COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le30.5.2018 COM(2018) 380 final 2018/0202(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) {SEC(2018) 273 final}

{SWD(2018) 289 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été établi initialement pour la période de programmation 2007-2013 par le règlement (CE) nº 1927/2006. Il a été mis en place afin de fournir à l’Union un instrument apportant, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, licenciements qui ont une incidence négative importante sur l’économie régionale ou locale. En cofinançant des mesures actives du marché du travail, le FEM vise à faciliter le retour à l’emploi des travailleurs dans des domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail qui subissent le choc d’un bouleversement économique important. Compte tenu de l’ampleur et de la rapidité avec lesquelles la crise financière et économique s’est développée en 2008, la Commission a décidé, dans le cadre de son plan européen pour la relance économique, de procéder à la révision du règlement (CE) nº 1927/2006. Outre certaines modifications permanentes fondées sur les premières années de mise en œuvre du FEM, cette révision avait pour objectif principal d’élargir le champ d’application du FEM entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011. La Commission souhaitait, par l’intermédiaire du FEM, démontrer la solidarité de l’Union en fournissant une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi pour une raison directement liée à la crise financière et économique et en relevant le taux de cofinancement de 50 à 65 %, allégeant ainsi la charge pour les États membres. Pour le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le champ d’application du FEM a été étendu par le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006. L’objectif était de couvrir non seulement les suppressions d’emplois résultant d’une détérioration grave de la situation économique due à la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, mais aussi toute nouvelle crise financière et économique mondiale qui surviendrait. Le FEM est par conséquent en mesure d’offrir une assistance également en cas de crises imprévues entraînant une forte déstabilisation de l’économie locale, régionale ou nationale. Ces crises inattendues pourraient, par exemple, prendre la forme d’une récession majeure chez des partenaires commerciaux importants ou d’un effondrement du système financier comparable à celui survenu en 2008. Afin que les travailleurs puissent bénéficier du soutien du FEM indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail, la notion de «travailleurs» a été étendue. Il s’agissait de pouvoir inclure non seulement les travailleurs employés sous contrat à durée indéterminée, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1927/2006, mais aussi les travailleurs sous contrat à durée déterminée, les travailleurs intérimaires et les propriétaires-gérants de microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants. Par ailleurs, les États membres ont la possibilité, dans certaines circonstances, d’inclure dans leurs demandes d’intervention du FEM un nombre de jeunes qui ont quitté l’école, qui sont sans emploi ou ne suivent pas de formation (ci-après les «NEET») équivalent au nombre de travailleurs licenciés. Cette mesure trouve son fondement dans le taux de chômage élevé chez les jeunes et le fait que les NEET éprouvent encore plus de difficultés à trouver un emploi en cas de perturbations importantes du marché du travail, telles que celles causées par une restructuration majeure. La présente proposition a pour objectif principal de garantir la poursuite du fonctionnement du FEM au-delà du 31 décembre 2020, non limité à la durée de la période, étant donné qu’il s’agit d’un instrument spécial maintenu en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel. Afin que le FEM reste un instrument valable au niveau européen, une demande d’aide du FEM en faveur de travailleurs peut être présentée lorsque le nombre de licenciements atteint un seuil minimal. L’expérience tirée de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1309/2013 a montré qu’un seuil correspondant à 250 licenciements au cours d’une période de référence donnée s’avérait opportun, notamment eu égard à la possibilité de soumettre des demandes pour un nombre inférieur de licenciements dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles. Le seuil de 250 est inférieur à celui de la période de programmation 2014-2020. Il a été défini en raison du fait que le nombre de licenciements de très grande ampleur tend, d’une manière générale, à diminuer et que le licenciement de 250 travailleurs a généralement une incidence importante dans la plupart des régions. Ce seuil permet également de tenir compte de la situation observée dans de nombreux États membres, où la plupart des travailleurs sont employés par des petites et moyennes entreprises (PME). Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en réponse aux défis sociaux qui se posent en Europe. Étant donné l’évolution de la réalité du monde du travail, l’UE doit être prête à relever les défis actuels et futurs de la mondialisation et de la transformation numérique. Cela passe par une croissance plus inclusive et une amélioration des politiques en matière d’emploi et sur le plan social. Les principes du socle européen des droits sociaux constitueront un cadre directeur fondamental pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et permettront à l’Union de mettre en pratique les principes concernés lors d’épisodes de restructuration majeurs. Au niveau de l’UE, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques constitue le cadre permettant d’identifier les priorités nationales en matière de réformes et de suivre leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels en vue de définir et de coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou de l’Union. Elles devraient également contribuer à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier qui sera notamment reçu dans le cadre des programmes soutenus par l’Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural, du mécanisme européen de stabilisation des investissements et du Fonds InvestEU, le cas échéant. Dans un monde aujourd’hui globalisé, les marchés mondiaux sont toujours plus interconnectés et interdépendants. Compte tenu de l’interaction et des effets mutuels du libre-échange, de l’évolution technologique et d’autres facteurs tels que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, il est de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement. Paradoxalement, en raison de ces dernières tendances observées à l’ère de la mondialisation, un FEM qui resterait inchangé ferait l’objet d’un nombre de demandes plus faible et serait moins utilisé selon toute vraisemblance. L’importante diminution du nombre de restructurations de très grande ampleur (s’accompagnant de plus de 500 licenciements) au cours des dix dernières années aurait très probablement une incidence supplémentaire sur l’utilisation du Fonds. Par conséquent, à l’avenir, le FEM ne sera mobilisé qu’à la condition qu’une restructuration ait une incidence importante, définie par le seuil minimal susmentionné de 250 travailleurs licenciés. Malgré les taux toujours élevés de chômage chez les jeunes, l’expérience a montré que d’autres instruments étaient susceptibles d’être mieux adaptés pour offrir une aide aux NEET, notamment le Fonds social européen. Le fait de lier l’aide aux jeunes à une demande d’aide du FEM pourrait être considéré comme favorisant les inégalités, car cela exclurait la plupart des jeunes dans le besoin. Le FEM met l’accent sur les mesures actives du marché du travail visant à réintégrer rapidement les travailleurs licenciés dans des emplois stables. À l’instar du règlement (UE) nº 1309/2013, la présente proposition prévoit une contribution du FEM pour financer un ensemble de mesures actives du marché du travail. Ces mesures auront pour objectif principal de fournir une aide sur mesure destinée à favoriser la réinsertion sur le marché du travail, en accordant une plus grande place à l’acquisition de compétences numériques et en soutenant la mobilité, le cas échéant. Le FEM ne peut pas contribuer au financement de mesures passives. Les allocations ne peuvent être prévues que si elles sont conçues comme des incitations visant à faciliter la participation de travailleurs licenciés à des mesures actives du marché du travail. Afin d’assurer un équilibre satisfaisant entre les mesures du marché du travail réellement actives et les allocations «activées», la part des allocations dans un ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail est plafonnée. Le FEM restera l’un des instruments spéciaux permettant à l’Union de réagir face à des circonstances imprévues et est maintenu par conséquent en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel. Toutefois, son efficacité a été mise à mal par la longueur et les exigences inhérentes au processus de prise de décision. Toutes les parties intervenant dans le processus du FEM devraient avoir comme préoccupation commune de réduire autant que possible le délai entre la notification des licenciements et le paiement effectif de l’aide éventuelle du FEM et de simplifier les procédures: les États membres devraient s’efforcer de soumettre une demande complète le plus rapidement possible, dès que tous les critères pertinents sont respectés; la Commission devrait évaluer l’éligibilité et se prononcer à ce sujet peu après la présentation d’une demande complète, et l’autorité budgétaire devrait prendre rapidement une décision concernant l’octroi d’un financement au titre du FEM. Étant donné que les demandes reposeront entièrement sur l’existence d’une incidence importante de la restructuration concernée, sur la base d’un seuil de 250 travailleurs licenciés, les nombreuses exigences applicables aux demandes prévues par les périodes de programmation actuelle et antérieure, qui ont souvent empêché les États membres de présenter des demandes, disparaîtront. Par conséquent, la charge administrative sera réduite, aussi bien pour l’État membre lorsqu’il présentera sa demande que pour la Commission lorsqu’elle procédera à l’examen de l’éligibilité. La décision quant à l’octroi d’un financement s’en trouvera grandement facilitée et pourra être prise beaucoup plus rapidement. L’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds a montré que les États membres ne sollicitaient son intervention qu’en cas de situations d’urgence réelle. Même si le seuil correspond actuellement à 500 travailleurs licenciés, les demandes diffèrent fortement quant au nombre de travailleurs licenciés au cours de la période de référence, allant de 108 à 6 120. Afin d’atténuer les risques d’une augmentation possible du nombre de demandes d’intervention du FEM, le FEM fonctionnera avec un montant annuel maximal plus élevé et la période de référence sera également ramenée de neuf à six mois (dans le cadre des demandes sectorielles). Bien qu’une utilisation plus fréquente du Fonds soit attendue et visée au moyen de la suppression des obstacles à son utilisation, il ne semble pas y avoir de risque quant à un recours excessif au Fonds par les États membres. Afin de couvrir les besoins qui se font jour au début de l’année, la Commission continuera de proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, un montant minimal en crédits de paiements pour la ligne budgétaire concernée. L’aide apportée par le FEM complétera les efforts déployés par les États membres sur les plans national, régional et local. Pour des raisons de bonne gestion financière, le FEM ne peut pas remplacer des mesures déjà couvertes par des fonds et programmes de l’Union figurant dans le cadre financier pluriannuel. De même, la contribution financière au titre du FEM ne peut pas se substituer à des mesures nationales ou à des mesures relevant de la responsabilité des entreprises à l’origine des licenciements en vertu du droit national ou de conventions collectives. La procédure budgétaire établie dans la proposition découle directement du point 9 du projet d’accord interinstitutionnel. Dans la mesure du possible, le processus sera raccourci et rationalisé.

Étant donné que les mesures cofinancées par le FEM sont mises en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres, le mécanisme de paiement de la contribution financière restera conforme au mécanisme appliqué pour ce mode de gestion du budget de l’Union. Dans le même temps, les accords de financement devraient refléter la portée des mesures à mettre en œuvre par les États membres telles qu’elles sont proposées dans leurs demandes. Afin d’éviter toute concurrence entre les instruments, le taux de cofinancement du FEM sera aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du Fonds social européen Plus (FSE+) dans l’État membre concerné. La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. •Cohérence avec les dispositions existantes Comme indiqué dans la communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020», le FSE+ et le Fonds européen de développement régional (FEDER) continueront de financer des actions structurelles en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale. Le FSE+ et le FEDER consistent tous deux en des programmes pluriannuels qui soutiennent les objectifs stratégiques à long terme, tels que l’anticipation et la gestion des changements et des restructurations. Le FEM, quant à lui, a été créé pour apporter une aide dans des circonstances exceptionnelles et en dehors du cadre de la programmation pluriannuelle. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR) est l’instrument stratégique de l’Union qui fournit le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre complet en ce qui concerne la manière de répondre aux défis posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société à l’aide de moyens d’action politique appropriés. Il invite les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE d’une façon qui permette d’atténuer plus efficacement les conséquences sociales des restructurations, en particulier leurs effets négatifs sur l’emploi. Les principaux instruments de l’Union destinés à soutenir les travailleurs concernés sont le FSE+, conçu pour offrir une aide de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de façon réactive en cas de restructurations majeures imprévues. La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux en vue de l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’UE, avec un objectif global de 25 % des dépenses de l’UE en faveur de la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution du Fonds à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi par l’intermédiaire d’un système de marqueurs climatiques de l’UE à un niveau approprié de ventilation, incluant le recours à des méthodes plus précises lorsque celles-ci existent. La Commission continuera à présenter les informations chaque année en termes de crédits d’engagement dans le cadre du projet de budget annuel. Pour soutenir la pleine exploitation du potentiel du Fonds en faveur des objectifs en matière de climat, la Commission s’efforcera de déterminer les actions à mener dans toutes les phases liées à la préparation, à la mise en œuvre, au réexamen et à l’évaluation du Fonds. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment l’article 175, troisième alinéa. Si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des fonds structurels, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’Union, l’article 175, troisième alinéa, autorise le Parlement européen et le Conseil à prendre des mesures, conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le financement issu du budget de l’Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls, lorsque l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. La mobilisation du FEM pour cofinancer des mesures destinées à aider des travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi respecte le principe de subsidiarité et crée une valeur ajoutée européenne. Il est d’usage que les programmes nationaux relatifs au marché du travail apportent une aide aux travailleurs licenciés, et le FEM ne vise pas à remplacer ces programmes. Cependant, des restructurations imprévues ayant une incidence importante peuvent se heurter aux limites des possibilités des programmes nationaux standard. Par conséquent, en raison de l’ampleur et des effets des vastes restructurations imprévues et du fait que le FEM témoigne de la solidarité dans et entre les États membres, une assistance peut être mieux fournie à l’échelle de l’Union. Pour mobiliser une contribution financière du FEM, il faudra l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire; l’aide apportée sera donc l’expression de la solidarité de l’Union et des États membres. La proposition contribuera ainsi à rendre l’objectif de solidarité de l’Union dans des circonstances exceptionnelles plus tangible, pour les travailleurs touchés en particulier et pour les citoyens de l’Union en général. L’intervention de l’Union se limitera par conséquent à ce qui est nécessaire au regard des objectifs de solidarité de l’Union envers les travailleurs licenciés. La mobilisation du FEM crée une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. Les mesures cofinancées par le FEM permettent d’accroître non seulement le nombre total de services offerts aux travailleurs licenciés, mais aussi leur variété et leur niveau d’intensité. La mobilisation du FEM a par ailleurs des effets de modèle. Ceux-ci dépendent de la mesure dans laquelle il est possible de tester des idées innovantes, de recenser les bonnes pratiques et de les intégrer dans un ensemble courant de services. Les mesures cofinancées par le FEM contribuent aussi à l’amélioration générale des processus de mise en œuvre. •Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions de la présente proposition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Les obligations imposées aux États membres reflètent la nécessité d’aider les travailleurs concernés à s’adapter à un environnement en mutation et à retrouver rapidement un emploi. La charge administrative pour l’Union et pour les autorités nationales a été limitée à ce qui est nécessaire pour que la Commission puisse exercer sa responsabilité en matière d’exécution du budget de l’Union. Étant donné que la contribution financière est versée à l’État membre conformément au principe de gestion partagée, l’État membre sera tenu de rendre compte de l’utilisation de ladite contribution. •Choix de l’instrument

Instrument proposé: un règlement. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: l’objectif de solidarité à l’échelle de l’Union ne peut être atteint que par un instrument juridique directement applicable. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante Une évaluation ex post du règlement en vigueur doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2021. Une évaluation à mi-parcours du FEM pour la période 2014-2020 a néanmoins été réalisée, et les résultats ont été pris en compte. Il ressort de l’évaluation à mi-parcours du FEM pour la période 2014-2020 que la conception du FEM nécessite une amélioration. Plusieurs défis devront être relevés à l’avenir. En ce qui concerne le champ d’application, les consultations menées dans le cadre de l’évaluation auprès des parties intéressées montrent que la conception du FEM doit être révisée ou mieux définie. Cela inclut des aspects tels que le champ d’application précis du Fonds et les critères auxquels son utilisation est subordonnée. Conformément au principe de subsidiarité, toute opération de restructuration doit avoir une incidence importante sur l’économie et le marché du travail pour justifier la mobilisation de l’aide du FEM. Toutefois, la notion d’«incidence importante» n’est pas clairement définie. Cela pose notamment problème pour les licenciements de plus petite ampleur dont le nombre est inférieur au seuil actuel de 500 travailleurs licenciés (en vigueur pour la période 2014-2020). Dans les zones rurales, de tels cas pourraient être éligibles au titre de la clause de dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, par exemple, mais les États membres ne savent pas toujours comment démontrer l’incidence importante. De nombreux responsables chargés de la mise en œuvre ont pour cette raison proposé un seuil inférieur. Les termes «mondialisation» et «crise» ne sont pas non plus clairement définis. Les États membres ne savent souvent pas sur la base de quel critère ils devraient présenter une demande. L’identification de la cause réelle du licenciement permettant de déterminer si cette dernière répond aux critères de présentation d’une éventuelle demande et la fourniture des éléments de preuve correspondants dans une demande sont souvent considérées comme faisant partie des principaux obstacles à l’introduction d’une demande par un État membre. Eu égard à ces difficultés, et étant donné la perte croissante d’emplois liée à l’évolution technologique (dans ce cas les travailleurs licenciés se heurtent aux mêmes difficultés que ceux qui perdent leur emploi en raison de la mondialisation, car leurs compétences deviennent dépassées ou obsolètes), une solution possible pourrait consister à inclure dans le champ d’application du FEM tous les licenciements de grande ampleur ayant une incidence importante. L’évaluation indique que cela rendrait le FEM plus pertinent et plus approprié pour relever les défis économiques futurs et également plus équitable, car il ne serait pas axé sur une catégorie très spécifique de travailleurs licenciés. De tels changements permettraient un recours plus équilibré au FEM, qui s’étendrait aux États membres de l’UE-13 (ces États membres n’utilisent pas très souvent le FEM à l’heure actuelle). La charge liée à l’obligation de fournir des éléments de preuve dans le cadre d’une demande pour démontrer que les pertes d’emplois ont été causées par la mondialisation ou une crise disparaîtrait. Comme il s’agit également de l’une des deux étapes les plus longues de la phase de demande, cette simplification permettrait d’accélérer la mobilisation de l’aide du FEM de quelques semaines, car les principaux contrôles de fond ne seraient plus nécessaires. Un champ d’application élargi et un seuil inférieur offriraient en outre davantage de possibilités aux États membres plus petits pour présenter une demande d’aide. Pour ce qui est des exigences en matière de suivi et de rapports, l’évaluation a conclu que pour mieux analyser l’efficacité du FEM, les États membres devraient être tenus de recueillir des données de suivi plus détaillées, notamment en ce qui concerne la catégorie des travailleurs (formation et expérience professionnelle), leur statut professionnel et le type d’emploi trouvé. Il apparaît que le Fonds devrait être mieux aligné sur les autres politiques de l’Union. L’évaluation suggère d’intégrer plus étroitement l’aide du FEM dans le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» et de concevoir une approche mieux coordonnée tant pour les mesures préventives visant à anticiper les restructurations majeures que pour les mesures réactives ponctuelles telles que celles actuellement cofinancées par le FEM. Cela pourrait passer par l’élargissement de l’éventail des activités du FEM ou l’élaboration d’une approche plus étroitement coordonnée avec d’autres instruments de l’Union, tels que le FSE+. Même si la conception du FEM montre une complémentarité évidente avec le FSE+, les États membres pourraient mieux intégrer l’aide du FEM dans un ensemble complet d’aides à la restructuration. Les transitions sur le marché du travail nécessitent des investissements importants en faveur du capital humain, sous la forme de mesures d’anticipation proactives et de mesures réactives. Pour la période de programmation 2014-2020, il est possible, dans certaines circonstances, d’inclure le même nombre de NEET que de travailleurs licenciés dans une demande d’aide du FEM. Le chômage des jeunes est et restera un défi majeur. En outre, l’expérience montre que l’aide du FEM, lorsqu’elle est offerte aux NEET, est largement utilisée. Toutefois, l’évaluation suggère de réfléchir à la question de savoir si le FEM est la bonne voie pour offrir une telle assistance ou si d’autres canaux offriraient de meilleures chances d’atteindre les jeunes concernés. Le fait d’offrir une aide uniquement aux NEET se trouvant dans les régions touchées par une restructuration de grande ampleur causée par la mondialisation ou la crise financière mais pas à ceux se trouvant dans les régions touchées par l’automatisation pourrait être considéré comme injuste. •Consultation des parties intéressées Les consultations approfondies des parties intéressées, incluant les consultations ouvertes sur l’internet, les consultations ciblées et les réunions des groupes de réflexion, ont constitué des éléments essentiels de l’évaluation à mi-parcours susmentionnée ainsi que de l’analyse d’impact dont il est question ci-après. La Commission a également organisé des événements rassemblant des parties intéressées, au cours desquels des discussions ont été menées sur les modifications possibles de la conception du FEM après 2020. Ces discussions ont eu lieu lors des réunions régulières des personnes de contact du FEM et des séminaires de mise en réseau en octobre 2017 et en mars 2018, ainsi qu’au cours d’une réunion extraordinaire des personnes de contact du FEM organisée en janvier 2018, qui a été entièrement consacrée aux discussions concernant l’après 2020. D’une manière générale, les opinions des parties intéressées ne divergeaient pas des points de vue de la Commission et se reflètent dans la présente proposition. •Expertise externe Dans le cadre de la préparation de l’évaluation à mi-parcours, la Commission a confié à un consultant externe la réalisation d’une étude d’évaluation. Dans le cadre de la préparation de l’analyse d’impact, elle a également confié la réalisation d’une étude à un consultant externe. •Analyse d’impact Une analyse d’impact a été menée. L’analyse d’impact, qui s’inscrit dans le cadre des propositions réglementaires de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion pour le prochain cadre financier pluriannuel, porte sur les fonds suivants:

–le Fonds social européen [FSE — l’un des fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)] et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ); –le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); –le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM); –le programme Santé de l’UE et –le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). Les options suivantes ont été examinées pour les fonds couverts par l’analyse d’impact: Option 1: fusionner le FSE, l’IEJ, le FEAD, l’EaSI et le programme Santé de l’UE –Il s’agit de l’option privilégiée, ainsi qu’il ressort des résultats des évaluations et des consultations des parties intéressées. Les autorités chargées de la gestion estiment qu’une intégration élargie des fonds permettrait d’améliorer leurs capacités à rationaliser leur intervention stratégique dans le champ d’application de la politique sociale. Cela renforcerait leur flexibilité dans le cadre de la planification des interventions et faciliterait l’application des principes du socle européen des droits sociaux. Les bénéficiaires ont confirmé qu’il existait un potentiel encore inexploité pour accroître les synergies entre les programmes et les projets financés; Option 2: fusionner le FSE, l’IEJ, le FEAD, l’EaSI, le programme Santé de l’UE et le FEM –Il n’en résulterait qu’une réduction artificielle du nombre de fonds. Les objectifs très spécifiques, la forte visibilité politique et la flexibilité budgétaire du FEM ne pourraient être maintenus si ce dernier devait fusionner avec le FSE+. Cela a été confirmé par les parties intéressées dans le cadre du processus de consultation; Option 3: fusionner les fonds relevant de la gestion partagée (c’est-à-dire exclure l’EaSI et le programme Santé de l’UE, et inclure le FEM) –Cela reviendrait à sacrifier la grande visibilité du FEM en tant qu’instrument d’urgence à l’échelle de l’Union visant à atténuer les conséquences indirectes négatives de la mondialisation. La flexibilité et les synergies éventuelles qui résulteraient d’une fusion de l’EaSI avec le FSE+ seraient perdues; Option 4: maintenir le FEAD comme fonds distinct et fusionner les deux types de programmes du FEAD (assistance matérielle et inclusion sociale) –Cela favoriserait les synergies entre les types de soutien de l’assistance matérielle de base et les mesures d’inclusion sociale tout en conservant les règles actuelles de mise en œuvre. Toutefois, il n’y aurait pas de distinction appropriée par rapport aux mesures d’inclusion sociale du type FEM; Option 5: fusionner l’ensemble des fonds ESI –Cela nuirait à la mise en œuvre des politiques, car il ne serait pas possible d’adapter les règles de mise en œuvre aux exigences spécifiques des politiques soutenues. Les synergies et la cohérence avec d’autres fonds en faveur du capital humain ne seraient pas non plus favorisées. L’analyse d’impact a été examinée par le comité d’examen de la réglementation (CER), qui a émis un avis favorable assorti de réserves. L’avis du CER est disponible sous la référence Ares(2018)2265999. Les observations du CER ont été prises en compte. Celles concernant le FEM portaient principalement sur la justification de la raison d’être du FEM. Le CER a aussi indiqué qu’une présentation plus précise des modalités d’utilisation du Fonds ainsi qu’une analyse plus détaillée de la mesure dans laquelle les modifications proposées répondent aux problèmes identifiés seraient nécessaires. Le CER a par ailleurs recommandé de justifier le maintien du FEM en dehors du cadre financier pluriannuel de manière plus claire. La proposition politique définitive ne s’écarte pas des conclusions de l’analyse d’impact. La conclusion la plus importante en ce qui concerne le FEM est qu’en tant que fonds d’aide d’urgence, le FEM devrait continuer à rester en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel. Les fonds d’urgence ne sont pas destinés à absorber un budget spécifique. Le fait d’intégrer le Fonds dans le cadre financier pluriannuel signifierait le contraire, car doté d’un budget spécifique, il serait censé dépenser celui-ci, devenant ainsi un outil d’aide régulière en matière de restructuration. Son maintien en dehors du cadre financier pluriannuel rallonge néanmoins la procédure de mobilisation, ce qui va à l’encontre de sa fonction en tant que fonds d’aide d’urgence. Par conséquent, la procédure de mobilisation doit être plus rapide et rationalisée. L’analyse d’impact souligne l’importance d’un seuil plus bas et d’un élargissement du champ d’application du FEM. •Simplification

Sans objet. •Droits fondamentaux Sans objet. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le FEM est l’un des instruments spéciaux non inclus dans les plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, avec un montant annuel maximal de 200 millions d’euros (selon les prix de 2018) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Son fonctionnement est régi par le point 9 du projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Les ressources humaines et administratives requises sont énoncées dans la fiche financière législative. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le suivi de la performance du FEM sera renforcé par l’introduction de dispositions relatives à un système de suivi commun basé sur des indicateurs de réalisation et de résultat dans le règlement FEM. Son efficacité sera principalement mesurée par l’intermédiaire des taux de réinsertion, c’est-à-dire la proportion de personnes ayant trouvé un emploi après avoir bénéficié de l’aide du FEM. Les États membres seront tenus d’inclure la fourniture d’indicateurs de réalisation et de résultat communs dans leurs contrats avec les organismes chargés de la mise en œuvre. Les exigences actuellement introduites dans les décisions de financement du FEM seront incorporées dans le règlement FEM, ce qui signifie que des données relatives à la situation professionnelle des bénéficiaires devront être fournies lorsque l’État membre concerné soumettra le rapport final un an plus tard. Ces données comprendront également des informations sur le type et la qualité de l’emploi (permanent ou non permanent, par exemple) et les changements concernant l’employabilité des bénéficiaires à la fin des opérations (par exemple, les qualifications acquises). Les données recueillies devront être basées sur des enquêtes et des données fournies par les autorités nationales. Cela permettra d’évaluer dans quelle mesure l’aide a contribué à améliorer l’employabilité des bénéficiaires et à modifier leur statut professionnel, afin de déterminer si le FEM fonctionne efficacement. Compte tenu des conclusions des évaluations précédentes et des rapports de la Cour des comptes, la fixation d’objectifs propres à chaque cas sera introduite. Ces objectifs devront prendre en considération les caractéristiques spécifiques d’un cas et la mesure dans laquelle les cas antérieurs sont comparables. Les objectifs devraient faire référence aux taux de réinsertion des bénéficiaires. Ceux-ci sont nécessaires à des fins de rapport et d’évaluation mais ne sont pas liés à des mécanismes de sanction ou à des paiements fondés sur les résultats. Les situations d’urgence peuvent être caractérisées par le fait qu’elles surviennent de manière inattendue dans des environnements imprévisibles qui évoluent souvent rapidement. Des paiements fondés sur les résultats ne seraient acceptables que dans le cas où ces résultats pourraient être directement attribués à l’aide accordée et ne dépendraient pas fortement de facteurs externes. Dans leurs rapports finaux, les États membres devront néanmoins fournir une analyse motivée de la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints. Les évaluations ont montré qu’une approche axée sur les résultats n’a jamais posé de problème en tant que telle. Les États membres ont toujours considéré comme prioritaires le retour à l’emploi et/ou l’amélioration de l’employabilité. Cependant, la mesure des résultats n’a pas toujours été possible en raison de la disponibilité insuffisante des données. L’évaluation à mi-parcours du FEM a montré que les futures évaluations devraient être programmées de manière à garantir que suffisamment de données soient disponibles. Par conséquent, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le calendrier des futures évaluations sera mieux aligné sur le cycle de mise en œuvre du FEM. Cela signifie qu'une évaluation devra être achevée tous les quatre ans. Les évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, par lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Les évaluations apprécieront les effets du programme sur le terrain, sur la base des indicateurs/objectifs du programme et d’une analyse approfondie de la mesure dans laquelle le programme peut être considéré comme étant pertinent, efficace, efficient, cohérent avec les autres politiques de l’UE et apportant une valeur ajoutée de l’UE suffisante. Elles exposeront notamment les enseignements tirés en vue de détecter toute défaillance/lacune ou tout potentiel permettant d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et d’optimiser leur exploitation/impact. La Commission continuera à faire rapport tous les deux ans sur les activités du Fonds. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Les articles 2 et 3 du projet de règlement proposé définissent la mission et les objectifs du FEM. L’une des modifications apportées à l’actuel règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au FEM consiste à inclure explicitement dans la mission le rôle joué par le FEM dans la contribution aux principes pertinents du socle européen des droits sociaux. En outre, il est clairement précisé dans les objectifs que le FEM répondra à toute situation de restructuration majeure imprévue, le rendant plus adaptable aux défis économiques actuels et futurs. Les critères d’intervention sont fixés à l’article 5. Le seuil proposé quant au nombre de licenciements est de 250 travailleurs licenciés au minimum, alors que ce nombre est de 500 travailleurs licenciés au minimum dans le règlement actuel. Ce seuil permet de mieux refléter la réalité de nombreuses régions où la survenance d’une restructuration concernant 250 travailleurs licenciés a une incidence importante sur le marché du travail. Il reflète également la tendance générale selon laquelle le nombre de licenciements de très grande ampleur diminue. Une nouvelle disposition a été ajoutée permettant aux États membres de présenter une demande d’aide du FEM en cas de licenciements survenant dans la même région, mais dans des secteurs économiques différents. En particulier dans les régions où le nombre d’habitants est plus faible, une vague de licenciements qui touche divers secteurs au même moment peut avoir des répercussions très importantes sur le marché du travail. Une nouvelle disposition a été ajoutée prévoyant que le FEM, en tant que fonds à orientation commerciale, ne peut pas être mobilisé lorsque les licenciements dans le secteur public sont directement liés à des coupes budgétaires publiques. Elle reflète également le fait que le FEM n’accorde aucune aide à l’entreprise à l’origine des licenciements, en l’occurrence les autorités publiques de l’État membre qui sollicite l’aide du FEM. L’article 8 énonce les mesures éligibles. Une modification apportée au règlement actuel consiste à rendre obligatoire l’inclusion de la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. Cette obligation est considérée comme nécessaire compte tenu des exigences du marché du travail. Les mesures proposées doivent être basées sur les besoins personnels et les qualifications du bénéficiaire. L’assistance technique de la Commission doit contribuer à soutenir toute mesure nécessaire à la mise en œuvre du règlement proposé. Conformément à l’article 12 de la proposition de règlement, le montant pourrait atteindre jusqu’à 0,5 % du montant maximal annuel du FEM. Ce montant est plus élevé que celui prévu pour la période de programmation actuelle, car une assistance spécifique sera fournie aux États membres moins expérimentés en ce qui concerne la mise en œuvre du FEM ou l’aide en matière de restructuration en tant que telle. Cela inclurait également des mesures supplémentaires visant à renforcer la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

La période standard prévue pour la mise en œuvre des mesures du FEM restera fixée à 24 mois. Toutefois, l’article 15 de la proposition de règlement dispose que la période des 24 mois est à calculer à compter de la date à laquelle la décision de mobilisation du FEM a été adoptée et non pas à compter de la date de présentation de la demande d’aide au titre du FEM. Cette disposition reflète le fait que de nombreux États membres ont des procédures budgétaires qui ne leur permettent pas de prendre le risque de préfinancer de telles mesures sans savoir si l’aide sera effectivement accordée. Toutefois, si un État membre est disposé à prendre ce risque, les mesures sont éligibles à compter du moment auquel les licenciements sont annoncés, comme c’est le cas dans le cadre du règlement actuel. L’article 16 de la proposition de règlement porte sur la procédure budgétaire. Étant donné que les décisions de mobilisation du FEM doivent se fonder sur l’exigence formelle d’un nombre minimum de 250 travailleurs ayant perdu leur emploi au cours d’une période de référence spécifique, une analyse approfondie du contexte des licenciements n’est plus requise. Par conséquent, les propositions de la Commission relatives à la mobilisation du FEM qui reposaient sur de telles analyses ne sont plus nécessaires. L’autorité budgétaire se prononcera sur une demande de virement. La Commission joindra le projet de décision d’exécution ainsi qu’un résumé succinct de la demande à la demande de virement. Cette procédure permettra d’assurer un déploiement plus rapide des contributions financières. La répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres est détaillée dans l’article 23 de la proposition. Le FEM restera sous gestion partagée et aucun changement significatif n’est apporté aux dispositions relatives à la nomination des organismes chargés de la mise en œuvre, aux questions d’audit et à la prévention de la fraude. 2018/0202 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur". (2)Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en réponse aux défis sociaux qui se posent en Europe. Étant donné l’évolution de la réalité du monde du travail, l’Union doit être en mesure de répondre aux défis actuels et futurs de la mondialisation et de la numérisation, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi. Les vingt principes clés du socle sont structurés en trois volets: égalité des chances et accès au marché du travail; conditions de travail équitables; protection sociale et inclusion sociale. Le socle européen des droits sociaux constitue le cadre directeur global du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), permettant à l’Union de mettre en œuvre les principes en cas de restructurations de grande ampleur. (3)Le 20 juin 2017, le Conseil a approuvé la réponse de l’Union au «Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030» - un avenir européen durable. Le Conseil a souligné l’importance de parvenir à un développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que le développement durable soit intégré dans le cadre d’action européen, et que l’Union fasse preuve d’ambition dans les politiques qu’elle applique pour relever les défis mondiaux. Le Conseil a salué la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape de l’intégration des objectifs de développement durable et de l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, notamment dans le cadre de ses instruments de financement. (4)En février 2018, la Commission a adopté sa communication intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020». La communication souligne que le budget de l’Union doit soutenir l’économie sociale de marché unique de l’Europe. Par conséquent, il sera de la plus haute importance d’améliorer les possibilités d’emploi et de relever les défis en matière de compétences, en particulier ceux liés à la numérisation. La flexibilité budgétaire est un principe clé du prochain cadre financier pluriannuel. Les mécanismes de flexibilité doivent rester en place pour permettre à l’Union de réagir à des événements imprévus et pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient utilisées là où les besoins sont les plus urgents. (5)Dans son « Livre blanc sur l’avenir de l’Europe », la Commission exprime ses préoccupations face aux mouvements isolationnistes, ainsi qu’aux doutes croissants à l’égard des bénéfices de la libéralisation des échanges et de l’économie sociale de marché de l’UE en général.

(6)Dans son « Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation », la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations – les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important –, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec la protection sociale. (7)Dans son «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE», la Commission souligne la nécessité de réduire les disparités économiques et sociales entre les États membres mais aussi en leur sein. Par conséquent, une priorité majeure est d’investir dans l’égalité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation ainsi que la santé. (8)La mondialisation et l’évolution technologique sont susceptibles d’accroître davantage l’interconnexion et l’interdépendance des économies mondiales. La redistribution du travail est une partie intégrante et inévitable de cette évolution économique. Si les avantages du changement doivent être distribués équitablement, il est impératif d’offrir une aide aux travailleurs licenciés et à ceux qui sont menacés de licenciement. Le «cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR) est l’instrument stratégique de l’Union définissant le cadre des meilleures pratiques pour anticiper et gérer les restructurations d’entreprises. Il offre un cadre global sur la manière d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par les ajustements économiques et les restructurations et à leur incidence sur l’emploi et la société. Il invite également les États membres à utiliser les financements nationaux et de l’UE afin de mieux atténuer les conséquences sociales négatives, en particulier sur l’emploi, des opérations de restructuration. Les principaux instruments de l’Union destinés à aider les travailleurs concernés sont le Fonds social européen Plus (FSE+), conçu pour fournir une assistance de manière anticipée, et le FEM, conçu pour fournir une assistance de manière réactive, en cas de restructurations imprévues de grande ampleur. (9)Le FEM a été institué par le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil pour le cadre financier pluriannuel (CFP) du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il avait pour but de permettre à l’Union de témoigner sa solidarité aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. (10)Le champ d’application du règlement (CE) nº 1927/2006 a été élargi en 2009 par le règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique, afin d’inclure les travailleurs ayant perdu leur emploi pour une raison directement liée à la crise financière et économique mondiale. (11)Pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil a étendu son champ d’application afin de couvrir les licenciements résultant non seulement d’une détérioration grave de la situation économique due à la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, mais aussi d’une nouvelle crise financière et économique mondiale. (12)La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du FEM afin d’apprécier de quelle manière et dans quelle mesure le Fonds atteignait ses objectifs. Le FEM s’est révélé efficace, ayant permis d’atteindre un taux de réinsertion plus élevé de travailleurs licenciés qu’à la période de programmation précédente. L’évaluation a également permis de constater que le FEM avait généré une valeur ajoutée européenne. Cela se vérifie plus particulièrement en ce qui concerne ses effets de volume, c’est-à-dire que l’aide du FEM accroît non seulement le nombre et la variété des services offerts, mais également leur niveau d’intensité. De plus, les interventions du FEM ont un retentissement important et démontrent directement la valeur ajoutée européenne de l’intervention au grand public. Cependant, plusieurs problèmes ont été recensés. D’une part, il a été considéré que la durée de la procédure de mobilisation était trop longue. En outre, de nombreux États membres ont fait état de difficultés pour élaborer les vastes analyses générales de l’événement ayant déclenché les licenciements. Les principaux obstacles qui empêchent les États membres de présenter des demandes d’intervention du FEM sont liés à la capacité financière et institutionnelle. Il peut parfois s’agir simplement d’un manque de personnel. Actuellement, les États membres ne peuvent demander une assistance technique que s’ils mettent en œuvre une intervention du FEM. Comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande dans les plus brefs délais. Dans certains États membres, des efforts plus approfondis de renforcement des capacités institutionnelles doivent être déployés pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des interventions du FEM. Le seuil de 500 licenciements a été critiqué comme étant trop élevé, en particulier dans les régions moins peuplées. (13)La Commission souligne l’importance continue du rôle du FEM qui permet d’agir avec une certaine souplesse afin de soutenir les travailleurs perdant leur emploi dans le cadre de restructurations à grande échelle et de les aider à retrouver un emploi le plus rapidement possible. Il convient que l’Union continue d’apporter une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans les domaines, secteurs, territoires ou marchés du travail subissant le choc d’une perturbation économique grave. Étant donné l’interaction et les effets mutuels de la libéralisation des échanges, de l’évolution technologique et d’autres facteurs tels que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et considérant qu’il est par conséquent de plus en plus difficile de mettre en évidence un facteur spécifique de licenciement, la mobilisation du FEM reposera uniquement, dans l'avenir, sur l’incidence significative de la restructuration. Compte tenu de son objectif, qui est d’apporter un soutien dans des situations d’urgence et des circonstances imprévues, en complétant le soutien plus anticipatif offert par le FSE+, le FEM doit rester un instrument flexible et spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel, tel que défini dans la communication de la Commission: « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027 » et son annexe . (14)Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FEM, une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 250 licenciements pour une période de référence de quatre mois (ou de six mois dans des cas sectoriels). Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes peuvent être présentées pour un nombre inférieur de licenciements. (15)Pour exprimer la solidarité de l’Union envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, le taux de cofinancement du coût de l’ensemble de services personnalisés et de sa mise en œuvre devraient être égaux à ceux du FSE+ dans l’État membre concerné. (16)La partie du budget de l’Union allouée au FEM devrait être mise en œuvre par la Commission en gestion partagée avec les États membres, conformément au règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] du Parlement européen et du Conseil (ci-après, le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre du FEM en gestion partagée, la Commission et les États membres respectent les principes énoncés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination. (17)L’Observatoire européen du changement, installé à Dublin auprès de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), assiste la Commission et les États membres au moyen d’analyses qualitatives et quantitatives visant à faciliter l’évaluation des tendances de la mondialisation et l’utilisation du FEM. (18)Les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient avoir des conditions d’accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail. En conséquence, aux fins du présent règlement, les travailleurs licenciés, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité devraient être considérés comme des bénéficiaires possibles du FEM. (19)Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée. Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM. (20)Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable, dans les meilleurs délais, pendant la période de six mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière. (21)Lors de la conception de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, les États membres devraient accorder une attention particulière aux bénéficiaires défavorisés, notamment aux chômeurs jeunes et âgés et aux personnes menacées de pauvreté, sachant que ces groupes éprouvent des difficultés particulières à réintégrer le marché du travail. Néanmoins, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union et sont inscrits dans le socle européen des droits sociaux, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du FEM. (22)Afin d’apporter une aide efficace et rapide aux bénéficiaires, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour présenter des demandes complètes en vue d’une contribution financière du FEM. Dans les cas où la Commission demande des informations supplémentaires pour évaluer une demande, la fourniture d’informations supplémentaires devrait être limitée dans le temps. (23)Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre qui a présenté la demande devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande. (24)En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne devraient pas remplacer mais devraient, si possible, compléter des mesures d’aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l’Union ou d’autres politiques ou programmes de l’Union. (25)Il convient d’inclure des dispositions particulières concernant les actions d’information et de communication relatives aux cas couverts par le FEM et aux résultats obtenus.

(26)Pour faciliter l’application du présent règlement, il convient que les dépenses soient éligibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. (27)Afin de couvrir les besoins qui se font jour en particulier pendant les premiers mois de chaque année, lorsque les possibilités de virements à partir d’autres lignes budgétaires sont très limitées, il conviendrait de prévoir un volume approprié de crédits de paiement sur la ligne budgétaire affectée au FEM lors de la procédure budgétaire annuelle. (28)[Le cadre financier pluriannuel et l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du [date future] sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après l’«accord interinstitutionnel») déterminent le cadre budgétaire du FEM]. (29)Dans l’intérêt des bénéficiaires, l’aide devrait être mise à disposition le plus rapidement et le plus efficacement possible. Les États membres et les institutions de l’Union participant à la mise en œuvre du FEM devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement et simplifier les procédures de manière à assurer l’adoption rapide et fluide des décisions relatives à la mobilisation du FEM. Par conséquent, l’autorité budgétaire pourra dans l’avenir se prononcer sur les demandes de virement présentées par la Commission. L’élaboration d’une proposition relative à la mobilisation du FEM par la Commission ne sera dès lors plus nécessaire. (30)En cas de fermeture d’une entreprise, les travailleurs licenciés peuvent être aidés à reprendre une partie ou la totalité des activités de leur ancien employeur. (31)Afin de permettre au Parlement européen d’exercer un contrôle politique et à la Commission d’effectuer un suivi continu des résultats obtenus avec le concours du FEM, les États membres devraient présenter un rapport final sur la mise en œuvre du FEM. (32)Les États membres devraient demeurer responsables de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles l’Union apporte son concours, conformément aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après, le «règlement financier») ou du règlement qui lui succède. Il convient que les États membres justifient l’utilisation faite de la contribution financière reçue du FEM. Vu la brièveté de la période de mise en œuvre des actions du FEM, les obligations en matière d’établissement de rapport devraient tenir compte de la nature particulière des interventions de ce Fonds. (33)Les États membres devraient également prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris la fraude, commise par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et aux règlements (Euratom, CE) nº 2988/95 et nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des procédures de répression de la fraude et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne (CCE), et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient signaler à la Commission les irrégularités décelées, y compris la fraude, et l’informer de leur suivi ainsi que de la suite donnée aux enquêtes de l’OLAF. (34)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[1], au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil[2], au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[3] et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil[4], les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil[5]. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. (35)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 TFUE concernent aussi la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées de l’État de droit dans les États membres, le respect de l’État de droit étant une condition indispensable pour assurer une bonne gestion financière et un financement efficace de l’UE. (36)En application des paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il y a lieu d’évaluer ce programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences de suivi spécifiques, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables comme base d’évaluation des effets du programme sur le terrain. (37)Donnant à la lutte contre le changement climatique l’importance qu’elle mérite conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action climatique dans les politiques de l’Union et à atteindre la cible globale de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds et seront réexaminées dans le cadre de son évaluation. (38)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, l’être mieux à l’échelle de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (39)Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre, la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il fixe les objectifs du FEM ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes des États membres relatives à des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les bénéficiaires visés à l’article 7. Article 2

Mission Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres. Article 3 Objectifs 1.Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et de soutien envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5. 2.Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés. Article 4 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a)«travailleur licencié»: un salarié dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques; b)«travailleur indépendant»: une personne qui employait moins de 10 travailleurs; c)«bénéficiaire»: une personne participant aux mesures cofinancées par le FEM; d)«irrégularité»: une violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à l’exécution du FEM, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation à celui-ci de dépenses injustifiées. Article 5 Critères d’intervention 1.Les États membres peuvent demander des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, conformément aux dispositions du présent article. 2.Le FEM fournit une contribution financière lors de restructurations de grande ampleur qui se traduisent par: a)la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise; b)la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 250 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées; c)la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2.

3.Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEM. 4.Le FEM ne peut être mobilisé lorsque des travailleurs sont licenciés à la suite de réductions budgétaires décidées par un État membre, qui touchent des secteurs dépendant de financements publics. Article 6 Calcul des licenciements et de la cessation d’activité 1.L’État membre qui a présenté une demande précise les modalités de calcul du nombre de travailleurs et de travailleurs indépendants visés à l’article 4 aux fins de l’article 5. 2.L’État membre qui a présenté une demande calcule le nombre visé au paragraphe 1, tel qu’il se présente à l’une des dates suivantes: a)la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil , notifie par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente; b)la date à laquelle l’employeur notifie le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur; c)la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration; d)la fin de la mission auprès de l’entreprise utilisatrice; ou e)pour un travailleur indépendant, la date de cessation des activités déterminée conformément aux dispositions législatives ou administratives nationales. Dans les cas visés au point a), l’État membre qui a présenté la demande fournit des informations supplémentaires à la Commission sur le nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé conformément à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, avant l’achèvement de l’évaluation par la Commission. Article 7 Bénéficiaires éligibles L’État membre demandeur peut offrir un ensemble coordonné de services personnalisés, conformément à l’article 8, cofinancés par le FEM, aux bénéficiaires éligibles dont peuvent faire partie: a)les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, dont le nombre est calculé conformément à l’article 6, pendant la période de référence visée à l’article 5; b)les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, dont le nombre est calculé conformément à l’article 6, en dehors de la période de référence visée à l’article 5; à savoir six mois avant le début de la période de référence ou entre la fin de la période de référence et le jour précédant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission. Les travailleurs et les travailleurs indépendants visés au point b) sont considérés éligibles à condition qu’un lien de causalité clair puisse être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence. Article 8 Mesures éligibles

1.Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés. La diffusion des compétences requises à l’ère numérique constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications et aux besoins du bénéficiaire concerné. L’ensemble coordonné de services personnalisés peut notamment comprendre: a)la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération; b)des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants. Les coûts des mesures visées au point b), ne peuvent pas dépasser 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe. Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d’une entreprise ou la reprise d’entreprises par les salariés ne peuvent dépasser 20 000 EUR par travailleur licencié. La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local. 2.Les mesures suivantes ne sont pas éligibles au titre de la contribution financière du FEM: a)les mesures spéciales d’une durée limitée visées au paragraphe 1, point b), qui ne sont pas subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation; b)les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Les mesures soutenues par le FEM ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 3.L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants, ou avec les partenaires sociaux. 4.Sur l’initiative de l’État membre qui a présenté la demande, une contribution financière du FEM peut être apportée pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport. Article 9 Demandes 1.L’État membre présente une demande à la Commission dans un délai de 12 semaines suivant la date à laquelle les critères fixés à l’article 5, paragraphe 2, ou paragraphe 3, sont remplis. 2.Dans un délai de dix jours à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission informe l’État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande. 3.Lorsque la Commission demande des informations complémentaires, l’État membre répond dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la demande. La Commission prolonge ce délai de dix jours ouvrables sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné. 4.Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission achève son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière, dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète ou, le cas échéant, de la traduction de la demande. Si, exceptionnellement, la Commission n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle motive par écrit les raisons du retard.

5.La demande contient les informations suivantes: a)une évaluation du nombre de licenciements conformément à l’article 6, y compris la méthode de calcul; b)la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements; c)une brève description des événements ayant conduit au licenciement des travailleurs; d)le recensement, le cas échéant, des entreprises, des fournisseurs ou des producteurs en aval et des secteurs qui licencient, ainsi que des catégories de bénéficiaires concernées, ventilées par sexe, groupes d’âge et niveau d’éducation; e)les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national; f)une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires défavorisés, âgés et jeunes; g)une explication de la mesure dans laquelle les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte, et de la manière dont l’ensemble coordonné de services personnalisés complète les mesures financées par d’autres fonds nationaux ou de l’Union, y compris des informations sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises à l’origine des licenciements concernées, en vertu du droit national ou de conventions collectives; h)une estimation du budget pour chacune des composantes de l’ensemble coordonné de services personnalisés aux bénéficiaires visés et pour toute activité de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport; i)à des fins d’évaluation, des objectifs indicatifs spécifiques définis par l’État membre concernant le taux de réemploi des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre; j)les dates auxquelles les services personnalisés destinés aux bénéficiaires visés et les activités pour la mise en œuvre du FEM, visées à l’article 8, ont commencé ou doivent commencer; k)les procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux, des collectivités locales et régionales ou d’autres organisations concernées, le cas échéant; l)une attestation de conformité de l’aide sollicitée au titre du FEM avec les règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État ainsi qu’une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; m)les sources de préfinancement ou de cofinancement national et d’autres cofinancements, le cas échéant. Article 10 Complémentarité, conformité et coordination 1.La contribution financière au titre du FEM ne se substitue pas à des mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. 2.L’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures adoptées par les États membres sur les plans national, régional et local, y compris les mesures cofinancées par des fonds de l’Union, conformément aux recommandations du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations. 3.La contribution financière du FEM est limitée au minimum nécessaire pour apporter un soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés. Les mesures soutenues par le FEM sont conformes au droit de l’Union ainsi qu’au droit national, notamment aux règles en matière d’aides d’État. 4.Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et l’État membre qui a présenté la demande assurent la coordination de l’aide apportée par les fonds de l’Union.

