modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Des divergences dans le contrôle et l’approbation des modèles internes entraînent des incohérences et créent une inégalité des conditions de concurrence entre les participants au marché. La proposition favorise par conséquent une convergence du contrôle en renforçant le rôle de l’AEAPP à l’égard des modèles internes, grâce à des dispositions en matière de coopération et de partage d’informations, associées à l’attribution de compétences à l’AEAPP pour adopter des avis dans ce domaine et contribuer, de sa propre initiative, au règlement des différends entre autorités de contrôle, notamment par une médiation contraignante.

La directive Solvabilité II (directive 2009/138/CE) dispose que, conformément à l’approche fondée sur le risque retenue pour le capital de solvabilité requis (CSR), il est possible, dans des circonstances particulières, que les entreprises et groupes d’assurance et de réassurance utilisent des modèles internes pour le calcul du CSR au niveau de l’entreprise ou du groupe, plutôt que la formule standard. Ces modèles internes sont soumis à l’approbation des autorités de contrôle. En dépit du travail précieux effectué par l’AEAPP en faveur d’une convergence du contrôle exercé à l’égard des modèles internes, des incohérences considérables persistent en ce qui concerne les exigences des autorités compétentes à l’égard des modèles internes, et il existe des difficultés pour parvenir à des accords conjoints sur les modèles internes de groupe au sein des collèges des contrôleurs.

La présente proposition se limite donc à transférer les compétences relatives à l’agrément et à la surveillance de ces entités des autorités nationales compétentes à l’AEMF, en insérant ces compétences dans le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR), sans apporter de nouveaux changements aux règles de fond applicables aux PSCD, y compris les conditions d’agrément et les exigences organisationnelles établies initialement par la directive MiFID II. En conséquence, les dispositions correspondantes de la directive MiFID II concernant les PSCD sont supprimées.

Étant donné que des incohérences dans la qualité, le formatage, la fiabilité et le coût des données ont un effet négatif sur leur transparence, la protection des investisseurs et l’efficacité des marchés, la directive MiFID II vise à améliorer la qualité et l’accessibilité des données de négociation en définissant un format standard pour que ces données soient faciles à consolider, aisément compréhensibles et disponibles à un coût raisonnable, en imposant des exigences organisationnelles formelles aux prestataires de services de communication de données (PSCD) et en exigeant qu’ils soient agréés par leur autorité nationale.

En vertu de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), un nouveau type de services est sujet à agrément et surveillance: il s’agit des services de communication de données (SCD) fournis par des prestataires de services de communication de données (PSCD). Les aspects de la circulation effective, de la surveillance et de la reconstruction des données de négociation n’ont pas été pris en compte dans la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers («MiFID I»). En raison de cette lacune, les données de négociation au niveau de l’UE manquaient de cohérence et n’étaient pas de qualité suffisante pour permettre de vérifier si les objectifs de la directive MiFID étaient correctement réalisés. En outre, les données de négociation n’étaient pas mises à disposition par les plateformes de négociation à un coût raisonnable dans l’ensemble de l’UE.

La présente proposition fait partie d’un train de mesures dont le but est de renforcer la surveillance des marchés financiers de l’UE en améliorant le fonctionnement du système des autorités européennes de surveillance (AES) et en accélérant et achevant l’union des marchés des capitaux. Elle concerne la surveillance et les pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et prévoit le transfert de certains pouvoirs de surveillance appartenant actuellement aux autorités nationales compétentes.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense ont été garantis, notamment grâce à un cadre procédural clair et au contrôle juridictionnel des mesures d’enquête dans les cas où le juge national l’exige, et des décisions définitives prises au titre de la présente directive par la Cour de justice.

Le guichet unique proposé pour l’agrément et la surveillance par la modification de la directive MiFID II et du règlement MiFIR contribuera à réduire la charge réglementaire, notamment pour les PSCD de petite taille. Les pouvoirs et les compétences des autorités compétentes à l’égard des PSCD seront transférés à l’AEMF. Ce cadre d’agrément et de surveillance unique entraînera une simplification substantielle pour les PSCD ayant une présence transfrontière et réduira la charge administrative.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à ces directives sont de nature très limitée et, étant donné que la mise en œuvre et l’application desdites directives sont récentes, les modifications visées ne justifient pas la réalisation d’une évaluation séparée.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition modifie une directive du Parlement européen et du Conseil adoptée sur la base de l’article 53, paragraphe 1, du TFUE et une directive du Parlement européen et du Conseil adoptée sur la base des articles 53 et 62 du TFUE. Une proposition de directive est par conséquent nécessaire pour modifier ces deux directives.

La proposition tient pleinement compte du principe de proportionnalité: elle est suffisante pour atteindre les objectifs et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour ce faire. Elle est compatible avec le principe de proportionnalité: elle tient compte du bon équilibre entre l’intérêt général et le rapport coût-efficacité de la mesure.

Le principe de l’approbation, par les autorités de surveillance, des demandes visant à utiliser un modèle interne est déjà contenu dans la directive Solvabilité II. La modification résultant de la présente proposition vise à renforcer le rôle de l’AEAPP afin de parvenir à une plus grande convergence du contrôle dans ce domaine, en particulier pour les groupes d’assurance présents dans plusieurs États membres de l’UE, tout en laissant aux autorités de contrôle et, le cas échéant, au collège des contrôleurs le pouvoir d’approuver de telles demandes.

La directive MiFID II couvre déjà l’agrément et la surveillance sur le fond, de sorte que des compétences de fond ont déjà été conférées au niveau de l’Union. La seule modification apportée par la présente proposition est le fait que l’AEMF se substitue aux autorités nationales compétentes pour assumer la responsabilité de l’agrément des PSCD et leur surveillance. À cet égard, les marchés financiers sont essentiellement transfrontières par nature et ont tendance à le devenir de plus en plus. L’intensité des échanges de données qui caractérise les marchés financiers est aussi en croissance rapide. Une amélioration des aspects du cadre MiFID II ayant trait à l’efficacité du traitement des données est donc indispensable pour relever ces défis. Le transfert à l’AEMF de l’agrément et de la surveillance des prestataires de services de communication de données permet de garantir des conditions uniformes pour les données de négociation et les canaux de déclaration des transactions, et permet parallèlement aux autorités nationales compétentes de libérer des ressources pour la surveillance des utilisateurs finaux des données.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,

modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Les articles 3 et 4 contiennent les dispositions relatives à la transposition et à l’entrée en vigueur de la directive.

Cet article aligne également certaines parties de la directive Solvabilité II (article 231, paragraphe 3, et article 237, paragraphe 3) sur les modifications apportées au règlement instituant l’AEAPP contenues dans la proposition de la Commission concernant ce règlement en matière de médiation contraignante. Cet article applique en outre les modifications nécessaires à l’article 248, paragraphe 4, de la directive Solvabilité II en matière de médiation contraignante, en supprimant les références à une procédure antérieure de règlement des différends faisant intervenir le CECAPP (comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles), qui a été remplacé par l’AEAPP.

L’article 2 de la présente proposition contient les modifications apportées à la directive Solvabilité II pour conférer à l’AEAPP un rôle plus important afin de contribuer à la convergence du contrôle dans le domaine des demandes visant à utiliser un modèle interne, et des modifications relatives à l’échange d’informations sur ces demandes, la possibilité pour l’AEAPP d’émettre des avis sur cette question, ainsi que de contribuer au règlement des différends entre autorités de contrôle, soit à leur demande, soit de sa propre initiative, soit, dans certaines circonstances, à la demande d’entreprises concernées.

Ces modifications comprennent la modification et la suppression de plusieurs sections de la directive MiFID II, notamment le titre V concernant les PSCD, la section D de l’annexe I et les pouvoirs des autorités compétentes d’imposer des sanctions aux PSCD.

L’article 1er de la proposition expose les modifications qui sont nécessaires pour le transfert de pouvoirs et compétences actuellement dévolus aux autorités compétentes nationales à l’AEMF, qui sera responsable de l’agrément et de la surveillance des entreprises qui souhaitent fournir des services de communication de données.

(1)La directive 2014/65/UE établit un cadre réglementaire pour les prestataires de services de communication de données et exige que les services de communication de données post-négociation soient soumis à une autorisation en tant que dispositifs de publication agréés (APA). En outre, les fournisseurs de systèmes consolidés de publication (CTP) sont tenus de mettre à disposition des données de négociation consolidées couvrant toutes les transactions portant aussi bien sur les actions ou instruments assimilés que sur les instruments autres que des actions et instruments assimilés dans l’ensemble de l’Union, conformément à la directive 2014/65/UE. La directive 2014/65/UE formalise aussi les canaux de déclaration des transactions aux autorités compétentes, en exigeant que les tiers qui publient des rapports pour le compte d’entreprises soient autorisés en tant que mécanismes de déclaration agréés (ARM).

(2)La qualité des données de négociation et celle du traitement et de la mise à disposition de ces données, y compris dans un cadre transfrontière, sont d’une importance capitale pour la réalisation de l’objectif principal du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui est d’accroître la transparence des marchés financiers. Des données précises permettent aux utilisateurs d’obtenir une vue d’ensemble des activités de négociation sur l’ensemble les marchés financiers de l’Union et aux autorités compétentes de disposer d’informations précises et complètes sur certaines transactions. Compte tenu de la dimension transfrontière du traitement des données, des avantages d’une mise en commun des compétences relatives aux données, parmi lesquels la possibilité de réaliser des économies d’échelle, et des effets négatifs de divergences éventuelles dans les pratiques de surveillance, tant sur la qualité des données de négociation que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, il est approprié de transférer l’agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données, ainsi que les compétences en matière de collecte de données, des autorités compétentes à l’AEMF.

(3)Pour parvenir à un transfert cohérent de ces compétences, il convient de supprimer les dispositions relatives aux exigences opérationnelles applicables aux PSCD et aux compétences des autorités compétentes à l’égard des prestataires de services de communication de données énoncées dans la directive 2014/65/UE, et d’introduire les dispositions correspondantes dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil.

(4)Le transfert de l’agrément et de la surveillance des prestataires de services de communication de données à l’AEMF est conforme aux missions de l’AEMF. Plus spécifiquement, le fait de transférer, des autorités compétentes à l’AEMF, les compétences en matière de collecte de données, l’agrément et la surveillance revêt une grande importance pour d’autres missions de l’AEMF au titre du règlement (UE) no 600/2014, telles que d’exercer la surveillance du marché, les pouvoirs d’intervention temporaire et les pouvoirs de gestion de positions, ainsi que d’assurer un respect uniforme des obligations de transparence pré- et post-négociation. Il convient dès lors de modifier la directive 2014/65/UE en conséquence.

(5)La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Solvabilité II) dispose que, conformément à l’approche fondée sur le risque retenue pour le capital de solvabilité requis, il est possible, dans des circonstances particulières, que les entreprises et groupes d’assurance et de réassurance utilisent des modèles internes pour le calcul de ce capital, plutôt que la formule standard.

(6)Afin d’assurer un niveau de protection équivalent aux preneurs et aux bénéficiaires, ces modèles internes devraient être soumis à une autorisation préalable des autorités de contrôle, basée sur des procédures et normes harmonisées.

(7)Afin de garantir un degré élevé de convergence en matière de contrôle et d’approbation de modèles internes, l’AEAPP devrait être habilitée à émettre des avis sur les questions relatives à ces modèles internes.

(8)En vue de promouvoir la convergence du contrôle, l’AEAPP devrait être en mesure, de sa propre initiative ou à la demande des autorités de contrôle, de prêter assistance à ces dernières pour parvenir à un accord. Dans des circonstances particulières, lorsque les autorités de contrôle ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’approbation d’un modèle interne de groupe, et avant que le contrôleur du groupe n’arrête sa décision finale, une entreprise devrait avoir la possibilité de demander à l’AEAPP d’assurer une médiation et de prêter assistance aux autorités de contrôle pour trouver un accord. Les autorités de contrôle devraient coopérer et échanger toutes les informations utiles avec l’AEAPP pour permettre à celle-ci de participer pleinement à la procédure d’approbation des modèles internes de groupe.

(9)Afin de tenir compte de la nouvelle configuration des groupes d’experts dans le cadre du règlement (UE) no 1094/2010, il y a lieu de modifier les dispositions pertinentes de la directive Solvabilité II se référant à des groupes d’experts afin de les aligner sur la nouvelle procédure de médiation contraignante au titre dudit règlement.

(10)Afin de tenir compte du remplacement du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) par l’AEAPP, les références faites au CECAPP dans la directive Solvabilité II devraient être supprimées.

(11)Il convient dès lors de modifier la directive 2009/138/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2014/65/UE

La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit:

1) L’article 1er est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union.»,

b) Au paragraphe 2, le point d) est supprimé;

2) À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit: