EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Pendant près d’un demi-siècle, l’Union européenne et le Maroc ont établi un partenariat enrichissant et pluridimensionnel, en vertu duquel le Maroc s’est vu accorder un «statut avancé» en 2008, qui consacre la solidité des liens bilatéraux ainsi que les ambitions et engagements partagés par les deux parties en vue de faire progresser leurs initiatives communes. Parallèlement, l’Union n’a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du conflit dans le Sahara occidental. Elle soutient pleinement les efforts accomplis par le secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel en vue d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’accords conformes aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies tels qu’ils sont énoncés dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment sa résolution 2152 (2014) et sa résolution 2218 (2015).

En vue de l’octroi de préférences tarifaires, la présente proposition envisage d’apporter des modifications au protocole n° 4 et au protocole n° 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord d’association UE-Maroc» ou l’«accord d’association»), à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P, qui a jugé que l’accord d’association et l’accord agricole conclus entre l’Union et le Maroc ne s’appliquent pas au Sahara occidental.

Avant l’arrêt de la Cour, les préférences commerciales prévues dans l’accord d’association et ses protocoles s’appliquaient de facto aux produits originaires du Sahara occidental, un territoire non autonome. Cette pratique ne peut cependant pas se poursuivre à la suite de l’arrêt de la Cour de justice, sauf si le protocole n° 4 relatif à l’origine est modifié de manière à autoriser que des produits provenant du Sahara occidental soient assimilés à ceux obtenus au Maroc. L’arrêt de la Cour a suscité des incertitudes sur les marchés, qui ont eu des répercussions sur les relations commerciales bilatérales.

La présente recommandation vise à autoriser l’ouverture de négociations en vue de fournir une base juridique pour continuer à octroyer des préférences aux produits originaires du Sahara occidental, conformément aux pratiques suivies par le passé. Ces préférences commerciales sur le marché de l’Union pour les produits agricoles et les produits de la pêche étant prévues dans le protocole n° 1 de l’accord d’association, il convient également de clarifier le champ d’application dudit protocole. Cela permettra d’éviter des perturbations des échanges commerciaux tout en maintenant l’accès au marché de l’Union à un niveau stable, puisqu’aucune nouvelle préférence ne serait accordée. Les modifications des protocoles concernés de l’accord d’association pourraient, le cas échéant, être complétées à un stade ultérieur par une modification de l’accord d’association lui-même. Enfin, il convient de garder à l’esprit que deux affaires (C-266/16 et T-180/14) impliquant le Maroc sont toujours pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union et le Maroc, et que celles-ci devraient fournir d’autres orientations sur les conditions permettant d’étendre un accord à un territoire non autonome. En outre, il est entendu que tout accord ne sera que provisoire, dans l’attente du règlement du conflit dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente recommandation est parfaitement conforme à la politique commerciale actuelle, étant donné que les autorités douanières ont jusqu’ici appliqué de facto des préférences aux produits du Sahara occidental certifiés d’origine marocaine. Aucune nouvelle préférence commerciale ne sera accordée au Maroc, l’objectif étant simplement d’étendre la zone géographique couverte par les préférences et non d’en modifier le volume. La proposition est conforme aux objectifs généraux de la politique européenne de voisinage dans la mesure où elle contribue à l’amélioration des relations commerciales et économiques dans le voisinage méridional dans un esprit de coopération étroite. Elle est également conforme à la politique globale de l’Union à l’égard du Maroc, qui vise à renforcer un partenariat privilégié avec ce pays, sans préjuger de l’issue de la procédure menée par l’ONU en ce qui concerne le Sahara occidental. Le fait que les préférences commerciales puissent avoir une portée plus large n’est pas une situation inédite, puisque l’accord d’association UE-Maroc comporte deux déclarations communes indiquant que les produits originaires de la République de Saint-Marin et de l’Andorre «sont acceptés par le Maroc comme produits originaires de la Communauté au sens de l’accord».

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’Union a toujours soutenu que ses accords bilatéraux avec le Maroc pouvaient être étendus au Sahara occidental dans certaines conditions, comme c’est notamment le cas avec l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui couvre explicitement les eaux au large de la côte du Sahara occidental. La modification des protocoles concernés de l’accord d’association permettrait également de fonder l’octroi des préférences tarifaires de l’Union sur une évaluation des avantages pour les populations locales et du respect des droits de l’homme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La recommandation se fonde sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (pour les compétences non exclusives)