30. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 191/9 
Proposition  de règlement  (CECA,  CEE,  Euratom)  du  Conseil  modifiant  le statut  des 
fonctionnaires  des  Communautés  européennes  ainsi  que  le régime  applicable  aux  autres 
agents  de ces Communautés 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 13 juin  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  un  Conseil  unique  et une 
Commission  unique  des  Communautés  européennes,  et 
notamment  son  article  24, 
vu la proposition  de la Commission  faite  après  avis  au 
comité  du statut, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  de la Cour  de justice, 
considérant  que  le règlement  (Euratom,  CECA,  CEE) 
n° 259/68  du Conseil  du 29 février  1968  (*),  modifié  en 
dernier  lieu  par  le règlement  (Euratom,CECA,  CEE) 
n° 3085/78  (2),  fixe,  dans  son,.article  2, le statut  des 
fonctionnaires  des  Communautés  européennes  et, dans 
son article  3, le régime  applicable  aux  autres  agents  de 
ces Communautés  ; qu'il  appartient  au Conseil  statuant 
à la  majorité  qualifiée,  sur  proposition  de  la 
Commission  et après  consultation  des autres  institutions 
intéressées,  de modifier  ce statut  et ce régime  ; 
considérant  que,  à la lumière  de l'expérience  acquise 
dans  l'application  dudit  statut  et dudit  régime,  ainsi  que 
de l'évolution  intervenue  dans  les  États  membres, 
notamment  dans  le domaine  des  pensions  et de la 
sécurité  sociale,  il apparaît  opportun  de procéder  à une 
modification  de certaines  de leurs  dispositions, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
CHAPITRE  PREMIER 
Modifications  du  statut  des  fonctionnaires  des 
Communautés  européennes 
Article  premier 
À l'article  41 paragraphe  3, le cinquième  alinéa  est 
remplacé  par les alinéas  suivants  : « L'intéressé  est tenu  de fournir  l'es preuves  écrites 
qui peuvent  être  exigées  et de notifier  à l'institution 
tout élément  susceptible  de modifier  ses droits  à la 
prestation. 
L'indemnité  ainsi  que  la dernière  rémunération 
globale  visées  au quatrième  alinéa  sont  affectées  du 
coefficient  correcteur  fixé  pour  le pays  situé  à 
l'intérieur  ou à l'extérieur  des  Communautés  où le 
bénéficiaire  de l'indemnité  justifie  avoir  sa résidence. 
Si ce bénéficiaire  établit  sa résidence  dans  un pays 
pour  lequel  aucun  coefficient  correcteur  n'a été fixé, 
le coefficient  correcteur  applicable  est celui  valable 
pour  la Belgique. 
L'indemnité  est exprimée  en francs  belges.  Elle  est 
payée  dans  la monnaie  du pays  de résidence  du 
bénéficiaire. 
L'indemnité  payée  en une  monnaie  autre  que  le 
franc  belge  est calculée  sur la base  des  parités  visées 
à l'article  63 deuxième  alinéa.  » 
Article  2 
À l'article  50,  le cinquième  alinéa  est  remplacé  par 
l'alinéa  suivant  : 
« Les dispositions  de l'article  41 paragraphe  3 du 
cinquième  au neuvième  alinéas  sont  applicables.  » 
Article  3 
À l'article  52, après  les mots  « mis à la retraite  », lire : 
« — soit  d'office  le dernier  jour  du mois  durant 
lequel  il atteint  l'âge  de 65 ans, 
— soit,  sur sa demande,  le dernier  jour  du mois 
durant  lequel  il atteint  l'âge  de 60 ans.  Si cette 
demande  est introduite  dans  les six mois  qui 
suivent  l'âge  de  60  ans,  il bénéficie  des 
dispositions  de l'article  5 de l'annexe  VIII, 
(!) JO n° L 56 du 4. 3. 1968,  p. 1. 
M JO  n" L 369  du 29. 12. 1978,  p. 6. — soit,  sur sa demande,  le dernier  jour  du mois 
pour  lequel  la demande  a été  présentée 
lorsqu'il  est âgé  d'au  moins  60 ans  ou que, 
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ayant  atteint  un âge  compris  entre  50 et 60 
ans, il réunit  les  conditions  requises  pour 
l'octroi  d'une  pension  à jouissance  immédiate, 
conformément  à l'article  9 de l'annexe  VIII. 
L'article  48 deuxième  alinéa  deuxième  phrase 
est applicable  par analogie.  » 
Article  4 
À l'article  53, après  les mots  « prévues  à l'article  78 », 
lire : « est mis  d'office  à la retraite  au dernier  jour  du 
mois  au cours  duquel  est prise  la décision  de l'autorité 
investie  du  pouvoir  de  nomination  constatant 
l'incapacité  définitive  pour  le fonctionnaire  d'exercer  ses 
fonctions.  » 
Article  5 
À l'article  73, le paragraphe  4 est supprimé. 
Article  6 
À l'article  79 : 
1. Au  premier  alinéa,  les  termes  « ni d'âge  » sont 
insérés  après  les termes  « sans  condition  de durée  de 
service  ». 
2. Au  deuxième  alinéa,  les termes  « à l'exception  du 
congé  de convenance  personnelle  pour  la période 
pendant  laquelle  il n'y  a pas  eu d'acquisition  de 
droits  à pension  en vertu  de l'article  40 para-
graphe  3 » sont  supprimés. 
3. Il est ajouté  un troisième  alinéa  ainsi  libellé  : 
« Ce montant  ne peut  davantage  être  inférieur  à 
42 % du  dernier  traitement  de  base  du 
fonctionnaire  lorsque  le décès  de  celui-ci  est 
consécutif  à l'une  des circonstances  visées  à l'article 
78 deuxième  alinéa.  » 
Article  7 
À l'article  80 : 
— au deuxième  alinéa,  les termes  « du titulaire  » sont 
remplacés  par les termes  « du conjoint  titulaire  », 
— au quatrième  alinéa,  les termes  « non  fonctionnaire 
d'un  fonctionnaire  des  Communautés  » sont 
remplacés  par les termes  « ni fonctionnaire  ni agent 
temporaire  d'un  fonctionnaire  ou  d'un  ancien 
fonctionnaire  titulaire  d'une  pension  d'ancienneté 
ou d'invalidité  » et les termes  « de ce dernier  » sont 
remplacés  par les termes  « du conjoint  survivant  », 
— il est ajouté  un cinquième  alinéa  ainsi  libellé  : « Les droits  prévus  aux  premier,  deuxième  et 
troisième  alinéas  sont  applicables  en cas  de décès 
d'un ancien  fonctionnaire  bénéficiaire  d'une 
indemnité  au titre  de l'article  50 du statut  ou au 
titre de l'article  5 du règlement  (CEE,  Euratom, 
CECA)  n° 259/68  ou de l'article  3 du règlement 
(Euratom,  CECA,  CEE)  n°  2530/72  ou  du 
règlement  (CECA,  CEE,  Euratom)  n° 1543/73,  de 
même  qu'en  cas de décès  d'un  ancien  fonctionnaire 
ayant  cessé  ses fonctions  avant  l'âge  de 60 ans  et 
ayant  demandé  que  la jouissance  de sa pension 
d'ancienneté  soit  différée  jusqu'au  premier  jour  du 
mois  civil  suivant  celui  au cours  duquel  il aurait 
atteint  l'âge  de 60 ans.  » 
Article  8 
Au titre  V, après  l'article  81,  il est inséré  un nouvel 
article  81 bis ainsi  libellé  : 
« Article  81 bis 
1. Nonobstant  toute  autre  disposition,  concernant 
notamment  les  montants  minimaux  ' ouverts  au 
profit  d'ayants  droit  à une  pension  de survie,  le 
montant  global  des  pensiops  de survie  augmentées 
des allocations  familiales  et diminuées  de l'impôt  et 
des autres  retenues  obligatoires  auquel  peuvent 
• prétendre  la veuve  et les autres  ayants  droit  ne peut 
excéder  : 
a) en  cas  de décès  d'un  fonctionnaire  dans  l'une 
des positions  visées  à l'article  35 du statut,  le 
montant  de la rémunération  à laquelle  l'intéressé 
aurait  eu droit  aux  mêmes  grade  et échelon  s'il 
était  resté  en service,  déduction  étant  faite  sur 
ce montant  de l'impôt  et des  autres  retenues 
obligatoires,  ainsi  que  des  indemnités 
représentatives  de frais,  éventuellement  perçues 
par le fonctionnaire  conformément  à la section  3 
de l'annexe  VII ; 
b) pour  la période  postérieure  à la date  à laquelle 
le fonctionnaire  visé  sous  a) ci-dessus  aurait 
atteint  l'âge  de 65 ans,  le montant  de la pension 
d'ancienneté  à laquelle  l'intéressé,  demeuré  en 
vie, aurait  eu droit  à compter  de cette  date,  aux 
mêmes  grade  et échelon  atteints  lors  du décès,  le 
montant  de cette  pension  étant  augmenté  des 
allocations  familiales  qui auraient  été versées  à 
l'intéressé  et diminué  de l'impôt  et des  autres 
retenues  obligatoires  ; 
c) en  cas  de  décès  d'un  ancien  fonctionnaire 
titulaire  d'une  pension  d'ancienneté  ou 
d'invalidité,  le montant  de la pension  à laquelle 
l'intéressé,  demeuré  en vie,  aurait  eu droit,  ce 
montant  étant  augmenté  et diminué  des éléments 
énoncés  sous  b) ci-dessus  ; 
d) en cas de décès  d'un  ancien  fonctionnaire  ayant 
cessé  ses  fonctions  avant  l'âge  de 60 ans  et 
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demandé  que  la jouissance  de sa pension  soit 
différée  jusqu'au  premier  jour  du  mois  civil 
suivant  celui  au cours  duquel  il aurait  atteint 
l'âge  de 60  ans,  le montant  de  la pension 
d'ancienneté  à laquelle  l'intéressé,  demeuré  en 
vie, aurait  eu droit  à l'âge  de 60 ans,  ce montant 
étant  augmenté  et diminué  des éléments  énoncés 
sous  b) ci-dessus  ; 
e) en  cas  de décès  d'un  fonctionnaire  ou d'un 
ancien  fonctionnaire  bénéficiaire,  au jour  de son 
décès,  d'une  indemnité  soit  au  titre  de 
l'article  41 ou de l'article  50 du statut,  soit  au 
titre de l'article  5 du règlement  (CEE,  Euratom, 
CECA)  n° 259/68  ou de l'article  3 du règlement 
(Euratom,  CECA,  CEE)  n°  2530/72  ou  du 
règlement  (CECA,  CEE,  Euratom)  n° 1543/73, 
le montant  de l'indemnité  à laquelle  l'intéressé, 
demeuré  en vie,  aurait  eu droit,  ce montant  étant 
augmenté  et diminué  des  éléments  énoncés  sous 
b) ci-dessus  ; 
f) pour  la période  postérieure  à la date  à laquelle 
l'ancien  fonctionnaire  visé  sous  e) ci-dessus 
aurait  cessé  d'avoir  droit  à l'indemnité,  le 
montant  de la pension  d'ancienneté  à laquelle 
l'intéressé,  demeuré  en vie,  aurait  eu droit  si, à 
cette  date,  il avait  réuni  les  conditions  d'âge 
requises  pour  l'ouverture  de ses droits  à pension, 
ce montant  étant  augmenté  et diminué  des 
éléments  énoncés  sous  b) ci-dessus. 
2. Aux  fins  de l'application  du paragraphe  1, il est 
fait abstraction  des  coefficients  correcteurs  pouvant 
affecter  les divers  montants  en cause. 
3. Le  montant  maximal  défini  à chacune  des lettres 
a) à f) du paragraphe  1 est réparti  entre  les ayants 
droits  à une  pension  de survie  proportionnellement 
aux droits  qui,  abstraction  faite  du paragraphe  1, 
auraient  été respectivement  les leurs. 
Les dispositions  de  l'article  82  paragraphe  1 
deuxième,  troisième  et quatrième  alinéas  sont 
applicables  aux  montants  résultant  de  cette 
répartition.  » 
Article  9 
À l'article  82 paragraphe  1, le deuxième  alinéa  est 
remplacé  par  les alinéas  suivants  : 
« Elles  sont  affectées  du coefficient  correcteur  fixé 
pour  le pays,  situé  à l'intérieur  ou à l'extérieur  des 
Communautés,  où le titulaire  de la pension  justifie 
avoir  sa résidence. 
Si le titulaire  de la pension  fixe  sa résidence  dans  un 
pays  pour  lequel  aucun  coefficient  correcteur  n'a été 
fixé,  le coefficient  correcteur  applicable  est  celui 
valable  pour  la Belgique. Les pensions  exprimées  en francs  belges  sont  payées 
dans  l'une  des  monnaies  visées  à l'article  45 de 
l'annexe  VIII  du statut  dans  les conditions  prévues  à 
l'article  63 deuxième  alinéa  du statut.  » 
Article  10 
Après  l'article  85 sont  insérés  un chapitre  5 et un article 
85 bis ainsi  libellés  : 
« CHAPITRE  5 
Subrogation  des Communautés 
Article  85 bis 
1. Lorsque  la cause  du décès,  d'un  accident  ou 
d'une  maladie  dont  est victime  une  personne  visée  au 
présent  statut,  est  imputable  à un  tiers,  les 
Communautés  sont,  dans  la limite  des  obligations 
statutaires  leur  incombant  consécutivement  à 
l'événement  dommageable,  subrogées  de plein  droit 
à la victime  ou à ses ayants  droit  dans  leurs  droits  et 
actions  contre  le tiers  responsable. 
