Règlement (CEE) no2409/92 Présent règlement
Article 3 -
Article 4 Article 25
Article 5, paragraphe 1 Article 24
Article 5, paragraphe 2 -
Article 5, paragraphe 3 -
Article 5, paragraphe 4 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10, paragraphe 1 Article 29 , paragraphe 1
Article 10, paragraphe 2 Article 29 , paragraphe 3
Article 11 -
Article 12 -
- Article 30
- Article 31
P6_TA(2007)0338
Services financiers 2005-2010 (Livre blanc)
Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers
2005-2010 —Livre blanc (2006/2270(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le livre blanc de la Commission intitulé «Politique des services financiers 2005-2010»
(COM(2005)0629) (ci-après, «livre blanc de la Commission»),
— vu la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers (PASF) (COM(1999)0232) adopté par
la Commission, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 jan-vier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (
1), la direc-
tive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'ins-truments financiers (
2) (MiFID), la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du
15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur
les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (3),
les directives relatives aux exigences de fonds propres (directive 2006/48/CE du Parlement européen etdu Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(refonte) (
4) et directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéqua-
tion des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (5)e tl a
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote desactionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sontadmises à la négociation sur un marché réglementé (COM(2005)0685),
(1) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.
(2) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).
(3) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
(4) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2007/18/CE de la Commission (JO L 87 du
28.3.2007, p. 9).
(5) JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.C 175 E/392 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
— vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport d'étape 2006 sur le marché
unique des services financiers»,
— vu le code de conduite du secteur de la compensation et du règlement du 7 novembre 2006 et la
proposition de l'Eurosystème visant à mettre au point un mécanisme de règlement des transactionssur valeurs mobilières en monnaie de banque centrale («Target 2 Securities») (ci-après, «code deconduite»),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du
Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'éva-luation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur finan-cier (COM(2006)0507),
— vu le rapport du comité des services financiers sur la surveillance financière (rapport Francq), publié le
23 février 2006,
— vu le second rapport intermédiaire du groupe interinstitutionnel de surveillance sur le suivi du proces-
sus Lamfalussy, publié le 26 janvier 2007,
— vu le rapport du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) intitulé
«Quels instruments de surveillance pour les marchés de valeurs mobilières de l'UE» (rapport «Himalaya»),
publié le 25 octobre 2004,
— vu sa recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise
de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (
1),
— vu ses résolutions du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (2), du 28 avril
2005 sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (3) et du 4 juillet 2006
sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers (4),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des
affaires juridiques (A6-0248/2007);
1. félicite la Commission pour la contribution du PASF à la mise en place d'un marché européen des
capitaux qui occupe une place éminente dans le monde en raison notamment de la qualité et de la soliditéde sa réglementation financière; se félicite des priorités de nature économique contenues dans le livre blancde la Commission, à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circula-tion des capitaux et améliorer la supervision des services financiers;
2. prie instamment les États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et en temps opportun du
PASF; invite la Commission à en contrôler la mise en vigueur et les comités de niveau 3 à améliorerconstamment la cohérence de son application;
3. est préoccupé par le fait que le taux de transposition de la législation communautaire par les États
membres dans le délai imparti est encore faible et appelle à renforcer la coopération entre les organes desupervision des États membres;
4. salue l'engagement de la Commission en faveur d'une interprétation cohérente de la terminologie dans
les différents États membres; invite instamment la Commission à veiller à la concordance des nouvellespropositions élaborées avec la terminologie existante tant au niveau européen qu'au niveau mondial;
5. accueillerait favorablement un examen plus approfondi des incidences économiques des mesures du
PASF, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et des besoins de financement de l'économie réelle; demande à
la Commission de commander de telles études, en parallèle avec ses rapports d'avancement annuels et sescontrôles de mise en œuvre et recommande qu'une attention particulière soit accordée aux incidences de
l'application des mesures du PASF, en s'intéressant tout particulièrement aux pays tirant relativement parti dela mise en œuvre de telles mesures et de la consolidation du marché financier.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0264.
(2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.
(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 140.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0294.10.7.2008 FR C 175 E/393 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
Concentration du marché
6. constate un degré élevé de consolidation du marché dans le segment supérieur des services financiers
fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences denotation financière; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méti-culeusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantesface aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées;souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission àtenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontréspar les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et lesstructures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;
7. demande instamment la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de sa
commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (A6-0203/2007);
8. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 de la
directive 2006/48/CE par la proposition de directive sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et aug-mentations de participation dans des entités du secteur financier et prie instamment la Commission depoursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, telsqu'identifiés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalièredans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution précitée du Parlementdu 4 juillet 2006;
9. souligne qu'il est nécessaire que les agences de notation financière appliquent la transparence des tarifs
et la séparation des activités de notation et des services connexes, et qu'elles clarifient les critères d'évalua-tion et les modèles d'entreprise utilisés; souligne que les agences de notation financière jouent un rôlepublic, par exemple en liaison avec les directives relatives aux exigences de fonds propres, et qu'ellesdevraient donc satisfaire à des normes élevées d'accessibilité, de transparence, de qualité et de fiabilité quecelles qui s'appliquent aux entreprises réglementées, comme les banques; prie instamment l'Organisationinternationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM de continuer à surveiller étroite-ment le respect par les agences de notation financière du code de conduite de l'OICV; accueillerait favora-blement l'émergence d'acteurs européens dans le domaine des agences de notation;
10. prévoit, comme suite à la mise en œuvre de la MiFID, un accroissement de la concurrence entre les
plates-formes de négociation et les intermédiaires financiers, mais également une consolidation plus pousséedes places boursières; estime qu'une plus forte convergence transatlantique des règles relatives aux marchésfinanciers et des pratiques de supervision ne portant pas atteinte à l'approche fondée sur les principes etévitant l'imposition de règles extraterritoriales est nécessaire; souligne que la bonne gouvernance constitueun impératif et que l'influence des utilisateurs et les droits des salariés employés dans ce secteur ne doivent
pas faire les frais des changements de contrôle des entreprises;
11. invite la Commission à étudier les mesures les mieux adaptées à la promotion de la fidélisation des
actionnaires et à encourager l'actionnariat des salariés, afin d'équilibrer les intérêts des différents acteurs;
12. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination
des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliersdans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dansla perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans lacompensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de
conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux
bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ilssouhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; al'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet«Target 2 Securities», en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter lesconflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires àl'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques etfiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pascouverts par le code de conduite;
13. relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires finan-
ciers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte;invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et deconflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue surl'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés; encourage le recours plus large aux solutionsinformatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché parl'investisseur final;C 175 E/394 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
14. reconnaît la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États
membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, et que, faute d'unecoopération bien menée, cette situation peut compliquer le contrôle et la supervision effectifs par les auto-rités de supervision de ces pays ainsi que la prise en compte des intérêts et des besoins légitimes desnouveaux États membres;
15. invite la Commission à évaluer la réalité du fonctionnement du segment supérieur du marché relatif
aux grandes transactions de fusion et d'acquisition et aux transactions de capital-investissement, ainsi qu'auxactivités connexes de souscription et de prêt; accueille très favorablement la vigilance accrue des organes desurveillance à l'égard de cas manifestes de manipulation du marché, de délits d'initiés ou d'opérations de«front running»; presse la Commission de coopérer avec les régulateurs américains pour vérifier si les sau-vegardes requises, telles que les codes de conduite et les procédures de confidentialité de l'information(«murailles de Chine»), sont adaptées pour obtenir un niveau approprié de gouvernement d'entreprise et detransparence du marché, ainsi que pour gérer les conflits d'intérêts;
16. souligne l'importance qu'il y a à garantir l'indépendance des analystes financiers et des fournisseurs de
données sur les marchés financiers au moyen d'une structure de financement transparente; exhorte laCommission à aborder les questions qui n'ont pas été réglées par la directive 2004/72/CE (
1) et la MiFID
en ce qui concerne la distinction entre l''analyse financière et les «autres informations».
Instruments d'investissement alternatifs
17. est pleinement conscient du développement rapide des instruments d'investissement alternatifs (fonds
alternatifs («hedge funds») et fonds de capital-investissement); reconnaît qu'ils procurent au marché liquiditéet diversification et donnent la possibilité d'améliorer l'efficacité de la gestion d'entreprise, mais partageégalement les préoccupations de certains organes de surveillance et banques centrales selon lesquelles ilspourraient faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d'exposition des autresétablissements financiers;
18. invite la Commission à engager le débat sur les fonds alternatifs pour être prête aux discussions
internationales et européennes;
19. se félicite des études récentes de la Commission sur les fonds alternatifs et sur les fonds de capital-
investissement, mais regrette que les études conduites ne se soient concentrées jusqu'à présent que sur lesobstacles au développement de tels fonds; invite la Commission à examiner toute lacune éventuelle enmatière de politique; souligne la nécessité de travaux sectoriels de la part des régulateurs de tels fonds,dont le CERVM et l'OICV, ainsi que des autorités compétentes pour les marchés au sein desquels de telsfonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; demande uneapproche plus large et plus critique en matière de risques d'abus de marché; invite la Commission à exami-ner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifset à définir notamment les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès desinvestisseurs de détail;
20. prie instamment la Commission d'évaluer la qualité de la supervision des places extraterritoriales et
de renforcer la coopération avec les superviseurs relevant de ces systèmes juridiques; a l'intention de s'asso-cier à la commission des services financiers de la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis pourenquêter sur les moyens de faire pièce aux fuites non souhaitées de capitaux vers des paradis fiscaux;
21. se félicite du rapport actualisé du Forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur le secteur des
fonds alternatifs; se réjouit tout particulièrement des recommandations du rapport visant à traiter les risquessystémiques et les risques opérationnels potentiels liés aux activités des fonds alternatifs; demande un ren-forcement de la coopération et des échanges d'informations parmi les organes de surveillance des institu-tions financières afin de donner suite à ces recommandations et de répandre les bonnes pratiques pouraméliorer la résilience aux chocs systémiques; exhorte, en outre, les créanciers, les investisseurs et les auto-rités à continuer à faire preuve de vigilance et à apprécier valablement les risques potentiels de contrepartieque les fonds alternatifs comportent.
(1) Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'informa-tion privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des
opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations
suspectes (JO L 162 du 30.4.2004, p. 70).10.7.2008 FR C 175 E/395 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
Accès au financement dans le segment de détail
22. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers de détail dans l'Union est moins déve-
loppée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établis-sements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une struc-ture financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des tradi-tions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à uneharmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection desconsommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne
pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services
financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchésnationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marchébancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;
23. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des
utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes àl'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assuranceet des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté etfaisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à laconsommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les fairebénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favo-rables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;
24. souligne la nécessité d'assortir, dans un marché européen commun des produits financiers, les mêmes
risques, profils et stratégies d'affaires des mêmes garanties et d'établir en conséquence les exigences de fondspropres; affirme que, dans l'intérêt de la transparence et de la protection des consommateurs, une course desÉtats membres aux normes de supervision et de sécurité les plus faibles doit être évitée;
25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la
Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947),selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans cer-tains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission
à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation
européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecterle principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pource qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres(«same risk, same capital»);
26. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de
paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les servicesde paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, maisavertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation danslaquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnementset des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financementde l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes
entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir
l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentairessur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;
27. serait favorable à l'émergence, y compris en tenant compte de la situation actuelle à propos de
SWIFT, d'un système de cartes bancaires propre à l'Union européenne;
28. souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les
virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, àsavoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services
