COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 263 final 
Bruxelles, le 12 juillet 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1696/71 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 
(présentée par la Commission) 
o 
^ 
Exposé de motif 
M est proposé au Conseil d'adopter un règlement modifiant le règlement 
(CEE) n° 1696/71 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans 
le secteur du houblon. 
Le règlement susmentionné devrait être modifié pour les raisons suivantes. 
La définition que l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) 
n° 1696/71 donne actuellement de la "poudre de houblon enrichie en 
lupuline" implique l'élimination de l'ensemble des feuilles, tiges, 
bractées et rachis. Or il s'est avéré que cette définition n'était pas 
correcte. En réalité, il subsiste toujours une part considérable de ces 
éléments dans la poudre. Il convient dès lors de remplacer la définition 
actuelle par une définition plus exacte. 
L'article 1er paragraphe 3 point d) ne prévoit pas explicitement la 
possibilité de préparer des extraits de houblon à partir de poudre de 
houblon. Or, en réalité, certains types d'extrait de houblon sont préparés 
non à partir de houblon en l'état, mais bien à partir de poudre de 
houblon. Comme le secteur concerné à intérêt à utiliser de tels produits, 
il devrait être permis d'élaborer des extraits de houblon à partir de 
poudre de houblon. 
De plus, en ce qui concerne le houblon transformé, l'absence 
d'instructions claires concernant les conditions de la certification a 
donné lieu à une certaine incertitude sur le plan juridique. Les 
dispositions actuelles peuvent faire l'objet d'une interprétation très 
large, permettant, au moins théoriquement, de délivrer des certificats 
pour de la drêche de houblon, c'est-à-dire pour un sous-produit. Il 
conviendrait donc de déterminer clairement les caractéristiques minimales 
des produits pour lesquels le certificat peut être délivré. 
5 -
Il est apparu que certains groupes de producteurs de la Communauté 
n'appliquent pas le système de la mise en marché commune de la production 
de leurs membres, prévue par l'article 7 paragraphe 3 point b). Pour que 
ces groupes de producteurs puissent profiter d'une gamme de possibilités 
plus large, il faudrait leur permettre d'accepter ou de refuser le système 
de la mise en marché commune. Toutefois, il conviendrait de prévoir en 
même temps une aide financière destinée à encourager les groupes de 
producteurs à adopter ce système. C'est pourquoi le Conseil devrait être 
mis en mesure de limiter l'aide aux producteurs pour les cultivateurs 
n'appartenant pas aux groupes de producteurs désirent d'appliquer un 
système de commercialisation efficace. 
Cette proposition n'a aucune incidence financière pour le FEOGA. 
-4 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) N° /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'assemblée^1^, 
vu l'avis du comité économique et social ^\ 
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1696/71 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon^)t modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90^4^, définit les produits qui sont 
soumis à l'organisation des marchés; que l'article 2 dudit règlement définit les 
conditions auxquelles le houblon et les dérivés du houblon peuvent être 
certifiés; 
considérant que depuis rétablissement de l'organisation commune des marchés dans 
le secteur du houblon, les échanges de produits dérivés du houblon sont devenus 
de plus en plus importants, qu'il apparaît nécessaire de définir plus précisément 
les termes "poudre de houblon enrichie en lupuline" et "extrait de houblon", 
ainsi que les caractéristiques des produits dérivés du houblon pouvant être mis 
en Iibre prat ique; 
(1) 
(2) 
(3) JO n° L 175 du 4. 8.1971. o. 1. 
5 
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 1696/71 énonce les règles que 
les groupements de producteurs doivent respecter pour être reconnus; qu'il est 
apparu que plusieurs groupements reconnus de producteurs de la Communauté ont 
éprouvés des difficultés à pratiquer la commercialisation en commun des produits 
de leurs membres; que les groupements reconnus de producteurs devraient être à 
même de décider s'ils veulent ou non pratiquer la commercialisation en commun; 
considérant que les groupements de producteurs devraient être encouragés à 
commercialiser en commun les produits de leurs membres, afin de placer les 
planteurs dans une meilleure position sur le marché; qu'à cette fin, le montant 
de l'aide aux producteurs pourrait être réduit pour les planteurs qui ne font pas 
partie des groupements de producteurs pratiquant la commercialisation en commun 
de l'ensemble de la production totale de leurs membres; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art i cIe premier 
Le règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié comme suit : 
1. L'article 1er paragraphe 3 point c) est remplacé par le texte suivant : 
"c) "poudre de houblon enrichie en lupuline" : le produit obtenu par mouture du 
houblon après élimination mécanique d'une partie des feuilles, des tiges, 
des bractées et des rachis;" 
2. L'article 1er paragraphe 3 point d) est remplacé par le texte suivant : 
"d) "extrait de houblon" : les produits concentrés obtenus par action d'un 
solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon;" 
3. La phrase suivante est ajoutée à l'article 2 paragraphe 2 : 
"Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 3 points b) à e), le 
certificat ne peut être délivré que si la teneur en acide alpha desdits produits 
n'est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés." 
-û 
4. Le dernier alinéa de l'article 7 paragraphe 3 point b) est remplacé par le 
texte suivant : 
"Il doit être possible pour un groupement ou une union d'autoriser ses membres à 
commercialiser tout ou partie de leurs produits eux-mêmes, conformément aux 
règles établies et supervisées par le groupement ou l'union;" 
5. Le point suivant est ajouté à l'article 12 paragraphe 5 : 
"c) Le montant de l'aide à fixer peut être inférieur si les producteurs ne font 
pas partie d'un groupement reconnu de producteurs commercialisant l'ensemble de 
la production de ses membres, au sens de l'article 7 paragraphe 3 point b). Le 
montant de l'aide à fixer dans ce cas doit équivaloir à 50 % au moins du montant 
de l'aide fixé pour les différents groupes de variétés de houblon, conformément 
aux dispositions de l'article 12 paragraphes 5 point a) et 6 du présent 
règlement." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 263 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-306-FR-C 
ISBN 92-77-74199-6 
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