Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée le 19 février 2004 auprès du secrétariat général de la Commission, le Portugal a demandé, sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1] (ci-après la sixième directive), l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire pour le secteur des ventes à domicile.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

Conformément à l'article 27 précité, paragraphe 2, dans sa rédaction issue de la directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 [2], les autres États membres ont été informés de cette demande par lettre datée du 26.03.2004 et le Portugal a été notifié le 30.03.2004 du fait que la Commission possède toutes les données d'appréciation dont elle a besoin pour pouvoir traiter le dossier.

[2] JO L 27 du 30.01.2004, p. 44.

Le régime particulier que le Portugal a soumis à la Commission contient les éléments suivants:

- La possibilité pour certaines entreprises de demander à l'administration fiscale l'autorisation d'acquitter, à la place des revendeurs directs de leurs produits, la TVA grevant le prix de vente au public de ces produits dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

1. la totalité du chiffre d'affaires de ces entreprises est obtenue sur les ventes à domicile opérées par des détaillantes agissant en leur nom et pour leur propre compte;

2. des listes des prix de vente au public sont établies d'avance et respectées pour tous leurs produits.

- Le régime demandé exige l'existence de deux cessions successives des produits: de l'entreprise vendeuse aux revendeurs, en premier lieu; de ces derniers aux consommateurs, en deuxième lieu.

- Les entreprises qui remplissent les conditions susmentionnées et qui seraient autorisées à appliquer le régime dérogatoire doivent verser la taxe au trésor sur la base du prix de vente au détail préalablement fixé et inscrit sur des listes.

- Les détaillants revendeurs ne seront plus redevables de la TVA pour les livraisons effectuées et ne pourront pas non plus, en conséquence, déduire la TVA payée en amont.

Selon la demande du Portugal, ce régime a pour but de simplifier la perception de la taxe pour les vendeurs à domicile qui sont en nombre significatif et qui ne disposent pas des capacités d'organisation et des structures leur permettant de satisfaire aux diverses obligations découlant de son assujettissement à la TVA et dont les conditions particulières d'activité accroissent les risques de porter préjudice aux recettes fiscales. Selon la demande, les mesures envisagées auraient en plus l'avantage d'assurer un meilleur contrôle de la TVA dans ce secteur.

Le régime proposé par le Portugal a déjà fait objet d'une précédente décision du Conseil, la décision 1999/82/CE du 18 janvier 1999 [3], qui a été en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000. Le Portugal considère que les raisons qui étaient à l'origine de cette décision dérogatoire restent toujours valables et justifient donc la présente demande.

[3] JO L 27 du 02.02.1999, p. 27.

La Commission considère que l'acquittement de la TVA par l'entreprise qui fournit les produits aux détaillants sur la base du prix de vente aux consommateurs finaux constitue une simplification du régime de taxation du secteur des ventes à domicile dans la mesure où ce secteur est caractérisé par l'existence d'un très grand nombre de petits détaillants dont les moyens et l'organisation ne leur permettent pas de satisfaire aux obligations correspondantes.

En outre, compte tenu de la multiplicité et de la petite taille commerciale des revendeurs, le présent régime dérogatoire est de nature à permettre un contrôle plus aisé du secteur qu'il serait difficile d'organiser d'une autre manière.

La Commission estime que l'administration fiscale devra instituer un système d'autorisation préalable afin d'assurer un contrôle efficace sur le secteur en question.

La Commission est ainsi d'avis que les raisons qui ont justifié l'octroi de la précédente dérogation continuent d'exister.

Par conséquent, la Commission considère que la présente dérogation répond aux conditions requises par l'article 27 de la sixième directive.

Le régime en question constitue une dérogation à l'article 21, paragraphe 1 point a) dans la mesure où le grossiste est considéré comme le redevable de la taxe en ce qui concerne les livraisons effectuées par les détaillants aux consommateurs finaux.

En conséquence, les obligations déclaratives, de facturation, de paiement, etc. correspondant à ces livraisons incombent aux entreprises grossistes. Les détaillants qui s'approvisionnent chez ces dernières sont ainsi, et par dérogation à l'article 22, dispensées de ces mêmes obligations en ce qui concerne la livraison de leurs produits aux consommateurs finaux.

Enfin, il convient de limiter l'autorisation dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2008, permettant ainsi d'évaluer à ce moment l'efficacité de la mesure.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée le 19 février 2004 auprès du secrétariat général de la Commission, le Portugal a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire pour le secteur des ventes à domicile;

(2) Les autres États membres ont été informés de cette demande le 26 mars 2004;

(3) Le Portugal a été informée le 30 mars 2004 que la Commission possède toutes les données d'appréciation dont elle a besoin afin de pouvoir traiter le dossier;

(4) La mesure particulière vise à permettre à certaines entreprises opérant dans le secteur de la vente à domicile d'acquitter la TVA sur les produits vendus à la place de leurs détaillants à condition que la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise soit obtenu sur les ventes à domicile opérées par des détaillants agissent en leur nom et pour leur propre compte et que des listes des prix de vente au public soient établies et respectées pour tous leurs produits;

(5) Le régime dérogatoire autorisé est limité aux cas où l'entreprise vend directement ses produits aux détaillants et que ces derniers les revendent directement aux consommateurs finaux;

(6) Les entreprises qui remplissent les conditions susmentionnées et qui ont été dûment autorisées par l'administration fiscale versent la TVA au trésor sur la base du prix de vente au détail fixé d'avance;

(7) Les détaillants concernés n'ont alors plus à acquitter l'impôt sur leurs ventes et n'ont en conséquence aucun droit à déduction;

(8) Le présent régime constitue une dérogation à l'article 21, paragraphe 1 point a) dans la mesure où le grossiste est considéré comme le redevable de la taxe en ce qui concerne les livraisons effectuées par les détaillants aux consommateurs finaux,

(9) Les obligations déclaratives, de facturation, de paiement, etc. correspondant à ces livraisons incombent ainsi aux entreprises grossistes. Les détaillants qui s'approvisionnent chez ces dernières sont en conséquence, et par dérogation à l'article 22, dispensées de ces mêmes obligations en ce qui concerne la livraison de leurs produits aux consommateurs finaux.

(10) Le régime en question a déjà fait objet d'une autorisation précédemment octroyée au Portugal par la décision du Conseil 1999/82/CE du 18 janvier 1999, qui a été appliquée du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000;

(11) La Commission considère que la présente dérogation répond aux conditions posées par l'article 27 de la sixième directive;

(12) Il convient d'accorder la dérogation jusqu'au 31 décembre 2008;

(13) La mesure dérogatoire ne modifie pas le montant de la TVA perçu au stade de la consommation finale et elle n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2008, à appliquer un régime particulier de taxation du secteur des ventes à domicile, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

Les entreprises dont la totalité du chiffre d'affaires est obtenu sur les ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte peuvent demander à l'administration l'autorisation d'appliquer les dispositions des articles 2 et 3 ci-après à condition que:

- tous les produits vendus par l'entreprise figurent sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale;

- l'entreprise vende directement ses produits à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finaux.

Article 2

Les entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont, par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE, redevables de la taxe afférente aux livraisons effectuées par leurs détaillants aux consommateurs finaux.

Article 3

Les détaillants qui s'approvisionnent chez des entreprises qui ont été autorisées à appliquer le présent régime dérogatoire sont dispensées des obligations de l'article 22 de la sixième directive 77/388/CEE en ce qui concerne la livraison de leurs produits aux consommateurs finaux.

Article 4

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président