Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de sa contribution à la préparation du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a présenté, le 1er mars 2000, sa communication "Construire une Europe de l'inclusion" [1]. Ce texte, fondé sur la volonté de promouvoir la politique sociale en tant que facteur de production, proposait de donner une nouvelle impulsion à la coopération de l'Union européenne dans la lutte contre l'exclusion sociale et de mettre en oeuvre à cette fin la nouvelle disposition du traité arrêtée à Amsterdam (article 137 du traité instituant la Communauté européenne). Le Conseil européen de Lisbonne a franchi une étape majeure dans cette coopération en incorporant la promotion de l'inclusion sociale dans la stratégie globale de l'Union pour la décennie à venir et en convenant d'élaborer des politiques d'inclusion sociale sur la base d'une méthode ouverte de coordination au niveau de l'Union européenne. Dans la foulée de ces conclusions, et compte tenu de l'article 137 du traité CE, la Commission propose une décision établissant un programme d'action communautaire pour soutenir et encourager la coopération.

[1] COM (2000) 79 final du 1er mars 2000

1. Stratégie de la Communauté pour lutter contre l'exclusion sociale

Lors du Conseil européen de Lisbonne, l'Union s'est fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Pour atteindre cet objectif, le Conseil européen a arrêté une triple stratégie: favoriser le passage à une économie compétitive de la connaissance et à une société de l'information pour tous; moderniser le modèle européen, investir dans les ressources humaines et favoriser l'inclusion sociale; et entretenir les conditions d'une évolution saine de l'économie ainsi que des perspectives de croissance favorables. Dans ce cadre, le Conseil européen est convenu de fonder les politiques d'inclusion sociale sur une méthode ouverte de coordination combinant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission favorisant la coopération. La stratégie serait étayée par des objectifs appropriés d'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale à convenir par le Conseil avant la fin de l'année 2000 [2].

[2] Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que le Conseil devrait convenir d'objectifs appropriés avant la fin de l'année 2000. Il a également décidé que le groupe de fonctionnaires à haut niveau que la Commission a proposé d'établir dans le cadre de la coopération dans le domaine de la protection sociale devrait participer à ces travaux ainsi qu'à la définition d'indicateurs arrêtés d'un commun accord.

Plus précisément, le Conseil européen a déclaré que la stratégie de la Communauté en matière d'inclusion sociale devrait consister à:

- favoriser une meilleure compréhension de l'exclusion sociale par la poursuite du dialogue et des échanges d'informations et de meilleures pratiques, sur la base d'indicateurs arrêtés d'un commun accord;

- intégrer la promotion de la solidarité dans les politiques des États membres en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement, cette intégration étant complétée au niveau communautaire par l'intervention des fonds structurels dans le respect du cadre budgétaire actuel;

- définir des actions prioritaires pour des groupes cibles déterminés, le choix des actions les plus adaptées à leur situation particulière étant laissé à l'appréciation des États membres, qui feront ensuite rapport sur la mise en oeuvre de ces actions.

La mise en oeuvre de cette stratégie par la méthode ouverte de coordination, dans le respect du principe de subsidiarité et en associant activement l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que le recommande le Conseil européen, implique de:

- définir des lignes directrices pour l'Union, assorties de calendriers spécifiques pour réaliser les objectifs qu'elles fixent à court, moyen et long terme;

- établir, le cas échéant, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des critères d'évaluation par rapport aux meilleures performances mondiales, qui soient adaptés aux besoins des différents États membres et des divers secteurs, de manière à pouvoir comparer les meilleures pratiques;

- traduire ces lignes directrices européennes en politiques nationales et régionales en fixant des objectifs spécifiques et en adoptant des mesures qui tiennent compte des diversités nationales et régionales;

- procéder périodiquement à un suivi, une évaluation et un examen par les pairs, pour permettre à chacun de tirer des enseignements.

Répondant à l'invitation du Conseil européen de Lisbonne, la Commission présente un programme d'action communautaire pour soutenir la coopération européenne à laquelle appelle cette stratégie.

Ce programme mettra en place des mesures, prévues à l'article 137 du traité CE (paragraphe 2, alinéas 2 et 3), "destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale". Il doit compléter les efforts de la Communauté visant à obtenir un impact maximal sur l'exclusion sociale et à incorporer la lutte contre celle-ci dans l'ensemble des instruments et mesures communautaires. Il sera particulièrement utile pour combattre les nouvelles formes possibles d'exclusion sociale liées à l'émergence de la société de la connaissance et pour saisir les possibilités qu'offre cette même société en vue de lutter contre l'exclusion sociale. Il contribuera au soutien des efforts nécessaires pour réduire significativement la pauvreté en Europe, ainsi que le proposait la Commission dans sa contribution au Conseil européen de Lisbonne (réduction du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté de 18% aujourd'hui à 15% en 2005 et 10% en 2010 et réduction de moitié de la pauvreté parmi les enfants avant 2010 [3]). À cet égard, il soutiendra l'élaboration d'objectifs et d'indicateurs convenus d'un commun accord au niveau de l'Union européenne et complétés dans chaque État membre par des indicateurs et critères d'évaluation quantitatifs et qualitatifs reflétant les besoins et priorités respectifs des États, tels qu'ils figurent dans les plans d'action nationaux pour la lutte contre l'exclusion sociale.

[3] Doc/00/7 du 28.02.2000

2. La stratégie du programme

La lutte contre l'exclusion sociale relève avant tout de la responsabilité des États membres et de leurs autorités nationales, régionales et locales. Le programme communautaire proposé doit apporter une valeur ajoutée à l'action des États membres. À partir des plans d'action nationaux qui seront établis par les États, il se concentrera sur la coopération transnationale afin d'assurer une meilleure compréhension et de meilleures pratiques et, avec les États membres, il favorisera le suivi, l'évaluation et l'examen par les pairs, ce qui permettra les enseignements mutuels. L'action du programme sera liée aux objectifs à convenir par le Conseil de manière à concentrer les efforts et donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. Vu la contribution des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales à la lutte contre l'exclusion sociale, le programme les associera au large dialogue et débat qu'il favorisera au niveau européen.

L'exclusion sociale a de nature pluridimensionnelle. Dès lors, des mesures de lutte contre ce phénomène doivent être élaborées dans un large éventail de domaines d'action tels que l'emploi, la protection sociale, l'éducation et la formation, la santé et le logement. L'expérience des États membres et de la Communauté a démontré l'importance d'une approche intégrée qui parvienne à articuler et "tester" différentes politiques de lutte contre l'exclusion sociale. Elle a également montré combien il importe que des partenariats rassemblent tous ceux qui participent à ces politiques pour assurer une telle approche intégrée. Elle a révélé la nécessité d'assurer une participation active de tous les acteurs concernés, en particulier des personnes exclues ou exposées à l'exclusion sociale ainsi que des organisations qui travaillent à la promotion de leurs intérêts, y compris les partenaires sociaux et d'autres acteurs de la société civile tels que les organisations non gouvernementales et bénévoles. Les États membres s'y emploient de diverses manières, au moyen de programmes nationaux, de mécanismes spéciaux de coordination, de législations cadres, de politiques d'activation et de la promotion de parcours individuels d'insertion.

Pour soutenir la coopération entre les États membres et inclure la lutte contre l'exclusion sociale dans l'ensemble des politiques, le programme mettra donc particulièrement l'accent sur des approches intégrées, fondées sur le partenariat et participatives, ainsi que sur les questions de bonnes pratiques et de suivi. Le fil conducteur de la stratégie qui sous-tend le programme est donc d'investir au niveau communautaire dans l'analyse, la connaissance et la compréhension des phénomènes pour aider les États membres à réaliser les objectifs que le Conseil doit arrêter et de le faire dans le contexte d'apprentissage mutuel. Il encouragera l'échange transnational d'analyses et de bonnes pratiques pour aider les acteurs concernés à améliorer leurs politiques et actions. Les points à aborder dans une telle coopération seront définis avec les États membres sur la base de leurs plans d'action nationaux et le comité de programme qu'établit la décision proposée aura un rôle important à jouer à cet égard.

2. Objectifs

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, la finalité du programme est d'encourager une coopération permettant à l'Union et à ses États membres de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, mesuré au moyen d'objectifs convenus par le Conseil.

Plus précisément, les objectifs du programme devraient être de renforcer l'efficacité et le rendement des politiques et actions de la Communauté et des États membres en:

- améliorant la compréhension de l'exclusion sociale;

- organisant la coopération et les enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux;

- développant la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale avec efficacité, en particulier par des réseaux au niveau de l'Union européenne.

4. Actions

Pour satisfaire à ces objectifs, le programme répartira ses activités sur trois volets solidaires.

Volet 1: Analyse des caractéristiques, causes, processus et évolutions de l'exclusion sociale. Ce volet comprendra l'élaboration de méthodologies communes de mesure, l'élaboration et la diffusion de statistiques comparables dans les États membres et au niveau communautaire, ainsi que l'élaboration d'études thématiques pour contribuer à la connaissance de l'exclusion sociale dans les États membres. L'importance de ce volet est liée aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à l'élaboration de plans d'action nationaux ainsi qu'à à une nouvelle méthode ouverte de coordination pour combattre l'exclusion sociale. Dans ce contexte il est nécessaire d'identifier des indicateurs quantitatifs et qualitatifs appropriés ainsi que des références qui rendront possibles un suivi périodique, l'évaluation et la comparaison entre pairs( peer review). Ceci requerra des efforts particuliers de coopération pour améliorer statistiques, méthodologies et compréhension de l'exclusion sociale ainsi que des politiques qui peuvent contribuer à prévenir et combattre l'exclusion. Un effort particulier est proposé en ce qui concerne les travaux statistiques en faveur de la coopération des offices nationaux de statistiques.

Volet 2: Coopération et échange d'informations et de meilleures pratiques. Des mesures transnationales, dans le cadre de ce volet, soutiendront les États membres lors de la préparation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation de leurs plans d'action nationaux pour lutter contre l'exclusion sociale. Plus précisément, un soutien sera apporté à des colloques, rencontres, séminaires présentant une dimension européenne et organisés par des organisations européennes, des États membres ou d'autres acteurs clés, avec le soutien actif d'États membres, en liaison avec l'élaboration d'indicateurs et de critères d'évaluation quantitatifs et qualitatifs, pour comparer les meilleures pratiques ainsi que pour évaluer les politiques et expériences; un soutien sera également disponible pour des études et actions périodiques de suivi, d'évaluation et d'examen par les pairs, organisées pour permettre des enseignements mutuels. Une dernière mesure concerna la production et la diffusion d'un bilan annuel de l'Union européenne sur l'exclusion sociale présentant l'état d'avancement des différents plans d'action nationaux ainsi que des politiques et actions communautaires concernées.

Volet 3: Promotion d'un dialogue associant les divers acteurs concernés et soutien aux réseaux. Les mesures au titre de ce volet s'efforceront de soutenir un large dialogue et débat au niveau européen sur l'exclusion sociale. Elles incluront le financement des activités de base des principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi qu'une table ronde annuelle de l'Union européenne sur l'exclusion sociale, organisée en collaboration avec la présidence de l'Union européenne.

Dans toutes ces actions, le programme respectera le principe de la prise en compte des questions d'égalité entre hommes et femmes.

Les questions d'exclusion liées à l'émergence de la société de la connaissance seront l'objet d'une attention particulière.

5. Optimiser la valeur ajoutée, la synergie et la complémentarité

Pour tirer le profit maximum du programme, il est essentiel que les actions qu'il soutient n'empiètent pas sur d'autres actions de la Communauté. En outre, chaque fois que c'est possible, il conviendrait d'utiliser les résultats du programme pour renforcer l'incidence d'autres instruments communautaires sur l'inclusion. A cette fin:

- Les activités du programme seraient exclusivement orientés vers le soutien de la coopération entre les États membres au niveau de leurs politiques et dans le contexte de la mise en oeuvre de la nouvelle méthode de coordination sur l'inclusion sociale. Le programme ne cofinancerait pas de micro-projets sur le terrain visant à traiter de l'exclusion sociale au niveau local, régional et national et à bénéficier directement aux exclus. Ceci est de la responsabilité des États membres, dans le contexte de leurs plans d'action nationaux, complétés, le cas échéant, par des instruments communautaires spécifiques. Ces derniers pourraient englober les fonds structurels dans les régions relevant de l'objectif n°1 et 2 ou le Fonds social européen, au titre de l'objectif n° 3, et sa nouvelle initiative EQUAL, dans des domaines liés à l'intégration sur le marché du travail.

- de même, le programme ne soutiendrait pas la coopération et les actions transnationales ayant trait à des questions qui ont peut-être une relation avec l'exclusion sociale mais qui sont ou seront couvertes par une action particulière et distincte de la Communauté, comme, par exemple, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi. Cependant, comme le programme est conçu pour soutenir l'élaboration des plans d'action nationaux et promouvoir leurs solutions novatrices, intégrées et fondées sur des partenariats, une attention particulière ira à l'utilisation optimale des connaissances et expériences découlant de ces programmes. Dans le même temps, les enseignements et bonnes pratiques produits dans le contexte du présent programme et des plans d'action nationaux des États membres devront être mis à la disposition d'autres programmes et instruments de la Communauté de manière à ce qu'une synergie maximale puisse être créée entre eux;

- la mise en place d'un groupe spécial inter-services à la Commission viserait à faciliter cette action. Ce groupe serait chargé de promouvoir la prise en compte de la lutte contre l'exclusion sociale dans les politiques communautaires en général, y compris les actions au titre des Fonds structurels. En outre, il s'efforcerait d'accroître l'effet anti-exclusion d'instruments communautaires pour lesquels la promotion de la lutte contre l'exclusion sociale est déjà un objectif important. Pourraient être concernés la stratégie européenne pour l'emploi, la stratégie concertée pour la protection sociale, les programmes et actions concernant la discrimination et l'égalité entre hommes et femmes et des actions dans le domaine de la recherche, de l'éducation et de la formation, ainsi que de la santé publique. Une attention particulière sera portée dans le programme à la pleine valorisation des résultats de la recherche socio-économique financée par la Communauté européenne. Les résultats de cette action inter-services seraient mis à disposition d'une manière transparente et conviviale dans le contexte du programme. En outre, les représentants des États membres dans des comités et groupes s'occupant de questions connexes recevront les informations utiles sur l'évolution du programme. Une attention particulière sera accordée à cet égard au groupe à instituer dans le cadre de la stratégie de modernisation de la protection sociale [4];

[4] Voir la proposition de la Commission pour une décision du Conseil instituant un Comité de la protection sociale (COM (2000) 134 final du 13 mars 2000)

- les États membres sont responsables dans une large mesure de la mise en oeuvre des actions au titre des Fonds structurels. Ils devraient organiser à leur niveau une coordination étroite entre les fonctionnaires chargés des Fonds structurels et ceux qui sont responsables des politiques de lutte contre l'exclusion sociale. Cette coordination devrait veiller particulièrement à la contribution à la lutte contre l'exclusion sociale des actions menées au titre des Fonds structurels, complétant ainsi la prise en compte de la promotion de la lutte contre l'exclusion dans l'ensemble des politiques d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement des États membres. Ce serait un élément important des plans d'action nationaux.

6. Coopération avec des pays tiers

Conformément à l'accord sur l'Espace économique européen et dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, la politique de la Communauté est d'ouvrir les programmes communautaires à la participation des pays de l'AELE et des pays candidats, aussi largement que possible. Il est particulièrement important d'ouvrir le présent programme, car il est conçu pour contribuer à la stratégie globale qui doit permettre d'atteindre l'objectif stratégique de la décennie fixé à Lisbonne pour l'Union. L'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur la base d'objectifs convenus au niveau de l'Union européenne fait partie de la modernisation des économies et des sociétés de l'Union. La connaissance et l'expérience que produira la coopération au titre du présent programme seront particulièrement utiles pour les pays candidats, où ce défi est généralement bien plus vaste que dans l'Union européenne.

2000/0157(COD)

Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2, alinéas 2 et 3,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C [...] du [...], p.[...]

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO C [...] du [...], p.[...]

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C [...] du [...], p.[...]

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [8],

[8] JO C [...] du [...], p.[...]

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté le relèvement du niveau et de la qualité de vie.

(2) Conformément à l'article 136 du traité, la Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectif la lutte contre les exclusions.

(3) Tant le Parlement européen que le Comité économique et social et le Comité des régions ont invité la Communauté à renforcer sa contribution aux efforts déployés par les États membres pour prévenir et combattre l'exclusion sociale.

(4) La communication de la Commission du 1er mars 2000, "Construire une Europe de l'inclusion" [9], a décrit le défi de l'exclusion sociale et les réponses qui lui sont actuellement apportées dans les États membres et au niveau de la Communauté, et proposé, sur cette base, de donner un nouvel élan à la coopération de l'Union européenne visant à lutter contre l'exclusion sociale.

[9] COM (2000) 79 final

(5) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union pour atteindre son objectif stratégique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

(6) Le Conseil européen de Lisbonne a également reconnu que la nouvelle société de la connaissance offre à la fois des possibilités pour réduire l'exclusion sociale, en créant les conditions économiques d'une plus grande prospérité grâce à des taux de croissance et d'emploi plus élevés et en créant de nouvelles modalités de participation à la société, et le risque de voir sans cesse s'élargir le fossé entre ceux qui ont accès aux nouvelles connaissances et ceux qui en sont exclus - et il a reconnu que des politiques devraient viser à éviter ce risque et exploiter pleinement ces nouvelles possibilités.

(7) Le Conseil européen est convenu, en outre, que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination combinant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission favorisant la coopération.

(8) Cette initiative de la Commission, qui consiste en une proposition de programme d'action pluriannuel conçu pour encourager la coopération entre les États membres, devrait viser à améliorer les connaissances, développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques et évaluer les expériences de manière à renforcer l'efficacité et le rendement des politiques de lutte contre l'exclusion.

(9) De nombreuses organisations non gouvernementales au niveau européen ont acquis une expérience et une expertise dans la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que dans la défense au niveau européen de la cause des personnes exposées à l'exclusion sociale; elles peuvent donc apporter une contribution importante à la compréhension des diverses formes et des divers effets de l'exclusion sociale et à la prise en compte de l'expérience des personnes exposées à l'exclusion sociale dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi du programme.

(10) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10], les mesures d'exécution de la présente décision devraient être adoptées au moyen de la procédure de consultation prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(11) Il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, que la Commission, en coopération avec les États membres, assure, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité des actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et des autres politiques, instruments et actions concernés de la Communauté, en particulier ceux qui relèvent du Fonds social européen.

(12) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une plus grande coopération dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (pays AELE/EEE), d'autre part; il conviendrait de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, la participation de Chypre et de Malte, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ces pays, ainsi que celle de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays.

(13) La présente décision inclut une enveloppe financière au sens du point 33 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(14) Les articles 2 et 3 du traité, respectivement, donnent pour mission à la Communauté de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et disposent que dans toutes ses actions, la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les homme et les femmes; l'égalité entre les hommes et les femmes est une question cruciale, de portée générale, qui interagit dans une large mesure avec les conséquences et les causes de l'exclusion.

(15) Il est essentiel de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du programme pour veiller à ce qu'il atteigne ses objectifs.

(16) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action proposée concernant la contribution de la Communauté à la lutte contre l'exclusion sociale ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour des raisons qui incluent la nécessité de partenariats multilatéraux, l'échange transnational d'informations et la diffusion à l'échelle communautaire de bonnes pratiques; la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DECIDENT:

Article premier

Établissement du programme

Un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, ci-après dénommé "le programme", est adopté pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005.

Article 2

Principes

1. Le programme fait partie d'une méthode ouverte de coordination entre les États membres pour lutter contre l'exclusion sociale et sera combiné avec des plans d'action nationaux.

2. Le programme et les plans d'action nationaux contribuent à une meilleure compréhension de l'exclusion sociale, à la prise en compte de la lutte contre l'exclusion dans les politiques et mesures des États membres et de la Communauté et à l'élaboration d'actions prioritaires choisies par les États membres en fonction de leur situation particulière.

3. La finalité du programme est d'encourager une coopération qui permette à l'Union et à ses États membres de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, mesuré au moyen d'objectifs convenus par le Conseil.

4. Lors de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des activités menées au titre du programme, il sera tenu compte de l'expérience des États membres à tous les niveaux concernés et des personnes exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi que des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et bénévoles et des autres acteurs de la société qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Article 3

Objectifs

Le programme soutient une coopération qui permet à l'Union et aux États membres de renforcer l'efficacité et le rendement des politiques de lutte contre l'exclusion sociale en:

- améliorant la compréhension de l'exclusion sociale;

- organisant une coopération et des enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux;

- développant la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale avec efficacité, en particulier par des réseaux au niveau de l'Union européenne.

Article 4

Actions communautaires

1. En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3, les actions suivantes peuvent être mises en oeuvre dans un cadre transnational:

- analyse des caractéristiques, causes, processus et évolutions de l'exclusion sociale, y compris la collecte de statistiques comparables, l'élaboration de méthodologies communes et des études thématiques;

- coopération et échange d'informations et de meilleures pratiques sur la base de l'élaboration d'indicateurs et de critères d'évaluation quantitatifs et qualitatifs et par un suivi, une évaluation et un examen par les pairs menés sur une base périodique;

- promotion d'un dialogue associant les divers acteurs et soutien à des réseaux au niveau européen entre des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

2. Les modalités de mise en oeuvre des actions communautaires décrites au paragraphe 1 sont décrites en annexe.

Article 5

Mise en oeuvre

1. La Commission:

- assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme;

- entretient, avec les représentants des organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux au niveau européen, un échange régulier de points de vue sur la conception, la mise en oeuvre et le suivi du programme et les orientations correspondantes. La Commission transmet ces points de vue au comité institué conformément à l'article 7;

- favorise un partenariat et un dialogue actifs entre tous les participants au programme dans le but d'encourager une approche intégrée et coordonnée de la lutte contre l'exclusion sociale.

2. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour:

- promouvoir la participation de toutes les parties concernées au programme;

- assurer la diffusion des résultats des actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme;

- assurer une information, une publicité et un suivi appropriés concernant les actions qui bénéficient du soutien du présent programme.

Article 6

Financement

1, L'enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période visée à l'article 1er est fixée à 70 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après: "le comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'applique, dans le respect de l'article 7, paragraphe 3 et de l'article 8.

3. Le représentant de la Commission consulte le comité, en particulier, sur les aspects suivants:

- les orientations générales de mise en oeuvre du programme;

- les budgets annuels et la répartition des crédits entre les actions;

- le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme et les propositions de la Commission concernant les critères de sélection en vue d'un soutien financier.

4. Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 8, la Commission tient le comité régulièrement informé des autres actions communautaires contribuant à la lutte contre l'exclusion sociale. Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités de suivi constitués pour d'autres politiques, instruments et actions pertinents.

Article 8

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du présent programme avec des activités pertinentes menées dans les domaines de la recherche, de l'emploi, de la non-discrimination, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection sociale, de la politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, de la santé, ainsi que dans celui des relations extérieures de la Communauté.

2. Les États membres déploient tous les efforts possibles pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du présent programme et celles qui sont mises en oeuvre sur les plans national, régional et local.

3. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les actions de la Communauté au titre des fonds structurels, en particulier l'initiative communautaire EQUAL.

Article 9

Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie

Le présent programme est ouvert à la participation des pays suivants:

- les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

- les pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

- Chypre, Malte et la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec chaque pays.

Article 10

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme en coopération avec les États membres conformément à la procédure exposée à l'article 7.

2. La Commission évalue le programme avant la fin de la troisième année et à son terme avec l'assistance d'experts indépendants. Cette évaluation porte sur la pertinence et l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs énoncés à l'article 3. Elle vise également à apprécier l'impact du programme dans son ensemble. En outre, l'évaluation porte sur la complémentarité entre les actions relevant du présent programme et celles qui sont mises en oeuvre dans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31 décembre 2006, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

Indications pour la mise en oeuvre du programme

1. Volets d'action

En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 et de mettre en oeuvre les actions communautaires énoncées à l'article 4, les actions suivantes peuvent avoir lieu dans un cadre transnational:

Volet I: Analyse des caractéristiques, processus, causes et évolutions de l'exclusion sociale

L'importance de ce volet est liée aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne relatives à l'élaboration de plans d'action nationaux ainsi qu'à une nouvelle méthode ouverte de coordination pour combattre l'exclusion sociale. Dans ce contexte il est nécessaire d'identifier des indicateurs quantitatifs et qualitatifs appropriés ainsi que des références qui rendront possibles un suivi périodique, l'évaluation et la comparaison entre pairs( peer review). Ceci requerra des efforts particuliers de coopération pour améliorer statistiques, méthodologies et compréhension de l'exclusion sociale ainsi que des politiques qui peuvent contribuer à prévenir et combattre l'exclusion. Un effort particulier est proposé en ce qui concerne les travaux statistiques en faveur de la coopération des offices nationaux de statistiques.

Dans ce contexte, un soutien peut être apporté aux mesures suivantes:

1.1 Études et réunions relatives à l'élaboration de méthodologies communes pour mesurer la pauvreté et l'exclusion sociale, leur contenu, leurs caractéristiques, leurs processus, causes et évolutions;

1.2 la collecte et la diffusion de statistiques comparables dans les États membres et au niveau de la Communauté. Cette mesure devrait soutenir la coopération entre les bureaux statistiques nationaux et la Commission et améliorer les sources de références statistiques au niveau communautaire ainsi que leur contribution à l'analyse de la pauvreté et de l'exclusion sociale;

1.3 l'élaboration d'études thématiques pour contribuer à la compréhension de l'exclusion sociale et pour aborder des questions d'intérêt commun liées à l'évolution des politiques menées dans les États membres, y compris les questions qui commencent à se poser dans le contexte de la société de la connaissance.

Volet 2: Coopération et échange d'informations et de meilleures pratiques

Pour promouvoir la coopération et les enseignements mutuels dans le contexte du plan d'action national, un soutien peut être apporté aux actions transnationales suivantes:

2.1 actions transnationales d'échange visant à transférer des informations et des bonnes pratiques et à élaborer un examen par les pairs dans le contexte des plans d'action nationaux, au moyen de réunions/colloques/séminaires sur les critères d'évaluation ou sur les politiques et pratiques, ou autres formes d'échange telles que l'élaboration en commun de stratégies et la diffusion en commun d'informations, etc., organisées à l'initiative d'organisations européennes d'États membres et/ou d'autres acteurs-clés, avec la participation active des États membres;

2.2 travaux d'experts et études spécifiques liés à l'élaboration d'indicateurs et de critères d'évaluation, y compris en relation avec la société de la connaissance;

2.3 rapport annuel de l'Union européenne sur l'exclusion sociale, qui présenterait l'état d'avancement des différents plans d'action nationaux ainsi que des actions conduites au niveau européen dans le cadre des principales politiques et dans les principaux domaines où la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est en jeu.

Considérant le caractère pluridimensionnel de l'exclusion sociale, une attention particulière doit être accordée à l'évolution des politiques dans le domaine de la protection sociale, de l'emploi, de l'enseignement et de la formation, de la santé et du logement.

Volet 3: Participation des divers acteurs et soutien à des réseaux au niveau de l'Union européenne

Pour associer activement les pouvoirs publics ainsi que les partenaires sociaux et la société civile, un soutien peut être apporté aux mesures suivantes:

3.1 financement des activités de base des principaux réseaux européens qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

3.2 table ronde annuelle de l'Union européenne sur l'exclusion sociale. Cette conférence serait organisée en collaboration étroite avec la présidence de l'Union européenne.

2. Considérations générales

Le programme tient compte des résultats d'actions et activités préparatoires au titre d'autres politiques, instruments et actions de la Communauté.

Lors de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des actions dans le cadre du programme, il sera tenu compte de l'expérience des personnes exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, ainsi que des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et des autres acteurs de la société qui participent à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Dans toutes ses actions, le programme respectera le principe de prise en compte des questions d'égalité entre hommes et femmes. Les activités du programme peuvent être adaptées ou complétées conformément à la procédure établie à l'article 7, sur la base d'un rapport annuel.

La mise en oeuvre du programme pourrait requérir une assistance technique et administrative au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires et ou des dépenses d'appui.

3. Modalités de présentation des demandes de soutien

Volet 1: La mise en oeuvre de ce volet passera principalement par des appels d'offres. Pour la coopération avec des bureaux statistiques nationaux, les procédures d'EUROSTAT s'appliqueront.

Volet 2: La mise en oeuvre des actions reprises sous le volet 2.1 aura essentiellement lieu sur la base d'appels annuels de propositions (certaines réunions et certains séminaires pourraient être organisés directement par la Commission). Les propositions devront associer des acteurs originaires d'au moins 4 États membres et pourront être soumises à la Commission par des organisations européennes ainsi que par des États membres (ou par des organisations, avec la participation d'États membres). Les actions reprises sous les volets 2.2 et 2.3 nécessiteront des appels d'offres spécifiques.

Volet 3: Un concours peut être apporté au titre du volet 3.1 à des réseaux européens satisfaisant à des critères établis par la Commission en consultation avec le Comité, conformément à l'article 7. Les actions reprises sous le volet 3.2 peuvent bénéficier d'un concours à la suite de demandes de subvention des États membres.

4. Mise en oeuvre des actions

Les actions à mener peuvent être financées par des marchés de services, à l'issue d'appels d'offres, ou par des subventions pour cofinancement avec d'autres sources. Dans ce dernier cas, le niveau du concours financier de la Commission ne peut dépasser, en règle générale, 80% des dépenses réellement effectuées par le bénéficiaire.

Dans la mise en oeuvre de son programme, la Commission pourrait avoir besoin de ressources supplémentaires, y compris de recourir à des experts. Les décisions seront prises à cet égard dans le contexte de l'évaluation permanente de la dotation de ressources de la Commission.

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission pourrait avoir recours à une assistance technique et/ou administrative (définition, préparation, gestion, suivi, audit et contrôle), dans l'intérêt mutuel de la Commission et des bénéficiaires.

La Commission peut également mener des actions d'information, de publication et de diffusion. En outre, elle peut procéder à des études d'évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts.

La Commission préparera des plans de travail annuels fixant les priorités et les actions à entreprendre. En outre, elle précisera les modalités et critères à appliquer pour la sélection et le financement des actions au titre du présent programme. Dans ce cadre, elle demandera l'avis du comité visé à l'article 7.

Les actions entreprises respecteront pleinement les principes de la protection des données.

Fiche financière

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à promouvoir la lutte contre l'exclusion sociale

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B3-4105 Mesures préparatoires visant à combattre et prévenir

B3-4105A l'exclusion

A-70 Enveloppe globale

3. BASE JURIDIQUE

* Article 137, paragraphe 2, sous- paragraphes 2 et 3 du Traité établissant les Communautés européennes.

* Proposition de décision du Conseil et du Parlement européen établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres pour combattre l'exclusion sociale.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1. Objectifs

Le programme soutient une coopération permettant à l'Union et aux États membres de renforcer l'efficacité et le rendement des politiques de lutte contre l'exclusion sociale en:

- améliorant la compréhension de l'exclusion sociale;

- organisant une coopération et des enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux;

- développant la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale avec efficacité, en particulier par des réseaux au niveau de l'Union européenne.

4.2. Période couverte

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1. Dépense non obligatoire

5.2. Crédits différenciés

5.3. Type de recettes visées: néant

6. TYPE DE LA DÉPENSE

6.1. Contrats portant sur des études et la fourniture de services, des réunions d'experts et l'organisation de conférences et de séminaires, ainsi que pour des dépenses de publication et de diffusion convenues sur la base d'une initiative de la Commission.

6.2. Subventions généralement inférieures à 80% du coût total éligible dans le cas où elles couvrent les frais généraux d'organisations fonctionnant au niveau européen (volet 3.1) ou des coûts strictement liés à la coopération transnationale et à des activités d'échange d'expériences (volets 2.1, 3.2).

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Des estimations ont eu lieu sur la base de l'expérience acquise par le passé, en particulier des coûts des actions soutenues au cours des précédentes années au titre des lignes budgétaires mentionnées plus haut. La ventilation est donnée à titre indicatif et ne couvre que les mesures relevant directement des lignes budgétaires du programme. Une attention particulière sera accordée, la première année, au bilan des actions préparatoires passées, de manière à assurer la capitalisation du travail déjà accompli, éviter les doubles emplois et établir les modalités les plus appropriées d'une coopération étroite avec les acteurs concernés. Le budget annuel du programme passera progressivement de 11 millions d'euros (première année) à 13 millions d'euros (deuxième année), 15.5 millions d'euros (3ème et 4ème années) et 15 millions d'euros (5ème année).

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

M Euros

Année 1

Volet 1 - Analyse de l'exclusion sociale

* Action 1.1: élaboration de méthodologies communes

Cette action inclura des études et des réunions avec des experts indépendants et gouvernementaux pour débattre progrès et propositions. La mise en oeuvre des études aura lieu sur la base d'un appel d'offres, (4 à 6 projets d'un coût moyen de 100 000 à 200 000 euros par an). 0,7 M euros

Les coûts des réunions (4 à 6 réunions avec 40 à 60 participants) 0,2 M euros

Sous-total action 1.1 0,9 M euros

Action 1.2: Collecte et diffusion de statistiques comparables

Les procédures d'EUROSTAT s'appliqueront aux deux mesures envisagées au titre de l'action 1.2 pour laquelle plus de 60% du budget du volet 1 est réservé:

- soutien à la coopération entre les bureaux statistiques nationaux et la Commission avec une enveloppe annuelle de 500/700 000 euros pour les réunions, l'apport des experts, la formation en cours d'emploi, le développement de liens entre bases de données, etc. 0,5 M euros

- cofinancement du Panel des ménages de la Communauté européenne et de ses exploitations et soutien à l'amélioration d'autres enquêtes en vue de l'analyse de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ex: adaptation de questionnaires, échantillons, modules spécifiques, etc.) 2 M euros

Sous-total action 1.2 2,5 M euros

* Action 1.3: études thématiques

La mise en oeuvre de l'action 1.3 passera par des appels d'offres, avec une estimation budgétaire de 4 projets (en moyenne, 150 000 euros par an) pour la première année. 0,6 M euros

Les études bilans ou de faisabilité auront une durée de 6 à 12 mois, financés sous B3-4105 A 0,2 M euros

Sous total action 1.3 0,8 M euros

Les études au titre des actions 1.1 et 1.3 seront transnationales et pourraient avoir une durée de 2 ou 3 ans avec des contrats annuels successifs, à l'exception des études bilans ou de faisabilité susmentionnées financées sous la ligne B3-4105A qui auront une durée de 6-12 mois.

Total volet 1 (année 1) 4,2 M euros

Volet 2 - Coopération et échange de bonnes pratiques

* Action 2.1: échanges transnationaux

La mise en oeuvre de cette action aura essentiellement lieu sur la base d'appels annuels de propositions d'organisations européennes et d'États membres (ou d'organisations avec la participation active d'États membres). L'estimation budgétaire se fonde sur 20 à 30 actions d'environ 100 000 à 150 000 euros (première année; le nombre d'actions passera à 30-40 au cours des années suivantes; les actions envisagées sont, par exemple, des réunions/séminaires transnationaux, des manifestations ou d'autres formes d'échanges concernant un minimum de 4 États membres). 3,1 M euros

Sous total action 2.1 3,1 M euros

* Action 2.2: travaux d'experts et études spécifiques

La mise en oeuvre aura lieu sur la base d'appels d'offres annuels. L'estimation budgétaire de l'action 2.2 repose sur l'estimation du coût d'un groupe d'experts indépendants (400 000) et d'une moyenne de 5 à 8 études spécifiques de 50 000 à 100 000 euros; le coût de l'évaluation externe du programme est inclus dans le montant total de ce volet.(année 1) 0,7 M euros

Sous total action 2;2 0,7 M euros

* Action 2.3: rapport annuel sur l'exclusion sociale

Cette action nécessitera également des appels d'offres ou le recours à des marchés standard de fourniture de services. Au titre de l'action 2.3, quelque 150 000 euros devraient financer des réunions préparatoires avec les États membres et les acteurs concernés 0,3 M euros

le reste sera utilisé pour adjuger des services de rédaction, de traduction et de diffusion ainsi que pour couvrir les coûts de publications complémentaires ou d'activités de communication ayant trait aux résultats du programme (ex: site Internet).; B3-4105 A 0,2 M euros

sous total action 2.3 0,5 M euros

TOTAL GENERAL VOLET 2 (année 1) 4,3 M euros

Volet 3 - Participation des acteurs concernés et réseaux européens

* Action 3.1 financement des activités de base des réseaux européens

Le concours bénéficiera à un nombre limité de réseaux/plates-formes européens d'ONG ayant une expérience de la lutte contre l'exclusion sociale et défendant la cause des personnes exposées à cette exclusion. Les critères de sélection des organisations à soutenir seront arrêtés en consultation avec le comité du programme. Les subventions annuelles pourraient osciller entre 500 000 et 800 000 euros, sur la base de plans de travail et de budgets détaillés, approuvés par la Commission. 2,3 M euros

* Action 3.2

La table ronde annuelle sur l'exclusion sociale s'appuierait sur le rapport annuel sur l'exclusion sociale et réunirait des représentants de l'ensemble des principaux acteurs. Subvention annuelle de ± 200 000 euros à la présidence de l'Union européenne, qui serait chargée d'organiser l'événement conjointement avec la Commission. 0,2 M euros

TOTAL GENERAL, volet 3 (année 1) 2,5 M euros

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

SYNTHESE

>EMPLACEMENT TABLE>

VENTILATION

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Assistance technique et administrative, dépenses d'appui (B3-4105 A)

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Toutes les actions financées font l'objet d'une analyse ex ante, in itinere et ex post de la part des services responsables en ce qui concerne la qualité du contenu et le rapport coût/efficacité. Les formulaires de demande de subvention exigeront des informations concernant l'identité et la nature des bénéficiaires potentiels de manière à ce que leur fiabilité puisse être évaluée à l'avance. Des dispositions anti-fraude (contrôles, rapports) figurent dans les conventions ou contrats entre la Commission et les bénéficiaires. La Commission contrôlera les rapports et s'assurera que les travaux ont été correctement effectués avant que les paiements intermédiaires et/ou finals puissent avoir lieu. Elle veillera en particulier à éviter les doubles financements. En outre, des contrôles de la Commission ou de la Cour des comptes des Communautés européennes peuvent avoir lieu sur la base de documents ou sur place.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

Compte tenu des ressources financières limitées, les actions à promouvoir au titre du présent dispositif seront mises en oeuvre à la fois en appliquant les principes de l'analyse coût-efficacité et en sélectionnant rigoureusement les activités de manière à engendrer un important effet multiplicateur et une forte valeur ajoutée.

L'objectif principal du programme consistant à encourager la coopération en matière de lutte contre l'exclusion sociale entre les États membres dans le contexte d'une méthode ouverte de coordination, toutes les actions se concentreront sur la participation active des États membres à la mise en oeuvre du programme et sur l'amélioration des politiques de lutte contre l'exclusion sociale.

Les activités de coopération et leurs résultats - qu'il s'agisse d'indicateurs, de statistiques, d'études, de méthodologies, de publications, de réunions ou d'autres formes d'échange - bénéficieront donc du concours du programme en fonction de leur pertinence et de leur utilité pour l'élaboration de politiques plus porteuses d'intégration dans des domaines et/ou sur des questions considérés comme prioritaires dans les plans d'action nationaux pour la promotion de la lutte contre l'exclusion sociale.

9.1. Objectifs spécifiques:

Prévenir et combattre l'exclusion sociale relève avant tout de la responsabilité des États membres et de leurs autorités nationales, régionales et locales. Conformément à l'article 137 du traité, la Communauté peut contribuer à leurs efforts.

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne est convenu de promouvoir l'intégration sociale dans le cadre d'une méthode ouverte de coordination. À cette fin, il a invité la Commission à présenter avant juin 2000 une initiative de coopération en la matière, à combiner avec des plans d'action nationaux.

À partir des plans d'action nationaux qui seront établis par les États membres, le programme se concentrera sur la coopération transnationale afin d'assurer une meilleure compréhension et de meilleures pratiques et, avec les États membres, il favorisera le suivi, l'évaluation et l'examen par les pairs, pour permettre les enseignements mutuels.

La finalité du programme est d'encourager une coopération qui permettrait à l'Union et à ses États membres de donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, mesuré au moyen d'objectifs convenus par le Conseil.

Pour renforcer l'efficacité et le rendement des politiques et actions de la Communauté et des États membres, trois sous-objectifs ont été définis, auxquels correspondent trois volets d'action majeurs au titre du programme:

- améliorer la compréhension de l'exclusion sociale (avec un fort particulier d'amélioration des statistiques et des indicateurs);

- organiser la coopération et les enseignements mutuels dans le contexte des plans d'action nationaux;

- développer la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale avec efficacité, en particulier par des réseaux au niveau de l'Union européenne.

Le programme travaillera avec des acteurs ciblés qui peuvent assurer une fertilisation croisée de l'expertise et influencer les développements des politiques et des pratiques dans les États membres. La stratégie est donc de promouvoir la coopération transnationale avec et entre ces acteurs sur un certain nombre de thèmes. Les acteurs ciblés à être impliqués incluent par exemple les décideurs politiques des administrations locales, régionales et nationales, les organisations non-gouvernementales, les partenaires sociaux, les instituts de recherche, les média, les faiseurs d'opinion, les fournisseurs de services sociaux.

9.2. Justification de l'action

L'article 137 du traité d'Amsterdam permet à l'Union de prendre des initiatives pour promouvoir la coopération en vue de lutter contre l'exclusion sociale.

Les actions et consultations préparatoires qui ont eu lieu au niveau européen entre 1998 et 2000, avec la participation des principaux acteurs concernés, confirment qu'une coopération au niveau européen produira une valeur ajoutée:

(i) dès lors qu'elle aide à promouvoir les principes d'approche intégrée, de partenariat et de participation, ainsi que la prise en compte de la lutte contre l'exclusion dans toutes les politiques utiles à cet égard;

(ii) dès lors qu'elle permet aux principaux acteurs des États membres, à tous les niveaux, de s'engager dans un nombre limité d'initiatives de coopération stratégique de haute qualité, visant à améliorer la compréhension et l'évaluation de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi qu'à stimuler les échanges transnationaux et l'innovation pour lutter contre l'exclusion sociale.

À cette fin, le programme comprend trois volets qui seront solidaires et fonctionneront de la manière suivante:

Un premier volet se concentrera sur l'analyse des caractéristiques, processus, causes et évolutions de l'exclusion sociale. Un outil important, à cet égard, doit aider les États membres dans l'élaboration de méthodologies communes (1.1). Ces méthodologies sont nécessaires pour permettre aux États membres d'évaluer et de débattre ensemble les défis et évolutions auxquels ils sont confrontés et d'arriver à une même compréhension et à un même diagnostic ainsi qu'à des données comparables. Elles sont essentielles également pour l'élaboration d'approches plus porteuses d'intégration, d'indicateurs et de critères d'évaluation dans des domaines importants tels que l'emploi, la protection sociale, l'éducation et la formation, la santé, le logement, etc., que le programme soutiendra au moyen d'études thématiques (1.3). La coopération entre les États membres dans le contexte de la méthode ouverte de coordination nécessitera également des statistiques et des indicateurs plus complets et comparables. Des travaux préparatoires impliquant des représentants de bureaux statistiques des États membres ainsi que d'EUROSTAT au cours des deux dernières années ont confirmé que de meilleures statistiques sont nécessaires et qu'une approche à bon rapport coût-efficacité consiste à exploiter et renforcer les sources de données existantes dans les États membres et au niveau communautaire. Approche que le programme a adoptée en encourageant une coopération spécifique sur l'exclusion sociale entre les bureaux statistiques nationaux et EUROSTAT ainsi qu'en investissant dans une meilleure exploitation de sources majeures de données communautaires, telles que le Panel communautaire des ménages (1.2).

Un deuxième volet se concentrera plus directement sur la promotion de la coopération et de l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres. Ce volet met en place trois outils stratégiques au niveau communautaire qui doivent permettre aux États membres, d'une manière transparente et synergique, de procéder à une évaluation comparative des actions et évolutions dans le contexte de leurs plans d'action nationaux visant à lutter contre l'exclusion sociale, c'est-à-dire de comparer et d'échanger les meilleures pratiques, de contrôler les progrès et d'évaluer les retombées, ainsi que de procéder à des examens par les pairs. Un premier outil se concentre sur l'échange transnational - vital si le programme doit permettre aux États membres et autres acteurs clés de se rencontrer, de débattre, d'échanger des informations dans un cadre transnational; il permettra également de diffuser les connaissances et les informations découlant par ailleurs des activités des plans d'action nationaux (2.1). Un deuxième outil consiste à soutenir des travaux et études d'experts transnationaux sur des questions liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans d'action nationaux (et, dès lors, sur des questions à aborder également dans le cadre des échanges transnationaux au titre du point 2.1 et du rapport annuel au titre du point 2.3). (2.2). Un troisième outil permet de produire un rapport et une évaluation annuels de l'état d'avancement des plans d'action ainsi que des progrès obtenus dans la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau de l'Union européenne (2.3). Ceci contribuera également à la préparation du Conseil européen spécial au printemps de chaque année, ainsi que le prévoient les conclusions de Lisbonne. L'articulation des trois outils avec la coopération dans le contexte des plans d'action nationaux et la méthode ouverte de coordination doit veiller à ce que le soutien du programme aille à un nombre limité d'actions coordonnées de grande qualité.

Un troisième volet doit promouvoir la participation des divers acteurs concernés et soutenir les réseaux au niveau de l'Union européenne.

Ce volet inclut le soutien à un nombre limité de réseaux communautaires majeurs d'ONG actives dans le domaine de l'exclusion sociale et de la pauvreté (3.1). Le dialogue avec les organisations de la société civile est un aspect essentiel du processus de mobilisation de l'ensemble des acteurs pour lutter contre l'exclusion sociale. Le programme propose dès lors de soutenir ce dialogue par la coordination au niveau de l'Union européenne de réseaux qui ont fait la preuve de leur capacité à réunir un très large éventail d'ONG et à défendre la cause des personnes exposées à l'exclusion. La contribution aux coûts de fonctionnement d'un nombre limité de réseaux sur la base d'engagements clairs et de programmes de travail est préférable au soutien d'un grand nombre d'organismes et de groupes concurrents faisant simplement pression pour défendre leurs intérêts particuliers.

Une dernière mesure au titre de ce volet consiste à organiser une fois l'an, soit à la veille, soit dans le prolongement du Conseil européen spécial au printemps de chaque année, une table ronde, entourée de beaucoup de publicité, sur l'exclusion sociale (3.2). Chaque année, de la sorte, les représentants des principaux acteurs concernés dans les États membres et au niveau de la Communauté pourraient se rencontrer et débattre un thème clé en rapport avec l'exclusion sociale. L'organisation de cet événement en collaboration avec la présidence doit assurer une visibilité et des retombées politiques, et contribuera à placer l'événement dans le contexte de la méthode ouverte de coordination. Le rapport annuel sur l'exclusion sociale devrait contribuer à la définition de thèmes/questions constituant une priorité politique.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

Le programme est conçu pour faciliter et soutenir des politiques plus efficaces et plus rentables de la part des États membres en vue de la lutte contre l'exclusion sociale dans le contexte de plans d'action nationaux et d'une méthode ouverte de coordination. Les fonctions de suivi et d'évaluation font donc naturellement partie intégrante des activités mises en oeuvre par le programme, ce qui permet de tirer le plus grand profit de ces activités. Comme le programme est conçu pour influer sur les politiques en améliorant la compréhension et la définition/diffusion de bonnes pratiques, on s'efforcera particulièrement d'évaluer la prise en compte des résultats des études et échanges transnationaux dans l'élaboration des politiques.

Le suivi et l'évaluation du programme seront une tâche permanente. Ils porteront en particulier sur l'efficacité, le rendement, l'adéquation et l'utilité des actions du programme. Ils seront adaptés aux différentes actions et différents volets et incluront le contrôle de la qualité, la collecte de données, la responsabilité et l'établissement de rapports. La collecte de donnée sur les activités mises en oeuvre au titre du programme fera partie de cette tâche permanente et tous les promoteurs de ces activités seront tenus de rendre compte de leur travail et de ses résultats. Le comité du programme recevra les rapports d'avancement préparés par les services de la Commission sur une base régulière. Cela permettra d'ajuster les mesures et les volets et d'adapter le programme en fonction des besoins/évolutions.

En outre, le programme sera l'objet d'une évaluation à mi-parcours (avant le 30 juin 2004) et d'une évaluation finale (avant le 30 septembre 2006). Ces deux évaluations auront lieu avec l'assistance d'évaluateurs externes et d'un comité directeur à mettre en place. Les résultats de l'évaluation finale alimenteront un rapport de mise en oeuvre à présenter aux autres institutions communautaires avant le 31 décembre 2006. Le suivi et l'évaluation, y compris la collecte de données, sont à financer par le budget du programme et, compte tenu des recommandations de SEM 2000 concernant le suivi et l'évaluation, il est proposé de réserver un montant indicatif de 500 000 euros pour l'évaluation et 350 000 euros pour le suivi. Des équipes d'évaluation externes seront sélectionnées sur la base d'un appel d'offres.

Les travaux d'évaluation commenceront la première année. Les coûts correspondants sont inclus dans le volet 2.2.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

La mobilisation des ressources administratives et humaines nécessaires devra être assurée par les ressources déjà allouées au service gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Ventilation en annexe

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. Les dépenses sous le titre A7 au point 10.3 ci-dessus doivent être couvertes à l'intérieur de l'enveloppe globale de la DG EMPL.

Annexe à la fiche financière: Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

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