ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)20
Vol.1977/0007

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)20 final
Bruxelles ,le17mars 1977 *
COMMUNICATION DELACOMMISSION f;^^
j-■Ja^ f" j
AUCONSEIL CONJOINT </t
,
DESMINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ETDES MINISTRES TES FINANCES
ETAUPARLEMENT EUROFEEN X<s/
Appréciation globale desproblèmes "budgétaires
delaCommunauté
COM(77 )20final

PLAN
Pages
AVANT -FROFOS 1
I. £ERS ïECTIVES POUR IEBUDGET COMMUNAUTAIRE EN1978 :
introduction etrésumé 2
II.LESCARACTERISTIQUES DUBUDGET GENERAL 7
A*Lebudget général :un "budget d'interventions 7
B.Ladynamique du "budget général 8
C.Lechemin àparcourir slesperspectives du "budget général 9
D.Lerenforcement d'uneexécution efficace du "budget général 11
III.1978 ,ANNEE CHARNIERE DANS L'HISTOIRE BUDGETAIRE DESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES 13
A.Pour unenouvelle ressource propre :laT.V.A. ,etvinpara­
chèvement del'autonomie financière 13
B.Pour l'application del'U.C.E. aubudget général 16
C.Pour unemise enplace rapide delaCour des comptes euro­
péennes 20
D.Pour uneapplication harmonisée del'article 203/CEE 21
E.Pour unemise àjour durèglement financier du25avril 1973 22
P.Pour unrenforcement ducontrôle financier 24
IV.IESFINALITES BUDGETAIRES APOURSUIVRE 26
A.Pour uneplus grande maîtrise desdépenses agricoles 27
B.Actions pour l'emploi etlesstructures économiques 34
C.Pour uneplus grande indépendance énergétique delaCommunauté 44
D.Pour lapoursuite etl'amélioration del'aide auxpays envoie
dedéveloppement etàdespays tiers 45
V. CONCLUSIONS 46
ANNEXE î
A.Projet derésolution duConseil relative àl'application del'U.C.E. 50
B.Evolution dea "budgets desCommunautés européennes 51
C.Récapitulation descrédits ouverts aubudgst 52

AVANT -PROPOS
Al'invite duConseil européen exprimée lors desaréunion
des 1eret2décembre 1975 1unconseil conjoint desministres desAffaires
étrangères etdes ministres desFinances s'esttenu àLuxembourg le5
avril 1976 etaprocédé avec laCommission àuneappréciation globale des
problèmes budgétaires dans lecadre delapolitique générale delaCommu­
nauté (COM(76 )83final du10mars 1976 ).
L'expérience de1976 ayant étéutile ,leConseil estconvenu
deseréunir dans lamême formation en1977 *Laprésente communication est
destinée àservir debase àses discussions .
Laprésente communication estaussi envoyée auParlement entant
queco-détenteur despouvoirs budgétaires ,afin deluidonner lapossibilité
des'exprimer surlesorientations indiquées dans ledocument .

.PERSPECTIVES POUR LEBUDGET COMMUNAUTAIRE EU1978
Introduction etrésumé
Lebudget communautaire estdevenu unthème politique primordial
dans laCommunauté •Ilest l'instrument parlequel ungrand nombre
desprincipales activités communautaires trouvent leur expression •
Enmême temps quel'échelle etquel'envergure decesactivités ,le
rôle dubudget s'estaccru ,ainsi que l'importance desdécision prises
dans lebudget quant auxobjectifs desdifférents secteurs d'activité .
Asontour ,leproblème politique dufinancement dubudget s'estposé
avec plus d'acuité ,d'autant plus quelecontexte économique s'est
traduit dans tous lesEtats membres pardespressions pour unelimi­
tation desdépenses publiques .Ausurplus ,lebudget estenlui-même
undesmécanismes lesplus élaborés delaCommunauté notamment ence
quiconcerne l'équilibre entre leParlement ,leConseil etlaCommission
pour l'établissement etl'exécution duBudget ,*cetéquilibre rest <?réan-
moins sujet àdeconstants réajustements inter-institutionnels .
LaCommission seréjouit decette occasion detraiter lesproblème ?
budgétaires entermes généraux etendehors delaprocédure budgétaire
ausein d'unConseil quiréunit lesMinistres desFinances etdesAffai­
res étrangères etenliaison avec leParlement européen .Eneffet ,un
grand nombre decesproblèmes doivent être situés dans uncontexte poli­
tique général etsont malaisés àrésoudre aumilieu desquestion plus
spécifiques quesuscite nécessairement l'établissement dubudget annuel
proprement dit •
Lescaractéristiques dubudget communautaire ledistinguent
nettement desbudgets nationaux .Bien qu'aucours desdernières années
ilaituntaux decroissance comparable ,leniveau desesdépenses ad­
ministratives estbasetleniveau desesdépenses d'intervention ,très
élevé àcause d'une -forte concentration desdépenses sur lesecteur
agricole quiont ,engénéral ,uncaractère automatique .Cela signifie
quelaperspective defaire deséconomies quelque part dans lebudget
pour financer denouvelles activités ,perspective quisouvent sefait
jour dans lesbudgets nationaux ,n'existe tout simplement pasd'une
«
façon significative dans lebudget communautaire .

-3-
Cependant ,amoins d'accepter unarrêt dans ledéveloppement dela
Communauté ,lebudget doit croître .L'accent doit être missurle
développement depolitiques communes quipuissent ,dans demeilleures
conditions ouàmeilleur compte ,atteindre desobjectifs déjà pour -
suivis ouqu'ilserait essentiel depoursuivre auniveau national ■
Ainsi lacroissance dubudget communautaire n'entraine pasnécessai­
rement uneaugmentation desdépenses publiques etdelafiscalité .
Cependant ,àterme ,lesmoyens definancement dubudget pourraient
s'avérer insuffisants .D'autres types definancement doivent être envi­
sagés pour résoudre ceproblème defaçon satisfaisante .L'undesplus
avantageux pourrait être dedévelopper lacapacité d'emprunt dela
Communauté .Abstraction faite delanécessité ,quel quesoit legenre
d'emprunt ,derésoudre après coup desproblèmes deliquidités àcourt
terme ,desemprunts àassez long terme seraient uneforme appropriée
dufinancement denouvelles actions ,sans qu'ilsoit besoin derecourir
àdenouvelles recettes budgétaires .
Onpeut envisager decontribuer ainsi ,nonseulement -ce-quiestdéjà
lecas–aufinancement dedéficits desbalances depaiement mais aussi
deremédier àcertaines difficultés actuelles destructure etd'emploi .
LaCommission étudie soigneusement cette possibilité ,enfonction des
besoins d'intervention financiers delaCommunauté ,deleur rationalité
économique etdelacapacité d'absorption desmarchés financiers .
Al'heure actuelle toutefois ,laCommission fait tout sonpossible
pour tirer parti aumaximum desressources budgétaires sont elle dispose ;
elle approfondit sonexamen dubien-fondé despropositions denouvelles
dépenses etdelagestion quotidienne etelle apris d'importantes mesures
pour améliorer l'impact desespolitiques structurelles parledéveloppe­
ment delacoordination entre IC .Trends d'intervention .
Mais uncertain nombre d'autres questions doivent retenir tout parti­
culièrement l'attention ,carelle aont liées àdeschangements qui
devraient intervenir dans lebudget en1978 .Eneffet ,l'année 1978
marquer l'arrivée austade final dusystème desressources propres ,
comme prévu dans leTraité ,etledébut delaperception pour lecompte
delaCommunauté ,d'unpourcentage delataxe surlavaleur ajout je:
elle verra l'introduction del'unité decompte européenne dans lebudget
ainsi quel'entrée envigueur dunouveau règlement financier .

-4-
Cesdécisions "sont d'unegrande importance .Ilest politique­
ment essentiel quelesderniers obstacles qui s'opposent àl'entrée
envigueur d'unsystème deTVAcommunautaire soient levés .S'estlà,
d'ailleurs ,untest important delacapacité duConseil àdonner un
contenu àsespropres déclarations d'intention .Ilesttout aussi
essentiel quelanouvelle unité decompte soit adoptée .Faute de
quoi d'importantes activités delaCommunauté (notamment :engage­
ments extérieurs )seront empêchées ,cependant quepersisteront des
anomalies deprésentation etdesdifficultés decontrôle desdépenses ,
audétriment delacrédibilité dubudget .Afin decompléter cesdeux
mesures etd'apporter d'autres changements importants ,l'adoption d'un
nouveau règlement financier estnécessaire eturgente •
LaCommission espère sincèrement que leConseil saura résoudre
lesdernières 'difficultés àpropos delasixième directive !vs'ilen
subsiste ).Elle enappelle auConseil du6avril pour adopter le
projet derésolution quisetrouve déjà devant lui {etdont unecopie
estjointe enannexe A)etparlaquelle laCommunauté s'engage à
appliquer l'unité decompte apartir du1erjanvier 1978 .Cette
question nepeut être différée davantage sans mettre encause ladste
même decette innovation .Cela fait ,ledélai du30juin 1977 doit
rester fixé pour 1'adoption desmodifications complémentaires durègle­
ment financier etpour l'entrée envigueur del'ensemble durèglement
financier revisé .
Ilestunedeuxième série deproblèmes institutionnels importants
surlaquelle l'attention duCon-soil et "duParlement estattirée :la
mise enplace delaCour de3Comptes ,larecherche d'unaccord entre
leConseil etleParlement surlesprocédures d'adoption dubudget ,le
développement desprocédures deconcertation quisont devenues primor­
diales pour 1'étaolissement dubudget communautaire etunnouveau ren­
forcement ducontrôle financier .Ladiscussion decessujets àl'occasion
duConseil conjoint ,estmoins probable ,mais ilssont essentiels ,sila
Communauté entend développer lesmécanismes dediscussion etdecontrôle
efficaces dont lanécessité estsisouvent reoonnue enparoles .LaCom­
mission espère queleParlement etleConseil prendront lesmesures qui
s'imposent pour faire ensorte quechacun decessujets soittraité sans
perdre detemps .-

Mais qu'enest-il delastructure dubudget de197° ?Lesoptions
sont limitées »Comme par lepassé ,deloin laplus grande partie des
dépenses consistera eninterventions decaractère automatique liées àla
politique agricole commune .LaCommission doit souligner lanécessité de
prendre desmesures quiréduisent cette prédominance desdépenses agri­
coles .Cela signifie enpratique qu'ilesturgent deréduire ,par des
moyens efficaces ,lesexcédents structurels dégagés paruntrès petit
nombre deproduits ,excédents quicoûtent cher aubudget »Cela nécessite
aussi l'établissement d'unsystème dedégressivité obligatoire pour les
montants compensatoires monétaires ,afin d'enréduire lecoût budgétaire
etd'atténuer d'autres distorsions économiques particulièrement évidentes
actuellement .LaCommission est d'avis que leConseil devrait ,dans un
avenir proche ,reconnaître leprincipe d'unedégressivité obligatoire et
fixer undélai pour lamise enplace desmécanismes appropriés .
Endehors desdépenses agricoles ,lebudget devra tenir compte
desproblèmes économiques actuels .Dans tous lesEtats membres ,lesdépenses
publiques sont limitées ,bien quelespressions enfaveur d'uneaction des
pouvoirs publics pour résoudre lesproblsmes économiques soient fortes et
aient conduit àdesredistributions deressources etdedépenses .Lebudget
communautaire doit accepter unesemblable discipline ,même silaperspective
deréaliser deséconomies estréduite .Ilnepeut être question d'activités
nouvelles oud'activités ,accrues quepour desactions prioritaires .Etle
critère depriorité doit être desavoir sil'action proposée estliée aux
problèmes économiques auxquels laCommunauté doit faire face .Dans cescondi
tions ,unerigoureuse coordination desprincipaux instruments d'action commu­
nautaires est essentielle .

Ilestclair quelaprincipale priorité devra être accordée au*
V
mesures enfaveur del'emploi etaurenforcement delastructure économique
delaCommunauté .Dans cecontexte ,lerôle desfonds régional etsocial est
essentiel .Lafixation deladotation deces fonds etleur utilisation sera
undespoints-clés delaprocédure budgétaire decette année ,cependant
qu'unexamen spécifique despropositions derévision deleur fonctionnement
sera nécessaire .LaCommission espère que leConseil etleParlement confir­
meront leur volonté dedévelopper cesactions enaccroissant l*activité du
Ponds régional etenconsolidant celle duFonds social en1978 .Lespoli­
tiques industrielle ,delarecherche etdestransports ont également toutes
unrôle important àjouer dans lerenforcement desfondements économiques
delaCommunauté .LaCommission est d'avis que lesactions dans cesdomaines
doivent également être reconnues prioritaires .
Lanécessité pour laCommunauté deréduire sa dépendance éner­
gétique n'arien perdu desonactualité .Desmesures dans cette
perspective devraient donc être considérées ,del'avis delaCommission ,cor»
hautement prioritaires .
Enfin ,lesdifficultés économiques auxquelles laCommunauté doit
faire face sont lelotde "bien d'autres pays etfrappent plus durement les
pays envoie dedéveloppement quelespays développés .L'effort communautair
enfaveur despays envoie dedéveloppement doit donc ,d'après laCommission ,
rester unepriorité .Elle espère que leConseil partagera cepoint devue .
LaCommission espère quesurcespoints leConseil etleParlement
exprimeront clairement leurs positions .C'estàlalumière decespositions
queletravail surlesproblèmes inter-institutionnels pourra être poursuivi
quelesestimations descrédits àprévoir àl'avant-projet de "budget pour 1978
pourront être élaborées .

II.LESCARACTERISTIQUES DUBUDGETGENERAL
'LecontenudubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennesest
assezparticulieretdiffèrelargementdeceluidesbudgetsnationaux.
Decetétatdechoses,quiestlaconséquence dustadeactueldela
construction européenne,découlentlescaractéristiques dubudgetgénéral,
lesquellesinfluencentàleurtourlespolitiquesbudgétairesdesCommu­
nautéseuropéennes.
A.LEBUDGETGENERAL :■UNBUDGETD*INTERVENTIONS
Expriméesen$duP.N.B.delaCommunauté,lesdépensescommunau­
tairessesontdéveloppées depresquezéroen1959àenviron0,4$enI968
et0,6$en1976.Pendantlamêmepériode,lapartdel'ensembledesadmi­
nistrationspubliquesnationales,danslesdifférentsEtatsmembres,s'est
accrueengénéralde25/35$àenviron45/50$(fourchettesentrelepour­
centageleplusbasetlepourcentageleplushaut).Dèslors,lerythme
deoroissanceduBudgetcommunautaire s'estdéveloppédefaçonàpeuprès
parallèle.–etnonplusrapideparrapportauxbudgetsdesEtatsmembres.
Comparéauxbudgetsnationaux,lebudgetgénéralrestedonctrès
modeste,del'ordrede2$desbudgetsnationauxadditionnés.Silafi­
xationannuelledesprixagricolesauneinfluencemacro-économique ,le
budgetlui-même,enraisondesonfaiblemontant,luiinterdittoute
activitérégulatrice delaconjoncture auniveauglobalducôtédesdé­
pensesaussibienquedesrecettes.Ilnepeutavoird'influencemacro­
économiquevéritable.Cettesituationrésultedufaitquelescompétences
etlesmoyensd'actionattribuésàlaCommunautérestenttrèslimités.
Lebudgetgénéralestessentiellement unbudgetd'intervention ,à
concurrencede87,2$.6,2$seulementsontconsacrésauxdépensesdela
machineadministrative et6,6$àdesremboursements forfaitaires auxEtats
membresde10$desressourcesproprespourfraisdeperceptiondecelles-
ci(droitsdedouaneetprélèvementsagricoles)(Letauxdesdépensesde
personneldanslesbudgetsnationauxestdel'ordrede25$)•
«
Lefinancementdespolitiquesd'interventionestconcentrésur
quelquesgrandsdomaines,avecprépondérance toujoursnette,maisdécrois­
sante,del'agriculture :dépensesagricoles74|7$»dépensessociales2$,

-8-
dépensesrégionales4t57°%dépensesderecherche-énergie-industrie-trans­
ports2,9$,dépensesdecoopérationaudéveloppement 3,1$.Lesdépenses
duFEOGA,sectionOrientation,cellesduFondsrégionaletunepartiede
cellesdusecteurénergie-industrie-transports, sontdesaidesàl'inves­
tissementet,parconséquent,destransfertsencapital;lesautresin­
terventions,etnotammentlesdépensesduFEOGA,sectionGarantie,repré­
sententdestransferts courants »
LapartconsidérablepriseparlesdépensesduFEOGA-Garantie
–72,9/e-n'estpasdueàunepolitiquedelaCommunautéselonlaquelle
l'agricultureserait,defaçonintrinsèque ,plusimportantequeles
autressecteursdel'économie:cettesituationreflètesimplementle
faitquecettepolitiqueestlaseuleparlaquellel'actiondelaCommu­
nautéremplacecelledesEtatsmembres*Eneffet,danslesautresdomaines,
ycomprislesautressecteursagricoles-parexempleleFEOGA-Orientation
l'actioncommunautaire s'ajoutegénéralement àcelledesEtatsmembres.La
politiquedesmarchésagricolesestcependantcomplètement intégrée,fi­
nancéetotalementparlebudgetgénéraletoccasionnéepardesmécanismes
quasiautomatiquès d'intervention ,nelaissantquetrèspeudeplaceaux
arbitrages *Parcontre,lesautresdépensesd'intervention sontévaluées
forfaitairement ,etbénéficient dedotationsfixéesparl'autoritébudgé­
tairedansunesprittrèssouventrestrictif *
B.LADYNAMIQUE DUBUDGETGENERAL
Unetellestructurebudgétairerendmalaiséledéveloppement sub­
stantieldesactionsexistantesetl'instauration d'actionsnouvelles.En
raisondufaitquelesressourcesbudgétaires sontlimitéesetqueleni­
veaudeladépenseagricolepeutdifficilement Êtrecontenuouréduit,des
arbitragesBévèressontinévitables encequiconcernelesautrespolitiques
Lebudgetcommunautaire n'apaslaflexibilité desbudgetsnationaux,qui
sontinfinimentpluslargesetplusdiversifiés.
Ledéveloppement del'activitédelaCommunauténedoitpas
nécessairement conduireàuneaugmentation généraleduniveaudeladé­
pensepubliqueoudel'impositionfiscale.Lesactionsqu'ilestopportun
d'entreprendre surleplancommunautaire sontcellesquipeuvent,auniveau

-9-
communautaire ,être réalisées defaçon plus économique etavec uneplus
grande efficacité queparlesgouvernements nationaux .
Cependant ,sil'action delaCommunauté doit sedévelopper ,il
doit s'ensuivre unaccroissement desesmoyens budgétaires »
Ainsi ,aucours desdixdernières années ,lesdépenses du "budget
delaCommunauté sont passées de1.500 MUCenI968 à8.800 MUCen1977
(età9.6OO MUCdecrédits d'engagement ).
Cette évolution reflète :
–lamise enoeuvre desdifférentes organisations demarchés etla"com-
munautarisation "progressive desdépenses éligibles dans lesecteur agri­
cole ,qui s'estterminée en19^9 ;
–l'intégration progressive desnouveaux pays adhérents depuis 1973 ;
–ledémarrage d'unepolitique communautaire enfaveur desrégions (début
duPonds régional )depuis 1975 et
–l'amorce etledéveloppement d'autres interventions financières ,notamment
dans ledomaine énergétique .
C.LECHEMIN APARCOURIR ;LES PERSPECTIVES PUBUDGET GENERAL
L'évolution future dubudget général nepourra certes pasÊtre
fonction d'unrapport fixe etgelé entre ,parexemple ,sonvolume actuel
etlevolume actuel desbudgets nationaux .Elle estconditionnée par :
–lavolonté desGouvernements etdespeuples delaCommunauté d'avancer
surlechemin del'union économique etmonétaire ;
–l'approfondissement descritères permettant unerépartition efficace des
tâches entre leniveau communautaire etlesdifférents niveaux administra­
tifs nationaux et ,parconséquent ,l'élargissement del'éventail des
interventions communautaires ;
–lesbesoins spécifiques desituations économiques nontoujours prévisibles ;
->ledéveloppement desressources propres ;
–lerôle quepourraient jouer respectivement lessubventions àfonds per–
dusd'unepart ,-lesprêts financés pardesemprunts d'autre part .

-10-
Parmilesbesoinsspécifiques,uneattentionparticulière devrait
êtredonnéeàlasituationdessecteursducharbonetdel'acier,qui
traversentactuellement desdifficultéstrèssérieuses.Etantdonnéla
rigiditédutauxdesprélèvements perçussurlesproductionscarbo-sidé-
rurgiques,undéveloppement importantdesactivitésenfaveur.deces
secteursestdifficileàprévoirdansleBudgetCECA.Ilpourraitêtre
utilederéfléchiràlapossibilité derecours,pourcessecteurs,au
budgetgénéral.Leprinciped'uneintervention decelui-ciadéjàété
reconnu,notammentparl'ouverturedel'article322au"budgetdela
Commissionpour19775"Aideaustockagedecharbon".Demême,unepro­
positionaétéintroduiteparlaCommissionenvuedel'octroid'uneaide
destinéeàencouragerlaconsommation delahouilledanslescentrales
thermiques.
Encequiconcernelesressourcespropres,l'année1978devrait
voirlamiseenplacedusystèmecomplet.Leniveauactueldeladépense
communautaire absorbedéjà2/3environdutotalpotentieldesressources
proprestellesqu'ellesontétédéfiniesparladécisionduConseildu
21avril1970(laquellealavaleurd'unTraité)etqui6ontconstituées
parlesprélèvementsagricoles,lesdroitsdedouaneet1$aumaximumdu
produitdelaTVA.Toutefois,ilfautsavoirquecettemargepourrait
àl'avenirêtresubstantiellement réduiteparcertainsélémentsextérieurs,
mêmesilesdépensessedéveloppaient aumêmerythmequeleP.N.B.commu­
nautaire.Ils'agitplusprécisément de:
–l'assiettedelaT.V.A.quidepuistoujours,eedéveloppemoinsrapide­
mentqueleP.N.B.Ilyatoutlieudepenserquecettetendancese
poursuivra ;
–lesdroitsdedouaneconnaissentlamêmetendance,quipourraitêtreencoi
accentuéeenraisond'undésarmementdouanierquisegénéraliserait ;
–l'existenced'un"mécanismefinancier"quipourraitêtred'application et
quipeutreprésenterjusqu'àyfodesdépenses;
–labudgétisation desmoyensfinanciersduFondseuropéendedéveloppement
(FEP)àcompterdelaprochaineconventiond'association,puisquejusqu'à
1980,cesmoyenssontfournisparlesEtatsmembres,c'est-à-dire,hori
budgetgénéral.
./

-11-
-lesconséquences,entermed'augmentationprobabledesdépenses,des
éventuellesadhésionsdenouveauxEtatsmembresquipourraientinter­
veniraprès1978*
IlimportepourtanticidesoulignerquelesCommunautéseuro­
péennesdéploientd'oresetdéjàunepolitiquefinancièreassezdiver­
sifiéedanssesmoyens,puisqueparallèlement aux8.9OOMUCprévuspour
1976pourdesdépensesàfondsperdus(8.470MUCautitredubudgetgé­
néral,110MUCautitredubudgetopérationnel CECAet320MUCautitre
des3èmeet4èmeFED),ellesontemprunté2.720MUC(soit95OMUCau
titredelaCECA,75OMUCautitredelaB.E.I.et1.020MUCautitre
desempruntsditscommunautaires ,destinésàdesprêtspourrééquilibrer
lesbalancesdepaiementsdecertainsEtatsmembres).Unepolitique
d'empruntspourlefinancement desactivitésappropriéespourraitdonc
êtredéveloppéeplussystématiquement ,cequi,enévitantlerecoursà
desfondscourants,pourraitréduirel'impactéventuelduplafonnement
desressourcespropres.Sicetteperspectiveestassezlointaine,ce­
pendant,uni*tellepolitiquepourraitseprêteràcertainesactivités
plusimmédiatesquirépondentparticulièrement auxproblèmeséconomiques
actuels.
D.LERENFORCEMENT D'UNEEXECUTION EFFICACE DUBUDGETGENERAL
Auxanalysesquiprécèdent,doiventencores'ajouterquelques
réflexionsàproposd'unrenforcement delacoordination desdépenses
communautaires ,tâchequiincomberaàlaCommission.Acettefin,la
nouvelleCommissionaprisdeuxdécisionsimportantes.
D'unepart,elleasoulignélanécessitédepoursuivreles
effortsentreprisdanslesensdudéveloppement deladisciplineetdela
vigueurdanstouteslesétapesdelaviedubudget:préparation,exécu­
tion,propositions d'actionsnouvelles,contrôleinterne,afinderendre
l'impactéconomiquedubudgetleplusgrandpossible,danslalimitedes

-12-
moyens disponibles .Ainsi qu'elle l'avait annoncé ,elle -aconfié larespon­
sabilité dubudget àuncommissaire quin'estpasenmême temps responsable
d'une politique d'intervention .
D'autre part ,laCommission aconfié àundesesmembres larespon­
sabilité delacoordination desfonds etautres moyens d'intervention à
finalités structurelles .Lespolitiques d'intervention delaCommunauté (Peder ,
Ponds social ,Peoga-Oi'ientation ,Prêts CECA ,Prêts BEI)pourront être conçus
demanière plus cohérente .
Cen'estnaturellement pasunbutensoi ,ils'agit deconcevoir cette
politique dans lecadre desorientations générales delapolitique économique et
sociale delaCommunauté ,notamment desobjectifs que s'assigne celle-ci dans
sonprogramme depolitique économique àmoyen terme -lutte contre l'inflation
etlechômage ,plus "grande convergence deséconomies desEtats membres ,équilibre
entre lacohésion externe etinterne delaCommunauté -demanière àceque les
moyens d'intervention puissent nonseulement remplir plus efficacement leurs
objectifs spécifiques ,mais puissent aussi être utilisés demanière convergente
pour atteindre desobjectifs prioritaires delaCommunauté .

III.1978 »ANNEE CHARNIERE DANS L'HISTOIRE BUDGETAIRE DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Laconcordance deséchéances fait deI978 etdesonbudget une
année charnière dans l'histoire budgétaire desCommunautés européen­
nes*1978 ©stl'ultime étape dans lerégime desressources propres
pour lossixEtats membres fondateurs et1*avant-dernière dusystème .
desversements destrois nouveaux Etats adhérents .1978 estl'année
proclamée del'entrée enapplication delasixième directive consacrée
àlaT.V.A. 1978 estl'année del'application del'unité decompte '
(U.C.E. )aubudget général .1978 sera lapremière année duplein
exercice delacour desComptes européenne .1978 doit être l'année
del'exercice pour lapréparation duquel unaccord sera réalisé entre
institutions quant àlaprocédure d'arrêt dubudget .1978 doit être
l'année delamise enoeuvre desmodifications proposées parlaCorn–
mission aurèglement financier .1978 ,enfin ,doit être marqué parun
nouveau renforcement ducontrôle financier .
Lepremier decesfaits majeurs n'estquel'aboutissement d'un
mécanisme automatique fixé parladécision d'avril 1970 surlesressour­
cespropres etpar l'article 131del'acte d'adhésion etnenécessite
aucune décision spécifique austade actuel .Parcontre ,seront évoqués
lessixautres événements quelaCommission considère comme étant des
faits prévisibles ,endehors desquels ilnesaurait yavoir dedynamis­
medes finances communautaires .
A.POUR UNE NOUVELLE RESSOURCE PROPRE :LAT.V.A. ETUNPARACHEVE­
MENT DEL'AUTONOMIE FINANCIERS
L'exercice 1978 devrait être marqué par l'affectation d'unepartie
desrecettes delataxe àlavaleur ajoutée comme ressource propre des
Communautés .LeConseil aannoncé sonintention d'adopter très prochaine­
ment lasixième directive T.V.A. quiprévoit l'établissement d'uneassiet­
teuniforme dans tous lesEtats membres ,sous réserve decertaines déroga –
«
tions quin'auront aucune incidence surlemontant desressources propres .

-14-
Ils.era ainsi possible d'appliquer ,àpartir du1erjanvier 1978 ,
untaux communautaire (fixé pour chaque exercice aucours dela
procédure budgétaire etnepouvant dépasser 1%)kuneassiette
delaT.V.A *déterminée d'unemanière uniforme pour tous lesEtats
membres etd'enverser leproduit aubudget desCommunautés .
Cette ressource remplacera lescontributions actuelles quisont basées
surlaquote-part dechaque Etat membre auproduit national brut de
laCommunauté .
LaConanission insiste vivement auprès duConseil pour
qu'iladopte entemps opportun lasixième directive ,afin quetous •
lesEtats membres soient enmesure del'appliquer àcompter du
1erjanvier 1978 ,sous peine dedevoir reporter unenouvelle fois
ledébut del'autonomie financière des Communautés .LaCommission
al'intention d'établir l'avant-projet debudget pour 1978 enpartant
duprincipe quetous lesEtats membres verseront de3ressources pro­
pres provenant desrecettes delaT.V.A. Sitelnedevait pasêtre
lecas ,parce queleConseil n'aurait pasréussi àadopter lasixième
directive dans lesdélais ,laCommission devra apporter aucours dela
procédure budgétaire lesajustements qui s'imposent ducôté desrecettes .
C'estparce qu'elle était convaincue quel'année 1978 devait
marquer ledébut del'accomplissement del'autonomie financière des
Communautés quelaCommission aenvoyé enjuin 1976 auConseil etau
Parlement despropositions visant àmodifier partiellement lerègle -
ment financier etlerèglement 2/71relatif auxmodalités d'application
deladécision de1970 •^espropositions devront ,parailleurs ,être
adaptées aussitôt queleConseil aura approuvé lasixième directive.iin out
uneproposition demise enoeuvre desressources propres TVA sera pré­
sentée incessamment .LaCommission prie instamment leConseil d'approuver
cesmodifications pour queleprincipe del'autonomie financière puisse
être sauvegardé .
Quelles sont lesimplications decette autonomie financière 2
Sielle rend lesCommunautés plus indépendantes ,elle n'entraîne nulle­
ment unediminution despouvoirs desdeux détenteurs del'autorité
budgétaire îleConseil etleParlement »Elle leur impose deplus
grandes servitudes etresponsabilités ,lessoumettant àdeplus lourdes
contraintes surcertains points ,tout enleur accordant lineplus grande
liberté d'action dans d'autres .Lesprincipales conséquences del'auto­
nomie financière sont les suivantes :

-15-
1*Bien quelebudget doive être enécjuilibrej sonexécution
peut setraduire vparunexcédent ouparundéficit ,dufait
quelesprévisions deressources propres figurant au "budget
nepourront jamais être faites avec uneparfaite précision .
Cetexcédent ,oucedéficit ,sera reporté surlebudget des
exercices suivants ,mais encours d'exercice laresponsabi­
lité enincombera àlaCommission ,quireprésente lesCom­
munautés »Ilfaut donc trouver unmoyen pour réduire cet
excédent ,oucedéficit .Cela exigera des :prévisions deres­
sources propres plus précises etuncontrôle plus attentif
desdépenses .Cependant onnepeut pasexclure ,notamment à
l'oceasion durecours éventuel àunbudget supplémentaire ,cru'il
puisse être nécessaire ,lecaséchéant ,deprocéder encours
d'exercice ,àunajustement dutaux annuel delaT.V.A.
2*LaCommission nesera pasnécessairement enmesure decouvrir
sesbesoins journaliers detrésorerie àl'aide desavances faites
parlesEtats membres ;elle devra compter surlerésultat effectif
desprévisions deressources propres figurant aubudget .Cela
aura unedouble conséquence très importante :c'estpremière -
ment l'apparition d'unmanque correspondant àtrois mois dever­
sement s(environ 2.000 MUC),audébut del'exercice 1978 ,quinesera
pascouvert parleflux desrecettes provenant desdroits dedouane ,
desprélèvements agricoles etdelaT.V.A. constatées en1978 .
C'estlàunproblème particulier que l'onpourrait résoudre de
plusieurs façons ,par exemple enobtenant line avance
desEtats membres ouenempruntant surlemarché descapitaux
(envertu despouvoirs reconnus auConseil parlesdispositions
duparagraphe b)del'article 209dutraité instituant laCom-
munauté économique européenne ,modifié parl'article 18dutraité
dejuillet 1975 -dans lesdeux casleremboursement pourrait se
faire surplusieurs années parletruchement dubudget desCom­
munautés )•Deuxièmement ,etindépendamment deladifficulté décrite
ci-dessus ,ilexiste toujours lerisque queleflux desrecettes
autitre desressources propres necoïncide pasdans letemps avec
«
leflux desdépenses etqu'ilfaille ,parconséquent ,recourir à
1*emprunt àcourt terme .LaCommission présentera prochainement des
propositions destinées àfaire face àcesdifficultés .

-16-
3*Etant donné quelesressources propres appartiendront aux
'Communautés |etnonauxEtats membres ,laCommission devrait
pouvoir exercer $dèslemoment deleur constatation ,unplus
grand contrôle surleur gestion etdevrait notamment avoir
lagarantie qu'elles gardent leur valeur entermes d'unité
decompte européenne »
Conclusions
LaCommission demande instamment auConseil d'adopter dans les
délais lesplus courts lasixième directive relative àl'unifor­
misation del'assiette delaT.V.A. etd'adopter ensuite les
textes quiluiseront soumis parelle ,elle-même s'engageant à
lesélaborer peuaprès .Uneprocédure deconcertation avec le
Parlement pourrait éventuellement s'e,vérer nécessaire .
B.POUR L'APPLICATION DEL'U.C.E. AUBUDGET GENERAL
Appliqué auFEDdepuis laconvention deLomé ,àlaB.E.I. ,
depuis le31décembre 1974 »àlaCECA depuis le1erjanvier 1976 ,
l'U.C.E. doit être appliqué aubudget général àcompter du1er
janvier 1978 *
Lebudget général desCommunautés européennes estétabli
actuellement enunités decompte "F.M.I. ",équivalents à
0,88867088 grammes d'orfinetliées auxmonnaies nationales par
lesparités fixes ,telles qu'elles ontétéofficiellement déclarées
(laplus ancienne decesdéclarations remontant à1949 pour le
PBetleFLux .!)
L'écart croissant entre lesparités officielles etlestaux
dechange effectifs acrée unesérie deproblèmes :introduction de
taux deconversion spécifiques plus rapprochés destaux demarché
dans ledomaine delapolitique agricole commune etpour certains

-17-
crédits administratifs etlors destransferts defonds entre
pays membres ,avec comme conséquence l'apparition ,d'unepart ,
àl'état dedépenses ,d'uneffet "double taux dechange "par­
ticulièrement important pour leFEOGA ,section Garantie et,
d'autre part àl'état derecettes dedifférences dechange
substantielles (gains oupertes )découlant destransferts des
fonds nécessaires entre Etat membres ,dont 1'incidence nette
estsupportée parlebudget .
Dans lecadre delaproposition derèglement duConseil
portant modification durèglement financier d'avril 1973 appli­
cable aubudget desCommunautés europé-îmas ,laComniesion aprévu
leremplacement del'actuelle unité decompte dèsle1erjanvier 1978
paruneunité decompte européenne (U.C.E. )basée surunpanier de
monnaies desEtats membres ,dont lacomposition fixe ,aétédéter­
minée enfonction d'indicateurs économiques etdont lavaleur
quotidienne ,dans lesdifférentes monnaies nationales ,estcalculée
surlabase descours relevés surlesmarchés dechange (l).Un
projet derésolution ,transmis auConseil le30septembre 1976 vise
àconfirmer lavolonté duConseil d'appliquer lanouvelle unité de
compte européenne dèsl'exercice 1978 »Endépit desonurgence ,cette
résolution reste ensuspens .
Lepassage àl'U.CJE .exige lasolution préalable d'une
série dequestions .Afin delesrésoudre ,laCommission atransmis
àl'Autorité budgétaire ,enoctobre 1976 ,uneproposition de"règle­
ment portant application del'U.CJE .auxactes pris parlesinsti­
tutions desCommunautés européennes "•
(1)Lesdispositions afférentes àl'U.C.E. setrouvent auxarticles 10,
71et119 delaproposition .

-18-
Laproposition derèglement portant application del'U.C.E.
prévoit l'utilisation delanouvelle unité decompte comme instru­
ment degestion externe etinterne .L'emploi del'U.C.E. pour la
gestion externe implique l'utilisation del'U.C.E. pour l'expression
desdroits etdesobligations desCommunautés ('libellé enU.C.E. ")
etleremplacement del'U.C. par l'U.C.E. dans toute laréglementa­
tion communautaire (règlements ,directives ,décisions ).Lesoffres
faites lors d'appels àlaconcurrence pour lesmarchés defournitures ,
les demandes deconcours adressées aux différente Fonds seront à
introduire enU.C.E. .Lescontrats etlesconcours octroyés seront
exprimés enU.C.E.
Certaines exceptions sont prévues actuellement àlapropo­
sition concernant lelibellé enU.C.E. .Laplus importante exception
estcelle quiconcerne lapolitique agricole commune .Eneffet ,
l'U.C «E.nes'appliquera provisoirement pasauxactes delaPAC :
comme conséquence ,lesprix etmontants actuellement exprimés en
U.C. continueront àêtre convertis enmonnaies natioi-mles àl'aide
destaux représentatifs ,enlaissant ainsi inchangés lesprix aux
agriculteurs etauxconsommateurs .Mais ,entout état decause ,
lescrédits dusecteur agricole seront comptabilisés aubudget en
U.C.E. .Comme l'exposé desmotifs lesouligné ,l'application de1'U.C.E
doit être unecréation continue .LaCommission ,qui s'efforce degéné­
raliser l'emploi delanouvelle unité decompte aussi rapidement que
possible ,étudie lapossibilité del'étendre àlapolitique agricole
commune .
L'utilisation del'U.C.E. comme instrument degestion inter­
neimplique l'établissement dubudget ,latenue delacomptabilité ,
laprésentation descomptes degestion etdubilan .financier enU.C.E.
Laconversion enmonnaies nationales -U.C.E«-se fera autaux du
jour .LaCommission tiendra descomptes bancaires enU.C.E. .Compte
tenu decertaines difficultés administratives ,quelques dérogations
ontétéadmises encequiconcerne le"taux dujour ".Asignaler
notamment quependant l'exercice budgétaire 1978 ,lesdépenses du
FEOGA ,"section Garantie "etdel'aide alimentaire ,financées
aumoyen d'avances ,seront prises encompte autaux d'unjour de
référence spécifique .

-19-
Lesrègles proposées ontpour conséquence queleremplacement
del'U.C. -F.M.I. parl'U.C.E. signifie quel'établissement et
l'exécution du "budget seront plus proches delaréalité »avec comme
corollaire uneréduction substantielle desdifférences dechange et
denouvelles conséquences del'effet comptable du"double taux de
change "•Parcontre ,leséquivalents enmonnaies nationales des
versements totaux àeffectuer parlesEtats membres enfaveur du
budget communautaire nevarieront pratiquement pasdufait dela
disparition simultanée ,dèsle1erjanvier 1978 ,des Mfreins dyna­
miques "limitant jusqu' àprésent lavariation annuelle des "parts
relatives 11desdifférents pays membres •
Jusqu' àprésent ,1'Autorité budgétaire ,quiétudie lespropo­
sitions delaCommission n'apasfait connaître saposition .La
Commission ,quant àelle ,nepeut pasnepaspréparer le^budget 1978
sans prendre comme base detravail l'application del'U.C.E. au1er
janvier 1978 •
Répondant ausouhait duConseil ,laCommission asoumis à
l'Autorité budgétaire despropositions visant àlafois laconfirma­
tion duprincipe del'adoption del'U.C.E. dèsle1erjanvier 1978 et
sesmodalités d'application .Lepassage àlanouvelle unité decompte
(joint àlaréalisation desaménagements proposés concernant le
règlement financier )exige desdécisions rapides pour queladate
du1erjanvier 1978 puisse être respectée .
Conclusions :
LaCommission insiste pour quele6avril leConseil adopte la
résolution (cf.Annexe A)selon laquelle l'U.C.E. sera d'application
aubudget dèsle1erjanvier 1978 .
Elle souligne lanécessité queleConseil ensuite adopte ,
pour le30juin 1977 auplus tard ,après l'avis duParlement prévu
pour mars 1977 ,laproposition derèglement portant application de
l'.Û.C.E. Sinécessaire ,uneprocédure deconcertation avec leParle­
ment devrait être engagée .

-20-
C.POURUNEMISEENPLACERAPIDEDELACOURDESCOMPTESEUROPT^TîTNS
LeTraitédejuillet1975a-prévul'institutiond'une"Courdes
comptesdesCommunautés européennes "quiremplaceral'actuellecommission
decontrôleetlecommissaire auxcomptesdelaCECA.L'achèvementpro­
chaindesprocéduresderatification decetraitévapermettrel'entrée
enfonctiondecetteCour,Ilesteneffetprévuque"lesmembresde
laCourdescomptessontnommésparleConseildèsl'entréeenvigueur
dutraité".
'Lacréationdecetorganedecontrôle,assimiléàuneinstitution,
appelleévidemmentl'adoptiond'unesériededispositions nouvellespour*
quelamiseenplaceetlefonctionnement delaCoursoientréalisésdans
lesmeilleures conditions »
Acettefin,laCommissionatransmisauConseilfindécembre1976
unecommunication comportantl'indicationdesprincipales mesuresàpren­
drepourpermettrelamiseenplacedelaCourdescomptes.
LaCommissionadéjàintroduitdanssonprojetdemodification du
règlementfinancierlespropositions requisespourévitertoutesolution
decontinuitéentrelestravauxdelaCommission decontrôleetceuxde
laCourdescomptes.Ellea,danscemêmeprojet,prévuquelesarticles
durèglementfinancier,relatifsauxcompétencesetàl'exercicedespou­
voirsdelaComissiondecontrôle,seraientrevusdèsquelaCourdes
comptesseraenmesuredeformulerunavisàleurégard.
Parailleurs,unprojetdemodification dustatutdupersonnel-
assimilantlaCourdesComptesauxInstitutions desCommunautésetpermettai
ainsil'application decestatutàsesagents-estencoursd'élaboration
etseraprochainement transmisauConseil.
Conclusion
LaCommissionattirel'attentiondel'Autoritébudgétairesurles
deuxpointssuivants:
–l'entréeenfonctiondelaCourdescomptesrequiertl'application de
l'article28dutraitédejuillet1975*nominationdesmembresdela
CourparleConseil,aprèsconsultation duParlement,dèsl'entréeen
vigueurdutraité;

–lesdispositionsréglementaires (modifications durèglementfinancier
etdu-statut)concernantlaCourdescomptesdoiventêtreadoptéespar
leConseildanslesmeilleursdélais,leParlementayantdéjàrenduson
avisendécembre1976,etuneprocéduredeconcertation pouvants'avé­
rernécessaire »
D.POURUNEAPPLICATION HARMONISES DEL'ARTICLE203/CEE
Le3articles203/CEE,.177CEEAet78/CECArégissentledéroulement
delaprocédure "budgétaire.Leursdispositions ontessentiellement trois
buts:enpremierlieu,ellespartagentle"budgetendeuxdomaines,celui
desdépensesobligatoiresparrapportauxquellesleConseilaunpouvoir
presqueexclusifetceluidesdépensesnon–obligatoires parrapportaux­
quellesleParlementdisposedepouvoirscertains;endeuxièmelieu,
ellescontrClentlaprogression desdépensesnon–obligatoires parla
constatation d'un"tauxmaximum"déterminéchaqueannée;enfin,elles
confèrentauParlementunpouvoirexclusifpourunmontantdéterminéde
dépensesnon–obligatoires ,montantappelé"margedemanoeuvre".
Or,lebudgetpourl'exercice1977secaractériseparunrecoure
beaucoupplusétenduqueparlepasséàlatechniquedescréditsdissociés
(distinctionentrecréditsd'engagementetcréditsdepaiement).Désormais,
unepartieprépondérante desdépensesnon-obligatoires estprésentéeselon
cettenouvelletechnique.Lesauteursdestraitésn'avaientcependantpas
prévucetteinnovationdanslaprésentation budgétaire ;uneffortd'inter­
prétationdoitdoncêtrefaitselondescritèresobjectifs.C'estceque
l'AutoritébudgétaireademandéàlaCommissionàl'occasiondudernier
débatbudgétaire.
LaCommissionadoncrécemmentsoumisàl'Autoritébudgétairedes
suggestionsàcettefin:celles-cireposentprincipalement surlaconsta/-
tationquelàoùilyadescréditsdissociés,lecréditd'engagementre­
présentelavéritabledécisionbudgétaire,quiexprimel'incidencefinan­
cièredel'actionconcernée.Danscescas,lecréditdepaiement,enre­
vanche,devientuneconséquenceinéluctable ducréditd'engagementautorisé.

-22-
Laconséquence decette constatation estquelesdifférents aspects de
l'article 203 (application du"taux maximum ",dela"marge demanoeuvre ",
etc...)devraient àl'avenir s'appliquer ,pour lescrédits dissociés ,
auxcrédits d'engagement etnonpasauxcrédits depaiement .
Aupoint devuedelà procédure ,laCommission suggère que l'in­
terprétation del'article 203,selon leslignes indiquées ci–dessus ,fasse
l'objet d'une"déclaration commune »àétablir parlesInstitutions concer­
nées ,c'est -àr-dire l'Assemblée ,leConseil etlaCommission »
Conclusion
LaCommission estime que l'accord qu'elle propose soit recherché
entre Institutions rapidement ,etentous lescasavant quenes'engage
laprocédure pour l'établissement dubudget pour l'exercice 1978 ,laquelle
commencera le15juin prochain ,
E.POUR UNE MISE .AJOUR PUREGLEMENT FINANCIER DU25AVRIL 1973
Lebudget communautaire est préparé ,établi etexécuté confor­
mément auxdispositions d'unrèglement financier unique arrêté enavril
,1973 .Trois ansaprès l'entrée envigueur decerèglement ,ilestapparu
qu'unesérie demodifications s'imposaient pour qu'ilreste uninstrument
adapté àl'évolution relativement rapide desfinances communautaires .Les
modifications proposées s'ordonnent autour desdeux thèmes principaux sui–
vantsj letroisième ,celui del'autonomie financière ,ayant ététraité
aupoint II.Aci-dessus .
1.Pouvoirs budgétaires desInstitutions
L'entrée envigueur ,aucours del'année 1977 »dutraité dejuillet
1975 »portant modification decertaines dispositions financières destraités
instituant lesCommunautés européennes etdutraité instituant unConseil
unique desCommunautés européennes ,exige unaménagement desdispositions
«

-23-
actuelles *LespouvoirsduParlementeuropéendanslaprocéduretudgé–
tairesetrouvantaccrus,ilsdoiventl'êtredemêmedansl'exécutiondes
dépenses,àsavoirlesvirements.
2.Miseà.jour,modernisation etsimplification desprocédures "budgétaires
Souscethème,sontregroupéeslespropositions quivisentà
l'introduction del'unitédecompteeuropéennedansle"budgetcommunautaire
(déjàtraitéeaupointII.B),àl'extensiondeladistinctionentrecré­
ditsd'engagementetcréditsdepaiement,àlasimplification du"budget
fonctionnel pourlarecherche,àuneprésentation etunegestionplus
fonctionnelles du"budgetdel'Officedespublications etàl'adaptation
delanomenclature budgétaire.
LaCommissionasoumisauConseilsonprojetdemodification du
règlementfinancierenmai1976.LeParlementeuropéen,consultépeur
leConseil,arendusonavisendécembre1976*LaCommission,surla
basedecetavis,amodifiésonprojetinitial.Ilappartientdésormais
auConseildestatuerenrecourant,sinécessaire,àlaprocéduredecon­
certation,quelaParlementaexpressément demandée.
Conclusion
Ilestnécessaired'établirlebudget1978surlabased'unrègle­
mentfinancierconformeauxdispositions dutraitédejuillet1975etaux
exigencesdel'évolutionrécente.LaCommissioninsistedoncpourquele
Conseiladopteleprojetquiluiestsoumis,auplustardfinjuin1977*
Laprocédurebudgétaireestdéjàalorsengagée,maislapremièreréunion
du"Conseilbudgétaire"devraitavoirlieuavantlafinjuillet1977*Si
nécessaire,uneprocéduredeconcertation avecleParlementdevraitêtre
engagée.

-24-
F.POURUNRENFORCEMENT DUCONTROLEFINANCIER
t .\
LaCommissionacommuniquéauConseiluneproposition dedirective
relativeaucontrôleparlesEtatsmembresdesopérationsfaisantpartie
dusytèmedefinancementparlePondseuropéend'orientationetdegaran­
tieagricole,sectionGarantie,destinéàrenforceretàharmoniserle
contrôlecomptableauprèsdesbénéficiaires dessubventions duFEOGA.
LeConseilnes'esttoujourspasprononcésurlaproposition de
règlementrelativeàl'assistancemutuelle,-malgrélerappelinstant
qu'afaitlaCommissionparunelettreadresséeàlafoisauPrésidentdu
ConseildesministresetauxministresdesAffairesétrangères.C'est.
pourtantdanscedomainedelacoopération,ausenslargeduterme,que
laCommissionconstatedeplusenplusunenécessitédeprogresser »C'est
pourquoilaCommissioncompteprendredesinitiativesconcrètesafin
d'organisersurleplanpratiqueunecoopérationdirecteetefficaceentre
lesadministrations communautaires etnationalesimpliquéesdanslagestion
desfondscommunautaires .Danscesens,ilseraitsouhaitable quecertains
Etatsmembrespuissentfaireuneffortparticulierafinderationaliser
leurspropresservicesnationauxet,notamment,lesservicesdouaniersdont
l'activitédegestionrevêt,danscecontexte,uneimportanceparticulière .
Parailleurs,elleorienterasoncontrôlefinancierinternedavan­
tageversuncontrôledelabonnegestion,conçudanslesenslargedece
terme.Ils'agit,enl'occurrence,d'écartertoutesdisparités
d'application desrèglescommunautaires entrelesEtatsmembresi
LaCommissionestconsciente,parailleurs,del'importancedes
conditionsdanslesquelleslesopérationsfinancières seréalisent.Dans
cetordred'idée,soneffortseporteradavantagesurlesproblèmesdela
simplification delaréglementation ,afinderendreleurapplicationplus
facileetdecontribuerainsiàlasécuritédesmécanismesfinanciers.
CecivautaussibienpourlesecteuragricolequepourlePondssocial.
Enoutre,laCommissionmettraenplacelesstructuresdecontrôle
nécessairesafinderépondreauxexigencesnouvellesquidécoulent,pour
lecontrôleduFED,delaConventiondeLomé.

–25–
Conclusion
LeprojetdedirectiverelatifaucontrôleparlesEtatsmembres
desopérationsfaisantpartiedusystèmedefinancementparle'FEOGA,
sectionGarantief.etleprojetderèglementrelatifàl*assistance mutuel­
le.sontàapprouverparleConseildanslesmeilleursdélais.

-26-
IV.IES FINALITES BUDGETAIRES APOURSUIVRE
Partout enEurope ,lescirconstances économiques desannées récentes
ontimposé unestricte limitation delacroissance desdépenses publiques ,
neserait -cequeparce quecescirconstances mêmes ontconduit lesgouverne­
ments àintroduire desdépenses nouvelles .Silesperspectives actuelles
laissent espérer unemeilleure conjoncture économique ^ilestpourtant clair
quelanécessité continuera às'imposer defreiner ledéveloppement dela
consommation gouvernementale .
Decefaitj ledéveloppement dubudget général doit être limité
auxpriorités essentielles d'actions communautaires ,lesquelles doivent
contribuer àsurmonter lesdifficultés etlesfaiblesses del'économie de
laCommunauté •
Face à-cescontraintes ,ilestégalement nécessaire deconcentrer les
moyens budgétaires desdivers mécanismes communautaires d'intervention par
1l'établissement d'une politique d'ensemble d'intervention .La
Commission amisenplace lesmoyens nécessaires pour unetelle coordination
Dans sonesprit ,ilnes'agit pasderechercher l'uniformité ,car ilfaut
garder lecaractère spécifique dechaque instrument dont lavocation de
chacun estdifférente ,notamment duFonds social ,duFonds régional ,du
Feoga Orientation ,desinterventions dans lesdomaines industriels eténer­
gétiques .Ilfaut essayer dedéfinir uneconception commune pour lapoli­
tique financière d'intervention aumoyen d'uneplus grande flexibilité .Il
estaussi nécessaire d'examiner lesobjectifs decesactivités ,leur degré
decomplémentarité etdeconvergence ,defaçon àdéceler lesobstacles à
■uneutilisation conjuguée etconvergente desinstruments ,etpuis deconsidf
rer 1'adéquation desmécanismes àleurs objectifs spécifiques etleur degré
d'efficacité parrapport àcesobjectifs .
Ils'agit defaire ensorte quecesinterventions servent effecti­
vement ,au-delà d'unesimple redistribution d'argent dans différentes direc­
tions ,àatteindre lesobjectifs socio-économiques prioritaires delaCommu­
nauté .S'ilspeuvent atteindre cesobjectifs ,ilscontribuent ainsi au
processus d'intégration .
•Surlabase decesconsidérations ,laCommission croit que lebudget
général del'année prochaine doit être axéprincipalement surlesquatre
thèmes suivants :•lamaîtrise desdépenses agricoles ,lesactions pour
l'emploi etpour lesstructures économiques ,uneplus grande indépendance
énergétique ,l'aide auxpays envoie dedéveloppement .

-27-
A.POURMEPLUS GRAUDE MAITRISE DESDEPENSES AGRICOLES
Lesdépenses agricoles représentent ledtrois quarts desdépenses
budgétaires .Lapresque totalité estconcentrée surlagestion desmarchés
etlesdépenses agri–monétaires •Dans lecadre économique actuel etvules
pressions quis'ezercent surleniveau desdépenses publiques ,ilest
essentiel quetoutes lespossibilités deréduction desdépenses dusecteur
agricole soient examinées dans lamesure oùelles sont compatibles avec un
développement sain delapolitique agricole commune »Ceci vaut notamment
pour larecherche d'unmeilleur équilibre dumarché decertains produits ,
pour lagestion journalière etpour lesmontants compensatoires monétaires »
1.Larecherche d'unmeilleur équilibre desmarchés agricoles
Dans laligne dumémorandum delaCommission de1?73 etdubilan de
lapolitique agricole commune présenté enfévrier 1975 »uncertain nombre
d'améliorations desorganisations demarché existantes ont ,soit déjà été
décidées ,soit proposées euConseil ,soit envoie del'être .Cesaméliora­
tions visent unmeilleur équilibre desmarchés agricoles .Elles ont ,dece
fait ,unimpact budgétaire favorable quidevrait faire sentir seseffets
en19??.
Deparleur nature ,lesmesures prises envuedestabiliser les
marchés agricoles setraduiront parfois pardesstocks temporaires de
divers produits .Laconstitution detels stocks doit être acceptée comme
unélément inhérent àlapolitique commune ,destiné àstabiliser lesprix
etàassurer lesapprovisionnements .
Néanmoins ,lorsque lesstocks résultent dedéséquilibres structu­
rels etprennent tir.caractère plus permanent ,iln'estplus possible de
lesconsidérer comme unélément normal delapolitique agricole .
Enoutre ,lesmesures nécessaires àleur résorption s'avèreat très
douteuses surleplan budgétaire .

-28-
Leproblème principal desexcédents structtirels est,"bienentendu ,
représenté parlesecteur "laitier .
Dans cesecteur ,l'excédent représente environ 10fodelaproduction
totale et,àl'heure actuelle ,iln'yapasdedébouché pour plus dela
moitié delaproduction delait écrémé enpoudre «Maisdesproblèmes exis­
tent aussi dans d'autres secteurs ïvin ,huile d'olive ,pommes etpoires »
Dans lesecteur descéréales ,cependant ,lesproblèmes connus dams le
passé (p.ex.dénaturation )sont envoie desolution enraison désme­
sures amorcées vers ûnsystème deprix d'intervention unique »
En1976 laCommission aprésenté auConseil unensemble depropositions
demodification de1'oganisation commune aumarcné desproduits laitiers ,
caractérisé parundéséquilibre grave nécessitant desdépenses d'intervention
très élevées (2.000 MUCprévus pour 1977 »compte tenu dufinancement d'une
partie desactions parleprélèvement decoresponsaoilite y
Aussi longtemps qu'unedécision n'estpasprise parleConseil ,le
problème dudéséquilibre structurel dusecteur lait reste enl'état »
Enfévrier 1977 »àl'occasion delaprésentation desprix pour lacampagne
1977/78»laCommission acomplété sespropositions initiales »
D'ores etdéjà ,laCommission al'intention deproposer ,avant
juillet 1977 »unesérie d'améliorations auxorganisations actuelles des
marchés ,enparticulier delaviande bovine ,del'huile d'olive etdes
fécules etamidons •
LaCommission ,dans sespropositions d'amélioration desorganisations de
marché fera ensorte quelesmoyens budgétaires attribués soient utilisés
avec lemaximum d'efficacité •Elle s'assure également quelesprix agricoles
fixés permettent d'atteidnre l'équilibre desdifférents marchés agricoles ce
quiesttrès important lorsqu' unmeilleur équilibre estnécessaire .Cette
contrainte aétéprise enconsidération dans laproposition delaCommission
pour lafixation desprix agricoles pour lacampagne 1977/1978 .
Enoutre ,lamanière dont lapolitique socio-structurelle pourrait ,à
long terme ,contribuer àl'établissement del'équilibre desmarchés ,fera
l'objet d'unexamen particulier »
Enfin ,ilconviendra d'examiner avec attention ,lesconséquences sur
l'agriculture communautaire deséventuelles adhésions îlenouveau /.Elata
membres àintervenir après 1978 .ainsi quecelles desaccords préférentiels

-29-
engages avec lespays du "bassin méditerranéen »Cesadhésions etces
accords risquent d'avoir desrépercussions importantes ^notamment dans
lessecteurs desmatières grasses etdesfruits etlégumes .
Conclusion
Silesdépenses demarchés agricoles ontuncaractère aléatoire en
raison desfluctuations dumarché mondial ,ilestcependant essentiel f
pour unemeilleure maîtrise deladépense agricole ,quelesefforts de
toutes lesinstitutions soient conjugués afin deréaliser unéquilibre
desprincipaux marchés ^ricoles .
L'attention devra particulièrement seporter surledéséquilibre structu­
reldusecteur laitier ,quireprésente àluiseul plus de40$desdé-
penses FEOGA Garantie ,soit 25%desdépenses communautaires ("budget 19771 »
LaCommissionadéjà fait despropositions àscnsujet ;elle demande quele
Conseil etleParlement entiennent compte dans lafixation desprix
agricoles pour 1977 etquelesdécisions soient prises aussi rapidement
quepossible »
2»Les dépenses agri-monétaires
S'élevant à1.500 Mueenviron dans laprévision budgétaire pour
1977 »cesdépenses regroupent ,d'unepart ,lesmontants compensatoires moné­
taires (MCM )et,d'autre part ,lesdépenses résultant del'application de
taux dechange différents (double taux ).
Lemarché commun agricole aétéconstruit surleprincipe de
l'unité deprix exprimés enUC,Depuis quelques années ,lapolitique desprix
communs aétéébranlée pardesperturbations monétaires »Afin deprotéger
lesproducteurs etlesconsommateurs deseffets brusques provenant des
modifications destaux dechange ,unrégime deMCI!aétéintroduit et
des "taux verts ",calculés surlabase de"taux représentatifs "pour la
politique agricole commune ontétécréés .Cependant lacontinuation des
fluotuations monétaires atransformé lesystème desMCMenunsystème à
àcaractère permanent .

Al'heure actuelle ,lors deséchanges deproduits agricoles ,le
niveau desprix communs setrouve augmenté oudiminué selon laposi­
tion desdifférentes monnaies .Ainsi ,finfévrier 1977 »silescompen­
sations introduites auxfrontières s'élevaient à+1,4$ dans le
casduBénélux ,elles étaient de+9,3$ enAllemagne ,de-19,9$
enItalie ,-34»7$enGrandé Bretagne ,-10,4$enIrlande et
–16,2$enFrance ;seul leDanemark n'appliquait pasdeMCMàses
frontières .
Sicesmesures ontprotégé lemarché unique malgrélesfluctuations
monétaires ,elles onteuégalement denombreux effets négatifs :détour­
nement detrafic ,distorsions delaconcurrence entre produits ,mauvaise
allocation de.ressources etparfois descoûts budgétaires élevés .
Enoctobre 1976 ,laCommission aproposé auConseil desmodificap -
tions ausystème actuel desmontants compensatoires monétaires qui
devraient permettre auxMCMdes'adapter àlasituation réelle dumarr-hé .
Cesystème ,s'ilétait adopté ,permettrait deréduire lesdéfauts lesplus
visibles ycompris lecoût budgétaire .Elle aaussi proposé uneréduction
desécarts entre les "taux verts "comme unélément desaproposition
pour lesprix agricoles pour 1977 *
Ilestévident quelesperturbations monétaires sont ,dans unelarge
mesure ,lereflet desévolutions économiques différentes entre Etats membrei
etentre régions communautaires .
Néanmoins ,afin demettre finauxdistortions économiques sérieuses
quirisquent d'être permanentes etdemaitriser lesdépenses agricoles ,
ilestessentiel delimiter lerôle desKCMàleur tache primordiale de
prévention strictement temporaire contre leseffets économiques des
modifications detaux dechange .Dans cetobjectif ,laCommission insiste
surleprincipe d'unedégressivité obligatoire dans letemps ,déjà incorporé
dans lapropositions devant leConseil .

-31-
Conclusions
LaCommission demande quefleParlement ayant accepté laproposition dela
Commission ,leConseil accepte leprincipe d'unedégressivité obligatoire
dans letemps etsefixe undélai dans lequel ilmettrait enplace les
mécanismes nécessaires *
3.Lapolitique desstructures agricoles
Lapolitique communautaire desstructures agricoles aétéconçue
comme lecomplément indispensable delapolitique desprix .Unepoliti­
que commune efficace desstructures permettrait ,eneffet ,decontenir
lesrelèvements deprix agricoles communautaires dans deslimites plus
avantageuses pour lesconsommateurs ,tout engarantissant laréalisation
desautres objectifs assignés par l'article 39duTraité àlapolitique
agricole commune ,notamment "assurer tinniveau devieéquitable àla
population agricole ". -
Cependant ,force estdeconvenir quesilapolitique descc.tien
desmarchés agricoles estpresqu' intégralement décidée etfinancée parla
Communauté ,ilenvatout autrement delapolitique desstructures ,ainsi
qu'entémoigne lamodicité descrédits affectés àlasection Orientation
enregard descrédits delasection Garantie etdel'ensemble desdépenr -
sespubliques agricoles ,C.E.E. etEtats membres .
Lerapport surl'application desdirectives de1972 (COM/76/87)
final )quelaCommission apublié enmars 1976 ,afait apparaître combien
lamise enoeuvre dela.politique commune desstructures serévèle extrê­
mement lente .Cen'estqu'en1974 pour leFrance eten1975 pour l'Italie
quelesmesures législatives nationales ontétédécidées tandis queles
mesures administratives correspondantes n'étaient prises qu'en1976 en
France etquelesmesures législatives régionales enItalie sont encore en
oours d'adoption .
Quant àladirective "agriculture demontagne ",samise en
oeuvre financière n'avéritablement commencé qu'en1976 .Dèslors ,
«
pour l'ensemble desactions socio-structurelles ,en1976 ,1®Sdépenses
duFEOGA-Orientation n'ontétéque44»6MUCaulieu de91 prévus
dans lebudget initial .

-32-
Bienquelafin«Rengagement descréditsautitredeprojet
individuelsconformémentaurèglement17/64^aitétéinitialement
prévuepour1977»leretardprisdansl'application desactionscom­
munesapermislapoursuitedecepremiertyped'action#Ainsi,en
1976»264»2MUC(l)ontpermislefinancementde808projets.Un
créditde91»2MUCestprévupour1977•
En1978»lesdépensesduFEOGA/sectionOrientationsecaractériser *»
parledéveloppement desactionscommunesprévuesparl'article6du
règlement17/64etlerecoursàlaréserveMansholt•
a)-LaCommissionoontinueàcompléteretàrenforcerl'impactdes
directivessocio-structurelles pardesmesuresappropriées (diffé­
renciationrégionaledesinstruments,adaptationdesplafondsdes
aidesenvuedelesajusterauxmouvementsdesprixdanslesEtats
membres.)
"b)Ellepoursuivralesactionscommunesdeportéesectoriellevisantà
restaurerl'équilibredumarché,làoùilestcompromis,notamment
danslessecteursduvin,decertainsfruits,etsurtoutdulait,et
aussilesmesuresparticulières ,envuedel'amélioration dsla
productionetdesstructuresdecommercialisation danslesecteurdes
agrumes.
c)LeConseilaadoptélapropositiondelaCommissionconcernantl'amé­
liorationdesstructures decommercialisation etdetransformation
desproduitsagricoles.Enoutre,uneactioncommunedanslesecteur
delapêchecôtièreartisanaleesteninstancedevantleConseil.
Dont235,5MUCproviennentdescréditsI976adaptésparvirement(décision
duConseildu23.11.1976)et28,7MUCdecréditsdégagés,en1976,enap­
plicationdurèglement(CEE)3171/75

d)Enfin ,laCommission atransmis auConseil despropositions
»
relatives àl'accélération del'éradication decertaines maladies
contagieuses desanimaux dans lecadre desonprogramme laitier »
Asupposer quecesmesures soient appliquées dès1977 »les
dépenses ,en197^duFEOGA /section Orientation sont estimées à
39MUC,compensées pardeséconomies pour leFEOGA /section Garantie
LaCommission a1'intention deprésenter desmesures appropriées
avant juillet 1977 afin d'améliorer lapolitique structurelle
actuelle entenant compte tout spécialement desproblèmes parti­
culiers desrégions lesplus défavorisées surleplan structurel .
Encequiconcerne laréserve Mansholt ,laCommission prévoit
ledélaut desonutilisation pour 1978 ,àcondition toutefois
queledéveloppement desactions socio-structurelles etdesnouvelle
actions communes sepoursuive comme prévu »
LaCommission est entrain d'étudier l'efficacité des actions
actuelles dans cedomaine .Pour 1973 »ilfaut s'attendre àune
application plus approfondie desdirectives surlaréforme des
structures agricoles quiaura sesrépercussions financières sur
le "budget 1979 »
>
Conclusions
Cesmesures devant s'inscrire dans unplan général decoordination
desdiverses interventions delaCommunauté ,laCommission
s'efforcera d'augmenter leur efficacité »

-34-
*
B.ACTIONS POUR L'EMPLOI ETLESSTRUCTURES ECONOMIQUES
Face auxproblèmes économiques cités audébut decechapitre ,une
priorité absolue doit être donnée auxinterventions communautaires qui
■-V
peuvent aider àladiminution duchômage dans laCommunauté etàl'améliora­
tion desesstructures économiques .Evidemment ,vulaportée limitée des
instruments delaCommunauté ,detelles interventions nepeuvent quecomplé­
terlesactions économiques prises par lesEtats membres etlaCommunauté
doit aussi s'efforcer deréaliser unemeilleure coordination despolitiques
économiques engénéral .Cependant ,cesefforts doivent être renforcés par
unevalorisation maximale descapacités d'octroi delaCommunauté pour ses
interventions diverses .
Dans cette perspective trois catégories d'instruments devraient être
plus largement utilisées :
–lePonds social etlePonds régional quiontunevocation particulière ;
enmatière decréation d'emplois etdeformation delamain d'oeuvre ;
–lesactions sectorielles dedéveloppement industriel qui ,tout enpour­
suivant parallèlement d'autres objectifs ,peur*nt avoir uneffet béné­
fique surleniveau del'emploi ;
-lesactions dans ledomaine delarecherche etdutransport ,quiaideront
laCommunauté àadapter sesbases économiques ?sans quoi elle nepeut pas
maintenir sacapacité decroissance enface desdifficultés économiques
persistantes »
-enoutre ,ilestclair queparmi lesactions d'indépendance énergétique ,
quisonttraitées iciséparément (voirpage44),certaines sontsusceptibles
decréer desemplois
1.LeFonds européen dedéveloppement régional
a)Bilan duFonds régional (1973-1977 )
Misenplace en1975 pour contribuer àcorriger lesdéséquilibres
régionaux dans laCommunauté parlaparticipation decelle-ci aufinan­
cement d'investissements ,leFonds européen dedéveloppement régional
(FBDER )aétédoté d'unmontant de1.300 Muepour unepériode detrois ans .
Lerèglement duConseil (CEE)724/75,portant création duFonds ,alimité
lesdotations annuelles à300Mueen1975 »5^0Mueen1976 et500Mueen
1977 .Au31décembre 1976 ,799,9 Mueontétéengagés et368Mueontété
payés .Lerapport entre paiements etengagements estainsi égalà46/£pou
lespremiers dix-huit mois defonctionnement et,dans l'ensemble ,lamise
enoeuvre del'aide communautaire régionale peut être considérée comme un
I
_ 1 succes .

Jt -35-
Pendant lespremiers dix–huit mois desonfonctionnement ,leÏEDER
aaccordé sonconcours financier àplus de2.700 projets ,dont unecentaine
environ concerne desinvestissements supérieurs à10Mue ,lesquels repré­
sentent environ 50$dutotal duconcours accordé .Lerapport entre les
aides àdesinvestissements eninfrastructure etlesaides àdesinvestisse­
ments enactivités industrielles ,artisanales etdeservice estdel'ordre
de69$-31$.Ilestàremarquer que,conformément àsonobjectif deremé­
dier auxdéséquilibres lesplus graves ,plus de90$desconcours duFonds
vont auMezzogiorno ,àl'Irlande ,auxrégions dedéveloppement "britanniques
auxrégions défavorisées àprédominance agricole françaises etauGroenland
"b)Perspective d'avenir
i)Toute prévision budgétaire relative auFEDER doit s'inscrire dans la
perspective delacoordination del'ensemble desmoyens d'intervention ,
etparconséquent ,dans lecadre desefforts pour l'utilisation deces
moyens envuedemieux atteindre lesobjectifs prioritaires delaCommu­
nauté ,Dans lasituation économique actuelle ,l'undesobjectifs est le
rétablissement duplein emploi ,malgré leproblème quepose unecrois­
sance desdépenses publiques .Ilconviendrait donc d'améliorer aumaxi­
mum lacontribution que leFEDER ,avec d'autres moyens ,peut apporter à
lacréation d'emplois nouveaux etaumaintien desemplois existants .
Presque toutes lesrégions sont touchées par lechômage etcertains
problèmes régionaux nouveaux denature structurelle peuvent apparaître
enraison desmutations quiaccompagnent l'évolution actuelle ,ouqui
seront laconséquence decette évolution .Detoute manière ,lacrise
serépercute sur lessituations relatives desrégions .
Eneffet ,encequiconcerne lesrégions lesmoins favorisées dela
Communauté ,ilestprévisible queleurs perspectives dedéveloppement
souffriront davantage deladiminution despossibilités d'investissement ,
enraison deleur moindre capacité d'attraction desinvestissements .De
plus ,leproblème duchômage dans lesrégions industrielles diminuera
lespossibilités d'immigration et-dans quelques cas-pourra favoriser
aussi leretour detravailleurs migrants dans leur région d'origine .Ce
contexte demande donc uneffort accru envue d'uneutilisation plus
rationnelle etcoordonnée detous lesinstruments financiers dela
Communauté .
•/

t -36-
C'estlatache prioritaire àlaquelle laCommission veut ,dans
cedomaine ,s'atteler en1978 »
ii)Pour cequiconcerne ladotation "budgétaire duFEDER en1978 ,il
e.stprématuré deformuler ,dèsàprésent ,desévaluations précises .
Eneffet ,laCommission aborde seulement ladiscussion concernant les
nouvelles propositions qu'elle pourrait soumettre auConseil dans le
cadre duréexamen delapolitique régionale etdesrèglements rela­
tifs aufonctionnement duFEDER ,réexamen prévu àl'article 2.2du
règlement CEEn®724/75»
iii)Encequiconcerne laprocédure quipermettra defixer lemontant
annuel duFonds ,àlasuite duconsensus intervenu dans lecadre dela
procédure deconcertation quant aucaractère non-obligatoire deces
dépenses ,laCommission veut recourir àlaprocédure budgétaire .Le
montant àinscrire aubudget 1978 devrait donc être déterminé lors de
lapréparàtion etdel'adoption dubudget .
iv)Lesrègles defonctionnement duFonds devront également être réexa­
minées dans laperspective delacoordination desmoyens d'intervention ,
enayant àl'esprit quecela exige uneplus grande flexibilité dans le
maniement desinstruments ,cette flexibilité permettant aussi unesen­
sible simplification decertaines procédures àl'avantage d'unegestion
plus efficace .L'impact desinterventions communautaires sur ledéve­
loppement régional neconcerne cependant passeulement leFEDER .La
révision duFonds social ,àpeuprès enmême temps queleréexamen du
Fonds régional ,estuneoccasion pour amorcer lacoordination dans le
sens d'uneplus grande convergence decesinstruments .Ilensera de
même lorsque laCommission aura examiné lesrésultats destravaux déjà
entamés antérieurement concernant ladimension régionale desmesures
structurelles agricoles (FEOGA /Orientât ion).Ledéveloppement d'une
politique régionale globale ,c'est -à-dire quiprend encompte ladimen­
sion territoriale desdifférentes politiques structurelles devrait être
lerésultat leplus tangible delacoordination despolitiques etde
leurs instruments .
Cette action doit également seplacer enétroite corrélation avec
larévision delasolution trouvée àlacoordination desrégimes d'aid®
àfinalité régionale ,lavalidité decelle-ci expirant àlafindecet#
année-ci .
./. i

1&démarrage rapide duPonds régional s'estproduit dans unedes
situations économiques etsociales lesplus difficiles qu'aitconnue
laCommunauté .C'efct donc dans une situation entièrement différente
parrapport àcelle quiexistait lors despropositions faites parla
Commission en1973 queseplacent leréexamen durèglement deceFonds
etlespropositions quefera laCommission enmatière depolitique
régionale »Cela exige uneffort accru dans l'utilisation coordonnée
etoonvergente desmoyens d'intervention etdespolitiques pouvant
avoir unvimpact surlacorrection desdéséquilibres régionaux demanière
àmieux atteindre lesobjectifs prioritaires delaCommunauté .Lesdites
propositions etlesAmplifications àapporter auxrègles defonctionne­
ment duPonds feront donc' partie d'uneapproche globale que l'onpeut
d'autant mieux amorcer qu'àpeuprès enmême temps l'onprocédera au
réexamen duPonds social .
Conclusion
LaCommission propose àl'Autorité budgétaire qu'elle reconnaisse
quelescirconstances économiques actuelles demandent queleFonds
régional soit enmesure defaire uneffort accru pour làcorrection
desdéséquilibres régionaux delaCommunauté .
Fonds social européen
a)BilanduFonds sooial
LePonds social intervient pour desopérations destinées :
–àappuyer |dans ledomaine del'emploi ,lesmesures arrêtées dans le
cadre despolitiques communautaires (agriculteurs quittant laterre ,
travailleurs del'industrie textile etdel'habillement dont lesquali­
fications professionnelles doivent être adaptées ,travailleurs migrants ,
personnes handicapées )ouàmieux assurer l'adaptation del'offre ala
demande demain-d 'oeuvre ausein delaCommunauté (chômeurs demoins de
25ans);
–àlutter contre lechômage etlesous–emploi prolongé àcaractère
structurel (travailleurs dans lesrégions enretard dedéveloppement ,
oudont lesactivités dominantes sont endéclin ,travailleurs touchés
pardesdifficultés queconnaissent certains groupes d'entreprises ,
main-d'oeuvre dont l'adaptation estrendue nécessaire parleprogrco
technique ). /

-38-
Lesengagements duFonds social sesont rapidement développés :
25OMuoen1971 »560Mueen197.6 •Depuis l'exercice 1976 ,lesinter­
ventions duPonds SQcial ontporté enpremier lieu surdesopérations
destinées àfaire face auchômage desjeunes (etnotamment desjeunes
àlarecherche d'unpremier emploi )d'unepart ,etauchômage dans les
régions enretard dedéveloppement ouendéclin desactivités dominantes ,
d'autre part .
Lechômage desjeunes s'estprogressivement aggravé depuis le
début delarécession etlesdifficultés neseront passurmontées pen­
dant lesprochaines années# Encequiconcerne lesrégions enretard
dedéveloppement ouendéclin ,préoccupation permanente delaCommunauté ,
l'écart parrapport auxautres régions estencore accentué parlacrise .
b)Perspectives d'avenir
Pour faire face àcette situation ,l'Autorité "budgétaire afixé
pour l'exereice 1977 unbudget total de617Muepour leFonds social ,45$
étant réservés àlapremière catégorie d'opérations et55$à.laseconde .
Compte tenu dufait quelasituation del'emploi n'apaschangé
pour l'ensemble delaCommunauté etquelesdemandes deconcours duFondi
social sont enaugmentation constante (plus queledouble parrapport aux
crédits disponibles en1976 )lerôle duFonds social reste central parmi
lespriorités essentielles desactions communautaires .Ilimporte donc
decontinuer en197$ l'effort budgétaire entrepris pour l'exercice 1977
enmaintenant ,d'unepart ,lerapport entre lesdeux catégories et,d'autr
part ,enaugmentant d'unefaçon substantielle lesactivités duFonds .
Auxtermes deladécision duConseil de1971 concernant laréforme
duFonds social européen ,leConseil réexaminera cette décision en1977 »
LaCommission vaprésenter auConseil ,parallèlement àlaprésente
communication ,unecommunication parlaquelle elle exposera sesvues pour
ceréexamen .Lacommunication sera assortie d'unavis sur lesmodifica­
tions àapporter àladécision de1971 etdepropositions demodifications
d'unesérie derègles régissant lesinterventions etlefonctionnement du
Fonds .Leur examen etlesmodifications quienrésultent devront aboutir
àj
é
-unrenforcement delaconcentration des interventions duFonds sur les
besoins prioritaires etàunaccroissement del'impact économique et
social desonconcours ;

-uneamélioration ,etnotamment uneaccélération ,desprocédures
administrativés etfinancières pour l'octroi etlepaiement desaides
duPonde ,quidevrait avoir pour conséquence uneaugmentation des
crédits depaiement àprévoir pour le "budget 1978 » •
Conclusion
Après uneexpansion rapide etquidoit sepoursuivre ,leFonds
sooial amaintenant unbesoin urgent deconsolider sonacquis envue
d'uneplus grande efficacité .
Leréexamen desesrègles defonctionnement ,judicieusement prévu
dès l'origine en1977 ,vaoffrir l'occasion delefaire ,grâce àun
débat entre institutions qu'ilimporte d'engager rapidement .

-40-
3.Pourlefinancement d'actionssectorielles dansledomaineindustriel
a)Restructuration sectorielle
Lacriseéconomiquearévéléetaggravélesfaiblessesstructu­
rellesdecertainssecteursindustriels quelaconcurrence extérieure
etlanouvelledivisioninternationale dutravailobligentàvindouble
effortdemodernisation etdereconversion .
SilaCommunautéentendmaintenirlalibertédeséchangesautraversde
laoriseetprévenirlesréflexesprotectionnistes ,elledoitparticiper
auxrestructurations nécessaires enmettantenoeuvretousles
moyensdontelledisposeaussibienenmatièredepolitiquecommerciale,
deconcurrence,d'ouverturedesmarchéspublics,d'harmonisation des
législations ,etc..»qu'enintroduisant danscertainscasbienprécis
unélémentcommunautaire desolidaritéfinancière.Endépitdeleur
diversité,lesinstrumentsfinanciersdontdisposeactuellementla
Communauténesuffisentpasàrencontrerlesproblèmessectorielsles
plusimportantsauxquelsl'industriecommunautaire ,lestravailleurs e+
lespouvoirspublicssontconfrontés.Bienquelarévisionprochainedu
FondssocialetduPondsrégionalfournissel'occasionderemédieràcer­
tainesdeslacunesconstatées,ilensubsisterad'autrespourlesquelles
onpeutenvisager desoutilsfinanciersappropriés.
LaCommissionétablitenconsultations aveclessecteursinté­
ressés,uninventairedesprincipauxaspectsdelarestructuration dans
lessecteurslesplusatteints.LaCommissionseréservelemomentvenu
defaireàl'autoritébudgétairedespropositions financières dansle
cadred'actionssectorielles éventuelles .
b)Actionsspécifiqueseninformatiqueetenaéronautique
Dansdeuxsecteursspécifiques ,lesétudesenvuedfactionscommu­
nautairessetrouventdé.jàdansunstadeavancé.
SurlabasedelarésolutionduConseildejuillet1974,relative
àl'amélioration desconditionsdecompétitivité dusecteurdel'infor­
matique,unpremierprogrammed'informatique aétéapprouvéparleConseil
enjuillet1976.
•A

-41-
Une2ème serie d'actions afait l'objet d'uneproposition dela
Commission enseptembre 1975 »Compt.e tenu destravaux poursuivis eten
vuededégager l'ensemblek d'unepolitique dans lecadre d'unplan quar -
driennal ,laCommission asoumis auConseil ,ennovembre 1976 ,undocu­
ment résumant sapolitique àmoyen terme dans cedomaine .
Dans cecontexte ,lebudget desCommunautés pour l'exercice apu
enregistrer l'inscription decrédits permettant ledémarrage decesactions .
Cesactions devront sepoursuivre etêtre complétées parlamise envigueur
successive duplan quadriennal àpartir de1978 .
Parailleurs ,ledéveloppement d'unepolitique del'aéronautique
estessentiel silaCommunauté veut garder unecapacité industrielle dans
oesecteur .LaCommission adéjà communiqué auConseil etauParlement
sespremières propositions concernant lapolitique aéronautique .Elle a
l'intention dedéposer prochainement uneproposition plus élaborée ence
quiconcerne lamise enoeuvre concrète desmesures envisagées .
Dans cesecteur ,uneaction communautaire estunepriorité
essentielle *
Conclusion
LaCommission demande àl'Autorité budgétaire que lesactions
industrielles soient acceptées comme unepriorité importante pour l'éta­
blissement duBudget pour 1978.
3.Pour unfinancement d'unepolitique destransports
/
Lerenforcement del'infrastructure économique delaCommunauté
dans cesecteur nepeut qu'aider laCommunauté às'adapter face auxdif­
ficultés économiques actuelles etprévisibles .LaCommission préconise
tme intervention financière directe visant àlacoordination des investis­
sements etàlapromotion desprojets d'intérêt communautaire .Cesactions ,
quiinterviendraient notamment par l'octroi desubventions àdesprojets
d'infrastructure significative auplan deleur importance européenne ,ont
fait l'objet d'uneproposition auConseil enjuillet 197^.
Conclusion
1 ·
•Ilestimportant quelesdécisions soient prises leplus rapidement
possible surcette proposition ,ennotant que l'impact financier deces
opérations devant démarrer en1978 resterait limité .
•Λ

-42-
5.pourunrenforcementdelarecherchecommunautaireauservicedes
politiquesdesCommunautés
Danaledomainedelarecherchescientifiqueetdudéveloppement
technologique proprementdit,l'activitédelaCommissionen1978seramarquée
d'abordparlamiseenoeuvreetlapoursuitedesimportantesactionsdéjà
engagéesouàengagerprochainement ,notammentdanslecadreduprogracmede
recherchepluriannuel1977/1980duCCRainsiquedansceluidesactionsindi­
rectes.
Parmi'cesdernières,ilfautciternotammentlapoursuitede
l'importantprogrammeFusionthermonucléaire aveclaconstruction dela
machine"JET"(jointEuropeanTorus).Danscedomaine,laCommission
comptesurunedécisiondeprogrammeimminenteduConseiltquiluipei*-
mettraenfindedébloquerunesituationdevenueextrêmementpréoccupante.
Parailleurs,ilestsignaléquelaCommissioncontinueraàexécuterdes
programmespluriannuels enmatièredenouvellesressourcesd'énergieaxés
surlesthèmessuivants:Economiedel'énergie,Productionetutilisation
del'hydrogène,Energiesolaire,Energiegéothermique etAnalysedes
systèmes.
Ilestdonctrèsnécessaired'accélérerlerythmedestravauxcon­
cernantdenouvellessourcesd'énergiedontnousauronscertainement besoin
danslesannéesàvenirfmêmesinoussommesenmesuredecontinuerlesopé­
rationsimportantes danslesecteurnucléaire.
Enconséquence ,danslesannéesàvenir,ènmatièrederecherche .
scientifique ,unpointessentielseraledéveloppement desprogrammesayant
uneincidenceplusoumoinsdirectesurlapolitiqueénergétiqued'ensem­
blepréconiséeparlaCommissionetceciàlafoisdansl'actiondirecte
menéedanslecadredes4établissements duCCR,créésenvertudel'article
8duTraitéCEEA,quedansl'actionindirecte,c'est-àr-diredesrecherches
réaliséesenprincipeparvoiedecontratspassésavecdesinstitutsna­
tionauxderecherche.
Endehorsdecee_.thèmesdéjàconnusdesinstancescommunautaires
etquiontfaitl'objetdepropositions antérieures,laCommissionpré­
senterauneséried'actionsnouvellesdanslecontexted'unerapportd'en­
semblefaisantlebilandel'activitécommunautaire depuisjanvier1974»en
vuededégagerleslignesdirectricesd'unepolitiquecommunedansle
domainedelascienceetdelatechnologie.

-43-
LaCommissioncompteprésenterdespropositions
* *d'actionscommunesderechercheetdedéveloppement ,parexempledansles
domaines:
–desmatièrespremièresenvued'unaccroissement despossibilités d'auto­
«approvisionnement delaCommunauté ;
•-dustockagede1'énergie;
••desprévisionsetévaluations àlongtermeenscienceettechnologie
-larecherchemédicale
Surleplanfinancier,ilfaudras'attendreenconséquence ,pour
l'ensembledusecteur,àdesdéveloppements certainsrépondantauxnéces­
sitéssignalées.Le"budget1977,certes,apuaméliorerla-partdesinter­
ventionsfinancières danscesecteurparrapportauxautrescatégoriesde
dépensescommunautaires .LaCommissionn'acependantjamaiscachéqueces
effortsétaientencoreinsuffisants sionlescomparaitàl'importance
primordialedesobjectifsvisésetàl'ensembledesdépensescommunautaires
Conclusion
*
LaCommissiondemandeàl'Autoritébudgétairedeprévoir
l'inscription descréditsnécessaires àlaréalisation desprogrammesde
rechercheyincluslapartieprogramme"Fusionthermonucléaire "concernant
laconstruction duJ3Tetleprogrammepluriannuel duCCR.
Enfin,laCommissionsouhaitequeleParlementetleConseilexar-
minentdanslesdélaislesplusrapideslesnouvellespropositions que
laCommissionseraamenéeàleurprésenterdanslecourantdel'année1977
etdontilaétéquestionplushaut.

-44-
C.FOUR UNE PLUS GRANDS INDEPENDANCE ENERGETIQUE DELACOMMUNAUTE
Laorise pétrolière de1973 adémontré lafaiblesse dela
Communauté surleplâîï énergétique etlesconséquences désastreuses que
l'absence depolitique commune etdelarecherche desources alternatives
d'énergie pouvaient représenter pour l'ensemble del'économie communau­
taire .Aussi leConseil européen réuni àRome les1eret2décembre 1975
s'est-il fait l'écho decespréoccupations eninvitant laCommission à
mettre enoeuvre desorientations depolitique énergétique pardespropo­
sitions adéquates àsoumettre auConseil »
» »
Lapression exercée parlacrise pétrolière quimenait laCommu­
nauté àlancer unepolitique énergétique n'étant pasmaintenue ,lesobjec­
tifs primitivement envisagés n'ontpasétéréalisés .Ladépendance dans
laCommunauté vis-à-visdel'extérieur reste très grande .Encasdenou­
velles difficultés d'approvisionnement celle-ci sera toujours malprémunie .
LaCommunauté doit dès lors prévoir comme prioritaire denouvelles initia­
tives importantes pour réaliser l'objectif d'uneréduction deladépen­
dance oommunautaire vis-à-visdel'extérieur enmatière d'énergie de63à
5Ofapuisque l'objectif encore plus ambitieux d'untaux de'dépendance de
40$estdésormais hors deportée .Ilfaut dèsmaintenant éviter tout nou­
veau délai .
Enoutre ,uneaction communautaire dans lesecteur del'énergie
offre ,dans denombreux domaines ,laperspective depouvoir réaliser des
économies importantes desdeniers publics dans lamesure oùelle peut évite !
lesdoubles emplois d'efforts coûteux faits sur letaux national .
Certains projets importants ontétéengagés comme notamment le
soutien audéveloppement technologique dans ledomaine deshydrocarbures et
lapremière phase del'exploration desressources d'uranium .Cesactions
continueront etenoutre laCommission préconise ledémarrage dans unprochi
avenir d'unprogramme d'exploration d'hydrocarbures dont lerèglement deba
setrouve déjà devant leConseil .Elle compte également ,lesaisir d'action
nouvelles .Ilfaut citer notamment desactions enfaveur del'utilisation
etdelavalorisation desréserves d'énergie delaCommunauté .
Endernier lieu ,dans ledomaine desemprunts ,ilfaut rappeler
quelaCommission adéjà soumis en1974 uneproposition auConseil visant à
• «
lancer desemprunts destinés aufinancement decentrales nucléaires de
puissance .Cette proposition ,malgré l'examen approfondi mené auConseil
etl'intérêt qu'elle asuscité ,n'apour l'instant pasencore étéapprouvée
définitivement .

C'est lineaction quipourtant nemetpasenoeuvre l'emploi demoyens
financiers communautaires ,mais secontente d'apporter lagarantie finan­
cière delaCommunauté if^de telles opérations d'emprunts etdeprêts ,qui
revêtent unintérêt particulier toujours dans l'optique deladiversifi­
cation desressources énergétiques .
Conclusion
Face àlapriorité qu'ilfaut accorder àuneaugmentation de
l'indépendance énergétique delaCommunauté ,laCommission demarlde à
l'Autorité "budgétaire deprévoir l'inscription descrédits nécessaires
pour mettre enoeuvre lesprogrammes etpropositions qu'elle adéjà intro­
duits ouquivont être prochainement soumis auConseil etauParlement .
POUR LAPOURSUITE ET L'AMELIORATION DEL'AIDE AUX PAYS ENVOIE DEDEVELOPPE ¬
MENT ETADES PAYS TIERS
LaCommission propose qu'en1978 lapriorité soit donnée dans ce
domaine àl'approfondissement desactions déjà entamées .Elle n'apas l'in­
tention deproposer d'actions nouvelles endehors decelles résultant des
traités déjà conclus oudesaccords encours denégociation ,etpour les­
quelles unepartie descoûts sera prise encharge par lebudget delaCommu­
nauté (notamment Maghreb ,Machrek ,Dialogue Euro-arabe ).
Elle compte uniquement poursuivre etaméliorer lesactions quela
Communauté mène déjà enmatière d'assistance technique etfinancière auxpays
envoie dedéveloppement nonassociés ,d'aide alimentaire ,depromotion
commerciale etdecoopération régionale ,ainsi quedecoopération avec les
organisations nongouvernementales .
;
Pour cequiestplus particulièrement del'aide alimentaire ,la
Commission tient enoutre àsouligner l'importance qu'elle attache àceque
lesefforts delaCommunauté setraduisent parunaccroissement significatif
duvolume decetype d'aide ,etrappelle àcetégard lespropositions qu'elle
asoumises dans cesens auConseil ,enseptembre 1976 ,dans son "Programme
indicatif triennal d'aide alimentaire 1977-1979 "*
Conclusion
LaCommission souligne àl'Autorité budgétaire l'importance de
continue'r etd'approfondir lesactions d'aide auxpays envoie dedéveloppe­
ment déjà entreprises parlaCommunauté .

-46-
V.CONCLUSIONS
1 %
Enrésumé ,.JLa^Commission soumet àl'attention del'Autorité budgé­
taire lespoints suivants ;
BUT leplan institutionnel
a)Décision sur l'uniformisation del'assiette delaTVA
LeConseil prendra lesmesures nécessaires pour adopter ,dans les
délais lesplus courts ,lasixième directive relative àl'uniformisation de
l'assiette delaTVAetpour approuver ,ensuite ,lesrèglements d'application
quelaCommission luisoumettra peuaprès .Uneprocédure deconcertation
avec leParlement pourrait éventuellement s'avérer nécessaire ;
b)Application del'UCE ' ■ ,
LeConseil adoptera larésolution proposée parlaCommission selon
laquelle l'UCEsera d'application au "budget dès le1erjanvier 1978 .
Ilapprouvera ,pour le30juin 1977 auplus tard ,laproposition de
règlement portant application del'UCE .Sinécessaire uneprocédure de
concertation avec leParlement devrait être engagée .
»
o)Mise enplace delaCour desComptes
LeConseil prendra lesmesures nécessaires pour lanomination des
membres delaCour ,après consultation duParlement ,dès l'entrée envigueur
duTraité du22juillet 1975 »
Iladoptera lesdispositions réglementaires nécessaires (modifica­
tion duRèglement financier etduStatut )aufonctionnement delaCour des
Comptes ,dans lesmeilleurs délais ,uneprocédure deconcertation avec le
Parlement pouvant s'avérer nécessaire .
d)Interprétation del'article 203/CSEt 177/CEEA et78/CECA
LeConseil recherchera unaccord avant le15juin prochain -
date dedébut delaprochaine procédure budgétaire -avec leParlement ,sur
labase delasuggestion présentée par laCommission ,encequiconcerne
l'interprétation àdonner aux dispositions del'article 203duTraité comptf
tenu del'introduction deladistinction entre crédits d'engagement etcrédit
depaiement *

-47-
e)Adoption durèglement financier révisé
teConseil adoptera lerèglement financier révisé ,auplus tard
finjuin 1977 *Si .nécessaire ,uneprocédure deconcertation avec le
Parlement devrait être engagée .
f)Renforcement duContrSle financier
LeConseil approuvera ,dans lesmeilleurs délais ,leprojet de
directive relative aucontrôle parlesEtats membres desopérations faisant
partie dusystème definancement parleFEOGA ,Section Garantie otleprojet
derèglement relatif &l'assistance mutuelle .
sur leplan delaréalisation despolitiques
g)Politique agricole commune
Larecherche d'unmeilleur équilibre dumarchéagricol e
Siles'dépenses demarchés agricoles ontuncaractère aléatoire en
raison desfluctuations dumarché mondial ,ilestcependant essentiel
pour unemeilleure maîtrise deladépense agricole que lesefforts de
toutes lesinstitutions soient conjugués afin deréaliser unéquilibre
desprincipaux marchés agricoles .
L'attention devra particulièrement seporter sur ledéséquilibre
structurel dusecteur laitier ,quireprésente àluiseul plus de40Çbdes
dépenses FEOGA Garantie ,soit 25$desdépenses communautaires (budget 1977 )*
LaCommission adéjà fait despropositions àsonsujet ;elle demande que
leConseil etleParlement entiennent compte dans lafixation des prix
agricoles pour 1977 etquelesdécisions soient prises aussi rapidement
quepossible .
Lesdépenses agri-monétaires
LaCommission demande que leParlement ayant accepté laproposition
delaCommission ,leConseil accepte leprincipe d'unedégressivité obli­
gatoire dans letemps etsefixe undélai dans iquel ilmettrait enplace
les mécanismes nécessaires .
Lapolitiqu edesstructures agricoles
• « ^ 0Lesmesures dans cedomaine devant s'inscrire dans unplan général
decoordination desdiverses interventions delaCommunauté ,laCommission
s'efforcera àaugmenter leur efficacité .

-48-
h)Fonds européen dedéveloppement régional
LaCommission propose àl'Autorité budgétaire qu'elle reconnaisse
quelescirconstances économiques actuelles demandent que lePonds
'"H
régional soit enmesure defaire uneffort accru pôur lacorrection des
déséquilibres régionaux delaCommunauté .
%
i)Fonds social
Après uneexpansion rapide etquidoit sepoursuivre ,leFonds
social amaintenant un "besoin urgent deconsolider sonacquis envue d'une
plus grande efficacité .
j)Actions sectorielles dans ledomaine industriel
LaCommission demande àl'Autorité "budgétaire quelesactions
industrielles soient acceptées comme unepriorité importante pour
l'établissement duBudget pour 1978 .
k)Activités derecherches communautaires
LaCommission demande 'àl'Autorité budgétaire deprévoir l'inscrip­
tion descrédits nécessaires àlaréalisation desprogrammes derecherche
yindus lapartie programme "Fusion thermonucléaire "concernant lacons­
truction duJETetleprogramme pluriannuel duCCR .
Enfin ,laCommission souhaite que leParlement etleConseil exa­
minent dans lesdélais lesplus rapides lesnouvelles propositions quela
Commission sera amenée àleur présenter dans lecourant del'année 1977
etdont ilaétéquestion plus haut .
l)Politique destransports
Ilestimportant quelesdécisions soient prises leplus rapidement
possible surcette proposition ,ennotant que l'impact financier deces
opérations devant démarrer en1978 resterait limité .
m)Politique del'énergie
Face àlapriorité qu'ilfaut accorder àuneaugmentation de
l'indépendance énergétique delaCommunauté ,laCommission demande à j
'l'Autorité budgétaire deprévoir l'inscription descrédits nécessaires
pour mettre enoeuvre lesprogrammes etpropositions qu'elle aintroduits .
/

-49-
n)Amélioration del.'atcleauxpaysenvoiededéveloppement etauxpaystiers
LaCommissionsouligneàl'Autoritébudgétairel'importancede
continueretd'approfondirlesactionsd'aideauxpaysenvoiededéve­
loppementdéjàentreprisesparlaCommunauté. %

-50- ANNEXE A
HÎOJET DERESOLUTION DUCONSEIL
LeConseil prend acte dudépôt parlaCommission d'une
proposition derèglement tendant àintroduire dèsle1erjanvier 1978 »
l'application del'unité decompte européenne aubudget desCommunautés .
Ilobserve quecette proposition (JE)reprend ensubstan­
celesdispositions enlamatière figurant dans letexte dont ilaétésaisi
le26mai1976 etquitend àunerévision d'ensemble durèglement financier
du25avril 1973 .
LeConseil compte tenu desmotifs tirés del'urgence qui
justifient ledépôt d'uneproposition ,s'engage àstatuer sans délai sur
cette proposition (JE)pour quel'unité decompte soit effectivement
appliquée aubudget desCommunautés ,auplus tard pour l'exercice 1978 •
(JE)Cette proposition derésolution aététransmise parla
Commission auConseil enseptembre 1976 (COM(76 )515final ).

imoFnrnzs
.•••. »••7T~
Λ–enMuo
ULllZCiOTJS. _1971-12721973197419751976(k1977
LICSSOURCESPROPRIS'
Droitsdedouane
Prélèvesontsagri­
coles582,3
713,-3957,3
799,51-985,3
510,22.737,8
329,93.151,0
590,14.117,3
9li,oχ-~,5
SOJS-TOTAL i.?yô,i1.750,J2.495,5Γ3.057,73.741,115-23,3 ij»i-'o»-}
b.V3333::TTSC^AΓ·ι3»α,1C.018,0I18,018,0I18.0Im..-!I
13.5^T3TlT2S/pernonr.el 15,519,7.24,729,0j35,2*5*7»I5ii*tI
unoi/i.-il1»riu
fïiïa::ci:2:gs 523,81.236,62.087,3.· 1
1.903,8j
!
2.152,03.210,4o"*71r>!2..--71,-?!
Π.ΡΓ7ΖΗ3 38,4147,519,522,5273,5217,?.1♦nAi'1"•
TOTAL I2.259,43.074,44.641,0 I5.036,7167213,6–
(l)Dont39ilMuedfexcédent. (2)Dont21.0I-ruod'excédent
STDSPZ.'STSS ■ j:Jr– _–i197Ï !197219731974Γ1975Ily7~(*]I17.77&I
L.COrCIISSION
f^GtîA-Orientation
FondaBooial
Fondarégional
1Recherches,Ener­
gieetdivers
Coopération PVD.
Dépensesadrainistr.
Remb.Etats nembrés1.883,6
56,5
65,8
13,2
110,5
•129,62.302,7
174,9
.97,5
78,7
69,7
.133,7
175,73.593,8
175.1
269.2
■77,4
30,1
.189,1
250,13.389,9
261,4
290,7
159.0
324.1
229,7
.306.3
.4.327,0
259,6 1
.360,2
150,0
.138,3
241,7
259,6
374,2 ,5.877,7
325,0
501,o(:
300,0
.205,8
277,9
352,6
502,8 .6.418,4
157.8
■)172,4
400,0
■254,1-
•259,7
394.9
I584,6
I •TOTAL...I2.259,213.032,9]4.5^4,6 !4.?Jl,2-»9.λ^ι...'i|3.342.38e_65_lj_9
2.AUTR"^T>TSTITUmi3
Parleaer.t
Conseil
CourdeJustice11,0
16,7
2,514,9
23,1
3,522.8
27.9
5,7■2,0
36,6
6,939,2
45,6
P/>
Ir>
|*■»Jyj52.1
64,5
11.265,8
70,2L12,1
i• TOTAL 30,2141,5V:.475,5•O-I
"1721370"!127,sl.:£.l'
ITOTAL I2.2^.413.074,4 I4.641,05.03,J,7!107470,0 ,8.c00,0|
-(*■)Crédits-inscritsau"budget(l)ycomprisunmontantde60tëucduchapitre58:
aidédelaCommunautéàlarégionsinistréeduFricul
L_JPJ3P.^T^,5n I1JP.3.3. _■ J
1971127.2__1973Τ1974I1975157υ.ιL_1977_J
['2\I3,37,2Τ Ii-i
?.2.D.3 232,8205,5201,0157,071,0100,0-I
P.E.D.4 - 220.0–--ji236711212JI201,0.las71,OJ0I r-..
sils'agitdenengagements dedépensesréalisésdo1971à1975»©tdeprovisions ,
engagementpour197>J1977

Récapitulation descrédits ouverts au "budget del'exercice 1977
enMUC •
*:Encrédits pour engage­
ments (l)*Encrédits pour paie –
raents (2)%
1.COMMISSION4 |
■ ! *
FEOGA -Garantie 6.418.4 66,87 6.418,4 . 72,94
FEOGA -Orientation 325,0 3,39 157,8 v1,79
IFonds social 617,1 6,43 172,4 /1,96
IFonds régional 500,0 5,21 400,0 4,55
Recherches ,energie etdivers 340,1 3,54 254,1 2,88
Coopération P.V.D. 269,7 2,81 269,7 3,07
Dépenses administratives 394,9 4,12 394,9 i4,49
Remb .Etats membres 584,6 ■6,09 584,6 6,64
TOTAL ]
I9.449,8 98,46 8.651,91 •98,32
2.AUTRES INSTITUTIONS
Parlement 1 65,8 0,69 65,8 0,75
iConseil
(70,2 0,73 70,2 0,80I
!Cour deJustice 120 0.12 12.1 _ 0U3I
j
TOTAL148,1 1,54 148,1 |
L1,68
TOTAL GENERALj..9.597,9
I1
100,00 jη :
8.800,0 100,00
(l)=»crédits nondiEsociés +crédits d'engagements
(2)«crédits -nondis3ocicG +crédits dopaiement