RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative 
technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative tech ­
nologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative 
en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise 
commune (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise 
commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments 
innovants (  3 ), et notamment son article 11, paragraphe 4,  
— vu le règlement financier de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique 
conjointe en matière de médicaments innovants adoptée par décision de son comité directeur le 2 février 
2009,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et notam ­
ment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0108/2012),  
A. considérant que l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (ci-après 
dénommée «entreprise commune») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en 
vue d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, 
afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus 
efficaces et plus sûrs,  
B. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009,  
C. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes 
sont légales et régulières,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/335  
( 1 ) JO C 368 du 16.12.2011, p. 17.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
D. considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans 
se chiffre à 1 000 000 000 EUR à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche,  
E. considérant que, pour l’exercice 2010, le budget de l’entreprise commune se chiffrait à 
107 150 584 EUR,  
Gestion budgétaire et financière  
1. relève avec inquiétude que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 et le plan de mise en 
œuvre n’ont été adoptés que le 16 mars 2010 par le comité directeur et que l’entreprise commune a dès 
lors dû, pendant près de la totalité du premier trimestre de l’année, avoir recours à la règle budgétaire 
des douzièmes provisoires pour effectuer des paiements;  
2. est préoccupé par le fait que les membres de l’entreprise commune n’aient pas été en mesure de définir 
et d’arrêter, en temps opportun et d’un commun accord, les priorités scientifiques à inclure dans le plan 
annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l’appel de propositions annuel pour 
l’exercice 2010, lequel n’a pu être lancé que le 22 octobre 2010;  
3. observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 comprenait des crédits 
d’engagement à hauteur de 107 150 584 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 29 009 840 EUR; 
relève que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles s’est 
respectivement établi à seulement 6 % et 35 %;  
4. s’inquiète de la faiblesse du taux d’exécution du budget et également des activités sous-jacentes de 
l’entreprise commune; souligne que le solde se chiffrait, à la fin de l’année, à 70 731 612,03 EUR, ce qui 
représente 65 % des crédits de paiement disponibles pour 2010;  
5. relève que l’entreprise commune a fait valoir que le faible taux d’exécution des crédits d’engagement et 
de paiement et le haut niveau du solde étaient dus:  
— aux retards dans la définition des priorités scientifiques et des sujets des appels de propositions de 
l’entreprise commune, ce qui a conduit à des retards dans la publication des appels de propositions 
et dans le processus connexe d’évaluation et de sélection,  
— aux paiements de préfinancement versés aux projets de recherche collaborative lauréats du troisième 
appel qui ont été effectués en 2011 et non en 2010, contrairement à ce qui avait initialement été 
inscrit au budget, du fait de retards au sein des consortiums sélectionnés qui ont affecté la signature 
des conventions de subvention,  
invite néanmoins l’entreprise commune et ses membres à prendre les mesures appropriées pour assurer 
une définition en temps voulu des priorités scientifiques et des sujets des appels et pour faire en sorte 
que le budget soit équilibré au cours des prochains exercices;  
Évaluation des contributions en nature  
6. rappelle que l’entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu’elle est devenue autonome le 
16 novembre 2009; exprime sa vive inquiétude quant au fait que la méthodologie d’évaluation des 
contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l’entreprise 
commune, conformément à son règlement financier, n’ait pas encore été approuvée par le comité 
directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations et industries 
pharmaceutiques (EFPIA) de l’entreprise commune n’aient pas été en mesure de transmettre le rapport 
sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions 
des conventions de subvention;  
7. constate, d’après la réponse de l’entreprise commune, que des discussions sont en cours concernant la 
méthodologie à mettre en œuvre pour évaluer les contributions en nature des membres de l’EFPIA aux 
projets de l’entreprise commune et que des rapports individuels concernant les contributions en nature 
seront soumis après approbation par le comité directeur du modèle de convention de subvention révisé; 
presse l’entreprise commune et son comité directeur de tenir l’autorité de décharge informée à ce sujet;FR L 286/336 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Procédures de passation de marchés  
8. constate, en se basant sur son rapport d’activité annuel, que l’entreprise commune a adopté en 2010 les 
orientations de l’IMI relatives aux procédures applicables à des marchés de faible valeur qui visent à 
faciliter sa conformité avec le guide général relatif à la passation de marchés de la Commission et 
reprennent les valeurs seuils applicables aux marchés publics établies dans son règlement financier;  
9. relève en outre que l’entreprise commune a passé deux marchés publics de grande valeur en 2010, 
respectivement pour l’infrastructure informatique et des audits ex post, qui ont abouti à la publication 
