2009
LA GESTION DE LA TRÉSORERIE 
À LA COMMISSIONCOUR DES COMPTES 
EUROPÉENNE
Rapport spécial   no 5
ISSN 1831-0850
FR

LA GESTION DE LA TRÉSORERIE 
À LA COMMISSIONRapport spécial no 5   2009
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, CE)
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission2
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
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Rapport spécial no 5   2009
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Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009ISBN 978-92-9207-297-1
© Communautés européennes, 2009
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission3
TABLE DES MATIÈRES
Points
I-VI SYNTHÈSE
1-8 INTRODUCTION
1-4  CONTEXTE
5-7  CADRE RÉGLEMENTAIRE
8 LES ACTIVITÉS DE GESTION DE LA TRÉSORERIE À LA COMMISSION
9-12  ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT
13-39  PRINCIPALES OBSERVATIONS
13-20   LA COMMISSION RESPECTE-T-ELLE LES RÈGLES ET LES RÈGLEMENTS APPLICABLES 
EN MATIÈRE DE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
13-18 GESTION ET PRÉVISION EN MATIÈRE DE TRÉSORERIE
19 GESTION DES RÉGIES D’AVANCES
20 RESSOURCES HUMAINES — EMPLOIS SENSIBLES
21-39   LA COMMISSION A-T-ELLE MIS EN PLACE DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE 
QUI ASSURENT UNE BONNE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
21-23 CONFIGURATION GLOBALE DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE GESTION DE TRÉSORERIE
24-26 GESTION DES RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS DE TRÉSORERIE
27-29 MESURE DE LA PERFORMANCE ET ÉTALONNAGE  (BENCHMARKING)
30-32 GESTION DES COMPTES FIDUCIAIRES
33-34 GESTION DES AMENDES35-38 PROCESSUS DE PAIEMENT ET GESTION DES COMPTES BANCAIRES
39 RESSOURCES HUMAINES
40-47  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
40-43   LA COMMISSION RESPECTE-T-ELLE LES RÈGLES ET LES RÈGLEMENTS APPLICABLES 
EN MATIÈRE DE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
44-47   LA COMMISSION A-T-ELLE MIS EN PLACE DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE 
QUI ASSURENT UNE BONNE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
 RÉPONSES DE LA COMMISSION
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission4
SYNTHÈSE
I.
La gestion de la trésorerie à la Commission 
relève de deux directions générales (DG):  la DG Budget (DG BUDG) et la DG Affaires  
économiques et financières (DG ECFIN). La 
première est responsable de la gestion de la 
trésorerie de tout le budget géré par la Com-
mission et du Fonds européen de développe-
ment; la seconde est chargée de la gestion 
de la trésorerie d’autres postes non inscrits 
au budget et de l’investissement des fonds communautaires.
II.
L’audit a pour objectif principal d’évaluer la qualité de la gestion de la trésorerie de la  Commission, et notamment si:
la Commission a respecté les règles et  a) 
les règlements applicables en matière  
de gestion de trésorerie,
la Commission a mis en place des systè- b) 
mes de contrôle interne qui assurent une 
bonne gestion de la trésorerie.
III.
La Cour a examiné dans ce cadre les princi-
paux domaines suivants:
la configuration globale des activités de a) 
la Commission en matière de gestion de 
la trésorerie,
la gestion des risques liés aux activités b) 
de trésorerie,
la mesure de la performance et l’étalon- c) 
nage  (benchmarking) ,
la planification et la prévision en matière d) 
de trésorerie,
la gestion des comptes fiduciaires, e) 
la gestion des amendes, f) le processus de paiement et la gestion  g) 
des comptes bancaires,
les ressources humaines. h) 
IV.
Les trois principales obligations légales se 
présentent comme suit:
la Commission doit veiller à disposer de a) 
fonds suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exécution  budgétaire,
la Commission doit mettre en place des b) 
systèmes de gestion des liquidités lui  permettant d’établir des prévisions de  trésorerie,
la Commission doit disposer des sommes c) 
inscrites au crédit des comptes «ressour-
ces propres» dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie  
découlant de l’exécution du budget.
V.
Les principales conclusions de la Cour sont 
les suivantes:
de manière générale, la Commission a res- —
pecté les principales dispositions prescri-
tes par la législation communautaire,
la Commission a mis en place des pro- —
cédures prudentes de prévision en  
matière de gestion des liquidités, s’as-
surant qu’elle a à sa disposition des  
fonds suffisants pour couvrir les besoins 
de trésorerie découlant de l’exécution  budgétaire,
les procédures de la Commission per- —
mettant de transférer les fonds entre  
les comptes «ressources propres» des  différents États membres n’étaient pas  
suffisamment documentées,
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission5
suite aux dispositions du règlement sur  —
les ressources propres des Communau-tés européennes, des soldes significa-
tifs s’accumulent au cours du deuxième 
semestre de l’année en conséquence du 
transfert des ressources propres vers les 
comptes ouverts par les États membres 
au nom de la Commission sur la base des crédits budgétaires,
les procédures de contrôle interne en   —
place concernant l’exécution des paie-ments et les comptes bancaires étaient globalement efficaces, mais, contrai-rement à la DG ECFIN, la DG BUDG n’a  pas documenté sa gestion des risques  découlant des activités de trésorerie et les procédures n’ont pas été établies de manière à permettre une évaluation de tous les aspects de sa performance,
un manque de coordination entre les DG  —
de la Commission est à déplorer dans un 
domaine où il est nécessaire d’adopter 
une approche commune pour des ques-
tions telles que la gestion et le contrôle 
des risques. Cela a eu pour conséquence une situation où les limites concernant 
les fonds qu’il était possible de détenir 
dans des banques commerciales étaient 
fixées par les DG concernées sans consi-
dération du risque global encouru par  la Commission avec chaque banque  commerciale,SYNTHÈSE
les amendes sont conservées sur des   —
comptes courants spécifiques, ce qui  augmente le risque de perte.
VI.
Les principales recommandations de la Cour sont les suivantes:
la Commission devrait améliorer la docu- —
mentation des procédures relatives à son système de prévision de trésorerie,
la Commission devrait analyser le fonc- —
tionnement du système actuel des  
comptes «ressources propres», avec  pour objectif de réduire les soldes de  
ces comptes pour le second semestre de 
l’année,
la Commission devrait mettre en place   —
des procédures qui assurent la coordi-
nation de ses activités de gestion de  trésorerie,
la DG BUDG devrait améliorer la docu- —
mentation de sa gestion des risques et 
accroître l’étendue de sa mesure de la  performance,
la Commission devrait en priorité s’at- —
tacher à parvenir à une conclusion dans 
sa recherche d’une solution optimale  concernant le traitement des amendes  perçues à titre provisoire.
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission6
INTRODUCTION
CONTEXTE
 1.  Le budget de l’Union européenne permet de financer un large éventail 
d’actions dans l’Union européenne et au-delà. La Commission euro-
péenne exécute le budget sous sa propre responsabilité conformé-
ment aux dispositions du règlement financier1 et dans les limites  
des crédits budgétaires. Dans le cadre de l’exécution budgétaire, la Commission a effectué, en 2007, environ 1,5 million de paiements  à des tiers. Ces tiers comprennent aussi bien des fonctionnaires et des retraités européens que des pouvoirs publics des États membres responsables de la gestion de fonds ou des sociétés privées et des particuliers bénéficiant directement d’une aide dans le cadre d’un  régime communautaire. En 2007, le montant total des paiements  effectués par la Commission s’est élevé à 114 milliards d’euros.
 2.  Il est nécessaire que des ressources financières soient aisément disponi-
bles pour financer ces paiements. Il existe deux principales catégories 
de recettes: les ressources propres et les autres recettes2. Les princi-
paux composants des recettes sont les ressources propres calculées 
sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celles fondées sur 
le revenu national brut (RNB) des États membres. Chaque État mem-
bre ouvre un compte au nom de la Commission et y verse ensuite sa 
contribution mensuelle aux ressources propres (voir encadré 1 ).1 Règlement (CE, Euratom) 
no 1605/2002 du Conseil du 
25 juin 2002 portant règlement 
financier applicable au budget général des Communautés 
européennes (JO L 248 du 
16.9.2002, p. 1), tel que modifié 
par le règlement (CE, Euratom) 
n
o 1995/2006 (JO L 390 du 
30.12.2006, p. 1) et par le 
règlement (CE, Euratom) n
o 1525/2007 (JO L 343 du 
27.12.2007, p. 9). 
2 Pour davantage de détails, 
prière de se reporter au chapitre 4 du rapport annuel de la Cour des 
comptes européenne relatif à 
l’exercice 2007. 
VALEURS DISPONIBLES
(en millions d’euros)
Solde au 
31.12.2007Solde au 
31.12.2006
Comptes auprès des Trésors et des 
banques centrales des États membres11 313 11 467
Comptes courants 956 933
Régies d’avances 81 82Transport de fonds 2 3
Dépôts à court terme 
et autres valeurs disponibles1 367 976
Encaisse aff  ectée (amendes) 5 037 2 924
Espèces et valeurs disponibles — 
Fonds de garantie249 440
Total 19 005 16 824
Source : Comptes annuels des Communautés européennes, exercice 2007.TABLEAU 1
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission7
3 Règlement (CE, Euratom) 
no 2342/2002 de la Commission 
du 23 décembre 2002 établissant 
les modalités d’exécution 
du règlement (CE, Euratom) 
no 1605/2002 du Conseil portant 
règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes (JO L 357 du 
31.12.2002, p. 1), tel que modifié 
par le règlement (CE, Euratom) 
n
o 1261/2005 (JO L 201 du 
2.8.2005, p. 3), le règlement 
(CE, Euratom) no 1248/2006 
(JO L 227 du 19.8.2006, p. 3) 
et le règlement (CE, Euratom) 
no 478/2007 (JO L 111 du 
28.4.2007, p. 13). 
4 Article 61, paragraphe 1, sous f) 
et paragraphe 3, du règlement 
financier. 
5 Article 58 des modalités 
d’exécution.  3.  En outre, la Commission ouvre des comptes auprès de banques centrales 
et commerciales pour pouvoir procéder à des versements en faveur de 
tiers et perçoit des recettes autres que les contributions au budget 
effectuées par les États membres au titre des ressources propres. Les 
fonds sont régulièrement transférés à partir des comptes «ressources 
propres» vers les comptes bancaires utilisés pour les paiements. Afin 
d’assurer un financement continu des activités communautaires, il est nécessaire de conserver des fonds suffisants sur ces comptes de 
paiement. Au 31 décembre 2007, le solde total de tous les comptes 
se montait à 19 milliards d’euros (voir tableau 1 ).
 4.  La Commission a mis en place des dispositifs pour organiser ses opé-
rations de trésorerie et plus particulièrement ses flux de trésorerie (entrées et sorties), l’ouverture et la gestion des comptes bancaires, les prévisions de trésorerie et la gestion des liquidités.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
 5.  Conformément au règlement financier et à ses modalités d’exécution, 
la gestion de la trésorerie fait partie des fonctions du comptable3. 
Bien qu’une définition globale de la gestion de la trésorerie ou de ses principales composantes ne figure pas dans ces documents, les 
différentes tâches en faisant habituellement partie, telles la gestion 
de comptes bancaires ou les procédures de paiement et de rappro-
chement, y sont décrites de façon suffisamment détaillée.
 6.  Le règlement financier dispose que le comptable est responsable, entre 
autres, de la gestion de la trésorerie, et que lui seul est habilité à gérer 
la trésorerie et les équivalents de trésorerie4. En outre, les modalités 
d’exécution indiquent qu’il incombe au comptable d’assurer que la 
Commission dispose de fonds suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exécution budgétaire et de mettre en place 
des systèmes de gestion des liquidités permettant d’établir des pré-visions de trésorerie
5.
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission8
 7.  Le règlement relatif aux ressources propres des Communautés6 comprend 
des dispositions concernant la gestion de la trésorerie. Ces disposi-
tions précisent le cadre de financement dans lequel la Commission doit œuvrer et définissent les objectifs de celle-ci en matière de  
gestion de trésorerie. Les dispositions les plus importantes dans le 
contexte du présent rapport sont présentées dans l’ encadré 1 .
LES ACTIVITÉS DE GESTION DE LA TRÉSORERIE 
À LA COMMISSION
 8.  Deux directions générales de la Commission sont impliquées dans les 
activités de gestion de la trésorerie: la DG BUDG et la DG ECFIN. La 
DG BUDG est responsable de la gestion de la trésorerie de tout le bud-get géré par la Commission et du Fonds européen de développement. 
La DG ECFIN est responsable de la gestion de la trésorerie d’autres 
postes non inscrits au budget, ce qui comprend principalement la  
Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquida-
tion, les emprunts et les investissements de fonds de la Communauté 
européenne et d’Euratom, ainsi que certains fonds gérés par des ins-
titutions financières sur mandat de la Commission
7. Le diagramme 1  
présente une vue d’ensemble du système de gestion de la trésorerie 
à la Commission et l’ encadré 2  synthétise ses principales tâches.6 Règlement (CE, Euratom) 
no 1150/2000 du Conseil du 
22 mai 2000 portant application 
de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources 
propres des Communautés 
(JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel 
que modifié par le règlement 
(CE, Euratom) n
o 2028/2004 
(JO L 352 du 21.11.2004, p. 1). 
7 La DG ECFIN gère un certain 
nombre d’instruments financiers 
du fait de ses opérations de 
trésorerie liées à des activités 
hors budget. Ces opérations comprennent des transactions 
liées à la gestion de quelque 
2,2 milliards d’euros — 
correspondant aux actifs de 
la CECA en liquidation et à d’autres 
fonds «mandatés» — et des 
opérations bancaires (activités de prêts et d’emprunts) pour 
lesquelles l’encours en matière 
de prêt/d’emprunt de la CE/
Euratom/CECA en liquidation 
s’élevait à près de 1,8 milliard d’euros à la fin de 2007. 
DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX RESSOURCES PROPRES
Les comptes de ressources propres doivent être ouverts au nom de la Commission auprès du • 
Trésor de chaque État membre ou de l’organisme que celui-ci aura désigné. Les États membres 
doivent inscrire les ressources au crédit desdits comptes, qui seront tenus sans frais8.
Le premier jour ouvrable de chaque mois, un douzième des sommes prévues au budget au titre • 
des ressources TVA et RNB devront être créditées sur le compte concerné9.
La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes dans la mesure nécessaire • 
pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l’exécution du budget10.ENCADRÉ 1
8 Articles 6, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, tel que modifié. 
9 Article 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, tel que modifié. 
10 Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000. 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission9
VUE D’ENSEMBLE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA TRÉSORERIE À LA COMMISSIONDIAGRAMME 1
Source : Cour des comptes européenne.
États membres
Institutions européennes
Bénéficiaires
Fournisseurs
DG BUDG
Institutions 
financièresRèglement financier
et ses modalités 
d’exécution
Règlement sur
les ressources propres
Système de contrôle interne de la DG BUDG
PaiementsRecettes
Recettes
PaiementsGestion 
des risquesPlanification
Prévision
Gestion 
des risquesPlanification
PrévisionComptes bancaires
Comptes bancaires
et gestion d’actifsSystème de contrôle interne de la DG ECFINGestion de la trésorerie

Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission10
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES TÂCHES DE GESTION DE TRÉSORERIE À LA COMMISSION
Planification et prévision en matière de trésorerie
prévisions de trésorerie (estimation des entrées et des sorties)• 
prélèvements sur les comptes «ressources propres» (comptes ouverts auprès du Trésor et des • 
banques centrales)
Gestion des recettes et des paiements
actualisation et contrôle des fichiers tiers• 
exécution et contrôle des opérations de paiement• 
rattachement des recettes aux ordres de recouvrement établis par les ordonnateurs• 
rapprochements de comptes bancaires• 
opérations de change• 
Gestion des comptes bancaires
ouverture et clôture de comptes bancaires• 
sélection de banques commerciales (appels d’offres)• 
vérification des intérêts et des frais bancaires• 
gestion des régies d’avances• 
gestion des comptes fiduciaires• 
gestion des amendes• 
gestion des investissements• ENCADRÉ 2
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission11
 9.  L’audit avait pour principal objectif d’évaluer la qualité de la gestion 
de la trésorerie de la Commission. Pour ce faire, les deux questions 
suivantes ont été posées:
la Commission respecte-t-elle les règles et les règlements appli- —
cables en matière de gestion de trésorerie?
la Commission a-t-elle mis en place des systèmes de contrôle   —
interne qui assurent une bonne gestion de la trésorerie?
 10.  La Cour a traité la deuxième question en sélectionnant et en examinant 
les principaux domaines liés à la gestion de la trésorerie à la Com-mission, qui relève de la DG BUDG et de la DG ECFIN. Ces domaines étaient les suivants:
la configuration globale des activités de gestion de la trésorerie a) 
à la Commission,
la gestion des risques liés aux activités de trésorerie, b) 
la mesure de la performance et l’étalonnage c) (benchmarking) ,
la gestion des comptes fiduciaires, d) 
la gestion des amendes, e) 
le processus de paiement et la gestion des comptes bancaires, f) 
les ressources humaines. g) 
 11.  L’audit ne couvrait ni les processus établis pour gérer le financement d’autres 
institutions et organes communautaires telles les agences européennes, 
ni les décisions en matière d’investissement prises par la DG ECFIN dans 
le cadre de la gestion des autres postes non inscrits au budget, dont les 
activités d’emprunt pour financer les prêts communautaires. La Cour fait 
état, dans son rapport annuel, de la gestion par la Commission du fonds de garantie relatif aux actions extérieures et de la conformité des opé-
rations financières liées à la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation avec la réglementation applicable. L’audit a porté essentiellement sur les exercices 2006 et 2007. Les évolutions intervenues dans les pratiques de la Commission au premier semestre 2008 ont également été prises en compte.
 12.  L’audit a comporté des visites auprès de la DG BUDG et de la DG ECFIN. Les infor-
mations probantes ont été collectées lors de l’examen et de l’évaluation des règlements et des procédures existants, de la revue de la documentation, de la vérification des contrôles et des opérations et lors d’entretiens. À des fins de comparaison, les pratiques en matière de trésorerie d’autres organismes publics ont également été prises en considération et une revue des publications universitaires pertinentes a été réalisée.ÉTENDUE ET APPROCHE DE L ’AUDIT
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission12
LA COMMISSION RESPECTE-T-ELLE LES RÈGLES 
ET LES RÈGLEMENTS APPLICABLES EN MATIÈRE DE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
GESTION ET PRÉVISION EN MATIÈRE DE TRÉSORERIE
 13.  Les trois principales dispositions réglementaires définissant la nature 
de la gestion de la trésorerie à réaliser par la Commission sont les  
suivantes:
la Commission doit veiller à disposer de fonds suffisants pour  a) 
couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exécution  
budgétaire,
la Commission doit mettre en place des systèmes de gestion des b) 
liquidités lui permettant d’établir des prévisions de trésorerie11,
la Commission doit disposer des sommes inscrites au crédit des c) 
comptes «ressources propres» dans la mesure nécessaire pour  
couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l’exécution du  
budget12.
 14.  La Cour a vérifié si les systèmes et les procédures mis en place par la 
Commission, ainsi que les mesures prises en vue de la mise en œuvre du point 13 a) et c) étaient conformes à ces dispositions. Les tests 
effectués par la Cour n’ont pas révélé de cas significatif de non-
conformité avec les dispositions susmentionnées.
 15.  Comme indiqué au point 2, les ressources propres TVA et RNB sont les 
principaux composants des recettes du budget communautaire. Ces 
ressources sont créditées chaque mois sur les comptes ouverts par 
chacun des États membres au nom de la Commission, à raison d’un 
douzième du montant total des contribution au budget. Aussi, à l’ex-
ception de la nécessité d’avancer le financement du Fonds européen agricole de garantie (voir point 16) au cours des premiers mois de  
l’année, le transfert de ressources sur les comptes susmentionnés  
de la Commission n’est pas fondé sur des besoins réels de trésorerie 
mais sur la participation des États membres au budget annuel. Dans 
la mesure où le budget est équilibré, le risque que la Commission  
ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir les besoins de tréso-
rerie découlant de l’exécution budgétaire est faible. Il résulte de la méthode susmentionnée prévue par la réglementation communau-taire pour fournir des ressources propres, à laquelle s’ajoute l’inci-dence d’un niveau d’exécution budgétaire inférieur aux prévisions, 
que des soldes significatifs s’accumulent au second semestre sur ces 
comptes «ressources propres» (voir tableau 1 ). Les ressources propres PRINCIPALES OBSERVATIONS
11 Article 58 des modalités 
d’exécution. 
12 Article 12, paragraphe 1, 
du règlement (CE, Euratom) 
no 1150/2000. 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission13
budgétaires ne peuvent être modifiées qu’à la suite d’une révision 
du budget communautaire13. Cette procédure nécessitant un temps 
considérable, les fonds excédentaires ne sont pas reversés à l’État  membre aussi rapidement qu’ils pourraient l’être.
 16.  Le règlement dispose qu’il peut être demandé de verser les ressources 
TVA et RNB à l’avance, dans certaines limites, durant les premiers mois de l’année en vue de financer les paiements FEAGA. La Commission 
établit chaque mois des prévisions de trésorerie afin de déterminer si le versement anticipé de ressources propres est nécessaire pour couvrir les paiements. La Cour a constaté que la documentation exis-
tante n’avait pas été récemment actualisée et qu’elle ne fournissait 
pas suffisamment de détails concernant la méthodologie utilisée  
pour établir ces prévisions de trésorerie. Par ailleurs, les informations financières relatives aux besoins de trésorerie, qui couvrent approxi-
mativement 85 % des dépenses budgétaires, ne sont fournies que par 
trois directions générales
14, deux d’entre elles ne communiquant ces 
informations à l’unité de la DG BUDG responsable de la gestion de la 
trésorerie que de manière informelle.
 17.  La Commission a également mis en place une autre procédure relative 
aux prévisions de trésorerie. Celle-ci doit principalement permet-
tre de garantir que les fonds se trouvant sur chaque compte ouvert 
auprès d’une banque commerciale sont suffisants pour exécuter les paiements. Il s’agit d’un outil automatisé efficace qui permet à la  
Commission à la fois de contrôler les soldes bancaires et de garantir 
la disponibilité des fonds
15.
 18.  Enfin, la Commission a mis en place une troisième procédure relative 
aux prévisions de trésorerie, qui vise à transférer des fonds entre les 
comptes «ressources propres» des États membres de manière à ali-
gner les soldes de ces comptes avec leurs contributions budgétaires 
respectives. Les calculs sous-tendant les montants transférés sont  
en partie fondés sur des estimations de flux de trésorerie futurs. La Cour a constaté que la méthodologie utilisée pour établir ces prévi-
sions n’était pas suffisamment documentée et que l’exactitude des 
estimations ne faisait pas l’objet d’un contrôle ultérieur. Cela a une 
incidence temporaire sur les soldes des comptes ouverts par chaque 
État membre au nom de la Commission (voir point 2).13 S’agissant du budget 2007, 
il a été procédé au reversement 
d’un montant important au début 
de 2008. 
14 Il s’agit des directions générales 
Agriculture et développement 
rural, Politique régionale et 
Emploi, affaires sociales et égalité des chances. 
15 La DG BUDG a géré au total 
33 comptes bancaires ouverts 
auprès de 30 banques dans 
26 États membres. 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission14
GESTION DES RÉGIES D’AVANCES
 19.  Des régies d’avances peuvent être créées en vue de la perception de 
recettes et du paiement de dépenses de faible montant. Toutefois, 
dans certains cas, par exemple les opérations relatives aux aides  
extérieures, il peut être recouru à ces comptes sans limitation de  
montant et quelle que soit l’opération de paiement16. Les exigences 
définies dans les modalités d’exécution et dans les lignes directrices internes établies pour les procédures d’appel d’offres en vue de la 
sélection des banques n’ont pas été respectées dans la plupart des cas examinés par la Cour. En outre, la procédure de sélection n’a pas été correctement documentée dans un tiers des cas examinés.
RESSOURCES HUMAINES — EMPLOIS SENSIBLES
 20.  En application des standards de contrôle interne de la Commission, la 
DG ECFIN a réalisé une évaluation des risques (voir point 26), sur la 
base de laquelle un certain nombre d’emplois ont été qualifiés de  
sensibles en 2004. Dans la mesure où cette liste date quelque peu, il conviendrait de la revoir dans le cadre de l’évaluation des ris-
ques réalisée par cette direction générale, qui est sur le point d’être 
achevée. À l’issue de l’évaluation des risques réalisée en 2008 par la 
DG BUDG, un seul emploi au sein de l’unité responsable de la gestion 
de la trésorerie a été qualifié de sensible, et ce malgré le nombre et les montants importants ainsi que la nature des opérations traitées 
quotidiennement par cette unité.
LA COMMISSION A-T-ELLE MIS EN PLACE 
DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE QUI ASSURENT UNE BONNE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
CONFIGURATION GLOBALE DES ACTIVITÉS 
DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE GESTION DE TRÉSORERIE
 21.  De grandes organisations commerciales ont mis en place des départe-
ments de gestion de la trésorerie dont le but ultime est de contri-
buer à maximiser la rentabilité de l’entreprise tout en assurant une gestion des risques efficace, ainsi que la disponibilité de réserves de 
liquidités suffisantes pour le financement des opérations. De même, de nombreuses organisations du secteur public ont mis en place des structures de gestion de la trésorerie visant à fournir un soutien pour 
atteindre leurs objectifs organisationnels
17. Quelle que soit la nature 
de l’organisation, une gestion efficace de la trésorerie contribue de 
façon significative à la réussite de l’entreprise.16 Article 63, paragraphe 1, 
du règlement financier tel 
que modifié. 
17 Selon la nature de l’organisation 
du secteur public, les structures 
de gestion de la trésorerie 
peuvent couvrir un vaste éventail d’activités. Le Chartered Institute 
of Public Finance and Accountancy 
(Royaume-Uni) définit la gestion 
de la trésorerie comme suit: la 
gestion de la trésorerie comprend la gestion des flux de trésorerie, 
des opérations bancaires, des 
opérations de marché monétaire 
et de marché des capitaux, le 
contrôle effectif des risques 
associés à ces activités, ainsi que 
la recherche d’une performance optimale en phase avec ces risques 
(Management in the public services, 
code of practice and cross-sectoral 
guidance notes, 2001 , the Chartered 
Institute of Public Finance and Accountancy, Royaume-Uni). 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission15
 22.  En vue de parvenir à une gestion de la trésorerie efficace tout en res-
tant dans les limites du cadre réglementaire prévu par la législation 
communautaire (voir point 7), la Commission a confié la gestion de la trésorerie du budget communautaire à la DG BUDG et la gestion 
de la trésorerie des autres postes non inscrits au budget
18 ainsi que 
l’activité d’investissement des fonds communautaires à la DG ECFIN19 
(voir points 6 et 8). Compte tenu des domaines d’expertise respectifs 
de ces deux DG, ainsi que de leur rôle et de leurs responsabilités dans 
la mise en œuvre du programme de travail annuel de la Commission et dans l’exécution du budget communautaire, ce partage des res-
ponsabilités reflète la réalité quotidienne en ce qui concerne les opé-rations de trésorerie
20. Nonobstant ce qui précède, il a été constaté 
que chaque DG fonctionne de façon complètement indépendante  en matière de gestion et de contrôle de ses activités de trésorerie. Suite à cette division des tâches, aucune unité n’avait finalement la responsabilité globale des opérations de gestion de la trésorerie de la Commission, et il n’existait aucune coordination dans un domaine où, pour des questions telles que la gestion et le contrôle des risques, il est nécessaire de recourir à une approche globale.
 23.  Par exemple, afin de contrôler le risque de perte engendré par la déten-
tion de fonds dans des banques commerciales, la DG BUDG et la  
DG ECFIN ont toutes les deux établi leurs propres limites concernant 
le montant maximum de fonds à détenir dans des banques spécifi-
ques. Chaque DG a utilisé des méthodologies différentes pour établir 
ces limites, sans toutefois prendre en considération le risque global encouru par la Commission avec chaque banque commerciale. Ceci 
est dû à un manque de communication et de coordination dans le  
domaine de la gestion de la trésorerie entre les deux DG. Les pratiques 
de la Commission en matière de gestion de la trésorerie ne tendent 
pas vers une réduction du risque global qu’elle encourt en termes de pertes financières.
GESTION DES RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS DE TRÉSORERIE
 24.  Les différentes entités devraient procéder à des évaluations de risques 
pour chaque processus opérationnel important de façon à détecter 
et à analyser les risques majeurs pesant sur la réalisation de leurs  
objectifs. Il conviendrait d’arrêter, sur la base de ces évaluations,  
les mesures appropriées pour gérer et contrôler les risques mis en évidence.18 Excepté la gestion de la 
trésorerie du Fonds européen 
de développement, qui relève de 
la DG BUDG. 
19 Le comptable donne son 
accord concernant l’ouverture 
et la clôture de comptes auprès 
d’institutions financières et il donne son avis concernant les 
règles internes établies pour les 
opérations de trésorerie de la DG. 
20 La DG ECFIN traite un plus petit 
nombre d’opérations de paiement 
de valeur élevée que la DG BUDG. Pour la DG ECFIN, le respect des 
délais concernant l’exécution 
des paiements est un problème 
majeur. Il est très fréquent qu’elle 
doive effectuer des paiements 
dans des délais très courts suite 
à une décision d’investissement. Généralement, les paiements 
doivent être effectués au plus 
tard dans les deux jours, voire, 
dans certains cas, le jour même 
de l’instruction. 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission16
 25.  La DG BUDG n’a pas effectué d’évaluation de risques spécifique à ses 
opérations de gestion de la trésorerie. Les évaluations de risques  
générales réalisées par la DG BUDG en 2007 et 2008 n’ont permis de mettre en évidence que deux risques liés aux opérations de gestion 
de la trésorerie: le manque de personnel de l’unité chargée de traiter 
les «fichiers tiers» (voir point 36) et le risque de perte concernant le 
dépôt des amendes encaissées à titre provisoire auprès de banques 
commerciales (voir point 33). La Commission a néanmoins publié  
pour la première fois une vue d’ensemble des risques concernant ses opérations de trésorerie dans les comptes annuels des Communautés 
européennes relatifs à l’exercice 2007
21. Cette synthèse comprend les 
risques liés à la gestion par la Commission des opérations courantes, les risques opérationnels, monétaires, de crédit et ceux liés au taux d’intérêt, ainsi que les risques découlant de la gestion des amendes encaissées à titre provisoire (voir point 33). Aucune documentation n’a permis d’établir qu’il a été procédé de manière active à la gestion et au contrôle des risques susmentionnés.
 26.  Même s’il a été procédé à des évaluations de risques concernant des 
instruments financiers affectés par des changements majeurs, la der-
nière évaluation de risques globale de la DG ECFIN remonte à 2004. Cette évaluation mesurait l’incidence et la probabilité des risques  
potentiels pour les opérations de trésorerie et celles effectuées sur 
les marchés. De plus, en 2004, la DG ECFIN a mis en place une fonc-
tion de gestion des risques pour contribuer à la gestion efficace des 
risques et à leur suivi au niveau des entités et des activités. S’agis-sant des risques mis en évidence dans les évaluations susmention-
nées, des rapports sur les risques sont régulièrement établis et des 
réunions sont organisées tout au long de l’année pour contrôler les 
risques encourus (voir encadré 3 ). La Cour a examiné ces rapports  
et a constaté que les principaux risques présentés ci-après étaient contrôlés et que les limites définies par catégorie d’investissement étaient régulièrement vérifiées par la DG, laquelle a pris des mesures correctrices adaptées le cas échéant:
le risque de marché: il s’agit de la perte potentielle pouvant résul- a) 
ter de fluctuations défavorables du marché; il comprend le risque 
de taux d’intérêt, qui est la variation des flux de trésorerie futurs d’un instrument financier en raison des évolutions des taux d’in-
térêt du marché, et le risque de change, qui est lié au fait que  
les positions de change résultant d’un instrument financier sont 
libellées dans une autre devise que l’euro,
le risque de crédit: ce sont les pertes potentielles affectant un  b) 
portefeuille pouvant résulter de la défaillance d’une contrepartie ou de la détérioration de sa solvabilité, telle que son déclassement par une agence de cotation par exemple,
le risque opérationnel: il s’agit du risque de perte dû à une inadé- c) 
quation ou à une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes, ou à des événements extérieurs.21 Comptes annuels des 
Communautés européennes 
relatifs à l’exercice 2007, volume I 
(États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution 
du budget), section 7 (Gestion 
des risques financiers). 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission17
MESURE DE LA PERFORMANCE ET ÉTALONNAGE 
(BENCHMARKING)
 27.  La direction devrait contrôler la performance en mettant en place des 
systèmes de collecte d’informations sur le déroulement des activités 
sélectionnées. Ces systèmes doivent utiliser des indicateurs pour éva-
luer la performance par rapport aux buts et aux objectifs définis22. De 
plus, l’étalonnage est un processus utilisé dans le domaine de la ges-tion, au moyen duquel les organisations évaluent différents aspects 
de leurs procédures et de leur performance à l’aune des meilleures pratiques et prennent ensuite des mesures correctrices.
 28.  La DG BUDG a mis en place un certain nombre d’indicateurs de «haut 
niveau» liés à ses opérations de trésorerie. Ils ont été inclus dans  le tableau de bord mensuel de la DG et font état des opérations  de paiement (au moins un paiement effectué par jour), du proces-sus de rapprochement bancaire (nombre d’éléments n’ayant pas fait l’objet d’un rapprochement dans les 30 jours) et de la gestion des  fichiers tiers. Ces indicateurs de «haut niveau» ne couvrent pas tous les domaines relevant des opérations de gestion de la trésorerie et rien n’atteste l’existence de critères de référence appropriés.
EXEMPLE D’ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DES RISQUES RÉALISÉES PAR LA DG ECFIN
Rapport trimestriel sur les risques liés aux activités financières d’une unité de la DG ECFIN 
pour le trimestre se terminant au 31 décembre 2007 (extraits)
Les turbulences affectant les marchés financiers, plus connues sous le nom de «crise des sub-• 
primes», ont perduré au cours de la période de référence. L’unité opérationnelle concernée et l’unité de gestion du risque ont continué leur contrôle rapproché de l’évolution de la crise des sub-primes au cours des mois précédents de façon à évaluer sa possible incidence sur la gestion de la trésorerie des portefeuilles d’obligations et de dépôts en banque. Du point de vue des risques de crédit, il a été procédé à une analyse actualisée du portefeuille d’obligations et des contreparties bancaires.
Le risque de concentration est également contrôlé. Il s’agit du risque découlant d’une trop 
• 
grande proportion d’obligations ou de dépôts alloués à un pays, un secteur, un instrument ou 
un type d’opérations spécifiques.
Le risque opérationnel pour les opérations de trésorerie fait également l’objet d’un suivi. La • 
conformité avec les procédures internes et la réglementation applicable en la matière a été 
testée et les résultats pour le trimestre ont fait l’objet d’un rapport et d’une analyse. Ce contrôle 
était basé sur l’examen d’un échantillon d’opérations sur titres et de dépôts effectués pendant 
la période de référence.ENCADRÉ 322 Ces notions sont documentées 
dans le standard de contrôle 
interne numéro 5 de la 
Commission «objectifs et 
indicateurs de performance». 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission18
 29.  La DG ECFIN utilise un indice de marché23 comme critère de référence 
pour sa revue de la performance relative au portefeuille de titres et 
de liquidités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. À cet 
égard, des marges de tolérance ont été établies: lorsque la perfor-
mance mensuelle du portefeuille dépassait ces marges, la DG prenait des mesures pour modifier le portefeuille en conséquence. Cepen-dant, le critère de référence à utiliser pour la revue de la performance 
des autres portefeuilles, notamment les produits du marché moné-
taire, tels les dépôts gérés par la DG, était en cours d’élaboration au moment de l’audit.
GESTION DES COMPTES FIDUCIAIRES
 30.  Les comptes fiduciaires sont établis pour certains programmes de dépen-
ses communautaires dans le cadre d’accords spécifiques conclus par 
la Commission et pour lesquels une institution financière agit en tant 
que mandataire de la Commission. En d’autres termes, il s’agit de  
comptes ouverts auprès d’une institution financière afin que celle-ci gère directement les fonds et effectue les paiements pour le compte 
de la Commission. Des fonds sont transférés de la Commission vers ces 
comptes fiduciaires afin de couvrir les paiements futurs. Le montant 
total des fonds conservés sur ces comptes à la fin de 2007 était de 
quelque 970 millions d’euros
24, dont l’essentiel (environ 900 millions 
d’euros) est classé comme dépôts à court terme, le reste étant assimilé 
à des comptes courants (voir tableau 1 ).
 31.  L’audit de la Cour a montré qu’aucune règle claire ne régit l’établissement 
de ces comptes fiduciaires. Il n’existe pas davantage de véritable stra-tégie visant à optimiser les intérêts produits par ces comptes. L’audit 
de la Cour a mis en évidence que les termes des accords contrac-
tuels passés avec les intermédiaires financiers sont variables, ce qui 
peut entraîner d’importants écarts de rentabilité de ces comptes
25. Il 
convient cependant de souligner que ces écarts s’expliquent en partie par le fait que les bases juridiques, la fréquence des paiements et les échéances diffèrent.
 32.  La gestion des fonds conservés par ces institutions financières ne fait 
l’objet d’aucune surveillance globale. La DG ECFIN dispose des com-pétences et des systèmes nécessaires pour assurer un examen global 
efficace. En juillet 2007, elle a offert ses services de gestion des actifs 
aux six directions générales concernées
26. Des accords ont ainsi été 
signés entre la DG ECFIN et deux autres directions générales.23 L’indice iBoxx est publié par la 
«Deutsche Börse AG» sur la base 
de prix provenant de plusieurs fournisseurs. Selon la DG ECFIN, 
il constitue une norme de marché. 
24 Dont 720 millions d’euros 
correspondent à des accords 
spécifiques conclus par les 
directions générales de la Commission avec la Banque 
européenne d’investissement 
(BEI) et le Fonds européen 
d’investissement (FEI). 
25 Par exemple, les règles de 
calcul des intérêts dans le cadre 
des conventions conclues entre 
la Commission et la BEI pour les 
comptes de capital-risque et les 
bonifications d’intérêt ne sont 
pas les mêmes que celles utilisées dans le cadre de la «Facilité euro-
méditerranéenne d’investissement 
et de partenariat» ( Facility for 
Euro-Mediterranean Investment 
and Partnership , FEMIP). La Cour 
a calculé que les intérêts générés 
jusque fin 2006 sur les comptes de la FEMIP auraient pu être de 
quelque 0,8 million d’euros plus 
élevés si la méthode de calcul des 
intérêts appliquée aux comptes de 
capital-risque et aux bonifications d’intérêt avait été utilisée. 
26 EuropeAid, DG Élargissement, 
DG Recherche, DG Politique 
régionale, DG Relations extérieures 
et DG Développement. 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission19
STATISTIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT 
DES PAIEMENTS SÉLECTIONNÉS
2007 2006
Nombre de paiements traités 
par la DG BUDG1 570 576 1 508 983
Nombre de paiements traités 
par la DG ECFIN1 485 1 577
Validations des fi  chiers relatifs 
aux comptes bancaires71 879 60 637
Modifi  cations apportées aux fi  chiers 
relatifs aux comptes bancaires31 703 18 227
Validations des fi  chiers tiers 56 864 14 551
Nombre des modifi  cations apportées 
aux fi  chiers tiers17 598 18 796
Source : Cour des comptes européenne, sur la base de données fournies par la Commission.TABLEAU 2GESTION DES AMENDES
 33.  La Commission prévoit des amendes en cas de non-respect des règles de 
concurrence par les États membres ou par les entreprises. Les amen-
des versées à la Commission en cas de litige en cours sont conser-vées provisoirement sur des comptes de dépôt spécifiques auprès  de banques commerciales et ne peuvent servir à financer aucune  
autre activité communautaire
27. Le montant des amendes conservées 
comme encaisse affectée a considérablement augmenté, passant de 2,9 milliards d’euros au 31 décembre 2006 à 5 milliards d’euros au 
31 décembre 2007.
 34.  En dépit de l’établissement et de l’application de lignes directrices infor-
melles, il n’existe pas de politique claire concernant le traitement  de ces amendes. Dans ces lignes directrices, la DG BUDG a tenté de limiter l’exposition au risque en déterminant une notation Moody’s minimale spécifique requise (ou une notation équivalente) et en limi-tant les risques encourus auprès de chaque banque commerciale (voir point 23). Nonobstant ce qui précède, il reste nécessaire de limiter efficacement le risque lié à la conservation de sommes d’argent aussi 
importantes sur des comptes courants spécifiques. Au moment de  
l’audit, la DG BUDG et la DG ECFIN recherchaient une solution opti-
male au problème que pose la gestion de la trésorerie de ces fonds 
importants, dans le but de réduire autant que possible le risque de 
perte tout en garantissant une rentabilité suffisante.27 Des comptes sont ouverts 
auprès des six banques suivantes: 
Fortis, BBVA, ING Belgique, KBC, 
ING NL et CITIBANK. 
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission20
PROCESSUS DE PAIEMENT ET GESTION 
DES COMPTES BANCAIRES
 35.  Un nombre important d’opérations de trésorerie sont réalisées et traitées 
chaque année par les deux directions générales (voir tableau 2 ). La 
Cour a examiné, auprès des unités concernées, les contrôles internes clés de la procédure d’exécution des paiements comme la séparation des fonctions, la validation par des tiers, les droits d’accès et le relevé 
des exceptions. Aucune déficience importante n’a été relevée. Les  contrôles internes fonctionnaient de manière globalement satisfai-
sante aussi bien au sein de la DG BUDG qu’au sein de la DG ECFIN.
 36.  Avant qu’un paiement puisse être traité, un fichier tiers contenant les 
coordonnées bancaires et des informations concernant l’identité du bénéficiaire doit être créé dans le système informatique comptable de la Commission. En 2006, le traitement des demandes de création et de modification de fichiers tiers était affecté par un retard impor-tant, d’environ quatre à six semaines. La DG BUDG a remédié à cela en 2007 en augmentant les effectifs de l’unité concernée.
 37.  La Commission a également mis en place des procédures visant à assurer 
que:
les opérations effectuées par les banques commerciales sur les  a) 
comptes de la Commission sont régulièrement rapprochées des écritures correspondantes figurant dans le système comptable  de cette dernière afin de mettre en évidence et de corriger les  
divergences éventuelles;
les intérêts et les frais bancaires sont vérifiés régulièrement afin b) 
de garantir l’exactitude des montants reçus et payés;
les opérations de change sont dûment traitées c) 
28.
 38.  La Cour a examiné la mise en œuvre des procédures susmentionnées. 
Aucune déficience importante n’a été relevée. Les procédures exis-
tantes étaient appropriées et fonctionnaient de manière globale-
ment satisfaisante, aussi bien au sein de la DG BUDG qu’au sein de 
la DG ECFIN. La DG BUDG n’a néanmoins adopté formellement une politique concernant les devises qu’en février 2008.28 Exemples d’opérations 
impliquant des devises étrangères: 
i) comptes bancaires libellés dans 
des devises autres que l’euro en 
vue d’exécuter les paiements 
libellés dans ces mêmes devises; en fonction des besoins, les fonds 
sont transférés vers ces comptes 
à partir de comptes libellés en 
euros; ii) les ressources propres 
versées par les États membres dans 
des devises autres que l’euro sont 
converties en euros en fonction des besoins de trésorerie.
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission21
RESSOURCES HUMAINES
 39.  Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, les DG BUDG 
et ECFIN appliquent toutes deux les procédures types de la Commis-
sion. Celles-ci comprennent notamment le recrutement, l’évaluation et la mobilité des membres du personnel qui interviennent dans la gestion de la trésorerie. L’audit de la Cour a permis de confirmer que 
des descriptions de poste appropriées avaient été établies et que les 
agents possédaient les compétences requises, ainsi qu’une expérience préalable suffisante pour les fonctions associées à leur poste. L’unité 
de la DG BUDG responsable de la gestion de la trésorerie fonctionne 
avec un petit nombre d’agents hautement expérimentés. Ces der-
nières années, le faible taux de rotation du personnel a contribué  
à une relative stabilité de l’environnement de travail. Par contre,  en cas de départ à bref délai d’agents occupant des emplois clés,  compte tenu du manque de documentation pour certaines procédures (voir points 16 et 18), un risque considérable pèse sur la continuité 
des activités et pourrait avoir des répercussions sur la gestion et le 
contrôle des activités de trésorerie de la Commission.
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission22
CONCLUSIONS
ET RECOMMANDATIONS
LA COMMISSION RESPECTE-T-ELLE LES RÈGLES 
ET LES RÈGLEMENTS APPLICABLES EN MATIÈRE 
DE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
 40.  De manière générale, la Commission a respecté les principales dispo-
sitions du règlement sur les ressources propres et des modalités  d’exécution du règlement financier des Communautés (voir points 13 et 14).
 41.  La Commission a mis en place des procédures de prévision de gestion des 
liquidités fiables et efficaces garantissant qu’elle dispose de fonds 
suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exé-
cution budgétaire (voir point 17).
 42.  L’obligation prévue dans le règlement sur les ressources propres des 
Communautés de transférer des ressources propres sur les comptes 
ouverts par les États membres au nom de la Commission sur la base 
des crédits budgétaires se traduit notamment par l’accumulation de 
soldes importants au cours du deuxième semestre. Dans la mesure où la procédure de budget rectificatif prend beaucoup de temps, les 
fonds excédentaires ne sont pas reversés aux États membres aussi  
rapidement qu’ils pourraient l’être (voir point 15).
 43.  La mise en œuvre des procédures de la Commission visant à:
transférer des fonds entre les comptes «ressources propres» des a) 
États membres, et à
déterminer les besoins pour les premiers mois de l’année concer- b) 
nant les appels de contribution anticipés au titre des ressources propres afin de couvrir des paiements,
  n’était pas suffisamment documentée et n’avait pas été récemment 
 actualisée. L’exactitude des estimations utilisées aux fins du transfert de fonds entre les comptes «ressources propres» des États membres n’a pas fait l’objet de contrôles ultérieurs (voir points 15 à 18).
RECOMMANDATIONS
La Commission devrait analyser le fonctionnement du système  • 
actuel des comptes «ressources propres» afin de réduire les soldes 
de ces comptes au cours du second semestre de l’année.
La Commission devrait améliorer la documentation des procédures • 
relatives à son système de prévision de trésorerie et vérifier l’exac-
titude des estimations utilisées pour les transferts des ressources 
propres des États membres.
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission23
LA COMMISSION A-T-ELLE MIS EN PLACE 
DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE QUI ASSURENT 
UNE BONNE GESTION DE LA TRÉSORERIE?
 44.  Les procédures de contrôle interne existantes concernant l’exécution 
des paiements et les comptes bancaires étaient globalement effica-ces. Cependant, contrairement à la DG ECFIN, aucune documentation attestant une gestion et un contrôle actifs des risques découlant des 
activités de trésorerie n’a pu être trouvée à la DG BUDG, et aucune procédure permettant d’évaluer tous les aspects de sa performance 
n’a été mise en place (voir points 24 à 29 et 35 à 38).
 45.  En raison de la décision de la Commission de répartir les opérations de 
gestion de la trésorerie entre les DG ECFIN et BUDG, aucune unité  n’était globalement responsable de la gestion de la trésorerie à la  Commission. Un manque de coordination entre ces deux directions générales de la Commission est à déplorer dans un domaine où il est nécessaire d’adopter une approche commune pour des questions  telles que la gestion et le contrôle des risques. Cela a eu pour consé-quence une situation où les limites concernant les fonds qu’il était 
possible de détenir dans des banques commerciales étaient fixées par 
ces DG sans considération du risque global encouru par la Commission 
avec chaque banque commerciale (voir points 21 à 23).
 46.  Aucune règle claire ne régit l’établissement de comptes fiduciaires, et 
il n’y a pas de vue d’ensemble des fonds conservés par les institu-tions financières. L’optimisation des intérêts produits n’était donc pas garantie (voir points 30 à 32).
 47.  Le montant des amendes encaissées à titre provisoire sur des comptes 
courants ouverts auprès de banques commerciales a plus que dou-blé ces dernières années et représente à présent 5 milliards d’euros. Cette approche expose la Commission à un risque de perte en cas  de faillite de la banque. Aucune approche permettant d’optimiser  
la gestion des risques liés à la conservation de ces montants n’a été 
établie (voir points 33 et 34).
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission24
RECOMMANDATIONS
La Commission devrait mettre en place des procédures lui per- • 
mettant d’avoir une meilleure vue d’ensemble de ses activités de 
gestion de la trésorerie et d’améliorer la coordination entre les  deux directions générales concernées.
Dans le domaine de la gestion de la trésorerie, la DG BUDG devrait 
• 
améliorer la documentation de sa gestion des risques et accroître 
l’étendue de son évaluation de la performance.
Il conviendrait de mettre en place une politique harmonisée et des • 
lignes directrices appropriées concernant l’ouverture de comptes 
fiduciaires et la gestion des fonds de la Commission conservés sur 
ces comptes.
La Commission devrait s’attacher, en priorité, à parvenir à une  • 
conclusion en ce qui concerne sa recherche d’une solution optimale 
pour le traitement des amendes encaissées à titre provisoire.
  Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg 
en sa réunion du 30 avril 2009.
  Par la Cour des comptes
a a Cou des co ptes
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Président
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission25
RÉPONSES DE LA COMMISSION
SYNTHÈSE
V.
Troisième tiret
La procédure en matière de transferts entre 
comptes «ressources propres» des États  membres est formellement documentée et complétée par des instructions détaillées  
étape par étape.
Quatrième tiret
La Commission est tenue de respecter les  
dispositions du règlement du Conseil por-
tant application de la décision relative au  
système des ressources propres des Com-munautés, qui prévoient notamment que  les États membres inscrivent les ressources propres au crédit du compte ouvert au nom 
de la Commission au moyen de douzièmes  
mensuels. Voir aussi la réponse de la Com-
mission au point 15.
Cinquième tiret
La vue d’ensemble qu’a la Commission des 
risques liés à ses opérations de trésorerie  
(DG BUDG), qui est une composante de  
ses comptes annuels, fournit une synthèse 
claire et précise des risques auxquels elle est 
exposée, de la manière dont ces risques sont gérés et des mesures mises en place pour  
les contrôler, les réduire ou les neutraliser. Elle fait également référence aux procédu-res comportant des mesures visant à contrô-
ler ou à limiter les risques opérationnels et financiers. Les procédures existantes seront 
répertoriées dans un document formel uni-
que de la DG BUDG.
Les indicateurs figurant dans le tableau de 
bord de la DG BUDG sont ceux qui présen-tent le plus d’intérêt pour ses opérations de trésorerie et constituent des outils d’éva-luation importants de sa performance. Ces indicateurs font l’objet d’un suivi régulier  et la performance mesurée sur la base de  
ces indicateurs est évaluée. Si le niveau de 
performance est faible, des mesures appro-priées sont mises en place pour le corriger.
Voir aussi les réponses de la Commission aux 
points 25 et 28.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission26
Sixième tiret
La Commission va améliorer sa surveillance 
des différentes activités de gestion de la  trésorerie. La séparation des tâches entre  
les deux directions générales en question  
permet de ne pas devoir instaurer une vaste coordination.
Les différences dans les méthodologies  
visant à limiter les risques tiennent à la  nature diverse des tâches exécutées. Les  
limites appliquées aux comptes nostri, qui 
servent aux mouvements de trésorerie jour-
naliers mais qui, normalement, ne contien-
nent pas de montants très élevés sur une  période prolongée, doivent être considérées différemment des limites appliquées aux  contreparties chez qui les fonds sont dépo-
sés sur une plus longue période.
Voir aussi les réponses de la Commission aux 
points 22 et 23.
Septième tiret
L’actuel système de gestion des amendes  
encaissées à titre provisoire a fait l’objet  
d’un réexamen en 2008, dont le but prin-
cipal était d’améliorer sa sûreté. Une pro-
position de décision de la Commission à ce sujet a été présentée au début de 2009 par 
la DG BUDG.
VI.
Premier tiretÀ la fin de 2008, la Commission a procédé à une refonte de ses procédures de présenta-
tion et de prévision de la trésorerie, dans le 
contexte d’une révision des outils de présen-tation en la matière. La version actualisée  de la procédure, qui comporte également  des informations plus détaillées sur le volet 
«prévisions», sera adoptée à partir de la fin 
mars 2009.Deuxième tiret
Le système actuel des comptes «ressour-
ces propres», conçu essentiellement pour  accueillir les versements en la matière, est 
lié au système de ressources propres, confor-
mément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil et à son règlement d’applica-tion (règlement n
o 1150/2000 du Conseil),  
que la Commission est tenue de mettre en 
œuvre. En 2007, le Conseil a adopté la nou-velle décision 2007/436/CE, Euratom relative 
aux ressources propres et, tout récemment, 
une révision du règlement n
o 1150/20001 du 
Conseil, qui ne modifient pas de manière  
substantielle le système des comptes et des versements en matière de ressources pro-pres. Il y a donc lieu de penser que le Conseil est satisfait du fonctionnement du système 
actuellement en vigueur.
Troisième tiret
Des réunions seront organisées plus régu-lièrement entre les deux directions généra-
les afin qu’elles partagent les informations 
quant aux risques et qu’elles mettent en  
commun l’expérience acquise et les meilleu-
res pratiques sur le plan des activités de ges-
tion de trésorerie et d’actifs au niveau de la 
Commission.
Quatrième tiret
La vue d’ensemble qu’a la Commission des risques liés à ses opérations de trésorerie  (DG BUDG), qui est une composante de  ses comptes annuels, fournit une synthèse claire et précise des risques auxquels elle est exposée, de la manière dont ces risques sont gérés et des mesures mises en place pour  les contrôler, les réduire ou les neutraliser. Elle fait également référence aux procédu-res comportant des mesures visant à contrô-ler ou à limiter les risques opérationnels et financiers. Les procédures existantes seront répertoriées dans un document formel uni-que de la DG BUDG.
1 Règlement (CE, Euratom) no 105/2009 du Conseil, JO L 36 
du 5.2.2009, p. 1.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission27
Les indicateurs figurant dans le tableau de 
bord de la DG BUDG sont ceux qui présen-
tent le plus d’intérêt pour ses opérations de trésorerie et constituent des outils d’éva-luation importants de sa performance. Ces 
indicateurs font l’objet d’un suivi régulier  
et la performance mesurée sur la base de  ces indicateurs est évaluée. Si le niveau de 
performance est faible, des mesures appro-
priées sont mises en place pour le corriger.
Cinquième tiret
Dans le cadre du système actuel de gestion 
des amendes encaissées à titre provisoire,  
la Commission veille à ce que les risques  
soient limités au minimum grâce à une série 
de mesures telles que: exigences minimales 
de notation pour les banques commerciales, 
limitation des risques pour chaque banque et possibilité de transférer des fonds à tout 
moment avec effet immédiat. Le suivi et  
l’examen de la situation sont assurés régu-
lièrement, voire sur une base journalière  
dans le contexte financier actuel.
Par ailleurs, l’actuel système de gestion des 
amendes encaissées à titre provisoire a fait l’objet d’un réexamen en 2008, dont le but principal était d’améliorer sa sûreté. Une  
proposition de décision de la Commission  
à ce sujet a été présentée au début de 2009 par la DG BUDG.INTRODUCTION
3.Le solde des comptes bancaires, qui s’élevait 
à 19 milliards d’EUR au 31 décembre 2007, se 
composait de 5,9 milliards d’EUR
2 qui ont été 
remboursés aux États membres le premier  jour ouvrable de l’exercice suivant, ainsi que des montants reçus au titre du paiement pro-
visoire d’amendes pour infraction aux règles de la concurrence (5,0 milliards d’EUR
3) ou 
provenant de recettes affectées (3,4 mil-
liards d’EUR4) et d’autres sources (1,6 mil-
liard d’EUR), qui ne peuvent être reversés  
aux États membres. En ce qui concerne le  montant restant, 1,2 milliard d’EUR
5 a été  
retenu pour couvrir les crédits de paiement 
reportés à 2008 et 1,5 milliard d’EUR6 a été 
restitué aux États membres en étant déduit 
des montants dont ils étaient redevables  
pour 2008.
5.
La Commission estime que la définition de 
la gestion de la trésorerie dans le règlement 
financier est axée sur la gestion normale de 
liquidités budgétaires et ne se rapporte  pas à la gestion des actifs, qui est traitée  
séparément.
8.
La décision de la Commission concernant  les activités hors budget dispose que la  DG ECFIN «est chargée des tâches d’exé-cution des opérations emprunts/prêts des  Communautés, des activités de placements de fonds et de la gestion de la trésorerie  hors budget». La trésorerie de la DG BUDG est chargée des opérations de trésorerie et de paiement liées à l’exécution du budget  de l’UE.
2 Note 2.11.1 des comptes consolidés 2007 de la CE.
3 Note 2.11.2 des comptes consolidés 2007 de la CE.
4 Volume 1, partie II, tableau 7, colonne 9, des comptes 2007.
5 Volume 1, partie II, tableau 7, colonnes 7 et 8, des 
comptes 2007.
6 Volume 1, partie II, tableau 1, des comptes 2007.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission28
Conformément à la décision prise par la  
Commission, il convient d’opérer une dis-tinction entre les fonctions de trésorerie (et 
de paiement) assurées par la DG BUDG, d’une 
part, et la fonction de gestion d’actifs exer-
cée par la DG ECFIN, d’autre part. Chacune de ces fonctions fait l’objet d’une respon-sabilité clairement attribuée à un service  central donné.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
15.
La Commission est tenue de respecter les  
dispositions du règlement du Conseil por-
tant application de la décision relative au  
système des ressources propres des Com-
munautés, qui prévoient notamment que  
les États membres inscrivent les ressources 
propres au crédit du compte ouvert au nom de la Commission au moyen de douzièmes  
mensuels. Cependant, depuis 2005, la Com-
mission propose à l’autorité budgétaire un 
avant-projet de budget rectificatif à la fin  
du mois d’octobre, qui met à jour le budget par rapport aux prévisions de recettes et de dépenses. Cette façon de procéder, qui per-met généralement d’évaluer l’excédent de  
fin d’année, a donné lieu à une diminution 
des contributions des États membres au titre 
des ressources propres. En effet, la bonne  
gestion budgétaire de la Commission a été reconnue par la Cour des comptes: dans  
son rapport annuel relatif à l’exercice 2007 
(point 3.4), elle indique que la réduction  
des crédits de paiement est signe de bonne 
gestion budgétaire, car cela démontre une 
capacité à réagir face aux changements et  
permet de réduire d’autant l’excédent bud-gétaire et de reverser des ressources propres 
aux États membres.16.
Les prévisions de trésorerie réalisées par la 
Commission (DG BUDG) sont efficaces. Leur objectif, tel qu’énoncé à l’article 58 des  
modalités d’exécution du règlement finan-
cier, a toujours été atteint et il n’est jamais 
arrivé que les fonds soient insuffisants en  raison de prévisions incorrectes.
Les procédures en matière de présentation 
et de prévision de la trésorerie ont fait l’ob-
jet d’une refonte à la fin de 2008, dans le  
contexte d’une révision des outils de présen-
tation en la matière. Une version actualisée 
et unifiée de la procédure, qui comporte  également des informations plus détaillées 
sur le volet «prévisions», sera adoptée à par-
tir de la fin du premier trimestre de 2009.
18.
La Commission précise que la procédure  
relative aux prévisions de trésorerie est for-mellement documentée, qu’elle est publiée 
et qu’elle est également complétée par une 
série d’instructions étape par étape. Pour ce 
qui est des estimations dont elle se sert dans 
le cadre de cet exercice, celles-ci sont éta-blies avec la plus grande exactitude possible. En outre, la Commission considère que les  procédures actuelles n’ont aucune incidence 
notable sur les opérations de trésorerie glo-
bales ou sur le respect de la réglementation 
applicable.
19.
La Commission a recours à des procédures 
d’appel d’offres public pour sélectionner  
ses banques («house banks»). Ces établis-
sements, qui sont situés dans l’Union euro-
péenne, servent à exécuter les paiements  
autorisés par les services centraux de la  Commission.
Il est matériellement impossible (et sans  
doute inefficace) d’appliquer la même pro-
cédure pour ouvrir un seul compte courant 
dans chacun des quelque 150 pays où des  
régies d’avances ont été créées. Ces comp-tes sont utilisés pour le paiement de faibles 
montants, tandis que les soldes maintenus sur ces comptes sont très peu élevés et sont périodiquement reconstitués, uniquement à 
hauteur du montant des paiements effecti-vement réalisés.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission29
Lorsque cela est possible et opportun —  
compte tenu de l’environnement bancaire  local —, la banque auprès de laquelle le  
compte sera détenu est choisie sur la base 
d’une enquête bancaire réalisée au niveau 
local sous le contrôle du régisseur.
La Commission assurera le suivi de l’observa-
tion formulée par la Cour; elle améliorera la documentation de la procédure de sélection 
suivie dans chaque cas.
20.
Une séparation appropriée des tâches est  établie, au sein de l’unité de la DG BUDG  
concernée, entre la gestion de la trésore-
rie et le rapprochement bancaire. Elle se  
reflète dans la structure organisationnelle  
de cette unité C01, qui comporte trois chefs 
d’équipe:
un pour le rapprochement / les régies   —
d’avances;
un pour la trésorerie; —
un pour les fichiers tiers. —
Toutes les délégations sont données par  
écrit par le comptable et tenues à jour. Elles décrivent en détail les tâches spécifiques qui sont déléguées.
Ces délégations respectent la description  
de poste de chaque personne ainsi que les tâches de l’unité. Une séparation des tâches 
est instaurée dans l’unité, comme le montre 
l’organigramme.
Le système informatique proprement dit  
constitue le principal outil de contrôle, puis-
que la séparation des tâches est garantie  (notamment entre le paiement physique et le rapprochement) et que des vérifications 
sont effectuées par le système.
Outre la gestion des risques, des mesures de 
contrôle efficaces ont été mises en place.Sur la base de ce qui précède, il a été conclu 
que seul le chef d’unité responsable de la  gestion de la trésorerie devait être désigné 
comme occupant un poste sensible.
21.
Dans de grandes organisations du secteur  
public, comme les États membres, les ser-
vices responsables de la gestion de l’actif  et du passif sont différents de ceux chargés 
du traitement des recettes et des paiements 
budgétaires. De même, la Commission a  
instauré une répartition efficace des tâches 
entre la DG BUDG et la DG ECFIN.
22.
Les tâches accomplies par l’unité «Trésore-
rie» à la DG BUDG (paiements budgétaires) 
et au sein de la DG ECFIN (gestion d’actifs  
hors budget et emprunts) sont à ce point  
différentes qu’une approche distincte en  matière de gestion et de contrôle des ris-
ques se justifie, compte tenu de la nature  
différente des tâches.
23.
Les différences dans les méthodologies  visant à limiter les risques tiennent à la  nature diverse des tâches exécutées. Les  
limites appliquées aux comptes nostri, qui 
servent aux mouvements de trésorerie jour-
naliers mais qui, normalement, ne contien-
nent pas de montants très élevés sur une  période prolongée, doivent être considérées 
différemment des limites appliquées aux  
contreparties chez qui les fonds sont dépo-
sés sur une plus longue période.
En outre, à l’exception des comptes qui  
accueillent les montants d’amendes encais-sés à titre provisoire (voir à ce sujet la  
réponse de la Commission au point 34), les 
fonds détenus par la DG BUDG sur des comp-
tes courants auprès de diverses banques  
commerciales concernent des montants  
tellement limités que, même si la DG ECFIN 
était cliente des mêmes établissements,  cela ne ferait pas augmenter son risque de 
manière notable.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission30
25.
La vue d’ensemble qu’a la Commission des 
risques liés à ses opérations de trésorerie  (DG BUDG), à laquelle renvoie la Cour dans 
ses observations, explique clairement les ris-
ques auxquels elle est exposée, la manière 
dont ces risques sont gérés et les mesures mises en place pour les contrôler, les réduire ou les neutraliser. Elle fait également réfé-rence aux procédures comportant des mesu-
res visant à contrôler ou à limiter les risques 
opérationnels et financiers. Les procédures 
existantes seront répertoriées dans un docu-
ment formel unique de la DG BUDG.
26.
Une évaluation des risques a été effectuée 
en 2004 pour tous les secteurs d’activité de 
la DG ECFIN. Depuis lors, des évaluations  
de risques supplémentaires ont été menées 
pour les activités dans lesquelles des chan-
gements importants étaient intervenus. Ce processus d’évaluation des risques est jugé 
suffisant compte tenu du caractère tout à  
fait stable des activités de la DG ECFIN. Une 
autre évaluation complète des risques liés  
à l’ensemble des activités de la DG ECFIN a eu lieu à la fin de 2008.
Les risques financiers importants font l’objet 
d’une surveillance rigoureuse tout au long 
de l’année. Voir les énonciations de la Cour 
dans l’encadré 3.
28.
Les indicateurs figurant dans le tableau de 
bord de la DG BUDG sont ceux qui présen-
tent le plus d’intérêt pour ses opérations de 
trésorerie et constituent des outils d’éva-
luation importants de sa performance. Ces 
indicateurs font l’objet d’un suivi régulier  et la performance mesurée sur la base de  
ces indicateurs est évaluée. Si le niveau de 
performance est faible, des mesures appro-
priées sont mises en place pour le corriger.
Dans le cadre de la trésorerie, des objectifs 
spécifiques sont définis pour les différents membres des équipes, qui servent à évaluer 
leur performance. La plupart d’entre eux se présentent sous la forme d’indicateurs de  performance. Ils permettent au management 
de mesurer/d’évaluer objectivement les per-formances individuelles et la performance  
globale de la trésorerie.29.
Le calcul d’un critère de référence pour la  
revue de la performance relative aux autres portefeuilles est en préparation. Au début de 
2009, la situation est la suivante: la métho-
dologie est établie et la mise en œuvre infor-
matique est en phase de test.
30.
Lesdits comptes fiduciaires ouverts par les ordonnateurs pour les besoins de l’exécu-
tion de programmes budgétaires spécifi-
ques ne sont pas de même nature que les  
comptes bancaires ouverts par le comptable 
pour les besoins de la gestion de la tréso-rerie en vertu de l’article 59 des modalités 
d’exécution.
Comme le mentionne la Cour, les comptes  
fiduciaires sont établis pour certains pro-
grammes dans le cadre d’accords spécifi-
ques pour lesquels l’institution financière  agit en tant qu’intermédiaire financier de la 
Commission (par exemple, des accords fidu-
ciaires entre la DG ECFIN et des institutions 
financières).
Les paiements en faveur d’institutions  
financières, comme la Banque européenne  d’investissement (BEI) ou la Kreditanstalt  für Wiederaufbau (KFW), ne devraient pas  
toujours être considérés comme des transac-
tions fiduciaires ni être systématiquement  
traités comme telles. Les institutions finan-cières pourraient également faire fonction 
de coordonnateurs de projets, de bénéficiai-
res ou de donateurs complémentaires pour 
un fonds fiduciaire; les paiements y afférents 
doivent alors être normalement considérés 
comme des préfinancements. Ainsi, la classi-
fication correcte de tels paiements requiert une analyse détaillée des contrats sous-
jacents.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission31
31. — 32.
À la suite d’une observation de la Cour, la  
DG BUDG a mené deux exercices d’inventaire en 2007 (30 septembre et 31 décembre) afin 
de s’assurer de l’exhaustivité, dans les comp-
tes annuels, des actifs financiers détenus  
par les institutions financières. Toutes les  directions générales ont répondu à ces deux demandes et des contrôles ont été effectués pour vérifier la cohérence des réponses par 
rapport aux comptes annuels de 2007.
Cet exercice d’inventaire fait désormais  
partie de la procédure annuelle de clôture 
normale.
Soucieuse d’améliorer encore la situation,  
la Commission a déjà proposé, et convenu  
avec la Cour, qu’à partir de la clôture de  
2008, une circulaire officielle soit envoyée 
aux institutions financières concernées afin 
d’obtenir d’elles des informations exactes, complètes et standardisées au sujet des  
comptes fiduciaires.
Comme il a déjà été mentionné dans la  
réponse au point 30, les comptes fiduciai-res sont différents des comptes bancaires  ouverts par le comptable de la Commission en vertu de l’article 59 des modalités d’exé-
cution. Pour ces derniers, une stratégie uni-
forme est déjà en place. Pour les comptes  
fiduciaires, la Commission analysera la situa-
tion de manière plus approfondie afin de  répondre aux observations de la Cour.
34.
Le système actuel employé pour la gestion 
des montants d’amendes encaissés à titre  
provisoire est clairement défini et repose  
sur une décision de la Commission de 1999. Les lignes directrices en la matière, qui sont 
alignées sur cette décision, constituent un 
élément standard qui fait partie intégrante 
de chaque contrat conclu avec les banques 
servant à cet effet.L’actuel système de gestion des amendes  
encaissées à titre provisoire a fait l’objet  d’un réexamen en 2008, dont le but prin-
cipal était d’améliorer sa sûreté. Une pro-
position de décision de la Commission à ce 
sujet a été présentée au début de 2009 par la DG BUDG.
39.
La Commission précise que, tout d’abord,  
les procédures de trésorerie, dans tous leurs 
aspects significatifs, sont toutes formelle-
ment documentées et que, dans de nom-
breux cas, elles sont complétées par des  instructions détaillées étape par étape.
En outre, pour toutes les tâches essentiel-
les dans la trésorerie de la DG BUDG, il y a 
un ou plusieurs suppléants pour assurer la 
continuité des opérations en cas d’absence 
prévue ou imprévue.
Par conséquent, la Commission considère  
que le risque relatif à la continuité des acti-
vités, en cas de départ à bref délai d’agents 
occupant des emplois clés, est très faible.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission32
CONCLUSIONS 
ET RECOMMANDATIONS
42.
La Commission est tenue de respecter les  
dispositions du règlement du Conseil por-
tant application de la décision relative au  système des ressources propres des Com-munautés, qui prévoient notamment que  les États membres inscrivent les ressources 
propres au crédit du compte ouvert au nom 
de la Commission au moyen de douzièmes  
mensuels. Cependant, depuis 2005, la Com-
mission propose à l’autorité budgétaire un 
avant-projet de budget rectificatif à la fin  du mois d’octobre, qui met à jour le budget 
par rapport aux prévisions de recettes et de 
dépenses. Cette façon de procéder, qui per-
met généralement d’évaluer l’excédent de  
fin d’année, a donné lieu à une diminution 
des contributions des États membres au titre 
des ressources propres. En effet, la bonne  gestion budgétaire de la Commission a été 
reconnue par la Cour des comptes: dans  
son rapport annuel relatif à l’exercice 2007 
(point 3.4), elle indique que la réduction  
des crédits de paiement est signe de bonne gestion budgétaire, car cela démontre une capacité à réagir face aux changements et  permet de réduire d’autant l’excédent bud-
gétaire et de reverser des ressources propres 
aux États membres.
43.
En ce qui concerne l’observation de la Cour 
au point a), la Commission souligne que la 
procédure mentionnée par la Cour (trans-
ferts entre comptes «ressources propres»  
des États membres) est formellement docu-
mentée et complétée par des instructions  
détaillées étape par étape.
Quant à l’observation de la Cour au point b), 
la Commission précise que la procédure rela-
tive aux prévisions de trésorerie utilisée  
pour les appels de contribution anticipés au titre des ressources propres ainsi que son  
application font l’objet d’une documenta-
tion. Il s’agit de la base formelle servant à 
demander aux États membres de payer les  ressources propres à titre anticipatif.Dans le cadre d’une récente révision des  
outils de présentation en matière de tréso-
rerie, les procédures en matière de présenta-tion et de prévision de la trésorerie ont fait l’objet d’une refonte à la fin de 2008. Une  version actualisée et unifiée de la procédure, 
qui comporte également des informations  
plus détaillées sur le volet «prévisions»,  
sera adoptée à la fin du premier trimestre  
de 2009.
Pour ce qui est des estimations utilisées aux 
fins du transfert des fonds entre les comp-
tes «ressources propres» des États mem-
bres, elles sont établies avec la plus grande 
exactitude possible. En outre, la Commission 
considère que les procédures actuelles n’ont 
aucune incidence notable sur les opérations de trésorerie globales ou sur le respect de 
la réglementation applicable.
Recommandations
Premier tiretLe système actuel des comptes «ressour-ces propres», conçu essentiellement pour  accueillir les versements en la matière, est lié 
au système des ressources propres, confor-
mément à la décision 2000/597/CE, Euratom 
du Conseil et à son règlement d’applica-
tion (règlement n
o 1150/2000 du Conseil),  
que la Commission est tenue de mettre en 
œuvre. En 2007, le Conseil a adopté la nou-
velle décision 2007/436/CE, Euratom relative 
aux ressources propres et, tout récemment, 
une révision du règlement no 1150/20007 du 
Conseil, qui ne modifient pas de manière  
substantielle le système des comptes et des versements en matière de ressources pro-
pres. Il y a donc lieu de penser que le Conseil 
est satisfait du fonctionnement du système 
actuellement en vigueur.
7 Règlement (CE, Euratom) no 105/2009 du Conseil, JO L 36 
du 5.2.2009, p. 1.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission33
Second tiret
La Commission s’efforcera d’améliorer la  
documentation dans ce domaine. Elle a  procédé à une refonte de ses procédures de 
présentation et de prévision de la trésorerie 
à la fin de 2008, dans le contexte d’une révi-
sion des outils de présentation en la matière. La version actualisée de la procédure, qui  comporte également des informations plus détaillées sur le volet «prévisions», sera  
adoptée à partir de la fin mars 2009. Cepen-
dant, elle considère que la vérification de  
l’exactitude des estimations utilisées n’aura 
pas d’incidence significative.
44.
La vue d’ensemble qu’a la Commission des 
risques liés à ses opérations de trésorerie  
(DG BUDG), qui est une composante de  
ses comptes annuels, fournit une synthèse 
claire et précise des risques auxquels elle  
est exposée, de la manière dont ces risques sont gérés et des mesures mises en place  
pour les contrôler, les réduire ou les neu-
traliser. Elle fait également référence aux  
procédures comportant des mesures visant 
à contrôler ou à limiter les risques opéra-tionnels et financiers.
Les procédures existantes seront réperto-
riées dans un document formel unique de  
la DG BUDG.
Les indicateurs figurant dans le tableau de 
bord de la DG BUDG sont ceux qui présen-
tent le plus d’intérêt pour ses opérations de 
trésorerie et constituent des outils d’éva-
luation importants de sa performance. Ces 
indicateurs font l’objet d’un suivi régulier  
et la performance mesurée sur la base de  
ces indicateurs est évaluée. Si le niveau de performance est faible, des mesures appro-
priées sont mises en place pour le corriger.45.
Conformément à la décision prise par la  
Commission, il convient d’opérer une dis-tinction entre les fonctions de trésorerie  
(et de paiement) assurées par la DG BUDG, 
d’une part, et la fonction de gestion d’ac-
tifs exercée par la DG ECFIN, d’autre part.  Chacune de ces fonctions fait l’objet d’une responsabilité clairement attribuée à un ser-vice central donné. Voir aussi la réponse de 
la Commission au point 23.
46.
Étant donné que les fonds sont versés sur  
des comptes fiduciaires à des fins très diver-ses, ce qui se traduit par des structures des 
flux de trésorerie et des périodes de dépôt 
variables, il est très difficile, sur le plan  
opérationnel, d’optimiser les intérêts sur  
des fonds déposés auprès d’une institution 
financière. Voir aussi les réponses aux points 
31 et 32 ci-dessus.
47.
L’actuel système de gestion des amendes  
encaissées à titre provisoire a fait l’objet  
d’un réexamen en 2008, dont le but principal était d’améliorer sa sûreté. Une proposition de décision de la Commission à ce sujet a été présentée au début de 2009 par la DG BUDG. 
Voir aussi la réponse de la Commission au  
point 34.
Recommandations
Premier tiret
La Commission va améliorer sa surveillance 
des différentes activités de gestion de la  
trésorerie. La séparation des tâches entre  
les deux directions générales en question  
permet de ne pas devoir instaurer une vaste 
coordination. Des réunions seront organi-sées plus régulièrement entre les deux direc-
tions générales afin qu’elles partagent les  
informations quant aux risques et qu’elles  
mettent en commun l’expérience acquise  
et les meilleures pratiques sur le plan des  
activités de gestion de trésorerie et d’actifs 
au niveau de la Commission.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission34
Deuxième tiret
La vue d’ensemble qu’a la Commission des risques liés à ses opérations de trésorerie  
(DG BUDG), qui est une composante de  
ses comptes annuels, fournit une synthèse claire et précise des risques auxquels elle  est exposée, de la manière dont ces risques 
sont gérés et des mesures mises en place  
pour les contrôler, les réduire ou les neu-traliser. Elle fait également référence aux  
procédures comportant des mesures visant 
à contrôler ou à limiter les risques opéra-
tionnels et financiers.
Les procédures existantes seront réperto-
riées dans un document formel unique de  
la DG BUDG.
Les indicateurs figurant dans le tableau de 
bord de la DG BUDG sont ceux qui présen-
tent le plus d’intérêt pour ses opérations de trésorerie et constituent des outils d’éva-
luation importants de sa performance. Ces 
indicateurs font l’objet d’un suivi régulier  
et la performance mesurée sur la base de  
ces indicateurs est évaluée. Si le niveau de performance est faible, des mesures appro-
priées sont mises en place pour le corriger.
Quatrième tiret
L’actuel système de gestion des amendes  encaissées à titre provisoire a fait l’objet  d’un réexamen en 2008, dont le but principal était d’améliorer sa sûreté. Une proposition de décision de la Commission à ce sujet a été présentée au début de 2009 par la DG BUDG. Voir aussi la réponse de la Commission au  point 34.
RÉPONSES DE 
LA COMMISSION
Rapport spécial no 5/2009 — La gestion de la trésorerie à la Commission35
Cour des comptes européenne
Rapport spécial no 5/2009
La gestion de la trésorerie à la Commission
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TELS QUE LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES RISQUES. CELA A MENÉ 
À UNE SITUATION OÙ LA COMMISSION N'A PAS SUFFISAMMENT CONSIDÉRÉ LE RISQUE GLOBAL QU'ELLE ENCOURAIT AVEC CHAQUE 
BANQUE COMMERCIALE. DE PLUS, LA COUR A CONSTATÉ UN RISQUE DE 
PERTE ACCRU CONCERNANT LES AMENDES PERÇUES À TITRE PROVISOIRE 
CONSERVÉES SUR DES COMPTES COURANTS SPÉCIFIQUES.
COUR DES COMPTES EUROPÉENNEQJ-AB-09-005-FR-C
ISBN 978-92-9207-297-1