COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 637 final 
Bruxelles, le 14.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant septième modification du règlement (CEE) n° 1765/92 
instituant un régime de soutien aux producteurs de 
certaines cultures arables 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les accords conclus dans le cadre du GATT, entre la communauté 
européenne et certains pays tiers dans le domaine des oléagineux, 
prévoient, qu'en cas d'élargissement, la superficie maximale garantie 
communautaire d'oléagineux doit être adaptée en conséquence. 
Suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à 
l'Union européenne, il convient de procéder aux adaptations 
nécessaires. 
Q 
Proposition de 
Règlement (CE) n° ..../95 du Conseil 
du 
portant septième modification du règlement (CEE) n° 1765/92 
instituant un régime de soutien aux producteurs de 
certaines cultures arables 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu l'Acte d'Adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède^1), et notamment son article 169 paragraphe 2, 
considérant que, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT), la Communauté européenne a conclu avec certains pays 
tiers des accords concernant certaines graines oléagineuses; que ces accords 
ont été approuvés par les décisions du Conseil 93/355/CEE^) et 
94/87/CE<3); que ces accords ont été mis en appplication dans le cadre du 
règlement (CEE) n° 1765/92^), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° /94<5); 
considérant que les accords précités prévoient qu'en cas d'élargissement de 
la Communauté, la superficie utilisée pour le calcul de la superficie 
maximale garantie de graines oléagineuses est augmentée d'une superficie non 
supérieure à la superficie moyenne récoltée dans chaque nouvel Etat membre 
au cours des trois années précédant immédiatement l'adhésion; 
considérant qu'il est nécessaire d'attribuer aux nouveaux Etats membres une 
superficie nationale de référence pour les oléagineux; 
(1) JO n° C 241 du 29.08.1994, p. 21. 
(2) JO n° L 147 du 18.06.1993, p. 25. 
(3) JO nc L 47 du 18.02.1994, p. 1. 
(4) JO L n° 181 du 01.07.1992, p. 12. 
(5) JO n° L ... du 94, p. ... 
considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion^6), 
les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion 
les mesures visées à l'article 169 de l'Acte, ces mesures entrant en vigueur 
sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du Traité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 1765/92 est modifié comme suit: 
1. A l'annexe IV le chiffre "5.128.000" est remplacé par le chiffre 
"5.484.000" ha 
2. L'annexe V est complété comme suit : 
en milliers d'hectares 
1995/96 
Etat membre 1994/95 et années 
suivantes 
Autriche - 149 
Finlande - 70 
Suède - 137 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du 
traité d'adhésion. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
(6) JO n° L ... du 94, p. © 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : Bl- 1052 CREDITS : 2.177 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement portant 7ème modification du règlement (CEE) n° 1765/92 
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 169 du Traité d'Adhésion (Suède, Finlande, Autriche) 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les superficies nationales de référence pour les oléagineux pour les nouveaux 
Etats membres. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (95) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 133,6 62,8 127,3 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 129,0 129,0 129,0 129,0 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Seul le paragraphe 4 conduit à une dépense déjà prise en compte lors de l'établissement 
des coûts du prochain élargissement : 
Autriche 
Finlande 
Suède 149.000 ha x 88 % x 417 ECU/ha x 1,207 (DT) = 66,0 Mio ECU 
70.000 ha x 88 % x 240 ECU/ha x 1,207 (DT) = 17,8 Mio ECU 
137.000 ha x 88 % x 342 ECU/ha x 1,207 (DT) = 49,8 Mio ECU 
TOTAL 133,6 Mio ECU 
e calcul précédent a été effectué pour la campagne 1995/96. Les dépenses sont réparties 
moitié sur les budgets 1995 et 1996. 
Pour les campagnes suivantes, le calcul est identique mais tient compte du taux de gel 
rotationnel à 15 % au lieu de 12 %. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI mon 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE <2ÏÏ> NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUIJNON 
OBSERVATIONS : 
Une LR ou un BRS sera proposé par la Commission pour tenir compte des coûts liés à 
l'élargissement de l'Union 
l 

ISSN 0254-1491 
COM(94) 637 final 
DOCUMENTS 
FR u 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-662-FR-C 
ISBN 92-77-83872-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg