N° C 95/12 Journal officiel des Communautés européennes 11.488 
Avis sur les problèmes transfrontaliers du marché del^emploi 
^88^C9éô^6^ 
Le Comité économique et socialadécidé le 27 novembre 1986, conformément aux dispositions 
du paragraphe4de l'article 20 du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les problèmes 
transfrontaliers du marché de l'emploi. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 11 février 1988 au rapport de 
ALVercellino, 
Lors de sa 2^^ session plemère ^séance du 2éôfévnerl988^,le Comité économique et social 
^CE^aadopté l'avis suivantàla majorité des voix et2abstentionsD 
PR^BLEAiE5TRA^^RC^^TALlLR^loUAiA^CrlÉ 
lôLL'^^^LCOlEURCO^LE^ 
1. motifs et sujet de l'enquête 
l.L Aun moment aussi important de l'histoire de la 
Communauté, qui sesitueentrel'adoptiondel'Acte 
unique et la réalisation du grand marché de!992, lia 
paru opportun, parmi les autres activités déployées par 
le Comité économique et social envue de la construc^ 
non communautaire, d'émettre un avis d'initiative sur 
les problèmes transfrontaliers du marché del'emploi, 
assorti d'un rapport complémentaire présentant la 
documentation, lesdonnées et lesexpénences corres 
pondantes^ LeComitéestimequ'ilestdesondevoir, 
avec cet avis,d'attirerl'attentiondu parlement, delà 
Commission et du Conseil sur les diverses situations 
existant dans les ^ones frontalières, qui sont révélatrices 
du fairE^ degré d'intégration actuel et des difficultés 
considérables dé^à constatées actuellement et qui pour 
raients'accentueretsemanifester sur une plus vaste 
échelleencore si l'on n'intervient pas d'ici làpour v 
porter remède^ 
1.2. L'étude entrepnses'est avérée très difficile, tant 
en raison de la complexité non négligeable du su^et, que 
du fait de l'absence de données statistiques récentes et 
complètes, de leur accès difficile, des divergences exis 
tant entre les pa^s dans la façon de situer et d'évaluer 
ce phénomène et de l'absence de coordination entre les 
organismes chargés d'en traiter les différents aspects.H 
est apparu dès le départ que ces problèmes se posaient 
avec acuité — bienque sous des formeset dansdes 
conditions différentes — tant dans les ^ones frontières 
internesàla Communauté que dans les ^ones de contact 
avec des pavs tiers. Les données et les éléments disponi 
blés ou recueilhsàl'heure actuelle ont été contrôlés et 
complétés par les rencontres, les visites et les vénfica 
tions effectuées dans certaines des ^ones frontalières les 
plus tvpiques, par le groupe d'étude, le rapporteur ou 
les experts. COntétéd'ungrandsecoursegalementles 
évaluations et les dix séminaires réalises en 1987 par la 
LoCVsur l'évolution du placement dans ces ^ones. 1.^. L'enquête réalisée parle Comitéaamplement 
confirmée 
— que la situation dans ce domaine a été msqu'à 
présent fortement sousestimée, plusieurs demandes 
et propositions présentéesàmamtes reprises par le 
CL^^et par le parlement européen, mais aussi par 
les catégories, organisations et instances intéressées 
par des aspects particuliers et importants, avant été 
àpeine relevées sinon négligées, 
— que désormais cette problématique n'aplus seule 
ment traitaune^one périphérique et limitée et ne 
concerne plus uniquement les travailleurs — salariés 
et indépendants — et lesopérateurséconomiques 
qui se déplacent d'un côtéàl'autre d'une frontière, 
mais intéresse et met toujours davantage en seules 
structures etlesmstruments,leslégislations et les 
négocations collectives, les organismes publics et les 
forces économiques et sociales aux niveaux régional, 
national, bilatéral, communautaire et extracommu 
nautaire. 
1.4. ^ur la base de ces considérations, le Comité e^t 
convenu de la nécessité, dans la situation quis'est créée, 
de faire des choix plus déterminés et plus engagés eta 
procédéàun tour d'horizon général de la problématique 
à l'examen, puis a élaboré, en ce qui concerne les 
principaux problèmes, les évaluations, les conclusions 
et les propositions ciaprès qu'il soumetàl'attention de 
la Commission, du Conseil, des r^tats membres, des 
régions et des catégories économiques et sociales 
concernées, llconsidèrequela miseenceuvredeces 
propositions est particulièrement utile et importante en 
raison de l'incidence et de l'importance particulières des 
^onesfrontalièresetqu'ellepeutcontnbuerdefaçon 
décisiveàl'achèvement du marché intérieur d'icià!992. 
2, Incidences et caractéristiques des marchés transfron^ 
taliers de l'emploi 
2.1. Au fil des ans, la situation des ^ones ou des 
bassins transfrontaliers du marché de l'emploi européen 
(l) Dans les avis sur les «travailleurs transfrontaliers» (janvier 
1979), sur les «instruments du marche du travail» (janvier 
1982), sur les «travailleurs migrants» (1985) et sur divers 
autres aspects de la politique sociale et de l'emploi 
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— c'est-à-dire les problèmes, les difficultés et les contra­
dictions qui s'y expriment avec une évidence et une 
acuité particulières — est devenue l'objet d'une atten­
tion croissante de la part des forces sociales, des pou­
voirs publics et des populations locales. Ce n'est certes 
pas un hasard. Désormais, les habitants de ces zones 
sont 48 millions et constituent plus de 15% de la 
population communautaire. Bien que présentant des 
caractéristiques locales très différentes, ces zones — 
encore trop souvent considérées comme périphériques 
— reflètent dans les différents pays, aux niveaux bilaté­
ral, transnational et communautaire, des intérêts com­
muns et divergents, des contradictions ainsi que les 
aspirations en matière d'emploi et de conditions de vie 
des travailleurs et des populations locales, problèmes 
encore irrésolus ou entièrement nouveaux, tels que le 
taux de chômage élevé qui se maintient dans la CEE, 
et la généralisation de formes et de conditions d'emploi 
et de vie nouvelles ou précaires, notamment parmi les 
personnes âgées et les catégories les plus défavorisées. 
2.2. Le Comité, le Parlement européen et la Commis­
sion elle-même ont mis l'accent à plusieurs reprises sur 
les liens étroits existant entre les problèmes de l'emploi 
et les problèmes sociaux dans la Communauté d'une 
part et la façon dont ils sont traités dans les zones 
frontalières d'autre part. Là plus qu'ailleurs, on se 
trouve «quotidiennement (et directement) aux prises 
avec des systèmes législatifs et des règlements diffé­
rents», avec d'importants retards aux niveaux commu­
nautaire et national et avec la nécessité de tenir compte 
des instruments nationaux de placement, des systèmes 
de sécurité sociale et de formation professionnelle, des 
législations nationales et des conventions collectives, 
qu'il convient d'adapter aux nouveaux besoins et d'har­
moniser. L'intrication et la concentration de ces problè­
mes dans les zones frontières en augmentent l'impact 
général et font de ces zones le « symbole des difficultés 
auxquelles se trouve confrontée la construction euro­
péenne». Elles présentent une variété et un caractère 
transnationaux marqués et concentrent de façon sym­
bolique les problèmes névralgiques réels dont dépendent 
l'intégration européenne et la réalisation des trois objec­
tifs actuellement poursuivis par la CEE dans les domai­
nes politico-institutionnel, économique et social: la 
mise en œuvre rapide de l'Acte unique; l'achèvement 
du grand marché intérieur d'ici à 1992; l'amélioration 
pour tous de la qualité de la vie et des possibilités et 
conditions de travail. 
2.3. C'est pourquoi le traitement des problèmes 
transfrontaliers et transnationaux du marché de l'em­
ploi dans la CE ne peut ni se limiter aux problèmes 
des travailleurs transfrontaliers ni étendre son champ 
d'investigation à tous les problèmes de l'emploi en 
Europe. Il convient au contraire de se concentrer sur 
les problèmes concrets qui, sur le marché de l'emploi, 
se posent avec le plus d'acuité pour le moment dans ces 
zones, qui ne sont pas encore ou qui sont mal résolus 
pour diverses raisons, parmi lesquelles l'absence ou 
l'application insuffisante de règlements, d'accords bila­
téraux, de directives ou d'interventions communau­
taires. 2.4. Le Comité estime que la mobilité de la main-
d'œuvre et l'intégration des activités de production, des 
infrastructures et des services, qui se sont développées 
dans les zones frontalières, doivent être considérées 
comme un processus complexe et contradictoire, mais 
nécessaire et salutaire, qui peut et doit contribuer à la 
définition et à la solution, en termes opérationnels 
et plus rationnels, des problèmes économiques et des 
problèmes de l'emploi à l'échelle locale et communau­
taire. Il convient donc de soutenir et de mieux réglemen­
ter ce phénomène afin — sans en mettre en péril les 
aspects positifs — d'en surmonter les inconvénients, 
inégalités et distorsions pour les populations locales, les 
travailleurs et les agents économiques, aspects dus le 
plus souvent à l'insuffisance ou à l'absence de protection 
et de garanties adéquates. 
3. Nouveaux facteurs et expériences 
Le Comité s'est basé, pour effectuer son analyse et 
formuler ses propositions, sur quatre données générales 
ou facteurs significatifs. 
3.1. Initiatives et formes de coopération transfronta­
lière 
3.1.1. Le premier facteur notable réside dans le fait 
que l'on assiste au déroulement d'importantes expé­
riences de collaboration bi- et multilatérale sur les pro­
blèmes d'intérêt commun en matière d'emploi, d'écono­
mie, d'infrastructures, d'activités culturelles et autres. 
