Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/680
Jeudi, 18 décembre 2003
1. a la conviction que la Chine doit prouver qu'elle a accompli des progrès significatifs en matière de
droits de l'homme avant que l'Union européenne puisse envisager une levée de l'embargo;
2. juge le moment mal choisi, compte tenu des menaces adressées par la Chine à Taiwan, pour ouvrir
la voie à une levée de l'embargo européen sur les armes;
3. invite le Conseil et les États membres, États adhérents et candidats compris, à maintenir l'embargo
de l'Union européenne sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas
affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements des États
membres, États adhérents et candidats compris, ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de
Chine.
P5_TA(2003)0600
Cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques
Résolution du Parlement européen sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et
cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la
directive 90/220/CEE du Conseil (1),
— vu le règlement (CE) no1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 sur
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2),
— vu le règlement (CE) no1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquementmodifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (
3),
— vu la recommandation 2003/556/CE de la Commission du 23 juillet 2003 établissant des lignes
directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer lacoexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (
4),
— vu le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires (5),
— vu le projet de directive de la Commission modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/
54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, en particulier en ce qui concerne lesconditions et exigences additionnelles relatives à la présence accidentelle ou techniquement inévitable
de semences génétiquement modifiées dans les lots de semences de variétés non génétiquement
modifiées et les modalités des informations requises pour l'étiquetage dans le cas des semences de
variétés génétiquement modifiées, version de septembre 2003 (
6),
(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
(2) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(3) JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.
(4) JO L 189 du 29.7.2003, p. 36.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) SANCO/1542/2. Juillet 2002.
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— vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production
biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denréesalimentaires (
1),
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environne-
mentale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (2),
— vu l'article 163 de son règlement
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0465/2003),
A. considérant que la coexistence entre variétés génétiquement modifiées, d'une part, et variétés
conventionnelles et biologiques non génétiquement modifiées, d'autre part, constitue la base de la
liberté de choix aussi bien des consommateurs que des agriculteurs et qu'elle est également lacondition de la gestion des risques prescrite dans la Communauté en liaison avec les organismesgénétiquement modifiés,
B. considérant que l'allofécondation de cultures non génétiquement modifiées par des variétés
génétiquement modifiées ne pourra pas ou ne pourra que difficilement être évitée pour les cultures
d'OGM à grande échelle,
C. considérant que, parmi de grandes fractions de la population et des agriculteurs, une grande
incertitude règne à l'égard de l'utilisation d'OGM dans la production alimentaire,
D. considérant qu'à l'heure actuelle, les connaissances scientifiques relatives à l'allofécondation et à la
dissémination d'OGM utilisés à grande échelle restent encore limitées et sont insuffisantes pourpermettre une évaluation précise de leurs conséquences,
E. considérant que l'introduction d'OGM dans l'agriculture ne doit pas entraîner de coûts supplémen-
taires pour les agriculteurs qui ne veulent ni recourir à ces technologies ni cultiver et commercia-
liser des produits génétiquement modifiés,
F. considérant que la production de semences s'effectue dans des conditions déterminées à même de
garantir la plus grande pureté variétale possible et que la valeur-limite pour l'étiquetage d'impuretés
provenant d'OGM dans les semences doit de ce fait être fixée à un seuil techniquement mesurableet fiable permettant de détecter leur présence et prenant en compte les évaluations scientifiques
concernant l'applicabilité pratique; que la production agricole ne sera sinon pas en mesure de
garantir le respect du seuil de 0,9% actuellement fixé pour l'étiquetage des denrées alimentaires,
G. considérant qu'en cas de présence décelable d'OGM dans leurs semences, les agriculteurs ne seraient
plus à même de prétendre que la présence d'OGM dans leurs produits est accidentelle et
techniquement inévitable et que, au sens de la législation en vigueur, ils devraient dans tous les
cas l'étiqueter et accepter d'éventuelles pertes de revenus,
1. souligne que les informations relatives à la présence d'OGM dans les semences ne sont pas
uniquement destinées aux agriculteurs et aux consommateurs, mais qu'elles sont la condition d'une
transposition appropriée de la directive 2001/18/CE (en particulier pour ce qui concerne le contrôle après
la mise sur le marché, l'enregistrement de la culture, l'expiration et le retrait des autorisations ainsi que les
mesures d'urgence) de même que des règlements relatifs à l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité des
OGM;
(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.
(2) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 132.
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2. demande à la Commission de fixer le seuil de l'étiquetage des OGM dans les semences au niveau
techniquement mesurable et fiable permettant de déceler leur présence, sur la base de l'article 21,paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE et prenant en compte les évaluations scientifiques concernantl'applicabilité pratique;
3. demande que soient introduites sans délai des dispositions uniformes et contraignantes relatives à la
coexistence de cultures génétiquement modifiées, d'une part, et de cultures conventionnelles non généti-quement modifiées, d'autre part, le Parlement européen devant y être associé dans le cadre de la procédure
de codécision;
4. invite les États membres à adopter rapidement, dans le cadre de l'application de l'article 26,
paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, des mesures législatives pour garantir la coexistence de cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; estime qu'il est incompréhensible que la
recommandation de la Commission ne fasse pas la moindre allusion à ces dispositions;
5. demande à la Commission, eu égard aux avis contradictoires des milieux scientifiques quant aux
coûts de la coexistence, de soumettre au Parlement européen et au Conseil, dans l'année, un rapport sur
les conséquences économiques des mesures requises pour assurer cette coexistence, rapport qui tiendrait
compte des différentes conditions de culture et espèces végétales;
6. se félicite, eu égard au principe du «pollueur-payeur», de ce que la recommandation de la
Commission prévoie que, durant la phase d'introduction d'un nouveau type de production dans une
région, les opérateurs économiques (exploitants agricoles) sont responsables de la mise en œuvre des
mesures de gestion de l'entreprise nécessaires pour endiguer le flux de gènes;
7. demande à la Commission de présenter une proposition relative à une responsabilité civile au plan
communautaire et à l'assurance contre d'éventuels préjudices financiers liés à la coexistence;
8. demande à la Commission et aux États membres d'introduire, dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'OGM, des dispositions relatives à une couverture appropriée du
notifiant qui puissent être appliquées et évoquées devant la justice, de manière à ce que, en cas de
dommage, les intéressés puissent rapidement bénéficier d'une réparation suffisante;
9. invite la Commission et les États membres à ne pas procéder à l'approbation de la dissémination de
toute autre variété génétiquement modifiée de végétaux tant que des règles contraignantes sur la
coexistence, étayées par un système de responsabilité solidement fondé sur le principe du pollueur-payeur,
n'auront pas été acceptées et mises en œuvre;
10. demande à la Commission de définir les termes d'«accidentel» et de «techniquement inévitable» de
manière juridiquement contraignante;
11. invite la Commission à établir un registre public des stratégies nationales et des meilleures
pratiques sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques qui
sont appliquées dans les États membres ainsi que dans les pays tiers et ayant des conséquences
transfrontalières dans l'Union européenne et à l'informer à ce sujet au moyen d'un rapport périodique;
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12. considère qu'il faut accorder une attention toute particulière à la coexistence entre cultures
génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques au-delà des frontières (entre les Étatsmembres et avec des pays tiers); invite la Commission à examiner tous les aspects de la coexistencetransfrontalière de ces cultures et les États membres à prendre des mesures concernant l'interaction et la
coexistence de cultures génétiquement modifiées au-delà des frontières, et cela, en accord avec leurs
voisins;
13. estime qu'un refus volontaire ou régionalement limité de cultiver des OGM dans certaines zones et
dans certaines conditions de culture peut constituer la mesure la plus efficace et la plus rentable pour
garantir la coexistence et que les États membres doivent être en mesure d'opter pour une telle solution
dans le contexte de la transposition de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE, à condition que tous les
acteurs impliqués soient d'accord, afin d'assurer une totale liberté de choix;
14. considère que les règles communautaires concernant la coexistence doivent donner aux États
membres la possibilité d'interdire totalement la culture d'OGM dans des zones géographiquement limitées,
pour garantir la coexistence;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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Traitement discriminatoire de personnes atteintes de sclérose en plaques dans
l'Union
Résolution du Parlement européen sur la pétition 842/2001 relative aux conséquences du
traitement discriminatoire de personnes atteintes de sclérose en plaques dans l'Union européenne
(2003/2173(INI))
Le Parlement européen,
— vu la pétition 842/2001, présentée par MmeLouise McVay,
— vu l'article 175, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires
sociales (A5-0451/2003),
A. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne déclare que la dignité
humaine est inviolable et qu'elle doit être respectée et protégée,
B. considérant que l'article 26 de ladite Charte indique que «l'Union reconnaît et respecte le droit des
personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration
sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté»,
C. considérant que, en vertu de l'article 35 de la Charte, les soins médicaux relèvent des législations et
des pratiques nationales, l'Union devant toutefois assurer un niveau élevé de protection de la santé
humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes ses politiques et actions,