12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/21 
Avis sur la proposition de la Commission au Conseil relative à la fixation du schéma des 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1989 
(88/C 318/09) 
Le 31 mai 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur la proposition susmen­
tionnée. 
La section des relations extérieures, du commerce et de la politique du développement, 
chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 16 septembre 1988 (rapport 
de M. Cavazzuti). 
Le 29 septembre 1988, le Comité économique et social a adopté lors de sa 358e session 
plénière, à la majorité et avec 3 voix contre, l'avis suivant. 
1. Le Comité confirme son soutien total à un système 
de mesures d'aide au développement équilibré des pays 
en voie de développement (PVD). 
2. Le Comité souligne avec force l'exigence que le 
schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG), ou 
tout autre système d'aides aux PVD, ainsi que tous les 
accords bilatéraux ou multilatéraux de la CEE, soient 
conformes et compatibles avec les règles de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
et avec la position de la délégation de la CEE dans 
les négociations en cours à Genève dans le cadre de 
l'Uruguay Round. 
3. Un système cohérent et organique d'aides commu­
nautaires au développement, dans le cadre duquel doit 
se situer le SPG, devrait s'adresser principalement : 
— aux PVD les plus pauvres, 
— aux PVD en phase de démarrage économique: à 
savoir, ceux qui pourraient, moyennant des aides 
systématiques et axées sur leur développement 
industriel et agricole, dans le contexte d'une nou­
velle division internationale du travail, être en 
mesure d'accéder rapidement à la majorité et de 
participer à part entière au commerce international 
régi par le GATT. 
4. Les diversifications que la Communauté a intro­
duites dans l'application du SPG, notamment avec les 
exclusions sélectives produit/pays, constituent un pre­
mier pas positif dans cette direction, même s'il est 
insuffisant pour que soit atteint le double objectif indi­
qué ci-dessus. 
5. À cette fin, les mesures d'aide doivent présenter 
les caractéristiques suivantes : concentration, pour leur 
donner l'efficacité nécessaire; certitude; transparence; 
objectivité, à savoir, être fondée sur des données mises 
à jour et fiables; simplicité de compréhension et d'appli­
cation. 
6. Dans la situation actuelle et jusqu'en 1990, il ne 
semble toutefois pas y avoir d'alternatives à l'actuel 
SPG, bien que celui-ci se révèle de plus en plus inap­
proprié; la Commission le constate elle-même au début 
de l'exposé des motifs accompagnant sa proposition de règlement (compte tenu également d'une réduction 
supplémentaire des droits de douane à laquelle abouti­
ront probablement les négociations GATT en cours à 
Genève). 
7. Il y a donc lieu de repenser le système (ou d'intro­
duire d'autres systèmes) dans la perspective de son 
expiration en 1990 et du marché intérieur unifié de 
1992. 
8. Le Comité souhaite qu'un tel effort de réflexion 
ait lieu le plus tôt possible et qu'il lui soit permis, dans 
la mesure du possible, de collaborer également au stade 
des travaux préparatoires. 
9. Pour en venir aux aspects plus spécifiques de 
l'application du système en vigueur, en ce qui concerne 
l'année 1989, le Comité constate que l'application des 
critères sélectifs croisés pays/produit n'a pas eu pour 
effet d'exclure du bénéfice du SPG des pays ayant atteint 
un degré très élevé de compétitivité et jouissant d'un 
niveau global de développement supérieur à celui de 
certains pays ou régions de la Communauté. 
10. Aussi le Comité réitère-t-il l'exigence d'adopter 
dès à présent d'autres critères devant aboutir à exclure 
certains pays du bénéfice du SPG, comme le critère du 
produit intérieur brut par tête supérieur à celui d'un 
pays de la Communauté, assorti éventuellement d'au­
tres critères, toujours à caractère général, comme par 
exemple celui correspondant à un excédent stable des 
comptes extérieurs. 
11. En tout état de cause, le Comité considère que 
parmi les propositions de modification énumérées à 
l'annexe 2 (schéma produits industriels), celles relatives 
aux références numéros 10.0500, 10.0810, 10.0830, 
10.0870, 10.0920, 10.1030, 10.1200, 10.1260 et 
10.1268 (*) ne sont pas acceptables parce qu'elles 
concernent des secteurs industriels communautaires en 
difficulté. Le Comité estime en outre que le produit 
44.10 de la liste douanière (panneaux de fibre) doit être 
transféré de la liste des produits non sensibles à celle 
des produits sensibles dans l'attente de l'application de 
la disposition souhaitée au point 14 ci-dessous. 
(*) 1. 10.0500 Pneumatiques; 2. 10.0810 Barres en fer ou acier; 
3. 10.0830 Feuillards en fer ou acier (2 %); 4. 10.0870 Câbles, 
cordages en fer; 5. 10.0920 Barres en cuivre; 6. 10.1030 
Machines génératrices (2%); 7. 10.1200 Boîtes de montres; 
8. 10.1260 Autres meubles; 9. 10.1268 Constructions pré­
fabriquées en bois. 
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12. Le Comité considère que la base de référence à 
prendre en considération dans le cas d'un rétablissement 
de la perception du droit de douane peut être portée de 
5 à. 6% de la valeur des importations totales de produits 
industriels de la CEE en 1987, pour chacun des produits 
en question, mais il estime qu'il n'est pas possible de 
prévoir le doublement de la base (ainsi que le propose 
la Commission, en la portant de 1 à 2%) pour les 
produits qui font exception à cette règle et qui concer­
nent des secteurs en difficulté. 
13. Le Comité exprime des réserves sur l'opportunité 
de permettre que les fluctuations dans les rapports de 
change entre l'Écu et les devises de nombreux pays 
puissent se traduire dans des augmentations imprévisi­
bles et incontrôlées des quantités écoulables à droit nul; 
il se demande s'il n'y aurait pas lieu au contraire, pour 
certains produits (de l'industrie chimique, sidérurgique 
et d'autres secteurs en difficulté), de définir les quantités 
physiques plutôt que la valeur des marchandises impor­
tables dans le cadre du SPC Le Comité, tout en étant 
conscient des difficultés et des répercussions qui se 
présentent à cet égard, estime également qu'il est néces­
saire d'explorer toutes les possibilités de progresser 
dans cette direction, éventuellement en introduisant une 
phase expérimentale limitée. 
14. En ce qui concerne les produits de et pour l'indus­
trie chimique, le Comité estime qu'il existe encore des 
pratiques diffuses de dumping, et réaffirme la nécessité 
de procéder de façon plus ponctuelle aux vérifications 
à cet égard. L'ouverture de la procédure formelle de 
vérification devrait entraîner la suspension automatique 
et immédiate du bénéfice du SPG pour le produit/pays, 
ainsi qu'il a déjà été proposé antérieurement. 
15. En outre, le Comité confirme que la réintroduc­
tion des droits normaux fondés sur les règles du GATT, 
après épuisement des plafonds et/ou des contingents 
tarifaires, devrait intervenir tout à fait automatique­
ment, en évitant ainsi l'apparition de situations floues 
ou même équivoques à de multiples égards. 
16. Le Comité regrette de devoir constater que l'ex­
clusion du bénéfice du SPG est la seule façon possible 
de réagir vis-à-vis de la Corée du Sud en ce qui concerne 
la discrimination exercée par ce pays en matière de 
propriété intellectuelle. Le fait qu'il ne soit pas possible 
d'affronter et de régler ce contentieux dans le cadre du 
GATT est à la fois surprenant et décevant; le Comité 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1988. invite la Commission à agir dans le cadre des négocia­
tions GATT en cours afin de remédier à cette grave 
anomalie. 
17. Le Comité insiste à nouveau afin que la Commu­
nauté, en établissant des rapports économiques avec les 
PVD, œuvre concrètement en faveur du progrès social 
et exige de ses interlocuteurs qu'ils respectent les droits 
fondamentaux de l'homme et les droits sociaux fonda­
mentaux sanctionnés par les principales conventions de 
l'Organisation internationale du travail (OIT). Dans 
ce même ordre d'idées, le Comité se demande s'il est 
opportun de continuer à admettre au bénéfice du SPG 
des pays qui s'opposent systématiquement à tout pro­
grès social ou civil, ou qui vivent depuis longtemps en 
état de guerre, ou s'il ne conviendrait pas au contraire 
de suspendre le SPG vis-à-vis de ces pays, en s'alignant 
ainsi sur l'attitude déjà adoptée par d'autres. 
18. Le Comité confirme qu'il partage l'intention de 
la Commission de passer graduellement, pour tous les 
produits, au système du contingent communautaire. 
Toutefois, il est d'avis que cet objectif ne pourra être 
réalisé efficacement que par le biais de l'informatisation 
du système douanier et de son uniformisation substan­
tielle, sur le plan de ses effets tant intérieurs qu'exté­
rieurs, connexes ou induits. 
19. Toutefois, étant donné qu'un tel système de 
contingents communautaires présente des risques de 
concentration des exportations vers la Communauté 
(en termes de temps, d'espace et de catégorie de pro­
duits), qui peuvent aller jusqu'à la mise en œuvre de 
pratiques commerciales visant à poursuivre par tous les 
moyens l'expulsion du marché des produits concur­
rents, le Comité estime qu'il convient de se prémunir 
contre une telle éventualité en établissant, dans les 
règlements SPG, par exemple, que cela comporterait 
l'adoption de mesures immédiates de blocage et, par la 
suite, de réduction du contingent. 
20. Enfin, le Comité attire l'attention sur la nécessité 
de poursuivre sans complaisance les pays qui pratiquent 
des politiques d'exportation particulièrement agressi­
ves, qui portent également préjudice aux productions 
et aux exportations d'autres PVD. Cela pourrait aller 
jusqu'à la révocation du bénéfice du SPG, dès lors que 
de telles pratiques sont caractérisées par le dumping, et 
toujours par des politiques sociales et salariales inaccep­
tables. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT