Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

(2002/C 45/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

1. La présente communication concerne les ententes secrètes entre entreprises consistant à fixer des prix, des quotas de production ou de vente et à répartir les marchés, y compris par le truquage d'appels d'offres, ou encore à restreindre les importations ou les exportations. Ces pratiques sont parmi les plus graves restrictions de concurrence dont la Commission ait à connaître et ont comme conséquence ultime une hausse des prix et une réduction du choix proposé au consommateur. Elles sont également néfastes pour l'industrie européenne.

2. En limitant artificiellement la concurrence qu'elles devraient normalement se livrer, les entreprises échappent précisément au type de pressions qui devraient les pousser à innover, que ce soit au niveau du développement des produits ou à celui de l'adoption de processus de production plus efficaces. Ces pratiques provoquent aussi un renchérissement des matières premières et des composants que les entreprises communautaires achètent aux producteurs qui s'y livrent. À long terme, elles affaiblissent la compétitivité et ont un effet négatif sur l'emploi.

3. La Commission sait que certaines entreprises participant à ce type d'ententes illégales souhaitent mettre fin à leur participation et l'informer de l'existence de ces ententes, mais qu'elles en sont dissuadées par les amendes élevées qu'elles risquent de se voir infliger. Afin de préciser sa position dans ce genre de situation, la Commission a adopté une communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(1), ci-après dénommée "la communication de 1996".

4. La Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle. Le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l'assurance de voir les ententes secrètes révélées et interdites est plus important que l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement des entreprises qui lui permettent de découvrir et de sanctionner de telles pratiques.

5. Dans la communication de 1996, la Commission annonçait qu'elle examinerait l'opportunité d'apporter des modifications à ladite communication dès qu'une expérience suffisante aurait été acquise dans son application. Après cinq années de mise en oeuvre, la Commission dispose de l'expérience nécessaire pour modifier sa politique en la matière. Si la validité des principes à la base de la communication de 1996 a été confirmée, l'expérience a montré que si les réductions du montant de ces amendes étaient octroyées dans des conditions de transparence et de certitude accrues, l'efficacité de cette communication s'en trouverait renforcée. De même, une correspondance plus étroite entre le niveau de réduction du montant des amendes et l'importance de la contribution de l'entreprise à l'établissement de l'infraction pourrait encore améliorer cette efficacité. La présente communication examine ces questions.

6. La Commission considère que la collaboration d'une entreprise à la découverte d'une entente a une valeur intrinsèque. Une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut justifier l'octroi d'une immunité d'amendes à l'entreprise en question, sous réserve que certaines conditions supplémentaires soient réunies.

7. De surcroît, la coopération d'une ou de plusieurs entreprises peut légitimer une réduction du montant de l'amende infligée par la Commission. Toute diminution de ce montant doit refléter la contribution effective de l'entreprise, tant en ce qui concerne sa qualité et sa date, à l'établissement, par la Commission, de la preuve de l'infraction. Ces réductions seront limitées aux entreprises qui fournissent à la Commission des éléments de preuve qui représentent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qui sont déjà en sa possession.

A. IMMUNITÉ D'AMENDES

8. La Commission exemptera une entreprise de toute amende qu'elle aurait à défaut dû acquitter:

a) lorsque l'entreprise est la première à fournir des éléments de preuve qui, de l'avis de la Commission, sont de nature à lui permettre d'adopter une décision ordonnant des vérifications en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17(2), concernant une entente présumée affectant la Communauté, ou

b) lorsque l'entreprise est la première à fournir des éléments de preuve qui, de l'avis de la Commission, sont de nature à lui permettre de constater une infraction à l'article 81 du traité CE(3) en rapport avec une entente présumée affectant la Communauté.

9. L'immunité en vertu du point 8 a) ne sera accordée que si la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments de preuve, d'éléments suffisants pour adopter une décision ordonnant des vérifications en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17 concernant l'entente présumée.

10. L'immunité en vertu du point 8 b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point 8 a) pour l'entente présumée.

11. Outre les conditions fixées au point 8 a) et au point 9 ou au point 8 b) et au point 10, selon le cas, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies dans tous les cas pour ouvrir droit à une immunité d'amendes:

a) l'entreprise doit apporter à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui fournir tout élément de preuve qui viendrait en sa possession ou dont elle dispose au sujet de l'infraction suspectée. Elle doit notamment se tenir à sa disposition pour répondre rapidement à toute demande qui pourrait contribuer à établir les faits en cause;

b) l'entreprise met fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle fournit les éléments de preuve visés au point 8 a) b), selon le cas;

c) l'entreprise n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction.

PROCÉDURE

12. Toute entreprise souhaitant solliciter l'immunité d'amendes doit prendre contact avec la direction générale de la concurrence de la Commission. S'il devait apparaître que les conditions fixées aux points 8 à 10, selon le cas, ne sont pas réunies, l'entreprise sera immédiatement informée qu'elle ne peut bénéficier de l'immunité d'amendes pour l'infraction présumée.

13. Si l'immunité d'amendes est possible pour une infraction présumée, l'entreprise peut, afin de se conformer aux conditions du point 8 a) b), selon le cas:

a) fournir immédiatement à la Commission tous les éléments de preuve dont elle dispose déjà sur l'infraction présumée, ou

b) dans un premier temps, présenter ces informations sous forme hypothétique, auquel cas elle doit soumettre une liste descriptive des éléments de preuve qu'elle se propose de divulguer à une date ultérieure convenue. Cette liste doit refléter exactement la nature et la teneur des éléments de preuve, tout en préservant le caractère hypothétique de leur divulgation. Des copies expurgées de documents dont les passages sensibles ont été supprimés peuvent être utilisées pour illustrer la nature et la teneur de ces éléments de preuve.

14. La direction générale de la concurrence accuse réception par écrit de la demande d'immunité en matière d'amendes de l'entreprise et confirme la date à laquelle l'entreprise a fourni les éléments de preuve visés au point 13 a) ou remis à la Commission la liste descriptive visée au point 13 b).

15. Après avoir reçu de l'entreprise les éléments de preuve conformément au point 13 a) et vérifié si les conditions énoncées aux points 8 a) ou 8 b), selon le cas, sont remplies, la Commission accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amendes.

16. Alternativement, la Commission vérifie si la nature et la teneur des éléments de preuve décrits dans la liste visée au point 13 b) remplissent les conditions énoncées au point 8 a) b), selon le cas, et en informe l'entreprise. Une fois les éléments de preuve divulgués, au plus tard à la date convenue et après avoir vérifié qu'ils correspondent à la description de la liste, la Commission accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amendes.

17. Une entreprise qui ne remplit pas les conditions visées au point 8 a) b), selon le cas, peut retirer les éléments de preuve divulgués à l'appui de sa demande d'immunité ou demander à la Commission de les examiner conformément au titre B de la présente communication, sans préjudice du droit de la Commission de faire usage de ses pouvoirs d'enquête normaux pour obtenir lesdites informations.

18. La Commission ne prendra pas en considération d'autres demandes d'immunité d'amendes avant d'avoir statué sur une demande existante se rapportant à la même infraction présumée.

19. Si, au terme de la procédure administrative, l'entreprise remplit les conditions visées au point 11, la Commission lui accordera l'immunité d'amendes dans la décision correspondante.

B. RÉDUCTION DU MONTANT DE L'AMENDE

20. Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions prévues au titre A peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de l'amende qui à défaut leur aurait été infligée.

21. Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l'infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit mettre fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle fournit ces éléments de preuve.

22. La notion de "valeur ajoutée" vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature même et/ou leur niveau de précision, la capacité de la Commission d'établir les faits en question. Lors de cette appréciation, la Commission estimera généralement que les éléments de preuve écrits datant de la période à laquelle les faits se rapportent ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments de preuve établis ultérieurement. De même, les éléments de preuve se rattachant directement aux faits en question seront le plus souvent considérés comme qualitativement plus importants que ceux qui n'ont qu'un lien indirect avec ces derniers.

23. Dans toute décision finale arrêtée au terme de la procédure administrative, la Commission déterminera:

a) si les éléments de preuve fournis par une entreprise ont représenté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission;

b) le niveau de réduction dont l'entreprise bénéficiera, qui s'établira comme suit par rapport au montant de l'amende qu'à défaut la Commission aurait infligée:

- Première entreprise à remplir la condition énoncée au point 21: réduction comprise entre 30 et 50 %;

- Deuxième entreprise à remplir la condition énoncée au point 21: réduction comprise entre 20 et 30 %;

- Autres entreprises remplissant la condition énoncée au point 21: réduction maximale de 20 %.

Pour définir le niveau de réduction à l'intérieur de ces fourchettes, la Commission prendra en compte la date à laquelle les éléments de preuve remplissant la condition énoncée au point 21 ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu'ils ont représenté. Elle pourra également prendre en compte l'étendue et la continuité de la coopération dont l'entreprise a fait preuve à partir de la date de sa contribution.

En outre, si une entreprise fournit des éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l'entente présumée, la Commission ne tiendra pas compte de ces faits pour fixer le montant de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.

PROCÉDURE

24. Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende devra fournir à la Commission les éléments de preuve relatifs à l'entente en question.

25. L'entreprise recevra un accusé de réception de la direction générale de la concurrence portant la date à laquelle les éléments en question ont été remis. La Commission ne prendra pas en considération les éléments de preuve remis par une entreprise sollicitant une réduction du montant de l'amende avant d'avoir statué sur une demande d'immunité conditionnelle déjà présentée au sujet de la même infraction présumée.

26. Si la Commission parvient à la conclusion provisoire que les éléments de preuve communiqués par une entreprise apportent une valeur ajoutée au sens du point 22, elle informe l'entreprise par écrit, au plus tard à la date de notification d'une communication des griefs, de son intention de réduire le montant de l'amende dans une des fourchettes visées au point 23 b).

27. Dans toute décision qu'elle arrêtera au terme de la procédure administrative, la Commission fournira une appréciation de la position finale de chaque entreprise ayant sollicité une réduction du montant de l'amende.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

28. À compter du 14 février 2002, la présente communication remplace la communication de 1996 pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière. La Commission examinera s'il y a lieu de modifier la présente communication dès qu'elle aura acquis une expérience suffisante de son application.

29. La Commission est consciente du fait que la présente communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente.

30. Si, à un stade quelconque de la procédure administrative, l'une ou l'autre des conditions énumérées aux titres A ou B n'est pas remplie, l'entreprise concernée est susceptible de ne plus bénéficier du traitement favorable qui y est prévu.

31. Conformément à la pratique de la Commission, le fait qu'une entreprise a coopéré avec elle pendant la procédure administrative sera indiqué dans toute décision, afin d'expliquer la raison de l'immunité d'amende ou la réduction de son montant. Le fait qu'une entreprise bénéficie d'une immunité d'amende ou d'une réduction de son montant ne la protège pas des conséquences en droit civil de sa participation à une infraction à l'article 81 du traité CE.

32. La Commission considère d'une manière générale que la divulgation, à un moment quelconque, de documents reçus conformément à la présente communication porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection et d'enquête au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.

33. Toute déclaration écrite faite à la Commission en rapport avec la présente communication fait partie intégrante de son dossier. Elle ne peut être divulguée ou utilisée à d'autres fins que l'application de l'article 81 du traité CE.

(1) JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.

(2) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. [Ou les règlements de procédure équivalents: article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil; article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil et article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil].

(3) Toute référence du présent texte à l'article 81 CE se rapporte également à l'article 53 EEE lorsqu'il est appliqué par la Commission conformément aux règles établies à l'article 56 de l'accord EEE.