ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)345
Vol.1981/0110

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81>345final
Bruxelles-le2juillet1981
PROPOSITION DEDECISION
portantmodification delaméthoded'adaptation des
rémunérations desfonctionnaires etautresagentsdes
Communautés
(présentéeparlaCommission auConseil)
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COM(81)345final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,,
VUtestatut des fonctionnaires etLerégime applicable aux autres agents
etnotamment lesarticles 64et65dustatut ,ainsi que lesarticles 20,
63et64durégime applicable auxautres agents
VUlaproposition <JelaCommission ; 1
*APRES concertation avec lesOrganisations syndicales etprofessionnelles
dupersonnel desCommunautés ; ,V
CONSIDERANT qu'ilconvient depréciser lesmodalités selon lesquelles lé
Conseil applique ,surproposition delaCommission ,l'article 65du
statut ,afin demaintenir des relations harmonieuses entre lesInstitu­
tions européennes etleurs fonctionnaires etautres agents ; .
CONSIDERANT ,qu'euégard auprincipe duparallélisme ilconvient d'adapter
lesrémunérations surbase tout àlafois des résultats exprimés par
l'indice commun etlesindicateurs spécifiques retraçant **l'évolution des
rémunérations publiques nationales ;que cependant ,envue d'éviter des
distorsions dans l'application dirprincipe duparallélisme ,ilyalieu
d'éliminer l'incidence durattrapage des rémunérations publiques dans
certains Etats -membres moins prospères ;qu'àceteffet ,lors des
examens annuels auxquels ilsera procédé aucours desannées 1981 à1990 ,
«seront seuls pris encompte lesindicateurs spécifiques afférents aux
évolutions constatées dans les six Etats membres dans lesquels leniveau
'desrémunérations partête dans lesAdministrations publiques est leplus
élevé ; ^ '
CONSIDERANT qu'ilconvient parailleurs depréciser lesmodalités selon
lesquelles leConseil tient compte delavariation sensible ducoût dela
vieauxfins d'adapter lescoefficients correcteurs conformément à •
l'article 65§2;

CON£ITERANT quedans Lecas ouLaprévis -ondupouco TrCRSC^AT PSUR
tapériode deréférence fait apparaître 'une évolution néga tive,ily
aLieu d'opérer unedéfalcation appropriée sur les .adaptations
.intermédiaires "dont ils'agit ;
CONSIDERANT que lesdifficultés' particulières deLasituation économique
etsociale actuelle ,évaluées àla'lumière desdonnées objectives fournies à
cetégard par laCommission ,justifient unprélèvement decrise
exceptionnel devant affecter lesrémunérations ,pensions etindemnités
decessation defonction etappelé às'appliquer concomi tamment avèc
l'adaptation des'rémunérations telle qu'elle résulte delaprésente
Méthode pour autant quedemeurent Lesdifficultés sus-indiquées
qu'il-yalieu ,àceteffet ,que LaCommission soumette auConsei Lune
proposition derévision duStatut etduR.A.A. ayant pour effet d'ins-.
taurer ceprélèvement etd'endéterminer lesmodalités d'application à
l'égard desadaptations desdroits pécuniaires ,telles qu'elles
découlent delaprésente Méthode .
DECIDE : '
- Article premier
LaMéthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires etautres
agents desCommunautés européennes ,arrêtée le26^uin1976 ,est
remplacée par letexte figurant enannexe .
Cette Méthode s'applique àcompter du1er juillet 1981 etprend encompte ,
àcette date ,lapériode deréférence débutant Le1er juillet 1980 .
Article 2
Laprésente décision prendra effet simultanément àl'entrée envigueur
desdispositions statutaires créant unprélèvement exceptionnel decrise ,
àl'exception desdispositions relatives àl'adaptation intermédiaire
des rémunérations,' Lesquelles onteffet immédiat *au ,jour deta '
publication delaprésente ,aécision . " -'

I. PRINCIPE DEBASE
L'adaptation des rémunérations basée sur l'article 65dustatut .
' \ ' '
s'inscrit dans lecadre d'unepolitique tendant àgarantir uneévolution des
rémunérations desfonctionnaires etautres agents dès Communautés parallèle àcell
relevée enmoyenne dans lesEtats membres pour les rémunérations des différentes
, »
catégories defonctionnaires publics nationaux .
Pendant unepériode dedix ans sont pris enconsidération lesfacteurs
suivants :
-l'indicateur spécifique (l'évolution dupouvoir d'achat desfonctionnaires ^
nationaux ), ' .
-l'indice commun ,(coût delavie )comme jusqu' àprésent ,
-lesstatistiques nécessaires aux adaptations intermédiaires (article 65§2)
visant àgarantir l'équivalence dupouvoi rd'achat des "fonctionnaires européens ,
indépendamment deleur lieu d'affectation , " ■* .
-lesdifficultés .particulières de'lasituation économique etsociale ,ala
lumière desdonnées objectives fournies par laCommission ,>
-lesnécessités derecrutement . ■ ' ' •
II,MODALITES D'APPLICATION , ,
i .......i ..>..I.I. ..... ( ^
EXAMEN ANNUEL DUNIVEAU DES PvEMUNERATIONS
(article 65,paragraphe 1dustatut )
LaCommi ssiorr présente aumois deseptembre dechaque année un
rapport portant sur leséléments d'information suivants :
1.1 .Evolution ducoût delavie . : . •
L'indice commun ,destiné àdéterminer l'évolution ducoût delavie
dans chacun desEtats membres ,continue àêtre utilisé selon laprocédure
appliquée jusqu' ici. , f
mmm/mm'•

-4-
TousLescinqansAl'OfficeStatistique desCommunautés
-- 'I'
européennesvérifiesiLesrapportsentrecoefficients correcteurs
établissent correctement Leséquivalences depouvoird'achatentre
Lesrémunérations payéesauxpersonnels enservicedanslescapitales
desEtatsmembres.
ZIestprocédéàunetellevérification àl'égarddesautres
lieuxd'affectation,lorsquedesélémentsobjectifsfontapparaître un
risquededistorsions importantes auregarddesdonnéesconstatéesdans
lacapitaledupaysconcerné.
1.2.Evolutiondesrevenusréelsdesfonctionnaires nationaux-
indicateursspécifiques :
L'objetpoursuiviestdemesurerenpourcentagel'évolution
enhausseetenbaissedupouvoird'achatdanslesfonctionspubliques
nationales . .
Acettefin:
a)l'OfficeStatistique desCommunautés européennesétablit,surlabase
derenseignements fournisparlesservicesnationaux,desindicateurs
spécifiques retraçantl'évolutiondésrémunérations réellesetdela
duréedutravaildanslesfonctionspubliquesnationalesdesEtats
membresaucoursdelapériodeécoulée.Lapériodederéférenceest
constituéeparlesdouzemoisprécédantle1erjuilletdel'annéeen
cours.delaquellel'examenesteffectué.
L'Officestatistiqueétablitlamoyennedesindicateurs,d'unepart
pourl'ensembledesEtatsmembreset,d'autrepart,ppurlessix
Etatsmembresdanslesquelsleniveauderémunération partêtedans
lesAdministrations -publiquesestleplusélevé<1).
Lorsdesexamensannuelsdesrémunérations desannées1981à1990,
seuleladeuxièmemoyenneestpriseenconsidération .Al'occasion
del'examenannuel1991,leConseildéciderasurproposition dela
Commissions'ilyalieudepoursuivre cemodedecalcul.
-
(1)Rémunération dessalariésparsalariédanslesecteurdes-
Administrations publiques,auxprixetparitésdepouvoird'achat
courantsexprimésenstandardsdepouvoird'achat,deladernière
annéedisponibledanslesstatistiques ,(cf.Comptesnationaux
SECAgrégatS.60),

-5- . ,
Lesdifférentsindicateurs spécifiques sontétablissousunedouble
(forme:
-unindicateur pourchacunedesquatrecatégories A,B,ÇetD;
-unindicateur moyenpondéréenfonctiondeseffectifs .desfonction­
nairespublics .nationaux decesquatrecatégories ;
Chacundecesindicateurs estétablientermesbrutsetnetsréels.
Pourlepassagedubrutaunet,lesindicateurs spécifiques doivent
tenir'comptedesélémentsfiscauxquiserventdebasesurleplan
nationalauxréductions du,revenuimposable.
'Alademandedel'OfficeStatistique ^lesservicesnationauxlui'
fournissent desrenseignements complémentai resqu'iljugenécessaire .
b)■Sil'Officeconstatedesanomaliesstatistiques danslesrenseignements
-obtenus,oul'impossibilité d'établirlesindicateurs mesurant xcorrec-,
ternentdupointdevuestatistiquel'évolution desrevenusréelsdes
'• ^ ....
fonctionnaires d'unEtat,membredéterminé,ilfait ,rapportàla
Commission etluifournitlesélémentsluipermettant deformulersa•
proposition . . -.
c)-Enoutre/l'OfficeStatistique ,apprécie^surleplanstatistique/l'écart
entrelestauxenbrutetennetdesindicateurs spécifiques -surla
basedesdonnéesbudgétaires nationales etdescomptesnationaux.
s ;
d)Envuededéterminer lesmodalités deLamiseenoeuvredelaMéthode
prévueci-dessusetde,réduireautantquepossiblelesrisquesde
contestation quantauxdonnéesconcernantl'exerciceencours,-1rGffice.
convoqueaumoisdemarsdechaqueannéeungroupedetravail.composé
d'expertsdesinstitutsnationaux destatistiques ,
Acetteoccasion : *•'
-ilestprocédéàunexamendel'ensembledesélémentsnécessaires pour
mesurercorrectementl'évolution dupouvoird'achatdanslesfonctions
publiquesnationales,ainsiquedesproblèmespratiquesposéspar
l'établissement desditsindicateurs ennet;il,s'agitàceteffetde

dresser l'inventaire non seulement des impôts etdes contributions
obligatoires ,,mais également desdéductions etabattements forfaitaires
ouindividualisés ,intervenant dans ladétermination delabase
imposable . - .
-sont communiqués leséléments nécessaires pour établir uneprévision
del'évolution dupouvoir d'achat dans lesfonctions publiques
nationales pour lapériode deréférence .
e)Outre lç,sindicateurs spécifiques ,l'Office Statistique présente à
titre d'indi cateurs decontrôle les données concernant lamasse salariale
entermes réels par tête dans l'ensemble desadministrations publiques
etdans lesadministrations centrales ,établies selon ladéfinition des
comptes nationaux .
L'Office assortit son rapport sur lesindicateurs spécifiques
d'explications sur lesdivergences entre ceux-ci etl'évolution des
indicateurs decontrôle mentionnés ci-dessus .
L'Office procède ,s'ilyalieu ,aux corrections appropriées .
4>
*
1.3., LeConseil ,statuant surproposition detaCommission ,décide ,
avant Le1erdécembre dechaque année ,l'adaptation des rémunérations
sur labase des critères énoncés sous le,point 1ci-dessus etledéclenchement
concomitant delatranche duprélèvement prévu aupoint 2ci-dessous .
, 1 - ■. '
2. LES -DIFFICULTES PARTICULIERES DELASITUATION ECONOMIQUE ETSOCIALE
2.1 ., Lesdifficultés particulières delasituation économique et
sociale actuelle ,évaluées àlalumière dedonnées objectives fournies à
cetégard par laCommission ,àsavoir l'écart entre :
-l'évolution des salaires réels par tête etlaproductivité apparente
parpersonne occupée ,
-l'évolution des salaires réels par tête etlaproductivité distribuable
(productivité corrigée par lestermes del'échange ),

-7-
etL'évolution dessalairesréelspartêteetlaproductivité' par"
personneactive,incluantdonclevolumeduchômage,'
sontprisesenconsidération parlaconstitution d'unprélèvement decrise
dontles■modalitéssontfixéespardesdispositions nouvelles dustatutet
durégimeapplicable auxautresagents*.
2.2.Encasdedétérioration gravedelasituation économique et
sociale,laCommissionprésentera,surLabase-desdonnéesobjectivescitées
aupt.2,1,,.despropositions' appropriées surlesquelles leConseil
statuera » «
3.NECESSITES DERECRUTEMENT '-.~- .
(article65paragraphe 1du'statut) • -'
SiLesnécessités -derecrutementl'exigent,,laCommissionsaisira
leConseildepropositions appropriées .
4.MODALITE SDEDECISIONPOURL'ADAPTATION DESREMUNERATIONS V
a).LeConseilfixel'adaptation desrémunérations entermesnets...
Cette-adaptation peutêtreexpriméeenpourcentage égalpourtousou
•demanièrenonproportionnelles
Létauxd'adaptation peutdonc'être-exprimé ';
■-enpourcentage ,'.•
et/ouenvaLeyrabsolue »
b)Letauxnetd!adaptaiiendesrémunérations ainsifixé-etlecoefficient ..
•correcteur enviou«uroou'rCesfonctionnaires affectésenSelgiqcs/
Luxembourg sontincorporés ,.,-selonLametftods'indiquée _ci~sprès,dans
letableaudestraitements debasefigurant.&l'article66dustatut
etauxarticles 7Qet63durégimeapplicable auxautresagents;
~lamontantdelarémunération netteècoefficient correcteur ">00
afférente àchaque'échelondechacundesgradesdes-fonctionnaires et
*Laproposition yafférentsseratransmiseséparément,
conformément auxprocédures requises.
4

chaque classe dechacun desgroupes desautres agents estaugmente
ducoefficient correcteur visé ci-dessus etdutaux net d'adaptation
des rémunérations visé sous b>,qu'il,soit accordé sous forme de
pourcentage et/ouenvaleur absolue ;
■f '
lenouveau tableau des traitements debase entermes bruts est
établi endéterminant pour chaque échelon .ouclasse lemontant brut
-quidonne ,après déduction del'impôt opérée compte t'enu 'dupara - .
graphe c)ci-dessous ,etdesretenues obligatoires ,lemontant net
modifié comme indiqué ci-dessus ;
Ι
-poix bette conversion desmontants nets enmontants bruts ,ilesttenu -
compte delasituation d'unfonctionnaire célibataire nebénéficiant
pasdesindemnités diverses ; ,
-tecoefficient correcteur pour laBelgique /Luxembourg est ramené à100
lescoefficients correcteurs pour lesautres pays d'affectation sont
adaptés compte tenu durapport entre lesindices devariation ducoût
delavie dans cespays etl'indice devariation ducoût detavie
àBruxelles /Luxembourg . v
Pour l'application durèglement (CEE,EURATOM ,CECA )n°260/68concernant
l'impôt établi auprofit des Communautés ,aux rémunérations liquidées sur
.t
labase dutableau des traitements debase étgbli conformément au
premier tiret ,lesmontants figurant àl'article 4decerèglement sont
i ' --
multipliés par unfacteur composé :
1
-ducoefficient correcteur applicable avant l'incorporation aux rémuné -
f '1
rations desfonctionnaires affectés enBelgique /Luxembourg ;
' '• iii
Tdutaux net d'adaptation des rémunérations visé sous b);
'' *
-et/ou,dans lamesure oùl'adaptation estaccordée envaleur absolue ,
dupourcentage moyen équivalent .
Al'occasion dechaque adaptation dutableau des traitements debase ,le
nouveau facteur multiplicateur résulte delamultiplication dudernier
facteur avec leséléments afférents àlapériode considérée .

-9-
d)LadécisionduConseilprendeffetau1erjuilletdel'annéequicomprend
lafindelapériodederéférenceutiliséepourl'examenduniveaudes
rémunérations desfonctionnaires .
5.ADAPTATIONS INTERMEDIAIRES DESREMUNERATIONS
(article.65paragraphe 2dustatut)
y ■
Lesadaptations intermédiaires derémunération prévuesàl'article
65§2sontdécidéesencasdevariationsensibleducoûtdelavie.siun
seuildesensibilité estatteintetentenantcompted'uneprévisionde,
l'évolutiondupouvoird'achatdanslapériodederéférenceannuelleen
cours.
/
Laprévisiondel'évolutiondupouvoird'achatpourlapériode
concernéeestétablieparl'OfficeStatistique aumoisdefmarsdechaque
annéesurlabasedesélémentsfournislorsdelaréunionprévueau
pointII,1.2.d)ci-dessus.
/
Aucasoùcetteprévisionfaitapparaître un,pourcentagenégatif,
lamoitiédecelui-ciestdéfalquéedel'ajustementsemestriel àaccorder.
Ledécomptefinalesteffectuélorsdel'examenannuel.
Leseuildesensibilité estfixéà40%dutauxmoyendel'évolution
ducoûtdelaviedelaCommunauté <1)constatéesurlessixmoissuivant
ladated'effetdeladerrvièreadaptationdesrémunérations .Néanmoins,
i'pouréviterdesseuilstropfaiblesoutropélevésetdecefaitintolérables
unplancherde2%etunplafondde4%sontinstaurés.
-·η
Pourl'application duseuilainsidéterminé,laprocéduresuivante
estretenue :
laproposition delaCommissionpourl'application del'article65§2,
ayantcommepériodederéférencele2èmesemestredel'annéecivile
précédente,esttransmiseauConseilauplustardaucoursdela
deuxièmequinzainedumoisd'avril;
*-
(1)telquepubliéparl'OfficeStatistique desCommunautés
européennes (cf.Miseàjourmensuelledesprixàla
consommation-Statistiques généralesetcomptes,,nationaux OSCE).

-10-
-aucas oùLeseuil défini ci-dessus est atteint oudépassé pour la ,
Belgique ,,lescoefficients correcteurs pour l'ensemble des lieux
d'affectation^sont adaptés au1er janvier de l'année encours en
fonction dutaux d'inflation constaté dans chacun d'eux etsous réserve
d'une éventuelle ;défalcation ,proportionnelle pour .tous Lescoefficients -
correcteurs /'résultant delaprévision d'untaux négatif d'évolution
dupouvoir d'achat ;
indépendamment decetajusteront semestriel /desadaptations supplé­
mentaires seront effectuées pour des pays àforte inflation *Lamoitié
ouletiers dutaux àajuster sera accordé suivant que celui-ci ,diminué
deladéfalcation citée autroisième alinéa ,représente ledouble oule
trip ledu .seui ldesensibilité défini ci-dèssus .Les .dates d'effet sesituent
soit audébut du3ème mois qui suit ledébut delapériode deréférence soit
.au -début duZèrne etdu4ème .mois quisuivent ledébut decette période .Ces
vérifications sont faites aussi bien àl'occasion delaproposition deLa
Commission-du mois d'avril ,que lors del'examen annuel desrémunérations
-aucasoùleseuil desensibilité n'estpasatteint (enBelgique ,les
coefficients correcteurs des pays connaissant une inflation supérieure
àcelui-ci sont adaptés enfonction dutaux d'inflation yconstaté ;
-' 7
Les adaptations intermédiaires visées ci-cessus sont défalquées
del'adaptation annuelle des rémunérations . .
Silesmesures prises autitre del'article 65§2devaient conduire
enfin d'année àune baisse des rémunérations nominales dans l'unou l'autre ,
pays d'affectation ,celles-ci seraient maintenues àleur niveau actuel et
laréduction entière ourésiduelle serait opérée àl'occasion duprochain
ajustement .
i '-,
Pour l'ensemble desapplications del'article 65§2dustatut ,
etàdéfaut d'indices communs disponibles ,lesindices nationaux desprix
àlaconsommation privée sont utilisés ;lamise àniveau par l'indice commun
est effectuée lors de "l'examen annuel . "•. ,

-11-
ni.DISPOSITIONS FINALESETCLAUSEDEREVISION...
1.LaMéthoded'adaptation desrémunérations établieenvertudela
présentedécisionestapplicable durant10ansàcompterdu
1erjuillet.1981. - -
2.Leprélèvement exceptionnel decriseentreraenvigueuràcompter
deladateprévueauRèglement duConseilquil'instaurera et
affectera enparticulier lesrappelsdesdroitspécuniaires
découlant del'adaptation annuelledesrémunérations autitrede
l'exercice-1981etafférents auxpériodesdeservicepostérieures
au1erjuillet1981.
3.Sixmoisavantl'expiration delacinquième année,laCommission
présentera auConseilunrapportsurl'application delaMéthode
accompagné d'uneproposition appropriée,notammentquantàlaprise
enconsidération desdifficultés particulières delasituation
économique etsociale,àpartirdelasixièmeannée.Sauf
décisioncontraire duConseil,lesmodalitésd'application visées
aupt.11,2.1delaprésentedécisionrestentenapplication àpartir
delasixièmeannée.
mH
4.Surproposition delaCommission,leConseilexaminelésrésultats
del'application delaMéthodedécriteci-*dessus àl'occasionde
l'examen1991,envuenotamment dedéterminer d'éventuelles
améliorations ultérieures etdecorrigerd'éventuelles distorsions .
•V
■-I
-: