27. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/5 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
ex 12.03 C Désignation des marchandises 
Hedysarum coronarium L. 
Medicago lupulina L. 
Medicago sativa L. (écotypes) 
Medicago sativa L. (variétés) 
Onobrichis viciifolia Scop. 
Trifolium alexandrium L. 
Trifolium hybriduum L. 
Trifolium incarnatum L. 
Trifolium pratense L. 
Trifolium repens L. 
Trifolium repens L. var. giganteum 
Trifolium resupinatum L. 
Trifolium subterraneum L. 
Vicia sativa L. 
Vicia villosa Roth. 
ANNEXE II 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
10.07 Désignation des marchandises 
C. Sorgho: 
I. Hybride destiné à l'ensemencement 
II. autres Taux des droits 
autonomes 
10 
8(P) conventionnels 
Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action «yes pour l'Europe» pour 
promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté pour les années 1987 à 1989 
COM(86) 52 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 mars 1986.) 
(86/C 72/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, considérant que, en signant le traité instituant la 
Communauté économique européenne, les États 
membres se sont déclarés «déterminés à établir les fonde­
ments d'une union sans cesse plus étroite entre les 
peuples européens» et qu'ils ont prévu à cette fin la 
suppression des obstacles à la libre circulation des 
personnes entre les États membres; 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, pour atteindre cet objectif, le traité 
confère les pouvoirs permettant d'agir pour garantir la 
libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, et 
des bénéficiaires de services; 
N° C 72/6 Journal officiel des Communautés européennes 27.3.86 
considérant que le Conseil, par sa décision 
84/636/CEE ('), a établi le troisième programme 
commun visant à favoriser l'échange de jeunes travail­
leurs; 
considérant que les échanges de jeunes constitueront une 
étape préparatoire utile et apporterait une contribution 
précieuse à la réalisation de l'objectif de la libre circula­
tion des personnes et, en particulier, de la mise en œuvre 
des échanges de jeunes travailleurs; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 11 
juillet 1983 concernant les politiques de formation 
professionnelles dans la Communauté européenne pour 
les années 1980 (2), a insisté sur la nécessité de prendre 
des mesures spécifiques destinées à développer le sens de 
l'initiative chez les jeunes et . à leur faire prendre 
conscience de leurs capacités et de leurs responsabilités; 
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation 
réunis au sein du Conseil ont conclu, lors des sessions du 
13 décembre 1976 (3) et du 12 juillet 1982 (4) à la néces­
sité de préparer correctement les jeunes à la vie adulte et 
professionnelles et ont adopté des programmes d'action 
en ce sens; 
considérant que le Conseil européen des 28 et 29 juin 
1985 a adopté les conclusions du comité ad hoc pour 
l'Europe des citoyens recommandant la promotion des 
échanges de jeunes au sein de la Communauté et la mise 
en place d'un véritable réseau d'échanges dans chacun 
des États membres et entre eux; 
considérant que le Parlement européen, dans ses résolu­
tions du 12 mars 1981 sur les activités de la jeunesse (5) 
du 7 juin 1983 sur les échanges de jeunes (6) et du 16 
décembre 1983 sur un programme européen de service 
volontaire des jeunes (7), a souhaité un renforcement des 
activités communautaires dans ce domaine, et que, lors 
de sa session du 13 novembre 1985, elle a plaidé pour la 
mise en œuvre des propositions du comité ad hoc pour 
l'Europe des citoyens; 
considérant que les échanges de jeunes apprennent aux 
jeunes à mieux connaître la Communauté européenne et 
ses États membres et qu'ils contribuent à une union 
toujours plus étroite entre les citoyens de l'Europe et à 
une meilleure compréhension de la culture de l'autre; 
considérant que les échanges de jeunes dans la Commu­
nauté peuvent être sensiblement améliorés, qualitative-
(') JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 36. 
(2) JO n° C 193 du 20. 7. 1983, p. 2. 
(5) JO n° C 308 du 30. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° C 193 du 28. 7. 1982, p. 1. 
(5) JO n° C 77 du 6. 4. 1981, p. 38. 
(') JO n° C 184 du 11. 7. 1983, p. 22. 
(7) JO n° C 10 du 16. 1. 1984, p. 286. ment et quantitativement, par une série d'aides commu­
nautaires directes et indirectes complétant les mesures 
adoptées dans le cadre du troisième programme commun 
d'échanges de jeunes travailleurs; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion spécifiques, requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme de promotion des échanges de jeunes au 
sein de la Communauté européenne, ci-après dénommé 
programme «yes pour l'Europe» et décrit plus en détail 
en annexe, est adopté pour une période de trois ans 
débutant le 1er janvier 1987. 
Article 2 
Dans la présente décision, les termes «échanges de 
jeunes» désignent tous les types de séjours d'une durée 
comprise normalement entre une et trois semaines effec­
tués par des jeunes de 16 à 25 ans dans un État membre 
autre que celui où ils résident, en vue: 
— d'apprendre à mieux connaître la vie économique, 
sociale et culturelle d'autres États membres par un 
contact direct avec la population du pays d'accueil, 
— de s'épanouir et d'acquérir des aptitudes utiles à la 
vie adulte et professionnelles, notamment celles qui 
permettent de communiquer avec des personnes 
d'une autre culture, 
— d'échanger des idées et de découvrir des intérêts 
communs avec des jeunes d'autres États membres et 
de prendre conscience d'une identité européenne. 
Article 3 
Les objectifs du programme «yes pour l'Europe» sont les 
suivants: 
a) promouvoir les échanges de jeunes dans les domaines 
économique, social, culturel et sportif dans la 
Communauté européenne en accroissant le nombre de 
jeunes concernés et en équilibrant le flux d'échanges 
entre les États membres; 
b) améliorer la qualité des échanges de jeunes, notam­
ment en aidant à leur préparation et à leur organisa­
tion afin de permettre aux jeunes d'en tirer le meilleur 
profit possible et de jouer également un rôle actif 
dans leur organisation; 
c) encourager la diversification des échanges de jeunes 
pour les étendre en particulier à des jeunes vivant 
dans des conditions sociales, économiques et cultu­
relles différentes ainsi qu'à toutes les régions de la 
Communauté; 
27.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/7 
d) rechercher les moyens de surmonter les obstacles 
financiers, juridiques et administratifs pouvant empê­
cher des jeunes de participer aux échanges ou 
entraver l'organisation de ceux-ci; 
e) déterminer, avec l'expérience, les nouvelles actions 
nécessaires au niveau national ou communautaire 
pour combler les lacunes constatées dans les 
programmes d'échange existants et pour en redéfinir 
les priorités. 
Article 4 
1. La Commission met en oeuvre le programme «yes 
pour l'Europe» sur la base des différentes incitations et 
mesures complémentaires. 
2. Les crédits nécessaires pour financer ces mesures 
pendant la période 1987 à 1989 sont évalués à 30 
millions d'Écus. 
3. La Commission consulte les représentants des États 
membres et du Forum de la jeunesse des Communautés 
européennes sur toutes les questions importantes 
touchant à la mise en œuvre du programme. 
4. La Commission veille à la compatibilité et à la 
complémentarité du présent programme avec les autres 
actions communautaires relatives aux échanges de jeunes, 
et notamment les actions prévues par la décision 
84/636/CEE. Elle assurera la complémentarité de ses 
actions avec celles de la Fondation européenne et elle 
entretiendra aussi des contacts réguliers avec les organi­
sations internationales agissant dans le domaine des 
échanges des jeunes en coordonnant son action avec la 
leur. Article 5 
1. Les Etats membres apportent leur concours à la 
réalisation des objectifs du programme «yes pour l'Eu­
rope» exposés à l'article 3 de la présente décision et 
établissant un plan d'action approprié. 
2. Chaque État membre est tenu en particulier: 
a) de désigner ou de créer un ou plusieurs organismes 
compétents qui assureront la coordination nationale 
pour le développement des échanges de jeunes au sein 
de la Communauté européenne. Si cet organe est 
autre que l'autorité désignée en vertu de l'article 7 
paragraphe 2 de la décision 84/636/CEE, il agit en 
étroite collaboration avec ladite autorité; 
b) de prendre au besoin les dispositions nécessaires pour 
garantir que le séjour à l'étranger de jeunes partici­
pant à des échanges agréés n'entraîne pas la perte du 
droit aux allocations de chômage ou à des indemnités 
équivalentes. 
Article 6 
La Commission arrête les mesures nécessaires à l'exécu­
tion de la présente décision. 
Article 7 
La Commission soumettra au Conseil et à l'Assemblée un 
rapport sur l'application de la présente décision en même 
temps que la proposition de révision de la décision. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE 
À la proposition de décision sur le programme «yes pour l'Europe» 
1. Le programme «yes pour l'Europe» regroupe un ensemble de mesures visant à promouvoir les échanges 
de jeunes dans la Communauté européenne. Ces mesures concernent les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que 
les organisations de jeunes, les animateurs socio-éducatifs, les organisations non gouvernementales, les 
pouvoirs publics et tous les autres organes susceptibles de jouer un rôle dans la promotion ou l'organisa­
tion d'échanges de jeunes. 
2. Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour améliorer l'aide directe aux échanges de jeunes: 
A. Aide financière directe aux échanges de jeunes, à l'exclusion des échanges organisés dans le cadre 
des systèmes traditionnels d'éducation et de formation. Cette aide transitera normalement par les 
organes désignés en vertu des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la décision. Les objectifs 
quantitatifs assignés à chaque État membre seront fonction du nombre de jeunes dans sa population. 
L'aide ira par priorité." 
a) aux échanges d'une durée minimale d'une semaine qui: 
— réunissent des jeunes de différents contextes sociaux, économiques et culturels, 
— sensibilisent les jeunes à la dimension européenne, 
N° C 72/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.3.86 
— bénéficient aussi à des jeunes défavorisés, 
— concernent des régions de la Communauté avec lesquelles les échanges de jeunes sont moins 
pratiqués, 
— ont été conçus et organisés par des groupes de jeunes eux-mêmes; 
b) aux échanges de plus longue durée, y compris les camps de travail volontaire, qui: 
— réunissent des jeunes d'au moins six États membres pour étudier et travailler sur un objet 
d'intérêt communautaire. 
B. Aide à l'organisation de visites d'études de courte durée permettant à des animateurs socio-culturels 
de prendre connaissance de la situation des jeunes dans d'autres États membres et d'établir les 
contacts requis pour l'organisation d'échanges de jeunes. 
C. Aide à la mise en place et, exceptionnellement, au développement d'une infrastructure d'échanges de 
jeunes par des organisations non gouvernementales européennes. 
D. Aides à l'organisation de visites brèves à l'étranger liées à la préparation d'échanges visant à 
permettre aux jeunes de suivre une partie reconnue de leur formation professionnelle dans un autre 
État membre. 
3. Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour améliorer l'infrastructure et l'aide indirecte aux 
échanges de jeunes: 
E. Aide à la mise en place et au développement d'activités spécifiques organisées ou financées par les 
agences de coordination désignées des échanges de jeunes au sein des États membres. Ces activités 
seront liées au développement: 
a) d'une politique d'information interne, comprenant la mise à jour d'une base de données rassem­
blant toutes les possibilités d'échanges de jeunes et toutes les sources de financement; l'informa­
tion et la formation des organisateurs d'échanges; la diffusion de l'information auprès des jeunes 
et des organisateurs d'échanges tant au niveau régional que local; 
b) d'une politique d'information externe des agences de coordination d'autres États membres avec 
mise en place d'une information multilingue et d'un service de consultation pour les jeunes à 
l'étranger et les organisateurs d'échanges de jeunes accueillis dans le pays; 
c) de services consultatifs pouvant assurer une orientation pratique sur la préparation des échanges 
de jeunes et offrir des cours de formation, notamment linguistique, aux organisateurs d'échanges. 
Les agences constitueront également le canal par lequel transiteront normalement les aides 
prévues par le programme «yes pour l'Europe». 
F. Aide à la formation européenne d'animateurs socio-éducatifs en vue de mieux organiser et de mieux 
tirer partie des échanges de jeunes. 
4. La Commission complétera les mesures mentionnées aux paragraphes 2 et 3, en: 
a) organisant les agences de coordination nationales en réseaux; 
b) produisant et diffusant l'information et la documentation ainsi qu'en favorisant les échanges d'expé­
riences; 
c) suivant leur mise en œuvre et analysant les tendances ainsi que divers problèmes tels que l'élimination 
des obstacles juridiques et administratifs, les tendances concernant les réductions pour les voyages ou 
la faisabilité d'une carte jeune européenne; 
d) fournissant le support technique nécessaire à la mise en œuvre de programmes d'aides et de subven­
tions. 
5. Pour bénéficier de l'aide communautaire, les projets doivent répondre à certains critères de qualité, 
d'impact et d'efficacité en ce sens qu'ils doivent contribuer à équilibrer les échanges de jeunes entre les 
États membres et à leur faire prendre conscience de leur appartenance à l'Europe.