RÉSOLUTION (UE) 2020/1888 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section V — Cour des comptes,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0031/2020),

A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner combien il importe de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les notions de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») sont contrôlés par un cabinet d’audit externe — PricewaterhouseCoopers SARL — afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; se réjouit du fait que, selon le rapport de l’auditeur indépendant, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour au 31 décembre 2018, ainsi que du résultat de ses opérations, des flux de trésorerie et de la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date;

2. souligne qu’en 2018, les crédits finaux de la Cour s’élevaient à 146 469 000 EUR au total (contre 141 240 000 EUR en 2017), ce qui représente une augmentation globale de 3,70 % par rapport à 2017 (la hausse des niveaux de prix est estimée à 1,9 % au Luxembourg); relève que, sur l’ensemble des crédits, 96,21 % ont été engagés fin 2018 (contre 97,73 % en 2017 et 99 % en 2016) et 94,73 % ont été payés en 2018 (contre 94,27 % en 2017 et 93,29 % en 2016);

3. souligne que le budget de la Cour est intégralement administratif, étant donné qu’il est consacré à des dépenses relatives aux personnes liées à l’institution (titre 1), aux immeubles, au mobilier, à l’équipement et à des dépenses diverses de fonctionnement (titre 2); est préoccupé par les surestimations budgétaires persistantes pour le titre 2, avec un taux d’engagement de 59,13 % (contre 57,13 % en 2017) et un taux de paiement de 55,11 % (contre 55,75 % en 2017);

4. observe que les engagements reportés à 2019 représentaient un montant de 6 068 597 EUR, soit 4,1 % du budget 2018 (contre 7 908 250 EUR reportés à 2018, soit 5,5 % du budget 2017); relève que le principal facteur ayant contribué à ce report était un report de 4 310 280 EUR au titre du chapitre 21 (informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance) pour des projets informatiques qui étaient encore en cours fin 2018;

5. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 10 «Administration» du rapport annuel 2018 de la Cour soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant «à faible risque»; demande que les travaux d’audit réalisés au titre du chapitre 10 soient étendus afin d’examiner les insuffisances au niveau des dépenses administratives de chaque institution;

6. se félicite que la Cour ait de manière générale bien appliqué sa discipline budgétaire ces dernières années afin de maintenir la stabilité de ses coûts administratifs sans engendrer d’incidence négative sur ses activités principales; relève qu’aucun poste supplémentaire n’a été demandé pour 2018 et que le tableau des effectifs de la Cour prévoit donc, comme en 2017, un total de 853 postes autorisés;

7. salue les efforts déployés par la Cour pour publier son rapport annuel d’activité au plus tard le 5 mai de l’année suivante et pour adopter ses comptes définitifs au plus tard le 31 mai; convient que la Cour doit disposer du temps nécessaire pour mener à bien ses travaux d’audit, comme elle l’a indiqué dans son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union; propose toutefois que la Cour examine plus avant la question avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement et les autres acteurs concernés afin de mieux évaluer le calendrier de la procédure de décharge;

8. se félicite que le rapport annuel d’activité contienne un tableau présentant les différents accords de niveau de service signés avec la Commission et d’autres institutions en ce qui concerne des questions telles que les ressources humaines, la traduction et les infrastructures, et indiquant leur incidence budgétaire; constate avec inquiétude que l’accord de niveau de service pour les dépenses de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels pour la gestion des dossiers du personnel de la Cour et la gestion des missions a atteint 325 000 EUR en 2018 (contre 180 000 EUR en 2017) en raison d’un nouveau contrat; réaffirme l’importance de la coopération interinstitutionnelle;

9. se félicite des efforts déployés par la Cour pour parvenir à l’utilisation la plus rentable possible de ses véhicules officiels; relève que, dans le cadre de sa coopération avec la Cour de justice, la Cour a signé un contrat interinstitutionnel de crédit-bail de quatre ans pour ces véhicules, ce qui a permis d’obtenir de meilleurs prix et d’introduire des critères environnementaux;

