Rapport spécial La surveillance  
bancaire européenne 
prend forme —  
L ’ABE évolue dans 
un contexte mouvantFR 2014  n° 05
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2014
ISBN 978-92-872-0492-9
doi:10.2865/94973
© Union européenne, 2014
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
FR 2014  n° 05
Rapport spécial La surveillance  
bancaire européenne 
prend forme —  
L ’ABE évolue dans 
un contexte mouvant
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxièm e alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Sigles et acronymes
 Glossaire
I-VIII  Synthèse
1-16  Introduction
4 -11  Initiatives de la Commission depuis 2008
6 -11  Création de l’ABE en tant qu’élément du dispositif de surveillance bancaire élaboré en 2011
12-16  Évolution récente dans la mise en place d’une union bancaire
14-15  L’ABE et la création du mécanisme de surveillance unique
16 Création du mécanisme de résolution unique
17-21  Étendue et approche de l’audit 
22-80  Observations
23-38  Réforme de la réglementation: la Commission a réagi par un vaste programme de réglementation 
pour le secteur bancaire, et l’ABE y a contribué par l’élaboration d’orientations et de normes 
techniques
24-27  La Commission a élaboré les textes législatifs rapidement, mais…
28-35  … les délais étaient serrés pour l’ABE; la consultation publique a été de courte durée,  
et il n’y a pas eu d’analyse de l’impact global par la Commission
36-38  Le conseil des autorités de surveillance de l’ABE risque de prendre des décisions non optimales
39-55  Réforme de la surveillance: l’ABE a contribué à la surveillance transfrontalière,  
mais des défis subsistent
44-52 La convergence des activités de surveillance via les collèges d’autorités de surveillance s’est améliorée  
mais reste limitée
53-55  Des contraintes juridiques limitent le rôle de médiation de l’ABE
03 Table des matières 
56-64  Réforme de la surveillance: rôle de l’ABE dans les tests de résistance
56-61  La fiabilité du test de résistance des banques effectué en 2011 est sujette à caution, mais...
62-64  … l’opération de recapitalisation de 2012 a contribué à restaurer la confiance
65-74  Réforme de la surveillance: la protection des consommateurs et les systèmes de gestion 
fondamentaux doivent encore être mis en place
65-72  Ressources minimales et peu de membres disposant du droit de vote et d’un mandat complet  
en matière de protection des consommateurs
73-74  L ’ABE doit encore mettre en place des systèmes internes fondamentaux pour assurer son efficience  
et son efficacité
75-80  Réforme de la surveillance: le rôle de l’ABE évolue
81-90  Conclusions et recommandations
83 Réforme de la réglementation
84-90  Évolutions dans le domaine de la surveillance: implications pour le rôle de surveillance de l’ABE
 Annexe  I — Présentation schématique de l’approche d’audit
 Annexe  II — Compétences et activités de l’ABE
 Annexe  III — Panel d’experts
 Annexe  IV — Initiatives législatives retenues pour l’examen
 Annexe  V — Mécanismes de résolution et garantie des dépôts aux États‑Unis et au Canada
 Annexe  VI — Cadre pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances
 Annexe  VII — Bibliographie
 Réponses de la Commission
 Réponses de l’Autorité bancaire européenne
04
 Sigles  
et acronymes
ABE : Autorité bancaire européenne
AEAPP : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
AEMF : Autorité européenne des marchés financiers
ANS : Autorité nationale de surveillance
BCE : Banque centrale européenne
CECB : Comité européen des contrôleurs bancaires
CERS : Comité européen du risque systémique
CRD IV : Directive sur les exigences de fonds propres ( Capital Requirements Directive IV )
CRR : Règlement sur les exigences de fonds propres ( Capital Requirements Regulation )
CRU : Conseil de résolution unique
CSF : Conseil de stabilité financière
DG Marché intérieur et services : Direction générale du marché intérieur et des services
FED : Banque centrale américaine ( Federal Reserve )
G20 : Groupe des vingt ministres des finances et gouverneurs des banques centrales
MRU : Mécanisme de résolution unique
MSU : Mécanisme de surveillance unique
PIB: Produit intérieur brut
SESF : Système européen de surveillance financière 
TARP : Troubled Asset Relief Program  des États‑Unis
UE: Union européenne
05
 Glossaire
Actifs pondérés en fonction des risques : actifs et expositions hors bilan, pondérés en fonction des risques utilisés pour 
déterminer les exigences de fonds propres ou le ratio d’adéquation des fonds propres d’une institution financière.
Analyse d’impact : série d’étapes logiques qui aident la Commission européenne à évaluer les conséquences 
économiques, sociales et environnementales d’une nouvelle initiative. Il s’agit d’un processus destiné à fournir aux 
décideurs politiques des éléments probants en ce qui concerne les avantages et les inconvénients des différentes 
politiques envisageables après analyse de leur impact potentiel.
Autorité de surveillance du pays d’accueil : autorité de surveillance chargée du contrôle prudentiel dans l’État membre 
de l’UE où une institution financière possède une filiale et qui est différent de l’État membre qui a autorisé ladite 
institution à exercer ses activités bancaires à l’échelle de l’Union (pays d’origine).
Autorité de surveillance du pays d’origine : autorité de surveillance chargée du contrôle prudentiel dans l’État membre 
de l’UE où l’institution financière a obtenu l’autorisation d’exercer ses activités bancaires à l’échelle de l’Union (pays 
d’origine).
Capital réglementaire : également «exigences de fonds propres» ou «adéquation des fonds propres». Capital 
qu’une banque ou toute autre institution financière doit conserver pour respecter la norme fixée par son autorité de 
réglementation financière. Il s’exprime généralement par un ratio d’adéquation des fonds propres sous la forme d’un 
pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques.
Collèges d’autorités de surveillance : structures de coordination rassemblant les autorités de réglementation de 
différents pays, concernées par la surveillance d’un groupe bancaire transfrontalier. Ces collèges constituent un 
mécanisme permettant l’échange d’informations entre les autorités de surveillance des pays d’origine et celles des pays 
d’accueil, la planification et l’exécution coordonnées ou conjointes des tâches de surveillance, ainsi que la préparation 
à des situations d’urgence et leur traitement.
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire : Comité composé d’autorités de surveillance bancaire et mis en place en 1974 
par les gouverneurs des banques centrales du groupe des Dix, dans le but d’améliorer la compréhension des grandes 
questions de surveillance ainsi que la qualité du contrôle bancaire à l’échelle mondiale. Ce Comité définit des orientations 
et des normes dans différents domaines, comme les normes internationales en matière d’adéquation des fonds propres 
(accords de Bâle, de Bâle II et de Bâle III).
Consultation publique : processus réglementaire par lequel l’opinion du public sur des matières le concernant est 
recherchée et obtenue. Le principal objectif poursuivi est le renforcement de l’efficience, de la transparence et de 
l’implication du public dans le processus d’élaboration des politiques et des textes législatifs. La consultation est un 
préalable essentiel à une analyse d’impact de qualité.
Dette souveraine : également «dette de l’État», «dette publique» ou «dette nationale». Il s’agit de la dette détenue par un 
gouvernement central. La crise de la dette souveraine fait référence à la difficulté ou à l’impossibilité pour certains pays 
de rembourser ou de refinancer leur dette publique sans l’aide de tiers.
06 Glossaire
Filet de sécurité financier : mécanisme ou fonds garantissant la disponibilité de moyens appropriés pour financer 
la résolution des défaillances bancaires ou soutenir autrement les institutions financières et à n’utiliser qu’en dernier 
recours.
Manuel uniforme (pour la surveillance) : cadre commun pour la détection, la mesure et l’analyse des risques présentés 
par les banques, orientations communes pour une intervention des autorités de surveillance et mesures correctrices. Le 
manuel consistera en une compilation non contraignante des meilleures pratiques de surveillance utilisées dans l’UE.
Marché financier : marché dans lequel des individus et des entités peuvent négocier des actifs et des passifs financiers. 
Les marchés monétaires et les marchés des capitaux font partie des marchés financiers.
Recapitalisation : opération par laquelle une personne morale modifie la structure de son capital (le rapport entre les 
fonds propres et les dettes) dans le but d’améliorer son ratio dettes/fonds propres.
Règlement uniforme : le règlement uniforme vise à fournir une série unique de règles prudentielles harmonisées, 
contraignantes dans leur intégralité et directement applicables dans l’ensemble de l’UE. Il assurera une application 
uniforme du dispositif de Bâle III dans tous les États membres et permettra de combler les lacunes réglementaires et de 
contribuer ainsi à un fonctionnement plus efficace du marché intérieur. Le règlement uniforme se compose de normes 
techniques contraignantes, qui complètent les instruments législatifs auxquels elles se rattachent.
Réglementation bancaire : forme de réglementation publique imposant aux banques certaines obligations, restrictions 
et lignes directrices. La structure réglementaire crée une transparence entre les institutions bancaires et leurs clients. 
Les objectifs de la réglementation bancaire sont, entre autres, le contrôle prudentiel (réduire le niveau de risque auquel 
les créanciers des banques sont exposés), la réduction du risque systémique (réduire le risque de perturbation lié à des 
conditions de marché défavorables pour les banques et entraînant la défaillance de plusieurs institutions financières ou 
de grandes banques), l’établissement de règles en matière de traitement équitable des clients, etc.
Réglementation prudentielle : cadre juridique approprié pour les opérations financières, destiné à prévenir ou à réduire 
au minimum les problèmes du secteur financier.
Résolution : toute action entreprise par une autorité, avec ou sans le concours du secteur privé, dans le but de résoudre 
les problèmes graves rencontrés par une institution financière qui n’est plus viable et qui ne peut raisonnablement le 
redevenir, même au prix d’une restructuration.
Surveillance bancaire : activité consistant à suivre la performance et les activités financières des banques afin de garantir 
que celles‑ci opèrent de manière sûre et rigoureuse et appliquent les règles et règlements. Elle est assurée par les 
autorités de contrôle gouvernementales et vise à prévenir les défaillances bancaires.
07 Glossaire
Surveillance macroprudentielle : surveillance centrée sur la stabilité du système financier pris dans son ensemble plutôt 
que sur ses éléments constitutifs. Il est nécessaire d’avoir une réglementation macroprudentielle du système, parce que 
les activités d’entreprises distinctes qui font preuve de prudence et respectent les orientations peuvent collectivement 
entraîner une instabilité du système (par exemple, si tous les organismes de crédit restreignent leurs prêts ou que toutes 
les entreprises vendent des actifs au même moment).
Surveillance microprudentielle : surveillance centrée sur la stabilité des éléments constitutifs d’un système financier. La 
surveillance microprudentielle s’attache en particulier à la sécurité et à la solidité des différentes institutions financières.
Test de résistance : exercice de simulation conçu pour évaluer la capacité d’une institution financière donnée à faire face 
à une crise économique. Les tests de résistance sont organisés afin de déterminer la solidité d’une institution financière 
dans différentes conditions.
08
 Synthèse
I
Au lendemain de l’éclatement de la crise financière, la 
Commission a pris des mesures pour stabiliser le secteur 
bancaire en cherchant à renforcer le cadre réglementaire 
et la surveillance des banques, en particulier de celles 
opérant sur le marché international. Une nouvelle Auto ‑
rité bancaire européenne (ABE) a vu le jour en 2011 dans 
le paquet des grandes propositions de modifications 
réglementaires.
II
L’audit de la Cour visait à évaluer si la Commission et 
l’ABE avaient assumé de manière satisfaisante leurs 
responsabilités dans la mise en place des nouvelles 
dispositions relatives au système de réglementation et 
de surveillance du secteur bancaire et à déterminer si ces 
nouvelles dispositions étaient efficaces.
III
La Cour estime que la réforme, par la Commission, de 
la législation du secteur bancaire, l’instauration de 
l’ABE ainsi que l’apport respectif de ces deux acteurs 
dans la mise en place, en 2011, du nouveau système de 
réglementation et de surveillance du secteur bancaire 
ont constitué d’importantes premières étapes dans la 
réponse à la crise financière. Toutefois, des manque ‑
ments ont été relevés dans le fonctionnement des 
nouveaux dispositifs de surveillance transfrontalière des 
banques de l’Union européenne (UE) et d’évaluation de 
la résilience de celles‑ci, ainsi qu’en matière de promo ‑
tion de la protection des consommateurs sur le marché 
des produits et services financiers de l’Union.IV
La Cour a constaté que la Commission et l’ABE ont 
réagi à la crise financière par un vaste programme de 
réglementation. La Commission a élaboré les textes 
législatifs rapidement, mais les périodes de consultation 
publique ont été brèves, au niveau tant de l’ABE que de la 
DG Marché intérieur et services. En outre, l’ABE a dû com ‑
poser avec des délais serrés, et l’impact global du paquet 
législatif n’a fait l’objet d’aucune analyse.
V
Dans le cadre de la réforme du cadre de surveillance, 
l’ABE — en tant qu’organe facilitateur et coordonnateur 
des travaux des autorités nationales de surveillance 
(ANS) — a contribué à améliorer la surveillance transfron ‑
talière des banques. Toutefois, son rôle dans les tâches 
de surveillance bancaire a été limité dans de nombreux 
domaines. La surveillance quotidienne des banques reste 
une prérogative des ANS. L’ABE n’assure aucune surveil ‑
lance directe des institutions financières. La convergence 
des activités de surveillance via les collèges d’autorités 
de surveillance est limitée, et ces derniers ont passé trop 
de temps à examiner les procédures au lieu de se concen ‑
trer sur les risques.
VI
L’ABE ne dispose pas de l’autorité requise pour prendre 
ou faire appliquer des décisions en matière de conver ‑
gence des activités de surveillance et pour régler les dif ‑
férends entre ANS. Bien que l’ABE ait déployé des efforts 
considérables pour régler ces désaccords, ses pouvoirs 
juridiques sont limités dans le domaine de la médiation. 
De même, la Cour a constaté que l’ABE disposait d’un 
mandat juridique et d’effectifs limités pour mener le 
test de résistance de 2011. D’une manière générale, les 
ressources de l’ABE au cours de sa phase de démarrage 
étaient insuffisantes pour lui permettre d’honorer son 
mandat.
Synthèse 09
VII
À compter de l’automne 2014, la Banque centrale 
européenne (BCE) sera habilitée à surveiller le secteur 
bancaire dans tous les États membres de la zone euro, 
ainsi que dans les autres États membres qui souhaitent 
prendre part au processus. Le mécanisme de surveillance 
unique (MSU) suppose une coopération entre la BCE et 
les ANS, le fonctionnement général du MSU relevant de 
la compétence de la première nommée.
VIII
La Cour considère qu’une bonne surveillance bancaire 
à l’échelle de l’UE passe par une séparation claire des 
rôles et des responsabilités de l’ABE, de la BCE et des 
ANS, que celles‑ci fassent ou non partie du MSU. Pour 
éviter tout risque de chevauchement et de manque de 
clarté dans la définition des responsabilités entre la 
BCE, les ANS et l’ABE dans certains domaines, la Cour 
recommande de clarifier davantage leurs rôles et leurs 
prérogatives dans des textes législatifs ou des proto ‑
coles d’accord. Elle recommande également d’établir des 
procédures destinées à garantir une coopération étroite 
et fréquente ainsi que l’échange d’informations entre les 
différentes entités et de prêter une attention particulière 
à la période de transition précédant l’instauration com ‑
plète du MSU.
10
 Introduction
01 
La crise mondiale qui a affecté le secteur 
financier à partir de 2007 résultait de 
la combinaison d’une prise de risques 
excessive avec une détérioration des 
marchés financiers. Elle a provoqué des 
pertes considérables sur les investisse ‑
ments et fait plonger les fonds propres 
réglementaires des banques sous le 
niveau requis. Ces dernières n’étaient 
plus en mesure de se financer ni sur le 
marché monétaire ni sur celui des capi ‑
taux. En outre, vu l’étroite corrélation 
entre les banques, la faillite d’une seule 
grande institution financière aurait pu 
entraîner celle de nombreuses autres et 
mettre en péril l’ensemble du système 
financier.
02 
Pour éviter un effondrement du sys ‑
tème bancaire, les États membres de 
l’UE ont utilisé des fonds publics pour 
recapitaliser leurs banques, pendant 
que les banques centrales injectaient 
des liquidités dans le système bancaire. 
Les institutions et les États membres de 
l’UE ont pris des mesures d’urgence pour 
tenter de restaurer la confiance dans 
les institutions financières et ont lancé 
ensuite des réformes dans le domaine de 
la réglementation et de la surveillance 
(voir points 4 à  16).03 
La Commission a approuvé une aide de 
5 000 milliards d’euros (40,3 % du pro ‑
duit intérieur brut (PIB) de l’UE1) au sec ‑
teur financier entre 2008 et 2012, princi ‑
palement sous la forme de garanties et 
de recapitalisations. Dans certains États 
membres, l’ampleur de l’aide a alimenté 
une crise de la dette souveraine, qui me ‑
naçait la stabilité de la zone euro. Pour 
éviter cette éventuelle déstabilisation, 
une aide financière a été accordée par le 
biais de plusieurs mécanismes instaurés 
pour répondre à la crise financière. Voir 
figure 1  pour plus de détails sur l’histo ‑
rique de la crise et sur la réaction de l’UE 
et de ses États membres.
Initiatives de la 
Commission depuis 2008
04 
Face à la crise mondiale frappant le 
secteur financier, la Commission a pris 
des mesures pour stabiliser le secteur 
bancaire en cherchant à renforcer:
 — le cadre réglementaire dans lequel 
opèrent les banques de l’UE;
 — la surveillance des banques, en 
particulier des banques actives sur le 
marché international;
 — la protection des consommateurs 
européens dans le domaine des 
produits financiers.1 COM(2012) 778 final du 
21 décembre 2012 et 
SWD(2012) 443 final du 
21 décembre 2012, p. 29. 
11 Introduction
05 
Depuis 2008, la direction générale 
du marché intérieur et des services 
(DG Marché intérieur et services) de 
la Commission a présenté des propo ‑
sitions détaillées de modifications de 
la réglementation (voir annexe IV ), 
dont beaucoup résultaient des efforts 
internationaux déployés pour stabiliser 
le système financier mondial au sein du 
G20 et du Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire. L’une de ces propositions por ‑
tait sur la création de l’Autorité bancaire 
européenne (ABE).Création de l’ABE  
en tant qu’élément  
du dispositif de surveillance 
bancaire élaboré en 2011
06 
L’ABE a été instituée le 1er janvier 20112. 
Remplaçant le comité européen des 
contrôleurs bancaires (CECB)3, elle joue 
un rôle plus important dans la réglemen ‑
tation et la surveillance, ainsi que dans 
le processus législatif (voir tableau 1 ). 
Le rôle de l’ABE englobe également la 
protection des consommateurs4.
Mandats du CECB et de l’ABE
CECB ABE
Réglementation Rôle purement consultatif
Publie des orientations et 
des recommandations non contraignantes Élabore des normes techniques, 
qui deviennent un règlement de l’UE 
directement applicable par les États 
membres après leur adoption par la 
Commission
Surveillance Participe à différents collèges d’autorités 
de surveillance sur une base volontaire Droit de participer à tous les collèges 
d’autorités de surveillance et de faire 
inscrire des points à l’ordre du jour
Rôle de médiation en cas de désaccord 
entre ANS
Protection des 
consommateurs Sans objetEncourage la transparence, la simplicité 
et l’équité sur le marché des produits ou 
services financiers grand public dans l’UE
Source:  Analyse de la Cour des comptes européenne.Tableau 12 Règlement (UE) n° 1093/2010 
du Parlement européen et du 
Conseil du 24 novembre 2010 
instituant une Autorité 
européenne de surveillance 
(Autorité bancaire 
européenne), modifiant la 
décision n° 716/2009/CE et 
abrogeant la décision 
2009/78/CE de la Commission 
(JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
3 Règlement (UE) n° 1093/2010.
4 Article 9 du règlement (UE) 
n° 1093/2010.
12 Introduction18 mars 20113 août 2011
6 avril 2011 15 juillet 20112 June 201027 juin 2012 12 septembre 201210 juillet 2013 23 octobre 2013 14 novembre 2013
28 novembre 2010
Les ministres des ﬁnances de la zone 
euro s’accordent sur le futur 
mécanisme européen de stabilité 
(MES), dispositif de secours permanent 
destiné à remplacer le FESF à compter 
de mi-2013.13 octobre 2011 
Après sa ratiﬁcation par les pays de la 
zone euro, le FESF renforcé devient 
opérationnel. Sa capacité de prêt 
eﬀective est de 440 milliards d’euros 
grâce aux engagements de garantie 
pris par les 17 pays signataires. 
1er janvier 2011
Les trois nouvelles autorités européennes 
de surveillance sont instituées.
13 décembre 2012
Le Conseil marque son accord sur 
le MSU.
26 juin 2013
Les nouveaux règlement et directive 
sur les exigences de fonds propres sont 
adoptés (CRR et CRD IV).2 mars 2012
Le traité sur la stabilité, la coordination 
et la gouvernance au sein de l’Union 
économique et monétaire est signé.
3 novembre 2013
Le règlement relatif au MSU entre 
en vigueur.20 décembre 2013
Le Conseil marque son accord sur 
le mécanisme de résolution unique.
L’Autorité bancaire européenne 
(ABE) publie les informations relatives aux tests de résistance des banques au niveau de l’UE et 
explique les scénarios et la 
méthodologie suivis pour un échantillon de banques européennes.
La Commission publie une 
proposition de mécanisme de surveillance unique (MSU) pour toutes les banques de la zone euro.
La Commission lance une proposition de mécanisme de résolution unique pour compléter le MSU, avec création d’un fonds de résolution bancaire unique, placé sous l’autorité d’un Conseil de 
résolution unique.La BCE lance une évaluation 
complète dans la perspective de 
son rôle de surveillance.Déclaration de l’Eurogroupe 
sur la sortie de l’Espagne et de l’Irlande de leur programme d’ajustement économique.L’ABE publie les résultats de la série de tests de résistance des banques pour 2011.
Le Portugal demande l’activation 
du mécanisme d’aide par l’Eurogroupe et le Conseil Ecoﬁn (l’UE lui accorde des prêts pour un total de 52 milliards d’euros).
L’Espagne et Chypre demandent une aide ﬁnancière.Le président Barroso fait une déclaration sur les 
marchés obligataires souverains dans la zone euro et 
sur l’inquiétude suscitée par l’évolution des marchés 
obligataires souverains en Italie et en Espagne.Figure 1Historique de la crise financière et de la réponse de l’UEDébut 2007 Décembre 2007 15 septembre 2008 Octobre 2008 15 octobre 2008
21 novembre 201026 janvier 200925 février 2009 Avril 2009 23 juin 2009 13 juillet 2009Avril 2010
23 septembre 200923 juillet 2010 2 juin 2010 26 mai 2010
19 novembre 2008Les tensions liées aux crédits 
hypothécaires à risque consentis aux États-Unis commencent à provoquer des pénuries de liquidités sur les 
marchés monétaires mondiaux.
La Banque du Canada, la Banque 
d’Angleterre, la BCE, la Federal Reserve et la Banque nationale suisse annoncent des mesures pour 
alléger la pression sur les marchés 
du ﬁnancement à court terme.La Commission adopte les propositions législatives instaurant le premier système de surveillance pour l’ensemble de l’UE: le système 
européen de surveillance ﬁnancière 
(SESF). Les nouvelles autorités européennes de surveillance naissent de la transformation des comités de niveau 3 pour le secteur bancaire, le secteur des marchés ﬁnanciers et le secteur des assurances et 
pensions professionnelles.
Lehman Brothers Holdings Inc., 
quatrième banque d’aﬀaires en importance aux États-Unis, fait aveu de faillite. Déjà déprimé, 
le marché ﬁnancier entre dans une 
période de volatilité extrême.
La Commission européenne adopte 
une proposition de révision de la directive sur les exigences de fonds propres des banques.La Commission adopte une proposition de nouvelle modiﬁcation de la directive sur les 
exigences de fonds propres (CRD).La Commission propose des fonds 
de résolution des défaillances bancaires ﬁnancés par un prélèvement sur les banques.
La Commission formule des 
propositions pour améliorer la surveillance des agences de notation par l’UE.
Le comité européen des contrôleurs 
bancaires publie les résultats des tests de résistance des banques.La Commission européenne propose de relever le seuil de protection des dépôts bancaires à 100 000 euros et d’apporter des modiﬁcations aux normes comptables internationales (IAS) aﬁn d’atténuer les conséquences de la tempête ﬁnancière.
Chargé de formuler des recommandations à la Commission européenne sur le renforcement de la surveillance ﬁnancière dans l’UE, le groupe de Larosière publie son rapport. Les dirigeants du G20 se réunissent 
à Londres pour discuter des 
marchés ﬁnanciers et de l’économie 
mondiale. Ils s’accordent sur la 
création du Conseil de stabilité ﬁnancière (CSF), au mandat renforcé, pour succéder au Forum 
de stabilité ﬁnancière (FSF).
Protocole d’accord sur l’aide ﬁnancière 
à accorder à la Hongrie —soutien à la balance des paiements à concurrence de 6,5 milliards d’eurosProtocole d’accord sur l’aide ﬁnancière relative à la balance des paiements de la Roumanie (5 milliards d’euros)
Protocole d’accord sur l’aide ﬁnancière à accorder à la 
Lettonie, dans le cadre d’un programme d’aide ﬁnancière 
internationale à la Lettonie pour un montant total 
de 7,5 milliards d’eurosLe gouvernement irlandais 
demande l’aide de l’UE et du FMI.Le mécanisme d’aide ﬁnancière pour la Grèce devient 
pleinement opérationnel et, en mai 2010, celle-ci 
demande oﬃciellement l’aide ﬁnancière des pays de 
la zone euro et du FMI, qui s’accordent sur un dispositif 
de prêt de 110 milliards d’euros.
9 mai 2010
Réunion extraordinaire du Conseil Ecoﬁn: 
les ministres décident des détails d’un 
train complet de mesures, dont 
le mécanisme européen de stabilisation 
ﬁnancière (MESF) et le Fonds européen de 
stabilité ﬁnancière (FESF) pour un 
montant total de 500 milliards d’euros, 
subordonné à une stricte conditionnalité 
et à des modalités précises.  
7 juin 2010
Le Fonds européen de stabilité ﬁnancière 
(FESF) voit le jour.
16 octobre 2010
La législation établissant le Comité 
européen du risque systémique (CERS) 
entre en vigueur.
13 Introduction18 mars 20113 août 2011
6 avril 2011 15 juillet 20112 June 201027 juin 2012 12 septembre 201210 juillet 2013 23 octobre 2013 14 novembre 2013
28 novembre 2010
Les ministres des ﬁnances de la zone 
euro s’accordent sur le futur 
mécanisme européen de stabilité 
(MES), dispositif de secours permanent 
destiné à remplacer le FESF à compter 
de mi-2013.13 octobre 2011 
Après sa ratiﬁcation par les pays de la 
zone euro, le FESF renforcé devient 
opérationnel. Sa capacité de prêt 
eﬀective est de 440 milliards d’euros 
grâce aux engagements de garantie 
pris par les 17 pays signataires. 
1er janvier 2011
Les trois nouvelles autorités européennes 
de surveillance sont instituées.
13 décembre 2012
Le Conseil marque son accord sur 
le MSU.
26 juin 2013
Les nouveaux règlement et directive 
sur les exigences de fonds propres sont 
adoptés (CRR et CRD IV).2 mars 2012
Le traité sur la stabilité, la coordination 
et la gouvernance au sein de l’Union 
économique et monétaire est signé.
3 novembre 2013
Le règlement relatif au MSU entre 
en vigueur.20 décembre 2013
Le Conseil marque son accord sur 
le mécanisme de résolution unique.
L’Autorité bancaire européenne 
(ABE) publie les informations relatives aux tests de résistance des banques au niveau de l’UE et 
explique les scénarios et la 
méthodologie suivis pour un échantillon de banques européennes.
La Commission publie une 
proposition de mécanisme de surveillance unique (MSU) pour toutes les banques de la zone euro.
La Commission lance une proposition de mécanisme de résolution unique pour compléter le MSU, avec création d’un fonds de résolution bancaire unique, placé sous l’autorité d’un Conseil de 
résolution unique.La BCE lance une évaluation 
complète dans la perspective de 
son rôle de surveillance.Déclaration de l’Eurogroupe 
sur la sortie de l’Espagne et de l’Irlande de leur programme d’ajustement économique.L’ABE publie les résultats de la série de tests de résistance des banques pour 2011.
Le Portugal demande l’activation 
du mécanisme d’aide par l’Eurogroupe et le Conseil Ecoﬁn (l’UE lui accorde des prêts pour un total de 52 milliards d’euros).
L’Espagne et Chypre demandent une aide ﬁnancière.Le président Barroso fait une déclaration sur les 
marchés obligataires souverains dans la zone euro et 
sur l’inquiétude suscitée par l’évolution des marchés 
obligataires souverains en Italie et en Espagne.
14 Introduction
07 
L’ABE fait partie du Système européen de 
surveillance financière (SESF) institué en 
2011 dans le but d’assurer la surveillance 
microprudentielle. Le SESF a pour prin ‑
cipal objectif de contribuer à la stabilité 
à court, moyen et long terme du système 
financier pour l’économie de l’UE, les 
citoyens et les entreprises. Le SESF se 
compose de l’ABE, de l’Autorité euro ‑
péenne des marchés financiers (AEMF) et de l’Autorité européenne des assu ‑
rances et des pensions professionnelles 
(AEAPP), qui, avec les autorités natio ‑
nales de surveillance (ANS), assurent la 
surveillance microprudentielle. Avec le 
Comité européen du risque systémique 
(CERS), qui est chargé de la surveillance 
macroprudentielle, le SESF constitue 
l’architecture européenne de surveil ‑
lance (voir figure 2 ).Figure 2L ’architecture européenne de surveillance mise en place en 2011
Non v oting members: O ne
represen tative of na tional
sper visors f or each Member
States/EFC pr esiden tAppui de la BCE
Commission européenne
Informations
microprudentiellesAlertes 
RecommandationsSecteur ﬁnancier de l’UEPrésidents de l’ABE, 
de l’EIOPA et de l’ESMAMembres sans droit de vote: 
un représentant de l’autorité 
nationale de surveillance de 
chaque État membre, 
président du CEFGouverneurs 
des BCN, président 
et vice-président 
de la BCE
Autorité bancaire 
européenne
Autorités nationales 
de surveillance bancaireAutorité européenne des 
assurances et des pensions 
professionnelles
Autorités nationales de 
surveillance des assurances 
et des pensionsAutorité européenne 
des marchés ﬁnanciers
Autorités nationales 
de surveillance des marchés 
ﬁnanciersComité européen du risque systémique 
(surveillance macroprudentielle)
Système européen
de surveillance ﬁnancière
(surveillance microprudentielle)
Source:  BCE.
15 Introduction
08 
Pour tous les États membres de l’UE, 
l’ABE a pour principales tâches:
 — d’élaborer le règlement uniforme 
et donc de contribuer à la mise en 
place de normes et de pratiques 
communes de qualité élevée dans le 
domaine de la réglementation et de 
la surveillance;
 — de contribuer à une application 
cohérente des actes juridiquement 
contraignants de l’Union;
 — d’encourager et de faciliter la délé ‑
gation des tâches et des responsabi ‑
lités entre les autorités compétentes;
 — de surveiller et d’analyser l’évolution 
du marché dans son domaine de 
compétence;
 — de favoriser la protection des dépo ‑
sants et des investisseurs;
 — de contribuer au fonctionnement 
harmonieux et cohérent des collèges 
d’autorités de surveillance;
 — de promouvoir la transparence, la 
simplicité et l’équité sur le marché 
intérieur des produits ou services 
financiers grand public.09 
Bien que, par rapport au CECB, l’ABE ait 
un rôle renforcé dans la surveillance au 
niveau de l’UE (voir point 6), la surveil ‑
lance bancaire quotidienne reste une 
prérogative des ANS. L’ABE n’exerce pas 
de surveillance directe des institutions 
financières. Le système européen de 
surveillance bancaire s’appuie entre 
autres sur une coopération entre les 
autorités de surveillance des pays 
d’origine et d’accueil, qui échangent des 
informations via les collèges d’autorités 
de surveillance afin d’obtenir une vue 
d’ensemble consolidée de l’exposition 
d’une banque au risque.
10 
L’ABE est financée à concurrence de 60 % 
par les ANS et de 40 % sur le budget 
de l’UE. En 2012, elle disposait d’un 
budget annuel de 20,7 millions d’euros 
(12,7 millions d’euros en 2011). Ses 
ressources humaines sont limitées 
(94 agents en 2012). L’ABE dépend dans 
une large mesure du personnel des ANS 
(experts nationaux ou aide à court terme 
pour des tâches spécifiques) ainsi que 
d’agents contractuels.
11 
La réglementation des services 
financiers relève de la procédure de 
codécision du Conseil et du Parle ‑
ment européen (article 294 du traité 
sur le fonctionnement de l’Union 
européenne — «procédure législative 
ordinaire»). Ces derniers adoptent donc 
conjointement les nouveaux règlements 
et directives. La Commission approuve 
les projets de normes techniques 
élaborées par l’ABE au moyen d’actes 
d’exécution ou d’actes délégués, selon 
les dispositions du règlement ou de la 
directive (voir aussi points  29 et 30).
16 Introduction
Évolution récente  
dans la mise en place 
d’une union bancaire
12 
Face à la poursuite de la crise financière, 
les chefs d’État ou de gouvernement 
des pays de la zone euro se sont accor ‑
dés, en 2012, sur la nécessité de prendre 
davantage de mesures pour renforcer le 
système de réglementation et de surveil ‑
lance du secteur bancaire5. Ils ont décidé 
de l’établissement d’une feuille de route 
spécifique et datée pour la réalisation 
d’une véritable Union économique et 
monétaire, avec notamment des propo ‑
sitions concrètes pour la préservation de 
l’unité et de l’intégrité du marché unique 
dans le domaine des services financiers6. 
L’union bancaire fait également par ‑
tie des éléments de la feuille de route 
présentée par le président du Conseil 
européen le 26 juin 2012.
13 
L’union bancaire s’appuie sur les piliers 
présentés dans le tableau 2 .5 Sommet des pays de la zone 
euro du 29 juin 2012.
6 «Vers une véritable Union 
économique et monétaire», 
rapport du président du 
Conseil européen, Herman 
Van Rompuy, 26 juin 2012, p. 7, 
et «Feuille de route pour une 
union bancaire», 
COM(2012) 510 final du 
12 septembre  2012.
17 Introduction
État d’avancement des piliers de l’union bancaireTableau 2Piliers État d’avancement Description
Mécanisme 
de surveillance 
unique (voir 
points 14 et 15)Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté 
les règlements instituant le mécanisme 
de surveillance unique (MSU).Dans le cadre du MSU, la Banque centrale 
européenne (BCE) sera chargée, avec les 
autorités nationales de surveillance, de 
la surveillance des banques dans la zone 
euro et dans les autres pays qui souhaitent 
participer. La BCE effectuera l’ensemble 
de ses tâches de surveillance à dater du 
4 novembre  2014.
Cadre intégré 
de gestion 
des crisesEn décembre 2013, le Conseil et le 
Parlement européen se sont accordés 
sur le cadre pour le redressement 
des banques et la résolution de leurs 
défaillances.Le cadre doit permettre de gérer les 
banques en difficulté et, le cas échéant, de 
liquider les banques défaillantes de manière 
prévisible et efficiente, moyennant un 
recours aussi minime que possible aux fonds 
publics. Une fois en place, le mécanisme 
de résolution unique sera l’autorité chargée 
d’appliquer ces règles.
Le 20 mars 2014, un accord a été 
trouvé entre le Parlement européen et le 
Conseil sur un mécanisme de résolution 
unique (MRU). La première lecture, par 
le Parlement européen, de la proposition 
de règlement établissant un mécanisme 
de résolution unique pour les banques 
défaillantes a eu lieu le 15 avril 2014. 
Une fois le texte définitivement adopté, 
le Conseil de l’Union européenne 
adoptera le règlement sans autre débat.Le Conseil et le Parlement se sont accordés 
sur la création d’un conseil de résolution 
doté de pouvoirs étendus pour la résolution 
des défaillances bancaires. Ce conseil de 
résolution ou la BCE, en tant qu’autorité 
de surveillance du secteur bancaire, peut 
lancer le processus de résolution d’une 
banque défaillante. Cet accord prévoit 
un fonds de résolution unique financé 
par les prélèvements sur les banques et 
s’appuiera au départ sur des compartiments 
nationaux, qui seront progressivement 
fusionnés en huit ans. Le mécanisme de 
résolution unique englobera toutes les 
banques des États membres participants.
Système 
commun 
de garantie 
des dépôtsLes législateurs ont convenu que chaque 
État membre devrait mettre en place 
un système partiellement préfinancé 
de garantie de tous les dépôts inférieurs 
à 100 000 euros.Seuls des systèmes nationaux de garantie 
des dépôts existent. Au moment de l’audit, 
la Commission n’avait pas encore formulé 
de proposition de système européen 
commun de garantie des dépôts7.
Règlement 
uniformeDepuis qu’elle a été instituée, l’ABE 
travaille à un règlement uniforme. 
Elle a poursuivi ses travaux en 2013.En 2012, 6 orientations, 4 notes de réflexion, 
14 documents de consultation et 23 projets 
de normes techniques ont été mis à la 
disposition du public pour consultation, 
notamment pour intégrer la CRD IV (voir 
point 29).7 La directive actuelle 
(directive 2009/14/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 11 mars 2009 
modifiant la directive 94/19/CE 
relative aux systèmes de 
garantie des dépôts en ce qui 
concerne le niveau de garantie 
et le délai de remboursement 
(JO L 68 du 13.3.2009, p. 3)) 
garantit une couverture des 
dépôts jusqu’à 100 000 euros 
dans tous les États membres 
de l’UE. En juillet 2010, la 
Commission a adopté une 
proposition législative de 
révision approfondie de la 
directive dans le but 
d’harmoniser et de simplifier 
les systèmes nationaux de 
garantie des dépôts, 
d’accélérer les versements et 
d’améliorer le financement 
des systèmes. Lors du 
Conseil européen des 
27 et 28 juin 2013, les 
dirigeants européens ont 
demandé que cette 
proposition soit adoptée 
avant la fin de l’année.
18 Introduction
L ’ABE et la création  
du mécanisme de  
surveillance unique
14 
En octobre 2013, le Conseil a approuvé 
un règlement octroyant à la Banque cen ‑
trale européenne l’autorité requise pour 
surveiller le secteur bancaire, ainsi que 
des modifications du règlement ABE8. 
Le règlement BCE prévoit une coopéra ‑
tion entre la BCE et les ANS, mais c’est la 
première nommée qui sera globalement 
responsable du bon fonctionnement 
du MSU. La BCE assurera la surveillance 
directe de la plupart des banques d’im ‑
portance systémique dans la zone euro, 
tandis que les autres banques resteront 
placées sous celle des ANS. Ces dernières continueront d’être chargées des mis ‑
sions qui n’ont pas été confiées à la BCE, 
comme la protection des consomma ‑
teurs et la surveillance des succursales 
des banques de pays tiers.
15 
Après la création du MSU, le rôle de 
l’ABE dans l’élaboration de la réglemen ‑
tation devrait, pour l’essentiel, rester 
inchangé (voir point  76). Toutefois, 
s’agissant de la surveillance, certains 
domaines requièrent une clarification 
en ce qui concerne la répartition des 
responsabilités entre l’ABE et la BCE 
(voir points  77 à 80).8 Règlement (UE) n° 1024/2013 
du Conseil du 15 octobre 2013 
confiant à la Banque centrale 
européenne des missions 
spécifiques ayant trait aux 
politiques en matière de 
surveillance prudentielle des 
établissements de crédit, 
ci‑après dénommé 
«règlement MSU» (JO L 287 du 
29.10.2013, p. 63).  
Règlement (UE) n° 1022/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 22 octobre 2013 
modifiant le règlement (UE) 
n° 1093/2010 instituant une 
Autorité européenne de 
surveillance (Autorité bancaire 
européenne) en ce qui 
concerne des missions 
spécifiques confiées à la 
Banque centrale européenne 
en application du 
règlement (UE) n° 1024/2013 
(JO L 287 du 29.10.2013, p. 5).Figure 3La surveillance financière européenne après l’instauration du MSU
Source:  Schéma inspiré d’un modèle de l’Institut royal des relations internationales Egmont.Pays participant 
au MSU
Pays ne participant 
pas au MSUInstitutions 
de crédit
Autres institutions 
ﬁnancières
Surveillance 
nationaleSurveillance 
nationaleSurveillance directe 
par la BCE
Surveillance 
nationale, 
supervision globale 
par la BCEInstitutions de 
crédit majeures
Dans 
le MSU 
Hors du MSUAutres institutions 
de crédit
19 Introduction
Création du mécanisme  
de résolution unique
16 
En mars 2014, un accord a été trouvé 
entre le Parlement européen et le 
Conseil sur un mécanisme de résolution 
unique (MRU). Le projet de règlement 
validé par ces deux institutions prévoit 
un Conseil de résolution unique (CRU) 
doté de pouvoirs étendus en matière 
de résolution des défaillances ban ‑
caires. À la suite de la notification, par 
la Banque centrale européenne, d’une 
défaillance effective ou probable d’une 
banque, ou de sa propre initiative, cet 
organe adopterait un système de réso ‑
lution des défaillances de l’institution 
financière concernée. Il déterminerait 
l’application des outils de résolution et 
le recours au fonds de résolution unique 
(voir annexe VI  pour plus de détails sur 
le cadre pour la résolution des défail ‑
lances bancaires et sur les «caractéris ‑
tiques essentielles des mécanismes de 
résolution performants» du Conseil de 
stabilité financière).
20
 Étendue et approche 
de l’audit
17 
L’audit de la Cour visait à:
 — évaluer si la Commission et l’ABE 
avaient assumé de manière satisfai ‑
sante leurs responsabilités dans la 
mise en place des nouvelles dispo ‑
sitions relatives au système élaboré 
en 2011 pour la réglementation et la 
surveillance du secteur bancaire;
 — examiner dans quelle mesure ces 
nouvelles dispositions fonction ‑
naient en ce qui concerne la sur ‑
veillance bancaire transfrontalière, 
l’évaluation de la résilience des 
banques dans l’UE et la promotion 
de la protection des consommateurs 
sur le marché des produits et ser ‑
vices financiers au sein de l’UE.
18 
Les travaux d’audit ont porté sur les 
activités de la DG Marché intérieur et 
services en ce qui concerne l’élaboration 
des textes législatifs relatifs au secteur 
financier, le suivi de leur mise en œuvre 
et l’analyse de leur impact, ainsi que 
sur les activités de l’ABE en matière de 
réglementation, de surveillance et de 
protection des consommateurs. Les tra ‑
vaux d’audit sur le terrain auprès de ces 
deux organes se sont déroulés en 2012 
et début 2013.19 
Des missions d’information ont été 
effectuées auprès des autorités natio ‑
nales de surveillance, des banques 
centrales et des associations des 
banques de six États membres9. Les 
auditeurs se sont rendus dans les locaux 
de l’AEMF, de l’AEAPP , du CERS et de la 
BCE. Ils ont également rencontré les 
représentants de plusieurs autorités de 
réglementation et de surveillance du 
secteur bancaire aux États‑Unis et au 
Canada (voir annexe I, point 6, lettre c) ). 
Leurs premières observations ont été 
examinées avec un panel d’experts (voir 
annexe III ). Les auditeurs de la Cour ont 
en outre consulté un large éventail de 
publications universitaires relatives au 
futur système de surveillance du secteur 
bancaire (voir annexe VII ).
20 
Les travaux d’audit réalisés ont per ‑
mis à la Cour de relater plusieurs faits 
pertinents et d’examiner quels ensei ‑
gnements tirés de son audit pourraient 
être intéressants pour la surveillance des 
banques dans le cadre du MSU.
21 
L’approche d’audit et la méthode de 
collecte des éléments probants sont 
décrites à l’ annexe I .9 République tchèque, 
Allemagne, Espagne, France, 
Suède et Royaume‑Uni.
