ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 750 
 
 
 
Vol. 1985/0 255 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 750 final
Bruxelles, le 18 décembre 1985
Un avenir pour l'agriculture européenne
Orientations de 1a Commission à la suite  
des consultations dans le cadre du "Livre vert"
(Communication de la Commission au Conseil  
et au Parlement européen)
\
C0MC85) 750 final

Un avenir pour l'agriculture européenne
Orientations de la Commission  
à la suite des consultations dans le cadre  
du "Livre Vert"
Le 13 juillet 1985, la Commission a adopté une communication  
(COM(85) 333 final) sur les perspectives de la politique agricole commune  
("Livre Vert") destinée à servir de base à des consultations avec les  
institutions de la Communauté et les autres parties intéressées.
Le "Livre vert" comporte une première partie descriptive dans laquelle, la  
Commission s’est largement étendue sur les caractéristiques de l'agriculture  
européenne, sur son apport au développement économique et agricole des pays  
membres et sur le rôle qu’elle a joué dans le processus d'intégration de la  
Communauté. La Commission a ensuite analysé les problèmes auxquels est  
actuellement confrontée la Politique agricole commune et rappelé les  
contraintes qui vont conditionner, dans les prochaines années, son  
développement, soit le contexte économique général caractérisé par un taux de  
croissance réduit, des ressources budgétaires limitées et un marché mondial  
qui se rétrécit et dans lequel la concurrence se fait de plus en plus aigüe.  
Quant aux solutions, le "Livre vert” suggère des thèmes de réflexion et une  
série d’options possibles.
Par le présent document, la Commission fait part de ses premières orientations  
qui résultent à la fois des avis reçus lors des consultations et des  
approfondissements effectués au cours des derniers mois.
Dans certains cas, le travail d’analyse et de réflexion doit se poursuivre  
avant de déboucher sur des propositions formelles, dans d'autres cas, par  
contre, les circonstances imposent, avec urgence, des initiatives.
En conséquence, il importe, pour assurer la cohérence nécessaire aux  
différentes actions qui se suivront dans le temps et pour permettre aux  
destinataires d'en saisir l’enchaînement et la portée, de préciser dès  
maintenant le cadre d’ensemble ainsi que les objectifs à attendre.
La définition de ce cadre d'ensemble constitue par ailleurs, en grande partie,  
la raison d’être du "Livre Vert" et des consultations qui ont suivi.
La Commission est en effet consciente qu'une appréciation réaliste sur les  
perspectives de la Politique Agricole Commune au cours des prochaines années  
est nécessaire pour les exploitants qui se sont engagés dans l'activité  
agricole lorsque les données du marché étaient foncièrement différentes des  
données actuelles, et qui doivent maintenant faire un effort important  
d'adaptation pour tenir compte des nouvelles réalités; cette appréciation est  
également nécessaire pour les jeunes qui s’interrogent sur leur futur et sur  
les possibilités que peut encore offrir l'agriculture.

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La présente communication est complétée, en ce qui concerne certains aspects  
spécifiques particulièrement importants, par la proposition de règlement
indemnité a l’abandon définitif de la production laitière (C0M(85)  
583 final) et par le memorandum sur l’aménagement de l’organisation commune  
des marches des cereales (COM<85) 700 final). La Commission est, en outre, en  
tram de finaliser un memorandum sur le secteur de la viande bovine et elle a  
entame une reflexion approfondie sur la politique d’approvisionnement en  
produits alimentaires des pays en voie de développement, réflexion qui  
pourrait aboutir a des propositions dans un proche avenir.
En ce qui concerne la politique forestière, la Commission est en train de  
préparer un document consultatif sur certaines questions concernant  
1 agriculture et la forêt. Elle entend procéder à une consultation aussi
large que possible sur les questions soulevées dans ce document et sur les  
idees avancées.
I·  Les consultations
Les consultations se sont déroulées d’une façon très intensive au cours  
es derniers mois; elles ont permis aux institutions de la Communauté et  
aux autres parties intéressées de prendre position sur l’analyse des  
problèmes ainsi que sur les différentes options énoncées par le "Livre  
Vert", de faire part de leurs souhaits ou de leurs préoccupations.
reçus divergent parfois, notamment lorsqu’il s’agit des  
modalites pratiques de l’action à entreprendre, ils témoignent, par  
contre, d’un large consensus à l’égard de certaines questions de fond qui  
^averent déterminantes dans la définition des grandes lignes d’une  
strategie d’ensemble.
En premier lieu les avis concordent très largement en ce qui concerne  
1 analyse de la situation. Toutes les parties concernées partagent, à  
cet egard, le point de vue de la Commission; elles sont donc conscientes  
e a gravite des problèmes et de la nécessité urgente d’une action  
determinee, soutenue et efficace. On peut dès lors escompter leur  
disponibilité pour s'acheminer vers cette voie.
En deuxième lieu personne n’a contesté la spécificité du modèle de  
développement de l’agriculture Européenne caractérisé par le rôle central  
de 1 exploitation familiale et par une grande hétérogénéité des  
structures et des conditions de production. Comme la Commission l’a  
indique dans le "Livre Vert" cette spécificité fait que l’orientation sur  
base de modèles comme ceux des Etats-Unis d’Amérique, caractérisés par de  
vastes espaces et peu d’agriculteurs n’est ni possible ni souhaitable.

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En troisième lieu on a constaté une prise de conscience croissante du  
fait que 1 agriculture, au delà de sa fonction économique, est appelée à  
assurer un rôle de plus en plus important dans l’aménagement du  
territoire, pour le maintien d’un certain tissu socio-économique ou pour  
la sauvegarde de l’environnement et du paysage. Ces services rendus à la  
collectivité s’avèrent essentiels dans les régions qui, en raison de  
l'éloignement des centres urbains et des conditions naturelles  
difficiles, sont confrontées à un processus progressif de désertification  
et d’appauvrissement à la fois économique et culturel.
Les consultations ont enfin montré que tant les agriculteurs que les  
autres milieux intéressés refusent une vision trop statique du secteur  
agricole. Les agriculteurs en particulier redoutent la marginalisation,  
ils entendent participer aux évolutions en cours dans le domaine  
technique, économique ou de société, ils sont prêts à contribuer à ce  
processus et, tout en soulignant certaines spécificités propres à leur  
activité, ils souhaitent une intégration croissante au reste de  
1’économie.
La Commission a étudié attentivement l’ensemble des points de vue  
exprimés au cours des consultations et elle en a tenu compte lors de ses  
propres réflexions et dans la définition des orientations qui figurent  
ci-après dans cette communication, ayant à l’esprit les trois grands  
principes qui sont à la base de la politique agricole commune :  unité de  
marché, solidarité financière et préférence communautaire.
II.  La nature du problème
Le déséquilibre entre l’offre et la demande dans certains secteurs de  
productions agricoles est au centre des problèmes auxquels est  
actuellement confrontée la Politique Agricole Commune.
Dans le ’ ’Livre Vert’ ’,  la Commission a souligné que les tendances en cours  
dans beaucoup de secteurs agricoles entraînent inéluctablement un  
accroissement des excédents alors que leur écoulement, tant à l'intérieur  
de la Communauté que sur le marché mondial, s’avère de plus en plus ardu  
et budgétairement onéreux. Il en résulte un gaspillage de ressources  
difficile à justifier, tout particulièrement dans le contexte économique  
actuel et au moment où la Communauté doit concentrer ses efforts sur une  
stratégie d’avenir. Il en résulte aussi un climat d’incertitude qui pèse  
sur l’activité et. les choix des agriculteurs communautaires. Il en  
résulte enfin une tension croissante dans nos relations avec les pays  
tiers.
Cette situation s’est développée notamment en raison des garanties  
quantitativement illimitées qui ont progressivement détourné l’exploitant  
agricole du marché. Elle résulte également des prix institutionnels  
fixés à des niveaux élevés pour tenir compte des problèmes de revenus des  
exploitations structurellement plus faibles, dont l'apport en termes de  
production est très réduit, mais qui s’avèrent numériquement dominantes

