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Bruxelles, le 9.11.2007

COM(2007) 692 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT GÉNÉRAL SUR L’AIDE DE PRÉADHÉSION (PHARE - ISPA - SAPARD) EN 2006 {SEC(2007) 1468}

1. SYNTHÈSE

Voici le septième rapport au Parlement européen et au Conseil sur les activités financées par les trois instruments de préadhésion, Phare, ISPA et SAPARD, en 2006. Le rapport met en vedette la coordination entre ces instruments, conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 1266/99[1] du Conseil sur la coordination des aides de préadhésion (ci-après dénommé «règlement de coordination»). Comme le prévoyaient les négociations d’adhésion qui ont abouti positivement en 2002 à Copenhague, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en œuvre de l’acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui verront le jour après leur adhésion.

PHARE se charge des mesures prioritaires relatives à l’adoption de l’acquis communautaire, soit en améliorant la capacité administrative, soit en soutenant l'investissement connexe. Il contient également un élément de cohésion économique et sociale.

ISPA (instrument structurel de préadhésion) finance de vastes projets d'infrastructure dans les secteurs de l’environnement et des transports.

SAPARD (programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural) finance des mesures visant à soutenir le développement agricole et rural.

Pour consulter les données financières relatives aux instruments de préadhésion, voir le point 5 «Tableau financier».

La coordination des trois instruments repose sur une division claire de leurs compétences respectives. Un comité, créé au niveau des directions, assure la coordination entre les services de la Commission concernés. Au niveau national, la Commission a encouragé les pays candidats à intensifier la coordination interministérielle, celle-ci étant considérée comme un préalable indispensable au succès de la future gestion des Fonds structurels.

2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU FONCTIONNEMENT DES INSTRUMENTS DE PRÉADHÉSION

2.1 Engagements et transfert de fonds

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises: (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention ou un protocole bilatéral de financement déterminant le montant de l’engagement financier de la Communauté en faveur du pays bénéficiaire pour la mesure considérée, c’est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties. Toutefois, les procédures conduisant à la prise de décision et à l’engagement des fonds varient en fonction des instruments. Pour de plus amples informations sur les procédures de financement applicables dans le cadre de chaque instrument, se reporter à l'annexe 1.1.

2.2 Structures de mise en œuvre dans les pays candidats

Les financements de chacun des trois instruments de préadhésion sont acheminés par le biais du Fonds national, établi au sein du ministère des finances de chaque pays et placé sous la responsabilité de l'ordonnateur national. La mise en œuvre concrète des programmes Phare et ISPA est confiée à des organismes de mise en œuvre (tels que l’unité centrale de financement et de passation de contrats - UCFC), qui reçoivent les ressources du Fonds national[2]. Pour SAPARD, la mise en œuvre est assurée par l’organisme SAPARD prévu à cet effet, qui reçoit les financements du Fonds national.

2.3 Décentralisation de la mise en œuvre au titre de l'article 12 du règlement de coordination[3]

La décentralisation est le processus par lequel la gestion des fonds de l’UE est déléguée aux administrations du pays candidat.

En ce qui concerne les instruments Phare et ISPA, ce processus était essentiellement régi, en 2006, par le système de mise en œuvre décentralisé (DIS). Ce système implique que les procédures de gestion des mesures ou des projets financés par ISPA et Phare requièrent un contrôle ex ante; autrement dit, les décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire. Les délégations de la CE doivent donc approuver les documents d’appels d’offres avant que ceux-ci ne soient lancés ou que les marchés ne soient signés.

La Croatie a soumis à la Commission une demande d’accréditation de son système DIS pour Phare et ISPA au cours du deuxième trimestre de 2005. Ensuite, les services d’audit de la Commission (des DG ELARG et REGIO) ont procédé à l’évaluation des capacités de gestion des programmes/projets de la Croatie au niveau national et sectoriel ainsi que de ses procédures et structures de contrôle des finances publiques. Sur la base de cette évaluation, la Commission a décidé en février 2006 de déléguer la gestion de Phare[4] et d’ISPA sur une base en partie décentralisée à l'organe croate désigné du ministère des finances.

D’autre part, SAPARD est mis en œuvre sur une base entièrement décentralisée (EDIS = système de gestion décentralisée étendue). Le processus de décentralisation complète des aides de l’UE vise, par le système EDIS, à déléguer la gestion des ressources de préadhésion aux administrations des pays candidats, de sorte que la Commission n’exerce pas systématiquement de contrôle ex ante des opérations individuelles, mais se limite à un contrôle ex post, tout en assumant la responsabilité finale de l’exécution du budget général.

La délégation de la responsabilité de gestion DIS et EDIS implique que chaque pays candidat élabore des systèmes de contrôle et de gestion adéquats, qui devront être approuvés au niveau national par les services de l’ordonnateur national. Une fois ces conditions satisfaites, la Commission effectue un contrôle de conformité avant de décider effectivement de déléguer la gestion financière.

La Bulgarie et la Roumanie ont réalisé en 2006 des progrès supplémentaires pour passer à EDIS sur la base du règlement de coordination. En conséquence, l’accréditation EDIS a été octroyée à la Roumanie en novembre 2006 pour les deux organismes nationaux de mise en œuvre dans le domaine des transports. Toutefois, l’accréditation EDIS n’a pas été accordée à l’organisme de mise en œuvre pour l’environnement en raison de faiblesses en matière de capacités et de mauvaises performances. Des audits futurs devront décider de l’accréditation de l’organisme de mise en œuvre pour l’environnement en Bulgarie. Entre-temps, le système DIS des contrôles ex ante reste en place.

Tous les organismes de mise en œuvre ISPA en Roumanie ont obtenu l’accréditation EDIS en juin 2006 à la suite d’un audit de la Commission. Aucune démarche n’a encore été faite en Croatie pour obtenir l’accréditation EDIS pour ISPA étant donné que la mise en œuvre d’ISPA n’est encore qu'à un stade relativement précoce.

Pour Phare et ISPA, le passage à EDIS s’effectue en quatre étapes, qui sont décrites dans le document de travail de la Commission intitulé «Préparation à la décentralisation étendue» et le «Schéma EDIS pour ISPA et Phare». Ce dernier document décrit les différentes procédures conduisant au système EDIS. Les étapes 1 à 3, qui relèvent de la responsabilité des pays candidats, consistent à évaluer les lacunes, à s’efforcer de les combler et à déterminer la conformité aux normes des systèmes de gestion et de contrôle. La quatrième étape consiste à préparer la décision de la Commission et relève de la responsabilité de cette dernière. Cette décision est prise à la suite d’un examen approfondi, qui prévoit notamment un audit, effectué sur place, des systèmes de gestion et de contrôle décrits dans la demande EDIS présentée à la Commission par l’ordonnateur national.

Pour de plus amples informations sur le système EDIS, voir annexe 1.2.

3. SUIVI ET ÉVALUATION

3.1 PHARE

L’exécution des programmes Phare est soumise à un processus structuré de suivi et d’évaluation. Dans chaque pays, un comité mixte de suivi (CMS) est assisté de sous-comités sectoriels de suivi (SCSS), qui se réunissent deux fois par an.

Dans les nouveaux États membres, le système CMS est régi par un CMS révisé, l’objectif clé étant de renforcer davantage la fonction de suivi du CMS ainsi que l’obligation de faire rapport à la Commission qui y est liée. En conséquence, tous les nouveaux États membres ont soumis au CMS leurs rapports sur l'état de la mise en œuvre de l'aide de Phare, qui ont consolidé les résultats des rapports de suivi et d'évaluation intérimaire ainsi que les rapports financiers. Tant en Bulgarie qu’en Roumanie, le CMS a joué un rôle actif en 2006 compte tenu des défis que leurs administrations respectives ont dû relever dans la phase préparatoire finale avant l’adhésion. En Croatie, le système de CMS/SCSS qui avait fait l’objet d’un essai-pilote en 2005 a été mis en place en 2006. Les réunions du CMS pour la Croatie ont couvert des programmes Phare ainsi que des projets CARDS décentralisés.

Le système de suivi et d’évaluation intérimaire implique la décentralisation subséquente des compétences de suivi et d’évaluation intérimaire aux pays candidats, conjointement avec les accréditations DIS et EDIS. Tous les nouveaux États membres avaient mis sur pied leurs fonctions décentralisées de suivi et d'évaluation intérimaire (EI) dès 2005. En Bulgarie et en Roumanie, alors que les compétences pour le suivi ont été décentralisées en 2001, la fonction EI est restée centralisée jusqu’au jour de l’adhésion. L’évaluation intermédiaire décentralisée devrait être mise en place par les autorités roumaines et bulgares au début de 2007. Le DIS a été octroyé à la Croatie en février 2006, ce qui impliquait pour ce pays la responsabilité de mettre en place une fonction de suivi.

En 2006, la fonction EI centralisée de la DG Élargissement a généré 24 rapports nationaux, sectoriels, ad hoc ou thématiques sur l’aide de Phare à la Bulgarie et à la Roumanie.

Les messages clés qui résultent des évaluations de la Bulgarie et de la Roumanie sont les suivants:

- dans l’ensemble, les résultats des évaluations ont conclu à une amélioration des performances de Phare dans le temps, restant toutefois mitigées;

- la mise en œuvre de Phare reste un défi compte tenu des importants retards dans la passation des contrats;

- les résultats sont généralement transmis de façon adéquate, quoique plus tard que prévu;

- les opérations de jumelage ont été particulièrement efficaces dans le cadre du renforcement des institutions et ont permis d’accroître la capacité d'absorption des bénéficiaires;

- les performances sectorielles de Phare ont été très variables. En Roumanie, l’environnement et le marché intérieur sont les secteurs obtenant les meilleurs résultats. En revanche, la cohésion économique et sociale et l'énergie et les transports sont les secteurs ayant obtenu les résultats les plus faibles. En Bulgarie, le secteur de l’environnement a obtenu les meilleurs résultats. Les secteurs ayant obtenu les résultats les plus faibles sont la cohésion économique et sociale et l'énergie et les transports;

- le soutien de Phare s'est avéré crucial pour lancer les réformes dans l'administration publique et le secteur judiciaire, mais peu de progrès ont été enregistrés;

- Phare a eu un effet limité dans la préparation des bénéficiaires aux fonds structurels. L’accélération des préparatifs pour les fonds structurels a été le fait essentiellement des efforts des autorités compte tenu de l’imminence de l’adhésion;

- Phare n’a pas suffisamment contribué à assurer la mise en place de structures et de procédures nationales de coordination.

La durabilité de l’assistance fournie au titre de Phare se développe compte tenu du fait que Phare a renforcé les systèmes juridiques, organisationnels et administratifs dans de nombreux secteurs.

3.2 ISPA

Tous les projets ISPA sont régis par les dispositions du règlement et du protocole de financement ISPA, tant en ce qui concerne le suivi que l’évaluation. L’état d'avancement de la mise en œuvre est examiné systématiquement deux fois par an et périodiquement par les services de la Commission, notamment par l’intermédiaire des comités de suivi.

Les exigences de l’évaluation ex post figurent dans la section XIII de l'annexe au protocole de financement, conclu pour chaque projet entre la Commission et l'État bénéficiant d'ISPA. Cette section prévoit qu’une fois les projets achevés, la Commission et les pays bénéficiaires examinent leur impact et la manière dont ils ont été exécutés. Aucun projet n’avait été terminé en Roumanie ou en Croatie à la fin de 2006. Toutefois, bien que certains projets aient été largement terminés en Bulgarie à la fin de 2006, aucun projet d’investissement n’a encore été liquidé. En conséquence, aucune évaluation ex post n’a été lancée cette année-là.

3.3 SAPARD

La mise en œuvre des programmes SAPARD est subordonnée aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles tant pour le suivi que pour l’évaluation. En 2006, chaque comité de suivi s’est réuni au moins une fois. La Commission a continué à collaborer étroitement avec les pays bénéficiaires à l’adaptation et au fonctionnement des systèmes de suivi et d’évaluation. Les réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2006 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) suivi de la mise en œuvre des programmes (ii) approbation des modifications nécessaires concernant la clôture des programmes et amélioration de la capacité d'absorption des programmes (BG, RO) ainsi que (iii) approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés en liaison avec la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.

4. COORDINATION

4.1. Généralités

Comme le stipule le règlement de coordination, la Commission assure une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion. Le règlement délimite précisément le domaine dans lequel chaque instrument peut apporter des aides, minimisant ainsi tout risque de chevauchement éventuel entre les différents instruments.

Les partenariats pour l’adhésion fixent le cadre général d’assistance pour les trois instruments de préadhésion. Dans le cas de Phare, ils sont complétés par les plans nationaux de développement et, dans le cas d'ISPA, par les stratégies nationales pour l’environnement et les transports. Les projets SAPARD sont sélectionnés sur la base des programmes de développement rural pour la période 2000-2006, élaborés à l’aide des plans des pays candidats et approuvés pour chacun de ces pays par la Commission en 2000.

Le comité de gestion Phare joue un rôle essentiel de coordination générale. Conformément à l’article 9 du règlement de coordination, il doit assister la Commission dans sa tâche de coordination des interventions au titre des trois instruments. La Commission doit informer le comité des dotations financières indicatives par pays et par instrument de préadhésion, ainsi que des mesures prises en ce qui concerne la coordination avec la BEI, d’autres instruments communautaires et les institutions financières internationales.

4.2. Coordination au sein de la Commission

Le programme Phare et la coordination des instruments relèvent de la compétence de la DG Élargissement, assistée du comité de gestion Phare. ISPA est placé sous la responsabilité de la DG Politique régionale, et SAPARD, de la DG Agriculture.

La coordination de la programmation s’effectue au cours de consultations interservices élargies. Un comité de coordination des instruments de préadhésion a en outre été créé au niveau des directeurs dans les différents services concernés de la Commission. Il accorde une attention particulière à la préparation d’EDIS pour Phare et ISPA.

Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2006, bien qu'un nombre important de réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[5].

Afin d’éviter tout chevauchement, la Commission a précisé l’interface entre Phare et SAPARD, en tenant compte des dispositions du règlement de coordination. En ce qui concerne le suivi des projets, la coordination est assurée par le comité mixte de suivi (CMS). Le CMS est, dans la mesure du possible, assisté des comités de suivi ISPA et des sous-comités Phare compétents.

4.3. Coordination dans les pays candidats

La Commission encourage vivement les pays candidats à intensifier la coordination interministérielle, préalable indispensable au succès de la gestion future des Fonds structurels, ainsi que, à court terme, à la mise en œuvre du volet de Phare sur la cohésion économique et sociale. Bien que d'importants progrès aient été enregistrés, une coordination interministérielle de ce type nécessite des améliorations supplémentaires. Étant donné que la gestion entièrement décentralisée existe dès le départ (pour SAPARD) ou va progressivement augmenter (pour Phare et ISPA), la responsabilité des pays candidats en ce qui concerne une coordination correcte des opérations bénéficiant d’une aide de préadhésion et les efforts visant à éviter les doubles emplois doit être, en conséquence, de plus en plus engagée.

La Commission demande dès lors à ces pays de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer une coordination effective et efficace. La liste de contrôle transmise aux pays candidats et aux délégations de la Commission, qui permet à celles-ci de vérifier que l’organisme de mise en œuvre est capable de gérer des projets Phare de cohésion économique et sociale d’une manière saine et efficace, stipule qu’une évaluation doit être réalisée pour démontrer que les mécanismes de coordination prévus sont adéquats et que des mécanismes appropriés sont en place, de façon à éviter les chevauchements avec d’autres instruments communautaires, notamment Phare CTF, SAPARD et ISPA.

4.4. Coordination avec la BEI et les institutions financières internationales (IFI)

La Commission consulte régulièrement les institutions financières internationales (IFI) et les donateurs bilatéraux tout au long du cycle de programmation, afin de déterminer les possibilités d’activités en commun et d’approches complémentaires pour satisfaire aux priorités de préadhésion.

La coopération et le cofinancement de projets avec la BEI et d’autres IFI, et notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (BDCE), en association avec le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) d’Allemagne, sont organisés dans le cadre du protocole d’accord modifié du 26 avril 2006 entre la Commission européenne et les IFI participantes en faveur des pays candidats à l’adhésion.

Dans le contexte de PHARE, les possibilités d’un cofinancement des IFI pour les projets d’investissement au niveau du programme national sont limitées, étant donné que les mécanismes de programmation pour PHARE et les mécanismes d'attribution de prêts sont fort différents en ce qui concerne leurs calendriers. Toutefois, une étroite coopération est maintenue avec les IFI, afin de mettre en place un cadre rationnel et durable permettant le financement de prêts chaque fois que ceci est plus opportun qu’une contribution aux fonds, de façon à assurer la complémentarité des deux modes de financement.

En ce qui concerne les programmes horizontaux financés dans le cadre de PHARE, les dix pays PHARE y étaient admissibles avant 2005. Les nouveaux programmes lancés depuis 2005 ne couvrent que quatre pays: la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie et la Turquie[6]. Le caractère technique et l’approche plurinationale des mécanismes de financement horizontal successifs ont nécessité la participation d’institutions financières hautement spécialisées, rompues aux opérations de financement international et de développement de PME et du secteur municipal. La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d’un statut d’organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l’UE, notamment dans le domaine de l’élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d’intérêt public similaires, plutôt qu’à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.

Le premier programme concernant les mécanismes de financement a été lancé en 1999 avec la BERD. La BDCE, qui met en œuvre le programme en coopération avec le KfW, et la BEI ont rejoint les programmes concernant les mécanismes de financement au cours des années suivantes. Depuis 1999, 32 programmes de ce type ont été lancés par la Commission.

- 18 mécanismes de financement des PME comprenant un total de 376 millions d’euros d’incitations UE et 2 328,25 millions d’euros de lignes de crédit des IFI. À la mi-février 2007, 287,6 millions d’euros d'incitations UE étaient déjà attribués à des projets.

- 11 mécanismes de financement des municipalités comprenant un total de 117,8 millions d’euros d’incitations UE et 589 millions d’euros de lignes de crédit des IFI. À la mi-février 2007, 41,3 millions d’euros d'incitations UE étaient déjà attribués à des projets.

- 3 mécanismes de financement en matière d’efficacité énergétique lancés pour la première fois en 2006, comprenant 53 millions d’euros d’incitations UE et 212 millions d’euros de lignes de crédit des IFI. La mise en œuvre a débuté en avril 2007.

Le mécanisme de financement des PME est un programme à bénéficiaires multiples qui vise à renforcer les capacités des intermédiaires financiers (à savoir banques, sociétés de crédit-bail) dans les pays bénéficiaires (nouveaux États membres et pays candidats) et à étendre et soutenir leurs opérations de financement aux PME.

Le mécanisme de financement aux municipalités est similaire au mécanisme de financement des PME. Les instruments de prêt et de partage des risques émanant des ressources des IFI sont associés aux incitations financières non remboursables destinées aux intermédiaires financiers locaux. Il est aussi prévu qu’un montant limité d’assistance technique en faveur des municipalités soit financé par PHARE pour renforcer le volet demande du marché du crédit aux municipalités.

Le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique a été lancé en 2006 en réponse au Livre vert sur l’efficacité énergétique et à la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il vise à encourager les investissements en matière d’efficacité énergétique dans toutes sortes de bâtiments et dans le secteur industriel, en faisant en sorte que des financements appropriés soient disponibles pour les emprunteurs. Ce programme combine des lignes de crédit des IFI étendues à des intermédiaires financiers avec des incitations pour améliorer le rapport coût-efficacité des équipements et rendre les investissements en matière d’efficacité énergétique plus attrayants, et des primes en faveur des intermédiaires financiers locaux pour les encourager à consentir des prêts destinés à financer l’efficacité énergétique.

La BEI et la Commission ont établi un mécanisme au niveau des régions transfrontalières, conformément à la demande formulée par le Conseil européen de Nice et précisée dans la communication de la Commission sur les régions transfrontalières du 25 juillet 2001. Ce projet porte principalement sur la mise en place de petites infrastructures municipales dans les régions transfrontalières, afin de faciliter leur intégration avec les régions actuelles de l’Union européenne. Il comporte deux programmes concernant les infrastructures municipales comprenant un total de 40 millions d'euros d'incitations UE et 200 millions d’euros de prêts de la BEI. Ce programme est uniquement mis en œuvre avec la BEI dans les régions frontalières et est encore en cours d’exécution. La contribution de l’UE a été réduite de 50 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2006 afin d’adapter la taille du programme aux projets potentiels.

5. TABLEAU FINANCIER

Dotations financières par pays pour PHARE[7], ISPA et SAPARD en 2006 (en millions d’euros)

PHARE | SAPARD | ISPA | TOTAL |

Bulgarie | 305,3 | 82,4 | 167,8 | 555,5 |

Roumanie | 544,3 | 192,4 | 377,9 | 1114,6 |

Croatie | 78,2 | 25,0 | 34,4 | 137,6 |

Total | 927,8 | 299,8 | 580,1 | 1807,7 |

[1] Publié au JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

[2] À moins que le Fonds national fasse office d’agent payeur, au nom de l’organisme de mise en œuvre.

[3] L’article 12 du règlement de coordination fournit la base légale pour «déroger à l’exigence de procédures d’approbation ex ante de la Commission lors de la sélection des projets, des appels d'offres et de l’attribution des marchés par les pays candidats».

[4] Ainsi que la décentralisation à l’UCFC de la plupart des projets CARDS restants.

[5] Parmi les 6 instruments proposés en matière de relations extérieures qui doivent être mis en place pour la période 2007-2013, l’un est le nouvel instrument d’aide de préadhésion, IAP. À la jonction entre l’aide extérieure et les politiques intérieures, IPA vise à faciliter l'entrée dans l’Union des pays candidats (Turquie, Croatie et ancienne République yougoslave de Macédoine) et des pays candidats potentiels. L’IAP sera un instrument axé sur l’adhésion, destiné à remplir toutes les exigences découlant du processus d’adhésion, notamment en termes de priorités, de suivi et d’évaluation. L’IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE, dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l’acquis communautaire par le biais d’un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d’investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l’ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l’environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

[6] La Turquie est couverte par l’aide financière de préadhésion pour la Turquie.

[7] Les chiffres pour Phare sont approximatifs étant donné qu’ils comprennent les contributions de la feuille de route BG/RO et de la Croatie aux programmes plurinationaux qui ne peuvent pas être réparties avec précision par pays. Une ventilation de la feuille de route par type de programme figure dans les annexes par pays. Le chiffre pour la Bulgarie comprend le programme KIDS pour le déclassement nucléaire. Tous les chiffres excluent les dépenses de soutien.