26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/1 I 
5. De l'avis du Comité la Commission devra présenter 
un rapport sur les effets du système proposé, en particu­
lier sur la situation du marché communautaire de l'en­
semble des huiles végétales dans le cadre plus large de la 
politique commune des matières grasses, en temps utile 
pour permettre au Conseil de décider, à la majorité quali-
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 août 1978, concernant la proposition 
précitée (1), 
vu la directive 75/130 (CEE) du Conseil du 17 février 
1975 (2), et notamment son article 7 deuxième alinéa, 
vu son avis émis en la matière le 26 octobre 1972 (3), 
(!) JO n° C 185 du 3. 8. 1978, p. 3. 
(2) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(3) JO n° C 131 du 13. 12. 1972, p. 21. fiée et avant le 31 décembre 1981, du maintien ou de la 
modification de ce régime. 
Le Comité économique et social souhaite que ledit rap­
port lui soit soumis pour examen en temps voulu afin 
qu'il puisse émettre son avis à ce propos. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu la décision de son président du 22 août 1978 de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis y afférent (articles 46 et 47 du 
règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par sa section des transports et commu­
nications, lors de sa 122e réunion, tenue le 15 novembre 
1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Renaud, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
considérant que l'article 7 précité stipule que la directive 
du 17 février 1975 concernant certains transports com-Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE relative à 
l'établissement de règles communes, pour certains transports combinés rail-route de 
marchandises entre États membres 
(doc. COM(78) 345 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 185 du 3 août 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
N° C 105/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
binés rail-route n'est valable que jusqu'au 31 décembre 
1978, et que le Conseil est appelé, en vertu de cet article, 
à statuer avant cette date sur le régime à appliquer ulté­
rieurement; 
considérant que la Commission, dans un rapport pré­
senté du Conseil la 19 décembre 1977 sur l'application 
de ladite directive, a déjà exprimé son intention de main­
tenir à titre permanent le régime instauré par cette direc­
tive en y apportant cependant certains aménagements 
tenant compte des enseignements de la période expéri­
mentale; 
considérant que la proposition de la Commission 
contient trois éléments importants, à savoir: 
— l'instauration du régime actuel à titre permanent, 
— l'extension de la libéralisation de tout contingente­
ment et autorisation aux parcours internationaux et 
nationaux quelle que soit l'entreprise de transport 
routier assurant les transports initiaux et terminaux, 
— l'extension des règles de la directive aux transports 
combinés rail-route de conteneurs, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission dans la mesure où elle prévoit l'instauration du 
régime actuel à titre permanent. 
1.2. Il regrette cependant de ne pas pouvoir approuver 
l'extension de la libération de tout contingentement et 
autorisation aux parcours internationaux et nationaux 
quelle que soit l'entreprise de transport routier assurant 
les transports initiaux et terminaux. Une telle mesure 
aurait comme conséquence que ces transports ne seraient 
dorénavant plus soumis aux dispositions nationales 
concernant l'accès au marché. 
De plus, il ira à l'encontre du principe de l'interdiction du 
cabotage. En effet, tous les règlements communautaires 
concernant le contingent communautaire stipulent 
expressément que les ayants droit d'une autorisation 
communautaire sont en effet habilités à transporter par 
route des marchandises entre États membres, mais 
qu'une telle autorisation ne leur permet pas le cabotage. 
1.3. En ce qui concerne l'extention des règles de la 
directive aux transports combinés rail-route de conte­
neurs, le Comité partage cependant l'avis de la Commis­
sion. À son avis, cette extension se justifie par le fait qu'un nombre croissant de conteneurs transportés en tra­
fic international par la route pourrait recourir à cette 
technique. En plus, la distinction actuelle entre super­
structure amovible, à laquelle la directive s'applique, et 
conteneur, est, à son avis, artificielle et ne correspond pas 
à la pratique qu'utilisent les deux formes de contenants 
pour satisfaire aux mêmes besoins de l'économie. Tous 
les motifs, qui sont à la base de la conception de la direc­
tive, militent donc en faveur d'une solution qui inclut 
dans la libéralisation des transports combinés rail-route 
le conteneur et qui rend aussi plus attractive cette techni­
que pour le secteur des marchés concernés. 
2. Observations particulières 
2.1. Le changement de nature de la directive de 1975 
est accompagné de certaines modifications de forme dans 
la présentation de la directive dont quelques-unes ne sont 
pas sans incidence sur le fond. Ces modifications impor­
tantes concernent notamment l'article 1er relatif aux 
définitions et l'article 2 relatif au régime administratif 
des transports combinés. 
La proposition de directive ajoute les conteneurs aux 
tracteurs, camions, remorques, semi-remorques ou struc­
tures amovibles qui sont visés par la directive concernant 
les transports combinés rail-route. 
Cette adjonction assimile en effet le conteneur aux véhi­
cules routiers qui doivent être libérés. Elle est logique 
dans la mesure où les superstructures amovibles étaient 
déjà incluses dans les définitions de la directive de 1975 
et on ne saurait distinguer en pratique le conteneur de ces 
superstructures. 
Pourtant, si la superstructure amovible est une partie du 
véhicule routier, il est impossible d'en dire autant du 
conteneur dont la vocation d'origine est d'ailleurs mari­
time. Les conditions de circulation du conteneur ne dé­
pendent pas de la réglementation des transports routiers. 
Il y a donc un risque à introduire par ce biais dans le 
marché des transports routiers pour compte d'autrui des 
entreprises exerçant d'autres activités et qui ne sont pas 
soumises à l'organisation du marché des transports. 
2.2. Titre de la directive 
Pour éviter ce risque, il conviendrait de préciser que la 
proposition concerne les transports combinés rail-route 
effectués par des entreprises de transport routier de mar­
chandises. Dans ce but, il serait opportun de modifier le 
titre de la directive en ajoutant après les mots «... rela­
tive à l'établissement de règles communes pour certains 
transports combinés rail-route de marchandises entre 
États membres» le complément suivant «effectués par 
des entreprises de transport routier de marchandises». 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/13 
Il conviendrait également de préciser que les conteneurs 
visés par la directive sont les grands conteneurs de 20, 30 
ou 40 pieds, conformes aux normes ISO. 
2.3. Article 1er 
Pour les raisons développées ci-dessus, il convient de 
modifier l'article 1er comme suit: 
«1. 
par: Au sens de la présente directive, on entend 
transports combinés rail-route, les transports 
routiers de marchandises entre États membres ef­
fectués par des entreprises de transport routier, 
au cours desquels le camion, la remorque . . . 
etc.». (reste inchangé) 
2.4. Article 2 
La directive de 1975 prévoyait la libération de tout 
contingentement et d'autorisation pour les transports 
visés à l'article 1er. 
Le nouvel article 2 ajoute qu'il s'agit de tout régime in­
ternational et national de contingentement et d'autorisa­
tion. 
Le texte de 1975 concernait évidemment les autorisa­
tions de transport international contingenté en régime 
bilatéral ou communautaire. En ajoutant le mot «natio­
nal» dans le nouvel article 2, la proposition de directive 
introduit une certaine confusion dans l'ensemble de l'or­
ganisation du marché des transports, en visant non plus 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. seulement les contingents bilatéraux, mais également 
toutes les règles d'accès au marché en vigueur dans les 
États membres. 
Telle n'est certainement pas l'intention de la Commission 
dont l'objectif est simplement de libéraliser les transports 
ayant recours à la technique rail-route. Il conviendrait 
donc de supprimer de l'article 2 le mot «autorisation», 
afin que les règles concernant l'organisation des trans­
ports routiers continuent à s'appliquer aux entreprises 
utilisant la technique rail-route. 
2.5. Article S 
Afin d'éviter que la libération des transports combinés de 
tout contingentement se traduise par des perturbations 
dans le marché des transports pour compte d'autrui, qui 
est principalement visé par la directive, il y a lieu de 
reprendre intégralement l'ancien article 6 qui devient 
article 5 : 
«La présente directive ne modifie pas les conditions 
d'admission à la profession de transporteur routier et 
d'accès au marché des transports qui sont en vigueur 
dans chaque État membre». 
2.6. Négociations entre la Communauté économique 
européenne et les pays tiers 
Le Comité espère que le régime de la directive modifiée 
pourrait être appliqué à certains transports combinés 
rail-route internationaux de marchandises entre la 
Communauté économique européenne et les pays tiers et 
que des négociations appropriées soient entamées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation de la résolution n° 119 
(révisée) de la commission économique pour l'Europe concernant l'uniformisation des 
formulaires utilisés pour les autorisations relatives aux transports internationaux de 
marchandises par route 
(doc. COM(78)431 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 237 du 7 octobre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susvisée.