POSITION COMMUNE (CE) N° 19/97 arrêtée par le Conseil le 14 avril 1997 en vue de l'adoption de la huitième directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (97/C 157/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que la septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (4) a introduit une date et une heure communes, dans l'ensemble de la Communauté, pour le début de la période de l'heure d'été des années 1995, 1996, 1997; que la septième directive a maintenu pour la fin de la période de l'heure d'été de l'année 1995 deux dates différentes, valables l'une dans les États membres autres que l'Irlande et le Royaume-Uni et l'autre en Irlande et au Royaume-Uni, mais a introduit néanmoins une date et une heure communes pour la fin de la période de l'heure d'été des années 1996 et 1997;

considérant que, étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de continuer à fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'espace communautaire;

considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît nécessaire pour assurer l'harmonisation complète du calendrier, en vue de faciliter les transports et les communications;

considérant que la date de la fin de la période de l'heure d'été estimée la plus appropriée par les États membres est fin octobre; qu'il convient par conséquent de maintenir cette date;

considérant que l'article 4 de la septième directive prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent, avant le 1er janvier 1997, le régime applicable à partir de 1998;

considérant que, pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres;

considérant que, pour des raisons de programmation horaire, notamment dans les secteurs des transports et des communications, il est approprié d'établir le calendrier de la période de l'heure d'été pour une période suffisamment longue; qu'il convient par conséquent d'adopter des dispositions pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par «période de l'heure d'été», la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport à l'heure du reste de l'année.

Article 2

Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à une heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire:

- en 1998: le 29 mars,

- en 1999: le 28 mars,

- en 2000: le 26 mars,

- en 2001: le 25 mars.

Article 3

Dans chaque État membre, la période de l'heure d'été se termine à une heure du matin, temps universel, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, le dernier dimanche d'octobre, c'est-à-dire:

- en 1998: le 25 octobre,

- en 1999: le 31 octobre,

- en 2000: le 29 octobre,

- en 2001: le 28 octobre.

Article 4

Le régime applicable à partir de 2002 est adopté, avant le 1er janvier 2001, sur proposition de la Commission, présentée avant le 1er janvier 2000.

Article 5

La présente directive ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer des États membres.

Article 6

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 342 du 14. 11. 1996, p. 5.

(2) JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 20.

(3) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 20), position commune du Conseil du 14 avril 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 26 avril 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition de huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (1), fondée sur l'article 100 A du traité.

Le Parlement européen a rendu son avis le 28 novembre 1996 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 25 septembre 1996 (3).

Le 14 avril 1997, le Conseil a arrêté une position commune, conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission prévoit la fixation des dates et des heures auxquelles commence et se termine la période de l'heure d'été dans l'ensemble de la Communauté pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune du Conseil correspond à la proposition de la Commission.

Les dates et les heures auxquelles commence et se termine la période de l'heure d'été sont fixées pour une période de quatre ans.

Pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 dans chaque État membre cette période commence à une heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars et se termine à une heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d'octobre.

La position commune prévoit que le régime applicable à partir de 2002 est adopté, avant le 1er janvier 2001, sur proposition de la Commission, présentée avant le 1er janvier 2000.

Toutefois, le Conseil et la Commission ont estimé que les enjeux sociaux et économiques concernant le régime horaire justifient une réflexion approfondie à mener avant l'échéance de la huitième directive. À cette fin, le Conseil a pris acte de l'engagement de la Commission de lui transmettre un rapport détaillé, au plus tard le 30 juin 1999. Le Conseil et la Commission sont convenus de procéder, avec l'aide d'un groupe réunissant les représentants des milieux intéressés et les experts nationaux des États membres, à un examen approfondi des implications du régime de changement d'heure, incluant les aspects institutionnels de la coordination des heures entre les États membres de l'Union européenne.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Conseil, conformément à la proposition de la Commission, n'a pas retenu les trois amendements proposés par le Parlement européen:

- les amendements 1 et 2 du Parlement européen, qui modifient les articles 2 et 3 de la proposition de manière à ne pas rendre obligatoire l'application d'un régime d'heure d'été en tant que tel.

Le Conseil estime que ces amendements sont contraires à l'objectif d'harmonisation qui est l'objet essentiel de la directive. En outre, la non-application du régime d'heure d'été par tous les États membres risquerait de créer de sérieuses perturbations dans les domaines des transports et des communications, similaires à celles engendrées par l'absence d'harmonisation,

- l'amendement 3 du Parlement européen, qui introduit dans la directive un nouvel article 3 bis prévoyant que la Commission veille à ce que les écarts horaires entre États membres limitrophes ne soient jamais supérieurs à une heure.

Le Conseil considère que, cette question relevant de la compétence des États membres, il n'y a pas de raison de confier des tâches à la Commission.

(1) JO n° C 342 du 14. 11. 1996, p. 5.

(2) JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 20.

(3) JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 20.