20. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 5/88 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
(CECA, CEE, Euratom) du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des 
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
(88/C 191/04) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision du 7 mai 1985 relative aux ressources 
propres (l) (ci-après dénommée «la décision»), et notam­
ment son article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (2), 
considérant que, aux termes de son article 14, le règle­
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 du Conseil (4), est 
applicable durant une période transitoire prenant fin le 
31 décembre 1988 et que, dès lors, un nouveau règle­
ment du Conseil est nécessaire pour assurer la continuité 
de l'application de la décision; 
considérant que, dans ses rapports annuels (*), la Cour 
des comptes a insisté sur l'absence de système commun 
de détermination des ressources propres provenant de la 
TVA; 
(') JO n° L 128 du 14.5. 1985, p. 15. 
O COM (88) 99 final. 
(') JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. 
(4) JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1. 
(s) JO n° C 357 du 31. 12. 1983, points 3.6 à 3.11, 
JO n° C 326 du 16. 12. 1985, point 3.11. considérant que, dans son avis n° 2/85 (6), la Cour des 
comptes déplorait la reconduction des mesures de carac­
tère transitoire pour le calcul des ressources propres 
provenant de la TVA, qui comprenaient deux méthodes 
différentes, et qu'elle suggérait que l'établissement d'une 
méthode définitive unique pourrait simplifier le système 
des ressources propres provenant de la TVA; 
considérant que l'uniformité du système commun 
proposé pour la détermination des ressources propres 
provenant de la TVA exige que la Commission dispose 
de moyens appropriés pour contrôler son fonctionne­
ment dans chacun des États membres, de manière à 
assurer l'égalité entre eux, question pour laquelle la Cour 
a déjà exprimé son inquiétude aux points 3.11 à 3.16 de 
son rapport annuel relatif à l'exercice 1985 (7). 
considérant que les ressources propres provenant de la 
TVA sont, dans un régime de calcul statistique tel que 
celui envisagé par la proposition, déterminées à partir des 
montants de la TVA nationale effectivement perçue par 
chacun des États membres; 
considérant que, dans ce contexte, la Commission 
suggère dans l'article 12 de la proposition d'examiner, en 
collaboration avec les administrations compétentes dans 
les États membres, les procédures d'enregistrement des 
assujettis, de détermination et de recouvrement de la 
TVA qui sont appliquées par les États membres, ainsi 
que l'efficacité de leurs systèmes de contrôle dans le 
domaine de cette taxe et de présenter tous les trois ans 
au Parlement et au Conseil un rapport sur la perception 
effective de la TVA dans chaque État membre; 
considérant que, pour assumer ses obligations en matière 
de contrôle des recettes du budget et, par conséquent, 
des ressources propres provenant de la TVA, la Commis­
sion devrait, outre l'accès aux données descriptives sur 
les systèmes nationaux de contrôle des recettes procurées 
par la TVA perçue dans les États membres, pouvoir être 
(6) JO n° C 261 du 12. 10. 1985, p. 3. 
O JO n° C 321 du 15. 12. 1986. 
N° C 191/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 88 
tenue informée des résultats des contrôles effectués dans 
les États membres et devrait pouvoir réaliser des 
sondages de conformité aux fins de s'assurer de l'effica­
cité de la perception de la TVA nationale, 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT: 
PREMIÈRE PARTIE 
Observations générales 
1.1. Tout en accueillant favorablement la proposition 
de la Commission compte tenu du fait qu'elle prévoit une méthode uniforme de détermination de la base de 
perception des ressources propres provenant de la TVA, 
la Cour considère qu'il est indispensable d'indiquer 
l'étendue des contrôles que la Commission devrait effec­
tuer dans le cadre de l'article 12 de la proposition. 
1.2. La Cour a étudié la proposition dans l'optique de 
la recherche d'améliorations pouvant renforcer l'égalité, 
l'uniformité et l'efficacité de l'application du système 
proposé. Son avis sur le détail des articles et des para­
graphes figure dans la deuxième partie ci-après. 
DEUXIÈME PARTIE 
Propositions de la Commission Modifications proposées par la Cour Commentaire 
Article 4 paragraphe 5 
Pour effectuer la sélection de certaines 
opérations grevées d'une TVA non déduc­
tible et la répartition par taux TVA, il peut 
être fait appel à des données tirées de 
sources extérieures au SEC mais suscepti­
bles d'être adaptées à celui-ci, c'est-à-dire 
en premier lieu des comptes nationaux 
internes, s'ils comportent la ventilation 
nécessaire, ou, à défaut, de toute autre 
source appropriée. 
Article 5 paragraphe 3 
Pour une année déterminée les recettes 
encaissées par un État membre sont 
augmentées des montants de TVA dont le 
recouvrement a été prescrit, annulé ou 
abandonné au cours de cette même année 
en application des dispositions nationales, 
à l'exception des montants qui: 
— n'ont pu être recouvrés malgré la mise 
en oeuvre d'une procédure d'exécution 
forcée, 
— ou qui n'ont pas été versés en applica­
tion de l'article 22 paragraphe 9 
dernier tiret de la directive 
77/388/CEE. 
Article 5 paragraphe 4 Pour effectuer la sélection de certaines 
opérations grevées d'une TVA non 
déductible et la répartition par taux 
TVA, les États membres peuvent être 
autorisés, conformément à la procédure 
prévue à l'article 13, à utiliser des 
données tirées de sources extérieures au 
SEC mais susceptibles d'être adaptées à 
celui-ci, c'est-à-dire en premier lieu des 
comptes nationaux internes, s'ils 
comportent la ventilation nécessaire, ou, 
à défaut, de toute autre source appro­
priée. 
