COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 328 final 
Bruxelles, le 17 juillet 1990 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 80/836/EURATOM 
fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire 
de la population et des travailleurs 
contre les dangers résultant des rayonnements ionisants 
en ce qui concerne l'autorisation préalable de transfert 
de déchets radioactifs 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 2 (b) du traité Euratom prévoit, paroi 
les tâches principales de la Coinunauté, celle 
d'établir des normes de sécurité uniformes pour la 
protection sanitaire de la population et des 
travailleurs et de veiller à leur application. Le 
chapitre III du Traité Euratoi traite de la 
protection sanitaire et c'est en vertu de ces 
dispositions que, depuis 1959, le Conseil a adopté 
une série de directives fixant les normes de 
sécurité de base pour la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants. 
Les noroes de base actuellement en vigueur sont 
celles qui sont définies dans la directive du 
Conseil du 15 juillet 1980 (80/838/Euratom) (1), 
•odifiée par la directive du Conseil du 3 septembre 
1984 (84/467/Euratom) (2). 
L'article 2 de cette directive inclut explicitement 
le transport de substances radioactives dans son 
champ d'application. Elle ne comporte toutefois 
aucune disposition spécifique au transport de 
déchets radioactifs. Elle impose en fait des 
exigences de caractère général qui s'appliquent à 
toute activité entraînant un risque résultant de 
rayonnements ionisants. 
(1) JO L 246 du 17.9.1980. 
(2) JO L 265 du 5.10.1984. 
3 
3. En janvier 1988, de nombreuses conjectures virent 
le jour en matière de mouvements de déchets 
radioactifs, en particulier entre la Belgique et la 
république fédérale d'Allemagne, ce qui entraîna, 
de la part des Etats membres concernés, la décision 
d'ordonner des enquêtes pour en vérifier le 
fondement. 
4. Le Parlement européen forma une commission d'en­
quête dont les principales conclusions sont 
reprises dans la résolution du Parlement européen 
du 6 juillet 1988 sur la manutention et le trans­
port de matières nucléaires (1). Cette résolution 
demande notamment à la Commission de "présenter une 
réglementation communautaire globale régissant les 
transports transfrontaliers de déchets nucléaires 
pour autant qu'ils soient inévitables". Elle 
approuve également "les différentes propositions de 
la commission d'enquête visant à assurer, par le 
biais d'un système de contrôles stricts et d'auto­
risations, l'enregistrement des transports trans­
frontaliers depuis le lieu d'origine jusqu'au site 
de stockage". 
JOC 235 du 12.9.1988. 
Le Parlement européen a adopté une autre résolu­
tion, le 27 octobre 1988, relative aux suites à 
donner aux conclusions de la commission d'enquête 
du Parlement européen sur la manutention et le 
transport de matières nucléaires (1) et qui 
souligne l'urgence des mesures requises. 
Une équipe d'experts de la Commission s'est penchée 
sur certains aspects de l'affaire, essayant 
notamment d'évaluer si les dispositions interna­
tionales et communautaires qui régissent actuelle­
ment les mouvements de déchets radioactifs garan­
tissent d'une manière satisfaisante la sécurité des 
travailleurs et de la population. 
La Commission a constaté que les dispositions de 
ces accords concernant concrètement le transport 
des déchets de faible et de moyenne activité 
étaient conformes aux exigences de l'AIEA en la 
matière et garantissaient, à tout moment, un niveau 
de sécurité suffisant. En relation avec cette 
affaire, on n'a trouvé aucun indice laissant 
supposer que la santé des travailleurs et d'autres 
personnes avait été mise en danger par les opéra­
tions de transport. 
(1) JOC 309 du 5.12.1988. 
Cependant, la Commission est parvenue à la même 
conclusion inquiétante que la commission d'enquête 
parlementaire : bien qu'il n'y ait pas eu infrac­
tion à la législation en la matière, certains Etats 
membres se sont révélés incapables de maintenir 
leur contrôle sur les déchets radioactifs pendant 
toute leur durée de vie et d'en surveiller les 
déplacements d'une manière satisfaisante. 
Le contrôle des sources de rayonnements ionisants 
constitue l'une des pierres angulaires d'une 
radioprotection satisfaisante. Une défaillance dans 
ce contrôle peut avoir des conséquences catastro­
phiques, comme l'ont démontré plusieurs graves 
accidents impliquant des sources de rayonnements 
inutilisées. 
C'est pourquoi la proposition ci-jointe ajoute le 
transfert de déchets radioactifs aux activités 
devant relever d'un système d'autorisation préa­
lable en vertu de l'article 5 de la directive 
80/836/Euratom et prévoit un système commun de 
notification et de transport dans le but d'éviter 
les risques liés à la perte de contrôle des déchets 
radioactifs par les autorités nationales. 
7. Le système d'autorisation et de notification prévu 
dans la présente proposition est basé sur le 
système établi par la directive du Conseil 
84/631/CEE du 6 décembre 1984, relative à la 
surveillance et au contrôle dans la Communauté des 
transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
(1). modifiée par la directive du Conseil 
86/279/CEE du 12 juin 1986 (2) pour tenir compte du 
risque de pollution en dehors de la Communauté. 
Toutefois, compte tenu des principes de l'unité et 
de l'indivisibilité de la protection sanitaire 
établis dans le cadre du Traité d'Euratom et en vue 
de l'achèvement du marché intérieur, le système 
proposé couvre tous les transferts de déchets 
radioactifs dans la Communauté, y compris le 
tranfert à l'intérieur d'un Etat membre ainsi que 
l'importation et l'exportation de déchets radio­
actifs. 
8. Le système proposé comporte également plusieurs 
éléments empruntes à la convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières des déchets 
dangereux et leur élimination du 22 mars 1989, qui 
a été signée le jour même par la Commission au nom 
de la Communauté (3). 
(1) JOL 326 du 13.12.1984. 
(2) JO L 181 du 04.07.1986. 
(3) ... 
7 
La convention de Bâle a été portée à l'attention de 
l'AIEA, en réponse à la résolution n° 5 de la 
conférence du PNUE adoptée le 22 mars 1989. afin 
que ses dispositions soient prises en considération 
au cours de l'élaboration par l'AIEA des procédures 
relatives aux transactions internationales portant 
sur des déchets nucléaires. 
C'est ainsi que sera assurée la compatibilité du 
système proposé avec le code de bonne pratique pour 
les transactions internationales de déchets 
nucléaires, qui est en train d'être élaboré par 
l'AIEA conformément à la résolution de l'AIEA, 
GC(XXXII)Res./490 de septembre 1988. 
10. La Commission a récemment soumis au Conseil et au 
Parlement européen une communication sur le 
transport des matières radioactives dans la 
Communauté européenne (1). Dans le contexte de 
cette communication, il faut entendre par "trans­
port" toutes les opérations et conditions associées 
au mouvement des matières radioactives, telles que 
la conception des emballages, leur fabrication et 
leur entretien et la préparation des colis, leur 
envoi, leur manutention, leur acheminement, leur 
entreposage et transit et leur réception à destina­
tion. 
(1) SEC(89)801 final. 
La présente proposition ne porte pas sur le 
transport au sens qui lui est donné dans la 
communication susmentionnée. Elle porte sur le 
suivi administratif des mouvements de matières 
radioactives en vue de les soumettre à un système 
d'autorisation préalable et d'aider les autorités 
compétentes nationales à ne pas les perdre de vue. 
11. Les matières radioactives relèvent du système de 
contrôle Euratom qui a été créé pour permettre à la 
Communauté européenne de l'énergie atomique de 
"garantir, par les contrôles appropriés, que les 
matières nucléaires ne sont pas détournées à 
d'autres fins que celles auxquelles elles sont 
destinées". (Article 2 du Traité Euratom). 
Si des déchets radioactifs contiennent des matières 
nucléaires, telles qu'elles ont été définies par le 
règlement (euratom) n* 3227/76 de la Commission du 
19 octobre 1976, portant application des disposi­
tions sur le contrôle de sécurité d'Euratom (1), 
ils sont soumis aux mesures prévues par ledit 
règlement. Ce type de déchets relève donc à la fois 
du système de contrôle Euratom et du système prévu 
par la présente proposition, conformément aux 
chapitres VII et III du Traité Euratom, dont les 
objectifs diffèrent. 
(1) JO L 363 du 31 décembre 1976. 
12. Dans le cadre du renouvellement, de la troisième 
convention APC/CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984 
et venant à expiration le 28 février 1990, les pays 
ACP se sont déclarés préoccupés par l'exportation 
de déchets dangereux et radioactifs vers leur pays. 
Dans le cadre des négociations actuellenent en 
cours, la possibilité est envisagée d'inclure dans 
la quatrième convention ACP/CEE deux principes 
applicables aux déchets dangereux et radioactifs : 12. La quatrième convention ACP/CEE, 
signée à Lomé le 15 décembre 1989, 
Interdit l'exportation de déchets 
dangereux et radioactifs de la 
Communauté vers les pays ACP parties 
à la Convention. Cette Interdict lo~n 
n'enlève rien au droit d'un Etat 
membres vers lequel un pays ACP a 
choisi d'exporter des déchets en vue 
de leur traitement, de renvoyer les 
déchets traités au pays ACP d'origine 
Ces obligations sont incorporées dans 
la présente proposition^ 
interdiction d'exporter des déchets de la 
Communauté vers les pays ACP; 
interdiction pour les pays ACP d'importer des 
déchets, quelle que soit leur origine; 
Les dispositions de la présente proposition 
s'appliquent également aux transferts de déchets 
radioactifs impliquant des pays ACP. 
13. Le système est basé essentiellement sur les mesures 
suivantes : 
10 
chaque transfert de déchets radioactifs doit 
être notifié aux autorités compétentes de 
l'Etat membre destinataire des déchets 
radioactifs. Si les déchets radioactifs 
doivent être exportés vers un pays tiers, leur 
transfert doit être notifié aux autorités 
compétentes de l'Etat membre d'expédition. 
Dans ce cas, la notification doit clairement 
indiquer l'accord du pays tiers destinataire; 
le transfert ne peut être effectué avant que 
les autorités compétentes aient accusé 
réception de la notification autorisant le 
transfert; 
les autorités compétentes ne peuvent autoriser 
un transfert que lorsqu'il y a suffisamment de 
preuves que le destinataire des déchets 
radioactifs est techniquement capable de gérer 
les déchets de manière appropriée. Dans le cas 
d'un transfert à destination d'un pays tiers, 
le consentement écrit préalable du pays tiers 
de destination est requis; 
1.1 
une procédure générale de notification peut 
être utilisée pour les transferts de déchets 
radioactifs qui présentent les mêmes carac­
téristiques et qui sont transportés dans les 
mêmes conditions. La procédure générale de 
notification peut notamment être appliquée aux 
transferts de déchets radioactifs issus de 
pratiques médicales; 
un document de suivi uniforme doit être 
utilisé pour toutes les démarches prévues par 
le système. 
a 
Proposal for a 
COUNCIL DIRECTIVE 
amending Directive 80/836/Euratom laying down the 
basic safety standards for the health protection of 
the general public and workers against the 
dangers of ionising radiation as regards 
prior authorization of shipment of radioactive waste 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le Traité instituant la Communauté économique de 
l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 
32, 
Vu la proposition de la Commission, élaborée après 
consultation d'un groupe de personnalités désignées 
par le Comité scientifique et technique parmi les 
experts scientifiques des Etats membres, 
Vu l'avis du Parlement européen (1), 
Vu l'avis du Comité économique et social (2] 
Considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a 
adopté des directives établissant les normes de 
sécurité de base relatives à la protection sani­
taire de la population et des travailleurs contre 
les dangers de rayonnements ionisants (3), modifiée 
par la directive 80/836/EURATOM (4) et la directive 
84/467/EURATOM (5), 
(1) ... 
(2) ... 
(3) JO n* 11. du 20.02.1959, p. 221/59 
(4) JO L 246, du 17.09.1980, p. 1 
(5) JO L 265, du 05.10.1984, p. 4 
14 
Considérant que. conformément à l'article 2 de la 
directive 80/836/EURATOM, ces normes de sécurité de 
base s'appliquent au transport de substances 
radioactives, 
Considérant que, conformément à la directive 
80/836/EURATOM, les Etats membres sont tenus de 
rendre obligatoire la notification des activités 
impliquant un risque résultant de rayonnements 
ionisants; que, dans des cas déterminés par chaque 
Etat membre, ces activités sont soumises à une 
autorisation préalable, compte tenu du danger 
possible et d'autres considérations pertinentes; 
Considérant que la protection de la santé de la 
population générale et des travailleurs exige que 
le transfert de déchets radioactifs soit ajouté aux 
activités figurant à l'article 5 de la directive 
80/836/EURATOM pour lesquelles il faut prévoir un 
système d'autorisation préalable; 
15 
Considérant que la résolution du Parlement européen 
sur les résultats de la Commission d'enquête sur la 
manutention et le transfert de matières nucléaires 
(1) demande une réglementation communautaire 
globale visant à soumettre les transports trans­
frontaliers de déchets nucléaires à un système de 
contrôles stricts et d'autorisations depuis le lieu 
d'origine jusqu'au site de stockage; que les 
principes d'unité et d'indivisibilité de la 
protection de la santé dans le cadre du Traité 
EURATOM exige que tous les transferts de déchets 
radioactifs effectués dans la Communauté soient 
soumis à ces contrôles et autorisations; 
Considérant que la directive du Conseil 84/631/CEE 
du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et 
au contrôle dans la Communauté européenne des 
transferts transfrontaliers de déchets dangereux 
(2) ne s'applique pas aux déchets radioactifs; 
Considérant que le Conseil a décidé que la Commu­
nauté serait partie à la Convention de Bâle du 22 
mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfron­
tières de déchets dangereux et leur élimination 
(3); que cette Convention ne s'applique pas aux 
déchets radioactifs; 
(1) JOC 235 du 12.09.1988, p. 70 
(2) JO L 326 du 13.12.1984, p. 31 
(3) ... 
le 
Considérant que les transferts de déchets radio­
actifs rendent nécessaires la surveillance et le 
contrôle des déchets à partir du moment de leur 
formation jusqu'à leur élimination définitive en 
toute sécurité; 
Considérant qu'il est nécessaire à cette fin 
d'imposer une procédure commune obligatoire de 
notification des transferts de déchets radioactifs 
et l'établissement d'un document de suivi uniforme; Considérant qu'il est nécessaire à cette 
fin d'Imposer une procédure commune 
obligatoire de notification des 
transferts de déchets radioactifs et 
rétablissement d'un document de suivi 
uniforme ; Considérant que pour des 
raisons pratiques le document de suivi, 
uniforme doit être préparé en tenant 
compte du document de suivi uniforme 
Institué par la Directive 84/631/CEE. 
Considérant qu'il est également nécessaire d'assu­
rer un contrôle a posteriori des transferts; 
Considérant que les autorités compétentes de l'Etat 
membre de destination des déchets radioactifs 
doivent pouvoir s'opposer aux transferts de déchets 
radioactifs: 
Considérant qu'il est également souhaitable que 
l'Etat membre d'expédition et l'Etat meisbre de 
transit puissent, sous réserve de certains critè­
res, subordonner le transfert de déchets sur leur 
territoire à certaines conditions; 
17 
Considérant que. s'agissant de la protection de 
l'homme et de l'environnement contre des dangers 
découlant de ces déchets, il convient de tenir 
compte des risques survenant à l'extérieur de la 
Communauté; que, par conséquent, dans le cas de 
déchets radioactifs importés et/ou exportés par la 
Communauté, le pays tiers de destination ou 
d'expédition et, le cas échéant, le ou les pays 
tiers de transit, doivent participer au système de 
notification prévu par la présente directive; 
[Considérant que la quatrième convention ACP/CEE 
signée à Lomé le ... contient des dispositions 
particulières (1) qui régissent le transfert de 
déchets radioactifs de la Communauté vers les Etats 
parties à cette Convention;] Considérant que la quatrième convention ACP/CEE, 
signée à Lomé le 15 décembre 1989 contient des 
dispositions particulières qui régissent l'expor­
tation de déchets radioactifs de La farnurauté vers 
Les Etats parties à cette Convention;; 
Considérant que les déchets radioactifs peuvent 
contenir des matières nucléaires telles qu'elles 
ont été définies par le règlement (Euratom) n° 
3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, 
portant application des dispositions sur le 
contrôle de sécurité d'Euratom (2), 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(1) ... 
(2) JO L 363 du 31.12.1976. p. 1 
18 
Article premier 
La directive 80/836/EURATOM est modifiée comme 
suit : 
1. A l'article 5, le texte existant devient le 
paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est 
ajouté : 
"2. Les activités de transport liées à la 
gestion de substances radioactives 
naturelles et artificielles pour lesquel­
les aucune utilisation n'est prévue et 
dont les quantités et la concentration 
dépassent les valeurs fixées respective­
ment à l'article 4a et 4b sont soumises à 
un système de notification, effectuée au 
moyen d'un document de suivi qui est 
décrit à l'annexe la.". 
2. L'annexe I A, qui figure en annexe de la 
présente directive, est insérée. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 janvier 1992. 
19 
Les Etats membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions qu'ils adoptent pour se 
conformer à la présente directive. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier 
alinéa se réfèrent explicitement à la présente 
directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
20 
ANNEXE 
"ANNEXE I A 
Système de notification des activités de transport 
liées à la gestion de déchets radioactifs 
Partie I 
Définitions et exigences générales 
1. Au sens de la présente annexe, on entend par 
a) "déchets radioactifs", des substances 
radioactives pour lesquelles aucune 
utilisation n'est prévue; 
b) "autorités compétentes" des Etats membres 
concernés, l'autorité ou les autorités 
compétentes destinataires de la notifica­
tion et de l'information, désignées 
conformément au paragraphe 35 de la 
présente annexe; 
c) "producteur des déchets radioactifs", 
toute personne dont l'activité produit 
des déchets radioactifs (producteur 
initial) et/ou toute personne qui 
effectue des opérations de traitement ou 
de conditionnement conduisant à un 
changement des caractéristiques de ces 
déchets; 
2.1 
d) "détenteur des déchets radioactifs", 
toute personne ou entreprise qui se 
propose d'effectuer ou de faire effectuer 
un transfert de déchets radioactifs; 
"destinataire des déchets radioactifs", 
la personne ou l'entreprise vers laquelle 
les déchets radioactifs sont transférés; 
f) "transfert", le transport du lieu 
d'origine au lieu de destination, y 
compris le chargement et le déchargement 
des déchets radioactifs. 
Dans le cas où les installations sont situées 
dans la Communauté, les transferts des déchets 
radioactifs ne peuvent s'effectuer qu'entre 
installations dont les activités impliquant 
des déchets radioactifs ont été notifiées et 
préalablement autorisées sur décision de 
chaque Etat membre conformément à l'article 3 
de la présente directive. Dans le cas où les 
installations sont situées dans des pays 
tiers, les autorités compétentes de l'Etat 
membre responsable de la délivrance de 
l'accusé de réception doivent s'assurer que 
les installations dans les pays tiers satis­
font à des conditions équivalentes. 
22 
Les opérations de transport nécessaires aux 
transferts doivent être conformes aux disposi­
tions nationales et, le cas échéant, aux 
accords internationaux qui s'appliquent dans 
le domaine du transport des substances 
dangereuses et qui portent également sur les 
substances radioactives. 
3. Sans préjudice du règlement (Euratom) n° 
3227/76 de la Commission, les transferts de 
déchets radioactifs contenant des matières 
nucléaires, telles qu'elles ont été définies 
dans ledit règlement, doivent être conformes 
aux exigences de la présente directive. 
4. Les transferts de déchets radioactifs vers une 
destination située au sud de 60° de latitude 
sud sont interdits. 4. Il est interdit de transférer des déchets 
radioactifs vers : 
a) une destination située au sud de 60 
degrés de latitude sud; 
b) un Etat partie à la quatrième convention 
ACP/CEE. Cette interdiction n'enlève rien 
au droit d'un Etat membre vers lequel un 
pays ACP a choisi d'exporter des déchets 
en vue de leur traitement, de renvoyer 
les déchets traités vers l'Etat ACP 
d'origine. 
23 
Partie II 
Notification par le détenteur des déchets radio­
actifs avant le transfert 
5. Lorsque le détenteur des déchets radioactifs a 
l'intention de les transférer ou de les faire 
transférer d'un Etat aeabre dans un autre Etat 
•enbre, ou de les faire transiter par un ou 
plusieurs Etats aeabres, ou de les transférer 
dans un Etat leibre à partir d'un pays tiers, 
il adresse une notification à l'autorité 
compétente de l'Etat aeabre responsable de la 
délivrance de l'accusé de réception et, dans 
le cas d'un transfert entre Etats aeabres, une 
copie aux autorités coipétentes des autres 
Etats leabres concernés et, le cas échéant, 
par l'interaédiaire de l'autorité coapétente 
de l'Etat aeabre d'expédition et du ou des 
pays tiers de transit. 
6. La notification est effectuée au aoyen d'un 
docuient de suivi uniforae. ci-après dénoamé 
"document de suivi", à établir conforaéaent à 
la partie XI et dont le contenu est précisé 
dans la partie XII. 6. La notification est effectuée au aoyen d'un 
docuaent de suivi uniforae, ci-après dénoaaé 
"document de suivi", à établir conforaéaent à 
la partie XI et dont le contenu est précisé 
dans la partie XIII. 
7. Dans le cadre de cette notification adressée à 
l'autorité coapétente de l'Etat aeabre 
responsable de la délivrance de l'acccusé de 
réception, le détenteur des déchets radio­
actifs lui fournit des inforaations satis­
faisantes sur le transfert, conforaéaent à la 
partie XII. 
8. Dans le cas d'un transfert d'un Etat aeabre 
vers un pays tiers, le détenteur des déchets 
radioactifs doit, par le biais de l'autorité 
coapétente de l'Etat aeabre d'expédition, 
obtenir l'accord écrit du pays tiers de 
destination avant d'entaaer la procédure de 
notification visée aux paragraphes 5, 6 et 7. 
La notification doit coaporter des informa­
tions sur cet accord sur la capacité du 
destinataire de bien gérer les déchets 
radioactifs. 
Partie III 
Accusé de réception de la notification par les 
autorités coapétentes 
9. Les transferts ne peuvent être effectués que 
lorsque les autorités coapétentes des Etats 
aeabres visés au paragraphe 10(a), (b), (c) ou 
(d) ont accusé réception de la notification. 
L'accusé de réception doit être aentionné sur 
le docuaent de suivi. 24 
7. Dans le cadre de cette notification adressée à 
l'autorité coapétente de l'Etat Membre 
responsable de la délivrance de l'accusé de 
réception, le détenteur des déchets radio­
actifs lui fournit des inforaations satis­
faisantes sur le transfert, conformément à la 
partie XIII. 
25 
10. Au plus tard un mois après réception de la 
notification, l'accusé de réception ou toute 
objection soulevée conformément au paragraphe 
11 ou toute condition à laquelle le transfert 
des déchets radioactifs est subordonné, 
doivent être transmis au détenteur des déchets 
radioactifs ; 
(a) dans le cas d'un transfert à l'intérieur 
d'un Etat membre, par les autorités 
compétentes de l'Etat membre concerné; ou 
(b) dans le cas d'un transfert intracom­
munautaire et d'un transfert d'un pays 
tiers vers un Etat membre, par les 
autorités compétentes de l'Etat membre 
destinataire; ou 
(c) dans le cas de transferts de déchets 
radioactifs effectués à partir d'un pays 
tiers transitant par la Communauté, vers 
une destination en dehors de la Commu­
nauté, par les autorités compétentes du 
dernier Etat membre via lequel le 
transfert doit s'effectuer; ou 
(d) dans le cas de transferts de déchets 
radioactifs d'un Etat membre vers une 
destination située dans un pays tiers, 
par les autorités coapétentes de l'Etat 
aeabre d'expédition, sauf dans le cas 
prévu au dernier alinéa du présent 
paragraphe 
avec copie au destinataire des déchets radioactifs 
et, le cas échéant, aux autorités coapétentes des 
autres Etats aembres concernés, et au pays tiers 
destinataire et au(x) pays tiers de transit. 
Dans le cas où les déchets radioactifs sont 
transférés vers un pays tiers liaitrophe du dernier 
Etat aeabre de transit, ce dernier dispose du droit 
de délivrer l'accusé de réception ou de soulever 
des objections à la place de l'état aeabre visé au 
point (d). un Etat aeabre de transit qui a l'inten­
tion d'exercer le droit qui lui est conféré par le 
présent alinéa en inforae la Coaaission et les . 
autres Etats aeabres. Il ne peut exercer ce droit 
qu'après une période de trois mois au moins suivant 
la communication de cette information. Dans le cas où les déchets radioactifs sont 
transférés vers un pays tiers limitrophe du 
dernier Etat membre de transit, ce dernier dispose 
du droit de délivrer l'accusé de réception ou de 
soulever des objections à la place de l'Etat 
membre visé au point (d). Un Etat membre de 
transit qui a l'intention d'exercer le droit qui 
lui est conféré par le présent alinéa en informe 
la Coaaission et les autres Etats membres. 13 ne 
peut exercer ce droit qu'après une période 
transitoire de trois mois suivant cette comaunica­
tion. Au cours de ladite période, les respon­
sabilités de l'Etat aeabre d'expédition visé au 
point (d) restent inchangées. 26 
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28 
14. Sans préjudice des paragraphes 9 et 10, les 
autorités compétentes de l'Etat membre 
d'expédition et, le cas échéant, du ou des 
Etats membres de transit disposent d'un délai 
de 15 jours suivant la notification pour 
fixer, s'il y a lieu, des conditions relatives 
au transfert des déchets radioactifs sur leur 
territoire national. Ces conditions, qui 
doivent être communiquées au détenteur des 
déchets radioactifs, avec copie aux autorités 
compétentes des Etats membres concernés, ne 
peuvent être plus sévères que celles qui sont 
fixées pour les transferts similaires effec­
tués de bout en bout à l'intérieur de l'Etat 
membre concerné et doivent respecter les 
conventions existantes. Le détenteur des 
déchets radioactifs est tenu de se conformer à 
ces conditions pour pouvoir effectuer les 
transferts. 14. Sans préjudice des paragraphes 9 et 10. les 
autorités compétentes de l'Etat membre 
d'expédition et, le cas échéant, du ou des 
Etats membres de transit disposent d'un délai 
de 15 jours suivant la notification pour 
fixer, s'il y a Heu, des conditions relatives 
au transfert des déchets radioactifs sur leur 
territoire national. Ces conditions, qui 
doivent être communiquées au détenteur des 
déchets radioactifs, avec copie aux autorités 
compétentes des Etats membres concernés, 
seront aussi sévères que celles qui sont 
fixées pour les transferts similaires effec­
tués de bout en bout à l'intérieur de l'Etat 
membre concerné et doivent respecter les 
conventions existantes. Le détenteur des 
déchets radioactifs est tenu de se conformer à 
ces conditions pour pouvoir effectuer les 
transferts. 
Partie IV 
Procédure de notification générale 
15. Le détenteur des déchets radioactifs peut 
avoir recours à une procédure de notification 
générale lorsque des déchets radioactifs 
présentant les mêmes caractéristiques physi­
ques, chimiques et radioactives sont trans­
férés de façon régulière vers le même desti­
nataire par la même installation. 
99 
Si les transferts impliquent des pays tiers, 
la procédure de notification générale ne peut 
être utilisée que lorsque les transferts sont 
effectués via le même poste frontière d'entrée 
et/ou de sortie de la Communauté et via le 
même poste frontière du ou des pays tiers 
concernés. 
16. Les autorités compétentes de l'Etat membre 
visé au paragraphe 10 et. le cas échéant, 
celles du ou des Etats membres de transit, 
peuvent subordonner leur accord pour le 
recours à cette procédure de notification 
générale à la fourniture de certaines informa­
tions, telles que les quantités exactes ou des 
listes périodiques des déchets radioactifs a 
transférer. 
17. Dans le cadre d'une procédure de notification 
générale, un seul accusé de réception au sens 
du paragraphe 9 peut couvrir plusieurs 
transferts de déchets radioactifs pendant une 
durée maximale d'un an. 
18. La notification générale est effectuée au 
moyen du document de suivi. 
Partie V 
Transfert de déchets radioactifs 
19. Après réception de l'accusé de réception visé 
dans la partie III et la partie IV, le 
détenteur des déchets radioactifs remplit, le 
document de suivi et en adresse une copie aux 
autorités compétentes du ou des Etats membres 
concernés et, le cas échéant, par le biais de 
l'autorité compétente de l'Etat membre ayant 
délivré l'accusé de réception au(x) pays tiers 
concerné(s) avant que le transfert ne soit 
effectué. 
20. Une copie du document de suivi, y compris 
l'accusé de réception, accompagne chaque 
transfert. 
21. Toutes les entreprises participant ultérieure­
ment à l'opération remplissent le document de 
suivi aux endroits indiqués, le signent et en 
conservent une copie. 30 
Partie VI 
Réception des déchets radioactifs 
22. Dans un délai de 15 jours à compter de la 
réception des déchets radioactifs, le desti­
nataire des déchets radioactifs transmet à 
leur détenteur, aux autorités compétentes du 
ou des Etats membres concernés, et, le cas 
échéant, par le biais des autorités compéten­
tes de l'Etat membre ayant délivré l'accusé de 
réception aux pays tiers concernés, une copie 
du document de suivi dûment complété. Ces 
copies sont conservées pendant au moins deux 
ans. 
23. Par dérogation au paragraphe 22, lorsque les 
déchets radioactifs quittent la Communauté 
pour une destination située dans un pays 
tiers, le service des douanes du dernier Etat 
membre par lequel s'effectue le transfert 
transmet une copie du document de suivi aux 
autorités compétentes de cet Etat membre, qui, 
dans le cas visé au paragraphe 10 (d), en 
transmettent également une copie aux autorités 
compétentes de l'Etat membre d'expédition. Ces 
copies sont conservées pendant au moins deux 
ans. 31 
24. En outre, le détenteur des déchets radioactifs 
déclare ou certifie aux autorités compétentes 
de l'Etat membre visé au paragraphe 10 (c) ou 
(d), au plus tard 6 semaines après que les 
déchets radioactifs ont quitté la Communauté, 
que ces déchets ont atteint la destination 
prévue dans le pays tiers cité au paragraphe 
24 et indique le dernier poste frontière de la 
Communauté par lequel le transfert s'est 
effectué. Cette déclaration ou ce certificat 
doivent être corroborés par une déclaration ou 
un certificat du destinataire des déchets 
radioactifs indiquant que les déchets sont 
arrivés à destination et spécifiant le poste 
frontière d'entrée dans le pays tiers. 
Partie VII 
Obligation de reprise 
25. Lorsqu'un transfert de déchets radioactifs ne 
peut être effectué, les autorités compétentes 
de l'Etat membre d'expédition doivent faire en 
sorte que les déchets radioactifs en question 
soient repris par le détenteur des déchets. 32 
26. Dans le cas de transferts de déchets radioac­
tifs, d'un pays tiers vers la Communauté, les 
autorités compétentes des Etats membres 
doivent faire en sorte que le destinataire des 
déchets établi sur leur territoire négocie 
avec le détenteur des déchets radioactifs 
établi dans le pays tiers une clause en vertu 
de laquelle le détenteur des déchets radioac­
tifs est obligé de reprendre les déchets 
lorsqu'un transfert ne peut être effectué. 
Partie VIII 
27. Les Etats membres communiquent à la Commis­
sion, le 31 janvier 1992 au plus tard, les 
nom(s), adresse, numéro(s) de téléphone et 
télex des autorités compétentes. 
Les Etats membres communiquent régulièrement à 
la Commission les modifications de ces 
informations. 
28. La Commission transmet sans délai les informa­
tions visées au paragraphe 27 aux autres Etats 
membres. 27. Les Etats membres communiquent à la 
Commission, le 31 janvier 1992 au 
plus tard, le(s) nom(s), et l'adresse 
des autorités compétentes ainsi oue 
toutes les informations permettant 
d'entrer rapidement en contact avec 
elles» 
Les Etats membres communiquent 
régulièrement à la Commission les 
modifications de ces informations. 
34 
Partie IX 
Rapport des Etats membres 
29. Tous les deux ans, et pour la première fois le 
31 janvier 1994, les Etats membres présentent 
à la Commission des rapports sur la mise en 
oeuvre de la présente annexe et sur la 
situation en matière de transferts concernant 
leurs territoires respectifs. 
30. Ces rapports contiennent notamment les 
informations suivantes : 
toutes les irrégularités significatives 
en matière de transfert de déchets 
radioactifs visées par la présente annexe 
qui ont comporté ou qui peuvent encore 
comporter des risques sérieux pour 
l'homme ou l'environnement; 
la quantité et le type de déchets 
radioactifs produits sur leur territoire 
et transférés ultérieurement; 
la quantité et le type de déchets 
radioactifs produits sur leur territoire 
et exportés ultérieurement vers d'autres 
Etats membres et vers des pays tiers; 
la quantité et le type de déchets 
radioactifs qui ont été importés sur leur 
territoire. 
35 
Partie X 
Rapport de synthèse de la Commission 
31. Sur la base des rapports visés dans la partie 
IX, la Commission établit tous les deux ans un 
rapport de synthèse qu'elle soumet à l'As­
semblée, au Conseil et au Comité économique et 
social. 
Partie XI 
Préparation et adaptation du document de suivi 
uniforme 
32. La Commission est autorisée à établir, 32. La Commision est autorisée à établir, confor-
conforoément à la partie XII ci-après, le mément à la partie XIII ci-après, le document 
document de suivi uniforme visé au paragraphe de suivi uniforme visé au paragraphe 6 de la 
6 de la partie II. partie II. 
33. La Commission est assistée d'un comité 
technique établi en vertu de l'article 18 de 
la directive du Conseil 78/318/CEE du 20 mars 
1978 concernant les déchets toxiques et 
dangereux (1). 
(1) JO n* L 84 du 31.03.1978, p. 43 
3^ 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de document de suivi uni­
forme. Le comité émet son avis sur ce projet 
dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, si 
nécessaire en passant au vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, 
chaque Etat membre a le droit de demander que 
sa position soit inscrite au procès-verbal. 
La Commission tient scrupuleusement compte de 
l'avis du comité. Il informe le comité de la 
manière dont son avis a été pris en compte. 
34. La Commission est également autorisée, en 
vertu de la même procédure, à adapter le 
document de suivi au progrès technique. 
Partie XII 
Désignation des autorités compétentes 
35. Les Etats membres désignent les autorités 
compétentes pour l'application de la Partie 
III. 
Partie XII Partie XIÎT 
Contenu du document de suivi uniforme 
SECTION A 
Informations a fournir lors de h notification et 
dispositions relatives au transport 
1. Détenteur des déchets radioactifs. Nom ou 
raison sociale et adresse complets, numéros de 
téléphone et de télex, et, le cas échéant. 
numéro d'enregistrement. 
Declaration du détenteur certifiant l'exac­
titude des informations : lieu, date et 
signature du détenteur «a*. 
2. Numéro du document d'accompagnement. Notifica­
tion générale ou notification pour un seu-
transfert. 
3. Numéro d'ordre d» transfert îen commençant par 
le numéro D. Nor applicable si la notifica­
tion concerne un seul transfert {b«. 
38 
Destinataire des déchets radioactifs, flou ou 
raison sociale et adresse complets, numéros de 
téléphone et de télex. 
Producteur des déchets radioactifs. Nom ou 
raison sociale et adresse complets, numéros d? 
téléphone et de télex de l'installation ou de 
l'établissement où les déchets radioactifs ont 
été produits ainsi que le nom de la personne a 
contacter. 
Lorsque les déchets sont produits par plu­
sieurs producteurs, une liste contenant les 
informations es.t exigée pour chaque produc­
teur . 
Le transporteur des déchets radioactifs. Nom 
ou raison sociale et adresse complets, numéros 
de téléphone et de télex du premier transpor­
teur. Le cas échéant, le numéro de la licence. 
Si plusieurs transporteurs sont impliqués, une 
liste contenant les informations exigées pour 
chaque transporteur, (b) (c) 
Informations relatives à l'accord contractuel 
passé entre le détenteur et le destinataire 
des déchets radioactifs. 
8. Nombre d'annexés jointes à la notification. 
'A) 
(a! Nombre d'annexés jointes au formulaire 
accompagnant le transfert. ?b) (e) 
9. Lieu d'origine des déchet? 
10. Lieu de destination. 
11. Informations relatives à l'assurance contre 
les dommages causés à des tiers. Si néces­
saire, nom et adresse complète de l'assureur. 
numéro de la police et dernier jour de 
validité de la police. 
12. Description des moyens de transport. Type et 
numéro d'immatriculation ou dénomination du 
moyen de transport (camion, wagon, bateau, 
avion) sur lequel les déchets radioactifs sont 
embarqués, (b) 
13. Numéro de code du mode de transport 
1 : Her. 2 : Chemin de fer. ?• : Route. 
air. 8 : voie navigable. 
14. Date du premier transfert 
15. Date du dernier transfert 
16. Nombre total de transferts prévus, 
41 
17. Date de début des transferts, (b; 
18. Numéro (chiffres; et type des emballages 
contenant les déchets radioactifs, 'b; 
19. Le cas échéant, code des déchets radioactifs 
dans le type d'expédition. 
20. Le cas échéant, code des déchets radioactifs 
dans le pays de destination. 
21. Quantité de déchets radioactifs devant être 
transférés (kg). 
22. Nom. caractéristiques physiques et composition 
chimique des déchets radioactifs. Nature et 
concentration des composés les plus carac­
téristiques ou les plus importants en termes 
de toxicité et d'autres dangers que présentent 
les déchets radioactifs. Joindre, si possible, 
une analyse du mode de gestion envisagé, 
notamment dans le cas d'un premier transfert. 
(a) Radionucléides présentant une importance 
radiologique contenus dans les déchets 
radioactifs et activités correspondantes 
(Bq). 
A 2 
23. Quantité réelle de déchets radioactifs 
transportés (kg), (b) 
(a) Quantité réelle de radionucléides 
présentant une importance radiologique 
transportés et activité correspondante 
(Bq). (b) 
24. Numéro de classification ONU. 
25. Processus dont proviennent les déchets 
radioactifs. 
26. Nature du risque subsidiaire : explosif, 
oxydant, inflammable, toxique, nocif, cor­
rosif. 
27. Aspect extérieur des déchets radioactifs à la 
temperature du transport : poudreux-puivérant. 
solide, visqueux/pâteux, boueux, liquide, 
gazeux, autre. Couleur. Température du 
transport en degrés Celsius. 
28. Code des autorités compétentes des Etats 
membres concernés, si nécessaire. 
29. Opérations de gestion des déchets radioactifs 
prévues. 
30. Poste frontière d'entrée dans la Communauté. 
31. Déclaration du détenteur et du transporteur 
certifiant l'exactitude des information? 
prévues aux points 3. 6. 8. 12. 17. 18. 23 et 
23a : lieu, date, signatures du détenteur et 
du transporteur, (a) (b) 
(ai En signant les formulaires, le détenteur et le 
transporteur certifient, comme indique, que 
les informations fournies sont exactes 
(b) Cette information doit être fournie par le 
détenteur avec l'accord du transporteur, après 
réception de l'accusé de réception par 
l'autorité compétente. 
(cl Un transporteur qui n'est pas obligé d'obtenir 
une licence, doit être en mesure de prouver 
qu'il respecte les règles des Etats membres 
concernés par le transport des déchets 
radioactifs désignés dans le formulaire. 
(d» Des informations, signées par le destinataire. 
relatives à l'accord contractuel passé entre 
le détenteur et le destinataire concernant les 
déchets radioactifs visés dans la notification 
en question. 
44 
Le cas échéant : 
une liste des producteurs/transporteurs 
(points 5 et 6): 
des données sur les déchets radioactifs 
(points 22 et 22a); 
une preuve de l'autorisation écrite du pays 
tiers de destination pour le transfert en 
question; 
des informations sur la capacité du desti­
nataire de gérer les déchets radioactifs de 
manière appropriée. 
(e) Y compris, le cas échéant, toute condition 
particulière établie par l'autorité compétente 
des Etats membres d'expédition et/ou de 
transit pour le transfert des déchets sur leur 
territoire et les instructions à suivre en cas 
de danger ou en cas d'accident. 
SECTION B 
Accusé de réception 
1. Date de réception de la notification 
2. Date d'envoi de l'accusé de réception. 
3. Durée de validité de l'accusé de réception. 
4. Indiquer si l'accusé de réception s'applique à 
un seul transfert ou è plusieurs. 
5. Le cas échéant, signaler l'existence de 
conditions de transport particulières. 
6. Date, signature et cachet de l'autorité 
compétente. 
SECTION 
Réception par le destinataire 
1. Déclaration du destinataire attestant la 
reception des déchets radioactifs et la 
quantité prise en charge. Lieu, date et 
signature du destinataire. 
SECTION D 
Visa de la douane 
1. Adresse du bureau de douane par lequel les 
déchets radioactifs ont quitté le territoire 
douanier de la Communauté. 
46 
2. Déclaration attestant que le? déchets radioac­
tifs ont été exportés hors du territoire 
douanier de la Communauté. 
3. Déclaration douanière qui doit être visée. 
4. Date de sortie. 
5. Date, cachet et signature des autorités 
douanières. 
Partie XIII Voir Partie XII 
Désignation des autorités compétentes 
:;5. Les Etats membres désignent les autorités 
compétentes en vue de l'application de la 
partie III." 
'i H 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Proposition dô directive du Conseil modifiant la 
directive 80/836/EURATOM fixant les normes de base relatives à la 
protection sanitaire do la population et des travailleurs contre les 
dangers résultant des rayonnements Ionisants en ce qui concerne 
l'autorisation préalable de transfert des déchets radioactifs. 
Quelle est la Justification principale de la mesure ? 
Améliorer la protection do la santé humaine et de l'environnement contre 
les rayonnements Ionisants grâce à un système d'autorisation préalable de 
transfert des déchets radioactifs. 
Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier 
(a) Y-a-t-ll un grand nombre de PME ? non 
(b) Note-t-on des concentrations dans des réglons 
I éllglbles aux aides régionales des 
Etats membres ? 
oui non 
I l élIglbles FEDER ? 
ou non 
I I I Quelles sont les obligations Imposées 
directement aux entreprises 7 
L'obtention d'une autorisation préalable pour les transferts de déchets 
radioactifs au moyen d'une note d'envol décrite dans l'annexe et Introduite 
par l'article premier, troisième paragraphe, du projet de directive. 
Quoi les sont les obligations susceptibles 
d'être Imposées Indirectement aux entreprises 
par les autorités locales ? 
Aucune. 
7* 
Y-a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? 
X non oui lesquelles ? 
VI Quel est l'effet prévisible ? 
(a) sur la compétitivité des entreprises : 
aucun, les entreprises concernées par la proposition sont déjà 
soumises à un système de notification et d'autorisation 
préalable en vertu de la directive du Conseil 80/836/EURATOM. 
Les obligations administratives supplémentaires sont limitées et 
la possibilité de recourir à une notification générale les 
rendent encore plus simples. 
(b) sur emploi : 
aucun. 
VI Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés ? 
X non . oui Quel était leur avis ? 


ISSN 0254-1491 
COM(90) 328 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-90-371-FR-C 
ISBN 92-77-62715-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg