PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section VII - Comité des régions Section IX - Contrôleur européen de la protection des données /* COM/2014/0329 final - 2014/ () */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section VII - Comité des régions Section IX - Contrôleur européen de la protection des données Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41, – le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 13, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté le 20 novembre 2013[3], – le budget rectificatif n° 1/2014[4], adopté le 16 avril 2014, – le projet de budget rectificatif n° 2/2014[5], adopté le 15 avril 2014, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2014. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 5 2. Hausse des recettes. 6 2.1 Amendes et intérêts. 6 2.2 Remboursements à la FEMIP. 6 3. Pénurie de crédits de paiement, exécution et redéploiement.. 7 3.1 Pénurie de crédits de paiement. 7 3.2 Exécution 2014 des paiements à ce jour. 7 3.3 Possibilités de redéploiement. 8 4. Aperçu des crédits de paiement supplémentaires demandés par rubrique.. 8 5. Renforcement des paiements issus de la marge non allouée.. 9 5.1. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi 9 5.2. Rubrique 2 ¾ Croissance durable: ressources naturelles. 11 5.3. Rubrique 4 ¾ L'Europe dans le monde. 11 6. Renforcement des paiements au moyen de la marge pour imprévus. 12 6.1 Circonstances imprévues. 12 6.2. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi 14 6.3. Rubrique 1b ¾ Cohésion économique, sociale et territoriale. 15 6.4. Rubrique 2 ¾ Croissance durable: ressources naturelles. 16 6.5. Rubrique 4 ¾ L'Europe dans le monde. 17 7. Besoins en crédits de paiement supplémentaires par ligne budgétaire.. 17 8. Tableau des effectifs: groupe de fonctions AST/SC.. 19 9. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP.. 20 1. Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3 pour l'exercice 2014 porte sur les éléments suivants: ¾ la hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant d’amendes et d'intérêts, s’élevant à 1 417,0 millions d’EUR; ¾ la hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant des remboursements et recettes reversés à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), d'un montant de 151,0 millions d’EUR; ¾ le redéploiement de crédits de paiement issus de la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable en faveur du Fonds européen pour la pêche, à hauteur de 65,0 millions d’EUR; ¾ l'augmentation des crédits de paiement, de 711,4 millions d’EUR, répartie sur les rubriques 1a, 2 et 4, jusqu'au plafond des paiements pour 2014. Cette hausse vise à combler des besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à honorer les obligations découlant d’engagements passés et présents, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs; ¾ l'augmentation, de 4 026,7 millions d’EUR, des crédits de paiement au titre des rubriques 1a, 1b, 2 et 4, pour laquelle la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus conformément à l’article 13 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP). L’objectif est de faire face à des événements qui n'étaient pas prévus au moment où ont été convenus les plafonds des paiements du CFP 2014-2020; et ¾ l'adaptation des tableaux des effectifs de la Commission, des Offices, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de tenir compte de la transformation d'emplois du groupe de fonctions des assistants (AST) en emplois dans le nouveau groupe de fonctions des secrétaires et commis (AST/SC), étant donné que des estimations fiables sur le nombre d'emplois concernés en 2014 sont à présent disponibles. La transformation demandée de ces emplois se traduit par une réduction de 0,4 million d’EUR des dépenses administratives au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants seront disponibles pour redéploiement. En application de l’article 41, paragraphe 2, du règlement financier et de l’article 13 du règlement sur le CFP, la Commission a étudié la possibilité de redéploiements internes au sein du budget 2014, dans le contexte d’une exécution des paiements dont le niveau est constamment élevé pour l’ensemble des grands programmes. La demande de crédits de paiement supplémentaires (4 738,1 millions d’EUR) figurant dans le présent PBR n° 3/2014 tient compte des crédits de paiement supplémentaires qui sont requis pour répondre aux besoins en fin d’exercice sur l'ensemble du budget 2014, exploitant pleinement les mécanismes créés par le règlement sur le CFP en vue d'une flexibilité spécifique et la plus grande possible. La demande, d’un montant de 4 738,1 millions d’EUR, est exposée en détail dans la section 3 ci-dessous. Si l’on tient compte de la hausse des recettes décrites dans la section 2 ci-dessous, l’impact net en termes d’appel de fonds supplémentaire est de 3 170,1 millions d’EUR. Par ailleurs, en avril 2014, la Commission a déjà proposé de budgétiser l’excédent de 1 005,4 millions d’EUR résultant de l’exécution de l’exercice 2013, ce qui réduit d'autant l’appel de fonds, de sorte que l'incidence nette s'établit à 2 164,7 millions d’EUR par rapport au budget actuellement autorisé. 2. Hausse des recettes 2.1 Amendes et intérêts Le volet des recettes du budget autorisé pour 2014 comporte, au chapitre 7 1 ¾ «Amendes», une estimation initiale de 100 millions d’EUR au titre des recettes provenant d’amendes et de sanctions, et, au chapitre 7 0 ¾ «Intérêts de retard», un montant de 15 millions d’EUR au titre des intérêts sur les amendes. Compte tenu des montants qui, à ce stade de l’exercice, ont été ou devraient être encaissés, il est proposé de relever les prévisions initiales pour les recettes provenant d’amendes (article 7 1 0 ¾ «Amendes, astreintes et sanctions» du volet des recettes) à hauteur de 1 408 millions d’EUR, et, pour les recettes tirées des intérêts (article 7 0 1 ¾ «Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes» du volet des recettes), à hauteur de 9 millions d’EUR. En vertu de l’article 83 du règlement financier, la Commission enregistre les montants perçus au titre d’amendes, d'astreintes et de sanctions dès que les décisions correspondantes ne sont plus susceptibles d’être infirmées par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette hausse des recettes provenant d’amendes et d'intérêts permettra de réduire d’autant les effets du présent projet de budget rectificatif sur les contributions RNB des États membres. En avril 2014[6], la Commission a déjà proposé une révision du volet des recettes du budget, afin de budgétiser l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice 2013, d'un montant de 1 005,4 millions d'EUR, qui sera inscrit dans le budget 2014 en recette, conformément à l’article 18 du règlement financier. 2.2 Remboursements à la FEMIP Les remboursements et recettes («reflows») reversés à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) sont placés depuis 2008 sur des comptes de l’UE auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), dans l’attente que le législateur adopte la proposition de la Commission visant à modifier le règlement IEVP, ce qui permettrait à la BEI de réinvestir ces fonds. La réutilisation de ces remboursements a également été abordée dans le cadre de la révision du règlement financier en 2012 et du règlement énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure. Toutefois, il en a résulté sur le plan législatif qu’aucun de ces règlements ne contient de base légale autorisant la réutilisation des remboursements provenant d’engagements juridiques contractés avant 2014. L’article 10 de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union[7] prévoit qu'un montant de 110 millions d’EUR sur le total des «remboursements au FEMIP» est utilisé en tant que recettes affectées externes pour provisionner le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ce qui permet une hausse de 2 milliards d'EUR des prêts de la BEI au titre de la garantie de l’UE. Les montants au-delà de 110 millions d’EUR provenant d’engagements juridiques contractés avant 2014 et qui ont été reversés sur le compte fiduciaire établi pour la FEMIP sont inscrits, dans le respect du principe budgétaire général d’universalité, au budget de l’UE après déduction des coûts et frais de gestion. Il est donc proposé qu’une somme de 151 millions d’EUR, qui correspond au montant disponible sur les comptes en question de l’UE après de la BEI à la fin de 2013, soit inscrite dans le présent budget rectificatif. Les commentaires budgétaires de l'article 8 1 0 du volet des recettes – «Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen» et de l’article 01 03 06 du volet des dépenses –«Provisionnement du Fonds de garantie» ont été adaptés en conséquence pour tenir compte de l’utilisation d’un montant de 110 millions d’EUR en recettes affectées externes, afin de provisionner le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, conformément à l’article 21 du règlement financier. 3. Pénurie de crédits de paiement, exécution et redéploiement 3.1 Pénurie de crédits de paiement Le plafond des crédits de paiement en 2014 est fixé dans le CFP 2014-2020 à 135 866 millions d’EUR (aux prix courants). Ce chiffre est inférieur de 8,4 milliards d’EUR à celui du budget définitif pour 2013, alors que, pour répondre aux besoins en crédits de paiement pour l’exercice 2014, il aurait fallu un plafond des paiements s'inscrivant davantage dans la continuité du plafond de 2013, ainsi que l'a indiqué la Commission à maintes reprises. En conséquence, à ce stade de l’année, des pénuries de crédits de paiement sont déjà visibles sur l’ensemble des rubriques, comme il est précisé à la section 3.2 ci-dessous. En outre, l’arriéré de demandes de paiement pour les programmes 2007-2013 relevant de la rubrique 1b était de 23,4 milliards d’EUR à la fin de 2013. Confrontée à ces pénuries de crédits de paiement dans toutes les rubriques, la Commission propose d’utiliser la marge non allouée disponible sous le plafond (711 millions d’EUR) ainsi que de mobiliser intégralement la marge pour imprévus pour couvrir l’ensemble des conséquences budgétaires des événements survenus après l’accord sur le plafond des paiements du CFP 2014-2020 dégagé en février 2013. 3.2 Exécution 2014 des paiements à ce jour Globalement, l’exécution des crédits de paiement au 22 mai 2014 s’est établie à 76,9 milliards d’EUR, ce qui correspond à 58 % des crédits disponibles. L'exécution est supérieure de 3,8 milliards d’EUR à celle de 2013 à la même date, toutes les rubriques enregistrant une exécution plus avancée que celle de l’an dernier. Ce niveau particulièrement élevé de l’exécution budgétaire s'inscrit dans le contexte des contraintes de trésorerie ayant pesé chaque mois dans le courant de 2014 jusqu'à ce jour, qui ont entraîné des restrictions temporaires sur les flux de paiements sortants, dans les domaines de la cohésion (rubrique 1b) et du développement rural (rubrique 2). Sous l'effet de ces contraintes, l'exécution a été maintenue artificiellement à un niveau inférieur à ce qu’elle aurait été dans des conditions normales au premier semestre de l'année. En outre, il convient de considérer le niveau d’exécution budgétaire actuel dans le contexte du niveau global de l'exécution à la fin de l’exercice 2013, soit un montant de 140,4 milliards d’EUR pour la section «Commission» du budget, alors que les crédits de paiement autorisés dans le budget 2014 sont inférieurs de 7,6 milliards d’EUR. L'actuel défaut de disponibilité de crédits de paiement a contraint la Commission à demander que des virements spécifiques (DEC 6/2014 et DEC 10/2014) soient effectués d'urgence afin de couvrir au moins les besoins les plus urgents, en attendant les renforcements demandés dans le présent budget rectificatif. Le taux d’exécution actuel sous-tend la demande en faveur d'un nouveau renforcement substantiel des paiements, du fait que l'exécution des paiements est en outre traditionnellement concentrée en fin d’année et que les paiements intermédiaires et de clôture pour les programmes de la période 2007‑2013 sont à plein régime. 3.3 Possibilités de redéploiement La principale source de redéploiement déterminée par la Commission concerne la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Après analyse de l’état des négociations liées à ces accords de partenariat et évaluation des dates d’entrée en vigueur possibles, un montant de 65 millions d’EUR en crédits de paiement peut être libéré de la réserve. Ces crédits de paiement sont ainsi disponibles pour redéploiement, et la Commission propose de les utiliser pour renforcer l’objectif «convergence» du Fonds européen pour la pêche (FEP), afin de tenir compte du niveau élevé des demandes de paiement non honorées à la fin de l’année 2013. L’arriéré s’est établi à 450 millions d’EUR pour le FEP dans son ensemble (environ 10 % de l’enveloppe globale du Fonds pour la période 2007-2013), dont 350 millions d’EUR pour l’objectif «convergence». Ce chiffre dépasse de 31 millions d’EUR les crédits disponibles en 2014 sur cette ligne. Même si le financement d'un nouveau renforcement de 10 millions d’EUR est demandé à partir de la marge pour imprévus (voir section 6.4 ci-dessous), les besoins en crédits de paiement sur cette ligne dépassent les disponibilités. Le renforcement demandé pour cette ligne s'inscrit dans la logique du niveau élevé de l’exécution budgétaire, qui, au 22 mai 2014, s'établissait à 86 % des crédits initialement disponibles en 2014. En l'absence du redéploiement proposé de 65 millions d’EUR, une partie des demandes de paiement datant de 2013 resterait en souffrance, et aucune demande de paiement pour l’année 2014 ne serait prise en charge. En conséquence, les délais de paiement ne seraient pas respectés et l’arriéré des paiements à reporter sur 2015 augmenterait fortement, ce qui affecterait la mise en œuvre des programmes dans un grand nombre d’États membres. En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Redéploiement des crédits de paiement dans le PBR 3 Fonds européen pour la pêche || 65 11 06 12 || Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (2007-2013) || 65 Réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable || -65 40 02 41 || Réserves pour les crédits dissociés (liées à l'article 11 03 01 – Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable) || -65 Total || 0 En outre, un montant de 0,38 million d’EUR deviendra disponible à la suite de la transformation d'emplois AST en emplois AST/SC dans les tableaux des effectifs, comme indiqué dans la section 8 ci-dessous. 