28. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 217/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à un système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur 
COM(85) 355 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 juillet 1985.) 
(85/C 217/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49, 57 paragraphe 1 et 
66, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 3 point c) du traité, 
l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre 
circulation des personnes et des services constitue un des 
objectifs de la Communauté; qu'elle comporte, pour les 
ressortissants des États membres, notamment la faculté 
d'exercer une activité professionnelle, à titre indépendant 
ou salarié, dans un autre État membre que celui où ils 
ont acquis leurs connaissances professionnelles; 
considérant que les dispositions, qui ont été adoptées 
jusqu'à présent par le Conseil, et en vertu desquelles les 
États membres reconnaissent entre eux et à des fins 
professionnelles les diplômes d'enseignement supérieur 
qui sont délivrés sur leurs territoires, concernent peu de 
professions; que le niveau et la durée de la formation qui 
conditionnaient l'accès à ces professions étaient régle­
mentés de façon analogue dans tous les États membres 
ou ont fait l'objet des harmonisations minimales néces­
saires pour instaurer ces systèmes sectoriels de reconnais­
sance mutuelle des diplômes; 
considérant que, pour répondre rapidement à l'attente 
des citoyens européens, qui possèdent des diplômes d'en­
seignement supérieur délivrés dans un autre État membre 
que celui où ils veulent exercer leur activité profession­
nelle, il convient de mettre également en œuvre une 
autre méthode de reconnaissance des diplômes d'ensei­
gnement supérieur telle qu'elle facilite à ces citoyens 
l'exercice de toutes les activités professionnelles qui sont 
subordonnées dans un Eut membre d'accueil à la posses­
sion d'une formation post-secondaire, pour autant qu'ils 
possèdent un diplôme d'enseignement supérieur qui les 
prépare à ces activités, sanctionne un cycle d'études d'au moins trois ans et ait été délivré dans un autre État 
membre ; 
considérant que pareil résultat peut être atteint par l'ins­
tauration d'un système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur; 
considérant que, pour les activités professionnelles pour 
l'exercice desquelles la Communauté n'a pas déterminé le 
niveau minimal de qualification nécessaire, les États 
membres conservent la faculté de fixer ce niveau dans le 
but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur 
territoire; que cependant ils ne peuvent, sans mécon­
naître leurs obligations inscrites à l'article 5 du traité, 
imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir 
des qualifications qu'ils se bornent généralement à déter­
miner par référence aux diplômes délivrés dans le cadre 
de leur système national d'enseignement, alors que l'inté­
ressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications 
dans un autre État membre; que, en conséquence, tout 
État membre d'accueil qui réglemente une activité 
professionnelle est tenu de prendre en compte les qualifi­
cations acquises dans un autre État membre et d'appré­
cier si celles-ci correspondent à celles qu'il exige; 
considérant qu'une collaboration entre les États membres 
est propre à leur faciliter le respect de ces obligations; 
qu'il convient donc d'en organiser les modalités; 
considérant qu'il est également nécessaire de déterminer 
quelles sont les caractéristiques de l'expérience profes­
sionnelle ou des stages que l'État membre d'accueil peut, 
en plus du diplôme d'enseignement supérieur, exiger de 
l'intéressé, lorsque les qualifications de celui-ci ne corres­
pondent pas à celles prescrites par les dispositions natio­
nales; 
considérant par ailleurs que, en plus des conditions de 
qualification professionnelle nécessaires à l'exercice 
d'une activité professionnelle, peuvent être exigées, dès 
lors qu'elles sont requises dans l'État membre d'accueil, 
des conditions relatives à la personne, telles que l'hono­
rabilité; 
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considérant que les articles 49, 57 paragraphe 1 et 66 du 
traité attribuent à la Communauté les compétences pour 
adopter les dispositions nécessaires à l'instauration et au 
fonctionnement d'un tel système de reconnaissance 
général des diplômes d'enseignement supérieur; 
considérant qu'un tel système, en renforçant le droit du 
citoyen européen d'utiliser ses connaissances profession­
nelles dans tout État membre, vient parfaire et en même 
temps justifier son droit d'acquérir de telles connais­
sances, où il le désire; 
considérant que ce système doit faire l'objet, après un 
certain temps d'application, d'une évaluation pour déter­
miner notamment dans quelle mesure son fonctionne­
ment peut être amélioré ou son champ d'application 
élargie, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Au sens de la présente directive on entend : 
a) par diplôme d'enseignement supérieur, tout diplôme, 
certificat ou autre titre délivré par une université ou 
un autre établissement d'enseignement supérieur, 
après un cycle d'études d'au moins trois ans acces­
sible, en règle générale, aux seuls titulaires d'un certi­
ficat attestant la réussite d'un cycle complet d'études 
secondaires; 
b) par État membre d'accueil, l'État membre dans lequel 
un ressortissant d'un État membre demande à exercer 
une ou plusieurs activités qui y sont réglementées sans 
y avoir obtenu le ou les diplômes d'enseignement supé­
rieur dont il fait état; 
c) par expérience professionnelle, les connaissances 
acquises en exerçant de manière effective et licite l'ac­
tivité professionnelle concernée dans un État membre; 
d) par stage d'adaptation, l'exercice d'une activité 
professionnelle qui est effectué dans l'État membre 
d'accueil sous la supervision d'un professionnel 
qualifié, qui est accompagné éventuellement d'une 
formation complémentaire et dont les modalités sont 
déterminées par l'État membre d'accueil. 