21
 Observations
22 
Les observations ci‑après doivent être 
lues en tenant compte des défis aux ‑
quels le secteur bancaire européen était 
confronté dans son ensemble et du fait 
que, pendant la période couverte par 
l’audit, l’ABE se trouvait dans sa phase de 
démarrage.
Réforme de la 
réglementation:  
la Commission a réagi  
par un vaste programme 
de réglementation  
pour le secteur bancaire, 
et l’ABE y a contribué  
par l’élaboration 
d’orientations  
et de normes techniques
23 
Le terme réglementation  fait référence 
à une série de règles contraignantes 
énoncées par une entité publique ou 
par une institution privée, mais sur la 
base d’un mandat public. Les règles 
sont appliquées par toutes les autori ‑
tés de contrôle dans l’exercice de leurs 
fonctions: dans le secteur financier, 
elles incluent les règles prudentielles 
applicables au marché (et destinées 
à prévenir l’apparition d’entités à la 
réputation douteuse ou ne disposant 
pas de la capacité financière nécessaire 
pour les activités qu’elles entendent 
mettre en œuvre), ainsi que les règles en 
matière de contrôle des risques liés aux 
activités financières, à la gouvernance 
d’entreprise et aux systèmes de contrôle 
interne, les règles de conduite et les 
méthodes de surveillance10.La Commission a élaboré  
les textes législatifs  
rapidement, mais…
24 
Le management des délais du projet 
comprend les processus permettant de 
gérer l’achèvement du projet dans le 
temps voulu: définir les activités, orga ‑
niser les activités en séquence, estimer 
les ressources nécessaires aux activités, 
estimer la durée des activités, élaborer 
l’échéancier et maîtriser l’échéancier11.
25 
Le G20 et le Comité de Bâle ont guidé 
l’instauration d’une réglementation 
renforcée et davantage coordonnée au 
niveau mondial du secteur des services 
financiers. La Commission a participé 
aux négociations du G20 et du Comité 
de Bâle sur la législation régissant le 
secteur financier. L’une des réalisations 
mondiales les plus importantes est 
l’accord (Bâle III) prévoyant une aug ‑
mentation du capital des institutions 
financières afin de couvrir leurs risques 
financiers et d’assurer ainsi une plus 
grande stabilité sur les marchés finan ‑
ciers. La Commission a réagi à la crise 
financière en mettant en œuvre un vaste 
programme de réglementation. Pour 
instaurer les normes de Bâle III dans l’UE, 
la DG Marché intérieur et services a éla ‑
boré la directive et le règlement sur les 
exigences de fonds propres (CRD IV et 
CRR). D’autres propositions importantes 
émanant de la Commission sont énumé ‑
rées à l’ annexe IV .10 D’après la définition de la 
Banque mondiale, dans Legal 
Aspects of Financial Services 
Regulation and the Concept of 
a Unified Regulator  (Les 
aspects juridiques de la 
réglementation sur les 
services financiers et le 
concept d’autorité de contrôle 
unifiée), Banque mondiale, 
Washington, DC, 2006.
11 Project Management Institute, 
Guide du corpus des 
connaissances en management 
de projet (Guide PMBOK) , 
chapitre 6 — Management 
des délais du projet, 
quatrième édition, 2008.
22 Observations Tableau 3Durée des principales étapes du processus d’élaboration des textes législatifs
Lancement du 
processus CRD II  CRD III CRD IV/CRRDirective établissant 
un cadre pour le 
redressement 
et la résolution 
des défaillances 
d’établissements de 
crédit et d’entreprises 
d’investissementSystème 
de garan -
tie des 
dépôtsRévision de 
la directive 
sur les 
conglo -
mérats 
financiersRévision 
de la 
directive 
comp -
tableRévision 
de la 
directive 
sur la 
transpa -
renceDurée 
moyenne 
(en 
semaines)
Travaux 
préparatoires37 7 100 77 69 63 108 69 66
Consultation 
interservices 
formelle7 6 8 2 4 3 3 3 5
Finalisation 
du texte législatif2 0 0 1 1 3 20 8 4
Adoption 
par le collège 
des commissaires4 1 1 1 2 4 1 5 2
Adoption par le 
Parlement euro ‑
péen et le Conseil50 71 104 Non adoptéeNon 
adopté65 85 85 77
Source:  Cour des comptes européenne.26 
Le tableau 3  indique le temps mis par la 
Commission pour achever les principales 
étapes de l’élaboration d’une directive 
ou d’un règlement, ainsi que pour mener 
à son terme le processus d’adoption 
politique qui s’ensuit.
27 
Globalement, la DG Marché intérieur 
et services a élaboré les propositions 
de textes législatifs en temps voulu. La 
Cour a constaté que les dates prévues et 
les dates effectives pour l’adoption des 
textes législatifs coïncidaient en général. 
Une comparaison des dates effectives de 
l’adoption des textes législatifs avec les 
dates prévues par la DG Marché intérieur et services montre que celle‑ci a respec ‑
té les délais pour l’élaboration des textes 
législatifs au cours de la crise financière. 
De plus, le collège des commissaires 
a rapidement adopté les propositions 
transmises par la DG Marché intérieur 
et services (délai de 2,4 semaines en 
moyenne).
23 Observations
… les délais étaient serrés 
pour l’ABE; la consultation 
publique a été de courte 
durée, et il n’y a pas eu 
d’analyse de l’impact global 
par la Commission
L ’ABE a été confrontée  
à des délais serrés
28 
L’ABE joue un rôle important au cours de 
la phase préparatoire du processus légis ‑
latif, et la charge de travail et les délais 
réglementaires y afférents sont prédéfi ‑
nis dans les textes législatifs. L’ABE éla ‑
bore en outre les normes techniques en 
y ajoutant un certain nombre de détails 
techniques qui complètent la législation 
régissant les services financiers. Après 
cela, la Commission adopte ces normes 
techniques afin de les rendre juridique ‑
ment contraignantes.
29 
La Commission a commencé par pro ‑
poser la directive et le règlement sur 
les exigences de fonds propres (CRD IV 
et CRR) en juillet 2011. En mars 2013, 
elle a trouvé un accord sur ces deux 
textes avec le Conseil et le Parlement 
européen. Le 16 avril 2013, le Parlement 
européen a approuvé la proposition de 
CRD IV sous réserve de modifications, 
et le texte final est entré en vigueur le 
17 juillet 2013. Sa mise en œuvre était 
fixée au 1er janvier 2014, soit un an plus 
tard que la date initialement prévue.30 
La CRD IV et le CRR habilitent l’ABE à éla ‑
borer plus d’une centaine de projets de 
normes techniques de réglementation 
et de mise en œuvre. Les propositions 
de CRD IV et de CRR présentées par la 
Commission en juillet 2011 prévoyaient 
l’obligation pour l’ABE de fournir la 
majeure partie des normes techniques 
pour le 1er janvier 2013, soit la date pré ‑
vue à l’époque pour l’application de la 
CRD IV et du CRR. Comme les délais sont 
restés inchangés, l’ABE a été contrainte 
de travailler sur les normes techniques 
en s’appuyant sur le projet de propo ‑
sition de la Commission, avec le risque 
que des modifications apportées à la 
directive et au règlement en entraînent 
également dans les normes techniques. 
Lors des négociations sur les proposi ‑
tions relatives aux exigences de fonds 
propres (CRD IV/CRR), l’ABE n’a pas été 
invitée en tant qu’observateur, de sorte 
qu’elle n’a pas pu formuler, de manière 
systématique, des commentaires sur 
les mandats et les délais à respecter au 
cours du processus législatif.
Les périodes  
de consultation publique  
ont été de courte durée
31 
La Commission et l’ABE accordent un 
délai fixe pour la consultation publique. 
Avant 2012, il était de 8 semaines. 
Depuis, il est passé à 12 semaines12.
32 
Tant la Commission que l’ABE consultent 
les parties prenantes de différentes 
manières au cours du processus d’élabo ‑
ration des textes législatifs. Les consulta ‑
tions publiques constituent un impor ‑
tant volet de ce processus.12 Il ne s’agit pas là d’une norme 
contraignante, mais du délai 
jugé nécessaire pour 
permettre aux parties 
prenantes de préparer leurs 
réponses aux propositions de 
textes législatifs de manière 
appropriée.
—  COM(2002) 277 final du 
5 juin 2002, «Document 
de consultation: vers une 
culture renforcée de 
consultation et de 
dialogue  — proposition 
relative aux principes 
généraux et aux normes 
minimales applicables aux 
consultations engagées 
par la Commission avec 
les parties intéressées». 
Depuis 2012, le délai 
autorisé est de 
12 semaines.
—  ABE, « Public Statement on 
Consultation Practices » 
(Déclaration publique sur 
les pratiques en matière 
de consultation), 
25 septembre 2012, 
point 3.3.
24 Observations
33 
L’examen de la Cour a révélé que, lors 
de plusieurs consultations publiques 
organisées tant par la Commission que 
par l’ABE, les parties prenantes avaient 
disposé d’une courte période pour réa ‑
gir. Ainsi, le délai accordé par la Commis ‑
sion lors des consultations sur les textes 
de la CRD (II, III et IV) et du CRR était de 
4,8 semaines en moyenne. S’agissant 
des 11 consultations examinées par la 
Cour à partir de 2012, le délai moyen 
de consultation accordé par l’ABE était 
de 8,7 semaines. En raison de ces délais 
serrés (voir points 28 à 30), ni la Commis ‑
sion ni l’ABE n’ont respecté leurs propres 
meilleures pratiques concernant le délai 
accordé aux parties prenantes pour faire 
part de leur opinion. Elles courent donc 
le risque d’obtenir un nombre limité 
de réponses ou des réponses trop peu 
approfondies, en particulier de la part 
des associations des banques, ce qui 
pourrait se traduire par des propositions 
législatives de moindre qualité.
La Commission n’a pas procédé 
à une analyse de l’impact global 
du paquet législatif
34 
Toutes les initiatives de la Commission 
présentant un impact significatif, notam ‑
ment les propositions d’actes délégués 
et d’exécution, devraient être étayées 
par une analyse d’impact. Celle‑ci doit 
permettre d’évaluer les effets potentiels 
d’une nouvelle législation ou politique 
sur l’économie (la compétitivité notam ‑
ment), la société et l’environnement13.35 
Depuis l’éclatement de la crise finan ‑
cière, la Commission a lancé de nom ‑
breuses propositions législatives dans le 
domaine de la banque, des valeurs mo ‑
bilières, de l’assurance et des pensions 
(voir annexe IV ) et a préparé les analyses 
d’impact et les projets de propositions 
législatives en parallèle. Toutefois, elle 
n’a pas, jusqu’ici, procédé à une analyse 
transsectorielle de l’impact cumulé, sur 
les marchés financiers, de l’ensemble 
du paquet de propositions législatives 
relatives aux institutions financières.
Le conseil des autorités  
de surveillance de l’ABE 
risque de prendre des  
décisions non optimales
36 
Les membres du conseil des autorités de 
surveillance devraient agir dans un esprit 
d’indépendance et dans le seul intérêt 
de l’Union14.
37 
Le conseil des autorités de surveillance 
est le principal organe décisionnel de 
l’ABE15. Il se compose des directeurs des 
autorités publiques nationales chargées 
de la surveillance des établissements 
financiers dans les 28 États membres. 
Selon la législation, les membres du 
conseil des autorités de surveillance 
doivent agir en toute indépendance et 
en toute objectivité dans le seul intérêt 
de l’Union. Le règlement intérieur fixe 
les modalités de fonctionnement du 
conseil des autorités de surveillance 
(réunions, règles en matière de vote, 
etc.)16.13 SEC(2009) 92 du 
15 janvier 2009.
14 Considérant 52 et article 42 du 
règlement ABE. 
15 Articles 40 à 44 du règlement 
ABE (désignation du président; 
désignation du comité de 
médiation; désignation des 
membres du groupe des 
parties intéressées au secteur 
bancaire; adoption d’avis, de 
recommandations et de 
décisions, etc.).
16 Adopté en janvier 2011 et 
modifié en juillet 2012.
25 Observations
38 
Lors de leurs réunions avec les représen ‑
tants de l’ABE et les autorités nationales de 
surveillance, les auditeurs ont constaté que 
les membres du conseil des autorités de 
surveillance représentaient surtout leurs in ‑
térêts nationaux. À l’occasion de la réunion 
du conseil de février 2013, ils ont pu obser ‑
ver que la plupart des membres adoptaient 
le point de vue de leur pays respectif plutôt 
que de proposer une position européenne 
commune. Cette pratique est contraire 
à l’objectif poursuivi par la législation.
Réforme  
de la surveillance:  
l’ABE a contribué  
à la surveillance 
transfrontalière,  
mais des défis subsistent
39 
La surveillance  bancaire est une activité 
qui consiste à suivre la performance et les 
activités financières des banques afin de 
garantir que celles‑ci opèrent de manière 
sûre et rigoureuse et dans le respect des 
règles et règlements. Elle est assurée par les 
autorités de contrôle gouvernementales et 
a pour but de prévenir les défaillances ban ‑
caires17. Dans le contexte actuel de l’Union 
européenne (avant l’instauration du MSU), 
la surveillance des banques transfronta ‑
lières complexes passe par une interaction 
et une coopération entre les autorités de 
contrôle du pays d’origine et du pays d’ac ‑
cueil, qui se réunissent périodiquement, 
avec des représentants de l’ABE, au sein des 
collèges d’autorités de surveillance.
40 
Sous l’effet de la rapide intégration des 
marchés des services financiers de l’UE 
et du développement de la notion de 
banque universelle avant la crise, les 
banques avaient multiplié les activités 
transfrontalières à haut risque, à la fois 
dans l’Union et dans le reste du monde. 
Toutefois, leur surveillance est restée une 
compétence nationale18.41 
Bien que, par rapport au CECB, qui l’a 
précédée, l’ABE dispose de pouvoirs juri ‑
diques plus importants pour la surveil ‑
lance dans l’UE, elle n’assure pas la surveil ‑
lance directe des institutions financières 
(voir point 9). Elle joue un rôle primordial 
dans l’élaboration du règlement uniforme 
applicable à tous les États membres, ainsi 
que dans l’application cohérente de ce 
dernier, et doit renforcer la convergence 
des pratiques en matière de surveillance 
dans l’ensemble de l’Union.
42 
L’ABE a créé un «service de surveillance» 
composé de deux unités: l’une pour l’ana ‑
lyse des risques, l’autre pour la coordina ‑
tion entre pays d’origine et pays d’accueil. 
Cette seconde unité s’occupe des collèges 
d’autorités de surveillance et participe 
aux 44 principaux d’entre eux, dont elle 
assure également le suivi. Elle effectue en 
outre des analyses thématiques et œuvre 
en faveur de la convergence des pratiques 
en matière de surveillance. Elle manquait 
toutefois d’effectif, puisque, au cours de 
la période de l’audit, elle ne comptait que 
six agents. L’unité d’analyse des risques 
s’occupe des tests de résistance (voir 
point  59) et examine de manière régulière 
la stabilité financière du secteur bancaire 
européen. Par ailleurs, elle a élaboré une 
série d’indicateurs relatifs aux risques ban ‑
caires et sectoriels («tableaux de bord des 
risques») et communique régulièrement 
son évaluation au CERS, au Parlement 
européen, au Conseil et à d’autres organes 
de l’UE.17 Traduction de la définition 
donnée par le Webster’s New 
World Finance and Investment 
Dictionary .
18 Alford, D., «The Lamfalussy 
Process And EU Bank 
Regulation: Another Step On 
The Road To Pan‑European 
Regulation?» (Le processus 
Lamfalussy et la 
réglementation bancaire de 
l’UE: une nouvelle étape vers 
une réglementation 
paneuropéenne?), Annual 
Review of Banking & Financial 
Law, 2006, vol. 25:1, p. 396. 
26 Observations
43 
L’ABE a contribué à améliorer la sur ‑
veillance transfrontalière des banques 
à travers son rôle de facilitateur et de 
coordonnateur des travaux des ANS. 
Toutefois, il lui manque l’autorité néces ‑
saire pour prendre ou faire appliquer des 
décisions dans le domaine de la conver ‑
gence des activités de surveillance et 
pour régler les différends entre ANS (voir 
points 44 à  55). En outre, le test de résis ‑
tance de 2011 a montré que le rôle de 
l’ABE dans ce dispositif de surveillance 
majeur était limité (voir points  56 à 64).
La convergence des activités 
de surveillance via les 
collèges d’autorités de 
surveillance s’est améliorée 
mais reste limitée
Le rôle de l’ABE  
au sein des collèges d’autorités 
de surveillance s’est renforcé 
mais reste limité
44 
L’Autorité contribue à favoriser et 
surveiller le fonctionnement efficient, 
effectif et cohérent des collèges d’auto ‑
rités de surveillance19. De tels collèges 
devraient être mis en place pour tous les 
groupes financiers menant des activités 
transfrontalières importantes dans l’UE, 
se réunir régulièrement et assurer une 
coordination appropriée des travaux de 
surveillance des ANS compétentes.45 
La mise en place des collèges d’autorités 
de surveillance («collèges») constituait 
l’un des éléments clés pour renforcer 
la convergence des activités de surveil ‑
lance entre les ANS20. Selon la législa ‑
tion, la responsabilité de la surveillance 
globale de l’organisation d’un groupe 
bancaire, ainsi que de la coordination du 
collège, incombe à l’autorité de surveil ‑
lance du pays d’origine21.
46 
Les collèges ont pour principales 
tâches22:
 — de faire office de forum d’échange 
d’informations;
 — de décider conjointement du niveau 
de fonds propres pour les groupes 
bancaires transfrontaliers;
 — de procéder conjointement à l’ana ‑
lyse des risques;
 — de fournir un cadre aux activités 
de surveillance dans les situations 
d’urgence.
47 
L’ABE a le droit de participer aux col ‑
lèges, son rôle consistant à y rationaliser 
le processus d’échange d’informations. 
Le but est de favoriser la convergence et 
la cohérence de l’application du droit de 
l’Union entre les différents collèges et de 
contribuer à surmonter la crise actuelle 
et à prévenir les prochaines.19 Article 21 du règlement ABE.
20 Les collèges ont été institués 
dans le droit de l’UE par la 
directive révisée sur les 
exigences de fonds propres 
(CRD II) applicable à dater du 
31 décembre 2010 
(20 09/111/CE).
21 Les autres participants aux 
collèges sont: les autorités 
compétentes chargées de la 
surveillance des filiales d’un 
établissement de crédit mère 
dans l’Union ou d’une 
compagnie holding financière 
dans l’Union, les autorités 
compétentes d’un pays 
d’accueil dans lequel sont 
établies des succursales 
importantes, ainsi que les 
banques centrales, si 
nécessaire, et les autorités 
compétentes de pays tiers, le 
cas échéant.
22 Rapport annuel 2011 de l’ABE, 
figure 8, p. 29 (version 
anglaise).
27 Observations
48 
L’ABE a contribué de nombreuses 
manières aux travaux des collèges. Elle 
a notamment:
 — publié un document de bonnes 
pratiques permettant d’améliorer la 
cohérence du contenu et la compati ‑
bilité des décisions conjointes;
 — étudié l’application des orientations 
relatives au fonctionnement opéra ‑
tionnel des collèges et des décisions 
sur l’adéquation des fonds propres 
des banques transfrontalières23;
 — fourni, en 2011 et en 2012, des plans 
d’action destinés à renforcer le fonc ‑
tionnement des collèges et dont elle 
a assuré le suivi;
 — fourni un outil pour l’échange 
d’informations au sein des col ‑
lèges au moyen d’une plateforme 
informatique.
49 
En outre, l’examen documentaire a ré ‑
vélé que l’ABE avait déployé des efforts 
considérables pour résoudre les diffé ‑
rends entre ANS de manière informelle 
(voir point  55). Son rôle de facilitateur 
dans les collèges y a donc amélioré les 
travaux. Avant fin 2013, l’ABE avait égale ‑
ment traité un certain nombre d’affaires 
de médiation24.Toutefois, son influence 
sur la convergence des activités de sur ‑
veillance via les collèges a été limitée, en 
ce sens que cet organe n’est pas chargé 
d’organiser les collèges (ni, par exemple, 
de fixer leur ordre du jour) et ne peut 
participer de manière formelle à leur 
processus décisionnel.Dans certains cas, les collèges 
consacrent trop de temps 
à l’examen des procédures  
au lieu de se concentrer  
sur les risques
50 
L’examen des dossiers et les entretiens 
que les auditeurs ont eus avec les ANS 
ont révélé que, dans plusieurs cas, les 
réunions des collèges ont davantage servi 
à discuter de questions de procédure qu’à 
examiner les risques en profondeur. À titre 
d’exemple, les autorités de surveillance de 
pays d’origine ont informé les participants 
du collège des progrès enregistrés par leurs 
banques lors d’un test de résistance de 
l’ABE, mais les résultats ont rarement fait 
l’objet d’un examen. L’ABE a effectué plu ‑
sieurs présentations dans les collèges, mais 
jusqu’ici, elles ont essentiellement porté sur 
des thèmes opérationnels. Néanmoins, des 
progrès ont été réalisés depuis 2011 au sein 
de collèges, grâce à l’instauration d’évalua ‑
tions conjointes des risques et de décisions 
conjointes dans toute l’Union.
Le partage de l’information  
au sein des collèges  
et la documentation  
n’étaient pas complets
51 
Selon la législation, les collèges doivent 
opérer sur la base d’accords écrits25. 
L’examen documentaire a révélé que les 
dossiers de l’ABE ne contenaient pas tous 
les documents clés, notamment l’accord 
écrit obligatoire relatif au mode de fonc ‑
tionnement du collège concerné. L’une des 
contributions majeures de l’ABE aux col ‑
lèges consiste à fournir un retour d’infor ‑
mation sur le fonctionnement du collège 
concerné à l’autorité de surveillance du 
pays d’origine26. Toutefois, dans plusieurs 
cas, aucun élément probant de ce retour 
d’information de l’ABE ne figurait dans les 
dossiers des collèges. L’ABE ne dispose 
pas d’un système approprié de gestion 
documentaire permettant de faciliter la 
préservation des connaissances.23 Le CECB a publié 
précédemment des 
orientations concernant le 
fonctionnement opérationnel 
des collèges (orientation 34), 
ainsi que sur l’analyse 
conjointe des risques 
bancaires et sur les décisions 
conjointes prises au sein d’un 
collège et relatives 
à l’adéquation des fonds 
propres des banques 
transfrontalières 
(orientation 39).
24 Déclaration du président de 
l’ABE lors de la réunion de la 
commission des affaires 
économiques et monétaires 
du 30 septembre 2013.
25 Article 42 bis, paragraphe 3, 
de la directive 2009/111/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 
modifiant les directives 
2006/48/CE, 2006/49/CE et 
2007/64/CE en ce qui concerne 
les banques affiliées à des 
institutions centrales, certains 
éléments des fonds propres, 
les grands risques, les 
dispositions en matière de 
surveillance et la gestion des 
crises (JO L 302 du 17.11.2009, 
p. 97).
26 Rapport annuel 2011 de l’ABE, 
figure 8, p. 29 (version 
anglaise).
28 Observations
52 
L’ABE fournit aux ANS une plateforme 
informatique permettant d’échanger 
des informations au sein des collèges. 
La Cour a constaté que ce dispositif 
sert davantage de système d’archivage 
que d’instrument activement utilisé 
par les ANS pour poursuivre le débat 
sur les risques en dehors des réunions 
annuelles ou semestrielles des collèges. 
Ces discussions se déroulent souvent de 
manière bilatérale au lieu de passer par 
la plateforme informatique. Comme un 
collège peut compter jusqu’à 20 ANS, 
il y a un risque que des informations 
importantes ne soient pas communi ‑
quées à tous les participants.
Des contraintes juridiques 
limitent le rôle de médiation 
de l’ABE
53
 — L’article 19, paragraphe 1, du règle ‑
ment fondateur de l’ABE (médiation 
à caractère juridiquement contrai ‑
gnant) dispose que: «[...] lorsqu’une 
autorité compétente est en désac ‑
cord avec la procédure, le contenu 
d’une mesure ou l’inaction d’une 
autorité compétente d’un autre État 
membre [...], l’Autorité peut, à la 
demande de l’une ou de plusieurs 
des autorités compétentes concer ‑
nées, prêter assistance aux autorités 
pour trouver un accord [...]. Dans les 
cas spécifiés [...] et lorsque, sur la 
base de critères objectifs, l’existence 
d’un désaccord entre les autorités 
compétentes de différents États 
membres peut être établie, l’Autorité 
peut, de sa propre initiative27, prêter 
assistance aux autorités pour trouver 
un accord [...].» — L’article 31 du règlement fondateur 
de l’ABE (médiation non contrai ‑
gnante) dispose que: «L’Autorité 
promeut une réaction coordonnée 
à l’échelle de l’Union, notamment 
en: [...] c) menant, sans préjudice 
de l’article 19, des procédures de 
médiation non contraignante à la 
demande des autorités compétentes 
ou de sa propre initiative; [...].»
54 
L’ABE a un rôle à jouer dans le règlement 
des différends entre ANS. Ce rôle est 
toutefois limité, étant donné que l’ABE 
ne peut faire office de médiateur que 
dans les cas pour lesquels il existe une 
disposition législative spécialement 
prévue à cet effet28 et uniquement à la 
demande des autorités nationales qu’un 
différend oppose.  Bien que des signes 
de désaccord aient existé entre cer ‑
taines ANS et que l’ABE ait mis en place 
des procédures pour le règlement des 
litiges, aucune ANS n’a requis la média ‑
tion contraignante de l’ABE au cours de 
la période de l’audit. En règle générale, 
les autorités nationales de surveillance 
ont préféré résoudre leurs différends 
entre elles, certaines ayant fait part de 
leur souhait de ne pas voir leurs litiges 
remonter jusqu’à l’ABE.
55 
Toutefois, l’examen documentaire 
a révélé que l’ABE avait déployé des 
efforts considérables pour résoudre les 
différends entre ANS de manière infor ‑
melle, sans recourir à des procédures de 
médiation. En outre, depuis la dernière 
visite des auditeurs de la Cour des 
comptes européenne, quelques affaires 
de médiation non contraignante ont eu 
lieu à la suite d’enquêtes de l’ABE sur de 
possibles infractions au droit de l’UE29.27 Le pouvoir de médiation 
contraignante de l’ABE a été 
étendu par la directive et le 
règlement sur les exigences 
de fonds propres (CRD IV/CRR), 
mais il doit toujours être fait 
spécifiquement référence au 
pouvoir de «propre initiative» 
dans le droit dérivé, qui 
prévoit le mandat de 
médiation contraignante.
28 Au moment de l’audit effectué 
par la Cour, la médiation 
contraignante n’était prévue 
que dans quelques rares cas, 
comme la prise d’une décision 
conjointe pour désigner une 
«succursale importante» et la 
prise d’une décision conjointe 
pour déterminer l’adéquation 
des fonds propres requis sur 
une base consolidée et sur 
une base individuelle.
29 Outre le rôle de «médiation 
contraignante» requis par des 
dispositions législatives 
spécifiques, l’ABE peut 
également assumer un rôle de 
coordination générale par des 
procédures de «médiation 
non contraignante», soit à la 
demande des autorités 
compétentes, soit de sa 
propre initiative (article 31 
du règlement ABE).
29 Observations
Réforme  
de la surveillance:  
rôle de l’ABE  
dans les tests  
de résistance
La fiabilité du test  
de résistance des banques 
effectué en 2011 est sujette 
à caution, mais...
56 
Selon son règlement fondateur, l’ABE 
peut lancer et coordonner des tests de 
résistance à l’échelle de l’UE afin d’éva ‑
luer la résilience des établissements 
financiers, en particulier le «risque 
systémique». Elle doit veiller à l’appli ‑
cation d’une méthodologie cohérente 
à l’échelon national pour la réalisation 
de ces tests et adresser une recomman ‑
dation à l’autorité compétente en vue de 
corriger les problèmes recensés au cours 
du test de résistance30.
57 
En 2011, l’ABE a soumis 91 banques31, 
réparties dans 21 pays, à un test de 
résistance32. L’objectif poursuivi consis ‑
tait à évaluer la résilience du système 
bancaire de l’UE et la solvabilité des 
différentes institutions concernées33. La 
solvabilité des banques a été évaluée 
sur la base d’un étalon ( benchmark ) et 
défini en référence aux fonds propres de 
base ( Core Tier 1)34 fixés à 5 % de l’actif 
pondéré en fonction des risques. Le test 
de résistance a également conduit à une 
présentation détaillée des données des 
banques.Sur le plan juridique, l’ABE 
disposait d’un mandat restreint, 
et ses effectifs étaient limités 
pour mener le test de résistance 
de 2011
58 
En soi, le test de résistance pro ‑
cède d’une approche ascendante. La 
Commission européenne et la BCE ont, 
respectivement, élaboré le scénario de 
référence35 et le scénario défavorable36. 
Les banques ont appliqué ce second 
scénario et calculé elles‑mêmes les résul ‑
tats. Les ANS étaient en contact direct 
avec les banques et ont procédé au 
premier contrôle de qualité des résultats 
de celles‑ci. Le rôle de l’ABE consistait 
à fournir le cadre méthodologique37 et 
à coordonner les travaux des ANS, tout 
en effectuant des tests de cohérence 
des données bancaires qu’elles avaient 
fournies.
59 
L’examen des données par l’ABE a été 
effectué par dix experts nationaux 
détachés et par cinq agents de l’ABE. 
Les contrôles de qualité ont contribué 
à réduire l’incohérence des données. 
Toutefois, l’ampleur du test (91 banques 
concernées), le délai limité pour le réali ‑
ser (quatre mois), le mandat restreint de 
l’ABE et la portée juridique de son travail 
(elle n’a pas élaboré les scénarios, ni 
effectué les calculs, ni eu d’accès direct 
aux banques) ont compliqué la conduite 
de contrôles de qualité des données 
bancaires. Tous ces facteurs ont affecté 
la fiabilité globale des résultats du test 
de résistance.30 Article 21, paragraphe 2, du 
règlement ABE.
31 Les résultats n’ont été publiés que 
pour 90 banques. En raison d’un 
désaccord sur la définition de la 
notion de fonds propres de base, 
une banque n’a pas autorisé l’ABE 
à publier les résultats obtenus par 
cette dernière. 
32 Le test a couvert plus de 65 % de 
l’actif total du système bancaire 
européen et au moins 50 % du 
secteur bancaire national de 
chaque État membre de l’UE. 
Lorsque la majorité des actifs 
bancaires d’un pays était détenue 
par des groupes bancaires 
opérant dans un autre État 
membre, aucune autre banque 
indépendante n’a été incluse 
dans le processus, parce que le 
pays concerné était suffisamment 
couvert par l’intégration des actifs 
consolidés des groupes bancaires 
en question.
33 Les tests de résistance effectués 
par le CECB avant 2011 ne 
faisaient pas partie de l’audit de la 
Cour.
34 Le Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire, qui applique les règles 
de Bâle III pour la réglementation 
bancaire mondiale, se focalise sur 
le ratio de fonds propres de base, 
qui se compose pour l’essentiel 
des fonds propres et des 
bénéfices non distribués. 
35 Il reflétait le consensus relatif 
à l’évolution attendue de 
l’économie. 
36 Le scénario défavorable élaboré 
par la BCE s’appuyait sur un 
ensemble de risques validé en 
décembre 2010, sur la base des 
prévisions formulées par la 
Commission à l’automne 2010. 
ABE, « Opening Statement  – Publi ‑
cation of the 2011 EU‑wide Stress 
Test Result » (Déclaration 
liminaire  — Publication des 
résultats du test de résistance de 
2011 à l’échelle de l’UE), Londres, 
15 juillet 2011.
37 Le cadre méthodologique 
(51 pages) présentait les 
principales caractéristiques du 
test (portée, échéance et date de 
référence, par exemple) et les 
hypothèses formulées pour le 
test (bilan statique, croissance 
zéro et activités constantes, par 
exemple). Il donnait également 
des définitions et des orientations 
techniques (différents éléments 
des fonds propres, traitement des 
positions de couverture, 
éléments à relever dans 
l’évolution du compte de profits 
et pertes, par exemple).
30 Observations
Le test de résistance de 2011 et quelques cas de besoins en capital  
apparus jusque fin 2013
Janvier 2011: l’ABE annonce le test de résistance de 2011.
15 juillet 2011: l’ABE publie les résultats du test de résistance de 90 banques38. Les fonds propres de huit institutions 
bancaires (cinq banques espagnoles, deux établissements grecs et un acteur bancaire autrichien) se situent sous le 
seuil de 5 %. Il s’est avéré que l’insuffisance de fonds propres s’élevait à 2,5 milliards d’euros en tout.
10 octobre 2011: la Belgique, la France et le Luxembourg s’accordent sur la restructuration de Dexia, dont ils 
acceptent de garantir le financement jusqu’à 90 milliards d’euros. Lors de son test de résistance, Dexia était consi ‑
dérée comme l’une des banques les plus sûres d’Europe (13e sur 91 au classement).
Mai 2012: Bankia, principale détentrice d’actifs immobiliers d’Espagne, est nationalisée et demande 19 milliards 
d’euros pour son sauvetage. Elle revoit également son compte de résultat: le bénéfice initial de 309 millions d’eu ‑
ros se mue en une perte de 4,3 milliards d’euros. Lors de son test de résistance (scénario défavorable), Bankia pré ‑
sentait, dans la projection à fin 2012, un ratio de fonds propres de base de 5,4 %, soit un niveau toujours supérieur 
au seuil minimal requis de 5 %.
2012: les autorités espagnoles commandent un test de résistance39 des 14 principaux groupes bancaires, qui repré ‑
sentent ensemble 90 % du système bancaire du pays. Selon cette étude, les besoins en fonds propres sont estimés 
à quelque 60 milliards d’euros dans le cas du scénario défavorable et les banques espagnoles essuieront en tout 
270 milliards d’euros de pertes de crédit en trois ans.
Début 2013: SNS Bank, filiale de SNS Reaal, est nationalisée par le gouvernement néerlandais. Elle a essuyé de 
lourdes pertes dans ses actifs immobiliers, en particulier à l’étranger. Lors du test de résistance de 2011, le ratio de 
fonds propres de base de SNS Bank était de 8,4 %, soit un niveau largement supérieur au minimum requis (5 %), 
et était appelé à diminuer à 7 % à fin 2012.
Fin 2013: les deux principales banques de Slovénie — Nova Ljubljanska banka (NLB d.d.) et Nova Kreditna Banka 
Maribor (NKBM d.d.) — ont été soumises à un examen de la qualité de leurs actifs et à un test de résistance40. Par 
rapport à l’évaluation qui avait été effectuée en 2011 par l’ABE et qui n’avait révélé aucun besoin en capital, le test 
de 2013 a amené le gouvernement slovène à injecter 1 551 millions d’euros dans NLB d.d. et 870 millions d’eu ‑
ros dans NKBM d.d.
38 Une banque n’a pas autorisé l’ABE à publier toutes ses données.
39 Réalisé par Oliver Wyman, société de conseil externe indépendante.
40 Un examen complet a été réalisé par Oliver Wyman, Roland Berger, Deloitte, EY, CBRE, Jones Lang LaSalle, Cushman & Wakefield et Colliers (voir 
communiqué de presse de la banque de Slovénie du 12 décembre 2013).Encadré 1
31 Observations
60 
Le test de résistance effectué par l’ABE 
se résumait à un calcul des besoins po ‑
tentiels en fonds propres. Il faisait partie 
de l’arsenal des moyens de surveillance 
utilisés pour évaluer la résilience des ins ‑
titutions ainsi que celle du système dans 
son ensemble41. Il ne consistait pas à éva ‑
luer la qualité des actifs des banques 
ou des actifs sous‑jacents, ni à mesurer 
la liquidité des institutions financières 
concernées.
61 
Pour les raisons précisées aux points 59 
et 60, le test de résistance n’a pas permis 
de détecter les problèmes de plusieurs 
banques européennes, qui ont dû être 
renflouées par la suite (voir encadré 1 ).
… l’opération de 
recapitalisation de 2012 
a contribué à restaurer  
la confiance
62 
Le test de résistance de 2011 a été suivi 
en 2012 par une opération de recapitali ‑
sation42, qui visait à renforcer la position 
financière d’un échantillon de banques 
par la constitution d’un tampon excep ‑
tionnel et temporaire de fonds propres. 
L’ABE a demandé une augmentation du 
ratio de fonds propres de base43 à 9 % 
pour fin juin 201244.63 
L’ABE a suivi la mise en œuvre des plans 
de recapitalisation des banques et pu ‑
blié son rapport final le 3 octobre 2012. 
Au total, l’opération s’est traduite par 
un renforcement des fonds propres 
des banques de plus de 200 milliards 
d’euros. Vingt‑sept banques présentant 
une insuffisance initiale avaient soumis 
des plans de recapitalisation et renforcé 
leurs fonds propres de 116 milliards d’eu ‑
ros45. Cette opération de recapitalisation 
a contribué à restaurer la confiance dans 
le secteur bancaire46.
64 
Lors du test de résistance à l’échelle de 
l’UE, aucun mécanisme de résolution des 
défaillances bancaires ni aucun filet de 
sécurité financier permettant d’offrir un 
soutien direct aux banques n’étaient en 
place. Des solutions nationales ad hoc 
d’injection de capitaux étaient néces ‑
saires pour les banques qui, par la suite, 
ont été jugées fragiles, qui ne parve ‑
naient plus à se financer sur les marchés 
financiers et qui ont donc mis les bud ‑
gets des gouvernements nationaux sous 
pression. Aux États‑Unis, la situation 
était différente, car des filets de sécurité 
financiers avaient été mis en place avant 
le test de résistance (voir annexe V ).41 ABE, « Overview of the EBA 
2011 banking EU‑wide stress 
test » (Présentation générale 
du test de résistance bancaire 
2011 de l’ABE à l’échelle de 
l’UE), 18 mars 2011.
42 Le 26 octobre 2011, les chefs 
d’État ou de gouvernement 
des pays de la zone euro se 
sont accordés sur tout un train 
de mesures pour restaurer la 
confiance. L’une d’entre elles 
consistait à procéder à une 
recapitalisation. D’autres 
avaient trait à l’allégement de 
la dette grecque et au 
renforcement du Fonds 
européen de stabilité 
financière (FESF).
43 Soit les fonds propres de base 
par rapport à l’actif pondéré 
en fonction des risques.
44 ABE, « Capital buffers for 
addressing market concerns 
over sovereign exposures  — 
Methodological note » 
(Tampons de fonds propres 
destinés à faire face aux 
inquiétudes du marché 
relatives aux expositions 
souveraines — Note sur la 
méthodologie), 
8 décembre 2011.
45 ABE, « Final report on the 
implementation of Capital 
Plans following the EBA’s 2011 
Recommendation on the 
creation of temporary capital 
buffers to restore market 
confidence » (Rapport final sur 
la mise en œuvre de 
programmes de 
recapitalisation à la suite de la 
recommandation de l’ABE de 
2011 relative à la création de 
tampons temporaires de 
fonds propres afin de restaurer 
la confiance des marchés), 
3 octobre 2012.
46 Depuis la recapitalisation des 
banques, l’indice boursier 
MSCI des valeurs financières 
européennes n’a cessé de 
progresser.
32 Observations
Réforme de la 
surveillance: la protection 
des consommateurs  
et les systèmes de gestion 
fondamentaux doivent 
encore être mis en place
Ressources minimales 
et peu de membres 
disposant du droit de vote 
et d’un mandat complet 
en matière de protection 
des consommateurs
65 
La protection des consommateurs peut 
être définie comme la préservation des 
intérêts des consommateurs en matière 
de qualité, de prix et de sécurité, géné ‑
ralement dans un cadre réglementaire47. 
Dans le secteur financier en particulier, 
la protection des consommateurs inclut 
les questions de la sécurité, de la trans ‑
parence, de l’exhaustivité et de l’exac ‑
titude des informations, des pratiques 
commerciales déloyales des saisies, de la 
tolérance, de la médiation et du traite ‑
ment des plaintes.
66 
L’article 9, paragraphe 1, du règlement 
ABE dispose que: «L’Autorité assume un 
rôle prépondérant dans la promotion 
de la transparence, de la simplicité et de 
l’équité sur le marché des produits ou 
des services financiers, dans l’ensemble 
du marché intérieur, notamment en:
 — recueillant, analysant et rapportant 
les tendances de consommation;
 — évaluant et coordonnant des ini ‑
tiatives d’éducation et d’initiation 
financières prises par les autorités 
compétentes;
 — élaborant des normes de formation 
pour les professionnels du secteur; et
 — contribuant au développement 
de règles communes en matière 
d’information.»Ressources insuffisantes pour la 
protection des consommateurs
67 
En raison des turbulences qui ont agité 
le secteur financier, la protection des 
consommateurs n’a pas été considérée 
comme une priorité majeure: en 2011 
et en 2012, l’ABE a centré ses efforts 
sur le traitement du risque systémique, 
priorité pour la plupart des autorités de 
surveillance, tant nationales qu’inter ‑
nationales. Les agents affectés à cette 
tâche n’étaient que peu nombreux. Ainsi, 
fin février 2013, l’unité chargée de la pro ‑
tection des consommateurs ne comptait 
que deux agents. La fonction de chef 
d’unité était vacante depuis plusieurs 
mois. En 2011, aucune question relative 
à la protection des consommateurs n’a 
été examinée au sein du conseil des 
autorités de surveillance, le président 
ayant simplement pris acte de la nécessi ‑
té de faire de la protection des consom ‑
mateurs une priorité plus importante 
pour l’ABE. En 2012, celle‑ci a travaillé 
davantage sur la protection des consom ‑
mateurs, ce qui a donné lieu à plusieurs 
débats au sein du conseil des autorités 
de surveillance et à la publication d’un 
certain nombre de documents en 2013.
68 
La protection des consommateurs figure 
parmi les objectifs des trois autorités 
européennes de surveillance48. Cette 
situation donne lieu à des chevauche ‑
ments, puisqu’un consommateur peut 
acheter un produit d’assurance auprès 
d’une institution bancaire ou d’une 
compagnie d’assurances, ou un produit 
d’investissement auprès d’une banque 
ou d’une société d’investissement. Les 
autorités européennes de surveillance 
sont dès lors obligées de coordonner 
leurs travaux dans le domaine de la 
protection des consommateurs, ce 
qui complique encore la gouvernance 
lorsqu’elles doivent prendre des déci ‑
sions cohérentes en matière de protec ‑
tion des droits des consommateurs.47 Source:  Dictionnaire QFinance 
Dictionary ( http://www.
qfinance.com/dictionary ).
48 L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF.
33 Observations
Peu de membres votants 
disposent d’un mandat complet 
en matière de protection  
des consommateurs
69 
La protection des consommateurs 
s’organise de manière différente d’un État 
membre à l’autre (voir tableau 4 ). Dans de 
nombreux États membres où la respon ‑
sabilité est partagée, le mandat des ANS 
en matière de protection des consomma ‑
teurs est plutôt limité, étant donné que 
leur principale mission consiste à assurer 
la stabilité financière globale et non à trai ‑
ter d’aspects spécifiques de la protection 
des consommateurs.70 
Outre les ANS, il existe 41 autorités 
compétentes, qui assument une part 
de responsabilité dans la défense des 
intérêts des consommateurs à un niveau 
national. En raison de la diversité des 
dispositions nationales en matière de 
protection des consommateurs, l’ABE ne 
peut avoir de point de contact unique 
dans chaque État membre, ce qui lui 
complique encore la tâche dans ce 
domaine.
49 Article 40, paragraphe 5, du 
règlement ABE.Tableau 4Mandat des ANS pour la protection des consommateurs
Pays
Belgique
Bulgarie
République tchèque
Danemark
Allemagne
Estonie
Irlande
Grèce
Espagne
France
Italie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Hongrie
Malte
Pays-Bas
Autriche
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovénie
Slovaquie
Finlande
Suède
Royaume-Uni
Pas de mandat x x
Mandat 
partagéx x x x x x x x x x x x x x x x x
ANS seule  
responsablex x x x x x
Aucune  
informationx x
Source:  ABE.
71 
Lorsque le conseil des autorités de 
surveillance examine une question 
qui n’entre pas dans les compétences 
de l’ANS disposant du droit de vote, le 
représentant de celle‑ci peut se faire 
accompagner par un représentant de 
l’autorité nationale compétente, qui 
ne prend pas part au vote49. Toutefois, en 2011 et en 2012, aucun représentant 
des autorités nationales chargées de la 
protection des consommateurs n’a pris 
part aux réunions du conseil des autori ‑
tés de surveillance lorsque des questions 
relatives à ce domaine y ont été exami ‑
nées (les personnes accompagnant les 
membres votants travaillaient soit pour 
l’ANS, soit pour la banque centrale).
34 Observations
Le mandat de l’ABE  
sur le plan juridique est limité
72 
Le champ d’action de l’ABE, tel qu’il est 
décrit à l’article 1er, paragraphe 2, de son 
règlement fondateur, n’englobe pas les 
directives en lien avec la protection des 
consommateurs, à l’exception d’une pe ‑
tite partie de la directive sur les services 
de paiement. Le premier — et, jusqu’à 
présent, le seul — mandat confié à l’ABE 
pour l’élaboration de normes techniques 
dans ce domaine est la directive sur le 
crédit hypothécaire, qui a été adoptée 
en février 2014.
L ’ABE doit encore mettre  
en place des systèmes 
internes fondamentaux  
pour assurer son efficience  
et son efficacité
73 
Les indicateurs de performance per ‑
mettent de mesurer les progrès réalisés 
par rapport aux objectifs d’une organi ‑
sation. Les institutions et les agences de 
l’UE utilisent des systèmes de mesure 
de la performance sous la forme d’indi ‑
cateurs de performance clés, qui leur 
permettent d’évaluer leurs principales 
activités ou l’effet des activités dans 
lesquelles elles sont engagées.74 
Jusqu’à présent, l’ABE n’a pas mis en 
place de système complet de mesure 
de la performance pour ses principaux 
domaines d’activité. En fonction de 
ceux‑ci, différents indicateurs de perfor ‑
mance clés pourraient être déterminés50. 
Bien que, dans son plan pluriannuel 
en matière de politique du personnel 
pour 2014 ‑2016, elle justifie de manière 
détaillée la nécessité de ressources sup ‑
plémentaires en 2014, aucun document 
n’établit de lien clair entre les objectifs 
et tâches à moyen terme et les besoins 
de recrutement.
Réforme  
de la surveillance:  
le rôle de l’ABE évolue
75 
À la suite de l’instauration du MSU, la 
BCE ne peut adopter que des orienta ‑
tions et des recommandations et ne peut 
prendre que des décisions sous réserve 
et dans le respect des normes tech ‑
niques de réglementation et d’exécution 
élaborées par l’ABE51.
76 
Après la mise en place du MSU, le rôle de 
l’ABE dans l’élaboration de la réglemen ‑
tation restera inchangé pour l’essentiel 
(voir points 14 et 15). Ainsi, l’autorité 
continuera à élaborer le manuel uni ‑
forme, à contribuer à son application 
cohérente et à améliorer la convergence 
des pratiques de surveillance dans 
l’ensemble de l’Union52.50 Par exemple, le nombre de 
demandes en ligne reçues et 
le délai moyen pour 
y répondre, le nombre de 
réponses reçues dans le cadre 
des consultations publiques et 
le temps mis pour les analyser, 
le nombre de points ajoutés 
par année aux ordres du jour 
des collèges, le nombre 
d’heures de formation 
professionnelle par agent, 
le pourcentage de collèges 
d’autorités de surveillance 
utilisant activement la 
plateforme informatique pour 
l’échange d’informations, etc.
51 Article 4, paragraphe 3, du 
règlement (UE) n° 1024/2013 
(règlement MSU).
52 Considérant 4 du 
règlement (UE) n° 1022/2013.
35 Observations
77 
Toutefois, certains domaines sont carac ‑
térisés par un manque de clarté concer ‑
nant la répartition des responsabilités 
entre l’ABE et la BCE:
 — L’ABE reste chargée d’élaborer et 
d’actualiser le manuel européen 
pour la surveillance des institutions 
financières dans l’ensemble de 
l’Union. Ce document établit les 
meilleures pratiques de surveillance 
en ce qui concerne les méthodolo ‑
gies et les procédures53. Toutefois, 
tant l’ABE que la BCE travaillent sur 
des «manuels de surveillance», et 
les aspects couverts par chaque 
manuel ne sont pas clairement 
établis. Il existe un risque de règles/
orientations contradictoires ou peu 
claires, voire de doubles emplois. En 
outre, cette situation pourrait semer 
le doute parmi les pays membres du 
MSU, lorsqu’il s’agira de déterminer 
quel manuel s’applique à quelle 
situation.
 — Si l’ABE est chargée de lancer et de 
coordonner les tests de résistance 
à l’échelle de l’UE, c’est aux auto ‑
rités compétentes qu’il incombe 
de les exécuter. Toutefois, il existe 
une ambiguïté quant à l’entité qui 
assume la responsabilité globale de 
ces tests.
 — La législation prévoit que la BCE 
devrait établir des contacts et 
conclure des accords administratifs 
avec les autorités de surveillance et 
les administrations des pays tiers et 
avec des organisations internatio ‑
nales, sans empiéter sur le rôle de 
l’ABE54.78 
La législation précise que la BCE et les 
autorités nationales compétentes des 
États membres qui ne participent pas 
au MSU devraient conclure un proto ‑
cole d’accord décrivant la manière dont 
elles coopéreront dans l’exécution de 
leurs missions de surveillance55. Ces 
protocoles constitueront davantage une 
coopération bilatérale entre les princi ‑
pales autorités de surveillance bancaire 
dans l’UE qu’une coordination à part 
entière assurée par l’ABE.
79 
Le mandat de l’ABE, par exemple en 
ce qui concerne son rôle au sein des 
collèges d’autorités de surveillance, 
pourrait donc être remis en cause si la 
BCE devait conclure un accord sur les 
pratiques en matière de surveillance 
avec les autorités de surveillance des 
États membres qui ne participent pas 
au MSU.
80 
En outre, comme cela a été précisé aux 
points 10 et 67, l’ABE est tributaire, pour 
ses effectifs, d’agents des ANS (experts 
nationaux ou assistance à court terme 
pour des tâches spécifiques) et d’agents 
contractuels. Pour le pourvoi des fonc ‑
tions axées sur le développement de sa 
politique, l’ABE recrute principalement 
son personnel auprès des ANS ou du 
secteur bancaire. L’une des principales 
difficultés pratiques de l’élaboration du 
MSU consistera à trouver du personnel 
pour la BCE (MSU) et l’ABE, car les deux 
organes se feront concurrence dans le 
même segment du marché de l’emploi. 
La BCE projette d’engager quelque 
1 000 experts, tandis que l’ABE entend 
plus que doubler ses effectifs entre 
2012 et 2016 en les faisant passer de 94 
à 199 agents.53 Article 1er, point 5) a) i), du 
règlement (UE) n° 1022/2013.
54 Considérant 31 du règlement 
MSU.
55 Article 3, paragraphe 1, 
du règlement MSU.
36
 Conclusions  
et recommandations
81 
La Cour estime que la réforme, par la 
Commission, de la législation du sec ‑
teur bancaire, l’instauration de l’ABE, 
ainsi que l’apport respectif de ces deux 
acteurs dans la mise en place, en 2011, 
du nouveau système de réglementation 
et de surveillance du secteur bancaire, 
ont constitué d’importantes premières 
étapes dans la réponse à la crise finan ‑
cière. Toutefois, des manquements ont 
été relevés dans le fonctionnement des 
nouveaux dispositifs de surveillance 
transfrontalière des banques de l’UE et 
d’évaluation de la résilience de celles‑ci, 
ainsi qu’en matière de promotion de 
la protection des consommateurs sur 
le marché des produits et services 
financiers de l’Union. Ces lacunes sont 
présentées ci‑après sous une forme syn ‑
thétique. La Cour a également formulé 
une série de recommandations à l’inten ‑
tion des décideurs politiques et des 
institutions engagées dans le processus 
de réglementation et de surveillance du 
secteur financier en réponse à la crise.
82 
L’ABE a posé les jalons d’un nouveau 
système de réglementation et de sur ‑
veillance du secteur bancaire dans la 
mesure des ressources et des pouvoirs 
juridiques limités dont elle disposait. Elle 
a donc, dans la mesure de ses possibili ‑
tés, réalisé son objectif, à savoir contri ‑
buer à la stabilité et à l’efficacité à court, 
à moyen et à long terme du système 
financier. Dans le cadre du MSU, nouvel 
outil placé sous l’ombrelle de la BCE, il 
convient de clarifier davantage les rôles 
et les responsabilités, en particulier de la 
BCE, des ANS et de l’ABE, dans les tâches 
de surveillance à effectuer à l’échelle de 
l’Union.Réforme  
de la réglementation
83 
Globalement, la Commission a respecté 
les délais concernant l’élaboration des 
textes législatifs relatifs au secteur ban ‑
caire. Toutefois, les délais stricts imposés 
par les accords mondiaux conclus lors du 
G20 et au sein du Comité de Bâle, ainsi 
que les retards imputables aux négo ‑
ciations politiques, ont réduit le temps 
dont disposaient les parties prenantes 
externes pour apporter leur contribution 
via la consultation publique. De plus, 
cette situation s’est traduite par des dé ‑
lais serrés pour l’élaboration de normes 
techniques au niveau de l’ABE, qui, de 
surcroît, n’a pas pu formuler, de manière 
systématique, des commentaires sur 
les mandats et les délais à respecter au 
cours du processus législatif. Bien que 
de nombreuses propositions législatives 
aient été formulées ces dernières années 
(et que d’autres soient actuellement 
en cours d’élaboration), il n’y a pas eu 
d’analyse transsectorielle de l’impact du 
paquet de propositions pris dans son 
ensemble.
37 Conclusions et recommandations 
Recommandation 1
Il conviendrait d’accorder 
suffisamment de temps pour 
les phases d’élaboration et de 
consultation et d’envisager une analyse 
transsectorielle de l’impact
— Le législateur pourrait tenir compte 
du temps nécessaire pour l’éla ‑
boration des normes techniques, 
et les propositions législatives de 
la Commission devraient laisser 
suffisamment de temps à l’ABE pour 
formuler des normes techniques. 
Dès lors, le législateur pourrait 
inviter l’ABE en qualité d’observateur 
lors du processus législatif ou, du 
moins, lui permettre d’émettre des 
commentaires sur les propositions 
législatives qui envisagent un rôle 
pour l’ABE.
— La Commission et l’ABE devraient 
appliquer leurs propres orientations 
en matière de bonnes pratiques en 
ce qui concerne le temps laissé aux 
parties prenantes externes pour 
faire part de leur opinion lors de la 
consultation publique.
— La Commission devrait procéder 
à une analyse transsectorielle de 
l’impact du paquet de propositions 
pris dans son ensemble et envisager 
de faire appel à un analyste externe 
disposant de l’expertise requise 
pour réaliser une évaluation aussi 
complexe.
Évolutions dans le domaine 
de la surveillance:  
implications pour le rôle  
de surveillance de l’ABE
84 
L’ABE a contribué à renforcer la surveil ‑
lance transfrontalière des banques en 
tant que facilitateur et coordonnateur 
des travaux des ANS. Elle y a également 
contribué par le rôle qu’elle a joué, sur le plan réglementaire, dans l’élaboration 
du règlement uniforme et du manuel 
de surveillance commun. Toutefois, elle 
ne dispose ni de l’autorité ni du mandat 
approprié sur le plan juridique pour 
prendre ou faire appliquer des décisions 
en matière de convergence des activités 
de surveillance et régler les différends 
entre ANS. Par conséquent, sa contribu ‑
tion à la convergence des activités de 
surveillance a été relativement limitée.
Collèges d’autorités 
de surveillance
85 
Les collèges d’autorités de surveillance 
ont été créés pour couvrir les groupes 
bancaires transfrontaliers, c’est‑à‑dire les 
établissements financiers qui possèdent 
d’importantes filiales ou succursales 
dans plusieurs États membres. L’ABE 
est habilitée à y participer pleinement 
dans le but d’y rationaliser le processus 
d’échange d’informations et de favoriser 
la convergence et la cohérence entre les 
différents collèges en ce qui concerne 
l’application du droit de l’Union. Tou ‑
tefois, les réunions des collèges ont 
souvent davantage servi à discuter de 
questions de procédure qu’à examiner 
les risques en profondeur, si bien que 
l’ABE a relativement peu contribué à la 
convergence des activités de surveil ‑
lance via les collèges et que le partage 
de l’information n’a pas été optimal. 
Dans la nouvelle structure de surveil ‑
lance qui résultera de l’instauration du 
MSU, la composition et le nombre de 
collèges vont changer. Ils continueront 
à jouer un rôle important pour toutes les 
banques transfrontalières qui possèdent 
des filiales ou succursales importantes 
dans les États membres qui ne parti ‑
cipent pas au MSU.
38 Conclusions et recommandations 
Recommandation 2
L’ABE devrait continuer à promouvoir 
l’efficacité des collèges d’autorités 
de surveillance
— L’ABE devrait continuer à encourager 
les collèges à analyser les risques 
(par exemple, évaluation des risques 
systémiques, examen des tableaux 
de bord des risques et des tests de 
résistance, etc.). Dans ce contexte en 
interne, elle pourrait faire en sorte 
que l’équipe de surveillance du col ‑
lège coopère étroitement avec celle 
chargée de l’analyse des risques.
— Afin de faciliter la tâche de l’autorité 
de surveillance de l’État d’origine et 
de permettre la préservation de ses 
propres connaissances, l’ABE devrait 
veiller à ce qu’il y ait toujours un 
retour d’information vers l’autorité 
de surveillance du pays d’origine et 
à ce qu’il soit toujours parfaitement 
documenté.
— L’ABE devrait encourager plus acti ‑
vement les collèges à utiliser la pla ‑
teforme informatique comme forum 
pour l’échange d’informations plutôt 
que comme système d’archivage.
— L’ABE devrait mettre en œuvre un 
système de gestion documentaire 
afin de préserver ses connaissances 
et d’assurer son efficience et son 
efficacité à long terme.
Tests de résistance des banques
86 
L’ABE avait pour mission de faciliter 
et de coordonner le test de résistance 
de 2011, mais elle n’a jamais disposé de 
l’effectif ni du mandat nécessaire pour 
garantir la fiabilité de cette opération. En outre, le test de résistance a été mené 
sans qu’un filet de sécurité financier ait 
été prévu à l’échelle de l’UE. Bien que le 
test de résistance de 2011 ait été utile 
comme détonateur de la recapitalisation 
de nombreuses banques, il a également 
démontré les limites d’une telle opéra ‑
tion lorsqu’elle n’est pas combinée avec 
une évaluation de la qualité du porte ‑
feuille d’actifs.
Recommandation 3
La fiabilité des tests de résistance 
des banques requiert un mandat 
clair et étendu, ainsi qu’un 
personnel suffisamment expérimenté. 
Des mécanismes de résolution 
efficients à l’échelle de l’UE devraient 
être mis en place
— L’autorité chargée de mener les tests 
de résistance devrait disposer d’un 
mandat clair et étendu, ainsi que 
d’un personnel suffisamment expéri ‑
menté, pour garantir la fiabilité de 
l’exercice.
— Les décideurs politiques de l’UE 
devraient veiller à ce que des méca ‑
nismes de résolution et un filet de 
sécurité financier adéquat soient mis 
en place en fonction de la taille et 
de la structure de l’activité bancaire 
transfrontalière.
39 Conclusions et recommandations 
Protection des consommateurs
87 
L’ABE n’a pas été en mesure d’honorer 
son mandat en matière de protection des 
consommateurs en raison d’un manque 
de ressources, de contraintes juridiques 
et du fait que les autorités nationales 
chargées de ce domaine ne sont pas 
suffisamment représentées dans le pro ‑
cessus décisionnel de l’ABE. Bon nombre 
de membres du conseil des autorités de 
surveillance n’ont qu’un mandat limité, 
voire aucun mandat, en matière de pro ‑
tection des consommateurs. Il y a donc 
un risque de prise de décisions non opti ‑
males, non seulement au sein du conseil 
des autorités de surveillance, mais aussi 
dans les commissions permanentes et 
les sous‑groupes dans lesquels les États 
membres sont représentés.
88 
Le fait que la protection des consom ‑
mateurs figure parmi les objectifs des 
trois autorités européennes de surveil ‑
lance est un autre aspect à prendre 
en considération. Il en résulte certains 
chevauchements, étant donné que les 
consommateurs peuvent acheter un pro ‑
duit d’assurance auprès d’une banque 
ou d’une compagnie d’assurances. Les 
autorités européennes de surveillance 
sont dès lors obligées de coordonner 
leurs travaux dans le domaine de la pro ‑
tection des consommateurs, ainsi que 
le processus décisionnel, ce qui accroît 
encore la complexité de la gouvernance 
relative à la protection des droits des 
consommateurs.
Recommandation 4
Des mesures renforcées sont 
nécessaires pour assurer la protection 
des consommateurs dans le secteur 
financier de l’UE
— Il conviendrait d’envisager une 
manière plus efficiente et plus 
efficace d’utiliser les ressources administratives au niveau de l’UE 
afin de promouvoir la protection des 
consommateurs dans l’Union.
Activités d’appui
89 
Le préalable à un suivi efficace de la 
performance est l’établissement d’un 
système de mesure de la performance 
reposant sur des indicateurs de perfor ‑
mance clés. L’ABE doit encore mettre en 
place un système de ce type lui permet ‑
tant de s’assurer de son efficience et de 
son efficacité.
Recommandation 5
Il convient de mettre en place un 
système de mesure de la performance
— L’ABE devrait mettre en place un sys ‑
tème de mesure de la performance 
pour les principales activités afin de 
déterminer si elle atteint ses objec ‑
tifs en tant qu’organisation.
Implications du MSU
90 
Dans son rôle réglementaire, l’ABE 
dispose d’un mandat pour élaborer des 
normes techniques et pourrait utilement 
exploiter son expertise pour continuer 
à assurer cette tâche. Toutefois, il est 
permis de s’interroger sur son futur 
rôle dans la surveillance des banques, 
puisqu’il se limite à faciliter et à coordon ‑
ner les travaux des ANS et que l’ABE n’a 
pas le pouvoir d’imposer des décisions 
spécifiques à ces dernières. Par consé ‑
quent, il y a un risque d’incertitude en 
ce qui concerne les rôles et les responsa ‑
bilités respectifs et de chevauchements 
entre l’ABE et la BCE.
40 Conclusions et recommandations 
Recommandation 6
Le succès de l’union bancaire et 
l’efficacité de la surveillance bancaire 
nécessitent une clarification des rôles 
et des responsabilités
— L’union bancaire nécessite une sépa ‑
ration claire des rôles et des respon ‑
sabilités de l’ABE, de la BCE et des 
ANS, que celles‑ci fassent partie ou 
non du MSU. Ces rôles et responsabi ‑
lités devraient être clarifiés dans des 
textes législatifs ou des protocoles 
d’accord conclus par les institutions/
autorités concernées.— Il conviendrait d’établir des pro ‑
cédures destinées à garantir une 
coopération étroite et fréquente 
ainsi que l’échange d’informations 
entre les différentes entités et de 
prêter une attention particulière 
à la période de transition précédant 
l’instauration complète du MSU.
— Une étroite coopération est néces ‑
saire entre l’ABE, le MSU et les 
autorités nationales de surveillance 
des États membres de l’UE qui ne 
participent pas au MSU, ainsi que les 
mécanismes de résolution mis en 
place à l’échelle de l’UE.
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion 
du 15 mai 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

41
 Annexes
Présentation schématique de l’approche d’auditAnnexe  I
Objectifs
de l’audit
Critères
d’audit
Méthodes
de collectedes élémentsprobantsLa Commission a-t-elle bien géré 
l’instauration des nouveaux 
règlements?
— Recommandations de groupes d’experts
— Guide PMBOK (Project management Body of 
Knowledge)
— Échéances fixées dans les plans de gestion 
et dans la législation de niveau 1
— Obligations juridiques dans le règlement de 
l’ABE concernant:
/uniF6BD une base de données centrale contenant 
les institutions financières enregistrées
/uniF6BD le renforcement du mécanisme européen 
des systèmes nationaux de garantie des dépôts
— Application correcte des règles de l’UE dans 
les États membres conformément aux dispositions des directives respectives
— Analyses d’impact effectuées 
conformément aux orientations
— Examen des plans de gestion et des 
documents de planification
— Examen de la coordination avec les autres 
DG
— Entretiens avec le personnel clé— Comparaison des dates de publication 
réelles avec les dates prévues et les échéances
— Vérification des documents pertinents- Examen des procédures à la Commission— Examen des programmes de travail 2011 
et 2012 de l’ABE
— Examen du tableau des effectifs/plan de 
recrutement
— Examen des rapports sur l’état 
d’avancement des travaux et des rapports annuels d’activité
— Entretiens avec le personnel clé— Examen de la liste pertinente de collèges 
d’autorités de surveillance 
— Examen des procès-verbaux des réunions — Analyse des procédures de partage 
de l’information 
— Examen des documents publiésLe rôle de l’ABE dans la surveillance 
bancaire a-t-il été eﬃcace?La Commission et l’ABE ont-elles assumé de manière satisfaisante leurs responsabilités dans la 
mise en place des nouvelles dispositions en matière de réglementation et de surveillance du 
secteur bancaire et ces dispositions sont-elles eﬃcaces?
— Obligations juridiques dans le règlement 
de l’ABE concernant:
/uniF6BD la mise en place de collèges d’autorités 
de surveillance et la promotion des meilleures pratiques
/uniF6BD la médiation/uniF6BD la coopération avec d’autres autorités 
de surveillance
/uniF6BD l’échange d’informations/uniF6BD l’organisation de tests de résistance/uniF6BD l’élaboration de normes de surveillance/uniF6BD la publication d’orientations et de 
recommandations
/uniF6BD la protection des consommateurs
— Guide PMBOK (Project management Body of 
Knowledge)
— Plan de recrutement et programme de 
travail
— Système de mesure de la performance
42 Annexes
Description des méthodes de collecte des éléments 
probants
Étude préliminaire
01 
Avant l’audit proprement dit, une étude préliminaire a été effectuée pour exa ‑
miner la gestion de la crise financière par la Commission. La DG Marché inté ‑
rieur et services est la direction générale chargée de la réponse politique de la 
Commission à la crise qui a frappé le secteur financier. Ces travaux exploratoires 
se sont appuyés sur l’examen de documents essentiels, comme la législation 
applicable, les rapports annuels et les plans de gestion, ainsi que sur des réu ‑
nions avec le personnel clé de plusieurs unités de la Commission, de la BCE, du 
CERS et de l’ABE.
Visites d’audit à la Commission et à l’ABE
02 
L’équipe d’audit s’est rendue à trois reprises à la DG Marché intérieur et services 
pour y collecter des éléments probants. Au cours de ces trois visites, les auditeurs 
se sont entretenus avec des agents clés des dix unités ci‑après de la DG:
 —Structure d’audit interne;
 —Unité 02 — Politique des services financiers, relations avec le Conseil;
 —Direction A, unité A1 — Ressources humaines et planification;
 —Direction B, unité B2 — Analyses, impacts et évaluations;
 —Direction B, unité B3 — Application du droit du marché unique et relations 
avec le Parlement européen;
 —Direction B, unité B4 — Affaires internationales;
 —Direction E, unité E2 — Services aux entreprises;
 —Direction F, unité F2 — Gouvernance d’entreprise, responsabilité sociale;
 —Direction F, unité F3 — Comptabilité et information financière;
 —Direction H, unité H1 — Banques et conglomérats financiers.Annexe  I
43 Annexes
03 
Outre ces entretiens, les auditeurs ont également procédé à un examen des dos ‑
siers relatifs à une sélection de neuf initiatives législatives (voir annexe IV ).
04 
L’équipe d’audit s’est rendue à deux reprises au siège de l’ABE. Outre ses unités 
horizontales et d’appui, l’ABE s’articule essentiellement autour de deux direc ‑
tions: l’une couvrant le domaine de la surveillance, l’autre, celui de la réglementa ‑
tion. Au cours de ces visites sur place, 22 réunions thématiques1 au total avec des 
agents clés ont été tenues (certains thèmes ont été traités lors des deux visites).
05 
Un examen documentaire relatif au fonctionnement des collèges d’autorités 
de surveillance et concernant une sélection de 12 banques a été effectué, et 
10 banques ont fait l’objet d’un contrôle portant sur le test de résistance de 2011 
et l’opération de recapitalisation de 2012.
Missions d’information
06 
Parallèlement à ses visites à la DG Marché intérieur et services et à l’ABE, l’équipe 
d’audit a collecté des informations et des avis d’experts sur la réglementation et 
la surveillance bancaires:
a) en se rendant auprès des autres autorités européennes de surveillance (AEAPP et 
AEMF), du CERS, de la BCE et de la Fédération bancaire de l’Union européenne;
b) en effectuant des missions d’information dans six États membres de l’UE 
(République tchèque, Allemagne, Espagne, France, Suède et Royaume‑Uni), géné ‑
ralement auprès de l’ANS2 et de la fédération bancaire. En Espagne, les auditeurs se 
sont également rendus auprès du Fonds de restructuration ordonnée des établis ‑
sements bancaires (FROB);1 Gestion de l’ABE, SCARA 
(Standing Committee for 
Accounting, Reporting and 
Auditing ), protection des 
consommateurs, risque 
systémique, culture commune 
de la surveillance, mise en 
œuvre de la législation, 
systèmes informatiques, RH, 
CERS, commission mixte, 
médiation, tests de résistance, 
collèges d’autorités de 
surveillance, normes 
techniques et programme de 
travail.
2 Dans certains pays, la 
surveillance bancaire est 
assurée par plus d’une 
institution ( BaFin  et 
Bundesbank  en Allemagne, 
Riksbanken  et 
Finansinspektionen  en Suède 
ou Bank of England  et FSA au 
Royaume‑Uni, par exemple). Annexe  I
44 Annexes Annexe  Ic) en se rendant auprès des instances de réglementation et de surveillance dans 
deux pays tiers (États‑Unis et Canada), à savoir:
 —le Bureau américain de contrôle de la monnaie ( Office of the Comptroller of the 
Currency ),
 —l’association des banquiers américains ( American Bankers’ Association ),
 —le ministère américain des finances ( US Department of the Treasury ),
 —le conseil des gouverneurs de la Banque centrale américaine ( Federal Reserve 
Bank ) à Washington,
 —la Banque centrale américaine ( Federal Reserve Bank ) à New York,
 —le Bureau du surintendant des institutions financières (Canada);
d) en réunissant un panel d’experts pour examiner les premières observations de 
l’audit avant d’établir l’avant‑projet de rapport spécial.
45 Annexes Annexe  IICompétences et activités de l’ABE
Domaines de compétence 
de l’Union selon le traité
(articles 26 et 114 du traité 
sur le  fonctionnement de l’Union 
européenne)  Article 26
«1.  L’Union adopte les mesures destinées à  établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément 
aux dispositions pertinentes des traités.
2.  Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.
3.  Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un 
progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés.»
Article 114
«1.  Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s’appliquent pour la réalisation des 
objectifs énoncés à l’article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure 
législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour 
objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.»
Compétences de l’Autorité
(règlement (UE) n° 1093/2010 du 
Parlement européen et du Conseil)Objectifs
a)  Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par un niveau de réglementation et de surveillance 
sain, efficace et cohérent.
b) Assurer l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers.
c) Renforcer la coordination internationale de la surveillance.
d) Éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales.
e) Veiller à ce que la prise de risques de crédit ou autres soit correctement réglementée et surveillée.
f) Renforcer la protection des consommateurs.
Tâches
a)  Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et 
de surveillance.
b) Contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union.
c) Stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes.
d) Coopérer étroitement avec le CERS1.
e) Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes.
f) Surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence.
g) Procéder à des analyses économiques des marchés afin d’aider l’ABE à mener à bien sa mission.
h) Favoriser la protection des déposants et des investisseurs.
i)  Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance, au suivi, à l’évaluation et à la 
mesure du risque systémique, ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution 
des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux déposants et aux investisseurs dans toute l’Union, 
élaborer des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers et évaluer la nécessité 
d’instruments de financement appropriés.
j) Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le présent règlement ou par d’autres actes législatifs.
k)  Publier sur son site internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine 
d’activité.
l)  Assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs bancaires 
(CECB).
1 Comité européen du risque systémique.
46 Annexes Annexe  II Gouvernance Conseil des autorités de surveillance
Composé du président, d’un représentant par État membre (directeur de l’ANS2), d’un représentant de la Commission, 
d’un représentant de la BCE3, d’un représentant du CERS, d’un représentant de l’AEAPP4 et d’un représentant de l’AEMF5.
Conseil d’administration
Composé du président et de six autres membres du conseil des autorités de surveillance.
Président
Désigné par le conseil des autorités de surveillance.
Directeur exécutif
Désigné par le conseil des autorités de surveillance.
Commission de recours
Organe commun aux trois autorités européennes de surveillance.
Contrôle externe
Cour des comptes européenne.
Autorité de décharge
Parlement européen.
Moyens mis à la disposition 
de l’Autorité en 2013 (2012)Budget  2013 (2012)  
26,0 (20,7)  millions d’euros
Dont:
subvention de l’Union européenne: 10,4 (8,3)  millions d’euros  
contributions des États membres: 15,2 (12,1)  millions d’euros  
contributions des observateurs: 0,4 (0,3)  million d’euros
Effectifs au 31 décembre 2013 (2012)  
93 (68)  agents temporaires
13 (12) agents contractuels
19 (14) experts nationaux détachés
Produits et services fournis 
en 2012—   Consultations publiques sur 23 projets de normes techniques de réglementation et d’exécution, dont 16 sur les 
fonds propres.
—  Présentation à la Commission du premier projet de normes techniques de réglementation sur les exigences de 
fonds propres pour les contreparties centrales dans le cadre du règlement sur l’infrastructure du marché européen.
—  Publication de 6 orientations, de 4 documents de réflexion et de 14 documents de consultation.
—  Formulation de sept avis adressés à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, de trois lettres 
d’observations sur des questions comptables adressées au Conseil des normes comptables internationales et à la 
Fondation des normes internationales d’information financière et d’une lettre d’observations sur des questions 
liées à l’audit adressée au Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance.
—  Suivi de la recommandation de l’ABE sur le test de résistance réalisé au niveau de l’UE en juillet 2011 et de la 
recommandation de l’ABE de décembre 2011 concernant la recapitalisation, qui était à mettre en œuvre avant 
le 30 juin 2012 (suivi des plans de fonds propres des banques, publication des données individuelles sur la position 
financière de 61 banques).
2 Autorité nationale de surveillance
3 Banque centrale européenne.
4 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
5 Autorité européenne des marchés financiers.
47 Annexes Annexe  II —  Travaux relatifs aux collèges d’autorités de surveillance centrés sur l’amélioration de la cohérence des pratiques 
de surveillance, sur une meilleure coordination des activités et sur la prise de décisions communes concernant 
les exigences prudentielles à  appliquer spécifiquement à  un établissement, en mettant notamment l’accent sur 
les 40 banques transfrontalières les plus grandes de l’UE.
—  Participation à 116 réunions et activités de collèges.
—  Établissement du manuel de gestion des crises de l’ABE, afin de gérer les situations d’urgence et de traiter la 
question de l’échange d’informations au sein des collèges et avec l’Autorité lors de situations d’urgence.
—  Élaboration d’un document sur les bonnes pratiques relatives à la cohérence du contenu des décisions communes 
et du processus suivi pour les établir.
—  Établissement d’un certain nombre de rapports d’experts (par exemple un rapport sur un examen du cadre pru ‑
dentiel de l’emprunt des petites et moyennes entreprises, un rapport sur l’exercice de surveillance Bâle III/CRD IV, 
un rapport sur l’examen de suivi qui visait à évaluer les informations présentées par les banques pour répondre 
aux exigences du pilier 3 définies dans la directive sur les exigences de fonds propres, un rapport sur le fonctionne ‑
ment des collèges et la réalisation des plans d’action que ces derniers doivent mettre en œuvre, etc.).
—  Réalisation d’une analyse, d’une évaluation et d’un suivi des risques, et présentation de rapports sur les risques 
à un large éventail de parties prenantes (y compris le rapport annuel au Parlement européen, des mises à jour 
et rapports semi‑annuels et trimestriels, ainsi que l’établissement de rapports hebdomadaires donnant une vue 
d’ensemble de la situation des banques européennes en matière de liquidités et de conditions de financement), 
renforcement de l’infrastructure pour l’évaluation et l’analyse des risques, y compris l’utilisation de données 
internes et externes.
—  Apport d’éléments et de contributions au processus d’examen du Système européen de surveillance financière 
dans le cadre de l’article 81 du règlement fondateur de l’ABE, en coopération avec l’AEMF et l’AEAPP (présentation 
de données quantitatives et qualitatives et rapport d’autoévaluation de la Commission).
—  Contribution au programme d’évaluation du secteur financier de l’UE du Fonds monétaire international.
—  Travaux concernant Euribor et les questions relatives aux indices de référence, réalisés avec l’Autorité européenne 
des marchés financiers, y compris la formulation de recommandations adressées à Euribor‑FBE et aux autorités 
nationales, ainsi que des travaux sur les principes régissant les processus d’établissement des indices de référence 
financiers.
—  Réalisation d’enquêtes auprès des autorités nationales compétentes en ce qui concerne les réglementations 
nationales sur l’assurance de responsabilité professionnelle, le prêt responsable et la façon de traiter les 
emprunteurs qui connaissent des difficultés de paiement, publication du rapport sur les tendances de la 
consommation  2012.
—  Organisation, par l’ABE, de la Journée de la protection des consommateurs en octobre 2012.
—  Création d’un comité permanent consacré à la protection des consommateurs et à l’innovation financière et de ses 
sous‑groupes chargés des questions du prêt responsable et du traitement des arriérés, des fonds indiciels, ainsi 
que des contrats d’écart compensatoire.
—  Organisation et coordination de 13 séminaires pour les agents de l’ABE et des autorités nationales de surveillance.
—  Établissement d’un ensemble d’indicateurs de performance clés pour le domaine des finances, qui font l’objet de 
rapports réguliers au conseil d’administration de l’ABE.
—  Nouvelle extension d’un système intégré de ressources humaines en ligne (Allegro) afin de faciliter la mise en 
place d’un environnement de travail efficient et transparent.
—  11 réunions du conseil des autorités de surveillance (7 réunions sur place et 4 téléconférences), 8 réunions du 
conseil d’administration (6 réunions sur place et 2 téléconférences).
—  Environ 180 réunions organisées par les comités internes, groupes, task ‑forces  et groupes d’experts de l’ABE. 
Source:  Informations transmises par l’Autorité.
48 Annexes Annexe  IIIPanel d’experts
 —M. Dirk Cupei, Forum européen des assureurs des dépôts bancaires ( European 
Forum of Deposit Insurers ) et association des banques allemandes
 —M. Farid Aliyev, Bureau européen des unions de consommateurs
 —M. Karel Lannoo, Centre d’études de la politique européenne ( Centre for 
European  Policy Studies )
 —M. Nicolas Véron, Bruegel Institute et Peterson Institute for International 
Economics
 —M. Peter Nyberg, Åbo Akademi (Finlande)
 —Mme Eva Hüpkes, Conseil de stabilité financière
49 Annexes Annexe  IVInitiatives législatives retenues pour l’examen
Cadre de gestion des crises: proposition de directive du Parlement européen et 
du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défail ‑
lances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement
CRD II: directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009
CRD III: directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 
24 novembre 2010
CRD IV: directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la sur ‑
veillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investis ‑
sement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE 
et 2006/49/CE
CRR: règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établis ‑
sements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règle ‑
ment (UE) n° 648/2012
Directive sur les conglomérats financiers: directive 2011/89/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 16 novembre 2011
Révision de la directive sur la transparence: proposition de directive du Parle ‑
ment européen et du Conseil du 25 octobre 2011, COM(2011) 683 final
Révision des directives comptables: proposition de directive du Parlement euro ‑
péen et du Conseil du 25 novembre 2011
Systèmes de garantie des dépôts: proposition de directive 2009/14/CE du Parle ‑
ment européen et du Conseil du 11 mars 2009
50 Annexes Annexe  VMécanismes de résolution et garantie des dépôts  
aux États‑Unis et au Canada
Mécanismes de résolution américains
Aux États‑Unis, le système de résolution des défaillances bancaires est administré 
par l’organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires ( Federal Deposit 
Insurance Corporation ou FDIC). Lors de la récente crise, cette agence est intervenue 
pour résoudre les défaillances de près de 500 banques, dont des poids lourds comme 
Washington Mutual.
Le Dodd‑Frank Act de 2010 a étendu l’autorité de résolution de la FDIC aux holdings 
bancaires, aux affiliés des institutions assurées par la FDIC, ainsi qu’aux établisse ‑
ments financiers non bancaires (les compagnies d’assurances, par exemple) dès lors 
que ces entités présentent une importance systémique.
Cette loi oblige toute institution financière d’importance systémique à soumettre 
périodiquement, à la FDIC et à la Banque centrale américaine, un plan de résolution ex ‑
pliquant la stratégie mise en place par l’entreprise pour régler rapidement et de façon 
ordonnée une éventuelle défaillance dans le respect du code américain des faillites.
Troubled Asset Relief Program (TARP)1
En 2009, les agences américaines de surveillance2 ont procédé à un test de résistance 
afin de déterminer si les principaux établissements financiers des États‑Unis disposaient 
de tampons de fonds propres suffisants pour résister à une récession et à la tempête 
agitant les marchés financiers. Cette opération s’est limitée aux banques dont l’actif 
dépassait 100 milliards de dollars. Les 19 organismes bancaires concernés constituaient 
l’épine dorsale du système bancaire américain et représentaient grosso modo deux 
tiers des actifs cumulés des banques du pays. Les fonds propres de 10 des 19 institu ‑
tions bancaires soumises au test se sont révélés insuffisants. Sur la base du scénario 
défavorable élaboré pour les années 2009 et 2010, le test de résistance a mis au jour un 
déficit cumulé de fonds propres d’environ 74,6 milliards de dollars pour les 10 institu ‑
tions financières en cause.
Le TARP a fait office de filet de sécurité financier. Il s’agissait d’un programme du gou ‑
vernement américain lui permettant d’effectuer des investissements dans toute une 
série d’institutions financières, de leur accorder des prêts, d’en garantir des actifs et de 
leur en acheter dans le but de renforcer le secteur financier. S’appuyant sur le plan de 
recapitalisation bancaire prévu dans le TARP , le gouvernement américain a mis immé ‑
diatement des capitaux à la disposition des institutions financières considérées comme 
sous‑capitalisées au terme du test de résistance. Cet engagement à recapitaliser toutes 
les grandes institutions financières du pays a restauré la confiance des investisseurs et 
permis à chacune d’entre elles de lever des capitaux suffisants sur les marchés privés. 
En effet, neuf3 des dix banques considérées comme sous‑capitalisées après le test de 
résistance ont pu trouver des fonds suffisants sur les marchés et n’ont pas dû recourir 
à un financement complémentaire par le TARP .1 Plus exactement la partie du 
TARP concernant les grandes 
institutions financières, en 
l’occurrence le test de 
résistance (SCAP) et le 
plan de recapitalisation 
bancaire ( Capital Assistance 
Progra m —  CAP).
2 Il s’agit du conseil des 
gouverneurs de la Banque 
centrale américaine ( Federal 
Reserve  — FED), du Bureau 
américain de contrôle de la 
monnaie ( Office of the 
Comptroller of the Currency ) 
et de l’organisme fédéral 
américain de garantie des 
dépôts bancaires ( Federal 
Deposit Insurance Corporation ). 
Avec près de 200 agents, la 
FED de New York a été très 
active dans le processus. 
3 Elles représentaient 98 % 
du déficit de fonds propres 
calculé.
51 Annexes Annexe  VMécanisme de résolution canadien
Au Canada, la Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC) garantit les dépôts 
des établissements qui en sont membres et est l’autorité nationale de résolution. 
Les primes du système de garantie des dépôts sont versées régulièrement par 
les banques, suivant une approche fondée sur les risques (au niveau du bilan des 
institutions bancaires).
52 Annexes
Cadre pour le redressement des banques et la résolution 
de leurs défaillances
En octobre 2011, le Conseil de stabilité financière (CSF)1 a publié un document 
sur les caractéristiques essentielles des systèmes de résolution performants pour 
les établissements financiers. Ce document détaille les éléments clés que le CSF 
considère comme nécessaires pour garantir l’efficacité d’un système de résolu ‑
tion. Le CSF précise que les autorités de résolution peuvent être décentralisées, 
mais que, dans ce cas, des accords et une coopération très solides sont requis. 
De plus, un système de résolution doit faire l’objet d’un mandat sans équivoque, 
permettre la prise de décisions rapides et être clair et transparent à l’égard des 
banques participantes.
Caractéristiques essentielles des mécanismes de résolution 
performants
Autorité de résolution
Chaque État ou entité territoriale compétente doit disposer d’une ou de plusieurs 
autorités administratives désignées pour exercer les pouvoirs de résolution sur 
les entreprises concernées par le système de résolution («autorité de résolution»). 
Lorsqu’un même État ou une même entité territoriale compte plusieurs autori ‑
tés de résolution, leurs mandats, rôles et responsabilités respectifs doivent être 
clairement définis et coordonnés.
Lorsque plusieurs autorités de résolution sont chargées de résoudre les défail ‑
lances d’établissements d’un même groupe situé dans le même État ou la même 
entité territoriale, le dispositif de résolution doit comporter un chef de file pour 
coordonner la résolution des défaillances des personnes morales établies sur son 
territoire.
L’autorité de résolution doit jouir d’une indépendance opérationnelle compatible 
avec ses responsabilités légales, appliquer des procédures transparentes, prati ‑
quer une bonne gouvernance, disposer de ressources adéquates et respecter des 
mécanismes rigoureux en matière d’évaluation et d’obligation de rendre compte 
lorsqu’elle apprécie l’efficacité des mesures de résolution. Elle doit posséder 
l’expertise, les ressources et la capacité opérationnelle requises pour mettre en 
œuvre les mesures de résolution concernant de grandes entreprises complexes.
Pouvoirs de résolution
Le système de résolution doit prévoir un mécanisme d’ouverture rapide et en 
temps utile de la procédure de résolution, avant que l’entreprise ne devienne 
insolvable «sur bilan» et voie se tarir tous ses fonds propres.1 Le CSF est un organe 
international qui suit 
l’évolution du système 
financier mondial et formule 
des recommandations à son 
sujet. Il a été créé après le 
sommet du G20 de Londres en 
avril 2009 pour succéder au 
Forum de stabilité financière 
(FSF). Il réunit les grandes 
puissances économiques (tous 
les membres du G20), les 
membres du FSF et la 
Commission européenne. 
Il a son siège à Bâle (Suisse).Annexe  VI
53 Annexes
Financement des entreprises en cours de résolution
Les États et entités territoriales compétentes doivent disposer de fonds de garan ‑
tie des dépôts ou de fonds de résolution financés par le secteur privé, ou d’un 
mécanisme de financement pour un recouvrement ex post, auprès du secteur, 
des coûts du financement temporaire accordé pour faciliter la résolution des 
défaillances de l’entreprise concernée.
Source:  Conseil de stabilité financière, « Key attributes of effective resolution regimes for financial 
institutions » (Caractéristiques essentielles des systèmes performants de résolution pour les établis ‑
sements financiers), octobre 2011.Annexe  VI
54 Annexes
Bibliographie
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«Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions», 
Conseil de stabilité financière, 2011.Annexe  VII
56
Synthèse
V
La Commission relève que l’ABE n’est pas respon ‑
sable de la surveillance directe des entités financières 
dans l’UE. L’ABE a été instituée en vue d’améliorer le 
fonctionnement du marché intérieur, notamment en 
assurant un niveau de réglementation et de surveil ‑
lance élevé, efficace et cohérent. L’Autorité devrait 
protéger des valeurs publiques telles que la stabilité 
du système financier, la transparence des marchés et 
des produits financiers et la protection des déposants 
et des investisseurs. Elle devrait également éviter 
tout arbitrage réglementaire, garantir des conditions 
égales et renforcer la coordination internationale de la 
surveillance, dans l’intérêt de l’économie au sens large.
VI
La Commission tient à souligner que l’ABE a été inves ‑
tie d’un mandat clair et de l’autorité nécessaire pour 
prendre des décisions contraignantes afin d’améliorer 
la convergence des activités de surveillance, particu ‑
lièrement en ce qui concerne la médiation contrai ‑
gnante et les enquêtes sur les allégations d’infraction 
au droit de l’UE.
VIII
La Commission souhaite faire remarquer que les rôles 
et responsabilités des différents acteurs sont claire ‑
ment définis dans la législation de base. Dans certains 
domaines, il pourrait être utile d’apporter des clarifica ‑
tions supplémentaires.
Introduction
15
La Commission considère que le rôle de l’ABE comme 
celui de la BCE sont clairement définis dans les règle ‑
ments correspondants. Tant le règlement sur le MSU 
(considérants 31 et 32) que le règlement modifié sur 
l’ABE (considérant 4) soulignent que l’instauration du 
MSU ne remet pas en question le rôle et les responsa ‑
bilités de l’ABE. Dans certains domaines (par exemple 
les tests de résistance ou le manuel de surveillance), 
une étroite coopération entre l’Autorité et la BCE sera 
particulièrement essentielle.Réponses  
de la Commission
Observations
25
La Commission fait observer que, depuis 2010, elle 
a proposé environ 30 corpus de règles pour garantir 
que tous les opérateurs, produits et marchés finan ‑
ciers soient correctement réglementés et efficacement 
contrôlés. Parmi ces propositions figurent les princi ‑
pales dispositions législatives liées aux engagements 
pris au sein du G20 et au‑delà. Ces règles constituent 
le cadre de base pour les 28 États membres de l’Union 
européenne, et c’est sur elles que repose le bon fonc ‑
tionnement du marché unique des services financiers.
33
La Commission reconnaît que quelques consultations 
publiques ont dû être menées par elle‑même et par 
l’ABE dans des délais limités, mais ceux‑ci découlaient 
du caractère particulièrement urgent des questions 
concernées. Dans certains cas, des échéances, impo ‑
sées par exemple par les engagements pris au sein 
du G20, devaient être respectées, ce qui a donné lieu 
à des délais de consultation exceptionnellement plus 
courts.
34
La Commission prépare actuellement une évaluation 
globale des mesures prises.
Les analyses d’impact sont fondées sur des hypo ‑
thèses concernant l’avenir. Or, lors du déclenchement 
de la crise, il était difficile d’isoler les incidences de la 
réglementation des autres facteurs importants, tels 
que les conséquences directes de la crise financière 
(par exemple, aversion au risque accrue, conditions de 
marché incertaines, interventions exceptionnelles de 
politique monétaire et taux d’intérêt bas). Il n’était pas 
évident d’établir un scénario contrefactuel au regard 
duquel quantifier les incidences attendues. Les condi ‑
tions de marché d’avant la crise ne peuvent pas tenir 
lieu de contrefactuel, car c’est précisément l’alter ‑
nance de fortes expansions et de fortes récessions que 
le programme de réforme financière vise avant tout 
à éviter à l’avenir.
Réponses de la Commission 57
Il s’agit des normes techniques suivantes:
 — sur les échanges d’informations entre autorités 
de surveillance de l’État membre d’origine et de 
l’État membre d’accueil, au titre de l’article 50 de 
la directive 2013/36/UE;
 — sur les notifications de passeport, au titre des 
articles 35, 36 et 39 de la directive 2013/36/UE;
 — sur les décisions communes sur les exigences 
de fonds propres et de liquidité qui doivent être 
prises par les membres des collèges, au titre de 
l’article 113 de la directive 2013/36/UE;
 — sur le fonctionnement des collèges d’autorités de 
surveillance, au titre de l’article 116 de la directive 
2013/36/UE.
50
Chaque année, l’ABE publie un rapport, qui recense les 
lacunes et les améliorations dans le fonctionnement 
des collèges d’autorités de surveillance.
68
Les travaux des autorités européennes de surveillance 
en matière de protection des consommateurs se font 
de plus en plus souvent de manière conjointe, dans 
le cadre du «comité mixte». La technique des réfé ‑
rences croisées a par exemple été appliquée dans le 
domaine du «traitement des plaintes» pour veiller à ce 
qu’il existe des règles similaires pour les trois secteurs 
(banques, marchés financiers, assurances), tout en 
tenant compte des différences entre eux.
72
La Commission relève que la protection des consom ‑
mateurs et des investisseurs est l’une des missions 
statutaires des autorités européennes de surveillance. 
S’il est vrai que le champ d’action des autorités est 
encore limité en ce qui concerne la prise de décisions 
contraignantes d’interdiction de certains produits ou 
activités (voir l’article 9, paragraphe 5, du règlement 
instituant l’ABE), il ne se limite toutefois pas aux pou ‑
voirs dans ce domaine.En outre, les réformes ont été mises en place sur 
la base d’une stratégie globale claire, incluant les 
engagements internationaux (G20). Tout au long 
du processus, la Commission a veillé à la cohérence 
et à la compatibilité des règles qu’elle élaborait. La 
plupart des propositions législatives ont ainsi été 
accompagnées d’analyses d’impact individuelles. La 
plupart des actes législatifs adoptés dans le cadre de 
la réponse réglementaire à la crise incluent une clause 
de révision (plusieurs pour certains) permettant d’en 
réévaluer les incidences à différents stades.
41
L’ABE a été instituée en vue d’améliorer le fonction ‑
nement du marché intérieur, notamment en assurant 
un niveau de réglementation et de surveillance élevé, 
efficace et cohérent. L’Autorité devrait protéger des 
valeurs publiques telles que la stabilité du système 
financier, la transparence des marchés et des produits 
financiers et la protection des déposants et des inves ‑
tisseurs. Elle devrait également éviter tout arbitrage 
réglementaire, garantir des conditions égales et ren ‑
forcer la coordination internationale de la surveillance, 
dans l’intérêt de l’économie au sens large.
49
La Commission note que le rôle de l’ABE au sein des 
collèges d’autorités de surveillance est de facto  limité, 
mais voudrait souligner ce qui suit:
 — des progrès dans le fonctionnement des collèges 
ont été accomplis depuis 2011 (voir l’examen 
annuel du fonctionnement des collèges d’autori ‑
tés de surveillance réalisé par l’ABE);
 — à la suite de l’adoption du mécanisme de surveil ‑
lance unique, l’ABE a également le droit de convo ‑
quer des réunions des collèges;
 — plusieurs normes techniques élaborées par l’ABE 
devraient être adoptées en 2014. La mise en 
œuvre de ces normes contribuera grandement 
à harmoniser les pratiques des collèges.
Réponses de la Commission 58
Recommandation 1 — Deuxième tiret
La Commission accepte la recommandation et note 
que, sauf raison d’urgence, elle suit strictement ses 
propres orientations en matière de bonnes pra ‑
tiques en ce qui concerne la durée de la consultation 
publique.
Recommandation 1 — Troisième tiret
La Commission accepte la recommandation et fait 
observer qu’elle procède actuellement à une ana ‑
lyse transsectorielle des mesures du paquet de 
propositions.
84
Du fait de la très grande ampleur du programme 
réglementaire, l’ABE a concentré son travail sur cet 
aspect, au détriment de son mandat en matière de 
renforcement de la convergence des activités de sur ‑
veillance. La Commission prévoit que cette situation 
change à moyen terme. Elle fait également observer 
que l’ABE dispose à la fois de l’autorité et du mandat 
juridique nécessaires en ce qui concerne la conver ‑
gence des activités de surveillance et le règlement des 
différends entre ANS.
Recommandation 3  — Premier tiret
La Commission accepte cette recommandation et fait 
remarquer que le rôle de l’ABE dans les tests de résis ‑
tance a été renforcé dans le cadre du paquet MSU.
Recommandation 3  — Second tiret
La Commission accepte la recommandation et 
rappelle l’accord récent sur la directive relative au 
redressement des banques et à la résolution de 
leurs défaillances, qui prévoit un cadre européen de 
résolution. Un accord politique est intervenu sur un 
mécanisme de résolution unique, y compris un conseil 
de résolution unique et un fonds de résolution unique 
pour la zone euro, mais doit encore être adopté offi ‑
ciellement. La conception d’un ou de plusieurs filets 
de sécurité financiers dans le contexte du MRU sera 
débattue en parallèle.Ainsi, par exemple, l’ABE est compétente pour 
émettre, de sa propre initiative, des orientations 
conformément à l’article 16 de son règlement fon ‑
dateur, sans qu’il soit nécessaire que la législation 
sectorielle lui confie un mandat spécifique.
79
La Commission considère que le rôle et le mandat de 
l’ABE sont clairement définis dans son règlement fon ‑
dateur et ne peuvent pas être remis en cause par des 
protocoles d’accord conclus entre la BCE et les autori ‑
tés d’États membres qui ne participent pas au MSU.
Conclusions et recommandations
82
L’objectif consistant à mettre en œuvre une union 
bancaire à part entière ne remet pas en question 
l’existence de l’ABE, qui a un rôle fondamental à jouer 
pour préserver le marché unique.
83
Une analyse transsectorielle ayant pour but de mesu ‑
rer l’impact du programme réglementaire visant 
à répondre à la crise financière est en cours d’élabora ‑
tion par la Commission.
Recommandation 1 — Premier tiret
La Commission accepte la recommandation concer ‑
nant l’octroi d’un temps suffisant à l’ABE pour l’éla ‑
boration des normes techniques et souligne que les 
aspects suivants ont déjà été mis en œuvre: dans ses 
propositions législatives, la Commission s’est enga ‑
gée à fixer les délais pour l’élaboration des normes 
techniques par rapport à l’entrée en vigueur de l’acte 
de base correspondant (12 mois en général, 6 mois 
au minimum). Il est important de noter que les délais 
sont, au final, fixés par les colégislateurs. Le reste de la 
recommandation s’adresse au Parlement européen et 
au Conseil.
Réponses de la Commission 59
Une réflexion pourrait être poursuivie sur la manière 
de rendre plus efficaces les pouvoirs décisionnels 
contraignants de l’ABE (par exemple en matière de 
médiation contraignante et d’infractions au droit de 
l’UE). Cette question sera examinée prochainement 
dans le rapport de la Commission sur le réexamen du 
Système européen de surveillance financière.
En outre, le règlement sur le MSU (considérant 31) pré ‑
voit une exigence claire de coopération de la BCE avec 
les autorités européennes de surveillance.
Recommandation 6  — Premier tiret
La Commission accepte cette recommandation et vou ‑
drait faire observer que les rôles des acteurs mention ‑
nés sont clairement définis dans les textes législatifs 
de base, mais que des clarifications sont nécessaires 
quant aux modalités de la coopération et de la mise 
en œuvre. Le règlement sur le MSU prévoit la conclu ‑
sion de protocoles d’accord entre, par exemple, la BCE 
et les autorités nationales de surveillance des États 
membres non participants.
Recommandation 6  — Deuxième tiret
La Commission accepte cette recommandation et note 
que la BCE a déjà adopté une décision sur la coopéra ‑
tion et la coordination des travaux entre la BCE et les 
autorités nationales de surveillance.
Recommandation 6  — Troisième tiret
La Commission accepte cette recommandation et fait 
observer que l’objet de cette demande se retrouve 
dans le règlement sur le MSU (considérant 31).87
La Commission accepte la recommandation et fait 
observer que la protection des consommateurs et 
des investisseurs est l’une des missions statutaires de 
l’ABE. S’il est vrai que le champ d’action des autori ‑
tés est encore limité en ce qui concerne la prise de 
décisions contraignantes d’interdiction de certains 
produits ou activités (voir l’article 9, paragraphe 5, du 
règlement sur l’ABE), il ne se limite toutefois pas aux 
pouvoirs dans ce domaine.
88
Selon la Commission, il devrait être possible de 
recourir davantage au comité mixte des autorités 
européennes de surveillance dans le domaine de 
la protection des consommateurs afin de garantir 
la coordination et de renforcer la cohérence dans 
cette matière, même au risque d’une plus grande 
complexité.
Recommandation 4
La Commission accepte cette recommandation pour 
sa part et souhaite observer que la création du comité 
mixte et les réunions régulières de celui‑ci ont facilité 
et amélioré les échanges de vues entre secteurs sur 
les questions de protection des consommateurs. Le 
comité mixte devrait avoir un rôle central dans ce 
domaine. La protection des consommateurs est aussi 
au centre de nombreuses propositions législatives 
récentes de la Commission (par exemple les propo ‑
sitions sur les comptes bancaires, sur les produits 
d’investissement de détail, sur l’intermédiation en 
assurance). La directive sur le crédit hypothécaire 
a été adoptée récemment, et un accord politique a été 
obtenu sur la révision de la directive sur les marchés 
d’instruments financiers (MIFID2).
90
Le règlement modifié sur l’ABE (considérant 4) et le 
règlement sur le MSU (considérant 32) soulignent que 
l’assignation de tâches de surveillance à la BCE ne 
devrait pas remettre en question le rôle ni les compé ‑
tences et tâches existantes de l’ABE. Il est important 
de noter que l’ABE n’est pas elle‑même une autorité de 
surveillance.
60
V
L’ABE souligne que tout accroissement significatif 
de son incidence sur la convergence des activités de 
surveillance nécessiterait un élargissement du mandat 
que lui confie le droit primaire. Malgré ses pouvoirs 
limités, l’ABE a accompli des progrès substantiels en 
matière d’amélioration de la surveillance transfronta ‑
lière des banques et du fonctionnement des collèges 
d’autorités de surveillance.
VI
L’ABE souligne qu’en dépit de ses pouvoirs juridiques 
limités (par exemple absence de pouvoir d’amorcer 
une médiation contraignante) et du faible nombre de 
demandes de médiation formulées par les autorités 
nationales compétentes, elle a mené à bien huit dos ‑
siers de médiation contraignante et non contraignante 
qui ont tous débouché sur des solutions à l’amiable.
L’ABE insiste sur le fait que le renforcement de la 
fiabilité des tests de résistance effectués au sein de 
l’UE nécessiterait un élargissement du mandat que 
lui accorde le droit primaire. En vertu de la législation 
actuelle, le rôle de l’ABE se limite à «lancer et coordon ‑
ner» les tests de résistance, tandis que leur réalisation 
et la prise de contact avec les banques participantes 
relèvent de la responsabilité légale des autorités com ‑
pétentes, ce qui fait peser sur l’ABE une responsabilité 
majeure et un risque énorme pour sa réputation alors 
qu’elle ne dispose d’aucun contrôle sur les résultats de 
ces tests.
VIII
L’ABE ne considère pas les protocoles d’accord comme 
de bons instruments pour clarifier les rôles et respon ‑
sabilités respectifs de l’ABE, de la Banque centrale 
européenne et des autorités nationales compétentes 
et estime que toute clarification en la matière doit 
s’effectuer par voie d’adaptation du droit primaire.Synthèse
III
Compte tenu des contraintes qui lui ont été imposées 
en termes de pouvoirs et de compétences de régle ‑
mentation et de contrôle, l’ABE a la ferme conviction 
d’avoir atteint ses objectifs. Elle estime que les limita ‑
tions pesant sur la protection de la stabilité financière 
européenne découlent des insuffisances institution ‑
nelles de l’union monétaire, et plus particulièrement 
de l’absence de système de surveillance intégré et de 
filet de sécurité financier commun, et non de man ‑
quements qui lui seraient imputables relativement 
à l’accomplissement de ses missions. Ces insuffisances 
font en ce moment l’objet d’un examen de l’Union 
bancaire.
En outre, dans le domaine de la protection des 
consommateurs, le mandat de l’ABE est grevé d’une 
série de restrictions, notamment: i) le fait qu’aucune 
législation en la matière n’ait été intégrée à son champ 
d’action dans son règlement fondateur; ii) le fait qu’au ‑
cune directive européenne ne lui ait confié de mandat 
en la matière en 2011, 2012 ou 2013; et iii) le fait que le 
nombre d’institutions financières auxquelles elle peut 
adresser ses instruments soit limité et n’inclue pas 
toutes celles compétentes en matière de protection 
des consommateurs.
IV
L’ABE fait remarquer qu’elle n’a pas été impliquée dans 
la préparation du droit primaire européen en matière 
bancaire et qu’elle n’a eu aucune influence sur les 
mandats et échéances la concernant inscrits dans la 
législation.
L’ABE met tout en œuvre pour respecter les procé ‑
dures établies en matière de consultation publique de 
ses produits, y compris en ce qui concerne l’implica ‑
tion de son groupe des parties concernées du secteur 
bancaire. Les quelques cas de déviation des bonnes 
pratiques de l’ABE en matière de durée de la consulta ‑
tion publique qui ont été enregistrés résultaient d’une 
volonté de respecter les délais prescrits par le législa ‑
teur et d’offrir des certitudes aux acteurs des marchés 
financiers.Réponses de l’Autorité 
bancaire européenne
Réponses de l’Autorité bancaire européenne 61
43
Le rôle de l’ABE dans le domaine de la médiation 
est limité par la législation. Elle ne peut amorcer 
de médiation contraignante que dans les cas où le 
droit primaire lui accorde un mandat spécifique en 
la matière. Il subsiste en outre une insécurité juri ‑
dique quant à sa capacité à intervenir dans les cas 
où les avis des autorités compétentes en matière 
de surveillance divergent, certains avançant qu’elle 
ne peut annuler les décisions de ces dernières que 
lorsqu’elles ont enfreint le droit européen. En dépit de 
ses pouvoirs limités et du faible nombre de demandes 
de médiation formulées par les autorités nationales 
compétentes, l’ABE a correctement joué son rôle de 
médiateur contraignant et non contraignant dans huit 
dossiers (deux dossiers pris en phase de conciliation 
d’une demande de médiation contraignante, cinq 
dossiers de médiation non contraignante et un dossier 
de médiation informelle) et a facilité l’obtention de 
solutions à l’amiable dans tous les cas (quatre dossiers 
se sont soldés par des accords non contraignants mais 
formels et quatre autres par des accords consensuels 
informels).
Concernant le rôle de l’ABE dans les tests de résis ‑
tance, voir réponse de l’ABE à la recommandation 3.
Réponse commune aux points 49, 50, 
51 et 52
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 2.
54
L’ABE a reçu deux demandes de médiation contrai ‑
gnante de la part d’autorités nationales compétentes 
au premier trimestre 2014.
55
Bien que l’ABE ne dispose d’aucune base légale lui 
permettant d’amorcer une médiation contraignante et 
n’ai reçu que deux demandes de ce type de la part des 
autorités nationales compétentes au cours du premier 
trimestre 2014, elle est intervenue dans huit dossiers 
de médiation (voir également réponse de l’ABE au 
point 43).L’ABE juge que la répartition des tâches entre 
elle‑même et la BCE est claire, la BCE étant une 
autorité compétente au même titre que n’importe 
quelle autre autorité nationale lorsqu’elle agit dans 
son rôle d’autorité de surveillance. L’ABE ne signe pas 
de protocoles d’accord avec les autorités nationales 
compétentes, car celles‑ci participent directement 
à ses travaux et jouissent d’une représentation au sein 
de son organe décisionnel, le conseil des autorités 
de surveillance. L’ABE estime qu’il serait inapproprié 
de traiter la BCE différemment des autres autorités 
compétentes lorsqu’elle agit en qualité d’autorité de 
surveillance; elle a par contre conclu un protocole 
d’accord avec elle en sa qualité d’autorité monétaire.
Introduction
Tableau 2: ligne concernant 
le règlement uniforme
Le tableau 2 (ligne concernant le règlement uniforme) 
contient des données sur les textes réglementaires 
émis par l’ABE en 2012. En 2013, elle a soumis à l’appro ‑
bation de la Commission européenne 36 projets de 
normes techniques de réglementation et 21 projets de 
normes techniques d’exécution, émis 2 séries d’orien ‑
tations, 4 recommandations et 6 avis et a procédé 
à 56 consultations publiques.
15
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 6.
Observations
Réponse commune aux points 28 et 33
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 1.
Réponses de l’Autorité bancaire européenne 62
Concernant Dexia: lors du test de résistance européen 
de 2011, Dexia était considérée comme l’une des 
banques les plus sûres d’Europe (13e sur 91 au classe ‑
ment) mais, avant la décision d’impliquer le secteur 
privé en Grèce, l’ABE n’était pas en mesure d’abaisser 
la note des dettes souveraines sans contredire les 
déclarations du Conseil de l’UE. Néanmoins, la trans ‑
parence apportée par l’exercice montrait clairement 
l’exposition de Dexia à la dette souveraine ainsi que sa 
mauvaise situation en matière de fonds propres une 
fois cette exposition valorisée à sa valeur de marché.
Concernant Bankia: lors du test de résistance euro ‑
péen (scénario défavorable), Bankia présentait, dans 
la projection à fin 2012, un ratio de fonds propres de 
base de 5,4 %, soit un niveau toujours supérieur au 
seuil minimal requis de 5 %. Toutefois, l’ABE recom ‑
mandait également aux banques au‑dessus du seuil 
mais proche de celui‑ci de renforcer leur position 
financière. En outre, les résultats étaient fondés 
sur des données de départ qui n’avaient fait l’objet 
d’aucun examen de qualité et qui ne permettaient pas 
d’identifier les pertes découvertes ultérieurement.
Concernant SNS Bank: lors du test de résistance euro ‑
péen, le ratio de fonds propres de base de SNS Bank 
était de 8,4 %, soit un niveau largement supérieur 
au minimum requis (5 %), et était appelé à diminuer 
à 7 % à fin 2012. Toutefois, ces résultats étaient fondés 
sur des données de départ qui n’avaient fait l’objet 
d’aucun examen de qualité et dont les failles n’ont été 
identifiées que deux ans plus tard, ce qui souligne la 
nécessité de mettre en place un programme de tests 
de résistance réguliers. L’ABE remarque également que 
la banque a dû être restructurée au‑delà de l’horizon 
du test de résistance.
Réponse commune aux points 67 et 72
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 4.57
Le test de résistance à l’échelle de l’UE a permis 
d’obtenir un degré de transparence et une quantité 
d’informations sans précédents sur l’exposition et la 
composition du capital des banques, ce qui donne aux 
acteurs du marché la possibilité de se former un avis 
éclairé sur la résilience du secteur bancaire européen 
et a fortement contribué i) à restaurer la confiance du 
public dans les banques européennes, à aider le public 
à mieux les comprendre et ii) à préparer la recom ‑
mandation de recapitalisation formulée par l’ABE en 
2012. Il serait possible d’encore renforcer la discipline 
du marché en publiant régulièrement et de manière 
cohérente les bilans des banques, ce que faciliterait 
l’octroi à l’ABE d’un mandat élargi l’autorisant à publier 
les données bancaires extraites des rapports de 
surveillance.
Réponse commune aux points 59, 60 
et 61
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 3.
Encadré 1
L’ABE souligne qu’elle n’avait compétence ni pour pro ‑
céder à un examen de la qualité des actifs préalable ‑
ment au test de résistance de 2011 (examen qui aurait 
permis d’identifier les problèmes de Bankia et sans 
doute de SNS Bank) ni pour entrer en contact direct 
avec les banques afin de remettre en question leurs 
résultats, ces deux points relevant de la responsabilité 
des autorités nationales compétentes.
L’ABE prend note du fait que l’encadré 1 mentionne 
des banques qui ont réglé leurs problèmes et ont fini 
par être renflouées plus d’un an après le test de résis ‑
tance et au‑delà de son horizon (2011 ‑2012).
Concernant les banques prises en exemples, l’ABE 
tient à clarifier les points qui suivent.
Réponses de l’Autorité bancaire européenne 63
d’avis et d’avertissements, lesquels ont également 
joué un rôle essentiel dans l’amélioration du fonction ‑
nement et de la résilience du marché unique. L’ABE 
a cherché à activer tous les instruments et outils que 
lui a attribués son texte fondateur, toujours en vue 
de protéger l’intégrité du marché unique. En outre, 
l’ABE tient à souligner qu’elle a atteint son objectif en 
dépit d’un budget et de ressources limités ainsi que 
des contraintes qui lui ont été imposées en termes 
de pouvoirs et de compétences de réglementation et 
de contrôle. Il devrait être évident que les limitations 
pesant sur la protection de la stabilité financière euro ‑
péenne découlent des insuffisances institutionnelles 
de l’union monétaire, et plus particulièrement de l’ab ‑
sence de système de surveillance intégré et de filet de 
sécurité financier commun, et non de manquements 
qui seraient imputables à l’ABE relativement à l’accom ‑
plissement de ses missions. Ces insuffisances font en 
ce moment l’objet d’un examen de l’Union bancaire. 
Voir réponses de l’ABE aux recommandations 3 et 6.
83
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 1.
Recommandation 1
L’ABE accepte la recommandation.
L’ABE respecte scrupuleusement les procédures 
établies en matière de consultation publique de ses 
produits, y compris en ce qui concerne l’implication 
de son groupe des parties concernées du secteur 
bancaire. Les quelques cas de déviation des bonnes 
pratiques de l’ABE en matière de durée de la consulta ‑
tion publique qui ont été enregistrés résultaient d’une 
volonté de respecter les délais prescrits par le légis ‑
lateur, laquelle découle de l’un des objectifs de l’ABE, 
à savoir offrir des certitudes aux marchés financiers et 
à ses acteurs et protéger l’intérêt public. Nous faisons 
remarquer que, au cours de la période d’évaluation, 
l’ABE a accompli en temps et en heure toutes les 
missions qui lui ont été confiées (à l’exception des 
missions visées à l’article 78 de la directive CRD, pour 
lesquelles l’ABE avait préalablement convenu de nou ‑
velles échéances avec la Commission).77
L’ABE souligne qu’il est nécessaire d’adapter le mandat 
que lui confie le droit primaire pour accroître la fiabi ‑
lité des tests de résistance à l’échelle européenne (voir 
réponse de l’ABE à la recommandation 3).
L’ABE note que la création du mécanisme de surveil ‑
lance unique devra entraîner un resserrement des 
relations opérationnelles avec la BCE, en particulier 
concernant les tests de résistance et l’élaboration du 
manuel de surveillance commun. L’ABE précise que, 
selon les dispositions prévues par son mandat légal, ce 
manuel constituera un ensemble de bonnes pratiques 
de surveillance non contraignantes en vigueur au sein 
de l’UE. Le mandat de l’ABE ne lui permet pas d’harmo ‑
niser totalement ces bonnes pratiques ni de publier 
un manuel qui remplacera ceux déjà appliqués par les 
autorités compétentes telles que la BCE.
79
Voir réponse de l’ABE aux recommandations 2 et 6.
Conclusions et recommandations
82
L’ABE a la ferme conviction d’avoir atteint son objectif 
de protection de l’intérêt public et de contribution 
à la stabilité et à l’efficacité du système financier. Le 
renforcement de la position financière des banques 
engendré par son action est impressionnant: les 
banques européennes ont levé 50 milliards d’euros de 
fonds propres avant la fin du test de résistance en vue 
de le réussir; la recommandation de recapitalisation 
qu’a formulée l’ABE a forcé toutes les grandes banques 
européennes à atteindre un ratio de fonds propres de 
base de 9 %, un chiffre bien supérieur aux exigences 
minimales, qui tient également compte des risques 
que comportent leurs portefeuilles de titres souve ‑
rains et qui a entraîné une hausse de plus de 200 mil ‑
liards d’euros des fonds propres des banques de l’UE. 
L’ABE a contribué de manière substantielle au règle ‑
ment uniforme des institutions financières de l’UE 
en émettant un grand nombre de normes réglemen ‑
taires, de notes d’orientation, de recommandations, 
Réponses de l’Autorité bancaire européenne 64
à intervenir dans les cas où les avis des autorités 
compétentes en matière de surveillance divergent, 
certains avançant qu’elle ne peut annuler les décisions 
de ces dernières que lorsqu’elles ont enfreint le droit 
européen; enfin, le mandat de l’ABE pour élaborer le 
manuel de surveillance commun ne lui permet pas 
d’harmoniser totalement les bonnes pratiques en la 
matière.
Pourtant, en dépit des contraintes précitées, l’ABE 
a accompli des progrès substantiels en matière d’amé ‑
lioration du fonctionnement des collèges d’autorités 
de surveillance. Une étape importante a d’ailleurs été 
franchie depuis sa création en 2011, puisque les col ‑
lèges procèdent désormais conjointement à l’analyse 
des risques et prennent des décisions en commun.
Plus spécifiquement, en 2013, l’ABE a suivi de près 
43 collèges et a participé à 93 réunions et à 26 télécon ‑
férences. Depuis 2011, elle a demandé aux autorités 
de surveillance nationales de convoquer des réunions 
de collèges afin d’aborder une série de thématiques 
précises (telles que l’opération de recapitalisation 
de 2011, les tests de résistance de 2011 et 2014 et les 
recommandations de 2013 sur les plans de reprise, 
les réserves obligatoires et l’examen de la qualité des 
actifs) ou spécifiques à certaines institutions ou pays 
(telles que la situation macroéconomique des pays 
d’accueil, les mesures d’urgence et les situations de 
crise des banques). L’ABE a également demandé aux 
autorités de surveillance nationales d’inclure dans 
leur ordre du jour certains sujets spécifiques tels que 
la tolérance, les plans d’urgence, les risques compor ‑
tementaux et le tableau de bord des risques de l’ABE. 
Elle a présenté au conseil des autorités de surveillance 
des rapports annuels internes sur les progrès et les 
pistes d’amélioration du fonctionnement des collèges, 
rapports qui font état d’avancées dans le débat de 
fond que mènent les autorités de surveillance impli ‑
quées en matière de risques. L’ABE a rédigé un code de 
conduite prévoyant la consultation préalable concer ‑
nant les mesures nationales ainsi qu’un protocole de 
coordination entre pays d’origine et pays d’accueil 
visant à assurer la discussion en collège des examens 
de qualité des actifs et des tests de résistance.L’ABE fait remarquer qu’elle n’a pas été impliquée 
dans la préparation du droit primaire européen en 
matière bancaire et qu’elle n’a eu aucune influence sur 
les mandats et échéances la concernant inscrits dans 
la législation. Une plus grande implication dans le 
processus législatif et un renforcement du rôle consul ‑
tatif vis‑à‑vis de la Commission et des colégislateurs 
permettraient à l’ABE de jouer de manière optimale le 
rôle que les décideurs avaient envisagé pour elle ainsi 
que d’accomplir sa mission de gardien du règlement 
uniforme. En pratique, il serait possible d’atteindre cet 
objectif i) au moyen de contacts informels initiés par 
les services de la Commission avant la publication des 
projets de lois, ii) en prévoyant l’obligation légale de 
consulter l’ABE sur les sujets relevant de ses domaines 
de compétences, tels que définis par le règlement 
instituant l’ABE, et iii) en prévoyant l’obligation de 
signaler à la Commission les domaines où les diffé ‑
rences de réglementations et de pratiques nationales 
entravent le bon fonctionnement du marché unique et 
nécessitent l’intervention du législateur. Cette obli ‑
gation pourrait s’accompagner d’un accès permanent 
aux informations relatives à l’élaboration des projets 
de textes par le Conseil de l’UE ainsi que de trilogues 
entre le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission 
et privilégier la discussion préalable du contenu et du 
calendrier des missions confiées à l’ABE.
85
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 2.
Recommandation 2
L’ABE accepte la recommandation mais souligne que 
tout accroissement significatif de son incidence sur la 
convergence des activités de surveillance nécessiterait 
un élargissement du mandat que lui accorde le droit 
primaire. L’ABE ne dispose pas du pouvoir de convo ‑
quer les réunions des collèges, lesquels relèvent de la 
compétence des autorités de surveillance nationales, 
et ne participe pas à leur processus de décision; l’ABE 
n’est pas compétente pour amorcer une médiation 
contraignante entre autorités compétentes, et il sub ‑
siste des incertitudes légales concernant sa capacité 
Réponses de l’Autorité bancaire européenne 65
Compte tenu de ce qui précède, l’ABE estime qu’il 
convient de renforcer son rôle dans les tests de résis ‑
tance en l’autorisant à prendre contact directement 
avec les banques, à mener des examens par les pairs, 
à remettre en question les résultats obtenus par les 
banques lors des tests de résistance et à publier sur 
son site web les données extraites des rapports de 
surveillance des banques; en l’absence d’un tel ren ‑
forcement, ce rôle devrait faire l’objet d’un réexamen 
radical.
L’une des possibilités envisageables serait de trans ‑
former le test de résistance européen en opération 
de divulgation et de transparence dans le cadre de 
laquelle l’ABE fournirait aux autorités de surveillance 
les outils leur permettant de mener à bien leurs 
propres tests et servirait de centre de collecte des 
résultats. Cette opération viendrait compléter les tests 
de résistance exécutés par les autorités compétentes 
et reproduirait le cadre opérationnel institué aux 
États‑Unis par la loi Dodd‑Frank.
Quel que soit le changement envisagé, il devra être 
étayé par une adaptation du droit primaire.
87
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 4.
L’ABE précise qu’elle a récemment modifié son 
règlement intérieur en vue de combler les lacunes 
juridiques liées au manque de représentation des 
autorités nationales de protection des consommateurs 
dans ses processus de décision. Plus spécifiquement, 
le règlement intérieur du conseil des autorités de sur ‑
veillance de l’ABE, tel que modifié en novembre 2013 
et disponible sur le site web de l’ABE, stipule explicite ‑
ment ce qui suit (article 2.4): «Tout membre jouissant 
du droit de vote qui ne se fait pas accompagner d’un 
représentant d’une autorité nationale compétente 
conformément aux dispositions de l’article 2, para ‑
graphe 3, est tenu de contacter ladite autorité natio ‑
nale en vue de s’assurer d’être suffisamment informé 
sur le sujet pour pouvoir s’acquitter correctement de 
ses fonctions.»En outre, l’ABE a émis une série de normes techniques 
de réglementation et d’exécution sur le fonctionne ‑
ment des collèges, lesquelles doivent être adoptées en 
2014 (NTR/NTE sur les échanges d’informations entre 
autorités de surveillance du pays d’origine et du pays 
d’accueil, NTR/NTE sur la notification des passeports 
et NTE sur la décision commune relative aux exigences 
de fonds propres et de liquidités). Enfin, l’ABE a joué 
son rôle de médiateur (dans les limites fixées par son 
mandat) à huit reprises, avec à chaque fois une solu ‑
tion à l’amiable à la clé.
La procédure au moyen de laquelle le personnel de 
l’ABE transmet ses commentaires aux autorités de 
surveillance nationales a été renforcée et formalisée 
au quatrième trimestre 2013, en tenant notamment 
compte du retour d’information de son conseil des 
autorités de surveillance. L’ABE a migré en 2014 sa 
plateforme informatique vers un système interne, ce 
qui renforcera sa capacité de contrôle et lui permettra 
de mieux exploiter la plateforme informatique afin de 
faciliter les échanges d’informations entre autorités 
compétentes.
86
Voir réponse de l’ABE à la recommandation 3.
Recommandation 3
L’ABE accepte la recommandation mais insiste sur 
le fait que le renforcement de la fiabilité des tests 
de résistance effectués au sein de l’UE nécessiterait 
un élargissement du mandat que lui confie le droit 
primaire. Nous notons qu’en dépit de la relative 
clarification du rôle de l’ABE dans les tests de résis ‑
tance qui a été intégrée à son règlement fondateur 
en octobre 2013, ce rôle reste essentiellement limité 
à l’amorçage et à la coordination des tests de résis ‑
tance plutôt qu’à leur conduite proprement dite. 
La responsabilité légale de l’exécution des tests de 
résistance et de la prise de contact avec les banques 
participantes continue de relever de la compétence 
des autorités de surveillance nationales, ce qui fait 
peser sur l’ABE une responsabilité majeure et un risque 
énorme pour sa réputation alors qu’elle ne dispose 
d’aucun contrôle sur le résultat obtenu.
Réponses de l’Autorité bancaire européenne 66
En dépit des contraintes précitées, l’ABE est toutefois 
parvenue à identifier et à aborder, grâce aux instru ‑
ments non contraignants mentionnés ci‑dessus, un 
certain nombre de questions importantes et urgentes 
au sein du marché bancaire, notamment le prêt res ‑
ponsable, le traitement accordé aux emprunteurs qui 
connaissent des difficultés de paiement, le traitement 
des plaintes, la gestion des risques liés aux fonds indi ‑
ciels et aux contrats d’écart compensatoire, le finan ‑
cement participatif, les monnaies virtuelles et d’autres 
encore.
Recommandation 5
L’ABE accepte cette recommandation et fait remarquer 
qu’elle est en train de mettre en place un système de 
gestion des performances.
Recommandation 6
L’ABE accepte cette recommandation. L’ABE ne consi ‑
dère pas les protocoles d’accord comme de bons 
instruments pour clarifier les rôles et responsabilités 
respectifs de l’ABE, de la BCE et des autorités natio ‑
nales compétentes et estime que toute clarification 
en la matière doit s’effectuer par voie d’adaptation du 
droit primaire.
L’ABE juge que la répartition des tâches entre 
elle‑même et la BCE est claire, la BCE étant une 
autorité compétente au même titre que n’importe 
quelle autre autorité nationale lorsqu’elle agit dans 
son rôle d’autorité de surveillance. L’ABE ne signe pas 
de protocoles d’accord avec les autorités nationales 
compétentes, car celles‑ci participent directement 
à ses travaux et jouissent d’une représentation au sein 
de son organe décisionnel, le conseil des autorités 
de surveillance. L’ABE estime qu’il serait inapproprié 
de traiter la BCE différemment des autres autorités 
compétentes lorsqu’elle agit en qualité d’autorité de 
surveillance; elle a par contre conclu un protocole 
d’accord avec elle en sa qualité d’autorité monétaire.Recommandation 4
L’ABE accepte la recommandation mais souligne que 
son mandat en matière de protection des consom ‑
mateurs dans le secteur financier européen est grevé 
d’une série de restrictions et que tout accroissement 
significatif de son incidence sur ce sujet nécessiterait 
une adaptation du droit primaire.
Aucune législation relative à la protection des 
consommateurs n’a été intégrée au champ d’action de 
l’ABE dans son règlement fondateur, et aucune direc ‑
tive européenne ne lui a confié de mandat dans ce 
domaine en 2011, 2012 ou 2013. La première mission 
confiée à l’ABE en la matière l’a été en février 2014, via 
la directive sur le crédit hypothécaire, et se compose 
d’une norme technique unique.
Les travaux de l’ABE dans le domaine de la protection 
des consommateurs ont par conséquent été limités 
à ceux qu’elle a entrepris de sa propre initiative, alors 
que les seuls instruments légaux dont elle dispose 
en vertu de son règlement fondateur et qu’elle peut 
employer pour faire peser lesdits travaux sur les 
institutions financières et les autorités nationales 
compétentes sont des avertissements, des avis et des 
notes d’orientation, lesquels sont tous des instruments 
non contraignants. De plus, les seules institutions 
financières auxquelles l’ABE peut s’adresser sont les 
établissements de crédit, les prestataires de services 
de paiement qui sont des établissements de crédit et 
les émetteurs de monnaie électronique, ce qui exclut 
les institutions financières pertinentes en matière 
de protection des consommateurs, notamment les 
prestataires de services de paiement qui ne sont 
pas des établissements de crédit, les établissements 
de crédit hypothécaire non bancaires ou encore les 
établissements de crédit non bancaires. Enfin, dernier 
point mais non des moindres, l’ABE ne dispose que de 
compétences très limitées pour prendre des décisions 
contraignantes si elle souhaite faire interdire certains 
produits ou activités; elle n’est autorisée à le faire 
que dans des circonstances très spécifiques (le droit 
primaire ne lui accorde aucun mandat spécifique en 
la matière, et le conseil n’a déclaré aucune situation 
d’urgence).
Réponses de l’Autorité bancaire européenne 67
L’ABE souligne également que le règlement (UE) 
n° 1024/2013 contient des dispositions spécifiques 
relatives à l’obligation de conclure des protocoles 
d’accord avec les autorités compétentes des pays non 
participants ainsi qu’avec les autorités de surveillance 
des marchés de valeurs mobilières, mais aucune dispo ‑
sition suggérant la nécessité de conclure un tel accord 
avec la BCE.
L’ABE note que la création du MSU devra entraîner un 
resserrement des relations opérationnelles avec la 
BCE, en particulier concernant les tests de résistance 
et l’élaboration du manuel de surveillance commun. 
Concernant ce manuel, l’ABE précise que, selon les 
dispositions prévues par son mandat légal, celui‑ci 
constituera un ensemble de bonnes pratiques de 
surveillance non contraignantes en vigueur au sein 
de l’UE. Le mandat de l’ABE ne lui permet pas d’harmo ‑
niser totalement ces bonnes pratiques ni de publier 
un manuel qui remplacera ceux déjà appliqués par les 
autorités compétentes telles que la BCE.L’article 8 du règlement instituant l’ABE définit les 
principales tâches de l’Autorité, telles que la création 
de normes et de pratiques communes de grande 
qualité, ainsi que les compétences dont elle dispose 
pour accomplir ces tâches, par exemple l’élaboration 
de normes techniques, de notes d’orientation et de 
recommandations. Le rôle des autorités compétentes 
est principalement défini dans les règlements sec ‑
toriels précisant la portée de la surveillance et les com ‑
pétences utilisables. Dans le cas de la BCE, l’article 4, 
paragraphe 2, point i), du règlement instituant l’ABE 
a été modifié par le règlement (UE) n° 1022/2013 afin 
d’inclure la BCE, «pour les questions relatives aux mis ‑
sions que lui confie le règlement (UE) n° 1024/2013 », 
à la liste des autorités compétentes visées par les 
tâches et compétences de l’ABE. Le considérant 12 du 
règlement (UE) n° 1022/2013 prévoit que l’ABE «devrait 
également pouvoir exercer ses missions à l’égard de 
la BCE de la même manière qu’à l’égard des autres 
autorités compétentes». En outre, dans ses articles 3 
et 4, le règlement (UE) n° 1024/2013 établit clairement 
les missions confiées à la BCE, précise qu’elle remplit 
ces missions sans préjudice des compétences et des 
missions de l’ABE et indique que la BCE doit, au même 
titre que toute autre autorité compétente, coopérer 
avec l’ABE et adhérer au droit de l’Union, y compris 
aux normes techniques et à l’article 16 du règlement 
fondateur de l’ABE lorsqu’elle adopte des orientations 
et des recommandations.

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QJ‑AB‑14‑009‑FR‑C ISSN 1831 ‑0850
Au lendemain de l’éclatement de la crise financière, la Commission 
a pris des mesures pour stabiliser le secteur bancaire en cherchant 
à renforcer le cadre de réglementation et de surveillance des 
banques et en créant l’Autorité bancaire européenne (ABE). 
Ce premier audit effectué par la Cour dans ce domaine visait 
à évaluer si la Commission et l’ABE avaient assumé de manière 
satisfaisante leurs responsabilités dans la mise en place des 
nouvelles dispositions relatives au système de réglementation 
et de surveillance du secteur bancaire et à prendre en 
considération les enseignements susceptibles d’en être tirés, dans 
le cadre du nouveau mécanisme de surveillance unique. La Cour a 
conclu que les actions menées par la Commission — et notamment 
la création de l’ABE — ont constitué d’importantes étapes dans la 
réponse à la crise financière. Toutefois, elle a relevé quelques 
manquements dans le fonctionnement des nouveaux dispositifs de 
surveillance transfrontalière des banques de l’UE et d’évaluation de 
la résilience de celles-ci, ainsi qu’en matière de promotion de la 
protection des consommateurs, et elle formule des 
recommandations pour y  remédier.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E