N° C 34/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 89 
Proposition de recommandation du Conseil relative à l'utilisation souple et rationnelle de 
l'espace aérien 
COM(88) 577 final 
(Présentée par la Commission le 11 décembre 1988.) 
(89/C 34/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur à la 
fin de 1992 postule l'existence d'un système de transports 
aériens efficace assurant le libre déplacement des 
personnes et des biens à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que le bon fonctionnement du système de 
transports aériens facilitera la mise en oeuvre de la poli­
tique commune des transports dans le domaine de 
l'aviation civile; 
considérant que la congestion du trafic aérien cause 
actuellement de très sérieuses difficultés aux transports 
aériens en Europe; 
considérant que la saturation de l'espace aérien accessible 
aux avions civils en Europe est l'une des causes princi­
pales de cette congestion; 
considérant que l'organisation de l'espace aérien euro­
péen reste fondée sur des considérations qui, datant de la 
fin des années quarante, ont perdu toute actualité dans le 
climat politique d'aujourd'hui et, plus particulièrement, 
dans la Communauté à douze; 
considérant que l'espace aérien civil est organisé, pour 
des raisons dictées par l'histoire plutôt que par les impé­
ratifs d'exploitation, en fonction des frontières nationales 
à l'intérieur desquelles les couloirs aériens ont été tracés; 
qu'il est donc urgent de réexaminer les considérations à prendre en considération pour un assouplissement et une 
rationalisation de l'utilisation de l'espace aérien; 
considérant que, pour des raisons de sécurité, la politique 
de défense des États membres peut nécessiter la réserva­
tion de certaines parties de l'espace aérien à l'usage 
exclusif des appareils militaires pendant certaines 
périodes; qu'il convient donc de rationaliser la réparti­
tion de l'espace aérien disponible afin de satisfaire les 
besoins réels de tous les utilisateurs; 
considérant que les avions modernes peuvent suivre très 
précisément un itinéraire, indépendemment de la locali­
sation des aides à la navigation; que les États membres 
devraient donc envisager l'utilisation de l'espace aérien 
situé en dehors des couloirs aériens, 
RECOMMANDE: 
Article premier 
Les États membres réexaminent les considérations insti­
tutionnelles, techniques, géographiques et économiques 
à prendre en considération afin de réaliser l'assouplisse­
ment et la rationalisation de l'espace aérien et coopèrent 
à cette fin. 
Article 2 
Les États membres réexaminent l'utilisation des espaces 
aériens civil et militaire et prennent les mesures requises 
en vue de redistribuer rationnellement, à court ou à long 
terme, l'espace aérien disponible en fonction des besoins 
des utilisateurs. 
Article 3 
Les États membres réexaminent l'utilisation des couloirs 
aériens obligatoires et favorisent dans toute la mesure du 
possible la navigation de surface.