P6_TA(2005)0249

Qualité des données statistiques concernant les déficits excessifs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0071 — C6-0108/2005 — 2005/0013(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0071) [1],

- vu l'article 104, paragraphe 14, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0108/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0181/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

CONSIDÉRANT 2

(2) Le rôle de la Commission, en tant qu'autorité statistique, dans ce contexte est spécifiquement exercé par Eurostat, au nom de la Commission. En tant que service de la Commission responsable de l'exécution des tâches dévolues à la Commission en ce qui concerne la production de statistiques communautaires, Eurostat est tenu d'exécuter ses tâches conformément aux principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coûtefficacité, de secret statistique et de transparence, tels qu'énoncés dans la décision de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires. | (2) Le rôle de la Commission, en tant qu'autorité statistique, dans ce contexte est spécifiquement exercé par Eurostat, au nom de la Commission. En tant que service de la Commission responsable de l'exécution des tâches dévolues à la Commission en ce qui concerne la production de statistiques communautaires, Eurostat est tenu d'exécuter ses tâches conformément aux principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de coûtefficacité, de secret statistique et de transparence, tels qu'énoncés dans la décision de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires. Le code des pratiques concernant les statistiques européennes, qui sera mis au point conjointement par les instituts nationaux de statistique et Eurostat, devrait promouvoir les principes d'indépendance professionnelle, d'adéquation des ressources et de qualité des données statistiques. |

Amendement 2

CONSIDÉRANT 5

(5) La crédibilité de la surveillance budgétaire est largement tributaire de statistiques budgétaires fiables. Il est essentiel que les données notifiées par les États membres en vertu du règlement (CE) no 3605/93 et fournies au Conseil par la Commission en vertu du protocole soient de haute qualité. | (5) La crédibilité de la surveillance budgétaire est largement tributaire de statistiques budgétaires fiables. Il est essentiel que les données notifiées par les États membres en vertu du règlement (CE) no 3605/93 et fournies au Conseil par la Commission en vertu du protocole soient de haute qualité. Dans ce contexte, les points 1.5, 1.6 et 1.7 du rapport du Conseil Écofin du 20 mars 2005 entériné par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, de même que les principes fondamentaux de la statistique officielle de la division de statistique du département des affaires économiques et sociales des Nations unies, devraient être considérés comme la base sur laquelle les normes requises de qualité élevée pourront être satisfaites. |

Amendement 3

CONSIDÉRANT 9

(9) Un dialogue permanent doit être établi entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d'assurer la qualité des données effectives déclarées par les États membres et des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies. À cette fin, des visites de dialogue ainsi que des visites de contrôle approfondi peuvent être effectuées par la Commission et l'accès aux informations doit être accordé promptement par les États membres à la Commission. | (9) Un dialogue permanent doit être établi entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d'assurer la qualité des données effectives déclarées par les États membres et des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies. À cette fin, des visites de dialogue ainsi que des visites de contrôle approfondi peuvent être effectuées par la Commission et l'accès aux informations doit être accordé promptement par les États membres à la Commission. La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil du programme et des travaux d'amélioration de la qualité des statistiques dans l'Union européenne. |

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 3605/93)

| 2 bis. Dans l'hypothèse où les chiffres de la dette et du déficit publics prévus, ou leur révision, n'utilisent pas les "hypothèses extérieures communes", publiées par la Commission dans le cadre de la coordination des politiques économiques et budgétaires pour établir des comparaisons entre les États membres, ces derniers expliquent de manière approfondie les motifs de cette divergence et calculent le différentiel entre les projections. |

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 3Article 9, paragraphe 1 (règlement (CE) no 3605/93)

1. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données effectives notifiées par les États membres et des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies. La qualité des données effectives s'entend comme la conformité aux règles comptables, l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité et la cohérence des données. | 1. La Commission (Eurostat) évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres et des comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies. La qualité des données effectives s'entend comme la conformité aux normes du système européen de comptes 1995 (SEC 95), l'exhaustivité, la fiabilité, la comparabilité, l'actualité et la cohérence des données. |

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 3Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 3605/93)

| 2 bis. La Commission (Eurostat) fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres et la mise au point de normes minimales européennes pour la qualité des statistiques. |

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 3Article 12, alinéa 1 (règlement (CE) no 3605/93)

La Commission (Eurostat) entretient un dialogue permanent avec les autorités statistiques des États membres. À cette fin, la Commission (Eurostat) effectuera de façon régulière des visites de dialogue ainsi que des visites de contrôle approfondi. | La Commission (Eurostat) entretient un dialogue permanent avec les autorités statistiques des États membres. À cette fin, la Commission (Eurostat) effectuera de façon régulière des visites de dialogue; elle peut aussi effectuer des visites de contrôle approfondi dans le respect du règlement (CE) no 322/97. Les visites de dialogue sont effectuées selon un calendrier arrêté conjointement par les États membres et la Commission (Eurostat). Dans la mesure du possible, les visites de dialogue ont lieu simultanément dans tous les États membres, sur la base d'un rapport annuel concernant l'évaluation de l'adaptation des données statistiques et les perspectives dans ce domaine. |

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 3Article 12, alinéa 2 (règlement (CE) no 3605/93)

Les visites de dialogue ont pour objet d'examiner les données notifiées et les aspects méthodologiques ainsi que d'évaluer la conformité aux règles comptables. Les visites de contrôle approfondi ont pour objet de contrôler les processus et comptes qui justifient les données notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la conformité aux règles comptables ainsi que l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité et la cohérence des données notifiées. | Les visites de dialogue ont pour objet d'examiner les données notifiées et les aspects méthodologiques ainsi que d'évaluer la conformité aux règles comptables. Les résultats des visites de dialogue sont au moins communiqués aux instituts nationaux de statistique. Les visites de contrôle approfondi ont pour objet de contrôler les processus et comptes qui justifient les données notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la conformité aux règles comptables ainsi que l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité et la cohérence des données notifiées. Les visites de contrôle approfondi sont décidées par la Commission (Eurostat) lorsqu'un doute sérieux apparaît sur la fiabilité ou la cohérence des données notifiées et comme prévu par le programme. |

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 3Article 13, paragraphe 1 (règlement (CE) no 3605/93)

1. Lorsqu'elle effectue des visites de contrôle approfondi dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts, plus particulièrement d'autres États membres, des autorités nationales des États membres visités qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes des administrations publiques, et d'autres services de la Commission. | 1. Lorsqu'elle effectue des visites de contrôle approfondi dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts d'autres États membres qui sont des fonctionnaires des autorités statistiques nationales ou, à certaines occasions particulières, par d'autres autorités nationales des États membres visités qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes des administrations publiques, ou par d'autres services de la Commission, après accord entre l'État membre visité et la Commission (Eurostat). |

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 3Article 13, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 3605/93)

| 1 bis. Eurostat est investi du rôle principal, parmi les autorités communautaires, en vue de contrôler la qualité des données statistiques. Cependant, Eurostat doit se conformer à une procédure interne de contacts et de communication avec les autres autorités communautaires compétentes lors de la préparation de ses contrôles et doit statuer avec celles-ci pendant la procédure décisionnelle, à l'issue des visites de contrôle. |

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 3Article 14 (règlement (CE) no 3605/93)

La Commission (Eurostat) rend compte au Comité économique et financier des constatations des visites de dialogue et de contrôle approfondi. Ces rapports sont rendus publics. | La Commission (Eurostat) rend compte au Comité économique et financier des constatations des visites de dialogue. Elle rend compte au Parlement européen et au Conseil des conclusions des visites de contrôle approfondi. Ces rapports sont rendus publics. |

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 3Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 3605/93)

| 2 bis. La Commission (Eurostat) fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les données modifiées et la justification de la modification. |

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------