Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'exercice 1998

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers au 31 décembre 1998 de la CECA(1),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1998 (y compris la déclaration d'assurance relative à la CECA), accompagné des réponses de la Commission (C5-0153/2000)(2),

vu le rapport spécial n° 3/1999 de la Cour des comptes sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission accompagné des réponses de la Commission(3),

vu l'article 78 octavo et l'article 97 du traité CECA,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0092/2000),

considérant ce qui suit:

A. L'article 2 du traité CECA assigne à celle-ci les objectifs d'expansion économique, de développement de l'emploi et de relèvement du niveau de vie.

B. En 1998, dans un climat de grande faiblesse des prix du marché, de marasme du marché du fret et de restructuration du secteur charbonnier en Allemagne, et sous l'effet de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz au Royaume-Uni, la production communautaire de charbon a régressé de 12 % par rapport à l'année précédente, tombant à 107 millions de tonnes.

C. Dans son rapport spécial précité, et plus particulièrement au point 3.11, la Cour des comptes conclut que pour les mesures conditionnées par des créations d'emplois au titre de l'article 56 du traité CECA, les bonifications n'ont presque pas d'impact réel et exercent plutôt un effet d'aubaine pour les bénéficiaires.

D. En 1998, la baisse de la demande asiatique liée à la crise économique a entraîné un recul de la demande d'acier des secteurs de la construction automobile, mécanique et électrique et une légère amélioration du secteur du bâtiment, ce qui s'est traduit par une production s'établissant à 160 millions de tonnes.

E. Le bilan de la CECA a reculé de 903 millions d'euros par rapport à l'année précédente, tombant à 5,027 milliards d'euros, les créances représentant 56,4 % et l'actif disponible 39,1 %.

F. Il ressort du bilan que, par rapport à l'année précédente, les engagements hors bilan sont tombés de 590 à 372 millions d'euros, les engagements reculant de 712 à 497 millions, cependant que les autres actifs sont tombés de 87 à 8 millions d'euros, dont 5,4 millions correspondant aux prêts fonctionnaires, alors que les autres passifs sont passés de 12 à 29 millions, cependant que les provisions pour risques et charges passaient de 87 à 122 millions.

G. Le compte de profits et pertes accuse un recul de 264 millions par rapport à l'année précédente, à 588 millions, cependant que, en ce qui concerne les charges, les pertes provenant d'opérations financières sont passées de 15 à 73 millions, les corrections de valeur (sur valeurs mobilières) passant de 9 à 62 millions et les dotations aux provisions pour le financement du budget opérationnel tombant de 274 à 26 millions, cependant que, du côté des produits, les intérêts tombaient de 420 à 345 millions et que les produits liés au budget opérationnel CECA tombaient de 301 à 146 millions.

H. L'exécution du budget accuse une baise de 459 à 184 millions, les amendes étant passées de 0 à 6 millions, et que le solde net de l'exercice est tombé de 109 à 38 millions.

I. Depuis le 1er janvier 1998, la Commission a ramené le prélèvement frappant les produits de charbon et d'acier à 0 % et décidé de répartir le produit de celui-ci sur l'aide sociale et l'aide à la recherche.

J. À l'approche de l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, le ratio de solvabilité est passé de 28,3 % à la fin de 1997 à 32,8 %, une étape ayant ainsi été franchie dans la voie de l'objectif des 100 %, grâce à une augmentation du Fonds de garantie et à une baisse notable du volume des créances en cours.

K. Il était demandé dans la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 et dans la résolution du Conseil du 21 juin 1999 sur l'avenir de la CECA que le produit des réserves soit utilisé pour financer un Fonds de recherche en faveur des activités se rapportant aux secteurs du charbon et de l'acier.

L. Selon les estimations actuelles, les réserves de la CECA à utiliser pour financer la recherche devraient se chiffrer à 1,1 milliard en 2002.

M. Les directions générales de l'économie et des finances, de la recherche, de l'énergie et des transports, de l'emploi et du budget gèrent ensemble le budget opérationnel de la CECA, qui a représenté en 1998 un total de dépenses de 185 millions d'euros, dont 84 millions affectés à l'aide à la recherche, 43 millions à l'aide au redéploiement et 27 millions aux mesures sociales en faveur du secteur charbonnier.

N. Il apparaît que la Commission n'a pas encore intégralement donné suite aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 4 mai 1999 sur la décharge relative à l'exercice 1997(4), réslution dans laquelle il demandait que soient résolus les problèmes juridiques touchant à la cession d'immeubles acquis par la CECA avec des fonds excédentaires à Lisbonne et à Milan en 1986, à Canberra en 1987 et à Windhoek en 1992.

O. La dernière évaluation indépendante du rendement financier direct des programmes de recherche sidérurgique de la CECA réalisés entre 1981 et 1990 a été commandée en juin 1994.

P. Le rapport annuel sur la CECA au cours de l'exercice 1998 a été adopté par la Cour des comptes les 22 et 23 septembre 1999.

Q. Depuis l'adoption du traité de fusion, seule une faible partie (équivalant à un montant forfaitaire) des dépenses administratives liées aux activités de la CECA est financée par le budget en question, tandis que la majeure partie d'entre elles est à la charge du budget général et que, en prévision de l'expiration du traité, il importe de procéder à une évaluation des besoins réels en effectifs et à une réorganisation des services de la Commission.

R. La Cour des comptes a conclu que les états financiers de la CECA aux 31 décembre 1998 reflètent avec exactitude le patrimoine, la situation financière et le résultat des opérations de l'exercice financier qui a pris fin à la même date.

S. La Cour des comptes indique que la légalité et la régularité des transactions sont dans l'ensemble suffisamment assurées, proposant par conséquent une déclaration d'assurance positive,

Évaluation indépendante de la plus-value de la CECA

1) se déclare profondément préoccupé par le fait que la Cour des comptes conclut dans son rapport spécial sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission que l'impact réel des bonifications sur la création d'emplois dans le cadre des programmes lancés au titre de l'article 56 du traité CECA est quasiment nul;

2) demande à la Commission d'évaluer avant l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, dans quelle mesure la CECA a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement de l'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le traité;

3) constate que la Commission, conformément au traité CECA, a individualisé les mesures d'aides sociales et les mesures d'aides à la recherche;

Approche prudente de la liquidation de la CECA

4) invite la Commission à lui donner l'assurance que des mesures ont été prises pour porter le ratio de solvabilité de 32,8 % au 31 décembre 1998 à 100 % avant le 23 juillet 2002;

5) constate la solidité du bilan de la CECA, qui s'est établi à 5,027 milliards d'euros à la fin de 1998, mais se déclare préoccupé par la gestion des créances et par l'utilisation des actifs disponibles;

6) fait observer que, en 1997, le Conseil européen d'Amsterdam demandait que le produit des réserves soit utilisé pour financer la recherche après l'expiration du traité CECA, décision confirmée dans la résolution adoptée par le Conseil le 21 juin 1999; souligne, par conséquent, la nécessité d'instaurer des systèmes efficaces de contrôle de la qualité des projets et des contrats dans le secteur du charbon et de l'acier, en vue des activités du futur Fonds consacré à la recherche;

7) demande à la Commission de fournir un rapport indépendant d'évaluation des activités de recherche de la CECA, en vue de la poursuite de ces activités après l'échéance du traité CECA grâce aux réserves cumulées de la CECA;

8) invite la Commission à publier les critères de sélection, de contrôle et d'évaluation des projets de recherche dans le secteur du charbon et de l'acier;

9) réclame un renforcement de la coordination entre les directions générales qui gèrent conjointement le budget opérationnel de la CECA ainsi qu'une rationalisation des services appelés à gérer les fonds lorsque le traité viendra à expiration;

10) rappelle à la Commission les résolutions qu'il a adoptées le 28 octobre 1999 sur le budget opérationnel de la CECA(5) et sur le budget de l'Union européenne(6), dans lesquelles il demandait à l'exécutif communautaire de procéder, en vue de l'expiration du traité CECA, à une évaluation des besoins réels en effectifs et, en conséquence, à la réorganisation des services des directions générales concernées, ainsi que de présenter au Parlement un rapport à ce sujet;

Suites données aux recommandations antérieures

11) regrette l'absence de réponse complète de la Commission aux recommandations contenues dans la résolution précitée du Parlement sur la décharge relative à l'exercice 1997, et demande à la Commission de prendre toutes les mesures appropriées et énergiques pour se conformer aux recommandations dans les délais les plus brefs;

Liquidation de la CECA

12) rappelle à la Commission qu'il continuera de suivre l'utilisation des deniers du contribuable dans le cadre des opérations de la CECA;

13) charge sa présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement.

(1) JO C 240 du 25.8.1999, p. 24.

(2) JO C 338 du 25.11.1999.

(3) JO C 217 du 29.7.1999.

(4) JO C 279 du 1.10.1999, p. 135.

(5) Textes adoptés de cette date, point 3.

(6) Textes adoptés de cette date, points 1 et 2.