N° C 139/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
c) 56,12 Écus pour toutes les zones de l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut 
est fixé à 44,92 Écus. 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la 
Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal, est 
fixé, pour une tonne, à 40,07 Écus. 
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragra­
phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la 
betterave B, valable dans la Communauté, à l'exclusion de 
l'Espagne et du Portugal, est fixé, pour une tonne, à 
27,81 Écus. 
Article 4 
1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans 
le secteur du sucre sont fixés comme suit : 
— pour l'Espagne : 
a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 
62,78 Écus pour 100 kilogrammes ; 
b) les prix de la betterave sont fixés à 
— 47,98 Écus par tonne pour le prix de base, 
— 47,16 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A, 
— 34,90 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B, sous réserve de l'application de 
l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81, 
— pour le Portugal : 
a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 
51,88 Écus pour 100 kilogrammes; 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, son arti­
cle 92 paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son 
article 290 paragraphe 3, b) les prix de la betterave sont fixés à 
— 43,72 Écus par tonne pour le prix de base, 
— 42,90 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A, 
— 30,64 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B, sous réserve de l'application de 
l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81. 
2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 
s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage et 
sont valables pour la qualité type telle que définie par 
l'article 3 du règlement (CEE) n° .... 
Article 5 
Le prix de seuil est fixé à: 
a) 66,33 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc; 
b) 56,75 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut; 
c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse. 
Article 6 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,49 Écu pour 
100 kilogrammes de sucre blanc par mois. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 4 paragraphe 4 et son 
article 5 paragraphe 1, 
(!) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention 
de l'huile d'olive 
(88/C 139/17) 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/21 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la 
production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectif 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs; 
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit être fixé 
selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu 
équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant 
compte de l'incidence que Paide-à la consommation a sur 
une partie seulement de la production; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon 
les critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/ 
CEE; 
considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à un niveau 
de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui 
des prix communs; qu'après l'ajustement de l'acquis 
communautaire dans le secteur des matières grasses, les 
modalités pour le rapprochement des prix d'intervention de 
l'huile d'olive applicables en Espagne et au Portugal sont 
celles prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à 
l'article 290 paragraphe 2 deuxième tiret de l'acte d'adhé­
sion; 
considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion 
prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production 
d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que, en 
vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de 
rapprocher le montant de l'aide communautaire en 
Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au 
début de la campagne; que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisent à la fixation des aides espagno­
les et portugaises aux niveaux repris ci-dessous; 
considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le 
prix d'intervention sont fixés pour une qualité type 
déterminée; que les raisons qui ont conduit, pour la 
campagne de commercialisation 1981/1982, à la détermi­
nation de la qualité type continuent à exister; qu'il 
convient, par conséquent, de maintenir cette qualité 
inchangée ; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 4 du règle­
ment n° 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la 
production attribuée aux producteurs oléicoles peut être 
affecté au financement d'actions régionales visant à 
l'amélioration de la qualité de la production oléicole ; que de telles actions se révèlent nécessaires dans certaines 
régions productrices; qu'il convient, en conséquence, de 
destiner une partie de ladite aide au financement desdites 
actions ; 
considérant que, conformément à l'article 20quinquies 
paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de 
fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être 
retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive 
reconnues ou leurs unions, afin que le montant en résultant 
contribue au financement des frais occasionnés par les 
activités découlant de l'article 5 paragraphe 3 et de 
l'article lOquater dudit règlement; que, compte tenu des 
frais prévisibles au cours de la campagne 1988/1989, il 
convient de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de 
couvrir ceux-ci, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
indicatif à la production, l'aide à la production et le prix 
d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-
après : 
a) prix indicatif à la production : 322,56 Écus pour 
100 kilogrammes ; 
b) aide à la production: 
— pour l'Espagne: 27,10 Écus pour 100 kilogrammes, 
— pour le Portugal : 21,29 Écus pour 100 kilogrammes, 
— pour la Communauté à Dix: 70,95 Écus pour 
100 kilogrammes ; 
c) aide à la production pour les oléiculteurs dont la 
production moyenne ne dépasse pas 200 kilogrammes 
d'huile d'olive par campagne: 
— pour l'Espagne : 29,33 Écus pour 100 kilogrammes, 
— pour le Portugal : 23,52 Écus pour 100 kilogrammes, 
— pour la Communauté à Dix : 80,95 Écus pour 
100 kilogrammes; 
d) prix d'intervention : 
— pour l'Espagne : 155,01 Écus pour 100 kilogrammes, 
— pour le Portugal: 203,79 Écus pour 100 kilogram­
mes, 
— pour la Communauté à Dix: 216,24 Écus pour 
100 kilogrammes; 
N° C 139/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile d'olive 
vierge courante dont la teneur en acides gras libres, 
exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 
100 grammes. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989,2 % de 
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile 
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques 
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans 
chaque État membre producteur. 
Article 4 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20quinquies paragraphe 1 
du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de 
producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en 
application dudit règlement, est fixé à 1,7 %. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1416/82 
relatif au financement des dépenses résiduelles d'établissement du casier oléicole 
(88/C 139/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 
1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les 
États membres producteurs d'huile d'olive (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2) et 
notamment son article 3 paragraphe 4, découlant de la retenue, qui seront disponibles ne suffisent 
pas à couvrir les frais pour la réalisation du casier oléicole 
dans les États membres susmentionnés, ainsi qu'en Espagne 
et au Portugal; qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger la 
période pendant laquelle des retenues sur l'aide devront 
être effectuées ; qu'il convient donc de modifier le règlement 
(CEE) n° 1416/82 et d'adapter le pourcentage de la retenue 
sur l'aide au niveau jugé adéquat pour l'Espagne et le 
Portugal, pour tenir compte des coûts relatifs à l'établisse­
ment du casier dans ces États membres, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 a prévu 
d'affecter une partie de l'aide à la production octroyée aux 
oléiculteurs pendant une certaine période au financement 
des opérations nécessaires à la réalisation du casier 
oléicole ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces 
retenues ne devrait pas suffire pour couvrir les dépenses 
visées ci-dessus, le règlement précité a prévu, en son 
article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres 
retenues pour couvrir les dépenses résiduelles; que le 
règlement (CEE) n° 1416/82 du Conseil (3) a prévu à cette 
fin qu'une retenue soit effectuée en France, en Italie et en 
Grèce pour une période allant jusqu'à la campagne 1989/ 
1990 incluse; qu'il s'avère, d'ores et déjà, que les sommes, 
(!) JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 12. L'article 1er du règlement (CEE) n° 1416/82 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 1er 
Aux fins du financement des dépenses résiduelles 
d'établissement du casier oléicole, les autorités compé­
tentes des États membres producteurs chargées du 
paiement de l'aide prévu à l'article 5 du règlement n° 
136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paie­
ment: