FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 176/04

Aide no: XA 436/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca).

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2009.

Base juridique: proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d’aides en 2009 s’élève à 20 500 EUR. (vingt mille cinq cents euros), avec une enveloppe financière globale de 12 000 EUR (douze mille euros) pour les coopératives et de 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros) pour les associations.

Intensité maximale des aides: Le montant maximum de la subvention ne peut dépasser 50 % du coût des dépenses éligibles, ni les sommes respectives de 12 000 EUR et de 8 500 EUR pour les coopératives et les associations qui en font la demande.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31.12.2009

Objectif de l'aide: L'objectif de cette subvention est d'encourager le maintien et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel salmantin moyennant le contrôle des niveaux de qualité du lait, d'une part, et de la qualité génétique des troupeaux laitiers des espèces bovine, ovine et caprine, d'autre part, effectué au sein des associations et coopératives d'éleveurs dans la province de Salamanque.

Le présent régime d’aides est mis en œuvre dans le cadre de l’article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Sont considérées éligibles, tant en ce qui concerne les associations que les coopératives d’éleveurs, les dépenses courantes qui sont indiscutablement liées de manière directe à l'activité subventionnée (à savoir l’assistance technique fournie dans le cadre de la mise en œuvre de programmes visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail) ayant trait:

aux tests effectués par des tiers visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail.

Les impôts indirects ne sont pas éligibles.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca. C/Felipe Espino, 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2009/ControlLechero.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d’aide établis par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, en son article 16, paragraphe 1, point b) (jusqu’à concurrence de 70 % du coût des tests réalisés) ne soient pas dépassés.

Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet 2006 établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles.

Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions fixées à l’article 16, paragraphe 1, point b) du règlement, ce qui implique que les contrôles de routine de la qualité du lait seront exclus des aides.

Aide no: XA 167/09

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: BSE testing of cattle over 48 Months of age slaughtered for human consumption (Northern Ireland)

Base juridique: SR 2008 No 508 — Transmissible Spongiform Encephalopathies Regulations (Northern Ireland) 2008; règlement (CE) no 999/2001; décision 2008/908/CE de la Commission.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4,6 millions GBP sur 6 ans

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage (article 16 du règlement (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): A1 — Production végétale et animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural development Dundonald House Upper Newtownards Road Belfast BT4 3SB Northern Ireland UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.dardni.gov.uk/index/animal-health/animal-diseases/bse/active-surveillance.htm

Autres informations: L'aide en question concerne un service fourni en vue de permettre à l'Irlande du Nord de satisfaire à l'obligation, découlant de la législation communautaire, de procéder à des tests de dépistage de l'ESB sur les bovins de plus de 48 mois abattus aux fins de la consommation humaine. Il s'agit d'une aide indirecte — le producteur n'est pas tenu d'introduire une demande et ne reçoit aucun paiement direct. Les détails du programme du ministère en matière de surveillance des EST sont disponibles sur le site web du ministère, dont l’adresse a été fournie.

Le régime d’aide s'applique aux aides transparentes accordées aux petites et moyennes exploitations agricoles (fermes) actives dans la production primaire de produits agricoles.

Les dépenses éligibles comprennent les coûts des tests EST [tous les coûts, y compris ceux liés au matériel, à la prise d’échantillons, au transport, à l'examen, au stockage et à la destruction des échantillons nécessaires pour les tests entrepris conformément à l'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001]. Le régime permettra de financer jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, mais sera limité à un maximum de 40 EUR par test, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.