N° C 232/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
laine et des produits lainiers. Ces limites devraient être 
précisées dans le tableau. 
2.9. Clause de standstill 
Le Comité suppose que la clause de standstill énoncée à 
l'annexe II, rubrique B, paragraphe 3 s'applique également à 
la rubrique A, bien que cela ne soit pas précisé dans le texte. 
Le Comité est d'avis que les méthodes d'analyse des sédi­
ments, et notamment d'échantillonnage, ne sont pas suffi­
samment développées et devraient être définies concrète­
ment (en précisant par exemple le lieu, l'heure, la distance de 
la source, le type de sédiment, etc.). Si les méthodes de 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
1. Observations générales 
1.1. Sur la base d'une proposition de la Commission, le 
Conseil a arrêté le 28 juin 1984 le règlement (CEE) n° 
1872/84 (2) portant sur des actions communautaires pour 
l'environnement. 
1.2. Ce règlement ouvrait la possibilité d'accorder un 
soutien financier communautaire dans 3 domaines priori­
taires: 
— projets de démonstration visant au développement de 
technologies nouvelles plus «propres»; 
— projets de démonstration portant sur la mise au point de 
nouvelles techniques et méthodes de mesure vivant la 
surveillance de la qualité de l'environnement naturel; 
(!) JOn° C 18 du 24. 1. 1987. 
(2) JO n° L 176/1 et pages suivantes du 3. 7. 1984. mesure de la concentration de drines dans les eaux, les 
sédiments, les mollusques, les crustacés et les poissons sont 
laissées à l'appréciation des États membres, il pourrait en 
résulter des disparités dans l'application de la directive. 
2.10. Méthode de mesure de référence 
Les limites de détermination des substances dans les sédi­
ments et les organismes devraient être fixées séparément pour 
chacune d'elles, et non appliquées conjointement. Le Comité 
regrette également que ces limites varient en fonction du 
nombre de substances présentes. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
— projets à caractère d'incitation visant à contribuer au 
maintien ou au rétablissement des biotopes gravement 
menacés abritant des espèces en danger et revêtant une 
importance particulière dans la Communauté, en appli­
cation de la directive 79/409/CEE du Conseil. 
1.3. Le rapport de la Commission révèle le vif intérêt 
manifesté à l'égard de ces projets et indique que, selon une 
première estimation, les projets en cours de réalisation 
devraient avoir des répercussions positives. La volume des 
demandes de concours a dépassé de plusieurs fois les 
montants disponibles. 
1.4. Le Comité exprime sa satisfaction du fait que, à la 
lumière de cette expérience, la Commission ait présenté une 
nouvelle proposition visant, d'une part, à assurer la conti­
nuité des actions et d'autre part, à stimuler et à financer des 
projets supplémentaires relevant de nouveaux domaines 
importants, à savoir: Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil sur des actions communautaires pour 
l'environnement (*) 
(87/C 232/03) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 15 janvier 1987, conformément à l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social, 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a adopté sons avis le 1er juin 1987, au rapport de M. Schmitz. 
Lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/5 
— des projets de démonstration visant à développer des 
techniques de recyclage et de réutilisation des déchets, 
et 
— des projets de démonstration visant à développer des 
techniques de repérage et de réhabilitation de sites 
contaminés par des déchets et/ou substances dangereu­
ses. 
1.5. Le Comité se félicite de ce que dans le cadre du 
soutien de projets de démonstration en matière d'environne­
ment, une priorité sera accordée à la prévention de domma­
ges susceptibles d'être causés à l'environnement, notamment 
par le biais du développement de technologies peu ou non 
polluantes, de techniques permettant d'économiser l'énergie 
et les ressources, etc. À cet égard, toute violation du principe 
pollueur-payeur doit être évitée. 
1.6. La Comité se félicite de ce que les demandes pourront 
être présentées par les personnes physiques et morales 
établies dans les régions concernées (article 6). 
1.7. Le Comité considère qu'à l'avenir les actions com­
munautaires pour l'environnement devront bénéficier d'un 
soutien financier d'une durée illimitée. Il invite le Conseil à 
prendre une décision dans ce sens. 
1.8. Le Comité reconnaît que ce règlement permettra à la 
politique communautaire de l'environnement de bénéficier 
d'une grande priorité qui se prolongera au-delà de l'Année 
européenne de l'environnement. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er du règlement 
2.1.1. Le Comité part du principe que les projets de 
démonstration présentés à l'article 1er, paragraphe 1, point 
c), incluent également ceux visant l'assainissement des eaux 
(notamment en ce qui concerne les lacs et certaines zones 
littorales). 
2.1.2. En ce qui concerne les projets visés à l'article 1er, 
paragraphe 1, points a)-d), il conviendrait de relever de 10 % 
le taux maximal de participation financière prévu au para­
graphe 3, lorsqu'il s'agit de zones considérées comme 
particulièrement défavorisés selon le classement établi par le 
Fonds de développement régional. Cette mesure vise à 
promouvoir non seulement les investissements au niveau 
régional, mais également le développement de technologies 
respectant l'environnement. Aux yeux du Comité, cette 
mesure s'avère nécessaire, compte tenu du fait qu'en règle 
générale, il est difficile de dégager dans ces régions des 
ressources financières complémentaires. 
2.1.3. Le Comité se félicite du fait que, conformément à 
l'article 1er, paragraphe 3, les projets de démonstration 
«visant au développement de techniques de repérage et de 
réhabilitation de sites contaminés par des déchets et/ou 
substances dangereuses» bénéficient d'un soutien financier 
pouvant atteindre 50 % du coût des projets. 
2.1.4. Le Comité suggère de compléter l'article 1er de 
manière à permettre que les activités de conseillers puissent 
également bénéficier d'un soutien financier dans le cadre des 
projets énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a)-f). 2.2. Article 2 
2.2.1. La Comité invite la Commission à établir des 
critères visant à définir P«intérêt communautaire» des pro­
jets. 
2.2.2. S'agissant du choix de projets présentant un intérêt 
communautaire, il conviendrait de soutenir de préférence les 
réalisations à caractère transfrontalier. Dans ce contexte, il 
conviendrait d'examiner dans quelle mesure le soutien 
financier pourrait également être accordé aux projets com­
muns avec les États riverains de la Communauté économique 
européenne. Compte tenu des disparités existant au niveau 
national entre les législations et directives régissant la 
participation financière, le soutien privilégié des projets 
transfrontaliers, y compris dans le cadre d'actions concer­
tées, devrait permettre d'améliorer la coopération et d'har­
moniser les normes visant à l'amélioration de l'environne­
ment. 
2.2.3. Les techniques qui seront développées dans la 
Communauté devraient être conçues de façon à trouver un 
vaste champ d'application au sein de tous les États membres. 
Dès lors, il faut accorder une priorité aux techniques 
facilement utilisables, dont le développement et la mise en 
œuvre s'effectuent principalement dans le cadre des petites et 
moyennes entreprises. Par ailleurs, il convient de développer 
des techniques n'entraînant qu'un minimum de coûts consé­
cutifs. 
2.3 Article 3 
Le Comité souhaite que les demandes de soutien financier 
soient examinées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il 
serait souhaitable d'établir et de présenter des critères 
permettant de rendre plus transparentes les procédures 
administratives en la matière. En outre, afin d'éviter le 
double financement, la Commission devrait veiller à ce que 
des projets identiques, présentés par des États membres 
différents, ne bénéficient pas du soutien financier commu­
nautaire. 
2.4. Article 4, paragraphe 3 
S'agissant de l'évaluation des différents projets, le comité 
consultatif devrait être tenu de prendre en considération le 
point de vue des autorités locales et régionales (telles que les 
communes). 
2.5. Article 11 
Le Comité suggère de compléter l'article 11 de sorte que le 
rapport devant être transmis au Parlement et au Conseil lui 
soit également adressé. 
3. Conclusions 
3.1. De l'avis du Comité, la dotation attribuée dans le 
cadre des actions communautaires pour l'environnement 
semble insuffisants. Dans le cas où le nombre des projets 
éligibles à un soutien financier enregistrerait une progression 
sensible, et compte tenu de l'importance de la tâche et 
des ambitions exprimées par la Commission dans son 
N° C 232/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
«Quatrième programme d'action en matière d'environne­
ment» (doc. COM du 8 octobre 1986), il conviendrait 
d'accroître à moyen terme les dotations budgétaires. 
3.2. Dans le but d'améliorer le caractère innovateur des 
projets visant la protection de l'environnement, il importe 
d'établir des liens étroits avec les organisations et groupe­
ments exerçant leur activité dans le secteur de l'environne­
ment. Cela implique également une information spécifique 
sur les possibilités de promotion d'actions communautaire 
pour l'environnement. 3.3. Tout en exprimant sa satisfaction de ce que la 
Commission ait présenté un rapport sur les actions menées 
jusqu'à présent, la Comité invite la Commission à assurer une 
large diffusion aux actions envisagées et à leurs résultats, de 
manière à susciter un vaste retentissement auprès du public. Il 
convient d'encourager l'échange d'expériences entre les États 
membres en matière d'actions pour l'environnement ayant 
bénéficié d'un soutien. Ce n'est que par ce moyen que 
l'expérience concrète résultant des projets de démonstration 
pourra être exploitée utilement dans l'ensemble de la Com­
munauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne 
les engrais fluides (*) 
(87/C 232/04) 
Les Communautés européennes a décidé le 14 janvier 1987, conformément à l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat est des services, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a émis son avis le 6 mai 1987 au rapport de M. Bento Goncalves. 
Lors de sa 247e session plénière des 1er et 2 juillet 1987 (séance du 1er juillet 1987) le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
modifiant la directive 76/116/CEE tout en présentant les 
observations suivantes. engrais fluides, grâce à une identification rigoureuse; l'objec­
tif étant la protection des consommateurs. 
1. Observations générales 
Le Comité rappelle les observations présentées dans son avis 
du 27 septembre 1972 sur la directive du Conseil 76/ 
116/ CEE (ï ), notamment en ce qui concerne les perspectives 
de la protection de l'environnement et de la santé publique et 
l'harmonisation des législations des États membres en matiè­
re d'engrais, en vue d'obtenir des conditions équitables de 
concurrence sur le marché et de s'assurer de la qualité des 2. Observations particulières 
2.1. Paragraphe 1.2.3. 
Ce point mériterait d'être précisé étant donnée que l'expres­
sion «modalités de stockage correctes» se prête à différentes 
interprétations. Le mot «correctes» pourrait peut-être être 
remplacé par «précises». 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(») JO n° C 12 du 16. 1. 1987, p. 3. 
(2) JO n° C 123 du 27. 11. 1972, p. 34.