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B4-0831, 0836 et 0843/98

Résolution sur la situation en Albanie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation en Albanie,

A. apprenant avec horreur l'assassinat d'un des chefs de l'opposition albanaise, M. Azem Hajdari, le 12 septembre 1998, devant le siège du parti démocratique à Tirana,

B. notant avec une profonde inquiétude que des manifestations violentes ont eu lieu à Tirana après l'assassinat et l'enterrement de M. Hajdari,

C. exprimant sa profonde inquiétude du fait qu'une nouvelle extension de la violence politique peut entraîner à nouveau une grave déstabilisation du pays, bloquera entièrement le processus de reconstruction politique et économique et peut même mettre en danger la vie de nombreux civils,

D. notant que la plus grande retenue de toutes les forces politiques est nécessaire pour résoudre la crise actuelle dans le pays et assurer la continuité du processus de reconstruction politique et économique;

1. condamne fermement l'assassinat de M. Azem Hajdari et demande que les responsables soient mis en jugement selon la loi;

2. condamne fermement la violence politique exercée de toute part contre les institutions élues démocratiquement et les partis politiques de la République d'Albanie;

3. invite les dirigeants politiques albanais à montrer la plus grande retenue dans le traitement de la situation politique, à s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver l'instabilité politique dans le pays et à agir dans le plein respect de la constitution et de la loi;

4. invite la Commission et le Conseil à soutenir pleinement le nécessaire processus de reconstruction politique, institutionnelle et économique en Albanie;

5. invite le Conseil à mettre tout en oeuvre, en coopération avec les organisations internationales compétentes, pour que les troubles que connaît actuellement l'Albanie ne rendent pas plus pénible encore la situation des réfugiés albanais;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement et au Parlement albanais.
B4-0764, 0777 et 0782/98

Résolution sur le tremblement de terre survenu à Adana, en Turquie

Le Parlement européen,

A. considérant que la Turquie est depuis longtemps associée à la Communauté européenne dans le cadre du traité d'Ankara,

B. considérant qu'un tremblement de terre a ravagé récemment la ville d'Adana, en Turquie, faisant au moins 144 morts et 1 500 blessés graves;

Le Parlement européen,

1. exprime ses condoléances et sa solidarité aux familles de toutes les personnes tuées ou blessées lors du tremblement de terre;

2. se félicite de l'intention de la Commission de poursuivre son aide en vue d'atténuer les souffrances et les dommages matériels causés par cette catastrophe;

3. demande l'instauration d'une coopération internationale pour des recherches sur des systèmes d'alerte rapide, sur les moyens d'informer à temps la population et sur des techniques de construction adaptées aux risques sismiques;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc et à la Grande assemblée nationale turque.
A4-0199/98

Résolution portant recommandation du Parlement européen à l'intention de la Commission au sujet d'une proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative à la mise en réseau d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 138 B, deuxième alinéa du traité CE,

- vu l'article 50 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0199/98),

A. considérant l'absence de réglementation communautaire sur la mise en réseau d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables,

B. considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 50, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation;

1. invite la Commission à lui soumettre, sur la base de l'article 100 A du traité CE, une proposition législative qui:

a) s'inspire de la politique menée dans les États membres en matière de fourniture par le réseau d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et tienne compte de la diversité de leurs façons de procéder;

b) se fonde sur les règles régissant le marché intérieur, en général, et, en l'occurrence, sur les règles régissant les aides publiques, en particulier; et

c) honore les engagements pris de réduire, dans l'Union européenne, à l'horizon 2012, de 8% au total les émissions de CO2 par rapport à 1990, à laquelle fin il est fait davantage usage des énergies renouvelables;

2. est d'avis que la couverture des répercussions financières de la proposition souhaitée, dans la mesure où elles concernent la Communauté, doit être assurée le cas échéant par des crédits ressortissant au chapitre «énergie» du budget général des Communautés européennes (B4);

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
B4-0654 et 0675/98

Résolution sur la situation en Guinée-Bissau

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de la Présidence de l¨Union du 8 juin 1998,

- vu la réunion à Lisbonne des pays africains lusophones du 17 juin 1998,

A. considérant la mutinerie qui oppose depuis le 7 juin 1998 des soldats loyalistes à des combattants rebelles,

B. considérant que le Sénégal et la Guinée sont intervenus militairement pour tenter de mater la rébellion des putchistes, emmenés par le général Mané, ancien chef d¨Etat-major des armées, limogé à la suite de la découverte d¨un trafic d¨armes à destination des rebelles de Casamance,

C. considérant les sévères pertes subies tant par les forces loyales que par les rebelles,

D. considérant que les affrontements entre les insurgés et les forces de l¨armée nationale ont aussi fait plus d¨une centaine de victimes civiles, et ont contraint une partie de la population à fuir, au péril de leur vie,

E. rappelant que les chefs d¨Etat africains, réunis à Ouagadougou pour le sommet de l¨OUA, ont apporté leur soutien au Président NinoVieira,

F. conscient des effets dévastateurs que pourrait avoir la poursuite de cette crise sur la stabilité de l¨Afrique occidentale et soucieux d¨éviter un embrasement de la région;

1. condamne la tentative de coup d¨Etat opérée par certains éléments des forces armées contre les institutions démocratiques et le Président Vieira, et demande le rétablissement de l¨ordre constitutionnel;

2. demande aux parties en conflit de mettre immédiatement un terme aux hostilités et de décréter et respecter un cessez-le-feu;

3. déplore que les combats aient déjà fait plusieurs centaines de victimes tant au sein de la population que parmi les combattants;

4. invite l¨OUA à proposer au plus vite une médiation afin de résoudre pacifiquement ce conflit;

5. invite le Conseil de l¨Union européenne à promouvoir toute initiative qui viserait à une solution pacifique et rapide de la crise, notamment dans le cadre des Nations Unies et de l¨OUA;

6. se félicite de l¨aide humanitaire que l¨Union européenne vient de débloquer pour venir en aide à la population; lui demande en outre de prévoir une assistance aux pays voisins qui devront faire face à l¨afflux de réfugiés en provenance de Guinée-Bissau;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP-UE, aux co-présidents de l¨Assemblée paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux de l¨ONU et de l¨OUA ainsi qu¨au gouvernement de Guinée-Bissau.
B4-0636, 0646 et 0651/98

Résolution sur le Tchad

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures relatives à la situation au Tchad,

A. considérant la gravité des violations des droits de l'homme perpétrées au Tchad depuis octobre 1997, qui ont culminé avec le massacre d'une centaine de civils désarmés dans la région de Logone, en mars 1998, des exécutions, des arrestations arbitraires et des tortures perpétrées par les forces de sécurité tchadiennes, tout comme l'ont dénoncé Amnesty International et les organisations tchadiennes de défense des droits de l'homme,

B. considérant que M. Ngarledji Yorongar, député de l'opposition siégeant au parlement tchadien, a été arrêté le 2 juin 1998 sous l'inculpation de diffamation,

C. profondément perturbé par les arrestations récentes des journalistes Koumbo Synga et Polycarpe Togamessi,

D. considérant que M. Ngarledji Yorongar a vivement critiqué le projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et d'oléoduc, orchestré par un consortium international, et pour lequel l'aval de la Banque mondiale est tributaire de la conclusion d'une évaluation d'impact sur l'environnement attendue d'ici l'automne,

E. considérant que ce consortium international a publiquement déclaré qu'il ne mènerait pas ce projet à son terme sans la participation de la Banque mondiale,

F. notant la vulnérabilité des communautés locales de la zone couverte par le projet en raison d'une instabilité politique persistante et de violations des droits de l'homme, tout en relevant l'importance de cette région pour l'agriculture tchadienne;

1. invite le Conseil, la Commission et les États membres à exercer des pressions sur le gouvernement tchadien afin qu'il respecte les droits de l'homme et l'État de droit à travers le pays et qu'il mette immédiatement un terme aux activités militaires dans la région méridionale;

2. demande la libération immédiate de M. Ngarledji Yorongar et invite le gouvernement tchadien à respecter le débat démocratique sur la situation du pays et sur le projet pétrolier envisagé dans la région de Doba;

3. demande au gouvernement tchadien et au consortium international de ne poursuivre le projet d'extraction pétrolière que si l'évaluation de la Banque mondiale est positive, et de fournir, entre autres, les garanties suivantes:

- amélioration de la diffusion, dans la population, de l'information concernant le projet d'exploitation pétrolière;

- protection des populations autochtones et compensation appropriée au profit des populations locales déplacées dans le respect rigoureux des droits de l'homme;

- des règles extrêmement strictes de protection de l'environnement, s'agissant notamment de la prévention des rejets d'hydrocarbures, du tracé de l'oléoduc, de la qualité de l'air, de la lutte contre les maladies et de la prévention des accidents;

- réinvestissement local d'une part appropriée des recettes issues du projet;

4.
B4-0493, 0516, 0525, 0544 et 0555/98

Résolution sur l'assassinat de Monseigneur Gerardi au Guatemala

Le Parlement européen,

A. ayant appris l'assassinat brutal, dans la nuit du dimanche 26 avril 1998, de Mgr Juan José Gerardi, évêque auxiliaire du diocèse de Guatemala et coordinateur du bureau des droits de l'homme de l'archevêché de Guatemala,

B. rappelant que Mgr Gerardi avait, tout en assurant la coordination des travaux, collaboré personnellement à la rédaction des documents «Rétablissement de la mémoire historique» (Recuperación de la memoria histórica) et «Guatemala: jamais plus» (Guatemala: nunca más), qui contiennent des témoignages sur les violations des droits de l'homme commises au cours du conflit armé qui a déchiré le Guatemala,

C. considérant que cet acte déplorable vise à annihiler les retombées positives du processus de paix et à déstabiliser ce pays et ses institutions démocratiques,

D. considérant que les assassinats demeurés impunis de militants des droits de l'homme ont été monnaie courante dans l'histoire du pays;

Le Parlement européen,

1. condamne énergiquement l'assassinat brutal de Mgr Juan José Gerardi et exprime sa solidarité à ses proches, à la communauté catholique du Guatemala et à tous ceux qui ont collaboré au projet «Récupération de la mémoire historique» (REMHI), ainsi qu'à toutes les personnes qui croient à la dignité humaine et à la lutte contre l'impunité au Guatemala;

2. demande que la Commission de Haut Niveau que le gouvernement guatémaltèque s'est proposé de mettre en place soit chargée de suivre les investigations en cours de telle sorte que toute la lumière soit faite sur ce crime et que les coupables soient traduits en justice;

3. appuie fermement, devant cette tentative de déstabilisation du processus de paix et de la vie démocratique de ce pays, les accords de paix qui ont mis fin au long conflit armé dont le peuple guatémaltèque a souffert;

4. demande à toutes les forces politiques guatémaltèques de redoubler d'efforts pour mettre en application les dispositions contenues dans les accords de paix, à commencer par celles relatives à la démilitarisation, à la réforme fiscale et au développement rural;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement guatémaltèque, au Congrès du Guatemala ainsi qu'au président de la Conférence épiscopale du Guatemala.
B4-0614 et 0659/98

Résolution sur les lois réprimant le blasphème au Pakistan

Le Parlement européen,

- vu la consultation à venir sur l'accord de coopération, déjà paraphé, entre l'Union européenne et le Pakistan, où il est stipulé que les droits de l'homme et les principes démocratiques constituent des conditions indispensables pour sa mise en oeuvre,

- vu la Charte internationale des droits de l'homme des Nations unies,

A. considérant les effets extrêmement préoccupants de l'application de la loi de 1991 réprimant le blasphème, sur la base de laquelle de lourdes peines et des condamnations à mort ont déjà été prononcées, à plusieurs reprises, contre des membres de minorités religieuses,

B. constatant que cette loi a d'autres effets pernicieux, notamment des exactions dont sont victimes des membres de minorités religieuses,

C. constatant que des membres desdites minorités ont été arrêtés, détenus parfois pendant très longtemps, sans avoir connaissance du motif, dans l'attente de leur procès, et condamnés à de lourdes peines,

D. rappelant que des représentants des Églises catholique et protestantes et des musulmans se sont élevés à différentes reprises contre le durcissement de la loi réprimant le blasphème,

E. rappelant que la commission des droits de l'homme du Pakistan a jugé que 1997 était, s'agissant des droits de l'homme, l'année la plus désastreuse de toute l'histoire du pays,

F. constatant que la loi pakistanaise réprimant le blasphème est souvent invoquée abusivement pour assouvir des haines personnelles,

G. faisant observer qu'il est possible de voir dans la mort de l'évêque catholique John Joseph une manifestation de protestation contre la dégradation de la situation des minorités religieuses;

1. demande la révision immédiate de la loi sur le blasphème, comme le demandent également les différents représentants des Églises pakistanaises;

2. demande la révision de la législation électorale spéciale applicable aux minorités et communautés religieuses, en consultation avec les représentants des minorités religieuses, afin d'assurer une représentation plus ample de ces minorités;

3. dénonce l'arrestation de membres de minorités religieuses ayant protesté contre les lois religieuses;

4. demande qu'il soit mis fin aux menaces à l'encontre des organisations et institutions politiques et religieuses, des juges, des avocats et des porte-parole des ONG, qui se prononcent pour la modification de la loi;

5. demande que les personnes menacées de persécutions et d'attaques par des fanatiques religieux soient protégées et qu'un procès équitable soit garanti à tous les accusés;

6. invite la Commission à faire en sorte que, dans le contexte de la mise en oeuvre de l'accord de coopération qui sera conclu prochainement avec le gouvernement pakistanais, la liberté de culte compte au nombre des droits de l'homme devant être respectés;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.
B4-0513, 0526, 0550 et 0553/98

Résolution sur les assassinats en Colombie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Colombie,

- vu la déclaration de la Commission des droits de l'homme des Nations unies en date du 9 avril 1998 sur l'impunité inacceptable qui règne dans ce pays,

- vu la déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme approuvée à la 54e session de la même commission,

- vu la déclaration du Haut commissaire pour les droits de l'homme des Nations unies, la déclaration du président de la 54e session de la Commission des droits de l'homme siégeant à Genève, la déclaration du bureau colombien du Haut commissaire pour les droits de l'homme des Nations unies, ainsi que les multiples déclarations d'organisations nationales et internationales et les manifestations populaires qui ont eu lieu à Bogota;

A. profondément consterné par l'assassinat brutal de M. Eduardo Umaña Mendoza, éminent juriste et défenseur des droits de l'homme, perpétré à Bogotá, le 18 avril 1998, quarante-huit heures après celui de Mme María Arango Fonnegra, et rappelant qu'avec M. Jesús María Valle Jaramillo, M. Umaña est ainsi la troisième personne associée à la défense des droits de l'homme à être assassinée au cours des deux derniers mois,

B. horrifié par le massacre de vingt et une personnes commis le 4 mai 1998 à Punta Alvira et par l'assassinat, le lendemain, d'une famille de paysans (le père, la mère et les neuf enfants) de la province de Santander,

C. considérant que d'autres assassinats de défenseurs des droits de l'homme sont toujours impunis,

D. sachant que d'autres listes de Colombiens menacés de mort sont déjà en préparation, ce qui provoque un climat général de panique dont profitent les tenants de la «sale guerre»,

E. considérant que l'accord conclu entre l'Union européenne et les pays du Pacte andin comporte une clause démocratique;

1. condamne avec la plus grande énergie l'assassinat de M. Eduardo Umaña et les massacres de Punta Alvira et de Santander, et exprime ses condoléances aux familles et amis des victimes;

2. demande au Conseil national extraordinaire de sécurité de Colombie, réuni après l'assassinat de M. Umaña, de ne pas considérer ses travaux terminés aussi longtemps que les coupables ne seront pas capturés et traduits en justice;

3. demande aux autorités colombiennes d'adopter d'urgence des mesures préventives efficaces pour protéger et garantir la poursuite de l'activité des défenseurs des droits de l'homme, des droits sociaux et syndicaux et la sécurité des paysans et des dirigeants politiques;

4. demande aussi à ces autorités de dissoudre immédiatement les formations paramilitaires et les organismes de vigilance et de sécurité privée (autrefois appelés CONVIVIR);

5. demande à la Commission de rédiger et de lui présenter un rapport qui rende compte de la situation des droits de l'homme en Colombie et de sa conformité avec l'accord entre l'Union et les pays du Pacte andin;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de Colombie et au bureau du Haut commissaire pour les droits de l'homme des Nations unies.
B4-0595, 0615, 0621, 0642, 0658 et 0665/98

Résolution sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

A. rappelant la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 1994 sur l'établissement d'un moratoire universel sur la peine de mort, rejetée par 8 voix seulement,

B. rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies de 1997 (E/CN.4/1997/L.20) qui considère que «l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits fondamentaux»,

C. rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies du 3 avril 1998 (E/CN.4/1998/L.12), qui demande l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales,

D. se félicitant du dernier rapport du secrétaire général des Nations unies faisant part des changements et des développements positifs dans les domaines du droit et des pratiques en ce qui concerne la question de la peine de mort partout dans le monde (E/CN.4/1998/82),

E. se félicitant du fait que différents pays, quoique maintenant la peine de mort dans leurs législations, appliquent cependant un moratoire de fait sur les exécutions;

1. demande aux Etats membres d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin que la question de la peine de mort soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;

2. demande au Conseil de charger la présidence autrichienne de la coordination des initiatives des Etats membres de l'Union concernant l'inscription de la question d'un moratoire universel sur les exécutions à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;

3. demande au Conseil, aux Etats membres et à la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, de déposer lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies une résolution en faveur de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

4. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au secrétaire général et au président de l'Assemblée générale des Nations unies.
B4-0557/98

Résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie,

A. préoccupé par le fait que six prisonniers, incarcérés, selon Amnesty International, pour des motifs politiques, ont été condamnés la semaine dernière en Birmanie à la peine capitale,

B. préoccupé par le fait qu'il s'agit des premiers détenus politiques à se voir condamner à la peine capitale depuis plusieurs années, mais notant que, d'après certaines informations, vingt autres détenus seraient morts en prison,

C. considérant que les troupes de l'armée birmane procèdent régulièrement à des exécutions extrajudiciaires de membres de minorités ethniques dans le cadre d'actions anti-insurrectionnelles;

1. demande au gouvernement birman d'abolir la peine capitale, de ne pas l'appliquer dans les cas évoqués ci-dessus et de libérer tous les détenus politiques à moins que des actes criminels ne puissent leur être reprochés dans le cadre de procédures régulières, démocratiques et justes;

2. invite le Conseil et les gouvernements des États membres à faire pression sur les entreprises et sur les milieux d'affaires afin de les dissuader d'investir en Birmanie;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Myanmar.