ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/6

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: janvier 2010

Période d'application: avril, mai et juin 2010

1-2010 EUR BGN CZK DKK EEK LVL LTL HUF PLN 1 EUR = 1 1,95580 26,1334 7,44243 15,6466 0,708775 3,45280 269,428 4,07034 1 BGN = 0,511300 1 13,3620 3,80531 8,00010 0,362396 1,76542 137,758 2,08116 1 CZK = 0,0382653 0,0748392 1 0,284786 0,598722 0,0271215 0,132122 10,3097 0,155753 1 DKK = 0,134365 0,262791 3,51140 1 2,10235 0,0952344 0,463935 36,2016 0,546910 1 EEK = 0,0639116 0,124998 1,67023 0,475658 1 0,045299 0,220674 17,2196 0,260142 1 LVL = 1,41088 2,75941 36,8712 10,5004 22,0756 1 4,87150 380,132 5,74278 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,56874 2,15548 4,53157 0,205275 1 78,0317 1,17885 1 HUF = 0,00371157 0,00725908 0,0969957 0,0276231 0,0580734 0,00263067 0,0128153 1 0,0151073 1 PLN = 0,245680 0,480500 6,42043 1,82845 3,84405 0,174132 0,848283 66,1930 1 1 RON = 0,241644 0,472608 6,31497 1,79842 3,78091 0,171271 0,834349 65,1057 0,983574 1 SEK = 0,0980984 0,191861 2,56364 0,730090 1,53491 0,0695297 0,338714 26,4304 0,399294 1 GBP = 1,13244 2,21482 29,5944 8,42809 17,7188 0,802644 3,91008 305,111 4,60941 1 NOK = 0,122224 0,239046 3,19413 0,909646 1,91240 0,0866296 0,422016 32,9307 0,497495 1 ISK = 0,00556238 0,0108789 0,145364 0,0413976 0,0870324 0,00394248 0,0192058 1,49866 0,0226408 1 CHF = 0,677270 1,32461 17,6993 5,04053 10,5970 0,480032 2,33848 182,476 2,75672





1-2010 RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,13832 10,1939 0,883050 8,18168 179,779 1,47652 1 BGN = 2,11592 5,21211 0,451503 4,18329 91,9210 0,754942 1 CZK = 0,158354 0,390071 0,0337902 0,313074 6,87929 0,0564993 1 DKK = 0,556044 1,36969 0,118651 1,09933 24,1560 0,198392 1 EEK = 0,264487 0,651506 0,0564372 0,522904 11,4900 0,0943665 1 LVL = 5,83869 14,3823 1,24588 11,5434 253,647 2,08319 1 LTL = 1,19854 2,95234 0,255749 2,36958 52,0676 0,427628 1 HUF = 0,0153596 0,0378352 0,00327750 0,0303668 0,667262 0,00548018 1 PLN = 1,01670 2,50442 0,216947 2,01007 44,1681 0,362750 1 RON = 1 2,46329 0,213384 1,97705 43,4426 0,356791 1 SEK = 0,405962 1 0,0866258 0,802609 17,6360 0,144844 1 GBP = 4,68639 11,5439 1 9,26525 203,589 1,67206 1 NOK = 0,505803 1,24594 0,107930 1 21,9734 0,180466 1 ISK = 0,0230189 0,0567021 0,00491186 0,0455096 1 0,00821294 1 CHF = 2,80276 6,90399 0,598064 5,54121 121,759 1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

1. Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.
4.

Le Comité consultatif considère, comme la Commission que, au vu des engagements offerts par Rambus Inc., il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/9

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 33/05

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé M4 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur M4 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken Drs. J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP A/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 703797088.
4.

Le comité consultatif considère, comme la Commission que, au vu des engagements offerts par Microsoft et des observations transmises par les tierces parties intéressées, et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse.
62.

Dans le présent avis, le CEPD a fait les recommandations suivantes au législateur: — En ce qui concerne la question de la législation communautaire applicable en matière de protection des données, il convient de préciser les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et d'Eurofisc quant au respect des règles énoncées dans cette législation. — S'agissant de l'échange de données sur demande ou spontané entre autorités compétentes, il y a lieu de spécifier le type d'informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, de définir clairement les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel peuvent être échangées et d'évaluer la nécessité du transfert ou, à tout le moins, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté. — Pour ce qui est de l'échange de données effectué grâce à l'accessibilité directe des bases de données électroniques, il faudrait mentionner expressément que, pour ce qui est des données à caractère personnel, aucune donnée autre que les données déjà définies n'est enregistrée dans la base de données, ou veiller au moins à ce que l'accès automatisé soit limité aux catégories de données indiquées. Il convient par ailleurs de définir clairement les finalités pour lesquelles on peut accéder directement aux bases de données, de veiller à ce que le principe de nécessité soit respecté et de fixer une période maximale de stockage des données à caractère personnel dans la base de données, en prévoyant d'éventuelles exceptions dans des circonstances exceptionnelles. — En ce qui concerne l'article 57 (et le considérant 35), il est recommandé: — d'ajouter au premier paragraphe une référence à la législation communautaire sur la protection des données; — de revoir les paragraphes 1 et 3 compte tenu du principe de limitation des finalités énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE et à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001; — d'insérer au paragraphe 5 la condition figurant à l'article 13 de la directive 95/46/CE, selon laquelle une limitation des obligations et des droits mentionnés devrait être prévue dans une mesure législative; — de remplacer au paragraphe 5 le membre de phrase «dans la mesure où cela est nécessaire» par «si cela constitue une mesure nécessaire»; — de rejeter la phrase qu'il est proposé d'ajouter au considérant 35. — S'agissant du principe de transparence, il est préconisé d'adopter une disposition portant sur la transparence des systèmes de coopération et de soutien. — Pour ce qui est de l'échange de données avec des pays tiers, il faudrait inclure à l'article 52 une référence explicite au chapitre IV de la directive 95/46/CE et préciser si un quelconque échange d'informations à caractère personnel avec des pays tiers est envisagé par la Commission et/ou par Eurofisc. — Quant aux règles adoptées sur la base de la procédure de comitologie, il est recommandé d'ajouter à l'article 60 un troisième paragraphe indiquant ce qui suit: «Lorsque des mesures d'exécution touchent au traitement de données à caractère personnel, le contrôleur européen de la protection des données est consulté.».
Coûts annuels Coûts mensuels nets

République tchèque (par personne) Membres de la famille de travailleurs, âgés de 65 ans et plus Titulaires de pension ou de rente âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pension ou de rente, âgés de 65 ans et plus 42 632,29 CZK 2 842,15 CZK

Estonie (par personne) membres de la famille de travailleurs, âgés de 63 ans et plus titulaires de pension ou de rente âgés de 63 ans et plus membres de la famille de titulaires de pension ou de rente, âgés de 63 ans et plus 14 970,08 EEK 998,01 EEK

Espagne 3 491,45 EUR 232,76 EUR

Lituanie (par personne) Membres de la famille de travailleurs, âgés de 65 ans et plus Titulaires de pension ou de rente âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pension ou de rente, âgés de 65 ans et plus 2 726,71 LTL 181,78 LTL

Hongrie (par personne) Membres de la famille de travailleurs, âgés de 65 ans et plus Titulaires de pension ou de rente âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pension ou de rente, âgés de 65 ans et plus 260 448 HUF 17 363 HUF

Autriche 4 681,70 EUR 312,11 EUR

Slovénie 1 835,16 EUR 122,34 EUR

Liechtenstein 9 197,40 CHF 613,16 CHF

Norvège 73 392 NOK 4 893 NOK
47.

Le CEPD tient à faire observer que les instruments juridiques sur lesquels reposent le SIS II, le VIS et Eurodac comportent des dispositions détaillées en matière de sécurité. Il ne va pas de soi que ces dispositions spécifiques sont complètement similaires ou totalement compatibles avec les règles visées à l'article 26. Étant donné qu'il convient de veiller à ce que le plan de sécurité assure le niveau de sécurité le plus élevé possible, le CEPD recommande au législateur de faire de l'article 26 une disposition plus large qui traiterait de la question des règles de sécurité d'une manière plus générale et comporterait des références aux dispositions pertinentes des instruments juridiques relatifs aux trois systèmes d'information à grande échelle. Mais il convient au préalable d'évaluer dans quelle mesure les règles auxquelles il sera fait référence sont similaires et compatibles entre elles. Il conviendrait en outre d'établir un lien entre cette disposition plus générale, d'une part, et l'article 14, paragraphe 6, point g), et l'article 9, paragraphe 1, point n), qui traitent de l'élaboration et de l'adoption de mesures de sécurité et d'un plan de sécurité, d'autre part.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/40

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 73/11

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé D12 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245), ci-après dénommée «sous-secteur D12b».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur D12b du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur D12b est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points B-C, D-E et passant par le point F, par les arcs de méridiens reliant les paires de points C-D et E-F, par l'arc de grand cercle reliant les points A et B et par la limite de la partie néerlandaise du plateau continental entre les points A et G.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point ° ′ ″ E. ° ′ ″ N. A 2 49 14,424 54 28 58,850 B 2 52 0,000 54 24 54,000 C 2 47 18,000 54 24 54,000 D 2 47 18,000 54 22 14,000 E 2 49 23,000 54 22 14,000 F 2 49 23,000 54 20 0,000 G intersection de l’arc de parallèle passant par le point F et de la limite de la partie néerlandaise du plateau continental

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

La superficie du sous-secteur D12b est de 40,5 km2.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

De Minister des affaires économiques Á l’attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l’énergie ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
1.

L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 de Silistar, sur une superficie de 6 935,57 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 11 figurant dans l'annexe.
10.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun et l'Accord EEE, conformément aux articles 2, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE. Une minorité s'abstient.
7.

Le ministre n’accordera aux demandeurs de licence «traditionnelle» ou «exploratoire» que s’il est disposé à approuver concomitamment l'exploitant désigné par le demandeur. Avant d'être approuvé par le ministre, tout exploitant désigné devra fournir des garanties quant à sa capacité à organiser et à diriger des opérations de forage en termes d'effectifs dont il dispose, de leur expérience et de leur formation, de procédés et de méthodologies qu'il propose de mettre en œuvre, d'organisation de sa structure d'encadrement, de mise en place d'interfaces avec ses partenaires et de stratégie globale d'entreprise. Lorsqu’il examinera le choix d'un exploitant, le ministre prendra en considération à la fois les éléments nouveaux présentés dans le dossier et les antécédents de la société désignée comme exploitant, tant au Royaume-Uni qu'à l'étranger.
6.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle la mise en œuvre des engagements soumis le 31 juillet 2009 par la partie notifiante permettra l’entrée rapide sur le marché d’une ou de plusieurs compagnies aériennes et sera donc suffisante pour régler les problèmes de concurrence relevés en ce qui concerne la fourniture de services de transport aérien de passagers sur les liaisons suivantes: a) Vienne-Stuttgart; b) Vienne-Cologne; c) Vienne-Munich; d) Vienne-Francfort; et e) Vienne-Bruxelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/10

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines

[établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

2010/C 16/06

Le 8 mai 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Lufthansa AG («LH») acquiert le contrôle exclusif d’Austria Airlines («OS») par achat d’actions.

Après examen de la notification, la Commission a conclu, le 1er juillet 2009, que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»). La Commission a donc engagé une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

LH n’a pas demandé à accéder aux documents clés du dossier.

Les 10 et 17 juillet 2009, LH a soumis des propositions de mesures correctives visant à rendre la concentration compatible avec le marché commun, lesquelles ont été jugées insuffisantes par la Commission. Le 27 juillet 2009, LH a soumis des engagements améliorés que la Commission a présentés aux acteurs du marché. La version finale de la proposition de mesures correctives a été envoyée le 31 juillet 2009.

La Commission est parvenue à la conclusion que les engagements proposés par LH étaient suffisants pour dissiper les doutes sérieux suscités par la concentration. En conséquence, sous réserve du respect intégral des engagements soumis par la partie notifiante, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération envisagée et de la déclarer compatible avec le marché commun et l’accord EEE.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
1.

l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-18 Trakia, sur une superficie de 940,12 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 10 conformément à l'annexe.
6.

Les offres doivent comprendre les données et les informations prévues par les articles 32 à 35 des modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004. Pour l'élaboration des offres, l'Agence nationale pour les ressources minérales met à la disposition des personnes morales intéressées des données et des informations géologiques, conformément à l'article 26, paragraphe 3, points c) à g), des modalités d'application de la loi no 238/2004 sur le pétrole, approuvées par la décision gouvernementale no 2075/2004. L’accès aux données et aux informations géologiques se fait sur demande écrite adressée au président de l’Agence nationale pour les ressources minérales, après signature d’un accord de confidentialité et paiement des taxes légales pour l’acquisition de l’ensemble de données ainsi que des droits pour la consultation et l’utilisation des données et des informations appartenant au Fonds national de données géologiques.
5.

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’accord et les pratiques concertées entre les destinataires pouvaient avoir un effet sensible sur le commerce entre États membres de l'Union européenne et sur le commerce entre les parties contractantes à l’accord EEE.
3.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés en cause sont: a) les marchés des services de transport aérien régulier de passagers, subdivisés sur la base des paires point d'origine/point de destination (O&D): — pour lesquelles, pour les liaisons court ou moyen-courriers, les services indirects ne constituent généralement pas une option compétitive par rapport aux vols directs, — pour lesquelles, pour les liaisons long-courriers, les services indirects pourraient constituer une option compétitive par rapport aux vols directs entre une paire d'aéroports donnée, pour autant que i) les vols indirects soient commercialisés en tant que vols de correspondance et ii) qu'ils n'entraînent qu'une extension limitée de la durée du voyage (temps de connexion ne dépassant pas 150 minutes); b) les marchés du transport de fret aérien sur une base unidirectionnelle entre l'Europe et plusieurs pays africains.
5.

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission en ce qui concerne la conclusion selon laquelle les accords et pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur les échanges entre les États membres de l’UE et entre les parties contractantes à l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/23

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2009/C 320/10

Le ministre des affaires économiques fait savoir qu’une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Terschelling-West a été reçue.

L’aire qui fait l’objet de la demande se trouve dans la province de Friesland et dans les eaux territoriales; elle est délimitée par des lignes droites reliant les points suivants:

Point X Y 1 139 725,00 600 837,00 2 145 445,00 598 067,00 3 142 573,00 595 291,00 4 140 264,00 595 686,00 5 137 803,00 598 952,00

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 23,22 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l’aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

Ministre des affaires économiques À l’attention de J. C. De Groot, directeur chargé du marché de l'énergie ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.
14.

Le CEPD constate que la proposition est compatible avec la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. À cet égard, le CEPD accueille favorablement en particulier les nouveaux considérants 17, 18 et 19, qui prévoient que la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué, en application de la proposition de règlement, respectivement par les États membres et par les institutions et organes communautaires concernés.