8. Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion (2000)
A5-0343/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès
réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion (COM(2000) 713 bdash C5-0613/2000 bdash
2000/2014(COS))
Le Parlement européen,
Ldash vu la demande d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne déposée le 12 avril 1987 conformé-
ment à l’article 49 du traité UE,
Ldash vu le document de stratégie pour l’élargissement Ldash rapport sur les progrès réalisés par chacun des
pays candidats sur la voie d’adhésion présenté par la Commission (COM(2000) 700),
Ldash vu les décisions du Conseil européen à Copenhague (21 et 22 juin 1993), Florence (21 et
22 juin 1996), Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), Helsinki (10 et 11 décembre 1999), Nice(7-9 décembre 2000) et Göteborg (15 et 16 juin 2001),
Ldash vu ses résolutions antérieures sur la Turquie,Ldash vu le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de
l’adhésion (COM(2000) 713),
Ldash vu la décision du Conseil du 8 mars 2001 concernant les principes, les priorités, les objectifs intermé-
diaires et les conditions du partenariat pour l’adhésion,
Ldash vu le programme national turc pour l’adoption de l’acquis, adopté par la Turquie le 19 mars 2001 et
transmis à la Commission le 26 mars 2001,
Ldash vu les conclusions du Conseil d’association UE-Turquie, réuni le 26 juin 2001,
Ldash vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord cadre entre la Commu-
nauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de
la République de Turquie aux programmes communautaires (COM(2001) 481 Ldash 2001/0195(AVC)),
Ldash vu les recommandations de la Commission parlementaire mixte UE-Turquie, adoptées les 5 et
6 juin 2000,
Ldash vu sa résolution du 5 septembre 2001 sur la demande d’adhésion de Chypre(
1) à l’Union européenne
et l’état d’avancement des négociations (COM(2000) 702 Ldash C5-0602/2000 Ldash 1997/2171(COS)),
Ldash vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur les droits de l’homme dans le monde en 2000 et la politique
de l’Union européenne en matière de droits de l’homme (11317/2000 Ldash C5-0536/2000 etC5-0628/2000 Ldash 2000/2105(INI))(
2),
Ldash vu le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 13 juin 2001 sur le respect des
obligations et engagements de la Turquie,
Ldash vu les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à la Turquie,Ldash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Ldash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis des autres commissions concernées (A5-0343/2001),
(1) «Textes adoptés», point 18.
(2) «Textes adoptés», point 13.C112E/308 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
A. considérant que les décisions prises à Helsinki, en offrant à la Turquie le statut de candidat à l’adhésion
et la possibilité de bénéficier de la stratégie de préadhésion, ont contribué à lancer une nouvelledynamique dans le processus de réforme, et qu’elles ont favorisé le dialogue politique aux niveauxintergouvernemental et parlementaire,
B. considérant que l’économie turque connaît depuis plusieurs mois une crise grave, née des faiblesses
structurelles propres au pays, et aggravée par une conjoncture financière défavorable aux pays émer-gents,
C. considérant qu’en dépit des différences et des tensions au sein de la coalition gouvernementale, il existe
un accord général et une volonté politique de soutenir le programme de réforme proposé par legouvernement turc afin de surmonter la crise financière et de moderniser l’économie turque avec l’aidede la communauté internationale,
D. considérant que le programme national pour l’adoption de l’acquis reprend les grandes lignes des
priorités énoncées dans le partenariat pour l’adhésion et, pour la première fois, procède à une évalua-tion complète de l’effet potentiel de l’intégration européenne sur la Turquie tout en offrant un pro-gramme de réformes politiques et économiques de grande ampleur qui, s’il est utile pour lancer lesvastes transformations indispensables à la modernisation de la Turquie, ne compte malheureusementpas de calendrier ni de «feuille de route» suffisamment clairs,
E. attirant l’attention sur les nombreuses critiques, récentes ou non, formulées à l’égard de la Turquie par
le Conseil de l’Europe et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que sur les
rapports de l’association turque des droits de l’homme et de la Fondation des droits de l’homme sur lasituation actuelle de ces droits en Turquie,
F. considérant que, comme les problèmes liés aux divers terrorismes qu’a connus la Turquie sont large-
ment surmontés, plus rien ne s’oppose à ce que le pays se dote des institutions politiques et adminis-tratives d’une démocratie apaisée,
G. considérant que la Constitution turque, approuvée sous un régime militaire en 1982, n’offre pas
de cadre légal adéquat garantissant l’État de droit et les libertés fondamentales, et que seule une révi-sion constitutionnelle de fond permettra à la Turquie un modèle démocratique de façon claire etirrévocable,
H. considérant les nombreuses attaques des forces de sécurité contre des participants à des manifestations
contre les conséquences de la crise économique endémique, contre des participants aux réunions duparti HADEP (People’s Democracy Party) en faveur de la paix, ainsi que les nombreuses auditionsdépourvues de toute base juridique auxquelles ont procédé les services de sécurité,
I. considérant que les réformes actuelles sont encore accompagnées de trop de décisions, politiques ou
juridictionnelles, qui vont à rebours des progrès nécessaires en matière de droits fondamentaux oud’assainissement des relations entre la politique et l’économie,
J. considérant les grèves de la faim continuellement menées dans les prisons turques et le nombre crois-
sant de morts,
K. considérant que l’impasse persistante dans la recherche d’une solution globale et satisfaisante du pro-
blème de Chypre est de nature à perturber sérieusement le processus d’élargissement en compromet-tant les efforts déjà entrepris et en hypothéquant l’avenir de cette région,
L. repoussant énergiquement les critiques formulées par le ministre turc des affaires étrangères à l’égard
de son rapporteur sur Chypre, M. Jacques Poos.
Évolution politique, réforme constitutionnelle et droits de l’homme
1. observe l’intense activité législative que déploie la Grande assemblée nationale turque dans la réforme
constitutionnelle en cours, et encourage l’assemblée à poursuivre avec détermination ce travail indispen-sable, afin de doter la Turquie d’une constitution moderne garantissant le fonctionnement démocratique del’État, une gouvernance transparente, fondée sur l’État de droit et, en particulier, au regard du respect desdroits et libertés individuels et collectifs;9.5.2002 FR C112E/309 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le rem-
placement du juge militaire dans les cours de sûreté de l’État et l’extension du champ d’application de la loid’amnistie, et demande que soit abolie, tant dans le droit que dans la pratique, la détention au secret, étantdonné qu’il s’agit là d’une mesure clé pour mettre fin à la torture en Turquie; insiste auprès des autoritésturques afin qu’elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, mais compte sur l’abolitiondes tribunaux de sécurité de l’État dans les années à venir ainsi que sur l’amnistie la plus large possible;
3. invite la Turquie à ratifier et à appliquer les conventions des Nations unies sur les droits politiques,
civils, sociaux et culturels qu’elle a récemment signées et souligne en particulier l’importance de la ratifica-tion du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de son protocole facultatif et du Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
4. constate toutefois qu’il reste à accomplir de vastes réformes dans le domaine des droits de l’homme
avant d’abolir définitivement les pratiques et les structures qui compromettent l’image de la Turquie au sein
de la communauté internationale; salue la création d’une commission de suivi des droits de l’homme,
rattachée au Premier Ministre; déplore toutefois que le document de cette commission, bien qu’il ait étéreconnu comme un document de travail de référence par le Conseil de ministres de la Turquie en date du21 septembre 2000, n’ait pu être mieux intégré dans les projets d’amendements à la constitution;
5. invite les autorités turques à garantir pleinement la liberté d’association et d’expression et à respecter
les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans le cadre de ses actions d’améliorationde la situation des droits de l’homme en Turquie;
6. insiste sur l’abolition immédiate de la peine de mort, sans restrictions, ni exclusions;7. encourage la Commission et les autorités turques à faire le meilleur usage de la coopération finan-
cière pour mettre en œuvre les projets favorisant l’application par la Turquie des critères de Copenhague;soutient l’initiative de la Commission de lancer, conjointement avec les autorités turques, un programme-cadre de promotion des droits de l’homme au sein des structures administratives de la police, de la gen-darmerie et de l’armée; invite la Commission à traduire ce programme dans les faits et encourage active-ment les dirigeants politiques turcs à le suivre;
8. déplore qu’en dépit de l’adoption d’un nombre considérable de mesures aux niveaux législatif, admi-
nistratif et de la formation afin d’éradiquer la torture, le bilan en la matière reste alarmant;
9. demande instamment aux autorités turques d’assurer l’application rigoureuse des dispositions de la loi
à l’effet de traduire devant les tribunaux toutes les personnes responsables de violations des droits del’homme, y compris celles qui les ont ordonnées;
10. note que l’un des objectifs essentiels de la stratégie de préadhésion est de promouvoir et de ren-
forcer une communauté des valeurs entre les deux parties, au niveau des sociétés civiles;
11. salue, comme un premier pas significatif dans la bonne direction, l’adoption par la Turquie du
programme national pour l’adoption de l’acquis qui présente un programme des réformes nécessairespour satisfaire aux critères de Copenhague; estime toutefois indispensable que ce programme soit complété
par des précisions sur le contenu concret et le calendrier de la mise en œuvre de ces engagements; espère
que le programme sera adapté de manière à englober d’autres réformes, alors que les premiers amende-ments constitutionnels prennent effet;
12. invite instamment la Turquie à présenter l’an prochain un échéancier précis pour le respect des
critères politiques de Copenhague;
13. relève que l’évolution de la Turquie vers le système de démocratie pluraliste exige que la prise de
décision politique soit entièrement assurée par le pouvoir civil démocratiquement élu, et qu’en attendant,dans la période de transition actuelle, le Parlement puisse exercer un contrôle des activités du Conseilnational de sécurité; rappelle, à cet égard, le constat inquiétant de la Commission dans son rapport réguliersur la Turquie pour l’année 2000 selon lequel le Conseil national de sécurité «n’a pas changé de rôle dansla vie politique turque»;C112E/310 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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14. encourage les autorités turques à engager l’application immédiate des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme, notamment l’affaire Loizidou, ce qui serait un signe de la volonté turque deparachever l’État de droit; insiste sur la nécessité de créer les possibilités juridiques permettant deréviser les procédures de poursuite et les peines prononcées à l’égard des anciens députés du Parti de ladémocratie (DEP);
15. insiste auprès des autorités turques pour que soient prises toutes les mesures nécessaires à la resti-
tution systématique des droits civils et politiques dans les cas où la Turquie a fait l’objet d’une condamna-
tion par la Cour européenne des droits de l’homme;
16. prend note du jugement de la Cour du 31 juillet 2001, en vertu duquel la Turquie n’a pas violé
l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de réunion et d’association)lorsqu’elle a dissous le parti islamiste Refah en 1998; insiste cependant auprès des autorités turques sur lanécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste, qui se nourrit de la liberté d’expres-sion, et sur la nécessité d’assurer que les dispositions constitutionnelles n’entravent pas l’activité des partispolitiques ni de leur élus; exprime, à cet égard sa préoccupation devant l’interdiction du Parti de la Vertuintervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l’interdiction etde la dissolution des partis politiques à l’aune des critères élaborés par la Commission de Venise;
17. invite la Turquie à baisser le seuil d’éligibilité fixé par la loi électorale et à mener une révision en
profondeur de la loi sur les partis;
18. prend acte de l’amendement constitutionnel envisagé visant à l’abolition partielle des restrictions
concernant l’usage de la langue kurde; espère que ce geste sera suivi par d’autres, débouchant sur unesolution globale aux problèmes de la population kurde et répondant aux aspirations de celle-ci et sur desdispositions constitutionnelles en matière de droits culturels, permettant aux différentes communautésculturelles présentes en Turquie d’affirmer librement leur identité, sans pour autant mettre en péril l’unitéde l’État, conformément à l’esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et dela Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux autorités turquesd’accélérer la mise en place de la stratégie globale pour le développement économique, social et culturelprévue pour la région du sud-est dans un esprit de dialogue et d’ouverture et de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’instauration d’une paix sociale durable dans la région qui requiert, notamment, la levée de
l’état d’urgence dans les quatre provinces concernées;
19. demande aux autorités turques de mettre activement et vigoureusement en œuvre tous les moyens
légaux, administratifs et éducatifs afin de combattre la corruption, dont le niveau est alarmant et qui,comme le rappelle fréquemment le Président de la république, constitue un véritable fléau de la vie socio-politique en Turquie, susceptible d’entraver le progrès des réformes;
20. salue l’adoption des lois modifiant le code pénal, de la loi relative aux poursuites pénales à
l’encontre des fonctionnaires et de la loi relative à la lutte contre la criminalité organisée; insiste toutefois
sur la nécessité de lever les barrières administratives et légales qui entravent la mise en œuvre de ces lois;invite les autorités turques à poursuivre leurs travaux dans l’élaboration du nouveau Code de procédurepénale en l’adaptant aux normes de l’Union européenne et à entreprendre d’urgence la révision des para-graphes 312 et 159 du code pénal, ainsi que de l’article 8 de la loi anti-terroriste, en vue de supprimer lespoursuites au titre des délits d’opinion; demande la libération de Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov duParlement européen, et des anciens membres du parlement d’origine kurde emprisonnés en raison despoints de vue qu’ils défendaient;
21. prend acte de la réforme du système carcéral nécessaire vu les carences de celui-ci, mais déplore le
nombre de victimes de grèves de la faim et le drame humain que cette décision a provoqués, et demandeau gouvernement turc, à titre de première action visant à mettre un terme à cette tragédie toujours encours, de s’engager sur la voie des réformes proposées par la mission du Parlement européen après sa visite
des prisons;
22. souligne l’importance d’intensifier les efforts d’information de la société civile sur l’Union euro-
péenne, afin de gagner son soutien pour les réformes dont elle va bénéficier indépendamment de l’éven-tuelle adhésion du pays à l’UE; invite toutes les forces réformistes de Turquie à s’unir pour organiser unecampagne politique visant à mieux faire comprendre à la population le processus d’adhésion à l’Unioneuropéenne, à la rallier à cette cause et, en particulier, à diffuser des informations sur la Charte des droitsfondamentaux;9.5.2002 FR C112E/311 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
23. encourage la Turquie et les États membres à unir leurs efforts, notamment par une étroite collabo-
ration entre les organes judiciaires, policiers et Europol, pour lutter contre le trafic de drogue, dont levolume, très important, ne cesse d’augmenter; salue l’adhésion de la Turquie à la Convention du Conseilde l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
Situation économique et relations économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie
24. salue l’effort du gouvernement turc dans la mise en œuvre des réformes économiques nécessaires
pour sortir le pays de la crise financière; considère que cette tentative de stabilisation économique a donnéquelques premiers résultats positifs; insiste sur le développement des efforts destinés à lutter contre lacorruption dans le secteur public; encourage les autorités turques à poursuivre leurs efforts d’ajustementmacro-économiques afin de juguler l’inflation, et de renverser la spirale d’endettement interne, élémentsclés pour restaurer la confiance des acteurs économiques et renouer avec une croissance soutenue;
25. est fortement préoccupé par les répercussions sociales d’une crise économique et financière prolon-
gée; plaide en faveur du versement rapide de l’aide financière de l’Union pour accompagner les réformes,
notamment sur le plan social, et en particulier en ce qui concerne l’établissement de l’État de droit et la
promotion de la société civile; considère que le volume d’aide octroyé à la Turquie, malgré son augmenta-tion, n’est pas encore à la hauteur de l’importance des relations commerciales de la Turquie avec l’UE;
26. invite les autorités turques à veiller à ce que les actes législatifs adoptés dans les conditions
d’urgence soient conformes à l’acquis communautaire; estime que ces actes tireraient bénéfice d’un examende fond systématique par les sous-comités créés par la décision du Conseil d’association, chargés de prépa-rer la procédure de l’examen analytique de la législation turque; invite la Commission à fournir touteassistance technique utile;
27. souligne l’importance de l’union douanière entre l’Union et la Turquie, et l’intérêt qu’elle représente
pour les deux parties; relève toutefois que, pour optimiser son impact, il est nécessaire que la Turquiepoursuive des efforts législatifs additionnels dans le domaine de la concurrence, des douanes et des mono-poles d’État, dans l’organisation des structures administratives de gestion, et que les obstacles aux échangesqui demeurent soient démantelés;
28. insiste sur la nécessité de doter la Turquie d’une législation moderne sur le droit de grève et sur les
négociations collectives.