de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de
fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité; examinera, par suite, si le coût des commissionsinterbancaires et des opérations transfrontalières de paiement au détail se réduit de manière importante;
29. est préoccupé par le fait que le choix des consommateurs est souvent limité aux produits de détail
offerts par les groupes financiers actifs à l'échelle nationale; souligne qu'il importe de séparer les diversservices proposés aux consommateurs et demande la divulgation des coûts des chaînes de valeur auprèsdes clients afin d'instiller davantage de transparence et d'assurer des conditions équitables de concurrence;C 175 E/396 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
30. prie instamment la Commission de relancer l'initiative visant à doter les mutuelles d'un statut euro-
péen conformément à sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législativesen instance devant le législateur (
1);
31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collec-
tifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la
directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la
surveillance des institutions de retraite professionnelle (2) en tant que cadre réglementaire spécifique des
fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche «Mieuxlégiférer», et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenneet d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pourcompléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension,conformément à l'approche «Solvency II», afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques etdes mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes enmatière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quanti-tativement, quant aux exigences de fonds propres («same risk, same capital»), en tenant compte des spécifi-cités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordina-tion fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
32. relève que de trop nombreux citoyens de l'Union européenne sont exclus des services financiers de
base; en conclut que des services financiers de base opérationnels devraient demeurer disponibles et acces-sibles pour tout citoyen de l'Union européenne; invite la Commission à réaliser une étude sur l'accessibilitéde services tels que les comptes bancaires, les distributeurs automatiques de billets, les cartes de paiement etles prêts à faible taux et à encourager la promotion des meilleures pratiques et des expériences mises enœuvre par les établissements financiers pour fournir de tels services de base;
33. souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des
informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la
concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations
entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme disciplinant les emprunteurs, en réduisant lesproblèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroid'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuantà l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;
34. signale le développement de prestataires de services financiers spécifiques pour les groupes de
migrants, qui prennent en charge leurs virements financiers et développent le système de banque notam-ment islamique; demande que les exigences applicables à ces nouveaux opérateurs de niche soient robustes,tout en évitant que ceux-ci ne disparaissent dans une zone grise où aucun contrôle ne serait plus possible;invite l'Union européenne, en particulier dans le cadre de ses relations avec les pays d'origine des travailleurs
migrants, à collaborer avec les autorités économiques et monétaires locales compétentes;
35. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incita-
tion en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par ladirection générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE du groupe de laBanque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique desportefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant;prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de cesecteur, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques etd'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques existant dans l'Union européenne et en dehors decelle-ci.
Culture financière et apport des utilisateurs à la prise de décision
36. estime que la création d'un marché financier intégré en Europe transcende la simple présentation
d'un plus vaste choix aux consommateurs; souligne que la culture financière devrait être davantage encou-ragée que par le passé et que l'accès à des informations correctes et à des conseils impartiaux en matière deplacements sont capitaux; estime que des principes, tels que l'obligation de garantir la meilleure exécution etde procéder à des analyses d'adéquation lors de la prestation de services d'investissement, devraient fonder laréglementation applicable aux prestataires de services dans ce domaine;
37. soutient vigoureusement les initiatives de la Commission visant à renforcer la culture financière et
l'invite, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour élaborer des programmes et des sites internetspécialisés, en associant de préférence les entreprises concernées, mais les exhorte également à faire de cesconnaissances financières un élément constitutif de l'éducation de base;
(1) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.
(2) JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.10.7.2008 FR C 175 E/397 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
38. accueille favorablement la création du groupe des consommateurs de services financiers et les efforts
visant à associer les représentants des utilisateurs aux groupes et aux consultations d'experts; remarquenéanmoins que la voix des consommateurs et des utilisateurs finaux, tels que les petites et moyennes entre-prises (PME), est nettement moins audible que celle du secteur financier; recommande la création d'une lignebudgétaire européenne destinée à financer l'acquisition de connaissances sur les marchés financiers par lesorganisations de consommateurs et de PME afin d'alimenter le processus de consultation relatif au PASF;
39. invite les entreprises à contribuer à la protection des consommateurs en leur proposant des produits
simples et faciles à obtenir ainsi que des informations concises et conviviales.
Mieux légiférer
40. s'engage pleinement vis-à-vis des objectifs de l'approche «Mieux légiférer» s'appuyant sur les conclu-
sions d'évaluations d'impact professionnel méticuleuses, indépendantes et professionnelles, tout en souli-gnant que les décisions politiques ne devraient pas se fonder seulement sur les aspects financiers, maiségalement tenir dûment compte de la dimension économique, sociale, sociétale, environnementale, culturelle
et autre encore de l'intérêt public;
41. constate qu'une priorité de l'approche «Mieux légiférer» concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en
œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureuse-
ment les principes de l'approche «Mieux légiférer» à toute initiative future;
42. considère que les consultations des parties prenantes doivent continuer à jouer un rôle central et
souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ceque les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publierles réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;
43. note que, conformément à l'accord «Mieux légiférer», toute nouvelle proposition de la Commission
doit donner lieu à une analyse d'impact sur les questions importantes; regrette que, jusqu'à présent, cetengagement n'ait pas été mis en œuvre de façon satisfaisante et souligne que les analyses d'impact ne
doivent toutefois pas avoir pour conséquence de paralyser l'action législative; réaffirme son engagement àmieux légiférer et à effectuer des analyses d'impact lorsque des modifications substantielles sont apportées à
une proposition législative;
44. rappelle que le choix de l'instrument adéquat, à savoir une directive ou un règlement, n'est pas
neutre; demande qu'une réflexion s'engage à partir des travaux du groupe interinstitutionnel de surveillance,sur des critères destinés à régir l'octroi de conseils et assurer la cohérence;
45. se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concer-
nés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soientmodifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes deniveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourantà l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que
l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la MiFID pourrait servir de précédent utile;
46. est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans
la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecturene devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; proposeune évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la
transparence et le contrôle démocratique;
47. estime que toute une panoplie d'exigences d'établissement de rapports, qui font double emploi avec
les dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, etpeut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du
marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationa-
lisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;
48. estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des
services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles
de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre
réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le
respect de la politique de concurrence.
Risques systémiques
49. prend acte de tout un ensemble d'évolutions nouvelles qui présentent à la fois des atouts potentiels et
des faiblesses éventuelles, y compris les techniques innovantes d'atténuation des risques, la croissance impor-tante des marchés de dérivés de crédit, l'importance systémique accrue des grands groupes financiers paneu-ropéens et le rôle croissant des instruments financiers non bancaires, tels que les fonds alternatifs et lesfonds de capital-investissement;C 175 E/398 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
50. fait remarquer que cette évolution du marché affecte également la nature, l'origine et le transfert des
risques systémiques et, partant, l'efficacité des outils actuels d'atténuation des risques en amont; demandedonc que soient identifiées et évaluées, sur la base de preuves, les sources de risques systémiques et ladynamique présidant aux crises financières dans ce cadre;
51. s'inquiète de ce que le cadre de supervision actuel à base nationale et sectorielle n'échoue à suivre le
rythme du dynamisme des marchés financiers et souligne qu'il doit être suffisamment doté, coordonné ethabilité juridiquement à fournir une réaction adaptée et rapide en cas de crise systémique majeure qui pour-rait toucher plus d'un État membre;
52. loue la décision du Conseil «Affaires économiques et financières» de lancer un exercice de crise pour
mettre à l'épreuve le bien-fondé de la réaction des organes de surveillance prudentiels, des ministres des
finances et des banques centrales, et incite le groupe de travail conjoint, créé pour assurer le suivi de cet
exercice, à tirer des conclusions courageuses, même si elles devaient être politiquement sensibles;
53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la direc-
tive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentairesde la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme («close-outnetting») pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour unemeilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à
améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive
concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et lanovation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamen-taux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avecdéchéance du terme.
Architecture de réglementation et de supervision
54. se félicite des travaux réalisés par les comités européens de contrôle (CERVM, comité européen des
contrôleurs bancaires (CECB) et comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions profession-nelles (CECAPP)) en matière de consultation des marchés, de conseil au Conseil et aux comités de niveau 2de la Commission et, surtout, de progrès réalisés en faveur de la convergence des pratiques de réglementa-tion et de supervision sans pour autant outrepasser leur mandat ou s'efforcer de se substituer au législateur;est convaincu que ces efforts doivent être encouragés et que ces comités doivent être utilisés et dotés demanière appropriée pour la mission qu'ils ont entreprise;
55. exhorte les trois comités de niveau 3 à améliorer la cohérence intersectorielle de la réglementation
prudentielle et des règles de supervision des groupes en ce qui concerne les grands groupes financiersnégociant les mêmes produits ou des produits similaires et, après consultation des parties prenantes etaccomplissement des procédures, à conseiller les législateurs sur les aménagements nécessaires des règles;les presse également de garantir que tous les établissements financiers sont supervisés de manière égale surune base fonctionnelle dans tous les États membres;
56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de man œuvre nationale et l'ajout de disposi-
tions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités deniveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles desmarchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitution-nel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur labase d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore êtredéfinis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européenet le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des
mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommandeque les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisémentpour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriserà prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que leprocessus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
57. souligne l'importance d'un système européen intégré de superviseurs qui coopèrent nationalement et
sectoriellement et soient capables d'assurer la supervision efficace tant des grands acteurs financiers que desentités locales enracinées dans des traditions nationales; souligne que tous les superviseurs doivent tenirdûment compte de ces traditions dans la manière dont ils réalisent la supervision des transactions surplace; se félicite de la coopération accrue des comités de niveau 3 que sont le CECB, le CERVM et leCECAPP, et du fait qu'ils publient désormais des programmes annuels de travail conjoints;10.7.2008 FR C 175 E/399 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
58. note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par
les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur labase du système de coopération qui existe entre les superviseurs et encourage une plus grande coordination,eu égard notamment à la supervision des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et inter-sectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre lesÉtats membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de supervision prudentielleen ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plu-sieurs États membres et superviseurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritablecontrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisseraux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de tempspour s'implanter et, parallèlement, d'examiner le caractère souhaitable et faisable de la réalisation, au niveaude l'Union européenne, d'une surveillance prudentielle en fonction des besoins futurs;
59. comprend la raison pour laquelle les États membres souhaitent se donner davantage de temps pour
mettre en œuvre et évaluer les nouveaux accords avant d'envisager toute nouvelles mesure de convergence;
souligne que, si des progrès ne sont pas réalisés dans ce sens, les pressions pourraient s'accroître en faveurde l'examen d'un système de supervision centralisé; souligne par conséquent que, dans ce contexte, unrenforcement de la convergence et de la coopération entre les autorités de supervision d'origine et d'accueilau sein des structures actuelles revêt une importance d'autant plus grande;
60. se félicite de la coopération entre les autorités nationales de supervision en vue d'une meilleure
utilisation des ressources de supervision, du développement de la pratique de la supervision et de la réduc-tion de la charge de la supervision pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de super-viseurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseauopérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de superviseurs à mettre au point uneculture européenne commune de la supervision et à analyser exactement les limites d'une telle coopérationvolontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sontpas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à lamajorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signaledonc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de superviseurset le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord)
en vue de la supervision des groupes transfrontaliers sur le court terme;
61. souligne que la coopération entre les superviseurs du pays d'origine et du pays d'accueil constitue
l'élément le plus important d'une structure propre au marché financier unique; estime, notamment, quebeaucoup reste à faire dans le cadre du processus de supervision de l'approbation des fusions et acquisitions,en vue de faciliter la création de conglomérats financiers fonctionnant de manière efficace et permettantl'obtention d'économies d'échelle plus importantes; souligne qu'il convient que le paysage du marché ban-caire du pays où l'entité financière acquise est domiciliée soit dûment pris en considération;
62. estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et
les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la rela-tion avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neu-tralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membresdevraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière desanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétésdépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matièrede coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de pro-grammes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier
dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être défi-
nies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision;
63. accueille favorablement la décision du Conseil «Affaires économiques et financières» visant à créer un
sous-groupe du comité des services financiers sur les questions de supervision à long terme, qui doit fairerapport en octobre 2007; espère que ce groupe établira une évaluation valable de la situation actuelle qui,combinée au rapport final du groupe de surveillance interinstitutionnel qui est également attendu à l'au-tomne 2007, au rapport du Parlement et au rapport de suivi de la Commission, pourraient créer unedynamique pour l'évaluation des défis qui subsistent afin d'intégrer et d'optimiser l'architecture de réglemen-tation et de supervision financières, et de fournir des engagements en faveur de recommandations éven-tuelles sur la marche à suivre;
64. est convaincu que la convergence des pratiques de supervision pourrait favoriser l'émergence d'un
marché financier européen de détail;C 175 E/400 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
65. invite le groupe de surveillance interinstitutionnel à ouvrir la perspective quant aux défis et aux
possibilités qui se présentent au système européen de supervision et à apporter une contribution à unnouveau débat prospectif dans le cadre de ses conclusions finales.
Impact global
66. estime qu'un contrepoids plus important de l'Union européenne à la domination des États-Unis pour-
rait renforcer l'influence de l'Union européenne et des États membres à l'échelon planétaire face à l'autoritéde la Securities and Exchange Commission (SEC); est convaincu que le modèle de financement et le cadrecomptable des organes d'autorégulation, tels que le Conseil de normalisation comptable internationale
(IASB), devraient être précisés; espère qu'il sera également possible de ramener le Fonds monétaire interna-
tional au rang de véritable autorité et acteur monétaire planétaire pour prévenir les crises, assumer la stabi-lité financière et corriger les déséquilibres mondiaux;
67. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la
coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités améri-
caines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis,et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union euro-péenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement
alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes
pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne-États-Unis;soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économiquetransatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter lechevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient égalementsusceptibles d'être contradictoires;
68. estime que des réponses comparables en matière de réglementation pour les grandes places finan-
cières sont appropriées en raison de certains défis et risques planétaires nouveaux; est conscient que laréglementation communautaire a une incidence sur les relations avec les pays tiers; prie instamment la
Commission d'entretenir un dialogue nourri et une coopération technique entre l'Union européenne et les
pays en développement afin de garantir l'efficacité et la qualité des cadres juridiques et réglementaires glo-baux applicables aux services financiers;
69. met en avant le rôle majeur de l'Union européenne dans les travaux menés actuellement sur le cadre
«Solvency 2» et espère que ce rôle aura un impact sur l'architecture réglementaire mondiale et les activités denormalisation de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance;
70. est d'avis que l'Union européenne devrait se saisir de manière constructive et ouverte de la question
de l'essor économique de l'Asie du Sud-est, notamment de l'Inde, de la Chine et de la Corée du Sud, ets'abstenir d'éventuelles mesures protectionnistes au niveau communautaire ou national; soutient l'initiatived'élaboration de normes planétaires communes pour les services financiers, comme, par exemple, la ren-contre annuelle de la table ronde entre l'Union européenne et la Chine sur les services financiers et leurréglementation;
*
**
71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque
centrale européenne, au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, au comité
européen des contrôleurs bancaires et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions
professionnelles.
P6_TA(2007)0339
Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIesiècle
Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail
nécessaire pour relever les défis du XXIesiècle (2007/2023(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la convention C87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la
convention C98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et la recomman-dation R198 de l'OIT sur la relation de travail (2006),
— vu la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en
faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (
1),
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.10.7.2008 FR C 175 E/401 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007