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dans la Communauté. Les causes du problème sont connues de longue date;  
en 1968, dans le premier d'une longue série de mémorandums qui se sont  
penchés sur les problèmes de l'agriculture communautaire, la Commission  
avait signalé les dangers d’une tendance qui commençait à se dessiner 
déjà à l’époque. Le fait est qu'il n'est pas aisé de définir la voie  
pouvant redresser la situation sans, par la même occasion, créer des  
problèmes de revenus socialement et donc politiquement inacceptables pour 
un nombre très étendu d’exploitants marginaux en termes de production,  
mais dont la fonction s’avère, du moins dans certains cas, irremplaçable  
pour l'équilibre social, l'aménagement du territoire et la sauvegarde de  
l’environnement. La tâche est d’autant plus difficile que le passage  
d'une Communauté à "10" à une Communauté à "12” a pour effet d’accentuer  
l'hétérogénéité structurelle de l'agriculture communautaire.
III. Les objectifs à atteindre
Les processus productifs sont liés, en agriculture, à des cycles  
biologiques qui, dans la plupart des cas, s’étendent sur une ou plusieurs  
années et, dans le cas des cultures dites permanentes (vigne, oliveraies,  
arbres fruitiers, ...) peuvent même atteindre plusieurs dizaines  
d'années. En outre, en agriculture, on a l’habitude des évolutions  
cycliques du marché ou des conséquences imprévisibles et parfois 
radicales des facteurs climatiques. Dans la mesure où l’on souhaite que  
l’exploitant acquiert une attitude plus responsable à l’égard de la  
production et du marché, il serait donc illusoire de prétendre le faire  
par une action drastique et ponctuelle ou escompter des effets  
spectaculaires immédiats ou à très court terme.
Une action drastique et ponctuelle serait, par ailleurs, injuste. Comme  
la Commission l’a déjà indiqué dans son mémorandum sur l’aménagement de  
l'organisation commune des marchés des céréales (COM(85) 700 final du  
14 novembre 1985), lors du choix de la voie à suivre, il faut avoir à  
l’esprit que la situation actuelle des marchés agricoles résulte certes  
des choix librement exprimés par les agriculteurs dans le cadre de la  
gestion de leur entreprise mais aussi des orientations de politique  
agricole arrêtées par les institutions communautaires au cours de plus de  
vingt ans de vie de la PAC, sans oublier l’action, plus ou moins 
concordante développée dans le cadre des politiques agricoles nationales.  
Cette responsabilité partagée doit être reconnue et assumée de part et  
d'autre.
La Commission estime que si l'on veut atteindre le but souhaité, il y a  
lieu de définir une action s’étendant sur plusieurs années en sachant que  
la cohérence et la continuité dans la mise en oeuvre s’avèrent tout aussi  
importantes et même plus que l’intensité des mesures arrêtées au cours  
d’une année donnée. Afin d'éviter des déceptions injustifiées, il faut,  
en outre, être conscient que les effets escomptés ne pourront se réaliser  
que progressivement.

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Il est, à cet égard, fondamental d'afficher très clairement dès le départ  
les objectifs que l'on désire atteindre. C’est également sur ces  
objectifs qu’il convient de rechercher un consensus aussi large que  
possible, les moyens pour les atteindre pouvant être adaptés en cours de  
route dans la mesure où ils s'avéreraient insuffisamment opérationnels.
Les analyses effectuées et les avis exprimés par les différentes  
instances au cours des consultations amènent la Commission à désigner,  
dans le cadre et le respect de l'article 39 du Traité de Rome, les  
priorités suivantes :
_ infléchir progressivement la production dans les secteurs excédentaires  
et modérer la charge qui en découle pour le contribuable;
- promouvoir la diversification et l’amélioration qualitative de la  
production en fonction des marchés intérieur et extérieur et des  
souhaits des utilisateurs;
- prendre en considération d’une façon plus efficace et systématique les  
problèmes de revenu des petites exploitations familiales;
- soutenir l’activité agricole dans les zones où elle s’avère  
indispensable pour l’aménagement du territoire, le maintien des  
équilibres sociaux et la sauvegarde de l’environnement et du paysage;
- promouvoir une sensibilité accrue des agriculteurs à l’égard des  
problèmes d’environnement;
- contribuer au développement, sur le territoire communautaire, des  
industries procédant à la transformation des produits agricoles et  
faire participer ainsi l’agriculture aux grandes mutations  
technologiques de notre temps.
IV.  Les moyens d'action
La gravité des problèmes impose une action urgente et soutenue; il  
s’avère, en conséquence, essentiel que les différents instruments de la  
PAC contribuent à la recherche des solutions aptes à atteindre les  
objectifs visés.
La politique des prix et des marchés et la politique des structures  
constituent un ensemble cohérent visant les mêmes objectifs, soit ceux de  
l’article 39 du traité; il est donc important qu’ils agissent de façon  
coordonnée et convergente. Il serait anormal que deux instruments d’une  
même politique aboutissent au résultat de se neutraliser mutuellement.

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Cela vaut également pour l’action déployée au moyen des mesures de  
politique agricole arrêtées sur le plan national qui, dans le cas  
notamment des structures représente la partie prépondérante en terme de  
moyens budgétaires mis en oeuvre. Sur base des données rassemblées dans  
le cadre de l’étude publiée par la Commission au début de l’année et  
concernant les dépenses publiques en faveur de l’agriculture, il apparaît  
en effet que ces dernières s’avèrent globalement équivalentes à celles  
effectuées sur le plan communautaire tant par le FEOGA orientation que  
par le FEOGA garantie.
Les efforts entrepris dans le cadre de la politique des prix en vue de  
maîtriser le développement de la production et d'amener l’exploitant à  
une sensibilité accrue à l’égard du marché, ne doivent pas être entravés  
par des mesures aboutissant, directement ou indirectement, aux effets  
contraires en favorisant, par exemple, des investissements à la ferme  
pouvant déterminer le développement de productions excédentaires par  
l’utilisation plus intensive des terres.
La Commission sera particulièrement attentive à cet aspect, notamment  
lors de l'analyse des aides d’Etat. Elle considère qu’une cohérence  
accrue dans ce domaine s’avère indispensable, également pour éviter que  
la rigueur requise et imposée au niveau communautaire ne devienne, de  
justification d un relâchement en ce qui concerne l’action  
développée sur le plan national et donc l’occasion d’entamer un processus  
progressif de renationalisation de la politique agricole.
La nature des problèmes et surtout leur liaison avec les évolutions de la  
production et du marché impose, en outre, une souplesse accrue dans  
l’utilisation des différents instruments prévus par la réglementation  
communautaire. Ces instruments doivent pouvoir être gérés en accord avec  
les réalités du moment et dans le respect du rôle qui leur a été attribué  
à l'origine, dans le cadre de l’organisation commune des marchés dont ils  
relèvent. Cet objectif qui répond à un souci d’efficacité, peut être  
atteint par une extension des délégations de pouvoirs accordés à la  
Commission dans le cadre de la gestion, et notamment par un renforcement  
de sa responsabilité pour toutes les décisions touchant à l’écoulement  
des produits.
A.  Politique des prix et des marchés
Dans le "Livre Vert", la Commission avait énoncé deux options de base  
extrêmes pour atteindre un meilleur équilibre entre l’offre et la  
demande :
- une politique de prix rigoureuse accompagnée, en cas de nécessité,  
par des aides directes afin d’éviter les problèmes de revenus que’  
cette politique pourrait entraîner pour les exploitations  
structurellement plus faibles;
- l’introduction de quotas de production.

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La première solution vise à ramener l'agriculteur au rôle  
d’entrepreneur, libre de ses choix, mais également plus responsable  
s’agissant des conséquences qu’ils entraînent au niveau du marché.
Elle vise aussi à assurer une transparence accrue entre l’économique  
et le social lors des décisions prises dans le cadre de la PAC en  
matière de prix.
La deuxième solution configure une évolution vers une agriculture de  
plus en plus administrée.
Au cours des consultations, les agriculteurs se sont déclarés opposés  
aux quotas et à une administration accrue de leur activité; ils ont  
également manifesté leur méfiance à l’égard d’un régime généralisé  
d’aides directes aux revenus. Ils considèrent que, comme dans tout  
autre secteur d’activité, aussi en agriculture, c’est le marché et  
donc le prix qui doit servir de référence pour la rentabilité des  
entreprises et ils ne peuvent accepter une formule qui reléguerait  
beaucoup d’entre eux parmi les assistés. Une partie des agriculteurs  
communautaires s’est par contre, déclarée prête à partager la  
responsabilité financière de l’écoulement des excédents mais dans la  
mesure où il s’agirait de développer des nouveaux débouchés et où la  
profession serait associée à la gestion des fonds perçus.
La Commission prend acte de ces avis qui méritent la plus grande  
attention au moment où il faut définir une stratégie qui, pour  
atteindre les objectifs souhaités, implique l’engagement sans réserve  
des agriculteurs et notamment de ceux qui ont choisi l’activité  
agricole en connaissance de cause, qui entendent la poursuivre et pour  
qui elle constitue la principale source de revenu.
La Commission souligne toutefois qu’il serait peu cohérent de refuser  
le statut d’assisté et en même temps de refuser toute formule de  
coresponsabilité. Cette dernière s’avère, en effet, justifiée et  
équitable compte tenu des charges croissantes soutenues par le budget  
communautaire, et donc par le contribuable, en vue de l’écoulement  
d’une production qui s’est développée et se développe, au moins  
partiellement, à l’abri des réalités du marché, et qui, de plus,  
dépasse largement les besoins du marché intérieur.
1. Les prix
La politique des prix est l’instrument central pour orienter le  
développement de l’agriculture à moyen et long terme en tenant  
compte de l’évolution de la demande à l’intérieur de la Communauté  
et des débouchés à l’extérieur. Dans la situation actuelle des  
marchés, et compte tenu des perspectives pour les prochaines 
années, la Commission est d’avis qu’une politique de prix  
restrictive s’impose. Elle est toutefois consciente des limites  
dans lesquelles cette politique est appelée à agir.

