EXPOSÉ DES MOTIFS

La zone euro est une grande économie ouverte, investie de responsabilités politiques internationales. Ses décisions et l'évolution de son économie revêtent, en raison de son poids économique et financier, ainsi que de sa politique monétaire et de sa politique de change uniques, une importance sans cesse croissante pour l'économie mondiale.

L'influence internationale de la zone euro a été considérablement renforcée au cours des dernières années. Le Semestre européen, et l'adoption des mesures législatives dites «six-pack» et «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, ont intégré, renforcé et élargi la surveillance des politiques des États membres au niveau de l'Union dans des domaines essentiels ayant une portée macroéconomique et budgétaire. Le mécanisme européen de stabilité a été créé en tant que mécanisme permanent de résolution des crises pour les pays de la zone euro. L'Union a également mis en place une union bancaire dotée d'un système centralisé de surveillance et de résolution des banques de la zone euro, ouverte à tous les autres États membres.

En revanche, la représentation extérieure de la zone euro n’a pas suivi cette évolution. Les progrès accomplis dans le renforcement de l'intégration interne de la zone euro doivent trouver leur prolongement à l'extérieur, notamment dans l'évolution vers une représentation extérieure unifiée au sein du Fonds monétaire international (FMI). L'Union européenne (zone euro) dispose d’une compétence exclusive, ou partagée avec ses États membres, dans de nombreux domaines couverts par les statuts du FMI.

Le FMI est, du fait de ses instruments de prêt et de sa fonction de surveillance, un rouage essentiel de la gouvernance économique et financière mondiale. Il a joué, avec la Commission et la Banque centrale européenne (BCE), un rôle clé dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes destinés à venir en aide aux États membres touchés par la crise financière et la crise des dettes souveraines. De plus, le renforcement du cadre de gouvernance régissant la coordination des politiques économiques, et la forte convergence de la réglementation et de la surveillance du secteur financier dans le contexte de l'Union bancaire, font qu'à l’avenir, le FMI devra sortir d'une perspective purement nationale lorsqu'il évaluera la surveillance et la gestion de crise dans la zone euro.

Une représentation efficace permettrait à la zone euro de parler d'une seule voix au FMI sur des questions telles que les programmes et les examens y afférents, la politique économique et budgétaire, la surveillance macroéconomique, les politiques de change et la stabilité financière. Une représentation plus cohérente serait également dans l'intérêt des pays tiers, en ce qu'elle permettrait notamment à la zone euro de contribuer davantage et de manière plus cohérente à la stabilité économique et financière mondiale.

En octobre 2014, la Commission a annoncé, dans son programme de travail pour l'année 2015, son intention de traiter la question de la représentation extérieure de la zone euro dans le cadre de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.

Comme l'indique le rapport des cinq présidents de juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire», le renforcement de la voix de la zone euro sur la scène mondiale fait partie intégrante de l'action actuellement menée pour améliorer la gouvernance économique de la zone euro. Le rapport insiste en particulier sur les lacunes de la représentation de la zone euro au sein du FMI où, malgré d'importants progrès dans la coordination des positions européennes, la zone euro ne parle toujours pas d'une seule voix.

Le projet détaillé de la Commission pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie a déjà défini un certain nombre d'actions prioritaires pour renforcer et consolider la représentation économique extérieure de la zone euro. Il y est proposé de mettre l'accent sur le FMI en raison de son rôle essentiel dans le cadre de la gouvernance économique internationale. La représentation extérieure de la zone euro y figure parmi les mesures prioritaires suggérées pour le court terme. Le Parlement européen a lui aussi appelé à une représentation extérieure unifiée de la zone euro.

En 2006, le Conseil Ecofin avait convenu que la mise en place d’un siège unique de la zone euro au sein du FMI serait un objectif à long terme. Les États membres avaient alors estimé que plusieurs solutions pouvaient être envisagées pour atteindre cet objectif, parmi lesquelles une démarche fondée sur des mesures temporaires.

Dans ce contexte, la présente proposition suggère de passer à une représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI, incarnée par le président de l'Eurogroupe. Pour atteindre cet objectif, elle propose une démarche progressive comprenant des mesures intermédiaires transitoires en matière de représentation au sein du Comité monétaire et financier international (CMFI) et du conseil d’administration du FMI. Au nombre de ces mesures transitoires figure l'octroi du statut d'observateur à la zone euro, qui serait représentée par le représentant d'un État membre de la zone euro déjà membre du conseil d'administration, en association avec la Commission et la Banque centrale européenne (laquelle a déjà le statut d'observateur au conseil d'administration). En outre, le processus de coordination pour l'établissement des positions communes devrait être renforcé en vue de déclarations communes systématiques sur toutes les questions traitées par le FMI, et touchant aux politiques, aux pays et à la surveillance, qui présentent un intérêt pour la zone euro. Enfin, ces mesures devraient également avoir pour objectif un renforcement de la coopération de la zone euro avec les États membres hors zone euro sur les questions relevant du FMI. Il convient de noter que la représentation extérieure de la zone euro dépendra aussi du statut que les pays membres du FMI accepteront d'accorder à la zone euro au sein de celui-ci.

Base juridique

L’article 138, paragraphe 2, TFUE prévoit l’adoption de mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales. L’objectif de la présente décision est de mettre en place une représentation renforcée et unifiée de la zone euro, compte tenu du fait que l’efficacité des modalités informelles de représentation de la zone euro actuellement en place ont été jugées insuffisantes. Dans un premier temps, la présente décision pourrait n'être utilisée que pour la représentation de la zone euro au sein du FMI. Elle devrait par ailleurs comporter des dispositions permettant à la zone euro de mieux coordonner l'établissement de ses positions au FMI car ces dispositions sont nécessaires à la réalisation de l'objectif d’une représentation unifiée et complémentaires de celui-ci. Référence est faite également à l'article 138 du TFUE, qui habilite le Conseil à établir les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales.

L'article 138, paragraphe 3, du TFUE dispose que seuls les membres du Conseil représentant les États membres de la zone euro prennent part au vote sur l'adoption de la présente proposition. Le Conseil statue après consultation de la BCE.

Dans le même temps, la Commission décide de retirer sa proposition de décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire COM(1998) 637 final, qui n’a pas été adoptée et est devenue obsolète depuis le lancement de l'euro et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

2015/0250 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL