12. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle de la 
concentration (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 16 décembre 1981.) 
I. Historique 
Le 20 juillet 1973, la Commission a soumis au Conseil 
une proposition de règlement du Conseil sur le 
contrôle des concentrations. 
Consultés par le Conseil, le Parlement européen (2) et 
le Comité économique et social (3) ont approuvé, à 
une très grande majorité, la proposition de la 
Commission. 
Les discussions qui se sont déroulées au niveau du 
Conseil ont fait apparaître des divergences impor­
tantes principalement en ce qui concerne le champ 
d'application du règlement et les pouvoirs de décision 
respectifs de la Commission et du Conseil. 
Dans la résolution qu'il a adoptée sur le neuvième 
rapport sur la politique de concurrence, le Parlement 
a déploré que le Conseil n'ait toujours pas adopté le 
règlement sur le contrôle des concentrations qui 
donnerait à la Commission les moyens de s'opposer 
efficacement, au niveau communautaire, à toute 
évolution structurelle irréversible qui pourrait mettre 
gravement en péril la concurrence (4). 
Une politique visant au renforcement de la concur­
rence effective constitue un élément important en vue 
d'une adaptation structurelle plus souple et du main­
tien de la capacité concurrentielle de notre industrie. 
(') JO n° C 92 du 31. 10. 1973, p. 1. 
O JO n° C 23 du 8. 3. 1974. 
(J) JO n° C 88 du 26. 7. 1974. 
(4) JOn°C 144 du 15.6. 1981. . Dans cette mesure elle contribue également à 
surmonter la crise actuelle. Il va de soi que l'applica­
tion des règles de contrôle des opérations de concen­
tration doit tenir compte des diverses situations 
économiques (en particulier du degré d'ouverture des 
marchés) et, le cas échéant, des exigences qui décou­
lent d'autres politiques communautaires. 
La proposition de modification vise à limiter plus 
étroitement le contrôle communautaire des concentra­
tions aux opérations de concentrations de dimension 
communautaire et à associer davantage les États 
membres au processus de décision. 
IL Propositions concernant les critères d'appréciation 
(article 1er paragraphe 1) 
a) Prise en considération de la situation concurrentielle 
internationale 
(article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa) 
Cette adjonction répond à une demande du Parle­
ment et vise à préciser qu'il y a lieu de tenir 
compte de la situation concurrentielle et du déve­
loppement des échanges au niveau international. 
b) Référence à la dimension communautaire de la 
concentration 
(article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa) 
Cette référence a pour objet de mieux marquer 
que le futur règlement, conformément d'ailleurs à 
l'esprit de la proposition de la Commission, doit 
s'appliquer aux concentrations qui, en raison de 
N° C 36/4 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.82 
leur importance, ont une dimension qui dépasse le 
cadre national et entraînent des effets au plan 
communautaire. 
c) Introduction d'un critère de part de marché 
(article 1er paragraphe 1 troisième alinéa — 
nouveau) 
Dans sa proposition initiale la Commission avait 
retenu, en plus du chiffre d'affaires, un critère de 
part de marché comme seuil quantitatif en dessous 
duquel le contrôle communautaire des concentra­
tions ne s'appliquerait pas. Elle avait fixé ce seuil à 
25 % du marché relevant dans un pays membre. 
Si, en raison de l'unité du Marché commun, il 
était envisagé de rapporter ce critère à la Commu­
nauté dans son ensemble, la Commission doit 
souligner qu'il deviendrait difficilement praticable 
et inapproprié pour déterminer le champ d'applica­
tion du règlement. 
En effet, s'il est difficile d'établir avec certitude 
une part de marché au niveau national, comme le 
confirment les expériences allemande et britan­
nique, la difficulté est plus grande encore au 
niveau du Marché commun, tant pour les entre­
prises concernées que pour la Commission, ce qui 
est un facteur d'insécurité juridique pour les entre­
prises. 
Cependant, la part de marché, comme indicateur 
de la structure du marché, est sans nul doute un 
élément important pour apprécier si une concen­
tration risque d'éliminer la concurrence effective. 
Il est donc proposé de retenir le critère de part de 
marché en tant que critère d'appréciation. 
En ce qui concerne la définition du marché 
géographique à prendre en considération et dans 
le but de préciser que le contrôle communautaire 
ne concerne que des concentrations qui ont des 
effets sur la concurrence au niveau du Marché 
commun, il est proposé de se référer à la part du 
marché au niveau du Marché commun dans son 
ensemble. 
En ce qui concerne le seuil, il est proposé de le 
fixer à 20 % : au niveau de l'ensemble du Marché 
commun, une part de marché de 20 % peut repré­
senter un seuil critique pour le fonctionnement de 
la concurrence, quelles que soient les parts de 
marché détenues par les concurrents. En effet, 
dans une structure de marché peu concentrée, le 
fait d'acquérir 20 % de part de marché peut 
conduire à la création d'une position dominante. 
Par contre, si la structure du marché est déjà fort 
concentrée, il y a un risque de renforcement d'une 
structure oligopolistique. Des indications dans ce 
sens découlent de la recherche économique. Pour 
éviter de voir se créer, ou se renforcer, des mono­poles régionaux, un seuil de part de marché plus 
élevé ne peut pas être envisagé. 
La pan de marché n'est cependant qu'un facteur 
d'appréciation parmi d'autres qui, eux, ne sont pas 
susceptibles d'être quantifiés (voir article 1er para­
graphe 1 deuxième alinéa). 
Elle peut néanmoins être retenue pour indiquer 
aux entreprises et aux autorités nationales compé­
tentes que, sauf circonstances propres à un cas 
d'espèce, la Commission considère que, en dessous 
du seuil critique envisagé, une concentration n'est 
en principe pas susceptible d'avoir des répercus­
sions sensibles sur le maintien d'une concurrence 
effective. 
La Commission conserve cependant la possibilité 
d'établir que, en dessous de ce seuil critique, une 
concentration a néanmoins des répercussions 
préjudiciables sur le maintien d'une concurrence 
effective en raison d'autres éléments d'apprécia­
tion; par exemple, dans le cas d'une concentration 
conglomérale, en raison de la taille et des moyens 
financiers des entreprises concernées. 
Il va par ailleurs de soi que, même si une concen­
tration donne aux entreprises concernées une part 
de marché atteignant ou dépassant le seuil critique, 
il incombera toujours à la Commission, en tenant 
compte des autres critères d'appréciation (article 
1er paragraphe 1 deuxième alinéa), d'établir que 
cette concentration donne aux entreprises concer­
nées le pouvoir de faire obstacle à une concur­
rence effective. 
III. Propositions concernant les seuils d'application 
du règlement 
(article 1er paragraphe 2) 
Pour éviter que des concentrations de moindre impor­
tance ne soient soumises à un contrôle communau­
taire des concentrations, la proposition originale de la 
Commission prévoii à titre alternatif, des seuils de 
part de marché et de chiffre d'affaires. 
a) Part de marché 
Pour les raisons développées au titre II sous c), il 
est proposé de retenir désormais la part de marché 
comme l'un des critères permettant d'apprécier les 
effets d'une opération de concentration sur le 
fonctionnement de la concurrence effective (critère 
d'appréciation) et non plus comme un critère qui 
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indiquerait une limite en dessous de laquelle le 
règlement ne s'appliquerait pas (critère d'applica­
tion). 
b) Le chiffre d'affaires • 
En tant que critère contribuant à définir le champ 
d'application, le chiffre d'affaires a l'avantage 
d'être plus facilement connu et vérifiable et d'être 
en même temps le reflet, surtout en fonction des 
seuils envisagés, de la puissance économique et 
financière des entreprises concernées. Le niveau 
initialement proposé (200 millions d'unités de 
compte) doit cependant être relevé (500 millions 
d'unités de compte) afin de tenir compte de l'évo­
lution économique intervenue. IV. Proposition concernant les procédures de 
décision 
Cette proposition procède de l'idée que les États 
membres, dans les domaines où il n'existe pas de poli­
tiques communes, peuvent être soucieux des effets de 
l'interdiction d'une concentration donnée sur la mise 
en oeuvre de leurs politiques nationales. Il convient de 
tenir compte de ces circonstances, pour autant que la 
réalisation d'un objectif communautaire prioritaire ne 
soit pas mise en danger de ce fait. La solution 
proposée s'inspire de l'article 17 du règlement (CEE) 
n° 1017/68 du Conseil (') qui prévoit pour les États 
un droit d'évocation du Conseil. 
(') JO n° L 175 du 23. 7. 1968. 
ANNEXE 
Modification de la proposition de règlement sur le contrôle de la concentration 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
Article premier 
Dispositions de principe 
1. Toute opération ayant pour effet direct ou indi­
rect une concentration entre entreprises ou groupes 
d'entreprises, dont l'une au moins est située à l'inté­
rieur du marché commun, par laquelle ces derniers 
acquièrent ou renforcent, dans le marché commun ou 
dans une partie substantielle de celui-ci, le pouvoir de 
faire obstacle à une concurrence effective est incom­
patible avec le marché commun, dans la mesure où le 
commerce entre États membres est susceptible d'en 
être affecté. 
Le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effec­
tive doit s'apprécier en fonction notamment des possi­
bilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de 
la puissance économique et financière des entreprises 
en cause, de la structure des marchés visés ainsi que 
de l'évolution de l'offre et de la demande des produits 
ou services concernés. Article premier 
Dispositions de principe 
1. Premier alinéa: inchangé. 
Le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effec­
tive doit s'apprécier au niveau communautaire et en 
fonction notamment des possibilités de choix des four­
nisseurs et des utilisateurs, de la puissance économique 
et financière des entreprises en cause, de la structure 
des marchés visés, des effets de la concurrence inter­
nationale ainsi que de l'évolution de l'offre et de la 
demande des produits ou services concernés. 
Une opération de concentration est présumée compa­
tible avec le marché commun lorsque la part de 
marché des produits ou services concernés représente 
dans le marché commun moins de 20 % du volume 
N° C 36/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.2. 82 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
d'affaires réalisé avec des produits ou services identi­
ques ou considérés comme similaires par l'utilisateur 
en raison de leurs propriétés, de leurs prix et de leur 
usage. La présomption de compatibilité avec le marché 
commun peut être renversée si la Commission établit 
qu'une opération de concentration conférant un 
volume d'affaires inférieur à ce seuil est néanmoins 
incompatible avec le marché commun. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si, 
— le chiffre d'affaires total de l'ensemble des entre­
prises participant à la concentration représente un 
montant inférieur à 200 millions d'unités de 
compte, et 
— les produits ou services concernés par l'opération 
de concentration en cause ne représentent, dans 
aucun pays membre, plus de 25 % du volume 
d'affaires réalisées avec les produits ou services 
identiques ou considérés comme similaires par 
l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur 
prix et de leur usage. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le chiffre 
d'affaires total de l'ensemble des entreprises partici­
pant à la concentration représente un montant infé­
rieur à 400 millions d'unités de compte. 
Supprimé. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 peuvent être 
déclarées inapplicables aux opérations de concentra­
tion qui sont indispensables à la réalisation d'un 
objectif considéré comme prioritaire dans l'intérêt 
général de la Communauté. 3. Inchangé. 
Article 5 Article 5 
Modalités de calcul du chiffre d'affaires et des parts de 
marché Modalités de calcul du chiffre d'affaires et des 
parts de marché 
1. a) Le chiffre d'affaires total visé à l'article 1er para­
graphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 résulte de 
la somme des chiffres d'affaires réalisés au 
cours du dernier exercice pour l'ensemble des 
produits et services par: 
1) les entreprises qui participent à l'opération 
de concentration, 
2) les entreprises ou groupes d'entreprises qui 
contrôlent les entreprises participant à l'opé­
ration de concentration au sens de l'ar­
ticle 2, 
3) les entreprises ou groupes d'entreprises 
contrôlées au sens de l'article 2 du présent 
règlement par les entreprises participant à 
l'opération de concentration. 
b) Les parts de marché visées à l'article 1er para­
graphe 2 sont celles détenues au cours du 
dernier exercice par l'ensemble des entreprises 
visées sous a). 1. a) Inchangé. 
b) Les parts de marché visées à l'article Ie 
graphe 1 sont . ;. (suite inchangée) para-
12.2.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/7 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
2. Le chiffre d'affaires visé à l'article 1er para­
graphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 et au para­
graphe 1 ci-dessus est remplacé: 
— pour les institutions bancaires et financières, par le 
dixième de la somme des bilans, 
— pour les entreprises d'assurances, par la valeur des 
primes encaissées. 2. Inchangé. 
Article 19 
Liaison avec les autorités des États membres 
1. La Commission transmet sans délai aux autorités 
compétentes des États membres copie des notifica­
tions ainsi que les pièces les plus importantes qui lui 
sont adressées en application du présent règlement. Article 19 
Liaison avec les autorités des États membres 
1 à 6: inchangés. 
2. Elle mène les procédures visées au présent règle­
ment en liaison étroite et constante avec les autorités 
compétentes des États membres, qui sont habilitées à 
formuler toutes observations sur ces procédures et 
notamment à demander à la Commission d'engager la 
procédure au sens de l'article 6. 
3. Le Comité consultatif en matière d'ententes et 
de positions dominantes est consulté préalablement à 
toute décision en application de l'article 3 ainsi qu'à 
toute décision en application des articles 13 et 14. 
4. Le Comité consultatif est composé de fonction­
naires compétents en matière d'ententes et de posi­
tions dominantes. Chaque État membre désigne un 
fonctionnaire qui le représente et qui peut être 
remplacé en cas d'empêchement par un autre fonc­
tionnaire. 
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion 
commune sur l'invitation de la Commission et au plus 
tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. À 
celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec 
indication des pièces les plus importantes et un 
avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. 
6. Le Comité consultatif peut émettre un avis, 
même si des membres sont absents et n'ont pas été 
représentés. Le résultat de la consultation fait l'objet 
d'un compte rendu écrit qui sera joint au projet de 
a cision. Il ne sera pas rendu public. 
N° C 36/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.82 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
7. Si la majorité des membres du Comité consultatif 
se prononce contre le projet de décision, en applica­
tion de l'article 3 paragraphe 1, la Commission ne 
prend une décision qu'après l'écoulement d'un délai de 
vingt jours à compter de la date à laquelle le Comité 
consultatif a été consulté. 
8. Si, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 
précédent, un Etat membre évoque au Conseil un 
objectif qui, à son avis, devrait être considéré comme 
prioritaire au sens de l'article 1er paragraphe 3, le 
Conseil se réunit dans un délai de trente jours à 
compter de la date de la demande de l'Etat membre 
intéressé. Dans ce cas, la Commission ne prend sa 
décision qu'après la session du Conseil et tient compte 
des orientations qui se sont dégagées au cours des déli­
bérations de celui-ci. 
Proposition de décision du Conseil relative à la collecte d'informations concernant les 
activités des transporteurs routiers participant au trafic de marchandises avec certains 
pays tiers 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 janvier 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 213, 
vu le projet de décision soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les intérêts économiques et commer­
ciaux de la Communauté exigent que les transports 
internationaux par route s'effectuent dans des condi­
tions permettant aux transporteurs efficaces de la 
Communauté de concurrencer les transporteurs de 
pays tiers dans des conditions commerciales normales; 
considérant qu'il y va de la liberté de choix des expé­
diteurs et de la liberté des échanges internationaux; considérant cependant que l'existence de distorsions 
de la concurrence entre les transporteurs établis dans 
la Communauté et ceux des pays à commerce d'État 
porte préjudice aux transporteurs établis dans la 
Communauté; 
considérant en particulier que les pays à commerce 
d'État appliquent dans le transport par route des 
pratiques commerciales telles que les prix ne reflètent 
pas les coûts déterminés selon le jeu habituel des lois 
du marché, le contrôle des termes de l'échange et des 
entraves administratives et autres; 
considérant qu'il convient d'étudier les moyens 
permettant de remédier à ces inconvénients; 
considérant qu'il convient de procéder à l'échange 
d'informations permettant aux institutions de la 
Communauté d'être tenues au courant de l'évolution 
des transports par route avec les pays à commerce 
d'État,