COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 481 final 
Bruxelles, le 8 octobre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2080/93 
concernant des interventions communautaires à finalité structurelle 
dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation 
et commercialisation de leurs produits 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
1. La présente proposition de règlement du Conseil fait suite à l'adoption 
du règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant 
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, en 
ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche 
(IPOP) (1). 
Ce règlement insère le volet structurel de la politique commune de la 
pêche (2) dans le dispositif juridique des Fonds structurels, aux côtés 
des règlements spécifiques à chaque Fonds (Feder, FSE et FEOGA-
orientation) . Il institue un instrument financier unique pour les 
actions structurelles dans le secteur (3), en remplacement des deux 
instruments financiers existants (4). 
2. Aux termes de l'article 6 de ce règlement, le Conseil doit décider, selon 
la procédure de l'article 43 du Traité, et au plus tard le 31 
décembre 1993, des "modalités et conditions de la contribution de l'ÎFOP 
aux mesures d'adaptation des structures du secteur". 
UN INSTRUMENT JURIDIQUE UNIQUE 
3. La présente proposition vise à remplacer par un instrument juridique 
unique les deux instruments juridiques en vigueur avant que le règlement 
(CEE) n° 2080/93 ne les abroge, & savoir : 
- le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif 
à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des 
structures du secteur de la pêche et de 1 ' aquaculture ( 5 ), 
- le règlement (CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif 
à l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (6). 
(1) JO n° L 193 du 31.07.1993, p.l 
(2) La politique commune de la pêche a été récemment redéfinie par le 
règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO n° L 389 du 
31.12.1992, p.l) 
(3) par "secteur", on entend la pêche, l'aquaculture et la transformation 
et la commercialisation de leurs produits 
(4) chapitres B2-11 ("FEOGA-orientation pêche") et B2-23 ("fonds européen 
d'orientation de la pêche") de la nomenclature budgétaire de 1993. 
(5) JO n° L 376 du 31.12.1986, p.7 
(6) JO n° L 388 du 31.12.1989, p.l 
U-
UNE GESTION A RATIONALISER 
4. Sans aucune logique réelle, et seulement parce que les deux bases 
juridiques mentionnées au point 3 ci-dessus ont des origines historiques 
différentes, les méthodes de gestion ont divergé sérieusement à partir de 
1989, lorsque l'un des domaines d'intervention (transformation et 
commercialisation des produits) a été intégré dans la réforme des Fonds 
structurels, alors que les autres domaines (flotte, aquaculture, 
équipements portuaires, etc.) sont restés en dehors de la réforme. 
5. Les interventions au titre du règlement (CEE) n° 4042/89 s'inscrivent 
dans la procédure de programmation de l'objectif n° 5a) des Fonds 
structurels : plans sectoriels; cadres communautaires d'appui; demandes 
de concours, généralement sous forme de programmes opérationnels. 
L'adoption du règlement (CEE) n° 4042/89, qui remplace l'ancien règlement 
(CEE) n° 355/77, a entraîné une amélioration significative de la gestion 
de l'action dans le domaine concerné. 
6. La majorité des autres interventions (règlement (CEE) n° 4028/86), même 
si elles fonctionnent encore par projets individuels et ne font pas 
l'objet de dotations financières pré-établies, sont encadrées par des 
"programmes d'orientation pluriannuels" pour les flottes de pêche et pour 
l'aquaculture; pour l'adaptation des capacités de pêche, en outre, les 
Etats membres doivent établir une programmation annuelle incluant une 
prévision financière; enfin, les projets relatifs aux équipements 
portuaires, qui relèvent du même règlement, doivent "s'inscrire dans un 
cadre communautaire d'appui au sens du règlement (CEE) n° 4042/89" (7). 
D'une façon générale, pour le règlement (CEE) n° 4042/89, la gestion est 
largement en contradiction avec le principe selon lequel les décisions 
doivent être prises au niveau le plus bas possible : de facto, la 
Commission est amenée à faire des arbitrages et à choisir les projets 
individuels, uniquement sur la base de pièces administratives et 
financières. 
Cette gestion se caractérise aussi par 
- une multiplicité d'actes juridiques : à chaque octroi de concours 
correspond une décision de la Commission, plus éventuellement une 
seconde décision annulant la première en cas d'abandon du projet 
retenu; 
- une grande rigidité budgétaire : tout dégagement de crédit résultant de 
l'abandon d'un projet est perdu pour le budget structurel du secteur 
lorsque le dégagement intervient au cours d'un autre exercice 
budgétaire que l'engagement -ce qui est généralement le cas. 
(7) article 27, paragraphe 2.a du règlement (CEE) n° 4028/86 
2<Zk ~ 
UNE SIMPLIFICATION DE LA GESTION - UNE UTILISATION PLUS SOUPLE DES CREDITS 
7. La présente proposition vise avant tout à harmoniser et rationaliser les 
programmations disparates du passé, en introduisant une programmation 
simplifiée en deux phases, selon les principes suivants : 
- l'Etat membre présente un document stratégique d'ensemble, dit "plan de 
secteur", assorti d'une répartition financière indicative, ainsi qu'une 
demande globale de concours; le plan du secteur et la demande de 
concours doivent couvrir 1'ensemble des domaines d'intervention sur 
l'ensemble de la période considérée (réf. : article 3 et annexe I); 
- la Commission examine avec l'Etat membre, dans le cadre du partenariat, 
le contenu du plan de secteur et de la demande de concours; la 
négociation se concrétise par l'approbation par la Commission d'un 
"programme communautaire™ (réf. : article 4); ce dernier permet 
l'engagement par tranches annuelles de la dotation financière. Les 
paiements successifs sont effectués par tranches, au fur et à mesure de 
la consommation effective des tranches précédentes, dans les mêmes 
conditions que les Fonds structurels. 
Au niveau de l'acte juridique; (décision de la Commission), et sauf cas 
exceptionnel, il n'y aura plus de projets individuels (8). Ainsi, la 
substitution d'un projet par un autre projet, même si le coût en est 
différent, pourra se faire au niveau du comité de suivi, sans qu'il soit 
nécessaire de modifier l'acte juridique. 
8. Beaucoup plus qu'aujourd'hui, il appartiendra aux Autorités des Etats 
membres de choisir les moyens propres à mettre en oeuvre, au niveau des 
structures, les exigences de la politique commune de la pêche. 
9. En ce qui concerne la durée de chaque période de programmation, deux 
arguments militeraient en faveur d'une durée de trois ans : 
- dans un secteur productif, les décisions d'investissements dépendent 
avant tout de l'initiative privée, 
- les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche 
(voir ci-dessous point 10), qui conditionnent l'affectation d'une 
partie substantielle des crédits, ont comme horizon le 31 décembre 
1996. 
Toutefois, les perspectives arrêtées lors du Conseil européen d'Edimbourg 
couvrent six ans, durée obligatoire de programmation dans les régions de 
l'objectif n° 1. 
