Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté et le Groenland entretiennent des relations de pêche depuis longtemps. L'accord-cadre remonte à 1985, le quatrième protocole étant le dernier en date.

Le quatrième protocole relatif à l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, expire le 31 décembre 2006. En application de son article 14, une révision à mi-parcours devait être effectuée avant le 30 juin 2003.

Un protocole modifiant le quatrième protocole a été paraphé à la suite du dernier cycle de négociations, qui s'est déroulé du 16 au 18 juin à Athènes.

Le protocole modifié porte sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Bien que la contribution financière reste de 42 820 000 euros par an, il existe maintenant une distinction entre le soutien budgétaire accordé en compensation des possibilités de pêche octroyées (31 760 679 euros) et le soutien budgétaire destiné à la réforme structurelle de la politique de la pêche (11 059 321 euros).

Le régime de compensation des possibilités de pêche connaît plusieurs changements:

- la suppression du «poisson fictif» en ce qui concerne le cabillaud, le merlan bleu, le capelan et le sébaste dans les eaux occidentales, ainsi que le loup,

- une augmentation des quotas de 800 tonnes de flétan de l'Atlantique, de 4 200 tonnes de flétan noir dans les eaux orientales et de 4 000 tonnes de crevettes dans les eaux occidentales, conformément aux avis scientifiques,

- l'instauration d'un quota de 1 000 tonnes de crabe des neiges, conformément aux avis scientifiques,

- l'instauration d'un quota de 2 000 tonnes pour l'ensemble des prises accessoires.

Le soutien budgétaire à la réforme structurelle de la politique et du secteur de la pêche est un élément nouveau et novateur, qui témoigne du désir des deux parties de contribuer à l'émergence d'une pêche durable et responsable. De plus, le montant octroyé comprend une enveloppe de 500 000 euros destinée à accroître la capacité scientifique et le budget de l'institut des ressources naturelles du Groenland.

Afin d'aligner l'accord sur d'autres accords avec des pays tiers prévoyant une compensation financière et de le rendre compatible avec la réforme de la politique de la pêche, et notamment de la politique extérieure de la pêche, de nouveaux éléments ont été introduits.

Les principaux changements sont les suivants:

- l'introduction d'une révision annuelle des quotas attribués à la lumière des avis scientifiques, la limitation du nombre de bateaux pêchant au même moment dans la même zone et la possibilité de revoir les chiffres à la lumière de l'accord concernant la répartition des possibilités de capture du flétan noir entre les pays côtiers. Ces dispositions visent à éviter toute surexploitation des ressources,

- l'introduction d'un régime de paiement des licences pour tous les types de pêche, le montant à verser étant égal à environ 3 % du prix de débarquement. Ce montant peut être adapté périodiquement moyennant un arrangement administratif entre les parties, compte tenu du marché et de la situation en matière de pêche. Cet élément est un élément totalement nouveau et crucial, qui devrait permettre une gestion rationnelle des ressources ainsi que des fonds communautaires et assurer la cohérence avec la PCP et l'engagement d'augmenter progressivement la participation des armateurs. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs sera déduite de la compensation communautaire,

- l'introduction de la possibilité de pratiquer une pêche expérimentale sur les espèces d'eau profonde, les céphalopodes et les coques. Il s'agit d'un volet important de l'accord, dans la mesure où il pourrait permettre la nécessaire diversification de la pêche au Groenland et augmenter les possibilités de pêche des navires communautaires.

De plus, afin d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche, la présente proposition prévoit un mécanisme permettant à la Commission de transférer, à titre provisoire, les possibilités de pêche non exploitées par un État membre bénéficiant d'un quota de pêche vers le quota de capture d'un autre État membre, sur demande, lors de l'année en cours.

Ce transfert, étant donné son caractère provisoire, ne préjuge ni de la répartition future des possibilités de pêche entre les États membres ni des compétences qui leur sont dévolues par l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 et respecte le principe de stabilité relative.

