Avis du Comité économique et social sur "Les régions dans la nouvelle économie: Orientations pour les Actions innovatrices du Fonds européen de développement régional 2000-2006"

(2001/C 221/16)

Les 24 et 25 janvier 2001, le Comité économique et social, conformément à l'article 23 alinéa 3 de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 15 mai 2001 (rapporteur: M. Vinay).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 122 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Par le présent avis d'initiative, le Comité qui, de par sa composition, est le porte-parole de bon nombre des acteurs qui sont appelés à participer activement à la conception et à la mise en oeuvre des nouvelles actions innovatrices, entend contribuer concrètement au débat en développant de façon approfondie les liens entre le programme et les politiques de cohésion et de l'emploi ainsi que celle, bien entendu, de l'innovation.

1.2. En ce qui concerne l'approche des nouvelles actions innovatrices, plusieurs modifications ont été apportées par rapport aux priorités définies par le passé et à l'affectation des ressources financières. Le nombre de thèmes stratégiques est passé de 8 à 3, et l'approche par projets individuels est remplacée par une approche par programme. Ces programmes devront être cohérents avec ceux cofinancés au titre des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER, et complémentaires aux actions financées par le FSE au titre des mêmes objectifs.

1.2.1. Les crédits alloués représentent 0,4 % de la dotation annuelle du FEDER, soit environ 400 millions d'euros pour la période 2000-2006, outre la possibilité d'utiliser durant cette période des fonds provenant de l'instrument de flexibilité.

1.3. Pendant la période 1994-1999, les actions innovatrices se sont articulées autour des thèmes suivants: renforcement de l'innovation (RIS - stratégies régionales d'innovation); société de l'information (RISI - initiative régionale relative à la société de l'information); nouveaux gisements d'emplois; culture et patrimoine; projets pilotes urbains; aménagement du territoire (Terra); coopération interrégionale interne (Recite); coopération interrégionale externe (ECOS-Ouverture).

1.3.1. Les nouveaux thèmes stratégiques, que la Commission a réduits à trois dans le but déclaré de simplifier les procédures et de concentrer les ressources, sont destinés à favoriser l'expérimentation de méthodes et de pratiques innovatrices dans les domaines suivants: économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique: aider les régions moins favorisées à élever leur niveau technologique; eEuropeRegio: la société de l'information au service du développement régional; identité régionale et développement durable: promouvoir la cohésion et la compétitivité régionales par une approche intégrée des activités économiques environnementales, culturelles et sociales.

1.4. Les actions financées s'articulent autour de trois volets: cofinancement de programmes régionaux d'actions innovatrices et des projets pilotes qui en découlent; mesures d'accompagnement: soutien à l'échange d'expériences et à la création de réseaux entre régions; organisation de concours pour l'identification et la valorisation des meilleures pratiques.

2. Fondements des choix de la Commission

2.1. Les domaines thématiques prioritaires s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne définie par le Conseil européen de Lisbonne, qui a pour objectif le développement d'une économie fondée sur la connaissance, la compétitivité et l'innovation ainsi que le plein emploi. Promouvoir, dans les régions moins favorisées, des programmes associant étroitement recherche et expérimentation, en particulier dans le domaine de la nouvelle économie et compte tenu de ses implications technologiques, peut s'avérer crucial pour le lancement d'un processus de développement positif, d'autant plus que ce sont précisément ces régions qui ont tendance à investir le moins dans les trois domaines stratégiques considérés.

2.2. La Commission souligne par ailleurs que, dans le contexte de la nouvelle économie, la connaissance, le savoir-faire et la capacité d'anticiper ou de s'adapter aux mutations technologiques revêtent une importance particulière pour les entreprises, et en particulier les PME. Investir dans le facteur humain, promouvoir et soutenir la formation et l'apprentissage permanents constituent des facteurs déterminants pour stimuler et maintenir dans le temps l'innovation et la compétitivité régionales.

2.3. Bien qu'elles soient cohérentes et en relation avec les programmes cofinancés par le FEDER, les actions innovatrices doivent se différencier des interventions mises en oeuvre au titre de ces programmes. Elles doivent plutôt avoir sur eux un impact positif, dans un contexte d'expérimentation qui, même s'il comporte de par sa philosophie davantage de risques, peut constituer la voie vers l'identification de débouchés nouveaux et stratégiques pour l'économie régionale. Il convient de souligner que les retombées des programmes qui engloberont les actions innovatrices affecteront l'ensemble de la région concernée, même si en son sein, certaines zones sont exclues des objectifs 1 et 2.

2.4. Selon la Commission, un élément fondamental des actions innovatrices est l'établissement d'un partenariat renforcé auquel participent les autorités compétentes au niveau régional, les autorités responsables pour les programmes des objectifs 1 et 2, le FEDER et le secteur privé.

2.5. Dans le chapitre consacré aux programmes envisageables dans le cadre du premier thème stratégique, la Commission souligne comment, face à la nécessité croissante de développer les atouts concurrentiels aussi bien vis-à-vis des régions européennes plus développées que dans le contexte de la globalisation des marchés, l'innovation peut fournir un avantage compétitif essentiel, notamment pour les régions les plus défavorisées.

2.6. Le deuxième thème stratégique concerne la promotion de l'utilisation des technologies de l'information au service des entreprises, du citoyen et des administrations, grâce à une approche cohérente avec la stratégie et les objectifs de l'initiative eEurope, à savoir offrir un accès en ligne aux citoyens, aux ménages, aux entreprises, aux écoles et aux administrations; introduire une culture numérique, regagner la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, renforcer l'intégration sociale, renforcer la cohésion sociale.

2.7. Le troisième thème stratégique entend encourager les régions à s'appuyer sur leurs atouts pour développer une économie durable et concurrentielle en valorisant leurs spécificités culturelles ou environnementales, leurs infrastructures ou leurs compétences propres.

2.8. Les différents programmes doivent parvenir à la Commission accompagnés d'une stratégie convenue entre les différents acteurs de la région. Cette stratégie constitue le cadre pour la mise en oeuvre de projets individuels, et peut être basée sur un des trois thèmes stratégiques ou la combinaison de ces thèmes. Chaque région peut présenter un maximum de deux programmes pour la période 2000-2006, le second programme ne pouvant être présenté qu'à condition que le premier ait été entièrement réalisé.

2.8.1. La Commission évaluera les programmes à cofinancer sur la base des dix éléments d'appréciation suivants:

- qualité de la proposition, en particulier la clarté de l'approche stratégique, le caractère innovant des objectifs du programme de travail et la concentration des ressources sur un nombre limité d'actions;

- influence potentielle sur les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER;

- faisabilité de la proposition et cohérence entre les objectifs définis et les ressources allouées;

- impact escompté dans les zones d'objectifs 1 et 2;

- contribution du secteur privé au financement du programme;

- mobilisation et qualité du partenariat régional public-privé dans l'élaboration du programme régional d'actions innovatrices et capacité à mobiliser d'autres acteurs régionaux et locaux, notamment les PME;

- modalités de coopération entre les autorités compétentes dans les régions pour l'élaboration et la mise en oeuvre du programme régional d'actions innovatrices et les autorités de gestion des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER;

- durabilité prévisible des actions lorsque le programme régional d'actions innovatrices aura pris fin;

- transférabilité des résultats à d'autres régions;

- synergie et compatibilité avec les autres politiques communautaires telles que la recherche, la société de l'information, l'entreprise, l'environnement, le développement rural (politique agricole commune), l'égalité des chances et la concurrence; cohérence avec les orientations de la Commission pour les programmes de la période 2000-2006.

2.9. À partir de 2002, la Commission présentera annuellement au Parlement européen, au Comité pour le développement et la reconversion des régions, au Comité des régions et au Comité économique et social, un rapport sur l'avancement des actions innovatrices.

3. Observations générales

3.1. Le Comité accueille favorablement la nouvelle proposition d'un programme d'actions innovatrices. En effet, il reconnaît pleinement l'importance, pour le développement régional, de programmes destinés à introduire, de façon diffuse et dans tous les secteurs productifs et sociaux, une capacité d'innovation ainsi que les technologies liées à la nouvelle économie. À cet égard, il a souligné récemment(1) que la capacité de tirer profit des technologies de l'information et de la communication déterminera l'avenir du niveau local: soit un possible développement et ses bienfaits, soit une perte supplémentaire d'emplois.

