Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 16/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 21/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loi 236/93, article 9. Décret du ministère du travail et des affaires sociales du 21 décembre 2001 relatif au financement de plans de formation en entreprise, territoriaux ou sectoriels

Base juridique: DGR n. 1726 del 28.6.2002 e DGR n. 354 del 14/02/2003. L'avis approuvé par la DGR 1726/2002 prévoit que les projets doivent être présentés conformément à la règle de minimis énoncée dans le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Le régime établi par le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30) est prévu exclusivement pour les secteurs auxquels la règle de minimis ne s'applique pas [secteurs indiqués à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) n° 69/2001 et secteurs des transports, de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture].

Lors de leur présentation, les projets devront clairement indiquer, sous peine d'exclusion, dans quel cas, parmi ceux qui sont prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 68/2001, ils se situent et préciser le pourcentage de cofinancement à appliquer. Les plans présentant une divergence par rapport à ce que prévoit l'article 4 précité seront jugés irrecevables au motif de couverture insuffisante de la part de cofinancement

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9370593,98 euros, à l'exclusion de la part privée [cette somme comprend également la part relative au régime énoncé dans le règlement (CE) n° 69/2001]

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001.

Lors de sa présentation, le projet indique clairement, sous peine d'exclusion, dans quel cas, parmi ceux qui sont prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 68/2001, il se situe et il précise le pourcentage de cofinancement à appliquer. Les projets présentant une divergence par rapport à ce que prévoit l'article 4 précité sont jugés irrecevables au motif de couverture insuffisante de la part de cofinancement.

L'intensité maximale des aides publiques prévues par la DGR 1726/2002 est la suivante:

>TABLE>

NB: Les intensités indiquées ci-dessus sont majorées de 10 % pour les actions de formation des travailleurs défavorisés [selon la définition qu'en donne le règlement (CE) n° 68/2001]

Chaque projet présenté concerne une seule des typologies indiquées ci-dessus aux points a) à d).

Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, les différents types d'actions prévus doivent être subdivisés conformément aux modalités suivantes:

1) Formation spécifique. Formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée.

2) Formation générale. Formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. La formation est considérée comme générale si, par exemple:

- elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises,

- elle est reconnue, certifiée ou validée par les autorités ou organismes publics ou par d'autres organismes ou institutions auxquels les États membres ou la Communauté ont conféré des compétences en la matière.

Chaque projet concernera une seule des typologies indiquées ci-dessus aux points 1) et 2); il devra en outre présenter clairement les caractéristiques du modèle de formation retenu

Date de mise en oeuvre: 14 février 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2004

Objectif de l'aide: Les aides sont destinées à la réalisation de projets de formation continue proposés par des entreprises sur la base d'accords contractuels. Ces projets concernent des travailleurs employés dans des entreprises assujetties à la cotisation visée à l'article 12 de la loi n° 160/1975, telle que modifiée par l'article 25 de la loi-cadre relative à la formation professionnelle n° 845/1978 et ses modifications ultérieures

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteurs auxquels la règle de minimis ne s'applique pas et qui sont indiqués à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) n° 69/2001 et secteurs des transports, de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione del Veneto Giunta regionale Dorsoduro 3901 I - 30100 Venise

Numéro de l'aide: XT 32/03

État membre: Portugal

Région: Portugal (Continent)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure: formation professionnelle (Programme opérationnel et développement rural - CCA III)

Base juridique: Portaria n.o 547/2003, publicada no Diário da República, II série, de 14.5.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1000000 d'euros/an

Intensité maximale des aides: Formation spécifique:

Grandes entreprises - 25 % + majorations [article 4 du règlement (CE) n° 68/2001]

PME - 35 % + majorations [article 4 du règlement (CE) n° 68/2001]

Formation générale:

Grandes entreprises - 50 % + majorations [article 4 du règlement (CE) n° 68/2001]

PME - 70 % + majorations [article 4 du règlement (CE) n° 68/2001]

Date de mise en oeuvre: Mai 2003 - Publication au journal officiel du régime concerné

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Durée du CCA III

Objectif de l'aide: Amélioration des compétences et des qualifications des actifs du secteur agricole

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture et développement rural. Dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999

Nom et adresse de l'autorité responsable: Gestor do PO Agricultura e Desenvolvimento Rural Praça do Comércio PT - 1149-010 Lisboa

Divers: Aide accordée à des entités à but lucratif en leur qualité d'entreprises bénéficiaires; montant de l'aide dépassant 100000 euros sur une période de trois ans