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FR Journal officiel de l'Union européenne C 481/8

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2016/C 481/06)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)]

ii. rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii. rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [14/12/2016] à la liste des organismes compétents – [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/161214-0];

ii. liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et

iii. outil de recherche de l'article 36 – http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
(21)

J’ai rejeté la demande de Dell de participer à l’audition. En application de l’article 6 de la décision 2011/695/UE, je n’ai pas estimé que sa participation était «pertinente» (12). Premièrement, la présence de Dell aurait probablement dissuadé les demandeurs d’immunité ou de clémence de participer pleinement et activement à l’audition. Deuxièmement, et de manière plus générale, permettre à un demandeur potentiel de dommages et intérêts de participer à une audition aurait pu avoir un effet négatif sur le programme de clémence de la Commission. Troisièmement, la présence de Dell aurait pu nuire à l’ouverture des échanges entre la Commission et les destinataires de la CG, et aurait ainsi risqué d’entraver la capacité des parties concernées à présenter une défense efficace. Quatrièmement, j’ai considéré qu’il était peu probable que Dell, à qui la collusion présumée avait été cachée, puisse apporter une contribution significative en vue de la clarification des faits de l’affaire lors de l’audition (13). Cinquièmement, Dell n’avait pas eu accès à la CG ou au dossier d’enquête, tandis que les discussions lors de l’audition semblaient devoir se concentrer sur l’interprétation de la CG et des éléments de preuve du dossier. Enfin, il convenait de garder à l’esprit, même si cela ne constituait pas une raison décisive dans ma décision, que les demandes de tiers tels que Dell, présentées à un stade avancé de la préparation pour l’audition, auraient été susceptibles de perturber l’organisation de l’audition (14).
7.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée est susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de gros des services d’accès au réseau mobile et de départ d’appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile au Royaume-Uni en raison, principalement, de l’élimination des fortes pressions concurrentielles qu’O2 et Three exerçaient l’une sur l’autre, ainsi que d’une diminution de la pression concurrentielle à l’égard des autres concurrents.
8.

Un certain nombre de tiers intéressés se sont plaints des nombreux passages expurgés de la version non confidentielle du résumé de la CG et, partant, de leur incapacité à formuler des observations exhaustives sur celle-ci et à exercer ainsi correctement leurs droits dans la présente procédure. Vodafone et BT/EE ont surtout fait référence aux passages de la CG concernant leurs accords respectifs de partage de réseau avec les parties. Après l’audition formelle, la Commission a mis à disposition de nouvelles versions moins expurgées de la CG et accordé aux tiers intéressés la possibilité de compléter leur point de vue. Dans le cas de Vodafone et de BT/EE, les éléments expurgés des passages de la CG concernant leurs accords respectifs de partage de réseau ont été considérablement réduits.
3.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par Markit et l’ISDA sont appropriés, nécessaires et proportionnés et devraient être rendus juridiquement contraignants à la fois pour l’ISDA et pour Markit.
3.

La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative et, le 20 avril 2011, a engagé une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 à l’encontre d’un certain nombre de courtiers et de Markit. Après avoir envoyé des demandes de renseignements en juillet 2011, la Commission a procédé à une inspection annoncée dans les locaux de Markit en septembre 2011 et dans les salles de données de certains courtiers, à savoir l’ISDA et Citadel (3), en 2012, afin de trouver certains documents communiqués par les intéressés au ministère de la justice (des États-Unis) dans le cadre d’une enquête parallèle. Le 26 mars 2013, la Commission a étendu la procédure à l’ISDA.
4.

Le 1er juillet 2013, la Commission a adopté une communication des griefs (la «communication des griefs») adressée aux courtiers, à l’ISDA et à Markit (conjointement les «destinataires»). Dans cette communication des griefs, elle indiquait à titre préliminaire craindre que les destinataires se soient entendus pour évincer certaines Bourses [Eurex (4) et CMDX (5)] du marché des dérivés de crédit non financés négociés en Bourse (et, en particulier, des CDS). Plus précisément, elle déclarait que Markit avait refusé à CDMX, entre octobre 2008 et janvier 2009, des licences d’utilisation des indices, et à Eurex, en février 2006, des licences pour les fixations de prix (tradable fixings), qualifiant ces refus de décisions d’une association d’entreprises restreignant la concurrence potentielle au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1.

Le 5 février 2016, la Commission européenne (la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel CK Hutchison Holdings Limited («Hutchison»), par l’intermédiaire de sa filiale indirecte Hutchison Europe Telecommunications SARL («HET», Luxembourg), et VimpelCom Ltd («VimpelCom»), par l’intermédiaire de sa filiale indirecte VimpelCom Luxembourg Holdings SARL («VIP», Luxembourg), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint d’une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune» ou l’«opération»).
7.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée est susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de gros des services d’accès et de départ d’appel sur les réseaux de téléphonie mobile en Italie essentiellement en raison de la suppression d’importantes pressions concurrentielles que H3G et WIND exerçaient l’une sur l’autre, conjointement avec une réduction de la pression concurrentielle sur les autres concurrents.
1.

Le comité consultatif partage la définition que donne la Commission européenne du marché en cause des préparations de périndopril au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Pologne et de la technologie de production du périndopril IPA, au moins dans l’Union européenne.
12.

À leur demande, j’ai autorisé les requérantes dans l’affaire The Secretary of State for Health and Others/Servier Laboratories Limited and Others devant le High Court of Justice of England and Wales à être entendues en tant que tiers intéressés. J’ai considéré qu’elles avaient démontré un intérêt suffisant (7) parce qu’elles font partie de l’English National Health Service, qui joue un rôle majeur dans l’achat de périndopril en Angleterre, et étaient les parties requérantes dans des procédures nationales qui comportaient beaucoup d’éléments communs avec la procédure concernant l’affaire AT.39612.
6.

Il partage notamment les conclusions de la Commission selon lesquelles, aux fins de l’appréciation de la présente opération, les marchés géographiques en cause correspondent à des grappes régionales de zones d’attraction d’un rayon de 700 kilomètres autour de chaque installation de remplissage des clients des parties (ci-après les «grappes régionales»), là où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes. Ces grappes régionales englobent des zones d’attraction d’un rayon de 700 kilomètres autour de chaque installation de remplissage des clients des parties implantée dans chacune des régions suivantes: i) Royaume-Uni et Irlande; ii) Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas); iii) Europe centrale (Autriche et Allemagne); iv) France; v) Italie; vi) péninsule ibérique (Espagne et Portugal); vii) Europe du Nord-Est (République tchèque, Slovaquie, Pologne Lituanie, Estonie et Lettonie); viii) Europe du Sud-Est (Hongrie, Slovénie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Grèce et Chypre); et ix) pays nordiques (Danemark, Norvège, Suède, Finlande et Islande).
12.

Deux concurrents des parties, à savoir Can-Pack S.A. et Crown Holdings, Inc., ont été reconnus en tant que tiers intéressés, les 19 août et 25 septembre 2015 respectivement. Deux clients des parties, à savoir SABMiller plc and Carlsberg Breweries A/S, ont aussi été reconnus comme tiers intéressés, les 14 août et 4 novembre 2015 respectivement. Un cinquième tiers intéressé a aussi été admis le 13 octobre 2015, après avoir démontré en l’espèce un intérêt suffisant, mais a demandé que son identité ne soit pas divulguée aux parties, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la décision no 2011/695/UE.
7.

Le comité consultatif convient avec Commission que la concentration envisagée n’est pas susceptible d’engendrer des effets verticaux (verrouillage du marché des intrants), par: i) l’exclusion de fournisseurs de détail de services de télécommunications fixes (c’est-à-dire les services de téléphonie fixe, d’accès à l’internet fixe et les services de télévision); et ii) les fournisseurs de détail d’offres groupées de services de télécommunications fixes et mobiles en Belgique de l’accès de gros au réseau câblé de Telenet.
2.

Le 5 octobre 2015, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations»). Dans cette décision, la Commission indiquait que l’opération envisagée entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et qu’elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et avec l’accord EEE en ce qui concerne les marchés de détail et de gros potentiels des services de télécommunications mobiles en Belgique. Le jour même, la Commission a donné accès aux documents essentiels à la partie notifiante.
5.

Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché mondial des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou des turbines à gaz industrielles légères et utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière, et en particulier sur les segments des turbines d’une puissance 1) supérieure à 23 MW et 2) inférieure à 23 MW.
3.

Le 20 février 2015, et à la suite d’une demande de la partie notifiante, la Commission a donné accès aux versions non confidentielles de certains documents essentiels recueillis durant la première phase de l’enquête. Le 24 février 2015, et à la suite d’une nouvelle demande de la partie notifiante, la Commission a donné accès à des documents supplémentaires et a accordé un accès plus étendu aux documents divulgués précédemment.
(2)

Le 21 novembre 2013 et le 13 novembre 2015, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une procédure contre les parties en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (3) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (4).
(5)

Le 15 mai 2015, BEH a proposé des engagements, en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations exprimées dans la communication des griefs. Le 19 juin 2015, la Commission a publié une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, résumant les préoccupations de la Commission et les engagements proposés par BEH le 15 mai 2015, et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de sa publication (4). Un total de sept réponses sur le fond a été reçu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/15

Rectificatif aux coûts moyens des prestations en nature — 2013

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 280 du 2 août 2016 )

(2016/C 338/17)

À la page 3, point II — Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72, l’entrée relative au Royaume-Uni dans le tableau est modifiée comme suit:

«Article 95 Coût annuel Coût mensuel net X = 0,20 Coût mensuel net X = 0,15 (1) Royaume-Uni 4 288,95 GBP 285,93 GBP 303,80 GBP

(1) En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, l’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004.»
4.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée est susceptible d’engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante sur les marchés suivants: a) les marchés des prothèses partielles de genou en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovénie et en Suède; b) les marchés des prothèses de coude en Allemagne, en Autriche, en Belgique (y compris au Luxembourg), au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Norvège, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède; et c) les marchés des prothèses primaires de genou au Danemark et en Suède et des prothèses de genou de révision au Danemark.
2.

Le 3 octobre 2014, la Commission a décidé d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2) (le «règlement sur les concentrations»). Dans sa décision, la Commission a indiqué que l’opération envisagée entrait dans le champ d’application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE.
6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective: 6.1. en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur les marchés des machines monodoses en Autriche, au Danemark, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni; 6.2. en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur les marchés du café torréfié et moulu en République tchèque, en Grèce, en Pologne, en Bulgarie, en Hongrie, aux Pays-Bas et en Espagne; 6.3. en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur les marchés du café instantané en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovaquie, en Espagne et au Royaume-Uni; 6.4. en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur les marchés des filtres dosettes en Allemagne et aux Pays-Bas; 6.5. en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur les marchés du café hors domicile au Danemark, en Allemagne, en Suède et au Royaume-Uni.
2.

L’entreprise commune combinera tous les actifs corporels des activités liées au café de DEMB et de Mondelēz. Acorn détiendra […] % des actions de l’entreprise commune, et Mondelēz jusqu’à […] % de celles-ci. Acorn et Mondelēz auront chacune une influence décisive sur l’entreprise commune. DEMB et Mondelēz seront dénommées collectivement ci-après les «parties».
9.

Le CEPD reconnaît que l’Europe est confrontée à de graves menaces terroristes et doit prendre des mesures efficaces. La lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité constituent un intérêt légitime poursuivi par le législateur et le CEPD, en qualité d’autorité de contrôle indépendante de l’Union européenne, n’est a priori ni pour ni contre aucune mesure. Tout en respectant pleinement le rôle du législateur en matière d’examen de la nécessité et de la proportionnalité des mesures proposées, le CEPD analyse respectueusement dans le présent avis leurs répercussions au niveau de la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et de leur vie privée, en tenant compte de la jurisprudence et du cadre législatif actuels relatifs à la protection des données et de la vie privée. Cette analyse relève de notre mission consistant à conseiller les institutions quant aux répercussions de leurs politiques sur la protection des données, en particulier lorsque celles-ci ont des répercussions plus importantes sur le droit à la vie privée et à la protection des données.
3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à des infractions uniques et continues distinctes au sens de l’article 101 du TFUE (et aussi de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en ce qui concerne l’entente en ENO), lesquelles ont porté sur les barquettes plastiques en polystyrène et, uniquement pour ce qui concerne l’ENO, également sur les barquettes plastiques en polypropylène rigides.
2.

Le projet de décision se rapporte à cinq ententes distinctes, couvrant chacune l’un de ces territoires. Chaque entente portait sur les barquettes plastiques en mousse de polystyrène expansé et extrudé (barquettes en PS). L’entente en ENO concernait, en outre, les barquettes plastiques en polypropylène rigide (barquettes rigides). Les entreprises dont la Commission constate dans le projet de décision qu’elles ont participé à une ou à plusieurs de ces cinq ententes sont: Linpac (5) (Italie, ESO, ENO, ECO et France), Ovarpack (6) (ESO), Vitembal (7) (Italie, ESO, ENO et France), Huhtamäki (8) (ESO, ENO et France), Sirap-Gema (9) (Italie, ECO et France); Coopbox (10) (Italie, ESO et ECO), Nespak (11) (Italie), Magic Pack (12) (Italie); Silver Plastics (13) (ENO et France) et Propack (14) (ECO, seulement en ce qui concerne la Hongrie).
2.

Sur la base des résultats de la première phase de son enquête, la Commission a soulevé de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération envisagée avec le marché intérieur et a décidé, le 4 décembre 2014, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 15 décembre 2014, la partie notifiante a présenté des observations écrites, qu’elle a complétées par des rapports économiques en janvier et février 2015.
4.

Le comité consultatif convient en particulier qu’il y a lieu de distinguer les marchés suivants: i) le marché espagnol des services de télécommunication fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services de téléphonie vocale); ii) le marché espagnol des services d’accès à l’internet fixe aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services d’accès à l’internet fixe); iii) le marché espagnol des services de télécommunication mobile aux clients finals (marché de la fourniture au détail de services de télécommunication mobile); iv) les marchés espagnols potentiels des services «multiple-play», à savoir: a) le marché espagnol potentiel des services «dual-play» aux clients finals; b) le marché espagnol potentiel des services «triple-play» aux clients finals; c) le marché espagnol potentiel des services «triple-play» et «quadruple-play» aux clients finals; d) le marché espagnol potentiel des services «multiple-play» aux clients finals; v) le marché espagnol de la fourniture en gros de services de terminaison d’appel sur les réseaux fixes; vi) le marché de gros espagnol de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles; vii) le marché de gros espagnol de la terminaison d’appel mobile; viii) le marché espagnol de la fourniture en gros de services d’accès à haut débit.
6.

Les parties notifiantes ont présenté des engagements formels le 24 novembre 2014 afin d’apaiser les craintes de la Commission en matière de concurrence. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements et est parvenue à la conclusion que des améliorations s’imposaient pour résoudre les problèmes de concurrence. Les parties notifiantes ont présenté des engagements comportant des améliorations les 9 et 12 décembre 2014 ainsi qu’une série finale d’engagements le 9 février 2015. Le principal élément des engagements définitifs réside dans l’engagement de garantir aux télédistributeurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, un accès aux chaînes de télévision linéaires payantes de base de De Vijver Media, soit les chaînes Vier et Vijf, et à toute autre chaîne de télévision linéaire payante de base, de même que les droits connexes de celles-ci, en vue d’une diffusion en Belgique.
4.

Le comité consultatif partage en particulier l’avis de la Commission selon lequel il convient, aux fins de l’appréciation de la concentration envisagée, de distinguer les marchés suivants: a) le marché belge ou un marché plus étroit (régional) en ce qui concerne la production de contenu télévisuel ainsi que le marché belge ou un marché plus étroit (régional) pour ce qui est de l’octroi de droits de diffusion de contenu télévisuel; b) le marché de la fourniture en gros de chaînes de télévision à accès libre et de chaînes de télévision payante de base dans l’empreinte du réseau câblé de Telenet ainsi que le marché de la fourniture en gros de chaînes de télévision payante premium dans l’empreinte de ce même réseau; c) le marché de la fourniture au détail de services de télévision dans l’empreinte du réseau câblé de Telenet; d) le marché belge ou un marché plus étroit (régional) de la vente d’espaces publicitaires (sur les chaînes de télévision).