19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/29 
vu ses  délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 mai  1974, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  19 conseillers  ayant  voté 
contre  et 7 conseillers  s'étant  abstenus, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  à l'examen,  sous  réserve  des  observations  ci-
après. États  membres,  dans  la production  et la commercia-
lisation  des  carpes  et des  truites. 
2. Par  ailleurs,  compte  tenu  du  fait  que  les 
produits  de  la pisciculture  d'eau  douce  relèveront 
désormais  de  façon  plus  complète  des  règlements 
(CEE)  nos  2141/70  et 2142/70,  le Comité  estime  qu'il 
est indispensable  de prévoir  une  représentation  appro-
priée  de la pisciculture  d'eau  douce  dans  le comité  de 
gestion  des  produits  de la pèche  prévu  à l'article  28 
du règlement  (CEE)  n° 2142/70,  ainsi  que  dans  le 
comité  consultatif  de  la pèche  créé  en vertu  de  la 
décision  du 25 février  1971. 
1. Le  Comité  approuve  le principe  d'une  possibi-
lité de détermination  des  prix  de référence  selon  les 
périodes  de  l'année.  Toutefois,  afin  qu'il  n'y  ait 
aucune  discrimination,  le Comité  estime  indispen-
sable  de tenir  compte,  dans  la détermination  de ces 
périodes,  des  décalages  qui  existent,  suivant  les Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  relative  au financement  commu-
nautaire  des  dépenses  résultant  de la fourniture  de produits  agricoles  au titre  de l'aide 
alimentaire  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publie  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  europeénnes  n°  C 14 du 15 février  1974,  page  51. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 14 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter,  a titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
15 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e'  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil,  du  14  janvier 
1974,  sur  la « proposition  de  règlement  (CEE)  du 
Conseil  relative  au financement  communautaire  des 
dépenses  résultant  de la fourniture  de produits  agri-
coles  au titre  de l'aide  alimentaire  », vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
é c c ) n o m i q u e européenne, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
de l'agriculture  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa reunion  du 4 avril  1974, 
N° C 109/30 19. 9. 74 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Zijlstra, 
vu ses  délibérations  lors  de la session  plénière  des 
29 et 30 mai,  séance  du 29 mai  1974, 
considérant  qu'il  convient  d'harmoniser  les  condi-
tions  de  financement  communautaire  des  dépenses 
de fourniture  de produits  agricoles  au titre  de l'aide 
alimentaire  ; 
• considérant  qu'il  est  nécessaire  d'avoir  une  vue  plus 
exacte  du  coût  réel  de  l'aide  alimentaire  et des 
dépenses  de la politique  agricole  commune  ; 
considérant  que  la  proposition  de  règlement  du 
Conseil  ne  crée  pas  de  nouvelles  dépenses,  mais 
qu'elle  entraîne  seulement  une  nouvelle  répartition 
des dépenses  du budget  des  Communautés  européen-
nes, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de  règlement  du  Conseil  qui  harmonise 
dans  les  différents  secteurs  les  conditions  de finance-
ment  communautaire  des  dépenses  résultant  de  la 
fourniture  de  produits  agricoles  au  titre  de  l'aide 
alimentaire. 2. Le  Comité  est  d'accord  de  modifier  la régle-
mentation  de  façon  à imputer  au  FEOGA,  section 
« garantie  », la partie  des  dépenses  correspondant  à 
des restitutions  à l'exportation  vers  les  pays  tiers  et 
au titre  9 « aide  alimentaire  et autres  dépenses  » du 
budget  des  Communautés  européennes,  la fraction 
restante  des  dépenses  relatives  auxdites  fournitures. 
3. Le  Comité  est  d'avis  que  cette  nouvelle  réparti-
tion permettra  de faire  apparaître  clairement  le coût 
de la politique  commune  pour  les  produits  agricoles 
concernés  (produits  laitiers,  sucre  et  produits 
d'œuf),  et celui  de la politique  d'aide  alimentaire. 
4. En  outre,  le Comité  est  d'accord  sur  l'opportu-
nité de maintenir  pour  les  dépenses  relevant  du titre 
9 du  budget  des  Communautés  européennes,  un 
système  d'avance  s'inspirant  de  celui  mis  en  place 
pour  le FEOGA. 
5. Le  Comité  tient  à souligner  l'importance  qu'il 
attribue  à la politique  communautaire  de fourniture 
des produits  agricoles  au titre  d'aide  alimentaire  ; à 
ce propos  il demande  au Conseil  d'être  consulté  sur 
les travaux  futurs  en la matière. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  l'harmonisation  des  accises 
sur les huiles  minérales  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publie  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 92 du 31 octobre  1973,  page  36. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 254''  session  tenue  le 20 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de  directive 
susvisee. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
24 septembre  1973.