2. Entrent  notamment  dans  le domaine  couvert  par 
la subrogation  susvisée  : 
— les  rémunérations  maintenues,  conformément  à 
l'article  59,  au fonctionnaire  durant  la période 
de son  incapacité  temporaire  de travail, 
— les  versements  effectués  conformément  à l'article 
70 à la suite  du décès  d'un  fonctionnaire  ou 
ancien  fonctionnaire  titulaire  d'une  pension, 
— les  prestations  servies  au titre  des  articles  72 et 
73 et des  réglementations  prises  pour  leur 
application,  concernant  la couverture  des  risques 
de maladie  et d'accident, 
— le paiement  des  frais  de transport  du corps,  visé 
à l'article  75, 
— les  versements  de  suppléments  d'allocations 
familiales  intervenant,  conformément  à l'article 
67 paragraphe  3 et à l'article  2 paragraphes  3 et 
5 de l'annexe  VII,  en raison  de la maladie  grave, 
de l'infirmité  ou  du  handicap  atteignant  un 
enfant  à charge, 
— les  versements  de  pensions  d'invalidité  . 
intervenant  à la suite  d'un  accident  ou d'une 
maladie  entraînant  pour  le fonctionnaire  une 
incapacité  définitive  d'exercer  ses fonctions, 
— les  versements  de pensions  de survie  intervenant 
à la suite  du  décès  du  fonctionnaire  ou de 
l'ancien  fonctionnaire  ou du décès  du conjoint 
non fonctionnaire  d'un  fonctionnaire  ou d'un 
ancien  fonctionnaire  titulaire  d'une  pension, 
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— les  versements  de  pensions  d'orphelin 
intervenant  sans  limitation  d'âge  au profit  d'un 
enfant  de fonctionnaire  ou ancien  fonctionnaire 
lorsque  cet  enfant  est  atteint  d'une  maladie 
grave,  d'une  infirmité  ou  d'un  handicap 
l'empêchant  de subvenir  à ses besoins  après  le 
décès  de son  auteur. 
3. Toutefois,  la subrogation  des  Communautés  ne 
s'étend  pas  aux  droits  à indemnisation  portant  sui-
des chefs  de  préjudice  de  caractère  purement 
personnel,  tels  que,  notamment,  le préjudice  moral, 
le pretium  doloris,  ainsi  que  la part  des  préjudices 
esthétique  et d'agrément  dépassant  le montant  de 
l'indemnité  qui  aurait  été allouée  de ces  chefs  par 
application  de l'article  73.  Aucune  subrogation  ne 
peut  intervenir  au détriment  du fonctionnaire.  » 
Article  il 
L'article  105  est supprimé. 
Article  12 
À l'article  107  paragraphe  2 premier  et deuxième  tirets 
et aux  paragraphes  4 à 6, le chiffre  « 65 » est remplacé 
par le chiffre  « 60 ». 
Article  13 
Après  l'article  107,  il est inséré  un article  107  bis, ainsi 
libellé  : 
« Article  107  bis 
Les dispositions  de l'article  107,  telles  qu'en  vigueur 
jusqu'au  ...  demeurent  applicables  aux 
fonctionnaires  visés  par  ces  dispositions  et qui 
restent  en service  au-delà  de 60 ans.  » 
Article  14 
L'alinéa  final  de l'article  2 du règlement  (CEE,  Euratom, 
CECA)  n°  259/68  maintenant  en  vigueur  les 
dispositions  des  articles  93  à 105  du  statut  des 
fonctionnaires  de  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier  est modifié  en ce sens  que  le 
maintien  en vigueur  de l'article  102  du statut  des 
fonctionnaires  de  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier  comporte  une  substitution  de l'âge 
de 60 ans à l'âge  de 65 ans  au paragraphe  2 sous  b), d), 
e) et f). 
Les dispositions  de l'article  102  précité,  telles  qu'en 
vigueur  jusqu'au  ...  demeurent  applicables  aux 
fonctionnaires  visés  par ces dispositions  et qui restent  en 
service  au-delà  de 60 ans. Article  15 
À l'annexe  VIII,  le texte  de l'article  4 est remplacé  par le 
texte  suivant  : 
« Article  4 
Le fonctionnaire  qui,  ayant  accompli  une  précédente 
période  d'activité  au service  d'une  des  institutions 
soit en qualité  de fonctionnaire,  soit  en qualité 
d'agent  temporaire,  a été remis  en activité  dans  une 
institution  des  Communautés,  acquiert  de nouveaux 
droits  à pension.  Il peut  demander  la prise  en 
compte,  pour  le calcul  de ses droits  à pension,  de la 
durée  totale  de  ses  services  en  qualité  de 
fonctionnaire  ou d'agent  temporaire,  sous  réserve  de 
reverser  les montants  y afférents  qui lui auraient  été 
éventuellement  versés,  au  titre  de  l'article  12 
ci-dessous  ou de l'article  39 du régime  applicable 
aux autres  agents,  ou qu'il  aurait  perçus  au titre 
d'une  pension  d'ancienneté,  le tout  majoré  des 
intérêts  composés  au taux  de 3,5 % l'an. 
Si, titulaire  d'une  pension  d'ancienneté,  il n'effectue 
pas le remboursement  prévu  à l'alinéa  précédent,  la 
somme  en capital  représentant  l'équivalent  actuariel 
de sa pension  d'ancienneté,  à la date  où les arrérages 
de cette  pension  ont  cessé  de lui être  versés,  lui est 
bonifiée,  majorée  des intérêts  composés  au taux  de 
3,5 % l'an,  sous  forme  d'une  pension  d'ancienneté, 
différée  à l'âge  où il cessera  d'exercer  ses fonctions. 
Au cas où, à la cessation  définitive  de ses fonctions, 
le fonctionnaire  a droit  à l'allocation  de départ, 
celle-ci  est  diminuée  du montant  des  versements 
effectués  au titre  de l'article  42 du régime  applicable 
aux autres  agents  ; lorsque  l'intéressé  a droit  à une 
pension  d'ancienneté,  ses  droits  à pension  sont 
réduits  proportionnellement  au  montant  des 
versements  effectués  au titre  de cet article.  » 
Article  16 
A l'annexe  VIII,  le titre  de l'article  5 est remplacé  par le 
texte  suivant  : 
« Article  S 
Indépendamment  des  dispositions  prévues  à l'ar-
ticle 2, le fonctionnaire  qui se trouve  dans  l'une  des 
positions  visées  à l'article  35 du  statut  et qui, 
comptant  moins  de 35 annuités  à l'âge  de 60 ans, 
est, à sa demande,  admis  à cet âge  à la retraite  pour 
ancienneté  dans  les  conditions  de  l'article  52 
deuxième  tiret  du statut,  bénéficie  d'une  majoration 
de pension  égale  à un quart  du montant  des droits  à 
pension  qu'il  a acquis.  Il bénéficie  en outre  d'une 
majoration  de  pension  correspondant  à deux 
annuités  et demie,  sans  que  le total  de sa pension 
puisse  excéder  70 % du dernier  traitement  de base  à 
prendre  en  considération  conformément  au 
deuxième  ou,  selon  le cas,  au troisième  alinéa  de 
l'article  77 du statut.  » 
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Article  17 
À l'annexe  VIII,  après  l'article  5, il est inséré  un ar-
ticle 5 bis ainsi  libellé  : 
« Article  5 bis 
Les dispositions  de l'article  5 de l'annexe  VIII,  telles 
qu'en  vigueur  avant  le .demeurent  applicables  : 
— au fonctionnaire  qui,  se trouvant  dans  l'une  des 
positions  visées  à l'article  35 du statut  à la date 
du ....,  demeure  en fonction  au-delà  de sa 
soixantième  année, 
— à l'ancien  fonctionnaire  bénéficiaire,  au-delà  de 
sa soixantième  année,  d'une  indemnité  au titre 
soit de l'article  50 du statut,  soit  de l'article  5 du 
règlement  (CEE,  Euratom,  CECA)  n° 259/68  ou 
de l'article  3 du règlement  (Euratom,  CECA, 
CEE)  n° 2530/72  ou du règlement  (CECA,  CEE, 
Euratom)  n° 1543/73. 
Toutefois,  en ce qui concerne  le fonctionnaire  visé  au 
premier  tiret,  qui,  âgé  de plus  de 60 ans  à la date  du 
....,  est  admis,  à sa demande,  au bénéfice  de la 
pension  d'ancienneté  avant  l'âge  de 65  ans,  la 
majoration  de pension  dont  il bénéficie  au titre  de 
l'article  5 de l'annexe  VIII,  tel qu'en  vigueur  avant  le 
..est  complétée  jusqu'à  concurrence  du quart  du 
montant  des  droits  à pension  acquis  à l'âge  de 
60 ans. 
L'intéressé  bénéficie  en outre  d'une  majoration 
correspondant  à la moitié  des  annuités  qu'il  aurait 
acquises  s'il était  resté  en service  jusqu'à  l'âge  de 65 
ans, à l'exclusion  toutefois  de toute  autre  majoration 
prévue  aux  anciennes  dispositions  de l'article  5 de 
l'annexe  VIII  et sans  que  le total  de sa pension  puisse 
excéder  70  % du  dernier  traitement  de base  à 
prendre  en  considération  conformément  au 
deuxième  ou,  selon  le cas,  au troisième  alinéa  de 
l'article  77 du statut.  » 
Article  18 
À l'annexe  VIII  article  9 : 
— au premier  alinéa  première  phrase,  les termes  « ou 
ayant  cessé  définitivement  » sont  insérés  après  le 
mot « cessant  », 
— le deuxième  alinéa  suivant  est  ajouté  au texte 
actuel  : 
« Il n'est  toutefois  pas,  fait  application  des  coeffi-
cients  de réduction  figurant  au barème  ci-dessus  à la 
pension  d'ancienneté  au bénéfice  de laquelle  aura 
été admis,  à sa demande  et conformément  à des cri-
tères  à définir  dans  une  réglementation  établie  d'un 
commun  accord  des  institutions,  le fonctionnaire 
qui se trouve  dans  une  des positions  de l'article  35 du statut  à la veille  de sa mise  à la retraite  et qui 
justifie,  au cours  des  cinq  ans  suivant  l'adhésion 
d'un  nouvel  État  membre,  être  âgé de plus  de 50 ans 
et de moins  de 60 ans.  Pour  l'application  des articles 
72 et 81 du statut,  l'intéressé  est considéré  comme 
étant  resté  au service  des  Communautés  jusqu'à 
l'âge  de 60 ans.  » 
Article  19 
À l'annexe  VIII  article  11, il est ajouté  un paragraphe  3 
ainsi  libellé  : 
« 3. Le  fonctionnaire  qui,  après  épuisement  des 
droits  tirés  des  dispositions  du  paragraphe 
précédent,  ne peut  bénéficier  d'une  prise  en compte 
d'un  nombre  d'annuités  numériquement  équivalent  à 
la totalité  des années  d'activité  professionnelle  ayant 
donné  lieu  au  versement  prévu  dans  lesdites 
dispositions,  a la faculté  de demander  la validation 
des années  non  prises  en compte. 
Le fonctionnaire  qui  ne  peut  bénéficier  des 
dispositions  du paragraphe  précédent,  en raison  de 
la nature  de ses activités  professionnelles  antérieures 
à sa nomination  en qualité  de fonctionnaire,  a la 
faculté,  pour  autant  que  les années  d'exercice  de ces 
activités  ne puissent  donner  lieu  par  ailleurs  à une 
pension,  de demander  la validation  desdites  années. 
La validation  prévue  aux  alinéas  précédents  s'opère 
sous  réserve  que  le fonctionnaire  effectue  le 
versement  du  montant  y afférent  par  retenues 
mensuelles  sur  la  rémunération,  lesquelles  ne 
peuvent  dépasser  le taux  prévu  à l'article  83 
paragraphe  2 du  statut,  compte  non  tenu  des 
coefficients  correcteurs  et sans  que  le total  de sa 
pension  puisse  excéder  le montant  maximal  de la 
pension  d'ancienneté  prévue  à l'article  77 du statut. 
Chaque  période  de trois  ans au cours  de laquelle  les 
retenues  mensuelles  précitées  ont  été  opérées 
correspond  à la validation  d'une  année.  Chaque 
fraction  de cette  période  de trois  ans  au cours  de 
laquelle  ces  retenues  mensuelles  ont  été  opérées 
correspond  à la même  fraction  d'une  année  pour  la 
validation  des  années  non  prises  en compte.  Au cas 
où .les retenues  seraient  inférieures  au taux  prévu  à 
l'alinéa  précédent,  la période  à valider  serait  réduite 
proportionnellement. 
Les modalités  pour  la validation,  y compris  des 
mesures  appropriées  permettant  des  rachats  de la 
part des  fonctionnaires  ne pouvant  effectuer  la 
totalité  des versements  nécessaires  avant  d'être  mis  à 
la retraite,  seront  fixées  par  chaque  institution.  Le 
nombre  d'années  validées  sur la base  de ces mesures 
ne pourra  toutefois  excéder  le tiers  des  années 
passées  au service  des institutions.  » 
N° C 191/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 7. 79 
Article  20 
À l'annexe  VIII  article  14, le premier  alinéa  est remplacé 
par un alinéa  ainsi  libellé  : 
« Le droit  à la pension  d'invalidité  naît  à compter 
du premier  jour  du mois  civil  suivant  la mise  à la 
retraite  en application  de l'article  53 du statut.  » 
Article  21 
À l'annexe  VIII,  à l'article  17 premier  alinéa,  les termes 
« ni d'âge  », sont  insérés  après  les  termes  « sans 
condition  de durée  de service  ». 
Article  22 
À l'annexe  VIII,  après  l'article  17,  est inséré  un ar-
ticle 17 bis ainsi  libellé  : 
« Article  17 bis 
Sous  réserve  des  dispositions  de  l'article  1er 
paragraphe  1 ci-dessus  et de l'article  22 ci-dessous, 
la veuve  d'un  ancien  fonctionnaire  ayant  fait  l'objet 
d'un retrait  d'emploi  ou d'une  mesure  de cessation 
de fonctions  au titre  des règlements  (CEE,  Euratom, 
CECA)  n°  259/68,  (Euratom,  CECA,  CEE) 
n° 2530/72  ou (CECA,  CEE,  Euratom)  n° 1543/73 
et décédé  alors  qu'il  était  bénéficiaire  d'une 
indemnité  mensuelle  au titre  de l'article  50 du statut 
ou de l'un  ou l'autre  des règlements  précités,  a droit, 
pour  autant  qu'elle  ait été son épouse  pendant  un an 
au moins  au moment  où l'intéressé  a cessé  d'être  au 
service  d'une  institution,  à une  pension  de veuve 
égale  à 60 % de la pension  d'ancienneté  dont  aurait 
bénéficié  son mari  s'il avait  pu, sans  conditions  de 
durée  de service  ni d'âge,  y prétendre  à la date  de 
son décès. 
Le montant  de la pension  de veuve  prévue  à l'alinéa 
précédent  ne peut  être  inférieur  aux montants  prévus 
à l'article  79 deuxième  alinéa  du statut.  Toutefois,  le 
montant  de cette  pension  ne peut  en aucun  cas 
dépasser  le montant  du premier  versement  de la 
pension  d'ancienneté  auquel  l'ancien  fonctionnaire 
aurait  eu droit  si, demeuré  en vie et ayant  épuisé  ses 
droits  à l'une  ou l'autre  des indemnités  susvisées,  il 
avait  été  admis  au  bénéfice  de  la pension 
d'ancienneté. 
La condition  d'antériorité  du mariage,  prévue  au 
premier  alinéa,  ne joue  pas si un ou plusieurs  enfants 
sont issus  d'un  mariage  de l'ancien  fonctionnaire, 
contracté  antérieurement  à sa cessation  d'activité, 
pour  autant  que  la veuve  pourvoie  ou ait pourvu  aux 
besoins  de ces enfants. 
Il en va de même  si le décès  de l'ancien  fonctionnaire 
résulte  d'une  des circonstances  prévues  à l'article  17 
deuxième  alinéa  in fine.  » Article  23 
À l'annexe  VIII  article  19, il y a lieu  de lire  après  les 
mots  « a droit  », les mots  « sous  réserve  des dispositions 
de l'article  22 ». 
Article  24 
À l'annexe  VIII  article  20,  après  les  termes  « aux 
articles  », lire  « 17 bis,  18,  18 bis et 19.  » au lieu  de 
« 18 et 19. » 
Article  25 
À l'annexe  VIII  article  23 premier  alinéa,  il est ajouté  un 
troisième  tiret  ainsi  libellé  : 
« — ou en cas de décès  du fonctionnaire  consécutif 
à l'une  des  circonstances  visées  à l'article  78 
deuxième  alinéa  du statut,  de la moitié  de la 
pension  d'invalidité  dont  ce fonctionnaire 
aurait  bénéficié  si, demeuré  en vie,  il avait  été 
atteint  d'une  invalidité  permanente  totale.  » 
Article  26 
À l'annexe  VIII,  le texte  de l'article  27 est remplacé  par 
le texte  suivant: 
« La femme  divorcée  d'un  fonctionnaire  ou d'un 
ancien  fonctionnaire  a droit,  au décès  de ce dernier, 
à la pension  de survie  définie  au présent  chapitre, 
sous réserve  que  le jugement  prononçant  le divorce 
n'ait  pas été rendu  à ses torts  exclusifs. 
La femme  divorcée  doit  également  justifier,  au décès 
de l'ex-époux,  être  créancière  pour  elle-même  d'une 
pension  alimentaire  à charge  de l'ex-époux  et fixée 
soit par  décision  de justice,  soit  par  convention 
intervenue  entre  les anciens  époux. 
La pension  de survie  ne peut  toutefois  excéder  la 
pension  alimentaire  précitée,  celle-ci  étant  adaptée 
dans  les mêmes  conditions  que  la pension  de survie. 
La femme  divorcée  perd  son  droit  si elle  s'est 
remariée  avant  le décès  de son  ancien  époux.  Elle 
bénéficie  des dispositions  de l'article  26 ci-dessus  si 
elle se remarie  après  son décès.  » 
Article  27 
À l'annexe  VIII  article  28, le texte  du premier  alinéa  est 
remplacé  par le texte  suivant  : 
« En cas  de  coexistence  de  plusieurs  femmes 
divorcées  ayant  droit  à une  pension  de survie,  ou 
d'une  ou plusieurs  femmes  divorcées  et d'une  veuve 
30. 7. 79 Jouinal  officiel  des Communautés  européennes N° C 191/15 
ayant  droit  à une  pension  de survie,  cette  pension 
est répartie  au prorata  de la durée  respective  des 
mariages.  Les  conditions  de l'article  27 deuxième  et 
troisième  alinéas  sont  applicables.  » 
Article  28 
À l'annexe  VIII  article  30 : 
— les  termes  « en activité  » sont  remplacés  par  les 
termes  « se trouvant  dans  l'une  des positions  visées 
à l'article  35 du statut  », 
— les  termes  « de son  domicile  » sont  supprimés. 
Article  29 
À l'annexe  VIII  article  31,  les  termes  « de son 
domicile  » sont  supprimés. 
