COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.12.1996 
COM(%) 639 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° /96 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le 
règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n° 
789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche (1996) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'augmenter et d'ouvrir, des contingents tarifaires pour certains produits 
industriels et de la pêche. 
2. Cet examen, effectué lors de réunion du groupe "Economie tarifaire" , a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture des contingents tarifaires pour les produits visés par 
cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber 
pour autant le marché de ce produit. 
3. En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, la 
Commission propose l'augmentation d'un contingent tarifaire (morue), susceptible d'assurer 
l'écoulement de la production communautaire dans le respect des obligations et des règles de 
l'organisation commune des marchés, tout en assurant un approvisionnement de l'industrie de 
transformation dans des conditions prenant en considération la situation du marché 
international et ses évolutions prévisibles. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
h 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement, (CE) n° /96 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le 
règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n° 
789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche (1996) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels sera insuffisante pour 
satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, 
l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, 
d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de 
la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir 
des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, qui 
tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits, le 
démarrage ou le développement de la production communautaire; 
considérant que, par son règlement (CE) ^789/96*, le Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui 
concerne certains produits de la pêche des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'augmenter 
la quantité en ce qui concerne la morue (numéro d'ordre 09.2753); 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1 Dans le règlement (CE) n° 789/96, le tableau figurant à l'annexe est remplacé , pour le numéro 
d'ordre 09.2753, par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement. 
2 Dans le règlement (CE) n° /96, au tableau figurant à l'annexe I sont ajoutés les numéros d'ordre 
et les textes correspondants figurant dans le tableau en annexe II du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 7ème jour suivant sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1996 en ce qui concerne l'annexe I et à partir du 1er janvier 1997 en ce 
qui concerne l'annexe II du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JOn°L 108 du 1.5.1996, p. 8 
ANNEXE I 
Numéro 
d'ordre 
09.2753 CodeNC 
ex 0302 50 10 
ex0302 50 90 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 11 
ex0303 60 19 
ex 0303 60 90 
ex 0303 79 41 Sub 
division 
TARIC 
20 
11 
91 
10 
10 
10 
10 
10 Désignation des marchandises 
Morues Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, 
présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés 
à la transformation (a)(b) Volume 
contingentaire 
(en tonnes) 
60 000 Taux 
des 
droits 
(%) 
4,5 
ANNEXE II 
Numéro 
d'ordre 
09.2945 
09.2937 
09.2946 
09.2947 
09.2948 
09.2949 CodeNC 
ex 2940 00 90 
ex 3818 00 10 
ex 3818 00 10 
ex 3904 69 90 
ex 8529 90 89 
ex 8543 89 90 Sub­
division 
TARIC 
10 
40 
50 
95 
33 
60 Désignation des marchandises 
D - Xylose 
Silicium dopé sous forme de disques, ayant un 
diamètre de 200 mm (+/- 0,25 mm) destiné à la 
production des produits de la position 8542 (a) 
Disque (wafer) de silicium dopé, d'un diamètre de 
150 mm (+/-0,5mm), avec une zone proche de la 
surface s'étendant sur plus de lOmicromètres 
contenant moins de 6x108 défauts micrométriques en 
volume, destiné à être utilisé dans la fabrication de 
produits du n° 8542 (a) 
Polyflorure de vinylidène, sous forme de poudre, 
destiné à la formulation de peintures ou vernis pour le 
revêtement de métal (a) 
Clavier pour téléphone célulaire mobile comprenant 
une couche de silicone et une couche de plastique, 
destiné à la fabrication de postes radiotéléphoniques 
mobiles de la sous-position 8525 20 91 (a) 
Oscillateur à compensation thermique, comprenant 
un circuit imprimé sur lequel sont montés au moins 
un cristal pièzo-électrique et un condensateur 
ajustable, enserré dans un boitier portant: 
- un sigle d'identification consistant et ou comprenant 
une des combinaisons alphanumériques suivantes: 
3211A-ANF50, 5111B-ANL51, TCXO-
111.TXO2603 
- ou d'autres sigles d'identification se rapportant à 
des produits qui satisfont à la présente description Volume 
contingentaire 
1.500 
tonnes 
800.000 
unités 
30.000 
unités 
900 tonnes 
8.000.000 
unités 
6.500.000 
unités Droit 
contingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Période 
contingentaire 
1.1.-31.12 
1.1.-31.12 
1.1.-31.12 
1.1.-31.12 
1.1.-31.12 
1.1-31.12 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : modifiant le règlement (CE) n° /96 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour 
certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n° 789/96 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits de la pêche (1996) 
4. Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie 
transformatrice communautaire. 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
produits 
morue 
xylose 
silicium 200 
silicium 150 
polyflorure de 
vinylidène 
clavier 
TCO Variation du 
volume 
contingentaire 
(Unité) 
10.000 t 
(volume initial. 
50.0001) 
1.500 t 
400 000 u 
(volume initial: 
400.000 u) 
30.000 u 
900 t 
8.000.000 u 
6.500.000 u Variation 
du prix 
estimé 
(EcuAJnité) 
0 
(prix initial: 
1.270) 
2.100 
0 
(prix initial: 
113.3) 
40,8 
9.000 
2,9 
3,8 Variation du 
droit normal 
0 
(droit initial: 
12) 
0 
(droit initial: 
16) 
0 
(droit initial: 
6.9) 
0 
(droit initial: 
6.9) 
0 
(droit initial: 
10.7) 
0 
(droit initial: 
4.7) 
0 
(droit initial: 
5) Variation du 
droit 
contingentaire 
0 
(droit initial. 
4.5) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Variation 
attendue de 
la perte des 
recettes 
par rapport à la 
période 
contingentaire 
précédente 
(en Ecu) 
952.500 
504.000 
3 127.080 
84.456 
867.700 
1.090.400 
1.235.000 
Total des perte de recettes par rapport à la période contingentaire 
précédente : 7.861 136 Ecu 
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient 
les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
5 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 639 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 01 
N° de catalogue : CB-C0-96-643-FR-C 
ISBN 92-78- 13032-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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