relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne (« Union ») au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (ci-après dénommé « accord »), pour ce qui est de l’adoption envisagée de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de partenariat économique d'étape UE-Côte d’Ivoire

L’accord vise à établir un cadre initial pour un accord de partenariat économique conforme à l'accord de Cotonou. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

2.2.Comité APE

Le Comité APE est l'organe institutionnel à caractère mixte de l'accord. L'article 73 de l'accord prévoit que le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord, et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans celui-ci. Le Comité APE prend ses décisions par consensus. Le fonctionnement du Comité APE est décrit dans son règlement intérieur.

2.3.Acte envisagé par le Comité APE

Lors de sa cinquième réunion, le [date], le Comité APE doit adopter une décision concernant l’adoption de la liste des arbitres (« acte envisagé ») conformément à l’article 64 de l’accord. L’article 64, paragraphe 1, de l’accord prévoit que « le Comité APE établit une liste de 15 individus prêts et aptes à faire office d’arbitres. » L’objectif de l’acte envisagé est d’établir une liste de quinze personnes susceptibles d’exercer les fonctions d’arbitres dans le cadre d’une procédure de règlement des différends conformément au titre V de l’accord. L’adoption de cette liste est un élément essentiel pour parachever le cadre opérationnel des dispositions de l’accord sur la prévention et le règlement des différends.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La présente proposition de décision du Conseil détermine la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres en vertu de l’article 64 de l’accord. Les parties à l’accord sont convenues du présent projet de décision, l’ont paraphé lors de la quatrième réunion du Comité APE les 27 et 28 novembre 2019 et, sous réserve des procédures de décision de l’Union européenne, devraient l’adopter lors de la prochaine réunion du Comité APE qui devrait avoir lieu à la fin de l’année 2020. La présente décision est essentielle pour donner effet aux dispositions de l’accord figurant au titre V relatif à la prévention et au règlement des différends et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord.

4.Base juridique procédurale

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1. Principes