P6_TA(2005)0035

Finances publiques dans l'UEM (2004)

Résolution du Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (2004/2268(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 juin 2004 intitulée "Les finances publiques dans l'UEM — 2004" (COM(2004)0425),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 septembre 2004 intitulée "Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2004)0581),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 intitulée "Renforcer la coordination des politiques budgétaires" (COM(2002)0668),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires (COM(2002)0670),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, en particulier en ce qui concerne la stratégie convenue en matière de croissance économique, de plein emploi, de développement durable et de cohésion sociale,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 relatives au pacte de stabilité et de croissance, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [1] et le code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence adopté par le Conseil Écofin du 10 juillet 2001,

- vu la déclaration du Conseil Écofin du 13 septembre 2004 concernant le pacte de stabilité et de croissance,

- vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2004 [2], relatif à certaines mesures prises par le Conseil Écofin le 25 novembre 2003,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0025/2005),

A. considérant que la présidence luxembourgeoise a inscrit dans son programme de travail un examen des règles de fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance et une clarification de sa mise en oeuvre et que le Parlement européen doit adopter, au printemps 2005, une résolution sur d'éventuelles modifications des règlements et règles de conduite qui régissent l'application du pacte,

B. considérant que, au cours de la dernière décennie, l'économie de l'Union européenne a connu une croissance bien inférieure à son potentiel, avec une diminution non seulement des investissements privés mais aussi des investissements publics bruts, lesquels sont tombés de 4% du PIB au début des années 1970 à 2,4% dans la zone euro, et que, notamment faute de réformes structurelles et d'investissements productifs dans de nombreux États membres, le taux de croissance du PIB de la zone euro a été, une fois de plus, inférieur aux prévisions,

C. considérant que, en 2003, le déficit budgétaire de la zone euro est passé à 2,7% du PIB, contre 1,6 % en 2001 et 1,1% en 2000, et que, atteignant 2,9% du PIB en 2004, il a approché le seuil de 3 %,

D. considérant que, à la fin de 2002, seuls quatre États membres de la zone euro — représentant ensemble à peine 18% du PIB de la zone euro — et, en 2004, cinq États membres de la zone euro avaient atteint une position budgétaire proche de l'équilibre; que, en revanche, le nombre des États membres de la zone euro qui accusent un déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB est passé de trois à quatre; que, depuis l'entrée en vigueur du pacte de stabilité et de croissance, les règles de ce pacte ou celles du traité CE ont été enfreintes par douze États membres, dont cinq de la zone euro — Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas et Portugal — et le Royaume-Uni, auquel la procédure concernant les déficits excessifs n'est pas applicable, mais qui est néanmoins tenu, en vertu de l'article 116, paragraphe 4, du traité, de s'efforcer "d'éviter des déficits publics excessifs" aussi longtemps qu'il se trouve dans la deuxième phase; que la procédure concernant les déficits excessifs a aussi été ouverte contre les six nouveaux États membres qui dépassent le seuil de 3%: République tchèque, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie,

E. considérant que, en septembre 2004, en réaction à l'apparente disparité entre les règles du pacte de stabilité et de croissance adoptées en 1997 et les récentes évolutions économiques, le commissaire Almunia a présenté des propositions de réforme, qui sont exposées à grands traits dans la communication précitée de la Commission du 24 juin 2004;

1. note que, pour la Commission, l'accroissement des déficits nominaux n'est imputable qu'en partie au cycle économique et est en fait, pour une part significative, le résultat d'un relâchement discrétionnaire des politiques budgétaires de la part de certains États membres;

2. note que, alors que des procédures concernant les déficits excessifs ava ient été engagées contre eux, certains États membres n'ont pas réagi par l'adoption de dispositions suffisantes pour lutter contre leurs déficits respectifs et qu'il y a toujours de fortes raisons de s'inquiéter quant à leurs chances d'abaisser leurs déficits, dans l'avenir immédiat, sous le niveau de 3% du PIB;

3. souligne qu'il importe d'engager à la fois des trains de réformes structurelles et des activités d'investissement qui, à moyen et à long terme, se révéleront essentiels pour la viabilité des finances, la compétitivité de l'économie européenne et la croissance;

4. note que la gestion des mutations économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale a eu, dans certains nouveaux États membres, une forte incidence sur les niveaux de leur déficit et de leur dette publique; considère que des réformes budgétaires plus ambitieuses, assorties de réformes structurelles, sont nécessaires pour renforcer les incitations au développement de l'emploi et aux investissements destinés à accroître la productivité;

5. souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil Écofin du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique;

6. demande instamment à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'abaisser leur déficit bien au-dessous des 3% du PIB, afin d'assurer stabilité budgétaire et stabilité des prix dans une Union européenne élargie, et de permettre la constitution de réserves financières suffisantes en période de conjoncture favorable, de manière que des mesures économiques puissent être prises en période de conjoncture défavorable sans que les règles du pacte de stabilité et de croissance risquent d'être enfreintes;

7. souligne la nécessité de statistiques budgétaires améliorées, avec des définitions, des méthodes de calcul et des procédures plus précises et normalisées, à énoncer dans un manuel d'orientations méthodologiques, et se félicite que la Commission ait pris l'initiative de présenter des propositions prévoyant, d'une part, des normes minimales en matière d'indépendance, d'intégrité et de qualité des instituts nationaux de statistiques et, d'autre part, l'octroi à Eurostat d'une compétence renforcée pour coordonner, examiner et contrôler sur place les chiffres communiqués par les États membres;

8. demande instamment aux nouveaux États membres d'accélérer les réformes de leurs finances publiques par une réallocation des ressources, ce qui serait une nouvelle étape dans la voie d'une convergence réelle de leurs économies, et de porter une attention particulière à la modernisation de leurs systèmes de retraite et de prestations sociales afin de soutenir une politique efficace de l'emploi;

9. souligne la nécessité d'une amélioration continuelle de l'administration fiscale et de la mise en place d'un système efficace de collecte des impôts, afin de créer des conditions favorables à l'activité des entreprises sur le marché unique tout entier, de promouvoir une culture d'esprit d'entreprise et d'encourager les créations d'entreprises;

10. rappelle aux États membres que, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ils se sont engagés à maintenir leur budget "proche de l'équilibre ou excédentaire"; considère qu'il convient d'éviter les déficits excessifs, de manière à contribuer à la stabilité des prix et à garantir la viabilité des finances publiques; recommande que le pacte de stabilité et de croissance prenne davantage en compte les évolutions économiques et s'attache davantage à maintenir la viabilité des finances publiques; prévient que les dépenses publiques excessives mettent en péril la stabilité des prix, le faible niveau des taux d'intérêt et les niveaux d'investissements publics et, de plus, réduisent la capacité de faire face au défi que représentent les évolutions démographiques et le vieillissement de la population dans l'Union européenne;

11. rappelle sa demande d'une méthode claire comportant une définition de la notion de "dépenses publiques de qualité" pour quantifier les situations budgétaires publiques et leur contribution à la croissance et aux investissements, en vue de contribuer positivement à la réalisation des objectifs de Lisbonne; de plus, demande que les dépenses publiques soient réorientées de manière telle que les diverses rubriques budgétaires aux niveaux européen et national reflètent les priorités politiques majeures fixées pour 2010;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2] Affaire C-27/04, Commission/Conseil.

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