Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires (98/C 321/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 480 final - 98/0265(COD)

(Présentée par la Commission le 29 septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant qu'il y a lieu de modifier la directive 91/440/CEE du Conseil (1) pour tenir compte de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre ainsi que l'évolution du secteur ferroviaire depuis son adoption, et ce dans le but d'assurer la réalisation de ses objectifs;

(2) considérant que, dans le but de promouvoir le fonctionnement et le développement efficaces des deux activités distinctes que sont la prestation de services de transport et la gestion de l'infrastructure, d'introduire la transparence nécessaire dans l'utilisation des subventions publiques au secteur ferroviaire, et de mettre en place des bases solides pour un système de tarification de l'infrastructure ferroviaire, il y a lieu de séparer à la fois les comptes de pertes et profits et les bilans de ces deux activités;

(3) considérant qu'il est nécessaire de garantir que, lorsque les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux qu'elles constituent fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE, ils bénéficient pleinement des nouveaux droits d'accès établis par ledit article;

(4) considérant que, pour ce faire, il est essentiel que toutes les entreprises et tous leurs regroupements internationaux bénéficient d'un traitement équitable et non discriminatoire dans toutes les activités qui conditionnent l'accès à l'infrastructure et que, par conséquent, l'établissement et la mise en oeuvre des règles de sécurité doivent être confiés à des instances ou entreprises indépendantes qui ne fournissent pas elles-mêmes des services de transport ferroviaire;

(5) considérant que, pour promouvoir, dans l'intérêt public, une gestion efficace de l'infrastructure, il y a lieu de donner aux gestionnaires de l'infrastructure un statut indépendant de l'État ainsi que la liberté de gérer leurs propres activités, et que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires en faveur du développement et de la sécurité de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire;

(6) considérant que, pour promouvoir une exploitation efficace des services de transport de voyageurs et de fret et pour assurer la transparence de leurs finances, y compris les aides à la restructuration, il y a lieu de séparer les comptabilités des services de transport de voyageurs et de fret,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/440/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- par la séparation de la gestion de l'infrastructure et de la fourniture des services de transport des entreprises ferroviaires, la séparation de leurs comptes respectifs de pertes et profits et de leurs bilans étant obligatoire, de même que l'attribution à une instance ou à une entreprise indépendante des fonctions essentielles à un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, et la séparation organique ou institutionnelle des autres fonctions étant facultative;»

2) À l'article 3, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«- "entreprise ferroviaire": toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité est la fourniture de services ferroviaires pour le transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;

- "gestionnaire de l'infrastructure": toute entité publique ou entreprise publique ou privée chargée de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire;»

3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la tenue et la publication à la fois de comptes de profits et pertes séparés et de bilans séparés pour les activités relatives à l'exploitation des services de transport et celles relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Les aides publiques versées à l'une de ces deux activités ne peuvent pas être transférées à l'autre.

Les comptes relatifs aux deux activités sont tenus de façon à refléter cette interdiction.»

4) L'article 7 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires au développement de l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de la Communauté.

Ils veillent à la définition des normes et des règles de sécurité, à leur mise en oeuvre et à l'exécution des contrôles appropriés. Cette tâche est remplie par des entités ou des entreprises qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaires et sont indépendantes de toute entité ou entreprise fournissant de tels services, en faisant en sorte qu'un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure soit garanti.»

b) Les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les gestionnaires de l'infrastructure soient dotés d'un statut d'indépendance en matière de gestion, d'administration et de contrôle interne des affaires administratives, économiques et comptables.

5. Il y a lieu d'établir, pour les gestionnaires de l'infrastructure, des plans d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. Le but de ces plans est de permettre aux gestionnaires d'atteindre l'équilibre financier et d'assurer une exploitation et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure. Ils doivent également prévoir les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.

6. Dans le cadre des lignes directrices de politique générale arrêtées par l'État et compte tenu des plans et contrats nationaux, éventuellement pluriannuels, y compris les plans d'investissement et de financement, les gestionnaires de l'infrastructure sont notamment libres:

- de définir leur organisation interne, sans préjudice des dispositions de la présente section,

- de prendre des décisions concernant le personnel et les approvisionnements,

- de gérer leurs actifs avec toute l'efficacité possible, de développer de nouvelles technologies et de nouveaux services et d'adopter toute technique de gestion novatrice.»

5) À l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Des comptes de profits et pertes séparés et des bilans séparés sont tenus et publiés pour les activités relatives à la fourniture des services de transport de voyageurs et celles relatives à la fourniture des services de fret. Les contributions versées à chacune de ces activités doivent figurer séparément dans les comptes correspondants et ne sont pas transférées à l'autre activité.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à partir de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.