19.12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/11 
Article 5 
1. Un comité pour la mise en oeuvre du projet est 
établi afin d'assister la Commission dans l'accomplisse­
ment des tâches visées à l'article 1er paragraphe 2. 
2. Le comité est composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la Commis­
sion. Le comité établit son règlement intérieur. 
3. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des 
États membres étant affectées de la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne 
prend pas part au vote : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que dans certaines parties de la Commu­
nauté il existe une nécessité urgente d'accélérer la 
modernisation du secteur des abattoirs et qu'en particu­
lier l'état et la situation structurelle et sanitaire des abat­
toirs en Belgique sont caractérisés par un vieillissement 
tel qu'ils ne répondent plus aux exigences économiques 
et notamment hygiéniques nécessaires; 
considérant que des efforts particuliers s'avèrent néces­
saires pour adapter et rationaliser ce secteur pour qu'il 
puisse regagner sa compétitivité; que dans un premier 
temps et vu la situation particulière de la Belgique ces 
efforts doivent être concentrés sur cet État membre; 1) la Commission arrête les dispositions envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité; 
2) lorsque les dispositions envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux dispositions à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée; 
3) si à l'expiration d'un délai de trois mois à la saisine 
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 6 
La Commission et les États membres sont destinataires 
de la présente décision. 
considérant qu'une utilisation renforcée des mesures 
visées par le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 
15 février 1977, concernant une action commune pour 
l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et des produits 
de la pêche (*), modifié en dernier lieu par règlement 
(CEE) n° 1247/85 (2), en vue d'une adaptation accélérée 
du secteur des abattoirs, y compris des ateliers de 
découpe liés aux abattoirs en Belgique, peut contribuer à 
résoudre les problèmes de ce secteur; 
considérant que ce renforcement revêt un intérêt 
communautaire particulier, que les mesures y relatives 
constituent dès lors une action commune au sens de l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 
avril 1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (J), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 870/85 (4), 
O JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la rationalisation et l'amélioration des 
conditions sanitaires dans le secteur des abattoirs en Belgique 
COM(85) 657final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1985.) 
(85/C 329/09) 
N° C 329/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.12. 85 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une action commune au sens de l'article 6 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 destinée à 
accélérer, dans le cadre de l'application de l'action 
commune visée par le règlement (CEE) n° 355/77, 
l'adaptation des abattoirs de Belgique aux normes sani­
taires communautaires ainsi que la rationalisation de ce 
secteur. 
Article 2 
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action 
commune est de trois ans à compter du 1er janvier 1987. 2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds s'élève à 20 millions d'Écus. 
3. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 s'applique au présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.