La comparaison des prestations de retraite octroyées dans les États membres n’est possible que dans une certaine mesure, compte tenu des différences structurelles entre les régimes de pensions. Plus particulièrement, il se peut que les régimes applicables aux fonctionnaires des services centraux des États membres ne couvrent pas les mêmes populations, c’est-à-dire que les régimes en place dans les États membres prennent en considération soit les fonctionnaires des administrations centrales, soit l’ensemble des fonctionnaires du secteur public ou encore englobent la population active générale et les fonctionnaires des administrations centrales.

Afin de s’acquitter de son obligation d’information et conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne a demandé aux délégués des États membres parties au groupe de travail sur l’article 83 de lui fournir des données relatives aux régimes de pensions dans la fonction publique nationale et de lui confirmer la fiabilité de ces données avant la fin de l’année 2019. Cette demande concernait en particulier l’âge de la retraite applicable pendant la période de référence et d’autres modalités relatives au fonctionnement des régimes de pensions.

Les colégislateurs ont prévu un champ d’application matériel englobant à la fois l’évolution de l’âge de la retraite du personnel dans la fonction publique des États membres et l’évolution de l’espérance de vie des fonctionnaires des institutions. Ils ont en outre précisé que, lorsqu’elle étudie l’éventualité de modifier l’âge de la retraite, la Commission doit mettre plus particulièrement l’accent sur l’évolution de la situation dans les États membres.

On peut observer des différences, étant donné que certains États membres ne prévoient pas d’âge minimal de la retraite, tandis que d’autres ne font pas de distinction entre l’âge maximal de la retraite et l’âge normal de la retraite pour les fonctionnaires des services centraux.

Les graphiques ci-dessus montrent l’évolution de l’âge minimal, normal et maximal de la retraite applicable aux fonctionnaires des administrations centrales dans les États membres de l’Union entre 2014 et 2018.

* Ce graphique repose sur les données disponibles dans le graphique 3.2. Pour les pays où l’âge de la retraite varie entre hommes et femmes, la valeur la plus élevée est représentée dans le graphique ci-dessus.

Les graphiques ci-dessous illustrent l’évolution de l’âge normal, minimal et maximal de la retraite du personnel dans les administrations centrales des États membres. Les États membres non représentés dans les graphiques n’ont pas communiqué de données à Eurostat ou ne prévoient pas d’âge minimal ou maximal de la retraite.

Les tables de mortalité prospectives tiennent compte des taux de mortalité selon l’âge et l’année considérée. Ces tables prennent en considération l’évolution future attendue de la mortalité en tenant compte de l’évolution observée et prévue de la mortalité pour une population définie tout au long de sa vie.

Plus particulièrement, l’espérance de vie des fonctionnaires et des autres agents des institutions est évaluée sur la base de la table de mortalité établie par Eurostat aux fins de l’évaluation actuarielle du régime de pensions des fonctionnaires européens. La table de mortalité reflète les caractéristiques de l’ensemble de la population des membres du régime et est donc fondée sur une population en rapport direct avec le régime, éliminant ainsi tout effet de biais. Les tables représentant les expériences de mortalité sont actualisées tous les cinq ans afin de tenir compte également des dernières évolutions observées en la matière.

Chaque année, Eurostat recueille ces paramètres démographiques fondés sur l’observation de la population constituée par les affiliés du régime, laquelle comprend les membres du personnel en activité et les retraités. Ces éléments proviennent des institutions et agences dont les membres du personnel sont affiliés au régime.

-depuis la réforme de 2014, l’âge normal de la retraite applicable au personnel statutaire conformément à l’article 77 du statut reste parmi les plus élevés en vigueur si on le compare à l’âge applicable au personnel des administrations centrales des États membres.

-entre 2014 et 2018, l’âge normal de la retraite moyen au sein des États membres ayant communiqué des données à Eurostat a augmenté de moins d’un an;

L’évaluation de 2018 montre que l’âge normal de la retraite était supérieur dans trois États membres à l’âge normal de la retraite du personnel de l’Union européenne, et que cet âge variait entre 59 et 67 ans dans l’ensemble des États membres.

Il ressort de l’évaluation de 2014 que l’âge normal de la retraite n'était supérieur à l’âge normal de la retraite du personnel de l’Union européenne (66 ans) que dans un seul État membre et que cet âge variait entre 58 et 67 ans dans l’ensemble des États membres.

L’utilisation d’une table de mortalité prospective correspond à la meilleure pratique actuarielle. Cette espérance de vie est représentée dans l’évaluation du régime de pensions des fonctionnaires européens. Sur cette base, le taux de contribution au régime de pensions est ajusté chaque année afin de garantir l’équilibre du régime.

4.2. Comparaison de l’espérance de vie du personnel de l’Union en 2013 et en 2018

Les taux de mortalité varient entre hommes et femmes. Dès lors, les tables de mortalité actuarielles de 2013 et de 2018 sont calculées séparément, conformément à la meilleure pratique actuarielle.

Hommes Femmes

Âge Espérance de vie 2013 Espérance de vie 2018 Augmentation de l’espérance de vie (2014 – 2018) Âge Espérance de vie 2013 Espérance de vie 2018 Augmentation de l’espérance de vie (2014 – 2018) 18 65,7 65,8 0,078 18 67,8 68,3 0,559 19 64,8 64,8 0,078 19 66,8 67,3 0,559 20 63,8 63,8 0,078 20 65,8 66,3 0,559 21 62,8 62,9 0,078 21 64,8 65,4 0,559 22 61,8 61,9 0,078 22 63,8 64,4 0,559 23 60,8 60,9 0,078 23 62,8 63,4 0,559 24 59,8 59,9 0,078 24 61,8 62,4 0,559 25 58,8 58,9 0,078 25 60,8 61,4 0,559 26 57,9 57,9 0,078 26 59,8 60,4 0,559 27 56,9 57,0 0,078 27 58,9 59,4 0,559 28 55,9 56,0 0,078 28 57,9 58,4 0,560 29 54,9 55,0 0,078 29 56,9 57,4 0,560 30 53,9 54,0 0,078 30 55,9 56,4 0,560 31 52,9 53,0 0,078 31 54,9 55,5 0,560 32 51,9 52,0 0,078 32 53,9 54,5 0,560 33 51,0 51,0 0,078 33 52,9 53,5 0,560 34 50,0 50,1 0,078 34 51,9 52,5 0,560 35 49,0 49,1 0,078 35 50,9 51,5 0,560 36 48,0 48,1 0,078 36 50,0 50,5 0,560 37 47,0 47,1 0,078 37 49,0 49,5 0,560 38 46,0 46,1 0,078 38 48,0 48,5 0,560 39 45,1 45,1 0,079 39 47,0 47,6 0,560 40 44,1 44,2 0,079 40 46,0 46,6 0,560 41 43,1 43,2 0,079 41 45,0 45,6 0,560 42 42,1 42,2 0,079 42 44,1 44,6 0,560 43 41,2 41,2 0,079 43 43,1 43,6 0,561 44 40,2 40,3 0,080 44 42,1 42,7 0,561 45 39,2 39,3 0,081 45 41,1 41,7 0,562 46 38,3 38,3 0,082 46 40,1 40,7 0,563 47 37,3 37,4 0,083 47 39,2 39,7 0,564 48 36,3 36,4 0,084 48 38,2 38,8 0,566 49 35,4 35,5 0,086 49 37,2 37,8 0,568 50 34,4 34,5 0,087 50 36,3 36,9 0,570 51 33,5 33,6 0,090 51 35,3 35,9 0,573 52 32,5 32,6 0,092 52 34,4 34,9 0,577 53 31,6 31,7 0,096 53 33,4 34,0 0,582 54 30,6 30,7 0,100 54 32,5 33,0 0,588 55 29,7 29,8 0,105 55 31,5 32,1 0,596 56 28,8 28,9 0,112 56 30,6 31,2 0,605 57 27,8 28,0 0,120 57 29,6 30,2 0,616 58 26,9 27,0 0,129 58 28,7 29,3 0,629 59 26,0 26,1 0,138 59 27,8 28,4 0,645 60 25,1 25,2 0,146 60 26,8 27,5 0,659 61 24,2 24,3 0,155 61 25,9 26,6 0,672 62 23,3 23,5 0,163 62 25,0 25,7 0,682 63 22,4 22,6 0,172 63 24,1 24,8 0,690 64 21,5 21,7 0,179 64 23,2 23,9 0,695 65 20,7 20,8 0,184 65 22,3 23,0 0,697 66 19,8 20,0 0,183 66 21,5 22,2 0,696

La comparaison de l’espérance de vie en 2013 et 2018 du personnel en activité (18 à 66 ans ) fait apparaître une hausse limitée de l’espérance de vie.

La table de mortalité des hommes pour 2018 indique une hausse très limitée de l’espérance de vie allant de 0,078 an (28 jours) pour les hommes plus jeunes en activité à 0,184 an (2 mois et 6 jours) pour les hommes ayant atteint l’âge normal de la retraite.

La table de mortalité des femmes pour 2018 indique une hausse limitée de l’espérance de vie allant de 0,559 an (6 mois et 24 jours) pour les femmes plus jeunes en activité à 0,697 an (8 mois et 14 jours) pour les femmes ayant atteint l’âge normal de la retraite.

En moyenne, l’évolution de la table de mortalité de l’Union témoigne d’une augmentation limitée de l’espérance de vie du personnel des institutions, à savoir 4 mois pour les fonctionnaires plus jeunes et 5 mois pour ceux ayant atteint l’âge normal de la retraite.

5.Évolution de la situation dans les États membres

Outre l’évaluation visée aux points 3 et 4 du présent rapport, la Commission a également examiné l’évolution des régimes de pensions des États membres.

5.1.Actualisation de l’âge de la retraite à la lumière de l’évolution de l’espérance de vie

Dans la majorité des États membres, l’âge de la retraite est actualisé, que ce soit de manière régulière ou occasionnelle, afin de rendre compte des évolutions de l’espérance de vie.

Sur la base des informations fournies par les États membres ayant transmis des données dans le contexte du groupe de travail sur l’article 83, différentes méthodes ont été recensées parmi ces derniers concernant la pratique d’actualisation de l’âge de la retraite à la lumière de l’évolution de l’espérance de vie.

5.2.Évolutions observées dans les régimes de pensions des États membres

Au lendemain de la crise financière mondiale, de nombreux pays avaient pris des mesures pour renforcer la viabilité financière de leurs régimes de pensions. En particulier, il ressort de la tendance des réformes de crise et d’après crise qui a été relevée dans les rapports sur l’adéquation des retraites de 2015 et 2018 que l’amélioration de la viabilité des retraites est restée centrale dans ce domaine au cours de la période de référence. Cette amélioration résulte essentiellement d’un ajustement de la durée de la retraite en fonction de l’espérance de vie. Toutefois, certains États membres ont adopté d'autres angles d'attaque, assortis d’autres niveaux d’ambition et d’autres priorités en matière de genre. En 2020, l’âge de la retraite est inférieur à celui appliqué au personnel de l’Union européenne dans la grande majorité des États membres.

En outre, certaines réformes des retraites récemment mises en œuvre ont consisté à assouplir les critères d’âge, à augmenter les prestations, y compris celles du premier pilier, et à élargir la couverture des régimes. Dans certains cas, l’effet des réformes adoptées a été suspendu ou reporté (l’application de l’«index de réévaluation des pensions» et du facteur de viabilité, par exemple) ou de nouvelles possibilités de retraite anticipée ont été temporairement offertes. Dans d’autres cas, la dynamique de réforme enclenchée à la suite de la crise financière de 2008-2012 s’est récemment estompée et plusieurs États membres ont même annulé des réformes déjà adoptées et ont, parfois, réintroduit un âge de la retraite inférieur pour les femmes et les hommes.

En outre, les projections à long terme communiquées par la majorité des États membres ne prévoient pas d’augmentations de l’âge de la retraite au-delà de 66 ans avant 2030 au plus tôt.