A4-0123/94

Résolution sur les travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1994

Le Parlement européen,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire lors de ses réunions de Strasbourg (février 1994) ((JO C 167 du 20.6.1994.)) et de Libreville (octobre 1994),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A4- 0123/94),

A. considérant que l'Assemblée paritaire ACP-UE joue un rôle unique en fournissant un appui constructif à la coopération Nord-Sud par le biais d'un canal démocratique au moment où tant l'Union européenne que le groupe des États ACP cherchent les voies et les moyens de renforcer et de consolider leurs institutions démocratiques pour mieux servir les intérêts de leurs peuples,

B. tenant compte du fait qu'avec l'élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, la Finlande et la Suède, et avec l'élargissement du groupe des États ACP à l'Érythrée, les représentants de 85 pays du monde seront en mesure de se réunir à intervalles réguliers afin d'accroître le niveau de solidarité existant entre eux et poursuivre la coopération et le développement internationaux dans le cadre du partenariat de Lomé,

C. considérant que les efforts de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1994 visaient notamment à apporter des propositions réfléchies permettant de promouvoir le développement durable dans les États ACP dans le contexte de la révision à mi-parcours de la quatrième convention ACP-UE,

D. tenant compte du fait que la composition de l'Assemblée paritaire ACP-UE a été considérablement modifiée en 1994 à la suite des élections européennes et que des élections ont eu lieu au sein de l'Assemblée paritaire au cours de sa réunion de Libreville à la suite desquelles un nouveau Bureau a entamé son mandat,

E. considérant qu'un tel renouvellement lié à l'accroissement du nombre des parlementaires ACP présents a beaucoup contribué à façonner une institution plus dynamique qui continue de penser que les droits de l'homme et le développement du potentiel humain sont au coeur de la politique de développement en général et des relations ACP-UE en particulier,

F. considérant qu'il sera nécessaire de réévaluer le fonctionnement de l'Assemblée paritaire à la lumière des conclusions de la révision à mi- parcours afin que ses pouvoirs puissent être renforcés et ses méthodes de travail rendues plus transparentes,

G. considérant, en outre, qu'il est nécessaire de développer davantage les activités de l'Assemblée paritaire et de son Bureau dans le domaine des droits de l'homme afin de tenir compte des nombreuses leçons à tirer des procédures actuelles qui, si elles sont efficaces, sont devenues archaïques,

H. considérant qu'il est nécessaire de concentrer plus clairement les activités de l'Assemblée paritaire sur la base de priorités convenues sans pour autant empiéter sur la liberté qu'ont les membres de l'Assemblée paritaire de soulever des questions s'ils l'estiment nécessaires,

I. tenant compte du rôle important des autres institutions, et notamment de la Commission, du Conseil des ministres ACP-UE et du Comité économique et social de l'UE et de l'OUA, pour les travaux de l'Assemblée paritaire;

1. se félicite vivement de la participation d'une délégation parlementaire de l'Afrique du Sud aux travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE et de la décision de l'Assemblée paritaire d'accorder à l'Afrique du Sud un statut d'observateur en attendant le résultat des discussions actuelles sur son éventuelle adhésion à la Convention de Lomé;

2. estime que les élections d'avril 1994 en Afrique du Sud constituent un événement politique historique et que la République d'Afrique du Sud devenue vraiment démocratique a vocation à coopérer avec ses partenaires dans la région de l'Afrique australe dans l'intérêt réciproque des parties, ce qui ne manquera pas d'avoir un impact favorable et significatif à la fois sur la région de l'Afrique australe et sur le partenariat de Lomé;

3. continue d'appuyer pleinement le principe de la tenue de deux réunions annuelles de l'Assemblée paritaire et prend acte des efforts déployés pour organiser ces réunions de la manière la plus efficace possible et éviter tout coût susceptible d'être considéré comme excessif compte tenu des responsabilités de l'Assemblée paritaire face aux citoyens européens et aux pays en voie de développement;

4. considère que dans le cadre d'orientations claires à négocier entre la présidence de l'Assemblée paritaire et les instances responsables du Parlement européen, une autonomie budgétaire plus importante devrait être accordée à l'Assemblée paritaire pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions de manière responsable et efficace sans perdre de vue les décisions antérieures du Bureau du Parlement européen relatives aux frais de voyage et d'organisation; invite le Bureau de l'Assemblée paritaire à présenter des propositions à cet égard;

5. se félicite des propositions avancées par l'Assemblée paritaire en ce qui concerne la révision à mi-parcours de la Convention ACP-UE, et notamment de celles qui se réfèrent aux mesures positives de soutien à la démocratisation, aux conséquences sociales des programmes d'ajustement structurel et aux projets de réduction de la dette, à la nécessité d'adopter des mesures permettant aux États ACP de bénéficier et non d'être menacés par les conclusions de l'Uruguay Round, et à la nécessité d'assurer la cohérence entre la politique de développement de l'Union européenne et les autres politiques européennes, notamment les politiques agricole et de la pêche;

6. appuie sans réserve l'appel lancé par l'Assemblée paritaire en vue de la budgétisation du prochain FED et invite les négociateurs de la révision à mi-parcours à reconnaître les besoins supplémentaires de développement des États ACP, notamment des moins développés d'entre eux, tels qu'ils ont été décrits dans les rapports de l'Assemblée paritaire;

7. estime que la résolution adoptée par l'Asssemblée paritaire sur la nécessité de garantir un développement durable, en insistant notamment davantage sur le développement des ressources humaines, l'éducation et la formation, revêt une importance particulière, et prie instamment le Conseil ACP-UE d'admettre l'importance accrue que ces mesures doivent avoir à l'avenir; rappelle dans ce contexte les recommandations importantes figurant dans le rapport général du sénateur Paula Sotutu;

8. réitère son engagement envers l'encouragement et la promotion d'investissements privés plus conséquents dans les États ACP, car la création de nouvelles structures économiques contribuera à la lutte en faveur de l'élimination de la pauvreté et la création d'emplois; invite l'Union européenne et la BEI à accroître le montant des capitaux à risque disponibles et à fournir une aide technique supplémentaire aux États ACP qui le demandent afin de leur permettre d'adapter leurs structures économiques aux nouvelles exigences auxquelles ils sont confrontés;

9. se félicite de l'importance attachée par l'Assemblée paritaire à la nécessité d'empêcher l'éclatement d'autres situations de conflit intérieur et estime que des efforts politiques plus conséquents devraient être déployés par toutes les institutions ACP-UE à cet égard; appuie pleinement la décision du Bureau du Parlement européen d'autoriser une mission composée du co-président et du premier vice-président de l'Assemblée paritaire à se rendre au Burundi;

10. prend acte avec intérêt des résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire sur la mise en oeuvre de la politique de développement dans la région de l'Afrique centrale, souligne l'attention qu'il importe d'accorder à l'adoption de mesures de prévention et de lutte contre le sida et insiste sur l'aide que le Parlement européen doit accorder à ces programmes tant dans les États ACP que dans l'Union européenne elle-même;

11. relève l'importance que continuent à revêtir les questions d'environnement dans les discussions de l'Assemblée paritaire, de ses organes et de ses groupes de travail;

12. attend avec intérêt les résultats de l'examen sur les infrastructures dans les États ACP ainsi que les recommandations qui doivent être faites dans le cadre du prochain rapport général de l'Assemblée paritaire;

13. prend acte de la décision de l'Assemblée paritaire de créer un nouveau groupe de travail sur les conséquences de l'urbanisation dans les États ACP et considère que cette question revêt une importance politique et sociale considérable; estime en outre que les travaux actuels du groupe de travail sur les réfugiés et les personnes déplacées devraient également déboucher sur des orientations importantes pour l'Union européenne et les États ACP;

14. prend acte, en outre, de la résolution sur la situation au Rwanda adoptée à Libreville qui, tout en reconnaissant les efforts de l'Union européenne en matière d'aide humanitaire, exhorte également cette dernière à intensifier ses efforts sur le plan politique et diplomatique, en sorte que le processus de reconstruction et de développement puisse démarrer dans ce pays, démarche dont la concrétisation aboutirait, notamment, à l'envoi d'une équipe d'observateurs aux fins de restaurer un climat de confiance, et la fourniture d'une assistance technique d'urgence afin de permettre au gouvernement et aux autorités régionales de devenir opérationnels;

15. déplore, néanmoins, que la mise en oeuvre de cette politique ait été retardée par l'absence de consensus au Conseil, prie instamment ce dernier de remédier sur-le-champ à cette situation, ce qui permettrait de restaurer la confiance du peuple rwandais dans les intentions de la communauté internationale et encouragerait le retour des réfugiés et des personnes déplacées;

16. prend acte, également, des résolutions sur la situation au Soudan qui, selon le Parlement européen, reste préoccupante, ainsi que des résolutions sur la situation au Togo, en Somalie, en Haïti, en Angola et au Mozambique;

17. appuie sans réserve l'Assemblée paritaire lorsqu'elle s'efforce de promouvoir des mesures positives visant à renforcer les acquis démocratiques récents dans un certain nombre d'États ACP, le Malawi et le Mozambique en particulier, et invite instamment la Commission européenne à prendre conscience des besoins des pays fraîchement démocratisés lorsqu'elle attribue de nouveaux crédits au titre du développement;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Comité des ambassadeurs ACP ainsi qu'à la Commission.