Avis du Comité économique et social sur:

- le «Document de travail de la Commission "Vers le 5e programme-cadre: Les objectifs scientifiques et technologiques"»,

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au 5e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)», et - la «Proposition de décision du Conseil relative au 5e programme-cadre de la Communauté européenne de l'Énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)» () (97/C 355/09)

La Commission, le 20 février 1997, conformément aux dispositions de l'article 198, et le Conseil, le 23 mai 1997, conformément aux dispositions de l'article 130 I, premier et deuxième alinéas du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 170 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ont décidé de consulter le Comité économique et social sur le document de travail et les propositions susmentionnés.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche chargée des travaux en la matière, a adopté son avis sur base du projet d'avis de M. Bernabei, rapporteur, le 24 juillet 1997.

Lors de sa 348e session plénière des 1er et 2 octobre 1997 (séance du 1er octobre 1997), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Recommandations

Le Comité économique et social,

Considérant:

1.1. le contexte historique dans lequel se développe le 5e PC, caractérisé par la globalisation, la libéralisation des marchés, l'accélération du processus d'innovation, l'élargissement de l'UE à de nouveaux États, et qui requiert davantage de concentration, de flexibilité, de coordination et de cohérence de l'action de recherche communautaire à tous les niveaux;

1.2. l'urgence de redéfinir l'action menée dans le cadre du programme pluriannuel de RDT grâce à une véritable stratégie commune européenne visant à créer un cadre cohérent et coordonné afin de répondre aux exigences d'amélioration de la compétitivité de toutes les composantes du système et de l'emploi dans une optique de cohésion;

1.3. l'opportunité d'impliquer directement les acteurs de la recherche et les utilisateurs finals, en particulier les différentes formes de PME, depuis la conception du PC jusqu'à l'application innovatrice des résultats de la recherche;

1.4. la nécessité de concentrer l'action de recherche communautaire sur un nombre restreint d'objectifs sélectionnés, en particulier sur ceux capables de mettre en valeur la valeur ajoutée européenne, y compris l'amélioration des conditions de vie et de santé, tout en garantissant la visibilité et la tangibilité des résultats et de façon à recueillir le consensus du citoyen;

1.5. l'exigence d'un programme dont la structure assure la cohérence entre toutes les activités de recherche aux différents niveaux et les objectifs de résolution de l'ensemble des problèmes grâce à des mécanismes transparents, interconnectés, souples et peu onéreux;

1.6. la nécessité d'une nouvelle approche intégrée qui coordonne les efforts de recherche nationaux, communautaires et européens, publics et privés, ainsi que les efforts déployés grâce aux autres instruments communautaires d'intervention structurelle et de coopération, en créant un système univoque à même de relever les défis du marché mondial;

1.7. l'exigence de garantir une masse critique de ressources financières pour le PC à la hauteur des ambitieux objectifs qu'il s'est fixés, à savoir servir de catalyseur des excellences scientifiques européennes mises au service des objectifs de compétitivité, de croissance et d'emploi dans l'ensemble de l'UE,

Recommande à la Commission, au Parlement européen et au Conseil de:

1.8. renforcer les instruments de prospective et d'évaluation technologique et industrielle au service de la définition de la stratégie de RDT communautaire, en associant pleinement les acteurs et les utilisateurs finals de la recherche;

1.9. assortir les principes et les critères généraux de la programmation du PC de critères de priorité plus sélectifs, actualisés et quantifiés, qui soient définis par le biais du dialogue interinstitutionnel;

1.10. mettre en place les interrelations nécessaires entre les actions communautaires et les actions nationales en activant préalablement le cadre juridique de base pour les articles 130 K, L et N à la lumière des résultats du Conseil d'Amsterdam, qui a étendu au PC la procédure de vote à la majorité qualifiée;

1.11. réaliser des «tableaux de bord» en vue de la confrontation systématique des mesures de RDT européennes, communautaires et nationales, qui permettront l'activation conjointe des instruments de RDT aux différents niveaux par les acteurs et les utilisateurs finals de la recherche;

1.12. mettre en oeuvre une approche intégrée d'interrelations étroites entre les programmes horizontaux et thématiques et avec les autres instruments communautaires d'intervention structurelle et de coopération internationale, en mettant sur pied des mécanismes et des méthodes explicites et appropriés;

1.13. élaborer des protocoles d'accord explicites avec les autres organismes européens de recherche et en priorité avec Eureka, en mettant à profit la présentation simultanée du programme à moyen terme de Eureka et de la programmation du 5e PC;

et invite à:

1.14. distinguer clairement les trois types d'intervention des programmes de RDT et de démonstration, à savoir actions clés, activités de RDT générique et de base, et soutien des infrastructures;

1.15. concentrer la recherche sur un nombre limité d'actions clés (9 ou 10) définies comme étant une «grappe» de projets de petite et grande taille assortis d'objectifs quantifiés et actualisés pour une durée limitée et sous condition de réalisations, ainsi que d'un seuil minimum d'agrégation de ressources globales publiques et privées (non inférieur à 1 milliard d'ECU);

1.16. définir le champ d'activités de technologie générique et de base en termes d'interactivité et de coordination avec les actions clés tout en couvrant un spectre plus large afin d'assurer la continuité des PC, de garantir la flexibilité nécessaire vis-à-vis de nouveaux objectifs et d'assurer une perméabilité accrue du tissu industriel européen aux nouvelles technologies;

1.17. insérer, dans tous les programmes spécifiques et au niveau des actions clés, des unités de prospective, des unités d'innovation et des unités de coordination afin de garantir les connexions entre les différentes politiques et actions;

1.18. prévoir un financement du 5e PC qui ne soit pas inférieur au seuil de 17 000 millions d'ECU en le répartissant entre un nombre limité de programmes thématiques et d'actions clés et en accordant une attention accrue aux mesures des actions horizontales à l'intérieur et à l'extérieur de celles-ci;

1.19. accroître l'effort de ressources communautaires en ce qui concerne les différents types d'actions horizontales, notamment celles consacrées à l'innovation et au développement des PME;

1.20. assurer la visibilité et la cohérence de l'action de coopération internationale visant des zones géographiques, l'analyse de leurs besoins, l'excellence scientifique, l'avantage mutuel et la résolution de problèmes communs;

1.21. renforcer l'action de diffusion et de valorisation des résultats à l'intérieur des programmes thématiques et des actions clés mais également grâce à une action spécifique ciblée;

1.22. réorienter l'action de formation et de mobilité des chercheurs vers un rapport plus étroit entre l'industrie, en particulier les PME, les universités et les centres de recherche;

1.23. préciser et renforcer le rôle stratégique du CCR et de ses instituts, en particulier l'IPTS, en tant que centre interinstitutionnel d'excellence, de soutien et d'orientation du processus de décision communautaire ainsi que de développement de la dimension européenne et internationale de la RDT;

1.24. garantir des procédures de gestion simplifiées et rationalisées qui en garantiraient l'accessibilité, en en limitant les coûts, les délais et les lenteurs bureaucratiques en cohérence avec la nécessité de rétablir un rapport de confiance entre les acteurs et les utilisateurs finals de la recherche.

2. Introduction

2.1. La structure générale de la proposition de la Commission répond au moins en partie aux exigences de concentration et d'orientation de la recherche communautaire vers des objectifs définis de façon précise, ainsi qu'aux exigences de coordination, de flexibilité et de transparence dans sa gestion.

2.2. La Commission tente en effet une «approche innovatrice» afin de réorganiser l'action de recherche communautaire, passant d'un système basé sur des technologies clés sectorielles à une structure «problem solving» multisectorielle et interdisciplinaire qui devrait intégrer et concentrer tous les efforts sur des objectifs communs et concrets à court, moyen et long termes destinés à satisfaire les besoins des citoyens, des entreprises et de la société sur le marché mondial.

2.3. Cependant, la proposition découle de la tendance à l'autoperpétuation des programmes spécifiques des PC précédents et du manque de moyens appropriés pour l'identification d'un cadre stratégique de référence, qui apporte une légitimité et une valeur objective aux priorités d'activités de RDT et à la nécessité d'agir sur un nombre limité de problèmes afin de concentrer les efforts nationaux et européens, en cohérence avec les principes de coordination et de subsidiarité tels que redéfinis dans le Traité d'Amsterdam, sur des solutions visibles, tangibles et compréhensibles pour le citoyen, et compatibles avec les objectifs de compétitivité, d'emploi et de cohésion économique et sociale.

2.4. La préparation d'analyses prospectives, réalisées avec la participation effective des utilisateurs de la recherche, sur les marchés et les technologies - incluant l'évaluation de leur impact - visant l'identification et l'anticipation des développements est une condition préalable essentielle pour une activité de recherche de qualité dirigée efficacement.

2.5. Seuls des objectifs quantifiés et actualisés débouchant sur des résultats concrets pour l'action de recherche permettront de réaliser une évaluation systématique et permanente de la valeur ajoutée de l'action de recherche réalisée en commun, et par conséquent d'apporter les ajustements nécessaires en cours de route (flexibilité) sur la base des succès et des échecs enregistrés.

2.6. La subdivision des trois programmes «thématiques» en 16 actions clés, 13 activités générales de développement de technologies génériques et de recherche de base et 3 activités liées au «soutien aux infrastructures de recherche» ainsi qu'aux trois programmes horizontaux avec 15 objectifs spécifiques, est susceptible de créer une grande confusion et de déboucher sur de graves problèmes de gestion du PC. À cela s'ajoutent l'action spécifique du CCR et la gestion autonome pour les actions Euratom avec une action clé spécifique, cinq activités de recherche générique et de base ainsi qu'une activité de soutien aux infrastructures. L'absence de cadre stratégique de référence et de critères précis et quantifiés permettant la définition d'options sélectives d'actions de recherche se reflète dans le choix des actions clés menées par la Commission. La majorité d'entre elles se résument au recentrage des contenus des programmes spécifiques du 4e programme-cadre et sont définies en fonction du secteur technologique et non de l'ensemble des problèmes interdisciplinaires et multisectoriels.

2.7. L'identification, dans la conception du PC, de ces actions clés, multisectorielles et intertechnologiques, requiert des procédures précises et univoques en matière de coordination, d'intégration fonctionnelle et de définition des responsabilités à l'intérieur des services de la Commission compétents pour la gestion du PC et avec les services responsables des autres actions de l'Union européenne. En outre, la nécessité de créer une masse critique de ressources destinées aux différents objectifs stratégiques communs exige un cadre de coopération et de concertation avec d'une part les initiatives et les programmes pertinents au niveau national, grâce à l'application des articles 130 K, L et N du Traité sur l'UE et les infrastructures de recherche correspondantes, et d'autre part les autres initiatives et organisations européennes de coopération scientifique et technologique.

2.8. Du reste, en l'absence d'indications sur le montant global des ressources destinées au PC, et de leur répartition entre les différentes activités spécifiques, il est particulièrement difficile de définir les priorités et par conséquent de se prononcer à cet égard en connaissance de cause. La répartition en pourcentage entre les programmes thématiques et horizontaux, présentée par la Commission, n'apparaît pas en soi suffisante à cet effet. Le Comité prévoit toutefois d'élaborer un supplément d'avis après l'établissement des prévisions financières pour la période 2000-2004 et la présentation de la proposition formelle de répartition des ressources destinées au PC entre les différentes activités spécifiques, conformément à l'article 130 I du Traité UE, ainsi que de celles destinées au 5e PC Euratom (article 170 du Traité Euratom). D'une façon générale, il faut donc déterminer un nombre plus limité d'actions clés (9 ou 10) capables de recueillir le consensus et la confiance des citoyens européens et par conséquent de permettre aux États membres de concentrer leurs propres ressources sur des cadres d'actions promettant des résultats positifs.

2.9. La définition d'actions clés visant les besoins des utilisateurs selon une approche «problem solving» de recherche appliquée à court et moyen termes faciliterait également la définition d'espaces de recherche générique et de base, qui conserveraient et préserveraient les activités de recherche «technology lead» à moyen et long termes.

2.10. Les secteurs technologiques de la recherche générique et de base devraient être déterminés de façon cohérente dans les domaines où la communauté scientifique européenne peut faire preuve de niveaux d'excellence compétitifs sur la scène mondiale et contribuer ainsi au développement de technologies utiles et fonctionnelles pour la réalisation des objectifs des actions clés.

2.11. Du point de vue du lien entre les actions clés, les programmes de technologie générique et de base, les actions de soutien aux infrastructures de recherche d'une part, et les trois grandes actions horizontales relatives au rôle international de la recherche européenne, à l'innovation et à la participation des PME et à la mise en valeur du potentiel humain d'autre part, le document de la Commission n'apporte aucune clarification sur les mécanismes d'interaction nécessaires et sur leur fonctionnement.

2.12. À propos des programmes horizontaux, le Comité a non seulement exprimé un avis extrêmement favorable, mais a également demandé de doubler les ressources financières attribuées à ces actions, contrairement au pourcentage indiqué par la Commission.

2.13. Ceci est cependant conditionné par les mécanismes concrets qui seront définis en vue d'intégrer de façon effective la dimension internationale, les aspects relatifs à l'innovation et aux PME, à la formation et à la mise en valeur du potentiel humain dans les grands programmes thématiques, y compris les actions clés tout en veillant aux conditions appropriées de visibilité, de transparence et au poids spécifique.

2.14. Comme le souligne le rapport Davignon, la qualité des activités communautaires de recherche dépend d'une gestion transparente et efficace. L'uniformisation et la simplification des procédures pour tous les programmes thématiques et les actions clés, systèmes de «prescreening» des propositions qui réduisent considérablement le lien entre celles qui ont été présentées et celles qui ont été sélectionnées, la réduction des délais entre la sélection des projets et leur lancement réel, sont quelques-uns des objectifs de la révision nécessaire des procédures du PC. Le document de la Commission ne comprend cependant aucune clarification ni sur les liens entre les grands programmes thématiques ni sur les autres initiatives de RDT européenne telles qu'Eureka, COST, l'EMBL, l'ESA, le CERN, etc. Du point de vue de la coordination entre les programmes thématiques, il semblerait que le fait d'avoir limité le nombre des programmes spécifiques, avec pour conséquence la réduction du nombre de comités de gestion correspondants, constitue une avancée.

3. Définition d'une stratégie commune

3.1. Le passage d'un programme-cadre perçu comme le regroupement des différentes actions de recherche à un cadre stratégique cohérent et répondant aux exigences de compétitivité du système et aux besoins de la société, des entreprises et des citoyens, requiert la définition de scénarios de prospection technologique et industrielle au niveau communautaire qui recueillent l'indispensable consensus des acteurs et des utilisateurs finals de la recherche à propos des objectifs communs prioritaires en matière de développement technologique et scientifique.

3.2. Cette exigence est la condition sine qua non pour augmenter la qualité d'ensemble de la recherche européenne et pour accélérer la dynamique recherche-emploi-marché, en se concentrant sur des priorités d'activités identifiées permettant la concentration des efforts européens, communautaires et nationaux afin de constituer une masse critique.

3.3. En l'absence de tels scénarios, la Commission n'a pu définir de façon claire et précise à l'annexe I de la proposition lesdits critères et objectifs, ni les instruments permettant de déterminer de façon univoque quels sont les problèmes qu'il est urgent de résoudre et comment atteindre des résultats concrets, pratiques et tangibles. Par ailleurs, cette absence prive la Communauté d'un instrument fondamental pour donner à l'action qu'elle mène dans le cadre du programme quinquennal la flexibilité nécessaire.

3.4. Du reste, comme le Comité l'a souligné à plusieurs reprises, la nécessité de tels scénarios a déjà été mise en évidence dans le 4e PC, avec l'élaboration d'instruments et d'initiatives tels que le réseau européen d'évaluation technologique (ETAN), le réseau de l'Observatoire européen de la science et de la technologie (ESTO), l'Institut de prospective technologique de Séville (IPTS), l'Observatoire de l'innovation en Europe (OIE), le programme spécifique de recherche socio-économique finalisée, et avec l'élaboration du premier rapport européen sur les indicateurs scientifiques et techniques de 1994.

3.5. Ces instruments n'ont pas fait l'objet d'une organisation systématique et coordonnée, bon nombre d'entre eux sont maintenus à un stade embryonnaire, comme le démontre la proposition de la Commission, qui les renvoie à une des cinq actions spécifiques du troisième programme horizontal «Accroître le potentiel humain», et comme le confirme le fait que dans la présentation du 5e PC, la Commission ne fait pas référence aux résultats et aux analyses obtenus dans le passé grâce à de tels instruments.

3.6. Ces instruments devraient par ailleurs être complétés par ceux qui vérifient les priorités de la politique industrielle dans les différents secteurs () avec la participation directe des acteurs industriels de la recherche et des utilisateurs finals.

3.7. Selon le Comité, le manque d'indicateurs objectifs et validés risque en effet de mettre en doute la légitimité des options proposées dans la mesure où celles-ci seront fondées sur des idées a priori, ou de déboucher sur la proposition d'options déjà approuvées par les États membres dans le cadre d'un compromis entre les différents intérêts, défini dans le passé.

3.8. Selon le Comité, il est fondamental que le 5e PC prévoie la rationalisation, le renforcement et la coordination des instruments de prospective et d'évaluation technologique, ainsi que l'interconnexion avec les autres instruments d'analyse et de prospective économique et industrielle dont dispose la Communauté.

3.9. Concrètement, le Comité estime qu'il est nécessaire que:

- les trois grands programmes thématiques et les trois programmes horizontaux prévoient une action de prospective et d'évaluation gérée par des unités composées de représentants de la Commission, de l'industrie, des centres de recherche, des partenaires sociaux, des utilisateurs et de l'Institut de prospective technologique de Séville (IPTS), qui garantissent à la fois représentativité et efficacité. Ces unités tirent profit des résultats des projets de recherche socio-économique finalisée, et des analyses de tendances technologiques et industrielles communautaires;

- ces unités devraient veiller de façon continue à ce que les activités de recherche correspondent, en termes de résultats et d'impact sur le marché, aux objectifs quantifiés et actualisés du PC, et réorienter ces objectifs sur base de l'analyse de prospection et d'évaluation des tendances dans l'ensemble de la Communauté et sur le marché mondial. Leur activité devrait également servir de base pour la définition des grands objectifs stratégiques de la recherche communautaire définis par le Conseil et le Parlement dans le cadre de la programmation quinquennale à laquelle la proposition de PC et les propositions d'actions définies aux articles 13 K, L et N doivent se conformer;

- les résultats de leur activité doivent être repris dans un rapport détaillé qui accompagnerait le rapport annuel prévu par l'article 130 P du Traité sur l'UE et qui devrait être soumis au Conseil, au Parlement et au CES afin de doter les institutions communautaires des instruments appropriés permettant de modifier et de réorienter les programmes de travail de l'année en cours. Ce rapport annuel doit contenir des fiches d'impact sur la compétitivité et l'emploi, la cohérence des politiques nationales et communautaires pertinentes, la cohésion économique et sociale ainsi que la dynamique recherche-innovation-marché, en particulier dans le cas des PME.

4. Principes et critères généraux

4.1. Le Comité prend acte de l'intention de la Commission de fixer des principes et les critères généraux qui en découlent en vue d'orienter l'action de recherche communautaire vers la résolution des problèmes du citoyen, en termes de réponse à la demande sociale, en matière d'emploi, de qualité de la vie, de santé et d'environnement; vers la satisfaction des exigences de développement économique, scientifique et technologique pour les domaines en expansion et ceux dans lesquels la compétitivité doit être renforcée, ainsi que pour les domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes; vers la nécessité d'une «masse critique» en termes de ressources humaines et financières et de soutien aux autres politiques de la Communauté et à la dimension communautaire d'activités ne pouvant être menées qu'à ce niveau.

4.2. Toutefois, ces principes et critères généraux ne permettent pas, selon le Comité, d'atteindre un niveau de sélectivité suffisant pour relever les défis, énoncés par la Commission, de concentration de l'effort de recherche sur un nombre limité d'objectifs, et d'engagement accru en matière de diffusion et d'exploitation des résultats afin de mettre un terme au paradoxe européen de l'innovation. Ils ne permettent pas non plus d'adapter l'excellence de dynamique scientifique et technologique aux besoins de compétitivité globale du système économique et social communautaire.

4.3. Selon le Comité, la généralité de ces principes et critères est étroitement liée au manque de scénarios stratégiques communs et de décisions correspondantes en matière de priorités stratégiques communes. Comme cela a déjà été souligné, un risque existe de proposer à nouveau une liste de programmes ou de procéder à un simple «toilettage» du 4e PC.

4.4. Le Comité considère par conséquent qu'il est plus que jamais nécessaire, avant de procéder à la présentation des propositions formelles de la Commission au sujet des programmes spécifiques, de discuter la définition de critères de priorités quantitatifs et actualisés plus sélectifs.

5. Structure et méthode

5.1. La structure et la méthode du 5e PC représentent un élément clé de transition particulièrement délicat car il survient à un moment historique de changement profond du contexte de globalisation et de dématérialisation des marchés, et partant, des interrelations accélérées entre des problèmes complexes. D'où la nécessité, d'une part, d'une définition claire, d'une gestion transparente, de la flexibilité et de la capacité de réponses à l'évolution des techniques et des marchés, d'un instrument axé sur la solution concrète des problèmes et, d'autre part, de la participation à part entière des acteurs et des utilisateurs finals de la recherche aux différents niveaux. Il convient de rétablir la confiance dans les mécanismes communautaires de développement d'une politique européenne de RDT à la hauteur du défi «systémique» et non d'un simple guichet supplémentaire nécessairement voué à l'ajustement à la baisse.

5.2. La structure et la méthode des futures actions du programme communautaire de RDT doivent fournir des parcours sûrs et univoques aux industries, aux communautés scientifiques et aux utilisateurs finals afin de pouvoir développer les synergies nécessaires et d'intégrer les différentes composantes qui sont toutes indispensables à la compétitivité «systémique» de l'ensemble de l'Union européenne.

5.3. À cet égard, le Comité rappelle la nécessité d'un programme dont la structure assure la cohérence de toutes les activités de recherche relatives à la résolution de l'ensemble des problèmes de la société, du citoyen et de l'entreprise communautaires. En particulier, le choix dans le cadre des trois programmes thématiques d'actions clés du type «problem solving», d'activités de recherche générique et de base, et d'activités de soutien aux grandes infrastructures scientifiques, devra se faire sur la base d'une interaction et complémentarité totales, qui devront également être présentes entre les sous-domaines des programmes horizontaux et de l'action du CCR.

5.4. En fait, la proposition de la Commission semble basée sur une séparation entre les secteurs de la recherche générique et les secteurs couverts par les actions clés, sans que soit mise en oeuvre une coordination souhaitable et nécessaire. Il convient en tout état de cause de préserver des niveaux appropriés de flexibilité nécessaire à des activités de recherche offrant de nouvelles perspectives à moyen et long terme.

5.5. Quant à l'interaction entre les programmes horizontaux et les programmes thématiques, la Commission y fait également référence mais ne définit ni mécanisme ni méthode pour la concrétiser. Cette remarque peut être appliquée aux liens entre PC et cadres de coopération européens non communautaires (cf. par. 7.1.4).

5.6. À propos des mécanismes et des méthodes effectives d'interaction entre le PC et les autres instruments financiers communautaires, en particulier dans le cas des Fonds structurels et de cohésion, Phare, Tacis et MEDA, la proposition de la Commission se limite à annoncer des mesures futures sans les préciser davantage. Par ailleurs, s'agissant des propositions formelles que la Commission soumettra en ce qui concerne la coopération de RDT avec les pays Phare, Tacis et MEDA, le Comité espère être largement consulté afin de pouvoir apporter une contribution effective dans ce domaine.

5.7. Pour ce qui est de la nécessaire interconnexion entre les actions communautaires et nationales, la proposition de la Commission doit prévoir, comme le recommande le Comité, la définition d'un cadre juridique afin de faciliter le lancement de programmes complémentaires, partagés et d'entreprises communes permettant d'atteindre le seuil de masse critique nécessaire à la mise en route de grands projets d'agrégation industrielle ().

6. Première action: programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration

6.1. L'effort consenti par la Commission en matière d'innovation en ce qui concerne la définition des contenus de la première action de recherche, de développement technologique et de démonstration ainsi que son organisation, consiste en l'élaboration de trois grands programmes thématiques - vivant et écosystème, société de l'information, croissance compétitive et durable - divisés en actions clés, activités de recherche et de développement des technologies génériques et activités de soutien aux infrastructures de recherche.

6.2. Le Comité, bien qu'il accueille favorablement cette approche thématique simplificatrice, qui du reste pourrait donner une dimension autonome aux thèmes abordés, constate la nécessité d'une définition plus claire de ces trois formes d'intervention afin d'assurer clarté, transparence et univocité des objectifs technologiques du PC.

6.3. Selon le Comité, l'action clé devrait définir quels sont les problèmes importants auxquels sont confrontés le citoyen, l'entreprise et la société; fixer des objectifs quantifiés et actualisés pour la recherche des solutions les plus adéquates, en incluant la possibilité de mesurer l'impact technologique et compétitif dans un délai prédéterminé. En ce qui concerne les problèmes d'ordre général, l'action clé exige une intervention multisectorielle, intertechnologique et interdisciplinaire coordonnée par des unités interservices de la Commission assistées par des groupes consultatifs permanents formés des acteurs et des utilisateurs finals de la recherche.

6.4. Le manque d'une définition claire des actions clés dans la proposition de la Commission a en fait réduit la majorité d'entre elles à une réédition des programmes spécifiques du 4e PC.

6.5. Le fait que l'on ait choisi de concentrer la recherche communautaire sur des actions prédéfinies est justifié principalement par la nécessité de montrer les progrès réalisés par la recherche communautaire et d'en assurer la compréhension immédiate, rendant d'une part la valeur ajoutée de la réalisation en commun d'activités de recherche tout à fait tangible pour le citoyen européen, et d'autre part la position compétitive atteinte sur le marché mondial perceptible pour l'entreprise, tant dans les secteurs de pointe que les secteurs traditionnels.

6.6. Cette visibilité est directement liée à la prévision de ressources communautaires et nationales adaptées à chaque action clé, et par conséquent à la prévision d'un nombre limité d'actions de ce genre. Une action clé doit, pour être considérée comme telle, dépasser un seuil minimum d'agrégation de ressources globales publiques et privées qui ne soit pas inférieur à 1 milliard d'ECU afin de pouvoir répondre aux objectifs du type «problem solving» qu'elle s'assigne à moyen terme.

6.7. C'est la raison pour laquelle le Comité se prononce particulièrement favorable à une réduction du nombre des actions clés (moins de 10) et à l'identification de ces actions dans le cadre des problèmes ayant un impact direct en termes d'application, de résultats concrets et d'effets médiatiques.

6.8. À titre d'exemple, en ce qui concerne l'identification des actions clés, le Comité souligne l'importance de thèmes tels que: la ville de demain, l'hôpital du futur, l'usine compétitive de demain, la maison du futur, la bioagriculture, la mobilité virtuelle dynamique, l'éducation multimédia, la mobilité durable et intermodale, l'aménagement intégré du territoire et de l'espace maritime, l'énergie propre et sûre et à faible coût.

6.9. Définie sous l'angle opérationnel, l'action clé pourrait consister en un «nombre limité de petits et de grands projets de recherche appliquée, générique et, au besoin, de base et de démonstration, et portant sur un défi ou un problème européen commun» dont les objectifs seraient quantifiés et actualisés. Toute action devrait être limitée dans le temps et liée à une condition de résultats acquis en termes de marché cible, intégrer les actions de standardisation, d'innovation, de valorisation et de diffusion et associer en particulier les PME en tant que composante essentielle et visible.

6.10. Une telle définition des actions clés facilite encore davantage la détermination du champ d'action des activités de technologie générique de base. Celles-ci ne devraient pas être identifiées en termes résiduels, c'est-à-dire dans la mesure où elles couvrent les secteurs non couverts par les actions clés, mais devraient au contraire être en interaction et faire l'objet d'une coordination avec les premières. Les activités de recherche générique et de base auraient pour double fonction la définition de nouveaux espaces de recherche en vue de nouvelles actions clés, et le développement de technologies propres à une application diffuse au service des utilisateurs finals, en particulier des micro- et des petites entreprises.

6.11. En ce qui concerne le soutien aux infrastructures de recherche, leur utilisation et leur mise à profit optimale revêt une grande importance dans la mesure où elles renforcent la cohérence du tissu de recherche européen et sont à l'origine de réseaux et de banques de données répartis dans l'ensemble de la Communauté.

7. Les actions horizontales

La Commission prend en considération, comme le prévoit le Traité, l'exigence de renforcer le rôle international de la recherche communautaire, de donner à l'innovation une place appropriée en tant que facteur essentiel du succès de l'action de recherche tout en soulignant le rôle des PME à cet égard, et la nécessité de renforcer et d'accroître le potentiel humain de recherche de la Communauté: à cette fin, la Commission propose de structurer son action en programmes horizontaux dont l'organisation n'apparaît pas dans le document. Par ailleurs, en ce qui concerne la répartition du pourcentage de l'engagement, le Comité déplore le fait que les indications de la Commission aillent dans la direction opposée de ce qui est exprimé à cet égard, réduisant l'effort communautaire relatif aux problèmes clés, en particulier l'innovation et les PME, lesquels exigent un engagement beaucoup plus important, et ce au lieu de le renforcer.

7.1. Deuxième action: coopération avec les pays tiers et les organisations internationales

7.1.1. En ce qui concerne la coopération internationale telle qu'abordée dans la proposition de la Commission, il faudrait développer une analyse appropriée pour les diverses zones géographiques concernées (PECO, pays méditerranéens, NEI, pays en développement) en termes de développement technologique et d'excellence scientifique, qui permettrait de mettre sur pied pour chacune d'elles, en donnant la priorité aux zones limitrophes, des activités de soutien à la participation au 5e PC. Une telle analyse devrait être avantageuse aussi bien pour la Communauté que pour les pays tiers, et par conséquent viser à résoudre des problèmes communs.

7.1.2. Une approche de la coopération en matière de RDT au niveau international tenant compte des spécificités de chaque zone géographique nécessite par ailleurs des instruments destinés à intégrer les activités prévues dans le cadre de l'action concernée à toutes les autres actions du PC et aux autres actions communautaires de coopération, et capables d'optimiser les résultats en termes de résolution des problèmes spécifiques de chaque zone tout en respectant les intérêts respectifs et de garantir une action communautaire externe cohérente.

7.1.3. Dans cette optique, le Comité considère opportune la création de guichets d'accueil actif pour les propositions de RDT relatives à chacune des quatre zones géographiques d'intervention. La fonction de ces guichets ne devrait pas se limiter à la réception et à la transmission des propositions, mais devrait avoir des compétences interservices de la Commission capables d'intégrer les propositions isolées dans le cadre des actions de RDT du PC tout en garantissant la cohérence et la visibilité de ces actions, et de mettre en oeuvre les autres programmes de coopération pertinents de l'Union là où cela s'avère opportun.

7.1.4. Il faut également réaliser la dimension internationale de l'innovation grâce à une interaction plus étroite avec les cadres de coopération européenne non communautaire, en particulier Eureka et COST, pouvant s'étendre notamment aux pays asiatiques. Jusqu'à présent, les potentialités de synergies et de complémentarité du programme à moyen terme 1996-2000 d'Eureka n'ont pas été pleinement mises à profit, et la préparation du 5e PC peut fournir une bonne occasion d'établir un cadre concret pour la mise en commun des différents états de la recherche dans le cadre des deux initiatives, notamment des actions clés. Il faudrait agir de la même façon avec les autres organisations européennes (ESA, EMBL, etc.).

7.1.5. En revanche, la proposition de la Commission ne semble pas reprendre les éléments concrets proposés en ce qui concerne les plans à moyen terme d'Eureka de juin 1996, ni les demandes exprimées dans le rapport Davignon à cet égard; le Comité souligne la nécessité d'élaborer des protocoles d'accord explicites en la matière.

7.1.6. En outre, le processus de globalisation qui englobe la RDT ne peut faire abstraction de l'ouverture sur une base de réciprocité et d'avantage mutuel de la coopération européenne aux pays les plus industrialisés: sur la base de décision «projet par projet», et à l'exception de mesures de dissémination et de transfert de technologies et de mobilité, la participation d'acteurs de la recherche de ces pays devrait être encouragée là où elle présente un intérêt net et évident pour la Communauté. À cet effet, des accords spéciaux de coopération pourraient être conclus dès lors qu'ils apporteraient une «valeur ajoutée» manifeste ().

7.1.7. Sur le plan international également, le Comité estime que l'UE devrait promouvoir des mesures qui encourageraient la libre circulation, l'échange et le commerce de technologies et la coopération entre les entreprises, notamment les PME. Ces mesures devraient notamment améliorer l'accès aux marchés mondiaux et réaliser une harmonisation appropriée des normes et des réglementations en matière de standards et de propriété intellectuelle.

7.2. Troisième action: diffusion et valorisation des résultats

7.2.1. Le programme horizontal «Innover et faire participer les PME» est fondamental pour la réussite du PC, dans la mesure où depuis trop longtemps l'effort de RDT européen tant au niveau communautaire que national a échoué dans sa tentative de traduire les résultats de recherche en succès industriels et commerciaux, comme cela a été amplement démontré par le «paradoxe de l'innovation». L'organisation même du 5e PC qui veut, selon la Commission, constituer une rupture avec le passé afin de procéder à un rapprochement du citoyen, de l'entreprise et de la société en contribuant à résoudre leurs problèmes par le biais de l'action de RDT, place au centre de la dynamique recherche-innovation-marché le tissu innovant des différents types d'entreprises, en particulier des PME. En particulier, il faudrait créer des banques de données sectorielles des utilisateurs finals et développer au niveau communautaire et national un système de réseaux d'interfaces avec les marchés des capitaux afin de concrétiser cette dynamique.

7.2.2. Dans ce contexte, la Commission définit des objectifs généraux, comprenant des actions spécifiques et des actions d'accompagnement des autres actions du PC, qui semblent encore être trop axées sur la poursuite des mesures actuelles, sauf pour la prévision d'un guichet unique d'accès, dont le rôle et les compétences ne sont toutefois pas spécifiés.

7.2.3. Le Comité fait part de sa préoccupation devant une telle continuité tout en estimant nécessaire non seulement la valorisation des instruments des «primes exploratoires» et de la «recherche coopérative» mais également la mise en place d'actions et de mécanismes davantage ciblés, susceptibles de renforcer la participation des PME aux programmes thématiques et aux actions clés, tout en éliminant le risque d'isolement. À cet égard, le Comité renvoie à l'avis en cours d'élaboration sur l'«Impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE».

7.2.4. Quant à l'action «Innovation», elle devrait être réorientée et se concentrer essentiellement sur le thème de la demande plutôt que sur des instruments offerts d'une manière générale sur le marché. Il est par conséquent nécessaire d'établir une cartographie qui reprenne les exigences des PME en matière d'innovation et de structurer en fonction de celles-ci les actions de la Communauté, au lieu de continuer à opérer au niveau des caractéristiques de l'activité innovante proposée indifféremment et sans être ciblée.

7.2.5. Par ailleurs, il faut clarifier le rôle des «unités d'innovation» proposées par la Commission en prévoyant une responsabilité directe de l'action innovante non seulement à l'intérieur des trois programmes thématiques mais dans chaque action clé, assortie de ressources affectées.

7.2.6. Le Comité répète cependant combien il est convaincu de la nécessité de prévoir à l'intérieur du PC des mécanismes en faveur de projets de recherche à haute valeur innovatrice, grâce à la prévision de systèmes qui lient le taux de participation financière de la Communauté à la condition de la démonstration concrète des perspectives de marché des résultats de la recherche.

7.2.7. Enfin, le Comité rappelle la possibilité de déployer un plus grand effort communautaire de transparence, d'information et d'assistance sur le terrain afin que les PME puissent exprimer pleinement leurs possibilités, à travers l'accès à un réseau de banques de données pertinentes et la simplification de l'accès aux programmes communautaires de RDT.

7.2.8. Comme le Comité l'a souligné à plusieurs reprises, la Communauté devrait approfondir la possibilité de nouvelles actions de commercialisation technologique () en faveur des PME et de mesures d'ingénierie financière destinées à encourager les PME grâce à des apports de capital-risque et de capital de développement, ainsi que de mesures de simplification d'accès au FEI et à la BEI, afin de développer de nouveaux produits et de nouvelles technologies en exploitant les résultats de la recherche. Dans ce sens, on pourrait également approfondir et mettre en oeuvre des mécanismes de start-up et d'abaissement des coûts de la phase critique de passage du prototype au produit fini, par exemple grâce à la création d'un «réseau européen de centres de prototypage digital» (), en faveur du tissu économique général de la Communauté.

7.2.9. De même, il faut structurer de façon appropriée une action de création et de diffusion des bonnes pratiques en matière d'innovation, et prévoir des actions de formation et d'information des PME à ce sujet. Il faudrait également développer une action de soutien à la protection de la propriété intellectuelle (IPR Cyberlink) combinant un «web site» d'Internet avec une «help line» de services d'information sur l'état de l'art technique en la matière. Une approche cohérente de la politique de propriété industrielle, notamment en ce qui concerne les brevets et modèles d'utilité assortis de coûts et de délais restreints, ainsi qu'une action de renforcement des standards de normalisation technique doivent être jugées importantes pour assurer la réussite de la transposition industrielle et commerciale des résultats de la recherche.

7.3. Quatrième action: stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs

7.3.1. Le programme horizontal «Formation et mobilité des chercheurs» développe des actions tout à fait valables et appropriées. Les investissements immatériels en matière de recherche et de formation constituent en effet un binôme indispensable pour la valorisation de l'homme comme acteur essentiel du développement.

7.3.2. Toutefois, une réorientation radicale s'impose pour intégrer le monde universitaire et industriel et pour permettre la formation des techniciens et des professionnels, y compris les ingénieurs impliqués dans les procédés de fabrication à l'appropriation des nouvelles technologies. De même, le détachement temporaire de chercheurs d'universités et de centres de recherche dans les entreprises, notamment auprès des PME, peut jouer un rôle de dissémination des meilleures pratiques et de vérification des besoins et des possibilités de développement technologique et de coopération scientifique.

7.3.3. Le Comité exprime à nouveau le souhait que soit défini un statut du chercheur/stagiaire européen () qui faciliterait la mobilité des personnes concernées au sein de réseaux d'échange continu d'expériences, en éliminant les obstacles fiscaux, administratifs et sociaux: il faut stimuler la coordination du développement des infrastructures de recherche dans des réseaux de laboratoires et de centres de dissémination des technologies également en termes de cohésion, afin d'assurer les bases essentielles pour un avenir compétitif également à moyen et long termes du système européen dans son ensemble.

7.3.4. Le Comité estime que l'action doit se concentrer sur trois axes, à savoir le renforcement du capital humain, l'amélioration de l'utilisation des grandes infrastructures dans une optique de cohésion, et la promotion de l'excellence scientifique et technologique.

7.3.5. Quant à la recherche socio-économique finalisée et aux actions de soutien au développement des politiques communautaires de RDT, il faudrait garantir leur autonomie en les dissociant de cette action horizontale, dans la mesure où leurs activités englobent l'ensemble du 5e PC. En particulier, conformément à ce qui a déjà été mentionné dans le chapitre relatif aux scénarios technologiques, toutes les actions thématiques et horizontales devraient prévoir des activités de recherche socio-économique en faveur d'une réorientation constante des objectifs de la RDT communautaire définis dans les actions clés et dans les activités de recherche générique et de base.

8. Le Centre commun de recherche

8.1. Le Comité souligne à nouveau combien il est important d'attribuer un nouveau rôle interinstitutionnel de soutien stratégique, technique et scientifique bien défini au CCR pour la mise en oeuvre de la politique de recherche ainsi que des autres politiques communautaires.

8.2. Le renforcement du rôle du CCR au service de l'ensemble des institutions garantirait indépendance et neutralité pour une prospective stratégique du développement des PC tant par le biais d'actions directes que grâce à des activités concurrentielles dans les PC ainsi que dans les PC complémentaires pour des actions de RDT de taille européenne et internationale.

8.3. Dans le cadre des activités institutionnelles directes, le Comité estime qu'il est important que le CCR assure la promotion de la création d'un réseau entre les instituts de recherche européenne de qualité en recourant aux technologies modernes de communication, afin de créer de grands instituts virtuels. Il faudrait recourir aux technologies de réalité virtuelles dans le cadre d'une action précise destinée à développer rapidement des technologies d'assistance à la prise de décisions en vue de soutenir la nouvelle approche «problem solving» de la recherche communautaire.

8.4. À cet égard, l'Institut de prospective technologique de Séville pourrait jouer, dans le cadre des autres instituts du CCR et avec leur soutien, un rôle moteur assorti de responsabilités propres et de ressources financières et humaines appropriées afin de fournir dans un contexte d'indépendance interinstitutionnelle les éléments nécessaires pour le soutien du processus décisionnel et des choix stratégiques du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social en vue d'une orientation continue et d'une réorientation des actions communautaires de RDT.

9. Coordination avec les politiques nationales de RDT

9.1. Le Comité exprime une fois encore l'exigence de mettre en phase l'ensemble de la recherche européenne aux différents niveaux en vue d'un effort commun qui permettrait d'atteindre la masse critique en termes de ressources financières et d'excellence scientifique indispensable si l'on souhaite obtenir des résultats efficaces et visibles en ce qui concerne la résolution concrète des problèmes du citoyen, de l'entreprise et de la société en vue de créer une valeur ajoutée européenne pour l'ensemble de la Communauté.

9.2. Du reste, la nouvelle approche «problem solving» proposée par la Commission, qui vise la concentration des efforts de la recherche sur des objectifs sélectionnés ayant un impact économique, social, technologique et compétitif important, ne peut être réalisée qu'à travers des mécanismes d'accumulation des ressources disponibles aux niveaux international, communautaire et européen qui permettent d'atteindre une masse critique à la hauteur des ambitieux objectifs proposés. Les actions clés peuvent avoir à cet égard un effet dynamisant sur ce processus d'accumulation, mais ne sont pas suffisantes si elles se limitent à un nombre défini de petits et grands projets dont les coûts sont répartis entres les ressources du seul PC.

9.3. Trois autres actions essentielles de stimulation sont donc nécessaires, à savoir:

- la création d'un contexte juridique (ex-article 130 O du Traité sur l'UE) clair et transparent qui mette à disposition anticipativement le cadre d'application des articles 130 K, L et N du Traité sur l'UE, tout en définissant les aspects spécifiques et de sauvegarde de l'équilibre géopolitique et économique dans un paquet de grands projets d'agrégation industriels approuvé par l'ensemble de la Communauté;

- l'élaboration de «tableaux de bord» qui fournissent un cadre synoptique et une vue d'ensemble, et qui permettent une comparaison systématique des mesures adoptées par chacun des États membres, par l'UE et par les autres organismes de recherche européens non communautaires. Un tel instrument permettrait aux acteurs et aux utilisateurs de la recherche de lancer de façon autonome de grands projets d'agrégation industrielle. Cet instrument aurait également des objectifs opérationnels afin de permettre aux PME de saisir toutes les opportunités offertes par un marché unique de la recherche et de l'innovation;

- une institutionnalisation d'activités de concertation systématique préalable à la participation à des programmes de portée mondiale et d'échange continu d'informations sur les accords bilatéraux de coopération en matière de RDT entre les États membres et des organisations internationales afin de les coordonner avec des initiatives analogues de l'Union.

9.4. Le Comité se félicite que la proposition faite par la Commission à l'article 3 paragraphe 2 inclue de façon explicite, conformément aux dispositions du Traité, de telles possibilités dans le cadre de la mise en oeuvre du 5e PC, mais constate que les trois mesures susmentionnées sont importantes pour créer concrètement et préalablement un contexte favorable à la mise en oeuvre de la coordination entre les programmes de recherche nationaux, communautaires et européens selon les dispositions de l'article 130 H du Traité sur l'UE.

10. Les aspects financiers et budgétaires

10.1. Malgré l'absence d'une proposition de cadre financier global ainsi que pour les actions et activités prises séparément, la Commission propose d'établir une répartition fixe des ressources à attribuer au PC en termes de pourcentage du PIB moyen prévu pour la période 1999-2002. Sur la base du rapport PIB communautaire/dépense communautaire pour la recherche dans le cadre du 5e PC, il est possible d'évaluer de façon indicative un montant global d'environ 16 000-17 000 millions d'ECU pour le 5e PC.

10.2. Le Comité estime que ce montant indicatif constitue le seuil minimum nécessaire pour le maintien des actions de recherche actuelles, mais qu'en fonction des nouveaux objectifs ambitieux que la stratégie communautaire en matière de RDT se fixe en termes de compétitivité globale et de réponse rapide aux besoins des citoyens, un tel chiffre devrait être substantiellement augmenté.

10.3. La Commission indique cependant les contributions respectives en pourcentage pour chaque action proposée. Le Comité a extrait de cette indication en pourcentage les données figurant dans la deuxième colonne du tableau 1, qui rend possible une comparaison à titre indicatif avec les pourcentages correspondants octroyés dans le cadre du 4e PC et qui fournit par conséquent des orientations générales sur les priorités que la Commission entend donner à chacune des activités de recherche communautaire, même si elles restent imprécises en ce qui concerne les actions clés.

10.4. De cette comparaison surgit une proposition immédiate de diminuer considérablement les ressources destinées aux actions horizontales de coopération internationale et d'innovation et PME, en totale contradiction avec les exigences exprimées à plusieurs reprises par la Commission en matière d'intégration des systèmes de RDT des pays des zones limitrophes et de synergie accrue avec les organismes européens et internationaux dans un contexte mondial, d'accélération du processus d'innovation, et de participation active des PME aux actions de RDT.

10.5. La répartition nécessaire de ressources affectées à ces actions horizontales, dans le cadre des programmes thématiques et des actions clés, apparaît floue pour l'instant et n'est pas, dès lors, de nature à permettre une évaluation de fond. Parallèlement à une identification précise et grâce au poids spécifique approprié des ressources financières destinées à cet effet dans les actions clés et les technologies génériques, il convient, de l'avis du CES, de préserver et de renforcer les actions horizontales non seulement en tant que mesures de coordination et de soutien indirect mais également et surtout en tant qu'ensemble structuré de mesures visant les entreprises afin d'assurer l'impact réel des résultats de la recherche sur le marché.

10.6. En outre, l'objectif consistant à préserver un degré de flexibilité notamment financière, de l'ordre de 3 % à 5 % des ressources globales du PC pour faire face aux problèmes urgents et imprévus doit être axé, en particulier, sur des actions pilotes et des projets de démonstration qui ne sont pas prévisibles initialement mais qui devraient pouvoir être mis en oeuvre lors de la redéfinition annuelle des programmes de travail. Cet espace libre est néanmoins subordonné à la condition que les systèmes de gestion et contrôle fonctionnent correctement.

10.7. En ce qui concerne le CCR, dont le rôle devrait être renforcé et redéfini dans une optique d'interinstitutionnalisation, en particulier pour l'IPTS, la proposition prévoit également une réduction en termes de pourcentage des ressources qui lui sont destinées.

10.8. Cela montre que la Commission a en fait déjà procédé à des choix précis en matière de priorités. Le Comité estime par conséquent que ces choix doivent être motivés afin de rendre possible une prise de position à part entière de la part des autres institutions et du monde industriel et scientifique de la Communauté.

11. Gestions et procédures

11.1. Le Comité se félicite que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 ait introduit dans le Traité sur l'UE une simplification des procédures d'adoption du PC, notamment en prévoyant le vote à la majorité qualifiée pour le Conseil. Néanmoins, le Comité espère qu'une fois les procédures de ratification du nouveau traité terminées, une telle disposition simplifiera le lancement du 5e PC dans des délais assez brefs pour garantir une continuité de l'action stratégique menée par l'UE en matière de RDT.

11.2. Le dernier rapport élaboré en 1996 () par le groupe d'experts indépendants s'exprime à propos du programme spécifique «Applications télématiques» en ces termes:

«La "bureaucratie" qui entoure ce programme, ainsi que d'autres programmes du programme-cadre, a pris une telle ampleur que des entreprises importantes et des groupes publics d'utilisateurs refusent désormais d'y prendre part, et qu'il est devenu impensable d'encourager la participation des petites entreprises à fort potentiel de croissance et des nouveaux candidats que nous souhaiterions vivement voir s'investir dans le programme.»

11.3. Cette appréciation se retrouve, avec des nuances plus ou moins marquées, dans toutes les évaluations des programmes spécifiques du 4e PC et dans le rapport du groupe présidé par M. Davignon. Elle rend indispensable un changement radical d'approche afin, notamment, de rétablir la confiance des acteurs de la recherche dans la «qualité du produit communautaire».

11.4. Le Comité est fermement convaincu qu'à défaut de cette réforme profonde des méthodes de gestion et des procédures, la complexité de la nouvelle architecture et l'incertitude pesant sur les réalisations concrètes en termes de réussites industrielles et commerciales pour le citoyen, l'entreprise et la société, risquent de compromettre sérieusement l'avenir de la programmation quinquennale communautaire.

11.5. Le Comité entrevoit un premier pas positif dans la réduction du nombre de programmes spécifiques et par conséquent dans la limitation des comités de programme correspondants. Par ailleurs, cette réforme doit être substantielle et pas seulement formelle. À cet égard, le Comité estime que les actions clés doivent être dotées chacune d'un sous-comité du Comité de programme, assisté d'un groupe consultatif formé de représentants des acteurs et des utilisateurs finals de la recherche. Cela doit assurer la coordination nécessaire à l'intérieur des programmes et permettre aux représentants des États membres de relier les programmes nationaux à ces actions clés et d'apporter les ajustements annuels nécessaires pour assurer la flexibilité et l'efficacité.

11.6. Au niveau technique et opérationnel, le lien entre les différentes politiques et actions communautaires doit être assuré par les unités de prospective (par. 3.9), par les unités d'innovation (par. 7.2.5) et par les unités de coordination (par. 6.3). Le Comité est franchement opposé à des responsabilités collégiales de gestion: chaque programme thématique, chaque action horizontale, chaque action clé doit avoir un responsable qui assure une gestion unitaire et univoque et une interface sûre avec les acteurs et les utilisateurs finals de la recherche.

11.7. Les procédures de gestion, depuis la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en oeuvre des projets sélectionnés, doivent impérativement être uniformisées pour tous les programmes et actions clés afin d'éviter des déclinaisons «personnalisées» de méthodes de gestion qui ont caractérisé les PC jusqu'ici.

11.8. En ce qui concerne les procédures de sélection des projets, elles doivent être plus rapides, plus efficaces et plus transparentes. Cela signifie que les programmes de travail doivent contenir des critères objectifs de sélection des propositions bien définis et détaillés, assortis de paramètres quantifiés et actualisés, suffisamment sélectifs pour éviter la présentation d'un nombre exorbitant de propositions et donc des taux de déchets excessifs qui entraînent un gaspillage d'énergie et de ressources considérables de la part des responsables, contribuant ainsi à créer un climat de méfiance. Enfin, des critères simplifiés devraient être étudiés, notamment en ce qui concerne l'exigence de transnationalité, afin de faciliter la participation des PME.

11.9. Les programmes de travail doivent également identifier clairement toutes les autres lignes de financement parallèles, mobilisables dans le cadre des autres programmes communautaires, et, une fois rodés, les programmes nationaux de référence selon la méthodologie prévue pour les «tableaux de bord» visés au paragraphe 9.3.

11.10. Les délais impartis pour les procédures de sélection du PC sont par ailleurs trop longs par rapport aux besoins des entreprises et des organismes de recherche et au rythme d'obsolescence des technologies. Un an s'écoule en moyenne entre la publication des appels et le lancement des projets sélectionnés: cette période doit être réduite à six mois au maximum, comme le souligne également le rapport Davignon, tandis que les accords contractuels doivent être plus clairs, économiques et commerciales par le biais de dispositions claires en matière de propriété industrielle qui permettent leur diffusion aussi large que possible et leur valorisation économique et commerciale.

11.11. Les procédures et les méthodes d'évaluation doivent être rendues plus transparentes et être communiquées préalablement aux responsables en même temps que les programmes de travail. Un point particulièrement délicat tient à la sélection des experts indépendants, qui doit assurer un juste dosage de l'excellence scientifique et de la connaissance des dynamiques industrielles et de marché: une rotation annuelle des experts chargés de l'évaluation est hautement souhaitable.

11.12. En ce qui concerne les appels à propositions, le Comité estime nécessaire un dosage équilibré de systèmes d'appels ouverts pour toute la durée du PC et d'appels restreints réguliers. Les premiers seraient particulièrement utiles pour l'innovation, la standardisation et les PME afin de garantir, par le biais d'un processus ascendant (dit «bottom up»), l'intégration continue de ces composantes, en particulier dans les actions clés.

11.13. Enfin, il faut réduire, au cours de la phase de réalisation des projets sélectionnés, les charges formelles, bureaucratiques et administratives imposées aux consortiums et qui empiètent sur le temps et les ressources qu'ils consacrent à leur principale activité scientifique, tandis qu'il en termes opérationnels et de marché ().

Bruxelles, le 1er octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 10-30.

() Par exemple, les analyses sectorielles de politique industrielle, le panorama annuel de l'industrie communautaire, la proposition relative au «Benchmarking».

() JO C 18 du 22. 1. 1996, p. 62.

() Des exemples d'ouverture à la participation d'acteurs européens à des programmes de RDT de pays tiers sont fournis par les programmes nippons de développement d'aéronefs civils, d'énergies «sol levante» et par les programmes internationaux de développement des systèmes de fabrication intelligente (SFI) et du projet de réacteur expérimental international (ITER).

() À cet égard, des mesures pourraient viser le renforcement de la veille technologique des réseaux entre organisations professionnelles et techniques, la mise en réseau des centres de conseil technologique régionaux, le programme «Euromanagement-tech», les expériences de «road mapping».

() JO C 18 du 22. 1. 1996.

() JO C 393 du 31. 12. 1994.

() Doc. COM(97) 149 du 16. 4. 1997, p. 9.

() Rapport du groupe d'experts indépendants sur l'«Évaluation quinquennale des programmes-cadres de RDT de l'Union européenne» (doc. COM(97) 151 final).

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Du 4e PC au 5e PC

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