de contrats-cadres au Journal officiel; souligne que ces procédures ont été lancées conjointement avec 
d’autres entreprises communes; estime que l’initiative des entreprises communes de publier des appels 
d’offres communs présente un intérêt certain; estime que cette démarche permettrait aux entreprises 
communes de réaliser des économies d’échelle et d’économiser l’argent des contribuables; encourage dès 
lors les entreprises communes à recourir tant que possible à des procédures communes de passation de 
marchés publics;  
10. prend acte du fait que l’entreprise commune a lancé des procédures de marchés publics de faible valeur 
pour le développement de son site Internet, pour l’organisation de manifestations de communication 
pendant l’année et pour l’achat de mobilier de bureau pour ses nouveaux locaux;  
11. constate que, conformément à ses obligations juridiques, l’entreprise commune a publié sur son site 
Internet une liste des marchés passés; relève que la liste fait figurer les marchés passés depuis la création 
de l’entreprise commune jusqu’au 31 octobre 2010; invite instamment l’entreprise commune à mettre à 
jour régulièrement la liste des marchés qu’elle passe;  
Appel de propositions et négociation des projets  
12. rappelle que l’entreprise commune a publié un troisième appel de propositions le 22 octobre 2010;  
13. prend acte du fait que, en 2010, l’entreprise commune a terminé le processus de négociation pour le 
deuxième appel de propositions et a reçu les premières déclarations de coûts des bénéficiaires partici ­
pant aux projets financés dans le cadre du premier appel de propositions, géré par la Commission et 
lancé en avril 2008, et qu’elle a commencé à effectuer les paiements correspondants;  
14. relève, sur la base du rapport d’activité annuel de l’entreprise commune, que, dans le cadre du deuxième 
appel de propositions, des experts indépendants ont participé aux jurys d’évaluation, sauf pour l’éva ­
luation finale et sans droit de vote, et que, en outre, le secrétariat de l’entreprise commune a invité des 
observateurs indépendants à assister au processus d’évaluation en deux étapes; invite l’entreprise 
commune à informer l’autorité de décharge des mécanismes de vérification qu’elle met en œuvre 
pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de 
conflits d’intérêts au cours de l’évaluation des offres;  
15. observe, selon le rapport d’activité annuel, que les observateurs indépendants ont été chargés d’élaborer 
un rapport sur chaque étape du processus d’évaluation; relève également qu’un plan d’action basé sur le 
rapport d’évaluation de la seconde étape élaboré par les observateurs indépendants a été publié en 
septembre 2010 et que le secrétariat de l’entreprise commune met en œuvre ces mesures pour le 
troisième appel de propositions; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge de 
l’état de réalisation de chacune des mesures visées dans le plan d’action;  
16. constate que l’entreprise commune a mis en œuvre plusieurs mesures d’application dans ses procédures 
opérationnelles afin de prévenir les conflits d’intérêts; relève notamment que toute personne associée 
aux activités de l’entreprise commune doit respecter des règles contraignantes bien établies et appli ­
quées; invite l’entreprise commune à élaborer un plan d’action comportant des mesures concrètes et des 
délais afin de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer la transparence ainsi qu’à le transmettre à 
l’autorité de décharge;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/337
Systèmes de contrôle interne  
17. invite instamment l’entreprise commune à achever ses systèmes de contrôle interne et d’information 
financière; invite l’entreprise commune en particulier à déterminer et à documenter les éléments 
importants de son système de contrôle interne tels que les procédures comptables et les contrôles 
afférents à la clôture des comptes ainsi qu’à la reconnaissance et à l’évaluation des dépenses opération ­
nelles;  
18. invite en outre l’entreprise commune et notamment son comptable à formaliser et à valider les 
processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l’exige le règlement financier; prend 
acte de la réponse de l’entreprise commune qui fait valoir que les processus opérationnels sous- 
jacents d’appui au système comptable ont été validés en juin 2011; invite l’entreprise commune à 
expliquer ce retard à l’autorité de décharge;  
19. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’entreprise commune dispose, 
compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatiques 
adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard 
dans certains domaines tels que la planification stratégique et la surveillance informatiques, la gestion 
des risques informatiques, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; 
invite instamment l’entreprise commune à élaborer un plan d’action comportant des mesures concrètes 
et des délais afin d’accélérer la formalisation des politiques et des procédures dans les domaines précités 
et à tenir l’autorité de décharge informée des avancées réalisées;  
20. fait observer que la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par une décision du 
comité directeur du 14 décembre 2010; invite instamment l’entreprise commune à mettre en œuvre 
cette stratégie sans délai en effectuant les contrôles sur place et les audits financiers des participants aux 
activités de recherche financées par l’entreprise commune et à soumettre à l’autorité de décharge un 
rapport annuel élaboré par son directeur exécutif, accompagné des conclusions de ces audits, des 
recommandations formulées et des corrections financières imposées;  
Audit interne  
21. note que le règlement financier de l’entreprise commune n’a pas été modifié pour tenir compte de la 
disposition relative aux pouvoirs de l’auditeur interne de la Commission en ce qui concerne l’ensemble 
du budget général;  
22. observe, cependant, que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que 
les rôles respectifs du service d’audit interne (SAI) de la première et de la fonction d’audit interne de la 
seconde soient clairement définis sur le plan opérationnel;  
23. prend acte des observations de l’entreprise commune établissant que la nécessité de préciser davantage 
le rôle du SAI dans le règlement financier de l’entreprise commune serait évaluée après la finalisation de 
la révision en cours du règlement financier-cadre;  
24. relève, dans le rapport d’activité annuel 2010 de l’entreprise commune, qu’elle a mis sur pied sa propre 
capacité d’audit interne (CAI) en novembre 2010;  
25. constate, d’après la réponse transmise par l’entreprise commune à la Cour des comptes, que les rôles de 
la fonction d’audit interne de l’entreprise commune et de SAI ont été précisés et formalisés à travers 
l’approbation, en mars 2011, des chartes d’audit du SAI et de la CAI; prend également acte de 
l’élaboration en cours d’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014 afin d’ac ­
croître l’impact des audits programmés et de réduire le risque de double emploi des travaux d’audit 
réalisés par le SAI et la CAI; invite dès lors l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge de 
l’état de préparation et de réalisation de son plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014;FR L 286/338 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Résultats  
26. relève que la Commission a commandé une évaluation intermédiaire, conformément à l’article 11, 
paragraphe 2, du règlement fondateur (CE) n  o 73/2008 et que cette évaluation portait sur la qualité, 
l’efficacité et la contribution de l’entreprise commune à la réalisation des objectifs établis;  
27. constate que cette évaluation intermédiaire a recensé certaines faiblesses:  
— les structures de gouvernance interne ne fonctionnent pas encore de manière optimale,  
— les opérations de communication en amont n’ont pas été suffisantes,  
— le potentiel consultatif de plusieurs parties prenantes n’est pas pleinement exploité,  
— le fait que l’entreprise commune n’a pas défini ni utilisé d’indicateurs de performances clés risque de 
rendre confus les résultats de toute l’initiative,  
relève que l’évaluation intermédiaire a été achevée en décembre 2010 et que sept recommandations ont 
été formulées à cette occasion; prend dûment acte du fait que l’entreprise commune s’est engagée à tenir 
compte des conclusions de l’évaluation intermédiaire et à leur donner suite;  
28. demande dès lors à l’entreprise commune de transmettre à l’autorité de décharge les mesures adoptées 
et leur calendrier de mise en œuvre, de tenir compte des recommandations de l’évaluation intermédiaire 
et de l’informer régulièrement des progrès enregistrés;  
Absence d’accord de siège  
29. demande de nouveau à l’entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les 
locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique comme prévu par le 
règlement fondateur (CE) n  o 73/2008;  
Observations horizontales concernant les entreprises communes  
30. souligne que sept entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de 
l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; note que six entreprises communes 
(IMI, Artemis, ENIAC, Clean Sky, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche au sein des DG 
RTD et INFSO de la Commission et qu’une entreprise commune est chargée d’élaborer le nouveau 
système de gestion du trafic aérien (SESAR) dans le domaine des transports, ses activités étant super ­
visées par la DG MOVE;  
31. note que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les entreprises communes tout au long 
de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;  
32. note que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant 
toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;  
33. note que, pour l’exercice financier 2010, la contribution totale de l’Union au budget des entreprises 
communes s’est chiffrée à 505 000 000 EUR;  
34. invite la Commission à fournir chaque année à l’autorité de décharge des informations consolidées sur 
le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l’Union afin 
d’assurer transparence et clarté dans l’utilisation des ressources de l’Union et de rétablir la confiance 
parmi les contribuables européens;  
35. se félicite de l’initiative prise par Artemis d’inclure dans son rapport annuel d’activité des informations 
sur le suivi et la révision de ses projets en cours; estime qu’il s’agit là d’un exemple à suivre par les 
autres entreprises communes;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/339
36. rappelle que les entreprises communes sont des partenariats publics-privés au sein desquels les intérêts 
publics et privés sont étroitement liés; est d’avis que, dans ces conditions, le risque de conflits d’intérêts 
ne saurait être écarté, mais doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises communes 
à informer l’autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs 
structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d’intérêt;  
37. relève que, à l’exception notable de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de 
fusion, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan 
géographique; estime par conséquent qu’elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs 
ressources;  
38. demande à la Cour des comptes de communiquer à l’autorité de décharge le suivi des observations 
qu’elle a formulées à l’adresse de chacune des entreprises communes dans ses différents rapports sur les 
comptes annuels de l’exercice 2011;  
39. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la 
plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l’exécution efficiente 
des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; relève 
en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l’efficacité de la création des entreprises 
communes.FR L 286/340 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012