Article 2 
La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un 
État membre voulant exercer, à titre indépendant ou 
salarié, une activité professionnelle dans un État membre 
d'accueil. 
La présente directive ne s'applique pas aux activités 
professionnelles qui font l'objet d'une directive instaurant 
entre les États membres une reconnaissance mutuelle de 
diplômes de l'enseignement supérieur. Article 3 
L'État membre d'accueil, qui subordonne l'accès ou 
l'exercice d'une activité professionnelle à la possession 
d'un ou plusieurs diplômes d'enseignement supérieur, ne 
peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour 
défaut de qualification, l'accès ou l'exercice de cette acti­
vité, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux: 
a) si le demandeur possède le ou les diplômes d'ensei­
gnement supérieur qui sont prescrits par un autre État 
membre pour accéder à cette même activité sur son 
territoire ou l'y exercer et qui ont été obtenus dans un 
État membre 
ou bien 
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette activité 
professionnelle pendant deux ans dans un autre État 
membre qui ne réglemente pas cette activité, en ayant 
un ou plusieurs diplômes d'enseignement supérieur 
qu'il a obtenus dans un État membre qui ne régle­
mente pas cette activité et qui l'ont préparé à l'exer­
cice de cette activité professionnelle. 
Article 4 
1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'État 
membre d'accueil exige également du demandeur: 
a) qu'il possède une expérience professionnelle, lorsque 
la durée de la formation supérieure dont il fait état est 
inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État 
membre d'accueil. En ce cas, la durée de l'expérience 
professionnelle exigible ne peut dépasser le double de 
la période de formation supérieure manquante; 
b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation, pendant trois 
ans au maximum: 
— lorsque la formation supérieure qu'il a reçue porte 
sur des matières substantiellement différentes de 
celles couvertes par le ou les diplômes d'enseigne­
ment supérieur prescrits dans l'État membre d'ac­
cueil, 
— lorsque dans le cas prévu à l'article 3 point a), la 
profession réglementée dans l'État membre d'ac­
cueil couvre un ensemble d'activités profession­
nelles qui sont partiellement différentes de celles 
réglementées dans l'État membre de provenance 
du demandeur et que cette différence est caracté­
risée par une formation spécifique qui est seule­
ment requise dans l'État membre d'accueil, 
— lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point b), la 
profession réglementée dans l'État membre d'ac­
cueil couvre un ensemble d'activités profession­
nelles qui sont partiellement différentes de celles 
exercées par le demandeur dans l'État membre de 
provenance et que cette différence est caractérisée 
par une formation spécifique qui est requise dans 
l'État membre d'accueil mais qui n'est pas 
couverte par le ou les diplômes d'enseignement 
supérieur dont le demandeur fait état; 
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c) qu'il accomplisse le stage professionnel requis dans 
l'État membre d'accueil ou dispose d'une expérience 
professionnelle d'une durée égale à celle de ce stage 
et acquise dans un autre État membre, lorsque l'État 
membre d'accueil subordonne l'accès à une activité 
professionnelle ou son exercice à la possession d'un 
certificat de stage qui est accompli après l'obtention 
du ou des diplômes d'enseignement supérieur requis. 
2. Toutefois l'État membre d'accueil ne peut: 
— ni appliquer cumulativement les dispositions des 
points a) et b) du paragraphe 1, 
— ni exiger plus de quatre ans de stage lorsqu'il 
applique cumulativement les dispositions des points b) 
et c) du paragraphe 1. 
Article 5 
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 4 paragraphe 
1 points b) et c) sont également d'application, lorsque 
l'État membre d'accueil subordonne l'accès ou l'exercice 
d'une activité professionnelle à la possession d'un ou 
plusieurs diplômes qui ne sont pas des diplômes d'ensei­
gnement supérieur au sens de la présente directive, mais 
qui sanctionnent un cycle d'études accessible, en règle 
générale, aux seuls titulaires d'un certificat attestant la 
réussite d'un cycle complet d'études secondaires. 
Article 6 
1. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses 
ressortissants, pour l'accès à une activité professionnelle 
ou son exercice, une preuve d'honorabilité ou de mora­
lité, d'absence de faillite ou l'une de ces preuves seule­
ment, il accepte comme preuve suffisante pour les ressor­
tissants des autres États membres la production d'un 
extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document 
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou adminis­
trative compétente d'un autre État membre, dont il 
résulte que ces exigences sont satisfaites. 
Lorsque les documents visés à l'alinéa précédent ne sont 
pas délivrés par l'État membre de provenance, ils peuvent 
être remplacés par une déclaration sous serment (ou, 
dans les États membres où un tel serment n'existe pas, 
par une déclaration solennelle) faite par l'intéressé 
devant une autorité judiciaire ou administrative compé­
tente, ou le cas échéant, un notaire du pays d'accueil. 
2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses 
ressortissants, pour l'accès à une activité professionnelle 
ou son exercice, un document relatif à la santé physique 
ou psychique, il accepte comme preuve suffisante pour 
les ressortissants des autres États membres la production 
du document exigé à cet effet dans les autres États 
membres, ou à défaut, d'une attestation correspondante délivrée par une autorité compétente des autres États 
membres. 
3. Les documents ou attestations visés aux paragra­
phes 1 et 2 ne doivent pas, lors de leur production, avoir 
plus de trois mois de date. 
4. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants 
une prestation de serment ou une déclaration solennelle 
pour l'accès à une activité professionnelle ou son exer­
cice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de 
cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortis­
sants des autres États membres, l'État membre d'accueil 
veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente 
puisse être présentée aux intéressés. 
Article 7 
1. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis­
sants des États membres, qui remplissent les conditions 
d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur 
son territoire, le droit de faire usage de leur titre de 
formation licite et éventuellement de son abréviation. 
Lorsque ce titre de formation peut être confondu avec un 
titre de formation délivré dans l'État membre d'accueil, 
celui-ci peut prescrire que ce titre soit suivi des nom et 
lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. 
2. L'État membre d'accueil reconnaît aux ressortis­
sants des États membres, qui remplissent les conditions 
d'accès et d'exercice d'une activité professionnelle sur 
son territoire, le droit de porter le même titre profes­
sionnel que ses propres ressortissants. 
Article 8 
1. La preuve que les conditions énoncées aux articles 
3. 4 et 6 sont remplies résulte des attestations et docu­
ments délivrés par les autorités compétentes des États 
membres, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa 
demande d'exercice de l'activité professionnelle 
concernée dans l'État membre d'accueil. 
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice 
d'une activité professionnelle doit être achevée dans les 
plus brefs délais et sanctionnée par une décision motivée 
de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, au 
plus tard trois mois à compter de la présentation du 
dossier complet de l'intéressé, sans préjudice des délais 
pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue de cette 
procédure. 
Article 9 
1. Les États membres désignent, dans le délai prévu à 
l'article 11, les autorités compétentes habilitées à recevoir 
les demandes et à prendre les décisions visées dans la 
présente directive. 
Ils en informent les autres États membres et la Commis­
sion. 
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2. Chaque État membre désigne un coordinateur des 
activités des autorités visées au paragraphe 1. Son rôle 
est d'assurer l'uniformité d'application de la présente 
directive à toutes les activités professionnelles concer­
nées. 
L'État membre en informe les autres États membres et la 
Commission. Celle-ci prend les initiatives nécessaires 
pour aider ces coordinateurs dans leur rôle. 
3. Les États membres prennent les mesures pour que 
chaque centre d'information sur la reconnaissance acadé­
mique des diplômes et des périodes d'études, établi par 
les États membres dans le cadre de la résolution du 
Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du 
Conseil du 9 février 1976 O, soit également en mesure 
de fournir les informations nécessaires sur la reconnais­
sance des diplômes à des fins professionnelles. 
La Commission prend les initiatives nécessaires pour 
assurer le développement et la coordination des activités 
de ces centres qui entrent dans le champ d'application de 
la présente directive. 
Article 10 
À compter de l'expiration du délai prévu à l'article 11, 
les États membres communiquent à la Commission, tous 
les deux ans, un rapport sur l'application du système mis 
en place. 
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte 
un relevé des décisions prises avec notamment: 
— la ou les références des décisions et notamment leur 
date; 
(') JO n° C 38 du 19. 2. 1976, p. 1. — l'activité professionnelle concernée, 
— le ou les diplômes concernés, 
— le ou les États membres concernés autres que l'État 
membre d'accueil, 
— le contenu de chaque décision. 
Article 11 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le (2). 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Ils communiquent à la Commission le texte des disposi­
tions essentielles de droit interne du domaine régi par la 
présente directive. 
Article 12 
Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 11, la 
Commission fera un rapport au Conseil sur l'état d'appli­
cation du système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur. 
Après avoir procédé à toutes les consultations néces­
saires, elle présentera à cette occasion ses conclusions 
quant aux modifications susceptibles d'être apportées au 
système en place. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(2) À préciser ultérieurement (douze mois à compter de la noti­
fication).