COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.06.1996 
COM(96) 272 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Les résultats de l'application du règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil, établissant les 
conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer 
directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté. 

SOMMAIRE 
- Préambule 
-1. Le contexte dans lequel s'inscrit le règlement 1093/94 
- A : La situation du marché et les objectifs du règlement 
- B : La situation des débarquements directs dans certains pays tiers 
- C : La conformité du règlement 1093/94 aux engagements 
internationaux de la Communauté 
- l'OMC 
- l'Espace Economique Européen 
- IL Résultats de l'application du règlement 1093/94 
- A : Organisation des contrôles sanitaires 
- B : Déclaration de débarquement 
- C : Respect de règles de commercialisation 
- D : Quantités concernées 
- E : Commentaires généraux 
- Conclusion 
-Annexe: données statistiques 
Le règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil, du 6 mai 1994, établissant les conditions dans 
lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser 
leurs captures dans les ports de la Communauté' prévoit à son article 8 que: 
"La Commission soumet au Conseil, avant le 1er juillet 1996, un rapport sur les résultats de 
l'application du présent règlement, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées." 
Le présent rapport est par conséquent établi, conformément à la demande du Conseil, sur la 
base de réponses que les Etats membres ont adressées à la Commission à la suite d'un 
questionnaire portant sur l'application des différentes dispositions du règlement depuis son 
entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995. 
Huit Etats membres ont répondu au questionnaire, quatre d'entre eux faisant état de 
débarquements directs. 
On trouvera en annexe les informations statistiques adressées à la Commission avec les 
réponses. 
Préalablement à l'examen proprement dit des résultats de l'application du règlement n° 
1093/94, la Commission estime utile de rappeler le contexte et les objectifs qui avaient 
conduit à son adoption, et de le resituer dans l'environnement juridique international. 
Jû h 121 du 12.54994, p. 3. 
L Le contexte dans lequel s'inscrit le règlement 1093/94 
Le règlement 1093/94 a été adopté dans le cadre d'une situation de crise majeure sur le 
marché communautaire des produits de la pêche, afin de prévenir certaines pratiques 
susceptibles de déclencher des perturbations sur un marché fragilisé, et en l'absence de 
réglementation, au niveau international, des débarquements directs. 
A. La situation du marché et les objectifs du règlement 
La situation de crise avérée, à partir du début de 1993, sur le marché communautaire des 
produits de la pêche, et notamment sur le marché des principaux poissons blancs, a été 
diagnostiquée et analysée dans le détail tant par la Commission2 que par les Etats membres 
et les milieux professionnels, et a débouché sur une stabilisation des prix à bas niveau, sur 
un marché très réactif aux divers aléas conjoncturels. 
Dans un tel contexte, les débarquements directs par des navires de pêche de pays tiers, en 
l'absence de réglementation pertinente, présentent un risque important de déclenchement de 
nouvelles perturbations par la possible introduction sur le marché de lots à très bas prix, en 
concurrence directe de la production communautaire sur le marché des produits frais 
notamment, et, surtout, risquent de priver d'effet les mesures mises en oeuvre par les 
organisations de producteurs dans le cadre de l'organisation du marché, avec le soutien de 
budgets communautaires ou nationaux. 
Les débarquements directs aboutissent en effet à ce que des produits soient importés par un 
moyen de transport qui est en même temps leur outil de production, à savoir le navire de 
pêche. 
Cette pratique, d'une part échappe à tout contrôle des autorités du pays d'origine des produits, 
et, par rapport aux autres mode d'acheminement (cargo, avion, transport terrestre), fait 
l'économie de coûts de transport, de contrôle, de conditionnement, voire de coûts fiscaux ou 
parafiscaux. Elle est donc susceptible d'induire des situations de concurrence déloyale par 
rapport à la production communautaire. 
Le règlement 1093/94 a par conséquent été adopté par le Conseil, sur proposition de la 
Commission, pour autoriser le principe des débarquements directs dès lors qu'ils se 
conforment à certaines exigences, et ne puissent s'effectuer, avec tout ce qu'une telle situation 
avait de paradoxal, dans des conditions moins contraignantes que celles réservées à la 
production communautaire. 
Ces conditions ont respectivement trait à : 
l'établissement d'une liste de ports autorisés, disposant des moyens d'effectuer les 
contrôles prévus par la réglementation sanitaire, alors qu'auparavant aucune restriction, 
autre que nationale, n'était opposable aux navires de pêche de pays tiers en matière 
d'accès aux ports (article 3). 
Voir Communication " La crise du secteur de la pêche dans la Communauté" 
(COM(94)) 335 final du 19.07.94 
la remise aux autorités compétentes d'une déclaration relative à l'origine et aux 
quantités de produits par le capitaine du navire concerné (article 4). 
l'obligation, en cas d'écoulement sur le marché du frais, de respecter les règles 
éventuellement décidées et mises en oeuvre dans la zone d'activité d'une organisation 
de producteurs (article 5). 
On peut considérer que cette réglementation est plutôt libérale en comparaison des règles en 
vigueur dans certains pays tiers. 
B. La situation des débarquements directs dans certains pays tiers 
D'une manière générale, il faut mentionner que la convention des Nations Unies sur le droit 
de la mer reconnaît expressément le droit des Etats Côtiers à réglementer unilatéralement les 
conditions d'accès à leurs eaux intérieures et à leurs installations portuaires; et le cas des 
navires de pêche, en tant que moyen de transport de leurs captures, n'est pas distingué de 
celui des autres navires de charge utilisés à des fins commerciales. 
On peut évoquer les quelques exemples de législation en vigueur dans certains pays tiers, en 
ce qui concerne les débarquement directs : 
USA : interdiction 
Australie : interdiction, sauf cas d'autorisation ministérielle 
Canada : autorisation au cas par cas, pour des navires battant pavillon de pays 
avec lesquels le Canada entretient de bonnes relations en matière de 
pêche. 
Chili : Exigences d'un certificat zoo-sanitaire octroyé par l'autorité compétente 
•du pays d'origine pour toute introduction dans le territoire du Chili, 
indépendamment de la voie d'accès, même pour les marchandises en 
transit. 
Dans un tel contexte, la législation dont s'est dotée la Communauté ne semble pas contestable, 
et n'a du reste pas été contestée, notamment au regard de ses engagments internationaux. 
C. La conformité du règlement 1093/94 aux engagements internationaux de la 
Communauté 
Le règlement 1093/94 ne méconnait pas d'une part, les règles en vigueur dans le cadre de 
l'OMC, et, d'autre part, ne s'applique pas aux navires battant pavillon de pays ou de groupes 
de pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord dans lequel la situation des 
débarquements directs est expressément réglée, ce qui n'est le cas que pour l'accord sur 
l'Espace Economique Européen. 
L'OMC 
Le règlement 1093/94 n'impose pas aux navires de pêche de pays tiers qui effectuent des 
débarquements directs, des conditions discriminatoires par rapport à la production 
communautaire mais a pour objectif, au contraire, de soumettre ces navires de pêche à des 
conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à la production communautaire en matière 
de débarquement et commercialisation de produits de la pêche. 
La compatibilité du règlement 1093/94 avec les règles du GATT de 1994 n'a pas été remise 
en cause à l'occasion de la création de l'OMC le 1er janvier 1995 
L'Espace Economique Européen (EEE) 
Le règlement 1093/94 n'est pas applicable aux navires battant pavillon d'un pays tiers 
signataire de l'EEE puisque le Protocole n° 9 de cet accord règle expressément à son article 
5 la question de l'accès aux ports des navires de pêche. 
A contrario, il est applicable à tous les autres pays tiers. 
IL Résultats de l'application du règlement 1093/94 
Il est difficile de parler de "résultats", stricto sensu, de l'application du règlement 1093/94 
puisque les mesures en cause sont essentiellement de nature préventive et aucun effet 
quantifiable avec précision ne doit en être attendu. 
C'est par conséquent plutôt sous l'angle de son impact général et de ses éventuelles difficultés 
d'application qu'il y a lieu de considérer le règlement concerné. 
Les trois dispositions principales du règlement seront traitées distinctement, préalablement aux 
commentaires généraux. 
A. Organisation des contrôles sanitaires (article 3) 
La liste des ports autorisés, telle que communiquée par chaque Etat membre, a été publiée au 
Journal Officiel série C le 28 mai 1994, et complétée par les listes finlandaises et suédoises 
le 29 décembre 1994. 
Aucun Etat membre ne signale une difficulté quelconque à cet égard. 
Les contrôles sanitaires proprement dits constatent un respect des normes en vigueur, les rejets 
pour non conformité étant très exceptionnels (un cas au Danemark et un cas en France, pour 
de faibles quantités, sur la période considérée). 
B. Déclaration de débarquement (article 4Ï 
Aucune difficulté particulière n'est signalée à cet égard, certains Etats membres soulignant au 
demeurant l'intérêt de cette procédure, en l'absence de laquelle aucun contrôle et aucune 
poursuite ne seraient possibles en cas d'infraction. 
Un Etat membre estime que le délai de notification préalable (72 heures) semble parfois 
excessif, mais ce point relève du règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de 
contrôle, et n'est donc pas spécifique aux débarquement directs effectués par des navires de 
pêche des pays tiers. 
C. Respect des règles de commercialisation (article S) 
Seules les quantités destinées à la commercialisation directe sont soumises au respect éventuel 
de certaines règles de commercialisation. 
En réalité, ces quantités sont marginales, sauf en Espagne, l'essentiel des débarquements 
directs étant destiné à l'industrie, et n'est donc pas soumis à cette disposition. 
Aucun Etat membre ne fait état de difficultés d'application à cet égard. 
D. Quantités concernées 
Le tableau en annexe fait apparaître les quantités communiquées par cinq Etats membres pour 
les années 94 et 95. Ces données sont donc incomplètes. 
L'essentiel de ces quantités est concentré dans deux Etats membres, le Danemark et l'Espagne 
et, accessoirement en Allemagne et en France. 
La quasi totalité des débarquements directs opérés dans les ports du Nord, y compris en 
France, est destinée à l'industrie de transformation et porte sur un nombre d'espèce limité, 
pour les plus gros tonnages. 
Dans le cas de l'Espagne, la plupart des débarquements directs sont effectués aux Iles 
Canaries et portent sur une grande variété de produits, frais ou congelés, destinés en grande 
partie à la commercialisation directe. 
Entre 1994 et 1995, on observe une diminution importante du tonnage débarqué en 
Allemagne, Danemark et France, et une augmentation en Espagne, inversement. 
On peut également remarquer que, dans tous les cas, le nombre de débarquements a fortement 
diminué, la quantité moyenne par débarquement augmentant sensiblement. 
Ces données ne concernant que deux années sont évidemment peu significatives. 
E. Comroentaires généraux 
La plupart des Etats membres qui ont répondu au questionnaire de la Commission font état 
de leur satisfaction à l'égard de l'existence et de l'application du règlement 1093/94. 
Aucune suggestion de modification ou d'amélioration n'a été adressée à la Commission. 
Aucune difficulté d'application n'a été mentionnée. 
CONCLUSION 
Sur les huit Etats membres qui ont répondu à la Commission, deux expriment le maintien de leur 
opposition de principe à ce règlement, quatre soulignent leur satisfaction, et deux ne font aucun 
commentaire particulier. 
D'une manière générale, compte tenu du peu d'éléments que lui ont adressé les Etats membres, la 
Commission éprouve des difficultés à esquisser un bilan complet quant aux résultats de l'application du 
règlement 1093/94. Ainsi, plusieurs Etats membres n'ont adressé aucune réponse à la Commission et. 
d'autre part, les informations reçues ne mentionnent pas la fréquence ou la nature des contrôles effectués 
pour assurer l'application du règlement. 
Sur ce point, par conséquent, la Commission renvoit aux commentaires qu'elle fait dans le cadre du rapport 
qu'elle adresse parallèlement au Conseil sur le contrôle des navires de pêche de pays tiers opérant dans 
la zone de pêche communautaire, conformément à ses engagements à l'issue de la réunion du Conseil de 
décembre 1995. 
En tout état de cause : 
L'impact de ces mesures est le plus souvent perçu de manière positive 
Aucun inconvénient particulier n'a été mis en évidence, sur le plan administratif pu sur celui de 
l'approvisionnement et du fonctionnement du marché; 
Cette mesure n'a fait l'objet.d'aucune démarche ni d'aucun commentaire de la part d'un pays tiers 
depuis son entrée en vigueur. 
D'autre part la Commission souligne que l'un des grands intérêts du règlement 1093/94 réside dans son 
caractère de mesure préventive, et qu'il est vraisemblable que l'absence d'une telle mesure produirait des 
résultats négatifs sur le marché. 
Enfin la Commission rappelle également sur un autre plan, qu'elle a toujours considéré que la question des 
débarquements directs devrait être réglée dans un cadre international multilatéral et, qu'à ce titre, il importe 
de disposer d'un instrument législatif interne susceptible de constituer une référence pour des négociaitons 
ultérieures au plan international et permettant de démontrer son rôle d'outil de contrôle d'une pêche 
responsable sans porter atteinte au principe de liberté des échanges. Il est symptômatique de constater que 
certains Etats, en particulier côtiers, souhaitent introduire, au sein de certaines organisations régionales de 
gestion des ressources halieutiques, le débat sur la possibilité d'interdire les débarquements par des navires 
de pêche des parties non contractantes qui ne respectent pas les règles de gestion et de conservation 
édictées par lesdites organisations. Cette approche qui se situe dans le contexte du Code de conduite pour 
une pêche responsable ainsi que de l'accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les espèces 
hautement migratrices devra faire l'objet d'un autre débat. La Commission présentera ultérieurement des 
orientations sur ce thème au Conseil. 
Dans ces conditions, la Commission est d'avis qu'aucun élément ne justifie la modification du règlement 
1093/94, soit pour en atténuer, soit pour en renforcer la portée. Elle n'adressera pas de proposition au 
Conseil en ce sens, et suggère par conséquent le maintien du statu quo. 
Annexe : Quantité (en tonnes) ayant fait l'objet de débarquements directs, et nombre de navires (les 
données 1995 sont provisoires) 
1994 
1995 Allemagne 
Q 
1928 
536 N 
286 
56 Danemark 
Q 
48157 
25642 N 
5889 
1818 Espagne 
Q 
43449 
67854 N 
623 
428 France 
Q 
9892 
4733 N 
11 
8 Grèce 
Q 
J 30(,) N 
J 20(,) Total 
Q 
103426 
98795 N 
6809 
2310 
(1) : pour les 2 années 
10 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 272 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N* de catalogue : CB-CO-96-282-FR-C 
ISBN 92-78-05480-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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