P5_TA(2004)0006
Criminalité transnationale organisée: Trafic illicite de migrants par terre, air et
mer *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de
migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1),
— vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE,— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0488/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97 , paragraphe 7 , de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0485/2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0007
Criminalité transnationale organisée: Traite des personnes *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0489/2003
— 2003/0197(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1),
— vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.1 6.4.2004 FR C 92 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0489/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97 , paragraphe 7 , de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0485/2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0008
Répression de la pollution causée par les navires *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseilvisant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
(COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 227) (
1),
— vu les articles 29 et 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE (C5-0244/2003),— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0373/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3, paragraphe 1, point b)
b) lorsque ces infractions ont causé la mort ou de graves
lésions à des personnes;b) lorsque ces infractions ont causé des dommages substan-
tiels aux personnes ;
(1) Non encore publiée au JO.C 92 E/7 6 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004