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EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que le coup d'Etat militaire du 23 décembre 2008 survenu en République de Guinée et la prise du pouvoir par une junte militaire constituée en Comité National pour la Démocratie et le Développement (CNDD), sous la présidence du capitaine Moussa Dadis Camara, constituait une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord de partenariat ACP-CE, l’Union européenne a décidé, en date du 16 mars 2009, d’ouvrir des consultations avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de dit Accord.

Par lettre datée 19 mars 2009, les représentants de la junte militaire au pouvoir et du gouvernement de transition ont été invités à des consultations avec l'Union européenne, consultations qui ont été engagées le 29 avril 2009 à Bruxelles.

Au cours de cette réunion, la partie guinéenne a présenté une feuille de route pour le retour à l'ordre constitutionnel et la mise en place d'un gouvernement démocratique issu d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes.

Afin d'accompagner ce processus, l'Union européenne a adopté le 27 juillet 2009, par décision du Conseil 2009/618/CE, les mesures appropriées suivantes au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'Accord de Cotonou:

"1. L'Union européenne continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d'urgence, en appui direct aux populations, en appui à la transition politique et à la sortie de crise. Dans ce cadre, il convient de noter qu'un nouvel appui pour la préparation des élections législatives et présidentielles pourrait être fourni, notamment par la mobilisation de l'enveloppe B du 10ème FED et, en cas de réception en temps utile d'une invitation de la part des autorités guinéennes, par la mise en place d'une observation électorale.

2. Les mesures conservatoires, prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9ème FED et des FED précédents hormis les projets de réhabilitation des bâtiments publics et d'appui à la décentralisation, seront levées dès l'installation effective d'un Conseil National de Transition, dont le mandat, les attributions et la composition ont été établis de façon consensuelle par les parties prenantes de la transition guinéenne.

3. Les mesures conservatoires, prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9ème FED et des FED précédents seront totalement levées dés publication du fichier électoral et du décret portant fixation des dates des élections et de l'ouverture officielle de la campagne électorale.

4. La poursuite du programme du Fonds monétaire international (FMI) et la reprise du processus d'allègement de la dette au titre des pays pauvres très endettés (PTTE) pourrait être accompagnée d'une contribution de l'Union européenne à hauteur de 8 M€ pour l'apurement des arriérés envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI) sur les prêts provenant des ressources du FED à travers l'enveloppe B du 10ème FED. Cet appui pourra être mobilisé suite à fermeture officielle du dépôt des candidatures pour l'élection présidentielle, confirmant la non-participation du Président et des membres du CNDD ainsi que du Premier Ministre du gouvernement de transition.

5. Le document de stratégie de coopération et le programme indicatif national (DSP/PIN) pour la Guinée, d'un montant indicatif de 237 millions d'euros, pourra être signé suite à la tenue des élections législatives et présidentielles et suite à l'installation effective des élus de l'Assemblée Nationale. Une revue à mi-parcours du 10ème FED, dont les conclusions sont prévues pour 2010, analysera les performances de mise en œuvre et pourrait conclure la réévaluation de l'enveloppe attribuée à la Guinée."

La décision du 27 juillet 2009 prévoit aussi un suivi de la part de l'Union européenne de la situation en Guinée pendant une période de 24 mois. Pendant cette période, un dialogue renforcé avec le Gouvernement de Guinée dans le cadre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou dans les domaines de la gouvernance politique, judiciaire et économique, a été poursuivi en vue d'accompagner le processus de transition.

La décision 2009/618/CE prévoit aussi le réexamen régulier de celle-ci sur base des conclusions de missions de suivi périodique et la possibilité pour l'Union européenne de modifier les mesures appropriées en fonction de l'évolution de la mise en œuvre des engagements de la feuille de route, en particulier ceux décrits à la section "Droits de l'homme, état de droit, gouvernance".

Depuis l'adoption par le Conseil de l'UE de la décision 2009/618/CE, la Guinée a fait des progrès importants dans la mise en œuvre de cette feuille de route. La Guinée a été informée que l'UE considérait atteints les trois premiers jalons par lettres du Commissaire Piebalgs des 07 avril, 31 mai, 10 septembre 2010 respectivement. Les mesures relatives au 9ème FED et aux FED précédents ont ainsi pu être levées. Ces progrès ont aussi ouvert la possibilité de démarrer la procédure pour l'apurement des arriérés de la Guinée sur les prêts FED gérés par la BEI, dans le cadre de la poursuite du programme du FMI et la reprise du processus d'allègement de la dette au titre de l'initiative PPTE.

Depuis l'adoption de la décision 2009/618/CE, deux missions de suivi de l'Union européenne se sont rendues à Conakry. La première, en mars 2010, avait noté certains progrès sur la feuille de route, notamment l'atteinte du premier jalon et une atteinte partielle du deuxième. Une deuxième mission du SEAE est intervenue les 3-4 mars 2011 dans le contexte d’une récente évolution favorable de la situation politique en Guinée, suite à l'installation le 21 décembre 2010 d'un Président légitime et à la nomination subséquente d'un nouveau Gouvernement, à l'issue d'élections présidentielles qui constituent le premier scrutin ouvert et compétitif depuis l'indépendance du pays, et qui marquent une étape cruciale dans la transition à la légitimité démocratique. Cette mission avait parmi ses objectifs celui de vérifier la pertinence de la feuille de route dans le nouveau contexte politique. Il reste en effet un dernier jalon à atteindre qui, dans sa forme actuelle, conditionne encore la signature du DSP/PIN 10ème FED avec la Guinée à la tenue des élections législatives libres et transparentes et à l'installation des élus.

La mission a constaté les progrès suivants en termes de droits de l'homme, état de droits et gouvernance:

· Le retour à l'ordre constitutionnel est bien avancé avec l'installation d'un président issu d'élections libres et transparentes, et la nomination d'un gouvernement civil;

· En matière de protection des droits de l'homme, il y a eu quelques avancées importantes: les personnes arrêtées lors des violences qui ont accompagné le 2ème tour des présidentielles ont été libérés; les prisons illégales ont été ou sont en cours d'être fermées; les barrages militaires ont été levés;

· En matière de bonne gouvernance financière, des mesures pour l'assainissement des finances publiques ont été prises et d'autres sont en cours d'élaboration;

· Depuis début 2011 les travaux sur la réforme du secteur de sécurité (RSS) ont été relancés, notamment à travers l'organisation par la partie guinéenne d'un séminaire national sur la RSS, qui s'est tenu à Conakry le 28-31 mars.

A la lumière des constats et des recommandations de la mission de suivi, la Commission, en accord avec la Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, propose au Conseil l'adoption de la décision ci-jointe, qui a pour objet la révision des mesures appropriées, en conditionnant:

-d'une part, la signature des documents de programmation et la mobilisation des fonds en appui direct aux populations (services sociaux de base) à la fourniture par la partie guinéenne d'un chronogramme détaillé (dates et étapes préalables) pour la tenue d'élections législatives, avant fin 2011, préparé et validé par les autorités compétentes,

-d'autre part, les décisions de financement et la mise en œuvre effective du restant des projets/programmes 10ème FED à la tenue d'élections législatives libres et transparentes.

Il est proposé d'informer les autorités guinéennes de cette révision par l'envoi de la lettre en annexe, adressée au Président Alpha Condé et au Premier Ministre Mohamed Saïd Fofana.

2011/0173 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant les mesures appropriées établies par la décision 2009/618/CE du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE et abrogeant celle-ci.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1] et révisé à Ouagadougou le 23 juin 2010 [2], et notamment son article 96,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’Accord de Partenariat ACP-CE [3], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission, en accord avec la Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) La République de Guinée a progressé dans la mise en œuvre des engagements décrits dans l'annexe à la décision du 27 juillet 2009 [4] portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, et conditionnant la levée des mesures correspondantes;

(2) La République de Guinée a enregistré des progrès dans le processus de transition vers le rétablissement de l'ordre constitutionnel et la mise en place d'un régime démocratique, notamment grâce à l'installation d'un président issu d'élections libres et transparentes, et la nomination d'un gouvernement civil;

(3) La tenue des élections présidentielles et l'installation du nouveau président constituent une réalisation partielle du dernier jalon défini par la décision 2009/618/CE;

(4) Le 4ème et dernier jalon marquant la fin de la transition ne sera pas atteint le 27 juillet 2011, date d'expiration de la décision 2009/618/CE.

(5) Il convient en conséquence de mettre à jour, à la lumières des progrès enregistrés dans le retour vers l'ordre constitutionnel, les mesures appropriées pour tenir compte des progrès accomplis, en adoptant la présente décision et en abrogeant la Décision 2009/618/CE

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures appropriées prévues au titre de l’article 96, paragraphe 2(c), de l’Accord de Cotonou dans la décision 2009/618/CE sont remplacées par les nouvelles mesures appropriées précisées dans la lettre figurant en annexe.

Article 2

La décision 2009/618/CE du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne.

Elle restera en vigueur pendant une période de 12 mois. Elle sera réexaminée après une période indicative de 6 mois le cas échéant sur la base des conclusions d'une mission sur place de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne salue les progrès enregistrés par la République de Guinée en matière de retour vers l'ordre constitutionnel, notamment suite à la conclusion paisible de l'élection présidentielle en 2010 et à l'installation d'un Président légitime et d'un gouvernement civil. L'élection présidentielle qui vient de se conclure constitue le premier scrutin réellement ouvert et compétitif depuis l'indépendance de la Guinée, et elle marque une étape cruciale dans le retour à la légitimité démocratique.

Vous vous trouvez maintenant face à l'énorme défi de mettre votre pays sur la voie de la stabilité et de la croissance économique et vous avez assumé ce rôle en faisant adopter un ambitieux programme de réformes. Conscient des difficultés économiques et sociales auxquelles doit se confronter la Guinée, et pour vous accompagner dans cette phase finale mais importante de la transition politique, le Conseil de l'Union européenne a décidé de réviser les conditions attachées à la dernière étape de la reprise de la coopération entre l'Union européenne et la République de Guinée, à savoir la signature du document de stratégie pays et du programme indicatif national pour le 10ème Fonds européen de développement (FED) qui couvrira la coopération avec la Guinée jusqu'en 2013.

En application de cette décision, l'Union européenne pourra signer le document de stratégie pays et le programme indicatif national (DSP/PIN) avec la République de Guinée dès leur finalisation et après l'envoi par les autorités guinéennes d'une communication formelle à l'Union européenne présentant un chronogramme détaillé, élaboré et adopté par les autorités compétentes, spécifiant la date et les étapes pour la tenue des élections législatives avant fin 2011.

Dès la signature du DSP/PIN, les fonds en appui direct aux populations, destinés aux services sociaux de base, pourront être mobilisés. L'instruction technique des autres projets et programmes prévus dans ces documents pourra également se poursuivre, mais la mobilisation des fonds ne sera possible qu'après la tenue des élections législatives libres et transparentes.

L'Union européenne considère que bien que les élections présidentielles soient fondamentales dans la transition démocratique, les élections législatives et la mise en place de la nouvelle Assemblée démocratiquement élue restent décisives pour achever la transition et établir un cadre démocratique complet. L'Union européenne reste confiante que les élections législatives se tiendront au plus tard au dernier trimestre de l'année 2011, comme annoncé par les autorités, et reste disponible à appuyer financièrement l'organisation des élections (pour un montant indicatif de 5 millions d'euros).

L'Union européenne s'engage à poursuivre un dialogue politique régulier avec le gouvernement dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou, au sujet des éléments essentiels de cet accord, notamment les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit, ainsi que la réconciliation nationale, la fin de l'impunité et les réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique et la réforme du secteur de sécurité.

Le gouvernement de la République de la Guinée peut continuer à compter sur l'appui et l'accompagnement de l'Union européenne dans son parcours ambitieux de retour à la croissance économique durable et au bien être de sa population.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à Bruxelles, le

Pour l'Union Européenne

ANNEXE: MATRICE DES ENGAGEMENTS

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3

[2] JO L 287 du 04.11.2010, p.3

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48

[4] JO L 214 du 19.08.2009, p. 34

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