Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (98/C 309/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 330 final - 98/0196(SYN)

(Présentée par la Commission le 1er septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que le traité instituant la Communauté européenne spécifie que l'action de celle-ci comporte, entre autres, une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que cet objectif a été amplifié par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le niveau de connaissance le plus élevé pour son peuple par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances;

(2) considérant que le Conseil par sa décision 94/819/CE (1) a établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté; qu'il convient, en prenant appui sur les acquis de celui-ci d'en assurer le prolongement, en tenant compte des résultats obtenus;

(3) considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997, a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation, développées tout au long de la vie, ont un rôle fondamental à jouer pour la mise en oeuvre des lignes directrices (2) pour les politiques d'emploi des États membres afin de renforcer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité, l'esprit d'entreprise (3) et pour la promotion de l'égalité des chances;

(4) considérant que la Commission dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance» (4), la Commission a défini les orientations relatives à la construction d'un espace éducatif européen permettant de concrétiser l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie, et a défini, à cette occasion, les six types de mesures à développer au niveau communautaire, qui sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale et apportent une valeur ajoutée aux actions des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, dans une perspective de simplification des procédures;

(5) considérant que le Livre blanc «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (5) expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convient donc, de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; que le Livre vert de la Commission «Éducation, formation, recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale» (6) a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité de l'Union;

(6) considérant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme, et de promouvoir la lutte contre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie; qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination de toute forme d'inégalité et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par leurs décisions «Éducation et jeunesse» ont établi des programmes d'action communautaire dans les domaines respectivement de l'éducation et de la jeunesse qui contribuent avec le programme Leonardo da Vinci à la mise en oeuvre d'une politique de la connaissance;

(8) considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les instruments communautaires en particulier dans les domaines de la culture (7), de l'audiovisuel, de la réalisation de marchés intérieurs, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la société de l'information, des petites et moyennes entreprises, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique;

(9) considérant que les propositions de la Commission pour la réforme des fonds structurels (8), et notamment du Fonds social européen ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent, sont fondées sur des objectifs visant à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;

(10) considérant que la Commission, en coopération avec les États membres, vise à assurer une cohérence entre les actions du présent programme et les interventions communautaires à caractère structurel; que la Commission, en partenariat avec les partenaires sociaux s'efforce de développer la coordination entre le présent programme et les activités du dialogue social communautaire;

(11) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords, à Chypre selon les mêmes modalités que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à la Turquie et à Malte selon des procédures à convenir avec ces pays;

(12) considérant qu'il convient d'assurer, en coopération avec la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continue du présent programme; que cette évaluation peut permettre des réajustements, notamment des priorités pour la mise en oeuvre des mesures;

(13) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée concernant la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle au niveau de la Communauté ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres vu la complexité des partenariats de formation et peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté «Leonardo da Vinci», ci-après dénommé le «présent programme».

2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004.

3. Le présent programme contribue à la politique de la connaissance au niveau de la Communauté par la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il permet le développement des connaissances et des compétences susceptibles de favoriser le plein exercice de la citoyenneté.

4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Article 2

Objectifs du programme

1. La mise en oeuvre du présent programme s'appuie sur des objectifs, en appui et en complément des politiques et des actions conduites par et dans les États membres, qui visent en priorité, à:

a) améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier par la formation en alternance et l'apprentissage;

b) élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, en particulier pour accompagner les innovations technologiques et organisationnelles et l'effort d'investissement en formation et en veillant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans l'ensemble des métiers et des secteurs économiques;

c) soutenir les systèmes de formation professionnelle en vue de consolider les processus de réinsertion dans l'emploi et une meilleure intégration sur le marché du travail pour des publics en situation de précarité du fait de compétences insuffisantes ou dépassées.

2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les États membres veillent à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'élimination des inégalités, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et dans le domaine de la politique sociale.

Article 3

Actions communautaires

Les objectifs du présent programme sont mis en oeuvre au moyen d'actions soutenues par les mesures communautaires suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits dans l'annexe A, et qui peuvent être mises en oeuvre sous la forme d'opérations combinant plusieurs d'entre elles:

a) soutien à la mobilité des personnes en formation professionnelle;

b) promotion de mobilités virtuelles dans le contexte de la formation professionnelle, en particulier en favorisant l'accès aux multimédias éducatifs;

c) soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques;

d) promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures;

e) soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement de l'innovation et de la qualité dans la formation professionnelle pour créer des produits de formation ou des outils d'accréditation des compétences ou pour expérimenter toute nouvelle approche;

f) l'amélioration continue des termes de référence communautaires par le soutien à la dissémination des bonnes pratiques, l'observation et la diffusion des innovations.

Article 4

Accès au programme

Dans les conditions selon les définitions et les modalités d'exécution précisées dans les annexes, la participation au présent programme est ouverte à l'ensemble des organismes et institutions publics et ou/privés intervenant dans les actions de formation professionnelle telles que définies à l'annexe A, et notamment:

a) aux établissements, centres et organismes de formation à tous les niveaux, y compris les universités et les établissements d'enseignement supérieur;

b) aux centres et organismes de recherche;

c) aux entreprises et groupements d'entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises ou établissements du secteur privé ou public, y compris ceux intervenant dans le domaine de la formation;

d) aux organisations professionnelles, y inclues les chambres consulaires;

e) aux organisations des partenaires sociaux à tous les niveaux;

f) aux collectivités et organismes territoriaux;

g) aux organismes associatifs.

Article 5

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément aux annexes.

2. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures décrites au point 8 de l'annexe A, permettant de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la première phase du programme Leonardo da Vinci et des initiatives communautaires dans le domaine de la formation.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la coordination, l'organisation et le suivi sur le plan national de la réalisation des objectifs du présent programme, en associant toutes les parties concernées par la formation professionnelle conformément aux pratiques nationales.

À cet effet, ils mettent en place une structure intégrée de gestion pour la mise en oeuvre opérationnelle des actions du programme et, que les actions cofinancées par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates.

4. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme et de prendre les mesures appropriées pour lever tout obstacle à l'accès au présent programme.

5. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la transition entre les actions menées dans le cadre du précédent programme dans le domaine de la formation (Leonardo da Vinci) et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme.

Article 6

Actions conjointes

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en oeuvre, sous forme d'actions conjointes avec d'autres actions communautaires relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre concernant:

a) les modalités de mise en oeuvre du programme, y inclus, le cas échéant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme;

b) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée;

c) les modalités d'évaluation du programme.

3. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas,

- la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

5. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Partenaires sociaux

Sans préjudice du déroulement de la procédure visée à l'article 7, paragraphes 3 et 4, la Commission peut consulter le comité sur toute question concernant l'application de la présente décision.

À l'occasion d'une telle consultation, un nombre de représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux au niveau communautaire, égal à celui des représentants des États membres, participe aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

Ils ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal des réunions du comité.

Article 9

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques et actions communautaires. Une coordination est assurée entre les activités du présent programme et les autres actions communautaires, en particulier celles relevant de la politique de la connaissance.

La Commission assure en coopération avec les États membres, une cohérence entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière de formation dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des petites et moyennes entreprises, des politiques sociales, de l'emploi et de la santé publique.

La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de la formation professionnelle menés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté.

2. La Commission et les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi, les mesures du présent programme soient menées en cohérence avec les orientations définies annuellement au titre des lignes directrices pour l'emploi et en coordination avec les autres actions contribuant à la mise en oeuvre des plans d'action.

3. La Commission et les États membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des fonds structurels.

4. La Commission, dans la mise en oeuvre du présent programme, en liaison étroite avec les partenaires sociaux au niveau communautaire, s'efforce de développer le dialogue social au niveau communautaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de soutien à tous les niveaux, y compris sectoriels, ainsi que la diffusion de ses résultats.

5. La Commission s'assure du concours du centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans la mise en oeuvre du présent programme, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil (9). Dans les mêmes conditions et dans les domaines qui s'y prêtent, une coordination est établie sous l'égide de la Commission avec la Fondation européenne pour la formation, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil (10).

6. La Commission informe régulièrement le comité consultatif pour la formation professionnelle du développement du présent programme.

Article 10

Participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de la Turquie et de Malte

1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et financé par des crédits supplémentaires, suivant les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen (EEE) selon des procédures à convenir avec ce pays. Le présent programme est également ouvert à la participation de la Turquie selon des procédures à établir avec ce pays.

2. Le présent programme est également ouvert à la participation de Malte selon des procédures à convenir avec ce pays.

Article 11

Coopération internationale

La Commission renforcera la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

Article 12

Suivi et évaluation

1. Le présent programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé par la Commission en coopération avec les États membres.

Il est assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 3 et d'activité spécifiques.

2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2.

Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres programmes communautaires, notamment celles soutenues par le Fonds social européen.

Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2002 et au plus tard le 30 juin 2005, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme, ainsi que sur les systèmes et les dispositifs existants de formation professionnelle dans les États membres.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social:

- au plus tard, le 30 juin 2003, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

- au plus tard, le 31 décembre 2005, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.

(2) JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.

(3) Communication de la Commission au Conseil «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» [COM(1998) 222 final/2 du 21 avril 1998].

(4) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Pour une Europe de la connaissance, COM(97) 563 final du 12 novembre 1997.

(5) «Livre blanc sur l'éducation et la formation: Enseignement et apprentissage. Vers la société de l'apprentissage» de la Commission, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes 1996.

(6) Livre vert de la Commission: Éducation - Formation - Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale, COM(96) 462 version finale du 2 octobre 1996.

(7) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle. Programme «Culture 2000» (JO C 211 du 7.7.1998, p. 18).

(8) Propositions de règlement du Conseil relatives aux Fonds structurels (JO C 176 du 9.6.1998, p. 1).

(9) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(10) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

ANNEXE A

ACTIONS ET MESURES COMMUNAUTAIRES

Section I - Principes généraux

1. Les objectifs définis à l'article 2 de la présente décision sont mis en oeuvre au moyen de partenariats transnationaux qui présentent des propositions d'actions sur la base des mesures communautaires définies à l'article 3.

2. Chaque proposition présentée par un partenariat transnational s'inscrit dans la mise en oeuvre d'un des objectifs du programme en identifiant la ou les mesures proposées à cet effet.

3. Un appel à propositions communautaires définit les priorités relatives aux objectifs, le calendrier, les conditions de présentation, les critères communs d'éligibilité, notamment en terme de transnationalité et de sélection.

Cet appel à propositions a une validité de trois ans pour la première phase du programme. Un second appel à propositions est établi à mi-programme sur la base de l'évaluation intérimaire référée à l'article 12, paragraphe 4, de la présente décision.

L'appel à propositions communautaire est publié par la Commission après consultation du comité du programme.

4. Les propositions d'action indiquent clairement les objectifs recherchés, les résultats attendus et les partenaires associés dans les autres États membres ainsi que la nature et le niveau de la participation de ces partenaires, y compris leur contribution financière et le phasage des travaux.

5. Les propositions peuvent être déposées à n'importe quel moment pendant la durée de validité de l'appel général à propositions. Selon les procédures définies ci-dessous, la sélection des propositions par la Commission a lieu au moins une fois par an.

Section II - Actions

1. MOBILITÉ PHYSIQUE

Soutien à des programmes transnationaux de mobilité physique de personnes en formation et de formateurs et responsables de formation

Un soutien communautaire est accordé aux actions suivantes:

a) à la préparation et à l'exécution de programmes transnationaux de placement et d'échanges visant les jeunes en formation professionnelle initiale, en cours d'études ou venant de les terminer - y compris les étudiants et les jeunes diplômés, les jeunes travailleurs ou les jeunes disponibles sur le marché du travail conformément aux législations et pratiques nationales, en particulier les programmes s'inscrivant dans le cadre des «Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage» au sens de la décision 98/. . ./CE du Conseil. Les placements de jeunes peuvent être de courte durée (de deux semaines à trois mois) et dans ce cas visent essentiellement une familiarisation avec le milieu professionnel et culturel d'un autre État membre. Les placements de longue durée (de trois mois à douze mois au maximum) visent notamment les jeunes qui possèdent déjà une formation professionnelle initiale ou une expérience professionnelle. Les placements de longue durée peuvent être accomplis en deux ou plusieurs périodes.

