COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.04.1997 
COM(97) 139 final 
97/ 0013 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les 
eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE PES MOTIFS 
1. Dans le contexte de 1'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im­
portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra pas être atteint tant que subsistera un trop grand nombre 
de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantiel­
le, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes 
modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre 
d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale 
car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu­
nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa­
bilité à des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 
1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti­
tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un 
moment donné à propos d'une question donnée». 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa­
tif communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica­
tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle­
ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu­
tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption 
rapide des actes codifiés. 
4. La présente proposition de codification (1) du règlement (CEE) n° 1866/86 du 
Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des res­
sources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund, vise 
à réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers rè­
glements qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la 
substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant tes 
seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n* 1866/86 
et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office 
des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions 
de la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L ancienne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe VI, partie A, du règlement codifiée. 
(*) Inscrite au programme législatif pour 19%. 
(2) Annexe VI, partie B, de la présente proposition. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n* DU CONSEIL 
du 
fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les 
eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund 
LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et no­
tamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (*), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
1) considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 du 
Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techni­
ques de conservation des ressources halieutiques dans les 
eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund (3), a 
été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; 
qu'il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de 
rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; 
2) considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règle­
ment (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 
1992, instituant un régime communautaire de la pêche et 
de l'aquaculture (4), il incombe au Conseil d'arrêter, à la 
lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de 
conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation ra­
tionnelle et responsable des ressources aquatiques mari­
nes vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le 
Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les 
engins de pêche et leurs modes d'utilisation; 
3) considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et 
certaines modalités de fixation de ces mesures techni­
ques au niveau communautaire, afin que chaque État 
membre puisse assurer la gestion des activités de pêche 
exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridic­
tion ou de sa souveraineté; 
4) considérant que l'adhésion de la Communauté à la 
convention sur la pêche et la conservation des ressources 
vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le 
protocole de la conférence des représentants des États 
parties à la convention et ci-après dénommée «conven­
tion de Gdansk», a été approuvée par la décision 
83/414/CEE du Conseil (5); 2250/95 
1866/86 
(adapté) 
() 
() 
(3) 
(J) 
(5) JO n' L162 du 18.6.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n* 1821/96 (JO n* L 241 du 
21.9.1996, p. 8). 
JO n* L389 du 31. 12. 1992, p. 1. 
JO n* L 237 du 26. 8. 1983, p. 4. 
5) considérant que la convention de Gdansk est entrée en 
vigueur pour la Communauté le 18 mars 1984 et que 
cette dernière a repris tous les droits et obligations du 
Danemark et de la république fédérale d'Allemagne qui 
y sont stipulés; 
6) considérant que la commission internationale des pêches 
de la mer Baltique, créée par la convention de Gdansk, 
a adopté, depuis sa constitution, un ensemble de mesu­
res de conservation et de gestion des ressources halieuti­
ques dans la mer Baltique et a notifié aux parties 
contractantes par lettres des 20 septembre 1985, 8 dé­
cembre 1986, 21 décembre 1987, 29 octobre 1988, 20 
septembre 1993, 20 septembre 1994 et 11 septembre 
1995 un certain nombre de recommandations visant à 
modifier les mesures techniques; 
7) considérant qu'il résulte de la convention de Gdansk que 
la Communauté est tenue de mettre ces recommanda­
tions en vigueur dans les eaux de la mer Baltique, des 
Belts et de l'0resund, sous réserve des objections formu­
lées selon la procédure définie à l'article XI de la 
convention; 
8) considérant que le moyen le plus efficace de réduire le 
plus possible les captures de poissons de petite dimen­
sion consiste à interdire la pêche dans les zones où ils 
existent en forte concentration; 3. 1866/86 
(adapté) 
2250/95 
(adapté) 
1866/86 
2244/87 
2178/88 
887/89 
2250/95 
1821/96 
2250/95 
(adapté) 
2156/91 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Délimitation de la zone géographique 
1. Le présent règlement concerne la capture et le débar­
quement des ressources halieutiques se trouvant dans les 
eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'0resund délimi­
tées à l'ouest par une ligne reliant le cap Hasen0re à la 
pointe de Gniben, Korshage à Spodsbjerg et le cap 
Gilbjerg à Kullen. Il ne s'applique pas aux eaux situées en 
deçà des lignes de base. 
2. Le présent règlement s'applique: 
— aux pêcheurs communautaires évoluant dans la zone 
géographique décrite au paragraphe 1, 
— à tous les pêcheurs évoluant dans les eaux qui relè­
vent, dans cette zone, de la souveraineté ou de la juri­
diction des États membres. 
3. La zone géographique est divisée en onze subdivisions, 
numérotées de 22 à 32, qui sont définies à l'annexe I. 
Article 2 
Interdiction de pêcher certaines espèces dans certaines 
zones géographiques au cours de certaines périodes 
1. Il est interdit de conserver à bord les espèces de pois­
sons énumérées ci-après qui sont pêchées dans les zones 
géographiques et pendant les périodes suivantes: 
Espèce Zone géographique Période d'interdiction 
Flet (Platichthys flesus) subdivision 26 1er février — 30 avril 
Flet subdivisions 28 et 29 1er février - 30 avril 
au sud de 59*30' de 
latitude nord 
Flet subdivision 32 1er février — 30 juin 
Flet femelle subdivision 22, à l'ex- 1er février — 30 avril 
ception de la zone 
géographique définie à 
l'annexe II 
Plie (Pleuronectes pla- subdivision 26 1er février — 30 avril 
tessa) 
Plie subdivisions 27, 28 et 1er février - 30 avril 
29 au sud de 59*30' 
de latitude nord 
Plie femelle subdivision 22, à l'ex- 1er février — 30 avril 
ception de la zone 
géographique définie à 
l'annexe II, et subdivi­
sions 24 et 25 1866/86 
887/89 art. 1.1 
(adapté) 
Espèce Zone géographique Période d'interdiction 
Turbot (Psetta maxima) subdivisions 22, 24, 25 1er juin - 31 juillet 
et 26 
Barbue (Scophthalmus subdivisions 22, 24, 25 1er juin - 31 juillet 
rhombus) et 26 887/89 art 1.1 
2. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis, lors de 
la pêche au cabillaud, de détenir à bord des prises acces­
soires de flets et de plies, pêchées pendant les périodes 
d'interdiction visées dans ledit paragraphe, s'élcvant à 
10 % en poids du total des captures de cabillaud se trou­
vant à bord du bateau. 
Article 3 
Taille minimale des poissons 
1. Un poisson est considéré comme n'ayant pas la taille 
requise si ses dimensions sont inférieures aux normes mini­
males fixées à l'annexe III pour l'espèce et la zone géogra­
phique en question. 
2. La taille des poissons est mesurée de la pointe du 
museau fermé jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale. 
3. Les poissons qui n'atteignent pas la dimension mini­
male prévue, même s'il s'agit de prises accessoires, ne peu­
vent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, trans­
portés, transformés, conservés, vendus ou stockés, exposés 
ou mis en vente. Ils doivent être rejetés à la mer, dans 
toute la mesure du possible à l'état vivant, immédiatement 
après leur capture. 
4. Par dérogation au paragraphe 3, il est permis de gar­
der à bord les cabillauds d'une taille inférieure aux dimen­
sions requises, dans la limite de 5 % en poids des captures 
de cabillaud se trouvant à bord. 
5. Le pourcentage des prises accessoires de cabillaud, 
lors de la pêche du hareng et du sprat, ne peut pas dépas­
ser 10 % du poids total des captures. De ce pourcentage 
de prises accessoires de cabillaud, pas plus de 5 % de ca­
billaud d'une taille inférieure aux dimensions requises pour 
cette espèce ne peut être retenu à bord. 1866/86 
2250/95 art. 1.2 
2250/95 art. 1.3 
Article 4 
Détermination du pourcentage de prises accessoires 
1. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article 
2 paragraphe 2 est mesuré en poids du volume total de 
cabillaud à bord après triage ou du volume total de cabil­
laud en caie ou lors du débâTQucffiSnL 1866/86 
2. Le pourcentage des prises accessoires visées à l'article 
3 paragraphe 4 est mesuré en poids du volume total de 
poisson à bord après triage ou du volume total de poisson 
en cale ou lors du débarquement 
3. Des règles détaillées pour la détermination du pour­
centage des prises accessoires peuvent être adoptées selon 
la procédure visée à l'article 13. 
Article 5 
Maiilage minimal 
1. Il est interdit d'utiliser ou de remorquer des chaluts, 
seines danoises ou filets similaires qui auraient un maiilage 
inférieur à celui qui est fixé à l'annexe IV pour la zone 
géographique et l'espèce ou le groupe d'espèces de pois­
sons considérés. 
2. Pour la pêche du saumon, il est interdit d'utiliser des 
filets droits ancrés ou des filets dérivants dont le maiilage 
est inférieur à celui fixé à l'annexe IV pour cette espèce. 
3. Il est interdit d'utiliser des filets maillants dont le 
maiilage est inférieur à celui fixé à l'annexe IV pour la 
zone géographique et l'espèce ou le groupe d'espèces de 
poissons considérés. 1866/86 
887/89 art 1.2 
Article 6 
Mesure du maiilage 
1. Lors du contrôle des filets, les maillages se mesurent 
à l'aide de jauges plates de 2 millimètres d'épaisseur, cons­
tituées d'une matière inaltérable et indéformable. Les jau­
ges comportent soit plusieurs côtés à bords parallèles reliés 
par des zones intermédiaires à bords obliques présentant 
une inclinaison de 1 centimètre sur 8 centimètres de cha­
que côté ou uniquement des bords obliques présentant une 
inclinaison identique à celle définie ci-dessus. La largeur 
en millimètres est inscrite, en surface, sur la section à 
bords parallèles éventuelle et sur la section oblique de cha­
que jauge. La section oblique est graduée de millimètre en 
millimètre et la largeur est indiquée à intervalles réguliers. 
2. Pour mesurer la taille d'une maille, on introduit la 
jauge par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de 
la maille, perpendiculairement au plan du filet, de façon à 
mesurer l'axe de la longueur de la maille étirée diagonale-
ment dans le sens de la longueur. La jauge est insérée 
dans l'ouverture de la maille à la main jusqu'à ce qu'elle 
soit arrêtée par la résistance de la maille au niveau des 
côtés obliques. La taille de chaque maille correspond à la 
largeur de la jauge à son point d'arrêt 1866/86 
2250/95 art 1.4 
1866/86 
3. Le maiilage d'un filet équivaut à la mesure moyenne 
d'au moins une série aléatoire de vingt mailles consécuti­
ves, choisies dans le sens du grand axe du filet On ne 
mesure pas les mailles situées à moins de dix mailles et à 
moins de 50 centimètres d'un laçage, d'une erse de levage 
ou d'un raban de cul. Cette distance est mesurée perpendi­
culairement au laçage, à la erse de levage ou au raban du 
cul, le filet étant étiré dans le sens de la mesure. 
4. On mesure le maiilage exclusivement sur des filets 
mouillés. 
5. Une maille donnée n'est pas considérée comme de 
taille inférieure à la dimension requise si la section de la 
jauge qui correspond à la taille minimale indiquée dans la 
liste de l'annexe IV pour chaque espèce, zone géographi­
que et type de filet concerné passe aisément à travers cette 
maille. 
Article 7 
Fixation de dispositifs aux filets 
1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis 
de fixer sur la face extérieure de la moitié inférieure du 
cul d'un chalut, d'une seine danoise ou de tout autre filet 
similaire, une pièce quelconque en toile, filet ou tout autre 
matériau ayant pour but de prévenir ou de réduire l'usure. 
Ces matériaux doivent être fixés uniquement aux bords an­
térieurs et latéraux du cul du chalut 
2. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis 
de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure 
du cul du chalut et de la rallonge. Un fourreau de renfor­
cement est une pièce de filet de forme cylindrique entou­
rant complètement le cul du chalut et la rallonge. Il peut 
être fait dans le même matériau ou dans un matériau plus 
lourd que le cul ou la rallonge du chalut. Son maiilage doit 
être au moins égal au double du maiilage du cul du chalut 
et ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres. 
Le fourreau de renforcement peut être fixé aux points sui­
vants: 
a) à son extrémité antérieure, 
et 
b) à son extrémité postérieure et, 
soit 
c) lacé particulièrement autour du cul du chalut et de la 
rallonge en suivant un rang de mailles, 
soit 
d) lacé longitudinalement le long d'un seul rang de mail­
les. 
3. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1, il est permis 
d'utiliser dans les chaluts, seines danoises et filets similai­
res un filet de retenue ou tambour d'un maiilage inférieur 
à celui du cul. 
Le tambour peut être fixé soit à l'intérieur du cul, soit à la 
partie antérieure du cul. 1866/86 
2178/88 art 1.2 
1866/86 
La distance séparant le point de fixation avant du tambour 
et l'extrémité arrière du cul doit être au moins égale à 
trois fois la longueur du tambour. 1866/86 
Article 8 
Utilisation des engins 
1. Les engins dont l'utilisation est interdite dans une 
zone géographique donnée ou pendant une période don­
née doivent être rangés à bord de façon à ne pas être 
prêts à l'emploi dans la zone ou pendant la période inter­
dites. Les engins de réserve doivent être rangés à part et 
de façon à ne pas être prêts à l'emploi. 
2. 
ses: Ne sont pas considérés comme étant prêts à être utili-
— les chaluts, seines danoises et filets similaires si: 
a) 
b) les panneaux du chalut sont amarrés sur la face 
extérieure ou intérieure du bastingage ou aux 
portiques 
et 
les funes des chaluts ou les bras sont détachés 
des panneaux des chaluts ou des poids, 
les engins destinés à pêcher le saumon si: 
a) les filets sont arrimés sous une bâche; 
b) les lignes et hameçons sont gardés dans des cais­
ses closes, 
les seines coulissantes si le câble principal ou inférieur 
a été retiré de la seine. 
3. Il est interdit, tout au long de l'année, de pêcher au 
moyen de tout chalut, seine danoise ou filet similaire, dans 
la zone géographique délimitée par une ligne reliant les 
coordonnées suivantes: 2156/91 art. 1 
54* 23' N 
54* 14' N 
54* 17' N 
54* 24' N 
54* 27' N 
54' 23' N 14* 35' E 
14* 25' E 
14* 17' E 
14* 11' E 
14* 25' E 
14* 35' E. 
4. Par dérogation au paragraphe 1, et lors de la pêche 
de cabillaud, les seuls engins dont la détention à bord est 
autorisée sont les engins de pêche autorisés pour la captu­
re de cette espèce ou des engins avec un maiilage supé­
rieur à ceux fixés à l'annexe IV Si des engins non autorisés 
pour la capture de cabillaud se trouvent à bord du navire, 
tout débarquement de cabillaud est interdit. 2250/95 art 1.5 
(adapté) 
Article 9 
Limitation de la pêche au saumon et à la truite de mer 
1. Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo sa-
lar) ou à la truite de mer (Salmo trutta): 
— d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 15 juin 
au 30 septembre, dans les eaux des subdivisions 22 à 
28, 29 au sud de 59* 3ff N et 32, 
— d'utiliser des filets droits ancrés ou dérivants du 
1er juin au 15 septembre dans les eaux des subdivi­
sions 29, 30 et 31 au nord de 59* 30* N, 
— d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1er avril 
au 15 novembre, dans les eaux des subdivisions 22 à 
31, 
— d'utiliser des lignes ancrées ou flottantes, du 1er juillet 
au 15 septembre, dans les eaux de la subdivision 32. 
