relative à la position à adopter par l’Union européenne concernant l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» concernant les invitations, adressées à la République de Serbie, à adhérer à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à la convention relative à un régime de transit commun

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et la convention relative à un régime de transit commun ont été conclues le 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l’AELE.

La communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2001 relative à une stratégie de préparation des pays candidats à l’adhésion aux conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, ainsi que la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2010 relative à une stratégie de préparation de certains pays limitrophes à l’adhésion aux deux conventions et les conclusions du Conseil du 14 avril 2011 confirmant l’approche adoptée dans les deux communications, prévoient une aide à un certain nombre de pays dans leurs efforts visant à adhérer aux dites conventions.

L’objet de la présente décision est d’adopter la position commune de l’Union européenne sur le projet de décision nº.../2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» et sur le projet de décision nº .../2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» invitant la République de Serbie à adhérer aux conventions.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Il n'existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est conforme à la stratégie visant à promouvoir la compétitivité et la croissance économique de l’Union européenne.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

Les conventions définissent des mesures facilitant la circulation des marchandises entre l’Union européenne, la République d’Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie.

La République de Serbie a émis le souhait d'adhérer aux conventions après avoir répondu aux exigences légales, structurelles et relatives aux technologies de l’information, qui sont des conditions préalables à son adhésion.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à celles de l’article 15, paragraphe 3, de la convention relative à un régime de transit commun, les commissions mixtes UE-AELE invitent par voie de décision un pays tiers au sens, respectivement, de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 1, point c), à adhérer aux conventions conformément aux procédures prévues à l’article 11 bis et à l’article 15 bis respectivement.

Les commissions mixtes UE-AELE lancent ces invitations lorsque le pays prouve qu’il est en mesure de se conformer aux règles détaillées régissant l’application des dispositions des conventions.

Mandatée par le groupe de travail UE-AELE sur le transit commun et la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, une mission d’évaluation couvrant principalement l’adaptation de la législation douanière nationale de la République de Serbie, la création des structures nécessaires à la gestion du régime et la mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) permettant l’application du régime de transit commun a établi que les conditions d’invitation étaient remplies.

Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ciaprès.