FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/41

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002»

COM(2012) 371 final

2013/C 133/08

Rapporteur: M. Mário SOARES

Le Conseil, le 3 septembre 2012, et le Parlement européen, le 11 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 304, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002»

COM(2012) 371 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 janvier 2013.

Lors de sa 487e session plénière des 13 et 14 février 2013 (séance du 13 février 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 89 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE estime pertinent et urgent de garantir la pérennité des espèces d'eau profonde et la protection des fonds marins. Le problème est complexe et il exige d'être traité sur la base de données complètes et d'une analyse scientifique approfondie. Il y a lieu d'adopter une approche préventive pour éviter que soient utilisés des engins de pêche dont l'impact est mal connu et qui seraient susceptibles de causer des dommages à long terme.

1.2 De plus, le CESE estime que toute modification devant être introduite en rapport avec ces types de pêche doit prendre en compte le principe de développement durable, tant environnemental que socioéconomique, dans la mesure où un grand nombre d'emplois, sur mer comme à terre, et en définitive la pérennité des communautés côtières, dépendent de ces activités. Toutes les parties prenantes devraient être associées aux consultations et aux négociations dans le cadre du développement de régimes de contrôle des opérations de pêche adéquats, de leur mise en œuvre et de leur application de façon coopérative.

1.3 De l'avis du CESE, inclure l'article sur le retrait des autorisations de pêche dans le chapitre consacré à ces autorisations, alors qu'il figure actuellement dans le chapitre sur le contrôle, renforcerait la cohérence de la proposition et permettrait d'éviter toute confusion éventuelle sur le rôle des observateurs scientifiques mentionnés dans cet article, lesquels ne doivent en aucun cas être perçus comme des contrôleurs.

1.4 Le CESE rappelle qu'il est nécessaire que toute mesure adoptée dans ce domaine soit fondée sur les résultats de la recherche scientifique, méthode qui a donné jusque-là d'excellents résultats.

2. Historique du dossier

2.1 Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), entreprise par la Commission européenne (1) et inaugurée avec le livre vert de 2009 (2), sont introduites de nouvelles révisions des règlements qui couvrent la PCP dans des zones et/ou pour des espèces déterminées. C'est dans ce contexte qu'il faut comprendre la proposition à l'origine du présent avis, laquelle pourrait dans une certaine mesure consister à intégrer dans les pêcheries en eau profonde de l'Atlantique Nord-est les modifications à caractère général introduites dans la PCP, et notamment le fait de baser l'activité de pêche sur les principes de développement durable et de recherche scientifique.

2.2 La révision du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 que contient la nouvelle proposition entend mettre en œuvre les résolutions adoptées par l'assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions 61/105 et 64/72, qui demandent aux États et aux organisations régionales de gestion des pêches de garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables situés en eau profonde contre les effets destructeurs de l'activité de pêche, afin de faire de l'exploitation raisonnable des ressources la règle générale de toute activité. D'autre part, la Commission reconnaît qu'il est nécessaire de corriger certains dysfonctionnements identifiés dans l'application du règlement actuel pendant sa période de validité.

2.3 Durant la période intermédiaire, et eu égard aux problèmes qui ont été identifiés sur le terrain dans l'application du règlement CE) no 2371/2002, la Commission a publié des règles qui, dans une certaine mesure, ont rendu le règlement plus adéquat

2.4 À cet égard, il convient d'insister sur la communication du 29 janvier 2007, qui faisait référence aux stocks de poissons d'eau profonde et à la différence existant entre les TAC fixés et les captures réalisées, et soulignait que cet état de fait est dû en partie à l'absence d'une base solide de connaissances scientifiques, s'agissant tant des espèces énumérées dans le règlement que de la capacité réelle des flottes qui pêchent dans les eaux de l'Atlantique Nord-est, dont les quotas ont été fixés antérieurement à l'adoption du règlement concerné. Il y était par ailleurs jugé nécessaire d'assurer le suivi et le contrôle de ces activités de pêche, en tirant parti du système VMS (système électronique de surveillance des navires par satellite).

2.5 Le règlement (CE) no 199/2008, qui créait un cadre européen pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données dans le secteur de la pêche, reprenait dans une certaine mesure les propositions de la Commission visant à établir à un programme de l'UE pour concrétiser l'idée de gérer et contrôler la pêche sur une base scientifique.

2.6 Enfin, c'est le règlement (UE) no 1262/2012 qui a établi pour 2013 et 2014 les possibilités de pêche concernant certains stocks de poissons d’eau profonde, répondant ainsi à l'obligation d'établir des plans de pêche pour des périodes de deux ans. En effet, il fixe les TAC et, ce qui est encore plus important, leur répartition.

3. Analyse de la proposition

3.1 Le constat initial de la proposition est que les résultats ne sont pas satisfaisants au regard des objectifs affichés par le règlement (CE) no 2347/2002, notamment s'agissant de: — la vulnérabilité de nombreux stocks d'eau profonde; — les effets négatifs des chaluts de fond utilisés pour la pêche profonde dans les écosystèmes marins vulnérables; — les niveaux élevés de captures indésirées; — la difficulté de déterminer le niveau durable de la pression de pêche, faute d'avis scientifiques suffisants.

3.2 Le CESE estime que la prolifération de directives autour de ce thème depuis 2003, date d'entrée en vigueur du règlement, a pu occasionner aussi bien des dommages pour l'environnement que des préjudices économiques pour les navires de pêche; pour cette raison il est d'avis que la discussion de la nouvelle proposition devrait adopter pour principe général de viser la simplification, la stabilité des règlements et la sécurité juridique pour les États membres et pour les acteurs économiques et sociaux concernés.

3.3 Les stocks de poissons d'eau profonde peuvent être aussi bien des espèces visées que constituer des prises accessoires dans le cadre d'autres types de pêche. L’objectif général de la proposition est de garantir autant que possible l'exploitation durable des stocks d'eau profonde tout en réduisant les incidences de la pêche profonde sur l'environnement, et d'améliorer la base d'informations servant à l'évaluation scientifique. La proposition prévoit, à titre d'instruments destinés à réaliser cet objectif, une série de mesures, qui sont énumérées ci-après.

3.4 Exploitation durable des espèces d'eau profonde

3.4.1 En règle générale, les possibilités de pêche sont fixées de façon à respecter un taux d'exploitation compatible avec le rendement maximal durable pour les espèces concernées. Différentes mesures sont prévues pour respecter ce critère de durabilité: en premier lieu est établi un système d'autorisations de pêche dans lequel chaque opérateur est tenu d'indiquer son (ses) espèce(s) cible(s), parmi les espèces figurant dans les listes officielles. Le CESE constate que les listes de la proposition à l'examen, qui sont tirées des accords conclus au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-est (NEAFC), sont plus étendues que les listes en vigueur, y compris s'agissant des pêcheries qui ne sont pas actuellement couvertes par le règlement concernant la pêche en eau profonde. En deuxième lieu, l'importance accordée à l'information scientifique est renforcée, bien qu'il convienne de souligner que la majorité des États membres possèdent des organismes et des milieux scientifiques qui ont réalisé un travail de modélisation utilisé pour pratiquer une pêche durable.

3.4.2 Les autorisations de pêche sont obligatoires pour les pêcheurs d'eau profonde, avec une règle interdisant l'utilisation de certains engins de pêche (chaluts de fond et filets maillants) après une période transitoire de deux ans. Les navires visant d'autres espèces peuvent accéder à ces zones moyennant une autorisation de pêche qui désigne les espèces d'eau profonde en tant que prises accessoires, jusqu'à un certain seuil.

3.4.3 À l'heure actuelle, certaines espèces (par exemple, la cardine ou la langoustine) ne peuvent être pêchées de manière viable qu'avec des chaluts de fond. L'interdiction de ces engins dans un délai très bref, sans qu'elle ait fait l'objet d'une négociation avec les parties intéressées, pourrait engendrer des pertes économiques et des pertes d'emplois dans le secteur concerné. Le CESE estime qu'une meilleure connaissance scientifique de ces espèces et le contrôle de leur pêche, combinés à d'autres mesures techniques et de soutien, permettraient une exploitation durable des pêcheries d'un point de vue environnemental, social et économique. À cet égard, il conviendrait de favoriser la diffusion de nouveaux engins offrant des solutions techniques qui permettraient de remplacer les actuels chaluts de fond par d'autres méthodes de pêche en eau profonde.

3.5 Base scientifique

3.5.1 Cet objectif est un critère constant de toute la politique commune de la pêche: sans connaissance scientifique du milieu marin et de ses habitats, il n'est pas possible de déterminer de taux d'exploitation compatibles avec leur utilisation. Il convient de gérer la pêche à partir des taux fixés pour le rendement maximal durable.

3.5.2 Dans l'avis consacré au livre vert, et dans les avis suivants consacrés au même sujet, le CESE s'est déjà prononcé en faveur d'une meilleure connaissance scientifique de l'environnement marin et de l'état des stocks, en proposant que les organisations régionales de la pêche (ORP) soient chargées de la coordination de la recherche et de la collecte de données.

3.5.3 Le CESE soutient de plus la proposition formulée dans l'avis relatif au financement de la politique commune de la pêche (3), à savoir que la mise en œuvre de cette activité devrait être assurée par des organismes scientifiques indépendants, en collaboration avec les pêcheurs ou leurs organisations. Dans un même ordre d'idées, nous rappelons qu'il est nécessaire d'assurer une formation permanente pour améliorer le capital humain, notamment pour orienter de jeunes chercheurs vers le milieu marin.

3.6 Mesures techniques de gestion

3.6.1 Selon la proposition, les possibilités de pêche, qui peuvent actuellement s'établir soit en termes de limitation de l'effort de pêche, soit en termes de limites de capture, seraient désormais fixées exclusivement sous la forme de limitations de l'effort de pêche. À cet égard, le CESE rappelle qu'il estime que toute limitation devra être justifiée sur des bases scientifiques.

3.6.2 Les États membres mettront en place des mesures visant à éviter une augmentation tant de la capacité de capture globale des navires que des prises accessoires d'espèces vulnérables et à prévenir les rejets.

3.6.3 Afin d'éviter que les pêcheurs de l'UE, qui sont soumis à des quotas ou à des limitations de l'effort de pêche, ne subissent un traitement discriminatoire par rapport à leurs concurrents d'autres pays qui peuvent pêcher sans restriction, le CESE demande à la Commission de faire un effort soutenu pour conclure des accords régionaux de conservation de la ressource qui soient contraignants pour toutes les parties.

4. Observations particulières

4.1 Le CESE partage l'avis de la Commission sur les éléments suivants de la proposition: — les écosystèmes et espèces d’eau profonde sont particulièrement vulnérables aux activités humaines; — les pêcheurs coopèrent déjà avec les scientifiques à la recherche sur le milieu marin et les espèces marines d’eau profonde; de fait, des scientifiques sont régulièrement intégrés aux flottes de pêche; — l'objectif principal de la proposition doit être de garantir l'exploitation durable des stocks d'eau profonde, tout en réduisant les incidences de la pêche profonde sur l'environnement; à cette fin, il conviendra d'améliorer les informations disponibles afin de pouvoir les utiliser comme base pour l'évaluation scientifique et l'élaboration des dispositions réglementaires sur l'utilisation de ces eaux; — un régime d'attribution de licences pour la pêche en eau profonde constitue un instrument approprié pour contrôler la pratique de ce type de pêche.

4.2 D'autre part, le CESE reconnaît que les chaluts de fond peuvent constituer une menace tant pour les espèces d’eau profonde que pour les fonds marins des zones vulnérables. Toutefois, il ne convient pas de diaboliser ces équipements qui, bien utilisés, sont les seuls qui permettent d'exploiter certaines pêcheries sans en compromettre la pérennité. Le CESE préconise que soient établis des critères scientifiques pour définir les limites de l'utilisation des chaluts de fond.

4.3 En définitive, le CESE estime que la proposition va dans le bon sens, à condition de trouver un équilibre approprié entre la protection des habitats et des espèces vulnérables et l'exploitation durable des ressources d'un point de vue environnemental, social et économique. Aussi considère-t-il que l'interdiction des engins de pêche de fond (chaluts de fond et filets maillants) pourrait être disproportionnée si l'on ne tient pas compte des évaluations scientifiques.

4.4 Comme alternative à cette interdiction, le CESE préconise que soient appliquées les directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de la FAO, lesquelles ont fait l'objet d'une évaluation positive des Nations unies à l'échelle internationale, et surtout dans l'Union européenne. De même, il apprécie que la Commission reconnaisse qu'il est nécessaire de fournir une aide financière pour le remplacement des engins de pêche et la formation des équipages, aide qui devra être adaptée à la situation de crise économique et sociale que traverse l'Europe.

Bruxelles, le 13 février 2013. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 181 du 21 juin 2012, pp. 183-195.

(2) JO C 18 du 19 janvier 2011, pp. 53-58.

(3) JO C 299 du 4 octobre 2012, pp. 133-140.