Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 136/66 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses» () (98/C 235/18)

Le 6 avril 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 mai 1998 (rapporteur: M. Quevedo Rojo).

Au cours de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 28 mai), le Comité économique et social a adopté par 67 voix pour, 11 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.0. Les propositions de modification des règlements des OCM s'inscrivent dans la réforme de la PAC envisagée dans l'Agenda 2000. Il en ressort que les principales dépenses du FEOGA, dans le cadre des marchés, sont liées aux aides aux trois grands groupes de produits continentaux (cultures COP, lait et viande bovine). Ces trois groupes représentent deux tiers des dépenses totales du FEOGA, et leur niveau est passé de 63,7 % en 1986 à 67,2 % en 1996. Ces produits sont traditionnellement les principaux responsables des excédents depuis que la PAC existe. Par comparaison, les trois composantes majeures de la production méditerranéenne (vin, huile d'olive et tabac) représentent seulement 10 % des dépenses totales du FEOGA et au cours de la période de référence, leur niveau a baissé de 13 % en 1986 à 9,8 % en 1996.

1.0.1. Les OCM des produits méditerranéens doivent prendre en considération le fait que ces derniers ont une plus grande incidence en pourcentage sur la création d'emploi que les produits continentaux. Il faut souligner que, dans le cas des produits méditerranéens, des procédures d'urgence ont été suivies pour la modification des OCM, procédures qui se révèlent discriminatoires par rapport à celles appliquées pour les produits continentaux, tant du fait de la suppression des consultations des représentants économiques et sociaux que du caractère précipité des prises de décision.

1.1. Éléments essentiels des propositions de la Commission

1.1.1. Il s'agit d'une réforme en deux phases, une première phase (période transitoire) portant sur les campagnes 1998/1999 à 2000/2001 et une deuxième phase qui démarrera le 1er novembre 2001.

1.1.1.1. Première phase:

- Augmentation de la quantité maximale garantie (QMG) de 1 350 000 tonnes à 1 562 000 tonnes.

- Répartition de la QMG en QMG par pays, comme suit:

Espagne 625 210 t (40,0160 %)

France 3 065 t (0,1962 %)

Grèce 389 038 t (24,9000 %)

Italie 501 175 t (32,0770 %)

Portugal 43 915 t (2,8107 %)

- Suppression de l'aide à la consommation.

- Suppression de l'aide aux petits producteurs.

- Suppression du régime d'intervention et son remplacement par un régime de stockage privé.

- Seules les nouvelles plantations antérieures au 1er mai 1998 pourront bénéficier d'une aide, bien que, à titre exceptionnel, il y aura lieu de prendre en considération les plantations postérieures à cette date figurant dans les programmes de modernisation de l'oliveraie prévus par la Commission.

1.1.1.2. Deuxième phase:

- Obtention d'une base de données fiable sur les superficies, le nombre d'arbres et les rendements permettant de planifier la deuxième phase.

- Des mesures visant à améliorer la qualité et la promotion sont déclarées nécessaires, mais ne sont ni précisées, ni chiffrées.

- Il n'est toujours pas envisagé d'interdire les mélanges.

- Abrogation avec effet au 1er novembre 2001 des dispositions relatives aux aides et aux mécanismes de régulation du marché prévus dans le règlement (CEE) n° 136/66 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses.

2. Observations générales

2.1. Une réforme en deux étapes

2.1.1. La première constitue une authentique réforme, qui ne doit pas nécessairement coïncider avec la deuxième. La raison fondamentale de cette option est l'absence de données fiables permettant de planifier une véritable réforme avant le 1er novembre 2001. L'on prend donc le parti d'une réforme immédiate sans connaître les répercussions qu'entraînera ce changement, en contradiction manifeste avec la conclusion 1 de l'avis du Comité CES 600/97 () et avec la résolution du Parlement.

2.1.2. La raison de cette urgence semble être la crainte de voir apparaître des excédents structurels. Néanmoins, au cours de la campagne 1996/1997, où la production mondiale a atteint un record historique, il n'y a pas eu de tels excédents.

2.1.3. L'établissement, par ailleurs, d'un stabilisateur consistant à limiter les plantations susceptibles de donner droit à une aide à celles antérieures au 1er mai 1998 réduit le risque d'excédents à la capacité productive actuelle et à son éventuel renouvellement.

2.1.4. La raison de l'application en urgence de la réforme pourrait être de garantir les quotas de certains pays producteurs, étant donné l'effort inégal d'investissement et d'innovation des secteurs oléicoles des pays producteurs en conséquence de la dynamique du marché et de l'OCM.

2.1.5. En résumé, l'application de la première phase de la réforme (appelée à tort phase transitoire) n'est pas justifiée tant qu'on ne dispose pas de la base de données fiable que doit apporter le casier oléicole, ainsi que l'ont mis en évidence la Commission elle-même et la Cour des comptes.

2.1.6. Les données du casier oléicole pourraient recommander l'établissement de critères et mécanismes différents pour la deuxième phase. Cette situation serait dangereuse et risquerait de déstabiliser le secteur.

2.2. Une QMG insuffisante et une répartition incorrecte et discriminatoire en quantités nationales garanties (QNG)

2.2.1. La quantité maximale garantie (QMG) passe à 1 562 400 tonnes, ce qui est inférieur à la consommation communautaire en 1996/1997 (1 657 000 tonnes selon le rapport du Parlement européen) et aux perspectives de consommation pour les années à venir suite à la baisse des prix du marché.

2.2.2. La période de référence utilisée pour la fixation de la QMG et des quantités nationales garanties (QNG) est incorrecte et discriminatoire.

2.2.3. Elle est incorrecte étant donné le cycle reproductif essentiellement biennal de l'olivier. Cette période devrait donc couvrir un certain nombre d'années (au moins six), de sorte qu'après avoir éliminé les années aux résultats extrêmes, il resterait quatre années de données, soit l'équivalent de la moyenne de deux cycles biennaux normaux.

2.2.4. Elle est discriminatoire car ces chiffres devraient être révisés annuellement en fonction des campagnes immédiatement précédentes, et ne pas rester fixés pour ladite «période transitoire» sur base des données de 1992/1993-1996/1997. L'effort des pays qui ont le plus investi dans le renouvellement des plantations et dans l'innovation technologique dans le cadre commun de l'OCM en vigueur serait pénalisé pour avoir misé sur la qualité, le renouvellement et l'innovation.

2.3. Une proposition prématurée et incomplète

2.3.1. Du fait de l'absence susmentionnée d'une base de données fiable, la «phase transitoire» a été élaborée dans la précipitation, comme en témoignent de nombreuses lacunes.

2.3.2. La disparition du régime d'aide aux petits producteurs doit être accompagnée de mesures spéciales assurant la viabilité des petites et moyennes exploitations, qui représentent, dans certains États membres, 55 % de l'emploi agricole et qui jouent un rôle essentiel en matière d'ancrage de la population sur le territoire et de protection de l'environnement.

2.3.3. Les écarts de productivité entre oliveraies ne sont pas non plus pris en considération. Tandis qu'il existe des oliveraies fortement marginales structurellement (dont la productivité est inférieure à 1 000 kg/ha), d'autres sont très productives et font des bénéfices même aux prix du marché. Cette variation est permanente et non un fait isolé. C'est pourquoi l'utilisation des surfaces enregistrées de chaque exploitation et des quantités des récoltes délivrées et commercialisées par chaque exploitation pourraient permettre d'établir les bases d'une modulation continue de l'aide à la production en fonction de la productivité, ce qui permettrait de maintenir en culture l'oliveraie marginale et constituerait un encouragement raisonnable, et nullement excessif, au renouvellement et à l'innovation.

2.4. Une suppression injustifiée de l'intervention

2.4.1. La suppression du régime d'intervention peut donner lieu à des mouvements spéculatifs. Le stockage privé ne garantit pas l'approvisionnement des marchés ni le maintien des revenus des agriculteurs. La suppression de ce régime ne se justifie pas non plus du fait qu'elle incite à produire, puisque les plantations donnant droit à une aide sont limitées à partir du 1er mai dernier.

2.4.2. L'on oublie que l'intervention permet la régulation des prix et des marchés aux moments opportuns, ce qui s'est révélé utile et n'a pas presque rien coûté dans le passé. Comme il est bien connu dans ce secteur, la variation de la récolte d'une année à l'autre peut représenter un tiers de la production moyenne annuelle, ce qui rend indispensables les «stocks» permettant d'établir un relais entre deux campagnes.

2.5. Entrave au contrôle des fraudes

2.5.1. En vue de réduire la fraude, la proposition supprime les aides au petit producteur et à la consommation, et transfère les mesures de contrôle au niveau des États membres après fixation des QNG. Ces mesures sont insuffisantes et constituent un abandon de ses responsabilités de la part de la Commission.

2.5.2. L'une des manières d'éviter la fraude pourrait être à travers un contrôle efficace et réel de l'huile produite dans l'huilerie et des échanges commerciaux. Le Comité propose à cet effet de comparer les données relatives à la sortie de grignon gras des huileries avec celles relatives à l'entrée de grignon gras dans les établissements d'extraction. Ce contrôle physique de l'huile d'olive effectivement produite et commercialisée devrait s'accompagner d'une simplification de la gestion des aides, il est réalisable et permettrait en outre de rationaliser la production et le marché. Concernant le contrôle de la fraude, cette proposition compléterait la suppression des aides aux petits producteurs et remplacerait le double contrôle qu'aurait entraîné l'aide à la consommation également supprimée.

2.6. Promotion de la consommation et amélioration de la qualité de l'huile d'olive

2.6.1. L'huile d'olive représente 3 % de la production et 3,5 % de la consommation d'huiles végétales. Elle n'a pas donné lieu à ce jour à des excédents structurels. La consommation est très faible dans de nombreux pays, y compris de l'UE.

2.6.2. L'accroissement de la consommation enregistré dans les pays ayant un niveau de vie élevé, suite à la promotion réalisée par le Conseil oléicole international (COI), a été spectaculaire.

2.6.3. Dans son rapport antérieur, le Comité recommandait que ces campagnes soient financées par l'UE. Il suggérait également que les mélanges étaient inopportuns et devraient au moins être indiqués sur l'étiquette pour éviter toute confusion.

2.6.4. La promotion de la consommation d'huile d'olive de qualité par le biais de campagnes de promotion éventuellement financées par la disparition de l'aide à la consommation pourrait permettre la mise sur le marché de la production moyenne annuelle attendue pour 2005 selon le rapport du COI (1 962 000 tonnes), notamment dans les pays nordiques et, entre autres, aux États-Unis, au Japon, au Canada et en Australie.

2.7. Protection de l'environnement

2.7.1. Le maintien en culture des oliveraies est l'unique solution dans de nombreuses régions de l'UE permettant d'éviter l'abandon des terres et la dégradation de l'environnement qui s'ensuivrait, notamment l'érosion, compte tenu du fait que l'oliveraie est la forêt productive de l'UE qui sépare les zones fertiles du désert.

2.7.2. Les oliveraies situées sur des sols fragiles, qui constituent un pourcentage élevé de la superficie plantée, requièrent des mesures spécifiques liées à leur caractère marginal et à leur fragilité, mesures qui ne sont pas envisagées.

2.7.3. La modulation de l'aide à la production pourrait permettre à ces oliveraies marginales de percevoir une aide unitaire (par kg d'huile d'olive produite et commercialisée) très supérieure à celle que recevrait une oliveraie irriguée, dont les coûts de production peuvent être couverts par les seuls prix du marché.

3. Olives de table

3.1. Le secteur n'est mentionné que dans l'exposé des motifs. Il est indispensable d'envisager d'ores et déjà des mesures de soutien pour ce secteur, dont la viabilité est gravement menacée. Ce secteur constitue également une source importante d'emploi et une possibilité de diversification pour l'oléiculture.

4. Conclusion

4.1. Compétitivité de l'UE et Agenda 2000

4.1.1. L'UE doit conserver son avance tant dans la production que la consommation d'huile d'olive. Il est essentiel à cet égard que la proposition de réforme puisse compter sur l'appui de tous les pays producteurs.

4.1.2. Cela est possible si cette proposition suit les orientations du rapport du Parlement européen, qui a reçu le soutien unanime du secteur oléicole de l'UE. L'unité du secteur oléicole est fondamentale pour maintenir l'avance de l'UE.

4.1.3. Les orientations présentées dans le rapport du Parlement sont financièrement viables. Deux mécanismes complémentaires semblent pertinents: a) envisager l'augmentation de la fiche financière de l'OCM de l'huile d'olive dans le contexte de l'augmentation prévue pour d'autres secteurs dans l'Agenda 2000; b) moduler l'aide à la production en fonction de la productivité en vue de garantir les revenus de tous les oléiculteurs et de maintenir l'emploi.

4.1.4. L'UE doit faire de sérieux efforts pour maintenir son avance en matière de production, de commercialisation et d'innovation dans ce secteur. Pour cela, sont indispensables: a) une campagne de promotion de l'huile d'olive financée par l'UE ou par les OPR visant à porter la consommation aux niveaux que laissent présager les perspectives d'évolution de la production; b) la protection de la qualité en interdisant les mélanges et en les rendant passibles de sanctions légales en vue de maintenir l'image du produit; c) un programme permanent et spécifique de recherche et développement assurant l'avance technologique.

4.1.5. Depuis sa première note, la Commission perçoit l'huile d'olive comme un danger potentiel et non comme une réalité vivante dont les possibilités sont considérables si la promotion de la consommation de ce produit, dont les qualités sont universellement reconnues, est assurée de manière adéquate. Les caractéristiques bien connues de l'oléiculture (principale source d'emploi dans les régions d'objectif 1 de l'UE, système agricole durable si l'on module l'aide fondée sur les ressources de l'OCM aux oliveraies de capacités productives très diverses, dynamisme du secteur productif et de la transformation, qui a, ces dernières années, intégré des innovations technologiques remarquables, mode de vie et élément culturel enraciné dans de vastes régions du sud de l'Europe, etc.) font de son avenir un défi incontournable pour l'UE.

4.1.6. La proposition de la Commission, malgré des aspects positifs par rapport à la note de 1997, ne comprend toujours pas ce secteur. Ce que la Commission considère comme un problème est pour le secteur une possibilité d'expansion, avec une promotion adéquate du produit, dont le prix sera plus accessible du fait de l'accroissement prévisible de l'offre. Les divers avantages (au niveau de l'emploi, sociaux, économiques, environnementaux, en termes d'avance technologique, etc.) qu'offre le secteur à l'heure actuelle ne doivent pas être gâchés par une approche réductrice et par une urgence injustifiée en l'absence d'une base de données fiable, et d'excédents structurels.

5. Observations particulières

5.1. Article 4

Le Comité considère que la modification proposée dans cet article n'est pas pertinente, étant donné que le mécanisme d'intervention doit être maintenu sous sa forme actuelle si l'on veut préserver la survie de la culture de l'olivier.

5.2. Article 5

Le Comité accepte les QNG (quantités nationales garanties) fixées dans cet article sous réserve qu'elles soient modifiées dès que la Commission disposera des données réelles sur les productions, superficies et nombres d'arbres des États membres. Ces changements seront appliqués immédiatement, sans attendre la fin de la période transitoire.

5.2.1. Le Comité considère que la QMG (quantité maximale garantie) devrait être égale à la somme de la consommation communautaire totale plus les exportations moins les importations, incluant, en outre, une quantité permettant d'assurer le lien entre deux campagnes. Ce montant se situerait autour de celui recommandé également par le Parlement européen.

5.3. Article 11

Le Comité juge important de mettre en évidence le rôle majeur de l'huile d'olive dans la prévention des maladies cardio-vasculaires dans les campagnes de promotion prévues dans cet article. Il souligne les économies budgétaires, en termes de dépenses de santé publique de l'UE, qu'entraîne la consommation d'huile d'olive.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 136 du 1.5.1998, p. 20.

() JO C 287 du 22.9.1997.