FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 87/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: CZ 45/2004 et CZ 110/2004

Titre: Industrie houillère tchèque 2003 — 2007

Objectif: Sécurité de l'approvisionnement en énergie par la production de charbon

Base juridique: Usnesení vlády č. 395 ze dne 23. dubna 2003

Budget: 2,2 milliards de CZK (74 millions d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 2,2 milliards de CZK (74 millions d'EUR)

Durée: 5 ans

Autres informations: Rapport annuel. Rapport 2004 à transmettre pour le 31 décembre 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

No de l'aide: N 19/2004

Titre: Régime d'aides en faveur de projets de R&D dans le domaine de la biomasse

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung

Budget: 28,9 millions d'EUR jusqu'en 2009

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % pour la recherche fondamentale, 60 % pour la recherche industrielle et 35 % pour le développement préconcurrentiel; jusqu'à 100 % pour les aides à la R&D concernant des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Durée: Jusqu'au 31.12.2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 28/2006

Titre: Aide à Przedsiębiorstwo Projektowania i Dostaw Transportu Technologicznego i Składowania «Techmatrans» S.A.; prêt

Objectif: Sauvetage

Base juridique: Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji — art. 56 ust. 1 pkt 2 oraz art. 56 ust. 5

Durée: 6 mois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

No de l'aide: N 41/04

Titre: Programme de R&D «Soutien à l'innovation»

Objectif: Promouvoir les projets de R&D en Basse-Saxe

Base juridique: § 44 Landeshaushaltsordnung des Landes Niedersachsen

Budget: 30 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

Pour le développement préconcurrentiel: maximum 25 %; avec

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 10 points de pourcentage conformément au point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D;

le cumul des majorations ne pouvant dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Communauté autonome de Madrid)

No de l'aide: N 73/2004

Titre: Aide en faveur de l'innovation technologique dans le secteur aérospatial. Modification du régime d'aides existant N 48/03

Objectif: Aide en faveur des activités de R&D en vue de développer l'innovation technologique dans le secteur aérospatial dans la Communauté autonome de Madrid

Base juridique: Orden de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica por la que se regula la concesión de ayudas cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional para el fomento de la innovación tecnológica en el sector aeroespacial de la Comunidad de Madrid

Budget: 12 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les projets de recherche industrielle; 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles; 75 % pour les études de viabilité préalables aux projets de recherche industrielle; 50 % pour les études de viabilité préalables aux activités de développement préconcurrentielles.

L'application des majorations suivantes est prévue: 10 points pour les PME; 5 points pour les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE; 15 points lorsque le projet s'inscrit dans les objectifs d'un projet relevant d'un progamme cadre (la majoration peut atteindre 25 points en cas de collaboration transfrontalière); 10points en cas de collaboration transfrontalière ou de collaboration entre des entreprises et des organisations publiques de recherche ou de large diffusion des résultats de la recherche

Durée: 4 ans (2003 — 2006)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 91/2004

Titre: Projets de R&D mis en œuvre dans des parcs scientifiques et technologiques

Objectif: Renforcer les structures qui encouragent l'interaction entre le secteur de la R&D et le secteur productif

Base juridique: Proyecto de Orden Ministerial de … de 2004, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas del Plan I+D+I para proyectos de I+D realizados en Parques Científicos y Tecnológicos

Budget: Environ 78 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les projets de recherche industrielle; 75 % pour les études de viabilité préalables à des projets de recherche industrielle; 50 % pour les études de viabilité préalables à des projets de développement préconcurrentiels; 25 % pour les projets de développement préconcurrentiels.

Une majoration de 10 points de pourcentage est prévue pour les projets de R&D effectués par des PME.

Il n'y a pas de majoration pour les projets effectués dans des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité CE

Durée: 2004 — 2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 187/2004

Titre: Exonération du droit d'accise en faveur des biocarburants

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Lagen 1994:1776 om skatt på energi

Budget: 16,5 millions d'EUR

Durée: 1.1.2004 — 31.12.2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Pays Basque)

No de l'aide: N 234/2003

Titre: «Ayudas para apoyar la realización de actividades de desarrollo tecnológico e innovación (2005 — 2010)»

Objectif: Le régime vise à promouvoir les activités de recherche, de développement et d'innovation technologique en facilitant l'octroi d'un soutien financier à des projets de développement technologique et d'innovation

Base juridique: «Decreto 121/2000, de 27 de junio, y su modificación por Decreto 279/2000, de 27 de diciembre, que desarrollan normativamente el grueso de las líneas estratégicas definidas tanto en el Plan Interinstitucional de Promoción Económica 2000-2003 como en el Plan de Ciencia, Tecnología e Innovación 2001-2004, modificado por el Decreto 222/2002, de 1 de octubre, por el que se establecen distintas líneas de ayuda con fines de Promoción Económica y de impulso de la Ciencia, la Tecnología y la Innovación» y «Proyecto de Orden de los Consejeros de Industria, Comercio y Turismo y de (…) por la que se regula el programa de apoyo a la realización de proyectos de desarrollo tecnológico e innovación».

Budget: 9 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 45 % maximum des coûts admissibles des projets de R&D. 20 % maximum des investissements d'innovation

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: N 304/2005

No de l'aide: Autriche (Oberösterreich)

Titre: Geplante Ausbildungsbeihilfen für das Projekt «Dieselproduktion Neu (2005-2010)» der BMW Motoren GmbH

Objectif: Formation (Véhicules automobiles)

Base juridique: Richtlinie für die Gewährung von Beihilfen gemäß §51a Arbeitsmarktförderungsgesetz

Allgemeine Förderungsrichtlinie des Landes Oberösterreich

Budget: Dépenses annuelles prévues: 1,62 millions d'EUR

Montant global de l'aide accordée: 7,32 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 54,9 %, 29,9 %

Durée: 2006 — 2010

Autres informations: Aide individuelle — Subvention directe

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 369/2005

Titre: «Aide à l'investissement dans la conversion du chauffage électrique à action directe dans les immeubles d'habitation»

Objectif: Économies d'énergie et conversion à des sources d'énergie renouvelables

Base juridique: Förordning (2005:XX) om investeringsstöd för konvertering av direktverkande elvärme i bostadshus

Budget: Total: 1 500 millions SEK (env. 158 millions d'EUR)

Par an: 300 millions SEK (env. 32 millions d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: 1.1.2006 — 31.12.2010

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 400/2004

Titre: Contribution pour résoudre les conséquences de la transformation de l'organisation des chemins de fer tchèque (České Dráhy et Spravá železniční dopravní cesty)

Objectif: Mesure sociale pour les anciens employés des chemins de fer ayant perdu leur emploi pendant le processus de restructuration et se trouvant dans une situation sociale difficile

Base juridique: Nařízení vlády č. 322/2002 Sb. a návrh na prodloužení tohoto nařízení

Budget: 1860 millions CZK

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: 2005 — 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Latium)

No de l'aide: N 450/2003

Titre: Aide à la recherche et au développement portant sur de nouveaux médicaments et de nouvelles indications thérapeutiques pour des médicaments existants

Objectif: R&D dans le secteur pharmaceutique

Base juridique: Legge regionale n. 20 del 22 luglio 2002 e regolamento attuativo

Budget: 1,5 million d'EUR pour la première année, maximum de 8 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 25 % pour la recherche industrielle, 10 % pour le développement préconcurrentiel; majoration de 10 % pour les PME

Durée: 5 ans

Autres informations: Obligation pour l'État Membre de soumettre un rapport à la Commission

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 571/2004

Titre: Plan de restructuration pour l'industrie houillère polonaise pour la période 2004-2010

Objectif: Sécurité de l'approvisionnement en énergie par la production de charbon

Base juridique:

1. Program „Restrukturyzacja górnictwa węgla kamiennego w latach 2004-2006 oraz strategia na lata 2007-2010” przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 27 kwietnia 2004 r.

2. „Plan dostępu do zasobów węgla kamiennego w latach 2004-2006 oraz plan zamknięcia kopalń w latach 2004-2007” przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 7 września 2004 r.

3. Ustawa z dnia 28 listopada 2003 r. o restrukturyzacji górnictwa węgla kamiennego w latach 2003-2006 (Dz.U. nr 210, poz. 2037).

4. Rozporządzenie Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 11 lutego 2004 r. w sprawie dotacji na restrukturyzację zatrudnienia w przedsiębiorstwach górniczych, szczegółowych zasad przyznawania i wypłacania ekwiwalentu pieniężnego z tytułu prawa do bezpłatnego węgla oraz refundowania kosztów deputatu węglowego w naturze i rent wyrównawczych (Dz.U. nr 25, poz. 223).

5. Rozporządzenie Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 11 lutego 2004 r. w sprawie pożyczek dla pracowników przedsiębiorstw górniczych zatrudnionych na powierzchni na podjęcie działalności gospodarczej (Dz.U. nr 25, poz. 222).

6. Rozporządzenie Ministra Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej z dnia 28 stycznia 2004 r. w sprawie dotacji na finansowanie likwidacji kopalń (Dz.U. nr 18, poz. 171).

7. Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. o restrukturyzacji niektórych należności publicznoprawnych od przedsiębiorców (Dz.U. nr 155, poz. 1287 ze zmianami).

8. Ustawa z dnia 30 października 2002 r. o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy (Dz.U nr 213. poz. 1800 ze zmianami).

9. Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz.U. nr 137, poz. 926 ze zmianami).

10. Ustawa z dnia 13 października 1998 r. o systemie ubezpieczeń społecznych (Dz.U. nr 137, poz. 887 ze zmianami).

11. Ustawa z dnia 1 grudnia 1995 r. o wpłatach z zysku przez jednoosobowe spółki Skarbu Państwa (Dz.U. nr 154, poz. 792).

12. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 17 lutego 2004 r. w sprawie warunków i trybu sprzedaży wierzytelności Skarbu Państwa z tytułu udzielonych poręczeń i gwarancji, zamiany tych wierzytelności na akcje (udziały), rozłożenia ich spłaty na raty oraz umorzenia wierzytelności w całości lub w części (Dz.U. nr 26, poz. 230).

13. Ustawa budżetowa na rok 2004 (Dz.U. nr 17, poz. 137) oraz na lata 2005 i 2006

Intensité ou montant de l'aide: 6 232 725,94 milliers de PLN (2004-2006)

Durée: 7 ans (plan de restructuration), 3 ans (aide annuelle pour les années 2004 à 2006)

Autres informations: Notification annuelle pour les années 2007 à 2010, et rapport annuel. Rapport 2004 à transmettre pour le 31 décembre 2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France (Île de la Réunion)

No de l'aide: N 607/2004

Titre: Régime d'aides individuelles à caractère social au titre de l'article 87.2 a) du Traité instauré au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Réunion à la France métropolitaine

Objectif: Favoriser le désenclavement de l'île de la Réunion en instaurant, au profit de certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité — Transport aérien

Base juridique: Article 60 de la loi no 2003-660 du 21.7.2003 de programme pour l'outre-mer; décret no 2004-100 du 30.1.2004 relatif à la dotation de continuité territoriale; arrêté du 2.2.2004 fixant la répartition de la dotation de continuité territoriale; délibérations no DAE/20040019 du 29 juin 2004 de l'assemblée plénière du conseil régional de la Réunion portant dispositif de continuité territoriale et no DAE/2004-0679 du 14 septembre 2004 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion portant modalités pratiques de gestion du dispositif de continuité territoriale

Budget: 8,1 millions d'EUR pour 2005

Intensité ou montant de l'aide: 30 %

Durée: Le régime est établi à titre expérimental pour un an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: NN 30/2004

Titre: Prolongation illégale du régime d'aides N 630/2001. Aide à la capitalisation des entreprises technologiques

Objectif: Aide en capital risque

Base juridique: Real Decreto 1002/2003, de 25 de julio, por el que se modifica el Real Decreto 601/2002, de 20 de junio, por el que se regulan las bases y régimen de funcionamiento de la línea de apoyo a la capitalización de empresas de base tecnológica y se realiza la convocatoria de ayudas a que se refiere dicha línea

Budget: 72,12 millions d'EUR

Durée: Jusqu'au 30 septembre 2003

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