A4-0318/96

Proposition de décision du Conseil sur l'octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois (COM(96)0155 - C4-0314/96 - 96/0107(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans sa décision relative au budget de 1996, le Parlement européen a majoré le crédit de la ligne budgétaire B5-322 de 7,75 millions d'écus, initialement proposés, à 57,75 millions d'écus, soit une augmentation de 50 millions d'écus, afin de marquer de façon tangible son initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et de mettre à disposition une dotation financière appropriée pour le financement des mesures qui seront prises à cette fin;

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente initiative est en conformité avec la recommandation [C(96)261 final] de la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente initiative est applicable aux petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement aux petites entreprises telles que définies dans la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises [C(96)280 CE] (1);

_______________

(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

(Amendement 3)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que les garanties de prêt sont un moyen efficace de faciliter l'accès au crédit et qu'elles permettent en outre d'obtenir des taux d'intérêt moins élevés; que ces garanties doivent faciliter et stimuler les investissements des entreprises bénéficiaires et qu'elles seront uniquement accordées dans le cas où les prêts et les investissements considérés entraînent la création d'emplois; qu'aussi bien les investissements matériels qu'immatériels seront éligibles dans le cadre du dispositif;

>Texte après vote du PE>

considérant que les garanties de prêt sont un moyen efficace et qu'elles sont de nature, dans des conditions déterminées, avantageuses pour les emprunteurs, à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit et à permettre en outre d'obtenir des taux d'intérêt moins élevés; que ces garanties doivent faciliter et stimuler les investissements des entreprises bénéficiaires et qu'elles seront uniquement accordées dans le cas où les prêts et les investissements considérés entraînent la création d'emplois; que le montant de la part garantie du prêt et le plafond de la garantie seront fonction du nombre des emplois créés grâce à l'investissement financé, de la taille de l'entreprise bénéficiaire et du caractère de l'investissement concerné (transfrontalier, novateur, sans gaspillage des ressources, etc.); qu'aussi bien les investissements matériels qu'immatériels seront éligibles dans le cadre du dispositif;

(Amendement 15)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'attacher une importance particulière aux besoins financiers des jeunes entrepreneurs qui créent une PME;

(Amendement 4)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que le Fonds européen d'investissement a été créé en juin 1994 afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en encourageant les investissements dans les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises; que la Communauté est devenue membre du Fonds en vertu de la décision 94/375/CEE du Conseil;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Fonds européen d'investissement (FEI) a été créé en juin 1994 afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en encourageant les investissements dans les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises; que la Communauté est devenue membre du Fonds en vertu de la décision 94/375/CEE du Conseil; que, étant donné que l'aide aux petites et moyennes entreprises n'a représenté jusqu'à présent que 10 % des activités du Fonds, cet aspect a été largement négligé par rapport à l'aide aux réseaux transeuropéens; que la réalisation du programme proposé contribuera à atténuer ce déséquilibre;

(Amendement 5)

Seizième considérant

>Texte originel>

considérant que les garanties de prêt doivent être disponibles dans toute la Communauté et mises en oeuvre aussitôt que possible;

>Texte après vote du PE>

considérant que les garanties de prêt doivent être disponibles dans toute la Communauté, en particulier pour les petites entreprises, et mises en oeuvre aussitôt que possible;

(Amendement 6)

Article premier, premier alinéa

>Texte originel>

La Communauté fournit des subventions destinées à financer les primes liées aux garanties accordées par le FEI sur un volume de prêts d'un milliard d'écus, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires dans le budget communautaire. Seuls les prêts qui se rapportent à des projets d'investissements impliquant la création d'emplois, et qui sont accordés à de petites et moyennes entreprises, ouvrent droit à ces garanties. Une priorité particulière sera accordée aux petites entreprises.

>Texte après vote du PE>

La Communauté fournit des subventions destinées à financer les primes liées aux garanties accordées par le FEI sur un volume de prêts d'un milliard d'écus, dans un premier temps, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires dans le budget communautaire. L'augmentation des crédits de prêts jusqu'à 2 millions d'écus au maximum est possible dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Seuls les prêts qui se rapportent à des projets d'investissements impliquant la création d'emplois, et qui sont accordés à de petites et moyennes entreprises, ouvrent droit à ces garanties. Les prêts partiels garantis transmis aux bénéficiaires finals par les intermédiaires sont limités à 50 000 écus par emploi créé. Dans le cas d'investissements de création d'entreprise (investissements de départ) ou dans celui d'investissements transfrontaliers, ce plafond peut être dépassé. Une priorité particulière sera accordée aux petites entreprises (dont la taille sera définie en fonction du nombre de travailleurs).

(Amendement 8)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les garanties valent pendant toute la durée des prêts et couvrent généralement 50 % de leur montant. Elles sont accordées par le FEI selon les modalités habituelles en matière d'opérations de garantie. En cas d'investissement à caractère transnational, le taux de couverture peut s'élever jusqu'à 75 % du montant du prêt.

>Texte après vote du PE>

Les garanties valent pendant toute la durée des prêts et couvrent généralement 50 %, et, dans les cas dûment justifiés, 75 % de leur montant. Elles sont accordées par le FEI selon les modalités habituelles en matière d'opérations de garantie. En cas d'investissements à caractère transnational et/ou d'investissements novateurs et/ou axés sur la protection de l'environnement et/ou d'investissements réalisés par des petites entreprises, le taux de couverture peut s'élever jusqu'à 75 % du montant du prêt. 90 % au moins des garanties octroyées sont mises à la disposition des petites entreprises.

(Amendement 9)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Le programme fonctionne pendant une période initiale pouvant être de 24 mois à partir de la date de son adoption. Le programme est administré pour le compte de la Communauté par le FEI, avec le même soin qu'il apporte aux opérations financées sur ses propres ressources.

>Texte après vote du PE>

Le programme fonctionne pendant une période initiale pouvant être de 24 mois à partir de la date de son adoption et il est reconduit de 24 mois si, après évaluation, il apparaît que ses résultats sont positifs.

(Amendement 10)

Article 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les modalités précises d'application de la présente décision, notamment en ce qui concerne le contrôle des créations d'emplois, sont fixées dans un accord de coopération qui sera conclu entre la Commission et le FEI.

>Texte après vote du PE>

Les modalités précises d'application de la présente décision, notamment en ce qui concerne le contrôle des créations d'emplois, sont fixées dans un accord de coopération qui sera conclu entre la Commission et le FEI. Le Conseil et le Parlement sont informés sur l'accord de coopération et sur les mesures qui en découlent, et ce avant la signature dudit accord.

(Amendement 11)

Article 2, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les intermédiaires financiers seront tenus d'indiquer dans toute publicité en faveur du programme qu'il s'agit d'une initiative de la Communauté européenne.

(Amendement 12)

Article 3

>Texte originel>

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision. La Commission rend compte, sur la base notamment des informations que lui transmet le FEI, et dans les dix-huit mois suivant la date d'adoption du programme, de l'utilisation globale du programme et de l'incidence de ce dernier sur la création d'emplois et sur l'investissement, notamment en vue d'examiner la possibilité d'actions ultérieures au-delà de la période initiale.

>Texte après vote du PE>

La Commission informe chaque année, avant le 31 août, le Parlement européen et le Conseil de la mise en oeuvre de la présente décision. La Commission rend compte, sur la base notamment des informations que lui transmet le FEI, et dans les dix-huit mois suivant la date d'adoption du programme, de l'utilisation globale du programme et de l'incidence de ce dernier sur la création d'emplois et sur l'investissement. A la lumière de ce rapport, il est décidé si le programme est prorogé ou s'il est complété par un programme de bonification d'intérêt.

Dans son rapport, la Commission donne des informations détaillées concernant le nombre de dossiers de prêt et l'importance des garanties octroyées pour chaque catégorie du groupe cible, tel que ventilé dans la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (C(96)280 CE).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur l'octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois (COM(96)0155 - C4-0314/96 - 96/0107(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0155 - 96/0107(CNS) ((JO C 146 du 21.5.1996, p.6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0314/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0318/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.