Aides d'État - Belgique

Aide C 78/2002 (ex N 435/2002) - Opel Belgique

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 2/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 27 novembre 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne DG Concurrence

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

L'aide envisagée a été notifiée à la Commission par lettre du 2 juillet 2002. La Commission a adressé une demande d'informations complémentaires le 20 août 2002, à laquelle la Belgique a répondu le 23 septembre 2002.

Description

Le bénéficiaire de l'aide serait Opel Belgique NV. General Motors envisage, dans le cadre d'un projet de restructuration ambitieux, de procéder, dans l'usine d'Anvers, à des investissements significatifs destinés à agrandir l'atelier de presse existant et à rééquiper l'usine pour de nouveaux modèles. D'après la Belgique, ces investissements devront s'accompagner d'importantes mesures de reclassement en faveur du personnel.

La Belgique a proposé d'accorder une aide ad hoc à la formation d'un montant de 15,26 millions d'euros (valeur actualisée nette) sur une période de 3 ans, de 2003 à 2005. Le coût total admissible au bénéfice de l'aide du projet de formation est de 46,6 millions d'euros. Le programme comprend des éléments de formation spécifique représentant 25,54 millions d'euros et des mesures de formation générale d'un montant de 21,06 millions d'euros.

Appréciation

À ce stade, la Commission nourrit des doutes sur la manière dont les autorités belges interprètent la définition de formation générale par rapport à celle de la formation spécifique. Elle ne peut exclure que certaines des mesures qualifiées par la Belgique de formation générale relèvent en réalité de la formation spécifique. Ceci concerne en particulier les cours intitulés "Principes théoriques du fonctionnement de l'atelier de presse" et "Préparation et introduction d'un nouveau modèle".

Il semble que les deux cours, qualifiés de formation générale comprennent un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel du salarié dans l'usine automobile donnée. En outre, la Commission n'a reçu aucune indication selon laquelle les cours sont organisés en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou sont ouverts aux salariés de différentes entreprises. De même, aucun élément n'a été transmis à la Commission attestant que les cours sont reconnus, certifiés ou validés par les autorités publiques. La Commission nourrit donc à ce stade des doutes sur le fait que les cours répondent à la définition de la formation spécifique.

Conclusion

Étant donné les doutes exprimés par la Commission sur les mesures d'aides à la formation envisagées, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur l'aide citée en objet, elle a décidé, conformément à l'article 6 du règlement de procédure(1), d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

I. PROCÉDURE

1. Le projet d'aide a été notifié à la Commission par lettre datée du 2 juillet 2002 (enregistrée le 8 juillet 2002). La Commission a demandé des informations complémentaires le 20 août 2002. La Belgique a répondu le 23 septembre 2002 (réponse enregistrée le 26 septembre 2002).

II. DESCRIPTION DU PROJET

2. L'entreprise bénéficiaire de l'aide serait Opel Belgium NV, qui est située à Anvers et est détenue par General Motors Corporation. L'usine Opel d'Anvers emploie actuellement 5914 personnes et elle assemble le modèle Opel Astra. Dans le cadre d'un grand projet de restructuration de General Motors Europe ('plan Olympia'), GM a l'intention d'investir quelque 320 millions d'euros dans l'usine d'Anvers pour agrandir l'atelier d'emboutissage existant et réoutiller l'usine pour la production de la nouvelle version de l'Astra et d'un autre nouveau modèle. Selon la Belgique, un important programme de recyclage du personnel est nécessaire dans le contexte de ces investissements.

3. Les autorités belges se proposent d'accorder une aide à la formation de 16,93 millions d'euros (valeur nette actuelle: 15,26 millions d'euros) sur une période de trois ans, de 2003 à 2005. Cette aide serait accordée sous forme d'aide ad hoc de la Communauté flamande. Le coût admissible total du projet de formation s'élève à 46,6 millions d'euros.

4. Selon les informations fournies par la Belgique, le programme comprend des éléments de formation spécifique se chiffrant à 25,54 millions d'euros. Les investissements dans la formation spécifique couvriront des activités liées

- à la formation sur le lieu de travail dans l'atelier d'emboutissage: 1,29 million d'euros,

- à la formation pratique sur de nouvelles machines (Praktijkopleiding nieuwe uitrusting): 5,02 millions d'euros,

- à la formation sur le lieu de travail concernant un nouveau modèle (On the job training nieuw model): 13,24 millions d'euros,

- à la mise en pratique des principes de la 'Lean production' (production au plus juste) ('Toepassen van Lean principles in praktijk'): 5,99 millions d'euros.

