N° C160/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire d'échange rapide 
d'informations en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire 
COM(87) 135 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 mai 1987.) 
(87/C 160/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 31, 
vu la proposition de la Commission, présentée après avis 
d'un groupe de personnalités désignées par le comité 
scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 point b) du traité prescrit à la 
Communauté d'établir des normes de sécurité uniformes 
pour la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs; 
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté 
des directives fixant les normes de base relatives à la 
protection sanitaire de la population et des travailleurs 
contre les dangers résultant des radiations ionisantes (*), 
modifiées en dernier lieu par la directive 
80/836/Euratom (2) et la directive 84/467/Euratom (3); 
considérant que l'article 45 paragraphe 5 de la directive 
80/836/Euratom requiert déjà que tout accident qui 
entraîne une exposition de la population soit déclaré 
d'urgence, lorsque les circonstances l'exigent, aux États 
membres voisins et à la Commission; 
considérant que les articles 35 et 36 du traité prévoient 
déjà que les États membres établissent les installations 
nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux 
de radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, et 
communiquent ces informations à la Commission afin 
que celle-ci soit tenue au courant des taux de radioacti­
vité auxquels la population est exposée; considérant que l'article 13 de la directive 
80/836/Euratom impose aux États membres de commu­
niquer régulièrement à la Commission les résultats des 
contrôles de l'exposition de la population et de leurs esti­
mations de la dose génétique; 
considérant que l'article 38 du traité prévoit que, en cas 
d'urgence, la Commission arrête une directive par 
laquelle elle enjoint l'État membre en cause de prendre 
toutes les mesures nécessaires pour éviter un dépassement 
des normes de bases; 
considérant que, suite à l'accident survenu à la centrale 
nucléaire de Tchernobyl, en Union soviétique, les États 
membres ont communiqué à la Commission le taux de 
radioactivité mesuré dans l'environnement; 
considérant que, à la suite de cet accident, la Commis­
sion a émis la recommandation 86/156/CEE (4) et que le 
Conseil a adopté les règlements (CEE) n° 1388/86 (5) et 
(CEE) n° 1707/86 (6) fixant des taux de contamination 
radioactive des denrées alimentaires; 
considérant que, pour remplir sa mission en cas d'acci­
dent ou autre événement nucléaire, la Commission doit 
recevoir rapidement toutes les informations utiles dans 
une présentation convenue; 
considérant que certains États membres, mais pas tous, 
ont déjà conclu des accords bilatéraux concernant l'in­
formation, la coordination et l'assistance mutuelle en cas 
d'accident nucléaire et que tous les États membres ont 
provisoirement signé la convention sur la notification 
rapide d'un accident nucléaire; 
O JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. 
O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
(3) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. (4) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 28. 
O JO n° L 127 du 13. 5. 1986, p. 1. 
(*) JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88. 
18.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C160/7 
considérant que ces traités et conventions ne garantissent 
pas nécessairement que tous les États membres seront 
informés rapidement en cas d'accident ou autre événe­
ment nucléaire ou dans des cas où sont relevés des taux 
de radioactivité anormaux et non négligeables du point 
de vue de la protection sanitaire ou de l'environnement; 
considérant que la diffusion rapide à tous les États 
membres des informations reçues par la Commission 
serait un moyen souhaitable et utile de garantir que les 
normes de protection de la population, fixées par les 
directives définies en application du titre II chapitre III 
du traité soient appliquées dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que l'instauration d'un système communau­
taire d'échange rapide d'informations n'affecterait pas les 
droits et les obligations des États membres au titre de 
traités ou conventions bilatérales et multilatérales, mais 
faciliterait la tâche incombant à un État membre d'in­
former tous les autres États membres; 
considérant que la Commission reçoit d'ores et déjà, 
conformément aux articles 37 et 42 du traité, des infor­
mations sur les activités et les installations nucléaires de 
tous les États membres et est, par conséquent, amenée à 
préparer les données de base nécessaires à transmettre 
dans le cas d'un accident ou autre événement nucléaire; 
considérant que la Communauté doit, en vertu de l'ar­
ticle 2 point h) du traité, instituer avec les autres pays et 
avec les organisations internationales toute liaison 
susceptible de promouvoir le progrès dans l'utilisation 
pacifique de l'énergie nucléaire; 
considérant que, à ce effet, la Commission devrait parti­
ciper aux efforts visant à renforcer la coopération avec 
tous les États voisins et avec toutes les organisations 
internationales concernées, dans les domaines couverts 
par la présente décision, y compris la conclusion d'ac­
cords de consultation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Tout État membre qui prend ou envisage de prendre des 
mesures d'urgence dans le but de protéger la population, 
soit à la suite de relevés de taux anormalement élevés de 
radioactivité dans l'environnement, soit à la suite d'un 
accident ou autre événement touchant des installations 
ou des activités d'un État membre ou de personnes 
physiques ou morales relevant de sa juridiction, et entraî­
nant ou risquant d'entraîner un dégagement de matières 
radioactives, procède aux notifications suivantes à la 
Commission et aux États voisins: 
a) notification immédiate des taux de radioactivité 
mesurés et/ou de l'accident ou de l'événement, de sa 
nature, de son heure et de son lieu précis; 
b) notification dans les meilleurs délais des informations 
visées à l'article 2. Article 2 
1. Les informations à fournir en application de l'ar­
ticle 1er point b) comprennent: 
a) la cause présumée ou établie et l'évolution prévisible 
de l'accident nucléaire quant au dégagement de 
matières radioactives; 
b) les caractéristiques générales du dégagement radio­
actif, y compris, dans la mesure où cela est réalisable 
et approprié, la nature, la forme physique et chimique 
probable, et la quantité, la composition et l'altitude 
effectives du dégagement radioactif; 
c) les informations nécessaires sur les conditions 
actuelles et les prévisions météorologiques et hydrolo­
giques pour prévoir la dispersion des matières radio­
actives émises; 
d) les résultats du contrôle de l'environnement; 
e) les résultats des mesures effectuées sur les denrées 
alimentaires, les aliments pour animaux et l'eau 
potable; 
f) les mesures de protection prises ou prévues; 
g) les mesures prises ou prévues pour informer la popu­
lation; 
h) le comportement ultérieur prévisible du dégagement 
radioactif. 
2. Ces informations sont régulièrement complétées par 
des renseignements utiles, notamment sur l'évolution de 
la situation d'urgence et sur sa fin prévisible ou effective. 
3. L'État membre continue à informer la Commission, 
à intervalles appropriés et pendant un temps fixé par 
cette dernière, des taux de radioactivité relevés, confor­
mément à l'article 2 paragraphe 1 points d) et e). 
Article 3 
À la réception des informations mentionnées aux ar­
ticles 1er et 2, tout État membre: 
a) informe rapidement la Commission des mesures prises 
et des recommandations formulées à la suite de la 
réception de ces informations; 
b) informe la Commission, à intervalles appropriés, des 
taux de radioactivité mesurés par ses installations de 
contrôle dans les denrées alimentaires, les aliments 
pour animaux, l'eau potable et l'environnement. 
N° C160/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.87 
Article 4 
1. À la réception des informations visées aux arti­
cles 1er à 3, la Commission les transmet immédiate­
ment aux autorités compétentes de tous les autres 
États membres. De même, elle transmet à tous les 
États membres toute information reçue concernant les 
augmentations sensibles des taux de radioactivité ou 
les accidents nucléaires survenus dans des États limi­
trophes de la Communauté. 
2. Les modalités détaillées de transmission des 
informations mentionnées aux articles 1er à 4 sont 
fixées d'un commun accord par la Commission et les 
autorités compétentes des États membres et testées à 
intervalles réguliers. 
3. Chaque État membre indique à la Commission 
les autorités nationales compétentes et les instances de 
contact chargées de transmettre ou de recevoir les 
informations indiquées aux articles 1er à 4. La 
Commission communique à son tour ces renseigne­
ments, ainsi que le nom de son service responsable, 
aux autorités compétentes des autres États membres. 
4. Ces points de contact et le service responsable 
de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24. 
La Commission crée à cette fin un service d'urgence. 
Article 5 
Les informations reçues en application des articles 1er, 
2 et 3 peuvent être utilisées sans restrictions, sauf lors­
qu'elles sont fournies confidentiellement par l'État 
membre concerné. Dans ce cas, la Commission communique aux autorités compétentes des autres 
États membres toute restriction imposée à l'utilisation 
des informations fournies. 
Article 6 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les dispositions contenant les critères et les plans 
d'action relatifs aux situations d'urgence visées à l'ar­
ticle 1er. 
2. La Commission formule des recommandations 
appropriées en vue de l'harmonisation des dispositions 
applicables en la matière dans les États membres. 
Article 7 
La Commission évalue les informations reçues en 
application des articles 1er, 2 et 3 et rend compte aux 
États membres des risques radiologiques impliqués. 
Sans préjudice des pouvoirs que lui confère le traité 
Euratom, la Commission peut présenter une recom­
mandation fixant des orientations pour une action 
appropriée des États membres. 
Article 8 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente décision dans un 
délai de trois mois à compter de la date de la notifica­
tion. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime particulier d'importation de maïs 
et de sorgho en Espagne pour la période 1987 à 1990 
COM(87) 244 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mai 1987.) 
(87/C 160/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et les États-Unis 
d'Amérique concernant la conclusion des négociations au 
titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la déci­
sion 87/224/CEE du Conseil ('), la Communauté s'est 
engagée, pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un 
contingent annuel d'importation en Espagne de 2 
millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de 
sorgho, déduction faite des quantités de certains produits 
de substitution des céréales importées dans ce pays 
pendant la même année, soit directement, soit indirecte­
ment; que les quantités de maïs et de sorgho importées 
doivent être utilisées ou transformées en Espagne; 
considérant que l'exécution de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et les États-Unis peut être 
envisagée soit dans le cadre d'un régime d'abattement du 
(') JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.