26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/11 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à un deuxième système général de 
reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE 
(90/C 75/02) 
Le Conseil a décidé, le 5 septembre 1989, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 49, 57 et 66 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a adopté son avis le 18 janvier 1990 (rapporteur: M. Salmon). 
Le Comité économique et social au cours de sa 273e session plénière, séance du 31 janvier 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité prend acte de ce que cette directive 
doit s'appliquer aux ressortissants communautaires 
titulaires, conformément aux législations nationales en 
vigueur dans les différents États membres, d'un diplôme 
inférieur au niveau requis par la directive du Conseil 
du 21 décembre 1988 et, par ailleurs, à certains non-
diplômés, détenteurs d'une expérience professionnelle, 
qu'ils soient travailleurs salariés ou indépendants. 
1.2. Dans son avis du 29 janvier 1986 sur la « proposi­
tion de directive du Conseil relative à un système général 
de reconnaissance des diplômes d'enseignement supé­
rieur » qui sanctionnent des formations professionnelles 
d'une durée minimale de trois ans, le Comité avait fait 
observer que le nouveau système constituait un premier 
pas qui devait être suivi d'une approche similaire dans 
d'autres cas où des différences de formation et des 
certificats qui en résultent empêchent l'exercice de cer­
taines activités dans le cadre de la liberté d'établisse­
ment (1). 
1.3. Le système proposé vise tous les ressortissants 
des États membres qui, ayant acquis des qualifications 
professionnelles pour exercer une activité profession­
nelle comme salariés ou comme indépendants dans un 
État membre, désirent accéder à cette même activité ou 
à une activité comparable réglementée dans un autre 
État membre. 
1.4. Ainsi que le fait observer la Commission (arti­
cle 2, alinéa 2), la présente proposition ne s'applique 
ni aux professions qui ont fait l'objet d'une directive 
spécifique instaurant entre les États membres une 
reconnaissance mutuelle des diplômes, ni aux activités 
qui font l'objet des directives figurant à l'annexe A de 
la proposition et qui, selon la Commission, doivent 
rester en vigueur. 
1.5. Le Comité approuve les objectifs de la Commis­
sion et considère que la réalisation d'un espace sans 
frontières intérieures implique que des mesures soient 
prises afin de compléter, en faveur des catégories de personnes visées par la présente proposition, les disposi­
tions de la directive du 21 décembre 1988 relative à 
un système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des forma­
tions professionnelles d'une durée minimale de trois 
ans(2). 
1.6. Le Comité note que la proposition de la Com­
mission a été conçue comme un complément et une 
extension de l'approche retenue dans cette directive. De 
ce fait, la présente proposition est rédigée souvent dans 
des termes complémentaires et référencés à cette précé­
dente directive, ce qui a pour effet de la rendre complexe 
dans son expression et sa terminologie. C'est pourquoi 
le Comité demande que la présentation de la proposi­
tion soit rendue plus claire et plus compréhensible, 
notamment en ce qui concerne son exposé des motifs 
et ses «considérants». 
1.7. Le Comité observe que cette proposition de 
directive prend une importance capitale puisqu'elle est 
la dernière d'un ensemble de mesures qui va donner 
à tout ressortissant communautaire le droit de voir 
reconnues ou prises en compte par un État membre 
d'accueil qui réglemente une activité quelconque, les 
qualifications acquises dans un autre État membre. 
1.8. Dans ce contexte, il eût été souhaitable, étant 
donné que l'approche retenue est celle du premier sys­
tème général établi par la directive du 21 décembre 
1988, de pouvoir bénéficier de l'expérience acquise dans 
l'application de cette directive, à défaut d'avoir proposé 
les deux directives dans le même temps. 
2. Observations particulières 
2.1. Si le Comité approuve cette démarché générale 
en faveur du libre établissement des citoyens d'Europe, 
il croit cependant nécessaire que ce système : 
— prenne en considération la diversité et la réalité des 
situations qui prévalent dans les différents États 
membres et dans les différents systèmes de forma­
tion professionnelle (exemple: systèmes dualistes) 
et permette tant en ce qui concerne la désignation 
que le niveau des qualifications, l'utilisation d'une 
terminologie communautaire propre, 
(') JO n" C 75 du 3. 4. 1986, paragraphe 1.9. (2) JOn°L 19 du 24. 1. 1989. 
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— soit aisément compréhensible et facilement appli­
cable, 
— ne porte pas atteinte aux principes de la directive 
89/48/CEE et constitue avec cette dernière un 
ensemble cohérent, 
— permette d'apporter une solution équilibrée à la 
question du passage d'un niveau faible à un niveau 
plus élevé ainsi qu'à celle de la transition de la 
pratique professionnelle pure vers un niveau de 
formation formalisée, 
— tienne compte de la nécessité de définir clairement 
et de préciser diverses notions essentielles, 
— prenne en considération les effets des dispositions 
sur le contenu des conventions collectives qui, dans 
certains cas, comportent des conditions d'accès à la 
profession, 
— permette la prise en compte de certaines situations 
spécifiques résultant notamment de l'organisation 
politique et institutionnelle des États membres ou 
des dispositions régissant l'accès à certaines activités 
professionnelles et/ou leur exercice, et 
— tienne compte de la nécessité de favoriser l'acquisi­
tion des connaissances linguistiques indispensables 
à l'exercice effectif d'une profession dans le pays 
d'accueil. 
2.2. Le Comité comprend la nécessité devant laquelle 
s'est trouvée la Commission de tenir compte des 
concepts et mécanismes adoptés en décembre 1988. 
Toutefois, compte tenu des observations faites ci-des­
sus, le Comité souhaite que la Commission procède à 
un examen de la présentation — en particulier de l'ex­
posé des motifs et des considérants — et de la formula­
tion de certaines dispositions de sa proposition en s'ins-
pirant notamment des orientations qui suivent, en vue 
de la rendre moins complexe et plus facile à comprendre 
et à appliquer. 
2.2.1. Définitions 
La notion de « formation » acquise dans le cadre d'un 
cycle d'études secondaire doit être décrite de manière 
plus détaillée afin de couvrir les diverses situations 
possibles et, notamment, les systèmes de formation en 
alternance et continue. 
Le Comité estime également que, pour l'application de 
cette directive complémentaire, la description de la 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990. notion d'«activité professionnelle réglementée» (arti­
cle 1, littera e) devrait être adaptée et complétée afin de 
mieux prendre en considération l'ensemble des activités 
professionnelles concernées. 
2.2.2. Champ d'application 
La rédaction et la structure des articles 3 à 9 qui ont 
pour objectif de circonscrire le champ d'application de 
la directive devraient être revues afin que le sens des 
articles puisse se dégager plus clairement. 
2.2.3. Modalités d'application 
L'objectif doit être de limiter au maximum les problè­
mes administratifs et financiers susceptibles de se poser 
à l'État membre d'accueil et de faire en sorte que ne 
soient pas créés des freins à la libre circulation. Tel 
pourrait être le cas si des coûts supplémentaires pour 
l'organisation de stages d'adaptation en faveur des 
bénéficiaires des dispositions de la directive s'impo­
saient, alors que pour des nationaux, des places de stage 
feraient défaut. 
Le Comité considère également que le délai maximum 
prévu pour la désignation des autorités compétentes 
habilitées à recevoir les demandes et à prendre les 
décisions visées dans la proposition (articles 14 et 18) 
est trop court. 
2.2.4. Consultation du Comité économique et social 
En vue de mettre le contenu de l'article 19 en concor­
dance avec les intentions exprimées dans l'exposé des 
motifs (point 2.7), il faut prévoir que le Comité écono­
mique et social sera également destinataire du rapport 
prévu sur l'état d'application de la directive afin qu'il 
puisse en prendre acte. 
2.2.5. Annexes 
Afin de donner la vue la plus complète possible de la 
situation en matière de reconnaissance des diplômes, il 
conviendrait de compléter les annexes par une liste des 
directives spécifiques instaurant entre les États membres 
une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats 
et autres titres. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE