RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux efforts consentis par les États membres en 2010 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche /* COM/2012/0368 final/2 */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux efforts consentis par les États membres en 2010 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche 1. Introduction Les États membres sont invités à présenter à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport relatif aux efforts consentis au cours de l’année précédente pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche disponibles. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, la Commission a produit pour l’année 2010 une synthèse qu’elle a présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l’aquaculture. Dans le présent rapport, la Commission expose au Conseil et au Parlement européen la synthèse des rapports des États membres, accompagnée d’une annexe technique et des avis des comités susmentionnés. Malheureusement, ces rapports présentent toujours un intérêt limité pour l’évaluation de la capacité dans les États membres. La Cour des comptes a conclu que les règles selon lesquelles les États membres font rapport sont inappropriées et manquent de clarté et estime qu’il s’agit de l’une des raisons pour lesquelles les rapports présentés par la plupart des États membres sont incomplets et inadéquats; il est donc impossible d’en tirer des conclusions concernant la surcapacité de pêche. La Commission est d’accord avec ces conclusions et, dans l’attente de la réforme de la politique commune de la pêche, elle continuera à collaborer avec le CSTEP et les États membres afin d’étoffer les lignes directrices existantes des services de la Commission sur la capacité dans le but de clarifier davantage les informations demandées et la structure des rapports. 2. Synthèse des rapports des États membres Les synthèses ci-après sont fondées sur les rapports transmis par les États membres[1]. Elles présentent de façon concise l’évaluation, réalisée par les États membres eux-mêmes, de l’équilibre entre la taille des flottes nationales et les ressources qui leur sont attribuées. La Commission a proposé aux États membres d’utiliser les lignes directrices des services de la Commission pour l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche élaborées sur la base des conseils du CSTEP. Lorsque celles-ci sont mentionnées, elles sont dénommées les «lignes directrices». 2.1. Belgique Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport pour deux segments des chalutiers à perche. La valeur moyenne de l’indicateur biologique pour la plie et la sole était acceptable. Le taux d'utilisation de la capacité se situait entre 80 % et 90 %. Le RDI[2] pour 2009 affichait des valeurs négatives, mais celles-ci seraient dues à une nouvelle méthode de calcul. Le nombre d’ETP[3] continue de diminuer, tandis que les salaires ont enregistré une légère hausse pour le segment des navires de 24 à 40 m et une baisse pour le segment des navires de 12 à 24 m. Deux navires ont été partiellement mis à l’arrêt en 2010. La principale réalisation au cours de cette année a été la mise en œuvre d'un programme d’investissement à bord dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, qui comprend des investissements à bord visant à améliorer l’efficacité énergétique. 2.2. Bulgarie Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport. Selon les conclusions de la Bulgarie, les stocks halieutiques et la flotte semblent être en équilibre. En ce qui concerne les navires d’une longueur inférieure à 12 m, la Bulgarie souhaite parvenir à un meilleur équilibre au moyen de mesures de déclassement et de modernisation. En 2010, la capacité de la flotte de pêche bulgare a augmenté de 3,0 % en tonnage et de 5,1 % en puissance. Le nombre de navires a augmenté de 134 unités (6,1 %). Le nombre de jours de pêche est également en hausse en 2010 par rapport à 2009, conséquence de la décision de l'administration de remplacer les navires inactifs afin d’offrir des possibilités à de nouveaux armateurs. En 2010, 1 311 navires au total (56 % de l’ensemble des navires) étaient inactifs. 2.3. Danemark Les lignes directrices ont été appliquées pour 11 segments de la flotte. Selon l'analyse effectuée, la situation est stable et il n'existe pas de surcapacité physique à long terme importante. Toutefois, lorsque les navires passifs sont inclus, les segments des navires de petite taille sont en surcapacité. Les indicateurs économiques montrent une augmentation de la surcapacité sur le plan économique. La transférabilité des quotas a entraîné une diminution du nombre de navires commerciaux. En 2010, la capacité de la flotte de pêche danoise a été réduite de 9,5 % en GT, de 9,4 % en kW et de 3,1 % en termes de nombre de navires. La réduction la plus importante a été observée dans le segment des navires d'une longueur comprise entre 12 et 24 m. La flotte est soumise au plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans la mer du Nord et la mer Baltique. Au cours de la période 2009-2010, l’effort de pêche était relativement stable dans la mer du Nord et une baisse de 16 % a été constatée dans la mer Baltique. 2.4. Allemagne Des observations concernant l'équilibre fondé sur une approche biologique qualitative ont été formulées dans le rapport, et aucune conclusion formelle sur l’état de cet équilibre n'a été tirée. Les indicateurs d’équilibre ne font pas l’objet d’estimations. Selon l’approche qualitative, les flottes sont globalement en équilibre avec les possibilités de pêche, mais il n'est pas fait mention de l'effort disponible et déployé. Au 31 décembre 2010, 1 674 navires, 67 219 GT et 158 385 kW étaient consignés dans le fichier de la flotte. Au cours de cette année, une diminution nette de 93 navires a été enregistrée. Cette réduction est principalement le résultat du retrait de navires des petites flottes côtières. Les capacités du segment des engins dormants de plus de 12 m et du segment des chalutiers à perches (listes I et II) ont été réduites essentiellement en raison du mauvais état des stocks de hareng. 2.5. Estonie Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport. Le taux d’utilisation de la capacité est faible pour les chalutiers de la mer Baltique, même s’il est passé de 60 à 70 %, alors que le nombre de navires concernés a diminué. En ce qui concerne les navires de pêche en haute mer, le taux d'utilisation de la capacité est acceptable. Le RDI affiche une valeur positive pour les chalutiers baltiques et les navires de pêche en haute mer, mais une valeur négative pour les petits navires (d'une longueur inférieure à 12 mètres). Selon l’Institut estonien de la marine, la capacité du segment des chalutiers baltiques et des navires de pêche en haute mer était inférieure à la capacité optimale. Dans les deux cas, cela ne concerne que la flotte active. Au cours de 2010, la capacité du segment des chalutiers baltiques a diminué de 10 % en kW et de 2 % en GT; cinq navires sont sortis de la flotte grâce à l’aide publique. La capacité du segment de la pêche en haute mer a augmenté de 7 %. 2.6. Grèce Le calcul des indicateurs proposés dans les lignes directrices ne figurait pas dans le rapport. Il n'a pas été possible de présenter les indicateurs techniques et biologiques dans le rapport car le programme national de collecte des données relatives à la pêche n'a pas été mis en œuvre. Toutefois, sur la base des données relatives aux captures et à l'effort de pêche qui ont été recueillies dans le cadre d'autres programmes, le rapport conclut que les activités de pêche et la situation des stocks biologiques n'ont pas évolué depuis l'année précédente. En 2010, aucun navire n’est sorti de la flotte grâce à l’aide publique. Les navires retirés de la flotte étaient essentiellement des navires de petite pêche côtière. Au cours de 2010, la flotte de pêche a été réduite de 100 navires (0,6 %), et sa capacité de pêche a diminué de 0,08 % en kW mais a augmenté de 0,1 % en GT. 2.7. Espagne Les lignes directrices ont été appliquées partiellement à certains segments de la flotte en raison de la difficulté à obtenir des données et de la diversité de la flotte espagnole. Le seul indicateur utilisé était la cpue[4]. Le rapport ne contient aucune conclusion concernant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Il fournit une description des différents segments de la flotte et des permis de pêche spéciaux qui constituent la flotte espagnole, classés par catégorie selon leur zone d'activité, les engins de pêche utilisés et les espèces cibles. Entre 2009 et 2010, la capacité de la flotte a été réduite de 274 navires (2,46 %), de 5,6 % en tonnage et de 4,5 % en puissance. Cependant, le lien entre cette réduction de la capacité et les plans d’ajustement de l’effort de pêche relatifs à la flotte espagnole n’a pas été suffisamment établi. 