Il est donc proposé une programmation formelle en six ans, à partir du 
1er janvier 1994, ce qui ne préjuge nullement d'une révision complète (et 
notamment d'une révision de l'affectation des ressources) à l'échéance 
des programmes de restructuration des flottes communautaires de pêche. 
(8) aux termes de l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88, 
"un programme opérationnel est un ensemble cohérent de mesures 
pluriannuelles" 
3 u. 
PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES PRIORITAIRES 
DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE (réf. : article 5 et annexe II) 
10. La présente proposition prévoit le maintien du concept de programmes 
d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche, au niveau de chaque 
Etat membre, mais selon un processus décisionnel différent : si le 
Conseil "fixe les objectifs et modalités de restructuration du secteur" 
(9), la Commission estime qu'il est nécessaire de traduire ces 
orientations, forcément générales, en termes précis, au niveau de chaque 
flotte nationale, en partenariat avec l'Etat membre concerné. Comme par 
le passé, il appartiendra à la Commission d'approuver les programmes 
d'orientation pluriannuels, après avis du comité permanent des structures 
de la pêche. Ceux-ci, désormais légitimés par les orientations du 
Conseil, deviennent contraignants. 
Le règlement (CEE) n° 3760/92 mentionne le 1er janvier 1994 comme 
première échéance pour la fixation des orientations et modalités de 
restructuration du secteur. A cet effet, la Commission entend soumettre 
au Conseil, en même temps que la présente proposition de règlement, une 
proposition de décision du Conseil donnant un caractère formel aux 
orientations dégagées en novembre 1992. 
Sur la base de ces orientations , la Commission a été en mesure 
d'approuver formellement les programmes d'orientation pluriannuels pour 
les flottes de pêche pour la période 1993-1996 (10). 
A court terme, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1996, il est prévu de 
confirmer purement et simplement les programmes d'orientation 
pluriannuels 1993-1996 actuellement en vigueur. 
(9) article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 
(10) décisions de la Commission du 21 décembre 1992 n° 92/588/CEE 
92/598/CEE, publiées au JO n° L 401 du 31.12.1992, pp. 3 à 70 
4 ô~ 
DOMAINES D'INTERVENTION 
11. Pour l'essentiel, la présente proposition vise la continuité avec les 
règlements précédents. A noter, en premier lieu, que conformément à 
l'article premier du règlement (CEE) n° 3760/92, les interventions 
structurelles dans le secteur couvrent désormais les "ressources 
aquatiques vivantes" et non plus les seuls "poissons, mollusques et 
crustacés". 
12. En ce qui concerne les flottes de pêche (réf. : titre II et annexe III 
paragraphe 1), plusieurs modifications ont été apportées : 
- seule la démolition de navires est eligible à une participation 
communautaire au titre de l'arrêt définif des activités de pêche; 
- les opérations de redéploiement et la pêche expérimentale (titres V et 
Vbis du règlement (CEE) n° 4028/86), dont la contribution effective aux 
objectifs de la politique commune de la pêche n'a pas été probante, 
sont supprimées (11); 
- la limitation des activités de pêche n'est eligible qu'à titre 
exceptionnel, en cas d'événements non prévisibles; 
- la construction de navires de pêche n'est eligible que dans des 
circonstances particulières; en aucun cas, elle ne doit contrarier le 
respect des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels; à 
cette fin, le concours de l'IFOP à la construction de navires de pêche 
ne peut conduire à une augmentation des concours de l'IFOP aux actions 
visant directement à réduire l'effort de pêche (ajustement des efforts 
de pêche, sociétés mixtes et associations temporaires d'entreprises); 
- enfin, il est proposé d'étendre le champ d'intervention aux équipements 
de contrôle embarqués à bord des navires de pêche (boîtiers 
électroniques), dans le but de faciliter le contrôle des activités de 
pêche. 
13. En ce qui concerne les autres domaines, il s'agit essentiellement de 
mettre à jour les textes précédents (réf. : titre III; titre XV article 
13; annexe III paragraphes 2 et 3). 
Par ailleurs, il est proposé d'étendre le champ d'intervention à 
certaines actions d'intérêt collectif mises en oeuvre par les 
professionnels eux-mêmes, et qui contribuent à la réalisation des 
objectifs de la politique commune de la pêche (réf. : titre IV article 14 
et annexe III paragraphe 4 ). 
14. Enfin, il convient de rappeler, même si cet aspect n'est pas mentionné 
dans la présente proposition, les possibilités offertes par la 
réglementation horizontale des Fonds structurels, et dont il est fait 
mention à l'article 4 du règlement IFOP : études, projets pilotes, 
assistance technique, diffusion, vulgarisation. 
(il) le point 14 ci-dessous rappelle qu'il existe notamment des possibilités 
de financer au coup par coup, et selon des procédures à définir, des 
projets pilotes. 
FORMES D'INTERVENTION 
15. La présente proposition ne fait pas référence aux formes d'intervention; 
celles-ci sont énumérées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/88, 
d'application pour l'IFOP. On peut citer : 
- les programmes opérationnels 
- le co-financement de régimes d'aide 
- les subventions globales 
BAREMES ET TAUX DE PARTICIPATION 
16. La Commission a eu le souci de la continuité avec le passé, d'une 
meilleure cohérence et d'une simplification. 
17. En ce qui concerne les barèmes, le principe de montants maximaux 
éligibles pour les primes à l'arrêt définitif des navires de pêche est 
maintenu; ce principe est étendu aux autres primes (sociétés mixtes, 
arrêts temporaires et associations temporaires d'entreprises), ainsi 
qu'aux investissements dans le domaine de la flotte (modernisation et 
construction de navires) (réf. : annexe IV paragraphe 1). 
Afin d'assurer une cohérence d'ensemble aux différents barèmes 
applicables à la flotte, les montants maximaux éligibles sont déterminés 
à partir d'un barème de référence (tableau 1 de l'annexe IV) : 
démolition 
autres arrêts définitifs (12) 
société mixte 
construction 
modernisation 100 % du barème de référence 
barème de référence diminué de 37,5 % 
100 % du barème de référence 
barème de référence diminué de 37,5 % 
barème de construction diminué de 50 % 
Les graphiques en annexe permettent de comparer, pour quelques cas de 
figure représentatifs, les anciens barèmes et les nouveaux barèmes. 
18. En ce qui concerne les taux de participation (réf. : annexe TV 
paragraphe 2) : 
- les dispositions horizontales des Fonds structurels sont d'application 
en ce qui concerne les limites supérieures de la participation de la 
Communauté; 
- des limites inférieures de participation des Etats membres et, le cas 
échéant, des bénéficiaires, ont été prévues, comme c'est le cas dans la 
réglementation précédente. 
ANNEXES 
(12) sans concours communautaire; cette disposition vise à éviter que les 
subventions nationales aux actions concernées ne deviennent des "aides 
d'Etat" injustifiées. 
6 ^ 
Primes de Démolition 
Navire* de 10 ans 
20 20 
Tonnage du vmâm 50 1.5 t 
0.5 +• 
200 400 600 
Tonnage du navire 800 1000 
Primes de Démolitloin 
Navires de 15 ans 
0.3 
Nouveau barème • Ancien barème 
(navires >25m) 
10 20 30 
Tonnage du navire 40 50 400 600 
Tonnage du navire 1000 
Primes de Démolition 
Navires de 20 ans 
0.3 
Ancien barème 
10 20 30 
Tonnage du navire 40 50 
Primes de Démolition 
Navires de 30 ans 
0.3 
10 20 30 
Tonnage du navire 40 50 200 400 600 800 1000 
Tonnage du navire 
1.5 
Ancien barème 
< , 1 H 
200 400 600 800 1000 
Tonnage du navire 
Sociétés Mixtes 
Navire ft 1Qan? 
20 30 
Tonnage du navire 
Sociétés Mixtes 
Navires de 15 ans 
0.4 
O 0.3 +• 
UJ T 
5 ! ï ï l0.2| 
co ! 
E ; 
V 
f 0.1 -
û. 
0 4- -\ •-Ancien barème 
10 20 30 
Tonnage du navire -• \-
40 50 2.5 
Ancien barème 
400 600 
Tonnage du navire 1000 
400 600 
Tonnage du navire 1000 
Sociétés Mixtes 
Navires de 20 ans 
0.4 
D 
O0.3 
S 
M 
I0.2} 
E 
o 
.|0.1 
Û. 
0 +• 
0 Ancien barème 
10 20 30 
Tonnage du navire 40 50 \J^ 400 600 
Tonnage du navire 1000 
Sociétés Mixtes 
Navires de 30 ans 
0.4 
3 
^ I 
M I 
E 0.2 f •R 
(0 
E 
0) I01 Ancien barème 
10 20 30 
Tonnage du navire 40 50 K_Ls 400 600 
Tonnage du navire 1000 
Association Temporaire d'Entreprises 
5000 
O 4000 
o 
^3000 
0) 
(0 E 
X 2000 
E 
(D 
E 1000 
0 -L 
5000 
O 4000 
3 O LU 
^-3000 
0) 
ai 
E 
X 2000 
03 
E 
<D 
.E 1000 
u_ 
QL 100 200 300 500 1000 1500 2000 2500 3000 
Tonnage du navire 
Arrêt Temporaire 
50 70 100 200 300 500 1000 1500 2000 2500 3000 
Tonnage du navire 
fyXJ Supplementé pour navires de moins de 10 ans (ancien barème) 
11 s^ 
- A- 2 -^ 
Table des matières 
1. Champ d'application 
TITRE I PROGRAMMATION 
2. Généralités 
3. Plans de secteur et demandes de concours 
4. Programmes communautaires 
5. Programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche 
6. Suivi dés Programmes d'Orientation Pluriannuels 
TITRE II MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS POUR 
LES FLOTTES DE PECHE 
7. Dispositions communes 
8. Ajustement des efforts de pêche 
9. Réorientation des activités de pêche - Associations temporaires 
d'entreprises et sociétés mixtes 
10. Renouvellement des flottes et modernisation des navires de pêche 
11. Investissements visant l'amélioration du contrôle des activités de pêche 
TITRE III AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE L'AQUACULTURE, 
DE L'AMENAGEMENT DES ZONES MARINES CÔTIERES, DE L'EQUIPEMENT 
DES PORTS DE PECHE ET DE LA TRANSFORMATION ET 
COMMERCIALISATION 
12. Domaines couverts 
TITRE IV AUTRES MESURES 
13. Promotion et recherche de nouveaux débouchés 
14. Actions mises en oeuvre par les professionnels 
TITRE V DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCIERES 
15. Respect des conditions d'intervention 
16. Barèmes et taux de participation 
17. Engagements budgétaires 
18. Procédures de versement du concours 
19. Entrée en vigueur 
ANNEXES 
I. Contenu indicatif des plans de secteur 
II. Contenu minimal des Programmes d'Orientation Pluriannuels relatifs à 
la flotte de pêche pour la période 1997-1999 
III. Conditions particulières et critères d'intervention 
IV. Barèmes et taux de participation 
- 3 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 
43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^) 
vu l'avis du Comité économique et social(^), 
considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
existants (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93<5), et le 
règlement n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n" 2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une 
part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers existants, d'autre part(6), modifié 
par le règlement (CEE) n° 2082/93<7) définissent les objectifs généraux et 
missions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de 
la pêche, ci-après dénommé "IFOP", leur organisation, les méthodes 
d'intervention, la programmation ainsi que l'organisation générale des 
concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale; 
(1) J.O. 
(2) J.O. 
(3) J.O. 
(4) J.O. n« L 185 du 15.7.1988, p.9 
(5) J.O. n° L 193 du 31.7.1993, p.5 
(6) J.O. n° L 374 du 31.12.1988, p.l 
(7) J.O. n° L 193 du 31.7.1993, p.20 
- 4 -
considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992, 
instituant un régime communautaire de la pêche et de 1 'aquaculture(®), fixe 
les objectifs et règles générales de la politique commune; qu'il importe 
notamment d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche en 
application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son 
article 11; qu'il appartient à la Commission de traduire ces décisions en 
dispositions précises au niveau de chaque Etat membre; qu'il importe en outre 
que les dispositions du Règlement (CEE) n° ..../93 du Conseil du 1993 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche(9) soient respectées; 
considérant qu'en outre le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 
juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 du Conseil, en ce qui concerne l'instrument financier 
d'orientation de la pêche(10) définit les missions spécifiques des 
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la 
pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs 
produits, ci-après dénommé "le secteur"; qu'aux termes de son article 6, le 
Conseil doit décider, au plus tard le 31 décembre 1993, des modalités et 
conditions de la contribution de l'IFOP aux mesures d'adaptation des 
structures du secteur; 
considérant qu'il importe que le Conseil fixe les modalités de mise en oeuvre 
des actions liées à l'adaptation des structures du secteur afin d'assurer que 
les interventions de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique 
structurelle du secteur dans l'ensemble des interventions structurelles de la 
Communauté et dans la globalité de la politique commune de la pêche qui 
relève de la compétence exclusive de la Communauté et afin que chaque Etat 
membre puisse assurer la gestion des interventions structurelles dans le 
secteur; que, dans la mesure où ces interventions ne se limitent pas à 
l'octroi d'un concours communautaire, il convient notamment d'insérer de 
manière cohérente la programmation de la restructuration des flottes 
communautaires de pêche dans l'ensemble des interventions structurelles, 
(8) J.O. n° L 389 du 31.12.1992, p.l 
(9) J.O. n° L ... du , p. 
(10) J.O. n° L 193 du 31.7.1993, p.l 
- 5 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier ; champ d'application 
La Commission peut, dans les conditions prévues par le présent, règlement, 
apporter un concours de l'IFOP aux actions visées aux titres II, III et IV, 
dans la limite du champ d'intervention de la politique commune de la pêche 
tel que défini à l'article premier du règlement (CEE) n° 3760/92. 
TITRE I - PROGRAMMATION 
Article 2 : Généralités 
1. Les actions visées à l'article premier du présent règlement font l'objet 
d'une programmation en deux phases dans les conditions définies aux 
articles 3 et 4. 
2. La restructuration des flottes communautaires de pêche est encadrée par 
les programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5. 
- 6 -
Article 3 ; Plans de secteur et demandes de concours 
1. Chaque Etat membre présente à la Commission, sous forme de document unique 
de programmation, ci-après dénommé "document" : 
- un plan de secteur 
- une demande de concours 
Chaque document couvre une période de six ans, la première période de 
programmation débutant le 01.01.1994. 
Sauf arrangement contraire avec l'Etat membre concerné, les documents 
couvrant la première période de programmation sont soumis au plus tard 
trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement; les documents 
couvrant les périodes ultérieures de programmation sont soumis au plus 
tard six mois avant le début de chaque période. 
2. Le plan de secteur couvre l'ensemble des domaines visés aux titres II, III 
et IV du présent règlement. Il contient toutes les informations figurant 
à l'annexe I du présent règlement. Il est établi en conformité avec les 
objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions du 
programme d'orientation pluriannuel visé a l'article 5. 
La demande de concours est établie en conformité avec les dispositions de 
l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88. Elle 
décrit 1'ensemble des mesures envisagées pour mettre en oeuvre l'action 
commune et précise les formes d'interventions au sens de l'article 5 du 
règlement (CEE) n° 2052/88. 
3. Le document établit une distinction entre les données relatives aux 
régions couvertes par l'Objectif n° 1 et celles relatives aux autres 
régions. 
Les données relatives aux régions de l'Objectif n° 1 s'inscrivent dans la 
programmation visée à l'article 8 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 
2052/88 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88. 
- 7 -
Article 4 ; Programmes communautaires 
1. La Commission apprécie les plans de secteur en fonction de leur cohérence 
avec les objectifs du présent règlement et avec les dispositions et 
politiques visées mix articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 2052/88. 
Les demandes de concours sont examinées conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n°4253/88. 
2. Sur la base des documents visés à l'article 3 du présent règlement, au 
plus tard six mois après les avoir reçus, la Commission arrête une 
décision unique portant sur le programme communautaire pour les 
interventions structurelles dans le secteur. 
La décision de la Commission est arrêtée dans le cadre du partenariat visé 
à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88 et en accord avec 
l'Etat membre concerné. Elle suit les procédures établies à l'article 17 
du règlement (CEE) n° 2052/88. 
La décision de la Commission relative à un programme communautaire est 
notifiée à l'Etat membre concerné et publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
3. Les programmes communautaires sont établis en conformité avec les 
objectifs de la politique commune de la pêche et avec les dispositions des 
programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5. A cette fin, 
ils pourront notamment être révisés lors de modifications majeures et au 
terme de chaque période de programmation de la restructuration des flottes 
communautaires de pêche. 
- 8 -
Article 5 : Programmes d'orientation pluriannuels 
pour les flottes de pêche 
1. Au sens du présent règlement, on entend par programme d'orientation 
pluriannuel pour les flottes de pêche, un ensemble d'objectifs assortis 
d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation, permettant 
d'orienter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, les 
efforts de pêche. 
2. Sur la base pluriannuelle des objectifs et modalités de restructuration du 
secteur de la pêche fixés par le Conseil en application de l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 3760/92, et selon la procédure prévue à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 2080/93, la Commission arrête les programmes 
d'orientation pluriannuels par Etat membre. 
3. Les programmes d'orientation pluriannuels arrêtés pour la période allant 
du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 visés à l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2080/93 sont d'application jusqu'à leur terme. 
4. Au plus tard le 1.1.1996, les Etats membres transmettent à la Commission 
les informations qui figurent à l'annexe II du présent règlement destinées 
à l'élaboration des programmes d'orientation pluriannuels pour la période 
allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999. 
- 9 -
Article 6 : Suivi des programmes d'orientation pluriannuels 
1. Aux fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise en oeuvré des 
programmes d'orientation pluriannuels, les Etats membres transmettent 
chaque année à la Commission avant le 1er avril, un document de synthèse 
sur l'état d'avancement de leur propre programme d'orientation 
pluriannuel. Dans les trois mois suivant cette échéance, la Commission 
transmet au Conseil un rapport annuel sur l'exécution des programmes 
d'orientation pluriannuels de l'ensemble des Etats membres. 
2. Les Etats membres transmettent à la Commission les informations 
nécessaires à l'estimation de l'effort de pêche par navire et par segment 
de flotte pour les principaux paramètres de gestion de ces efforts, et 
notamment la capacité et l'activité. 
3. La Commission dispose à cet effet d'un fichier communautaire des navires 
de pêche adapté à la gestion des efforts de pêche. 
4. La Commission arrête les dispositions relatives au fichier visé au 
paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 2080/93 . 
5. A la demande de l'Etat membre concerné ou de la Commission, ou en vertu de 
dispositions prévues par les programmes d'orientation pluriannuels, chaque 
programme d'orientation pluriannuel approuvé peut faire l'objet d'un 
réexamen et d'adaptations éventuelles. 
6. La Commission décide de l'approbation des adaptations prévues au 
paragraphe 4 du présent article selon la procédure prévue à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 2080/93. 
7. Pour la mise en oeuvre du présent article, les Etats membres doivent 
notamment se conformer aux dispositions de l'article 29 du règlement (CEE) 
n° ..../93 [règlement "contrôle"). 
- 10 -
TITRE II - MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION 
PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PECHE 
Article 7 ; Dispositions communes 
1. Sur la durée des programmes et pour un segment donné de la. flotte d'un 
Etat membre, lorsque la somme des concours de l'IFOP aux actions visées 
aux articles 8 et 9 a pour effet de dépasser les objectifs fixés dans les 
programmes d'orientation pluriannuels, la nouvelle situation observée sera 
prise pour nouvel objectif. 
2. Sur une base annuelle et pour chaque segment de flotte, l'Etat membre 
s'assure que les concours de l'IFOP visés à l'article 10 n'entraînent pas 
une augmentation des concours de l'IFOP visés aux articles 8 et 9. 
Article 8 ; Ajustement des efforts de pêche 
1. Les Etats membres prennent des mesures d'ajustement des efforts de pêche 
sur la base des programmes d'orientation pluriannuels visés à l'article 5. 
A cette fin, les Etats membres prévoient des mesures d'arrêt définitif 
et/ou de limitation des activités de pêche des navires. 
- 11 -
2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche de navires peuvent 
notamment comprendre : 
la démolition, 
le transfert définitif vers un pays tiers, pour autant que ce 
transfert ne soit pas susceptible de porter atteinte au droit 
international et à la conservation et gestion des ressources 
halieutiques, 
l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins 
autres que la pêche, du navire en question. 
