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Bruxelles, le 21.8.2007

COM(2007) 479 final

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté(2006)[SEC(2007) 1076]

Introduction

Le présent rapport 2006 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté et au rapport de sa commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.

Ce rapport succinct donne un aperçu des faits marquants de 2006, mais est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail de la Commission plus complet, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent de telle sorte qu’il est facile d’y retrouver des informations plus complètes.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm

Le présent rapport doit être examiné dans le cadre général de la politique commerciale de l’UE, telle qu’elle a été formulée plus récemment dans la Communication de la Commission intitulée «une Europe compétitive dans une économie mondialisée»[1]. Dans ce contexte, la Commission a adopté, en décembre 2006, un Livre vert invitant à une réflexion publique sur la manière dont l’UE peut utiliser au mieux ses instruments de défense commerciale (IDC) dans un contexte économique mondial en changement. Les résultats de ce processus seront reflétés dans les rapports à venir.

1. Aperçu de la législation

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

2. Concepts de base

Le titre 2 du document de travail donne un aperçu de la terminologie et des procédures utilisées dans les enquêtes IDC.

3. Lancement du processus de réexamen des IDC

Depuis le dernier réexamen substantiel des IDC de l’UE, en 1994, le contexte économique tant européen que mondial a connu d’importants développements. Afin de prendre ces changements en compte et de voir si des adaptations sont éventuellement nécessaires, la Commission a publié, le 6 décembre 2006, un Livre vert[2] sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale de l’UE et lancé un processus de réflexion publique de trois mois avec les parties prenantes. Le Livre vert découle de la récente Communication sur la compétitivité extérieure.

À la suite du débat public et après avoir évalué les réponses reçues, la Commission communiquera les résultats aux parties prenantes, tirera les conclusions et, le cas échéant, proposera des modifications aux instruments de défense commerciale de l’UE.

4. ÉLARGISSEMENT

En 2006, la Commission a poursuivi la mise en œuvre d’un plan d’action pour préparer l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Ce plan d’action, mis en place dès 2005, comprenait plusieurs activités similaires à celles que la Commission avait déjà organisées dans le domaine des IDC pour l’élargissement de l’UE de 2004 (décrites dans les rapports annuels de 2004 et 2005). Comme auparavant, le but de ces activités était d’assurer une intégration aussi harmonieuse que possible des administrations des pays adhérents dans le domaine de la défense commerciale.

5. Statut de pays à économie de marché

Sur un plan théorique, les critères applicables à l’échelle nationale pour déterminer si un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière aux fins des enquêtes antidumping sont inspirés de ceux qui s’appliquent, à titre individuel, aux sociétés qui sont établies dans des pays en transition vers une économie de marché. Ces critères figurent à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

D’importants travaux ont été réalisés dans ce domaine en 2006. En particulier, les services de la Commission ont préparé la deuxième évaluation de la demande du Vietnam d’obtenir le statut de pays à économie de marché et ont conclu que le Vietnam ne satisfaisait pas encore entièrement aux cinq critères pour obtenir ce statut.

La demande de la République populaire de Chine a été reçue en septembre 2003 et une évaluation préliminaire a été effectuée par la Commission en juin 2004. Le groupe de travail de haut niveau sur le statut d’économie de marché, constitué après le sommet UE-Chine de 2005, s’est réuni deux fois en 2006 et s’est concentré sur les efforts de réforme de la Chine dans le domaine des secteurs comptable et financier. Lors du sommet UE-Chine de septembre 2006, les deux parties ont exprimé leur satisfaction des progrès du dialogue sur le statut d’économie de marché et du groupe de travail. Les services de la Commission ont convenu au sommet de préparer une mise à jour de l’évaluation préliminaire de 2004.

En 2006, les travaux sur les demandes de statut d’économie de marché reçues de la Mongolie, du Kazakhstan et de l’Arménie se sont poursuivis. La Commission a examiné les nouvelles informations fournies et posé des questions sur des aspects qui n’avaient pas été suffisamment traités dans les réponses.

6. Actions d’information et de communication/contacts bilatéraux

Le bureau d’assistance en matière de défense commerciale pour les petites et moyennes entreprises (PME), créé en décembre 2004, a poursuivi sa mission en abordant des questions/problèmes spécifiques aux PME concernant les instruments de défense commerciale. La Commission a également organisé ou participé à 9 séminaires d’information destinés aux opérateurs économiques et aux administrations de pays tiers.

