COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Communication du vice-président Rehn en accord avec le Président

Le présent rapport est élaboré conformément aux décisions 1219/2011/UE du 16 novembre 2011 et 602/2012/UE du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil qui imposent pour la première fois au gouverneur représentant l'UE à la BERD l'obligation de rendre compte chaque année au Parlement européen.

Lesdites décisions imposent l’obligation de rendre compte de «[...] l'action en faveur des objectifs de l’Union, notamment en ce qui concerne l’action extérieure de l’Union, définie à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance, et l’accélération sensible du passage aux sources renouvelables d’énergie et aux techniques à fort rendement énergétique, [...] de l’utilisation du capital, sur les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD par le biais d’intermédiaires financiers, [...] sur la prise de risques et l’efficacité de l’obtention de financements de complément auprès du secteur privé, ainsi que sur la coopération entre la Banque européenne d’investissement et la BERD hors de l’Union,» et des «[...] activités et des opérations de la BERD dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée».

Rapport annuel 2012 du gouverneur représentant l'UE à la BERD au Parlement européen

Table des matières:

1. Introduction. 4

1.1. Informations générales sur la BERD.. 4

1.2. Transparence des opérations. 5

2. Résultats 2012. 6

2.1. Résultats financiers. 6

2.2. Impact sur la transition. 6

2.3. Prise de risques. 7

2.4. Extension géographique. 8

2.5. Nouvelle présidence. 8

3. Contribution à la promotion des objectifs de l'Union (voir les exemples de projets dans l'annexe 2) 9

3.1. Stratégies et politiques de la BERD.. 9

3.2. Stratégies par pays. 10

3.3. Action particulière en faveur de la Grèce. 11

3.4. Europe 2020. 11

4. Coopération interinstitutionnelle. 12

4.1. Protocole d'accord tripartite CE-BERD-BEI. 12

4.2. Plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure. 12

4.3. Partenariats IFI. 12

4.4. Contributions des donateurs: 13

4.5. Bureau de coordination opérationnelle de la BERD à Bruxelles. 14

5. Annexe 1 – Résultats de la BERD.. 15

6. Annexe 2 – Exemples de projets. 20

7. Annexe 3 – Liens de sites internet 22

1. Introduction

Le présent rapport est élaboré conformément aux décisions 1219/2011/UE du 16 novembre 2011 et 602/2012/UE du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil qui imposent pour la première fois au gouverneur représentant l'UE à la BERD l'obligation de rendre compte chaque année au Parlement européen: «[...] de l’action en faveur des objectifs de l’Union, notamment en ce qui concerne l’action extérieure de l’Union, définie à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance, et l’accélération sensible du passage aux sources renouvelables d’énergie et aux techniques à fort rendement énergétique, [...] de l’utilisation du capital, sur les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD par le biais d’intermédiaires financiers, [...] sur la prise de risques et l’efficacité de l’obtention de financements de complément auprès du secteur privé, ainsi que sur la coopération entre la Banque européenne d’investissement et la BERD hors de l’Union,» et des «[...] activités et des opérations de la BERD dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée».

1.1. Informations générales sur la BERD

LA BERD a été créée en 1990 à la suite de l'effondrement des régimes communistes en Europe et dans l'Union soviétique. Sa mission consiste à favoriser la transition des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et, plus récemment, de la région méditerranéenne méridionale et orientale vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La Banque intervient actuellement dans 34 de ces pays et soutient des projets qui ne peuvent pas être intégralement financés par le marché, principalement dans le secteur privé.

Elle compte 64 pays actionnaires, auxquels s'ajoutent l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI). Collectivement, l'Union européenne et ses États membres détiennent environ 64 % de son capital. Les membres du conseil d'administration représentant ces différents actionnaires se réunissent régulièrement pour coordonner leurs points de vue sur les projets, les politiques et les stratégies de la Banque. Toutefois, ces réunions n'aboutissent pas toujours à une position unique, dans la mesure où les administrateurs représentant les États membres de l’UE votent en tant qu'actionnaires indépendants et expriment les priorités de leurs autorités respectives.

À la fin de l'année 2012, l'UE détenait 3,04 % du capital autorisé de la BERD (soit 900 millions d'EUR sur un total de 30 milliards d'EUR), dont un peu plus de 20 % versés (188 millions d'EUR pour l'UE), le reste étant appelable (soit un passif éventuel de 712 millions d'EUR pour le budget de l'Union).

Les 66 actionnaires sont représentés au conseil des gouverneurs de la BERD. Le représentant de l’Union européenne est nommé par la Commission. C'est M. Olli Rehn, vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, qui exerce actuellement cette fonction. Un gouverneur suppléant est également nommé par la Commission; il s'agit actuellement de M. Marco Buti, directeur général de la DG ECFIN.

Les gouverneurs élisent les 23 membres du conseil d'administration pour un mandat (renouvelable) de 3 ans. Quinze de ces sièges sont réservés aux États membres de l'UE, à l'UE elle-même et à la BEI. Chaque administrateur nomme un suppléant, qui a le pouvoir, en son absence, d'agir en son nom. Le membre du conseil d'administration pour l'Union européenne est actuellement M. Vassili Lelakis (DG ECFIN); son suppléant est M. Peter Basch (DG ECFIN).

En exprimant l'avis et les positions officiels de l'UE, l'administrateur pour l'UE prend en compte l'avis des services de la Commission concernés, du Service européen pour l’action extérieure et d’autres organismes compétents de l'Union, ainsi que l'avis majoritaire des administrateurs représentant les États membres de l'UE.

1.2. Transparence des opérations

La Banque publie une série de rapports annuels pour informer les parties intéressées de ses activités et de la manière dont elle a encouragé la transparence dans ses opérations. Il s’agit notamment d’un rapport annuel, d'un rapport financier annuel, d'un rapport sur la transition, d'un rapport sur le développement durable, et d’un rapport des donateurs (pour les liens web, voir l'annexe 3).

La politique d’information publique (PIP) établit les obligations de la BERD en matière de consultation publique et de publication d'informations. En 2012, la Banque a organisé une consultation publique sur neuf stratégies par pays et une stratégie par secteur, a publié des documents de synthèse sur 158 projets du secteur privé, a réalisé des analyses d'impact environnemental et social pour tous les projets de catégorie A dans le domaine de l'environnement, et publié des informations en matière de responsabilités et de gouvernance. La Banque a également répondu à toutes les demandes d'informations, sauf une. Ce refus a fait l’objet d’un recours.

Un instrument essentiel du mécanisme de responsabilisation de la BERD est le Mécanisme de recours sur les projets (MRP), qui examine les plaintes selon lesquelles la Banque n'aurait pas respecté les principes en vigueur lors de l’approbation d’un projet donné et offre aux membres de la collectivité concernée la possibilité d’obtenir l’aide de la Banque dans le cadre d’une initiative de résolution de problèmes impliquant également le promoteur du projet.

En 2012, plus de 1 900 organisations de la société civile (OSC) étaient inscrites auprès de la BERD et plus de 400 d’entre elles ont participé à des réunions thématiques avec le personnel de la Banque. Le Programme Société civile est l’événement phare de la coopération de la Banque avec la société civile et se tient en même temps que l’Assemblée annuelle et le Forum des affaires. Il offre une plateforme de haut niveau pour un dialogue entre les représentants de la société civile d’une part et le Président, le conseil d’administration, les hauts responsables et le personnel de la Banque d'autre part.

2. Résultats 2012

2.1. Résultats financiers

En 2012, la BERD a continué d'afficher une situation financière solide (en témoigne sa note «triple A» assortie de perspectives stables), avec une importante trésorerie et le soutien fidèle et résolu de ses actionnaires.

Son volume annuel d'opérations s'est élevé à 8,9 milliards d'EUR, avec 393 projets et 72 pour lesquels les fonds doivent encore être débloqués au titre du programme 2012 d'aide aux échanges commerciaux. Ce total comprend les six engagements pris par la Banque dans la région méditerranéenne méridionale et orientale («région SEMED») pour un montant total de 181 millions d'EUR. Ces projets ont permis de lever des moyens financiers supplémentaires de 17,4 milliards d'EUR en 2012 (20,8 milliards en 2011), la Banque ayant directement mobilisé 1,2 milliard d'EUR sous forme de prêts syndiqués (1,0 milliard d'EUR en 2011). Fin 2012, le portefeuille des opérations d'investissement de la Banque s'élevait à 37,5 milliards d'EUR (ce qui correspond à une progression de 8 % par rapport à 2011).

La Banque a réalisé un bénéfice net de 1 milliard d'EUR en 2012 (contre 173 millions d'EUR en 2011); ce chiffre s'explique principalement par la variation en juste valeur latente des titres de participation, qui, compte tenu de l'instabilité des marchés d'actions, devraient continuer à fluctuer de manière importante dans les années à venir. En conséquence, les réserves de la BERD ont augmenté, passant de 7,0 milliards d'EUR en 2011 à 7,8 milliards d'EUR fin 2012.

La BERD a levé en 2012 6,3 milliards d'EUR pour le long terme dans le cadre de son programme d'emprunt annuel, avec une échéance moyenne de 4,1 ans. Les obligations ont été libellées dans douze monnaies, celles en dollars des États-Unis représentant 60 % du total.

Les résultats opérationnels et financiers, ainsi que la répartition géographique des actions de la Banque, sont présentés dans l'annexe 1.

2.2. Impact sur la transition

La BERD procède à une évaluation annuelle des progrès en matière de transition et des défis encore à relever pour quinze secteurs dans tous ses pays d'opérations. Cette évaluation des écarts en matière de transition est effectuée en tenant compte des modifications de la structure des marchés et des institutions devant les soutenir, qui sont nécessaires pour permettre aux pays d’opérations d’atteindre le niveau des économies de marché les plus avancées.

En 2012, la réforme démocratique a considérablement progressé dans certaines parties de la région d’opérations de la BERD, alors qu’ailleurs les réformes ont stagné. En dépit de turbulences, c'est dans les pays s’engageant sur la voie de la démocratie, comme l’Égypte et la Tunisie, que les progrès ont été le plus marqués. La transition sera en outre probablement très disparate dans les différents pays de la région SEMED. Les pays des Balkans occidentaux ont poursuivi sur la voie de la réforme démocratique, avec l’aide du processus d’intégration de l’UE et au moyen d’une coopération régionale renforcée. Cependant, le populisme et les tensions interethniques freinent encore la consolidation de la démocratie. L'Arménie, la Géorgie et la Moldavie ont consolidé leur réputation démocratique en organisant des élections libres et équitables et en formant des gouvernements réformateurs, tandis que la République kirghize et la Mongolie ont elles aussi continué à progresser vers la démocratie.

Dans d’autres pays de la région d’opérations de la BERD, les réformes démocratiques ont été plus mitigées. En Russie, les progrès de certaines réformes démocratiques et l'organisation d'élections présidentielles plus ouvertes en mars 2012 ont été en partie contrebalancés par d'autres mesures prises par les autorités. En Ukraine, les importants progrès réalisés ces dernières années ont été remis en cause par l'application sélective de la loi et par les pressions exercées sur les médias indépendants. Les avancées démocratiques observées dans la plupart des autres pays de la CEI étaient au mieux lentes, et la corruption généralisée, le faible respect des lois ainsi que la violation des droits de l’homme suscitent des inquiétudes. La Banque est restée très préoccupée par le manque de progrès des réformes démocratiques au Belarus et au Turkménistan et a continué d’appliquer une approche stratégique graduée, en mettant l'accent sur les projets du secteur privé et en fondant son action sur des paramètres économiques et politiques bien définis.

Les travaux sur l'introduction de l'inclusion économique dans le système de transition ont débuté en 2012. La Banque a décidé d'y ajouter trois autres sujets en 2013: les inégalités hommes-femmes, les disparités entre zones urbaines et zones rurales et les questions relatives aux jeunes.

2.3. Prise de risques

Afin de remplir la mission qui lui a été confiée en matière de transition, la BERD a été conçue pour prendre davantage de risques que ses homologues du secteur privé. Elle se doit toutefois de le faire de manière mesurée et ouverte. La direction informe et consulte régulièrement le conseil d'administration, par l'intermédiaire principalement de ses rapports de risques trimestriels, mais aussi au cas par cas.

La BERD vise à réduire au maximum les risques dans son livre de trésorerie en maintenant une importante trésorerie et des investissements de court terme dans les instruments présentant la meilleure qualité. Ces opérations sont menées dans le cadre du mandat reçu du conseil, selon des règles strictes réévaluées chaque année.

Par ailleurs, le portefeuille bancaire est conçu pour prendre des risques beaucoup plus importants, en réalisant des investissements à moyen ou long terme qui sont souvent des produits «sur mesure» ou uniques et, partant, très illiquides. La BERD cherche toutefois à recenser, mesurer et structurer ces risques d'une manière qui les réduise ou les couvre (possibilités de sortie, contrôles des décaissements, clauses spécifiques, garanties, etc.). Les investissements de la BERD se fondent sur les taux du marché afin de parvenir à un équilibre approprié entre les risques et la rémunération attendue (tout en veillant à ce que la BERD n'évince pas le secteur privé).

Certaines défaillances sont à prévoir, mais la BERD cherche à réduire ces pertes au maximum et conserve des provisions suffisantes pour couvrir les pertes éventuelles et ainsi conserver une assise financière saine. Fin 2012, les prêts improductifs de la Banque représentaient une part très faible (3,4 %, ou 676 millions d'EUR) des actifs d'exploitation de son portefeuille de prêts.

Parmi les autres risques (auxquels tous les acteurs du marché sont confrontés) figurent les risques opérationnels (erreurs, fraudes, etc.), les risques de réputation liés à l'intégrité des clients actuels ou potentiels, et les risques systémiques (défaillance d'une grande banque occidentale ou changement majeur de la politique de la Réserve fédérale américaine).

2.4. Extension géographique

En 2011, la BERD avait commencé à mener des opérations dans la région SEMED grâce à des fonds de coopération financés par des donateurs et axés sur la préparation de projets. Toutefois, en 2012, un nombre suffisant de ses actionnaires ont ratifié les modifications de l'article 18 de l'Accord portant création de la BERD afin de permettre l'octroi du statut de pays bénéficiaire potentiel à l'Égypte, à la Jordanie, au Maroc et à la Tunisie. La Banque a ainsi pu commencer à mener à partir du mois de novembre un large éventail d'opérations d’investissement dans cette nouvelle région par l'intermédiaire d’un Fonds spécial d’investissement (voir l'annexe 2). Ces pays devaient devenir des bénéficiaires de plein droit en 2013 ou 2014.

Au terme d'intenses discussions, le conseil des gouverneurs a voté en faveur de l'adhésion du Kosovo à la BERD en novembre 2012; ce pays est dès lors devenu le 66e membre de la Banque et son 30e pays d'opérations. La résolution qui a été approuvée précise que la décision en ce sens est sans préjudice de la position de chaque membre de la BERD sur le statut du Kosovo.

2.5. Nouvelle présidence

Lors de l'assemblée annuelle qui s'est tenue à Londres en mai 2012, M. Suma Chakrabarti, originaire du Royaume-Uni, a remporté la toute première élection au poste de président de la BERD. Il a succédé à M. Thomas Mirow en juillet. Dès son arrivée, le nouveau président a entamé un processus de «modernisation» de la Banque afin d'en changer le fonctionnement interne et d'«optimiser l'efficacité et l'impact de nos investissements, de notre dialogue avec les pouvoirs publics, de notre coopération technique et de notre leadership».

3. Contribution à la promotion des objectifs de l'Union (voir les exemples de projets dans l'annexe 2)

En tant qu'institution financière internationale (IFI) multilatérale, la BERD doit rendre des comptes à ses actionnaires UE et hors UE. Elle agit donc selon son propre cadre de gouvernance, de réglementation et de politique.

Toutefois, en règle générale, elle applique et promeut les normes et exigences de l'Union, non seulement dans les pays d'opérations appartenant à celle-ci mais aussi dans les pays tiers bénéficiaires, où les projets qu'elle finance et le dialogue qu'elle mène avec les pouvoirs publics visent à répondre aux exigences de l'UE, ou à s'en approcher, autant que possible. Les projets de la BERD ne répondent pas tous d'emblée aux normes de l'Union européenne, du fait principalement de moyens financiers insuffisants et des écarts souvent importants en matière de transition. Dans ce cas, il appartient à son conseil d’administration de décider de déroger aux principes de la BERD.

Quoi qu'il en soit, la BERD contribue à la réalisation d'un certain nombre des objectifs extérieurs de l'Union énoncés à l'article 21 du traité sur l'UE. Plus particulièrement, la BERD fournit un appui technique et financier qui concourt à promouvoir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental, l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale ainsi que la coopération multilatérale et une bonne gouvernance mondiale. En ne s'engageant que dans des pays attachés aux principes de la démocratie pluripartite, du pluralisme et de l'économie de marché, la Banque contribue également à soutenir la démocratie et l'État de droit.

Dans le cadre de sa mission consistant à favoriser la transition des pays vers des économies de marché, la BERD encourage l'initiative privée et l'esprit d'entreprise en aidant les pays à mettre en œuvre des réformes structurelles et sectorielles (économiques, sociales et environnementales), l'objectif étant de les aider à se moderniser et à s'intégrer pleinement dans l’économie mondiale.

3.1. Stratégies et politiques de la BERD

En 2012, une nouvelle politique minière a été approuvée, qui définit les objectifs et principes de la Banque concernant la promotion de pratiques minières responsables, conformes aux meilleures normes internationales relatives à l'environnement, à la santé, à la sécurité et aux aspects sociaux (l'utilisation de charbon et l'extraction des combustibles fossiles sont couvertes par la stratégie énergétique, soumise à consultation en 2013). Cette politique a été fermement ancrée dans les directives pertinentes de l'UE et les normes environnementales qui s'y rapportent, avec de nombreuses références à la législation et aux normes juridiques de l'UE dans ce domaine.

En 2012, l'Initiative pour l'énergie durable de la BERD est entrée dans sa troisième phase (2012-2014), dont l'objectif est de continuer à promouvoir la compétitivité et la croissance économiques par l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de carbone, et d'engranger de nouveaux succès en la matière. Quelque 2,3 milliards d'EUR du volume annuel des opérations de la BERD ont concerné directement l'Initiative pour l'énergie durable et contribuent à atteindre l'objectif de 20 % d'investissements comportant des éléments liés à l'énergie durable. La troisième phase de cette initiative permettra de poursuivre les efforts en faveur de l'efficacité énergétique et de l'atténuation des effets du changement climatique tout en accordant une plus grande priorité aux mesures d'adaptation au changement climatique. Ses objectifs sont les suivants: parvenir à un financement compris entre 4,5 et 6,5 milliards d'EUR et à une réduction annuelle des émissions de carbone comprise entre 26 et 32 millions de tonnes de CO2. À la demande de l’administrateur pour l'UE, l'harmonisation et la coordination avec les plans d'autres IFI dans le domaine climatique seront approfondies.

Le financement de l’énergie renouvelable constitue un domaine de croissance essentiel pour la Banque. Depuis 2006, la Banque a investi dans 57 projets concernant l'énergie éolienne ou solaire, la biomasse et l'hydroélectricité, et apporté sa contribution à différents fonds pour l'énergie renouvelable. Au total, c'est plus de 2 milliards d'EUR que la Banque a investis dans des projets dont la valeur globale dépasse 5 milliards d'EUR, les fonds apportés par la BERD ayant permis de mobiliser plus de 3 milliards d'EUR d'investissements des secteurs public et privé.

En 2012, une nouvelle stratégie en faveur des infrastructures municipales et environnementales (IME) de cinq ans fondée sur les normes environnementales de l'UE a été adoptée. Le secteur des IME revêt une importance toute particulière pour nombre des pays bénéficiaires les plus pauvres de la BERD et est considéré, du fait des défis majeurs de la transition dans certains d'entre eux, comme un élément essentiel des activités de la Banque. L'octroi de fonds au titre des mécanismes de cofinancement de l'UE est fréquent dans ce domaine.

3.2. Stratégies par pays

En 2012, la BERD a élaboré une nouvelle stratégie par pays de trois ans pour les pays suivants: Albanie, Arménie, Estonie, Lituanie, Roumanie, Russie, République slovaque, Tadjikistan et Turquie.

Le Groupe d'action financière ayant inscrit en 2012 la Turquie sur la liste des pays dont la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est défaillante, l’administrateur pour l'UE a tout fait pour que la Banque fasse preuve d'une diligence extrême à l'égard de tous les projets auxquels sont associés des promoteurs turcs.

Les stratégies par pays concernant l’Estonie, la Lituanie et la République slovaque ont tenu compte du stade avancé de la transition dans ces trois pays et ont défini une trajectoire claire en vue du retrait de leur statut de pays bénéficiaire. La stratégie à l'égard de la Roumanie a pris en compte le renforcement du rôle que joue la BERD en aidant les autorités roumaines à améliorer l'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE.

La stratégie concernant la Russie a fait l'objet d'importantes négociations, ce pays représentant plus d'un tiers des opérations de la BERD. L'administrateur pour l'UE a plaidé pour l'adoption d'un langage approprié en ce qui concerne la nécessité que la Russie, membre de l'OMC, respecte les règles du commerce international. À la lumière du nombre de litiges commerciaux opposant actuellement l'UE à la Russie, il a été jugé essentiel d'envoyer un signal fort aux autorités russes et à la BERD: la Banque devrait éviter de financer des projets qui vont à l'encontre des règles commerciales convenues, tandis que la Russie doit s'efforcer davantage de s'intégrer dans l’économie mondiale et de poursuivre les réformes des marchés.

En ce qui concerne tous les documents de stratégie par pays, l’administrateur pour l'UE a négocié une série de procédures types pour le traitement des dérogations aux exigences environnementales de l'UE au niveau des projets qui exigerait des justifications claires et des actions complémentaires concrètes.

3.3. Action particulière en faveur de la Grèce

À la suite de la demande d'assistance et de collaboration présentée par les autorités grecques en août 2012, la BERD a mis en place une équipe spéciale pour examiner la manière dont elle pourrait soutenir la croissance en Grèce et dans la région au moyen d'investissements transfrontières en infrastructure, de l'intégration commerciale et du développement régional d'entreprises impliquant des filiales grecques présentes en Europe sud-orientale. Au terme de plusieurs réunions préparatoires de haut niveau avec les autorités grecques, les partenaires commerciaux grecs, les services compétents de la Commission européenne et l'équipe spéciale pour la Grèce, ainsi que la BEI, la BERD a aidé cette dernière a établir un programme de facilitation des échanges commerciaux pour la Grèce et a préparé le lancement d'un nouveau programme de financement de 711 millions d'EUR en faveur de neuf filiales de banques grecques en Bulgarie, Roumanie et Serbie en vue de réduire leur dépendance à leur société mère grecque. La Banque a également soutenu un grand nombre de projets auxquels participent des entreprises grecques en Europe sud-orientale.

3.4. Europe 2020

L’objet principal des opérations de la BERD est de promouvoir la transition économique systémique plutôt que la croissance. La transition étant souvent un moteur de croissance, les investissements de la BERD ont une incidence sur les perspectives des pays bénéficiaires et, indirectement, sur la création d’emplois et la réduction de la pauvreté. Un bon exemple en est le soutien que la Banque apporte aux PME en leur octroyant des lignes de crédit et une aide technique en matière de gestion. Quelque 1 500 projets de PME ont été réalisés en 2012. Dans ce contexte, la BERD contribue à la réalisation des objectifs clés fixés dans la stratégie de croissance Europe 2020, notamment favoriser une croissance intelligente en investissant dans l'économie de la connaissance et l'innovation, une croissance durable en investissant dans des projets concernant l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de carbone, et une croissance inclusive en luttant contre les inégalités hommes-femmes, les disparités entre zones rurales et zones urbaines et l'exclusion des jeunes.

4. Coopération interinstitutionnelle

Au-delà des investissements qu'elle réalise et du soutien qu'elle apporte à la diversification économique, la BERD joue un rôle crucial en promouvant la coopération multilatérale et la bonne gouvernance mondiale, conformément aux objectifs extérieurs généraux de l'Union européenne. Elle vise à faire entendre la voix de sa région d'opérations dans les enceintes internationales et œuvre avec les gouvernements et les chefs d’entreprise à la promotion de la bonne gouvernance et des réformes juridiques et politiques.

4.1. Protocole d'accord tripartite CE-BERD-BEI

Étant donné le rôle joué par la BEI et la BERD dans la promotion des valeurs et des objectifs européens dans l'UE et ses pays voisins, la Commission encourage activement la coopération dans le cadre d'un protocole d'accord tripartite CE-BEI-BERD signé en mars 2011 (révisé en novembre 2012 à la suite de l'élargissement à la région SEMED). Ce protocole d’accord a mis en place un groupe de contact destiné à promouvoir une culture d'échanges réguliers et le recensement conjoint des possibilités de cofinancement sur la base des avantages comparatifs de chaque partenaire. Un autre protocole d’accord entre la Commission, le Service européen pour l'action extérieure, la BERD et la BEI a été signé le 13 décembre 2012. Il porte sur le recensement des projets d'investissement pertinents dans le cadre du partenariat UE-Russie pour la modernisation.

4.2. Plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure

En 2012, la BERD a participé à un groupe d'experts dont les travaux ont abouti à l'établissement, par la Commission, d'une nouvelle plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui a été lancée le 14 décembre. Son objectif est d’approfondir l’engagement de l’UE auprès de toute une série d'institutions financières et de tirer parti de leurs vastes compétences techniques et avantages comparatifs afin de coordonner et d'améliorer l'impact et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE. Les travaux techniques ont commencé par une analyse des mécanismes de financement mixte, et notamment des meilleures pratiques, des structures de gouvernance et de la manière de mesurer et contrôler les résultats.

4.3. Partenariats IFI

En novembre 2012, la BEI, le groupe de la Banque mondiale et la BERD sont convenus d'un deuxième plan d'action conjoint des IFI destiné à soutenir la reprise et la croissance de l'économie en Europe centrale et sud-orientale; ce nouveau plan est doté d'un budget de plus de 30 milliards d'EUR (et prévoit également d'apporter des conseils de politique générale aux pays concernés) pour les années 2013 et 2014 (appelé «Vienne II», car calqué sur le plan d'action «Initiative de Vienne» 2009-2010). Ce plan est une réponse directe aux répercussions persistantes des difficultés de la zone euro sur les économies des pays européens émergents et vise à relancer la croissance dans la région en soutenant des initiatives d'origine privée ou publique, en faveur notamment des secteurs des infrastructures, des entreprises et du secteur financier. La BERD concentrera ses efforts sur les Balkans occidentaux et orientaux, les pays baltes et les pays d'Europe centrale, et prévoit d’investir jusqu’à 4 milliards d'EUR sous forme de prêts, de prises de participation et de financement commercial, sur la base d'un dialogue avec les pouvoirs publics visant à une restructuration de l'économie, à la diversification et au renforcement de la gouvernance d'entreprise.

Le partenariat de Deauville a été lancé par le G8, lors du sommet de Deauville en mai 2011. Il vise à coordonner la réponse des pays du G8 (dans les domaines politique, financier et commercial) au printemps arabe (y compris la mobilisation des IFI et des donateurs bilatéraux n'appartenant pas aux pays du G8), dans le but de soutenir la transition des pays concernés vers une croissance durable et inclusive. Un élargissement du mandat de la BERD à la région SEMED a été considéré comme un élément essentiel du pilier de financement.

4.4. Contributions des donateurs:

Les dons sont indispensables pour relever les défis de la transition dans les pays d'opérations de la BERD (voir l'annexe 2). En 2012, les contributions de ce type (177 millions d'EUR au total provenant de 30 donateurs bilatéraux, fonds multidonateurs et mécanismes multilatéraux) ont appuyé des programmes et des initiatives dans presque tous les secteurs d’activités de la Banque. En moyenne, les dons financent 500 missions de coopération technique (CT), et 60 opérations à partir de dons ne relevant pas de la coopération technique (non-CT), par an. En outre, les contributions des donateurs ont permis à la BERD de renforcer son impact sur les pays qui se trouvent aux premiers stades de la transition et de créer les conditions de la réussite dans la région SEMED.

Contributions par donateur (en millions d'EUR)

Donateurs || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012

Bilatéraux || 55,8 || 75,7 || 78,4 || 240,2 || 62,3

UE || 37,7 || 103,9 || 58,8 || 133,1 || 92,2

Multilatéraux || 0,4 || 0,2 || 77,5 || 60,6 || 22,5

Autres || 0,4 || 1,6 || - || - || 0,2

FSA || 115,0 || 30,0 || 150,0 || - || -

SEMED || - || - || - || 20,0 || -

Total || 209,3 || 211,4 || 364,7 || 453,9 || 177,2

La Commission est de loin le bailleur de fonds le plus important en ce qui concerne tant la coopération technique que les autres domaines; elle représente en effet plus du tiers des contributions des donateurs en faveur des projets de la BERD et, pour la seule année 2012, plus de la moitié des dons recueillis (92 millions d'EUR). Les dons de l'UE concernent tous les pays et secteurs de la Banque. Ces dernières années, les fonds de l’UE ont été de plus en plus distribués par l'intermédiaire de mécanismes régionaux créés pour associer les dons de l'Union aux financements d'établissements financiers européens. Ces mécanismes sont notamment la Facilité d’investissement pour le voisinage (FIV), le Mécanisme d’investissement pour l’Asie centrale (IFCA) et le Cadre d’investissement pour les Balkans occidentaux (WBIF). En 2012, la BERD a mobilisé 25,7 millions d'EUR de la FIV, 17 millions de l'IFCA et 35,2 millions d'EUR du WBIF. Elle a également mobilisé 21,5 millions d'EUR de l'instrument d'aide de préadhésion pour des projets en Albanie et en Bosnie-Herzégovine.

Les projets de la Banque dans les États membres de l'UE bénéficient également de ressources importantes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Si ces contributions à la BERD varient d'année en année, leur montant total depuis 1992 s'élève néanmoins à quelque 3 milliards d'EUR.

La Banque est également un partenaire clé dans le secteur de la sûreté nucléaire. Elle gère en effet six fonds de donateurs pour la sûreté nucléaire pour le compte de l'Union européenne et de 29 pays donateurs: le compte de sûreté nucléaire, le fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, trois fonds internationaux d'appui au déclassement et le volet «Sûreté nucléaire» du fonds de soutien au Partenariat pour l'environnement instauré dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP).

En outre, la Commission est le principal cofinanceur d'un certain nombre de fonds multidonateurs gérés par la BERD, tels que le NDEP (84 millions d'EUR) et le programme du Partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P) (40 millions d'EUR), qui visent à encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et à améliorer l'environnement et la sûreté nucléaire en Russie, au Belarus et en Ukraine.

Figures 1 & 2: contributions de l’UE sous forme de dons

Le rapport des donateurs élaboré chaque année par la Banque fournit de plus amples informations, détaillant notamment les mesures initiées par la BERD à l'issue de l'Examen stratégique des actions de cofinancement en 2012. Première refonte complète des systèmes de gestion des dons de la Banque depuis 1995, cet examen a permis d'engager des réformes pour faire face à la croissance et à la complexité grandissante du portefeuille des dons.

4.5. Bureau de coordination opérationnelle de la BERD à Bruxelles

Dès le début de son mandat, le président Chakrabarti s'est attaché à démontrer l'importance qu'il accorde à la relation entre l'UE et la BERD, qu'il considère comme stratégique. En 2012, il s’est engagé à étudier les moyens de la renforcer, notamment en ouvrant un bureau de coordination opérationnelle de la BERD à Bruxelles. Ce bureau concentre ses efforts sur le renforcement des relations opérationnelles plutôt que sur les questions de gouvernance ou d'actionnariat.

5. Annexe 1 – Résultats de la BERD

5.1. Résultats opérationnels 2008-2012

|| 2012 || 2011 || 2010 || 2009 || 2008 || Total cumulé 1991-2012

Nombre de projets || 393 || 380 || 386 || 311 || 302 || 3 644

Volume annuel des opérations (en millions d'EUR) || 8 920 || 9 051 || 9 009 || 7 861 || 5 087 || 78 916

Financements hors-BERD (en millions d'EUR) || 17 372 || 20 802 || 13 174 || 10 353 || 8 372 || 155 644

Valeur totale des projets[1] || 24 871 || 29 479 || 22 039 || 18 087 || 12 889 || 235 387

5.2. Résultats financiers 2008-2012

En millions d'euros || 2012 || 2011 || 2010 || 2009 || 2008

Bénéfice réalisé pour l'exercice Avant dépréciation[2] || 1 006 || 866 || 927 || 849 || 849

Bénéfice net/(perte nette) pour 2012 Avant transferts du revenu net approuvé par les gouverneurs || 1 020 || 173 || 1 377 || (746) || (602)

Transferts du revenu net approuvés par les gouverneurs || (190) || – || (150) || (165) || (115)

Bénéfice net/(perte nette) pour 2012 Après transferts du revenu net approuvé par les gouverneurs || 830 || – || 1 227 || (911) || (717)

Capital libéré || 6 202 || 6 199 || 6 197 || 5 198 || 5 198

Réserves et bénéfices non distribués || 7 808 || 6 974 || 6 780 || 6 317 || 6 552

Total du capital social || 14 010 || 13 173 || 12 977 || 11 515 || 11 750

5.3. Résultats géographiques

Les tableaux ci-dessous présentent le volume annuel des opérations de la BERD, en millions d'EUR, par région et par pays.

5.3.1. Carte des pays d'opérations de la BERD

01 Croatie

02 République tchèque

03 Estonie

04 Hongrie

05 Lettonie

06 Lituanie

07 Pologne

08 République slovaque

09 Slovénie

10 Albanie

11 Bosnie-Herzégovine

12 Bulgarie

13 ARYM

14 Kosovo

15 Monténégro

16 Roumanie

17 Serbie

18 Arménie

19 Azerbaïdjan

20 Belarus

21 Géorgie

22 Moldavie

23 Ukraine

24 Kazakhstan

25 République kirghize

26 Mongolie

27 Tadjikistan

28 Turkménistan

29 Ouzbékistan

30 Russie

31 Turquie

32 Égypte

33 Jordanie

34 Maroc

5.3.2. Europe centrale et États baltes

Pays || 2012 || 2011 || Total cumulé 1991-2012

Croatie || 210 || 158 || 2 749

République tchèque[3] || 0 || 0 || 1 137

Estonie || 4 || 20 || 543

Hongrie || 75 || 124 || 2 663

Lettonie || 4 || 19 || 575

Lituanie || 37 || 2 || 640

Pologne || 672 || 891 || 6 093

République slovaque || 185 || 68 || 1 787

Slovénie || 28 || 103 || 765

Total || 1 215 || 1 385 || 16 952

5.3.3. Europe sud-orientale

Pays || 2012 || 2011 || Total cumulé 1991-2012

Albanie || 69 || 96 || 732

Bosnie-Herzégovine || 125 || 94 || 1 474

Bulgarie || 246 || 92 || 2 661

ARYM || 157 || 220 || 1 085

Kosovo[4] || 5 || n.d. || 66

Monténégro || 39 || 43 || 323

Roumanie || 612 || 449 || 6 110

Serbie || 269 || 533 || 3 106

Total || 1 522 || 1 527 || 15 557

5.3.4. Europe orientale et Caucase

Pays || 2012 || 2011 || Total cumulé 1991-2012

Arménie || 94 || 93 || 613

Azerbaïdjan || 83 || 289 || 1 554

Belarus || 185 || 194 || 1 049

Géorgie || 103 || 187 || 1 719

Moldavie || 102 || 69 || 733

Ukraine || 934 || 1 019 || 8 148

Total || 1 500 || 1 851 || 13 817

5.3.5. Russie

Pays || 2012 || 2011 || Total cumulé 1991-2012

Russie || 2 582 || 2 928 || 22 943

Total || 2 582 || 2 928 || 22 943

5.3.6. Asie centrale

Pays || 2012 || 2011 || Total cumulé 1991-2012

Kazakhstan || 374 || 289 || 4 588

République kirghize || 16 || 66 || 414

Mongolie || 419 || 62 || 690

Tadjikistan || 46 || 28 || 285

Turkménistan || 14 || 23 || 172

Ouzbékistan || 2 || 3 || 741

Total || 871 || 470 || 6 891

5.3.7. Turquie

Pays || 2012 || 2011 || Total cumulé 2009-12

Turquie || 1 049 || 890 || 2 576

Total || 1 049 || 890 || 2 576

5.3.8. Région du Sud et de l'Est du bassin méditerranéen

Pays || 2012 || 2011 || Total cumulé

Égypte || 10 || n.d. || 10

Jordanie || 123 || n.d. || 123

Maroc || 23 || n.d. || 23

Tunisie || 25 || n.d. || 25

Total || 181 || n.d. || 181

6. Annexe 2 – Exemples de projets

6.1. Électrification des zones rurales au Maroc

La BERD a investi pour la première fois au Maroc en septembre 2012. Depuis lors, elle a financé de nouveaux projets axés sur les PME, les infrastructures de base et les entreprises du secteur alimentaire, pour un montant de quelque 180 millions d'EUR. Avec les ressources provenant du Fonds multidonateurs pour la région SEMED, auquel l'UE a contribué à hauteur de quelque 20 millions d'EUR, des travaux préparatoires ont également été menés aux fins d'un investissement de grande ampleur dans les infrastructures énergétiques marocaines ciblant les villages isolés et les populations rurales qui avaient difficilement accès à l'électricité. Un nouveau prêt de 60 millions d'EUR a été octroyé à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable afin de connecter des millions de Marocains au réseau électrique et de garantir l'égalité des chances pour 40 000 personnes dans le pays. Ces efforts aideront par ailleurs le Maroc à réduire sa dépendance aux importations d'énergie et à promouvoir le développement durable tout en contribuant à la réalisation de l'objectif du gouvernement de parvenir à un taux d'électrification proche de 100 % dans les zones rurales. Ce prêt finance également un programme pilote de compteurs intelligents, qui sera essentiel pour générer de manière décentralisée de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, par exemple en installant des panneaux solaires photovoltaïques sur les toits.

6.2. Programme d'aide aux échanges commerciaux (PAEC)

Le Programme - déjà ancien - d'aide aux échanges commerciaux de la BERD est un parfait exemple des efforts que celle-ci déploie pour aider des pays à ouvrir leur économie, à commercer et à s'intégrer dans l'économie mondiale. En 2012, le PAEC a financé 1 870 transactions commerciales à travers 75 banques dans 16 pays, pour un montant de plus de 1,1 milliard d'EUR. Le programme de formation en ligne au financement des échanges de la BERD s'est poursuivi à un rythme soutenu en 2012; plus de 500 étudiants en ont bénéficié depuis son lancement (2010), apportant aux banques les compétences nécessaires pour la gestion des différents instruments de financement des échanges commerciaux en faveur d'importateurs et exportateurs locaux.

6.3. Projet relatif à la mine d'or et de cuivre d'Oyu Tolgoi

Après de longues discussions en 2012, le conseil d'administration de la BERD a finalement approuvé un investissement de 400 millions d'EUR pour le développement, par Rio Tinto, du gisement d'or et de cuivre d'Oyu Tolgoi dans la région du Gobi du Sud en Mongolie, pour un montant global de 19,7 milliards d'EUR. En octroyant ce prêt, l’administrateur pour l'UE (appuyé par d'autres membres du conseil d'administration) s'est assuré que la BERD avait dûment pris en compte les risques environnementaux liés à ce projet, et notamment ceux recensés par les organisations de la société civile, et qu'elle continuera à l'avenir d'y accorder une attention particulière. Ainsi, elle devra exercer une surveillance régulière et remettre un rapport annuel à son conseil d'administration sur les résultats de l'audit environnemental et social. Le président Chakrabarti appuie résolument ce projet, qui fait partie des investissements directs étrangers les plus ambitieux jamais réalisés en Mongolie. La mine d'Oyu Tolgoi (une fois opérationnelle) devrait représenter, selon les prévisions, environ un tiers du PIB de la Mongolie.

6.4. Efficacité énergétique dans les Balkans

La consommation d'énergie des pays des Balkans occidentaux est 2,5 fois plus élevée que la moyenne de l'UE, du fait principalement de l'état de délabrement des infrastructures et de l'utilisation et de la distribution inefficaces de l'énergie dans ces pays. L'une des priorités de la BERD dans la région est de réduire cet écart. Par l'intermédiaire de son mécanisme de financement en faveur de l'énergie durable dans les Balkans occidentaux (WeBSEFF), la Banque fournit des lignes de crédit (d'un montant total de 60 millions d'EUR) aux banques locales partenaires, qui peuvent ainsi prêter des fonds aux entreprises locales. La coopération technique visant à fournir des conseils sur les projets dignes d'intérêt est financée par l'intermédiaire du Fonds conjoint européen en faveur des Balkans occidentaux, ainsi que des paiements incitatifs aux emprunteurs provenant du Cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux de l'Union européenne. Cet appui a permis à un producteur de confitures de prunes d'alimenter en noyaux de prunes la nouvelle chaudière à biomasse de son usine grâce au prêt de 150 000 EUR que lui a octroyé une banque locale partenaire de la BERD; son entreprise a ainsi réduit considérablement sa consommation d'énergie (et ses coûts).

6.5. Modernisation des transports urbains de Chișinău

Les trolleybus constituent le pilier des transports publics à Chișinău depuis l'époque soviétique, mais en raison de leur mauvais état, leur nombre n'a cessé de diminuer. En 2012, la BERD a octroyé un prêt de 5 millions d'EUR à la municipalité pour qu'elle acquière 102 nouveaux véhicules plus efficaces sur le plan énergétique ainsi que du matériel d'entretien. Les véhicules neufs sont neutres en matière d'émissions de carbone et leur utilisation a déjà progressé de 30 %. Cet investissement a été cofinancé par un prêt de 5 millions d'EUR de la BEI et un don de 3 millions d'EUR de l'UE au titre de sa Facilité d'investissement pour le voisinage. Il fait partie d'un plan global visant à améliorer radicalement les conditions de circulation dans la capitale moldave tout en contribuant à l'émergence d'un environnement plus sain et d'un système de transport plus efficace.

6.6. Sûreté nucléaire – Aide en faveur de Tchernobyl

L'Union européenne est de loin le premier contributeur aux fonds de la BERD consacrés à la sûreté nucléaire. Depuis le début des opérations, sa contribution au renforcement de la sûreté nucléaire dans la région d'opérations de la BERD, y compris l'appui financier au Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl et au volet «Sûreté nucléaire» du fonds de soutien au NDEP, dépasse les 1,8 milliard d'EUR. L'Union a également contribué au financement du démantèlement d'unités de centrales nucléaires en Lituanie (Ignalina), en République slovaque (Bohunice) et en Bulgarie (Kozloduy).

Le Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl a été créé par le G7 en 1997 afin de sécuriser le site de l'accident. Il a reçu à ce jour 900 millions d'EUR, dont un tiers de l'UE. Gérés par la BERD, les fonds servent à construire une enceinte de confinement d'une hauteur de 100 mètres au-dessus des restes du bâtiment et de l'abri du réacteur accidenté. L'UE a également octroyé des fonds pour la création d’une installation d'entreposage provisoire du combustible usé.

7. Annexe 3 – Liens de sites internet

Rapport annuel de la BERD:

http://www.ebrd.com/pages/research/publications/flagships/annual.shtml

Rapport financier annuel de la BERD:

http://www.ebrd.com/pages/research/publications/flagships/financial.shtml

Rapport sur la transition de la BERD:

http://www.ebrd.com/pages/research/publications/flagships/transition.shtml

Politique d'information publique de la BERD:

http://www.ebrd.com/pages/about/policies/pip.shtml

Mécanisme de recours sur les projets:

http://www.ebrd.com/pages/project/pcm/register.shtml.

Contient des précisions sur les plaintes et les rapports disponibles.

Coopération avec la société civile:

www.ebrd.com/pages/about/workwith/civil.shtml.

[1] La «valeur totale des projets» représente le montant total des financements accordés à un projet (financements BERD et hors-BERD confondus) et est comptabilisée dans l’année où s’est tenue la première signature. Les financements de la BERD peuvent être engagés sur plus d’une année, le «volume annuel des opérations» reflétant ces financements par année d’engagement. Le montant des financements fournis par des entités distinctes de la BERD est comptabilisé dans l’année où s’est tenue la première signature.

[2] Le bénéfice réalisé s’entend avant ajustement pour variations latentes de la juste valeur des titres de participation, provisions et autres montants latents.

[3] Depuis 2008, la BERD n'a réalisé aucun nouvel investissement en République tchèque.

[4] Le Kosovo est devenu un pays bénéficiaire de la BERD le 17 décembre 2012.