COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN RAPPORT INTERMÉDIAIRE SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION SUR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT

SYNTHÈSE

La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de développement du marché du capital-investissement de l'Union, conformément au souhait exprimé par le Conseil européen lors de sa réunion extraordinaire de Lisbonne, lequel a fixé à 2003 la date butoir pour une application intégrale du plan d'action sur le capital-investissement (PACI).

Les performances du marché européen du capital-investissement ont été très satisfaisantes en 1999, mais ce marché demeure modeste et fragmenté par rapport à celui des États-Unis. Bien que rien ne permette de parler d'une défaillance généralisée du marché, les investissements de départ et les investissements technologiques restent particulièrement faibles. le développement futur du marché européen du capital-investissement exigera une accélération de l'intégration du marché, l'allégement des contraintes nationales pesant sur son fonctionnement et, d'une manière plus générale, la promotion d'une culture plus favorable à l'entreprise.

La mise en oeuvre dans des délais satisfaisants du plan d'action sur les services financiers (PASF) devrait donner un coup d'accélérateur décisif à l'intégration du marché européen du capital-investissement. Un large éventail de mesures reprises dans le PASF et concernant le capital-investissement ont été récemment adoptées par la Commission ou sont en cours de préparation par ses services. En outre, le brevet communautaire proposé par la Commission réduira sensiblement les coûts et garantira une plus grande sécurité juridique aux entreprises innovantes qui souhaitent s'implanter en dehors de leur propre État membre. Il est indispensable que toutes les parties concernées coopèrent afin de parvenir au plus tôt à un accord sur l'introduction de ces mesures dans le droit communautaire.

Des réformes structurelles visant à promouvoir le capital-investissement sont progressivement introduites au niveau national. Dans plusieurs États membres, diverses contraintes réglementaires restreignant l'activité des investisseurs institutionnels sur les marchés d'actions ont été assouplies et les procédures administratives nécessaires à la constitution d'une société ont été allégées. En revanche, les États membres n'ont guère pris de mesures pour atténuer les effets dissuasifs des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité. En ce qui concerne les obstacles fiscaux pénalisant le capital-investissement, quelques progrès modestes ont été accomplis dans certains États membres, avec des aménagements portant sur l'imposition des bénéfices des sociétés et des plus-values. Il est cependant indispensable que les réformes fiscales soient accélérées et étendues pour que le PACI puisse être intégralement mis en oeuvre à la date prévue.

Une série de mesures communautaires visant à promouvoir l'esprit d'entreprise ont été adoptées. L'esprit d'entreprise est en effet l'un des quatre grands axes des Lignes directrices pour l'emploi. Les Lignes directrices proposées par la Commission pour 2001 appellent ainsi à une prise de conscience accrue de son importance dans toute la société tandis que le Fonds social européen finance de son côté toute une série de programmes d'éducation et de formation dans ce domaine. La Commission a aussi pris des mesures pour promouvoir l'innovation dans toute l'Union en mettant par exemple l'accent sur les pratiques utilisées dans les régions rencontrant le plus de succès en la matière. Les États membres prennent également des mesures dans ce domaine, notamment en s'efforçant de développer l'esprit d'entreprise par le financement de certains cursus des universités privées et publiques, en favorisant les transferts de technologie vers les PME et en soutenant la coopération entre PME, enseignement supérieur et grandes entreprises.

La philosophie qui sous-tend la stratégie de développement du marché européen du capital-investissement attribue une importance primordiale à la mise en place d'un environnement favorisant la création et le développement de nouvelles entreprises innovantes. Conformément à cette philosophie, les financements publics peuvent jouer un rôle d'appoint, comme instrument permettant de remédier aux défaillances du marché identifiées. Toutefois, comme dans tous les cas où interviennent des financements publics, il conviendra d'apprécier les avantages escomptés en mettant en balance les risques de distorsion du marché et tout particulièrement, dans le secteur du capital-investissement, le risque de déplacement ou d'éviction d'activités du secteur privé.

Il reste beaucoup à faire pour que les performances du marché européen du capital-investissement soient comparables à celles observées aux États-Unis et il est donc indispensable de mettre en oeuvre le PACI dans les délais prévus - 2003 - si l'on veut y parvenir.

L'importance du capital-investissement, qui favorise une croissance économique soutenue et la création d'emplois, a été reconnue dans les conclusions du sommet spécial de Lisbonne.

L'objectif de la communication est de réexaminer la stratégie de développement du marché européen du capital-investissement à la lumière des conclusions du sommet de Lisbonne. // 1. Introduction

Malgré ses dimensions modestes par rapport aux autres marchés financiers, le marché du capital-investissement [1] joue un rôle essentiel de fournisseur de fonds propres aux entreprises jeunes et innovantes. Comme le soulignait la communication d'avril 1998 consacrée au capital-investissement [2], si ses effets sur l'emploi ne peuvent être quantifiés avec précision, plusieurs études indiquent cependant que les activités des PME innovantes génèrent beaucoup d'emplois. Diverses enquêtes ont aussi mis en évidence le rôle que peuvent jouer le capital-risque et les introductions en bourse dans le développement des entreprises à fort potentiel de croissance. C'est ainsi qu'un marché du capital-investissement développé et efficace peut jouer un rôle significatif favorisant la création d'emplois et une croissance économique soutenue.

[1] Le marché du capital-investissement comprend l'investissement informel par les "business angels", les investissements de capital-risque réalisés dans un cadre mieux structuré et les investissements sur des marchés boursiers spécialisés dans les entreprises nouvelles à fort potentiel de croissance.

[2] "Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne", SEC(1998) 552.

// Comme cela a été souligné dans les conclusions du sommet spécial de Lisbonne (mars 2000), la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation est au coeur de la stratégie visant à créer une économie européenne basée sur la connaissance. C'est pourquoi le Conseil a conféré une priorité élevée au développement d'un marché paneuropéen du capital-investissement. Le Conseil européen a également demandé à ce que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI), annexé à la communication d'avril 1998 sur le capital-investissement, soit intégralement mis en oeuvre d'ici à 2003. Le PACI propose un certain nombre d'initiatives à prendre au niveau communautaire et/ou national dans les domaines suivants: fragmentation du marché, obstacles institutionnels et réglementaires, fiscalité, manque de PME de haute technologie, ressources humaines et barrières culturelles. La Commission a déjà présenté un premier rapport détaillé (octobre 1999) sur les progrès dans l'application du PACI [3]. Le prochain rapport d'étape sera basé sur le mécanisme d'évaluation et de suivi décrit à l'annexe 1 [4]. L'objectif, plus limité, de la présente communication est de réexaminer la stratégie de développement du marché européen du capital-investissement à la lumière des conclusions du sommet de Lisbonne. Il est notamment proposé de définir des domaines d'action prioritaires afin d'assurer une mise en oeuvre intégrale du PACI pour 2003.

[3] "Le capital-investissement: propositions visant à poursuivre la mise en oeuvre du plan d'action", COM(1999) 493 et son annexe, le document de travail des services SEC(1999) 1725.

[4] Les autorités des États membres ont déjà été consultées sur ce mécanisme de suivi et d'évaluation comparative.

// La présente communication est structurée comme suit: la section 2 présente le contexte dans lequel s'insère le réexamen de la stratégie en résumant brièvement les principales évolutions observées sur les marchés de capital-investissement de l'Union. La section 3 examine les progrès dans la mise en oeuvre de la stratégie en distinguant trois volets principaux: mesures visant à renforcer l'intégration du marché, mesures relevant des réformes structurelles et mesures destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise. Le rôle des financements publics est également étudié succinctement. La section 4 présente un certain nombre de conclusions générales.

Tous les segments du marché européen du capital-investissementsse sont bien comportés en 1999. // 2. Principales évolutions sur le marché du capital-investissement de l'Union en 1999

2.1. Une dynamique nettement positive

En 1999, le marché du capital-investissement dans l'Union a connu une croissance vigoureuse: il représente aujourd'hui environ 5 % du total des fonds propres levés sur tous les marchés boursiers de l'Union. Ces bonnes performances se retrouvent sur tous les segments du marché du capital-investissement, qu'il s'agisse des investissements par les business angels, des investissements en capital-risque ou du marché boursier des valeurs à forte croissance. Les business angels sont des particuliers qui investissent dans des petites et moyennes entreprises. Si le manque de données rend difficile un suivi systématique de leur activité, diverses sources permettent cependant d'observer une hausse du nombre de business angels opérant en Europe. Le nombre de réseaux de business angels a ainsi presque doublé en 1998 et 1999, atteignant le chiffre de 110 réseaux actifs. À noter toutefois que 80 % de ces réseaux sont concentrés dans trois États membres seulement.

Dans l'UE, les investissements en capital-risque ont crû de 70 % par rapport à 1998. // Les données portant sur le capital-risque, une forme d'investissement plus structurée pour laquelle des statistiques sont plus facilement disponibles, révèlent une augmentation de 70 % sur un an, ces investissements passant d'environ 7 milliards d'euros (0,09 % du PIB) in 1998 à environ 12 milliards d'euros (0,14 %) du PIB en 1999 [5]. Cette augmentation très substantielle se retrouve dans le nombre d'opérations réalisées (en hausse de 56 %) ainsi que dans le nombre de sociétés financées (7 300 sociétés, soit une hausse de 44 %). Bien que le marché des prises de participations hors bourse de l'UE privilégie traditionnellement les investissements correspondant à des stades avancés de développement (comme les rachats par l'encadrement), on peut noter que les investissements correspondant à des stades plus précoces, d'environ 3 milliards d'euros en 1999, ont doublé par rapport à 1998 et décuplé par rapport à 1995 [6]. Une analyse de la répartition prévue des financements levés en 1999 confirme cette tendance, avec environ 5,5 milliards d'euros (22 % du total des financements levés) correspondant à de futurs investissements en capital de départ.

[5] Ces statistiques n'incluent pas le Luxembourg pour lequel des données ne sont pas disponibles.

[6] Les investissements sous forme de capital de départ, qui sont une étape clé du développement d'une entreprise, comportent un risque élevé et offrent généralement une rentabilité inférieure aux opérations de rachat (MBO). La rentabilité des investissements en capital de départ tend toutefois à s'améliorer au fur et à mesure que le marché UE du capital-risque approche de la maturité, et l'écart par rapport à la rentabilité des MBO s'amenuise déjà.

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>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fort dynamisme en 1999 des marchés boursiers de l'Union spécialisés dans les entreprises jeunes et innovantes. // Pour apprécier l'évolution du marché du capital-investissement dans l'Union, il convient aussi de prendre en compte les performances des bourses spécialisées dans les entreprises à fort potentiel de croissance. Ces marchés, qui sont étroitement liés au secteur du capital-risque du fait qu'ils fournissent une importante "porte de sortie" aux investisseurs, se sont caractérisés par leur vif dynamisme en 1999 sur le plan mondial. Leur développement a joué un rôle certain dans l'émergence d'une culture plus propice au financement et à l'esprit d'entreprise dans l'UE. Cette croissance a été particulièrement forte pour les marchés de l'Union spécialisés dans les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance, qui poursuivent ainsi l'expansion vigoureuse qui les caractérise depuis leur création, à la fin des années 1990. Compte tenu de la forte hausse du prix des actions durant les mois précédents, la baisse enregistrée après mars 2000 peut être considéré en grande partie comme une correction du marché et comme un signe de maturation en ce qui concerne ce type d'investissements [7]. Outre la hausse du prix des actions, la multiplication du nombre des sociétés cotées sur ces marchés témoigne de leur dynamisme. Le Neuer Markt a récemment accueilli à la cote sa 300e société, alors qu'environ 140 sociétés sont cotées sur le Nouveau marché et environ 430 sur AIM. Plusieurs nouveaux marchés spécialisés ont été créés en 1999-2000, comme le Nuovo Mercato en Italie et le Nuevo Mercado en Espagne. Au total, ce sont 10 milliards d'euros qui ont été levés sur l'ensemble des marchés spécialisés de l'UE (dont 80 % sur le Neuer Markt) sur toute l'année 1999, et 13 millions d'euros supplémentaires ont déjà été levés sur les six premiers mois de 2000.

[7] Ces marchés se caractérisent normalement par une volatilité des prix considérable en raison du risque élevé attaché aux actifs négociés, de leur étroitesse et du volume limité des titres disponibles sur le marché, qui pèse sur la liquidité.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le développement du marché UE du capital-investissement doit être apprécié dans un contexte plus large de mondialisation et de progrès technologique. // 2.2. Une évolution du marché modelée par plusieurs forces

Les progrès réalisés dans le développement du marché UE du capital-investissement doivent être appréciés dans le contexte des transformations profondes qui affectent le fonctionnement de l'ensemble du système financier de l'Union. Ces transformations sont, dans une large mesure, une réponse à l'impact général de la mondialisation. L'introduction de technologies avancées dans les mécanismes financiers internationaux a apporté une nouvelle dimension à la concurrence en détruisant les barrières géographiques et en révolutionnant les structures de marché traditionnelles (avec notamment l'émergence des systèmes de négociation électroniques - ATS). Les marchés financiers et les intermédiaires ont réagi à ces transformations en développant des stratégies de marché globales qui reposent notamment sur la recherche d'une plus grande taille (par le biais de fusions et acquisitions) et de l'extension de leurs activités au niveau mondial. Les marchés de capital-investissement, même s'ils sont moins affectés par la mondialisation que les autres marchés financiers, ont également subi des transformations importantes. C'est ainsi que la structure des projets d'investissement financés par appel aux marchés financiers s'est modifiée, avec une tendance croissante des entreprises relevant de la "nouvelle économie" à rechercher un financement direct en fonds propres auprès de marchés boursiers spécialisés. Ces entreprises doivent souvent s'assurer d'importants apports en fonds propres sur plusieurs années avant de pouvoir dégager des bénéfices, mais leur très fort potentiel bénéficiaire séduit les investisseurs. L'illustration la plus évidente de ce phénomène nous est fournie par le secteur des technologies de l'information, où la multiplication des cotations en bourse a été alimentée par la forte demande des investisseurs en actions de sociétés de ce secteur.

Le marché UE du capital-investissement a également été influencé par des facteurs spécifiques comme l'intégration du marché financier et l'introduction de l'euro. // Au sein de l'Union européenne, la transformation des marchés financiers (y compris les marchés de capital-investissement) a été accélérée par les diverses mesures prises pour achever le marché unique au niveau des marchés financiers et par l'introduction de l'euro. L'effet conjugué de ces facteurs propres à l'UE a permis d'accélérer l'émergence de marchés financiers profonds, larges et liquides. De manière plus indirecte, la discipline budgétaire imposée par l'UEM a amené les secteurs publics à limiter leur endettement, ce qui a induit un "effet d'éviction inversé" libérant des capitaux qui ont pu s'investir dans le secteur privé. La privatisation d'entreprises publiques - souvent liée à des stratégies d'assainissement budgétaire - a accru l'offre de titres d'entreprises. Dans de nombreux États membres, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, le nombre des ménages détenant des actions s'est fortement accru ces dernières années, un phénomène qui a été alimenté par l'essor général du prix des actions et par le retrait progressif du secteur public des activités commerciales. Dans cet environnement général, les activités de capital-investissement ont également connu une forte expansion, les investisseurs recherchant une rentabilité plus élevée pour leurs placements et s'efforçant de réduire la part relative des dépôts bancaires dans leur portefeuille.

Pour les investissements en capital-risque, l'Union reste à la traîne des États-Unis, en particulier dans les secteurs de haute technologie. // 2.3. Des améliorations restent nécessaires

Malgré les progrès réalisés en 1999, le marché du capital-investissement de l'Union reste sous-développé par rapport aux États-Unis, en particulier pour les investissements en capital de départ et dans les secteurs technologiques. Aux États-Unis, le montant des investissements en capital-risque s'est élevé à 33 milliards d'euros en 1999, soit une augmentation de 150 % par rapport à 1998. Sur ce total, 13 milliards (42 %) correspondent à du capital de départ, un montant supérieur à la totalité des investissements en capital-risque dans l'Union et quatre fois plus important que les investissements en capital de départ dans l'Union. Le marché européen du capital-risque de départ reste modeste et manque de transparence, avec une corrélation limitée entre risque et rentabilité. Cette comparaison défavorable permet de ramener l'expansion récente du marché du capital-investissement de l'Union à de plus justes proportions et souligne l'importance des défis qui restent à relever. Il convient néanmoins de noter que l'expansion des investissements en capital-risque aux États-Unis en 1999 a dans une grande mesure été imputable à l'augmentation de la taille des opérations plutôt qu'à un accroissement de leur nombre. L'importance relative de la taille des opérations sur le marché américain peut être partiellement attribuée à la proportion plus élevée des investissements qui se concentrent dans le secteur technologique, en particulier les services liés à Internet. En 1999, les investissements dans les secteurs technologiques (principalement logiciels, télécommunications et services liés à Internet) se sont élevés à 18 milliards d'euros aux États-Unis contre à peine plus de 5 milliards d'euros en Europe [8]. Toutefois, certains observateurs ont interprété la taille croissante des opérations américaines comme le signe d'une bulle spéculative et se sont interrogés sur la qualité de certains investissements récents en capital-risque.

[8] Les données européennes et américaines ne sont pas directement comparables: d'une part, l'enquête européenne inclut la dette non garantie, alors que l'enquête américaine n'inclut pas les financements par endettement et, d'autre part, l'enquête américaine inclut certains investissements liés à la technologie dans des catégories non technologiques (comme la catégorie des "nouveaux médias", ou encore la catégorie des "services aux entreprises" pour les consultants en technologies de l'information).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

L'inégalité des performances selon les États membres reflète la fragmentation du marché du capital-risque de l'Union. // Le marché du capital-investissement de l'UE apparaît comme fortement fragmenté et peu ouvert aux activités transfrontières: là encore, la comparaison avec le marché américain lui est défavorable. Cette fragmentation a pour pendant de fortes disparités de performances d'un État membre à l'autre. En 1999, le montant des investissements en capital-risque s'est élevé à 0,32 % du PIB aux Pays-Bas, contre seulement 0,04 % en Autriche. On peut en fait distinguer trois groupes d'États membres: (i) les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni et la Suède, où les investissements en capital-risque représentent plus de 0,2 % du PIB, soit un niveau comparable à celui des États-Unis en 1998; (ii) la Finlande, l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Irlande, avec un ratio compris entre 0,1 % et 0,2 % du PIB, et (iii) la Grèce, le Portugal, l'Italie, le Danemark et l'Autriche, pays dans lesquels les investissements en capital-risque restent inférieurs à 0,1 % du PIB. Pour les seuls investissements en capital de départ (early-stage), le classement par pays est globalement identique, excepté pour le Royaume-Uni où ces investissements représentent moins de 0,02 % du PIB malgré l'existence d'un marché du capital-risque relativement développé. Les écarts entre États membres sont également importants dans le secteur des nouvelles technologies: alors que plus de 50 % des investissements en capital-risque se concentrent dans ce secteur en Belgique, en France, en Irlande et en Suède, les investissements dans les nouvelles technologies sont nettement moins développés en Autriche, en Grèce et au Portugal.

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>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La fragmentation est également un trait caractéristique des marchés boursiers spécialisés de l'Union. // À l'image du secteur du capital-risque, les bourses de l'Union spécialisées dans les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance constituent un marché fragmenté avec d'importantes différences d'un État membre à l'autre. Bien que les comparaisons transfrontalières soient rendues difficiles par les spécificités de chaque marché national, le contraste entre le Neuer Markt et l'AIM offre une bonne illustration de l'étendue de ces différences. Alors que le Neuer Markt affiche une capitalisation moyenne de 680 millions d'euros, assure la cotation de 40 sociétés étrangères [9] et que 70 % des entreprises qui y sont cotées appartiennent au secteur des nouvelles technologies, la capitalisation moyenne d'AIM n'est que de 53 millions d'euros et les entreprises cotées sont majoritairement établies au Royaume-Uni, avec seulement 15 % de sociétés appartenant au secteur des nouvelles technologies. Néanmoins, au fur et à mesure que l'intégration financière de l'Union progressera, l'on peut s'attendre à voir se constituer un marché boursier paneuropéen pour les sociétés à fort potentiel de croissance. La fusion des bourses de Bruxelles, Amsterdam et Paris qui a donné naissance à Euronext est un pas dans cette direction.

[9] Dont 25 % d'autrichiennes, l'Autriche ne disposant pas d'un marché équivalent.

Malgré les progrès de 1999, une stratégie de développement du marché du capital-investissement de l'Union doit être mise en oeuvre de toute urgence. // 3. La stratégie de développement du marché du capital-investissement de l'UE

Le bon comportement du marché européen du capital investissement en 1999 incite à l'optimisme. On doit toutefois observer que les performances générales de ce marché restent très en retrait de celles du marché américain. Bien qu'il n'y ait pas d'indice d'une défaillance générale de ce marché dans l'Union, la disparité des performances selon les États membres révèle l'existence de problèmes de fragmentation du marché et de contraintes nationales entravant son fonctionnement efficace. D'une manière plus générale, le moindre développement du marché du capital-investissement dans l'Union semble également attribuable aux insuffisances de la culture d'entreprise dans nombre d'États membres. Tous ces éléments témoignent de la nécessité de mettre intégralement en oeuvre le PACI en 2003 au plus tard.

// Dans la présente section, la stratégie de développement du marché européen du capital-investissement est réexaminée selon trois axes principaux: (i) mesures destinées à renforcer l'intégration du marché; ii) réformes structurelles visant à desserrer des contraintes spécifiquement nationales, et (iii) mesures visant à promouvoir la culture d'entreprise dans les États membres. L'examen porte à la fois sur les progrès réalisés à ce jour et sur les actions prévues par le PACI non encore achevées; une distinction est en outre établie entre celles de ces mesures qui relèvent de la compétence communautaire et celles qui sont à l'initiative des États membres. Le rôle des financements publics dans le développement du marché du capital-investissement de l'Union est également abordé brièvement.