3.1.1. Par ailleurs, le niveau local constitue, en particulier dans les régions défavorisées, le niveau idéal pour développer des programmes d'actions innovatrices dans les trois domaines offrant le plus de possibilités de développement, à savoir les entreprises, la formation et l'intervention proactive d'organismes publics et d'institutions culturelles et de recherche ainsi que des partenaires sociaux. La contiguïté territoriale, la possibilité de percevoir directement les problèmes liés au tissu social et productif, le niveau croissant de responsabilité des pouvoirs locaux en réponse aux politiques de décentralisation appliquées dans tous les pays de l'Union sont autant de facteurs qui contribuent à stimuler davantage la participation active sous ses différentes formes. À cet égard, le programme d'actions innovatrices de la Commission constitue une source importante de possibilités supplémentaires.

3.1.2. La participation des acteurs concernés au programme est primordiale, tant d'un point de vue purement organisationnel que d'un point de vue économique et social, car elle entraîne un accroissement des ressources disponibles, stimule la formulation de propositions et renforce la cohésion sociale.

3.2. La nouvelle exigence relative à la cohérence des actions avec d'autres formes d'intervention du FEDER menées dans une région donnée, ainsi que la nécessité que ces actions soient complémentaires des interventions financées par le FSE, constituent plus un facteur de stimulation supplémentaire qu'une contrainte. En effet, ces exigences permettent d'une part d'assumer le facteur risque associé à toute expérience quelle qu'elle soit, et d'autre part d'améliorer la faisabilité des actions tout en offrant la possibilité de retombées plus directes, en accord avec les autres initiatives de développement du contexte territorial.

3.3. La Commission annonce une réussite substantielle - même si elle n'est pas généralisée - des actions innovatrices pour la période 1994-1999. Une évaluation complète et approfondie de leur impact et de la pérennité des résultats serait néanmoins utile. Si la communication à l'examen décrit en détail, comme indiqué ci-dessus, les critères d'évaluation des programmes, elle ne contient toutefois pas d'indications sur une évaluation finale aussi minutieuse. Le Comité souhaite notamment formuler une série de propositions à cet égard (voir ci-dessous).

3.4. En réduisant le nombre de thèmes stratégiques - ce qui constitue certes une initiative positive car cela permet à la fois d'éviter une dispersion excessive des différentes actions pilotes et d'établir un lien plus direct avec les politiques de l'Union en matière d'innovation technologique, de société de l'information, de recherche et de développement - la Commission a cependant privé de l'attention qu'il méritait un thème qui dès lors ne s'inscrit plus, de façon plutôt marginale, que dans le cadre d'un des deux critères d'évaluation des programmes, à savoir "l'impact escompté dans les zones objectifs 1 et 2 ... création d'emplois de qualité à long terme ...".

3.4.1. La question de l'emploi constitue un élément récurrent dans les politiques de l'Union, et, en définitive, l'objectif final de toute initiative en faveur du développement, qu'il s'agisse de créer des emplois ou de soutenir les initiatives des entrepreneurs. Si la nouvelle approche a, comme nous l'avons signalé, sacrifié pour des raisons de concision l'ancien thème stratégique des "nouveaux gisements d'emplois", le thème de la création d'emplois à travers les actions innovatrices mérite toutefois de faire l'objet d'une attention accrue et d'un traitement plus spécifique que celui accordé par la communication à l'examen. Par ailleurs, la Commission elle-même a récemment annoncé qu'elle souhaitait soutenir des actions pilotes visant à intégrer le volet "emploi" dans toutes les politiques locales et à évaluer leur valeur ajoutée en termes de création d'emplois(2).

3.4.2. Cette remarque est d'autant plus valable que l'on agit dans des régions et dans des zones qui se situent en marge des nouvelles technologies et de la nouvelle économie, dans lesquelles il est notamment parfois nécessaire de lutter contre la crainte que la disparition de la vieille organisation du travail annonce purement et simplement la fin du travail.

3.5. Le choix de privilégier une approche par programme plutôt qu'une approche par projets individuels, et de rassembler les compétences en matière de gestion des actions innovatrices au sein des instances de gestion des financements du FEDER et du FSE peut se justifier du point de vue organisationnel. En revanche, du point de vue politique, il entraîne la disparition de cet espace exigu favorisant un rapport direct entre les citoyens et les institutions européennes, rapport qui constituait un des atouts de l'expérience passée.

3.6. Lors du lancement du précédent programme d'actions innovatrices, le Comité approuvait cette initiative, mais jugeait insuffisants les 270 millions d'écus engagés(3). La Commission, qui a financé 350 projets répartis dans 40 régions durant la période de programmation, déclare officiellement qu'elle prévoit de financer, pour la période 2001-2006, des programmes dans environ 100/150 régions. À l'heure actuelle, le financement total s'élève - comme nous l'avons déjà rappelé - à 400 millions d'euros, et les différents programmes bénéficieront d'un montant allant de 0,3 à 3 millions d'euros.

3.6.1. Dans ce cas aussi, étant donné l'importance que les actions innovatrices peuvent revêtir pour l'expérimentation de nouvelles approches du développement dans un contexte par définition critique, le financement s'avère en partie inadéquat. Le risque existe également qu'en réalité, en raison de l'insuffisance des ressources allouées et de la complémentarité - bien qu'elle soit justifiée - avec les autres interventions structurelles, ces actions soient jugées et traitées comme un simple complément des autres programmes.

4. Observations spécifiques

4.1. En ce qui concerne l'innovation, le texte de la Commission souligne que les PME constituent l'élément de base du tissu productif des régions, et que leurs chances de réussite dépendent en grande partie de leur capacité d'innovation. Plus loin dans le texte, dans la partie consacrée aux possibilités offertes par la société de l'information, la Commission rappelle que les entreprises, et en particulier les PME, doivent pouvoir exploiter pleinement ces possibilités afin de renforcer leur propre compétitivité.

4.1.1. S'il s'agit naturellement d'affirmations tout à fait louables, il n'en reste pas moins que la définition générale des PME masque ce qui constitue au contraire une des caractéristiques fondamentales du monde des entreprises au sein de l'Union. Environ 98 % des entreprises privées (hors secteur primaire) sont des PME, et 93 % des microentreprises (10 salariés ou moins)(4). L'ensemble des employés représente environ deux tiers de la population active totale de l'Union européenne, et entre 60 et 80 % des nouveaux emplois sont créés chaque année dans ce secteur. La communication ne considère les microentreprises que comme une des cibles possibles de programmes au sein du troisième thème stratégique, apparemment en tant que second choix, ce qui est inacceptable.

4.1.2. En juin 2000, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a adopté la Charte européenne des petites entreprises, reconnaissant implicitement le caractère obsolète du concept globalisant de PME. Ces dernières années, le Comité a rédigé plusieurs avis sur le rôle fort et déterminant mais spécifique de la petite entreprise qui "en aucun cas ne relève des interventions politiques en faveur des entreprises, qui sont regroupées indistinctement sous une définition générique des PME(5)".

4.1.3. Étant donné que ce sont souvent les entreprises les plus structurées, et en particulier les moyennes entreprises, qui bénéficient des incitants communautaires, il serait utile, en particulier dans le cadre des programmes d'actions innovatrices, d'accorder au moins au stade de la mise en oeuvre une attention particulière et plus ciblée aux petites entreprises. En particulier, lorsqu'il a examiné les lignes politiques en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise, le Comité avait déjà proposé de faire une référence explicite à la Charte européenne des petites entreprises(6). La communication cite quant à elle parmi les critères d'évaluation des programmes à sélectionner la cohérence avec les orientations de la Commission pour la période 2000-2006.

4.2. La communication mentionne, parmi les acteurs à impliquer, le secteur public, les organismes responsables de la RDTI, les entreprises, les universités, les services de conseil, les marchés financiers et les autres partenaires technologiques. Tout au long du texte, la Commission parle de "secteur privé" pour désigner les entrepreneurs. Il n'apparaît pas clairement si cette définition inclut également ce qu'on appelle communément le secteur tertiaire, qui joue non seulement un rôle très dynamique dans l'identification et l'offre de nouveaux services complémentaires, inspirés d'une démarche alternative ou complémentaire des services publics, mais qui est aussi très présent dans des domaines ayant de fortes répercussions sur la cohésion sociale et souvent liés à la société de l'information et aux nouvelles technologies, ainsi qu'à la durabilité environnementale(7).

4.3. Sans entrer dans les détails techniques de la définition communément reconnue du concept de pauvreté, on peut dire que les classes sociales les plus pauvres des différents États membres sont submergées par des problèmes liés à l'emploi, à la démographie ou encore au logement. Toutefois, comme le souligne le récent rapport sur la cohésion économique et sociale(8), dans le contexte de la véritable révolution que constitue l'avènement de la société de l'information, il est probable qu'un faible niveau d'instruction - et l'on pourrait ajouter un manque de maîtrise des TIC - devienne à l'avenir un facteur déterminant plus important encore que la pauvreté en termes de ressources économiques.

4.3.1. La question de la formation tout au long de la vie est primordiale, et revêt une grande importance en matière d'emploi, aussi bien dans le contexte de la nouvelle économie que dans l'économie au sens large. Il est toutefois essentiel que la société de l'information ne devienne pas un facteur décisif d'exclusion pour les personnes - qu'il s'agisse de personnes dans la force de l'âge ou même des personnes âgées - qui n'ont pas accès au ferment que constituent l'école et les activités productives ni aux possibilités qu'elles offrent. Le Comité a déjà eu l'occasion de recommander que l'on développe des méthodologies et des stratégies visant à diffuser la culture numérique en fonction des tranches d'âges de la population(9).

4.3.2. Dans les stratégies de développement de la société de l'information au niveau territorial notamment, les partenariats à mettre en place dépassent les propositions formulées dans la communication à l'examen. La Commission elle-même l'a signalé, dans un document(10) où elle soulignait, à propos des actions innovatrices en cours dans le domaine des stratégies régionales de la société de l'information (RISI), que l'approche la plus innovante consiste à mettre en place des mécanismes institutionnels servant de cadre au développement de la stratégie, c'est-à-dire du partenariat entre les institutions régionales et locales et les associations les plus représentatives des institutions de formation et d'éducation, des syndicats, des chambres de commerce, des groupements et associations de coopération et des associations actives dans le secteur du volontariat.

4.3.3. En ce qui concerne le développement d'applications pratiques des technologies de l'information et les activités d'information et de formation, la communication de la Commission rappelait également la nécessité de développer de nouvelles formes d'organisation du travail qui constituent, lorsqu'elles s'accompagnent d'actions de formation et de requalification professionnelle, un élément clé du processus de transition vers la société de l'information.

4.3.4. Un autre document récent(11), soulignait la nécessité, s'agissant de l'éducation en faveur d'une société de l'entreprise et d'un nouvel emploi de qualité, d'adapter les programmes de formation, y compris la formation permanente, en coopération avec les partenaires sociaux, en particulier en faveur des PME.

4.3.5. La communication de la Commission ne fait nullement référence au rôle des partenaires sociaux. Promotion de l'égalité des chances (toujours mentionnée incidemment à côté de la concurrence), formation au sein de l'entreprise, nouvelle organisation du travail: autant de thèmes qui semblent tout à fait étrangers à toute procédure contractuelle ou à toute concertation. Nous espérons bien entendu que dans les faits l'on s'écarte d'une interprétation à la lettre des dispositions du document. Toutefois, étant donné que le rapport sur la cohésion(12) cité précédemment rappelle également que la Commission a mis l'accent sur le rôle des partenaires sociaux en tant qu'acteurs actifs des politiques de formation tout au long de la vie et des politiques de réinsertion sociale notamment, l'absence totale de référence à cet égard de la part d'une initiative dont le succès dépend essentiellement de l'étendue et de la qualité de la participation escomptée au niveau local, doit être compensée dans les actions à mettre en oeuvre.

4.4. L'innovation est manifestement au coeur des objectifs visés par le document à l'examen. Elle est en effet un aspect central du modèle de développement de l'Union proposé par le Conseil européen de Lisbonne et joue un rôle encore plus déterminant dans les régions en retard de développement, et ce quelles que soient les raisons - économiques, géographiques ou autres - de ce retard.

4.4.1. Il peut être utile de rappeler que selon la définition officielle, l'innovation recouvre "le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services ainsi que des marchés associés, la mise en place de nouvelles méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs(13)". Les partenaires sociaux jouent là aussi un rôle de premier plan, mais cela étant, il convient d'analyser comment les actions innovatrices financées par le FEDER s'insèrent dans la politique globale d'innovation de l'Union européenne.

4.4.2. Le cinquième programme cadre de RDT, qui arrivera à échéance à la fin de l'année, faisait de l'innovation son objectif premier et incluait également un programme horizontal spécifiquement destiné à promouvoir l'innovation dans les PME. La récente communication de la Commission sur "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance(14)" souligne la nécessité d'une stratégie globale, en phase avec les autres initiatives de la Commission, telles que ... "la politique régionale" et rappelle également, à la lumière de la Charte européenne récemment approuvée, qu'il y a lieu de mettre en place l'environnement le plus favorable aux petites entreprises et à l'esprit d'entreprise. Enfin, elle indique que seulement 13 % en moyenne des entreprises coopèrent avec les universités ou les instituts de recherche.

4.4.3. Suite à ces communications, le Comité espère d'une part que soit également pris en compte dans l'évaluation des programmes le lien potentiel avec les politiques globales en faveur de l'innovation et considère d'autre part qu'au regard des objectifs et de la faible perméabilité entre universités et entreprises, l'enveloppe globale prévue pour les actions innovatrices au niveau régional est très restreinte et restrictive.

5. Propositions et recommandations

5.1. L'extension à toutes les régions de l'accès aux fonds pour les actions innovatrices, en soi positive, pourrait diluer et atténuer l'efficacité de cette mesure.

5.1.1. Le Comité juge donc impératif de définir des critères d'évaluation finale de tous les programmes financés, en termes non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs, en analysant non seulement les succès mais aussi les résultats négatifs, qui peuvent bien entendu être liés à l'inévitable marge de risque, mais aussi à des insuffisances de gestion et d'organisation.

5.1.2. En particulier, il serait utile d'ajouter aux critères d'évaluation ex post une analyse de l'impact des actions sur l'amélioration de la compétitivité des territoires concernés et des éventuelles retombées en termes d'emploi, ainsi qu'une deuxième analyse, à mener ultérieurement, de la pérennité des résultats et de leur effet stimulant par rapport au montant des fonds alloués.

5.2. De nombreux facteurs sont mentionnés parmi les spécificités régionales, mais la valorisation des pôles de compétences spécifiques devrait inclure, à côté du potentiel économique, culturel et social, le potentiel sociosanitaire et environnemental.

5.3. En matière de développement durable, il serait bon de mentionner l'Agenda 21. La durabilité ne saurait se réduire au seul environnement: il existe aussi une "durabilité sociale" qui occupe une place essentielle dans les perspectives de développement, mais il est tout aussi important de réaffirmer sans cesse les engagements et les obligations en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement.

5.4. Des initiatives de formation peuvent elles aussi avoir un caractère innovateur, et ce non seulement dans le domaine de la nouvelle économie, mais aussi dans celui des productions traditionnelles. En particulier, l'application de nouvelles méthodes de formation au sein des microentreprises peut aboutir à une forme innovatrice d'organisation. Le développement de l'identité professionnelle d'un travailleur, la certification des compétences acquises, sont des éléments essentiels pour assurer, d'un point de vue tant subjectif qu'objectif, une flexibilité et une adaptabilité optimales. Cette exigence est encore plus marquée dans les zones relevant des objectifs 1 et 2; il aurait été opportun d'inclure certaines mesures de formation parmi les actions innovatrices éventuelles.

5.5. Les précédentes actions innovatrices ont permis de financer d'intéressants projets de télétravail dans différentes régions. La tendance au travail en réseau, soit à domicile soit dans des télécentres, est déjà une réalité, mais sa diffusion est tributaire de multiples facteurs, parmi lesquels figure au premier chef le niveau d'utilisation des nouvelles technologies, qui est encore très variable suivant les États membres. La définition de critères de protection du travail en réseau en dehors du siège des entreprises constitue un autre point délicat.

5.5.1. Le télétravail, outre ses évidentes connotations technologiques et économiques, comporte également des corollaires non négligeables dans le domaine social et environnemental, qui devraient être mis en lumière dans le cadre des actions innovatrices. Il peut en effet apporter une contribution aux politiques en faveur de transports durables et favoriser la cohésion territoriale en contrecarrant la tendance au dépeuplement des zones plus défavorisées; de plus, il s'avère être un instrument utile à l'augmentation du pourcentage de femmes et de jeunes dans la population active.

5.5.2. La Commission est bien sûr consciente de ces aspects, mais une référence explicite au télétravail en tant que facteur potentiel d'innovation aurait été utile, surtout après l'introduction de nouvelles procédures (programmes et non plus projets), afin de compléter l'indication des critères de sélection relevant de la compétence des régions.

5.6. Le Comité considère que la possibilité de créer des réseaux interrégionaux pour la diffusion de bonnes pratiques est très appréciable, mais selon lui il aurait aussi été utile de prévoir des programmes conjoints entre plusieurs régions, éventuellement avec une synergie entre des zones présentant différents niveaux de développement. Il serait toutefois souhaitable que la diffusion des bonnes pratiques générées dans le cadre des actions innovatrices soit véritablement aussi large que possible afin d'éviter que le patrimoine culturel que représentent certaines expériences positives et efficaces ne profite qu'à un nombre restreint d'utilisateurs.

5.7. Étant donné les différences existant entre les pays de l'Union au niveau de l'organisation territoriale, il conviendrait de définir avec plus de précision l'autorité compétente. La Commission devrait publier et diffuser un inventaire détaillé des responsabilités institutionnelles dans les différents pays. En outre, étant donné que l'approche par programmes prévoit qu'il revient à l'autorité compétente d'évaluer et de sélectionner les différents projets, une grande campagne de promotion de l'initiative apparaît indispensable, non seulement au niveau des institutions mais aussi des organisations d'entreprises, des associations scientifiques et de la société civile.

5.8. Le Comité recommande à la Commission de porter, dans le cadre de la gestion des actions innovatrices, une attention constante à la cohérence avec les actions d'intégration ("mainstreaming") fondamentales, en particulier les politiques de l'emploi et l'égalité des chances, qui font partie intégrante de toute initiative de l'UE.

5.9. Enfin, il apparaît opportun que les actions innovatrices soient également examinées à la lumière des politiques de préadhésion. De plus, il est recommandé de prêter une attention particulière à la mise en oeuvre des programmes dans les régions insulaires et périphériques des différents pays de l'Union.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis sur la communication de la Commission intitulée "Agir au niveau local en matière de coopération - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi", JO C 14 du 16.1.2001.

(2) Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006, COM(2000) 894 final.

(3) Avis sur "Les initiatives locales de développement et la politique régionale", JO C 18 du 22.1.1996.

(4) Communication de la Commission intitulée "Agir au niveau local en matière de coopération - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi", COM(2000) 196 final.

(5) Supplément d'avis d'initiative sur 'L'artisanat et les PME en Europe'.

(6) Avis sur la "Communication de la Commission - La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance - Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprises (2001-2005)", JO C 116 du 20.4.2001.

(7) Communication de la Commission intitulée "Agir au niveau local en matière de coopération - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi", COM(2000) 196 final.

(8) Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité territoriale. Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Janvier 2001, COM(2001) 24 final.

(9) Avis sur le thème "eEurope 2002 - une société de l'information pour tous - Projet de plan d'action", JO C 123 du 25.4.2001.

(10) Communication de la Commission intitulée "La cohésion et la société de l'information", COM(97) 7 final.

(11) Document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action pour promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité", SEC(2000) 1825 vol. I.

(12) Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité territoriale. Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Janvier 2001, COM(2001) 24 final.

(13) Bulletin de l'UE, supplément 5/95.

(14) COM(2000) 567 final.