Compte tenu de ce qui précède, le protocole modifiant le quatrième protocole est considéré comme équilibré et encouragera l'exploitation responsable et durable des ressources dans l'intérêt commun du Groenland et de la Communauté.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte, par règlement, la présente proposition relative à la conclusion du protocole modifiant le protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Un projet de décision du Conseil relative à l'application provisoire, en attendant son entrée en vigueur définitive, du protocole modifiant le quatrième protocole pour ce qui concerne les dispositions concernant la pêche expérimentale, fait l'objet d'une procédure distincte.

2003/0236 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p.

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p.

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [3], les deux parties ont mené des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter au quatrième protocole [4] fixant les conditions de pêche prévues dans cet accord.

[3] JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

[4] JO L 209 du 2.8.2001, p. 2.

(2) Au terme de ces négociations, un protocole modifiant le quatrième protocole a été paraphé le 18 juin 2003.

(3) Les modifications du quatrième protocole sont fondées sur les lignes directrices fournies dans la communication de la Commission du 23 décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers [5].

[5] COM (2002) 637 final.

(4) Le protocole modifie les possibilités de pêche dont les pêcheurs communautaires disposent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

(5) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le protocole modifiant le quatrième protocole.

(6) Afin d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche, il est nécessaire de prévoir la possibilité de réattribuer, sur demande, les possibilités de pêche non exploitées par un État membre à un autre État membre, lors d'une campagne de pêche. Il convient que ce transfert, en tout état de cause provisoire, ne préjuge pas de la répartition future des possibilités de pêche entre les États membres ni des compétences qui leur sont dévolues par l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part («protocole modificateur»), est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole modificateur est joint au présent règlement.

Article 2

La Commission peut conclure un arrangement administratif avec les autorités compétentes du Groenland afin d'adapter périodiquement le montant des droits de licence, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du quatrième protocole.

Article 3

1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisées, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, réattribuer les possibilités de pêche non exploitées, pour la campagne en question, aux navires d'un État membre qui présente une demande à cet effet.

2. Le transfert des possibilités de pêche d'un État membre à un autre État membre, prévu au paragraphe 1, ne préjuge pas de la répartition future des possibilités de pêche entre les États membres.

Article 4

Les armateurs de navires communautaires qui se voient délivrer une licence pour un navire communautaire autorisé à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland acquittent un droit de licence conformément à l'article 11, paragraphe 5, du quatrième protocole.

Les modalités de mise en oeuvre du présent article, y compris les formalités relatives aux demandes de licences et à leur délivrance, sont régies par la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil [6].

[6] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

Article 5

Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole modificateur à l'effet d'engager la Communauté.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE MODIFIANT LE QUATRIÈME PROTOCOLE

fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Comme suite à la réunion de la commission mixte qui s'est tenue du 16 au 18 juin 2003, le quatrième protocole est modifié comme suit, avec effet au 1er janvier 2004:

I. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Le présent protocole s'applique aux activités de pêche du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006.

2. Les quotas visés à l'article 2 de l'accord sont fixés chaque année à la lumière des informations scientifiques disponibles. Ils correspondent aux totaux admissibles de captures du Groenland après soustraction des quantités visées à l'article 7, premier alinéa, de l'accord et indiquées à l'article 2, et n'excèdent pas les quantités suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Le quota de crevettes applicable à l'est du Groenland peut être exploité à l'ouest si des arrangements en matière de transfert de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs communautaires ont été pris au niveau des différentes sociétés. Le gouvernement local du Groenland veille à faciliter la conclusion de tels arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 2 000 tonnes par an pour l'ouest du Groenland. Les activités de pêche des navires communautaires sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais.

4. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d'essai pour une période de six mois au maximum, conformément à l'article 9 et à l'annexe V.

5. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement local du Groenland attribue 50 % des possibilités de pêche de la nouvelle espèce à la flotte communautaire jusqu'à l'expiration du présent protocole. En contrepartie, la partie de la compensation financière visée à l'article 11, paragraphe 2, est augmentée en conséquence.»

II. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les quantités visées à l'article 7, premier alinéa, de l'accord sont fixées comme suit pour chaque année:

(en tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

»

III. L'article 3 est supprimé.

IV. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Les parties encouragent la pêche expérimentale, notamment pour ce qui concerne les espèces d'eau profonde, les céphalopodes, les coques et le capelan (stock occidental) présents dans les eaux groenlandaises. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d'une des parties et déterminent, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents. Les parties mettent en oeuvre la pêche expérimentale conformément à l'annexe V.»

V. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pendant la période de validité du présent protocole, à 42 820 000 euros par an, payables au début de chaque campagne de pêche.

2. La partie de la compensation financière égale à 31 760 679 euros est considérée comme le montant accordé en contrepartie des possibilités de pêche. Ce montant est adapté au cours de chaque campagne de pêche lorsqu'un quota supplémentaire est attribué à la Communauté dans des quantités supérieures à celles figurant dans le tableau de l'article 1er. L'adaptation est calculée sur la base du prix de vente sur le marché de l'espèce pour laquelle le quota supplémentaire est attribué.

3. Le Groenland met à la disposition de la Communauté une quantité de 20 000 tonnes d'équivalents cabillaud, que celle-ci peut utiliser aux fins de l'acquisition de possibilités de capture supplémentaires. La compensation adaptée, visée au paragraphe 2, peut représenter jusqu'à 50 % de ces équivalents cabillaud.

4. La procédure à suivre en ce qui concerne l'attribution de possibilités de capture supplémentaires en vertu de l'article 8 de l'accord figure à l'annexe III.

5. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs est déduite de la compensation communautaire globale indiquée à l'article 11, paragraphe 1. Les droits de licence par espèces et par tonnes allouées aux navires sont fixés conformément à l'annexe VI. Les modalités techniques de mise en oeuvre de l'attribution des licences de pêche sont convenues dans le cadre d'un arrangement administratif entre les parties.

6. Le Groenland fournit un soutien budgétaire au secteur de la pêche pendant les trois dernières années de validité du protocole conformément aux engagements pris dans la lettre adressée par le Premier ministre groenlandais au Président Prodi en date du 12 juin 2003. Les orientations relatives à la stratégie et aux objectifs de la réforme de la politique de la pêche du Groenland, définis et programmés de manière indépendante et autonome par le gouvernement local du Groenland, ainsi que les modalités techniques concernant la définition, la mise en oeuvre et le suivi du soutien budgétaire au secteur de la pêche groenlandais sont déterminées dans le cadre d'un arrangement administratif entre le Groenland et la Communauté européenne. Le Groenland affecte 500 000 euros au budget de son institut des ressources naturelles.»

VI. L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Au plus tard le 30 juin 2005, les parties évaluent la mise en oeuvre du présent protocole en vue de préparer la négociation du prochain accord.»

VII. L'annexe I est supprimée.

VIII. L'annexe V suivante est ajoutée:

«Annexe V

Modalités de mise en oeuvre de la pêche expérimentale

Le gouvernement local du Groenland et la Commission européenne décident conjointement des opérateurs communautaires qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus propice à cette fin ainsi que des conditions applicables. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le gouvernement local du Groenland (par l'intermédiaire de son institut des ressources naturelles) transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles.

Le secteur de la pêche groenlandais est étroitement associé (coordination et dialogue sur les conditions de mise en oeuvre de la pêche expérimentale).

La durée des campagnes est de six mois au maximum et de trois mois au minimum, sauf changement décidé d'un commun accord par les parties.

Sélection des candidats à la conduite des campagnes expérimentales

La Commission européenne communique aux autorités groenlandaises les demandes de licences de pêche expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique précisant:

- les caractéristiques techniques du navire,

- le niveau d'expertise des officiers de navire concernant la pêcherie,

- la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.).

Le gouvernement local du Groenland organise un dialogue concernant les aspects techniques entre l'administration du Groenland et la Commission européenne, d'une part, et les armateurs concernés, d'autre part, s'il l'estime nécessaire.

Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne:

- une déclaration des captures déjà détenues à bord,

- les caractéristiques techniques de l'engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,

- la garantie qu'ils satisfont aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés:

- transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires),

- indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,

- veillent à ce qu'un observateur scientifique groenlandais ou un observateur choisi par les autorités groenlandaises soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures. L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l'observateur, à la durée de son séjour et au port d'embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités groenlandaises. À moins que les parties n'en décident autrement, le navire n'est jamais obligé de revenir au port plus d'une fois tous les deux mois,

- soumettent leur navire à une inspection avant qu'il ne quitte les eaux groenlandaises si les autorités du Groenland le demandent,

- veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Les captures, y compris les prises accessoires, effectuées pendant la campagne scientifique restent la propriété de l'armateur.

Les autorités groenlandaises désignent une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.»

IX. L'annexe VI suivante est ajoutée:

«Annexe VI

Droits de licence

Les montants suivants [7] sont applicables:

[7] Ils peuvent être adaptés périodiquement moyennant un arrangement administratif entre les parties, compte tenu du marché et de la situation en matière de pêche.

Espèce // Euros par tonne

Sébaste // 52

Flétan noir // 85

Crevette // 74

Flétan de l'Atlantique // 199

Capelan // 7

Grenadier de roche // 10

Crabe des neiges // 122

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Pêche

Activité(s): Pêche internationale

dénomination de l'action: révision du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B7-8000(110301): accords de pêche internationaux

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): minimum 111 685 065 euros, maximum 128 519 000 euros

2.2 Période d'application: 1. 1. 2004 - 31. 12. 2006

2.3 Estimation pluriannuelle globale des dépenses:

a) Échéancier des crédits d'engagement et des crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1.)

en millions d'euros (jusqu'à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2.)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Impact financier global des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2. et 7.3.)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

| | La proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Impact financier sur les recettes

|X| Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

| | Impact financier - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul des conséquences sur les recettes doivent être incluses dans une annexe.

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 37 du traité, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa.

Accord CE/Groenland (JO L 29 du 1.2.1985, p. 9).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Conformément à l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, et tel que précisé à l'article 14 du quatrième protocole (JO L 209 du 2.8.2001), une révision à mi-parcours devait être effectuée avant le 30 juin 2003 en vue d'examiner et d'évaluer la pertinence du protocole et, si nécessaire, de proposer des modifications.

La révision du quatrième protocole a pour objet d'en améliorer la pertinence, de supprimer la grande quantité de «poisson fictif», d'assurer un meilleur équilibre entre les possibilités de pêche et la compensation financière, ainsi que d'augmenter la transparence et l'obligation de rendre des comptes, comme demandé par le Conseil, la Cour des comptes et le Parlement européen.

5.1.2 Dispositions prises concernant l'évaluation ex ante

* À la suite de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland, COM(2002)697 du 4.12.2002, et comme demandé dans les conclusions du Conseil du 24 février 2003, la Commission a effectué une évaluation financière du protocole. Cette évaluation a été transmise au Conseil et au Parlement en avril 2003 et a servi de base aux modifications apportées au quatrième protocole.

Les principales modifications sont les suivantes:

* suppression du «poisson fictif»: modification des quotas de pêche. Les quotas mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, du quatrième protocole révisé ont été réduits par rapport à ceux qui figurent dans le quatrième protocole afin de fixer des possibilités de pêche réellement disponibles, intéressantes pour la flotte communautaire et conformes à l'avis scientifique. C'est le cas des quotas de cabillaud (de 2 000 tonnes à [...]), de sébaste (de 31 000 à 25 500 tonnes), de loup (supprimé), de merlan bleu (supprimé) et de capelan (suppression du quota occidental de 25 000 tonnes). Dans une situation de reconstitution du stock, la Communauté a toutefois la possibilité de fixer des quotas supérieurs, généralement jusqu'à concurrence des niveaux fixés dans le quatrième protocole, en ce qui concerne le cabillaud et la sébaste, avec une compensation financière supplémentaire, conformément à l'article 11, paragraphe 2;

* nouvelles possibilités de pêche ou possibilités supérieures: les nouvelles possibilités de pêche incluent des quotas relatifs au stock de crevettes occidentales (4 000 tonnes). Les possibilités de pêche supérieures concernent le flétan de l'Atlantique (800 tonnes) et le flétan noir (4 200 tonnes), ainsi que l'introduction d'un quota pour le crabe des neiges (1 000 tonnes). En outre, un quota a été instauré pour l'ensemble des prises accessoires (2 000 tonnes);

* révision annuelle des possibilités de pêche: une révision annuelle des possibilités de pêche attribuées à l'article 1er, paragraphe 2, peut être réalisée sur la base d'avis scientifiques;

* pêche expérimentale: l'article relatif à l'encouragement de la pêche expérimentale (article 9) a été modifié afin d'introduire les céphalopodes et les coques. L'annexe V, précisant les modalités de la pêche expérimentale, a été ajoutée et dispose en son article 1er, paragraphe 5, qu'en cas de succès des campagnes expérimentales, la Communauté obtiendra 50 % des possibilités de pêche des nouvelles espèces;

* introduction de droits de licence: paiement des licences pour tous les types de pêche, le montant à verser étant égal à environ 3 % du prix de débarquement. Ce montant peut être adapté périodiquement moyennant un accord administratif entre les parties, compte tenu du marché et de la situation en matière de pêche. Cet élément est un élément totalement nouveau et crucial, qui devrait permettre une gestion rationnelle des ressources, ainsi que des fonds communautaires, et assurer la cohérence avec la politique commune de la pêche et l'engagement d'augmenter progressivement la participation des armateurs. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs sera déduite de la compensation communautaire;

* introduction d'un mécanisme permettant le transfert des possibilités de pêche: afin d'optimiser l'utilisation des possibilités de pêche, la présente proposition prévoit un mécanisme permettant à la Commission de transférer, à titre provisoire, les possibilités de pêche non exploitées par un État membre bénéficiant d'un quota de pêche vers le quota de capture d'un autre État membre, sur demande, lors de l'année en cours. Ce transfert, étant donné son caractère provisoire, ne préjuge pas de la répartition future des possibilités de pêche entre les États membres et respecte le principe de stabilité relative;

* introduction du soutien budgétaire: le soutien budgétaire à la réforme structurelle de la politique et du secteur de la pêche est un élément nouveau et novateur, qui témoigne du désir des deux parties de contribuer à l'émergence d'une pêche durable et responsable. De plus, le montant octroyé comprend une enveloppe de 500 000 euros destinée à accroître la capacité scientifique et le budget de l'institut des ressources naturelles du Groenland;

* clause de révision: la clause de révision a été mise à jour pour évaluer la mise en oeuvre du protocole révisé, afin de préparer les négociations en vue de l'accord suivant. La révision aura lieu au plus tard le 30 juin 2005;

* Outre la valeur commerciale directe des captures, l'accord présente toujours les avantages suivants:

- dans les régions concernées, il a un effet multiplicateur sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services,

- les emplois sont créés dans des régions où il y a peu d'autres sources d'emplois que la pêche,

- l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche est assuré,

- l'importance des relations avec le Groenland, tant en ce qui concerne la pêche que les relations politiques, et le rôle central de l'accord en matière de pêche avec le Groenland pour le bon fonctionnement des accords de pêche entre la Communauté et les autres pays tiers sont confirmés. Il convient également de noter que les parties sont convenues que le Groenland ne recevra aucune aide financière en raison de son appartenance aux PTOM au cours de la période d'application du quatrième protocole, à moins qu'il n'en soit convenu autrement après la révision requise conformément à l'article 14 du protocole.

5.1.3 Dispositions arrêtées à la suite de l'évaluation ex post

Une évaluation détaillée de la mise en oeuvre du protocole révisé est prévue afin de préparer les négociations de l'accord suivant. La révision aura lieu au plus tard le 30 juin 2005.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Conformément à l'accord en matière de pêche, le gouvernement local du Groenland continuera de recevoir un montant de 42 820 000 euros par an, comme indiqué dans le quatrième protocole. Toutefois, le protocole révisé introduit deux grandes modifications:

1. La valeur du soutien budgétaire accordé en compensation des possibilités de pêche octroyées est estimée à 31 760 679 euros, compte tenu des modifications intervenues dans les possibilités de pêche. Le quatrième protocole avait estimé la valeur des possibilités de pêche à 28 millions d'euros. La valeur est calculée sur la base des prix de débarquement (moyenne des prix en 2002). Le reliquat de la compensation annuelle, 11 059 321 euros par an, permettra d'assurer un soutien budgétaire à la réforme structurelle de la politique de la pêche au Groenland, tel que présenté dans la décision du Conseil sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole.

2. L'introduction des droits de licence (article 2 du règlement, article 11, paragraphe 5, et annexe VI du protocole) aura un impact financier positif sous la forme d'une réduction du budget communautaire comprise dans une fourchette allant de 0 à 2 944 645 euros. Le tableau ci-dessous indique le montant éventuel des droits de licence dans le cas où les possibilités de pêche accordées par le protocole révisé sont pleinement exploitées [8]:

[8] Le tableau n'inclut pas les possibilités de pêche destinées à faire l'objet de transferts vers la Norvège, l'Islande et les îles Féroé.

>EMPLACEMENT TABLE>

Le montant sera lié au taux d'utilisation des possibilités de pêche, ainsi qu'au niveau définitif des droits [9], qui sera fixé, en définitive, par un accord administratif entre la Commission et les autorités du Groenland. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs sera déduite de la compensation communautaire.

[9] Actuellement fixé à 3 % du prix de débarquement de chaque espèce.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui utilisera, à cette fin, ses effectifs statutaires à Bruxelles.

6. IMPACT FINANCIER

6.1 Impact financier total sur la partie B (pour l'ensemble de la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (jusqu'à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée à la partie B (pour l'ensemble de la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (jusqu'à la troisième décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. IMPACT SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1 Impact sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Impact financier global des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

En ce qui concerne la compensation financière pour l'élément «pêche», un système de contrôle des captures et du taux d'utilisation des possibilités de pêche sera établi par un règlement du Conseil relatif au transfert et aux licences.

En ce qui concerne la compensation financière à titre de soutien budgétaire accordé à la réforme structurelle de la politique de la pêche du Groenland, les autorités du pays se sont engagées à présenter un calendrier des réformes avant la fin de 2003. Cela permettra aux parties contractantes de contrôler, sur une base annuelle, la mise en oeuvre de la série d'indicateurs.

En outre, la Communauté et les autorités du Groenland ont la possibilité de se consulter sur des questions liées à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'accord lors d'une réunion de la commission mixte organisée à la demande de l'une ou l'autre partie. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application de l'accord fait l'objet de consultations entre les parties.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'article 14 du protocole révisé dispose que les parties évaluent la mise en oeuvre du protocole, au plus tard le 30 juin 2005, en vue de préparer les négociations de l'accord suivant. Cela signifie qu'avant le 1er janvier 2007, date de renouvellement de l'accord, l'ensemble de la période couverte par le quatrième protocole (y compris le protocole révisé) sera évaluée à l'aide d'indicateurs permettant de mesurer les résultats directs (captures, valeur des captures), les conséquences (relation entre le coût du protocole et la valeur des captures), ainsi que les résultats de la mise en oeuvre du soutien budgétaire à la réforme structurelle de la politique de la pêche. Afin de s'assurer du caractère durable des opérations de pêche dans la région, une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales sera réalisée avant tout renouvellement des protocoles à l'avenir.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Étant donné que la Communauté paie une compensation financière pour les services rendus (possibilités de pêche notamment) et que ni l'accord ni le protocole ne contiennent de précisions en la matière, cette compensation financière peut être utilisée par les autorités du Groenland comme elles le jugent opportun.

Le protocole prévoit l'établissement d'une commission mixte chargée de superviser les activités des associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes visées à l'article 4.