COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.07.1998 
COM(1998) 496 final 
98/0051 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE A 
L'INTRODUCTION COORDONNEE DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES ET 
SANS FIL (UMTS) DANS LA COMMUNAUTE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
La Commission soumet dans le présent document une proposition modifiée de 
décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée 
de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté. La 
proposition modifiée comprend ceux des amendements proposés par le Parlement 
européen en première lecture qui ont été acceptés par la Commission. 
1. introduction 
1.1 Historique 
Le 11 février 1998, la Commission a adopté sa proposition, qui a été officiellement 
transmise au Parlement et au Conseil le 3 mars 1998. 
Le Comité économique et social a émis son avis le 29 avril 1998. Le Parlement 
européen a émis un avis favorable en première lecture le 18 juin 1998 et proposé 
10 amendements à la proposition de la Commission^. 
1.2. Objectif de la décision : 
La décision en question vise à faciliter, dans le cadre législatif communautaire 
existant - comprenant notamment la directive sur les licences - l'octroi rapide 
d'autorisations aux services compatibles de communications mobiles de la troisième 
génération (UMTS) dans la Communauté, sur la base d'une attribution coordonnée 
des fréquences et de normes communes, ouvertes et compétitives au niveau 
international, tout en garantissant la possibilité de l'itinérance à l'échelle 
paneuropéenne. 
' Doc du Parlement européen A4-U221/3. 
2-
2. Position de la Commission en ce qui concerne les amendements du 
Parlement 
La position de la Commission en ce qui concerne les dix amendements adoptés par 
le Parlement européen en première lecture est résumée dans le tableau suivant, 
compte tenu du fait que l'amendement 2 du rapport de M. Camisôn Asensio a été 
intégré dans l'amendement 3. 
Situation Num6ro Total 
Amendements acceptables 1,3,5,8,9,11 6 
Amendements acceptables en 7 (sur le principe) 2 
partie/sur le principe 
6 (en partie) 
Amendements inacceptables 4,10 2 
2.1. Amendements acceptés par la Commission : 
• Amendement 1 concernant le considérant (10) : remplacer te terme 
"fournisseurs de services UMTS" par le terme "organisations fournissant des 
réseaux UMTS". Cette modification est compatible avec la nécessité de mettre 
l'accent sur les exploitants de réseaux plutôt que sur les prestataires de services. 
Le considérant (10) est également modifié de manière à inviter les autorités 
nationales à ne pas imposer de redevances excessives aux prestataires de 
services UMTS pour l'accès au marché. La Commission soutient le principe de 
l'élimination des redevances excessives, conformément à l'article 6 de la 
directive 97/13/CE relative aux licences. 
• L'amendement 3 concernant le considérant (16) modifie la référence au 
moment où, selon toute probabilité, des capacités de spectre de fréquences 
supplémentaires deviendront nécessaires, en remplaçant "2005" par "d'ici 
quelques années". Étant donné que la date initiale de 2005 était indicative, la 
Commission peut accepter une certaine souplesse. L'amendement 2 du rapport 
concernant le considérant (16) a été intégré dans l'amendement 3; 
l'amendement 2 demande que les bandes des 900, 1800 et 100 MHz soient 
libérées et réaffectées en vue d'assurer la non-discrimination. Cet amendement 
indique clairement que la non-discrimination concerne le résultat de l'exercice de 
réaffectation et de libération et non la réaffectation et la libération elles-mêmes. 
o L'amendement 5 modifie l'article 2 et précise que la liste de l'annexe I inclut les 
caractéristiques minimales que le système UMTS sera capable d'assurer. La 
Commission convient que l'objectif de l'annexe I est de dresser la liste des 
caractéristiques minimales que le système doit pouvoir assurer. Rien n'oblige les 
exploitants à proposer effectivement les services correspondant à ces 
caractéristiques. 
-3 
L'amendement 8 concernant l'article 9, paragraphe 2, supprime les mots 
"présentera des propositions en vue de prendre toutes actions nécessaires pour", 
de telle manière que la Commission sera directement habilitée à oeuvrer pour 
une mise en œuvre efficace des accords internationaux applicables à l'UMTS. 
Les mots "présentera des propositions en vue de prendre toutes actions 
nécessaires pour" ne sont pas nécessaires dans la mesure où l'article 9, 
paragraphe 1, autorise déjà la Commission à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour faciliter l'introduction des services UMTS et la libre circulation 
des équipements UMTS dans les pays tiers. 
L'amendement 9 concernant l'annexe I, 1ère partie, paragraphe 1, reformule 
le titre de manière à indiquer clairement que l'annexe I concerne les "capacités 
du système nécessaires pour fournir les caractéristiques du service". La nouvelle 
formulation définit aussi plus précisément les niveaux de mobilité des 
applications : applications à mobilité complète et à. mobilité faible dans différents 
environnements géographiques dépassant les capacités des systèmes de 
seconde génération tels que GSM". Il est ainsi clair que l'UMTS représentera un 
changement technologique complet par rapport aux systèmes de deuxième 
génération du type GSM. 
L'amendement 11 concernant l'annexe I, 3ème partie, "Réseau de base" 
tient compte du traitement des appels, de la conduite du service et de la gestion 
de la localisation et de la mobilité, conformément aux observations formulées par 
l'industrie. La dernière partie de la phrase souligne la nécessité de tenir compte 
de la convergence entre les réseaux fixes et mobiles. 
2.2 Amendements rejetés par la Commission 
• L'amendement 4 modifie le considérant (22) de manière à couvrir les zones 
peu peuplées dans les accords d'itinérance que les organismes qui fournissent 
des réseaux UMTS doivent avoir le droit et l'obligation de négocier en vue de 
garantir l'itinérance dans l'ensemble de la Communauté. Étant donné que les 
zones peu peuplées sont déjà couvertes par le considérant (19) relatif à 
l'itinérance au niveau national, la Commission estime que cette référence n'est 
pas à sa place dans le considérant (22) qui concerne l'itinérance transfrontière. 
• L'amendement 10 à l'annexe I, point 5, remplace "itinérance totale avec les 
réseaux GSM" (en anglais "full roaming between GSM") par "itinérance totale 
avec tous les services GSM" (en anglais "full roaming with all GSM services"). 
La formulation exacte de la proposition, telle que publiée au JO, est "full roaming 
with GSM" et non pas "between GSM". Cette partie de l'amendement n'est donc 
pas nécessaire. En outre, les mots "tous" et "services" ne sont pas acceptables 
pour la Commission: celle-ci ne veut pas imposer l'itinérance avec tous les 
services GSM possibles; l'objectif de cette exigence est de créer la possibilité de 
l'itinérance avec les réseaux GSM en fonction de la demande du marché. En ce 
qui concerne le refus, par la Commission, du mot "services", ce paragraphe vise 
à permettre l'itinérance entre les réseaux, et non pas entre les services. 
2.3. Amendements acceptés partiellement par la Commission 
• L'amendement 6 ajoute à l'article 3, paragraphe 3, une référence à la 
législation communautaire, et notamment aux principes de transparence et de 
-4-
non-discrimination. La Commission juge cet amendement superflu dans la 
mesure où la législation communautaire s'applique de toute façon, et où il n'est 
pas nécessaire de répéter que les principes de non-discrimination et de 
transparence font partie du droit communautaire. En outre, la formulation 
proposée n'est pas vraiment à sa place à l'article 3, paragraphe 3, dans la 
mesure où l'article 3, paragraphe 3, vise à rendre l'annexe I applicable aux 
procédures d'autorisation nationales. En conséquence, bien que la Commission 
soit prête à accepter l'ajout des mots "en conformité avec la législation 
communautaire en vigueur", comme le propose l'amendement 6, elle refuse que 
soit ajoutée une référence spécifique aux principes de non-discrimination et de 
transparence. La Commission propose également de déplacer les mots "en 
conformité avec la législation communautaire en vigueur" au début de l'article 3, 
paragraphe 2, après le mot "veillent". 
L'amendement 7 concernant l'article 3, paragraphe 4, précise que la raison 
qui justifie la limitation du nombre de services UMTS en cas d'incompatibilité de 
certains systèmes potentiels est le caractère limité des ressources du spectre 
des fréquences. La Commission est d'accord, sur le fond, avec l'ajout des mots 
"pour des raisons d'efficacité du spectre des fréquences", qui reflète l'idée qui 
sous-tend l'article 3, paragraphe 4, et qui est conforme à l'article 10 de la 
directive sur les licences. Le considérant (11) de la proposition indique 
également que, en vertu de la directive sur les licences et de la directive 96/2/CE 
de la Commission, le nombre de licences UMTS ne peut être limité que pour des 
raisons de capacité insuffisante du spectre des fréquences. C'est pourquoi la 
Commission propose aussi d'ajouter les mots "en conformité avec la législation 
communautaire en vigueur", étant donné que l'expression "efficacité du spectre 
des fréquences" doit être interprétée à la lumière de la législation communautaire 
existante. 
