A4-0123/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE no 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relative à l¨aide à la Bosnie, à l¨Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l¨ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(98)0018 - C4-0105/98 - 98/0023(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant l¨écart qui persiste entre le montant des crédits mis à disposition par l¨autorité budgétaire, d¨une part, et l¨insuffisance de l¨exécution due à un cadre législatif inadéquat d¨où il résulte une absence de visibilité pour l¨Union européenne en tant que premier donateur, d¨autre part;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que des projets facilitant le retour des réfugiés devraient pouvoir bénéficier de procédures d¨appels d¨offres restreints, afin de raccourcir les délais à un strict minimum;

>Texte après vote du PE>

considérant que des projets facilitant le retour des réfugiés,

qui ont pour objet de répondre d¨urgence à des besoins élémentaires tels que la construction de logements, mais qui prévoient également des mesures relatives aux infrastructures de base, telles que l¨approvisionnement en eau et en électricité, l¨éducation et la formation, devraient pouvoir bénéficier de procédures d¨appels d¨offres restreints, afin de raccourcir les délais à un strict minimum;

(Amendement 5)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que ce montant doit être augmenté à 5 millions d¨écus afin d¨accroître la vitesse d¨action;

>Texte après vote du PE>

considérant que ce montant doit être augmenté à

10 millions d¨écus afin d¨accroître la vitesse d¨action;

(Amendement 6)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que dans le but d¨accroître la flexibilité de l¨assistance communautaire, la Commission devra également pouvoir contribuer à des programmes et schémas de coopérations tels qu¨avancés par les municipalités ou organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central;

>Texte après vote du PE>

considérant que dans le but d¨accroître la flexibilité de l¨assistance communautaire, la Commission devra également pouvoir contribuer à des programmes et schémas de coopérations tels qu¨avancés par les municipalités ou organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central

et, dans le cas de la Bosnie et de l¨Herzégovine, avec le haut représentant, dans la mesure où celui-ci exerce des fonctions ressortissant au gouvernement central;

(Amendement 7)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin d¨accroître l¨efficacité de l¨aide à la reconstruction en Bosnie et en Herzégovine et d¨accélérer la mise en oeuvre des programmes d¨aide en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, la Commission devrait nommer un délégué investi de pouvoirs spéciaux qui assume sur place la responsabilité de toutes les activités de l¨Union européenne, qui dispose de pouvoirs d¨action et de décision largement autonomes et qui soit aidé dans l¨exercice de ses fonctions par une solide équipe de gestion, ainsi que par des équipes d¨aide technique et de contrôle qu¨il s¨agirait d¨engager;

(Amendement 8)

Treizième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin de garantir la présence d¨effectifs sur place en nombre suffisant pour fournir cette aide technique à la Commission, une somme pouvant aller jusqu¨à 10% des coûts opérationnels devrait être consacrée au recrutement de personnel;

(Amendement 9)

Treizième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin de parvenir, dans le cadre de l¨objectif de décentralisation, à une synergie aussi grande que possible entre les projets de la Commission et ceux des États membres, des rencontres devraient être organisées régulièrement sur place sous la direction du délégué de l¨Union européenne pour la reconstruction, en vue d¨une information réciproque et d¨une coordination entre la Commission et les représentants des États membres;

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT -a (nouveau)

Article 7, alinéa unique bis (nouveau) (Règlement (CE) 1628/96)

>Texte après vote du PE>

- a. Un nouvel alinéa est ajouté à l¨article 7:

«À cet égard, il s¨agit de garantir une surveillance et un contrôle parlementaires réguliers et adéquats.»

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT a), QUATRIÈME ALINÉA

>Texte originel>

Concernant des projets facilitant le retour des réfugiés, les marchés de travaux et les marchés de fournitures dépassant 3 millions d¨écus mais inférieurs à 10 millions d¨écus seront attribués dans le cadre d¨appels d¨offres ouverts, ou d¨appel d¨offres restreints. Le plafond et les procédures prévus dans l¨article 10, paragraphe 1 et 2 sont d¨application.

>Texte après vote du PE>

Concernant des projets

destinés à faciliter le retour des réfugiés et l¨intégration ou la réinsertion des réfugiés, des personnes déplacées et des anciens soldats sur le marché du travail, et qui ont trait au secteur du bâtiment, aux infrastructures, à l¨emploi, à la formation et l¨éducation, les marchés de travaux et les marchés de fournitures dépassant 3 millions d¨écus mais inférieurs à 10 millions d¨écus seront attribués dans le cadre d¨appels d¨offres ouverts, ou d¨appel d¨offres restreints. Le plafond et les procédures prévus dans l¨article 10, paragraphe 1 et 2 sont d¨application.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT a), QUATRIÈME ALINÉA BIS (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Afin de garantir la nécessaire aide technique de la Commission sur place dans la réalisation des projets, il est prévu d¨affecter une somme pouvant aller jusqu¨à 10% des coûts opérationnels au recrutement de personnel spécialisé.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT a), QUATRIÈME ALINÉA TER (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La mise en chantier, la direction et la coordination de tous les projets soutenus en Bosnie et en Herzégovine par la Commission, en collaboration avec les États membres, sont confiées à un délégué de la Commission investi de pouvoirs spéciaux pour la reconstruction et le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées, assumant sur place la responsabilité de toutes les activités de l¨Union européenne, disposant de pouvoirs d¨action et de décision largement autonomes et aidé dans sa tâche par une «unité d¨aide technique» composée des effectifs nécessaires.

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT b)

>Texte originel>

Les décisions de financement dépassant 5 millions d¨écus sont arrêtées selon la procédure prévue à l¨article 12 paragraphe 2. Le comité visé audit article est informé des actions correspondant à des financements inférieurs à 5 millions d¨écus.

>Texte après vote du PE>

Les décisions de financement dépassant

10 millions d¨écus sont arrêtées selon la procédure prévue à l¨article 12 paragraphe 2. Le comité visé audit article est informé des actions correspondant à des financements inférieurs à 10 millions d¨écus.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT b), ALINÉA UNIQUE BIS (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans le cas de la Bosnie et de l¨Herzégovine, la Commission fournit régulièrement, lors d¨une conférence mensuelle dirigée sur place par le délégué de l¨Union européenne pour la reconstruction, des informations aux représentants des États membres sur tous les projets qu¨elle prévoit pour un montant compris entre 2 et 10 millions d¨écus et coordonne ceux-ci avec les programmes respectifs des États membres.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT c)

>Texte originel>

La Commission peut décider de contribuer aux programmes et actions de coopération visés à l¨article 4 soumis par les municipalités ou les organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central. Le plafond et les procédures prévus dans l¨article 10, paragraphe 1 et 2 sont d¨application.

>Texte après vote du PE>

La Commission peut décider de contribuer aux programmes et actions de coopération visés à l¨article 4 soumis par les municipalités ou les organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central

et, dans le cas de la Bosnie et de l¨Herzégovine, avec le haut représentant, dans la mesure où il assume des fonctions relevant du gouvernement central. Le plafond et les procédures prévus dans l¨article 10, paragraphe 1 et 2, sont d¨application.

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT d)

>Texte originel>

La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l¨avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l¨application des mesures décidées par elle d¨un délai de six semaines.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l¨avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l¨application des mesures décidées par elle d¨un délai de

quatre semaines.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans le délai visé au premier alinéa.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans le délai visé au premier alinéa.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l¨aide à la Bosnie et à l¨Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l¨ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(98)0018 - C4-0105/98 - 98/0023(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98) 0018 - 98/0023(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 235 du traité CE (C4-0105/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0123/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l¨ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.