Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'article 2 de la directive 92/79/CEE [1] établit que chaque Etat membre doit appliquer aux cigarettes une accise minimale globale (spécifique plus ad valorem hors TVA) dont l'incidence est fixée à 57% du prix de vente au détail (toutes taxes incluses) et qui n'est pas inférieure à 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes appartenant à la classe de pris la plus demandée (ci-après les cigarettes de la CPPD). A partir du 1er juillet 2006, le montant de "60 euros" est remplacé par "64 euros". Pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, la directive 92/80/CEE [2] fixe les droits d'accise minimaux suivants:

[1] JO L 316, 31.10.1992, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE (JO L 46, 16.2.2002, p. 26).

[2] JO L 316, 31.10.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE (JO L 46, 16.2.2002, p. 26).

- Pour les cigares ou cigarillos: 5% du prix de vente au détail toutes taxes comprises, ou 11 euros par 1 000 pièces ou par kilogramme;

- Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 32 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 27 euros par kilogramme (ces taux devront atteindre respectivement 36% et 32 euros à partir du 1er juillet 2004);

- Pour les autres tabacs à fumer: 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 20 euros par kilogramme.

Lors de l'adoption des deux directives précitées, le Conseil et la Commission ont, dans une déclaration au procès-verbal du Conseil, autorisé la France à maintenir dans les départements de la Corse des accises sur le tabac d'un montant inférieur aux accises nationales, à condition que les accises applicables dans ces départements soient progressivement relevées de manière à être égales aux accises nationales au plus tard le 31 décembre 1997. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2002 par la directive 1999/81/CE [3], modifiant les deux directives précitées, sur la base d'une demande introduite par la France durant les discussions au Conseil de cette directive.

[3] JO L 211, 11.8.1999, p. 47. Directive modifiée par la Directive 2002/10/CE (JO L 46, 16.2.2002, p.26).

2. Régime de taxation des produits du tabac en Corse

Le régime spécifique de taxation des produits du tabac en Corse, fondé sur les autorisations susvisées, est fixé à l'article 268 bis du Code des Douanes français. Cette disposition prévoit que le droit d'accise sur les cigarettes, le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, est fixé à un taux permettant leur vente au détail en Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale. Pour les cigares et les cigarillos, ladite disposition prévoit que le droit d'accise est fixé à un taux permettant leur vente au détail en Corse à des prix égaux à 85 % des prix de vente au détail en France continentale.

En application de cet article 268bis, l'arrêté ministériel français du 14 janvier 1993 fixe, pour les cigarettes, en fonction de leurs prix de vente aux consommateurs, un montant de droit d'accise par 1000 unités. Le tableau ci-dessous compare la taxation en Corse et en France continentale des cigarettes de la CPPD française:

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce régime de taxation dérogatoire résulte donc dans des prix hors taxes plus élevés en Corse que ceux pratiqués en France continentale, permettant ainsi aux producteurs et aux distributeurs établis en Corse de réaliser des marges plus importantes.

Pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, cet arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixe un taux unique par catégorie de produits, proportionnel au prix de vente au détail. Le tableau ci-dessous compare la taxation en Corse et en France continentale de ces produits:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Demande de prorogation de la dérogation "Corse"

Dans le Memorandum "Pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l'Union Européenne" datée du 26 juillet 2000, complété par une lettre du 5 novembre 2002, la France sollicite la prorogation du régime dérogatoire en application jusqu'au 31 décembre 2002. Cette demande est fondée sur le fait qu'elle estime avoir besoin d'un délai supplémentaire afin d'aligner la fiscalité appliquée en Corse aux tabacs manufacturés sur celle en vigueur sur le territoire continental.

Ce délai supplémentaire est jugée nécessaire afin de sauvegarder le secteur d'activité lié à la production sur l'île de tabacs manufacturés ainsi qu'à la distribution de ces produits.

