27.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 139/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en 
provenance des installations industrielles 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment de 1973 O, 1977 (2) et 1982 (J) mettent en 
évidence l'importance de la prévention et de la réduc­
tion de la pollution atmosphérique; 
considérant notamment que le programme d'action de 
1973 ainsi que celui de 1977 prévoient, en plus de 
l'évaluation objective des risques que fait peser sur la 
santé de l'homme et l'environnement la pollution 
atmosphérique, l'établissement d'objectifs de qualité 
ainsi que la fixation de normes de qualité, en particu­
lier pour un certain nombre de polluants de l'air 
considérés comme les plus dangereux; 
considérant qu'en application de ces programmes 
plusieurs directives ont déjà été adoptées par le 
Conseil; 
considérant également que la Communauté est 
devenue, par la décision 81/462/CEE du Conseil (4), 
membre de la convention sur la pollution atmosphé­
rique transfrontière à longue distance; 
considérant que le programme d'action de 1982 
prévoit que la Commission poursuivra ses efforts en 
vue d'établir des normes de qualité de l'air mais aussi 
qu'il conviendra de développer une politique recher­
chant, dans un premier stade, une stabilisation, 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(J) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11. ensuite une diminution progressive des émissions 
totales, en s'orientant éventuellement vers des normes 
d'émission pour certains types d'émetteurs; 
considérant que dans tous les États membres il existe 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives concernant la lutte contre la pollution atmos­
phérique en provenance d'installations industrielles 
fixes et que dans plusieurs États membres les disposi­
tions existantes sont en voie de modification; 
considérant que les disparités entre les dispositions en 
vigueur dans les différents États membres ou en cours 
de modification en ce qui concerne la lutte contre la 
pollution atmosphérique en provenance des installa­
tions industrielles peuvent créer des conditions de 
concurrence inégales et avoir de ce fait une incidence 
directe sur le fonctionnement du Marché commun; 
qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au 
rapprochement des législations prévu à l'article 100 
du traité; 
considérant qu'une des tâches essentielles de la 
Communauté est de promouvoir un développement 
harmonieux des activités économiques dans l'en­
semble de la Communauté et une expansion continue 
et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir 
sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni 
sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la 
protection de l'environnement; que les pouvoirs d'ac­
tion requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le 
traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité; 
considérant qu'il est souhaitable et nécessaire que la 
Communauté contribue au renforcement de l'effica­
cité de la lutte contre la pollution atmosphérique en 
provenance d'installations industrielles fixes menée 
par les pays membres; 
considérant qu'à cette fin l'introduction de certains 
principes visant à la mise en oeuvre d'un ensemble de 
mesures et de procédures en vue de la prévention et 
de la réduction de la pollution atmosphérique en 
provenance d'installations industrielles à l'intérieur de 
la Communauté s'impose; 
considérant que l'effort communautaire en vue de 
l'introduction de ces principes ne peut être que 
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progressif, eu égard à la complexité des situations 
ainsi que des principes essentiels sur lesquels reposent 
les différentes politiques nationales; 
considérant qu'il convient dans un premier temps 
d'introduire un cadre général permettant aux États 
membres d'adapter, si nécessaire, leurs dispositions 
existantes aux principes retenus au plan communau­
taire; 
considérant que, par conséquent, il apparaît néces­
saire que les États membres introduisent un système 
soumettant la construction, l'exploitation ainsi que la 
modification substantielle d'installations industrielles 
fixes qui peuvent causer une pollution atmosphérique, 
à l'exigence d'une autorisation préalable; 
considérant, par ailleurs, qu'une autorisation ne 
pourra être accordée par les administrations natio­
nales compétentes que lorsque plusieurs conditions se 
trouvent remplies, à savoir notamment que la cons­
truction et l'exploitation de l'installation n'entraînent 
pas d'effets dangereux pour la santé de l'homme ou 
des effets nocifs significatifs pour l'homme ou pour 
l'environnement, et que toutes les mesures de préven­
tion correspondantes à l'état de la technologie sont 
prises ainsi que les valeurs limites de qualité de l'air et 
d'émission en vigueur ne sont pas dépassées; 
considérant que des dispositions spécifiques doivent 
être applicables dans les zones particulièrement 
polluées ainsi que dans les zones à protéger spéciale­
ment; 
considérant que les règles applicables en matière de 
procédures d'autorisation et de mesurage des émis­
sions doivent correspondre à certaines exigences; 
considérant que les autorités compétentes doivent 
examiner la nécessité d'imposer, dans certaines situa­
tions, des conditions supplémentaires qui doivent 
toutefois être économiquement réalisables; 
considérant que l'application des dispositions aux 
installations existantes sera progressive et tiendra 
compte des coûts engendrés par cette application; 
considérant qu'il convient, pour faciliter la mise en 
œuvre des mesures visant à prévenir et à réduire la 
pollution atmosphérique, ainsi que le développement 
de la technologie de prévention, de prévoir une coopé­
ration entre les États membres et la Commission; 
considérant qu'il importe de prévoir l'adaptation des 
listes des installations à soumettre à l'exigence d'auto­
risation ainsi que des substances les plus polluantes au 
sein d'un comité pour l'adaptation au progrès tech­
nique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'objectif de la présente directive est la mise en oeuvre 
de mesures et de procédures visant à prévenir et à 
réduire la pollution atmosphérique en provenance 
d'installations industrielles, à l'intérieur de la 
Communauté. 
Article 2 
Au sens de la présente directive on entend par: 
1. «pollution atmosphérique»: l'introduction dans 
l'atmosphère par l'homme, directement ou indirecte­
ment, de substances ou d'énergie ayant une action 
nocive de nature à mettre en danger la santé de 
l'homme, à endommager les ressources biologiques et 
les écosystèmes, à détériorer les biens matériels, et à 
porter atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et 
aux autres utilisations légitimes de l'environnement; 
2. «installation»: tout établissement ou toute autre 
installation fixe servant à des fins industrielles ou à 
d'autres fins; 
3. «installation existante»: une installation dont la 
construction et le fonctionnement ont été autorisés 
avant la date de la notification de la présente directive 
ou qui a déjà été construite avant cette date; 
4. «l'état de la technologie»: l'état du développe­
ment de procédés ou d'équipements avancés, laissant 
apparaître l'aptitude pratique d'une mesure en vue de 
la limitation d'émissions et qui n'engendre pas des 
coûts disproportionnés. Lors de la détermination de 
l'état de la technologie, il y a lieu de se référer 
notamment à des procédés et équipements compara­
bles, qui ont fait leurs preuves dans des installations; 
5. «valeur limite de qualité de l'air»: la concentra­
tion de substances polluantes dans l'air, à ne pas 
dépasser pendant une période déterminée; 
6. «valeur limite d'émission»: la concentration ou 
la masse de substances polluantes dans les émissions 
en provenance d'installations, à établir de façon géné­
rale ou pour des catégories déterminées d'installations 
et à ne pas dépasser pendant une période déterminée. 
Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que la construction, l'exploitation et la 
modification substantielle des installations qui peuvent 
causer une pollution atmosphérique soient soumises à 
l'exigence d'une autorisation préalable, à délivrer par 
les autorités compétentes. 
2. Sont notamment soumises à l'exigence d'une 
autorisation les catégories d'installations figurant à 
l'annexe I. 
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Les États membres peuvent soumettre d'autres caté­
gories d'installations à l'exigence d'une autorisation 
ou, lorsque les dispositions nationales le prévoient, 
d'une déclaration préalable. 
Article 4 
Sans préjudice des exigences prévues par les disposi­
tions nationales et communautaires concernant un 
autre objectif que celui visé par la présente directive, 
l'autorisation ne peut être accordée que lorsque toutes 
les conditions suivantes se trouvent remplies : 
1) la construction et l'exploitation de l'installation 
n'entraînent pas d'effet dangereux pour la santé de 
la population et des travailleurs ou d'effet nocif 
significatif pour l'homme ou pour l'environnement 
du fait de la pollution atmosphérique; 
2) toutes les mesures de prévention correspondant à 
l'état de la technologie sont prises en vue d'éviter 
des effets dangereux ou nocifs au sens du point 1 
pour l'homme et l'environnement du fait de la 
pollution atmosphérique, notamment pour réduire 
l'émission des substances reprises à l'annexe II; 
3) les valeurs limites de qualité de l'air et d'émission 
établies par le droit communautaire ou national ne 
sont pas dépassées. 
Articles 5 
Les États membres déterminent les zones particulière­
ment polluées ainsi que les zones à protéger spéciale­
ment et à l'intérieur desquelles des valeurs limites de 
qualité de l'air et d'émission plus sévères que celles 
mentionées à l'article 4 doivent être respectées ou à 
l'intérieur desquelles des installations de catégories 
déterminées ne peuvent être construites ou exploitées 
qu'en respectant des conditions particulières. 
Article 6 
La demande d'autorisation d'une installation 
comprend une description du projet d'installation 
contenant les indications nécessaires en vue de la 
décision d'octroi de l'autorisation conformément aux 
articles 4 et 5. 
Article 7 
Les États membres procèdent, de leur propre initiative 
ou à la demande de la Commission, à des échanges 
d'informations sur leurs expériences et leurs connais­
sances des mesures visant à prévenir et à réduire la 
pollution atmosphérique ainsi que des procédés" et des 
équipements techniques et des valeurs limites de 
qualité de l'air et d'émission. valeurs limites d'émission au plan communautaire, en 
particulier en ce qui concerne les substances 
polluantes énumérées à l'annexe IL 
Article 9 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que toute demande d'autorisation soit 
rendue publique auprès des personnes susceptibles 
d'être affectées par une pollution atmosphérique 
notable, provoquée par l'installation. 
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des 
dispositions particulières, nationales ou communau­
taires, concernant l'évaluation des incidences sur l'en­
vironnement des ouvrages publics et privés et sous 
réserve du respect des dispositions applicables en 
matière de secret commercial. 
Article 10 
Les États membres mettent à la disposition des autres 
États membres intéressés, comme base pour toute 
consultation nécessaire dans le cadre de leurs rela­
tions bilatérales, les mêmes informations que celles 
diffusées à leurs propres ressortissants,. 
Article 11 
Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour que les émissions en provenance des instal­
lations soient relevées régulièrement en vue de 
contrôler le respect des obligations visées à l'article 4. 
Les méthodes et appareils de mesure utilisés doivent 
être agréés par les autorités compétentes. 
Article 12 
Les autorités compétentes examinent l'évolution de 
l'état de la technologie et/ou de la situation de l'envi­
ronnement en vue d'imposer, si nécessaire, à une 
installation autorisée en conformité avec la présente 
directive des conditions supplémentaires. 
Une condition supplémentaire ne peut être imposée, 
qui ne serait pas économiquement réalisable pour 
l'entreprise en cause ou pour des installations de la 
catégorie considérée. 
Article 13 
Article 8 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, fixe, si nécessaire, des L'acte d'autorisation ou de refus éventuel se fait par 
écrit et est porté à la connaissance des personnes 
concernées conformément aux dispositions nationales 
en vigueur. 
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Article 14 
1. Les dispositions de la présente directive seront 
progressivement appliquées aux installations exis­
tantes, compte tenu des caractéristiques techniques de 
ces installations et du coût engendré par cette applica­
tion. 
2. L'application de la présente directive ne peut pas 
avoir pour effet de permettre que les installations en 
cause dépassent les valeurs limites d'émission en 
vigueur. 
Article 15 
Les États membres peuvent prendre, en vue de la 
protection de l'environnement, des dispositions plus 
sévères que celles prévues par la présente directive. 
Article 16 
La présente directive ne porte pas préjudice aux 
mesures dérogatoires des États membres, rendues 
nécessaire par les exigences de leur défense nationale. 
Article 17 
Les modifications nécessaires pour l'adaptation des 
annexes I et II au progrès technique seront décidées 
selon la procédure prévue aux articles 18 et 19. 
Article 18 
Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès 
technique des annexes I et II, ci-après dénommé 
«comité», qui est composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 19 
1. Le comité est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représen­
tant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause. Il se prononce à la majorité de 
quarante-cinq voix, les voix des États votants étant 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
c) Si, après l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées 
par la Commission. 
Article 20 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1985 et ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission les textes des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 21 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
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ANNEXE I 
CATÉGORIES D'INSTALLATIONS 
(soumises aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2) 
1. Industrie de l'énergie ' 
— Cokeries 
— Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants 
à partir de pétrole brut) 
— Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon 
— Centrales thermiques (à l'exclusion de centrales nucléaires) et autres installations de combus­
tion à une puissance calorifique de plus de 50 MW 
2. Production et transformation des métaux 
— Calcination et frittage de plus de 1 000 tonnes par an de minerais métalliques 
— Installations intégrées de production de fer brut et d'acier brut 
— Fonderies ayant des installations de fusion d'une capacité unitaire supérieure à 5 tonnes 
— Installations de production, de fusion et de laminage de métaux non ferreux ayant des instal­
lations de fusion d'une capacité unitaire supérieure à une tonne pour les métaux lourds et 
500 kilogrammes pour les métaux légers 
3. Industries des produits minéraux non métalliques 
— Installations de fabrication de ciment et de chaux 
— Installations d'extraction et de fabrication à base d'amiante 
— Installations de fabrication de verre 
— Industrie céramique 
4. Industrie chimique 
— Installations chimiques pour la production d'oléfines, dérivés d'oléfines, monomères et poly­
mères 
— Installations chimiques pour la fabrication de produits intermédiaires organiques de base 
— Installations pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base 
5. Industrie alimentaire 
— Installations de fabrication de sucre 
— Installations industrielles destinées à l'abattage d'animaux 
— Usines de farine et d'huile de poissons traitant 100 tonnes plus de matière brut par jour 
— Installations de production d'huiles et de graisses d'origine animale et végétale 
— Autres installations agro-alimentaires 
6. Élimination de déchets 
— Installations d'élimination de matières solides ou liquides par combustion ou décomposition 
chimique 
— Installations d'élimination de carcasses d'animaux 
— Installations de traitement et de valorisation des déchets de combustible solide 
7. Installations industrielles d'élevage sans sol 
8. Industries diverses 
— Installations de fabrication de la pâte de papier et du carton avec une capacité de production 
de 25 000 tonnes ou plus par an. 
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ANNEXE II 
LISTE DES SUBSTANCES POLLUANTES LES PLUS IMPORTANTES 
(au sens de l'article 4 point 2) 
1. Anhydride sulfureux et autres composés de soufre 
2. Oxydes d'azote et autres composés d'azote ,, 
3. Monoxyde de carbone 
4. Substances organiques et hydrocarbures (à l'exclusion du méthane) 
5. Métaux lourds et composés de métaux lourds 
6. Poussières, particules en suspension et amiante 
7. Chlore et composés de chlore 
8. Fluor et composés de fluor