COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.7.2014 COM(2014) 500 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2015



1.Introduction L’objectif de l’Europe est de créer de la croissance et de l’emploi de façon intelligente, durable et inclusive grâce à la stratégie Europe 2020et à ses initiatives phares. L’importance de la normalisation pour l’emploi, la croissance et la relance économique a été rappelée dans la communication de la Commission sur la politique industrielle intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne», qui a souligné l’indispensable contribution du système européen de normalisation dans les domaines de la politique industrielle, de l’innovation et du développement technologique. Dans ce document, la Commission a défini six domaines d’action prioritaires qui connaissent une croissance rapide: technologies de fabrication avancées; technologies clés génériques; bioproduits; politique industrielle, construction et matières premières durables; véhicules propres; réseaux intelligents. Les effets positifs de la normalisation sont bien connus et universellement reconnus. Toutefois, pour permettre au système européen de normalisation de relever les défis d’aujourd’hui, la Commission a proposé en 2011 un ensemble de réformes comprenant un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne, qui a pris effet le 1er janvier 2013. Cette réforme visait à accroître le caractère inclusif, la rapidité, la réactivité, la transparence, la souplesse et le champ d’application du système. L’une des innovations de la réforme est l’obligation, pour la Commission, d’adopter un programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne (ci-après «PTAU»). Ce programme de travail précise les priorités stratégiques de la normalisation européenne compte tenu des objectifs politiques fixés par la Commission dans la planification de ses travaux. La présente communication, qui fait suite à celle adoptée l’année dernière, précise dans quels domaines d’action prioritaires la Commission compte utiliser la normalisation européenne comme instrument à l’appui de la législation existante ou future de l’Union ainsi que des politiques de l’Union en 2015. Ces intentions pourraient se traduire par des demandes formelles de normalisation (mandats) adressées aux organisations européennes de normalisation (OEN) – le CEN, le Cenelec et l’ETSI – ce qui n’empêchera toutefois pas que, même en l’absence de mandat, des actions préparatoires ou annexes concernant la normalisation puissent voir le jour à l’invitation ou sur initiative de la Commission. En raison du caractère privé de la normalisation européenne, la mise en œuvre pratique de l’ensemble de ces priorités et actions (c’est-à-dire le travail de normalisation) relèvera toujours de la responsabilité des OEN et dépendra de leur bon vouloir. Le rôle de la Commission consiste à susciter des activités de normalisation européenne par des demandes de normes ou d’autres actions et à affecter des moyens budgétaires de l’Union à la normalisation européenne lorsqu’elle soutient les priorités de l’Union. L’incidence budgétaire des orientations définies dans le programme de travail ne va pas au-delà de ce qui est prévu pour l’année 2015. Les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ont entraîné une sérieuse réduction du budget de la Commission qui a des répercussions sur le budget annuel: pour 2014, la ligne budgétaire réservée à la normalisation a vu ses crédits amputés de 25,56 % par rapport à 2013. Le défi consiste dès lors à répartir cet effort budgétaire entre les différents types de dépenses et d’organisations bénéficiaires, tout en gardant à l’esprit les objectifs stratégiques de la politique de normalisation de l’Union. La publication du présent programme de travail de l’Union doit améliorer l’efficacité et la transparence tout en permettant de mieux planifier la suite des travaux de normalisation. La Commission a lancé, fin 2013, un examen indépendant du système européen de normalisation. La première phase de cette évaluation, qui correspond à la collecte d’informations, s’est achevée en juin. La phase suivante portera sur l’analyse et la formulation de conclusions. Les résultats seront disponibles d’ici la fin de l’année. La Commission tiendra compte des résultats de l’examen indépendant dans les rapports qu’elle rédigera en application des articles 24 et 25 du règlement et qu’elle soumettra au Parlement européen et au Conseil en 2015. Certains éléments du PTAU 2014 ont été repris dans le présent document, qui fixe les priorités pour 2015. Ils ont été sélectionnés dans le cadre d’un dialogue permanent et consensuel avec les organisations européennes de normalisation et d’autres parties prenantes. De plus, certaines normes à l’appui de la législation de l’UE sont subordonnées à l’adoption, par le colégislateur, des textes législatifs sur lesquels elles seront fondées. C’est pourquoi la Commission propose un nouveau calendrier pour certains éléments qui figuraient déjà dans le PTAU 2014. 