4. Aperçu des crédits de paiement supplémentaires demandés par rubrique Compte tenu du niveau d’exécution élevé enregistré à ce jour pour les paiements, des pénuries de crédits de paiement et des possibilités extrêmement limitées de redéploiement de crédits de paiement dans le budget 2014, la Commission propose d’utiliser pleinement la marge non allouée sous le plafond des paiements 2014 et de mobiliser dans son intégralité la marge pour imprévus pour les paiements en 2014, moyennant une réduction correspondante des plafonds lors des exercices ultérieurs de la période du CFP[8]. La Commission a réalisé une évaluation minutieuse des crédits dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en 2014. Sur cette base, le présent projet de budget rectificatif vise à adapter le niveau des crédits de paiement disponibles sur l’ensemble des lignes budgétaires de manière à remédier aux pénuries de crédits de paiement clairement identifiées. La ventilation globale des crédits de paiement supplémentaires par rubrique du CFP est la suivante: un montant de 3,4 milliards d’EUR (soit 71,6 % du renforcement global) est demandé pour la rubrique 1b, tandis que 1,3 milliard d’EUR supplémentaire permettra de combler les besoins dans d'autres rubriques de dépenses (voir tableau ci-dessous). Crédits de paiement en Mio EUR, chiffres arrondis Crédits de paiement par rubrique du CFP || Budget définitif 2013 || Budget voté 2014 || PBR 3 || Part dans PBR 3 || Hausse proposée par rapport au budget 2014 Utilisation de la marge || Utilisation de la marge pour imprévus || Total 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi || 12 778 || 11 441 || 305 || 282 || 587 || 12,4 % || 5,1 % 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 56 350 || 50 951 || || 3 395 || 3 395 || 71,6 % || 6,7 % 2 || Croissance durable: ressources naturelles || 57 814 || 56 459 || 6 || 100 || 106 || 2,2 % || 0,2 % 3 || Sécurité et citoyenneté || 1 894 || 1 677 || || || || || 4 || L'Europe dans le monde || 6 967 || 6 191 || 401 || 250 || 651 || 13,7 % || 10,5 % 5 || Administration || 8 418 || 8 406 || || || || || 6 || Compensations || 75 || 29 || || || || || Total || 144 295 || 135 155 || 711 || 4 027 || 4 738 || 100,0 % || 3,5 % dont rubriques 1a, 2, et 4 || 77 559 || 74 091 || 711 || 632 || 1 343 || 28,4 % || 1,8 % Les sections qui suivent contiennent des justifications détaillées pour les besoins supplémentaires en crédits de paiement, par rubrique du CFP, issus de la marge non allouée sous le plafond des paiements (section 5), ainsi que de la marge pour imprévus (section 6). La section 7 présente l’incidence globale de la hausse demandée des crédits de paiement pour toutes les lignes budgétaires en question. 5. Renforcement des paiements issus de la marge non allouée 5.1. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi La demande globale de renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 1a s’établit à 305 millions d’EUR, selon la ventilation figurant dans le tableau ci-dessous. La section qui suit contient les justifications détaillées. En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcement des crédits de paiement dans le PBR 3 EGNOS et Galileo || 70 02 05 01 || Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019 || 70 Recherche || 75 08 02 51 || Achèvement du programme-cadre de recherche précédent – Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013) || 50 09 04 51 || Achèvement du programme-cadre de recherche précédent – Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013) || 25 Erasmus+ || 85 15 02 01 01 || Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail || 85 Douane et Fiscalis || 10 14 02 01 || Soutien du fonctionnement de l’union douanière || 7,5 14 03 01 || Amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux || 2,5 Plan européen pour la relance économique || 55 32 02 52 || Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique || 55 Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes || 10 26 03 01 01 || Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes || 10 Total || 305 EGNOS et Galileo Le montant supplémentaire de 70 millions d’EUR en crédits de paiement est requis pour combler partiellement l’écart entre le montant demandé dans le projet de budget 2014 et le budget définitif adopté pour le programme de GNSS. Selon les dernières prévisions communiquées par l’Agence spatiale européenne, ce montant est nécessaire pour poursuivre la mise au point des systèmes GNSS. En particulier, il faut des paiements élevés en 2014 pour le développement des lanceurs qui mettront en orbite, en 2014 et 2015, les satellites déjà en cours de construction. Horizon 2020 Un montant supplémentaire de 75 millions d’EUR est nécessaire pour répondre aux besoins en crédits de paiement pour l'achèvement des programmes de recherche au titre du 7e programme-cadre de recherche (7e PC). D’une manière générale, les crédits de paiement autorisés dans le budget 2014 pour les lignes de clôture du 7e PC sont nettement inférieurs aux montants demandés dans le projet de budget. Cependant, cette situation concerne en particulier les articles 08 02 51 et 09 04 51, qui couvrent un large éventail de programmes et actions de recherche et pour lesquels l'exécution des crédits disponibles au 22 mai s’établissait déjà à 50 et 65 % respectivement. Le renforcement demandé est requis pour verser les préfinancements restants par rapport aux engagements de 2013 (ce qui peut être fait en 2014 pour la dernière fois) ainsi que pour éviter des retards dans les paiements intermédiaires et finaux en faveur des projets pour lesquels la Commission a déjà contracté des obligations juridiques, ce qui peut donner lieu à des intérêts de retard. Il est à prévoir que les crédits de paiement actuellement autorisés soient intégralement utilisés pour le début de l’automne 2014, après quoi la Commission ne sera plus en mesure de traiter les paiements intermédiaires et finaux pour les dépenses déjà exposées par les bénéficiaires. Les engagements restant à liquider pour les programmes de recherche à la fin de 2013 ont augmenté de 2,7 milliards d’EUR, ce qui constitue pour ces programmes la hausse annuelle la plus forte au cours de la période 2007-2013. Erasmus+ Un montant de 85 millions d’EUR est nécessaire pour permettre la mise en œuvre intégrale des actions de mobilité d’Erasmus+ en 2014. Ces actions de mobilité, qui sont mises en œuvre par les agences nationales dans les États membres, doivent se caler sur l’année universitaire 2014-2015 et se caractérisent par des cycles de projets courts. En l'absence du renforcement proposé, il ne sera pas possible de verser le deuxième préfinancement aux agences nationales, ce qui signifie qu’elles ne seront pas en mesure de financer une partie des échanges pour le second semestre 2014-2015. Cette situation aura des répercussions notamment sur les bénéficiaires à faible capacité financière. Douane et Fiscalis Un montant de 10 millions d’EUR est requis pour que le montant intégral des crédits d'engagement votés puisse être engagé et versé en 2014. Il est à prévoir que les crédits de paiement autorisés soient entièrement utilisés avant la fin du troisième trimestre. Plan européen pour la relance économique Les crédits de paiement autorisés dans le budget 2014 en faveur du plan européen pour la relance économique, qui s’élèvent à 85 millions d’EUR, ont été entièrement utilisés. Afin que les besoins en crédits de paiements soient comblés, la Commission demande une augmentation de 55 millions d’EUR. Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) Le programme ISA a subi ces dernières années des pénuries récurrentes de crédits de paiement, de sorte qu'il a dû être systématiquement renforcé au moyen du virement global et de virements accordés par l’autorité budgétaire. Il est à prévoir que les crédits de paiement autorisés soient entièrement utilisés avant la fin du mois de juin 2014. Un renforcement de 10 millions d’EUR est requis pour éviter le paiement d’intérêts de retard. 5.2. Rubrique 2 ¾ Croissance durable: ressources naturelles Un renforcement de 6 millions d’EUR en crédits de paiement est demandé pour le programme «LIFE» (article 34 02 01). Les besoins accrus découlent d’instruments financiers, qui peuvent être mis en place plus rapidement que prévu initialement. Afin d’obtenir les résultats escomptés, il est capital, sur le plan stratégique, d’éviter les retards dans le lancement de ces instruments financiers. Afin de permettre la mise en œuvre du système de prêt et de garantie de l’«instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique» (PF4EE), et du fait qu'au moins une convention de financement avec des établissements financiers est déjà à un stade très avancé, les paiements correspondants, qui n’étaient pas prévus dans le projet de budget 2014, seront requis dès 2014. Les crédits autorisés sur la ligne, d'un montant limité, sont nécessaires pour des procédures de passation de marchés traditionnelles. 5.3. Rubrique 4 ¾ L'Europe dans le monde La demande globale de renforcement des crédits de paiement s’établit à 401 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcement des crédits de paiement dans le PBR 3 Aide humanitaire || 250 23 02 01 || Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins || 250 Instrument d'aide de préadhésion (IAP) || 45 22 02 51 || Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014) || 45 Instrument de coopération au développement (ICD) || 55 21 02 51 02 || Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine || 19 21 02 51 03 || Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient || 36 Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) || 51 19 02 01 || Réponse aux situations de crise et de crise émergente || 51 Total || 401 Aide humanitaire Les crédits d'engagement en faveur de l'aide humanitaire ont fait l'objet de renforcements substantiels en 2013 et au cours des années précédentes, afin de couvrir les besoins considérables liés aux catastrophes imprévues et aux crises majeures survenues notamment au Mali, au Sahel, dans la Corne de l'Afrique, au Soudan/Soudan du Sud, en République centrafricaine, en Somalie et, en particulier, en Syrie. Bien que les crédits de paiement aient été augmentés de 52 % en 2013, le renforcement, en raison des contraintes d’ordre général pesant sur les crédits de paiement, n’a pas eu pour effet de réduire les engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2013, qui ont atteint le montant de 862 millions d'EUR, soit 111 % des crédits de paiement disponibles en 2014. En raison du cycle relativement court (12-18 mois) des projets d’aide humanitaire, il est extrêmement difficile pour la Commission d’honorer ses obligations contractuelles et de mettre en œuvre les actions d’urgence prévues pour 2014 par la décision relative à l'aide humanitaire à l'échelle mondiale (World Wide Decision - WWD)[9], même après l'application de mesures de modération, comme la réduction des préfinancements en faveur des Nations unies et d’autres organisations internationales. Un renforcement de 150 millions d’EUR a déjà eu lieu en avril 2014, au moyen d’un virement de l'autorité budgétaire (DEC 6), qui a puisé dans la réserve d’aide d’urgence (50 millions d’EUR), et d'un redéploiement temporaire de crédits issus de l’ICD (55 millions d’EUR) et de l’IAP (45 millions d’EUR, dont 15 millions d’EUR au titre de la coopération transfrontalière). La Commission sollicite un montant de 250 millions d’EUR pour pouvoir respecter ses obligations juridiques et éviter des perturbations sur le terrain. Instrument de coopération au développement (ICD) et instrument d'aide de préadhésion (IAP) Il est à prévoir que les programmes relevant de l'ICD et de l'IAP subissent des pénuries de crédits de paiement au second semestre de l’année. Malgré cela, compte tenu de l’extrême urgence dans le domaine humanitaire et des profils de décaissements différés pour ces deux instruments, en avril 2014, 100 millions d’EUR en crédits de paiement ont été temporairement transférés en faveur de l’aide humanitaire au moyen du virement DEC 6. La Commission demande que ces 100 millions d’EUR en crédits de paiement soient restitués à l’ICD et à l'IAP, faute de quoi les activités menées au titre de ces deux instruments seront sérieusement compromises. Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) Il est à prévoir que les crédits de paiement disponibles dans le budget 2014 pour les domaines «réaction aux crises» et «prévention des conflits» de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix soient entièrement consommés à partir de juillet 2014. Un montant de 70 millions d’EUR correspondant à des factures impayées à la fin de 2013 a dû être reporté à 2014. La Commission sollicite un renforcement de 51 millions d’EUR. 6. Renforcement des paiements au moyen de la marge pour imprévus 6.1 Circonstances imprévues Conformément à l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB[10], le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 est de 4 026,7 millions d'EUR. L'article 13 du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme le «dernier recours face à des circonstances imprévues»[11]. Cela implique que les besoins n'ont pas pu être prévus au moment de l'établissement des plafonds des paiements, en février 2013, et qu'il n'y a pas d'autre possibilité que la mobilisation de cette marge pour imprévus. Un certain nombre de circonstances imprévues ont en effet une incidence sur les besoins en paiements en 2014, à savoir: Anticipation du financement: les besoins accrus en matière de paiements découlent de l'accord politique sur le CFP 2014-2020 conclu en juin 2013 entre le Parlement européen et le Conseil, qui prévoit la concentration sur les années 2014-2015 du financement d'«Horizon 2020», d'«Erasmus+» et de «COSME», pour un montant de 400 millions d'EUR en crédits d'engagement aux prix de 2011. Par ailleurs, en mars 2014, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d'augmenter le capital du Fonds européen d'investissement (FEI) à partir de 2014, moyennant des contributions issues d'«Horizon 2020» et de «COSME» à verser en 2014. Cette opération accroît également les besoins en paiements pour 2014, étant donné que la tranche annuelle doit suivre immédiatement l'engagement budgétaire/juridique. L'effet cumulé en crédits de paiement se monte à + 282 millions d'EUR en 2014. La décision de concentrer en amont le financement de l'«initiative pour l'emploi des jeunes» (IEJ) en 2014, pour un montant de 1 271 millions d'EUR en crédits d'engagement (aux prix de 2011), a également une incidence supplémentaire de 345 millions d'EUR en crédits de paiement. Les crédits de paiement correspondants sont toutefois déjà inscrits dans le projet de budget 2014; FEAD: la base juridique du «Fonds européen d'aide aux plus démunis» (FEAD) telle qu'adoptée prévoit pour 2014-2020 une majoration de 1 milliard d'EUR à prix courants par rapport à la proposition de la Commission, ce qui entraîne une augmentation des avances (11 % pour le FEAD, contre 1,1 % en moyenne pour les Fonds structurels). Cela occasionne des besoins supplémentaires en crédits de paiement de 99 millions d'EUR en 2014; Politique de cohésion: à la fin de 2013, les demandes de paiement en souffrance s'établissaient à 23,4 milliards d'EUR, soit 3,4 milliards de plus que la partie haute des estimations antérieures de la Commission (20 milliards d'EUR au maximum). Cet écart doit être comblé pour éviter que l'accumulation des arriérés de paiement n'échappe à tout contrôle. À la suite des conclusions du Conseil européen de février 2013, il a été décidé de prolonger l'augmentation de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Cela entraîne une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 1 125 millions d'EUR en 2014. Toutefois, par prudence, la Commission ne propose pas, à ce stade, d'intégrer l'incidence sur les paiements de la prolongation de la majoration des taux de cofinancement applicables à la politique de cohésion, dans l'attente de la confirmation de l'arriéré de paiement attendu à la fin de 2014; Développement rural: à la suite des conclusions du Conseil européen de février 2013, l'augmentation de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière a été prolongée, conformément à la proposition de la Commission[12]. Cela entraîne une augmentation des crédits de paiement de 90 millions d'EUR en 2014; Fonds européen pour la pêche: dans la même logique, à la suite des conclusions du Conseil européen de février 2013, l'augmentation de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière a été prolongée, conformément à la proposition de la Commission[13]. Il en résulte une augmentation des crédits de paiement de 10 millions d'EUR en 2014; Ukraine: le programme financier en faveur de l'Ukraine annoncé par la Commission[14] comprend un «contrat d'appui à la consolidation de l'État», sous la forme d'un soutien budgétaire, d'un montant de 355 millions d'EUR[15], dont une première tranche de 250 millions d'EUR doit être versée en juin 2014 et une deuxième tranche de 105 millions d'EUR au milieu de l'année 2015. Le rythme de ces décaissements est nettement plus rapide que dans le cadre de l'assistance traditionnelle relevant de l'instrument européen de voisinage. Les crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2014 se montent à 250 millions d'EUR. Les besoins en paiements supplémentaires pour 2014 découlant des circonstances imprévues exposées ci-dessus sont, dans une large mesure, compensés par une diminution des besoins en crédits de paiement au cours des années ultérieures du CFP 2014-2020. Compte tenu de ces effets compensatoires, il est opportun, pour faire face à ces besoins imprévus, de recourir à la marge pour imprévus, car celle-ci nécessite une compensation durant les années ultérieures. Les sections ci-après présentent les montants spécifiques liés aux circonstances imprévues pour lesquelles des crédits de paiement supplémentaires sont demandés dans le présent projet de budget, ainsi que la ventilation détaillée de ces crédits de paiement par ligne budgétaire. 6.2. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi La demande globale de renforcement des crédits de paiement au titre de la rubrique 1a, à partir de la marge pour imprévus, s'établit à 282 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcement des crédits de paiement dans le PBR 3 Horizon 2020 || 155 08 02 01 01 || Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche || 55 08 02 02 02 || Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || 10 15 03 01 01 || Actions Marie Skłodowska-Curie – Produire de nouvelles compétences et de l'innovation || 90 Erasmus+ || 117 15 02 01 01 || Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail || 117 COSME || 10 02 02 02 || Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts || 10 Total || 282 Horizon 2020 Les crédits de paiement de 155 millions d'EUR demandés à partir de la marge pour imprévus permettront de faire face aux besoins en paiements supplémentaires découlant de la concentration en amont du financement des dépenses d'Horizon 2020 ainsi que de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI). Dans le cadre des négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le CFP 2014-2020, les crédits d'engagement en faveur des actions Marie Skłodowska-Curie et du Conseil européen de la recherche ont été concentrés en début de période, à hauteur de 200 millions d'EUR (aux prix de 2011), dans le budget 2014. Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront d'assurer le préfinancement nécessaire de ces actions de recherche. Par ailleurs, Horizon 2020 contribuera à l'augmentation de capital du FEI convenue en mars 2014 (voir COSME ci-dessous). Erasmus+ Comme pour Horizon 2020, les crédits de paiement requis, soit 117 millions d'EUR, sont la conséquence directe de la décision de concentrer en amont le financement du programme, prise dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 (+ 130 millions d'EUR en crédits d'engagement aux prix de 2011), afin de maintenir le même ratio entre engagements et paiements (85 %). COSME Les crédits de paiement supplémentaires demandés, de 10 millions d'EUR, sont la conséquence directe de l'accord, conclu en mars 2014, en vue d'augmenter à partir de 2014 le capital du FEI, auquel COSME a contribué au moyen du budget rectificatif n° 1/2014, à hauteur de 21,5 millions d'EUR en engagements et en paiements. Les paiements supplémentaires sont demandés afin de poursuivre la mise en œuvre du programme telle que prévue, tout en réduisant l'incidence de l'augmentation de capital du FEI à laquelle on ne s'attendait pas. 6.3. Rubrique 1b ¾ Cohésion économique, sociale et territoriale La demande globale de renforcement des crédits de paiement au titre de la rubrique 1b, à partir de la marge pour imprévus, s'établit à 3 395 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcement des crédits de paiement dans le PBR 3 Politique de cohésion || 3 395 04 06 01 || Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union || 99 13 03 16 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Convergence || 2 401 13 03 18 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Compétitivité régionale et emploi || 500 13 03 19 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne || 395 Total || 3 395 À la fin de 2013, les demandes de paiement non honorées s'élevaient à 23,4 milliards d'EUR, soit 3,4 milliards d'EUR de plus que les estimations hautes (20 milliards d'EUR au maximum) que la Commission avait utilisées précédemment. Cet arriéré plus élevé que prévu s'explique par le fait que les États membres ont présenté des demandes de paiement de 60,8 milliards d'EUR en 2013, contre 50,6 milliards d'EUR en 2012 (+ 20 %). Les demandes de paiement effectives en 2013 correspondaient globalement aux prévisions des États membres communiquées en septembre 2013. Il n'était toutefois pas possible de prévoir que les États membres présenteraient un montant de demandes de paiement nettement plus élevé en 2013, notamment au cours des deux derniers mois de l'année. C'est pourquoi la Commission demande un renforcement modéré des crédits de paiement pour les programmes 2007 – 2013, s'inscrivant dans le même ordre de grandeur que l'augmentation inattendue de l'arriéré 2013. Le volume de l'arriéré à la fin de 2013 est à présent devenu insoutenable, puisque celui-ci représente plus de la moitié des crédits de paiement globaux autorisés dans le budget 2014 pour les programmes 2007-2013. Cette situation est particulièrement difficile à gérer en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), pour lequel l'arriéré de 15,1 milliards d'EUR à la fin de 2013 représente plus de 56 % des crédits prévus dans le budget autorisé pour 2014 (le niveau correspondant pour le FSE et le Fonds de cohésion s'établit aux alentours de 40 %). Par conséquent, la Commission propose de concentrer le renforcement dans le PBR n° 3/2014 sur le FEDER. Malgré le renforcement proposé, l'arriéré représentera encore 44 % du total des crédits destinés au FEDER. Si l'on se fonde sur les récentes prévisions des États membres au 30 avril 2014 et sur le taux d'erreur comparable dans les prévisions constaté ces deux dernières années, qui a atteint 11,8 % (moyenne des prévisions de printemps 2012 et 2013 afin de lisser les variations individuelles), les demandes de paiement 2014 devraient à présent atteindre pas moins de 52 milliards d'EUR (soit quelque 5 milliards d'EUR au-dessus du budget autorisé pour 2014). Cela signifie que l'arriéré enregistré fin 2013 ne devrait pas être compensé en 2014 par un niveau moins élevé de demandes de paiement par rapport aux crédits disponibles. Malgré le renforcement proposé dans le présent budget rectificatif, l'arriéré de demandes non honorées ne se stabiliserait qu'à la fin de 2014. L'arriéré estimé à la fin de 2014 intègre l'incidence de la majoration de 10 % des taux de cofinancement applicables aux programmes 2007-2013, qui a été prolongée de fin décembre 2013 à 2016. L'incidence correspondante sur la rubrique 1b est estimée à 1 125 millions d'EUR pour 2014. Par prudence, la Commission ne demande toutefois pas, à ce stade, un renforcement des crédits de paiement liés à la majoration des taux de cofinancement applicables à la rubrique 1b, dans l'attente de l'évaluation du niveau des demandes non honorées à la fin de 2014. En ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le projet de budget 2014 a été élaboré dans l'hypothèse d'une enveloppe FEAD pour 2014 – 2020 de 2,5 milliards d'EUR (prix de 2011). Cependant, un montant supplémentaire proche de 1 milliard d'EUR (prix de 2011) attribué sur une base volontaire à partir du FSE a à présent été convenu. L'application du taux d'avance de 11 % pour ce fonds, au lieu de celui de 1 % (ou 1,5 % pour les États membres connaissant de graves difficultés en matière de stabilité financière) applicable aux Fonds structurels, entraîne des versements de préfinancements nets supplémentaires de 99 millions d'EUR en 2014, qui sont demandés à partir de la marge pour imprévus. En ne demandant que le montant net supplémentaire, la Commission anticipe déjà le fait qu'une partie de l'augmentation des préfinancements pour le FEAD sera financée grâce aux économies correspondantes réalisées par rapport aux préfinancements initialement prévus pour le FSE, afin de tenir compte de la réduction de l'enveloppe allouée au FSE. 6.4. Rubrique 2 ¾ Croissance durable: ressources naturelles La demande globale de renforcement des crédits de paiement au titre de la rubrique 2, à partir de la marge pour imprévus, s'établit à 100 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcement des crédits de paiement dans le PBR 3 Développement rural || 90 05 04 05 01 || Achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programmes de développement rural (2007-2013) || 90 Fonds européen pour la pêche || 10 11 06 12 || Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Objectif «convergence» (2007-2013) || 10 Total || 100 Développement rural À la suite des conclusions du Conseil européen de février 2013, la Commission a proposé de prolonger l'augmentation de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière [COM(2013) 521 du 11 juillet 2013]. Après l'adoption du règlement (UE) n° 1310/2013[16], une augmentation des paiements de 90 millions d'EUR est demandée pour l'achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (programmes 2007-2013; poste 05 04 05 01). Les demandes de paiement reçues pour les deux premiers trimestres qui doivent être imputées sur le budget 2014 se chiffrent à près de 7,0 milliards d'EUR, soit environ deux tiers des crédits actuellement disponibles sur la ligne. Fonds européen pour la pêche Dans la même logique, à la suite des conclusions du Conseil européen de février 2013, la Commission a également proposé de prolonger l'augmentation de 10 % des taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière [COM(2013) 428 du 18 juin 2013]. Après l'adoption du règlement (UE) n° 335/2014[17], une augmentation des paiements de 10 millions d'EUR est demandée pour l'achèvement du Fonds européen pour la pêche – Objectif «convergence» (programmes 2007-2013; article 11 06 12). Comme indiqué dans la section 3.3. ci-dessus, les nouvelles demandes de paiement ont en outre pour effet d'aggraver l'indisponibilité actuelle de crédits de paiement, eu égard à l'arriéré très important de demandes en souffrance à la fin de 2013. 6.5. Rubrique 4 ¾ L'Europe dans le monde La demande globale de renforcement des crédits de paiement au titre de la rubrique 4, à partir de la marge pour imprévus, s'établit à 250 millions d’EUR, selon la ventilation suivante: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcement des crédits de paiement dans le PBR 3 Instrument européen de voisinage || 250 21 03 02 01 || Partenariat oriental – Droits de l’homme et mobilité || 210 21 03 03 03 || Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage || 40 Total || 250 Instrument européen de voisinage Le programme financier en faveur de l'Ukraine annoncé par la Commission[18] comprend un «contrat d'appui à la consolidation de l'État», sous la forme d'un soutien budgétaire de 355 millions d'EUR[19], dont une première tranche de 250 millions d'EUR doit être versée en juin 2014 et une deuxième tranche de 105 millions d'EUR au milieu de l'année 2015. Ce versement est lié à l'obtention de résultats, à cette date, dans les domaines suivants: lutte contre la corruption, administration publique, réforme constitutionnelle et législation électorale. Le rythme de ces décaissements est nettement plus rapide que dans le cadre de l'assistance traditionnelle relevant de l'instrument européen de voisinage, ce qui nécessite des paiements supplémentaires pour couvrir ces obligations. Les événements survenus en Ukraine constituent une circonstance nouvelle qu'il était impossible de prévoir au moment de l'adoption du budget 2014. Durant le trilogue budgétaire du 2 avril 2014, il a été reconnu que la détermination de l'Union à soutenir les efforts de stabilisation et de réforme de ce pays était susceptible d'exercer une pression supplémentaire sur les crédits de paiement inscrits au budget de l'UE cette année. 7. Besoins en crédits de paiement supplémentaires par ligne budgétaire Le tableau suivant présente les modifications cumulées qu'il est proposé d'apporter au niveau des crédits de paiement pour l'ensemble des lignes budgétaires concernées, provenant du redéploiement, de la marge non allouée et/ou de la marge pour imprévus: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcement des crédits de paiement Budget 2014 || PBR 3/2014 || Budget 2014 (PBR 3/2014 compris) Rubrique 1a || 11 441 || 587 || 12 028 02 02 02 || Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en capital-risque et sous forme de prêts || 67 || 10 || 77 02 05 01 || Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019 || 668 || 70 || 738 08 02 01 01 || Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche || 20 || 55 || 75 08 02 02 02 || Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation || 306 || 10 || 316 08 02 51 || Achèvement du programme-cadre de recherche précédent – Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013) || 2 568 || 50 || 2 618 09 04 51 || Achèvement du programme-cadre de recherche précédent – Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013) || 618 || 25 || 643 14 02 01 || Soutien du fonctionnement de l’union douanière || 11 || 7,5 || 19 14 03 01 || Amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux || 7 || 2,5 || 10 15 02 01 01 || Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail || 794 || 202 || 996 15 03 01 01 || Actions Marie Skłodowska-Curie – Produire de nouvelles compétences et de l'innovation || 57 || 90 || 147 26 03 01 01 || Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes || 14 || 10 || 24 32 02 52 || Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique || 86 || 55 || 140 Rubrique 1b || 50 951 || 3 395 || 54 346 04 06 01 || Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union || 306 || 99 || 405 13 03 16 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Convergence || 21 544 || 2 401 || 23 945 13 03 18 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Compétitivité régionale et emploi || 4 149 || 500 || 4 649 13 03 19 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Coopération territoriale européenne || 1 107 || 395 || 1 502 Rubrique 2 || 56 459 || 106 || 56 565 05 04 05 01 || Achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programmes de développement rural (2007-2013) || 10 330 || 90 || 10 420 11 06 12 || Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Objectif «convergence» (2007-2013) || 319 || 75 || 394 34 02 01 || Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union || 3 || 6 || 9 40 02 41 || Réserves pour les crédits dissociés (liées à l'article 11 03 01 – Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable) || 114 || -65 || 49 Rubrique 4 || 6 191 || 651 || 6 842 19 02 01 || Réponse aux situations de crise et de crise émergente || 18 || 51 || 69 21 02 51 02 || Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine || 226 || 19 || 245* 21 02 51 03 || Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient || 530 || 36 || 566* 21 03 02 01 || Partenariat oriental – Droits de l’homme et mobilité || 24 || 210 || 234 21 03 03 03 || Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage || 10 || 40 || 50 22 02 51 || Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014) || 690 || 45 || 735* 23 02 01 || Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins || 748 || 250 || 998 || Total || 135 155 || 4 738 || 139 893 * Comme expliqué dans la section 5.3., le budget 2014 a été réduit, pour ces lignes, au moyen du virement DEC 6, dans le cadre d'un transfert temporaire en faveur de l'aide humanitaire. Dès lors, le présent projet de budget rectificatif a pour effet de rétablir les crédits prévus dans le budget 2014 sur ces lignes. L'examen des besoins en paiements dans le budget 2014 confirme une forte pénurie de crédits de paiement. Après prise en compte de toutes les sources possibles de redéploiement, la Commission demande 4,7 milliards d'EUR en crédits de paiement supplémentaires, dont 4,0 milliards provenant de la mobilisation de la marge pour imprévus. 8. Tableau des effectifs: groupe de fonctions AST/SC La révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après, le «statut»)[20], qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, a entraîné la création d'un nouveau groupe de fonctions pour les secrétaires et les commis (AST/SC), qui a été intégré dans le tableau des effectifs figurant dans le budget 2014, en plus des groupes de fonctions existants des administrateurs (AD) et des assistants (AST). Lors de sa création dans la lettre rectificative n° 2/2014[21], la Commission a indiqué que la nouvelle structure serait pourvue progressivement à compter de 2014, dans l'attente d'une estimation fiable du nombre d'emplois AST/SC nécessaires. Cette estimation de la transformation en 2014 d'emplois AST en emplois AST/SC étant à présent disponible pour la Commission, les Offices, le Comité des régions et le Contrôleur de la protection des données, la Commission propose d'adapter les tableaux des effectifs des institutions en conséquence, comme suit: Tableau des effectifs || Nombre d'emplois || Grade d'origine || Grade visé Office des publications (OP) || 2 || AST 2 || AST/SC 1 Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Emplois permanents || 2 || AST 1 || AST/SC 1 Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) || 3 || AST 1 || AST/SC 1 Recherche et innovation – Actions indirectes || 4 || AST 1 || AST/SC 1 Administration de la Commission – emplois temporaires || 10 || AST 4 || AST/SC 4 Administration de la Commission – emplois permanents || 50 || AST 1 || AST/SC 1 Administration de la Commission – emplois permanents || 20 || AST 1 || AST/SC 2 Total Commission || 91 || AST || AST/SC || || || Comité des régions || 2 || AST 2 || AST/SC 2 || || || Contrôleur européen de la protection des données || 1 || AST 1 || AST/SC 1 Les économies globales découlant des transformations demandées sont estimées à 0,38 million d'EUR, ce qui réduit en conséquence les dépenses administratives correspondantes au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants deviennent disponibles pour un redéploiement, tandis que les crédits d'engagement afférents sont déduits des sections concernées du budget. 9. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP Rubrique || Budget 2014 (y compris BR 1 et PBR 2/2014) || Projet de budget rectificatif n° 3/2014 || Budget 2014 (y compris BR 1 et PBR 2/2014 et 3/2014) CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. || Croissance intelligente et inclusive || 63 986 340 779 || 62 392 787 058 || || 3 981 700 000 || 63 986 340 779 || 66 374 487 058 Plafond || 63 973 000 000 || || || || 63 973 000 000 || Marge || 75 989 221 || || || || 75 989 221 || 1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 16 484 010 779 || 11 441 322 326 || || 587 000 000 || 16 484 010 779 || 12 028 322 326 Plafond || 16 560 000 000 || || || || 16 560 000 000 || Marge || 75 989 221 || || || || 75 989 221 || 1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 47 502 330 000 || 50 951 464 732 || || 3 394 700 000 || 47 502 330 000 || 54 346 164 732 Plafond || 47 413 000 000 || || || || 47 413 000 000 || Marge || -89 330 000 || || || || -89 330 000 || Instrument de flexibilité || 89 330 000 || || || || 89 330 000 || Marge || 0 || || || || 0 || 2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 267 214 684 || 56 458 930 369 || || 106 000 000 || 59 267 214 684 || 56 564 930 369 Plafond || 59 303 000 000 || || || || 59 303 000 000 || Marge || 35 785 316 || || || || 35 785 316 || dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 778 100 000 || 43 776 956 403 || || || 43 778 100 000 || 43 776 956 403 Sous-plafond || 44 130 000 000 || || || || 44 130 000 000 || Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 351 900 000 || || || || 351 900 000 || Marge || || || || || || 3. || Sécurité et citoyenneté || 2 171 998 732 || 1 677 039 976 || || || 2 171 998 732 || 1 677 039 976 Plafond || 2 179 000 000 || || || || 2 179 000 000 || Marge || 7 001 268 || || || || 7 001 268 || 4. || L'Europe dans le monde || 8 325 000 000 || 6 191 238 421 || || 650 765 835 || 8 325 000 000 || 6 842 004 256 Plafond || 8 335 000 000 || || || || 8 335 000 000 || Marge || 10 000 000 || || || || 10 000 000 || 5. || Administration || 8 405 144 376 || 8 406 017 176 || -378 835 || -378 835 || 8 404 765 541 || 8 405 638 341 Plafond || 8 721 000 000 || || || || 8 721 000 000 || Marge || 315 855 624 || || || || 316 234 459 || dont: dépenses administratives des institutions || 6 798 019 733 || 6 798 892 533 || -378 835 || -378 835 || 6 797 640 898 || 6 798 513 698 Sous-plafond || 7 056 000 000 || || || || 7 056 000 000 || Marge || 257 980 267 || || || || 258 359 102 || 6. || Compensations || 28 600 000 || 28 600 000 || || || 28 600 000 || 28 600 000 Plafond || 29 000 000 || || || || 29 000 000 || Marge || 400 000 || || || || 400 000 || Total || 142 184 298 571 || 135 154 613 000 || -378 835 || 4 738 087 000 || 142 183 919 736 || 139 892 700 000 Plafond || 142 540 000 000 || 135 866 000 000 || || || 142 540 000 000 || 135 866 000 000 Instrument de flexibilité || 89 330 000 || || || || 89 330 000 || Marge pour imprévus || || || || || || 4 026 700 000 Marge || 445 031 429 || 711 387 000 || || || 445 410 264 || 0 || Instruments spéciaux || 456 181 000 || 350 000 000 || || || 456 181 000 || 350 000 000 Total général || 142 640 479 571 || 135 504 613 000 || -378 835 || 4 738 087 000 || 142 640 100 736 || 140 242 700 000 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [3] JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. [4] JO L XX du XX.X.2014. [5] COM(2014) 234 du 15.4.2014. [6] COM(2014) 234 du 15.4.2014. [7] JO L 135 du 8.5.2014. [8] COM(2014) 328 du 28.5.2014. [9] Décision d’exécution de la Commission relative au financement des priorités opérationnelles de l’aide humanitaire sur le budget général 2014 de l’Union européenne. [10] COM(2013) 928 du 20.12.2013. [11] JO L 347 du 20.12.2013. [12] COM(2013) 521 du 11.7.2013. [13] COM(2013) 428 du 18.6.2013. [14] IP 14/219 du 5.3.2014. [15] Décisions de financement C(2014) 2907 et C(2014) 2906 du 29.4.2014. Annoncées à cette date par le communiqué de presse IP/14/501. [16] JO L 347 du 20.12.2013. [17] JO L 103 du 5.4.2014. [18] IP 14/219 du 5.3.2014. [19] Décisions de financement C(2014) 2907 et C(2014) 2906 du 29.4.2014. Annoncées à cette date par le communiqué de presse IP/14/501. [20] JO L 287 du 29.10.2013. [21] COM(2013) 719 du 16.10.2013.