Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72"

(2001/C 116/13)

Le 20 octobre 2000, le Conseil, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 novembre 2000 (rapporteur : M. de las Heras Cabañas).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité a adopté par 107 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement à l'examen porte sur la première partie de l'accord du Conseil des ministres réuni à Bruxelles le 17 juillet 2000, invitant la Commission à proposer que les paiements destinés aux producteurs de fruits à coque (amandes, noisettes, noix communes et pistaches) et de caroubes soient poursuivis dans le cadre du budget 2001 pour les programmes devant arriver à échéance en 2000. La Commission a également été invitée à réaliser une étude spécifique sur la situation du secteur des fruits à coque et des caroubes dans le cadre du rapport sur le régime des fruits et légumes qu'elle doit présenter avant la fin 2000.

2. Historique

2.1. Dans certains États membres, les plans d'amélioration lancés en 1989 pour une période de 10 ans conformément aux dispositions du Titre III du Règlement (CEE) n° 1035/72 ont eu un impact considérable sur l'organisation de la production, la concentration de l'offre et l'amélioration des structures de production et des structures commerciales. Ces plans ont joué un rôle important dans le soutien au revenu des producteurs, permettant de mettre un frein à l'abandon de la culture des fruits à coque et des caroubes dans les régions productrices de l'UE.

2.2. Toutefois, les problèmes spécifiques que rencontre le secteur des fruits à coque et des caroubes n'ont pas été pris en considération dans le Règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, qui a abrogé les mesures existantes. Les mesures prévues par le règlement susmentionné se sont avérées inadéquates et insuffisantes, car elles ignorent les spécificités des productions en question.

2.3. Étant donné la situation particulièrement critique du secteur des noisettes, l'article 55 du Règlement (CE) n° 2200/96 prévoit l'octroi d'une aide forfaitaire aux organisations de producteurs pour les noisettes récoltées pendant les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000. Cette aide a eu un impact déterminant sur le développement des organisations de producteurs en Italie, et a permis de compenser le handicap de compétitivité dont ont souffert les producteurs communautaires de noisettes en raison de la situation défavorable du marché, qui n'a pas fondamentalement changé.

3. Observations générales

3.1. La culture des fruits à coque et des caroubes occupe de vastes régions défavorisées de l'Europe méditerranéenne (900000 hectares). Sa survie est vitale pour les régions productrices de l'Union européenne en raison de son impact positif sur l'emploi, l'environnement, le paysage et la culture. En effet, elle permet la diversification des exploitations agricoles et leur maintien sur le territoire, et constitue un rempart contre la désertification. Les productions alternatives sont très limitées, voire inexistantes, et les limitations imposées par la PAC ne permettent pas de remplacer les cultures existantes.

3.2. La production de fruits à coque et de caroubes constitue la base d'une importante industrie de transformation, créatrice d'emploi et génératrice d'une activité économique dans certaines zones rurales défavorisées. Tant l'industrie de première transformation que l'industrie de deuxième transformation comprennent un grand nombre d'entreprises de toutes les tailles et de tous les types telles que les centres de pelage, de concassage ou de grillage, l'industrie du chocolat, de la glace, des gâteaux traditionnels ou de la pâtisserie artisanale et industrielle.

3.3. La consommation de fruits à coque dans l'Union européenne et dans le reste du monde enregistre une croissance constante depuis que ces produits ont été introduits dans la fabrication d'une multitude d'aliments grâce au développement des technologies agroalimentaires, mais aussi depuis que les consommateurs ont manifesté une préférence pour ces produits car ce sont des aliments à haute valeur nutritive, riches en fibres, en protéines, en minéraux et en vitamines, qui ont des effets positifs sur la santé, en particulier en matière de prévention des maladies cardiovasculaires puisqu'ils contiennent de grandes quantités d'acides gras mono- et polyinsaturés.

3.4. L'Union européenne est nettement déficitaire pour ces produits, qu'elle doit importer de pays tiers, principalement des États-Unis (amandes et noix) et de Turquie (noisettes). Ces pays étant pratiquement les seuls fournisseurs de la Communauté, il est souhaitable de maintenir les niveaux de production actuels au sein de l'Union européenne pour éviter le danger que représente une dépendance excessive et les conséquences prévisibles qu'elle pourrait avoir sur les prix et, partant, pour les consommateurs.

3.5. Pour ces produits, le niveau de protection aux frontières est très faible et les droits de douane peu élevés en raison du faible niveau d'autoapprovisionnement dans l'Union européenne. Cette situation est renforcée par l'octroi de facilités aux principaux pays fournisseurs par le biais d'accords commerciaux. Aux États-Unis, la production extrêmement intensive d'amandes et de noix entraîne l'apparition d'un système de production différent du système en vigueur dans les pays méditerranéens, qui se caractérise par de hauts rendements et de faibles coûts de production permettant d'abaisser les prix à des niveaux insupportables pour les producteurs communautaires. En Turquie, la forte compétitivité s'explique avant tout par le coût peu élevé de la main-d'oeuvre et une pluviométrie plus importante dans les zones de production. Par ailleurs, les dispositifs existants ne garantissent pas le respect de normes de travail, phytosanitaires et environnementales similaires à celles qui sont imposées dans l'Union européenne, pour les produits importés.

3.6. Le Comité souhaite souligner le faible impact financier des mesures relatives au secteur des fruits à coque et des caroubes, en particulier leur répercussion sur la concentration de l'offre et sur l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits ainsi que les avantages sociaux et environnementaux qui en découlent. Les mesures de soutien au secteur représentent une part infime des dépenses du FEOGA, à savoir 0,2 % du budget communautaire. Le Comité rappelle que l'avis(1) du 19 octobre 2000 sur l'OCM dans le secteur des fruits et légumes a souligné la nécessité d'une dotation financière suffisante et correspondant aux besoins du secteur et à son importance (voir paragraphes 2.8.2, 2.8.3, 2.8.4, 2.8.5 et 4.1.2).

4. Observations particulières

4.1. Observations concernant la proposition

4.1.1. Le Comité aurait souhaité que le Conseil et la Commission présentent une proposition définitive pour l'avenir du secteur des fruits à coque et des caroubes. Il se félicite néanmoins que le document à l'examen propose une solution transitoire pour résoudre la délicate situation des organisations de producteurs, dont les plans arrivent à échéance à l'automne 2000.

4.1.2. Le Comité estime que la proposition de la Commission n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre des conclusions du Conseil "Agriculture" du 17 juillet 2000, dans la mesure où elle n'aborde pas la question du cofinancement de l'ensemble des actions mises en oeuvre dans le cadre des plans d'amélioration des organisations de producteurs, qui arrivent à échéance en 2000, puisqu'elle ne prend en considération que les demandes d'aide relatives au travail réalisé jusqu'au 15 juin 2001. Aussi ce délai devrait-il être prolongé jusqu'au 31 décembre 2001.

4.1.3. Le Comité estime que la situation défavorable du marché, qui a justifié l'introduction des mesures spécifiques pour le secteur des noisettes n'a pas fondamentalement changé, et qu'il est cohérent, étant donné l'impact financier limité de ces mesures et la prolongation du reste des mesures applicables aux fruits à coques et aux caroubes, de prolonger l'aide forfaitaire au titre de l'article 55 du Règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne 2000/2001.

4.1.4. Le Comité souhaite soulever une série d'objections concernant le troisième considérant de la proposition de la Commission, en raison du danger qu'il représente dans la mesure où le principe de l'aide dégressive et du transfert progressif de la responsabilité financière vers les producteurs pourrait servir de référence afin de résoudre à long terme les problèmes liés à la production de fruits à coque et de caroubes.

4.2. Observations concernant l'avenir du secteur des fruits à coque et des caroubes

4.2.1. Le Comité estime qu'il est nécessaire de trouver une solution à long terme pour le secteur des fruits à coque et des caroubes, et invite la Commission à présenter avant la fin de l'année, en complément de l'étude spécifique relative au secteur des fruits à coque et des caroubes et dans le cadre du rapport qu'elle doit présenter sur le régime des fruits et légumes, une proposition contenant de nouvelles mesures de soutien pour les fruits à coque et les caroubes visant à les intégrer dans le Règlement (CE) n° 2200/96, de façon à:

- instaurer une aide forfaitaire par unité de surface par le biais des organisations de producteurs; cette aide devrait être octroyée à des cultures précises;

- proroger l'aide forfaitaire pour les noisettes après la campagne 2000/2001.

4.2.2. Compte tenu de la situation défavorable du marché des châtaignes, il faudrait étudier l'opportunité d'élargir le champ d'application des mesures relatives aux fruits à coque et aux caroubes à ce type de produit.

4.2.3. Le Comité souhaite souligner la nécessité de recenser au niveau communautaire les superficies consacrées à la culture des fruits à coque et des caroubes, de renforcer les contrôles relatifs aux normes de commercialisation ainsi que les contrôles phytosanitaires pour les produits importés, et de prendre en considération, dans le cadre des accords internationaux conclus avec des pays tiers, la sensibilité de ces produits à toute nouvelle concession dans ce secteur.

5. Conclusions

5.1. Le Comité estime qu'en raison du caractère multifonctionnel des productions de fruits à coque et de caroubes et face à la persistance des conditions défavorables des marchés, qui ont justifié l'établissement de mesures de soutien pour ce secteur, il convient de proroger de façon appropriée et transitoire les mesures arrivant à échéance en 2000. Parallèlement, de nouvelles mesures de soutien devraient être proposées en vue d'apporter une solution définitive aux problèmes que rencontrent ces productions, afin de garantir un niveau de revenus adéquat pour les producteurs communautaires et d'assurer un équilibre entre les différents territoires, et pour permettre aux consommateurs d'accéder à une offre variée de ces produits à des prix abordables dans toute la Communauté.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 14 du 16.1.2001, p. 157.