COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.02.1998 
COM(97) 707 final 
97/0121 (SYN) 
Proposition modifiée de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA COOPERATION EUROPÉENNE VISANT A LA 
GARANTIE DE LA QUALITÉ DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
>*38K 
. il»-'. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE PES MOTIFS 
Suite à l'avis du Parlement en première lecture du 18 novembre 1997, la Commission 
présente au Conseil, en vertu de rarticle 189 A, paragraphe 2, du Traité CE, une 
proposition modifiée de recommandation. Le texte concerne principalement deux types 
de modifications: 
un groupe d'amendements apportant des précisions et clarifications utiles à la 
proposition initiale; 
un autre groupe d'amendements renforçant la proposition, notamment en ce qui 
concerne la diversité des systèmes de l'éducation, l'autonomie des établissements 
d'enseignement supérieur et l'invitation aux Etats membres de s'associer 
activement à la création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité. 
La proposition modifiée de la Commission conserve globalement la même structure et les 
mêmes objectifs que la proposition initiale, mais elle développe et précise certaines 
dispositions. 
Des amendements proposés par le Parlement Européen, presque la moitié a été retenue 
par la Commission. 
Les amendements qui soulèvent des problèmes, peuvent être regroupés dans les trois 
catégories suivantes. 
1) Amendements qui touchent à certains éléments de principe qui constituent le 
fondement de la proposition 
Un nombre d'amendements visent à éliminer les références au Livre blanc de 
la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et au Livre 
blanc de la Commission "Enseigner et apprendre". Or, les références à ces 
Livres blancs, cités dans les considérants de la proposition initiale de la 
Commission, font partie des justifications de la prise de l'initiative 
communautaire dans le domaine en objet. 
Une série d'amendements vise à proposer une présentation sommaire des 
principes qui devraient caractériser les systèmes nationaux de l'évaluation de 
la qualité, des étapes différentes de l'exercice de l'évaluation et des acteurs 
impliqués dans chaque étape. Etant donné que le domaine en objet est 
relativement nouveau, la Commission préfère l'approche analytique inclue 
dans sa proposition initiale, avec une explication des aspects essentiels, au 
lieu de la description sommaire proposée par le Parlement. 
Un amendement élimine la liaison entre l'évaluation de la qualité et les 
besoins du marché du travail. Cette liaison est importante pour 
l'employabilité des diplômés. En plus, la base juridique de la 
recommandation proposée inclue l'article 127 du Traité, dans lequel les 
besoins du marché du travail sont explicitement mentionnés. 
2) Amendements qui soulèvent de questions qui sont hors le cadre de cette 
proposition 
l'implication des pays associés de l'Europe centrale et orientale dans le 
développement des procédures de l'assurance de la qualité et la création du 
réseau. Or, une telle référence aux pays tiers dans un instrument 
communautaire n'est pas admise. En plus, seulement certains de ces pays 
participent aux programmes communautaires visés. 
l'introduction d'une recommandation' aux Etats membres de créer des 
systèmes pour l'assurance de la qualité dans le domaine de la recherche. 
3) Amendements qui apportent des ajouts ou des déclinaisons superflues ou encore 
des rédactions alternatives qui n 'améliorent pas le texte original 
transfert ou répétition de certaines parties du dispositif aux considérants et 
vice versa. 
répétition de l'aspect de l'autonomie des universités. 
3 
Proposition modifiée de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA COOPERATION EUROPEENNE VISANT A LA 
GARANTIE DE LA QUALITÉ DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
^ Wo 
PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, PROPOSITION MODIFIEE SUITE A L'AVIS DU PARLEMENT 
EUROPEEN DU 18 NOVEMBRE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 
et 127, 127, 
Vu la proposition de la Commission 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
Vu l'avis du Comité des régions. 
Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C, 
Considérant que tous les Etats membres visent à garantir la qualité de l'éducation 
et de la formation et que la Communauté est invitée à contribuer à cet effort 
permanent en encourageant la coopération entre les Etats membres, si nécessaire, 
en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la 
responsabilité de ces derniers en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et 
l'organisation des systèmes d'éducation et de formation ainsi que leur diversité 
culturelle et linguistique; 
Considérant que dans ses conclusions du 25 novembre 1991, le Conseil a indiqué 
que l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur est une préoccupation 
que partagent tous les Etats membres et tous les établissements d'enseignement 
supérieur de la Communauté européenne; que, vu la diversité des méthodes 
employées à l'échelle nationale, l'expérience accumulée au plan national peut être 
complétée par l'expérience européenne acquise dans le cadre de projets-pilote 
conçus pour établir une coopération dans ce domaine ou renforcer la coopération 
existante: 
Considérant que les développements et les activités dans les Etats membres ainsi 
que la coopération transnationale et la mobilité des étudiants et du corps 
enseignant (notamment dans le cadre des programmes communautaires tels que le 
programme SOCRATES, et en particulier son volet ERASMUS), ont largement 
sensibilisé les établissements d'enseignement supérieur européens au problème de 
l'appréciation de la qualité des études à entreprendre à l'étranger et de la 
comparaison avec la qualité des études proposées dans leurs propres systèmes; 
Considérant que l'un des principaux éléments figurant dans les réponses au 
Mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur souligne entre autres 
que l'ancienne conception qui consiste à établir une hiérarchie qualitative des 
établissements dont les diplômes sont traditionellement considérés comme un 
ticket d'entrée dans la société, mais qui devient sans cessç plus obsolète: que l'on 
tend désormais à insister davantage sur l'importance de la qualité à tous les niveaux 
du svstème d'éducation et au sein de chaque établissement: que la qualité devrait 
être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les différences se limitant 
aux objectifs, aux méthodes et à la demande éducative; qu'il existe une attitude 
favorable en ce qui concerne I introduction de méthodes efficaces et acceptables 
d'évaluation de la qualité fondées sur la coopération européenne et les échanges 
transnationaux d'expériences, qui mettent en avant le rôle de l'évaluation aux tins 
de la gestion stratégique ainsi eue la dimension culturelle de l'évaluation. 
Considérant qu'une étude réalisée par la Commission sur la situation en matière 
d'évaluation de la qualité dans les Etats membres a révélé que les nouveaux 
systèmes d'évaluation de la qualité comportaient certains éléments communs et que 
les deux projets-pilote réalisés ensuite étaient basé sur un tronc commun 
d'éléments empruntes aux systèmes nationaux existants: qu'ils ont mis à l'essai 
cette méthode avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans ce 
domaine souhaiteraient vivement poursuivre l'échange d'expériences pendant la 
réorganisation de l'enseignement supérieur en général, et le développement de 
l'évaluation et de l'assurance de la qualité en particulier; Vu la proposition de la Commission 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
Vu l'avis du Comité des régions, 
Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C, 
Considérant que tous les Etats membres visent à garantir la qualité de l'éducation et 
de la formation et que la Communauté est invitée à contribuer à cet effort 
permanent en encourageant la coopération entre les Etats membres, si nécessaire, 
en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la 
responsabilité de ces derniers en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et 
l'organisation des systèmes d'éducation et de formation ainsi que leur diversité 
culturelle et linguistique; 
Considérant que dans ses conclusions du 25 novembre 1991, le Conseil a indiqué 
que l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur est une préoccupation 
que partagent tous les Etats membres et tous les établissements d'enseignement 
supérieur de la Communauté européenne; que, vu la diversité des méthodes 
employées à l'échelle nationale, l'expérience accumulée au plan national peut être 
complétée par l'expérience européenne acquise dans le cadre de projets-pilote 
conçus pour établir une coopération dans ce domaine ou renforcer la coopération 
existante; 
Considérant que les développements et les activités dans les Etats membres ainsi 
que la coopération transnationale et la mobilité des étudiants et du corps enseignant 
(notamment dans le cadre des programmes communautaires tels que Te programme 
SOCRATES, et en particulier son volet ERASMUS), ont largement sensibilisé les 
établissements d'enseignement supérieur européens au problème de l'appréciation 
de la qualité des études à entreprendre à l'étranger et de la comparaison avec la 
qualité des études proposées dans leurs propres systèmes; 
Considérant que l'un des principaux éléments figurant dans les réponses au 
Mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur souligne, que la 
qualité devrait être garantie à tous les échelons et dans tous les secteurs, les 
différences se limitant aux objectifs, aux méthodes et à la demande éducative; qu'il 
existe une attitude favorable en ce qui concerne l'introduction de méthodes 
efficaces et acceptables d'évaluation de la qualité, fondées sur la coopération 
européenne et les échanges transnationaux d'expériences qui mettent en avant le 
rôle et la dimension culturelle de l'évaluation. 
Considérant que, vu la grande diversité des systèmes d'éducation dans la 
Communauté, la définition "établissement d'enseignement supérieur" utilisé dans 
cette Recommandation, comprend tous les types d'établissements qui confèrent des 
qualifications ou des,titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation dans les 
Etats membres: que cette définition est utilisée dans la Décision établissant le 
programme SOCRATES. 
Considérant qu'une étude réalisée par la Commission sur la situation en matière 
d'évaluation de la qualité dans les Etats membres a révélé que les nouveaux 
systèmes d'évaluation de la qualité comportaient certains éléments communs et que 
les deux projets-pilote réalisés ensuite étaient basé sur un tronc commun d'éléments 
empruntés aux systèmes nationaux existants; qu'ils ont mis à l'essai celte méthode 
avec succès et ont montré que l'ensemble des acteurs dans ce domaine 
souhaiteraient vivement poursuivre l'échange d'expériences pendant la 
réorganisation de l'enseignement supérieur en général, et le développement de 
l'évaluation et de l'assurance de la qualité en particulier; 
V 
Considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent non 
seulement satisfaire aux exigences éducationnclles et professionnelles d'une 
"société de connaissance" mondiale mais également apporter une réponse aux 
problèmes sociaux au plan national: ou'en conséquence, ils s'efforcent de conférer 
les qualités requises aux services qu'ils rendent en mettant au point de nouvelles 
initiatives (individuellement ou grâce à la collaboration dans le cadre 
d'associations au niveau de l'enseignement supérieur), afin de garantir la qualité de 
l'enseignement: 
Considérant que les exigences sans cesse plus contraignantes résultants de 
l'ouverture sur le monde et de l'éducation de masse placent les pouvoirs publics de 
l'ensemhle des Etats membres devant un nouveau défi qui consiste à adapter les 
systèmes d'enseignement supérieur et leurs relations avec l'Etat et la société, tout 
en respectant les nonnes et les valeurs académiques existantes et en renforçant 
l'autonomie et la responsabilité des établissements; 
Considérant que la discussion sur la communication de la Commission du 13 
février 1994 a révélé que les Etats membres envisagent actuellement de créer des 
systèmes destinés à améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications 
académiques et professionnelles ou de réformer les systèmes existants; que 
l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur peut conférer aux 
établissements la flexibilité nécessaire et contribuer à leur modernisation; 
Considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi 
considère comme une faiblesse au niveau européen l'absence dans la Communauté 
d'un espace d'éducation ouvert, qui résulte du manque de transparence du système 
de qualifications; qu'il considère que la richesse des nations repose de plus en plus 
sur la création et l'exploitation de savoirs et que parmi les éléments clés de la 
compétitivité figure notamment la qualité de l'éducation et de la formation ainsi 
que la manière dont les organisations de la société sont capables de répondre par 
leurs stratégies aux changement de la société; 
Considérant que le Livre blanc intitulé "Enseigner et apprendre", et le concept de 
"société cognitive" sur lequel il repose, insistent sur le rôle de l'éducation et de la 
formation en tant que "principaux vecteurs d'identification, d'appartenance, de 
promotion sociale et d'épanouissement personnel" et sur le fait que "ce seront les 
capacités d'apprendre et la maîtrise des savoirs fondamentaux qui situeront de plus 
en plus les individus les uns par rapport aux autres dans les rapports sociaux"; que 
les fonctions sociales et culturelles de l'éducation et de la formation, d'une part, et 
leur fonction économique, d'autre part, sont indissociablement liées et qu'en 
conséquence, les exigences de qualité de l'éducation et de la formation sont 
également multidimensionnelles et revêtent une importance vitale pour les citoyens 
européens; 
Considérait que le Livre vert de la Commission sur les obstacles à la mobilité 
transnationale met en exergue les difficultés rencontrées par les étudiants qui 
souhaitent poursuivre leurs études sur une base transnationale et souligne qu'une 
éducation de qualité qui donne aux personnes la possibilité de satisfaire aux 
normes européennes et mondiales et de profiter de la libre circulation dans la 
Communauté doit s'appuyer sur la mobilité transnationale: Considérant que les établissements d'enseignement supérieur doivent satisfaire aux 
nouvelles exigences éducationnelles et socjajfis d'une "société de la connaissance" 
mondiale et aux évolutions qui en découlent: qu'Us s'efforcent d'améliorer la 
qualité de l'enseignement en mettant au point de nouvelles initiatives 
(individuellement ou grâce à la collaboration dans le cadre d'associations au 
niveau de l'enseignement supérieur) visant à conférer aux services qu'ils 
fournissent les caractéristiques requises": 
Considérant que les transformations technologiques et économiques et leur; 
conséquences pour le marché du travail lancent de nouveaux défis aux 
établissements d'enseignement supérieur oui doivent, dans des conditions de ph^ 
en plus difficiles, à savoir un nombre toujours croissant d'étudiants et une 
diminution des ressources financières, faire en sorte que les étudiants se voient 
dispenser un enseignement axé sur l'avenir et les préparer de façon adéquate aux, 
exigences du marché du travail: considérant oue. si ces défis doivent être relevé*, 
les normes et les valeurs académiques traditionnelles doivent être remises en cause 
ej.1 'autonomie des établissements d'enseignement supérieur renforcée: 
Considérant que la discussion sur la communication de la Commission du 13 
février 1994 a révélé que les Etats membres envisagent actuellement de créer des 
systèmes destinés à améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications 
académiques et professionnelles ou de réformer les systèmes existants; que 
l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur peut conférer aux 
établissements la flexibilité nécessaire et contribuer à leur modernisation; 
Considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi 
considère comme une faiblesse au niveau européen l'absence dans la Communauté 
d'un espace d'éducation ouvert, qui résulte du manque de transparence du système 
de qualifications; qu'il considère que la richesse des nations repose de plus en plus 
sur la création et l'exploitation de savoirs et que parmi les éléments clés de la 
compétitivité figure notamment la qualité de l'éducation et de la formation ainsi 
que la manière dont les organisations de la société sont capables de répondre par 
leurs stratégies aux changement de la société; 
Considérant que le Livre blanc intitulé "Enseigner et apprendre", et le concept de 
"société cognitive" sur lequel il repose, insistent sur le rôle de l'éducation et de la 
formation en tant que "principaux vecteurs d'identification, d'appartenance, de 
promotion sociale et d'épanouissement personnel" et sur le fait que "ce seront les 
capacités d'apprendre et la maîtrise des savoirs fondamentaux qui situeront de plus 
en plus les individus les uns par rapport aux autres dans les rapports sociaux": que 
les fonctions sociales et culturelles de l'éducation et de la formation, d'une pan. e; 
leur fonction économique, d'autre part, sont indissociablement liées et qu'en 
conséquence, les exigences de qualité de l'éducation et de la formation sent 
également multidimensionnelles et revêtent une importance vitale pour les cite>ens 
européens: 
Considérant que la promotion de la mobilité est un objectif déclaré de '2 
Communauté consacré dans les articles 126 et 17 du Traité : que le Livre vert ce la 
Commission sur les obstacles à la mobilité transnationale examine les principaux 
obtacles juridiques, administratifs et pratiques rencontrées par les étudiants qui 
souhaitent poursuivre leurs études dans un autre Etat membre et propose de? 
mesures pour améliorer la mobilité: qu'il souligne qu'une éducation de qualité cui 
donne aux personnes la possibilité de satisfaire aux normes européennes :: 
mondiales et de profiter de la libre circulation dans la Communauté doit s'appu>e: 
sur ce tvpe de mobilité transnationale: 
f. RECOMMANDE Al X ETATS MEMBRES : 
A. de créer, compte tenu de leurs responsabilités en ce qui concerne 
l'organisation de leurs systèmes d'enseignement supérieur, des 
systèmes transparents d'évaluation et d'assurance de la qualité et ce. 
dans le but: Considérant que les systèmes de garantie de la qualité varient selon les Etats 
membres, étant donné la diversité de la taille, des structures, des conditions-cadre? 
financières, des caractéristiques institutionnelles et de la démarche pédagogique de? 
établissements d'enseignement supérieur: considérant que les systèmes de garantie 
de la qualité doivent demeurer souples et pouvoir être adaptés aux nouvelle; 
données créées par la suite des évolutions dans les structures et les objectif? de? 
établissements d'enseignement supérieur: 
I. RECOMMANDE Al'X ETATS MEMBRES : 
A. de créer, dans le strict respect de leurs responsabilités en ce cui 
concerne l'organisation de leurs systèmes d'enseignement supérieur. 
de leurs conditions constitutionnnelles et budgétaires et du pricire de 
l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, des 
systèmes transparents d'évalutaion et d'assurance de la qualité et ce. 
dans le but : 
de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les 
conditions économiques, sociales et culturelles propres à leur 
pays tout en tenant compte de la dimension européenne et des 
exigences mondiales: 
d'aider les établissements d'enseignement supérieur à utiliser les 
techniques d'assurance de la qualité comme mécanismes 
directeurs pour garantir la flexibilité organisationnelle en vue 
d'apporter une amélioration permanente dans un environnement 
en évolution rapide; 
de servir de point d'ancrage pour la coopération européenne et 
mondiale afin de tenir compte des expériences mutuelles pour 
l'accomplissement des deux tâches ci-avant; 
B. de fonder les systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité sur les 
principes suivants : 
Autonomie et indépendance des autorités chargées de l'évaluation et 
de l'assurance de la qualité 
Ces autorités doivent être autonomes et indépendantes au niveau des 
procédures et des méthodologies, aussi bien par rapport au pouvoir 
politique que par rapport aux établissements d'enseignement 
supérieur eux-mêmes. 
Adéquation entre les procédures d'évaluation et le profil des 
établissements dans le respect de leur autonomie 
Toute procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit 
comporter des interrogations sur la conception que les établissements 
ont d'eux-mêmes, par exemple en ce qui concerne la définition de leur 
mission, tant au niveau de l'ensemble de l'établissement qu 'au niveau 
des départements ou des différentes disciplines, afin de permettre des 
réponses diversifiées en termes d'éducation et de formation aux 
demandes différentes du marché d'emploi et de la société en général. 
Eléments internes et externes des procédures 
Tout procédure devaluation et d'assurance de la qualité doit 
comporter un élément interne d 'auto-reflexion et un élément externe 
basé sur l'avis d'experts externes. 
Participation de toutes les parties intéressées 
L élément interne devrait faire participer tous les acteurs compétents 
de l'établissement au processus de réflexion interne, notamment le 
corps enseignant et les administrateurs responsables de l'orientation 
académique et professionnelle ainsi que les étudiants. 
L élément externe devrait être un processus coopératif de 
consultation et de conseil entre des experts indépendants externes et 
des acteurs appartenant à l'établissement en question. 
Les anciens étudiants, les partenaires sociaux, les associations 
professionelles et d' autres groupes sociaux concernés doivent être 
représentés dans les groupes d'experts afin que les critères sociaux et 
professionnels pertinents soient pris en considération dans la 
procédure d'évaluation ou d assurance de la qualité. 
Il conviendrait d'encourager la participation des experts étrangers 
d'un autre Etat membre aux évaluations confiées aux experts d'autres 
institutions d'enseignement supérieur qui pourraient contribuer à la 
procédure en rendant compte des expériences dans d'autres pays, en 
comparant les processus obsen'és aux normes en vigueur à l'étranger 
et en favorisant la compréhension culturelle. 
Publication de rapports d'évaluation 
Les rapports sur tes résultats des procédures d'évaluation ou 
d'assurance de la qualité doivent être publiés sous une forme adaptée 
à chaque Etat membre et constituer un matériel de référence 
satisfaisant pour les partenaires et pour l'information des citoyens en 
général de préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les 
conditions économiques, sociales et culturelles propres à leur 
pays tout en tenant compte de la dimension européenne et d'un 
monde évoluant rapidement: 
d'inciter et d'aider les établissements d'enseignement supérieur 
à utiliser les techniques d'assurance de la qualité comme 
moven de mieux s'adapter aux exigences d'up environnement 
en évolution rapide dans le cadre du mandat global d'éducatjon 
et de recherche des établissements d'enseignement en général; 
de servir de point d'ancrage pour la coopération européenne et 
mondiale afin de tenir compte des experiences mutuelles pour 
l'accomplissement des deux tâches ci-avant; 
de fonder les systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité sur les 
principes suivants : 
Autonomie et indépendance des autorités chargées de l'évaluation et 
de l'assurance de la qualité 
Ces autorités doivent être autonomes et indépendantes au niveau des 
procédures et des méthodologies, aussi bien par rapport au pouvoir 
politique que par rapport aux établissements d'enseignement 
supérieur eux-mêmes. 
Adéquation entre les procédures d'évaluation et le profil des 
établissements dans le respect de leur autonomie 
Toute procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit 
comporter des interrogations sur la conception que les établissements 
ont d'eux-mêmes, par exemple en ce qui concerne la définition de leur 
mission, tant au niveau de l'ensemble de l'établissement qu'au niveau 
des départements ou des différentes disciplines, afin de permettre des 
réponses diversifiées en termes d'éducation et de formation aux 
demandes différentes du marché d'emploi et de la société~en général. 
Eléments internes et externes des procédures 
Tout procédure d'évaluation et d'assurance de la qualité doit 
comporter un élément interne d'auto-reflexion et un élément externe 
basé sur l'avis d'experts externes. 
Participation de toutes les parties intéressées 
L 'élément interne devrait faire participer tous les acteurs compétents 
de l'établissement au processus de réflexion interne, notamment le 
corps enseignant et les administrateurs responsables de l'orientation 
académique et professionnelle ainsi que les étudiants. 
L'élément externe devrait être un processus coopératif de consultation 
et de conseil entre des experts indépendants externes et des acteurs 
appartenant à l'établissement en question. 
Les anciens étudiants, les partenaires sociaux, les associations 
professionelles et d' autres groupes sociaux concernés doivent être 
représentés dans les groupes d'experts afin que les critères sociaux et 
professionnels pertinents soient pris en considération dans la 
procédure d'évaluation ou d'assurance de la qualité. 
Il conviendrait d'encourager la participation des experts étrangers 
d un autre Etat membre aux évaluations confiées aux experts d'autres 
institutions d enseignement supérieur qui pourraient contribuer à la 
procédure en rendant compte des expériences dans d'autres pays, en 
comparant les processus observés aux normes en vigueur à l'étranger 
et en favorisant la compréhension culturelle. 
Publication de rapports d'évaluation 
Les rapports sur les résultats des procédures d'évaluation ou 
d'assurance de la qualité doivent être publiés sous une forme adaptée 
à chaque Etat membre et constituer un matériel de référence 
satisfaisant pour les partenaires et pour l'information des citoyens en 
général. 
6 
C. de veiller à ce que des mesures de suivi soient prises à l'échelle 
nationale ou régionale ou autre pour permettre aux établissements 
d'enseignement supérieur de mettre en oeuvre leurs plans 
d'amélioration de la qualité et de meilleur d'insertion des diplômés 
dans le marché du travail. 
D. de veiller à ce que les pouvoirs publics et la direction des 
établissements accordent une haute priorité à l'échange permanent 
d'expériences et à la coopération en matière d'évaluation et 
d'assurance de la qualité avec les autres Etats membres ainsi qu'avec 
les organisations et les associations internationales dans le domaine 
de l'enseignement supérieur. 
II. ET, A CETTE FIN, INVITE LA COMMISSION : C. de veiller à ce que des mesures de suivi soient prises à l'échelle 
nationale ou régionale ou autre pour permettre aux établissements 
d'enseignement supérieur de mettre en oeuvre leurs plans 
d'amélioration de la qualité et de meilleur d'insertion des diplômés 
dans le marché du travail. 
D. de veiller à ce que les pouvoirs publics et la direction des 
établissements accordent une haute priorité â l'échange permanent 
d'expériences et à la coopération en matière d'évaluation et 
d'assurance de la qualité avec les autres Etats membres ainsi qu'avec 
les organisations et les associations internationales dans le domaine de 
l'enseignement supérieur. 
ET, A CETTE FIN, INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS 
MEMBRES : 
â soutenir la création d'un "Réseau européen pour l'assurance de la 
qualité" constitué des autorités responsables de l'évaluation et de 
l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur, nommées par 
les Etats membres, d'une part, et d'organisations et d'associations au 
sein de la Communauté européenne possédant l'expérience requise 
dans le domaine de l'évaluation et de l'assurance de la qualité dans 
l'enseignement supérieur, d'autre part. 
Ce "Réseau" pourrait accomplir notamment les tâches suivantes: 
a) échange d'informations et d'expériences dans le cadre de 
l'organisation de conférences et ateliers européens et utilisation 
des nouvelles technologies; à soutenir l'extension et le parachèvement des structures existantes pour 
là création d'un "Réseau européen pour l'assurance de la qualité" 
constitué des autorités responsables de l'évaluation et de l'assurance de 
la qualité, nommées par les Etats membres, et d'organisations et 
d'associations au sein de la Communauté européenne possédant 
l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation et de l'assurance de 
la qualité dans l'enseignement supérieur; 
Ce "Réseau" pourrait accomplir notamment les tâches suivantes: 
a) échange d'informations et d'expériences, par exemple en 
organisant des conférences et des ateliers européens et £n 
utilisant les technologies modernes de l'information et de la 
communication; 
b) assistance technique aux autorités compétentes des Etats 
membres visant à mettre en oeuvre des projets concrets pour 
l'établissement ou l'amélioration des procédures et des 
méchnismes d'évaluation et d'assurance de la qualité; 
c) octroi d'un soutien aux groupes d'établissements 
d'enseignement supérieur de pays différents qui souhaitent 
coopérer dans le processus d'évaluation ou d'assurance de la 
qualité, notamment par le biais des "Réseaux thématiques" 
dans le cadre du chapitre ERASMUS du programme 
SOCRATES; assistance technique aux autorités compétentes des Etats 
membres visant à mettre en oeuvre des projets concrets pour 
l'établissement ou l'amélioration des procédures et des 
méchnismes d'évaluation et d'assurance de la qualité; 
octroi d'un soutien aux groupes d'établissements 
d'enseignement supérieur de pays différents qui souhaitent 
coopérer dans le processus d'évaluation ou d'assurance de la 
qualité, notamment par le biais des "Réseaux thématiques" 
dans le cadre du chapitre ERASMUS du programme 
SOCRATES; 
d) autre aide aux établissements d'enseignement supérieur 
notamment en donnant des informations sur les 
développements méthodologiques et des exemples de bonne 
pratique, en facilitant le contact avec des experts 
internationaux, en formant un "vivier" ou encore en préparant 
des "panoplies d'outils" composés d' instruments 
méthodologiques pour obtenir les informations nécessaires aux-
procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité; 
e) établissement d'un lien entre l'évaluation de la qualité et 
d'autres activités communautaires, développées notamment 
dans le cadre des programmes communautaires SOCRATES et 
LEONARDO DA VINCI ainsi qu'avec la reconnaissance des 
qualifications au niveau communautaire; 
f) élaboration de méthodologies visant à mieux intégrer les 
diplômés dans le marché du travail européen; 
Le "Réseau européen pour visant à la garantie de la qualité" pourra 
bénéficier d" un soutien communautaire au titre des programmes 
SOCRATES et LEONARDO DA VINCI, selon les objectifs et les 
procédures normales de ces programmes. Une implication réelle et 
une présence active des entreprises dans le processus de l'assurance 
de la qualité de l'enseignement supérieur est nécessaire pour ce 
dernier, mais il est également souhaitable pour le cas de SOCRATES. 
ilL d) autre aide aux établissements d'enseignement supérieur 
notamment en donnant des informations sur les 
développements méthodologiques et des exemples de bonne 
pratique, en facilitant le contact avec des experts 
internationaux, par exemple, en formant un "vivier" ou encore 
en préparant des "panoplies d'outils" composés d' instruments 
méthodologiques pour obtenir les informations nécessaires aux 
procédures d'évaluation et d'assurance de la qualité; 
e) établissement d'un lien entre l'évaluation de la qualité et 
d'autres activités communautaires, développées notamment 
dans le cadre des programmes communautaires SOCRATES et 
LEONARDO DA VINCI ainsi qu'avec la reconnaissance des 
qualifications au niveau communautaire: 
f) élaboration de méthodologies visant à mieux intégrer les 
diplômés dans le marché du travail européen: 
Le "Réseau européen pour l'assurance de la qualité" pourra bénéficier 
d'un soutien communautaire au titre des programmes SOCRATES et 
LEONARDO DA VINCI, selon leurs objectifs et procédures normales 
qui garantissent ouverture et transparence. Une implication réelle du 
monde des entreprises dans l'assurance de la qualité de l'enseignement 
supérieur est nécessaire pour ce dernier programme, mais il est 
également souhaitable pour SOCRATES. 
FT INVITE LA COMMISSION 
à présenter tous les deux ans au Conseil, au Parlement européen et 1. à présenter tous les deux ans au Conseil, au Parlement européen et aux 
aux autres institutions communautaires des rapports sur le autres institutions de la Communauté européenne concernées des 
développement des systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité rapports sur le développement des systèmes d'évaluation et d'assurance 
dans les différents Etats membres et sur les activités européennes de de la qualité dans les Etats membres, sur des activités européennes de 
coopération dans ce domaine: coopération et sur les progrès réalisés au niveau des objectif»; 
mentionnés plus haut. 
à présenter, à la lumière des conclusions de ces rapports, toute à présenter, à la lumière de ces rapports, toute proposition appropriée 
proposition approprié pour renforcer l'assurance de la qualité dans pour renforcer l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur si 
l'enseignement supérieur. la coopération entre les Etats membres. 
K 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 707 final 
DOCUMENTS 
FR 01 15 16 
N° de catalogue : CB-CO-97-727-FR-C 
ISBN 92-78-29636-8 
Office des publications ofFicielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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