[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.12.2007

COM(2007) 795 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR L'APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 95/50/CE DU CONSEIL CONCERNANT DES PROCÉDURES UNIFORMES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. CONTEXTE 3

3. DIRECTIVE 95/50/CE 4

4. RAPPORTS ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES 4

5. CALCUL DES DONNÉES 5

6. FRÉQUENCE DES CONTRÔLES DANS LES ÉTATS MEMBRES 5

7. PROPORTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT ENTACHÉES D'INFRACTIONS À LA LÉGISLATION 6

8. SANCTIONS 7

9. CONCLUSIONS 7

ANNEXE I: SÉRIES TEMPORELLES (1997-2005) DU NOMBRE DE CONTRÔLES EFFECTUÉS, D’INFRACTIONS CONSTATÉES ET DE SANCTIONS APPLIQUÉES DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE 8

ANNEXE II: NOMBRE DE CONTRÔLES RAPPORTÉ AU NOMBRE DE VOYAGES EFFECTUÉS PAR DES VÉHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (%) 2003-2005 (NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES 2004-2005) 10

ANNEXE III: NOMBRE DE CONTRÔLES ET PROPORTION DE VÉHICULES ÉTRANGERS CONTRÔLÉS (2003-2005) 11

ANNEXE IV: NOMBRE D'INFRACTIONS PAR CONTRÔLE (2003-2005) 12

ANNEXE V: SANCTIONS PAR TYPE (2003-2005) 13

1. INTRODUCTION

La directive 95/50/CE du Conseil[1] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route a été adoptée le 6 octobre 1995, et les États membres ont dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer avant le 1er janvier 1997.

La directive 95/50/CE prévoit que, pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l’écoulement de celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport relatif à l'application de la directive[2]. Elle prévoit également que la Commission transmette au moins tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application de la directive par les États membres[3].

Ce rapport de la Commission est élaboré à partir des rapports annuels transmis par les États membres. Le présent rapport est le troisième sur l’application de la directive 95/50/CE; il couvre la période 2003-2005. Le premier rapport[4] couvrait la période 1997-1998 et le deuxième[5], la période 1999-2002. En raison de l’élargissement de l'UE le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres figurent dans ce rapport. Ces États n’étaient obligés de fournir des données que pour les années 2004 et 2005.

2. CONTEXTE

La directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route[6], dans sa version modifiée[7], introduit des règles harmonisées pour le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et à l’intérieur de chaque État membre.

Le contenu des annexes techniques de la directive 94/55/CE est identique à celui des annexes de l’accord international ADR[8]. La directive 94/55/CE transpose donc en droit communautaire les dispositions techniques de l’ADR, qui définit des règles uniformes de sécurité pour les transports internationaux de marchandises dangereuses par route. La valeur ajoutée de la directive tient à l’extension de ces règles au trafic national, afin d’harmoniser les conditions de transport par route des marchandises dangereuses dans l’ensemble de la Communauté et, partant, d’améliorer la sécurité routière au niveau national.

L’annexe A de la directive 94/55/CE dresse la liste des marchandises dangereuses qui peuvent être transportées par route et édicte des règles pour l’emballage et l’étiquetage des marchandises et leur description dans les documents de transport. L’annexe B énonce les règles applicables aux véhicules et aux opérations de transport.

3. DIRECTIVE 95/50/CE

Le Conseil a adopté, le 6 octobre 1995, la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, pour faire suite à la directive 94/55/CE, améliorer encore le niveau de sécurité des opérations de transport de marchandises dangereuses par route et faire en sorte qu’un nombre suffisant de contrôles soit effectué de façon harmonisée. Cette directive comprend une liste de contrôle harmonisée à utiliser par les États membres, ainsi qu’une liste harmonisée des codes d’infraction valables jusqu’en 2004. Les annexes de la directive ont été modifiées[9] en 2004, et les codes d’infraction ont été regroupés en trois catégories de risques à partir de 2005.

Les contrôles uniformisés portent sur toutes les activités de transport terrestre de marchandises dangereuses sur le territoire d’un État membre ou en provenance de pays tiers, quel que soit le pays d'immatriculation du véhicule. La directive vise à ce qu'une proportion représentative des expéditions de marchandises dangereuses par route fasse l'objet de contrôles aléatoires effectués sur une partie étendue du réseau routier.

Des contrôles peuvent également être effectués dans les locaux des entreprises, à titre de mesure préventive ou après que des infractions qui compromettent la sécurité ont été constatées lors de contrôles routiers.

4. RAPPORTS ÉTABLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Tous les États membres qui devaient transmettre des rapports pour l’ensemble de la période 2003-2005 ont rempli cette obligation. Les rapports des nouveaux États membres, qui n’étaient exigés que pour la période commençant en 2004, couvrent celle-ci entièrement ou en partie. Un État membre n’a pas transmis de données.

États membres ayant transmis des rapports pour chaque année de la période 2003-2005 | Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Slovénie et Royaume-Uni. |

États membres ayant transmis des rapports pour certaines années de la période 2003-2005 (obligatoire à partir de 2004) | République tchèque (2004-2005), Estonie (2004-2005), Hongrie (2004-2005), Lituanie (2004-2005), Lettonie (2004-2005), Malte (2005), Pologne (2005), Slovaquie (2005) |

États membres n’ayant transmis aucun rapport pour la période 2003-2005 | Chypre |

Les États membres étaient priés de rédiger leurs rapports en utilisant les codes d'infraction harmonisés prévus à l'annexe II de la directive (jusqu’en 2004) ou les nouvelles catégories de risques (en 2005), et de les présenter selon le modèle figurant à l'annexe III de la directive, qui a été modifiée en 2005. Les États membres n'ont pas tous respecté ce modèle. Certains d’entre eux ont utilisé les codes de la liste de contrôle (annexe I de la directive), tandis que d'autres s'en sont tenus à leur propre système de classement des infractions, comme cela avait été le cas pour l’établissement des précédents rapports. En 2005, de nombreux États membres ont encore eu recours à leurs anciennes pratiques, mais certains ont utilisé les nouvelles catégories de risques. Il n’a donc pas été possible d’établir une vue d’ensemble cohérente des types d’infractions. En effet, cela aurait encore accru la part de la catégorie «autres infractions», qui représentait déjà 57,78 % du total dans le dernier rapport.

L’annexe I du présent rapport résume les rapports nationaux. Elle présente des séries temporelles du nombre de contrôles effectués, d’infractions constatées et de sanctions appliquées dans chaque État membre entre 1997 et 2005.

5. CALCUL DES DONNÉES

Les États membres étaient invités à estimer dans leur rapport le volume de marchandises dangereuses transportées par route, en tonnes ou en tonnes-kilomètres. Peu l’ont fait. On a donc procédé comme lors des rapports précédents: un pourcentage de 6 % de l’ensemble des marchandises transportées a été utilisé comme valeur moyenne constante pour estimer le volume de marchandises dangereuses transportées[10]. En outre, une moyenne de 110 kilomètres par voyage et une moyenne de 10 tonnes par chargement de marchandises dangereuses ont été utilisées dans les calculs.

Le nombre de voyages effectués par des véhicules transportant des marchandises dangereuses a été calculé en utilisant ces données. Ces chiffres ont été mis en corrélation avec le nombre de contrôles effectués dans le pays, pour obtenir des informations sur la fréquence des contrôles, exprimée en pourcentage du nombre de contrôles par rapport au nombre de voyages. Afin de disposer d’une base équivalente pour les différents États membres, tous les voyages ont été calculés à partir de données statistiques d'Eurostat.

6. FRÉQUENCE DES CONTRÔLES DANS LES ÉTATS MEMBRES

L'un des objectifs de la directive est d’améliorer encore le niveau de sécurité en garantissant un nombre suffisant de contrôles. La fréquence des contrôles routiers dans les États membres sur la période 2003-2005 est détaillée dans le tableau à l'annexe II.

Ce graphique et les résultats des rapports précédents permettent de conclure que:

1) la fréquence des contrôles dans l’ensemble de l’Union européenne a d’abord diminué, passant de 0,27 % (1997-1998) à 0,23 % (1999-2002), puis, avec l’inclusion de la plupart des nouveaux États membres depuis 2004, a augmenté, passant à 0,29 % (2003-2005);

2) la fréquence des contrôles sur la période 2003-2005 est supérieure à 0,60 % en République tchèque, en Allemagne, en Hongrie et en Slovénie, elle est d’environ 0,25 % en Autriche, en Espagne, en France, en Pologne et en Suède, elle est légèrement supérieure à 0,10 % en Belgique, en Finlande et à Malte et, dans les autres pays, elle est de 0,06 %, voire moins. Il faut cependant remarquer qu’une part importante des moyens de contrôle disponibles dans certains États membres sert à effectuer des contrôles dans les entreprises. Ceux-ci se fondent également sur l’article 6 de la directive 95/50/CE, mais n’apparaissent pas dans les données;

3) dans les pays où le niveau de contrôle est le plus élevé, il est plus de 30 fois supérieur à celui constaté dans les pays où il est le plus faible. Les données présentées par la Hongrie dépassent sensiblement celles présentées par les autres États membres.

Il est à noter que l’État membre qui n’a pas transmis de rapport est exclu de toutes les données.

Afin de déterminer si la répartition des contrôles entre les opérateurs nationaux et les opérateurs étrangers est équitable, les contrôles effectués par chaque État membre et la proportion de véhicules étrangers contrôlés sont présentés à l'annexe III. Cette proportion est très variable. Toutefois, la part de véhicules étrangers contrôlés étant la plus importante dans les pays de transit, les proportions semblent raisonnables compte tenu des situations géographiques. En conclusion, rien ne semble indiquer que les contrôles ne sont pas équilibrés de ce point de vue.

7. PROPORTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT ENTACHÉES D'INFRACTIONS À LA LÉGISLATION

La part des opérations de transport entachées d'infractions à la législation a été calculée en rapportant toutes les infractions (qu'elles concernent le véhicule, le conducteur, les documents ou les marchandises transportées) au véhicule contrôlé. Il peut y avoir plus d'une infraction par véhicule, auquel cas on obtient un chiffre artificiellement élevé. Cet élément doit être pris en considération lors de l'évaluation des données. Les informations sur la proportion d’infractions par contrôle durant la période 2003-2005 ont été intégrées dans un graphique, qui figure à l’annexe IV.

Si on compare les valeurs obtenues avec les résultats du rapport précédent, on peut conclure que:

1) le rapport du nombre d’infractions sur le nombre de contrôles dans l’ensemble de l’Union européenne a augmenté, passant de 0,22 (1997-1998) à 0,26 (1999-2002), puis a diminué à 0,18 (2003-2005);

2) selon le pays, le rapport du nombre d’infractions sur le nombre de contrôles pour la période 1999-2002 s’échelonne de 0,02 à plus de 2,00;

3) en Autriche, en Estonie, en Irlande, à Malte et au Portugal, ce rapport est considérablement plus élevé, pour la période 2003-2005, que la moyenne de l'UE (0,26). Dans la plupart des pays, il se situe entre 0,10 et 0,50.

Les chiffres montrent que les contrôles routiers sont nécessaires et constituent un instrument important pour l’amélioration de la sécurité des transports de marchandises dangereuses. Toutefois, si on compare la fréquence des contrôles (annexe II) et la proportion d’infractions (annexe IV), aucune corrélation directe n’apparaît.

8. SANCTIONS

Les informations sur les sanctions étaient incomplètes dans de nombreux cas. L’annexe V offre un aperçu des types de sanctions dans les États membres qui ont fourni des informations. L’amende est la sanction la plus fréquente (environ 80 % des cas), suivie par l’avertissement (environ 20 %), tandis que le recours aux poursuites judiciaires est très rare.

9. CONCLUSIONS

La plupart des États membres ont effectué des contrôles sur route portant sur les transports de marchandises dangereuses pendant la période 2003-2005, mais la fréquence de ces contrôles varie considérablement. La fréquence moyenne des contrôles dans l'Union européenne, compte tenu de l'élargissement de 2004, a augmenté ces dernières années.

La proportion de véhicules contrôlés en contravention à la législation justifie manifestement les contrôles, bien que le rapport moyen du nombre d’infractions sur le nombre de contrôles dans l’Union européenne ait légèrement diminué.

Compte tenu du présent rapport, la Commission souligne que les contrôles sur la route sont un outil efficace pour révéler les problèmes liés à la sécurité du transport de marchandises dangereuses et pour améliorer cette sécurité. Cependant, les contrôles effectués par certains États membres dans les entreprises sont sans conteste un moyen de contrôle tout aussi efficace, bien que cela ne soit pas visible dans les annexes du présent rapport.

Pour finir, la Commission souhaite rappeler aux États membres que chacun d’entre eux doit lui faire parvenir un rapport, élaboré en utilisant le formulaire normalisé. L’introduction des nouvelles catégories de risques et leur utilisation dans tous les États membres pour classer les infractions permettront d’améliorer la qualité des futurs rapports.

ANNEXE I: SÉRIES TEMPORELLES (1997-2005) DU NOMBRE DE CONTRÔLES EFFECTUÉS, D’INFRACTIONS CONSTATÉES ET DE SANCTIONS APPLIQUÉES DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE [pic]

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ANNEXE II: NOMBRE DE CONTRÔLES RAPPORTÉ AU NOMBRE DE VOYAGES EFFECTUÉS PAR DES VÉHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (%) 2003-2005 (NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES 2004-2005)

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ANNEXE III: NOMBRE DE CONTRÔLES ET PROPORTION DE VÉHICULES ÉTRANGERS CONTRÔLÉS (2003-2005)

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ANNEXE IV: NOMBRE D'INFRACTIONS PAR CONTRÔLE (2003-2005)

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ANNEXE V: SANCTIONS PAR TYPE (2003-2005)

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[1] JO L 249 du 17.10.1995, p. 35, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23).

[2] Article 9, paragraphe 1, de la directive 95/50/CE.

[3] Article 9, paragraphe 2, de la directive 95/50/CE.

[4] COM(2000)517 final du 06.09.2000.

[5] COM(2005)430 final du 15.9.2005.

[6] JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

[7] Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).

[8] Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route conclu à Genève le 30 septembre 1957, tel que modifié, la dernière version datant de 2005.

[9] Directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23).

[10] Les données concernant toutes les marchandises transportées proviennent de la publication d'Eurostat «EU Energy and Transport in Figures – Statistical Pocketbook 2006». Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2007. Tableau 3.2.4c.