A4-0312/98

Résolution sur la communication de la Commission relative à l'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997 (COM(97)0171 - C4-0214/97))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil sur l'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997 (COM(97)0171 - C4-0214/97),

- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (COM(95)0279 - C4-0288/95) ((JO C 200, du 30.6.1997, p. 158.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0312/98),

A. considérant que le 1er juillet 1997, la souveraineté sur Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine,

B. considérant que la déclaration commune sino-britannique de 1984 et la loi fondamentale de 1990 garantissaient qu'après le transfert de souveraineté, le système capitaliste et le mode de vie qui prévalaient auparavant resteraient inchangés pendant 50 ans,

C. relevant avec satisfaction que le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) gouverne la région en exerçant son autorité dans l'ensemble des domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi fondamentale, c'est-à-dire tous les domaines hormis les affaires étrangères et la défense, sans ingérence explicite du gouvernement de la République populaire de Chine,

D. considérant néanmoins que le maintien effectif des droits et des libertés du peuple de Hong Kong selon la formule «un pays, deux systèmes» commande un respect constant des règles de droit par le gouvernement de la RAS et leur application dans la lettre et dans l'esprit,

E. se félicitant de l'intention du gouvernement de la RAS d'élaborer les rapports prévus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont les dispositions restent en vigueur à Hong Kong, comme le garantit la loi fondamentale, ainsi que de l'engagement pris par le gouvernement de la République populaire de Chine de présenter ces rapports à la commission des droits de l'homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies, respectivement,

F. se félicitant de ce que les craintes quant à la possibilité d'une large extension de la corruption ne se soient pas réalisées, selon la commission indépendante contre la corruption, dont les travaux et l'efficacité méritent d'être loués,

G. déplorant la décision du gouvernement de la République populaire de Chine, d'abolir le 1er juillet 1997 le Conseil législatif élu en 1995 et de le remplacer par un Conseil législatif provisoire dont les membres sont nommés, et rappelant qu'il a récusé la légitimité de ce Conseil législatif provisoire,

H. se félicitant de l'organisation rapide par le gouvernement de la RAS de Hong Kong d'élections, le 24 mai 1998, visant à former un Conseil législatif légitime qui a pris ses fonctions en juillet 1998 et remplace le Conseil législatif provisoire, mais regrettant que pendant l'année qui a suivi la rétrocession il n'y ait donc pas eu de pouvoir législatif légitime,

I. rappelant que la loi fondamentale prévoit expressément une augmentation progressive du nombre des membres du Conseil élus par les circonscriptions géographiques à l'issue d'élections directes jusqu'à ce qu'il y ait parité entre ces membres et ceux élus par les circonscriptions fonctionnelles dans le troisième Conseil législatif, dont le mandat expirera en 2008,

J. soulignant néanmoins que la loi fondamentale dispose que l'objectif ultime est l'élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel et réaffirmant que le développement économique et politique de Hong Kong ne peut être renforcé que par des élections pleinement démocratiques en 2008;

1. déplore que le système électoral complexe et fort peu démocratique qui a été appliqué lors des élections de 1995, avec des membres choisis ou élus par des circonscriptions fonctionnelles, par le comité d'élection et par des circonscriptions géographiques, ait été maintenu avec de nouvelles restrictions en matière de franchise, de sorte que les partis prodémocratiques n'ont obtenu qu'un tiers des sièges au Conseil législatif alors qu'ils avaient clairement réuni une majorité du vote populaire;

2. note avec satisfaction que malgré tout les électeurs de Hong Kong ont manifesté leur intérêt pour la démocratie puisque 53,3% d'entre eux se sont rendus aux urnes, soit 1,49 million de votants, c'est-à-dire 50% de plus qu'aux élections de 1995;

3. relève que la loi fondamentale stipule certes que le gouvernement populaire central désigne l'administrateur principal mais qu'elle indique aussi de manière quelque peu incompréhensible que l'objectif ultime est de choisir l'administrateur principal au suffrage universel après nomination par un comité de nomination largement représentatif conformément aux procédures démocratiques, et insiste pour que soit étudié attentivement l'établissement d'un système visant à élire l'administrateur principal, directement ou indirectement, à la fin des deux premiers mandats, en 2007;

4. note que la loi fondamentale, qui dispose que les membres du Conseil exécutif seront nommés par l'administrateur principal, permet à ce dernier de choisir ces membres parmi les membres du Conseil législatif et demande instamment que cette procédure devienne la règle, notamment lorsque l'ensemble du Conseil législatif sera élu directement et démocratiquement;

5. note que les 36 délégués de Hong Kong à l'Assemblée nationale populaire détiennent une position clé d'autant que tout amendement à la loi fondamentale exige l'approbation de deux tiers d'entre eux et qu'ils sont aussi membres de plein droit du comité d'élection de la RAS;

6.

7. appelle l'attention sur les préoccupations de l'opinion publique quant à la liberté d'expression ainsi qu'en témoignent les manifestations massives déclenchées par la remise en cause de l'indépendance de la chaîne publique RTHK par un membre de Hong Kong siégeant au comité consultatif politique de la République populaire de Chine, à Pékin; relève néanmoins que cette attaque a été dénoncée par les dirigeants tant de Chine continentale que de Hong Kong;

8. invite le gouvernement de Hong Kong, lorsqu'il édictera des lois en vertu de l'article 23 de la loi fondamentale afin d'interdire tout acte de trahison, de sécession, de sédition, de subversion contre le gouvernement populaire central, à veiller à ce qu'elles ne violent en aucune manière les des dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

9. réaffirme son attachement au maintien de l'État de droit et à l'indépendance de l'appareil judiciaire à Hong Kong et se déclare préoccupé par les décisions judiciaires sur la légalité du Conseil législatif provisoire et sur le droit de résidence des enfants chinois continentaux dont l'un des parents est originaire de Hong Kong, par les restrictions imposées au nombre de juges étrangers appelés à siéger à la Cour d'appel suprême, par l'ordonnance sur l'adaptation des lois (dispositions interprétatives) ainsi que par l'abandon des poursuites à l'encontre de Xinhua (l'agence Chine nouvelle), qui n'a pas respecté l'ordonnance sur la protection des données personnelles, ainsi que de tous ceux qui, apparemment, se seraient livrés à des actes de corruption dans le cadre de l'affaire du journal Hong Kong Standard;

10. demande au gouvernement de la RAS de Hong Kong d'accorder un permis de séjour permanent et le droit de résidence à tous les résidents permanents actuels de Hong Kong qui ont obtenu des passeports étrangers;

11. invite instamment tous les États membres à admettre sans visa les détenteurs d'un passeport de la RAS de Hong Kong et les 3 millions de détenteurs d'un passeport BN(O) (ressortissant britannique d'outre-mer) de Hong Kong, ce qui contribuerait puissamment à maintenir le mode de vie de Hong Kong, et se déclare préoccupé par le fait que le refus d'un seul des pays signataires de l'accord de Schengen équivaudrait en fait à refuser aux détenteurs de tels passeports l'accès sans visa à 13 des États membres de l'Union européenne;

12. considère que l'Union européenne doit pleinement soutenir l'autonomie internationale de Hong Kong dans le domaine de l'économie, du commerce, en matière financière et monétaire, dans le domaine du transport maritime, des communications, du tourisme, de la culture, des sports et en tant que territoire douanier distinct, et réclame une coopération étroite avec Hong Kong, en sa qualité de membre de l'OMC;

13. demande que la coopération avec Hong Kong se développe dans tous ces domaines à différents niveaux afin de renforcer les relations de l'UE avec Hong Kong et de confirmer celle-ci dans son rôle vital de pôle d'activité pour le commerce chinois d'outre-mer;

14. demande à la Commission et au Conseil de suivre de près l'autonomie de la RAS sur le plan financier et économique, en ce compris le maintien de conditions égales pour toutes les entreprises, l'octroi de contrats et de franchises en toute objectivité et la stabilité financière du marché de Hong Kong;

15. demande aux entreprises européennes exerçant leurs activités à Hong Kong et en Chine via Hong Kong de respecter, dans le cadre de leurs activités, les normes de travail de base établies par l'OIT; demande par ailleurs à la Commission de contrôler ces activités;

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