5. Le coût de la formation générale s'élève à 21,06 millions d'euros et couvre des activités liées

- aux aspects théoriques du fonctionnement d'un atelier d'emboutissage (Theoretische concepten rond de werking van een pers): 3,82 millions d'euros,

- à la formation théorique sur les nouveaux équipements (Theoretische opleiding nieuwe uitrusting): 2,78 millions d'euros,

- à l'offre générale de formation (Algemeen vormingsaanbod): 3,00 millions d'euros,

- à la préparation et à l'introduction d'un nouveau modèle: 5,28 millions d'euros,

- à la formation aux principes de la 'Lean production' (Training in de Lean produktieprincipes): 4,95 millions d'euros,

- à la coordination générale (Algemene coordinatie): 1,23 million d'euros.

III. APPRÉCIATION DE L'AIDE

6. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, la décision d'ouvrir la procédure doit récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, inclure une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide et exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun.

7. La Commission considère, au stade actuel de la procédure, que les mesures constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elles seraient financées par l'État ou au moyen de ressources d'État; en outre, étant donné qu'elles représentent une proportion significative du financement du projet, elles sont susceptibles de fausser la concurrence dans la Communauté, en favorisant Opel Belgium NV par rapport aux autres sociétés qui ne perçoivent pas d'aides. Enfin, le marché de l'automobile est caractérisé par un commerce substantiel entre les États membres.

8. L'article 87, paragraphe 2, du traité CE énumère certains types d'aides qui sont compatibles avec le traité CE. Eu égard à la nature et à l'objectif de l'aide, ainsi qu'à la situation géographique de l'entreprise, les points a), b) et c) ne sont pas applicables au plan en question. L'article 87, paragraphe 3, spécifie d'autres formes d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission note que l'aide prévue a été notifiée en application de l'article 87, paragraphe 3, en tant qu'aide à la formation.

9. Le projet d'aide a été apprécié en application du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation(2) (ci-après dénommé 'le règlement'). Selon l'article 5 du règlement, les aides à la formation remplissant les conditions prévues par le règlement ne sont pas exemptées automatiquement si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'euros. En conséquence, de telles aides doivent être notifiées et appréciées en application des dispositions du règlement. La Commission note que l'aide envisagée en l'espèce s'élève à 15,26 millions d'euros, qu'elle doit être versée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. La Commission considère par conséquent que l'obligation de notification est applicable à l'aide envisagée et que celle-ci doit être appréciée au regard des dispositions du règlement.

10. En application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), si elles remplissent toutes les conditions prévues par le règlement. La Commission note que la distinction entre formation spécifique et formation générale est opérée en application de l'article 4 du règlement.

11. La formation spécifique est définie à l'article 2 comme une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée.

12. La formation générale est définie à l'article 2 comme une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé.

13. Selon l'article 4, paragraphes 2 et 3, les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux intensités d'aide, rapportées aux coûts admissibles, spécifiées dans cette disposition. Selon le règlement, les intensités d'aide maximales admissibles pour le projet en question, qui est réalisé par une grande entreprise, sont de 25 % pour la formation spécifique et de 50 % pour la formation générale.

14. Les coûts admissibles dans le cadre du projet d'aide à la formation sont énumérés à l'article 4, paragraphe 7, du règlement. La Commission note que la Belgique a fourni un aperçu des coûts de formation qui a permis à la Commission de déterminer les coûts admissibles. La Commission note aussi que le coût admissible total du programme de formation notifié est de 46,6 millions d'euros, dont 21,06 millions d'euros pour la formation générale et 25,54 millions d'euros pour la formation spécifique. Selon les informations fournies par la Belgique, les coûts de personnel des participants au projet de formation n'excèdent pas le total des autres coûts éligibles.

15. Au stade actuel, la Commission émet des doutes sur la manière dont les autorités belges interprètent la définition de la notion de formation générale par opposition à celle de formation spécifique. On ne peut exclure qu'une définition excessivement large de la notion de formation générale ait été appliquée au projet.

16. Les doutes de la Commission concernent en particulier les cours de formation intitulés 'Aspects théoriques du fonctionnement d'un atelier d'emboutissage' et 'Préparation et introduction d'un nouveau modèle'. Selon la Belgique, la formation relative à l'atelier d'emboutissage sert à familiariser les salariés affectés au nouvel atelier d'emboutissage de l'usine avec la technologie d'emboutissage de la dernière génération. Le programme couvre, par exemple, la technologie des matrices, la technologie de mesure CMM et la technologie des grues, ainsi que l'installation et le fonctionnement d'une chaîne d'emboutissage et de découpage. Dans le cadre du cours 'Préparation et introduction d'un nouveau modèle', un groupe de représentants des équipes et de chefs d'unités de production est formé à la mise en oeuvre des modifications apportées au processus de production à la suite de l'introduction d'un nouveau modèle.

17. Il semble, au stade actuel, que ces deux cours, qui ont été présentés comme relevant de la formation générale, puissent comprendre un enseignement directement et principalement applicable au poste du salarié dans l'usine automobile concernée. Le contenu du cours 'Aspects théoriques du fonctionnement d'un atelier d'emboutissage' ne semble concerner que le fonctionnement d'un atelier d'emboutissage donné dans l'usine d'Anvers. Le contenu du cours 'Préparation et introduction d'un nouveau modèle' semble directement lié au changement spécifique de modèles (nouvelle version de l'Astra et nouveau modèle) prévu à l'usine d'Anvers. On peut par conséquent se demander dans quelle mesure les qualifications procurées par ces cours sont transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail.

18. En outre, la Commission n'a reçu aucune autre information permettant de penser que ces cours pourraient être considérés comme une formation générale au motif qu'ils seraient organisés conjointement par plusieurs entreprises indépendantes ou que des salariés de différentes entreprises pourraient en bénéficier. La Commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, certifiés ou validés par les pouvoirs publics. Au stade actuel, la Commission se demande par conséquent si les cours ne relèvent pas plutôt de la définition de la notion de formation spécifique donnée dans le règlement.

IV. DÉCISION

19. Compte tenu des considérations qui précèdent concernant l'aide à la formation, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

20. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire."

"Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis, dat zij na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot bovengenoemde steun verstrekte inlichtingen heeft besloten, in overeenstemming met artikel 6 van de procedureverordening(3), de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden.

I. PROCEDURE

1. Het steunvoornemen werd bij schrijven van 2 juli 2002 (ingeschreven op 8 juli 2002) bij de Commissie aangemeld. Op 20 augustus 2002 verzocht de Commissie om verdere inlichtingen. België antwoordde bij schrijven van 23 september 2002 (ingeschreven op 26 september 2002).

II. BESCHRIJVING VAN HET PROJECT

2. Begunstigde van de steun zal Opel Belgium NV zijn, dat gevestigd is in Antwerpen en eigendom is van General Motors Corporation. In de fabriek van Opel Antwerpen, die momenteel 5914 werknemers in dienst heeft, wordt het model Opel Astra geassembleerd. Als onderdeel van een belangrijk herstructureringsproject van General Motors Europe ('het Olympia-plan') is General Motors voornemens zo'n 320 miljoen EUR te investeren in Antwerpen om de bestaande perserij uit te breiden en de fabriek aan te passen voor de bouw van de nieuwe versie van de Astra en een ander nieuw model. Volgens België is in het kader van deze investeringen een grondige herscholing van de werknemers nodig.

3. De Belgische autoriteiten zijn voornemens 16,93 miljoen EUR (netto contante waarde 15,26 miljoen EUR) opleidingssteun toe te kennen over een periode van drie jaar - van 2003 tot 2005. De voorgenomen steun wordt toegekend onder de vorm van ad-hocsteun van de Vlaamse Gemeenschap. De totale subsidiabele kosten van het opleidingsproject bedragen 46,6 miljoen EUR.

4. Volgens de door België verstrekte informatie omvat het voor steun in aanmerking komende programma elementen van specifieke opleiding ten belope van 25,54 miljoen EUR. De investeringen voor specifieke opleiding hebben betrekking op activiteiten in verband met:

- on the job training pers: 1,29 miljoen EUR;

- praktijkopleiding nieuwe uitrusting: 5,02 miljoen EUR;

- on the job training nieuw model: 13,24 miljoen EUR, en

- toepassen van 'lean-principes' in de praktijk: 5,99 miljoen EUR.

5. De uitgaven voor algemene opleiding bedragen 21,06 miljoen EUR en hebben betrekking op activiteiten in verband met:

- theoretische concepten rond de werking van een pers: 3,82 miljoen EUR;

- theoretische opleiding nieuwe uitrusting: 2,78 miljoen EUR;

- algemeen vormingsaanbod: 3 miljoen EUR;

- voorbereiding en invoering nieuw model: 5,28 miljoen EUR;

- training in de 'lean productieprincipes': 4,95 miljoen EUR, en

- algemene coördinatie: 1,23 miljoen EUR.

III. BEOORDELING VAN DE STEUN

6. Volgens artikel 6, lid 1, van Verordening (EG) nr. 659/1999 behelst het besluit om de formele onderzoeksprocedure in te leiden een samenvatting van de relevante feiten en rechtspunten, een eerste beoordeling van de Commissie omtrent de steunverlenende aard van de voorgestelde maatregel, alsmede de redenen waarom getwijfeld wordt aan de verenigbaarheid ervan met de gemeenschappelijke markt.

7. In dit stadium van de procedure is de Commissie van oordeel dat de betrokken maatregelen staatssteun vormen in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag. De maatregel zou door de staat of met staatsmiddelen worden gefinancierd. Omdat hij bovendien een belangrijk aandeel in de financiering van het project vertegenwoordigt, valt te verwachten dat hij de mededinging binnen de Gemeenschap verstoort, doordat Opel Belgium NV een voordeel ontvangt ten opzichte van andere ondernemingen waaraan geen steun wordt verleend. Ten slotte is het zo dat de markt voor motorvoertuigen gekenmerkt wordt door een intensief handelsverkeer tussen lidstaten.

8. In artikel 87, lid 2, van het EG-Verdrag worden enkele soorten steunmaatregelen genoemd die verenigbaar zijn met het Verdrag. Gezien de aard en doelstelling van de steun, en de geografische ligging van de onderneming, is sub a) tot en met c) niet van toepassing op het betrokken steunvoornemen. In artikel 87, lid 3, worden andere vormen van steun genoemd die als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd. De Commissie merkt op dat de voorgenomen steun overeenkomstig artikel 87, lid 3, aangemeld werd als opleidingssteun.

9. Het steunvoornemen moet worden getoetst aan Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun(4) (hierna 'de verordening' te noemen). Volgens artikel 5 van de verordening is opleidingssteun die voldoet aan de voorwaarden uit de verordening, niet automatisch vrijgesteld wanneer het bedrag dat voor één enkel opleidingsproject aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. Bijgevolg moet deze steun worden aangemeld en getoetst aan de verordening. De Commissie merkt op: dat de voorgenomen steun in deze zaak 15,26 miljoen EUR bedraagt; dat de steun aan één enkele onderneming wordt uitgekeerd, en dat het opleidingsproject één enkel project is. Daarom is de Commissie van oordeel dat de aanmeldingsverplichting van toepassing is op het steunvoornemen, en dat de steun moet worden getoetst aan de verordening.

10. Volgens artikel 3, lid 1, van de verordening, zijn individuele steunmaatregelen die aan alle voorwaarden van deze verordening voldoen, verenigbaar met de gemeenschappelijke markt in de zin van artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag. De Commissie wijst erop dat in artikel 4 van de verordening een onderscheid gemaakt wordt tussen specifieke en algemene opleidingsmaatregelen.

11. In artikel 2 wordt 'specifieke opleiding' omschreven als een opleiding die bestaat in onderricht dat direct en hoofdzakelijk op de huidige of toekomstige functie van de werknemer in de begunstigde onderneming gericht is, en door middel waarvan bekwaamheden worden verkregen die niet of slechts in beperkte mate naar andere ondernemingen of andere werkgebieden overdraagbaar zijn.

12. Volgens datzelfde artikel 2 is 'algemene opleiding' een opleiding die bestaat in onderricht dat niet uitsluitend of hoofdzakelijk op de huidige of toekomstige functie van de werknemer in de begunstigde onderneming gericht is, maar door middel waarvan bekwaamheden worden verkregen die in ruime mate naar andere ondernemingen of werkgebieden overdraagbaar zijn, zodat de inzetbaarheid van de werknemer wordt verbeterd.

13. Opleidingssteun is volgens artikel 4, leden 2 en 3, verenigbaar met de gemeenschappelijke markt wanneer de daarin voor subsidiabele kosten genoemde steunintensiteiten worden nageleefd. Volgens de verordening bedragen de maximaal toegestane steunintensiteiten voor het betrokken project - dat door een grote onderneming wordt uitgevoerd - 25 % voor specifieke en 50 % voor algemene opleiding.

14. De uitgaven die in het kader van dit voornemen voor opleidingssteun in aanmerking komen, worden opgesomd in artikel 4, lid 7, van de verordening. De Commissie merkt op dat België een overzicht heeft gegeven van de opleidingsuitgaven, aan de hand waarvan de Commissie de subsidiabele kosten heeft kunnen vaststellen. De Commissie merkt op dat de totale subsidiabele kosten van het aangemelde opleidingsprogramma 46,6 miljoen EUR bedragen, waarvan 21,06 miljoen EUR bestemd is voor algemene en 25,54 miljoen EUR voor specifieke opleiding. Volgens de door België verstrekte informatie liggen de personeelskosten van de stagiairs niet hoger dan het totaal van de overige subsidiabele kosten.

15. In dit stadium heeft de Commissie enige twijfel bij de manier waarop de Belgische autoriteiten de definitie van 'algemene' versus 'specifieke opleiding' interpreteren. Niet uit te sluiten valt dat in dit project een al te ruime definitie van 'algemene opleiding' werd gehanteerd.

16. De twijfel van de Commissie betreft meer bepaald de opleidingscursusssen 'Theoretische concepten rond de werking van een pers' en 'voorbereiding en invoering nieuw model'. Volgens België maakt de opleiding in de perserij de werknemers in de nieuwe pershal van de fabriek vertrouwd met de nieuwe generatie persen. Dit betreft onder meer training in matrijstechnologie, CMM (computer measurement machine)- technologie, kraantechnologie, en besturing-opbouw pers-/snijlijn. In de opleidingscursus 'voorbereiding en invoering nieuw model' wordt een groep van teamvertegenwoordigers en sectiehoofden opgeleid om de wijzigingen in het productieproces ingevolge de introductie van een nieuw model tot een goed einde te brengen.

17. In deze beide cursussen, die als 'algemene opleiding' worden bestempeld, is het - in dit stadium althans - kennelijk zo dat wellicht ook training wordt gegeven die direct en hoofdzakelijk op de functie van de werknemer in die welbepaalde automobielfabriek is gericht. De inhoud van de cursus 'Theoretische concepten rond de werking van een pers' lijkt uitsluitend verband te houden met de werking van één zeer specifieke perserij in de fabriek te Antwerpen. De inhoud van de cursus 'voorbereiding en invoering nieuw model' lijkt direct verband te houden met de specifieke verandering van model (voor de nieuwe versie van de Astra en het nieuwe model) in de fabriek te Antwerpen. Daarom is er twijfel in hoeverre deze bekwaamheden naar andere ondernemingen of werkgebieden overdraagbaar zijn.

18. Bovendien heeft de Commissie geen verdere aanwijzingen ontvangen dat deze cursussen als algemene opleiding kunnen worden aangemerkt - dat deze cursussen dus door verschillende onafhankelijke ondernemingen gezamenlijk worden georganiseerd of ten goede kunnen komen aan werknemers van verschillende ondernemingen. Evenmin heeft de Commissie informatie ontvangen dat de cursussen worden erkend, gecertificeerd of gehomologeerd door een overheidsorgaan. Derhalve heeft de Commissie - in dit stadium - twijfel dat de cursussen onder de definitie vallen van specifieke opleiding in de zin van de verordening.

IV. BESLUIT

19. Gelet op de bovenstaande overwegingen in verband met opleidingssteun, heeft de Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven, alle bescheiden, inlichtingen en gegevens te verstrekken die noodzakelijk zijn om de verenigbaarheid van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

20. De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst ook naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999, waarin wordt gesteld dat elke onrechtmatige steun van de begunstigden kan worden teruggevorderd."

(1) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

(2) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

(3) Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag.

(4) PB L 10 van 13.1.2001, blz. 20.