POSITION COMMUNE (CE) N° 12/1999 arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 1999/. . ./CE du Conseil du . . . modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes (1999/C 55/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1),

vu la proposition de la Commission (2), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (4),

(1) considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;

(2) considérant que, selon ledit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(3) considérant que les mutagènes de cellules germinatives sont des substances susceptibles de provoquer une modification permanente de la quantité ou de la structure du matériel génétique d'une cellule entraînant une modification des caractéristiques phénotypiques de cette cellule qui peut être transmise aux cellules filles;

(4) considérant que, en raison de leur mécanisme d'action, les mutagènes de cellules germinatives risquent d'avoir des effets cancérigènes;

(5) considérant que le chlorure de vinyle monomère est classé dans la catégorie 1 des agents cancérigènes au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (5);

(6) considérant qu'il conviendrait, dans un souci de cohérence et de clarté, d'inclure dans la présente directive les principales dispositions de la directive 78/610/CEE du Conseil du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère (6), sans réduire le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;

(7) considérant que la directive 78/610/CEE peut être abrogée après la mise en application de la présente directive;

(8) considérant que la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre a été confirmée dans des études épidémiologiques portant sur des travailleurs exposés; qu'il est hautement probable que d'autres types de poussières de bois peuvent également engendrer des cancers chez l'homme; que, dès lors, les travailleurs concernés sont exposés à un risque potentiel grave de cancer;

(9) considérant que le principe de précaution doit être appliqué à la protection de la santé des travailleurs; que, dès lors, la directive 90/394/CEE devrait être étendue à tous les types de poussières de bois durs;

(10) considérant que de plus amples recherches devraient être entreprises sur la carcinogénicité d'autres poussières de bois; que la Commission se doit de soumettre des propositions pour la protection de la santé des travailleurs lorsqu'un risque est identifié;

(11) considérant que l'article 16 de la directive 90/394/CEE prévoit la fixation de valeurs limites pour tous les agents cancérigènes pour lesquels cela est possible, sur la base des informations disponibles, et notamment des données scientifiques et techniques;

(12) considérant qu'il convient de fixer de telles valeurs limites pour les poussières de bois durs; que les valeurs actuelles fixées pour le chlorure de vinyle monomère devraient être réduites afin qu'elles correspondent aux meilleures normes minimales pour des pratiques technologiques compatibles avec les facteurs de faisabilité, tout en gardant comme objectif la protection de la santé des travailleurs au travail;

(13) considérant que les travailleurs doivent être protégés efficacement contre les risques de développement d'un cancer à la suite d'expositions professionnelles à des poussières de bois durs; que l'objectif de la présente directive n'est pas de restreindre l'utilisation du bois, soit en le remplaçant par d'autres matériaux, soit en remplaçant l'utilisation de certains types de bois par d'autres types de bois;

(14) considérant que la conformité avec les prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal à tous les travailleurs de la Communauté;

(15) considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales;

(16) considérant que les modifications figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

(17) considérant que, aux termes de la décision 74/325/CEE (7), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail doit être consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/394/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet de la directive 83/477/CEE (*), les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

(*) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).»

2) À l'article 2, le point aa) suivant est inséré après le point a):

«aa) "agent mutagène":

i) une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;

ii) une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point i), lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, telles que fixées:

- soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE,

- soit à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration.»

3) À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 1, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, et paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 5, points c), d), e) et j), à l'article 6, points a) et b), à l'article 10, paragraphe 1, texte introductif et point a), à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2, les termes «agents cancérigènes» sont remplacés par les termes «agents cancérigènes ou mutagènes».

4) À l'article 2, point b), à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2 et paragraphe 5, dans le texte introductif et au point a), les termes «agent cancérigène» sont remplacés par les termes «agent cancérigène ou mutagène».

5) À l'annexe I, le point 5 suivant est ajouté:

«5. Travaux exposant aux poussières de bois durs (*).

(*) Une liste de certains bois durs figure dans le tome 62 des monographies sur l'évaluation des risques de cancérogénicité pour l'homme intitulés "Wood Dust and Formaldehyde" (poussière de bois et formaldéhyde), publiées par le Centre international de recherche sur le cancer, Lyon 1995.»

6) À l'annexe III, la partie A est remplacée par le texte suivant:

«>TABLE>

»

Article 2

La directive 78/610/CEE est abrogée avec effet au . . . (8*).

Article 3

Sur la base des données scientifiques disponibles les plus récentes, la Commission peut, dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, présenter au Conseil une proposition visant à adopter des valeurs limites révisées pour le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs conformément à l'article 118 A du traité.

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (9*). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/42/CE (JO L 179 du 8.7.1997, p. 4).

(2) JO C 123 du 22.4.1998, p. 21.

(3) JO C 284 du 14.9.1998, p. 111.

(4) Avis du Parlement européen du 22 octobre 1998 (JO C 341 du 9.11.1998, p. 132), position commune du Conseil du 22 décembre 1998 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE (JO L 343 du 13.12.1997, p. 19).

(6) JO L 197 du 22.7.1978, p. 12.

(7) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(8*) Quatre ans après la date d'adoption de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 19 mars 1998, la Commission a transmis au Conseil la proposition de directive susvisée, fondée sur l'article 118 A du traité.

Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis le 22 octobre 1998 et le 2 juillet 1998 respectivement.

À la suite de l'avis rendu par le Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 16 novembre 1998.

2. Le 22 décembre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

Le but de ce projet de directive est:

- d'étendre le champ d'application de la directive 90/394/CEE aux substances mutagènes non encore couvertes par celle-ci,

- d'étendre le champ d'application de la directive 90/394/CEE aux poussières de bois durs,

- de codifier la directive 78/610/CEE existante relative au chlorure de vinyle monomère.

Des valeurs limites d'exposition sont fixées pour les deux dernières catégories de substances.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

La position commune du Conseil suit dans ses grandes lignes la proposition modifiée de la Commission; elle reprend notamment le principal amendement découlant de l'avis du Parlement européen, à savoir l'extension des dispositions relatives aux poussières de hêtre et de chêne aux poussières de bois durs en général.

Pour ce qui est des agents mutagènes, le Conseil a estimé que, puisqu'il n'avait pas été prouvé que toutes les substances mutagènes étaient nécessairement cancérigènes, celles-ci devraient figurer dans le texte en tant que telles et non pas simplement dans l'annexe I de la directive 90/394/CEE comme le propose la Commission. Il a été jugé, pour la même raison, que le titre de la directive devrait être modifié en conséquence.

2. Analyse des articles

- Article 1er

- Paragraphe 1: ce paragraphe est inchangé par rapport à la proposition de la Commission.

- Paragraphe 2: ce paragraphe contient une définition des termes «agent mutagène».

- Paragraphes 3 et 4: le cas échéant, ces paragraphes étendent le champ d'application de la directive aux agents mutagènes.

- Paragraphe 5: conformément à l'amendement 6 du Parlement européen, ce paragraphe prévoit, à l'annexe I, un nouvel article 5, relatif aux bois durs.

Afin d'aider les États membres dans la mise en oeuvre de cette directive, une note de bas de page est ajoutée, faisant référence à la monographie du Centre international de recherche sur le cancer intitulée «Poussière de bois et formaldéhyde» qui contient une liste des bois durs et des bois durs tropicaux les plus courants.

- Paragraphe 6: ce paragraphe, qui correspond à l'amendement 7 du Parlement européen, concerne l'introduction, à la partie A de l'annexe III, de valeurs limites pour le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs.

La valeur limite annuelle pour le chlorure de vinyle monomère qui figurait dans la proposition de la Commission a été supprimée, le Conseil ayant estimé qu'elle n'était pas applicable en pratique.

La valeur limite pour les poussières de bois durs est la même que celle suggérée par le Parlement européen et il est en outre précisé que la valeur limite devrait s'appliquer aux mélanges de poussières de bois. La notion de «fraction inhalable» découlant de normes et de pratiques internationales reconnues, il a été jugé superflu de la définir plus avant dans le texte.

- Article 2

Cet article est inchangé par rapport à la proposition de la Commission. L'amendement 9 du Parlement européen n'a pas été retenu, étant donné qu'il est évident que la date d'abrogation de la directive 78/610/CEE doit correspondre à la date de mise en oeuvre définitive de la présente directive.

- Article 3

Cet article correspond au texte de la proposition modifiée de la Commission; il prévoit donc une période de réexamen de deux ans pour les valeurs limites telle qu'elle figurait dans l'amendement 10 du Parlement européen.

- Article 4

Conformément à l'amendement 11 du Parlement européen, la proposition modifiée de la Commission prévoyait une période de mise en oeuvre de trois ans.

Le Conseil a décidé que cette période devrait être portée à quatre ans, principalement en raison des conséquences en matière de coûts qu'entraîne, pour les petites et moyennes entreprises, le respect de la nouvelle valeur limite concernant les poussières de bois durs.

- Articles 5 et 6

Dispositions habituelles.

3. Préambule

Le préambule a été adapté afin de refléter les modifications apportées par rapport à la proposition modifiée de la Commission.

L'amendement 3 du Parlement européen est pris en compte dans les huitième, neuvième et dixième considérants.

En outre, la teneur de l'amendement 5 du Parlement européen se retrouve dans les onzième, douzième et treizième considérants.

4. Autres amendements proposés par le Parlement européen

>TABLE>

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que le texte de la position commune répond aux objectifs essentiels de la proposition de la Commission, en dépit de certaines divergences relativement mineures par rapport au texte de la proposition modifiée.