Les programmes transnationaux de placement de jeunes en formation impliquant des petites et moyennes entreprises et l'artisanat comme organismes d'accueil bénéficieront d'un traitement privilégié dans les conditions décrites ci-après;

b) à l'organisation de programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part des entreprises et, d'autre part, des organismes de formation ou des universités au bénéfice de responsables des ressources humaines d'entreprises, de planificateurs et de gestionnaires de programmes de formation (en particulier les formateurs et les tuteurs), les conseillers et les spécialistes de l'orientation professionnelle ainsi que les milieux économiques et sociaux. Dans les conditions à déterminer après avoir recueilli l'avis du comité du programme, des visites d'études destinées à des responsables de formation professionnelle sur des thèmes définis par la Commission peuvent être assurées par le Cedefop pour le compte de la Commission.

La durée des placements et échanges ainsi que des visites d'études visant ces personnels sont en règle générale d'une durée d'une semaine et d'une durée maximale de six semaines.

Les programmes transnationaux de placements et d'échanges peuvent avoir un caractère pluriannuel pour une durée maximale de trois ans.

Actions de démonstration

Dans le cadre de la mesure «Mobilités physiques», des actions de démonstration à caractère expérimental seront soutenues, portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de programmes transnationaux de placement à caractère pluriannuel organisés entre des régions et/ou dans des secteurs dans le cadre de réseaux européens de formation en alternance, dont l'apprentissage

Contribution financière

La contribution financière de la Communauté aux programmes transnationaux de placements et d'échanges définis dans le cadre de la mesure ci-dessus n'excède pas 5 000 écus par bénéficiaire pour un placement ou un échange - le montant maximal de cette contribution correspondant à la durée maximale indiquée ci-dessus.

Pour cette mesure, la Commission attribue à chaque État membre, une subvention globale annuelle dont le montant est défini selon la procédure décrite à l'annexe C.

Au sein de cette enveloppe, une dotation de (10 %) est réservée, selon les procédures arrêtées avec la structure de gestion concernée, pour aider les promoteurs potentiels de programmes à préparer leur proposition éventuelle. Le montant accordé à cette fin ne peut pas excéder 500 écus par promoteur.

Selon la même procédure, et au sein de la même enveloppe, une dotation est accordée aux programmes transnationaux se déroulant dans des petites et moyennes entreprises et dans l'artisanat et ayant une durée minimale de trois semaines. Le montant de cette dotation, destinée à faciliter le suivi pédagogique, culturel et linguistique des jeunes en placement au sein de l'entreprise d'accueil de l'autre État membre ne peut pas excéder 250 écus par placement, avec un plafond de 25 000 écus par entreprise. Ce montant s'ajoute au montant réservé pour l'organisme de l'État membre de départ pour assurer la gestion et le suivi des programmes transnationaux de placement.

2. MOBILITÉ VIRTUELLE

Soutien à des actions de promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) visant à développer la mobilité virtuelle

Un soutien communautaire est accordé à des actions transnationales visant à développer l'usage des NTIC dans les actions et produits de formation visant notamment à favoriser l'accès des personnes en formation à de nouveaux outils, services et produits de formation ayant recours aux NTIC, à appuyer le développement de réseaux européens pour la formation à distance par les NTIC (produits multimédias, sites web, transmission par réseau, etc.) et à expérimenter de nouvelles approches de formation liées aux nouvelles situations de travail (par exemple télétravail).

La durée maximale de ces projets est de deux ans.

Actions de démonstration

Dans le cadre de la mesure «Mobilités virtuelles», des actions communautaires de démonstration portant sur des «actions phares» à caractère expérimental de promotion des nouvelles technologies de l'information sont soutenues, orientées tout spécifiquement, d'une part vers le développement de dispositifs européens d'orientation/conseil/formation dans le secteur des services aux entreprises, notamment dans la perspective de construction d'un espace européen virtuel de formation et de recherche d'emploi.

Contribution financière

La contribution financière de la Communauté aux projets transnationaux de mobilité virtuelle peut atteindre 75 % des dépenses éligibles avec un plafond de 300 000 écus par projet et par an.

En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires.

3. PROJETS PILOTES INNOVANTS

Soutien à des projets pilotes transnationaux de formation visant le développement des aptitudes à l'innovation, au transfert et à la capacité d'entreprendre ainsi qu'au développement de l'innovation et du transfert dans la formation

Un soutien communautaire est accordé à la conception, la mise au point, l'expérimentation, l'évaluation de projets pilotes transnationaux européens visant le développement et/ou la diffusion de l'innovation dans la formation ainsi que le développement des aptitudes à l'innovation et au transfert. Ces projets peuvent concerner la diffusion et le transfert à d'autres États membres des résultats d'approches innovantes en matière de formation, développées et validées dans un État membre. Ils peuvent concerner aussi le développement de la qualité de la formation ainsi que celui d'une orientation professionnelle dans le contexte d'une formation tout au long de la vie. Ils peuvent aussi concerner la promotion de nouvelles méthodes de formation dans le cadre des nouvelles organisations du travail et le développement de nouvelles formes de travail, par exemple le télétravail.

Les projets relevant de cette mesure ont une durée maximale de deux ans.

Actions de démonstration

Dans le cadre de la mesure «Projets pilotes innovants», des actions de démonstration à caractère expérimental seront soutenues, portant sur:

- la mise en oeuvre au niveau européen de nouvelles formes d'accréditation des compétences intégrant une valorisation des acquis professionnels,

- le développement de la lutte contre l'exclusion par des dispositifs de formation de «deuxième chance» pour les différents publics concernés, notamment dans les quartiers défavorisés de grandes concentrations urbaines dans une perspective de réinsertion des chômeurs jeunes et adultes, notamment ceux de longue durée et sans qualification.

Contribution financière

La contribution financière de la Communauté aux projets pilotes transnationaux peut atteindre 75 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 200 000 écus par an et par projet.

En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires.

4. RÉSEAUX COMMUNAUTAIRES

Soutien à des réseaux communautaires d'expertise communautaire et de dissémination

Un soutien communautaire est accordé à la mise en place et au fonctionnement de réseaux communautaires de coopération dans la formation regroupant dans les États membres concernés, au niveau régional ou sectoriel, des acteurs publics et privés - y compris des chercheurs - dans le domaine de la formation professionnelle et visant: i) à rassembler, à synthétiser et à développer l'expertise européenne et les approches innovantes sur un thème prioritaire d'intérêt commun; ii) à améliorer l'analyse et l'anticipation des besoins en compétences; iii) à diffuser les résultats dans l'ensemble de l'Union auprès des milieux concernés.

Les projets relevant de cette mesure ont une durée maximale de trois ans.

Actions de démonstration

Dans le cadre de la mesure «Réseaux européens», des actions de démonstration à caractère expérimental sont soutenues, portant sur le développement et la mise en réseau de consortia multiacteurs de formation, organisés sur une base régionale ou sectorielle impliquant notamment les collectivités territoriales, les organismes consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et les centres de recherche et de formation - y compris les universités - et jouant le rôle de centre de services, de conseils et d'information pour l'accès aux méthodes et produits validés de formation

Contribution financière

La contribution financière de la Communauté à la mise en place de réseaux européens peut atteindre 75 % des dépenses éligibles, avec un minimum de 150 000 écus par an et par réseau et un plafond de 500 000 écus par an - ce plafond ne pouvant être recherché que dans le cas de propositions de réseaux transnationaux se donnant l'objectif de développer un ensemble intégré de démarches expérimentales conduisant à des produits validés et transférables de formation. La contribution financière aux «Consortia multiacteurs de formation» est limitée à 50 000 écus par an et par opération, représentant au maximum 50 % des coûts éligibles de fonctionnement.

En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires.

5. COMPÉTENCES LINGUISTIQUES

Soutien à des actions de promotion des compétences linguistiques et culturelles dans la formation

Un soutien communautaire est accordé au développement de projets pilotes transnationaux pour le développement des compétences linguistiques liées à la promotion de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou à une plus grande employabilité et adaptabilité des travailleurs. Les compétences linguistiques doivent être considérées comme des compétences clés dans le contexte de la société de la connaissance.

Ces projets visent la conception, l'expérimentation et la validation, l'évaluation et la diffusion de matériels didactiques adaptés aux besoins spécifiques de chaque domaine professionnel et secteur économique - y compris par des audits linguistiques - ainsi que les méthodes pédagogiques innovantes d'auto-apprentissage des langues et sur la diffusion de leurs résultats.

Des propositions de soutien linguistique et culturel peuvent être également présentées dans le cadre des autres actions et mesures, notamment pour améliorer les compétences linguistiques et culturelles des formateurs et des tuteurs responsables pour l'accueil pédagogique des jeunes dans le cadre des programmes transnationaux de mobilité physique.

Un soutien communautaire est aussi accordé aux programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, des institutions spécialisées en formation linguistique ou des organismes de formation. Les échanges concernent les formateurs et les tuteurs dans le domaine des compétences linguistiques.

La durée maximale des projets relevant de cette mesure est de deux ans.

Contribution financière

La contribution financière de la Communauté peut atteindre 75 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 150 000 écus par projet et par an.

En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires.

6. TERMES DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRES

Soutien à des actions visant l'établissement, l'actualisation et la diffusion de termes de références communautaires permettant la comparaison des systèmes de formation

Un soutien communautaire est accordé à des actions conduites sur une base transnationale et contribuant, par le biais d'enquêtes, d'analyses et/ou d'études, à l'établissement de données comparables relatives aux systèmes et dispositifs de formation professionnelle des États membres ou susceptibles de fournir des informations quantitatives et/ou qualitatives pour appuyer les politiques et faire évoluer les pratiques de formation dans le contexte d'une formation tout au long de la vie. Eurostat et le Cedefop seront étroitement associés à la réalisation des instruments statistiques dans le respect des procédures en vigueur notamment celles définies par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil sur les statistiques communautaires, et en tenant compte de la décision du Conseil sur le programme statistique 1998-2002. Dans la même perspective, la Communauté apporte un appui à la mise en place de dispositifs d'observation de pratiques innovantes dans le domaine de la formation tout au long de la vie, tout particulièrement dans le champ de l'accès à la formation continue en liaison étroite avec les partenaires sociaux à différents niveaux.

La durée maximale des projets relevant de cette mesure est de trois ans.

La Commission assure la diffusion la plus large possible de ces termes de référence par différents moyens, notamment pour les mettre à disposition des décideurs publics et privés en matière de formation professionnelle.

Action de démonstration

Dans le cadre de la mesure «termes de référence communautaires» et dans le prolongement de son rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil de juin 1993 relative à l'accès à la formation continue, la Commission propose, en liaison étroite avec les partenaires sociaux et en coopération avec le Cedefop, d'appuyer la mise en place d'un dispositif d'observation des bonnes pratiques concernant l'accès à la formation, le développement et la transparence des qualifications et des compétences, notamment au niveau des branches et des entreprises.

Contribution financière

La contribution financière de la Communauté varie entre 50 et 100 % des dépenses éligibles avec un plafond de 500 000 écus par an et par projet.

En aucun cas, les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires.

7. ACTIONS CONJOINTES

1. Pour les actions conjointes visées à l'article 6 de la présente décision, un soutien communautaire peut être accordé à des actions conjointes avec d'autres actions relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse en vue d'élargir l'accès à la connaissance.

2. La coordination entre programmes peut être mise en oeuvre par des appels à propositions communs. La Commission entend développer, en particulier, un dispositif d'information et d'observation commun des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance ainsi que des actions communes sur les multimédias éducatifs et de formation.

3. Des mesures appropriées, dont notamment la création de «pôles européens des connaissances», sont adoptées pour assurer, aux niveaux régional et local, les contacts et l'interaction entre les acteurs participant au présent programme ainsi qu'aux programmes visant l'éducation et la jeunesse, contribuant de cette manière à la mise en oeuvre d'une politique d'apprentissage tout au long de la vie dans les régions et localités concernées.

8. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Pour la réalisation des objectifs spécifiés à l'article 2 de la décision, un soutien communautaire est accordé:

- aux activités de coordination et de suivi des États membres visés à l'article 5 de la décision,

- aux activités d'information, de suivi, d'animation, d'évaluation et de diffusion mises en oeuvre par les États membres et par la Commission pour faciliter l'accès au programme et renforcer le transfert des méthodes, produits et outils élaborés ainsi que des résultats obtenus par les mesures communautaires, y compris par l'établissement de liens télématiques et de banques de données,

- Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement peut être assuré à l'intérieur de l'enveloppe globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts. En outre, la Commission pourra organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme. La Commission peut également procéder à des actions d'information, de publication et de dissémination.

Section III - Procédures de «sélection»

III A - Procédure de «sélection décentralisée»

1. La procédure de sélection décentralisée s'applique à l'ensemble des actions et mesures communautaires. Elle comprend les étapes suivantes.

2. Dans le cadre des règles définies dans l'appel général à propositions, les propositions sont présentées par les coordinateurs des projets transnationaux auprès de la structure de gestion désignée par l'État membre.

3. La structure de gestion évalue les propositions sur la base d'un cahier des charges établi au niveau communautaire dans le cadre de l'enveloppe indicative telle que définie à l'annexe C ci-après.

4. Chaque année, sur la base de cette évaluation à une date décidée par la Commission après consultation du Comité, les États membres soumettent à la Commission (ainsi qu'aux autres États membres pour information) leur proposition d'ensemble sous la forme d'un rapport présentant les résultats par objectif et par mesure de l'appel général à propositions, la procédure d'évaluation et l'assistance technique fournie aux promoteurs ainsi qu'une liste descriptive et justifiée des propositions susceptibles d'être retenues par ordre de priorité.

5. La Commission procède à l'examen de chaque rapport et engage à cet effet la concertation nécessaire avec l'État membre concerné.

6. Au terme de l'examen, la Commission présente au Comité une proposition de répartition des ressources budgétaires de l'année pour les dotations décentralisées par mesure et par État membre et recueille son avis selon la procédure définie à l'article 7 de la décision.

7. Après avis du comité, la Commission détermine le montant final de l'enveloppe attribuée à chaque État membre et la liste des propositions acceptées par mesure.

8. Le processus concernant les étapes 5, 6 et 7 ne dépasse pas deux mois.

III B - Procédure de «sélection centralisée»

La procédure de sélection centralisée s'applique aux actions communautaires de démonstration relatives à chaque mesure. Elle concerne notamment les propositions présentées par des organisations européennes, des réseaux constitués pour exploiter, diffuser et démultiplier les résultats de projets transnationaux sur une thématique communautaire, et des actions, projets ou réseaux de démonstration à caractère expérimental définis à la section II ci-dessus.

i) Dans le cadre de l'appel d'offre général à propositions définissant les priorités, les coordinateurs de projets transmettent une préproposition à la Commission et, pour information, à la structure de gestion de l'État membre dont chacun d'entre eux relève.

ii) La Commission, en concertation avec le comité du programme, examine l'ensemble des prépropositions et procède à une sélection. Les coordinateurs de projets sont informés du résultat de cette présélection.

iii) Le coordinateur de chaque projet retenu au terme de cette première phase transmet la proposition finale à la Commission dans un délai de trois mois et, pour information, à la structure de gestion de l'État membre dont il relève.

iv) La Commission, avec l'aide d'un groupe d'experts indépendants nommés par la Commission après consultation des États membres et des milieux intéressés, notamment les partenaires sociaux, procède à l'expertise transnationale des propositions reçues et établit une proposition de sélection des actions regroupée dans un Programme européen pour la connaissance.

v) La Commission recueille l'avis du comité sur cette proposition de sélection et finalise, selon les modalités prévues à l'article 7 de la décision, le Programme européen pour la connaissance.

vi) La Commission arrête la liste définitive des propositions retenues et informe le comité. Elle établit les conditions de suivi de ces projets expérimentaux.

ANNEXE B

Ventilation budgétaire globale

1. En début d'exercice, et au plus tard le 1er mars de chaque année, la Commission présente au comité une ventilation ex ante des ressources budgétaires par type de mesures, par procédures et en tenant compte, à cet effet, des objectifs fixés à l'article 2 de la présente décision et recueille son avis. Sur cette base, la Commission définit une enveloppe indicative à chaque État membre pour la mise en oeuvre des mesures relevant de la procédure de sélection décentralisée.

2. Pour la première année de la mise en oeuvre du programme, et pour les seuls programmes transnationaux de placements et d'échanges visés à la mesure B 1 et définis ci-dessous qui seraient engagés avant le 1er octobre 2000, les États membres présentent à la Commission un plan opérationnel au plus tard le 31 mars 2000. Sur cette base, la Commission attribue à chaque État membre une enveloppe sur la base de laquelle ceux-ci procèdent au lancement des programmes transnationaux. Les montants non utilisés de cette enveloppe au 1er septembre 2000 seront intégrés à montant final de l'enveloppe globale tel que résultant de la procédure décrite à la section II ci-dessous.

Procédure de détermination des dotations pour les programmes transnationaux de placement et d'échanges

Les programmes transnationaux de placements et d'échanges pour les jeunes en formation initiale sont présentés à la Commission pour examen puis accord avant le 31 mars de chaque année. Ils indiquent clairement pour chaque programme par groupes de bénéficiaires:

- les publics cibles visés par les programmes,

- le contenu et les objectifs en termes de compétences et/ou de qualifications,

- les durées de formation et/ou d'expérience pédagogique de travail en établissement de formation et/ou en entreprise,

- les partenaires associés dans l'autre État membre ou dans les autres États membres dans le cas où les périodes de formation se dérouleraient consécutivement dans plusieurs d'entre eux,

- les modalités de validation ou de reconnaissance des compétences et/ou des qualifications acquises dans le système de formation de l'État membre de départ où les bénéficiaires suivent leur formation.

Pour chaque catégorie de public visé par ces programmes, la Commission attribue une subvention globale établie sur la base de modalités de calcul définies dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 de la décision, prenant en compte:

- la population,

- le produit intérieur brut par tête de chaque État membre en standards de pouvoir d'achat,

- la distance géographique et les coûts de transport,

- dans la mesure du possible, le poids du public cible concerné par rapport à la population totale,

- le niveau de chômage total et de chômage de longue durée.

En tout état de cause, l'application de ces critères ne peut conduire à l'exclusion d'aucun État membre du financement des programmes transnationaux de placements et d'échanges visés ci-dessus.

La subvention globale est attribuée à chaque État membre sur la base du plan opérationnel précité qui explicite:

- les modalités de gestion de l'aide financière,

- les mesures à prendre pour assister les organisateurs de placements et d'échanges à l'identification des partenaires potentiels,

- les mesures adéquates pour assurer la préparation adéquate (notamment d'ordre pédagogique et linguistique), l'organisation et le suivi des placements et échanges.

ANNEXE C

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre les systèmes et dispositifs des États membres, on entend par:

a) «formation professionnelle initiale»: toute forme de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement technique et professionnel et les systèmes d'apprentissage, qui permette l'accès des jeunes à une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle est obtenue;

b) «formation en alternance»: formation professionnelle à tous les niveaux, y compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'État membre concerné, et comportant des périodes structurées de formation alternées entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires;

c) «formation professionnelle continue»: toute formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communauté au cours de sa vie active;

d) «formation tout au long de la vie»: les opportunités de formation offertes à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre une mise à jour permanente de ses connaissances et de ses compétences au regard de sa vie professionnelle;

e) «orientation professionnelle»: la délivrance de conseils et de renseignements en ce qui concerne le choix et la mobilité professionnels, à réaliser tant dans le domaine des cycles d'éducation et de formation professionnelle que par le biais d'initiatives d'information individuelles;

f) «entreprise»: toutes les entreprises dans le secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale;

g) «travailleur»: toute personne exerçant ou non un emploi ayant des liens avec le marché du travail, y compris les travailleurs indépendants;

h) i) «partenaires sociaux au niveau national»: les organisations des employeurs et des travailleurs conformément aux législations et/ou pratiques nationales;

ii) «partenaires sociaux au niveau communautaire»: les organisations des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire;

i) «organisme de formation»: tous les types d'établissement publics, parapublics ou privés qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, conçoivent ou réalisent des actions de formation professionnelle, de perfectionnement, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres;

j) «université»: tous les types d'établissements d'enseignements supérieur qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, confèrent des qualifications ou des titres de niveau supérieur, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres;

k) «partenaires territoriaux»: tout acteur de la vie territoriale - collectivité territoriale, organisme associatif, chambres consulaires et associations, groupement d'entreprises, organisme consulaire, média, . . . - engagé dans un processus de coopération au niveau local ou régional intégrant des actions de formation;

l) «apprentissage et formation ouverte et à distance»: toute forme de formation professionnelle flexible comportant:

- l'utilisation des technologies et services d'information et de communication, de forme traditionnelle ou avancée

et

- le support de conseil et d'assistance individuelle;

m) «parcours européens de formation»: toute période de formation professionnelle initiale ou continue effectuée dans un autre État membre que celui où la personne suit une formation;

n) «termes de référence communautaires»: l'ensemble des travaux d'analyse, d'études, d'enquêtes et de repérage des bonnes pratiques permettant, sur un thème ou un domaine donné - de situer - au niveau communautaire, la position relative des différents États membres et les progrès accomplis.