Il existe déjà divers accords, expériences, formes de 
participation et interventions communs — intercommu­
naux, interrégionaux et interétatiques, bi- et multilaté­
raux — possédant leurs propres structures flexibles 
(comités ou commissions, réunions et rencontres, etc.). 
Ces réunions se tiennent à intervalles réguliers et traitent 
des questions les plus diverses : du travail aussi bien que 
de l'environnement, de l'énergie nucléaire comme des 
problèmes de voisinage et de frontière, du déversement 
des eaux et des parcs naturels, des travailleurs fronta­
liers et de la fiscalité, de la sécurité sociale et des 
problèmes spécifiques des zones alpines et autres. 
3.1.2. Le Conseil de l'Europe a développé des initiati­
ves appréciables et très intéressantes, puisque — outre 
la création de formes de collaboration entre zones fron­
talières — il a élaboré, après des années de négociations 
laborieuses, une convention-cadre européenne — déjà 
signée et/ou ratifiée par la quasi-totalité des États mem­
bres de la CEE — sur la « Coopération transfrontalière 
des collectivités et autorités locales » qui, outre les pro­
blèmes transfrontaliers en matière d'emploi, aborde 
également les problèmes d'ordre administratif, juridi­
que, économique, social, culturel, écologique, fiscal et 
autres, inhérents à cette coopération. 
3.1.3. Pour sa part, la CEE a encouragé des formes 
de coopération telles que « Euregio Meuse-Rhin », aux-
N° C 95/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
quelles participent des représentants des organisations 
et organismes locaux des zones frontalières des Pays-
Bas, d'Allemagne et de Belgique, ainsi que de «Sarre-
Lor-Lux » (zones de la république fédérale d'Allemagne, 
Luxembourg, France et Belgique), afin de discuter et de 
programmer des initiatives, et de collaborer sur des 
problèmes d'intérêt commun (problèmes économiques, 
travailleurs frontaliers, formation professionnelle et 
évolution technologique, énergie, environnement, ...). 
La Commission a soutenu récemment, par des crédits 
et des aides, la réalisation du projet « Pôle européen de 
développement » qui concerne les zones frontalières de 
Longwy (France), Athus (Belgique) etRodange (Luxem­
bourg) et la conclusion d'accords spécifiques sur les 
problèmes de développement, de fiscalité et de douane. 
Toutefois, ainsi qu'il résulte des expériences effectuées 
et des rencontres avec les responsables d'Euregio et 
des zones de frontières italo-suisses, italo-françaises, 
hispano-portugaises et autres, il convient d'accroître et 
d'améliorer sensiblement la coordination et l'adéqua­
tion, qui laissent encore à désirer, des motivations et 
des engagements communautaires et nationaux aux 
nécessités effectives et à l'ampleur des initiatives et des 
efforts consentis par la Commission ou encouragés par 
elle. 
3.1.4. Au cours des dernières années, des formes de 
collaboration se sont également développées entre les 
organisations syndicales des principales zones frontaliè­
res de la CEE — neuf conseils syndicaux interrégionaux 
— qui déploient une activité intense et s'occupent non 
seulement des travailleurs transfrontaliers, mais égale­
ment des divers problèmes du marché de l'emploi dans 
neuf zones et régions frontalières: Sarre, Lorraine, 
Luxembourg (1976); Liège, Aix-la-Chapelle, Maastricht 
(1978); nord des Pays-Bas, Weser-Ems (1979); sud du 
pays de Bade, Bâle, Haut-Rhin (1980); Rhin, Essel, Ems 
(1980); Calais, Flandre occidentale, Hainaut (1981); 
Lombardie, Tessin (1982); Pyrénées occidentales, Médi­
terranée occidentale (1983); Galice, Portugal du Nord 
(1987). D'autres conseils syndicaux interrégionaux sont 
en train de se former dans les régions transfrontalières 
Piémont, Rhône et Alpes, et entre l'Italie et l'Autriche. 
3.1.5. Il convient d'attirer également l'attention sur 
les nombreuses initiatives et expériences intéressantes 
des 10-15 dernières années dans le domaine de la défense 
et de la sauvegarde de l'environnement dans des zones 
frontalières à forte concentration industrielle ou parti­
culièrement exposées à la pollution. Il s'agit d'initiatives 
et de financements locaux et communautaires impli­
quant la création d'instruments de coordination, d'in­
frastructures et d'emplois, comme par exemple dans les 
régions frontalières entre la république fédérale d'Alle­
magne, la France, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie 
et la Suisse (voir : conférence communautaire pour l'An­
née de l'environnement). 
3.1.6. Les zones de frontière sont très différentes les 
unes des autres, tant en ce qui concerne leurs origines 
que leurs caractéristiques et leurs perspectives. C'est 
pourquoi il n'est pas possible de les regrouper ni de les 
classer schématiquement en quelques catégories typi­
ques. Il existe cependant certaines tendances et certains 
éléments communs qui permettent de distinguer les 
zones frontalières les plus industrialisées de celles en déclin et restructuration, les zones les plus développées 
comme pôles d'attraction de la main-d'œuvre en prove­
nance de zones moins développées ou à prédominance 
agricole, les zones caractérisées par une migration de la 
main-d'œuvre en direction de pays extracommunautai­
res (Suisse, Autriche) ou en provenance de pays extra­
communautaires (Yougoslavie) et enfin les zones qui, 
outre la situation frontalière et les mouvements saison­
niers qui les caractérisent, servent également à canaliser 
et à prolonger des flux migratoires plus importants ou 
en provenance de pays et de régions moins développés, 
méridionaux ou du tiers monde, etc. 
3.2. Marché du travail et achèvement du marché inté­
rieur 
3.2.1. Le second facteur réside dans la prise de cons­
cience croissante du fait que les mesures et les engage­
ments spécifiques en matière de politique de l'emploi et 
d'instruments du marché du travail dans la CEE peuvent 
et doivent être plus efficaces et modernes. Ils doivent 
répondre aux exigences d'une politique de cohésion 
sociale authentique et cohérente, contribuer à une 
intégration plus poussée du marché du travail commu­
nautaire et enfin, accompagner, soutenir et garantir 
dans la phase actuelle la réalisation du grand marché 
intérieur. En effet, il est difficile d'imaginer dans la CEE 
un grand marché intérieur robuste et dynamique sans 
un marché du travail vigoureux et flexible, basé sur 
les lois du marché et sur la liberté d'initiative, mais 
également caractérisé par une organisation et une infor­
matisation modernes, orienté à partir de politiques et 
d'investissements concertés en matière d'emploi, avec 
une gestion moderne en matière de formation et de 
placement et un traitement équitable de la main-d'œu­
vre, principe vital et fondement indispensable de toute 
activité de production, d'une part, et de l'Europe com­
munautaire elle-même, d'autre part. 
3.2.2. L'objectif politique et économique d'un grand 
marché intérieur exempt de distorsions sérieuses de la 
concurrence ne sera ni concevable ni réalisable tant que 
ne seront pas garanties pour l'essentiel, à l'intérieur de 
la Communauté, à toutes les catégories économiques et 
à tous les travailleurs, à commencer par les plus démunis 
et les moins protégés, une égalité de traitement et une 
sécurité juridique réelles dans le travail et les activités 
de production. Aujourd'hui, le travail transfrontalier et 
transnational se voit conférer à l'échelle communautaire 
une dimension nouvelle et une fonction centrale et non 
plus secondaire ou périphérique; il devient le révélateur 
et en même temps le régulateur des disparités ou des 
lacunes les plus manifestes ou les plus gênantes. Il 
peut également servir à promouvoir et à impulser une 
réorganisation des problèmes et des mécanismes du 
marché du travail, de façon à exploiter au maximum 
les transformations profondes et accélérées de la techno­
logie et de la production, et à en limiter les retombées 
négatives. Mais ce n'est possible qu'à deux conditions : 
— La première est que la diffusion du travail à temps 
partiel ne se fasse plus dans des conditions de préca­
rité et soit mieux protégée, de façon à pouvoir être 
considérée comme l'expression de la nécessité d'une 
redistribution générale du travail et d'une transfor­
mation de sa qualité — en tant que facteur fonda-
11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/15 
mental de développement et de progrès —, et ce à 
travers de nouvelles formes d'organisation du tra­
vail et des activités de formation. 
— La seconde est que les travailleurs qui se déplacent 
dans la CE aient la certitude de bénéficier d'une 
couverture sociale intégrale, de la reconnaissance de 
leurs qualifications et d'une égalité de traitement 
ainsi que de possibilités d'accès à la promotion 
professionnelle, à l'information et qu'ils puissent 
participer à la résolution de leurs problèmes. 
3.3. Nouvelle approche des problèmes de l'emploi 
3.3.1. Le troisième facteur est l'affirmation, bien 
qu'encore lente et insuffisante, d'une approche diffé­
rente, plus concrète et globale, de la gestion du marché 
de l'emploi et des initiatives locales et générales de 
création d'emplois. De nombreuses expériences ont en 
effet démontré que, même s'il existe à l'échelle locale 
des possibilités d'emploi souvent sous-estimées et non 
utilisées, il n'est pas possible de définir précisément les 
exigences du marché de l'emploi aux différents niveaux 
— surtout face à des taux de chômage encore élevés — 
en se fondant sur l'ancienne méthode, selon laquelle 
l'offre et la demande de main-d'œuvre sont considérées 
comme indépendantes et homogènes, tandis que l'équi­
libre du marché est censé être assuré presque automati­
quement et exclusivement par les variations salariales 
et par la mobilité de la main-d'œuvre, sans négociations 
et coordinations appropriées. La tendance actuelle est 
à l'adoption d'un système pluridimensionnel, dans le 
cadre duquel le marché local de l'emploi est considéré 
comme un « système local » bien structuré et non rigide, 
au sein duquel s'opèrent des interactions concernant 
différents secteurs de l'offre et de la demande de main-
d'œuvre. L'accent est mis sur le fait que tout « système 
local » est étroitement tributaire tant d'autres « systèmes 
locaux » et de secteurs plus vastes du marché de l'emploi 
et du marché intérieur, que d'influences, d'initiatives et 
d'interventions extérieures, de coordinations souples et 
dynamiques et de concertations aux niveaux interrégio­
nal, national, interétatique et communautaire. Ce à 
condition naturellement d'améliorer et de stimuler, d'o­
rienter et d'équilibrer entre eux les investissements 
publics et privés en faveur de l'emploi, les initiatives en 
matière de production et le développement des services 
infrastructurels et sociaux. 
3.4. Instruments et gestion du placement de la main-
d'œuvre 
3.4.1. Le quatrième élément concerne le fonctionne­
ment et l'efficacité des instruments de contrôle et de 
gestion du marché du travail, que la Direction générale 
V et les autres Directions générales de la Commission 
s'efforcent actuellement d'améliorer par de nouvelles 
initiatives. Celles-ci portent notamment sur l'applica­
tion du règlement sur la libre circulation des travailleurs aux niveaux national et local, sur les accords bilatéraux 
conclus avec les pays extracommunautaires en ce qui 
concerne la main-d'œuvre frontalière et migrante et 
sur les déplacements de main-d'œuvre entre les États 
membres et les pays en voie de développement. Cette 
action s'applique également à la mise en œuvre des 
clauses spéciales insérées dans la nouvelle convention 
de Lomé III conclue entre les pays de l'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la CEE, qui prévoit 
la participation active des partenaires sociaux à la défi­
nition et à la réalisation des accords sur la main-d'œuvre 
et des projets de développement et de coopération. 
3.4.2. Les données rassemblées et les expériences 
réalisées à ce jour confirment que les instruments 
publics préposés au contrôle et à la gestion du marché 
du travail dans la CE ne fonctionnent pas comme ils le 
devraient, surtout dans une situation de crise et de 
fortes tensions économiques et sociales. Rappelons à 
titre d'exemple que les organismes de placement et 
autres services publics n'interviennent que pour une 
part infime dans l'adéquation de la demande et de 
l'offre de main-d'œuvre. À côté des agences privées qui 
comblent dans une certaine mesure cette lacune, il en 
existe d'autres, clandestines et aux activités abusives, 
qui rendent nécessaires des formes et des mesures publi­
ques de protection et de contrôle plus efficaces et prises 
en temps utile, tant aux niveaux national que commu­
nautaire. L'informatisation et l'utilisation du système 
communautaire Sedoc(1) entre les zones et les pays 
limitrophes ont jusqu'à présent été insuffisantes pour 
la coordination de l'offre et de la demande de main-
d'œuvre entre les divers pays et zones de la CEE. L'indis­
pensable mobilité sectorielle et territoriale de la main-
d'œuvre est souvent obtenue en marge de ces services 
et au détriment non seulement des travailleurs (rémuné­
ration, droits, formation, etc.), mais de l'application 
même des normes communautaires sur la circulation de 
la main-d'œuvre et d'un développement plus dynamique 
et plus équilibré de l'économie et de l'emploi. 
4. Analyse des problèmes de l'emploi dans les zones 
frontalières 
4.1. Différences constatées en ce qui concerne les trai­
tements, la législation, les politiques sociales et les 
infrastructures 
4.1.1. En ce qui concerne les problèmes de l'emploi, 
les zones frontalières sont un révélateur particulière­
ment sensible et fiable de la façon dont s'effectue la 
libre circulation de la main-d'œuvre ainsi que de l'état 
et de l'évolution du marché commun de l'emploi dans 
ces zones et dans la CE. 
4.1.2. Il est symptomatique de ces zones que, même 
lorsqu'elles appartiennent à des pays communautaires 
présentant des conditions relativement homogènes de 
par leur degré de développement et la diversification de 
leur production, les problèmes qui se posent en matière 
d'emploi et sur le plan social restent encore considéra­
bles. 
(l) Sedoc : Système européen de diffusion des offres et des deman­
des d'emploi enregistrées en compensation internationale. 
N° C 95/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
4.1.3. Le trait commun aux différents pays est que 
le phénomène des travailleurs frontaliers (environ deux 
cent cinquante à trois cent mille dans la Communauté) 
et les autres déplacements de main-d'œuvre dans ces 
zones continuent d'être difficilement quantifiables, en 
dépit de la concentration particulière de ce phénomène, 
les chiffres fournis étant souvent inexacts et en deçà de 
la réalité. Cela s'explique par le fait que jusqu'à présent, 
les bureaux de placement sont rarement au courant 
des demandes provenant des zones limitrophes et des 
possibilités existant sur leur propre territoire. Lorsqu'ils 
sont en mesure de fournir des renseignements, ceux-ci 
s'avèrent fréquemment incomplets quant aux condi­
tions concrètes de travail, aux qualifications requises et 
à la rémunération. Les recrutements s'effectuent le plus 
souvent par le biais d'agents ou d'intermédiaires et il 
n'est pas rare que les travailleurs ne sachent pas pour 
qui ils travailleront, notamment dans certains secteurs 
comme la construction et le montage. Les travaux pré­
caires, non contrôlés et insuffisamment protégés, sont 
en nette augmentation, tandis que diminuent les emplois 
plus stables et mieux encadrés. Il existe même des 
formes particulières de contrats selon lesquels les tra­
vailleurs résidant dans un pays sont engagés par des 
entreprises de pays frontaliers dont le siège ne se situe 
pas dans ce pays, mais qui y opèrent en vertu de contrats 
d'adjudication ou d'accords de coopération conclus 
avec d'autres sociétés. Ces travailleurs échappent ainsi 
à tout contrôle et à toute protection, puisque l'inspec­
tion du travail et la justice locales ne sont pas compé­
tents ni habilités à intervenir auprès de l'employeur 
pour des raisons territoriales. 
4.1.4. Les travailleurs frontaliers sont pratiquement 
exclus de la formation professionnelle. Celle-ci est fré­
quemment réservée aux seuls chômeurs, qu'elle soit 
organisée par les centres de formation ou au sein de 
l'entreprise; en cas de chômage total, les travailleurs 
frontaliers provenant de pays limitrophes ne sont pas 
considérés comme relevant des compétences des 
instances du pays dans lequel ils travaillent. Dans la 
majorité des cas, les qualifications et les diplômes des 
travailleurs frontaliers ne sont pris en compte que si 
les conventions collectives leur permettent de les faire 
valoir. Il existe même des lois nationales et des clauses 
qui excluent de fait les frontaliers et d'autres catégories 
de travailleurs du droit à la formation professionnelle 
dans des conditions égales à celles dont bénéficient les 
autres travailleurs. Des études récentes ont confirmé 
que dans ces zones, une grande partie des travailleurs 
ne disposent ni d'une formation adéquate, ni de qualifi­
cations professionnelles élevées et reconnues. La majo­
rité d'entre eux sont des jeunes et des femmes exerçant 
une activité temporaire ou saisonnière dans l'industrie 
ou les services. 
4.1.5. Il est préoccupant de constater que les mesures 
prises par certains gouvernements afin d'assainir le 
marché du travail excluent les frontaliers en tant que 
tels. Cela concerne notamment la mise en préretraite et 
l'interruption temporaire du travail, ainsi que d'autres 
prestations. Récemment, une réponse de la Commission 
(28 avril 1987) à la question écrite n° 2665/86 a confirmé 
le profond clivage et le vide juridique existant entre 
les législations nationales en matière de préretraite et 
l'exercice du droit à la libre circulation. En 1980, la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
règlement permettant au préretraité de résider dans 
un État membre autre que l'État membre compétent. 
Malheureusement, le Conseil ne l'a pas encore adoptée, 
en l'absence de l'unanimité requise par l'article 51 du 
Traité (JO n° C 226 du 24. 8. 1987). D'autres mesures 
importantes ne sont pas applicables aux frontaliers en 
raison des conditions liées à la résidence. C'est le cas 
de la pension minimum prévue pour les personnes âgées 
par la législation de l'un des États membres. La pension 
minimum est versée si à l'âge de la retraite le droit à la 
pension n'est pas encore devenu exigible ou si la pension 
calculée est inférieure au minimum. 
4.1.6. D'une façon générale, on peut affirmer que ce 
qui a été proposé ou réalisé jusqu'à présent est loin 
d'être suffisant en ce qui concerne les problèmes spécifi­
ques et généraux directement liés au traitement des 
travailleurs frontaliers, saisonniers et autres travailleurs 
salariés et indépendants opérant dans les zones fronta­
lières. 
4.1.7. La solution des problèmes en matière de sécu­
rité sociale dans les zones frontalières dépend également 
encore trop souvent de l'interprétation restrictive des 
règlements communautaires, des différences entre les 
systèmes nationaux, de la coordination insuffisante 
entre les législations et de l'insuffisante collaboration 
entre les services des différents pays. 
