ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)620
Vol.1971/0095

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)620final
Bruxelles,le4juin1971
PROPOSITION DEDECISION
duConseilinvitantlesEtatsmembresàaccepter
partiellement laEecommandâtiondu9juin1970duConseil
deCoopération Douanièreenvued'amenderla
Nomenclature pourlaclassificationdesmarchandises dansles
tarifsdouaniers
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(71)620final

EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 1950 ou1951 selon lescas ,lessix -Etats membres sont
parties contractantes àlaConvention deBruxelles sur lanomenclature pour
laclassification des marchandises dans les tarifs douaniers .C'est sur la
base decette nomenclature dite "deBruxelles "que letarif douanier commun
aété établi .
Lagestion delaNomenclature deBruxelles estassurée parle
Conseil deCoopération Douanière ,
Afin detenir compte ,enparticulier ,del'évolution technique cons­
tante etdesmodifications qu'elle entraîne dans leséchanges internationaux
leConseil deCoopération Douanière peut recommander auxparties constrac -
tantes (actuellement aunombre de32)desamendements àlanomenclature .De
telles recommandations ontdéjà étéfaites en1960/61,Elles sont entrées
enapplication le1erjanvier 1965 .
Le9juin 1970 leConseil deCoopération Douanière adenouveau
recommandé uncertain nombre (359 )d'amendements àlanomenclature .Larecoin
mandation ,■conformément au'-sdispositions delaConvention ,aéténotifiée
auxparties contractantes par leMinistère desAffaires Etrangères deBelgiqu
le31décembre 1970 .
Selon l'article XVI delaConvention lesamendements qui font l'obje
delarecommandation seront réputés acceptés siaucune partie contractante
neformule d'objections dans undélai de6mois àcompter deladate .précitée
àsavoir ,pour le30juin 1971 .
Enl'absence d'objections ,lesamendements enquestion entreront en
vigueur le1er janvier 1972 date àlaquelle les tarifs douaniers devront être
adaptés àlanomenclature amendée . , ,

Aucas oudesobjections formulées àl'enconti-e del'unoul'autre
amendement ,nefût-cequeparuneseule partie contractante ,ceoucesamen-
déniants seront réputés rejetés pour 1'ensemble desparties contractantes .
Après le1erjuillet 1971 leMinistère desAffaires Etrangères deBelgique
notifiera àtoutes lesparties contractantes lesamendements acceptés ou
réputés acceptés .
Après unexamen approfondi delaRecommandation ,laCommission
estime que .laItecomanda'frion peut Str® acceptée ,àl'exception
detrois amendements dont lesconséquences n'apparaissent pas compatibles
avec lasituation existante dans lesecteur industriel qu'ils concernent .
Ces trois amendements sont repris enAnnexe I.
Leur objet était d'étendre laport;e deceque .l'onentend par
tissus élastiques ainsi qu'étoffes etarticles debonneterie élastique ,
actuellement définis comme étant formés domatières textiles associées àdes
fils decaoutchouc ,enyincluant lesproduits formés dematières textiles
associées àdesélastofibres (polyuréthane essentiellement )possédant aumoin
lesmêmes propriétés d'allongement etderemanence quecelles requises pour
lecaoutchouc synthétique .
Orilressort desétudes effectuées àpropos del'interprétation à
donner auxtextes decesamendements qu'ilsauraient pour conséquence ,non
prévue audépart ,,d'assimiler dans ledomaine tarifaire ,àdestissus élas­
tiques ainsi qu'àdesétoffes etarticles debonneterie élastique ,despro­
duits qui nesauraient être considérés comme tels tant austade delaproduc­
tion qu'àcelui delacommercialisation .Ceserait lecas enparticulier
d'unevaste gamme detissus etd'articles contenant unpourcentage réduit
d'élastofibres .
Ilenrésulterait desérieuses difficultés dupoint devueéconomie
que etcommercial ,par exemple ,desdiscordances entre lesstatistiques de
production etlesstatistiques duCommerce extérieur fondées sur letarif
douanier commun (Nimexe ).
Enoutre ,lesamendements enquestion nécessiteraient lacréation
denombreuses sous-positions afin derespecter les engagements delaCommu­
nauté envers lespays tiers ,cequialourdirait letarif douanier commun .

-3-
Enconclusion ,laCommission estime quelos trois amendements en
cause devraient faire l'objet d'unrejet .
Elle propose enconséquence auConseil d'adopter ladécision reprise en
Annexe II.

Chapitre 59
Note 3
Dans ceCnrpitre onentend par :
tissus élastiques ,ausens dun°59*13 ,les tissus
(autres que debonneterie )formés dematières tex­
tiles associées àdes fils decaoutchouc oud'autres
élastofibres possédant aumoins lesmêmes propriétés
d'allongement etdercmanence que celles requises pour
lecaoutchouc synthétique ."
N i?9«13
Nouvelle rédaction :
"59.13 Tissus (autres aue debonneterie )élastique ."
Chapitre 60
Note 5a)
Nouvelle rédaction :
"a)étoffes etarticles debonneterie élastique ,les
produits debonneterie formés dematières textiles
associées àdes fils decaoutchouc oud'autres élas-
tofibres possédant aumoins lesmîmes propriétés
d'allongement etderèmanence quecelles requises
pour lecaoutchouc synthétique :"

ANNEXE II
Proposition dedécision duConseil ooncsî 1-
Hstïifc ï'•SÀï'ioptation paï*tîello do
laRecommandation du9juin 1970 duConseil
deCoopération Douanière en .vue d'amender
laNomenclature pour laclassification des
marchandises dans les tarifs douaniers .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelessix^tats membres sont parties contractantes àla
Convention deBruxelles du15décembre 1950 surlanomenclature pour la
classification desmarchandises dans les tarifs douaniers ;que letarif
douanier commun aétéétabli selon cette nomenclature ;
considérant queleConseil deCoopération Douanière peut recommander aux
parties contractantes desamendements àlaConvention ,etdonc àlanomen­
clature qui enfait partie ;qu'endate du9juin 1970 ledit Conseil aémis
unerecommandation envue d'amender lanomenclature ;
considérant qu'auxternes delaConvention encause letexte detout projet
d'amendement recommandé sera communiqué par leMinistère desAffaires Etran­
gères deBelgique àtoutes lesparties contractantes etauxgouvernements
detous lesautres Etats signataires ouadhérents etqu'ilsera réputé accep­
tésiaucune partie contractante neformule d'objections dans undélai de
sixmois àpartir deladate decette communication ;qu'enl'absence d'ob­
jections ,l'amendement entrera envigueur après l'expiration decedélai
etles tarifs douaniers ,detoutes lesparties contractantes devront à
cette date être adaptés àlanomenclature amendée ;
considérant queleMinistère desAffaires Etrangères deBelgique acommuni­
quéletexte delaSecommandation du9juin 1970 auxparties contractantes
encause le31décembre 1970 ;qu'enconséquence larecommandation sera

-2-
AM*iXE II
réputée acceptée le1erjuillet 1971siaucune objection n'estformulée
soitpour sonintégralité soit pour l'unedesesparties ;
considérant qu'encequiconcerne lesChapitres 59et60lestrois amen­
dements relatifs àlaportseàdonner auxtissus élastiques ainsi qu'aux
étoffes etarticles debonneterie élastique ontnotamment pour effet d'as­
similer acestissus etarticles élastiques desproduits quinesauraient
Streconsidérés comme telsdupoint devuetechnologique etcommercial ;
quelamise enapplication decesamendements serait susceptible d'entraîner
unediscordance sérieuse entre lanomenclature dutarif douanier commun et
lecommerce desproduits encause ;qu'ilapparaît dèslorsindiqué dene
pasmodifier lasituation existante ,
DECIDE . .
Article premier
LaRecommandation du^juin1970àuConseil d©Coopération
Douanière envued'amender lanomenclature poux laclassification des
aas-chandises dans lostarif *douaniers ,à1Exception destrois amendements
repris enannexe ,estacceptées
Lesïïtats membres eninforment leMinistère desAffaires Etran­
gères deBelgique avant le30juin 1971 .
Article g
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Bruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

-3- ANNEXE à1'ANNEXE II
Amendements delaRecommandation ,du9juin 1970 duuonseil de
Coopération Douanière ausujet desquels lesEtats membres
formulent des objections .
I. Chapitre 59
Note 3
Dans ceChapitre onentend par :
A
B)tissusélastique s,ausens dun°59.13 »lestissus
Tautres quedebonneterie )formés dematières tex­
tiles associées àdes fils decaoutchouc oud'autres
élastofibres possédant aumoins lesmémos propriétés
d'allongement etderémaneuce quecelles requises
pour lecaoutchouc synthétioue ."
11• N°59.13
Nouvelle rédaction :
"59.13 Tissus (autres que debonneterie )élastiques ."
III .Chapitre 60
Note 5a)
Nouvelle rédaction :
"a)étoffes ouarticles debonneterie élastiqu e,lesproduits
debonneterie formes dematières textiles associées àdes
fils decaoutchouc oud'autres élastofibres possédant au
moins lesmômes propriétés d'allongement etderémanonce
quecelles requises pour lecaoutchouc synthétique: /'