COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)239 final 
Bruxelles, le 5 juin 1992 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un 
accord commercial et de coopération 
entre la Communauté économique européenne et Macao 
(présentée par la Commission) 
NON DESTINE A LA PUBLICATION 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 28 Avril 1992, le Conseil a autorisé la Commission à entamer 
des négociations avec Macao en vue de la conclusion d'un accord 
commercial et de coopération entre la CEE et Macao. A cette fin, 
le Conseil a formulé des directives de négociations détaillées. 
2. Le 12 mai 1992, la Commission et Macao ont négocié et paraphé le 
texte de I'accord. 
3. La Commission estime que l'accord tel qu'il a été paraphé reflète 
et suit dans leur intégralité les directives formulées par le 
Conse il. 
4. L'accord ayant pour base légale non seulement l'article 113 du 
traité de Rome mais aussi l'article 235, il y a I ieu de consulter 
le Parlement européen. 
5. En vue de la signature et de la conclusion de l'accord commercial 
et de coopération entre, d'une part, la Communauté économique 
européenne et, d'autre part, Macao, la Commission propose que le 
Conseil adopte la décision jointe en annexe. 
A*, 
- 3 -
Proposition de DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un 
accord commercial et de coopération 
entre la Communauté économique européenne et Macao 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen*1^, 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord commercial et de 
coopération entre la Communauté économique européenne et Macao; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icle premier 
L'accord commercial et de coopération entre la Communauté économique 
européenne et Macao est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
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A fc 
_ 4 -
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue è l'article 19 
de l'accord*2*. 
Article 3 
Au sein de la commission mixte créée par l'article 16 de l'accord, la 
Communauté est représentée par la Commission, assistée par des 
représentants des Etats membres. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le troisième Jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à 
Par le ConseiI 
Le président 
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat 
général du Conseil. 
1* 
ACCORD 
commercial et de coopération entre 
la Communauté Economique Européenne 
et Macao 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
et 
LE GOUVERNEMENT DE MACAO, 
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne, ci-après dénommée 
"la Communauté", et Macao souhaitent développer, étendre et 
approfondir leurs relations commerciales et économiques ; 
CONSIDERANT qu'il est opportun que les liens existants entre les deux 
parties soient renforcés par la coopération entre Macao et la 
Communauté, en ce qui concerne des questions d'intérêt commun ; 
REAFFIRMANT leur attachement aux valeurs démocratiques et au respect 
des droits de l'homme; 
DECLARANT que le présent accord a pour objectif fondamental la 
consolidation, l'approfondissement et la diversification des relations 
entre les parties dans leur intérêt mutuel ; 
DESIREUX d'intensifier et de diversifier les échanges commerciaux et 
de développer activement la coopération d'une façon évolutive et 
pragmatique ; 
CONVAINCUS de l'importance qui s'attache aux règles et aux principes 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
pour un commerce international ouvert et en constante expansion et 
réaffirmant les engagements pris dans le cadre dudit accord ; 
/Au4/nf/CX^AJAC/AOXWOA't. f tnol 
/1 J 
- 2 -
SONT CONVENUS DE CE OUI SUIT : 
Article 1 
FONDEMENT DE LA COOPERATION 
Les deux parties s'engagent à renforcer leurs relations et sont 
décidées à favoriser le développement de leur coopération, en tenant 
compte de la situation particulière de Macao et de son niveau de 
développement. 
La coopération entre la Communauté et Macao ainsi que la mise en 
oeuvre de cet accord sont fondées sur le respect des principes 
démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent la politique de 
la Communauté et de Macao. 
CHAPITRE PREMIER 
COOPERATION COMMERCIALE 
Article 2 
Les parties contractantes réaffirment leurs engagements mutuels 
conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce et s'accordent le traitement de la 
nation la plus favorisée dans leurs relations commerciales pour 
tout ce qui concerne: 
a) les droits de douane et les impositions de toute nature 
appliqués ou qui sont liés à l'importation, à l'exportation, 
à la réexportation ou au transit des produits, y compris les 
modalités de perception de ces droits ou impositions ; 
b) les modes de paiement et le transfert des paiements 
effectués à ce titre ; 
c) les réglementations, les procédures et les formalités 
- 3 -
concernant le dédouanement, le transit, l'entreposage et le 
,transbordement des produits importés ou exportés ; 
d) les formalités administratives pour l'octroi des licences 
d'importation ou d'exportation ; 
e) les taxes et autres impositions intérieures frappant 
directement ou indirectement les produits ou services 
importés ou exportés ; 
f) les lois, les réglementations et les exigences concernant la 
vente, l'offre à la vente, l'achat, le transport, la 
distribution ou l'utilisation des biens sur le marché 
intér ieur. 
