Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(1987) 868 PV.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la décision 91/115/CEE du Conseil, du 25 février 1991 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements [3]. La nouvelle décision se substituera aux divers actes qui y sont incorporés [4]; la présente proposition préserve totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la décision 91/115/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la décision codifiée.

91/115/CEE

2003/0103 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p.

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C [...] du [...], p.

considérant ce qui suit:

(1) La décision 91/115/CEE du Conseil du 25 février 1991 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements [7] a été modifiée de façon substantielle [8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

[7] JO L 59 du 6.3.1991, p. 19.

[8] Voir annexe I.

91/115/CEE, considérant 3 (adapté)

(2) Il y a lieu d'établir, en tant que volet du programme statistique pluriannuel de la Commission, un programme de travail pluriannuel dans le domaine des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

91/115/CEE considérant 4 (adapté)

(3) Par décision 89/382/CEE, Euratom du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes [9], le Conseil a institué un comité du programme statistique des Communautés européennes, composé de représentants des instituts statistiques des États membres, pour assurer une étroite coopération entre les États membres et la Commission lors de l'établissement du programme statistique.

[9] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

91/115/CEE considérant 5

(4) Dans les États membres, les statistiques monétaires et bancaires sont établies par les banques centrales et que les statistiques financières et de balance des paiements sont élaborées par diverses institutions, dont notamment les banques centrales.

91/115/CEE considérants 6 et 7 (adapté)

(5) Il convient, pour réaliser une étroite coopération entre les Etats membres et la Commission dans les domaines des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements que la Commission soit assistée, dans l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de travail pluriannuel relatif à ces statistiques par un comité composé des représentants des principales institutions nationales concernées .

91/115/CEE considérant 8

(6) Eu égard au rôle spécifique exercé dans les États membres par lesdites institutions, il convient de confier au comité le choix de son président.

91/115/CEE considérant 9

(7) Il existe, sur le plan statistique, une étroite interdépendance entre les domaines monétaire, financier et de la balance des paiements, d'une part, et certains autres domaines des statistiques économiques, d'autre part.

91/115/CEE considérant 10

(8) Les demandes accrues d'informations statistiques améliorées formulées par les États membres et les institutions communautaires nécessitent une intensification de la coopération entre utilisateurs et producteurs des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements,

DECIDE:

91/115/CEE

Article premier

Il est institué un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, ci-après dénommé «comité».

Article 2

Le comité assiste la Commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de travail pluriannuel relatif aux statistiques monétaires, financières et de balance des paiements. Il a notamment pour tâche de se prononcer sur le développement et la coordination des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements qui sont requises dans le cadre des politiques appliquées par le Conseil, la Commission et les différents comités qui les assistent.

Le comité peut être amené à se prononcer sur les liaisons entre les statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, d'une part, et certaines autres statistiques économiques, d'autre part, notamment celles qui sont à la base des comptes nationaux. Les travaux du comité sont coordonnés avec ceux du comité du programme statistique.

Article 3

La Commission, de sa propre initiative ou éventuellement à la demande du Conseil ou des comités qui les assistent, consulte le comité sur:

a) l'établissement des programmes pluriannuels de statistiques monétaires, financières et de balance des paiements de la Communauté;

b) les actions que la Commission entend engager pour atteindre les objectifs visés par les programmes pluriannuels en matière de statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, ainsi que les moyens et les calendriers relatifs à ces actions;

c) toute autre question, en particulier de caractère méthodologique, relevant de l'établissement ou de l'exécution du programme statistique dans les domaines considérés.

Le comité peut émettre, de sa propre initiative, des avis sur toute question relative à l'établissement ou à la mise en place des programmes statistiques dans les domaines monétaire, financier ou de la balance des paiements.

96/174/CE art. unique, pt. 1 (adapté)

Article 4

Le comité peut émettre, de sa propre initiative, des avis sur toute question relative aux statistiques présentant un intérêt commun pour la Commission et les autorités statistiques nationales, d'une part, et la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales, d'autre part. Dans l'accomplissement de ses tâches, le comité communique son avis à toutes les parties intéressées.

96/174/CE art. unique, pt. 2 (adapté)

Article 5

Le comité est composé de un à trois représentants par État membre, provenant des principales institutions concernées par les statistiques financières, monétaires et de balance des paiements, de un à trois représentants de la Commission et de un à trois représentants de la BCE . En outre, un représentant du comité économique et financier peut participer aux réunions du comité à titre d'observateur. Les États membres, la Commission et la BCE disposent chacun d'une voix.

Des représentants d'autres organisations, ainsi que toute personne pouvant contribuer aux débats, peuvent, sur décision du comité, participer aux réunions de celui-ci.

96/174/CE art. unique, pt. 3

Article 6

Le comité élit son président selon les modalités qu'il établit dans son règlement intérieur.

91/115/CEE art. 6

Article 7

Le comité établit son règlement intérieur.

Article 8

La décision 91/115/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Décision abrogée, avec sa modification

Décision 91/115/CEE du Conseil // (JO L 59 du 6.3.1991, p. 19)

Décision 96/174/CE du Conseil // (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48)

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Décision 91/115/CEE // Présente décision

Articles 1-3 // Articles 1-3

Article 3bis // Article 4

Article 4 // Article 5

Article 5 // Article 6

Article 6 // Article 7

- // Article 8

- // Annexe I

- // Annexe II