ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)19
V ol.1982/0010

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)19 final
Bruxelles ,le1février 1982
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent
tarifaire communautaire de38.000 têtes degénisses etvaches ,
autres que celles destinées àlaboucherie ,decertaines races
demontagne ,delasous-position ex01.02 AII :dutarif doua­
»
nier commun
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent
tarifaire communautaire de5.000 têtes detaureaux ,vaches etgé­
nisses ,autres queceux destinés àlaboucherie ,decertaines
races alpines ,delasous-position ex01.02 AII dutarif
douanier commun
(présentées par laCommission auConseil )
(présentées parla.Commission auConseil ;
y y\
|
V- - , >.<• •> ,*•+ í^ ^
C0M(82 )19final

EXPOSE DES MOTIFS
Dans lecadre denégociations multilatérales duG.A.T.T.,la
Conraunauta économique européenne s'estengagée àouvrir annuellement
certains contingents tarifaires etnotamment ,dans lesecteur
agricole ,"ceux énumérés ci-après :
dutarif ■' Volume con- Droit
•douanier . tingentaire contin-
commun Désignation desmarchandises goiU.-ire
ex01.02 AXI Génisses etvaches ,autres quecelles .
v destinées àlaboucherie ,des races , .
demontagne ci-après :race grise ,
race brune ,race jaune ,race tache­
tée duSimmental etrace duPinzgau
(aux conditions àdéterminer par
lesautorité ^compétentes del'Etat ",
membre dedestination ) 20.000 6%
têtes
ex01.02 AII Taureaux ,vaches etgénisses ,autres
que ceux destinés àlaboucherie ,
des races alpines ci-après :race ~ v'
tachetée duSimmental ,race de J -v
_ ' "Schwyz etrace deFribourg .Pour : ...
être admis aubénéfice dececon– _
tingent ,lesanimaux des races _ , .
désignées doivent satisfaire „ .
aux .exigences suivantes : • •
–Taureaux :certificat d'ascen - .
dance . ' •. .'
-Femelles :certificat d'ascen - - « ,
dance oucertificat d'inscrip – .
tion au"Herdbook "attestant la - .
pureté delarace 5.000 4%
têtes •>
Pour repondre auvoeu exprimé par lesautorités suisses etautrichiennes ,
Iascontingents tarifaires enquestion ontétéouverts depuis le
l^rjuillet 1970 ,pour couvrir lespériodes s'étendant du1erjuillet
«achaque année au30juin del'année suivante .Cescontingents ont
ouverts pour dernière fois par lesrèglements (CEE)n°s 1957 /81
et1794/31des30juin et13juillet 1931 (J.0.n°sL192du15 "juillet 1981
etL179du1erjuillet 1931 )pour lapériode du1erjuillet 1981 au30juin 1982ex01.02AII
V
• - »

Dans unéchange delettre endata du21juillet IS72 avec .1'Autriche ,
laCommunauté aaccepté d'augmenter ,àtitre autonosia ,de20.000 à
30.000 têtes ,levolume ducontingent tarifaire communautaire cité en
premier lieu dans letableau ci-dessus ,etd'abaisser ledroit contin­
gentaire de6à <•'»%.Deplus ,"le'volume contingentaire aétéporté ,à
titre autonome ,à38.000 têtes ,àpartir delafin de197^.
Pour satisfaire auxobligations delaCommunauté ,ilyadonc lieu
d'arrêter parrèglements lesdispositions portant ouverture ,répartitio
etmode degestion decescontingents tarifaires communautaires ,pour la
•période du1erjuillet 1982au30juin 1983 .
Tel est l'objet despropositions ci-annexées .
Ence .quiconcerne larépartition decescontingents tarifaires etplus
spécialement lafixation desquotes-parts intiales ,ilconvient de
remarquer ,qu'elle sefonde essentiellement ,comme aucours despériodes
contingentaires précédentes ,surlesestimations desbesoin-sdes Etats
membres ,enl'absence dedonnées statistiques spécialisées etcomplètes .
•• •;
Laproposition derèglement soumise auConseil pour lecontingent
tarifaire de38.000 têtçs desanimaux cités enpremier lieu dans le
tableau ci-dessus ,prévoit lafixation d'unepremière tranche quiest
répartie »entre certains Etats membres ,parmi lesquels figurent le
LaGrèce ,
r-enelux ,1"Allev..agncf ,'laFrance ,l'Irlande ,l'Italie etle .Royaume-Uni ,
c.Ùprorata deleurs besoins prévis-' oies .Lesolde ,constitue la
rcserve ccrrur .ur.autaire àlaquelle ontnon seulement accès les Etats
membres -Drsciiiés mais aussi 1,lecas échéant ,leDanemark . 1

Lemode degestion proposé pour lecontingent tarifaire de5.000 têtes
desanimaux cités endeuxième lieu dans 1'énumération précitée ,ne
différé guère decelui proposé sous lechiffre 5ci-dessus ,sicen'est
quelapremière tranche atteint 70%duvolume contingentaire et-la ,"
réserve communautaire 30%decevolume ,pour tenir compte d'unepart
duniveau élevé prévisible dès àprésent dès imputations su?laquote -\
part intiale attribuée àl'Italie ,etd'autre part ,de .lanécessité de
couvrir lesbesoins éventuels qui .pourraient semanif^pter dans le
.. 'i
Bénélux /■auDanemark ,etenGrèce . ,-
Leproblème deladéfinition àdonner àlamention ."aigres quecelles
destinées àlaboucherie ",afait l'objet d'échanges d®vues annuels
depuis 1974 .' - • .••
• . * - * •
~ « ' ■ ^ 0 .
Al'issue desdiscussions ,ilétait apparu quepour lesanimaux dont
•l'importation était subordonnée àlaprésentation d'uncertificat géné-'i
■alogique (d'ascendance oud'inscription au"Herdbook ")uncontrôle 'de
ladestination donnée auxanimaux encause n'était d'aucune utilité ,
enraison notamment duprix élevé decesanimaux .Enl'absence dece ;
certificat ,undélai dequatre mois àcompter dujour del'importation
\
avait étéretenu comme délai minimum auterme duquel lesanimaux •
importés pouvaient être considérés .comme n'étant pasdestines àia
boucherie .Cette solution aétéretenue par leConseil àtitre
expérimental ,pour lapériode s'étendant du1erjuillet 197A au
30'juin 1975 ,puis reconduite pour lespériodes contingentaires
suivantes . " ' ^ .■
> /Lors desdiscussions auniveau duConseil en'1978 et1979 ,ilaété décidé
.rrss accord des autorités suisses d'étendre les mesures decontrôle de
.-:or.-aba£tage auxanimaux importés sous couvert ducertificat généalogique
* *
^.écité ,aubénéfice du2ème contingent de.5.000 têtes .

!1
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent tarifaire
communautaire de38000têtes degénisses etvaches ,autres que celles destinées
àlaboucherie ,decertaines races demontagne ,delasous-position ex01.02 AII
dutarif douanier commun
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant !aCommunauté économique
européenne ,etnotamment sesarticles 43et.113,
vulaproposition delaCommission
vul'avis duParlement européen
considérant que,pour lesgénisses etvaches ,autres
que celles destinées àlaboucherie ,decertaines races
demontagne ,delasous-position ex01.02 AII du
tarif douanier commun ,laCommunauté économique
européenne s'estengagée ,dans lecadre del'accord
général sur les tarifs douaniers etlecommerce
(GATT ),àouvrir uncontingent tarifaire communau­
taire annuel de20000 têtes audroit de6%;que
l'admission aubénéfice dececontingent estsubor­
donnée aux conditions àdéterminer parlesautorités
compétentes del'État membre dedestination ;que,
dans unéchange delettres avec l'Autriche le21juillet
1972 ,laCommunauté apris l'engagement àtitre auto­
nome d'augmenter levolume ducontingent tarifaire
enquestion de20000 à30000têtes etd'abaisser le
droit contingentaire de6à4%;que ,entre-temps ,ce
volume a,àtitre autonome ,étéporté à38000 têtes ;
qu'ilconvient donc d'ouvrir lecontingent tarifaire
susmentionné pour lapériode allant du 1"juillet 1982
au30juin 1983 audroit de4%etàraison d'un
volume de38000 têtes ;
' 
considérant que,auxtermes del'article 2etdel'ar­
ticle 64paragraphe 2sous b)del'acted'adhésion de
1979 ,laGrèce esttenue d'appliquer lesrèglements de
lapolitique agricole commune àpartir du 1erjanvier
1981 ,etd'appliquer intégralement ,dèscette date ,les
droits dutarif douanier commun pour lesanimaux en
question ;qu'ilimporte donc decouvrir lesbesoins
d'importation quipourraient semanifester dans cet
État membre enprovenance despays tiers ;que,dans
lec.are dececontingent tarifaire ,lesdroits àappli­quer parlaGrece sesituent également auniveau de
4%;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,
l'accès égal etcontinu detous lesimportateurs au
contingent etl'application ,sans interruption ,des
droits contingentaires àtoutes lesimportations des
animaux enquestion ,jusqu' àépuisement ducontin­
gent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tari­
faire communautaire fondé surune répartition entre
lesÉtats membres paraît susceptible derespecter la
nature communautaire dudit contingent auregard des
principes dégagés ci-dessus -;que lespossibilités d'utili­
sation decesraces demontagne sont toutefois condi­
tionnées pardesfacteurs particuliers ,tantgéographi­
ques que zootechniques ;que leDanemark ne
possède pasderégions propices àl'élevage decetype
debétail ;que,entenant compte deceséléments parti­
culiers ,ilyalieucependant desauvegarder lecarac­
tèrecommunautaire ducontingent tarifaire enques­
tion ,enprévoyant lacouverture dpsbesoins éventuels
quipourraient semanifester dans cetÉtat membre ;
que,àcette fin,cetÉtatmembre peut procéder àdes
tirages adéquats surlaréserve communautaire consti­
tuée ;quelarépartition initiale devrait ,afinderepré­
senter lemieux possible l'évolution réelle dumarché
enquestion ,être effectuée auprorata desbesoins de
chacun desÉtats membres concernés ,calculés ,d'une
part,d'après lesdonnées statistiques relatives aux
importations enprovenance depays tiers durant une
période deréférence représentative et,d'autre part,
d'après lesperspectives économiques pour lapériode
contingentaire considérée ;
considérant que ,s'agissant d'animaux decertaines
races biendéterminées quinesont passpécifiées dans
lesnomenclatures statistiques desEtats membres ,les
données relatives aux importations éventuellement
fournies parcesderniers nepourraient être considé­
réescomme suffisamment précises etreprésentatives
pour servir debase àlarépartition dont ils'agit ;que
l'étatd'épuisement descontingents tarifaires commu­
nautaires ouverts pour lesmêmes animaux dans la

-r-
Communauté ainsi que lesprévisions effec­
tuées parcertains États membres ,permettent d'évaluer
comme suitlesbesoins d'importation dechacun d'eux
enprovenance depays tiers,pour lapériode contin­
gentaire envisagée :
Allemagne (RF): 12100têtes ,
France : 3000 têtes ,
Italie : 6340 têtes ;
quelesbesoins duBénélux ,delaGrèce ,duRoyaume -
Unietdel'Irlande peuvent enl'absence d'indications
précises ,êtreévalués respectivement à200,1560,200
et100 têtes ;
considérant que,pour tenir compte del'évolution
éventuelle des importations desdits animaux dans
lesdits États membres ,ilconvient dediviser endeux
tranches levolume contingentaire de38000 têtes ,la
première tranche étant répartie entre certains États
membres ,ladeuxième tranche constituant une réserve
destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins deces
États membres ,lorsque leur quote-part initiale est '
épuisée ,ainsi que lesbesoins éventuels pouvant se'
manifester dans lesautres États membres ;que,pour
assurer auximportateurs desÉtats membres précités
une certaine sécurité ,ilestindiqué defixer la
première tranche ducontingent communautaire àun
niveau qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer à
environ 62%duvolume contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales decesÉtats
membres peuvent êtreépuisées plus oumoins rapide­
ment ;que ,pour tenir compte decefaitetéviter toute
discontinuité ,ilimporte que l'État membre ayant
utilisé presque totalement saquote-part initiale
procède au ^tirage d'une quote-part complémentaire
surlaréserve ;que cetirage doit être effectué pour
chacun decesÉtats membres ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement
utilisée ,etceautant defoisque lepermet laréserve ;
que lesquotes-parts initiales etcomplémentaires
doivent êtrevalables jusqu' àlafindelapériode contin­
gentaire ;quecemode degestion requiert unecollabo­
ration étroite entre lesÉtats membres etlaCommis­
sion ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire eten
informer lesÉtats membres ;
considérant que si,àune date déterminée dela
période contingentaire ,unreliquat important dela
quote-part initiale existe dans l'unoul'autre État
membre ,ilestindispensable quecetÉtat enreverse
unpourcentage appréciable dans laréserve afin
d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire commu­
nautaire nesoit pasutilisée dans unÉtat membre
alors qu'ellepourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que,leroyaume deBelgique ,leroyaume
desPays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant
réunis etreprésentés parl'union économique Bénélux ,
toute opération relative àlagestion desquotes-parts
attribuées àladite union économique peut être effec­
tuée parl'undesesmembres ,AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1.Pendant lapériode du 1erjuillet 1982au30juin
1983 uncontingent tarifaire communautaire de
38000 têtes estouvert dans laCommunauté écono­
mique européenne àl'importation enprovenance de
pays tiers devaches etgénisses ,autres quecelles desti­
nées àlaboucherie ,desraces demontagne suivantes :
races grise ,brune ,jaune ,tachetée duSimmental et
tachetée duPinzgau ,delasous-position ex01.02 AII
dutarif douanier commun .
2.Pour l'application duprésent règlement ,sont
considérés comme non destinés àlaboucherie les
animaux précités quinesont pasabattus dans undélai
dequatre mois àcompter dujour deleurimportation .
Des dérogations peuvent toutefois êtreaccordées dans
descasdeforce majeure (maladie ,accident ),dûment
prouvée par une attestation d'une autorité locale
mentionnant lesraisons quiontmotivé l'abattage .
3.Ledit contingent estgéré conformément auxarti­
cles suivants .
Article 2
Dans lecadre ducontingent visé àl'article 1erpara­
graphe 1,ledroit dutarif douanier commun pour les
animaux visés audit paragraphe estsuspendu au
niveau de4%.
Article 3
1.Une première tranche de23500 têtes est
répartie entre lesÉtats membres énumérés ci-après .
Lesquotes-parts sont valables du 1erjuillet 1982 au
30juin 1983 ,sous réserve del'article 7,ets'élèvent
auxquantités suivantes :
Bénélux : 200 têtes ,
Allemagne (RF): 12100 têtes ,
Grèce : 1560 têtes,'
France : 3000 têtes ,
Irlande : 100têtes ,
Italie : 6340 têtes ,
Royaume-Uni : 200 têtes .
2..Ladeuxième tranche ,portant surune quantité
de14500 têtes ,constitue laréserve .
- Article 4 -/
Side'sbesoins enbétail visé àl'article 1erparagraphe 1
apparaissent auDanemark ,cetÉtat membre prélève
unequote-part adéquate surlaréserve ,dans lamesure
oùles'disponibilités restant dans cette réserve le
permettent .200 tetes ,
12100 têtes ,
1560 têtes,'
3000 têtes ,
100 têtes ,
6340 têtes ,
200 têtes .

Article ï
1.Silaquote-part initiale del'undes États
membres visés àl'article 3,oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve ,dans le
casoùilaétéfaitapplication del'article 7,estutilisée
àconcurrence de90%ouplus,cetÉtat membre
procède sans délai ,par voie denotification àla
Commission ,autirage dans lamesure oùlesdisponibi­
lités restant dans laréserve lepermettent ,d'une
deuxième quote-part égale à15%desaquote-part
initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée par undeces États
membres estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetÉtat membre procède ,dans lesconditions énon­
cées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote -
part égale à7,5%desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parundecesÉtats
membres estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetÉtat membre procède ,dans lesconditions énon­
cées auparagraphe 1,autirage d'unequatrième quote -
part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dela
réserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,chacun
decesÉtats membres peut procéder autirage de
quotes-parts inférieures àcelles fixées parcesparagra­
phes ,s'ilexiste desraisons d'estimer que celles-ci
risquent denepas être épuisées .Ilinforme la
Commission desmotifs quil'ontdéterminé àappli­
quer leprésent paragraphe .
*
I
Article 6
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplica­
tion del'article 5sont valables jusqu' au30juin 1983.
Article 7
LesÉtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard
le1ermars 1983 ,lafraction non utilisée deleurquote -
part initiale qui,àladate du15février 1983,excède
5%duvolume initial .Ilpeuvent reverser une quan­
titéplus importante s'ilexiste desraisons d'estimer
que celle-ci risque denepasêtre utilisée .
Toutefois ,lesquantités pour lesquelles descertificats
d'importation ont étédélivrés mais n'ont pas été
utilisés nefont pasl'objet d'untelreversement .
LesÉtats membres communiquent àlaCommission ,
auplus tard le1ermars 1983 ,letotal desimportations
desanimaux enquestion réalisées jusqu' au15février
198^inclus etimputées surlecontingent ,lesquan­
tités visées audeuxième alinéa ,ainsi qu'éventuelle­ment lafraction deleurquote-part initiale quilsrever­
sent àlaréserve .
Article 8
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes -
parts ouvertes parlesÉtats membres conformément
auxarticles 3,4et5etinforme chacun d'eux,dèsque
lesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment delaréserve .
F.llcinforme lesÉtats membres ,auplustardle5mars
1983 ,duvolume delaréserve après lesreversements
effectués enapplication del'article 7.
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet,enprécise le
volume àl'État membre quiprocède àcedernier
tirage .
Article 9
LesÉtats membres prennent toutes lesdispositions
utiles pour que l'ouverture desquotes-parts complé­
mentaires qu'ilsonttirées enapplication del'article 4
oudel'article 5rende possibles lesimputations sans
discontinuité ,surleurs parts cumulées ducontingent
communautaire .
Article 10
1.LesÉtats membres prennent toute disposition
utile envuederéserver lebénéfice ducontingent tari­
faire enquestion aux animaux quirépondent aux
conditions prévues àl'article 1erparagraphes 1et2.
2.LesÉtats membres garantissent auximportateurs ,
établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes -
parts quileur sont attribuées .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres estconstaté sur labase desimportations
présentées endouane sous couvert desdéclarations de
mise enlibre pratique .
Article 11
Àlademande delaCommission lesÉtats membres
l'informent desimportations effectivement imputées
surleurs quotes-parts .
Article 12
LesÉtats membres etlaCommission collaborent étroi­
tement afinque lesdispositions duprésent règlement
soient respectées .
Article 13
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet
1983 ».

Leprésent ïe;;lemcnt estobligatoire dnns tous seséléments etdirectement applicable
rinn«sfnnr F.rnf mpmhrp . '
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident

-a-
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE )« OU CONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion ducontingent tarifaire
communautaire de5000 têtes detaureaux ,vaches etgénisses ,autres que ceux
destinés àlaboucherie ,decertaines races alpines ,delasous-position ex01.02 A
II dutarit !douanier commun
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sesarticles 43et113,
vuîaproposition delaCommission ,
vulavisduParlement européen
considérant que,pour lestaureaux ,vaches etgénisses ,
autres que ceux destinés àlaboucherie ,decertaines
races alpines ,deiasous-position ex01.02 Ail du
tarif douanier commun ,laCommunauté économique
européenne s'estengagée ,dans lecadre del'accord
généra !sur les tarifs douaniers etlecommerce
(GATT ),àouvrir uncontingent tarifaire communau­
taire annuel de5000 têtes audroit de4%;que
l'admission aubénéfice dececontingent estsubor­
donnée àlaprésentation desdocuments suivants :
– taureaux :
certificat d'ascendance ,
–femelles :
certificat d'ascendance oucertificat d'inscription
auHerdbook attestant iapureté delarace ;
qu'ilconvient donc d'ouvrir lecontingent tarifaire
susmentionné pour lapériode allant du 1erjuillet 1985
au30juin 1983 audroit de4%;
considérant que,auxtermes del'article 2etdel'ar­
ticle 64paragraphe 2sous b)del'acte d'adhésion de
1979 ,laGrèce esttenue d'appliquer lesrèglements de
lapolitique agricole commune àpartir du 1erjanvier
1981 ,etd'appliquer intégralement ,dèscette date,les
droits dutarif douanier commun pour lesanimaux en
question ;qu'iiimporte donc decouvrir lesbesoins
d'importation quipourraient semanifester dans cet
État membre enprovenance despays tiers ;que,dans
lecadre dececontingent tarifaire ,lesdroits àappli­
quer parlaGrèce sesituent également auniveau de
4%;
considéra ;;tqu'ilyalieu degarantir ,notamment ,
i'iit.cèségal etcontinu detous lesimportateurs au
contingent et.l'application ,sans interruption ,des
droits crmtingentaires àtoutes lesimportations des
animaux enquestion ,jusqu' àépuisement ducontin­
rent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tari­
r-Airecommunautaire fondé surune 'répartition entre
lesêtau ,membres paraît susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingent auregard des
principes dégagés ci-dessus ;quelespossibilités d'utili­
sation decesraces alpines sont toutefois condition­
nées pardesfacteurs particuliers ,tant géographiques
que zootechniques ;que lespays duBénélux etle
Danemark nepossèdent pas derégions propices à
l'élevage decetype debétail ;que,entenant compte
deceséléments particuliers ,ilyalieucependant de
sauvegarder lecaractère communautaire ducontingent
tarifaire enquestion ,enprévoyant hcouverture des
besoins éventuels quipourraient semanifester dans
ces États membres ;que,àcette fin,ces États
membres peuvent procéder àdestirages adéquats sur
laréserve communautaire constituée ;que laréparti­
tion initiale devrait ,afin dereprésenter lemieux
possible l'évolution dumarché enquestion ,êtreeffec­
tuée auprorata des besoins dechacun des États
membres concernés ,calculés ,d'une part ,d'après les
données statistiques relatives aux importations en
provenance despays tiers durant une période deréfé­
rence représentative et,d'autre part ,d'après lespers­
pectives économiques pour lapériode contingentaire
considérée ;
considérant que,s'agissant d'animaux decertaines
races bien déterminées quinesont passpécifiées dans
lesnomenclatures statistiques desEtats membres ,les
données relatives aux importations éventuellement
fournies parcesderniers nepourraient être considé­
rées comme suffisamment précises etreprésentatives
pour servir debase àlarépartition dont ils'agit ;que
l'étatd'épuisement descontingents tarifaires commu­
nautaires ouverts pour lesmêmes animaux dans la
Communauté ainsi
que les prévisions effectuées par certains iitats
membres ,permettent d'évaluer comme suit les
besoins d'importation dechacun d'euxenprovenance
depays tiers ,pour lapériode contingentaire envi­
sagée :
–Allemagne (RF): 250têtes ,–France : ' 120têtes ,–Italie : 4630têtes ;
que lesbesoins duRoyaume-Uni etdel'Irlande
peuvent ,enl'absence d'indications précises ,éire
évalués à75et25têtes ;
considérant que,pour tenir compte del'évolution
éventuelle des importations desdits animaux dans
lesdits États membres ,ilconvient dediviser endeux
tranches levolume contingentaire de5000 têtes ia

J
première tranche étant répartie entre certains ntats
meuibres ,ladeuxième tranche constituant une réserve
destinée àcouvrir ultérieurement lesbesoins deces
États membres ,lorsque leur quote-part initiale est
épuisée ,ainsi que lesbesoins éventuels pouvant se
manifester dans lesautres États membres ;que,pour
assurer auximportateurs desÉtats membres précités
une certaine sécurité ,ilest indiqué defixer la
première tranche ducontingent commilnautaire àun
niveau relativement important qui,en ;l'occurrence ,
pourrait sesituer àenviron 70%duvolume contin­
gentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales decesÉtats
membres peuvent êtreépuisées plus oumoins rapide­
ment ;que,pour tenir compte decefaitetéviter toute
discontinuité ,ilimporte que l'État membre ayant
utilisé presque totalement saquote-part initiale
procède autirage d'une quote-part complémentaire
surlaréserve ;que cetirage doit être effectué par
chacun decesÉtats membres lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement
utilisée ,etceautant defoisque lepermet laréserve ;
que lesquotes-parts initiales etcomplémentaires
doivent êtrevalables jusqu' àlafindelapériode contin­
gentaire ;quecemode degestion requiert unecollabo­
ration étroite entre lesÉtats membres etlaCommis­
sion,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire eten
informer lesÉtats membres ;
considérant que,si,àune date déterminée dela
période contingentaire ,unreliquat important dela
quote-part initiale existe dans l'unoul'autre État
membre ,ilestindispensable quecetÉtat enreverse
un pourcentage appréciable dans laréserve ,afin
d'éviter qu'une partie ducontingent communautaire
nesoitpasutilisée dans unÉtatmembre alors qu'elle
pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que,leroyaume deBelgique ,leroyaume
desPays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant
réunis etreprésentés parl'union économique Bénélux ,
toute opération relative àlagestion desquotes-parts
attribuées àladite union économique peut être effec­
tuée parl'undesesmembres ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1.Pendant lapériode du 1"juillet 1982au30juin
1983uncontingent tarifaire communautaire de
5000 têtes estouvert dans laCommunauté écono­
mique européenne àl'importation enprovenance de
pays tiers detaureaux ,vaches etgénisses ,autres que
ceux destinés àlaboucherie ,des races alpines
suivantes :race tachetée du Simmental ,races de
Sdvwyz etdeFribourg ,delasous-position ex01.02 A
Il dutarif douanier commun .
1.L'admission aubénéfice dececontingent tari­
faire estsubordonnée àlaprésentation :■-–pour lestaureaux :
d'uncertificat d'ascendance ,
–pour lesfemelles :
d'uncertificat d'ascendance oud'uncertificat d'ins­
cription auHerdbook attestant lapureté delarace .
3.Pour l'application duprésent règlement ,sont
considérés comme non destinés àlaboucherie les
animaux précités quinesont pasabattus dans undélai
dequatre mois àcompter dujour deleurimportation .
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
descasdeforce majeure (maladie ,accident ),dûment
prouvée par une attestation d'une autorité locale
mentionnant lesraisons quiontmotivé l'abattage .
4.Ledit contingent estgéré conformément auxarti­
cles suivants . '.
Article 2
Dans lecadre ducontingent visé àl'article 1"para­
graphe 1,ledroit dutarif douanier commun pour les
animaux visés audit paragraphe estsuspendu au
niveau de4%.
Article 3
1.Une première tranche de3500têtes estrépartie
entre lesÉtats membres énumérés ci-après .Les
quotes-parts sont valables du 1"juillet 1982au
30juin 1983 ,sous réserve del'article 7,ets'élèvent
auxquantités suivantes :
–Allemagne (RF): 150têtes ,–France : 100 têtes ,–Irlande : 25têtes ,–Italie : 3150têtes ,–Royaume-Uni : 75têtes .
2.Ladeuxième tranche ,portant surune quantité
de 1500 têtes ,constitue laréserve .
Article 4
Sidesbesoins enbétail visé àl'article 1erparagraphe 1
apparaissent dans l'union économique Bénélux ,au
Danemark ouenGrèce ,cesÉtats membres prélèvent
unequote-part adéquate surlaréserve ,dans lamesure
oùlesdisponibilités restant (dans cette réserve le
permettent .
Article 5
1.Silaquote-part initiale del'undes États
membres visés àl'article 3,oucette même quote-part
diminuée delafraction reverséé àlaréserve ,dans le
casoùilaétéfaitapplication del'article 7,estutilisée
àconcurrence de90%ouplus ,cetÉtat membre
procède sans délai ,par voie denotification àla
Commission ,autirage ,dans lamesure oùlesdisponi­
bilités restant dans laréserve lepermettent ,d'une

~1a
ceux ;emequote-part é,r;a!e à15% desaquote-part
initiale ,arrondie éventuellement àl'unitc supérieure .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée par un deces États
membres est ,utilisée àconcurrence de90%ouplus ,
cetÉtatmembre procède ,dans lesconditions énon­
cées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote -
part égale à7,5%desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parundeces États
membres estutilisée àconcurrence de90%ouplus,
cetEtat membre procède ,uans lesconditions énon­
cées auparagraphe 1,autirage d'unequatrième quote -
part égaie àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dela
réserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,chacun
decesÉtats membres peut procéder autirage de
quotes-parts inférieures àcelles fixées par cespara­
graphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer que celles-ci
risquent denepas être épuisées .Ilinforme la
Commission desmotifs quil'ontdéterminé àappli­
quer leprésent paragraphe .
