B4-0481, 0482, 0490, 0491, 0492 et 0493/96

Résolution sur le sommet du Conseil des Etats de la mer Baltique

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil du 29 mai 1995 quant à une politique de l'Union à l'égard de la région de la mer Baltique,

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur la communication de la Commission au Conseil sur les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 215.)),

- vu le rapport de la Commission du 11 novembre 1995 sur l'état actuel et sur les perspectives de la coopération dans la région de la mer Baltique,

- vu la déclaration finale de la quatrième conférence parlementaire sur la coopération dans la région de la mer Baltique, qui s'est tenue à Ronne (Danemark), les 12 et 13 septembre 1995,

- vu le sommet des pays de la mer Baltique, organisé les 3 et 4 mai 1996 à Visby, à l'invitation du gouvernement suédois,

A. soulignant qu'un effort concerté de tous les pays de la mer Baltique est indispensable pour garantir la poursuite du développement pacifique de cette région,

B. prenant acte du fait qu'à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède et de la signature des accords européens avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, qu'en raison de l'appartenance de la Norvège et de l'Islande à l'Espace économique européen et de la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération avec la fédération de Russie, la région de la mer Baltique s'affirme comme la frontière septentrionale de l'Union européenne,

C. affirmant que des réunions régulières entre les gouvernements des pays de la mer Baltique et la Commission et le Conseil de l'Union européenne sont nécessaires pour affermir la stabilité de la région et pour entreprendre des actions communes visant à stimuler son évolution démocratique et son développement économique,

D. soulignant que, sans jamais porter atteinte à l'intégrité territoriale d'aucun des pays de la région, il faut s'attacher à garantir la primauté du droit et le respect des droits de la personne et des minorités,

E. relevant que la poursuite du développement de structures de sécurité dans l'ensemble de l'Europe et en particulier dans la région de la mer Baltique s'impose et que certains pays de la région ont exprimé le souhait de s'associer aux structures de sécurité existantes,

F. soulignant que certains pays de la mer Baltique ont exprimé le souhait de devenir membres de l'Union européenne et qu'une stratégie en vue de leur adhésion a été arrêtée par le Conseil européen, laquelle est d'ores et déjà mise en oeuvre,

G. considérant qu'il est de l'intérêt de l'Union européenne de contribuer à un développement politique, économique et social, positif et durable, de la région de la mer Baltique,

H. constatant qu'une action spécifique s'impose pour résoudre des problèmes qui préoccupent tous les pays de la région, comme la défense de l'environnement, les problèmes sociaux et la lutte contre la criminalité organisée,

I. considérant que la politique commune de la pêche et la politique agricole commune font de l'Union un partenaire important dans la gestion des ressources naturelles de la région de la mer Baltique;

1. se félicite de ce que le gouvernement suédois, qui assure la présidence du Conseil des États de la mer Baltique, ait pris l'initiative d'inviter à ce sommet tous les pays de la mer Baltique ainsi que les présidents de la Commission et du Conseil de l'Union européenne, et souligne l'importance de ce sommet pour le développement pacifique de la région;

2. souligne qu'il est vital pour l'Union européenne et pour les États de la mer Baltique de renforcer la sécurité de la région tout entière, d'y promouvoir une évolution politique stable s'appuyant, entre autres, sur le respect scrupuleux des droits de l'homme et du citoyen et d'y instaurer des relations économiques fructueuses;

3. demande que le Parlement européen soit associé aux initiatives futures de ce type;

4. invite instamment la Commission à présenter au Parlement européen dès que possible un plan d'action global visant à favoriser un développement économique harmonieux et durable du point de vue écologique de la région de la mer Baltique ce qui passe par la mise en oeuvre intégrale des accords européens d'association et des accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays tiers de cette région et l'intégration de leurs marchés dans le marché intérieur de l'Union européenne;

5. estime qu'un programme global de durabilité environnementale s'impose pour la région de la mer Baltique et que celui-ci pourrait s'inspirer valablement du programme d'action environnemental global et conjoint pour la mer Baltique élaboré lors de la réunion ministérielle des États de la région de la mer Baltique;

6. invite la Commission à mettre en oeuvre un cadre indicatif d'assistance pour la région afin d'intégrer les systèmes de transport régionaux dans les réseaux transeuropéens, d'améliorer l'efficacité énergétique et l'interconnexion des réseaux de gaz et d'électricité, de renforcer la protection de l'environnement, notamment à travers une meilleure coordination des programmes Phare, Tacis et Interreg, et de promouvoir le secteur touristique; estime qu'il convient d'accorder plus d'importance aux programmes transfrontaliers, lesquels doivent prendre en compte les frontières maritimes;

7. demande que la Commission veille à ce que des études stratégiques d'impact sur l'environnement soient effectuées pour les grands projets d'infrastructure comme les réseaux transeuropéens;

8. souligne qu'il convient d'élargir la coopération à d'autres secteurs comme:

- la mise en place d'institutions démocratiques et le renforcement de la société civile,

- les questions environnementales, notamment la sureté nucléaire,

- les infrastructures, notamment les systèmes de transport,

- la justice et les affaires intérieures, notamment la prévention de la criminalité transfrontalière;

9. exige, étant donné que l'Europe septentrionale est la seule région pour laquelle aucun réseau gazier transeuropéen n'a été prévu au titre des projets d'intérêt commun, que le projet de réseau gazier nordique - qui regrouperait les réseaux de distribution du gaz naturel des États membres nordiques (Finlande, Suède et Danemark), servirait au transport du gaz russe et norvégien et améliorerait la sécurité d'approvisionnement de la région baltique ainsi que de l'ensemble de l'Europe septentrionale - soit inscrit au plus vite à la liste des réseaux gaziers transeuropéens;

10. demande instamment à l'Union européenne de fixer des objectifs précis pour la période pendant laquelle elle exercera la présidence de la HELCOM (Commission pour la protection du milieu marin de la Baltique);

11. insiste sur la nécessité d'une intervention communautaire pour contribuer à améliorer encore la sûreté nucléaire dans la région compte tenu de l'ampleur des risques nucléaires que représentent les installations civiles et militaires notamment de la péninsule de Kola;

12. insiste sur la nécessité de maintenir la stabilité dans la région de la mer Baltique et prend acte du souhait exprimé par certains pays de cette région d'être à même de choisir en toute liberté de s'associer aux structures de sécurité dont font déjà partie la plupart des États membres de l'Union européenne; compte que la participation à terme de ces pays aux futurs accords de sécurité de l'Union européenne sera exami.née dans le cadre de la CIG;

13. estime dès lors essentiel que la contribution de l'Union au sommet de Visby prenne en compte l'importance des relations avec la fédération de Russie, un des principaux aspects de la coopération dans la mer Baltique;

14. invite tous les participants au sommet à s'engager à respecter pleinement les droits de l'homme et des minorités dans leurs pays et à se conformer aux dispositions concernant ce domaine qui sont incluses dans les accords européens d'association et les accords de partenariat et de coopération conclus entre l'Union européenne et les pays tiers participant au sommet;

15. demande à la Commission de lui faire rapport sur les résultats du sommet de Visby;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de tous les pays participant au sommet des pays de la mer Baltique.