Article  30 
À l'annexe  VIII,  après  l'article  31, il est inséré  un article 
31 bis ainsi  libellé  : 
« Article  31 bis 
Lorsque  plus  d'un  an s'est  écoulé  depuis  le jour  de la 
disparition  d'un  ancien  fonctionnaire  tel que  défini  à 
l'article  18 bis  de l'annexe  VIII  ou d'un  ancien 
fonctionnaire  bénéficiaire  d'une  indemnité  soit  au 
titre de l'article  50 du  statut,  soit  au titre  des 
règlements  (CEE,  Euratom,  CECA)  n° 259/68  ou 
(Euratom,  CECA,  CEE)  n° 2530/72  ou  (CECA, 
CEE,  Euratom)  n° 1543/73,  le conjoint  ou les 
personnes  considérées  comme  à la charge  de cet 
ancien  fonctionnaire  peuvent  obtenir,  à titre 
provisoire,  liquidation  des droits  à pension  de survie 
qui leur  seraient  ouverts  par  les dispositions  de la 
présente  annexe.  » 
Article  31 
À l'annexe  VIII  article  32,  les  termes  « de son 
domicile  » sont  supprimés. 
Article  32 
À l'annexe  VIII  article  33 : 
— le chiffre  31 bis est inséré  entre  31 et 32, 
— les  termes  « du titulaire  d'une  pension  » sont 
remplacés  par  les  termes  «  de l'ancien 
fonctionnaire  ». 
Article  33 
1. À l'annexe  VIII,  aux  articles  21  paragraphe  1 
premier  alinéa,  22  troisième  alinéa,  23  premier  et dernier  alinéas,  24 première  phrase,  25,  34 deuxième 
alinéa,  42 et 46,  il y a lieu  de lire  après  le terme 
« fonctionnaire  », les  termes  «  ou ancien 
fonctionnaire  ». 
2. À l'annexe  VIII,  aux  articles  14  deuxième  et 
troisième  alinéas,  15,  16,  18 bis deuxième  alinéa,  23 
deuxième  tiret,  31 et 43, les termes  « le fonctionnaire  » 
sont remplacés  par les termes  « l'ancien  fonctionnaire  ». 
Article  34 
À l'annexe  VIII  article  45,  le dernier  alinéa  est 
supprimé. 
Article  35 
À l'annexe  VIII,  l'article  47 est supprimé. 
CHAPITRE  2 
Modifications  du régime  applicable  aux  autres  agents 
des Communautés 
Article  36 
À l'article  13,  il est ajouté  un deuxième  alinéa  ainsi 
libellé  : 
« Les dispositions  du deuxième  alinéa  de l'article  33 
du statut  sont  applicables  par analogie.  » 
Article  37 
À l'article  15, 
1. Les  deux  alinéas  actuels  constituent  un paragraphe  1. 
2. Il est ajouté  un paragraphe  2 ainsi  libellé  : 
« 2. Les  dispositions  de  l'article  43  du  statut 
concernant  la notation  sont  applicables  par analogie 
aux agents  visés  à l'article  2 sous  a), c) et d). » 
Article  38 \ 
À l'article  16 deuxième  alinéa,  les termes  « minimum 
d'un  mois  » sont  remplacés  par  les termes  « minimum 
de douze  mois  ». 
Article  39 
À l'article  28, le texte  du dernier  alinéa  est remplacé  par 
le texte  suivant  : 
« S'il justifie  ne pouvoir  être  couvert  par  un autre 
régime  public  d'assurance-maladie,  l'agent 
temporaire  peut  demander,  au plus  tard  dans  le mois 
N° C 191/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 7. 79 
qui suit  l'expiration  de son  contrat,  de continuer  à 
bénéficier,  pendant  une  période  de six  mois  au 
maximum  après  l'expiration  de son  contrat,  de la 
couverture  contre  les risques  de maladie  prévue  au 
premier  alinéa.  La contribution  visée  à l'article  72 
paragraphe  1 du statut  est calculée  d'après  le dernier 
traitement  de base  de l'agent  et supportée  à raison  de 
la moitié  par celui-ci. 
Par décision  de l'autorité  habilitée  à conclure  les 
contrats  d'engagement,  prise  après  avis  du 
médecin-conseil  de l'institution,  le délai  d'un  mois 
pour  l'introduction  de la demande  ainsi  que  la 
limitation  de six mois  prévue  à l'alinéa  précédent  ne 
s'appliquent  pas  au cas  où l'intéressé  est  atteint 
d'une  maladie  grave  ou  prolongée,  contractée 
pendant  la durée  de son  engagement  et déclarée  à 
l'institution  avant  l'expiration  de la période  de six 
mois  prévue  à l'alinéa  précédent,  à condition  que 
l'intéressé  se soumette  au contrôle  médical  organisé 
par l'institution.  » 
Article  40 
Après  l'article  28,  il est inséré  un article  28 bis ainsi 
libellé  : 
« Article  2S  bis 
L'ancien  agent  temporaire  qui,  après  l'expiration  de 
son contrat,  remplit  les conditions  requises  pour 
l'octroi  de  l'indemnité  de  chômage  ou  qui  les 
remplirait  s'il n'était  pas  atteint  d'une  incapacité  de 
travail,  est  couvert  contre  les  risques  de 
maladie-maternité  auprès  du régime  obligatoire  de 
sécurité  sociale  du pays  des  Communautés  dans 
lequel  il fixe  sa résidence  pour  ce qui concerne  : 
— les  indemnités  prévues  par  ce régime  en cas 
d'incapacité  de travail, 
— les  prestations  autres  que  les indemnités  susvisées 
et prévues  par ce régime  en cas de maladie  ou de 
maternité. 
Au cas  où l'ancien  agent  temporaire  a droit  aux 
prestations  prévues  au deuxième  tiret  de l'alinéa 
précédent,  les personnes  à sa charge  bénéficient  des 
mêmes  avantages. 
Les modalités  de  contrôle,  de  paiement  et de 
remboursement  sont  analogues  à celles  de l'article 
28 ter deuxième  phrase.  » 
Article  41 
Après  l'article  28 bis, il est inséré  un article  28 ter ainsi 
libellé  : 
« Article  28  ter 
Pour  la couverture  des risques  de chômage,  l'ancien 
agent  temporaire  bénéficie  des prestations  du régime obligatoire  de couverture  de chômage  du pays  des 
Communautés  dans  lequel  il fixe  sa résidence. 
Il est  soumis  aux  modalités  de contrôle  et de 
paiement  prévues  par  ce régime  auquel  l'institution 
reverse  le montant  des  prestations  payées  à 
l'intéressé.  » 
Article  42 
À l'article  32,  il est inséré  un deuxième  alinéa  ainsi 
libellé  : 
« L'agent  peut  faire  appel  de cette  décision 
devant  la Commission  d'invalidité  prévue  à 
l'article  9 paragraphe  1 du statut.  » 
Article  43 
L'article  33 est modifié  comme  suit  : 
1. Au  paragraphe  1 troisième  alinéa,  après  les termes 
« ce taux  est majoré  » sont  insérés  les termes  « de 
2 % pour  chaque  annuité  prise  en compte  au titre 
de l'article  11 paragraphes  2 et 3 de l'annexe  VIII 
du statut  et ». 
2. Au  paragraphe  1, le texte  du dernier  alinéa  est 
remplacé  par le texte  suivant  : 
« Le bénéficiaire  d'une  pension  d'invalidité  a droit, 
dans  des conditions  prévues  à l'annexe  VIII  du sta-
tut, aux  allocations  familiales  visées  à l'article  67 du 
statut  ; l'allocation  de foyer  est calculée  sur la base 
de la pension  du bénéficiaire.  » 
3. Au  paragraphe  4, 
a) le deuxième  alinéa  est  remplacé  par  le texte 
suivant  : 
« Si l'intéressé  n'est  pas  repris  au service  des 
Communautés,  il bénéficie  à son  choix  : 
— soit  de l'allocation  de départ  prévue  à l'arti-
cle 39, calculée  sur la base  du temps  de ser-
vice effectivement  accompli, 
— soit,  pour  autant  qu'il  soit  agent  au sens  de 
l'article  2 sous  a), c) ou d) et ait atteint  au 
moins  l'âge  de 50 ans,  d'une  pension  d'an-
cienneté  dans  les conditions  prévues  au titre 
V chapitre  3 du statut  et à l'annexe  VIII  du 
statut.  » 
b) un  troisième  alinéa  est inséré  ainsi  libellé  : 
« Le temps  pendant  lequel  il a perçu  la pension 
d'invalidité  est pris  en compte,  sans  rappel  de 
cotisation  pour  le calcul  de sa pension  d'ancien-
neté.  » 
Article  44 
À l'article  34 : 
1. Au  premier  alinéa,  la dernière  phrase  est supprimée. 
30. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 191/17 
2. Le  deuxième  alinéa  est supprimé. 
3. Au  troisième  alinéa  actuel,  qui devient  le deuxième 
alinéa,  après  les termes  « ancien  agent  », sont  insé-
rés les termes  « titulaire  d'une  pension  d'invalidité 
de même  qu'en  cas  de décès  d'un  ancien  agent  » 
et les termes  «sous  c) ou d) » sont  remplacés  par les 
termes  « sous  a), c) ou d) ». 
4. Il est ajouté  un troisième  alinéa  rédigé  comme  suit  : 
« En cas  de disparition  depuis  plus  d'un  an,  soit 
d'un agent,  soit  d'un  ancien  agent  titulaire  d'une 
pension  d'invalidité  ou d'ancienneté,  soit  d'un  an-
cien agent  ayant  cessé  ses fonctions  avant  l'âge  de 
60 ans  et demandé  que  la jouissance  de sa pension 
d'ancienneté  soit  différée  au premier  jour  du mois 
civil suivant  celui  au cours  duquel  il atteint  l'âge  de 
60 ans,  les dispositions  des chapitres  5 et 6 annexe 
VIII du statut  relatives  aux pensions  provisoires  sont 
applicables  par analogie  au conjoint  et aux  person-
nes considérées  comme  étant  à la charge  du dispa-
ru. » 
Article  45 
À l'article  36, le texte  du premier  alinéa  est remplacé 
par le texte  suivant  : 
« La veuve  d'un  agent  bénéficie,  dans  les conditions 
prévues  au chapitre  4 de l'annexe  VIII  du statut, 
d'une  pension  de veuve  dont  le montant  ne peut  être 
inférieur  à 35 % du dernier  traitement  mensuel  de 
base perçu  par l'agent  ni au minimum  vital  tel qu'il 
est défini  à l'article  6 de l'annexe  VIII  du statut. 
Dans  le cas du décès  d'un  agent  visé  à l'article  2 
sous a), c) ou d), le montant  de la pension  de veuve 
est majoré  jusqu'à  concurrence  de 60 % de la pen-
sion d'ancienneté  qui aurait  été versée  à l'agent  s'il 
avait  pu, sans  condition  de durée  de service  ni d'âge, 
y prétendre  à la date  de son décès.  » 
Article  46 
À l'article  37 : 
1. Après  le troisième  alinéa,  il est inséré  un quatrième 
alinéa  ainsi  libellé  : 
« En cas de décès  d'un  ancien  agent  temporaire,  tel 
que visé  à l'article  2 sous  a), c) ou d), ayant  cessé  ses 
fonctions  avant  l'âge  de 60 ans  et ayant  demandé 
que la jouissance  de sa pension  d'ancienneté  soit 
différée  jusqu'au  premier  jour  du mois  civil  suivant 
celui  au cours  duquel  il atteint  l'âge  de 60 ans,  les 
enfants  reconnus  à sa charge  au sens  de l'article  2 annexe  VII  du statut,  ont  droit  à une  pension 
d'orphelin  aux  mêmes  conditions  que  celles 
respectivement  prévues  aux  alinéas  précédents.  » 
2. Au  quatrième  alinéa  actuel,  après  les termes  « d'un 
agent  temporaire  », il y a lieu  d'insérer  les termes 
« ou d'un  ancien  agent  titulaire  d'une  pension 
d'ancienneté  ou d'invalidité  » et de remplacer  les 
termes  « de ce dernier  » par les termes  « du conjoint 
survivant  ». 
Article  47 
Après  l'article  38,  il est inséré  un article  38 bis ainsi 
libellé  : \ 
« Article  38 bis 
Les règles  de plafonnement  et de répartition  prévues 
à l'article  81 bis du statut  sont  applicables  par 
analogie.  » 
Article  48 
Â l'article  39 : 
1. Le  paragraphe  1 premier  alinéa  est remplacé  par le 
texte  suivant  : 
« Lors  de la cessation  de ses fonctions,  l'agent  visé  à 
l'article  2 sous  b) a droit  au  versement  de 
l'allocation  de départ  aux  conditions  prévues  à 
l'article  12 de l'annexe  VIII  du statut.  » 
2. Au  paragraphe  2, les termes  « sous  c) ou d) » sont 
remplacés  par les termes  « sous  a), c) ou d) ». 
3. Il est ajouté  un paragraphe  3 ainsi  libellé  : 
« 3. Le  titulaire  d'une  pension  d'ancienneté, 
acquise  à l'âge  de 60 ans  ou après  cet âge,  a droit, 
dans  les conditions  prévues  à l'annexe  VII du statut, 
aux allocations  familiales  visées  à l'article  67 du 
statut;  l'allocation  de foyer  est calculée  sur la base 
de la pension  du bénéficiaire.  » 
Article  49 
Au chapitre  6,  les  modifications  suivantes  sont 
apportées  : 
1. — la section  D est ainsi  intitulée  : « Financement 
du régime  de couverture  des  risques  d'invalidité 
et de décès,  ainsi  que  du régime  de pensions  », 
— à l'article  41,  il y a lieu  de lire  : « En ce qui 
concerne  le financement  du régime  de sécurité 
N° C 191/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 7. 79 
sociale  prévu  aux  sections  B et C ci-dessus,  les 
dispositions  de l'article  83 du statut,  ainsi  que 
des articles  36 et 38 de son  annexe  VIII  sont 
applicables  par analogie.  » 
2. Après  l'article  42,  il est inséré  une  section  E et 
l'article  43 est modifié  comme  suit  : 
« Section  E — Liquidation  des  droits  des  agents 
temporaires 
Article  43 
Les dispositions  des articles  40, 41, 42, 43 et 44 de 
l'annexe  VIII  du statut  sont  applicables  par analo-
gie. » 
3. Après  l'article  43,  il est inséré  une  section  F et 
l'article  44 est modifié  comme  suit  : 
« Section  F — Paiement  des  prestations 
Article  44 
Les dispositions  de l'article  82 du statut  et de 
l'article  45 de l'annexe  VIII  du statut  concernant  le 
paiement  des  prestations  sont  applicables  par 
analogie. 
Toutes  les sommes  restant  dues  par  un agent  aux 
Communautés,  au  titre  du  présent  régime  de 
prévoyance,  à la date  à laquelle  s'ouvrent  les droits 
aux prestations  sont,  de la manière  que  déterminera 
l'institution  visée  à l'article  45 de l'annexe  VIII  du 
statut,  déduites  du montant  des prestations  revenant 
à l'agent  ou à ses ayants  droit.  Ce remboursement 
peut être  échelonné  sur plusieurs  mois.  » 
4. Après  l'article  44, il est inséré  une section  G intitulée 
« Subrogation  des  Communautés  » et comportant 
un article  44 bis ainsi  libellé  : 
Article  44 bis 
Les dispositions  de  l'article  85  bis  du  statut 
concernant  la subrogation  des  Communautés  sont 
applicables  par analogie.  » 
Article  50 
À l'article  49 : 
1. Le  paragraphe  1 est ainsi  modifié  : 
« Après  accomplissement  de la procédure  discipli-
naire  prévue  à l'annexe  IX du statut,  applicable  par 
analogie,  l'engagement  peut  être  résilié  sans  préavis 
pour  motif  disciplinaire  en cas  de manquement 
grave  aux  obligations  auxquelles  l'agent  temporaire 
est tenu,  commis  volontairement  ou par négligence. 
La décision  motivée  est prise  par l'autorité  visée  à 
l'article  6 premier  alinéa,  l'intéressé  ayant  été mis 
préalablement  en mesure  de présenter  sa défense. 
Préalablement  à la résiliation  de  l'engagement, 
l'agent  peut  faire  l'objet  d'une  mesure  de 
suspension,  dans  les conditions  prévues  à l'article  88 
du statut,  applicable  par analogie.  » 2. Au  paragraphe  2, les termes  « dans  ce cas » sont 
remplacés  par  les termes  « en cas de résiliation  de 
l'engagement  conformément  au paragraphe  1 ». 
Article  51 
À l'article  50, le paragraphe  2 est remplacé  par le texte 
suivant  : 
« Dans  ce cas,  la résiliation  est  prononcée  par 
l'autorité  visée  à l'article  6 premier  alinéa,  l'intéressé 
ayant  été entendu,  et après  accomplissement  de la 
procédure  disciplinaire  prévue  à l'annexe  IX du 
statut,  applicable  par analogie. 
Préalablement  à la résiliation  de  l'engagement, 
l'agent  peut  faire  l'objet  d'une  mesure  de suspension 
dans  les conditions  prévues  à l'article  88 du statut, 
applicable  par analogie. 
Les dispositions  de l'article  49 paragraphe  2 sont 
applicables.  » 
Article  52 
Après  l'article  50,  il est inséré  un article  50 bis ainsi 
libellé  : 
« Article  50 bis 
Indépendamment  des  dispositions  prévues  aux 
articles  49 et 50, tout  manquement  aux  obligations 
auxquelles  l'agent  temporaire  ou l'ancien  agent 
temporaire  est tenu,  au titre  du présent  régime, 
commis  volontairement  ou par  négligence,  l'expose 
à une  sanction  disciplinaire  dans  les  conditions 
prévues  au titre  VI du statut  et le cas  échéant  à 
l'annexe  IX du statut,  dont  lqs dispositions  sont 
applicables  par analogie.  » 
Article  53 
À l'article  59,  le premier  alinéa  est complété  par  la 
phrase  suivante  : 
« Toutefois  le bénéfice  du congé  de maladie  avec 
rémunération  est  limité,  avec  un minimum  d'un 
mois,  à la durée  des services  accomplis  par l'agent 
auxiliaire.  » 
CHAPITRE  3 
Dispositions  transitoires 
Article  54 
1. Le  titulaire  d'un  droit  à pension  ou indemnité  dont 
les droits  pécuniaires  sont  réduits  par suite  de l'adoption 
30. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 191/19 
du présent  règlement  bénéficie  d'une  indemnité  égale, 
chaque  mois,  à la différence  existant  entre  les sommes 
nettes  que  l'intéressé  percevait  à la veille  de l'entrée  en 
vigueur  dudit  règlement  d'une  part  et les sommes  nettes 
qu'il perçoit  en application  des dispositions  en vigueur, 
d'autre  part. 
Pour  la détermination  des  sommes  nettes  perçues  par 
l'intéressé  à la veille  de l'entrée  en vigueur  du présent 
règlement,  il y a lieu  de prendre  en considération,  si 
nécessaire  fictivement,  des charges  familiales  identiques 
à celles  dont  il justifie  lors du calcul  de l'indemnité. 
Pour  la détermination  des  sommes  nettes  visées  aux 
premier  et deuxième  alinéas,  il est fait  abstraction  de 
l'application  des coefficients  correcteurs. 
Cette  indemnité  est affectée  du coefficient  correcteur  et 
payée  dans  les  conditions  fixées  à l'article  82 
paragraphe  1 du statut. 
L'indemnité  est supprimée  au plus  tard  six ans  après 
l'entrée  en vigueur  du présent  règlement. 
2. Les  présentes  dispositions  sont  applicables  par 
analogie  aux  agents  temporaires. 3. Le  champ  d'application  des  présentes  dispositions 
est étendu  aux  titulaires  d'une  pension  de survie  visés 
aux articles  27 et 28 de l'annexe  VIII  du statut. 
4. Le  fonctionnaire  ayant  atteint  l'âge  de 60 ans  à la 
date d'entrée  en vigueur  du présent  règlement  dispose 
d'un délai  supplémentaire  de trois  mois  à celui  prévu  à 
l'article  52 deuxième  tiret  nouveau  du statut  pour 
l'introduction  d'une  demande  de mise  à la retraite. 
CHAPITRE  4 
Dispositions  finales 
Article  55 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant 
celui  de  sa publication  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
Toutefois,  l'article  54 paragraphe  3 est applicable  à 
partir  du 4 mai  1978. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
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