[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 25.8.2010

COM(2010) 441 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres

1. Contexte

L’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004[1] (ci-après «le règlement») impose aux États membres de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels établis conformément à l’article 41. Le règlement prévoit qu'ils indiquent dans ce rapport:

a) le détail des modifications apportées à leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels pour tenir compte, entre autres facteurs, des changements dans la législation, des nouveaux types de risques, des avancées de la science et du bilan des contrôles antérieurs;

b) les résultats des contrôles et des audits effectués l’année précédente conformément au plan de contrôle national pluriannuel;

c) le type et le nombre de cas de manquement relevés grâce aux contrôles;

d) les mesures destinées à assurer la mise en œuvre efficace du plan de contrôle national pluriannuel, y compris les mesures coercitives et les résultats qu’elles ont donnés.

À cet égard, il convient de mentionner aussi les dispositions complémentaires contenues à l’article 7 du règlement sur la nécessité, pour les États membres, d’assurer un niveau élevé de transparence dans la conduite de leurs activités de contrôle.

L’article 44, paragraphes 4 et 6, du règlement prévoit que la Commission établit et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur le fonctionnement global des contrôles dans les États membres à la lumière:

a) des rapports annuels soumis par les États membres;

b) des audits et des inspections effectués par l’Union européenne dans les États membres;

c) de toute autre information pertinente.

Ce rapport peut comporter, le cas échéant, des recommandations concernant les améliorations possibles des systèmes de contrôle officiel et d’audit dans les États membres, des mesures de contrôle spécifiques pour certains secteurs ou activités, ou des plans coordonnés visant à traiter des aspects qui présentent un intérêt particulier.

Le rapport annuel de la Commission vise avant tout à offrir un aperçu de la façon dont les autorités compétentes mènent les contrôles officiels dans les États membres pour s’assurer du respect de la législation alimentaire (au sens le plus large, non seulement la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais aussi la santé et le bien-être des animaux et, dans une certaine mesure, la santé des végétaux). De l’avis de la Commission, un rapport de ce type devrait donc aussi fournir des indicateurs de base sur les activités de contrôle des États membres dans les différents secteurs concernés de la filière alimentaire, ainsi que sur l’issue et les résultats de ces contrôles.

Dans ce premier rapport, l’accent a été mis sur les objectifs suivants:

- fournir un premier aperçu des informations dont la Commission dispose à l’heure actuelle sur les contrôles officiels et une analyse des données issues de la première série de rapports annuels transmis à la Commission par les États membres en application de l’article 44, paragraphe 1;

- présenter quelques premières pistes pour améliorer le système actuel de soumission de rapports par les États membres.

La Commission a l’intention d’entamer des discussions avec les États membres sur les questions soulevées dans le présent rapport, et plus particulièrement sur les moyens envisageables pour rationaliser et simplifier la collecte et le traitement des données relatives aux contrôles officiels. Elle se propose aussi d’examiner avec les États membres où en est l’application de l’article 7 du règlement (CE) no 882/2004 sur la nécessité d’assurer un niveau élevé de transparence dans la conduite de leurs activités de contrôle. Ces discussions devraient porter sur la façon dont la rationalisation et la simplification des rapports annuels pourraient aider les États membres à atteindre un niveau élevé de transparence dans la conduite de leurs activités de contrôle, comme le requiert l’article 7.

2. Rapports annuels des États membres

Le règlement (CE) no 882/2004 est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Le premier rapport annuel que les États membres ont été invités à remettre portait sur leurs activités de contrôle en 2007. Il devait être soumis avant le 1er juillet 2008. À une exception près, tous les États membres ont envoyé leur rapport.

La Commission a reçu les rapports pendant le second semestre 2008 et au début de l’année 2009. Elle a examiné chaque rapport sous six angles principaux, en suivant pour l’essentiel la structure qu’elle avait recommandée dans les lignes directrices (non contraignantes) établies par sa décision 2008/654/CE[2]:

( Résultats des contrôles

( Analyse des manquements

( Mesures prises en cas de manquement

( Système national d’audits

( Mesures visant à améliorer les résultats des autorités de contrôle

( Mesures visant à améliorer les résultats des exploitants du secteur alimentaire

La Commission apprécie les efforts considérables entrepris par les États membres pour élaborer leur premier rapport annuel au titre du règlement. De manière générale, les rapports annuels fournissent les informations requises par le règlement. Cependant, la nature, la précision et la qualité de ces informations varient sensiblement. Comme ces rapports sont les premiers que les États membres ont soumis en vertu des dispositions de l’article 44, le bénéfice que la Commission peut en tirer pour son premier rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels apparaît d’emblée limité. Elle doit aussi apprécier la situation à la lumière des informations obtenues auparavant au cours des contrôles de l’Union européenne effectués en vertu de l’article 45 du règlement par exemple, ou de toute autre information pertinente comme les rapports sectoriels soumis par les États membres au titre d’autres dispositions de la législation européenne.

