Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux États membres ou plus

(2003/C 223/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 63, paragraphe 3, point b),

vu l'initiative de la République italienne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne(1), adopté le 28 février 2002, précise que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel. À cette fin, le plan souligne la nécessité de mettre en lumière certaines actions concrètes, comme la mise au point d'une approche commune et la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'exécution des mesures de rapatriement. Il convient donc d'arrêter des normes communes pour les procédures de rapatriement.

(2) Le Plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, prévoit, dans le cadre des "mesures et actions pour une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne", des opérations rationnelles de rapatriement.

(3) Un des éléments préconisés par le Programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002 dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, est d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'éloignement des étrangers.

(4) Les États membres mettent en oeuvre la présente décision dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ainsi que du protocole de New York du 31 janvier 1967, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000(2).

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente décision vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision s'il la transpose ou non dans son droit national.

(6) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3) qui relève du domaine visé à l'article 1, point c), de la décision 1999/432/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord(4). À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente décision s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne destinataires de la présente décision.

(7) Conformément aux articles 1 et 2 du Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas, sous réserve de l'article 4 dudit protocole, liés par cette décision ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision a pour objet de rationaliser, par l'organisation de vols communs, les opérations d'éloignement des ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement adoptées par deux États membres ou plus.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;

b) "autorité nationale", l'autorité de chaque État membre chargée d'organiser des vols pour l'éloignement des ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement;

c) "vol commun", les opérations de transport des ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement adoptées dans deux États membres ou plus, effectuées par le transporteur aérien désigné à cette fin;

d) "escorte", le personnel de deux États membres ou plus, chargé d'accompagner les ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement, à bord du vol commun, y compris les personnes chargées des soins médicaux, ainsi que les interprètes.

Article 3

Désignation des autorités nationales

Chaque État membre désigne, parmi les administrations nationales compétentes, une autorité chargée d'organiser des vols communs pour les ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement du territoire national.

Article 4

Organisation des vols communs

Les autorités nationales arrêtent les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement des vols communs. Elles veillent en particulier à:

a) informer suffisamment à l'avance les autres États membres de l'organisation de vols communs, en indiquant les places disponibles à bord du vol utilisé;

b) communiquer à l'autorité nationale qui a organisé le vol si elles souhaitent ou non participer au vol commun;

c) contacter les autorités nationales en vue d'une rencontre préliminaire entre les représentants des États membres participants, le cas échéant aux fins de l'organisation des vols communs;

d) fixer les modalités d'organisation, les procédures à suivre, le nombre de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement et de membres du personnel d'escorte, y compris le personnel médical et les interprètes, à transporter par le vol commun;

e) trouver le transporteur à qui faire appel pour l'éloignement commun des ressortissants dudit pays tiers;

f) obtenir des autorités compétentes du pays tiers de destination du vol l'autorisation requise pour effectuer le vol commun;

g) fixer le coût du rapatriement par le transporteur retenu, en indiquant les frais d'affrètement de l'appareil et de restauration, ainsi que les frais accessoires éventuels qui pourront être encourus, et le répartir entre les États membres qui participent au vol commun par des arrangements directs;

h) désigner le chef d'escorte du vol commun;

i) faire en sorte que le transporteur aérien retenu soumette le plan de vol et se procure préalablement les autorisations requises pour le survol, l'atterrissage et l'éventuel transit et qu'il assure l'assistance nécessaire aux ressortissants dudit pays tiers et au personnel d'escorte pendant toute la durée de l'opération de transport.

Article 5

Désignation du personnel d'escorte

1. Avant d'organiser de tels vols, les autorités nationales se procurent les informations suivantes:

- antécédents pénaux éventuels du ressortissant de pays tiers, compte tenu notamment de la catégorie d'infractions qu'il a commises;

- comportement du ressortissant de pays tiers durant la rétention dans les structures prévues par les législations nationales respectives avant l'éloignement ou durant la période écoulée en attendant l'adoption des mesures d'éloignement (par exemple, agressivité, refus d'autorité, comportements violents).

2. Les informations visées au paragraphe 1 ayant été obtenues, les autorités nationales évaluent le niveau de risque que l'opération peut comporter. Cette évaluation permettra de déterminer, en termes qualitatifs et quantitatifs, le personnel à employer qui aura été préalablement formé pour accomplir cette tâche.

En cas de présence de ressortissants de pays tiers qui risquent de perturber gravement le vol, il y a lieu de prévoir un service d'escorte approprié, capable de faire face à des comportements violents susceptibles de mettre en danger la sécurité du vol.

Article 6

Vérification de l'état de mise en oeuvre

Les États membres procèdent à la désignation des représentants pour participer aux travaux d'un comité ad hoc chargé de vérifier l'état de mise en oeuvre de la présente décision.

Article 7

Application

La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 142 du 14.6.2002, p. 23.

(2) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.