ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)451
Vol.1978/0170

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMM!SS!ON DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)451final457
Bruxelles,le^septembre1978BUDGETGENERAL1978
SECTIONIII-COMMISSION
i:
>ViVIREMENTDECREDITDECHAPITREACHAPITRE
/L j
Av^ "'T.(Dépensesobligatoires)
COM(78)451final

XIX /39o(78 )FR
BUDGET GENERAL 1978
SECTION III -COMMISSION
VIREMENT DECREDIT DECHAPITRE ACHAPITRE
(Dépenses obligatoires )
VIREMENT N°20/78
Duchapitre 101 -Réserve pour imprévus ' ' ' –215.000 UCE
auchapitre 47 Prise encharge par laCommunauté
européenne decertaines obli­
gations financières
article 470 -Remboursements découlant decertaines
obligations financières relatives àla
pêche enMerAdriatique +215.000 UCE
Conformément auxdispositions del'article 21/paragraphe 4durèglement
financier /lecontrôleur financier avisé cette proposition pour attester
ladisponibilité descrédits endate du19juillet 1978 .

VIREMENT N°20/78
Justification
Le15juin 1973 ,L'Italie etlaYougoslavie ,ontconclu unaccord
bilatéral auxtermes duquel lespêcheurs italiens ont ledroit
d'exercer desactivités depêche dans lazone yougoslave dela
mer Adriatique ,moyennant des contreparties financières enfaveur
delaYougoslavie .
Dans sarésolution du3novembre 1976 ,leConseil areconnu qu' il
était nécessaire depréserver ,par des "accords communautaires
appropriés ",notamment lesdroits acquis par lespêcheurs commu­
nautaires dans leseaux des pays tiers .Alamême occasion le
Conseil apris une décision autorisant laprorogation jusqu' au
31décembre 1977 auplus tard del'accord depêche bilatéral
existant entre l'Italie etlaYougoslavie ,enattendant lacon­
clusion d'unaccord depêche entre cedernier pays etlaCommunauté .
Dans cesouci ,laCommission ademandé aucours del'année 1977
que laCommunauté etlaYougoslavie engagent desnégociations
portant sur laconclusion d'unaccord depêche entre lesdeux ,
parties .Or,ils'est cependant avéré que "laYougoslavie -soucieu­
sedediscuter ceproblème dans lecadre d'uncontexte plus vaste -
n'était pas encore disposée àengager desnégociations visant à
conclure unaccord depêche avec laCommunauté entant quetelle .
Toute rupture dans lesrelations ,dans cedomaine ,entre la
Yougoslavie etl'Italie causerait desérieuses difficultés aux
pêcheurs concernés .
LeConseil adonc décidé le20décembre 1977 d'autoriser l'Italie
àproroger jusqu' au30juin 1978 L'accord bilatéral depêche avec
laYougoslavie .Ai*termtf decette autorisation ,lemontant àpayer
pour lesdroits depêche estavancé par l'Italie etremboursé par
lasuite par laCommunauté (déduction faite delapartie -environ
20%-des frais totaux àsupporter par lesarmateurs ).

Lastructure d'accueil budgétaire pour cette dépense aétéprévue
par lebudget rectificatif etsupplémentaire n°2pour 1978 qui a
crée lechapitre 47,intitulé "Prise encharge par laCommunauté
européenne de:certaines obligations financières (article 470-
Remboursements découlant decertaines obligations financières re­
latives àlapêche enmerAdriatique ")etdoté d'uncrédit de
215.000 UCE .
Euégard àl'absence deprogrès dans lesnégociations ,leConseil
a,unenouvelle fois ,endate du21juin 1978 ,autorisé l'Italie
àproroger encore pour 6mois jusqu' au31décembre 1978 l'accord
bilatéral existant .Leprésent virement apour objet derendre
disponibles lescrédits nécessaires afin decouvrir l'incidence
financière decette prorogation .
Dans lecadre de l'accord envigueur ,l'Italie apayé 570millions
delires pour chacun desexercices 1976 et1977 .Cette redevance a
étéconvenue entre l'Italie etlaYougoslavie pour l'admission de
100chalutiers dans leseaux yougoslaves .Ceci constitue une charge
financière moyenne d'environ 71.250 lires partonne .Auxtermes de
ladécision duConseil ,l'arrangement entre l'Italie etlaYougoslavie
est reconduit selon lesmêmes conditions .Lemontant àpayer pour les "
6derniers mois de1978 s'élève donc à285 millions delires =
268.300 UCE (1)quiserait avancé par l'Italie etremboursé par la
Communauté àconcurrence de80X,lereste étant supporté par les
armateurs .
Lecrédit èprévoir aubudget ,etdont lamise endisponibilité fait
l'objet delaprésente .demande devirement ,s'élève donc à214.640 UCE
arrondi à215.000 UCE .
(1)autaux deconversion du4juillet 1978 :1UCE =1062,18 Lit .

SITUATION DESCREDITS DUCHAPITRE 101
ALADATEDU20JUILLET1978
Montantinscritaubudget:5.000.000 UCE
Virements approuvés par
L'Autoritébudgétaire
Art.ou
posteN°Montant s
UCE
2981 1 175.000
260 4 120.000
I950 |5 500.000
ITotal lrznl7957000 l
Virements eninstance
devantL'Autoritébudgétaire
Art.ou
posteN°Montants
UCE
2722 12l
600.000 |
3365 13 500.000
2550 16 671.000
343 17 250.000
3540 19580.000
TotaL 2.601.000
Disponible :1.604.000 UCE