B4-0078, 0079, 0080, 0083 et 0096/97

Résolution sur les conclusions de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 138 C,

- vu la décision adoptée le 19 avril 1995 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission quant aux modalités précises d'exercice du droit d'enquête par le Parlement européen ((JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.)),

- vu les articles 37, 40 et 136 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission temporaire d'enquête en matière d'ESB (A4-0020/97),

A. considérant que les mesures visant à éradiquer l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont conduit à un débat sur des questions de principe ayant trait à la sécurité des produits alimentaires, à la protection des consommateurs ainsi qu'à la santé publique au sein de l'Union européenne,

B. considérant qu'il est indispensable de clarifier entièrement toutes les questions de la protection des consommateurs et d'assurer la transparence totale des décisions prises dans l'Union européenne et dans les États membres en matière d'ESB, afin de regagner la confiance des consommateurs et de stabiliser le marché de la viande bovine dans l'Union européenne;

C. regrettant l'absence de représentants du Conseil lors de son débat en plénière sur les résultats des travaux de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB;

1. approuve le rapport de la commission temporaire d'enquête en matière d'ESB et demande instamment que la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres adoptent les mesures qui s'imposent afin de mettre en oeuvre ses recommandations;

2. condamne l'attitude du gouvernement britannique et sa mauvaise gestion de la crise de l'ESB, et déplore que le ministre britannique de l'agriculture ait refusé de se présenter devant la commission d'enquête afin d'y témoigner, et ce en dépit du fait que tous les États membres étaient disposés à coopérer pleinement aux travaux de cette commission;

3. dénonce le Conseil pour son soutien tacite à la carence du gouvernement britannique et au manque de transparence des actions de ce dernier;

4. reconnaît que l'absence de transparence et les manipulations ont entouré les travaux des comités chargés des questions vétérinaires et sanitaires ont constitué un facteur aggravant de la crise;

5. invite la Commission, à la lumière des résultats de l'enquête qui établissent clairement la responsabilité de cette instance, à prendre des mesures rapides et efficaces afin de traduire dans les faits les recommandations du rapport;

6. invite la Commission à donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête temporaire sur l'ESB, à introduire sans retard les mesures correspondantes en matière législative, d'organisation et de personnel, et à faire rapport à ce sujet au Parlement européen;

7. charge son président de charger la ou les commissions compétentes, conformément à l'article 136, paragraphe 11, du règlement, de vérifier les suites données par la Commission aux recommandations formulées par la commission d'enquête et de présenter au Parlement un rapport à ce sujet; annonce que si les recommandations n'ont pas été traduites dans les faits dans un délai raisonnable et, en tout cas, en novembre 1997 au plus tard, une motion de censure sera déposée conformément à l'article 144 du traité CE et à l'article 34 du règlement;

8. demande un réexamen de la décision susmentionnée du 19 avril 1995 en vue d'y inclure un mécanisme de sanction pour les États membres ou les institutions refusant de coopérer aux travaux d'enquête;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport intégral de la commission temporaire d'enquête au Conseil, à la Conférence intergouvernementale, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.