[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 904 final

2006/0279 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) No 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0279 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) No 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 1 et point 2 a),

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen [2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 562/2006[5] prévoit que certaines mesures sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[6].

2. La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

3. Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[7] relative à la décision 2006/512/CE, les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Ladite déclaration comporte une liste d'actes à adapter en priorité, parmi lesquels figure le règlement (CE) n° 562/2006

4. Il convient d'habiliter la Commission à adapter certaines modalités pratiques du contrôle aux frontières et à modifier certaines annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 562/2006, et aussi de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE.

5. Le règlement (CE) n° 562/2006 prévoit une période de suspension concernant les compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration conjointe relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déclaré que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution doivent être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont également déclaré qu'ils veilleront à ce que les propositions visant à abroger les dispositions des actes qui prévoient des limitations de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les plus brefs délais. A la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, il y a donc lieu de supprimer la disposition qui, dans le règlement (CE) n° 562/2006, prévoit ladite période de suspension.

6. Le règlement (CE) n° 562/2006 doit être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 562/2006 est modifié comme suit :

1) A l'article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Les mesures concernant des modalités supplémentaires relatives à la surveillance sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non-essentiels du présent règlement en le complétant, sont adoptées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 33, paragraphe 2."

2) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

"Article 32

Modification des annexes

Les annexes III, IV et VIII sont modifiées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 2."

3) A l'article 33, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci."

4) L'article 33, paragraphe 4 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L200 du 22.7.2006, p. 11).

[7] JO C 255, 21.10.2006, p.1