Proposition de DÉCISION du Conseil relative à une position de la Communauté au sein du comité mixte portant sur l'introduction de l'article 20 bis sur la "séparation comptable" dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les règles d'origine sont indispensables à la bonne mise en oeuvre des accords entre la Communauté et ses partenaires commerciaux. La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ont signé un nouvel accord le 6 décembre 1996. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

Le protocole n° 3 relatif à la définition du concept de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative a été adopté en même temps que l'accord et est aussi entré en vigueur le 1er janvier 1997.

2. Même si les dispositions en vigueur ne le stipulent pas expressément, le principe communément admis est que des matières originaires et non originaires identiques, qui sont destinées à être incorporées dans un produit, doivent être séparées physiquement. Cette séparation physique des stocks pouvant néanmoins engendrer des coûts ou des difficultés matérielles considérables, il est proposé que, dans certaines conditions, les autorités douanières puissent autoriser le recours à la méthode dite de la « séparation comptable ». L'autorisation en question peut être délivrée à la demande écrite de l'opérateur intéressé et, en outre, les autorités douanières compétentes peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation aux conditions qu'elles estiment appropriées. Celles-ci sont habilitées à contrôler l'utilisation qui est faite de ces autorisations et à les retirer en cas d'usage abusif.

3. L'article 20 bis sur la « séparation comptable » a été introduit le 1er janvier 2001 dans les protocoles « origine » annexés aux accord en vigueur entre la Communauté et ses États membres et les pays partenaires d'Europe centrale et orientale ainsi que la Slovénie, les États baltes, les pays membres de l'AELE et la Turquie (uniquement pour les produits industriels dans le cadre de l'union douanière).

Les autorités douanières des États membres de la Communauté et des îles Féroé ont mis en place et développé des relations de coopération administrative satisfaisantes. L'expérience acquise dans l'application des nouvelles dispositions avec les pays partenaires précités doit dès lors être étendue dans le contexte des relations commerciales existantes régies par l'accord entre la Communauté et le Danemark-îles Féroé.

4. Le Conseil est dès lors invité à adopter la proposition de décision ci-annexée concernant la position de la Communauté au sein du Comité mixte CE/Danemark - îles Féroé sur l'introduction de l'article 20 bis relatif à la "séparation comptable" dans le protocole n° 3 de l'accord.

2001/0263 (ACC)

Proposition de DÉCISION du Conseil relative à une position de la Communauté au sein du comité mixte portant sur l'introduction de l'article 20 bis sur la "séparation comptable" dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 34 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, dispose que le comité mixte est habilité à modifier les dispositions des protocole de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La position que la Communauté adoptera au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord signé le 6 décembre 1996 [1] en ce qui concerne l'introduction de l'article 20 bis sur la « séparation comptable » dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative est fondée sur le projet de décision du comité mixte qui figure à l'annexe.

[1] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2

Fait à Bruxelles,

Par le Conseill

Le président

ACCORD entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

DÉCISION n° .../... du COMITÉ MIXTE du

relative à l'introduction de l'article 20 bis sur la "séparation comptable" dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part [2], ci-après dénommé « l'accord »,

[2] JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

vu, notamment, l'article 34, paragraphe 1, de l'accord,

considérant ce qui suit :

(1) La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ont signé un accord le 6 décembre 1996. Son protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

(2) Le besoin d'un système de séparation comptable s'est fait sentir dans le cadre des relations commerciales régies par l'accord.

(3) La méthode de la « séparation comptable » peut être autorisée lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires identiques et interchangeables incorporées dans un produit destiné à l'exportation dans le cadre d'un régime préférentiel entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables.

(4) Les autorités douanières compétentes peuvent autoriser le recours à la méthode de la « séparation comptable », pour autant que certaines conditions soient remplies. Elles contrôlent ces autorisations et peuvent les retirer en cas d'usage abusif,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord est modifié comme suit :

1. L'article suivant est inséré après l'article 20 :

« Article 20 bis

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la « séparation comptable » pour gérer de tels stocks.

2. Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, la quantité de produits obtenus qui peuvent être considérés comme « originaires » est identique à celle qui aurait été obtenue s'il y avait eu séparation physique des stocks.

3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation aux conditions qu'elles estiment appropriées.

4. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit est fabriqué.

5. Le bénéficiaire de cette facilitation peut émettre ou solliciter, selon le cas, des preuves d'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent retirer celle-ci à tout moment, à chaque fois que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et s'applique à partir du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité mixte

Le président

FICHE FINANCIÈRE

La proposition de décision du comité mixte n'a aucune incidence financière sur le budget communautaire puisqu'elle ne porte que sur l'introduction d'une méthode de « séparation comptable » dont l'usage peut être autorisé sous certaines conditions et moyennant surveillance et retrait le cas échéant par les autorités compétentes.