COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.12.1996 
COM(96) 627 final 
95/0078 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant un programme d'action communautaire 
dans le domaine du patrimoine culturel: 
programme RAPHAËL 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. Introduction. 
1.1 Le 6 avril 1995, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une 
proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil établissant un programme 
d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel: programme RAPHAËL 
(COM(95) 110 final). 
1.2 Le Conseil a adopté le 8 juillet 1996 une position commune sur la proposition de la 
Commission, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, second alinéa du traité CE 
(Position commune (CE) n°51/96). 
1.3 Le Parlement européen a adopté son avis sur la position commune du Conseil le 22 octobre 
1996 conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE. 
1.4 Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les 7 amendements adoptés par le 
Parlement européen, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE.. Les 
raisons qui ont motivé cet avis sont exposées au paragraphe 3 ci-dessous. On trouve en outre à 
l'annexe 1, dans la colonne de gauche, le texte des parties de la position commune concernées 
par les amendements acceptés par la Commission et, dans la colonne de droite, le texte de ces 
parties modifié conformément aux amendements acceptés. 
2. Objectif de la proposition. 
La proposition a pour but l'adoption par le Parlement Européen et le Conseil, suivant la 
procédure de codécision d'un programme en faveur du patrimoine culturel européen mobilier 
et immobilier. 
- Ce programme d'action a pour objet de donner un nouvel élan aux activités communautaires 
dans ce domaine qui a été identifié comme l'un des axes d'intervention prioritaires de l'action 
culturelle de la Communauté. 
- L'intérêt de ce programme qui préconise une mise en commun des expertises sur base d'une 
qualité des projets de dimension européenne est d'apporter une contribution significative à la 
création d'une "union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe"1 et "à 
l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et 
régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun" ainsi qu'à l'affirmation 
d'une citoyenneté européenne. 
- Ce programme vise à encourager la coopération entre États membres et à appuyer et 
compléter leur action, ainsi que celle des régions et des différents opérateurs culturels, publics 
ou privés. 
1. Traité sur l'Union européenne, art. A 
2. Idem, art. 128§1 
2 
- Les objectifs spécifiques du programme s'articulent autour de quatre actions: 
Action I - Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen 
par la voie d'une coopération européenne. 
Action II - Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques 
appliquées au patrimoine. 
Action III - Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel. 
Action IV - Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. 
3. Position de la Commission sur les amendements présentés en seconde lecture par le 
Parlement européen. 
3.1 Amendements acceptés. 
La Commission accepte 5 des 7 amendements adoptés par le Parlement. Ce sont les amendements n° 
1,2,6, 7 et 8. 
- Les amendements 1. 2 et 8 apportent des précisions soit entre patrimoine et tourisme, soit 
sur l'énumération de groupes "sensibles". 
- L'amendement 6 propose la suppression de l'article prévoyant un réexamen de l'enveloppe 
financière qui est fixée dans la position commune à 30 MioEcu pour 4 années de programme. 
Dans la mesure où la proposition de la Commission est maintenue (67 MioEcu pour 5 ans, soit 
57 MioEcu pour 4 ans), il n'y a pas lieu de prévoir un réexamen de la dotation budgétaire. La 
Commission est donc d'accord avec la suppression de cet article. 
- L'amendement 7 prévoit d'augmenter le plafond en montant pour les projets de l'action I -
La Commission estime que le nouveau plafond (250000 Ecus) est plus réaliste, notamment au 
terme d'une année de mise en application des actions préparatoires à Raphaël. 
3.2 Amendements qui ne peuvent être acceptés. 
Il s'agit des amendements 4 et 5: 
- L'amendement 4 prévoit la suppression de l'article 8 qui contient la procédure de comité 
consultatif (procédure I de la décision 87/373/CEE) à laquelle la Commission est attachée, 
puisqu'elle l'a expressément mentionnée dans sa déclaration lors de l'adoption de la position 
commune et rappelée dans sa communication au Parlement sur la position commune. 
La Commission s'était par ailleurs simultanément réservée de revenir sur l'ensemble de la 
rédaction des articles 7 et 8. C'est donc dans un souci de cohérence qu'elle a rejeté 
l'amendement 4. 
3 
- L'amendement 5 prévoit une enveloppe financière de 86 MioEcu pour une durée de 4 ans 
(1997-2000) au lieu des 30 MioEcu de la Position Commune pour la même durée. La 
Commission maintient sa proposition initiale de 67 MioEcu pour 5 ans (1996-2000), c'est à 
dire 57 MioEcu pour 1997-2000. 
4. Conclusion 
La Commission recommande l'approbation par le Conseil de la proposition modifiée figurant à 
l'annexe I. 
H 
ANNEXE 1 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un 
programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel -
programme "Raphaël" 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL 
DE L'UNION EUROPEENNE, LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL 
DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission , 
vu l'avis du Comité économique et social , 
vu l'avis du Comité des regions , 
statuant conformément à la procédure visée à 
l'article 189 B du traité 4, vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 128, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social 2, 
vu l'avis du Comité des régions 3, 
statuant conformément à la procédure visée à 
l'article 189 B du traité \ 
1. JO n° C 265 du 1 2.9.1 996, p. 4 
2. JO n° C 256 du 2.10.1995, p. 38. 
3. JO n° C 100 du 2.4.1996, p. 119. 
4. Avis du Parlement européen du 22.10.1996 sur la position commune du Conseil du 8.7.1996 
(JO n° C 264 du 11.9.1996, p. 69) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(1) considérant que la réalité la plus 
perceptible et la plus influente de 
l'Europe considérée comme une entité 
n'est pas seulement d'ordre 
géographique, politique, économique et 
social, mais aussi d'ordre culturel ; 
(2) considérant que le titre IX du traité est 
consacré spécifiquement à la culture et 
déclare que la Communauté contribue à 
l'épanouissement des cultures des Etats 
membres, tout en respectant leur 
diversité nationale et régionale et en 
mettant en avant, dans le même temps, 
l'héritage culturel commun ; 
(3) considérant que l'article 128 du traité 
identifie le patrimoine culturel comme un 
domaine d'action spécifique et que le 
patrimoine culturel est l'expression des 
identités nationales et régionales et des 
liens entre les peuples ; qu'il est 
impératif de préserver ce patrimoine et 
d'en améliorer l'accessibilité pour le 
public (y compris les personnes qui sont 
confrontées à des problèmes particuliers 
d'accès) afin de contribuer à une 
compréhension et à un respect mutuels 
accrus ; 
(4) considérant qu'une action 
communautaire peut contribuer à une 
meilleure préservation du patrimoine 
culturel en stimulant l'échange 
d'expériences et de savoir-faire et en 
encourageant des synergies 
opérationnelles et un partenariat ; 
(5) considérant que, par sa dimension socio-
économique, la préservation du 
patrimoine culturel s'inscrit dans un 
projet de société et peut apporter une 
contribution significative à la création 
d'emplois et au développement régional 
ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de 
la vie et de l'environnement quotidien 
des populations ; que la création 
contemporaine peut jouer un rôle 
important à cet égard ; (1) considérant que la réalité la plus 
perceptible et la plus influente de 
l'Europe considérée comme une entité 
n'est pas seulement d'ordre 
géographique, politique, économique et 
social, mais aussi d'ordre culturel ; 
(2) considérant que le titre IX du traité est 
consacré spécifiquement à la culture et 
déclare que la Communauté contribue à 
l'épanouissement des cultures des Etats 
membres, tout en respectant leur 
diversité nationale et régionale et en 
mettant en avant, dans le même temps, 
l'héritage culturel commun ; 
(3) considérant que l'article 128 du traité 
identifie le patrimoine culturel comme un 
domaine d'action spécifique et que le 
patrimoine culturel est l'expression des 
identités nationales et régionales et des 
liens entre les peuples ; qu'il est 
impératif de préserver ce patrimoine et 
d'en améliorer l'accessibilité pour le 
public (y compris les personnes qui sont 
confrontées à des problèmes particuliers 
d'accès) afin de contribuer à une 
compréhension et à un respect mutuels 
accrus ; 
(4) considérant qu'une action 