La zone d'interdiction durant la saison de fermeture se si­
tue au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des 
lignes de base. Toutefois, dans la subdivision 32 et la zone 
située à Test de 22* 3C de longitude est (phare de 
Bengtskâr), dans la zone de pêche finlandaise, la pêche aux 
lignes ancrées ou flottantes est interdite du 1er juillet au 
15 septembre. 
2. Il est interdit, lors de la pêche au saumon (Salmo sa-
lar) ou à la truite de mer (Salmo trutta): 
— d'utiliser simultanément, si la pêche est pratiquée au 
moyen de filets droits ancrés et de filets dérivants, 
plus de 600 filets par bateau, la longueur de chaque 
filet, mesurée sur la corde de dos, ne pouvant dépas­
ser 35 mètres. En plus du nombre de filets autorisés 
pour la pêche, il ne peut en aucun cas se trouver à 
bord plus de 100 filets de réserve, 
— d'utiliser simultanément, pour la pêche par lignes flot­
tantes ou ancrées, plus de 2 000 hameçons par ba­
teau. 
L écartement (distance la plus courte entre la pointe et la 
hampe) des hameçons utilisés sur des lignes flottantes et 
des lignes ancrées doit être d'au moins 19 millimètres. 
En plus du nombre d'hameçons autorisés pour la pêche, il 
ne peut en aucun cas se trouver à bord plus de 200 hame­
çons de réserve. 2178/88 art 1.3 
1821/96 art. 1.1 
2178/88 art 1.3 
Dispositions générales 
Article 10 
1. La pêche directe du cabillaud et des poissons plats 
(Pleuronectidae) à des fins autres que la mise à terre pour 
la consommation humaine est interdite. 1866/86 
10 
2. Les explosifs, les poisons ou les substances soporifi­
ques ne peuvent être utilisés pour la capture des poissons. 
3. Il est interdit d'utiliser des engins ancrés ou dérivants 
sans les marquer au moyen de bouées ou d'autres marques 
d'identification. 
4. Il est interdit de lâcher des espèces exotiques dans la 
mer Baltique, les Belts et dans l'0resund ou de pêcher des 
espèces exotiques ou des esturgeons, à moins que les rè­
gles adoptées selon la procédure visée à l'article 13 et 
conformes aux obligations découlant de la convention de 
Gdansk ne l'autorisent Par espèces exotiques, on entend 
les espèces qui n'existent pas naturellement dans la mer 
Baltique, les Belts et l'0resund. 
Article 11 
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de 
pêche effectuées uniquement aux fins de recherches scien­
tifiques avec la permission et sous l'autorité de l'État 
membre ou des Etats membres concernés et après infor­
mation préalable de la Commission et du ou des États 
membres dans les eaux duquel ou desquels les recherches 
ont lieu. 
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins in­
diquées au premier alinéa peuvent être vendus, stockés, ex­
posés ou mis en vente à condition: 
— qu'ils répondent aux normes fixées dans les annexes II 
et ni et aux normes de commercialisation adoptées 
au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n*3759/92 
du Conseil (*), 
ou 
— qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la 
consommation humaine. 
Les navires effectuant les opérations visées au premier ali­
néa doivent posséder à bord une autorisation émise par 
l'État membre dont ils battent pavillon. 
Article 12 
Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de 
pêche effectuées au cours de la reconstitution artificielle 
des stocks ou de la transplantation de poissons, de crusta­
cés ou de mollusques. 
Les poissons, crustacés et mollusques capturés aux fins in­
diquées au premier alinéa ne peuvent être vendus pour la 
consommation humaine en violation des autres dispositions 
du présent règlement. 1866/86 
(adapté) 
(adapté) 
2178/88 art 1.4 
Article 13 
1. Les États membres peuvent prendre les mesures de 
conservation et de gestion des stocks qui concernent: 
(!) JO n* L 388 du 31. 11 1992, p. 1. 1866/86 
11 
a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt 
que pour les pêcheurs de l'État membre concerné 1866/86 
b) des conditions ou modalités visant à limiter les prises 
par des mesures techniques: 
i) 
ii) complétant celles définies dans la réglementation 
communautaire en matière de pêche 
ou 
allant au-delà des exigences minimales définies 
dans ladite réglementation, 
à condition que ces mesures soient applicables uniquement (adapté) 
aux pêcheurs de l'État membre concerné et soient compa­
tibles avec le droit communautaire et conformes à la politi­
que commune de la pêche ou avec les obligations décou­
lant de la convention de Gdansk. 
2. La Commission est informée de tout projet tendant à 
introduire ou modifier des mesures techniques nationales 
en temps utile pour présenter ses observations. 
Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la 
Commission en fait la demande, l'État membre concerné 
suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à 
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
de la notification afin de permettre à la Commission de 
statuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec 
les dispositions du paragraphe 1. 
Lorsque la Commission constate, par une décision dont 
elle informe les autres États membres, qu'une mesure envi­
sagée n'est pas conforme au paragraphe 1, l'État membre 
concerné ne peut la mettre en application à moins d'y ap­
porter les modifications nécessaires. 
