Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 36/04)

Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 139/02

Titre: Arrêté ministériel du 13 février 2002, portant application de l'article 4 de la loi n° 499 du 23 décembre 1999

Objectif: Soutien au secteur agricole

Base juridique: Decreto ministeriale del 13 febbraio 2002 di attuazione dell'articolo 4 della legge 23 dicembre 1999, n. 499

Budget: 154937069,69 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (certaines sous-mesures ne comportent pas d'éléments d'aides d'État)

Durée: Un an

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 161/02

Titre: Aides à la publicité des fruits et légumes frais et transformés

Objectif: Promouvoir l'image des produits fruitiers et stimuler leur commercialisation

Budget: Cinq millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % des dépenses encourues

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 378/02

Titre: Modification au régime d'aide à l'investissement (N 189/2000)

Objectif: Conformément au point 12.1.3 de la mesure d'aide N 189/2000, les coûts d'investissement éligibles incluent les achats de moutons de haute qualité reproductive inscrits dans des livres généalogiques qui sont de nature à permettre l'amélioration de la capacité de production des troupeaux de moutons. Les autorités finlandaises proposent d'étendre la portée du régime d'aide aux achats de bovins reproducteurs. Les achats doivent être soit de premiers achats, soit des achats visant à l'amélioration de la qualité génétique du stock

Base juridique: Ålands landskapstyrelses beslut

Budget: Le budget pour le régime d'aide à l'investissement a été évalué à 1,093 million d'euros par an. L'impact budgétaire exact de la modification proposée au régime d'aide n'a pas été communiqué

Intensité ou montant de l'aide: Non modifiés par rapport au régime N 189/2000: l'aide est de 50 % au maximum des coûts et au maximum de 400000 euros par année et par entreprise. Pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, l'intensité maximale est de 55 %

Durée: Jusqu'à 2006

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 545/02

Titre: Aides à la cuniculiculture

Objectif: Amélioration de l'infrastructure des exploitations dans le secteur de la cuniculiculture au moyen d'aides aux investissements

Base juridique: Proyecto de orden sobre explotaciones cunícolas

Budget: 660000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Bonification de 2 points (plus 2 points dans le cas de cumul avec une aide des régions) du taux d'intérêt de prêts et bonification du coût de la commission de gestion de la garantie. 12 % au maximum du coût de l'investissement, 9000 euros au maximum par exploitation

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 739/02

Titre: Modification de la loi régionale n° 7/2002 relative aux aides en faveur des éleveurs pour l'élimination des matériels à risque spécifiés liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine

Objectif: Indemniser les éleveurs pour les coûts de la collecte et du transport des animaux trouvés morts vers les installations d'équarrissage et d'incinération

Base juridique: DDL "Modifiche alla LR n. 7/2002: Interventi a favore degli allevatori in relazione allo smaltimento dei materiali a rischio specifico derivanti da encefalopatia spongiforme bovina"

Budget: Budget complémentaire: 206000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 60 %

Durée: Pour les animaux morts entre le 31 décembre 2001 et le 31 octobre 2002

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 750/02

Titre: Aide à l'entreprise el Pozo Alimentación SA

Objectif: La réalisation d'un investissement par l'entreprise el Pozo Alimentación SA

Base juridique: Ley 50/85, de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales

Budget: Le montant total de l'aide est de 7891718,03 euros

Intensité ou montant de l'aide: 9 % du coût de l'investissement

Durée: Une seule fois

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Pomérannie-Occidentale)

Numéro de l'aide: N 776/02

Titre: Aide à la restructuration du secteur agricole

Objectif: Aider les exploitations agricoles confrontées à des difficultés financières afin de leur permettre de rembourser les prêts à court terme et de les rendre à nouveau viables

Base juridique: Richtlinie für die Gewährung von öffentlichen Darlehen aus dem Landwirtschaftssondervermögen zur Existenzsicherung landwirtschaftlicher Unternehmen und gewerblicher Tierhaltungsunternehmen

Budget: 2,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Intensité brute de l'aide: 14,5 %

Durée: Deux ans

Autres informations: Les autorités allemandes se sont engagées à présenter un rapport annuel concernant la mise en oeuvre de la mesure

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Espagne (Castille León)

Numéro de l'aide: NN 83/01 (ex N 166/01)

Titre: Aide au transport et à la destruction de cadavres

Objectif: Établissement d'un système de ramassage, transport et destruction des cadavres d'animaux

Base juridique: Orden de la Consejería de Agricultura y Ganadería de Castilla y León por la que se convocan ayudas para el establecimiento de un sistema de retirada, transporte y destrucción de cadáveres en Castilla y León

Budget: 5142620 euros pour 2001, et 5142620 euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Moins de 100 % du coût

Durée: 2001 et 2002

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