La production de cigarettes en Corse procure de l'emploi à 53 personnes. La France fait valoir que la marge supplémentaire résultant de l'application du régime de taxation dérogatoire, permet de compenser les surcoûts de la production de cigarettes sur l'île. D'une part, ces surcoûts sont à imputer à la productivité plus faible de cette production qui de par sa dimension réduite, est en effet confrontée à des coûts de production (quantités produites par employé) plus élevés que les usines de cigarettes situées dans le reste de l'UE. D'autre part, ces surcoûts résultent également de l'éloignement et la topologie de l'île, lesquels entraînent des coûts supplémentaires de transport des matières premières (tabac) et des autres marchandises nécessaires à la production, des services nécessaires à ladite production ainsi que de distribution des produits finis.

La vente au détail des produits du tabac est assurée par environ 350 détaillants qui emploient un nombre de salariés à peu près équivalent, essentiellement durant les quatre à cinq mois de la saison touristique. Un bon nombre de ces commerces est établi dans des zones de montagne très peu peuplées, où il assure également un service de proximité, contribuant donc indirectement au maintien sur place de la population. Le régime dérogatoire de taxation des produits du tabac en Corse permet d'accorder une marge de distribution plus élevée aux débitants Corse (11% du prix de vente au détail par rapport à 8% en France continentale) et fait en sorte que ces débitants tirent une part importante de leurs revenus de la vente des produits du tabac.

Dans sa demande du 5 novembre 2002, la France a mentionné les mesures de taxation qu'elle proposait d'imposer, durant la période transitoire qu'elle sollicite, aux tabacs manufacturés vendus en Corse. Ces mesures sont les suivantes:

Cigarettes

* Remplacement des structures actuelles de taxation, par de nouvelles structures répondant totalement aux exigences communautaires (part ad valorem et spécifique déterminées sur la base de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse).

* Fixation du droit spécifique à 5% de la charge fiscale (minimum communautaire).

* Aboutir au terme de la période dérogatoire de 5 ans à un montant d'accise total qui sera, à ce moment, au moins égal à celui prévu à la Directive 2002/10/CEE (64 Euros).

* Aboutir au terme de la période dérogatoire de 5 ans à un montant d'accise total qui sera égale à 44% du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

* Accorder la dérogation fiscale dans le cadre d'un contingent correspondant aux quantités de tabac vendues sur l'île (1200 tonnes).

* Evaluation de la situation à l'issue de la période dérogatoire de 5 ans.

Autres produits du tabac

* Pour les cigares et les cigarillos: maintien du taux (10%) appliqué en Corse jusqu'au 31 décembre 2002; ce taux est supérieur au taux minimum communautaire (5%).

* Pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes: maintien du taux (25%) appliqué jusqu'au 31 décembre 2002; ce taux est inférieur au taux minimum communautaire (30%), mais durant la période dérogatoire de 5 ans, la France envisage de le porter au niveau du taux minimum communautaire (36%).

* Pour les autres tabacs à fumer: maintien du taux (22%) appliqué jusqu'au 31 décembre 2002; ce taux est supérieur au taux minimum communautaire (20%).

Bien que ces nouvelles propositions constituaient une amélioration importante par rapport aux propositions initiales de la France, elles ne répondaient toujours pas entièrement aux conditions fixées initialement par la Commission et le Conseil, à savoir d'arriver, à l'issue d'une période dérogatoire, à un alignement complet des taux d'accise appliqués en Corse aux cigarettes et aux autres produits du tabac, sur ceux en vigueur en France continentale.

Afin de tenter de résoudre ces problèmes de non-conformité par rapport aux exigences communautaires, une réunion fut organisée le 7 janvier 2003 entre la Commission et le gouvernement français.

A l'issue de cette réunion, la Commission et le gouvernement français ont dégagé un accord répondant aux exigences de la Commission et lui permettant donc, eu égard au fait qu'elle reconnaît que l'alignement complet immédiat sur la fiscalité du tabac en vigueur en France continentale pourrait nuire à l'équilibre économique et social de l'île, de proposer une mesure législative autorisant, moyennant le respect des conditions ci-après, la prorogation de la dérogation fiscale appliquée aux produits du tabac mis à la consommation en Corse.

Cigarettes

* A partir du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, le taux d'accise total appliqué aux cigarettes mises à la consommation en Corse, devra au moins correspondre à 35% du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

* A partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009, le taux d'accise appliqué devra au moins correspondre à 44% du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

* A l'expiration de la période dérogatoire, la fiscalité appliquée en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale.

* L'application du taux d'accise réduit sera limité à un contingent annuel de 1 200 tonnes. Ce contingent concerne toutes les cigarettes mises à la consommation sur l'île, qu'elles aient été ou non fabriquées sur l'île.

Autres produits du tabac

* Application du taux réduit proposé par la France dans sa lettre de demande de dérogation du 5 novembre 2002.

* Application du taux d'accise réduit durant une période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009.

* A l'issue de cette période, la fiscalité appliquée en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale.

4. Commentaire relatif aux dispositions proposées

L'article premier autorise la France à proroger jusqu'au 31 décembre 2009, l'application d'un taux d'accise réduit, aux cigarettes qui sont mises à la consommation en Corse. Il détermine le taux minimal du droit d'accise à respecter, et limite l'application de ce taux à un contingent annuel de 1200 tonnes.

L'article 2 autorise la France à proroger jusqu'au 31 décembre 2009, l'application d'un taux d'accise réduit aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes, qui sont mis à la consommation en Corse. Il détermine le taux minimal du droit d'accise à respecter.

Les articles 3, 4 et 5 sont purement formels.

2003/0075 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes [8]et de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [9], la France a été autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002, pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse, les mêmes taux dérogatoires que ceux en vigueur au 31 décembre 1997.

[8] JO L 316, 31.10.1992, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE (JO L 46, 16.2.2002, p. 26).

[9] JO L 316, 31.10.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/10/CE.

(2) Estimant avoir besoin d'un délai supplémentaire afin d'aligner la fiscalité appliquée en Corse aux tabacs manufacturés, sur celle en vigueur sur le territoire continental, la France a sollicité, notamment dans le Mémorandum "Pour une reconnaissance de la spécificité insulaire de la Corse dans l'Union européenne" daté du 26 juillet 2000, de pouvoir appliquer jusqu'au 31 décembre 2009, un régime fiscal dérogeant aux exigences communautaires en matière de taxation des produits du tabac.

(3) L'activité économique liée aux tabacs manufacturés contribue au maintien de l'équilibre économique et social en Corse. En effet, cette activité procure notamment de l'emploi à environ 350 détaillants, lesquels emploient un nombre à peu près équivalent de salariés. Un bon nombre de ces détaillants est établi dans des zones de montagne très peu peuplées, où ils assurent un service de proximité, contribuant donc ainsi indirectement au maintien sur place de la population.

(4) Un alignement complet immédiat sur la fiscalité du tabac en vigueur en France continentale, aurait un impact négatif en Corse sur l'activité économique liée aux tabacs manufacturés, laquelle assure notamment le maintien des emplois susmentionnés.

(5) Il est donc nécessaire et justifiée, en vue de ne pas nuire à l'équilibre économique et social de l'île, d'octroyer, avec effet au 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2009 la dérogation en vertu de laquelle la France peut appliquer un taux d' accise inférieur au taux d'accise national aux cigarettes et aux autres tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse.

(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop brutal vers cette dernière, de procéder à une augmentation intermédiaire de l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.

(7) Afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, les quantités de cigarettes pouvant bénéficier de la présente mesure dérogatoire sont limitées à un contingent annuel de 1 200 tonnes.

(8) Les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE doivent être modifiées en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 3, paragraphe 4 de la directive 92/79/CEE est remplacé par le texte suivant:

"4. Par dérogation à l'article 2 la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009, aux cigarettes mises à la consommation en Corse, un taux d'accise réduit. L'application de ce taux est limitée à un contingent annuel de 1 200 tonnes.

Pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2007, le taux réduit doit au moins correspondre à 35% du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le taux réduit doit au moins correspondre à 44% du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse."

Article 2

L'article 3, paragraphe 4 de la directive 92/80/CEE est remplacé par le texte suivant:

"4. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009, aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes mis à la consommation en Corse, un taux d'accise réduit. Ce taux est fixé comme suit:

a) pour les cigares et les cigarillos, il doit au moins correspondre à 10% du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse;

b) pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes, il doit au moins correspondre à 25% du prix de vente toutes taxes comprises, appliqué en Corse;

c) pour les autres tabacs à fumer, il doit au moins correspondre à 22% du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse. "

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président