ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 098 
 
 
 
Vol. 1983/00 31 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 98 final 
Bruxelles,  le 1er  mars 1983 
RECOMMANDATION  DE DECISION  DU CONSEIL 
concernant  la conclusion  de l'accord entre  la Communauté 
économique européenne  et l'Autriche  négocié au titre de 
l'article  XXVIII du GATT au sujet de certains  légumes 
congelés, préparés  ou conservés 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 98 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Par communication du 26  juillet  1982, l'Autriche a  fait  savoir aux 
Parties  Contractantes du  GATT  son  intention  de  retirer,  conformément aux  dis­
positions de  l'article  XXVIII  § 5 du  GATT,  des  concessions  relatives à certains 
légumes congelés, préparés ou conservés et a invité les parties contractantes, 
ayant des droits, d'entrer en négociation à ce sujet. 
La Communauté, qui est le principal fournisseur de l'Autriche pour 
ces produits et disposant à ce  titre  de droits de négociations, a engagé des 
négociations  avec  ce  pays. 
2. Le principal souci de la Communauté dans ces négociations était, d'une 
part  de sauvegarder ses exportations traditionnelles vers l'Autriche, c'est-à-dire 
d'éviter que l'Autriche instaure après les  retraits  de  concessions  pour ces produits 
un niveau de droits de douane prohibitifs et,  d'autre  part  d'obtenir des compensations 
dans  le même secteur. 
3. Au cours des négociations, l'Autriche a répondu favorablement à la demande 
de la Communauté d'instaurer, à son bénéfice, pour le principal groupe de produit, des 
quotas tarifaires au niveau de la meilleure performance réalisée (année 1981), au 
niveau  des droits de douane actuellement consolidés. De plus, l'Autriche a accepté 
de compenser la Communauté pour la perte potentielle que la Communauté subirait siiite 
à la déconsolidation. 
4. Les compensations offertes sont donc satisfaisantes.  Elles  concernent un 
volume de commerce de quelque 70 Mio Schilling et comporte en moyenne une réduction 
tarifaire  de 50 % et même dans un cas, l'élimination des droits de douane, alors que 
les modifications et  retraits  de  concessions  ne concernent un volume de commerce de 
50 Mio  Schilling.  A remarquer dans ce contexte que l'Autriche n'envisage de porter le 
droit  de douane pour les produits congelés, actuellement consolidé à 20 %, qu'à 
28 % (non consolidé) et de  laisser  inchangé, dans un premier temps, celui  relatif 
aux conserves.  Toutes les réductions tarifaires offertes à la Communauté lui sont 
octroyées préférentiellement (dans le cadre des échanges de lettres agricoles) au 
titre  des accords  AELE. 
5. Compte tenu du., résultat de ces négociations, le Comité Spécial de 
l'Article 113 a émis un avis favorable pour leur acceptation. 

RECOMMANDATION  DE  DECISION  DU  CONSEIL 
concernant La concLusion de L'iaccord entre La Communauté économique 
européenne et L'Autriche négocié au  titre  de L'articLe  XXVIII  du  GATT 
au sujet de certains Légumes congeLés, préparés ou conservés. 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité «instituant La Communauté économique européenne, et notamment 
son articLe 113, 
vu La recommandation de La  Commission, 
considérant que L'Autriche, en faisant recours à L'articLe  XXVIII  de L'Accord 
GénéraL sur Les Tarifs Douaniers et Le Commerce  (GATT),  a fait  savoir son in­
tention  de modifier ou de retirer des  concessions  tarifaires pour certains 
Légumes congeLés, préparés ou conservés, pour  LesqueLs  La Communauté 
est Le principaL fournisseur de L'Autriche; 
considérant que La Commission a engagé des négociations  avec  L'Autriche au 
titre  de L'articLe  XXVIII  du  GATT;  qu'eLLe  est parvenue à un accord  avec  ce 
pays  et que  ceLui-ci  s'avère satisfaisant, 
DECIDE  : 
ArticLe  premier 
L'accord  entre La Communauté économique européenne et L'Autriche négocié au 
titre  de L'articLe  XXVIII  du  GATT  au sujet de certains Légumes congeLés, pré­
parés ou conservés, est approuvé au nom de La Communauté. 
Le texte  de L'accord est annexé à La présente décision. 
Arti cLe 2 
Le président du  ConseiL  est autorisé à désigner La personne hibi'itée a signer 
L'accord  à L'effet  d'engager La Communauté. 
Fait  à BruxeLLes,  Le Par Le  ConseiL,' 
Le président. 

PROCES-VERBAL  AGREE 
1. Les délégations de  l'Autriche  et de la  Commission  des Communautés 
européennes ont  conclu leurs  négociations, conformément à  l'article  XXVIII 
du GATT, en vue de  modifier  ou de  retirer  les concessions  prévues par la 
liste XXXII-AUTRICHE  concernant  certains  légumes congelés, préparés ou 
conservés,  par l'accord  d'ensemble  suivant : 
Les concessions  figurant  dans la liste XXXII-AUTRICHE  telles  qu'elles 
figurent à la partie A de l'annexe  I sont remplacées par : 
a) les concessions  qui seront consolidées au GATT,  telles  qu'elles figurent 
à la partie C de l'annexe  I; 
b) les concessions  autonomes,  telles  qu'elles figurent  dans l'échange de 
lettres  ci-joint  (annexe  II). 
Les dispositions  visées par le présent  paragraphe  entreront  en vigueur  à 
cette même date. 
2. Au cas où  l'Autriche envisagerait  de mettre  fin aux concessions  autonomes 
visées au  point 1 sous b) ci-dessus, l'Autriche  s'engage  à entrer en 
consultation  avec la Communauté  avec pour objectif  de compenser  celle-ci. 
Dans ces consultations,  la Communauté  pourra  faire valoir,  sur un  plan 
bilatéral,  des droits équivalant à  ceux qu'elle  détiendrait  alors au titre 
de l'article  XXVIII du GATT. 
J. Les parties contractantes  conviennent  de soumettre  cet accord d'ensemble 
à l'approbation  de leurs autorités  respectives. 
Bruxelles,  le 12 janvier  1983. 
Pour la délégation de  l'Autriche  Pour  la délégation de la  Commission 
(sous réserve de  ratification)  des Communautés européennes 

ANNEXE I, page 1 
Au Directeur  général 
du GATT 
Genève 
NEGOCIATIONS  RELATIVES  A LA LISTE XXXII - AUTRICHE 
Les délégations de  l'Autriche  et de la  Commission  des Communautés 
européennes ont  conclu leurs  négociations, au  titre de l'article  XXVIII,  en 
vue de la  modification  ou du  retrait des concessions  prévues par la  liste 
XXXII-AUTRICHE,  conformément au  rapport  ci-joint. 
Bruxelles,  le 
Pour la délégation de  l'Autriche 
(sous réserve de  ratification) Pour la délégation de la  Commission 
des Communautés européennes 

A. Concessions  à retirer ANNEXE I, page 2 
Résultats  des négociations menées  au titre de l'article  XXVIII  en vue de 
la modification  ou du  retrait  des concessions  de la  liste XXXII-Autriche 
initialement  négociées dans  le cadre du protocole  de Genève (1967) 
MODIFICATION  DE LA  LISTE XXXII-AUTRICHE 
N° du tarif Désignation  des marchandises Taux des droits  consolidés  de 
la liste  existante  en % ad 
valorem  ou en  schillings  par 
100 kg 
ex 07.02 
20.02 Légumes  et plantes  potagères,  cuits ou non, à  l'état congelé,  à l'exclusion 
des pommes  de terre 
Légumes  et plantes  potagères préparés  ou conservés sans  vinaigre  ou acide 
acétique  : 
A - en récipients hermétiquement fermés  de 3 5 kg ou  moins : 
5 - autres  : 20 X 
ex c Haricots  verts,  petits  pois,  carottes  et mélanges  de légumes 
contenant  au moins un de ces  légumes, épinards 370 

ANNEXE I, page 3 
C. Réduction ou  modification  des taux consolidés des  listes  existantes 
du tarif : Désignation des marchandises : Taux des droit3  consolidés .•Taux des droits  à consolider 
: de la  liste existante  en X :en °U ad valorem ou en 
: ad valorem ou en  schillings : schillings  par 100 k.g 
: par 100 kg • 
07 .02 : Légumes et  plantes  potagères,  cuits ou non, à l'état 
: congelé : 
: C - céleris, tomates, champignons cultivés,  courgettes, 
oignons,  échalotes et  toutes  les sortes  de choux à : 20 % avec un  minimum  de 
: l'exclusion  des brocolis : 20 X : 250 schillings  par 100 kg 
: D - autres : 20 X : 18 % 
16 . 04 : Préparations et conserves de  poissons,  y compris le 
: caviar  et ses succédanés : 
: B - autres  : 
2 - autrement présentés : 
: ex b -  poissons  de mer, congelés, non panés : 5  30 : 500 

REPUBLIK OSTERREICH 
Bundesministerium 
fur HandeL,  Gewerbe  und  Industrie ANNEXE II, page 1 
Bruxelles,  le 12 janvier 1983. 
Monsieur, 
J'ai l'honneur  de vous informer  que, en référence à  l'accord conclu 
entre la Communauté économique européenne et la République  d'Autriche  le 
21 juillet  1972 et  notamment  à son  article 15 aux  termes duquel les parties 
contractantes  se déclarent prêtes à  favoriser  , dans le respect de leurs 
politiques agricoles,  le développement  harmonieux  des échanges de  produits 
agricoles,  la République  d'Autriche  accorde  à la Communauté, sur une  base 
unilatérale,  les concessions  tarifaires  suivantes  : 
M. Michel JACQUOT 
Chargé des négociations 
Direction  générale de  l'Agriculture 
Commission  des Communautés européennes 
200, rue de la Loi 
B - 1049 BRUXELLES 

ANNEXE II, page 2 
N° du tarif Désignation  des marchandises Taux des droits 
07.02 
ex B 
ex B 
ex B 
ex B 
ex B 
ex B Légumes et  plantes  potagères,  cuits ou non, 
à l'état congelé : 
- haricots  verts, dans la limite d'un 
contingent  tarifaire  annuel de 
1.480 tonnes (l) 
- petits  pois, dans la limite d'un contin­
gent tarifaire  annuel de 400  tonnes (l) 
- carottes,  dans la limite d'un contingent 
tarifaire  annuel de 1.260  tonnes (l) 
- épinards,  dans la limite d'un contingent 
tarifaire  annuel de 150  tonnes (l) 
- poivrons,  dans la limite d'un contingent 
tarifaire  annuel de 80 tonnes (l) 
- mélanges de légumes  contenant  au moins 
des haricots  verts, des petits pois ou 
des carottes,  dans la limite d'un contin­
gent tarifaire  annuel de 370  tonnes (l) 20 % ad vaio rem 
20 % ad valorem 
20 % ad valorem 
20 % ad valorem 
20 % ad vaio rem 
20 % ad valorem 
(1) L'admission  au bénéfice de  cette concession  est soumise à la présentation 
d'un titre ("Kontingentschein")  établi par le  Bundesministerium  für 
Handel, Gewerbe  und Industrie,  qui est chargé de la surveillance  et de la 
répartition  du contingent.  L'année  contingentaire  commence le 1er  janvier 
de chaque  année.  Pour l'année 1983, le  contingent sera  fixé au  prorata  du 
contingent  annuel. 

ANNEXE II, page 3 
N° du tarif Désignation des  marchandises 
16.04 Préparations et  conserves  de poissons,  y 
compris le caviar et ses succédanés : 
B - autres : 
2 - autrement  présentés : 
b - poissons  de mer, congelés, non 
panés 
ex 16.05 Escargots  préparés ou conservés 
20.02 Légumes et  plantes  potagères préparés ou 
conservés  sans vinaigre  ou acide acétique : 
A - en récipients hermétiquement fermés de 
15 kg ou moins : 
5 - autres : 
a - asperges 
B - autrement  présentés : 
1 - Truffes 
2 - Olives 
3 - Câpres 
6 - Autres : 
c - non dénommés : Taux des droits 
Exemption 
15 % ad valorem 
11 % ad valorem 
10 % ad valorem 
70 schillings/lOOkg 
55 schillings/lOOkg 
75 schillings/lOOkg 
Ces concessions s'ajoutent  à celles figurant  dans la lettre du 21  juillet 1972 
adressée par le  chef de la délégation  autrichienne,  M. A. Marquet,  au chef de 
la délégation des Communautés,  M.E.P.  Wellenstein. 
Je vous saurais  gré de  bien vouloir  me confirmer votre accord  sur le  contenu 
de cette  lettre. 
Veuillez  croire,  Monsieur,  à l'assurance  de ma très  haute considération. 
(sous réserve de  ratification) 
G. WAAS 

ANNEXE II, page 4 
COMMISSION 
DES B.r.ux.e.L.les. le  ...1.2  janv-ier...1983. 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Monsieur  le Directeur, 
J'ai l'honneur de  confirmer  mon accord  sur le contenu de  votre  lettre 
du 12 janvier  1983 libellée  comme  suit : 
"J'ai l'honneur de vous  informer  que, en référence à  l'accord conclu entre  la 
Communauté économique européenne et la République  d'Autriche  le 21  juillet 
1972 et  notamment  à son  article  15 aux termes  duquel  les parties  contractantes 
se déclarent prêtes à  favoriser  , dans le  respect  de leurs  politiques 
agricoles,  le développement harmonieux des échanges de  produits  agricoles,  la 
République  d'Autriche  accorde  à la Communauté, sur une base unilatérale, les 
concessions  tarifaires  suivantes  : 
M. Gerhard  WAAS 
Directeur 
Bundesministerium  fur Handel, 
Gewerbe  und Industrio 
Stubenring  1 
JOJO VIENNA 
Adresse  provisoire  : 200, rue de la Loi,  Bruxelles  4 - Téléphone 35 00 40- 35 80 40 - Adresse télégraphique : « COMEUR  Bruxelles  > -
Télex: .COMEURBRU 21 877, 

ANNEXE II, page 5 
N° du tarif Désignation  des marchandises Taux des droits 
07.02 
ex B 
ex B 
ex B 
ex B 
ex B 
ex B Légumes et  plantes  potagères,  cuits ou non, 
à l'état congelé : 
- haricots verts,  dans la limite d'un 
contingent  tarifaire  annuel de 
1.480 tonnes (l) 
- petits pois,  dans la limite d'un contin­
gent tarifaire  annuel de 400  tonnes (l) 
- carottes,  dans la limite d'un contingent 
tarifaire  annuel de 1.260  tonnes (l) 
- épinards,  dans la limite d'un contingent 
tarifaire  annuel de 150  tonnes (l) 
- poivrons,  dans la limite d'un contingent 
tarifaire  annuel de 80 tonnes (l) 
- mélanges de légumes  contenant  au moins 
des haricots verts,  des petits  pois ou 
des carottes,  dans la limite d'un contin­
gent tarifaire  annuel de 370  tonnes (l) 20 % ad valorem 
20 % ad valorem 
20 % ad valorem 
20 % ad valorem 
20 % ad valorem 
20 % ad valorem 
(1) L'admission  au bénéfice de  cette concession  est soumise à la présentation 
d'un titre ("Kontingentschein")  établi par le  Bundesministerium  für 
Handel, Gewerbe  und Industrie,  qui est chargé de la surveillance  et de la 
répartition  du contingent.  L'année  contingentaire  commence le 1er  janvier 
de chaque  année.  Pour l'année 1983» le  contingent sera  fixé au  prorata  du 
contingent  annuel. 

ANNEXE II, page 6 
N° du tarif Désignation des  marchandises Taux des droits 
16.04 
ex 16.05 
20.02 Préparations et  conserves  de poissons,  y 
compris le caviar et ses succédanés : 
B - autres : 
2 - autrement  présentés : 
b - poissons  de mer, congelés, non 
panés 
Escargots  préparés ou conservés 
Légumes et  plantes  potagères préparés ou 
conservés  sans vinaigre  ou acide acétique : 
A - en récipients hermétiquement fermés de 
15 kg ou moins : 
5 - autres : 
a - asperges 
B - autrement  présentés : 
1 - Truffes 
2 - Olives 
3 - Câpres 
6 - Autres : 
c - non dénommés : Exemption 
15 % ad valorem 
11 % ad valorem 
10 % ad valorem 
70 schillings/lOOkg 
55 schillings/lOOkg 
75 schillings/lOOkg 
Ces concessions s'ajoutent  à celles  figurant  dans la lettre du 21  juillet 1972 
adressée par le  chef de la délégation  autrichienne,  M. A. Marquet,  au chef de 
la délégation des Communautés, M. E.P.  Wellenstein. 
Je vous saurais  gré de  bien vouloir  me confirmer votre accord  sur le  contenu 
ii 
de cette  lettre. 
Veuillez  croire,  Monsieurle Directeur  à l'assurance  de ma très  haute 
considération. 
M. Jacquot