10. relève que la Cour a décidé de réexaminer les règles relatives à l’utilisation des véhicules officiels et que, conformément aux nouvelles règles, les membres et le secrétaire général peuvent utiliser les véhicules officiels pour des trajets autres que ceux effectués dans l’exercice de fonctions officielles moyennant une contribution d’un montant forfaitaire de 100 EUR par mois, majoré de certains frais et charges; constate que la Cour s’attend à réaliser d’importantes économies par rapport à la situation actuelle; relève que les nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2020; estime que l’utilisation de véhicules officiels à des fins privées ne devrait en aucun cas être tolérée; estime que cette pratique peut nuire à la réputation de la Cour et, de manière générale, à celle des institutions de l’Union; demande par conséquent à la Cour de réexaminer cette question et de tenir le Parlement informé;

11. constate que la Cour a adopté un nouvel ensemble d’indicateurs de performance clés pour la période 2018 à 2020, qui donne un aperçu général de la diffusion, de l’impact et de la perception de ses travaux; relève, parmi les indicateurs de performance clés, les interventions de la Cour devant le Parlement, le Conseil et les parlements nationaux ainsi que le nombre de rapports spéciaux publiés (et non simplement adoptés); se félicite de la nette amélioration de l’efficacité des travaux de la Cour, étant donné que le nombre de rapports spéciaux s’est accru de 25 % depuis 2008 et que la participation aux réunions du Parlement, du Conseil et des parlements nationaux a augmenté respectivement de 47 %, 39 % et 164 % depuis 2017; invite la Cour à envisager d’inclure la valeur ajoutée de l’audit dans ses indicateurs de performance clés et à rendre compte en permanence de la mise en œuvre de ses recommandations;

12. se félicite que la Cour constate un intérêt beaucoup plus marqué de la part des médias pour ses travaux, notamment pour ses rapports spéciaux; salue le fait que la Cour continuera à promouvoir ses publications sur les réseaux sociaux; note avec intérêt que la plupart des publications de la Cour sont disponibles sur son site internet via un lien «Rechercher des publications»; relève que les rapports de la Cour qui ont bénéficié de la plus grande couverture médiatique en 2018 sont les rapports spéciaux sur le réseau ferroviaire à grande vitesse européen, sur l’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE et sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; se félicite de la stratégie de communication numérique de la Cour, qui consiste à coopérer avec des acteurs non institutionnels, tels que des groupes de réflexion, des ONG, des associations professionnelles et des universités, qui peuvent donner un large écho aux messages de la Cour; encourage, en outre, le recours à des plateformes de réseaux sociaux libres, ouvertes et autohébergées, qui prêtent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs;

13. se réjouit que la couverture médiatique globale, réseaux sociaux compris, ait pratiquement triplé en 2018 comparé à 2017 (passant de 15 500 articles en ligne et mentions sur les réseaux sociaux à plus de 44 000); relève qu’en 2018, les messages diffusés sur les réseaux sociaux à partir des comptes officiels de la Cour concernant ses publications ont été affichés environ 11 millions de fois, soit près de 18 fois plus qu’en 2017; note qu’en 2018, plus de 11 000 articles en ligne ont été consacrés aux rapports spéciaux de la Cour (contre 1 500 en 2013);

14. prend acte de la publication de 35 rapports spéciaux (contre 28 en 2017), 9 documents d’analyse (contre 2 en 2017) et 10 avis (contre 5 en 2017); salue les efforts déployés par la Cour pour produire ses rapports spéciaux, de manière générale, dans un délai de 13 mois, comme le prévoit le règlement financier, mais relève que le délai moyen d’élaboration des rapports spéciaux publiés au cours de l’année 2018 était de 15,2 mois; souligne toutefois que la Cour a mis moins de 13 mois pour produire 15 de ses 35 rapports spéciaux (43 %) (contre 29 % en 2017);

15. observe avec inquiétude que la Cour a sélectionné un échantillon de 45 opérations (contre 55 en 2017 et 100 en 2016) de la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel de l’ensemble des institutions et organes de l’Union; relève que l’échantillon a été conçu pour être représentatif de l’éventail des dépenses relevant de la rubrique 5, laquelle représente 6,3 % du budget de l’Union; relève que la Cour indique dans ses travaux que les dépenses administratives sont à faible risque; estime toutefois que le nombre d’opérations sélectionnées par rapport aux «autres institutions» n’est pas suffisant et demande à la Cour d’augmenter le nombre d’opérations à examiner de 10 % au moins; invite la Cour à envisager de présenter un rapport annuel indépendant sur les institutions de l’Union (comme elle le fait déjà pour les agences de l’Union); demande à la Cour de tenir le Parlement informé des évolutions à ce sujet;

16. se félicite que, dans la section consacrée à la transparence sur le site internet de la Cour, figurent un calendrier des réunions de la Cour ainsi qu’une liste des missions des membres de la Cour, avec mention de leur date, lieu, objet et coûts, ainsi que des liens vers des documents connexes et d’autres portails de transparence;

17. souligne la mise en place d’un registre de présence pour enregistrer la présence des membres aux réunions de la Cour, de ses chambres et de ses comités, en vigueur depuis le 1er janvier 2019; invite la Cour à faire rapport sur ces questions à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans son prochain rapport annuel d’activité;

18. demande à la Cour d’instaurer des procédures pour recenser les congés annuels, les congés maladie et les absences pour d’autres motifs de ses membres afin de garantir que tous les congés pris par ceux-ci sont effectivement enregistrés; souligne que la pratique actuelle risque de nuire à la confiance des citoyens et des institutions de l’Union à l’égard de la Cour;

19. observe avec intérêt que la Cour recueille des informations sur les missions de travail des membres afin d’évaluer si les activités programmées relèvent du domaine d’intérêt de la Cour; se félicite que les membres fournissent les noms et la fonction des personnes qu’ils rencontrent, une description générale des thèmes abordés et, le cas échéant, l’invitation comportant les informations nécessaires afin de réduire le risque d’abus éventuels;

20. relève que la décision clarifiant les règles régissant les missions des membres est entrée en vigueur le 1er février 2018; constate que la décision définit en particulier les informations à communiquer lors de la demande d’un ordre de mission;

21. constate que la Cour, dans le cadre de son système de contrôle interne, a décidé de déléguer au secrétaire général, à partir de février 2018, les pouvoirs d’ordonnateur en ce qui concerne les comptes relatifs aux frais de mission et de représentation des membres; note que ces dépenses sont désormais soumises au système de contrôle général géré par les services du secrétariat général, qui prévoit des contrôles de gestion des risques ainsi que des contrôles ex ante et ex post, et sont également incluses dans la déclaration annuelle des ordonnateurs subdélégués ou délégués; regrette profondément qu’il ait fallu attendre l’apparition d’une situation particulièrement critique pour que la Cour prenne des mesures à cet égard;

22. constate que le service d’audit interne a passé en revue les rapports annuels de contrôle et les déclarations des ordonnateurs subdélégués de 2018 afin d’évaluer la fiabilité des informations fournies; relève que le secrétaire général a demandé des rapports de contrôle à toutes les directions; prend acte que le service d’audit interne confirme la qualité en terme de fiabilité des contrôles ex ante et ex post effectués par les services et que, dans l’ensemble, les informations contenues dans les rapports de contrôle sont fiables;

23. prend acte de la décision de la Cour relative à la période 2012 à2018 de procéder à un audit interne des frais de mission et de l’utilisation des voitures officielles (lequel audit a été achevé en juillet 2019); relève que la Cour a conclu dans son rapport d’audit que la vaste majorité des opérations sélectionnées de manière aléatoire examinées par le service d’audit interne étaient conformes aux règles et procédures applicables; déplore par ailleurs la conclusion selon laquelle, avant les réformes de 2017 à2018, les systèmes de gestion et de contrôle de la Cour comportaient certaines lacunes; note en outre que, selon les conclusions du rapport, les réformes de la période 2017 à 2018 avaient corrigé ces lacunes des systèmes de contrôle et que les procédures de gestion et de contrôle actuellement en place étaient globalement fiables;

24. constate que ce rapport d’audit ne contient aucune indication quant à une éventuelle utilisation abusive de leur position par des membres ou des anciens membres; prend acte qu’aucune autre enquête interne n’a été lancée à la suite de ce rapport d’audit;

25. relève que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a transmis son rapport concernant un ancien membre aux autorités judiciaires luxembourgeoises; constate que l’immunité de l’ancien membre a été levée; prend acte que la Cour a recouvré un montant de 153 407,58 EUR auprès de cet ancien membre;

26. relève que l’OLAF a ouvert en 2016 une enquête concernant d’éventuels abus de frais de voyage et de séjour par un membre actuel de la Cour, au moment où il était député au Parlement; constate que l’OLAF a conclu le dossier en septembre 2019 et qu’il a recommandé au Parlement de recouvrer 11 243 EUR; constate qu’aucune recommandation disciplinaire ou judiciaire n’a été faite à cet égard et qu’aucune recommandation n’a été adressée à la Cour;

27. se félicite que les membres de la Cour soient soumis à un code de conduite régissant leur indépendance, leur impartialité, leur intégrité, leur engagement, leur collégialité, leur confidentialité, leur responsabilité et leurs obligations après leur départ; se félicite que la Cour publie les déclarations d’intérêts (déclarations d’intérêts financiers et activités extérieures) et les CV de ses membres sur son site internet, ce qui soumet la Cour au même contrôle public que les autres institutions de l’Union;

28. est préoccupé par le fait que les déclarations d’intérêts sont de nature volontaire et que, compte tenu du cadre juridique actuel, ni la Cour ni son comité d’éthique ne disposent de pouvoirs d’enquête pour assurer la véracité et l’exhaustivité des données déclarées; demande à la Cour de veiller à ce que ses membres présentent des déclarations d’intérêts au lieu de déclarations d’absence de conflit d’intérêts; souligne que les procédures actuelles, y compris celles du comité d’éthique, doivent être renforcées pour garantir l’absence de conflit d’intérêts; demande à la Cour de rendre compte de toute avancée réalisée;

29. se félicite de la publication des lignes directrices de la Cour en matière d’éthique, applicables à l’ensemble des membres et du personnel; se félicite que le comité d’éthique examine toute question relative à l’éthique qu’il estime pertinente, en ce compris l’évaluation des activités extérieures des membres de la Cour; prend acte de la nomination de conseillers en matière d’éthique parmi les membres du personnel de la Cour, l’objectif étant que tout membre du personnel de la Cour ait le droit et la possibilité de solliciter de leur part des avis confidentiels et impartiaux sur des questions sensibles telles que les conflits d’intérêts, l’acceptation de cadeaux, la manière de communiquer des informations en cas d’irrégularités graves;

30. souligne que la Cour propose à l’ensemble du personnel une formation spécialisée sur l’éthique publique, obligatoire pour tout le personnel entrant, qui comporte une partie relative au signalement des dysfonctionnements (portant notamment sur la procédure à suivre et les droits des membres du personnel); se félicite que, dans les orientations internes sur les questions fréquemment posées en matière d’éthique, plusieurs exemples soient fournis dans le but de faciliter la reconnaissance des conflits d’intérêts potentiels; invite la Cour à renforcer encore ses efforts en améliorant l’information et la communication, et en contrôlant les activités;

31. souligne qu’un cadre éthique devrait comprendre des règles visant à prévenir, à détecter et à éviter les conflits d’intérêts potentiels; prend acte que le cadre éthique de la Cour a été examiné par des experts des institutions supérieures de contrôle de la Pologne et de la Croatie; prend acte du rapport final d’examen par les pairs; invite la Cour à informer le Parlement de toute suite donnée à cet examen par les pairs;

32. se félicite que la Cour ait mis en place des canaux pour le signalement des dysfonctionnements qui assurent une protection adéquate des lanceurs d’alerte et qu’elle ait publié les règles de procédure y afférentes; constate qu’il existe un formulaire de contact en ligne pour signaler toute irrégularité grave; se félicite du lien qui figure sur sa page d’accueil concernant la manière de signaler les cas de fraude à l’OLAF;

33. constate que la Cour continue de donner des formations et des présentations à l’intention du personnel d’encadrement, du personnel entrant et des agents chargés des ressources humaines afin de les sensibiliser à la question du harcèlement dans l’environnement de travail; relève en outre que les personnes de contact pour la lutte contre le harcèlement reçoivent chaque année des formations appropriées; note que la Cour a amélioré ses règles en matière de lutte contre le harcèlement en 2017 et que leur objectif est d’éviter les situations de harcèlement, de préserver un environnement de travail satisfaisant et de faciliter la résolution des conflits interpersonnels au moyen de règlements à l’amiable;

34. salue les mesures prises par la Cour pour assurer le bien-être du personnel, en permettant notamment le travail flexible et le télétravail et note que, à ce sujet, la Cour fournit des présentations sur l’égalité des chances et l’accès gratuit à des psychologues; constate toutefois qu’il y a eu trois cas de burnout en 2018; demande par conséquent à la Cour d’évaluer si la charge de travail est répartie de manière proportionnelle entre les équipes et les membres du personnel;

35. relève qu’il y a eu une plainte formelle de harcèlement déposée en 2018 et que des faits de harcèlement sexuel ont été établis; constate que l’ensemble de la procédure, qui a abouti à des mesures préventives et disciplinaires, a duré cinq mois à compter de la date de dépôt de la plainte;

36. souligne que, conformément à l’article 16, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires, relatif aux activités professionnelles du personnel d’encadrement supérieur après la cessation de ses fonctions, la Cour publie des informations sur les activités professionnelles du personnel d’encadrement supérieur de la Cour; prend acte également que la Cour a publié sur son site les règles en la matière;

37. constate que la Cour et l’OLAF coopèrent étroitement pour protéger les intérêts financiers de l’Union; relève en outre qu’en 2018, la Cour a fait part de neuf cas présumés de fraude révélés dans le cadre de ses audits (contre 13 en 2017); félicite la Cour pour le fait que les négociations en cours aient abouti à un accord de coopération administrative entre elle et l’OLAF, signé en mai 2019, lequel vise à faciliter les relations de travail entre ces organes dans la pratique, notamment en ce qui concerne la transmission des cas présumés de fraude, et à organiser des actions d’intérêt commun, telles que des formations, des ateliers et des échanges de personnel;

38. regrette le fait que la Cour, dans les suites données à la résolution sur la décharge 2017, n’ait apporté que des réponses limitées aux observations du Parlement; souligne que le suivi est essentiel pour permettre à la commission du contrôle budgétaire du Parlement de déterminer si la Cour a mis en œuvre les recommandations du Parlement; demande à la Cour d’inclure toutes les réponses nécessaires ainsi que des explications plus détaillées concernant la mise en œuvre des recommandations du Parlement dans son prochain rapport de suivi;

39. relève que le retrait du Royaume-Uni de l’Union n’aura pas d’incidence majeure sur la structure et les ressources humaines de la Cour; constate que la Cour s’est engagée à exercer son pouvoir discrétionnaire conformément à l’article 49 du statut des fonctionnaires de façon à ce que des fonctionnaires ne soient pas licenciés au seul motif qu’ils ne sont plus ressortissants d’un État membre; relève qu’en ce qui concerne les agents temporaires et contractuels, la Cour est tenue légalement d’examiner chaque cas individuellement et d’autoriser des exceptions lorsque cela se justifie dans l’intérêt du service; se félicite que la Cour se soit engagée à faire un usage ouvert et transparent de cette possibilité d’autoriser des exceptions; relève que la Cour fondera son jugement uniquement sur l’intérêt du service;

