A4-0381/96

Résolution sur le Livre blanc de la Commission «La gestion du trafic aérien - Vers un espace aérien européen sans frontières» (COM(96)0057 - C4-0191/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc de la Commission «La gestion du trafic aérien - Vers un espace aérien européen sans frontières» (COM(96)0057 - C4-0191/96),

- vu le rapport présenté le 31 mai 1996 par le groupe de travail INSTAR de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC),

- vu l'audition publique consacrée à ce thème le 30 septembre 1996 (PE 218.713),

- vu ses résolutions du 18 septembre 1992 sur la saturation et le contrôle du trafic aérien ((JO C 284 du 2.11.1992, p.170.)), du 27 septembre 1994 sur le contrôle du trafic aérien en Europe ((JO C 305 du 31.10.1994, p.24.)), du 14 février 1995 sur la communication de la Commission intitulée: «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs» ((JO C 56 du 6.3.1995, p.28.)) et du 16 novembre 1995 sur la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien ((JO C 323 du 4.12.1995, p.92.)),

- vu la proposition de résolution sur la catastrophe aérienne des Caraïbes (B4-0305/96),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0381/96);

A. considérant que la fourniture de services de transport aérien efficaces est à la fois un élément essentiel pour le développement du marché unique de l'aviation civile et une nécessité dès lors que l'objectif consiste à améliorer la compétitivité de l'économie européenne et à accroître la mobilité des personnes et des marchandises,

B. considérant que l'ATM (Air Traffic Management - gestion du trafic aérien) revêt une importance capitale pour le développement du transport aérien en Europe et que les carences sur le plan de la capacité et de l'efficacité du système ATM actuel constituent l'un des obstacles à un développement équilibré du système des transports aériens,

C. considérant que la fragmentation actuelle du système ATM européen se révèle très préjudiciable en ce qu'elle est source d'inconvénients pour les passagers, de coûts pour les compagnies aériennes et de dommages pour l'environnement,

D. considérant que le réseau ATM est réputé faire partie intégrante du réseau transeuropéen de transport conformément à la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ((JO L 228 du 9.9.1996, p.1.)),

E. considérant qu'une contribution communautaire à l'amélioration du système ATM actuel est parfaitement compatible avec le principe de subsidiarité et doit constituer un élément à part entière de la politique commune des transports aériens,

F. considérant que le nombre de liaisons et de compagnies aériennes ne cesse d'augmenter,

G. considérant que la demande de transport aérien continuera à croître au cours des prochaines décennies et qu'elle devrait doubler d'ici à l'an 2010,

H. considérant qu'il faut également associer les pays européens qui ne sont pas membres de l'Union à la solution des problèmes dans le domaine du contrôle du trafic aérien (ATC);

1. prend acte du Livre blanc sur la gestion du trafic aérien, qui décrit dans le détail la situation actuelle du système ATM en Europe et identifie les carences en la matière;

2. constate que selon le Livre blanc, les coûts qu'impliquent, pour les compagnies aériennes, les retards ATC se sont stabilisés et s'élèvent à quelque 2 milliards d'écus par an;

3. souligne que l'ATM a essentiellement pour objectif de fournir un niveau de service optimal aux passagers aux coûts les moins élevés et compatibles avec le niveau de service requis;

4. souligne que tous les développements, nécessaires, dans le domaine de l'ATM doivent garantir le maintien d'un niveau de sécurité optimal ainsi que le relèvement de ce niveau chaque fois qu'il est possible de le faire;

5. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'augmentation des accidents et incidents aériens (et en particulier les quasi-accidents) enregistrée en 1996;

6. fait observer que le transport aérien a une dimension internationale voire mondiale, ce qui signifie que les procédures, les normes, les réglementations et les ressources techniques doivent être conçues pour un espace géographique aussi vaste que possible;

7. juge dès lors essentiel que l'Union européenne s'emploie à promouvoir l'harmonisation et à instaurer des programmes de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les pays du bassin méditerranéen, dans le contexte de la politique commune des relations extérieures en matière d'aviation civile comme dans celui des programmes PHARE, TACIS et MEDA;

8. estime qu'il convient de considérer l'espace aérien européen comme une ressource commune, en faisant abstraction des frontières nationales, et que les États membres devraient exercer collectivement leur souveraineté dans le domaine de la navigation aérienne, de manière à pouvoir optimiser l'utilisation de l'espace aérien et satisfaire tous les usagers sur la base de politiques d'accès dépourvues de toute équivoque;

9. estime que l'accès à l'espace aérien européen ne peut plus faire l'objet d'accords bilatéraux conclus entre États membres de l'Union européenne et pays tiers, mais doit être négocié par l'Union européenne au nom des Quinze;

10. prend acte des efforts déployés par la CEAC et Eurocontrol pour gérer l'espace aérien actuel de façon plus efficace et tenter de développer la capacité disponible, et considère à ce propos que l'Union européenne devrait s'efforcer de prévenir toute duplication coûteuse des tâches et activités;

11. reconnaît que les programmes et accords en vigueur sont de nature à contribuer, dans une certaine mesure, à la solution, à court et à moyen terme, des problèmes ATM européens, mais est persuadé que seul un système réglementaire ATM unique, à l'échelle européenne, permettrait de réduire la fragmentation et de garantir la cohérence et l'uniformité de l'ATM sur l'ensemble du territoire européen;

12. considère que les objectifs fondamentaux d'un système réglementaire unique, européen, de gestion du trafic aérien doivent consister

a) à définir des normes de sécurité élevées;

b) à garantir une capacité suffisante compte tenu de la croissance prévisible du trafic,

c) à offrir une souplesse suffisante pour faire face à toute modification imprévue et à court terme de la demande,

d) à promouvoir le meilleur itinéraire moyennant l'utilisation rationnelle de l'espace aérien,

e) à optimiser l'efficacité financière par la voie des contrôles des coûts et de la qualité, en tenant compte des contraintes liées au maintien du service public du contrôle aérien,

f) à utiliser les technologies de pointe ayant fait leurs preuves,

g) à appliquer des règles communes en ce qui concerne la normalisation et l'achat des systèmes, équipements et procédures ATM et à en contrôler le respect,

h) à garantir la compatibilité entre les différents systèmes utilisés par les services de contrôle aérien des États membres;

i) à promouvoir, pour un renforcement de la sécurité, l'harmonisation des méthodes de travail des contrôleurs aériens et en particulier des terminologies employées;

13. approuve le point de vue défendu par la Commission, à savoir la distinction entre la fonction réglementaire et la fonction opérationnelle de l'ATM, mais considère que les trois options qu'elle envisage pour le système ATM unique ne sont nullement exhaustives et l'invite à évaluer le modèle institutionnel actuellement étudié par les États membres de la CEAC, afin d'établir dans quelle mesure il permettrait de répondre aux exigences sur le plan de l'optimisation du niveau de sécurité, de l'efficacité économique, du dialogue social et de la liberté de mouvement dans le marché unique;

14. considère qu'une autorité ATM devrait également être compétente en ce qui concerne les principaux éléments politiques et réglementaires/législatifs qui conditionnent la réalisation des objectifs fondamentaux du système ATM unique, et qu'elle devrait notamment avoir pour mission de définir

a) des règles de sécurité communes ATM,

b) des politiques, procédures et normes ATM, en ce compris la conception de l'espace aérien et la structure des itinéraires, ainsi que les normes de performance et de productivité que doivent respecter les fournisseurs de services,

c) des politiques de recherche, de développement, d'expérimentation et d'évaluation, en ce compris l'application des nouvelles technologies, en particulier les satellites et les réseaux d'information numérique faisant appel à des spécifications européennes communes,

d) des politiques de financement de l'ATM et des règles communes quant à la transparence des coûts et redevances supportés par les utilisateurs;

e) des normes communes pour la formation des contrôleurs aériens;

15. fait observer qu'une telle autorité doit se soumettre à un contrôle démocratique au niveau de l'Union européenne et s'appuyer sur des mécanismes garantissant la transparence, tant interne qu'externe, des procédures de décision et de financement, et en particulier la consultation des utilisateurs de l'espace aérien et de toutes les parties concernées, notamment les représentants du personnel ATM, afin de pouvoir prendre en compte leurs besoins;

16. fait observer que les techniques utilisant les satellites et les réseaux d'information numérique offrent des possibilités énormes quant au renforcement de l'efficacité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'à la définition d'un espace aérien ouvert, et souligne qu'une telle évolution implique la mise en oeuvre d'une politique industrielle de l'Union européenne garantissant un processus efficace de sélection technologique et doit déboucher sur l'adoption de règles communes en matière de normalisation et d'achat afin que les industries européennes puissent développer leur capacité concurrentielle, répondre à la demande et réaliser des économies d'échelle, tout en tendant à une sécurité optimale;

17. considère que la révision de la convention internationale régissant Eurocontrol et la coopération dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne devrait être le point de départ d'un processus conduisant à la création d'une organisation centrale européenne de réglementation de la gestion du trafic aérien, permettant à l'Union européenne de réaliser ses objectifs politiques et invite tous les États membres à faire en sorte que cette révision contribue à renforcer le caractère démocratique de la procédure de décision et l'efficacité de la future organisation centrale ATM;

18. rappelle qu'il a demandé dans des résolutions antérieures que tous les États membres de l'Union européenne fassent partie d'Eurocontrol, sans discrimination de quelque sorte que ce soit et dans les mêmes conditions que celles qui ont généralement présidé aux adhésions successives;

19. estime que la Convention internationale d'Eurocontrol régissant la coopération dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne doit être révisée afin de permettre la création d'une nouvelle instance de coordination destinée à remplacer Eurocontrol;

20. considère qu'il faut augmenter rapidement les investissements pour améliorer les infrastructures de gestion de l'espace aérien et les infrastructures aéroportuaires, compte tenu notamment de la croissance escomptée de la demande de trafic aérien et du développement des relations économiques et commerciales, intérieures et extérieures, de l'Union européenne;

21. se félicite de la récente proposition des pays du Benelux et de la République fédérale d'Allemagne concernant un projet de centre ATC intégré qui permettrait de libérer les voies aériennes dans l'espace supérieur (au- delà de 30 000 pieds) de ces pays, ce qui améliorerait ainsi la capacité et l'efficacité du trafic aérien dans l'intérêt des utilisateurs, et espère que d'autres États membres s'associeront à ce projet;

22. considère que les passagers ont droit à des explications concrètes sur la durée et les causes des retards et demande à cet effet aux États membres de publier régulièrement des statistiques sur les retards en trafic aérien;

23. souligne qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de tous les utilisateurs, tant civils que militaires, de mettre en place une réglementation centrale de l'espace aérien européen faisant abstraction des frontières nationales; demande dès lors de confier à la nouvelle autorité centrale ATM la responsabilité de concevoir le réseau des routes aériennes et la structure de l'espace aérien; se prononce pour l'intégration, dans toute la mesure possible, des vols militaires dans le système unique;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Conférence européenne de l'aviation civile et à Eurocontrol.