5.L’État membre qui a présenté la demande veille à ce que les mesures spécifiques bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne reçoivent pas une aide d’autres instruments financiers de l’Union. Article 11 Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre soient promues au cours des différents stades de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus. La Commission et les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM et dans l’accès à celle-ci. Article 12 Assistance technique sur l’initiative de la Commission 1.Sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du plafond annuel du FEM peut être consacré à l’assistance technique et administrative apportée à sa mise en œuvre, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, d’activités de communication et d’activités permettant de renforcer la visibilité du FEM, ainsi qu’à d’autres mesures d’assistance technique et administrative. Ces mesures peuvent couvrir les périodes de programmation passées et futures. 2.Dans les limites du plafond fixé au paragraphe 1, la Commission soumet une demande de virement de crédits pour l’assistance technique à inscrire aux lignes budgétaires pertinentes, conformément à l’article 31 du règlement financier. 3.La Commission exécute l’assistance technique de sa propre initiative en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)], du règlement financier. 4.L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM. La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre. Article 13 Information, communication et publicité 1.Les États membres sont tenus de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment des informations ciblées aux bénéficiaires, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public. Les États membres utilisent l’emblème de l’UE conformément à [l’annexe VIII du règlement portant dispositions communes] accompagné d’une simple déclaration de financement («financé/cofinancé par l’Union européenne»). 2.La Commission maintient et actualise régulièrement une présence en ligne accessible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, pour fournir des informations à jour sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes, ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées et sur le rôle du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire. 3.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux demandes d’intervention du FEM et aux résultats obtenus, sur la base de son expérience, afin d’améliorer l’efficacité du FEM et de le faire connaître auprès des citoyens et des travailleurs de l’Union. Les États membres veillent à ce que tout support de communication et de visibilité soit mis à la disposition des institutions, organes ou agences de l’Union, et qu’une licence libre de redevance, non exclusive et irrévocable pour utiliser ce matériel, ainsi que tous les droits préexistants qui y sont associés, soit accordée à l’Union. La licence octroie les droits suivants à l’Union: • l’usage interne, c’est-à-dire le droit de reproduire, de copier et de mettre à la disposition des institutions et agences de l’UE et des États membres ainsi qu’à leurs employés les supports de communication et de visibilité; • la reproduction, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des supports de communication et de visibilité;

• la communication au public, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, des supports de communication et de visibilité; • la distribution au public, sous quelque forme que ce soit, des supports de communication et de visibilité (ou de copies de ces derniers); • le stockage et l’archivage des supports de communication et de visibilité; • la concession de sous-licences à des tiers concernant les droits sur les supports de communication et de visibilité. Des droits additionnels peuvent être accordés à l’Union. 4.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à couvrir la communication institutionnelle sur les priorités stratégiques de l’Union, pour autant qu’elles aient un rapport avec les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Article 14 Fixation du montant de la contribution financière 1.Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à l’article 9, et compte tenu notamment du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière du FEM qu’il est possible d’accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. 2.Le taux de cofinancement du FEM pour les mesures proposées est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné. 3.Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l’article 16. 4.Si l’évaluation effectuée conformément à l’article 9 la conduit à la conclusion que les conditions de l’octroi d’une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l’État membre qui a présenté la demande. Article 15 Période d’éligibilité 1.Sont éligibles au titre de la contribution financière du FEM les dépenses exposées à partir des dates indiquées dans la demande en vertu de l’article 9, paragraphe 5, point j), auxquelles l’État membre concerné fournit ou devrait commencer à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés, ou engage les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 4. 2.L’État membre met en œuvre les mesures éligibles visées à l’article 8 dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière. 3.La période de mise en œuvre est celle qui commence aux dates énoncées dans la demande, en vertu de l’article 9, paragraphe 5, point j), auxquelles l’État membre concerné commence à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés et à mener les activités de mise en œuvre du FEM visées à l’article 8, et se termine 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la contribution financière. 4.Lorsqu’un bénéficiaire accède à un cours d’enseignement ou de formation dont la durée est de deux ans ou plus, les dépenses afférentes à ce cours sont éligibles à un cofinancement du FEM jusqu’à la date à laquelle le rapport final visé à l’article 20, paragraphe 1, doit être présenté, pour autant qu’elles aient été engagées avant cette date. 5.Les dépenses effectuées en application de l’article 8, paragraphe 4, sont éligibles jusqu’à la date limite de présentation du rapport final, conformément à l’article 20, paragraphe 1. Article 16

Procédure et exécution budgétaire 1.Si la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM sont remplies, elle soumet une demande de virement aux lignes budgétaires pertinentes, conformément à l’article 31 du règlement financier. 2.La demande de virement doit être accompagnée d’un résumé de l’examen de l’éligibilité de la demande. 3.La Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entre en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. La décision constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier. Article 17 Versement et utilisation de la contribution financière 1.À la suite de l’entrée en vigueur d’une décision d’octroi d’une contribution financière conformément à l’article 16, paragraphe 3, la Commission verse, en principe dans les 15 jours ouvrables, la contribution financière à l’État membre concerné sous la forme d’un paiement unique de préfinancement correspondant à 100 % de la somme. Le préfinancement fait l’objet d’un apurement après présentation par l’État membre de l’état des dépenses certifié conformément à l’article 20, paragraphe 1. Le montant non dépensé est remboursé à la Commission. 2.La contribution financière visée au paragraphe 1, est mise en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier. 3.Les conditions techniques précises de financement sont définies par la Commission dans la décision d’octroi d’une contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3. 4.Lors de l’exécution des mesures comprises dans l’ensemble de services personnalisés, l’État membre concerné peut présenter à la Commission une proposition en vue de modifier les actions couvertes par l’ajout d’autres mesures éligibles énumérées à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), pour autant que ces modifications soient dûment justifiées et que le total ne dépasse pas la contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3. La Commission évalue les modifications proposées, et, en cas d’accord, modifie la décision de contribution financière en conséquence. 5.L’État membre concerné dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour réaffecter des montants entre les postes budgétaires prévus dans la décision d’octroi d’une contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3. Si une réaffectation dépasse une augmentation de 20 % pour un ou plusieurs des éléments spécifiés, l’État membre en informe préalablement la Commission. Article 18 Utilisation de l’euro Dans les demandes, les décisions d’octroi d’une contribution financière et les rapports relevant du présent règlement, ainsi que dans tout autre document y afférent, tous les montants sont exprimés en euros. Article 19 Indicateurs 1. Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe. 2. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux États membres. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 25, pour modifier les indicateurs figurant à l’annexe, lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir une évaluation efficace de l’utilisation du Fonds. Article 20

Rapport final et clôture 1.Au plus tard à la fin du septième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente à la Commission un rapport final sur la mise en œuvre de la contribution financière, y compris des informations sur: a)le type de mesures et les principaux résultats, en expliquant les défis, les enseignements tirés, les synergies et les complémentarités avec d’autres fonds de l’UE, et en indiquant, dans la mesure du possible, la complémentarité des mesures avec celles financées par d’autres programmes de l’Union ou nationaux, conformément au cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations; b)les noms des organismes réalisant l’ensemble de mesures dans l’État membre; c)les indicateurs définis à l’article 19; d)les résultats d’une enquête menée auprès des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre, portant sur le changement perçu dans l’employabilité des bénéficiaires, ou pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, des informations supplémentaires sur la qualité de l’emploi trouvé, telles que les changements en matière d’horaires de travail, de niveau de responsabilité ou de niveau de salaire par rapport à l’emploi précédent et le secteur dans lequel la personne a trouvé un emploi, avec une ventilation par sexe, groupe d’âge et niveau d’éducation; e)le bénéfice éventuel par l’entreprise qui est à l’origine des licenciements, à l’exception des microentreprises et des PME, d’une aide d’État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des fonds structurels de l’Union au cours des cinq années précédentes; f)un état justifiant les dépenses. 2.Au plus tard à la fin du dix-neuvième mois après l’expiration du délai prévu à l’article 15, paragraphe 3, l’État membre concerné présente l’ensemble de données simple contenant des informations sur l’indicateur de résultat à plus long terme spécifié à l’annexe, point 3. 3.Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1, la Commission procède à la clôture de la contribution financière et définit le montant f