4.1.7.1. Alors que le frontalier paie sa cotisation de 
sécurité sociale dans le pays où il travaille, il pourrait 
parfois, en ce qui concerne les prestations, choisir entre 
le pays où il travaille et celui où il réside. Cela crée une 
multitude de situations différentes pour le travailleur, 
mais encore davantage pour les personnes à sa charge, 
qui seront plus ou moins couvertes selon le pays où il 
travaille. Il est possible de classer les pays de la CE en 
deux groupes principaux: ceux qui appliquent un 
régime de cotisations de sécurité sociale très élevées, 
avec une couverture sociale de haut niveau, et ceux 
où les cotisations sont moins élevées et le niveau des 
prestations sociales inférieur. Ainsi, le frontalier qui 
travaille dans un pays du premier groupe mais réside 
dans un pays du deuxième groupe est nettement dés­
avantagé par rapport aux autres travailleurs. Les condi­
tions et les critères donnant droit à certaines prestations 
sont des plus différents : période d'attente ou non; nom­
bre de jours de travail exigés; inaptitude au travail ou 
invalidité; durée et montant des prestations dans les 
différents pays; âgé de la retraite, etc. 
4.1.7.2. Devant de telles situations, les États mem­
bres se limitent trop souvent à l'adoption périodique 
de mesures provisoires permettant de remédier à des 
inconvénients et à des lacunes présentés par les règle­
ments d'application. Cela s'applique notamment aux 
indemnités de chômage et de préretraite accordées aux 
travailleurs nationaux travaillant dans un État voisin, 
mais souvent, sans qu'aucune mesure ne soit prévue 
pour le travailleur frontalier du pays voisin opérant sur 
11. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/17 
le territoire national. Certains États membres font un 
usage unilatéral et incorrect des dispositions du Règle­
ment (CEE) n° 1408/71 sur l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs communautaires, et 
précisément de l'article 8 qui prévoit l'adoption et l'ap­
plication, dans des cas déterminés, de règles différentes. 
Par exemple, le titre III de ce règlement, qui porte sur 
les prestations de maladie et de maternité dans le cadre 
des prestations sociales des États membres, n'a pas 
encore été assorti de définitions claires, communes et 
obligatoires pour tous les États membres, de l'état de 
maladie et de maternité. Ainsi, il existe des définitions 
et des notions différentes selon les pays en ce qui 
concerne les prestations prévues par la couverture rela­
tive à l'incapacité de travail et à l'invalidité, ainsi qu'à 
l'exercice d'activités rétribuées. 
4.1.7.3. Les frontaliers et les autres travailleurs sont 
très préoccupés par le fait que malgré l'existence de 
règlements communautaires, l'on parvienne dans cer­
tains pays à éviter ou à limiter à leur détriment le 
versement de prestations par l'assurance-maladie, cela 
d'autant plus qu'ils versent des contributions qui 
devraient leur donner droit à une couverture complète 
et régulière. Souvent, dans ce domaine, les autorités 
nationales adoptent des décisions unilatérales, sinon 
arbitraires, allant parfois jusqu'à les inclure dans des 
accords bilatéraux. Les lacunes, les contradictions et les 
paradoxes de ces dispositions atteignent un point tel 
que d'une part, un pays exclut la famille (la femme) du 
travailleur du bénéfice des prestations, et d'autre part 
ne donne pas suite aux demandes de prestations d'assu­
rance du ressort de l'autre pays, bien que les intéressés 
aient entièrement versé leurs cotisations aux organismes 
compétents de ce pays. Dans de tels cas, les familles des 
frontaliers et d'autres travailleurs sont pratiquement 
obligées de prendre en charge directement les risques et 
les coûts inhérents à l'absence des prestations d'assu­
rance qui leur ont été refusées, en cas d'invalidité ou 
dans d'autres circonstances. Il s'agit d'un abus flagrant 
qu'on ne saurait justifier par aucun motif valable, parti­
culièrement quand l'intéressé est en règle avec ses cotisa­
tions, et encore moins en invoquant la volonté de réali­
ser on ne sait quelles économies. 
4.2. Aspects juridiques : lacunes, conflits et incertitudes 
juridiques 
4.2.1. Le travailleur frontalier est soumis simultané­
ment à deux législations nationales qui souvent se 
recoupent, en ignorant les répercussions que chacune 
aura sur l'autre, ou qui de toute façon sont toujours 
susceptibles d'évoluer de façon divergente. La raison 
d'être de la loi étant d'éviter l'insécurité juridique, nous 
nous trouvons donc dans une situation absolument 
anormale. En matière de sécurité sociale, les principes 
énoncés par les règlements communautaires, s'ils sont 
correctement appliqués, permettent de surmonter ces 
divergences. Cependant, lorsqu'il s'agit de droit du 
travail, la législation communautaire est rarement d'un 
grand secours. 4.2.2. Mises à part certaines directives importantes 
reprises par les diverses législations nationales (sur 
l'égalité entre hommes et femmes en matière de travail 
et de rémunération, sur les garanties en cas de fusion 
ou de cession d'entreprises, sur le travail temporaire et 
autres), les réglementations communautaires laissent 
un trop large pouvoir discrétionnaire aux législations 
nationales. Les conditions de travail et de rémunération 
étant différentes d'un secteur d'activité à l'autre, même 
à l'intérieur d'un seul État, la différence entre les législa-
tioris ainsi qu'entre les dispositions qui régissent les 
contrats de travail est grande d'un pays à l'autre de la 
Communauté (durée de la période d'essai, possibilité 
de reconduire des contrats à durée déterminée, contrôle 
du caractère licite des licenciements, durée de la période 
de préavis, ...). Cette discordance juridique crée des 
situations confuses et difficiles pour les travailleurs, mal 
informés et insuffisamment protégés à la fois dans leur 
pays et sur leur lieu de travail. Cela entraîne dans bien 
des cas des conséquences négatives et dramatiques sur 
le plan social, humain, familial et financier. Enfin, cela 
engendre des distorsions de concurrence, favorise les 
opérations spéculatives, le recours à des intermédiaires 
et à des sociétés de complaisance, au préjudice non 
seulement de la sécurité juridique, mais aussi d'un mar­
ché de l'emploi sain dans les zones frontalières et donc 
des finalités économiques et sociales mêmes du marché 
commun. 
4.2.3. Les problèmes juridiques dans les zones fronta­
lières ne sont pas moins complexes. Le travailleur qui 
s'estime lésé dans ses droits ne peut intenter un recours 
que devant la juridiction du travail compétente, ce qui 
revient souvent à devoir intenter une action en justice 
dans un pays dans lequel il ne réside ou ne travaille 
plus. Cela représente une lourde charge pour un citoyen 
sans grandes ressources, d'autant plus que les organis­
mes qui pourraient l'aider (services sociaux, organisa­
tions syndicales) sont eux aussi organisés de façon 
territoriale. En outre, les délais d'introduction des 
recours en justice en matière sociale sont assez brefs et 
diffèrent (souvent d'un mois) d'un pays à l'autre. Il 
risque donc d'y avoir prescription avant que le travail­
leur ne réussisse à s'organiser. En matière de contrats, 
il n'est pas rare, dans les zones à frontières multiples, 
qu'un travailleur effectue ses prestations dans un autre 
pays, pour le compte d'un employeur d'un troisième 
pays. S'il y a litige, ce travailleur devra introduire l'ac­
tion en justice auprès de la juridiction du travail du lieu 
de prestation du travail. Une fois la décision prononcée, 
celui-ci devra introduire une seconde action auprès de 
la juridiction du pays de résidence de l'employeur, afin 
de rendre la décision executive. 
4.2.4. Enfin, il faut souligner qu'il n'est pas rare 
que l'article 17 du règlement (CEE) n° 1612/68 sur la 
circulation des travailleurs (JO n° L 257 du 
19. 10. 1968), qui prévoit un échange régulier d'infor­
mations entre les régions limitrophes d'États membres 
différents pour les offres et les demandes d'emploi, ne 
soit pas appliqué par manque de détermination et de 
bonne volonté. C'est là un problème particulièrement 
sensible dans les zones frontalières. 
N° C 95/18 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
5. Principales recommandations et propositions 
5.1. Garantie des droits du citoyen-travailleur 
5.1.1. Le Comité estime que non seulement le Traité, 
les règlements et directives CEE, mais également les 
arrêts de la Cour de justice devraient faire autorité pour 
tous, cette Cour de justice qui, comme le dit justement 
une publication communautaire, a donné du concept 
de travailleur «... une interprétation très large (...) qui 
recouvre (...) non seulement les travailleurs salariés au 
sens très strict, mais également tous ceux qui leur sont 
assimilés. Elle ne se limite pas aux seuls travailleurs 
migrants et aux seuls déplacements relatifs à l'exercice 
d'une activité professionnelle (...). Une fois accepté, le 
travailleur étranger ne peut subir, en ce qui concerne 
les conditions d'emploi et de travail, un traitement 
différent de celui qui est réservé aux travailleurs natio­
naux» (La Cour de justice des Communautés euro­
péennes). 
5.1.2. Le Comité rappelle à cet égard que la notion 
de travailleur, telle qu'elle est définie par le traité de 
Rome (articles 48 à 51) et les arrêts de la Cour de 
justice, a une valeur communautaire générale qui s'é­
tend à tout travailleur, quelle que soit la nature — de 
droit public ou privé — de son statut juridique dans 
l'entreprise, qu'il s'agisse de travailleurs permanents, 
saisonniers, frontaliers ou à temps partiel, à condition 
que ces personnes exercent des activités réelles et effecti­
ves, à l'exclusion d'activités suffisamment réduites pour 
pouvoir être considérées comme marginales et accessoi­
res. C'est-à-dire que le travailleur frontalier doit pou­
voir bénéficier dans le pays où il exerce son activité — 
comme tout autre travailleur à égalité de conditions — 
de toutes les prestations et avantages sociaux ou fis­
caux. La Cour de justice donne une interprétation on 
ne peut plus large de ce droit social, qui recouvre des 
avantages liés ou non au statut du travailleur, avantages 
aussi bien financiers que matériels ou autres. 
5.1.3. L'examen attentif de la situation et des don­
nées statistiques relatives aux travailleurs frontaliers 
fait apparaître que les motifs d'insatisfaction et les 
problèmes non ou mal résolus sont encore trop nom­
breux, et qu'ils ont tous une même source: l'absence 
ou l'insuffisance d'application de la réglementation et 
de la jurisprudence communautaires et la disparité des 
critères en vigueur dans les différentes législations. Il en 
résulte des inégalités et des lacunes qui affectent en 
particulier les travailleurs frontaliers (en subordonnant 
l'octroi de certaines prestations à la nationalité ou à 
une durée de séjour donnée), mais également d'autres 
catégories de travailleurs. A cela s'ajoute qu'il n'est pas 
rare que ces travailleurs exercent des activités précaires, 
pénibles, malsaines ou dangereuses, qui les exposent 
plus que d'autres à des accidents et à des maladies 
professionnelles. Il convient donc d'accentuer les efforts et les mesures de contrôle et de surveillance en matière 
de sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu de travail. 
5.1.4. Les solutions possibles aux problèmes précités 
ainsi qu'à l'existence de disparités, de distorsions ou de 
lacunes dans les zones transfrontalières du marché de 
l'emploi européen, problèmes qui acquièrent une valeur 
concrète et contraignante plus générale pour l'ensemble 
de la Communauté, requièrent soit de nouvelles règles 
d'application et de nouveaux accords bilatéraux entre 
les États membres ou avec des pays tiers, soit la correc­
tion des dispositions actuelles, soit la définition de 
nouvelles règles et de nouveaux instruments, non seule­
ment pour les problèmes d'emploi mais aussi pour de 
multiples autres secteurs d'activités, services et infra­
structures. 
5.2. Rôle et responsabilité des instances communautai­
res, nationales et locales 
5.2.1. Par conséquent, indépendamment de leurs 
contenus spécifiques et de leur structure, les proposi­
tions et les solutions esquissées dans leurs grandes lignes 
dans ce chapitre devraient être dûment assorties des 
quelques principes ou critères communs ci-après, pour 
que soient possibles une rédaction définitive et une mise 
en application rapide : 
— Responsabilité de chaque État membre 
non seulement vis-à-vis de ses propres ressortissants 
travaillant dans ces zones, mais aussi à l'égard de 
tous ceux qui travaillent sur son territoire en géné­
ral. Il est possible et il faut faire en sorte que les 
législations et les conventions collectives nationales 
dans le domaine du travail soient applicables ou 
adaptables à tous les travailleurs intéressés, et que 
ces derniers puissent jouir des mêmes avantages et 
des mêmes garanties, sans distorsions entraînant 
une régression préjudiciable aux personnes, au sys­
tème et aux droits sociaux fondamentaux. 
— Coresponsabilité des États membres 
limitrophes vis-à-vis des zones fronta­
lières. Dans la CE, les frontières doivent vraiment 
cesser d'être des barrières pour devenir de plus en 
plus des lieux de rencontre, d'information et de 
connaissance destinés à encourager et à développer 
des formes nouvelles de solidarité active et de colla­
boration fructueuse. Il ne s'agit pas de poursuivre 
un idéal abstrait mais bien de diffuser la prise de 
conscience et la ferme conviction que les situations 
positives et négatives que connaissent ces zones en 
matière d'emploi et d'autres problèmes constituent, 
et constitueront encore à l'avenir, une sorte de test, 
concentré ou maquette de ce qui se produit ou 
pourra se produire dans les différents États membres 
ou dans toute la Communauté. 
— Coresponsabilité des États membres 
vis-à-vis des problèmes des zones 
frontalières CEE-pays tiers. La frontière 
suisse ainsi que les forntières avec d'autres pays 
tiers doivent être considérées comme des frontières 
communautaires et non, suivant le cas, comme une 
frontière allemande, française ou italienne. Les pays 
11. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/19 
de la CE doivent définir et décider ensemble ce qu'ils 
proposent, négocient ou offrent aux pays voisins. 
— Intervention en temps utile et meil­
leure coordination entre les institu­
tions communautaires (Parlement, Conseil, 
Commission et ses directions générales, Comité éco­
nomique et social, etc.). Cela concerne essentielle­
ment les interventions et les initiatives destinées 
à inciter les États membres, les organismes et les 
individus à respecter et appliquer les mesures, les 
règles et les législations communautaires, trop sou­
vent négligées ou déformées tant localement qu'aux 
niveau national et multilatéral. 
Les propositions qui suivent, même si cela n'est pas 
toujours indiqué expressément, soutiennent et appellent 
de leurs vœux l'application des principes précités. 
5.3. Coordination communautaire et collaboration 
transfrontalière 
5.3.1. Il est nécessaire de mettre en place une collabo­
ration transfrontalière beaucoup plus poussée, ponc­
tuelle et dynamique entre les structures publiques et 
privées des zones intéressées, avec la participation active 
des instances nationales et des partenaires sociaux. Cela 
vaut également pour les pays extracommunautaires 
avec lesquels existent des frontières communes et des 
flux de main-d'œuvre. 
5.3.2. Sur un plan plus général, l'intérêt de la CE et 
des États membres est de prendre des mesures pour 
soutenir et mettre en œuvre le plus rapidement possible, 
par des initiatives spécifiques — communautaires, inter-
zonales et bilatérales — la convention-cadre sur la 
coopération transfrontalière du Conseil de l'Europe. 
Tant en ce qui concerne les initiatives communautaires 
que celles impliquant la participation de pays tiers, il 
s'agit moins de créer de nouvelles formes de collabora­
tion ou d'imiter celles existant déjà que d'en améliorer 
la coordination, de les soutenir et de contribuer à la 
réalisation des projets et initiatives, de les aider à exercer 
leur autonomie en matière de finances et d'organisation 
afin de parvenir à des résultats concrets à court et 
moyen terme. Pour ce faire, il convient de développer 
la transmission réciproque et rapide des informations 
utiles, en simplifiant et en accélérant au maximum les 
pratiques et les procédures, grâce à des rencontres et 
à des échanges d'informations et d'expériences entre 
fonctionnaires et opérateurs économiques et sociaux 
sur l'application et le perfectionnement des accords. 
5.3.3. Le Comité estime en outre, en ce qui concerne 
les interventions concrètes et leur coordination, qu'il 
convient d'opérer simultanément selon deux axes com­
plémentaires ; d'une part, déléguer des compétences et 
des responsabilités opérationnelles mieux définies aux 
régions, zones et localités frontalières, afin de les aider 
à résoudre quotidiennement les controverses et les pro­
blèmes d'application et, d'autre part, rapprocher et 
coordonner davantage au niveau communautaire les 
conditions et les normes communautaires et nationales, ainsi que les indispensables accords d'application bi et/ 
ou multilatéraux, de façon à instituer une plus large 
base réglementaire transnationale de coopération trans­
frontalière, tant au sein de la CEE qu'avec les pays tiers 
limitrophes. 
5.4. Initiatives et programmes en faveur de l'emploi 
5.4.1. Dans le contexte contradictoire actuel, marqué 
par une reprise relative mais aussi par un chômage élevé 
(notamment chez les jeunes et les femmes), on ne peut 
plus tolérer que soit considérée comme presque fatale 
et inévitable l'insuffisance ou l'absence, notamment 
dans les zones frontalières, d'initiatives et de politiques 
en matière d'emploi. 
5.4.2. Il est souhaitable de convoquer au plus vite une 
conférence tripartite communautaire, afin de discuter et 
de convenir des solutions et des interventions économi­
ques et sociales nécessaires dans les zones frontalières et, 
de convenir d'un véritable plan d'action communautaire 
assorti d'initiatives visant à développer l'emploi, ainsi 
qu'à mieux organiser, coordonner et gérer le marché 
du travail transfrontalier. Une telle conférence pourrait 
être précédée de rencontres préparatoires dans les diffé­
rentes zones. Il sera bon d'aborder également lors d'une 
telle occasion le phénomène de la « nouvelle pauvreté » 
et des laissés pour compte au plan social, national et 
culturel, phénomènes engendrés par l'accroissement du 
chômage et par l'absence de perspectives pour les jeunes 
et d'autres catégories ou groupes sociaux, problème 
qu'on ne peut certainement résoudre à l'aide des métho­
des traditionnelles. 
5.4.3. En d'autres termes, il faut pour ces zones et 
ces régions développer des programmes ad hoc qui 
soient bien définis et orientés vers un but précis, coor­
donnés entre eux ainsi qu'aux niveaux national et com­
munautaire, qui confèrent l'autonomie en matière de 
décisions et le dynamisme nécessaires en évitant un 
protectionnisme excessif et les aides parachutées. En 
effet, ces programmes ne pourront contribuer à appro­
fondir et à accélérer l'achèvement du grand marché 
communautaire qu'au moyen d'encouragements adé­
quats et sans lenteurs administratives. Les programmes 
devraient être soutenus, coordonnés et contrôlés direc­
tement au niveau communautaire grâce à l'utilisation 
la plus dynamique, efficace et rationelle possible des 
fonds pour l'emploi. 
5.4.4. Il convient dans cette attente de mettre en 
œuvre des initiatives locales et nationales en matière 
d'emploi, notamment dans les zones où le besoin s'en 
fait le plus sentir, comme les vieilles zones industrielles, 
les zones les moins développées ou limitrophes de pays 
extra-communautaires, les zones où l'environnement et 
la population réclament un développement plus intensif 
des infrastructures et des services, à commencer par les 
transports, etc. À cet effet pourraient être créés des 
«fonds pour l'emploi», qui seraient coordonnés et 
financés par les ressources tant de la CE et des États 
intéressés que des collectivités régionales, communales, 
et autres. Dans le même temps, il serait utile de mettre 
N° C 95/20 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
au point des programmes de développement plus géné­
raux pour ces zones, afin d'assurer une amélioration à 
long terme des infrastructures économiques, sociales, 
culturelles, etc. 
5.5. Protection de l'environnement et emploi 
5.5.1. Il convient de développer dans les zones fron­
talières les interventions destinées à la prévention et à 
l'assainissement de l'environnement. De telles interven­
tions font partie de celles qui peuvent contribuer à 
accroître l'emploi, à condition toutefois que l'on adopte 
des initiatives qui tiennent compte des risques spécifi­
ques que représentent dans ces zones le transport de 
matériaux dangereux ou polluants, l'intensité du trafic, 
le transfert des déchets toxiques ou nocifs ou d'autres 
facteurs encore. 
5.5.2. Parmi les initiatives susceptibles d'influer favo­
rablement sur l'emploi dans les zones frontalières, on 
pourrait envisager dans ce domaine la création de 
contributions en faveur d'investissements publics trans­
frontaliers, sur la base de projets ayant pour objet 
le stockage et le traitement définitif des déchets; la 
bonification et/ou l'enlèvement des décharges conte­
nant des dépôts de déchets dangereux et leur éventuel 
recyclage; la défense et/ou la création de zones protégées 
et de parcs naturels, y compris la reconstitution des 
zones boisées détériorées par la pollution atmosphéri­
que; la sauvegarde et la mise en valeur du paysage et 
des richesses historiques et culturelles ainsi que des 
potentialités scientifiques et touristiques. 
5.6. Travailleurs frontaliers et coopération entre les 
services de l'emploi 
5.6.1. Il est sans aucun doute grave que l'on ne 
puisse pas encore disposer de statistiques mises à jour 
et complètes sur les travailleurs frontaliers et que les 
données fournies dans un même pays par les différentes 
administrations soient différentes et même contradictoi­
res. Mais il est plus grave encore qu'en dépit des précé­
dents avis du CES (1979) et du Parlement européen, 
en raison de dysfonctionnements et de carences, de 
l'insuffisance ou de l'absence d'accords concrets, les 
travailleurs frontaliers ne parviennent toujours pas à 
jouir entièrement des droits qui leur sont dus en tant que 
travailleurs et citoyens européens. Telle est la situation, 
alors que la CEE considère comme « frontalier » le sala­
rié qui «travaille dans un État membre mais séjourne 
dans un autre, dans lequel il retourne une fois par jour 
ou au moins une fois par semaine». Alors qu'elle lui 
reconnaît le droit de bénéficier des mêmes avantages et 
de la même réglementation que les travailleurs de l'État 
membre où il travaille, ainsi que du règlement (CEE) 
sur la libre circulation des travailleurs. Et en dépit du 
fait qu'il ne puisse être soumis, en tant que citoyen 
européen, à aucune discrimination nationale ou autre 
en ce qui concerne son traitement, ni à des formalités 
particulières d'accès à l'emploi. 5.6.2. Il y a donc lieu, soit de modifier le libellé des 
réglementations communautaires lorsqu'elles man­
quent de clarté ou présentent des lacunes, soit de les 
compléter par de nouvelles dispositions communautai­
res et/ou nationales. C'est ainsi que le nombre des 
inconvénients et des lacunes constatées découlent du 
règlement (CEE) n° 1251/70 sur le « droit de demeurer », 
élaboré par la Commission et fondé sur l'article 48 du 
Traité. Cela rend plus facile l'adoption éventuelle de 
modifications et de précisions, afin de ne pas faire 
dépendre du lieu de résidence la reconnaissance et 
l'exercice de droits proclamés par le Traité. De telles 
modifications formelles — visant à protéger les intérêts 
et les droits des travailleurs frontaliers ainsi que d'autres 
catégories de travailleurs salariés et indépendants des 
zones frontalières — pourraient être introduites tant 
dans le règlement précité (par exemple: au niveau des 
articles le, 2c, 3 et 6) que dans la directive 68/360/CEE, 
et ce d'autant plus que ces modifications entrent dans le 
cadre même de l'achèvement du grand marché intérieur, 
pour lequel la rationalité économique de la libre circula­
tion des biens et des capitaux ne peut qu'aller de pair 
avec une rationalité juridique et sociopolitique égale en 
ce qui concerne les citoyens. 
5.6.3. Étant donné l'importance et l'ampleur des pro­
blèmes de l'emploi dans les zones frontalières, il est 
indispensable d'obtenir au niveau européen que les 
ministères compétents fournissent annuellement des sta­
tistiques complètes et fiables sur les travailleurs fronta­
liers, saisonniers et sur les autres catégories de travail­
leurs salariés, indépendants et temporaires, du moins 
pour les principales zones frontalières. Ces données 
devraient indiquer non seulement l'importance numéri­
que de ces derniers, mais aussi leur localisation et leur 
répartition en fonction du secteur d'activité, de l'âge et 
du degré de qualification des intéressés. C'est seulement 
ainsi que l'on pourra suivre les tendances évolutives, 
contribuer à une meilleure intégration des marchés de 
l'emploi transfrontalier et en valoriser au maximum les 
éléments positifs. À cette fin, il y a lieu de perfectionner 
et de généraliser la coopération entre les bureaux de 
placement des différents pays. Il convient de valoriser, 
d'encourager et de développer les projets locaux et les 
nouvelles initiatives de la Commission visant à informa­
tiser, à rationaliser et à accélérer la transmission des 
données sur l'offre et la demande de main-d'œuvre et 
de remédier aux retards et aux carences existant dans 
ce domaine. Les expériences et les résultats obtenus 
devraient faire l'objet d'évaluations communes au 
niveau européen, pour un enrichissement réciproque 
et afin de mieux définir et coordonner les mesures à 
prendre. 
5.6.4. Cette coopération doit être étendue aux servi­
ces d'inspection du travail. Cela suppose que soient 
définies en temps utile les tâches et les compétences aux 
différents niveaux, ce qui dépasse une simple coopéra­
tion entre les services des zones concernées et exige 
des décisions courageuses et la prise de responsabilités 
également aux niveaux nationaux, multilatéraux et 
11. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/21 
communautaires, y compris la conclusion d'accords 
bilatéraux, tant en l'absence de normes communautai­
res qu'avec des pays extracommunautaires, et dans les 
cas de dysfonctionnement ou de carences graves. 
5.6.5. Quant aux bureaux de placement des pays 
limitrophes, leur fonctionnement et l'information cor­
respondante devraient être perfectionnés et modernisés 
au plus vite, en collaboration avec les autres services 
intéressés, afin de leur permettre d'intervenir en temps 
utile et d'être en mesure de fournir aux frontaliers et 
aux autres travailleurs une documentation claire et 
complète sur leurs droits et leurs devoirs, sur les condi­
tions de travail, la sécurité sociale et le fisc, sur les 
organismes compétents pour résoudre les différents pro­
blèmes. La documentation fournie devrait comprendre 
également des indications facilement compréhensibles 
et lisibles dans la langue de l'intéressé pour ce qui est 
des modalités et des délais de procédure. 
5.6.6. En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le 
Traité d'adhésion prévoit que la libre circulation de la 
main-d'œuvre ne sera entièrement acquise qu'après 
1992. Toutefois, on considère que grâce aux efforts 
consentis de toutes parts et à la bonne volonté des 
responsables nationaux, régionaux et transfrontaliers, 
il est possible de réaliser dès à présent un assouplisse­
ment du marché de l'emploi, comme cela s'est déjà fait 
sans trop de formalisme dans le cadre des préparatifs 
des jeux olympiques de Barcelone, entre les régions 
espagnoles et françaises frontalières ou concernées par 
l'opération, ainsi que dans d'autres cas. Dans cet esprit, 
les autorités compétentes et les forces sociales devront 
consentir des efforts et conclure des accords en com­
mençant par les zones frontalières, aussi bien en matière 
de formation professionnelle que pour la sécurité 
sociale, le placement et les autres problèmes du marché 
de l'emploi et du règlement CEE sur la main-d'œuvre, 
cela afin de faciliter la pleine réalisation des objectifs 
fixés pour ces pays durant la période de transition 
prévue pour pallier les inconvénients et de normaliser 
au plus vite la gestion du placement, des migrations et 
du marché de l'emploi. 
