13.Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique
(2001-2006)***II
A5-0420/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’actioncommunautaire dansle domainede lasantépublique (2001-2006)(10222/3/20018dashC5-0390/2001
8dash2000/0119(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (10222/3/2001 .dash C5-0390/2001)(
1),
.dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 285)(3),
.dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 302)(4),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,.dash vu l’article 80 de son règlement,.dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0420/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEIL(5)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1bis (nouveau)
(1 bis) La santé devrait constituer une priorité dépassant les
compromis politiques et financiers et ne saurait être considé-rée comme une marchandise. En vertu de l’article 152 dutraité,la Communauté est appelée à jouer un rôle actif dansce secteur en prenant des mesures impossibles à prendre par
les États membres,conformément au principe de subsidiarité.
Amendement 3
Considérant 9bis (nouveau)
(9 bis) Le programme devrait contribuer à la définition de
normes de qualité dans le domaine de la santé publique.L’objectif doit être le même en ce qui concerne des normesrégissant les droits des patients tels que la protection desdonnées et la non-discrimination.
(1) JO C 307 du 31.10.2001, p. 27.
(2) «Textes adoptés» du 4.4.2001, point 2.
(3) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 122.
(4) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 168.
(5) JO C 307 du 31.10.2001, p. 27.C177E/166 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
Amendement 4
Considérant 10
(10) Il est indispensable de collecter, de traiter et d’analyser
les données au niveau communautaire pour pouvoir disposerd’informations objectives, fiables, compatibles etcomparables
susceptibles d’être échangées et qui permettent à la Commis-sion et aux États membres d’améliorer l’information du publicet d’élaborer des stratégies, des politiques et des actions appro-priées en vue d’atteindre un niveau élevé de protection de lasanté humaine. Afin de compléter le programme, il y a égale-ment lieu de prendre en considération les données provenantdu secteur privé.(10) Il est indispensable de collecter, de traiter et d’analyser
les données au niveau communautaire pour pouvoir effectuer
un suivi efficace de la santé publique à l’échelon communau-taire etdisposer d’informations objectives, fiables, compatibles,
comparables etsusceptibles d’être échangées et qui permettent
à la Commission et aux États membres d’améliorer l’informa-tion du public et d’élaborer des stratégies, des politiques et desactions appropriées en vue d’atteindre un niveau élevé de pro-tection de la santé humaine. Afin de compléter le programme,il y a également lieu de prendre en considération les données
provenant du secteur privé.
Amendement 5
Considérant 10bis (nouveau)
(10 bis) La Communauté et les États membres disposent de
certains moyens et mécanismes pour l’information et le suividu domaine de la santé publique; il est donc nécessaired’assurer un niveau élevé de coordination entre les actions etles initiatives entreprises par la Communauté et les Étatsmembres pour mettre en œuvre le programme,de soutenir lacoopération entre les États membres et de veiller à l’efficacitédes réseaux actuels et futurs dans le domaine de la santépublique.
Amendement 6
Considérant 11
(11) Il est essentiel que la Commission garantisse l’efficacité et
la cohésion des mesures et actions relevant du programme, àtous les niveaux, du plus bas (micro) au plus élevé (macro),ainsi que la promotion de la coopération entre les Étatsmembres. Il y a lieu que tous les arrangements structurels quipourraient être créés sous l’égide de la Commission à cette fin,aient pour fonction la collecte, le suivi et l’évaluation des don-nées, et l’élaboration de méthodes de surveillance et d’une basepour l’organisation de réactions rapides et coordonnées faceaux menaces pour la santé. De tels arrangements structurels
consisteraient en un centre de ressources renforcé auquel les
institutions compétentes désignées par les États membresseraient étroitement associées.(11) Il est essentiel que la Commission garantisse l’efficacité et
la cohésion des mesures et actions relevant du programme, àtous les niveaux, du plus bas (micro) au plus élevé (macro),ainsi que la promotion de la coopération entre les Étatsmembres. Il y a lieu que tous les arrangements structurels quipourraient être créés sous l’égide de la Commission à cette fin,aient pour fonction la collecte, le suivi et l’évaluation des don-nées, et l’élaboration de méthodes de surveillance et d’une basepour l’organisation de réactions rapides et coordonnées faceaux menaces pour la santé. De tels arrangements structurels
consisteraient en un centre de ressources renforcé auquel les
institutions compétentes désignées par les États membresseraient étroitement associées. Dans un délai d’un an à
compter de l’entrée en vigueur de la présente décision,laCommission devrait procéder aux préparatifs indispensablesà la réalisation des objectifs généraux et à la coordinationdes actions inscrites au programme,ainsi qu’aux arrange-ments structurels appropriés pour une coordination globaleet durable .25.7.2002 FR C177E/167 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Considérant 11bis (nouveau)
(11 bis) Les arrangements structurels devraient permettre
un suivi efficace du domaine de la santé publique au plancommunautaire et l’évaluation des mesures communautairesainsi que le fonctionnement efficace des réseaux actuels etfuturs dans le domaine de la santé,en collaboration étroiteavec les États membres.
Amendement 8
Considérant 13
(13) Le fonctionnement harmonieux et efficace de tels arran-
gements structurels exige l’instauration d’une coopération per-manente avec les autorités sanitaires des États membres, dans lerespect des responsabilités incombant aux États membres.(13) Il est essentiel que la Commission,grâce à des disposi-
tions structurelles appropriées,assure l’efficacité et la cohé-sion des mesures et actions relevant du programme ainsi quela promotion de la coopération entre les États membres. Le
fonctionnement harmonieux et efficace de tels arrangementsstructurels exige l’instauration d’une coopération permanenteavec les autorités sanitaires des États membres, dans le respectdes responsabilités incombant aux États membres.
Amendement 9
Considérant 13bis (nouveau)
(13 bis) Afin d’augmenter l’efficacité du programme,une
consultation devrait être organisée avec les ONG à traversdes forums de la santé.
Amendement 10
Considérant 15bis (nouveau)
(15 bis) Le programme devrait suivre les objectifs suivants:
âdash l’amélioration de l’information et de la connaissance en
vue d’une meilleure santé publique,
âdash le renforcement de la capacité de réaction rapide et coor-
donnée aux menaces pour la santé,
âdash le traitement des facteurs déterminants pour la santé à
travers toutes les politiques et activités au moyend’actions de promotion de la santé et de prévention desmaladies.
Amendement 11
Considérant 15ter (nouveau)
(15 ter) Pour atteindre ces objectifs,le programme devrait
prendre en compte l’importance de l’éducation et de la forma-tion ainsi que de la constitution de réseaux.C177E/168 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
Considérant 16
(16) Le traité dispose qu’un niveau élevé de protection de la
santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvrede toutes les politiques et actions de la Communauté. Ilconvient d’établir un lien fort entre la politique communau-
taire dans les domaines relevant de la santé et la stratégie
communautaire en matière de santé publique. Dans le cadredu programme de santé publique, une tâche prioritaire sera dedéfinir des critères et des méthodes pour évaluer les proposi-tions d’action et les modalités de leur mise en œuvre. Lors del’élaboration de mesures à prendre dans le cadre du programmeet d’actions et stratégies conjointes en liaison avec d’autres pro-grammes et actions communautaires dans ce domaine, ilconvient de veiller à ce que ces autres politiques et actionscommunautaires comportent un aspect «santé» et soient étayées
par une politique intersectorielle.(16) Le traité dispose qu’un niveau élevé de protection de la
santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvrede toutes les politiques et actions de la Communauté. Ilconvient d’établir un lien fort entre toutes les politiques com-
munautaires ayant une incidence sur la santé et la stratégie
communautaire en matière de santé publique. Dans le cadredu programme de santé publique, une tâche prioritaire sera dedéfinir des critères et des méthodes pour évaluer les proposi-tions d’action et les modalités de leur mise en œuvre. Lors del’élaboration de mesures à prendre dans le cadre du programmeet d’actions et stratégies conjointes en liaison avec d’autres pro-grammes et actions communautaires dans ce domaine, ilconvient de veiller à ce que ces autres politiques et actionscommunautaires comportent un aspect «santé» et soient étayées
par une politique intersectorielle.
Amendement 14
Considérant 18
(18) Conformément aux principes de subsidiarité et de pro-
portionnalité énoncés à l’article 5 du traité, la Communautén’intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sacompétence exclusive, tels que la santé publique, que si etdans la mesure où, en raison des dimensions ou des effets del’action envisagée, ses objectifs peuvent être mieux réalisés au
niveau communautaire. Les objectifs du programme ne peuvent
être réalisés de manière suffisante par les États membres du faitde leur complexité, de leur caractère transnational et del’absence de maîtrise complète, au niveau des États membres,des facteurs affectant la santé; par conséquent, il y a lieu quele programme soutienne et complète les actions et mesures desÉtats membres. Le programme peut apporter une importantevaleur ajoutée à la promotion de la santé dans la Communautéen soutenant les structures et les programmes qui renforcentles capacités des individus, des institutions, des associations,des organisations et des organismes dans le domaine de lasanté en facilitant l’échange des expériences et des pratiqueséprouvées et en servant de base à l’analyse commune des fac-teurs affectant la santé publique. Le programme peut aussiapporter une valeur ajoutée en cas de menaces à caractèretransnational pour la santé publique, telles que des maladiesinfectieuses, dans la mesure où elles appellent la mise en
œuvre de stratégies et actions communes. Le programme per-
mettra à la Communauté de contribuer à l’exécution des obli-gations que lui impose le traité dans le domaine de la santépublique, tout en respectant pleinement les responsabilités desÉtats membres en matière d’organisation et de fourniture deservices de santé et de soins médicaux. La présente décisionne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cesobjectifs.(18) Conformément aux principes de subsidiarité et de pro-
portionnalité énoncés à l’article 5 du traité, la Communautén’intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sacompétence exclusive, tels que la santé publique, que si etdans la mesure où, en raison des dimensions ou des effets del’action envisagée, ses objectifs peuvent être mieux réalisés au
niveau communautaire. Les objectifs du programme ne peuvent
être réalisés de manière suffisante par les États membres du faitde leur complexité, de leur caractère transnational et del’absence de maîtrise complète, au niveau des États membres,des facteurs affectant la santé et les systèmes de santé ; par
conséquent, il y a lieu que le programme soutienne et complèteles actions et mesures des États membres. Le programme peutapporter une importante valeur ajoutée à la promotion de lasanté dans la Communauté en soutenant les structures et lesprogrammes qui renforcent les capacités des individus, des ins-titutions, des associations, des organisations et des organismesdans le domaine de la santé en facilitant l’échange des expé-riences et des pratiques éprouvées et en servant de base à l’ana-lyse commune des facteurs affectant la santé publique. Le pro-gramme peut aussi apporter une valeur ajoutée en cas demenaces à caractère transnational pour la santé publique, tellesque des maladies infectieuses, pollutions environnementales ou
contaminations alimentaires, dans la mesure où elles appellent
la mise en œuvre de stratégies et actions communes. Le pro-gramme permettra à la Communauté de contribuer à l’exé-cution des obligations que lui impose le traité dans le domainede la santé publique, tout en respectant pleinement les respon-sabilités des États membres en matière d’organisation et defourniture de services de santé et de soins médicaux. La pré-sente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pouratteindre ces objectifs.25.7.2002 FR C177E/169 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Considérant 20bis (nouveau)
(20 bis) Pour une mise en œuvre efficace des mesures et des
actions et pour l’obtention de l’impact voulu pour le pro-gramme,il convient d’assurer la comparabilité des donnéesrecueillies ainsi que la compatibilité et l’interopérabilité dessystèmes et des réseaux d’échange d’informations et de don-
nées concernant la santé. L’échange d’informations sur la
base de données comparables et compatibles est d’une impor-tance essentielle.
Amendement 16
Considérant 21bis (nouveau)
(21 bis) Le Conseil européen de Feira ayant,en juin 2000,
fait sien le plan d’action e-Europe 2002 pour une société del’information pour tous,qui,au chapitre de la santé en ligne,invite instamment les États membres à développer une infra-structure de systèmes conviviaux,validés et interopérablesconcernant l’éducation à la santé,la prévention des maladieset les soins médicaux,il est essentiel que les nouvelles techno-logies de l’information permettent aux citoyens européens dejouer un rôle actif dans la gestion de leur santé et permettentd’améliorer la qualité globale des soins de santé tout engarantissant l’accès équitable aux informations concernantla santé.
Amendement 17
Considérant 22
(22) Dans la mise en œuvre du programme, il convient de
tirer pleinement parti des résultats pertinents des programmescommunautaires de recherche qui soutiennent la recherchedans les domaines couverts par le programme.(22) Dans la mise en œuvre du programme, il convient de
tirer pleinement parti des résultats pertinents des programmescommunautaires de recherche qui soutiennent la recherchedans les domaines couverts par le programme. Toutes les sta-
tistiques pertinentes devraient être analysées et ventilées parsexe.
Amendement 18
Considérant 22bis (nouveau)
(22 bis) L’expérience acquise par différentes branches du
secteur de la santé publique ainsi que les chartes en vigueurdans ce domaine devraient être prises en considération.
Amendement 19
Considérant 28
(28) La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée
du programme, une enveloppe financière qui constitue la réfé-rence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitu-tionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseilet la Commission sur la discipline budgétaire et l’améliorationde la procédure budgétaire, pour l’autorité budgétaire dans lecadre de la procédure budgétaire annuelle.(28) La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée
du programme, une enveloppe financière qui constitue la réfé-rence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitu-tionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseilet la Commission sur la discipline budgétaire et l’améliorationde la procédure budgétaire, pour l’autorité budgétaire dans lecadre de la procédure budgétaire annuelle. L’enveloppe finan-
cière devrait être conforme aux exigences et aux objectifs duprogramme.C177E/170 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Considérant 30
(30) Il est essentiel de prévoir la possibilité de réaffecter les
ressources et d’adapter les actions dans le respect de la trans-parence nécessaire et des critères de sélection et de classementdes priorités en fonction de l’ampleur du risque ou des retom-bées potentielles, des résultats de l’évaluation, des préoccupa-tions du public, de la disponibilité d’interventions ou de la pos-sibilité de leur développement, de la subsidiarité, de la valeurajoutée et des retombées sur d’autres secteurs.(30) Il est essentiel de prévoir la possibilité de réaffecter les
ressources et d’adapter les actions dans le respect de la trans-parence nécessaire et des critères de sélection et de classementdes priorités en fonction de l’ampleur du risque ou des retom-bées potentielles, des résultats de l’évaluation, des préoccupa-tions du public, de la disponibilité d’interventions ou de la pos-sibilité de leur développement, de la subsidiarité, de la valeurajoutée et des retombées sur d’autres secteurs. Il est cependant
nécessaire de maintenir un équilibre entre les trois objectifs
du programme,en respectant une allocation équitable de
l’enveloppe financière entre ces trois objectifs.
Amendement 21
Considérant 30bis (nouveau)
(30 bis) Des actions pratiques revêtent une importance déci-
sive afin de réaliser les objectifs du programme. Par consé-quent,il convient de souligner l’importance d’actions pra-tiques lors de la mise en œuvre du programme et del’affectation de ses ressources.
Amendement 22
Considérant 37
(37) Le programme d’action communautaire dans le domaine
de la santé publique s’appuie sur les activités et programmes ducadre précédent ,de manière à permettre une bonne transition.
Il en adapte et développe les actions dans les cas où les résul-tats de l’évaluation le justifient . Les décisions concernant ces
programmes étant couvertes par le nouveau programme, il y alieu de les abroger à compter de la date d’entrée en vigueur dela présente décision,(37) Le programme d’action communautaire dans le domaine
de la santé publique s’appuie sur les activités et programmes ducadre précédent ainsi que sur le réseau de surveillance épidé-
miologique et de contrôle des maladies transmissibles dans laCommunauté et poursuit l’ensemble des objectifs et mesuresdéfinis dans le cadre de ces actions,sous forme d’une straté-gie globale et intégrée de santé . Les décisions concernant ces
programmes étant couvertes par le nouveau programme, il y alieu de les abroger à compter de la date d’entrée en vigueur dela présente décision,
Amendement 23
Article 2, paragraphe 1
1. Le programme, qui complète les politiques nationales, a
pour objet de protéger la santé humaine et d’améliorer la santépublique.1. Le programme, qui complète les politiques nationales, a
pour objet de protéger la santé humaine et d’améliorer la santépublique ,de réaliser un niveau élevé de santé physique et
mentale et de bien-être et de renforcer l’égalité de traitementen matière de santé dans l’ensemble de la Communauté,enfaisant porter l’action sur l’amélioration de la santé publique,la prévention des maladies et affections humaines et la sup-pression des causes de danger pour la santé,afin de luttercontre la morbidité et la mortalité précoce,tout en tenantcompte du sexe et de l’âge. Les actions sont guidées par lanécessité d’accroître l’espérance de vie sans handicap ou25.7.2002 FR C177E/171 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
maladie,d’améliorer la qualité de vie et de réduire au mini-
mum les conséquences économiques et sociales de la maladie,réduisant ainsi les inégalités liées au secteur de la santé,en
tenant compte de l’approche régionale dans ce domaine. Prio-
rité est accordée à des actions de promotion de la santéconcernant les maladies les plus graves. Le programme sou-tient le développement d’une stratégie intégrée et intersecto-rielle pour la santé destinée à garantir que les politiques etactivités communautaires contribuent à la protection et à lapromotion de la santé .
Amendement 24
Article 2, paragraphe 2, point c
c) de promouvoir la santé et de prévenir les maladies en
agissant à la fois sur les facteurs déterminants pour la
santé età travers toutes les politiques et activités.c) d’agir sur les facteurs déterminants pour la santé à travers
toutes les politiques et activités au moyen d’actions de
promotion de la santé et de prévention des maladies .
Amendement 26
Article 3, paragraphe 1
1. La poursuite des objectifs généraux du programme énon-
cés à l’article 2 s’effectue au moyen des actions dont le contenuopérationnel est décrit en annexe.1. La poursuite des objectifs généraux du programme énon-
cés à l’article 2 s’effectue au moyen des actions suivantes, dont
le contenu opérationnel est décrit en annexe :
a) amélioration de l’information et des connaissances en vue
d’une meilleure santé publique:
âdash par l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes de
suivi et de surveillance de la santé intégrant les tra-vaux des réseaux communautaires en matière desanté publique,y compris le réseau de surveillanceépidémiologique,
âdash par l’élaboration et l’utilisation de mécanismes
d’analyse,de conseil,de rapport,d’information et deconsultation sur les questions de santé,considéréesdu point de vue des meilleures pratiques,de façon àdéterminer les stratégies les plus appropriées enmatière de santé publique,
âdash par la promotion du droit des personnes à recevoir
des informations sur les maladies,sur les thérapiesdisponibles et sur les modalités permettant d’amélio-rer leur qualité de vie,
âdash par le soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre
d’activités relatives au traitement des maladies lesplus graves et à la suppression des menaces contrela santé dans des catégories importantes de la popu-lation;C177E/172 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) renforcement de la capacité de réaction rapide et coor-
donnée:
âdash par le développement et la fourniture d’une aide et
d’un soutien aux capacités,au fonctionnement et à
l’interopérabilité des mécanismes de surveillance,
d’alerte précoce et de réaction rapide,portant surdes risques sanitaires,
âdash par le renforcement de la capacité de lutte contre les
maladies transmissibles,en particulier grâce à l’éta-blissement de programmes de vaccination et d’immu-nisation,
âdash par le renforcement de la capacité de lutte contre des
menaces pour la santé spécifiques au genre,
âdash renforcement de la capacité de lutte contre les
menaces sanitaires d’ordre physique,chimique oubiologique dues à des événements imprévus,à uneinsuffisance des infrastructures ou des équipements,à une erreur humaine ou à des actes terroristes;
c) traitement des facteurs déterminants pour la santé dans
toutes les politiques et activités au moyen d’actions depromotion de la santé et de prévention des maladies:
âdash par le soutien et le développement d’activités scienti-
fiques intersectorielles plus étendues pour la promo-tion de la santé et d’actions de prévention des mala-dies,telles que les campagnes de vaccination,ainsique de moyens spécifiques visant à réduire et à sup-primer les risques; d’autre part,par des mesuresvisant à parvenir à l’égalité de traitement en matière
de santé,
âdash par l’élaboration d’actions liées à la santé mentale et
à la qualité de vie des citoyens européens.
Amendement 27
Article 3, paragraphe 2, point b
b) Élaboration et mise en œuvre d’activités de promotion de
la santé et de prévention des maladies, éventuellement
avec la participation d’organisations non gouvernementa-les, de projets novateurs ou pilotes et de réseaux entre ins-titutions et activités nationales.b) Élaboration et mise en œuvre d’activités transectorielles de
promotion de la santé et de prévention des maladies à
travers toutes les politiques communautaires , avec la par-
ticipation d’organisations non gouvernementales, de pro-jets novateurs ou pilotes et de réseaux entre organisations,
institutions et activités nationales ,visant à réduire en
amont les menaces et les risques pour la santé humaine .
Amendement 28
Article 3, paragraphe 2, point d, i
i) élaboration et diffusion auprès des autorités compétentes
des États membres, des professionnels de la santé etd’autres secteurs, ainsi que, le cas échéant, d’autres acteursi) élaboration et diffusion auprès des autorités compétentes
des États membres, des professionnels de la santé etd’autres secteurs, ainsi que, le cas échéant, d’autres acteurs25.7.2002 FR C177E/173 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
concernés et du public, d’informations et de connaissances
relatives à la santé, y compris des statistiques, rapports,études, analyses et avis sur des questions d’intérêt commun
pour la Communauté et les États membres;concernés et du public, d’informations et de connaissances
relatives à la santé, y compris des statistiques relatives au
volet statistique de l’information en matière de santé
dans le cadre du programme statistique communautaire,
et notamment la classification des données collectées surla base du sexe,de l’âge,de la situation géographique etdu niveau de revenu, desrapports, études, analyses et avis
sur des questions d’intérêt commun pour la Communautéet les États membres;
Amendement 29
Article 3, paragraphe 2, point d, iv
iv) activités de formation pertinentes ; iv) encouragement,développement et coordination de l’ensei-
gnement et de la formation professionnelle dans ledomaine de la santé publique;
Amendement 31
Article 3, paragraphe 2, point d, vibis (nouveau)
vi bis) soutien et promotion des activités menées par la
Communauté et les États membres en matière de défini-tion et d’établissement des bonnes pratiques,orientationscorrectes pour la santé et lignes directrices qualitativesconcernant la médecine,fondées sur des données scienti-fiques;
Amendement 32
Article 3, paragraphe 2, point dbis (nouveau)
d bis) activités relatives à la promotion d’une stratégie inté-
grée en matière de santé par la mise en place d’une poli-tique intersectorielle
i) activités visant à instaurer des liens entre le cadre de
santé publique et les autres politiques,
ii) activités visant à élaborer des critères et des
méthodes d’évaluation et d’exécution des projets depolitiques en fonction de leur incidence sur la santé.
Amendement 33
Article 3, paragraphe 2, point dter (nouveau)
d ter) activités liées à des organisations européennes non
gouvernementales à caractère non lucratif actives àl’échelle européenne dans le domaine de la santépublique,soit individuellement,soit avec plusieurs asso-ciations coordonnées travaillant au niveau national ourégional.C177E/174 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
Article 5, paragraphe 2, alinéas 1bis et 1ter (nouveaux)
Dans un délai d’un an à compter du jour de l’entrée en
vigueur de la présente décision,la Commission devra avoirpris les mesures requises de préparation,d’adoption etd’application des modifications et arrangements structurelsindispensables qui correspondent au développement des objec-tifs généraux du programme,de manière à garantir la créa-tion d’un centre chargé de la coordination globale et perma-nente du programme.
La Commission soumet,le cas échéant,de nouvelles proposi-
tions sur la nature des arrangements structurels requis pourla concrétisation de la stratégie relative à la santé publique,plus spécialement en ce qui concerne le suivi de la santé et laréaction rapide aux menaces pesant sur celle-ci.
Amendement 35
Article 5, paragraphe 4bis (nouveau)
4 bis. Lors de la mise en œuvre du programme,la Commis-
sion,en collaboration avec les États membres,veille au res-pect de toutes les dispositions juridiques applicables dans ledomaine de la protection des données à caractère personnel età l’instauration de mécanismes assurant la confidentialité etla sécurité de ces données.
Amendement 36
Article 7, paragraphe 1, alinéa 1
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme,
pour la période visée à l’article 1
er, est établie à 280 millions
d’euros.1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme,
pour la période visée à l’article 1er, est établie à 380 millions
d’euros.
Lors de la mise en œuvre du programme,le montant prélevé
pour l’application de chaque objectif spécifique ne peut êtreinférieur à 25 % de l’enveloppe financière.
Amendement 38
Article 8, paragraphe 1, point e
e) les modalités permettant de concevoir tous les arrange-
ments structurels chargés de coordonner la surveillancesanitaire et la réaction rapide face aux menaces pour lasanté;Supprimé.
Amendement 39
Article 11
Lors de la mise en œuvre du programme, on encourage,
conformément à la procédure fixée à l’article 9, paragraphe 3,la coopération avec les pays tiers ainsi qu’avec les organisationsinternationales compétentes dans le domaine de la santépublique, notamment l’Organisation mondiale de la santé, maisLors de la mise en œuvre du programme, on encourage,
conformément à la procédure fixée à l’article 9, paragraphe 3,la coopération avec les pays tiers ainsi qu’avec les organisationsinternationales compétentes dans le domaine de la santépublique, notamment l’OMS, mais aussi le Conseil de l’Europe,25.7.2002 FR C177E/175 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
aussi le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de
développement économiques. Il y aura lieu notamment de coor-
donner le système d’information sanitaire et les moyens de
réaction aux menaces pour la santé avec les activités de l’Orga-
nisation mondiale de la santé, chaque fois que cela est appro-prié et possible.l’OCDE ,l’OMC (Organisation mondiale du commerce) et la
FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation etl’agriculture) . Il y aura lieu notamment de coordonner le sys-
tème d’information sanitaire et les moyens de réaction aux
menaces pour la santé avec les activités de l’Organisation mon-diale de la santé, chaque fois que cela est approprié et possible.