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Une réduction des prix institutionnels, même si elle était  
drastique, n'agirait sur le niveau de la production que  
progressivement et elle n’aurait vraisemblablement que des effets  
limités sur la consommation en raison de la relative inélasticité  
de la demande des produits agricoles.
Une politique rigoureuse, comportant une baisse générale des prix  
entraînerait en outre des conséquences très inégales sur les  
revenus, en raison de la grande hétérogénéité des structures à  
l’intérieur de la Communauté, encore accentuée par l’élargissement,  
à l’Espagne et au Portugal. Parmi les options évoquées dans le  
Livre Vert, en vue de pallier à cet inconvénient, figure l’octroi  
d’aides directes, par exemple des aides destinées à intégrer les  
revenus des ménages agricoles, ou des aides à caractère plus  
structurel en faveur des exploitations qui pourraient devenir  
économiquement viables dans le long terme. Or le recours  
généralisé aux aides de cette nature paraît difficile, compte tenu  
des réalités économiques et structurelles très diversifiées qui  
caractérisent actuellement la Communauté, pour des raisons à la  
fois administratives et budgétaires; des aides directes à caractère  
plus ponctuel pourront, par contre, s’avérer un instrument  
complémentaire utile dans la gestion des marchés ou pour atténuer  
certains problèmes structurels.
De ce fait, la Commission est d’avis que la politique des prix doit  
être complétée par d’autres mécanismes qui peuvent accroître  
l’efficacité et la sélectivité de l’action envisagée. Ces mesures  
complémentaires devraient notamment permettre de mieux prendre en  
compte le problème de revenu spécifique aux petites exploitations  
agricoles et, par ce biais, également les problèmes des régions  
caractérisées par une forte concentration d'exploitations  
structurellement faibles.
2. Les quotas de production
Les quotas de production ont l’avantage évident d’agir de façon  
rapide et directe sur la quantité produite, à condition, bien  
entendu, qu’ils puissent être gérés correctement et efficacement.
La Commission a déjà indiqué, dans le "Livre Vert", les multiples  
inconvénients de cet instrument, qui constitue, en quelque sorte,  
l’aboutissement et l'institutionnalisation d’une séparation  
systématique du processus productif des réalités du marché. Elle se  
trouve confortée par le fait que le monde agricole partage ses  
réserves à l’égard de cet instrument et préfère la voie de la  
responsabilité à celle de la contrainte. La Commission reste, en  
effet convaincue qu’il faut écarter à tout prix le risque d’une  
administration progressive de l’activité agricole, d’une absence de  
mobilité des facteurs de production, d'un isolement de plus en plus  
poussé du secteur du contexte économique général.
Bien qu’elle donne à première vue l’illusion de sécurité, cette  
voie serait foncièrement contraire aux intérêts des agriculteurs,  
surtout des jeunes et de ceux qui voient dans l'agriculture une  
vraie activité d’entrepreneur.

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Cette prise de position sans ambiguïté de la Commission peut  
paraître contradictoire avec le fait qu'elle a été amenée à  
proposer, dans le passe, l'introduction de quotas dans le secteur  
du lait. Il y a lieu toutefois de rappeler qu’elle a retenu cette  
solution seulement, au moment où elle a constaté que, en raison des  
spécificités du secteur, de la dimension du problème, des délais  
disponibles pour le résoudre et de l'échec, des instruments en  
place, elle devait faire appel, à titre transitoire, à cet ultime  
recours.
Il y a lieu, en outre, de souligner qu’en cas de nouvelle  
application des quotas il serait difficile, voire impossible, si  
l'on veut éviter de déplacer les problèmes d'un secteur à l'autre,  
de limiter leur extension à l’un ou l'autre produit. Or la gestion  
d’un régime de quotas couvrant une grande partie de l’agriculture  
communautaire poserait des problèmes administratifs quasi  
insolubles, notamment dans le cas où il s’agirait de contrôler  
l’évolution de cultures à cycle annuel.
3. La coresponsabilité des producteurs
Le principe de la coresponsabilité, appliqué sous des formes très  
variées, adaptées aux différentes organisations communes des  
marchés, existe depuis plusieurs années dans le cadre de la  
politique agricole commune. Il vise à la participation de  
l’exploitant en partie ou en totalité aux coûts d'écoulement de la  
production dépassant un volume déterminé, ce volume étant  
normalement dénommé "seuil de garantie".
En 1984, le Conseil a souligné l’opportunité d’appliquer les  
"seuils de garantie" à tous les secteurs agricoles où il existe un  
excédent de production, ou pour lesquels les dépenses budgétaires  
risquent d’augmenter rapidement.
La coresponsabilité peut se concrétiser, selon les cas, par une  
baisse des prix communs ou des prix d’intervention, par la  
diminution des aides, par les limitations des aides en fonction  
d’une quantité maximale, par le paiement d’un prélèvement destiné à  
couvrir certains coûts budgétaires d’écoulement, par le
contingentement de la production garantie ....;  elle s'applique
désor
mais à la plupart des secteurs agricoles et notamment à celui  
du sucre, du lait, des céréales, du colza, du tournesol, du coton,  
du tabac, des produits transformés à base de tomates, du vin ...
Les différentes formes de coresponsabilité s’avèrent d’autant plus  
efficaces, sur le plan budgétaire et en tant que moyens pour  
maîtriser la production, qu’elles sont gérées en liaison et. d'une  
façon cohérente avec la politique des prix et qu’elles comportent  
un lien direct entre niveau de la coresponsabilité et évolution de  
la production (comme c’est., par exemple le cas dans le régime  
coton) ou de la dépense occasionnée par l’écoulement (comme dans le  
cas du sucre).

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La Commission considère que la coresponsabilité doit rester un  
complément essentiel de la politique des prix, et devra être  
appliquée selon des modalités appropriées, en tenant compte de la  
situation économique, budgétaire et sociale du secteur en question;  
c’est ainsi, par exemple, que dans le cas des céréales la  
Commission vient d’indiquer l’intention d’aménager l’organisation  
commune des marchés en agissant avec plusieurs instruments, y  
compris un prélèvement de coresponsabilité qui, par sa modulation,  
tient compte des structures de production.
4. L* intervention
a) L’assouplissement de la gestion
L'intervention constitue un des éléments de base dans la plupart  
des organisations communes de marché. Elle a été conçue en vue  
d’atténuer les fluctuations conjoncturelles excessives des prix 
et, par ce biais, les évolutions de la production qui s’avèrent  
négatives à la fois pour le producteur et pour le consommateur.  
Elle joue parfois un rôle aussi pour accroître le pouvoir  
contractuel de l’exploitant à l’égard du commerce et des  
différents utilisateurs de produits agricoles.
En ce qui concerne le premier aspect, il y a lieu de relever que  
l'intervention a progressivement perdu sa fonction originaire de  
"filet de sécurité" au fur et à mesure que la Communauté est  
passée, pour les différents secteurs, du déficit à l'excédent.
Suite au tassement progressif des prix de marché, l’intervention  
est devenue un débouché en soi, particulièrement attractif du  
fait qu'elle évite l’effort et le risque de la  
commercialisation. Dans ces conditions, au lieu d’orienter la  
production en fonction de la demande, l'intervention s’avère un  
instrument qui stimule une offre artificielle sans possibilité  
réelle d’écoulement.
Dans un marché structurellement excédentaire, le rôle régulateur  
revient davantage à l’exportation bien qu’elle ait aussi ses  
propres limites. Une modification progressive de l’équilibre  
entre intervention et exportation s’avère donc nécessaire en vue  
d'orienter plus rationnellement la production.
En ce qui concerne le rôle joué dans l’accroissement du pouvoir  
contractuel des agriculteurs, il est certain que la fonction de  
l’intervention à cet égard perd progressivement de l’importance  
à mesure que le monde agricole s’organise et parvient à mettre  
en place des structures, par exemple à caractère coopératif, qui  
évitent les inconvénients liés à une grande dispersion de

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l’offre face à une relative concentration de la demande.
La Commission considère que l'évolution vers une meilleure  
organisation du monde agricole est un objectif souhaitable en  
soi; c’est donc en favorisant cette évolution qu'elle entend  
contribuer à résoudre le problème et non par la consolidation de  
la dénaturation de l’intervention.
Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de prévoir des  
aménagements du système afin d’éliminer certaines rigidités et  
faire en sorte que l'intervention revienne à sa fonction  
originaire. C’est, la sauvegarde de la fonction originaire par le  
biais des adaptations, que les mutations des conditions du  
marché rendent nécessaires et non la consolidation d’un  
mécanisme tel que défini à un moment donné et en fonction d’une  
situation qui, depuis, a profondément évolué, qui assure la  
continuité et la stabilité de l’acquis.
Les critères de qualité
La politique de qualité poursuit deux objectifs qui  
correspondent aux nécessités du moment. D’une part, elle tend à  
mieux faire coïncider la production avec les nécessités  
exprimées par le marché et les utilisateurs, et d’autre part,  
elle contribue à limiter le développement quantitatif de la  
production du fait que, très souvent, la qualité implique des  
rendements unitaires réduits.
A cet égard il y a lieu de souligner que, dans certains cas,  
l'excédent communautaire a un caractère qualitatif et non  
quantitatif, dans le sens que le surplus concerne seulement  
certaines qualités ou variétés à l’intérieur d’un secteur donné.
La Commission entend poursuivre les efforts dans ce domaine par  
tous les moyens appropriés et, en particulier, par des  
modulations du prix d’intervention en fonction des écarts  
constatés sur le marché pour des produits de qualités  
différentes. La modulation des prix est, en effet, nécessaire  
lorsque, comme c’est le cas actuellement pour beaucoup de  
secteurs agricoles, le prix d’intervention est proche du prix du  
marché et donc s’avère un pôle d’attraction et d’orientation  
très fort pour le producteur.
En outre, en fonction du rôle progressivement croissant de  
l’exportation en tant que débouché et élément régulateur du  
marché, il apparaît de plus en plus nécessaire de prendre en  
compte la qualité également dans la politique suivie dans ce  
contexte.

c) L'écoulement des stocks résiduels du passé
Un niveau élevé des stocks d'intervention entraîne non seulement  
des charges budgétaires considérables, mais réduit également le  
pouvoir contractuel à l'égard d’éventuels acheteurs et  
contribue, de ce fait, a déprimer le marché et à créer un climat  
d’instabilité.
Les évolutions des dernières années ont conduit à une  
accumulation des stocks d’intervention qui créent, notamment  
pour le beurre et la viande bovine, des problèmes d'autant plus  
aigus qu’il s’agit de produits périssables.
Dans le cas du beurre, il s’agit de stocks accumulés, en grande  
partie, avant l’introduction du régime des quotas laitiers;  
quant au secteur de la viande bovine, il est actuellement  
affecté, indirectement, par les conséquences de l’introduction  
des quotas en question et de l’abattage anormalement élevé de  
vaches, que ce nouveau régime a entraîné. Dans un cas comme  
dans l’autre, une partie importante de la production stockée est  
en entrepôt depuis plus d’un an.
La Commission est consciente de la gravité du problème et des  
conséquences qu'il entraîne; elle a donc pris des initiatives  
pour ce qui concerne le déstockage qui devraient contribuer à  
assainir, progressivement la situation. Elle a également  
proposé d’allouer des fonds en vue de déprécier les produits  
d’intervention périssables, au moment du stockage, ce qui  
contribuerait à améliorer la transparence budgétaire et  
faciliterait l’écoulement des produits stockés.
Les consommateurs
Dans le "Livre Vert”,  la Commission a rappelé les avantages que la  
Politique Agricole Commune a amenés pour les consommateurs, en  
particulier par la stabilisation des marchés et la garantie des  
approvisionnements. Elle a également souligné qu’au cours des  
dernières années, les prix institutionnels des produits agricoles  
ont évolué moins vite, en général, que le taux d’inflation.
Actuellement, le consommateur semble de plus en plus sensible au  
caractère "naturel" des produits alimentaires et à leurs qualités  
diététiques. Manipulations génétiques, hormones, pesticides,  
additifs, conservants, autant de termes vulgarisés par les media et  
qui inquiètent. La Communauté a déjà accompli un important effort  
pour répondre à ces préoccupations, notamment en interdisant des  
substances nocives, en encourageant des variétés saines, en luttant  
contre les épidémies, en éclairant le consommateur sur le contenu  
des préparations alimentaires, en normalisant les qualités, en  
harmonisant les législations, etc... Ce travail doit être*

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poursuivi et le consommateur doit en être informé et surtout  
recevoir les garanties nécessaires. Si on parvient à rétablir un  
climat de confiance, cela aurait, sans aucun doute, des effets  
positifs sur la consommation. Une telle orientation rencontre à la  
fois les intérêts des producteurs et des consommateurs.
Dans ce même esprit, il y a lieu de prendre en compte les  
aspirations de certains consommateurs, dont le nombre s’accroît  
regulierement,  et qui souhaitent disposer de produits agricoles  
issus de la production biologique, même s’ils doivent payer ceux-ci  
plus cher. Il s’agit d’une demande que les agriculteurs  
communautaires ont intérêt à satisfaire avant que ceux des pays  
tiers ne le fassent à leur place. La Commission entend prendre des  
initiatives en vue de promouvoir cette production dans un cadre  
législatif qui assure la libre circulation, et donne des garanties  
suffisantes.  La définition de labels, dans ce cas comme dans  
d'autres, peut être un moyen de répondre aux besoins, tant des  
consommateurs que des producteurs.
Par ailleurs, dans notre société, le consommateur est constamment  
sollicité, à l’aide de moyens publicitaires nombreux, en faveur de  
biens de consommation alimentaire qui sont souvent des produits  
concurrents de produits agricoles traditionnels. Afin de permettre  
aux produits agricoles de lutter à armes égales contre ces  
produits, tout en laissant le jeu de la concurrence s’exprimer  
librement, il conviendrait de prévoir des campagnes d’information  
communautaires ou nationales qui permettraient aux consommateurs  
d’être mieux éclairés dans leurs décisions d’achat. Des fonds,  
généralement issus de différentes formes de coresponsabilité des  
producteurs, ont été prévus à cet effet et des efforts ont déjà été  
déployés en la matière. Il faudrait profiter de l’expérience  
acquise lors des campagnes déjà effectuées en vue de les améliorer  
et de les intensifier.
La diversification de la production
La diversification de la production peut contribuer à valoriser le  
potentiel agricole de la Communauté tout en évitant la création ou  
l’accroissement d’excédents.
Comme cela a été indiqué dans le "Livre Vert", les secteurs qui  
présentent le plus de perspectives à cet égard sont ceux des  
oléagineux et des protéagineux dont la Communauté est largement  
déficitaire, de produits tels que certains fruits actuellement peu  
répandus mais qui pourraient avoir un certain avenir, et des  
productions ligneuses.
Dans le domaine des oléagineux et des protéagineux, le  
développement qui s’est produit et qui pourrait se poursuivre est  
entravé par les problèmes de coûts liés à la nature des régimes  
communautaires de soutien actuellement en vigueur. Il s'agit en

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effet de régimes onéreux en termes budgétaires puisque, en  
l’absence d’une protection suffisante à l’égard des pays tiers, la  
Communauté a dû avoir recours à des "deficiency payments" pour  
permettre à ces produits de rentrer dans l’assolement des  
exploitations communautaires.
Dans le chapitre relatif aux relations extérieures du "Livre Vert",  
la Commission a posé la question d'une protection extérieure plus  
équilibrée pouvant résoudre ce problème. Cette voie implique  
toutefois des négociations difficiles avec nos partenaires  
commerciaux et il serait irréaliste de penser qu'une solution  
puisse être trouvée dans le court terme.
Dans l’attente et dans la mesure où la charge budgétaire découle du  
système même mis en place et non du développement d'excédents, il  
ne faut pas traiter ce secteur de la même façon que ceux qui  
bénéficient d'une protection efficace à l'égard de l’extérieur.
Au-delà de ces deux groupes de produits, il apparaît que d'autres  
productions actuellement peu répandues (baies, plantes médicinales
et aromatiques, amandes, petits élevages ....) pourraient prendre,
da
ns des conditions appropriées, une certaine ampleur sans que,  
pour cela, il soit nécessaire de prévoir des mécanismes de soutien  
lourds et onéreux. En effet, la très forte polarisation de la  
production que l’on constate actuellement dans certains domaines,  
est due, du moins en partie, aux garanties absolues fournies par  
des mécanismes d’intervention rigides. L’assouplissement,  
progressif de l’intervention qui devrait entraîner une sensibilité  
accrue à l’égard du marché du côté de l’exploitant devrait  
également favoriser une certaine diversification et réorientation  
de la production.
La Commission entend prendre des initiatives dans le domaine de la  
recherche, l'expérimentation et la vulgarisation qui s'avèrent être  
les instruments les mieux adaptés pour appuyer le développement de  
cette tendance.
La forêt peut également avoir un rôle à jouer, non seulement comme  
moyens de revenus complémentaires, mais aussi dans l’emploi des  
terres retirées de l'agriculture. Elle pourrait présenter certains  
avantages en tant que production alternative, étant donné qu’elle  
est largement présente dans les régions de la Communauté et qu’à de  
nombreux égard, elle est source d’emplois. C’est une activité qui  
pourrait aussi être mise en oeuvre de différentes façons afin de  
s adapter aux caractéristiques des fermes et des régions concernées  
et qui est déjà soutenue, dans une certaine mesure, par le volet  
"structures" de la P.A.C.
La Commission est en train de préparer un document relatif à la  
forêt en vue d une discussion sur certaines questions concernant  
1 agriculture et la forêt. Parmi les problèmes pour lesquels la  
Commission désirerait voir s’engager une large discussion figurent  
les questions suivantes :  "Quels sont les meilleurs moyens pour 
organiser l’extension des surfaces consacrées à la forêt dans

