B4-0768 et 0826/95

Résolution sur le Tibet

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions des 15 octobre 1987 ((JO C 305 du 16.11.1987, p.114.)), 16 mars 1989 ((JO C 96 du 17.4.1989, P; 140.)), 15 mars 1990 ((JO C 96 du 17.4.1990, p. 256.)), 12 septembre 1991 ((JO C 267 du 14.10.1991, p. 135.)), 13 février 1992 ((JO C 67 du 16.3.1992, p. 141.)), 15 décembre 1992 ((JO C 21 du 25.1.1993, p. 78.)), 25 juin 1993 ((JO C 194 du 19.7.1993, p. 210.)) et 17 septembre 1993 ((JO C 268 du 4.10.1993, p. 145.)),

- vu la communication de la Commission ((JO C 63 du 5.3.1993, p.2.)) concernant l'instauration d'un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupements d'intérêt, visant à favoriser une plus grande transparence dans les relations avec la Commission,

A. considérant la proposition de soutien de l'Union européenne en faveur du projet de développement rural intégré de la région de Panam, au Tibet,

B. considérant l'avis exprimé par la Commission lors de sa rencontre avec le Dalaï-Lama en juin 1994, selon lequel l'établissement d'un dialogue constructif entre le gouvernement tibétain en exil et le gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) constitue le meilleur moyen de régler le problème du Tibet,

C. rappelant et appuyant ses résolutions antérieures, dans lesquelles il demandait que l'octroi d'une aide économique serve réellement les intérêts du peuple tibétain,

D. constatant que le projet de développement rural intégré de la région de Panam a pour objet d'accroître la production d'excédents alimentaires dans ce comté pour les distribuer dans d'autres régions du Tibet, notamment dans celles où réside une population non tibétaine,

E. particulièrement préoccupé par les mesures qui encouragent des Chinois à s'établir au Tibet, ce qui entraîne une marginalisation de la culture tibétaine, menace l'identité des Tibétains en tant que tels et hypothèque leur capacité de participer effectivement à un processus politique,

F. préoccupé également par le fait que lors de l'évaluation du projet Panam, la Commission n'a dûment consulté ni la population locale, ni les groupements d'intérêt largement spécialisés dans les actions de développement au Tibet, comme l'exigeait la politique de la Commission elle- même, qui préconise l'instauration d'un dialogue ouvert et structuré avec les groupements d'intérêt,

G. reconnaissant que les Tibétains forment un peuple au sens du droit international et qu'ils ont droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations unies et aux Pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels,

H. constatant avec une inquiétude croissante que les libertés et les droits fondamentaux du peuple tibétain sont violés en permanence et que la République populaire de Chine impose de sévères contraintes à la liberté de culte et aux partisans de l'indépendance du Tibet,

I. bouleversé par l'annonce récente de la mort de Gyaltsen Kelsang, une religieuse bouddhiste qui venait d'être relâchée après un an et demi d'emprisonnement, en raison des mauvais traitements qu'elle avait subis pendant sa détention, et préoccupé par l'état de santé d'autres personnes, blessées ou malades à la suite des mauvais traitements qui leur ont été infligés pendant leur captivité,

J. consterné par le fait qu'elle est le dixième prisonnier politique, depuis 1987, à mourir peu de temps après sa sortie de prison et la quatrième femme à décéder ces quatre dernières années,

K. faisant observer que la République populaire de Chine va accueillir prochainement la quatrième Conférence mondiale des Nations unies pour les femmes et ayant appris que les organisations non gouvernementales ne pourraient pas exercer en toute légitimité leurs activités lors de cette Conférence et, plus particulièrement, que les femmes tibétaines et taïwanaises ne pourraient participer ni à la Conférence, ni au forum parallèle des ONG,

L. faisant état de rapports selon lesquels des méthodes contraceptives seraient imposées par la force aux femmes chinoises et tibétaines dans le but de mettre en oeuvre la politique du gouvernement qui vise à limiter le nombre d'enfants par famille;

1. demande à la Commission de reconnaître que le projet Panam a été proposé par la RPC dans le cadre d'un programme visant à approvisionner en denrées alimentaires locales les nouveaux colons chinois établis au Tibet et que ce projet va donc à l'encontre des intérêts du peuple tibétain dans la mesure où il encourage l'établissement de citoyens chinois et où il impose par la force l'intégration économique du Tibet à la Chine;

2. invite la Commission à redéployer les ressources affectées au projet Panam pour mieux venir en aide à la population tibétaine;

3. demande instamment à la Commission de considérer les difficultés qu'elle a éprouvées à consulter la population du comté de Panam comme une preuve supplémentaire des problèmes auxquels se heurte la gestion de projets au Tibet et de reconnaître que l'aide au développement doit être affectée à des projets locaux de petite envergure;

4. invite instamment la Commission à soutenir les organisations non gouvernementales engagées dans ce type de projets locaux;

5. demande à la Commission de veiller, à l'avenir, à ce que toute proposition relative au Tibet fasse l'objet d'une consultation ouverte et générale, destinée à assurer la transparence nécessaire et à permettre ainsi aux groupements d'intérêt de participer à ce processus de consultation;

6. demande à la Commission de subordonner l'octroi d'une aide à la Chine au respect des libertés et des droits de l'homme fondamentaux, notamment au Tibet;

7. invite instamment la RPC à participer aux discussions, qui ont été reportées jusqu'ici, sur l'avenir du Tibet, avec le Dalaï-Lama et le gouvernement tibétain en exil;

8. invite instamment les ministres des Affaires étrangères des quinze États membres et la Commission à faire pression pour qu'un dialogue s'engage sur le fond, sans conditions préalables, entre le gouvernement tibétain en exil et le gouvernement chinois et pour trouver ainsi une solution constructive à la situation au Tibet;

9. demande aux autorités de la RPC de libérer immédiatement toutes les personnes qui ne sont simplement détenues que pour avoir exercé leur droit à la liberté et leur liberté d'expression en Chine et au Tibet et de veiller à ce que tous les prisonniers ne subissent ni torture ni mauvais traitements, puissent rencontrer les membres de leur famille et un avocat de leur choix et bénéficient de tous les soins nécessités par les blessures ou les maladies dont ils auraient été victimes pendant leur détention;

10. invite le gouvernement de la RPC à s'engager à ce que les facilités nécessaires soient mises à la disposition du forum des ONG dans le cadre de la quatrième Conférence mondiale pour les femmes et à ce que les représentantes du Tibet, de Taïwan, du Sahara occidental et d'autres régions puissent y accéder librement;

11. demande à la RPC de renoncer aux dispositions politiques et législatives qui encouragent les autorités à imposer aux femmes la limitation des naissances, notamment par l'avortement et la stérilisation, par des moyens économiques ou autres;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Secrétaire général des Nations unies et au Dalaï-Lama.