ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)315
Vol.1980/0112

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(80 )315 final
Bruxelles ,le11juin 1980
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
CONCERNANT LA"RATIFICATION "PAR LACOMMUNAUTE DES
CONVENTIONS INTERNATIONALES ELABOREES PAR L'ORGANISATION
INTERNATIONALE DUTRAVAIL ,ETNOTAMMENT LACONVENTION N°153
SUR LADUREE DUTRAVAIL ETLES PERIODES DE
REPOS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS -EN1979
V\
*Wf.'(ft(Secrét&rUá
v rr,, i -y;
C0M(80 >315 final

Une convention sur laduree dutravail etlespériodes
derepos dans lestransports routiers aétéadoptée par
laConférence annuelle del'O.I.T. enjuin 1979 .Cette
convention porte sur des sujets relevant delacompétence
communautaire .
Leproblème sepose donc desavoir comment laCommunauté
peut exercer cette compétence dans cecontexte .
I. ~ Données debase duproblème
^ ,
Selon lesservices delaCommission ,cesdonnées sont
les suivantes .
a)Conformément audroit communautaire ,lesEtats membres
delaCommunauté européenne nepeuvent plus ratifier de
conventions internationales portant surdes .sujets relevant
delacompétence delaCommunauté .Seule celle-ci peut
"conclure "detelles conventions .Tel est lecas dela
convention n°153 de l'O.I.T. sur ladurée dutravail et
lespériodes derepos dans lestransports routiers adoptée
par laConférence del'O.I.T. enjuin 1979 .Eneffet ,cette
convention porte surdesmatières qui font toutes l'objet
de"règles communes "adoptées par laCommunauté (règlement
(CEE)n°543/69du25mars 1969 ,modifié )(1).
M
(1)Laversion codifiée decerèglement aétépubliée auJ.O.
n°C73du17mars 1979 .

b)Lesmembres del'O.I.T. sont exclusivement lesEtats (constitution de
1*0.1 .T.,article 1er,S2)etlesconventions internationales adoptées par -
l'O.I.T. nesont jexpli citement ouvertes jqu'à laratification desEtats membres
del'Organisation .
•i -, -I ':
c)Laconstitution del'O.I.T. définit demanière précise lesobligations des
Etats membres del'O.I.T. àl'égard desconventions adoptées par cette
Organisation .
Lorsqu' uneConférence del'O.I'.T. aadopté uneconvention internationale ,
comme c'est lecas pour laconvention n°153 :
-laconvention est communiquée par leB.I.T »àtous lesEtats membres de
l'O.I.T. envuedesaratification parceux-ci (constitution del'O.I.T. ,
article 19,S5,a).
-Chacun desEtats membres s'engage àsoumettre ,dans ledélai d'unanà
partir delaclôture delasession delaConférence (ledélai peut être
porté à18mois dans des casexceptionnels ),laconvention "àl'autorité
ouauxautorités dans lacompétence desquelles rentre lamatière ,envuede
latransformer enloioudeprendre desmesures d'unautre ordre ";
(constitution del'O.I.T. ,article 19,§5,b). •
I
Selon l'interprétation officielle del'O.I.T. (1),l"'autorité compétente "
signifie l'autorité qui alepouvoir delégiférer àl'égard desquestions
qui font l'objet delaconvention .L'obligation faite auxEtats membres de
soumettre lesconventions àl'"autorité compétente "comporte celle defaire
àcette autorité des propositions explicites etmotivées tendant ,selon
lecas,àl'acceptation ou^urejet deLaConvention .Ces propositions
peuvent prendre des formes diverses suivant lesrégimes constitutionnels
envigueur .Elles peuvent être contenues ;,parexemple ,dans l'exposé des
motifs d'unprojet deloiportant approbation d'une convention oudans '
desdocuments ourapports d'autre nature ,tels parexemple que les "white
papers "detype britannique .
-I
(1)Cf.enannexe ,le"Mémorandum sur l'obligation desoumettre lesconventions
etrecommandations aux autorités compéte /ites "(article 19delaConstitution
del'Organisation internationale duTravail )(cedocument n'existe qu'en
version française etanglaise ). Cf.également l'article deM.Nicolas
Vûltikos ,Chef dudépartement des normes internationales duD.I.T. ,
intitulé "L'Organisation Internationale duTravail etlesParlements ",et
paru auBulletin interparlementai re .(1969 ,n° 1,p.16et .suiv .).

LesEtatsmembresdoiventinformerleDirecteurgénéralduB.'I.T.des
mesuresprisespoursoumettrelaconvention àl'"autorité compétente",
enluicommuniquant tousrenseignements surcetteautoritéetisurles.». 'décisions decelle-ci (constitution del'O.I.T.,article19,§5,cV.
L'Etatquiaobtenuleconsentement del"'autoritécompétente"doit
communiquer saratification formelledelaconvention auDirecteur
généralduB.I.T.etprendrelesmesuresnécessaires pourrendreeffectives
lesdispositions decetteconvention (constitution del'O.I.T.,article19,
§5,d).
ι - .
Touteconvention ain'siratifiéeestcommuniquée parleDirecteurgénéraldu
B.I.T.auSecrétaire généraldesNationsUniespourenregistrement ,,
conformément auxdispositions del'article102delaChartedesNations
Unies(constitution del'O.I.T.,article20).L'étatdesratifications
donnéparlesEtatsmembresdel'O.I.T.estcommuniqué parleDirecteur
généralduB.I.T.auSecrétaire généraldesNationsUnies.
ChaqueEtatmembredel'O.I.T.doitprésenter auB.I.T.unrapportannuel ;
surlesmesuresd'exécution desconventions auxquellesilaadhéré,■„
,' .(constitution del'O.I.T.,article22).
ChaqueEtatmembre.del'O.I,T.doitcommuniquer auxorganisations nationales
représentatives desemployeurs etdestravailleurs lesinformations etles
rapportsqu'ilesttenudetransmettre auDirecteurgénéralduB.I.T»
(constitution del'O.I.T.,article23,§2).
i' ..• -.
LeDirecteurgénéraldu'B.I.T.doitprésenter àlaConférence del'O.I.T»
unrésumédesinformations etrapportsquiluiontétécommuniqués parles
membresdel'Organisation (constitution del'O.I.T.,article23,ê1).

II.-Eléments desolution
Leproblème àrégler consiste àconcilier lesdifférentes
données ci-dessus rappelées ,,demanière àpermettre que,sans violation du
droit communautai re,nimodification oualtération desrègles etprocédures de
l'O.I.T. ,laCommunauté puisse "ratifier "lesconventions internationales du
travail dont lamatière relève desacompétence ,etnotamment laconvention n°153
Cette question afait l'objet d'uneétude delapart desservices
delaCommission ,enliaison avec lesservices compétents (département des
normes internationales ,service juridique )dub,I.T. .
Lapréoccupation essentielle du8.1 .T.est que lesconventions
del'O.I.T. soient effectivement appliquées par les "autorités compétentes "
etqu'ilest incontestable que lepouvoir de"légiférer "enlamatière pa
appartient àlaCommunauté .Dès lors ,lesreprésentants duB.I.T. ne
semblent pas avoir dedifficulté àreconnaître que,dans lecas d'une
convention comme laconvention n°153,l'"autorité compétente "ausens de
l'article 19,§5,b),soit laCommunauté .
Parailleurs ,iln'yapas dedifficultés àce
que cesoient lesinstitutions compétentes de :
laCommunauté qui communiquent auDirecteur général duB.I.T. lesmesures prises
pour l'exécution delaconvention etqu'elles luinotifient Inacceptation "
delaconvention par laCommunauté ,ensonnom propre .
Iln'yaurait pasnonplusdedifficultés àcequetout oupartie
des rapports annuels prévus par l'article 22delaconstitution del'O.I.T.
soient communiqués par laCommunauté ,àcondition qu'uneformule soit trouvée
1 ' ' *
pour que ces rapports soient soumis auxorganisations professionnelles
représentatives desemployeurs etdestravailleurs .
é
: i ' .•• • -
•» • •••• ,
'• '
1} • . . .

ΐι
Enrevanche ,lesreprésentants duB.I.T. ont indiqué qu'en
l'état actuel delaconstitution del'O.I.T. quineconnaît que lesEtats ,
fi :•
lesconventions adoptées par l'O.I.T. nepouvaient être communiquées par le
B.I.T. qu'auxEtats .Ainsi ,laconvention n°153 aétécommuniquée par le
B.I.T. le6août 1979 aux Etats membres delaCommunauté ,mais non àla
i ■ w
Communauté elle-même .Lesreprésentants duB.IéT .ont,d'autre part ,.indiqué
que l'engagement desoumission delaconvention àL'"autorité compétente ",en
vertu del'article 19,§5,b),delaconstitution del'Oil.T. ,devrait nécessai­
rement faire l'objet d'une communication des Etats membres auB.I.T.
Enfin ,lesreprésentants duB.I.T.ont ,faitconnaître aux
[représentants delaCommission que leB.I.T. serait tenu d'enregistrer les
conventions acceptées par laCommunauté dans lesrubriques des documents de
l'O.I.T. concernant lesEtats membres delaCommunauté (inscription delarati­
fication dans lestableaux deratification tenus' par leB.I.T.,publication des
ratifications dans lesbulletins officiels duB^I.T. ,notification des ratifi­
cations auSecrétariat général desNations Unies (article 20delaconstitution
del'O.I.T. )). ■
2.- Sur labase decesconsidérations ,lescontacts pris par les
services delaCommission avec lesservices duB.I.T. ont fait apparaître la
N \ " - . .
possibilité dedégager unesolution adhoc qui serait acceptable depart et
d'autre .Cette solution serait lasuivante :
a)Enréponse àlacommunication reçue duB.I.T. des conventions relevant de
lacompétence delaCommunauté ,etnotamment delaconvention n°-153 ,les
Etats membres delaCommunauté adresseraient auDirecteur général duB.I.T.
/
une lettre identique ,luifaisant connaître que lacompétence pour la
ratification etl'exécution deces conventions aété transférée par lesEtats
membres àlaCEE,envertu duTraité et ..qu'enconséquence ,lesconventions "
seront soumises auxinstitutions compétentes desCommunautés aux fins
prévues par lesalinéas b,cetdduê5del'article 19delaconstitution
del'O.IéT .Cette lettre annoncerait ,parailleurs ,que lesinstitutions
compétentes des Communautés feraient connaître auB.I.T. lessuites
réservées par cesinstitutions àcette "soumission ".

' b)LaCommunauté ferait connaître auDirecteur général duB.I.T. L'acceptation
parlaCommunauté ensonnompropre H>desconventions ,acceptation qui
serait regardée comme équivalente ilaratification prévue aud>du65de
l'article 19; '
: ' •i
c)tesactes d'acceptation delaCommunauté seraient enregistrés dans les
rubriques concernant chacun desEtats membres desCommunautés ,mais cet
enregistrement comporterait ,sous *forme denote enba.sdepage ,unemention
\
' 'quecesactes ontétécommuniqués par laCommunauté envertu d'untransfert
decompétences opéré conformément auTraité CEE..Cette "footnote "figurerait
dans letableau desratifications tenu par leB.I.T. etdans l'état des
ratifications transcrit dans lebulletin officiel duB.I.T. etdans la
notification faite au*Nations Unies .(2)
_III.Procédures proposées •>
1.LaCommission demande auConseil demarquer sonaccord surlessolutions
indiquées ci-dessus . J'
Encequiconcerne laconvention n°153,laCommission demande auConseil de
décider del'envoi parlesEtats membres sans délai d'unelettre identique au
Directeur Général duB.I.T. l'informant dutransfert decompétences afin de
répondre àl'obligation' prévue àl'article 19,paragraphe 5,b,c,dela
Constitution del'O.I.T. (unprojet delettre estjoint enannexe II).
L'envoi decette lettre nepréjuge pasdelasuite réservée parlesinstitutions
communautaires ,c'est -à-dire laquestion desavoir silaCommunauté ratifiera
effectivement laconvention n°153 .
2.LaCommission transmettra sous peuauConseil uneCommunication concernant la
conclusion delaconvention n°153 .
:* ' . '
<1>C«„«.cc.p..«)W,devraj.r.décidé ,par.UConseU ,surposition d.laCo„.is Sion.
(2)Laquestion des"autorités compétentes "pourtransmettre auB.I.T. les
rapports annuels prévus àl'article 20delaconstitution del'O.I.T.
devra encore êtreapprofondie ,notamment encequiconcerne unerépartition ,
éventuelle entre laCommunauté etsesEtats membres desinformations à
communiquer auB.I.T. autitre desrapports annuels . _«

Appl.19S.(rev.2)
• •*
BUREAUINTERNATIONAL DUTRAVAIL
MÉMORANDUM SURL'OBLIGATION DESOUMETTRE
LESCONVENTIONS ETRECOMMANDATIONS
AUXAUTORITÉS COMPÉTENTES
Article19delaConstitution
del'Organisation internationale duTravail
GENÈVE
1973

BUREAUINTERNATIONAL DUTRAVAIL
ι ·
MÉMORANDUM SURL'OBLIGATION DESOUMETTRE
LESCONVENTIONS ETRECOMMANDATIONS
AUXAUTORITÉS COMPÉTENTES
" • '
Article19delaConstitution del'Organisation internationale duTravail
Lesparagraphes 6etydelarticleiçdelaConstitutiondel'Organisationinternationale du
Travail,relatifsàl'obligationde-soumettreauxautoritésnationalescompétenteslesconventionset
recommandations adoptéesparlaConférence,sontainsiconçus: '<
«5.S'ils'agitd'unèconvention : V
a)laconventionseracommuniquée àtouslesMembresenvuedesaratificationparceux-ci;
b)chacundesMembress'engageàsoumettre,dansledélaid'unanàpartirdelaclôturedela
sessiondelaConférence (ousi,parsuitedecirconstances exceptionnelles ,ilestimpossiblede
procéderdansundélai'd'unan,dèsqu'ilserapossible,maisjamaisplusdedix-huitmoisaprès
laclôturedelasessiondelaConférence),laconventionàl'autoritéouauxautoritésdansla
compétencedesquellesrentrelamatière,envuedelatransformerenloioudeprendredes
mesuresd'unautreordre; -
c)lesMembresinformerontleDirecteurgénéralduBureauinternationalduTravaildesmesures
prises,envertuduprésentarticle,poursoumettrelaconventionàl'autoritéouauxautorités
compétentes ,enluicommuniquant tousrenseignements surl'autoritéoulesautoritésconsi­
déréescommecompétentes ,etsurlesdécisionsdecelles-ci;
6.S'ils'agitd'unerecommandation :
a)larecommandation seracommuniquéeàtouslesMembrespourexamen,envuedeluifaire
portereffetsousformedeloinationaleouautrement;
b)chacundesMembress'engageàsoumettre,dansledélaid'unanàpartirdelaclôturedela
sessiondelàConférence (ousi,parsuitedecirconstancesexceptionnelles ,ilestimpossible
deprocéderdansledélaid'unan,dèsqu'ilserapossible,maisjamaisplusdedix-huitmois
aprèslaclôturedelasessiondelaConférence),larecommandation àl'autoritéouauxautorités
dinslacompétence -desquellesrentrelamatière,envuedelatransformerenloioudeprendre
desmesuresd'unautreordre;
c)lesMembresinformerontleDirecteurgénéralduBureauinternationalduTravaildesmesures
prises,envertuduprésentarticle,poursoumettrelarecommandation àl'autoritéouaux
autoritéscompétentes ,enluicommuniquant tousrenseignements surl'autoritéoulesautorités
considéréescommecompétentesetsurlesdécisionsdecelles-ci;
7.Danslecasoùils'agitd'unEtatfédératif,lesdispositionssuivantesserontappliquées :
a)àl'égarddesconventionsetdesrecommandations pourlesquelleslegouvernement fédéral
considèreque,d'aprèssonsystèmeconstitutionnel ,uneactionfédéraie.estappropriée,les
obligationsdel'EtatfédératifserontlesmêmesquecellesdesMembresquinesontpasdes
Etatsfédératifs; '
b)àl'cgarddesconventionsetdesrecommandations peurlesquelleslegottvernement fédéral
considèreque,d'aprèssonsystèmeconstitutionnel ,uneactiondelapartdesEtatsconsti­
tuants,desprovincesoudescantonsest,surtousJespointsousurcertainspoints,plusappro­
priéequ'uneactionfédérale,leditgouvernement devra: •
i)conclure,enconformitéavecsaconstitutionetlesconstitutionsdesEtatsconstituants ,
desprovincesoudescantonsintéressés,desarrangements effectifspourquecesconven­
tionsourecommandations soien'',auplustarddanslesdix-huitmoissuivantlaclôture

delasessiondelaConférence ,soun;*sesauxautoritésappropriéesfédérales,ouàcelles
desEtatsconstituants ,desprovincesoudescantonsenvued'uneactionlégislativeou
detouteautreaction; •
ii)prendredesmesures,sousréservede.l'accorddesgouvernements desEtatsconstituants ,
desprovincesoudescantonsintéressés,pourétablirdesconsultationspériodiques,entre
lesautoritésfédéralesd'unepartetlesautoritésdesEtatsconstituants ,desprovinces
oudescantonsd'autrepart,envuededévelopperàl'intérieurdel'Etatfédératifune
actioncoordonnéedestinéeàdonnereffetauxdispositionsdecesconventionsetrecom­
mandations ;
iii)informerleDirecteurgénéralduBureauinternationalduTravaildesmesuresprisesen
vertuduprésentarticlepoursoumettrecesconventionsetrecommandations auxautorités
appropriéesfédérales,desEtatsconstituants ,desprovincesoudescantons,enluicom­
muniquanttousrenseignements surlesautoritésconsidéréescommeautoritésappropriées
etsurlesdécisionsdecelles-ci; •
»
Envuedefaciliter,d'unepart,latransmissiond'aprèsuneméthodeuniformedesinformations
demandées,d'antrepart,lapréparationdurésumédesinformations queleDirecteurgénéraldu
BureauinternationalduTravaildoitsoumettreàlaConférence,envertudel'article23delaConstitu­
tiondel'Organisationinternationale duTravail,laConférence,àsa36™session,ademandéau.
Conseild'administration duBureauinternationalduTravaild'établirunmémorandumquirappelle­
raitlesdifférentspointssurlesquelslesinformationsdoiventêtrefournies.Conformément àcette
demande,etsansporteratteinteàlacompétenceconféréeà.laCourinternationale deJusticepar
l'article37delaConstitution ,leConseild'administrationduBureauinternationalduTravaila
établileprésentmémorandum .- ;
LesMembressontpriésdetenircomptedesindicationsci-aprèsetdefournirdesinfor­
mationsenréponseauxquestionsfigurantàlafinduprésentmémorandum .
SilaCommission d'expertsoulaCommission delaConférencesurl'applicationdes
conventionsetrecommandations ontétéamenéesàdemanderdesprécisionsouàformuler
unaobservationsurlesmesuresprisespoursoumettrelesconventions ourecommandations
auxautoritéscompétentes ,prièredefournirlesrenseignements demandésoudefaire
connaîtrequelleactionaétéentrepriseparvotregouvernement pourréglerlespointsen
question.
Ala36""sessiondelaConférenceinternationaleduTravail,laCommissiondel'application
desconventionsetrecommandations ,dontlerapportaétéadoptéàl'unanimitéparlaConférence,
aindiquéqu'elleappuyait«fortementlepointdevueexpriméparlaCommissiond'expertsdansle
paragraphe46desonrapport,quicontientdesindicationsdétailléessurlaportéedel'obligationde'soumission(46a));lanaturedel'autoritécompétente(46b));lamanièredontlasoumissiondevrait
êtreeffectuée(46c));ledélaidanslequelcetteobligationdoitêtreremplie(46d));lesobligations "
particulièresauxEtatsfédératifs(46e))etl'obligationdecommuniquerauxorganisationsrepré­
sentativesdesemployeursetdestravailleurslesinformationstransmisesauDirecteurgénéraldu
BureauinternationalduTravailsurcettequestion(4Ôî))n.Aucoursdesessionsultérieures,la
Commissiond'expertspourl'applicationdesconventionsetrecommandations etlaCommissionde
l'applicationdesconventionsetrecommandations delaConférenceontpréciséégalementdansleurs
rapportsrespectifscertainspointsrelatifsàlasoumissiondesconventionsetrecommandations aux
autoritéscompétentes.Ontrouveraci-dessousquelquesextraitsdecesdiversrapports.
I.NATUREDEL'AUTORITÉCOMPÉTENTE
«L'expression«autoritécompétente »signifiel'autoritéquialepouvoirdelégiféreràl'égard
desquestionsquifontl'objetdelaconventionoudelarecommandation ,c'est-à-dire,dansla
plupartdescas,leParlement.LaCommissionn'ignorepasque,danscertainscas,lepouvoir
delégiférerpeutêtreconféréàl'organegouvernemental quiestinvestidupouvoirexécutifou
dupouvoirderatifier,soitparcequelaConstitutionnationalen'établitpaslaséparationdes
pouvoirs,soitenvertudedispositionsconstitutionnelles quidonnentàl'exécutiflepouvoirde
légiférerdanscertainesmatières,soitparsuited'unedélégationgénéraleouspécialeaccordéepar
leParlementaugouvernement .C'estpourquoilaCommissionestimequ'ilestnécessairequeles
gouvernements desEtatsMembresprécisentchaquefois,etàproposdechaqueconventionou
recommandation ,quelleest1autoritéquiestconsidéréepareuxcommecompétente 1.»
^ConférenceinternationaleduTravail,36™*^«sîon.Genève,vo^3»rapportÎÏT(partieIV):Ra^por!dela,Cot'îmissiond'expertspouri'apphtaii?.*desa -v-wsytt■^ ■ià\%.I.T.,-I95j)é
p.il,paragr.466;.

II.PORTÉEDEL'OBLIGATION
a)«Lesconventionsetrecommandations doiventêtresoumisesauxautoritéscompétentes
danstouslescasetnonpasseulementlorsquelaratificationd'uneconventionparaîtpossible
ouqu'ilestjugésouhaitablededonnereffetauxdispositionsd'unerecommandation 1.»
b)«La-Commissioncroitopportundepréciserdenouveauqu'unedistinctionclairedevrait
v<êtreétablieentrelesnotionsde«soumission »etde«ratification».Lapremièreconstitueen
effetuneobligationdecaractèregénéralétablieparlaConstitutiondel'O.I.T.Ellen'implique
cependant ,paslanécessitédeproposerlaratificationd'uneconventionoul'acceptationd'une
recommandation .Lesgouvernements jouissenteneffetd'uneentièrelibertéquantàla
naturedespropositionsprésentéesaumomentdesoumettrelesconventionsetrecomman-
:dationsauxautoritéscompétentes a.»
III.'FORMEDELASOUMISSION
A)«L'obligationdesoumettrelesdécisionsdelaConférenceàl'autoritécompétentenesaurait
êtreconsidéréecommeaccompliedemanièresatisfaisantesilegouvernement ,enprésentant
;auParlementuncompterendudel'activitédesadélégationàlaConférence,secontente
d'yannexersimplementlesconventionsetlesrecommandations adoptées,sansformulerde
•propositionsexplicites3.»
b)«Lasoumissiondeconventionsetrecommandations àcesautoritésdevraittoujoursêtre
accompagnéeousuivied'unedéclarationoudepropositionsprécisantl'attitudedugouverne-,
mentsurlessuitesàdonneràcestextes4.» •
c)«Lespointsessentielsdontilfauttenircomptesont:a)quelesgouvernements ,lorsdela
soumissiondesconventionsetrecommandations auxautoritéslégislatives ,accompagnent
icestextesoulesfassentsuivre,soitd'indicationssurîlesmesuresquipourraientêtreprises
afindeleurdonnersuite,soitdepropositionstendantàcequ'aucuneactionnesoitprise
danscesensouqu'unedécisionsoitdifféréeàunedateultérieure;b)quel'autoritélégislative
aitlapossibilitéd'entamerundébatsurlaquestion5.»
IV.DÉLAIS
«Envertudesdispositionsformellesde1articié19,lasoumissiondestextesadoptésparla
Conférenceauxautoritéscompétentesdoitêtre,effectuéedansledélaid'unanou,parsuitede
circonstancesexceptionnelles ,danslesdix-huitmoisaprèslaclôturedeîasessiondelaConférence.
LaCommissiontientàpréciserquecettedispositionnes'appliquepasseulementauxEtatsnon
fédératifs,maiségalementauxEtatsfédératifs;pourceux-ci,eneffet,ledélaidedix-huitmois
n'estderèglequ'àl'égarddesconventionsetrecommandations pourlesquelleslegouvernement
fédéralconsidèrequ'uneactiondelapartdesEtatsconstituants ,desprovincesoudescantons
estappropriée .Afind'êtreenmesuredes'assurerquelesEtatsMembresontrespectélesdélais
prescrits,1aCommissionpensequ'ilseraitutilequeladateàlaquellelesdécisionsdelaConférence
ontétésoumisesauxautoritéscompétentessoitpréciséedanslesinformationsquisontcommu­
niquéesauDirecteurgénéral8.»
V.OBLIGATIONS DESETATSFÉDÉRATIFS 1
«En-cequiconcernelesEtatsfédératifs,laCommissioncroitutilederappelerque,confor­
mémentauxdispositions'dûparagraphe7b),i),del'article19delaConstitution ,lorsqu'une
actiondelapartdesEtatsconstituants ,desprovincesoudescantonsest«appropriée»,legouver­
nementdecesEtatsdoitprendredesarrangements effectifspourquelesconventionsetles
recommandations adoptéespar1aConférencesoientsoumisesaux«autoritésappropriées »des
Etatsconstituants ,desprovincesoudescantons,ehvued'uneactionlégislativeoudetoute
autreaction7.»
1Conférenceinternationale duTravail,36^°session.Genève,1953,rapportIIî(partieIV):RapportdelaCom­
missiond'expertspourl'applicationdesconventionseirecommandations (articlesxgut2%delaConstitution )(Genève,
1953).P-U.para.gr.46a/.
*Idem,<jOm«session,Genève,1957:ibid.,pp.10gt11,paragr.58. • \
"*Idem,36™'session.Genève,1953:ibid.,p.n,paragr.46c).
4Idem,40mcsession,Genève,1957:Compterendudestravaux(Genève,1958),annexeVI,p.682,paragr.45
*Idem,session,Genèvw1958,rapportlll(partieIV),op.cit.,p.3,paragr.43.
•Idem,36m*scssìon,Genève,1953:ibid.tpp.11-12,paragr.46d).
*Ibid,fp.12,paragr.46e).

VI.COMMUNICATION AUXORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES
«Conformément auxdispositionsduparagraphe2de1article23delaConstitution ,les
informationstransmisesauDirecteurgénéralsurlasoumissionauxautoritéscompétentesdoivent
iêtrecommuniquéesauxorganisationsreprésentatives desemployeursetdestravailleurs1.»
r•_ '
\^ Etatsunitaires
I.a)Prièred'Indiquerl'autoritéoulesautoritéscompétentespourchacunedesconventions
ourecommandations àproposdesquellesdesInformations sontdemandées .
b)Prièred'Indiquerquelest,conformément àlaConstitutionouàlaIcifondamentale
dupays,l'organelégislatif.
II.a)Prièred'indiquerladateàlaquellelesconventionsetrecommandations enquestion
ontétésoumisesauxautoritéscompétentes pourquecelles-cilestransforment en
loisouprennentdesmesuresd'unautreordre. ,
b)Prièred'indiquersi,àl'occasiondelasoumissiondesconventionsetrecommandations
àl'organelégislatif,legouvernement aprésentéàcetorganedespropositionssur
l'actionquipourraitêtrepriseafindetransformer cesinstruments enlofsoude
prendredesmesuresd'unautreordre. i
c)Prièredecommuniquer desexemplairesoudescopiesdudocumentoudesdocuments
aumoyendesquelslesconventionsetrecommandations ontétésoumisesainsique
despropositionsquiauraientétééventuellement formulées.
