RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'utilisation faite en 2012 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours) /* COM/2014/0571 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'utilisation faite en 2012 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours) 1. Introduction Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes. Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2012. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil). 2. Indemnité d'astreinte Les bases juridiques de cette indemnité sont les articles 55 et 56 ter du Statut ainsi que le règlement n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 du Conseil du 11 décembre 2006. Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés : – à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou – aux actions indirectes, ou rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés : – à la conduite ou à la surveillance des installations techniques, – auprès d'un service de sécurité, – auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC), – à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou – auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 («EM 24/7») dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir une assistance aux Etats membres. L'indemnité d'astreinte est exprimée en points. Le nombre de points accordés par heure d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit: – astreinte à domicile un jour ouvrable: 2,15 points; – astreinte à domicile le week-end et les jours fériés: 4,3 points; – astreinte sur le lieu de travail un jour ouvrable: 11 points; – astreinte sur le lieu de travail le week-end et les jours fériés: 22 points. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,85 € en 2012, en vigueur depuis le 1/7/2010). 2.1. Nombre de bénéficiaires par type d'astreinte : Institution || À domicile || À domicile et sur le lieu de travail || Sur le lieu de travail || Total || Commission || 327 || 55 || 39 || 421 || - dont CCR: || 203 || 10 || 28 || 241 || Conseil || 54 || 0 || 0 || 54 || Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || Cour des comptes || 8 || 0 || 0 || 8 || CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || SEAE || 27 || 0 || 0 || 27 || Total || 416 || 55 || 39 || 510 || 2.2. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution || AD || AST || AC || Total GF I || GF II || GF III || GF IV Commission || 145 || 238 || 27 || 2 || 9 || 0 || 421 - dont CCR: || 90 || 128 || 20 || 1 || 2 || 0 || 241 Conseil || 9 || 43 || 2 || 0 || 0 || 0 || 54 Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 8 || 0 || 0 || 0 || 8 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 11 || 16 || 0 || 0 || 0 || 0 || 27 Total || 165 || 297 || 37 || 2 || 9 || 0 || 510 2.3. Nombre de bénéficiaires par affectation : Institution || CCR || Actions indirectes || Installations techniques || Sécurité || TIC || PESC/PESD || EM 24/7 || Total Commission || 241 || 0 || 33 || 31 || 60 || 0 || 56 || 421 - dont CCR: || 241 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 241 Conseil || 0 || 0 || 26 || 17 || 0 || 11 || 0 || 54 Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 0 || 8 || 0 || 0 || 0 || 8 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 0 || 0 || 0 || 3 || 12 || 9 || 3 || 27 Total || 241 || 0 || 59 || 59 || 72 || 20 || 59 || 510 3. Indemnité pour conditions de travail pénibles Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du Statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplacé le règlement n° 1799/72 du Conseil. L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail». Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,85 € en 2012, en vigueur depuis le 1/7/2010). 3.1. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution || AD || AST || Agents Contractuels || Total GF I || GF II || GF III || GF IV Commission || 34 || 184 || 30 || 0 || 1 || 1 || 250 - dont CCR: || 34 || 175 || 21 || 0 || 1 || 1 || 232 Conseil || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Parlement || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Total || 34 || 184 || 30 || 0 || 1 || 1 || 250 4. Indemnité pour service continu ou par tours Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 bis du Statut ainsi que le règlement n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006. Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés: – à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou – aux actions indirectes, ou rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés: – auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC), – auprès d'un service de sécurité, – à un service de standard téléphonique/d’information ou à un bureau d’accueil, – à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, – un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou – à la conduite ou à la surveillance des installations techniques. Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2012, en vigueur depuis le 1/7/2010): – taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 382,17 EUR; – taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 576,84 EUR; – taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 630,69 EUR; – taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 859,84 EUR. Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2012. 4.1. Nombre de bénéficiaires par taux : Institution || Taux 1 || Taux 2 || Taux 3 || Taux 4 || Total € 382,17 || € 576,84 || € 630,69 || € 859,84 Commission || 7 || 25 || 8 || 61 || 101 - dont CCR: || 0 || 25 || 8 || 21 || 54 Conseil || 40 || 0 || 0 || 26 || 66 Parlement || 28 || 0 || 30 || 6 || 64 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 2 || 0 || 0 || 8 || 10 Comité économique et social (CESE) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Comité des régions (CdR) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 27 || 0 || 0 || 17 || 41 Total || 104 || 25 || 38 || 118 || 282 4.2. Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) : Institution || AD || AST || AC || Total GF I || GF II || GF III || GF IV Commission || 8 || 75 || 16 || 0 || 2 || 0 || 101 - dont CCR: || 8 || 39 || 6 || 0 || 1 || 0 || 54 Conseil || 0 || 66 || 0 || 0 || 0 || 0 || 66 Parlement || 0 || 36 || 0 || 28 || 0 || 0 || 64 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 10 || 0 || 0 || 0 || 10 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 0 || 39 || 0 || 2 || 0 || 0 || 41 Total || 8 || 216 || 26 || 30 || 2 || 0 || 282 4.3. Nombre de bénéficiaires par affectation : Institution || CCR || Coord.Crise/ urgence || TIC || Sécurité || Standard/ réception || PESC/ PESD || Installa-tions techn. || Actions In-directes || Total Commission || 54 || 0 || 3 || 40 || 0 || 0 || 4 || 0 || 101 - dont CCR. || 54 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 54 Conseil || 0 || 0 || 0 || 63 || 0 || 3 || 0 || 0 || 66 Parlement || 0 || 0 || 0 || 58 || 0 || 0 || 6 || 0 || 64 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 0 || 0 || 0 || 8 || 2 || 0 || 0 || 0 || 10 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 0 || 0 || 16 || 16 || 0 || 9 || 0 || 0 || 41 Total || 54 || 0 || 19 || 185 || 2 || 12 || 10 || 0 || 282 5. Services concernés et motifs Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le SEAE (ayant repris une large partie de l'ex-DG RELEX de la Commission) et la Cour des Comptes recourent à des types de conditions de travail particulières susmentionnés et au paiement des indemnités correspondantes depuis un certain temps. La Commission reste la seule institution à recourir à l'indemnité pour conditions de travail pénibles au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB). 5.1. Motifs du recours au travail sous astreintes Commission : Centre de recherche (CCR) En 2012, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 421 membres de son personnel, dont environ 57% (241) sont affectés à l'un des centres de recherche. Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc). La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra et de Karlsruhe (prestations acquittées sur le lieu de travail, ou à domicile et sur le lieu de travail en raison de la spécificités des tâches). Autres Dans les autres directions générales de la Commission, les services d'astreintes sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques ainsi qu'à l'assistance aux Etats membres. Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 54 membres de son personnel en 2012. Les domaines concernés restent toujours la conduite et la surveillance des installations techniques, les services de sécurité et le soutien à la PESC/PESD. Ces permanences ont été exclusivement assurées à domicile. Cour des Comptes : La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 8 membres de son personnel en 2012. En 2012 il n'y a plus d'indemnités payées dans le cadre des technologies de l'information et de communication (TIC). SEAE : En 2012, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 27 membres de son personnel pour les domaines de travail suivants : l'assistance aux Etats membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (EM 24/7), les services de securité, le soutien à la PESC/PESD ainsi que le service de technologies de l'information et de communication (TIC). 5.2. Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2012. L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà. Concernant les critères définissant les conditions de travail pénibles, chacune des trois catégories prévues par le règlement pour l’octroi de l’indemnité a trouvé à s’appliquer, à savoir: a) la protection individuelle (par ex. le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection), b) le lieu de travail (par ex. niveaux de bruit élevés, lieux dangereux), et c) la nature du travail (par ex. manipulation de produits corrosifs). En 2012, le nombre total d'heures ouvrées dans ces conditions s'est réparti comme suit: 71.603,12 heures en rapport avec la protection individuelle, 127.587,18 heures en rapport avec le lieu de travail, et 17.284,91 heures en rapport avec la nature du travail. 5.3. Motifs du recours au service continu ou par tours Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR qui, pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches, a le plus besoin de ce type d'organisation du travail (54 personnes répertoriées sur 2.135 en 2012). En 2012, dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 47 personnes dans les types de services suivants : – Sécurité et prévention: 40 – Installations techniques: 4 – Technologies de l'information et de communication (TIC): 3 Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, principalement les taux 2 et 4, ce dernier (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité. Conseil : Le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Conseil est de 66 pour l'année 2012. Cette indemnité est utilisée pour la majorité dans le domaine de la sécurité et de la prévention (63 membres du personnel) et dans celui de la PESC/PESD (3 membres du personnel). Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Parlement européen : Le Parlement européen utilise le service continu ou par tours depuis 2008. Le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen s'élève à 64 pour l'année 2012. Cette indemnité n'est actuellement utilisée que dans le domaine de la sécurité et plus du tout dans la téléphonie/accueil. Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1), un service par tours de 24h/24h, à l'exclusion du samedi, dimanche et des jours fériés (taux 3) soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Cour des Comptes : Depuis 2011, la Cour des Comptes utilise un service continu ou par tours lié aux domaines de la sécurité et de la téléphonie/acceuil. Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). SEAE : En 2012 le SEAE a versé 41 d'indemnités utilisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la sécurité, de la PESC/PESD (partie repris du Conseil) mais plus pour de l'assistance dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise. 6. Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR) Institution || Service continu ou par tours || Astreintes || Conditions de travail pénibles || Total Commission || 790.448,88 || 1.443.239,13 || 639.547,60 || 2.873.235,61 - dont CCR: || 278.020,18 || 634.603,24 || 614.489,77 || 1.527.113,19 Conseil || 438.886,98 || 157.618,11 || 0 || 596.505,09 Parlement || 201.686,96 || 0 || 0 || 201.686,96 Cour de justice || 0 || 0 || 0 || 0 Cour des comptes || 91.716,72 || 22.614,40 || 0 || 114.331,12 CESE || 0 || 0 || 0 || 0 CdR || 0 || 0 || 0 || 0 CEPD || 0 || 0 || 0 || 0 Médiateur || 0 || 0 || 0 || 0 SEAE || 235.814,00 || 63.271,46 || 0 || 299.085,46 Total || 1.758.553,54 || 1.686.743,10 || 639.547,60 || 4.084.844,24 Les dépenses totales, c'est-à-dire le montant dépensé pour les trois indemnités toutes institutions européennes confondues, se sont élevées à un peu plus de 4M€ pour l'année 2012.