ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Taux de référence/actualisation en vigueur à partir du 1er janvier 2002

(2002/C 21/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

>TABLE>

Ces taux sont définis sur la base de la méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence/actualisation publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Cette méthode a été adaptée techniquement par communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 241 du 26 aoút 1999, p. 9. Suite à l'adoption de l'euro par la Grèce, le 1er janvier 2001, le taux de référence appliqué à la Grèce est identique à celui des onze États membres ayant déjà adopté l'euro.

La publication de ces taux est prévue par les règlements (CE) n° 68/2001 (considérant 9), (CE) n° 69/2001 (considérant 6) et (CE) n° 70/2001 (considérant 10) du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20, 30 et 33) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE respectivement aux aides à la formation, aux aides de minimis et aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des directives du Conseil 90/396/CEE du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2002/C 21/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4);

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés européennes. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
52002XC0111(06)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 008 du 11/01/2002 p. 0006 - 0006
52002XC0111(05)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 008 du 11/01/2002 p. 0006 - 0006
52002XC0111(01)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 008 du 11/01/2002 p. 0002 - 0002
Adoption de huit documents de référence aux fins de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1)

(2002/C 12/04)

Le 21 décembre 2001, la Commission a adopté les textes intégraux des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles dans:

- la production sidérurgique,

- les industries du ciment et de la chaux,

- l'industrie des métaux non ferreux,

- l'industrie papetière,

- l'industrie de la fabrication du verre,

- la transformation des métaux ferreux,

- l'industrie du chlore et de la soude,

- les systèmes de refroidissement industriel.

Ces documents sont disponibles sur le site Internet site http://eippcb.jrc.es

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le bloc F6b

(2002/C 12/02)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas fait savoir par la présente qu'il a reçu une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le bloc F6 figurant sur la carte constituant l'annexe I du règlement sur les autorisations concernant les hydrocarbures sur le plateau continental de 1996 (Stcrt. 93).

Le ministre des affaires économiques invite toute entité intéressée, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures et de la publication du neuvième exercice de demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures (Stcrt. 33, 1995), à présenter une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans le bloc F6b.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines suivant la publication du présent appel au Journal officiel des Communautés européennes, et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur du service "Energieproductie" (production d'énergie), munies de la mention "remettre en mains propres", à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 6, 2594 AV Den Haag (La Haye) Pays-Bas. Les demandes envoyées après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard neuf mois après l'expiration de ce délai.

Pour plus d'informations, téléphoner au numéro (31-70) 379 66 85.
Avis sur les mesures antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires de la république populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

(2002/C 15/02)

Par sa décision du 21 février 2001, la Commission des Communautés européennes a clôturé la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du Brésil, de la république populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et du Venezuela(1).

Un recours contre la Commission des Communautés européennes a été introduit auprès du Tribunal de première instance le 16 juin 2001 par le Comité de liaison de l'industrie du ferro-alliages (Euroalliages) et autres, visant en vertu de l'article 230 du traité CE à l'annulation de l'article unique de la décision 2001/230/CE dans la mesure où elle concernait la république populaire de Chine, le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine: T132/01 Euroalliages et autres contre Commission des Communautés européennes.

Par acte séparé, Euroalliages et autres ont introduit auprès du Tribunal de première instance une demande de mesures provisoires en vertu des articles 242 et 243 du traité CE: T132/01R Euroalliages et autres contre Commission des Communautés européennes.

Un avis a été publié le 14 août 2001 dans le Journal officiel des Communautés européennes afin de porter à la connaissance des États membres et de toutes les parties intéressées que, le 1er août 2001, le président du Tribunal de première instance avait ordonné dans l'affaire T132/01R Euroalliages et autres contre Commission des Communautés européennes que les importations de ferrosilicium (codes NC 7202 21 10; 7202 21 90; 7202 29 90 ) originaires de la république populaire de Chine du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine soient soumises à enregistrement sans constitution de garanties par les importateurs(2).

Entre-temps, un pourvoi a été introduit auprès de la Cour de justice contre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er août 2001: affaire C-404/01P(R) Commission des Communautés européennes contre Euroalliages et autres. Le présent avis porte à la connaissance des États membres et de toutes les parties intéressées que, le 14 décembre 2001, dans l'affaire C-404/01P(R) Commission des Communautés européennes contre Euroalliages et autres, le président de la Cour de justice des Communautés européennes a annulé l'ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er août 2001 et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance.

(1) Décision de la Commission 2001/230/CE (JO L 84 du 23.3.2001, p. 36).

(2) JO C 229 du 14.8.2001, p. 12.
Communication de la Commission

du 17 janvier 2002

relative au calcul de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, défini dans la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996(1), concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

(2002/C 15/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Selon les calculs effectués par la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de la directive 96/92/CE, la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité, applicable en 2002, s'établit à 29,56 %.

Ce chiffre a été obtenu en calculant d'une part, la consommation d'électricité des consommateurs de plus de 20 GWh pour l'ensemble des États membres, et d'autre part, la consommation totale nette d'électricité pour l'ensemble des États membres, puis en divisant le premier total par le second. Les données ont été communiquées par les États membres.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 16/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, direction générale du commerce (division B-1), B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis concernant les mesures compensatoires appliquées aux importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

(2002/C 16/04)

Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2001 dans l'affaire T-58/99, Mukand Ltd, Isibars Ltd, Ferro Alloys Corporation Ltd et Viraj Impoexpo Ltd contre Conseil de l'Union européenne, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) a annulé le règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil du 13 novembre 1998 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire(1), pour autant qu'il concerne les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par les sociétés:

- Mukand Ltd, établie à Mumbay,

- Isibars Ltd, établie à Mumbay,

- Ferro Alloys Corporation Ltd, établie à Nagpur, et

- Viraj Impoexpo Ltd, établie à Mumbay.

En l'absence de recours déposé devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt du 19 septembre 2001 est définitif.

En conséquence, les droits compensateurs définitifs acquittés et les droits provisoires définitivement perçus, conformément au règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil, sur les importations dans la Communauté européenne de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 et fabriquées par les société susmentionnées (sous les codes additionnels Taric 8403, 8402, 8400, 8410 ) doivent être remboursés. Le remboursement doit être demandé par les autorités douanières nationales conformément à la législation douanière nationale applicable.

À la suite de l'arrêt du 19 septembre 2001, les sociétés Mukand Ltd (Mumbay), Isibars Ltd (Mumbay), Ferro Alloys Corporation Ltd (Nagpur) et Viraj Impoexpo Ltd (Mumbay) ne sont plus soumises aux mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 2450/98 du 13 novembre 1998.

(1) JO L 304 du 14.11.1998, p. 1.
Dernière notification - dissolution de l'entreprise commune Joint European Torus (JET)

(2002/C 16/08)

Le JET est une entreprise commune au sens du titre II, chapitre V, du traité Euratom, créée par la décision 78/471/Euratom du Conseil(1). Les statuts de cette entreprise commune ont été adoptés par ladite décision, modifiée en dernier lieu par la décision 98/585/Euratom(2), l'entreprise commune étant maintenue en activité jusqu'au 31 décembre 1999. Euratom, représentée par la Commission, est un des dix-huit membres de l'entreprise commune.

L'entreprise commune JET est arrivée au terme de son existence à l'échéance du 31 décembre 1999 et a été dissoute conformément à l'article 21 de ses status. Le conseil du JET a nommé, le 1er janvier 2000, deux liquidateurs pour mener à bien la procédure de dissolution de l'entreprise commune. Le 1er janvier 2000, le conseil du JET a désigné MM. Anthony Raymond Houghton et John David Ariel de la société HLB Kidsons, Enterprise House, 83a Western Road, Hove, East Sussex, BN3 1LJ, comme liquidateurs chargés de mener à terme la procédure de dissolution de l'entreprise commune.

Deux notifications (2000/C 42/09 et 2001/C 102/13) ont déjà été publiées au Journal officiel concernant la liquidation de l'entreprise commune, la première le 15 février 2000(3), la deuxième le 31 mars 2001(4).

Lors de sa dernière réunion, tenue le 14 décembre 2001, le conseil du JET a décidé:

- de donner instruction au liquidateur de répartir les capitaux excédentaires entre les membres existant au moment de la dissolution, conformément à l'article 21.6 des statuts du JET,

- de donner instruction au liquidateur de faire rapport au président du conseil du JET lorsque cette répartition sera terminée,

- de donner quitus au liquidateur et de dissoudre l'entreprise commune JET avec effet à la clôture de la répartition des capitaux excédentaires.

Le président du conseil du JET a confirmé le 20 décembre 2001 que la répartition définitive des capitaux excédentaires entre les membres est terminée. Quitus est dès lors donné aux liquidateurs, et l'entreprise commune est dissoute conformément à l'article 21.6 de ses statuts.

(1) JO L 151 du 7.6.1978, p. 10.

(2) JO L 282 de 20.10.1998, p. 65.

(3) JO C 42 du 15.2.2000, p. 14.

(4) JO C 102 du 31.3.2001, p. 18.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 18/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 21 du 26 janvier 1999, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hormis les jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Castres (Mazamet).

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés à l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Castres (Mazamet), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 6 mai 2002, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 21 du 26 janvier1999.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 18/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Lyon (Saint-Exupéry) d'une part et Rodez (Marcillac) et Lyon (Saint-Exupéry) d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 41 du 16 février 1999, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes.

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités selon le schéma Castres (Mazamet) - Rodez (Marcillac) - Lyon (Saint-Exupéry) et vice versa.

En termes de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 18 sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins six heures à destination, tant à Castres (Mazamet) et Rodez (Marcillac) qu'à Lyon (Saint-Exupéry).

Les horaires doivent permettre les correspondances internationales des passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint Exupéry).

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 1er juin 2002, celles figurant dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 41 du 16 février 1999.
Nomination de deux membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche



Journal officiel n° C 016 du 19/01/2002 p. 0011 - 0011



Nomination de deux membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche (2002/C 16/09) Conformément à l'article 4 et à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 93/619/CE de la Commission du 19 novembre 1993 relative à l'institution d'un comité scientifique, technique et économique de la pêche(1), la Commission a décidé, le 16 janvier 2002 de nommer monsieur E. J. SIMMONDS et monsieur R. A. OFFICER membres du comité scientifique, technique et économique de la pêche en remplacement de monsieur P. KUNZLIK et de monsieur J. JOYCE, qui ont volontairement démissionné, respectivement par lettres du 6 août 2001 et du 28 septembre 2001. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision précitée, le mandat des deux nouveaux membres expirera le 7 décembre 2002. (1) JO L 297 du 2.12.1993, p. 25.