La Commission résume ci-après les principaux résultats de l’analyse des rapports qu’elle a reçus. La plupart des rapports annuels des États membres sont des compilations des rapports élaborés par les différentes autorités nationales responsables des denrées alimentaires d’origine végétale, des denrées alimentaires d’origine animale, des aliments pour animaux, du bien-être des animaux ou de la santé des végétaux, ou font référence à ces rapports, sans toujours suivre d’ailleurs le modèle général préconisé par la Commission dans ses lignes directrices. La qualité des informations fournies varie considérablement selon l’autorité de contrôle responsable. Le résumé souligne aussi les points à améliorer en vue de la prise en compte des lignes directrices de la Commission et devrait dont être examiné dans ce contexte.

Résultats des contrôles

La plupart des rapports indiquaient le type et le nombre des inspections, des relevés d'échantillons et des analyses effectués, mais la précision, le niveau de globalisation et la qualité générale des données variaient énormément. Ils fournissaient en général des informations sur les secteurs, les étapes de production, les risques ou les maladies concernés par les contrôles, mais différaient quant à la précision des données, à leur structure et à leur présentation.

Analyse des manquements

Les informations sur le type et le nombre des manquements constatés faisaient en général défaut ou étaient incomplètes.

Mesures prises en cas de manquement

L’efficacité à long terme des actions assurant le respect des règles dépend de la portée et de la cohérence des solutions et des mesures coercitives adoptées pour pallier les manquements, à savoir des avertissements ou recommandations formulés, des amendes prescrites, des fermetures, restrictions de mouvement ou destructions ordonnées et des procédures juridiques appliquées. Les informations fournies sur ce thème restaient dans l’ensemble limitées et, de toute façon, n’avaient pas la même portée ni le même niveau de détail selon les États membres.

Systèmes nationaux d’audits

L’article 4, paragraphe 6, du règlement, impose une obligation majeure aux autorités des États membres, soit celle d'organiser leurs propres audits visant à vérifier qu’elles respectent les exigences du règlement. En septembre 2006, la Commission a publié des lignes directrices portant sur le mode d’organisation des systèmes nationaux d’audits (décision 2006/677/CE de la Commission[3]). Le règlement précise que les rapports annuels des États membres doivent indiquer les résultats des audits effectués l’année précédente. À quelques exceptions près, les données fournies à cet égard dans les rapports étaient incomplètes. Il convient cependant de reconnaître que beaucoup d’États membres commençaient seulement à mettre en place leurs systèmes d’audit au moment d’élaborer les rapports sur l’année 2007.

Mesures visant à améliorer les résultats des autorités de contrôle

Dans cette partie, les États membres étaient invités à indiquer les mesures prises en 2007 pour améliorer les résultats des autorités de contrôle. Ici aussi, à quelques exceptions près, les États membres n’ont pas mentionné de faits notables, hormis diverses informations sur la formation et les procédures courantes.

Mesures visant à améliorer les résultats des exploitants du secteur alimentaire

Dans cette partie, les États membres étaient invités à donner des informations sur les mesures prises – informations, conseils, campagnes d'information, etc. – pour améliorer les résultats des différents acteurs de la filière alimentaire. Dans les faits, les rapports n’apportaient que très peu d’informations, dont la précision et la teneur variaient selon les États membres.

3. Audits et inspections dans les États membres et activités de suivi de la Commission

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et des consommateurs mène des audits et des inspections pour vérifier le respect de la réglementation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, à la santé animale, au bien-être des animaux et à la santé des végétaux, et pour s’assurer que les contrôles officiels nationaux se déroulent conformément au droit de l’Union européenne.

Chaque année, il élabore un programme d’inspections déterminant les domaines d’inspection prioritaires et les pays à visiter. Ce programme est publié sur le site web de la direction générale de la santé et des consommateurs[4]. Il fait l'objet d'un réexamen en milieu d’année qui garantit son actualité et sa validité. Ainsi, il faut parfois organiser des inspections pour réagir à des risques émergents comme les épidémies et les remaniements du programme permettent d’intégrer ces nouvelles inspections.

Chaque audit et chaque inspection donnent lieu à un rapport qui en présente les constatations, les conclusions et les recommandations visant à remédier aux lacunes relevées. Les autorités compétentes du pays concerné ont la possibilité de formuler des observations sur les rapports à l’état de projet. L’OAV leur adresse des recommandations pour qu’elles remédient aux lacunes constatées durant les inspections. Les autorités sont ensuite invitées à présenter un «plan d’action», qui décrit la suite qu’elles ont donnée ou ont l’intention de donner aux recommandations. La Commission évalue alors ce plan d’action et contrôle systématiquement la mise en pratique des actions grâce à un certain nombre d’activités ultérieures: missions générales de suivi pendant lesquelles l’OAV et les autorités de l’État membre se réunissent pour passer en revue les progrès enregistrés au regard des recommandations adressées à ce dernier, inspections ou audits de suivi sur place dans les secteurs concernés, demandes de rapports écrits ou réunions bilatérales en haut lieu en cas de problèmes globaux ou persistants.

Lorsque les circonstances l’exigent, la Commission peut prendre des mesures juridiques. Celles-ci peuvent prendre deux formes: mesures d’urgence ou de sauvegarde, sur une base juridique appropriée[5], ou procédure d’infraction. Lorsqu’une inspection détecte une menace immédiate pour la santé humaine, animale ou végétale, la Commission peut prendre des mesures d’urgence ou de sauvegarde. Il peut s’agir d’une mesure juridique de restriction du commerce ou de l’importation d’aliments pour animaux ou de denrées alimentaires, d’animaux, de végétaux ou de n’importe lequel de leurs produits dérivés. En outre, quand une autorité compétente ne prend pas de mesures correctives satisfaisantes, la Commission peut entamer une procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre concerné.

De cette façon, la Commission contrôle et vérifie sur place, dans les États membres, le respect des dispositions relatives aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, à la santé animale, au bien-être des animaux et à la santé des végétaux, et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la santé humaine, animale ou végétale contre les risques décelés ou pour assurer le respect desdites règles. En outre, la publication des rapports d’inspection, des plans d’action des États membres et des profils par pays régulièrement mis à jour permet de fournir aux acteurs concernés et aux citoyens un compte rendu de la façon dont les autorités de contrôle de chaque État membre s’acquittent de leur devoir, qui est d’assurer une application correcte de la réglementation en la matière, le cas échéant au moyen de mesures coercitives.

Comme le requiert l’article 45, paragraphe 4, du règlement (CE) no 882/2004, ces activités font l’objet d’un rapport élaboré et publié tous les ans. Celui-ci décrit de manière assez détaillée les résultats généraux des audits et des inspections menés pendant l’année concernée. Les rapports relatifs à 2007 et à 2008 ont été soumis au Parlement et au Conseil et ont déjà été publiés. Ils peuvent être consultés sur le site web Europa[6]. Ils reprennent les principaux problèmes constatés à l’occasion des audits et des inspections de l’année concernée et les mesures prises pour y remédier. L’OAV produit aussi d’autres rapports, tels que les rapports généraux de synthèse qui résument les résultats d’une série d’inspections ayant le même objet dans un certain nombre d’États membres.

Ainsi, en 2007 (année de référence des rapports des États membres mentionnés au point 2 ci-dessus), l’OAV avait prévu 260 inspections. Parmi celles-ci, 209 ont été menées à bien; 63 inspections ont été retirées du programme pour différentes raisons et 43 ajoutées. Le nombre total d’inspections réalisées était donc de 252, dont 159 ont eu lieu dans les États membres, 12 dans les pays candidats[7] et 81 dans les pays tiers[8]. Une inspection de l’OAV peut poursuivre plusieurs objectifs distincts ou se recoupant. Chaque objectif est classé dans l’un des quatre grands domaines d’inspection suivants: sécurité alimentaire, santé animale, bien-être des animaux et santé des végétaux. Ainsi, la sécurité alimentaire concentrait 70 % des objectifs d’inspection en 2007. Cependant, conformément au concept dit «de la ferme à la table», beaucoup d’inspections consacrées à la sécurité des denrées alimentaires comportent également des éléments touchant à la santé et au bien-être des animaux. L’annexe 2 du rapport de 2007 contient la liste exhaustive des pays dans lesquels se sont déroulées des inspections en 2007 et indique quel était l’objet de chacune d’entre elles.

Étant donné la nature des constatations et des recommandations résultant des inspections et des audits menés en 2007, le processus de suivi décrit ci-dessus a permis d’en traiter la plus grande partie. Aucune équipe d’audit ni d’inspection n’a détecté dans les États membres de menace immédiate pour la santé du consommateur, des animaux ou des végétaux, nécessitant l'adoption par la Commission de mesures d’urgence ou de sauvegarde. D’ailleurs, comme l’application courante de la réglementation concernée est du ressort des autorités compétentes des États membres, c’est à leur niveau qu’ont été prises la plupart des mesures correctives. Quatre inspections se sont attachées au suivi de carences plus sérieuses dans des contrôles liés à des procédures d’infraction en cours à l’encontre d’États membres.

Le rapport de l’OAV concerné détaille les constatations et les actions pour l’année 2007 et peut être téléchargé sur le site web Europa[9].

Enfin, l’OAV a lancé en 2007 une série d’«audits généraux» comme le prévoit l’article 45 du règlement (CE) no 882/2004. Cette série, qui couvre tous les États membres, sera terminée en 2011. Le but des audits généraux est de vérifier que les contrôles officiels sont globalement conformes à la réglementation européenne et aux plans de contrôle nationaux pluriannuels (les PCNP)[10]. Grâce à la réalisation de cette série, la Commission disposera d’un large aperçu de la conduite générale des contrôles officiels dans les États membres.

4. Autres sources d’information sur les contrôles dans les États membres

La Commission utilise aussi d’autres canaux pour obtenir des informations sur le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux dans les États membres.

Rapports sectoriels

À mesure que s’étoffait la législation européenne sur la sécurité alimentaire, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux, les États membres se sont retrouvés au fil des ans dans l’obligation de soumettre un nombre croissant de rapports périodiques sur son application. Ces rapports donnent des informations extensives, parfois détaillées, sur la façon dont les différents systèmes de contrôle fonctionnent dans les États membres et sur les résultats obtenus. Ils fournissent également des informations utiles à la Commission pour évaluer l’incidence de la législation en vigueur et apprécier l’opportunité et la teneur d’une actualisation ou d’une modification des règles.

La production des données sous-jacentes et la préparation des rapports, dont la présentation et la périodicité varient selon les secteurs, représentent une charge considérable pour les autorités nationales des États membres. La Commission est tenue quant à elle d’allouer des sommes importantes à leur traduction et à leur analyse.

La Commission se sert de ces rapports nationaux pour rédiger à son tour et diffuser des rapports sectoriels qui dressent un état des lieux de l’application de certains aspects de la réglementation européenne relative à la production alimentaire, et qui apportent parfois des données spécifiques sur les contrôles officiels et sur leurs résultats dans les secteurs concernés.

Parmi les rapports les plus pertinents, citons celui sur la surveillance et les contrôles des ruminants concernant la présence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), le rapport de synthèse sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne (confié à l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’EFSA) et le rapport annuel sur la surveillance des résidus de pesticides dans l’Union européenne.

Une liste des rapports publiés est jointe au présent rapport.

Comptes rendus présentés aux réunions du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale

Des rapports sur le fonctionnement des contrôles sont aussi régulièrement présentés par les États membres à l’occasion des réunions du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il peut s’agir de rapports ordinaires sur l’incidence des maladies d’origine alimentaire, des maladies des animaux ou des végétaux, et sur les mesures adoptées pour les combattre, comme de rapports liés à de récentes épidémies et aux mesures d’urgence prises pour y répondre. Ils sont pour la Commission une source d’information supplémentaire importante, permettant d'évaluer le mode de fonctionnement des contrôles dans les États membres. Ces dernières années, la Commission a pris l’habitude de publier ces présentations sur le site web de la Commission, à côté des comptes rendus des réunions concernées.

Dans certains secteurs, la Commission prépare de plus une compilation des rapports reçus par les États membres, qu’elle met à disposition dans le cadre des travaux du Comité permanent[11].

Systèmes d’alerte rapide et autres canaux d’informations

Les systèmes d’alerte rapide existant pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et pour les épidémies touchant les animaux (SNMA) ou les végétaux (Europhyt) sont des instruments essentiels qui permettent de réagir rapidement aux urgences et aux risques émergents et constituent une source d’information sur l’évolution des risques et des maladies aux différentes étapes de la production alimentaire. Les données qu’elles fournissent peuvent être un bon indicateur des défaillances existant dans l’application des normes de sécurité établies. Les rapports annuels concernant le RASFF[12] et le SNMA[13], qui sont publiés sur le site web de la Commission, dressent tous les ans un bilan détaillé de ces systèmes d’alerte pour la sécurité alimentaire et les maladies des animaux. La Commission prévoit la publication d’un rapport annuel équivalent sur le fonctionnement d’Europhyt, instrument de notification des épidémies touchant les végétaux, à partir de 2010. Le système TRACES, qui permet à la Commission et aux États membres d’échanger des informations relatives aux contrôles réalisés sur les animaux et les produits d’origine animale (produits domestiques, importations en provenance des pays tiers), est une autre source non négligeable de données portant non seulement sur le volume des mouvements de marchandises concernés, mais aussi sur les contrôles vétérinaires officiels effectués.

5. Conclusion

C’est en exploitant les informations et les données qu’elle reçoit des États membres par l’intermédiaire de tous les canaux susmentionnés que la Commission évalue l’efficacité des systèmes de contrôles dans les États membres. Elle considère dans l’ensemble que les États membres ont apporté des solutions adéquates aux carences relevées au cours des contrôles par les équipes d’inspection de l’OAV ou, de manière particulière, à la suite de plaintes individuelles. Quand cela n’a pas été le cas, la Commission a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour faire appliquer les prescriptions européennes, allant jusqu’à entamer des procédures en manquement quand il le fallait. Les plaintes reçues et examinées par la Commission dans les différents domaines de la législation alimentaire sont récapitulées dans le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne[14].

Ce rappel des différentes sources d’information dont dispose la Commission sur le fonctionnement des contrôles dans les États membres montre cependant qu'à plusieurs égards, la collecte, la transmission et l’analyse des informations sur l’application de la réglementation relative à la filière alimentaire et notamment aux contrôles officiels peuvent être améliorées. Il est possible de simplifier la production et le traitement des données, et de rationaliser leur présentation pour la rendre plus pertinente. Des données plus faciles à appréhender et à comparer permettraient en retour aux administrations nationales comme à la Commission de fonctionner plus efficacement, tout en garantissant pleinement aux citoyens européens l’exhaustivité, la fiabilité et l’efficacité des systèmes de contrôle.

La Commission envisage donc d’examiner un certain nombre d'actions, en étroite collaboration avec les États membres, pour renforcer l’exhaustivité et l’efficacité des méthodes de collecte, d’analyse et de présentation des informations sur les contrôles au niveau de l’Union, en particulier:

1. comment simplifier et rationaliser les obligations d’information auxquelles la législation de l’Union soumet les États membres, y compris en supprimant les doublons et les informations superflues et en employant des modèles standards de présentation des données quantitatives qui pourraient réduire sensiblement les besoins en traduction à partir des différentes langues officielles;

2. comment exploiter pleinement, avec l’intervention et l’aide appropriées d’Eurostat, le potentiel considérable de la transmission électronique des données et de leur analyse via Internet dans le but de simplifier et de standardiser la production, la collecte et la transmission des données relatives aux contrôles et de réduire ainsi la charge qu'elles représentent;

3. comment, par la simplification et la normalisation des obligations d’information, permettre aux États membres de satisfaire plus facilement aux dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 882/2004 exigeant un «niveau élevé de transparence» dans la conduite de leurs activités et, plus particulièrement, l’accès du grand public aux informations sur les activités de contrôle des autorités compétentes et sur leur efficacité.

ANNEXE

LISTE DES RAPPORTS SECTORIELS PUBLIÉS PAR LA COMMISSION CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, DE LA SANTÉ ANIMALE, DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DE LA SANTÉ DES VÉGÉTAUX

Rapport | Base juridique | Publication |

Rapport annuel sur la surveillance et les contrôles des ruminants concernant la présence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans l’Union européenne | Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles | http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/tse_bse/monitoring_annual_reports_en.htm |

Rapport de synthèse sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne | Article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (Confié à l’EFSA, élaboré par l’EFSA en coopération avec le CEPCM) | http://www.efsa.europa.eu/fr/press/news/zoonoses100128.htm |

Rapport annuel sur le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) | Article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires | http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/rasff_publications_en.htm |

Rapport annuel sur le contrôle des résidus de pesticide dans l’Union européenne | Article 32 du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. (Confié à l’EFSA) | http://ec.europa.eu/food/fvo/specialreports/pesticides_index_en.htm http://www.efsa.europa.eu/en/scdocs/doc/EFSA_2007_Annual_Report_Pesticide%20Residue_en.pdf |

Rapport annuel sur le traitement des denrées alimentaires par ionisation | Article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/irradiation/index_fr.htm |

Document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre des plans nationaux de contrôle des résidus dans les États membres | Article 8 de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE | http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/residues/control_en.htm |

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’article 9 de la directive 89/398/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière | Article 9 de la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière | http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/nutritional/foodstuff_particular_nutri_uses_en.htm |

Résumé par la Commission des rapports trimestriels des États membres sur l’application du programme de surveillance de la grippe aviaire chez la volaille et les oiseaux sauvages, reprenant tous les résultats positifs et négatifs des examens sérologiques et virologiques de laboratoire obtenus lors de la surveillance | Article 19, paragraphe 1, point d), de la décision 2006/875/CE de la Commission et article 9, paragraphe 1, point d), de la décision 2006/876/CE de la Commission portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que des programmes de prévention des zoonoses présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l’année 2007 | Pour la volaille: http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/avian/res_surv_wb_annual_07_en.pdf Pour les oiseaux sauvages: http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/avian/res_ai_surv_wildbirds_2007_en.pdf |

Rapport annuel sur l’application du programme de surveillance de la grippe aviaire chez la volaille et les oiseaux sauvages (Résumé des rapports annuels des États membres sur l’application du programme de surveillance de la grippe aviaire chez la volaille et les oiseaux sauvages, élaboré par la Commission et le laboratoire européen de référence pour la grippe aviaire) | Article 19, paragraphe 1, point f), de la décision 2006/875/CE de la Commission et article 9, paragraphe 1, point f), de la décision 2006/876/CE de la Commission portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que des programmes de prévention des zoonoses présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l’année 2007 | Pour la volaille: http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/avian/res_surv_wb_annual_07_en.pdf Pour les oiseaux sauvages: http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/avian/res_ai_surv_wildbirds_2007_en.pdf |

Comptes rendus des réunions des sous-groupes d’experts (brucellose bovine, brucellose ovine et caprine, tuberculose bovine et rage) du groupe de travail chargé du suivi de l’éradication des maladies dans les États membres | Le groupe de travail a été mis en place en 2000 comme le préconisait le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire | http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/eradication/taskforce_en.htm |

Rapport annuel des États membres sur les importations des produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle, résumant les informations importantes relatives aux mesures prises pour faire connaître et appliquer les dispositions du règlement concerné ainsi que leurs résultats | Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 206/2009 de la Commission [abrogeant l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 745/2004 de la Commission] concernant l’introduction dans l’Union européenne de colis personnels de produits d’origine animale | http://ec.europa.eu/food/animal/animalproducts/personal_imports/sum_personal_imports_2005_2007_final.pdf |

Bien-être animal: règlement sur la protection des animaux pendant le transport | Article 27, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil | http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/transport/inspections_reports_reg_1_2005_fr.htm |

[1] Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

[2] Décision 2008/654/CE de la Commission du 24 juillet 2008 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer leur rapport annuel sur le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 214 du 9.8.2008, p. 56).

[3] Décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 278 du 10.10.2006, p. 15, et JO L 142M du 5.6.2007, p. 259).

[4] http://ec.europa.eu/food/fvo/inspectprog/index_fr.htm.

[5] Comme les décisions prises en vertu de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1 à 24).

[6] http://ec.europa.eu/food/fvo/annualreports/index_fr.htm.

[7] Il s’agit des pays candidats à l’adhésion à l’Union qui n’ont pas encore commencé la procédure formelle d’adhésion.

[8] Sur 81 inspections effectuées en 2007 dans les pays tiers, 7 l’ont été au Brésil et 3 dans chacun des pays suivants: Argentine, Australie, Canada, Islande et Suisse. A titre de comparaison, les pays tiers le plus souvent inspectés en 2006 étaient la Chine (5 inspections), le Brésil (4), la Norvège (3) et la Thaïlande (3).

[9] http://ec.europa.eu/food/fvo/annualreports/ann_rep_2007_en.pdf.

[10] De portée générale, les audits s’étendent à d’autres aspects connexes de la législation alimentaire, comme l’étiquetage des denrées alimentaires, les aliments issus de l’agriculture biologique, les denrées alimentaires protégées par des indications géographiques, etc.

[11] http://ec.europa.eu/food/committees/regulatory/index_en.htm.

[12] http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/rasff_publications_en.htm.

[13] http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/adns/index_en.htm.

[14] http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_annual_report_fr.htm.