communautaire peut contribuer à une 
meilleure préservation du patrimoine 
culturel en stimulant l'échange 
d'expériences et de savoir-faire et en 
encourageant des synergies 
opérationnelles et un partenariat ; 
(5) considérant que, par sa dimension socio-
économique, la préservation du 
patrimoine culturel s'inscrit dans un 
projet de société et peut apporter une 
contribution significative à la création 
d'emplois, à la promotion du tourisme et 
au développement régional ainsi qu'à 
l'amélioration de la qualité de la vie et de 
l'environnement quotidien des 
populations ; que la création 
contemporaine peut jouer un rôle 
important à cet égard ; 
G 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(6) considérant que le domaine culturel 
constitue un champ d'action important 
dans la perspective de la société de 
l'information comme le souligne la 
communication de la Commission 
intitulée "Vers la société de l'information 
en Europe : un plan d'action" ; (6) considérant que le domaine culturel 
constitue un champ d'action important 
dans la perspective de la société de 
l'information comme le souligne la 
communication de la Commission 
intitulée "Vers la société de l'information 
en Europe : un plan d'action" ; 
(7) considérant qu'il y a lieu de mener des 
recherches au niveau communautaire sur 
la préservation du patrimoine culturel ; 
qu'une action communautaire est 
entreprise en matière de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration conformément au 
programme-cadre de développement et 
que le présent programme pourrait en 
tirer profit ; 
(8) considérant que la Commission a acquis 
une certaine expérience dans le cadre 
des activités menées jusqu'à présent, 
notamment dans le domaine du 
patrimoine architectural, ainsi que grâce 
aux résultats des consultations que la 
Commission a eues avec toutes les 
parties concernées ; (7) considérant qu'il y a lieu de mener des 
recherches au niveau communautaire sur 
la préservation du patrimoine culturel ; 
qu'une action communautaire est 
entreprise en matière de recherche, de 
développement technologique et de 
démonstration conformément au 
programme-cadre de développement1 et 
que le présent programme pourrait en 
tirer profit ; 
(8) considérant que la Commission a acquis 
une certaine expérience dans le cadre 
des activités menées jusqu'à présent, 
notamment dans le domaine du 
patrimoine architectural, ainsi que grâce 
aux résultats des consultations que la 
Commission a eues avec toutes les 
parties concernées ; 
(9) considérant que le Parlement européen 
attache de l'importance à une action 
communautaire en faveur du patrimoine, 
et en particulier à la formation, à la 
recherche, à la sensibilisation des jeunes 
et des adolescents, à la coopération avec 
les pays tiers et avec le Conseil de 
l'Europe, ainsi qu'aux liens avec les 
autres politiques communautaires, 
notamment en ce qui concerne la 
formation et le développement régional2 ; (9) considérant que le Parlement européen 
attache de l'importance à une action 
communautaire en faveur du patrimoine, 
et en particulier à la formation, à la 
recherche, à la sensibilisation des jeunes 
et des adolescents, à la coopération avec 
les pays tiers et avec le Conseil de 
l'Europe, ainsi qu'aux liens avec les 
autres politiques communautaires, 
notamment en ce qui concerne la 
formation et le développement régional2 ; 
1. Décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre 
de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 
(1994-1998), JO n° L 126 du 18.5.1994, p. 1. 
2. Résolution du Parlement européen sur la sauvegarde du patrimoine culturel européen, JO n° C 62 du 30.5.1974, p. 5. 
Résolution du Parlement européen sur la sauvegarde du patrimoine architectural et archéologique, JO n° C 267 du 
11.10.1982, p.25. 
Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la Communauté, 
JO n° C 309 du 5.12.1988, p. 423. 
Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels, 
JO n° 72 du 15.3.1993, p. 160. 
Y 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(10) considérant les résolutions du Parlement 
européen relatives à la contribution de la 
Communauté aux travaux de restauration 
d'oeuvres exceptionnelles du patrimoine 
architectural1 ; (10) considérant les résolutions du Parlement 
européen relatives à la contribution de la 
Communauté aux travaux de restauration 
d'oeuvres exceptionnelles du patrimoine 
architectural ; 
[11) considérant l'intérêt que le Conseil a 
manifesté pour une coopération plus 
étroite dans les domaines du patrimoine 
architectural, des objets et oeuvres d'art 
et des archives, notamment en ce qui 
concerne les échanges de 
connaissances, la documentation et la 
formation, et étant donné le rôle 
important joué par les réseaux 
d'organisations culturelles dans la 
coopération culturelle en Europe ; (11) considérant l'intérêt que le Conseil a 
manifesté pour une coopération plus 
étroite dans les domaines du patrimoine 
architectural, des objets et oeuvres d'art 
et des archives, notamment en ce qui 
concerne les échanges de 
connaissances, la documentation et la 
formation, et étant donné le rôle 
important joué par les réseaux 
d'organisations culturelles dans la 
coopération culturelle en Europe2 ; 
Résolution du Parlement européen sur une aide économique au Mont Athos (région monastique), JO n° C 144 du 
15.6.1981, p. 92. 
Résolution du Parlement européen sur la contribution des instruments financiers communautaires à la restauration du 
centre historique de la ville de Palerme, JO n° C 187 du 18.7.1988, p 160. 
Résolution du Parlement européen sur l'aide à la reconstruction de la zone du Chiado à Lisbonne, JO n° C 262 du 
10.10.1988, p. 110. 
Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la Communauté, 
JO n° C 309 du 5.12.1988, p. 423. 
Résolution du Parlement européen sur l'incendie du Grand Théâtre du Liceo à Barcelone, JO n° C 61 du 28.2.1994, p. 
184. 
Résolution des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1986, relative 
à la conservation du patrimoine architectural européen, JO n° C 320 du 13.12.1 986, p. 1. 
Résolution des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1986, 
concernant la conservation des objets et oeuvres d'art, JO n° C 320 du 13.12.1986, p. 3. 
Résolution du Conseil et des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1991, sur des 
dispositions concernant les archives, JO n° C 314 du 5.12.1994, p. 2. 
Conclusions du Conseil du 17 juin 1994 concernant une coopération accrue dans le domaine des archives, JO n° C 235 
du 23.8.1994, p. 3. 
Résolution du Conseil et des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1991, sur les réseaux 
culturels européens, JO n° C 314 du 5.1 2.1991, p. 1. 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(12) considérant que, dans sa communication 
intitulée "Nouvelles perspectives pour 
l'action de la Communauté dans le 
domaine culturel", la Commission indique 
qu'il convient d'élargir l'action 
communautaire au patrimoine mobilier et 
de prendre des dispositions pour stimuler 
le dialogue et la coopération entre les 
acteurs concernés et encourager la 
diffusion des expériences et de 
l'information spécialisée ; que le 
Parlement européen et le Conseil ont 
encouragé cette approche ; 
(13) considérant que les institutions 
européennes ont souligné l'importance 
d'une intégration des différents aspects 
du patrimoine culturel dans une action 
communautaire cohérente qui tienne 
compte de la richesse et la diversité du 
patrimoine mobilier et immobilier et 
soutienne les travaux des nombreux 
acteurs concernés ; (12) considérant que, dans sa communication 
intitulée "Nouvelles perspectives pour 
l'action de la Communauté dans le 
domaine culturel", la Commission indique 
qu'il convient d'élargir l'action 
communautaire au patrimoine mobilier et 
de prendre des dispositions pour stimuler 
le dialogue et la coopération entre les 
acteurs concernés et encourager la 
diffusion des expériences et de 
l'information spécialisée ; que le 
Parlement européen et le Conseil ont 
encouragé cette approche1 ; 
(13) considérant que les institutions 
européennes ont souligné l'importance 
d'une intégration des différents aspects 
du patrimoine culturel dans une action 
communautaire cohérente2 qui tienne 
compte de la richesse et la diversité du 
patrimoine mobilier et immobilier et 
soutienne les travaux des nombreux 
acteurs concernés ; 
(14) considérant qu'il demeure nécessaire de 
communiquer à un public aussi large que 
possible, par une information générale, 
l'importance que revêt la protection du 
patrimoine culturel ; (14) considérant qu'il demeure nécessaire de 
communiquer à un public aussi large que 
possible, par une information générale, 
l'importance que revêt la protection du 
patrimoine culturel ; 
2. Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant les nouvelles perspectives pour 
l'action de la Communauté dans le domaine culturel, JO n° C 42 du 15.2.1993, p. 173. 
Résolution du Parlement européen sur la politique communautaire dans le domaine de la culture, JO n° C 44 du 
14.2.1994, p. 184. 
Conclusions du Conseil et des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 1 2 novembre 
1992, sur les lignes directrices de l'action de la Communauté dans le domaine culturel, JO n° C 336 du 19.12.1992, p. 
1. 
Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels, 
JO n° 72 du 15.3.1993, p. 160. 
Conclusions du Conseil du 17 juin 1994 relatives à l'élaboration d'un plan d'action communautaire dans le 
domaine du patrimoine culturel, JO n° C 235 du 23.8.1 994, p. 1. 
5 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
;15) considérant que l'action de la 
Communauté devra tenir compte du 
caractère évolutif de la définition du 
patrimoine et englober toutes les formes 
du patrimoine en encourageant des 
approches multidisciplinaires ; 
(16) considérant que la Commission a 
organisé des consultations avec toutes 
les parties intéressées, et notamment 
avec les administrations des Etats 
membres, les professionnels, les 
organisations non gouvernementales, les 
fondations et les associations, en vue de 
l'élaboration d'un programme d'action 
dans le domaine du patrimoine culturel ; 
(17) considérant que le patrimoine culturel de 
la Communauté présente de nombreux 
liens avec celui des pays tiers ; qu'il 
constitue par conséquent un domaine 
privilégié pour le développement des 
formes de coopération avec les pays 
tiers et avec le Conseil de l'Europe ainsi 
qu'avec d'autres organisations 
internationales compétentes dans le 
domaine du patrimoine culturel, telles 
que l'UNESCO, conformément aux 
exigences du traité et aux conclusions et 
résolutions précitées ; 
(18) considérant que les conclusions du 
. ' Conseil européen de Copenhague des 
21-23 juin 1993 demandent l'ouverture 
des programmes communautaires aux 
pays d'Europe centrale et orientale qui 
sont parties à des accords d'association ; 
que la Communauté a signé avec 
certains pays tiers des accords de 
coopération qui comprennent un volet 
culturel ; (15) considérant que l'action de la 
Communauté devra tenir compte du 
caractère évolutif de la définition du 
patrimoine et englober toutes les formes 
du patrimoine en encourageant des 
approches multidisciplinaires ; 
(16) considérant que la Commission a 
organisé des consultations avec toutes 
les parties intéressées, et notamment 
avec les administrations des Etats 
membres, les professionnels, les 
organisations non gouvernementales, les 
fondations et les associations, en vue de 
l'élaboration d'un programme d'action 
dans le domaine du patrimoine culturel ; 
(17) considérant que le patrimoine culturel de 
la Communauté présente de nombreux 
liens avec celui des pays tiers ; qu'il 
constitue par conséquent un domaine 
privilégié pour le développement des 
formes de coopération avec les pays 
tiers et avec le Conseil de l'Europe ainsi 
qu'avec d'autres organisations 
internationales compétentes dans le 
domaine du patrimoine culturel, telles 
que l'UNESCO, conformément aux 
exigences du traité et aux conclusions et 
résolutions précitées ; 
(18) considérant que les conclusions du 
Conseil européen de Copenhague des 
21-23 juin 1993 demandent l'ouverture 
des programmes communautaires aux 
pays d'Europe centrale et orientale qui 
sont parties à des accords d'association ; 
que la Communauté a signé avec 
certains pays tiers des accords de 
coopération qui comprennent un volet 
culturel ; 
.ÀjO 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(19) considérant que la présente décision fixe, 
pour l'ensemble de la durée du 
programme, une enveloppe financière qui 
constitue la référence principale, au sens 
du point 1 de la déclaration du Parlement 
européen, du Conseil et de la 
Commission du 6 mars 1995, pour 
l'autorité budgétaire dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle ; 
(20) considérant que les mesures qui seront 
prises au titre du présent programme 
tiendront également compte de la 
complémentarité de celles qui peuvent 
être prises au titre d'autres politiques 
communautaires ; (19) considérant que la présente décision fixe, 
pour l'ensemble de la durée du 
programme, une enveloppe financière qui 
constitue la référence principale, au sens 
du point 1 de la déclaration du Parlement 
européen, du Conseil et de la 
Commission du 6 mars 1995, pour 
l'autorité budgétaire dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle ; 
(20) considérant que les mesures qui seront 
prises au titre du présent programme 
tiendront également compte de la 
complémentarité de celles qui peuvent 
être prises au titre d'autres politiques 
communautaires ; 
(21) considérant que la mise en oeuvre du 
présent programme s'appuiera sur une 
étroite coopération avec les autorités 
nationales en vue d'assurer que l'action 
communautaire soutiendra et complétera 
les activités menées au niveau national, 
confirmant ainsi le respect du principe de 
subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B 
du traité ; (21) considérant que la mise en oeuvre du 
présent programme s'appuiera sur une 
étroite coopération avec les autorités 
nationales en vue d'assurer que l'action 
communautaire soutiendra et complétera 
les activités menées au niveau national, 
confirmant ainsi le respect du principe de 
subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B 
du traité ; 
(22) considérant que, à la lumière de 
l'expérience, il pourra se révéler 
nécessaire de modifier les seuils fixés 
pour la contribution financière de la 
Communauté aux différents types de 
projets prévus à l'annexe (actions I, Il et (22) considérant que, à la lumière de 
l'expérience, il pourra se révéler 
nécessaire de modifier les seuils fixés 
pour la contribution financière de la 
Communauté aux différents types de 
projets prévus à l'annexe (actions I, Il et 
(23) considérant le modus vivendi conclu le 
20 décembre 1994 entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission en 
ce qui concerne les mesures d'exécution 
des actes arrêtés selon la procédure 
visée à l'article 189 B du traité1, (23) considérant le modus vivendi conclu le 
20 décembre 1994 entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission en 
ce qui concerne les mesures d'exécution 
des actes arrêtés selon la procédure 
visée à l'article 189 B du traité1. 
JO n° C 102 du 4.4.1996, p. 1, 
AA 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
DECIDENT DECIDENT : 
Article premier 
La présente décision établit le programme 
d'action Raphaël dans le domaine du 
patrimoine culturel, ci-après dénommé 
"programme", pour la période allant du 1er 
janvier 1997 au 31 décembre 2000. 
Le programme a pour but de soutenir et de 
compléter, par la voie de la coopération, 
l'action entreprise par les Etats membres dans 
le domaine du patrimoine culturel 
d'importance européenne. Article premier 
La présente décision établit le programme 
d'action Raphaël dans le domaine du 
patrimoine culturel, ci-après dénommé 
"programme", pour la période allant du 1er 
janvier 1997 au 31 décembre 2000. 
Le programme a pour but de soutenir et de 
compléter, par la voie de la coopération, 
l'action entreprise par les Etats membres dans 
le domaine du patrimoine culturel 
d'importance européenne. 
Article 2 Article 2 
Sans préjudice des pouvoirs des Etats 
membres en matière de définition du 
patrimoine culturel, on entend, aux fins du 
programme, par : 
- "patrimoine culturel": le patrimoine 
immobilier et mobilier (musées et 
collections, bibliothèques, archives, y 
compris les archives photographiques, 
cinématographiques et sonores), le 
patrimoine archéologique et subaquatique, 
le patrimoine architectural, les ensembles 
et sites et les paysages culturels 
(ensembles de biens culturels et naturels) 
- "préservation": toutes les activités 
contribuant à mieux connaître, gérer, 
conserver, restaurer, mettre en valeur et 
rendre accessible le patrimoine culturel. Sans préjudice des pouvoirs des Etats 
membres en matière de définition du 
patrimoine culturel, on entend, aux fins du 
programme, par : 
- "patrimoine culturel": le patrimoine 
immobilier et mobilier (musées et 
collections, bibliothèques, archives, y 
compris les archives photographiques, 
cinématographiques et sonores), le 
patrimoine archéologique et subaquatique, 
le patrimoine architectural, les ensembles 
et sites et les paysages culturels 
(ensembles de biens culturels et naturels) ; 
- "préservation": toutes les activités 
contribuant à mieux connaître, gérer, 
conserver, restaurer, mettre en valeur et 
rendre accessible le patrimoine culturel. 
JSL 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Article 3 Article 3 
Le programme encourage la coopération au 
niveau européen entre les Etats membres dans 
le domaine du patrimoine culturel. Il soutient 
et complète l'action de ceux-ci, en conformité 
avec le principe de subsidiarité, en contribuant 
à l'épanouissement de leurs cultures tout en 
respectant leur diversité nationale et régionale 
et en mettant en avant, dans le même temps, 
l'héritage culturel commun. 
A cette fin, et conformément à l'objectif 
général énoncé à l'article 1er deuxième alinéa, 
les objectifs spécifiques du programme, 
fondés sur le développement de la coopération 
transnationale, sont les suivants : Le programme encourage la coopération au 
niveau européen entre les Etats membres dans 
le domaine du patrimoine culturel. Il soutient 
et complète l'action de ceux-ci, en conformité 
avec le principe de subsidiarité, en contribuant 
à l'épanouissement de leurs cultures tout en 
respectant leur diversité nationale et régionale 
et en mettant en avant, dans le même temps, 
l'héritage culturel commun. 
A cette fin, et conformément à l'objectif 
général énoncé à l'article 1er deuxième alinéa, 
les objectifs spécifiques du programme, 
fondés sur le développement de la coopération 
transnationale, sont les suivants : 
a) encourager la conservation et la 
restauration des éléments du patrimoine 
culturel qui présentent une importance 
européenne, en contribuant à leur 
valorisation et à leur rayonnement ; 
b) encourager le développement de la 
coopération transnationale entre les 
institutions et/ou les opérateurs du 
patrimoine culturel, afin de contribuer à la 
mise en commun du savoir-faire et au 
développement des meilleures pratiques en 
matière de préservation du patrimoine 
culturel ; 
c) améliorer l'accès au patrimoine culturel 
dans sa dimension européenne et 
encourager la participation active du grand 
public, et notamment des enfants et des 
jeunes, à la sauvegarde et à la mise en 
valeur du patrimoine culturel européen ; a) encourager la conservation et la 
restauration des éléments du patrimoine 
culturel qui présentent une importance 
européenne, en contribuant à leur 
valorisation et à leur rayonnement ; 
b) encourager le développement de la 
coopération transnationale entre les 
institutions et/ou les opérateurs du 
patrimoine culturel, afin de contribuer à la 
mise en commun du savoir-faire et au 
développement des meilleures pratiques en 
matière de préservation du patrimoine 
culturel ; 
c) améliorer l'accès au patrimoine culturel 
dans sa dimension européenne et 
encourager la participation active du grand 
public, et notamment des enfants et des 
jeunes, des personnes défavorisées ainsi 
que des personnes vivant dans les régions 
périphériques ou rurales de l'Union, à la 
sauvegarde et à la mise en valeur du 
patrimoine culturel européen ; 
d) encourager la coopération transnationale 
par la mise au point de nouvelles 
technologies applicables aux différentes 
catégories et disciplines du patrimoine et 
par la préservation des métiers et des 
techniques traditionnels du patrimoine 
culturel ; d) encourager la coopération transnationale 
par la mise au point de nouvelles 
technologies applicables aux différentes 
catégories et disciplines du patrimoine et 
par la préservation des métiers et des 
techniques traditionnels du patrimoine 
culturel ; 
Ai 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
e) faire en sorte qu'il soit tenu compte de la 
dimension patrimoniale dans les autres 
programmes et politiques communautaires ; 
f) encourager la coopération avec les pays 
tiers et avec les organisations 
internationales appropriées. e) faire en sorte qu'il soit tenu compte de la 
dimension patrimoniale dans les autres 
programmes et politiques communautaires ; 
f) encourager la coopération avec les pays 
tiers et avec les organisations 
internationales appropriées. 
Article 4 
En vue de la réalisation des objectifs énoncés 
à l'article 3 deuxième alinéa, les projets mis en 
oeuvre dans le cadre du programme devront 
posséder une dimension européenne et 
présenter une valeur ajoutée par rapport aux 
actions menées dans les Etats membres et 
répondre aux critères suivants : 
- contribuer au rayonnement du patrimoine 
culturel, y compris par la diffusion 
d'informations sur celui-ci ; Article 4 
En vue de la réalisation des objectifs énoncés 
à l'article 3 deuxième alinéa, les projets mis en 
oeuvre dans le cadre du programme devront 
posséder une dimension européenne et 
présenter une valeur ajoutée par rapport aux 
actions menées dans les Etats membres et 
répondre aux critères suivants : 
- contribuer au rayonnement du patrimoine 
culturel, y compris par la diffusion 
d'informations sur celui-ci ; 
présenter un intérêt au niveau 
communautaire en raison de leur caractère 
exemplaire, novateur ou informatif ; 
porter sur des problèmes posés par la 
préservation du patrimoine culturel et 
contribuer au développement des meilleures 
pratiques en matière de préservation ; 
être susceptibles de produire un effet 
multiplicateur en termes culturels, éducatifs 
ou socio-économiques. présenter un intérêt au niveau 
communautaire en raison de leur caractère 
exemplaire, novateur ou informatif ; 
porter sur des problèmes posés par la 
préservation du patrimoine culturel et 
contribuer au développement des meilleures 
pratiques en matière de préservation ; 
être susceptibles de produire un effet 
multiplicateur en termes culturels, éducatifs 
ou socio-économiques. 
ÀM 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Article 5 
Les actions décrites à l'annexe sont exécutées 
en vue de la réalisation des objectifs énoncés 
à l'article 3 deuxième alinéa. Elles sont mises 
en oeuvre selon la procédure prévue à 
l'article 7. Article 5 
Les actions décrites à l'annexe sont exécutées 
en vue de la réalisation des objectifs énoncés 
à l'article 3 deuxième alinéa. Elles sont mises 
en oeuvre selon la procédure prévue à 
l'article 7. 
Article 6 
1. Le programme est ouvert à la participation 
des pays associés d'Europe centrale et 
orientale, conformément aux conditions fixées 
dans les protocoles additionnels aux accords 
d'association relatifs à la participation à des 
programmes communautaires conclus ou à 
conclure avec ces pays. Il est ouvert à la 
participation de Chypre et de Malte ainsi qu'à 
la coopération avec d'autres pays tiers qui ont 
conclu des accords d'association ou de 
coopération comportant des clauses 
culturelles, au moyen de crédits 
supplémentaires à fournir selon des 
procédures à convenir avec ces pays. 
2. La Communauté et les Etats membres 
favorisent la coopération avec le Conseil de 
l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations 
internationales appropriées dans le domaine du 
patrimoine culturel (par exemple, l'UNESCO), 
tout en s'assurant que les instruments adoptés 
sont complémentaires et respectent l'identité 
propre et l'autonomie de chaque institution ou 
organisation et en veillant à l'emploi optimal 
des ressources. Article 6 
1. Le programme est ouvert à la participation 
des pays associés d'Europe centrale et 
orientale, conformément aux conditions fixées 
dans les protocoles additionnels aux accords 
d'association relatifs à la participation à des 
programmes communautaires conclus ou à 
conclure avec ces pays. Il est ouvert à la 
participation de Chypre et de Malte ainsi qu'à 
la coopération avec d'autres pays tiers qui ont 
conclu des accords d'association ou de 
coopération comportant des clauses 
culturelles, au moyen de crédits 
supplémentaires à fournir selon des 
procédures à convenir avec ces pays. 
2. La Communauté et les Etats membres 
favorisent la coopération avec le Conseil de 
l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations 
internationales appropriées dans le domaine du 
patrimoine culturel (par exemple, l'UNESCO), 
tout en s'assurant que les instruments adoptés 
sont complémentaires et respectent l'identité 
propre et l'autonomie de chaque institution ou 
organisation et en veillant à l'emploi optimal 
des ressources. 
/le' 
Position commune du Conseil 
Article 7 
1. La Commission met en oeuvre le 
programme conformément à la présente 
décision. Proposition modifiée 
Article 7 
1. La Commission met en oeuvre le 
programme conformément à la présente 
décision. 
2. Dans l'exécution de sa tâche, la 
Commission est assistée par un comité 
composé de deux représentants par Etat 
membre et présidé par le représentant de la 
Commission. Les membres du comité peuvent 
se faire assister par des experts ou des 
conseillers. 
3. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures à 
prendre en ce qui concerne : 2. Sont arrêtées selon la procédure définie à 
l'article 8 paragraphe 2 les mesures suivantes: 
le plan de travail annuel, le plan de travail annuel, 
l'équilibre général entre les différentes 
actions, 
les modalités et les critères de sélection 
pour les différents types de projets décrits 
sous chacune des actions prévues en 
annexe, l'équilibre général entre les différentes 
actions, 
les modalités et les critères de sélection 
pour les différents types de projets décrits 
sous chacune des actions prévues en 
annexe, 
les projets pour lesquels la contribution 
communautaire sollicitée dépasse 
30 000 écus. Ce seuil peut être revu par le 
comité à la lumière de l'expérience, 
toute modification des seuils de la 
contribution financière de la Communauté 
pour les différents types de projets prévus 
en annexe (actions I, Il et III), toute modification des seuils de la 
contribution financière de la Communauté 
pour les différents types de projets prévus 
en annexe (actions I, Il et III), 
A 6 
Position commune du Conseil 
les modalités de contrôle et d'évaluation du 
programme ainsi que les conclusions des 
rapports d'évaluation prévus à l'article 11 
et toute mesure de réajustement du 
programme découlant de ceux-ci. Proposition modifiée 
les modalités de contrôle et d'évaluation du 
programme. 
4. Le comité émet son avis sur le projet de 
mesures visé au paragraphe 3 dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. 
Toutefois, si ces mesures ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, elles 
sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'une période de 
deux mois, à compter de la date de cette 
communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
5. Les membres des jurys chargés de la 
sélection des projets sont désignés sur 
proposition des Etats membres. Les travaux 
des jurys, dont la composition ne pourra être 
rendue publique qu!au terme de leur tâche, 
doivent conserver un caractère de 
confidentialité et les décisions doivent être 
prises de manière collégiale. 3. Sont arrêtées selon la procédure définie à 
l'article 8 paragraphe 3 les décisions portant 
octroi de concours financier communautaire 
aux projets pour lesquels le concours dépasse 
30 000 écus. 
AH-
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Article 8 Article 8 
1. La Commission peut consulter le comité sur 
toute autre question concernant le mise en 
oeuvre du programme ainsi que les mesures 
prévues à l'article 7 paragraphe 3. 
2. Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur le projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, 
chaque Etat membre a le droit de demander 
que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de 
cet avis. 1. La Commission est assistée par un comité 
composé de deux représentants par État 
membre et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de 
la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États 
membres Sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas: 
La Commission peut différer d'une période 
d'un mois au plus, à compte de la date de 
cette communication, l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
3. Le représentant de la Commission tient le 
comité informé en temps utile et sur une base 
régulière des concours financiers accordés 
dans le cadre du programme (montant, durée, 
ventilation, bénéficiaires). 3. Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet, dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, 
chaque État membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de 
cet avis. 
4. À la demande de la Commission, le comité 
peut examiner toute question liée à 
l'application de la présente décision. 
/té 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Article 9 
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du 
programme est fixée à 30 millions d'écus pour 
la période visée à l'article 1er. 
2. Les crédits annuels sont autorisés par 
l'autorité budgétaire dans les limites des 
perspectives financières. 
3. L'enveloppe financière mentionnée au 
paragraphe 1 fera l'objet d'un réexamen avant 
la fin de la deuxième année, sur proposition de 
la Commission, au vu de la situation 
budgétaire et des résultats obtenus au cours 
de la première phase du programme. 
Article 1Q Article 9 
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du 
programme est fixée à 57 millions d'écus pour 
la période visée à l'article 1er. 
2. Les crédits annuels sont autorisés par 
l'autorité budgétaire dans les limites des 
perspectives financières. 
supprimé 
Article 10 
La Commission, le cas échéant en 
collaboration avec les Etats membres, 
s'efforce de s'assurer de la cohérence et de la 
complémentarité entre les actions prévues par 
le programme et les autres programmes 
culturels, ainsi que par les programmes au titre 
d'autres dispositions du traité qui présentent 
des aspects concernant le patrimoine culturel ; 
elle évalue également l'effet global de ceux-ci 
sur le patrimoine. 
Article 11 
1. Après deux ans et six mois.de mise en 
oeuvre du programme, et ce dans les six mois 
qui suivent cette période, la Commission, 
après avoir consulté le comité, présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport 
d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus, 
accompagné, le cas échéant, de toute mesure 
d'ajustement du programme. Ce rapport est 
destiné à évaluer, en termes qualitatifs et 
quantitatifs, dans quelle mesure le programme 
a permis d'atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 3. 
2. Au terme de l'exécution du programme, la 
Commission présente au Parlement européen, 
au Conseil et au Comité des régions un 
rapport qualitatif et quantitatif sur la mise en 
oeuvre et les réalisations du programme au 
regard des objectifs mentionnés au 
paragraphe 1. La Commission, le cas échéant en 
collaboration avec les Etats membres, 
s'efforce de s'assurer de la cohérence et de la 
complémentarité entre les actions prévues par 
le programme et les autres programmes 
culturels, ainsi que par les programmes au titre 
d'autres dispositions du traité qui présentent 
des aspects concernant le patrimoine culturel ; 
elle évalue également l'effet global de ceux-ci 
sur le patrimoine. 
Article 11 
1. Après deux ans et six mois de mise en 
oeuvre du programme, et ce dans les six mois 
qui suivent cette période, la Commission, 
après avoir consulté le comité, présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport 
d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus, 
accompagné, le cas échéant, de toute mesure 
d'ajustement du programme. Ce rapport est 
destiné à évaluer, en termes qualitatifs et 
quantitatifs, dans quelle mesure le programme 
a permis d'atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 3. 
2. Au terme de l'exécution du programme, la 
Commission présente au Parlement européen, 
au Conseil et au Comité des régions un 
rapport qualitatif et quantitatif sur la mise en 
oeuvre et les réalisations du programme au 
regard des objectifs mentionnés au 
paragraphe 1. 
A3 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Article 12 Article 12 
Le programme, accompagné de 
renseignements pratiques précisant, pour 
chacune des actions ou mesures, la procédure 
à suivre, les dates limites de présentation des 
actes de candidature et les pièces à joindre à 
ces derniers, est publié chaque année au 
Journal officiel des Communautés 
européennes, série C. Le programme, accompagné de 
renseignements pratiques précisant, pour 
chacune des actions ou mesures, la procédure 
à suivre, les dates limites de présentation des 
actes de candidature et les pièces à joindre à 
ces derniers, est publié chaque année au 
Journal officiel des Communautés 
européennes, série C. 
La Commission accorde une priorité à la 
publicité et à la diffusion des informations 
relatives au programme afin d'assurer que 
l'ensemble des opérateurs et réseaux culturels 
sont informés et sensibilisés au sujet des 
actions qui les concernent. 
Tous les projets qui bénéficient d'un soutien 
financier au titre du programme doivent 
afficher l'emblème de l'Union européenne et 
mentionner la source du financement. La Commission accorde une priorité à la 
publicité et à la diffusion des informations 
relatives au programme afin d'assurer que 
l'ensemble des opérateurs et réseaux culturels 
sont informés et sensibilisés au sujet des 
actions qui les concernent. 
Tous les projets qui bénéficient d'un soutien 
financier au titre du programme doivent 
afficher l'emblème de l'Union européenne et 
mentionner la source du financement. 
Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen 
Le président Par le Conseil 
Le président Par le Parlement européen 
Le président Par le Conseil 
Le président 
<y 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
ANNEXE ANNEXE 
Programme d'action communautaire 
dans le domaine du patrimoine culturel 
programme Raphaël Programme d'action communautaire 
dans le domaine du patrimoine culturel 
programme Raphaël 
Le programme Raphaël a pour but soutenir des 
actions au niveau européen dans toutes les 
catégories du patrimoine culturel mobilier et 
immobilier, dans le respect du principe de 
subsidiarité. Le programme Raphaël a pour but soutenir des 
actions au niveau européen dans toutes les 
catégories du patrimoine culturel mobilier et 
immobilier, dans le respect du principe de 
subsidiarité. 
Action I - Conservation, sauvegarde et 
mise en valeur du patrimoine 
culturel européen par la voie 
d'une coopération européenne 
L'action vise à contribuer à la 
conservation, à la sauvegarde etsà la mise 
en valeur du patrimoine culturel européen, 
et notamment du patrimoine en péril, en 
encourageant le développement et la mise 
en commun des meilleures pratiques en 
vue de créer un environnement favorable 
à la préservation et à la restauration du 
patrimoine culturel. 
L'action comportera les mesures 
suivantes : Action I - Conservation, sauvegarde et mise 
en valeur du patrimoine culturel 
européen par la voie d'une 
coopération européenne 
L'action vise à contribuer à la 
conservation, à la sauvegarde et à la mise 
en valeur du patrimoine culturel européen, 
et notamment du patrimoine en péril, en 
encourageant le développement et la mise 
en commun des meilleures pratiques en 
vue de créer un environnement favorable 
à la préservation et à la restauration du 
patrimoine culturel. 
L'action comportera les mesures 
suivantes : 
Soutien à des projets de conservation et 
de sauvegarde du patrimoine culturel 
méritant la qualification de "laboratoires 
européens du patrimoine" en raison de 
l'intérêt ou du caractère exemplaire de 
leur contenu. Les projets doivent être 
soumis aux autorités compétentes dans 
les Etats membres et porter sur des 
oeuvres, des monuments ou des sites 
d'une importance historique, 
architecturale ou artistique 
exceptionnelle, notamment sur ceux dont 
la conservation nécessite des 
interventions particulièrement complexes 
du point de vue scientifique et/ou 
technique. Soutien à des projets de conservation et 
de sauvegarde du patrimoine culturel 
méritant la qualification de "laboratoires 
européens du patrimoine" en raison de 
l'intérêt ou du caractère exemplaire de 
leur contenu. Les projets doivent être 
soumis aux autorités compétentes dans 
les Etats membres et porter sur des 
oeuvres, des monuments ou des sites 
d'une importance historique, 
architecturale ou artistique 
exceptionnelle, notamment sur ceux dont 
la conservation nécessite des 
interventions particulièrement complexes 
du point de vue scientifique et/ou 
technique. 
ANNEXE 
SM 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Les "laboratoires", qui peuvent bénéficier 
d'un soutien communautaire dans le 
cadre du programme pour quatre ans, 
devraient notamment associer à leurs 
travaux une équipe européenne 
multidisciplinaire, réunissant les 
spécialistes les plus éminents, en vue 
d'étudier des problèmes de conservation 
particulièrement difficiles et de mettre au 
point des approches, des méthodes et/ou 
des techniques appropriées en 
garantissant une valeur ajoutée à chaque 
projet. On attendra des responsables des 
projets qu'ils assurent une diffusion 
adéquate de l'expérience acquise au 
cours des travaux. Les "laboratoires", qui peuvent bénéficier 
d'un soutien communautaire dans le 
cadre du programme pour quatre ans, 
devraient notamment associer à leurs 
travaux une équipe européenne 
multidisciplinaire, réunissant les 
spécialistes les plus éminents, en vue 
d'étudier des problèmes de conservation 
particulièrement difficiles et de mettre au 
point des approches, des méthodes et/ou 
des techniques appropriées en 
garantissant une valeur ajoutée à chaque 
projet. On attendra des responsables des 
projets qu'ils assurent une diffusion 
adéquate de l'expérience acquise au 
cours des travaux. 
2. Soutien à des projets de conservation et 
de sauvegarde du patrimoine culturel 
européen autour de thèmes communs à 
fixer par la Commission après saisine du 
comité visé à l'article 7 de la décision, en 
tenant compte de la problématique des 
différentes catégories de ce patrimoine. 
Les projets, à soumettre par le ou les 
responsables du bien concerné, pourront 
s'étendre au maximum sur trois ans. La 
priorité sera accordée aux projets qui ont 
un caractère exemplaire et un effet 
multiplicateur en termes culturels, 
techniques, socio-économiques et/ou 
d'accès au patrimoine. On attendra des 
responsables des projets qu'ils assurent 
auprès des professionnels une diffusion 
adéquate de l'expérience acquise dans le 
traitement des problèmes de gestion et/ou 
de préservation impliqués. 2. Soutien à des projets de conservation et 
de sauvegarde du patrimoine culturel 
européen autour de thèmes communs à 
fixer par la Commission après saisine du 
comité visé à l'article 7 de la décision, en 
tenant compte de la problématique des 
différentes catégories de ce patrimoine. 
Les projets, à soumettre par le ou les 
responsables du bien concerné, pourront 
s'étendre au maximum sur trois ans. La 
priorité sera accordée aux projets qui ont 
un caractère exemplaire et un effet 
multiplicateur en termes culturels, 
techniques, socio-économiques et/ou 
d'accès au patrimoine. On attendra des 
responsables des projets qu'ils assurent 
auprès des professionnels une diffusion 
adéquate de l'expérience acquise dans le 
traitement des problèmes de gestion et/ou 
de préservation impliqués. 
Le soutien communautaire est destiné à 
contribuer à la valeur ajoutée européenne des 
projets exécutés dans le cadre de l'action et à 
la création de conditions favorisant le 
développement du savoir-faire européen. Le soutien communautaire est destiné à 
contribuer à la valeur ajoutée européenne des 
projets exécutés dans le cadre de l'action et à 
la création de conditions favorisant le 
développement du savoir-faire européen. 
ANNEXE 
Z% 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Les projets doivent présenter un plan de 
financement équilibré, indiquant les moyens 
financiers requis pour l'action, dont les frais 
administratifs ne devront pas dépasser 12 % 
du financement communautaire. Les projets doivent présenter un plan de 
financement équilibré, indiquant les moyens 
financiers requis pour l'action, dont les frais 
administratifs ne devront pas dépasser 12 % 
du financement communautaire. 
L'aide financière communautaire pour un 
projet au titre de l'action ne pourra pas 
dépasser 50 % des frais totaux de ce projet 
et, dans le cas des projets visés au point 2, ne 
pas dépasser 1 50 000 écus. 
Les projets feront l'objet de demandes 
spécifiques à adresser à la Communauté 
européenne. Chaque demande comprendra : 
un descriptif détaillé des actions. Un avis 
sur la conformité technique du projet 
devra être établi par les autorités 
compétentes dans les Etats membres et 
parvenir à la Commission dans les délais 
impartis pour la soumission des projets. 
En cas d'absence d'avis dans un délai à 
fixer, la procédure de sélection du projet 
se poursuivra ; 
un budget prévisionnel détaillé des 
actions. 
Les ressources à engager dans le cadre de 
l'action s'élèveront à environ 50 % de 
l'enveloppe globale attribuée au programme. L'aide financière communautaire pour un 
projet au titre de l'action ne pourra pas 
dépasser 50 % des frais totaux de ce projet 
et, dans le cas des projets visés au point 2, ne 
pas dépasser 250 000 écus. 
Les projets feront l'objet de demandes 
spécifiques à adresser à la Communauté 
européenne. Chaque demande comprendra : 
un descriptif détaillé des actions. Un avis 
sur la conformité technique du projet 
devra être établi par les autorités 
compétentes dans les Etats membres et 
parvenir à la Commission dans les délais 
impartis pour la soumission des projets. 
En cas d'absence d'avis dans un délai à 
fixer, la procédure de sélection du projet 
se poursuivra ; 
un budget prévisionnel détaillé des 
actions. 
Les ressources à engager dans le cadre de 
l'action s'élèveront à environ 50 % de 
l'enveloppe globale attribuée au programme. 
ANNEXE 
£3 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Action II - Coopération pour l'échange 
d'expériences et le développement 
des techniques appliquées au 
patrimoine 
L'action a pour but d'encourager le 
renforcement de la coopération 
transnationale pour la mise en commun 
du savoir-faire et le développement des 
meilleures pratiques au moyen de réseaux 
et de partenariats ainsi que de la mobilité 
des professionnels entre les institutions 
et/ou les opérateurs du secteur du 
patrimoine. Une attention particulière sera 
accordée à la mise au point de nouvelles 
technologies appliquées aux différentes 
disciplines du patrimoine culturel ainsi 
qu'à la préservation des métiers et des 
techniques traditionnels du patrimoine. 
Selon le thème traité, les réseaux 
pourront associer des institutions et/ou 
des opérateurs publics et/ou privés du 
secteur du patrimoine culturel et, si 
nécessaire, d'autres institutions, centres 
de recherche et entreprises 
particulièrement concernés, publics et/ou 
privés. 
L'action comportera les mesures 
suivantes : Action II - Coopération pour l'échange 
d'expériences et le développement 
des techniques appliquées au 
patrimoine 
L'action a pour but d'encourager le 
renforcement de la coopération 
transnationale pour la mise en commun 
du savoir-faire et le développement des 
meilleures pratiques au moyen de réseaux 
et de partenariats ainsi que de la mobilité 
des professionnels entre les institutions 
et/ou les opérateurs du secteur du 
patrimoine. Une attention particulière sera 
accordée à la mise au point de nouvelles 
technologies appliquées aux différentes 
disciplines du patrimoine culturel ainsi 
qu'à la préservation des métiers et des 
techniques traditionnels du patrimoine. 
Selon le thème traité, les réseaux 
pourront associer des institutions et/ou 
des opérateurs publics et/ou privés du 
secteur du patrimoine culturel et, si 
nécessaire, d'autres institutions, centres 
de recherche et entreprises 
particulièrement concernés, publics et/ou 
privés. 
Les réseaux favorisant l'accès des 
catégories de la population les moins 
favorisées au patrimoine culturel méritent 
une attention particulière. 
L'action comportera les mesures 
suivantes : 
1. Innovation et nouvelles technologies 
1.1 Soutien aux projets destinés à 
identifier les besoins de recherches -
à mener au niveau communautaire -
dans le domaine du patrimoine, à 
assurer la diffusion des travaux de 
recherche auprès des professionnels 
du patrimoine et au développement 
des applications concrètes à l'usage 
des professionnels travaillant sur le 
terrain. Ces mesures seront mises en 
oeuvre autant que possible en 
synergie avec le programme-cadre de 
recherche. Toute éventuelle action 
ultérieure de recherche sera menée à 
l'intérieur du programme-cadre RDT 
selon les dispositions de celui-ci. 1. Innovation et nouvelles technologies 
1.1 Soutien aux projets destinés à 
identifier les besoins de recherches -
à mener au niveau communautaire -
dans le domaine du patrimoine, à 
assurer la diffusion des travaux de 
recherche auprès des professionnels 
du patrimoine et au développement 
des applications concrètes à l'usage 
des professionnels travaillant sur le 
terrain. Ces mesures seront mises en 
oeuvre autant que possible en 
synergie avec le programme-cadre de 
recherche. Toute éventuelle action 
ultérieure de recherche sera menée à 
l'intérieur du programme-cadre RDT 
selon les dispositions de celui-ci. 
ANNEXE m 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
1.2 Soutien aux projets visant à appliquer aux 
différentes disciplines du patrimoine des 
technologies et des services nouveaux 
(techniques de restauration et de 
préservation ; produits audiovisuels et 
multimédia, services avancés de 
l'information et de la communication, 
etc.). 1.2 Soutien aux projets visant à appliquer aux 
différentes disciplines du patrimoine des 
technologies et des services nouveaux 
(techniques de restauration et de 
préservation ; produits audiovisuels et 
multimédia, services avancés de 
l'information et de la communication, 
etc.). 
2. Mobilité et perfectionnement des 
professionnels 
2.1 Soutien à des projets d'échanges de 
professionnels dans les différentes 
catégories et disciplines du 
patrimoine, leur permettant de 
travailler pour une période de 12 
mois au maximum dans un 
environnement professionnel 
équivalent dans un autre Etat 
membre. 
Le soutien communautaire servira à 
organiser les échanges et à 
contribuer à la couverture des frais 
additionnels encourus, tels que les 
frais de voyage et de logement. 
2.2 Soutien à des projets de caractère 
transnational destinés à encourager 
le perfectionnement des 
professionnels du secteur du 
patrimoine dans les nouvelles 
technologies et les services avancés 
de l'information et de la 
communication appliqués au secteur 
du patrimoine culturel, ainsi qu'à des 
projets destinés à développer et à 
préserver les techniques des métiers 
traditionnels du patrimoine. 
3. Echanges d'expériences et d'informations 
3.1 Soutien à des échanges 
d'expériences par l'exécution 
d'études et d'enquêtes et la tenue de 
réunions de travail, ainsi que par 
l'organisation de séminaires, 
notamment dans les domaines 
suivants : 
élaboration de recommandations 
techniques (standards) visant à 
améliorer les usages et pratiques en 
matière de gestion et/ou de 
préservation du patrimoine culturel ; 2. Mobilité et perfectionnement des 
professionnels 
2.1 Soutien à des projets d'échanges de 
professionnels dans les différentes 
catégories et disciplines du 
patrimoine, leur permettant de 
travailler pour une période de 12 
mois au maximum dans un 
environnement professionnel 
équivalent dans un autre Etat 
membre. 
Le soutien communautaire servira à 
organiser les échanges et à 
contribuer à la couverture des frais 
additionnels encourus, tels que les 
frais de voyage et de logement. 
2.2 Soutien à des projets de caractère 
transnational destinés à encourager 
le perfectionnement des 
professionnels du secteur du 
patrimoine dans les nouvelles 
technologies et les services avancés 
de l'information et de la 
communication appliqués au secteur 
du patrimoine culturel, ainsi qu'à des 
projets destinés à développer et à 
préserver les techniques des métiers 
traditionnels du patrimoine. 
3. Echanges d'expériences et d'informations 
3.1 Soutien à des échanges 
d'expériences par l'exécution 
d'études et d'enquêtes et la tenue de 
réunions de travail, ainsi que par 
l'organisation de séminaires, 
notamment dans les domaines 
suivants : 
élaboration de recommandations 
techniques (standards) visant à 
améliorer les usages et pratiques en 
matière de gestion et/ou de 
préservation du patrimoine culturel ; 
ANNEXE 
£V 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
identification des facteurs de risque 
des biens culturels et étude des 
systèmes de contrôle périodique de 
leur état de conservation ; identification des facteurs de risque 
des biens culturels et étude des 
systèmes de contrôle périodique de 
leur état de conservation ; 
protection préventive des biens 
culturels, oeuvres et monuments 
contre les sinistres et étude des 
conditions de leur conservation ; 
qualifications des professionnels des 
métiers spécialisés dans la 
préservation du patrimoine ; protection préventive des biens 
culturels, oeuvres et monuments 
contre les sinistres et étude des 
conditions de leur conservation ; 
qualifications des professionnels des 
métiers spécialisés dans la 
préservation du patrimoine ; 
documentation sur les biens 
culturels ; documentation sur les biens 
culturels ; 
conditions de prêt des oeuvres pour 
des expositions temporaires ; 
répercussions sur le secteur du 
patrimoine culturel des autres 
politiques communautaires. conditions de prêt des oeuvres pour 
des expositions temporaires ; 
répercussions sur le secteur du 
patrimoine culturel des autres 
politiques communautaires. 
3.2 Soutien à des projets menés entre 
institutions du patrimoine culturel et 
faisant appel aux techniques de 
communication télématique (en ligne, CD-
ROM, CD-I, etc.) pour la 
collecte/l'échange et la diffusion de 
l'information spécialisée, notamment dans 
les domaines suivants : 3.2 Soutien à des projets menés entre 
institutions du patrimoine culturel et 
faisant appel aux techniques de 
communication télématique (en ligne, 
CD-ROM, CD-I, etc.) pour la 
collecte/l'échange et la diffusion de 
l'information spécialisée, notamment 
dans les domaines suivants : 
législation sur le patrimoine culturel 
dans les Etats membres ; législation sur le patrimoine culturel 
dans les Etats membres ; 
listes et inventaires du patrimoine 
culturel ; listes et inventaires du patrimoine 
culturel ; 
inventaire, par discipline, des cours 
de perfectionnement ; inventaire, par discipline, des cours 
de perfectionnement ; 
ANNEXE 
£6 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
bases de données intégrées pour le 
catalogage et la description des biens 
culturels ; x bases de données intégrées pour le 
catalogage et la description des biens 
culturels ; 
statistiques et indicateurs sur le 
patrimoine culturel ; 
listes et répertoires de projets 
novateurs concernant le patrimoine 
culturel ; statistiques et indicateurs sur le 
patrimoine culturel ; 
listes et répertoires de projets 
novateurs concernant le patrimoine 
culturel ; 
pratiques et systèmes de 
préservation, de restauration, de 
gestion et de diffusion du patrimoine 
culturel dans les Etats membres ; pratiques et systèmes de 
préservation, de restauration, de 
gestion et de diffusion du patrimoine 
culturel dans les Etats membres ; 
guides pratiques, manuels et bulletins 
d'information sur le patrimoine 
culturel. guides pratiques, manuels et bulletins 
d'information sur le patrimoine 
culturel. 
o 
Les demandes, qui seront présentées par les 
institutions et/ou les opérateurs concernés, 
devront offrir les garanties financières requises 
pour l'exécution des projets. La contribution 
communautaire au titre de l'action ne pourra 
en aucun cas être supérieure à 50 % des frais 
totaux du projet ni dépasser 50 000 écus, 
sauf pour les projets visés aux points 1.2 et 
2.2, pour lesquels la contribution 
communautaire pourra atteindre 
150 000 écus, et les projets visés aux points 
2.1 et 3.1 (quatrième tiret), pour lesquels la 
contribution communautaire pourra atteindre 
100 000 écus. Les demandes, qui seront présentées par les 
institutions et/ou les opérateurs concernés, 
devront offrir les garanties financières requises 
pour l'exécution des projets. La contribution 
communautaire au titre de l'action ne pourra 
en aucun cas être supérieure à 50 % des frais 
totaux du projet ni dépasser 50 000 écus, 
sauf pour les projets visés aux points 1.2 et 
2.2, pour lesquels la contribution 
communautaire pourra atteindre 
*'1 50 000 écus, et les projets visés aux points 
2.1 et 3.1 (quatrième tiret), pour lesquels la 
contribution communautaire pourra atteindre 
100 000 écus. 
ANNEXE %H 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Action III - Accès, participation et 
sensibilisation du public au patrimoine culturel 
L'action a pour but d'améliorer l'accès du 
public au patrimoine culturel en 
encourageant des projets de 
sensibilisation qui présentent une 
dimension européenne et en stimulant 
l'utilisation des technologies et services 
avancés de l'information et de la 
communication. Action III - Accès, participation et 
sensibilisation du public au patrimoine culturel 
L'action a pour but d'améliorer l'accès du 
public au patrimoine culturel en 
encourageant des projets de 
sensibilisation qui présentent une 
dimension européenne et en stimulant 
l'utilisation des technologies et services 
avancés de l'information et de la 
communication. 
L'action comportera les mesures 
suivantes : L'action comportera les mesures 
suivantes : 
1. Soutien à des projets de coopération 
transnationale entre institutions et/ou 
opérateurs du patrimoine culturel 
faisant appel aux systèmes et 
produits multimédia ou à d'autres 
formes de communication permettant 
de présenter le patrimoine dans sa 
dimension européenne et, en 
particulier, d'offrir au public l'accès à 
l'ensemble des oeuvres d'art de 
styles similaires et/ou 
complémentaires conservés auprès 
d'autres entités culturelles 
européennes. 
2. Soutien à des manifestations de 
sensibilisation au patrimoine culturel 
organisées au niveau européen. 
3. Soutien à des présentations 
multilingues du patrimoine auprès de 
musées, monuments, sites, 
bibliothèques, archives, etc., à 
l'intention de l'ensemble des 
populations de l'Union européenne. 
Les projets peuvent porter sur les 
textes de présentation, brochures, 
panneaux, guides électroniques, 
produits audio-visuels ou multimédia, 
etc. 1. Soutien à des projets de coopération 
transnationale entre institutions et/ou 
opérateurs du patrimoine culturel 
faisant appel aux systèmes et 
produits multimédia ou à d'autres 
formes de communication permettant 
de présenter le patrimoine dans sa 
dimension européenne et, en 
particulier, d'offrir au public l'accès à 
l'ensemble des oeuvres d'art de 
styles similaires et/ou 
complémentaires conservés auprès 
d'autres entités culturelles 
européennes. 
2. Soutien à des manifestations de 
sensibilisation au patrimoine culturel 
organisées au niveau européen. 
3. Soutien à des présentations 
multilingues du patrimoine auprès de 
musées, monuments, sites, 
bibliothèques, archives, etc., à 
l'intention de l'ensemble des 
populations de l'Union européenne. 
Les projets peuvent porter sur les 
textes de présentation, brochures, 
panneaux, guides électroniques, 
produits audio-visuels ou multimédia, 
etc. 
ANNEXE 
S3 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
4. Soutien à des projets de coopération 
transnationale réunissant des institutions 
et/ou opérateurs d'au moins trois Etats 
membres de la Communauté et ayant 
pour but d'accroître la sensibilisation du 
public au patrimoine culturel, tels que des 
expositions, programmes pédagogiques, 
itinéraires culturels transnationaux, etc. Soutien à des projets de coopération 
transnationale réunissant des institutions 
et/ou opérateurs d'au moins trois Etats 
membres de la Communauté et ayant 
pour but d'accroître la sensibilisation du 
public au patrimoine culturel, tels que des 
expositions, programmes pédagogiques, 
itinéraires culturels transnationaux, etc. 
Les demandes, qui seront présentées par les 
institutions et/ou les opérateurs concernés, 
devront offrir les garanties financières requises 
pour l'exécution des projets. La contribution 
communautaire au titre de l'action ne pourra 
en aucun cas être supérieure à 50 % des frais 
totaux du projet ni dépasser 50 000 écus, 
sauf pour les projets visés aux points 1 et 3, 
pour lesquels la contribution communautaire 
pourra atteindre 150 000 écus. Les demandes, qui seront présentées par les 
institutions et/ou les opérateurs concernés, 
devront offrir les garanties financières requises 
pour l'exécution des projets. La contribution 
communautaire au titre de l'action ne pourra 
en aucun cas être supérieure à 50 % des frais 
totaux du projet ni dépasser 50 000 écus, 
sauf pour les projets visés aux points 1 et 3, 
pour lesquels la contribution communautaire 
pourra atteindre 150 000 écus. 
ANNEXE 
â& 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Action IV - Coopération avec les pays tiers et 
les organisations internationales 
L'action a pour but de mettre en oeuvre 
des projets avec les pays tiers et de créer 
des synergies avec les activités 
entreprises par d'autres organisations 
internationales, en particulier le Conseil de 
l'Europe et l'UNESCO. 
L'action comportera les mesures 
suivantes : 
1. Soutien à la coopération avec les 
pays tiers dans les domaines 
couverts par les actions I, Il et III. 
Les modalités de participation des 
pays tiers sont énoncées à l'article 6. Action IV - Coopération avec les pays tiers et 
les organisations internationales 
L'action a pour but de mettre en oeuvre 
des projets avec les pays tiers et de créer 
des synergies avec les activités 
entreprises par d'autres organisations 
internationales, en particulier le Conseil de 
l'Europe et l'UNESCO. 
L'action comportera les mesures 
suivantes : 
1. Soutien à la coopération avec les 
pays tiers dans les domaines 
couverts par les actions I, Il et III. 
Les modalités de participation des 
pays tiers sont énoncées à l'article 6. 
2. Soutien à des projets menés en 
synergie avec les organisations 
internationales qui oeuvrent dans le 
domaine du patrimoine culturel, et 
notamment avec le Conseil de . 
l'Europe et l'UNESCO. Les modalités 
de cette synergie seront décidées cas 
par cas entre la Communauté et 
l'organisation internationale 
concernée, selon la procédure prévue 
à l'article 7 paragraphe 3. Soutien à des projets menés en 
synergie avec les organisations 
internationales qui oeuvrent dans le 
domaine du patrimoine culturel, et 
notamment avec le Conseil de 
l'Europe et l'UNESCO. Les modalités 
de cette synergie seront décidées cas 
par cas entre la Communauté et 
l'organisation internationale 
concernée, selon la procédure prévue 
à l'article 7 paragraphe 3. 
ANNEXE 
^O 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 627 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-96-623-FR-C 
ISBN 92-78-12537-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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