Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE fixant les dispositions de mise en oeuvre du protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Décision n° 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre établit la législation que doit adopter Andorre pour mettre en oeuvre le protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 [1]. Cette décision permet le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre Andorre et la Communauté européenne.

[1] JO L 31 du 5.2.2000, p.84.

2. La décision n° 1/2001 du Comité mixte CE-Andorre fixe des dispositions supplémentaires pour mettre en oeuvre ce protocole [2] et étendre le commerce harmonisé.

[2] JO L 33 du 2.2.2002, p.35.

3. Lors d'une réunion les 13 et 14 décembre 2001, le sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-Andorre a examiné l'extension du protocole relatif aux questions vétérinaires pour y inclure des secteurs de la législation vétérinaire non couverts précédemment et applicables aux nouveaux courants d'échanges de produits animaux qui pourraient s'établir. Le sous-groupe vétérinaire a recommandé au Comité mixte CE-Andorre le projet de décision en annexe qui contient une liste supplémentaire de dispositions communautaires que Andorre devrait adopter et appliquer au plus tard dix-huit mois après la date d'adoption de la décision par le Comité mixte.

4. Le projet de décision comprend la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, y compris l'interdiction de protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les dispositions relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il comprend également les nouvelles directives applicables à la fièvre porcine classique et à la fièvre catarrhale du mouton.

Le présent projet de décision établit la législation et toutes les mesures supplémentaires que Andorre doit adopter pour garantir une bonne application de cette législation.

5. La Commission recommande au Conseil d'adopter le projet de décision ci-joint en tant que position de la Communauté en vue d'une décision du comité mixte.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE fixant les dispositions de mise en oeuvre du protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre [3], signé au Luxembourg, le 28 juin 1990, et notamment son article 17,

[3] JO L 374 du 31.12.1990, p.14.

vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre [4], signé à Bruxelles le 15 mai 1997,

[4] JO L 148 du 6.6.1997, p.16.

considérant ce qui suit:

(1) Les parties contractantes désirent élargir les flux traditionnels du commerce entre Andorre et la Communauté, qui sont déjà couverts par la décision n° 2/1999 [5] et la décision n° 1/2001 [6] du Comité mixte CE-Andorre pour faciliter le développement de nouveaux échanges.

[5] JO L 31 du 5.2.2000, p.84.

[6] JO L 35 du 2.2.2002, p.35.

(2) De tels échanges doivent s'effectuer conformément aux règles vétérinaires communautaires.

(3) Lors de sa réunion en Andorre les 13 et 14 décembre 2001, le sous-groupe vétérinaire a recommandé l'adoption d'une liste supplémentaire de dispositions communautaires que, afin d'élargir l'accord, Andorre devrait adopter et appliquer au plus tard dix-huit mois après la date de publication de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Andorre s'engage à adopter les dispositions communautaires en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) visées à l'article 2, les dispositions communautaires relatives au traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visées à l'article 3 et les dispositions communautaires relatives à la lutte contre certaines maladies animales visées à l'article 4.

Article 2

Législation relative aux EST

Andorre reprend le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [7], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1494/2002 [8]. Aux fins du présent accord, les modifications suivantes sont apportées:

[7] JO L 147 du 31.5.2001, p.1.

[8] JO L 225 du 22.8.2002, p.3.

a) À l'annexe II, chapitre A, partie II, point 2, la ligne suivante est ajoutée:

Andorre // 100

b) À l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, la ligne suivante est ajoutée:

Andorre // 30

Andorre reprend la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux [9], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission [10].

[9] JO L 306 du 7.12.2000, p.32.

[10] JO L 84 du 28.3.2002, p.71.

Andorre reprend la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux [11], modifiée en dernier lieu par la décision 2002/248/CE de la Commission.

[11] JO L 2 du 5.1.2001, p.32.

Article 3

Sous-produits animaux

Andorre reprend le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [12].

[12] JO L 273 du 10.10.2002, p.1.

Article 4

Mesures de lutte contre la maladie

Andorre reprend la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique [13] et la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton [14].

[13] JO L 316 du 1.12.2001, p.5.

[14] JO L 327 du 22.12.2000, p.74.

Article 5

Andorre s'engage à transposer et à appliquer, au plus tard dix-huit mois à compter de la date d'adoption de la présente décision, les dispositions communautaires reprises à l'annexe de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte

Le Président

ANNEXE

Les références aux textes de base suivants comprennent les références à l'ensemble de leurs modifications ainsi qu'aux dispositions d'application

Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [15]

[15] JO L 147 du 31.5.2001, p.1.

Décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux [16]

[16] JO L 306 du 7.12.2000, p.32.

Décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux [17]

[17] JO L 2 du 5.1.2001, p.32.

Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [18]

[18] JO L 273 du 10.10.2002, p.1.

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique [19]

[19] JO L 316 du 1.12.2001, p.5.

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton [20]