Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

(96/C 39/03)

Le 26 octobre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1995 (rapporteur : M. Donovan).

Au cours de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La directive 77/143/CEE () du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CEE () de la Commission, porte sur le contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (autobus, autocars, poids lourds, remorques, semi-remorques, taxis, ambulances, véhicules utilitaires légers et voitures particulières). Elle prévoit la fréquence des contrôles et les points qui doivent être contrôlés.

1.2. L'installation et l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur ont été rendues obligatoires par la directive 92/6/CEE () du Conseil.

1.3. Sur le fond la proposition à l'examen est un instrument de codification constitutive destiné, d'une part, à simplifier la directive 77/143/CEE du Conseil et à augmenter sa transparence, et d'autre part, à y intégrer les six modifications apportées aux directives 88/449/CEE, 91/225/CEE, 91/328/CEE, 92/54/CEE, 91/55/CEE du Conseil ainsi qu'à la directive 94/23/CEE de la Commission; en outre, le champ d'application de la directive a été étendu.

1.4. L'essentiel de la directive originale est conservé, de même que les six modifications qui avaient été ultérieurement effectuées, les changements apportés au texte portent principalement sur sa codification constitutive.

1.4.1. L'article 4, paragraphe 3, a été modifié afin de donner aux États membres le droit de fixer leurs propres normes de contrôle pour les véhicules revêtant un intérêt historique.

1.4.2. Les sous-paragraphes 7.9 et 7.10 de l'annexe II instaurent un contrôle des limitateurs de vitesse pour les véhicules équipés d'un tachygraphe.

1.4.3. En outre, l'annexe II transfère la catégorie 4 (taxis et ambulances) de la colonne de gauche à la colonne de droite étant donné que les normes en matière de contrôle de ces véhicules sont plus conformes à celles applicables aux voitures particulières.

1.4.4. L'article 11 fixe au 1er janvier 1996 la date ultime d'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de la directive à l'examen.

2. Conclusions

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission visant à codifier, dans un but de clarification, les diverses directives concernant les contrôles techniques des véhicules à moteur et de leurs remorques.

2.2. Il souscrit en outre aux autres modifications apportées, et tout particulièrement à la proposition de contrôler les limitateurs de vitesse de tous les véhicules équipés d'un tachygraphe. Cette dernière disposition devrait augmenter considérablement la sécurité sur les routes de l'UE.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.

() JO n° L 147 du 14. 6. 1994, p. 6.

() JO n° L 57 du 2. 3. 1992, p. 27.