Pour une année déterminée les recettes 
encaissées par un État membre sont 
augmentées des montants de TVA dont 
le recouvrement a été prescrit, annulé 
ou abandonné au cours de cette même 
année en application des dispositions 
nationales. 
Lorsque des montants de TVA restent 
dus pendant plus de deux ans à dater du 
moment où ils sont devenus exigibles 
pour la première fois, ils doivent 
s'ajouter aux recettes encaissées. Les États membres ne devraient pas 
pouvoir utiliser des données tirées de 
sources extérieures au SEC sans l'accord 
de la Commission, conformément à la 
procédure prévue à l'article 13, afin de 
s'assurer que les données les plus 
adéquates sont utilisées par tous les États 
membres si pour une quelconque raison 
l'utilisation des données du SEC est 
impossible. 
Dans un souci d'égalité entre les États 
membres, il conviendrait de ne pas prévoir 
d'exceptions à la règle générale si, dans un 
même temps, les procédures d'exécution 
forcée et d'application ne sont pas harmo­
nisées. 
Les arriérés de TVA sont des montants de 
TVA restant due et le délai pendant lequel 
ils peuvent être exclus de la base des 
ressources propres provenant de la TVA 
devrait être précisé. 
20. 7. Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/5 
Propositions de la Commission Modifications proposées par la Cour Commentaire 
Article 9 paragraphe 1 
Les rectifications à apporter aux relevés 
visés à l'article 7 paragraphe 1 et concer­
nant les exercices précédents sont effec­
tuées par la Commission en accord avec 
l'Etat membre. 
Les rectifications aux relevés sont regrou­
pées dans un état cumulatif arrêté au 30 
juin. 
En l'absence d'accord de l'État membre et 
après un nouvel examen, la Commission 
prend les mesures qu'elle estime néces­
saires pour l'application correcte du 
présent règlement. 
Article 12 paragraphe 1 
La Commission examine, en collaboration 
avec les administrations compétentes dans 
les États membres, les procédures d'enre­
gistrement des assujettis, de détermination 
et de recouvrement de la TVA qui sont 
appliquées par les États membres, ainsi que 
l'efficacité de leurs systèmes de contrôle 
dans le domaine de cette taxe. 
Article 13 paragraphe 2 
L'État membre qui sollicite l'autorisation 
prévue à l'article 4 paragraphe 4 ou à 
l'article 6 paragraphe 3 adresse sa 
demande à la Commission dès que possible 
et, au plus tard, le 30 avril de l'exercice à 
partir duquel l'autorisation doit s'appli­
quer. Les rectifications à apporter aux relevés 
visés à l'article 7 paragraphe 1 et 
concernant les exercices précédents sont 
effectuées par la Commission en accord 
avec l'État membre. 
Les rectifications aux relevés sont 
regroupées dans un état cumulatif arrêté 
au 30 juin. 
En l'absence d'accord de l'État membre 
et après un nouvel examen, la Commis­
sion prend les mesures qu'elle estime 
nécessaires pour l'application correcte 
du présent règlement. 
Les ressources propres TVA dues à la 
suite de rectifications des relevés sont 
mises à la disposition de la Communauté 
au plus tard le premier jour ouvrable du 
mois d'août qui suit l'établissement du 
relevé auquel une rectification a été 
apportée. 
Sans préjudice des articles 80 à 82 du 
règlement financier, la Commission 
examine, en collaboration avec les admi­
nistrations compétentes dans les États 
membres, les procédures d'enregistre­
ment des assujettis, de détermination et 
de recouvrement de la TVA qui sont 
appliquées par les États membres, ainsi 
que l'efficacité de leurs systèmes de 
contrôle dans le domaine de cette taxe. 
Dans cette optique, la Commission 
examine, en particulier, les données et 
les statistiques globales en la matière, se 
documente sur les systèmes nationaux de 
contrôle du caractère complet des 
recettes et vérifie, le cas échéant, toutes 
les informations obtenues par sondages 
de conformité se fondant, entre autres, 
sur des enregistrements, des livres et des 
dossiers locaux. 
L'État membre qui sollicite l'autorisa­
tion prévue à l'article 4 paragraphes 4 et 
5 ou à l'article 6 paragraphe 3 adresse 
sa demande à la Commission dès que 
possible et, au plus tard, le 30 avril de 
l'exercice à partir duquel l'autorisation 
doit s'appliquer. La réglementation applicable de même que 
la proposition de nouveau règlement dont 
l'adoption est actuellement proposée ne 
prévoient nullement de date d'échéance 
pour la mise à la disposition de la 
Communauté des ressources propres TVA 
dues suite à des rectifications du relevé 
transmis par les États membres. 
Dans les cas où les rectifications du relevé 
entraîneraient la mise à disposition de 
ressources propres supplémentaires, le 
versement de celles-ci devrait intervenir au 
plus tard le premier jour ouvrable du mois 
d'août qui suit des rectifications. 
Afin de s'assurer du caractère complet et 
de l'exactitude des ressources propres 
provenant de la TVA, la Commission doit 
être habilitée à procéder aux examens 
qu'elle jugera nécessaires, afin d'être en 
mesure de s'acquitter des obligations qui 
lui incombent en vertu du traité. 
Voir commentaire de l'article 4 para­
graphe 5 
N° C 191/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 88 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du 16 juin 1988. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président