POSITION COMMUNE (CE) N° 24/2002

arrêtée par le Conseil le 28 janvier 2002

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

(2002/C 113 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.

(2) La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(5) a lancé, en ce qui concerne l'accès du public à l'information en matière d'environnement, un processus d'ouverture qu'il convient de promouvoir et de poursuivre.

(3) L'article 8 de ladite directive fait obligation aux États membres de remettre à la Commission un rapport sur l'expérience acquise, à la lumière duquel la Commission est tenue de présenter elle-même au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de toute proposition de révision qu'elle considère appropriée.

(4) Le rapport prévu à l'article 8 de ladite directive met en lumière les problèmes concrets rencontrés dans l'application pratique de ladite directive.

(5) La Communauté européenne a signé le 25 juin 1998 la convention de l'ONU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("la convention d'Aarhus"). Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec cette convention pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne.

(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.

(7) Les disparités entre les dispositions législatives en vigueur dans les États membres relatives à l'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques peuvent créer des inégalités à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne l'accès à ces informations ou les conditions de concurrence.

(8) Il est nécessaire de garantir que toute personne physique ou morale de la Communauté ait le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci sans que cette personne soit obligée de faire valoir un intérêt.

(9) Il est aussi nécessaire de faciliter la mise à disposition et la diffusion systématiques et aussi larges que possible auprès du public de l'information en matière d'environnement, par des moyens électroniques lorsque ceux-ci sont disponibles.

(10) La définition des informations environnementales devrait être précisée de manière à inclure les informations, quelle que soit leur forme, se rapportant à l'état de l'environnement, aux facteurs, mesures ou activités affectant ou susceptibles d'affecter l'environnement ou visant à le protéger, aux analyses coûts-avantages et aux autres analyses économiques utilisées dans le cadre de ces mesures ou activités, ainsi que les informations relatives à l'état de santé de l'homme, à sa sécurité, et à ses conditions de vie, aux sites culturels et aux structures bâties dans la mesure où ils sont affectés ou pourraient être affectés par un de ces éléments.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences liées à la protection de l'environnement devraient être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.

(12) Il convient que les informations environnementales détenues matériellement pour le compte d'autorités publiques par d'autres organismes entrent aussi dans le champ d'application de la présente directive.

(13) Il convient que les informations environnementales soient mises à la disposition des demandeurs dès que possible et dans un délai raisonnable, en tenant compte des contraintes temporelles éventuellement précisées par le demandeur.

(14) Il convient que les autorités publiques mettent les informations environnementales à disposition sous la forme ou dans le format requis par un demandeur, à moins que ces informations ne soient déjà disponibles sous une autre forme ou dans un autre format ou qu'il ne soit raisonnable de les mettre à disposition sous une autre forme ou dans un autre format. En outre, il convient que les autorités publiques fassent tout ce qui est raisonnablement possible pour conserver les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens électroniques.

(15) Il convient que les États membres déterminent les modalités de mise à disposition effective de ces informations, en tenant compte des avantages qui en découlent pour l'environnement.

(16) Le droit d'accès aux informations environnementales signifie que la divulgation des informations devrait être la règle générale et que les autorités publiques devraient pouvoir opposer un refus à une demande d'informations environnementales dans quelques cas particuliers clairement définis. Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, en tenant compte dans le cas d'espèce de l'intérêt public servi par la divulgation. Les motifs de refus doivent être communiqués au demandeur dans un délai approprié et par écrit ou par voie électronique si la demande a été présentée par écrit ou si le demandeur sollicite une réponse écrite.

(17) Il convient que les autorités publiques mettent à disposition une partie des informations demandées lorsqu'il est possible de séparer les informations entrant dans le champ des dérogations des autres informations demandées.

(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance ne devrait pas dépasser un montant raisonnable. Il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs.

(19) Les demandeurs devraient pouvoir introduire un recours administratif ou juridictionnel contre les actes ou omissions d'une autorité publique en relation avec une demande.

(20) Afin de sensibiliser davantage le public aux questions d'environnement et d'améliorer la protection de l'environnement, les autorités publiques devraient, lorsque cela est justifié, mettre à disposition et diffuser les informations relatives à l'environnement qui sont en rapport avec leurs fonctions, en particulier au moyen des technologies de télécommunication informatique et/ou électroniques lorsque celles-ci sont disponibles.

(21) Il convient que la présente directive fasse l'objet d'une révision à la lumière de l'expérience pratique et des rapports établis par les États membres sur son application.

(22) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23) Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit d'un État membre de continuer à appliquer ou d'introduire des mesures permettant un accès plus large à l'information que ne le prescrit la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

La présente directive a pour objectifs:

a) de conférer un droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base de son exercice, et

b) de promouvoir d'office une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "information environnementale": toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:

a) l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments;

b) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a);

c) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a) et b), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;

d) les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c), et

e) l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a), ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b) et c);

2) "autorité publique": a) le gouvernement ou toute autre administration publique au niveau national, régional ou local;

b) toute personne physique ou morale qui exerce, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en rapport avec l'environnement, et

c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé au point a) ou b).

La présente définition n'inclut pas les organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs;

3) "information détenue pour le compte d'une autorité publique": toute information environnementale qui est matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique;

4) "demandeur": toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales;

5) "public": une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, les organisations ou les groupes constitués par ces personnes.

Article 3

Accès sur demande aux informations environnementales

1. Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte.

2. Sous réserve de l'article 4 et compte tenu du délai indiqué par le demandeur, les informations environnementales sont mises à la disposition du demandeur:

a) dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande par l'autorité publique visée au paragraphe 1, ou

b) dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par l'autorité publique, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a) ne peut être respecté. En pareil cas, le demandeur est informé dès que possible, et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.

3. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, point a), à la préciser davantage et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés au paragraphe 5, point c). Les autorités publiques peuvent, lorsqu'elles le jugent approprié, rejeter la demande au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b).

4. Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition des informations sous une forme ou dans un format particulier (y compris sous forme de copies), l'autorité publique communique les informations sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants:

a) l'information est déjà publiée sous une autre forme ou dans un autre format, en particulier tel que visé à l'article 7, qui est facilement accessible, ou

b) l'autorité publique est fondée à la mettre à la disposition du public sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise à disposition sous une autre forme ou dans un autre format sont indiqués.

Aux fins du présent paragraphe, les autorités publiques déploient des efforts raisonnables pour conserver les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte sous des formes ou dans des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunication informatique ou autres voies électroniques.

Les motifs du refus de mise à disposition des informations, en partie ou en totalité, sous la forme ou dans le format demandé, sont communiqués au demandeur dans le délai indiqué au paragraphe 2, point a).

5. Aux fins du présent article, les États membres définissent les modalités pratiques de la mise à disposition des informations environnementales. Ces modalités peuvent inclure:

a) la désignation de responsables en matière d'information;

b) l'établissement et la tenue à jour d'outils pour la consultation des informations demandées;

c) des listes, accessibles au public, des autorités publiques ainsi que des registres ou listes des informations environnementales détenues par ces autorités et par les centres d'information;

d) l'obligation pour les fonctionnaires d'aider le public à accéder aux informations recherchées.

Les États membres veillent à ce que les autorités publiques informent le public de manière adéquate des droits que la présente directive lui confère.

Article 4

Dérogations

1. Les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'information environnementale peut être rejetée dans les cas où:

a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte. En pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;

b) la demande est manifestement abusive ou formulée d'une manière trop générale;

c) la demande concerne des documents en cours d'élaboration, des communications internes ou des documents et données inachevés, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.

2. Les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte:

a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques;

b) aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale;

c) à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;

d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal. Dans ce cadre, les informations concernant les émissions, pertinentes pour la protection de l'environnement, sont divulguées;

e) à des droits de propriété intellectuelle;

f) à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par le droit national ou communautaire;

g) aux intérêts de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;

h) à la protection de l'environnement auquel se rapportent ces informations, telles que la localisation d'espèces rares.

Les motifs de refus précités sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans le cas d'espèce de l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l'information et de la question de savoir si l'information demandée a trait à des émissions dans l'environnement.

Dans ce cadre, et aux fins de l'application du point f), les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(6).

3. Les informations environnementales détenues par des autorités publiques ou pour leur compte et ayant fait l'objet d'une demande sont mises partiellement à la disposition du demandeur lorsqu'il est possible de dissocier les informations relevant du champ d'application du paragraphe 1, point c), ou du paragraphe 2, des autres informations demandées.

4. Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite, dans les délais visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), ou, selon le cas, point b). La notification indique les motifs du refus et donne des renseignements sur la procédure de recours prévue en application de l'article 6.

Article 5

Redevances

1. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d'une redevance, sans toutefois que celle-ci puisse excéder un montant raisonnable. La consultation sur place des informations demandées ne donne pas lieu au paiement d'une redevance supplémentaire.

2. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent publient et mettent à la disposition des demandeurs le barème des redevances à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles perçoivent ou renoncent à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée au paiement préalable de ces redevances.

3. L'accès aux registres ou listes publics établis et tenus à jour comme prévu à l'article 3, paragraphe 5, point c), est gratuit.

Article 6

Accès à la justice

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi. Toute procédure de ce type doit être rapide et gratuite ou peu onéreuse.

2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée. Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d'une voie de recours.

3. Les décisions définitives prises au titre du paragraphe 2 s'imposent à l'autorité publique qui détient les informations. Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l'accès aux informations est refusé au titre du présent article.

Article 7

Diffusion des informations environnementales

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.

Les informations mises à disposition au moyen des technologies de télécommunication informatique et/ou électroniques n'incluent pas nécessairement des informations recueillies avant l'entrée en vigueur de la présente directive sauf si elles sont déjà disponibles sous forme électronique.

2. Les informations qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant et comprennent au moins:

a) les textes des traités, conventions et accords internationaux, ainsi que de la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant;

b) les politiques, plans et programmes qui ont trait à l'environnement;

c) les rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a) et b) quand ces rapports sont élaborés par les autorités publiques;

d) les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 3;

e) les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.

3. Sans préjudice d'aucune obligation particulière de faire rapport, prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les rapports nationaux et, le cas échéant, régionaux ou locaux sur l'état de l'environnement soient publiés à intervalles réguliers ne dépassant pas quatre années; ces rapports comprennent des informations sur la qualité de l'environnement et les contraintes qu'il subit.

4. Sans préjudice d'aucune obligation particulière prévue par la législation communautaire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient diffusées immédiatement et sans retard, en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant d'activités humaines ou de causes naturelles, toutes les informations détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et qui pourraient permettre à la population susceptible d'être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question.

5. Les États membres veillent, dans la mesure du possible, à ce que toute information mise à disposition ou diffusée ou tout rapport publié en application du présent article soient clairs et compréhensibles.

6. Les dérogations prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, s'appliquent dans le respect des obligations découlant du présent article.

7. Les États membres peuvent satisfaire aux exigences du présent article en créant des liens avec les sites Internet sur lesquels les informations peuvent être trouvées.

Article 8

Procédure de réexamen

1. Au plus tard le ...(7), chaque État membre établit un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive.

Les États membres communiquent leur rapport à la Commission au plus tard le ...(8).

Au plus tard le ...(9), la Commission transmet aux États membres un document d'orientation précisant clairement la manière dont elle souhaite que les États membres préparent leur rapport.

2. À la lumière de l'expérience, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné de toute proposition de révision qu'elle juge appropriée.

Article 9

Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(10). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 10

Abrogation

La directive 90/313/CEE est abrogée le ...(11).

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 156 et JO C 240 E du 28.8.2001, p. 289.

(2) JO C 116 du 20.4.2001, p. 43.

(3) JO C 148 du 18.5.2001, p. 9.

(4) Avis du Parlement du 14 mars 2001 (JO C 343 du 5.12.2001, p. 17), position commune du Conseil du 28 janvier 2002 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(7) Neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(8) Neuf ans et demi après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(10) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(11) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 29 juin 2000, la Commission a adressé au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement(1), fondée sur l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

2. Le Parlement européen a adopté une résolution le 14 mars 2001(2).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000(3). Le Comité des régions a rendu le sien le 14 février 2001(4).

3. À la suite de ces avis, la Commission a transmis sa proposition modifiée au Conseil le 7 juin 2001(5).

4. Le 28 janvier 2002, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de la Commission vise à remplacer la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(6) par une nouvelle directive tenant compte de l'expérience acquise dans l'application de la directive de 1990, de la jurisprudence de la Cour de justice, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de la convention de la CEE-ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adoptée à Aarhus le 25 juin 1998. Cette convention d'Aarhus a été signée par tous les États membres et par la Communauté et est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. À ce jour, elle a été ratifiée par le Danemark et l'Italie.

La directive proposée vise à étendre largement le droit d'accès à l'information en matière d'environnement qui figure dans la directive 90/313/CEE. Ce droit se compose d'un droit d'accès passif, au titre duquel les administrations sont tenues de fournir des informations sur demande, et d'un droit d'accès actif, conformément auquel elles doivent diffuser de leur propre initiative certains éléments d'information, de préférence sur l'Internet. Cette diffusion élargie des informations devrait contribuer à accroître la sensibilisation et l'intérêt du public à l'égard des questions liées à l'environnement et conduire à une participation plus efficace de sa part à la prise de décisions dans ce domaine.

Pour compléter cette proposition, la Commission a soumis le 19 janvier 2001 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil(7). Cette proposition vise à mettre en oeuvre le second pilier de la convention d'Aarhus qui porte sur la participation du public.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Tout en conservant l'approche proposée par la Commission, la position commune du Conseil modifie les dispositions de la proposition dans le but de les préciser, de les renforcer ou d'en faciliter l'application. De nombreuses modifications visent à rétablir le texte de la convention d'Aarhus.

La position commune élargit la définition des termes "information relative à l'environnement" qui figure dans la directive 90/313/CEE pour englober non seulement l'information écrite, visuelle, sonore, ou l'information provenant de bases de données, mais également l'information électronique. La définition couvre tant les éléments de l'environnement et les activités et mesures ayant des incidences ou exerçant une protection sur eux que les organismes génétiquement modifiés, l'interaction entre les éléments mentionnés ci-dessus, les analyses économiques et l'état de la santé humaine, les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions affectés par l'environnement.

Alors que la directive de 1990 ne s'adresse qu'aux administrations publiques exerçant des responsabilités en matière d'environnement et aux personnes physiques ou morales privées ayant des responsabilités publiques liées à l'environnement sous le contrôle des administrations, la position commune couvre également tous les gouvernements et administrations publiques ainsi que les personnes privées exerçant de manière indépendante des fonctions administratives publiques en rapport avec l'environnement. Elle ajoute par ailleurs que les autorités publiques doivent donner accès aux informations environnementales détenues pour leur compte par des personnes physiques ou morales.

2. Concernant le "droit passif à l'information", la position commune ramène de deux mois à un mois le délai dans lequel les informations doivent en principe être fournies. Elle exige également que celles-ci soient transmises dans le format réclamé par le demandeur, à moins que l'information ne soit déjà publiée ou qu'il ne soit fondé de la fournir sous une autre forme, et que soient définies les modalités pratiques de la mise à disposition de ces informations, telles que la désignation de responsables en matière d'information ou les locaux pour la consultation sur place. Si l'information demandée est détenue par une autre autorité, la demande doit être transmise à cette autre autorité ou le demandeur doit se voir indiquer quelle autre autorité est censée la détenir. Tout refus doit être notifié au demandeur par écrit si la demande a été faite par écrit ou si son auteur a sollicité une réponse écrite. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique doit, au plus tard avant l'expiration du délai d'un mois, inviter le demandeur à la préciser davantage et l'aider à cet effet.

Comme pour la directive de 1990, le barème des redevances doit être publié et leur montant doit être raisonnable. La position commune ajoute qu'elles ne peuvent pas couvrir les frais de consultation des registres publics ni ceux de la consultation sur place des informations.

La procédure de recours administratif ou judiciaire prévue par la directive 90/313/CEE est remplacée par une procédure de recours administratif et judiciaire à deux niveaux.

3. Pour ce qui est du "droit actif à l'information", la directive 90/313/CEE impose uniquement de fournir au public des informations générales sur l'état de l'environnement par des voies telles que la publication périodique de rapports descriptifs. La position commune vise, en outre, la diffusion par différents moyens, mais en particulier par la technologie des télécommunications, de textes juridiques, des politiques suivies, des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre, des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ainsi que des informations sur des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié aux menaces imminentes pour la santé humaine ou l'environnement, etc.

4. Comme pour la directive de 1990, les dérogations concernent les documents inachevés, les communications internes, ce qui touche à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, à la sécurité, aux affaires judiciaires en cours, à la confidentialité des informations commerciales, industrielles, à caractère personnel et environnementales, aux droits de la propriété intellectuelle et à la protection de l'environnement en tant que telle.

5. Dans une déclaration publique à inscrire au procès-verbal, le Conseil convient de prendre des dispositions en vue d'appliquer aux institutions communautaires des règles identiques à celles figurant dans le pilier "information" de la convention d'Aarhus et invite la Commission à présenter une proposition concernant ce pilier, compte tenu des exigences plus vastes que pose la présente directive. Cela devrait contribuer à permettre à la Communauté de ratifier cette convention.

IV. AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ACCEPTÉ TEL QUEL PAR LE CONSEIL

La position commune fait sien l'amendement 3 au considérant 8 qui étend le droit d'accès aux personnes résidant à l'extérieur de la Communauté (également accepté par la Commission).

V. AMENDEMENTS DU PARLEMENT ACCEPTÉS SOUS UNE FORME DIFFÉRENTE

1. Amendement 1 au considérant 1 concernant les objectifs de la directive (accepté en partie par la Commission): le Conseil a conservé, dans un ordre plus logique, les principaux éléments de cet amendement - accès accru à l'information, sensibilisation aux questions d'environnement, libre échange d'idées, participation plus effective des citoyens et amélioration de l'environnement. Le Conseil n'a pas retenu les éléments auxquels ne correspondait aucune disposition dans les articles de la directive, comme la bonne administration et une meilleure application de la législation communautaire. Le Conseil a ajouté la notion de diffusion de l'information afin de couvrir également l'information active.

2. Amendement 17 créant un nouvel article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, relatif à l'éclaircissement des demandes imprécises (accepté en principe par la Commission): la position commune contient un nouvel article 3, paragraphe 3, qui reprend tous les éléments figurant dans le texte de l'amendement en ajoutant que la précision doit être demandée dès que possible et, en tout cas, au plus tard avant l'expiration du délai d'un mois prévu pour répondre à une demande. Le libellé s'inspire du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(8).

VI. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN ACCEPTÉS EN PARTIE PAR LE CONSEIL

1. Amendement 9 concernant le considérant 18 (considérant 16 de la position commune) (accepté en partie par la Commission): le Conseil a accepté l'idée centrale selon laquelle la divulgation devrait être la règle générale, ainsi que la suppression de la référence à la directive 95/46/CE.

2. Amendement 13 concernant le considérant 24 (considérant 21 de la position commune) (accepté en partie par la Commission): le Conseil a repris l'idée d'évaluer la directive sur la base des rapports nationaux. L'idée d'un rapport d'évaluation de la Commission est reprise à l'article 8. La proposition de soumettre des rapports tous les quatre ans n'a pas été acceptée.

3. Amendement 15 concernant l'article 2 (définitions) (position de la Commission similaire à celle du Conseil)

- La position commune reprend l'amendement relatif au point 1 a), qui précise que les biotopes humides et les zones côtières et marines sont couverts par la notion d'"information environnementale".

- Concernant l'article 2, point 1 b), le Conseil n'a pas accepté la mention des combustibles et de l'énergie nucléaires puisque ces termes ne figurent pas dans la convention d'Aarhus et que ces éléments sont couverts par les termes "l'énergie, les rayonnements et les déchets radioactifs". Le Conseil a complètement supprimé les mots "ou la santé de l'homme et sa sécurité" parce qu'ils sont déjà couverts par le point e) et qu'ils ne figurent pas à l'article 2, paragraphe 3, point b), de la convention d'Aarhus.

- Les ajouts aux points 1 d), e) et f), n'ont pas été acceptés parce qu'ils ne sont pas mentionnés dans la convention d'Aarhus et qu'ils étendraient de manière excessive le champ d'application de la directive ("rapports", "indirectement"), ou qu'ils ne sont pas affectés par l'environnement ("la sécurité de son alimentation").

- Conformément à l'amendement, le Conseil a réintroduit au point 2 la définition d'"autorité publique" qui figure dans la convention d'Aarhus, partageant la réticence du Parlement à qualifier d'autorités publiques des services d'intérêt économique général tels que les sociétés de transports, les réseaux de distribution de l'eau ou les compagnies de téléphone. Par contre, le Conseil n'a pas accepté d'inclure les organes consultatifs au point a) pour éviter d'élargir exagérément le champ d'application de la directive et ne pas susciter une grave difficulté liée à la désignation de ces organes.

- L'amendement concernant le dernier alinéa du point 2 relatif aux organismes judiciaires ou législatifs n'a pas été retenu. Le Conseil est revenu au libellé de la convention d'Aarhus, estimant en outre que le texte proposé par le Parlement risquait de donner lieu à des régimes différents d'un État membre à l'autre.

- À propos d'un nouveau point 2 bis, le Conseil a estimé que la définition proposée pour l'"information détenue par une autorité publique" était plutôt ambiguë mais, reconnaissant la nécessité de préciser ce terme, il a ajouté à l'article 2, point 3, une phrase expliquant que "détenue" signifie "matériellement détenue".

4. Amendement 19 concernant l'article 3, paragraphe 5, relatif aux modalités pratiques de la mise à disposition passive des informations au public (position de la Commission similaire à celle du Conseil)

- Le Conseil n'a pas accepté l'amendement de l'alinéa introductif ni l'ajout au point b) prévoyant l'obligation d'appliquer tous les points indiqués, estimant que cela pourrait être trop contraignant et restreindrait exagérément la liberté des États membres quant au choix des modalités pratiques les plus adaptées.

- La position commune ne reprend pas le point b) bis proposé relatif au remplacement des centres d'information par des listes indiquant l'endroit où les informations peuvent être trouvées et à leur publication sur l'Internet, en raison de l'énorme travail que cela impliquerait.

- Le Conseil a accepté la dernière partie de la proposition du Parlement concernant l'aide au public et il s'en est inspiré pour ajouter un nouveau point d).

5. Amendement 20 concernant l'article 4, paragraphe 1, sur le rejet d'une demande d'information (position de la Commission similaire à celle du Conseil pour les premier, deuxième et troisième tirets)

- La modification de la phrase introductive n'a pas été acceptée étant donné que les dérogations pourraient également concerner des organismes non couverts par la définition de l'"autorité publique", comme les organismes privés détenant des informations pour le compte d'une autorité.

- Le Conseil a accepté l'idée, figurant au point b), d'aider le demandeur à améliorer la formulation de sa demande en ajoutant à l'article 3 un nouveau paragraphe 3 et un nouveau paragraphe 5, point d).

- Le Conseil n'a pas accepté, au point c), la suppression de la confidentialité des communications internes qui est également protégée par l'article 4, paragraphe 3, point c), de la convention d'Aarhus et il a par ailleurs conservé la référence aux documents et aux données inachevés qui figure à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 90/313/CEE.

- Toujours au sujet du point c), le Conseil n'a pas accepté de remplacer l'idée de tenir compte de l'intérêt public par la notion relative à la mise en balance de l'intérêt public servi par la divulgation et de l'intérêt servi par le refus. Cette pondération ne figure pas dans la convention d'Aarhus. Il s'agit d'un exercice délicat pouvant conduire à des affaires judiciaires difficiles; en outre, dans de nombreux cas, la confidentialité est si absolue que cette mise en balance ne peut se faire (par exemple, secret de l'instruction judiciaire).

6. Amendement 21 concernant l'article 4, paragraphe 2, relatif aux dérogations

- Le Conseil n'a pas accepté de restreindre la confidentialité des délibérations des autorités publiques aux cas prévus par la loi [point a)]. Ni le Conseil ni la Commission n'ont accepté de limiter la confidentialité aux seuls intérêts vitaux en matière de relations internationales [point b)] ou de supprimer la référence aux droits de propriété intellectuelle [point e)], étant donné que tout cela figure dans la convention d'Aarhus et dans le texte de la directive 90/313/CEE.

- Concernant le point d) et le nouvel alinéa à la fin du paragraphe 2, la Commission proposait que les informations au sujet des émissions dans l'environnement, qui font l'objet de dispositions dans la législation communautaire, soient divulguées, même lorsqu'elles sont couvertes par la confidentialité en matière commerciale ou industrielle. Le Parlement est allé plus loin en proposant de supprimer également tous les autres types de confidentialité. La Commission s'y est opposée. De son côté, le Conseil est revenu au libellé exact de l'article 4, paragraphe 4, point d), de la convention d'Aarhus selon lequel, dans le cadre de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, les informations concernant les émissions qui sont pertinentes pour la protection de l'environnement doivent être divulguées.

- Le Conseil a accepté les amendements relatifs à la protection des données à caractère personnel figurant au point f) tout en conservant le libellé de l'article 4, paragraphe 4, point f), de la convention d'Aarhus.

- La position commune va dans le sens de l'amendement concernant la protection des personnes ayant fourni des informations [point g)], tout en conservant la protection légèrement plus forte prévue à l'article 4, paragraphe 4, point g), de la convention d'Aarhus.

- Le texte reprend aussi la phrase proposée imposant une interprétation restrictive des dérogations, conformément à la fin de l'article 4, paragraphe 4, de la convention d'Aarhus.

- Concernant la mise en balance des intérêts publics et privés (paragraphe 2, dernier alinéa, de la proposition de la Commission), le Parlement proposait un libellé plus fort auquel la Commission s'est opposée. Le Conseil a toutefois supprimé toute mention relative à une mise en balance et a réintroduit l'idée de la convention d'Aarhus concernant la prise en compte de l'intérêt public pour les motifs exposés au chapitre VI, point 5, dernier tiret.

7. Amendement 25 concernant l'article 6 sur l'accès à la justice (position de la Commission similaire à celle du Conseil)

- La position commune reprend, aux paragraphes 1 et 2, l'exigence proposée d'indépendance et d'impartialité des organes administratifs et judiciaires réexaminant une décision.

- À l'instar de la Commission, le Conseil estime que les nouveaux paragraphes 2 bis et 3 bis proposés entrent trop dans les détails. Conformément au principe de subsidiarité, le droit à l'information des tribunaux et le recouvrement des frais de justice devraient continuer à être régis par les systèmes juridiques des États membres.

8. Amendement 28 concernant l'article 8 sur la révision de la directive (accepté en partie par la Commission)

- À propos des dates, le Conseil est nettement convaincu qu'il est plus prudent de prévoir des délais après l'entrée en vigueur plutôt que de fixer des dates précises. Il estime également que la date du 31 décembre 2005 est prématurée pour l'établissement de rapports nationaux sur la mise en oeuvre de la directive et préfère une durée de neuf ans après l'entrée en vigueur.

- Le Conseil a accepté le principe d'un document d'orientation sur la mise en oeuvre de la directive.

- Le Conseil s'est rangé à l'idée que les principes inspirant la directive doivent être appliqués également par les institutions communautaires. Toutefois, il estime que les étapes de procédure visant à formaliser cette question devraient faire l'objet d'une déclaration publique au procès-verbal du Conseil, comme indiqué au chapitre III, point 5. L'inclusion dans la directive d'une disposition à ce sujet sort de toute évidence du champ d'application de cet instrument, qui ne s'applique qu'aux États membres. Le Parlement pourrait, s'il le souhaite, s'associer à la déclaration du Conseil.

VII. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT MAIS REFUSÉS PAR LE CONSEIL

(La plupart des amendements n'ont pas été acceptés par la Commission, qui s'est toutefois ralliée en partie aux amendements 11, 14, 24 et 26)

1. Amendement 2 au considérant 2 (changement des mentalités): le Conseil a estimé que le nouveau texte convoyait, en substance, le même message que celui de la Commission, mais sous une formulation plus compliquée.

2. Amendement 4 au considérant 9 (évolution future des technologies): il pourrait être imprudent d'imposer des technologies qui ne sont pas encore connues (point 12).

3. Amendement 5 au considérant 10 (définition des informations environnementales): il élargit de manière excessive le champ d'application [voir au chapitre VI, point 3, le troisième tiret concernant l'article 2, point 1 d)].

4. L'amendement 6 au considérant 14 a été rejeté parce que l'article 3, paragraphe 2, n'impose pas la fourniture immédiate des informations demandées.

5. Amendement 7 au considérant 15 relatif au format de l'information: voir les motifs invoqués au sujet de la première partie de l'amendement 18 (point 12).

6. Amendement 8 au considérant 17: la modification se bornait à répéter l'article 3, paragraphe 5, point c), sans apporter de motivation.

7. Amendement 10 au considérant 19: le Conseil a supprimé ce considérant dans sa totalité (chapitre VI, point 6, deuxième tiret).

8. Amendement 11 au considérant 21 relatif aux redevances (considérant 18 de la position commune): voir le point 15 relatif à l'amendement 24 concernant l'article 5.

9. L'amendement 12 créant un nouveau considérant 23 bis relatif à la qualité de l'information n'a pas été accepté pour les mêmes raisons que celles avancées pour le rejet de l'amendement 27 créant un nouvel article 7 bis (chapitre VII, point 17).

10. Amendement 14 à l'article 1er (objectifs): l'amendement au point a) n'a pas été jugé très pertinent. Le Conseil a supprimé le texte de la Commission concernant l'utilisation de technologies modernes qui figurait au point b), étant donné qu'il ne s'agit pas d'un objectif, mais d'un moyen pour y parvenir. Pour ce qui est de la proposition de nouveau point b) bis disposant que la directive devrait définir la norme relative à l'accès à l'information détenue par les institutions européennes (chapitre VI, point 8, troisième tiret).

11. Les amendements 16 et 30 concernant l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), ont été rejetés parce qu'il est souvent impossible - notamment dans les petits services - de réduire d'un mois à deux semaines le délai de réponse à des demandes d'informations ordinaires et de deux mois à six semaines celui concernant les demandes complexes.

12. Amendement 18 concernant la forme des réponses faisant l'objet de l'article 3, paragraphe 4: concernant la première partie de cet amendement, le Conseil a maintenu le texte du point a) car les demandeurs devraient être incités à recourir en premier lieu aux systèmes actifs d'information visés à l'article 7. Il a également maintenu le texte du point b) proposé par la Commission qui est plus clair que le libellé du Parlement exigeant des autorités, dans la mesure du possible, qu'elles répondent à une demande sous la forme réclamée par le demandeur.

Pour ce qui est de la seconde partie, le Conseil a jugé qu'il pouvait être imprudent de demander aux États membres d'adopter des technologies de communication futures sans en connaître la nature ni le coût. De tels engagements devraient être imposés par le biais de modifications ultérieures de la directive. Entre-temps, les États membres demeurent libres, s'ils le jugent utile, d'adopter les technologies futures.

13. L'amendement 22 créant un nouvel article 4, paragraphe 2 bis, qui impose aux États membres d'élaborer des critères pour l'examen des dérogations a été rejeté parce qu'il créerait de nouvelles charges administratives et qu'il appartient à chaque administration, sous la surveillance des tribunaux, d'interpréter ces dérogations conformément aux lois nationales qui mettront en oeuvre le texte de la directive.

14. L'amendement 23 proposant des ajouts à l'article 4, paragraphe 4, aux termes desquels l'absence de réponse dans les délais impliquerait un engagement à fournir l'information n'a pas été accepté étant donné que ce défaut de communication devrait plutôt donner lieu aux sanctions prévues à l'article 6.

Pour ce qui est de la seconde partie, l'idée de désigner la personne ou l'autorité élaborant l'information examinée ne figure pas dans la convention d'Aarhus et pourrait être difficile à mettre en oeuvre; elle pourrait donc faire partie des modalités pratiques facultatives prévues à l'article 3, paragraphe 5.

Pour ce qui est du nouveau paragraphe 4 bis, l'anonymat des informateurs est déjà couvert par l'article 4, paragraphe 2, point g).

15. L'amendement 24 concernant l'article 5 relatif aux redevances modifie l'ordre des phrases sans nécessité apparente. Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter la nouvelle idée que les redevances ne peuvent pas englober la rémunération du temps consacré à la recherche des informations ni celle que les informations demandées à usage éducatif doivent être fournies gratuitement. La recherche peut prendre un temps considérable et être très coûteuse, la gratuité peut donner lieu à des demandes d'information futiles et la notion d'"éducation" est très vague.

16. L'amendement 26 concernant l'article 7 sur l'information active porte sur des questions qu'il est plus opportun de laisser à l'appréciation de chaque État membre. Cette modification entraînerait des tâches prenant beaucoup de temps (création de bases de données et de registres évoqués dans la première partie de l'amendement) ou la publication sur l'Internet de données si détaillées et volumineuses qu'elles devraient plutôt faire l'objet de l'information passive (autorisations et études mentionnées dans la deuxième partie). Les termes "au moins" ont toutefois été insérés dans la phrase introductive du paragraphe 2.

17. Amendement 27 créant un nouvel article 7 bis relatif à la qualité de l'information environnementale: les paragraphes 1 et 2, qui imposent que les informations fournies soient précises et à jour et qu'elles indiquent les procédés de mesure utilisés dans les données relatives aux facteurs et aux émissions, entraînent une charge de travail excessive pour les autorités publiques. En outre, il est souvent impossible de garantir la précision des données fournies. Pour sa part, le paragraphe 3, qui concerne l'harmonisation des procédés de mesure des émissions, sort du champ d'application de la proposition de la Commission.

18. L'amendement 29 concernant l'article 9 prévoit la mise en oeuvre de la directive douze mois après sa publication. Le Conseil continue de penser que deux ans sont nécessaires.

VIII. AUTRES AMENDEMENTS INTRODUITS PAR LE CONSEIL

1. Préambule

Les considérants 9, 11, 12 (ex-13), 13 (ex-14), 14 (ex-15), 16 (ex-18), 18 (ex-21), 20, 21 et 22 (ex-23, 24 et 25) ont été adaptés en fonction des modifications apportées au texte. Pour le même motif, les considérants 12 et 19 de la proposition ont été supprimés. Le considérant 23, qui indique que les États membres peuvent prévoir un accès plus large à l'information, est nouveau.

2. Article 1er, point b), concernant les objectifs

Le Conseil a remplacé la description factuelle des buts de l'information active ("garantir que l'information environnementale soit mise à la disposition"), qui figurait dans la proposition de la Commission, par une formulation plus volontariste ("promouvoir une mise à disposition aussi large que possible"). Le Conseil a également supprimé la partie du texte de la Commission relative à l'utilisation de technologies modernes puisqu'il ne s'agit pas d'un objectif, mais uniquement d'un moyen de parvenir à une large diffusion de l'information.

3. Article 2 concernant les définitions

Dans la phrase introductive du point 1, le terme "accessible", qui manquait de clarté, a été remplacé par le terme "matérielle" figurant à l'article 2, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus.

Au point 1, le point b) sur les facteurs et le point c) sur les émissions ont été fusionnés.

Au point 3, le Conseil a précisé que l'expression "information détenue" signifiait "matériellement détenue" et a supprimé l'exigence restrictive d'un arrangement entre le détenteur et une autorité qui était prévue dans la proposition de la Commission.

Le Conseil a ajouté la définition du terme "public" qui figure dans la convention d'Aarhus (point 5).

4. Article 3 relatif à "l'information passive"

Le Conseil a supprimé le paragraphe 3 du texte de la proposition qui demandait aux autorités de tenir compte des délais précis indiqués par le demandeur invoquant des objectifs particuliers, mais il a modifié la phrase introductive du paragraphe 2 pour préciser que les autorités doivent tenir compte de tout délai indiqué par le demandeur, que celui-ci soit motivé ou non par des objectifs particuliers.

Au paragraphe 2, point a), le Conseil a remplacé le terme "concernée" par "visée au paragraphe 1" pour préciser que le délai d'un (ou de deux) mois court à partir de la réception de la demande par l'autorité responsable et non par une autre autorité. Lorsqu'une demande a été adressée à une autorité qui n'est pas concernée, celle-ci doit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), la transmettre dès que possible à l'autorité compétente ou indiquer au demandeur l'identité de l'autorité compétente.

Une référence à l'article 7 a été ajoutée au paragraphe 4, point a), pour préciser que l'information ne doit pas être fournie si elle est disponible par le biais de l'information active.

5. Article 4 relatif aux dérogations

Le Conseil a formulé le paragraphe 1, point a), d'une manière plus objective ("sait que l'information est détenue") et il a ajouté la possibilité d'indiquer au demandeur quelle est l'autorité compétente.

Concernant le paragraphe 2, point d), la position commune précise que la confidentialité des statistiques et le secret fiscal peuvent également être inclus dans la confidentialité des informations commerciales ou industrielles.

Dans l'esprit de l'article 4, paragraphe 7, de la convention d'Aarhus, le Conseil a limité l'obligation de répondre par écrit qui figurait au paragraphe 4 aux cas où la demande a été adressée par écrit ou le demandeur a sollicité une réponse écrite.

6. Article 5 relatif aux redevances

Le Conseil a fait de la proposition d'interdiction de demander le paiement préalable des informations une option, les demandeurs oubliant ou refusant souvent de retirer les informations après que l'effort de recherche a été accompli. Par ailleurs, le Conseil a prévu que l'obligation de paiement préalable doit être annoncée à l'avance.

7. Article 6 relatif à l'accès à la justice

Le Conseil a inversé l'ordre des paragraphes 1 et 2 de sorte que le premier fait état du recours administratif et le second du recours judiciaire.

Le Conseil a remplacé le paragraphe 3 de la proposition par le dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, de la convention d'Aarhus.

8. Article 7 sur la diffusion des informations environnementales

Dans la position commune, il a été ajouté au premier alinéa du paragraphe 1 que les autorités ne soient tenues de fournir que des informations ayant un rapport avec leurs fonctions. Le deuxième alinéa (nouveau) de ce paragraphe dispense de diffuser sous forme électronique les informations qui n'étaient pas disponibles sous cette forme avant l'entrée en vigueur de la directive.

Dans la phrase introductive du paragraphe 2, le Conseil a introduit l'obligation de mise à jour des informations, le cas échéant, dans l'esprit de l'article 5, paragraphe 1, point a), de la convention d'Aarhus.

Au point e) du paragraphe 2, la position commune prévoit la possibilité de diffuser des résumés de données dans le but d'éviter de publier sur l'Internet des informations confidentielles ou les volumes considérables de données qui sont souvent recueillis dans le cadre d'un suivi environnemental.

La dernière phrase du paragraphe 2 (paragraphe 1 de la proposition de la Commission) concernant la conservation de l'information sous une forme informatisée a été supprimée. En revanche, la première phrase du paragraphe 1 précise que les informations doivent être organisées en vue de permettre leur diffusion informatique, lorsque la technologie correspondante est disponible.

Le Conseil a ajouté un nouveau paragraphe 7 permettant aux États membres de satisfaire aux exigences en matière d'information active en créant des liens avec les sites Internet.

IX. CONCLUSION

La position commune vise à donner au public l'accès le plus large possible aux informations environnementales tout en respectant la confidentialité de certaines données et la nécessité d'éviter un accroissement notable et coûteux de la charge de travail des administrations publiques. Elle revient également, dans de nombreux cas, au libellé de la convention d'Aarhus.

La Commission a accepté la position commune.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.

(2) JO C 343 du 5.12.2001, p. 177.

(3) JO C 116 du 20.4.2001, p. 43.

(4) JO C 148 du 18.5.2001, p. 9.

(5) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 289.

(6) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(7) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 123.

(8) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.