Relations extérieures de la Turquie
29. demande aux autorités turques d’adopter une attitude constructive et d’user de leur influence déci-
sive pour soutenir efficacement le Secrétaire général de l’ONU, en invitant la partie chypriote turque àreprendre les négociations de proximité, devant aboutir à des négociations directes et substantielles, afinqu’une solution globale puisse intervenir avant l’adhésion, conformément aux conclusions du Conseil euro-
péen à Helsinki;
30. se félicite du dialogue entamé entre les autorités turques et grecques pour créer un climat de
confiance en matière de sécurité et développer des actions de coopération concrètes; espère que ce dia-logue amènera, dans un délai rapproché, la solution des contentieux bilatéraux subsistants, ainsi que leprévoit le partenariat pour l’adhésion dans le cadre du dialogue politique renforcé et des critères politiques;
31. apprécie la contribution apportée par la Turquie aux efforts de paix de la communauté internatio-
nale dans les Balkans et à la lutte contre le terrorisme international, et encourage vivement les autoritésturques à apporter une contribution positive à la mise en œuvre de l’accord entre l’Union et l’OTAN;
32. demande que la Turquie soit associée au débat sur l’avenir de l’Europe au même titre que les autres
pays candidats; estime à cet égard que le forum euro-turc proposé l’année dernière pourrait offrir un cadreapproprié à ce débat auquel seraient invités des personnalités politiques, des intellectuels et des représen-tants de la société civile de part et d’autre;
33. soutient l’initiative civile prise par un groupe d’anciens diplomates et académiciens turcs et armé-
niens, visant à parvenir à une appréciation commune du passé; est convaincu qu’avec d’autres, cette initia-tive devrait déboucher sur une normalisation des relations entre les communautés et les États concernés;C112E/312 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
34. dans cet ordre d’idées, prie instamment la Turquie de prendre toutes mesures nécessaires pour
instaurer un climat favorable de stabilité dans l’ensemble de la région du Caucase; lui demande à cetégard de jouer un rôle actif dans la restauration du dialogue entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, et considèreque la levée du blocus en Arménie pourrait constituer une première mesure concrète vers une pacificationde la région;
35. encourage les autorités turques à développer la coopération en matière d’éducation et de formation
avec les États membres et les autres pays candidats, ainsi qu’à promouvoir la formation professionnelle desfemmes et l’égalité entre les sexes;
36. prie instamment le gouvernement turc de s’engager avec ses partenaires européens à juguler le trafic
de migrants issus de ce territoire et le traversant;
*
**
37. observe que les mois qui viennent seront déterminants pour juger de l’ampleur réelle et du résultat
des réformes économiques et politiques; souhaite être en mesure de se prononcer à l’automne 2002 surl’évolution ultérieure des relations entre la Turquie et l’Union;
38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement turcs.
9. Adhésion de la République populaire de Chine à l’Organisation mondiale du
commerce *
A5-0366/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant
la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l’Accord instituantl’Organisation Mondiale du Commerce, concernant l’adhésion de la République populaire deChine à l’Organisation Mondiale du Commerce (COM(2001) 517 bdash C5-0487/2001 bdash
2001/0218(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Ldash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 517),Ldash vu les articles 37, 44, 47, 55, 71, 80, paragraphe 2, 95, 133 et 308 du traité CE,
Ldash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0487/2001),
Ldash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,Ldash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0366/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.9.5.2002 FR C112E/313 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001