Avis de la section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information" sur la "Mise en oeuvre du dialogue social structuré dans les corridors paneuropéens"

(2003/C 85/04)

Le 2 mars 2000, le Comité économique et social européen, conformément à l'article 23, paragraphe 2 de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur la "Mise en oeuvre du dialogue social structuré dans les corridors paneuropéens".

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de l'élaboration des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 novembre 2002 (rapporteurs: M. von Schwerin puis Mme Alleweldt)(1).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 94 voix pour et 3 abstentions.

1. Objet de l'avis d'initiative du CESE

1.1. Sur la base de l'avis d'initiative adopté en mars 2000 sur la mise en oeuvre du dialogue social structuré dans les corridors transeuropéens(2), conformément au principe 10 de la déclaration d'Helsinki(3) et des activités qui en découlent, le CESE a décidé de poursuivre les travaux en la matière et d'instituer un groupe d'étude permanent.

1.2. Cette décision ne se fonde pas uniquement sur le succès de la coopération entre le CESE et les représentants des milieux économiques et sociaux des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et sur l'écho favorable qu'elle a rencontré, mais aussi sur une constatation préoccupante. En dépit de l'engagement pris par les gouvernements et les institutions européennes de consulter les milieux économiques et sociaux lorsqu'il s'agit de la politique des transports, la pratique montre un mépris flagrant de ce principe dans la plupart des PECO. Le problème du manque de coordination et de transparence au niveau national se reflète au niveau international et empêche les groupes économiques et sociaux de jouer un rôle actif dans le cadre de l'intégration européenne. Les institutions communautaires et les organisations européennes ne s'opposent pas assez énergiquement à cette situation inacceptable. Le CESE souhaite par son avis d'initiative inciter à faire davantage dans ce domaine à l'avenir.

1.3. Le groupe d'étude permanent a pour objectif d'associer en temps voulu les partenaires sociaux ainsi que les associations de défense de l'environnement et de consommateurs à la prise de décisions politiques relatives à la future politique des transports et aux investissements en matière d'infrastructures. Tel est l'objectif central des différentes activités dans les corridors et les zones de desserte.

2. Synthèse des activités et conclusions du CESE

2.1. La première réunion s'est tenue le 26 octobre 2000 et a donné lieu à des débats publics. Elle a permis de conclure que la mise en oeuvre d'une politique des transports véritablement intégrée souffre de faiblesses considérables.

Le besoin d'interventions se fait notamment sentir dans les domaines suivants:

- promotion du raccordement des réseaux de transport régionaux;

- amélioration du bilan environnemental;

- accroissement de la sécurité des transports;

- établissement de conditions de concurrence équitables;

- maîtrise des restructurations liées aux privatisations;

- mise à disposition d'instruments plus efficaces en matière de planification des infrastructures;

- recherche des moyens de financement nécessaires;

- transparence accrue en matière d'information;

- développement de la consultation et du dialogue social;

- meilleure coordination des activités mises en oeuvre au niveau européen, notamment avec la Commission.

2.2. Le CESE a pu développer de manière systématique les contacts au sein des corridors avec les comités directeurs des gouvernements. Il est aujourd'hui devenu un interlocuteur permanent et il participe notamment aux travaux effectués dans les corridors IV, X et VII et à ceux du comité directeur "Chemins de fer" du corridor IV.

2.3. Le développement de ces relations ouvre la voie à de nouvelles possibilités de participation active aux autres comités directeurs. Mais celles-ci doivent être soigneusement pesées afin de tenir compte des capacités de travail et des possibilités du groupe d'étude.

2.4. En réponse à de multiples demandes, la Commission a mis en place un nouveau forum de coordination composé des présidents des comités directeurs ainsi que de représentants de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) et de la CEE-ONU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies), auquel participera également le CESE.

2.5. Le développement des corridors doit être associé au cours des deux-trois prochaines années à la révision des orientations en matière de RTE. Il est envisagé de saisir de nouveau les ministres des transports, réunis en "conférence élargie", de la question de l'orientation paneuropéenne de la politique des transports, ce qui équivaudrait pratiquement à un suivi de la déclaration d'Helsinki. Les travaux du Comité jouent un rôle important à cet égard et devraient être dûment pris en compte.

2.6. Les activités du CESE ont suivi une évolution très dynamique. Le Comité a prouvé qu'il peut apporter dans ce contexte une contribution essentielle à la promotion du dialogue social avec les partenaires socioéconomiques d'Europe centrale et orientale. Il joue également le rôle d'interlocuteur des institutions européennes et des gouvernements et ministères concernés.

Ce rôle peut être encore développé:

- en introduisant des obligations à moyen terme, notamment la reconduction d'un groupe d'étude permanent sur "La promotion du dialogue social dans les corridors paneuropéens";

- en améliorant encore la fourniture de contacts, d'informations et l'échange d'expériences avec les intéressés;

- en consolidant le principe des "conférences-dialogues" et de l'action sur le terrain; et

- en assurant une représentation obligatoire du CESE et par ce biais des intérêts des milieux socioéconomiques dans les forums et comités directeurs correspondants.

2.7. L'importance politique et économique d'une activation rapide du couloir X (ex-Yougoslavie) et le grand intérêt que continuent de manifester nos partenaires économiques et sociaux à l'égard d'une coopération renforcée dans ce corridor plaident en faveur de l'organisation de la prochaine "conférence-dialogue" au sein de celui-ci.

3. Compte rendu des activités depuis mars 2000

3.1. Première réunion et débats publics au sein du groupe d'étude permanent le 26 octobre 2000

3.1.1. Alors que le CESE étend ses activités et que les gouvernements concernés se chargent de la réalisation et de la coordination des travaux dans les différents corridors, d'autres acteurs se retirent ou se fixent d'autres priorités. La déclaration d'Helsinki prévoit qu'il appartient au groupe de travail "Transports" du G-24 de la Commission et de l'OCDE d'assumer cette fonction de contrôle(4). Aucune réunion n'a eu lieu entre janvier 1999 et mars 2001 et la réunion de mars a laissé en suspens de nombreuses questions relatives à l'avenir de ce groupe de travail. Cette situation a débouché sur un certain vide, moins d'ailleurs en ce qui concerne un recul des activités que sur le plan de la nécessité d'une action transparente, coordonnée et commune, comme l'intention en avait été manifestée lors de la conférence et dans le texte de la déclaration d'Helsinki - dernière grande action politique.

3.1.2. Dans le même temps, s'agissant de la politique commune des transports et de la recherche d'une solidarité économique et sociale équilibrée en Europe, les tâches et les problèmes concrets, loin de diminuer, ne cessent de croître. Les attentes suscitées par le "processus d'Helsinki" surtout chez les acteurs socioéconomiques, mais également chez les décideurs politiques au sein des gouvernements, des parlements et des administrations des PECO, concernant un soutien massif et une amélioration de la communication avec leurs homologues de l'Union européenne, risquent désormais de tourner court. La dernière consultation a eu lieu à l'occasion de l'audition réalisée conjointement en mars 1999 par le CESE et la Commission sur le rapport TINA (évaluation des besoins en infrastructures de transport). Il est regrettable que cette audition n'ait pas été mentionnée dans le rapport final et qu'elle n'ait jamais été complétée dans le rapport commun sur l'audition de la Commission et du secrétariat TINA. Pour les partenaires économiques et sociaux des PECO, un tel exemple est tout sauf encourageant.

3.1.3. C'est pourquoi un large débat a été organisé lors de la réunion du groupe d'étude du 26 octobre 2000. Ce débat devait s'adresser tout particulièrement à tous ceux qui assument des fonctions ou des tâches clefs dans le processus global, comme par exemple les représentants de la Commission, du Parlement européen, de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) et de la Commission économique pour l'Europe (CEE) des Nations unies, ainsi qu'aux représentants des comités directeurs et à certains militants actifs issus des rangs des milieux économiques et sociaux des PECO ayant eu l'occasion de travailler avec le CESE(5). Ce débat avait pour but de déboucher sur un accord portant sur les différentes activités et, dans la mesure du possible, définir des priorités communes pour la coopération future. L'objectif visé était de mettre en place un cadre clair, concret et pratique permettant le lancement de nouveaux projets de coopération.

3.2. Corridor IV

3.2.1. Depuis juin 1999, le CESE n'a cessé d'avoir d'excellentes relations de travail avec le comité directeur (au niveau gouvernemental) du corridor IV. Il participe régulièrement aux réunions: le 29 septembre 2000 à Vienne, les 7 et 8 juin 2001 à Bratislava et les 21 et 22 juin 2002 à Sofia (voir note de bas de page 2, p. 17).

3.2.2. Après la conférence tenue à Vidin (Bulgarie) et à Calafat (Roumanie) en février 2000, la déclaration commune signée à cette occasion a été transmise au bureau du responsable du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, M. Bodo Hombach, qui l'a accueillie avec intérêt. Depuis lors, les décisions politiques relatives à la construction du pont sur le Danube ont été prises et les projets d'infrastructures avancent à grands pas. Le 22 mai 2002, une nouvelle rencontre s'est tenue dans le cadre de la réunion du comité directeur du corridor IV. Le CESE a confirmé qu'il était disposé à aider les décideurs politiques, économiques et sociaux sur le terrain et à faire profiter au mieux la région des retombées positives du développement du corridor. Ce thème a également été abordé lors d'un entretien du rapporteur avec le Commissaire Verheugen, qui soutient l'action du Comité.

3.2.3. Le comité directeur "Chemins de fer" du corridor IV a invité le CESE à sa réunion des 10 et 11 mai 2000 à Athènes. L'objectif de cette réunion était de concrétiser la future coopération et d'élaborer des propositions de projets. Le rapporteur du CESE a présenté un projet comportant un certain nombre de propositions concrètes (voir note de bas de page 2, p. 17), projet qui a recueilli un accord de principe. Ce document a également été examiné avec la participation de représentants syndicaux lors de la réunion de la section "Chemins de fer" de la Fédération européenne des transporteurs (FET) qui s'est tenue le 20 septembre 2000 à Bruxelles. Le groupe de travail des syndicats de cheminots des pays du corridor IV a été créé en juillet 2001. Le rapporteur a assisté à la quatrième réunion de ce groupe en février 2002 à Prague. Les deux thèmes à l'ordre du jour du dialogue avec les compagnies ferroviaires concernent l'amélioration des postes-frontières et de l'échange général d'informations. Il ressort d'une lettre adressée au rapporteur que l'on souhaite clairement voir le CESE jouer un rôle d'intermédiaire dans ce contexte.

3.2.4. Les travaux du CESE concernant le corridor IV ont ces derniers temps été centrés sur l'organisation d'une table ronde sur la "Promotion d'approches intermodales dans les corridors", dans le cadre du sommet du Danube à Constanza (26 et 27 juin 2002), table ronde qui a été organisée conjointement avec l'EIA (Association intermodale européenne). Elle a donné lieu à un premier échange de vues entre les représentants du comité directeur "Chemins de fer" du corridor IV et le groupe de travail des syndicats. Cette rencontre doit être l'occasion de lancer un utile débat qui devrait déboucher sur de nouveaux projets concrets transférables à d'autres corridors. Un rapport (voir note de bas de page 2, p. 17) rend compte des autres résultats et conclusions à tirer pour l'avenir.

3.3. Corridor III

3.3.1. Un séminaire sur la libéralisation des transports publics de proximité a été organisé début septembre 2000 en Pologne, sous la présidence de M. Lutz Ribbe, à l'initiative de la fondation Euronatur. Le rapporteur de l'époque, M. Alexander von Schwerin, est intervenu à cette occasion. Le séminaire a permis de lancer l'initiative d'une conférence à Katowice (Pologne), point d'intersection des corridors III et VI.

3.3.2. La conférence des 19 et 20 mars 2001 à Katowice portait sur l'"Intégration régionale de part et d'autre du corridor, plus particulièrement en ce qui concerne les problèmes de planification et les problèmes financiers". Une soixantaine de représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux y ont pris part. Il est apparu que les liaisons avec la région et les réseaux de transport régionaux sont à prendre en compte dans la réalisation des corridors. Une telle prise en compte serait dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité, de l'efficacité de la planification financière et du bon fonctionnement des transports publics de proximité(6).

3.4. Corridor X

3.4.1. Les premiers contacts avec le comité directeur du corridor X, encore "officieux" à l'époque, ont eu lieu dès juin 2000 et ont porté sur la coopération au sein du comité directeur du corridor IV. Ce comité directeur n'a été officialisé qu'au printemps 2001 avec la signature du mémorandum d'entente. Le CESE a participé pour la première fois à la réunion du comité directeur les 26 et 27 avril 2002 à Grevena (Grèce) (voir note de bas de page 2, p. 17). Le comité directeur est assisté par un secrétariat technique qui est rattaché à l'université Aristote de Thessalonique, qui réalise de vastes études et propose sur son site Internet sa propre présentation de ce comité.

3.4.2. Cette année, le comité directeur concentrera son action sur la question des postes-frontières. Il a constitué dans ce but un groupe d'étude qui travaille en collaboration avec la DG TREN, la DG Fiscalité et la Commission économique pour l'Europe (CEE) des Nations unies. Le CESE a été invité à participer à ces travaux.

3.4.3. L'importance politique et économique d'une activation rapide du couloir X et le grand intérêt que continuent de manifester nos partenaires économiques et sociaux à l'égard d'une coopération renforcée dans ce corridor plaident en faveur de l'organisation de la prochaine "conférence dialogue" au sein de celui-ci.

3.5. Corridor V

3.5.1. La coopération au sein du corridor V avec la société nationale des chemins de fer slovènes, le syndicat de cheminots de ce pays et le ministère slovène des transports a débuté favorablement. En juin 2001 a eu lieu à Ljubljana une rencontre de travail au cours de laquelle des projets très concrets ont été avancés en vue de la tenue d'une "conférence-dialogue" en octobre 2001. Ces projets n'ont pu être concrétisés en raison du changement des priorités politiques intervenu en Slovénie et des difficultés budgétaires du CESE.

4. Futurs travaux

4.1. Le groupe d'étude permanent "Promotion du dialogue social dans les corridors paneuropéens" devra se pencher sur les questions suivantes:

- Les "conférences-dialogues" ont eu un large écho. Dans quels corridors faudrait-il proposer l'organisation de nouvelles conférences, quels devraient être leur thème et leur objectif ?

- La notoriété du Comité ne cesse de s'étendre dans ce contexte. Comment peut-il améliorer encore sa communication et son impact externe ?

- Les contacts avec les partenaires socioéconomiques des PECO laissent à désirer. Les syndicats ont entre-temps commencé à mettre sur pied des coopérations globales. Des initiatives en ce sens font défaut en ce qui concerne les autres groupes d'intérêt économiques et sociaux. Comment le Comité peut-il améliorer son rôle de porte-parole, de forum et d'intermédiaire ?

- Les travaux du groupe d'étude permanent dépassent le cadre de la politique des transports proprement dite et sont complétés par d'autres initiatives du Comité. Comment faire pour assurer une meilleure coordination interne et une meilleure synergie au sein du CESE ?

- La coopération au sein des comités directeurs n'a de sens que si des initiatives concrètes peuvent être proposées. Le rapporteur et le secrétariat de la section ne seront bientôt plus à même d'en assurer seuls la conception et l'organisation. Quel mode opératoire pourrait-on envisager à ce propos ?

Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Nouveau mandat quadriennal.

(2) JO C 117 du 26.4.2000, p. 12.

(3) Les représentants des gouvernements et des parlements des États européens et des institutions de l'UE ont adopté en 1997 à Helsinki une déclaration commune sur la mise en oeuvre d'une politique paneuropéenne des transports. L'un des principes adoptés à cette occasion est celui de la consultation des groupes socioéconomiques lors de l'élaboration de la politique des transports (principe 10).

(4) Extrait de la déclaration d'Helsinki: "Nous invitons les participants (...) à reconnaître la nécessité de contrôler la mise en oeuvre des moyens définis dans la section IV de la présente déclaration, d'une part, et, d'autre part, d'évaluer à intervalles réguliers le degré de réalisation des objectifs énoncés dans la section II; nous demandons à cet égard à l'Union européenne, à la Conférence européenne des ministres des Transports, à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies et aux parties prenantes aux initiatives multilatérales et régionales de coopérer pour collecter les données pertinentes, évaluer les progrès dans la réalisation des objectifs régionaux et sectoriels et faire des propositions en vue d'une mise en oeuvre plus efficace sur la base de l'expérience acquise".

(5) La liste des participants à la réunion du 26 octobre 2000 est reprise dans le rapport DI 262/2002, qui peut être obtenu auprès de la division TEN.

(6) Voir Rapport du 11 juin 2001 (DI 261/2002), qui peut être obtenu auprès de la division TEN.