Conclusion 
La Commission a accepté entièrement ou partiellement huit des dix amendements 
proposés par le Parlement européen en première lecture. 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie 
sa proposition initiale de manière à intégrer ces amendements. 
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Proposition originale Proposition modifiée 
Proposition de la Commission concernant une 
décision du Parlement européen et du Conseil 
relative à l'introduction coordonnée de 
télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) 
dans la Communauté 
Considérant (10). Considérant que les fournisseurs 
de services UMTS doivent pouvoir accéder au 
marché sans contraintes inutiles si l'on veut obtenir 
un marché dynamique ctïsrant une vaste gamme de 
services concurrentiels; que lorsque l'application 
d'une procédure d'autorisation est jugée nécessaire, le 
recours aux autorisations générales ou aux 
déclarations devrait être la règle; 
Considérant (16). considérant que cette décision de 
l'ERC réserve les bandes de fréquences de 1900-1980 
Mhz, 2010-2025 Mhz et 2110-2170 Mhz aux 
applications UMTS de Terre, et désigne les bandes 
de 1980-2010 Mhz et de 2170-2200 Mhz pour les 
applications UMTS qui font appel aux satellites; 
qu'il apparaît dès à présent qu'il faudra augmenter la 
capacité du spectre des fréquences dès avant le 1er 
janvier 2002 pour pouvoir répondre à la demande 
dans la Communauté et assurer l'introduction de 
l'UMTS en Europe; qu'un spectre suffisant doit cire 
attribué dans les bandes désignées par la CAMR 92 
en fonction des besoins croissants dans ce domaine 
avant que les services UMTS ne soient 
commercialement déployés; que des capacités de 
spectre de fréquences supplémentaires pourront 
devenir nécessaires d'ici à 2005 et que, par 
conséquent, il conviendra de libérer ou de réaffecter 
autant que possible les bandes des 900, 1800 et 1900 
Mhz; 
Article 2 
Définition 
Aux fins de la présente décision, on entend par 
"système de télécommunications mobiles 
universelles (UMTS)" un système de 
communications mobiles de la troisième génération 
capable de fournir en particulier des services 
multimédias sans fil d'un type nouveau, dépassant les 
possibilités actuelles des systèmes de la seconde 
génération tels que le GSM. et combinant 
l'utilisation d'éléments terrestres et de satellites. Ce Proposition de la Commission concernant une 
décision du Parlement européen et du Conseil 
relative à l'introduction coordonnée de 
télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) 
dans la Communauté 
(Amendement 1) 
Considérant (10). Considérant que les organisations 
fournissant des réseaux UMTS doivent pouvoir 
accéder au marché sans contraintes inutiles ni 
redevances excessives si l'on veut obtenir un marché 
dynamique offrant une vaste gamme de services 
concurrentiels; que lorsque l'application d'une 
procédure d'autorisation est jugée nécessaire, le 
recours aux autorisations générales ou aux 
déclarations devrait être la règle; 
(Amendement 3) 
Considérant (16). Considérant que cette décision de 
l'ERC réserve les bandes de fréquences de 1900-1980 
Mhz, 2010-2025 Mhz et 2110-2170 Mhz aux 
applications UMTS de Terre, et désigne les bandes 
de 1980-2010 Mhz et de 2170-2200 Mhz pour les 
applications UMTS qui font appel aux satellites; 
qu'il apparaît dès à présent qu'il faudra augmenter la 
capacité du spectre des fréquences dès avant le 1er 
janvier 2002 pour pouvoir répondre à la demande 
dans la Communauté et assurer l'introduction de 
l'UMTS en Europe; qu'un spectre suffisant doit être 
attribué dans les bandes désignées par la CAMR 92 
en fonction des besoins croissants dans ce domaine 
avant que les services UMTS ne soient 
commercialement déployés; que des capacités de 
spectre de fréquences supplémentaires pourront 
devenir nécessaires d'ici quelques années et que, par 
conséquent, il conviendra de libérer ou de réaffecter 
autant que possible les bandes des 900, 1800 et 1900 
Mhz afin de garantir la non discrimination; 
(Amendement 5) 
Article 2 
Définition 
Aux fins de la présente décision, on entend par 
"système de télécommunications mobiles 
universelles (UMTS)" un système de 
communications mobiles de la troisième génération 
capable de fournir en particulier des services 
multimédias sans fil d'un type nouveau, dépassant les 
possibilités actuelles des systèmes de la seconde 
génération tels que le GSM, et combinant 
système inclura les caractéristiques indiquées a 
l'annexe 1. 
Article 3 
Coordination en matière d'autorisation 
2. Dans la préparation et dans l'application de leurs 
régimes d'autorisation, les États membres veillent 
- à ce que la fourniture des services UMTS soit 
organisée dans les bandes de fréquence qui sont 
harmonisées par la CEPT, conformément à la 
procédure prévue à l'article 5 
- et dans le respect des normes européennes 
élaborées par l'ETSI lorsque celles-ci existent, y 
compris notamment d'une norme d'interface 
aérienne commune, ouverte et concurrentielle au 
plan international. Les États membres s'assureront 
que les licences permettent l'itinérance sur tout le 
territoire de la Communauté. 
Article 3 
4. S'il est établi, conformément à la procédure établie 
par l'article 17 de la directive 97/13/CE et en liaison 
avec la CEPT que certains systèmes potentiels sont 
incompatibles et qu'il est nécessaire de limiter le 
nombre d'autorisations pour les services UMTS, les 
États membres coordonnent leurs procédures 
d'autorisations en vue d'autoriser des services UMTS 
compatibles dans l'ensemble de la Communauté. 
Article 9 
Aspects internationaux 
2 À cette fin. la Commission présentera des 
propositions en vue de prendre toutes actions 
nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective 
des accords internationaux applicables à l'UMTS et 
pourra notamment, chaque fois que nécessaire, 
soumettre au Conseil des propositions en vue 
d'obtenir des mandats pour la négociation d'accords 
bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des 
organisations internationales. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. l'utilisation d'éléments terrestres et de satellites. Ce 
système sera au moins capable d'assurer les 
caractéristiques indiquées à l'annexe 1. 
(Amendement 6) 
Article 3 
Coordination en matière d'autorisation 
2. Dans la préparation et dans l'application de leurs 
régimes d'autorisation, les États membres veillent, 
conformément à la législation communautaire en 
vigueur, 
- à ce que la fourniture des services UMTS soit 
organisée dans les bandes de fréquence qui sont 
harmonisées par la CEPT, conformément à la 
procédure prévue à l'article 5 
- et dans le respect des normes européennes 
élaborées par l'ETSI lorsque celles-ci existent, y 
compris notamment d'une norme d'interface 
aérienne commune, ouverte et concurrentielle au 
plan international. Les Etats membres s'assureront 
que les licences permettent l'itinérance sur tout le 
territoire de la Communauté. 
(Amendement 7) 
Article 3 
4. S'il est établi, conformément à la procédure établie 
par l'article 17 de la directive 97/13/CE et en liaison 
avec la CEPT que certains systèmes potentiels sont 
incompatibles et qu'il est nécessaire de limiter le 
nombre d'autorisations pour les services UMTS pour 
des raisons d'efficacité du spectre des fréquences 
conformément à la législation communautaire 
existante, les États membres coordonnent leurs 
procédures d'autorisations en vue d'autoriser des 
services UMTS compatibles dans l'ensemble de la 
Communauté. 
(Amendement 8) 
Article 9 
Aspects internationaux 
2. À cette fin, la Commission assure la mise en 
œuvre effective des accords internationaux 
applicables à l'UMTS et pourra notamment, chaque 
fois que nécessaire, soumettre au Conseil des 
propositions en vue d'obtenir des mandats pour la 
négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux 
avec des pays tiers et des organisations 
internationales. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
-7 
(Amendement 9) 
ANNEXE I 
ANNEXE I 
Caracteristiques de I'UMTS 
Caracteristiques de I'UMTS 
Services 
Capacites du svsteme necessaires pour fournir les 
caracteristiques du service 
1. Capacites multimedia et mobilite sur 
une tres grande etendue geographique 
1 Capacites multimedia; applications a mobilite 
complete et a mobilite faiblc dans differents 
cnvironnements geographiques depassant les 
capacites dcs systemes de seconde generation 
tcls que GSM. 
(Amendement 11) 
Reseau de base Reseau de base 
• Evolution a partir des systemes GSM; • Traitement des appels, conduite du 
gestion de la mobilite dcs commandes service et gestion de la localisation et de 
d'appcl comprenant une fonciion la mobilite comprenant une fonction 
d'itincrance totalc bascc sur la normc dc d'itinerance totalc basee sur une 
base du reseau GSM. evolution dcs systemes de reseau de base 
. Elements de convergence mobiles/fixes. <*islfnts' Par e«mP,c sur™ ^ 
dcveloppcment du reseau de base GSM, 
en tenant compte de la convergence 
cntre les reseaux fixes et mobiles. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 496 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 10 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-496-FR-C 
ISBN 92-78-38651-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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