Article 6
Les quotes-parts complémentaires tirées enapplica­
tion del'article 5sont valables jusqu' au30juin 1983 .
Article 7 ■
LesÉtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard
le1ermars 1983 ,lafraction non utilisée deleurquote -
part initiale qui,àladate du15février 198J ,excède
5%duvolume initial .Ilspeuvent reverser unequan­
titéplus importante s'ilexiste desraisons d'estimer
que celle-ci risque denepasêtre utilisée .
Toutefois ,lesquantités pour lesquelles descertificats
d'importation ont étédélivrés mais n'ont pas été
utilisés nefont pasi'objet d'untelreversement .
Les États membres communiquent àlaCommission ,
auplus tardîe 1ermars ;983 ,letotal desimportations
desanimaux enquestion réalisées jusqu' au15février
inclus etimputées surîecontingent tarifaire ,les
.'iu .ntités visées audeuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­
ment iatraction deleurquote-part initiale qu'ilsrever­
sent àlaréserve .
Article 8auxarticles 3,4et5etinforme chacun deux ,desque
lesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment delaréserve .
Elleinforme lesÉtats membres ,auplus tard le5mars
198.},duvolume delaréserve après lesreversements
effectués enapplication del'article 7.
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise le
volume àl'État membre quiprocède àcedernier
tirage .
Article 9
LesÉtats membres prennent toutes lesdispositions
utiles pour que l'ouverture desquotes-parts complé­
mentaires qu'ilsonttirées enapplication del'article 4
oudel'article 5rende possibles lesimputations ,sans
discontinuité ,surleurs parts cumulées ducontingent
communautaire .
Article 10
•V
1.Les États membres prennent toute disposition
utile envuederéserver lebénéfice ducontingent tari­
faire enquestion aux animaux qui répondent aux
conditions prévues àl'article 1"paragraphes 1et.2.
2.LesÉtats membres garantissent auximportateurs ,
établis surleur territoire ,lelibre accès auxquotes -
parts quileur sont attribuées .
3.L'état d'épuisement desquotes-parts des États
membres estconstaté sur labase desimportations
présentées endouane sous couvert dedéclarations de
mise enlibre pratique .
Article 11
Àlademande delaCommission ,lesÉtats membres
\l'informent desimportations effectivement imputées\surleurs quotes-parts .
Article 12
LesÉtats membres etlaCommission collaborent étroi­
tement afinquelesdispositions duprésent règlement
soient respectées .
Article 13
LiCommission comptabilise lesmontants desquotes -
ouvertes parlesÉtats membres conformémentLeprésent règlement entre envigueur le 1"juillet
198£ .

t /
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
d>ni tout État membre .
Fait à
Par leConseil
Leprésident

FICHE FIN ,ACIERS Data i
Ligne budgétaire concernée :Chap *12art .120
2.Base juridique ;art.113et43
3.Intitulé delamesure tarifaire :
Propositions derèglements (CEE )duConseil portant ouverture ,répartition ,
et .mode degestion decontingents *tarifaires' comm'unautaires decertaines
vaches demontagne ,autres' quecelles destinées àlaboucherie ,de ;lasous -
position ex01.02 AIIdutarif douanier commun . s |
A.Objectif :
Assurer lerespect desobligations delaCommunauté
5.
Ndr.T.D.C.
Voluj -.-,:du/descontingent (s)
Droi !:""jappliquer
. ι
Droitii duT.D.C.
i . •
i
iex01.02 AII
38.000 et5.000 têtes
4%
16% +P. ' -
6.Perte derecettes Ï
Valeur !des 38.000 têtes
Valeun des 5.000 tetes21.302.800 ecus
3.716.000 écus
i j 25.018.800 écus
a)Perte dedroits dedouane (12%)
|Poids des38.000 têtes :18.612,4 t■'
»Poids des 5.000 têtes :2.948,5 tA r3.002.256 écu
21.560,9 t
b)Perte deprélèvement :5,739 écus /100 kgou57,39 écus /tonne
21.560,9 x57,39 écus = , 1.237,380 écus
Total 4.239.636 ecus\
i
tion deDertels de Reconduction .Différence par rapport à1981 :diminution deperte
1.119,249 écus . V