FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 740 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE s ont actuellement confrontés à de s déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % du PIB étab lie dans le traité. L’accroissement souvent 
significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans  l e  c o n t e x t e  d e  l a  
crise financière mondiale sans précédent et  du ralentissement économique de 2008 et 2009. 
Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout d’abor d, le fléchissement de l’activité économique 
entraîne une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité 
sociale (prestations de chômage, par exempl e). Ensuite, reconnaissant que les politiques 
budgétaires sont appelées à jouer un rôle important dans la situation économique 
exceptionnelle que nous connaissons, la Co mmission a proposé une impulsion budgétaire 
dans son plan européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le 
Conseil européen en décembre. Ce plan indiqua it que les mesures de relance devraient être 
prises en temps voulu, ciblées, temporaires, di fférenciées selon les États membres en fonction 
de la situation de chacun en termes de viabil ité des finances publiques et de compétitivité, et 
qu'elles devraient être abandonnées lorsque les conditions économiques s'amélioreraient. 
Enfin, plusieurs pays ont pris des mesures pour st abiliser le secteur fi nancier, dont certaines 
ont eu une incidence sur la situ ation de la dette ou font peser un risque d'accroissement du 
déficit et de la dette à l'avenir, même s'il est possible que les États récu pèrent ultérieurement 
une partie des dépenses liées aux mesures de soutien. 
Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la procédure 
concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifica tions apportées en 2005 au pacte de stabilité 
et de croissance visaient spécifiquement à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans t outes les phases de cette procédure. De cette 
manière, le pacte de stabilité et de croissan ce constitue le cadre qui soutient les politiques 
gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Il assure ainsi la viab ilité à long terme des finances publiques. 
2. É
TAPES PRECEDENTES DANS LA PROCEDURE DE DEFICIT EXCESSIF  
L'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) établit une 
procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le 
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélér er et à clarifier la mise en œuvre de la 
procédure concernant les déficits excessifs»1, qui fait partie du pacte de stabilité et de 
croissance. 
Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du traité, il in combe à la Commission 
d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée et ce, sur la base de deux critères: a) si le 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte  également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de s lignes directrices concernant le contenu et la 
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 10 
novembre 2009, disponibles à l’adresse  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm. 
FR 3   FR rapport entre le déficit pub lic prévu ou effectif et le produ it intérieur brut (PIB) dépasse la 
valeur de référence de 3 % (à moins que le ra pport n'ait diminué de ma nière substantielle et 
constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence, ou que  le dépassement de la 
valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et te mporaire et que ledit rapport ne reste proche 
de la valeur de référence); et b)  si le rapport entre la dette publi que et le PIB dépasse la valeur 
de référence de 60 % (à moins que  ce rapport ne diminue suffisam ment et ne s’approche de la 
valeur de référence à un rythme satisfaisant). 
L’article 126, paragraphe 3, du tr aité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rappor t. Le rapport de la 
Commission «examine également si le dé ficit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position 
économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». 
Sur la base des données communiquées par les autorités chypriotes en mars 20102 et compte 
tenu des prévisions établies par ses services au printemps 2 010, la Commission a adopté, le 
12 mai 20103, un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, à l'égard de Chypre. 
Ensuite, et conformément à l’article 126, paragr aphe 4, le comité économique et financier a 
rendu un avis sur le rapport de la Commission le 27 mai 2010. 
3. E XISTENCE D ’UN DEFICIT EXCESSIF  
Il ressort des données communiquées par les auto rités chypriotes en avril 2010 que le déficit 
public de Chypre a atteint 6,1 % du PIB en 2009, soit un niveau supéri eur à la valeur de 
référence de 3 % du PIB. Dans son rapport étab li au titre de l'article 126, paragraphe 3, la 
Commission a considéré que le défi cit n'était pas proche de la va leur de référence de 3 % du 
PIB et que le dépassement de cette valeur pouvait être qualifié d'exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En pa rticulier, il résulte d'une récession économique 
grave au sens du traité et du pacte de stabi lité et de croissance. Selon les prévisions du 
printemps 2010 des services de la Commissi on, le PIB réel de Chypre devrait encore 
diminuer, bien que dans une moindre mesure, perdant près de ½ % en 2010 contre 1¾ % en 
2009. Toutefois, le dépassement prévu de la vale ur de référence ne peut pas être considéré 
comme temporaire. Selon les prévisions du pr intemps 2010 des services de la Commission, le 
déficit budgétaire devrait atteindre envir on 7¾ % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de 
politiques inchangées. Le critère du défic it prévu par le traité n’est pas rempli. 
Selon les données communiquées par les autorité s chypriotes en avril 2010, la dette publique 
brute, de 56,2 % du PIB en 2009, demeure inférieure  à la valeur de réfé rence de 60 % du PIB. 
Pour 2010, Chypre a communiqué une dette atte ndue de 62 % du PIB, qui excède donc la 
valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le s prévisions du printemps 2010 des 
services de la Commission anticipent une augm entation de la dette jusqu’à 62,3 % du PIB en 
2010, puis 67,6 % du PIB en 2011 en raison de la détérioration du solde primaire. Au vu de 
                                                
 
2 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
La notification la plus récente de Ch ypre se trouve à l’adresse suivante:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/g overnment_finance_statistics/excessive_deficit/edp_
notification_tables. 
3 Tous les documents relatifs à la procédure concer nant le déficit excessif de Chypre se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 4   FR ces tendances, le taux d’endettement ne peut êt re considéré comme diminuant suffisamment et 
s’approchant de la valeur de ré férence à un rythme satisfaisant au  sens du traité et du pacte de 
stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le traité n'est pas rempli. 
Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé les «facteurs per tinents» dans son rapport. Selon le pacte de 
stabilité et de croissance, ces facteurs ne pe uvent être pris en compte dans les démarches 
conduisant à la décision sur l’existence d’un dé ficit excessif qu’à la double condition que le 
déficit demeure proche de la valeur de référe nce et que le dépassement  soit temporaire. Dans 
le cas de Chypre, cette double condition n’est pas remplie. Intrinsèquement, les facteurs 
pertinents présentent un tableau contrasté. 
L'avis rendu par le comité économique et financ ier en vertu de l'article 126, paragraphe 4, du 
traité concorde avec l'évaluati on effectuée par la Commission dans son rapport au titre de 
l'article 126, paragraphe 3.  
Compte tenu de son rapport au ti tre de l’article 126, paragraphe 3, et de l'avis du comité 
économique et financier au titre de l’article 126, paragraphe 4, la Commission estime qu'il 
existe un déficit excessif à Chypre. L'avis adopt é en ce sens par la Commission le [15 juin 
2010] est joint à la présente pour être soumis  au Conseil, conformément à l'article 126, 
paragraphe 5, du traité. La Co mmission propose au Conseil de  prendre une décision en ce 
sens, conformément à l'article 126, paragraphe 6. Elle soumet également une recommandation 
au Conseil, afin qu'il adresse  une recommandation à Chypre pour  que soit mis un terme à la 
situation de déficit excessif, conformément  à l'article 126, paragraphe 7, du traité. 
4. R ECOMMANDATIONS VISANT A METTRE UN  TERME A LA SITUATION DE DEFICIT 
EXCESSIF  
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/ 97, une recommandation 
émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, doit préciser que l'État membre 
concerné doit engager une action suivie d'effets dans un délai de six mois au maximum. Elle 
doit également fixer un délai pour corriger le dé ficit excessif, qui «devrait disparaître dans 
l'année suivant la constatation de l'existence de  ce déficit, sauf circonstances particulières». 
L'article 2, paragraphe 6, du règlement implique  que la décision concernant l'existence de 
circonstances particulières tie nne compte des «facteurs pertin ents» examinés dans le rapport 
de la Commission adopté au titre de l'arti cle 126, paragraphe 3, du traité. L'article 3, 
paragraphe 4, du règlement précise que le Cons eil recommande à l’État membre concerné de 
parvenir à une «amélioration annuelle minima le, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à 
titre de référence, de son solde budgétaire corr igé des variations conjoncturelles, déduction 
faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le  délai fixé dans les recommandations». 
Des circonstances particulières, à prendre en comp te dans l'application de la PDE du fait de la 
plus grande souplesse introduite par la réforme du  pacte de stabilité et de croissance menée en 
2005, semblent exister dans le cas de Chypre. En 2009, pour la première fois depuis 35 ans, 
on y a observé un fléchissement de l’activité éco nomique, à hauteur de 1¾ %. Cette récession 
était la conséquence de la diminution import ante de la demande intérieure et d’une 
conjoncture internationale défavorable. Le fort endettement des ménages ainsi que le 
resserrement des conditions de crédit, la détéri oration des perspectives sur le marché de 
l’emploi et des effets de confiance néga tifs ont notamment conduit à un recul de la 
FR 5   FR consommation privée. Dans le même temps, le s investissements ont enregistré une forte 
correction, dans un contexte marqué par un recul de la demande étrangère de logements, une 
faible utilisation des capacités et la restruct uration des bilans d’entr eprises. En outre, les 
exportations de biens et de services, en particu lier le tourisme, se sont  effondrées en raison de 
la crise financière et du ra lentissement économique mondial, et notamment des perspectives 
de croissance beaucoup plus faible des pr incipaux partenaires co mmerciaux (zone euro, 
Royaume-Uni, Russie). Le déficit de 2009 tient à la fois à la récession économique et aux 
mesures de relance budgétaire prises par les autorités chypriotes c onformément au plan 
européen pour la relance économique. 
Dans ce contexte, il est opportun d'envisager la correction du déficit excessif dans un cadre à 
moyen terme, avec comme date butoir 2012. Ét ant donné que la dégrad ation de la position 
budgétaire chypriote observée en 2009 était la consé quence du libre jeu des stabilisateurs 
automatiques et de mesures de lutte contre la  crise, qui se montaient à environ 1½ % du PIB 
par an en 2009 et 2010 et constituaient une réponse conforme au plan européen pour la 
relance économique, les autorité s chypriotes devraient, en 2010, renforcer leur stratégie 
budgétaire au moyen de mesures de maîtrise des dépenses courantes. En particulier, vu les 
déséquilibres économiques intérieurs  et extérieurs, une trajectoire  d’ajustement crédible et 
durable impliquerait que les au torités chypriotes assurent un ajustement structurel annuel 
moyen de 1¾ point de pourcentage du PIB su r la période 2010-2012. Le s autorités chypriotes 
devraient aussi préciser les mesu res à mettre en œuvre pour corrige r le déficit excessif d'ici à 
2012, assurer une réduction rapide du taux d'endette ment brut pour le ramener sous la valeur 
de référence et accélérer la  réduction du déficit si la si tuation économique ou budgétaire 
s’avère meilleure que ce qu’anticipent les prévisi ons actuelles. Dans ce contexte, la mise en 
œuvre en temps utile d’un cadre budgétaire à moyen terme serait déterminante pour un 
assainissement réussi et durable des finances publiques. De plus, étant donné qu'à long terme, 
les effets du vieillissement de la population sur le budget de Chypre sont  nettement supérieurs 
à la moyenne de l'UE, principalement en ra ison de l’augmentation relativement importante 
des dépenses consacrées aux retraites, des mesure s sont nécessaires pour améliorer la viabilité 
à long terme des finances publiques.  
Une surveillance accrue dans le cadre de la procédure concerna nt les déficits excessifs, qui 
semble nécessaire compte tenu également du déla i fixé pour la correctio n du déficit excessif, 
exigera un contrôle régulier et en temps utile des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la 
stratégie d’assainissement budgétair e en vue de garantir la correc tion du déficit excessif. Dans 
ce contexte, il serait utile  que les prochaines versions actua lisées du programme de stabilité de 
Chypre consacrent un chapitre distinct à cette question. 
FR 6   FR Comparaison des principales projections  macroéconomiques et budgétaires 
    2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
COM printemps 2010 5,1 3,6 -1,7 -0,4 1,3 n.d. n.d. PIB réel 
(variation en %)  PS avr. 2010  5,1 3,6 -1,7 0,5 1,5 3,0 3,2 
COM printemps 
20102 2,4 3,4 -0,7 -2,1 -1,6 n.d. n.d. Écart de production1 
(% du PIB potentiel)  PS avr. 20103 1,9 2,9 -1,3 -2,4 -2,5 -1,6 -0,5 
COM printemps 2010 3,4 0,9 -6,1 -7,1 -7,7 n.d. n.d. Solde des finances publiques 
(% du PIB)  PS avr. 2010  3,4 0,9 -6,1 -6,0 -4,5 -3,4 -2,5 
COM printemps 2010 6,4 3,7 -3,6 -4,4 -4,8 n.d. n.d. Solde primaire 
(% du PIB)  PS avr. 2010  6,4 3,7 -3,6 -3,7 -2,1 -1,0 0,1 
COM printemps 2010 2,5 -0,4 -5,8 -6,3 -7,1 n.d. n.d. Solde corrigé des variations 
conjoncturelles1 
(% du PIB)  PS avr. 2010  2,6 -0,2 -5,6 -5,2 -3,6 -2,9 -2,3 
COM printemps 2010 2,5 -0,4 -5,8 -6,3 -7,1 n.d. n.d. Solde structurel4 
(% du PIB)  PS avr. 2010  2,6 -0,2 -5,6 -5,2 -3,6 -2,9 -2,3 
COM printemps 2010 58,3 48,4 56,2 62,3 67,6 n.d. n.d. Dette publique brute 
(% du PIB)  PS avr. 20105 58,3 48,4 56,2 61,0 63,2 63,1 62,3 
Notes:  
1 Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturell es selon les programmes, r ecalculés par les services 
de la Commission sur la base des inform ations contenues da ns les programmes.  
2 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à respectivem ent 2,0 %, 2,8 %, 2,8 %, 2,8 % et 2,8 % sur la période 
2009-2013.  
3 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à respectivem ent 2,5 %, 1,6 %, 1,6 %, 2,0 % et 2,2 % sur la période 
2009-2013.  
4 Solde corrigé des variations conjonctu relles hors mesures ponctuelles et autr es mesures temporai res. Les mesures 
ponctuelles et autres mesures temporaire s équivalent à 0,1 % du PIB pour les anné es 2010, 2011 et 2012 et sont de nature 
à réduire le déficit, selon la  dernière version du programme. Les prévisions  économiques établies au printemps 2010 par 
les services de la Commission ne font mention d’auc une mesure ponctuelle ou autre mesure temporaire.  
5 Pour 2010, Chypre a communiqué une dett e attendue de 62 % du PIB, excédant donc la valeur de référence de 60 % du 
PIB établie par le traité. Le programme de stabilité d’avri l 2010 annonce un chiffre légèrement inférieur (61 %) et prévoit 
une nouvelle augmentation à 63,2 % du PIB en 2011.  
Sources : 
programme de stabilité (PS); prévisions du printemps 2010 de s services de la Commission (C OM); calculs des services 
de la Commission.  
 
FR 7   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notam ment son article 126, 
paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission européenne, vu les observations de Chypre, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les 
États membres évitent les déficits publics excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer  les conditions propi ces à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois. 
(3) La procédure concernant les déficits exce ssifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, 
telle que clarifiée par le rè glement (CE) nº 1467/97 du Cons eil visant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de la pro cédure concernant les déficits excessifs
4 (qui fait 
partie du pacte de stabilité et de croissa nce) prévoit l’adoption d’une décision sur 
l’existence d’un déficit excessif.  Le protocole sur la procéd ure concernant les déficits 
excessifs annexé au traité contient des di spositions supplémentaires pour la mise en 
œuvre de cette procédure. Le  règlement (CE) nº 479/20095 énonce les définitions et les 
règles détaillées nécessaires  à l'application des dispos itions dudit protocole.  
(4) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment  à permettre de prendre pleinement en 
considération le contexte économique et budgé taire à tous les stad es de la procédure 
concernant les déficits excessi fs. Ainsi, le pacte de stabil ité et de croi ssance constitue 
le cadre qui soutient les politiques gouve rnementales pour un retour rapide à des 
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. 
(5) L’article 126, paragraphe 5, du traité pr évoit que la Commission adresse un avis au 
Conseil si elle estime qu’il existe un défi cit excessif dans un État  membre ou qu’un tel 
déficit pourrait se produire. Compte te nu du rapport qu’elle a adopté en vertu de 
                                                 
4 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
5 JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.  
FR 8   FR l’article 126, paragraphe 3, du traité et de  l’avis rendu par le comité économique et 
financier conformément à l’article 126, pa ragraphe 4, la Commission a conclu à 
l’existence d’un déficit excessif à Chypre. Elle  a donc adressé au Conseil un avis en ce 
sens concernant Chypre le 15 juin 20106. 
(6) L’article 126, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des 
observations éventuelles de l’État membre  concerné avant de décider, après une 
évaluation globale, s’il existe ou non un défic it excessif. Dans le cas de Chypre, cette 
évaluation globale aboutit a ux conclusions ci-après. 
(7) Il ressort des données communiquées par le s autorités chypriotes en avril 2010 que le 
déficit public de Chypre a atteint 6,1 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la 
valeur de référence de 3 % du PIB. Le défi cit n’était pas proche  de la valeur de 
référence de 3 % du PIB, mais le dépasse ment de cette valeur  peut être qualifié 
d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de  stabilité et de croiss ance. En particulier, 
il résulte d'une récession économique grave au sens du traité et du p acte de stabilité et 
de croissance. Selon les prév isions du printemps 2010 des se rvices de la Commission, 
le PIB réel de Chypre devrait encore diminuer, bien que dans une moindre mesure, perdant près de ½ % en 2010 contre 1¾ % en 2009. Toutefois, le dépassement prévu 
de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire. Selon les 
prévisions du printemps 2010 des services  de la Commission, le  déficit budgétaire 
devrait atteindre 7¾ % du PIB en 2011 dans l’ hypothèse de politiques inchangées. Le 
critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli. 
(8) Selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, la dette 
publique brute, de 56,2 % du PIB en 2009, demeur e inférieure à la valeur de référence 
de 60 % du PIB. Pour 2010, Chypre a communiqué une dette attendue de 62 % du PIB, qui excède donc la valeur  de référence de 60 % du PI B établie par le traité. Les 
prévisions du printemps 2010 des services  de la Commission anticipent une nouvelle 
augmentation de la dette jusqu’à 62,3 % du PIB en 2010 et 67,6 % du PIB en 2011 en 
raison de la détérioration du solde prim aire. Au vu de ces tendances, le taux 
d’endettement ne peut être considéré comm e diminuant suffisamment et s’approchant 
de la valeur de référence à un rythme satis faisant au sens du traité et du pacte de 
stabilité et de croissance. Le critère de la dette prévu par le traité n'est pas rempli. 
(9) En vertu de l’article 2,  paragraphe 4, du règlement (C E) nº 1467/97 du Conseil, la 
décision du Conseil sur l’existe nce d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, 
paragraphe 6, ne peut tenir compte des «f acteurs pertinents» qu’à la double condition 
que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la 
valeur de référence soit temporaire. Cette  double condition n'étant pas satisfaite dans 
le cas de Chypre, aucun fact eur pertinent n'est pris en compte dans les démarches 
conduisant à la présente décision, 
                                                
 
6 Tous les documents relatifs à la procédure concer nant le déficit excessif de Chypre se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 9   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d’une évaluation globale qu’ il existe un déficit excessif à Chypre. 
Article 2 
La République de Chypre est destin ataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président