Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par décision 2004/368/CE, le Conseil a approuvé l'accord d'élargissement de l'EEE comprenant un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Norvège de 1973. Ce protocole additionnel prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire pour certains produits de la pêche (JO L 130 du 29.4.2004, page 89).

En vue de l'application de ces nouveaux contingents tarifaires, il convient de modifier le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil conformément à la proposition ci-jointe.

Tel est l'objet de la présente proposition.

2004/0130 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission ( [1]),

[1] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 992/95 du Conseil, du 10 avril 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires d'Islande ( [2]), des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour de tels produits.

[2] JO L 101 du 04.05.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1329/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p.1).

(2) La participation de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après dénommées "pays adhérents") à l'Espace économique européen a été décidée au moyen de l'accord d'élargissement de l'EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays adhérents, le 14 octobre 2003.

(3) Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à l'adoption de l'accord d'élargissement de l'EEE, a été conclu un accord sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la mise en oeuvre provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE. Par décision 2004/368/CE [3], le Conseil a approuvé l'accord en question.

[3] JO L 130 du 29.4.2004, p.1.

(4) L'accord d'élargissement de l'EEE comporte un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Norvège de 1973 (ci-après désigné par « le protocole »), qui prévoit l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche. Il y a lieu d'ouvrir ces nouveaux contingents tarifaires.

(5) Le protocole prévoit la suspension des tirages sur les deux nouveaux contingents tarifaires le 15 octobre de chaque année à partir de 2005 de sorte que l'éventuel solde non utilisé n'est constitué que pour les importations en fin d'année.

(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 992/95 en conséquence.

(7) L'accord d'élargissement de l'EEE prenant effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait être applicable à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 992/95 est modifié comme suit:

(1) L'article 2 bis suivant est ajouté:

"Article 2bis

À partir de l'an 2005, les tirages effectués sur les sous-contingents portant les numéros d'ordre 09.0760 et 09.0763 sont suspendus le 15 octobre de chaque année.

Le jour ouvrable suivant, le solde non utilisé de ces contingents est constitué pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l'année considérée, dans le cadre du sous-contingent portant le numéro d'ordre 09.0778 pour cette année.

À partir du 15 octobre de chaque année, tout tirage reversé ultérieurement pour cause de non-utilisation ne sera constitué que pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l'année considérée."

(2) Les annexes I et II du sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Pour 2004, les volumes annuels des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0752, 09.0756 et 09.0758 sont réduits au prorata de la partie de la période contingentaire, déterminée en semaines entières, qui s'est écoulée avant la date figurant à l'article 3, paragraphe 2.

2. Pour 2004, le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.0754 est ouvert au titre de la période allant du 15 juin au 31 décembre, pour un volume de 24 800 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Le règlement (CE) n° 992/95 est modifié comme suit:

(1) L'annexe I est complétée comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

(2) L'annexe II est complétée comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>