ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)176
Vol.1979/0076

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M<79>176final
Bruxelles/le5avril1979
LESRELATIONS DELACOMMUNAUTE AVECL'INDE
(Communication delaCommission auConseil)
Υ-'Ά.-ν<?'>Vè\V;\s
C0M<79)176final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Les relations detaCommunauté avec l'Inde ;
Propositions relatives àunaccord decoopération commerciale etéconomique
1. Endécembre 1973 ,laCommunauté économique européenne aconclu un
accord decoopération commerciale (ArCC)avec larépublique del'Inded ).Il
s'agissait dupremier accord conclu avec unpays endéveloppement non associé
quimatérialisait lesnotions decoopération commerciale etdecoopération
économique liées auxéchanges «-ommerciaux .Cetaccord adéfini uncadre
devarft permettre ledéveloppement derelations commerciales entre lesparties
contractantes "sur labase deleurs avantages comparés etpour leur profit
mutuel"(2 ).Nonobstant certaines imperfections qui,tout aumoins lors dela
période derodage ,peuvent être attribuées àuneabsence deconnaissance des
limites etdupotentiel d'unmécanisme nouvellement créé ,lefonctionnement
del'ACC etdelacommission mixte instituée par cedernier adonné auxdeux
parties desmotifs raisonnables desatisfaction .Entré envigueur le1er
avril 1974 pour unepériode initiale decinq années ,l'ACCestsur lepoint
d'être prorogé tacitement pour uneannée .
2. Parmi lesprincipaux objectifs del'accord decoopération commerciale
CEE/Inde figuraient le"développement etladiversification desimportations
indiennes dans laCommunauté etdes importations delaCommunauté enInde(3 ).
Lesstatistiques suivantes montrent que lesefforts entrepris par tesparties
contractantes pour atteindre lepremier decesobjectifs ,celui du"développe­
ment ",n'ontenregistré quedesrésultats modestes ,malgré leseffets dela
soudaine augmentation desprix dupétrole en1973 /74sur leséchanges
commerciaux etsur tabalance despaiements despays déficitaires enpétrole
etenparticulier del'Inde :
Enmillions d'UCE
Importations :
Hors-CEE total
Enprovenance del'Inde1973 1977
84,306
655X
100
0.77171,230
1,641%
100
0.96
Exportations :
Hors-CEE total
Vers l'Inde80,673
678100
0.84161,140
1,388100
0.85
Leschiffres relatifs aux importations pour l'année 1977 (ladernière annee
complète pour laquelle desstatistiques commerciales sont disponibles )
montrent que,nonobstant lapart deressources plus élevée que laCommunauté
adûconsacrer àl'achat depétrole depuis 1973 ,nosimportations enpro­
venance del'Inde ontenregistré unaccroissement sensible parrapport aux
importations globales .Lesdernières statistiques disponibles montrent qu'en
1978 lavaleur desimportations indiennes dans laCommunauté aétéprati­
quement identique àcelle de1977 ,cequisemblerait indiquer que lapart
relative del'Inde dans lesimportations totale# estdescendue à0,93% .D'un
autre côté ,tesexportations communautaires v«rs l'Inde ontprogressé ,selon
lesestimations ,d'environ 30%en1978 ,résultat quiestlargement imputable
auxmesures delibéralisation desimportations enInde mentionnées aupara­
graphe 6ci-dessous .Cette poussée desexportations signifie que,pour la
première fois ,l'Inde estdevenue unpays destinataire deplus de1%des
exportations globales delaCommunauté .
1)J0L82 du27mars 1974
2)ACC,exposé desmotifs etarticle 1er
3)ACC,article 4
v. s

3. Lesstatistiques concernant lesimportations del'Inde enprovenance
detoutes sources (A)montrent que lapart communautaire alégèrement aug­
menté entre 1973 (27,1% )et1977 (27,6% ),bien que l'Inde aitdûégalement
faire face àuneaugmentation desafacture d'importation depétrole qui
aaumoins triplé .Laprogression desexportations delaCEEvers l'Inde
en1978 signifie àcoup sûruneaugmentation ultérieure del'importance
relative delaCommunauté entant que fournisseur decemarché .
4. Lesecond objectif del'ACC,àsavoir la"diversification "des
échanges commerciaux ,révêt manifestement uneplus grande importance
pour lesexportations del'Inde vers laCommunauté quepour nosexportations
vers cepays et,defait ,unediversification notable aété réalisée àla
fois encequi concerne lacomposition etlarépartition géographique à
l'intérieur delaCommunauté des importations enprovenance del'Inde :
A.Groupe deproduits enpourcentage 1973 1977
Agriculture etproduits alimentaires 40 33.6
Produits debase eténergétiques 4.5 2.6
Produits manufacturés 54.7 62.3
B.Destination enpourcentage
iTsT7'' 50.7 60.9
"Trois " 49.3 39.1
LaCommission mixte afavorisé activement lesdeux processus dediversifi­
cation .Ilconvient derappeler ,enparticulier ,qu'uneattention spéciale
aétéportée auxexportations indiennes deproduits d'ingénierie qui,avec
uneaugmentation deprès de300% entre 1973 et1977 ,ontété lescomposantes
lesplus actives del'évolution enfaveur desexportations deproduits
manufacturés que l'onpeut constater autableau A. Ilestclair que
l'amélioration delastructure desexportations indiennes aétésensible
etlaCommission estime que d'autres progrès sont prévisibles enraison
del'importance que cepays continue d'accorder auxexportations non
traditionnelles .Les activités delaCommission mixte ontégalement
contribué àla .diversification géographique reproduite autableau Ben
aidant l'Inde àmieux connaître etàintensifier ses contacts avec les
marchés continentaux delaCommunauté .
5. Bien que leRoyaume-Uni exerçât sur lesexportations uneprédominance
moindre quecelle qu'ilexerçait sur lesimportations en1973 ,lesexport­
ations communautaires àdestination del'Inde ontconnu depuis lors une
certaine diversification :
C.Origine ,enpourcentage : 1973 1977
"Six" 61.2 68
"Trois " 38.8 32
4)Statistiques FMI (Direction desEchanges commerciaux )

4
6. Avec unrevenu annuel par habitant d'environ 2150 ,l'Inde estévidemment
unpays pauvre ,etsonéconomie estbeaucoup moins orientée vers lecommerce
extérieur quecelle delaCommunauté économique européenne .Toutefois ,
l'économie interne del'Inde s'est sensiblement améliorée aucours deces
dernières années ,etilsemblerait que legouvernement entende dorénavant
axer davantage sastratégie dedéveloppement sur lecommerce extérieur .
Cette plus grande ouverture traduit uneconfiance accrue née desrésultats
enregistrés cesdernières années dans ledomaine delamodernisation de
l'agriculture ,dudéveloppement del'industrialisation etdelarésorption
dudéficit chronique delabalance indienne despaiements .L'extension
constante dessurfaces irriguées ,combinée avec lafourniture desemences et
d'engrais demeilleure qualité ainsi qu'avec lamise enoeuvre detechniques
agricoles modernes ,acontribué àlaréalisation d'unesérie derécoltes
records etjustifie lesespoirs del'Inde d'être enmesure d'améliorer l'ali­
mentation desapopulation aucours delaprochaine décennie .Cepays possède
àprésent uneassise industrielle largement diversifiée dont leniveau de
technologie ,déjà très élevé dans certains secteurs ,devrait continuer a
croître sous l'impulsion d'unétablissement derecherche scientifique bien
équipé ettrès sophistiqué .Bien qu'elles n'aient pasencore atteint leur
productivité optimale ,lesindustries nontraditionnelles qui sesont
développées enInde enbénéficiant desolides mesures deprotection ont
acquis uneefficacité suffisante pour concurrencer avec succès celles des
pays développés surnombre demarchés duTiers Monde ,etpeuvent compter ,
dans bien des cas,surunpersonnel technique indien qualifié etpolyvalent .
C'estengrande partie grâce auxfonds envoyés par cesémigrants ,en
particulier ceux qui sesont installés auMoyen-Orient ,que l'Inde apu
rétablir lasituation desabalance despaiements aucours des trois
dernières années .Cetassainissement apermis augouvernement des'attaquer
auproblème del'insuffisance del'industrie indienne enlibérant dans une
Harge mesure lesimportations debiens d'investissement ,dematières pre­
mières industrielles ,depièces détachées etdecomposants .(Notons au
passage que lesencouragements prodigués par laCommunauté dans lecadre de
laCommission mixte CEE/Inde ontpeut-être favorisé ladécision dugouverne­
ment indien d'adopter cette politique ).Lalibération des importations aura
probablement unimpact plus sensible ,entermes d'exportations ,sur les
industries nontraditionnelles que surcelles quiproduisent desbiens de
consommation moins élaborés (destextiles ,parexemple ),parce que legouver­
nement s'efforce dedécentraliser cesdernières afin dedévelopper l'emploi
etd'améliorer l'approvisionnement desvillages enmarchandises .Le
gouvernement mène parallèlement unepolitique dedécouragement desexport­
ations dedivers articles deconsommation demasse tels que leshuiles
comestibles ,lesucre ,leslégumes etleriz .Cesmesures reflètent la
confiance enlacapacité dupays desetailler uneplace sur lesmarchés
internationaux par l'exportation deproduits deplus enplus sophistique ^,
fabriqués avec uneefficacité accrue par sesindustries nontraditionnelles .
7. C'estdans cecontexte qu'ilincombe àlaCommunauté dedéterminer la
forme etlasubstance qu'elle devra donner dorénavant àsesRelations avec
l'Inde .L'Inde elle-même est auseuil d'unenouvelle phase dedéveloppement
économique dont lastratégie sera vraisemblablement dictée paruneplus grande
ouverture vers l'étranger .Pour lapremière fois peut-être ,l'Inde possède a
lafois lesressources etlavolonté nécessaires pour assurer sonautonomie
économique ,nonenappliquant ,comme précédemment ,,unepolitique d'autarcie
dechacune dessphères deproduction sans trop sesoucier delafacture
économique ,mais enfonction d'avantages comparatifs estimés avec réalisme
/
•••/«••

AA
etsoumis àl'épreuve delacompétitivité internationale .LaCommission
alaconviction que laCommunauté atout intérêt àjeter sonpoids dans
labataille pour ,soutenir lesforces quitentent demener l'Inde àuneplus
grande participation auxéchanges internationaux ,etqu'elle apporterait
sacontribution laplus efficace encréant lecadre d'une relation dans
laquelle chacun des secteurs delavieéconomique européenne sera
encouragé àcoopérer avec sonhomologue indien .

5
8. Dans une note verbale adressée par lamission indienne aux Commu­
nautés européennes endate du9octobre 1978 (5)*legouvernement indien
confirme lesouhait ,exprimé antérieurement parsonPremier Ministre ,son
excellence Shri Morarji Desai ,lors d'unevisite effectuée à.Bruxelles en
juin 1978 id'entamer desnégociations envuedesubstituer fc.l'actuel Accord
decoopération commerciale CEE-Inde unaccord quipermette "auxdeux parties
demettre enoeuvre desrelations plus dynamiques impliquant unecoopération
plus étroite etcouvrant unegamme d'objectifs économiques etcommerciaux
plus vaste ".Oncomprend aisément ledésir dugouvernement indien d'élargir
labase surlaquelle ilpourra développer sesrelations avec laCommunauté .
Sur leplan subjectif ,l'Inde apris conscience desesmoyens .Sur leplan
objectif ,sonagriculture acessé d'être unpoids mort pour sonéconomie ,
sonassise industrielle diversifiée agagné enefficacité etlasituation de
sesressources extérieures est ,pour lapremière fois ,relativement sereine .
Aussi l'Inde peut-elle seprévaloir desadimension économique et,plus par­
ticulièrement ,desaqualité demarché potentiel pour lesbiens d'investisse­
ment ,pour solliciter unecoopération plus étroite .Enfait ,comme il
ressort dudocument dediscussion joint alanote verbale ,l'Inde estime que
lemoment est venu d'assurer asesrelations avec laCommunauté une évolution
analogue àcelle prévue dans lesaccords conclus avec leCanada en1976 (6).
9. Endécembre 1978 etjanvier 1979 »lesservices delaCommission ont
euavec lesreprésentants indiens deséchanges devues exploratoires desti­
nés\préciser laportée deleurs propositions etaprésenter lesexigences
susceptibles S'être posées par laCommunauté quant alaforme desnouveaux
arrangements sicelle-ci acceptait enprincipe d'entamer desnégociations
encesens .AucourB decesentretiens ,lesreprésentants indiens ontcon­
firmé queleur gouvernement ,quoique généralement satisfait desprogrès
réalisés cejour dans lecadre del'Accord decoopération économique ,
souhaitait aprésent élargir lacoopération ad'autres domaines dans toute
lamesure compatible avec l'évolution delasituation delaCommunauté
économique européenne .Dans leur optique ,cela signifierait lapoursuite de
lacoopération commerciale dans saforme actuelle ,l'extension delacoo­
pération économique "kdesdomaines nonnécessairement liés aucommerce et
l'intensification desconsultations etéchanges d'informations surtous les
aspects desrelations commerciales etéconomiques .Ilsontdéclaré que
l'Inde souhaitait négocier unaccord demême portée avec laCommunauté
européenne ducharbon ^etdel'acier .Acetégard ,ilsontétéinformes
quepour tout accordée cegenre ,lesgouvernements desEtats membres
devraient nécessairement être parties contractantes ,conjointement avec la
CECA ,etqu'unprotocole ajouté al'accord proposé avec laCommunauté
économique européenne pourrait être laforme laplus adéquate pour unaccord
decegenre avec laCECA .Lesreprésentants indiens ontfait clairement
savoir que leur pays necherchait pasaconclure unaccord avec laCommu­
nauté européenne del'énergie atomique .
10. Aucours desdiscussions préliminaires ,lesreprésentants indiens
ontmodifié ouexpliqué uncertain nombre desidées figurant dans le
document qu'ilsavaient établi envuedeladiscussion .Lesobservations
lesplus importantes peuvent serésumer comme suit s
a)Lesdispositions relatives alacoopération commerciale figurant dans
l'ACCdevraient être entièrement reprises dans tout nouvel accord ainsi
quecertaines dispositions supplémentaires (voir point e)ci-dessous ):
(5)Cedocument constitue l'annexe I
(6)J.O. noL260du24.6.1976•••/•••

6
b)Leconcept decoopération économique recouvrirait également les
sciences ettechniques dans lamesure oùilexiste desactivités
communautaires dans cedomaine ;
c)Laréférence a"l'encouragement d'investissements mutuellement avantageux?'
necomporte pasdefaçon implicite unedemande d'accès aux fonds commu­
nautaires destinés audéveloppement industriel ;
d)La"boopéràtion dans ledomaine deBrelations économiques avec lespays
tiers "comprend alafois lacollaboration CEE-Inde dans lespays tiers
etlacollaboration CEE-pays tiers enInde .Dans l'ACC ,seule la
première estcouverte ;
e)L'idée de"consultations amicales "surlesproblèmes commerciaux et
économiques auniveau bilatéral ,dans lecadre delaCommission mixte ,
ainsi quedans lecontexte multilatéral ,parexemple al'occasion de
conférences internationales ,est l'unedesidées auxquelles l'Inde
attache unegrande importance ;
f)Lesgrandes lignes del'annexe Idel'ACCpourraient servir debase aux
dispositions dunouvel accord proposé encequiconcerne lacréation et
lefonctionnement delaCommission mixte .Iln'estpasenvisagé d'accor­
deràcette derniere denouvelles compétences dans lesecteur financier ,
mais deluidonner lepouvoir dediscuter etdefaire des recommanda­
tions appropriées pour toutes lesquestions quipourraient surgir en
matière decoopération commerciale etéconomique .
* * *
11. Lesraisons quiincitent l'Inde as'efforcer d'établir sesrelations
avec laCommunauté économique européenne etavec laCommunauté européenne
ducharbon etdel'acier surunebase plus large ,sont indiquées auxpara­
graphes précédents ,demême quelesprincipales modifications aapporter a
l'ACCactuel ,que l'Inde estime souhaitables .Toutefois ,del'avis dela
Commission ,lesdeux Communautés recueilleront plusieurs avantages enaccep­
tant lademande del'Inde deprocéder àdesnégociations devant aboutir a
desrelations élargies avec cepays :
-ilneserait pas sage dupoint devuepolitique derejeter lademande de
l'Inde concernant l'établissement d'unaccord dumême type queceux déjà
conclus avec d'autres pays ,étant donné lerôle influent decepays dans
letiers monde ,sesréalisations économiques dans certains secteurs
industriels ,demême qu'enmatière desciences etdetechniques ,ainsi
que lesrelations amicales qu'ilentretient traditionnellement avec la
Communauté etquiontinspiré ladéclaration d'intention commune ;
-aunmoment oùlapolitique delaCEEvis-à-visdespays enVoie de
développement nonassociés penche deplus enplus enfaveur desmoins
développés (parexemple dans lecadre duSPC),lescritiques pourraient
être désarmées sil'onfaisait ungeste vis-a-visdel'Inde ,compte tenu
desesprogrès surlavoie del'industrialisation ;
-laconsécration derelations plus étendues entre l'Inde etlesdeux
Communautés devrait ,enraison del'époque oùelle intervient etdufait
desoncontenu ,avoir pour effet d'encourager latendance \uneéconomie
plus ouverte dans cepays ;
-aucasoùcette tendance semaintiendrait ,l'existence derelations de
caractère formel venant s'ajouter auxliens bilatéraux quiexistent entre
lesEtats membres pris séparément etl'Inde ,devrait faciliter lapartici­
pation audéveloppement économique decepays parcertaines industries
agissant individuellement audelà desfrontières nationales lil'intérieur
,delaCommunauté |oupardesconsortiums formés pardesindustries de
plusieurs Etats membres . .* * *

7
12. LaCommission estime que le*droit desEtats membres demaintenir
lesaccords decoopération économique existants et,lecaséchéant ,d'en
conclure denouveaux ,nedevrait pasêtre mentionné dans letexte d'un
accord ,quel qu'ilsoit ,conclu avec l'Inde .Ils^agit ici d'unequestion
interne dufait qu'elle implique larépartition descompétences entre la
Communauté etlesEtats membres ,etlaCommission considéré que lameilleure
maniéré deprocéder serait d'insérer ladéclaration suivante dans leproces -
verbal duConseil deMinistres t
"Dans ledomaine delacoopération économique ,lesEtats membres
conservent lepouvoir des'engager dans desactivités bilatérales
etdeconclure ,lecaséchéant ,denouveaux accords decoopération
avec l'Inde ,sans préjudice cependant desdispositions applicables
destraités instituant lesCommunautés oudesdispositions adop­
tées surlabase decesTraités etàcondition ,enoutre ,que
toute action bilatérale entreprise parlesEtats membres n'affecte
pas lebonfonctionnement etledéveloppement desrelations
établies dans lecadre duprésent accord ."
13. LaCommission recommande auConseil d'adopter leprojet dedécision
ci-joint (Annexe II)l'autorisant aouvrir desnégociations avec l'Inde en
vuedelaconclusion d'unaccord decoopération commerciale etéconomique .
LaCommission recommande également auConseil d'envisager l'adoption de
directives envuedecesnégociations selon lestermes duprojet également
ci-joint (Annexe III).
14. LaCommission recommande enoutre qu'unprotocole soit conclu entre
lesEtats membres delaCommunauté économique ducharbon etdel'Acier et
ladite communauté d'unepart ,etl'Inde d'autre part ,etque laCommission
soit autorisée parlesreprésentants desgouvernements desEtats membres
réunis ausein duConseil à.négocier ceprotocole dans lestermes du
projet joint enAnnexe IValaprésente communication

EMBASSYOFINDIA
BRUXELLES8
ANNEXI
No.BRU/M/204/1L/78 October9,1978
TheMissionofIndiatotheEECpresentsitscompliments tothe
CommissionoftheEuropeanCommunities andhasthehonourtoreferto
thediscussions whichtookplaceduringthevisitofthePrimeMinister
ofIndiatoBrusselsonJune5,1978,concerningnegotiations forthe
modification oftheIndo-EECCommercialCooperation Agreementof
December17,1973.Itmayberecalledthatduringthediscussions which
thePrimeMinisterofIndiahadonthatoccasionwiththePresidentof
theCommission andtheVice-President inchargeofExternalRelationsit
wasexpressedonthesideoftheCommissionthattheCommunitywas
committedtonegotiatewithIndiatheincreasedimplementation ofthe
presentCommercialCooperation Agreementandthatthepossibility of
supplementing traderelationsbyincreasedindustrialcooperation would
alsobelookedinto.Furtheritwassuggestedonthesideofthe
CommissionthattheCommercialCooperation Agreementshouldgowellbeyond
tradeandprovideforwidercooperationspeciallyinthefieldof
technology.
2.ItwasalsosuggestedbytheCommissionsidethatofficialand
technicalleveltalksshouldtakeplacebetweenthetwosidesafterthe
Commission'ssummerrecess.ThePrimeMinisterofIndiaexpressedhis
agreementwiththesesuggestions ..
3.Inthelightofthedecisionstakenduringthe.visitofthePrime
MinisterofIndia,theMissionofIndiawishestoconfirmthattheIndian
sideisreadytoparticipate indiscussions withtheCommunityonthe
reviewandmodificationoftheAgreement.
4.Abroadoutlineofthemodifications thatcouldbeconsideredfor
incorporation intheAgreementareindicatedintheattachedstatement.
Itishopedthatthiswouldprovidesomeguidancefortheinitiationof
thediscussions .TheGovernmentofIndiatrustthattheproposalswill
receivetheurgentconsideration oftheappropriateauthorities inthe
Communityandthatthediscussions canbeheldatanearlydateand.._
concludedexpeditiously ,preferably bytheendofFebruary1979.
5.TheMissionofIndiaavailsitselfoftheopportunity' torenew
totheCommissionoftheEuropeanCommissiontheassurancesofits
highestconsideration .
TheCommission ofthe
EuropeanCommunities
Brussels

ANNEX Icontinued
Broad outline ofthemodifications andnewconcepts sought tobe •included
intheAgreement between India and theCommunity
1.Title
a)Inview ofthewider scope proposed for .theAgreement ,thetitle
oftheAgreement maybechanged from Commercial Cooperation Agreement
to"Commercial andEconomic Cooperation Agreement ".
b)TheEuropean Coal andSteel Community maybementioned asaco­
signatory oftheAgreement inorder toclear the legal confusion
regarding thecompetence oftheAgreement tocover thecoal andsteel
sectors .
2.Preamble
a)Thepreamble maybestrengthened toreflect thedesire onboth sides
toachieve amore dynamic relationship calling forcloser cooperation
over awider range ofcommercial andeconomic endeavour .
b)Theexpansion ofinternational trade may beadded asone ofthe
important principles subscribed tobyboth sides .
c)Areference maybemade tothe role played bytheCCAof1973 in
developing economic andcommercial relations between thetwosides .
d)Theevolutive nature ofthecooperation between India andtheEEC
maybeemphasised .
3.Commercial Cooperation
With aview tostrengthen theexisting provisions forcommercial
cooperation ,thetwosides mayreiterate theneed tocomply diligently
with theprovisions ofGATT ,strengthen consultation procedures andstream
line information exchanges' onvarious aspects ofcommercial cooperation ,
identify products fordeveloping exports andassist intheir production
andmarketing ,provide forcomprehensive trade promotion programmes ,
andsponsor studies that would help inthefulfilment oftheobjectives
ofcommercial cooperation . ,■ • •
4.Economic Cooperation
TheAgreement should reflect thedecisions ofthetwosides toadvance
beyond the limited concept oftrade-oriented cooperation toeconomic
cooperation inallfields ofmutual interest inorder tocontribute to
thedevelopment oftheir respective economies andtheir standards of
living .TheAgreement should cover thecreation offavourable conditions
forindustrial cooperation ,fostering mutually beneficial investment
including that inthird countries ,cooperation inthefield ofscience
andtechnology ,e.g. inthefield ofenergy andimprovement ofenvironment
undertaking programmes inthefield ofagricultural andfisheries
development andallied activities ,streamlining information exchanges and
promoting cooperation inthefield ofeconomic relations with third
countries .

10
ANNEXIcontinued
5.Friendlyconsultations
Aprovisionforfriendlyconsultations onproblemsthatmayariseinmutual
relationswillremoveagapintheexisting CCA.
6.TheJointCommission
TheJointCommissionisdesignedtobetheprincipaloperational
institution oftheAgreement.
Thefollowingprovisionswillcontributetostrengthening itsposition
andmakingitamoreeffectiveinstrumentofcooperation :
a)Incorporation oftheclausesinAnnexureIofthepresentAgreement
inthemainbodyoftheAgreement
b)Empowering theJointCommissiontorecommendallocationoffundsfor
theimplementation oftheobjectivesoftheAgreement.

11
ANNEXE II
Recommandation
dedécision duConseil
autorisant l'ouverture denégociations avec l'Inde
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vule-traité instituant laCommunauté économique européenne ;
Vularecommandation delaCommission envue d'autoriser l'ouverture de
négociations pour laconclusion d'unacccrd d'uneportée plus générale avec
l'Inde ;
Considérant quecesnégociations devraient viser laconclusion d'un
.accord decoopération commerciale etéconomique ;
DECIDE :
Article premier
LaCommission estautorisée àouvrir desnégociations envuedela
conclusion d'unaccord decoopération commerciale etéconomique entre la
Communauté économique européenne etl'Inde .
Article 2
LaCommission conduit cesnégociations dans lecadre desdirectives
figurant enannexe„en consultation avec lesreprésentants desEtats membres .
Fait à
Pour leConseil

PROJETANNEXE III
DIRECTIVES DENEGOCIATIONS
A.Nature deL'accord
1.Portée
Lanégociation viserait laconclusion d'unaccord decoopération commerciale
etéconomique entre laCommunauté économique européenne etl'Inde (1).
2.Caractère évolutif
L'accord aurait ,uncaractère essentiellement évolutif .Aucun domaine sus­
ceptible defaire l'objet d'unecoopération économique neserait exclu a
priori ,lesdeux parties àl'accord seproposant d'explorer encommun ,dans
lecadre delaCommission mixte ,lespossibilités concrètes decoopération
susceptibles d'être envisagées .
3.Durée
Ladurée del'accord serait decinq ans,renouvelable tacitement chaque
année ,àmoins qu'ilnesoit dénoncé par l'unedesparties .
B.Contenu del'accord
1.Préambule
p.m.
2.Coopération commerciale
Lesnégociateurs devraient obtenir desdispositions analogues àcelles de
l'accord decoopération commerciale CEE-Inde actuellement envigueur ,ainsi
qu'unengagement desparties contractantes concernant l'organisation de
consultations mutuelles ausujet desquestions etdesproblèmes commerciaux
bilatéraux etmultilatéraux .
3.Coopération économique
a)Objectifs
Compte tenu dupotentiel complémentaire desparties contractantes et
conformément auxobjectifs àlong terme deleurs économies respectives ,la
coopération économique envisagée contribuerait àréaliser lesobjectifs
suivants del'accord :
-promouvoir ledéveloppement desindustries européennes etindiennes ;
-contribuer auprogès scientifique ettechnologique ;
-ouvrir denouvelles sources d'approvisionnement etdenouveaux marchés ;
-contribuer engénéral audéveloppement deleurs économies respectives
etàl'élévation deleurs niveaux devie .
1)Cf.aussi leprojet deprotocole afférent àlaCECA repris àl'annexe IV

13
ANNEXE III suite
b)Domaines
Vusoncaractère essentiellement évolutif ,l'accord nechercherait pas à
énumérer lesdomaines surlesquels porterait lacoopérât ionéconomique .
Parconséquent ,aucun domaine susceptible defaire l'objet d'unecoopération
économique neserait exclu apriori .
c)Moyens
Lesparties contractantes pourraient encourager etfaciliter entre autres :■
-unecoopération plus large etorganique entre leurs industries respectives ,
enparticulier sous forme de"joint ventures ";
-uneplus grande participation surunebase mutuellement avantageuse des
opérateurs économiques respectifs audéveloppement industriel desparties
contractantes ;
-desinvestissements accrus etmutuellement bénéfiques ;
-unecoopération technologique etscientifique ,englobant ledéveloppement
denouvelles sources d'énergie ;
-unecoopération avec etda"s lespays tiers ;
-l'échange d'informations dans tous lesdomaines delacoopération
économique .
4.Commission mixte decoopération
Cette Commission serait créée pour encadrer etpromouvoir lesdiverses
actions decoopération commerciale etéconomique envisagées ainsi quepour
garantir lebon fonctionnement detout accord sectoriel conclu entre les
parties contractantes .Elle devrait être habilitée àcréer des sous-
commissions pour l'assister dans l'accomplissement desestâches .
5.Consultations %
L'accord prévoirait desconsultations ,àunniveau approprié etdans le
cadre delaCommission mixte decoopération ,sur lesquestions résultant
delamise enoeuvre del'accord .Chaque partie contractante s'engagerait
àaccueillir favorablement desreprésentations concernant desproblèmes
commerciaux etéconomiques faites par l'autre partie dans lecadre de
ces consultations .
6.Autres accords
p.m.
7.Application territoriale
t
p.m.
8.Langues faisant foi
P•In»

ANNEXE IV
PROJET
Protocole àconvenir entre lesEtats membres delaCommunauté européenne
duCharbon etdel'Acier etlaCommunauté européenne duCharbon etde
l'Acier d'unepart -etl'Inde ,d'autre part
"Lesdispositions del'accord decoopération commerciale etéconomique
entre laCommuanuté économique européenne etl'Inde sont également
d'application dans dedomaine duTraité instituant laCommunauté
européenne duCharbon etdel'Acier ".