ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C 49/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant 
de l'aide à la production pour certaines variétés de riz 
(90/C 49/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, 
du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché 
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1806/89 (2), a prévu, à son article 8 bis paragraphe 3, que 
le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de 
riz est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 du 
traité; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1423/88 du 
Conseil (3) a étendu l'application de l'article 8 bis du règle­
ment (CEE) n° 1418/76 au Portugal; 
considérant que l'objectif de l'aide à la production est de 
promouvoir la reconversion variétale de la production 
rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le marché 
communautaire; que les variétés demandées comportent des 
rendements agronomiques normalement inférieurs à ceux 
des variétés traditionnellement cultivées; 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1. (<) JO n° L 365 du 24. 12. 1987, p. 3. 
(3) JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 1. H JO n° L 86 du 31. 3. 1989, p. 63. considérant qu'il est approprié de fixer l'aide à la production 
à un niveau qui, tout en tenant compte du plus faible revenu 
dû au moindre rendement des variétés en cause, peut 
permettre un développement de la production en fonction des 
possibilités réelles d'écoulement; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3878/87 du 
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 823/89(s), détermine notamment les zones de la Com­
munauté pouvant bénéficier de l'aide, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont 
visées à l'article 8 bis du règlement (CEE) n° 1418/76 et qui 
auront été ensemencées pendant la campagne 1990/1991, 
est fixée, pour les pays visés à l'annexe A du règlement (CEE) 
n° 3878/87, à 200 écus par hectare. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/5 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la campagne 1990/1991, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le 
secteur des céréales 
(90/C 49/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, 
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), a prévu, à son article 4 
paragraphe 2, que le prélèvement de coresponsabilité est fixé 
selon la procédure prévue à l'article 43 du traité; 
considérant que le montant du prélèvement de coresponsa­
bilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est 
déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des 
quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans 
intervention financière et des importations de produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D du règlement 
précité; que, toutefois, compte tenu de la situation de la 
céréaliculture dans la Communauté, d'une part, et de 
l'application du mécanisme stabilisateur visé a l'article 4 ter 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2121 IIS, d'autre part, 
il est indiqué de fixer pour la campagne 1990/1991 le 
montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau repris 
ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
montant du prélèvement de coresponabilité visé à l'article 4 
du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,07 écus par 
tonne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1990/1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) Voir page . . du présent Journal officiel.
N° C 49/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix minimal des graines 
de soja 
(90/C 49/27) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°2217/88(2), et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à 
un niveau garantissant aux producteurs de graines la réali­
sation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du 
prix d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi 
que des frais d'acheminement des graines des zones de 
production vers les zones de transformation; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix 
minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade 
bien déterminés; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de 
celui des prix communs; qu'en application de l'article 70 
paragraphe 1, il convient de rapprocher les prix espagnols 
des prix communs, chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro­chement conduisent à la fixation des prix espagnols aux 
niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: 
a) à 40,72 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
b) à 48,94 écus par 100 kilogrammes pour les autres États 
membres. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant aux 
critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° . . . du 
Conseil, du ... , fixant, pour la campagne de commerciali­
sation 1990/1991, le prix d'objectif des graines de 
soja (3). 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones 
de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
H JOn°L151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. (*) Voir page . . du présent Journal officiel.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/91 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 2245/88 instaurant un système de seuil de garantie pour les 
pêches et les poires au sirop et /ou au jus naturel de fruit 
(90/C 49/57) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légu­
mes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1125/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2245/88 (3), modifié 
par le règlement (CEE) n° 1127/89 (4), a instauré un 
système de seuil de garantie notamment pour les pêches au 
sirop et/ou au jus naturel de fruit; que l'acte d'adhésion, en 
son article 118 paragraphe 6, a fixé à 80 000 tonnes de 
produit fini exprimées en poids net les quantités de pêches au 
sirop qui, pendant les quatre premières campagnes suivant 
l'adhésion, pouvaient bénéficier en Espagne de l'aide com­
munautaire; qu'il convient, à l'issue de cette période, de déterminer le seuil de garantie pour toute la Commu­
nauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 2245/88, le paragra­
phe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Un seuil de garantie est fixé pour chaque campa­
gne, pour la Communauté, à une quantité de pêches au 
sirop et/ou au jus naturel de fruit de 582 000 tonnes 
exprimées en poids net, relevant des codes 
NC 2008 70 61, 2008 70 69, 2008 70 71, 2008 70 79, 
2008 70 91 et 2008 70 99.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne 1990/ 
1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(») JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. 
(3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 18. 
(4) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 32.
N° C 49/50 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour la campagne laitière 1990/1991, les prix de seuil de certains produits laitiers 
(90/C 49/36) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment 
son article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière 
à ce que les prix des produits laitiers importés se situent à un 
niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu 
de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de 
la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer 
le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant 
compte de la relation que l'on souhaite voir s'établir entre la 
valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi 
que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des 
produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte 
d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection 
suffisante à l'industrie de transformation de la Com­
munauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1990 /1991, les prix de seuil 
sont fixés comme suit: 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(«) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 1. («) JO n° L 378 du 11. 12. 1989, p. 9. Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 (écus/lOOkg) 
57,31 
194,09 
269,18 
100,39 
131,89 
328,99 
382,41 
318,68 
597,19 
344,70 
317,55 
94,88 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui 
sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 du 
Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de 
produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des 
prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3884/ 
89 (4). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1990/1991.
22. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 42/19 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux déchets dangereux (') 
COM(89) 560 final — SYN 145 
(Présentée par la Commission le 23 novembre 1989 au Conseil en vertu de l'article 149 troisième 
alinéa du traité CEE.) 
(90/C 42/07) 
Proposition modifiée 
Les articles 1er à 12 restent inchangés. 
À l'article 12, les paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux) sont insérés: 
«3 bis. Tous les trois ans et pour la première fois trois ans après la notification de la présente 
directive, les États membres établissent un rapport sur la situation concernant l'élimination des 
déchets toxiques et dangereux dans leur pays respectif et le transmettent à la Commission, qui 
le communique aux autres États membres. 
3 ter. La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et au Parlement sur l'application 
de la présente directive.» 
Les articles 13 et 14 restent inchangés. 
L'article 15 est supprimé. 
Les articles 16 à 19 restent inchangés. 
Les annexes restent inchangées. 
(') JO n° C 295 du 19. 11. 1988, p. 8 [COM(88) 391 final — SYN 145].
N°C 11/18 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 90 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative au taux d'alcoolémie maximal des 
conducteurs (') 
COM(89) 640 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 8 décembre 1989.) 
(90/C 11/09) 
(') COM(88) 707 final — JO n° C 25 du 31. 1. 1989, p. 9. 
La proposition de la Commission qui fait l'objet du document COM(88) 707 final est modifiée 
comme suit: 
L'article 2 est remplacé par l'article suivant: 
«Article 2 
À dater du 1er janvier 1991, le taux d'alcoolémie maximal des conducteurs ne devra pas 
excéder 0,5 mg/ml de sang.» 
Proposition réexaminée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir pour 
assurer le paiement d'une dette douanière (') 
COM(89) 590 final — SYN 25 
[Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, le 
13 décembre 1989.] 
(90/C 11/10) 
(') JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Préambule et considérants inchangés par rapport à la position commune 
Articles 1 er à 8 inchangés par rapport à la position commune du Conseil 
Article 9 Article 9 
La caution doit s'engager à payer solidairement avec le 
débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le 
paiement devient exigible. La caution doit: La caution doit s'engager à payer solidairement avec le 
débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le 
paiement devient exigible. La caution doit être: 
— avoir sa résidence normale ou un établissement dans 
la Communauté, et — soit un établissement de crédit agréé conformément 
à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du Conseil,
20. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/21 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux équipements de 
protection individuelle (') 
COM(89) 586 final — SYN 134 
[Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, 
le 4 décembre 1989.] 
(89/C 318/08) 
O JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 14 [COM(88) 157 final — SYN 134]. 
L'annexe V point 1 est complétée par le texte suivant: 
«... pout effectuer des analyses au moyen des techniques les plus modernes qu'autorisent 
désormais les progrès technologiques, en recourant de préférence aux techniques non 
destructrices». 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Amendement n° 1 
ANNEXE V 
1) disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et 
équipements nécessaires; ANNEXE V 
1) disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et 
équipements nécessaires pour effectuer des analyses au 
moyen des techniques les plus modernes qu'autorisent 
désormais les progrès technologiques, en recourant de 
préférence aux techniques non destructrices;
25. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (') 
COM(89) 553 final — SYN 174 
(Présentée par la Commission le 9 novembre 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE) 
(89/C 297/13) 
I. Le sixième considérant est complété somme suit: 
«considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que ces 
organismes désignés aient un haut niveau de qualité 
dans toute la Communauté». 
II. Le chapitre IV est modifié comme suit: 
«CHAPITRE IV 
Instruments en service 
Article 13 
1. Les instruments qui portent la marque CE de 
confirmité et sont utilisés dans l'un des domaines 
d'application visés à l'article 1er paragraphe 2 point a) 
font l'objet d'inspections en service par un organisme 
compétent pour garantir qu'ils demeurent en confor­
mité avec le type décrit dans le certificat d'approba­
tion de type (le cas échéant) et satisfont aux 
exigences de la présente directive qui s'y appliquent. 2. Us font l'objet d'une nouvelle vérification: 
a) après réparation, modification ou réassemblage; 
b) après transport dans une zone géographique où la 
gravité a une valeur suffisamment différente pour 
justifier une nouvelle vérification, en particulier de 
l'erreur d'indication. 
La nouvelle vérification sera effectuée par un orga­
nisme notifié ou sous sa responsabilité ou par un fabri­
cant habilité à recourir à la déclaration CE de confor­
mité (type 2). 
3. Durant cette nouvelle vérification ou l'inspec­
tion de mise en service, il est procédé à des essais 
appropriés définis dans les normes correspondantes 
visées à l'article 5 ou à des essais équivalents. 
Durant la nouvelle vérification, les limites maximales 
d'erreur autorisées définies à l'annexe I point 4.1 sont 
appliquées. Dans tous les autres cas, les limites maxi­
males d'erreur autorisées définies à l'annexe I point 
4.2 sont appliquées.» 
(') JO n° C 55 du 4. 3. 1989, p. 6. [COM(88) 780 final — SYN 174].
29. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 300/13 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 80/778/CEE concernant 
les eaux destinées à la consommation humaine, 76/160/CEE concernant les eaux de baignade, 
75/440/CEE concernant les eaux superficielles et 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure 
et à la fréquence d'analyse des eaux superficielles (') 
COM(89) 478 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité le 15 novembre 
1989.) 
(89/C 300/07) 
0) JO n° C 13 du 17. 1. 1989, p. 7. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Visas inchangés 
Premier considérant au 5e considérant inclus inchangés 
6e considérant 
considérant que, afin d'améliorer et d'accélérer la mise 
en œuvre pratique de ces directives, le contenu technique 
de leurs annexes doit, le cas échéant, être rapidement 
adapté au progrès scientifique et technique, et que, afin 
de faciliter l'application des mesures requises à cet effet, 
il convient de prévoir une procédure uniforme établissant 
une étroite coopération entre les États membres et la 
Commission au sein d'un comité réglementaire agissant 
conformément à la procédure III, variante (a) de l'article 
2 de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 
1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission (6); 6e considérant 
considérant que, afin d'améliorer et d'accélérer la mise 
en œuvre pratique de ces directives, tout en maintenant 
la protection garantie à l'homme et à l'environnement, le 
contenu technique de leurs annexes doit, le cas échéant, 
être rapidement adapté au progrès scientifique et tech­
nique et que, afin de faciliter l'application des mesures 
requises à cet effet, il convient de prévoir une procédure 
uniforme établissant une étroite coopération entre les 
États membres et la Commission au sein d'un comité 
réglementaire agissant conformément à la procédure III, 
variante (a) de l'article 2 de la décision 87/373/CEE du 
Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commission (6); 
7e et 8e considérants inclus inchangés 
Articles 1er à 4 inclus inchangés 
Article 5 
Le texte suivant remplace l'article 15 de la directive 
80/778/CEE, l'article 11 de la directive 76/160/CEE et 
l'article 11 de la directive 79/869/CEE, et est inséré 
comme article 9 c) de la directive 75/440/CEE: 
«1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
d'un représentant d'un Etat membre.» Article 5 
Le texte suivant remplace l'article 15 de la directive 
80/778/CEE, l'article 11 de la directive 76/160/CEE et 
l'article 11 de la directive 79/869/CEE, et est inséré 
comme article 9 c) de la directive 75/440/CEE: 
«1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, à l'initiative de celui-ci.» 
Paragraphes 2 et 3 inchangés 
Articles 6 et 7 inchangés