N° C 256/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen 
COM(88) 500/2 final — SYN 151 
(Présentée par la Commission le 30 août 1988) 
(88/C 256/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 127, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant 
les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et 
celles de la Banque européenne d'investissement et des 
autres instruments financiers existants (*), prévoit l'adop­
tion par le Conseil des dispositions spécifiques concernant 
l'action de chaque Fonds à finalité structurelle; 
considérant qu'il convient de définir les types d'actions 
auxquels s'applique l'intervention du Fonds social euro­
péen (ci-après «Fonds»); 
considérant qu'il convient de préciser le champ d'applica­
tion du Fonds en tenant compte de sa compétence qui 
s'étend aux cinq objectifs définis à l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 2052/88; 
considérant qu'il convient de définir les dépenses éligibles à 
l'intervention du Fonds; 
considérant qu'il convient d'éviter que les dépenses 
évoluent de manière divergente et de mettre progressive­
ment en place des montants normalisés des dépenses de 
fonctionnement de la formation prises en charge par le 
Fonds; 
considérant qu'en application de l'article 10 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission établit des 
orientations concernant la mise en œuvre des objectifs nos 3 
et 4 définis par ledit règlement ; 
considérant qu'il convient de préciser les modalités de 
présentation des plans établis par les États membres en 
application du règlement (CEE) n° 2052/88 ; 
considérant qu'il convient de déterminer les formes 
d'intervention du Fonds et de préciser le contenu des 
demandes relatives aux actions à réaliser dans le cadre de la 
politique du marché de l'emploi des États membres; 
(i) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. considérant qu'il convient de fixer les modalités d'introduc­
tion et d'agrément des demandes de concours du Fonds, 
ainsi que de préciser celles relatives au contrôle; 
considérant qu'il convient de préciser les dispositions 
transitoires ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Actions éligibles 
1. Dans les conditions fixées par le règlement (CEE) 
n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° ... (de coordination) 
ainsi que par celles du présent règlement, le Fonds participe 
au financement d'actions : 
a) de formation professionnelle, accompagnées si néces­
saire d'actions d'orientation professionnelle; 
b) d'aides à l'embauche dans des emplois à durée 
indéterminée nouvellement créés, et à la création 
d'activités d'indépendantes. 
2. Dans ce cadre, le Fonds participe également au 
financement d'actions : 
a) de caractère novateur qui ont pour objet de valider de 
nouvelles hypothèses relatives au contenu, à la 
méthodologie et à l'organisation de la formation 
professionnelle, et plus généralement du développe­
ment de l'emploi, en vue de constituer une base pour 
une intervention ultérieure du Fonds dans plusieurs 
États membres; 
b) de préparation, d'accompagnement et de gestion 
nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement ; 
ces actions comprennent notamment des études, 
l'assistance technique et l'échange d'expériences 
présentant un caractère multiplicateur, ainsi que le 
suivi et l'évaluation des mesures financées par le Fonds ; 
c) de formation de représentants du personnel de deux ou 
plusieurs États membres, réalisée à la demande 
d'organisations d'employeurs et de travailleurs, dans le 
contexte de la modernisation de l'appareil de produc­
tion. 
3. La formation professionnelle au sens du paragraphe 1 
lettre a) comprend, d'une part, toute action destinée à 
fournir les compétences nécessaires pour exercer sur le 
3 10 ^ tournai otnciel des Communautés européennes ^C^BIB 
marché du travail un ou plusieurs tvpes d^emplois 
spécifiques, à réception de ^apprentissage et, d^autre 
part, toute action de contenu technologique élevé, destinée 
au développement des hautes qualifications exigées par le 
marche du travail en évolution, et réalisée pour répondreà 
des emplois disponibles, 
^. ^ar dérogation, au paragraphe 3, la formation protes 
sionnelle comprend, dans les régions relevant des oh^ectits 
n^let^h, toute action de qualification et de perfectionne 
ment professionnels nécessaireàl^utilisation de nouvelles 
techniquesde production et^oudegestion dans les petites et 
moyennes entreprises. 
é^. l^ar dérogation, au paragraphe 3, la formation probes 
sionnelle comprend,dans les régions relevant dePoh^ecti^ 
n^M 
— la partie théorique de la formation réalisée selon la 
tormuledel^apprentissageàl^téneurdel^entreprise, 
— la partiedes systèmes nationaux d^éducation secondaire 
spécihquementconsacréeàla formation professionnelle 
après la période de scolarité ohhgatoireàtemps plein, 
qui tait tace, par une adaptation de leurs structures et de 
leurs méthodes d^enseignementprotessionnel,au^déhs 
posés par les mutations économiques et technologiques. 
^. rOans les régions relevant dePoh^ectitn^l,et pour une 
période de trois ans aprèsPentrée en vigueur du présent 
règlement, les actions d^aidesàl^emhauche sont étendues 
au^ actions de mise au travail dans des projets répondantà 
des besoins collectifs et visant la création d^emplois 
supplémentaires d^une durée minimale de si^ mois, en 
taveur de chômeurs de longue durée de plus dedans. 
A^c^2 
Champ duplication 
En application de Particle3 paragraphes du règlement 
^CPP^n^20éô2B^^, le concours du Ponds peut être octrové^ 
a^ au titre des ob^ectitsn^3et^,àdes actions visantà^ 
— lutter contre le chômage de longue durée par 
lânsertion professionnelle des personnes de plus de 
2é^ans en chômage depuis plus de dou^e mois, 
— tacihterl^insertionprotessionnelle de personnes de 
2^ans ou moins,àpartir dégage où se termine la 
scolarité obligatoireàtempsplem,àlarecherche 
d^un emploi, quelle que soit la durée de cette 
rechercher b^ au titre des ob^ectitsn^l,2et^b,ades actions visant 
— tavonserlastahihtéderemploietdévelopperde 
nouvelles possibilités d^emplois, réalisées en taveur 
de personnes occupées dans les petites et moyennes 
entreprises, de personnes menacées de chômage ou 
en chômage, 
— tacihter la formation professionnelle de toute 
personne active participantàune action essentielle 
àla réalisation des ob^ectits de développement et de 
reconversion dam programme intégre. 
c^ au titre de l^ob^ectitn^l,àdes actions en taveur des 
personnes^ 
— sous contrat d^apprentissage^ 
— tormées dans le cadre des svstemes nationaux 
d^éducation secondaire protessionnelle. 
Ar^^3 
tôépenseséligibles 
L Peuvent taire l^ob^et du concours du Ponds les seules 
dépenses destinéesàcouvnr^ 
a^ le revenu des personnes taisant Mob^et dictions de 
tormanon protessionnelle, 
b^ lescoûts^ 
— de préparation, de fonctionnement et de gestion 
dictions de formation protessionnelle,vcompns 
^orientation professionnelle,àl^inclusion des coûts 
de formation du personnel enseignant, 
— de séjour et déplacement des bénéhciaires dictions 
déformation professionnelles 
c^ Poctroi, pendant une période maximale de dou^e mois 
par personne, d^aidesàl^embauche dans des emploisa 
durée indéterminée nouvellement créés,étala création 
décrivîtes d^indépendants^ 
d^ les coûts de préparation, d^accompagnement et de 
gestion des actions bénéhciant du concours du Ponds, 
autitredel^articlel^paragraphe^lettresb^etc^ 
2. PaCommissiondétermineannuellementlemontant 
maximal éhgible par personne et par semaine octrové au 
titre du paragraphellettrec^. Ce montant est calculé sur la 
basede^O^du gain moven brut desouvnersdelindustne 
de chaque Ptat membre, déterminé selon la déhnition 
harmonisée de laS^ttice statistique des Communautés 
européennes^! est publié au^o^r^o^c^^Co^^^D 
N°C 256/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
3. La Commission veille à ce que les dépenses du Fonds 
pour des actions de même type n'évoluent pas de manière 
divergente. À cette fin, elle détermine par État membre le 
coût normalisé de chaque dépense à prendre en charge par 
le Fonds selon les types de formation. 
La Commission établit les premiers coûts normalisés au 
cours du premier exercice de l'entrée en vigueur du présent 
règlement ; elle les publie au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. Ils sont applicables pendant l'exercice 
suivant. 
Article 4 
Orientations 
1. En application de l'article 10 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2052/88, la Commission arrête avant le 
15 février 1989 les orientations pour une période plurian-
nuelle concernant les actions relevant des objectifs nos 3 et 4 
qu'elle retiendra dans la définition des cadres communau­
taires d'appui; elle les publie au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
2. Les modifications éventuelles sont apportées avant le 
1er février d'un exercice; elles s'appliquent aux nouveaux 
cadres communautaires d'appui ou aux cadres modifiés 
concernant les exercices suivants. 
3. Les orientations définissent les axes de politiques de 
formation et d'emploi dans lesquels s'inscrivent les mesures 
pouvant bénéficier du concours du Fonds; en dehors des 
régions relevant des objectifs nos 1,2 et 5b sont prioritaires 
en vue d'un financement communautaire, les mesures 
débouchant sur des emplois disponibles. 
Article 5 
Plans 
Les plans visés par les articles 8 et 11 du règlement (CEE) 
n° 2052/88 indiquent en particulier pour la partie qui 
concerne le Fonds : 
— les déséquilibres existant entre la demande et l'offre 
d'emploi, 
— la nature et les caractéristiques des offres d'emploi non 
satisfaites, 
— les créneaux professionnels qui se manifestent sur les 
marchés de l'emploi, 
— l'inventaire des actions programmées ou en cours en 
matière de formation et d'emploi, 
— le nombre de personnes concernées, ventilé par 
catégorie et par type d'action, — l'ampleur de l'effort financier des pouvoirs publics à 
tous les niveaux. 
Article 6 
Formes d'intervention 
1. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, les demandes de concours du Fonds sont 
présentées sous forme de programme opérationnel et de 
subvention globale, ou d'action au sens de l'article 1er 
paragraphe 2 lettres b) et c). Les programmes opérationnels 
et les subventions globales peuvent inclure les mesures de 
préparation, d'accompagnement et de gestion y relatives. 
2. Les États membres communiquent les informations 
nécessaires à l'examen des actions, notamment celles 
définies à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° ... (de coordination) et celles qui sont propres au Fonds 
social européen (localisation, nombre de personnes, durée 
de l'action par personne, niveau professionnel visé). 
En outre, il est nécessaire: 
— s'agissant de personnes en chômage ou sans emploi, 
d'indiquer leur niveau professionnel au début des 
actions, 
— s'agissant de personnes occupées, de préciser la nature et 
la portée des conversions professionnelles envisagées, 
— s'agissant d'actions de reconversion ou de restructura­
tion économique, d'indiquer le volume et le type 
d'investissement programmé, les changements de 
produits ou de systèmes de production. 
Article 7 
Introduction et agrément des demandes de concours 
1. Les demandes de concours sont introduites au plus tard 
trois mois avant le début des actions. Elles sont accompa­
gnées d'un formulaire établi à l'aide de moyens informati­
ques indiquant les caractéristiques de chaque action, de 
façon à pouvoir suivre celles-ci depuis l'engagement 
jusqu'au paiement final. 
2. La Commission statue sur ces demandes avant le début 
des actions. 
Article 8 
Modalités de contrôle 
Conformément à l'article 24 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° ... (de coordination), la Commission peut 
procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications 
peuvent être effectuées par un sondage représentatif. Dans 
ce cas, la Commission arrête, après consultation de l'État 
membre intéressé, le taux de sondage en fonction des 
conditions matérielles et techniques de l'action concernée. 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/19 
Dans la mesure où le sondage conduit à une réduction, 
celle-ci est appliquée proportionnellement à l'ensemble du 
montant dont le paiement est demandé, après que l'État 
membre ait pu présenter ses observations. 
Article 9 
Dispositions transitoires 
1. Conformément à l'article 15 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n° 2052/88, les demandes de concours pour 
l'exercice 1989 introduites avant le 21 octobre 1988 
relèvent de la décision 83/516/CEE du Conseil (') et des 
dispositions prises en application de celle-ci. 
2. Les premiers plans couvrent une période commençant 
au 1er janvier 1990. Les plans concernant les objectifs nos 1, 
2 et 5b sont présentés avant le 31 mars 1989. Les plans 
concernant les objectifs nos 3 et 4 sont présentés au plus tard 
le 1er juin 1989. 
3. Les demandes de concours en faveur des actions qui 
sont mises en œuvre à partir de l'exercice 1990 sont 
présentées avant le 30 juin 1989. Article 10 
Modalités administratives 
La Commission arrête les modalités nécessaires à l'exécu­
tion du présent règlement. 
Article 11 
Entrée en vigueur 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1989. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à 
l'article 9, il est applicable à la même date. 
2. Le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil (2) est 
abrogé. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(!) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. (2) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1. 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, Section Orientation 
COM(88) 500/2 final — SYN 151 
(Présentée par la Commission le 30 août 1988) 
(88/C 256/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil (*) prévoit l'adoption par le 
Conseil des dispositions spécifiques concernant l'action de 
chaque Fonds à finalité structurelle; 
(!) JO n° L 185 du 15. 7 lî considérant que les missions attribuées au Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, Section Orientation, 
ci-après dénommé le Fonds, par l'article 3 paragraphe 3 
dudit règlement doivent être précisées en fonction de sa 
contribution à la réalisation des objectifs nos 1, 5 a) et 5 b) 
définis à l'article 1er dudit règlement; 
considérant que les actions visant à accélérer l'adaptation 
des structures agricoles dans la perspective de la réforme 
des fonds structurels doivent comprendre celles qui sont 
étroitement liées à la politique agricole commune et qui 
tendent à répondre aux besoins généraux de celle-ci ; 
considérant toutefois qu'une partie de ces mesures, qui 
existent déjà au niveau communautaire, peut être adaptée 
pour tenir compte des différences de situations structurelles 
dans les diverses régions de la Communauté, par une