B4-0034, 0037, 0038 et 0040/96

Résolution sur la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 1995 à Madrid

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 1995,

- vu la déclaration du Président du Conseil européen;

Préparatifs de la Conférence intergouvernementale de 1996

1. se félicite des résultats du Conseil européen, qui, en tenant compte du rapport Westendorp, a marqué le coup d'envoi d'une Union confirmant les grandes échéances pour l'Europe de demain;

2. relève que ce rapport, qui traite des positions du groupe de réflection sur un certain nombre de questions majeures, positions conformes à celles arrêtées par le Parlement européen dans sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), est considéré par le Conseil européen comme une bonne base pour les travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG), mais rappelle à celui-ci que le Parlement européen soumettra sa propre évaluation du rapport du groupe de réflexion avant l'ouverture de la CIG;

3. rappelle sa résolution du 14 décembre 1995 sur l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 1996 en vue du Conseil européen de Madrid ((PV de cette date, partie II, point 1, c).)), notamment la requête présentée au Conseil afin qu'il adopte les modalités requises en termes de transparence, d'accès à l'information, ainsi que de participation et de coopération aussi complètes que possibles du Parlement européen à la CIG, la meilleure manière d'y parvenir résidant dans la présence d'observateurs du Parlement européen à la Conférence; réitère son exigence de participer pleinement à la phase de négociation et au processus de ratification de la CIG;

4. estime tout-à-fait insatisfaisants les progrès accomplis en matière de transparence des travaux du Conseil et réitère sa demande d'une totale ouverture lorsque celui-ci agit en tant que législateur;

Union économique et monétaire

5. se félicite de ce qu'une décision a été prise quant à la dénomination de la monnaie unique ainsi que de la confirmation par le Conseil européen de la date du 1er janvier 1999 pour le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), conformément aux procédures prévues par le traité, ainsi que du scénario de transition adopté, lequel prévoit la transparence et l'acceptabilité, renforce la crédibilité et souligne l'irréversibilité du processus;

6. attend du Conseil qu'il prenne, en temps voulu, les décisions concernant la désignation des différentes personnes composant les organes de la future banque centrale, et la fixation du cadre juridique pour l'utilisation de l'«euro»;

7. se félicite de ce que le Conseil européen a chargé le Conseil «Écofin» d'étudier, en concertation avec la Commission et l'Institut monétaire européen (IME), les relations entre les États membres participant à l'espace de la monnaie unique et les États membres qui n'y participent pas, et demande que le Parlement européen soit pleinement associé à ce processus, selon les dispositions du traité;

8. prend note de l'adoption par le Conseil européen du rapport du Conseil sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique adoptées en juillet 1995, mais regrette que le Parlement européen n'ait pas été associé à la procédure de surveillance multilatérale et demande l'application de l'article 103, paragraphe 5, du traité, qui habilite le Conseil à fixer les modalités détaillées de cette procédure;

Croissance et emploi

9. se déclare incapable d'adhérer pleinement aux conclusions optimistes relatives à l'emploi, qui prévoient une amélioration de la situation et vantent l'incidence des mesures prises dans le cadre des conclusions du Conseil européen d'Essen, ce qui est en contradiction avec les chiffres du chômage tels qu'ils ont été publiés;

10. réaffirme sa position, exprimée dans sa résolution du 14 juillet 1995 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (COM(95)0228 - C4-0210/95) (( JO C 249 du 25.9.1995, p. 213.)), selon laquelle les grandes orientations de politique économique n'ont pas permis d'atteindre une croissance durable et de résoudre le problème d'un chômage massif et ont surestimé la force de l'économie - opinion confirmée par la révision à la baisse des prévisions dans plusieurs États membres - et regrette que le Conseil européen n'ait débouché sur aucune nouvelle initiative visant à promouvoir la croissance économique;

11. approuve la demande du Conseil européen, adressée aux États membres, de porter une attention particulière, dans leurs programmes pluriannuels pour l'emploi, aux programmes de formation, au maintien de la modération salariale actuelle en l'associant à la productivité ainsi qu'à la recherche d'un niveau maximum d'efficacité des systèmes de protection sociale; souligne l'importance qui revient aux petites et moyennes entreprises (PME), comme facteurs de croissance économique et de création d'emplois; estime que le ralentissement de la croissance dans les États membres exige le renforcement du dynamisme de la politique de l'emploi et de l'efficacité de l'utilisation des fonds structurels;

12. est d'avis qu'il y a lieu d'accentuer le rôle de la politique de l'environnement, eu égard non seulement à la contribution des techniques et méthodes de production nouvelles à l'amélioration de la situation de l'environnement, mais aussi au fait que le développement de ces techniques nouvelles et la fabrication de nouveaux produits «propres» sont de nature à jouer un rôle considérable en matière de création d'emplois;

Affaires intérieures

13. déplore l'incapacité persistante du Conseil européen à tenir son engagement pris en juin 1994 d'adopter une stratégie globale contre le racisme et la xénophobie, l'absence d'un accord sur une action commune ainsi que la nécessité d'accorder une période supplémentaire de six mois à la commission consultative pour lui permettre d'achever son étude de faisabilité du futur Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes;

14. trouve la réaction du Conseil européen à ces menaces totalement insuffisante et envisage, dans le cadre de son avis sur la récente communication de la Commission, de continuer à pousser les feux dans le sens d'une stratégie globale associant toutes les institutions de l'Union;

15. se préoccupe de ce que, dans le domaine de la drogue et de la criminalité organisée, le Conseil se soit borné à examiner un rapport d'experts qui, avant le Conseil européen de Madrid, avait fait l'objet d'un traitement confidentiel et n'avait pas été présenté au Parlement européen dans le cadre de la procédure de consultation; constate, à cet égard, qu'une des propositions du Conseil est relative à la création d'un autre groupe ad hoc sur la drogue, qui s'ajouterait à une multitude déjà troublante de groupes de travail dans ce domaine; se félicite toutefois de l'initiative visant à examiner la possibilité d'harmoniser les législations des États membres afin de limiter la consommation et le trafic de drogue; considère que la Conférence sur la drogue, qui a eu lieu à Bruxelles les 7 et 8 décembre 1995, constitue une excellente base pour la préparation de la conférence mondiale que le Parlement européen appelle de ses voeux;

16. regrette que le Conseil européen ne soit pas parvenu à vaincre la résistance opposée par un seul gouvernement national à l'attribution à la Cour de justice européenne d'un rôle dans le domaine d'Europol et de la convention afférente;

17. regrette que le programme de lutte contre la pauvreté n'ait pas été adopté;

Élargissement

18. est d'avis que le Conseil européen aurait dû prendre des décisions plus précises en ce qui concerne l'ouverture des négociations d'adhésion six mois après la fin de la conférence intergouvernementale, avec tous les États candidats qui satisfont aux conditions prévues, même si tous ceux-ci n'adhéreront pas en même temps;

19. rappelle que ces négociations ne pourront aboutir à des résultats positifs que dans la mesure où l'Union se dotera d'une vision claire et de structures aptes à permettre son bon fonctionnement après son élargissement, y compris dans le domaine institutionnel et financier;

20. demande à la Commission d'élaborer rapidement un document d'ensemble sur les aspects politiques, institutionnels et économiques de l'élargissement;

Affaires étrangères

21. juge favorablement la conclusion des différents accords qui lient l'Union européenne aux régions du monde qui ont un intérêt particulier pour les Européens, tels que le sud et l'est de la Méditerranée, les États-Unis, la Fédération de Russie et les pays membres du Mercosur;

22. souligne l'importance de la coopération dans le bassin méditerranéen, laquelle coopération doit être favorisée par l'application des ressources budgétaires prévues dans le programme MEDA;

23. soutient l'aide européenne au processus de paix au Moyen-Orient;

24. considère que les conclusions de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone - qui a été couronnée de succès - débouchent nécessairement sur l'engagement sans réserve d'en assurer le suivi, tel qu'il a été prévu;

25. se félicite de la signature de l'accord-cadre interrégional de coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et le Mercosur, mais estime que cet accord doit désormais s'enrichir d'un contenu économique et politique accru;

26. se félicite des conclusions du Conseil européen concernant Cuba, notamment de ce qu'«il considère opportun de poursuivre le dialogue et la coopération avec Cuba, dans le but de soutenir activement le processus de réformes en cours, d'encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'élargir le domaine de l'initiative privée et le développement de la société civile»;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et aux autres institutions.