7. Aperçu des enquêtes et des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

7.1. Généralités

À la fin de l’année 2006, 134 mesures antidumping (voir l’annexe O) et 12 mesures antisubventions (voir l’annexe P) étaient en vigueur dans la Communauté.

En 2006, 0,6 % seulement du total des importations dans la Communauté faisait l’objet de mesures antidumping ou antisubventions.

De plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent à côté des titres.

7.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2006, 36 enquêtes ont été ouvertes[3]. Des droits provisoires ont été institués dans 13 procédures. Treize affaires ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. Dix-huit procédures ont été clôturées sans institution de mesures. Pour neuf autres mesures antidumping, l’expiration automatique des mesures au bout de 5 ans a été autorisée.

7.3. Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services IDC. Elles représentent plus de 63 % de toutes les enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques sur ce point pour les années 2002-2006.

7.3.1. Réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F)

L’article 11, paragraphe 2, et l’article 18 des règlements de base prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, à l’occasion d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2006, 12 enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes, dont 11 se sont conclues par la nécessité de maintenir les droits pour une période supplémentaire de cinq ans. En outre, 8 réexamens au titre de l’expiration des mesures se sont conclus par une clôture des mesures.

7.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur période de validité. Les réexamens peuvent se limiter à l’aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

Dans le courant de 2006, un total de 18 réexamens intermédiaires a été ouvert. Onze réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit et 8 enquêtes ont abouti à la clôture des mesures.

7.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H)

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l’article 11, paragraphe 3, ou de l’article 19 des règlements de base, ou qui n’ont pas fait l’objet d’un avis d’ouverture publié au Journal officiel, ont été clôturés en 2006.

Ils concernent plus spécifiquement, entre autres, l’acceptation, le retrait volontaire ou la violation d’engagements, des demandes au titre de nouvel exportateur dans des cas d’échantillonnage, la suspension de mesures, etc.

7.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I)

L’article 11, paragraphe 4, et l’article 20 des règlements de base prévoient, respectivement, un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question, qui n’exportaient pas le produit au moment de la période d’enquête. Ces exportateurs doivent montrer qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers la Communauté après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, qui est généralement plus faible que le droit à l’échelle du pays, peut être calculé pour eux.

En 2006, un réexamen au titre de nouvel exportateur a été ouvert. Deux enquêtes, dont 1 réexamen accéléré, ont été conclues. Une enquête a abouti au maintien du niveau du droit initial.

7.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J)

Lorsque l’on dispose de suffisamment d’informations montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans la Communauté, un réexamen "au titre de la prise en charge" peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent alors être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d’exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens "au titre de la prise en charge" est prévue par l’article 12 et par l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base.

En 2006, 2 enquêtes au titre de la prise en charge ont été ouvertes et une autre a été conclue sans relèvement du droit.

7.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K)

La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base.

En 2006, 2 enquêtes ont été ouvertes. Trois ont donné lieu à une extension du droit et une autre a été conclue sans extension du droit.

7.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L)

En 2006, l’enquête sur les framboises surgelées a été clôturée sans institution de mesures. À la fin de 2006, une seule mesure de sauvegarde était encore en vigueur, à savoir celle concernant les importations de certains agrumes.

8. Application des mesures antidumping/antisubventions

8.1. Suivi des mesures

Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services IDC d’être plus dynamiques plutôt que simplement réactifs dans le domaine de l’application.

8.2. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q)

La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

Au début de l’année 2006, les engagements proposés par 40 sociétés étaient en vigueur. En 2006, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: les engagements de 22 sociétés ont pris fin et 24 offres d’engagements ont été acceptées. Cela porte à 43 le nombre total d’engagements en vigueur à la fin de 2006.

9. Remboursements (voir l’annexe U)

L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits collectés correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention, sur la base de laquelle les droits ont été payés, a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

En 2006, 19 nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. Treize cas ont été clôturés, un remboursement complet et trois remboursements partiels ont été accordés et deux demandes de remboursement ont été rejetées.

10. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice/du Tribunal de première instance

En 2006, 6 jugements relatifs à des procédures antidumping ou antisubventions ont été rendus par le Tribunal de première instance (aucun arrêt de la Cour de justice). En outre, dans 4 affaires, les demandes ont été retirées par les requérants. Un résumé détaillé de ces décisions figure dans le document de travail.

Dix-neuf nouvelles affaires ont été déposées en 2006, 17 devant le Tribunal de première instance et 2 devant la Cour de justice.

Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore en cours devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice à la fin de l’année 2006 figure dans l’annexe S du document de travail.

11. Activités dans le cadre de l ’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

11.1. Règlement des différends en matière antidumping, antisubventions et de sauvegarde

L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords OMC.

Dans l’affaire du saumon, un panel a été établi le 22 juin et sa composition a enfin été décidée le 2 août 2006. La Norvège a choisi de contester un très large éventail d’aspects de la procédure antidumping concernée — du dumping à la forme des mesures en passant par le préjudice et la causalité. À la suite des premières observations écrites des deux parties, la première réunion sur le fond du panel avec les parties et les tiers a eu lieu les 12 et 13 décembre 2006.

Le rapport final du panel est attendu pour juillet 2007, à la suite de quoi les deux parties auront la possibilité de faire appel.

De plus amples informations sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport.

11.2. Autres activités à l ’OMC

En 2006, les négociations relatives au dumping, aux subventions industrielles et aux subventions à la pêche se sont intensifiées et approfondies avec la discussion de propositions offrant des textes juridiques concrets en vue de changements possibles. Dans le domaine antidumping, la Communauté a soumis des propositions relatives à l’examen supplémentaire des procédures ouvertes par un groupe d’experts et à un mécanisme de transparence régulier au sein du Comité des pratiques antidumping des pays utilisateurs. En ce qui concerne les subventions à la pêche, une position de "compromis", telle qu’elle se reflète dans les propositions soumises par la Communauté, a continué de recueillir le soutien d’un nombre croissant de pays. La Communauté a également préconisé un mécanisme renforcé pour l’application et la transparence qui assurerait que toute nouvelle mesure de discipline soit effectivement mise en œuvre par tous. L’UE a soumis une proposition écrite sur ces deux aspects en avril 2006. En ce qui concerne les subventions industrielles, les discussions se sont progressivement focalisées sur un nombre limité de questions de fond, y compris les pratiques de subventionnement abordées par l’UE dans sa proposition écrite d’avril 2006. Toutefois, comme les positions des principaux acteurs restaient trop éloignées, le Directeur général de l’OMC a décidé de suspendre les négociations dans tous les domaines en juillet 2006.

Des travaux techniques informels ont repris en automne 2006. Dans le domaine antidumping, la Communauté est restée l’un des membres les plus actifs du groupe de travail sur les questionnaires et vérifications, qui avait été créé à notre initiative et est présidé par un représentant de la Commission. En ce qui concerne les subventions, des contacts informels entre les principaux acteurs ont assuré que ce domaine de négociation, en particulier les aspects soutenus par l’UE, resterait sur la table à la reprise des négociations.

Parallèlement à ces activités, les travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes se sont poursuivis.

1 2. CONCLUSION

L’année 2006 a été caractérisée, par rapport aux années précédentes, par un accroissement du nombre de cas ouverts ainsi que par un accroissement du nombre d’enquêtes clôturées sans institution de mesures. Ce fut une année moyenne en termes de mesures instituées. L’année a été "riche en événements" sous un certain nombre d’autres aspects, tels que la préparation de l’élargissement 2007 de l’UE, le Livre vert et l’enquête sur les chaussures en cuir originaires de la République populaire de Chine.

Le présent rapport montre que la CE a utilisé avec modération ses instruments de défense commerciale et confirmé son souci de mener les enquêtes de façon rigoureuse et professionnelle. Dans le même temps, devant l’évidence, la Communauté n’hésite pas à adopter une position ferme face aux pratiques commerciales déloyales. La transparence va de pair avec l’application rigoureuse des instruments de défense commerciale, reflétant les changements apportés au cadre législatif en 2004 et 2005. La Commission s’engage à maintenir cette ligne de conduite dans l’avenir.

[1] COM(2006) 567 final – disponible surhttp://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/competitiveness/global_europe_fr. htm

[2] L’Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l’Europe dans une économie mondiale en mutation — Livre vert à soumettre à la consultation publique — COM(2006) 763 final, disponible surhttp://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/comu061206_fr. htm

[3] Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes, pour les années 2002-2006, menées en vertu des dispositions des articles 5 et 10 des règlements de base.