15. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant création d'un comité des assurances 
COM(90) 344 final — SYN 286 
(Présentée par la Commission le 24 juillet 1990.) 
(90/C 230/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article o/ paragrapne z troi­
sième phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que le Conseil confère à la Commission, 
dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution 
des règles qu'il établit; 
considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires 
pour l'application des directives du Conseil sur l'assu­
rance directe autre que l'assurance sur la vie (non-vie) et 
sur l'assurance directe sur la vie, et que, en particulier, 
des adaptations techniques pourront être nécessaires, à 
certains intervalles de temps, pour prendre en compte les 
nouvelles évolutions survenues dans le secteur des assu­
rances; qu'il est approprié que ces mesures soient adop­
tées conformément aux règles de procédure fixées à 
l'article 2 (procédure III, variante a) de la décision 
87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution 
conférées à la Commission ('); 
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instaurer un 
comité des assurances; 
considérant que l'examen des problèmes qui se posent 
dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
(non-vie) rend souhaitable la coopération des autorités 
compétentes et de la Commission; qu'il est approprié 
d'attribuer cette tâche au comité des assurances, Article premier 
1. La Commission est assistée par un comité dénommé 
«comité des assurances», ci-après dénommé «comité», 
composé des représentants des États membres et présidé 
par le représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 2 
1. Lorsque le Conseil confère à la Commission, dans 
les actes qu'il adopte dans les domaines de l'assurance 
directe sur la vie et de l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie (non-vie), des compétences 
d'exécution des règles qu'il établit, la procédure prévue 
au paragraphe 2 est d'application. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
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soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 3 
1. Le comité peut examiner toute question relative à: 
a) l'application des directives concernant l'assurance 
directe sur la vie et l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie (non-vie), qui est évoquée soit à 
l'initiative de la Commission, soit à la demande du 
représentant d'un Etat membre; b) l'élaboration de nouvelles propositions à présenter au 
Conseil en ce qui concerne la coordination à pour­
suivre dans les domaines de l'assurance directe sur la 
vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur 
la vie (non-vie), à la demande de la Commission. 
2. Le comité ne traite pas des problèmes ayant trait 
aux différentes entreprises d'assurance. 
Article 4 
Le comité exerce ses fonctions à compter du 
30 septembre 1991. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.