3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2019/124 du Conseil établit, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

Le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, qui est entré en vigueur le 26 mars 2019, a abrogé le plan de reconstitution des stocks de merlu du Sud et de langoustine. Les limitations de l’effort de pêche figurant à l’annexe II du règlement sur les possibilités de pêche ont été fixées conformément à ce plan de reconstitution. Étant donné que les stocks concernés seront gérés conformément aux dispositions du plan pluriannuel pour les eaux occidentales grâce à l’établissement de limites de capture dans les fourchettes de RMD, il n’est plus nécessaire de continuer à fixer des limitations de l’effort de pêche pour les flottes pêchant ces stocks. Il y a donc lieu d’abroger l’annexe II.

Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix

La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition tient compte des avis que les parties intéressées, les conseils consultatifs, les administrations nationales, les organisations de pêcheurs et les organisations non gouvernementales communiquent tout au long de l'année, lesquels sont pris en considération lors de la fixation des possibilités de pêche.

Lors de sa 21e réunion spéciale en 2018, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 18-02 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée. Ce plan de gestion suit l’avis du comité permanent de la recherche et des statistiques visant à établir un plan pluriannuel de gestion pour le stock en 2018, étant donné que l’état actuel du stock ne requiert plus les mesures d’urgence instaurées dans le cadre du plan de reconstitution des stocks de thon rouge (recommandation 17-07 amendant la recommandation 14-04). Le plan de gestion tient compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche. Les dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche et à l’approvisionnement maximal attribué aux fermes thonières sont donc révisées.

Le 22 février 2019, le CIEM a émis un avis actualisé sur les captures de lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones CIEM 4 et 6 et dans la division CIEM 3a. À la suite de cet avis et des consultations menées avec la Norvège, le TAC pour le lieu noir devrait être modifié en conséquence, conformément au rendement maximal durable.

Le 28 mars 2019, le CIEM a émis son avis relatif aux captures de crevette nordique (pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat, et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). À la suite des consultations menées avec la Norvège, il a été décidé que l’allocation de crevette nordique pour l’Union dans le Skagerrak s’élèverait à 2 010 tonnes.

La Commission a demandé au CIEM une analyse scientifique actualisée relative au niveau de «prises accessoires inévitables» de merlan de la mer d’Irlande. L’analyse reçue montre que si d’autres pêcheries cibles étaient exploitées conformément au RMD, le niveau de prises accessoires de merlan prévues dans ces pêcheries serait plus élevé. Toutefois, l’avis actualisé relatif aux captures de merlan dans la division CIEM 7a continue de recommander un taux de capture zéro pour 2019, la mortalité par pêche et la biomasse n’ayant toujours pas atteint des niveaux durables. Par conséquent, la proposition de la Commission établit un équilibre en permettant une augmentation du total admissible des captures de merlan, afin d’empêcher la fermeture anticipée des pêcheries, tout en permettant un accroissement de la biomasse du stock reproducteur.

(1)Le règlement (UE) 2019/124 du Conseil établit, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

(2)Le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, qui est entré en vigueur le 26 mars 2019, a abrogé le plan de reconstitution des stocks de merlu du Sud et de langoustine. Les limitations de l’effort de pêche figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2019/124 du Conseil ont été fixées conformément à ce plan de reconstitution. Étant donné que les stocks concernés seront gérés conformément aux dispositions du plan pluriannuel pour les eaux occidentales grâce à l’établissement de limitations de capture pour que l’objectif ciblé de mortalité par pêche soit conforme aux fourchettes de FRMD, il n’est plus nécessaire de continuer à fixer des limitations de l’effort de pêche pour les flottes pêchant ces stocks. Il y a donc lieu d’abroger l’annexe II.

(3)Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu un avis scientifique préconisant un taux de capture zéro pour le merlan (merlangius merlangus) dans la division CIEM 7a (mer d’Irlande). Le TAC de prises accessoires de ce stock pour 2019 a été fixé de manière à trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels liés aux fermetures et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, compte tenu de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant en même temps le rendement maximal durable. L’analyse scientifique actualisée du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) sur la situation du merlan (merlangius merlangus) dans la division CIEM 7a et de ses prises accessoires inévitables dans d’autres pêcheries prévoyait le statu quo estimant les captures correspondantes à 1 385 tonnes. Selon cette analyse scientifique, il convient de modifier le total admissible des captures (TAC) afin de refléter une quantité qui réduira au minimum le risque de fermeture anticipée des pêcheries tout en permettant à la biomasse du stock reproducteur de continuer à se reconstituer. Les TAC devraient également être fixés à un niveau permettant d’éviter l’augmentation de la mortalité par pêche de ce stock et incitant au renforcement de la sélectivité et de l’évitement.

(4)En décembre 2018, les États membres concernés sont convenus de coopérer dans le groupe des États membres des eaux occidentales septentrionales et de travailler en étroite collaboration avec le conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales afin d’élaborer un plan pluriannuel de réduction des captures accessoires. Ce plan devrait garantir, grâce à des mesures de sélectivité ou d’évitement, la réduction des captures accessoires des cinq stocks en question, y compris le merlan de la mer d’Irlande pour lequel le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a émis un avis recommandant un taux de capture zéro pour 2019. La Commission entend soumettre ce plan à la session plénière du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juillet 2019 afin d’évaluer son efficacité. Si l’évaluation du CSTEP montre que le plan de réduction des captures accessoires ne permettra pas d’obtenir l’effet recherché, à savoir réduire la mortalité par pêche des prises accessoires, la Commission envisagera d’autres mesures pour réduire la mortalité par pêche des stocks concernés.

(5)Selon l’avis du CIEM du 28 mars, les captures de langoustine (Nephrops norvegicus) dans l’unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c ne devraient pas dépasser 0,7 tonne pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il convient de fixer en conséquence les possibilités de pêche pour la langoustine dans l’unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c.

(6)Le 28 mars 2019, le CIEM a émis un avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat, et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). Sur la base de cet avis et à la suite des consultations menées avec la Norvège, il convient de fixer à 2 010 tonnes le quota de l’Union pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a, conformément au rendement maximal durable.

(7)Le 22 février 2019, le CIEM a émis un avis actualisé relatif aux captures de lieu noir (Pollachius virens) dans la mer du Nord. À la suite de cet avis et des consultations menées avec la Norvège, le TAC pour le lieu noir devrait être modifié en conséquence, conformément au rendement maximal durable.

(8)Selon l'avis du CIEM du 12 avril 2019, les captures de sprat (Sprattus sprattus) en mer du Nord ne devraient pas dépasser XXX tonnes pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Il convient que les possibilités de pêche pour le sprat dans la division CIEM 2a (mer de Norvège) et dans la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord) soient fixées en conséquence.

(9)Lors de sa 21e réunion spéciale en 2018, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 18-02 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée. Ce plan de gestion suit l’avis du comité permanent de la recherche et des statistiques visant à établir un plan pluriannuel de gestion pour le stock en 2018, étant donné que l’état actuel du stock ne requiert plus les mesures d’urgence instaurées dans le cadre du plan de reconstitution des stocks de thon rouge (recommandation 17-07 amendant la recommandation 14-04). Le plan de gestion tient compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche. Il convient donc de réviser les dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche et à l’approvisionnement maximal attribué aux fermes thonières.

(10)Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2019/124 s'appliquent à partir du 1er janvier 2019. Il convient, dès lors, que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

(11)Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2019/124 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier



Le règlement (UE) 2019/124 est modifié comme suit:

(1)à l'article 9, le point a) est supprimé;

(2)l'annexe I A du règlement (UE) 2019/124 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement;

(3)l’annexe II A est supprimée;

(4)l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2