N° C 120/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
4.2. Le Comité demande ainsi instamment à la 
Commission de modifier dans ce sens l'article 5 de 
la proposition de décision et ce faisant de- respec-
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 
1. Introduction 
1.1. En 1989, l'approvisionnement énergétique de la 
Communauté a été assuré à raison de 49% par les 
importations, le pétrole importé représentant 35% du 
total des importations nettes d'énergie. 
1.2. L'évolution de l'action de promotion de l'effica­
cité énergétique au niveau des États membres au cours 
des quinze dernières années est caractérisée par trois 
phases : 
— une première, de 1974 jusque vers le milieu des 
années 80, pendant laquelle les États membres se 
sont progressivement dotés d'instruments efficaces 
qui ont entraîné une amélioration substantielle en 
matière d'utilisation de l'énergie, 
— une deuxième, du milieu des années 80 jusqu'en 
1989, pendant laquelle les programmes de promo­
tion se sont graduellement estompés voire même 
arrêtés, avec comme conséquence, un ralentissement 
de l'amélioration de l'intensité énergétique, ter les obligations qui lui incombent en vertu du 
Traité de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique. 
— et une troisième, depuis 1989, durant laquelle les 
États membres semblent s'orienter de plus en plus 
vers une politique résolue en faveur de l'efficacité 
énergétique, d'abord sous l'impulsion des menaces 
de changements climatiques dus aux émissions de 
C02 ensuite par souci de garantir l'approvisionne­
ment énergétique et de limiter l'impact sur l'écono­
mie que pourrait avoir un troisième choc pétrolier. 
1.3. En septembre 1986, le Conseil «Énergie» a fixé 
des objectifs à atteindre pour 1995 (2). L'un de ces 
objectifs était d'améliorer l'intensité énergétique de la 
demande finale d'au moins 20 % d'ici à cette date. 
1.4. Dans le programme SAVE, la Commission 
reconnaît que l'objectif des 20% ne pourra pas être 
atteint et que l'amélioration de l'efficacité énergétique 
sera vraisemblablement de l'ordre de 14%, si la ten­
dance actuelle se poursuit. 
1.5. Le programme SAVE fournira le cadre suivant : 
— en reconnaissant l'utilité des actions de promotion 
financière et fiscale, Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la promotion de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté (SAVE) (*) 
(91/C 120/02) 
Le 30 novembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 mars 1991 (rapporteur: M. Aspinall). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
285e session plénière (séance du 20 mars 1991). 
(!) JO n° C 301 du 30. 11. 1990, p. 11. (2) JO n° C 241 du 25. 9. 1986. 
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— en proposant une série de directives destinées à 
orienter les actions législatives et administratives 
des États membres, 
— en prévoyant des mesures de soutien communau­
taire aux actions entreprises dans les États membres, 
— en assurant une meilleure circulation de l'informa­
tion entre États membres et avec les pays tiers, 
— en créant un système de coordination des actions 
nationales et communautaires. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de la Commission, mais estime que celle-ci devrait 
être renforcée par l'inclusion des suggestions ci-après. 
2.2. La plus grande partie du pétrole importé prove­
nait du Moyen-Orient et il devient par conséquent 
essentiel, étant donné la nouvelle crise dans cette zone, 
que la Communauté procède à un réexamen radical de 
l'ensemble de ses besoins énergétiques, de manière à 
réduire sa dépendance vis-à-vis de cette région. 
2.3. Le Comité se félicite que le programme PACE (*) 
soit intégré à SAVE. Il importe toutefois que les actions 
en cours se poursuivent, indépendamment du pro­
gramme SAVE. 
2.4. Le Comité constate que la structure du comité 
consultatif proposée dans le cadre de PACE n'est pas 
la même que celle prévue par le programme SAVE, et 
considère qu'il s'agit là d'un retour en arrière. 
Le Comité estime en outre que la Commission devrait 
s'efforcer par tous les moyens de promouvoir les actions 
relevant du programme SAVE, afin que les fabricants, 
les utilisateurs, les consommateurs et les représentants 
des travailleurs et des organisations professionnelles 
puissent participer aux consultations et contribuer ainsi 
aux travaux du comité consultatif. 
La Commission devrait présenter des propositions 
visant à réaliser cet objectif. 
2.5. Le programme SAVE, doté d'un budget de 
35 millions d'ECU seulement, ne permettra qu'une 
action de coordination au niveau de la Communauté, 
et il est donc essentiel que les États membres fournissent 
la plus grande partie des crédits nécessaires à la promo­
tion ou au soutien des économies d'énergie. 
2.6. Le Comité est fermement convaincu que l'effica­
cité énergétique devrait recevoir un plus haut degré de 
priorité dans les États membres, compte tenu de la 
nécessité de préserver les sources d'énergie ainsi que 
l'environnement. La Commission devrait coordonner les activités des 
autorités nationales en matière d'efficacité énergétique 
de tous les États membres, par le biais d'une proposition 
de chacun, et, à travers le programme SAVE, être autori­
sée à communiquer ces informations aux autorités com­
pétentes de tous les autres États membres. La Commis­
sion devrait avoir toute latitude pour formuler des 
observations. 
2.7. Eu égard à ce qui précède, le Comité considère 
qu'il pourrait être nécessaire que le Conseil revoie à 
intervalles réguliers le montant des crédits accordés au 
programme par la Communauté, afin d'assurer que la 
promotion de l'efficacité énergétique par et dans chaque 
État membre s'effectue dans les meilleures conditions 
possibles. 
2.8. Il importe de tenir compte des résultats du pro­
gramme lors des décisions politiques globales concer­
nant le marché intérieur de l'énergie et d'examiner les 
programmes existants de manière à prendre en considé­
ration les mesures relatives à l'efficacité énergétique. 
La Commission devrait, grâce au programme Ther­
mie (2), soutenir les technologies les plus prometteuses, 
telles que la production combinée, la distribution à 
distance, les pompes à chaleur, les nouvelles sources 
d'énergie et les piles à combustibles, qui complètent les 
objectifs de l'efficacité énergétique, et orienter leurs 
ressources dans cette direction. 
2.9. Il faut que le programme entraîne des progrès 
importants permettant d'assurer la réalisation des 
objectifs de la Communauté en matière d'amélioration 
de l'environnement, d'efficacité énergétique et de sécu­
rité des approvisionnements. 
Le point de vue des producteurs locaux d'énergie doit 
être pris en compte dans la stratégie énergétique globale 
de la Communauté et il conviendrait d'encourager une 
utilisation aussi large que possible des plus récentes 
technologies à faible consommation énergétique. 
2.10. Les enseignements tirés du programme SAVE 
devraient être mis à la disposition des pays de l'Europe 
de l'Est et des pays tiers, dans le cadre de l'engagement 
général de réduction globale de la pollution atmosphé­
rique. 
2.11. Le Comité est convaincu que le comportement 
des utilisateurs est un facteur important et souvent 
essentiel en matière d'efficacité énergétique. 
On ne peut compter uniquement sur l'étiquetage énergé­
tique des appareils pour informer le consommateur 
quant à l'utilisation la plus efficace des équipements; 
des conseils directs auraient davantage d'effet, et il 
conviendrait donc que les utilisateurs reçoivent des 
informations sur la meilleure manière d'utiliser les équi­
pements. 
(!) JO n° L 157 du 9. 6. 1989. (2) JO n° L 185 du 17. 7. 1990. 
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2.12. On obtiendra l'impact le plus important à long 
terme en enseignant aux jeunes, à l'école et à la maison, 
comment utiliser plus efficacement les équipements 
énergétiques, et une initiative de la Communauté visant 
à diffuser cet objectif serait la bienvenue. 
2.13. L'information ne garantit pas à elle seule des 
actions visant à économiser l'énergie. Elle doit donc 
s'accompagner de mesures d'incitation de la part des 
États membres telles que : 
— l'octroi aux entreprises de déductions pour amortis­
sements au titre des investissements dans les équipe­
ments permettant des économies d'énergie, 
— des mesures d'incitation à l'intention des propriétai­
res et/ou des entrepreneurs de construction ayant 
pour objectif de rendre plus avantageuse l'adoption 
de mesures visant à économiser l'énergie, 
— une plus grande promotion du financement par des 
tiers de projets permettant des économies d'énergie 
dans les secteurs public et privé, 
— un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 
les mesures, notamment les achats de générateurs de 
chaleur à usage domestique, permettant d'améliorer 
l'efficacité énergétique. 
2.14. Le Comité souhaiterait que l'accent soit davan­
tage mis sur la « planification au moindre coût » (*) lors 
de l'installation d'équipements industriels, commer­
ciaux ou publics producteurs d'énergie. Il s'inquiète en 
particulier de ce que, dans le secteur public, le principal 
critère de sélection est souvent le coût d'investissement 
ou l'offre les moins élevés, même si les coûts de fonc­
tionnement sont par la suite plus importants. 
2.15. Le Comité attire l'attention des entreprises pro­
ductrices d'énergie sur la possibilité de satisfaire les 
besoins croissants du marché en investissant non seule­
ment dans une capacité de production additionnelle, 
mais également dans des équipements consommateurs 
d'énergie plus efficaces. Le Comité souhaite dès lors 
que la décision du Conseil comporte des incitations aux 
entreprises productrices d'énergie en vue de promouvoir 
l'utilisation plus efficace de l'énergie. 
2.16. Un grand nombre d'utilisateurs d'énergie, 
publics et privés, ne sont pas motivés pour mettre en 
œuvre des mesures permettant des économies d'énergie. 
Le Comité estime que les priorités citées en annexe I de 
SAVE (Chronologie des actions juridiques et normati­
ves) devraient être modifiées et développées au chapitre 
III, section C de l'exposé des motifs (Les actions sur les 
comportements des utilisateurs). Un plus haut degré de 
priorité devrait être accordé aux diagnostics énergéti­
ques et à la nomination de responsables de l'énergie 
(energy managers). 
C1) La planification au moindre coût (least cost planning) impli­
que l'examen de toutes les possibilités offertes à l'entreprise, 
y compris l'investissement dans des programmes de gestion 
de la demande d'un bon rapport efficacité-coût permettant 
de satisfaire les besoins des consommateurs à un moindre 
coût. 3. Examen des articles 
3.1. Article 1 
Le Comité attire l'attention du Conseil sur les observa­
tions formulées plus haut (paragraphes 2.5, 2.6, 2.7 et 
2.13). 
3.2. Article 2 alinéa b) 
« Formation et information » : Le Comité souhaiterait 
que la Commission inclue une information au niveau 
sectoriel (dans les secteurs du papier ou du ciment, par 
exemple) dans le cadre de ses mesures de soutien aux 
États membres. 
Le Comité se félicite des actions pilotes sectorielles, en 
particulier si elles concernent la planification au moin­
dre coût et la réduction de la congestion urbaine. 
3.3. Article 4 
Le Comité attire l'attention du Conseil sur les observa­
tions formulées plus haut concernant le financement 
communautaire (paragraphes 2.5, 2.6 et 2.7). 
3.4. Article 5 
Le Comité renvoie le Conseil aux observations formu­
lées plus haut au paragraphe 2.4. 
3.5. Article 6 
Le Comité souhaiterait que l'ensemble des mesures 
exposées à l'article 2, et notamment aux alinéas a), b) 
et c), fussent incluses dans le projet des mesures à 
prendre qui sera soumis pour avis au comité consultatif. 
3.6. Article 8 
Le Comité est convaincu que, quelles que soient les 
obligations de la Commission concernant la présenta­
tion d'un rapport sur l'application de la présente déci­
sion en vertu du Traité, ce rapport devrait être transmis 
au Comité économique et social. 
Ce serait un autre moyen de faire connaître davantage 
les actions du programme dans les secteurs socio-écono­
miques de la Communauté. 
3.7. Annexe/Exposé des motifs 
Le Comité prend acte du nouvel intitulé de la proposi­
tion. Toutefois, il est d'avis qu'à défaut de la publication 
d'informations plus détaillées au Journal officiel des 
Communautés européennes et dans d'autres publica­
tions en vue de promouvoir l'efficacité énergétique, il 
D.ô.91 journal ornciel des Communautés européennes l^C12uB9 
est peu probable que des actions suffisantes seront Le Comité suggère donc que Imposé des motifs soit 
prises par les Ltats membres et les utilisateurs en vue également publié, soit en tant que partie intégrante de 
de mettre en couvre ce programme. la décision, so^t sous ^ormed^anne^e. 
^aitàBru^elles,le20marsl991. 
L^r^^r 
^Co^^^o^o^^^^^o^^ 
Avis sur la proposition de directive duConseil concernant les édulcorantsdestinésàétre 
emplovés dans les denrées alimentaires^) 
(91BC^120B0^) 
Le2octobre 1990, le Conseil, con^ormémentàfarticlelOOAduPraité instituant la Commua 
nauté économique européenne,adécidé de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santépubliqueet de la consommation, chargéede 
préparer les travaux en la matière,aadopté son avis le^mars 1991 (rapporteurs^. Cardner). 
Lors de sa 28eô^ session plémère (séance du 20 mars 1991),le Comité économique et sociala 
adoptéàl'unanimitéfavis suivant. 
1. historique 
1.1. Les édulcorants sont classés comme additifs alP 
mentaires et se répartissent en deu^ catégories^ 
a) les édulcorants intenses tels quela saccharine — 
utilisée depuis plus d'un siècle—,qui sont utilisés 
en très petites quantités^ 
b) les édulcorants de charge,utilisés en plus grandes 
quantités, (parmi lesquels notamment le sorbitol et 
le ^vlitol, qui sont naturellement présents dans de 
nombreux truits). 
1.2. Ces édulcorants donnent un goût sucré et n^ap 
portent soit aucune calorie, soit moins de calories que 
les sucres, principales substances édulcorantes dans 
l'alimentation. En outre, ils ne t^avorisentpasledévelop 
pement de nombre de bactéries. Par conséquent, ils 
peuvent aideràréduire les caries (qui sont une maladie 
bactérienne) ainsi que la détérioration due au^ bactéries 
^o^e^^^.^m^oiD.^ dans certains aliments. Ennn, ils trouvent une applica 
tion particulière dans les aliments destinés auo^diabétP 
ques. 
1.^3. COn enregistre de la part des consommateurs une 
demande accrue d^aliments contenant des édulcorants, 
et plus particulièrement^ 
a) des aliments au goût agréable mais qui contiennent 
moins de calories^ 
b) desdenréesalimentaires sucrées mais necomportant 
pasdeglucides, moinssusceptiblesdeprovoquer 
des caries. 
1.^. Enréponseàlademandedesconsommateurs,les 
producteursontmisaupointdesédulcorants nouveaux, 
souvent mieu^adaptésàun aliment précisa ils ont de 
même mis au point davantage d^aliments qui contiens 
nent des édulcorants et qui donnent une bonne acceptas 
tiongustative chez le consommateur. 
1.^. Bien que portée par la demande des consomma 
teurs, l'augmentation de l'utilisation des édulcorantsa