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la Communauté ? A quelles conditions la forêt peut-elle jouer un  
rôle en tant qu’alternative aux productions agricoles qui sont  
excédentaires ? Comment des actions agissant par la fiscalité ou  
par des aides pourraient être combinées pour donner des incitations  
efficaces à développer ou valoriser la forêt ?
7. Le progrès technique et les nouvelles utilisations
Le progrès technique est en grande partie à l’origine de la  
progression de la production constatée au cours de ces dernières  
années. Son apport, grâce notamment à la biotechnologie, semble  
devoir s’accroître, non seulement du côté de l'offre mais également  
du côté de la demande. En effet, le développement de la  
biotechnologie entraînera, incontestablement, l’élargissement des  
débouchés pour certains produits agricoles qui sont  
traditionnellement cultivés dans la Communauté (sucre, céréales)  
ainsi que pour ceux dont la production pourrait être développée  
(par exemple certaines plantes oléagineuses).
Néanmoins les quantités de produits agricoles pouvant être  
absorbées par ces nouveaux débouchés sont,  du moins dans le court  
et moyen termes, relativement limitées.
L’obstacle majeur pour l'utilisation des nouvelles filières est le  
prix élevé des matières premières agricoles. A cet égard, la  
Commission a proposé, afin de faire participer l’agriculture  
communautaire à ces nouveaux développements et éviter que le niveau  
du prix ne puisse inciter les investisseurs à localiser leurs  
entreprises en dehors de la Communauté, des régimes devant  
permettre aux industries intéressées de s’approvisionner au niveau  
des prix mondiaux. Les produits concernés par ces régimes sont,  
pour l'instant, les céréales et le sucre.
L’accroissement de la productivité devrait, à terme, permettre  
d'envisager une production spécifiquement destinée à des  
utilisations industrielles et suffisamment compétitive pour rendre  
inutiles des subventions budgétairement onéreuses. C’est dans cette  
optique et en ayant constamment à l’esprit que tout développement  
ultérieur de la production doit désormais se justifier par le  
développement réel et non subventionné des débouchés, qu’il  
convient de promouvoir et de canaliser la recherche agricole.
La Commission a également étudié le problème de l’utilisation de  
certaines productions communautaires pour la fabrication de  
bioéthanol. Elle a fait part de ses premières réflexions dans le  
cadre du mémorandum sur l’aménagement de l’organisation commune des  
marchés des céréales (COM(85) 700 final). Ce problème s’avère  
particulièrement complexe tant pour les implications stratégiques  
que pour les implications budgétaires. A cet egard, la Commission  
entend, d’une part, approfondir le dossier en vue de parvenir à une  
vision objective de ses différentes composantes et, d’autre part  
continuer, dans l’immédiat, à promouvoir des programmes de  
recherche en la matière.

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B.  La politique des structures
Comme cela a été rappelé dans le "Livre vert", le secteur agricole a  
participé, au cours des vingt dernières années, au profond processus  
d’adaptation qui a concerné et concerne encore actuellement l’ensemble  
des secteurs économiques en raison notamment du progrès technologique  
et de l’évolution des conditions de concurrence.
Toutefois un taux de croissance réduit, l’absence d’alternatives  
d’emploi, l’encombrement des marchés agricoles, rendent désormais peu  
réaliste une stratégie de développement essentiellement axée sur la  
mobilité soutenue de la main-d’oeuvre et des biens de production ainsi  
que sur l’accroissement de la production.
C’est ainsi que le Conseil des Ministres a adopté, le 12 mars 1985,  
une mise à jour de l’ensemble réglementaire en vigueur en matière de  
structures de l’agriculture (règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil)  
afin d’en améliorer l’efficacité.
Cette mise à jour a tenu compte, dans une certaine mesure, des  
modifications du contexte dans lequel elle doit opérer, notamment en  
recentrant les aides aux investissements sur des objectifs tels que la  
reconversion de la production, l’amélioration de la qualité,  
l’amélioration des conditions de vie et de travail, la protection de  
l'environnement ainsi que, en règle générale, la recherche de la  
productivité par la réduction des coûts et non l’augmentation de la  
production.
Dans le "Livre Vert", la Commission est donc partie du principe que,  
suite aux aménagements récents, la Communauté dispose des instruments  
essentiels nécessaires au développement de son action dans ce domaine;  
elle a toutefois prévu l’éventualité de compléments ou d’adaptations.
La Commission insiste, par ailleurs sur l’importance d’intervenir en  
vue de favoriser la création de sources de revenus alternatives ou  
complémentaires à l'agriculture et donc sur la nécessité d'accroître  
considérablement l’intensification de l’action des Fonds structurels  
dans les zones rurales par des moyens financiers supplémentaires.
C’est dans cet esprit que la Communauté a décidé, par exemple, la mise  
en oeuvre des programmes intégrés pour les régions méditerranéennes  
(P.I.M.).
Quant à l’action propre à la politique soc.io-structurelle dans la  
stratégie d’ensemble visant à l’assainissement des déséquilibres des  
marchés, elle peut se déployer selon quatre directions principales.

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1. Soutenir 1*effort d'adaptation
En premier lieu, il s’agit d’aider les exploitants à s’adapter aux  
nouvelles réalités du marché :
- par une rationalisation de l’outil de production, plus axée vers  
une meilleure organisation que sur l’accroissement inconsidéré de  
la production;
- par la diversification de la production ou son amélioration  
qualitative;
- par la recherche active des débouchés et par une prise en compte  
plus systématique des tendances à moyen et long terme du marché.
A cet effet, les services qui assurent à l’exploitant le support  
technique et économique nécessaire à la bonne gestion de son  
entreprise, constituent, depuis toujours, un élément déterminant  
pour le développement de l’activité agricole, notamment en ce qui  
concerne les exploitations familiales. Les performances  
exceptionnelles à beaucoup d’égards que l’on constate dans certains  
pays de la Communauté s’expliquent sans doute, en grande partie,  
par l'efficacité des services de support en question. Il est  
certain que la nécessité d’un tel support s’avère particulièrement  
évidente lorsque, comme c'est, le cas actuellement, il s’agit  
d’adapter l'orientation de la production et l’organisation de  
l'exploitation en fonction de modifications assez radicales du  
contexte économique et des données du marché ou de modifier  
progressivement une attitude du secteur productif jusqu’ici  
caractérisée par une certaine passivité à l’égard du marché.
Ce support, qui repose en très grande partie, sur l’administration  
de l’Etat et sur les structures mises en place par les  
organisations professionnelles agricoles, a connu un développement  
très inégal selon les pays. Il est toutefois difficile de  
stimuler, d’une manière uniforme et centralisatrice, des  
initiatives qui doivent s’adapter aux réalités locales. Les  
expériences faites jusqu’à present a cet egard sont plutôt  
décevantes. Il est cependant important de poursuivre l’effort en  
vue de pallier certaines carences, notamment dans les régions  
caractérisées par des handicaps naturels et structurels.
La Commission entend accroître considérablement son engagement dans  
le domaine de la promotion et de la coordination delà recherche et  
de l'expérimentation agricoles. La politique en matière de  
recherche agricole doit être renforcée. Le transfert de  
technologie doit être organisé d’une manière efficace, notamment en

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faveur des régions moins développées pour que leur retard dans ce  
domaine soit réduit. La Commission est en outre prête à étudier,  
en collaboration avec les administrations nationales et les  
organisations professionnelles agricoles, les moyens les plus  
efficaces pour favoriser le développement de services de  
vulgarisation et de gestion et de ceux pouvant fournir aux  
agriculteurs les informations sur l'état du marché.
Favoriser l'écoulement des produits
En deuxième lieu, il s’agit de soutenir de façon accrue les  
structures pouvant faciliter l'écoulement de la production par une  
meilleure organisation de la commercialisation et un développement  
de la transformation.
Une structure commerciale qui assure la transparence nécessaire et  
une industrie de transformation compétitive s'avèrent en effet les  
meilleures alliées de l’exploitant. Il est probable que dans  
beaucoup de cas, la cause d’échecs ou de déceptions se situe plus à  
ce niveau qu'à celui de la production. Par exemple, la possibilité  
de développement de certaines productions alternatives est  
intimement liée à la création des infrastructures commerciales et  
industrielles adéquates.
Les aménagements apportés récemment au règlement 355/77 qui s’est  
déjà avéré un instrument très efficace dans le passé, ont accru ses  
potentialités. La Commission compte soutenir très fortement les  
efforts dans ce domaine et est prête, dans le cas où les dotations  
financières seraient insuffisantes, à prendre les initiatives  
nécessaires pour les élargir.
Contribuer à la réduction du potentiel de production et favoriser  
l'installation des jeunes agriculteurs.
En troisième lieu, il convient de prévoir des mesures pouvant  
contribuer à atteindre un meilleur équilibre dans le domaine de la  
production tout en aidant certaines catégories d’agriculteurs qui  
méritent une attention particulière dans le cadre des ajustements  
en cours.
En effet, l’évolution du progrès technique va sans doute entraîner  
un accroissement des rendements unitaires et donc de l’offre de  
produits à écouler sur le marché, alors que la demande s'avère  
stagnante ou, du moins, peu dynamique. De là la nécessité de  
reconvertir une partie des terres à des utilisations non agricoles,  
à la forestation ou encore à des formes d’agriculture peu intensive.

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Par ailleurs les jeunes appelés a entreprendre l’activité agricole  
dans le contexte actuel s'avèrent handicapés non seulement par la  
saturation des marches mais également par une mobilité très réduite  
des moyens de production, en particulier des terres et rencontrent  
des grandes difficultés pour constituer des exploitations de  
dimension suffisante et donc viables.
La situation des exploitants âgés qui se sont engagés dans la  
profession lorsque les données du marché étaient foncièrement  
différentes de maintenant est également peu confortable .  En  
raison de l'âge, de la formation, des habitudes acquises au cours  
de longues années d'activité, il sera probablement difficile pour  
une partie d’entre eux et notamment pour ceux qui n'ont pas de  
successeur, de faire les efforts nécessaires pour réviser  
substantiellement l’organisation de leur activité. Pour les mêmes  
raisons, il semble difficile de concevoir une reconversion dans une  
autre activité, particulièrement dans le contexte économique actuel.
En vue de répondre à cet ensemble de préoccupations, la Commission  
envisage une mesure consistant à offrir aux agriculteurs âgés de 55  
à 65 ans, une indemnité annuelle de prépension complétée par une  
prime "una tantum" à l'hectare lorsque l'exploitant arrête son  
activité et que ses terres, soit ne sont pas cultivées et restent  
donc en friche pour un certain nombre d’années, soit sont  
consacrées à des fins non agricoles comme le boisement, le sport,  
le loisir ... Il faudra étudier en même temps la façon dont des  
mesures prises dans le cadre des systèmes de sécurité sociale en  
faveur des salariés agricoles puissent s'intégrer dans cette  
approche.
Lorsque les agriculteurs de 55 à 65 ans cessent leur activité et  
passent la responsabilité de l’exploitation à un jeune agriculteur,  
ils pourraient également obtenir une indemnité annuelle de  
prépension à condition que ce successeur s'engage dans la  
reconversion de l’exploitation, par exemple vers des productions  
alternatives, vers une production de qualité, ou encore vers un  
système de production prenant en compte les contraintes  
d’environnement.
En vue de tenir compte des spécificités régionales et nationales et  
d'accroître ainsi l’efficacité de la mesure, le montant des  
indemnités ainsi que le taux de remboursement communautaire  
pourraient être modulés.
La Commission poursuit, par ailleurs, ses réflexions sur la  
possibilité de prévoir d’autres actions, de nature à faciliter la  
reconversion d'une partie des terres vers d'autres activités non  
agricoles. Une politique active et étendue pour réduire le  
potentiel de production serait, en effet d’une utilité évidente  
dans le contexte de production et de marché actuels mais elle pose  
des problèmes financiers et de contrôle non négligeables. A cet  
égard, il importe, notamment, d’étudier d’une façon approfondie,  
les expériences déjà faites, dans ce domaine, par certains pays  
tiers.

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4. Contribuer au maintien de l'activité agricole
En quatrième lieu, il s’agit de renforcer les mesures destinées à  
prendre en compte le rôle irremplaçable de l’activité agricole dans  
certaines zones de la Communauté et de rémunérer équitablement les  
services rendus par cette activité à la collectivité en vue de  
l’aménagement du territoire ainsi que pour la sauvegarde de  
l’équilibre social et de celui de l’environnement.
A cet égard, la Commission entend proposer d'élargir et de  
renforcer le régime en faveur de l’agriculture de montagne et de  
certaines zones défavorisées (Titre III du règlement (CEE)  
n° 797/85). Ce renforcement sera établi de façon à ne pas stimuler  
un accroissement ou une intensification de la production, son seul  
objectif étant d'assurer un revenu satisfaisant et donc de  
contribuer au maintien, dans ces zones, d’une activité agricole  
nécessaire pour la sauvegarde des équilibres sociaux et naturels.
La Commission entend, en outre, lors de la mise en oeuvre de  
l’article 18 du règlement (CEE) n° 797/85, proposer des actions qui  
s’intégrent à celles des autres fonds communautaires à vocation  
structurelle et des instruments de prêts, en vue d’améliorer la  
viabilité économique de certaines zones rurales de la Communauté en  
favorisant notamment la création de sources d’emplois alternatifs.
C. La protection de l’environnement et le maintien de l'espace rural
Les consultations ont confirmé l’intérêt croissant pour tout ce qui  
concerne l’environnement et sa sauvegarde. La sensibilisation de  
l'opinion publique à l’égard du problème a pour effet de stimuler une  
multiplication des initiatives en vue de réglementer cette matière.  
C'est ainsi que toute activité productive doit désormais tenir compte  
des conséquences sur l'environnement lors de la programmation de son  
développement.
Aussi, l'agriculture s’avère de plus en plus concernée en raison, par  
exemple, des mesures qui visent à maîtriser l'utilisation abusive de  
pesticides et d’engrais ou certaines formes d’élevage. A cet égard, la  
mise en oeuvre, dans certains Etats membres, de dispositions  
concernant les élevages intensifs, en particulier les porcs, pose  
actuellement et de façon urgente la question d’une action commune, non  
seulement dans l'intérêt de la protection de l'environnement mais  
aussi en vue d'assurer des conditions loyales de concurrence. Dans le  
même esprit, il apparaît difficile d’exempter indéfiniment les  
entreprises agricoles, et notamment celles qui, par leur structure et  
leur organisation de production, sont pratiquement assimilables à des  
entreprises industrielles, du principe "pollueur-payeur".

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Toutefois, il y a lieu d’avoir à l’esprit que l’introduction de  
certaines contraintes oblige l’exploitant à adapter ses techniques  
habituelles de production. En conséquence, il importe que cela se  
fasse lorsqu’il pourra disposer du support technique nécessaire et  
donc s’adapter dans de bonnes conditions. La Commission entend  
approfondir cet aspect et prendre les initiatives nécessaires,  
notamment pour promouvoir la recherche et l’expérimentation sur les  
techniques de production mieux adaptées pour atteindre l'objectif  
recherché dans des conditions économiquement satisfaisantes. En outre,  
il conviendrait également d'introduire des procédures appropriées de  
planification comportant notamment une appréciation complète de  
l'impact sur l'environnement pour les grands projets concernant  
l’utilisation des terres, et d'étudier la possibilité de limiter,  
voire dans certains cas, d’interdire l’utilisation des aides publiques  
en faveur du drainage.
Contrairement à d’autres activités, l’agriculture peut cependant, dans  
la mesure où elle respecte certaines règles, faire valoir son apport  
positif à la sauvegarde de l’environnement. L’utilité d'un régime  
commun d’aides en faveur des agriculteurs qui répondent à cette  
préoccupation a été ainsi reconnue dans le contexte du nouveau  
règlement pour les structures agricoles (Règlement 797/85,  
article 19). La Commission s’est engagée à proposer un cadre commun  
pour promouvoir la conservation de l’environnement rural et la  
protection des sites spécifiques, et elle soumettra prochainement au  
Conseil les propositions nécessaires. Il s’agit d’assurer un soutien  
de revenu aux agriculteurs qui maintiennent (ou introduisent) des  
pratiques de production agricole qui soient compatibles avec les  
exigences de la protection de l’espace naturel, et d’intégrer les  
actions dans le cadre de la PAC avec la politique générale  
d’environnement. Une participation financière de la Communauté à de  
telles aides aux revenus pourrait être envisagée.
La prise en compte des préoccupations concernant l’environnement,  
s’avère donc, dans l’ensemble, positive pour le secteur agricole. En  
effet, elle peut comporter des compléments de revenus pour  
l'exploitant, suite à l’action d'aides spécifiques, et. elle peut,  
contribuer à assainir certains déséquilibres de marché dûs à une  
exploitation trop intensive des terres.

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Les relations extérieures
Le passage progressif de la situation de déficit à celle d'excédent  
implique une prise en compte croissante de la dimension extérieure  
dans la conception et la gestion de la Politique Agricole Commune.
Pour les secteurs excédentaires, désormais majoritaires dans  
l’agriculture de la Communauté, les possibilités d’écoulement vers les  
pays tiers constituent à la fois un élément essentiel pour l’équilibre  
du marché et une donnée de référence fondamentale pour orienter 
quantitativement et qualitativement la production. C’est ainsi que la  
Commission avait inclus dans le "Livre Vert" un chapitre concernant le  
commerce international. Lors des consultations, il est apparu que le  
monde agricole accorde à cet aspect une importance particulière et que  
certains aménagements du régime à l’importation sont considérés comme  
prioritaires lors d’éventuelles adaptations des mécanismes de la  
Politique Agricole Commune.
La Communauté ne peut, dans le cas de produits consolidés dans le  
cadre du GATT, modifier le régime à l’importation que suite à des  
négociations avec ses partenaires commerciaux. Or, subordonner toute  
autre adaptation des dispositifs de la PAC à la modification des  
régimes extérieurs en question, comme semblent le souhaiter certains  
agriculteurs, reviendrait à reconnaître l’impuissance de la Communauté  
à régler, seule, ses propres problèmes intérieurs; il s’agit, à  
l’évidence, d’un avis que la Commission ne peut prendre en  
considération, La Commission est toutefois d’avis qu’un effort  
parallèle à celui demandé aux producteurs communautaires pour  
s'adapter aux réalités des marchés et juguler les excédents doit être  
requis des autres partenaires commerciaux de la Communauté.
Dans l'attente d’une négociation éventuelle, il est par ailleurs  
possible de tenir compte de certains déséquilibres au niveau de la  
protection externe, et d’assurer la préférence communautaire par  
d'autres moyens. C'est ainsi que dans le récent mémorandum sur  
l'aménagement de l’organisation commune des marchés des céréales, la  
Commission a envisagé d'inclure les produits de substitution, importés  
dans la Communauté à droit nul ou très bas, parmi la consommation  
intérieure de céréales, ce qui conduit à une réduction équivalente de  
la partie de la production sur laquelle serait calculée la  
coresponsabilité.  C’est ainsi également que, en l’absence d’une  
protection adéquate, la Communauté a mis en place, par exemple pour  
les graines oléagineuses et les huiles d’origine végétale, un régime  
d'aides à la transformation, assorti de prix minima, qui tient compte  
des intérêts des producteurs.

- 23 -
Il y a lieu aussi de souligner que, comme cela a été dit dans le  
"Livre Vert", le renforcement de la protection extérieure dans  
certains secteurs devrait aller de pair avec une atténuation de la  
protection dans d’autres. Il serait en effet impensable de pouvoir  
négocier à la fois la consolidation et même l’amélioration de nos  
courants d’échanges à l’exportation et de fermer complètement nos  
frontières à l’importation. L’autarcie n’est pas un modèle  
souhaitable pour une Communauté dont l’économie dépend très largement  
des échanges et qui doit importer la plupart des matières premières  
dont elle a besoin.
Dans ce chapitre, la Commission ne peut que confirmer, à ce stade,  
l’intérêt des idées énoncées dans le "Livre Vert" qui concernent a la  
fois le régime à l’importation et le régime à l’exportation, et dont  
elle poursuit l’approfondissement. Les travaux préparatoires pour les  
prochaines négociations multilatérales sont actuellement en cours et,  
à ce stade, il importe de garder la plus grande réserve.
Il est toutefois certain que la crédibilité de la Communauté et son  
pouvoir contractuel lors des prochaines négociations agricoles  
internationales dépendront considérablement de la capacité qu elle  
aura démontrée dans la maîtrise de ses problèmes intérieurs, notamment  
en matière d’excédents agricoles.
Dans la mesure où la Communauté aura démontré la détermination  
nécessaire, on pourra peut-être convaincre nos partenaires sur la  
nécessité d’une meilleure organisation du marche mondial. Il s agit  
là d’une revendication traditionnelle de la Communauté. Cela  
correspond certainement à ses intérêts, mais également, la Commission  
en est profondément convaincue, à ceux de nos partenaires, tant  
industrialisés qu’en voie de développement. On peut donc esperer  
qu’une coopération plus systématique et des règles commerciales plus  
élaborées puissent se substituer à la confrontation sur les marches et  
dans les enceintes internationales et éviter les coûts mutiles d une  
concurrence outranc.ière.
Il est également primordial que les aménagements de la PAC tiennent  
compte des relations que la Communauté entretient avec les pays en  
voie de développement ainsi que de la nécessite que la politique  
communautaire d’exportation réponde a leurs besoins  
d’approvisionnement. En effet, la Communauté est a la fois un  
fournisseur important et leur premier client s’agissant des produits  
agricoles. Elle a en outre établi des liens de cooperation très  
étendus avec une grande partie d’entre eux et a mis en P1“ ? «n  
système de préférences généralisées qui couvre un grand nombre de
produits agricoles.
Comme cela a été indiqué au début de la communication, la Commission a  
eTàlé une réflexion approfondie sur .. politiquo d·approvrsronnement  
à l’égard des pays en voie de développement, déficitaires en produit*  
agricoles 2  .U* fora port des ... propositions on la matrere le  
moment venu. Elle tient toutefois à soulifsner, encore une fors, que

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cette politique ne peut et ne doit, en aucun cas, être conçue en tant  
que moyen d'écouler des excédents agricoles, et que la Communauté doit  
poursuivre son action en vue d’aider le développement de l'agriculture  
de ces pays.
La Commission entend enfin confirmer ce qu’elle a indiqué dans le  
"Livre Vert" également en ce qui concerne la nécessité de poursuivre  
une politique active à l’exportation et d’assurer dans ce contexte,  
l’efficacité des instruments du régime extérieur de la PAC.  
L'importance que revêt désormais le marché mondial en tant que  
débouché pour une partie de la production communautaire entraîne, à  
cet égard, une double nécessité :
- En premier lieu, il importe de poursuivre l’effort en vue de  
rationaliser les instruments existants et d’en accroître la  
transparence du fonctionnement. Cela pourrait contribuer à rétablir  
un climat de confiance avec nos partenaires commerciaux ainsi qu’à  
éviter un contentieux inutile et qui dessert les intérêts de  
l’agriculture communautaire.
- En deuxième lieu, il importe de diversifier ces instruments afin que  
les opérateurs communautaires puissent être présents, à armes  
égales, sur un marché où la compétition ne fait que s’accroître.
Considérations budgétaires
Les orientations retenues tiennent compte des contraintes budgétaires et  
notamment de celles découlant de la discipline budgétaire pour le  
FEOGA Garantie. Cette discipline qui comporte un taux de croissance des  
dépenses agricoles inférieur au taux de croissance des ressources  
propres, rendra nécessaire des décisions difficiles, notamment en raison  
de l’évolution récente des conditions des marchés agricoles tant à  
l’extérieur qu’à l’intérieur de la Communauté.
On pourrait toutefois se demander au vu des délais nécessaires pour la  
mise en oeuvre des mesures envisagées, de l’utilité voire de la nécessité  
d’intensifier certains types d’intervention, ainsi que du laps de temps  
nécessaire pour que les mesures destinées à limiter le développement de  
la production aient un effet appréciable sur le volume de la dépense  
communautaire, si l’on pourra atteindre les objectifs fixés dans les  
délais souhaités en restant dans le cadre "normal" des règles financières  
actuelles et des crédits que ces mêmes règles mettent à la disposition 
des deux sections du FEOGA.
Bien qu’il ne soit pas possible de répondre, pour le moment, à cette  
question sur base d’une quantification précise, il est toutefois évident  
que certaines mesures envisagées et envisageables dans le domaine de la  
politique des marchés et/ou de la politique des structures auront pour  
effet de ralentir la croissance de la dépense agricole dans le moyen et  
long termes mais, dans l’immédiat, peuvent entraîner une intensification  
de la charge du FEOGA.

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Ce phénomène, que la Commission a déjà examiné lors de l'élaboration de  
la proposition pour le rachat des quotas laitiers, se présentera à  
nouveau pour un certain nombre de mesures spécifiques envisagées en vue  
de contribuer à l'élimination du déséquilibre entre offre et demande qui  
est au centre des problèmes auxquels est actuellement confrontée la PAC.
Dans ce domaine par exemple, le rétablissement d’un certain équilibre de  
l'offre impose non seulement la mise en oeuvre des mesures de politique  
des marchés et structurelles pour maîtriser le développement de la  
production et donc limiter l’accumulation des excédents, mais également  
l’assainissement de la situation actuelle par l’écoulement des stocks  
existants dont le volume pèse lourdement à la fois sur le budget  
communautaire et sur les prix du marché.
A ce sujet, il est évident qu’une opération spéciale d’écoulement qui est  
pourtant nécessaire, compte tenu de la situation actuelle, et celle  
prévisible dans le proche futur en matière de volume des productions, ne  
pourrait être financée avec les moyens ordinaires dont le FEOGA-Garantie  
disposera en vertu des règles budgétaires en vigueur.
Dans la même optique, il faut souligner que la dotation quinquennale  
1984/1989 du FEOGA-Orientation ne comporte pas les crédits pour la mesure  
visant à encourager la cessation de l’activité agricole, vu qu'il s'agit  
d’une mesure nouvelle, et que les crédits disponibles s’avèrent, en  
outre, insuffisants pour faire face à l’intensification prévue pour 
certaines mesures déjà en vigueur.
En conclusion, si la discipline budgétaire doit être respectée, il sera  
néanmoins nécessaire, pour atteindre les objectifs fixés, de financer au  
delà des crédits normaux, des actions ponctuelles du type ci-dessus  
esquissé pour le FEOGA-Garantie et d’augmenter la dotation quinquennale  
du FEOGA-Orientation.
Conclusions
Au moment où, dans l’ensemble de la Communauté, un processus de  
réajustement de l'outil de production est en cours, en vue de concentrer  
les efforts et de rationaliser l’utilisation des ressources dans le cadre  
d'une stratégie qui vise à préparer l'Europe aux défis de la prochaine  
décennie et donc à assurer à l'ensemble de ses ressortissants de réelles  
perspectives d'avenir, l’agriculture ne peut rester à l’écart.
Il n'est, certes pas question de nier la spécificité du secteur.
L’activité agricole reste largement dépendante des cycles biologiques qui  
imposent des contraintes et des rythmes particuliers au processus  
productif; elle reste vulnérable à l’égard de facteurs naturels qui ne  
peuvent être maîtrisés que très partiellement; elle garde un rôle  
stratégique en tant que fournisseur de produits alimentaires de base;

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au delà des fonctions strictement économiques, son rôle s’avère, au  
moins, dans certains cas, irremplaçable pour l’aménagement, du territoire  
ainsi que pour la sauvegarde de certains équilibres sociaux, de
l’environnement et du paysage.
Les cor;·:·; :  -fions ont par ailleurs confirmé un large consensus quant à 
sauvegarder,  dans ce secteur, la spécificité du modèle 
s modèle est largement caractérisé par le rôle prépondérant  
o -p; .ses à caractère familial, ainsi que par des structures qui  
résultent de la haute densité de la population et d’une interpénétration  
rt mrcnt très poussée ent re concentrations urbaines et zones rurales. Le 
an de certains équilibres correspond à l’intérêt de la collectivité  
son ensemble.
Ces caractéristiques et ces spécificités rendent indispensable un cadre
eo,taire stable qui vise à atténuer les conséquences sur les prix et  
u-onjss des évolutions trop marquées de la production et à assurer 
uns protection à l’égard des évolutions erratiques des prix d’un  
marché mondial étroit, souvent résiduel, parfois manipulé. Mi des  
c.onrîdérations exclusivement budgétaires, et donc partielles, ni des  
:  ■  ors intéressées de certains pays tiers peuvent amener la Communauté 
à remettre en question les fondements de la Politique Agricole Commune.  
Ses’ objectifs tels qu’ils figurent dans le Traité de Rome restent  
toujours valables.
- cteur agricole, comme tout autre secteur économique, ne peut  
ois, s’il veut garder son dynamisme et son efficacité, se  
c à l’écart des lois du marché et des évolutions  
socio-économiques du monde qui l’entoure. Sa spécificité ne peut  
justifier, au-: yeux du contribuable, un gaspillage permanent et trop  
criant de ressources; tout particulièrement lorsque le contexte  
économique est difficile et impose, à tout le monde, des sacrifices.
Ainsi que cela a été rappelé au début de cette communication, le
entre l’offre et la demande est à la base des problèmes  
“a PAC; c’est donc à la politique des prix et des marchés à 
qui -Mt, pour l’essentiel, le rôle d’assainir la situation.
Les instruments disponibles sont nombreux; tous peuvent apporter leur 
contribution, il s’agit de les utiliser d'une façon cohérente et  
coordonnée en vue d’aider l’exploitant à récupérer la notion du marché et
à agir en fonction de ses évolutions.
Dans ce contexte, le prix joue un rôle fondamental. C’est en effet  
l’évolution tendancielle du niveau et de la hiérarchie des prix qui  
determine les orientations à long terme de la production ainsi que les  
adaptations structurelles. Le prix constitue, en outre, l’élément de  
référence par rapport auquel les autres instruments de gestion  
disponibles peuvent éventuellement intervenir. Or, dans un marché  
sature, le prix a tendance à se tasser :  si les conditions actuelles du  
marché se poursuivent, la politique des prix ne pourra qu’être  
restrictive dans les prochaines années.

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La coresponsabilité de l’exploitant s’avère, dans l’attente d’un  
ajustement à moyen et long terme de la production, un complément  
essentiel de la politique des prix. Dans la mesure où elle entend  
fournir à chaque exploitant un indicateur efficace de la dynamique du  
marché, elle doit évoluer en fonction de l’accroissement ou de la  
diminution de la production ou des coûts soutenus pour l’écouler.
La contribution des exploitants doit, en outre, être équitablement  
répartie et donc être modulée, pour tenir compte de certains problèmes  
sociaux particulièrement aigus dans le cas des petites exploitations  
agricoles, mais également des avantages relatifs que chaque catégorie  
d'agriculteurs obtient du soutien de la PAC et du régime de prix 
garantis, en raison de la situation structurelle de leurs entreprises.
L’intervention doit être ramenée progressivement à son rôle originaire de  
"filet de sécurité" en vue de contenir, dans certaines limites, les  
fluctuations conjoncturelles des prix. Elle ne peut se substituer à un  
marché structurellement engorgé. Les rigidités qui empêchent une action  
efficace de cet instrument de gestion doivent donc être progressivement  
atténuées.
L’atténuation des rigidités structurelles de 1’intervention et une  
politique de prix plus réaliste vont stimuler naturellement la  
diversification de la production ainsi que les nouvelles utilisations des  
produits. La recherche et la vulgarisation doivent aider ce processus.
Une politique privilégiant la qualité par rapport à la quantité, la prise  
en compte plus attentive et systématique des préoccupations du  
consommateur, les mesures visant a contenir les effets négatifs d une  
agriculture abusivement intensive à l’égard de l’environnement  
constituent enfin des moyens d’action complémentaires très utiles pour  
atteindre un meilleur équilibre du marché. Ils contribuent à contenir un  
développement inconsidéré de la production et créent les conditions  
pouvant faciliter son écoulement.
La politique des structures peut et doit, par une action coordonnée et  
convergente avec la politique des prix, fournir également son apport pour  
atteindre les objectifs visés. Les actions envisagées dans ce domaine  
vont à la fois aider les exploitants dans le processus d’adaptation aux  
nouvelles réalités du marché et contribuer à un meilleur équilibre entre  
l’offre et la demande.
La Commission pour sa part fera appel à tous les instruments et moyens  
dont elle dispose pour offrir de meilleures garanties d’équité et  
d’efficacité à son action en s’appuyant sur une consultation plus ouverte  
avec les milieux professionnels concernés.
Les orientations retenues dans cette communication résultent de la  
recherche d'une voie équilibrée entre de nombreuses contraintes; elles  
visent a ramener progressivement l'exploitant agricole à son role  
d’entrepreneur. Cette voie entraîne, il est vrai, la nécessité d’un  
effort d’adaptation qui pourrait être considérable de la part de certains  
agriculteurs. Il faut toutefois savoir que si ces adaptations ne sont  
pas consenties et entamées de leur propre initiative ou avec le support  
des intéressés, elles seront inéluctablement imposées par les  
circonstances. La Commission croit, que son devoir est de donner des  
perspectives et non des illusions au monde agricole et elle considère que  
la voie qu’elle propose est, a la fois, lealiste et equitable.