2.8. France Les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport français; la France a préféré les remplacer par quatre autres indicateurs. Sur la base de la tendance de la capacité de la flotte et du taux d’utilisation des quotas, il ressort des conclusions du rapport que la plupart des pêcheries françaises affichent un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. La capacité de la flotte continentale française continue de diminuer et, entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2010, elle a été réduite d’environ 20 % en termes de puissance et de nombre de navires. Au cours de la même période, la flotte de pêche en haute mer enregistrée dans les régions ultrapériphériques françaises a été réduite de 10 %, alors que la taille des petites flottes dans ces régions a augmenté de 30 %. Le rapport fournit une liste de tous les régimes de permis de pêche spéciaux et des principales espèces qui font l’objet de quotas ou de restrictions de l’effort de pêche, mais n’a pas suffisamment établi le lien entre ces régimes et les réductions des capacités de pêche. 2.9. Irlande Les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport et aucune évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche n’y figure. La flotte est répartie en cinq segments. Les plus importants sont le segment pélagique, composé de 23 chalutiers pélagiques et le segment polyvalent qui comprend la majeure partie de la flotte. Le rapport indique que bon nombre des stocks cibles sont en dehors des limites biologiques raisonnables, comme en témoignent la réduction des quotas et des débarquements. La flotte irlandaise est soumise à un régime de réduction de l’effort de pêche adopté au titre de l’annexe II du règlement relatif aux TAC et aux quotas ainsi qu’au régime des eaux occidentales, mais l’administration a éprouvé des difficultés pour évaluer l’incidence des régimes de réduction de l’effort de pêche sur la capacité de la flotte. 2.10. Italie Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport italien. Les indicateurs ont été calculés sur la base des données pour 2010. Le seul indicateur utilisé était la cpue. Elle a enregistré une légère baisse en 2010 par rapport à 2009, qui est essentiellement imputable au segment des chalutiers, mais elle a continué à progresser pour les petits navires, les senneurs et les navires à filets. Le taux d’utilisation de la capacité était inférieur à celui de 2009. Le taux moyen pour l’ensemble de la flotte n’est que de 54 %, même si les chiffres enregistrés pour les chalutiers, les chalutiers à perche et les senneurs sont supérieurs à 70 %. Les indicateurs économiques affichent des valeurs négatives pour les chalutiers et les senneurs de plus grande taille. L’équilibre entre la flotte et les possibilités de pêche s'est globalement dégradé en 2010. Au cours de 2010, la capacité de la flotte italienne a été réduite d’environ 4 % en tonnage et de 3,2 % en puissance, alors que le nombre de navire n’a diminué que de 0,5 %. 2.11. Chypre Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport. On observe une surcapacité des chalutiers de pêche démersale. Leur cpue et leurs revenus ont diminué et, bien qu’ils soient pleinement exploités, ils sont soumis à une longue période de fermeture de la pêche. En ce qui concerne la petite flotte, une cpue relativement stable associée à un faible taux d’utilisation et à une baisse des revenus semblent indiquer une capacité excédentaire. Le segment de la flotte d’engins dormants polyvalents (de 12 à 24 m), bien que sous-exploité, a enregistré une hausse de la cpue et des revenus; le retrait de navires dans le cadre du régime d’adaptation de la flotte semble indiquer qu’à partir de 2010, la capacité pourrait être en équilibre avec les possibilités de pêche. Au cours de la période 2009-2010, la flotte de pêche a été réduite de 21,4 % en GT, de 11,4 % en kW et de 13,4 % en nombre de navires. En 2010, la mise en œuvre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge a eu pour effet de réduire la flotte de palangriers ciblant cette espèce de 44 % en GT et de 58 % en kW. 2.12. Lettonie Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport. Selon les indicateurs biologiques calculés, la pêche est durable ou sur le point de le devenir. L’indicateur économique (RA/RDR[5]) révèle une activité profitable à tous les segments en 2009, et les indicateurs sociaux montrent l’importance économique du secteur de la pêche pour la population. Le taux d’utilisation de la capacité est faible, inférieur à 70 % pour tous les segments, mais cela n’est pas considéré comme un signe de déséquilibre structurel. Sur cette base, les conclusions du rapport montrent que des réductions de capacité supplémentaires auraient pour effet d'améliorer l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Au cours de 2010, la capacité de la flotte a diminué de 424 GT (1,0 %), de 1 002 kW (1,6 %) et de 8 navires (1,0 %). 2.13. Lituanie Les lignes directrices n'ont pas été appliquées dans le rapport, et aucune évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche n’y figure. La Lituanie déclare que, tout en parvenant cet équilibre, la flotte de pêche doit conserver une capacité globale suffisante pour pouvoir utiliser les quotas qui lui ont été attribués. Pour ce qui est des petits navires, le taux d’utilisation des quotas était relativement faible. En 2010, la capacité de la flotte de pêche lituanienne a été réduite de 3 325 GT (6,75 %), de 1 990 kW (3,53 %) et de 22 navires (11,4 %), cette capacité provenant essentiellement de la flotte de pêche lointaine. La flotte de pêche lituanienne a été réduite avant l’entrée en vigueur du plan pluriannuel de gestion des stocks de cabillaud, et ce plan n’a donc eu aucune incidence sur la réduction de la flotte. 2.14. Malte Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport. Selon les conclusions de celui-ci, l’état des ressources exploitées par la flotte de pêche maltaise est tel qu’il n’impose aucune réduction de la capacité de pêche. L’indicateur technique montre un faible taux d’utilisation de la flotte; moins de la moitié de la flotte maltaise actuelle est exploitée. L’indicateur biologique affiche une valeur élevée pour la flotte de chalutiers. D’après le rapport, ce résultat n’a globalement pas beaucoup d’importance puisqu’on ne dispose pas de données suffisantes pour réaliser des évaluations analytiques des stocks. En ce qui concerne l’indicateur social, un seul segment est considéré comme durable en 2009. Au cours de 2010, huit navires ont arrêté leurs activités de pêche dans le cadre du régime d'aide relatif à la cessation définitive. Aucun régime d’ajustement de l’effort de pêche n’a été appliqué à la flotte maltaise. 2.15. Pays-Bas Les lignes directrices ont été appliquées au segment des chalutiers à perche et des chalutiers pélagiques congélateurs. La valeur de l’indicateur technique a considérablement augmenté pour le secteur des chalutiers à perche, passant de 0,67 en 2009 à 0,89 en 2010. Cette valeur serait de 0,7 si le nombre théorique maximal de jours était calculé, indiquant une surcapacité de la flotte, puisque le quota pourrait être exploité avec moins de navires. Les indicateurs biologiques affichent toujours des valeurs supérieures à 1, mais ils devraient s'améliorer en 2011. Le secteur des poissons plats a obtenu de meilleurs résultats économiques en 2009 en raison de la baisse des cours du pétrole. En ce qui concerne la flotte pélagique, l’indicateur de valeur ajoutée brute révèle une forte baisse due à la hausse des cours du pétrole, à la réduction des quotas et à la diminution des prix du poisson. En 2010, le nombre de navire a augmenté de 1,8 %, mais la capacité a diminué de 2 % en kW et de 5 % en GT. 2.16. Pologne Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport. Selon les conclusions de celui-ci, le niveau de capacité de pêche est sûr pour les navires de moins de 10 mètres et pour les navires de 12 à 18 mètres qui utilisent des chaluts de fond. Pour d’autres segments, il existe un risque de déséquilibre de la capacité de pêche. Dans les sous-secteurs des 22 à 24 mètres, la mortalité par pêche pour ces stocks était plus élevée en 2008 que la mortalité cible. Aucun des segments de la flotte n’est parvenu à de bons résultats en ce qui concerne les indicateurs économiques de capacité utilisés. Pour la plupart des segments, à l’exception du segment des navires pélagiques, les salaires sont inférieurs au niveau moyen de rémunération dans l’économie nationale. La valeur ajoutée générée par le secteur de la pêche en mer Baltique en 2008 était de 5,3 % du RNB. Au cours de 2010, 18 navires ont fait l’objet d’un retrait au moyen de l’aide publique, ce qui a donné lieu à une diminution permanente de la capacité de pêche de la flotte polonaise de 1 528 GT et de 4 379 kW. 2.17. Portugal Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport, qui conclut que la flotte est exploitée de manière durable, tant sur le plan biologique que sur le plan économique. Les indicateurs montrent un faible taux d’utilisation de la capacité pour la petite flotte et une faible rentabilité pour les chalutiers d’une longueur supérieure à 24 mètres. Le rapport entre les captures et la biomasse a servi d’indicateur biologique pour deux espèces, à savoir la sardine et le merlu. Au cours de 2010, la capacité totale de la flotte a diminué respectivement de 2,4 % en tonnage et 2 % en puissance. La capacité du segment des chalutiers côtiers a été réduite de plus de 8 %, alors qu’à Madère, la capacité a augmenté. Le Portugal a mis en œuvre sept régimes d’ajustement de l’effort de pêche, et 35 navires de pêche ont donc cessé leur activité de pêche grâce à l’aide publique au cours de 2010. 2.18. Roumanie Les lignes directrices n’ont pas été appliquées dans le rapport roumain, bien que des données économiques aient été fournies. Sur les 522 navires inscrits dans le fichier de la flotte, seuls 380 étaient actifs en 2010. Les captures de sprat (28,4 tonnes) demeurent bien inférieures au quota attribué (12 750 tonnes), et la flotte est vétuste et en mauvaise condition technique. En conséquence, les conclusions du rapport montrent l’absence de déséquilibre entre la capacité et les stocks halieutiques. Par ailleurs, l’interdiction d’utiliser le chalutage de fond vient étayer l’avis selon lequel la flotte est exploitée de manière durable sur le plan biologique. Au cours de 2010, la capacité de la flotte a été réduite de 35,4 % en termes de GT. La Roumanie a enregistré 46 navires (396 GT et 2 979 kW) sur la base d’une décision administrative adoptée avant l’adhésion, et neuf navires ont quitté la flotte grâce à l'aide publique, ce qui représente une capacité totale de 565 GT et 1 500 kW. La Roumanie souhaite maintenir sa flotte de pêche à un niveau minimal («minimum vitalis»), qui est estimé à 12-13 navires de pêche modernes. 2.19. Slovénie Les lignes directrices ont été utilisées dans le rapport. Pour l’anchois, la cpue affiche une tendance à la baisse, tandis que pour la sardine, elle suit une tendance à la hausse. Une tendance négative de la capture par unité d’effort de la majorité des espèces cibles a été établie pour les navires de pêche qui utilisent des filets maillants fixes et des chaluts de fond à panneaux. L'indicateur technique, affichant des valeurs inférieures à 70 %, montre clairement la surcapacité de la flotte de pêche slovène. Par ailleurs, l’analyse a révélé que l’effort de pêche pour les filets maillants, les trémails et les chaluts de fond à panneaux est trop important. En 2010, la flotte de pêche slovène est restée identique. La Slovénie a l’intention de mettre en œuvre des mesures pour limiter l’effort de pêche, pour offrir la possibilité de réduire le nombre de navire grâce à une aide publique à la démolition et pour permettre le retrait définitif ou temporaire de navires de la flotte de pêche. 2.20. Finlande Le rapport n’a pas utilisé les lignes directrices mais selon les conclusions de celui-ci, la flotte peut être considérée comme présentant un équilibre acceptable avec les possibilités de pêche. Le taux d’utilisation des quotas est relativement faible pour l’ensemble des espèces, à l’exception du sprat et du cabillaud. La pêche pélagique est considérée comme étant pleinement exploitée; aucune augmentation de la capacité n’a donc été autorisée pour les navires de plus de 12 mètres. Au cours de 2010, la capacité totale de la flotte a légèrement augmenté de 143 GT et de 440 kW. Cette augmentation concernait les petites pêches côtières, alors qu’au même moment, la capacité de la flotte de chalutiers pélagiques était en baisse. En 2010, l’effort de pêche a augmenté de 8,8 % par rapport à 2009, et cette augmentation était concentrée sur les pêcheries pélagiques. 2.21. Suède Les lignes directrices ont été appliquées dans le rapport. Les indicateurs révèlent une surcapacité dans plusieurs segments de la flotte. La valeur ajoutée brute indique que la pêche contribue à l’économie, même si elle est considérée comme peu élevée par ETP ou par navire. La mortalité par pêche est toujours trop élevée dans trois segments. Le taux d’utilisation de la capacité oscille entre 30 et 72 % (calculé pour les kW/jour). La flotte est soumise au plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans le Skagerrak, le Kattegat et dans la mer du Nord. Un programme de déclassement visant les chalutiers de fond concernés par ces mesures a permis de réduire la capacité de 1 426 GT et de 6 284 kW. Dans l’ensemble, la capacité a diminué de 3,6 % en nombre de navires, de 12,4 % en GT et de 7,8 % en kW. Le système d'entrée et de sortie, les programmes de déclassement et les droits de pêche transférables pour la pêche pélagique ont joué un rôle dans l’adaptation de la capacité de pêche. 2.22. Royaume-Uni Le Royaume-Uni n’a pas présenté son rapport. 3. Conformité avec les règles de gestion de la capacité de pêche Tous les États membres ont respecté les règles de gestion de la capacité de pêche, y compris les limitations spécifiques applicables aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Mais il convient de noter que les plafonds fixés pour la capacité ne sont plus restrictifs et partant, n'ont pas contribué pour l'instant à la réalisation de l'objectif de réduction de la surcapacité. Globalement, en ce qui concerne la capacité de pêche de la flotte de l’UE, le tonnage et la puissance étaient respectivement inférieurs de 12 % et 9 % aux plafonds fixés pour la capacité, ces marges pouvant varier de 2 à 63 % (tableaux 1 et 2 de l'annexe technique du présent rapport). D'après le fichier de la flotte de pêche de l'UE, au 31 décembre 2010, la flotte de pêche de l'Union était constituée de 78 831 navires représentant une capacité de pêche totale de 1 674 320 GT et 6 058 017 kW. En 2010, le nombre de navires a diminué de 0,96 %, tandis que le tonnage et la puissance ont diminué respectivement de 3,8 % et 2,5 %. Ces chiffres comprennent les navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques. Cette diminution limitée de la capacité est loin d’être suffisante pour compenser des progrès techniques estimés à 3 % par an. Durant la période de huit ans qui s'étend de 2003 à 2010, quelque 338 000 GT et 1 058 000 kW ont été retirés de la flotte de l'UE (incluant les régions ultrapériphériques) grâce à l’aide publique, dont 32 672 GT et 87 645 kW en 2010. 4. Qualité des rapports des États membres Sur les 22 États membres concernés, on estime que 15 d’entre eux ont formulé un avis général sur l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Le Royaume-Uni n’a pas présenté de rapport concernant sa flotte. Sur ces 15 États membres, huit ont reçu du CSTEP une note qualitative égale ou supérieure à deux points (sur trois) et sept État membres ont obtenu une note qualitative inférieure ou égale à un point et demi. Seuls quatre États membres ont atteint la note maximale de trois points. Ce résultat signifie que même si un nombre croissant d’États membres appliquent intégralement ou partiellement les lignes directrices des services de la Commission et présentent leurs rapports dans le délai imparti, des améliorations sont encore nécessaires afin de parvenir au niveau de qualité requis pour être en mesure de donner une vue d'ensemble de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Dans certains cas, l’affirmation selon laquelle la capacité de la flotte et les possibilités de pêche sont en équilibre n’est pas étayée par un indicateur de capacité figurant dans les lignes directrices ni aucun autre élément qui le remplace. D’autres efforts doivent être consentis pour mieux justifier ces évaluations fondées sur les résultats des indicateurs. Afin de pouvoir surveiller l’équilibre, il est vivement recommandé aux États membres d’utiliser les lignes directrices des services de la Commission et de présenter des conclusions motivées sur l’état de cet équilibre. Dans le rapport de la session plénière de novembre 2011, le CSTEP conclut qu’il est impossible de mesurer ou d’attribuer une valeur quantitative à l’équilibre ou au déséquilibre lui‑même en raison de la complexité des facteurs à prendre en considération (biologiques, économiques, sociaux). En conséquence, il est utile de réaliser des évaluations descriptives qualitatives du niveau d’équilibre ou de déséquilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche lorsque ces évaluations sont fondées sur des éléments probants. Outre les données fiables, les connaissances et l'expérience de l'État membre concernant la situation de ses flottes revêtent une importance capitale et permettent à un État membre de présenter une analyse responsable et bien étayée sur l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Néanmoins, les États membres éprouvent toujours des difficultés lorsqu’ils appliquent les lignes directrices. La Cour des comptes a conclu que les règles selon lesquelles les États membres font rapport sur les efforts consentis pour équilibrer la capacité de pêche et les possibilités de pêche sont inappropriées et manquent de clarté. La Cour indique qu’il s’agit d'une des raisons pour lesquelles les rapports établis par la plupart des États membres sont incomplets et inadéquats et il est dès lors impossible d’en tirer des conclusions sur la surcapacité de pêche. Les indicateurs biologiques sont toujours ceux qui posent le plus de problèmes. Les taux de mortalité ou les rapports entre les captures et la biomasse peuvent être appliqués de manière limitée en raison de leur complexité ou du manque de données. La Commission collaborera avec le CSTEP et les États membres afin d’étoffer les lignes directrices existantes des services de la Commission sur les modalités d’évaluation de la surcapacité et d’introduire des modèles de rapport, conçus par le CSTEP, dans le but de clarifier davantage les informations demandées et la structure des rapports. L'évaluation du CSTEP est synthétisée comme suit: D'une façon générale, l'exhaustivité et la qualité des rapports des États membres pour 2010 sont à nouveau très variables, mais on constate une autre amélioration globale par rapport à 2009 avec la soumission de rapports plus complets et de meilleure qualité. La qualité globale des indicateurs d’équilibre présentés était plus élevée que dans les rapports de 2009. Les points essentiels à noter sont les suivants: La communication des éléments requis dans les rapports des États membres continue de s'améliorer quelque peu en comparaison avec 2009. Cinq États membres (Chypre, Malte, le Portugal, la Slovénie et la Suède) ont obtenu la note maximale pour avoir inclus les éléments requis, alors que seul deux États membres y étaient parvenus en 2009, malgré une appréciation plus stricte des éléments requis cette année. L’élément requis qui faisait défaut chez la plupart des États membres est une fois encore l'élément 1.d.ii (plan d’amélioration du système de gestion de la flotte), qui n’a été présenté que par huit États membres. On a estimé que 15 États membres avaient formulé un avis général concernant la situation d'équilibre de leur flotte avec ses possibilités de pêche en 2010 (contre 13 dans les rapports de 2009 et 7 dans ceux de 2008). La Suède est celle qui est parvenue à améliorer le plus sa note qualitative, la faisant passer de 16,5 pour son rapport de 2009 à une note de 30 sur 33 pour son rapport de 2010. Le tableau 1 est un récapitulatif du CSTEP pour l’incorporation des éléments requis dans les rapports des États membres. Q || Élément requis dans le rapport || Note maximale || BE || BG || CY || DK || EE || FI || FR || DE || EL || IE || IT || LV || LT || MT || NL || PL || PT || RO || SI || ES || SE 1A || i) Description des flottes || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 ii) Lien avec les pêcheries || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 iii) Développement des flottes || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 0 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 1B || i) Indication des régimes de réduction de l'effort || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 0 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 ii) Incidence sur la capacité de pêche des régimes de réduction de l’effort || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 1C || Indication du respect du régime d’entrée et de sortie et du niveau de référence || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 1D || i) Synthèse des faiblesses et des forces du régime de gestion de la flotte || 1 || 0 || 1 || 1 || 1 || 0 || 1 || 0 || 1 || 0 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 1 ii) Plan d'amélioration du régime de gestion de la flotte || 2 || 0 || 2 || 2 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 2 || 0 || 0 || 0 || 0 || 2 || 0 || 2 || 2 || 0 || 2 || 0 || 2 iii) Informations sur le niveau général de respect des instruments de la politique relative à la flotte || 1 || 0 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 || 1 || 1 || 0 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 1E || Information concernant des changements de procédures administratives en matière de gestion de la flotte || 1 || 1 || 0 || 1 || 1 || 0 || 1 || 0 || 1 || 1 || 0 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 2 || Rapport de 10 pages ou moins? || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 1 || 1 || 1 || 0 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 0 || 1 O || En général: le rapport comprend-il une évaluation de l'équilibre entre capacité et possibilités? || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 0 || 3 || 3 || 3 || 3 || 0 || 3 || 0 || 0 || 3 || 3 || 0 || 3 || 3 || 3 || 0 || 3 Notes totales: || 24 || 20 || 23 || 24 || 22 || 17 || 22 || 19 || 19 || 22 || 14 || 21 || 19 || 18 || 24 || 22 || 21 || 24 || 22 || 24 || 17 || 24 Tableau 1: notation par État membre concernant l'inclusion des éléments requis dans les rapports annuels –Tableau 1: notation par État membre concernant la qualité des éléments requis dans les rapports annuels 5. Conclusions La capacité de la flotte demeure un des principaux obstacles pour parvenir à une pêche durable et constitue un des éléments que la Commission entend traiter avec la proposition de réforme de la politique commune de la pêche. Selon le formulaire relatif aux données pour 2010, les réductions de la capacité au cours de 2010 (3,6 % en tonnage et 2 % en puissance) correspondent à celles des années précédentes même si elles semblent révéler une légère accélération de l’ajustement de la capacité en termes de tonnage. La capacité retirée grâce à l’aide publique en 2010 était inférieure à celle de 2009 et concentrée dans quelques États membres. L’Espagne, l’Italie et la France représentent environ 80 % du tonnage total. Ce tonnage retiré grâce à l’aide publique correspond à environ 50 % de la réduction du tonnage net pendant l'année. La vérification de l'exactitude de la puissance motrice déclarée n'est pas chose aisée, ce qui constitue une faiblesse du système de gestion, comme cela est indiqué dans le rapport danois. Il ne s’agit pas d’un problème spécifique au Danemark, il concerne également d’autres États membres. Une fois encore, les données concernant la réduction nominale de la flotte nous fournissent très peu d’informations concernant le véritable problème, à savoir la surcapacité: les paramètres fixes [tels que le tonnage (GT) et la puissance (kW)] qui ne permettent pas de saisir les progrès techniques ainsi que les difficultés liées à la mesure de la puissance motrice dans la pratique ôtent presque tout son sens au respect formel des limites de capacité. Il ressort du rapport économique annuel 2009 qu’un nombre important de navires de pêche, essentiellement de petite taille, n’exerçaient aucune activité de pêche. Même si l'inactivité des navires peut s'expliquer par diverses raisons techniques, économiques et sociales, les faibles niveaux d'activité associés à une pression de pêche excessive sur certains stocks et les mauvais résultats économiques montrent que la surcapacité demeure un des principaux obstacles pour parvenir à une pêche durable. Il est nécessaire d'adopter une approche cohérente concernant la manière d’exploiter la capacité des navires inactifs dans l’évaluation de la surcapacité, car cela pourrait conduire à une conclusion différente sur l'existence d'une surcapacité. Comme de nombreux navires inactifs sont plus ou moins «prêts pour la pêche», ils devraient être pris en considération afin de donner un aperçu complet de la surcapacité. La survie de certains segments de la flotte dépend des subventions disponibles. Une forte dépendance par rapport aux subventions pour pouvoir obtenir de bons résultats économiques et sociaux est un autre signe d’une éventuelle surcapacité économique. Plusieurs États membres ont conclu dans leurs rapports qu’une réduction de la capacité contribuerait à l'amélioration de la durabilité biologique et économique de certaines activités de pêche. Il incombe aux États membres concernés de réduire la capacité de pêche, en utilisant ou non des fonds publics, afin de parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Les ajustements de la capacité ne dépendent pas seulement des mesures prises par les administrations des États membres, mais aussi de la volonté du secteur à réduire sa capacité de pêche. Compte tenu du taux actuel des réductions de capacité, sachant que ces réductions sont compensées partiellement par le progrès technologique, il sera difficile de remédier à court terme à la surcapacité sans modifier la politique actuelle. Ces observations remettent en question la nécessité et l’efficacité des réductions de capacité financées par des fonds publics. La Cour des comptes a également conclu dans son rapport que les mesures actuelles ont échoué et qu’il est nécessaire soit d’adopter une nouvelle approche pour remédier au problème, soit d'améliorer l’application des mesures existantes. En dépit de l'utilisation d'indicateurs mieux définis, les limitations actuelles de la capacité de pêche se sont avérées inefficaces pour remédier à la surcapacité. La Commission remédiera aux lacunes du système actuel dans ses propositions de réforme pour une nouvelle politique commune de la pêche. [1] Ces rapports sont disponibles sur le site web de la Commission. [2] Rendement des investissements [3] Emplois à temps plein. [4] Capture par unité d'effort. [5] Revenu actuel divisé par le revenu de rentabilité.