Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, conformément à l'article premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte: les contraintes juridiques

Conclu à l'issue de l'Uruguay Round, l'accord OMC sur les textiles et les vêtements (ATV) prévoit une incorporation progressive aux règles normales du GATT des textiles et des vêtements relevant du régime spécial de l'accord multifibres (AMF), selon les modalités définies dans l'ATV.

L'ATV prévoit une incorporation en quatre étapes: 1.1.1995 (règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil) [1], 1.1.1998 (règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil) [2], 1.1.2002 et 31.12.2004. À chaque étape, les membres de l'OMC doivent incorporer un pourcentage minimum du volume (exprimé en tonnes) de leurs importations de 1990 à l'accord du GATT de 1994: 16 % lors de la première étape, 17 % lors de la seconde étape, 18 % lors de la troisième étape et le reste le 31.12.2005. L'« incorporation » d'un produit aux règles normales du GATT revient essentiellement à supprimer tous les contingents d'importation pour le produit en question et à renoncer à la possibilité d'appliquer la disposition spéciale de l'ATV relative aux mesures de sauvegarde. L'ATV contient également des dispositions relatives à l'ouverture des marchés de tous les membres de l'OMC, y compris de ceux qui n'appliquent pas de restrictions quantitatives.

[1] JO L 349 du 31.12.1994, p.57

[2] JO L 314 du 4.12.1996, p. 1

Conformément à l'article 2, paragraphes 6, 7 et 8 de l'ATV, la liste des produits à incorporer lors de la troisième étape doit être notifiée à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) d'ici le 31.12.2000.

Dans l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers figure la liste des produits qui ne sont pas encore incorporés au GATT. Conformément à l'article premier, paragraphe 7, du règlement 3030/93, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie l'annexe X du règlement précité afin d'incorporer les produits restants selon les étapes définies dans l'ATV.

L'annexe 1 de la présente proposition contient la liste des textiles et des vêtements devant faire l'objet d'une incorporation lors de la troisième étape.

Le régime communautaire d'importation de produits textiles et de vêtements

L'UE est, avec les États-Unis, le plus gros importateur de produits textiles et de vêtements du monde. En 1999, la valeur des importations dans ce secteur s'est élevée à 59,3 milliards d'euros. Malgré l'existence de contingents appliqués à l'importation par 21 pays, dont 14 sont membres de l'OMC, le marché communautaire des produits textiles et des vêtements peut, dans l'ensemble, être considéré comme un marché ouvert: les importations dans ce secteur ont augmenté de 31 % et représentent 50 % de la consommation totale dans l'UE.

* Les droits de douane appliqués par l'UE sont bas: 0,7 % pour les matières premières, 5,3 % pour les fils et les fibres, 6,3 % pour les fils et les fibres, 6,3 % pour les tissus et 11,9 % pour les vêtements, soit 9 % en moyenne.

* L'UE n'applique pas de contingents aux produits textiles et aux vêtements importés des pays les moins avancés. En outre, ces pays, dont font partie les grands producteurs de vêtements tels que le Bangladesh, bénéficient généralement de droits nuls découlant de préférences accordées dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP) ou de la Convention de Lomé. En 1999, près de 44 % des produits textiles et des vêtements importés dans l'UE l'ont été en franchise de droits. Pour 46 % des importations, une réduction de 15 % par rapport au taux de droit NPF a été accordée dans le cadre du SPG.

* En 1999, la valeur des importations contingentées [3] provenant de membres de l'OMC représentait un peu moins d'un quart des importations totales de textiles et de vêtements de l'UE. De nombreux contingents sont peu utilisés: seul un dixième des contingents de l'UE applicables aux importations effectuées de pays membres de l'OMC sont utilisés intensivement (à 95 % ou plus) et moins de 5% de ces contingents augmentera de moins de 50 % entre 1994 et 2002.

[3] Les pays membres de l'OMC auxquels s'appliquent des contingents sont l'Argentine, le Brésil, la Corée du Sud, Hong-Kong, Macao, Singapour, l'Inde, le Pakistan, le Sri Lanka, la Thaïlande, l'Indonésie, la Malaisie, le Pérou et les Philippines.

* Les contingents ne sont pas fixes, mais soumis à des augmentations annuelles. L'ATV prévoit l'assouplissement progressif des contingents sur le commerce des textiles et des vêtements avec les membres de l'OMC au cours de la période transitoire de 10 ans. Les petits producteurs de textiles et de vêtements - tels que le Sri Lanka et le Pérou - bénéficient de coefficients de progression plus importants. Les dispositions de l'accord relatives à une progression accélérée ont provoqué une augmentation significative des contingents. Entre 1995, la première année de l'ATV, et 2002, première année de la troisième étape, les contingents auront généralement été augmentés d'environ 60 à 90 %. Les contingents les plus sensibles auront augmentés de 25 à 35 % et, dans certains cas, la mise en oeuvre de l'ATV aura permis de procéder à des augmentations d'environ 160 %.

* Dans le cas de certains pays, le nombre de catégories de produits soumises à des contingents d'importation est très bas. Dans le cas du Pérou, il n'y en a que deux et dans celui de l'Argentine trois.

L'incorporation au cours de la troisième phase de l'ATV débouchera sur une libéralisation significative.

Aspects liés à l'accès au marché des pays tiers

Avant de dresser la liste des produits à incorporer, la Commission a examiné le degré d'accès au marché que les pays tiers, susceptibles de bénéficier de la libéralisation dans l'UE, ont accordé aux exportations communautaires. En outre, conformément à l'article premier, paragraphe 7, du règlement 3030/93, un rapport concernant le respect, par les pays tiers, des engagements contractés en matière d'accès au marché dans le cadre des règles et des disciplines du GATT visées à l'article 7 de l'ATV sera présenté séparément.

Il ressort de l'analyse et des différentes études effectuées par la Commission que les partenaires commerciaux de l'UE n'ont pas ouvert leurs marchés de manière substantielle, qu'il existe encore trop d'obstacles tarifaires et non tarifaires et que la suppression de ceux-ci devrait être négociée avec les pays tiers concernés.

Outre de nombreux obstacles non tarifaires, les droits de douane moyens appliqués aux produits textiles et aux vêtements dans le cadre de l'OMC sont de 9 %, alors que les droits appliqués par des pays tels que l'Argentine, le Brésil ou la Thaïlande sont en moyenne de 20 à 25 %, de 38 % pour l'Inde et de 39 % pour le Pakistan; la différence est plus importante pour les vêtements. En effet, les droits appliqués sont plus élevés, leur moyenne est rarement inférieure à 20 % et atteint même 40 % dans le cas de la Thaïlande et de l'Inde et 45 % dans celui du Pakistan. Dans le secteur considéré, les droits moyens qui ont été consolidés dans le cadre de l'OMC sont nettement plus élevés: alors que les taux finaux consolidés par l'UE pour 2005 sont en moyenne de 7,9 %, ils atteignent 25 à 30 % au Chili, aux Philippines et en Thaïlande, 35 % en Colombie et en Indonésie et dans des pays tels que l'Inde et le Pakistan, ils ont été consolidés à des taux excédant 35 % ou, dans le cas de certains produits, n'ont fait l'objet d'aucune consolidation. Certains pays appliquent en outre des droits d'importation additionnels et/ou spécifiques. Le niveau et la multiplication de ces obstacles sont des facteurs qui pourraient expliquer le volume modeste d'exportations de produits textiles et de vêtements de l'UE vers les pays signataires de l'ATV, qui ont chuté de 3,16 milliards d'euros à 2,78 milliards en 1999.

Une amélioration de l'accès aux marchés des pays tiers aurait des avantages indéniables. Des ajustements et des investissements substantiels ont été effectués dans le secteur communautaire des textiles et des vêtements au cours des dernières années. De nombreux segments de ce secteur sont très compétitifs: que l'UE soit le deuxième exportateur mondial de textiles et de vêtements (le montant de ses exportations s'est élevé à 34,8 milliards d'euros en 1999) et le premier exportateur de textiles et qu'elle ait, en outre, toujours eu un excédent commercial dans le secteur textile en atteste.

Il ressort d'une analyse de la relation entre les exportations et le taux des droits appliqués par des pays tiers que les exportations communautaires vers des pays appliquant des droits de douane inférieurs ou semblables à ceux de l'UE (États-Unis, Japon, Corée du Sud, Taïwan, Hong-Kong) sont beaucoup plus importantes que vers des pays appliquant des droits nettement plus élevés (Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Thaïlande). Bien que les résultats relativement modestes enregistrés par le secteur communautaire dans ces derniers pays puissent partiellement s'expliquer par leur pouvoir d'achat nettement plus bas, il apparaît que des droits de douane élevés et des obstacles non tarifaires importants ont également un effet dissuasif considérable sur les exportations.

La Commission estime que la liste à soumettre pour la troisième étape devrait satisfaire aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre de l'ATV tout en encourageant le plus possible les autres pays à progresser dans l'ouverture de leurs marchés. De fait, la proposition actuelle contient des mesures d'une portée considérable visant à ouvrir davantage le marché communautaire, mais les négociateurs ont voulu maintenir une certaine marge de manoeuvre, qui pourrait être utilisée pour l'ouverture des marchés des pays tiers. La proposition prévoit donc la possibilité de procéder à une libéralisation plus poussée des textiles contingentés au moyen de négociations bilatérales avec un certain nombre de partenaires commerciaux. Ceux-ci devraient être disposés à améliorer l'accès à leurs marchés pour les exportations communautaires en échange d'améliorations apportées au régime des contingents (augmentation ou suppression de ceux-ci). Une proposition concernant des directives de négociation a été adressée par la Commission au Conseil et adoptée le 9 juin 2000.

Consultation des parties intéressées

Pour la préparation de la décision relative à la sélection des produits destinés à faire l'objet d'une libéralisation, il a été décidé de lancer un processus de consultation avec le public concerné, notamment les producteurs, les importateurs, les consommateurs et les pays tiers. Un avis invitant le public à faire part de ses commentaires a été publié au Journal officiel C/88/10 du 25.3.2000 et le 14 avril 2000, M. Lamy a présidé une table ronde réunissant des représentants du secteur textile et a rencontré par ailleurs des associations représentatives du secteur. La Commission a reçu des réponses à son appel à commentaires de la part du secteur communautaire des textiles et des vêtements, des associations d'importateurs et de négociants ainsi que d'un pays tiers.

Éléments à prendre en considération pour la préparation de la proposition

La proposition veille à respecter un équilibre entre un grand nombre de considérations et d'intérêts. Elle vise fondamentalement à combiner les éléments suivants, tout en respectant pleinement les obligations incombant aux membres de l'OMC:

a) le caractère progressif de la suppression des contingents tout au long de la période transitoire de 10 ans, au cours de laquelle il s'agira de passer du système de contingents de l'AMF à un système exempt de tout contingent en 2005. Les négociateurs du cycle de l'Uruguay ont convenu que cette période devrait permettre de procéder aux adaptations nécessaires pour améliorer la compétitivité du secteur communautaire;

b) les attentes des pays en développement quant au rythme de démantèlement de l'AMF, parallèlement aux progrès qu'ils ont à effectuer pour offrir un meilleur accès au marché des produits textiles et des vêtements conformément aux dispositions de l'ATV;

c) l'incidence de la proposition sur la stratégie communautaire visant à améliorer l'accès au marché des pays tiers, notamment en ce qui concerne la posibilité d'utiliser les contingents existants comme monnaie d'échange pour obtenir de meilleures conditions d'accès dans les pays tiers;

d) une répartition équitable des charges résultant de la libéralisation entre les différents segments du secteur des textiles et des vêtements (afin d'éviter, par exemple, que les segments les plus axés sur l'exportation ne soient désavantagés par le degré de protection accordé à la production en amont) et entre États membres et régions;

e) les avantages, pour les consommateurs et les négociants, de la libéralisation de certains produits par rapport à d'autres, en tenant compte des coûts que représente la protection de ces produits pour ces catégories de personnes, d'une part, et des avantages de la libéralisation des importations pour l'économie dans son ensemble, d'autre part;

f) l'effet positif que la libéralisation des importations communautaires de produits textiles et de vêtements peut avoir sur le développement économique des pays en développement, ce secteur représentant un débouché intéressant pour leurs exportations.

La troisième étape d'incorporation dans l'ATV constitue un progrès important en termes de libéralisation commerciale. Étant donné que l'incorporation du reste des produits non contingentés ne représente que 3,55 % des importations de l'UE, il faudra ajouter un très grand nombre de produits contingentés à la liste pour atteindre les 18 % (volume de 1990) requis par l'ATV, ce qui, en tout état de cause, débouchera sur une libéralisation considérable: la liste proposée reviendrait à éliminer 37 contingents concernant des pays membres de l'OMC (56 si l'on inclut la Chine), c'est-à-dire un cinquième des 183 contingents appliqués aux membres actuels de l'OMC. Il convient d'y ajouter les 12 contingents que l'UE a éliminés au cours de la deuxième étape d'incorporation. La valeur totale des importations communautaires de produits de ces catégories s'est élevée, en 1999, à 12,9 milliards d'euros, soit 21,8 % des importations totales de produits textiles et de vêtements (exactement 18,1 % du volume total d'importations en 1990).

Lors de l'établissement de la liste figurant à l'annexe 1, les éléments suivants ont joué un rôle important:

Incidence sur l'industrie communautaire des textiles et des vêtements

La proposition tente de limiter les répercussions potentielles de l'incorporation sur le secteur communautaire des textiles et des vêtements afin de donner à celui-ci le temps de poursuivre ses efforts de restructuration jusqu'en 2005 et d'assurer une répartition aussi équitable que possible de ces répercussions. Elle tient compte des aspects sociaux notamment et vise à réduire au maximum tout effet indésirable sur l'emploi, le risque étant sinon que le problème se concentre sur certaines régions de l'UE, où le revenu est parfois déjà relativement bas. Les critères applicables sont les suivants:

* sensibilité des produits pour le secteur communautaire des textiles et des vêtements et effet probable de la libéralisation, en tentant d'éviter les produits les plus sensibles;

* caractéristiques des produits (prix, valeur ajoutée, qualité, aspect « mode », importance de l'innovation et de la R&D, degré d'intensité de capital/de main d'oeuvre);

* degré de pénétration des marchés étrangers (importations exprimées en pourcentage de la consommation apparente, par exemple);

* incidence régionale probable au sein de l'UE et sur la cohésion économique au niveau des États membres et des régions, en tenant compte du grand nombre de PME existant dans ce secteur;

* protection actuelle découlant des contingents (nombre de contingents, qu'ils s'appliquent aux membres de l'ATV ou aux non-membres, taux d'utilisation, ciblage des fournisseurs,...): l'élimination des contingents dont le taux d'utilisation est bas a été considérée de manière plus positive;

* incidence de la libéralisation d'un produit donné sur toute la chaîne de production, de la fibre au produit fini, en tenant compte de l'interdépendance entre les opérateurs situés en amont et en aval;

* incidence de la libéralisation d'un produit donné sur les textiles et les vêtements substituables (en fonction de la matière première utilisée, telle que la laine, le coton et les fibres synthétiques, etc.);

* incidence sur les différents segments du secteur (répartition équitable de la charge), en tenant compte des contributions respectives au cours des précédentes étapes d'incorporation;

* intérêts d'opérateurs économiques ayant effectué des investissements dans des pays tiers, notamment en Europe centrale et orientale, en Turquie et dans la région méditerranéenne, sous forme d'opérations de perfectionnement passif notamment.

Intérêts des importateurs

* intérêts des différents types d'importateurs: négociants, détaillants, grossistes et secteur industriel ayant des intérêts commerciaux;

* intérêts des opérateurs économiques dans des pays tiers.

Intérêts des consommateurs

* avantages pour les consommateurs (qualité à un prix abordable et diversité des importations, notamment en ce qui concerne les vêtements)

Considérations de commerce international

* incidence sur la Turquie, partenaire de l'union douanière;

* incidence sur les pays candidats à l'adhésion à l'UE et sur les pays méditerranéens; aucun contingent n'étant appliqué aux pays candidats, la proposition dont il est question devrait avoir un effet minime en termes d'augmentation potentielle des exportations d'autres pays vers les pays candidats lorsque ceux-ci adhéreront à l'UE;

* attentes des partenaires de l'OMC auxquels la CE applique des contingents, qui escomptent une libéralisation substantielle des produits contingentés à la suite du processus d'incorporation, et progrès à effectuer par ces pays, qui devront, à leur tour, ouvrir leurs marchés;

* incidence de la stratégie d'accès au marché sur les exportations communautaires de textiles et de vêtements: il a notamment été jugé utile de maintenir certains contingents dont la suppression pourrait être négociée avec les pays concernés en échange d'un meilleur accès à leur marché textile et vestimentaire;

* programmes d'incorporation d'autres pays importateurs (mis en oeuvre à ce jour), tels que les États-Unis (qui ont décidé de repousser jusqu'à 2005 la libéralisation des catégories de produit les plus sensibles), le Canada ou la Norvège.

Conclusion

La Commission considère que la liste figurant à l'annexe I constitue un programme d'incorporation économiquement viable et équitable qui tient compte des différents intérêts susmentionnés.

2000/0190 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, conformément à l'article premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu l'article premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93 [4] du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers,

[4] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/99 de la Commission (JO L 134 du 28.5.1999, p. 1)

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne a conclu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée OMC) [5], auquel est annexé l'accord sur les textiles et les vêtements (ci-après dénommé ATV).

[5] JO L 336 du 23.12.1994, p. 3

(2) Conformément à l'article 2, paragraphes 8 et 11 de l'ATV, la Communauté est tenue, le 1er janvier 2002, d'incorporer dans les règles et les disciplines normales du GATT, des produits qui, en 1990, ne représentaient pas moins de 18 % du volume total des importations dans la Communauté de tous les textiles et les vêtements couverts par l'ATV et de notifier, par ailleurs, la liste de ces produits à l'Organe de supervision des textiles de l'OMC avant le 1er janvier 2001.

(3) Pour la sélection des produits à incorporer, le Conseil s'est fondé sur plusieurs facteurs: sensibilité du produit pour l'industrie communautaire et ses composantes régionales, notamment du point de vue de la concurrence économique et de l'emploi, effet de restrictions quantitatives sur le produit, capacité de l'industrie communautaire à poursuivre son processus d'adaptation à une concurrence accrue pour les produits faisant actuellement l'objet de restrictions quantitatives de la part d'un ou plusieurs pays fournisseurs, souci d'encourager une adaptation industrielle à un rythme acceptable tout au long de la période transitoire de dix ans, incidence sur le consommateur, incidence sur les pays tiers et possibilité de simplifier le régime communautaire applicable aux produits textiles et aux vêtements.

(4) Il a été tenu compte des propositions des parties intéressées ayant répondu à l'appel à commentaires de la Commission publié dans le Journal officiel des Communautés européennes [6].

[6] JO C 88 du 25.3 2000, p. 18

(5) La liste des produits figurant à l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 doit être modifiée afin d'en exclure les produits à incorporer le 1er janvier 2002.

(6) La liste des produits textiles et des vêtements soumis aux règles et disciplines normales du GATT, figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 [7], doit être modifiée afin d'y inclure, le 1er janvier 2002, les produits à incorporer aux règles normales du GATT.

[7] JO L 349 du 31.12.1994, p. 53, modifié en dernier lieu par le règlement n° 2315/96 (JO L 314 du 4.12.1996, p. 1)

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits à incorporer aux règles normales du GATT le 1er janvier 2002 sont énumérés à l'annexe I du présent règlement.

2. L'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée, le 1er janvier 2002, par l'annexe figurant à l'annexe II du présent règlement.

3. L'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 est remplacée, le 1er janvier 2002, par l'annexe figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des produits textiles et des vêtements à incorporer aux règles normales du GATT de 1994 (troisième étape)

Catégorie // Description

10 // Gants, mitaines et moufles, en bonneterie

18 // Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie

// Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie

21 // Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

24 // Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

// Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

27 // Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes

32 // Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

33 // Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m

// Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires

34 // Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus

36 // Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114

37 // Tissus de fibres artificielles discontinues

38 A // Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages

40 // Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

42 // Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail

// Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose

43 // Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail

47 // Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail

48 // Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail

49 // Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail

53 // Coton cardé ou peigné

54 // Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature

55 // Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature

56 // Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail

59 // Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58

60 // Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées

62 // Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés)

// Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs

// Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés

// Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires

// Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

63 // Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5% ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5% ou plus de fils de caoutchouc

// Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques

66 // Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

68 // Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88

73 // Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

93 // Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène

95 // Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol

98 // Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97

101 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques

109 // Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur

112 // Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114

113 // Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie

114 // Tissus et articles pour usage technique

120 // Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie

123 // Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie

// Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie

125 A // Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41

127 A // Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42

129 // Fils de poils grossiers ou de crins

131 // Fils d'autres fibres textiles végétales

133 // Fils de chanvre

135 // Tissus de poils grossiers ou de crin

137 // Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie ou en déchets de soie

138 // Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie

139 // Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés

140 // Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles

141 // Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles

142 // Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de la famille des agaves ou en chanvre de Manille

144 // Feutres de poils grossiers

145 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre

146 A // Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves

146 B // Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A

151 A // Revêtements de sol en coco

152 // Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol

160 // Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie

161 // Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 159

640520 // Autres chaussures à dessus en matières textiles

660110 // Parasols de jardin et articles similaires

870821 // Ceintures de sécurité

940490 // Articles de literie autres que sommiers, matelas et sacs de couchage

ANNEXE II

«ANNEXE X

Liste des produits textiles et des vêtements qui ne sont pas encore incorporés aux règles normales du GATT de 1994

Catégorie // Description

GROUPE I A

1 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail

2 // Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées

2 a) // dont autres qu'écrus ou blanchis

3 // Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille

3 a) // dont autres qu'écrus ou blanchis

GROUPE I B

4 // Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poil fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie

5 // Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus), anoraks, blousons et similaires, en bonneterie

6 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

7 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes

8 // Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

GROUPE II A

9 // Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton

20 // Linge de lit, autre qu'en bonneterie

22 // Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail

22 a) // dont acryliques

23 // Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail

32 a) // Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, dont velours de coton côtelés

39 // Linge et table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge

GROUPE II B

12 // Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70

13 // Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

14 // Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)

15 // Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)

16 // Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

17 // Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

26 // Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

28 // Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

29 // Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

31 // Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie

78 // Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 and 77

83 // Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74, 75

GROUPE III A

35 // Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114

35 a) // dont autres qu'écrus ou blanchis

36 a) // Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114

dont autres qu'écrus ou blanchis

37 a) // Tissus de fibres artificielles discontinues

dont autres qu'écrus ou blanchis

38 B // Vitrages, autres qu'en bonneterie

50 // Tissus de laine ou de poils fins

51 // Coton cardé ou peigné

GROUPE III B

90 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques

97 // Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes

GROUPE IV

115 // Fils de lin ou de ramie

117 // Tissus de lin ou de ramie

118 // Linge de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie

121 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie

122 // Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie

GROUPE V

125 B // Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitation de catgut, en matières synthétiques ou artificielles

127 B // Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles artificielles

128 // Poils grossiers, cardés ou peignés

130 A // Fils de soie, autres que les fils de déchets de soie

130 B // Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine (crin de Florence)

132 // Fils de papier

136 // Tissus

146 C // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303

147 // Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés

151 B // Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en autres fibres textiles libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués

154 // Cocons de vers à soie propres au dévidage

// Soie grège (non moulinée)

// Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés

// Laine, non cardée ni peignée

// Poils fins ou grossiers, en masse

// Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés

// Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers

// Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)

// Ramie et autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca du n° 5304

// Coton en masse

// Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)

// Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

// Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee), but ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)

// Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)

// Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)

156 // Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour femmes ou fillettes

157 // Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et 156

159 // Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en soie ou déchets de soie

// Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires, de soie ou de déchets de soie, autres qu'en bonneterie

// Cravates, noeuds papillons et foulards cravates de soie ou de déchets de soie

AUTRES

1631) // Gazes et articles en gaze conditionnés pour la vente au détail

1) Applicable uniquement aux importations en provenance de Chine.

ANNEXE III

«ANNEXE II

Liste des produits textiles et des vêtements incorporés aux règles normales du GATT de 1994

Catégorie // Description

10 // Gants, mitaines et moufles, en bonneterie

18 // Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie

// Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie

19 // Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie

21 // Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

24 // Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

// Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

27 // Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes

32 // Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

33 // Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m

// Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires

34 // Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus

36 // Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114

37 // Tissus de fibres artificielles discontinues

38 A // Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages

40 // Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

41 // Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre

42 // Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail

// Fils de fibres artificielles; fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose

43 // Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail

46 // Laine et poils fins, cardés ou peignés

47 // Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail

48 // Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail

49 // Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail

53 // Tissus de coton à point de gaze

54 // Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature

55 // Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature

56 // Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail

58 // Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés

59 // Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58

60 // Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnés

61 // Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62

// Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc

62 // Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés)

// Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs

// Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés

// Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires

// Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

63 // Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5% ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5% ou plus de fils de caoutchouc

// Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques

65 // Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

66 // Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

67 // Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtements, d'accessoires du vêtement

68 // Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88

69 // Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

70 // Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex)

// Bas pour femmes, de fibres synthétiques

72 // Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

73 // Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

74 // Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

75 // Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

76 // Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

77 // Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie

84 // Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles

85 // Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

86 // Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie

87 // Ganterie, autre qu'en bonneterie

88 // Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie

91 // Tentes

93 // Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène

94 // Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles

95 // Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol

96 // Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits

98 // Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97

99 // Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie

// Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés

// Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques

// Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100

100 // Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières

101 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques

109 // Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur

110 // Matelas pneumatiques, tissés

111 // Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes

112 // Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114

113 // Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie

114 // Tissus et articles pour usage technique

120 // Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie

123 // Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie

// Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie

124 // Fibres textiles synthétiques discontinues

125 A // Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41

126 // Fibres textiles artificielles discontinues

127 A // Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42

129 // Fils de poils grossiers ou de crins

131 // Fils d'autres fibres textiles végétales

133 // Fils de chanvre

134 // Fils de métal

135 // Tissus de poils grossiers ou de crin

137 // Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie ou en déchets de soie

138 // Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie

139 // Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés

140 // Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles

141 // Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles

142 // Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de la famille des agaves ou en chanvre de Manille

144 // Feutres de poils grossiers

145 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre

146 A // Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves

146 B // Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A

148 A // Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303

148 B // Fils de coco

149 // Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur supérieure à 150 cm

150 // Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur inférieure ou égale è150 cm; sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres synthétiques libériennes, autres qu'usagés

151 A // Revêtements de sol en coco

152 // Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol

153 // Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303

160 // Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie

161 // Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 159

5604 10 // Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

6309 00 // Articles de friperie

6405 20 // Autres chaussures à dessus en matières textiles

6501 00 // Cloches non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure), plateaux (disques), manchons (cylindres) même fendus dans le sens de la hauteur, en feutre, pour chapeaux

6502 00 // Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes en toutes matières, non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure) ni garnies

6503 00 // Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du n 6502, même garnis

6504 00 // Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes matières, même garnis

6505 90 // Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis

6601 10 // Parasols de jardin et articles similaires

6601 91 // Parapluies, ombrelles et parasols à mât ou manche télescopique

6601 99 // Autres parapluies

8708 21 // Ceintures de sécurité

8804 00 // Parachutes (y compris les parachutes dirigeables et les parapentes) et rotochutes; leurs parties et accessoires

9113 90 // Autres bracelets de montres

9404 90 // Articles de literie autres que sommiers, matelas et sacs de couchage

9502 91 // Vêtements et leurs accessoires, chaussures et chapeaux pour poupées représentant uniquement l'être humain

ex 3921 12 //

ex 3921 13 //

ex 3921 90 //

ex 4202 12 //

ex 4202 22 //

ex 4202 32 //

ex 4202 92 //

ex 6406 10 //

ex 6406 99 //

ex 7019 10 //

ex 7019 20 //

ex 9612 10 //