Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 /* COM/2012/0388 final - 2011/0177 (APP) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION MODIFIÉE À la suite de l'adoption de sa proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] («règlement CFP»), la Commission a présenté des propositions pour l'ensemble des actes législatifs se rapportant aux programmes pluriannuels de ladite période. Comme il est précisé au point 2 ci-dessous, deux de ces propositions entraînent des modifications à la proposition de règlement CFP. Il est en outre nécessaire d'actualiser le tableau du cadre financier pluriannuel figurant à l'annexe au règlement CFP afin de tenir compte des éléments suivants: (a) les dotations en faveur de la République de Croatie, qui doivent être ajoutées à la proposition de la Commission pour l'UE-27 sur la base de l'acte d'adhésion, signé le 9 décembre 2011[2]; (b) la disponibilité de nouvelles données concernant le PIB régional et le RNB national, qui modifient les conditions d'éligibilité régionale et nationale au titre de la politique de cohésion de l'Union, ce qui donne lieu à un nouveau calcul des dotations régionales et nationales; (c) les prévisions et projections macroéconomiques les plus récentes, qui doivent être prises en compte pour calculer le montant maximal des dotations nationales des États membres dont les enveloppes «cohésion» sont écrêtées, ainsi que pour exprimer les plafonds du tableau du CFP pour 2014-2020 en pourcentage du RNB de l'UE-28. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION MODIFIÉE Les changements proposés aux considérants et aux articles sont soulignés et indiqués en gras dans la proposition modifiée ci-jointe. 2.1 Article 7 Le 15 novembre 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises[3] (règlement «horizontal»), une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration»[4], ainsi qu'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises[5]. Le même jour, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas[6]. Ces trois règlements spécifiques prévoient que les dispositions du règlement horizontal s'appliquent à eux. Dans ledit règlement horizontal, la Commission a annoncé qu'elle modifierait sa proposition de règlement CFP de manière à étendre les dispositions de son article 7 aux programmes mis en œuvre en gestion partagée au titre du Fonds «Asile et migration» et du Fonds pour la sécurité intérieure[7]. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'effort de la Commission visant à harmoniser les dispositions en matière de gestion partagée. En conséquence, même si tout est mis en œuvre pour faire en sorte que les programmes nationaux au titre des deux Fonds soient adoptés en 2014, un transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2014 devrait être possible afin d'éviter la perte des crédits d'engagement correspondants. 2.2 Article 8 (et considérant 7) Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 («règlement CSC»)[8]. L'article 21 dudit règlement CSC régit les conditions liées à la coordination des politiques économiques des États membres, prévoyant notamment la possibilité d'une suspension des engagements et des paiements en faveur de programmes soutenus par les Fonds relevant du Cadre stratégique commun. L'article 21, paragraphe 8, dernier alinéa, de ce règlement prévoit que, lorsque les conditions sont réunies pour lever une suspension des engagements ou des paiements, le Conseil décide, au même moment, sur proposition de la Commission, de réinscrire au budget les engagements ayant fait l'objet d'une suspension, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Par conséquent, l'article 8 (et le considérant 7) doit être modifié de manière à permettre le transfert et la réinscription au budget des engagements suspendus. L'article 6 s'applique aux décisions relatives à la levée d'une suspension des crédits pour paiements. 2.3 Article 11 et nouvel article 11 bis (et considérant 7 et article 9, paragraphe 5) Outre ces deux changements découlant des propositions législatives sur les programmes pluriannuels, la Commission propose une modification de l'article 11 de sa proposition de règlement CFP. Pour des raisons de clarté juridique et de terminologie, elle propose de scinder l'article 11 en deux, afin de faire la distinction entre l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union et la réunification de Chypre. Il faut pour cela modifier en conséquence le considérant 7 et l'article 9, paragraphe 5. 2.4 Modifications au considérant 8 et à l'article 5 À des fins de clarification, et compte tenu de la disponibilité de prévisions macroéconomiques plus récentes, des modifications mineures sont apportées au considérant 8 et à l'article 5 de la proposition. 3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE 3.1 Intégration de l'enveloppe en faveur de la Croatie dans le tableau du CFP Les dotations spécifiques en faveur de la République de Croatie doivent être intégrées dans la proposition de la Commission pour les Fonds suivants: Fonds structurels, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Fonds «Asile et migration» et Fonds pour la sécurité intérieure. Ces dotations sont calculées selon la même méthode que celle appliquée pour l'UE‑27, sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'acte d'adhésion. En conséquence, pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, les montants calculés sur la base de la méthode d'allocation proposée pour la période 2014-2020 font l'objet d'un double ajustement: – un calendrier d'introduction progressive de 70 % pour 2014 et de 90 % pour 2015; – les dotations pour 2014 et 2015 devraient s'établir respectivement à 2,33 et 3 fois l'enveloppe de 2013 dans la mesure où le nouvel acquis le permet (c'est-à-dire qu'il ne peut être dérogé au taux d'écrêtement de 2,5 % du PIB national). Dans le domaine de la PAC: – pour les mesures visant le marché, l'enveloppe est calculée sur la base d'une application intégrale de l'acquis, sous réserve des conditions particulières énoncées dans l'acte d'adhésion pour le secteur vitivinicole; – quant aux paiements directs, ils seront introduits progressivement sur 10 ans selon le même calendrier que pour le niveau applicable dans l'UE-15 pour ces paiements, comme cela a été le cas pour les États membres ayant adhéré le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007; – s'agissant du développement rural, l'allocation est fondée sur la même méthodologie que celle appliquée par la Commission pour les montants globaux destinés à l'UE-27. L'acte d'adhésion ne prévoit pas de période d'introduction progressive. En ce qui concerne les Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), l'allocation est soumise au même double ajustement pour les années 2014-2015 (introduction progressive et coefficient multiplicateur) que pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. La Croatie participera pleinement au Fonds «Asile et migration» à partir de 2014. Elle obtiendra une enveloppe spéciale «Schengen» pour l'année 2014 et, en conséquence, elle ne bénéficiera pas, cette année-là, du volet des frontières extérieures et des visas du Fonds pour la sécurité intérieure. Par ailleurs, la Croatie bénéficiera d'une «facilité de trésorerie» temporaire visant à améliorer sa position budgétaire nette pour l'année 2014. En plus de bénéficier de ces montants préalloués, la Croatie participera pleinement à toutes les autres politiques internes, ce qui nécessite d'ajuster en conséquence l'ensemble des enveloppes non préallouées. L'approche retenue est la même que pour les montants de 2013 pour la clôture des négociations d'adhésion – à savoir que les montants sont calculés proportionnellement à la part de la Croatie dans le PIB et la population de l'UE‑27, ce qui se traduit par une hausse de 0,62 %[9] de toutes les enveloppes non préallouées qui sont proposées. Il conviendrait d'actualiser la rubrique 5 pour tenir compte des besoins supplémentaires en dépenses administratives résultant de l'adhésion de la Croatie. L'adhésion de la Croatie et la gestion de l'Union élargie nécessiteront des ressources supplémentaires, principalement pour les activités linguistiques et juridiques et pour les tâches de gestion des programmes. Pour la seule Commission, le renforcement net requis s'établira à 384 équivalents temps plein supplémentaires, essentiellement sous la forme d'emplois à inscrire progressivement au tableau des effectifs d'ici à 2014. Les autres institutions auront besoin de ressources supplémentaires, principalement pour leurs activités linguistiques et juridiques, leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement, leurs activités de communication et leurs tâches de gestion informatique, soit un renforcement net de quelque 274 équivalents temps plein supplémentaires, principalement sous forme d'emplois. Ces emplois supplémentaires faciliteront aussi l'intégration des ressortissants croates afin de veiller à l'équilibre géographique. Le coût supplémentaire sur la période 2014-2020 pour l'ensemble des institutions est estimé à 536 millions d'EUR (aux prix de 2011). Enfin, l'incidence de ces engagements supplémentaires doit être intégrée dans les plafonds annuels globaux des paiements sur la base des mêmes échéanciers de paiement que pour l'UE-27. Les montants supplémentaires qui en résultent sont récapitulés dans le tableau ci-après. Les plafonds proposés pour l'UE-27 doivent être adaptés en conséquence. Montants supplémentaires pour la Croatie dans le CFP 2014-2020 3.2 Actualisation du plafond pour la «Croissance intelligente et inclusive» et du sous-plafond pour la «Cohésion économique, sociale et territoriale» Les dotations en faveur de la cohésion figurant dans les propositions de la Commission étaient fondées sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'adoption de ces dernières, à savoir: le PIB régional moyen pour les années 2006 à 2008, les données régionales sur l'éducation et le marché du travail pour les années 2007-2009, le RNB moyen pour les années 2007 à 2009, ainsi que les prévisions macroéconomiques du printemps 2011 et les projections à moyen terme qui les accompagnaient. À la suite de la publication des données régionales sur le PIB pour 2009, des données régionales sur l'éducation et le marché du travail pour 2010 et des données du RNB pour 2010, ces propositions doivent être mises à jour. La moyenne sur trois ans qui détermine l'éligibilité porte à présent sur la période 2007-2009 pour le PIB régional et sur la période 2008-2010 pour le RNB. En outre, les enveloppes maximales pour les États membres dont le PIB national fait l'objet d'un écrêtement de 2,5 % sont désormais calculées sur la base des prévisions du printemps 2012 et des projections à moyen terme actualisées. Il en résulte les changements suivants dans la dotation globale pour l'UE-27: 3.3 Actualisation des plafonds globaux pour les crédits de paiement Les plafonds annuels globaux pour les paiements doivent être actualisés sur la base des informations les plus récentes disponibles, à savoir: – l'exécution budgétaire pour l'exercice 2011; – le budget adopté pour l'exercice 2012; – le projet de budget pour l'exercice 2013, et les échéanciers de paiement révisés qui l'accompagnent. 3.4 Actualisation des plafonds annuels globaux pour les engagements et les paiements, exprimée en pourcentage du RNB de l'UE Enfin, les plafonds annuels globaux pour les engagements et les paiements du tableau du CFP, selon les modifications figurant dans les sections 3.1 et 3.2 ci-dessus, doivent être exprimés en pourcentage du RNB de l'UE-28, calculé sur la base des prévisions macroéconomiques de la Commission du printemps 2012 et des projections à moyen terme actualisées. 2011/0177 (APP) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne[10], vu l'approbation du Parlement européen[11], après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) Les plafonds annuels des crédits d'engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le présent règlement doivent respecter les plafonds des crédits d'engagement et des ressources propres fixés dans la [décision XXXX/XX/UE, Euratom du Conseil]. (2) Étant donné qu'il faut disposer d'un horizon prévisionnel suffisant pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier devrait avoir une durée de sept ans, commençant le 1er janvier 2014, et sa mise en œuvre devrait faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours. Les résultats de cette évaluation devraient être pris en compte au cours des trois dernières années de la période du cadre financier. (3) Des instruments spéciaux, comme la réserve d'aide d'urgence, le Fonds européen de solidarité, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la réserve pour les crises dans le secteur agricole et la marge pour imprévus, sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues déterminées ou pour permettre le financement de dépenses clairement définies qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques telles que définies par le cadre financier. Des dispositions spécifiques sont donc nécessaires pour prévoir la possibilité d'inscrire dans le budget des crédits d'engagement au-dessus des plafonds fixés par le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose. (4) S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties du budget de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[12] et le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[13], le montant nécessaire devrait être mobilisé au-dessus des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier dans le respect du plafond des ressources propres. (5) Le cadre financier devrait être fixé aux prix de 2011. Les règles en matière d'ajustements techniques du cadre financier en vue de recalculer les plafonds et marges disponibles devraient également être définies. (6) Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE) n° [xxx/201x] du Parlement européen et du Conseil du […] portant règlement financier applicable au budget annuel de l'Union[14]. (7) Des règles devraient être fixées pour d'autres situations susceptibles de nécessiter l'adaptation du cadre financier. Ces adaptations peuvent être liées se rapporter à l'exécution du budget, aux conditions macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membresà un déficit public excessif, à la révision des traités, à des élargissements, à la réunification de Chypre ou à des retards dans l'adoption de nouvelles dispositions régissant certains domaines politiques. (8) Les enveloppes nationales en faveur de la politique de cohésion pour la croissance et l'emploi sont fondées sur les prévisions du produit intérieur brut (ci-après dénommé le «PIB») du printemps 20121. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les prévisions et de l'incidence pour les États membres soumis à l'écrêtement, une évaluation devrait être réalisée à mi-parcours afin de comparer le PIB prévu et le PIB réel et son incidence sur les enveloppes. Si le PIB relatif à 2014-2016 s'écarte de plus de +/- 5 % des prévisions utilisées en 20121, les enveloppes au titre de 2018-2020 pour les États membres concernés devront être ajustées. Il convient de prévoir les règles afférentes à cet ajustement. (9) Il peut être nécessaire de réviser le cadre financier en cas de circonstances imprévues auxquelles on ne peut faire face dans les limites des plafonds établis du cadre financier. Il faut par conséquent prévoir une révision du cadre financier en pareils cas. (10) Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire. (11) Afin de contribuer au bon déroulement de la procédure budgétaire, il est nécessaire de prévoir des règles minimales pour la budgétisation des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune et un montant global pour la période couverte par le cadre financier. (12) Des dispositions détaillées en matière de coopération interinstitutionnelle durant la procédure budgétaire et de budgétisation des dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune sont énoncées dans l'accord interinstitutionnel du […] 201x entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[15]. (13) Des dispositions spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets d'infrastructures à grande échelle dont la durée de vie s'étend bien au-delà de la période couverte par le cadre financier. Il convient de fixer le montant maximal des contributions du budget de l'Union en faveur de ces projets. Ces demandes ne devraient pas avoir d'incidence sur les autres projets financés par le budget de l'Union. (14) La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier suivant. Le cadre financier défini dans le présent règlement devrait continuer à s'appliquer si le règlement régissant le nouveau cadre financier n'est pas adopté avant l'échéance du cadre financier fixé dans le présent règlement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Cadre financier pluriannuel Le cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020 (ci-après dénommé le «cadre financier») figure en annexe. Article 2 Respect des plafonds du cadre financier 1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission respectent les plafonds annuels de dépenses, définis par le cadre financier, au cours de chaque procédure budgétaire et au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné. 2. Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-dessus des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la réserve pour les crises dans le secteur agricole et de la marge pour imprévus conformément au règlement (CE) n° 2012/2002[16] du Conseil, au règlement (CE) n° 1927/2006[17] du Parlement européen et du Conseil, au règlement n° xxxx/201x[18] du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel du [...] 201x sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé l'«accord interinstitutionnel»). 3. En cas d'intervention d'une garantie pour un prêt couvert par le budget de l'Union en vertu du règlement (CE) n° 332/2002 ou du règlement (UE) n° 407/2010, cette garantie intervient au-dessus des plafonds définis dans le cadre financier. Article 3 Respect du plafond des ressources propres 1. Pour chacune des années couvertes par le cadre financier, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions, ainsi que celles résultant de l'application de l'article 2, paragraphes 2 et 3, ne peut conduire à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé conformément à la [décision XXXX/XX/UE, Euratom]. 2. Si besoin est, les plafonds du cadre financier sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la [décision XXXX/XX/UE, Euratom]. Article 4 Ajustements techniques 1. Chaque année, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède aux ajustements techniques suivants du cadre financier: (a) réévaluation, aux prix de l'exercice n+1, des plafonds et des montants globaux des crédits pour engagements et des crédits pour paiements; (b) calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la [décision XXXX/XX/UE, Euratom]; (c) calcul du montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée au point 15 de l'accord interinstitutionnel. 2. La Commission procède aux ajustements techniques visés au paragraphe 1 sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an. 3. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques visés au paragraphe 1 ainsi que les prévisions économiques de base. 4. Il ne peut être procédé ultérieurement à d'autres ajustements techniques pour l'année considérée, ni en cours d'exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes. Article 5 Ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion 1. Lors de l'ajustement technique pour l'année 2018, s'il est établi que le produit intérieur brut («PIB») cumulé d'un État membre soumis à l'écrêtement pour la période 2014-2016 s'est écarté de plus de +/- 5 % du PIB cumulé estimé en 20121 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2014-2020, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période. 2. L'effet total net, positif ou négatif, de l'ajustement visé au paragraphe 1 ne peut dépasser 3 000 000 000 EUR. 3. Les ajustements nécessaires sont étalés en parts égales au cours de la période 2018-2020 et les plafonds correspondants du cadre financier sont modifiés en conséquence. Article 6 Adaptation liée aux conditions d'exécution Lors de la communication des résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. Les décisions relatives à ces propositions sont prises avant le 1er mai de l'année n. Article 7 Adaptation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du Fonds «Asile et migration» et du Fonds pour la sécurité intérieure 1. Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 d'une nouvelle réglementation ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernantrégissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier est adapté en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2014. 2. L'adaptation concernant le transfert des dotations non utilisées pour l'exercice 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015. Article 8 Adaptation se rapportant aux conditions macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membresliée aux déficits publics excessifs En cas de levée d'une suspension des engagements budgétaires pour concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre des conditions macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membresd'une procédure pour déficit public excessif, le Conseil statue, en vertu du traité et conformément à l'acte de base pertinent, sur un transfert des engagements suspendus aux exercices suivants. Les engagements suspendus de l'année n ne peuvent pas être rebudgétisés au-delà de l'exercice n+2. Article 9 Révision du cadre financier 1. Le cadre financier peut être révisé pour faire face à des situations imprévues, dans le respect du plafond des ressources propres fixé conformément à la [décision XXXX/XX/UE, Euratom]. 2. Toute révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 tient compte des possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits. Dans la mesure du possible, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle envisagée, est dégagé sous le plafond de la rubrique concernée. 3. Toute révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 tient compte des possibilités de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique. 4. Toute révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 assure le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. 5. Les adaptations et ajustements visés à l'article 3, paragraphe 2, et aux articles 6, 7, 8, 10, 11, 11 bis et 16 constituent également une révision du cadre financier. Article 10 Ajustement du cadre financier en cas de révision des traités En cas de révision des traités pendant la période couverte par le cadre financier, les conséquences budgétaires éventuelles de cette révision donnent lieu aux ajustements du cadre financier qui conviennent. Article 11 Adaptation du cadre financier en cas d'élargissement et d'unification de Chypre En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union au cours de la période couverte par le cadre financier, ce dernier est adapté pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion. Article 11 bis Adaptation du cadre financier en cas de réunification de Chypre En cas de' réunification de Chypre au cours de la période couverte par le cadre financier, ce dernier est adapté pour tenir compte du règlement global du problème chypriote et des besoins financiers supplémentaires découlant de cette réunification. Article 12 Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés les «institutions») prennent toutes mesures pour faciliter la procédure budgétaire annuelle. Les institutions coopèrent loyalement tout au long de la procédure afin de rapprocher leurs positions. Elles coopèrent au moyen de contacts interinstitutionnels appropriés pour suivre les progrès accomplis et analyser le degré de convergence atteint à tous les stades de la procédure. Les institutions veillent à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, dans la mesure du possible, coordonnés pour permettre la conduite des travaux d'une façon cohérente et convergente, de manière à ce qu'ils débouchent sur l'adoption définitive du budget. Des trilogues peuvent se tenir à tous les stades de la procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature de la discussion escomptée. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion, arrête son mandat de négociation et informe les autres institutions en temps utile des modalités des réunions. Article 13 Financement de la politique étrangère et de sécurité commune Le montant total des dépenses opérationnelles de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommée la «PESC») est inscrit intégralement au même chapitre du budget, intitulé PESC. Ce montant correspond aux besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de l'élaboration du projet de budget sur la base des prévisions établies chaque année par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec une marge raisonnable pour tenir compte des actions non prévues. Aucun montant ne peut être affecté à une réserve. Article 14 Contribution au financement de projets à grande échelle Un montant maximal de 7 000 000 000 EUR aux prix de 2011 est disponible dans le budget de l'UE pour les programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) durant la période 2014-2020. Article 15 Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du cadre financier En 2016, la Commission présente une évaluation de la mise en œuvre du cadre financier accompagnée, le cas échéant, des propositions qui conviennent. Article 16 Transition vers le prochain cadre financier La Commission présente, avant le 1er janvier 2018, une proposition pour un nouveau cadre financier pluriannuel. Si aucun règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier pluriannuel n'a été adopté avant le 31 décembre 2020, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année couverte par le cadre financier sont prorogés jusqu'à l'adoption d'un règlement fixant un nouveau cadre financier. En cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union après 2020, le cadre financier étendu est ajusté, si nécessaire, afin que soient pris en considération les résultats des négociations d'adhésion. Article 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Tableau du cadre financier pluriannuel (UE‑28) [1] COM(2011) 398 final du 29.6.2011. [2] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. [3] COM(2011) 752 final. [4] COM(2011) 751 final. [5] COM(2011) 753 final. [6] COM(2011) 750 final. [7] COM(2011) 752 final, point 5.1 de l'exposé des motifs, 3e puce, p. 8. [8] COM(2011) 615 final. [9] La part de la Croatie dans la population et le RNB de l'UE-27 est de 0,62 %. Cette part a servi à déterminer les montants pour 2013 dans la position commune sur le Chapitre 33 – Dispositions financières et budgétaires. [10] JO C […] du […], p. […]. [11] JO C […] du […], p. […]. [12] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. [13] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1. [14] JO L […] du […], p. […]. [15] JO C […] du […], p. […]. [16] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3. [17] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [18] JO L […] du […], p. […].