Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté, lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999, un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. Ce schéma vise à améliorer le suivi des échanges internationaux de Dissostichus spp. et à déterminer l'origine de toutes les espèces importées sur le territoire des parties contractantes à la CCAMLR ou exportées depuis celui-ci. Il doit également permettre de déterminer si le Dissostichus spp. a été pêché dans la zone de la convention, conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR, et de rassembler les données relatives aux captures afin de faciliter l'évaluation scientifique des stocks. Il concerne toutes les captures de Dissostichus spp., que celles-ci aient lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention.

Ce schéma a été transposé en droit communautaire par le règlement (CE) n °1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

Lors de sa vingtième réunion annuelle de novembre 2001, la CCAMLR a adopté un certain nombre de modifications visant à améliorer l'utilisation du système de documentation, et notamment à empêcher la communication d'informations inexactes relatives aux captures. Depuis l'entrée en vigueur de ce schéma, les chiffres ont montré une augmentation considérable du volume des captures en dehors de la zone de la convention (quelque 30 000 tonnes, contre 11 000 tonnes environ les années précédentes), en particulier dans la zone statistique n° 51 de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO). Le comité scientifique de la CCAMLR a trouvé fort peu vraissemblabe que Dissostichus spp. ait pu être pêché dans la zone n° 51; il en a donc conclu que la quasi-totalité des captures déclarées dans ladite zone avait été pêchée de manière illégale dans la zone de la convention.

Consciente de l'utilisation frauduleuse qui a été faite du schéma de documentation des captures dans l'intention de dissimuler des prises illégales provenant de la zone de la convention, la CCAMLR a décidé de renforcer les règles en matière de vérification par la transmission des données obtenues au moyen du système de surveillance des navires par satellite (VMS). La CCAMLR a également introduit la possibilité, pour tous les États mettant en oeuvre ce schéma, d'exiger un contrôle supplémentaire par l'État du pavillon lorsque Dissostichus spp. a été déclaré comme ayant été capturé en haute mer en dehors de la zone d'application de la convention. Cette dernière mesure est assortie d'une résolution incitant l'ensemble des États à interdire tout débarquement et toute importation si l'État du pavillon n'est pas en mesure de prouver qu'il a vérifié le certificat de capture au moyen des données fournies par le VMS. Cette résolution a été proposée par la France (au nom de ses territoires d'outre-mer) et a été défendue par la Communauté; il convient donc, bien qu'il ne s'agisse pas d'un instrument juridique contraignant, de la transposer en droit communautaire.

Les autres modifications substantielles porteront notamment sur l'introduction d'une procédure relative à la vente ou à l'écoulement des captures saisies et confisquées et sur l'amélioration du contrôle des exportations. Certaines modifications techniques ont aussi été apportées au certificat de capture afin de déterminer plus précisément les responsabilités de l'État du pavillon et de l'État du port, ainsi que les déclarations de certification. Enfin, des changements d'ordre mineur ont été introduits à des fins d'amélioration du fonctionnement du système au niveau communautaire.

La Commission propose que le Conseil adopte le règlement ainsi modifié.

2002/0184 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. met en oeuvre le schéma de documentation des captures adopté par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR», lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999.

(2) Au mois de novembre 2001, lors de sa vingtième réunion annuelle, la CCAMLR a adopté un certain nombre de modifications apportées au schéma, qui visent, entre autres, à empêcher la transmission d'informations inexactes et à améliorer le contrôle des exportations, et a introduit une procédure relative à la vente ou à l'écoulement des prises saisies et confisquées.

(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1035/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1035/2001 est modifié comme suit :

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Champ d'application

1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toutes les espèces de Dissostichus spp. portant les codes TARIC 0302698810, 0302698820, 0302698830, 0302698840, 0302698890, 0303798810, 0303798820, 0303798830, 0303798840, 0303798890 et 0304208800:

a) débarquées ou transbordées par un navire de pêche communautaire, ou

b) importées dans la Communauté ou exportées et réexportées depuis celle-ci.

2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux captures accessoires de Dissostichus spp. provenant des chalutiers pêchant en haute mer en dehors de la zone CCAMLR.

Aux fins du présent paragraphe, il faut entendre par "capture accessoire de Dissostichus spp." une quantité de Dissostichus spp. n'excédant pas 5 % du total des captures de toutes les espèces et ne dépassant pas 50 tonnes par navire pour une campagne de pêche complète.

3. Le paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être modifié en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3».

2. À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Après avoir vérifié, au moyen des rapports communiqués par le système de surveillance des navires par satellite (VMS), que les données relatives à la zone exploitée et à la capture à débarquer ou à transborder déclarées par le navire sont correctement consignées et conformes à l'autorisation de pêche du navire, l'État membre du pavillon transmet au capitaine un numéro de confirmation par les moyen électroniques les plus rapides.

Le capitaine inscrit ce numéro de confirmation sur le certificat de capture.»

3. L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir l'origine de tout Dissostichus spp. importé sur leur territoire ou exporté depuis leur territoire et pour déterminer si ces espèces ont été capturées conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR lorsque ces espèces proviennent de la zone CCAMLR.

2. Si un État membre a des raisons de penser que des cargaisons de Dissostichus spp. débarquées ou confisquées et ayant été déclarées comme pêchées en haute mer en dehors de la zone CCAMLR proviennent en réalité de ladite zone, l'État membre demande à l'État du pavillon de procéder à une nouvelle vérification du certificat de capture, notamment au moyen des rapports fournis par le système de surveillance des navires par satellite.

Si, malgré cette demande, l'État du pavillon n'est pas en mesure d'attester que le certificat de capture a été vérifié grâce aux données obtenues par le VMS, le certificat de capture est réputé sans effet et les importations et exportations de Dissostichus spp. sont frappées d'interdiction.

3. Les États membres signalent sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas pour lesquels les résultats des contrôles complémentaires visés au paragraphe 2 indiquent que les captures n'ont pas été effectuées dans le respect des mesures de conservation prévues par la CCAMLR et des mesures adoptées en la matière par l'État membre.»

4. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que chaque cargaison de Dissostichus spp. importée sur leur territoire ou exportée depuis celui-ci soit accompagnée d'un ou de plusieurs documents de capture validés pour l'exportation ou la réexportation correspondant à la quantité totale de Dissostichus spp. comprise dans la cargaison.

2. Les États membres s'assurent que leurs autorités douanières ou autres agents officiels compétents demandent et examinent la documentation relative à l'importation de chaque cargaison de Dissostichus spp. importée sur leur territoire ou exportée depuis celui-ci, afin de vérifier qu'elle comporte un ou plusieurs certificats de capture validés pour l'exportation ou la réexportation, correspondant à la quantité totale de Dissostichus spp. comprise dans la cargaison. Lesdits autorités ou agents peuvent aussi examiner le contenu de toute cargaison afin de vérifier les renseignements portés sur le ou les documents.

3. Les États membres informent la Commission de tous les cas pour lesquels les résultats des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 indiquent que les obligations en matière de documentation prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.

4. Pour qu'un certificat de capture de Dissostichus soit valide pour l'exportation, il doit réunir les conditions suivantes :

a) comprendre toutes les informations prévues à l'annexe I et toutes les signatures requises;

b) être signé et porter le cacher d'un agent officiel de l'État exportateur, attestant l'exactitude des renseignements portés sur le document.»

5. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

L'importation et l'exportation de Dissostichus spp. sont interdites lorsque le lot concerné n'est pas accompagné de son certificat de capture.»

6. L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

1. L'État membre du pavillon communique immédiatement au secrétariat de la CCAMLR, par les moyens électroniques les plus rapides à sa disposition, les copies visées aux articles 10 et 12, avec copie à la Commission.

2. Les États membres communiquent immédiatement au secrétariat, par les moyens électroniques les plus rapides, une copie des certificats de capture validés pour l'exportation ou la réexportation, ainsi que les documents visés à l'article 22 bis, avec copie à la Commission.»

7. L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année, les données tirées des certificats de capture concernant l'origine, la destination et la quantité de Dissostichus spp. importé sur leur territoire ou exporté depuis celui-ci.

La Commission transmet chaque année les données concernant l'origine et la quantité au secrétariat du CCALMR.»

8. Le chapitre VI bis est inséré comme suit:

«Chapitre VI bis Vente de poisson saisi ou confisqué

Article 22 bis

Si un État membre doit vendre ou disposer d'une cargaison de Dissostichus spp. saisie ou confisquée, il délivre un certificat de capture spécialement validé pour cette opération. Ce certificat de capture est accompagné d'une déclaration précisant les raisons de cette validation et décrit les circonstances dans lesquelles le poisson saisi ou confisqué se retrouve dans une filière commerciale. Les États membres veillent à ce les personnes s'étant rendu coupables d'activités de pêche illégales ne tirent aucun bénéfice financier de la vente ou de l'écoulement des captures saisies ou confisquées.»

9. À l'article 24, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 2, point d), l'article 9, l'article 10, paragraphe 3, l'article 11, l'article 12, paragraphe 3, l'article 13, paragraphe 2, et l'article 15 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.»

10. L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

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