Pour les navires d'un tonnage inférieur à 50 tonneaux de jauge brute 
(TJB), seule la démolition du navire représente une opération d'arrêt 
définitif des activités de pêche au sens du présent article. 
Les Etats membres s'assurent que les navires concernés par ces mesures 
sont radiés des registres d'immatriculation des navires de pêche et du 
fichier communautaire des navires de pêche. Ils s'assurent également que 
les navires radiés sont définitivement exclus de l'exercice de pêche dans 
les eaux de la Communauté. 
Le concours financier de l'IFOP à des mesures d'arrêt définitif ne peut 
être apporté qu'à la démolition de navires. 
3. Les mesures de limitation des activités de pêche peuvent notamment 
comprendre des limitations des jours de pêche ou de mer autorisés par 
période déterminée et des arrêts temporaires de l'activité. 
Le concours financier de 1'IFOP ne peut être apporté qu ' à des mesures 
destinées à compenser partiellement les pertes de recettes liées à une 
opération d'arrêt temporaire d'une activité de pêche motivée par des 
événements non prévisibles liés à des causes notamment biologiques. 
- 12 -
Article 9 » Réorientation des activités de pêche -
Associations temporaires d'entreprises 
et Sociétés mixtes 
1. Les Etats membres peuvent prendre des mesures en faveur de la 
réorientation des activités de pêche, par l'encouragement à la création 
d'associations temporaires d'entreprises et/ou de sociétés mixtes. 
2. Au sens du présent règlement on entend par association temporaire 
d'entreprise toute association fondée par un accord contractuel limité 
dans le temps entre armateurs de la Communauté et personnes physiques ou 
morales d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Communauté maintient 
des relationsf dans le but d'exploiter et de valoriser en commun des 
ressources de pêche de ce ou de ces pays tiers et de répartir les coûts, 
les profits ou les pertes de l'activité économique entreprise 
conjointement, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du 
marché de la Communauté. 
L'accord contractuel prévoit la capture et, le cas échéant, la 
transformation et/ou la commercialisation des espèces correspondantes, 
ainsi que la fourniture de "savoir faire" et/ou le transfert de 
technologie pour autant qu'ils soient liés auxdites opérations. 
3. Au sens du présent règlement, on entend par Société mixte, une société de 
droit privé comportant un ou plusieurs armateurs de la Communauté et un ou 
plusieurs partenaires d'un pays tiers avec lequel/lesquels la Communauté 
maintient des relations, liés par convention de Société mixte, destinée à 
exploiter et éventuellement valoriser les ressources halieutiques situées 
dans les eaux sous souveraineté et /ou juridiction de ces pays tiers, dans 
une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la 
Communauté. 
4. La Commission fixe en tant que dé besoin selon la procédure visée à 
l'article 8 du règlement (CEE) n» 2080/93 des conditions supplémentaires 
concernant les zones de pêche, lea espèces, techniques et engins de pêche 
auxquels doivent répondre les opérations de pêche des associations 
temporaires. 
- 13 -
Article 10 : Renouvellement des flottes et modernisation des navires de pêche 
1. Les Etats membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction 
de navires de pêche dans la mesure où ils respectent, dans les délais 
prévus, les objectifs intermédiaires et définitifs des programmes 
d'orientation pluriannuels. 
Les Etats membres communiquent à la Commission, en même temps que tout 
projet d'aide en la matière, les dispositions prises pour garantir le 
respect de cette condition. 
2. Le concours financier de 1'IFOP peut être apporté à des mesures en faveur 
de la construction pour autant que des circonstances particulières 
régionales le justifient et si ces mesures remplissent l'une des 
conditions suivantes : 
les nouvelles capacités de pêche s'appliquent à des segments de flotte 
ne connaissant pas de problème majeur de ressources et de marché, et 
elles permettent une réelle valorisation des produits péchés. 
dans le même segment de flotte et la même année, les nouvelles 
capacités de pêche sont compensées par l'arrêt définitif, ou par 
l'affectation à une société mixte, de capacités de pêche sensiblement 
supérieures. 
3. Les Etats membres peuvent prendre des mesures en faveur de la 
modernisation des navires de pêche. Ces mesures sont soumises aux 
conditions visées au paragraphe 1 si les investissements sont susceptibles 
d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche. 
Article 11 : Investissements visant l'amélioration du contrôle des 
activités de pêche 
Les Etats membres peuvent prendre des mesures pour encourager des 
investissements à bord des navires facilitant le contrôle des activités de 
pêche en conformité avec les objectifs fixés à l'article 11 du règlement 
(CEE) n° 3760/92. 
- 14 -
TITRE III - AIDES AUX INVESTISSEMENTS 
DANS LES DOMAINES DE L'AQUACULTURE, DE L'AMENAGEMENT 
DES ZONES MARINES CÔTIERES, DE L'EQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE 
ET DE LA TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION 
Article 12 : Domaines couverts 
1. Les Etats membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe III, 
prendre des mesures pour encourager les investissements matériels dans les 
domaines suivants : 
- aquaculture, 
- protection et développement des ressources halieutiques des zones 
marines côtières, notamment par l'installation d'éléments fixes ou 
mobiles destinés à délimiter des zones sousmarines protégées, 
- équipement des ports de pêche, 
transformation et commercialisation des produits de la pêche et de 
l'aquaculture. 
2. Les Etats membres peuvent en outre prendre des mesures pour encourager la 
définition et la mise en application de systèmes d'amélioration et de 
contrôle de la qualité et des conditions sanitaires ainsi que des 
initiatives de recherche et de formation dans les entreprises. Les 
dépenses correspondantes, à l'exception des frais de fonctionnement des 
bénéficiaires, peuvent faire l'objet d'un concours de l'IFOP pour autant 
qu'elles soient directement liées aux investissements visés au paragraphe 
1. 
- 15 -
TITRE IV - AUTRES MESURES 
Article 13 : Promotion et recherche de nouveaux débouchés 
Les Etats membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions de 
promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits.de la pêche 
et de l'aquaculture comprenant notamment : 
des opérations de certification de la qualité 
des campagnes de promotion, y compris celles destinées à valoriser la 
qualité 
des enquêtes de consommation, 
des actions tests portant sur la consommation, 
l'organisation et la participation à des foires, salons et 
expositions, 
- l'organisation de missions d'études ou commerciales, 
- des études de marchés, y compris portant sur des pays tiers, des 
sondages, 
des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes 
et détaillants. 
Ces mesures ne doivent pas être orientées en fonction de marques commerciales 
et ne pas faire référence à un pays ou une région particulière. 
Article 14 ; Actions mises en oeuvre par les professionnels 
Les Etats membres peuvent prendre des mesures en faveur d'actions mises en 
oeuvre par les professionnels eux-mêmes et considérées par les Autorités 
compétentes des Etats membres comme étant des actions d'intérêt collectif, 
pour autant que les dites actions contribuent à la réalisation des objectifs 
de la politique commune de la pêche. 
Les mesures visées au présent article comprennent notamment les aides aux 
organisations de producteurs au sens de l'article 7 du règlement (CEE) 
n ° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
produits de la pêche et de l'aquaculture. (H) 
(11) J. O. n° L 388 du 31.12.1992, p.l 
- 16 -
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES BT FINANCIERES 
Article 15 : Respect des conditions d'intervention 
1. Les Etats membres s'assurent du respect des conditions particulières 
d'intervention qui figurent à l'annexe III du présent règlement. 
2. Lors de la demande de versement du solde de chaque tranche annuelle les 
Etats membres certifient que le respect des conditions d'intervention 
fixées par le présent règlement a été vérifié. 
3. En cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 2, la Commission 
peut suspendre, réduire ou annuler le concours de l'IFOP. 
Article 16 : Barèmes et taux de participation 
1. Les montants maximaux des aides pouvant être versées au titre du présent 
règlement ainsi que les limites de la participation financière des Etats 
membres, des bénéficiaires et de la Communauté figurent à l'annexe IV du 
présent règlement. 
2. Dans les limites du champ d'application du présent règlement, les Etats 
membres peuvent prendre des mesures d'aide complémentaires subordonnées à 
des conditions ou règles autres que celles fixées dans le présent 
règlement, ou encore portant sur un montant excédant les montants maximaux 
prévus au présent article, pour autant qu'elles soient conformes aux 
articles 92, 93 et 94 du Traité. 
Article 17 : Engagements budgétaires 
1. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'Etat membre transmet chaque année 
à la Commission les informations pour permettre l'engagement des tranches 
annuelles prévues à l'article 20 du règlement (CEE) n° 4253/88. 
2. Les engagements budgétaires sont effectués selon les seuils de réalisation 
fixés dans les décisions d'octroi de concours. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la 
Commission selon la procédure visée à l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 2080/93. 
- 17 -
Article 18 ; Procédures de versement du concours 
1. Le paiement du concours financier est effectué conformément à i'article ai 
du règlement (CEE) n° 4253/88 et selon les seuils de réalisation et les 
dispositions financières de la décision d'octroi de concours. 
2. Les demandes de paiements doivent être accompagnées de documents 
justifiant le progrès de réalisation, ainsi que les versements 
communautaires et nationaux aux bénéficiaires. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 2080/93. 
Article 19 : Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil, 
Le Président 
- 18 -
ANNEXE I 
CONTENU INDICATIF DES PLANS DE SECTEUR 
1. Description de la situation actuelle, par domaine d'intervention (*) 
- atouts et faiblesses 
bilan des actions entreprises et impact des ressources financières 
mobilisées au cours des années antérieures 
- besoins du secteur 
2. Stratégie d'adaptation des structures du secteur 
objectifs généraux dans le cadre de la politique commune de la pêche 
objectifs spécifiques à chaque domaine d'intervention, quantifiés si 
leur nature s'y prête 
impact attendu (en termes d'emplois, de production, etc.) 
(*) par domaine d'intervention, on entend un sous-ensemble du secteur de la 
pêche dont les problèmes peuvent être traites de manière groupée, par 
exemple 
ajustement des efforts de pêche 
renouvellement et modernisation de la flotte de pêche 
aquaculture 
zones marines protégées 
équipement des ports de pêche 
transformation et commercialisation des produits 
promotion des produits 
- 19 -
ANNEXE I 
3. Moyens envisagés pour atteindre les objectifs 
mesures choisies (juridiques, financières ou autres) dans chaque 
domaine d'intervention 
tableau financier indicatif portant sur l'ensemble de la période de 
programmation, récapitulant les ressources financières nationales et 
communautaires prévues correspondant à chaque domaine d'intervention 
indications sur l'utilisation du concours de l'IFOP (formes 
d'intervention, etc.) 
justification de l'intervention communautaire 
- 20 -
ANNEXE II 
CONTENU MINIMAL DBS PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS 
RELATIFS A LA FLOTTE DE PECHE POUR LA PERIODE 1997/99 
1. MISE A JOUR DE LA DESCRIPTION DE LA SITUATION PREVUE A L'ANNEXE 1 
Cette mise à jour eonsiste à décrire l'évolution de la situation des 
pêcheries, de la flotte et des emplois correspondant depuis la date de 
remise du plan de secteur. 
2. RESULTATS DU PROGRAMME PRECEDENT 
2.1. Donner et commenter les niveaux de réalisation des objectifs fixés 
par les programmes 1993/96 
2.2. Analyser les conditions générales administratives et socio-
âaonomiquQs de sa mise en oeuvre et particulièrement, le cas 
échéant, celles de mise en oeuvre des mesures de réduction do 
l'activité. 
2.3. Préciser et commenter par segment de la flotte, les moyens 
financiers communautaires, nationaux et régionaux engagés pour 
atteindre les résultats observée. 
- 21 -
ANNEXE II 
3. ORIENTATIONS NOUVELLES 
En fonction des.éléments de réponse apportés aux points 1. et 2. indiquer 
les orientations qu'il serait souhaitable de donner aux différents 
segments de la flotte pour la période 1997/99, notamment dans le cadre des 
deux actions suivantes: 
3.1. Ajustement des efforts de pêche : niveaux souhaitables d'efforts de 
pêche par segment au 31.12.1999 exprimés par rapport aux objectifs 
fixés par segment pour le 31.12.1996. Dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives associées. Régimes de gestion de 
l'activité de pêche. Importance des moyens administratifs et 
financiers à mettre en oeuvre pour atteindre les nouveaux objectifs 
ainsi fixés. 
3.2. Renouvellement de la flotte : taux de renouvellement souhaitable par 
segment et moyens financiers associés. Dispositions légales ou 
administratives de contrôle par l'Etat membre des flux 
d'entrée/sortie de navires de sa flotte. Dispositif de l'Etat membre 
assurant que, par segment de flotte, les aides publiques accordées 
aux actions de renouvellement et d'ajustement des efforts de pêche 
ne peuvent avoir des effets opposés quant à la poursuite des 
objectifs des programmes. 
- 22 -
ANNEXE III 
CONDITIONS PARTICULIERES ET CRITERES D'INTERVENTION 
1. MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS (TITRE II) 
1.1 Arrêt définitif (article 8 paragraphe 2) 
a) Un arrêt définitif ne peut concerner que des navires ayant exercé 
une activité de pêche d'au moins 100 jours de mer pour chacune des 
deux périodes de douze mois précédant la date de demande d'arrêt 
définitif, ou bien, le cas échéant, une activité de pêche d'au 
moins 80 % du nombre de jours de mer permis par la réglementation 
nationale en vigueur. 
b) Une priorité est donnée aux navires de plus de 10 ans. 
1.2 Associations temporaires d'entreprises et Sociétés mixtes (article 9) 
a) Les actions doivent remplir les conditions suivantes : 
- concerner des navires d'un tonnage supérieur à 50 TJB, 
techniquement appropriés aux opérations de pêche envisagées, en 
activité depuis plus de cinq ans et appartenant à des personnes 
physiques ou morales de la Communauté; 
- les navires concernés battent pavillon de l'Etat membre pendant 
toute la durée de l'association temporaire d'entreprises qui 
doit prévoir des opérations de pêche d'une durée comprise entre 
six mois et un an; 
- dans le cas de la constitution d'une société mixte, elles 
s'accompagnent d'un transfert définitif du ou des navires vers 
le pays tiers concerné sans possibilité de retour dans les eaux 
communautaires. 
- 23 -
ANNEXE III 
b) Les concours financiers aux projets de sociétés mixtes ne sont pas 
cumulables avec une aide communautaire accordée dans le cadre du 
présent règlement ou des règlements (CEE) n° 2908/83(12)et 
4028/86 du Conseil. Les concours octroyés seront diminués du 
montant perçu auparavant dans les cas suivants : 
- aide à la construction dans les dix années précédant la 
constitution de la société mixte (déduction prorata temporis); 
- aide à la modernisation et/ou prime à une association temporaire 
d'entreprises dans les cinq années précédant la constitution de 
la société mixte (déduction intégrale). 
1.3 Construction de navires (article 10) 
a) Les navires doivent être construits dans le respect des règlements 
et directives en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que des 
dispositions communautaires sur le mesurage des navires. Ils sont 
introduits dans le segment approprié du fichier communautaire dès 
lors qu'ils exercent 1•activité de pêche conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 163/89 de la Commission. 
b) Le concours financier est accordé en priorité aux navires qui 
utilisent les engins et méthodes de pêche les plus sélectifs. 
(12) J.O. n° L 290 du 22.10.1983, p.l 
- 24 -
ANNEXE III 
1.4 Modernisation de navires (article 10) 
a) Les investissements doivent concerner : 
- la rationalisation des opérations de pêche, notamment par 
l'utilisation d'engins et méthodes plus sélectifs, 
et/ou 
- l'amélioration de la qualité des produits péchés et conservés à 
bord, par l'utilisation de meilleures techniques de pêche et 
conservation des captures et l'application des dispositions 
sanitaires légales et réglementaires, 
it/ou 
- l'amélioration des conditions de travail et de sécurité. 
b) Les opérations ne peuvent porter que sur des navires dont l'âge 
est inférieur à 25 ans. 
- 25 -
ANNEXE III 
1.5 Investissements visant l'amélioration du contrôle des activités de 
pêche (article 11) 
a) Les investissements éligibles concernent notamment les matériels 
embarqués à bord des navires de pêche afin de faciliter les 
opérations de contrôle et d'enregistrement des activités de pêche. 
Ils doivent répondre aux prescriptions de la réglementation 
communautaire ou nationale en matière de contrôle. 
b) Une priorité est donnée aux investissements qui assurent 
l'équipement collectif de segmenta de flottes ou groupes de 
navire. 
- 26 -
ANNEXE III 
2. INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES VISES AU TITRE III 
2.0 Généralités 
a) Les investissements doivent 
- contribuer à l'effet économique durable de l'amélioration 
structurelle visée; 
- offrir une garantie suffisante de viabilité technique et 
économique, notamment en évitant le risque de création de 
capacités de production excédentaires; 
b) une priorité est donnée aux investissements : 
- d'intérêt collectif, 
- présentés par des groupements professionnels, des associations 
et des coopératives, 
- bénéficiant principalement à de petites et moyennes entreprises, 
telles que définies dans les orientations de la Commission sur 
les aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises. 
- 27 -
ANNEXE III 
2.1 Aquaculture 
Les mesures peuvent concerner des investissements matériels : 
a) de construction, d'équipement, d'extension et de modernisation 
d'installations d'aquaculture, notamment 
- la construction, modernisation et l'acquisition de bâtiments, 
- les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation 
hydraulique à 1'intérieur des entreprises aquacoles ; 
- l'acquisition et l'installation d'équipements et de machines, 
nouveaux et destinés exclusivement à la production aquacole, y 
compris les navires de services et les équipements de nature 
informatique et télématique; 
- le traitement des effluents, afin de réduire les nuisances à 
1'environnement. 
b) relatifs à des projets ayant pour objet de démontrer, à une 
échelle approchant celle des investissements productifs normaux, 
la fiabilité technique et la viabilité économique de l'élevage 
d'espèces non encore commercialement exploitées en aquaculture ou 
de techniques d'élevage innovantes, pour autant qu'ils reposent 
sur des travaux de recherche aboutis, 
c) destinés à adapter des installations ou des zones aquacoles aux 
normes communautaires et nationales en matière d'hygiène et 
qualité des produits, de santé animale, d'environnement. 
- 28 -
ANNEXE III 
2.2 Aménagement des zones marines côtlères 
Les investissements doivent remplir les conditions suivantes : 
a) comporter un suivi scientifique de l'action pendant au moins cinq 
ans, notamment l'évaluation et le contrôle de l'évolution des 
ressources halieutiques de la zone marine concernée; 
b) être réalisés par des institutions publiques, des organisations de 
producteurs reconnues ou des organismes désignés à cet effet par 
l'autorité compétente de l'Etat membre concerné. 
2.3 Equipement des ports de pêche 
a) Les investissements éligibles concernent notamment des 
installations et équipements : 
- visant à améliorer les conditions de débarquement, de traitement 
et de stockage des produits de la pêche dans les ports, 
- visant à améliorer la qualité et l'hygiène des opérations de 
manutention et de première mise en vente des produits de la 
pêche, 
- de soutien à l'activité des navires de pêche (avitaillement en 
carburant et glace, alimentation en eau, maintenance et 
réparation des navires de pêche), 
- destinés à réduire la pollution et à assurer une meilleure 
protection de l'environnement, 
- d'aménagement des quais en vue d'améliorer les conditions de 
sécurité lors de l'embarquement ou du débarquement des produits. 
- 29 -
ANNEXE III 
b) Une priorité est accordée aux investissements : 
- d'intérêt pour l'ensemble de la collectivité des pêcheurs 
utilisateurs du port, 
- visant à l'amélioration des conditions sanitaires et d'hygiène, 
- destinés à réduire les nuisances à l'environnement, 
- contribuant au développement général du port et à l'amélioration 
des services offerts aux pêcheurs. 
2.4 Transformation et commercialisation 
a) Les investissements éligibles concernent notamment : 
- la construction et l'acquisition de bâtiments et installations, 
- l'acquisition de nouveaux équipements et installations 
nécessaires à la transformation et la commercialisation des 
produits de la pêche et de l'aquaculture entre le moment du 
débarquement et le stade du produit final (y compris, notamment, 
des équipements de nature informatique et télématique), 
- l'application de nouvelles technologies, destinées notamment à 
l'amélioration de la compétitivité et à l'accroissement de la 
valeur ajoutée, 
- le traitement des effluents, afin de réduire les nuisances à 
1'environnement. 
- 30 -
ANNEXE III 
b) Ne sont pas éligibles les investissements portant sur : 
- les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être 
utilisés et transformés à des fins autres que la consommation 
humaine, sauf s'il s'agit d'investissements destinés 
exclusivement au traitement, à la transformation et à la 
commercialisation des déchets des produits de la pêche et de 
1'aquaculture, 
- le commerce de détail. 
3. PROMOTION (ARTICLE 13) 
a) les dépenses éligibles concernent notamment : 
- les frais d'agences publicitaires et autres prestataires de services 
impliqués dans la préparation et la réalisation des actions; 
- les achats ou locations d'espaces médiatiques, la création de 
slogans ou de labels pour la durée des actions; 
- les frais d'édition de matériel, de personnel externe, de locaux et 
de véhicules nécessaires aux actions. 
b) une priorité est accordée : 
- aux actions visant à assurer l'écoulement d'espèces excédentaires ou 
sous-exploitées; 
- aux actions à caractère collectif; 
- aux actions développant une politique de qualité des produits de la 
pêche et de l'aquaculture. 
c) les frais de fonctionnement du bénéficiaire (personnel, matériel, 
véhicules, etc..) ne sont pas éligibles. 
- 31 -
ANNEXE III 
4. ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES PROFESSIONNELS (ARTICLE 14) 
a) sur proposition de l'Etat membre concerné, les dépenses éligibles 
comprennent des actions à durée limitée requérant la contribution 
active d'organisations professionnelles mandatées à cet effet par les 
Autorités compétentes de l'Etat membre. 
b) les dépenses éligibles peuvent notamment concerner les domaines 
suivants : 
- régulation des conditions d'accès à certaines zones de pêche et 
gestion des quotas, 
- gestion des efforts de pêche (capacité par activité), 
- promotion d'engins ou de méthodes de pêche plus sélectifs, 
- mise en oeuvre de mesures techniques de conservation des ressources, 
- contribution technique opérationnelle à un observatoire économique 
de la pêche et de l'aquaculture, 
- restructuration des sites aquacoles, 
- campagnes d*eradication des maladies des animaux d'aquaculture. 
- 32 -
ANNEXE IV 
BAREMES ET TAUX DE PARTICIPATION 
1. BAREMES RELATIFS AUX FLOTTES DE PECHE (titre II) 
Les coûts éligibles de certaines actions visées au titre II sont limités 
comme suit : 
1.1 Arrêt définitif et sociétés mixtes (article 8 paragraphe 2 et article 
9 paragraphe 3; annexe III, points 1.1 et 1.2) 
TABLEAU 1 
Catégorie de navire par montant maximal de la 
classe de tonnage prime pour un navire 
de jauge brute (TJB) de 15 ans (écus) 
0-25 5500/TJB 
25- 50 4500/TJB + 25000 
50-100 4000/TJB + 50000 
100-400 2000/TJB + 250000 
400 et plus 1000/TJB + 650000 
a) Les primes à la démolition et les primes à la constitution de 
sociétés mixtes versées aux bénéficiaires ne peuvent excéder les 
montants suivants : 
- navires de 15 ans : 
- navires de moins de 15 ans 
- navires de plus de 15 ans barèmes du tableau 1 ci-dessus; 
barèmes du tableau 1 ci-dessus 
augmentés de 2,5 % par année au-
dessous de 15 ans; 
barèmes du tableau 1 ci-dessus 
diminués de 2,5 % par année au-
dessus de 15 ans. 
b) Les primes au transfert définitif vers un pays tiers ou les primes 
à l'affectation définitive, dans les eaux de la Communauté, à des 
fins autres que la pêche, versées aux bénéficiaires, ne peuvent 
excéder les montants maximaux des primes à la démolition visés au 
point a) ci-dessus, diminués de 37,5%. 
- 33 -
ANNEXE IV 
1.2 Arrêt temporaire des activités de pêche et associations temporaires 
d'entreprises (article 8 paragraphe 3 et article 9 paragraphe 2; 
annexe III, point 1.2) 
Les prxmes d'immobilisation (arrêt temporaire) et les prxmes de 
coopération (associations temporaires d'entreprises) versées aux 
bénéficiaires ne peuvent excéder les barèmes du tableau 2 ci-dessous : 
TABLEAU 2 
Catégorie de navire par montant maximal de la 
classe de tonnage prime par navire 
de jauge brute (TJB) (écus/jour) 
0 - 50 4,30/TJB + 25 
50 - 70 3,50/TJB + 65 
70 - 100 3,12/TJB + 88 
100 - 200 2,74/TJB + 120 
200 - 300 2,36/TJB + 177 
300 - 500 2,05/TJB + 254 
500 - 1000 1,76/TJB + 372 
1000 - 1500 1,50/TJB + 565 
1500 - 2000 1,34/TJB + 764 
2000 - 2500 1,23/TJB + 956 
2500 et plus 1,15/TJB + 1137 
- 34 -
ANNEXE IV 
1.3 Aides & la construction (article 10; annexe III, point 1.3) 
Les coûts éligibles des aides à la construction de navires de pêche ne 
peuvent excéder les barèmes du tableau 1 ci-dessus, augmentés de 
37,5 %. 
1.4 Aides à la modernisation (article 10; annexe III, point 1.4) 
Les coûts éligibles des aides à la modernisation de navires de pêche 
ne peuvent excéder 50 % des coûts éligibles des aides à la 
construction visées au point 1.3 ci-dessus. 
2. TAUX DE PARTICIPATION 
Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV, les limites de la 
participation communautaire (A), de l'ensemble des participations 
publiques (nationales, régionales et autres) de l'Etat membre concerné (B) 
et, le cas échéant, de la participation des bénéficiaires (C) sont 
soumises aux conditions suivantes, exprimées en pourcentage des coûts 
éligibles : 
2.1 Investissements dans les entreprises 
Groupe 1 : transformation et commercialisation 
Groupe 2 : construction et modernisation de navires, 
aquaculture 
TABLEAU 3 
Groupe 1 Groupe 2 
régions A £ 50 % A ^ 50 t 
de B £ 10 % B £ 10 % 
l'objectif 1 C £ 25 % C £ 40 % 
autres A ^ 30 % A ^ 30 % 
B £ 10 % B > 10 % 
régions C ^ 50 % C ^ 60 % 
- 35 
ANNEXE IV 
2.2 Autres mesures (primes à la démolition(*), primes d'arrêt temporaire, 
associations temporaires d'entreprises, contrôle des activités de 
pêche, protection des zones marines cetièrea, équipement des ports de 
pêche, promotion des produits, actions mises en oeuvre par les 
professionnels) 
TABLEAU 4 
50 % ^ A ^ 75 % 
Régions de l'objectif 1 
B 1 25 % 
25 % ^ A ^ 50 % 
Autres régions 
B > 50 % 
<*) Les primes 
l'affectation 
autres que 
conformément au transfert définitif vers \M\ pays tiers ou les primes à 
définitive, dans les eaux de la Communauté, à des fins 
la pêche, sont entièrement à la charge des Etats membres, 
à l'article 8 paragraphe 2 dernier alinéa. 
K 
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COM(93) 481 final 
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