P6_TA(2005)0034

Grandes orientations des politiques économiques

Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI))

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Commission du 24 avril 2003 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2003)0170),

- vu la recommandation de la Commission du 7 avril 2004 concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2004)0238),

- vu les prévisions économiques de l'automne 2004 établies par la Commission pour la zone euro et l'Union européenne (2004-2006),

- vu la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps, intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

- vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004 ainsi que des 4 et 5 novembre 2004,

- vu le rapport "Relever le défi" du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok,

- vu la communication de la Commission du 11 novembre 2003 intitulée "Une initiative européenne pour la croissance — Investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi — Rapport final au Conseil européen" (COM(2003)0690),

- vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2003 sur le bilan des expériences recueillies par ce Comité pour évaluer l'impact économique, social et sur l'emploi des réformes structurelles menées dans l'Union [1],

- vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques [2], sa résolution du 15 mai 2003 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) [3] et sa résolution du 23 octobre 2003 sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles [4],

- vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [5] et sa résolution du 22 avril 2004 sur la recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) [6],

- vu sa résolution du 26 février 2004 sur la préparation du sommet de printemps 2004 [7],

- vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0026/2005),

A. considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent faibles; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 médiocres, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement est faible et qu'une modification n'est pas en vue, du moins à court terme; que les réformes structurelles pourtant unanimement considérées comme nécessaires n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement,

B. considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), et une mise en oeuvre adéquate des perspectives financières,

C. considérant que des politiques sociale, de l'emploi et environnementale, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et soucieuses du renforcement de la cohésion sociale, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable; que le renforcement de la cohésion sociale suppose le maintien d'un niveau approprié de protection sociale et d'un haut niveau d'emploi, conformément aux objectifs fixés par le traité, et que la viabilité des systèmes de pension ne peut être assurée que si la compétitivité de l'économie européenne est améliorée de façon à générer de la croissance, de l'investissement et de nouvelles entreprises,

D. considérant que les déficits budgétaires excessifs dans certains États membres sont un symptôme du manque de réformes structurelles et qu'il y a une corrélation positive entre croissance et discipline budgétaire; que les taux d'intérêt bas qui sont rendus possibles par cette discipline génèrent l'indispensable confiance des acteurs économiques en la stabilité des prix à long terme et créent de cette manière la base nécessaire à la croissance et à l'emploi,

E. considérant que les taux d'intérêt historiquement bas n'ont pas rendu aux entreprises la confiance dans l'utilité d'investir;

1. regrette les retards considérables accumulés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine des réformes structurelles et de l'assainissement des finances publiques dans une série d'États membres, qui s'expliquent notamment par le nombre important d'objectifs; se félicite, par conséquent, de la définition de priorités centrales par le groupe présidé par M. Wim Kok; invite les États membres à transposer les priorités centrales de manière dynamique; incite la Commission à concentrer ses efforts sur ces domaines; estime que les orientations générales définies dans les GOPE pour la période 2003-2005 n'ont pas été incorporées dans la politique économique des États membres; invite la Commission à analyser les meilleures performances des États membres et à en tirer des enseignements; recommande d'accorder une plus grande importance à la croissance et à la création d'emplois par le truchement d'un accroissement de la concurrence et de la compétitivité dans la stratégie de Lisbonne;

2. rappelle que la stabilité financière, l'assainissement des finances publiques et les taux d'intérêt bas issus de la politique de stabilité de la Banque centrale européenne sont des piliers explicites de la stratégie de Lisbonne; partage le point de vue exprimé par le Comité de politique économique dans son rapport annuel 2005 sur les réformes structurelles, à savoir qu'un cadre macroéconomique propice à la stabilité et à la croissance est indispensable et que les gouvernements ne récolteront pleinement les fruits des réformes structurelles en termes de croissance et d'emploi que dans un environnement macroéconomique approprié;

3. recommande une simplification et une amélioration de l'articulation des différents outils mis à la disposition de l'Union; recommande une réduction du nombre de rapports ou programmes tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin d'inciter les États membres à s'engager davantage; demande à la Commission d'oeuvrer davantage en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans des domaines encore caractérisés par des mesures protectionnistes et des entraves aux échanges; invite également la Commission à ne pas faiblir dans les efforts qu'elle consent pour assurer, dans tous les domaines, une concurrence équitable;

4. soutient pleinement l'indépendance de la Banque centrale européenne et estime qu'une influence des organes déterminant les politiques économiques sur la politique monétaire serait contraire au traité, car elle mettrait fin à cette indépendance; suggère une harmonisation des hypothèses économiques sur la base desquelles sont élaborés les budgets ainsi que des calendriers budgétaires des États membres de la zone euro, en tenant compte du calendrier d'élaboration des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi;

5. réitère sa demande déjà formulée d'une mise en oeuvre de réformes du marché du travail, dans un esprit assurant l'équilibre entre flexibilité et sécurité; rappelle son attachement à la mise en oeuvre de politiques favorables à l'esprit d'entreprise et d'initiative, à l'innovation et à la compétitivité industrielle ainsi que, dans ce contexte, son soutien aux objectifs de la simplification administrative et de l'élimination des obstacles liés à la fiscalité des entreprises, par la mise en oeuvre du "Paquet Monti" sur l'harmonisation de la fiscalité; souligne enfin que le développement d'emplois de qualité s'accompagnera d'une amélioration de la productivité du travail en Europe;

6. estime que l'accroissement de la productivité ne suffira pas à lui seul à générer la croissance nécessaire pour couvrir tous les besoins économiques et sociaux ni pallier les conséquences de l'évolution démographique, notamment pour les systèmes de pension et de santé, et que la mise en oeuvre de réformes structurelles ne peut tenir lieu de politique macroéconomique;

7. s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années;

8. insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l'esprit d'entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les PME, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire;

9. réitère son souhait de voir progressivement l'Union s'affranchir de sa dépendance énergétique, par la promotion d'énergies renouvelables et l'encouragement au développement des solutions de remplacement du pétrole, tel l'hydrogène; constate que, si l'augmentation du prix du pétrole en 2004 ne devrait pas provoquer d'accroissement durable du taux d'inflation, elle contribuera à peser sur le climat de confiance, notamment en ponctionnant directement le pouvoir d'achat des ménages et en entretenant l'incertitude sur les décisions d'investir alors même que l'on s'attend à un ralentissement de la demande externe; estime nécessaire d'augmenter l'efficience des formes d'énergie classiques, spécialement celles ne mettant pas en danger les objectifs du protocole de Kyoto;

10. observe, dans tous les pays développés, le déclin de la part des biens de consommation courante et des biens manufacturés, même moins chers et de meilleure qualité, dans la consommation des ménages au profit notamment des dépenses de santé, de communication et de loisirs, ainsi que l'importance considérable du secteur des services dans le PIB européen comme en termes d'emplois; considère dès lors le ralentissement de la productivité dans ce secteur comme un facteur important de la faiblesse de la croissance européenne; appelle en conséquence à favoriser dans ce secteur l'investissement et l'innovation dans les technologies de l'information et de la communication, qui jouent un rôle essentiel dans l'accroissement de la productivité; recommande d'ouvrir davantage ce secteur au privé et d'y encourager l'esprit d'entreprise;

11. invite les États membres à soutenir fermement l'investissement dans l'avenir, en promouvant l'investissement et l'émulation dans la recherche, y compris la recherche fondamentale, et le développement, la haute technologie, les technologies respectueuses de l'environnement, les infrastructures et les réseaux transeuropéens ainsi que l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie; recommande d'augmenter le financement public dans les domaines de la recherche et des sciences; souligne l'importance d'un environnement favorable à la promotion de la recherche et du développement, comme une meilleure intégration des marchés de produits ou une orientation des marchés financiers plus favorable aux formes plus risquées d'investissement; estime que l'investissement dans les services sociaux, et notamment les soins aux enfants, constitue une condition essentielle à l'égalité réelle entre hommes et femmes et à l'accroissement du taux d'emploi des femmes; appelle l'attention de la Commission sur la sous-exploitation de nombreux gisements d'emplois qualifiés dans le secteur des services, d'autant plus précieux que non délocalisables, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; insiste sur la nécessité d'investir et de valoriser les emplois dans les services, en particulier les services éducatifs, les services sociaux de proximité, les soins aux enfants et aux personnes âgées et l'aide à domicile; estime que compte doit être tenu du vieillissement de la population, qui débouchera inévitablement sur un vieillissement de la population active; constate que, fréquemment, des travailleurs plus âgés éprouvent des difficultés dans le déroulement de leur carrière et sont parfois considérés comme étant trop âgés et trop coûteux pour être promus ou formés; estime, par conséquent, qu'il est indispensable de prévoir pour eux des initiatives sur mesure telles que l'accompagnement, le conseil et des systèmes spécifiques de formation;

12. constate que le commerce intracommunautaire constitue une part prépondérante des échanges extérieurs des États membres de l'Union et juge, en conséquence, nécessaire d'achever la constitution du marché intérieur afin de contribuer à la croissance économique et, partant, au développement social de l'Union; observe d'ailleurs que la plupart des échanges avec les pays tiers se font avec des pays développés où les niveaux de qualification et de salaires sont analogues à ceux des États membres; constate, toutefois, qu'un nombre grandissant de concurrents, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, parviennent souvent à fournir des biens et des services de qualité égale à des prix plus compétitifs;

13. estime que le développement du commerce international libre et loyal, fondé sur des opportunités égales sur la base des engagements de Doha est à la fois source de développement pour les pays pauvres et de création de nouveaux marchés pour les pays développés et que seule la croissance des pays en développement leur permettra d'élever le revenu de leur population et d'atteindre des standards sociaux et environnementaux plus élevés; invite la Commission à prendre en compte ces considérations dans les GOPE à venir;

14. renouvelle son souhait que tant les parlements nationaux que le Parlement européen soient mieux associés à la discussion sur les GOPE; considère qu'il en résultera non seulement un meilleur contrôle démocratique mais surtout une plus grande appropriation par les États membres et, partant, un engagement plus ferme vis-à-vis de leur mise en oeuvre;

15. estime que la conduite de la politique économique exige des statistiques fiables et comparables et invite la Commission à renforcer les moyens dont Eurostat dispose pour accomplir sa mission de collecte et de contrôle des statistiques des États membres ainsi qu'à oeuvrer dans le cadre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres organisations internationales compétentes en faveur d'une amélioration de la fiabilité et de la comparabilité des statistiques au niveau international; estime que la charge administrative et les coûts dus à la collecte des statistiques ne doivent pas constituer un frein à la compétitivité des entreprises;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

[1] JO C 32 du 5.2.2004, p. 103.

[2] JO C 61 E du 10.3.2004, p. 294.

[3] JO C 67 E du 17.3.2004, p. 295.

[4] JO C 82 E du 1.4.2004, p. 592.

[5] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 162.

[6] Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0378.

[7] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 156.

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