ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

CEN
Base juridique

The Directive of the Saxon State Ministry for Social Affairs and Consumer Protection; the ERDF operational programme for Saxony under the ‘Convergence’ objective covering the period 2007-2013; Articles 23 and 44 of the Budgetary Act (SäHO) in the version published on 10 April 2001 (SächsGVBl. S.153) last time modified by Article 1 of the Act from 13 December 2012 (SächsGVBl. S. 725) in consolidated version from January 2013 Administrative Regulations of the Saxon State Ministry of Finance to the Budgetary Act of Saxony (VwV-SäHO) from 27 June 2005 (SächsABl. SDr. S.226), last time modified by the Administrative Regulation from 2 May 2013 (SächsABl. SDr. S. 520)
Base juridique

Förordning om ändring i förordningen (2000:281) om regionalt transportbidrag (Decree on amendments of the decree 2000:281 on regional transport aid).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/9

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié: modification du nom de sociétés soumises à un taux de droit antidumping individuel

2014/C 13/08

Les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, d’Ukraine, sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1256/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 (1).

Les producteurs-exportateurs ukrainiens OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant et OJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant sont soumis à des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 1256/2008 du Conseil du 16 décembre 2008.

Le 29 mai 2013, les deux sociétés ont informé la Commission de leur changement de nom en raison d’une modification de la législation en Ukraine. Ce changement a affecté les abréviations de la forme juridique des dénominations des deux sociétés comme suit:

— «OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» a été rebaptisé en «PJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» et

— «OJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant» a été rebaptisé en PJSC «Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant».

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait pas les conclusions du règlement du Conseil susmentionné.

Par conséquent, dans le règlement (CE) no 1256/2008, la référence à «OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» doit être lue comme «PJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» et la référence à «OJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant» doit être lue comme «PJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant».

Le code additionnel TARIC A345 précédemment attribué aux sociétés «OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» et «OJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant» dans le règlement (CE) no 1256/2008 s’applique à «PJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant» et à «PJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant».

(1) JO L 343 du 19.12.2008, p. 1.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de plats préparés, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , INFORMATION ET COMMUNICATION, Recherche développement scientifique, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Fabrication de condiments et assaisonnements
«(51)

Les États membres sont tenus d’introduire un formulaire de demande d’aide et de l’utiliser. Ce formulaire doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. Dans le formulaire de demande, les bénéficiaires sont tenus de décrire quelle serait la situation en l’absence d’aide, cette situation étant désignée comme le scénario contrefactuel ou comme le scénario ou projet de rechange. Les grandes entreprises doivent, en outre, présenter des documents étayant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande. Lorsqu’elle reçoit un formulaire de demande, l’autorité qui octroie l’aide doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide a l’effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l’investissement à réaliser.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 2/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2014

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2014/C 2/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 347 du 28.11.2013, p. 5.
Base juridique

Décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles
—

fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées: — sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant maximum 1,2 kg/pièce, ou — sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant maximum 1 kg/pièce, ou — sous forme de filets pesant maximum 400 g/pièce.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/27

Rectificatif au document unique relatif à la demande d’enregistrement de la dénomination «Oli de l’Empordà»/«Aceite de l’Empordà» en tant qu’appellation d’origine protégée publié conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 358 du 10 octobre 2014 )

(2015/C 67/11)

Page 9, point 3.2, au septième alinéa:

au lieu de:

«l’herbe fraîchement coupée et la noix»,

lire:
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Criteria and modalities for awarding aid in favour of he associations of mutual insurance
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid in the form of credit guarantees ( amendment of SA.35910 (2012/N))
«33.

La Commission a reconnu que les gains d’efficacité étaient propres à la concentration, mais elle a confirmé qu’il était uniquement possible de vérifier les économies de coûts liées au réseau aérien européen et à l’assistance en escale et réalisées durant les trois premières années suivant la conclusion de la concentration. Ces économies s’élèveraient respectivement à […] millions d’EUR pour les synergies liées au réseau aérien intra-européen et à […] millions d’EUR pour l’assistance en escale. Ces économies étaient réparties entre les pays sur la base des données d’UPS concernant les volumes et les coûts au niveau des corridors. Pour estimer le taux de répercussion de l’évolution des coûts variables sur les consommateurs, la Commission a utilisé l’estimation de l’incidence de la moyenne totale des variations de coûts sur le prix des services de livraison express internationale intra-EEE fournie par les parties à la suite de leur analyse de la concentration des prix. Compte tenu de la structure des coûts des parties, cela peut être considéré comme une surestimation de la répercussion réelle des coûts variables.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/8

Rectificatif à l’avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 27 du 30 janvier 2014 )

2014/C 56/08

Page 15, au point 2. Produit faisant l’objet du réexamen:

au lieu de:

«…originaires de République populaire de Chine (ci-après le “produit faisant l’objet du réexamen”)»

lire:

«… originaires de République populaire de Chine (ci-après le “produit faisant l’objet du réexamen”), relevant actuellement des codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 59, 7318 15 69, 7318 15 81, 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00».
Base juridique

— Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe ”Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes” (GAK) vom 21. Juli 1988 (BGBl. I S. 1055) in der jeweils geltenden Fassung hier: Grundsätze für die Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft; — Verwaltungsvorschrift „Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft; — §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung (LHO) — Verwaltungsvorschrift über den Vollzug der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO)
Numéro de référence de l’aide

SA.29832 [2013/N-2 et MC10/2009, ex SA.27991 (C10/2009), ex SA.28855 (N373/2009), ex SA.33305 (2012/C)]
Base juridique

— articles D. 343-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime — articles L. 1551-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(2)

Le 1er décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure contre Apple Inc. («Apple»), ainsi que Hachette Livre SA («Hachette»), HarperCollins Publishers Limited et HarperCollins Publishers L.L.C. (conjointement «Harper Collins»), Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH (conjointement «Holtzbrinck/Macmillan»), Simon & Schuster, Inc., Simon & Schuster (UK) Ltd et Simon & Schuster Digital Sales Inc. (conjointement «Simon & Schuster»), (conjointement les «quatre éditeurs»), et Penguin (conjointement les «cinq éditeurs»), après avoir exprimé à titre préliminaire ses préoccupations concernant une possible pratique concertée entre ces entreprises ayant pour objet d'augmenter les prix de détail dans l'EEE. Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, adressée aux quatre éditeurs et à Apple («décision du 12 décembre 2012»). Elle a rendu contraignants les engagements offerts par les quatre éditeurs et Apple et clos la procédure les concernant. Penguin n'était pas destinataire de cette décision car elle n'avait pas proposé d'engagements à l'époque. L'entreprise a cependant décidé de présenter formellement des engagements plus tôt cette année.
Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes, sylviculture et exploitation forestière
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restoration of forests damaged by adverse weather conditions and prevention measures
Titre de la mesure d'aide

Differentiated rate of excise for gas oil used as a propellant for commercial use in accordance with Article 7.2 and 7.3 of Council Directive 2003/96/EC
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2013/C 382/04

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 397

La note explicative relative à la sous-position 9705 00 00 est supprimée.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
The Revenue Commissioners or their authorised representative

Royaume-Uni
Forme de l'aide

Autres — The notification refers to the prolongation of the existing regional aid map. All forms of aid are possible.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d'une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d'une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011)

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2013 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2013)

Ceci est la première publication

EN ISO 12217-1:2002 Note 2.1
«LA VIE ANONYMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» sise av. Filadelfeos kai Kefalariou no 1, C. P. 14562 Kifissia, Greece, no d'enregistrement 20599/Β/05/1989/10, no d'immatriculation fiscale 094283413

Date, entrée en vigueur et nature de la décision
Base juridique

Regulation (EC) No 1080/2006, ERDF Regulation, Regulation (EC) No 1828/2006, Regulation (EC) No 1083/2006, General Regulation, the Funding Agreement between EIB and the Hellenic Republic as of 1.7.2010, 3.1.3 Joint Ministerial Decision No 35996/EYS 5362, as amended by the Ministerial Decision No 44915/ΕΥs 6091 (Government Gazette B’ 1607/4.10.2010) and in force today
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2013/C 372/04)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 74, entre la position 1602«Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang» et la sous-position 1602 10 00«Préparations homogénéisées», le texte suivant est inséré:

«Voir la note complémentaire 6, point a), du chapitre 2, prévoyant le classement des volailles assaisonnées non cuites dans le chapitre 16. Pour déterminer si la viande de volailles non cuite est assaisonnée ou non, il y a lieu d'utiliser les méthodes d'analyse sensorielle pour la viande de volailles assaisonnée non cuite prévues par le règlement d'exécution (UE) no 1362/2013 de la Commission (3).

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d'assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis, au point 9 de la communication, comme les risques commerciaux et politiques d'une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l'annexe de la communication.
Base juridique

Bestemmingsheffingsverordening conform artikel 7 van het Instellingsbesluit Productschap Vis (Staatsblad 2003, nummer 253) gebaseerd op artikel 126, eerste lid, van de Wet op de bedrijfsorganisatie (wet van 27 januari 1950 gepubliceerd in Staatsblad K 22, laatste wijziging is met ingang van 1 januari 2011 in werking getreden welke is gepubliceerd in Staatsblad 2010, 840).
Equipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur - Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

Avertissement: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE.
Base juridique

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France Contrat d’objectifs et de moyens entre l'Etat et Radio France (2010-2014)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/28

Liste des autorités nationales désignées conformément aux dispositions de l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(2013/C 366/07)

(LISTE B)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/35

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2013/C 366/09)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/11

Liste des autorités nationales désignées conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(2013/C 366/06)

(LISTE A)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for external consultants for SMEs in difficulties (Beratungsleistungen zur Herstellung der Wettbewerbsfähigkeit von KMU)