COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil

1998/0277 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil

1. Historique

-Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil, (COM(1998)526 final - 1998/0277 COD): 28.9.1998

-Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 13.4.1999

-Date de l'avis du Comité économique et social: 27.1.1999

-Date d'adoption de la position commune: 17.11.2000

2. Objectif de la proposition de la commission

La proposition vise à élargir le champ d'application de la directive 78/548/CEE du Conseil afin qu'il couvre non seulement les véhicules de catégorie M1 (voitures particulières) mais aussi toutes les catégories de véhicules M, N, O (véhicules pour le transport de passagers, de marchandises et remorques). Elle contient en outre de nouvelles dispositions concernant les chauffages à combustion fonctionnant indépendamment du moteur de propulsion. Ces nouvelles exigences garantissent que ces dispositifs sont conformes à des normes sévères de sécurité et de protection de l'environnement compatibles avec la technologie actuelle. Enfin, la proposition aligne les dispositions administratives de la directive concernée à celles de la directive-cadre établissant la procédure de réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 70/156/CEE du Conseil, dans sa version modifiée).

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Brefs commentaires généraux

D'un point de vue juridique, la position commune du Conseil implique la conversion de la proposition de la Commission, qui était initialement conçue comme une modification de la directive 78/548/CEE du Conseil, en une nouvelle directive et l'abrogation de la directive existante. Ce changement est nécessaire pour des raisons de transparence juridique, plus particulièrement le fait que la proposition modifie ou remplace presque tous les articles et la totalité de l'annexe de la directive. Le Conseil estime par conséquent qu'il est plus judicieux de remplacer intégralement la directive existante.

D'autre part, la position commune du Conseil n'implique aucune modification de la substance de la proposition initiale de la Commission. Cependant, elle contient les amendements suivants:

-un nouvel article est ajouté, par lequel la Commission est invitée à examiner la question des exigences de sécurité pour les chauffages au GLP et à présenter, le cas échéant, de nouvelles modifications au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de cette directive. En conséquence, toutes les dispositions relatives à la réception de ces dispositifs sont supprimées du texte;

-l'article concernant la procédure de comité est modifié pour y inclure une référence aux nouvelles procédures de comité définies dans la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

-un nouvel article est ajouté pour mettre à jour les références dans la directive-cadre 70/156/CEE;

-les dates fixées pour la transposition et l'application obligatoire des exigences sont modifiées afin de disposer d'un délai suffisant pour mener à bien les procédures administratives and techniques;

-à l'annexe V, points 2 et 3.2, la température maximale pour les métaux non revêtus est ramenée de 80°C à 70°C;

-à l'annexe VII, un nouveau point 2.8 est ajouté concernant l'extinction automatique des chauffages à combustion.

3.2. Amendements du Parlement européen en première lecture

Le Parlement européen a adopté 11 amendements.

La Commission a accepté 9 amendements, dont 6 visent essentiellement à clarifier le texte initial (amendements n° 1, 2, 3, 5, 6, 8). Les 3 autres amendements acceptés (amendements n° 4, 9, 11) concernent des questions de sécurité spécifiques:

-un amendement stipulant que non seulement le conducteur, mais aussi les passagers, ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l'air chaud pouvant leur occasionner des brûlures;

-un amendement concernant les chauffages à combustible gazeux équipés d'un dispositif automatique de surveillance de la flamme et réduisant les délais d'allumage et d'ouverture de l'alimentation en combustible en cas d'urgence;

-un amendement stipulant que, lorsqu'il est impossible de fixer au point de remplissage la note avertissant les utilisateurs de chauffages à combustion que le chauffage doit être coupé avant d'être réalimenté en combustible, cette note doit être fixée dans la zone de la porte du conducteur.

Les 8 premiers amendements sont intégrés dans la position commune du Conseil, dans certains cas avec des changements mineurs. Le neuvième amendement a été adapté dans la mesure où une note au point de remplissage est rendue obligatoire, une note au niveau de la porte du conducteur devenant dès lors superflue.

La Commission a rejeté 2 amendements:

-un amendement invitant la Commission à élaborer d'ici au 1er octobre 2001 des propositions relatives au contrôle de l'efficacité des systèmes de chauffage (amendement n° 7). Elle estime effet que, dans ce domaine, les forces du marché assureront un niveau d'efficacité élevé et qu'une mesure réglementaire est inutile. Par ailleurs, la conformité des chauffages à combustion aux exigences de la directive garantira un niveau de sécurité et de protection de l'environnement élevé et compatible avec la technologie actuelle. Si, à l'avenir, la situation devait se modifier du fait de problèmes ou d'innovations particuliers, la Commission serait informée par les autorités de réception nationales représentées au sein des groupes de travail établis et prendrait les mesures nécessaires;

-un amendement introduisant d'autres dispositions en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'habitacle des véhicules des catégories M2 et M3 peut être équipé d'un chauffage à combustion. La formulation proposée correspond à un niveau de sécurité semblable, voir inférieur, à celui des dispositions figurant dans la proposition de la Commission. Il n'est notamment pas certain que la formulation proposée correspond au même niveau de sécurité en ce qui concerne les risques d'incendie. En outre, l'amendement impose inutilement des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la conception.

Aucun de ces 2 amendements n'a été intégré dans la position commune du Conseil.

4. Conclusions

La Commission approuve la position commune du Conseil.