FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/38

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2008/C 99/09)

Numéro de l'aide: XA 7058/07

État membre: Italie

Région: Piemonte

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: d.g.r. n. 36-6961 del 24 settembre 2007«Legge regionale 20 novembre 2002, n. 29 (Istituto per il marketing dei prodotti agroalimentari del Piemonte), art. 3, comma 2. Procedure, criteri e condizioni per l'erogazione di contributi in conto capitale»

Base juridique: Legge regionale 29/2002

d.g.r. n. 36-6961 del 24 settembre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total annuel au titre du régime: 0,40 Mio EUR

Montant total des aides ad hoc: 2,40 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides s'établit comme suit:

50 % pour les études de marché, le développement des produits et l'établissement de normes de production (conformément à la d.g.r. no 36-6961 du 24 septembre 2007, point 1.2.1.A),

50 % pour les activités de conseil technique dans le cadre d'accords et de partenariats commerciaux (conformément à la d.g.r. no 36-6961 du 24 septembre2007, point 1.2.1.B),

50 % pour les actions de promotion ainsi que pour la participation à des salons et manifestations assimilées (conformément à la d.g.r. no 36-6961 du 24 septembre 2007, point 1.2.1.D)

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides visant à promouvoir le développement de produits agricoles de qualité ainsi que la conclusion d'accords et de partenariats commerciaux.

Dans le cas des aides octroyées aux PME pour des prestations fournies par des conseillers extérieurs, l'aide brute n'excède pas 50 % des coûts afférents auxdits services. Lesdites prestations ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas non plus être en rapport avec les dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, telles que les frais afférents à des services ordinaires de conseil fiscal ordinaire ou à des services réguliers de conseil juridique et les dépenses de publicité.

Aides en faveur de la participation à des actions de promotion (participation à des salons et manifestations assimilées).

Dans le cas des aides octroyées aux PMI pour la participation à des salons et expositions, le montant brut de l'aide ne peut excéder 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. L'exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à un salon ou à une exposition donnée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transformation et commercialisation des produits agricoles [tels que définis à l'article 2, point k), du règlement (CE) no 1857/2006]

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Direzione Agricoltura Corso Stati Uniti, 21 I-10129 Torino

Adresse du site web: Le texte intégral correspondant au régime d'aide est accessible instantanément à l'adresse:

http://www.regione.piemonte.it/governo/bollettino/abbonati/2007/39/suppo2/00000001.htm

Autres informations: La durée prévue du régime d'aide s'étend jusqu'à la fin de l'année 2013 ou jusqu'à l'échéance de la validité des «lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» (2006/C 319/01) et du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006. La dépense annuelle de 400 000 EUR sera imputée sur le budget pluriannuel de la région du Piémont («Regione Piemonte») approuvé par la loi régionale L.R. 10 du 23 avril 2007 pour les années 2007, 2008 et 2009. La dotation financière du régime d'aide de l'année 2010 à l'année 2013 sera fixée annuellement dans les actes normatifs successifs de nature comptable et financière

Numéro de l'aide: XA 7059/07

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità relativi agli aiuti a favore delle imprese di trasformazione e di commercializzazione dei prodotti agricoli

Base juridique: Articolo 4, comma 1, lettere b) e p), della legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % pour les investissements dans des immobilisations corporelles

50 % pour les prestations de conseil et d'information ainsi que pour les autres services et activités

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux investissements et au conseil

Secteurs(s) concerné(s): Transformation et commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ripartizione provinciale agricoltura Via Brennero, 6 I-39100 Bolzano

Autres informations: Le descriptif du présent régime d'aides est publié sur internet à l'adresse:

http://www.provincia.bz.it/agricoltura/form/form_getreso.asp?FRES_ID=34102

Le directeur adjoint de la division

Helmuth SCARTEZZINI