Amendement 40
Article 11bis (nouveau)
Article 11 bisCoopération avec les organes communautaires concernésLa coopération avec les organes communautaires opérant
dans les domaines de travail concernés,en particulier avecles organismes responsables de la sécurité de l’alimentationhumaine et animale,de la protection de l’environnement etde la sécurité des produits,est encouragée.
Amendement 41
Article 12, paragraphe 1
1. La Commission, en étroite coopération avec les États
membres, suit régulièrement, le cas échéant avec l’aided’experts, la mise en œuvre des actions du programme à lalumière des objectifs. Chaque année, elle fait rapport à ce sujetau comité.1. La Commission, en étroite coopération avec les États
membres, suit régulièrement, le cas échéant avec l’aided’experts, la mise en œuvre des actions du programme à lalumière des objectifs. Chaque année, elle fait rapport à ce sujetau comité et au Parlement européen .
Amendement 43
Annexe, point 1.5
1.5. en améliorant l’analyse et la connaissance du rôle que
jouent l’évolution de la politique de santé et les autres poli-
tiques et activités de la Communauté, telles que le marché inté-rieur dans la mesure où il a une incidence sur les systèmes desanté, en contribuant à assurer un niveau élevé de protectionde la santé humaine, y compris en mettant au point des critèreset des méthodes d’évaluation des politiques quant à leur inci-dence sur la santé et en établissant d’autres liens entre la santépublique et les autres politiques;1.5. en améliorant l’analyse et la connaissance du rôle que
jouent l’évolution d’une stratégie intégrée et intersectorielle
en matière de santé et les autres politiques et activités de la
Communauté, telles que le marché intérieur dans la mesure oùil a une incidence sur les systèmes de santé, en contribuant àassurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, ycompris en mettant au point des critères et des méthodes d’éva-luation des politiques quant à leur incidence sur la santé et enétablissant d’autres liens entre la santé publique et les autrespolitiques;
Amendement 45
Annexe, point 1.7bis (nouveau)
1.7 bis. en élaborant et en menant une action commune avec
les projets élaborés dans le cadre de l’initiative e-Europe afinC177E/176 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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d’améliorer l’information sur les médicaments accessibles au
grand public sur l’Internet,passer en revue les sourcesd’informations médicales disponibles et étudier les possibilités
de mettre en place un système de label communautaire de
qualité identifiable permettant de désigner les sites sûrs.
Amendement 46
Annexe, point 2.2. bis (nouveau)
2.2 bis. en soutenant l’exploitation du réseau,par le déve-
loppement et la mise en œuvre d’un système permettantd’informer le grand public,les professionnels de la santé,lesorganisations de patients et les populations concernées dansles États membres ainsi que les pays candidats sur les mala-dies transmissibles,et en particulier sur les dangers de lapropagation transfrontalière d’agents pathogènes résistants;
Amendement 47
Annexe, point 2.3
2.3. en définissant des stratégies et en mettant au point des
mécanismes de prévention, d’échange d’informations et de réac-
tion face aux menaces que peuvent faire peser des maladiesnon transmissibles, y compris les menaces pour la santé liéesau sexe et les maladies rares;2.3. en définissant des stratégies et en mettant au point des
mécanismes de prévention, une stratégie de vaccination et
d’immunisation,et des mécanismes d’échange d’informations
et de réaction face aux menaces que peuvent faire peser desmaladies non transmissibles, y compris les menaces pour lasanté liées au sexe et les maladies rares;
Amendement 48
Annexe, point 2.3bis (nouveau)
2.3 bis. en définissant des stratégies et en mettant au point
des mécanismes de prévention contre les menaces sanitairesd’ordre physique,chimique ou biologique dues à des événe-ments imprévus,à une insuffisance des infrastructures oudes équipements,à une erreur humaine ou à des actes terro-ristes;
Amendement 60
Annexe, point 2.6bis (nouveau)
2.6 bis. en élaborant des stratégies visant à réduire la résis-
tance aux antibiotiques;
Amendement 50
Annexe, point 2.6ter (nouveau)
2.6 ter. en aidant les pays candidats dans leur effort pour
relever le niveau de santé de la population; en accroissant lesactions visant à lutter contre les maladies transmissibles dansl’Union européenne et les pays d’Europe centrale et orientale,qui représentent globalement une menace pouvant prendre lesproportions d’une épidémie; en mettant au point des méca-25.7.2002 FR C177E/177 Journal officiel des Communautés européennes
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nismes de formation des médecins et des patients en ce qui
concerne les options en matière de traitement et de gestiondes maladies; en soutenant les ONG aux niveaux local,natio-
nal et européen,qui s’efforcent d’améliorer la santé des
groupes particulièrement défavorisés,lourdement affectéspar les maladies transmissibles; et en mettant au point desprogrammes de promotion de la santé et de prévention desmaladies.
Amendement 51
Annexe, point 3.1
3.1. en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies et des
mesures concernant les facteurs déterminants pour la santé liésau mode de vie, tels que l’alimentation, le tabac, l’alcool, lesdrogues et d’autres substances, et concernant la santé mentale,y compris des mesures à adopter dans toutes les politiquescommunautaires et des stratégies adaptées au sexe et à l’âge;3.1. en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies et des
mesures concernant les facteurs déterminants pour la santé liésau mode de vie, tels que l’alimentation, l’activité physique, le
tabac, l’alcool, les drogues et d’autres substances, et concernantla santé mentale, y compris des mesures à adopter dans toutesles politiques communautaires et des stratégies adaptées au sexe
et à l’âge;
Amendement 52
Annexe, point 3.1bis (nouveau)
3.1 bis. en élaborant une action spécifique en vue de pro-
mouvoir,par des actions de sensibilisation/information dugrand public,une meilleure alimentation et des habitudes ali-mentaires plus respectueuses des besoins de l’organismehumain;
Amendement 53
Annexe, point 3.2
3.2. en analysant la situation et en élaborant, au besoin, des
stratégies concernant les facteurs déterminants pour la santéd’ordre socio-économique,par exemple pour détecter et
combattre les inégalités sur le plan de la santé;3.2. en analysant la situation et en élaborant des stratégies
concernant les facteurs déterminants pour la santé d’ordresocial et économique ,afin d’une part de détecter et de
combattre les inégalités sur le plan de l’accès à la santé ,et
d’autre part,d’évaluer l’incidence des facteurs sociaux et éco-nomiques (telles que les conditions de travail,de logement,etc.) sur la santé.
Amendement 54
Annexe, point 3.3
3.3. en analysant la situation et en élaborant des stratégies
concernant les facteurs déterminants pour la santé liés à l’envi-ronnement;3.3. en analysant la situation et en élaborant des stratégies
concernant les facteurs déterminants pour la santé liés à l’envi-ronnement ,en particulier en évaluant l’incidence des diffé-
rentes pollutions environnementales sur la santé humaine,et
en identifiant les maladies éminemment liées aux problèmes
environnementaux ;
Amendement 55
Annexe, point 3.5bis (nouveau)
3.5 bis. en mettant au point et en coordonnant des activités
de formation pertinentes liées aux mesures susmentionnées;C177E/178 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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Amendement 56
Annexe, point 4.1
4.1. La Commission peut apporter son soutien aux activités
visées à l’article 3, paragraphe 2,point a).4.1. La Commission peut apporter son soutien aux activités
visées à l’article 3.
Les actions à mettre en œuvre peuvent être financées par des
marchés de services,à l’issue d’appels d’offres (qui nedevraient pas dépasser 50 % du budget global),ou par dessubventions pour cofinancement avec d’autres sources. Dansce dernier cas,le montant du concours financier de la Com-munauté ne peut dépasser 80 % des dépenses réellement effec-tuées par le bénéficiaire. Afin de soutenir des projets dans lespays candidats à l’adhésion,la Communauté peut financer
jusqu’à 100 % des coûts.
Amendement 57
Annexe, point 4.3bis (nouveau)
4.3 bis. Dans un délai d’un an à compter du jour de l’entrée
en vigueur de la présente décision,la Commission devraprendre les mesures requises de préparation,d’adoption etd’application des modifications et arrangements structurelsindispensables pour la réalisation des objectifs généraux duprogramme de manière à garantir la création d’un centre deressources renforcé pour une coordination globale et perma-nente du programme. Le coût de l’assistance technique etadministrative requise pour les arrangements structurels etles activités découlant de ceux-ci sont financés par l’enve-
loppe financière du programme. À cet effet,le comité men-
tionné à l’article 9 est appelé à donner son avis.
14.Substancesindésirablesdanslesalimentspouranimaux***II
A5-0408/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables
danslesalimentspouranimaux(10593/1/20018dashC5-0413/20018dash1999/0259(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la position commune du Conseil (10593/1/2001 .dash C5-0413/2001),.dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 654)(2),
.dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 861)(3),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 160.
(2) JO C 89E du 28.3.2000, p. 70.
(3) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 346.25.7.2002 FR C177E/179 Journal officiel des Communautés européennes
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