Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/417
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19. préconise l'élaboration de règles favorisant une meilleure approche du droit communautaire
concernant les relations transfrontalières et approuve l'idée selon laquelle un marché intérieur exige uneperspective coordonnée;
20. approuve par conséquent l'idée d'une coopération intergouvernementale entre les instances
nationales compétentes qui puisse encourager l'information et l'aide mutuelles sur des dossiers concrets;
21. invite la Commission à fournir des informations précises sur la nature des obstacles rencontrés, à
en quantifier l'impact sur les achats transfrontaliers et, sur cette base, à poursuivre la consultation avec
toutes les parties concernées tant du côté de la production et de la distribution qu'avec des représentants
des petites et moyennes entreprises et des organisations de consommateurs;
22. réitère sa demande concernant une approche cohérente et un examen simultané de la directive-
cadre sur la protection des consommateurs et du règlement concernant les ventes promotionnelles, quidoivent correspondre parfaitement;
23. invite la Commission à concrétiser son intention de confier à des experts le soin d'élaborer une
étude préparatoire et de réaliser l'étude d'impact approfondie prévue dans son programme de travail 2002-
2003, et ce avant de présenter des propositions législatives;
24. invite la Commission à réaliser une étude d'impact approfondie sur l'opportunité d'une approche
favorisant une harmonisation maximale, et, dans l'attente d'une telle étude, à indiquer pour chaque
proposition les motifs pour lesquels une option particulière a été retenue;
25. invite instamment la Commission à engager une vaste consultation ciblée afin de s'assurer de la
meilleure participation possible des parties intéressées;
26. se réserve d'émettre un avis définitif lorsque les informations complémentaires nécessaires et des
propositions concrètes seront disponibles;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres et des pays candidats.
P5_TA(2003)0103
Cambodge
Résolution du Parlement européen sur la situation au Cambodge à la veille des élections
législatives du 27 juillet 2003
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,
— vu l'accord de coopération CE-Cambodge, entré en vigueur le 1er novembre 1999 (1),
(1) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.
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— vu la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de
l'UE (COM(2000) 191)
— vu le document de stratégie CE-Cambodge (2000-2003),
— vu la déclaration de la Présidence du 1er mars 2002, au nom de l'Union européenne, sur les
élections municipales au Cambodge,
— vu les observations formulées par la délégation de membres du Parlement européen après avoir
visité le Cambodge du 11 au 14 septembre 2002,
— vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies aux droits de l'homme
au Cambodge,
A. considérant que des élections législatives auront lieu le 27 juillet 2003, ce qui constituera une autre
étape importante dans le processus de démocratisation du pays,
B. inquiet des violences exercées à l'encontre de militants politiques, essentiellement de l'opposition,
C. considérant que le principal parti d'opposition a dénoncé les anomalies du système d'inscription des
électeurs et que des craintes d'intimidation ont été exprimées,
D. constatant que les chiffres de la commission électorale nationale selon lesquels plus de 90% des
électeurs cambodgiens se sont inscrits pour participer aux élections législatives sont fortement
contestés par l'opposition, qui affirme qu'ils sont très exagérés,
E. inquiet de la décision prise par le gouvernement en janvier 2003 d'interdire aux groupes chrétiens
de faire de la propagande religieuse en public et relevant les difficultés que connaissent les moines
bouddhistes pour s'inscrire,
F. considérant que le gouvernement du Cambodge a décidé de fermer ses frontières avec la Thaïlande,
G. considérant que la destruction de l'ambassade de Thaïlande et d'entreprises thaïlandaises à Phnom
Penh le 29 janvier 2003 a souligné l'instabilité de la situation sur le plan de la sécurité et le climat
de xénophobie ciblée,
H. considérant que le gouvernement a cherché à instrumentaliser ces événements contre le leader de
l'opposition, Sam Rainsy,
I. inquiet du manque de volonté politique dont fait preuve le gouvernement pour mettre fin à la
prostitution enfantine dans le pays ainsi qu'à la traite d'êtres humains au départ, à l'intérieur et àdestination du Cambodge à des fins de travail forcé, y compris de prostitution, de mendicité et
d'adoption, phénomènes qui demeurent un problème majeur,
J. profondément inquiet de l'impunité accordée aux personnes, essentiellement originaires d'Europe,
qui abusent sexuellement des enfants,
K. considérant que les autorités cambodgiennes continuent à refuser d'accorder une protection
élémentaire à de nombreux membres de la minorité des «Montagnards», originaires des hauts
plateaux du centre du Vietnam, qui ont demandé asile au Cambodge et considérant qu'elles
continuent de s'associer avec les Vietnamiens pour les renvoyer vers une probable persécution,
L. considérant que le Cambodge a ratifié le traité sur la Cour pénale internationale,M. considérant qu'au cours de l'année écoulée, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes
d'opposition et les médias indépendants ont été de plus en plus souvent victimes d'actes
d'intimidation, d'arrestations et de meurtres dont les auteurs n'ont jamais été traduits en justice,
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N. considérant que les médias électroniques restent sous le contrôle de personnes et d'entreprises liées
au Parti populaire cambodgien du premier ministre Hun Sen,
O. rappelant que le Cambodge est le plus grand bénéficiaire d'aide par habitant,
1. condamne les actes de violence et d'intimidation qui ont lieu pendant la période pré-électorale et
invite le gouvernement du Cambodge à prendre des mesures immédiates contre l'impunité largementrépandue, notamment pour veiller à ce que des enquêtes aient lieu dans les cas crédibles de violencepolitique;
2. invite instamment le gouvernement du Cambodge à garantir des élections libres et équitables, sans
intimidation ni harcèlement;
3. demande que tous les partis puissent veiller à la véracité des listes électorales, bien avant le début
des opérations de vote;
4. demande au gouvernement cambodgien d'assurer la sérénité de la campagne électorale et le
déroulement pacifique des opérations de vote;
5. invite la Commission à faire clairement comprendre, par l'intermédiaire de ses deux représentants
dans la région, que les élections ne seront considérées libres, équitables et démocratiques que si la vie desdirigeants de l'opposition est préservée, sinon, l'accord de coopération avec l'Union européenne sera
abrogé;
6. invite la Commission et le Conseil à envoyer une mission d'observation de l'Union européenne
pour surveiller les élections législatives et demande que cette mission soit assez nombreuse et se présenteassez tôt sur place pour veiller à la régularité du scrutin;
7. invite le gouvernement du Cambodge à respecter la liberté d'expression et de religion et à revenir
sur sa décision d'interdire aux groupes chrétiens de faire de la propagande religieuse en public;
8. demande que toutes les formations politiques présentant des candidats bénéficient d'une totale
liberté d'expression politique et d'un accès équitable aux médias, en particulier les médias étatiques;
9. condamne la décision unilatérale et inattendue du gouvernement de Phnom Penh de fermer tous les
points de passage des frontières terrestres avec la Thaïlande et craint que la fermeture des frontières
n'affecte l'existence de dizaines de milliers de citoyens cambodgiens vivant dans la pauvreté;
10. invite tous les dirigeants responsables à pousser à l'annulation de cette décision et à l'ouverture de
négociations sérieuses avec le gouvernement de manière à normaliser les relations entre les deux pays dans
les meilleurs délais;
11. invite les autorités cambodgiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux
sévices à l'encontre des enfants ainsi qu'à la prostitution enfantine et traduire les responsables en justice;
12. invite le gouvernement du Cambodge à coopérer pleinement avec le Haut commissaire des
Nations unies aux réfugiés pour protéger la minorité des «Montagnards»;
13. appelle à un engagement dynamique des représentants de l'Union européenne à Phnom Penh en
vue de l'amélioration des droits de l'homme et des droits civils au Cambodge et demande que l'aide de
l'Union européenne soit subordonnée à cette amélioration;
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14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume duCambodge.
P5_TA(2003)0104
Myanmar (Birmanie)
Résolution du Parlement européen sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celle du 11 avril 2002 (1),
— vu la position commune 96/635/PESC (2) du Conseil relative à la Birmanie/au Myanmar du
28 octobre 1996 et la position commune 2002/831/PESC (3) du 21 octobre 2002 la prorogeant,
ainsi que la déclaration 6474/03 du 18 février 2003,
— vu le règlement (CE) no552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement au Myanmar
le bénéfice du système des préférences tarifaires généralisées de l'Union (4),
— vu le règlement (CE) no1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la
vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être
utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines
personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (5),
— vu le rapport établi par la troïka de l'UE à la suite de sa visite en Birmanie du 8 au
10 septembre 2002,
A. considérant que l'assignation à domicile de Aung San Suu Kyi, qui est entrée en pourparlers avec le
Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) au pouvoir en octobre 2000 pour
résoudre les problèmes politiques du pays, a été levée en mai 2002 mais qu'elle est l'objet deharcèlement et d'intimidations croissantes de la part des autorités birmanes, de même que ceux qui
souhaitent la voir ou l'écouter,
B. considérant que plus de 1 200 prisonniers politiques demeurent détenus dans diverses prisons de
Birmanie, qu'ils sont en butte à diverses formes de mauvais traitements et de tortures et que l'accès
à une nourriture suffisante et à des soins de santé leur est dénié,
C. considérant que les récentes arrestations effectuées dans le pays avaient clairement un motif
politique, notamment celles du Secrétaire général de la Ligue des nationalités shan pour ladémocratie et de plusieurs membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), le parti
d'Aung San Suu Kyi,
D. considérant qu'en novembre 2002, l'Assemblée générale des Nations unies a demandé instamment
au SPDC de veiller à ce que les contacts pris avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la
Ligue nationale pour la démocratie se transforment sans délai en un dialogue substantiel et
structuré visant à la démocratisation et la réconciliation nationale, et a déploré la poursuite des
violations des droits de l'homme, notamment à l'endroit des personnes appartenant à des minoritésethniques et religieuses et des femmes en Birmanie, ainsi que le refus de la liberté de religion,
(1) P5_TA(2002)0186.
(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(3) JO L 285 du 23.10.2002, p. 7.
(4) JO L 85 du 27.3.1997, p. 8.
(5) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.