COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.05,1995 
COM(95) 235 final 
95/0132 (AVC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative â la conclusion de l'accord euro-méditerranéen 
établissant une association entre 
les Communautés européennes et leurs F.tats membres, . 
d'une part, et la République tunisienne, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES HOTIFS 
1. A la suite de; direr/tives adoptées par le Conseil de l'Union 
Européenne le 20 décembre 1993 la Commission a entamé des négociations 
avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un nouvel accord. Après plu­
sieurs sessions de négociation et de nombreuses réunions techniques la 
Commission a été en mesure, le 12 avril 1995, de parapher avec la délé­
gation tunisienne un projet d'accord. Conformément aux directives, ces 
négociations ont été menées en consultation avec les représentants des 
Etats membres. A la veille du paraphe le Conseil des Affaires générales 
avait été informé de l'état des négociations le 10 avril 1995. 
2. Le projet d'accord euro-méditerranéen, a pour objet d'établir une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la République tunisienne, d'autre part. Il remplacera l'accord 
de coopération et l'accord relatif aux produits CECA signés en 1976 qui 
sont en vigueur actuellement. Le nouvel accord constitue la première il­
lustration du renforcement de la politique-méditerranéenne dont les orien­
tations ont été adoptées par le Conseil européen d'Essen des 9/10 dé-* 
cembre 1994 en vue de la mise en.oeuvre d'un partenariat euro-méditerra­
néen. 
3. Le futur accord est conclu pour une durée illimitée et i l per­
mettra de renforcer les liens existant entre les Communautés Européennes 
et leurs Etats membres d'une part, et la Tunisie, d'autre part, en instau­
rant des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat. 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme constitue­
ront dans ce contexte un élément essentiel. 
Les principaux éléments de l'accord seront les suivants : 
- Un dialogue politique régulier ; — 
- Une zone de libre-échange. 
Celle-ci sera établie progressivement,en conformité avec les règles de 
I'O.M.C.,entre la Communauté et la Tunisie au cours d'une période de 12 
^n-s ^u naxinun. .'\-n^".f \.P. "un^sie nij-. iur.qu'^ présent n* accordait ~iicun< 
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4-
appliquera à celle-ci des droits préférentiels pour ses exportations 
agricoles. Le régime préférentiel appliqué actuellement par la Com­
munauté (ouverture totale de son marché aux exportations industriel­
les et concessions pour l'essentiel des exportations agricoles tuni­
siennes) est confirmé mais, en outre, une amélioration de ce régime 
est prévue pour les produits agricoles. S'agissant de l'huile d'oli­
ve le régime préférentiel a été reconduit pour une période de 4 an­
nées ; les parties devront réexaminer La situation pour fixer le régi­
me â appliquer après cette période. De façon générale, il est â no­
ter qu'une clause spécifique de l'accord prévoit que Les parties exa­
mineront la situation des échanges agricoles â partir du 1er janvier 
2000 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques conformément 
a L'objectif de réaliser de manière progressive une plus grande libé­
ralisation de ces échanges. 
L'accord comporte des dispositions relativesà la Liberté d'établisse­
ment et à la libéralisation des services. IL appartiendra au Conseil 
d'association de faire des recommandations en vue de La mise en oeuvre 
de ces objectifs. Entre-temps les parties s'en tiendront aux obliga­
tions du GATS. De même, celles-ci se consulteront en vue d'assurer in­
tégralement la libre circulation des capitaux ; en outre, L'accord pré­
voit L'application aux entreprises des règles communautaires en matière 
de concurrence ; 
La coopération économique, déjà instaurée dans Le cadre de L'accord ac­
tuel,sera renforcée sur la base la plus large possible dans tous les 
domaines intéressant les relations entre les deux parties et fera l'ob­
jet d'un dialogue régulier ; 
Outre Les dispositions sociales déjà prévues dans L'accord actuel, une 
coopération sociale sera instaurée par Le nouvel accord. Elle sera mi­
se en oeuvre au moyen d'un dialogue régulier portant sur tout sujet du 
domaine social présentant un intérêt pour Les parties. Ce dialogue se­
ra complété par une coopération culturelle ; 
Dans Le but de contribuer pleinement â La réalisation des objectifs de 
L'accord une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de La 
Tunisie selon des modalités et avec des moyens financiers appropriés ; 
/.. 
1 
- Pour la mise en oeuvre de l'accord il sera instauré un Conseil d'asso­
ciation et un Comité d'association disposant de pouvoirs de décision. 
En outre, la coopération entre le Parlement européen et le Comité éco­
nomique et social, d'une part, et leurs homologues tunisiens, d'autre 
part, sera facilitée. 
4. Les négociations ont pu aboutir après des adaptations, réali­
sées en consultation avec les représentants des Etats membres, des di­
rectives adoptées par le Conseil le 20 décembre 1993. A la lumière des 
éléments qui viennent d'être indiqués, la Commission considère que Le ré­
sultat des négociations est satisfaisant pour les deux parties. La Com­
mission, ayant paraphé l'accord, demande au Conseil d'approuver Le résul­
tat des négociations et d'engager La procédure conduisant â La signa­
ture. En outre La Commission soumet ci-après une proposition de déci­
sion en vue de permettre au Conseil et a La Commission d'engager La pro­
cédure de conclusion, une fois L'accord signé. 
Le Parlement européen sera appelé a donner son accord préala­
blement a cette conclusion. La ratification par Les Etats membres sera 
également nécessaire en vue de l'entrée en vigueur de L'accord. 
A \r % 

Décision du Conseil et de la Commission du 
relative à la Conclusion de l'accord euro-méditerranéen 
établissant une association entre 
les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une paît, et la République tunisienne, d'autre part. 
LE CONSEIL DÉ L'UNION EUROPEENNE 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son 
article 95, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 238, en liaison avec 
l'article 228 §2 deuxième phrase et §3 deuxième alinéa, 
Après consultation du Comité consultatif et raccord unanime du Conseil, 
Vu l'avis conforme du Parlement européen, 
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République 
tunisienne, d'autre part, signé à , le 
DECIDENT : 
Article premier 
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, les 
protocoles y annexés ainsi que les déclarations annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de 
raccord, des protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision. 
Article 2. 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du Comité d'association 
est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la 
Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la 
Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'acier. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'accord, le Conseil 
d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil 
préside le Comité d'association, conformément à l'article 82 de l'accord, et présente la position de la 
Communauté. 
Article 3. 
Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification 
prévue à l'article 96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au 
nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, le 
A CL. 

ACCORD EURO-MEDITERRANEEN 
ETABLISSANT UNE ASSOCIATION 
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, 
ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, D'AUTRE PART 
i ci 

LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE 
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
ci-après dénommées les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et 
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, 
ci-après dénommée "Tunisie", d'autre part, 
CONSIDERANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses Etats 
membres et la Tunisie et des valeurs qui leur sont communes: 
CONSIDERANT que la Communauté, les Etats membres et la Tunisie souhaitent renforcer 
ces liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, le partenariat et le 
co-développement; 
CONSIDERANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte 
des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques 
et économiques, qui constituent le fondement même de l'association; 
CONSIDERANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours de 
ces dernières années sur le continent européen et en Tunisie; 
CONSIDERANT les progrès importants de la Tunisie et du peuple tunisien vers la réalisation 
de leurs objectifs de pleine intégration de l'économie tunisienne à l'économie mondiale et de 
participation à la communauté des Etats démocratiques; 
CONSCIENTS de l'importance du présent accord, reposant sur la coopération et le dialogue, 
pour la stabilité durable et la sécurité dans la région euro-méditerranéenne; 
CONSCIENTS, d'une part de l'importance de relations se situant dans un cadre global euro-
méditerranéen et. d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb; 
TENANT COMPTE de la différence du niveau de développement économique et social 
existant entre la Communauté et la Tunisie et désireux d'atteindre les objectifs de la présente 
association par les dispositions appropriées de cet accord; 
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions 
bilatérales et internationales d'intérêt commun; 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter à la Tunisie un soutien 
significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, ainsi que de 
développement social; 
CONSIDERANT l'option prise respectivement par la Communauté et la Tunisie en faveur du 
libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT); 
DESIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines 
économique, social et culturel afin de parvenir à une meilleure compréhension réciproque; 
CONVAINCUS que le présent accord créera un climat propice à l'essor de leurs relations 
économiques et, plus particulièrement dans les secteurs du commerce et des investissements 
qui sont déterminants pour la restructuration économique et la modernisation technologique; 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
3 
Article 1 
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la 
Tunisie, d'autre part. 
2. Le présent accord a pour objectifs de : 
fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le 
renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au 
titre d'un tel dialogue; 
fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de 
capitaux; 
développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées 
entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le 
développement et la prospérité de la Tunisie et du peuple tunisien; 
encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre la 
Tunisie et les pays de la région; 
promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier; 
Article l 
Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se 
fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme qui inspirent leurs 
politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l'accord. 
TITRE I 
DIALOGUE POLITIQUE 
Article 3 
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les 
partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à 
la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de 
tolérance entre cultures. 
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à : 
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure 
compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions 
internationales présentant un intérêt mutuel; 
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre 
partie; 
c ) oeuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et 
au Maghreb en particulier; 
d) permettre la mise au point d'initiatives communes. 
Article 4 
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties 
et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le 
développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de 
l'ensemble maghrébin. 
Article 5 
Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, 
notamment: 
a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association; 
b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Tunisie, d'une part et la Présidence 
du Conseil et la Commission, d'autre part; 
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings 
réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts 
entre représentants diplomatiques dans des pays tiers; 
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à 
^l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue. 
S 
TITRE II 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 6 
La Communauté et la Tunisie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant 
une période de transition de 12 années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords 
multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, 
dénommé ci-après GATT. 
CHAPITRE 1 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Article 7 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté 
et de la Tunisie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté 
européenne. 
Article 8 
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans 
les échanges entre la Communauté et la Tunisie. 
Article 9 
Les produits originaires de la Tunisie sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives, ni 
mesures d'effet équivalent. 
Article 10 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la 
Communauté, d'un élément agricole à l'importation des marchandises originaires de la Tunisie 
énumérées à l'annexe 1. 
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des 
produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production de ces marchandises et 
les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de 
base est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un 
montant fixe ou d'un droit ad valorem. Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des 
droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad 
valorem. 
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis 
mutandis à l'élément agricole. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par la Tunisie 
d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à 
l'annexe 2, originaires de la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un 
montant fixe ou d'un droit ad valorem. 
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis 
mutandis à l'élément agricole. 
3. Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la 
Tunisie applique à l'entrée en vigueur de l'accord des droits de douane à l'importation et des 
taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des 
contingents tarifaires indiqués à ladite liste. 
Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du 
paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents 
tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 
1995. 
4. Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie 
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 
3 de l'accord pour les produits de l'annexe 4. 
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie 
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 
3 de l'accord pour les produits de l'annexe 5. 
5 Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être 
réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Tunisie, l'imposition applicable 
à un produit agncole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions 
mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. 
6. La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les 
contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le 
Conseil d'association. 
Article 11 
1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie 
aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3 
à 6, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie 
aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés 
progressivement selon le calendrier suivant : 
A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 85% du droit de 
base; 
Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 70% 
du droit de base; 
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
55% du droit de base; 
Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
40% du droit de base; 
Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
25% du droit de base; 
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés. 
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux 
produits originaires de la Communauté, dont les listes figurent aux annexes 4 et 5 sont 
éliminés progressivement, selon les calendriers respectifs suivants : 
Pour la liste figurant à l'annexe 4 : 
A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 92% du droit de 
base; 
Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 84% 
du droit de base; 
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
76% du droit de base; 
Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 
68% du droit de base; 
Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
60% du droit de base; 
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 52% 
du droit de base; 
Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 44% 
du droit de base; 
Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 36% 
du droit de base; 
Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 28% 
du droit de base; 
Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
20% du droit de base; 
Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 12% 
du droit de base; 
Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 4% 
du droit de base; 
Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés. 
Pour la liste figurant à l'annexe 5 : 
Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
88% du droit de base; 
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 77% 
du droit de base; 
Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 66% 
du droit de base; 
Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 55% 
du droit de base; 
Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 44% 
du droit de base; 
Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à ; 
33% du droit de base; 
Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 22% 
du droit de base; 
Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
^ 11% du droit de base; 
Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés. 
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, les calendriers applicables 
conformément au paragraphe 3, peuvent être révisés d'un commun accord par le Comité 
d'association étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut 
être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de 12 ans. 
Si le Comité n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande de 
la Tunisie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour 
une période ne pouvant pas dépasser une année. 
5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux 
paragraphes 2 et 3 doivent être opérées, est constitué par le droit effectivement appliqué à 
l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995. 
f 
6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit 
réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette 
réduction est appliquée. 
7. La Tunisie communique ses droits de base à la Communauté. 
Artkle_12 
Les dispositions, des articles 10,11 et 19.b. ne s'appliquent pas aux produits de la liste figurant 
à l'annexe 6. Le régime applicable à ces produits sera réexaminé par le Conseil d'association 
4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article.!! 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent 
également aux droits de douane à caractère fiscal. 
Article 14 
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'Article 11 
peuvent être prises par la Tunisie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en 
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés 
entraînent de graves problèmes sociaux. 
t. 
Les droits de douane à l'importation applicables en Tunisie à des produits originaires de la 
Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad valorem et doivent 
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur 
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des 
importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année 
pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée 
plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association. Elles cessent d'être applicables au 
plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de 12 ans. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans 
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet 
équivalent concernant ledit produit. 
La Tunisie informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage 
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de 
telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle 
adopte de telles mesures, la Tunisie présente au Comité le calendrier pour la suppression des 
droits de douane introduits en vertu du présent Article. Ce calendrier prévoit l'élimination 
progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la 
deuxième année après leur introduction. Le Comité d'association peut décider d'un calendrier 
différent. 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, 4ème alinéa, le Comité d'association 
pourrait, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre 
exceptionnel, autoriser la Tunisie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 
pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans. 
CHAPITRE 2 
PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PÊCHE 
Article 15 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté 
et de la Tunisie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté 
européenne. , 
Article 16 
La Communauté et la Tunisie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande 
libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche. 
Article 17 
1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires de la Tunisie bénéficient à 
l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles 
n°l et 2. 
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en 
Tunisie des dispositions figurant au protocole n°3. 
Article 18 
1. A partir du 1 er janvier 2000 la Communauté et la Tunisie examineront la situation en vue 
de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du 
1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16. 
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant compte des 
courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité 
particulière de ces produits, la Communauté et la Tunisie examineront au sein du Conseil 
d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des 
concessions de manière appropriée. 
CHAPITRE 3 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 19 
V. 
Sans préjudice des dispositions du GATT : 
a) aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre la Communauté et la Tunisie. 
b) les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans 
les échanges entre la Tunisie et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de 
l'accord 
c) la Communauté et la Tunisie n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et 
taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent. 
JJ> 
Article 20 
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en 
oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou 
en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de 
leurs politiques agricoles, la Communauté et la Tunisie peuvent modifier, pour les produits 
qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord. 
La partie procédant à cette modification en informe le Comité d'association. A la demande de 
l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des 
intérêts de ladite partie. 
2. Au cas où la Communauté ou la Tunisie, en application des dispositions du paragraphe 1, 
modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour 
les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent 
accord. 
3. La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie 
contractante, de consultations au sein du Conseil d'association. 
Article 21 
Les produits originaires de la Tunisie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté 
d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Arii£k_22 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne 
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des 
parties et les produits similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes 
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été 
frappés directement ou indirectement. 
Article 23 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de 
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas 
pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords 
portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, 
pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays 
tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles 
consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la 
Communauté et de la Tunisie inscrits dans le présent accord. 
Article 24 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au 
sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut 
prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la 
mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à 
sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 27. 
Sis) 
Article 25 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des 
conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer : 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou 
des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés 
pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, 
la Communauté ou la Tunisie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 27. 
Article 26 
Si le respect des dispositions de l'article 19.c. entraîne : 
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie 
exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de 
mesures ou taxes d'effet équivalent ou 
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie 
exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés 
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans 
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur 
maintien. 
Article 27 
1. Si la Communauté ou la Tunisie soumet les importations de produits susceptibles de 
provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative 
ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont 
prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la 
Communauté ou la Tunisie, selon le cas, fournit' au Comité d'association toutes les 
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent 
être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association par la partie 
concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression 
dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables : 
a) En ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping 
dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin 
au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a 
été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice 
peut adopter les mesures appropriées. 
b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article 
sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut prendre toute décision utile 
pour y mettre fin. 
Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux 
difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la 
notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour 
résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour 
remédier aux difficultés qui se sont manifestées... 
c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article 
sont notifiées pour examen au Comité d'association. 
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. 
S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été 
notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du 
produit concerné. 
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent 
l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Tunisie, selon le 
cas, peut dans les situations définies aux articles 24,25 et 26, appliquer immédiatement les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe 
immédiatement l'autre partie. 
ArlkklS 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou 
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, 
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni 
aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne 
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
AHkk2i 
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du présent titre et 
les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4. 
Article 30 
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises 
dans les échanges entre les deux parties. 
Al 
TITRE III 
DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES 
Article 31 
1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le 
droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la 
libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires 
de services dans une autre partie. 
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de 
l'objectif visé au paragraphe 1. 
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience 
acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et 
les obligations respectives des parties conformément à l'Accord général sur le commerce des 
services annexé à l'Accord instituant l'OMC, ci-après dénommé GATS, et notamment celles 
de son article V. 
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association 
au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 32 
1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du 
GATS et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les 
secteurs de services couverts par cette obligation. 
2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux : 
(a) avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un 
accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel 
accord; 
(b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la 
nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'accord GATS. 
M 
TITRE IV 
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET 
AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
CHAPITRE 1. 
PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX 
Article 33 
Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une 
monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions 
courantes. 
Article 34 
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et 
la Tunisie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des 
capitaux concernant les investissements directs en Tunisie, effectués dans des sociétés 
constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le 
rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. 
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la 
Communauté et la Tunisie et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires 
seront réunies. 
Article 35 
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Tunisie rencontrent ou risquent de 
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la 
Tunisie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord 
Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux articles VIÎI et XTV des Statuts du 
Fonds Monétaire International, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des 
transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour 
remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou la Tunisie, selon le 
cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un 
calendrier en vue de la suppression de ces mesures. 
CHAPITRE 2 
CONCURRENCE ETA UTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 36 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils 
sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tunisie : 
a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur 
l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tunisie ou dans une partie 
substantielle de celui-ci; 
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de 
l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté 
européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux 
aides publiques y compris le droit dérivé. 
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 
2. 
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à 
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du 
paragraphe 1 point c) et des parties correspondantes du paragraphe 2. 
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point c), les parties 
conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, toute aide publique octroyée par la Tunisie est évaluée en tenant compte du fait que ce 
pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 
92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. 
Pendant cette même période la Tunisie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne 
les produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que : 
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions 
normales de marché à la fin de la période de restructuration; 
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires 
pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués; 
- le programme de restructuration soit liée à un plan global de rationalisation des capacités 
en Tunisie. 
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Tunisie, si 
cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans. 
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, 
entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée 
et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une 
partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre II. 
le paragraphe l point c) ne s'applique pas; 
toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée conformément aux 
% critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant 
la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n°26/1962 
du Conseil. 
6. Si la Communauté ou la Tunisie estime qu'une pratique est incompatible avec le 
paragraphe 1 du présent article, et : 
n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, 
en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un 
préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à 
son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30 
jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du présent article, ces 
mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est 
applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec Tes procédures et dans les 
conditions fixées par ce demier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices 
et applicable entre les parties. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les 
parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret 
professionnel et le secret d'affaires. 
Article^! 
Les Etats membres et la Tunisie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements 
pris au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que 
pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de 
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation 
des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Tunisie. Le Comité 
d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. 
Article 38 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième 
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les 
échanges entre la Communauté et la Tunisie dans une mesure contraire aux intérêts des parties 
n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en 
fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. 
Article 39 
1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards 
internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits. 
2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les 
parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la 
demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement 
satisfaisantes. 
Article 40 
1. Les parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par la Tunisie 
des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des 
produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification. 
2. Sur la base des principes visés au paragraphe 1 les parties concluront des accords de 
reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées. 
Article 41 
1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des 
marchés publics. 
2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des 
dispositions du paragraphe 1. 
4} 
TITRE V 
COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 42 
Objectifs 
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel 
et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord. 
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Tunisie, en vue de 
son développement économique et social durable. 
Article 43 
Champ d'application 
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des 
contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de 
l'ensemble de l'économie tunisienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges 
entre la Tunisie et la Communauté. 
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le 
rapprochement des économies tunisienne et communautaire, notamment ceux générateurs de 
croissance et d'emplois. 
3. La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en 
oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intra-
maghrébines. 
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre 
des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et 
des équilibres écologiques. 
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de 
coopération économique. 
Article 44 
Moyens et modalités 
La coopération économique se réalise à travers, notamment : 
a) Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines 
de la politique macro-économique; 
b) des échanges d'information et des actions de communication; 
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation; 
d) l'exécution d'actions conjointes; 
e) l'assistance technique, administrative et réglementaire. 
M 
Article 45 
Coopération régionale 
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à 
favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant 
notamment sur : 
a) le commerce intra-régional à l'échelle du Maghreb; 
b) le domaine de l'environnement; 
c) le développement des infrastructures économiques; 
d) la recherche scientifique et technologique; 
e) le domaine culturel; 
0 les questions douanières; 
g) les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques 
communs ou harmonisés. 
Article 46 
Education et formation 
La coopération vise à : 
a) définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et 
de la formation dont la formation professionnelle; 
b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation y 
compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle; 
c) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties 
destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens. 
Article 47 
Coopération scientifique, technique et technologique 
La coopération vise à : 
a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des 
.deux parties, à travers notamment : 
- l'accès de la Tunisie aux programmes communautaires de recherche et de 
développement technologique en conformité avec les dispositions 
communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes; 
- la participation de la Tunisie aux réseaux de coopération décentralisée; 
- la promotion des synergies entre la formation et la recherche; 
b) renforcer la capacité de recherche de la Tunisie; 
c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de 
savoir faire; 
d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional. 
Article 4g 
Environnement 
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa 
qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources 
naturelles en vue d'assurer un développement durable. 
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines : 
a) de la qualité des sols et des eaux; 
b) des conséquences du développement notamment industriel (sécurité des installations, 
déchets en particulier); 
c) du contrôle et de la prévention de la pollution marine. 
Article 49 
Coopération industrielle 
La coopération vise à : 
a) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris 
dans le cadre de l'accès de la Tunisie à des réseaux communautaires de 
rapprochement des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée; 
b) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris 
l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé de la Tunisie; 
c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en 
vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et 
d'exportation; 
d) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel de la Tunisie à travers une 
meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement 
technologique; 
e) faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements. 
Article 50 
Promotion et protection des investissements 
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise 
notamment à travers : 
a) l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-
investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des 
dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements; 
b) le cas échéant l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement 
notamment par la conclusion, entre la Tuinisie et les Etats Membres, des accords de 
protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition. 
" 2c 
Article 51 
Coopération en matière de normalisation 
et d'évaluation de la conformité 
Les parties coopèrent en vue de développer: 
a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la 
métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la 
conformité; 
b) la mise à niveau des laboratoires tunisiens pour la conclusion, à terme, d'accords de 
reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité; 
c) les structures tunisiennes chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, de la normalisation et de la qualité. 
Article 52 
Rapprochement des législations 
La coopération vise à aider la Tunisie à rapprocher sa législation de celle de la Communauté 
dans les domaines couverts par le présent accord. 
Article 53 
Services financiers 
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autre pour : 
a) le renforcement et la restructuration des secteurs financiers de la Tunisie; 
b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de 
surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier de la 
Tunisie. 
Article 54 
Agriculture et pêche 
La coopération vise à : 
a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche y 
compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le 
<développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des 
circuits de distribution et de commercialisation privés; 
b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs; 
c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture. 
l\ 
Article 55 
Transports 
La coopération vise à : 
a) la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, 
portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de 
communication transeuropéens; 
b) la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui 
prévalent dans la Communauté; 
c) la rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus 
particulièrement en ce qui concerne le transport multi-modal, la conteneurisation et le 
transbordement; 
d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier et de la gestion des 
aéroports, du trafic aérien et des chemins de fer. 
Article 56 
Télécommunications et technologies de l'information 
Les actions de coopération sont notamment orientées vers : 
a) le cadre général des télécommunications; 
b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de 
technologies de l'information et de télécommunications; 
c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le 
domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à 
Intégration des Services (R.N.I.S.), l'Echange des Données Informatisées (E.D.I); 
d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de 
communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des 
équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information 
et aux communications, services et installations. 
Article 57 
Enex&k 
Les actions de coopération sont orientées notamment vers : 
a) les énergies renouvelables; 
b) la promotion des économies d'énergie; 
c) la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre 
opérateurs économiques et sociaux des deux parties; 
d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques 
et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté. 
U 
Article 58 
Tourisme 
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de : 
a) gestion hôtelière et qualité des prestations dans les différents métiers liés à 
l'hôtellerie; 
b) développement du marketing 
c) essor du tourisme des jeunes. 
Articles? 
Coopération en matière douanière 
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des 
échanges et porte en priorité sur : 
a) la simplification des contrôles et des procédures douanières; 
b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de 
transit de la Communauté et de la Tunisie. 
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, 
notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des parties contractantes se 
prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5. 
Article 60 
Coopération dans le domaine statistique 
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à 
l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent 
accord dès lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques. 
Article 61 
Blanchiment de l'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher 
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités 
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et 
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, 
comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances 
internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière 
internationale (GAFI). 
Article 62 
Lutte contre la drogue 
1. La coopération vise à 
a) améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et 
combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances 
psychotropes; 
II 
b) éliminer toute consommation illicite de ces produits. 
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies 
et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, 
lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite. 
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, les 
organisations internationales en collaboration avec le Gouvernement de la République 
tunisienne et les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres. 
3. La cooperation est réalisée en particulier à travers les domaines suivants : 
a) la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information 
pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes; 
b) la mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, de formation et de 
recherche épidémiologique; 
c) l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs 
et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la 
Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe 
d'action sur les produits chimiques (GAPC). 
Article 63 
Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la 
coopération dans les domaines du présent Titre. 
lu 

TITRE VI 
COOPERATION SOCIALE ET CULTURELLE 
CHAPITRE 1 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS 
Article v4 
1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité tunisienne occupés sur son 
territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité 
par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de 
rémunération et de licenciement. 
2. Tout travailleur tunisien autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le 
territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce 
qui concerne les conditions de travail et de rémunération. 
3. La Tunisie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres 
occupés sur son territoire. 
Article 65 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité 
tunisienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la 
sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la 
nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont 
occupés. 
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les 
prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, 
les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les 
prestations de chômage et les prestations familiales. 
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable les autres règles 
de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du Traité 
CEE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 67. 
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de 
résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et 
rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de 
maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à 
l'intérieur de la Communauté. 
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille 
résidant à l'intérieur de la Communauté. 
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers la Tunisie, aux taux appliqués en vertu 
de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de 
vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que 
d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des 
prestations spéciales à caractère non contributif. 
5. La Tunisie accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son 
territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux 
paragraphes 1, 3 et 4. 
2,C 
Article 66 
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des 
parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil. 
Article 67 
1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le 
Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes 
énoncés à l'article 65. 
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant 
les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au 
paragraphe I. 
Article 68 
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent 
pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la Tunisie et les 
Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants tunisiens ou 
des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable. 
CHAPITRE 2 
DIALOGUE DANS LE DOMAINE SOCIAL 
Article 69 
1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine 
social qui présente un intérêt pour elles. 
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser pour la 
circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants 
tunisiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes. 
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs : 
a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes, 
b) aux migrations, 
c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation 
irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable 
dans le pays hôte, 
d)^ aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants 
tunisiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le 
développement de la tolérance et l'abolition des discriminations. 
Article 70 
Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques 
à ceux prévus au Titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre. 
0 L 
CHAPITRE 3 
ACTIONS DE COOPERA TION EN MA TIERE SOCIALE 
Article 71,. 
1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et 
programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place. 
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire : 
a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d'emplois et le 
développement de la formation dans les zones d'émigration; 
b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation 
au regard de la législation de l'Etat considéré; 
c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et 
social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la 
politique tunisienne en la matière; 
d) le développement et le renforcement des programmes tunisiens du planning familial 
et de la protection de la mère et de l'enfant; 
e) l'amélioration du système de protection sociale; 
f) l'amélioration du système de couverture sanitaire; 
g) l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées à forte concentration 
de population; 
h) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur 
de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et tunisienne, résidant dans les 
Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et 
favoriser la tolérance. 
Article 72 
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et 
les organisations internationales compétentes. 
Article 73 
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année 
suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. II. est chargé de l'évaluation 
permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3. 
CHAPITRE 4 
COOPERA TION EN MA TIERE CUL TURELLE 
Article 74 
1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant compte des 
actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect mutuel des cultures, à mieux 
asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération 
culturelle soutenue entre elles, sans exclure à priori aucun domaine d'activité. 
2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de 
même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens 
d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du 
patrimoine et à la diffusion du produit culturel. 
3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la 
Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus en Tunisie. 
21 
TITRE VII 
COOPERATION FINANCIERE 
Article 75 
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération 
financière sera mise en oeuvre en faveur de la Tunisie selon les modalités et avec les moyens 
financiers appropriés. 
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments 
les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. 
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des Titres V et VI 
du présent accord, sont plus particulièrement : 
la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie; 
la mise à niveau des infrastructures économiques; 
la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois; 
la prise en compte des conséquences sur l'économie tunisienne de la mise en place 
progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau 
et de la reconversion de l'industrie; 
l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux. 
Article 76 
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes 
d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les 
autorités tunisiennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières 
internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques 
structurelles de la Tunisie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la 
création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en 
veillant à améliorer le bien être social de la population. 
Article 77 
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers 
exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de 
l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges 
commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Tunisie dans le cadre du 
dialogue économique régulier instauré en vertu du Titre V. 
If 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
GENERALES ET FINALES 
Article 78 
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et 
chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son 
règlement intérieur. 
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres 
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. 
Article 79 
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union 
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, 
de membres du gouvernement de la République tunisienne. 
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions 
qui seront prévues dans son règlement intérieur. 
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur. 
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du 
Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement de la République tunisienne 
selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 80 
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le 
Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. 
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures 
que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes 
recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux 
parties. 
Article 81 
1. Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous 
réserve des compétences attribuées au Conseil. 
2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses compétences. 
r\ 
Article 82 
1. Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une 
part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des 
Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Gouvemement de la 
République tunisienne. 
2. Le Comité d'association arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de 
la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du gouvernement de la 
République tunisienne. 
En principe, le Comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et en 
Tunisie. 
Article 83 
Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que 
dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences. 
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour 
les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. 
Article 84 
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire 
à la mise en oeuvre de l'accord. 
AHkk_&5 
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts 
entre le Parlement européen et la Chambre des Députés de la République tunisienne, ainsi 
qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et le Conseil économique et social 
de la République tunisienne. 
Article 86 
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à 
l'application et à l'interprétation du présent accord. 
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application 
de la décision visée au paragraphe 2. 
-^ 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, 
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de 
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette 
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au 
différend. 
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la 
décision des arbitres. 
Article 87 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer 
sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour 
les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des 
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la pair et de la sécurité 
internationale. 
Article 88 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition 
particulière y figurant : 
le régime appliqué par la République tunisienne à l'égard de la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leuis ressortissants ou 
leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République tunisienne ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants tunisiens ou ses sociétés. 
l\ 
Article 89 
Aucune disposition de l'accord n'aura pour effet : 
d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord 
ou arrangement international par lequel est liée cette partie; 
d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter 
la fraude ou l'évasion fiscale; 
de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa 
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en 
ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 9Q 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les 
objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, 
sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations 
pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une 
solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du 
présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font 
l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. 
Les protocoles 1 à 5 et les annexes 1 à 7 ainsi que les déclarations font partie intégrante de 
l'accord. 
Article 92 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats 
Membres, ou la Communauté et ses Etats Membres, conformément à leurs compétences 
respectives, et la Tunisie d'autre part. 
Article 93 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord 
cesse d'être applicable six mois après cette notification. 
Article 94 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les 
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, àli territoire de la République tunisienne. 
Article 95 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, 
chacun de ces texte faisant également foi. 
Article % 
1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui 
leur sont propres. 
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les 
parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. 
2. Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord de coopération entre la 
Communauté européenne et la République tunisienne, ainsi que l'accord entre les Etats 
membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République tunisienne, 
signés à Tunis le 25 avril 1976. 
3^ <X 3? 

ANNEXE 1 
Marchandises visées à l'article 10 paragraphe l 
Code NC Désignation des marchandises 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao: 
0403 10 51 - Yogourths, aromatisés ou additionnées de fruits ou de cacao 
— n'excédant pas 1,5% 
0403 10 53 — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27% 
0403 10 59 f— excédant 27% 
—autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
0403 10 91 — n'excédant pas 3% 
0403 10 93 — excédant 3% mais n'excédant pas 6% 
0403 10 99 — excédant 6% 
0403 90 71 - Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
— en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières 
grasses provenant du lait: 
—n'excédant pas 1,5% 
0403 90 73 — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27% 
0403 90 79 — excédant 27% 
— autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: 
0403 90 91 — n'excédant pas 3% 
0403 90 93 — excédant 3% mais n'excédant pas 6% 
0403 90 99 — excédant 6% ___ 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou 
additionnés d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation par exemple), 
mais impropre à l'alimentation en l'état 
1517 Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales 
ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et 
huiles alimentaires et leurs fractions du n°1516: 
1517 10 10 - Margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses 
provenant du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
1517 90 10 - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% mais 
n'excédant pas 15% 
170250 00 Fructose chimiquement pur 
1704 Sucrenes sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse contenant 
en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres madères, du code NC 1704 90 10 
— Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre: 
1704 10 11 -d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre inverti calculé en 
sacharose): 
— en forme de bandes 
— autres 
1704 10 19 - d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à -0% (y compris le sucre inverti 
calculé en saccharose): 
1704 10 91 — en forme de bande 
1704 10 99 —autres 
1704 90 30 - Préparation dite "chocolat blanc" 
— autres: 
17049051 -Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballage immédiats d'un contenu net égal ou 
supérieur à 1 kg 
}S 
Code NC Désignation des marchandises 
1704 90 55 • Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux 
1704 90 61 - Dragées et sucreries similaires dragéifiées 
- Autres: 
1704 90 65 -Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de 
sucreries 
1704 90 71 — Bonbons de sucre cuit, même fourrés 
1704 90 75 -Caramels 
autres: 
1704 90 81 — obtenus par compression 
1704 90 99 > —autres 
1806 
1806 10 15 
1806 10 20 
1806 10 30 
1806 10 90 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 80 
1806 20 95 
1806 31 00 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
— ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieur à 65 % 
-d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à 65% et inférieure à 80% 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou 
d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à 80% 
— autres préparations présentées soit en bloc ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état 
liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages 
immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: 
— d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une teneur totale en 
poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une teneur totale en poids de beurre de 
cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31% 
— d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale 
ou supérieure 25% et inférieure à 31% 
-autres: 
— d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18% 
— Préparations dites chocolate milk crumb 
— Glaçage au cacao 
— autres 
— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: 
— fourrés 
— non fourrés: 
— additionnés de céréales, de noix au d'autres fruits 
— autres 
-autres: 
— Chocolat et articles en chocolat: 
— Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non: 
— contenant de l'alcool 
— autres 
— autres: 
— fourrés 
— non fourrés 
— Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, 
contenant du cacao 
— Pâtes à tartiner du cacao 
— Préparations pour boissons contenant du cacao 
-autres 
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50% 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°0401 
à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 
10% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs 
uô 
Code NC Désignation des marchandises 
1901 10 
1901 20 
1901 90 II 
1901 90 19 
1901 90 99 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail 
- Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie du n°!905 
- Extraits de malt: 
- d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à, 90% en poids 
- autres 
- autres 
1902 
1902 11 
1902 19 10 
1902 19 90 
1902 20 91 
1902 20 99 
1902 30 10 
1902 30 90 
1902 40 10 
1902 40 90 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 
1902 20 30; couscous même préparé 
- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: 
- contenant des oeufs 
- ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre 
-autres 
- Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 
- cuites 
- autres 
- autres pâtes alimentaires: 
- séchées 
- autres 
- Couscous: 
- non préparc 
- autre 
1903 00 00 Tapioca et ses succédanées prépares à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
1904 
1904 10 10 
1904 10 30 
1904 10 90 
1904 90 10 
1904 90 90 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le mais, en grains, précuites ou autrement préparées 
- Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: 
- à base de mais 
- à base de riz 
- autres 
- autres: 
-Riz 
- autres 
1905 
1905 10 00 
1905 20 10 
1905 20 30 
1905 20 90 
1905 30 11 
1905 30 19 
1905 30 30 
1905 30 51 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types tu i lises pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
— Pain courstiliant dit Knackebroi 
— Pain d'épices 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) 
inférieure à 30% 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou 
supérieure à 30% et inférieure à 50% 
-- d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) égale ou 
supérieure à 50% 
— Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: 
— entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres préparations 
contenant du cacao: 
— en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85g 
— autres 
— autres: 
— Biscuits additionnés d'édulcorants: 
— d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 8% 
— autres 
doubles biscuits fourrés 
iH 
CodcNC 
1905 30 59 
1905 30 91 
1905 30 99 
1905 40 10 
1905 40 90 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 45 
1905 90 55 
1905 90 60 
1905 90 90 
2001 90 30 
2001 90 40 
2004 10 91 
2004 90 10 Désignation des marchandises 
autres 
- Gauffres et gaufrettes 
- salées, fourrées ou non 
- autres 
- Biscotte^, pain grillé et produits similaires grillés: 
- Biscottes 
- autres 
- Pain azyme (mazoth) 
,-- Hosties, cachets vides de types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
autres: 
----- Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en sucres en 
matières grasses n'excédant pas, chacune, 5% en poids sur matière sèche 
-- Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10% 
- Biscuits 
- -• P.oduits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés 
- autres: 
- • additionnés d'édulcorants 
—• autres: 
Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, prépares ou conservés au vinaigre ou à l'acide 
acétique 
Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées 
Mais doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelé. 
2005 20 10 
2005 80 00 
2008 92 45 
2008 99 85 
2008 99 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées 
Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparc ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelé . 
Préparation du type "musli" à base de flocons de céréales non grillés 
Maïs, à l'exclusion du maïs doux {Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, 
sans addition du sucre ni d'alcool 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids 
d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, autrement préparés ou conservés sans addition de 
sucre ni d'alcool 
2101 1098 
2101 20 98 
2101 30 19 
2101 30 99 - autres 
- autres 
Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 
Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de chicorée 
torréfiée 
2102 1031 
2102 10 39 
2105 
2105 00 10 
2105 00 91 
2105 00 99 Levures de panification 
autres 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières grasses provenant du lait 
- dune teneur en poids de matières grasses provenant du lait: 
- égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 7% 
- égale ou supérieure à 7% 
M 
Code NC Désignation marchandises 
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
2106 10 80 -autres 
2106 90 10 - Préparation dites "fondues" 
- Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: 
2106 90 98 -autres 
2202 90 91 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, 
contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits 
des codes NC 0401 à 0404 
2202 90 95 - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des n° 0401 à 0404 
1 » — gale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2% 
2202 90 99 - égale ou supérieure à 2% ^^ 
2905 43 00 Mammitol 
2905 44 D-Glucitol (sorbitol) 
2904 44 11 - en solution acqueuse: 
— contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids, calculée sur 
sa teneur en D-glucitol 
2905 44 19 - autre 
- autres: 
2905 44 91 -contenant du D-mannitol dans un proportion inférieure ou égale à 2% en poids calculée sur sa 
teneur en D-glucitol 
2905 44 99 - autre 
3 501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines 
3505 10 Dcxtnne et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou 
éthenfiés du code NC 3505 10 50 
3505 10 - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: 
3505 10 10 -Dextrine 
— autres amidons et fécules modifiés: 
3505 10 90 —autres 
3505 20 Coiles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés 
3809 10 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par 
exemple), des types utilisés dans l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries 
similaires, à base de matière amylacées, non dénommés ni compris ailleurs 
3823 60 Sorbitol autre aue celui du code NC 2905 44 
3823 60 11 - en solution acqueuse: 
— contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% du poids calculée sur sa 
teneur en D-glucitol 
3823 60 19 -autre 
- autre: 
3823 60 91 - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids calculée sur 
sa teneur en D-glucitol 
3823 60 99 | -- autre 
^ 

ANNEXE 2 
Produits visés à l'article 10. paragraphe 2 
Liste 1 * 
CODE NC I DESIGNATION DES MARCHANDISES i QUOTAS 
; (enT) 
1519 Acides gras monocarboxyliques mdustriels;huiles acides de raffinage, 3.480 
15191100 alcools gras industriels 
15191200 
15191300 
15191910 
15191930 
15191990 
15192000 
1520 Glycérines même pures, eaux et lessives glycérineuses 154 
15201000 
15209000 
1704 Sucreries sans cacao y compris le chocolat blanc 186 
17041011 
17041019 
17041091 
17041099 
17049010 
17049030 
17049051 
17049055 
17049061 
17049065 
17049071 
17049075 
17049081 
1749099 
1803 Pâtes de cacao même dégraissée 100 
18 0310 
18 03 20 
1805 Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 431 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 180 
18061015 
18061020 
18061030 
18061090 
18062010 
18062030 
18062050 
18062070 
18062080 
18062095 
18063100 
18063210 
18063290 J j 
M* 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES QUOTAS 
(enT) 
18069011 
18069019 
18069031 
18069039 
18069050 
18069060 
18069070 
18069090 
1901 
19 01 10 00 
19 0120 00 
19 01 90 11 
19 01 90 19 
19 01 90 91 
19 01 90 99 Extrait de malt, preparation alimentaires de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion < 50 % en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs; 
préparation alimentaires de produits de n°0401 à 0404 ne contenant pas 
de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion < 10% en 
poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 762 
21 06 
21 06 10 20 
21 06 10 80 
2106 90 10 
21 06 90 92 
21 06 90 98 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs; 370 
22 03 Bière de malt 255 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique de moins de 
80% vol; eau- de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; 
préparations alcooliques composées des types utilisés pour la 
fabrications des boissons. 22 08 
220820 
220830 
220840 
220850 
22089019 
22089031 
22089033 
22089041 
22089045 
22089048 
22089052 
22089058 
.22089065 
22089069 
22089073 
22089079 532 
m 
CODE NC I DESIGNATION DES MARCHANDISES I QUOTAS 
__ (enT) 
24 02 Cigares 493 
24 02 10 00 
24 02 20 10 
24 02 20 90 
24 02 90 00 
29 15 90 • Autres acides carboxiliques 153 
35 05 Dextrine et autres amidons, fécules modifiés, colles à base d'amidon ou 1398 
35 05 10 10 de fécule, dextrines ou d'autres amidons ou fécules modifiés 
35 05 10 90 
35 05 20 10 
35 05 20 30 
35 05 20 50 
35 05 20 90 
38 09 Agents d'apprêt pu de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation 990 
38 09 10 10 de matières colorantes 
38 09 10 30 
38 09 10 50 
38 09 10 90 I I 
Produits pour lesquels la Tunisie accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le 
1.1.95, pour une période de 4 ans dans la limite des contingents tarifaires indiqués, conformément à 
l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa. 
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément 
industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des 
droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront 
pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995. 
4"* 
Liste 2 
CODE NC | DESIGNATION DES MARCHANDISES 
0710 40 00 Maïs doux non cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
0711 90 30 Mais doux conservé provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée 
d'autres substances servant à assurer provisoirement sa 
conservation par exemple) mais impropre à l'alimention 
' en l'état 
17025000 Fructose chimiquement pur 
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous 
forme de flicons, grumeaux grains perlés ciblures ou 
formes similaires 
2001 90 30 Maïs doux (Zea mays ver. saccharata) préparé ou conservé 
au vinaigre ou à l'acide acétique 
2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale 
ou supérieure à 5% préparés ou conservés au vinaigre ou 
à l'acide acétique 
2004 10 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou 
flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, congelées 
2004 90 10 Maïs doux (Zea mays ver. saccharata) préparé ou conservé 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé 
2005 20 10 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou 
flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelées 
2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé 
2008 92 45 Préparation du type "mlisli" à base de flocons de céréales 
non grillés 
2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays ver. saccharata) 
autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni 
d'alcool 
2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires 
de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécules 
égale ou supérieur à 5% autrement préparés ou conservés 
sans addition de sucre ni d'alcool 
t\t 
1 CODENC | DESIGNATION DES MARCHANDISES 
2101 1098 Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café 
ou à base de café à l'exclusion des préparations du code NC 
2101 1091 
210120 98 Extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté et préparations 
à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou 
maté, à l'exclusion des marchandises du code NC 2101 20 10 
21013019 ' Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée 
torréfiée 
2101 30 99 Extraits essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, 
à l'exclusion de ceux de chocorée torréfiée. 
29054300 Manitrol 
290544 D-Glucitol (sorbitol) 
29054411 -en solution acqueuse : 
- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure 
ou égale à 2% en poids calculée sur sa teneur en D-glucitol 
29054419 - autres 
- autres : 
29054491 - contenant du D-mannitrol dans un proportion inférieure 
ou égale à 2% en poids calculé sur sa teneur en D-glucitol 
29054499 - autre 
Ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines 
3823 60 Sorbitol autre que celui du code NC 2905 44 
3823 60 11 - en solution aqueuse 
- contenant du D mannitol dans un proportion inférieure 
ou égale à 2% en poids calculée sur sa teneur en D glucitol 
3823 60 19 -autre 
-autre 
3823 60 91 — contenant du D mannitol dans une proportion inférieure 
ou égaie à 2% en poids calculée sur sa teneur en D glucitol 
I 3823 60 99 -autre. 
4$ 
Liste 3 
CODENC I DESIGNATION DES MARCHANDISES 
ex 1517 Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou 
d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses 
ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du n° 1516 
15171010 - margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en 
poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% mais 
n'excédant pas 15% 
15179010 - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
l excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
(com flakes, par exemple), céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées 
1904 10 10 - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
- à base de maïs 
1904 10 30 -à base de riz 
1904 10 90 -autres 
1904 90 10 -autres 
- riz 
1904 90 90 - autres 
2105 G laces de consommation, même contenant du cacao 
210550010 - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières 
grasses provenant du lait 
- d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait : 
21050091 - égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 7% 
21050099 - égale ou supérieure à 7% 
22029091 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de 
légumes du code NC 2009, contenant des produits NC 0401 à NC 0404 ou 
des matières grasses provenant des produits des codes 0401 à 0404 
22029095 - autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant des 
produits des n° 0401 à 0404 
- égale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2% 
22029099 - égale ou supérieure à 2% 
So 
ANNEXE 3 
N° du Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
.0505100 
.0505900 
1302120 
1302130 
1302140 
1302190 
1302200 
1302310 
1505100 
1505900 
1515601 
1515609 
1516200 
1522000 
1702909 
1804000 
2001909 
2101200 
2101300 
2103301 
2106100 
2106900 
2403100 
2403910 
2403990 
2501001 
2501009 
2502000 
2504100 
2504900 
2505100 
2505900 
2506100 
2506210 
2506290 
2507001 
2507002 
2508100 
2508200 
2508300 
2508401 
2508409 
2508500 
2508600 
2508700 
2509000 
2511200 
2512000 
2513110 
2513190 
2513210 2513290 
2514000 
2516110 
2516120 
2516210 
2516220 
2517100 
2517200 
2517300 
2517410 
2517490 
2518100 
2518200 
2518300 
2519100 
2519900 
2520100 
2521000 
2523300 
2524000 
2525100 
2525200 
2525300 
2526100 
2526200 
2527000 
2528100 
2528900 
2529100 
2529210 
2529220 
2529300 
2530100 
2530200 
2530300 
2530900 
2601110 
2601120 
2601200 
2602000 
2603000 
2604000 
2605000 
2606000 
2607000 
2608000 
2609000 
2610000 
2611000 
2612100 
2612200 2613100 
2613900 
2614000 
2615100 
2615900 
2616100 
2616900 
2617100 
2617900 
2618000 
2619000 
2620110 
2620190 
2620200 
2620300 
2620400 
2621000 
2701110 
2701120 
2701190 
2701200 
2702100 
2702200 
2703000 
2704001 
2704002 
2705000 
2706000 
2707101 
2707109 
2707201 
2707209 
2707301 
2707309 
2707401 
2707409 
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2846900 
2847000 ! 
2848100 
2848900 
28491001 
2849200 
2849900 
2850000 
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2851009 
2901100 
2901210 
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2903690 
2904200 
2904900 
S\ 
N° du Tarif 
2905110 
2905120 
2905130 
2905140 
2905150 
2905160 
2905170 
2905190 
2905210 
2905220 
2905290 
2905310 
2905320 
2905390 
2905410 
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2906110 
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2907220 
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2907300 
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2908200 
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2909410 
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2909490 
2909500 N°du 
Tarif 
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2915390 
2915400 
2915500 
2915600 N°du 
Tarif 
29î5700 
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2921220 
2921290 N°du 
Tarif 
2921300 
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2925200 
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2932290 
2932901 
2932909 N°du 
Tarif 
2933110 
2933190 
2933210 
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3003901 
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3004101 
3004109 
3004201 
3004209 
30043I1 
3004319 
3004321 
3004329 
300439î N°du 
Tarif 
3004399 
3004401 
3004409 
3004501 
3004509 
3004901 
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3006200 
3006300 
3006400 
3006500 
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3201100 
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3203000 
3204110 
3204120 
3204130 
3204140 
3204150 
3204160 N°du 
Tarif 
3204170 
3204190 
3204200 
3204900 
3205000 
3206100 
3206200I 
3206300 
3206410 i 
3206420I 
3206430 
3206490 
3206500 
3207100I 
3207200 
3207300 
3207400 
3212100 
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3301300 
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3301903 
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3401111 
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3402130 
3402191 
3403111 
3403119 
3403191I 
3403199 
51 
N° du Tarif 
3403910 
3403990 
3404100 
3404200 
3404900 
3405200 
3405300 
3405400 
3405901 
3405909 
3407001 
3407002 
3407009 
3501100 
3501900 
3502100 
3502900 
3503001 
3503009 
3504000 
3505100 
3505200 
3506910 
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3507900 
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3702940 N°du 
Tarif 
3702950 
3703100 
3703200 
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3705100 
3705200 
3705900 
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3707900 
3801100 
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3801300 
3801900 
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3803000 
3804001 
3804009 
3805100 
3805200 
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3820000 N°du 
Tarif 
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Tarif 
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4002700 N°du 
Tarif 
4002800 
4002910 
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4101100 
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4101220 
4101290 
4101300 
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4102100 
4102210 
4102290 N°du 
Tarif 
4103100 
4103200 
4103900 
4104101 ! 
4104102 
4104221 
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4104391 
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4105201 
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4106201 
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4701000 N°du 
Tarif 
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4703190 
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4704190 
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4706990 
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5002000 
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5003900 
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5007100 
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5007901 
5007909 
5101110 
5101190 
5101210 
-s"J~ 
N° du Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
5101290 
5I0I300 
5102100 
5102200 
5103100 
5103200 
5103300 
5104000 
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5107100 
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5109900 
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5302100 
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5303900 
5304100 
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5308200 5308300 
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5310901 
5310909 
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7003200 
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7005290 
7010901 
7010902 
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7017200 
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7202500 
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7210709 
7210901 
7210909 
7211110 
7211120 
7211190 
7211210 
7211220 
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7211410 
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7212291 
7212299 
7212309 
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7212409 
7212501 
7212509 
7212601 
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7213490 
7213501 
7213509 
7214100 
7214309 
7214409 
7214509 
7214600 
7215100 
7215200 
7215300 
7215400 
7215900 
7216100 
-5* 
N° du Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
7216220 
7216310 
7216320 
7216330 
7216400 
7216500 
7216609 
7216900 
7217121 
7217129 
7217139 
7217199 
7217219 
7217229 
7217239 
7217299 
7217319 
7217329 
7217339 
7217399 
7218100 
7218900 
7301200 
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7806001 
7806009 
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7901120 
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7907901 
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8007001 
8007002 
8007009 
8101100 
8101920 
8101930 
8101990 
8102100 
8102910 
8102920 
8102930 
8102990 
8103100J 
8103900! 
8104110 
8104200 
8104300 
8104901 
8104909 
8105900 
8106000 
8107100 
8107900 
8108100 
8108900 
8110001 
8110009 
8111001 
8111009 8112190 
8112200 
8112400 
8112910 
8112990 
8201500 
8201600 
8202400 
8203300 
8203400 
8204200 
8208300 
8208901 
8209000 
8210000 
8211940 
8212109 
8212201 
8212209 
8212909 
8214109 
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8405900 
8406110 
8406190 
8406900 
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8407210 
8407290 
8407900 
8409100 
8410900 
8411910 
8411990 
8412100 
8412900 
8414200 
8414900 
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8419310 
8419901 
8419902 8419909 
8420990 
8421120 
8421910 
8422110 
8422190 
8423890 
8425200 
8425310 
8425410 
8428400 
8428600 
8428900 
8430200 
8431100 
8431200 
8431410 
8431420 
8431490 
8432801 
8432901 
8433110 
8433190 
8437100 
8437800 
8437900 
8442400 
8443900 
8448330 
8448410 
8448420 
8450200 
8450909 
8451210 
8452210 
8452290 
8452300 
8453900 
8454900 
8455900 
8462310 
8462490 
8466910 
8466920 
8466930 
8466940 
8467110 
8467190 
8467810 
8467890 
8467910 8467920 
8467990 
8469100 
8469210 
8469290 
8469310 
8469390 
8470101 
8470109 
8470210 
8470290 
8470300 
8470400 
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8472100 
8472200 
8472300 
8473100 
8473210 
8473290 
8473300 
8473400 
8474320 
8475900 
8477900 
8478100 
8478900 
8480300 
8480710 
8481101 
8481109 
8481200 
8481300 
8481400 
8481801 
8482100 
8482200 
8482300 
8482400 
8482500 
8482800 
8482910 
8482990 
8485100 
8485900 
8501100 
8501310 
8501511 
8501512 
8502201 
8502202 
ss 
N° du Tarif 
8504230 
8504311 
8504312 
8504500 
8504900 
8505110 
8505190 
8505900 
8506901 
8506909 
8507301' 
8507309 
8507400 
8507800 
8507901 
8507902 
8507904 
8507909 
8508100 
8508200 
8508800 
8508900 
8509100 
8509200 
8509300 
8509400 
8509800 
8509900 
8510100 
8510200 
8510900 
8511100 
8511200 
8511300 
8511400 
8511500 
8511800 
8511900 
8512100 
8512201 
8512300 
8512400 
8513101 
8513900 
8515900 
8516103 
8516310 
8516320 
8516330 
8516400 
8516500 N°du 
Tarif 
8516720 
8516790 
8516800 
8517200 
8517400 
8518211 
8518300 
8518400 
8519290 
8519310 
8519390 
8519400 
8520100 
8520200 
8521100 
8521900 
8522100 
8523110 
8523120 
8523130 
8523209 
8524100 
8524210 
8524220 
8524230 
8524901 
8526100 
8526910 
8526920 
8527311 
8527312 
8527321 
8527322 
8530100 
8530800 
8530900 
8532100 
8532210 
8532220 
8532230 
8532240 
8532250 
8532290 
8532300 
8532900 
8533100 
8533210 
8533290 
8533310 
8533900 
8535210 N°du 
Tarif 
8535290 
8535400 
8536410 
8539210 
8539229 
8539310 
8539391 
8539400 
8540110 
8540120 
8540200 
8540300 
8540410 
8540420 
8540810 
8540890 
8540910 
8540990 
8541100 
8541210 
8541290 
8541300 
8541400 
8541500 
8541600 
8542110 
8542190 
8542200 
8542800 
8542900 
8543200 
8543800 
8543900 
8545110 
8545190 
8545200 
8545900 
8546200 
8547100 
8603100 
8603900 
8606100 
8606200 
8606300 
8606910 
8606920 
8607191 
8607192 
8607199 
8607210 
8607290 N°du 
Tarif 
8607300 
8607910 
8607990 
8608009 
8701100 
8701300 
8701900 
8703212 
8703222 
8703322 
8801100 
8801900 
8803100 
8803200 
8803300 
8803900 
8904000 
8906009 
9001100 
9001200 
9002110 
9002190 
9002200 
9002900 
9004903 
9005100 
9005801 
9005809 
9005901 
9005909 
9006200 
9006301 
9006309 
9006400 
9006510 
9006520 
9006530 
9006590 
9006610 
9006620 
9006690 
9006910 
9006990 
9007110 
9007191 
9007199 
9007210 
9007290 
9007910 
9007920 
9008100 N°du 
Tarif 
9008300 
9008900 
9009110 
9009120 
9009210 
9009220 
9009300 
9009900 
9010300 
9010900 
9011900 
9013900 
9014100 
9014200 
9014800 
9014900 
9015300 
9015900 
9017109 
9017209 
9017300 
9017809 
9017900 
9018110 
9018190 
9018200 
9018320 
9018390 
9018410 
9018491 
9018499 
9018500 
9018902 
9018903 
9018904 
9018909 
9019100 
9019200 
9020000 
9021211 
9021291 
9022110 
9022210 
9022900 
9024900 
9025190 
9025209 
9025900 
9026900 
9027400 
9027901 N°du 
Tarif 
9027909 
9028100 
9028209 
9028900 
9029201 
9029209 
9029900 
9030900 
9031900 
9032100 
9032900 
9033000 
9107000 
9108110 
9108120 
9108190 
9108200 
9108910 
9108990 
9109110 
9109190 
9109900 
9110110 
9110120 
9110190 
9110900 
9114100 
9114200 
9114300 
9114400 
9114900 
9201100 
9201200 
9201900 
9202100 
9202900 
9203000 
9204100 
9204200 
9205100 
9205900 
9206000 
9207100 
9207900 
9208100 
9208900 
9209100 
9209200 
9209300 
9209910 
9209920 N°du 
Tarif 
9209930 
9209940 
9209990! 
9402102 
9402902 
9402909 
9405501 
9502910 
9502991 
9506110 
9506120 
9506190 
9506290 
9506310 
9506320I 
9506390 
9506400 
9506510 
9506590 
9506610 
9506690 
9506700 
9506910 
9506990 
9507100 
9507201 
9507202 
9507300 ! 
9507900 
9508000 
9603500 
9603901 
9603909 
9606300 
9607201 
9608103 
9608409 
9608600 
9609200 
56 
ANNEXE 4 
N° du Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif ' N°du 
Tarif N6 du 
Tarif N°du 
Tarif 
1302320 
1506000 
1521100 
1521900 
2008910 
2101100 
2103100 
2205100 
2205900 
2503100 
2503900 
2510100 
2510200 
2511101 
2511109 
2515110 
2515200 
2516901 
2516902 
2520200 
2522100 
2530400 
2710001 
2710003 
2710005 
2710009 
2713209 
2804700 
2805400 
2806200 
2808000 
2811190 
2811290 
2819900 
2822000 
2828903 
2834109 
2834299 
2837110 
2837190 
2837200 
2838000 
2843100 
2843210 
2843290 
2843300 
2843900 
2844100 
2844200 
2844300 
2844500 2845100 
2845900 
2902900 
2903290 
2903300 
2903400 
2903622 
2904100 
2931001 
2932120 
2936100 
2936210 
2936220 
2936230 
2936240 
2936250 
2936260 
2936270 
2936280 
2936290 
2936900 
2937100 
2937210 
2937220 
2937290 
2937910 
2937920 
2937990 
2938100 
2938900 
2939100 
2939210 
2939290 
2939300 
2939400 
2939500 
2939600 
2939700 
2939901 
2939909 
2941100 
2941200 
2941300 
2941400 
2941500 
2941900 
2942000 
3208101 
3208102 
3208103 
3208201 3208202 
3208203 
3208901 
3208902 
3208903 
3209101 
3209102 
3209901 
3209902 
3210001 
3210002 
3210003 
3211000 
3212902 
3214101 
3214109 
3215190 
3302100 
3401193 
3406000 
3601001 
3601009 
3602001 
3602002 
3602003 
3602004 
3602009 
3603001 ; 
3603002 j 
3603003 ! 
3603009 
3604100 
3604901 
3604902 
3604909 
3605000 
3606901 
3701300 
3808301 
3808302 
3808309 
3823909 
3902100 
3904220 
3904690 
3905110 
3906901 
3907501 
3907509 
3909101 
3915Î00 3915200 
3915300 
3915900 
3916100 
3916200 
3916900 
3917Ï00 
3917210 
3917220 
3917230 
3917290 
3917310 
39ï7320 
3917330 
3917390 
3917400 
3919100 
3920200 
3920420 
3920510 
3920590 
3920610 
3920620 
3920630 
3920690 
3920710 
3920720 
3920731 
3920739 
3920790 
3920910 
3920920 
3920930 
3920940 
3920990 
3921110 
3921130 
3921900 
3922100 
3922200 
3922900 
3923100 
3923211 
3923219 
3923291 
3923299 
3923300 
3923400 
3923500 
3923900 
3924100 3924900 
3925101 
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Tarif N°du 
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59-
N° da Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
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9503200 
& 
N° du Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
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9706000 
él 

ANNEXE 5 
N° du Tarif 
.0509009 
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Tarif 
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Tarif 
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Tarif-
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4408109 
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Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
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6402300 
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dr 
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8716400 
8716800 
9003110 
9003191 
9003199 
9003900 
9004109 
9004902 
9004909 
9017101 
9018310 
9028202 
9028301 
9102110 
9102120 
9102190 
9102210 
9102290 
9102910 
9102990 
9401200 
9401300 
9401400 
9401500 
9401610 
9401690 
9401710 
9401790 
9401809 
9402101 
9403100 
9403201 
9403202 
9403209 
9403300 
9403400 
9403500 
9403600 
9403700 
9403800 
9404100 
9404210 
9404290 
9404300 
9404900 
9502100 
9503410 N°du 
Tarif 
9503490 
9503500 
9503600 
9503700 
9503800 
9503900 
9506620 
9608102 
9608109 
9608202 
9608399 
9608509 
9608991 
9609100 
9612100 N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
U 
ANNEXE 6 
du 
Tarif 
.0403900 
.0403100 
1902110 
1902190 
1902200 
1902300 
19024001 
1905100 
1905200 
1905300 
1905400 
1905901 
1905902 
1905909 
2102100 
2102200 
2102300 
2201100 
2201900 
5701101 
5701102 
5701103 
5701109 
5701901 
5701902 
5701903 
5701909 
5702100 
5702310 
5702320 
5702390 
5702410 
5702420 
5702490 
5702510 
5702520 
5702590 
5702910 
5702920 
5702990 
5705000 
5804300 
5805000 
6307100 
6^09000 N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif N°du 
Tarif 
<* 

ANNEXE 7 
relative à la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale 
1. Avant la fui de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'Accord, la Tunisie adhérera aux 
conventions multilatérales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
suivantes : 
Convention internationale pour la protection des Artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); 
Traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991 ); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but 
de l'enregistrement des marques (Genève, 1977). 
2. Le Conseil d'Association pourra décider que le paragraphe 1 de la présente annexe s'applique à d'autres 
conventions multilatérales dans ce domaine. A cet égard, la Tunisie fera de son mieux pour adhérer en 
particulier aux conventions auxquelles les Etats membres de la Communauté européenne sont parties. 
3. Les Parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des 
conventions multilatérales suivantes : 
Convention de Pans pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 
(Union de Paris); 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24 
juillet 1971. 
il 