Il s'agit d'assurer: 
— qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traite­
ment et de droits pendant la période de transition 
du fait de l'existence de disparités, d'injustices et 
de rétributions différenciées pour le même type de 
travail, ce qui n'est en réalité de l'intérêt de per­
sonne, 
— qu'on ne fasse pas marche arrière par rapport aux 
traitements et aux droits sociaux déjà acquis par les 
travailleurs et les frontaliers espagnols et portugais 
et appliqués depuis un certain temps déjà par les 
autorités, les structures, les entreprises et les orga­
nismes nationaux et locaux ou garantis par des 
accords bilatéraux ou internationaux antérieur, — qu'on s'efforce au contraire de sauvegarder et d'é­
tendre les traitements et les droits acquis, selon les 
modalités les plus opportunes à définir en commun, 
comme c'est le cas, notamment, pour les cours de 
formation professionnelle cofinancés par le Fonds 
social européen dans de nombreux pays, qui ont été 
étendus il y a de nombreuses années à des immigrés 
extracommunautaires et non européens précisément 
pour ne pas créer d'inégalités et de distorsions sur 
le marché de l'emploi. 
5.7. Formation professionnelle et accès aux nouvelles 
technologies 
5.7.1. Ces recommandations s'appliquent également 
à la formation, qui doit être repensée dans une optique 
transfrontalière et transnationale, mais dont l'efficacité 
dépend de garanties effectives, de décisions et d'engage­
ments responsables en ce qui concerne la reconnaissance 
non seulement de l'équivalence des titres et des qualifi­
cations mais aussi et en premier lieu, de la qualification 
effective du travail accompli, le passage d'un système 
d'enseignement à l'autre et une meilleure utilisation 
commune du corps enseignant des différents pays. 
5.7.2. La situation et l'évolution de l'emploi et du 
marché du travail dans les zones frontalières dépend 
pour une grande part de l'information et de l'accès 
aux nouvelles technologies, ainsi que de la création 
d'emplois répondant aux transformations en cours. 
Cette évolution concerne en premier lieu les travailleurs, 
les jeunes et les chômeurs. Il serait donc opportun 
d'étudier les moyens d'améliorer l'information et l'accès 
des travailleurs et des petites et moyennes entreprises 
(PME) aux innovations technologiques, sans négliger 
pour autant les activités traditionnelles, pour la plupart 
artisanales. On pourrait par exemple instaurer dans les 
zones frontalières des centres de consultation et les 
mettre à la disposition des travailleurs afin de conseiller 
ceux-ci sur les problèmes technologiques et de leur offrir 
une préparation et une qualification en vue des activités 
professionnelles correspondantes. Ces centres pour­
raient également avoir pour fonction d'analyser les 
tendances évolutives et les possibilités d'application des 
nouvelles technologies, d'en évaluer les implications et 
les conséquences sociales, de déterminer les marges de 
manœuvre possibles sur le marché du travail, de définir 
des solutions de remplacement, de programmer des 
initiatives et de promouvoir les interventions néces­
saires. 
5.7.3. Un des principaux problèmes consiste à pro­
mouvoir et à intensifier des projets pilotes pour la 
formation professionnelle des jeunes et à mettre enfin 
en œuvre la reconnaissance des qualifications et des 
diplômes dont on discute depuis de nombreuses années 
sans jamais parvenir à une conclusion. 
5.8. Travail temporaire et activités abusives d'inter­
médiaires 
5.8.1. Parallèlement aux mesures positives à prendre 
pour élargir le champ d'action du placement public, 
consistant à moderniser et à rendre plus dynamiques et 
N° C 95/22 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
plus souples ses instruments, il convient également de 
régler l'ensemble du problème du placement privé; il 
convient surtout de lutter contre le placement abusif et 
clandestin, par des mesures plus sévères prises à l'en-
contre des intermédiaires de cette forme d'exploitation; 
il faut réglementer, réévaluer et protéger les formes de 
travail temporaire et partiel de tous les travailleurs, et 
notamment des jeunes, des femmes, des travailleurs 
saisonniers et des immigrés. Étant donné que ce sujet 
est débattu depuis fort longtemps dans la CE et que des 
solutions adaptées n'ont pas encore été trouvées, il 
serait peut-être utile d'organiser dans les plus brefs 
délais une ou plusieurs rencontres avec la participa­
tion des forces sociales intéressées (travailleurs et 
employeurs) et des organismes publics et privés de pla­
cement. 
5.8.2. En outre, il faut que soit enfin approuvé le 
projet de directive de la Commission sur le travail 
temporaire (avril 1982), jusqu'à présent bloqué par 
le Conseil des ministres, en dépit de l'accord et des 
interventions répétées du Comité économique et social 
et du Parlement européen. La directive prévoit notam­
ment l'adoption de dispositions claires sur la coordina­
tion des échanges d'informations et des interventions 
concernant le «travail temporaire» en général et le 
«travail temporaire transfrontalier» en particulier: 
échange de l'ensemble des informations entre les États 
membres et leurs organismes de placement en ce qui 
concerne l'offre de travail temporaire provenant des 
agences privées de placement; création de services de 
contact afin d'assurer une information réciproque cons­
tante sur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives en vigueur ainsi que sur les abus et 
les plaintes déposées auprès des tribunaux en ce qui 
concerne le marché du travail transfrontalier. 
5.8.3. Le Comité insiste une fois de plus afin que le 
Conseil des ministres approuve cette directive ainsi que 
celle, bloquée depuis beaucoup plus longtemps encore, 
relative à la répression de cet intolérable trafic et de 
cette exploitation clandestine de la main-d'œuvre dans 
la Communauté, en les adaptant aux nouvelles exigen­
ces et à l'accentuation des abus dans ce domaine. Il 
demande à la Commission de prendre les mesures néces­
saires à cet effet, en tenant compte du fait que ces 
interventions entrent dans le cadre de l'engagement 
exprimé dans l'Acte unique pour la « cohésion économi­
que et sociale », ainsi que dans le cadre des compétences 
communautaires et nationales concernant l'application 
du règlement sur la libre circulation de la main-d'œuvre 
et des articles sur la main-d'œuvre de la nouvelle 
convention de Lomé III, conclue entre les pays CEE et 
ACP, ce afin d'assurer la protection des intérêts et des 
droits des travailleurs, l'achèvement du marché intérieur 
et la relance du progrès économique. 
5.9. Sécurité sociale et litiges en matière de droit du 
travail 
5.9.1. La situation particulière des travailleurs fron­
taliers conduit le Comité à proposer de nouveau le 
rapprochement et l'harmonisation des législations 
sociales (travail et sécurité sociale) des différents pays, 
qui concerne également les travailleurs saisonniers, les immigrés ainsi que les autres salariés et citoyens de la 
CEE. Des progrès qui marqueraient un tournant dans 
ce domaine accroîtraient la sécurité juridique de tous et 
éviteraient des injustices manifestes ainsi que d'inutiles 
litiges. Bien que ne se faisant aucune illusion — étant 
donné les différences structurelles existantes — sur la 
rapidité de résolution de ce problème, le Comité insiste 
pour que soient redéfinis de façon univoque les concepts 
et les critères fondamentaux en matière de sécurité 
sociale (*) et que soient intensifiés les efforts visant à un 
rapprochement aussi rapide que possible des différentes 
législations nationales, en vue de la convergence future. 
5.9.2. Dans l'immédiat, les pays membres pourraient 
s'engager dans deux directions fondamentales : 
a) conclure des accords bilatéraux et multilatéraux 
concrets, afin d'assurer, comme ils en ont le devoir, 
l'application du règlement sur la libre circulation 
des travailleurs et celle des autres règlements CEE, 
avec la création éventuelle d'un organisme paritaire 
communautaire de surveillance; 
b) inciter les organismes compétents, par une concerta­
tion et une assistance transfrontalières efficaces et 
organisées en temps utile, à opter, face aux diverses 
règles et alternatives, pour la solution qui est la plus 
favorable au frontalier ou à tout autre travailleur 
intéressé. 
En ce qui concerne les pays extracommunautaires, il y a 
lieu de prévoir dans les accords bilatéraux la couverture 
complète des différents risques. 
5.9.3. Enfin, les mesures nécessaires doivent être 
adoptées afin de mettre fin au scandale des retards 
inadmissibles constatés dans la transmission des dos­
siers de pays à pays, notamment en matière de pensions 
et d'allocations familiales. Ce résultat peut être atteint 
en modernisant et en simplifiant au maximum les procé­
dures de demande et d'instruction des dossiers, en sup­
primant les organismes intermédiaires inutiles et en 
recourant à des modalités de paiement plus adaptées et 
plus rapides. 
5.9.4. Il est inacceptable qu'en matière sociale, les 
États membres ne puissent recourir qu'aux accords de 
la convention de La Haye, qui impliquent des coûts 
importants et une grande lenteur de procédure. Il serait 
donc opportun de mettre en œuvre au plus vite l'étude 
et la préparation d'une proposition d'instrument com­
munautaire pour les arrêts émanant des conseils de 
prud'hommes des différents pays. 
5.10. Fisc et taux de change 
5.10.1. Les travailleurs frontaliers restent soumis 
dans les différents pays à des traitements divers égale­
ment en matière d'imposition fiscale. Cela va du sys-
(*) Cf. notamment l'avis du CES sur « Les problèmes actuels de 
la sécurité sociale dans les pays de la Communauté euro­
péenne» (JO n° C 343 du 24. 12. 1984). 
11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/23 
tème hollandais, qui ne prévoit aucune retenue, au 
système luxembourgeois, où la totalité de l'impôt est 
retenue sur place, sans oublier le système français qui 
prévoit des retenues remboursables, et les travailleurs 
frontaliers italiens en Suisse, pour lesquels a été obtenu 
un transfert aux pouvoirs publics des zones d'origine. 
La fiscalité est essentiellement régie par des lois nationa­
les et par d'éventuelles conventions bilatérales, sans 
que des interventions nationales ou communautaires 
valables fassent obstacle aux injustices pouvant surve­
nir. En réalité, dans les zones frontalières, le frontalier 
et les autres travailleurs sont non seulement soumis à 
des régimes d'imposition différents : ils sont également 
soumis à une double imposition. La nature de l'imposi­
tion fiscale à appliquer est plus difficile à déterminer. 
Certaines indemnités, versées par le pays où opère le 
frontalier ou par l'employeur, peuvent être considérées 
dans le pays d'origine comme un salaire, comme une 
indemnité complémentaire de chômage ou assimilées à 
une pension, et donc être soumises à des taux d'imposi­
tion totalement différents. 
5.10.2. Alors que se poursuivent les efforts d'adapta­
tion des systèmes fiscaux des pays membres aux nouvel­
les réalités du Marché unique, il y a lieu de mettre 
en œuvre des mesures de protection des travailleurs 
frontaliers, des saisonniers et des autres salariés concer­
nés. La solution la plus rationnelle envisagée et générale­
ment recommandée pour assurer la protection de leurs 
intérêts, paraît être l'imposition fiscale dans le pays de 
résidence. On pourrait également prévoir, dans des cas 
particuliers de retenues fiscales à la source, un régime 
de remboursement mutuel des taxations, sur la base de 
négociations et d'accords bilatéraux. 
5.10.3. Il faut empêcher que des mesures parafiscales 
n'entraînent des distorsions en récupérant par exemple 
au détriment des travailleurs frontaliers ou d'autres 
salariés ce que l'État d'accueil a concédé en matière 
fiscale. On pourrait envisager la coexistence de solu­
tions communautaires et d'accords d'application avec 
des pays communautaires ou extracommunautaires, 
mais ils devraient s'inspirer des mêmes critères et droits 
fondamentaux. 
5.10.4. Malgré l'instauration du système monétaire 
européen (SME), les variations des taux de change 
sont encore la source de graves préjudices pour les 
travailleurs frontaliers, saisonniers et autres salariés, 
tant pour les actifs que pour les bénéficiaires de presta­
tions d'assurances. Certains jugent fiable un système de 
compensation de la perte de pouvoir d'achat des actifs, 
tandis que d'autres le jugent superflu. 
5.10.5. En ce qui concerne les prestations sociales 
essentielles (notamment les pensions de retraite et d'in­
validité), une des solutions proposées consisterait à 
les évaluer en Écus afin de les mettre à l'abri des 
fluctuations. 
5.10.6. Une solution analogue est préconisée en ce 
qui concerne les risques encourus par les dépôts et les 
versements des travailleurs frontaliers. Une telle mesure, 
plus sensible et plus urgente pour les frontaliers, répon­
drait également aux besoins des immigrés et d'autres catégories de travailleurs, et pourrait contribuer à une 
plus grande stabilité économique et sociale dans la 
zone communautaire. Sur un plan plus général et dans 
l'attente d'un système plus fiable de compensation pour 
la perte de pouvoir d'achat, on pourrait, dans un pre­
mier temps, favoriser l'apparition de nouveaux types 
de couverture sociale dans les contrats de travail et dans 
les régimes de prévoyance et de pension. Ces nouveaux 
types de couverture sociale devraient tenir compte de 
la situation particulière des frontaliers, des immigrés et 
des autres catégories de travailleurs salariés et indépen­
dants, afin que les prestations s'y rapportant ne soient 
pas affectées par les fluctuations monétaires. En outre, 
on pourrait négocier avec les autorités nationales des 
conditions de change particulières pour les travailleurs 
salariés et indépendants des zones frontalières dans les 
cas où ceux-ci transfèrent leurs revenus dans leurs pays 
respectifs. Les États membres devraient également inter­
venir afin que les travailleurs frontaliers puissent dispo­
ser librement et rapidement de leurs dépôts et verse­
ments en supprimant les limites et les obstacles actuels. 
5.11. Infrastructures, services et transports 
5.11.1. Les infrastructures et les services devraient 
être développés, mis à la disposition de tous les citoyens 
européens et constamment adaptés à leurs exigences. 
Ce principe s'applique à plus forte raison pour les 
travailleurs frontaliers et les autres citoyens vivant et 
travaillant dans deux ou plusieurs pays. Il est nécessaire 
à cette fin d'adopter des mesures plus efficaces en ce 
qui concerne les domaines suivants : facilité d'accès aux 
services médicaux et hospitaliers, possibilité d'inscrire 
les enfants dans les établissements scolaires de deux 
pays sans acquitter de charges supplémentaires, adapta­
tion des services de protection civile (prévention et 
secours) à la réalité transfrontalière, assimilitation aux 
résidents pour l'accès aux logements sociaux dans les 
cas de retour hebdomadaire au domicile familial, élimi­
nation des entraves administratives et financières liées 
à la double résidence, etc. 
5.11.2. Il convient de développer et d'améliorer l'or­
ganisation des transports dans les zones frontières, où 
le trafic international et les contrôles bloquent et ralen­
tissent considérablement le trafic local, et inversement, 
en rationalisant et en accroissant la viabilité, notam­
ment grâce à des règles de circulation uniformes, à 
des mesures de modernisation, à l'accélération et à 
la diversification des moyens de transports les plus 
adéquats. Il faut garantir que les lignes, les horaires et 
la nature des titres de transport tiennent compte des 
exigences particulières des travailleurs frontaliers ainsi 
que des autres catégories de travailleurs et opérateurs 
locaux. Il en va de même de l'organisation et de l'adap­
tation de la circulation routière dans les zones fron­
tières. 
5.11.3. Cela implique notamment la simplification 
des contrôles douaniers, la création éventuelle d'accès 
réservés, l'adaptation des horaires de postes frontières 
et l'élimination des difficultés liées à la validité variable 
des passeports et d'autres documents. 
N° C 95/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
5.11.4. Les problèmes liés aux différentes modalités 
en matière de permis de conduire, de systèmes d'impor­
tation et d'immatriculation des véhicules sont particu­
lièrement prononcés dans les zones frontalières. Il suf­
fira de citer ici la principale anomalie, à savoir qu'un 
travailleur se déplaçant chaque jour d'un pays à l'autre 
pour des raisons professionnelles n'est pas même assi­
milé, dans l'état actuel des choses et d'après les disposi­
tions en vigueur, à un simple visiteur ou touriste se 
déplaçant occasionnellement. Pour remédier à ces 
inconvénients, on pourrait revoir les passages des direc­
tives 80/1263/CEE et 83/182/CEE qui font obstacle au 
libre exercice d'un emploi (art. 48 et 49 du Traité). 
D'autant qu'en les modifiant, il s'agit uniquement de 
faire respecter, en lui donnant la valeur de disposition 
communautaire impérative, une déclaration relative à 
l'article 1er de la directive 80/1263/CEE, formulée par 
le Conseil, dans laquelle ce dernier et la Commission 
affirment textuellement que« ... le cas du titulaire d'un 
permis de conduire national délivré par l'État membre 
de résidence qui, pour des raisons professionnelles, 
conduit dans un autre État membre un véhicule imma­
triculé dans cet État, est assimilé au cas d'un visiteur». 
Naturellement, la meilleure solution consiterait à défi­
nir et à préciser de façon non équivoque et prioritaire 
la réglementation correspondante et les droits des 
citoyens et des travailleurs dans ce domaine, au besoin 
en assimilant le cas du visiteur à ces derniers, et non 
l'inverse. 
6. Quelques conditions générales 
6.1. En concluant cet avis d'initiative, le Comité 
insiste pour que la Commission, le Conseil et les États 
membres examinent attentivement les observations et 
propositions qu'il contient et adoptent au plus vite les 
mesures et initiatives qui s'imposent en ce qui concerne 
les problèmes du travail dans les zones frontalières, 
avec pour triple objectif: 
Fait à Bruxelles, le 25 février Î988. — de surmonter les inconvénients, inégalités et distor­
sions constatés dans ces zones, 
— de valoriser et d'exploiter au maximum les contribu­
tions et les expériences positives de ces zones dans 
la construction de l'Europe communautaire, 
— de leur faire jouer pleinement le rôle moteur et 
particulier qui leur revient dans l'achèvement du 
grand marché intérieur et dans la mise en œuvre de 
la libre circulation, à égalité de conditions et de 
droits, des biens, des capitaux, des travailleurs et 
des citoyens. 
6.2. À cet effet, le Comité attire une fois de plus 
l'attention de la Commission, du Conseil et du Parle­
ment sur trois conditions ou impératifs généraux dont 
dépend en grande partie, dans le contexte communau­
taire et dans le cadre des rapports entretenus avec 
les pays tiers limitrophes, la solution des problèmes 
concrets — normatifs, sociaux et autres — concernant 
l'emploi dans les zones frontalières : 
— intensification des efforts de rapprochement des 
politiques économiques et sociales à l'échelle com­
munautaire, sur la base d'objectifs, de priorités et 
d'intérêts communs, afin de garantir l'achèvement 
du marché intérieur, 
— effort analogue dans le domaine des services, en 
affectant une partie des ressources communautaires 
à des plans d'investissements nationaux, en vue de 
la création de réseaux intégrés et si possible unifiés 
dans les principaux secteurs déterminants tels que 
l'énergie, les transports, les télécommunications et 
la recherche, 
— relance sociale prononcée et courageuse de la CEE, 
grâce à la construction rapide de l'espace social 
européen préconisé depuis longtemps, comme l'a 
réaffirmé le Conseil social dans sa déclaration du 
26 mai 1987, et grâce à la mise en œuvre d'accords 
dans les principaux secteurs de production. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT