30. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/5 
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2969/83 est modifié ainsi qu'il 
suit. 
1) À l'article 2, la date «30 novembre 1983» est 
remplacée par «1er avril 1985» et la phrase suivante est 
ajoutée: 
«Toutefois, un exploitant agricole ne peut bénéficier 
d'une aide qu'une seule fois.» 2) À l'article 3 paragraphe 1, la partie de phrase suivante 
est ajoutée: 
«ou d'une mise à jour du programme présentée par le 
gouvernement italien avant le 1er juin 1985 et 
approuvée par la Commission». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des contrôles et 
formalités applicables aux citoyens des États membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires (') 
COM(85) 224 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 7 mai 1985.) 
(85/C 131/06) 
La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit: 
ANCIENNE PROPOSITION PROPOSITION MODIFIEE 
Proposition de directive du Conseil relative à la facilita­
tion des contrôles et formalités applicables aux citoyens 
des États membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires Proposition de directive du Conseil relative à la première 
phase de l'abolition des contrôles et formalités applicables 
aux citoyens des États membres lors du franchissement 
des frontières intracommunautaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Sans changement. 
considérant qu'il est indispensable que la Communauté 
réponde à l'attente des peuples européens en adoptant les 
mesures propres à renforcer et à promouvoir son idée et 
son image auprès de ses citoyens; Sans changement. 
(') JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 5. 
N° C 131/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 85 
ANCIENNE PROPOSITION PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, le 23 juin 1981, les représentants des 
gouvernements des Etats membres des Communautés 
européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté une 
résolution estimant que l'établissement d'un passeport de 
modèle uniforme est de nature à faciliter la circulation 
des ressortissants des États membres; Sans changement. 
considérant que, le 7 juin 1984, le Conseil et les repré­
sentants des gouvernements des États membres des 
Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, 
ont adopté une résolution sur l'allégement des contrôles 
de personnes aux frontières; Sans changement. 
considérant que lors de sa réunion tenue à Fontainebleau 
les 25 et 26 juin 1984, le Conseil européen, sensible à 
cette question, s'est notamment fixé expressément pour 
but la suppression de toutes les formalités de police et de 
douane aux frontières intracommunautaires pour la 
circulation des personnes, et a demandé au Conseil et 
aux États membres de parvenir à un résultat en la 
matière avant la fin du premier semestre de 1985; Sans changement. 
considérant que toute mesure tendant à la mise en place 
d'une Europe des citoyens répond à un besoin réel dont, 
notamment, le Parlement européen s'est fait le porte-
parole à de nombreuses reprises; Sans changement. 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE stipule 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition, 
entre les États membres, des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; que des accords existent déjà entre 
certains États membres dans le domaine de la suppres­
sion des contrôles aux frontières; Sans changement. 
considérant que, en dépit des limites qui subsistent pour 
les franchises accordées aux voyageurs, le montant de 
celles-ci ainsi que le degré d'intégration déjà réalisé dans 
la Communauté ne justifient plus que les contrôles de 
marchandises transportées par les voyageurs, qui ont lieu 
aux frontières à l'intérieur de la Communauté, soient de 
même nature ou de même intensité que ceux effectués 
aux frontières avec des pays tiers; Sans changement. 
considérant que l'établissement d'une règle de libre 
passage pour les citoyens des États membres, assortie de 
la possibilité d'effectuer en tant que de besoin, et outre 
des contrôles par sondages, des contrôles renforcés de 
caractère temporaire dans des cas exceptionnels et parti­
culiers, notamment dans le domaine de la sécurité, ne 
s'oppose pas à la protection des intérêts légitimes des 
États membres en matière de sécurité intérieure; Sans changement. 
considérant que les contrôles de police et de douane aux 
frontières intracommunautaires doivent avoir le même 
niveau, aussi peu élevé que possible, quel que soit le 
mode de transport utilisé; considérant que les contrôles de police et de douane, 
ainsi que tout autre contrôle de nature similaire (d'ordre 
sanitaire et autre), aux frontières intracommunautaires 
doivent avoir le même niveau, aussi peu élevé que 
possible, quel que soit le mode de transport utilisé; 
30.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 131/7 
ANCIENNE PROPOSITION PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la suppression totale des contrôles et 
formalités en cause suppose que certaines conditions de 
fond, telles que l'harmonisation des législations concer­
nant les étrangers et des politiques de délivrance des 
visas, le renforcement de la coopération en matière de 
sécurité publique ou une harmonisation fiscale plus 
poussée, soient remplies parallèlement; que, dans l'at­
tente de l'élimination totale desdits contrôles et forma­
lités, il est possible de procéder à leur suppression 
progressive en renforçant simultanément la coopération 
entre les autorités compétentes des États membres et en 
intensifiant les contrôles de personnes aux frontières exté­
rieures de la Communauté; 
considérant que la Commission et les États membres 
doivent collaborer étroitement pour la mise au point des 
mesures propres à faciliter la réalisation des objectifs 
poursuivis par la présente directive ainsi que pour la 
recherche des moyens permettant de limiter dans une 
deuxième étape les contrôles relatifs à la circulation des 
personnes aux seules frontières externes de la Commu­
nauté, tout contrôle ou formalité relatifs tant aux 
personnes qu'aux marchandises transportées par elles 
devant être alors abolis aux frontières intacommunau-
taires, 
À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: considérant que la suppression totale des contrôles et 
formalités en cause suppose que certaines conditions de 
fond, telles que l'harmonisation des législations concer­
nant les étrangers et des politiques de délivrance des 
visas, ainsi que la reconnaissance générale des visas émis 
par les États membres, le renforcement de la coopération 
en matière de sécurité publique ou une harmonisation 
fiscale plus poussée, en particulier en matière de taxes sur 
la valeur ajoutée et accises, soient remplies parallèlement; 
qu'une politique volontaire de facilitation des contrôles et 
formalités peut constituer une puissante incitation aux 
diverses harmonisations ici évoquées, lesquelles forment 
un objectif spécifique et dont la réalisation est hautement 
souhaitable; que, dans l'attente de l'élimination totale 
desdits contrôles et formalités, il est possible de procéder 
à leur suppression progressive en renforçant simultané­
ment la coopération entre les autorités compétentes des 
États membres et en intensifiant les contrôles de 
personnes aux frontières extérieures de la Communauté; 
Sans changement. 
TITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
La présente directive fixe les conditions tendant à alléger 
aux frontières intracommunautaires les contrôles et 
formalités dont peuvent faire l'objet les citoyens des 
États membres. 
Article 2 
1. Les facilités prévues par la présente directive s'ap­
pliquent aux citoyens des États membres franchissant une 
frontière intracommunautaire et qui sont en règle au 
regard des dispositions concernant tant la circulation des 
personnes que celle des marchandises, notamment en ce 
qui concerne le montant ou les quantités de marchan­
dises admises en franchise de taxes. 
2. Au sens de la présente directive, et sauf précisions 
contraires, on entend par contrôles et formalités l'en­
semble des contrôles et formalités applicables à la circu­
lation intracommunautaire, des personnes et des 
marchandises transportées par elles, à l'exclusion de tout 
transport de caractère commercial. Article premier 
La présente directive fixe certaines conditions tendant à 
supprimer progressivement avant 1992 aux frontières 
intracommunautaires les contrôles et formalités dont 
peuvent faire l'objet les citoyens des États membres. 
Article 2 
1. Les mesures prévues par la présente directive s'ap­
pliquent aux citoyens des États membres franchissant une 
frontière intracommunautaire et qui sont en règle au 
regard des dispositions concernant tant la circulation des 
personnes que celle des marchandises, notamment en ce 
qui concerne le montant ou les quantités des marchan­
dises admises en franchise de taxes. 
2. Au sens de la présente directive [quatre mots 
supprimés], on entend par contrôles et formalités l'en­
semble des contrôles et formalités applicables à la circu­
lation intracommunautaire, des personnes et des 
marchandises transportées par elles, y compris les devises, 
mais à l'exclusion de tout transport de caractère 
commercial. 
N° C 131/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 85 
ANCIENNE PROPOSITION PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que les contrôles et les formalités applicables aux 
citoyens des États membres, remplissant les conditions 
visées à l'article 2 paragraphe 1 et se présentant à la fron­
tière entre deux États membres, soient opérés selon les 
principes du libre passage, quel que soit le mode de 
transport utilisé. Article 3 
Sans changement. 
Article 3 bis nouveau 
Lorsque les intéressés se présentent à la sortie d'un État 
membre pour se rendre dans un autre État membre, le 
principe du libre passage visé à l'article 3 permet le fran­
chissement de la frontière sans contrôle. Cela ne vise pas 
les contrôles de sécurité des aéroports. 
Article 4 
La présente directive ne fait pas obstacle à la possibilité 
pour les États membres : 
— d'effectuer des contrôles par sondages sur les 
citoyens des États membres remplissant les conditions 
visées à l'article 2 paragraphe 1 pour autant que de 
tels sondages, susceptibles d'être effectués soit lors du 
franchissement de la frontière, soit à l'intérieur d'une 
zone frontalière de 15 kilomètres calculée à vol d'oi­
seau à partir de la frontière, ne portent que sur une 
proportion minime des intéressés pour chaque point 
de passage d'un État membre à un autre, 
— de pratiquer des contrôles renforcés de caractère 
temporaire dans des cas exceptionnels et particuliers, 
notamment dans le domaine de la sécurité. Article 4 
Sans changement. 
Cette faculté ne doit cependant pas aboutir à multiplier 
les contrôles d'équipes volantes ce qui reviendrait à 
déplacer sans les supprimer les contrôles frontaliers. 
S'agissant des contrôles par sondages visés au premier 
tiret ci-dessus, les États membres font connaître à la 
Commission les conditions dans lesquelles ces contrôles 
sont exercés. En ce qui concerne les contrôles renforcés, 
ils en informent dès que possible après chaque opération 
la Commission. 
TITRE II 
Franchissement des frontières par route 
Article 5 
Lorsque les intéressés se présentent à la frontière entre 
deux États membres à bord de véhicules routiers particu­
liers, le principe du libre passage visé à l'article 3 permet 
le franchissement de la frontière par ledit véhicule à 
vitesse réduite afin de permettre aux autorités chargées 
des contrôles d'exercer une simple surveillance visuelle 
sans provoquer l'arrêt de ces véhicules, sauf cas particu­
liers. Article 5 
Sans changement. 
30.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/9 
ANCIENNE PROPOSITION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 6 
Afin de faciliter l'application par les autorités compé­
tentes de l'article 5, les citoyens des États membres 
remplissant les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 
peuvent présenter, notamment en l'apposant sur le pare-
brise de leur véhicule, un disque d'au moins 8 centi­
mètres de diamètre comportant la lettre E sur fond vert. 
L'utilisation de ce disque vaut déclaration du conducteur 
de ce véhicule selon laquelle toutes les personnes qui y 
sont transportées sont des citoyens des Etats membres 
remplissant les conditions visées à l'article 2 para­
graphe 1. 
Article 7 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour que, en cas de contrôle d'un véhicule, la circulation 
des véhicules suivants ne soit pas interrompue. 2. Cette règle s'applique mutatis mutandis aux citoyens 
des États membres de la Communauté qui circulent à 
pied ou utilisent un autre mode de transport. 
3. Les limitations de vitesse en vigueur à la frontière 
sont signalées suffisamment tôt et de façon visible. 
Les panneaux «Douane» sont supprimés dans toute 
'Me aux points de passage entre États t. JLCS paimciiuA «uuua 
la mesure du possible aux 
membres. 
Article 6 
1. Afin de faciliter l'application de l'article 5, les États 
membres aménagent lorsque cela est techniquement 
possible aux postes de douane deux couloirs distincts: l'un 
réservé aux citoyens de la Communauté remplissant les 
conditions prévues à l'article 2 paragraphe 1 pour l'appli­
cation du libre passage et l'autre à ceux qui ne remplis­
sent pas lesdites conditions. 
2. En outre, les citoyens des États membres remplis­
sant les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 
peuvent présenter, notamment en l'apposant sur le pare-
brise de leur véhicule, un disque d'au moins 8 centimè­
tres de diamètre comportant la lettre E sur fond vert. 
L'utilisation de ce disque vaut déclaration du conducteur 
de ce véhicule selon laquelle toutes les personnes qui y 
sont transportées sont des citoyens des États membres 
remplissant les conditions visées à l'article 2 para­
graphe 1. 
3. Les États membres mettent gratuitement à la dispo­
sition des citoyens de tous les États membres le disque 
visé au présent article. 
Article 7 
Sans changement. 
Article 8 
Les États membres prennent toutes dispositions pour 
que, dans les cas où cela se révèle techniquement 
possible, il n'existe qu'un seul point de contrôle éventuel 
pour les deux États membres riverains dans chaque sens 
de circulation. Article 8 
Sans changement. 
TITRE III 
Franchissement des frontières dans les aéroports et les 
ports 
Article 9 
1. Lorsque les intéressés se présentent dans un aéro­
port ou un port à l'arrivée d'un autre État membre, le 
principe du libre passage visé à l'article 3 permet le fran­
chissement de la frontière sans contrôle. Article 9 
Sans changement. 
N°C 131/10 Journal officiel des Communautés européennes 30.5.85 
ANCIENNE PROPOSITION PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Afin de faciliter l'application du paragraphe 1, les 
États membres aménagent dans les aéroports et ports, 
ouverts au trafic international des voyageurs et justifiant 
d'un certain trafic, des couloirs de circulation munis de 
panneaux verts ou rouges. Sans changement. 
3. Dans les cas où les contrôles applicables à la circu­
lation des personnes et ceux portant sur les marchandises 
transportées par elles n'ont pas lieu simultanément, l'em­
prunt d'un couloir vert, tel que visé au paragraphe 2, 
vaut déclaration de l'intéressé selon laquelle: 
— il est citoyen d'un État membre si ce couloir concerne 
la circulation des personnes, 
— il remplit les conditions visées à l'article 2 para­
graphe 1, si ce couloir concerne la circulation des 
marchandises transportées par ces personnes. Sans changement. 
4. Dans les cas où les contrôles visés au paragraphe 3 
ont lieu simultanément, l'emprunt d'un couloir vert tel 
que visé au paragraphe 2 vaut déclaration de l'intéressé 
selon laquelle il est citoyen d'un État membre et remplit 
les conditions visées à l'article 2 paragraphe 1. Sans changement. 
Article 10 
Dans les cas où il n'existe pas de couloirs verts ou rouges 
tels que visés à l'article 9 paragraphe 2, la seule présenta­
tion, à l'initiative de l'intéressé, de son passeport ou 
d'une carte d'identité nationale, délivrés par un État 
membre, et fermés, vaut, à défaut de toute autre mani­
festation de l'intéressé, déclaration selon laquelle il est 
citoyen d'un État membre. Article supprimé. 
TITRE IV 
Franchissement des frontières à bord de trains internatio­
naux et d'autocars 
Article 11 Devient article 10. 
1. Lorsque les intéressés franchissent une frontière 
entre deux États membres à bord de trains internatio­
naux ou d'autocars, le principe du libre passage visé à 
l'article 3 permet le franchissement de ladite frontière 
sans contrôle. Sans changement. 
2. Afin de faciliter l'application du paragraphe 1 par 
les autorités compétentes, la seule présentation, à l'initia­
tive de l'intéressé, de son passeport ou d'une carte 
d'identité nationale, délivrés par un État membre, et 
fermés, vaut, à défaut de toute autre manifestation de 
l'intéressé, déclaration selon laquelle il est citoyen d'un 
État membre et remplit les conditions visées à l'article 2 
paragraphe 1. Sans changement. 
30. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C131/11 
ANCIENNE PROPOSITION 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 12 
La présente directive ne s'oppose pas aux dispositions 
plus favorables pour les citoyens des États membres, 
notamment celles prévues dans le cadre du trafic fronta­
lier ou celles résultant d'accords entre certains États 
membres. 
Article 13 
Les États membres communiquent à la Commission tous 
les renseignements nécessaires pour permettre à celle-ci 
de présenter un rapport au Conseil, tous les deux ans et 
pour la première fois au plus tard le 1er juillet 1987, sur 
l'application de la présente directive et en vue d'étudier 
les modalités de la suppression totale de tout contrôle 
aux frontières intracommunautaires sur les citoyens 
des États membres remplissant les conditions visées à 
l'article 2 paragraphe 1. 
Article 14 
Les États membres mettent en vigueur, après consulta­
tion de la Commission, les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 
1985. Chaque État membre communique à la Commis­
sion le texte des dispositions qu'il adopte aux fins de 
l'application de la présente directive. 
Article 15 PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE V 
Autres types de franchissement des frontières 
Article 11 
Dans tous les cas non prévus aux articles 5 à 10, la seule 
présentation, à l'initiative de l'intéressé, de son passeport 
ou d'une carte d'identité nationale, délivrés par un État 
membre, et fermés, vaut, à défaut de toute autre mani­
festation de l'intéressé, déclaration selon laquelle il est 
citoyen d'un État membre et remplit les conditions visées 
à l'article 2 paragraphe 1. 
TITRE VI 
Dispositions finales 
Article 12 
Sans changement. 
Article 13 
Pour la réalisation de cette directive, les États membres 
se consultent mutuellement afin de pouvoir échanger 
leurs expériences. Ils communiquent à la Commission tous 
les renseignements nécessaires pour qu'elle puisse assurer 
sa mission de coordination et pour lui permettre de 
présenter un rapport au Conseil, tous les deux ans et 
pour la première fois au plus tard le 1er juillet 1987, sur 
l'application de la présente directive et en vue d'étudier 
les modalités de la suppression totale de tout contrôle 
aux frontières intracommunautaires sur les citoyens des 
États membres remplissant les conditions visées à l'article 
2 paragraphe 1. 
Article 14 
Sans changement. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. Sans changement.