PROTOCOLE N° I 
RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION 
DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS AGRICOLES ORGINAIRES DE TUNISIE 
A_£_i 
1. Les produits énumérés en annexe, orçjnaires de Tunisie, sont admis à rimportation dans la 
Commfpaûté selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe. 
2. Les droits de douane à l'importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits dans les proportions 
indiquées pour chacun d'eux à la colonne a 
Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de 
douane "ad valorem" et d'un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne 
a ainsi que dans la colonne c visés au paragraphe 3 ne s'appliquent qu'au droit de douane "ad valorem". 
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites de contingents tarifaires 
indiqués pour chacun d'eux dans la colonne b. 
Pour les quantités importées au-delà des contingents les droits du tarif douanier commun sont réduits 
dans les proportions indiquées dans la colonne c. 
4. Pour certains autres produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans 
la colonne d sont fixées. 
Si les importations d'un produit dépassent les quantités de référence, la Communauté peut, en tenant 
compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit sous contingent tarifaire 
communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans un tel cas le droit du tarif 
douanier commun est, selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions 
indiquées à la colonne c pour les quantités importées au-delà du contingent 
5. Pour certains des produits visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e les montants des 
contingents ou quantités de référence sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3% de ces 
montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000. 
6. Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne e, la 
Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu d'un bilan annuel 
des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés 
sur le marché communautaire. Si par la suite le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les 
conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est, selon les produits, 
appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions indiquées à la colonne c pour les quantités 
importées au-delà du contingent 
A___ 
Pour les vins de raisins frais de la position 2204 de la nomenclature combinée originaire de Tunisie, 
bénéficiant d'une appellation d'origine, les dispositions de l'article 1 s'appliquent aux vins qui sont 
présentés en récipients contenant deux litres ou moins et ont un titre alcoométrique acquis de 15% vol. 
ou moins. 
Conformément à la législation tunisienne, ces vins portent les appellations suivantes : Coteaux de 
Teboura, Coteaux d'Utique, Sidi Salem, Kelibia, Thibar, Momag, Grand cru Mornag. 
71 
Article 3 
1. Pour chaque campagne, pendant la période comprise entre le 1 er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, 
et dans la limite d'une quantité de 46.000 tonnes par campagne, un droit de douane de 7,81 Ecu/100 kg 
est perçu à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, des sous-positions 1509 10 10 
et 1509 10 90 de la nomenclature combinée, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement 
de ce pays dans la Communauté. 
2. Si les importations d'huile d'olive effectuées dans le cadre de ce régime risquent de porter préjudice à 
l'équilibre du marché de l'Union Européenne, et notamment à cause de ses obligations prises pour ce 
produit dans le cadre de l'OMC, FUnion Européenne peut prendre les mesures appropriées permettant 
de remédier à cette situation. 
3. Les parties réexamineront la situation au cours du deuxième semestre de 1999 afin de fixer le régime à 
prévoir à partir du 1er janvier 2000. 
H 
CodeNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(*) Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
U> 0101 19 10 
0101 1990 
ex 0204 
0208 
ex 0602 40 
. 0603 10 
ex 070190 51 
ex 0702 00 
ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 
ex 0703 20 00 
ex 0706 10 00 Chevaux 
destinés à la boucherie • 
autres 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées, à l'exclusion des viandes de l'espèce ovine domestique 
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés 
Rosiers greffés ou non, à l'exclusion des boutures de rosiers 
Heurs coupées et boutons de fleurs, frais 
Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars ' 
Tomates du 15 novembre au 30 avril 
Oignons, du 15 février au 15 mai 
Aulx, du 1er novembre au 31 mars 
Carottes, du 1er janvier au 31 mars 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100* 
100 
100 
100 750 
15.000 80 
80 
-
-
-
-
40 
60* 
60 
60 
40 art 1 & 6 
art. 1*6 
art.l}5 
art.l$5 
art.1§6 
art. 1 A 6 
art. 1 46 
art. 1 4 6 
l,. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté. 
A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre cette période est étendue au 15 avril et la réduction de droit de douane applicable au-delà du 
contingent est portée à 50%. 
Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem" 
CodeNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(%) 
a Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
ex 0707 00 
ex 0708 10 10 
ex 0708 20 10 
ex 0709 10 
ex 0709 20 00 
ex 0709 30 00 
ex 0709 40 00 
0709 60 10 
0709 60 99 
ex 0709 90 50 
ex 0709 90 
ex 0709 90 90 
0710 80 59 
0711 20 10 Concombres, du 10 novembre au 11 février 
Pois (Pisum sativum), du 1er octobre nu 30 avril 
Haricots (Vigna spp. Phaseolus spp.), du 1er novembre au 30 avril 
Artichauts, du 1er octobre au 31 décembre 
Asperges, du 1er octobre au 31 mars 
Aubergines, du 1er décembre au 30 avril 
Céleris autres que les céleris raves, du 1er novembre au 31 mars 
Piments doux ou poivrons 
Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta' 
Fenouil, du 1er novembre au 31 mars 
Courgettes, du 1er décembre au 15 mars 
Oignons sauvages de l'expèce Muscari comosum, du 15 février au 15 mai 
Persil, du 1er novembre au 31 mars 
Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta 
Olives destinées à des usages autres que la production de l'huile d'olive ' 100* 
100 
100 
100* 
100 
60 
100 
100 
too 
100 
60* 
100 
100 
100 
60 0 
60 
60 
30* 
0 
-
0 
40 
-
0 
-
60 
0 
-
-art.l (6 
art.l {6 
art 1 }6 
art.l (6 
art.l }6 
art.l $6 
art.l }6 
art.l }6 
art.l §6 
art.l 56 
L'admission de cette sous position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté. 
• Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem". 
CodeNC ANNEXE 
Désignation des marchandises Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(%) 
a Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(ft) 
c Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
0711 30 00 
071190 10 
0713 10 10 
0713 50 10 
ex 0713 
0802 i 1 90 
0802 12 90 
ex 0804 10 00 
ex 0805 10 
ex 0805 10 
ex 0805 20 
ex 0805 30 
0805 40 
ex 0806 
ex 0807 10 10 Câpres 
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta à l'exclusion des piments doux ou 
poivrons 
Pois destinés à l'ensemencement 
Fèves et féveroles, destinés à l'ensemencement 
Légumes à cosse, autres que destinés à l'ensemencement 
Amandes en coques et sans coques, autres qu'amères 
Dattes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net égal ou inférieur à 35 
kg-
Oranges fraîches 
Oranges autres que fraîches 
Mandarines, (y compris les tangerines et satsumas) fraîches; clémentines, wilkings 
et hybrides similaires d'agrumes, fraîches 
Citrons frais 
Pamplemousses et pomelos 
Raisins frais de table, du 15 novembre au 30 avril 
Pastèques, du 1er avril au 15 juin 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100* 
100* 
100* 
100* 
80 
60* 
50 31.360 90 
-
60 
60 
-
0 
-
80* 
0 
80* 
80* 
-
-
-1.000 
1.500 art.l 56 
art] 56 
art.l 56 
art 1 55 
art.l 55 
art.l 55 
art.l 56 
art.l 56 
• Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem". 
CodcNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(%) 
a Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(ft) Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
ex 0807 10 90 
0809 10 
ex 0809 40 
ex 0810 10 90 
ex 0810 20 10 
ex 0812 90 20 
ex 0812 90 95 
0904 12 00 
0904 20 31 
0904 20 35 
0904 20 39 
0904 20 90 
0909 
0910 Melons, du 1er novembre au 31 mai 
Abricots 
Prunes, du 1er novembre au 15 juin 
Fraises, du 1er novembre au 31 mars 
Framboises, du 15 mai au 15 juin 
Oranges, finement broyées, conservées provisoirement 
Autres agrumes, finement broyés, conservés provisoirement 
Poivre broyé ou pulvérisé 
Piments non broyés ni pulvérisés4 
Piments broyés ou pulvérisés 
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de 
genièvre 
Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices 100 
100* 
60* 
100 
50 
80 
80 
100 
100 
100 
100 
100 50 
0 
-
60 
-
-
-
-
• 
-
-
-2.000 art 1 56 
art.l 55 
art.l 56 
L'admission dans cène sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. 
* Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem". 
CodcNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(%) 
a Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
-*-> 1209 91 90 
1209 99 99 
1211 
1212 10 10 
121220 00 
1212 30 00 
1212 99 90 
ex 1302 20 
ex 2001 10 00 
ex 2001 20 00 
2001 90 20 
200190 50 Autres graines de légumes' 
Autres graines, fruits à ensemencer ' 
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en 
parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais 
ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés 
Caroubes, y compris les graines de caroubes 
Algues 
Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes 
Autres produits végétaux 
Matières pectiques et pectinates 
Concombres, non additionnés de sucre 
Oignons, non additionnés de sucre 
Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons 
Champignons, non additionnés de sucre 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
25 
100 
100 
100 
100 60 
60 
-
-
-
-art.l 56 
Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes 
Code NC Désignation des marchandises ANNEXE 
Tau» de réduction 
des droits de 
douane 
(%) Contingents 
tan f aires 
donnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
ex 200190 65 
ex 200190 70 
ex 200190 75 
ex 200190 85 
ex 200190 96 
2002 10 10 
ex 2002 90 
2003 10 20 
2003 10 30 
2003 10 80 
2003 20 00 
2004 10 99 
ex 2004 90 30 
2004 90 50 Olives, non additionnées de sucre 
Piments doux ou poivrons, non additionnés de sucre 
Beneraves rouges à salade, non additionnées de sucre 
Choux rouges, non additionnés de sucre 
Autres, sans sucre 
Tomates pelées 
Concentrés de tomates 
Champignons du genre Agaricus conservé provisoirement, cuits à coeur : 
• de l'espèce Psalliota 
-autres 
Autres champignons du genre Agaricus 
- de l'espèce Psalliota 
- autres 
Autres champignons 
Truffes 
Autres pommes de terre 
Câpres et olives 
Pois (Pisum sativum) et haricots verts 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100* 
100* 
100* 
100* 
100 
70 
100 
100 
100 2.000 -
-
• 
-
• 
30 
0 
50* 
60* 
50* 
60* 
60 
-
50 
• 
20 art 156 
art.l 55 
art.l 56 
art.l 56 
art.l 56 
art.l 56 
art.l 56 
art.l 56 
art] 56 
CodcNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(%) 
a Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(ft) 
c Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
-D 2004 90 95 
2004 90 99 
2005 10 00 
2005 20 20 
2005 20 80 
2005 40 00 
2005 5100 
2005 59 00 
2005 60 00 
2005 70 
2005 90 10 
2005 90 30 
2005 90 50 Artichauts 
Autres : 
Asperges, carottes et mélanges 
Autres 
Légumes homogénéisés : 
Asperges, carottes et mélanges 
Autres 
Pommes de terre en fine tranches, frites, même salées ou aromatisées, en 
emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état 
Autres pommes de terre 
Pois (Pisum sativum) 
Haricots en grains 
Autres haricots 
Asperges 
Olives 
Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons 
Câpres 
Artichauts 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
20 
20 
100 
100 
100 
100 50 
20 
50 
20 
50 
50 
50 
20 
50 
-
-
-
-
-
50 art.l 56 
art.l 56 
art.l 56 
art.l 56 
artl}6 
art.l 56 
art.l 5,6 
art.l 56 
art.l 66 
art ! 56 
CodeNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(ft) Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(ft) Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
O 2005 90 60 
2005 90 70 
2005 90 80 
2007 10 91 
2007 10 99 
2007 9190 
2007 99 91 
2007 99 98 
2008 30 51 
2008 30 71 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 99 
ex 2008 30 55 
ex 2008 30 75 
ex 2008 30 59 
ex 2008 30 79 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 99 
ex 2008 30 91 Carottes 
Mélanges de légumes 
Autres 
Préparations homogénéisées de fruits tropicaux 
Autres 
Agrumes, autres 
Purée et compotes de pommes 
Autres 
Segments de pamplemousses et de pomelos 
Mandarines (y compris tangerines et satsumas) finement broyées; clémentines, 
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, finement broyés 
Oranges et citrons, finement broyés 
Agrumes finement broyés 
Pulpes d'agrumes 100 
100 
100 
50 
50 
50 
50 
50 
80 
80 
80 
80 
40 20 
20 
50 
-
-
-
-
-
•* 
-
-
-
-an 1 56 
art.l 56 
art.l 56 
CodeNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(ft) 
a Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
2008 50 61 
2008 50 69 
ex 2008 50 92 
ex 2008 50 94 
ex 2008 50 99 
ex 2008 50 92 
ex 2008 50 94 
ex 2008 70 92 
ex 2008 70 94 
ex 2008 70 99 
ex 2008 92 51 
ex 2008 92 59 
ex 2008 92 72 
ex 2008 92 74 
ex 2008 92 76 
ex 2008 92 78 Abricots 
Moitiés d'abricots 
Pulpes d'abricots 
Moitiés de pêches (y compris les brugnons et les nectarines) 
Moitiés de pèches (y compris les brugnons et les nectarines) 
Mélanges de fruits 
Mélanges de fruits 100 
100 
100 
50 
100 
100 
55 5.160 
1.000* 
1 000' 20 
50 
30 
• 
50 
55 
* art.l 56 
art.l 56 
art.156 
art.l 56 
Contingent tarifaire commun aux six positions concernant les mélanges de fruits 
CodeNC Désignation des marchandises ANNEXE 
Taux de réduction 
des droits de 
douane 
(ft) 
a Contingents 
tan foires 
donnes) 
b Taux réduction 
droits de douane 
au delà 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(ft) Quantités de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques à 
2009 11 
2009 19 
2009 20 
2009 30 11 
2009 30 19 
ex 2009 30 31 
2009 30 39 
ex 2204 
ex 2204 
2301 
ex 2302 Jus d'oranges 
Jus de pamplemousses ou de pomelos 
Jus de tout autre agrume 
Jus de tout autre agrume, à l'exclusion du citron 
Vins de raisins frais 
Vins de raisins frais bénéficiant d'une appellation d'origine 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pallets, de viandes, d'abats, de 
poissons ou crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, Impropres 
à l'alimentation humaine; cretons 
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de 
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses, 
autres que de mais et de riz 70* 
70* 
60* 
60* 
100 
100 
100 
60 179.200 hl. 
56.000 hl. • 
-
-
-
80 
0 
-
-Conditions fixées 
à l'art. 2 
• le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane "ad valorem". 
PROTOCOLE N° 2 
RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION 
DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA PECHE 
ORIGINAIRES DE TUNISIE 
Article unique 
Les produits énumérés ci-après, originaires de Tunisie, sont admis 
à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane. 
CODE NC 
Chapitre 3 
1604 11 00 
1604 12 
ex 1604 13 11 
ex 1604 13 19 
1604 14 
1604 15 
1604 16 00 
1604 19 10 
1604 19 31 
1604 19 39 
1604 19 50 
1604 19 91 à 
1604 1998 
1604 20 
1604 20 05 
1604 20 10 
1604 20 30 DESIGNATION DES MARCHANDISES 
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques. 
Saumons 
Harengs 
Sardines, de l'espèce Sardina pilchardus à 
l'huile d'olive (1) 
Sardines de l'espèces Sardina pilchardus autres 
qu'à l'huile d'olive (1) 
Thons, listaos et bonites (Sarda spp.) 
Maquereaux 
Anchois 
Salmonidés, autres que les saumons 
Poissons du genre Euthynnus, autres que les 
listaos (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis) : 
Poissons de d'espèce Orcynopsis unicolor 
Autres 
Autres préparations et conserves : 
Préparations de surimi 
de saumons 
de salmonidés, autres que les saumons 
(1) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes commun aux sous-positions 
ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex 1604 20 50. 
^3 
CODE NC DESIGNATIONS DES MARCHANDISES 
1604 20 40 
ex 1604 20 50 
1604 20 70 
1604 20 90 
1604 30 
1605 10 00 
1605 20 
1605 30 00 
1605 40 00 
1605 90 11 
1605 90 19 
1605 90 30 
1902 20 10 d'anchois 
sardines de l'espèces Sardina pilchardus ( 1 ) 
de thons, listaos et autres poissons du genre 
Euthynnus 
d'autres poissons 
Caviar et ses succédanés 
Crabes 
Crevettes 
Homards 
Autres crustacés 
Moules (Mytilus spp., Pema spp.), en récipients 
hermétiquement clos 
Autres moules 
Autres mollusques 
Pâtes alimentaires faciès (même cuites ou autrement 
préparées) contenant en poids plus de 20 % de poissons 
et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques. 
( 1 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes commun aux sous-positions 
ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 et ex 1604 20 50. 
11 
PROTOCOLE N° 3 
RELATIF AU REGIME APPUCABLE A L'IMPORTATION EN TUNISIE 
DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE 
ARTICLE UNIQUE 
Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe, les droits de douane à 
l'importation en Tunisie ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) dans les limites 
des contingents tarifaires indiqués à la colonne b). 
iS 
«6 Code NC 
0102 10 
0102 90 
0201 20 
0201 30 
0202 20 
0202 30 
0207 21 
0402 10 
0402 21 
0402 99 
0405 00 Désignation des marchandises 
Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de 
race pure. 
Autres que reproducteurs de race pure 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées, en morceaux non désossés. 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées, désossés. 
Viandes des animaux de l'espèce bovine,congelées, en 
morceaux non désossés. 
Viandes des animaux de l'espèce bovine.congelées, 
désossés. 
Volailles non découpées en morceaux, congelées (coqs et 
poules) 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matière 
grasse n'exédant pas 1,5 %. 
Lait et crème de lait, sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en poids de matière grasse 
exédant 1,5 %. 
Lait et crème de lait, concentré autre que la crème de lait 
en poudre que sous des formes solides et/ou avec 
addition de sucre ou d'autres édulcorants. 
Beurre et autres matières grasses du lait. Droits de douane 
maxima 
% 
a 
17 
27 
27 
27 
27 
27 
43 
17 
17 
17 
35 Contingents 
tarifaires 
préférentiels 
b 
2000 
35 
8000 ( 1 ) 
8000 ( 1 ) 
8000 ( 1) 
8000 ( 1) 
400 
9700 (3) 
9700 (3) 
9700 (3) 
250 Dispositions 
spécifiques 
X 
X 
X 
X 
X 
(2) 
X 
X 
X 
X 
(x) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du contingent 
tarifaire préférentiel. 
( 1 ) Le montant de 8000 tonnes couvre l'ensemble des quatres souspositions. 
(2) Du 1er juillet à fin février. 
(3) Le montant de 9700 tonnes couvre l'ensemble des trois souspositions. 
Code NC 
0406 30 
0407 00 
0602 99 
0701 10 
0701 90 
0802 22 
1001 10 
100190 
1003 00 
1005 90 
1103 11 "t 
1103 13 
1107 10 
1108 12 
1214 10 Désignation, des marchandises 
Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 
- Oeufs à couver ou à incuber 
- Oeufs de gibier 
- Autres 
Autres plantes vivantes (y compris leur racines) autres que 
celles relevantes des souspositions 060210, 060220, 
060230, 060240 et 060291 
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence 
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres que de 
semence 
Noisettes, sans coques * 
Froment (blé) dur 
Autres que froment (blé) dur 
Orge 
Maïs, autre que de semence 
Gruaux et semoule de froment (blé) 
Gruaux et semoule de maïs 
Malt non torréfié 
Amidon de maïs 
Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne Droits de douane 
maxima 
% 
a 
27 
20 
43 
43 
43 
15 
43 
43 
17 
17 
17 
17 
43 
43 
43 
31 
29 Contingents 
tarifaires 
préférentiels 
b 
450 
1100 
200 
16500 
16500 
200 
17000 
230000 
12000 
9000 
300 
800 
2000 
900 
700 Dispositions 
spécifiques 
x 
(3) 
(4) 
i 
x 
X 
X 
(x) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du 
contingent tarifaire préférentiel. 
(3) du 1 er juillet à fin février. 
(4) du 1er octobre au 31 mai. 
•s» Code NC 
1502 00 
1507 10 
1511 00 
1514 10 
1514 90 
1515 11 
1516 10 
1701 99 
1702 30 
1702 90 
2309 10 
2309 90 
2401 10 Désignation des marchandises 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à 
l'aide de solvants 
Huiles de soja brute, même dégommées 
Huiles de palme et ses fractions, même reffinées, mais nor 
chimiquement modifiées 
- Huile brute 
- Autres 
Huiles de navette, de colza, de moutarde, brutes 
- De colza 
- Autres 
Huiles de navette, de colza, de moutarde, autres que 
brutes 
Huile de lin, brute 
Graisses et huiles animales et leurs fractions 
Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur autres que brutes non additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Glucose et sirop de glucose 
- Glucose additionné d'aromatisants ou de colorants 
- Autres 
Autres sucres, y compris le sucre inverti (ou interverti), 
que lactose, sucre d'érable, glucose et fructose, et ses 
sirops 
- Autres sucres additonnés d'aromatisants ou de colorant: 
- Autres 
Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente 
au détail 
Autres aliments pour animaux 
Tabacs, non écotés Droits de douane 
maxima 
% 
a 
27 
15 
20 
43 
15 
43 
43 
20 . 
31 
15 
43 
20 
43 
29 
43 
43 
25 Contingents tarifaire 
préférentiels 
b 
600 
7500 
300 
30000 
900 
400 
300 
72000 
650 
200 
20 
2800 
2800 Dispositions 
spécifiques 
x 
(x) Les quantités importées sous le contingent tarifaire ouvert par la Tunisie dans le cadre de l'OMC au titre de l'accès courant sont déduites du 
contingent tarifaire préférentiel. 
PROTOCOLE N°4 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
TTTREI 
Dispositions générales 
• Article 1 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend pan 
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les 
opérations spécifiques; 
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., 
utilisé dans la fabrication du produit; 
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours 
d'une autre opération de fabrication; 
d) "marchandises", les matières et les produits; 
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC); 
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel 
s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes 
les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont 
ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; 
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières 
non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le 
premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné; 
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) 
appliqué mutatis mutandis; 
i) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la 
nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SHM"; 
j) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans 
une position déterminée; 
k) "envoi" les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même 
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de 
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une 
facture unique. 
•-«9 
TITRE II 
Définition de la notion de "produits originaires" 
Article 2 
Critères d'origine 
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3, 4 et 5 
du présent protocole sont considérés comme: 
! 
1) produits originaires de la Communauté: 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 6 du 
présent protocole; 
b) les produits, obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont 
pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet 
dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 
7 du présent protocole. 
2) produits originaires de Tunisie: 
a) les produits entièrement obtenus en Tunisie au sens de l'article 6 du présent 
protocole; 
b) les produits obtenus en Tunisie et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en 
Tunisie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent 
protocole. 
Article 3 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les produits qui sont originaires de Tunisie au 
sens du présent protocole sont considérés comme des produits originaires de la 
Communauté et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole. 
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les produits qui sont originaires de la 
Communauté au sens du présent protocole sont considérés comme des produits 
originaires de Tunisie et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du 
présent protocole. 
So 
Article 4 
Cumul avec les matières originaires d'Algérie ou du Maroc 
1. Nonobstant l'article 2, point 1), lettre b), et sans préjudice des dispositions des 
paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou du Maroc au sens du 
protocole n° 2 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées 
comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, 
toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de 
celles visées à l'article 8 du présent protocole. 
2. Nonobstant l'article 2, point 2), lettre b), et sans préjudice des dispositions des 
paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou du Maroc au sens du 
protocole n° 2 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont considérées 
comme des matières originaires de Tunisie et il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois qu'elles 
aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 8 du présent protocole. 
3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires 
d'Algérie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la 
Communauté et l'Algérie et entre la Tunisie et l'Algérie, sont régis par des règles 
d'origine identiques. 
4. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires du 
Maroc ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la 
Communauté et le Maroc et entre la Tunisie et le Maroc , sont régis par des règles 
d'origine identiques. 
Article 5 
Cumul de l'ouvraison ou des transformations 
1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 point b), les ouvraisons ou 
transformations effectuées en Tunisie, ou, lorsque les conditions requises à l'article 4 
paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou au Maroc, sont considérées comme 
ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font 
ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté. 
2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou 
transformations effectuées dans la Communauté, ou, lorsque les conditions requises à 
l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou au Maroc, sont considérées 
comme ayant été effectuées en Tunisie, lorsque les produits obtenus font 
ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Tunisie. 
3. Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits 
originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des Etats visés dans ces dispositions 
ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'Etat ou de 
la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que 
cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8. 
Article 6 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a), 
comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Tunisie: 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; 
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; 
0 les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs 
navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de 
produits visés sous f); 
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, 
y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être 
utilisés que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux 
territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fin d'exploitation des droits exclusifs 
sur ce sol ou sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés 
sous a) àj) 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et 
g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: 
- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre, ou en Tunisie, 
- " qui battent pavillon d'un Etat membre, ou de Tunisie , 
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres, 
ou de Tunisie ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre 
ou en Tunisie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du 
conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des 
ressortissants des Etats membres, ou de Tunisie et dont en outre, en ce qui concerne 
les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du 
capital au moins appartient à des Etats membres ou à la Tunisie, à des collectivités 
publiques ou à des nationaux des Etats membres, ou de Tunisie, 
- dont l'état major est entièrement composé de ressortissants des Etats-membres, 
ou de Tunisie ~ ,? 
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de 
ressortissants des Etats membres, ou de Tunisie, 
3. Dans la mesure où les échanges entre la Tunisie ou la Communauté ei l'Algérie ou le 
Maroc sont régis par des règles d'origine identiques les expressions "leurs navires" et 
"leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) sont également applicables aux 
navires et navires-usines algériens et marocains au sens des dispositions du paragraphe 
2. 
4. Les termes "Tunisie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui 
bordent la Tunisie et les Etats membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est 
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire 
partie du territoire de la Communauté ou de la Tunisie, sous réserve qu'ils remplissent 
les conditions énoncées au paragraphe 2. 
Article 7 
Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait 
l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est 
classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les 
matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 2 et de l'article 8. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, 
les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies 
à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. 
Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre 
d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la 
colonne 4. 
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage 
pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en 
Tunisie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre 
au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de 
pays tiers importées dans la Communauté ou en Tunisie. 
3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la 
transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre 
dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il 
s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les 
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le 
processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans 
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des 
matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 
<u 
Article 8 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
Pour l'application de l'article 7 les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours 
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non 
changement de position: 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur 
transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et 
opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, 
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de 
peinture, de découpage; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur 
planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, 
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs 
composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent 
protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit 
de Tunisie; 
0 la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; 
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f); 
h) l'abattage des animaux. 
Article 9 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent 
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du 
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. 
Il s'ensuit que: 
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux 
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à 
prendre en considération; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés 
sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole 
s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. 
9*| 
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages 
sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme 
formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. 
Article 10 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le 
prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le 
matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré. 
Article 11 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé", sont considérés 
comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient 
originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non 
originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment. 
Article 12 
Eléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Tunisie, il n'est pas 
nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et 
équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les 
marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à 
entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non. 
«tf 
TITRE III 
Conditions territoriales 
Article 13 
Principe de la Territorialité 
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent 
être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Tunisie, sous réserve des 
dispositions des articles 4 et 5 
Article 14 
Réimportation des marchandises 
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Tunisie vers un autre pays y 
sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, ils doivent être considérés 
comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des 
autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer 
leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient 
exportées. 
Article 15 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et 
aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la 
Tunisie ou, lorsque les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent, de l'Algérie ou du 
Maroc, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits 
originaires de Tunisie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer 
avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Tunisie ou, 
lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, d'Algérie ou du Maroc, le cas 
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour 
autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières 
du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que 
le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur 
conservation en l'état. 
Le transport par canalisation des produits originaires de Tunisie ou de la Communauté 
peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres ceux de la Communauté ou de la 
Tunisie. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la 
production aux autorités douanières du pays d'importation: 
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous 
le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et 
contenant: 
it 
i) une description exacte des marchandises; 
ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas 
échéant, indication des navires utilisés, et 
iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des 
produits dans le pays de transit; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 16 
Expositions 
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et 
qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante 
bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent 
aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de 
la Communauté ou de Tunisie et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités 
douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractante dans le 
pays de l'exposition et les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une 
autre partie contractante; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après 
dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition, et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits 
n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du 
titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays 
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au 
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des 
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations 
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres 
que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins 
commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles 
les produits restent sous contrôle de la douane. 
i? 
TITRE IV 
Preuve de l'origine 
Article 17 
Certificat de circulation des marchandises EUR.1 
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée 
par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe 
III du présent protocole. 
Article 18 
Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises 
EUR.1 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités 
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous 
la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité. 
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles 
figurent à l'annexe III. 
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est 
rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les 
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et 
sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal 
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé 
doit être bâtonné. 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises 
EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du 
pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, 
tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits 
concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent 
protocole. 
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les 
autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les 
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la 
Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités 
douanières de Tunisie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme 
produits originaires de Tunisie au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole. 
M 
5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 5 sont applicables, les autorités 
douanières des Etats membres de la Communauté ou de la Tunisie sont en outre 
habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les 
conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être 
considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la Tunisie au sens 
du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de 
circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté 
ou en Tunisie. 
•> 
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 
est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie 
antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois 
ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation. 
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures 
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes 
les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles 
sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection 
de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. 
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi 
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles 
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de 
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. 
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être 
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières. 
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation 
des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'Etat d'exportation 
Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou 
assurée. 
Article 19 
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 
1. Par dérogation à l'article 18 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels 
il se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions 
involontaires ou de circonstances particulières, ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à 
l'importation pour des raisons techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu 
et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi 
que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues 
dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions 
suivantes: 
"NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT, 
"DELIVRE A POSTERIORI", 
"RILASCIATO A POSTERIORI", 
"AFGEGEVEN A POSTERIORI", 
"ISSUED RETROSPECTIVELY", 
"UDSTEDT EFTERF0LGENDE", 
"EKAO0EN EK TON YZTEPQN", 
"EXPEDIDO A POSTERIORI", 
"EMITADO A POSTERIORI" 
"ANNETTU JÀLKIKÀTEEN" 
"UTFÀRDATI EFTERHAND" 
"VERSION ARABE" 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1 
Article 20 
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 
1, En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut 
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des 
documents d'exportation qui sont en leur possession. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: 
"DUPLIKAT","DUPLICATA","DUPLICATO", 
"DUPLICAAT,"DUPLICATE","A>mrPAOO", 
"DUPLICADO'7'SECUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", 
"VERSION ARABE". 
.3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du 
certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1. 
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend 
effet à cette date. 
Article 21 
Remplacement des certificats 
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 
par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le 
bureau de douane responsable du contrôle des marchandises. 
-Aoç> 
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat 
de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris 
des dispositions du présent article. 
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du ré 
exportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit 
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat 
EUR.1 original. 
Article 22 
Procédure simplifiée de délivrance des certificats 
1. Par dérogation aux articles 18, 19 et 20 du présent protocole, une procédure simplifiée 
de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée 
selon les dispositions qui suivent 
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-
après dénommés "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de 
marchandises pour lesquelles des-certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et 
qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le 
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau 
de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de 
certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance 
d'un certificat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 18 du présent protocole. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la 
case 11 "visa de la douane" du certificat EUR. 1 doit: 
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane 
compétent de l'Etat d'exportation ainsi que la signature, manuscrite ou non, d'un 
fonctionnaire dudit bureau; 
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis 
par les autorités douanières de l'Etat d'exportation, et conforme au modèle figurant à 
l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les 
formulaires. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "observations" du certificat 
EUR. 1 porte une des mentions suivantes: 
"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO", 
"FORENKLET PROCEDURE", 
"VEREINFACHTES VERFAHREN", 
"AITAOYZTYMENH AIAAIKAZIA" 
"SIMPLIFIED PROCEDURE", 
"PROCEDURE SIMPLIFIEE", 
"PROCEDURA SEMPLIFICATA", 
"VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", 
"PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO", 
"YKSINKERTAISTETTU MENETTELY", 
"FÔRENKLAD PROCEDUR," 
"VERSION ARABE", 
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par 
l'exportateur agréé. 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle" du 
certificat EUR.1, le nom et l'adresse de l'autorité'douanière compétente pour effectuer 
le contrôle du certificat EUR.1. 
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure 
simplifiée,' prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif 
destiné à les individualiser. 
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent 
notamment: 
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies; 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant 
trois ans; 
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour 
effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 33 du présent protocole. 
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues 
au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises. 
10.Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur 
qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières 
peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les 
conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre 
plus ces garanties. 
11 .L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les 
modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de 
permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle 
avant l'expédition de la marchandise. 
12.Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des 
exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont 
tenus de s'y soumettre. 
13.Les dispositions du présent article ne, font pas obstacle à l'application des 
réglementations de la Communauté, des Etats membres et de la Tunisie relatives aux 
formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers. 
J*% 
Article 23 
Fiche de renseignement et déclaration 
1. Lorsque les articles 3, 4, et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat 
de circulation des marchandises EUR.1, le bureau de douane compétent de l'Etat où 
est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication 
desquels sont entrés des produits provenant d'Algérie, du Maroc ou de la 
Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe 
VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'Etat de provenance, soit sur la facture 
commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture. 
2. La production de la fiche de renseignements, délivrée dans les conditions prévues 
au paragraphe 3 et dont un modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être 
demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit pour contrôler 
l'authenticité et la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au 
paragraphe 1, soit pour obtenir des informations complémentaires. 
3. La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la 
demande de l'exportateur de ces produits, soit dans le cas prévu au paragraphe 2, 
soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'Etat 
d'où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un 
exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à 
l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le 
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits. 
Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins 
trois ans. 
Article 24 
Validité de la preuve de l'origine 
1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de 
délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux 
autorités douanières du pays d'importation. 
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux 
autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation 
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime 
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou 
à des circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat 
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 lorsque les produits leur ont 
été présentés avant l'expiration dudit délai. 
-»oi 
Article 25 
Production de la preuve de l'origine 
Les certificats EUR.1 sont produits aux autorités douanières du pays d'importation 
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la 
traduction du certificat EUR.1. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration 
d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les 
marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. 
Article 26 
Importation par envois échelonnés 
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités 
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la 
règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du 
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est 
produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. 
Article 27 
Déclaration sur facture 
1. Nonobstant l'article 17, la preuve du caractère originaire des produits au sens du 
présent protocole, est apportée par une déclaration, dont le texte figure à l'annexe 
IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre 
document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment 
détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture") 
pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant 
que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 ECU . 
2. La déclaration sur facture est remplie et signée par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent 
protocole. 
3. Il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi. 
4. L'exportateur qui a établi une déclaration sur facture est tenu de fournir, à la 
demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce 
qui concerne l'utilisation de cette déclaration. 
5. Les articles 24 et 25 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration sur facture. 
^>*| 
Article 28 Article 28 
Exemption de la preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve 
formelle de l'origine, les produits qui font f objet de petits envois adressés à des 
particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour 
autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès 
lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et 
qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi 
par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou 
sur une feuille annexée à ce document 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations 
qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits 
réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces 
produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation 
d'ordre commercial. 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en 
ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des 
bagages personnels des voyageurs. 
Article 29 
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant 
trois ans au moins les documents visés à l'article 18 paragraphes 1 et 3. 
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au 
moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à 
l'article 27 paragraphe 1 
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 
doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 
18 paragraphe 2. 
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au 
moins les certificats EUR.1 qui leur sont présentés. 
Article 30 
Discordances et erreurs formelles 
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat 
EUR.1 ou sur une déclaration sur facture et celles portées sur les documents 
produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités 
d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat 
EUR.1 ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document 
correspond au produit présenté. 
Jo\ 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat 
EUR. 1 ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces 
erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations 
contenues dans ledit document. 
Article 31 
Montants exprimés en écus 
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants 
exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres 
parties contractantes. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants 
correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les 
marchandises sont facturées dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des 
autres pays visés à l'article 4 du présent protocole. 
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la 
Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale 
sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à 
la date du 1er. octobre 1994. 
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur 
contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par 
le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour 
ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de 
cinq ans. 
Lors de ce réexamen, le Conseil d'Association veille à ce que les montants à utiliser 
dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'oprx)rtunité de 
préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité 
à décider une modification des montants exprimés en écus. 
JoL 
TITRE V 
Méthodes de coopération administrative 
Article 32 
Communication des cachets et des adresses 
Les autorités douanières des Etats membres et de Tunisie se communiquent 
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les 
spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des 
certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités 
douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et pour la 
vérification de ces certificats ainsi que des déclarations sur factures. 
Article 33 
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations sur 
factures et des fiches de renseignements 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des déclarations sur factures est 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat 
d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tel document 
le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions 
prévues par le présent protocole. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays 
d'importation renvoient le certificat EUR.1, la déclaration sur facture ou une copie de 
ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant le cas 
échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. 
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les 
documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions 
portées sur le certificat EUR.1 ou la déclaration sur facture sont inexactes. 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet 
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des 
comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du 
traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, 
elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures 
cpnservatoires jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs 
délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats . Ceux ci doivent indiquer 
clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions 
prévues par le présent protocole. 
4o> 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix 
mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour 
déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les 
autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf 
en cas de circonstances exceptionnelles. 
7. Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 23 est 
effectué dans les cas prévus au premier paragraphe et selon les méthodes analogues 
à celles prévues aux paragraphes 2 à 6 
Article 34 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 qui ne peuvent 
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités 
douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du 
présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité de coopération douanière. 
Dans tous les cas le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de 
l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci. 
Article 35 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document 
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du 
régime préférentiel. 
Article 36 
Zones franches 
1. Les Etats membres de la Communauté et la Tunisie prennent toutes les mesures 
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur 
transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de 
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à 
assurer leur conservation en l'état. 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de 
la Communauté ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d'un 
certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande 
de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont 
conformes aux dispositions du présent protocole. 
^of 
TITRE VI 
Ceuta et Melilla 
Article 37 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta 
et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les 
produits originaires de ces zones. 
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta 
et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38. 
Article 38 
Conditions particulières 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 à 4 
paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis 
mutandis au présent article. 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions 
de l'article 15, sont considérés comme: 
1 ) produits originaires de Ceuta et Melilla; 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés 
des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: 
i) Iesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole 
ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Tunisie ou de 
la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3 
et 4 sont remplies, d'Algérie ou du Maroc, à condition qu'ils aient été soumis 
à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes visées à l'article 8 
2) produits originaires de Tunisie: 
a) les produits entièrement obtenus en Tunisie 
b) les produits obtenus en Tunisie et dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a) à condition que: 
i) Iesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole 
-Co^ 
ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et 
Melilla ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à 
l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou du Maroc, à 
condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations 
allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à 
l'article 8. 
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Tunisie" 
et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises 
EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère 
originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla 
l'application du présent protocole. 
JiO 
TITRE VII 
Dispositions finales 
Article 39 
Amendement du protocole 
Le Conseil d'association peut décider de modifier à la demande, soit de l'une des deux 
parties, soit du Comité de Coopération douanière, l'application des dispositions du 
présent protocole. 
Article 40 
Comité de coopération douanière 
1. Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération 
administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et 
d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée. 
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de 
fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui 
ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts 
douaniers de Tunisie. 
Article 41 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. 
Article 42 
Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et la Tunisie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires 
à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 43 
Arrangements avec l'Algérie et le Maroc 
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des 
arrangements avec l'Algérie et le Maroc permettant de garantir l'application du présent 
protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet. 
Article 44 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée 
en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la 
Communauté ou en Tunisie ou, dans la mesure ou les dispositions des articles 3, 4 et 5 
s'appliquent, en Algérie ou au Maroc sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts 
douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de 
l'accord, sous réserve de la production dans un délai expirant quatre mois à compter de 
cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR 1 établi a 
posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents 
justifiant du transport direct. 

ANNEXE I 
NOTES 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir 
de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions 
particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle 
du changement de position prévue à l'article 7 paragraphe 1. 
Note 1 
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première 
colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la 
seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre 
dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une 
règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la 
première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les 
colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme 
décrite dans la colonne 2. 
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un 
numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 
sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée 
dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les 
positions qui y sont regroupées. 
Note 2 
2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, 
la règle du changement de position énoncée à l'article 7 paragraphe 1 s'applique à ces 
positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique 
aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette 
condition est énoncée dans la colonne 3. 
2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit 
se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, 
les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux 
matières non originaires utilisées. 
». 
2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les 
matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, 
toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. 
Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à 
partir des autres matières du no . . .» implique que seulement des matières classées 
dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du 
produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées. 
JAI 
2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère 
originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du 
changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en œuvre 
en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit dans ce cas, il 
n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est 
incorporé. 
Par exemple: 
Un montant du no 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non 
originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non 
originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par 
application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no 7224. Cette ébauche 
peut dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la 
valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du 
moteur du no 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée 
dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas 
être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières 
non originaires utilisées. 
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la 
liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie 
est insuffisante au sens de l'article 6. 
Note 3 
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation 
à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent 
elles aussi le caractère originaire, et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations 
restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle 
prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé 
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins 
avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade plus avancé ne l'est pas. 
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de 
plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être 
utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées 
simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et 
que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle 
n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées 
simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les 
deux ensemble. 
M^\ 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et 
d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières 
réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de 
tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux 
restrictions' ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont 
effectivement incorporés dans la machine. 
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une 
matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres 
matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
Par exemple: 
La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et 
de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières 
chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de 
céréales. 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type 
d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas 
possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne 
peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il 
convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur 
au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles. 
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la 
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages 
ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les 
matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des 
pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent 
à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 4 
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux 
fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres 
dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, 
et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont 
été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. 
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 
5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les 
fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 
à 5305. 
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la 
fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans 
les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des 
fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste 
couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres 
synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. 
Note 5 
5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un 
renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne 
doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées 
dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins 
du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 
5.3 et 5.4). 
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été 
faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes: 
- la soie, 
- la laine, 
- les poils grossiers, 
- les poils fins, 
- le crin, 
- le coton, 
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, 
- le lin, 
- le chanvre, 
- le jute et les autres fibres libériennes, 
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, 
- les filaments synthétiques, 
-les filaments artificiels, 
- les fibres synthétiques discontinues, 
- les fibres artificielles discontinues. 
Par exemple: 
Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres 
synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées 
jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. 
>^4 
Par exemple: 
Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de iîls de laine du ho 5107 et de fils de 
fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des 
fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à 
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont 
pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de 
ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du 
tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et 
d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé 
uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à 
partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un 
tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux 
matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un 
produit mélangé. 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support 
en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les 
matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que 
celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède 
pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils 
artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans 
la mesure où les conditions de poids sont réunies. 
5.3. Dans le cas de produits incorporant des «fils de polyuréthanne segmenté avec des 
segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui 
concerne les fils. 
5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince 
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre 
d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage 
entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui 
concerne cette âme. 
Note 6 
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de 
bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des 
doublures et des toiles tailleur, qui ne ï-épondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 
de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition 
qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur 
valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. 
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées 
librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que 
des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles 
en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les 
chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à 
glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières 
textiles. 
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas 
classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la 
valeur des matières non originaires incorporées. 
Note 7 
7.1. Les «traitements définis» au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 
3403 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 1 ; 
c) le craquage; 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide 
sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) l'alkylation; 
i) l'isomérisation. 
7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; 
c) le craquage; 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs; 
0 le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide 
sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite; 
'Voir note explicative complémentaire 4b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. 
g) la polymérisation: 
h) l'alkylation; 
ij) l'isomérisation; 
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les 
huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au 
moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 
T); 
1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce 
qui concerne les produits relevant du no 2710; 
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène 
participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 
bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les 
traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 
2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par 
exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés 
comme des traitements définis; 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils 
relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y 
compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86; 
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 
2710. 
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations 
simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le 
filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par 
mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de 
ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. 
4 A* 

ANNEXE II 
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer 
aux matières non-originaires pour que le produit transformé 
puisse obtenir le caractère originaire. 
J*\ 

Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
0201 
0202 
0206 
0210 
0302 à 
0305 
0402, 
0404 à 
0406 
040] Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des 
animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou 
mulassière, frais, réfrigérés 
ou congelés 
Viandes et abats comestibles, 
salés ou en saumure, séchés 
ou fumés; farines et poudres, 
comestibles, de viandes ou 
d'abats 
Poissons, à l'exclusion des 
poissons vivants 
Lait et produits de la laiterie 
Babeurre, lait et crème 
caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des 
animaux de l'espèce bovine, 
congelées du n° 0202 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des 
animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées du n° 
0201 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des caracasses des 
n°s0201 à 0205 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des 
abats des n°s 0201 à 0206 et 
0208 ou des foies de volailles 
du n° 0207 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 3 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion du lait ou de la 
crème de lait des n°s 0401 ou 
0402 
Fabrication dans laquelles : 
- les matières du chapitre 4 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues, 
- les jus de fruits (à 
l'exclusion des jus d'ananas, 
de limes, de limettes ou de 
pamplemousse) du n° 2009 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
-m 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée a des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
0408 
ex 0502 
ex 0506 
ex 0710 à 
ex 0713 
ex 0710 
ex 0711 
081 Oeufs d'oiseaux, dépourvus 
de leurs coquilles, et jaunes 
d'oeufs, frais, séchés, cuits à 
l'eau ou à la vapeur, moulés, 
congelés ou autrement 
conservés, même additionnés 
de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Soies de porc ou de sanglier, 
préparées 
Os et comillons, bruts 
Légumes, congelés, 
conservés provisoirement ou 
séchés, à l'exclusion des 
produits des n°s ex 0710 et 
ex 0711 pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Maïs doux (non cuit ou cuit à 
l'eau ou à la vapeur), congelé 
Maïs doux, conservé 
provisoirement 
Fruits, non cuits ou cuits à 
l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés 
de sucre ou d'autres 
édulcorants : 
- additionnés de sucre 
autres Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des oeufs 
d'oiseaux du n° 0407 
Nettoyage, désinfection, 
triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 2 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelles les 
légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication à partir de maïs 
doux frais ou réfrigéré 
Fabrication à partir de maïs 
doux frais ou réfrigéré 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
-Uu 
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) Position SH 
0) 
0812 
0813 
0814 
ex Chap. 11 
ex 1106 
1301 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Fruits conservés 
provisoirement (au moyen de 
gaz sulfureux ou dans l'eau 
salée, soufrée ou additionnée 
d'autres substances servant à 
assurer provisoirement leur 
conservation par exemple), 
mais impropres à 
l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux 
des n°s 0801 à 0806; 
mélanges de fruits séchés ou 
de fruits à coques du présent 
chapitre 
Ecorces d'agrumes ou de 
melons (y compris de 
pastèques), fraîches, 
congelées, présentées dans 
l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres 
substances servant à assurer 
provisoirement leur 
conservation ou bien séchées 
Produits de la minoterie; 
malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; à 
l'exclusion des produits du n° 
ex 1106 pour lesquels la 
règle applicable est exposée 
ci-après 
Farines et semoules des 
légumes à cosse secs du n° 
0713, écossés 
Gomme laque; gommes, 
résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du nc 
0714, ou les fruits utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
Séchage et mouture de 
légumes à cosse du n° 0708 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du n° 
1301 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
M< 
Position S H 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
1501 
1502 
1504 Saindoux; autres graisses de 
porc et graisses de volailles, 
fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants : 
- Graisses d'os ou de déchets 
- autres 
Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, 
même pressées ou extraites à 
l'aide de solvants : 
- Graisses d'os ou de déchets 
- autres 
Graisses et huiles et leurs 
fraction, de poissons ou de 
mammifères marins, même 
raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides d'huiles de 
poissons et de graisses et 
d'huiles de mammifères 
marins 
- autres Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
n°s 0203,0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
Fabrication à partir des 
viandes ou des abats 
comestibles des animaux de 
l'espèce porcine des n°s 0203 
ou 0206, ou des viandes ou 
des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
n°s 0201,0202,0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales du chapitre 
2 utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
JU 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
6X1505 
1506 
ex 1507 à 
1515 
ex 1516 
ex 1517 Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles 
animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides 
- autres 
Huiles végétales fixes et 
leurs fractions, même 
raffinées.mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides, à 
l'exclusion de l'huile de 
jojoba 
- autres, à l'exclusion des : 
- huiles de tung 
(d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica 
et cire du Japon 
- huiles destinées à des 
usages techniques ou 
industriels autres que la 
fabrication de produits 
pour l'alimentation 
humaine 
Graisses et huiles animales 
ou végétales et leurs 
fractions, réestérifiés, même 
raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides 
alimentaires d'huiles 
végétales des n°s 1507 à 
1515 Fabrication à partir de graisse 
de suint du n° 1505 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales du chapitre 
2 utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication à partir des autres 
matières des n°s 1507 à 1515 
Fabrication dans laquelle les 
matières végétales utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales ou 
végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matières végétales utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Jll 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 1519 
1601 
1602 
i6o: 
1604 
1605 
ex 1701 Alcools gras industriels 
ayant le caractère des cires 
artificielles 
Saucisses, saucissons et 
produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à 
base de ces produits 
Autres préparations et 
conserves de viande, d'abats 
ou de sang 
Extraits et jus de viande, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 
Préparations et conserves de 
poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir 
d'oeufs de poisson 
Crustacés, mollusques et 
autres invertébrés 
aquatiques, préparés ou 
conservés 
Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état 
solide, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des acides 
gras industriels du n° 1519 
Fabrication à partir des 
animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des 
animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des 
animaux du chapitre 1. 
Toutefois, les poissons, les 
crustacés, les mollusques ou 
les autres invertébrés 
aquatiques utilisés doivent 
être entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle ies 
poissons ou les oeufs de 
poissons utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle ies 
crustacés, les mollusques ou 
les autres invertébrés 
aquatiques utilisés doivent 
être entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Mï 
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
noo originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) 
1702 
ex 1703 
1704 
1806 Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement 
purs, à l'état solide; sirops de 
sucres sans addition 
d'aromatisants ou de 
colorants; succédanés du 
miel, même mélangés de 
miel naturel; sucres et 
mélasses caramélisés : 
- Maltose ou fructose 
chimiquement purs 
- Autres sucres, à l'état 
solide, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants 
autres 
Mélasses résultant de 
l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées 
d'aromatisants ou de 
colorants 
Sucreries sans cacao (y 
compris le chocolat blanc) 
Chocolat et autres 
préparations alimentaires 
contenant du cacao Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et la valeur 
des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
JZ*l 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
1901 
1902 
1903 Extraits de malt; préparations 
alimentaires de farines, 
semoules, amidons, fécules 
ou extraits de malt, ne 
contenant pas de poudre de 
cacao ou en contenant dans 
une proportion inférieure à 
50 % en poids, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des 
n°s040I à 0404, ne 
contenant pas de poudre de 
cacao ou en contenant dans 
une proportion inférieure à 
10% en poids, non 
dénommées ni comprises • 
ailleurs : 
- Extraits de malt 
autres 
Pâtes alimentaires, même 
cuites ou farcies (de viande 
ou d'autres substances) ou 
bien autrement préparées, 
telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, même préparé 
Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, 
sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes 
similaires Fabrication à partir des 
céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle les 
céréales (à l'exclusion du blé 
dur), la viande, les abats, les 
poissons, les crustacés ou les 
mollusques utilisés doivent 
être entièrement obtenus 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de 
pommes de terre du n° 1108 
^io 
Position SU 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
1904 
1905' 
2001 
2002 Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou 
grillage (com flakes, par 
exemple); céréales autres que 
le maïs, en grains, précuites 
ou autrement préparées : 
- ne contenant pas de cacao 
additionnées de cacao 
Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même 
additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des 
types utilisés pour 
médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule 
en feuilles et produits 
similaires 
Légumes, fruits et autres 
parties comestibles de 
plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
". ornâtes préparées ou 
conservées autrement qu'au 
vinaiiire ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle : 
- les céréales et leurs dérivés 
(à l'exclusion du maïs de 
l'espèce Zea Indurata et du 
blé dur et de leurs dérivés) 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 
1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du 
chapitre 11 
Fabrication dans laquelle les 
fruits et les légumes utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
tomates utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Ai\ 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 Champignons et truffes, 
préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou 
à l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou 
conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés ou non 
congelés 
Fruits, écorces de fruits et 
autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, 
glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, 
marmelades, purées et pâtes 
de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Fruits et autres parties 
comestibles de plantes, 
autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres 
édulcorants ou d'alcool, non 
dénommés ni compris 
ailleurs : 
- Fruits (y compris les fruits 
à coques), cuits autrement 
qu'à l'eau ou à la vapeur, 
sans addition de sucre, 
congelés 
- Fruits à coques, sans 
addition de sucre ou d'alcool Fabrication dans laquelle les 
champignons ou les truffes 
utilises doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des fruits à coques et 
des graines oléagineuses 
originaires des n°s 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés 
doit excéder 60 % du prix 
départ usine du produit 
Oà* 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 2009 
ex2101 
ex 2103 
ex 2104 
ex 2104 
ex 2106 -autres 
Jus de fruits (y compris les 
moûts de raisins), non 
fermentes, sans addition 
d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Chicorée torréfiée et ses 
extraits, essences et 
concentrés 
Préparations pour sauces et 
sauces préparées ; 
condiments et 
assaisonnements composés : 
- Moutarde préparée 
- Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons; soupes, 
potages ou bouillons 
préparés : 
- Préparations alimentaires 
composites homogénéisées 
Sirops de sucre, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, la 
valeur des sucres du chapitre 
17 utilisés ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
chicorée utilisée doit être 
entièrement obtenue 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la 
farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent 
être utilisées 
Fabrication à partir de farine 
de moutarde 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des légumes 
préparés ou conservés des n°s 
2002 à 2005 
La règle afférente à la 
position dans laquelle ces 
préparations sont classées 
lorsqu'elles sont présentées 
en vrac est applicable 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
^2>1 
Ouvraison ou transformation appliquée è des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) Position SH 
(D 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
et 
ex 2209 Désignation des 
marchandises 
(2) 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux 
minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux 
gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres 
édulcorants ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisées, et autres 
boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits 
ou de légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y 
compris les vins enrichis en 
alcools et moûts de raisins 
additionnés d'alcool 
Les produits suivants 
contenant des matières de la 
vigne : 
Vermouths et autres vins de 
raisins frais préparés à l'aide 
de plantes ou de substances 
aromatique; alcool éthylique 
et eaux-de vie, même 
dénaturés; eaux-de-vie, 
liqueurs et autres boissons 
spiritueuses; préparations 
alcooliques composées des 
types utilisés pour la 
fabrication des boissons; 
vinaigres 
Whiskies d'un titre 
alcoométrique volumique de 
moins de 50 % vol Fabrication dans laquelle 
l'eau utilisée doit être 
entièrement obtenue 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans un 
position différente de celle du 
produit Toutefois, la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit et les jus de fruits 
utilisés (à l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes ou de 
limettes et de pamplemousse) 
doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication à partir d'autres 
moûts de raisins 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion du raisin et des 
matières dérivées du raisin 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de l'alcool provenant 
de la distillation des céréales 
utilisées ne doit pas excéder 
15 % du prix départ usine du 
produit 
JZ\\ 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 2303 
ex 2306 
2309 
2402 
ex 2403 Résidus de l'amidonnerie du 
maïs (à l'exclusion des eaux 
de trempe concentrées), 
d'une teneur en protéines, 
calculée sur la matière sèche, 
supérieure à 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus 
solides de l'extraction de 
l'huile d'olive, contenant plus 
de 3 % d'huile d'olive 
Préparations des types 
utilisés pour l'alimentation 
des animaux 
Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac 
Tabac à fumer Fabrication dans laquelle le 
maïs utilisé doit être 
entièrement obtenu 
Fabrication dans laquelle les 
olives utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle 70 
% au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des 
déchets de tabac du n° 2401 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle 70 
% au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des 
déchets de tabac du n° 2401 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
J-f 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex Chap 25 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 Sel; soufre; terres et 
pierres; plâtres, chaux et 
ciments ; à l'exclusion des 
n°sex2504,ex2515, 
ex2516,ex2518,ex2519, 
ex2520,ex2524,ex2525 et 
ex 2530, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Graphite naturel cristallin, 
enrichi de carbone, purifié 
et broyé 
Marbres, simplement 
débités, par sciage ou 
autrement en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Granite, porphyre, basalte, 
grès et autres pierre de 
taille ou de construction 
simplement débités, par 
sciage ou autrement, en 
blocs ou en plaques de 
forme carrée ou 
rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients 
hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à 
l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la 
magnésie calcinée à mort 
(frittée) 
Plâtres spécialement 
préparés pour l'art dentaire Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Enrichissement de la 
teneur en carbone, 
purification et broyage du 
graphite brut cristallin 
Débitage, par sciage ou 
autrement, de marbres 
(même si déjà sciés) d'une 
épaisseur excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou 
autrement de pierres 
(même si déjà sciées) 
d'une épaisseur excédant 
25 cm 
Calcination de dolomie 
non calcinée 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, le 
carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut 
être utilisé 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Mi 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 
Chapitre 26 
ex Chap 27 
ex 2707 Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, 
calcinées ou pulvérisées 
Minerais, scories et 
cendres 
ex 2709 Combustibles minéraux, 
huiles minérales et 
produits de leur 
distillation; matières 
bitumineuses; cires 
minérales; à l'exclusion 
des produits des n°s 
ex2707et2709à2715, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par 
rapport aux constituants 
non aromatiques, 
similaires aux huiles 
minérales obtenues par 
distillation de goudrons de 
bouille de haute 
température, distillant plus 
de 65 % de leur volume 
jusqu'à 250°C (y compris 
les mélanges d'essences et 
de pétrole et de benzol), 
destinées à être utilisées 
comme carburants ou 
comme combustibles 
Huiles brutes de minéraux 
bitumineux Fabrication à partir de 
minerai d'amiante 
(concentré d'asbeste) 
Moulage de mica ou de 
déchets de mica 
Calcination ou moulage 
de terres colorantes 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de 
celle du produit 
Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Distillation pyrogénée des 
minéraux bitumineux 
1 Voir noie intioduclivc 7 - Annexe I 
JiVr 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
2710à2712 
2713 à 2715 Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, 
autres que les huiles 
brutes; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces 
huiles constituent l'élément 
de base 
Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux 
Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, 
slack wax, ozokerite, cire 
de lignite, cire de tourbe, 
autres cires minérales et 
produits similaires obtenus 
par synthèse ou par 
d'autres procédés, même 
colorés 
Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres residues 
des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, 
naturels; schistes et sables 
bitumineux; asphaltites et 
roches asphaltiques 
Mélanges bitumineux à 
base d'asphalte ou de 
bitume naturels, de bitume 
de pétrole, de goudron 
minéral ou de brai de 
goudron minéral Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitements) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de 
c"elle du produit; 
Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
50 % du prix départ usine 
de produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitements) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Voir note inlrotluctivc 7 - Annexe I 
JlT 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex Chap 28 
ex 2805 
ex 2811 
ex 2833 
ex 2840 
ex Chap 29 Produits chimiques 
inorganiques, composés 
inorganiques et organiques 
de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de 
métaux de terres rares ou 
d'isotopes; à l'exclusion 
des produits des n°s 
ex2805,ex28ll,ex2833et 
ex2840, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: 
"Mischmetair 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium 
Perborate de sodium 
Produits chimiques 
organiques; à l'exclusion 
desproduits des n°s 
ex290l,ex2902,ex2905, 
2915, 2932, 2933 et 2934, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication par traitement 
thermique ou 
éléetrolytique dans 
laquelle la valeur de 
toutes les matières 
utilisées ne doit pas 
dépasser 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
tetraborate de disodium 
pentahydrate 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
-U* 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) • (4) 
ex 2901 
ex 2902 Hydrocarbures acycliques 
utilises comme carburant 
ou comme combustible 
ex 2905 Cyclanes et cyclènes 
(autres que l'azulène), 
benzène, toluène, et 
xylene, utilisés comme 
carburants ou comme 
combustibles 
Alcooiates métalliques des 
alcools de la présente 
position et de l'éthanol ou 
de la glycérine Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitements) déiïni(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes ies 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
50 % du prix départ usine 
de produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitements) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de 
celle du produit 
Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
50 % du prix départ usine 
de produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
2905. Toutefois, les 
alcooiates métalliques de 
la présente position 
peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit 
Voir unie inirodiiciivc 7 - Annexe I 
^q0 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
2915 
2932 
293: Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, 
peroxydes et péroxyacides; 
leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitres ou nitrosés 
Composés hétérocycliques 
à hétératome(s) 
d'oxygène 
exclusivement: 
- Ethers internes et leurs 
dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou 
n irroses 
- Acétals cycliques et 
hémi-acétals internes et 
leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
- autres 
Composés hétérocycliques 
à hétéro-atome(s) d'azote 
exclusivement; acides 
nucléiques et leurs sels Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Toutefois, la valeur des 
matières des n" 2915 et 
2916 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières du 
n°2909 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des n" 2932 et 
2933 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
M 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée a des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
2934 
ex Chap 30 
3002 Autres composés 
hétérocycliques 
Produits pharmaceutiques; 
à l'exclusion des n°s 3002, 
3003 et 3004, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Sang humain ; sang animal 
préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, 
prophylactiques ou de 
diagnostic; serums 
spécifiques d'animaux ou 
de personnes immunisés et 
autres constituants du 
sang; vaccins, toxines, 
cultures de micro­
organismes (à l'exclusion 
des levures) et produits 
similaires: 
- Produits composés de 
deux ou plusieurs 
constituants qui ont été 
mélangés en vue d'usage 
thérapeutique ou 
prophylactique, ou non 
mélangés pour ces 
usages, présentés sous 
forme de dose ou 
conditionnés pour la 
vente au détail 
- autres: Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des n" 2932, 
2933 et 2934 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du 
n°3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ÀUl 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée a des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
— Sang humain 
-Sang animal préparé en 
vue d'usages 
thérapeutiques ou 
prophylactiques 
-Constituants du sang à 
l'exclusion des sérums, 
de l'hémoglobine et des 
sérum-globulines 
-Hémoglobine, globulines 
du sang et du sérum-
globulines 
— autres Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du 
n°3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
ycompris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
ycompris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
ycompris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, ies 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
^H3 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
3003 et 3004 
ex Chap 3 ! 
ex 3105 Médicaments(à l'exclusion 
des produits des n" 3002, 
3005 ou 3006) 
Engrais; à l'exclusion des 
produits du n° ex3105, 
pour lesquels la règle 
applicable est exposée ci-
après: 
Engrais minéraux ou 
chimiques contenant deux 
ou trois éléments 
fertilisants : azote, 
phosphore et potassium ; 
autres engrais ; produits du 
présent chapitre présentés 
soit en tablettes ou formes 
similaires, soit en 
emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg, à 
l'exclusion de : 
- nitrate de sodium 
- cyanamide calcique 
- sulfate de potassium 
- sulfate de magnésium et 
de potassium Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, des matières 
des n* 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées à 
condition que leur 
valeur, au total, n'excède 
pas 20 % du prix départ 
usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, des matières 
de la même position que 
le produit peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ 
usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
>«MI 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex Chap 32 
ex 3201 
5205 
ex Ch 33 Extraits tannants ou 
tinctoriaux ; tanins et leurs 
dérivés ; pigments et autres 
matières colorantes ; 
peintures et vernis ; 
' mastics ; encres ; à 
l'exclusion des produits 
dcsn°sex3201 et3205, 
pour lesquels ies règles 
applicables sont exposées 
ci-après:: 
Tanins et leurs sels, éthers, 
esters et autres dérivés 
Laques colorantes ; 
préparations visées à la 
note 3 du présent chapitre, 
à base de laques 
colorantes ' 
Huiles essentielles et 
résinoïdes; produits de 
parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations 
cosmétiques ; à l'exclusion 
des produits du n°3301, 
pour lesquels la règle 
applicable est exposée ci-
après: Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir 
d'extraits tannants 
d'origine végétale 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des a°* 3203,3204 et 
3205. toutefois, des 
matières du n° 3205 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
' I ;i noie > i!u chapitre 32 pieei>e qu'il s'auil des préparations 3 base de matières coi.nantcs des types utilisés pour colorer toute 
matière ou nien destines a cimer comme ingrédients dans la Implication d; préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas 
t!.i\>écN tians une autre p< "sinon du chapitre 32. 
M\ 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
3301 
ex Ch 34 Huiles essentielles 
(déterpénées ou non), 
y compris celles dites 
"concrètes" ou "absolues" ; 
résinoïdes ; solutions 
concentrées d'huiles 
essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, 
les cires ou matières 
analogues, obtenues par 
enfleurage ou macération ; 
sous-produits terpéniques 
résiduaires de la 
déterpénation des huiles 
essentielles ; eaux 
distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles 
essentielles 
Savons, agents de surface 
organiques, préparations 
pour lessives, préparations 
lubrifiantes, cires 
artificielles, cires 
préparées, produits 
d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à 
modeler, "cires pour l'art 
dentaire" et compositions 
pour l'art dentaire à base 
de plâtre ; à l'exclusion 
des:produits des n°s 
ex3403 et 3404, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après. Fabrication à partir des 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
matières reprises dans un 
autre "groupe" * de la 
présente position. 
Toutefois, les matières du 
même groupe peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, des 
matières de la même 
position peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit 
»n entend pas •jioupe. tome I'.MIIC du libelle de la piesente position entre deux points viiiîules 
Mi 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex 3403 
3404 Préparations lubrifiantes 
contenant moins de 70 % 
en poids d'huiles de pétrole 
ou d'huiles obtenues à 
partir de minéraux 
bitumineux 
Cires artificielles et cires 
préparées: 
- Cires artificielles et cires 
préparées à base de 
paraffines, de cires de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux, de résidus 
paraffineux 
autres Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitements) défîni(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de 
celle du produit 
Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur n'excède pas 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que le valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion de : 
- huiles hydrogénées 
ayant le caractère des 
cires du n°1516, 
- acides gras de 
constitution chimique 
non définie et des 
alcools gras industriels 
ayant le caractère des 
cires du n° 1519, 
- matières du n° 3404. 
Vnif note iniro<hi>.mc 7 - Annexe I 
>lM} 
Position SH 
(I) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex Ch 35 
3505 
ex 3507 Matières albuminoïdes ; 
produits à base d'amidons 
ou de fécules modifiés ; 
colles, enzymes ; à 
l'exclusion des produits 
des n°s 3505 et ex3507 
pour lesquels les règles 
sont exposées ci-après: 
Dextnne et autres amidons 
et fécules modifiés, 
(les amidons et fécules 
prégélatinisés ou estérifiés 
par exemple); colles à base 
d'amidons ou de fécules, 
de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules 
modifiés: 
- Amidons et fécules 
éthérifiés ou estérifiés 
- autres 
Enzymes préparées, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs Ces matières peuvent, 
toutefois, être utilisées à 
condition que leur 
valeur n'excède pas 
20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
du n°3505 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
dun°1108 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
-4HF 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
Ch36 
ex Ch 37 
3701 Poudres et explosifs; 
articles de pyrotechnie; 
allumettes; alliages 
pyrophoriques; matières 
inflammables 
Produits photographiques 
ou cinématographiques; à 
l'exclusion des produits 
des n°s 3701, 3702 et 
3704, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Plaques et films pians, 
photographiques, 
sensibilisés, non 
impressionnés, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles; films 
photographiques plans à 
développement et tirage 
instantanés, sensibilisés, 
non impressionnés, même 
en chargeurs: 
- films couleur pour 
appareils 
photographiques à 
développement 
instantané Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n" 3701 ou 
3702 ; toutefois, des 
matières du n° 3702 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 30% du prix 
départ usine du produit 
M*\ 
Position S H 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
>702 
3704 
exCh 38 
3801 -autres 
Pellicules photographiques 
sensibilisées, non 
impressionnées, en 
rouleaux, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles ; 
pellicules photographiques 
à développement et tirage 
instantanés, en rouleaux, 
sensibilisées, non 
impressionnées 
Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et textiles, 
photographiques, 
impressionnés, mais non 
développés 
Produits divers des 
industries chimiques; à 
l'exclusion des produits 
des n°s 3801, ex3803, 
ex3805,ex3806, 
ex3807,3808à3814,3818 
à 3820, 3822 et 3823, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Graphite artificiel; graphite 
colloïdal; préparations à 
base de graphite ou d'autre 
carbone, sous forme de 
pâte, blocs, plaquettes ou 
d'autres demi-produits Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n" 3701 et 
3702. Toutefois, des 
matières des n°s 3701 et 
3702 peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20% du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n°* 3701 ou 
3702 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n°s 3701 à 
3704 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit 
Xo 
Position SH 
d) 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
>808 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
- graphite colloïdal en 
suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal ; 
pâtes carbonées pour 
électrodes 
- graphite en pâte 
consistant en un mélange 
de graphite dans une 
proportion de plus de 
30 % en poids, et 
d'huiles minérales 
- autres 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au 
sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal) 
Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination 
et régulateurs de 
croissance pour plantes, 
désinfectants et produits 
similaires, présentés dans 
des formes ou emballages 
de vente au détail ou à 
l'état de preparations ou 
sous tonne d'articles tels 
que rubans, mèches et 
botiuies soufrés et papier 
uic-mouches Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières du n°3403 
utilisées ne doit pas 
excéder 20% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit. 
Raffinage du tall oil brut 
Epuration comportant la 
distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au 
sulfate, brute 
Fabrication à partir 
d'acides résiniques 
Distillation de goudron de 
bois 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
^<T\ 
Position S H 
O) 
3809 
5810 
>811 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
Agents d'apprêt ou de 
finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de 
matières colorantes et 
autres produits et 
préparations (parements 
préparés et préparations 
pour le mordançage, par 
exemple) des types utilisés 
dans l'industrie textile, 
l'industrie du papier, 
l'industrie du cuir ou les 
industries similaires, non 
dénommés ni compris 
ailleurs 
Préparations pour le 
décapage des métaux ; flux 
à souder ou a braser et 
autres préparations 
auxiliaires pour le soudage 
ou le brasage des métaux ; 
pâtes et poudres à souder 
ou à braser composées de 
métal et d'autres produits : 
préparations des types 
utilisés pour l'enrobage ou 
le fourrage des électrodes 
ou des baguettes de 
soudage 
Préparations 
antidétonantes, inhibiteurs 
d'oxydation, additifs 
peptisants, améliorants de 
viscosité, additifs 
anticorrosifs et autres 
additifs préparés, pour 
huiles minérales 
(y compris l'essence) ou 
pour autres liquides 
utilisés aux mêmes fins 
que les huiles minérales: 
- additifs préparés pour 
huiles lubrifiantes 
contenant des huiles de 
pétrole ou des huiles 
obtenues à partir de 
minéraux bitumineux Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle 
la valeur des matières du 
n°3811 utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Ml 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
3812 
3813 
Î814 
3818 
3819 - autres 
Préparations dites 
"accélérateurs de 
vulcanisation" ; plastifiants 
composites pour 
caoutchouc ou matières 
plastiques, non dénommés 
ni compris ailleurs ; 
préparations antioxydantes 
et autres stabilisateurs 
composites pour 
caoutchouc ou matières 
plastiques 
Compositions et charges 
pour appareils extincteurs ; 
grenades et bombes 
extinctrices 
Solvants et diluants 
organiques composites, 
non dénommés ni compris 
ailleurs ; préparations 
conçues pour enlever les 
peintures ou les vemis 
Eléments chimiques dopés 
en vue de leur utilisation 
en électronique, sous 
forme de disques, 
plaquettes ou formes 
analogues ; composés 
chimiques dopés en vue de 
leur utilisation en 
électronique 
Liquides pour freins 
hydrauliques et autres 
liquides préparés pour 
transmissions 
hydrauliques, ne contenant 
pas d'huiles de pétrole ni 
de minéraux bitumineux 
ou en contenant moins de 
70 % en poids Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
j£* 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
3820 
3822 
3823 Préparations antigel et 
liquides préparés pour 
dégivrage 
Réactifs composés de 
diagnostic ou de 
laboratoire, autres que 
ceux des n"* 3002 ou 3006 
Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie ; produits 
chimiques et préparations 
des industries chimiques 
ou des industries connexes 
(y compris celles 
consistant en mélanges de 
produits naturels), non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; produits 
résiduaires des industries 
chimiques ou des 
industries connexes, non 
dénommés ni compris 
ailleurs : 
- les produits suivants de 
la présente position : 
— Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie, à base de 
produits résineux 
naturels 
— Acides naphténiques, 
leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs 
esters 
-- Sorbitol autre que 
celui du n° 2905 Fabrication dan* laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières classées dans la 
même position que le 
produit peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit 
JCt| 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
- Sulfonates de pétrole, 
à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole 
de métaux alcalins, 
d'ammonium ou 
d'éthanolamines ; 
acides sulfoniques 
d'huiles de minéraux 
bitumineux, 
thiophénés, et leurs 
sels 
- Echangeurs d'ions 
- Compositions 
absorbantes pour 
parfaire le vide dans 
les tubes ou valves 
électriques 
-- Oxydes de fer 
alcanisés pour 
l'épuration du gaz 
- Eaux ammoniacales et 
crude ammoniac 
provenant de 
l'épuration du gaz 
d'éclairage 
- Acides 
sulfonaphténiques et 
leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs 
esters 
- Huiles de fusel et 
huile de Dippei 
- Mélanges de sels 
ayant différents anions 
- Pâtes à base de 
gélatine pour 
reproductions 
graphiques, même sur 
un support en papier 
ou en matières textiles 
- autres Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
>»S< 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3)_ (4) 
ex 3901 à 
3915 
ex 3907 
ex 3916 à 
3921 Matières plastiques sous 
formes primaires; déchets, 
rognures et débris de 
matières plastiques; à 
l'exclusion des produits du 
n°ex3907 pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: 
- Produits d' 
homopolymérisation 
d'addition 
- autres 
Copolymères obtenus à 
partir de copolymères 
polycarbonates et 
copolymères 
acrylonitrilebuta-
diènestyrène (ABS) 
Demi-produits et ouvrages 
en matières plastiques, à 
l'exclusion des produits 
des n01 ex 3916, ex 3917, 
ex 3920 et ex 3921, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : Fabrication dans laquelle : 
• la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit ' 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit ' 
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une pan. dans les positions nos 3901 à 3906 ci. d'autre pan. dans les 
positions n"v 3'H)7 a 3911. la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids 
Mi 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex 3916 et 
ex 3917 
ex 3920 - Produits plats travaillés 
autrement qu'en surface 
ou découpés sous une 
forme autre que carrée 
ou rectangulaire ; autres 
produits travaillés 
autrement qu'en surface 
- autres : 
- Produits d' 
homopolymérisation 
d'addition 
— autres 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules 
d'ionomères Fabrication dans iaquelle 
la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit ' 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit et 
- la valeur des matières de 
la même position que le 
produit ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir d'un 
sel partiel de 
thermoplastique qui est un 
copolymère d'éthylène et 
de l'acide métacrylique 
partiellement neutralisé 
avec des ions métalliques, 
principalement de zinc et 
de sodium 
! Pour les produits qui sont constitués de matières classées d'une pan. dans les positions n 3901 à >">/> ct. d'autre pan. dans le» 
positions n"s 3907 a 3'M I. la présente disposition s'applique uniquement a la categoric des produits qui prédomine en poids 
itf 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex 3921 
3922 à 3926 
ex Ch 40 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 Bandes métallisées en 
matières plastiques 
Ouvrages en matières 
plastiques 
Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l'exclusion 
des n°s 4001,4005,4012 
et ex4017, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Plaques de crêpe de 
caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc ; 
bandages, bandes de 
roulement amovibles pour 
pneumatiques et "flaps" en 
caoutchouc 
- pneumatiques et 
bandages (pleins ou 
creux), rechapés en 
caoutchouc 
- autres 
Ouvrages en caoutchouc 
durci Fabrication à partir de 
bandes hautement 
transparentes en polyester 
d'une épaisseur inférieure 
à 23 microns1 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées sont classées 
dans une position autre 
que celle du produit 
Laminage de feuilles de 
crêpe de caoutchouc 
naturel 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées, à 
l'exclusion du caoutchouc 
naturel, ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Rechapage de 
pneumatiques ou de 
bandages (pleins ou 
creux) usagés 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion dçs matières 
desn°M0Uou4012 
Fabrication à partir de 
caoutchouc durci 
1 I es handes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: handes dont le trouble optique-mesure selon ASTM-1) 
HKI3-I6 par le ncphélnmétrc de (iardner (l'acteur de trouble) - est intérieur à 2% 
J<* 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
exCh41 
ex 4102 
4104à4107 
4109 
Chapitre 42 
ex Ch 43 
ex 4302 Peaux brutes (autres que 
les pelleteries) et cuirs; à 
l'exclusion des produits 
desn°sex4102,4104à 
4107 et 4109, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Peaux brutes d'ovins, 
délainées 
Peaux ou cuirs épilés, 
préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des n°* 
4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou 
plaqués : cuirs et peaux 
métallisés 
Ouvrages en cuir ; articles 
de bourrellerie ou de 
sellerie ; articles de 
voyage, sacs à mains et 
contenants similaires ; 
ouvrages en boyaux 
Pelleteries et fourrures; 
pelleteries factices; à 
l'exclusion des produits 
des n°s e.\4302 et 4303, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Pelleteries tannées ou 
apprêtées, assemblées : 
- Nappes, sacs, croix, 
carrés et présentations 
similaires 
autres. Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées sont classées 
dans une position 
différente de celle du 
produit 
Délainage des peaux 
d'ovins 
Retannage de peaux ou de 
cuirs prétannés 
ou 
fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir des 
cuirs ou des peaux des n°* • 
4104 à 4107 à condition 
que leur valeur n'excède 
pas 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées sont classées 
dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées sont classées 
dans une position 
différente de celle du 
produit 
Blanchiment ou teinture, 
avec coupe et assemblage 
de peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
Fabrication à partir de 
peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
A<<\ 
Position SH 
(D 
4303 
exCh44 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
4409 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(4) 
Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles 
en pelleteries 
Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois; à 
l'exclusion des produits 
des n°s ex4403, ex4407, 
ex4408,4409,ex4410à 
ex44l3, ex4415,ex4416, 
4418 et ex4421, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement 
tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés 
par jointure digitale 
Feuilles de placage et 
feuilles pour contreplaqués 
d'une épaisseur n'excédant 
pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés 
longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur n'excédant pas 6 
mm, rabotés, poncés ou 
collés par jointure digitale 
Bois (y compris les lames 
et frises à parquet,non 
assemblés), profilés 
(languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, 
chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou 
similaires) tout au long 
d'une ou plusieurs rives ou 
faces, même rabotés, 
poncés ou collés par 
jointure digitale: 
- Poncés ou collés par 
jointure digitale Fabrication à partir de 
peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
du n° 4302 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de 
bois bruts, même écorcés 
ou simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou 
collage par jointure 
digitale 
Jointage, rabotage, 
ponçage ou collage par-
jointure digitale 
Ponçage ou collage par 
jointure di»itale 
Jl. 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex 4410 
à 
ex 4413 
ex 4415 
ex 4416 
4418 - Baguettes et moulures 
- autres 
Baguettes et moulures en 
bois pour meubles, cadres, 
décors intérieurs, 
conduites électriques et 
similaires 
Caisses, caissettes, 
cageots, cylindres et 
emballages similaires, en 
bois 
Futailles, cuves, baquets et 
autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, 
en bois 
Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour 
construction, en bois 
- Ouvrages de menuiserie 
et pièces de charpente 
pour construction, en 
bois 
- Baguettes et moulures Transformation sous 
forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Transformation sous 
formes 
de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de 
planches non coupées à 
dimension 
Fabrication à partir de 
merrains, même sciés sur 
les deux faces principales, 
mais non autrement 
travaillés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux 
("shingles" et "shakes") 
peuvent être utilisés 
Transformation sous 
forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
^t\ 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
ex 4421 
ex Ch 45 
4503 
Chap 46 
Chap 47 
ex Ch 48 
ex 4811 
4816 Bois préparés pour 
allumettes ; chevilles en 
bois pour chaussures 
Liège et ouvrages en liège; 
à l'exclusion des produits 
nu n° 4503, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposée ci-après:: 
Ouvrages en liège naturel 
Ouvrages de sparterie ou 
de vannerie 
Pâtes de bois ou d'autres 
matières fibreuses 
cellulosiques ; déchets et 
rebuts de papier ou de 
carton 
Papiers et canons ; 
ouvrages en pâte de 
cellulose, en papier ou en 
canon; à l'exclusion des 
produits des n°s ex48l 1, 
4816, 4817, ex4818, 
ex4819, ex4820 et ex4823, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Papiers et canons 
simplement réglés, lignés 
ou quadrillés 
Papiers carbone, papiers 
dits "autocopiants" et 
autres papiers pour 
duplication ou répons 
(autres que ceux du 
n°4809)T stencils complets 
et plaques offset, en 
papier, même conditionnés 
en boiic Fabrication à partir de 
bois de toute position, à 
l'exclusion des bois filés 
du n° 4409 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir du 
liège du n°4501 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à panir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication à panir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
JU 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(4) 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 
ex Ch 49 Enveloppes, cartes-lettres, 
canes postales non 
illustrées et canes pour 
correspondance, en papier 
ou carton ; boîtes, 
pochettes et présentations 
similaires, en papier ou 
canon, renfermant un 
assoniment d'articles de 
conespondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochenes. 
cornets et autres 
emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose 
ou nappes de fibres de 
cellulose 
Blocs de papier à lettre 
Autres papiers, canons, 
ouate de cellulose et 
nappes de fibres de 
cellulose découpés à 
format 
Produits de l'édition, de la 
presse ou des autres 
industries graphiques; 
textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans: à 
l'exclusion des produits 
des n°s 4909 et 4910. pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix dépan usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix dépan usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication à panir de 
produits servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle 
toute les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
JU3 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
4909 
4910 
ex Ch 50 
ex 5002 Cartes postales imprimées 
ou illustrées ; cartes 
imprimées comportant des 
voeux ou des messages 
personnels, même 
illustrées, avec ou sans 
enveloppes, garnitures ou 
applications 
Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les 
blocs de calendrier à 
effeuiller : 
- calendriers dits 
"perpétuels" ou 
calendriers dont le bloc 
interchangeable est 
monté sur un support qui 
n'est pas en papier ou en 
carton 
autres 
Soie; à l'exclusion des 
produits des n°s ex 5003, 
5004 à ex 5006 et 5007, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Déchets de soie (y compris 
les cocons non dévidables, 
les déchets de fils et les 
effilochés), cardés ou 
peignés Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n" 4909 ou 4911 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des n" 4909 
ou 4911 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Cardage ou peignage de 
déchets de soie 
-Ai*\ 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) (4) 
5004 à 
ex 5006 
5007 Fils de soie et fils de 
déchets de soie 
Tissus de soie ou de 
déchets de soie : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir :] 
- de soie grège ou de 
déchets de soie, cardée 
ou peignée ou autrement 
travaillée pour la 
filature, 
- d'autres fibres naturelles 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples ' 
Fabrication à partir l 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques 
ou artificielles 
discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux 
opérations de préparation 
ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage,thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de 
rétrécissement, fini 
permanent,décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition 
que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés 
n'excède pas 47.5 % du 
prix départ usine du 
produit 
' I es conditions particulières applicables ans produits constitues d'un melange de matières textiles sont 
exposées ilans la notice de la noie initodiictive S 
-ÀtC 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
1 - •••- - - ' —-LH-i. Il' ' - • 
exCh. 51 
5106 à 
5110 
5111 à 
5113 Laine, poils fins ou 
grossiers ; fils et tissus de 
crin ; à l'exclusion des 
produits des n" 5106 à 
5ll0et51Ilà5113,pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Fils de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin 
Tissus de laine, de poils 
fins ou grossiers ou de 
crin : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à panir ' : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie, cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à panir de fils 
simples1 
Fabrication à partir ' : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixation, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage. 
1 I es conditions particulates applicables aux produits consumes d'un mélanuc de matières textiles sont exposées dans la note 
iiilMKliietive > 
JU 
Position SH 
(!) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch 52 
5204 à 
5207 
5208 à 
5212 Coton; à l'exclusion des 
produits des n°s 5204 à 
5207 et 5208 à 5212, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Fils de coton 
Tissus de coton : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à panir ' : 
- de soie grège ou déchets 
de soie cardée, ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
• de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à panir de fils 
simples1 
Fabrication à partir ' : 
• de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
1 les condiiimis particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposes dans la note 
iiitroduciivc ? 
A<*> 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch 53 
5306 à 
5308 
5309 à 
5311 Autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier et 
tissus de fils de papier; à 
l'exclusion des produits 
des n°s 5306 à 5308 et 
5309 à 5311, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après : 
Fils d'autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier 
Tissus d'autres fibres 
textiles végétales ; tissus 
de fils de papier : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épmeetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples ' 
Iles conditions panieuliércs applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introduclivc > 
Mï 
Position SH 
d) Désignation dés 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
autres 
5401 à 
5406 Fils, monofilaments et fils 
de filaments synthétiques 
ou artificiels 
5407 et 
5408 Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir ' : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à panir de fils 
simples1 
l \-s eoudiiious pauiculiéres applicables aux produits constitues d'un mclanpe OL' matières textiles sont exposées dans la note 
'l'iiuluctive ^ 
J^<\ 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
5501 à 
5507 
5508 à 
5511 autres 
5512 à 
5516 Fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
Fils à coudre 
Tissus de fibres 
synthétiques ou 
artificielles discontinues 
- incorporant des fils de 
caoutchouc Fabrication à panir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
ou — 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de finissage (telle que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir ' : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
' I es conditions panieuliércs applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
mUodUvMvc "> 
Ji>o 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
1 ' =====1 
ex Ch 56 - autres 
Ouates, feutres et non 
tissés ; fils spéciaux ; 
ficelles, cordes et 
cordages ; articles de 
corderie; à l'exclusion des 
n°s 5602. 5604, 5605 et 
5606, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: Fabrication à partir ' : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de finissage (telle que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à panir ' : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
I I es conditions paitieuliéies appi-caiiu 
uiiiiuiiiciive ' us produits constitués d'un mclanec de matières textiles soin exposées dans la mue 
jn\ 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
5602 
5604 Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou 
stratifiés : 
,- Feutres aiguilletés 
- autres 
Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts de 
textiles, fils textiles, lames 
et formes similaires des 
n" 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique : 
- Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts 
de textiles Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n°5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des 
n- 5503 ou 5506 ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 
9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres artificielles 
discontinues obtenues à 
partir de caséine ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières 
textiles 
1 I es conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélantic de matières textiles sont exposées dans la note 
uiiroduciivc :» 
Ml-
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
5605 
5606 
Chapitre 57 - autres 
Filés métalliques et fils 
métallisés, même guipés, 
constitués par des fils 
textiles, des lames ou 
formes similaires des 
n" 5404 ou 5405, 
combinés avec du metal 
sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou 
recouverts de métal 
Fils guipés, lames et 
formes similaires des 
n°* 5404 ou 5405 guipées, 
autres que ceux du n 5605 
et autres que les fils de crin 
guipés ; fils de chenille ; 
fils dits "de chaînette" 
Tapis et autres revêtements 
de sol en matières textiles : 
- en feutre aisuilleté Fabrication à partir ' : 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir1: 
-de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir ' : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n 5402, 
des fibres discontinues de 
polypropylene des n 5503 
ou 5506, ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n°5501, 
I es conditions pariiculieics applicables aux produits consumes d'un melange de matières textiles sont expusées dans la note 
ittroductivc ^ 
Aïl 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquées des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch. 58 - en autres feutres 
en autres matières textiles 
Tissus spéciaux : surfaces 
textiles touffetées ; 
dentelles ; tapisseries ; 
passementeries ; 
broderies ; à l'exclusion 
des produits des n" 5805 
et 5810, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 
9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir1 
- de fils de coco, 
- de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels, 
- de fibres naturelles ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir ' : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
ou 
' I es conditions particulières applicables aux produits constitues d'un niclance de matières textiles sont excisées dans la note 
::i:ioiliiciivc * 
<\^\ 
Position SH 
(1) 
5805 
5810 
5901 
5902 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
Tapisseries tissées à la 
main (genre Gobelins, 
Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et 
tapisseries à l'aiguille (au 
petit point, au point de 
croix, par exemple), même 
confectionnées 
Broderies en pièces, en 
bandes ou en motifs 
Tissus enduits de colle ou 
de matières amylacées, des 
types utilisés pour la 
reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages 
similaires ; toiles à calquer 
ou transparentes pour le 
dessin ; toiles préparées 
pour la peinture ; bougran 
et tissus similaires raidis 
des types utilisés pour la 
chapellerie 
Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à 
panir de fils à haute 
ténacité de Nylon ou 
d'autres polyamides, de 
polyesters ou de rayonne 
viscose : Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation), à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
M< 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(4) 
5903 
5904 
5905 - contenant 90 % au moins 
en poids de matières 
textiles 
- autres 
Tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec 
de la matière plastique, 
autres que ceux du n °5902 
Linoléums, même 
découpés ; revêtements de 
sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement 
appliqué sur un support 
textile, même découpés 
Revêtements muraux en 
matières textiles : 
- imprégnés, enduits ou 
recouverts de 
caoutchouc, de matière 
plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés 
avec du caoutchouc, de 
la matière plastique ou 
d'autres matières 
- autres Fabrications à partir de fils 
Fabrication à partir de 
matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à panir de fils 
Fabrication à partir de fils1 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
ou 
les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
iutroductive 5 
XH 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée a des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
5906 
5907 
5908 Tissus caoutchoutés, autres 
que ceux du n° 5902 : 
- en bonneterie 
- en tissus obtenus à partir 
de fils de filaments 
synthétiques, contenant 
plus de 90 % en poids de 
matières textiles 
- autres 
Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts ; 
toiles peintes pour décors 
de théâtres, fonds d'atelier 
ou usages analogues 
Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières 
textiles, pour lampes, 
réchauds, briquets, bougies 
ou similaires ; manchons à 
incandescence et étoffes 
tubulaires tricotées servant 
à leur fabrication, même 
imprégnés : Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix dépan 
usine du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement 
travaillées pour la filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de 
matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à panir de fils 
1 I es conditions panieuliércs applicables aux produits constitues d'un raclante de matières textiles sont exposées dans la note 
iitiioiiui tive 5 
>m 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
5909 à 
5911 
Ch.60 
Ch.61 Manchons à 
incandescence, 
imprégnés 
autres 
Produits et articles textiles 
pour usages techniques : 
- Disques et couronnes à 
polir, autres qu'en feutre, 
dun°59U 
- autres 
Etoffes de bonneterie 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, en 
bonneterie : Fabrication à partir d'étoffes 
tabulaires tricotées 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de fils 
ou de déchets de tissus ou 
de chiffons du n° 6310 
Fabrication à partir ' 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, ou 
• de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir ': 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
' I .es conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introduetive .^ 
vHf 
Position SH 
(I) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch. 62 
ex 6202 
ex 6204 
ex 6206 
et 
ex 6209 
ex 6210 
et 
ex 6216 
6213 
et 
6214 - obtenus par assemblage 
par couture ou autrement 
de deux ou plusieurs 
pièces de bonneterie qui 
ont été découpées en 
'forme ou obtenues 
directement en forme 
- autres 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, autres qu'en 
bonneterie ; à l'exclusion 
des produits des 
n°* ex 6202, ex 6204, ex 
6206, ex 6209, ex 6210, 
6213,6214, ex 6216 et 
6217, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés 
du vêtement, brodés 
Equipements antifeu en 
tissus recouverts d'une 
feuille de polyester 
aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, 
châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, 
mantilles, voiles et 
voilettes et articles 
similaires : Fabrication à partir de fils ' 
Fabrication à panir 2 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à panir de fils12 
Fabrication à panir de fils2 
ou 
Fabrication à panir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
dépan usine du produit2 
Fabrication à partir de fils2 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du 
produit2 
Voir note introductive 6 
- les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un ntclanye de matières textiles snni exposées dans la note 
;:iliodiiCtlvc 5 
JlV* 
Position SH 
o) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
6217 -brodés 
- autres 
Autres accessoires 
confectionnés du 
vêtement ; parties de 
vêtements ou d'accessoires 
du vêtement, autres que 
celles du n° 6212: 
- brodés 
- Equipements antifeu en 
tissus recouverts d'une 
feuille de polyester 
aluminisée Fabrication à partir de fils 
simples écrus1 2 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus ' 2 
Fabrication à partir de fils1 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication à panir de fils ' 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du 
produit ' 
1 l.cs conditions paaiculicres applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
- Voir note introductive 6 
M* 
Position SH 
(0 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières-" 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch. 63 
6301 à 
6304 - Triplures pour cols et 
poignets, découpées 
- autres 
Autres articles textiles 
confectionnés ; 
assortiments : friperie et 
chiffons ; à l'exclusion des 
n"6301 à 6304, 6305, 
6306, ex 6307 et 6308, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Couvertures, linge de lit, 
etc. ; vitrages, etc. ; autres 
articles d'ameublement : 
- en feutre, en non-tissés 
autres : 
-brodés 
— autres Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées n'excède 
pas 40 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de fils1 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir 2 : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus ' 2 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
(autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus ' 2 
1 
' 1 es conditions panieuliércs applicables aux produits constitues d'un mclanuc oc matières textiles sont exposées dans la note 
introductive ^ 
- Voir note iiuioducttve <> 
JW 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des maiièrcs 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
6305 
6306 
6307 
6308 Sacs et sachets 
d'emballage 
Bâches et stores 
d'extérieur ; tentes ; voiles 
pour embarcations, 
planches à voile ou chars à 
voile ; articles de 
campement : 
- en non-tissés 
autres 
Autres articles 
confectionnés, y compris 
les patrons de vêtements 
Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, 
pour la confection de tapis, 
de tapisseries, de nappes 
de table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles 
textiles similaires, en 
emballages pour la vente 
au détail Fabrication à panir ' : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de ' : 
- fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus ' 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes ies matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait 
s'il n'était pas ainsi présenté 
en assortiment. Toutefois, 
des articles non originaires 
peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur 
cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de 
l'assortiment 
I IN .."nouions p.iiiieulieics applis-aNcs aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
.::i..ii!vl;\e '" 
Ml 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
6401 à 
6405 
6406 
es Ch. 65 
650: 
6505 
ex Ch. 66 Chaussures 
Parties de chaussures ; 
semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et 
articles similaires 
amovibles ; guêtres, 
jambières et articles 
similaires, et leurs parties 
Coiffures et parties de 
coiffures ; â l'exclusion des 
n°* 6503 et 6505, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Chapeaux et autres 
coiffures en feutre, 
fabriqués à l'aide des 
cloches ou des plateaux du 
n °6501, même garnis 
Chapeaux et autres 
coiffures en bonneterie ou 
confectionnés à l'aide de 
dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, 
en pièces (mais non en 
bandes), même garnis ; 
résilles et filets à cheveux 
en roules matières, même 
garnis 
Parapluies, ombrelles, 
parasols, cannes, cannes-
sièges, fouets, cravaches et 
leurs parties; à l'exclusion 
du n° 6601, pour lequel la 
règle applicable est 
exposée çi-aprés Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des 
assemblages formés de 
dessus de chaussures fixés 
aux semelles premières ou à 
d'autres parties inférieures 
du n °6406 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de fils 
ou de fibres textiles1 
Fabrication à partir de fils 
ou de fibres textiles1 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
....liditious ;..TUc'.ilii-rcS applicables aux produits constitués d'un mélange de malièics textiles son: „ > posées dans la not.. 
Ml 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
6601 
Ch.67 
ex Ch. 68 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 
Ch.69 
ex Ch. 70 Parapluies, ombrelles et 
parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les 
parasols de jardin et 
articles similaires) 
Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en 
duvet ; fleurs artificielles ; 
ouvrages en cheveux 
Ouvrages en pienes, 
plâtre, ciment, amiante, 
mica ou matières 
analogues ; â l'exclusion 
des n" ex 6803. ex 6812 et 
ex 6814, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Ouvrages en ardoise 
naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou en 
mélanges à base d'amiante 
ou en mélanges à base 
d'amiante et de carbonate 
de magnésium 
Ouvrages en mica, 
y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué, 
sur un support en papier, 
en carton ou en autres 
matières 
Produits céramiques 
Vene et ouvrages en 
verre : à l'exclusion des 
nui 7006, 7007, 7008. 
7009, 7010, 7013, et 
ex 7019, pour iesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir d'ardoise 
travaillée 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à panir de mica 
travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
M* 
Position SH 
(D Désignation des 
marcha ndbes 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
7006 
7007 
7008 
7009 
7010 
7013 Verre des n" 7003, 7004 
ou 7005, courbé, biseauté, 
gravé, percé, émail lé ou 
autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé à 
d'autres matières 
Verre de sécurité, 
consistant en verres 
trempés ou formés de 
feuilles contrecollées 
Vitrages isolants à parois 
multiples 
Miroirs en vene, même 
encadrés, y compris ies 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, 
flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, 
ampoules et autres 
récipients de transport ou 
d'emballage, en verre ; 
bocaux à conserves en 
vene ; bouchons, 
couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en 
verre 
Objets en vene pour le 
service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le 
bureau, l'ornementation 
des appartements ou 
usages similaires, autres 
que ceux des n°* 7010 ou 
7018 Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n°7001 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre à 
condition que la valeur de 
l'objet en vene non taillé 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Décoration à la main 
(à l'exclusion de 
l'impression sérigraphique) 
d'objets en vene soufflés à 
la bouche, à condition que la 
valeur de l'objet en verre 
soufflé n'excède pas 50 % 
du prix dépan usine du 
produit 
M* 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 7019 
exCh.71 
ex 7102 
ex 7103 
et 
ex 7104 
7106 
7108 
et 
7110 
ex 7107 
ex 7109 
et 
ex 7111 Ouvrages (à l'exclusion 
des fils) en fibres de verre 
Perles fines ou de culture, 
pienes gemmes ou 
similaires, métaux 
précieux, plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux et ouvrages en 
ces matières ; bijouterie de 
fantaisie ; monnaies ; à 
l'exclusion des n" ex 7102, 
ex 7103, ex 7104, 7106, ex 
7107, 7108, ex 7109, 
7110, ex 7111, 7116 et 
7117. pour lesquels les 
règles sont indiquées 
ci-après 
Pierres gemmes 
(précieuses ou fines) et 
pienes synthétiques ou 
reconstituées, travaillées 
Métaux précieux : 
- sous formes brutes 
sous formes mi-ouvrées 
ou en poudre 
Métaux plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux, sous formes 
mi-ouvrées Fabrication à partir de : 
- mèches, stratifils (rovtngs) 
ou fils, non colorés, 
coupés ou non et 
- laine de verre 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à panir de 
pierres gemmes (précieuses 
ou fines), ou pierres 
synthétiques ou 
reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de 
matières qui ne sont pas 
classées dans les n017106, 
7108 ou 7110 
ou 
Séparation électrolytique, 
thermique ou chimique de 
métaux précieux des 
n" 7106, 7108 ou 7110 
ou 
Alliage des métaux précieux 
des n" 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des 
métaux communs 
Fabrication à panir de 
métaux précieux, sous 
formes brutes 
Fabrication à partir de 
métaux plaqués ou doublés 
de métaux précieux, sous 
formes brutes 
•Ml 
Position SH 
(•) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée â des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
7116 
7117 
ex Ch. 72 
7207 
7208 à 
7216 
7217 
ex 7218 
7219 à 
7222 
7223 Ouvrages en perles fines 
de culture, en pierres 
gemmes ou en pienes 
synthétiques ou 
reconstituées 
i 
Bijouterie de fantaisie 
Fonte, fer et acier ; à 
l'exclusion des n*" 7207, 
7208 à 7216, 7217, 
ex 7218,7219 à 7222, 
7223, ex 7224, 7225 à 
7227, 7228 et 7229, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil 
machine, banes, profilés, 
en fer ou en aciers non 
alliés 
Fils en fer ou en aciers non 
alliés 
Demi-produits, produits 
laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers 
inoxydables 
Fils en aciers inoxvdables Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de 
parties en métaux communs, 
non dorés, ni argentés, ni 
platinés, à condition que la 
valeur de toutes ies matières 
utilisées n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à panir des 
matières des n°* 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à panir de fer et 
d'aciers non alliés en lingots 
ou autres formes primaires 
du n° 7206 
Fabrication à panir des 
demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n°7207 
Fabrication à partir des 
aciers inoxydables en 
lingots ou autres formes 
primaires du nc7218 
Fabrication à partir des 
demi-produits en acier 
inoxvdables du n° 7218 
-tfv 
Position SH 
(0 
ex 7224 
7225 à 
7227 
7228 
7229 
ex Ch. 73 
ex 7301 
7302 
7304 
7305 
et 
7306 
ex 7307 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée a des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
Demi-produits, produits 
laminés plats et fil 
machine, banes et profilés, 
ou autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres 
aciers alliés ; banes 
creuses pour le forage en 
aciers alliés ou non alliés 
Fils en autres aciers alliés 
Ouvrages en fonte, fer ou 
acier ; à l'exclusion des 
n°* ex 7301. 7302, 7304, 
7305. 7306, ex 7307, 7308 
et ex 7315, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Palplanches 
Eléments de voies fenées, 
en fonte, fer ou acier : 
rails, contre-rails et 
crémaillères, aiguilles, 
pointes de coeur, tringles 
d'aiguillage et autres 
éléments de croisement ou 
changement de voies, 
traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles 
d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres 
d'écartement et autres 
pièces spécialement 
conçues pour la pose, le 
jointement ou la fixation 
des rails 
Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer ou en acier 
Accessoires de tuyauterie 
en aciers inoxydables (ISO 
nX5CrNiMo 1712) 
consistant en plusieurs 
pièces Fabrication à panir des 
autres aciers alliés en lingots 
ou autres formes primaires 
du n° 7224 
Fabrication à panir des 
aciers en lingots ou autres 
formes primaires des 
n" 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des 
demi-produits en autres 
aciers alliés du n° 7224 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7206 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7206 
Fabrication à partir des 
matières des n017206, 7207, 
7218 ou 7224 
Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et 
sablage d'ébauches forgées 
dont la valeur ne doit pas 
excéder 35 % du prix départ 
usine du produit 
y \vr 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
7308 
ex 7315 
ex Ch. 74 
7401 
7402 Constructions et parties de 
constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes 
d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, 
charpentes, toitures, portes 
et fenêtres et leurs cadres, 
chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, 
balustrades, par exemple), 
en fonte, fer ou acier, à 
l'exception des 
constructions 
préfabriquées du n° 9406 ; 
tôles, banes, profilés, 
tubes et similaires, en 
fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur 
utilisation dans la 
construction 
Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, 
les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne 
' peuvent pas être utilisés 
Cuivre et ouvrages en 
cuivre, à l'exclusion des 
produits des n°* 7401, 
7402, 7403, 7404 et 7405, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Maries de cuivre ; cuivre 
de cément (précipité de 
cuivre) 
Cuivre non affiné ; anodes 
en cuivre pour affinage 
électrolytique Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes ies matières 
du n °7315 utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
*v\ 
Position SH 
(D Désignation des 
marcha ndbes 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
7403 
7404 
7405 
ex Ch. 75 
7501 à 
7503 
ex Ch. 76 Cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute : 
- Cuivre affiné 
Alliages de cuivre 
Déchets et débris de cuivre 
Alliages mères de cuivre 
Nickel et ouvrages en 
nickel, à l'exclusion des 
produits des n°* 7501 à 
7503, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Mattes de nickel, sinters 
d'oxydes de nickel et 
autres produits 
intermédiaires de la 
métallurgie du nickel ; 
nickel sous forme brute ; 
déchets et débris de nickel 
Aluminium et ouvrages en 
aluminium, à l'exclusion 
des produits des n°* 7601, 
7602 et ex 7616, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-apres Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
cuivre affiné, sous forme 
brute, ou de déchets et 
débris 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doil 
pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
^ 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
7601 
7602 
ex 7616 
ex Ch. 78 
7801 Aluminium sous forme 
brute 
Déchets et débris 
d'aluminium 
Ouvrages en aluminium 
autres que toiles 
métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans 
fin), grillages et treillis, en 
fils métalliques, de tôles 
ou bandes déployées, en 
aluminium 
Plomb et ouvrages en 
plomb, à l'exclusion des 
produits des nœ 7801 et 
7802, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Plomb sous forme brute 
- Plomb affiné Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non 
allié ou de déchets et débris 
d'aluminium 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, 
peuvent être utilisés des 
toiles métalliques 
(y compris les toiles 
continues ou sans fin), des 
grillages et treillis, en fils 
métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en 
aluminium 
et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
et 
- la valeur de toutes ies 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à panir de 
plomb d'oeuvre 
Jfi\ 
Position S H 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
7802 
ex Ch. 79 
7901 
7902 
ex Ch. 80 autres 
Déchets et débris de plomb 
Zinc et ouvrages en zinc, 
à l'exclusion des produits 
des nM 7901 et 7902, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-apres 
Zinc sous forme brute 
Déchets et débris de zinc 
Etain et ouvrages en étain, 
à l'exclusion des produits 
des nw 8001, 8002 et 8007, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, 
les déchets et débris du 
n °78C2 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les déchets et débris du 
n°7902 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Jftl 
Position SH 
(D 
1 - ' Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) " (4) 
8001 
8002 et 
8007 
Ch. 81 
ex Ch. 82 Etain sous forme brute 
Déchets et débris d'étain ; 
autres articles en étain 
Autres métaux communs ; 
cermets ; ouvrages en ces 
matières : 
- autres métaux communs, 
ouvrés ; ouvrages en 
autres métaux communs 
- autres 
Outils et outillage, articles 
de coutellerie et couverts 
de table, en métaux 
communs ; parties de ces 
articles, en métaux 
communs, à l'exclusion 
des produits des nM 8206, 
8207, 8208, ex 8211,8214 
et 8215, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les déchets et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être 
utilises 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées classées dans la 
même position que le 
produit ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
>m 
Position S H 
(I) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8206 
8207 
8208 
ex 8211 Outils d'au moins deux des 
n°* 8202 à 8205, 
conditionnés en 
assortiments pour la vente 
au détail 
Outils interchangeables 
pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou 
pour machines-outils 
(à emboutir, à estamper, à 
poinçonner, à tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, à 
brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par 
exemple), y compris les 
filières pour l'étirage ou le 
filage (extrusion) des 
métaux ainsi que les outils 
de forage ou de sondage 
Couteaux et lames 
tranchantes, pour machines 
ou pour appareils 
mécaniques 
Couteaux (autres que ceux 
du n 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, 
y compris les serpettes 
fermantes Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente des 
n" 8202 à 8205. Toutefois, 
des outils des n°* 8202 à 
8205 peuvent être utilisés 
dans la composition de 
l'assortiment à condition que 
leur valeur n'excède pas 
15 % du prix dépan usine de 
cet assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des lames de couteau et des 
manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
-4°,u, 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8214 
8215 
ex Ch. 83 
ex 8306 Autres articles de 
coutellerie (tondeuses, 
fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, 
par exemple) ; outils et 
assortiments d'outils de 
manucures ou de pédicures 
(y compris les limes à 
ongles) 
Cuillers, fourchettes, 
louches, écumoires, pelles 
à tarte, couteaux spéciaux 
à poisson ou à beune, 
pinces à sucre et articles 
similaires 
Ouvrages divers en métaux 
communs, à l'exclusion 
des produits du n ex 8306, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Statuettes et autres objets 
d'ornement en métaux 
communs Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les autres matières du 
n 8306 peuvent être utilisées 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 30 % du prix 
départ usine du produit 
J*r 
Position SH 
(1) Designation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch. 84 
ex 8401 
8402 
8403 
et 
ex 8404 
8406 Réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines, 
appareils et engins 
mécaniques ; parties de ces 
, machines ou appareils ; à 
l'exclusion des produits 
desnOTex 8401, 8402, 
8403, ex 8404, 8406 à 
8409.8411,8412, 
ex 8413, ex 8414, 8415, 
8418, ex 8419, 8420, 
8423,8425 à 8430, 
ex 8431, 8439, 8441,8444 
à 8447, ex 8448. 8452, 
8456 à 8466, 8469 à 8472, 
8480, 8482, 8484 et 8485, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-apres : 
Eléments de combustible 
nucléaire ' 
Chaudières à vapeur 
(générateurs de vapeur), 
autres que les chaudières 
pour le chauffage central 
conçues pour produire à la 
fois de l'eau chaude et de 
la vapeur à basse pression ; 
chaudières dites "à eau 
surchauffée" 
Chaudières pour le 
chauffage central, autres 
que celles du n 8402 et 
appareils auxiliaires pour 
chaudières pour le 
chauffage central 
Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit1 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position autre que les 
n" 8403 ou 8404 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
•I. .ippi •k- ,i •'I deceiuliie l1'-'* 
AL 
Position SH 
(D 
1 ' Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
' n ' 1 -i -r-..r-f" . -1 
8407 
8408 
8409 
841 
8412 
ex 8413 Moteurs à piston alternatif 
ou rotatif, à allumage par 
étincelles (moteurs à 
explosion) 
Moteurs à piston, à 
allumage par compression 
(moteur diesel ou 
semi-diesel) 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux moteurs des n04 8407 
ou 8408 
Turboréacteurs, 
turbopropulseurs et autres 
turbines à gaz 
Autres moteurs et 
machines motrices 
Pompes volumétriques 
rotatives Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
•AV* 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 8414 
8415 
8418 
ex 8419 Ventiia'.eurs industriels et 
similaires 
Machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur 
à moteur et des dispositifs 
propres à modifier la 
température et l'humidité, 
y compris ceux dans 
lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas 
réglable séparément 
Réfrigérateurs, 
con gélateurs-con servateurs 
et autres matériels, 
machines et appareils pour 
la production du froid, à 
équipement électrique ou 
autre ; pompes à chaleur 
autres que les machines et 
appareils pour le 
conditionnement de l'air du 
n84!5 
Machines pour les 
industries du bois, de la 
pâte à papier, du papier et 
du canon Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes ies matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit et 
- la valeur des matières non 
originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
J<\f 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8420 
842: 
8425 à 
8428 
8429 Calandres et laminoirs, 
autres que pour les métaux 
ou le verre, et cylindres 
pour ces machines 
Appareils et instruments 
de pesage, y compris les 
bascules et balances à 
vérifier les pièces usinées, 
mais à l'exclusion des 
balances sensibles à un 
poids de moins de 5 cg ou 
moins ; poids pour toutes 
balances 
Machines et appareils de 
levage, de chargement de 
déchargement ou de 
manutention 
Bouteurs (bulldozers), 
bouteurs biais 
(angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrapers), 
pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et 
chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux 
compresseurs, 
autopropulsés . 
- Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n °8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concunence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
•H) % du prix départ usine 
du produii Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
•J^K 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8430 
ex 8431 
8439 autres 
Autres machines et 
appareils de terrassement 
nivellement décapage, 
excavation, compactage, 
extraction ou forage de la 
terre, des minéraux ou des 
minerais ; sonnenes de 
battage et machines pour 
l'arrachage des pieux ; 
chasse-neige 
Parties de rouleaux 
compresseurs 
Machines et appareils pour 
la fabrication de la pâte de 
matières fibreuses 
cellulosiques ou pour la 
fabrication ou le finissage 
du papier ou du carton Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concunence de 10 % du 
pnx départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concunence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
2eo 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières |l 
non oriîiiitjiitvs conférant le caraciérc de produit j 
originaire |j 
(3) (4) i 
8441 
8444 à 
8447 
ex 8448 
8452 Autres machines et 
appareils pour le travail de 
la pâte à papier, du papier 
ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines de ces positions, 
utilisées dans l'industrie 
textile 
Machines et appareils 
auxiliaires pour les 
machines des n°* 8444 et 
8445 
Machines à coudre, autres 
que les machines à coudre 
les feuillets du n 8440 ; 
meubles, embases et 
couvercles spécialement 
conçus pour machines à 
coudre ; aiguilles pour 
machines à coudre : 
- Machines à coudre, 
piquant uniquement le 
point de navette, dont la 
tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg 
avec moteur Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concunence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées dans l'assemblage 
de la tête (moteur exclu) 
ne doit pas excéder la 
valeur des matières 
originaires utilisées et 
- les mécanismes de tension 
du fil. le mécanisme du 
crochet et le mécanisme 
7.iyzag doivent eue 
originaires Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
St>\ 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caraciérc de produit 
originaire 
(3) (4) 
8456 à 
8466 
8469 à 
8472 
8480 
8482 
8484 autres 
Machines, machines-outils 
et leurs parties et 
accessoires, des n" 8456 à 
8466 
Machines et appareils de 
bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, 
machines automatiques de 
traitement de l'information, 
duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Châssis de fonderie ; 
plaques de fond pour 
moules ; modèles pour 
moules ; moules pour les 
métaux (autres que les 
lingotières), les carbures 
métalliques, le vene, les 
matières minérales, le 
caoutchouc ou les matières 
plastiques 
Roulements à billes, à 
galets, à rouleaux ou à 
aiguilles 
Joints métalloplastiques ; 
jeux ou assortiments de 
joints de composition 
différente présentés en 
pochenes. enveloppes ou 
emballages analoaues Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
1*1 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8485 
ex Ch. 85 
8501 Parties de machines ou 
d'appareils, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent 
chapitre, ne comportant 
pas de connexions 
électriques, de parties 
isolées électriquement de 
bobinages, de contacts ni 
d'autres caractéristiques 
électriques. 
Machines, appareils et 
matériels électriques et 
leurs parties ; appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; 
appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des 
images et du son en 
télévision, et parties et 
accessoires de ces 
appareils ; à l'exclusion des 
produits des nM 8501, 8502 
ex 8518, 8519 à 8529, 
8535 à 8537, ex 8541, 
8542, 8544 à 8548, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Moteurs et machines 
génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes 
électrogènes Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes ies 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8503 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
9*1 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8502 
ex 8518 
8519 Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs 
électriques 
Microphones et leurs 
supports ; haut-parleurs, 
même montés dans leurs 
enceintes ; amplificateurs 
électriques 
d'audiofréquence ; 
appareils électriques 
d'amplification du son 
Tourne-disques, 
electrophones, lecteurs de 
cassettes et autres appareils 
de reproduction du son, 
n'incorporant pas de 
dispositif d'enregistrement 
du son : 
- Phonographes électriques Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières des 
n" 8501 ou 8503 peuvent 
être utilisés à condition 
que leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
&>l\ 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8520 
8521 
8522 
8523 autres 
Magnétophones et autres 
appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant 
un dispositif de 
reproduction du son 
Appareils d'enregistrement 
ou de reproduction vidéo 
phoniques 
Parties et accessoires des 
appareils des nos 8519 à 
8521 
Supports préparés pour 
l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements 
analogues, mais non 
enregistres, autres que les 
produits du chapitre 37 Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
• la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes ies matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
%c 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8524 
8525 
8526 Disques, bandes et autres 
supports pour 
fenregistrement du son ou 
pour enregistrements 
analogues, enregistrés, 
y compris les matrices et 
moules galvaniques pour 
la fabrication des disques, 
mais à l'exclusion des 
produits du chapitre 37 : 
- Matrices et moules 
galvaniques pour la 
fabrication des disques 
autres 
Appareils d'émission pour 
la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la 
radiodiffusion ou la 
télévision, même 
incorporant un appareil de 
réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; 
caméras de télévision 
Appareils de radio 
détection et de 
radiosondage (radars), 
appareils de 
radionavigation et 
appareils de radio 
télécommande Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
• la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n 8523 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix départ 
usine du produit 
U 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8527 
8528 
8529 Appareils récepteurs pour 
la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la 
radiodiffusion, même 
combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de 
télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les 
projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion 
ou à un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des 
images : 
- Appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction vidéo 
phoniques comportant un 
récepteur de signaux 
vidéo phoniques 
autres 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux appareils des n"s 8525 
à 852S : Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
* la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utii*sées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
M 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8535 et 
8536 
8537 - reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées 
aux appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction vidéo 
phoniques 
- autres 
Appareillage pour la 
coupure, le sectionnement, 
la protection, le 
branchement le 
raccordement ou la 
connexion des circuits 
électriques 
Tableaux, panneaux, 
consoles, pupitres, 
armoires (y compris les 
armoires de commande 
numérique) et autres 
supports comportant 
plusieurs appareils des 
n™ 8535 ou 8536, pour la 
commande ou la 
distribution électrique, 
y compris ceux 
incorporant des 
instruments ou appareils 
du chapitre 90, autres que 
les appareils de 
commutation du n° 8517 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes ies 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être 
utilisées qu'à concunence 
de 10 % du prix départ 
usine du produit 
J Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
SU 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 8541 
8542 
8544 
8545 
8546 Diodes, transistors et 
dispositifs similaires à 
semi-conducteurs, à 
l'exclusion des disques 
(wafers) non encore 
découpés en micro 
plaquettes 
Circuits intégrés et micro-
assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour 
l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), 
munis ou non de pièces de 
connexion ; câbles de 
fibres optiques, constitués 
de fibres gainées 
individuellement, même 
comportant des 
conducteurs électriques ou 
munis de pièces de 
connexion 
Electrodes en charbon, 
balais en charbon, 
charbons pour lampes ou 
pour piles et autres articles 
en graphite ou en autre 
carbone, avec ou sans 
métal, pour usages 
électriques 
Isolateurs en toutes 
matières pour l'électricité Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes ies 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des 
n~8541 ou 8542 ne 
peuvent être utilisées que 
si leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix dépan usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
%\ 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
8547 
8548 
8601 
à 
8607 
8608 
8609 Pièces isolantes, 
entièrement en matières 
isolantes ou comportant de 
simples pièces métalliques 
d'assemblage (douilles à 
pas de vis, par exemple) 
noyées dans la masse, pour 
machines, appareils ou 
installations électriques, 
autres que ies isolateurs du 
n° 8546 ; tubes isolateurs 
et leurs pièces de 
raccordement, en métaux 
communs, isolés 
intérieurement 
Parties électriques de 
machines ou d'appareils, 
non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le 
présent chapitre 
Véhicules et matériel pour 
voies fenées ou similaires 
et leurs parties 
Matériel fixe de voies 
fenées ou similaires ; 
appareils mécaniques 
(y compris 
électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, 
de contrôle ou de 
commande pour voies 
ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires 
ou parcs de stationnement, 
installations portuaires ou 
aérodromes ; leurs parties 
Cadres et conteneurs 
(y compris les conteneurs-
citernes et les conteneurs-
réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un 
ou plusieurs modes de 
transport Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes ies matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
X\o 
Position S H 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch. 87 
8709 
8710 
8711 Voitures automobiles, 
tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs 
parties et accessoires ; à 
l'exclusion des n" 8709 à 
8^11, ex 8712, 8715 et 
8716 pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Chariots automobiles non 
munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés 
dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou ies 
aéroports pour le transport 
des marchandises sur de 
courtes distances ; 
chariots-tracteurs des types 
utilisés dans les gares : 
leurs parties 
Chars et automobiles 
blindées de combat, armés 
ou non ; leurs parties 
Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans 
side-cars ; side-cars : 
- à moteur à piston 
alternatif, d'une 
cylindrée : 
—n'excédant pas 50 cm3 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix dépan usine 
du produit 
X» 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
-excédant 50 cmJ 
autres 
ex 8712 
8715 Bicyclettes qui ne 
comportent pas de 
roulement à billes 
Landaus, poussettes et 
voitures similaires pour le 
transport des enfants, et 
leurs parties 
8716 Remorques et 
semi-remorques pour tous 
véhicules ; autres 
véhicules non 
automobiles : leurs parties Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du 
n°8714 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et. 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
%\l 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex Ch. 88 
ex 8804 
8805 
Ch. 89 
ex Ch. 90 Véhicules aériens, 
véhicules spatiaux et leurs 
parties ; à l'exclusion des 
n°* ex 8804 et 8805 pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Rotochutes 
Appareils et dispositifs 
pour le lancement de 
véhicules aériens : 
appareils et dispositifs 
pour l'appontage de 
véhicules aériens et 
appareils et dispositifs 
similaires ; appareils au sol 
d'entraînement au vol ; 
leurs parties 
Bateaux et autres engins 
flottants 
instruments et appareils 
d'optique, de photographie 
ou de cinematographic, de 
mesure, de contrôle ou de 
précision ; instruments et 
appareils médico-
chirurgicaux ; parties et 
accessoires de ces 
instruments et appareils ; à 
l'exclusion des produits 
des nM 9001, 9002, 9004, 
ex 9005, ex 9006, 9007, 
9011,ex 9014,9015a 
9020 cl 9024 à 9033 pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : Fabrication dans laquelle 
toutes ies matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à panir de toute 
position, y compris de 
toutes les matières du 
n° 8804 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, 
les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
l\* 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Fibres optiques et 
faisceaux de fibres 
optiques ; câbles de fibres 
optiques autres que ceux 
du n 8544 ; matières 
polarisantes en feuilles ou 
en plaques ; lentilles 
(y compris les verres de 
contact), prismes, miroirs 
et autres éléments 
d'optique en toutes 
matières, non montés, 
autres que ceux en vene 
non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs 
et autres éléments 
d'optiques en toutes 
matières, montés, pour 
instruments ou appareils, 
autres que ceux en vene 
non travaillé optiquement 
Lunettes (conectrices, 
protectrices ou autres), et 
articles similaires 
Jumelles, longues-vues, 
télescopes optiques et leurs 
bâtis Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
XH| 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 9006 
9007 
901 Appareils 
photographiques ; 
appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et 
tubes, pour la production 
de la lumière-éclair en 
photographie, à l'exclusion 
des lampes et tubes à 
allumage électrique 
Caméras et projecteurs 
cinématographiques, 
même incorporant des 
appareils d'enregistrement 
ou de reproduction du son 
Microscopes optiques, 
y compris les microscopes 
pour la photomicrographie, 
la cinéphotomicrographie 
ou la micro projection Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- (a valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix de départ usine 
du produit 
h< 
Position SH 
(0 Désignation des 
marchandées 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 
9018 Autres instruments et 
appareils de navigation 
Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, 
d'arpentage, de 
nivellement de 
photogrammétrie, 
d'hydrographie, 
d'océanographie, 
d'hydrologie, de 
météorologie ou de 
géophysique, à l'exclusion 
des boussoles ; télémètres 
Balances sensibles à un 
poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de 
traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, 
pantographes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, 
règles et cercles à calcul, 
par exemple) ; instruments 
de mesures de longueurs, 
pour emploi à la main 
(mètres, micromètres, 
pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre 
Instruments et appareils 
pour la médecine, la 
chirurgie, l'art dentaire ou 
l'art vétérinaire, y compris 
les appareils de 
scintigraphic et autres 
appareils électromédicaux 
ainsi que les appareils pour 
tests visuels : 
- Fauteuils de dentiste 
incorporant des appareils 
pour l'an dentaire Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
dû produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des autres 
matières du n° 9018 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
l\L 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
9019 
9020 
9024 
9025 autres 
Appareils de 
mécanothérapie ; appareils 
de massage ; appareils de 
psychotechnie ; appareils 
d'ozonothérapie, 
d'oxygénothérapie, 
d'aérosolthérapie, appareils 
respiratoires de 
réanimation et autres 
appareils de thérapie 
respiratoire 
Autres appareils 
respiratoires et masques à 
gaz, à l'exclusion des 
masques de protection 
dépourvus de mécanisme 
et d'élément filtrant 
amovible 
Machines et appareils 
d'essais de dureté, de 
traction, de compression, 
d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des 
matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières 
plastiques, par exemple) 
Densimètres, aréomètres, 
pèse-liquides et. 
instruments flottants 
similaires, thermomètres, 
pyromètres, baromètres, 
hygromètres et 
psychromètres, 
enregistreurs ou non. 
même combinés entre eux Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine 
du produit 
m 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
9026 
9027 
9028 Instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou 
, d'autres caractéristiques 
variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, 
indicateurs de niveau, 
manomètres, compteurs de 
chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments 
et appareils des n°* 9014, 
9015, 9028 ou 9032 
Instruments et appareils 
pour analyses physiques 
ou chimiques 
(polanmètres, 
réfractomètres. 
spectromètres, analyseurs 
de gaz ou de fumées, par 
exemple) ; instruments et 
appareils pour essais de 
viscosité, de porosité, de 
dilatation, de tension 
superficielle ou similaires 
ou pour mesures 
calorimétriques, 
acoustiques ou 
photométriques (y compris 
les indicateurs de temps de 
pose) ; microtomes 
Compteurs de gaz, de 
liquides ou d'électricité, 
y compris les compteurs 
pour leur étalonnage : 
- Parties et accessoires 
autres Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
l\T 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
9029 
9030 
9031 
9032 
903: 
cxCh.91 Autres compteurs 
(compteurs de tours, 
compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de 
chemin parcouru, 
podomètres, par 
exemple) ; indicateurs de 
vitesse et tachymètres, 
autres que ceux du 
nc 9015 ; stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs 
de spectre et autres 
instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs 
électriques ; instruments et 
appareils pour la mesure 
ou la détection des 
radiations alpha, bêta, 
gamma, X, cosmiques ou 
autres radiations ionisantes 
Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le 
présent chapitre ; 
projecteurs de profils 
Instruments et appareils 
pour la régulation ou le 
contrôle automatiques 
Parties et accessoires non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou 
articles du chapitre 90 
Horlogerie ; à l'exclusion 
des produits des n°* 9105, 
9109 à 9113 pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après : Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes ies matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix dépan usine 
du produit 
lf\ 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
9105 
9109 
9110 
911 Réveils, pendules, 
horloges et appareils 
d'horlogerie similaires, à 
mouvement autre que de 
montre 
Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés 
(chablone) ; mouvements 
d'horlogerie incomplets, 
assemblés ; ébauches de 
mouvements d'horlogerie 
Boîtes de montres et leurs 
parties Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes ies 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n°9114 ne peuvent être 
utilisées qu'à concunence 
de 10 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
Zk 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou iranslormaiion appliquée a des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 1 
(3) (4) 
9112 
91 
Ch. 92 
Ch. 9: 
ex Ch. 94 Cages et cabinets 
d'appareils d'horlogerie et 
leurs parties 
Bracelets de montres et 
leurs parties : 
- en métaux communs, 
même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés 
de métaux précieux 
autres 
Instruments de musique 
parties et accessoires de 
ces instruments 
Armes, munitions et leurs 
parties et accessoires 
Meubles ; mobilier 
médico-chirurgical ; 
articles de literie et 
similaires ; appareils 
d'éclairage non dénommés 
ni compris ailleurs ; 
lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices 
lumineuses et articles 
similaires ; constructions 
préfabriquées ; à 
l'exclusion des n"" ex 9401. 
ex 9403. 9405 el 9406 
pour lesquels les rouies 
applicables soin exposées 
ci-.iorés Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine 
du produit 
2l\ 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant ic caracicrc de produit 
originaire 
(3) (4) 
ex 9401 
et 
ex 9403 
9405 
9406 
ex Ch. 95 Meubles en métaux 
communs, contenant des 
tissus non rembourrés de 
coton d'un poids maximal 
de 300 g/m2 
Appareils d'éclairage 
(y compris les projecteurs) 
et leurs parties, non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices 
lumineuses et articles 
similaires, possédant une 
source d'éclairage fixée à 
demeure, et leurs parties 
non dénommées ni 
comprises ailleurs 
Constructions 
préfabriquées 
Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour 
sports ; leurs parties et 
accessoires ; à l'exclusion 
des n" 9503 et ex 9506, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-a près Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
de coton présentés sous des 
formes déjà prêtes à l'usage 
des n04 9401 ou 9403 à 
condition que : 
- leur valeur n'excède pas 
25 % du prix départ usine 
du produit, et que 
- toutes les autres matières 
utilisées soient déjà 
originaires et classées dans 
une position autre que les 
n'^9401 ou 9403 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
m 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvrabon ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
9502 
ex 9506 
ex Ch. 96 
ex 9601 
et 
ex 9602 
ex 9603 Autres jouets ; modèles 
réduits et modèles 
similaires pour le 
divertissement animés ou 
non, puzzles de tout genre 
Articles et matériel pour la 
gymnastique, l'athlétisme, 
les autres sports (à 
l'exclusion du tennis de 
table) ou ies jeux de plein 
air. non dénommés ni 
compris ailleurs dans le 
présent chapitre : piscines 
et pataugeoires 
Ouvrages divers ; à 
l'exclusion des n°* ex 9601, 
ex 9602, ex 9603, 9605, 
9606, 9612 ex 9613 et 
ex 9614, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Ouvrages en matières 
animales, végétales ou 
minérales à tailler 
Articles de brosserie (à 
l'exclusion des balais et 
balayenes en bottes liées, 
emmanchés ou non, et des 
pinceaux obtenus à partir 
de poils de martres ou 
d'écureuils), balais 
mécaniques pour emploi à 
la main, autres qu'à 
moteur ; tampons et 
rouleaux à peindre ; 
raclettes en caoutchouc ou 
en matières souples 
analogues Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, 
des ébauches pour la 
fabrication de têtes de club 
de golf peuvent être utilisées 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières à tailler travaillées 
de ces positions 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine 
du produit 
m 
Position S H 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) (4) 
9605 
9606 
9612 
ex 9613 
ex 9614 
Ch.97 Assortiments de voyage 
pour la toilette des 
personnes, la couture ou le 
nettoyage des chaussures 
ou des vêtements 
Boutons et boutons-
pression ; formes pour 
boutons et autres parties de 
boulons ou de boutons-
pression ; ébauches de 
boutons 
Rubans encreurs pour 
machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés 
ou autrement préparés en 
vue de laisser des 
empreintes, même montés 
sur bobines ou en 
cartouches ; tampons 
encreurs même imprégnés, 
avec ou sans boîte 
Briquets à système 
d'allumage piézo­
électrique 
Pipes, y compris les têtes 
Objets d'art, de collection 
ou d'antiquité Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait 
dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en 
assortiment Toutefois, des 
articles non originaires 
peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur 
cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de 
l'assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être . 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du n° 9613 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir 
d'ébauchons 
Toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
IU 
ANNEXE III 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont le 
modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou 
plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi 
dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de 
l'Eta^ ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à 
l'encre et en caractère d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 
milimètres en moins et de 8 milimètres en plus étant admise en ce qui concerne la 
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes 
mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré, il 
est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes 
toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et la Tunisie 
peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des 
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément 
est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant 
le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-
ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
2*5' 

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. 
3. Oeatinataire (nom. **MM cmwmèu. pays) <mar*on tacututtv*» 
6. Informations ratetlvas au transport imMun «jeun»**) EUR.1 N° A ooo 000 
2. Certificat utilisé dans les échanaes préférentiels entre 
et 
(indkjuar IM paye, groupas d* paya ou lanHoa— eoncamaa) 
4. Pays, group* da pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupa de pays OH 
territoire de destination 
7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marquas, numéros, nombre et nature dea cotte ('); désignation des marchsndises Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m\ «ste.) 10. Factwreffl 
(mnfci. 
facuMnfeat 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Oocument d'exportation ('): 
Modale n* 
du 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance 
.,le_. 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent cer­
tificat. 
le 
(Stgnalural 
%l* 
1 13. DEMANOE DE CONTRÔLE, é envoyer è: 14. RESULTAT DU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificate): 
r—i a bien été défivré par le bureau de douane indiqué et 
*—• que les mentions qu'il contient sont exactes 
i 
[—j ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
régutarité requises (voir les remarques d-ennexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. 
Cachet Cachet 
(Signature) (Signature) 
j (') Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays °u territoire de 
délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une agne horizontale. Les espaces non utifisés doivent être béton­
nés de façon è rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­
tification. 
2-Z% 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. adrasaa oomphMa. pays) 
3. Destinataire (nom. adrwao uw~**. pay*) (manson *cu»a0*») 
6. Informations reiattves au transport (manoon taounaiM) EUR.1 N» A 000.000 
2. Demande de oertMcat è utiliser dana les échangea préfé­
rentiels entre 
4. Paya, groupe de pays ou 
territoire dont lee produits S. Paya, groupe de pays ou 
territoire de destination 
7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marquee, numéros, nombre et nature dea colis ('); déaignation dea marchendiaes 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(L m', etc.) 10. Facturée 
*l°. 
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto. 
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-annexé: 
PRÉCISE les circonstances qui ont permis i ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('): 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-d jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexè. ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
(Signature) 
C) Par exemple: documents d'imporution. certificats de circulation, factures, declarations du fabricant, etc. se référant aux produits mis efl OHM* ou 
aux marchandises réexportées en l'état. 
i^O 
ANNEXE IV 
Déclaration prévue à l'article 27 
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare 
que, sauf indication contraire (1), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour 
obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec: 
La Communauté européenne / La Tunisie (2) 
et sont originaires de: 
Tunisie / la Communauté européenne (2)(3) 
(lieu et date) 
(signature) 
(La signature doit être suivie de 
l'indication, en toutes lettres, du 
nom de la personne qui signe la 
déclaration) 
(1) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la 
Communauté, l'exportateur est tenu de les indiquer clairement. 
(2) Biffer la mention inutile 
(3) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le 
pays d'origine de chaque produit est indiqué 
m\ 

ANNEXE V 
Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 22 paragraphe 3 point b) 
30 mm 
(') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation. 
(?) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
2i3 

ANNEXE VI 
MODÈLE DE LA DÉCLARATION 
Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont etc obtenues 
et (selon le cas) : 
a) (') répondent aux règles relatives à la définition de la notion de - produits entièrement 
obtenus » 
b) (') ont été produites à partir des produits suivants : 
Description Pays d'origine (•') Valeur (') 
et ont cte soumises aux ouvraisons suivante* 
(indiquer l'ouvraison) 
dans 
Fait à 
(Signature) 
••'JK«- » '-
•i< K<MI|''» " M. ...VMI 
s. I.- L.HWÉ.V 
.1 I.-. •i...i.h..n.l.v • ciHiiiri-* <i 1 . :.l ..Il l.i 
• •••: -|>..y. 
lit 

ANNEXE VII 
1. Expéditeur*.1) 
2. Destinataire (*) 
J. Transformateur (') HCHE DE RENSEIGNEMENTS 
pour l'obtention d'un 
CERTIFICAT DE aRCUUOTON 
prévu dans le cadre <ics dispositions' régissant les* échanges entre 
LA OOMMUNAUTÉ ÉœNOMIQUE 
EUROPÉENNE 
et 
ten nonim d~anf aimrar) 
•4. Etat où ont été crïccruécs les ouvraisons ou trans­
formations 
6. Bureau de douane d'importation (r) 5. Pour usage officiel 
7. Document <f importarkm (r) 
modelé n" 
série 
du 1—2 
MARCHANDISES AU MOMENT DE L*EXPÊDmON VERS L'ÉTAT DE DESTINATION 
8. Marques, numéros, 
nombre et nature des colis 9. Numcro oc la POMIHMI de la nomowbturc de Bruxelles 
or deugnatinn tlcs marchandise* 10. Quantité (*) 
11. Valeur C) 
MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN ŒUVRE 
12. Numcro de La position de la nomenclature de Bruxelles 
et dcsijinatioii des marchandises 13. Pays d'origine (*) 14. Quantité (») 15. Valeur f*)»*) 
16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées 
17. Observations 
18. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration cerrifiée conforme 
Document 
Modclc n° 
Bureau de douane: 
Date I 
(SicnjlUTc) 19. DÉCLARATION DE L'EXPÉDITEUR 
Le soussigné déclare que les renseignements portes 
sur la présente fiche sont exacts. 
Fait à , le 
(Signature* 
m 
DEMANDE DE CONTROLE 
Le fonctionnaire des douanes soosstcnc sollicite le contrôle 
de raiwfarnnVixé et de la regubrixe de b présente fiche de RESULTAT DU CONTROLE 
Le cc4trrc4ec£fcensé par le fonctionnaire des douanes soussigné 
a permis de constater que la présente fiche de renseignements: 
a) abiencnrdcliTfccparlcbûreaudedoaaheindiquéerqueles mentions qu'elle contient sont exactes (*) 
h* ne répond pas aux coéditions d'autbenricke et de régularité 
requises (voir les rcroatqucs â-annexées) (*) 
A 
Ocki* „ le le 
Cad«4« 
(Siputorc ta foocôomuirc) 
O Récria 
RENVOIS DU RECTO 
(*) Nom ou raison sociale et adresse complète. 
O Mention facultative. 
C) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures. 
(*) Les emballages sont considérés comme faisant on tout avec les marchandises qu'ils contiennent. 
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel 
pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable, 
indépendamment de leur fonction d'emballage. 
' * ' Remplir si nécessaire. Dans ce cas: 
- si ies marchandises sont originaires cTun pays visé par raccord ou b convention concernés: 
indiquer ce pays: 
- si les marchandises sont originaires d'un autre pays: indiquer « pays tiers ». 
(") La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux régies d'origine. 
*ar 
ANNEXE VIII 
Déclaration commune relative à l'article 1er 
Les parties conviennent que les dispositions de l'article 1 e) du protocole ne portent pas 
atteinte au droit de la Tunisie de bénéficier du traitement spécial et différencié et de 
toutes autres dérogations accordés aux pays en voie de développement par l'accord relatif 
à la mise en, oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. 
Déclaration commune relative aux articles 19 et 33 
Les parties conviennent de la nécessité d'établir des notes explicatives pour la mise en 
oeuvre des dispositions de l'article 19 paragraphe 1 b) et de l'article 33 paragraphes 1 et 2 
du protocole. 
Déclaration commune relative à l'article 39 
Pour l'application de l'article 39 du protocole, la Communauté se déclare disposée à 
entamer l'examen des demandes de la Tunisie visant à prévoir des dérogations aux règles 
d'origine dès la signature de l'accord. 
il* 

PROTOCOLE N° 5 SUR 
l'ASSISTANCE MUTUELLE 
EN MATIERE DOUANIERE 
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES 
i\\ 
Article premier 
Définirions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "législation douanière" toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le 
territoire des Parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des 
marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures 
d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdhcs parties; 
b) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une Partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière 
douanière; 
c) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin 
par une Partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne 
physique identifiée ou identifiable. 
ARTICLE 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant 
de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent 
protocole, en vue de prévenir, rechercher et constater les opérations contraires à la 
législation douanière. 
2 L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des Parties contractantes compétente pour l'application du présent 
protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière 
pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de 
pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
*Mi 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité'requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations 
constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d'être contraires à cette 
législation. 
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de 
savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des 
Parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre Partie, 
en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été 
placées. 
3. A la demande de l'autorité requérente, l'autorité requise exerce, dans le cadre de sa 
législation, une surveillance spéciale sur : 
(a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation 
douanière; 
(b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des conditions 
telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des 
opérations contraires à la législation des autres Parties contractantes; 
(c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet d'opérations 
contraires à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont 
ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation 
douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs 
législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant : 
1M3 
à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à cette 
législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes; 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la 
législation douanière; 
aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des operations contraires à 
la législation douanière. 
ARTICLES 
Q?mmim^iTnTifwi /nràfiffittimi 
A la demande de l'autorité requérente, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, 
toutes les mesures nécessaires pour : 
- Communiquer tout document, 
- notifier toute décision, 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant 
ou établi sur son territoire. Dans ce cas l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
ARTICLE v 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit Elles 
sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque 
l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être confirmées par écrit 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignement 
suivants : 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
(b) la mesure demandée 
(c) l'objet et le motif de la demande; 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; 
(e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques 
ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
(0 un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas 
prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une 
langue acceptable pour cette autorité. 
*MM 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
ARTICLE 7 •' 
Exécution des demandes 
1. Pour'répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de 
sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à 
la demande d'autres autorités de la même Partie contractante, en fournissant les 
renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes 
appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la 
demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et 
autres instruments juridiques de la Partie contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent avec l'accord de 
l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir 
dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est 
responsable, des renseignements relatifs aux opérations contraires ou susceptibles d'être 
contraire à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du 
présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre Partie 
contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux 
enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière. 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérente sous la 
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de 
textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux même fins, par le 
moyen de l'informatique. 
1M<" 
ARTICLE 9 
Dérogation à l'obligation de prêter assistance 
1. Les Parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent 
protocole si une telle assistance : 
(a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Tunisie ou d'un Etat membre 
de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du présent protocole; ou 
(b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts 
essentiels; ou 
(c) fait intervenir une autre réglementation que la législation douanière; ou 
(d) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si 
elle lui était demandé, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient 
alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette 
demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées 
sans délai à l'autorité requérante. 
ARTICLE 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret 
professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière 
par la Partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes 
s'appliquant aux instances communautaires. 
2. La communication de données à caractère personnel ne peut être effectuée que si le 
niveau de protection des personnes prévu par les législations des Parties contractantes 
est équivalent Les Parties contractantes doivent au moins assuser un niveau de 
protection s'inspirant des principes des dispositions figurant en annexe du présent 
protocole. 
Ui 
ARTICLE 11 
Utilisation des renseignement?; 
1. Les renseignements recueillis, y compris ceux" relatifs aux données à caractère 
personnel, ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et né peuvent être 
utilisés par une Partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de 
l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions 
imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les 
renseignements recueillis aux fins du présent protocole pourraient également être 
utilisables aux fins de la lutte contre le trafic illiche.de stupéfiants et de substances 
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui 
sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les 
limites de l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la 
législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est 
informée sans délai d'une telle utilisation. 
3. Les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès -
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant 
les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément 
aux dispositions du présent protocole. 
ARTICLE 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées 
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans ies domaines relevant du présent protocole, 
dans la juridiction d'une autre Partie contractante, et à produire les objets, documents ou 
copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La 
demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et 
en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection 
garantie à ses agents par la législation en vigueur. 
2n 
ARTICLE 13 
Frais d'assistance 
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le 
remboursemeat des fiais résultant de rapplication du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant les indemnités versées aux experts, témoins, mterprètes et 
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
ARTICLE 14 
Application 
1. L'application du présent protocole est confié aux autorités douanières nationales de 
Tunisie d'une part aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes et le cas échéant aux autorités douanières des Etats membres d'autre part 
Us décident de toutes les mesures et dispositions pratique nécessaires pour son 
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des 
données. Ils peuvent par rintermédiaire du Comité de coopération douanière institué 
par l'article 40 du Protocole n°4, proposer au Conseil d'Association les modifications 
qui devraient selon eux, être apportées au présent protocole. 
2. Les Parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
ARTICLE 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou 
qui peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la 
Tunisie et ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une 
assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communications, entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement 
receuilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. 
mr 
Annexe au Protocole 
PRINCIPES FONDAMENTAUX A APPLIQUER 
EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES 
1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé doivent être 
a. obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi; 
b. conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une manière 
incompatible avec ces fins; 
c. appropriées, pertinentes, et raisonnables compte tenu des fins pour lesquelles elles 
ont été conservées; 
d. précises et le cas échéant tenues à jour; 
e. conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée pendant 
un laps de temps qui n'excède pas celui nécessaire à la procédure pour laquelle les 
données sont conservées. 
2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les 
opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur la 
santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement 
informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes. Ces 
dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux 
condamnations infligées en matière pénale. 
3. Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère 
personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute 
destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, modification ou 
diffusion non autorisés. 
i«ii 
4. Toute personne doit être habilitée : 
a. à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un 
fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont principalement utilisées, et 
l'identité ainsi que le lieu de résidence habitue) ou le lieu de travail de la personne 
qui est responsable de ce fichier; 
b. à obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs confirmation de 
l'existence évenueile d'un fichier informatisé renfermant des données à caractère 
personnel la concernant, ainsi que communication de ces données sous une forme 
intelligible; 
c. à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles ont 
été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale 
permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux paragraphes 1 
et 2 de la présente annexe; 
d. de disposer de moyens de recours s'il n'est pas donnée suite à une demande de 
communication ou, le cas échéant à la communication, la rectification ou la 
suppression dont il est question aux paragraphes b) et c) ci-dessus. 
5.1. Il ne peut être dérogé aux disposition des paragraphes 1,2, et 4 de la présente annexe, 
sauf dans les cas ci-après. 
52. Il peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1,2 et 4 de la présente annexe 
lorsque la législation de la Partie contractante le prévoit et lorsque cette dérogation 
constitue une mesure indispensable dans une société démocratique et qu'elle vise à : 
a. protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires de 
l'Etat ou à lutter contre les infractions pénales: 
b. protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent ou les droits et 
les libertés d'autrui. 
5.3. La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question aux paragraphes 4b), c) et d) 
de la présente annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à 
caractère personnel utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique 
lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée 
des personnes auxquelles les données en cause se rapportent 
6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne doit être interprétée comme limitant ou 
portant atteinte à la possibilité pour une Partie contractante d'accorder aux personnes 
auxquelles les données en cause se rapportent une protection plus large que celle prévue 
par la présente annexe. 
*co 
DECLARATIONS COMMTJNES 
Déclaration commune relative à l'article 5 
1. Les parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministériel devrait avoir 
lieu au moins une fois par an. 
2. Les parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré entre le Parlement 
européen et la Chambre des Députés tunisienne. 
Déclaration commune relative à l'article 10 
Les deux parties conviennent d'établir en commun là séparation par la Tumsie d'un élément 
agricole dans les droits en vigueur à l'importation des marchandises originaires de la 
Communauté avant l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits de la liste 2 de 
l'annexe 2 de l'accord. 
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste 3 de l'annexe 2 de l'accord 
avant que soit entamé le démantèlement de l'élément industriel. 
Au cas où la Tunisie serait amenée à relever les droits en vigueur au 1.1.95, du fait de 
l'élément agricole, pour les produits indiqués ci-dessus elle accordera à la Communauté une 
réduction de 25% sur l'augmentation des droits. 
Déclaration commune relative à l'article 39 
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans 
les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les 
indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, 
les brevets, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, la protection des 
renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 
bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de 
Stockholm de 1967 (Union de Paris). 
Déclaration commune relative à l'article 42 
Les Parties contractantes réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de 
coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges 
d'expériences et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la 
Communauté européenne et ses partenaires. 
2T-1 
Déclaration commune relative à l'article 49 
Les parties contractantes reconnaissant la nécessité de moderniser le secteur productif tunisien 
pour mieux l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne. 
La Communauté veillera à apporter son soutien à la Tunisie pour la mise en oeuvre d'un 
programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de leur restructuration et de 
leur mise à niveau en vue de faire face aux difficultés pouvant survenir suite à là libéralisation 
des échanges et «en particulier au démantèlement tarifaire. 
Déclaration commune relative à l'article 50 
Les parties contractantes attachent de l'importance à. l'accroissement du flux des 
investissements directs en Tunisie. 
Elles conviennent de développer l'accès de la Tunisie aux instruments communautaires de 
promotion de l'investissement en conformité avec les dispositions communautaires y relatives. 
Déclaration commune relative à l'article 64 
Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les parties 
examineront la question de l'accès au marché de l'emploi d'un Etat membre, du conjoint et des 
enfants, légalement résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur tunisien, 
légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des travailleurs 
saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la durée du séjour professionnel autorisé du 
travailleur. 
Déclaration commune interprétative relative à l'article 64 
L'article 64 § 1, en ce qui concerne l'absence de discrimination en matière de licenciement, 
ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour. L'octroi, le 
renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule législation de chaque 
Etat membre ainsi que par les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre la Tunisie 
et cet Etat membre. 
Déclaration commune relative à l'article 65 
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation 
nationale du pays d'accueil concerné. 
Z.i~Z 
Déclaration commune relative aux articles 34f 35. 76 et 77 
Si, durant la mise en oeuvré progressive des dispositions de l'accord, la Tunisie devait 
éprouver de sérieuses difficultés de balance des paiements des consultations pourront avoir 
lieu entre la Tunisie et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus 
appropriées pour aider la Tumsie à faire face à ces difficultés. 
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds Monétaire International. 
Déclaration commwne relative aux textiles 
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera l'objet d'un protocole 
spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, en reprenant les dispositions de 
l'arrangement en vigueur en 1995. 
£^3 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
Déclaration relative à l'article 29 
Si la Tunisie conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir le libre-
échange, la Communauté européenne est disposée à envisager le cumul de l'origine dans son 
commerce avec ces pays. 
DECLARATIONS DE LA TUNISIE 
Déclaration sur la sauvegarde des intérêts de la Tunisie 
La partie tunisienne demande que les intérêts de la Tunisie soient pris en compte en fonction 
des concessions et des avantages qui seraient accordés à d'autres pays tiers méditerranéens 
dans le cadre des futurs accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté 
européenne. 
Déclaration relative à l'article 69 
Considérant le regroupement familial comme droit fondamental des travailleurs tunisiens 
résidants à l'étranger, 
Tenant compte de l'importance de ce droit en tant que facteur déterminant de l'équilibre de 
la famille et garant d'une réussite scolaire et d'intégration sociale et professionnelle des 
enfants, 
Nonobstant les accords bilatéraux conclus entre la Tunisie et certains pays membres de 
l'Union Européenne, 
La Tunisie souhaite que la question du regroupement familial fasse l'objet de discussions 
approfondies avec la Communauté en vue de l'assouplissement et l'amélioration des 
conditions du regroupement familial. 
zs y 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée r chapitre 12, article 120. 
2. Base juridique : article 238 du Traité. 
3. Intitulé de l'action proposée : adoption d'une proposition de décision 
du Conseil et de la Commission relative a la conclusion de l'accord eu­
ro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro­
péennes et leurs Etats membres, d'une part, et- la République tunisienne, 
d'autre part. 
4. Objectif : Renforcement des relations entre l'Union européenne et la 
Tunisie sur la base du partenariat. 
5. Mode de calcul des pertes de recettes douanières possibles du fait des 
nouvelles mesurés de libéralisation prévues dans l'accord d'association 
par rapport a l'accord actuel. 
Désignation l 
des I 
marchandi ses! Code NC " Contingent 
î ou quantité 
* de référence^ 
* (Tonnes) 
Fleurs 0603101 750 
774 
796 
818 
84 0 
Pommes de 
terre de 
primeur 
Amandes au-I 
très qu'a- i 
mères l 07019051 " (i) 
ex 0802 12-400 
12.350 « 
13.300 « 
13.750 « 
14.200 «. 
1.000 
1.030 
1.060 
1.090 
1.120 
Oranges 
f raîches :exo8051O (2) 941 
1.382 " 
2.823 " 
3.764 " Période 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000' 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
1997 
1998 
1999 
2000 ", Droit en 7 ", 
Droit à îdehors con-;prix estimé; 
appliquer:t1n9ent °u: ECU/T 
en w , quantité , (Prix 
I de 't constants) 
"i référence ~t Pêne de 
irecettes 
Ken ECU) 
15,6 
14,2 
12,8 
11 
10 
8,5 
7,9 
7,4 
6,8 
6,3 2.303 
381 
1.210 
+ 3 440 !269.451 
«253.118 
1234.648 
!209.653 
1193.452 
i 
Î401.574 
^384.424 
1370.582 
1324.264 
;333.354 
: 24.200 
1 24.923 
! 25.652 
! 26.378 
I 27.104 
: 12.421 
I 24.8^2 
I 37.263 
! 49.684 
(1) ï'ionianî: du contingent ail ont au-cc-la ce la quantité ce référence actuelle 
v,: ) [',',:iuiu du contincent allant ôu-c'olc ce coriiinoeni actuel. 
2 SS 
Désignation 
des 
marchandises 
Oranges 
autres que 
fraîches 
Abricots 
frais 
Concentré 
de tomates Côde-.-NC, 
ex 080510 
080910 
200290 Contingent 
ou quantité 
de référence 
(Tonnes) 
1.500 
1.545 
1.590 
1.635 
1.680 
2.000 
2.060 
2.120 
2.180 
2.240 
2.000 
2.060 
2.120 
2.180 
2.240 Période 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 
1996 
1997 
1998 
1999 
2000 Droit â 
appliquer 
en X Droit en 
dehors con­
tingent ou 
'quantité de 
référence 
Z 
18,6 
17,9 
17,2 
16,5 
16 
23,4 
22,6 
21,8 
21 
20 
16,8 
16,2 
15,6 
15 
14,4 Prix estimé 
ECU/T." 
(Prix 
constants) 
513 
1.869 
742 Perte de 
recettes 
<en ECU) 
143.127 
141.873 
,140.295 
;138.394 
137.894 
874.692 
870.131 
863.777 
^855.628 
837.312 
249.312 
247.620 
245.394 
245.634 
216.260 
Autres produits bénéficiant de mesures de libéralisation : (Asperges, fenouils, con­
combres, persil, céleris, aulx). 
Le faible niveau des échanges actuels ne peut constituer une base pour une évaluation 
des pertes de recettes douanières possibles. 
La perte possible de recettes douanières, supplémentaire par rapport au régime actuel, 
est estimée pour la période 1996 - 2000 (application des nouvelles' mesures de libéra­
lisation) à 9.477.540 ECUS. 
ZS£ 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 235 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-269-FR-C 
ISBN 92-77-89575-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg