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FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/8

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2014/C 84/06

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Waskemeer.

Cette aire se situe dans la province de Frise et est délimitée par les droites reliant les paires de points A-B, B-C, C-D et A-D.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point X Y A 210 750 562 350 B 212 457 570 000 C 218 537,93 559 635,72 D 215 032 556 958,68

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l’aire géographique ainsi délimitée est de 47,29 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l’aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 163/4

Déclarations relatives à la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (1)

(2014/C 163/04)

Déclaration du Conseil

Le Conseil de l’Union européenne:

1) accueille favorablement l’accord intervenu entre les colégislateurs sur la proposition de décision relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi présentée par la Commission, qui constitue un outil supplémentaire susceptible de contribuer aux efforts consentis à plus grande échelle pour renforcer l’efficacité des structures existantes dans la lutte contre le chômage;

2) rappelle que l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres;

3) considère que cette base juridique ne permet pas au projet de décision de faire obligation aux États membres de coopérer dans le domaine de l’emploi;

4) est conscient que la réelle valeur ajoutée du réseau réside dans la participation de tous les États membres, ce qui permettra l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes d’évaluation comparative et l’échange de connaissances en vue de développer un processus d’apprentissage comparatif approprié.

Compte tenu de ce qui précède, et afin de permettre au réseau de fonctionner efficacement et d’apporter une réelle valeur ajoutée, les États membres de l’Union européenne déclarent qu’ils ont tous accepté de participer au réseau sur une base volontaire et que, en conséquence, ils notifieront leur participation au secrétariat du réseau comme indiqué au troisième considérant.

Déclaration de la Commission

La Commission:

1) se félicite de l’accord conclu par les colégislateurs sur la coopération renforcée entre les services publics de l’emploi, qui constituera un puissant mécanisme pour renforcer la coopération entre les services de l’emploi des États membres de manière à améliorer la qualité des services, la capacité de mise en œuvre des politiques de l’emploi et l’efficacité de cette mise en œuvre;

2) considère que, conformément à l’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette coopération renforcée entre SPE fait partie intégrante de la stratégie coordonnée pour l’emploi;

3) estime que l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique pour la pleine participation de tous les États membres au réseau.

(1) JO L 159 du 28.5.2014, p. 32.
2.

promouvoir un débat public ouvert, dans le cadre de la consultation sur l'«espace européen des compétences et des certifications», sur les conséquences des nouvelles technologies et des contenus numériques pour les pratiques actuelles et les instruments et politiques en vigueur au niveau de l'UE, y compris sur des thèmes tels que l'assurance de la qualité, l'évaluation et la certification.
1.

de soutenir les États membres et les établissements d'enseignement supérieur dans l'action qu'ils déploient pour mener des stratégies globales d'internationalisation et exploiter les possibilités de coopération internationale dans l'enseignement supérieur dans le cadre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, notamment: i) en fournissant un soutien financier accru, au titre du programme Erasmus+, à la mobilité des apprenants et des membres du personnel à destination et en provenance de pays tiers et, par les actions Marie Skłodowska-Curie au titre du programme Horizon 2020, à la mobilité des chercheurs à destination et en provenance de pays tiers; ii) en aidant les consortiums internationaux d'EES à mettre en place des diplômes communs de master et de doctorat, respectivement par le programme Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, et en offrant aux étudiants et aux doctorants des possibilités de bourses de haut niveau; iii) en apportant son soutien aux partenariats stratégiques pour la coopération et l'innovation dans l'enseignement supérieur, y compris aux partenariats de renforcement des capacités entre des EES de l'UE et de pays tiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/19

Notification du gouvernement allemand, en application de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, relative à la désignation de bayernets GmbH, GRTgaz Deutschland GmbH, terranets bw GmbH, Nowega GmbH, jordgasTransport GmbH, Fluxys TENP GmbH, Gastransport Nord GmbH, Gasunie Deutschland Transport Services GmbH, GASCADE Gastransport GmbH, ONTRAS-VNG Gastransport GmbH et Thyssengas GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport en Allemagne

2013/C 312/08

Suite à la décision finale de l'autorité réglementaire allemande du 9 novembre 2012, du 5 février 2013 et du 12 mars 2013 concernant la certification de bayernets GmbH, GRTgaz Deutschland GmbH, terranets bw GmbH, Nowega GmbH, jordgasTransport GmbH, Gastransport Nord GmbH, GASCADE Gastransport GmbH, ONTRAS-VNG Gastransport GmbH et Thyssengas GmbH en tant que gestionnaires indépendants de réseau de transport (Chapitre IV de la directive «gaz») et concernant la certification de Fluxys TENP GmbH et de Gasunie Deutschland Transport Services GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «gaz»), l'Allemagne a notifié à la Commission européenne l’approbation et la désignation officielles desdites entreprises en tant que gestionnaires de réseau de transport en Allemagne conformément à l’article 10 de la directive «gaz».

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/1

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2013/C 155/01

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées aux annexes I et II de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et aux annexes II et II bis du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités mentionnées dans ces annexes devraient faire l'objet des mesures restrictives prévues par ladite décision du Conseil et ledit règlement du Conseil. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Aux fins du prochain réexamen par le Conseil de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil avant le 28 février 2014 une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur ladite liste, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/3

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/285/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2013/C 115/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 7 mai 2013 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2012/285/PESC et à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 377/2012.

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/10

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

2013/C 56/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 18 mars 2013 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi/Wetstraat 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2010/656/PESC et à l'article 11 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 560/2005, des listes figurant respectivement à l'annexe II et à l'annexe IA.

(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/20

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/634/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 944/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 312/08

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/634/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 944/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité de Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 282 du 16.10.2012, p. 50.

(2) JO L 282 du 16.10.2012, p. 9.
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La numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel des États membres et sa conservation numérique à long terme sont essentielles pour permettre l'accès de tous à la culture et à la connaissance à l'ère numérique et promouvoir la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/5

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/335/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 544/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 186/03

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/335/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 544/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 165 du 26.6.2012, p. 80.

(2) JO L 165 du 26.6.2012, p. 20.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/22

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2012/C 70/08

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Opmeer.

L'aire qui fait l'objet de la demande se trouve dans la province de Noord-Holland et est délimitée par les droites reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G, G-H, H-I, I-J, J-K, K-L, L-M, M-N et A-N.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point X Y A 118790,00 538390,00 B 120800,00 535000,00 C 123450,00 532000,00 D 126950,00 527300,00 E 130100,00 525000,00 F 132150,00 522600,00 G 134660,00 516000,00 H 131559,50 516071,20 I 130528,33 512343,19 J 126275,00 515000,00 K 120000,00 518150,00 L 118750,00 520000,00 M 117585,00 522850,00 N 115000,00 525260,00

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 229 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l'aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/31

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2012/C 8/08

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé H16 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur H16 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.