L État membre concerné communique sans délai aux au­
tres États membres et à la Commission les mesures arrê­
tées, le cas échéant après y avoir apporté les modifications 
nécessaires. 
3. Les États membres fournissent à la Commission, sur 
sa demande, toutes informations nécessaires à l'apprécia­
tion de la conformité de leurs mesures techniques nationa­
les avec le paragraphe 1. 
4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de (adapté) 
tout État membre, la conformité avec le paragraphe 1 
d'une mesure technique nationale appliquée par un État 
membre peut faire l'objet d'un examen au sein du comité 
de gestion visé à l'article 17 du règlement (CEE) n* 
3760/92, et une décision peut être prise selon la procédure 
prévue à l'article 18 du même règlement En cas d'adop­
tion d'une telle décision, le paragraphe 2 troisième et qua­
trième alinéas s'applique mutatis mutandis. 
5. Lorsque la Commission constate qu'une mesure noti­
fiée n'est pas conforme au paragraphe 1, elle décide, dans 
le délai maximal d'un an à compter de la date de notifica­
tion de la mesure, que l'État membre doit mettre fin à 
cette mesure ou la modifier dans un délai qu'elle détermi­
ne. Le paragraphe 2 quatrième alinéa s'applique mutatis 
mutandis. 
12 
6. Les mesures concernant l'aquaculture et la pêche à 
pied ne sont communiquées par l'État membre à la Com­
mission que pour information. 
Par «aquaculture» on entend l'élevage de poissons, de 
crustacés et de mollusques dans des eaux salées ou saumâ-
tres. 1866/86 
Article 14 
Les modalités d'application du présent règlement sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 18 du règle­
ment (CEE) n* 3760/92. (adapté) 
Article 15 
Le règlement (CEE) n* 1866/86 est abrogé. 
Les références audit règlement doivent s'entendre comme 
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau 
de correspondance figurant à l'annexe VI partie A. 
Article 16 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
13 
ANNEXE I 1866/86 
SUBDIVISIONS DE LA ZONE GÉOGRAPHIQUE VISÉE 
À L'ARTICLE 1er 
Subdivision 22 
Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Hasen0re 
(56*09'N, 10*44'E) sur la côte orientale du Jutland jusqu'à 
la pointe de Gniben (56*01'N, 11* 18'E) sur la côte occi­
dentale de Seeland; de là, le long de la côte occidentale et 
de la côte sud de Seeland jusqu'au point situé par 12*00' 
de longitude est; de là, plein sud jusqu'à l'île de Falster; de 
là, le long de la côte orientale de l'île de Falster jusqu'à 
Gedser Odde (54*34^, H*58'E); de là, plein est jusqu'à 
12*00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de 2250/95 art 1.6 
l'Allemagne: de là. dans une direction sud-ouest en suivant (adapté) 
la côte de l'Allemagne et ta côte est du Jutland jusqu'au 
point de départ 
Subdivision 23 
Les eaux limitées par une ligne tirée du cap Gilbjerg 
(56*08^, 12* 18'E) sur la côte nord de Seeland jusqu'à 
Kullen (56*18'N, 12* 28'E) sur la côte de la Suède; de là, 
dans une direction sud, le long de la côte de la Suède 
jusqu'au Feu de Falsterbo (55*23'N, 12*50'E); puis, à tra­
vers l'entrée sud de l'0resund, jusqu'au Feu de Stevns 
(55*19^, 12* 28'E) sur la côte de Seeland; de là, dans une 
direction nord en longeant la côte orientale de Seeland, 
jusqu'au point de départ 
Subdivision 24 
Les eaux limitées par une ligne partant du Feu de Stevns 
(55'19'N, 12* 28'E) sur la côte orientale de Seeland pour 
aller, à travers l'entrée sud de l'0resund, jusqu'au Feu de 
Falsterbo (55*23^, 12*50^) sur la côte de la Suède; de 
là, le long de la côte sud de la Suède jusqu'au Feu de 
Sandhammaren (55*24^, 14*12/E); de là jusqu'au Feu de 
Hammerodde (55*18^, 14*47/E) sur la côte nord de 
Bornholm; de là, le long des côtes ouest et sud de Born-
holm, jusqu'au point situé par 15*00' de longitude est; de 
là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne ; puis, dans une 
direction ouest, en suivant les côtes de la Pologne et de 
l'Allemagne jusqu'au point situé par 12*00' de longitude 2250/95 art. 1.6 
est; de là, plein nord, jusqu'au point situé par 54*34' de (adapté) 
latitude nord et 12*00' de longitude est; de là, plein ouest 
jusqu'à Gedser Odde (54*34^, 11*58'E); de là, le long de 
la côte est et nord de l'île de Falster jusqu'au point situé 
par Yl'W de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la 
côte sud de Seeland; puis, dans une direction ouest et nord 
le long de la côte occidentale de Seeland, jusqu'au point 
de départ 
14 
Subdivision 25 
Les eaux limitées par une ligne commençant en un point 
de la côte orientale de la Suède situé par 56*30' de latitu­
de nord et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de 
Hie d'Oland; puis, après avoir contourné par le sud l'île 
d'Oland jusqu'au point de la côte orientale situé par 
56*30* de latitude nord, plein est jusqu'à ^'OO* de longi­
tude est; de là, plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; 
puis, dans une direction ouest, le long de la côte de la 
Pologne jusqu'au point situé par 15 '(W de longitude est; 
de là, plein nord jusqu'à l'île de Bornholm; puis, le long 
des côtes sud et ouest de Bornholm jusqu'au Feu de Ham-
merodde (55*18^, 14*47E); de là, jusqu'au Feu de Sand-
hammaren (55*24^, 14'12'E) sur la côte sud de la Suède; 
de là, dans une direction nord, le long de la côte orientale 
de la Suède jusqu'au point de départ 
Subdivision 26 
Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par 
56 *30' de latitude nord et 18 *00/ de longitude est et al­
lant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'ancienne 
Union soviétique; de là, dans une direction sud, le long 
des côtes de l'ancienne Union soviétique et de la Pologne 
jusqu'au point de la côte de la Pologne situé par 18*00" de 
longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ 
Subdivision 27 
Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la 
côte continentale est de la Suède situé par 59*41' de lati­
tude nord et 19*00' de longitude est et allant, plein sud, 
jusqu'à la côte nord de l'île de Gotland; de là, dans une 
direction sud, le long de la côte occidentale de Gotland 
jusqu'au point situé par 57*00/ de latitude nord; de là, 
plein ouest, jusqu'à 18* 00" de longitude est; de là, plein 
sud, jusqu'à 56*30' de latitude nord; puis, plein ouest, 
jusqu'à la côte orientale de l'île d'Oland; puis, après avoir 
contourné par le sud l'île d'Oland, jusqu'au point de sa 
côte occidentale situé par 56*30* de latitude nord; de là, 
plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; puis, dans une di­
rection nord, le long de la côte orientale de la Suède 
jusqu'au point de départ 1866/86 
(adapté) 
15 
Subdivision 28 
Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par 
SS'W de latitude nord et 19*00' de longitude est et al­
lant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saare-
maa; puis, après avoir contourné l'île de Saaremaa par le 
nord, jusqu'au point de sa côte orientale situé par 58 °30* 
de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte de l'an­
cienne Union soviétique; de là, dans une direction sud, le 
long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique 
jusqu'au point situé par 56"30' de latitude nord; de là, 
plein ouest, jusqu'à 18* 00* de longitude est; de là, plein 
nord, jusqu'à 5T0(y de latitude nord; de là, plein est, 
jusqu'à la côte occidentale de l'île de Gotland; puis, dans 
une direction nord, jusqu'au point de la côte nord de Got­
land situé par 19*00' de longitude est; de là, plein nord 
jusqu'au point de départ 
Subdivision 29 
Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte 
continentale est de la Suède situé par 60*30' de latitude 
nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la 
Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes 
ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte 
continentale sud situé par 23*00' de longitude est; de là, 
plein sud jusqu'à 59*00' de latitude nord; de là, plein est 
jusqu'à la côte continentale de l'ancienne Union soviétique; 
puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale 
de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 
58*30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte 
orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné 
l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé 
par 58*30* de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 
19*00* de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de 
la côte orientale est de la Suède situé par 59*41' de latitu­
de nord; puis, dans une direction nord, le long de la côte 
orientale de la Suède, jusqu'au point de départ. 
Subdivision 30 
Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la 
côte orientale de la Suède situé par 63*30' de latitude 
nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la 
Finlande; de là, dans une direction sud, le long de la côte 
de la Finlande, jusqu'à un point situé par 60*30* de latitu­
de nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte continentale de 
la Suède; puis, dans une direction nord, le long de la côte 
orientale de la Suède jusqu'au point de départ. 1866/86 
(adapté) 
(adapté) 
16 
Subdivision 31 1866/86 
Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de 
la côte orientale de la Suède situé par 63*30* de latitude 
nord et allant, après avoir contourné par le nord le golfe 
de Bothnie, jusqu'à un point de la côte continentale ouest 
de la Finlande situé par 63*30' de latitude nord; de là, 
plein ouest jusqu'au point de départ. 
Subdivision 32 
Les eaux limitées par une ligne commencée en un point de (adapté) 
la côte sud de la Finlande situé par 23*00' de longitude 
est et allant, après avoir contourné par l'est le golfe de 
Finlande, jusqu'à un point de la côte occidentale de l'an­
cienne Union soviétique situé par 59*00* de latitude nord; 
de là, plein ouest, jusqu'à 23*00* de longitude est; de là, 
plein nord jusqu'au point de départ 
17 
ANNEXE II 
LIMITES DE CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES 
VISÉES À L'ARTICLE 2 
Limites des zones géographiques, dans les détroits d'0re-
sund, du Grand-Belt et du Petit-Belt en ce qui concerne la 
pêche des flets femelles si des plies femelles: 
— Feu de Falsterbo — Feu de Stevns 
— Jungshoved — Bogenaessand 
— Feu de Hestehoved — Maddes Klint 
— Skelby Kirke — Flinthome Odde 
— Kappel Kirke — Gulstav 
— Ristingehale — j&ohale 
— Skjoldnaes — P0ls Huk 
— Pont Christian X à S0nderborg 1866/86 
2244/87 art 1.5 
18 
ANNEXE m 2250/95 art 1.7 
TAILLES MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 3 
PARAGRAPHE 1 (adapté) 
Espèce Zone géographique JJjJ^ 
Cabillaud (Gadus morhua) toutes les subdivisions au 35 cm 
sud de 59*30* de latitude 
nord 
Flet (Platichthys flesus) subdivisions 22 à 25 25 cm 
subdivisions 26 à 28 21 cm 
subdivisions 29 et 32, au sud 18 cm 
de 59*30* de latitude nord 
Plie (Pleuronectes platessa) subdivisions 22 à 25 25 cm 
subdivisions 26 à 28 21 cm 
subdivisions 29 et 32, au sud 18 cm 
de 59*30* de latitude nord 
Turbot (Psetta maxima) subdivisions 22 à 32 30 cm 
Barbue (Scophthalmus rhom- subdivisions 22 à 32 30 cm 
bus) 
Anguille (Anguilla anguilla) subdivisions 22 à 32 35 cm 
Saumon (Salmo salar) subdivisions 22 à 32 60 cm 
19 
Espèce 
Cabillaud 
(Gadus mor-
hua) 
Poissons plats 
(Pleuronecti-
dae) 
Hareng (Clu-
pea harengus) ANNEXE IV 
MAILLAGE MINIMAL PRÉVU À L'ARTICLE 5 
Zone géographique 2250/95 art. 1.8 
(adapté) 
Sprat (Sprat-
tus sprattus) subdivisions 22 à 
32 
subdivisions 22 à 
32 
subdivisions 22 à 
32 
subdivisions 22 à 
27 
subdivision 28 
subdivisions 29 et 
32 au sud de 
59*30* de latitude 
nord 
subdivisions 22 à 
32 
subdivisions 22 à 
27 
29 au sud de 
59*30* de latitude 
nord 
subdivisions 30 à 
32 et subdivision 
29 au nord de 
59*30* de latitude 
nord 
subdivisions 22 à 
32 Maiilage 
minimal 
Type de filet Longueur de la 
grande 
diagonale 
filets maillants 
chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires (*) 
chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires 
chaluts, seines da­
noises, filets simi­
laires et filets mail­
lants 
chaluts, seines da­
noises, filets simi­
laires et filets mail­
lants 
filets maillants 
chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires 
chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires (*) 
chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires 
subdivisions 28 et I chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires 
chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires 
chaluts, seines da­
noises et filets si­
milaires 105 mm 
105 mm 
120 mm (2) 
120 mm 
110 mm 
100 mm 
110 mm 
105 mm (4) 
32 mm 
28 mm 
16 mm 
16 mm 
20 
Espèce 
Saumon (Sal­
mo salar) Zone géographique 
subdivisions 22 à 
32 Type de filet 
filets droits ancrés 
et filets maillants 
dérivants Maiilage 
minimal 
Longueur de la 
grande 
diagonale 
157 mm 
C1) Filets munis de dispositifs tels que fenêtres d'échappement ou structures 
conformes aux dispositions de l'annexe V, capables d'assurer une taille de 
rétention à 50 % non inférieure à 38 cm. 
(2) NfaiUage applicable à toutes les mailles des 8 derniers mètres du cul du 
chalut, mesurés à partir du raban du cul, les mailles étant étirées selon l'axe 
longitudinal du filet. 
(3) À l'exception des subdivisions 22 et 23 où la pêche dirigée à la capture de la 
sole est autorisée avec un maiilage minimal de 90 mm. 
(4) À l'exception des subdivisions 22 à 24, où les chaluts normaux et les seines 
danoises d'un maiilage de 90 millimètres sont autorisés. 2250/95 art 1.8 
1821/96 art 1.2 
21 
ANNEXE V 
DISPOSITIFS SPÉCIAUX DE SÉLECTIVITÉ 
Pour garantir la sélectivité des chaluts, seines danoises et 
filets similaires munis d'un maiilage spécifique, tels que vi­
sés à l'annexe IV, les deux modèles de fenêtres d'échappe­
ment suivants sont autorisés: 
Fenêtre d'échappement (modèle 1) 
Deux fenêtres d'échappement avec des mailles losange en­
duites d'un film plastique et complètement ouvertes sont 
fixées au cul des chaluts et des seines danoises utilisés 
pour la pêche du cabillaud. Louverture des mailles ne doit 
pas être inférieure à 105 millimètres. Ces fenêtres d'échap­
pement sont fixées par l'intermédiaire d'une alèse séparée 
(entre les mailles losange ordinaires et les mailles de cha­
que fenêtre d'échappement). Le maiilage de cette alèse sé­
parée est égal au produit de la longueur du côté des mail­
les de la fenêtre d'échappement et de la racine carrée de 
2. 
La fenêtre d'échappement est fixée des deux côtés du cul 
et la distance entre l'extrémité postérieure du cul et de la 
fenêtre est comprise entre 40 et 50 centimètres. La lon­
gueur de la fenêtre est égale à 80 % de la longueur totale 
du cul et sa hauteur est de 50 centimètres. La fenêtre est 
montée de manière à laisser une ouverture de 15 à 20 cen­
timètres entre les coutures supérieure et inférieure de la 
fenêtre. 
Fenêtre d'échappement (modèle 2) 
Identification des fenêtres 
Les fenêtres sont des alèses de filet rectangulaires dispo­
sées dans le cul de l'engin. Il y a deux fenêtres par cul. 
Taille des fenêtres 
Chaque fenêtre a une largeur minimale de 45 centimètres 
sur toute sa longueur. Chaque fenêtre a une longueur mi­
nimale de 3,5 mètres mesurée le long de ses côtés (figure 1 
du diagramme 2). 
Maiilage des fenêtres 
Les mailles des fenêtres ont un maiilage minimal de 
105 millimètres. Les mailles sont carrées, c'est-à-dire que 
les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de 
mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes» — figure 2 
du diagramme 2). L alèse est montée de telle manière que 
les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à 
la longueur du cul (figure 2). La largeur de la fenêtre est 
de 8 mailles carrées ouvertes. La longueur est comprise 
entre 57 et 62 mailles carrées (figure 2 du diagramme 2). 
Situation des fenêtres 
Le cul de l'engin est divisé en un panneau supérieur et un 
panneau inférieur par des ralingues courant le long des cô­
tés bâbord et tribord du cul (figure 1 du diagramme 2). 
Les deux fenêtres sont situées dans le panneau inférieur, 
juste à côté et en dessous des ralingues (figure 1 du dia­
gramme 2). Les deux fenêtres sont placées à un minimum 
de 2 mètres et un maximum de 23 mètres du raban de 
cul. 2250/95 art. 1.9 
22 
La partie antérieure de la fenêtre est attachée à 8 mailles 
en largeur de l'alèse normale du cul (figure 3 du diagram­
me 2). Un côté est attaché à la ralingue ou juste à côté de 
la ralingue et l'autre côté est attaché à l'alèse normale de 
la partie inférieure du cul en suivant une ligne droite de 
mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»). 
Maiilage de l'ensemble du cul 
Le cul de l'engin a un maiilage minimum de 105 millimè­
tres dans toutes ses parties. 2250/95 art 1.9 
23 
Diagramme 1 
(Fenêtre d'échappement — Modèle 1) 2250/95 art. 1.9 
40-50 cm 
15-20 cm 50 cm 
24 
Diagramme 2 
(Fenêtre d'échappement — Modèle 2) 
Figure 1: Emplacement des fenêtres à mailles carrées dans le cul 
Spécification proposée 2250/95 art. 1.9 
erse de levage 
J=C 
•I H 
Fenêtres 3,54 m 
0,3 m 0,3 m 1,8 m 
Les fenêtres à mailles carrées ont une hauteur de 0,48 m. 
Vue en coupe du cul du chalut 
4 mailles de renfort 4 mailles de renfort 
8 mailles pour la fenêtre 
à mailles carrées 
25 
Figure 2: Laçage de la partie d'alèse en mailles carrées 
Spécification proposée 2250/95 art 1.9 
(adapté) 
fenêtre à mailles carrées 
8 x 59 mailles carrées 
demi-maille de 60 mm 
en fil double de polyethylene de 0 4 mm 
mesure intérieure de la maille de 107 mm 
Les quatre côtés sont renforcés 
avec une ralingue en polypropylene 
de 8 mm. 
26 
bordure renforcée Figure 3: Fixation de la fenêtre dans le cul du chalut 
Spécification proposée 
partie avant du cul j 2250/95 art 1.9 
y -*• V \> V ^ \A M ! 
\ 
/ 
\ 
) 
\ 
) 
i fenêtre i mailles carrées 
• \ 
) 
\ 
) 
\ 
' mailles 
de côté 
mailles 
de côté 354 cm 
longueur 
étirée 
anneaux de Perse de levage • cul du chalut en 120 mm 
! 100 demi-mailles de 60 mm 
j 49'A mailles (de longueur) s 6 m 
; 0 4 mm en double en polyethylene 
ï dimension intérieure 107 mm 
Face inférieure 
,2* mailla 
-r-30cm 
29% mailles 
-354 cm 
# 2'A mailles 
T-30cm 
15 mailles 
- 180 cm 
ouverture pour la fenêtre i mailles carrées 
8 mailles en largeur x 29'A mailles en longueur 
raban de cul ligne centrale de la face inférieure 
27 
ANNEXE VI 
Partie A 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Règlement 1866/86 Présent règlement 
Article premier 
Article 2 par. 1 
Article 2 par. 1 bis 
Article 2 par. 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV a) 
Annexe IV b) 
Annexe V Article premier 
Article 2 par. 1 
Article 2 par. 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe V 
Annexe VI 
28 
Partie B 
Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 1866/86 
Journal officiel 
page date 
Règlement (CEE) n* 2244/87 du Conseil du 23 juillet 1987 
Règlement (CEE) n* 2178/88 du Conseil du 18 juillet 1988 
Règlement (CEE) n* 887/89 du Conseil du 5 avril 1989 
Règlement (CEE) n' 2156/91 du Conseil du 15 juillet 1991 
Règlement (CE) n* 2250/95 du Conseil du 18 septembre 1995 
Règlement (CE) n* 1821/% du Conseil du 16 septembre 1996 L207 
L191 
L94 
L201 
L230 
L241 15 
7 
4 
1 
1 
8 29. 7.1987 
22. 7.1988 
7.4.1989 
24. 7.1991 
27.9.1995 
21.9.1996 
29 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 139 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 14 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-133-FR-C 
ISBN 92-78-17935-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3o