40. souligne que la Cour est déterminée à améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l’encadrement; observe que 45 % de ses auditeurs et administrateurs sont des femmes, et que la parité est donc pratiquement atteinte; note que 38 % des membres du personnel d’encadrement, soit 24, sont des femmes, et que sur les 10 directeurs, trois sont des femmes; appelle la Cour à poursuivre ses efforts visant à promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes, notamment aux postes d’encadrement et aux postes d’encadrement supérieur; se félicite que la proportion de femmes occupant des postes d’encadrement dans les chambres d’audit soit passée de 7 % en 2015 à près de 24 % à la fin de 2018 (contre 20 % en 2017); relève que la politique d’égalité des chances de la Cour pour la période 2018 à2020, approuvée en février 2018, traite également des questions liées à l’âge et au handicap;

41. rappelle que seuls 6 des 28 membres de la Cour (contre 4 en 2016) sont des femmes; met en exergue la question du déséquilibre entre les hommes et les femmes parmi les membres; rappelle que les États membres devraient encourager plus activement les femmes à postuler à ce type de position; répète que le Conseil devrait toujours présenter au moins deux candidats, une femme et un homme, au cours de la procédure de nomination;

42. constate que l’augmentation de la charge de travail dans la traduction a été compensée par des gains d’efficacité grâce à la rationalisation des procédures internes de la Cour, et notamment par la centralisation du prétraitement et du post-traitement des traductions; constate que cela a permis une baisse significative des coûts par page (plus de 10 % comparé à 2017);

43. salue une nouvelle fois la coopération de la Cour avec d’autres institutions publiques et parties prenantes; note avec satisfaction la coopération entre les responsables des institutions supérieures de contrôle et l’adoption d’un programme de travail commun à partir de 2018; soutient en outre les partenariats noués par la Cour avec diverses universités dans le contexte de l’élargissement de l’éventail de formations qu’elle propose; demande à la Cour d’étendre ses contacts à d’autres universités afin d’établir une coopération future à la fois diversifiée et géographiquement équilibrée;

44. se félicite du fait que les espaces d’archives du bâtiment K2 soient désormais superflus grâce à la numérisation croissante; note que ces espaces vont être transformés en nouveaux espaces collaboratifs ou de bien-être et que le coût sera couvert par le budget restant du projet de construction K3 achevé il y a quelques années; note que le niveau de confort du bâtiment K1 reste largement inférieur aux autres bâtiments du campus; prend acte de la conclusion d’une étude recommandant des travaux qui nécessiteraient des investissements considérables; souligne que des options sont encore examinées afin de trouver la solution la plus efficace pour l’avenir du bâtiment K1, notamment en coopération avec les autorités luxembourgeoises; demande à la Cour d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de toute solution ainsi que des estimations budgétaires;

45. se félicite que la Cour ait mis en place un programme environnemental global visant à traiter les différents problèmes identifiés dans son analyse environnementale et à réduire ses incidences sur l’environnement; note avec satisfaction que la Cour a réussi à réduire sa consommation d’énergie de 11,5 % entre 2014 et 2018, sa consommation d’eau de 21,1 % entre 2016 et 2018 et sa consommation de papier de 50,8 % entre 2014 et 2018;

46. soutient les efforts déployés par la Cour pour renforcer la protection des données et la cybersécurité en adoptant à la mi-2018 un plan d’action triennal en matière de cybersécurité, qui consiste en une série de mesures visant à atténuer les risques identifiés; note avec satisfaction la coopération de la Cour avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE) afin de mettre en œuvre certains des contrôles prévus dans le plan;

47. souligne la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter à la Cour; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et le contournement des situations de dépendance à l’égard des fournisseurs; reconnaît également qu’ils peuvent conduire à une amélioration de la sécurité, car ils sont capables de détecter les faiblesses et d’y remédier; recommande vivement que tout logiciel développé pour la Cour soit rendu publiquement accessible sous licence logicielle libre et ouverte;