Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'Article 6 (1) de l'Acte d'Adhésion, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et la Slovaquie doivent appliquer directement à compter du 1er mai 2004, les dispositions de l'accord préférentiel conclu par la Communauté avec la Confédération suisse le 22 juillet 1972. Les nouveaux Etats membres ont du renoncer à la date de l'adhésion à l'Union européenne aux accords bilatéraux préférentiels précédemment conclus entre eux et la Confédération suisse. Ces accords prévoyaient des concessions spécifiques en leur faveur notamment pour certains produits agricoles transformés. Lors du « sommet » du 19 mai 2004 la Communauté et la Confédération suisse ont conclu un accord afin d'intégrer, avec effet au 1er mai 2004, les préférences bilatérales entre la Confédération suisse et les nouveaux Etats membres dans le commerce préférentiel entre les deux parties. Un projet d'accord qui reprend ces concessions a été paraphé le 25 juin 2004.

Ces dispositions négociées entre la Communauté et la Confédération suisse ne pouvant être appliquées à partir du 1er mai 2004, il convient que la Communauté prenne les mesures nécessaires pour régler cette situation.

En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux états membres et les pays tiers en cause.

De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations en cours en vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant adoptées qu'à la condition expresse que le pays tiers concerné prenne également, à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. Quant aux mesures proprement dites, elles seraient limitées pour la Communauté à l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel de 280t pour le produit code CN 2106 9092 qui viendront s'ajouter au contingent tarifaire existant pour ce produit. Le volume de commerce inférieur à 100 tonnes n'a pas été pris en considération.

La Confédération suisse a pris l'engagement politique d'adopter de son côté des mesures transitoires autonomes concernant certains produits agricoles transformés avec effet légal rétroactif à la date du 1er mai 2004.

2004/0189 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de Slovaquie, et notamment son article 6, paragraphe 1

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Dans le cadre de l'accord préférentiel existant entre la Communauté et la Confédération suisse, conclu par le Règlement (CEE) n°2840/72 [1] une concession concernant un produit agricoles transformé a été accordée à ce pays ;

[1] JO L 300 du 19.12.1972

(2) A la suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie il convient d'adapter la dite concession en tenant compte des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre ces dix pays, d'une part, et la Suisse, d'autre part ;

(3) A cette fin, des négociations ont été conclues le 25 juin 2004 par le paraphe d'un accord qui apportera les adaptations nécessaires pour tenir compte des effets de l'élargissement de l'Union européenne à l'accord préférentiel susmentionné ;

(4) Toutefois, en raison des délais trop courts, cet accord n'a pu entrer en vigueur le 1 mai 2004 et dans ces conditions la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ;

(5) Cette mesure doit prendre la forme d'un contingent tarifaire communautaire autonome reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;

(6) Un contingent tarifaire a été ouvert pour le même produit en 2004 sous le n° d'ordre 09.0914 par le Règlement (CE) n° 2232/2003 de la Commission [2]. Ce nouveau contingent tarifaire vient s'ajouter à la concession existante.

[2] JO L 339 du 24.12.2003

(7) La Confédération suisse a pris l'engagement, sous réserve de la réciprocité, de prendre des mesures autonomes en faveur de la Communauté avec effet à dater du 1er mai 2004 ;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1 mai au 31 décembre 2004, les marchandises originaires de Suisse énumérées à l'annexe I sont soumises à un contingent tarifaire ouvert selon les conditions qui y sont fixées.

Article 2

Le contingent visé à l'article premier est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 [3] .

[3] JO L 253 du 11.10.1993

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

CONTINGENT TARIFAIRE PREFERENTIEL OUVERT

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