Avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action

(95/C 110/11)

La Commission a décidé, le 29 juillet 1994, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 février 1995 (rapporteur : M. Ramaekers).

Lors de sa 323e session plénière des 22 et 23 février 1995 (séance du 23 février), le Comité économique et social a adopté, à la majorité, avec 2 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité accueille favorablement le souci de la Commission de présenter un programme d'action qui puisse permettre à l'Europe de relever le défi de la société de l'information. Le présent avis rendu par le Comité est un préliminaire, la matière à examiner étant évolutive, il s'agira de poursuivre les travaux. Le Comité affirme que le projet de société de l'information doit aussi intégrer des exigences concernant la création d'emploi, la protection de l'environnement, l'accessibilité des services et les autres aspects sociaux et sociétaux. Il souligne qu'à ce niveau le travail est loin d'être terminé.

1.2. Le Comité note l'invitation de la Communauté au secteur privé d'assumer son rôle d'entreprise et à lancer sans plus tarder des initiatives concrètes qui favoriseront la mise en place rapide de la société de l'information, la Communauté s'engageant pour sa part à assumer ses responsabilités en créant le cadre réglementaire adéquat.

1.3. Il est très important à cet égard que la mise en oeuvre de la législation communautaire s'effectue partout de la même manière et avec le même effet. Le secteur public a ici un rôle important à jouer et doit dès lors être impliqué dès le départ dans le développement de la société de l'information.

1.4. Dans sa communication, la Commission soumet un plan qui couvre quatre domaines :

- le cadre réglementaire et légal;

- les réseaux, les services de base, les applications et le contenu;

- les aspects sociaux, sociétaux et culturels;

- la promotion de la société de l'information.

1.5. Le Comité considère qu'il s'agit bien là des quatre domaines essentiels à étudier afin de relever le défi de la société de l'information. Mais le Comité pense qu'il ne faut pas négliger également les aspects techniques et industriels indispensables à la maîtrise par la Communauté de cette révolution technologique et sociétale.

2. Compte rendu

2.1.

Le rapport Bangemann

2.1.1. Le Comité, conscient de l'ampleur du programme de travail soumis par la Commission, ne peut examiner aujourd'hui chaque aspect dans toutes ses implications et se propose dès lors de dégager pour l'instant les aspects qui lui semblent actuellement essentiels.

2.1.2. Les recommandations au Conseil européen, contenues dans le rapport intitulé : « L'Europe et la société de l'information globale », soulignent l'urgence des mesures à adopter.

2.1.3. Ce rapport propose une ligne de conduite fondée sur l'application stricte des règles de concurrence.

2.1.4. Une ligne de force du rapport propose de supprimer les monopoles, de libéraliser les infrastructures en répartissant les obligations de service public sur tous les opérateurs offrant leurs services au public.

Cela implique de créer un nouvel environnement réglementaire stable et clair qui permette le jeu de la concurrence et permette au secteur privé de financer l'instauration de la société de l'information. (La mise en place des réseaux transeuropéens coûterait 150 milliards d'ECU en 10 ans à charge exclusive du privé; l'UE envisage d'inciter le processus avec 5 milliards d'ECU d'ici 1999).

2.1.5. Selon le rapport Bangemann, la mise en place de la société de l'information rencontrera cependant des défis de différents types :

- techniques :

normalisation : satellite, fréquences hertziennes, câble réseaux limités;

interconnexion et interopérabilité des réseaux;

- technologiques :

développement d'un système de diffusion à large bande, et d'un réseau à large bande intégré sur l'Euro RNIS (« Réseau numérique à intégration de services » qui permet de transporter le son, le visuel, en particulier l'image et les données);

communication mobile;

- réglementaires :

tarifs;

concentration des médias;

concurrence;

convergence des télécommunications et de la radiodiffusion;

respect de la vie privée;

protection juridique et sécurité;

droits de propriété intellectuelle;

édition.

2.1.6. Le succès de la société de l'information dépendrait cependant d'un seuil de masse critique. Le rapport incite donc la coopération entre concurrents et souhaite la promotion des services futurs et actuels. La campagne d'information devra, pour chaque État membre, se concentrer principalement sur les opportunités ainsi que les menaces pour les petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne les citoyens, il est réjouissant de constater que la Commission souhaite s'adresser aux jeunes, mais le Comité estime que ce groupe est précisément déjà bien informé. La campagne devrait plutôt se concentrer sur l'ensemble de la population, ce qui ne pourra être réalisé que grâce à la participation effective de leurs organisations à l'élaboration et à l'évaluation des politiques mises en oeuvre, et aussi à la définition des besoins réels à satisfaire.

2.1.7. Toutefois le rapport conçoit qu'une concurrence accrue ne sera pas suffisante pour atteindre la masse critique et propose donc de créer un « cercle vertueux » de l'offre et de la demande, sous-tendu par une fonction de démonstration afin d'adapter l'offre aux exigences des consommateurs. Le rapport prévoit ainsi 10 applications prioritaires en 2 volets :

- marché domestique (télé-achat, télébanque, divertissement et loisirs);

- applications professionnelles.

Les 10 applications sont : le télétravail, l'enseignement à distance, les réseaux interuniversitaires, le service télématique pour PME, la gestion du trafic routier, le contrôle de la navigation aérienne, les réseaux de santé, l'informatisation des appels d'offre, IDA (réseau transeuropéen des administrations publiques), les autoroutes d'information urbaine.

2.2.

Le plan d'action

2.2.1. La société de l'information sera fondamentalement différente de la société actuelle quant à l'utilisation des réseaux et aux propositions de services. Grâce aux applications des nouvelles technologies, il sera possible de faire transiter n'importe quel service audiovisuel, informatique, téléphonique par n'importe quel support, câble, voie hertzienne, satellite.

Ces nouvelles possibilités soulèvent de nombreux défis dont la plupart sont encore inimaginables.

2.2.2. La convergence du secteur des radiotélécommunications, de celui de la radiodiffusion et de l'édition constitue un des enjeux fondamentaux de la société de l'information. La possibilité technique de véhiculer tout type de service sur tout support permettra de contourner toute réglementation trop inéquilibrée et rend déjà obsolètes les règles existantes.

2.3.

Observations générales

2.3.1. Le Comité se félicite dès lors du souci de la Commission de mettre en place un cadre réglementaire clair et stable, il estime toutefois nécessaire que le passage à la société de l'information s'accompagne d'autres mesures politiques, notamment dans les domaines relevant des politiques technologiques, de l'emploi et sociale.

2.3.2. Toutefois, le Comité regrette que le plan d'action soumis à la discussion ne donne pas le même niveau de précision d'approche pour chacun des quatre domaines.

2.3.3. En effet, les annexes 1 (mesures en cours), 2 (nouvelles mesures envisagées) et 3 (partenariats possibles) du plan d'action illustrent une gradation différente des priorités envisagées.

2.3.4. Le Comité regrette notamment que les aspects sociaux, sociétaux et culturels ne soient pris en compte que dans le cadre de nouvelles mesures envisagées et ne soient pas déjà l'objet de mesures en cours, spécialement dans les domaines importants de la santé, de l'éducation, de l'environnement, de la formation, des handicapés et de l'industrie cinématographique.

3. Observations

3.1.

Cadre réglementaire et légal

3.1.1.

Généralités

3.1.1.1. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission d'installer un vaste cadre réglementaire qui préserve les missions d'intérêt public et respecte les principes d'universalité, d'égalité et de continuité afin d'éviter la dualisation de la société, et note que des « communications plus spécifiques suivront et couvriront les différents domaines ci-après ».

3.1.1.2. Le Comité entend la nécessité de proposer des actions rapides, mais il souhaite que celles-ci se déroulent sur un front aussi large que possible sans sous-estimer les sujets vitaux qui requièrent une attention soutenue. À ce titre, il serait opportun d'identifier les besoins des usagers afin que les prestataires de service puissent ajuster l'offre. Ces sujet sont développés plus loin dans l'avis.

3.1.1.3. La normalisation, le respect des libertés individuelles et les droits de propriété intellectuelle sont des éléments importants du débat sur la société de l'information; toutefois, les objectifs de l'Union européenne doivent être d'orienter plutôt que de développer directement des projets, tout en tenant compte de la demande du marché ainsi que des réalités techniques et économiques.

3.1.1.4. À ce titre, le Comité souligne qu'il lui est difficile d'examiner les domaines proposés à la discussion sans disposer des informations utiles et nécessaires. Il rappelle cependant les avis qu'il a rendus dans le passé sur les différents domaines abordés, et note que certains domaines feront et font l'objet de saisines de la Commission tels « Suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert. Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - évaluation de la nécessité d'une action communautaire » (doc. COM(94) 353 final).

3.1.1.5. Le Comité ne pourra dès lors rendre des avis détaillés qu'en fonction des communications futures qui suivront.

3.1.1.6. Toutefois, le Comité regrette l'ordre de priorités accordé par la Commission aux différents domaines réglementaires.

3.1.2.

Le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures (doc. COM(94) 440 final)

3.1.2.1. Dans son souci de créer un cadre réglementaire permettant un environnement concurrentiel suite aux recommandations du rapport du groupe Bangemann, la Commission propose de chercher un accord sur le principe de la libéralisation totale des infrastructures dans le secteur des télécommunications. À cet effet, la Commission a soumis un Livre vert sur la libéralisation des infrastructures à une large consultation. Or, ce Livre vert a été scindé en deux parties dont la seconde n'a été présentée qu'au début 1995.

3.1.2.2. La première partie présente une série de principes et un calendrier.

Le principe général : « Dans la mesure où les dispositifs de sauvegarde nécessaires sont en place, les prestataires de services de télécommunications ouverts à la concurrence de tels services doivent pouvoir choisir librement l'infrastructure nécessaire à la fourniture de tels services ».

Selon le Livre vert : « L'environnement le plus favorable ... doit être à la fois ouvert et compétitif ... Un marché libéralisé ... contribuera à débloquer les fonds indispensables pour le soutien aux énormes investissements privés nécessaires ... Il pourra ainsi libérer les gouvernements d'importantes contraintes politiques et économiques, produisant de nouveau revenus qui pourront être affectés à la santé, à l'éducation et à la culture ».

3.1.2.3. Le Livre vert propose dès lors d'éliminer immédiatement les contraintes qui pèsent sur l'utilisation d'infrastructures propres ou tierces dans les domaines suivants :

- prestation de services de communication par satellites;

- fourniture de tous les services de télécommunications terrestres déjà libéralisés (y compris l'utilisation à cet effet des infrastructures de télédistribution);

- établissement de liaisons, notamment hertzienne, au sein du réseau mobile, pour la prestation de service de communications mobiles.

3.1.2.4. La deuxième partie abordera :

- les critères d'octroi de licences;

- le service universel et les missions d'intérêt public;

- le régime d'interconnexion;

- la restriction portant sur les opérateurs;

- la garantie d'accès;

- la dimension sociale et l'emploi;

- la convergence entre télécommunications, radiodiffusion et édition.

3.1.2.5. Or, le calendrier proposé par le Livre vert (première partie page 43) propose de libéraliser les structures alternatives dès 1995, alors que les consultations envisagées n'auront pas encore été entamées. Il est assez paradoxal de fixer un calendrier dans un premier temps et d'aborder ensuite des questions fondamentales. D'ici le 1er janvier 1998, il convient d'accorder une importance primordiale à la résolution des questions de principe, afin de pouvoir suivre de près les développements lors du lancement effectif de la libéralisation du marché en 1998 et ainsi faire face aux éventuelles conséquences sociales.

Cette approche ne peut être avalisée par le Comité sans présentation de l'analyse de l'impact socio-économique d'une telle mesure et notamment les mécanismes de sauvegarde et de développement du service universel résultant d'une péréquation, si l'on souhaite éviter la dualisation de la société. Les conditions d'accès au service universel sont fondamentales et doivent être assurées sur l'ensemble, sans exception, du territoire de l'Union. Le Comité souligne également que le service universel pourrait s'avérer un marché très large dont les retombées pour l'industrie et le secteur des télécommunications en général pourraient être bénéfiques. Le Comité constate que le Conseil des ministres du 17 novembre 1994 ne s'est pas prononcé pour une libéralisation des infrastructures alternatives avant le 1er janvier 1998. À ce propos, il est regrettable que le 21 décembre 1994 la Commission ait adopté un projet de directive relatif à la libéralisation des infrastructures de câblodistribution au 1er janvier 1996. Cette initiative de la Commission d'appliquer l'article 90 du Traité constitue un précédent dangereux qui est susceptible de remettre en cause le processus démocratique de prise de décision au niveau européen. Cette initiative modifie les règles du jeu en termes de calendrier et par conséquent en termes de stratégie industrielle.

3.1.2.6. S'agissant des sujets traités par le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures, le Comité rappelle qu'il réaffirmait, dans son avis () sur le « projet de directive de la Commission modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellite » (doc. SEC(93) 1891 final), que : « l'objectif prioritaire devrait être, avant même de réaliser la libéralisation de l'ensemble des services de téléphonie vocale, la définition du service universel et la description de son étendue, de sa configuration et de son financement », ainsi qu'il le déclarait dans son avis () sur « La situation du secteur des services de télécommunication » (doc. COM(93) 159 final).

3.1.2.7. Or, si le Livre vert (1e partie) propose la libéralisation des services en général en 1995, sauf la téléphonie vocale publique, le Comité constate la volonté de libéraliser la téléphonie vocale (y compris les infrastructures alternatives) pour les entreprises et les groupes fermés d'utilisateurs.

3.1.2.8. Le Comité estime que le calendrier proposé pour la libéralisation des infrastructures par la Commission ne peut être raisonnablement appliqué sans avoir clairement défini la notion du service universel, ses raisons, ses enjeux, ses mécanismes de sauvegarde, son développement et son financement.

3.1.2.9. Le Comité soutient la Commission dans les mesures qu'elle envisage pour l'installation d'un cadre réglementaire clair et stable, mais insiste pour que des mesures d'ouverture à la concurrence ne se réalisent qu'après avoir adopté ce cadre notamment en matière de concurrence, de concentration des médias, de respect de la vie privée, de propriété intellectuelle, de protection électronique et du financement d'un service universel auparavant défini de façon précise, englobant un spectre le plus large possible des services avancés de télécommunication. Le Comité attire l'attention sur l'importance fondamentale de la notion de service universel. C'est d'elle que dépendront les possibilités d'accès aux nouveaux services d'information et de communication pour les citoyens européens. La richesse de l'offre d'information et de communication, dépendra de la définition du service universel qui déterminera si l'exclusion sociale peut être évitée.

3.1.3.

Convergence des télécommunications, de la radiodiffusion et de l'édition

3.1.3.1. Le Comité est conscient du bouleversement que les nouvelles technologies produiront notamment au niveau de l'audiovisuel et encourage la Commission dans son souci de réviser la directive « Télévision sans frontières » de 1989.

Toutefois il rappelle la nécessité de considérer certains produits audiovisuels sous leur dimension culturelle tout en tenant compte de la convergence entre télécommunication, radiodiffusion et édition.

3.1.3.2. Le Comité souligne la nécessité de préserver et de définir des services d'intérêt public dans le cadre d'un marché ouvert et de convergence.

3.1.3.3. Le fait que la télévision, et particulièrement la télévision interactive intégrant l'utilisation du PC, serait le média privilégié d'accès du citoyen à la société de l'information, n'est certainement pas prouvé et reste à étudier.

3.1.3.4. Il faudra dès lors s'assurer de disposer d'un cadre réglementaire qui permettra de réguler les nouveaux services proposés tout en définissant des services de base et d'intérêt public.

3.1.3.5. Il s'agira notamment de prévoir des mécanismes qui permettent de respecter des principes éthiques fondamentaux tels que :

- la protection de l'enfant et de l'adolescent,

- la dignité de la personne humaine,

- la vie privée,

- le pluralisme.

3.1.3.6. La propriété des médias s'avère un domaine essentiel à réglementer dans le contexte de l'audiovisuel. Le Comité rappelle qu'il avait émis une série d'observations et de réponses aux questions posées par le « Livre vert relatif aux options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne » (doc. COM(94) 96 final) dans son avis CES 1000/94 du 14 septembre 1994.

Il constatait qu' : « En se focalisant sur le fonctionnement sans entraves du marché intérieur et sur l'accentuation de la tendance générale dans le secteur des services, qui va vers une libéralisation et une déréglementation dans une perspective mondiale, le Livre vert renonce délibérément à exposer les retombées éventuelles en terme de politique socio-économique d'une concurrence effrénée dans l'audiovisuel ».

« Une concurrence illimitée dans ce domaine aboutirait sans aucun doute à la domination du marché européen par quelques groupes médiatiques ».

« La diversité des types de services peut être favorisée au niveau national et européen par la nécessaire limitation des processus de concentration, ainsi qu'à travers des mesures concrètes de promotions ».

3.1.3.7. Le Comité rappelle également que dans le même avis il avait souligné les dangers de l'approche concernant la création, la production, la distribution ou l'exploitation par l'octroi d'incitatifs financiers proposée par le Livre vert : « L'idée selon laquelle une promotion de entreprises, prenant en compte la globalité de leurs activités, va dans le sens d'une stratégie de croissance qui pourrait être un raccourci dangereux... le principe de saupoudrage en matière de mesures de promotion est bien moins efficace qu'une approche plus concrète consistant en l'action d'incitatifs financiers projet par projet ».

3.1.3.8. Dans la révision du cadre réglementaire, le Comité souhaite que la Commission accorde une attention particulière aux nouveaux services et aux services déjà existants appelés à connaître un large développement avec les nouvelles technologies. À ce titre, il sera prioritaire d'examiner les règles qu'il conviendra d'appliquer en particulier au télé-achat, afin de préserver les droits du consommateur dans le respect du droit à la concurrence.

3.1.3.9. Le Comité estime qu'il s'agit d'accorder toute l'attention nécessaire aux questions concernant les droits de propriété intellectuelle, de respect de la vie privée, de protection électronique, de protection juridique et de sécurité, et souhaite être consulté dès que l'état des travaux le permettra.

3.2.

Réseaux, services de base, applications et contenu

3.2.1. La Commission met l'accent sur le rôle moteur que le secteur privé aura à jouer dans la mise en place de la société de l'information et souligne que les applications dans les domaines des réseaux transeuropéens et de l'audiovisuel joueront un rôle central dans l'émergence et la mise en place de la société de l'information.

3.2.1.1. Le Comité estime qu'il faudra être vigilant et veiller à ce que d'autres acteurs que le secteur privé jouent un rôle dans le développement de la société de l'information. Le secteur public devra certainement pouvoir contribuer au développement culturel et éducationnel car il serait inopportun de laisser le développement de ces domaines au seul secteur privé.

3.2.2.

Les réseaux

3.2.2.1. Euro RNIS

3.2.2.1.1. Le Comité rappelle son avis RNIS () et notamment :

- qu'il serait souhaitable que la Commission précise les champs d'application respectifs en normes et licences;

- qu'il faudrait que la notion de services de base soit plus détaillée;

- qu'un accord devrait être recherché entre les États pour définir précisément les termes de réseau unique, service de base, terminal multimédia.

3.2.2.1.2. Or, le plan d'action n'apporte pas de précisions quant à ces interrogations. La Commission s'engage à initier un « Forum européen des services de base dont l'objectif sera de promouvoir une coopération plus étroite sur les services communs et les spécifications fonctionnelles ainsi que sur le calendrier de leur introduction ».

3.2.2.1.3. Le Comité rappelle qu'il s'inquiétait déjà dans son avis « du retard pris par rapport au calendrier initialement prévu pour l'introduction des services RNIS harmonisés ».

3.2.2.2. Les communications mobiles

Le Comité prend note de la présentation future d'un rapport par la Commission sur les consultations concernant le Livre vert qui propose une plus grande libéralisation du secteur des communications mobiles et rappelle son avis (doc. CES 1007/94) des 14/15 septembre 1994 dans l'attente du rapport de la Commission.

3.2.2.2.1. En particulier, le Comité souligne qu'il accueillait favorablement le Livre vert et félicitait la Commission d'avoir présenté des suggestions précises pour l'avenir de ce secteur. Toutefois, il estimait nécessaire que la Commission approfondisse son examen des points suivants :

- procédures d'autorisation,

- fournitures de services,

- interconnexion,

- infrastructure,

- radiofréquences,

- numérotation,

- concurrence équitable,

- protection des données,

- santé, sécurité physique et environnement,

- questions économiques et sociales.

3.2.2.3. Les communications par satellite

Le Comité attend le résultat de l'évolution des phases indiquées par la Commission dans son plan d'action et la présentation d'un cadre conceptuel global. Le Comité rappelle ses avis sur le « projet de directive de la Commission en ce qui concerne les communications par satellites » () et sur la « proposition sur les licences de satellites » ().

3.2.3.

Services de base, applications et contenu

3.2.3.1. Si la notion de service universel doit faire l'objet d'une définition, le Comité estime qu'il serait nécessaire d'établir des liens entre les notions de « services de base » et de « service universel ». Cela signifie que ce dernier doit être évolutif et suivre des développements technologiques.

3.2.3.2. Le caractère de bouleversement de l'ensemble de la société contenu dans le rapport Bangemann nécessite d'appréhender l'ensemble des domaines d'application proposés dans ce rapport et leurs évolutions futures.

3.2.3.3. La politique adoptée par la Commission et proposée dans le plan d'action ainsi que les différences du niveau d'avancement des différents domaines soulèvent une série de questions quant à l'avènement imminent de la société de l'information.

3.2.3.4. Les retards et les difficultés rencontrées dans le développement du réseau Euro RNIS et du programme IDA () sont inquiétants quant aux types d'applications futures envisageables.

3.2.3.5. Le sommet de Corfou a approuvé les domaines d'application proposés par le groupe Bangemann; le télétravail, l'enseignement à distance, réseaux entre les centres de recherche, les services télématiques pour les PME, la gestion du trafic routier, le contrôle de la navigation aérienne, les réseaux de santé, le réseau transeuropéen des administrations publiques, l'informatisation des appels d'offre, les autoroutes urbaines d'information.

La Commission propose dès lors que les projets de recherche et les applications expérimentales passent des laboratoires à la vie réelle, afin de créer de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités d'emploi.

3.2.3.6. Le Comité constate que le télétravail, la formation à distance, les réseaux de recherche, la santé feront l'objet de discussions quant à l'identification des besoins et à l'évaluation des coûts avant de procéder à des « essais sur le terrain ».

Les domaines tels que les services télématiques pour les PME, les transports, IDA, l'informatisation des appels d'offre seraient bien avancés.

Le Comité soulève les dangers de ce type d'approche, car ce sont avant tout les prestataires de services qui devraient faire des propositions de services aux usagers après avoir identifié les besoins. Il serait ensuite nécessaire de procéder aux essais destinés aux usagers afin d'éviter le risque de créer des besoins artificiels que les usagers ne souhaitent pas.

Le Comité attire l'attention sur la situation incertaine du marché, le problème posé par l'identification des vraies demandes et la nécessité de développer des réseaux qui puissent y faire face. Cela implique de développer des services répondant aux besoins de l'intérêt public suite à un dialogue avec les industries, les prestataires de services et les usagers.

3.2.3.7. Le Comité encourage la Commission dans ses initiatives mais craint que le développement des précédents domaines cités n'évolue guère rapidement vu les retards constatés dans le développement de l'Euro RNIS.

3.2.3.8. Le Comité s'interroge dès lors sur l'urgence de certaines mesures proposées par la Commission et attire son attention sur les dangers d'accélérer certains processus en regard de la lenteur de développement d'autres.

3.2.3.9. En effet, les expériences menées aux niveaux des applications susceptibles de connaître un développement rapide, relèvent de la convergence de l'audiovisuel et des télécommunications.

Les services promis à un développement rapide seraient en particulier le télé-achat et le « pay per view ». (Ce système proposera au « téléspectateur » de payer ses programmes à la carte. Il paiera pour voir les émissions qu'il choisira dans une offre de programmes). Le Comité demande cependant que la Commission mène des études précises à ce sujet, car si ce type de services a connu un certain succès lors de son lancement aux USA, il connaît actuellement d'énormes difficultés.

3.2.3.10. Le Comité attire l'attention de la Commission sur la nécessité de mener une politique d'ouverture des infrastructures en fonction de la réalité des développements, et de la réalité des besoins, sans mettre en péril les services de base et le Service Universel.

3.2.3.11. Le Comité, conscient de la nécessité d'atteindre un seuil de masse critique permettant le développement de la société de l'information, estime que cet objectif ne peut se réaliser au détriment des domaines d'intérêt public parmi les domaines retenus par le sommet de Corfou. Il s'agit de trouver des mécanismes qui permettent d'éviter que le financement du secteur privé ne soit orienté que vers les seules applications commerciales à rentabilité immédiate.

3.3.

Aspects sociaux, sociétaux et culturels

3.3.1. L'émergence de la société de l'information comporte le germe de certains dangers, telle la dualisation de la société, présentés par le rapport Bangemann et dont la Commission a conscience.

3.3.2. La Commission propose d'adopter des mesures appropriées face aux changements inhérents à l'avènement de la société de l'information afin de préserver des notions sociales essentielles telles que le service universel.

3.3.3. Le Comité insiste sur cet aspect fondamental et rappelle la nécessité absolue de définir la notion de service universel et de mettre en place les mécanismes de sa sauvegarde et de son développement sur l'ensemble du territoire.

3.3.4. La Commission a l'intention de mettre en place un groupe d'experts à haut niveau qui aura pour mission de la conseiller sur les problèmes à traiter en priorité.

La priorité sera accordée à :

- l'emploi et l'environnement du travail,

- aspects sociétaux,

- aspects culturels,

- aspects linguistiques.

3.3.5. Le Comité se félicite de la volonté de la Commission d'étudier des questions fondamentales liées aux changements sociaux de la société de l'information. Il regrette toutefois que ces travaux n'aient pas reçu la même priorité que d'autres aspects tels que la libéralisation des infrastructures par exemple. Le Comité invite la Commission à accorder davantage d'attention à l'examen des problèmes sociaux et d'emploi et d'y donner une priorité importante par le biais de la réalisation d'études spécifiques. Les résultats de celles-ci doivent être pris en compte dans le dialogue social sur la conception future du passage à la société de l'information.

3.4.

L'emploi et l'environnement du travail

3.4.1. Le Comité se permet de rappeler son avis (doc. CES 1007/94) sur le « Livre vert des communications mobiles » des 14 et 15 septembre 1994 dans lequel il insistait sur la nécessité que : « Le Conseil et la Commission prennent des initiatives visant non seulement à harmoniser et à libéraliser les services, mais aussi à étudier l'impact et les conséquences économiques de ces décisions... Ces initiatives nécessitent au préalable une étude approfondie de leurs conséquences économiques et sociales dans l'ensemble du secteur des communications ».

3.4.2. Le Comité attend le rapport que la Commission propose de préparer dans un futur proche sur les conséquences sur l'emploi, ou plus largement des impacts sociaux du développement de « l'entreprise flexible ». Il est toutefois essentiel d'étudier l'impact sur l'emploi de l'ensemble du monde du travail et non sur les seules entreprises qui useront du « télétravail ». En effet, il s'agit d'évaluer également l'impact de la libéralisation sur les emplois créés mais également supprimés dans les entreprises en général. Il s'agit de même de prendre en compte l'impact qu'auront les nouvelles technologies sur des secteurs ne faisant pas partie des télécommunications, tels que par exemple la distribution et l'influence qu'aura le télé-achat sur l'emploi dans ce secteur.

3.5.

Aspects sociétaux

3.5.1. La Commission souligne les bouleversements à attendre dans le cadre de la vie quotidienne et des loisirs, de l'amélioration en matière de qualité de systèmes d'éducation et de santé, et la promotion de nouvelles formes d'aménagement du territoire. Ces processus de diffusion accélérée de nouvelles technologies peuvent cependant donner lieu à des phénomènes d'exclusion et d'isolement.

3.5.2. Le Comité constate que la Commission a mis l'accent sur la vie quotidienne et les loisirs. Ce type d'approche conforte les analyses qui estiment que l'avènement de la société de l'information se fera en plusieurs étapes. La première serait d'atteindre un seuil de masse critique de consommation de services individuels. Ce ne serait qu'après cette phase que des projets plus ambitieux et d'intérêt public seraient envisageables (télémédecine, gestion de trafic, ...).

3.5.3. Le Comité s'inquiète de ce type d'approche et craint l'installation d'une société à plusieurs vitesses. La Commission note que « la diffusion accélérée des nouvelles technologies peut aussi donner lieu à des phénomènes d'exclusion et d'isolement ». Ce danger n'est effectivement réel que si la priorité est donnée à l'introduction de services individuels et de loisirs. L'introduction accélérée de nouvelles technologies en matière de services d'intérêt public ne pouvant guère entraîner des phénomènes d'exclusion.

La notion du service universel et de son développement prend dans ce cadre particulier une résonance de priorité absolue.

3.6.

Aspects culturels

3.6.1. Des mesures proposées par la Commission viseront à faire de la politique audiovisuelle la pierre angulaire d'une stratégie du contenu dans le développement de la société de l'information.

La promotion des produits culturels européens doit être appuyée en tenant compte de la spécificité culturelle de ces produits.

3.6.2. À cet effet, le Comité insiste sur la nécessité d'installer un cadre réglementaire qui tienne compte de la convergence de la radiodiffusion et de la télécommunication. Il sera particulièrement essentiel de prévoir des règles qui tiennent compte de l'éthique en matière du traitement de l'information.

3.6.3. En effet, la possibilité de transmettre des informations sur tout support et la multiplication des sources d'information à destination des usagers impliqueront la nécessité de développer et de prévoir des mécanismes d'application de règles éthiques afin d'éviter des dangers de manipulation ou de désinformation. Il faudra veiller à favoriser la liberté d'expression que devraient développer les nouvelles technologies tout en responsabilisant les différents acteurs.

3.6.4. La facilité de diffusion des valeurs culturelles européennes dans le cadre de la société de l'information devrait également s'accompagner d'un programme de facilitation d'accès aux produits culturels et de définition de services de bases en matière audiovisuelle.

3.6.5. Cela signifie entre autres la nécessité de proposer des services en matière d'éducation et de formation, mais aussi de garantir un ensemble de services pour tous les usagers. Une approche évolutive du service universel permettrait d'y intégrer des services de base en matière audiovisuelle.

3.6.6. Le Comité rappelle son avis (doc. CES 1000/94) du 14 septembre 1994 sur le « Livre vert relatif à la politique audiovisuelle » dans lequel il regrettait : « que les nombreuses pistes et suggestions qu'il a présentées ces dernières années en vue de dégager des perspectives d'avenir pour la création de médias européens démocratiques sont une fois de plus restées lettre morte ».

De même que ses craintes vis-à-vis de la concentration des médias ne se sont pas dissipées, le Comité craint que la politique d'aide en matière de création audiovisuelle ne se limite à soutenir les producteurs en fonction de leur succès et les distributeurs en fonction de leurs garanties.

3.7.

Aspects linguistiques

3.7.1. La Commission publiera une communication identifiant les moyens de relever de défi linguistique européen et de stimuler la nouvelle industrie du langage.

3.7.2. Le Comité attend cette communication mais souligne que cet aspect devrait faire l'objet d'une étude attentive. Le Comité souligne qu'il serait peut-être opportun d'encourager la diffusion d'informations de niveau européen au sein de l'Union.

3.8.

Activités de promotion

3.8.1. Le Comité appuie le programme de diffusion proposé par la Commission.

Il souhaite cependant que ce programme se réalise sur des bases claires et transparentes dans l'intérêt des utilisateurs, qu'il fournisse des informations sur les risques et les chances du passage à la société de l'information et qu'il mette en relief l'importance des nouveaux services d'information et de communication pour la maîtrise des problèmes économiques, sociaux et écologiques.

3.8.2. Cela implique de disposer d'un cadre réglementaire clair et fiable, de normes reconnues et de services d'intérêt public.

À ce titre, le Comité estime qu'il s'agit d'un axe fondamental de l'avènement de la société de l'information qui devra se réaliser en concertation avec les acteurs publics et privés qui offriront des services. Il sera judicieux de prévoir d'associer les associations qui ont pour mission d'éduquer et d'informer le public afin que l'ensemble de la société puisse prendre connaissance des possibilités nouvelles.

C'est dans le cadre d'une vaste concertation et d'une collaboration de l'ensemble des interlocuteurs économiques et sociaux que la société de l'information évitera l'écueil de la dualisation sociale.

4. Conclusions sur les enjeux prioritaires

4.1. Vu la convergence des secteurs informatiques audiovisuel, des télécommunications et de l'édition, il y a lieu de prévoir une réglementation de la concentration des médias avant toute avancée en matière de libéralisation.

4.2. Il faut faire dépendre le programme de libéralisation des services et des infrastructures proposé par la Commission de préalables qui doivent relever de :

- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et légal en particulier en matière de :

- concentration et propriété des médias,

- définition et sauvegarde de service universel,

- respect de la vie privée,

- droits de propriété intellectuelle,

- protection juridique et sécurité,

- audiovisuel

éthique

information

culture,

- normalisation, interopérabilité,

- tarifs (péréquations, subsidiations croisées);

- l'harmonisation et le développement de l'Euro RNIS, d'un réseau à large bande intégré et de l'IDA, afin de ne pas compromettre le développement des applications et notamment celles d'intérêt public.

4.3. Le Comité est d'avis que la Commission doit présenter sans délai les analyses qu'elle estime nécessaires au sujet des risques et des défis sociaux et économiques potentiels du passage à la société de l'information, ainsi que les mesures destinées à éviter ces risques et à en limiter l'étendue. Le Comité demande plus précisément :

- la désignation immédiate d'un groupe d'experts qui associe l'ensemble des interlocuteurs économiques et sociaux;

- la réalisation d'études destinées à évaluer le besoin d'investissement et l'impact sur l'emploi de la mise en oeuvre et de l'exploitation des autoroutes de l'information et des nouveaux services;

- la réalisation d'études sur l'impact structurel ainsi qu'en matière d'emploi de l'exploitation de nouveaux services d'information et de communications, en accordant une attention particulière aux nouvelles possibilités d'utilisation qui s'offrent pour les banques, les entreprises commerciales et de vente par correspondance, les agences de voyages, les entreprises de transports, ainsi que les entreprises du secteur des médias;

- le développement et l'expérimentation de règles pour la configuration et la protection, lors de la mise en oeuvre des projets pilotes régionaux.

4.4. Les résultats des études et des expériences effectuées sur les projets doivent être rendus accessibles au public et être utilisés pour définir d'autres mesures visant à promouvoir le passage vers la société de l'information. Avant de prendre les décisions définitives au sujet de ces mesures, les résultats et les expériences doivent être soumis pour avis à l'ensemble des interlocuteurs économiques et sociaux et aux institutions européennes.

4.5. Dans le même temps que l'on appréhenderait les conséquences sociales des nouvelles technologies, il serait également judicieux de mener des études de besoins, afin que la société de l'information réponde à des demandes réelles de la société européenne et ne se limite pas à l'offre de services financièrement rentables dans l'immédiat.

4.6. Il faut fixer un calendrier précis pour débattre de ces enjeux avant l'échéance des dates proposées pour la libéralisation de tous les services et adapter ces échéances en fonction des études nécessaires sur les enjeux sociaux.

4.7. Devant les incertitudes que soulèvent les mutations en cours, il faudra laisser un délai raisonnable aux États et aux sociétés civiles pour qu'ils puissent réfléchir et éventuellement accepter l'installation d'un organe démocratique de régulation au niveau communautaire. Le Comité souligne qu'il pourrait avoir un rôle à jouer en termes démocratiques auprès de cet organe.

4.8. Le Comité insiste sur la nécessité, pour les États membres, de faire en sorte que les dispositions qui sont adoptées collectivement par accord au sein du Conseil, telles que les directives ou les règlements, soient mises en oeuvre dans les délais à l'échelon national et ensuite appliquées de manière efficace.

4.9. L'organisation du passage vers la société de l'information est d'une importance capitale pour la poursuite de la modernisation économique et sociale de l'Europe. Cette transition conditionne la sauvegarde et le renforcement de la capacité d'innovation des entreprises européennes, l'avenir de la production et de l'emploi ainsi que le développement ultérieur des conditions de travail et de vie. Le Comité est d'avis qu'il est nécessaire :

1. de promouvoir la transformation des structures des entreprises et des exigences de qualification par des mesures politiques dans le domaine de l'industrie, de la recherche, de la technologie et de la formation. Les mesures prises dans le cadre de l'actuel 4e programme cadre européen ainsi que les programmes de promotion au titre des Fonds structurels (tout particulièrement l'objectif 4) doivent être orientés de manière à surmonter les problèmes;

2. de ne pas considérer uniquement les aspects techniques et économiques lors de la mise en oeuvre et de l'exploitation des nouveaux réseaux de communications et d'information (autoroutes de l'information). De la même manière, il convient :

- de garantir aux citoyens des services de base en matière d'information et d'exclure toute discrimination concernant l'accès aux nouveaux systèmes et aux nouveaux services,

- de garantir une diversité suffisante de l'information,

- de prendre en compte la protection spécifique à accorder aux valeurs culturelles et démocratiques,

- de garantir la protection des données à caractère privé et de la sécurité technique des informations, et d'exclure l'usage abusif du pouvoir économique à des fins politiques.

Pour ces raisons, il serait opportun de définir un « code de la route » pour les autoroutes de l'information. Pour cela, il est nécessaire de garantir au préalable un service de base d'information et de techniques de communications, auquel tous les citoyens puissent avoir accès;

3. que la transition vers la société de l'information du futur soit facilitée par la création de nouveaux potentiels de demande, dans la mesure où ce passage s'accompagne du développement et de l'exploitation de nouveaux systèmes et services d'information et de techniques de communications, qui eux-mêmes abordent des intérêts sociétaux et contribuent à la réalisation d'objectifs de politique de l'emploi, sociale ou de l'environnement;

4. que l'extension de l'infrastructure de communications et d'information dans le cadre de projets pilotes locaux doit être utilisée comme une opportunité de s'orienter vers un développement responsable, tant pour l'économie que pour la société. Dans l'optique de la définition et la démonstration du « code de la route » des nouveaux réseaux et services - qui doit être socialement supportable - ainsi que dans celle de la promotion de la formation professionnelle et continue destinée à l'utilisation des nouveaux instruments, systèmes et services utilisés dans des techniques d'information et de communication, les interlocuteurs économiques et sociaux doivent être associés à la définition ultérieure du passage vers la société de l'information dans le cadre d'un dialogue social;

5. de tenir compte de la mondialisation de l'information. C'est pourquoi le Comité insiste sur la nécessité d'établir des règles claires et stables qui permettent l'échange de l'information au niveau mondial dans le respect des exigences de loyauté de concurrence, de protection de la vie privée, de sécurité et de propriété intellectuelle.

4.10. Le Comité demande avec insistance que les études et consultations préconisées dans le présent avis soient menées avec détermination et célérité, compte dûment tenu des priorités évoquées ci-avant, pour que l'Union s'intègre de manière appropriée et en temps réel dans le développement déjà engagé de la société de l'information.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 127 du 7. 5. 1994.

() JO n° C 32 du 2. 2. 1994.

() JO n° C 52 du 19. 2. 1994.

() JO n° C 127 du 7. 5. 1994.

() JO n° C 295 du 22. 10. 1994.

() IDA : Réseaux télématiques européens entre administrations.