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ACRONYMES

CCPA : comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture

CIEM : Conseil international pour l’exploration de la mer

CSTEP : comité scientifique, technique et économique de la pêche

FAO : Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture

FEP : Fonds européen pour la pêche

GT : jauge brute (gross tonnage)

INN : pêche illicite, non déclarée et non réglementée

kW : kilowatt

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

PAEP : plan d’ajustement de l’effort de pêche

PAF : programme d’adaptation des flottes

PCP : politique commune de la pêche

PO : programme opérationnel

POP : programme d’orientation pluriannuel

RMD : rendement maximal durable

TAC : total admissible des captures

UNCLOS : convention des Nations unies sur le droit de la mer

ZEE : zone économique exclusive

GLOSSAIRE

Capacité de pêche : la "capacité de pêche" est la jauge brute (GT) d’un navire exprimée en GT et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil [9999]. La GT permet en fait de mesurer le volume clos d’un navire, et le kW, la puissance maximale de propulsion du moteur.

EU-10 : les dix États membres qui ont adhéré à l’Union européenne (UE) en 2004.

EU-12 : les douze États membres de l’UE en 1992.

EU-15 : les quinze États membres de l’UE en 1995.

Limites biologiques raisonnables : pour un stock halieutique, les limites biologiques raisonnables sont déterminées par une taille de stock minimale raisonnable et un taux de mortalité par pêche maximal. La taille du stock se mesure en termes de "biomasse du stock reproducteur" (BSR), c’est-à-dire le poids total de poissons reproducteurs par an. Si le stock est inférieur à la BSR minimale raisonnable ou s’il est supérieur au taux de mortalité par pêche maximal raisonnable, il est considéré comme étant en dehors des limites biologiques raisonnables [8888].

Mortalité par pêche : la mortalité par pêche est la fraction d’un stock halieutique qui disparaît chaque année du fait des activités de pêche.

Plan d’ajustement de l’effort de pêche (PAEP) : une aide publique au déclassement de navires de pêche est accordée au titre du Fonds européen pour la pêche dans le cadre de PAEP élaborés par les États membres. Le PAEP apporte une justification aux mesures de déclassement concernant certains types précis de navires de pêche. Par exemple, les plans de reconstitution du cabillaud établis par le Conseil ont réduit les possibilités de pêche pour le cabillaud, et les PAEP de plusieurs États membres ont fait référence à ces plans lorsqu’ils visaient la pêche au cabillaud dans leurs programmes de déclassement.

Poisson pélagique : les poissons pélagiques vivent près de la surface de l’eau, au contraire des poissons démersaux, qui vivent sur le fond ou à proximité.

Possibilités de pêche : les "possibilités de pêche" sont un droit de pêche quantifié, exprimé en termes de captures et/ou d’effort de pêche.

Programme d’orientation pluriannuel (POP) : depuis le lancement de la politique commune de la pêche (PCP) en 1983, et jusqu’en 2002, la capacité de pêche a été gérée à l’aide d’une série de POP, le Conseil ayant fixé des objectifs spécifiques afin que les États membres réduisent leur capacité de pêche.

Rendement maximal durable (RMD) : le rendement maximal peut être atteint au fil des ans sans porter atteinte aux stocks halieutiques. Il se caractérise par un taux de mortalité par pêche correspondant, en moyenne, à une taille de stock susceptible de produire le RMD [7777].

Stock halieutique : un stock halieutique peut être considéré comme la population composant une ressource halieutique. Ces stocks sont généralement déterminés par leur emplacement. Ils peuvent être – mais ne le sont pas toujours – génétiquement distincts d’autres stocks.

Total admissible des captures (TAC) : les totaux admissibles des captures sont les limites des captures fixées pour la plupart des stocks halieutiques commerciaux d’importance. Les TAC sont proposés par la Commission sur la base d’avis scientifiques sur l’état des stocks concernés et font l’objet d’une décision annuelle du Conseil des ministres de la pêche. Les États membres distribuent à leur flotte leur part des TAC sous forme de quotas de pêche.

SYNTHÈSE

I. La politique commune de la pêche (PCP) entend promouvoir la pêche durable. Cela suppose un équilibre entre ressources halieutiques et flotte de pêche, de manière à éviter une surexploitation des stocks halieutiques.

II. Pendant de nombreuses années, il y a eu un problème de surcapacité de la flotte de pêche, compromettant à la fois la durabilité des stocks halieutiques et la viabilité du secteur de la pêche sur le long terme. La question de la réduction de la surcapacité de pêche a été débattue de manière récurrente lors de précédentes réformes de la PCP. Cependant, les mesures prises à ce jour pour réduire la surcapacité de pêche en adaptant la flotte aux ressources halieutiques se sont avérées vaines.

III. La Cour a examiné quel était le cadre des mesures destinées à réduire la surcapacité de pêche et comment ces mesures étaient conçues et mises en œuvre par la Commission et les États membres.

IV. La Cour a constaté que le cadre présentait des insuffisances notables:

a) les définitions existantes en ce qui concerne la capacité de pêche ne reflétaient pas de manière adéquate la capacité de capture des navires;

b) les plafonds fixés en matière de capacité de pêche de la flotte avaient peu d’influence réelle sur l’adaptation aux possibilités de pêche;

c) la surcapacité de pêche n’avait été ni définie ni quantifiée;

d) la possibilité de transférer les droits de pêche n’avait pas été suffisamment prise en considération.

V. La Cour a relevé des déficiences significatives au niveau de la conception et de la mise en œuvre des mesures de réduction de la surcapacité de pêche:

a) des retards ont affecté l’exécution des projets et la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle;

b) la bonne conception et la mise en œuvre correcte des plans d’ajustement de l’effort de pêche des États membres n’étaient pas garanties;

c) les objectifs de réduction de la capacité de pêche n’étaient pas suffisamment justifiés. Le risque de ne pas cibler convenablement la réduction de la surcapacité de pêche de la flotte s’en trouvait accru;

d) les investissements à bord financés par le Fonds européen pour la pêche (FEP) étaient susceptibles d’augmenter la capacité de capture des différents navires;

e) le fichier de la flotte de pêche de l’UE n’a pas été correctement mis à jour pour ce qui concerne les navires de pêche mis au rebut en bénéficiant d’une aide publique;

f) les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche n’ont pas toujours été bien ciblés et ont entraîné la mise au rebut de navires qui n’avaient que peu d’incidence sur les stocks halieutiques visés;

g) souvent, pour le calcul des aides publiques appliquées au déclassement des navires de pêche, le rapport coût/efficacité n’a pas été considéré sur la base de critères objectifs suffisants;

h) certains États membres, qui ont appliqué le règlement dit "de la crise du carburant", n’ont pas obtenu les réductions de la capacité de pêche requises;

i) la communication des efforts consentis pour réduire la surcapacité de pêche était inappropriée.

VI. La Cour recommande que la Commission, pour remédier aux déficiences susmentionnées, prenne l’initiative de mettre au point des actions permettant une réduction effective de la surcapacité de la flotte de pêche.

VII. La Cour recommande aux États membres de concevoir et de mettre en œuvre des mesures destinées à adapter leur flotte aux possibilités de pêche, de manière à tenir compte des déficiences affectant l’exécution mentionnées au point V.

INTRODUCTION

LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE ET LA SURCAPACITÉ DE LA FLOTTE DE PÊCHE

1. La PCP [1] vise à promouvoir une pêche durable. Elle comprend donc des mesures destinées à éviter la surpêche et à limiter la taille de la flotte de pêche. Dans son livre vert [2] d’avril 2009 sur la réforme de la PCP, la Commission a reconnu que la réforme de 2002 n’avait pas permis d’atteindre cet objectif et a attribué ce résultat à la surcapacité chronique des flottes de pêche.

2. Le rapport spécial no 3/1993 de la Cour des comptes a montré que la surcapacité de pêche représentait déjà un problème majeur il y a 20 ans. Certaines des questions soulevées par le rapport sont toujours d’actualité [3].

3. Dans son rapport spécial no 7/2007 [4], la Cour des comptes concluait que la surcapacité de la flotte de pêche encourageait la surpêche, que les États membres ne la réduisaient pas de manière efficace et qu’ils n’en rendaient pas compte avec exactitude. Par ailleurs, l’amélioration des techniques de pêche augmentait la capacité de capture des flottes.

4. La pêche est l’une des seules activités pour lesquelles il est rare que les droits d’accès soient formellement chiffrés (à l’inverse de l’agriculture ou de l’activité minière, par exemple). Cela peut encourager les pêcheurs à surexploiter les ressources et à mettre en péril leur durabilité à long terme. Dans son livre vert d’avril 2009, la Commission estimait que, pour 88 % des stocks halieutiques, le degré d’exploitation était supérieur au rendement durable et que, parmi ces stocks, 30 % se trouvaient en dehors des limites biologiques de sécurité. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) [5], la Commission [6] et des sources gouvernementales et scientifiques [7] ont fréquemment fait état du risque inhérent à la surpêche; en outre, la législation internationale [8] impose aux États membres de gérer la pêche de manière durable et de réduire la surcapacité de pêche.

5. Des études scientifiques récentes, citées par la Commission dans ses consultations [9] sur les possibilités de pêche pour 2011, font état de progrès au niveau de la durabilité des stocks halieutiques, tout en signalant la persistance de problèmes graves. L’encadré 1 montre que, malgré certaines améliorations récentes, la situation de nombreux stocks halieutiques reste critique.

ENCADRÉ 1

AVIS DU CONSEIL INTERNATIONAL POUR L’EXPLORATION DE LA MER (CIEM) SUR LES STOCKS HALIEUTIQUES DE L’ATLANTIQUE DU NORD-EST [10]

| 2005 | 2010 |

Stocks en dehors des limites biologiques raisonnables | 26 | 22 |

Stocks sujets à la surpêche | 32 | 28 |

Excédent du total admissible des captures (TAC) sur les niveaux nécessaires pour assurer le maintien des captures (c’est-à-dire TAC fixé par le Conseil à des niveaux supérieurs à ceux prescrits par les avis scientifiques officiels) | 59 % | 34 % |

Stocks pour lesquels un avis recommandant l’interruption de la pêche a été formulé | 12 | 14 |

Stocks pour lesquels aucun avis scientifique n’est disponible | 39 | 42 |

6. La Commission a pour politique de parvenir, d’ici à 2015, à des niveaux de pêche correspondant au "rendement maximal durable" (RMD)(voir glossaire) et elle a chargé le CIEM de formuler des avis scientifiques sur cette base.

7. Depuis 1995, les prises de poissons de l’UE tendent à diminuer (passant de plus de 7 millions à 5 millions de tonnes en 2009 [11]). Selon le livre vert de la Commission d’avril 2009, cette baisse est due en grande partie à la surpêche et fait partie d’un cercle vicieux impliquant la surcapacité de pêche et la faible performance économique des flottes de pêche.

8. Le graphique 1 met en évidence une tendance constante à la diminution des prises de poissons de l’UE qui menace la durabilité du secteur de la pêche.

GRAPHIQUE 1

BAISSE DES PRISES DE POISSONS DE L’UE

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Source: Base de données d’Eurostat concernant les captures: total pour l’ensemble des zones de pêche.

EFFORTS DÉPLOYÉS PAR L’UE POUR RÉDUIRE LA SURCAPACITÉ DE PÊCHE

9. Dans le cadre de la PCP, la capacité de pêche [12] est définie en termes de tonnage (jauge brute ou GT) et de puissance (kilowatt ou kW). Une combinaison de facteurs, parmi lesquels la baisse des ressources, les chocs affectant le prix du carburant, les améliorations technologiques, le recours à l’aide au déclassement et les fusions et fermetures d’entreprises, réduit chaque année la taille des flottes de pêche [13]. Le graphique 2 montre à quel point celles-ci ont diminué depuis 1992.

GRAPHIQUE 2

DIMINUTION DES FLOTTES DE PÊCHE DE L’UE

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Source: Rapports annuels de la Commission relatifs aux efforts consentis pour instaurer un équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche.

10. Depuis le début de la PCP en 1983, et ce jusqu’en 2002, la capacité de pêche a été limitée par un système de programmes d’orientation pluriannuels (POP) fixant des objectifs spécifiques en matière de réduction de la capacité de pêche. La Commission a conclu [14] en 2002 que les POP ne parvenaient pas à enrayer les accroissements effectifs de la capacité de pêche. Les POP ont été interrompus avec la réforme de la PCP en 2002. Depuis lors, c’est aux États membres qu’il revient de mettre en place des mesures d’adaptation de la capacité de pêche de leur flotte afin d’atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité et les possibilités de pêche [15] en respectant un niveau de référence global maximal pour la capacité de la flotte, et d’appliquer un régime strict d’"entrée/sortie" selon lequel l’entrée de nouveaux navires dans la flotte de pêche doit être compensée par le retrait de navires existants, de tonnage et de puissance équivalents. De plus, chaque fois qu’une capacité de pêche est retirée en bénéficiant d’une aide publique, l’État membre doit réduire d’autant sa capacité globale. Chaque année, les États membres rendent compte à la Commission de leurs efforts pour instaurer un équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche, et celle-ci en présente ensuite une synthèse au Parlement européen et au Conseil, en sus du rapport plus général relatif à la mise en œuvre du FEP au cours de l’année précédente.

11. Le FEP [16] prévoit 4,3 milliards d’euros pour la période de programmation 2007-2013 à l’appui de la PCP. Les mesures financées par le FEP sont définies dans des programmes opérationnels élaborés par les États membres et approuvés par la Commission. Les ressources disponibles comprennent 1,2 milliard d’euros destinés à adapter les flottes de pêche, et notamment à cofinancer les programmes de déclassement des navires à condition que les États membres établissent des plans d’ajustement de l’effort de pêche (PAEP). Les PAEP apportent une justification à la mise au rebut de certains types précis de navires de pêche. Dans le cadre du FEP, la Commission s’était fixé pour objectif à mi-parcours de réduire, pour 2010, la capacité des flottes de pêche en termes de GT de 7 % (soit 140000 GT). L’annexe présente une synthèse de la mise en œuvre du FEP fin 2010.

12. Le FEP contribue également au financement d’investissements à bord des navires de pêche à condition que la capacité de capture de ces derniers ne s’en trouve pas augmentée.

13. La flambée des prix du carburant au début de 2008 a entraîné l’adoption du règlement (CE) no 744/2008 du Conseil [17], qui prévoyait des mesures temporaires applicables jusqu’au 31 décembre 2010 afin de promouvoir la restructuration, par les États membres, de leur flotte de pêche.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

14. L’objectif de l’audit a consisté à examiner si les mesures prises par l’UE ont contribué efficacement à l’adaptation de la capacité des flottes aux possibilités de pêche existantes.

15. La Cour s’est penchée sur les questions suivantes:

a) Le cadre établi pour réduire la capacité de pêche est-il clair?

b) Les mesures spécifiques sont-elles correctement définies et mises en œuvre?

16. L’audit a été effectué auprès de la Commission et de sept États membres (le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni [18]) sélectionnés en fonction de la taille de leur flotte de pêche et des ressources disponibles pour adapter celle-ci dans le cadre du FEP.

17. Les travaux d’audit ont été réalisés de mai à novembre 2010. Ils ont porté sur:

a) les procédures mises en place par la Commission pour approuver les programmes opérationnels (PO) des États membres et pour superviser ensuite leur mise en œuvre;

b) la conception et la mise en œuvre, par les États membres, des plans d’ajustement de l’effort de pêche, des programmes de déclassement de navires de pêche, des plans de modernisation et du respect des restrictions en matière de capacité de la flotte de pêche. À cette fin, il a été procédé à l’examen de 126 projets ayant obtenu du FEP un financement de 33,4 millions d’euros pour la mise au rebut et la modernisation de navires de pêche entre 2008 et l’époque de l’audit;

c) les procédures mises en place par les États membres pour appliquer les restrictions de capacité, y compris l’examen de 70 opérations inscrites au fichier de la flotte de pêche de l’UE et celui des rapports annuels des États membres relatifs aux efforts qu’ils ont consentis pour instaurer un équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche.

18. Les critères appliqués par la Cour pour apprécier la gestion de la politique par la Commission et les États membres reposent sur les dispositions du règlement de base de la PCP. La Cour s’est également servie des critères fixés dans des rapports [19] publiés à cet égard par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, elle a examiné les pratiques en vigueur en Norvège [20].

OBSERVATIONS

19. Malgré la diminution de la capacité des flottes en termes de GT et de kW, et malgré les efforts consentis jusque-là pour réduire la surcapacité de pêche, la Commission estime que la flotte de pêche restante est toujours trop importante pour les ressources halieutiques disponibles. Les flottes de pêche des États membres sont capables de pêcher des quantités de poisson bien supérieures à celles qui permettraient de maintenir les stocks halieutiques à des niveaux durables. Par conséquent:

a) les pêcheurs ont la possibilité de capturer des quantités supérieures aux quotas ou aux droits qui leur sont alloués, avec un risque accru de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) [21], et/ou

b) ne peuvent exploiter pleinement leurs coûteux navires de pêche;

c) une pression est dès lors exercée sur le Conseil, qui fixe souvent les TAC annuels à des niveaux supérieurs à ceux proposés par la Commission ou recommandés par les scientifiques (voir encadré 1);

d) assurer le suivi et le contrôle des règles complexes qui régissent les quotas et les restrictions de l’effort de pêche s’avère plus difficile.

CADRE PEU CLAIR

20. Les problèmes qui se posent au niveau du cadre formé par les définitions, les limites et les notions clés concernant les mesures destinées à aligner la capacité de pêche sur les possibilités de pêche existantes font l’objet des points 21 à 33. Ils aggravent les problèmes affectant la conception et la mise en œuvre des mesures spécifiques, exposés aux points 34 à 73.

DÉFINITION INAPPROPRIÉE DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE

21. La capacité de pêche, exprimée en GT et en kW, est une notion clé utilisée pour surveiller la taille des flottes de pêche des États membres, effectuer des contrôles sur l’effort de pêche et mettre en œuvre des mesures visant à adapter les flottes aux possibilités de pêche. Du fait de sa relative simplicité, la définition de la capacité de pêche est d’une utilisation pratique à cet égard. Cependant, pour adapter la capacité de la flotte aux possibilités de pêche, la capacité réelle de capture des flottes présente un plus grand intérêt que les mesures formelles de capacité. Les "GT" et les "kW" ne sont pas des indicateurs fiables de la capacité de capture des navires, compte tenu en particulier des avancées réalisées au niveau des techniques de pêche. La Commission a estimé, dans sa révision à mi-parcours de la PCP (2008), que ces avancées augmentaient la capacité de capture des navires de pêche de quelque 3 % par an. Selon les estimations de la Cour, cela correspond à un accroissement global de 60 % sur 16 ans pour la période 1992-2008. Bien que la capacité de la flotte de pêche de l’EU-12 en termes de GT et de kW ait diminué de 29 % au cours de cette période, il est estimé que, compte tenu des progrès techniques, sa capacité réelle a augmenté de 14 % [22].

22. En outre, la Commission considère que, dans de nombreux cas, la puissance motrice exprimée en kW n’est pas correctement mesurée [23].

LES PLAFONDS APPLIQUÉS À LA CAPACITÉ DE LA FLOTTE SONT DE MOINS EN MOINS PERTINENTS

23. Étant donné que la capacité de la flotte de pêche européenne en termes de GT/kW baisse depuis de nombreuses années (point 9), les plafonds imposés aux États (les "niveaux de référence" et les plafonds "entrée/sortie") ne sont plus pertinents. À la fin de 2009, la capacité de la flotte de pêche de l’UE en GT représentait 73 % des niveaux de référence et 90 % du plafond "entrée/ sortie", ce qui correspond respectivement à des écarts de 565000 et 198000 tonnes. Ces écarts se creusent à mesure que la taille de la flotte diminue. Les limitations relatives à la capacité de la flotte de pêche n’ont donc plus d’incidence sensible en ce qui concerne l’adaptation de la capacité de la flotte aux possibilités de pêche existantes. Elles n’imposent plus vraiment de restrictions aux États membres dans leur politique de gestion de la flotte; même avec presque 200000 GT supplémentaires, celle-ci serait encore conforme aux règles (voir graphique 3).

LA SURCAPACITÉ DE PÊCHE N’A ÉTÉ NI DÉFINIE NI QUANTIFIÉE

24. L’adaptation, par les États membres, de la capacité de pêche aux possibilités de pêche est l’une des pierres angulaires de la PCP et du FEP. Pourtant, la notion de "surcapacité de pêche" n’est pas abordée dans la réglementation applicable à la PCP et au FEP. Il n’y a pas eu d’évaluation formelle du degré de surcapacité des flottes de pêche des États membres depuis 1995, époque à laquelle elle a été estimée à 40 %. Cette absence de définition et de quantification est source de problèmes généraux lorsqu’il s’agit de mettre en évidence la surcapacité de pêche, de décider de la nécessité et des modalités d’une réduction et d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures.

GRAPHIQUE 3

PERTINENCE DÉCROISSANTE DES PLAFONDS APPLIQUÉS À LA CAPACITÉ DE LA FLOTTE DE PÊCHE

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Source: Rapports annuels de la Commission sur les efforts consentis pour instaurer un équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche.

25. Il y a des flottes [24] qui font exception à ces problèmes généraux: leur capacité en termes de GT et de kW dépasse largement la capacité nécessaire pour capturer le quota disponible (par exemple certaines grandes pêcheries pélagiques du nord-est de l’Atlantique), mais leur activité peut être rentable, tandis que les stocks halieutiques visés restent dans les limites d’un rendement durable.

RÈGLES INAPPROPRIÉES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DROITS DE PÊCHE LORSQUE LES NAVIRES DE PÊCHE SONT DÉCLASSÉS EN BÉNÉFICIANT D’UNE AIDE PUBLIQUE

26. Le règlement relatif à la PCP [25] prévoit le retrait de la licence de pêche et des "autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables" lorsque les navires de pêche sont déclassés avec une aide publique. De plus, la capacité correspondante du navire en termes de GT et de kW est retirée des plafonds applicables à la capacité de pêche totale.

27. Même si la licence de pêche et la capacité d’un navire précis sont susceptibles d’être retirées, cela n’affecte pas les quotas de pêche alloués aux États membres. Ces quotas ne peuvent faire l’objet d’un retrait permanent, car les États membres peuvent les réaffecter comme bon leur semble à différents navires de pêche et appliquer des systèmes de quotas transférables.

28. Il n’y a pas de définition claire des droits de pêche (autorisations et licences) à retirer lorsque les navires de pêche sont déclassés avec une aide publique. Cette exigence imposée par le règlement relatif à la PCP en ce qui concerne le retrait des droits de pêche est en contradiction avec les dispositions des règlements relatifs aux TAC annuels, qui permettent dans certains cas la redistribution des droits de pêche associés à ces navires de pêche [26]. Quelques États membres (par exemple le Danemark et l’Espagne) autorisent le transfert de certains droits de pêche à d’autres navires de pêche ou à d’autres pêcheurs, tandis que d’autres (par exemple la France et la Pologne) les annulent.

29. Lorsque les États membres autorisent les bénéficiaires d’une aide publique au déclassement des navires de pêche à transférer les droits ou quotas de pêche correspondants, les bénéficiaires disposent de ressources supplémentaires leur permettant de restructurer leurs activités de pêche restantes ou de se consacrer à d’autres intérêts. Ces ressources viennent s’ajouter à l’aide publique cofinancée par le FEP pour le déclassement de leur navire. Le règlement relatif au FEP ne mentionne pas la possibilité de reconnaître ces ressources supplémentaires lorsqu’il fixe les taux de l’aide publique au déclassement des navires de pêche.

30. D’autres instruments politiques peuvent être utilisés pour restructurer les flottes de pêche et réduire la capacité de pêche. La possibilité de transférer des droits de pêche peut inciter à la restructuration des flottes de pêche et contribuer à réduire la surcapacité de pêche. La capacité de pêche de la flotte danoise, par exemple, a diminué de 27 % entre 2003 et 2009 [27], le plus souvent sans recours à l’aide publique au déclassement des navires de pêche. Cela a été encouragé par la mise en place de systèmes de quotas transférables pour la majeure partie de la flotte de pêche. Selon les informations communiquées [28], l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche serait amplement atteint.

31. Au Royaume-Uni, l’organisme d’exécution pour l’Écosse a lancé, en 2010, un programme de déclassement des navires de pêche assorti d’une aide publique, programme imposant aux bénéficiaires de transférer les droits de pêche à d’autres navires.

32. La Cour a observé que les autorités norvégiennes, au lieu de suivre l’approche de la PCP qui consiste à plafonner la capacité de pêche et à instaurer une aide publique au déclassement des navires de pêche, se servaient des programmes de transfert des licences de pêche pour adapter la capacité aux possibilités de pêche.

33. Les pratiques du Danemark, de la Norvège et de l’Écosse concernent des pêcheries spécifiques, différentes des pêches mixtes existant dans les autres eaux de l’UE, et reflètent les choix opérés par ces États pour gérer leurs secteurs de pêche particuliers. Elles montrent cependant que les programmes de transfert des droits de pêche, qui ne sont pas expressément prévus dans le cadre de la PCP, peuvent inciter à réduire la surcapacité de pêche.

CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE MÉDIOCRES

34. La capacité de la flotte de pêche a baissé de 138427 GT entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, l’objectif à mi-parcours fixé par la Commission dans le cadre du FEP (voir point 11) étant donc déjà amplement atteint. Toutefois, le niveau des stocks halieutiques reste faible, l’objectif d’un rendement maximal durable n’a pas été atteint et, malgré des diminutions de la capacité en termes de GT et de kW, la capacité de pêche réelle est en augmentation. Par conséquent, les États membres n’ont pas réussi à mettre en place des mesures efficaces pour adapter la capacité de leurs flottes de pêche aux possibilités de pêche, comme cela est exigé par la PCP. Dans le cadre des dispositifs de gestion partagée qui s’appliquent dans ce domaine, les États membres sont responsables de la mise en œuvre, et la Commission n’a guère de possibilités d’influencer leur manière de procéder. Le suivi assuré par la Commission n’a pas permis d’éviter cet échec. Les sections suivantes mettent en évidence les facteurs qui, selon la Cour, y ont contribué.

35. Les États membres ont connu des retards dans la mise en œuvre des mesures d’ajustement de la capacité, lesquelles ne reposaient pas sur des objectifs et une planification solides en matière de performance. Certains investissements à bord ont augmenté la capacité de pêche des différents navires. Les programmes de déclassement n’ont pas été conçus ou mis en œuvre de manière appropriée, et la communication des résultats n’était pas adaptée.

RETARDS IMPORTANTS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE DU FEP PAR LES ÉTATS MEMBRES

36. À la fin de 2010, la mise en œuvre du FEP en termes de dépenses certifiées par les États membres représentait 645 millions d’euros, soit 15 % du montant disponible de 2007 à 2013 [29]. La majeure partie de ce montant a été déclarée en 2010, et 292 millions d’euros n’avaient pas encore été versés par la Commission au 31 décembre 2010. Les retards sont dus principalement à une combinaison des facteurs suivants:

a) présentation tardive des programmes opérationnels;

b) priorité accordée à la clôture de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP);

c) établissement tardif de systèmes de gestion et de contrôle susceptibles d’être acceptés par la Commission et à défaut desquels les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués. L’approbation n’a été obtenue qu’en 2010 pour les systèmes de gestion et de contrôle de onze États membres, dont les trois États membres (l’Espagne, la Pologne et l’Italie) pour lesquels les contributions au titre du FEP sont les plus importantes. À la fin de 2010, les systèmes de la Belgique, de la Roumanie et du Royaume-Uni n’avaient pas encore été approuvés (voir graphique 4).

GRAPHIQUE 4

RETARDS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE DU FEP

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Source: Base de données de la Commission concernant la gestion des Fonds (SFC 2007).

37. En Italie, des retards importants dans la mise en œuvre de mesures planifiées (en particulier le déclassement de navires de pêche) ont été attribués par les autorités italiennes à la nécessité d’établir des systèmes de gestion et de contrôle susceptibles d’être acceptés par la Commission.

FAIBLESSE DES PLANS D’AJUSTEMENT DE L’EFFORT DE PÊCHE

38. Les PAEP constituent le principal instrument [30] de mise en œuvre des réductions de l’effort de pêche. Ils doivent être justifiés, notamment par référence à des plans de reconstitution, à des accords de pêche, à des plans de gestion ou à des programmes nationaux de déclassement. Le règlement relatif au FEP prévoit un soutien à l’adaptation de la flotte de pêche communautaire ainsi que des aides publiques pour les propriétaires de navires de pêche et les pêcheurs concernés par des PAEP des États membres. Aucune disposition n’impose la révision ou l’approbation des PAEP nationaux par la Commission.

39. Le règlement relatif au FEP ne définit pas suffisamment le contenu des PAEP pour garantir qu’ils soient ciblés de manière appropriée et qu’ils contribuent à réduire l’effort de pêche. Il n’existe aucune règle pour déterminer:

a) si un État membre doit élaborer un seul PAEP ou s’il faut un PAEP pour chaque pêche faisant l’objet de programmes de déclassement financés par des fonds publics;

b) si les programmes de déclassement nationaux peuvent être considérés comme des PAEP;

c) si les plans de reconstitution et les plans de gestion déjà adoptés par le Conseil, lorsque le programme opérationnel de l’État membre a été approuvé, doivent figurer dans le PAEP;

d) dans quelle mesure les PAEP doivent aboutir à l’adaptation de la capacité de la flotte de pêche aux possibilités de pêche.

40. L’absence de dispositions concernant une révision des PAEP par la Commission et l’insuffisance des règles relatives au contenu de ces derniers accroissent le risque que les mesures prises visant à équilibrer la capacité et les possibilités de pêche ne soient pas appropriées. L’encadré 2 présente les déficiences affectant la mise en œuvre des PAEP en France, en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni.

FAIBLESSE DES INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉTABLIS POUR LES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS

41. Des indicateurs de performance adaptés sont fondamentalement nécessaires à toute politique publique pour permettre de centrer les mesures sur les objectifs et d’apprécier si les objectifs sont atteints. Les règlements relatifs au FEP [31] stipulent que les programmes opérationnels des États membres doivent avoir des indicateurs permettant de mesurer l’avancement, ainsi que des objectifs spécifiques pour chaque axe prioritaire. L’encadré 3 présente les objectifs de réduction de la capacité pour les États membres que la Cour a audités.

ENCADRÉ 2

MISE EN ŒUVRE INSUFFISANTE DES PLANS D’AJUSTEMENT DE L’EFFORT DE PÊCHE

a) En France, le PAEP n’a pas été publié. Des propriétaires de navires de pêche représentant 84 % de la capacité de la flotte de pêche de France métropolitaine de 2007 étaient éligibles à l’aide publique au déclassement. Aucune évaluation du montant de la surcapacité par segment de flotte de pêche ciblé n’a été présentée pour justifier l’augmentation entre le PO et le PAEP (voir encadré 3, point b)).

b) En Pologne, le relèvement de l’objectif de réduction de la capacité de la flotte de pêche pour le cabillaud, qui passe de 3095 GT dans le PO à 6000 GT dans le PAEP, n’était pas suffisamment expliqué. Le programme de déclassement des navires de pêche qui en a résulté était ouvert à des navires de la flotte de la mer Baltique pouvant capturer tout type de poisson. Le rapport annuel relatif à la flotte de pêche polonaise pour 2009 ne comprenait pas d’évaluation de la capacité de pêche au cabillaud retirée (par opposition à la capacité totale retirée).

c) L’Espagne n’a pas publié de PAEP formels, estimant que les programmes nationaux de déclassement de navires de pêche constituaient une justification suffisante. Toutefois, il n’y avait pas, pour les programmes de déclassement de navires de pêche, de justification formelle en ce qui concerne l’adaptation des capacités de pêche aux ressources halieutiques existantes ou la détermination des niveaux exigés pour l’effort de pêche.

d) Au Royaume-Uni, le PAEP concernant l’Angleterre ciblait des navires de moins de 10 mètres. Il ne comprenait pas d’évaluation du déséquilibre entre capacité et possibilités de pêche, mais son incidence sur ce déséquilibre ne peut être sensible, les navires inférieurs à 10 mètres représentant moins de 1 % des quotas alloués à la flotte anglaise pour les stocks halieutiques visés.

ENCADRÉ 3

OBJECTIFS EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DE LA CAPACITÉ (EN GT) DES FLOTTES DE PÊCHE DANS LES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS 2007-2013

| Réduction de la capacité prévue | Capacité ciblée après FEP | Note |

État membre | Capacité de base | Réduction en % | Réduction en GT |

Danemark | 87342 | 15 % | 13101 | 74241 | a) |

Espagne | 480761 | 16 % | 78670 | 402091 | |

France | 194000 | 21 % | 40648 | 153352 | b) |

Italie | 184493 | 10 % | 17920 | 166573 | |

Pologne | 42510 | 14 % | 6000 | 36510 | c) |

Portugal | 106890 | 9 % | 10030 | 96860 | |

Royaume-Uni | 212844 | 10 % - 15 % | 21284 - 31926 | 191560 - 180918 | d) |

a) Une réduction de 15 % du nombre de navires devait être obtenue en restructurant la flotte, à l’aide de systèmes de transfert de licences et sans aide publique.

b) L’objectif en matière de réduction, initialement de 8 %, soit 15520 GT, a été revu à la hausse dans le PAEP, passant à 40648 GT. Le financement public total pour le déclassement a augmenté de 66 millions à 150 millions d’euros, et le taux de cofinancement au titre du FEP a baissé, passant de 40 à 20 %.

c) La réduction vise la flotte de pêche du cabillaud, qui avait une capacité de 10316 GT. L’objectif en matière de réduction, initialement de 30 %, soit 3095 GT, a été revu à la hausse dans le PAEP, passant à 6000 GT.

d) Une réduction de la capacité était prévue, mais sans qu’aucun objectif n’ait été fixé.

Source: Programmes opérationnels et plans d’ajustement de l’effort de pêche des États membres.

42. L’encadré 4 indique les faiblesses affectant la fixation des objectifs en matière de réduction de la capacité en Espagne, en Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni.

FINANCEMENT DE PROJETS D’INVESTISSEMENT À BORD SUSCEPTIBLES D’ACCROÎTRE LA CAPACITÉ DE CAPTURE

43. Selon le règlement relatif au FEP [32], les subventions accordées aux investissements à bord des navires de pêche peuvent concerner des améliorations de la sécurité à bord, des conditions de travail, de l’hygiène, de la qualité des produits, du rendement énergétique et de la sélectivité, pour autant que cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche. Aucune aide publique n’est accordée pour la construction de navires de pêche ou pour l’extension des cales à poisson.

44. Il y a une contradiction potentielle dans le fait d’octroyer des fonds pour des investissements à bord de navires de pêche, tout en exigeant que ces investissements ne contribuent pas à accroître la capacité de capture. En outre, l’interdiction d’accorder des subventions pour des investissements contribuant à accroître la capacité de capture n’est pas clairement définie et varie en fonction de la version linguistique du règlement relatif au FEP. La Commission n’a pas produit d’orientations suffisantes en ce qui concerne l’interprétation de cette disposition réglementaire.

ENCADRÉ 4

JUSTIFICATION INSUFFISANTE EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE

a) Pour la Pologne, voir l’encadré 2, point b).

b) Au Portugal, le PO ne donnait pas de justification suffisante pour l’objectif consistant à équilibrer la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes.

c) En Espagne, pour l’objectif du PO consistant à retirer 78670 GT, il n’est pas tenu compte systématiquement de la situation particulière des différents stocks halieutiques. Il est donc impossible d’apprécier, pour chaque segment de la flotte de pêche, si les programmes de déclassement de navires de pêche ont contribué à réduire la surcapacité.

d) Au Royaume-Uni, le PO prévoyait une réduction de la capacité, mais aucun objectif n’était fixé. Il est donc difficile d’évaluer la performance.

45. Dans la pratique, certains investissements à bord, éligibles à une aide, peuvent contribuer à augmenter la capacité de capture du navire. Par exemple, des investissements dans des moteurs d’un meilleur rendement énergétique et des améliorations au niveau des conditions de travail et de sécurité peuvent écourter le temps nécessaire aux navires pour atteindre les zones de pêche et augmenter la productivité des pêcheurs. Il est difficile de quantifier l’effet que ces investissements financés au titre du FEP produisent en termes d’accroissement de la capacité de capture, car d’autres facteurs, tels que des modifications au niveau des autorisations de pêche, des différences de conditions météorologiques et d’autres investissements réalisés à bord sans intervention du FEP, entrent en ligne de compte.

46. Tous les États membres ayant fait l’objet de l’audit se sont assuré que les projets d’investissement à bord financés par le FEP ne contribuaient pas à accroître la capacité de pêche en termes de GT et de kW. Néanmoins, comme l’illustre l’exemple de l’encadré 5, les États membres n’ont pas dûment vérifié si ces investissements augmentaient la capacité de capture des navires.

47. Au Portugal et au Danemark, les candidats à une aide du FEP pour des projets d’investissement à bord ont souvent indiqué que les captures augmenteraient, même si, en ce qui concerne les projets contrôlés par la Cour au Danemark, rien n’atteste qu’un tel accroissement se soit produit.

ENCADRÉ 5

INVESTISSEMENTS À BORD AUGMENTANT LA CAPACITÉ DE CAPTURE

L’un des projets de modernisation audités au Royaume-Uni concernait le remplacement d’hélices normales par un système de propulsion à tuyère, ce qui a entraîné un accroissement de la vitesse du navire. Le capitaine a informé les auditeurs que l’accroissement de la vitesse avait permis des captures plus importantes.

PROBLÈMES DE MISE À JOUR DU FICHIER DE LA FLOTTE DE PÊCHE DE L’UE POUR CE QUI CONCERNE LES DONNÉES RELATIVES À LA MISE AU REBUT DE NAVIRES DE PÊCHE FINANCÉE PAR UNE AIDE PUBLIQUE

48. Le fichier de la flotte de pêche constitue une référence de base pour l’application de la réglementation régissant la PCP, notamment la conformité des États membres aux niveaux de référence et aux plafonds fixés en matière de capacité de la flotte de pêche. La sous-déclaration concernant les navires de pêche déclassés au moyen d’une aide publique entraîne une surévaluation des niveaux de référence et des plafonds (même si ces derniers sont déjà tellement élevés que leur incidence est limitée – voir point 23). La Cour a détecté des erreurs affectant les données qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche enregistrées par la France et le Royaume-Uni et relatives au déclassement des navires au moyen d’une aide du FEP.

49. Au moment de l’audit en 2010, 65 navires de pêche avaient été déclassés au Royaume-Uni en bénéficiant d’une aide du FEP. Cependant, 3 de ces 65 navires sont encore considérés comme étant actifs (c’est-à-dire non déclassés) dans le fichier de la flotte de pêche. Les 62 navires enregistrés comme étant sortis de la flotte de pêche étaient désignés à tort comme non bénéficiaires d’une aide publique (le tonnage correspondant s’élevait à 452 GT).

50. À la même époque, 155 navires de pêche avaient été déclassés en France en bénéficiant d’une aide du FEP. Alors que ces navires étaient inscrits en déclassement dans le fichier de la flotte de pêche, 87 étaient désignés à tort comme n’ayant pas bénéficié d’une aide publique (le tonnage correspondant s’élevait à 5357 GT).

FAIBLESSES AFFECTANT LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LE DÉCLASSEMENT DES NAVIRES

CIBLAGE PEU SATISFAISANT

51. Il convient que les États membres déterminent clairement les objectifs des programmes de déclassement des navires de pêche financés par des fonds publics en recourant aux PAEP pour les pêches dont la surcapacité est dûment avérée. Il importe d’établir des critères appropriés permettant de sélectionner ceux des navires de pêche qui seront déclassés, afin de garantir l’engagement actif des navires dans les opérations de pêche relevant du PAEP et du programme de déclassement des navires de pêche. Les critères d’éligibilité appliqués par la France et la Pologne n’étaient pas dûment ciblés.

52. En France, le principal critère d’éligibilité appliqué à la plupart des programmes de déclassement des navires de pêche était la détention d’une licence de pêche spéciale délivrée pour la pêche ciblée (les navires de pêche peuvent disposer de licences pour différentes activités de pêche). Les données relatives aux captures d’espèces visées par lesdits programmes n’étaient pas requises et les navires de pêche qui débarquaient une très faible quantité de poissons appartenant à l’espèce visée pouvaient en conséquence être déclassés en bénéficiant d’une aide publique. Deux des dix projets audités concernent le programme de déclassement général relatif à la pêche du cabillaud. L’un de ces projets n’a donné lieu qu’à un débarquement de quantités insignifiantes de cabillaud avant le déclassement du navire.

NAVIRE DE PÊCHE DÉCLASSÉ EN FRANCE AYANT DÉBARQUÉ UNE PARTIE MINIME DU STOCK HALIEUTIQUE VISÉ

| Quantité totale de poissons débarqués 2007-2008 (kg) | Cabillaud (kg) | % |

Navire no 1 | 562944 | 7935 | 1,4 % |

53. Le principal critère d’éligibilité appliqué au programme de déclassement relatif à la pêche du cabillaud de la mer Celtique était que le cabillaud, le merlan, la lotte et la cardine [33] représentaient au moins 25 % de la valeur des captures des navires en 2006 et 2007. En conséquence, les navires de pêche étaient éligibles au déclassement même lorsqu’ils débarquaient une quantité minime de cabillaud. Trois des dix projets audités concernaient ce programme et ont donné lieu à un débarquement de quantités insignifiantes de cabillaud.

NAVIRES DE PÊCHE DÉCLASSÉS EN FRANCE AYANT DÉBARQUÉ UNE PARTIE MINIME DU STOCK HALIEUTIQUE VISÉ

| Quantité totale de poissons débarqués 2006-2008 (kg) | Cabillaud (kg) | % |

Navire no 1 | 446894 | 512 | 0,1 % |

Navire no 2 | 173513 | 437 | 0,3 % |

Navire no 3 | 406201 | 1536 | 0,4 % |

54. Le seul programme de déclassement des navires de pêche polonais vise à adapter la flotte de pêche ciblée sur le cabillaud aux ressources disponibles. La majorité des navires de pêche polonais en mer Baltique ont la capacité de capturer le cabillaud, mais beaucoup ciblent plutôt les stocks de poissons pélagiques. Le programme de déclassement des navires de pêche ne comporte aucun critère d’éligibilité relatif aux engins de pêche ou aux captures halieutiques, ce qui signifie que pratiquement tous les navires de pêche de la flotte polonaise sont éligibles au déclassement en bénéficiant d’une aide publique, même ceux qui ont une incidence limitée sur la pêche du cabillaud.

OCTROI D’UNE AIDE PUBLIQUE AU DÉCLASSEMENT DES NAVIRES DE PÊCHE INACTIFS

55. Un risque important associé à l’octroi de fonds publics pour la mise au rebut des navires de pêche est le versement de subventions destinées à des navires de pêche qui, de toute façon, cesseront leur activité ("poids mort"). Ce risque peut être atténué par des programmes aux règles soigneusement élaborées par les États membres, imposant par exemple l’obligation que les navires de pêche éligibles aient été en mer pendant un nombre minimal de jours ou en activité avant le dépôt de la demande. La Cour a constaté que le risque précité n’était pas écarté.

56. En France, l’une des conditions d’éligibilité à l’aide publique au déclassement des navires de pêche était l’obligation pour un navire de disposer d’un permis de navigation valable au moment de la décision d’octroi de l’aide publique. En ce qui concerne l’un des dix projets audités, cette condition n’était pas remplie (voir encadré 6).

ENCADRÉ 6

DÉCLASSEMENT D’UN NAVIRE DE PÊCHE INACTIF EN FRANCE

En juin 2008, les autorités françaises ont accepté la demande d’aide publique au déclassement d’un navire de pêche dont le permis de navigation était venu à expiration en juillet 2006. Ce navire de pêche avait été inactif pendant toute l’année 2007, car il aurait dû subir des réparations d’envergure pour obtenir le permis de navigation. Une aide au déclassement correspondant à 1284534 euros a été versée, dont 513813 euros financés par le FEP.

57. En Espagne, l’une des conditions d’éligibilité à l’aide au déclassement des navires de pêche était que le navire ait été en activité soit pendant au moins 90 jours au cours de chacune des deux années précédant la date de la demande, soit pendant au moins 120 jours au cours de l’année précédant la date de la demande. Deux des dix projets audités concernent des navires inactifs, même si, dans le premier cas, la condition d’éligibilité était remplie (voir encadré 7).

ENCADRÉ 7

DÉCLASSEMENT DE NAVIRES DE PÊCHE INACTIFS EN ESPAGNE

a) En juin 2008, les autorités espagnoles ont accepté une demande relative au déclassement d’un navire de pêche inactif depuis septembre 2007 à la suite d’un grave incendie survenu alors que le navire se trouvait en Amérique du Sud. Le bénéficiaire a fourni des éléments probants attestant que le navire avait été en activité pendant plus de 120 jours avant la date de la demande. Le navire de pêche a été mis au rebut en Uruguay. Une aide au déclassement correspondant à 1611641 euros a été versée, dont 983101 euros financés par le FEP.

b) En juin 2008, les autorités espagnoles ont accepté une demande relative au déclassement d’un navire de pêche inactif depuis mai 2007. Le bénéficiaire a fourni des éléments probants attestant que le navire avait été en activité pendant plus de 120 jours en 2006, mais n’a pas pu prouver que ledit navire était actif en 2007, année précédant la date de la demande. Une aide au déclassement correspondant à 780794 euros a été versée, dont 468477 euros financés par le FEP.

58. Au Royaume-Uni, pour être éligible au programme de déclassement des navires de pêche opéré en Angleterre, un navire de pêche devait disposer d’une licence de pêche et être en bon état de navigabilité. Ces conditions n’étaient pas remplies en ce qui concerne deux des dix projets audités (voir encadré 8).

JUSTIFICATION INSUFFISANTE DES TAUX D’AIDE PUBLIQUE

59. La fixation du niveau de l’aide publique affectée aux programmes de déclassement des navires de pêche est l’un des principaux facteurs déterminant le résultat et le coût du programme: si les taux fixés sont trop faibles, le nombre de participants au programme risque d’être insuffisant; si les taux sont trop élevés, il peut y avoir un gonflement des coûts payés sur fonds publics, et les crédits disponibles peuvent être absorbés par un nombre moins élevé de navires de pêche. Le règlement relatif au FEP dispose que les États membres peuvent tenir compte du meilleur rapport coût/efficacité des taux d’aide sur la base de critères objectifs, tels que le prix du navire de pêche sur le marché ou sa valeur d’assurance, son chiffre d’affaires, son âge et sa capacité de pêche.

ENCADRÉ 8

DÉCLASSEMENT DE NAVIRES DE PÊCHE INACTIFS EN ANGLETERRE

a) En janvier 2009, les autorités anglaises ont reçu une demande relative au déclassement d’un navire de pêche dont la licence de pêche avait été transférée par le demandeur à un autre de ses navires en juillet 2008. Conformément à l’avis desdites autorités, le navire a de nouveau été agréé pour neuf jours avant le retrait final de la licence. Une aide au déclassement correspondant à 14000 livres sterling (16588 euros) a été versée, dont 5600 livres sterling (6635 euros) financées par le FEP.

b) En janvier 2009, les autorités anglaises ont reçu une demande relative au déclassement d’un navire de pêche qui n’était plus en bon état de navigabilité depuis août 2008, son moteur devant être remplacé. Une aide au déclassement correspondant à 171865 livres sterling (203623 euros) a été versée, dont 68746 livres sterling (81452 euros) financées par le FEP.

60. Dans la majorité des États membres, les taux d’aide publique étaient fixés par référence uniquement à la capacité de pêche du navire exprimée en GT: l’aide publique est fonction d’un élément fixe et d’un élément variable associé à la capacité en GT du navire. Le programme de déclassement des navires de pêche appliqué en Angleterre, où les taux d’aide publique reposaient sur une procédure d’appel d’offres, et le cas du Portugal, où les ventes, l’exploitation des quotas et l’état des ressources halieutiques visées étaient pris en considération, constituaient des exceptions.

61. Alors que, pour la plupart des États membres, la pratique consistant à ne faire référence qu’à la capacité de pêche exprimée en GT offrait l’avantage de la transparence et de la facilité sur le plan de la gestion, elle ne tenait cependant pas suffisamment compte des spécificités présentées par les navires de pêche des demandeurs, et notamment de leur incidence sur les ressources halieutiques visées par le programme de déclassement des navires de pêche. En outre, les taux d’aide publique ne prenaient pas spécialement en compte la possibilité laissée, dans certains États membres, aux demandeurs de l’aide publique affectée aux programmes de déclassement des navires de pêche de vendre leurs droits de pêche (voir point 29).

62. Les États membres audités payaient des taux d’aide publique similaires. L’encadré 9 présente les montants de l’aide publique allouée aux navires de pêche pour un échantillon de tailles déterminé.

ENCADRÉ 9

TAUX D’AIDE PUBLIQUE CONCERNANT LE DÉCLASSEMENT DES NAVIRES DE PÊCHE DANS DES ÉTATS MEMBRES SÉLECTIONNÉS [34]

États membres | Aide publique (en milliers d’euros) allouée aux navires de pêche pour un échantillon de tailles déterminé |

10 GT | 100 GT | 500 GT |

Danemark | 123 | 553 | 1631 |

Espagne | 118 | 527 | 1556 |

France | 112 | 457 | 1397 |

Italie – navires pêchant le thon rouge | 168 | 753 | 2223 |

Italie – autres navires | 112 | 502 | 1482 |

Pologne | 117 | 529 | 1542 |

Portugal | 101 | 452 | 1334 |

Royaume-Uni (Angleterre) | 131 | s.o. | s.o. |

EFFET LIMITÉ DU RÈGLEMENT DIT "DE LA CRISE DU CARBURANT"

63. Le règlement (CE) no 744/2008, dit "de la crise du carburant", prévoit des règles temporaires et une participation financière plus importante au déclassement des navires de pêche et aux investissements à bord afin de répondre aux hausses considérables des prix du carburant affectant les segments de flotte pour lesquels les coûts liés à l’énergie représentent en moyenne au moins 30 % des coûts de production. Le règlement ne définit pas les "segments de flotte" afin de laisser aux États membres une certaine latitude pour mettre en œuvre le programme d’adaptation des flottes (PAF) en fonction de leurs différentes structures de flotte.

64. Afin de pouvoir tirer avantage des règles temporaires, les États membres ont été tenus d’établir un ou plusieurs PAF.

65. Au Danemark, un PAF concernant plusieurs segments de flotte a été mis en place. Les segments de flotte pouvaient n’être constitués que d’un seul navire.

66. Sur les 40 navires de pêche initiaux relevant du PAF danois, 34 ont été déclassés au moyen d’une aide et 6 ont été modernisés entre 2009 et 2010. Les bénéficiaires ont été tenus d’affecter au moins le montant des aides publiques perçues en faveur du déclassement des navires de pêche à la modernisation ou à la construction/l’importation de nouveaux navires de pêche. La construction de six nouveaux navires de pêche et l’importation de quatre autres ont été financées en partie ainsi. Bien que le FEP ne permette pas de financer directement la construction de navires, ces opérations dans leur ensemble ont eu pour effet que le financement du FEP a contribué indirectement à la construction de nouveaux navires. Cela va à l’encontre des objectifs du règlement du FEP. Les autorités danoises ont estimé que leur PAF permettait d’obtenir une réduction de capacité de 43 % en termes de GT, soit une baisse de 11555 à 6639 GT. Toutefois, la capacité initiale déclarée de 11555 GT concernait des navires d’une capacité de 5742 GT associée à des "droits en matière de capacité" de 5813 GT (droits susceptibles d’être utilisés pour acheter ou importer des navires). Le calcul de 43 % reposait sur l’hypothèse selon laquelle les navires de pêche acquis n’entraînaient pas en réalité une hausse de la capacité de pêche, étant donné que les bénéficiaires utilisaient les droits en matière de capacité de pêche pour acquérir ou importer des navires de même capacité. Toutefois, en conséquence du PAF, le tonnage des navires effectifs a augmenté pour passer de 5742 à 6639 GT.

67. En France métropolitaine, deux PAF ont été mis en œuvre. Sur les 36 navires de pêche initiaux d’une capacité de 4407 GT, 18 ont été déclassés et 18 ont été modernisés. Les autorités françaises ont estimé que les PAF en cause ont permis d’obtenir une réduction de capacité de 33 %, soit 1480 GT. Toutefois, 10 des 18 navires déclassés, d’une capacité de 1213 GT, avaient déjà été retenus dans le cadre de programmes antérieurs de déclassement des navires de pêche financés par le FEP. La Cour estime que l’effet réel du PAF sur le plan de la capacité de pêche avérée des navires a été une réduction de 267 GT (1480 GT – 1213 GT), ce qui représente une diminution de seulement 6 % du total de la capacité de pêche.

68. Au Royaume-Uni (Angleterre), les améliorations apportées aux moteurs ont été considérées comme éligibles dès lors qu’elles n’augmentaient l’efficacité énergétique que de 5 %.

INSUFFISANCE DES RAPPORTS ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES

69. Le règlement relatif à la PCP [35] prévoit que, chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une synthèse des résultats des efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, accompagnée des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ainsi que du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA). La synthèse de la Commission est fondée sur un rapport annuel transmis par chaque État membre. Le règlement d’application [36] de la Commission précise les informations minimales que doivent contenir les rapports annuels établis par les États membres. En mars 2008, les services de la Commission ont publié des lignes directrices reprenant les indicateurs techniques, biologiques et économiques devant figurer dans les rapports produits par les États membres.

70. Les rapports de synthèse annuels élaborés par la Commission et les avis du CSTEP et du CCPA débouchent chaque année sur la conclusion que, même si les rapports établis par les États membres sur leur flotte sont en voie d’amélioration, ils continuent à présenter des insuffisances. Les rapports en cause ont rarement été transmis dans les délais prescrits et, pour la plupart, n’ont pas été élaborés conformément aux lignes directrices de la Commission publiées en mars 2008. Le dernier rapport de synthèse [37] disponible, établi par la Commission pour 2008, indiquait en conclusion que la majorité des rapports ne contenaient pas suffisamment d’informations susceptibles de permettre à la Commission d’analyser les efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche existantes.

71. La réglementation relative à la PCP ne précisait pas assez les obligations en matière d’établissement de rapports annuels incombant aux États membres; il en découle que les États qui ont élaboré des rapports inadéquats n’ont supporté aucune conséquence négative. En revanche, si des États membres présentent des rapports annuels d’exécution du programme FEP incomplets, la Commission peut interrompre les paiements intermédiaires en vertu de l’article 83 du règlement relatif au FEP.

72. Bien que la plupart des rapports annuels concernant la flotte établis par les États membres visités par la Cour fournissent des informations détaillées sur leurs activités et leurs capacités de pêche, ceux présentés par la France, la Pologne, le Portugal et l’Espagne ne permettent pas de dégager de conclusion en ce qui concerne l’équilibre entre la capacité de pêche de leurs flottes et les possibilités de pêche existantes. Les États membres en cause n’ont pas appliqué les lignes directrices de la Commission publiées en mars 2008. Le Royaume-Uni recourt à d’autres indicateurs techniques pour évaluer l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, mais ne donne pas d’explication quant à la façon dont son système de titres de capacité a engendré des droits à capacité [38]. L’Italie et le Danemark ont appliqué correctement les lignes directrices de la Commission et produit des rapports annuels où l’équilibre entre la capacité de pêche et les ressources halieutiques est examiné de manière satisfaisante.

73. Compte tenu de l’insuffisance des rapports établis par les États membres, il n’existe aucune vision d’ensemble claire au niveau de l’UE concernant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. De ce fait, il est difficile d’apprécier si les politiques visant à réduire la surcapacité de pêche sont appropriées et il est difficile aussi d’en évaluer la performance.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

CONCLUSIONS

74. La surcapacité de la flotte de pêche continue d’être l’une des principales causes de l’échec de la PCP en ce qui concerne la viabilité des activités de pêche. Bien que la question de la réduction de la surcapacité de pêche ait été débattue de manière récurrente lors des précédentes réformes de la PCP, les mesures actuelles ont échoué. Ce constat indique qu’il convient d’adopter une nouvelle approche pour aborder le problème et/ou que les mesures existantes doivent être mises en œuvre de manière plus efficace.

LE CADRE INSTAURÉ POUR LES MESURES VISANT À ASSURER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA CAPACITÉ DE PÊCHE ET LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE EXISTANTES N’EST PAS SATISFAISANT

75. La PCP ne propose pas de règles adéquates pour traiter les problèmes importants liés à la surcapacité de la flotte de pêche:

a) compte tenu des progrès technologiques constants, les définitions existantes en ce qui concerne la capacité de pêche ne reflètent plus de manière adéquate la capacité de capture des navires de pêche (points 21 et 22);

b) les plafonds n’imposent pas de restrictions réelles concernant la capacité de la flotte de pêche (point 23);

c) bien que l’adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche soit l’une des pierres angulaires de la PCP et du FEP, la surcapacité de pêche n’a été ni définie ni quantifiée. Cela complique la conception de mesures visant à réduire cette surcapacité et rend difficile l’évaluation de la performance desdites mesures au niveau des États membres (points 24 et 25);

d) il n’y a pas suffisamment de règles claires permettant de traiter des droits de pêche (annulation/transfert/vente) lorsque les navires de pêche sont mis au rebut en bénéficiant d’une aide publique. En outre, les règlements ne précisent pas le rôle des droits de pêche en ce qui concerne l’adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche (points 26 à 33).

LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À ASSURER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA CAPACITÉ DE PÊCHE ET LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE EXISTANTES NE SONT PAS SATISFAISANTES

76. Les États membres n’ont pas rempli l’obligation qui leur incombe dans le cadre de la PCP de mettre en place des mesures effectives visant à adapter la capacité de pêche aux possibilités de pêche, et le suivi et la surveillance des États membres par la Commission n’ont pas empêché des problèmes de mise en œuvre importants. De même, la conception de certaines mesures n’est pas non plus satisfaisante.

a) Des retards ont affecté l’exécution des projets financés par le FEP et la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle (points 36 et 37).

b) Les plans d’ajustement de l’effort de pêche n’offraient pas une base fiable pour adapter la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes (points 38 à 40).

c) Quatre des sept États membres examinés au cours de l’audit avaient fixé des objectifs inadéquats en matière de réduction de la capacité. Le risque de ne pas cibler convenablement la réduction de la surcapacité de la flotte de pêche s’en trouve accru (points 41 et 42).

d) Dans la pratique, les investissements financés à bord des navires peuvent augmenter la capacité de pêche (points 43 à 47).

e) Le fichier de la flotte de pêche n’a pas été correctement mis à jour pour ce qui concerne les informations relatives aux navires de pêche mis au rebut en bénéficiant d’une aide publique. Il en résulte une surestimation des plafonds fixés en matière de capacité de la flotte de pêche (points 48 à 50).

f) Les critères d’éligibilité et de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche n’étaient pas toujours bien ciblés, ce qui a entraîné la mise au rebut de navires de pêche qui n’avaient que peu d’incidence, voire aucune, sur les stocks halieutiques visés (points 51 à 58).

g) Les taux d’aide publique affectée aux programmes de déclassement des navires de pêche ne prenaient pas en considération le rapport coût/efficacité sur la base de critères objectifs suffisants (points 59 à 62).

h) L’application du règlement dit "de la crise du carburant" n’a pas permis d’obtenir les réductions requises en matière de capacité des flottes de pêche (points 63 à 68).

i) Les règles selon lesquelles les États membres font rapport sur les efforts qu’ils déploient pour instaurer un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche sont inappropriées et manquent de clarté. C’est l’une des raisons qui explique que, pour la majorité des États membres, les rapports sont incomplets et insuffisants, et qu’il est impossible de formuler des conclusions relatives à la surcapacité de pêche (points 69 à 73).

RECOMMANDATIONS

77. En vue de réduire la surcapacité de la flotte de pêche et de contribuer à rendre le secteur de la pêche durable, la Cour formule les recommandations ci-après.

RECOMMANDATION 1

La Commission devrait prendre les initiatives nécessaires, notamment en examinant s’il convient de modifier les règlements de base, pour:

a) mieux définir la capacité de pêche et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche;

b) fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche;

c) garantir que la conception et la mise en œuvre des PAEP visent de manière appropriée les réductions exigées en ce qui concerne l’effort de pêche;

d) clarifier la manière dont il convient de traiter les droits de pêche lorsque les navires de pêche sont déclassés en bénéficiant d’une aide publique;

e) préciser si les programmes de transfert des droits de pêche peuvent jouer un rôle dans la réduction de la surcapacité de pêche;

f) établir si le programme d’aide publique en faveur des investissements à bord des navires de pêche doit être réexaminé au vu des difficultés rencontrées pour éviter les investissements qui renforcent la capacité de capture, et dans le cas où ledit programme devrait continuer, distinguer les investissements à bord qui sont éligibles à une aide publique de ceux qui ne le sont pas;

g) imposer des obligations non ambiguës aux États membres pour garantir que le fichier de la flotte de pêche est correctement mis à jour et que les rapports relatifs aux efforts consentis pour instaurer un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche comportent les informations demandées et présentent une qualité adéquate.

RECOMMANDATION 2

Lorsqu’ils mettent en œuvre les mesures de la PCP liées à l’adaptation de la capacité de pêche de leur flotte aux ressources halieutiques disponibles, les États membres devraient:

a) prendre des mesures correctrices pour éliminer les retards affectant la mise en œuvre du FEP;

b) s’assurer que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord sont appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche;

c) garantir que le fichier de la flotte de pêche est mis à jour;

d) s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs;

e) garantir que les taux d’aide publique affectée au déclassement des navires de pêche prennent en considération leur rapport coût/efficacité sur la base de critères objectifs suffisants;

f) appliquer les lignes directrices publiées par la Commission quand ils établissent les rapports annuels relatifs aux efforts consentis pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche et exposer des conclusions motivées concernant l’état de cet équilibre.

Le présent rapport a été adopté par la chambre I, présidée par M. Olavi ALA-NISSILÄ, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[9999] Règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO L 274 du 25.9.1986, p. 1).

[8888] Source: Conseil international pour l’exploration de la mer.

[7777] Source: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – "Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable", COM(2006) 360 final du 4 juillet 2006.

[1] Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[2] Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, COM(2009) 163 final du 22 avril 2009.

[3] Par exemple, la surcapacité de la flotte de pêche était estimée à 40 %, et l’aide aux programmes de déclassement des navires n’était pas suffisamment ciblée.

[4] À la suite du rapport spécial no 7/2007 de la Cour des comptes, un nouveau règlement instituant un régime de contrôle est entré en vigueur en 2010 (règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1)).

[5] Par exemple, dans sa circulaire sur les pêches no 994 de 2004, "Mesurer et apprécier la capacité des pêches: cadre, outils analytiques et agrégation des données".

[6] Document de travail des services de la Commission relatif aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche, SEC(2007) 247 du 26 février 2007.

[7] Par exemple, Sissenwine, M., et Symes, D., "Réflexions sur la politique commune de la pêche", rapport à la Commission européenne, juillet 2007.

[8] Par exemple, la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982 accorde aux États côtiers signataires le droit de fixer les droits de pêche dans leur zone économique exclusive (ZEE), laquelle s’étend jusqu’à 200 milles marins de la côte, et leur fait obligation d’éviter que le maintien des ressources biologiques ne soit compromis par la surexploitation: article 61 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1833 UNTS 396). La convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.En 1999, la FAO a adopté un plan d’action pour la gestion de la capacité de pêche qui prévoyait que, pour 2005, les États géreraient celle-ci de manière efficiente, notamment en limitant et en réduisant progressivement la capacité appliquée aux pêches menacées.

[9] Consultation sur les possibilités de pêche pour 2011, COM(2010) 241 final du 17 mai 2010.

[10] Selon Eurostat, les captures provenant de cette région représentent plus de 70 % de l’ensemble des captures réalisées par les flottes de pêche de l’UE

[11] Source: Eurostat.

[12] Article 3, point n), du règlement (CE) no 2371/2002.

[13] Voir cependant le point 21.

[14] Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002, COM(2002) 483 final du 3 septembre 2002.

[15] Chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002.

[16] Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

[17] Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).

[18] L’audit a porté sur la mise en œuvre en Angleterre et en Écosse.

[19] Par exemple, Reducing fishing capacity: Best practices for decommissioning schemes (La réduction de la capacité de pêche: les meilleures pratiques pour les programmes de déclassement), OCDE, 2009.

[20] La Norvège a été choisie du fait qu’elle partage certains stocks halieutiques avec l’UE et qu’elle capture à elle seule la moitié environ de ce que pêche l’ensemble de la flotte de l’UE.

[21] Les activités de pêche INN sont estimées à 19 % des captures mondiales, ce qui représente 10 milliards d’euros et constitue une menace grave pour les pêcheries durables. Le règlement relatif à la lutte contre la pêche INN est entré en vigueur en 2010: il s’agit du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

[22] La Cour a fondé son estimation sur le fait que les navires les plus anciens quittent la flotte avant les autres: accroissement de la capacité de capture de la flotte de 1992 encore active en 2008 = (160 % × (100 % – 29 %)) – 100 %.

[23] Les règles concernant la mesure de la puissance motrice ont été renforcées par le nouveau règlement instituant un régime de contrôle.

[24] Source: Conseil consultatif régional pour la mer du Nord.

[25] Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002.

[26] Par exemple, celles de l’annexe II A, paragraphe 10, de l’annexe II B, paragraphe 9, et de l’annexe II C, paragraphe 9, du règlement (CE) no 40/2008 du Conseil (JO L 19 du 23.1.2008, p. 1) ainsi que celles des annexes II B et II C du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil (JO L 22 du 26.1.2009, p. 1) et du règlement (UE) no 53/2010 du Conseil (JO L 21 du 26.1.2010, p. 1).

[27] Soit, en termes de GT, une diminution de 107578 GT en 2003 à 78821 GT en 2009.

[28] Rapport annuel 2009 des autorités danoises relatif aux efforts consentis pour instaurer un équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche, avril 2010.

[29] La mise en œuvre des mesures d’adaptation des flottes de pêche représentait 385 millions d’euros, soit 31 % du montant disponible de 2007 à 2013.

[30] EFF Vademecum (Vade-mecum du FEP), document EFFC/10/2007 de la Commission, du 26 mars 2007.

[31] Article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1198/2006 et annexe 1, partie A, paragraphe 4, du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission (JO L 120 du 10.5.2007, p. 1).

[32] Article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006.

[33] Ces autres espèces sont prises en compte étant donné que le cabillaud de la mer Celtique est capturé dans une pêche mixte et que d’autres espèces peuvent être prises en même temps dans les chaluts.

[34] Source: Programmes opérationnels et programmes de déclassement des États membres. Le montant pour l’Angleterre est une moyenne, étant donné que les taux d’aide étaient fondés sur les offres des demandeurs. Seul un taux pour "10 GT" est prévu, compte tenu du fait que le navire le plus grand qui a été mis au rebut au moyen d’une aide publique en Angleterre avait un tonnage de 15 GT (au moment de l’audit, aucun navire n’avait été mis au rebut au moyen d’une aide publique provenant du FEP en Écosse). Taux de change pour le Danemark, la Pologne et le Royaume-Uni au 31 décembre 2010.

[35] Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.

[36] Article 13 du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d’application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (JO L 204 du 13.8.2003, p. 21).

[37] Rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux efforts consentis par les États membres en 2008 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, COM(2010) 60 final du 25 février 2010.

[38] Au 4.10.2010, ces titres représentaient 81891 kW et 21957 GT.

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ANNEXE

MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE AU 31 DÉCEMBRE 2010

| Budget du FEP | Budget relatif à l’axe prioritaire 1 du FEP (mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche) | Mise en œuvre du FEP certifiée par les États membres au 31.12.2010 | Mise en œuvre de l’axe prioritaire 1 du FEP certifiée par les États membres au 31.12.2010 |

| en millions d’euros | en millions d’euros | en millions d’euros | en millions d’euros | en % du budget |

État membre | Aide publique | FEP | Niveau national | Aide publique | FEP | Niveau national | Aide publique | FEP | Niveau national | Aide publique | FEP | Niveau national | Aide publique | FEP | Niveau national |

Belgique | 48 | 26 | 22 | 18 | 12 | 6 | 11 | 8 | 3 | 10 | 7 | 3 | 56 % | 58 % | 50 % |

Bulgarie | 107 | 80 | 27 | 11 | 8 | 3 | 4 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 % | 0 % | 0 % |

République tchèque | 36 | 27 | 9 | 0 | 0 | 0 | 4 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | - | - | - |

Danemark | 238 | 134 | 104 | 54 | 40 | 14 | 41 | 29 | 12 | 22 | 20 | 2 | 41 % | 50 % | 14 % |

Allemagne | 247 | 156 | 91 | 13 | 8 | 5 | 38 | 26 | 12 | 1 | 0 | 1 | 8 % | 0 % | 20 % |

Estonie | 113 | 85 | 28 | 20 | 15 | 5 | 19 | 14 | 5 | 6 | 5 | 1 | 30 % | 33 % | 20 % |

Irlande | 66 | 42 | 24 | 46 | 35 | 11 | 37 | 27 | 10 | 37 | 27 | 10 | 80 % | 77 % | 91 % |

Grèce | 274 | 208 | 66 | 98 | 77 | 21 | 41 | 39 | 2 | 8 | 8 | 0 | 8 % | 10 % | 0 % |

Espagne | 2071 | 1132 | 939 | 764 | 439 | 325 | 402 | 202 | 200 | 237 | 132 | 105 | 31 % | 30 % | 32 % |

France | 557 | 216 | 341 | 179 | 66 | 113 | 172 | 50 | 122 | 136 | 38 | 98 | 76 % | 58 % | 87 % |

Italie | 849 | 424 | 425 | 323 | 161 | 162 | 81 | 60 | 21 | 55 | 42 | 13 | 17 % | 26 % | 8 % |

Chypre | 39 | 20 | 19 | 10 | 5 | 5 | 12 | 6 | 6 | 3 | 1 | 2 | 30 % | 20 % | 40 % |

Lettonie | 167 | 125 | 42 | 35 | 26 | 9 | 30 | 22 | 8 | 19 | 14 | 5 | 54 % | 54 % | 56 % |

Lituanie | 71 | 55 | 16 | 17 | 14 | 3 | 14 | 11 | 3 | 5 | 4 | 1 | 29 % | 29 % | 33 % |

Hongrie | 47 | 35 | 12 | 0 | 0 | 0 | 5 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | - | - | - |

Malte | 11 | 8 | 3 | 3 | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 33 % | 0 % | 100 % |

Pays-Bas | 121 | 49 | 72 | 45 | 17 | 28 | 33 | 10 | 23 | 28 | 8 | 20 | 62 % | 47 % | 71 % |

Autriche | 10 | 5 | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | - | - | - |

Pologne | 979 | 734 | 245 | 225 | 169 | 56 | 50 | 37 | 13 | 50 | 37 | 13 | 22 % | 22 % | 23 % |

Portugal | 326 | 246 | 80 | 75 | 63 | 12 | 51 | 42 | 9 | 29 | 27 | 2 | 39 % | 43 % | 17 % |

Roumanie | 308 | 231 | 77 | 13 | 10 | 3 | 17 | 13 | 4 | 2 | 1 | 1 | 15 % | 10 % | 33 % |

Slovénie | 29 | 22 | 7 | 3 | 2 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 % | 0 % | 0 % |

Slovaquie | 19 | 14 | 5 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | - | - | - |

Finlande | 92 | 39 | 53 | 8 | 3 | 5 | 20 | 9 | 11 | 1 | 1 | 0 | 13 % | 33 % | 0 % |

Suède | 105 | 55 | 50 | 23 | 14 | 9 | 28 | 16 | 12 | 17 | 10 | 7 | 74 % | 71 % | 78 % |

Royaume-Uni | 247 | 138 | 109 | 74 | 40 | 34 | 12 | 6 | 6 | 6 | 3 | 3 | 8 % | 8 % | 9 % |

Total | 7177 | 4306 | 2871 | 2057 | 1226 | 831 | 1133 | 645 | 488 | 673 | 385 | 288 | | | |

Mise en œuvre (en %) | | | | | | | 16 % | 15 % | 17 % | | | | 33 % | 31 % | 35 % |

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