FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/37

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 213/05

Numéro de l'aide: SA.35760 (13/XF)

État membre: Italie

Région qui octroie l'aide: Italie

Intitulé du régime d’aide:

Ricambio generazionale e sviluppo delle imprese giovanili nel settore della pesca e dell'acquacoltura - Fondo per lo sviluppo dell'imprenditoria giovanile in agricoltura e pesca L. n. 296 del 2006 (Annualità 2011)

Base juridique: decreto ministeriale n. 188 del 9 ottobre 2012

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 250 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: —

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide (au plus tard le 30 juin 2014); indiquer au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée:

Objectif de l’aide:

— Aides en faveur de projets pilotes (Article 21 du règlement (CE) 736/2008)

— Aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion (Article 20 du règlement (CE) 736/2008)

— Mettre à disposition les connaissances et les compétences nécessaires pour améliorer la gestion des entreprises et promouvoir des initiatives viables d'un point de vue technique et économique

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: les activités concernent des initiatives en matière de formation et la promotion de projets destinés à mettre en valeur et améliorer les aspects techniques et productifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Maria Severina Liberati - Viale dell'Arte n. 16, 00144 Rome

Francesco Saverio Abate - Viale dell'Arte n. 16, 00144 Rome

Paolo Romanò - Viale dell'Arte n. 16, 00144 Rome

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: http://www.politicheagricole.gov.it

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aides d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: —

Aide no: SA.36474 (13/XF)

État membre: PAYS-BAS

Région/autorité qui octroie l'aide: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aide: Garantstelling aquacultuur (onderdeel Regeling LNV-subsidies)

Base juridique: Articles 2, 4 et 7 de la Kaderwet LNV-subsidies Regeling LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 0,063000 million d’EUR

Intensité maximale de l'aide: —

Date d'entrée en vigueur:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

Objectif de l’aide: Aide en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 11 du règlement (CE) no 736/2008.

Activité concernée: A.03.2 - Aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi: Ministerie van Economische Zaken, Postbus 20401, 2500 EK Den Haag.

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2013-7293.html

Exposé des motifs: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Étant donné l'importance du maintien des priorités actuelles en ce qui concerne les moyens du Fonds européen pour la pêche, la décision a été prise de financer le règlement de garantie à l'aide de moyens nationaux.