III.SIl'autoritéoulesautoritéscompétentesontprisunedécisionàl'égarddesconventions
etdesrecommandations quiontétésoumises,prièred'indiquerlateneurdecettedécision.
IV,S'iln'apasétépossibledesoumettrelesconventionsetrecommandations ,prièred'Indi­
querlescirconstances exceptionnelles quiontempêchélegouvernement desoumettre
lesconventionsetrecommandations auxautoritéscompétentes danslesdélaisprévus.
Y.Prièred'indiqueràquellesorganisations représentatives d'employeursetdetravailleurs
ontétécommuniquées lesinformations adresséesauDirecteurgénéral.
Prièred'indiquersivousavezreçudesorganisationsd'employeursetdetravailleursintéresséesdes
observationsquelconquesausujetdelasuitedonnéeouàdonneràl'instrument(ouauxinstruments)
faisantl'objetdecesinformations . ,
Etatsfédératifs
VI.Prièred'indiquer–pourchacunedesconventionsetrecommandations pourlesquelles
desInformations ontétédemandées–silegouvernement fédéralconsidèreque,d'après
sonsystèmeconstitutionnel ,yneactionfédéraleestappropriéeousi,aucontraire,il
considèreappropriée ,surtouslespointsousurcertainspoints,uneactiondelapart
desEtatsconstituants ,desprovincesoudescantons.
VII.Danslapremièrehypothèse(actionfédérale),prièredefournirles/nformations
demandéessous«Etatsunitaires»,paragraphes IàV.
VIII.Dansladeuxièmehypothèse (actiondelapartdesEtatsconstituants ,desprovinces
oudescantons,surtouslespointsousurcertainspoints),prièred'indiquerquelles
mesuresontétéprisespoursoumettrechacunedesconventionsetrecommandations
àl'égarddesquellesdesInformations sontdemandées ,auxautoritésappropriéesfédé­
rales,ouàcellesdesEtatsconstituants ,desprovincesoudescantons,envued'uneaction
législativeoudetouteautreaction,etprièredecommuniquer égalementdesrensei­
gnementssurlesautoritésconsidéréescommeappropriéesetlesmesuresprisespar
cesautorités.
IX.Prièred'indiqueràquellesorganisations représentatives d'employeursetdetravailleurs
ontétécommuniquées lesinformations adresséesauDirecteurgénérai.
Prièred'indiquersivousavezreçudesorganisationsd'employeursetdetravailleursintéresséesdes
observationsquelconquesausujetdelasuitedonnéeouàdonneràl'instrument(ouauxinstruments)
faisantl'objetdecesinformations. "
1ConférenceinternationaleduTravail,36n«session,Genève,1953,rapportIII(partieIV).op.cil.,p.u,paragr.46/).

ANNEXE II
I ' . ■■ .
■ ! ■ . ■ ;
Monsieur leDireoteur Général ,
I ■ ■ 1 ' ' .
Parlettre endate du6aoClt 1979 ?vous nous^avcz coraruniqué copie dela
convention (no.153)curladurée dutravail et'eapériodes de -repos
(tranoports routiers )^1979 »adoptée parlaconférence internâ -11j.-iale du
travail àsa65&r.e cession . 1
; * •
i
J'ai l'honneur devous informer que ,dans loadomaines couver tap.-.♦cette
convention ,lescompétences prévues àl'artiole 19?paragraphe 5dela
Constitution del'OITontététransferrées à.laCommunauté Economique
Européenne ,envertu duTraité qui l'ainstitué .
LeGouvernement ••••••••••••«•• a,enconséquence ,soumis laconvention \
laComnission etauConseil desCommunautés Européennes ,auxfins prévuea
par l'article 19,paragraphe 5»b»c»ddeia ,Constitution de1*0IT .
-■■■■''' •• • • i '
i * i
LePréaident duConseil desCommunautés Européennes voua fera oonn&îtro le»
; » »suites réservées &cetexamen » .