8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/3 
devraient préciser quelle affectation lesdits organismes 
ou institutions entendent donner à la dotation qui leur 
serait versée. 
Article 6 
Le résultat de l'évaluation du programme à laquelle 
procédera la Commission au terme de la troisième 
année d'exécution devra être communiqué au Comité 
économique et social et au Parlement européen. 
En outre, cette évaluation devrait pouvoir conduire la 
Commission à soumettre une proposition de révision 
du programme suivant les procédures appropriées. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
1. Le Comité a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises 
d'apporter son appui aux activités de la Communauté 
en ce domaine; quatre programmes ont été mis en œuvre 
à ce jour, le dernier ayant été adopté par le Conseil le 
21 décembre 1982 (2). 
(!) JO n° C 304 du 14. 11. 1987, p. 4. 
(2) Décision 83/19/CEE (JO n° L 26 du 28. 1. 1983). Outre l'évaluation prévue par cette disposition, la Com­
mission est invitée à faire un bilan régulier: 
— de l'évolution des capacités d'utilisation des grandes 
installations scientifiques de la Communauté, 
— des potentialités d'utilisation supplémentaire qui 
résulteront d'un meilleur taux de change et d'une 
spécialisation accrue de ces installations. 
La Commission devrait, également dans le cadre de ce 
bilan, vérifier si les dotations versées ont été utilisées 
conformément à l'affectation prévue au contrat. S'il 
s'avérait que les dotations versées n'ont pas été utilisées 
conformément à leur objet, l'organisme ou l'institution 
scientifique en cause devrait être tenu, en l'absence de 
justifications suffisantes, à rembourser tout ou partie 
des montants versés par la Commission. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2. C'est avec intérêt et satisfaction qu'il a été pris 
connaissance des résultats du programme depuis son 
lancement en 1973. Compte tenu de ces résultats et 
après examen du contenu du nouveau programme, il y 
a lieu d'approuver la proposition de règlement en objet, 
présentée par la Commission. 
3. La Commission propose une augmentation très 
substantielle des crédits estimés nécessaires à l'exécution 
du programme, qui passeraient de 25 millions d'écus Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant le programme de recherche et 
de développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la 
métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988-1992) (l) 
(88/C 35/02) 
Le 19 octobre 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 130 Q du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, qui était chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 décembre 1987, au 
rapport de M. Proumens. 
Lors de sa 251e session plénière (séance du 16 décembre 1987), le Comité économique et 
social a émis l'avis suivant à l'unanimité, moins 2 abstentions: 
N° C 35/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
pour le programme 1983-1987 à 59,2 millions d'écus 
pour la période 1988-1992, dont 38,2 millions d'écus 
consacrés au seul financement des projets de recherche. 
Le solde des crédits doit couvrir les frais de personnel 
et d'administration. 
Une telle augmentation se trouve justifiée, tant par les 
résultats obtenus jusqu'à présent que par les objectifs 
assignés au nouveau programme et les domaines priori­
taires de recherche retenus. 
4. On notera, en particulier, qu'en dix ans, le bureau 
communautaire de références (BCR) a mis au point 200 
matériaux de référence. Ce chiffre est à rapprocher des 
résultats obtenus aux États-Unis par le National Bureau 
of Standards (NBS) créé en 1905 et qui depuis cette date 
a mis au point environ un millier de matériaux de 
référence. 
Entre 1983 et 1986, plus de 13 000 échantillons des 
matériaux de référence disponibles ont été vendus qui 
ont procuré des recettes s'élevant à plus de 450 000 
écus, recettes qui sont versées au budget du programme. 
5. On peut certes s'étonner de la faiblesse de ces 
recettes qui représentent une très faible part du budget 
du programme. Il faut savoir, que le nombre d'échantil­
lons vendus est en augmentation régulière, que la quan­
tité vendue peut être considérée comme satisfaisante 
(par rapport à la situation qui prévaut aux États-Unis 
notamment) et que les prix de ces échantillons sont 
établis sur la base des dépenses effectuées dans les 
projets correspondant respectivement aux différents 
matériaux de référence, c'est-à-dire pratiquement au 
prix coûtant. 
6. La mise en œuvre du programme se fera pour 
l'essentiel sous la forme de contrats de recherche à frais 
partagés, la Commission n'intervenant qu'à concur­
rence de 50%. Le reste du financement est assuré par 
les participants au projet de recherche, ce qui est un 
élément qui les responsabilise. En outre, leurs travaux 
leur donnent une notoriété et une sorte « d'accrédita­
tion» tant auprès de leurs organismes nationaux que 
des organismes internationaux. 
7. Si la part des dépenses de personnel, environ le 
tiers des crédits, semble importante, il est pris acte que 
dans le domaine des analyses chimiques, l'ampleur des 
tâches à accomplir nécessite un personnel nombreux. 
Dans le domaine de la métrologie appliquée, par contre, 
ce personnel est nettement plus limité. Or, le nouveau 
programme prévoit un développement accru des analy­
ses chimiques dans les domaines prioritaires visés. 
8. La Commission propose d'étendre la possibilité 
de participer au programme aux pays membres de 
l'Association européenne de libre échange (AELE). 
Cette initiative est très positive et ne peut que contribuer 
à renforcer l'impact du programme et élargir la collabo­
ration dans les domaines qu'il couvre à l'ensemble de 
l'Europe. 
Il est bien entendu qu'une telle participation appelle de 
la part de ces pays une participation financière au 
budget du programme. 9. Cinq domaines prioritaires de recherche ont été 
retenus pour le prochain programme : 
— denrées alimentaires et produits agricoles, 
— environnement, 
— santé, 
— métaux, et 
— métrologie appliquée. 
Ce choix doit être approuvé, les domaines retenus revê­
tant une importance particulière, d'une part, dans le 
cadre des actions d'harmonisation nécessaires à l'achè­
vement du marché intérieur et, d'autre part, sur le plan 
social (santé et environnement notamment). Toutefois, 
il est nécessaire de formuler un certain nombre d'obser­
vations. 
10. Il est pris acte que dans le domaine de l'environ­
nement sont prévues des « analyses liées à l'exposition 
des travailleurs à des atmosphères industrielles dange­
reuses». Il serait souhaitable et opportun qu'une atten­
tion particulière soit accordée à cette question. Plus 
généralement, la protection sur le lieu de travail devrait 
constituer une des priorités majeures. 
11. Le coût des diagnostics constitue une charge très 
importante pour les organismes de sécurité sociale, où 
les analyses médicales entraînent notamment du gaspil­
lage, et des duplications dues à des références diffé­
rentes. 
L'établissement de matériaux de référence dans le 
domaine des analyses liées à la santé devrait permettre 
une réduction sensible de ces coûts par une amélioration 
de la qualité des analyses médicales, et par une plus 
grande adéquation aux besoins. Une concertation avec 
tous les milieux socio-professionnels concernés pourrait 
dans ce contexte s'avérer utile. 
Les États membres devraient en outre s'assurer que les 
organismes de sécurité sociale sont informés pleinement 
des travaux menés par le BCR. 
12. En ce qui concerne les analyses liées à l'environ­
nement, il faudrait également procéder à la détermina­
tion des polluants dans les sols et dans l'air, outre les 
analyses fort nombreuses visant les eaux. 
13. La Commission a estimé utile de maintenir parmi 
les domaines prioritaires les analyses des métaux. Les 
matériaux de référence produits n'ont toutefois pas 
donné lieu à la vente d'un nombre important d'échantil­
lons. Il est donc permis de s'interroger sur son maintien 
comme domaine prioritaire de recherches. 
14. Il y a lieu de déplorer les insuffisances apparentes 
de collaboration entre le BCR et les organismes de 
normalisation tant nationaux qu'européens, bien que 
près de 50% des projets contribuent à la normalisation. 
Cette situation n'est toutefois pas un cas unique. Il faut 
noter à cet égard qu'une enquête a été réalisée par 
l'International Standard Organisation sur les besoins 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/5 
de matériaux de références, auprès des organismes 
nationaux compétents. Cette enquête n'a pas abouti 
faute de réponse de ces organismes. 
15. Compte tenu de l'importance grandissante du 
Comité européen de normalisation (CEN)/Comité 
européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), 
des réformes qui sont préconisées en vue d'accroître 
son efficacité, notamment par la participation active 
des consommateurs à ses travaux, il serait souhaitable 
que la Commission en profite pour encore mieux 
prendre en compte les travaux et les réalisations du 
BCR, en particulier dans les domaines prioritaires repris 
dans la proposition de règlement. 
Les matériaux de référence que le BCR produit 
devraient aussi faciliter et accélérer les travaux en 
matière de normes, ce qui permettra d'atteindre dans les 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
1. Historique 
1.1. En mars 1985, la Communauté a lancé un plan 
de stimulation des coopérations scientifiques et techni­
ques européennes. En mai 1987, 346 projets communs 
avaient réuni 2 550 chercheurs (équivalent plein temps) 
appartenant à 950 équipes différentes. meilleurs délais l'harmonisation, base du grand marché 
européen de 1992. 
16. Il est en outre indispensable que le BCR soit 
mieux connu et davantage reconnu par toutes les 
instances et organismes gouvernementaux afin que ses 
travaux puissent bénéficier de la diffusion la plus large 
possible auprès de tous les utilisateurs potentiels, qui 
serait fondée sur une notoriété évidente. 
Il importe à cet égard de noter que le BCR agit plutôt 
comme un élément d'incitation pour les recherches et la 
collaboration qu'en arbitre entre les différentes parties 
concernées. 
17. Il est prévu que le programme soit réexaminé au 
terme de la troisième année et si nécessaire révisé. Le 
résultat de ce réexamen devra être également communi­
qué au Comité économique et social. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.2. Le programme existant prévoit en matière de 
soutien : 
a) des allocations de recherche permettant à des cher­
cheurs de s'intégrer à une équipe d'un autre État 
membre; 
b) des jumelages entre équipes de recherche d'au moins 
deux États membres, et Avis sur la proposition de règlement du Conseil arrêtant un plan de stimulation des coopéra­
tions internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE), plan 
1988-1992 
(88/C 35/03) 
Le 20 octobre 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 130 Q du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 décembre 1987 (rapporteur: M. Moreland). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, au cours de sa 251e session plénière 
(séance du 16 décembre 1987) à l'unanimité, moins 2 abstentions: