(k)adopte les principes généraux en matière d’accès aux documents, en ce qui concerne les documents détenus par les organismes établis par le TCT ou en vertu de celui-ci;

(l)adopte chaque année des rapports à l’attention du conseil ministériel sur la mise en œuvre du réseau global;

(m)en ce qui concerne certains actes de l’Union, fixe les délais et les modalités de leur transposition par les parties de l’Europe du Sud-Est.

Le comité de direction régional est composé d'un représentant et d'un représentant suppléant de chacune des parties contractantes. La participation en qualité d'observateur est ouverte à tous les États membres de l’UE.

Le comité de direction régional statue à l'unanimité.

2.3.L’acte envisagé du comité de direction régional

Lors de sa dernière réunion en 2021, le comité de direction régional doit adopter une décision relative au budget de la Communauté des transports pour 2022 (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet de déterminer le budget annuel de la Communauté des transports pour 2022.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 25, paragraphe 1, du TCT, en vertu duquel: «Les décisions du comité de direction régional lient les parties contractantes. Lorsqu'une décision prise par le comité de direction régional impose à une partie contractante de prendre des mesures, ladite partie prend les dispositions requises et en informe le comité de direction régional.»

3.Position à prendre au nom de l’Union

La contribution au budget de la Communauté des transports est définie à l’annexe V du TCT. La part de l’Union s’élève à 80 % du budget, les 20 % restants étant apportés par les pays des Balkans occidentaux.

Pour 2021, le budget s’élevait à un total de 3 millions EUR, dont 2,4 millions EUR (80 %) étaient apportés par l’UE et 0,6 million EUR par les parties des Balkans occidentaux.

Pour 2022, il est proposé de fixer le budget à 3,002 millions EUR, les crédits nouveaux étant apportés à 80 % par l’UE (2,401 millions EUR) et à 20 % (0,6 million EUR) par les parties de l’Europe du Sud-Est.

Ce montant couvrira les frais de fonctionnement du secrétariat permanent et l’organisation des réunions des différents organes de la Communauté des transports. L’augmentation proposée se justifie par le recrutement prochain de personnel supplémentaire, par la fréquence plus élevée prévue des réunions des comités techniques, par l’achat des équipements informatiques et des logiciels nécessaires et par les déplacements plus fréquents prévus du directeur et des fonctionnaires du secrétariat permanent. L’année 2022 devrait être la deuxième année d’activité normale du secrétariat permanent, l’ensemble du personnel d’encadrement et hors encadrement ainsi que le principal cadre administratif étant en place. Conformément à l’annexe I de l’accord de siège conclu entre la Communauté des transports et la Serbie, pays hôte, la Serbie fournit gratuitement les bureaux du secrétariat permanent ainsi qu’une partie des équipements et services liés à ces bureaux (mobilier, sécurité, électricité, eau et nettoyage).

L’adoption de la présente décision par le comité de direction régional est nécessaire à la mise en œuvre du traité et au fonctionnement du secrétariat permanent.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.»

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».