P6_TA(2005)0194

Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

Décision du Parlement européen sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission (2005/2076(ACI))

Le Parlement européen,

- vu l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et la déclaration no 3 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale ayant arrêté le traité de Nice,

- vu l'article III-397 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

- vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 5 juillet 2000 [1],

- vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'élection de la nouvelle Commission [2],

- vu la décision de la Conférence des présidents du 14 avril 2005,

- vu le projet d'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (ci-après dénommé "l'accord"),

- vu l'article 24, paragraphe 3, et l'article 120 de son règlement ainsi que le point XVIII, 4, de l'annexe VI de celui-ci,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0147/2005),

A. considérant que l'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne, dont témoigne notamment la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appelle à un renforcement des relations entre le Parlement européen et la Commission et à un meilleur contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif,

B. considérant que le processus d'investiture de la présente Commission a renforcé la légitimité démocratique du système institutionnel de l'Union et accentué la dimension politique des relations entre les deux institutions,

C. considérant que le nouvel accord qui lui est soumis reflète cette évolution,

D. considérant que cet accord appelle les clarifications décrites ci-après,

E. considérant que, au vu du déroulement des négociations ayant conduit à un accord politique, il est des plus approprié que, à l'avenir, la conduite des négociations soit confiée à des titulaires d'un mandat politique,

F. considérant que les accords interinstitutionnels, ainsi que les accords-cadres, ont des conséquences significatives et qu'il est dès lors indispensable de rassembler tous les accords existants et de les publier en tant qu'annexe au règlement du Parlement, afin d'en faciliter l'accès et d'en garantir la transparence;

1. se félicite, outre du renforcement de la cohérence et de la simplification de la structure, des points positifs suivants contenus dans le projet de nouvel accord:

a) les nouvelles dispositions en matière de conflit potentiel d'intérêt (point 2),

b) les arrangements convenus en cas de remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat de celle-ci (point 4),

c) l'assurance que toute information pertinente sera apportée par les commissaires désignés à l'occasion de la procédure d'approbation de la Commission (point 7),

d) la mise en place d'un dialogue régulier au plus haut niveau entre le Président de la Commission et la Conférence des présidents (point 10),

e) l'identification en commun des propositions et initiatives d'importance particulière sur la base du programme législatif et de travail de la Commission et de la programmation interinstitutionnelle pluriannuelle et la garantie que le Parlement sera informé sur un pied d'égalité avec le Conseil de toute action de la Commission (points 8 et 12),

f) l'amélioration de l'information donnée par la Commission sur le suivi et la prise en compte des prises de position du Parlement (points 14 et 31),

g) la publicité des informations pertinentes relatives aux groupes d'exper2ts de la Commission (point 16), sous réserve de la prise en considération du paragraphe 2 de la présente décision,

h) la confirmation des dispositions relatives à la participation du Parlement aux conférences internationales et les nouvelles références spécifiques aux conférences de donateurs et à l'observation d'élections (points 19 à 25), sous réserve de la demande énoncée au paragraphe 4 de la présente décision,

i) l'incorporation dans l'accord (point 35) des engagements contractés par la Commission dans le cadre des mesures d'exécution relatives au secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances ("procédure Lamfalussy") et de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision "comitologie" [3], sous réserve des remarques formulées au paragraphe 3 de la présente décision,

j) les engagements souscrits en matière de participation de la Commission aux travaux du Parlement (points 37 à 39),

k) l'insertion d'une clause de révision de l'accord (point 43) après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe;

2. souligne l'importance qu'il attache à une pleine transparence en ce qui concerne la composition et les activités des groupes d'experts de la Commission (point 16 de l'accord) et demande à la Commission d'appliquer l'accord dans cet esprit;

3. appelle la Commission, à la lumière de sa proposition du 11 décembre 2002, à prendre en considération les orientations politiques définies par le Parlement en vertu de son droit de saisine dans le cadre de la procédure de comitologie;

4. estime qu'il importe que, lorsque ses membres participent à des délégations aux conférences et autres négociations internationales, ils puissent être présents aux réunions de coordination internes à l'Union, étant entendu qu'il s'engage à se soumettre aux règles de confidentialité inhérentes à ces réunions, et demande dès lors à la Commission de soutenir auprès du Conseil les demandes qu'il formule en ce sens;

5. insiste auprès de la Commission pour qu'une période d'au moins deux mois soit prévue lors de la présentation des lignes directrices intégrées pour l'économie et l'emploi, afin qu'une consultation appropriée du Parlement européen puisse avoir lieu;

6. approuve l'accord joint en annexe à la présente décision;

7. décide que cet accord sera annexé à son règlement et se substituera aux annexes XIII et XIV de celui-ci;

8. charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres.

[1] JO C 121 du 24.4.2001, p. 122.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0063.

[3] Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

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ANNEXE

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