28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/5 
échéant, de nouvelles adaptations aux échanges intracommunautaires, il est nécessaire de déléguer 
à la Commission les pouvoirs correspondants. La modification de l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 1900/85 répond à cet objectif. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/643/CEE relative à la 
facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de 
marchandises entre États membres (*) 
(86/C 101/03) 
Le Conseil a décidé, le 17 septembre 1985, conformément aux dispositions des articles 75 et 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la matière a émis 
son avis le. 12 février 1986, au rapport de M. Plank. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 234e session plénière (séance du 26 février 1986) a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social approuve la 
proposition de la Commission dans la mesure où elle 
complète la première directive (83/643/CEE) et contribue à 
l'achèvement du marché intérieur. Il estime également que 
la mise en oeuvre des mesures proposées devra avoir pour 
objectif final la suppression des contrôles des transports de 
marchandises aux frontières, c'est-à-dire la libre circulation 
des marchandises entre les États membres. Le Comité 
souligne également la nécessité urgente d'appliquer les 
mesures proposées et estime nécessaire que toutes les 
restrictions tenant aux législations concernant les marchan­
dises et les transports soient éliminées dans la foulée de la 
réalisation du marché communautaire intérieur et que la 
Commission élabore un calendrier approprié à cet effet. 
2. Observations générales 
2.1. La directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décem­
bre 1983 (2), contient un ensemble de mesures visant à 
simplifier les contrôles et les formalités qui ont une 
incidence défavorable sur les mouvements normaux de 
transports de marchandises entre États membres. Dans son 
avis du 24 février 1983 (3) sur ce sujet, le Comité avait pris 
position en faveur des mesures proposées, tout en les 
considérant comme un premier pas vers la réalisation de la 
(!) JO n° C 237 du 18. 9. 1985, p. 3. 
(2) JO n° L 359 du 22. 12. 1983, p. 8. 
(3) JO n° C 90 du 5. 4. 1983, p. 22. liberté de transport de marchandises entre les États 
membres et en demandant en même temps qu'elles soient 
complétées. 
2.2. Dès lors le Comité se félicite des mesures proposées 
par la Commission dans le but de faciliter davantage les 
contrôles et formalités dans les échanges entre États 
membres. Ces mesures revêtent, par ailleurs, une importan­
ce particulière dans le cadre. des efforts déployés ces 
derniers temps en vue de promouvoir la politique commune 
des transports, d'autant que, à la suite de la décision de la 
Cour de justice sur le recours du Parlement européen contre 
le Conseil pour carence dans le domaine de la politique 
commune des transports (affaire 13-83), des initiatives sont 
nécessaires. Le Comité s'était déjà prononcé dans un avis 
d'initiative émis en 1982, en faveur de la création d'une 
politique commune des transports (4). Dans cet avis, le 
Comité avait préconisé entre autres la simplification des 
formalités douanières. 
2.3. Une raison supplémentaire militant en faveur du 
soutien des mesures proposées est qu'elles contribuent à 
l'achèvement du marché intérieur, qui constitue l'un des 
objectifs prioritaires de la Communauté et dont la 
réalisation est prévue pour 1992. Il est à noter que le Comité 
s'est prononcé en faveur de cet objectif dans son récent 
avis (5) relatif au livre blanc de la Commission sur 
l'achèvement du marché intérieur. Entretemps le Conseil 
européen, lors de sa dernière réunion au sommet, tenue à 
(4) La politique des transports de la Communauté européenne 
dans les années 80» JO n° C 326 du 13. 12. 1982, p. 9. 
(5) JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 16. 
N° C 101/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
Luxembourg les 2 et 3 décembre, s'est engagé en faveur de 
cet objectif. 
2.4. Le Comité souligne à nouveau le fait que les 
résultats actuels de la mise en œuvre de la directive 
83/643/CEE doivent sans conteste être qualifiés de positifs 
même si la directive n'a pas encore créé une clarté juridique 
suffisante. Une amélioration manifeste s'est produite ces 
derniers temps en ce qui concerne les formalités et les 
contrôles lors du transport de marchandises entre États 
membres, sans qu'elle soit bien sûr imputable exclusive­
ment à la mise en œuvre de la directive. D'autres facteurs, 
tels que, par exemple, l'accord signé le 14 juin 1985 entre 
les pays du Bénélux, la république fédérale d'Allemagne et 
la France («accord de Schengen») sur la suppression 
progressive des contrôles aux frontières, ont également 
joué un rôle important. 
2.5. Le fait que les nouvelles propositions de la 
Commission visent à faciliter également les contrôles et 
formalités dans les transports aériens de marchandises est 
également jugé positif, notamment en ce qui concerne les 
heures de fonctionnement des services de contrôles dans les 
aéroports. Le Comité se félicite également de ce qu'un 
rapport sur le fret aérien intracommunautaire soit publié en 
annexe au document de la Commission. Ce rapport vient 
compléter un rapport analogue sur les difficultés rencon­
trées dans les transports internationaux routiers, ferroviai­
res et par voies navigables. 
2.6. Toutefois, il convient de noter que les mesures 
relatives aux transports aériens sont insuffisantes. Dans son 
deuxième mémorandum sur le transport aérien, la 
Commission déclarait que la lenteur des opérations 
administratives liées au passage de frontières était l'un des 
facteurs les plus puissamment défavorables au transport 
aérien de marchandises, qui, souvent, se révèle moins 
rapide que le transport routier. Pour engager la concurren­
ce sur le marché du fret, le transport aérien doit mettre en 
évidence sa caractéristique première: la vitesse. Il est 
important que cet avantage ne soit pas annihilé par des 
procédures lentes et tatillonnes au sol. C'est pourquoi la 
Commission devrait présenter dans les meilleurs délais de 
nouvelles propositions qui tiennent compte de cette 
particularité du transport aérien. À cet égard, il y a lieu de 
tenir suffisamment compte des prescriptions de l'Organisa­
tion de l'aviation civile internationale (OACI) et notam­
ment de l'annexe 9 de la convention de Chicago. Le Comité 
souligne également qu'il ne suffit pas de simplifier les 
procédures dans les transports de fret aérien, mais qu'il faut 
en définitive supprimer les contrôles, du moins pour 
certaines catégories de marchandises. Une difficulté 
particulière aux transports de fret aérien tient au fait que les 
marchandises de la Communauté et des pays tiers sont 
généralement transportées conjointement et que les 
aéroports ne prévoient pas actuellement de dédouanement 
distinct pour les marchandises communautaires. 
Le Comité avait soutenu lui aussi, dans son récent avis sur 
la politique commune du transport aérien (aviation civile 
deuxième mémorandum), la nécessité d'améliorer l'infras­
tructure, les formalités douanières et les procédures de 
dédouanement dans les aéroports communautaires. Ce 
même avis (*) contenait des propositions concrètes de 
mesures à prendre en la matière, mesures consistant 
notamment en l'élimination des formalités tant au point d'arrivée qu'au point de départ pour les vols intracommu­
nautaires, et, dans un premier temps, en l'adoption d'un 
système de contrôles par sondage, comme cela se pratique 
pour d'autres modes de transport. 
2.7. La même observation vaut grosso modo pour les 
transports ferroviaires, qui ne sont pas évoqués dans la 
proposition de la Commission. Nombre d'améliorations 
peuvent être apportées au transport de marchandises par 
chemin de fer en ce qui concerne les passages de frontière, 
notamment grâce à une action concertée des autorités 
administratives et des sociétés de chemin de fer. La 
Commission doit prendre sans retard des mesures appro­
priées dans ce contexte. Elle devra prendre des initiatives 
garantissant que le temps d'arrêt des trains aux frontières 
soient raccourcis, notamment en diminuant les doubles 
contrôles techniques et en tenant compte, dès la composi­
tion des trains, de la nécessité ou non de procéder au 
dédouanement à la frontière. 
2.8. Une dernière observation générale concerne la mise 
en œuvre des mesures proposées dans les transports avec les 
pays tiers. Le Comité estime qu'il conviendrait à cet effet 
d'engager des négociations avec les pays tiers et notamment 
avec ceux sur le territoire desquels s'effectuent des 
transports de marchandises en transit (par exemple: 
l'Autriche, la Suisse et la Yougoslavie). À cet égard, il 
conviendrait de rechercher une coopération aussi étroite 
que possible eut iv les services des États concernés et de tenir 
compte en l'occurrence, des nécessités particulières du 
trafic de transit. Il faudrait, en outre, parvenir à 
l'élimination des péages routiers et des redevances sur les 
transports pondéreux, étant donné que ces procédures 
compliquent le dédouanement aux frontières. Cela impli­
que néanmoins qu'une solution soit apportée d'urgence à la 
question de l'infrastructure et de son utilisation par voie 
d'une coordination des politiques des transports et de 
l'environnement entre la Communauté et les pays tiers. 
2.9. Pour le reste, le Comité renvoie aux observations 
générales et particulières formulées dans son avis susmen­
tionné du 24 février 1983 (2). Le Comité désire souligner, en 
particulier, que les mesures proposées doivent être 
considérées non pas isolément, mais dans l'ensemble des 
mesures visant à réaliser la politique commune des 
transports ainsi que l'achèvement du marché intérieur. 
Par comparaison à l'avis émis par le Comité en 1983, des 
améliorations concrètes ont déjà été apportées en ce qui 
concerne : 
— la suppression des contrôles de carburants 
aux frontières 
et 
— l'harmonisation des poids et des dimensions des 
véhicules utilitaires. 
Il n'en reste pas moins que les contrôles subsistants 
devraient être supprimés. En outre, une nouvelle étape 
pourrait être franchie dans l'élimination des formalités et 
contrôles par le biais de : 
— la transformation des autorisations bilatérales en 
autorisations communautaires au cours d'une phase 
transitoire et l'élimination des contingents pour les 
transports de marchandises par route en général, 
— l'harmonisation de la politique fiscale dans le secteur 
des transports et 
(!) JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 31. (2) JO n° C 90 du 5. 4. 1983, p. 22. 
28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/7 
— le soutien financier des projets d'infrastructures 
frontalières et l'élimination des goulets d'étranglement 
en matière de transports. 
En ce qui concerne le soutien des projets d'infrastructures 
de transport, les décisions de la Commission en date du 
8 octobre 1985 (') concernant l'octroi de concours finan­
ciers à l'exécution de onze projets d'infrastructures 
frontalières dans la Communauté constituent un pas dans 
la direction souhaitée. 
2.10. Les points suivants revêtent également une 
importance particulière: 
— l'application plus large des procédures simplifiées 
prévues par les dispositions communautaires en matière 
de transit, 
— la mise en application de la quatorzième directive TVA 
(taxe sur la valeur ajoutée), 
— la suppression progressive des dispositions intracom­
munautaires relatives au transport de marchandises, 
— la réduction de la quantité de formulaires, entre autres 
par l'introduction du document unique. 
2.11. D'autres simplifications pourraient être réalisées 
grâce à l'utilisation plus large de l'informatique, ce qui 
revêt également de l'importance dans la perspective 
d'accélération des formalités relative au fret aérien. En ce 
qui concerne la capacité des systèmes informatiques, il 
convient de tenir compte du fait que les contrôles et les 
formalités relatives au transport de marchandises intra­
communautaire doivent être supprimés d'ici 1992. Le 
Comité souhaite instamment que soient mis en place de 
toute urgence des systèmes informatiques dans l'ensemble 
des États membres, un effort particulier devant être fait 
dans les États qui accusent un retard dans ce domaine. Dans 
certains États, les transporteurs, les aéroports et les agents 
de fret se sont déjà dotés de moyens informatiques, mais ils 
ne peuvent pas tirer le meilleur parti de leur investissement 
tant que l'administration des douanes des pays en question 
ne s'est pas, elle aussi, informatisée. Le Comité note que le 
Conseil a arrêté, le 15 mai 1984, une résolution qui invite 
les États membres à développer l'informatisation des 
procédures administratives. La section approuve aussi la 
mise en garde de la Commission (deuxième mémorandum 
sur la politique des transports aériens, paragraphe 81) selon 
laquelle l'informatisation reste une vaine entreprise tant 
qu'il n'existe pas de communication (d'«interface») entre 
tous les intéressés. 
2.12. Enfin, le Comité est d'avis que les volets sociaux 
des mesures proposées sont pleinement pris en considéra­
tion. Il faut éviter une dégradation des conditions de travail 
du personnel occupé. La facilitation des contrôles aux 
frontières ne doit pas non plus conduire à un relâchement 
de la vigilance en matière de sécurité routière (par exemple : 
contrôle de l'application du règlement relatif aux disposi­
tions sociales en matière de transports routiers, contrôle 
technique des véhicules). 
3. Observations particulières 
3.1. Concernant l'article 2 
On peut souscrire à l'objectif consistant à effectuer les 
contrôles de préférence au lieu de départ ou de destination 
(!) JO n° L 325 du 5. 12. 1985, p. 1. des marchandises et à regrouper de façon générale les 
contrôles à un seul endroit. Cela implique néanmoins, dans 
la pratique, la suppression des contrôles rendus nécessaires 
par la législation en matière de transports. Ces contrôles 
devraient être effectués selon des modalités analogues à 
celles en vigueur pour les transports intérieurs et ne 
devraient pas conduire à des contrôles spéciaux dans le 
trafic international. Le transfert des formalités au lieu de 
départ ou de destination des marchandises devrait 
également impliquer que les États membres de la Commu­
nauté aient davantage recours que par le passé aux 
procédures allégées des régimes de transit. Toutefois, les 
opérateurs économiques devraient en principe rester libres 
à l'avenir de décider s'ils effectuent le dédouanement au lieu 
de départ ou de destination ou encore à la frontière. 
3.2. Concernant l'article 3 
Renforcement de la coopération entre les États membres 
dans les domaines suivants : 
a) la directive 83/189/CEE relative à une procédure 
d'information concernant les normes et prescriptions 
techniques devrait être appliquée systématiquement et 
englober notamment la législation relative aux denrées 
alimentaires. Une telle procédure d'information est 
nécessaire pour toutes les questions susceptibles 
d'entraver le trafic de marchandises par le biais de 
nouvelles prescriptions nationales; 
b) ainsi qu'il est exposé dans le livre blanc sur l'achèvement 
du marché intérieur, le Conseil ne devrait plus s'occuper 
à l'avenir de détails techniques, mais se limiter à fixer les 
conditions de base de la libre circulation des produits. 
En attendant l'établissement de prescriptions appro­
priées, le contrôle des documents se trouverait allégé s'il 
avait trait aux dispositions en vigueur dans le pays 
d'exportation. Les marchandises transportées en transit 
dans des véhicules plombés ne devraient être soumises 
qu'à un contrôle des documents. 
3.3. Concernant l'article 4 
Dans l'optique d'un renforcement de la coopération, il 
conviendrait d'examiner s'il n'est pas possible que le 
dédouanement à la frontière ne soit plus effectué que par les 
autorités compétentes du pays d'importation (l'instaura­
tion ponctuelle d'un tel système est actuellement en cours 
entre la république fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas). 
Une coordination étroite est nécessaire, en l'occurrence, 
non seulement entre les autorités compétentes de dédoua­
nement des États voisins directs, mais également entre tous 
les services de dédouanement concernés par le transit de 
marchandises aux frontières. 
Il serait souhaitable, en outre, de renoncer à certains 
contrôles des transports routiers de marchandises aux 
frontières (notamment en ce qui concerne les dimensions, le 
poids et l'état technique des véhicules ainsi que certaines 
autorisations) et de recommander aux chemins de fer 
communautaires de mieux coordonner leurs contrôles 
techniques aux frontières. 
3.4. Concernant l'article 5 
Les modifications prévues pour les heures d'ouverture 
peuvent être accueillies favorablement. Des allégements 
N° C 101/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
supplémentaires devraient être possibles dès lors que le 
secteur créerait lui-même les conditions permettant un 
dédouanement spécial. En outre, les heures d'ouverture 
devraient tenir compte des préférences particulières aux 
transports combinés, et notamment de l'exemption de 
l'interdiction de conduite. 
3.5. Concernant l'article 6 
Le Comité souscrit entièrement aux modifications 
proposées. 
3.6. Concernant l'article 6bis 
Le transfert des compétences à certains services de contrôle 
peut être soutenu. Il convient surtout, en l'occurrence, de 
partir du principe que seules les données strictement 
indispensabless doivent être contrôlées. 
3.7. Concernant l'article 7 
La scission du trafic en véhicules à dédouaner et véhicules 
prédédouanés ou circulant à vide constitue l'une des 
mesures concrètes essentielles visant à améliorer la fluidité 
du trafic aux postes frontière. Les possibilités offertes en 
l'occurrence ne peuvent toutefois être exploitées que si les 
contrôles liés à la législation en matière de transport sont 
également effectués par voie de sondage et non aux postes 
frontière (par exemple : le contrôle des poids et charges par 
essieu). Cela devrait valoir aussi, par analogie, pour le 
dédouanement des marchandises transportées par avion. 3.8. Concernant l'article Sbis 
Un système d'information est nécessaire et ne saurait se 
limiter aux compétences restreintes des postes frontière 
concernant les transports de marchandises. Il convient d'y 
inclure les informations concernant les prescriptions 
vétérinaires, phytosanitaires et les restrictions prévues par 
la législation en matière de transport (interdiction de 
circuler le dimanche et les jours fériés). En outre, la 
Communauté devrait codifier le droit communautaire de 
telle façon que les personnes concernées par les transports 
internationaux de marchandises puissent à tout moment se 
faire une idée des prescriptions à respecter. 
3.9. Concernant l'article lObis 
Par sa composition telle que proposée par la Commission, 
le comité visé à cet article ne convient pas. Il serait plus 
opportun que la Commission intervienne directement dans 
des problèmes locaux concrets, dans la mesure où ils 
revêtent une importance particulière pour les transports 
internationaux de marchandises. Plutôt que de créer un 
comité constitué de représentants des États membres et 
d'un représentant de la Commission, il importe davantage 
d'établir un contact direct entre la Commission et les 
personnes concernées au premier chef par les transports de 
marchandises, afin de dégager dans les plus brefs délais des 
solutions pratiques. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur l'année européenne de la sécurité routière (1986) 
(86/C 101/04) 
La section des transports et communications, lors de sa 168e réunion du 12 février 1986 a donné 
suite à la demande de son président à élaborer, conformément à l'article 20 paragraphe 4 du 
règlement intérieur, un avis d'initiative sur « l'année européenne de la sécurité routière (1986) » et 
faisant appel à l'avis du Comité de 1984 sur la sécurité routière (*). Elle a adopté le projet d'avis 
présenté par M. Masprone, également rapporteur de l'avis 1984. Cette procédure restait toutefois 
subordonnée à l'accord du bureau du Comité; cet accord a été donné le 25 février 1986. 
Le Comité a adopté à l'unanimité lors de sa 234e session plénière (séance du 26 février 1986) l'avis 
suivant: 
(l) Avis du Comité adopté le 24 mai 1984, JO n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 60.