La fragmentation du marché signifie que les décisions d'investissement sont encore principalement prises sur une base nationale. // 3.1. Mesures visant à renforcer l'intégration du marché

La disparition du risque de change entre pays de la zone euro a rendu obsolètes les exigences de congruence entre éléments d'actif et de passif: dans ce nouveau contexte, la composition des portefeuilles d'investissement devrait correspondre de manière croissante à des décisions prises sur la base de critères sectoriels et non de critères nationaux. La convergence des politiques économiques que suppose l'UEM devrait elle aussi diminuer l'influence des facteurs spécifiquement nationaux sur les décisions d'investissement. À ce jour, toutefois, l'examen des modes d'évaluation des entreprises n'indique pas d'évolution substantielle vers une prise en compte accrue des critères spécifiquement sectoriels. Cela s'explique probablement par le maintien du caractère fragmenté des marchés financiers de l'Union. Dans ces conditions, les mesures de renforcement de l'intégration du marché devront être placées au centre de la stratégie de Lisbonne visant à renforcer l'efficience des marchés financiers en général et des marchés du capital-investissement en particulier.

Mettre en oeuvre sans délai le plan d'action sur les services financiers pour assurer l'intégration des marchés financiers de l'Union. // Le Conseil européen de Lisbonne a donné une forte impulsion à l'intégration des marchés financiers de l'Union et des marchés du capital-investissement en particulier. Le point 20 des conclusions de la présidence juge "indispensable... d'intégrer davantage les marchés financiers de l'UE" et observe que "l'efficacité des marchés de capital-risque joue un rôle majeur pour le développement de PME innovantes à forte croissance et pour la création d'emplois nouveaux et durables". Au point 21 des conclusions, il est exigé que des initiatives soient prises pour assurer la mise en oeuvre complète du plan d'action pour les services financiers (PASF) d'ici à 2005 et du PACI d'ici à 2003. Ce point souligne en outre l'importance qu'il convient d'accorder à certaines des actions prioritaires prévues par le PASF. Deux d'entre elles sont particulièrement pertinentes au niveau du PACI: (i) favoriser l'accès le plus large possible aux capitaux d'investissement à l'échelle de l'UE, y compris pour les PME, au moyen d'un "passeport unique" pour les émetteurs, et (ii) faciliter la participation constructive de tous les investisseurs à un marché intégré en supprimant les obstacles à l'investissement dans les fonds de pension.

La mise en oeuvre du PASF pour 2005 est en bonne voie. // La mise en oeuvre du PASF (dans lequel ont été intégrées toutes les dispositions réglementaires de nature financière prévues par le PACI) se poursuit à un rythme satisfaisant. Deux rapports intermédiaires ont déjà été présentés au Conseil (novembre 1999 et mai 2000) [10]. Un troisième rapport intermédiaire doit être présenté au Conseil le 27 novembre 2000. Comme l'a demandé le Conseil le 17 juillet 2000, ce rapport inclura deux nouveaux éléments: (i) la définition d'un "chemin critique" intégrant les priorités en vue d'atteindre les objectifs du PASF en 2005, et (ii) d'éventuels indicateurs (benchmarks) pour évaluer dans quelle mesure les avantages économiques attendus de l'intégration du secteur des services financiers de l'Union se matérialisent. Le "chemin critique" intégrant les priorités tiendra compte de la date butoir (2003) fixée à Lisbonne pour la mise en oeuvre intégrale du PACI. Les points les plus importants pour le développement du marché du capital-investissement de l'UE seront l'adoption rapide de la directive sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite complémentaire, des deux directives sur les OPCVM et des modifications aux directives sur les prospectus, ainsi que les suites législatives données à la communication relative à la stratégie de l'UE en matière de comptabilité.

[10] Cf. htpp://europa.eu.int/comm/internal_market (services financiers, section plan d'action).

Un comité des Sages chargé d'une réflexion sur l'application pratique des règles communautaires. // Le Conseil du 17 juillet 2000 a pris une autre décision importante susceptible de faciliter l'intégration des marchés financiers de l'UE, à savoir la création d'un "comité des Sages" [11], placé sous la présidence de M. Alexandre Lamfalussy. Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du PASF, ce comité examinera les conditions d'application pratiques des règles communautaires et il proposera des scénarios visant à adapter les pratiques actuelles en vue d'assurer une plus grande convergence et une meilleure coopération entre autorités de régulation.

[11] Cf. htpp://europa.eu.int/comm/internal_market (services financiers, section affaires générales).

Les progrès dans la mise en oeuvre des actions prévues à la fois par le PASF et le PACI ont notamment porté sur les éléments suivants:

Toute une gamme de mesures ont été récemment adoptées par la Commission ou sont en cours de préparation par ses services dans des domaines comme les prospectus communs, le gouvernement d'entreprise, la comptabilité et le contrôle légal, les règles prudentielles appliquées aux investisseurs institutionnels et la réforme du système de brevet.. // * Actualisation des directives sur les prospectus afin de faciliter la levée transfrontière de capitaux par les entreprises (introduction en bourse, etc.)

La Commission prépare actuellement une proposition en coopération étroite avec les États membres et, en particulier, avec le FESCO (Forum of European Securities Commissions). Le groupe de travail ad hoc, au sein duquel la Commission a qualité d'observateur, a achevé ses travaux à la mi-2000. L'objectif du groupe de travail est non seulement d'améliorer les procédures transfrontalières (en les rendant plus simples, moins coûteuses et plus rapides), mais également de faciliter l'introduction de mécanismes plus modernes comme la procédure dissociée ("shelf registration") [12]. La Commission entend présenter une proposition dans ce domaine avant la fin 2000. Par ailleurs, il y a un large consensus pour estimer que la levée transfrontalière de capitaux par les PME serait facilitée par un accord au niveau de l'Union sur les critères permettant de qualifier un investisseur de "professionnel". À cet égard, la Commission devrait adopter une communication sur la distinction entre investisseurs "avertis" et "de détail" avant la fin 2000, dans le cadre du PASF.

[12] Dans cette procédure, la préparation du prospectus est scindée en deux étapes. En premier lieu, l'entreprise, en même temps que son rapport annuel, un prospectus "incomplet" (le "document de référence") contenant tous les renseignements nécessaires sur l'émetteur hormis les données portant spécifiquement sur les titres faisant l'objet d'une éventuelle émission. Ce document est enregistré chaque année auprès des autorités compétentes du pays d'origine. Par la suite, lorsque l'entreprise envisage de procéder à une émission, elle prépare une note d'opération ("issue note") décrivant les caractéristiques de l'offre et les titres émis. La Belgique, la France, l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie ont déjà adopté des procédures de ce type.

// * Diffusion des meilleures pratiques en matière de gouvernement d'entreprise

La Commission a lancé un exercice d'évaluation des codes de gouvernement d'entreprise existants [13] en vue d'identifier les éventuels obstacles juridiques ou administratifs freinant le développement d'un marché unique des services financiers. Les résultats de cet exercice d'évaluation devraient être disponibles au second semestre 2001.

[13] L'appel d'offres a été publié le 21 mars 2000.

// * Évaluation des normes en matière de comptabilité et de contrôle légal des comptes

Le 14 juin 2000, la Commission a adopté une communication sur la stratégie en matière d'information financière. Une des innovations majeures de la nouvelle politique est l'introduction de l'obligation, pour toutes les sociétés cotées dans l'Union, d'élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Cette obligation doit entrer en vigueur en 2005 au plus tard. La Commission présentera les propositions législatives appropriées avant la fin 2000. En ce qui concerne le contrôle légal des comptes, la Commission publiera avant la fin 2000 une recommandation sur l'assurance qualité externe, sur la base des travaux du comité sur l'audit de l'Union.

// * Adoption de règles prudentielles autorisant les investisseurs institutionnels à investir dans le capital-risque

Des progrès importants ont été réalisés en 2000 en ce qui concerne les fonds de placement (OPCVM). Les propositions modifiées ont été adoptées par la Commission (30 mai 2000) et le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur la première proposition en octobre 2000. Quant à l'accord politique sur la deuxième proposition, il devrait se concrétiser avant mars 2001. Ces accords devraient ouvrir la voie à une adoption rapide des deux nouvelles directives. En ce qui concerne les fonds de retraite, la Commission a adopté (11 octobre 2000) une proposition de directive sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite complémentaire [14]. Cette proposition tient compte de la diversité de structure des fonds de retraite opérant dans l'Union européenne, et couvre des aspects comme l'agrément, l'information financière, les critères d'honorabilité et de compétence et des règles relatives aux éléments de passif et à la solvabilité. Les règles d'investissement seront fondées sur le principe de la gestion en "bon père de famille" et permettront aux fonds de retraite d'effectuer des placements sur les marchés de capital-investissement.

[14] COM(2000)507prov

// * Réforme du Système européen de brevet [15]

[15] Cette mesure n'est pas couverte par le PASF mais est d'une importance cruciale pour les marchés de capital-investissement.

Le 5 juillet 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement sur le brevet européen qui donne aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unique juridiquement valable dans l'ensemble de l'Union européenne. La proposition de la Commission prévoit que les brevets communautaires seront délivrés par l'Office européen des brevets selon une procédure peu coûteuse et garantissant la sûreté juridique. On s'attend notamment à ce que le brevet communautaire réduise les coûts de traduction à environ 2 200 euros puisqu'il ne sera pas exigé de traductions autres que celles déjà prévues par la convention de Munich pour l'attribution du brevet. En ce qui concerne la sûreté juridique, la Commission propose la création d'un nouveau tribunal communautaire centralisé, dans l'orbite de la Cour de justice, qui traiterait les litiges relatifs aux infractions et à la validité des brevets communautaires. Cela supposera une modification du traité.

Les réformes structurelles doivent s'attaquer en priorité aux contraintes réglementaires et fiscales existant au niveau national. // 3.2. Réformes structurelles visant à alléger les contraintes d'origine nationale

Les efforts pour promouvoir l'intégration du marché du capital-investissement de l'UE doivent être soutenus par des réformes structurelles appropriées s'attaquant aux contraintes d'origine nationale qui entravent le fonctionnement des marchés de capital-investissement. Ces réformes relèvent essentiellement de la compétence des États membres et leur contenu variera, bien entendu, selon les circonstances nationales. Toutefois, dans le cadre du PACI, ce sont principalement deux catégories de réformes structurelles (portant respectivement sur les domaines de la réglementation et de la fiscalité) qui ont été retenues pour promouvoir le développement des marchés de capital-investissement dans les États membres.

Les restrictions sur les placements des investisseurs institutionnels en capital-risque réduisent la disponibilité de capital-investissement. // 3.2.1. Alléger les contraintes réglementaires

Les contraintes réglementaires pesant sur les marchés de capital-investissement sont de deux sortes. Un premier type est lié aux dispositions légales restreignant les possibilités de placement en capital-risque des investisseurs institutionnels, ce qui affecte négativement le volume de l'offre sur ce marché. Seuls quatre États membres (Finlande, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni) n'imposent aucune restriction légale - excepté une obligation générale de prudence - sur les investissements en capital réalisés par les banques, les entreprises d'assurance et les fonds de retraite. Il est certes possible que ces restrictions ne soient pas le seul obstacle limitant les placements en capital-investissement des investisseurs institutionnels [16], mais l'expérience des États-Unis, postérieurement à leur décision d'assouplir leur "Prudent Man Regulation" (1978), tend à suggérer que la suppression des restrictions quantitatives serait de nature à donner un coup d'accélérateur majeur au développement du capital-investissement dans l'Union.

[16] Comme l'a démontré l'étude sur les placements des investisseurs institutionnels qui a été entreprise par le trésor du Royaume-Uni (mai 2000) pour identifier les facteurs de distorsion affectant les prises de décision des investisseurs institutionnels.

// La proposition de directive sur les institutions de retraite professionnelle (voir ci-dessus) vise à desserrer ce type de contrainte pour les fonds de retraite complémentaire, qui sont parmi les investisseurs institutionnels les plus importants. Le projet de directive stipule que les règles nationales d'investissement doivent veiller à ce que les fonds de retraite puissent investir sur les marchés de capital-investissement conformément au principe du "bon père de famille". D'ores et déjà, de nombreux États membres ont pris des mesures autorisant certains investisseurs institutionnels à investir dans des sociétés non cotées. En Suède, la nouvelle législation sur les retraites autorise les entreprises d'assurance et les fonds de retraite à accroître leurs prises de participation dans des sociétés non cotées, et ces investisseurs institutionnels sont déjà devenus les principaux apporteurs de capital-risque. En France, le contrat d'assurance vie "DSK" (introduit en 1998) prévoit des incitations fiscales pour les assureurs investissant 50 % de leur portefeuille en actions, y compris un investissement minimum de 5 % dans des titres non cotés. De même, la réglementation s'appliquant au principal instrument français de capital-risque, le "Fonds commun de placement à risques", a été améliorée et autorise dorénavant la création de fonds de fonds et de fonds "allégés" [17] réservés aux investisseurs professionnels. En Italie, un certain nombre de restrictions pesant sur les investissements des fonds de type fermé ont été levées (1998) et, en Espagne, les fonds communs nationaux ont été autorisés (en 1997) à investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans des titres non cotés. Le Danemark étudie aussi la possibilité d'autoriser les fonds de retraite privés à investir davantage dans des titres non cotés. Malgré ces progrès, il convient de conférer une priorité élevée à la levée des restrictions quantitatives pesant sur les investissements en prises de participation, y compris le capital-risque.

[17] C'est-à-dire ne prévoyant qu'une procédure simplifiée.

Un allégement des contraintes administratives qui devrait donner un coup de fouet à la demande de capital-risque, mais encore peu d'améliorations au niveau des procédures de faillite et d'insolvabilité. // Le deuxième type d'obstacles entravant le développement des marchés de capital-investissement concerne notamment les procédures administratives nécessaires à la constitution d'une société, les dispositions régissant la faillite et l'insolvabilité, etc. Ces obstacles ont un impact négatif sur la demande de capital-investissement car ils accroissent le coût de création d'une entreprise. La majorité des États membres ont accompli des progrès importants dans la simplification des procédures administratives, notamment par la création de "guichets uniques". Le délai nécessaire à l'enregistrement d'une société a en général été réduit. C'est ainsi qu'une société peut aujourd'hui être constituée en 24 heures en France (même si le délai est en fait souvent de deux à trois jours), en cinq jours en Irlande, en douze jours au Danemark et en trois semaines au Portugal (contre trois mois auparavant). En revanche, peu de mesures ont été prises pour améliorer l'application des législations sur la faillite et l'insolvabilité et faire en sorte que les conséquences d'une défaillance ne soient pas sévères au point de décourager la prise de risque lorsque celle-ci est souhaitable [18]. En fait, de nombreux obstacles culturels (cf. section 3.3.) qui ont été identifiés comme constituant des entraves majeures à l'esprit d'entreprise et à la prise de risque dans les États membres sont pérennisés par les dispositions légales en vigueur. La nécessité de réformer les procédures sanctionnant la faillite et l'insolvabilité est reconnue depuis longtemps: il convient maintenant que cela devienne une priorité évidente pour les États membres.

[18] Le gouvernement britannique a engagé des consultations sur ces questions.

L'imposition des plus-values influe sur l'investissement, et tout particulièrement sur les placements à risque. // 3.2.2. Réduire les entraves fiscales

La structure fiscale peut entraver le développement du capital-investissement de plusieurs manières.

Premièrement, la structure fiscale peut avoir une incidence négative sur l'investissement si le taux de rendement après impôt semble trop faible aux investisseurs. Dans ce contexte, l'aspect de la fiscalité qui influe le plus sur le développement des marchés du capital-investissement est le taux d'imposition des plus-values. Il convient de noter que les investissements en capital-risque américains se sont accélérés au début des années 1980 à la suite d'une réduction de l'impôt sur les plus-values (1978), pour se ralentir de nouveau après l'instauration de la loi de réforme fiscale de 1986 qui a relevé cet impôt. Il paraît dès lors intéressant d'examiner si des allégements de l'imposition des plus-values ne pourraient pas avoir une influence aussi positive sur le développement des marchés des capitaux de l'UE. Cette question est liée à maints autres aspects du droit fiscal (tels que les droits de succession) et de la structure d'imposition en général (poids relatif de la fiscalité du travail, par exemple), c'est pourquoi la réflexion doit tenir compte des implications plus larges que peut avoir la taxation des plus-values dans un système fiscal donné. L'imposition des options d'achat d'actions serait un autre domaine à explorer de ce point de vue.

La fiscalité désavantage souvent le financement en fonds propres par rapport au financement par l'emprunt, entravant ainsi l'apport de capital-investissement. // Deuxièmement, une structure fiscale qui tend à favoriser le financement par l'emprunt peut, ce faisant, freiner l'investissement en fonds propres. Une étude de Baker et McKenzie (1998) [19] sur la pression fiscale effective dans l'UE a conclu qu'il était fiscalement plus rentable de financer le développement d'une société par l'emprunt que d'utiliser les bénéfices non distribués ou d'augmenter son capital. À l'exception de la Finlande et de l'Italie, tous les systèmes fiscaux nationaux de l'Union favorisent l'emprunt au détriment du financement en fonds propres, même s'il est vrai que d'autres facteurs, comme la disponibilité et le coût du financement, jouent un rôle tout aussi important dans le choix du mode de financement d'une société. Le système fiscal finlandais réserve le même traitement aux nouveaux apports en capital et à l'emprunt; or, il semblerait que les PME finlandaises aient un ratio de fonds propres supérieur aux PME des autres États membres et que ce ratio soit en hausse. Le système fiscal italien favorise les prises de participation depuis 1998, mais les PME italiennes sont encore relativement endettées. L'évolution future de la structure financière des PME finlandaises et italiennes devrait permettre de voir dans quelle mesure un traitement fiscal plus équilibré du financement par l'emprunt et des prises de participation est susceptible de promouvoir le développement du capital-investissement.

[19] «Survey of the effective tax burden in the European Union», Baker & McKenzie, janvier 1999, étude commandée par le ministère des finances néerlandais.

La fiscalité peut entraver les investissements transfrontaliers. // Troisièmement, la structure fiscale peut freiner les investissements transfrontaliers en exerçant une discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers. Une action coordonnée au niveau de l'UE serait sans doute le meilleur moyen d'apporter une solution globale à ce problème. En toute hypothèse, les États membres doivent s'assurer que les conventions fiscales et autres dispositions du droit fiscal empêchent effectivement la double imposition des dividendes de placements transfrontaliers. Dans son étude sur la fiscalité des entreprises dont il a été question plus haut, la Commission examinera ces questions, entre autres, de manière approfondie.

Les États membres ont engagé des réformes fiscales, mais il faut aller plus loin pour aplanir les obstacles qui découragent l'esprit d'entreprise. // La réforme des systèmes fiscaux a été identifiée comme une priorité essentielle dans le cadre du PACI et plusieurs États membres ont déjà pris des mesures en ce sens. L'Allemagne a entrepris de réduire le taux de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, et la vente d'actions d'autres sociétés détenues en portefeuille ne sera plus imposée à partir de 2002 [20]. La France va elle aussi alléger l'imposition des revenus et des sociétés, après avoir augmenté les avantages fiscaux accordés aux "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises. L'Italie a prévu de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés. Plusieurs États membres ont aussi progressé dans l'élimination des entraves fiscales à la création d'entreprises. Il importe aussi que les systèmes d'imposition des États membres soient conçus de telle sorte que l'imposition des actions détenues et des options d'achat d'actions ne soit plus un facteur dissuasif pour l'esprit d'entreprise [21]. Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui avaient déjà une fiscalité très favorable au capital-investissement, viennent de réformer leur régime d'imposition des options sur actions [22]. En France, le régime des "bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises" (BSPCE) a été étendu et prorogé jusqu'à la fin de 2001, alors que la réforme des plans d'option sur actions doit encore être finalisée.

[20] À condition que les actions aient été conservées pendant au moins un an.

[21] Le document de travail de la Commission annexé à la communication sur le capital-investissement d'octobre 1999 met en évidence les avantages des systèmes d'actionnariat des salariés du type options d'achat d'actions, et donne des exemples de bonnes pratiques.

[22] Système "Save as you earn" et report des obligations fiscales jusqu'à la vente des actions en Irlande; systèmes d'actionnariat des salariés ("All Employee Share Ownership Plan") et d'incitations pour les dirigeants et les cadres supérieurs ("Enterprise management incentive") au Royaume-Uni.

La Commission comme les États membres s'emploient à promouvoir une culture fondée sur l'innovation et l'esprit d'entreprise. // 3.3. Promouvoir l'esprit d'entreprise

L'Europe reste à la traîne en ce qui concerne l'innovation et les entreprises innovatrices. Dans une communication récente intitulée "Vers un espace européen de la recherche" [23], la Commission a souligné combien il était important d'encourager et de faciliter la création d'entreprises par les chercheurs. La Commission, comme les États membres, ont renforcé les actions menées pour promouvoir le transfert de technologies aux PME et favoriser la création d'entreprises, ainsi que la coopération entre PME, universitaires et grandes entreprises.

[23] COM(2000) 6.

La Communication consacrée à l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance [24] adoptée par la Commission le 20 septembre 2000 fait le point de la situation des entreprises de haute technologie et propose une stratégie pour l'innovation. Le "tableau de bord de la politique d'innovation" permet de suivre les mesures prises en faveur de l'innovation et d'élaborer de nouvelles stratégies. Trois rapports [25] à paraître à l'automne contiendront des indicateurs sur les ressources humaines, sur l'acquisition, la transmission et la mise en oeuvre des connaissances, ainsi que sur l'innovation, la production et les marchés. Ils passeront aussi en revue une soixantaine de mesures prises l'an dernier par les États membres en faveur du capital-risque, des capitaux d'amorçage, des pépinières d'entreprises, etc... Dans le cadre des programmes communautaires de recherche, diverses actions ont été entreprises et seront poursuivies pour favoriser la création d'entreprises faisant appel aux nouvelles technologies et favoriser la rencontre de chercheurs, d'entrepreneurs et d'investisseurs. Le forum "biotechnologie et finance", créé conjointement par le programme de recherche de la Commission consacré aux sciences du vivant et par la European Association of Securities Dealers (EASD), a organisé deux conférences, en 1998 et 1999, pour promouvoir la constitution de réseaux entre les différents acteurs intéressés par les biotechnologies. La troisième conférence de ce type aura lieu en novembre 2000.

[24] COM(2000)567

[25] (i) Tableau de bord européen de l'innovation pour l'économie fondée sur la connaissance; (ii) rapport de suivi sur les entreprises en phase de démarrage et les entreprises axées sur les nouvelles technologies; (iii) rapport de suivi sur le financement de l'innovation.

Dans le cadre de l'initiative PAXIS, 15 secteurs économiques innovants ont été sélectionnés en Europe pour créer un réseau de promotion des meilleures pratiques. En novembre 2000 se tiendra à Lyon le deuxième forum pour les entreprises innovatrices, dans le cadre duquel des entrepreneurs pourront donner leur avis sur les stratégies à mettre en place (au plan régional, national ou communautaire) pour faire de l'Europe une société fondée sur la connaissance et l'innovation.

// Constatant la difficulté persistante des fonds de capital-risque à trouver des gestionnaires qualifiés (c'est-à-dire capables de repérer les entreprises innovantes en se fondant sur les progrès récents de la R&D), la Commission a lancé dans le cadre de l'initiative I-TEC une action visant à développer dans toute l'Europe l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les gestionnaires de capital-risque, les pépinières technologiques et les bureaux de liaison industriels des instituts de recherche et des universités. De plus, par le soutien qu'elle apporte aux nouveaux réseaux de business angels à l'échelon européen, national et régional, la Commission facilite les rencontres entre investisseurs informels et "start-ups".

// La Commission doit publier cet automne son premier rapport sur la mise en oeuvre du programme BEST, où elle examinera tous les aspects de l'action des pouvoirs publics qui influent sur l'esprit d'entreprise et sur la compétitivité, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres. Certains États membres ont pris des mesures directement destinées à aplanir les obstacles culturels qui freinent l'esprit d'entreprise, en finançant (intégralement ou en collaboration avec des acteurs privés) la création de postes d'enseignement sur l'esprit d'entreprise dans des établissements universitaires publics et privés. En outre, plusieurs États membres décernent maintenant des prix destinés à récompenser les initiatives d'entrepreneurs.

Un rôle pour le financement public limité à pallier les défaillances identifiables du marché. // 3.4. Le rôle du financement public

La philosophie qui sous-tend la stratégie de développement du marché du capital-investissement dans l'UE attache une grande importance à la mise en place d'un environnement qui favorise la création et le maintien d'entreprises nouvelles et innovantes. Les mesures prévues par le PACI pour faciliter l'intégration des marchés, réduire les entraves et promouvoir l'esprit d'entreprise procèdent de cette philosophie. Dans cette logique, le financement public a un rôle à jouer limité à pallier les défaillances identifiables du marché. Cependant, comme dans tous les domaines où un financement public peut se justifier, ses avantages doivent être mis en balance avec les risques de distorsion du marché et, surtout dans le domaine du capital-investissement, avec les risques d'éviction du secteur privé. Les règles appliquées par la Communauté en matière d'aides d'État prévoient un mécanisme et une procédure qui permettent de trouver ce point d'équilibre. Les États membres sont tenus de veiller à ce que toutes les mesures prises soient conformes à ces règles, ce qui peut les amener à notifier certaines mesures à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, afin que celle-ci puisse en apprécier la compatibilité avec le marché commun.

// Il existe au niveau de l'UE tout un éventail d'instruments financiers gérés par la BEI, le FEI et la Commission. Les conclusions du sommet de Lisbonne ont chargé la Commission de vérifier la cohérence des financements de la BEI et du FEI en faveur du capital-investissement. Cette question est traitée dans une autre communication [26].

[26] Voir référence.

// 4. CONCLUSION

De plus en plus d'éléments accréditent l'idée que les résultats d'une économie sur le long terme sont liés au niveau de développement de son système financier. Ainsi, un nombre croissant d'études mettent en évidence l'existence d'un lien entre la croissance économique et la possibilité de trouver rapidement des financements pour l'innovation [27]. L'accès au capital-investissement peut donc jouer un rôle décisif dans la croissance économique et la création d'emplois, en favorisant le développement de nouvelles entreprises innovantes.

[27] Voir, par exemple, "How do financial systems perform-", W. Carlin et C. Mayer, juillet 1999.

Malgré des évolutions encourageantes en 1999, le marché européen du capital-investissement est toujours distancé par le marché américain. Des mesures ont certes été prises au niveau de l'UE et des États membres pour améliorer l'environnement structurel et réglementaire qui conditionne le développement du capital-investissement et la création d'entreprises novatrices. La Commission a proposé ou est en train de mettre au point plusieurs textes législatifs destinés à accroître l'efficience du marché financier de l'UE. L'adoption rapide du PASF, notamment, sera décisive pour l'intégration du marché du capital-investissement de l'UE. Par ailleurs, lors de l'élaboration des Grandes orientations des politiques économiques, la Commission n'a pas manqué de souligner l'importance de procéder à des réformes structurelles. Les États membres ont eux aussi réagi par une série de réformes et d'actions structurelles destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise. Toutefois, les efforts doivent s'intensifier si l'on veut que le Plan d'action en faveur du capital-investissement soit mis en oeuvre avant l'échéance de 2003 fixée par le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne.

La mise en oeuvre de ce Plan d'action impose d'agir sur de nombreux fronts, mais trois domaines, qui relèvent tous de la compétence des États membres, devraient être considérés comme prioritaires, à savoir: (i) l'assouplissement des restrictions quantitatives limitant les prises de participations des investisseurs institutionnels (et le remplacement de ces restrictions par une législation fondée sur le principe du "bon père de famille" [28]); (ii) l'assouplissement des dispositions sur la faillite, afin de donner une seconde chance aux entrepreneurs en cas d'échec (tout en protégeant de manière adéquate les droits des créanciers); enfin, (iii) la mise en place d'un cadre fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise. Des progrès substantiels dans ces domaines prioritaires, conjugués à une accélération de l'intégration financière, contribueront très largement à créer les conditions économiques et juridiques nécessaires pour que l'Union dispose d'un marché du capital-investissement prospère.

[28] Principe qui devrait être intégré à la législation communautaire relative aux fonds de retraite complémentaire (cf. la proposition de la Commission du 11 Octobre 2000 en matière de fonds de retraite complémentaires).

ANNEXE 1

Évaluation comparative (benchmarking) et suivi de la mise en oeuvre du plan d'action relatif au capital-investissement

A. Contexte

L'existence d'un marché efficace du capital-investissement joue un rôle majeur dans le développement des PME innovantes à forte croissance et apporte ainsi une contribution significative à une croissance économique durable et à la création d'emplois. Constatant la nécessité d'impulser le développement du capital-investissement dans l'Union, la Commission a adopté une communication et un plan d'action (avril 1998) à cette fin. Une première analyse de la mise en oeuvre du plan d'action relatif au capital-investissement (PACI), réalisée en octobre 1999, a montré que, malgré certains progrès, les possibilités de financement par appel au capital-investissement restaient insuffisantes dans l'UE. À la suite de cette analyse, le Conseil ECOFIN a invité la Commission à mettre en place un mécanisme d'évaluation comparative [29] et de suivi de la mise en oeuvre du PACI. Ce mécanisme devrait faciliter la mise en oeuvre du PACI avant l'échéance de 2003 fixée par le Conseil européen de Lisbonne.

[29] L'évaluation comparative (benchmarking) est un processus systématique continu de comparaison des performances des organisations, entreprises, économies, etc., par rapport à un critère de référence donné. Il s'agit d'un processus d'apprentissage qui vise à identifier et mettre en oeuvre de meilleures pratiques. Les principales étapes d'un processus d'évaluation comparative sont les suivantes:

Le PACI propose un large éventail de mesures destinées à favoriser le développement d'un marché efficace du capital-investissement dans l'UE. Ces mesures, dont l'adoption incombe à la Commission et aux États membres, ont été classées dans six domaines différents: fragmentation du marché, obstacles institutionnels et réglementaires, fiscalité, manque de petites entreprises de haute technologie, ressources humaines et obstacles culturels. Plusieurs des mesures figurant dans le PACI sont aussi des éléments des politiques actuellement appliquées par l'Union pour stimuler l'innovation, améliorer le marché unique des services financiers et promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité. Il y a donc d'importants chevauchements entre les actions proposées dans le cadre du PACI et celles figurant dans les plans d'action de la Commission relatifs à l'innovation, aux services financiers et à la promotion de l'esprit d'entreprise. De ce fait, il a été jugé souhaitable que le mécanisme d'évaluation et de suivi du PACI s'inspire des mécanismes analogues déjà mis en place pour suivre la mise en oeuvre du "Plan d'action pour la mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers" [30] (PASF), du "Plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" [31] (BEST) et du "Plan d'action pour l'innovation en Europe" [32]. En outre, le mécanisme de suivi du PACI sera étroitement coordonné avec un autre exercice d'évaluation comparative - également réclamé par le Conseil européen de Lisbonne - visant à la mise en place d'un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises innovantes, pour les PME en particulier. Enfin, le mécanisme devrait bénéficier des travaux en cours relatifs à l'analyse élargie des indicateurs structurels utilisés pour l'élaboration des GOPE et du rapport de synthèse. En exploitant les données obtenues de ces diverses sources, il devrait être possible de limiter le nombre d'indicateurs entièrement nouveaux requis pour le suivi du PACI.

[30] COM(99)232.

[31] COM(98)550.

[32] COM(96)589.

Certaines des mesures envisagées dans le PACI ont déjà été appliquées et peuvent être directement évaluées. D'autres actions s'inscrivent toutefois dans une perspective à plus long terme et il n'est pas certain que leur impact sur le marché du capital investissement puisse être mesuré directement. De plus, tout mécanisme de suivi du PACI doit tenir compte du fait que l'analyse porte sur des marchés en évolution rapide. Pour l'heure, on proposera que le mécanisme de suivi et d'évaluation du PACI comporte les éléments suivants:

(1) une série d'indicateurs des évolutions des marchés de capital-investissement;

(2) pour chaque action prévue par le PACI:

-une synthèse des progrès réalisés à ce jour,

-le cas échéant, une analyse des meilleures pratiques,

-chaque fois que possible, la construction d'indicateurs de performance spécifiques.

Le mécanisme doit être conçu de manière à permettre une actualisation régulière du PACI moyennant l'identification des actions qui ne sont plus pertinentes et, éventuellement, l'inclusion de nouvelles actions.

B. Construction et suivi des indicateurs du marché du capital-investissement

Le capital-investissement est un terme générique couvrant une série d'instruments de financement en fonds propres s'adressant aux entreprises qui en sont à leurs premiers stades de développement. Il englobe trois types d'investissement: investissements informels par des "business angels", le capital-risque, et la levée de capitaux sur les marchés boursiers spécialisés dans les sociétés à forte croissance (appelés "nouveaux marchés"). Le suivi des marchés de capital-investissement sera basé sur celui des trois principales formes de financement en fonds propres. Il prendra également en compte d'autres indicateurs de structure financière, le financement en fonds propres devant être analysé sur la base de comparaisons avec d'autres formes de financement externe d'une société. Une attention particulière sera accordée au financement des PME. Il sera également procédé à des comparaisons avec les pratiques sur le marché américain.

En mai 1997, la Commission et les États membres ont lancé conjointement, à la demande du Conseil "Industrie", une initiative pilote portant sur l'évaluation comparative des conditions-cadres dans l'industrie européenne. L'un des quatre projets prévus par cette initiative, qui concernait l'évaluation comparative du financement de l'innovation, a été placé sous la coordination du ministre danois des entreprises et de l'industrie. Le PACI a tiré profit des résultats de ce projet et repris plusieurs de ses recommandations. Il semble donc approprié que le mécanisme de suivi du PACI utilise, si cela est pertinent et faisable, les indicateurs proposés dans ce projet.

Indicateurs de développement des marchés de capital-investissement proposés

Indicateur // Données disponibles

Structure financière des PME

- ratio de fonds propres

- ratio d'endettement financier // Base de données BACH. Problème: délai d'actualisation et couverture (la banque couvre actuellement 11 États membres plus les États-Unis et le Japon). Pour certains pays (notamment l'Allemagne et l'Autriche), l'échantillon est limité aux entreprises constituées en sociétés.

Investissement par des "business angels"

// Données actuellement incomplètes. Le réseau European Business Angels Network (EBAN) fournit des informations fragmentaires.

Accès au capital-risque:

Ratios d'investissement CR/PIB, avec ventilation par:

- stade d'investissement

- industrie/secteur.

Nombre d'entreprises ayant bénéficié d'apports en capital d'amorçage et de démarrage; à comparer avec le nombre d'entreprises créées dans l'année. // Données annuelles EVCA. À partir de 2000, disponibles semestriellement. (Données PwC pour les États-Unis.)

Le rapport entre le nombre d'entreprises ayant bénéficié d'apports en capital d'amorçage et de démarrage et le nombre d'entreprises créées dans l'année ne sera pas comparable d'un État membre à l'autre, les statistiques sur les taux de création d'entreprises n'ayant pas encore été harmonisées.

Accès aux marchés boursiers pour les entreprises à forte croissance:

- capitalisation (par rapport au PIB)

- nombre d'entreprises cotées (par rapport à la population)

- volume des transactions sur actions

- nombre d'offres publiques de vente (par rapport à la population)

- capital levé (par rapport au PIB) // FIBV, données annuelles.

C. Suivi/évaluation des mesures préconisées dans le plan d'action sur le capital investissement

C.1. Fragmentation du marché

La structure des marchés de capital-investissement se transforme rapidement. Avant d'évaluer l'impact des mesures préconisées par le PACI en vue de réduire la fragmentation du marché, il est donc nécessaire d'analyser l'impact d'évolutions plus globales (création d'Euronext, rôle des RET (ATS), etc.). En ce qui concerne plus spécifiquement le capital-investissement, il convient également d'utiliser une série d'indicateurs de l'intégration du marché:

Indicateur // Données disponibles

Proportion des investissements CR transfrontaliers // EVCA

Proportion d'introductions en bourse transfrontalières sur les marchés de valeurs à forte croissance // FIBV

Proportion des investissements de SCR libérés suite à une introduction en bourse

Nombre d'introductions en bourse de sociétés ayant bénéficié de financement en capital-risque // EVCA

Marchés boursiers

C.1.1. Mesures relevant de la responsabilité de la Commission

*Suivi/évaluation du marché et production d'informations et de statistiques sur tous les stades du capital-investissement dans l'Union

La principale source d'information sur le capital-risque dans l'Union est l'enquête annuelle de l'EVCA sur le capital d'investissement (private equity). Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action BEST, la Commission a reçu un certain nombre d'informations complémentaires des États membres. Le "tableau de bord sur l'innovation" (établi dans le cadre du plan d'action sur l'innovation) devrait notamment permettre de rassembler des informations sur l'historique et les résultats des actions entreprises au niveau communautaire ou national pour promouvoir le capital-risque. D'autres sources d'information supplémentaires existent également: il s'agit de l'étude sur "le capital-risque et les entreprises en Europe" commandée en 1999 par la Commission pour évaluer dans quelle mesure les opérations de capital-risque se sont intensifiées en Europe, ainsi que de l'étude sur les caractéristiques typiques de la croissance et du développement des entreprises des secteurs de la biotechnologie et de l'information et sur le rôle joué par les différents types d'apporteurs de financement.

*Table ronde sur l'impact de la fragmentation du marché européen du capital-investissement

Cette action est achevée et la table ronde a été organisée à la fin de novembre 1998. Elle a contribué à une meilleure compréhension du rôle joué par les marchés de capital-investissement dans le soutien de la croissance économique et de la création d'emplois. Elle a également mis en lumière l'importance que revêt la suppression des obstacles culturels bridant l'esprit d'entreprise en Europe ainsi que la nécessité d'une meilleure intégration du marché européen du capital-investissement (rapport publié dans les Cahiers Euro, n° 32, janvier 1999).

*Examen détaillé du coût du financement par emprunt et par apport de fonds propres pour les entreprises en Europe

La Commission a lancé une étude sur ce problème qui devrait être achevé d'ici la fin de l'année. En se fondant sur les résultats de cette étude, il devrait être possible de définir un certain nombre d'indicateurs sur le coût du financement par endettement et par apport de fonds propres. Il serait extrêmement utile de disposer d'un indicateur du coût du capital, mais un tel indicateur n'est actuellement pas disponible dans l'Union.

C.1.2. Actions relevant de la responsabilité de la Commission et des États membres

*Développement de réseaux de business angels aux niveaux régional, national et communautaire

Des réseaux de business angels ont été créés dans la plupart des États membres, parfois avec le soutien des autorités publiques. La Commission européenne favorise le développement de ces réseaux, que ce soit par son soutien à EBAN (le réseau européen de business angels) ou par le financement d'études de faisabilité et de projets spécifiques.

Indicateur // Données disponibles

Nombre de réseaux de business angels actifs // Base de données de l'EBAN (couverture limitée). Les données sont disponibles à partir de 1998.

*Soutien financier public pour développer le capital-risque, financer l'innovation et améliorer l'accès aux places boursières [33]

[33] Action qui n'est pas spécifiquement incluse dans la communication d'avril 1998 sur le capital d'investissement.

La communication de la Commission d'avril 1998 sur le capital-investissement se préoccupait essentiellement de créer un environnement plus favorable au capital-investissement moyennant le démantèlement des obstacles à l'entrée au marché. Elle ne comportait pas de recommandations spécifiques concernant le soutien financier par les pouvoirs publics. Toutefois, plusieurs des rapports adressés par les États membres (au début de 1999) sur la mise en oeuvre du PACI mentionnaient des instruments financiers publics de soutien au développement du capital-investissement et au financement de l'innovation. Plusieurs États membres ont également fait référence à ce type d'instruments dans leur rapport sur les marchés de produits et de capitaux remis dans le cadre du processus de Cardiff. Postérieurement, la communication d'octobre 1999 sur le capital-investissement a souligné le rôle du soutien public en tant que catalyseur de l'offre de capital-investissement. Toutefois, même si la réforme structurelle du marché et l'allocation efficace de fonds publics peuvent être complémentaires, il n'en est pas moins indispensable de veiller à ce que l'intervention publique n'introduise pas de distorsion dans le fonctionnement des marchés de capitaux et respecte les règles sur les aides d'État.

Les services de la Commission préparent actuellement un réexamen des instruments financiers communautaires de soutien au capital-investissement. Les résultats de ce réexamen seront pris en compte dans le cadre du suivi du PACI.

C.2. Obstacles institutionnels et réglementaires

C.2.1. Actions relevant de la responsabilité de la Commission

Il s'agit principalement des mesures de type législatif qui ne peuvent faire l'objet d'un suivi direct au moyen d'indicateurs. Toutefois, une fois adoptées, leur transposition et leur mise en oeuvre par les États membres peuvent être suivies par l'intermédiaire d'un "tableau de bord".

*Fonds de capital-risque: évaluer s'il y a lieu de prévoir une législation communautaire couvrant les fonds spécialisés de type fermé.

Fin 1998, la Commission a réuni le comité de contact OPCVM pour examiner s'il y avait lieu d'étendre la couverture de la législation communautaire régissant les fonds d'investissement aux fonds de capital-risque. Des représentants du secteur du capital-risque, des bourses spécialisées dans les PME à forte croissance et des associations professionnelles de PME ont participé à la réunion. De l'avis général, l'adoption d'une telle directive n'était pas souhaitable.

*Examen de l'application de la directive relative au prospectus et de l'opportunité de sa modification en vue de faciliter la levée transfrontalière de capitaux par les entreprises (offres publiques de vente, etc.)

Un projet de proposition de directive est actuellement en préparation, en coordination étroite avec le FESCO. Les États membres sont consultés par le biais des divers comités et les professionnels du secteur seront contactés par la Commission préalablement à l'adoption de sa proposition, prévue pour octobre 2000.

L'activité transfrontalière des PME serait également grandement facilitée s'il y avait accord général, au niveau de l'Union, sur les critères permettant de considérer un investisseur comme "professionnel". La Commission travaille actuellement sur ce problème en coopération avec le FESCO. Le groupe de travail ad hoc du FESCO a achevé ses travaux en mai 2000. L'objectif est non seulement d'améliorer les procédures transfrontalières, mais également d'introduire des techniques plus modernes comme celle du document de référence ("shelf registration") [34]. Dans le cadre du PASF, la Commission doit publier une communication sur la distinction entre investisseurs "avertis" et investisseurs de détail avant la fin de l'an 2000.