2. Selon les dispositions de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, ce traitement ne s'applique pas 
lorsqu'iI s'agit : 
a) d'avantages accordés par l'une des deux parties 
contractantes en vue de créer une union douanière ou une 
zone de libre-échange, ou à la suite de la création d'une 
telle union ou zone ; 
b) d'autres avantages accordés conformément audit Accord 
général. 
Article 3 
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir Jusqu'au niveau 
le plus élevé possible le développement et la diversification de leurs 
échanges commerciaux, compte tenu de leur situation économique 
respective, en s'accordant mutuellement les plus larges facilités 
possibles. 
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CHAPITRE II 
AUTRES DOMAINES DE LA COOPERATION 
Article 4 
Les deux parties contractantes, ayant notamment pour objectifs le 
développement de leurs économies et de leurs niveaux de vie, la 
diversification de leurs liens, l'encouragement du progrès 
scientifique et technique, l'ouverture de nouvelles sources 
d'approvisionnement et de nouveaux marchés, la promotion des 
investissements, la protection de l'environnement et l'amélioration 
des conditions sociales, conviennent, dans le cadre de leurs 
compétences respectives, de développer la coopération, sur la base du 
principe de l'intérêt mutuel, dans tous les domaines entrant dans le 
cadre de leurs politiques respectives, et notamment: 
le secteur industriel, 
le commerce, 
ia science et la technique, 
I'énergie, 
le transport, 
les télécommunications, 
I'informat ique, 
la propriété intellectuelle et industrielle, les normes et 
spéci f icat ions, 
la protection de l'environnement, 
le développement social, 
- le tour isme, 
les services financiers, 
la pêche 
- les questions douanières, 
les stat ist iques. 
Article 5 
COOPERATION INDUSTRIELLE 
Les deux parties contractantes encourageront l'application des 
différentes formes de coopération industrielle et technique au profit 
- 5 -
de leurs entreprises ou organismes, en fonction de leurs besoins et 
dans la mesure de leurs moyens d'action. 
Afin de réaliser les objectifs du présent accord, les deux 
parties contractantes s'efforceront de faciliter et de promouvoir, 
entre autres : 
la coproduction et les co-entreprises, 
le transfert de technologie, 
la coopération entre institutions financières, 
les actions telles que les visites, les contacts et les activités 
de promotion de la coopération entre les personnes et les 
délégations représentant les entreprises ou les organismes 
économiques, 
l'organisation de séminaires et symposiums. 
Article 6 
Les parties contractantes favorisent le développement et la 
diversification de la base productive de Macao dans les secteurs 
industriels et les services, en orientant notamment leurs actions de 
coopération vers les petites et moyennes entreprises et en favorisant 
les actions destinées à leur faciliter l'accès aux sources de capital, 
aux marchés et aux technologies appropriées. Ces actions peuvent 
inclure la création en commun de mécanismes et institutions adéquats. 
Article 7 
INVESTISSEMENTS 
Les parties contractantes conviennent : 
a) de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, 
réglementations et politiques respectives, l'accroissement des 
investissements mutuellement bénéfiques ; 
b) d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques 
notamment par des accords de promotion et de protection des 
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investissements entre les Etats membres de la Communauté et 
Macao, sur la base des principes de la non-discr i minât i on et de 
la réciprocité. 
Article 9 
COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt 
mutuel et les objectifs de leur stratégie de développement, s'engagent 
à promouvoir une coopération scientifique et technique destinée à 
favoriser le transfert de technologies, de façon à renforcer le 
potentiel de développement de Macao. 
Article 9 
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION, 
DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE 
Les parties contractantes établiront une coopération dans le 
domaine de l'information et de la communication, en tenant compte de 
la dimension culturelle de leurs relations mutuelles. Cette 
coopération pourrait inclure la préservation des biens historiques et 
culturels. 
Article 10 
FORMATION 
1. Les actions de coopération réalisées dans le cadre du présent 
accord incluront les éléments de formation nécessaires. Les 
parties contractantes mettront également en oeuvre des programmes 
spécifiques de formation dans des domaines d'intérêt mutuel. 
2. Les actions correspondantes s'adresseront en priorité à des 
formateurs et enseignants ou à des cadres exerçant des fonctions 
de responsabilité dans des entreprises, l'administration, les 
services publics et d'autres organismes éducatifs, économiques et 
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sociaux. Elles pourront inclure la promotion d'accords de 
coopération .entre instituts" d'enseignement supérieur- et de 
formation européens et de Macao, notamment dans les secteurs 
technique, scientifique et professionnel. 
Article 11 
COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT 
Les parties contractantes s'engageront à coopérer dans le domaine 
de la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la 
législation et les normes, la recherche et la formation, l'assistance 
technique, l'exécution et mise en oeuvre de projets en matière 
d'amélioration de l'environnement et l'organisation de séminaires et 
rencontres dans ce domaine. 
Article 12 
COOPERATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL 
1. Les parties contractantes établiront une coopération dans le 
domaine du développement social à Macao dans le but d'améliorer 
le niveau et la qualité de vie des secteurs de la population les 
plus défavorisés. 
2. Les actions destinées à réaliser cet objectif peuvent inclure, 
entre autres, l'assistance technique axée sur des programmes de 
formation professionnelle, la gestion et l'administration de 
services sociaux, la création d'emplois, l'amélioration de 
l'habitat et la prévention dans le secteur de la santé. 
Article 13 
COOPERATION DANS LA LUTTE CONTRE LA DROGUE 
Les parties contractantes s'engagent, dans le respect de leurs 
compétences respectives, à coordonner et à intensifier leurs efforts 
pour la prévention et la réduction de la production, de la 
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distribution et de la consommation des drogues. Les parties 
contractantes s'engagent à échanger les informations pertinentes à cet 
égard. 
Artlçlo 14 
COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME 
Les parties contractantes, conformément à leur législation, 
favorisent la coopération dans le secteur touristique de Macao, par le 
biais d'actions spécifiques, notamment le développement d'activités de 
promotion, l'échange d'Informations et statistiques, l'échange 
d'experts et les actions de formation visant au transfert de 
technologie et l'amélioration de la gestion dans ce secteur. 
Article 15 
MOYENS POUR LA REALISATION DE LA COOPERATION 
En vue de faciliter la réalisation des objectifs de la 
coopération prévue par le présent accord, les parties contractantes 
mettront en oeuvre les moyens adéquats, y compris des moyens 
financiers, selon leurs disponibilités et leurs mécanismes respectifs. 
CHAPITRE Ml 
COMMISSION MIXTE 
Article 16 
1. Les parties contractantes instituent, dans le cadre du présent 
accord, une commission mixte composée, d'une part, de 
représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants 
de Macao. 
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La Commission mixte a pour mission de promouvoir les activités de 
coopération envisagées par les parties et notamment ':. 
de surveiller et d'examiner le fonctionnement du présent 
accord ; 
d'examiner l'évolution des flux commerciaux ainsi que la 
mise en oeuvre de la coopération ; 
de rechercher les moyens propres a éviter les difficultés 
pouvant survenir dans les divers domaines couverts par le 
présent accord ; 
d'envisager les mesures susceptibles de contribuer au 
développement et à la diversification du commerce et de la 
coopérât ion; 
d'échanger des opinions et de formuler des suggestions sur 
toutes les questions d'intérêt commun relatives aux domaines 
couverts par le présent accord. 
2. La Commission mixte se réunira au moins une fois par an, 
alternativement à Bruxelles et à Macao. Des réunions 
extraordinaires pourront être convoquées d'un commun accord à la 
demande de l'une des parties contractantes. 
3. La Commission mixte adopte son règlement intérieur et son 
programme de travail. L'ordre du Jour des réunions de la 
Commission mixte sera fixé d'un commun accord. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 17 
Sans préjudice des dispositions des traités instituant les 
Communautés européennes, le présent accord ainsi que toute action 
entreprise dans son cadre laissent entièrement intactes les 
compétences des Etats membres des Communautés pour entreprendre des 
actions bilatérales avec Macao dans le cadre de la coopération 
économique avec Macao et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords 
de coopération économique avec Macao. 
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Article 18 
APPLICATION TERRITORIALE 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est d'application dans 
les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire 
de Macao, d'autre part. 
Article 19 
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois 
suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont 
notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet 
effet. 
2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il 
est reconduit d'année en année si aucune des parties 
contractantes ne le dénonce six mois avant la date de son 
expiration. 
Article 20 
TEXTES FAISANT FOI 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues 
allemande. anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, 
italienne, néerlandaise, portugaise et chinoise, chacun de ces textes 
faisant également foi. 
- 11 -
Article 21 
CLAUSE EVOLUTIVE 
1. Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par 
consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de coopération 
et de les compléter, conformément à leur législation respective, 
par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques. 
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie 
contractante peut formuler des propositions visant à améliorer et 
renforcer le champ de la coopération mutuelle, en tenant compte 
de l'expérience acquise dans son exécution. 
Fiche Financière 
1. Int itulé de I'act ion 
Accord commercial et de coopération entre la Communauté économique 
européenne et Macao. 
2. Lignes budgétaires concernées 
a) lignes dont l'application est conditionnée par l'existence d'un 
accord de coopération: 
B7-5020 - Actions dans le cadre d'accords de coopération 
économique et commerciale avec des pays tiers. 
B8-7520 - Dépenses d'appui et de soutien. 
B7-3005 - Actions visant à la promotion de l'investissement 
communautaire dans les PVD d'Asie dans le cadre des 
accords de coopération économique et commerciale. 
B6-8200 - Coopération internationale - actions de recherche et 
de développement dans le cadre des accords de 
coopération avec des pays tiers. 
b) autres I ignés: 
B7-3000 - Coopération financière et technique avec les PVD 
d'As i e. 
B8-7300 - Dépenses d'appui et de soutien. 
B7-3001 - Promotion des relations commerciales des PVD d'Asie. 
B8-7301 - Dépenses d'appui et de soutien. 
B7-3003 - Coopération avec les PVD d'Asie dans le domaine 
énergét ique. 
B7-3004 - Actions de formation en faveur de ressortissants des 
PVD d'Asie. 
B8-7304 - Dépenses d'appui et de soutien. 
B7-5030 - Dépenses d'organisation de séminaires sur le SPG 
communautaire. 
B7-5040 - Ecologie dans les PVD. 
3. Base légale 
Base légale existante 
- 2 -
4. Description # 
4.1. Objectif: 
Etablir une coopération dans l'intérêt des deux parties. 
4.2. Durée: 
Pendant la période de validité de l'accord (5 ans avec 
tacite reconduction annuelle). 
4.3. Personnes concernées: 
Opérateurs économiques et instances responsables des deux 
part les. 
5. Classif icat ion 
DNO 
6. Nature de la dépense 
6.1. Nature: 
Aide à fonds perdus en faveur de divers projets dans les 
différents domaines de coopération couverts par l'Accord. 
6.2. Part du financement communautaire (en X) dans le coût total 
de I'act ion: 
A décider au cas par cas-, dans certains cas Jusqu'à 100 X. 
7. Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention 
7.1. Modalités du financement de l'action pendant l'année en 
cours: 
A partir des crédits existants. 
7.2. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement: 
Selon demande et approbation par les services de la 
Commission des actions à développer, dans les limites des 
crédits qui seront inscrits par l'autorité budgétaire sur 
les lignes concernées. 
8. Dispositions anti-fraudes prévues dans la proposition de l'action 
Les autorités de Macao et les services de la Commission 
appliqueront, dans la mise en oeuvre de ces actions, les mesures 
normales de contrôle. 
9. Observât ions 
Le volume des dépenses dérivées de l'accord de coopération sera 
déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle. 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 239 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-92-246-FR-C 
ISBN 92-77-44783-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg