Proposition de directive du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (94/C 214/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 275 final - 94/0159 (CNS)

(Présentée par la Commission le 4 juillet 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, dans le cadre de la politique commune des transports maritimes, la Commission doit disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées et régulières sur l'ampleur et le développement des transports de marchandises et de passagers par mer vers et à partir de la Communauté européenne, entre États membres et au sein des États membres;

considérant qu'il n'existe à ce jour aucune statistique couvrant complètement à l'échelle communautaire le transport de marchandises et de passagers par mer;

considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (1), a mis en évidence la nécessité d'établir de telles statistiques complètes;

considérant que la collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l'établissement d'un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées;

considérant que les données relatives aux transports de marchandises et de passagers par mer doivent être rendues comparables d'un État membre à l'autre et, après une période de transition, entre les différents modes de transport;

considérant que, après un certain délai, la Commission doit présenter un rapport permettant de rendre compte du fonctionnement de la présente directive;

considérant qu'il convient, pour la mise en oeuvre de cette directive, y compris les mesures pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques, de consulter le comité du programme statistique mis en place par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);

considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire, et que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de réaliser les statistiques officielles;

considérant qu'il convient que, pendant la période de démarrage, la Communauté assure aux États membres une contribution financière pour la réalisation des travaux nécessaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Disposition générale

Les États membres réalisent des statistiques communautaires sur les transports de marchandises et de passagers effectués par les navires faisant escale dans les ports situés sur le territoire des États membres.

Article 2

Définitions

Au sens de la présente directive, on entend par:

1) «transport de marchandises et de passagers par mer»: mouvement de marchandises et de passagers au moyen de navires, sur des traversées effectuées dans leur totalité ou partiellement en mer.

Le champ d'application inclut les marchandises:

a) transportées vers les installations off shore;

b) déchargées en mer;

c) récupérées des fonds marins et déchargées dans les ports.

Les soutes et avitaillements mis à disposition des navires sont exclus;

2) «navire»: bateau qui se déplace effectivement en mer, c'est-à-dire en dehors du domaine d'application des règlements techniques de sécurité relatifs aux voies navigables intérieures, et à l'intérieur du domaine d'application des règlements maritimes.

Les bateaux de pêche et les navires-usines pour le traitement du poisson, les navires de guerre et les bateaux utilisés par les administrations et services publics n'entrent pas dans le champ d'application de la directive;

3) «port»: endroit ayant des installations permettant aux navires marchands de s'amarrer et de décharger ou charger des marchandises, de débarquer ou d'embarquer des passagers de ou vers des navires.

Article 3

Caractéristiques de la collecte de données

1. Les États membres collectent les caractéristiques se rapportant aux domaines suivants:

a) informations relatives aux marchandises et passagers;

b) informations relatives au navire.

Les navires de moins de 100 tonnes brutes peuvent être exclus.

2. Les caractéristiques, les variables statistiques de chaque domaine, les nomenclatures pour leur classification, ainsi que leur périodicité d'observation, sont fournies dans les annexes de la présente directive.

3. La collecte des données se fonde, dans toute la mesure du possible, sur les sources disponibles, limitant la charge pesant sur les répondants.

Article 4

Ports

1. Une liste de ports, codés et répertoriés par pays et par zones côtières maritimes, est établie par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13.

2. Chaque État membre sélectionne dans cette liste les ports de son territoire nécessaires pour couvrir au moins 90 % du tonnage brut annuel de tous les transports par mer et 90 % de tous les mouvements annuels de passagers empruntant ses ports. Les ports traitant annuellement plus d'un million de tonnes de marchandises, ou enregistrant plus de 200 000 mouvements de passagers sont systématiquement sélectionnés. Pour chaque port retenu, des données détaillées sont fournies, conformément à l'annexe IX, pour les domaines (marchandises, passagers) pour lesquels ils remplissent un critère de sélection et, le cas échéant, des données sommaires pour l'autre domaine.

3. Pour les ports de la liste non sélectionnés, des données sommaires sont fournies selon l'annexe IX, «Ensemble de données A3».

Article 5

Précision des statistiques

Les méthodes pour la collecte de données doivent assurer aux données statistiques communautaires sur le transport maritime la précision nécessaire pour les ensembles de données statistiques décrits à l'annexe IX. Les normes de précision sont établies par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13.

Article 6

Traitement des résultats

Les États membres traitent les informations statistiques collectées selon l'article 3, de façon à obtenir des statistiques comparables avec la précision requise à l'article 5.

Article 7

Transmission des résultats

1. Les États membres transmettent les résultats mentionnés à l'article 3, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (3).

2. Les résultats sont transmis sous la forme d'un fichier à partir duquel les ensembles de données définis à l'annexe IX peuvent être produits. Les fichiers et les supports à utiliser pour leur transmission sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 13.

3. La transmission s'effectue dans un délai de cinq mois à compter de la fin de la période d'observation pour les données dont la périodicité est trimestrielle et de huit mois pour les données dont la périodicité est annuelle. La première transmission couvre le premier trimestre de l'année 1995.

Article 8

Rapports

1. Les États membres communiquent toute information concernant les méthodes utilisées pour la production des données. Les États membres communiquent également, le cas échéant, à la Commission les changements substantiels de méthodes de collecte utilisées.

2. La Commission transmet un rapport au Conseil sur l'expérience acquise dans le travail réalisé conformément à la présente directive après trois années de collecte des données.

Article 9

Diffusion des données

La Commission diffuse les résultats statistiques appropriés, avec des périodicités analogues à celles des transmissions de résultats.

Article 10

Période de transition

1. Les données statistiques sur les marchandises (telles que définies aux annexes III et IX, «Ensemble de données B1») sont collectées après une période de transition qui prendra fin lorsque les progrès techniques le permettront.

La fin de la période de transition est déterminée par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 13.

2. Pendant la période de transition, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13, accepter des dérogations aux dispositions de la présente directive, dans la mesure où les systèmes nationaux de statistiques nécessitent des adaptations en ce qui concerne la codification des marchandises pour le transport maritime.

Article 11

Contribution financière

1. Les États membres bénéficient, durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques prévus par la présente directive, d'un concours financier de la Communauté au coût d'exécution des travaux induits.

2. Le montant des crédits alloués annuellement à cette action est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque année.

Article 12

Comité

Les dispositions pour la mise en oeuvre de cette directive, y compris les mesures pour son adaptation à des développements économiques et techniques, notamment:

- l'adaptation des caractéristiques de la collecte de données (article 3) et du contenu des annexes de la présente directive,

- la liste, mise à jour régulièrement par la Commission, des ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes (article 4),

- les exigences de précision (article 5),

- la description de l'enregistrement d'un fichier de données et des codes pour la transmission des résultats à la Commission (article 7),

- la fin de la période de transition (article 10),

sont arrêtées par la Commission, en consultation avec le comité du programme statistique mis en place par la décision 89/382/CEE, Euratom, selon la procédure prévue à l'article 13.

Article 13

Procédure

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis du comité est inscrit au procès verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 14

Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 15

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(3) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

ANNEXE I

VARIABLES ET DÉFINITIONS

VARIABLES STATISTIQUES

a) Informations relatives aux marchandises et passagers

- Poids brut en tonnes,

- type de fret, selon la nomenclature indiquée à l'annexe II,

- description des marchandises, selon la nomenclature indiquée à l'annexe III,

- port déclarant,

- direction du mouvement, entrée ou sortie,

- pour les entrées de marchandises: le port de chargement (c'est-à-dire le port dans lequel la cargaison a été chargée sur le navire dans lequel elle est arrivée dans le port déclarant) en utilisant les ports individuels de l'Espace économique européen décrits dans la liste des ports et, en dehors de l'Espace économique européen, les zones côtières maritimes décrites à l'annexe IV,

- pour les sorties de marchandises: le port de déchargement (c'est-à-dire le port dans lequel la cargaison doit être déchargée du navire dans lequel elle a quitté le port déclarant) en utilisant les ports individuels de l'Espace économique européen décrits dans la liste des ports et, en dehors de l'Espace économique européen, les zones côtières maritimes décrites à l'annexe IV,

- nationalité de l'opérateur de transport, selon la nomenclature indiquée à l'annexe V,

- nombre de passagers commençant ou terminant une traversée.

Pour les marchandises transportées par conteneurs ou unités roll on roll off, les caractéristiques supplémentaires suivantes sont relevées:

- nombre de conteneurs chargés,

- nombre de conteneurs vides,

- nombre d'unités mobiles (roll on roll off) chargées,

- nombre d'unités mobiles (roll on roll off) vides.

b) Informations relatives aux navires

- nombre de navires,

- tonnes de port en lourd des navires (deadweight),

- pays ou territoire d'enregistrement des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe VI,

- type des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe VII,

- classe de taille des navires, selon la nomenclature indiquée à l'annexe VIII.

DÉFINITIONS

a) Conteneur de transport: élément d'équipement de transport:

1) de caractère durable et conséquemment assez solide pour supporter des utilisations multiples;

2) conçu de manière à faciliter le transport de biens par un ou plusieurs modes de transport sans rupture de charge;

3) équipé d'accessoires permettant une manutention simple et tout particulièrement le transfert d'un mode de transport à un autre;

4) conçu de manière à être rempli et déchargé;

5) d'une longueur de 20 pieds au moins.

b) Unité roll on roll off: élément sur un équipement à roues mobiles destiné au chargement de marchandises, tel que camion ou remorque, qui peut être conduit ou remorqué sur un bateau. Les remorques appartenant aux ports ou aux navires sont comprises dans cette définition. Les nomenclatures doivent suivre la recommandation CEE n° 19 «Codes pour les modes de transport».

c) Fret en conteneur: conteneurs pleins ou vides chargés sur ou déchargés du bateau qui les transportent par mer.

d) Fret roll on roll off: unités roll on roll off et marchandises (en conteneur ou non) en unités roll on roll off montant sur ou descendant du bateau qui les transportent par mer.

e) Tonnage brut de marchandises: tonnage de marchandises transportées, y compris les emballages mais sans la tare des conteneurs et unités roll on roll off.

f) Opérateur de transport maritime: personne responsable du transport par navire du chargement ou du transport des passagers par le navire. Il est rétribué au travers des frais de transport payés pour l'acheminement de la cargaison ou pour le transport des passagers par mer quand il agit en tant que tierce personne prestataire de service. Quand le navire est utilisé par une personne pour le transport de marchandises pour son propre compte, cette personne est l'opérateur de transport, que le navire lui appartienne ou qu'elle l'ait affrété.

g) Nationalité de l'opérateur de transport maritime: pays où est établi le centre réel de l'activité commerciale de l'opérateur de transport.

ANNEXE II

CLASSIFICATION DU TYPE DE FRET

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ANNEXE III

NOMENCLATURE DES MARCHANDISES

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ANNEXE IV

ZONES CÔTIÈRES MARITIMES

La nomenclature à utiliser est la géonomenclature, approuvée pour 1993 par le règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission, du 1er février 1993, relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), avec la réserve suivante: les codes 017 et 018 seront utilisés respectivement pour la Belgique et le Luxembourg lorsqu'il y a lieu de les traiter séparément.

Le code comporte quatre chiffres: les trois chiffres du code de ladite nomenclature, suivis du chiffre zéro (code 0030 pour les Pays-Bas, par exemple), sauf pour les pays qui sont divisés en plusieurs zones côtières maritimes, lesquelles seront caractérisées par un quatrième chiffre différent de zéro (de 1 à 7), comme indiqué ci-dessous:

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(1) JO n° L 25 du 2. 2. 1993, p. 11.

ANNEXE V

NATIONALITÉ DE L'OPÉRATEUR

La nomenclature à utiliser est la géonomenclature, approuvée pour 1993 par le règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission, du 1er février 1993, relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), avec la réserve suivante: les codes 017 et 018 seront utilisés respectivement pour la Belgique et le Luxembourg lorsqu'il y a lieu de les traiter séparément.

(1) JO n° 25 du 2. 2. 1993, p. 11.

ANNEXE VI

NATIONALITÉ D'ENREGISTREMENT DU NAVIRE

La nomenclature à utiliser est la géonomenclature, approuvée pour 1993 par le règlement (CEE) n° 208/93 de la Commission, du 1er février 1993, relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), avec la réserve suivante: les codes 017 et 018 seront utilisés respectivement pour la Belgique et le Luxembourg lorsqu'il y a lieu de les traiter séparément.

Le code consiste en quatre chiffres: les trois chiffres du code de ladite nomenclature, suivis du chiffre zéro (code 0010 pour la France, par exemple), excepté pour les pays qui ont plusieurs registres.

Dans les cas où plusieurs registres existent pour un pays, le code sera:

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(1) JO n° L 25 du 2. 2. 1993, p. 11.

ANNEXE VII

NOMENCLATURE DU TYPE DE NAVIRE (ICST-COM)

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ANNEXE VIII

CLASSES DE TAILLE DES NAVIRES EXPRIMÉES EN TONNES DE PORT EN LOURD

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ANNEXE IX

STRUCTURE DES ENSEMBLES DE DONNÉES STATISTIQUES

Les ensembles de données spécifiés dans cette annexe définissent la périodicité des statistiques sur le transport maritime requises par la Communauté. Chaque ensemble définit une ventilation croisée sur un nombre limité de dimensions à différents niveaux des nomenclatures, avec agrégation sur toutes les autres dimensions et pour laquelle des statistiques de bonne qualité sont nécessaires.

Les statistiques sur la marchandise, ensemble de données B1, seront transmises après une période transitoire à l'issue de laquelle le progrès technique rendra possible la codification du type de marchandise (voir article 10).

Statistiques sommaires et détaillées

- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises et les passagers sont: A1, A2, B1, C1, D1, E1 et F1.

- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises mais pas pour les passagers sont: A1, A2, A3, B1, C1, E1 et F1.

- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les passagers mais pas pour les marchandises sont: A1, D1 et F1.

- L'ensemble de données à fournir pour les ports non sélectionnés (ni pour les marchandises ni pour les passagers) est: A3.

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