FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/25

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Bougies d’allumage

(AT.40113)

(2018/C 111/08)

Le 17 octobre 2016, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) à l’égard des entreprises Bosch (4), Denso (5) et NGK (6) (dénommées collectivement les «parties»).

Le 4 décembre 2017, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties. Selon celle-ci, les parties ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen («EEE»). L’infraction présumée consistait en une coordination des prix et une répartition de la fourniture de bougies d’allumage dans l’EEE du 19 janvier 2000 au 28 juillet 2011.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ont confirmé, sur la base de l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs prenait en compte le contenu de leurs propositions de transaction.

Dans son projet de décision, la Commission estime que les parties ont enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à une infraction unique et continue couvrant l’ensemble de l’EEE et consistant en la coordination des prix et la répartition de la fourniture de bougies d’allumage pour automobiles pendant des périodes définies pour chacune des parties entre le 19 janvier 2000 et le 28 juillet 2011.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (7), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de toutes les parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 19 février 2018. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Robert Bosch GmbH («Bosch»).

(5) Denso Corporation («Denso»).

(6) NGK Spark Plug Co., Ltd et sa filiale NGK Spark Plug Europe GmbH (ensemble «NGK»).

(7) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).