[34] Dans cette procédure d'information dissociée, la préparation du prospectus est scindée en deux étapes. En premier lieu, l'entreprise prépare, en même temps que son rapport annuel, un prospectus "incomplet" (le document de référence-DR) contenant tous les renseignements nécessaires sur l'émetteur hormis les données concernant spécifiquement les titres concernés par l'émission. Ce document est enregistré chaque année auprès des autorités compétentes du pays d'origine. Par la suite, lorsque l'entreprise envisage de procéder à une émission, elle prépare une note d'opération (securities note) décrivant les caractéristiques de l'offre et des titres émis. Au lieu de recevoir le prospectus classique, les investisseurs reçoivent le document de référence, la note d'opération et toutes les informations récentes pertinentes. La Belgique, la France, l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie ont déjà adopté des procédures de ce type.

*Évaluation des exigences actuelles en matière de comptabilité et de contrôle légal

Pour accélérer la mise en place d'un marché des valeurs mobilières intégré et compétitif, le Conseil européen de Lisbonne a demandé qu'une initiative soit lancée de toute urgence dans le domaine de l'information financière, notamment pour améliorer la comparabilité des états financiers. En juin 2000, la Commission a adopté une communication sur l'information financière en Europe. Une proposition législative devrait être adoptée avant la fin de 2000.

Un élément central de la nouvelle politique dans ce domaine est l'introduction, pour toutes les entreprises cotées dans l'Union, de l'obligation d'établir leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Cette obligation entrera en vigueur à partir de 2005. Les normes IAS que les sociétés cotées devront appliquer seront préalablement évaluées par un mécanisme d'approbation qui sera institué au niveau communautaire. La nouvelle politique met également fortement l'accent sur la nécessité de veiller à la bonne application de ces normes. Les principales actions dans ce domaine porteront sur la diffusion de lignes directrices pour l'application, sur la promotion d'un contrôle comptable de qualité et sur le renforcement de la coordination au niveau de surveillance prudentielle. Les États membres auront la possibilité d'étendre l'application des normes IAS aux sociétés non cotées et aux comptes individuels.

Afin d'assurer que les directives comptables puissent rester les textes de base pour l'information financière de toutes les sociétés à responsabilité limitée, la Commission se propose de présenter, avant la fin de 2001, une proposition visant à les moderniser.

Afin que les sociétés de l'Union puissent appliquer les normes IAS sans entrer en conflit avec les directives comptables, la Commission a présenté (24 février 2000) une proposition de modification des directives comptables autorisant la comptabilisation à leur "juste valeur" de certains actifs et engagements financiers.

En ce qui concerne le contrôle légal des comptes, la Commission publiera, en fin d'année, des recommandations portant sur l'assurance qualité externe qui s'inspireront des travaux du comité sur l'audit de l'Union. D'autres recommandations sur l'indépendance du contrôleur légal et sur les normes de contrôle légal suivront à une date ultérieure. Ces recommandations correspondent à la mise en oeuvre des actions préconisées dans la communication de 1998 sur "le contrôle légal des comptes dans l'Union" et visent à assurer l'harmonisation et la qualité des pratiques en matière de contrôle légal des comptes dans l'Union.

C.2.2. Actions relevant de la responsabilité des États membres

*Transposition et mise en oeuvre de toutes les directives des services financiers - évaluation et suivi par le biais du "tableau de bord" du marché unique

Les progrès dans le démantèlement des obstacles institutionnels et réglementaires à l'intégration des marchés de capital-investissement peuvent être évalués sur la base du tableau de bord du marché unique élaboré par la Commission. La situation en mai 2000 peut être résumée comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Situation en ce qui concerne les procédures d'infraction pour non-conformité:

>EMPLACEMENT TABLE>

*Simplification des formalités administratives pour les constitutions de société (y compris exigences minimales de fonds propres)

Plusieurs États membres ont engagé des réformes dans ce domaine, mais de gros progrès sont encore nécessaires comme l'a souligné le Conseil européen de Lisbonne. Des indicateurs permettant de suivre les avancées dans ce domaine seraient particulièrement utiles. Toutefois, il n'existe pas encore de données complètes et actualisées. La Commission continue à travailler sur cette question.

Indicateur // Données disponibles

Délais et coût pour l'enregistrement d'une société // Pas de données actuellement disponibles. Les seules informations proviennent de l'étude Logotech commandée en 1997 par la Commission. Elles portent sur la situation en 1996 et sont totalement périmées. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action BEST, les États membres ont été invités à fournir des données plus récentes à la Commission. Le Conseil européen de Lisbonne a invité la Commission et le Conseil à procéder à une évaluation comparative dans ce secteur.

Exigences de fonds propres pour la constitution de sociétés // Aucune donnée n'est actuellement disponible. Les seules données complètes qui sont disponibles sont celles de l'étude Logotech commandée en 1997 par la Commission. Elles portent sur la situation en 1996. Cet indicateur n'est pas pris en compte dans le suivi du plan d'action BEST. Aucune donnée actualisée n'est attendue des États membres.

*Réforme de la législation sur l'insolvabilité et la faillite

La mise en place d'un mécanisme de suivi/évaluation est difficilement envisageable dans ce domaine eu égard au manque d'exhaustivité des informations disponibles. Les services de la Commission s'efforceront néanmoins de mettre en valeur certains exemples de bonnes pratiques extraits des informations fournies annuellement par les États membres dans leurs rapports nationaux sur les réformes des marchés de produits et de capitaux.

C.2.3. Actions relevant de la responsabilité de la Commission et des États membres

*Adoption de règles prudentielles autorisant les investisseurs institutionnels à investir dans le capital-investissement

En juillet 1998, la Commission a adopté deux propositions de modification de la directive OPCVM. La première vise à supprimer les obstacles à la commercialisation transfrontalière de parts d'organismes de placement collectif moyennant un élargissement de la gamme des actifs dans lesquels ces organismes pourront investir. La deuxième proposition prévoit d'introduire le passeport européen pour les sociétés de gestion et d'élargir l'éventail des activités dans lesquelles elles pourront s'engager (elles auraient la possibilité de fournir des services de gestion de portefeuilles). Les discussions techniques sur ces propositions avancent au Conseil et le Parlement européen a achevé sa première lecture le 17 février 2000.

En ce qui concerne les fonds de retraite, la Commission a présenté le 11 octobre 2000 une directive relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les institutions de retraite professionnelle. Les règles de placement seront fondées sur le principe de la gestion "en bon père de famille" et autoriseront les fonds de retraite à investir sur les marchés de capital-investissement.

De nombreux États membres ont déjà adopté, ou projettent d'adopter, des mesures supprimant les restrictions quantitatives qui empêchent les fonds de retraite d'opter pour les politiques de placement les plus saines et les plus efficaces. L'importance de cette question a été soulignée dans les GOPE 2000. Les États membres devront fournir des informations sur les progrès qu'ils ont réalisés dans ce domaine dans leurs rapports nationaux sur la réforme des marchés de produits et de capitaux.

Une comparaison sera effectuée avec l'"investissement institutionnel" aux États-Unis.

Indicateur // Données disponibles

Investissement institutionnel en proportion du PIB

Investissement institutionnel sous forme de participations (equity), en proportion du PIB // EUROSTAT/OCDE.

Part des financements obtenus auprès des fonds de retraite et des sociétés d'assurance dans le total des financements obtenus par les FCR // EVCA; chaque fois que possible une distinction entre investisseurs institutionnels nationaux et non nationaux sera opérée.

Règles prudentielles s'appliquant aux placements des investisseurs institutionnels // Informations à actualiser. L'étude pilote de 1998 (exercice de comparaison en matière de financement de l'innovation) contenait un tableau décrivant les principales règles et contraintes prudentielles s'appliquant aux investisseurs institutionnels. Ce tableau devra être régulièrement actualisé sur la base des données collectées dans les rapports annuels nationaux sur la réforme des marchés de produits et de capitaux.

C.3. Imposition

*Imposition des fonds de capital-risque (question du recours à la "transparence fiscale" pour éviter la double imposition)

*Imposition des plus-values

*Options d'achat d'actions (Stock options)

*Régimes fiscaux pour les jeunes entreprises

*Comparaison de la fiscalité appliquée au capital à faible risque (dépôts bancaires, obligations) et au capital-risque

Les initiatives du domaine fiscal relèvent de la stricte compétence nationale. La Commission peut cependant jouer un rôle, au niveau de l'analyse de la situation et de la mise en valeur des exemples de meilleures pratiques. Les facteurs fiscaux influent fortement sur le développement du capital-investissement dans l'Union, mais il convient de ne pas oublier que les régimes fiscaux préférentiels risquent d'enfreindre les règles sur les aides d'État.

L'évaluation/suivi des dispositifs fiscaux s'avère difficile car les réglementations fiscales sont complexes et sujettes à de fréquentes révisions. Il n'a pas été possible de construire un indicateur exhaustif pour cette section. On pourrait toutefois envisager une comparaison avec le taux d'imposition implicite d'autres facteurs de production: (imposition des travailleurs indépendants + imposition du capital)/excédent net d'exploitation de l'économie (revenu net d'entreprise et revenu du capital).

Pour les comparaisons dans le domaine fiscal, les études suivantes seront mises à profit:

-"Taxation of corporate profits, dividends and capital gains", EVCA, 2/99;

-"Breaking the barriers, report on multinational share schemes", European Centre for Employee ownership, 4/99 (contient une analyse de la fiscalité);

-la charge fiscale effective dans l'UE, étude commandée par le ministre des finances des Pays-Bas, 1/99).

La consultation des rapports des États membres sur la réforme des marchés de produits et de capitaux devrait également fournir des exemples de meilleures pratiques.

Les travaux que les services de la Commission ont entrepris dans le domaine de la fiscalité des sociétés seront également utiles. Deux panels d'experts ont été constitués pour examiner la question de la fiscalité des entreprises en Europe et la question des obstacles fiscaux au marché unique. Les conclusions de leurs travaux sont attendues pour l'automne 2000.

C.4. Manque de PME dans les secteurs à haute technologie

C.4.1. Actions relevant de la responsabilité de la Commission

*Création d'un club paneuropéen regroupant les entreprises de haute technologie innovantes

Les progrès dans ce domaine seront évalués sur la base du développement de la Fédération européenne des entreprises de haute technologie, créée en 1999.

*Réforme du système de brevets européen

La Commission a proposé le 5 juillet 2000 un règlement visant à créer un brevet unitaire, valable dans toute l'Union. La compétence juridictionnelle concernant ce brevet communautaire sera centralisée, tant en première qu'en seconde instance. Les évolutions dans ce domaine pourraient être suivies en utilisant un indicateur des parts mondiales respectives des brevets européens et américains.

C.4.2. Actions relevant de la responsabilité de la Commission et des États membres

*Développer la constitution de réseaux locaux ("clusters") regroupant universités, centres de recherche, investisseurs financiers, juristes, spécialistes en ressources humaines, etc., et les interconnecter sur le plan européen

Plusieurs actions ont été entreprises par les États membres et la Commission dans ce domaine. Sur la base des informations transmises à la Commission par les États membres dans le cadre des exercices BEST et de Cardiff, des exemples de meilleures pratiques pourront être mis en avant.

Aucun indicateur n'est encore suggéré pour le suivi de ces actions. À l'avenir, on peut envisager d'utiliser certains des indicateurs proposés par la Commission dans le cadre de l'évaluation comparative des politiques de recherche nationales, en particulier l'indicateur portant sur le nombre de sociétés "spin-off" issues des universités et des centres de recherche.

*Développement de modules de commerce électronique "sur mesure" pour les PME afin de faciliter leur accès au commerce électronique et au marché intérieur.

Il ne sera pas possible d'évaluer les progrès réalisés sous ce volet très spécifique du développement de modules de commerce électronique adaptés aux PME. Les rapports des États membres pour 1999 font état de diverses initiatives en faveur du commerce électronique, mais aucune ne porte sur un sujet aussi spécifique que le développement de modules de commerce électronique "sur mesure". La Commission a l'intention de publier un rapport sur le commerce électronique et les PME. On pourrait faire référence au nombre de PME utilisant Internet à des fins commerciales (des données sont disponibles pour 1998 et de nouvelles enquêtes doivent être effectuées).

C.5. Ressources humaines

*Promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation au sein des systèmes d'éducation et de formation

Aucun indicateur ne peut être utilisé dans ce domaine. La Commission fera rapport sur l'état d'avancement des projets qu'elle a parrainé dans ce domaine, par exemple le projet visant à la mise en place de modules de formation à l'esprit d'entreprise en Europe, lancé en juin 1999, en collaboration avec les universités, les écoles de commerce, les investisseurs et les financiers, ainsi que le projet BENE (Business Education Network of Europe), qui vise à rapprocher les organismes éducatifs jouissant d'une expérience reconnue en matière de formation des entrepreneurs afin qu'ils confrontent leurs expériences et leurs méthodes, définissent des meilleures pratiques et adaptent leurs cours et programmes à une demande en évolution constante. La Commission mentionnera également des exemples des actions les plus fructueuses entreprises par les États membres dans ce domaine. Les plans d'action nationaux sur l'emploi des États membres incluent une présentation des progrès réalisés dans ce domaine. Bien que ces plans d'action ne fournissent pas de données standardisées pour tous les États membres, ils peuvent contenir des éléments pertinents pour le développement des actions/pratiques futures.

*Détermination des besoins de formation en matière de gestionnaires de fonds de capital-risque, de teneurs de marché et d'analystes d'entreprises de haute technologie

Pas d'indicateur utilisable. La Commission fera rapport sur les résultats de l'étude qu'elle a lancée pour déterminer les besoins de formation en matière de gestionnaires de fonds de capital-risque, de teneurs de marché et d'analystes d'entreprises de haute technologie, ainsi que sur un certain nombre d'autres initiatives engagées dans ce domaine.

*Évaluation des avantages des systèmes de rémunération par prise de participation et des régimes d'actionnariat des salariés

Le document de travail des services de la Commission sur la mise en oeuvre du PACI (SEC (1999) 1725) comportait une analyse de l'impact économique et financier des régimes d'actionnariat des salariés et des systèmes de "stocks options" et examinait également les conditions indispensables au développement de ces mécanismes dans l'Union. L'importance de ces systèmes d'actionnariat et de stocks options a été soulignée dans les GOPE 2000. La Commission fera rapport sur les résultats d'une étude qu'elle a commandée sur la vision qu'ont les entreprises de la participation financière dans l'entreprise (objectifs et obstacles). En outre, les États membres informeront des évolutions dans ce domaine dans le cadre de leurs rapports annuels nationaux sur la réforme des marchés de produits et de capitaux.

C.6. Obstacles culturels

*Démonstration des avantages du capital-risque et promotion de l'esprit d'entreprise

Ce thème est lié aux actions susmentionnées sur la promotion de l'esprit d'entreprise.

*Diffusion des meilleures pratiques en matière de gouvernement d'entreprise

Pour la Commission, le gouvernement d'entreprise est un des aspects à prendre en compte dans le cadre de la création de marchés de capitaux européens profonds et liquides. Une série de codes de gouvernement d'entreprise ont déjà été adoptés au cours de la décennie passée en vue de renforcer la protection des actionnaires et autres parties prenantes de l'entreprise. Un certain nombre de projets dans ce domaine en sont encore au stade de préparation. Les divergences dans les pratiques en matière de gouvernement d'entreprise peuvent inutilement créer des incertitudes et des complications pénalisant à la fois émetteurs et investisseurs transfrontaliers, lesquels risqueraient de ne pas jouir partout des mêmes droits. Consciente de ces problèmes, la Commission a décidé de procéder à un réexamen des codes existants de gouvernement d'entreprise en vue de repérer tout obstacle juridique ou administratif susceptible de freiner le développement du marché unique des services financiers. Les résultats de ce réexamen devraient être disponibles au second semestre de 2001.

D. Conclusion

Les autorités des États membres, qui ont été consultées, ont exprimé leur soutien au mécanisme proposé et approuvé les indicateurs sélectionnés. Elles ont également fourni des informations utiles pour certains indicateurs pour lesquels les données disponibles étaient incomplètes. Les représentants du secteur se sont eux aussi félicités du lancement de l'exercice de suivi/évaluation du plan d'action sur le capital-investissement. Une fois le mécanisme mis en place, les données seront collectées pour être analysées et présentées dans le cadre du prochain rapport de mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement.

ANNEXE 2

Acronymes utilises dans le PACI

AIM: // Alternative Investment Market [Londres]

BEI: // Banque européenne d'investissement

DSI: // Directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE)

EASDAQ: // European Association of Securities Dealer Automated Quotation [Bruxelles]

ERISA: // Employee Retirement Income Security Act; (Loi américaine de 1974 sur les régimes de retraite qui a défini les responsabilités en matière fiduciaire, fixé les normes minimales de financement et les règles concernant les droits acquis, et qui a mis en place un système d'assurance garantissant les prestations).

EURO NM: // Nouveau Marché (Paris) + Neuer Markt (Francfort) + Nouveau Marché (Bruxelles) + Nieuwe Markt (Amsterdam) + Nuovo Mercato (Milan)

EVCA: // European Venture Capital Association

FEI: // Fonds européen d'investissement

FIBV : // Fédération International des Bourses de Valeurs

FESCO: // Forum of European Securities Commission

IAS: // Normes comptables internationales

NASDAQ: // National Association of Securities Dealers Automated Quotation Systems

OPCVM: // Organisme de placement collectif en valeurs mobilières; (fonds d'investissement)

OSCE: // Office statistique des Communautés européennes

PME: // Petites et moyennes entreprises

RDT: // Recherche et développement technologique

TCI: // Technologies de l'information et de la communication

TI: // Technologies de l'information

US GAAP: // Principes comptables généralement admis aux États Unis

ANNEXE 3

GLOSSAire de termes utilises dans le paci

Bourse des valeurs

(marché boursier): // Marché sur lequel des titres sont achetés et vendus. Sa fonction essentielle est de permettre aux entreprises, aux pouvoirs publics et aux collectivités locales de réunir des capitaux en vendant des titres aux investisseurs.

Business Angels: // Particuliers qui investissent directement dans des entreprises nouvelles et en expansion qui ne sont pas cotées. Les Business Angels apportent généralement des financements en échange d'une participation en actions dans l'entreprise, mais peuvent également procurer d'autres financements à long terme. Ces capitaux peuvent compléter l'industrie du capital-risque* en apportant des sommes plus faibles (généralement inférieures à 150 000 euro) à un stade plus précoce qu'à celui où la plupart des entreprises de capital-risque sont capables d'investir.

Capital-développement: // Financement pour la croissance et l'expansion d'une entreprise.

Capital-investissement: // Marchés fournissant des financements en actions à une entreprise pendant sa première croissance (démarrage* et développement*). Dans le cadre de la présente communication, trois types de financement sont concernés:

- Investissement informel par les Business Angels*;

- Capital-risque*;

- Marchés boursiers spécialisés dans les PME et les entreprises à forte croissance.

Capital-risque: // Les investissements effectués dans des entreprises non cotées en bourse par des entreprises de capital-risque qui, agissant pour leur compte propre, gèrent des capitaux de particuliers, d'institutions ou leurs propres capitaux. On recense quatre grandes étapes de financement correspondant aux étapes du développement d'une entreprise à base de capital-risque: départ*, expansion*, remplacement* et rachat*. Aux États-Unis, la notion de "capital-risque" n'englobe pas la plupart des opérations de rachats de sociétés par leur encadrement.

Capital d'amorçage (Seed capital):

// Le financement fourni pour chercher, évaluer et développer un concept de base.

Capital de démarrage (Start-up capital): // Fourni aux entreprises pour le développement de leurs produits et la commercialisation initiale de ceux-ci.

Capital de départ (Early stage capital): // Financement accordé aux entreprises avant qu'elles ne commencent la fabrication commerciale et les ventes et avant qu'elles ne fassent des bénéfices. Englobe le financement d'amorçage* (seed) et de démarrage* (start-up).

Capital de remplacement: // Achat d'actions détenues dans une entreprise par une autre société de capital-risque ou par un ou plusieurs autres actionnaires.

Capitalisation boursière: // Le prix d'une action multiplié par le nombre total d'actions en circulation. L'évaluation boursière totale d'une société par actions. Par extension, l'évaluation totale des sociétés cotées sur une place boursière.

Capitaux propres: // Valeur des actions et bénéfices non distribués d'une société.

Comité des autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières // Groupe consultatif informel créé en 1985 par la Commission et les autorités nationales de l'UE chargées de réglementer les marchés des valeurs mobilières afin de traiter de la coopération et des questions transfrontalières. Il sera remplacé par le comité des valeurs mobilières.

Comité des valeurs mobilières // A créer. Il aura à la fois un rôle consultatif et de comitologie et remplacera le Comité des autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières. Dans le secteur des valeurs mobilières, il aura le même rôle que le comité bancaire et le comité des assurances dans leurs domaines respectifs.

Commerce électronique: // Commercialisation ou vente directes par l'intermédiaire d'un ordinateur ou d'un écran de télévision.

Corporate venturing (prise de participation par une entreprise):

// Apport de capital-risque d'une entreprise à une autre.

Directive comptable: // Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

Directive concernant les services d'investissement: // Directive 93/22/CEE. Elle prévoit un "passeport" européen pour les entreprises d'investissement (courtiers, contrepartistes, etc.) et donne le droit aux bourses électroniques d'installer leurs terminaux dans d'autres États membres.

Fonds de capital-risque: // Fonds de type fermé créés pour apporter du capital-risque.

Gouvernement d'entreprise: // La façon dont sont gérées les organisations, en particulier les sociétés à responsabilité limitée, et la nature de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis des actionnaires. Ce thème a pris de l'importance depuis le début des années 1990, les bailleurs de fonds extérieurs à une entreprise tenant à s'assurer que la direction n'agit pas à l'encontre de leurs intérêts.

Investisseurs institutionnels: // Ce terme fait principalement référence aux compagnies d'a