2.Priorités stratégiques de la normalisation européenne Le Conseil européen de mars 2014 a souligné que l’Europe a besoin d’une base industrielle solide et compétitive, du point de vue tant de la production que des investissements, en tant que moteur essentiel de la croissance économique et de l’emploi. Selon le Conseil européen, la communication de la Commission intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» apporte une contribution importante à cet égard et expose les principales priorités de la Commission en matière de politique industrielle. Pour réaliser ces priorités, il faudra: • achever l’intégration des réseaux: réseaux d’information, d’énergie et de transports; • mettre en place un marché intérieur des biens et des services plus ouvert et plus intégré; • améliorer l’environnement des entreprises, le cadre réglementaire et l’administration publique dans l’Union; • encourager les investissements dans l’innovation et les nouvelles technologies; • augmenter la productivité et l’efficacité des ressources et faciliter l’accès aux intrants à des prix abordables; • améliorer les compétences et faciliter les mutations industrielles;

• soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que l’entrepreneuriat; • favoriser l’internationalisation des entreprises européenne, en particulier des PME. Le système européen de normalisation contribue aux objectifs stratégiques de l’Europe, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, des services, de l’innovation et du développement technologique. La Commission a examiné quelles actions décrites dans la communication peuvent donner lieu à l’élaboration de normes en 2015. Dans ce contexte, la Commission a indiqué, dans les domaines énumérés ci-dessous, les priorités stratégiques en matière de normalisation européenne pour lesquelles elle compte charger les organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes. 2.1.Bioproduits, y compris les biocarburants Des activités de recherche prénormative et conormative pour le développement de méthodes d’essai applicables à la mesure du contenu biologique, des fonctionnalités ainsi que des paramètres et profils environnementaux des bioproduits (comme les biopolymères, les lubrifiants, les solvants et les agents de surface) sont également à envisager de manière à assurer un progrès cohérent et coordonné. Outre les travaux de normalisation en cours dans le domaine des biocarburants, la Commission est en train d’examiner des domaines liés aux bioproduits dans lesquels des nouvelles spécifications techniques et méthodes d’essais en bioénergie pourraient s’avérer nécessaires. Dans le cadre du programme de travail 2014-2015 «Énergies sûres, propres et efficaces» d’Horizon 2020, la Commission a l’intention de demander, durant le premier trimestre de 2015, que soient programmées et élaborées des normes relatives aux algues et à leurs produits dérivés. Dans le cadre du programme de travail «Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie» d’Horizon 2020, la Commission demande que soient mises au point des spécifications environnementales et fonctionnelles communes basées sur les performances, nécessitant des méthodes de mesure et d’essai normalisées, susceptibles de servir à soutenir les réseaux de marchés publics en bioproduits innovants, et que l’utilisation de ces spécifications soit encouragée. 2.2.Produits de construction et construction Il convient d’achever l’élaboration de certaines normes de produit, par exemple pour les produits innovants, et la modification de certaines normes existantes nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011. Certains aspects réglementés, tels que l’accessibilité des travaux de construction ou l’utilisation durable des ressources naturelles, doivent être inclus dans les normes de produits européennes harmonisées. L’élaboration de méthodes d’évaluation applicables aux substances dangereuses réglementées et à l’émission de radiations doit être finalisée et les nouvelles méthodes d’évaluation devront être progressivement intégrées dans les normes de produit. Pour accroître la compétitivité des services de construction de l’UE, la Commission encouragera le développement et l’utilisation à l’échelle internationale des normes Eurocodes de conception des structures, au titre du plan d’action pour une compétitivité durable du secteur de la construction. La Commission examine actuellement les besoins de normalisation dans les matières liées à l’énergie géothermique. S’agissant de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, la normalisation des mesures de l’exposition au radon dans les habitations est également à envisager. La Commission s’est fixé pour objectif de présenter les demandes de normalisation au cours du troisième trimestre de 2015. 2.1.Écoconception/produits liés à l’énergie En ce qui concerne les actions présentées dans la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», il est nécessaire d’élaborer des normes liées à l’utilisation efficace des ressources, telles que des indices de recyclabilité/valorisation/réutilisation ou de durabilité des produits ou de leurs principaux composants ainsi que d’autres paramètres environnementaux, pour faciliter la définition d’éventuelles exigences d’écoconception dans d’autres domaines. D’autres demandes de normalisation seront présentées sous forme de mandats individuels à l’appui de règlements de la Commission mettant en œuvre la directive sur l’écoconception (concernant par exemple les systèmes de ventilation, les dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau, la veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements de réseau ou de mise en réseau).

Si la Commission estime probable que de nouvelles mesures (par exemple des règlements de la Commission ou des règlements délégués de la Commission) en matière d’écoconception et/ou d’étiquetage énergétique soient proposées pour des produits au titre du plan de travail «Écoconception» 2012-2014, elle pourrait présenter des demandes de normalisation dans ces domaines. La Commission a pour objectif de présenter les demandes de normalisation au cours du deuxième trimestre de 2015. 2.2.Recyclage des déchets La mise en œuvre de l’action visée au point 2.1.4.4 de la communication COM(2013) 561 de la Commission (ci-après le «programme de travail annuel 2014 de la Commission») reste inscrite dans le présent PTAU, sauf la caractérisation des déchets en ce qui concerne la propriété dangereuse H 12 – dégagement d’un gaz à toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3, pour laquelle un mandat est en préparation. La Commission a pour objectif de présenter les demandes de normalisation au cours du premier trimestre de 2015. 2.3.Services postaux La «feuille de route pour l’achèvement du marché unique concernant la livraison de colis» prévoit des actions par lesquelles la Commission entend soutenir le développement du commerce en ligne en améliorant la livraison des colis, notamment d’un pays à l’autre. Une série d’actions vise à améliorer l’interopérabilité des opérations de livraison de colis. La Commission a pour objectif de présenter, au premier trimestre de 2015, une demande de normalisation portant sur les caractéristiques spécifiques des services de livraison de colis. Elle pourrait aussi envisager d’y inclure, au besoin, la révision de normes européennes existantes en matière de services postaux. 2.4.Qualité de l’air et émissions industrielles La directive concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant impose une surveillance des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). En vue d’assurer une meilleure comparabilité des données, il faut disposer de méthodes normalisées et validées les concernant. La directive relative aux émissions industrielles habilite la Commission à instaurer une surveillance continue des émissions de dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés (PCDD/PCDF) des installations d’incinération des déchets dès que des techniques de mesure appropriées seront disponibles dans l’Union. La Commission pense pouvoir présenter aux OEN, dans le courant de l’année 2015, un mandat pour l’achèvement de la validation des spécifications techniques existantes dans ce domaine. 3.Besoins de normalisation dans d’autres domaines 3.1.Innovation et nouvelles technologies 3.1.1.Technologies de fabrication avancées La Commission travaillera en étroite collaboration avec les organisations européennes de normalisation pour tenir compte systématiquement des résultats des examens et exercices de prévisions en matière de fabrication avancée figurant dans leur programme de travail et pour identifier et combler les lacunes sur le plan de la normalisation, en tenant compte des travaux de la task-force de la Commission spécialisée dans les technologies de fabrication avancées pour une production propre. 3.1.2.Technologies clés génériques (TCG) La mise en œuvre de l’action visée au point 2.1.2 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.1.3.Politique industrielle, construction et matières premières durables 3.1.3.1.Acier La mise en œuvre de l’action visée au point 2.1.4.2 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.1.3.1.Matières premières non énergétiques et non agricoles

La Commission a indiqué dans son plan de mise en œuvre stratégique une série de domaines confrontés à un besoin de normalisation. Le partenariat d’innovation européen (PIE) concernant les matières premières travaillera sur des normes communes relatives au recyclage des déchets et aux données sur l’exploration, la production de minerais, les échanges commerciaux, les réserves et les ressources 3.1.4.Véhicules et navires propres La mise en œuvre de l’action visée au point 2.1.5 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.1.5.Réseaux et systèmes de mesure intelligents La mise en œuvre de l’action visée au point 2.1.6 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. En sus d’un précédent mandat de normalisation (M/490) en vue de soutenir le déploiement du réseau intelligent européen, le partenariat d’innovation européen pour les villes intelligentes définira un environnement commun et un programme stratégique concernant les normes relatives aux villes intelligentes. 3.2.Le renforcement du marché intérieur des biens et des services 3.2.1.Le rôle des normes européennes en tant qu’éléments constitutifs du cadre réglementaire Les normes européennes adoptées à la suite de demandes faites par la Commission en vue de l’application de la législation de l’Union sont déjà un élément essentiel du cadre réglementaire applicable aux produits. Afin que les normes européennes, et en particulier les normes harmonisées, puissent conserver leur statut de point de référence reconnu en ce qui concerne le respect de la législation de l’Union – tant pour les produits que pour les services – une méthode cohérente et entièrement révisée de mise en œuvre des nouvelles obligations juridiques du règlement de 2012 sur la normalisation est nécessaire. Pour ce faire, la Commission reverra ses consignes de rédaction, d’adoption et d’exécution des demandes de normalisation en veillant notamment à ce que les normes harmonisées soient adaptées aux PME, transparentes, claires et de qualité. De plus, la Commission a l’intention d’actualiser le mandat M/417 concernant les normes relatives aux activités d’évaluation de la conformité afin qu’elles puissent continuer à servir de référence reconnue pour l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, y compris ceux qui travaillent dans le cadre de la législation d’harmonisation de l’Union. 3.2.2.Sécurité des enfants La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.1 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. La Commission pourrait demander l’élaboration de normes européennes concernant les vêtements, accessoires et chaussures pour enfants. 3.2.3.Sécurité des autres produits de consommation La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.2 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. La Commission pourrait demander que des normes européennes soient élaborées en ce qui concerne les aides à la flottabilité pour l’apprentissage de la natation, les patins à roulettes (et équipements similaires) et l’équipement pour le parapente. 3.2.4.Qualité et sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.3 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. De plus, pour garantir la loyauté des échanges et un haut niveau de sécurité en cas d’utilisation de méthodes autres que les normes internationales ISO, il est essentiel de définir clairement les exigences applicables aux organismes de certifications qui évaluent l’équivalence et aux certificats qui doivent être établis. 3.2.5.Produits du tabac

En application de la directive concernant les produits du tabac qui est entrée en vigueur le 19 mai 2014, la Commission envisage l’élaboration de normes techniques concernant la cigarette électronique, et notamment son mécanisme de recharge. 3.2.6.Produits cosmétiques La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.4 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.7.Composition en fibres des produits textiles En vertu du règlement sur les textiles et du règlement REACH, la Commission pourrait demander des activités de normalisation en ce qui concerne les produits textiles finis, notamment dans des domaines comme l’identification non destructive des fibres textiles, l’intégration d’éléments non textiles, la détermination de l’inflammabilité et l’identification de la présence (ou de l’absence) de substances allergènes. 3.2.8.Engrais La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.6 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.9.Sécurité des machines en mer La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.7 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.10.Transport terrestre Dans le cadre du déploiement du service européen de télépéage (SET), il serait bon de mener les activités de normalisation suivantes: élaboration de normes d’essais pour la surveillance sécurisée des systèmes de péage et pour des profils d’échange d’informations entre la prestation de services et la perception de la redevance; révision des normes d’essais constituant la base des systèmes de péage électroniques par satellite et de la norme de profil pour le péage électronique basé sur des équipements de communication spécialisés à courte portée (DSRC). Pour mettre en œuvre la nouvelle législation sur les tachygraphes numériques et les poids et dimensions, une norme supplémentaire concernant les équipements de communication spécialisés à courte portée est nécessaire afin de permettre la transmission des données, par l’interface DSRC, depuis un véhicule en mouvement vers un officier de police posté le long de la route. Un autre problème a trait aux systèmes embarqués de pesage pour camions, le fournisseur qui équipe le tracteur n’étant pas forcément celui qui équipe les remorques. Une norme d’interface est requise pour les différents fournisseurs afin que l’ordinateur de pesage embarqué du tracteur puisse recevoir les poids par essieu de n’importe quelle remorque, les stocker et calculer le poids total du véhicule. Cette norme pourrait être basée sur la norme ISO 11992. 3.2.11.Fret en ligne Grâce à l’initiative relative au fret en ligne, la Commission entend relier électroniquement les intervenants logistiques sur toute la chaîne d’approvisionnement et faciliter le flux d’informations, l’accès aux informations et leur utilisation. L’objectif est d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts des opérations de transport de fret. Dans ce contexte, la Commission pourrait demander que des activités de normalisation soient menées. 3.2.12.Transport par voie navigable Dans le domaine du transport par voie navigable, les solutions et normes techniques sont basées sur des exigences européennes et internationales. La Commission envisage de présenter aux OEN une demande de normalisation concernant l’élaboration de normes relatives à l’échange d’informations en matière de transport maritime pour appuyer l’initiative de transport maritime en ligne et soutenir la mise en place des guichets uniques nationaux ainsi que la transmission électronique de données vers d’autres systèmes concernés, notamment le système d’échange d’informations maritimes de l’Union (SafeSeaNet). Dans ce contexte, une collaboration étroite sera établie avec les initiatives «fret en ligne», «douanes électroniques» et «navigation électronique».

3.2.13.Transport aérien La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.8 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. Toutefois, en ce qui concerne la modernisation du réseau européen de gestion du trafic aérien, les OEN seront chargées d’examiner les normes existantes et leur évolution et, en collaboration avec l’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (EUROCAE) et avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), de définir des activités futures possibles et d’élaborer les normes européennes nécessaires qui ont été identifiées dans le plan directeur ATM pour l’Europe ainsi que dans les projets communs visant à soutenir la mise en œuvre du plan directeur. Dans le prolongement de sa communication sur l’utilisation de systèmes d’aéronefs télépilotés d’une manière sûre et durable, la Commission a estimé nécessaire de développer une stratégie pour ces systèmes au niveau européen, y compris la définition d’un cadre réglementaire approprié, qui pourrait s’appuyer sur des normes élaborées par les OEN ou par des organisations internationales de normalisation, en collaboration avec EUROCAE et l’AESA. 3.2.14.Transport ferroviaire La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.9 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU, avec l’ajout des domaines suivants dans lesquels des normes européennes devraient être élaborées: communication harmonisée véhicule/sol, afin de combler les lacunes des spécifications techniques d’interopérabilité (STI); développement de la ligne aérienne de contact (LAC) universelle, sur la base des résultats de l’étude spécifique en la matière commandée par l’Agence ferroviaire européenne; élaboration de normes européennes pour des applications ferroviaires, dont le système d’écartement des voies de 1 520 mm en tenant compte des normes inter-États russes (GOST), eu égard à l’objet et au champ d’application de la directive concernant l’interopérabilité. 3.2.15.Carburants de substitution et infrastructure y afférente La normalisation sera nécessaire pour la mise en œuvre du paquet «Énergie propre pour les transports», y compris la stratégie européenne en matière de carburants de substitution et la proposition de directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution. La Commission est soucieuse d’encourager l’introduction plus rapide sur le marché de concepts avancés grâce à l’harmonisation et à l’élaboration de normes relatives à la technologie photovoltaïque. La Commission est en train d’examiner quels domaines liés aux carburants de substitution requièrent des activités de normalisation. 3.2.16.Sécurité des infrastructures La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.11 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.17.Communications sans fil La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.12 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU, moyennant l’ajout des points suivants: 1)les accessoires d’interopérabilité avec l’équipement radio, en particulier une interface de chargement commune pour les mobiles et autres appareils électroniques portables; 2)l’accès des téléphones mobiles et autres équipements radio portables aux services Galileo; 3)l’application de systèmes conçus pour garantir que le logiciel supportant certaines fonctions ne peut être chargé dans l’équipement de radio que si la conformité de la combinaison du logiciel et de l’équipement radio a été démontrée; 4)les services de communication mobile dans la bande des 700 MHz et dans la bande UHF inférieure, afin d’assurer leur coexistence avec d’autres applications et équipements électriques, comme suit: les services de communication à large bande sans fil dans la bande UHF (470-790 MHz) de manière à assurer la coexistence avec d’autres applications, y compris autres que radio, et des équipements électriques.

3.2.18.Espace au service des citoyens La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.13 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.19.Sécurité La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.14 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.20.Sûreté et sécurité nucléaires La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.15 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.21.Substances chimiques La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.16 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. En vertu de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et de la législation apparentée, la Commission envisage l’élaboration de normes pour les méthodes d’analyse des substances polluantes dans l’eau et de certains paramètres biologiques et microbiologiques. 3.2.22.Sécurité de services spécifiques Cette tâche est subordonnée aux résultats d’une vaste consultation des parties prenantes provisoirement prévue pour le second semestre de 2014. Si les contributions des parties prenantes permettent de conclure que les besoins d’activités de normalisation en matière de sécurité des consommateurs, par exemple en ce qui concerne la sécurité contre les risques d’incendie dans les hôtels, bénéficient d’un large soutien, cette possibilité devrait être envisagée. 3.2.23.Services de soins de santé Les patients doivent bénéficier de services sûrs et de qualité pour avoir confiance dans les systèmes de soins de santé dans toute l’Europe. Pour élaborer des normes européennes, des médecins et des représentants des autorités de réglementation, de la recherche et du développement ainsi que des organisations d’accréditation et de normalisation devraient mettre en commun leur savoir et leur expérience. Pour que des systèmes de soins de santé complexes soient gérés de manière cohérente, certains aspects horizontaux spécifiques pourraient faire l’objet de demandes de normalisation adressées au CEN, dans le respect de la législation pertinente et des politiques de l’Union en matière de soins de santé. 3.2.24.Accessibilité La mise en œuvre de l’action visée au point 2.2.20 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.2.25.Dispositifs médicaux Une fois que le règlement relatif aux dispositifs médicaux et le règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroauront été adoptés par le Parlement européen et par le Conseil, la Commission européenne chargera le CEN et le Cenelec de vérifier dans quelle mesure les exigences essentielles et d’autres exigences contenues dans ces textes sont couvertes par des normes. 3.2.26.Instruments de mesure En vertu de la directive sur les instruments de mesure, la Commission peut charger les OEN d’élaborer des normes compte tenu de l’état de la normalisation internationale et des besoins du marché. Seraient concernés les instruments visés par la directive pour lesquels il n’existe pas de norme entièrement harmonisée depuis la dernière modification apportée à la directive, ou pour lesquels il n’existe que des normes harmonisées incomplètes et/ou dépassées à cause de l’innovation technologique. 3.2.27.Équipements sous pression

Pour promouvoir l’adoption de normes européennes harmonisées dans le secteur des équipements sous pression et pour assurer la durabilité à long terme de ces normes, des actions supplémentaires seront entreprises afin de mieux faire connaître les principales normes applicables aux récipients sous pression, aux conduites et aux chaudières, et de faciliter leur application. 3.2.28.Équipement électrique et électronique Les points suivants pourraient faire l’objet de demandes spécifiques de normalisation: 1)les aspects non visés par la directive «Basse tension» et les éventuelles lacunes dans les actuelles normes harmonisées à l’appui des objectifs de sécurité de cette directive; 2)les aspects liés à la sécurité des produits électriques qui, en raison de leurs caractéristiques, comme le fait d’être attrayants pour les enfants, pourraient présenter un risque pour certains segments de la population particulièrement vulnérables. 3.2.29.Transport par voie navigable – Bateaux de plaisance La directive relative aux bateaux de plaisance ayant été récemment modifiée, un nouveau mandat sera présenté en vue de l’élaboration et de l’actualisation de normes harmonisées. Les points suivants pourraient faire l’objet de demandes de normalisation spécifiques ou de nouveaux mandats si nécessaire: 1)bateaux de plaisance – moteurs alternatifs à combustion interne – mesurage des émissions de gaz d’échappement – mesurage des émissions de gaz et de particules au banc d’essai; 2)aspects liés à la sécurité des circuits électriques en ce qui concerne les systèmes de propulsion électrique et hybride; 3)aspects non visés par la directive relative aux bateaux de plaisance et éventuelles lacunes dans les actuelles normes harmonisées à l’appui des objectifs de sécurité de cette directive. La Commission pourrait demander que soient élaborées des procédures d’essai et de certification de l’ignifugation des matériaux composites à utiliser sur les bateaux, dans le but de favoriser leur acceptation par l’Organisation maritime internationale. Cela pourrait conduire à des actions de normalisation spécifiques. 3.2.30.Sécurité sur le lieu de travail La directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) abroge la directive 2004/40/CE. La Commission envisage soit de modifier le mandat M/351 soit de présenter un nouveau mandat aux organisations européennes de normalisation en vue de l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/35/UE. 3.2.31.Défense La récente communication sur le secteur de la défense et de la sécurité a souligné que l’utilisation de normes de défense communes renforce considérablement la coopération et l’interopérabilité ainsi que la compétitivité de l’industrie européenne, notamment dans le domaine des technologies émergentes. Le Conseil européen s’est exprimé dans le même sens dans ses conclusions du 19 décembre 2013 sur la politique de sécurité et de défense. La Commission examinera avec l’Agence européenne de défense comment promouvoir l’utilisation de normes communes dans le secteur de la défense et dans d’autres domaines visés dans la communication. Les travaux menés en la matière ne devraient pas faire double emploi avec les activités de l’OTAN. 3.2.32.Affaires maritimes La Commission étudiera comment promouvoir l’utilisation de normes communes dans les affaires maritimes. Ce travail soutiendra entre autres l’initiative de la Commission concernant l’environnement commun de partage de l’information pour la surveillance du domaine maritime de l’UE (CISE maritime), et en particulier la coopération entre la défense et le monde civil. Il est capital d’améliorer les échanges d’information entre les différentes fonctions sectorielles, en particulier entre la défense et d’autres secteurs, en assurant l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime grâce à l’utilisation de normes communes.

3.3.Une stratégie numérique pour l’Europe Pour permettre l’interopérabilité entre les produits, services, applications et contenus numériques dans le domaine des TIC et donc pour bâtir une véritable société numérique, les normes sont indispensables. Compte tenu de la dimension mondiale du marché des TIC, la coopération entre les OEN et les forums et consortiums concernés est nécessaire pour faire face à la demande toujours croissante de normes visant à faciliter l’interopérabilité dans ce domaine en évolution rapide. Le plan glissant pour la normalisation des TIC définit plus en détail les domaines où la normalisation pourrait aider à atteindre les objectifs stratégiques liés aux TIC, y compris grâce à des essais complémentaires d’interopérabilité et à des actions de sensibilisation pour garantir l’adoption des normes. 3.3.1.Santé en ligne Des études montrent que les normes européennes et internationales ne sont souvent pas suffisamment spécifiques pour garantir l’interopérabilité des solutions TIC en matière de santé en ligne. Avec l’accord du réseau «Santé en ligne» et après consultation du groupe des parties prenantes dans le domaine de la santé en ligne, des spécifications plus détaillées, destinées par exemple aux marchés publics, seront définies pour contribuer au cadre d’interopérabilité dans ce domaine; elles concerneront notamment les lignes directrices en matière d’essais d’interopérabilité et les systèmes de gestion de la qualité pour l’échange transfrontière de données (dossiers des patients, prescription en ligne, etc.). La Commission propose de renforcer l’interopérabilité en poursuivant le développement et la validation de spécifications et de composants, ainsi que par des mandats de normalisation, s’il y a lieu. 3.3.2.Identification par radiofréquence (RFID) La mise en œuvre de l’action visée au point 2.4.2 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.3.3.Compétences numériques et apprentissage en ligne La mise en œuvre de l’action visée au point 2.4.3 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.3.4.Règlement en ligne des litiges (RLL) pour le commerce électronique La mise en œuvre de l’action visée au point 2.4.6 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.3.5.Internet des objets (IdO) La mise en œuvre de l’action visée au point 2.4.7 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.3.6.Identification électronique et services de confiance, y compris signatures électroniques Le Conseil devrait adopter, au second semestre 2014, un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce texte remplacera la directive sur les signatures électroniques et étendra son champ d’application à l’identification électronique, aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, à l’horodatage électronique, à la fourniture électronique, aux documents électroniques et aux certificats électroniques d’authentification des sites web. Une nouvelle demande de normalisation pourrait s’avérer nécessaire en vue de la mise en œuvre de ce règlement. 3.3.7.Paiements par carte, par l’internet et par téléphone mobile La mise en œuvre de l’action visée au point 2.4.9 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.3.8.Systèmes de transport intelligents (STI) La mise en œuvre de l’action visée au point 2.4.10 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU.

La Commission envisage actuellement de présenter une demande de normalisation en vue de l’élaboration de normes pour la prochaine génération de services eCall, qui tiennent compte de l’évolution des réseaux de communication mobile et de l’environnement IP et qui couvrent aussi une gamme plus large de types de véhicules et de services, comme le traçage des véhicules utilitaires lourds, des deux-roues à moteur ou des marchandises dangereuses. 3.3.9.Cartographie des infrastructures à large bande Le Parlement européen et le Conseil ont récemment adopté la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Dans ce contexte, des informations sur les infrastructures physiques disponibles dans le domaine du déploiement devraient être diffusées. La Commission pourrait envisager de présenter une demande de normalisation ayant pour objet un langage commun utilisable par les autorités réglementaires, les ministères et les opérateurs/entreprises de services collectifs et incluant une série de couches d’autorisation normalisées successives, les détails et le type (service, infrastructure, demande, investissements…). Cette norme pour la cartographie de l’infrastructure à large bande devrait s’inspirer autant que possible du document d’orientation technique INSPIRE relatif au règlement no 1253/2013. 3.3.10.Passation de marchés publics en ligne/catalogues en ligne L’interopérabilité et la normalisation de la technologie relative à la passation de marchés publics en ligne constituent une stratégie déterminante pour supprimer les barrières techniques ou les frais supplémentaires lorsque des fournisseurs soumissionnent dans plusieurs systèmes différents. Pour que le marché unique soit réalisé, les soumissionnaires, y compris les PME, devraient idéalement pouvoir communiquer dans les divers systèmes et participer aux adjudications sur divers marchés, en utilisant leur système préféré ou un système commun. Le besoin de normalisation dans le domaine de la passation de marchés publics en ligne a été souligné avec force par le groupe d’experts sur les marchés publics électroniques (eTEG) dans un rapport, publié en février 2013, qui énumère une série d’actions de normalisation à entreprendre au plus vite. 3.3.11.Services de jeux de hasard en ligne Comme annoncé dans la communication «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne», la Commission examine l’opportunité d’introduire des normes pour les équipements de jeux de hasard. La certification des équipements de jeux de hasard en ligne, y compris le logiciel du jeu, est généralement exigée par les autorités compétentes des États membres dans le cadre d’une demande de licence de jeu. Un niveau comparable de sécurité des jeux de hasard en ligne dans l’Union européenne permettrait aussi de réduire les charges administratives superflues liées aux différentes procédures nationales de certification. À cette fin, la Commission collaborera avec les États membres, au sein du groupe d’experts sur les services de jeux de hasard, ainsi qu’avec les parties prenantes du secteur, y compris les organisations d’accréditation et de normalisation, afin de bénéficier du savoir-faire et de l’expérience des uns et des autres. 3.4.Le changement climatique et une Europe efficace dans l’utilisation des ressources Gaz à effet de serre fluorés Le nouveau règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés (no 517/2014) introduit des changements de grande ampleur visant à réduire l’utilisation des gaz fluorés dans des équipements tels que les systèmes de climatisation et les dispositifs de réfrigération, dans les mousses, dans les équipements de protection contre l’incendie et dans les aérosols. En conséquence, la Commission prévoit les actions suivantes: inventaire des normes existantes et de leur pertinence pour les types d’équipements visés par le nouveau règlement sur les gaz fluorés; rédaction de recommandations concernant le réexamen, l’actualisation et l’éventuelle harmonisation de ces normes en fonction du progrès technologique, afin de permettre une utilisation sûre de solutions de substitution sans incidence sur le climat et de supprimer les barrières inutiles à leur adoption; lancement d’un processus de réexamen dans les domaines où c’est jugé nécessaire. 3.4.1.Infrastructure verte Dans sa communication relative à l’infrastructure verte, la Commission considère que les normes peuvent contribuer à l’«élargissement du marché» des solutions liées à l’infrastructure verte. La Commission évaluera comment les normes techniques concernant notamment les modules physiques et les procédures pourraient accroître le déploiement de l’infrastructure verte. La contribution des parties prenantes et des États membres ainsi que les résultats finaux d’un contrat d’étude, attendus en 2015, permettront de déterminer la nécessité d’un mandat en vue de la poursuite de l’harmonisation ou de l’élaboration de normes en matière d’infrastructure verte. 3.4.2.Alimentation durable

La mise en œuvre de l’action visée au point 2.5.5 du programme de travail annuel 2014 de la Commission reste inscrite dans le présent PTAU. 3.4.3.Utilisation durable du phosphore Faisant suite à l’engagement pris dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, la Commission a publié en 2013 une communication consultative sur l’utilisation durable du phosphore. Les activités de suivi et actions découlant de la consultation pourraient entraîner des activités de normalisation. 4.Dimension internationale de la normalisation européenne L’objectif général est de renforcer la dimension mondiale et la compétitivité de l’industrie européenne en réduisant les obstacles techniques au commerce. L’utilisation de normes communes ou techniquement alignées favorise l’échange de biens et de services, en augmentant l’interopérabilité au niveau mondial. Une meilleure harmonisation des normes de mesure de l’incidence sur l’environnement permettra à l’industrie de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables. La réalisation de cet objectif s’appuiera sur les activités suivantes: assurer la plus grande cohérence possible entre les normes internationales et européennes (primauté de la normalisation internationale avec un rôle moteur de l’Europe dans un grand nombre de secteurs); promouvoir l’alignement technique sur des normes internationales ou européennes (ou l’adoption de telles normes) hors de l’Europe lorsque c’est possible, afin de réduire les barrières techniques entravant le commerce; capitaliser sur la coopération internationale dans la recherche et l’innovation afin de favoriser l’alignement international des spécifications et exigences techniques; mieux faire connaître et promouvoir les avantages de la normalisation européenne en tant que système régional cohérent venant s’intégrer dans la normalisation internationale et la réglementation multilatérale et soutenant pleinement celles-ci; en particulier, transférer le savoir-faire et l’expérience du modèle européen bien rôdé, reposant sur des normes volontaires à l’appui des réglementations et politiques publiques, sur l’évaluation de la conformité et sur des activités de surveillance du marché; contribuer aux dialogues réglementaires/stratégiques bilatéraux entre l’UE et les pays tiers, ainsi qu’aux chapitres concernés des négociations menées en vue de la conclusion d’accords de libre-échange. Les priorités actuelles, par ordre d’importance, sont les États-Unis (participation directe aux négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), la Chine (Agenda stratégique de coopération Chine-UE 2020, dialogue sur la réglementation et la politique industrielle, dialogue en matière de coopération pour l’innovation), la Russie – en étroite coopération avec le Service européen pour l’action extérieure – à l’appui du partenariat pour la modernisation, l’Inde et le Japon. Les dialogues avec l’Amérique latine et en particulier le Brésil, la Corée et l’ANASE feront également l’objet d’un suivi; développer le marché unique, en particulier par le processus d’élargissement de l’Union européenne, la politique européenne de voisinage et la négociation d’accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels, les pays tiers adoptant alors la législation européenne sur la sécurité des produits (elle-même étayée par des normes européennes); des actions stratégiques dans des pays prioritaires sous la forme suivante: détachement, en Chine et en Inde (renouvellement de projet), d’experts en normalisation européenne, de façon à garantir une présence locale de la normalisation européenne et un flux d’informations sur l’accès à ces marchés de première importance; le Brésil a été identifié comme nouveau candidat avec une possibilité d’extension à la région Mercosur; plates-formes web d’information sur la normalisation avec la Chine (où l’accent est mis sur le maintien du projet et l’extension de sa couverture au-delà des secteurs actuellement concernés) et peut-être à l’avenir avec les États-Unis, de manière à présenter les environnements de normalisation respectifs, notamment les aspects concernant l’accès au marché qui sont directement liés à la normalisation; appui au renforcement des capacités africaines dans le domaine de la normalisation, en conformité avec la stratégie commune Afrique-UE et sa feuille de route 2014-2017, notamment par l’intermédiaire d’un dialogue stratégique et technique avec les organisations africaines régionales et de normalisation concernées [par exemple l’Infrastructure de la qualité panafricaine (PAQI) récemment créée par l’Union africaine]. 5.Actions stratégiques spécifiques 5.1.Soutien financier des organisations européennes de parties prenantes Au cours du troisième trimestre de 2014, la Commission organisera des appels à propositions en lien avec la représentation européenne des PME, des associations de consommateurs et des parties prenantes environnementales et sociales dans les activités de normalisation. Une telle mesure facilitera la participation des PME, qui bénéficieront ainsi d’un financement, mais la Commission continuera également à soutenir des projets spécifiques favorisant l’accès et la participation des PME à la normalisation. 5.2.Droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les normes La Commission poursuivra ses actions destinées aux OEN en vue de clarifier les règles relatives à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les normes. Il est prévu que les OEN établissent une plate-forme permettant et facilitant l’utilisation de brevets et de nouvelles technologies dans le cadre de l’élaboration de normes.