Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE

Autorisation d'introduire une législation nationale dérogeant aux dispositions d'une mesure d'harmonisation communautaire

(2001/C 120/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 25 janvier 2001, la République fédérale d'Allemagne a notifié un projet de législation nationale visant à déroger aux dispositions de la directive 76/769/CEE(1) modifiée par la directive 1999/51/CE(2) concernant la mise sur le marché et l'utilisation de composés organostanniques (TBT).

2. L'article 95, paragraphe 5, stipule que, dans le cas où, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre juge nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

3. Dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

4. Le projet de législation nationale vise à interdire l'utilisation des composés organostanniques dans les peintures antisalissures pour tous les types de navires, à compter du 1er janvier 2003. Actuellement, la directive dispose que les composés organostanniques ne peuvent être utilisés que dans les peintures antisalissures prévoyant la libération contrôlée des ingrédients actifs pour les navires d'une longueur de plus de 25 mètres qui ne sont pas principalement utilisés sur des lacs et voies d'eau intérieures. La directive dispose également que les autres utilisations permises doivent être réexaminées avant le 1er janvier 2003.

Par ailleurs, le projet de législation nationale vise à interdire l'utilisation des composés organostanniques pour la protection du bois, l'imprégnation par agents biocides de textiles industriels lourds et des fils utilisés pour leur fabrication ainsi que pour l'imprégnation par agents biocides de produits de consommation (au sens donné par la loi sur les denrées alimentaires et les produits de consommation). Les textiles industriels lourds et les produits de consommation contenant des composés d'étain triorganiques dans une concentration de plus de 1 milligramme d'étain par kilogramme ne peuvent plus être mis sur le marché. Ces utilisations ne sont pas mentionnées dans la directive communautaire.

5. Les autorités allemandes justifient leur requête par la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement, ce qui implique la transposition de la résolution de l'OMI A.895(21) du 25 novembre 1999 (interdiction totale de l'utilisation des composés organostanniques dans les peintures antisalissures à compter du 1er janvier 2003) dans le droit national et l'adoption de restrictions d'emploi autres que celles réglementées dans la directive. Les autorités allemandes déclarent qu'une situation particulière existe dans le "Deutsche Bucht" (région de la mer du Nord proche de l'Allemagne), où, en raison de l'existence de routes de navigation connaissant un trafic intense vers les ports d'importance majeurs et la présence de grands fleuves, le TBT présent dans les sédiments atteint des concentrations inadmissibles. Lors de mesures effectuées en 1999 et en 2000, des composés organostanniques ont également été découverts dans des produits de consommation, dans des concentrations susceptibles d'entraîner une exposition inadmissible des consommateurs.

Les autorités allemandes affirment également que le projet de règlement n'implique pas de discrimination arbitraire ni d'entrave dissimulée aux échanges entre États membres et ne fait pas non plus obstruction au fonctionnement du marché intérieur.

6. Veuillez noter que, dans la décision 2000/509/CE(3), la Commission a rejeté le projet de dispositions nationales notifié conformément à l'article 95, paragraphe 5, par le Royaume de Belgique, qui visait à introduire une législation nationale dérogeant aux dispositions de la directive 76/769/CEE, modifiée par la directive 1999/51/CE, en prévoyant d'interdire totalement l'utilisation des composés organostanniques dans les peintures antisalissures à compter du 1er janvier 2003.

7. D'autres informations concernant la demande formulée par l'Allemagne peuvent être obtenues à l'adresse suivante: Prof. Dr. Armin Basler Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, und Reaktorsicherheit Referat IG II 4 Bernkasteler Straße 8 D - 53175 Bonn [ téléphone (49-18 88) 305 27 10 , télécoprieur (49-18 88) 305 35 24 , courrier électronique: basler.armin@bmu.de ].

Point de contact à la Commission européenne: Commission européenne Direction générale "Entreprises"

Unité E-3 "Produits chimiques"

Rue d'Arlon 88 (4/6) B - 1000 Bruxelles [ téléphone (32-2) 295 58 82 , télécopieur (32-2) 295 02 81 , courrier électronique: chemicals-plastics@cec.eu.int ].

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 22.

(3) JO L 205 du 12.8.2000, p. 7.