N° C 171/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
vu ses délibérations  au cours  de sa 167e  session  plénière 
des 4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion. 
2. En  effet,  d'une  part,  concernant  la France  et l'Italie, 
la proposition  de règlement  du Conseil  correspond  à un 
souci  de logique  et de simplification  dans  la mesure  où 
elle substitue  à un système  de doubles  montants  com-
pensatoires  monétaires  aux  effets  inverses,  un système 
de montants  compensatoires  monétaires  ne retenant  que 
le solde  des  deux  opérations  en ce qui  concerne  les 
échanges  entre  l'Italie  et la France. 
3. D'autre  part,  les  exportations  de ces  deux  pays 
notamment  vers  les pays  tiers  seront  moins  affectées  par 
les montants  compensatoires  monétaires. 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. 4. Par  ailleurs,  le Comité,  en accord  avec  la Commis-
sion,  souligne  que,  dans  la mesure  où il existe  entre  les 
deux  principaux  pays  producteurs  une  différence  de 
prix réel  résultant  de l'inégalité  de dépréciation  des 
monnaies,  il est normal  de tenir  compte  de cette  situa-
tion à l'égard  des exportations  de ces deux  pays  vers  les 
pays  à monnaie  forte. 
5. Le  Comité  demande  que  la Commission  examine 
l'évolution  des  prix  des  vins  de table  dans  la Commu-
nauté  et veille  à ce que  la baisse  des prix  que  la présente 
proposition  devrait  provoquer  dans  les États  membres 
importateurs  soit  répercutée  au consommateur. 
6. Le  Comité  a demandé  à la Commission  de suivre 
avec  attention  l'évolution  du commerce  des produits  en 
question  et les effets  sur les revenus  des  producteurs, 
notamment  dans  les pays  dont  la monnaie  se réévalue,  à 
partir  du moment  où le nouveau  système  sera  mis  en 
vigueur.  Pour  autant  qu'il  en résulterait  des effets  néga-
tifs pour  le revenu  des  producteurs,  la Commission  est 
invitée  à proposer  au Conseil  des  mesures  visant  à 
compenser  ou à diminuer  ces effets  négatifs. 
• Le  président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  certaines  mesures  nécessaires  à la 
mise  en œuvre  de la directive  77/489/CEE  relative  à la protection  des animaux  en transport 
international 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 41 du 14 février  1979,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 7 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N* C 171/21 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 février  1979, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 18 octobre  1978, 
de charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  en la matière, 
vu son  précédent  avis  sur la proposition  d'une  décision 
(CEE)  du Conseil  autorisant  la Commission  à engager 
des négociations  avec  le Conseil  de l'Europe  en vue  de 
l'adhésion  de la Communauté  à la convention  euro-
péenne  sur  la protection  des  animaux  en transport  in-
ternational,  et sur  la proposition  d'une  décision  (CEE) 
du Conseil  portant  conclusion  de la convention  euro-
péenne  sur la protection  des  animaux  en transport  in-
ternational  et déterminant  les dispositions  nécessaires  à 
son application  dans  les  échanges  intracommunau-
taires  (i), 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 21 mars  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Hall,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  présentée  au Conseil 
par la Commission  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes  : ' 1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  souhaite  étayer  l'observation  présentée 
dans  son  avis  déjà  cité,  lequel  estimait  que  les animaux 
destinés  à l'abattage  devraient  être  tués  aussi  près  que 
possible  du lieu  de production  et dans  un abattoir  agréé. 
1.2. Le  Comité  recommande  à la Commission  de s'as-
surer  que  les dispositions  énoncées  à l'article  4 de la 
directive  77/489/CEE  du  Conseil  soient  strictement 
appliquées  dans  tous  les États  membres. 
1.3. Le  Comité  reconnaît  qu'il  est nécessaire  de définir 
clairement  et avec  davantage  de précision  les domaines 
de responsabilité  des  personnes  chargées  d'assurer  le 
bien-être  des  animaux  pendant  toute  la durée  de leur 
transport. 
1.4. Le  Comité  constate  qu'il  convient  de donner  plus 
d'indications  scientifiques  sur tous  les aspects  du trans-
port  des  animaux  et invite  la Commission  à prendre 
d'urgence  ce besoin  en considération. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  remarque  que  les oiseaux  et les lapins 
domestiques  ne sont  pas  inclus  dans  les procédures  en 
matière  de  certification  (annexe  I de  la directive 
77/48  9/CEE  du Conseil)  et, partant  du fait  que  les 
échanges  commerciaux  de ces  animaux  entre  les États 
membres  sont  en augmentation,  elle  estime  nécessaire 
d'inscrire  ces  espèces  supplémentaires  dans  toutes  les 
procédures  de certification. 
2.2. En  conséquence  de l'observation  générale  de la 
section,  énoncée  au point  1.1,  les certificats  de transport 
devraient  indiquer,  sous  la rubrique  « Description  des 
animaux  » (annexe  1 A et II), la catégorie  des  animaux 
et notamment  s'ils  sont  destinés  à un abattage  immédiat 
dès leur  arrivée  à destination. 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
(!) JO n° C 286  du 15. 12. 1975,  p. 22.