COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 463 final 
Bruxelles, le 9octobre 1990 
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
Instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de tissus en sole pure pour rubans de machines à écrire 
originaires de ia république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit antIdumping provisoire 
Institué sur ces importations 
(présenté§ par ia Commission) 
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Exposé doa motifs 
1. Par le règlement (CEE) n' 1937/90^1), la Commission a Institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de tissus en sole pure pour 
rubans de machines à écrire originaires de la république populaire de Chine 
et a accepté un engagement de la part de l'exportateur qui avait coopéré au 
cours de l'enquête et a clos l'enquête concernant cet exportateur. 
2. A la suite de l'Imposition du droit provisoire, aucune partie intéressée 
n'a demandé à être entendue ni n'a fait connaître, par écrit, dans le délai 
Imparti, son point de vue sur les résultats et conclusions exposés dans le 
règlement (CEE) n* 1937/90. 
3. Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'avait aucune raison de 
modifier ses résultats et ses conclusions. Le montant du droit antidumping 
définitif devrait être le même que celui du droit provisoire. 
4. En raison de l'importance des marges de dumping constatée et de la 
gravité du préjudice causé aux producteurs communautaires, il est Jugé 
nécessaire de percevoir intégralement les montants garantis par le droit 
antldumping provisoire. 
(1) JO n* L 174 du 7.7.1990, p. 27. 
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Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de tissus en sole pure pour rubans de machines à écrire 
originaires de la république populaire de Chine et portant 
perception définitive du droit antidumping provisoire Institué 
sur ces Importations 
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne(1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commision, présentée après consultations au sein du 
comité consultât If Institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. Mesures provisoires 
(1) Par le règlement (CEE) n' 1937/90<2), la Commission a Institué un 
droit antidumping provisoire sur les Importations de tissus en sole 
pure pour rubans de machines à écrire originaires de la république 
populaire de Chine et a accepté un engagement de la part de 
l'exportateur qui avait coopéré au cours de l'enquête et a clos 
l'enquête concernant cet exportateur. 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 174 du 7.7.1990, p. 27. 
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B. Suite de la procédure 
(2) A la suite de l'Imposition du droit provisoire, aucune partie 
Intéressée n'a demandé à être entendue ni n'a fait connaître par écrit, 
dans le délai imparti, son point de vue sur les conclusions exposées dans 
le règlement (CEE) n' 1937/90. 
C. Dumping 
(3) Aucun élément de preuve nouveau se rapportant au dumping n'a été 
communiqué depuis l'institution du droit provisoire; en conséquence, la 
Commission considère que ses conclusions, exposées dans le règlement 
(CEE) n* 1937/90, devraient être définitives. 
En conséquence, le Conseil confirme les constatations préliminaires 
relatives au dumping. 
D. Préjudice 
(4) Comme aucun élément de preuve nouveau se rapportant au préjudice causé 
à la production de la Communauté n'a été communiqué, le Conseil confirme 
également les conclusions sur le préjudice exposées dans le règlement (CEE) 
n* 1937/90. 
E. Intérêt de la Communauté 
(5) Aucune partie intéressée n'a présenté d'observations dans le délai fixé 
à l'article 4 du règlement (CEE) n* 1937/90 et la Commission n'avait aucune 
raison tin modifier ses conclusions exposées au point 19 dudlt règlement. 
Sur cette base, le Conseil confirme qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
que des mesures soient prises. Dans ces conditions, l'intérêt de la 
Communauté commande d'Instituer un droit antidumping définitif sur les 
importations de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire 
originaires de la république populaire de Chine. 
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F. Montant du droit définitif 
(6) Compte tenu des constatations qui précèdent et des motifs exposés aux 
points 23 et 24 du règlement (CEE) n* 1937/90, que le Conseil confirme, le 
montant du droit antidumping définitif devrait être le même que celui du 
droit provisoire. 
G. Perception du droit provisoire 
(7) En raison de l'Importance des marges de dumping constatées et de la 
gravité du préjudice causé à la production de la Communauté, Il est Jugé 
nécessaire de percevoir Intégralement les montants garantis par les droits 
antidumping provisoires, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire relevant des 
codes NC ex 5007 10 00 (code Tarie : 5007 10 00 91), ex 5007 20 10 (code 
Tarie : 5007 20 10 91) et ex 5007 20 21 (code Tarie : 5007 20 21 91), 
originaires de la république populaire de Chine. 
2. Le taux du droit est fixé à 24,6 % du prix net franco frontière de la 
Communauté, avant dédouanement (code additionnel Tarie : 8466). 
3. Le droit ne s'applique pas aux produits mentionnés au paragraphe 1, 
fabriqués et vendus pour être exportés vers la Communauté par la société 
China National Silk Import and Export Corporation - Zhejiang Branch (code 
Tarie additionnel : 8465). 
4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent. 
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Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en application du 
règlement (CEE) n' 1937/90 sont perçus à raison des taux indiqués à 
l'article 1er paragraphe 2. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le président 
- 7 - ISSN 0254-1491 
COM(90) 463 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
24.09.1990 
N° de catalogue : CB-CO-90-477-FR-C 
ISBN 92-77-64303-X 
I PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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