, manque de main d’œuvre qualifiée et incapacité des PME à attirer de la main d’œuvre hautement qualifiée;

103. dysfonctionnements des marchés de produits : les problèmes identifiés ici concernent notamment les barrières à l’entrée pour les jeunes entreprises et les PME et partant, le nombre insuffisant d’entrées réussies sur le marché, l’incapacité des jeunes entreprises et des PME à croître rapidement, à la fois sur les marchés nationaux et dans d'autres États membres (par opposition avec le marché des États-Unis, par exemple), une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, des ratios risque/rendement qui ne permettent pas d’attirer les investissements dans des produits totalement innovants, ainsi que les difficultés que rencontrent les PME pour identifier, développer et promouvoir une technologie non éprouvée et également pour créer des opportunités de marché et établir des partenariats;

104. coordination politique insuffisante: de plus en plus, la localisation des entreprises de R&D et des entreprises innovantes se décide au niveau mondial. Alors que les États-Unis, le Japon et les concurrents émergents d’Asie de l’Est en matière de technologie augmentent leur capacité à réunir des ressources, des infrastructures et des fonds suffisants pour attirer les chercheurs et les investissements dans l'innovation, l'UE semble être de moins en moins apte à éviter la fragmentation entre les États membres et devient moins attirante pour l'implantation d'organismes de R&D et d'entreprises innovantes;

105. défaillances «systémiques» générales: les problèmes identifiés portent notamment sur la faible interaction entre l’industrie et les milieux universitaires, le manque de collaboration et de mise en réseau, la lenteur de l’intégration des TIC dans les activités des entreprises, les lourdeurs administratives excessives pour l'octroi de fonds publics, la lenteur du développement et de l’adoption des technologies environnementales, l’absence de «culture» d’entreprenariat, ainsi qu’une attitude négative à l’égard de l’échec et l’aversion pour le risque.

Souvent, les problèmes sont systémiques ou liés à la réglementation, au manque de moyens de financement et au manque d’ouverture du marché. Par conséquent, bon nombre de problèmes ne peuvent être résolus au moyen d'aides d'État et requièrent une approche politique plus globale. Par ailleurs, même si certains des problèmes identifiés ci-dessus résultent de politiques inadéquates ou défaillantes, des problèmes des catégories (2), (3) et (5) peuvent également découler de défaillances du marché.

La Commission a mis en évidence les défaillances du marché qui ont un effet sur l'innovation, notamment sur la base d'un examen de la pratique: l’innovation en tant que bien public et effets externes; diffusion inadéquate de l’information; défaillances des marchés des capitaux; défaillances du marché du travail et problèmes de coordination. Il est peut-être possible de remédier à ces défaillances du marché au moyen d'aides d'État, en modifiant les incitations des bénéficiaires de sorte qu'ils s'engagent davantage dans des activités d'innovation.

De plus, la Commission a constaté que l’innovation technologique ne représente qu'une partie du potentiel d'innovation. Dans le secteur des services en particulier, l’innovation implique également le développement de nouveaux modèles d’entreprises, de nouvelles méthodes et de nouveaux outils. Les pratiques en matière d’innovation dans le secteur des services semblent être différentes de celles des autres secteurs. Elles semblent davantage basées notamment sur les compétences professionnelles et la créativité ainsi que sur l'innovation sur le plan organisationnel. Un grand nombre d’entreprises du secteur des services semblent investir considérablement dans des activités liées à l’innovation, mais ce phénomène se reflète très peu dans les statistiques nationales, les sondages et les états comptables. En l’absence d'informations adéquates concernant l’investissement dans les différentes formes d'innovation non technologique, il est difficile d'identifier d'éventuelles défaillances du marché. La Commission s’efforce actuellement d’améliorer la notification des dépenses de recherche et de développement non liées à la technologie dans les rapports financiers.

Les commentaires relatifs aux problèmes identifiés comme des freins à l’innovation en Europe sont les bienvenus.

[1] COM(2004) 38 du 28.1.2004.

[2] SEC(2004) 1453 du 15.11.2004.

[3] En fait, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les grandes entreprises sont affectées par les défaillances du marché. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422].

[4] Ainsi que cela est indiqué à la page 9 du manuel d’Oslo, «on entend par innovation technologique de produit la mise au point/commercialisation d’un produit plus performant dans le but de fournir au consommateur des services objectivement nouveaux ou améliorés. Par innovation technologique de procédé, on entend la mise au point/adoption de méthodes de production ou de distribution nouvelles ou notablement améliorées. Elle peut faire intervenir des changements affectant – séparément ou simultanément – les matériels, les ressources humaines ou les méthodes de travail.» («Manuel d’Oslo: Principes directeurs proposés pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation technologique», 1997, OCDE et Commission européenne, disponible à l’adresse suivante:http://www.oecd.org/dataoecd/35/61/2367523.pdf).

[5] Conformément à la définition figurant dans la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» - J O C 244 du 1.10.2004.

[6] DSTI/IND/PME(2002)12/final du 25.5.2004.

[7] Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation - JO L 10 du 13.1.2001.

[8] COM(2005) 118 du 6.4.2005.

[9] Productivité: la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes - COM(2002) 262.

[10] http://www.cordis.lu/innovation-smes/src/innobarometer.htm.