30. enjoint la Commission et le Conseil dagir sans dØlai pour que soit reconnu le droit des pays frappØs
par le SIDA et des maladies induites ou dautres grandes ØpidØmies, selon une liste dressØe par lOMS, defabriquer et de commercialiser les mØdicaments nØcessaires, ou de les importer sans devoir supporter lesdroits de propriØtØ industrielle et intellectuelle;
31. demande aux PMD et aux pays partenaires dappliquer les accords de lOIT et surtout, dans la
mesure oø tel nest pas encore le cas, de ratifier laccord C 182 de lOIT du 17 juin 1999 sur linterdictiondu travail des enfants, de semployer à Øliminer immØdiatement les formes les plus graves du travail des
enfants, et de promouvoir, en tant que facteur interne de dØveloppement, lØducation obligatoire pour les
enfants et les adolescents;
32. demande à la Commission, aux États membres et à la communautØ internationale de renforcer leur
capacitØ de prØvention des conflits sur le plan financier, sur le plan du personnel et sur le plan de lorga-nisation, en accordant une attention spØciale au trafic darmes et aux montants destinØs par les PMD àlachat darmement, Øtant donnØ que les efforts accomplis durant de longues annØes en faveur du dØvelop-pement peuvent Œtre rØduits à nØant par les guerres et les conflits armØs, ce qui a des consØquencesparticuliŁrement graves pour les PMD;
33. en ce sens, demande instamment aux États membres, aux organisations internationales et à la Com-
mission de tenir compte des questions liØes aux concepts dinstauration de la paix et de maintien de la paixà chaque phase de la planification, de la mise en uvre et de lØvaluation des programmes dans les payssortis rØcemment dun conflit armØ, ou dans les pays en voie den sortir et ayant encore des populationsdØplacØes et rØfugiØes;
34. demande instamment à la Commission, aux États membres et à la communautØ internationale que,
dans le cadre de la prØvention et de la gestion des conflits, ils tiennent spØcialement compte de la situationdes enfants soldats et de la nØcessitØ dassurer leur rØtablissement physique et psychologique, et quilsemploient tous les moyens dont ils disposent pour Øviter, à lavenir, pareils faits;
35. est convaincu que ce sont les inØgalitØs Øconomiques, linjustice sociale, labsence de dØmocratie, la
dØgradation de lenvironnement, les conflits dintØrŒt sur le plan local rØgional et international qui sont àlorigine des conflits armØs, et estime que la prØvention de conflit doit Œtre dØfinie pour trouver des solu-tions aux causes structurelles;
36. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, ainsi quau
SecrØtaire gØnØral des Nations unies.
16. Commission des droits de lhomme des Nations unies et la RØpublique popu-
laire de Chine
B5-0269, 0285 et 0294/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la prØsentation ou le coparrainage avec les États-Unis, lors
de la 57esession de la Commission des droits de lhomme des Nations unies à GenŁve, dune
rØsolution dØplorant la situation des droits de lhomme en RØpublique populaire de Chine (RPC)
Le Parlement europØen,
 vu les conclusions du Conseil «Affaires gØnØrales» du 19 mars 2001, dans lesquelles le Conseil expri-
mait sa prØoccupation sur les graves violations des droits de lhomme en RØpublique populaire deChine, notamment en rapport avec la motion de non-intervention concernant la RPC,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur la situation des droits de lhomme en RØpublique populaire de Chine,
sur le Tibet et sur les prioritØs et recommandations de lUnion pour la session de la Commission desdroits de lhomme des Nations unies de mars 2001, à GenŁve,
 vu les conclusions de la rencontre au sommet UE-RPC du 21 dØcembre 1999 et les conclusions du
Conseil du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-RPC sur les droits de lhomme,
 vu larticle 18 de la DØclaration universelle des droits de lhomme des Nations unies sur la libertØ de
religion,C 21 E/348 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
A. prØoccupØ par le fait que, aprŁs avoir signØ le Pacte international sur les droits civils et politiques et le
Pacte international sur les droits Øconomiques, sociaux et culturels, la RØpublique populaire de Chinena toujours pas parachevØ les processus de ratification et de mise en uvre,
B. prØoccupØ par le non-respect des libertØs fondamentales en Chine, dont les libertØs dexpression, de
religion et dassociation, par la persistance des violations des droits de lhomme contre les partisans de
la dØmocratie et les tenants de la libertØ syndicale, par le systŁme de dØtention administrative, par la
situation relative aux droits des personnes dØtenues, par les cas de torture et par le recours frØquent àla peine de mort,
C. prØoccupØ par la violation des droits religieux et culturels au Tibet, au Xinjiang et en Mongolie intØ-
rieure,
D. dØplorant que les dØcisions prises lors de la rØunion du Conseil «Affaires gØnØrales» du 19 mars 2001
naient pas tenu pleinement compte des requŒtes formulØes par le Parlement europØen,
E. soulignant que les États-Unis ont dØcidØ de dØposer un projet de rØsolution sur les droits de lhomme
en Chine lors de la 57
esession de la Commission des droits de lhomme des Nations unies,
F. rappelant quil est du devoir de lUE de promouvoir, au sein des organismes internationaux compØ-
tents, toute initiative visant à dØnoncer toute violation des droits de lhomme, en gØnØral, et le recoursà la peine capitale, en particulier;
1. invite instamment les États membres à prØsenter ou à coparrainer avec les États-Unis, lors de la
57
esession de la Commission des droits de lhomme des Nations unies, une rØsolution dØplorant la situa-
tion des droits de lhomme en RØpublique populaire de Chine;
2. demande à la PrØsidence en exercice de faire tout son possible pour coordonner les positions des
États membres dans le sens de la prØsente rØsolution;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, aux gouvernements des États
membres et à la Commission des droits de lhomme des Nations unies.
17. Respect des objectifs de la ConfØrence de Kyoto
B5-0267, 0270, 0278, 0287 et 0295/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les objectifs de la ConfØrence de Kyoto
Le Parlement europØen,
 vu les articles 2 et 6 du traitØ CE, qui disposent que les exigences de protection de lenvironnement
doivent Œtre intØgrØes dans les politiques sectorielles de la CommunautØ, afin notamment de promou-voir un dØveloppement Øconomique durable,
 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) Øtablie lors du
sommet de la Terre qui sest tenu à Rio en 1992,
 vu le protocole à la CCNUCC adoptØ à Kyoto en dØcembre 1997,
 vu les conclusions du Conseil sur lenvironnement qui sest tenu le 22 juin 2000,
 vu la sixiŁme ConfØrence des Parties (CdP 6) qui a eu lieu à La Haye en novembre 2000,
 vu ses rØsolutions sur les changements climatiques des 9 fØvrier 1999 (
1), 7 octobre 1999 (2)e t
26 octobre 2000 (3),
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 59.
(2) JO C 107 du 13.4.2000, p. 112.
(3) «Textes adoptØs», point 13.24.1.2002 FR C 21 E/349 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001